ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL  
2020


ENTRE :

D’UNE PART :

NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de Siret 275 800 019 00018, représenté par Mme XXXXX, Directrice Générale

ET D’AUTRE PART : 

Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par Mme XXXX, déléguée syndicale UNSA et M. XXXXX, délégué syndical CGT, tous deux étant habilités à signer par leur organisation syndicale.

















Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’issue de la réunion préparatoire du 14 septembre, des réunions d’échange des 28 septembre, 1er octobre, 13 novembre et de la réunion de synthèse du 20 novembre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 

Art. 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Nièvre Habitat relevant du statut OPH. Certains points s’appliquent également aux fonctionnaires. 

Art. 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021, il concerne également les spécificités liées à la crise sanitaire actuelle pour le calcul de la prime de rendement qui sera versée en décembre 2020. 

Art. 3 – Contenu de l’accord

MESURES SALARIALES : 
La direction de Nièvre Habitat s’engage à allouer sur l’exercice 2021, un ensemble de mesures salariales pour le personnel selon les conditions et modalités définies au présent article :
Salariés de droit privé :
- Une augmentation générale des salaires de 0.5 % au 1er janvier 2021 ; 
-  Une enveloppe de 15 000 € (brut) pour les augmentations individuelles à effet au 1er mars 2021. 
Fonctionnaires :
Une enveloppe de 10 000 € (brut) pour une revalorisation du régime indemnitaire des fonctionnaires (RIFSEEP) au 1er mars 2021, avec une orientation particulière des augmentations sur les fonctionnaires de la catégorie 2 niveau 1 qui n’en ont pas bénéficié en 2020. 

PRIMES : 
Prime de rendement (salariés de droit privé et fonctionnaires) : Compte tenu du contexte inédit de la crise sanitaire covid-19 qui a durement impacté les activités de l’Office, son organisation et les conditions de travail en 2020. Un accord a été conclu avec les syndicats pour le maintien de la prime de rendement et notamment de la part assiduité (35%) impactée par l’activité réduite liée aux périodes de confinement et de reprise progressive des activités. La Direction décide le maintien de la part assiduité de la prime de rendement au regard du fonctionnement de la seconde période de reconfinement en 2020 et surtout des efforts réalisés au quotidien par le personnel pour maintenir les activités de l’Office et limiter de nouvelles pertes préjudiciables.

La décision concernant les modalités de calcul de la part Assiduité est de neutraliser la période comprise entre le 16 mars et le 29 mai 2020 pour tout le personnel à l’exception des personnes en arrêts maladie prolongés et successifs (avant-pendant et après cette période). Cela signifie que la période du premier confinement sur 11 semaines est sans incidence sur la part assiduité.
En dehors de cette période neutralisée, toutes les absences qui s’inscriront dans les dispositifs spécifiques mis en place pour faire face à la crise sanitaire seront considérées comme des périodes non travaillées dans le calcul de la Part assiduité (Isolement des personnes à risques, gardes d’enfants…). 


3.3 TITRES RESTAURANT :
La Direction de Nièvre Habitat s’engage à porter la valeur faciale du ticket restaurant à 7.50 € à compter du 1er janvier 2021, pour l’ensemble du personnel (salariés OPH et agents de la Fonction Publique Territoriale).
La prise en charge de l’employeur est maintenue à 60 % de la valeur faciale (soit 4.50 € par titre restaurant).


Art. 4 – Engagement de négociations 

Accord sur le temps partiel : L’accord d’entreprise portant sur le temps partiel conclu en date du 02 juin 2016 est à durée indéterminée. Après réexamen de cet accord au terme des 4 premières années une version réactualisée de l’accord avec la mise à jour de son annexe sera présentée à la signature des syndicats sous quinzaine.


Accord sur le don de jours de congés : L’Accord collectif d’entreprise portant sur le don de jours de repos signé le 20/11/2017 arrivera à échéance le 31 décembre 2020. Cet accord sera renouvelé dans les mêmes termes et proposé à la signature des syndicats sous quinzaine. 


Accord sur l’égalité professionnelle : Faute de demandes et d’attentes, une proposition d’accord sera soumise à signature courant décembre 2020 pour une application au 1er janvier 2021.


Plan canicule : Il est décidé d’organiser une consultation écrite du personnel par unité de travail, de rédiger une procédure relative au déclenchement d’un plan canicule et de réviser les mesures en place. 
Ce plan canicule ainsi formalisé fera l’objet d’une communication interne détaillée pour que chacun en ait connaissance et l’applique.

Accord sur la Qualité de Vie au Travail : Une concertation sur la Qualité de Vie au Travail sera engagée dès le mois de janvier 2021, afin d’aboutir à un accord sur la QVT. L’Accord relatif au contrat de génération signé le 05 janvier 2017 conclu pour une période de 3 ans est arrivé à échéance le 05 janvier 2020. Il a été décidé de maintenir les dispositions existantes dans cet accord en les intégrant dans la concertation sur la QVT.
Accord d’intéressement et Epargne Salariale : L’accord d’intéressement conclu en 2018 pour 3 exercices 2018, 2019 et 2020 arrive à échéance. Les parties au présent accord s’accordent sur la mise en place de séances spécifiques de travail sur l’intéressement dès la connaissance du résultat d’autofinancement 2020 en avril 2021 pour une réflexion sur le dispositif existant et ses éventuelles modifications.


Télétravail : Un accord national interprofessionnel sur le télétravail est en cours de négociation entre les organisations syndicales et patronales et devrait aboutir à un accord d’ici la fin d’année 2020. L’élaboration de cet accord devra donner un cadre pour des négociations de branches ou d’entreprise.
Il est convenu d’attendre le cadre national du télétravail pour travailler sur ce thème au sein de Nièvre Habitat.


Art. 4 – Date d’application et dispositions diverses

Le présent accord sera applicable au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

Fait à Nevers, le 
En 3 exemplaires originaux dont un à chaque partie