Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES	



Entre les soussignés

La société TRENDEL A. & FILS
dont le siège social est situé 16 rue de la Ferme Claus 67500 HAGUENAU

d'une part,

et

Le CSE, représenté par son Secrétaire dûment mandaté à cet effet
 
d'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE

La société a initié avec le CSE une discussion visant à permettre de répondre à l’activité accrue de l’entreprise via les outils existants, notamment quant aux heures supplémentaires ; il a ainsi été décidé de ce qui suit. 


ARTICLE 1ER – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vise à fixer au sein de l'entreprise le contingent d'heures supplémentaires en vertu des dispositions de l'article L 3121-33 du Code du travail stipulant ce qui suit :

« Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : (…)

2° Définit le contingent annuel prévu à l’article L3121-30 ».

Le présent accord s'applique, dans le cadre de son champ d'application, à l'ensemble du personnel de la société, peu importe sa classification.


ARTICLE 2 – CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent d'heures supplémentaires propre à la société est fixé à 360 heures par an et par salarié soumis à la législation sur la durée du travail.
…/…

						- 2 - 

Les heures supplémentaires seront majorées selon les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. 
A titre subsidiaire, il est convenu que le repos compensateur équivalent pourra être de mise, au besoin sur décision de la Direction, dans les conditions d’application définies en interne, étant précisé que les heures supplémentaires intégralement compensées par du repos ne s’imputent pas sur ledit contingent annuel. 

ARTICLE 3 - APPLICATION - DUREE – PRISE D’EFFET - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est indivisible et prend effet  rétroactivement au 01/01/2021 et pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace toutes dispositions de même objet applicables jusqu’à ce jour au sein de la société.

Il pourra cependant être révisé, adapté ou dénoncé notamment dans le cas où les dispositions législatives le régissant venaient à être modifiées, complétées ou abrogées.

Il fera l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
 		
 


	Fait à Haguenau, le 15 octobre 2021
	

LE SECRETAIRE DU CSE   	Le représentant légal
Dûment mandaté à cet effet
Accord d’entreprise relatif à la suspension provisoire des négociations salariales
ANNEE 2021


Entre :

La  SA Clinique Pasteur, dont le siège social est situé, 45 avenue de Lombez,
31076 Toulouse cedex 3 (BP 27617), représentée par Mr,
agissant en qualité de Président Directeur Général,
						
								D’une part,
Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit, suite aux réunions avec les Délégués Syndicaux, et le Comité Economique et Social en date du 14 octobre 2021.


ARTICLE I – Objet

Le présent accord a pour objet la suspension provisoire des négociations annuelles obligatoires à compter du 15 octobre 2021 avec reprise le 18 novembre 2021. 


Article III - Durée


Le présent accord s’applique du 15 octobre au 17 novembre 2021.



Titre IV - Publicité

Le présent accord est notifié, sans délai, par remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.



Titre V Dépôt et entrée en vigueur

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes par les soins de la Direction.

Il s’applique à partir du jour qui suit son dépôt.



Fait à Toulouse, le 15 octobre 2021
ACCORD RELATIF A LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’entreprise ,
SAS au capital de  Euros,
Immatriculée au RCS de  sous le n°
Dont le siège social est situé à 

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de 

Ci-après désignée « l’entreprise », d’une part,

ET 

Mléguée syndicale CFDT, membre titulaire élue au CSE

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales », d’autre part,   

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les parties ».  



PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées les 16 septembre et 6 octobre 2021. A cette occasion, la Direction a tenu à remercier l’ensemble des collaborateurs pour leur investissement et leur implication lors de la réouverture xxxxxxxxxxx suite à la crise sanitaire liée au Covid 19 et les organisations syndicales ont fait part de leurs demandes. 

A l’issue des négociations, il a été décidé ce qui suit :


Article 1. Augmentations salariales

L’entreprise accorde une augmentation collective de 2% sur les salaires de base de l’ensemble des salariés présents à la date de conclusion du présent accord et ayant deux ans d’ancienneté au 31 décembre 2020.
Cette augmentation sera rétroactive au 1er juin 2021.
Pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle au titre de l’année 2021, cette augmentation collective est incluse dans l’augmentation déjà perçue.









Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à e 15 octobre 2021.
M.B.K. INDUSTRIE									24/09/2021
Direction des Ressources Humaines
 




- AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CSE -




	Entre :

	- La Société M.B.K INDUSTRIE, dont le siège social est à SAINT.QUENTIN (02100) - Zone Industrielle de Rouvroy, représentée par Monsieur   ,

											d'une part,

Et :

	- Les organisations syndicales ci-dessous :

		C.G.T.		représentée par		 
		C.F.D.T.	représentée par 	 
		C.F.T.C.	représentée par 	 
		C.F.E. C.G.C.	représentée par		 


											d'autre part,

A l'issue de la négociation collective en date du 23 septembre et du 15 octobre 2021 et en vertu de l'article L.2261-7 du code du travail, 

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE I :  LES MOYENS FINANCIERS DU CSE – 


Le Budget du Comité Social et Economique (CSE) se répartit de la façon suivante :
Le budget de fonctionnement est de 0.4% de la Masse Salariale Brute (MSB).
Le budget des Activités Sociales et Culturelles représente globalement 5.66% de la Masse Salariale Brute et se répartit de la manière suivante :  
Le restaurant d’entreprise : taux de 2.14%, géré en direct par la Direction 
La mutuelle : taux de 1.07% géré par la Direction
Les médailles du travail : taux de 0.10% géré par la Direction
2% géré en direct par le CSE et 0.35% : dotation du « colis de Noël ».

Il est à noter que le Comité Social et Economique aura la possibilité de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention des Activités Sociales et Culturelles et inversement dans la limite de 10% de l’excédent. La direction allouera au Comité Social et Economique un budget global de 0.4 % pour le budget de fonctionnement et 5.66% pour les Activités Sociales et Culturelles. Etant entendu que les budgets restaurant d’entreprise, Mutuelle et Médailles continueront à être gérés par l’entreprise, celle-ci s’engage à communiquer chaque année auprès des membres du CSE, les dépenses réalisées. 

Définition de la MSB : ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale (L.242- 1 CSS), sauf les indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.


ARTICLE II :  MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 – LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Périodicité des réunions CSSCT : Mensuelle.


- ARTICLE III : DUREE

Ce présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.



- ARTICLE IV : DEPOTS 


Conformément à la loi, le présent avenant à l’accord d’entreprise sur l’organisation de la mise en place d’équipes de suppléance sera déposé en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes et déposer sur le site de la DREETS. Il sera affiché dans l'usine.
  

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale représentative.
Ces dépôts seront effectués par l'employeur.







	Fait à St-Quentin, le 15 octobre 2021



Pour la Direction MBK,
					



    – 				






Pour la C.G.T.		Pour la C.F.D.T.,	Pour la C.F.T.C.,	Pour la C.F.E. C.G.C.
ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

XXXXX dont le siège social est situé XXXXX, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET : 

L’organisation syndicale représentative : 
Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

Préambule 

L’organisation syndicale C.F.D.T. et XXXXX ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel au comité social et économique en vue d’organiser sereinement les élections.

Article 1 – Date de fin des mandats des représentants au comité social économique

La date initiale de la fin des mandats des représentants du personnel au comité social et économique était prévue le 07 novembre 2021.
D’un commun accord, les parties décident de proroger ces mandats au 13 décembre 2021.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser les opérations électorales pour le renouvellement des représentants au comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.



Article 2 – Dispositions finales

2.1 Durée de l’accord 
Cet accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée. 

2.2 Révision de l’accord 
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

2.3 Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui en reçoit un exemplaire original.

2.4 Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-7 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Le Mans, le 12 octobre 2021

Exemplaire original établi en 5 exemplaires


	Pour XXXX	Pour l’Organisation syndicale



	XXXX	XXXXX
	Directeur Général	Délégué syndical C.F.D.T.
Entre les soussignés :
-La Caisse Régionale de Crédit Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – Rue Saint Fuscien
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part,
-Et les Organisations Syndicales signataires désignées ci-après : 
C.F.D.T
Représentée par……………….
Agissant en qualité de Délégué Syndical


S.N.E.C.A 
Représenté par………………..
Agissant en qualité de Délégué Syndical


Tous signataires dûment mandatés par leurs organisations,
D’autre part,






PREAMBULE
Un accord local relatif au droit à la déconnexion au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie a été conclu le 3 avril 2017 et prorogé par voie d’avenant le 30 décembre 2020. 
Cet accord arrivant à échéance le 31 décembre 2021, les parties ont convenu au cours de deux séances de négociation de sa nécessaire prolongation. 
Les signataires constatent en effet que le droit à la déconnexion, dont l’importance s’est naturellement accrue pendant la crise sanitaire, doit s’apprécier à l’aune du travail à distance qui a été pratiqué pendant cette période.
Les signataires conviennent donc, en vue des enjeux majeurs que ce sujet représente et des échanges paritaires nécessaires à son analyse, de proroger dans toutes ses dispositions l’accord relatif au droit à la déconnexion du 3 avril 2017 modifié par l’avenant du 30 décembre 2020.  
Ainsi, les parties signataires ont convenu, dans le cadre de cet avenant de prorogation, les dispositions suivantes :  

ARTICLE 1 – TENEUR DES MODIFICATIONS 
L’article 7 de l’accord du 3 avril 2017, modifié par l’avenant le 30 décembre 2020, relatif au droit à la déconnexion au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie est modifié de la façon suivante : 
ARTICLE 7 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est institué pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2022. Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration. En aucun cas, l’accord ne pourra s’appliquer au-delà du terme prévu. 
Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs, réglementaires, ou conventionnels.
Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires devra être présentée par écrit, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Toutes les dispositions de l’accord relatif au droit à la déconnexion du 3 avril 2017 et modifié par l’avenant du 30 décembre 2020 demeurent inchangées. 

ARTICLE 2 – PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.





Fait à Amiens, le
L’Association « GE SUD OUEST », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 822 064 606 000 38, dont le siège social est sis 8 BOULEVARD LAZARE CARNOT – 31000 TOULOUSE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ; 

ci-après désignée « l’Association »,
d’une part


ET :


L’Organisation syndicale suivante :

       C.F.T.C, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;

ci-après désignée le « Syndicat »,
                                                                                 d'autre part




Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».









Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties avaient convenu dans un accord, en date du 13 Avril 2021, modifié par un avenant en date du 06 Mai 2021, un calendrier prévisionnel des prochaines négociations.

Cependant, les parties ont convenu de modifier l’article 2 – Calendrier prévisionnel de l’accord du 13 Avril 2021, modifié par un premier avenant signé le 06 Mai 2021, comme suit :


CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Calendrier prévisionnel




ARTICLE 2 – Formalités de dépôt et de publication

Le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 13 avril 2021 – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021, modifié par un premier avenant en date du 06 Mai 2021 sera déposé :
Auprès de la DREETS ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant sera également affiché dans les locaux du GE SUD OUEST et sur l’interface de l’Association.


Le 12 octobre 2021
A TOULOUSE


Signature du représentant de l’Association








Signatures du représentant du Syndicat
AVENANT NUMERO 1
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES ASTREINTES DU WEEK END





Entre :

La Société TECHNICAPS PACKAGING dont le siège social est 14 Chemin du Moulin de la Bruyère à CHALLES (72250), 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le n° B 378 270 243,

Représentée par son président International Plastic Groupe elle-même représentée par 
D’une part,

Et 


L’organisation syndicale CFDT, représentée par            , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,


								D’autre part, 



Un accord collectif sur les astreintes du weekend a été signé le 16 février 2021.

Il est convenu de faire évoluer cet accord.



IL A ETE CONVENU LES MODIFICATIONS SUIVANTES :


Article 2 – Plages Horaires des astreintes

Support Production et Maintenance : le samedi et le dimanche de 7h à 19H

Le planning sera affiché dans les différents panneaux d’information.

Ces périodes sont susceptibles d’évoluer dans les conditions définies ci-après de l’article 5.



Article 4 – Les contreparties auxquelles elles donnent lieu

75 € par week end d’astreinte (qu’il y ait intervention ou non)
Heures d’intervention payées majorées de 50% le samedi et le dimanche (non cumulable avec le paiement au titre d’une heure supplémentaire : on conserve le taux le plus favorable)
Indemnités kilométriques (domicile-travail selon le barème URSSAF en vigueur)


Les heures d’interventions ne seront pas majorées en raison du travail de nuit, travail du dimanche ou des jours fériés.


Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt suivantes à la diligence de la société :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire,

Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes 1 avenue Pierre Mendès France 72014 LE MANS CEDEX,

Le présent accord sera également déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Sarthe,

Mention du présent avenant figurera sur le tableau de la Direction réservé à ses communications

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt conformément aux dispositions légales.



Le présent avenant est intégré à l’accord initial. Il pourra être révisé : une révision pourra intervenir à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de six mois.


Fait à Challes, le 12/10/2021
 

Pour l’organisation syndicale CFDT			Pour la Société
			         				TECHNICAPS PACKAGING
ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE : 

La Société Anonyme des Jasmins.
Dont le siège social est à BON-ENCONTRE,
Régulièrement représentée par son Directeur.


ET : 

Déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.
Délégué syndical FO régulièrement mandaté à l'effet de signer les présentes.


Les parties signataires ont convenu de traiter la question du jour de solidarité pour 2022 par les modalités sont les suivantes :

Article 1er – Heures afférentes au jour dit de solidarité.

Les heures effectuées au titre de l’inventaire du mois de janvier, en sus de l’horaire habituel, ne donneront pas lieu à récupération ou paiement majoré, dans la limite d’une journée de travail.

Par journée de travail on entend au sens des présentes un cinquième de la durée hebdomadaire de référence.

Article 2 – Heures non effectuées

En complément de ce dispositif, et ce pour faciliter la mise en œuvre de l'accord, les mêmes modalités seront appliquées pour des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées durant toute l'année 2022.

Article 3 : Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent contrat conclu pour une durée de un an et prendra effet à compter du 1er janvier 2022, pour prendre fin au 31 décembre 2022.

Il n’est pas reconductible tacitement.

A défaut de nouvel accord, il cesse de produire ses effets.

Aucun salarié ne pourra prétendre à un avantage acquis découlant du présent accord. Sa remise en cause entraînerait l’arrêt de tous les versements en cours, de manière immédiate.
Article 5 : Dépôt de l'accord

Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en sept exemplaires originaux papiers à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.


Fait à BON- ENCONTRE, le Mercredi 13 Octobre 2021

En sept exemplaires originaux.


Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :




La déléguée syndicale CFDT




Le délégué syndical FO
ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE : 

La Société Anonyme des jasmins.
Dont le siège social est à BON ENCONTRE,
Régulièrement représentée par son Président directeur général.


ET : 


Le délégué syndical Force Ouvrière régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.

La déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes.

Préambule

La société des Jasmins souhaite assurer aux collaborateurs le bénéfice d’une réduction sur les achats effectués au sein du magasin.

Au jour des présentes les collaborateurs bénéficient d’une carte ouvrant droit à réduction sur les dits achats.

La Direction a proposé d’ouvrir droit à une remise de 5% sur le montant des tickets de caisse hors carburant par le biais de la carte privilège.

Cette réduction est accordée sur les bases suivantes :
 

Article 1er – Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent accord les collaborateurs comptant 3 mois d'ancienneté, seul le travail effectif étant pris en compte pour le décompte de l’ancienneté.



Article 2 – Modalités de réduction

Les membres du personnel bénéficiaires ouvrent droit à une remise de 5% sur le montant des tickets de caisse hors carburant par le biais de la carte privilège.

La détention de la carte est une condition préalable à l’application de la réduction.
La carte devra être présentée à chaque achat pour bénéficier de ces dispositions.

Il est rappelé que la carte est strictement personnelle et ne peut être utilisée par des tiers pour leurs achats.
 

Article 3 : Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.


Article 4 : Durée de l'accord

Le présent contrat conclu pour une durée de un an et prendra effet à compter du 1er janvier 2022, pour prendre fin au 31 décembre 2022	.

Il n’est pas reconductible tacitement.

A défaut de nouvel accord, il cesse de produire ses effets.

Aucun salarié ne pourra prétendre à un avantage acquis découlant du présent accord. Sa remise en cause entraînerait l’arrêt de l’application de la réduction.


Article 5 : Dépôt de l'accord

Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en sept exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.


Fait à BON ENCONTRE, le Mercredi 13 Octobre 2021

En sept exemplaires originaux.


Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :



Le délégué syndical Force Ouvrière



La déléguée syndicale CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE


ENTRE : 

La Société Anonyme des Jasmins.
Dont le siège social est à BON ENCONTRE,
Régulièrement représentée par son Directeur


ET : 


Le délégué syndical Force Ouvrière régulièrement mandaté à l’effet de signer les présentes   

La déléguée syndicale CFDT régulièrement mandatée à l’effet de signer les présentes





Préambule

La Société a été contrainte de procéder à une ouverture du dimanche, pour tenir compte des pratiques de la concurrence.

Le magasin est donc régulièrement ouvert les Dimanche, dans le respect des textes en vigueur.

Ces heures effectuées par le personnel bénéficient actuellement d’une majoration de 30%.

Après négociation, il a été décidé de majorer ce taux, pour le porter à 50 %, à compter du 1er janvier 2022.



Article 1er – Taux de majoration applicable aux dimanches travaillés


Les heures de travail effectif effectuées les dimanches bénéficient au titre des présentes d’une majoration de 50 % du taux horaire applicable.

Cette majoration inclue la part des congés payés qui y est applicable.

Cette majoration ne se cumule pas avec d’autres majorations de même nature.





Article 2 : Durée de l’accord

De convention expresse des parties le présent accord est conclu pour une durée de 1  an, courant à compter du 1er janvier 2022.

Il ne pourra être reconduit par tacite reconduction, et il prendra fin au terme, sans autre formalité.

Il cessera alors dans tous ses effets.

Article 3 : Dépôt de l‘accord

Le présent contrat sera déposé à la diligence de la société, en sept exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu.

Il sera également transmis au conseil des prud’hommes.


Fait à BON- ENCONTRE, le Mercredi 13 Octobre 2021

En sept exemplaires originaux.


Pour la Société SA DES JASMINS, son représentant légal :



Le délégué syndicale Force Ouvrière



La déléguée syndicale CFDT
PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre les soussignés :
L’association DMC, prise en la personne de son représentant qualifié, 
D’une part,
Les ORGANISATIONS SYNDICALES en la personne de leurs représentants qualifiés :
D’autre part
 A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dont la dernière réunion s’est tenue le 30 septembre 2021, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prime pouvoir d’achat
Prime pouvoir d’achat
Une prime dite « Prime pouvoir d’achat » d’un montant de 200,00 € net sera versée en une seule fois avec la paye du mois de décembre 2021. Elle est versée indépendamment d’autres primes exceptionnelles ou gratifications accordées par la direction suivant son bon vouloir en décembre 2021.
Champ d’application
Cette prime sera versée au personnel non-cadre ayant au moins un an d’ancienneté et suivant quotte part de leur présence effective annuelle.
Article 2 – Bon d’achat
Un bon d’achat sera distribué début décembre 2021. Sa valeur est majorée exceptionnellement cette année pour s’établir à 160,00 €. 
Article 3 – Augmentation des salaires de base chauffeurs et administratifs
Le salaire de base chauffeur est revalorisé à compter du 01/10/2021 de 2.7%. 
Pour le personnel administratif non-cadre hors Smic ayant au moins un an d’ancienneté et n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sur l’année, le salaire brut est revalorisé de 2.25% à compter du 01/10/2021.

Article 4 – Augmentation des primes dites Roll et DMP
	Les primes Roll et DMP passent respectivement à 260 et 200 € pour les chauffeurs affectés.
Article 5 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022. Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DEETS de la Réunion, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Fait au Port, le 13 octobre 2021.
Signature du représentant de DMC				Signature des représentants syndicaux
PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre les soussignés :
La société STRASS, prise en la personne de son représentant qualifié,
D’une part,
Les ORGANISATIONS SYNDICALES, en la personne de leurs représentants qualifiés :
D’autre part
 A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dont la dernière réunion s’est tenue le 30 septembre 2021, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prime pouvoir d’achat
Prime pouvoir d’achat
Une prime dite « Prime pouvoir d’achat » d’un montant de 200,00 € net sera versée en une seule fois avec la paye du mois de décembre 2021. Elle est versée indépendamment d’autres primes exceptionnelles ou gratifications accordées par la direction suivant son bon vouloir en décembre 2021.
Champ d’application
Cette prime sera versée au personnel non-cadre ayant au moins un an d’ancienneté et suivant quotte part de leur présence effective annuelle.
Article 2 – Bon d’achat
Un bon d’achat sera distribué début décembre 2021. Sa valeur est majorée exceptionnellement cette année pour s’établir à 160,00 €. 
Article 3 – Augmentation des salaires de base chauffeurs et administratifs
Le salaire de base chauffeur est revalorisé à compter du 01/10/2021 de 2.7%. 
Pour le personnel administratif non-cadre hors Smic ayant au moins un an d’ancienneté et n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sur l’année, le salaire brut est revalorisé de 2.25% à compter du 01/10/2021.
Article 4 – Augmentation des primes dites Roll et DMP
	Les primes Roll et DMP passent respectivement à 260 et 200 € pour les chauffeurs affectés.
Article 5 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022. Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DEETS de la Réunion, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Fait au Port, le 13 octobre 2021.
Signature du représentant de la STRASS				Signature des représentants syndicaux
Prorogation d’accord d'entreprise
relatif à l’emploi des salariés handicapés 



Le présent accord est conclu entre, d’une part : 

- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général, 

et d’autre part,

- le syndicat CFDT, représenté par 
- le syndicat FO, représenté par 
- le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par 


Préambule 

L’accord relatif à l’emploi des salariés handicapés au sein de la MSA du 25 octobre 2016 arrivant à échéance le 31 décembre 2020 a été prorogé au niveau national pour une durée d’un an. Sa négociation est toujours en cours à la date de signature du présent accord.

L’accord local sur le sujet signé le 20 décembre 2016 s’inscrit dans le cadre d’un engagement institutionnel. En effet, l’accord national permet la déclinaison locale des dispositifs nationaux et donc un accompagnement des organismes MSA dans la poursuite de leurs objectifs visant à maintenir leurs efforts en matière d’emploi de salariés handicapés.


Article 1 – Prorogation de l’accord

Dans l’attente de la signature d’un accord national sur le sujet, les parties signataires décident de proroger l’accord d’entreprise relatif à l’emploi des salariés handicapés pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.


Article 2 : Application de l’accord


Entrée en vigueur, durée et suivi de l'accord

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin au 31 décembre 2022. Cet accord cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi.


Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions législatives en vigueur.


Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.




CLERMONT-FERRAND, le 13 octobre 2021
GEDIMAT BOULOGNE

N.A.O.  2021

PROTOCOLE D’ACCORD



D’une part, La Société GEDIMAT BOULOGNE, représentée par Monsieur  XXXXXXXXXX

Et :

D’autre part, le syndicat SUC-SOLIDAIRES, représenté par Monsieur XXXXXXXX, le délégué syndical.


Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les parties ont négocié les 23 juin, 29 juin et 7 octobre 2021.

Au terme des 3 rencontres de négociation les parties se sont accordées sur les termes suivants : 

Article 1 : Revalorisation de la rémunération 
Les parties conviennent d’une revalorisation de la rémunération 2021 par la prime Macron de 560 € par personne éligible.

Article 2 : Revalorisation des chèques déjeuner à 8 euros.
Les parties conviennent d’une augmentation du titre restaurant de 8€ soit 20% de plus (60/40).

Article 3 : Point sur les équipements de protection individuelles et matériels roulants motorisés.

 	     Les parties conviennent que :

Pour chaque salarié concerné, sera mis à disposition un budget de 55€ TTC, par paire de chaussures.
Il est entendu que, sauf circonstance exceptionnelle, chaque salarié a droit à deux paires par an.
Cet EPI, dans cette circonstance, fera l’objet d’une remise spéciale à GEDIMAT BOULOGNE.

Article 4 : Renforcement des équipes dans divers secteurs

	  La Direction s’engage à autant que de besoin faire appel à la main-d’œuvre intérimaire et on est en train d’établir un projet de budgétiser un CDD polyvalent pendant 6 mois qui couvrira les renforts y compris pendant les grandes vacances scolaires.


Article 5 : Publicité 

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de ¨Pointe-A-Pitre
Un exemplaire sera déposé à la DIECCTE


Fait aux Abymes, le 13 octobre 2021 










Le Délégué Syndical SUC SOLIDAIRES			Le Directeur d’Enseigne
XXXXXXXXXXXXX	                                XXXXXXXXXX
COGESAL MIKO
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL EN EQUIPE DE SUPPLEANCE


ENTRE :
La Société COGESAL-MIKO dont le siège est situé 20, rue des Deux Gares à Rueil-Malmaison (92842), représentée le Directeur du site de Saint Dizier,
D’une part,


ET :

Les Organisations Syndicales
Syndicat CFDT 
Syndicat CGT 
Syndicat FO 



PREAMBULE

Afin de répondre à la demande de nos clients sur le besoin de nos produits à courtes échéances, il a été signé un accord, le 12 décembre 2018, permettant la mise en place d’équipe de suppléance aux opérations. 

L’accord initial prévoit d’avoir recours à l’équipe de suppléance du 1er janvier au 31 août de chaque année. La demande de nos clients et de volumes à produire étant de plus en plus flexible en fin de saison, il nous parait indispensable de pouvoir y répondre de manière régulière. 

Il est ainsi proposé d’étendre la période de mise en place de l’équipe de suppléance. 

Après consultation du Comité Social et Economique, les partenaires sociaux et la Direction ont abouti à la signature de l’avenant ci-après : 


ARTICLE 1 – PERIODE D’APPLICATION ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Il est convenu entre les parties de revoir la période annuelle pendant laquelle l’équipe de suppléance est mise en place.

Il est convenu entre les parties que cette période sera du 1er janvier au 30 septembre de chaque année. 


Il est convenu que l’ensemble des autres modalités de l’accord initial reste inchangé





ARTICLE 3 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2021


ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail. 

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.


Fait à Saint-Dizier le 13 octobre 2021,

Pour COGESAL MIKO,	Pour le Personnel,


Le Directeur	Syndicat CFDT 

	Syndicat CGT 

	 Syndicat FO
SAS GUERIN PLASTIQUES
ZI LES TAILLAS - B.P. 71
43600 SAINTE SIGOLENE
SIRET 587 350 430 00035
APE 2221Z
TEL : 04.71.61.59.59
FAX : 04.71.61.59.58



Procès-verbal suite aux négociations annuelles 2021 pour la société GUERIN PLASTIQUES


Présents :

Délégué syndical : Monsieur accompagné de 

Direction :– Directeur Général accompagné de Madame 



Entre :
La société GUERIN PLASTIQUES dont le siège social est situé Z.I. LES TAILLAS, 43600 SAINTE SIGOLENE, représentée par 

											D’une part

Et
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur 

											D’autre part



La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2021, suivant le calendrier des réunions suivant :

Le 4 Mai 2021 : définition du planning des réunions NAO
Le 2 Septembre 2021 : réception du cahier de revendications
Le 16 Septembre 2021 : contre-proposition de la direction  
Le 7 Octobre 2021 : négociations 
Le 13 Octobre 2021 : signature du PV d’accord NAO.


Les différentes parties sont d’accord sur les points énoncés ci-dessous et par conséquent, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la fin des négociations à l’issue de la dernière séance de travail.






Les décisions prisent en accord sont les suivantes :

Une augmentation des salaires de base mensuels de 45€ brut pour l’ensemble du personnel. 

Une création des tranches d’ancienneté suivantes :
De 15 à 17 ans = 10.50%
De 18 ans et plus = 11%

Une augmentation de la prime de démarrage de 20€ soit 70€ par démarrage effectué (à compter de 3H du matin)

Ces augmentations de salaire seront rétroactives à partir de la paie de Mai.

La délégation syndicale donne son accord à cette négociation.

Le présent procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la direction.


								
A Sainte Sigolène, le 13 Octobre 2021





Direction						Délégué Syndical
MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
 SUR
 L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre les soussignés :

Monsieur x

agissant en qualité de P.D.G. de la Tonnellerie DEMPTOS,
SAS au capital de 318 990 €,
située 18, avenue de Luzanne, 33380 Saint-Caprais de Bordeaux

Et :

Monsieur x

demeurant 
délégué syndical CFDT


Accord concerné :

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Accord signé le 6 février 2003, modifié le 29 novembre 2005


Modification de l’accord :


8. Planning prévisionnel pour l’année 2021-2022 :

	voir feuille annexe


Fait à Saint-Caprais de Bordeaux 
Le 13 octobre 2021




Pour l’entreprise,							Le délégué syndical,
							



DESTINATAIRES : Affichage, Délégué syndical, Section CFDT Construction-bois de la Gironde, Secrétaire du CSE, Inspection du travail 14ème section
ACCORD D’ENTREPRISE
DU 14/10/2021

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Entre :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par  
Et :
La Société LEDA, représentée par  
Les parties sont convenues de ce qui suit :

La Direction de l’entreprise propose de profiter une nouvelle fois de la faculté donnée par les mesures gouvernementales "portant mesures d'urgence économiques et sociales" pour accorder à certains de ses salariés une prime exceptionnelle, cette fois-ci dans le cadre de la Loi de finances rectificative n°2021-953 du 19 juillet 2021.

Cette prime « PEPA » sera accordée selon les modalités suivantes : 

Bénéficiaires : Les salariés des trois établissements qui répondent aux critères suivants :
Le contrat du salarié est un CDI ;
Le contrat du salarié n’est pas suspendu depuis plus de 6 mois (congé parental, arrêt maladie, autre motif…) à la date du versement ;
Le salarié est toujours présent dans l’entreprise à la date du versement ;
Le coefficient du salarié se situe entre le 700 et le 800 inclus.

Nombre de bénéficiaires : Sur ces bases, les primes concerneront 39 salariés, tous à temps plein.

Montant : A raison de 100€ par salarié concerné, l’enveloppe globale se monte à 3.900€ (1.100€ sur Sam… + 1.300 sur Tos… + 1.500€ sur Sel…).

Ces primes – tout à la fois exonérées de charges salariales et non soumises à l’impôt sur le revenu – seront versées à ces salariés avec leur paie du mois d’octobre 2021.


Le CSE de LEDA, consulté ce jour, a donné un avis favorable.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme électronique dédiée, ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Fait à Samoreau, le 14/10/2021

Directeur Général					Délégué Syndical CFDT
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES 
DES DIMANCHES ET JOURS FERIES

La Société AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG S.A.S.
sise 48 route de Sarreguemines - BP 50014 - 57402 SARREBOURG Cedex 
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 364 800 672
représentée  par   , Directeur Général
ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part, et, d’autre part,

l’Organisation Syndicale représentative « CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS »
représentée par    , Délégué Syndical,

l’Organisation Syndicale représentative « FORCE OUVRIERE »
représentée par      , Délégué Syndical,

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’un commun accord, arrêtent les stipulations conventionnelles suivantes :

PREAMBULE

Il a été décidé d’étendre l’amplitude de travail en raison de :

développement de nouveaux marchés laitiers en marché domestique, export et grand export
développement de nouveaux marchés du cube en grand export
transfert de nouveaux marchés depuis des entités du groupe AMCOR.



Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés appelés à travailler notamment dans les ateliers :

impression
contre/collage   
finition    
et les services périphériques (Labo, stocks, maintenance…)    


Article 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les salariés concernés seront consultés et se détermineront sur la base du volontariat pour effectuer des heures supplémentaires les dimanches et jours fériés compris dans la période de validité du présent accord.

En aucune façon, il ne sera tenu rigueur au personnel refusant d’effectuer ces heures supplémentaires.


Article 3 : REMUNERATION

Les heures supplémentaires effectuées seront majorées à 100 %.


Article 4 : MODALITES - DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 20/10/2021 et jusqu’au 22/04/2022 inclus. Cet accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires. 

Article 5 : DEPOTS & PUBLICITE

Les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies par la partie la plus diligente dans les conditions réglementaires et légales en vigueur à la date de signature du présent accord.




Fait à Sarrebourg, le 14 octobre 2021



Pour l’Entreprise,					Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
Directeur Général							Délégué syndical





							Pour l’Organisation Syndicale FO,
							               Délégué syndical
MAISON SAINT JOSEPH
6, rue de l’Eglise   -  67420 SAALES
 03 88 97 70 67         				                       Fax : 03 88 97 74 39                                            Siret : 778 804 831 00015

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE  POUR L’ANNEE 2021

Entre 
La Fondation Saint Joseph dont le siège est situé 6, rue de L’Eglise 67420 SAALES  représentée par  ……………..  , directrice
et
…………………      déléguée syndicale CFDT

Objet-durée
Le présent protocole a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2021.  Elles cesseront en conséquence de s’appliquer aux 31/12/2021.

Bénéficiaires
La prime est attribuée selon les modalités définies dans la convention collective, pour tout le personnel présent dans l’établissement lors du versement de la prime (décembre), en CDI, ou en  CDD de plus de 6 mois.
En cas de départ à la retraite en cours d’année, le salarié bénéficie de l’attribution de la prime décentralisée de 5% de son salaire brut perçu au cours de l’année.

Modalités d’attribution
Chaque salarié aura une prime annuelle de 5 % de son salaire brut perçu en 2021. En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème  de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois les six premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année ne donnent pas lieu à abattement. Le reliquat résultant de la minoration de la prime sera versé à l’ensemble des salariés au prorata de leur temps de travail sauf pour les personnes ayant plus de 30 jours d’absence dans l’année.

Absence n’entrainant pas d’abattement
En complément des absences n’entrainant pas abattement prévues à l’article A3.1.5 de la CCN51, les absences suivantes n’entraineront pas d’abattement pour le versement de la prime décentralisée :
Les périodes d’hospitalisation sur présentation d’un justificatif (bulletin de situation)
Les périodes de maladie suite à une hospitalisation sur présentation d’un justificatif. La période de congé maladie doit être continue et consécutive à la période d’hospitalisation (c’est-à-dire sans interruption entre l’hospitalisation et le congé maladie)

Versement de la prime
Un acompte sera versé avec la paie de novembre, le solde avec la paie de décembre.

Dispositions Finales
Un exemplaire du présent protocole est remis à la déléguée syndicale et aux délégués du personnel.
Un exemplaire est déposé sur le site de la  DREETS
Un autre est affiché.

Fait à  Saales, le 14 octobre 2021
En 4 exemplaires.
    

 ………………………					…………………………..
Pour  Joseph			Pour la CFDT
MAISON SAINT JOSEPH
6, rue de l’Eglise   -  67420 SAALES
 03 88 97 70 67         				                       Fax : 03 88 97 74 39                                            Siret : 778 804 831 00015
Site : 


								
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A  SOLIDARITE  POUR 2022

Entre 
La Fondation Saint Joseph dont le siège est situé 6, rue de L’Eglise 67420 SAALES  représentée par 
     	, directrice
et
L’organisation syndicale CFDT représentée par         en sa qualité de déléguée syndicale


La loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 institue une journée de solidarité pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées. 
Cette journée de solidarité se traduit par une journée de travail supplémentaire de 7 heures (ou durée contractuelle pour les temps partiels), par an et pour tous les salariés.
Cette journée n'est pas rémunérée.
 de , d'une part, et la déléguée syndicale CFDT d'autre part, conviennent d'un commun accord que cette journée de solidarité sera :
Le premier jour férié travaillé de l’année pour les personnes amenées à travailler les jours fériés ;
Pour les autres  personnes : (administratifs, animateur, agent d’entretien, gouvernant, psychologue, médecin coordonnateur, ..), une journée de travail: 7h pour les temps complets, le prorata pour les temps partiel, réparti sur les semaines de présence.
Le Lundi de pentecôte sera donc férié.
Un exemplaire du présent protocole est remis à la déléguée syndicale et  au CSE
Un autre est affiché.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.


Fait à Saales, le 14 Octobre 2021
En 4 exemplaires.



Pour  Joseph			Pour