PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
NEGOCATION ANNUELLE 2021






La société  APE ETIQUETTES , représentée par  XXXXXXXX , en sa qualité de président, et la délégation CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Article 1 – Contexte de la négociation

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, à savoir, les 03 et 13 décembre 2021.

A l’issue de la négociation, les parties constatent qu’elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir le présent document actant de leurs accords et désaccords.

Article 2 – Propositions de la CFTC et réponses de la direction 

A / Demandes de la CFTC

Augmentation Générale : 
La CFTC demande une augmentation générale des salaires :
- de 5 % pour les salaires de 1300 à 2000 euros bruts.
- de 3 % pour les salaires de 2000 à 2700 euros bruts.
- de 50 € pour les salaires supérieurs à 2700 € bruts.

Renégociation de l’accord de participation (participation dérogatoire) :
La CFTC demande une diminution du pourcentage pris pour le calcul sur le capital social de l’entreprise à 1% afin d’obtenir une participation chaque année par les salariés.

Prime de nuit :
La CFTC demande une réévaluation de celle-ci à 0.25.




Prime d’équipe : 
La CFTC demande la mise en place d’une prime d’équipes pour les collaborateurs de journée qui fond les 2/8.

Prime d’assiduité :
	La CFTC demande une prime de 500 euros, dégressive de 100 euros, par arrêt maladie au-delà du joker déjà accordé, solvable annuellement en début d’année.

Chèques vacances : 
La CFTC demande de remettre en place le dispositif des chèques vacances, comme il avait été mis lors des premières NAO.
Bien être :
La CFTC demande une réflexion et des négociations particulières sur la possibilité de mettre en place la semaine à quatre jours pour les collaborateurs de nuit.

Vie courante : 											La CFTC une augmentation de deux jours liés aux absences pour enfants malades, portant le nombre de jours total à 5 jours.  
B / Réponses de la Direction

La Direction ne peut donner une suite favorable à l’ensemble des demandes présentées par l’organisation syndicale CFTC compte tenu de l’augmentation des matières premières et de la conjoncture économique actuelle. 

1. La Renégociation de l’accord de participation :

L’accord de participation est encadré par la loi par une formule de calcul avec pour pourcentage 5% des capitaux propres.

2. Prime de nuit 

La CFTC demande un taux de 25 % pour l’indemnité de nuit.

La convention collective prévoit une indemnité de nuit calculée sur la base d’une formule de calcul conventionnel. (17%)





L’entreprise a créé il y a plusieurs années un usage à la création de l’équipe de nuit en rémunérant le travail de nuit à hauteur de 20 % du salaire de base brute pour tous les salariés concernés. 
Cette demande n’a donc pas été retenue. Le souhait de la Direction s’est porté sur des mesures plus collectives.

3. Prime d’équipe 

La Direction n’est pas favorable à mettre en place la prime d’équipe.
Elle souhaite axer ses efforts sur les autres demandes communiquées par la CFTC. 

4. Prime d’assiduité

Cette demande concernant la prime d’assiduité n’a pas été retenue par la Direction par question de principe.

5. Vie Sociale

La Direction n’a pas retenue cette demande pour cette négociation annuelle. En revanche elle 
n’est pas fermée  à la réflexion sur la mise en place de la semaine à 4 jours en renégociant en parallèle l’accord de réduction du temps de travail afin de ne pas impacter la production.

ARTICLE 3 – Accord partiel

La Direction et la délégation syndicale CFTC se sont mises d’accord sur les points suivants :

1   Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties se sont accordées sur ce sujet et ont signé un accord spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, reprenant des objectifs de progression, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Un accord d’entreprise a donc été signé le 3 décembre 2021 et déposé de manière dématérialisée.


2.   Augmentation Générale

Concernant les salaires, la Direction a décidé d’accorder une augmentation collective suivant les modalités suivantes :

-  2 % pour les salaires entre 1600 et 1800 € brut.
-  1 % pour les salaires entre 1801 et 2100 € brut.
-  0.5 % pour les salaires entre 2101 et 3000 € brut.
-  0 € brut pour les salaires au-dessus de 3000€ brut ainsi que les commerciaux

3. Mise en place de Chèques Vacances 

Pour rappel : le chèque-vacances permet de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...). Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou de chèques dématérialisés. Le salarié finance une partie de ses chèques-vacances et l'employeur (ou le CSE) en finance une autre. 

Au titre de l’année 2021, la direction a décidé d’octroyer des chèques vacances d’un montant de 150 € par salarié (volontaire) avec les modalités suivantes :

- pour les salariés dont la rémunération est inférieure au Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3428 € en 2021) : la société APE financera 50 % des chèques vacances (soit 75 €) majoré de 5% par enfant à charge.

- pour les salariés dont la rémunération est supérieure au Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3428 € en 2021) : la société APE en financera 35 % des chèques vacances (soit 52.50 €) majoré de 5% par enfant à charge.

4.  Vie courante : 

Notre convention collective ne prévoit pas de jours enfants malade pris en charge par l’entreprise. Un parent peut s’absenter pendant 60 jours non payés, sous réserve de fournir les justificatifs médicaux correspondants. 
L’année passée, la Direction avait déjà accordé aux collaborateurs le bénéfice d’un 1 jour supplémentaire enfant malade (jusqu’à 12 ans révolus) par année civile et par salarié (quel que soit le nombre d’enfant, le nombre total de jours accordé est identique c’est-à-dire 2 jours). Ces deux jours sont pris en charge par l’entreprise (donc sans perte de salaire). 
Cet usage est étendu à 5 jours par salarié, sans condition d’ancienneté. 
Le reste des conditions est inchangé : enfants jusqu’à 12 ans révolus. 5 jours par année civile et par salarié (quel que soit le nombre d’enfant, le nombre total de jours accordé est identique c’est-à-dire 5 jours). 

ARTICLE 4 – Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé et d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. 

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.




					               Fait à Neuville de Poitou, le 13 décembre 2021



Pour la délégation syndicale CFTC		     	    	       Pour la société