Accord sur la Fixation de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des Compétences, des Expertises et des Prises de Responsabilités au titre de 2020




Entre les soussignés : 


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD DE FRANCE, dont le siège social est situé 10 avenue Foch à LILLE, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 440 676 559 et représentée par XX, Directeur Général,
 
D’une part, 


Et les Organisations syndicales ci-après désignées : 



D’autre part,










PREAMBULE : 

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation des salaires 2020. 
Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans les principes définis à l’annexe 1 de la Convention Collective révisée le 29 janvier 2015 ; en particulier la détermination de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises, et des prises de responsabilités ne peut pas être inférieure à 1,55 % de la masse mensuelle de la rémunération de classification des effectifs en CDI présents.

Elles ont donc retenu les modalités suivantes :


Article 1 - Détermination de l’enveloppe globale 

L’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité à distribuer au titre de l’année 2020 sera de 1,95% de la masse mensuelle de la rémunération de classification des effectifs CDI présents à fin Mars. 


Article 2 – Répartition de l’enveloppe globale 

L’enveloppe globale ci-dessus définie sera répartie de la façon suivante :

1,10 consacrés à l’enveloppe de RCI/RCP 
Les montants RCI/RCP attribués au-delà de 150€ nets de reprise ne seront pas imputés sur cette enveloppe.

0,70 consacré à l’enveloppe de RCE 

0,15 réservé à une enveloppe spécifique dans le cadre de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. 
Cette enveloppe sera utilisée pour résorber les écarts significatifs (>2%) de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment en fonction des résultats du diagnostic établi et présenté à la Commission diversité, et au regard du contexte de la CR Nord de France. 
La distribution de cette enveloppe ne fera pas obstacle à l’éventuelle augmentation, la même année, d’une rémunération des compétences individuelles (RCI). 


La répartition de la RCI se fera avec effet 1er juin 2020. 


Article 3 – Mesures complémentaires 

Les montants minimum d’attribution de RCI sont maintenus à :

60 € pour les collaborateurs relevant de la classe 1
65 € pour les collaborateurs relevant de la classe 2

Les montants RCI/RCP attribués au-delà de 150€ nets de reprise ne seront pas imputés sur l’enveloppe RCI/RCP telle que définie ci-dessus.


Article 4 - Dépôt et Publicité. 

Cet accord est valable pour une durée d’un an.

Dès sa conclusion un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales ainsi qu’aux représentants du personnel. 
Il sera porté à la connaissance du personnel par insertion dans l’intranet.

L’Entreprise procèdera au dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE sur support électronique. 

Un exemplaire de celui-ci sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes de LILLE.

Fait à LILLE, le 3 mars 2020
En 6 Exemplaires 			


									Le Directeur Général, 
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