Sommaire
Annexe :
Annexe 1 : Guide de bonnes pratiques – Droit à la déconnexion

Entre les soussignés : 
		

L’Association Ambroise CROIZAT-SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
Sise 60 rue de la République, 93108 Montreuil Cedex, 
Représentée par					, Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet, 

D’une part, 



Et :			Les organisations syndicales représentatives, dûment représentées par :


Le syndicat CGT SANTE ACTION SOCIALE
Sis, 60 rue de la République, 93100 Montreuil,
Représenté par 				, Délégué Syndical Central



Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX
Sis, 85 rue Charlot, 75003 Paris,
Représenté par 				, Délégué Syndical Central



D’autre part, 

Il est convenu ce qui suit :





Préambule

Les parties se sont réunies afin de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Elles affirment ensemble leur volonté d’améliorer la qualité de vie au travail et l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi qu’un juste équilibre entre vie personnelle et familiale, et vie professionnelle.
Les parties soulignent que les Nouvelles Technologies d’Information et de Communication (NTIC) constituent des leviers importants de performance et de modernisation de l’organisation du travail au bénéfice de l’association comme des salariés. 
En effet, le développement des outils numériques (ordinateurs portables, tablettes, téléphonie mobile, smartphones, etc.) et le travail à distance ont permis de développer de nouveaux de modes de travail qui offrent aux salariés l’opportunité de se libérer de certaines contraintes (contraintes liées aux transports, météorologiques, personnelles, concentration dans le cadre d’un travail en bureau commun etc.).
Toutefois, ces nouveaux modes de travail peuvent également contribuer à estomper la frontière entre l’activité professionnelle et la vie personnelle des salariés, et peuvent poser de réelles difficultés en matière de contrôle de la charge de travail.
C’est la raison pour laquelle il apparait nécessaire de garantir aux salariés un droit à la déconnexion, de telle sorte que l’utilisation de ces outils de communication ne contrevienne, ni à leur droit au repos, ni au respect de leur vie personnelle et familiale.
Dans cette optique, une négociation a été organisée, pour aboutir à un accord qui renforcera la politique globale d’amélioration de la qualité de vie au travail menée par l’Association Ambroise CROIZAT depuis plusieurs années dans ses différentes chartes, règlements et accords, portant notamment sur les bons usages des outils numériques et le droit à la déconnexion ; et particulièrement dans le règlement intérieur en vigueur, dans la charte informatique, dans l’accord commun aux établissements et services de réadaptation professionnelle et sociale Suzanne MASSON, Jean-Pierre TIMBAUD, Louis GATIGNON et aux services centraux de l’Association Ambroise CROIZAT relatif à la durée et l’organisation du temps de travail.

Objet et champ d’application
Objet
Le présent accord entend contribuer à une meilleure qualité de vie au travail en assurant et garantissant le respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie personnelle et familiale, et vie professionnelle. 
Les parties se sont réunies pour définir les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et la mise en place par l'association de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. Elles prévoient également la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction. 
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Ambroise CROIZAT de la filière sociale et médico-sociale, et plus particulièrement aux utilisateurs d’outils numériques professionnels mis à la disposition par l’association.

Principes généraux relatifs au droit à la déconnexion
Rappel de l’article L.2242-8,7° du Code du travail
Article L2242-8 du Code du travail, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 55 (V) 

« La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

[…] 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ».

Définitions relatives au Droit à la Déconnexion
Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil/wifi, messagerie électronique, internet/intranet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur, à l’exclusion des périodes de suspension du contrat de travail, des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des autres congés exceptionnels ou non, des jours fériés et des jours de repos, des temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence maladie, pour maternité, etc.).
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’association sans exception. 
Par conséquent, les salariés s’abstiennent de contacter leurs collègues en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’association et/ou des établissements, sauf cas d’urgence avérée.

Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas utiliser d’outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que les salariés, ne sont jamais tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. 

Il en est de même des appels et/ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé, à l’exclusion des temps d’astreintes.

Etant entendu que les salariés ne sont pas tenus de lire ou répondre aux courriels, et aux appels adressés pendant les périodes de suspension du contrat de travail et le temps de repos quotidien et hebdomadaire ou de congé, un salarié ne peut, à ce titre, se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à sa disposition en dehors de ces plages habituelles de travail.
L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Le salarié dispose d’un « droit à la déconnexion ». 
Le responsable de service veillera au respect de ce droit, notamment par son exemplarité, en s’attachant à ne pas envoyer de courriels pendant les périodes concernées.


Dispositifs de régulation des outils numériques professionnels visant à assurer le droit à la déconnexion
Recommandations visant à assurer le droit à la déconnexion
Par principe, tout utilisateur d’outils numériques professionnels doit proscrire quelconque sollicitation en dehors du temps de travail (envoi de mails, appels, etc.). 
Ainsi, avant d'envisager une possible dérogation à ce principe, l'émetteur doit s'interroger sur la nécessité de contacter et/ou de faire part d'une information non urgente hors temps de travail du destinataire ; et envisager le recours à un envoi en différé ou à un contact ultérieur. 
Mesures visant à réguler l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels
Afin de garantir de façon optimale le droit à la déconnexion de ses salariés, l’association s’engage à :
Demander expressément aux responsables hiérarchique d’être vigilants pour identifier au sein de leurs équipes les personnes susceptibles d’effectuer des connexions répétitives et déraisonnables le soir ou le week-end ; 

Mettre à disposition de chaque salarié utilisateur d’outils numériques professionnels, un outil de paramétrage permettant l’envoi de réponse automatique pour prévenir de leur(s) absence(s) et informer des personnes à contacter le cas échéant (ex : gestionnaire d’absence webmail/Outlook, messagerie téléphonique) ;

Proscrire les communications de nature professionnelle passées durant les plages horaires suivantes, excepté aux motifs de circonstances particulières et justifiées (urgence avérée, temps d’astreintes, etc.) en dehors des horaires de travail de chaque salarié ; 

Etendre systématiquement le dispositif de coupure des connexions à distance des logiciels/serveurs gérés sur le réseau, entre 19h00 et 7h00, ainsi que le week-end, dès que cela est possible techniquement et en matière de sécurité ;

Prévoir une utilisation raisonnable des outils numériques en sensibilisant les salariés et les responsables hiérarchiques à ce droit à la déconnexion, notamment par le biais du présent accord et par la diffusion d’une guide de bon usage de la messagerie professionnelle.
De plus, l’association réaffirme le principe que tout salarié qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou auprès du service des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. 
Suivi annuel de l’usage des outils numériques professionnels
L’association s’engage à proposer, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels au sein de l’association. Pour cela, une question concernant le droit à la déconnexion viendra compléter l’entretien annuel déjà existant.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures correctives pour mettre fin au risque. 
L’association s’engage également à en informer les organisations syndicales représentatives sur ce sujet lors des Négociations Obligatoires en Entreprise (NOE) qui suivront l’analyse de ce bilan, lors des échanges relatifs à la thématique portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et sur la qualité de vie au travail.





Actions de formation et de sensibilisation à la déconnexion
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des responsables et de l’ensemble des salariés connectés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques professionnels.

Dans ce cadre, l’association s’engage notamment à :

Elaborer des supports de formation et de sensibilisation sous format numériques (tutoriels, notes, etc.) portant sur la bonne utilisation des outils numériques professionnels et le droit à la déconnexion (par exemple sur l’utilisation : du gestionnaire d’absence de la messagerie électronique, de l’envoi différé des mails, du paramétrage des smartphones et tablettes qui permettent le blocage temporaire de réception des mails, etc.), qui seront disponibles en libre accès sur la plateforme collaborative ou remis sur demande ;

Sensibiliser chaque « salarié connecté » à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques professionnels, en communiquant par voie électronique le présent accord ;

Sensibiliser chaque « salarié connecté » en mettant à leur à disposition un guide générique de bonnes pratiques de l’usage de la messagerie électronique, faisant mention du droit à la déconnexion.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et feront l’objet d’une concertation annuelle entre l’association et les partenaires sociaux lors des Négociations Obligatoires en Entreprise (NOE) portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail.
Bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’acquérir de bonnes pratiques concernant l’utilisation des outils numériques professionnels, et notamment de l’usage de la messagerie électronique, il est convenu d’adjoindre un guide de bonnes pratiques à la charte informatique de l’association à l’occasion de sa prochaine mise à jour, et dans laquelle il sera également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collègue sur son téléphone professionnel ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel, à défaut utiliser le mode « brouillon », en dehors des horaires de travail.

Il est également recommandé aux salariés d’alerter leur hiérarchie, le service des Ressources Humaines en cas de sollicitations récurrentes en dehors des horaires de travail (tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire applicable au sein de l’association et/ou de l’établissement).



Date d’entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord
Date d’entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 
Durée de l’accord
Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et toutes ou parties des signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail après un préavis de trois mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.


Formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'association, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.



Signatures et annexe
Signatures

Fait à Paris, le2021, 
en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.


Pour l’Association Ambroise CROIZAT,
, Directrice Générale,




Pour le syndicat CGT,		
, Délégué Syndical Central.	




Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX,
, Délégué Syndical Central




Annexe
L’annexe suivante fait partie intégrante du présent accord.
Annexe n°1 : Guide de bonnes pratiques – Droit à la déconnexion