ACCORD DEROGATOIRE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID 19


Entre les soussignés :
SEVRE LOIRE HABITAT




D’une part,

Et
Délégué syndical CFDT de SEVRE LOIRE HABITAT



D’autre part,



PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des mesures de confinement sanitaire décrétées le 12 mars 2020 pour les établissements scolaires puis renforcées le 17 mars pour l’ensemble de la population.

Dans ce contexte exceptionnel, des mesures ont été mises en place par SLH décrites dans le plan de continuation d’activité présenté dès le 17 mars aux membres du CSE lors d’une réunion extraordinaire.

Les activités nécessaires à la continuité de service et à la pérennité de l’entreprise ont ainsi été maintenues.
En fonction des activités, une partie des salariés a poursuivi leur activité :
En présentiel avec la mise en place de mesures d’hygiène et des gestes barrières
En télétravail lorsque cela était possible

La réduction d’activité a contraint SLH à placer un certain nombre de salarié sans activité en situation d’activité partielle après information du CSE le 17 mars et autorisation des services de la Direccte Pays de Loire en date du 3 avril dernier.





La direction de SLH s’est engagée à ce que cette mise en activité partielle n’impacte pas les rémunérations 

C’est dans ce contexte de crise sanitaire qu’il a été négocié et décidé : 
Pour limiter les demandes d’activité partielle et contribuer à la solidarité nationale
Pour participer au financement du maintien de la rémunération à hauteur de 100%
Pour permettre une reprise de l’activité qui nécessitera la mobilisation de l’ensemble des salariés

En application des ordonnances 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés de durée du travail et de jours de repos et 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat,
Par dérogation aux dispositions de l’accord collectif et ses avenants du 26 novembre 2014

De modifier les conditions de prises de congé et de jours de RTT et de mettre en place une prime exceptionnelle pour certaines catégories d’emploi.


CHAMP D’APPLICATION 
Il s’applique à l’ensemble des salariés de SLH quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD) ou la durée de leur travail (temps complet/temps partiel).

OBJET DE L’ACCORD
A Rémunérations et intéressement
Salaires 

Conformément aux engagements pris lors du CSE du 17 mars dernier, et malgré l’impact économique engendré par la crise sanitaire du COVID 19, les rémunérations seront maintenues à 100% sur toute la période de confinement pour les salariés:
Placés en activité partielle en raison de la baisse d’activité de SLH
En arrêt de travail pour garde d’enfant selon les dispositions conventionnelles actuellement en vigueur en matière d’arrêt de travail pour raison de santé 
De même les absences liées à cette crise n’auront pas d’incidence sur le calcul du 13ème mois et de l’intéressement relatif à l’exercice 2020.

Intéressement

Les dispositions prévues par l’accord d’intéressement du 21 mars 2017 modifié par avenant le 12 mars dernier demeurent inchangées.
L’ordonnance 2020-322 prévoit la possibilité de reporter la date du versement jusqu’au 31 décembre 2020.
Soucieux de préserver au mieux les intérêts financiers des salariés de SLH, il a été décidé de maintenir la date de versement fixée au 31 mai prochain (sous réserve du respect des délais par Natixis).

B Prime exceptionnelle (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)
SLH a décidé d'utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu prévue par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 7pour certaines catégories de salariés.
Il s’agit des personnels contraints d’exercer leur mission pour maintenir la continuité de service de l’office dans des conditions sanitaires difficiles :
Les employés d’immeubles et concierges qui ont assuré l’entretien des parties communes : 
Les responsables de site et chargés de maintenance en charge de la gestion des interventions techniques : 
Une prime exceptionnelle de 500 € sera donc versée à ces catégories de personnels qui auront travaillé plus de 50 % du temps de travail sur la période de confinement.

Cette prime sera versée avant le 30 juin 2020.

C Congés payés et RTT

Pour associer les salariés à l’effort financier consenti par SLH, il est demandé à ces derniers la pose de congés payés, jours de RTT et temps de récupération. Par souci d’équité, l’effort demandé tient compte du niveau de présence des salariés sur la période de confinement.

Congés payés acquis 


Pour les salariés en arrêt maladie, les jours de congés payés seront positionnés sur les dernières semaines de confinement à l’issue de l’arrêt de travail si la reprise de travail est prévue avant la fin du confinement.
Dans tous les cas seront déduits les jours de congés payés déjà posés par les salariés sur cette période.

Jours RTT
Par dérogation au chapitre 6 de l’accord collectif signé le 26 novembre 2014 relatif à l’aménagement du temps de travail prévoyant pour ceux qui en moyenne travaillent 39h par semaine une compensation de 23 jours en moyenne de RTT, Il est demandé aux salariés à titre de solidarité la prise de jours de RTT ou la récupération d’heures de travail sur la période du 17 mars au 30 avril 2020. 



Dans tous les cas seront déduits les jours de RTT déjà posés par les salariés sur cette période.
Une nouvelle répartition des congés payés et RTT pourra être effectuée pour répondre à l’effort global demandé.

Conditions de prise de congés et de RTT lors de la reprise d’activité

A l’issue de la période de confinement, un surcroit d’activité sera vraisemblablement constaté nécessitant la mobilisation d’un grand nombre de salariés.
C’est pourquoi les prises de congés et jours de RTT pourront être refusées dans les 30 jours suivants la période de confinement selon les besoins des services.
Les salariés qui auraient déjà posé des congés sur cette période auront la possibilité de les annuler.
Les absences liées à cette crise n’auront pas d’incidence sur le calcul des droits à congé.

DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu du 15 avril jusqu’au 31 décembre 2020.
Il fera éventuellement l’objet d’une révision par avenant signé par l'ensemble des parties signataires notamment dans l’hypothèse où la période de confinement se prolongeait au-delà du 11 mai.
L’accord et ses éventuels avenants devront faire l’objet d’un dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (la DIRECCTE) compétente dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera à partir du 15 avril 2020. Il sera :

Notifié, sans délai, remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, 
Déposé, à la diligence de Sèvre Loire Habitat en deux exemplaires signés des parties sur support électronique, dont une version intégrale du texte en pdf et une version publiable dite anonymisée, à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu,
Déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de Sèvre Loire Habitat.


Fait en 3 exemplaires, dont un remis à chaque signataire
A Cholet, le mercredi 15 avril 2020