ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE
AU SEIN DE LA SOCIETE CERTIGNA



Entre les soussignés : 

La société CERTIGNA, au capital de 276 485 euros, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 481 463 081, dont le siège social est situé 20 allée de la Râperie, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, représentée par XXXX XXXX, Directeur Général,

D’une part,

Et 
M XXXX XXXX, unique membre titulaire du CSE de la société CERTIGNA,

D’autre part.


Préambule

Le recours à la visioconférence pour réunir le Comité Social et Economique était déjà possible depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 à raison de trois réunions par an, en l’absence d’accord entre l’employeur et les membres du CSE.
Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, cette modalité est utilisée depuis plus de 18 mois afin d’assurer la continuité du fonctionnement du CSE.

Fort de cette expérience, la Direction et les membres élus du CSE se sont rencontrés pour pérenniser ce dispositif par le biais du présent accord.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU CSE

Les membres élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) et la Direction souhaitent pérenniser, grâce au présent accord, le recours à la visioconférence pour réunir le Comité Social et Economique pour la durée du mandat restant à courir.

Par principe, toutes les réunions du CSE auront lieu en visioconférence sauf si la convocation mentionne expressément que la réunion se déroulera en présentiel.

La Direction s’engage à garantir l'identification des membres du Comité et leur participation effective par le biais du dispositif technique retenu pour la mise en œuvre de la visioconférence. Cette dernière assure également la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

En cas de vote à bulletin secret, le dispositif de vote devra garantir l’anonymat. 
Si le vote est organisé par voie électronique, le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminé prenant fin le 30/04/2022, terme du mandat des élus au CSE ou jusqu’au 1er tour des élections renouvelant le CSE.

Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L 2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.


ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, NOTIFICATION ET PUBLICITE 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Les formalités de dépôt de cet accord auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale. 
Le présent accord sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. 
Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à VILLENEUVE D'ASCQ, le 29 octobre 2021, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour la Direction 





Pour les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique