ACCORD DE METHODE DE NEGOCIATION ET DE PROCEDURE DE L’UES BMS-CELGENE 




Entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale BMS-Celgene (ci-après « l’UES »), à savoir :

La société BMS SARL. (ci-après « BMS »), représentée par […] agissant en qualité de […], dûment habilitée aux fins des présentes 

La Société Celgene SAS. (ci-après « Celgene »), représentée par […] agissant en qualité de […], dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES soussignées, prises en la personne de leurs représentants : 

Le syndicat UNSA, représenté par […], Délégué syndical central;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par […], Déléguée syndicale centrale
Le syndicat FO, représenté par […], Déléguée syndicale centrale

Ci-après désignées ensemble les « Organisations Syndicales Centrales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule

Le 25 février 2020, la direction de l’UES BMS-Celgene (la « Direction ») a informé le Comité Social et Economique Central de l’UES BMS-Celgene (le « CCSE ») d’un projet de réorganisation de l’UES (le « Projet »), impliquant un projet de plan de sauvegarde de l’emploi (le « PSE ») et lui a remis, ainsi qu’aux membres des CSE d’établissements de Celgene et BMS (les « CSE locaux »), les documents relatifs aux procédures d’information et de consultation dans le cadre des dispositions légales prévues aux Livres I et II du Code du travail. Elle leur a par la suite remis la note d’information concernant l’impact du projet de réorganisation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés.
La Direction a également fait part de son intention, en parallèle des discussions avec les instances représentatives du personnel concernées (CCSE, CSE de Celgene et de BMS, la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail (la « CCSSCT ») et la commission santé, sécurité et conditions de travail de BMS (la « CSSCT BMS») ; ensemble les « Instances Représentatives du Personnel »), de négocier avec les Organisations Syndicales Centrales un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du PSE (l’« Accord PSE »), conformément à l’article L.1233-24-1 du Code du travail.

Soucieux de permettre un échange approfondi et efficace sur ce Projet, la Direction et les Organisations Syndicales Centrales se sont concertées et rapprochées en vue de définir les modalités d’organisation (i) de la procédure d’information et de consultation sur le Projet, (ii) de l’expertise mandatée par le CCSE, ainsi que (iii) de la négociation d’un projet d’Accord PSE. 

Au terme de leurs échanges, les Parties sont convenues du présent accord de méthode, conclu en application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail.




Chapitre I – Organisation des procédures d’information-consultation et de négociation dans le cadre du projet

Article I.1– Durée de la procédure d’information et de consultation du CCSE 

La première réunion du CCSE sur le Projet a eu lieu les 5 et 6 mars 2020. Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, les Instances Représentatives du Personnel disposent d’un délai de trois mois pour émettre leurs avis sur le Projet, lequel prendra donc fin le 6 juin 2020.

La dernière réunion du CCSE se tiendra par conséquent avant le 6 juin 2020. Au cours de celle-ci, il sera notamment demandé l’avis du CCSE sur : (i) le projet de réorganisation de l’UES tel qu’explicité dans le Livre II, (ii) le projet de licenciement collectif et le PSE afférent (Livre I) et (iii) l’impact du projet de réorganisation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés.

Les Parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendu par le CCSE au plus tard le 6 juin 2020 sur chacun des points figurant ci-dessus, les Instances Représentatives du Personnel seront réputées avoir été consultées sur le Projet et le PSE, lequel pourra alors être soumis à la DIRECCTE pour homologation ou validation (selon le cas).

Article I.2– Assistance d’un expert 

Lors de la première réunion d’information/consultation du CCSE, le CCSE a procédé à la désignation d’un expert sur (i) le projet de compression des effectifs et de licenciement économique collectif dans le cadre des articles L.233-25 et suivants du Code du Travail et (ii) pour apporter toute analyse utile aux Organisations Syndicales Centrales pour préparer les négociations dans le cadre des articles L.233-34 et L.2315-92 du Code du travail

En application de l’article L. 1233-34 du Code du travail, l’expert est tenu de présenter son rapport au minimum quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30 du Code du travail, soit au plus tard le 21 mai 2020.

Les Parties conviennent toutefois que pour laisser aux Instances Représentatives du Personnel le temps de prendre connaissance de cette expertise et de leur donner la possibilité d’être utilement informées avant d’être consultées, le rapport d’expertise sera présenté à l’instance au plus tard le 11 mai 2020.

Article I.3– Organisation de la négociation d’un Accord PSE 

Comme indiqué en préambule du présent accord, la Direction a fait part de son intention, en parallèle des discussions avec les Instances Représentatives du Personnel, de négocier avec les Organisations Syndicales Centrales un Accord PSE.

Compte tenu de l’impact potentiel du Projet sur les établissements de BMS et de Celgene, les Parties conviennent que les délégués syndicaux représentatifs au niveau de chaque établissement seront invités lors de toutes les réunions de négociation portant sur le projet d’Accord PSE (ensemble avec les délégués syndicaux centraux, les « Organisations Syndicales »). 

Il est toutefois précisé que seules les Organisations Syndicales Centrales pourront être signataires du présent accord de méthode et de l’Accord PSE et que les conditions de majorité requises pour ces accords (conformément respectivement aux articles L. 2232-12 et L. 1233-24-1 du Code du travail) seront calculées au niveau de l’UES et non au niveau de chaque établissement.

Les négociations pourront durer au plus tard jusqu’au 26 mai 2020, de façon à permettre aux Instances Représentatives du Personnel d’émettre leurs avis sur le Projet. 

Si les Parties conviennent avant le 26 mai 2020 des termes d’un Accord PSE, cet Accord PSE pourra être signé le 3 juin 2020, après la réunion du CCSE. 

Article I.4– Disponibilité des membres des Organisations Syndicales et rappel des obligations de confidentialité

Le présent projet et ses conséquences s’inscrivant comme circonstance exceptionnelle au sens de la loi, il est convenu ce qui suit :
 
Chaque réunion de négociation pourra être précédée d’une réunion préparatoire selon le calendrier fixé par les Parties. Le temps passé en réunion préparatoire par les Organisations Syndicales présentes aux réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, sans s’imputer sur les heures de délégation, dans les limites suivantes :

4 heures maximum pour les réunions de négociation liées à la procédure sur le projet de PSE d’une demi-journée 
8 heures maximum pour les réunions de négociation liées à la procédure sur le projet de PSE d’une journée. 

Les Délégués Syndicaux qui ne seraient pas membres titulaires d’un Comité Social Economique bénéficieront d’une augmentation de leur crédit d’heures  mensuel, à hauteur de 16 heures cumulables et reportables entre les délégués syndicaux d’un même établissement, pour les réunions de négociation liées à la procédure sur le projet de PSE, objet du présent accord.

Il est rappelé que les représentants du personnel sont, dans le cadre de leur mission, tenus par une obligation de confidentialité et/ou de discrétion.

Ainsi, les Organisations Syndicales, en application de l’article L.2325-5 alinéa 2 du Code du Travail, sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.


Article I.5– Calendrier d’information/consultation des Instances Représentatives du Personnel et de négociation d’un Accord PSE avec la Délégation Syndicale 

Compte tenu de ce qui précède, les Parties conviennent que les réunions avec les Instances Représentatives du Personnel et les Organisations Syndicales auront lieu selon le calendrier suivant : 





Il est convenu entre les Parties qu’elles pourront décider du rajout de réunion(s) supplémentaire(s) à ce calendrier.

Article I.6– Tenue des réunions en cas de circonstances exceptionnelles

Les Parties rappellent que le principe est la tenue de réunions physiques avec les Instances Représentatives du Personnel et les Organisations Syndicales.

Les Parties conviennent néanmoins dans le cadre du présent accord de la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles (notamment en cas de menace ou risque d’épidémie contraignant à des mesures de confinement exceptionnelles), de tenir des réunions au moyen d’outils de communication à distance disponibles à savoir par visioconférence, Skype voire conférences téléphoniques.  


Chapitre II : Dispositions diverses

Article II.1 - Déclaration de bonne foi

Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontreraient dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.

Article II. 2 - Durée de l’accord

Le présent accord conclu selon les conditions de l’alinéa 1 de l’article L.2232-12 du Code du travail entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au terme de la mise en œuvre des procédures d’information-consultation et de négociation prévues au présent accord. Les termes de cet accord ne s’appliquent par ailleurs qu’aux réunions d’information-consultation et de négociations menées dans le cadre du Projet.

Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l’accord unanime des parties signataires.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. 

Article III. 3 - Contestation

En application de l’article L.1233-24 du Code du Travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord. 

Article III. 4 - Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt dans les conditions prévues aux articles  à L. 2231-6 du Code du travail.

De plus, il fera l’objet, dans le respect des articles L.2231- 6 et D.2231-4 du code du travail, d’un dépôt, sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D.2231-7 du Code du travail. 

Enfin, un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera par ailleurs remis à chaque Organisation Syndicale présente à la négociation. 


Fait à Rueil-Malmaison, le 12 mars 2020