ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI


Entre les soussignés :
L’association Fédération Départementale des chasseurs
Immatriculée au RCS sous le numéro de SIRET  ****,
Dont le siège social est au ******

Représentée aux présentes par *****
Agissant en qualité de ****
D’une part 
ET
Le personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote, dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité requise.
D’autre part 
II est convenu le présent accord d’entreprise.

PREAMBULE

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, issue de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, a créé une nouvelle forme de contrat de travail à durée déterminée, qui peut être conclu avec des ingénieurs et des cadres pour la réalisation d’un objet défini.

Le dispositif, en expérimentation pendant 5 ans jusqu’au 26 juin 2013, a été reconduit au terme de cette période pour une année supplémentaire, par la loi du 22 juillet 2013 (L. no 2013-660, 22 juill. 2013, JO 23 juill.). Les dispositions qui le régissent ont ensuite été intégrées définitivement dans le Code du travail, par la loi du 20 décembre 2014 (L. no 2014-1545, 20 déc. 2014, JO 21 déc.).
Le CDD à objet défini ne peut avoir pour objet de faire face à un accroissement temporaire d’activité qui relève des cas de recours possibles pour la conclusion de contrats à durée déterminée de droit commun. 
Le CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, conformément à l’article L. 1242-1 du code du travail. 



Article 1 – L’objet du contrat

Il est prévu d’engager la mise en œuvre de projets visant à mener à bien les objectifs stratégiques définis à court, moyen et long terme. Les perspectives de développement de la Fédération Départementale des chasseurs appellent en effet le lancement de projets innovants et d’études nécessaires à l’adaptation de l’association des nouvelles pratiques dans le secteur de la chasse.

La Fédération Départementale des chasseurs a, dans ce cadre, prévu de recourir à du personnel hautement qualifié, dans le domaine de la réalisation de projets. Ce personnel hautement qualifié et doté de compétences techniques pointues apportera des compétences dont la Fédération Départementale des chasseurs ne dispose pas en interne, à ce jour et/ou lors de l’engagement du projet. 

Le personnel engagé en CDD à objet défini sera amené notamment à étudier, analyser, suivre et encadrer la mise en œuvre des études prévues, entrant dans le champ d’application du présent accord.

Dans ce contexte, il est convenu de recourir au contrat de travail à durée déterminée à objet défini, outil juridique adapté aux besoins identifiés temporairement par la Fédération Départementale des chasseurs pour mener à bien les projets d’entreprise décrits ci-avant, selon les modalités qui suivent.

Article 2 – Le personnel concerné

La conclusion du contrat à durée déterminée à objet défini, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, concerne exclusivement les ingénieurs et cadres. 

Ce dispositif s’adressera plus particulièrement aux « Chargés d’Etudes ». 

Article 3 – Les nécessités économiques

Un CDD à objet défini peut être conclu dans le cadre d’un projet particulier de l’entreprise.
Il peut s’agir :
d’un projet pour lequel l’Association bénéficie d’un financement particulier, par une subvention pour une durée déterminée, 
de répondre à un besoin temporaire de l’Association, ne relevant pas de son activité habituelle, et à laquelle la mission aura pour objectif de répondre, et notamment : études ou mise en œuvre de nouvelles normes internes OU externes (sans que cette liste soit exhaustive, en matière juridique, financière, comptable, RH, sociale ou fiscale, technique, médicale, informatique, etc.).
L’objet du CDD à objet défini, tel que défini à l’alinéa précédent, ne permet pas de pourvoir des postes relevant de l’activité habituelle de l’entreprise




Article 4 – Garanties offertes aux salariés

Les parties conviennent des garanties suivantes, ouvertes au seul bénéfice des salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée à objet défini :

expérience professionnelle, validation des acquis et de l’expérience : le fait de travailler jusqu’à 36 mois sur le projet proposé par la Fédération Départementale des chasseurs confèrera de toute évidence une expérience professionnelle significative aux titulaires d’un tel contrat.
A leur demande, les salariés pourront bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience ;

aide au reclassement ;

priorité de réembauchage : les salariés ayant bénéficié d’un contrat de travail à durée déterminée à objet défini au sein de la Fédération Départementale des chasseurs pourront, s’ils en font la demande avant le terme de leur contrat, être informés, pendant une durée d’un an suivant le terme du CDD à objet défini, des postes à pourvoir dans leur qualification au sein de la Fédération Départementale des chasseurs, à titre définitif.

L’expérience acquise dans le cadre du contrat à durée déterminée à objet défini sera prise en compte dans l’appréciation de leur candidature. 

Leur ancienneté acquise sous CDD à objet défini sera dans ce cas reprise en cas d’embauche définitive sous CDI ;

accès à la formation professionnelle continue : les salariés ayant bénéficié d’un contrat de travail à durée déterminée à objet défini au sein de la Fédération Départementale des chasseurs bénéficient, pendant l‘exécution du contrat, d‘un droit d‘accès à la formation professionnelle continue

Article 5 – Conditions d’accès aux emplois permanents

En cas de vacance de poste permanent en cours de CDD à objet défini, les salariés seront informés et pourront naturellement faire acte de candidature si leur formation et expérience professionnelle sont en adéquation avec le besoin. 

L’expérience acquise dans le cadre du contrat à durée déterminée à objet défini sera prise en compte dans l’appréciation de leur candidature. Leur ancienneté acquise sous CDD à objet défini sera dans ce cas reprise en cas d’embauche définitive sous CDI.

Article 6 – Forme du contrat à durée déterminée à objet défini

Le contrat, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, doit être établi par écrit et comporter les clauses légales obligatoires prévues pour les CDD de droit commun.

Le CDD à objet défini doit mentionner par ailleurs les informations spécifiques suivantes :

la mention « contrat à durée déterminée à objet défini »,
la référence au présent accord d’entreprise,
un descriptif du projet et sa durée prévisible, précisée à titre indicatif,
la définition des tâches pour lesquelles il est conclu,
l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle,
le délai de prévenance avant l’arrivée du terme et le cas échéant, la possibilité de proposer une poursuite de la relation de travail sous CDI,
le rappel de la possibilité pour chacune des parties, de rompre pour un motif réel et sérieux, le contrat de travail 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale) puis chaque année à la date anniversaire du contrat. 
au terme du contrat de travail, le droit du salarié à percevoir à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute. 

Il mentionnera également :  

le cas échéant, la possibilité de renouveler ce contrat de travail à durée déterminée deux fois dans la limite de la durée total de 36 mois, 
la possibilité de rompre par anticipation ce contrat de travail avant le terme initial prévu, dans le respect des conditions légales prévues pour les CDD de droit commun.


Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 9 – Révision 

Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties.

Article 10 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.






Article 11 – Dépôt et publicité 


Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords.

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Denis. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par affichage.

Fait à Saint Denis, le 29/10/2020



Pour la Fédération Départementale des chasseurs






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