ACCORD D’ENTREPRISE
du 14 décembre 2021




Instaurant un régime de prévoyance
pour les personnels non cadres



Entre les soussignés :


									d’une part,

									d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE
Le Comité Social et Economique et la Direction se sont réunis pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel cadre de la société Quevilly Habitat.
L'objectif de ces travaux a été :
de rechercher le meilleur rapport qualité / prix possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.
de faire profiter le personnel des dispositions favorables des articles 83 du code général des impôts et D242-1 du code de la Sécurité Sociale qui permettent :
de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond, les cotisations afférentes à un régime de prévoyance obligatoire.
d'être exonéré, dans la limite d'un plafond, de cotisations de Sécurité Sociale sur cet avantage.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1 : ADHESION
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés non cadres, de la société QUEVILLY HABITAT, ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention Nationale Agirc du 14 mars de 1947.
Il a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel non cadres à AXA sur la base du contrat de couverture collective ci-après annexé.
Conformément à l'article L 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 3 ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification ou la résiliation d'un commun accord de la présente convention conformément aux articles L 2222-4, L 2222-5, L2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

ARTICLE 2 : COTISATIONS
2.1 Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre le risque incapacité, invalidité, décès seront prises en charge par l'entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :
Les cotisations sont réparties pour 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié. Cette cotisation apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de salaire. 
Ces cotisations seront indexées sur la base des résultats propres du contrat.

2.2 Caractère obligatoire du système de garanties
L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par une organisation syndicale représentative.
Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Le présent accord se substitue à tout engagement antérieur en vigueur dans l’entreprise portant sur les mêmes garanties.
2.3 Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date.
En aucun cas, la Société Quevilly Habitat ne s’est engagée sur les prestations définies dans le contrat annexé qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Par conséquent, en cas d’augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre/primes, l’obligation de la société sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Toute augmentation de cotisation (sauf celle résultant de la clause d’indexation) fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent accord.
A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par les organismes de prévoyance, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

ARTICLE 3 : OBLIGATION D’INFORMATION
En qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
Conformément à la loi, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année, le Comité Social et Economique aura connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
Dans le cadre du Comité Social et Economique, une Commission de suivi d’application de cet accord dénommée « Commission de Prévoyance » est constituée des membres élus du Comité Social et Economique et des représentants syndicaux. Elle se réunira au moins une fois par an afin notamment d’examiner les décomptes de résultats de l’exercice écoulé.

ARTICLE 4 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années, à compter du 1er janvier 2022 Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2024. En aucun cas, il ne pourra, à l’échéance, produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle de transformation automatique prévue à l’article L 2222-4 du code du travail
ARTICLE 5 : DEPOT PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support électronique signée et une version sur support électronique anonymisée conformément aux articles D2231-4 et D2231-2 du Code du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.