Accord d’entreprise TechnoSolutions du 20 avril 2020 relatif à l’adaptation de l’organisation de l’activité et la protection des salariés face à l’épidémie de « COVID-19 »


Les membres du CSE se sont réunis à plusieurs reprises et ont finalement signé le 20 avril 2020 un accord d’entreprise déployant plusieurs volets de mesures en vue de faire face à l’épidémie de COVID-19.

Préambule

La direction est attachée à maintenir le dialogue social tel qu’il a toujours été établi au sein de l’entreprise. La négociation est un moyen privilégié qui permet de rester proche des réalités de terrain et la direction souhaite poursuivre ces relations dans la période de confinement actuelle.

Accord dans le cadre de l’épidémie de COVID-19

L’entreprise souhaite poursuivre l’activité là où c’est possible et faire les adaptations d’organisation du travail pour assurer la pleine efficience des mesures de protection des salariés.

En effet, après la mise en place du travail à distance partout où c’est possible, l’entreprise poursuit, au gré de l’évolution de la situation, l’adaptation des services de production afin de continuer de préserver la protection de la santé et de la sécurité des salariés qui seront présents sur place dans l’entreprise.

Dans ce cadre, la direction a présenté au CSE le projet d’adaptation de l’organisation des services de production. Cette présentation et les discussions qui en ont découlées ont conduit à la rédaction du présent accord. Les parties sont convenues de ce qui suit.

Champ d’action de l’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tout personnel étant amené à intervenir sur le site de TechnoSolutions :

Salarié de l’entreprise, sans distinction de contrat au personnel ;
Personnel intérimaire ;
Sous-traitant ;
Visiteur.

Mesures destinées à l’ensemble des personnels

Conformément à la réunion exceptionnelle du CSE du 31 mars dernier, il a été proposé au personnel ayant des congés à solder, acquis pendant la période 2018 /2019, de les poser dans le cadre de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19.


Des jours ou heures de récupérations liés à une suractivité consécutive à de précédents déplacements professionnels (ou à d’autres circonstances exceptionnelles) seront également posés à raison de un ou plusieurs jours par semaine, pendant la période de confinement et tant que l’activité n’aura pas repris à 100%.

La responsable RH assurera un suivi strict de ces mesures applicables à compter du 1er Avril 2020. Cette mesure prendra fin au plus tard le 31 Octobre 2020.

Pendant cette période, si certains salariés ne disposent plus de jours de congés ni de jours de récupération, la Direction pourra autoriser l’ouverture d’un compteur négatif de jours de récupération. Cette mesure présente ainsi deux bénéfices :

Ceci permet dès à présent aux personnels concernés de ne pas subir de baisse de rémunération pendant la période dite de confinement ;
Tout le personnel pourra également mieux se mobiliser dès qu’une reprise d’activité sera autorisée.

Télétravail

Une partie du personnel sera organisée en télétravail :

Directions Générale, Industrielle et Technologique ;
Service Commercial et Business Dev. ;
Service Qualité ;
Service Administratif (comptabilité, RH).
Service Technique (Chefs de Projet, Etudes).

Travail dans les locaux de l’entreprise

Pour ce qui concerne les services techniques liés aux productions et à la logistique en atelier, sur le site de Saint-Nazaire, le travail ne peut se dérouler que sur place, étant donné la nature des activités :

Utilisation de matériels et produits livrés à l’entreprise ou stockés en ses ateliers ;
Nécessité de disposer d’outils spécifiques pour réaliser les productions.

Aussi, les locaux seront aménagés de telle manière qu’un circuit sera mis en place pour éviter au personnel de se croiser. Un espace permettant d’ôter les chaussures sera fixé dans l’entrée. Des casiers seront mis à disposition où chacun pourra déposer ses vêtements. Du gel hydro alcoolique, des masques, visières, gants ou lingettes, savons seront mis à la disposition du personnel.

Une formation aux gestes barrières et aux protocoles internes sera animée par le management pour tout le personnel entrant dans les locaux, et un document spécifique sera édité par la société et communiqué à l’ensemble du personnel.



Adaptation temporaire de l’organisation des services techniques (production et logistique)

A compter du 27 avril 2020, les équipes des services techniques liés aux productions et à la logistique seront divisées par deux pour limiter le personnel dans les locaux de l’entreprise. Ils seront répartis en deux équipes :

La première équipe du matin de 7H à 12H ;
La deuxième équipe de 13H à 18H.

Ces horaires sont des horaires de production et non de présence, et pourront évoluer en fonction de la production et de la demande Client.

Chaque équipe nettoiera ses zones de travail en fin de poste, une fois les horaires effectués.

Les équipes tourneront toutes les semaines, l’équipe du matin semaine A prendra les horaires de l’après-midi semaine B, sauf demande spécifique et accord auprès la Direction.

Ces horaires sont établis de façon à éviter toute pause, le matin et l’après-midi, tout regroupement et pause déjeuner, inappropriés en cette période.

Sur la période, la Direction établira un planning prévisionnel de composition des équipes en s’assurant de la rotation des personnels. En cas d’absence supplémentaire non prévue par le planning prévisionnel, un ou plusieurs personnels pourront être rappelés pour venir compléter l’équipe. En tout état de cause, le planning prévisionnel sera adapté avec un délai de prévenance de deux jours pour tenir compte, le cas échéant, des évolutions de la situation.

La réduction d’activité n’entraine aucune perte de rémunération pour les salariés qui seront payés à échéance normale, comme s’ils avaient travaillé à temps plein selon le régime habituel.

Mesures complémentaires

Chaque personnel se rendant sur le lieu de travail est tenu de prendre sa température avant son trajet vers l’entreprise. Tout personnel ayant une température supérieure à une limite fixée par la médecine du travail (38°C) sera invité à rester chez lui, informer l’entreprise de son absence, et consulter son médecin traitant.

A terme, une prise de température systématique pourra être réalisée à l’entrée du site.

Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature ; il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement à la date officielle annoncée par les autorités sanitaires marquant la fin totale du confinement ou, au plus tard, à la date anniversaire de signature du présent accord.


Cet accord pourra être renouvelé par avenant.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail à l’adresse suivante :



Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.







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	Président du CSE	Membre Titulaire du CSE