PROTOCOLE D’ACCORD RESULTANT DES NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise BOSCH REXROTH SAS
Pour 2020
PARTIE I




Entre la Société BOSCH REXROTH S.A.S immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 440 233 815, dont le siège social est situé 91, boulevard Irène Joliot Curie BP 101- 69634 Vénissieux, prises en la personne de ses représentants qualifiés soussignés, 

Et les organisations syndicales représentatives soussignées.

. pour  la CGT 
  M. 

. pour la CFE-CGC	
  M. 

Il a été convenu ce qui suit :
	
PREAMBULE


Afin d’aborder ensemble les différents thèmes de négociations annuelles obligatoires définis aux articles article L 2242-1 et suivants du Code du travail et portant notamment sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la Direction et toutes les Organisations Syndicales représentatives dans la société se sont réunies au cours de deux réunions de négociations, auxquelles les organisations syndicales ont été dument convoquées, conformément aux exigences légales.


Le 30 janvier 2020 s’ouvrait une première réunion consacrée aux sujets suivants :

- 	la politique d’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise,
-	l’évolution de l’emploi,
- 	le dialogue social / GPEC,
- 	l’organisation du travail,
-	l’égalité femmes/hommes, la démarche dans le Groupe Bosch pour la Qualité de Vie au Travail et le droit à la déconnexion,
-	la politique et les résultats 2019 en matière d’épargne salariale,
-	les résultats financiers des régimes de Protection sociale complémentaire et les futures cotisations,
-	l’application de la politique salariale définie suite à l’accord NAO pour 2018.



I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BOSCH REXROTH SAS à l’exception des dispositions salariales prévues ci-après au chapitre II, qui ne s’appliquent pas aux salariés suivants :
	- les apprentis et autres salariés dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales spécifiques,
	- les salariés qui avaient eu un avenant à leur contrat de travail prévoyant cette exclusion pour l’année 2020,
	- ceux bénéficiant d’une classification interne au moins égale à SL (cette catégorie de salariés bénéficiant pour sa part d’une politique d’augmentation déterminée par la Direction du Groupe en Allemagne).


II – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Fermeture annuelle et congés 

Les éventuelles fermetures annuelles ainsi que l’organisation des congés payés seront réglées au niveau de l’entreprise après information des Instances Représentatives du Personnel. D’une manière générale, les congés seront pris selon les modalités habituelles et si nécessaire par roulement, en veillant à adapter les absences aux exigences de fonctionnement des services.

Les dates de congés payées sont validées par le Responsable Hiérarchique. Le Responsable de service se garde le droit de refuser ou de reporter la demande pour des raisons de service, de charge de travail, de besoins clients, etc…


Horaires de travail la veille des congés payés

Les horaires de travail la veille de congés payés sont ceux pratiqués normalement dans l’entreprise et ne seront pas aménagés.


Jour travaillé supplémentaire  

Conformément aux dispositions légales et à la loi du 30 Juin 2004 relative « à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées », un jour de travail supplémentaire a été mis en place. Pour l'année 2019, ce jour de solidarité est fixé au mercredi 11 novembre 2020. Ce jour pourra donc être travaillé ou non travaillé, étant précisé qu’en cas de jour non travaillé, il devra donner lieu à la pose d’un JRTT ou d’un congé.


III-  BILAN SUR LES NEGOCATIONS SALARIALES 2018

L’Accord NAO pour 2018-2019 a été conclu pour une durée de 21 mois, du 01/07/2018 au 31/03/2020: 

Revalorisation salariale : 
Non cadres : 1,8 % en AG et budget d’AI de 1.3% réparti d’octobre 2018 au 31 mars 2019
Cadres : budget d’AI de 3.1%. Distribution lors d’une campagne annuelle effet au 1er octobre 2018
Prime supplémentaire d’intéressement de 1 125 € égalitaire brute au titre de 2018
Prime home office : 445€ / an

Mise en place à titre expérimental d’une grille de salaire avec mini, maxi sans case intermédiaire avec AI mini 1%, Bilan prévu à fin mars 2019


IV -  EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION


Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Au cours de l’année 2018, un nouvel accord de Groupe Bosch visant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été convenu dans l’entreprise pour la période 2018-2020. Un bilan a été réalisé en avril 2019 avec la commission égalité femme-homme / QVT au niveau du Groupe Bosch en France.
Il est rappelé qu’un guide de la parentalité est à disposition des salariés au sein des différents services HRL.

Il est convenu de renégocier au niveau Groupe l’accord égalité Hommes/Femmes et QVT au 2ème semestre 2020. Un dernier bilan sera réalisé lors de la 1ére réunion.


Qualité de vie au travail et droit à la déconnexion

Bilans des actions QVT 2018 et projets 2019

Il a été présenté aux Organisations Syndicales un bilan des actions menées au cours de l’année 2019. La Direction a rappelé le déroulement de différents évènements : 
Actions QVT 2019
Sophrologie
Activité sportive
Ostéopathie
Journée diversité : 6 juin 2019

Une nouvelle analyse et un diagnostic des RPS se poursuit via le Document Unique d’Evaluation des Risques. Des plans d’actions sont également en cours pour répondre au diagnostic et sensibiliser les salariés aux RPS.

Plusieurs formations/opérations de sensibilisation sont en cours de déploiement depuis 2011. Une nouvelle campagne de formation des managers abordant notamment la prévention RPS et l’importance du thème de la QVT (5 jours non consécutifs) a été déployée depuis 2017. Egalement, une nouvelle formation à destination des Représentants du personnel est en cours de développement sur 2020. 
Une page MyHR est à la disposition des salariés afin d’y trouver des liens et outils utiles de communication et de sensibilisation.

Des référents « lutte et prévention de harcèlements et agissements sexistes » ont été désignés au sein du CSE et de la Direction. Dans ce cadre, une formation a été dispensée sur le rôle de ces référents et les définitions légales. Par la suite, avec l’ensemble des référents au Groupe Bosch en France, un guide pratique est en cours de réalisation afin de sensibiliser tous les salariés sur ce thème. D’autres actions seront menées par la suite après discussion avec ce groupe de travail sur 2020. 
Enfin un dispositif d’écoute et de médiation interne et externe est en cours création sur 2020. Des bienveillants et médiateurs seront de nouveaux acteurs dans le Réseau QVT afin de prévenir et résoudre des conflits relationnels entre salariés.   

Droit à la déconnexion :

La négociation sur ce thème n’a pas pu aboutir, c’est pourquoi une charte a été rédigée unilatéralement par l’employeur en 2018. 
Comme convenu dans la charte, une enquête a été menée fin 2018 et fin 2019 auprès des salariés pour les informer et évaluer leur droit à la déconnexion.


V- EVOLUTION DE L’EMPLOI

24 embauches en CDI ont été réalisées en 2019.


VI – EPARGNE SALARIALE

Un accord d‘intéressement a été signé le 17 juin 2019 et couvre les années 2019-2020-2021.

Un accord relatif à la mise en place d’un Plan d’Epargne de Retraite Collectif Groupe a été signé au niveau du Groupe Bosch en France le 25 novembre 2019.

Cet accord prévoit qu’une commission composée de représentants de la Direction et des Organisations Syndicales signataires du présent accord pourra se réunir afin de discuter et de faire évoluer les modalités de gestion et le choix des FCPE du présent PER COL durant l’année 2020.


VII – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES- DIALOGUE SOCIAL

Bosch Rexroth SAS ayant moins de 300 salariés, l’entreprise n’est pas concernée par l’obligation de négocier sur la GPEC.

Une « boîte à outils » listant les différentes solutions pouvant être mises en place au sein de chaque entreprise pour gérer les fins de carrière a toutefois été élaborée et transmise en 2017 aux Organisations Syndicales et services des Ressources Humaines. Cette « boite à outils » peut être utilisée au sein du Groupe bosch en France.

En 2019, le calendrier des 3 grandes consultations annuelles des CSE a été fixé avec les élus de la DUP. Ce calendrier sera reconduit sur l’année 2020. 
Une négociation relative à la BDES est par ailleurs en cours afin d’optimiser son architecture et son contenu au niveau du Groupe Bosch et se poursuit sur l’année 2020. 

Un bilan de l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques et au dialogue social a eu lieu en septembre 2019 au niveau du Groupe Bosch avec le Organisations syndicales représentatives et les managers de Rexroth ont été formés sur le rôle des IRP fin de l’année 2019. 
Enfin, des négociations au niveau du Groupe Bosch en France se sont ouvertes sur l’évolution de carrière des Représentants du Personnel sur le second semestre 2019 et se poursuivent en 2020.

Conformément à l’accord Groupe Bosch France relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques et suite aux élections professionnelles de décembre 2019, les entretiens des représentants du personnel sont en cours


VIII– HANDICAP

La situation de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de Bosch Rexroth SAS est inférieure au minimum légal requis. 

Il est rappelé que les travailleurs handicapés ont les mêmes accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et au maintien dans l’emploi que les autres. Des films promotionnels sont d’ailleurs encouragés au sein du groupe.
De plus les places handicapés parking sont mises à disposition sur demande. 

Ainsi, l’Agefiph pourra être sollicitée pour d’éventuels aménagements de postes, actions de communication, sessions de formation. Bosch en France est le contact privilégié pour ce qui relève de la Mission Handicap. 


IX – PROTECTION SOCIALE

REGIME FRAIS DE SANTE 

Notre régime frais de santé doit se mettre en conformité avec la réforme du « 100% santé » qui vise à supprimer le reste à charge de certaines dépenses en optique, audiologie et dentaire dans le but de diminuer le renoncement aux soins pour des raisons financières sur ces trois postes. Les taux des cotisations du régime « frais de santé » pour 2020 ont évolué en raison de ces évolutions réglementaires et afin de garantir un maintien de l’équilibre du régime. 
 
L’évolution du montant des cotisations prend également en compte l’augmentation du plafond mensuel de sécurité sociale.




REGIME INVALIDITE, INCAPACITE ET DECES 

Après un appel d’offre sur la prévoyance suite au mécontentement de la gestion de notre contrat par Axa, Axa demeure notre assureur, mais des engagements en terme de gestion ont été demandés à l’assureur et à compter du 1er janvier 2020, la société Gras Savoye devient notre nouveau courtier. 
Les taux de cotisation de 2019 seront maintenus à l’identique en 2020 : 1,53% pour la Tranche 1 et 2,03% pour la Tranches 2.




X- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrant dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise telle que définie par les articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, est conclu pour une durée d’un an qui s’étend jusqu’au 31 décembre 2020.

Il prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2020, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail. 

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire. Celle-ci interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.


XI – Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de donnée nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.


XII – NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes du Rhône.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

- Envoi par courrier électronique à la DIRECCTE du Rhône à l’adresse suivante : ara  et enregistrement du dossier via l’applicatif TéléAccords en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE du Rhône avec dépôt de :

un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)



-Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.


 Fait à Vénissieux, le 24 février 2020	

Pour la société							Délégué syndical CFE-CGC
								
Responsable Ressources Humaines	


															


Pour la société						
				
Directeur Général