ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AUX PERIODES DE FERMETURE DE L’ANNEE 2022



ENTRE, D’UNE PART :
La société RAKON France SAS, dont le siège social se situe 2 rue Robert Keller – 10150 Pont Sainte Marie, représentée par XXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines
	
Ci-après, la « Société »

ET, D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
XXXXXXXX	Déléguée syndicale d’entreprise CGT
XXXXXXXX	Délégué syndical d’entreprise CFE-CGC

Ci-après, les « Organisations Syndicales »

Ci-après dénommées ensemble, les « Partis »

PREAMBULE

Cet accord est conclu à la suite des réunions qui se sont tenues les 15 et 21 décembre 2021. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
L’année considérée est l’année calendaire.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 :	Congés 2022

1.a - Période estivale 

Fonctionnement des sites de Gennevilliers et Mougins :
Les sites de Gennevilliers et Mougins ne ferment pas en été. Ces sites restant ouverts notamment durant le mois d’août : l’étalement des congés payés sera fait de façon à assurer la continuité de l’activité.
Afin d’assurer une permanence des Responsables, un roulement sera mis en place au niveau de l’encadrement.

 Fonctionnement du site de Pont Sainte Marie :
Pour ce site, la production sera fermée deux semaines (31 et 32), soit du 01/08/2022 au 14/08/2022 inclus.
Le Comité Social et Economique du site a été informé et consulté le 24/11/2021. Il a rendu un avis favorable.

1.b - Période de fin d’année 
Tous les sites sont concernés. Tous les services sont concernés, sauf dérogation exceptionnelle.
La fermeture de tous les sites est prévue du 26/12/2022 au 31/12/2022 inclus. La reprise du travail est prévue le 02/01/2023. 

Pour le personnel de Gennevilliers de statut Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maîtrise, il sera attribué une journée bimestrielle supplémentaire sur la période « novembre-décembre 2022 ». Cette journée bimestrielle sera donc à positionner en période de fermeture de fin d’année, du 26 au 31 décembre 2022.
Pour cela, l’utilisation du compteur débit/crédit sera ajustée à : + 20 H de crédit / - 8 H de débit.
Pour le site de Gennevilliers, les cinq jours de fermeture seront à poser en congés payés, jours de RTT, ou journée bimestrielle.


Rappel concernant les fermetures d’usine :
La fermeture de l’usine implique certains travaux préparatoires à la fermeture et à la réouverture. En conséquence, certains membres du personnel seront sollicités pour être présents et participer à la réalisation de ces opérations. 

Il est précisé également qu’il sera possible, en cas de forte activité en production de faire appel à du volontariat si une permanence s’avérait nécessaire. A ce jour, il est difficile de connaître précisément l’état des besoins en fin d’année 2023.

Article 2 :	Ponts 2022
L’année 2022 permet de prévoir trois ponts : le pont de l’Ascension (26/05) et le pont de La Fête Nationale (14/07) et le pont de la Toussaint (01/11)

Pour les trois sites, Gennevilliers, Mougins, Pont Sainte Marie :

2.a - Le pont de l’Ascension
Le jeudi férié de l’Ascension est le 26/05/2022. Les trois sites seront fermés le vendredi 27/05/2022.
Le personnel administratif, pourra organiser sa semaine de travail sur 4,5 jours pour bénéficier du vendredi après-midi libre.
Pour le personnel de Gennevilliers de statut Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maîtrise, il sera attribué une journée bimestrielle supplémentaire sur la période « mars-avril 2022 ». Cette journée bimestrielle sera donc à positionner le 27 mai 2022.
Pour cela, l’utilisation du compteur débit/crédit sera ajustée à : + 20 H de crédit / - 8 H de débit.

2.b - Le pont de la Fête Nationale
Le jeudi férié de La Fête Nationale est le 14/07/2022. Les trois sites seront fermés le vendredi 15/07/2022.
Le personnel administratif, pourra organiser sa semaine de travail sur 4,5 jours pour bénéficier du vendredi après-midi libre.



2.c - Le pont de la Toussaint
Le mardi férié de la Toussaint est le 01/11/2022. Les trois sites seront fermés le lundi 31/10/2022.
Pour le personnel de Pont Sainte Marie de statut Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maîtrise, le travail sur 4,5 jours habituellement en place permettant un repos le vendredi après-midi sera modifié. Il sera organisé avec 4 jours complets de travail les mercredi 2, jeudi 3 et vendredi 4 novembre. La ½ journée restante sera décomptée le lundi 31 octobre. Ce changement permettra de ne poser qu’1/2 jour de débit/crédit pour le lundi 31 octobre non travaillé. La journée complète du vendredi 4 novembre 2022 sera impérativement travaillée.

Quel que soit le pont :
Pour le personnel en forfait jour, 1 jour de congé payé ou de RTT est à poser pour le jour de fermeture.
Pour le personnel OETAM, les heures inscrites au compteur débit/crédit pourront être utilisées pour le jour de fermeture. En cas de solde insuffisant, un jour de congé payé sera à poser.

Article 3 :	Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte 06/06/2022. C’est en principe un jour férié. Le travail effectué ce jour de solidarité ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire.
Pour tous les sites :
Si le lundi de Pentecôte est non travaillé : 1 jour de congé, ou jour de RTT, ou jour de Récupération est posé sur volontariat. La journée de solidarité est ainsi « donnée » et le salaire est maintenu. Ce jour de congé, ou jour de RTT, ou jour de Récupération, doit être posé en accord avec la hiérarchie.
Si le lundi de Pentecôte est travaillé : 
Pour les personnels OETAM, seules les heures de travail effectuées au-delà des 7 heures sont à prendre en compte dans les heures de récupération ou débit/crédit.

Article 4 :	Reliquat de congés payés acquis
Le reliquat des congés payés (acquis du 01/06/2020 au 31/05/2021) est à prendre jusqu’au 31/05/2022, éventuellement jusqu’au 30/06/2022, à étudier au cas par cas par le service Ressources Humaines, et avec accord du responsable hiérarchique.

Article 5 :	Durée de l’accord
Cet accord s’applique pour l’année 2022, soit du 01/01/2022 au 31/12/2022. Il cessera de produire son effet lorsqu’il arrivera à expiration.

Article 6 :	Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux article L. 2232-21 et suivants du Code du Travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’un ou l’autre des partis susvisés devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre parti, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les partis devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 7 :	Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Le présent accord sera ainsi déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent selon la même procédure.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’à la délégation unique du personnel.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


Fait en 5 exemplaires, à Gennevilliers, le 21/12/2021


Pour la Société
XXXXXXXX
Responsable des Ressources Humaines




Pour les Organisations Syndicales

XXXXXXXX 	XXXXXXXX
Déléguée syndicale CGT 	Délégué syndical CFE-CGC