ACCORD D’ENTREPRISE :

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2021

ASSOCIATION D’HYGIENE SOCIALE DE FRANCHE-COMTÉ

Entre

L’Association d’Hygiène Sociale de Franche-Comté 

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

C.G.T, 
C.F.D.T, 
C.G.T.-F.O,

D’autre part,


Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément à la loi, la direction de l’Association a engagé la négociation obligatoire en entreprise prévue aux articles L. 2242-1 à L. 2242-16 du Code du travail.

A son initiative, elle a convoqué les organisations syndicales représentatives dans l’Association en vue de négocier sur les thèmes prévus par la loi au cours de 6 réunions qui se sont déroulées les :

07 Juillet 2021
1er Octobre 2021
22 Octobre 2021
16 Novembre 2021
18 Novembre 2021
02 Décembre 2021
21 Décembre 2021

Cet accord comporte les thèmes prévus par la loi.
Article 1 – Les salaires effectifs

Versement d’une prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association et les organisations syndicales signataires se sont entendus pour utiliser la faculté, offerte par la loi n°  2021-953 du 19 juillet 2021 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. 

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime soit le 31/12/2021. ll n’y a aucune distinction opérée selon le type de contrat de travail (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage, contrats de professionnalisation, CUI etc..)
avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute et dont le total ne doit pas être supérieure à 3 x le SMIC annuel au-delà, la prime perd son caractère exonérée. 
Montant de la prime
Modulation de la prime selon la classification

Afin de porter une attention particulière aux bas salaires, les parties se sont entendus pour moduler le montant de la prime en fonction de la classification des salariés éligibles comme suit : 
200€ pour les salariés ayant un coefficient supérieur à 400
350€ pour les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 400 

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime tel que défini à l’article 1.1.2.1 est proratisé à la durée du travail telle que fixée au contrat à la date du versement de la prime soit au 31/12/2021.

Modulation selon la présence au cours de l’année

Le montant de la prime tel que défini aux articles précédents (1.1.2.1 et 1.1.2.2) est calculé au prorata-temporis de la durée de présence contractuelle sur l’année civile 2021.
Ainsi pour exemple un salarié embauché au 01/07/2021 percevra la moitié du montant défini selon les critères de modulation précédents.

Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31/12/2021 dans la Paye de Décembre. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu sous réserves conditions fixées réglementairement et indiquées au sein de l’article 1.1.1 du présent accord.

Extension aux surveillants de nuit non qualifié de l’indemnité mensuelle de sujétions spéciales des surveillants de nuits qualifiés

Il est prévu au sein de la convention collective en son annexe 5 - article 3 - d) relative aux services généraux le versement d’une indemnité mensuelle de sujétions spéciale de 7 points aux surveillants de nuit qualifiés étant, de par leurs fonctions, appelés à avoir des contacts permanents avec les enfants ou les adultes hébergés. Cet article précise par ailleurs que cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité de risques et sujétions spéciales prévue à l’article 3a de l’annexe. Ces dispositions conventionnelles dans leur formulation ne s’appliquent donc pas aux surveillants de nuit du secteur adulte ne disposant pas du certificat de qualification professionnelle de surveillant de nuit travaillant dans le secteur adulte.
Les parties s’entendent à étendre cette disposition à ces derniers qui percevront donc à compter du 01/01/2021 l’indemnité de 7 points selon les conditions fixées par la Convention collective.



Indemnisation de l’Activité Partielle collective pour réduction d’activité 2021

Dans le cadre de l’évolution de la crise sanitaire au printemps 2021 le gouvernement a pris des mesures importantes, notamment de fermeture de toutes les écoles, afin d’endiguer la propagation du virus COVID-19. 
Ces mesures ont des conséquences importantes pour le niveau d’activité économique de l’Association, pour l’entreprise adaptée «Cuisine de Villersexel » et la cuisine de Frasne le Château qui ont nécessité et justifié la mise en œuvre d’une activité partielle, du fait de la baisse d’activité engendrée par ces décisions. 

	Dans le cadre de cette mise en œuvre l’Association avait fait le choix d’indemniser les heures non réalisées au-delà de l’obligation légale en indemnisant les heures perdues du fait de l’activité partielle à hauteur de 95% du net.

	Dans le cadre du présent accord les parties s’entendent à compléter cette indemnisation à hauteur de 100% du net pour l’ensemble des heures d’activités partielles collectives indemnisées en 2021 au titre de la réduction d’activité au sein des cuisines de Villersexel et de Frasne le Château.

Echanges sur d’autres demandes d’augmentations salariales :

La thématique des salaires a fait l’objet d’autres échanges dans le cadre de la négociation à travers notamment les revendications suivantes portées par les organisations syndicales : 

L’augmentation de la valeur du point à 4,00 € ;

Un recours généralisé de l’article 39 de la Convention Collective pour réduire la durée d’ancienneté exigée pour la progression d’ancienneté des salariés entrant dans le champ de cet article ;

La mise en place de tickets restaurants pour les salariés ;

Une compensation du Ségur de la Santé pour tous les professionnels exclus dans le cadre de l’accord Laforcade

Une augmentation générale des salaires de 300€ net par mois

Une revalorisation de la prime fixée à l’annexe 5 de le CCN en la passant de 7 à 15 points

Sur ces demandes l’employeur indique qu’au regard : 

De l’inopposabilité auprès du financeur de ces mesures supra-conventionnelles ;

De l’incertitude quant aux impacts financiers sur les charges sociales avec l’application des revalorisations salariales telles que prévues par l’accord laforcade

De tensions financières sur certains périmètres/CPOM

De leurs impacts tant budgétaires qu’en terme de charges de travail que certaines impliquent (mise en place des tickets restaurant) ;

Il ne peut pas répondre favorablement et mettre en place de telles mesures dans le cadre de cet accord ni unilatéralement.

Article 2 - La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail


La thématique de la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail a fait l’objet d’échanges dans le cadre de la négociation à travers notamment les revendications suivantes portées par les organisations syndicales : 

l’extension des Congés trimestriels aux secteurs adultes

l’attribution de 18 Congés trimestriels par an à l’ensemble des salariés

la revalorisation des repos compensateurs de nuit en plus des 7% existants

L’employeur ne peut pas répondre favorablement à ces demandes en considération du volume représenté et de l’inopposabilité aux financeurs de cette mesure.

Le maintien des mesures séniors découlant de l’accord contrat de génération atant pris fin le 31/12/2019 :  la réduction de temps de travail pour les salariés de plus de 55 ans qui le souhaitent avec l’accord de l’employeur tout en ayant un maintien d'une assiette de cotisations à la hauteur de la rémunération correspondant à un temps plein pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse et des régimes complémentaires obligatoires de retraite

La mise en place de 12 jours par salarié et par an de congés pour enfant malade sur présentation d’un justificatif médical

L’employeur a indiqué être ouvert à la négociation sur ces deux points mais dans le cadre de la négociation en cours relative à la QVT et pour laquelle des dates ont été fixées en 2022 avec l’hypothèse d’un accord pluriannuel sur ce thème.

Article 3 - Régime de prévoyances collectives et complémentaires santé 

La thématique des régimes de Prévoyances collectives et complémentaires santé a fait l’objet d’échanges dans le cadre de la négociation à travers notamment les revendications suivantes portées par les organisations syndicales : 

En cas d’arrêt maladie, la prise en charge par l’employeur des cotisations CSG-CRDS sur les IJ Sécurité Sociale ;

L’employeur ne souhaite pas s’engager sur une prise en charge supérieure aux dispositions réglementaires en vigueur au regard du coût généré par la mesure.

Au niveau du régime conventionnel de complémentaire santé, une participation majorée de l’employeur à la complémentaire santé avec une prise en charge de 75% des cotisations et/ou la participation de l’employeur sur l’option 1  du régime.

L’employeur ne souhaite pas engager de moyens supra-conventionnels sur ce point en sachant qu’une prise en charge patronale supérieure à 50 % peut avoir pour conséquence :

De charger une partie de la contribution en fonction de plafond d’exonération lié à la rémunération de chaque salarié (augmentation du coût de la mesure et complexification du paramétrage des paies) ;

De rendre imposable une partie de la contribution en fonction de plafond d’exonération lié à la rémunération de chaque salarié limitant ainsi l’effet bénéfique de la mesure pour les salariés.

Article 4 – Entrée en vigueur, Durée de l’Accord et Révision

A l’issue de la signature, le présent Accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’1 an et entrera en vigueur au 1er Janvier 2021, sous réserve des conditions de validité des dispositions légales définies à l’article L2232-12.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 








Article 5 - Publicité de l’Accord et formalités de dépôt

L’Association d’Hygiène Sociale procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Une copie sera remise aux représentants du personnel au CSE.


Fait en 6 exemplaires à Besançon le 21 Décembre 2021,



SIGNATURES :


Pour l'Association d'Hygiène Sociale de Franche-Comté : 	






Pour la C.G.T :	






Pour la C.F.D.T. :	







  
Pour la C.G.T.-F.O. :