ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE


Entre :

L’Association CAVILAM - Alliance Française dont le siège social est à 1, Avenue des Célestins – CS 72678 - 03206 VICHY Cedex, représentée par Monsieur Michel BOIRON, en qualité de Directeur Général,

D’une part,
et

La majorité des membres titulaires du CSE 

D’autre part,

Préambule :

Jusqu’à la crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19 l’accueil de public d'étrangers en séjours d’apprentissage du français en immersion à Vichy était l’activité principale de l’Association et sa principale source de revenus. La pandémie a entraîné une réduction soudaine et brutale de cette activité.

L’Association a mis en œuvre de nombreuses initiatives pour faire face à la crise (transfert de certaines activités sur le numérique, nouveaux cours, mesures d’économie, emprunt PGE, gel des salaires, etc.). Elle a également eu recours aux dispositifs d’activité partielle.

En raison de l’installation dans la durée de la pandémie malgré l’arrivée de vaccins, la reprise d’activité est largement incertaine pour l’année 2021. L’Association ne pourra pas retrouver son niveau antérieur d’activité à brève échéance. Le CAVILAM n’envisage en 2021 qu’une faible augmentation de ses recettes par rapport à 2020 pour un total des recettes principales à environ 2 232 k €.

Avant d’ouvrir une négociation sur le thème d’une mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée (A.P.L.D), l’Association a présenté au Comité Social et Economique, un diagnostic sur sa situation économique et ses perspectives d'activité. Celui-ci justifie la nécessité de prendre des mesures adéquates et importantes pour assurer la survie de l'Association. Parmi elles, il apparaît nécessaire de réduire, de manière durable, le temps de travail des salariés dans le but de sauvegarder des emplois et des compétences au sein de l’Association.

L’effectif salarié du CAVILAM au 1er janvier 2021 est de 65 personnes. L’Association a réussi à maintenir tous les emplois en 2020. Cependant, en raison du niveau très faible d’activité de façon durable, l’Association n’est pas en mesure de conserver ce niveau d’emploi sans être conduite à un dépôt de bilan et à sa disparition. 

Le diagnostic annexé au présent accord fait ressortir qu’au terme de l’exercice 2020, le CAVILAM a enregistré une diminution d’activité significative et une baisse de ses recettes de 62 % par rapport à l’exercice 2019, ses recettes passant de 5 490 k € à 2 080 k € et entrainant un déficit de plus 961 k €.

L’Association se trouve donc contrainte de mettre en place un plan de licenciement collectif pour motif économique, mais souhaite cependant limiter au maximum le nombre de licenciements, l’objectif étant de parvenir à conserver les compétences internes pour faire face aux exigences de l’activité même réduite et dans la perspective d’une reprise d’activité en 2022.

L’activité étant cependant très réduite, la mise en place d’un dispositif d’activité réduite de longue durée apparaît indispensable.

Plusieurs réunions se sont tenues avec les membres du CSE pour étudier cette mesure, le 15 décembre 2020 ainsi que le 21 janvier 2021. Au terme de leurs échanges, pour faire face à cette baisse durable d'activité et réduire le risque de disparition de l’Association et de destruction d'emploi, il a été conclu le présent accord :


1- Objet et Cadre juridique

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités spécifiques de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (A.P.L.D) prévu pour les entreprises faisant face à une baisse durable d’activité.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité, à l’issue de la période de confinement et de crise sanitaire, en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.

Il est conclu en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret du 28 juillet 2020 mettant en œuvre un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien de l’emploi » à la suite de négociations qui se sont déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du Code du travail :
- de respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
- de la fixation d’un calendrier de négociation ;
- d’une liste d’informations remises en vue de cette négociation ;
- de la faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
- et de l’élaboration conjointe du projet d’accord.
-	enfin, de son dépôt et de sa validation auprès de l'autorité administrative.


2- Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association.

Toutefois, en fonction des fluctuations d’activité et d’une reprise qui ne seront probablement pas homogènes selon les services, le dispositif d'activité réduite pourra conduire à placer les salariés en position d'activité réduite différemment par service ou catégorie d’emploi.
Le délai de prévenance des changements d’emploi du temps reste identique à celui actuellement en vigueur dans les différents services.


3- Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée

3.1 Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise

La réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise, d’au plus 14 heures en moyenne par semaine, ne pourra donc pas conduire à une durée hebdomadaire de travail inférieure à 21 heures (administratives) par semaine en moyenne pour un salarié à temps plein étant précisée que cette réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité réduite, c’est-à-dire en moyenne par salarié sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, telle que prévue à l’article 4.1.

Pour les salariés à temps partiel, et ce quel que soit la date du passage en temps partiel, il est prévu d’aménager la réduction maximale de l’horaire de travail du salarié à temps partiel au prorata de sa quotité de travail initiale.

Son application peut donc conduire à la suspension temporaire de l'activité certaines semaines ; les heures de travail effectif seront gérées dans le cadre de la modulation du temps de travail en vigueur dans l’Association CAVILAM.

En outre l’Association pourra, en cas de circonstances et de cas exceptionnels, solliciter l’autorisation de l’administration du travail pour ramener le seuil susvisé de 21 à 18 heures hebdomadaires en moyenne.

Le planning des jours et heures chômés sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités habituelles par mail ou sur les plannings Intranet, ou encore par note d’information (selon le cas collective ou individuelle) en s’efforçant de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.  

Dans le cadre de l’APLD et selon la législation en vigueur, l’acquisition des congés payés reste inchangée.

3.2 Horaire hebdomadaire élargi

Dans la cadre de la mise en place d’un enseignement distanciel et pour répondre aux demandes liées aux contraintes professionnelles ou aux décalages horaires liés aux lieux de vie des apprenants, un changement des horaires d’enseignement est exceptionnellement mis en place pour la durée de l’APLD, à savoir une amplitude du lundi au samedi, de 7 h jusqu’à 21 h et si nécessaire, le dimanche, dans la limite de 6 jours consécutifs maximum et en appliquant un roulement des personnels concernés de manière à préserver les ressources humaines. Dès la fin du dispositif, les horaires d’enseignement reviendront aux horaires en vigueur avant la crise sanitaire. 
De plus, les périodes chômées doivent permettre aux salariés de développer leurs compétences comme prévu à l’article 3.5. 

3.3 Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi 

En application du présent accord, les salariés placés en activité réduite reçoivent une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, soit 70 % du brut au 21/01/2021.

3.4 Engagements de l'Association en matière d'emploi

Dans le cadre de cet APLD, l’Association s’engage à limiter à 25 personnes le nombre envisagé de licenciements pour motif économique ; l’effort collectif de réduction du temps de travail pour les salariés restant dans l’Association permettant de préserver les autres emplois. Il est également entendu que la signature du présent APLD n’interfère en rien avec la procédure de consultation qui s’engage par ailleurs auprès du CSE en vue du projet de compression d’effectif et la réorganisation induite au sein de l’Association CAVILAM – Alliance française. 

3.5 Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, l’association s’efforcera d’accroitre les compétences du personnel en particulier en matière de digitalisation et des transformations numériques des activités du CAVILAM – Alliance Française dans le cadre d’un plan de formation spécifique, qui sera arrêté en concertation avec l’OPCO et après consultation du CSE. Il sera fait appel dès le début du dispositif aux besoins et souhaits du personnel en matière de formation professionnelle pour que les périodes chômées puissent être mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés (actions de formation, validation des acquis…). 
Le CAVILAM réserve un budget formation 2021 de 20 000 €, les grandes orientations sont définies en annexe 2.


4- Dispositions relatives à l’accord

4.1 Durée

Le présent accord collectif conclu pour une durée déterminée de 12 mois, entre en vigueur le 
1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.

Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 

4.2 Interprétation, rendez-vous et suivi 

Les parties sont convenues d’assurer le suivi régulier du présent accord, de régler toute difficulté éventuelle d’interprétation dans le cadre des réunions bimestrielles (les 16 mars, 18 mai, 31 août, 26 octobre et 21 décembre 2021) du comité social et économique, ceci de façon à prévenir ou régler des anomalies ou incidents éventuels relatifs à son application.

4.3 Modalités d'information du CSE et de l’administration du travail 

Le CSE sera informé dans le cadre du suivi du présent accord tel que prévu à l’article 4.2.
Avant l'échéance du présent accord, l’association transmettra à l'autorité administrative, au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvèlement, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite, accompagné de l’avis du comité social et économique.

5- Formalités - Dépôt - Publicité

Le présent accord fait l’objet d’une demande de validation auprès de la DIRECCTE.
En cas de refus de validation par l'autorité administrative, l’association en informera sans délai le CSE et le personnel par tout moyen.

En cas de validation, le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme électronique de la Direccte prévue à cet effet et au conseil de prud’hommes de Vichy.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à VICHY, le 27 janvier 2021

En 4 exemplaires originaux.


Pour le CSE					Pour le CAVILAM - ALLIANCE FRANÇAISE
							Monsieur Michel BOIRON