ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE LA SOCIETE BFL

ANNEE 2020
(Applicable à partir du 1er octobre 2020)





Entre la Société BFL,



Dont le siège est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)

	
           Représentée par :


           Monsieur X, en qualité de Président,



										D’une part



Et l’ organisation syndicale présente dans l’entreprise :


La CFDT, représentée par :

Madame X, Délégué syndical





										D’autre part













Préambule :

Les parties ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article et il a été conclu le présent accord :

Champ d’application :

Les dispositions du présent accord sont appplicables à tous les salariés de l’entreprise BFL. Les catégories concernées et ancienneté requises sont precisées lorsque cela s’avére utile.

Article 1 — Constat d’accord 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 

18 septembre 2020,
23 septembre 2020,
1er octobre 2020,

La direction a transmis les documents demandés et a recueilli les observations de l’organisation syndicale concernant les documents transmis dans le cadre des négociations. Aucun document complémentaire n’a été demandé par l’organisation syndicale.
Les parties se sont données le temps pour aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail.






Article 2 — État des propositions respectives 

2.1 Demandes syndicales

		Les demandes syndicales CFDT en date du 17 septembre 2020 étaient les suivantes : 
Salaires
Augmentation de 4% des salaires brut des Ouvriers, Employés, Maîtrises, Hautes Maîtrises
Paiement à la demande des RTT ou CP échus
Maintien de la prime pilote pendant les congés payés
Prise en charge de la journée de solidarité
Mesures sociales
Obtention d’un budget CSE 
Augmentation de la subvention des Œuvres Sociales du CSE la passant à 1.2% de la masse salariale
1 jour de congé supplémentaire par an à partir de 20 ans d’ancienenté
Augmentation de la part patronale de la mutuelle
Mise en place d’une journée déménagement
Mise en place d’une journée enfant malade

Conditions de Travail 
Mise en place d’une prime de 5€ par jour pour non-jours AT pour les titulaires et intérimaires (un AT remet le compteur à 0)
Conditions d’obtentions
3 mois de présence
Etre présent sur le site le dernier jour du mois

Egalité femmes / hommes
Mise en place d’un accord égalité 



2.2 Propositions et échanges
Compte tenu du contexte actuel de l’épidémie de la COVID 19 qui s’est propagé sur le territoire depuis le mois de mars 2020, notre responsabilité commune est de prendre des décisions pour maintenir notre activité de service, dans les meilleures conditions, auprès de notre client.
	
Les partenaires sociaux et la direction se sont rencontrés à plusieurs reprises lors de 3 réunions.
Les réunions ont permis d’echanger concernant les revendications syndicales et de partager les données relatives aux emplois et salaires transmises par la direction aux syndicats, et selon les thématiques suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

De son côté, la Direction a fait les propositions suivantes :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs 

La direction a confirmé à l’organisation syndicale qu’elle continuerait à appliquer les barèmes de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises  et des activités auxiliaires du transport. 
La Direction a proposé :
La mise en place d’un budget œuvres sociales pour le CSE à 0.4%
Une augmentation du salaire de base brut de 0.8%
Un paiement à la demande du salarié des RTT échus (solde supérieur à 20 jours)
Pour les pilotes titulaires : le maintien de la prime pilote pendant les congés payés 
Dans le cadre stricte d’une mutation professionnelle, qui sera encadrée ultérieurement par une note de service, l’attribution d’une journée « déménagement » 
La mise en place d’un groupe de travail afin d’envisager une solution d’interressement afin d’objectiver et réduire les accidents de travail
La mise en place d’un accord quant à l’égalité Hommes / Femmes

La Direction confirme qu’elle ne peut répondre favorablement à la demande de paiement de la journée de solidarité, ainsi qu’à l’attribution d’une journée de congé enfant malade et à partir de 20 ans d’ancienneté et à l’augmentation de la part patronale de la mutuelle.

Durée effective et organisation du temps de travail 

Les parties n’ont pas évoqué de souhait de modifier l’organisation du temps de travail.
La Direction rappelle que compte tenu du besoin de certaines activités de prestations pour nos clients, nous sommes amenés à mettre en œuvre des organisations de travail ponctuelles le week end et pour lesquelles nous nous efforçons de communiquer en amont au Comité Sociale et Economique les modalités.

La Direction rappelle aussi que la société BFL dispose aujourd’hui de modalités de gestion des temps nommée « banque d’heures ».

	Le système de gestion des banques d’heures est le suivant :

Pour les contrats à 35 h
Les heures de la 35ème heures à la 39ème heures sont majorées et payées 
Au-delà de la 39ème heures elles sont majorées et mises automatiquement en banque
Pour les contrats à 35 heures qui souhaitent mettre leurs heures supplémentaires en banque
Au-delà de la 35ème heures, les heures sont mises en banque
Si le samedi est travaillé, les heures sont payées ou mises en banque pour les personnes qui ont décidé de mettre leurs heures supplémentaires en banque.

Pour les contrats à 39 heures :
Toutes les heures au-delà de la 39ème heures sont majorées mises en banque
Les personnes peuvent demander de se faire payer les heures de la 39ème à la 41ème
Si le samedi est travaillé, les heures majorées et payées

Il est rappelé que les banques d’heures sont plafonnées à 100h00 dont 70 heures à planifier à l’initiative du salarié.

Intéressement, participation et épargne salariale

Il est rappellé que les collaborateurs de la société BFL bénéficient d’un accord de participation aux bénéfices et d’un accord PEE et PERCO. 

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La direction confirme qu’un procès-verbal d’ouverture de négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et femmes a été formalisé.
L’entreprise a confirmé son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination de salaire à poste, ancienneté et expertise comparable entre les femmes et les hommes et se satisfait des résultats actuels qui ne démontrent pas d’écarts. 




Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

La direction informe qu’un projet d’accord sur l’égalité professionnelle homme/femmes reprenant les thémes suivants :
Embauche : favoriser la mixité dans les recrutements,

Promotion professionnelle : faciliter les promotions et évolutions de carrière,

Rémunération effective : poursuivre la politique d’égalité salariale,

Formation : renforcer les conditions d’accès à la formation professionnelle.


Sera remis au CSE au plus tard fin octobre 2020, afin d’engager les discussions. 

En complément, les parties confirment que deux  référents prévention des comportements sexistes et du harcélement seront désignés et suivront une formation adéquate.

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
La direction confirme que dans le respect de la confidentialité de la vie privée,  il est proposé depuis début juillet 2018 les services d’une assistante sociale et ce afin de mieux prendre en compte les difficultés que peuvent rencontrer certains collaborateurs dans leur vie personnelle, ayant un impact potentiel sur leur vie au travail.

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

L’intégralité de ces mesures sera formalisée dans l’accord pour l’égalité professionnelle et salariale.

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise propose :

L’affichage des postes en interne (« appel à candidature »)
La mise en place d’entretien annuels et professionnels
Un entretien suite à une absence pour congé parental ou maternité systématique pour déterminer si l’absence n’a pas généré une perte de compétence, et si des actions de formation sont nécessaires
La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité
La mise en place d’indicateurs de suivi : 
Taux de mixité des emplois, 
Nombre de formation hommes/femmes, 
Nombre de recrutement hommes/femmes sur chacun des postes
Nombre de formation suivie après congé de parentalité

Une formation à la non discrimination à l’embauche sera mise en place afin de sensibiliser les encadrants réalisant des entretiens de recrutements.

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise propose :
D’assurer l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail
Assurer l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le Service Santé au Travail
Permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis
La mise en place d’un dispositif d’accueil et de suivi individuel après embauche : bilan suivi intégration après 6 mois.
La direction informe que la nomination d’un ou deux référents handicap aura lieu.
Dans le cadre du partenarait avec CAP Emploi, une visite du site sera organisée et ce afin de poursuivre la présentation de notre environnement de travail et de nos métiers. Nous développerons aussi l’accueil de stagiaires en situation de handicap afin de faire découvrir nos métiers.
La Société BFL participera comme l’année dernière à l’action DUODAY, le 19 novembre 2020, une journée nationale destinée à accueillir des personnes en situation de handicap. Le principe de cette journée était la découverte d’un métier en duo avec un parrain. Notre objectif étant que des duos se concrétisént par une offre d’emploi. 
La Société BFL participera aussi en novembre prochain à la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, elle sollicitera un organisme spécialisé dans l’animation d’actions de sensibilisation au handicap.
La Direction s’engage à poursuivre ce type d’actions.
Par ailleurs, la Direction remettra d’ici fin 2020 un projet d’ accord Prevention de la Pénibilité au CSE afin d’engager les discussions sur ce thème.

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Il est rappellé que lors des réunions régulières dites « Top 5 »  les collaborateurs peuvent s’adresser directement à leur responsable.
Pour l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, l’entreprise rappelle la diffusion du journal groupe «  Bils Deroo News » . Par ailleurs, une adresse mail a été diffusée afin que les collaborateurs puissent transmettre leurs idées en termes de communication. 

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

L’entreprise remettra un projet de charte d’utilisation des moyens informatiques et téléphoniques d’ici fin 2020 au CSE. Celle-ci  prévoiera également des modalités en lien avec le droit à la déconnexion. 



Article 3 — Mesures prises

Suite aux échanges et discussions, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
La Direction indique qu’aucun accord national de branche de revalorisation des grilles de rémunération définies au sein de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et d’activités auxiliaires du transport n’a été conclu à ce jour pour 2020.
Salaires : 
Les salaires seront revalorisés à hauteur de 0,8%
Paiement à la demande des RTT ou CP échus 

La Direction est favorable à titre exceptionnel au paiement sur demande écrite du salarié des RTT échus des soldes supérieur à 20 jours (compteurs -2 et -1).
L’employeur prendra les mesures nécessaires pour assurer au salarié la posibilité d’exercer son droit à congés payés et/ou RTT.
Prime pilote 
Les congés payés n’impacteront pas le versement de la prime uniquement pour les pilotes titularisés dans la fonction.Les pilotes en « mission » ne bénéficeront donc pas de cette mesure.
Il est rappelé que les absences qui impacteront le versement de la prime pilote seront donc les suivantes : les absences diverses, les RTT, les RCO, les RCN, les arrêts pour motif maladie, les arrêts pour motif accident du travail, les congés paternité / maternité et les congés sans solde.
Les absences pour motif de formation ou banque de temps m’impacteront pas le calcul de la prime pilote.
Budget œuvres sociales
 La mise en place d’un budget œuvres sociales à 0,4%




Attribution d’une journée de congé « déménagement »
Uniquement dans le cadre professionnel, il sera attribué une journée de « déménagement » à l’occasion d’une mobilité entrainant un déménagement du lieu de résidence principale du salarié, en vue d’un rapprochement du lieu de travail.

Contribution d’objectif de réduction des accidents de travail : 
Un groupe de travail animé par le service Ressources Humaines sera mis en place afin de définir des objectifs / plans d’actions associés et un interessement des salariés aux résultats des taux de fréquence et de gravité avec l’objectif de maîtriser la sécurité et réduire les risques d’accidents de travail, en fonction de l’avancée du projet, ces éléments pourraient être applicables au 1er janvier 2021.

Mise en place d’un accord quant à l’égalité Hommes / Femmes
Un projet d’accord sera remis d’ici fin 2020 au CSE.
La Direction confirme qu’elle ne peut répondre favorablement aux demandes suivantes :
Paiement de la journée de solidarité
Attribution d’une journée de congé rémunérée supplémentaire par an à partir de 20 ans d’ancienneté
Attribution d’une journée enfant malade
La Direction rappelle l’existence de 2 jours d’absence autorisée et payée pour « enfant hospitalisé », ces journées peuvent être prises de manière consécutive ou non, l’enfant doit être âgé au maximum de 20 ans. Le collaborateur doit fournir un justificatif d’hospitalisation pour bénéficier de ces jours.
Augmentation de la part patronale de la mutuelle
Article 4 — Dépôt et publicité
 
Une fois signé, le présent accord sera notifié par la Direction, avec accusé de réception, à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail : en deux exemplaires, dont une version originale papier signée des parties, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) de LILLE, et une version électronique sera déposée sur la plateforme téléaccords dédiée aux accords d’entreprise sur le site .
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.
Enfin, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et sera porté à la connaissance du personnel via les panneaux d’affichage réservés à la Direction.

Article 5 — Durée du present accord et date d’application 
Le present accord est établi pour une durée annuelle et il entrera en vigueur le 1er octobre 2020.