Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise relatif aux modalités du dialogue social à l’AMF AD


Conclu entre la Direction de l’association AMF AD, 10-12 Place des arts -  59600 Maubeuge, représentée par Monsieur XXX, Directeur
Et
Les Déléguées syndicales de l’AMF-AD : 
- Madame XXX, Déléguée Syndicale CFDT
- Madame XXX, Déléguée Syndicale CFDT
- Madame XXX, Déléguée Syndicale FO
- Madame XXX, Déléguée Syndicale FO

Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions du code du travail.
PREAMBULE
Actuellement, les instances représentatives du personnel de l’AMF AD sont mises en place suivants les dispositions légales, à savoir, le respect des ordonnances parues au Journal Officiel le 23 septembre 2017 transformant en profondeur la Délégation Unique du Personnel, complété par un accord d’entreprise relatif aux modalités du dialogue social en date du 07/03/2019, organisant les instances représentatives du personnel organisé en deux niveaux SECTORIEL et ASSOCIATIF.
Aussi, les parties s’entendent à ce que l’organisation en place des instances représentatives du personnel organisé en deux niveaux SECTORIEL et ASSOCIATIF ne correspond plus aux besoins de l’association et décident la mise en place d’un comité UNIQUE.
C’est ainsi que les deux parties se sont mis d’accord concernant le cadre général du dialogue social au sein de l’AMF AD. 

Objet du présent accord
Le présent accord a pour but de modifier les instances représentatives du personnel en un Comité Social et Economique UNIQUE au sein de l’AMF AD et d’organiser son fonctionnement.

Structuration des instances représentatives du personnel à l’AMF AD
Lors de la précédente négociation de l’accord d’entreprise relatif aux modalités du dialogue social de l’AMF-AD avait été décidé en date du 07/03/2019 un fonctionnement en 2 niveaux :
Un niveau SECTORIELS, par la mise en place de 2 Comités Sociaux et Economiques de Secteur
- AVESNOIS/VALENCIENNOIS et
- CAMBRESIS
Ces 2 Comités avaient pour missions l’ensemble des pouvoirs listés dans l’article 2.1 de l’accord d’entreprise relatif aux modalités du dialogue social du 07/03/2019 et les dispositions légales en vigueur, chacun dans leur secteur d’intervention géographique.

Un niveau ASSOCIATIF, exerçant les missions suivantes :

Exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’association
Est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l’association
Décide du recours à une expertise en matière économique dans les conditions prévues par le code du travail

A été décidé de réunir les instances de représentation du personnel en UN SEUL Comité social et Economique regroupant toutes les missions listées dans l’accord d’entreprise relatif aux modalités du dialogue social du 07/03/2019 énoncé dans l’article 2.1 et 2.2.
En outre, les parties s’accordent sur la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) qui, sur délégation du Comité Social et Economique, traite des questions de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’association et dont les missions sont :
L’évaluation et l’analyse des risques professionnels ;
L’élaboration et la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;
La possibilité de procéder à des enquêtes au sein de l’association ;
L’assistance au CSE lors de ses consultations obligatoires ayant trait avec la sécurité et la santé des travailleurs de l’entreprise.

Moyens accordés au fonctionnement du dialogue social

3.1 Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est réuni par le Président sur une base de 6 réunions ordinaires annuelles.

Présidence du comité social 
La présidence du comité social et économique revient de droit à la Direction de l’association. Celle-ci présentera, au-delà des compétences générales du comité social et économique, un bilan synthétique et trimestriel des conditions d’hygiènes, de sécurité et de conditions de travail pour les salariés.

Convocation et ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique 
Le CSE est convoqué par le Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour est établi conjointement par la Présidence et le secrétaire du CSE et comporte nécessairement les rubriques suivantes : 
Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,
Activité de l’association
Informations générales
Synthèses des réclamations
L’ordre du jour du CSE comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les conditions d’hygiènes, de sécurité et de conditions de travail pour les salariés.
Bien qu’ils ne siègent pas aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Les réponses apportées en réunion par le Président du CSE au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations sont remises à l’issue de la réunion sous forme écrite, aux membres présents. Lorsque les échanges en séance permettent une meilleure compréhension des réclamations, le procès-verbal les retranscrit.
Absence du titulaire du CSE
Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.
Il informe ensuite la Direction de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

Composition du comité social et économique
Le comité social et économique sera composé d’un collège unique dont le nombre d’élus est fonction de l’effectif constaté à l’ouverture du protocole électoral, défini à l’article R-2314-1 du code du travail.

Le nombre d’heures de délégation des membres du CSE est fixé dans les limites fixées à l’article R-2314-1 du code du travail.

Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique
Celui-ci est calculé en fonction de la masse salariale afférente aux salariés employés/Agents de Maitrise/Cadres (0,2%).

Budget des activités socio-culturelles
Celui-ci est calculé en fonction de la masse salariale afférente aux salariés employés/Agents de Maitrise/Cadres (0,5%).

Secrétariat du Comité Social et Economique
Les parties reconnaissent la nécessité de cette fonction en tant qu’interface avec la Présidence du CSE. Elle rencontre ce dernier régulièrement en vue de déterminer les ordres du jour des instances et assure conjointement avec ce dernier leur compte rendu. Ce faisant, elles décident de doter la fonction de secrétaire du CSE de 24 heures de délégation annuelles. Le procès-verbal du CSE sera rédigé synthétiquement par thème abordé. En cas de demande d’un représentant du personnel, le procès-verbal reprendra ses termes en « mot à mot ».

Les locaux

A disposition du CSE : l’employeur met gratuitement à disposition un local situé au siège social de l’association. Ce local est meublé, éclairé et chauffé. Un bureau, porte manteau, poubelle, des chaises en nombre suffisant et une armoire fermant à clef constituent le mobilier mis à disposition gratuitement par l’employeur.

L’employeur met à disposition une ligne téléphonique et l’accès à internet. Les représentants du personnel pourront utiliser le matériel de reprographie, situé à proximité de leur local.


A disposition pour les réunions organisées par l’employeur : 
Pour le CSE : les réunions se dérouleront dans la salle de réunion du siège social de l’association.


Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel

L’affichage
Les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique sont portés sur le panneau d’affichage dédié à cet effet au siège de l’association.
Le Comité Social et Economique dispose d’un appui dématérialisé pour porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales du comité.
Les documents portés à l’affichage sont transmis simultanément à la Direction.

3.2 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
La commission se réunit à minima 4 fois par an. 
Composition de la commission
La commission est composée de :
L’employeur, ou un représentant de l’employeur, en qualité de président de la commission. L’employeur, ou son représentant, a la possibilité de se faire assister dans sa mission par un ou plusieurs membres du personnel de l’entreprise ; même si ceux-ci ne font pas partis du CSE. Cependant, l’employeur et ses assistants ne peuvent représenter la majorité des membres de la commission. De même que quel que soit leur nombre, ils ne compteront que pour une seule voix consultative.
Des membres élus du CSE détachés par ce dernier pour occuper les fonctions de la commission. Le CSE doit désigner 3 représentants. Parmi les sièges accordés, au moins un reviendra à la troisième catégorie des cadres ou, à défaut, à la catégorie des techniciens et agents de maîtrise ou, à défaut, à la catégorie des employés. Leur élection à la commission se fait pour la durée de leur mandat et ils doivent respecter une obligation de discrétion et seront soumis au secret professionnel sur les propos abordés lors des réunions, mais aussi sur les informations dont ils prendront connaissance. 
Des membres conviés aux diverses réunions et possédant une voix consultative, notamment :
Le médecin du travail ou un autre membre de l’équipe du service de santé au travail et ayant délégation en matière de santé et de sécurité au travail.
Un agent de contrôle de la Direccte.
Un membre de la CARSAT.
Le référent santé sécurité et conditions de travail de l’association.

Heures de délégation
Chacun des 3 représentants disposera de 5 heures de délégation mensuelles afin d’exercer ses fonctions.

Formation
Chacun des 3 représentants bénéficiera d’une formation à la santé, sécurité et aux conditions de travail s’étalant sur 3 jours dont les frais de formation sont à la charge de l’employeur.


3.3 Exercice du droit syndical
Conscients des difficultés liés à l’organisation de notre activité, les parties conviennent, en sus des dispositions du code du travail et de la convention collective applicable, de la possibilité pour chaque salarié de s’absenter, à sa demande, une fois par an, afin de participer à une réunion de section syndicale. Cette absence devra se dérouler entre les horaires 14h-17h, ne sera pas considérée comme du temps de travail effectif et la demande d’absence devra être formulée à minima 6 semaine à l’avance.

Dispositif transitoire
Les parties conviennent d’un dispositif transitoire entre le 1er janvier 2021 et la date des prochaines élections professionnelles : 
Chaque membre élu titulaire de chaque CSE de secteur devient membre titulaire du CSE
Chaque membre élu suppléant de chaque CSE de secteur devient membre suppléant du CSE
Chaque délégué syndical assistant précédemment à un des CSE de secteur assiste au CSE
Le nombre d’heures de délégation est porté à 21 heures mensuelles pour chaque membre élu titulaire
Le secrétaire du CSE est désigné lors de la première réunion du CSE réuni
Le trésorier du CSE est désigné lors de la première réunion du CSE réuni
Le règlement intérieur du CSE est discuté et voté lors de la première réunion du CSE réuni
Les budgets et comptes de fonctionnement des CSE de secteur sont fusionnés au 1er janvier 2021
Les budgets et comptes œuvres sociales des CSE de secteur sont fusionnés au 1er janvier 2021


Le reste de l’accord demeure inchangé.

Validité de l’accord et révision

La durée de l’accord est déterminée par les dispositions du Code du Travail. 
Chacune des parties peut en demander la révision à tout moment, sur l’une des clauses qu’il comporte. 
Toute demande de révision sera accompagnée d’une nouvelle proposition rédigée, et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires. 
En l’absence d’accord des signataires, la demande de révision sera considérée sans suite, et la clause initiale maintenue.

Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chaque délégation signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’UT NORD VALENCIENNES, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe.



Fait à Maubeuge, le 06/01/2020

Le Directeur de l’AMF-AD
XXX