AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE), DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET DES COMMISSIONS


ENTRE LES SOUSSIGNES :
…………………….., Association loi 1901, sis 156 Boulevard du Président Wilson – 33 000 Bordeaux,
Représentée par ………………………., Directeur Général,
D’une part,
ET

Le syndicat CFDT, représenté par ………………………….., en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT, représenté par ……………………, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par ………………………………., en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :
………………………………………………… et …………………………………………………………………, ayant des activités complémentaires, se sont rapprochées aux fins de mettre en place un projet commun ayant pour objectif de mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap sensoriel sur le territoire de la Nouvelle-Aquitaine.
Les deux associations ont choisi de fusionner par l’absorption de l’………… par l’……………...
Cette fusion sera effective au 1er janvier 2021.
L’........ est une association dont l’effectif équivalent temps plein au 30 septembre 2020 est de 16.75 ETP, à la même date, l’effectif équivalent temps plein de l’........ est de 374.06 ETP.
L’effectif équivalent temps plein né de la fusion des deux associations restera inférieur à 399 ETP au 1er janvier 2021.
Les parties se sont attachées à prendre en compte cette fusion dans la représentation élue du personnel au sein de l’........ en tenant compte de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de l’.........
Aussi, il a été décidé de modifier certaines des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), de représentants de proximité et des commissions comme suit, étant entendu que l’ensemble des autres dispositions du présent accord restent inchangées :

Titre 1er : Modifications des articles 6 et 10 de l’accord susvisé

Les articles sont modifiés comme suit :
Article 6 : Modalités de mise en place des représentants de proximité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties ont convenu de la mise en place de représentants de proximité.
Article 6.1 : Périmètres des représentants de proximité 

Seront désignés des représentants de proximité au sein :
Du pôle adulte Gironde, composé à ce jour :
De ………
Du ……….
De …………….
Du Pôle enfant Gironde, composé à ce jour :
Du …………..
Du ……………..
Du Pôle Nord Gironde, composé à ce jour :
De ………………
Du Pôle Sud Gironde, composé à ce jour :
Du ……………….. 
Du …………………
Des services de la Direction Générale, de l’ERHR et du Pôle Services
Du pôle enfant de la Haute-Vienne, composé à ce jour :
De l’........

Article 6.2 : Nombre et désignation

Il sera désigné :
6 représentants de proximité pour le Pôle Enfant Gironde
3 pour le ………………….
3 pour le …………………………
3 représentants de proximité pour le Pôle Adulte Gironde situé à MERIGNAC
1 pour …………………….
1 pour ……………………..
1 pour ……………………….
2 représentants de proximité pour le Pôle Nord Gironde à SAINTES
1 représentant pour le …………………………………………………………………………………………………………..
1 représentant pour les services de la Direction Générale, de l’…………. et du Pôle Services à BORDEAUX
1 représentant de proximité pour le pôle enfant de la Haute-Vienne

Le représentant de proximité pour le pôle enfant de la Haute-Vienne sera désigné parmi les salariés acceptant du périmètre en question et présenté lors du CSE du mois de janvier 2021.

Article 6.3 : Attributions et moyens des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour :
Recevoir les réclamations individuelles et/ou collectives du personnel relatives à l’application du Code du travail, de la convention collective, des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou de toute autre norme applicable à l’........ et notamment des DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur), des notes de service ;
Recevoir les réclamations individuelles et/ou collectives relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ;
Exercer toute missions d’alerte auprès du directeur de pôle compétent, de la CSSCT et du CSE ;
Etre associé aux travaux de la CSSCT et du CSE sur demande des dites instances ;
Etablir un rapport trimestriel au Président et au secrétaire du CSE sur les attributions qui leur sont confiées.

En tout état de cause, il appartiendra au directeur du Pôle en question de recevoir les représentants de proximité au moins 4 fois par an pour traiter des questions relatives aux situations individuelles.
Les questions et réponses seront consignées dans un registre prévu à cet effet tenu, par le directeur de Pôle, à disposition des représentants de proximité, du CSE et de la CSSCT et des salariés.
Pour ce faire, les représentants de proximité disposeront du crédit d’heures de délégation attribué au titre de leur mandat en qualité de membre du CSE.
Les représentants désignés parmi les membres du CSE non élus ne disposeront pas d’heures de délégation, si ce n’est celles qui leur seront attribuées par des membres élus.

A titre exceptionnel, le représentant de proximité du pôle enfant de la Haute-Vienne disposera pour la durée du mandat couvert par le présent accord de 10 heures de délégation mensuelle.
Article 8 : Modalités de fonctionnement du CSE
Article 8.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions

A titre exceptionnel, le représentant de proximité du pôle enfant de la Haute-Vienne participera aux réunions mensuelles du CSE en visio-conférence.



Article 10 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 10.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.
Article 10.2 : Composition de la CSSCT
Les parties conviennent que la CSSCT comprend 7 membres.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres ou parmi les représentants de proximité par lui désigné, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, quatre ans.
Cette désignation aura lieu lors de la première réunion du CSE.
Le 7ème membre de la CSSCT sera désigné lors de la réunion de CSE du mois de janvier 2021.
Ce 7ème membre devra obligatoirement et exceptionnellement être le représentant de proximité désigné sur ce périmètre.
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse définitivement ses fonctions pour une cause quelconque, il est procédé par le CSE à la désignation d’un nouveau membre de la commission, au cours de la première réunion qui suit la vacance.
En cas d’indisponibilité temporaire d’un membre de la commission, d’une durée supérieure à un mois révolu, le CSE procédera à la désignation d’un membre remplaçant, pour la durée de l’absence.
Titre 2ème : Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée qui ne pourra pas excéder celle de la fin des mandats en cours.

Titre 3ème : Formalités de dépôt et de publicité.
Le présent avenant sera adressé par l’........ à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au conseil des prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’.........

Fait en 5 exemplaires originaux,	

Fait à BORDEAUX, le 20/11/2020		

							
Délégué Syndical C.G.T.			Délégué Syndical C.F.D.T.
……………. 			………………….


Délégué Syndical FO 			Pour l’Employeur		
………………			Le Directeur Général
			…………………..