ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA PREVOYANCE



ENTRE



La Société CENTRE ADMINISTRATIF DE LA LYS, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social se trouve 77, rue des Frères Lumière 59560 COMINES, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 485 053 649, 


Représentée par son Directeur Général Monsieur XXXX dûment habilité à cette fin,

(ci-après désignée « la Société XXXX»)

D'une part,

ET

Madame XXXX, membre titulaire élue au CSE désignée par le syndicat CGT

D'autre part,





PRÉAMBULE

Une transmission universelle du patrimoine effective le 30 décembre 2021 a entrainé le regroupement de l’ensemble du personnel de plusieurs sociétés sous une unique entité, la Société XXXX, qui est devenue leur employeur à compter de cette date.

Les sociétés concernées sont les suivantes : 
XXXX

Depuis le 30 décembre 2021, les salariés de ces sociétés sont donc devenus salariés de la Société XXXX.

Dans un souci d’harmonisation des régimes de prévoyance, les parties entendent dénoncer les décisions unilatérales d’employeur au titre des prévoyances prises par les anciennes sociétés absorbées au sein de la Société XXXX. 

Par la conclusion du présent accord d’entreprise, les parties entendent ainsi faire bénéficier à l’ensemble des salariés de la société XXXX, sans condition d’ancienneté, d’un nouveau régime uniformisé de prévoyance dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.


ARTICLE 1 : OBJET

ARTICLE 1.1 : DENONCIATION DES DECISIONS UNILATERALES DE L’EMPLOYEUR 

Les décisions unilatérales de l’employeur en vigueur au sein des sociétés absorbées par la Société XXXX sont dénoncées et cessent de s’appliquer dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Les parties précisent que les décisions unilatérales d’employeurs dénoncées sont celles ayant donné lieu à la régularisation des contrats suivants : 
XXXX

Cette dénonciation est effective au 1er janvier 2022.


ARTICLE 1.2 : MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU REGIME DE PREVOYANCE

A titre d’information, l’organisme assureur choisi par la société est la Compagnie XXXX, Institution de Prévoyance régie par les dispositions du Titre III du Livre IX du code de la Sécurité Sociale.

Le choix de l'organisme assureur sera réexaminé au moins une fois tous les 5 ans conformément à l’article L.912-2 du code de la Sécurité sociale.

En conséquence, la mention de l’organisme assureur n’est donnée qu’à titre d’information dans le cadre du présent accord d’entreprise. 

L’objet du présent accord est de déterminer les conditions de la garantie négociée par les partenaires sociaux et d’en fixer les principes généraux. 


ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES

Le bénéfice d’une prévoyance prise en charge pour partie par l’entreprise est ouvert à tous les salariés de l’entreprise indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat. 


ARTICLE 3 : CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU RÉGIME

S'agissant d'un régime de complémentaire collectif à caractère obligatoire, l'ensemble des salariés est obligatoirement affilié auprès de XXXX.


ARTICLE 4 : COTISATIONS

Le détail des cotisations destinées au financement de ce régime pour l’exercice 2022 figure en Annexe n°1.

En cas de variation (à la hausse ou à la baisse) des cotisations du contrat, le montant de cette participation pourra être renégocié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties et fera l’objet d’un avenant de révision.

Il est ici précisé que la cotisation sera prélevée directement sur le bulletin de salaire du salarié adhérent.


ARTICLE 5 : GARANTIES ET PRESTATIONS

La couverture mise en place est constituée des garanties visées en Annexe 1.


ARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIÉS

Une copie du présent accord sera adressée à chaque salarié de l’entreprise. 

La Société XXXX remettra également à chaque salarié et tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent régime de prévoyance, une notice d'information rédigée par l'assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.

Les salariés seront également informés, par la Société XXXX de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.


ARTICLE 7 : DATE D’EFFET – DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION – REVISION

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

A compter du 1er janvier 2022 le présent accord collectif se substitue de plein droit à tous les engagements résultant d’accords ou conventions collectives ou décisions unilatérales de l’employeur portant sur le même objet en vigueur au sein de la société XXXX, à la suite de l’absorption des sociétés listées en préambule.

Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou modifié par voie d’avenant conclu selon les modalités prévues par le Code du Travail pour la conclusion des accords collectifs d’entreprise. 

En cas de modification du cahier des charges du contrat conclu avec l’organisme assureur, les garanties au titre des frais de santé définies dans le contrat d’assurance seront automatiquement modifiées sans qu’il soit nécessaire de régulariser un avenant au présent accord. 


ARTICLE 8 : DÉPÔT – PUBLICITÉ

Le présent accord a été élaboré et signé au cours d'une réunion de travail entre la direction et les membres titulaires du CSE qui s'est tenue le 31 décembre 2021 en respectant les principes édictés par l’article L.2232-29 du code du travail :

Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur ;
Elaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs ;
Concertation avec les salariés ;
Faculté de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives de la branche.

L’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir :

1 exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes de XXXX et,
2 exemplaires (dont un en version électronique) déposés auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).


Fait à XXXX en 5 exemplaires originaux,

Le 31 Décembre 2021,




Pour la société						Madame XXXX
Monsieur XXXX						Membre titulaire du CSE
Directeur général			










































ANNEXE 1 


Prévoyance « garanties cadres »
Prévoyance « garanties non-cadres »