N.A.O
Procès-verbal d’accord



A La Rochelle, le 20 octobre 2020.

Etaient présents :
La délégation patronale représentée par :
	…………….., DRH et membre de la direction de la société Transports SARRION
	
La délégation salariale représentée par :
	…………….., représentant syndical FNCR

Les parties ont convenu ce qui suit :

Salaires

Les salaires seront alignés sur les négociations nationales de la Convention Collectives applicables au 1er janvier 2021. Les négociations pour les accords nationaux sont ouvertes à la signature des différents acteurs sociaux depuis le début de l’année 2020. Aucun accord n’a à ce jour était prononcé.
………………………….. conviennent de se revoir début 2021 afin de discuter sur les nouvelles grilles de salaire.

Le remboursement des frais de déplacement se fera sur la base du protocole de la Convention Collective. Dû à la crise sanitaire, les négociations pour les frais de déplacement sont toujours en cours.

Durée du travail et organisation du temps de travail

Les anciens contrats ne seront pas modifiés- la durée du travail est maintenue. Les nouvelles embauches de conducteurs se feront sur la base mensuelle de 190 heures ou 195 heures. 

Pour les personnels administratifs, les embauches se feront sur 152 heures mensuelles comme actuellement sauf cas particuliers qui peuvent faire l’objet de négociation individuelles.

Egalité hommes – femmes accord d’entreprise

Accord signé le 08 novembre 2019 et adressé à la Direction Départementale du Travail de La Rochelle.







Emploi des personnels handicapés

L’entreprise emploie actuellement 4 travailleurs handicapés. L’obligation de l’entreprise est de 7 personnes. Son quota obligatoire n’est donc pas atteint. Pour cela des contrats de service sont renouvelés chaque année afin de palier à ce manque.

Epargne salariale

Il existe au sein de l’entreprise, un PEE dont peuvent bénéficier les personnels ayant plus de 3 mois d’ancienneté. 

Mobilité

Conformément à l’article L22-42-17 modifié par la loi n° 2019-1428 du 24/12/2019, l’entreprise se doit de négocier les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, notamment en réduisant les coûts de la mobilité.

Suite aux discussions sociales au cours de l’année, il a été décidé la mise à disposition d’une flotte de véhicules/vélos pour les salariés, sur le site de La Rochelle. Si cet essai est concluant, ce dispositif pourra être déployé sur l’ensemble des sites.

L’entreprise s’engage à respecter son obligation légale, de prise en charge des frais de transport public ou de location de vélo à hauteur de 50% du prix des titres d’abonnement.



Le présent accord signé est conclu annuellement.

Il peut faire l’objet à tout moment d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise. L’organisation syndicale représentative participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail.

Il entre en vigueur le : 1 novembre 2020