ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L‘UTILISATION DE L’UNITE DE TOURNAGE AVEC SMARTPHONE AU SEIN DU RESEAU REGIONAL France 3



Entre

D’une part :

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de  346 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par …………. agissant en qualité de………..

Et

D’autre part :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise France Télévisions


L’accord d’établissement relatif à une expérimentation dans le cadre de la Chaîne NoA signé le 22 mars 2018, et ses avenants 1 et 2 ont permis aux collaborateurs de France 3 Nouvelle Aquitaine volontaires d’expérimenter, notamment, la captation d’images et de son avec une unité de tournage comprenant un smartphone (UTS).
L’utilisation des unités de tournage comprenant un smartphone pour des contenus à destination de NoA a été régulièrement observée dans le cadre de la Commission d’Evaluation, de Suivi et d’Ajustement de l’Expérimentation (CESAE). A l’issue de ces observations, les parties sont convenues d’élargir l’utilisation des unités de tournage avec smartphone à l’antenne linéaire de France 3 Nouvelle Aquitaine.
Le projet d’accroissement de l’offre régionale d’information et de programmes et de renforcement de la proximité avec les publics sur l’ensemble du territoire, implique qu’en complément des outils et moyens techniques existants,  les vingt-quatre antennes du réseau régional France 3 puissent produire avec les outils autorisant une plus grande souplesse tant en termes de mobilité que d’utilisation. 
Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de généraliser l’utilisation des unités de tournage avec smartphone à l’ensemble des vingt-quatre antennes linéaires et non linéaires du réseau régional         France 3.

Article 1 – Utilisation des unités de tournage comprenant un smartphone au sein du réseau régional France 3
Les unités de tournage comprenant un smartphone complètent le parc des équipements existants de l’ensemble des vingt-quatre antennes du réseau régional France 3. Le choix de tourner avec ces matériels est laissé à l’appréciation des utilisateurs (Journaliste reporteur d’images, Journaliste rédacteur reporteur à compétence complémentaire 1 et 2 et Chef opérateur de prise de vue) préalablement formés.
L’usage de ces outils, l’utilisation et le traitement des rushes (montage et mixage) se feront dans les conditions d’exercice des métiers prévues par les textes conventionnels en vigueur.
Cet outil sera prioritairement déployé dans les Bureaux d’Information de proximité et les locales.

Article 2 – Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se revoir fin mai 2020 afin d’obtenir d’une part le bilan de la Commission d’Evaluation, de Suivi et d’Ajustement de l’Expérimentation (CESAE) précitée et d’autre part d’envisager l’ouverture de l’utilisation des unités de tournage avec smartphone aux autres métiers.

Article 3 – Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales en vigueur. 
Toute demande de révision pourra être effectuée à tout moment, par courrier papier ou électronique adressé à l’ensemble des parties accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle. 
En application de l’article L2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la direction : 
Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires de l’accord 
A l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 
Une réunion ouvrant les négociations devra être organisée dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception de la demande. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de quatre mois, la demande de révision est réputée caduque.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le        18 février 2020                                 en 8 exemplaires originaux