Accord sur le travail de nuit 
de la Fondation MPSB Bagatelle

Entre
La Fondation Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle, Fondation reconnue d'utilité publique en 1867, participant à l'exécution du service public hospitalier en vertu du décret n° 76-1015 du 3 novembre 1976, dont le siège est à TALENCE, rue Robespierre au n° 201, représentée par Monsieur Edouard DEVIGNE, Directeur des Ressources Humaines de la Fondation,
D’une part,
Et 
La délégation syndicale CFDT représentée par Madame Anne-Marie HOCLET agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT, et Monsieur Jorge IBANEZ agissant en qualité de Délégué syndical CFDT,

La délégation syndicale CGT représentée par Madame Cassandra BATAILLEY, agissant en qualité de Délégué syndical CGT et Monsieur Pascal JOUANNET, agissant en qualité de Délégué syndical CGT,

La délégation syndicale CFE-CGC représentée par Madame Estelle HUGUET-SAUVAGE, agissant en qualité de Déléguée syndicale CFE-CGC, et Madame Marie-Hélène KERTY-ANGELY, agissant en qualité de Déléguée syndicale CFE-CGC.

D’autre part,
Préambule

Les représentants de la Direction de la Fondation et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis le 24 septembre 2020, le 12 octobre 2020, le 05 novembre 2020, le 30 novembre 2020, le 17 décembre 2020 et le 07 janvier 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire en entreprise prévue à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise;
l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels ;

Mesures décidées au titre de la Négociation obligatoire 2020:

Compte tenu des échanges qui ont eu lieu entre les parties, des demandes exprimées par les Délégations syndicales d’une part et l’analyse de la situation économique de la Fondation d’autre part, il est convenu, au titre de la négociation obligatoire 2020, les dispositions suivantes : 

Depuis plusieurs années, les organisations syndicales demandent une revalorisation de la rémunération du travail de nuit au sein de la Fondation dans le cadre des négociations obligatoires liées aux salaires. 
Consciente du manque d’attractivité de la valorisation salariale du travail de nuit appliquée au sein de la Fondation, la direction a souhaité engager les négociations sur ce thème avec les organisations syndicales

Article 1 – Bénéficiaires
Sont concernés par l’application du présent accord, tout salarié de la Fondation amené à travailler de nuit et remplissant les conditions d’attribution des indemnités pour travail de nuit telles que définies au terme de l’article A3.2 de la convention collective nationale 51 applicable au sein de la Fondation. 

Article 2 – Prime panier de nuit
Les parties conviennent de la suppression des plateaux repas la nuit, actuellement pris en charge par l’établissement.
En contrepartie, une prime mensuelle panier (indemnité de repas) de 5€ nets sera versée à chaque salarié par nuit travaillée.
Cette mesure sera appliquée de façon rétroactive pour les nuits réalisées à compter du 1er janvier 2021. 



Article 3 – Indemnité supplémentaire pour travail de nuit
Il est prévu une majoration de l’indemnité pour travail de nuit à hauteur de deux fois le montant conventionnelle horaire de cette indemnité à date de signature du présent accord. 
Cette mesure sera appliquée de façon rétroactive pour les nuits réalisées à compter du 1er janvier 2021. 

Article 4 – Aménagement des conditions de travail des travailleurs de nuit

4.1 – Aménagement du planning des travailleurs de nuit
Pour les salariés travaillant exclusivement de nuit, le nombre de nuits travaillées consécutif sera limité à deux en semaine (du lundi soir au vendredi matin) et à trois nuits en weekends (du vendredi soir au lundi matin).

4.2 – Priorité au changement de poste jour/nuit
Le salarié travaillant exclusivement de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour a priorité pour l’attribution d’un emploi de jour ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. 
Il en est de même pour le salarié occupant un poste de jour souhaitant occuper ou reprendre un poste de nuit. 

Les demandes des salariés d’occuper ou reprendre un poste de jour ou de nuit seront étudiées au regard de critères objectifs. 

4.3 – Accompagnement des nouveaux salariés de nuit
Afin de sécuriser la prise en charge du patient, tout salarié nouvellement embauché en travail de nuit sera accompagné pour formation d’un autre professionnel de nuit expérimenté sur une période de deux nuits minimum suivants l’arrivée au sein du service.

Tout salarié nouvellement embauché en travail de nuit et jeune diplômé (diplômé depuis moins d’un an) sera accompagné, pour formation, d’un autre professionnel de nuit expérimenté sur une période de trois nuits minimums suivants l’arrivée au sein du service. Dans la mesure du possible, un tutorat spécifique et un bilan de compatibilité au poste seront réalisés par un salarié d’expérience dans le travail de nuit. 

Article 5 – Durée de l’accord 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Dénonciation et révision
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.
Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent avenant resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.
La direction générale et Les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Clause de revoyure
Sans préjudice de la faculté de réviser ponctuellement les dispositions du présent accord, les parties se rencontreront, en vue d'examiner l'opportunité d'adapter par avenant leur situation contractuelle à d'éventuelles modifications substantielles dans les circonstances suivantes :
De manière systématique, tous les cinq ans ;
En cas de modification de la CCN51

Article 7- Interprétation 
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
l'employeur ou de l'un de ses  représentants;
le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ;
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.


Article 8 – Dépôt, publicité, agrément

Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation MSPB Bagatelle, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet). Il peut être consulté au service des Ressources Humaines de la Fondation MSPB Bagatelle.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. 

Conformément à l’article L.314-6 code de l’action sociale et des familles, le texte du présent accord est soumis à la procédure d’agrément ministériel, et comme tout accord soumis à un arrêté d’agrément, sera être déposé sur la plateforme de téléprocédure :  .

Fait à Talence, le 21 janvier 2021 en SEPT exemplaires originaux.

Pour la Direction,						Pour les organisations syndicales,
M. Edouard DEVIGNE,						Mme Anne-Marie HOCLET,	
Directeur des Ressources Humaines 				Déléguée syndicale CFDT 




M. Jorge IBANEZ,
Délégué syndical CFDT





Madame Cassandra BATAILLEY
Déléguée syndicale CGT,




Monsieur Pascal JOUANNET
Délégué syndical CGT,





Madame Estelle HUGUET-SAUVAGE
Déléguée syndicale CFE-CGC,




Madame Marie-Hélène KERTY-ANGELY
Déléguée syndicale CFE-CGC,