ACCORD 2020
RELATIF A LA NAO



Entre :
La Maison de Retraite du Bon Secours située 10 rue du saint Cœur 41100 VENDOME, représentée par.

D’autre part 

Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, 

D’autre part, 

Il a été conclu le présent accord

Préambule 
La direction de la Maison de Retraite du Bon Secours et la délégation syndicale CGT représentée par                    se sont réunis les 3 novembre 2020, 9 novembre 2020, 16 novembre 2020 et le 23 novembre 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-11, et suivants du Code du travail dont :
	- la rémunération
	- le temps de travail
	- partage de la valeur ajoutée
	- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
	- qualité de vie au travail

Au cours de la deuxième réunion du 9 novembre 2020, la direction a remis un document de travail reprenant des informations sur :
-  les salaires effectifs,
-  la durée effective et organisation du travail, 
-  l’intéressement, participation et épargne salariale,
-  le suivi des mesures visant à supprimer les, écarts de rémunération et les différences 
-  les avantages mis en place
-  La prime de fin d’année
La direction a reçu les demandes de la déléguée syndicale.

Au cours de la troisième réunion du 16 novembre 2020, la direction a apporté des réponses aux demandes de la déléguée syndicale.

Au cours de la quatrième réunion du 23 novembre 2020, la déléguée syndicale a accepté l’ensemble des propositions de la Direction sur l’ensemble de ses revendications.


NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Augmentation générale des salaires 

La déléguée syndicale a proposé une augmentation générale des salaires.

La direction rappelle qu’il y a actuellement une négociation en cours pour les établissements privés afin de signer un accord au modèle du Ségur de la santé signé pour la fonction publique. 
La direction explique que la revalorisation des salaires dépendra de cet accord.
La direction transmettra dès qu’elle aura en possession les premiers éléments de cet accord Segur que le Synerpa négocie.


La déléguée syndicale accepte la proposition de la direction.


A poste égal, aligner les salaires sur ceux des nouveaux arrivants quand ces derniers sont plus élevés que ceux des salariés déjà en poste

La déléguée syndicale demande à la Direction d’aligner les salaires des anciens personnels sur ceux des nouveaux lorsqu’ils sont plus élevés.

La direction informe que nous appliquons la convention collective. A poste égal, les salariés ont le même salaire. 
La différence se fait avec l’ancienneté, qui augmente de 1 point par an, allant de 1% à 35% du salaire brut.
Il n’y a donc pas de nouveaux salariés qui soient payés plus que les anciens salariés.

La déléguée syndicale valide la procédure mise en place, dans le respect de la convention collective.

Revalorisation de la prime de dimanche

La déléguée syndicale demande à la Direction de revaloriser le montant de cette prime.
La direction rappelle que nous n’appliquons pas la convention collective.
Nous sommes presque 2 fois au-dessus (1.98) de la convention collective propose 2.84 de l’heure et nous sommes à 5.64.
La direction n’est donc pas favorable à une augmentation.

Par conséquent cette prime est maintenue à son niveau actuel.

La déléguée syndicale accepte la proposition de maintien au niveau actuel par la direction

Prime fin d’année 2020.
La déléguée syndicale demande à la Direction que le critère sur les absences soient modifiés en 2020, en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, afin que les salariés ayant été en arrêt en raison d’une suspicion de COVID ou testés positifs et mis en arrêt ne soient pas pénalisés pour l’obtention de cette prime.

La direction rappelle qu’en 2019, la prime était de 600€ bruts + 30€ pour ceux qui avaient moins de 7 jours d’absence.

La direction rappelle que cette prime est attribuée en fonction de la présence des salariés entre le 1er décembre 2019 et le 30 novembre 2020.

La direction propose les critères suivants pour l’obtention de la prime :
De 0 à 21 jours d’absence, prime entière soit 600€ + 30€
De 22 jours à 35 jours d’absence, prime de 450€
Plus de 35 jours d’absence, prime de 0 € 
Attention ces critères sont modifiés à titre exceptionnel, uniquement pour 2020 en raison de la crise sanitaire, liée au COVID 19.

Cette prime sera octroyée à tous les collaborateurs inscrits au registre du personnel au mois de novembre 2020, et entrant dans les critères.

Sont considérés comme des absences :
	- les congés sans solde
- les congés pour évènements familiaux prévu par la CCU
- les congés visés par les chapitre II et IV de la CCU
- les absences pour maladie ou incapacité, accident du travail, temps partiel thérapeutique
La déléguée syndicale accepte la proposition de maintien au niveau actuel par la direction, ainsi que les critères d’octroi.


B - NEGOCIATION SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Plannings : coupé, soir/matin
La déléguée syndicale demande qu’il n’y ai pas de S/M et de coupés sur les plannings de base.

La direction rappelle que les coupés ne concernent qu’un seul pavillon : Notre Dame de Lourdes, et qu’un unique personnel est concerné uniquement le week-end. À la vue de la crise liée au COVID 19 que vient de traverser le pavillon Notre Dame de Lourdes et au nombre de décès, nous allons devoir revoir l’organisation du pavillon lorsque nous ne serons plus en état de crise sanitaire. Les coupés feront partie de cette réflexion.

Concernant les soir/matin, la direction précise que seuls 4 salariés peuvent en avoir sur leur planning. Ces 4 personnels font partie de l’équipe d’appui AS et ASH.
La direction pense qu’il faudrait une valorisation pour cette responsabilité. La direction propose une prime de référence de 100€ bruts. Au même titre que les autres primes de référence. La responsabilité est évaluée chaque fin d’année civile.

La déléguée syndicale accepte la proposition de prime de référence pour les 4 personnels de l’équipe d’appui à compter de novembre 2020, et prend note qu’une nouvelle organisation de travail sera vu pour le pavillon Notre Dame de Lourdes à l’issue de la crise sanitaire.




C - NEGOCIATION SUR L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE

La direction a informé, lors de la remise du document préparatoire, qu’aucun de ces points n’étaient en place au sein de la structure.

La déléguée syndicale ne fait aucune demande.

Les parties ne négocient pas ces dispositifs.


NEGOCIATION SUR LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Concernant les thèmes ci-dessous, la direction précise qu’ils sont évoqués dans le document de travail qui a été remis en juin 2019, concernant la « Qualité de vie au travail, l’égalité entre les hommes et les femmes et la RSE » :
Mesures visant à favoriser l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé
Mesures mises en place sur le droit d’expression
Mesures spécifiques en matière de droit à déconnexion

Des réunions de travail avaient été planifiées les 25 mars 2020, 15 avril 2020 et 6 mai 2020 dans le but de signer un accord. La crise sanitaire, liée au COVID 19 n’a pas permis la tenue de ces réunions.
Après échanges, il est convenu que la proposition d’accord transmise en 2019 soit signée en l’état, et qu’une réunion de travail se tiendra en avril 2021, en vue de revoir cet accord. 

La déléguée syndicale accepte cette proposition.

Lors des entretiens individuels annuels, valoriser et augmenter le coefficient en fonction de l’entretien.

La déléguée syndicale demande qu’à l’issue des entretiens annuels, les coefficients soient revalorisés.

La direction rappelle qu’au Bon Secours il n’y a plus d’entretien annuel depuis la mise en place des entretiens professionnels, qui sont les seuls à être obligatoire. Ces entretiens doivent avoir lieu tous les deux ans. Les derniers ont eu lieu en 2019.

L’entretien professionnel n’a pas pour but d’évaluer le salarié mais de voir avec lui les évolutions possibles et les formations professionnelles qu’il souhaite.

La déléguée syndicale accepte qu’il n’y ai pas d’entretiens annuels et que seul l’entretien professionnel obligatoire soit en place. 

Qualité de vie au travail 
	
	Report de la journée de ressourcement 2020 en 2021
La déléguée syndicale demande que la journée de ressourcement 2020 puisse être reportée en 2021 pour les personnels qui ne l’ont pas prise.

La direction rappelle que la journée de ressourcement est proposée aux salariés ayant 10 ans de présence au Bon Secours.
L’année 2020 ayant été exceptionnelle en raison de la crise sanitaire COVID 19, la direction accepte que les personnels n’ayant pas pu prendre cette journée puisse la reporter en 2021. Cette demande est justifiée par la crise, c’est donc à titre exceptionnel qu’elle est reportée.
Elle sera cumulable avec celle 2021, ainsi que le financement.

En cas de report, les deux journées seront prises ensembles.

Elles pourront également être positionnées avant ou après un week-end non travaillé.

La déléguée syndicale accepte la proposition de report et les consignes de prises.

	Mutuelle entreprise : augmentation de la part employeur des cotisations mutuelles

La déléguée syndicale demande que la part employeur, qui est actuellement de 50%, augmente.

La direction rappelle que l’établissement prend en charge 50% de la cotisation salariée.
En 2020, la prise en charge est de 17,54€, cette participation augmentera en 2021 pour passer à 18,41€.

La direction ne souhaite pas augmenter sa part de cotisation pour 2021.

La déléguée syndicale accepte cette proposition de maintien à 50% la part de l’employeur.

	Chèques vacances  d’une valeur de 50€ pour les employés en récompense de la crise sanitaire

La déléguée syndicale demande l’octroi de chèque vacances d’une valeur de 50 euros pour les salariés.

La direction demande que cela soit vu avec les membres du CSE dans le cadre des œuvres sociales.

La déléguée syndicale accepte cette proposition et se rapprochera des membres du CSE.


DISPOSITIONS FINALES


A - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet conformément à la législation. 

B - Publicité et dépôt du plan de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Blois en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

C - Affichage 
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, à savoir les vestiaires et la salle à manger du personnel.


Fait en 5 exemplaires originaux.



Pour L’établissement Maisons du Bon Secours			Pour l’organisation syndicale CGT
Fait à Vendôme, le 24 novembre 2020				Fait à Vendôme, le 24 novembre 2020