ACCORD RELATIF A LA POURSUITE DES TRAVAUX DE
LA COMMISSION TECHNIQUE DE CLASSIFICATION (CTC)
DANS LE CADRE DU NOUVEL ACCORD DE BRANCHE








Entre, d’une part : 

La Société CENTRAVET dont le siège social se situe ZA des Alleux – 22106 DINAN CEDEX, représentée par …………….. – ……………………….en charge des ressources humaine, dûment habilité aux fins des présentes,


Et, d’autre part : 

L’organisation syndicale Confédération Française Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Représentée par ……………


PREAMBULE 

Le présent accord vise la constitution de la « Commission Technique Classification » étant ci-après dénommée « CTC »

L’Accord est conclu afin de définir les modalités de constitution, d’organisation et de fonctionnement de cette CTC dans le cadre de la révision du système de classification par la convention collective nationale applicable au sein de la société (IDCC 15.55).  

En conséquence de quoi, il a été conclu et arrêté ce qui suit : 


ARTICLE 1- Méthodologie 

En complément du présent accord, la note de procédure P/1-3  intitulée : « Définition des fonctions de l’entreprise CENTRAVET – Classification » est annexée. 

L’accord de branche du 17 janvier 2018 prévoit que les membres de la CTC bénéficient d’une formation dispensée par l’organisme de formation choisi par la branche professionnelle. 

L’ensemble des membres de la CTC devront donc avoir bénéficié de cette formation pour pouvoir siéger au sein de l’instance. 





ARTICLE 2 – Constitution de la Commission Technique Classification 

Les signataires rappellent que la CTC doit être paritaire et conviennent de la représentation suivante :

- La CTC sera composée de 6 membres. 
- La représentation salariale de la « CTC » sera assurée par 3 membres 
- La direction sera représentée par 3 membres.
Les membres sont à renouveler ou à reconduire tous les 2 ans.


ARTICLE 3 – Organisation de la Commission Technique Classification 

Conformément aux dispositions conventionnelles, la CTC s’organise de la façon suivante :

- Le secrétariat sera assuré par la délégation « salariés »
- La présidence sera assurée par la direction. 

Conformément aux dispositions de l’article 5.1.2. de l’accord de branche du 17 janvier 2018, le temps passé aux réunions de la CTC, et à sa préparation, est payé comme temps de travail et ne s'impute pas sur le crédit d'heures éventuel des membres.

Le salarié en charge du secrétariat prend le temps nécessaire à l'issue de la réunion pour finaliser le compte rendu de la réunion technique classification. Ce temps de rédaction ne s'impute pas sur le crédit d'heures éventuel du salarié concerné.


ARTICLE 4 – Rôle de la Commission Technique Classification 

Cette commission a pour fonction de suivre la mise en place de la classification dans l'entreprise, et sa mise en œuvre pérenne. Elle veille à la bonne application de la méthode de classification définie par l’accord de branche.

La CTC se réunira au minimum une fois par an. 


ARTICLE 5 – Dispositions finales 

L’Accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de DINAN.

Il sera par ailleurs publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs  : legifrance.gouv.fr.


Fait à DINAN, le 19 novembre 2020.
En 4 exemplaires dont un pour chaque partie et deux pour les dépôts.


Pour CENTRAVET	Pour la CFTC
……………..	……………





Modification(s) entre la révision 05 et 06
Reconduction pour 3 années de la date de validité de la note

1 – OBJECTIFS

	L’établissement d’une liste de fonctions avec une définition précise répond à 3 objectifs :

S’assurer de la bonne couverture des besoins spécifiques de Centravet en matière de ressources humaines pour répondre à son objet social et, en particulier, distribuer les produits vétérinaires dans le respect des Bonnes Pratiques de Distribution.

Donner à chaque employé un cadre de référence et préciser ses missions.

Classifier les fonctions pour en définir les salaires minimums.


2 – PROCESSUS DE DEFINITION DES FONCTIONS ET DE CLASSIFICATION

	Les fonctions sont définies et classées par une Commission Technique de Classification (CTC) composée de 3 représentants de la Direction et 3 représentants du personnel.

	La CTC se réunit au moins une fois par an pour évaluer et, si nécessaire, repréciser ou faire évoluer les fonctions existantes ; redéfinir, le cas échéant, de nouvelles fonctions devenues nécessaires par l’évolution de la société ou de la réglementation, ou supprimer des fonctions n’étant plus utiles à la Société.

	La composition de la CTC figure sur la note d’instruction n° I/1-2. Les membres de cette commission sont renouvelés tous les deux ans.


3 – FONCTIONS DANS L’ENTREPRISE CENTRAVET

	La liste des fonctions figure dans la note d’instruction n° I/1-3.

	Le détail des fonctions (définition et classification) figure dans des classeurs conservés auprès des Directeur(trice)s d’Etablissement et l’Assistante de Direction – Service du Personnel qui en assure la mise à jour.
	De plus, l’ANSES a demandé que certaines fiches de fonction soient signées par les titulaires de postes. Ces fiches dûment répertoriées et signées figurent également dans la note d’instruction n° I/1-3.


	La liste des personnes Centravet avec la fonction correspondante figure dans la note d’instruction n° I/1-4.