Accord relatif à l’attribution d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur

ENTRE

L’Association de KERGUS, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 30 rue de Kergus – 22 310 Plestin-les-Grèves,

Représentée par                         , agissant en qualité de directrice, par délégation du Président 

D’une part,
ET 

Les membres du Comité Social et Economique de Kergus 
Représenté par 			agissant en qualité de secrétaire


D’autre part,

PRÉAMBULE 

Dans un contexte national de crise sanitaire liée à la Covid-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des EHPAD. 

Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole le 13 juillet 2020 dans le cadre du Ségur de la Santé concernant les personnels non médicaux. Ceci a conduit, dans le secteur public, à une revalorisation socle des salaires des personnels non médicaux.

Cette mesure a toutefois vocation à s’appliquer dans les EHPAD du secteur privé selon les termes définis dans cet accord.

Le présent accord a pour objet de transposer cette mesure en instaurant une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur au bénéfice des professionnels de l’Association De KERGUS.


Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels non médicaux de l’EHPAD Notre-Dame géré par l’Association, qu’ils soient employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, et qui sont rattachés budgétairement à cet établissement.


Sont exclus du bénéfice du présent accord :

Les médecins
Les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (notamment contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique de l’emploi (contrat aidé), ces salariés étant placés dans une situation juridique particulière distincte de celle des salariés de droit commun au regard des obligations d’accompagnement et de formation que leur contrat implique.


Article 2 – DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. 

Le présent accord prendra donc effet sous réserve de l’agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


Article 3 : VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE MENSUELLE SÉGUR

3.1. Principe

Les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 183 euros nets pour un temps plein. Elle sera versée en deux fois, respectivement :

90 € nets (ou 117 € bruts) par mois à compter du 1er septembre 2020, versés rétroactivement,
Augmentation de 93 € nets (ou 121 € bruts) par mois à compter du 1er décembre 2020, soit un montant total de 183 euros nets à partir du 1er décembre 2020.

3.2. Modalités d’application

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.
Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est :

exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités statutaires ;
fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;
pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;
inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.


Article 4 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE  MENSUELLE SÉGUR AU VERSEMENT DU FINANCEMENT CORRESPONDANT

L’instauration de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionnée, pour l’Association de KERGUS, à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, ladite indemnité ne sera pas versée au sein de l’établissement concerné.

De la même façon, dans l’hypothèse où le financement nécessaire cesserait d’être octroyé, l’Association ne sera plus tenue de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne sont plus existants. 

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour l’établissement, sans la contrepartie de la recette correspondante.


Article 5 – COMMISSION DE SUIVI

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée d’un représentant de la direction et des représentants du personnel.

Elle sera réunie au moins une fois par an.

Cette commission aura pour mission de :

veiller à l’application effective de l’accord et réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,
proposer des mesures d’ajustement nécessaires au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou des mesures d’adaptation aux évolutions législatives et conventionnelles futures.

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.


Article 6 – PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’ACCORD

A l’initiative de la Direction :

le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE de Saint-Brieuc et en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.dgcs-accords@social.gouv.fr).


Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Plestin-les-Grèves,

Le 21/01/21

En 3 exemplaires originaux,



Pour le Comité Social et Economique 		Pour l’Association De KERGUS