RUSTYLE
Accord relatif aux modalités de prise congés payés dans le contexte exceptionnel de la pandémie de covid-19


Entre :

La société RUSTYLE, SAS au capital de 16 000 €, inscrite au R.C.S de SAVERNE, sous le numéro 318 175 031, dont le siège social est situé Parc Plaine de la Bruche, 4 rue Denis Papin, 67120 DUTTLENHEIM, représentée par M……………………………….. ;, agissant en qualité de ……………………………

D’une part,
ci après désignée par “la société”, “l’entreprise”.  

Et 

M……………………………, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, et M………………………………………….., en sa qualité de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.

D’autre part,






PREAMBULE
Eu égard aux difficultés économiques et sociales liées à la propagation du covid-19 et aux mesures de confinement prises par l’administration, il est convenu de faire application de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. 
Cet accord a pour objectif de garantir les emplois au sein de l’entreprise, d’assurer à l’ensemble des salariés le maintien de leur rémunération aussi longtemps que possible et de permettre une reprise de l’activité lorsque les mesures de confinement seront levées, il est notamment envisagé de recourir à la prise des différents jours de repos et congés payés comme le permet l’ordonnance n°2020-233 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Cadre juridique
Le présent accord est conclu en tenant compte des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020. Celles-ci autorisent la dérogation temporaire aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, ainsi qu’aux stipulations de l’accord sur la durée du travail conclu le 29 mars 2019. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues par le présent accord. 
Champ d’application
L’accord est applicable à tous les salariés de la société RUSTYLE. 
Signataires
L’effectif de la société est compris entre 11 et 49 salariés. Des élections ont été organisées pour permettre la mise en place d’un comité social et économique, comprenant un membre titulaire et un membre suppléant. Le second tour s’est tenu le 2 janvier 2019. Le signataire représentant les salariés a été élu en qualité de membre du CSE. Le présent accord est conclu conformément aux dispositions à l’article L. 2232-23-1 du code du travail.
Entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature.
Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée, il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020 au soir. 
Déblocage des congés payés restants 
Il est convenu que la direction est autorisée dans la limite de six jours de congés payés par salarié et sous respect d’un délai de prévenance d’un jour franc à : 
décider de la prise de jours de congés payés acquis par les salariés, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris. Dans un souci d’équité, la direction posera le même nombre de jours de congés pour chaque salarié, dans la limite du nombre de jours de congés payés acquis et non posés qu’il lui reste (au maximum 6 jours ouvrables).
modifier unilatéralement les dates de congés payés acquis déjà posés. 
Les dates de congés payés concernés seront données par la direction aux salariés au moins l’avant-veille de la date prévue. 
Enfin, il est prévu que la direction a la possibilité de fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise. 
Révision 
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. 
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable dès son dépôt ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous 
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise,
Au moins un représentant du personnel de l’entreprise
Cette Commission de suivi se réunira un fois avant l’été afin de suivre la mise en œuvre du présent accord.
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise. 
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Saverne. 
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter. 
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D 2232-1-2 du code du travail). 

Fait à Duttlenheim, le 30/03/2020 2019 en 4 exemplaires originaux.


M…………………………… , en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, et M……………………………, en sa qualité de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique remplaçant.





M..............................................;, en sa qualité de gérant de la SAS RUSTYLE.