ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre les Soussignés :

La S.A.R.L. « SOLUTION ISOLATION »
19 Rue de Chardenet
70000 PUSEY

Code NAF : 	4673A
Numéro SIRET : 80384272300022

D’une part 


Et :

L’ensemble du personnel de l’entreprise consulté sur le projet d’accord 
D’autre part 



Il est convenu ce qui suit :



Préambule 

Par application de l’article L2232-21 du Code du Travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-après.

Le présent accord est conclu en application des articles L2253-1 et suivants du Code du Travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. 

Les salariés ont été convoqués par courrier remis en main propre contre décharge le 22 novembre 2021, à une consultation sur le présent accord, en date du jeudi 9 décembre 2021. Lors de cette consultation l’accord leur a été soumis par référendum. 

Le présent accord a pour but de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de lui permettre de mieux répondre aux demandes et besoins de sa clientèle.


Article 1 - Salariés bénéficiaires 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la durée du travail est décomptée en heures.

Il ne s’applique donc pas aux salariés soumis, compte tenu de leur autonomie, à une convention de forfait en jours, ainsi qu’aux salariés relevant du statut de « Voyageurs, représentants, placiers (VRP) »


Article 2 - Accomplissement d’heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Conventions collectives « Matériaux de construction : négoce » (IDCC : 3216), notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.


Article 3 – Contingent annuel d’heures supplémentaires 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Conventions collectives « Matériaux de construction : négoce » (IDCC : 3216), et l’article D.3121-24 du Code du Travail, est de 220 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer par an et par salarié à 400 heures.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.


Article 4 – Durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article « Révision – Dénonciation » du présent accord.


Article 5 - Suivi de l’application de l’accord


Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, le présent accord sera suivi par le gérant et par le représentant des salariés désignés à cet effet par ces derniers.

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié selon les modalités décidées à cet effet.


Article 6 – Clause de Rendez-Vous 

Les parties sont d’accord pour se revoir tous les 5 ans et évaluer l’opportunité de faire évoluer les dispositions de l’accord.


Article 7 - Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.





Article 8- Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur, de façon dématérialisée à la DREETS du lieu où a été conclu l’accord, via la plateforme de télé-procédure, dédiée au dépôt des accords (Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) 

Les salariés sont informés de la signature de l’accord par voie d’affichage et pourront en prendre connaissance auprès du gérant qui tient un exemplaire à leur disposition.

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de VESOUL, ainsi qu’à la commission paritaire compétente. 

Article 9 – Entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022. 





Fait à Pusey, le 9 décembre 2021


Pour la S.A.R.L. « SOLUTION ISOLATION » *	








Pour les salariés, voir feuille d’émargement et procès-verbal