ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES 
EN RAISON DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE 
(Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos) 




ENTRE :

Les sociétés de l'unité économique et sociale (UES) SAFRAM énumérées ci-après : 

La société SAFRAM FRANCE SAS, 

La société SAFRAM TRUCKING SAS,

Représentées par Monsieur xxxxxxxxxxxx,  Président-Directeur Général

								

D’UNE PART,


ET :

L’UL CFDT SGTR, située 8 boulevard Laurent GERIN, à Vénissieux (69200), 
représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale de la CFDT. 


D’AUTRE PART,



Ci-après dénommés, collectivement, les « Parties »


Il a été convenu ce qui suit :







PREAMBULE

Les mesures sanitaires mises en place afin de lutter contre l’évolution de l’épidémie de Covid-19 ont des répercussions directes sur l’activité des sociétés SAFRAM FRANCE et SAFRAM TRUCKING constituant l’UES SAFRAM qui se manifestent notamment par une baisse d’activité.

Dans ce contexte, les sociétés SAFRAM FRANCE et SAFRAM TRUCKING mettent tout en œuvre pour assurer la pérennité de leurs activités et permettre une reprise de ces activités dans les meilleures conditions possibles avec le maintien de l’emploi à l’issue de la crise sanitaire.

Dans cet objectif, la Direction a en premier lieu invité les salariés volontaires à prendre leurs congés payés. 

En second lieu, par souci de limiter les conséquences désastreuses de l’état d’urgence sanitaire sur l’activité des entreprises, les parties ont convenu de la nécessité de mettre en œuvre, au sein de le l’UES SAFRAM, les mesures exceptionnelles prises par le gouvernement en matière de congés payés.

Le présent accord collectif est ainsi conclu en application :

de l’article 11 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos autorisant, par voie d’accord d’entreprise, l’employeur à imposer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. 

Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Direction pourra imposer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié ou modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés posés par un salarié.

Le présent accord permet de déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prise prévus initialement par le Code du travail, la convention collective et les éventuels accords collectifs déjà applicables au sein de l’UES SAFRAM.

Les parties conviennent que ces congés payés imposés ou modifiés représentent « un effort raisonnable » des salariés des entités SAFRAM en France 



Il a ainsi été décidé ce qui suit :











Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’UES SAFRAM , quelle que soit leur date d'embauche, soit les salariés des entités listées à l’annexe1.


Article 2. Modalités de prise des congés payés


2.1. Prise des jours de congés payés

La Direction est autorisée à imposer à chaque salarié de l’UES SAFRAM la prise de ses congés payés acquis, dans la limite de 5 jours ouvrables. 

La Direction imposera prioritairement les congés payés acquis et non pris par le salarié au cours de la période de prise de congés [NB : il s’agit des congés à poser avant le 31 mai pour la période de référence du 1er juin au 31 mai]. 

En l’absence de congés payés acquis par le salarié sur la période de prise de congés, la Direction pourra ouvrir la période de congés au cours de laquelle ils ont normalement vocation à s’appliquer. 

La Direction informera chaque salarié de sa décision par tout moyen, notamment par mail avec AR, lettre remise en main propre, téléphone, logiciel de gestion des CP, plannings disponibles via l’espace collaboratif, en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

La période de congés imposée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.


2.2. Modification des dates de prise de congés payés

Pour les salariés de l’UES SAFRAM ayant déjà posé des congés payés, la Direction est autorisée à modifier unilatéralement la date de prise de ces congés payés, dans la limite de 5 jours ouvrables.

La Direction informera chaque salarié de sa décision par tout moyen, notamment par mail avec AR, lettre remise en main propre, téléphone, logiciel de gestion des CP, plannings disponibles via l’espace collaboratif, en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

La période de congés payés modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.



2.3. Fractionnement des congés payés

Les jours de congés payés imposés et/ou modifiés seront, à la seule discrétion de la Direction, pris de manière consécutive ou fractionnés. 

En cas de fractionnement des congés, la Direction ne sera pas tenue de recueillir l'accord du salarié.






2.4. Cas particulier des conjoints et partenaires

La Direction est autorisée à fixer les dates des congés des salariés sans être tenue d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise


Article 3. Suivi de l’accord

Un point mensuel sera effectué entre la Direction et les représentants du personnel sur le fonctionnement et le contenu de cet accord.


Article 4. Date d’effet, durée et révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur le jour de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2020.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par avenant conclu selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui auraient des effets directs sur les stipulations du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les possibilités de réviser le présent accord pour l’adapter à la situation nouvelle.


Article 5. Dépôt

Le présent accord, après signature, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Comité Social et Economique de la société.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Une version électronique en format PDF présentant le contenu intégral de l’accord.

Une version électronique de l’accord déposé en format.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les parafes et les signatures) sont supprimées et uniquement ces mentions.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et copie sera remise à la/au délégué (e) syndical.








Article 6 - Signature électronique de l’accord 

Compte-tenu des circonstances et de l’impossibilité de procéder par signature en présentiel, les parties, qui se sont réunies par visio-conférence le 02/04/2020 ont convenu de procéder à la signature du présent accord par voie électronique dématérialisée.


Fait à Genas, le 02/04/2020.



Pour l’UES es sociétés SAFRAM France et SAFRAM TRUCKING.	
Le Président-Directeur Général,					
xxxxxxxxxxxxxx.






Pour l’organisation syndicale, CFDT.
xxxxxxxxxxxxxxxx
































ANNEXE 1
Le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’UES au sein desquels sont mis en place le CSE SAFRAM concerné par l’accord collectif relatif à l’aménagement des congés payés 
En raison de l’état d’urgence sanitaire