ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE de longue durée  
AVEC REFERENDUM



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’ECOLE SUPERIEURE EUROPEENNE DE MANAGEMENT (ESEM), association déclarée dont le siège social est situé au 67 Rue Saint-Jacques, 75005 Parissous le numéro 822 648 226 00014, représentée par XXXXX en sa qualité de Président, ci-après dénommé « l’employeur » a adopté le présent accord qui doit faire l’objet d’une homologation préalable de la part de l’administration conformément à la législation en vigueur.
D'UNE PART,

ET,

L’ensemble du personnel de l’association suite à validation par référendum.

D'AUTRE PART,

IL EST DECIDÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de L’’ECOLE EUROPEENE SUPERIEURE DE MANAGEMENT, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’ESEM, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après : 
Le premier confinement des mois de mars à mai 2020 a gravement impacté la situation financière de la structure. Pour la première fois depuis sa création l’ESEM n’a entré aucune recette au mois d’avril 2020.
En effet, les recettes du mois d’avril 2020 sont égales à 0 €. C’est donc une baisse de 100% par rapport aux mois d’avril des années précédentes.
On observe également une baisse de 17,5% des recettes en mai 2020, une baisse de 2,89 % en juin 2020 et également une baisse de 24,51% en juillet 2020 par rapport aux mois de mai, juin et juillet 2019.
Pour réagir face à cette situation, nous avons notablement augmenté le prix de nos formations. Nous avons élargi notre offre de formation et dégagé un budget pour la communication de la structure.
Afin de réagir face au second confinement, il a été nécessaire d’acquérir des solutions digitales parfois très onéreuses, nous pouvons citer pour exemple Wooclap (outil de quizz, tests, évaluation notamment à distance, via smartphone), Zoom Education (visioconférences), Microsoft 365 Education (pour tout le personnel, les enseignants et tous les étudiants), CELCAT (logiciels de gestion des plannings en ligne), ALTISSIA (apprentissage des langues vivantes), Simulang (simulation de situations professionnelles en anglais) ou encore le Projet Voltaire (français – outil de remédiation en orthographe et en grammaire).
Pour ce faire, il nous fallait du personnel pour gérer les nouvelles formations, la communication, les outils digitaux avec l’embauche d’un Responsable digital à plein temps, d’une Responsable support client à temps partiel (1,5/5), d’un Assistant digital / Monteur de vidéo Learning à temps plein, d’une Responsable commerciale (à mi-temps).
Il résulte de tout cela que si notre chiffre d’affaires a ensuite augmenté sur la période août 2020 à novembre 2020 en raison de l’augmentation du prix de nos formations, nos charges ont augmenté également et nous avons été par ailleurs soumis à certaines restrictions.
En effet, il est à noter que le nombre de nos étudiants dans chaque formation a dû être réduit par rapport à nos prévisions dans un premier temps compte tenu des restrictions qui nous ont été imposées en matière de taux de remplissage des salles et distance de sécurité dans les salles de cours dès la mi-octobre par le Rectorat de l’Académie de Paris sous la tutelle duquel nous nous trouvons.
L’ESEM a donc entrepris une première phase de sa transformation digitale, toutefois, cette transformation sera un processus sur le long terme qui nécessite que le personnel et les enseignants soient formés en permanence notamment à ces nouveaux outils.
Ces formations ont un coût, coût que L’ESEM ne peut pas supporter compte tenu de la structure de ses finances et des nouveaux outils et ressources dont elle doit encore se doter.
En effet L’ESEM doit acquérir d’autres outils, tels qu’un LMS (Learning Management System) notamment et doit faire appel à des informaticiens pour y relier les autres outils digitaux pour résumer grossièrement.
Nous devons modifier en profondeur notre structure, pas seulement au niveau de sa digitalisation, mais aussi au niveau de son organisation, sa gouvernance, son mode de fonctionnement afin que tout le monde puisse collaborer à différents niveaux en distanciel si nécessaire dans cette structure. 
Le coût engendré par cette transformation s’est traduit par un résultat d’exploitation beaucoup plus faible sur l’année 2020 par rapport à l’année 2019, qui a vu son résultat d’exploitation passer de 5 640,39 € à 2 072,66 €, soit une baisse de 63 %.
Nous ne voyons pas comment maintenir leur emploi financièrement sans aide de l’Etat sachant qu’il sera impératif de les former en parallèle sur leur temps de travail et que nous ne savons pas si, quand et avec quelles restrictions nous pourrons reprendre les cours en présentiel.
En outre, le budget prévisionnel qui intègre la prise en charge de l’Etat nous permettra de maintenir leur emploi en les aménageant au besoin. A l’issue du CDD avec notre Directrice commerciale, nous avions conclu un CDI mais à la baisse en réduisant son temps de travail d’un mi-temps vers un 1,5/5 de temps partiel. Pour les autres salariés, nous avons maintenu pour le moment leur CDI conclus avant l’annonce des restrictions qui nous ont été imposées et avant le second confinement.
Cette prise en charge dans le cadre de l’APLD est donc essentielle pour notre structure afin de financer une partie de leur salaire d’une part, ce qui nous permettra de maintenir leur emploi et de les former parallèlement d’autre part avec une prise en charge conjointe du FNE et de notre OPCO.
En effet, quand nous avons conclu leurs contrats nous ne pensions pas devoir nous digitaliser, aussi rapidement, et donc nous ne pensions pas engager autant de frais à cet effet. Le second confinement nous a obligés à nous digitaliser dans l’urgence sans formation pour accompagner cette digitalisation sur tous les outils.
Ce sont ces deux raisons essentielles qui motivent notre demande d’Activité partielle longue durée qui permettra à la structure de se développer comme elle le souhaitait et de relever les défis de la transformation digitale qui se présentent à elle et qui ont été rendus nécessaires du fait de la situation sanitaire actuelle qui nous contraint tous à un changement en profondeur.
De plus, la baisse des recettes depuis le 1er confinement de mars 2020 ne reflète que la baisse de commande.
En effet malgré le fait que nous avons augmenté le nombre de nos formations, effectué des opérations de communication, nous accusons une baisse de 12% sur nos inscriptions par rapport à l’année dernière. Cela est notamment dû au fait que certains étudiants ont perdu leur travail pendant ou après le confinement et n’ont pas eu les moyens de financer leur formation. De la même manière on remarque que les étudiants se sont inscrits plus tard dans notre établissement cette année (moins d’inscriptions en avril, mai, juin, juillet que les années précédentes également de ce fait. C’est la raison pour laquelle nous avons également souhaité ouvrir une seconde session de formations en mars 2021, session sur laquelle se sont déjà positionnés certains de nos anciens étudiants qui se trouvaient dans ce cas.
Selon notre diagnostic prévisionnel sur 2021, l’activité devrait reprendre progressivement sur l’année 2021. À la vue de la conjoncture actuelle et du manque de visibilité sur notre activité, seuls les frais d’investissement sur la réorganisation de notre activité vont permettre de réaliser de meilleurs chiffres et sauver notre structure. La difficulté repose sur le fait que le coût de cet investissement s’élèverait à la même hauteur que les recettes prévues, avec un prévisionnel de dépense à 463 250 € pour des recettes de 464 500 €. 
En effet, nous prévoyons une augmentation significative de notre chiffre d’affaires en 2021 par rapport à 2020 d’un montant de 100.000 € en passant par deux axes.
Afin de rebondir, nous avons prévu d’ouvrir pour la première année une seconde session de formations en mars 2021 alors que nous n’avions qu’une session de formation d’octobre à mars depuis la création de la structure. Cela nous permettra de dégager de la trésorerie pour financer les nouveaux emplois et les nouveaux outils digitaux dont la structure doit encore se doter.
Toutefois pour mettre en place cette seconde session de formation nous avons besoin du personnel que nous venons de recruter. Cette prise en charge dans le cadre de l’APLD est donc essentielle pour notre structure encore une fois.
Par ailleurs, nous augmenterons le prix de nos formations de nouveau, prix qui restent en dessous des prix du marché, chose à laquelle nous tenons, notamment du fait de l’objet de notre association qui est de dispenser des formations à des prix accessibles.
Ces deux axes d’augmentation de notre chiffre d’affaires et la prise en charge par l’Etat d’une partie des salaires de nos salariés dans le cadre de l’APLD combinée avec la prise en charge par le FNE et notre OPCO des formations de nos salariés devraient nous permettre de surmonter cette période de crise sans précédent pour notre structure.
Notre budget prévisionnel sur 2021, qui intègre la prise charge de l’Etat au titre de l’APLD, doit permettre de maintenir l’équilibre financier que nous avons toujours su garder en nous permettant également de maintenir les emplois actuels qui sont nécessaires à la structure du fait de la nouvelle dynamique imposée par les pouvoirs publics.

Article 1 -	Champ d’application de l’accord

Le présent accord institue l’activité partielle de longue durée (APLD) au niveau de l’association et concerne l’ensemble des activités de l’association l’ESEM.
Les salariés de l’association qui ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) sont les suivant : 



Article 2 -	Réduction maximale de l’horaire de travail 

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 6 du présent document, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée peut conduire à la suspension totale de l’activité.

Article 3 -	Modalités d’indemnisation des salariés en APLD

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée recevront une indemnité horaire versée par l’association correspondant à 100 % de leur rémunération brute. La rémunération brute est celle servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’association ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit 6 995,61 € par mois et 46,13 € par heure en 2021.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.

Article 4 -	Engagements en matière d’emploi

L’association ESEM s’engage à maintenir les emplois de l'ensemble des salariés de l’association concernés par l’APLD.
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée et s’appliquent, pour chaque salarié placé en APLD, durant toute la durée d'application du dispositif, soit deux ans.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail. 

Article 5 -	Engagements en matière de formation professionnelle

L’association s’engage à former l’ensemble des salariés concerné par le dispositif d’activité partielle de longue durée.
En amont du placement en APLD, tous les salariés ont bénéficié d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps qui ont toutes été acceptées. 
L’association s’engage à financer en collaboration avec les OPCO toutes les formations validées en amont sur le plan de développement des compétences, à distance ou en présentiel à hauteur de 100% des coûts pédagogiques sans reste à charge.
L’association s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.

Article 6 -	Date de début et durée d’application de l’activité réduite

Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est sollicité à compter du 1er janvier 2021.
Pour le cas où la validation du présent accord serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’association sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.
L’association souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.
Il a pour terme le 31 décembre 2022.

Article 7 -	Validation de l’accord 

Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’association adresse la demande de validation de l'accord à la Direccte où est implanté l'établissement concerné par l'accord, en joignant à sa demande l’accord signé.
La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision de validation. Dans ce cas, l’association affichera une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration par voie d'affichage sur le lieu de travail.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’association adressera à l’autorité administrative : 
-	un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. 
-	un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’association,

Article 8 -	Informations des salariés

Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.
Le document sera également affiché dans les lieux de travail.

Article 9 -	Adoption du présent accord par référendum 

Le présent accord peut être adapté sur décision de l’employeur prise après information et consultation préalable des salariés de l’association.
Si une adaptation est apportée, une nouvelle procédure d’homologation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation. 
La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :
les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
l'organisation et le déroulement de la consultation;
le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.
L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :
la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;
son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
la consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;
le caractère personnel et secret de la consultation est garanti;
le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation 
le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 10 -	Formalités de dépôt

En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation, le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé :
sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid; 
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris, 27 Rue Louis Blanc, 75010 Paris.
Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer.

Fait à Paris, le 15 janvier 2021