ACCORD COLLECTIF A L’ISSUE DE
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2021
CONCERNANT
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET
L’EGALITE PROFESSIONNELLE





Entre :


L’Association Espérance Patronage Saint-Louis, dont le Siège Social est situé Km4, Route du Lamentin à FORT-DE –France (97200),



D’une part


ET


La CGTM, 

Le SPELC, 



D’autre part


PREAMBULE :

A titre préalable, les parties entendent rappeler les éléments suivants :


CADRE JURIDIQUE :

Le présent accord est conclu en application des articles L2211-1 et L2221-1 et suivants du Code du Travail, des articles L2232-11 à L2232-20 concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L2242-1 à L2242-9 de Code du Travail concernant la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle.
Il a pour objet d’aborder l’ensemble des thèmes fixés par les articles L2242-1 à L2242-12 du Code du Travail. 
Les avancées qu’il propose sont le fruit des différentes réunions de négociation intervenues les :

21/10/2021

18/11/2021

26/11/2021

08/12/2021

09/12/2021








RAPPEL DES MESURES MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA NAO 2020

Pour mémoire, la Direction rappelle les mesures négociées avec les organisations syndicales en 2020 pour les salariés de l’Espérance Patronage Saint-Louis :

Augmentation de la valeur du point de 0,4% à compter du 1er novembre 2020, amenant la valeur du point à 5,172€

Extension au décès du conjoint, partenaire ou concubin du collaborateur les mesures adoptées par la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 sur les congés exceptionnels en cas de décès d’un enfant : 7 jours ouvrés consécutifs

Création d’un congé de deuil de 8 jours ouvrés en cas de décès du conjoint, partenaire ou concubin : 8 jours ouvrés fractionnables

Création d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés seniors (50 ans et plus) en prise en charge éducative (éducateurs, maitresses de maison, surveillants de nuit, encadrants techniques, formateurs)

Possibilité d’extension du régime horaire 37 heures aux maitresses de maison

Diminution du pris du repas au self pour les personnels : De 4€ à 3€

Engagement à instaurer un Plan d’Epargne Retraire Collectif

Engagement à négocier un accord Télétravail



RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL

Il est rappelé que depuis mars 2020, la France connait une grave crise sanitaire et économique, liée à l’épidémie de Covid-19. Dans ce contexte où l’avenir proche est incertain, l’Espérance Patronage Saint Louis doit se montrer prudent dans ses engagements à long terme et ses projets d’augmentation collective des rémunérations.



CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions ci-après ont vocation à s’appliquer exclusivement à l’ensemble du personnel salarié de l’Espérance Patronage Saint-Louis 
Ceci exclut notamment les personnels enseignants sous contrat ou hors contrat relevant à ce titre des règles de rémunération spécifiques des enseignants. 






DUREE - ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Entrée en vigueur

Les mesures prévues au chapitre 1 du présent accord sont effectives sur le bulletin de paye de décembre 2021.

L’augmentation générale de salaire prévue au chapitre 1er est une mesure unique au titre de la NAO 2021 et n’a donc pas vocation à être renouvelée en raison de l’obligation de négocier annuellement sur les salaires et du lien étroit existant entre les avantages qui y sont définis et la situation financière et sociale de l’Espérance Patronage Saint Louis.

Les dispositions du 2nd chapitre de cet accord sont quant à elles conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de la signature de l’accord, ou le cas échéant, selon le calendrier spécifique établi.


Révision

Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du Travail. En application de l’accord L.2261-7-1 du Code du Travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent accord sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.

La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.


Dénonciation

La loi ne prévoit pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu pour une durée déterminée.
Les dispositions du chapitre 2nd du présent accord pourront être dénoncées en application de l’article L2261-9 du Code du Travail.
Chaque partie signataire peut dénoncer tout ou partie du présent accord.

La dénonciation s’effectue selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée en lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires et donner lieu à dépôt conformément à l’article L2261-9 du Code du Travail.

Les parties susmentionnées devront se réunir pour ouvrir une négociation le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de dénonciation.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire ses effets conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois susvisé, sauf application d’un avenant de substitution.

En cas de dénonciation du 2nd chapitre et en l’absence de conclusion d’un nouvel avenant, dans le délai requis, ce chapitre cesse de produire effet.


Chapitre 1er : Mesures strictement applicables au titre de la NAO 2021



AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Malgré une année 2021 marquée une nouvelle fois par une grave crise sanitaire et économique, l’Espérance Patronage Saint Louis fait l’effort, pour 2021, d’assurer une augmentation générale des salaires.

Dans ce contexte, il est prévu une augmentation générale des salaires dans les conditions suivantes :

1% au 1er octobre 2021.

Pour le PSL, elle se traduit par une augmentation de la valeur du point et s’agissant de la rémunération des cadres, par une augmentation équivalente des salaires de base.

Le point prend ainsi la valeur mensuelle suivante :

5.224€ au 1er octobre 2021



REVALORISATION DES POINTS D’INDICE DANS LES GRILLES DE SALAIRE

En complément de la revalorisation de la valeur du point, les parties se sont accordées pour augmenter de 1 à 5 points d’indice supplémentaires les indices les plus bas des grilles de salaire :

AES : jusqu’à l’indice 350
FENC : jusqu’à l’indice 371

Les nouveaux indices des grilles AES et FENC figurent en Annexe 1

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : 1er octobre 2021



Chapitre 2nd : Avantages octroyés sans limitation de durée



AUGMENTATION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT) POUR LES SALARIES AYANT UN ENFANT
 
Les parties conviennent ensemble d’augmenter la part fixe des salariés n’ayant qu’un seul enfant. Celle-ci passe donc de 2.29€ à 5€.

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : 1er décembre 2021
 


DIMINUTION DE L’AGE REQUIS DES ENFANTS POUR BENEFICIER DE LA 
PRIME A L’EDUCATION DES GRANDS ENFANTS (PEGE)

Les parties conviennent ensemble de revoir l’âge minimum requis pour bénéficier de la PEGE. 

En effet, jusqu’à présent, cette prime était accordée aux enfants suivant des études supérieures à partir de 20 ans. Compte-tenu du fait que certains enfants peuvent démarrer leurs études supérieures dès 18 ans, l’âge minimum pour bénéficier de cette prime est abaissée à 18 ans. La procédure pour pouvoir bénéficier de la PEGE reste inchangée.

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : Septembre 2022



REVALORISATION DE L’ASTREINTE DES SERVICES TECHNIQUES

La Direction a proposé aux organisations syndicales de revaloriser les astreintes des services techniques des moyens généraux. En effet, au regard des nombreuses sollicitations d’intervention, il est important de pouvoir revaloriser financièrement cette mission.

Ainsi, la prime d’astreinte est fixée à 50 x Minimum Garanti en vigueur, par période de 7 jours d’astreinte consécutifs. A la date du présent accord, le minimum garanti est de 3.73€. L’indemnité d’astreinte sera donc égale à : 50 x 3.73€ = 186.50€ bruts

Cette indemnité n’est pas cumulable avec les avantages, notamment contractuels, précédemment consentis ayant la même finalité. 

Si, au cours d’une astreinte, le salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, celui-ci est compté et rémunéré comme tel.

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : 1er décembre 2021



CREATION D’UN CONGE EXCEPTIONNEL POUR DEMENAGEMENT

Les organisations syndicales ont proposé la création d’un congé exceptionnel pour déménagement. Les parties se sont entendues pour créer un congé exceptionnel d’une journée. Ce nouveau congé est limité à un jour par année civile et devra être justifié par la présentation d’un justificatif de changement de domicile.

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : 1er décembre 2021



ABSENCE AUTORISEE A L’OCCASION DE LA RENTREE SCOLAIRE

Jusqu’à présent, les salariés peuvent bénéficier après accord de leur hiérarchie d’une autorisation d’absence à l’occasion de la rentrée des classes de leur enfant, jusqu’à la classe de 6e. 

Les parties se sont entendues pour étendre cette possibilité d’absence jusqu’à la classe de 3e. La demande d’autorisation d’absence, notamment au regard de la continuité d’activité, reste inchangée.

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : Septembre 2022



AUGMENTATION DES JOURNEES ENFANT MALADE

Les parties se sont entendues sur l’octroi d'une demi-journée supplémentaire de congés pour enfant malade.

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : 1er janvier 2022



AUGMENTATION DES CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAL

Les parties se sont accordés pour octroyer une journée supplémentaire de congé pour évènement familial en cas de :

Décès Beau-parent / frère / sœur portant ainsi le droit à 4 jours
Décès grand-parent / petit-enfant portant ainsi le droit à 3 jours



DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

La Direction remettra en main propre ou adressera en lettre recommandée avec accusé réception le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales.

Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord sera déposé dans les formes légales à la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de FORT DE FRANCE et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de FORT DE France




En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, cet accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à FORT DE FRANCE, le 9 décembre 2021




Pour l’Espérance Patronage Saint-Louis, 







Pour le syndicat CGTM, 






Pour le syndicat SPELC,