Protocole de fin de conflit

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SNOP, dont le siège social est situé à Villepinte, Paris Nord II 22 avenue des Nations, immatriculée au R.C.S Bobigny sous le numéro 602 820 011 00107 en son établissement de Douai représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Zone Nord.

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat FO représenté par XXXX et XXXX en leur qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par XXXX et XXXX en leur qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical.

D'autre part.

IL A ETE CONCLU QUE

Préambule

Le 22 septembre 2021, les organisations syndicales ont engagé une grève pour les raisons suivantes :

-Embauche de personnel
Back up des postes clefs (superviseurs, teams leader, conducteurs d’installation, agents de production, caristes, pontiers, soudeurs, maintenanciers, outilleurs, personnel service support)

-Suppression de la pression insupportables dans les services (pas de double langage et respect des salariés par les responsables, remettre l’humain plutôt que le TA/TP au centre des relation)

-Arrêt des sanctions et suppression de la fiche d’accompagnement 

-Respect des acquis sociaux

-Respect de la grille de salaire et des intitulés de poste 

-Reconnaissance des qualifications des soudeurs et team leaders.


-Fidélisation des intéгimаiгеѕ par secteur

-Négociation d’un accord ARME


Négociation 

Suite à une réunion de négociation XXXX, Directeur Snop Zone Nord et XXXX, Responsable Ressources Humaines Snop Zone Nord, les parties ont convenu pour mettre fin au conflit les points suivants :

Embauche du personnel et fidélisation des intérimaires
La direction s’engage, à avoir 10 (voir 15 selon le besoin) CDI-I sur le secteur emboutissage.
Afin d’optimiser le bon fonctionnement de nos organisations nous décidons la mise en place d’un groupe de travail pluridisciplinaire, composé d’un représentant du personnel par organisation syndicale connaissant le secteur, superviseur, un team leader, un salarié du secteur concerné, un représentant du service RH, un représentant de la Direction.
Ce groupe de travail a pour mission de confirmer la structure idéale, de confirmer la fonction de chacun dans la structure ainsi que les missions associées, en s’attachant aux postes clés, en ayant la possibilité d’embaucher sur ces postes clés, si les résultats de l’entreprise le permettent. 
Ce groupe de travail accompagnera la mise en place de la structure en cohérence avec la charge de travail et les objectifs économiques.
Le secteur prioritaire à ce jour est le secteur emboutissage. Les autres secteurs identifiés seront vu par la suite.

Suppression de la pression insupportables dans les services 

Mise en place d’un groupe de travail pluridisciplinaire, composé d’un représentant du personnel par organisation syndicale, superviseur, un team leader un représentant du service RH, un représentant de la Direction.
Ce groupe de travail devra confirmer les principes d’une charte managériale (posture et communication à avoir dans le cadre de l’exercice de leurs missions).

Arrêt des sanctions et suppression de la fiche d’accompagnement 
Le processus plan d’accompagnement est arrêté. Une réflexion en lien avec le point ci-dessus permettra de mieux traiter les dysfonctionnements.

Respect des acquis sociaux
Il n’y a pas de remise en cause des journées sur l’honneur. Nous rappellerons à l’ensemble des managers que la journée sur l’honneur est un droit, et qu’en cas d’abus, le manager peut se réserver le droit de demander un justificatif et devra partager l’information avec le service ressources humaines.


Chantage lors des demandes de сопgéѕ 
Nous rappellerons le mode de fonctionnement des autorisations d’absence à l’ensemble des managers, et les représentants du personnel remonteront au service ressources humaines les éventuels écarts portés à leur connaissance. Comme précisé sur le bon de congé, de manière exceptionnelle, le manager pourra accepter une demande d’absence de dernière minute. 


Respect de la grille de salaire et des intitulés de poste 
La direction étudiera les cas qui seront portés à sa connaissance par les représentants du personnel. 
Le service RH s’engage à vérifier le respect des bons coefficients, échelons et intitulés de poste sur les fiches de paie avant décembre 2021, ainsi que les primes de production, de salissure et indemnités kilométriques.
Cela se confirmera en fonction de la tenue effective du poste.


Reconnaissance des qualifications des soudeurs et team leaders.
La direction étudiera les cas qui seront portées à sa connaissance, notamment les teams leaders et soudeurs, et autres cas. 
La Direction s’engage à vérifier le respect des fonctions par rapport aux organigrammes la qualification et intitulés de poste sur les fiches de paie avant décembre 2021.
Cela se confirmera en fonction de la tenue effective du poste.

Négociation d’un accord ARME
L’ARME est destinée aux entreprises qui connaissent une réduction durable de leur activité. Toutefois, nous entendons l’inquiétude sur l’indemnisation des salariés si nous devions être exposés à cette situation. C’est pourquoi, nous acceptons de négocier l’accord ARME, mais précisons que nous ne pourrons pas l’engager auprès de la DREETS tant que nous ne relèverons pas des critères d’éligibilité.


       J- La Direction donne la possibilité de compenser les heures de grève par des heures RTT et/ou CP de donner la possibilité de venir travailler en dehors de l’horaire de travail rémunéré au taux normal dans la durée maximum de l’absence de grève, avant le départ en congés payés.

La Direction s’engage à ne réaliser aucune poursuite ni sanction envers les salariés et intérimaires grévistes. 

Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée. 

Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’accord sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
 
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 


Fait à Douai, le 22 septembre 2021

En 7 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société SNOP établissement de Douai
(Nom et fonction du signataire)
Signature

XXXX	XXXX
Directeur Zone Nord	Responsable RH Zone Nord




XXXX 	XXXX
DS FO	DS FO




XXXX	XXXX
DS CGT	DS CGT




XXXX	XXXX
DS CFDT	DS CFE CGC