ACCORD RELATIF AU PERIMETRE, A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE ASSYSTEM

Entre
La Société Assystem, Société Anonyme au capital social de 15 668 216 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro : 412 076 937, dont le siège social est situé 9 Allée de l’Arche 92400 Courbevoie, 
Les différentes sociétés composant le Groupe,
Représentées par XXXX, en qualité de Senior Vice President, Human Resources dûment mandatée à l'effet de conclure les présentes 
D’une part,
Et 

Le syndicat F3C CFDT représenté par : XXXX
Le syndicat Fédération CGT des sociétés d’études représenté par : XXXX
Le syndicat Specis-UNSA représenté par : XXXX
Le syndicat CFE-CGC  représenté par : XXXX

D’autre part,








Préambule
Le présent accord s’inscrit dans la volonté commune de la Direction du Groupe et des organisations syndicales de négocier depuis plusieurs années les conditions de mise en place du Comité de groupe français Assystem, en application des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail. 
Par accord en date du 14 juin 2018, les partenaires sociaux ont défini le périmètre du Groupe ASSYSTEM (ci-après dénommé « Groupe » ainsi que les modalités de constitution et de fonctionnement du Comité de groupe ASSYSTEM (ci-après dénommé (« Comité de groupe »). Cet accord, d'une durée d'application de trois années est arrivé à échéance le 12 juin 2021.
Le présent accord fait également suite au renouvellement des instances représentatives du personnel des entités françaises du Groupe dans le cadre de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans les entreprises en France. Le présent accord intègre ainsi la mise en place de Comités Sociaux et Economiques (CSE) dans les entités françaises du Groupe dans le cadre de leurs élections professionnelles.
C'est dans ce contexte que l'ensemble des organisations syndicales ayant des représentants du personnel dans les Comités Sociaux et Economiques au sein du Groupe ont été conviées à négocier un nouvel accord définissant le périmètre, ainsi que les modalités de constitution et de fonctionnement du Comité de groupe. Les parties se sont réunies les 16 juin et 5 juillet 2021, afin de convenir des nouvelles modalités de composition et de fonctionnement du Comité de groupe pour les années 2021 et suivantes avant d’aboutir à la signature du présent accord. 

PREMIERE PARTIE : PERIMETRE DU GROUPE

1.1 - Composition du Groupe
Conformément aux dispositions de la circulaire DRT n°6 du 28 juin 1984, le périmètre du comité de groupe est composé d'une société dominante et de sociétés filiales.

Les sociétés filiales sont celles dont la société dominante détient plus de 50% du capital, qu'elles aient ou non un Comité social et économique et quels que soient leurs effectifs.
Une société peut également faire partie du Groupe si une société déjà incluse dans le Groupe détient au moins 10% de son capital.

Cependant ce seul critère n'est pas suffisant. Il faut également que cette société soit contrôlée de façon effective par la société dominante prouvant qu'elle appartient ainsi au même ensemble économique.

Afin d'apprécier un tel contrôle par la société dominante, un certain nombre de paramètres sont appréciés tels que : l'existence d'administrateurs communs, l'établissement de comptes consolidés, les échanges économiques et techniques.

Ces paramètres ou d'autres éventuellement, permettent de déduire l'importance des relations entre la société concernée et la société dominante, de nature à établir l'existence d'un contrôle de la première par la seconde.
Il faut en outre que ces relations aient un caractère suffisamment permanent pour conclure à l'appartenance au Groupe de la société considérée.

A ces conditions de fond, il convient d'ajouter que l'appartenance au Comité de groupe ne revêt pas un caractère automatique contrairement à celui des filiales. La demande d'appartenance au Groupe doit être faite par son Comité social et économique. 

Cela signifie que ne peuvent être intégrées dans le Groupe à ce titre, que les sociétés ayant un Comité social et économique. 
Au jour de la conclusion du présent accord, entrent dans le périmètre du Groupe en vue de la mise en place du Comité de groupe les sociétés suivantes : 


1.2 - Entrée et sortie du périmètre du Groupe

Toute société qui cesserait d'appartenir au Groupe pendant la durée du présent accord ne serait plus représentée au Comité de groupe dès la cessation de cette appartenance. Une information préalable serait donnée au Comité Social et Economique de ladite société ainsi qu'au Comité de groupe lors de la réunion ordinaire.

Toute société entrant dans le Groupe pendant la durée du présent accord en établissant avec la société dite dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l'article L.2331-1 du Code du travail serait représentée au Comité de groupe lors de son renouvellement et prise en compte pour l'établissement du protocole à intervenir pour ce renouvellement.
DEUXIEME PARTIE : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE ASSYSTEM
2.1 - Composition du Comité de groupe

2.1.1 Représentation de la Direction 
Le Comité de groupe est composé du Président de la société ASSYSTEM SA ou de son représentant d'une part pouvant être assisté, autant que de besoin, par deux personnes de son choix ayant voix consultative. 
2.1.2 Représentation du personnel 
Conformément aux dispositions de l’article D.2332-2 du Code du travail, le nombre d’entreprises constitutives du Groupe Assystem de plus de 50 salariés et dotées d’un Comité social et économique (CSE) étant au nombre de cinq, le nombre de membres du Comité de groupe est de 10.
Répartition des sièges par collège
Conformément aux dispositions de l’article L.2333-4 du Code du travail, ces 10 sièges sont répartis entre les collèges électoraux conformément à leur importance numérique. 
Lorsqu’une société a constitué un Comité Social et Economique avec un collège unique, les parties conviennent d’affecter le ou les collèges concernés dans leur entièreté à l’un des trois collèges légaux en fonction de leur composition majoritaire. 
Sur la base de la situation des sociétés du Groupe en France constatée à la date des dernières élections professionnelles, la répartition est la suivante : 

Répartition des sièges par organisation syndicale 
Conformément aux dispositions de l’article L.2333-4 du Code du travail, dans chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les Organisations Syndicales proportionnellement à leur nombre d’élus (titulaires et suppléants) aux Comités Sociaux et Economiques lors des dernières élections. 

Compte tenu des résultats obtenus aux dernières élections, la répartition s'opère comme suit, en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste : 


Les membres de la délégation du personnel au Comité de groupe sont systématiquement désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques des entreprises du Groupe et sur la base des résultats des dernières élections à ces instances.

Chaque représentant désigné par l’organisation syndicale appartiendra de préférence au collège du siège à pourvoir au Comité de groupe. A défaut, le représentant désigné par l’organisation syndicale sera issu d’un autre collège. 
Les organisations syndicales s'engagent à procéder aux désignations nominatives avant l'échéance du mois suivant la conclusion du présent accord.

Si un membre du Comité de groupe cessait d’appartenir à l’une des sociétés du Groupe ou perdait sa qualité de membre notamment par la perte de son mandat d’élu au Comité Social et Economique, les organisations syndicales auront la faculté de procéder à la désignation d’un nouveau représentant pour la durée du mandat restant à courir. 

2.2 - Durée du mandat
La durée du mandat des membres du Comité de groupe est de trois années conformément à l'article L2333-3 du code du travail à compter de la signature du présent accord.

2.3 - Compétences du Comité de groupe

Le Comité de groupe est une instance d'information et de dialogue sur les orientations stratégiques du Groupe.

Les attributions du Comité de groupe sont définies aux articles L. 2332-1 et L. 2332-2 du Code du travail.

Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le Comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante.

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du Groupe conformément à l'article L. 2334-4 du Code du travail. 

2.4 - Règles de fonctionnement du Comité de groupe

2.4.1 — Le secrétaire
Les parties signataires conviennent d'instituer un secrétaire du Comité de groupe. Il sera désigné à la majorité des voix par les membres du Comité de groupe lors de la première réunion du Comité.
Il aura pour attribution
L’élaboration conjointe de l'ordre du jour avec le Président, 
L’organisation d'une réunion préparatoire préalablement à la réunion plénière, 
La rédaction des procès-verbaux de réunion.
En cas d'empêchement de celui-ci, un secrétaire de séance sera désigné à la majorité des membres présents.

2.4.2 — Périodicité des réunions

Réunions ordinaires
Le Comité de groupe se réunit au moins une fois par an. 

Durant la première année d'application du présent accord, deux réunions ordinaires seront organisées. 
La première réunion ordinaire aura deux objectifs : 
La désignation du Secrétaire du Comité de groupe pour la durée du mandat,
La désignation éventuelle de l’expert-comptable pour la première année de mandature du Comité de groupe. 
Chaque réunion ordinaire du Comité de groupe est précédée d'une réunion préparatoire d'une demi-journée (4 heures).
La réunion annuelle porte entre autres sur :
La stratégie du Groupe et l'environnement économique,
L'activité et la situation financière du Groupe,
Les perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.
Le Comité de groupe est réuni pour la première fois, dès qu'il est constitué et au plus tard dans les six mois qui suivent sa création conformément à l'article L. 2334-3 du Code du travail.

Réunions exceptionnelles

Les réunions exceptionnelles seront organisées notamment en cas de restructuration majeure intéressant le Groupe ou à une modification substantielle du périmètre du Groupe.
2.4.3 — Ordre du jour et procès-verbal de réunion
Ordre du jour et convocation :
Le secrétaire du Comité de groupe se rapprochera des membres du Comité afin de débattre des questions qu'ils souhaitent voir porter à l'ordre du jour.
Conformément aux dispositions légales, l'ordre du jour est établi par le Président (ou son représentant) et le secrétaire.
La convocation des réunions ordinaires, accompagnée des documents d'information correspondants lorsqu’ils sont disponibles, est adressée à l'ensemble des membres, à l'initiative du Président ou de son représentant, au plus tard quinze jours avant la tenue de la réunion.
La convocation des réunions extraordinaires, accompagnée des documents d'information correspondants lorsqu’ils sont disponibles, est adressée à l'ensemble des membres à l'initiative du Président ou de son représentant, au plus tard trois jours avant la tenue de la réunion.
Validation du/des procès-verbaux des réunions du Comité de groupe : 
Dans un délai d’un mois après la réunion plénière du comité du groupe le PV est transmis par le secrétaire du Comité de groupe à la direction pour remarque et approbation. Il doit ensuite être approuvé par simple échange de mail dans un délai maximum de trois semaines afin de pouvoir respecter les délais évoqués à l’article 2.4.8 du présent accord.
2.4.4 — Confidentialité
Les membres et les suppléants du Comité de groupe sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations et documents qui ont été expressément communiqués à titre confidentiel. 

Cette obligation subsiste pour l'ensemble des membres du Comité, même après l'expiration de leur mandat.

2.4.5 — Crédit d'heures

Les heures passées en réunion ordinaire ou exceptionnelle par l'ensemble des membres du Comité de groupe sont assimilées à du temps de travail effectif.

Il en va de même du temps passé en réunion préparatoire, laquelle précède la réunion et est, le cas échéant, convoquée à l'initiative du secrétaire et ce dans la limite de quatre heures par participant.
Le secrétaire bénéficie d'un crédit d'heures spécifique d'une journée (8 heures) par réunion plénière.

— Autres moyens de fonctionnement
Mise en place d’un espace partagé dédié aux membres du Comité de groupe 
Un espace numérique accessible aux membres du Comité de groupe viendra accueillir les ordres du jour, convocations et documents partagés par la Direction dans le cadre des réunions de l’instance. 
Prise en charge des frais de transport et de déplacement 
La Direction de chacune des sociétés constituant le Groupe et disposant de représentants au Comité de groupe prendra à sa charge les frais de transport et de déplacement (hébergement, repas) des membres du Comité de groupe au titre des réunions convoquées par la Direction.
Ce remboursement se fera en application des conditions de déplacement en vigueur au sein de chaque entreprise dans le cadre d’un forfait remboursement unique tel qu’en vigueur au sein d’Assystem Engineering and Operation Services.
Support au secrétaire pour la rédaction du procès-verbal
Afin de faciliter la rédaction du procès-verbal des réunions du Comité de groupe, la Direction pourra adresser au Secrétaire de l’instance ses notes prises au cours de la réunion. 
Dans ce cadre, les échanges pourront être enregistrés, la Direction se réservant le droit de demander un arrêt de l’enregistrement en cas d’échanges confidentiels. Il est précisé que cet enregistrement aura vocation à être détruit après réalisation du procès-verbal.
A titre alternatif, et sous réserve d’un avis favorable de l’ensemble des instances concernées, à savoir les CSE des entités suivantes : 
Assystem Engineering and Operation Services 
Assystem Care France 
ECP 
Insiema 
Ces CSE pourront financer de manière exclusive au travers de leur budget de fonctionnement une prestation de sténotypie pour les réunions du Comité de groupe, sans obligation de financement par le Groupe. Chaque CSE devra alors s’acquitter d’une part de la facture de sténotypie proratisée au nombre des salariés présents au sein de l’entité concernée au 31/12 de l’année précédente par rapport aux autres CSE visés ci-avant, cette part étant ajustée automatiquement en cas de disparition de l’un de ces CSE.
 
La relation avec le prestataire ainsi que la facturation afférente auprès des différents CSE seront coordonnées par le Secrétaire du Comité de groupe le cas échéant.

A défaut d’avis favorable de l’ensemble des CSE visés ci-dessus, les parties conviennent d’adopter le mode de fonctionnement visé au paragraphe précédent.  

2.4.7 — Empêchement et vacance de poste
En cas d'empêchement temporaire d'un membre du Comité de groupe ne pouvant assister à une réunion, ce membre ou son organisation syndicale désignera pour la mandature un remplaçant pour assister en lieu et place à cette réunion.
Le remplaçant devra prioritairement être choisi parmi les membres élus du collège du Comité de groupe auquel appartient le membre empêché, sans considération de la société d'origine.
Les remplaçants désignés se verront transmettre les différents documents remis dans le cadre du Comité de groupe (notamment ordres du jour, PV, et présentations).
Le secrétaire ainsi que le Président du Comité de groupe devront en être avisés par écrit au plus tard la veille de la réunion.
Lorsqu'un membre de la délégation salariale au Comité de groupe cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est désigné par l'organisation syndicale concernée parmi les élus appartenant de préférence au collège du siège à pourvoir au Comité de groupe, sans considération de la société d'origine du salarié sortant. A défaut, le représentant désigné par l'organisation syndicale sera issu d'un autre collège.
Cette désignation est faite selon la procédure décrite à l'article 2.1 du présent accord, et ce dans le mois suivant l'événement qui en est à l'origine.





2.4.8 — Lien avec les CSE relevant du périmètre du Comité de groupe  

Après approbation, les procès-verbaux des réunions du Comité de groupe sont transmis « dans les deux mois » suivants sur les BDES accessibles aux CSE des sociétés relevant du périmètre du Groupe.

TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES

3.1. – Durée

Le présent accord prend effet à la date de signature et cessera de produire tout effet, sans autre formalité, à l'échéance des mandats de la majorité des membres du Comité de groupe.
Les parties s'engagent à se rencontrer dans les trois mois précédant cette échéance afin d'étudier les conditions nouvelles de fonctionnement du Comité de groupe.

Le présent accord pourra être modifié par avenant signé dans les conditions prévues par la loi.

Au cas où les conditions d'environnement économique, social ou juridique ayant présidé à la constitution du présent accord viendraient à être modifiées substantiellement, le présent accord cesserait, de plein droit, de produire tout effet à la date de survenance de l'événement constaté à l'initiative de la partie la plus diligente, constatant ainsi la caducité du présent accord.
3.2 — Publicité et dépôt
Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un exemplaire de l'accord sera remis à toutes les organisations syndicales représentées au sein de l'entreprise.
La publicité des éventuels avenants obéira aux mêmes règles définies ci-dessus que pour l'accord lui-même.
L'accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC.

Le texte de l'accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur l'intranet de l'entreprise dans l'espace dédié aux accords d'entreprise.
A Courbevoie, le 13 juillet 2021
En six exemplaires originaux

Pour la partie patronale, XXXX, expressément mandatée. 

Pour la partie salariale
Pour l'Organisation syndicale F3C CFDT – XXXX


Pour l'Organisation syndicale Fédération CGT des sociétés d’études - XXXX



Pour l'Organisation syndicale Specis-UNSA – XXXX


Pour l'Organisation syndicale CFE-CGC – XXXX