NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
PROTOCOLE D’ACCORD



Entre

Le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine-Banque, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège social est 1 rue du Dôme à  STRASBOURG, au capital	de 5.582.797 euros, immatriculé  568 501 282 B au RCS de Strasbourg, 
Représenté par 

d’une part, 

Et

Les délégués syndicaux : 
Délégué syndical FO
Délégué syndical CFDT

d’autre part, 


Conformément aux termes de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération a été engagée entre la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives du CFCAL le 13 décembre 2019.

Les informations nécessaires à cette négociation ont été remises par la Direction aux Délégués syndicaux FO et CFDT suite à la première réunion.











PREAMBULE

La direction générale souhaite insister sur la redistribution significative aux salariés du CFCAL des fruits de la performance de l’entreprise au titre de l’année 2019 par l’intermédiaire des dispositifs d’intéressement et de participation en vigueur.

En effet, sous réserve de certification des comptes de l’entreprise, l’enveloppe d’intéressement et de participation se répartit comme suit :
Participation : 2 560 294€ bruts,
Intéressement : 948 476€ bruts.
Soit un total, hors abondement de l’intéressement et bonification Groupe, de 3 508 770€ bruts, montant en hausse de plus de 98% par rapport à l’exercice 2018.

Pour mémoire, l’enveloppe intéressement + participation servie en 2019 au titre de l’exercice 2018, y compris les suppléments négociés lors des NAO 2019, était de 1 769 700€ bruts.

L’importance de cette enveloppe devrait avoir pour conséquence d’activer les règles de plafonnement individuel prévues dans les accords d’intéressement et de participation en vigueur : chaque salarié bénéficiaire de l’intéressement - participation au titre de l’exercice 2019 devrait donc se voir verser une enveloppe égale à 45% de sa rémunération brute perçue en 2019.

Par ailleurs, compte tenu de la révision des accords d’intéressement et de participation intervenue en 2019, les parties reconnaissent que l’engagement pris dans l’article 5 de l’accord NAO 2017 relatif à la compensation de l’effet de la garantie de liquidité est sans objet au titre de l’exercice 2019.

Dans ce contexte, les mesures suivantes ont été débattues entre la Direction et les Organisations Syndicales, et arrêtées lors de la 5ème séance de négociation qui a eu lieu le 18 février 2020.

Article 1 – Mesures individuelles

Une enveloppe représentant 1,45% de la masse salariale brute prévisionnelle 2020, soit 106 000 euros bruts, est allouée aux mesures individuelles. Cette enveloppe est répartie entre des augmentations individuelles pérennes du salaire brut de base et des primes individuelles.

Les augmentations pérennes, qui sont majoritaires par rapport aux primes individuelles, seront attribuées en priorité dans les situations de montées en compétences, de changement de poste ou de périmètre. En cas d’attribution d’une augmentation pérenne, cette dernière ne peut être inférieure à 650€ bruts sur 13 mois pour un salarié à temps plein.
Les primes individuelles seront privilégiées dans les cas de reconnaissance de l’investissement personnel ou de réalisation de projets spécifiques. En cas d’attribution d’une prime individuelle, cette dernière ne peut être inférieure à 500€ bruts.
 
Il est rappelé que les  mesures individuelles seront attribuées dans le respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes concernant l’égalité de rémunération, conformément à l’article L3221-2 du Code du Travail.

Sauf impossibilité technique, ces mesures seront régularisées sur la paie du mois de février 2020. Les augmentations pérennes individuelles du salaire brut de base seront appliquées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Article 2 – Egalité salariale femmes / hommes

Des données chiffrées ont été transmises aux délégations syndicales. 

L’analyse de ces données a mis en avant des déséquilibres de rémunérations entre les femmes et les hommes, en faveur de l’un ou de l’autre sexe, essentiellement dans les catégories suivantes :
Cadres niveau H et plus particulièrement dans les tranches d’ancienneté 0 à moins de 5 ans, 10 à moins de 15ans, et, 20 ans et plus ;

Techniciens niveau F et plus particulièrement dans les tranches d’ancienneté 0 à moins de 5 ans, et, 5 à moins de 10 ans ;

Techniciens niveau G dans toutes les catégories d’ancienneté.

Face à ce constat de déséquilibre, les Délégations Syndicales et la Direction ont souhaité entrer dans une démarche de rééquilibrage des rémunérations. 

Pour cela, une enveloppe d’un montant brut de 9 000 € est réservée aux mesures spécifiques à l’équilibre des rémunérations entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2020.

Article 3 – Garantie prévoyance incapacité de travail pour les salariés non-cadres

La délégation syndicale FO a souhaité mettre en avant la problématique de perte de rémunération des salariés techniciens lors des arrêts de travail, pour maladie ou accident du travail de longue durée.
 
En effet, contrairement à la population cadres, les techniciens ne disposent pas de couverture prévoyance « incapacité de travail » permettant le maintien d’une partie de la rémunération, après épuisement des droits à maintien de salaire prévus par la convention collective, en cas d’arrêt de travail.
La Direction sensible à cette situation, et à la demande du syndicat majoritaire, s’engage à mettre en place au courant de l’année 2020 une garantie de prévoyance incapacité de travail pour les salariés techniciens  identique à celle déjà en place pour les cadres. La prestation devrait être assurée par AG2R La Mondiale, comme pour les cadres.

Cette garantie permettra de maintenir la rémunération des salariés techniciens  à hauteur de 80% de la tranche 1 de salaire après une période de franchise de 45 jours. 
A titre d’information, pour l’année 2020, la tranche 1 correspond au salaire compris entre 0 et 3 377€ bruts mensuels. 

Le taux cotisation total devrait s’établir autour de 0,463% de la tranche 1 de rémunération.
Les parties ont convenu que cette cotisation sera répartie à parts égales entre les salariés et l’employeur.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt pour une durée indéterminée.

Fait à Strasbourg (en 5 exemplaires),
Le 04.03.2020


Le Président du Directoire





La déléguée syndicale FO				Le délégué syndical CFDT