PROCES-VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES - LA DUREE DU TRAVAIL ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre

 BOUCHES DU RHONE EXPRESS représentée par M. XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de directeur d’agence assisté de M. XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président Directeur Général et de Mme XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, d'une part ;

et

l’Organisation syndicale CGT représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXX,  assisté des membres titulaires du comité d’entreprise, d'autre part.


La première réunion s’est tenue le 13 octobre 2021
La dernière réunion des négociations s’est tenue le 20 octobre 2021.

 et les représentants du personnel ont commentés et analysés les différents documents transmis, sur les thèmes relatifs à :

- la parité entre les hommes et les femmes à travers la situation comparée des conditions de travail, de formation, de statut, de rémunération, d’évolution professionnelle
- Le temps de travail et les heures supplémentaires réalisées dans le cadre du contingent
-  le recours au travail précaire, intérim, CDD par motif de recours
- Les contrats de travail CDD, CDI et le temps partiel. 
- La grille des rémunérations mini/moyen/maxi par Catégorie sociaux professionnelle,
   Et la répartition des salaires de base par tranche.
- Les promotions et évolutions des collaborateurs,
- La courbe de vieillissement des effectifs,
- La répartition de l’ancienneté par catégorie socio-professionnelle,
- L’évolution des contrats en alternance, et l’insertion des jeunes au sein de l’entreprise,
- Les conditions de travail des travailleurs handicapés,
- L’absentéisme,
- La participation aux résultats de l’entreprise et le mode de placement
- Le plan d’épargne groupe et le PERCO
- La gestion prévisionnelle des emplois 
- la qualité de vie au travail 

Le délégué syndical et la direction constatent, après étude de chacun de ces thèmes qu’aucun écart, ni  disparité n’apparaît  sur les résultats attendus.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du nouveau code du travail, il a été convenu ce qui suit : 


Article premier   Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise BOUCHES DU RHONE EXPRESS.

Article 2   - Objet de l'accord

Demandes présentées par l’organisation syndicale CGT.

Revalorisation générale des salaires de base de 2,2 % au 1er octobre 2021 pour tous les salariés. 

Réponse de la direction :

A compter du 1er octobre 2021, le salaire de base est revalorisé de 1,5  %  avec un minimum de 35 € pour tous les salariés, non cadre, présents et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er octobre 2021. 

L’augmentation du salaire des cadres fera l’objet d’une étude individuelle. 

Il est par ailleurs décidé de fixer un salaire minimum à l’embauche à 1610 €. Ce salaire de base minimum correspond à un emploi à temps plein et hors contrat en alternance. Cette disposition prendra effet également au 1er octobre 2021 

Versement d’une prime exceptionnelle de 250 € à tous les salariés
     Réponse de la direction :

Le principe de versement d’une prime exceptionnelle est refusé, compte tenu du niveau de la participation qui a été versée en mai 2021 et de la prime Macron.


Revalorisation de la part employeur des tickets restaurant actuellement à 3 € 

Le titre restaurant est en partie financé par l'employeur, qui prend à sa charge 60 % de sa valeur. Il reste 40 % de la valeur du ticket à la charge du salarié. Les tickets restaurant ont actuellement une valeur faciale de 5 €  (3 € part employeur et 2 € part salarié). Il est décidé d’augmenter la valeur faciale à 6 €, soit 3,6 € part employeur et 2,40 € part salarié, et ce à effet du 1er janvier 2022



Dans le cadre de la qualité de vie au travail, aménagement d’une salle de sport et amélioration de certains EPI et particulièrement des chaussures de sécurité trop souvent de qualité médiocre. 
Réponse de la direction :

Ces mesures s’inscrivent totalement dans la stratégie de GEODIS sur à la qualité de vie au travail, l’amélioration des conditions de travail et la prévention des accidents du travail.
Une consultation des différents prestataires va être organisée avant la fin de l’année pour retenir celui qui offrira une gamme de chaussure de sécurité additionnant confort et protection.
Des devis vont être demandés pour aménager un espace sport au premier étage de l’agence. 


Allongement du congé paternité qui passe de 11 à 25 jours au 1er juillet 2021 nécessite l’ajustement du maintien à 100 % de la rémunération du collaborateur pour ces jours supplémentaires 
Réponse de la direction :

La société BOUCHES DU RHONE EXPRESS garantit que le congé de paternité soit sans incidence sur le déroulement de la carrière du salarié.
L’entreprise a donc pris la décision de supporter cette charge supplémentaire qui s’inscrit dans les mesures prises en faveur de la parentalité.
La société BOUCHES DU RHONE EXPRESS s’engage à maintenir 100% du salaire de base (hors primes ou variables relatifs à l’activité et indemnités journalières de Sécurité Sociale comprises) des collaborateurs en congé paternité ou congé d’adoption et justifiant d’au moins 12 mois de présence à la date de naissance de l’enfant. 
Ce maintien de salaire sera assuré par la société BOUCHES DU RHONE EXPRESS pendant toute la durée du congé paternité.
Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les travailleurs handicapés
Réponse de la direction :

La société BOUCHES DU RHONE EXPRESS rappelle qu’elle a déjà inscrit dans sa politique QVT le maintien dans l’emploi des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés et dans ce sens accepte de modifier l’article 3.7 2 de son accord afin d’élever à 3 jours l’octroi de congés supplémentaires annuels dès la reconnaissance du statut de travailleur Handicapé, dispositions qui sera applicable à compter du 1er janvier 2022. 

L’article de l’accord d’entreprise sur la qualité de vie au travail : 

	3.7.2	Mesures en faveur du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La Direction s’engage à effectuer toute démarche liée à l’aménagement d’un poste de travail, s’il permet le maintien dans l’emploi d’un salarié reconnu travailleur handicapé et dans la mesure du possible, à prendre toutes les mesures appropriées afin de permettre à un salarié en situation de handicap de conserver un emploi correspondant à sa qualification, de l’exercer, d’y progresser ou d’effectuer des formations adaptées à ses besoins. 

Les mesures suivantes sont adoptées afin de favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Accompagnement par le service Ressources Humaines des salariés dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par le service de Ressources Humaines,

Prise en considération des problématiques particulières des salariés ayant la charge d’une personne handicapée (aménagement du temps de travail, autorisations d’absence, demande de mobilité du salarié, etc.) ;

-  octroi de deux jours supplémentaires de congé payé annuel, dès la reconnaissance du statut de travailleur Handicapé. 

sera révisé par la signature d’un nouvel accord. 

Par ailleurs des négociations ont été ouvertes afin de discuter d’un projet d’accord d’entreprise fixant le cadre du recours au télétravail hors contexte de crise sanitaire. 


Article 3   Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4   Publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur une plateforme de téléprocédure dédiée :
, ainsi que dans sa version anonymisée, un exemplaire sera déposé auprès du tribunal prud’hommes Marseille.


Fait à MARSEILLE, le 20 octobre 2021




Pour la société							Pour le syndicat CGT