AVENANT A DUREE DETERMINEE DE L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT CONCERNANT LE TRAVAIL DE NUIT DES SENIORS du 23/12/2011


ENTRE LES SOUSSIGNES


L’établissement SAICA Pack Lamirande, de la société SAICA Pack France dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632039988, représenté par Monsieur xxxx, en sa qualité de Directeur d’exploitation, dénommé ci-après « l’établissement »,

d'une part,

ET

Le syndicat FILPAC CGT organisation représentative dans l’établissement représentée par Monsieur xxxx  en sa qualité de Délégué syndical

d'autre part.


Préambule : Par avenant du 13 juillet 2016, il avait été convenu entre les parties une modification des conditions dans lesquelles les salariés de l’établissement SAICAPACK France de Lamirande situé 16150 EXIDEUIL SUR VIENNE qui en feraient la demande pourraient ne plus être affectés de façon régulière aux équipes de nuit correspondantes à l’horaire de travail : 20h00 – 4h00 ou assimilés et d’étendre le dispositif à la faction du matin (4H00-12H00). 
Cet avenant à l’accord du 23 décembre 2011 avait été conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’effet qui avait été fixée au 1er septembre 2016.
Par avenant du 23 janvier 2020 puis du 17 décembre 2021 il avait été convenu de reconduire à l’identique pour une nouvelle durée déterminée l’ensemble des dispositions contenues dans l’avenant du 13 juillet 2016.

Article 1 : Objet de l’avenant

L’objet du présent avenant est de reconduire de nouveau à l’identique pour une nouvelle durée déterminée l’ensemble des dispositions contenues dans l’avenant du 13 juillet 2016 dans les conditions indiquées ci-dessous :

Les salariés de l’établissement SAICAPACK France de Lamirande situé 16150 EXIDEUIL SUR VIENNE qui en feront la demande pourront ne plus être affectés de façon régulière aux équipes de nuit correspondantes à l’horaire de travail : 20h00 – 4h00 ou assimilés ainsi qu’aux équipes du matin correspondant à l’horaire de travail 4H00-12H00. Le salarié ne pourra demander à ne bénéficier que de l’une de ces 2 options.

Les salariés volontaires pourront bénéficier du présent accord, sous réserve d’en avoir fait la demande au moins 4 mois avant,   dans le cadre des 2 seuils suivants:
Au plus tôt six ans avant leur âge de départ théorique à la retraite à taux plein au sens de la sécurité sociale
Ou
A partir de 55 ans

Pour justifier de leur date théorique de départ à la retraite, les salariés volontaires devront transmettre un relevé de carrière établi par la CARSAT. Le service des Ressources Humaines se tiendra à leur disposition pour les assister dans cette démarche.

Le salaire de base des salariés qui opteront pour la suppression d’affectation régulière aux  équipes de nuit  sera revalorisé de la façon suivante :

1,5% à partir  de 10 années de travail de nuit effectuées au sein de l’établissement SAICAPACK France de Lamirande  ou d’une société incluse dans le périmètre du groupe SAICAPACK.
2,5% entre 20 et 30 ans de travail de nuit effectués au sein de l’établissement SAICAPACK France de Lamirande  ou d’une société incluse dans le périmètre du groupe SAICAPACK.
3,5% au-delà de 30 ans de travail de nuit effectués au sein de l’établissement SAICAPACK France de Lamirande  ou d’une société incluse dans le périmètre du groupe SAICAPACK. . Ce taux s’appliquera aux salariés lorsqu’ils auront atteint ce seuil dans les 6 mois suivant leur adhésion au dispositif.


Article 2 :  Durée d’application de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet au 1er janvier 2022 et dont le terme est fixé au 31 décembre 2024.

Les parties conviennent de se rencontrer au cours du 4ème trimestre 2024 pour faire le point sur l’application du présent avenant, de l’évolution de la démographie de l’établissement et des dispositions légales relatives aux conditions de départ à la retraite et de discuter de son éventuelle reconduction pour une nouvelle durée. A défaut d’accord, les dispositions de l’accord initial du 23 décembre 2011 s’appliqueront à l’exception des dispositions financières définies ci-dessus qui seront maintenues.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois  et selon la règlementation légale en vigueur.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant avant son terme selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur
Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original papier et un exemplaire sous forme électronique à la DIRECCTE dont dépend l’établissement et en un exemplaire original papier au greffe du tribunal des Prud’hommes d’Angoulême.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel 

A Exideuil sur Vienne, le 15 décembre 2021

Fait en quatre exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.


Pour l’établissement 						Pour la FILPAC CGT
SAICAPACK France Lamirande				             xxxx
xxxx