ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’EXERCICE 2021

ENTRE
L’Association des Parents, Amis et Adultes en situation de Handicap de la Région Choletaise (APAHRC), dont le siège est situé 1 square St Briac à Cholet (Maine-et-Loire),
Représentée par Monsieur Philippe SCHABAILLIE, agissant en qualité de Directeur Général de l’APAHRC
D’une part,
ET
Monsieur Yvan RANJARD en qualité de Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La négociation collective, prévue par les articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2021, selon le calendrier des réunions suivant : 18 novembre 2021, le 2 décembre 2021, le 14 décembre 2021
Un accord est établi entre les parties concernées.
Les parties ont ainsi convenu de valider les articles suivants du présent accord dont ils constituent le prolongement et dont ils font partie intégrante. 

Les thèmes traités concernent :
THEME 1 : Rémunération, temps de travail
Les salaires effectifs,
La durée du travail,
L’organisation du temps de travail,
Le travail à temps partiel,
Les contrats à durée déterminée et missions intérim,
THEME 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Les congés payés,
La prévoyance maladie,
L’égalité entre les femmes et les hommes,
Qualité de vie au travail

En application des articles L.2242.1, L .2242.2, L.2242.3 et L.2242.4 du Code du Travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties reconnaissent que l’ensemble des dispositions de cet accord forme un tout indivisible.

THEME 1 : REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 : Salaires effectifs

Montant des salaires



- Pour la HAIE VIVE, l’augmentation du net à payer sur 2020 s’explique par le versement de la prime Covid dont une partie a été financée par l’APAHRC ainsi que le paiement d’indemnité de licenciement pour inaptitude d’une salariée. 
- Pour l'ESAT Arc-en-Ciel, l’augmentation du net à payer sur 2020 s’explique également par le versement de la prime Covid mais aussi par le paiement d’indemnités pour plusieurs départs en retraite (4), deux ruptures conventionnelles et un licenciement pour inaptitude.


Evolution salariale

















LA HAIE VIVE :
L’évolution des femmes non-cadres de 1,58% ETP correspond à l’embauche d’une surveillante de nuit en 2020. Pour les cadres, l’évolution des hommes correspond au départ d’une adjointe de direction femme contre l’arrivée d’un adjoint de direction homme.



ARC EN CIEL et Siège Associatif :
L’évolution des hommes non-cadres de -1,42% correspond aux ETP des 4 salariés qui ont quitté l’ESAT en 2020 et qui ont été remplacés par des femmes, ce qui justifie l’évolution de 0,63% des femmes non-cadres.

Pour les cadres, l’évolution de 0,30% est justifiée par l’arrivée de 2 femmes cadres en 2020.

Reprise d'ancienneté à l'embauche

Toute embauche se fera dans le respect de l'article 38 de la convention collective du 15 mars 1966, complété par la prise en compte d'un tiers de l'ancienneté du salarié recruté sur une expérience demandée et nécessaire au poste occupé. Cependant, si la technicité ne correspond pas à l'activité du poste, aucune ancienneté ne sera reprise.

Article 2 : Durée du travail

En respect de l’accord d’entreprise signé le 29 juin 1999, la durée moyenne hebdomadaire du travail applicable au sein des Etablissements et Services de l’APAHRC est de 35 heures. Il n’existe pas de désaccord entre les parties sur ce sujet.

Article 3 : L’organisation du temps de travail

Article 4 : le travail à temps partiel



















Les contrats à temps partiels concernent 38,8% des salariés de l’APAHRC. (h : 15%, F :85%) Au moment des recrutements une majorité de femmes se positionnent.

Les deux parties conviennent de proposer aux salariés à temps partiel non choisi la possibilité d'augmenter leur temps de travail à durée déterminée pour remplacement temporaire d'un salarié absent ou à durée indéterminée sur des postes libérés du fait du départ de salariés, à poste équivalent.

Article 5 : les contrats à durée déterminée et missions intérim



La diminution des contrats de travail à durée déterminée en 2020 est dû à l’épidémie de COVID, l’activité étant ralentie pour certains établissements comme l’ESAT ARC EN CIEL et le CAJ qui ont été contraints de fermer durant le confinement mais également à la possibilité d’avoir recourt à des CDD longs avec des motifs « jusqu’au retour du salarié » au lieu d’avoir plusieurs CDD successifs.

En 2020, les établissements et Service de la Haie Vive ont moins recours à l’intérim alors que la tendance s’inverse pour l’Esat Arc-En-Ciel qui a fait appel à de l’intérim pour remplacer à plusieurs reprise un agent de transport en arrêt de travail. 

Pour autant, il faut noter les difficultés croissantes de faire appel à des intérimaires dans la mesure où les agences ne peuvent plus répondre à la demande.
A la HAIE VIVE, il a été demandé aux salariés à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires si ils le souhaitaient pour pallier au manque de proposition de candidat des agences intérim.







THEME 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 1 : les congés payés


Pour le CAJ LA HAIE VIVE, le nombre de jours d’ouverture est 216.
Pour la SA ESAT, le nombre de jours d’ouverture est 216.
Pour l’ESAT ARC EN CIEL, il est prévu une reprise le 3 janvier 2022.

Article 2 : la prévoyance maladie

L’APAHRC adhère à CHORUM pour le personnel non-cadre ainsi que pour le personnel cadre (maladie, invalidité et décès). 
L'APAHRC adhère à LA MUTUELLE COGEVIE pour le personnel non-cadre ainsi que le personnel cadre (frais de santé)
Article 3 : l’égalité entre les hommes et les femmes (CDI + CDD)
























Les Promotions - Vieillissement dans la grille / glissement ou technicité

Les promotions dépendent de la date de changement de coefficient. Elles se calculent en prenant la différence entre le coefficient précédent et l’actuel ainsi que le nombre de mois concerné.


Principes du respect de l'égalité Homme / Femme

L'APAHRC s'engage à respecter l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail. L'association a mis en place un accord relatif à l'égalité Homme / Femme et entend rappeler l'importance qu'elle attache au principe d'égalité femmes-hommes qui doit être décliné au travers : 
du recrutement et de l'insertion professionnelle ;
de la formation professionnelle ;
de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;
des rémunérations ;
de l'organisation du travail ;
des conditions de travail et d'emploi notamment pour les temps partiels ;
de la communication et de la sensibilisation sur l'égalité femmes-hommes.


Actions pour le respect de l'égalité Homme / Femme

L’index déclaré concernant l’égalité professionnelle femme / homme est de 87/100

Cf. Accord et index sur l’égalité Homme / Femme

Les formations

Les deux parties invitent expressément l'ensemble des salariés à créer sans délai leur compte personnel de formation via le compte personnel d'activité ()













Article 4 : La qualité de vie au travail

Le droit d’expression des salariés

Cf. Accord
DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée d’une année au terme de laquelle il prendra fin automatiquement. Le Délégué Syndical fait part de son souhait de pouvoir négocier l'accord annuel obligatoire dès la clôture et la validation des comptes de l'exercice concerné.

PUBLICITE - DEPOT
Après un délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de notification du texte, une version numérique signée de l’accord sera déposée sur le site   ainsi qu’un exemplaire numérique anonymisé à déposer sur le même site. Une version papier sera transmise au Conseil des Prud’hommes d’Angers. 

Une mention de cet accord figure sur tous les tableaux d’affichage de la Direction au côté de la mention relative à la convention collective applicable.
Un original a été établi pour chaque partie signataire.

Fait à Cholet, le 14 décembre 2021

Monsieur Yvan RANJARD	Pour l’APAHRC
Délégué Syndical CFDT	Le Directeur Général
	Monsieur Philippe SCHABAILLIE