Accord relatif aux astreintes





Entre les soussignés :

La SPL « Les Eaux du SAGe », Société Publique Locale, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 45 chemin des Carreaux 31120 Roques, immatriculée à l’URSSAF Midi Pyrénées, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après désigné « l’employeur ou la société » 
D'une part,

ET

Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique (CSE) :
- xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, CFDT
- xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, CGT
- xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, CFDT
- xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, CGT
- xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, CGT
- xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, CFDT
D’autre part, 
 


Préambule
Le dispositif d’astreinte à destination du personnel de la SPL « Les Eaux du SAGe » a pour finalité d’assurer en dehors des heures normales de travail dans l’entreprise, la continuité du service et du fonctionnement des installations. Il s’agit de définir le régime et les conditions de l’astreinte au sein de l’entreprise afin de faire face à certaines situations imprévisibles et exceptionnelles nécessitant l’intervention d’un salarié.

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’organisation matérielle des astreintes, ainsi que leurs modalités d’indemnisation.

L’entreprise, de par sa mission de service public, organise un service d'astreinte pour assurer : 

- la continuité du service d'eau et d'assainissement et disposer de moyens d'interventions techniques 24h/24, 365 jours/an. L’objectif de ces interventions est de résoudre tout problème :
. susceptible de nuire à la bonne alimentation en eau potable des usagers,
. relatif au bon traitement des eaux usées,
- la continuité de service sur la déchetterie de Cugnaux : transfert de bennes de la déchetterie vers la filière de traitement,
- la surveillance du patrimoine : gestion des alarmes anti-intrusion.  
I) Fonctionnement des astreintes
1) Définition
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail (article L3121-9 du code du travail).
2) Type d’astreintes  
L'astreinte est organisée pour répondre aux situations d'urgences dans les domaines d’intervention suivants :

→ L'eau et l'assainissement,
→ La déchetterie de Cugnaux,
→ La surveillance du patrimoine,

Pour répondre aux besoins de l’entreprise, deux types d’astreintes doivent être mises en  place :
l’astreinte de décision,
l’astreinte d’exploitation.

Astreinte d’exploitation : cette astreinte concerne la situation des salariés tenus, pour des raisons de nécessités de service, d’être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise dans le cadre d’activités particulières,
Astreinte de décision : cette astreinte concerne la situation du personnel d’encadrement pouvant être joint directement par son employeur en dehors des heures d’activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.
3) Périodicité des astreintes 
Les astreintes sont mises en place sur toute l’année. 
En ce qui concerne l’eau, l’assainissement et la surveillance du patrimoine, les salariés sont d’astreintes du lundi au lundi : 
la semaine en dehors des heures d’activité normale du service y compris pendant le temps de pause méridienne,
le week-end du vendredi au lundi en dehors des heures d’activité normale du service,
              les jours fériés.

En ce qui concerne la déchetterie de Cugnaux, les salariés sont d’astreinte : 
le week-end du vendredi au lundi en dehors des heures d’activité normale du service,
les jours fériés si accolés à un week-end.

4) Personnels concernés
Peuvent être appelés à effectuer un service d'astreinte de décision et d'exploitation, les salariés en contrat à durée indéterminée dont les missions correspondent à l’objet social de la SPL à savoir « la gestion et le développement des services publics de l’eau et de l’assainissement sur le territoire ».
Ce personnel devra avoir les habilitations nécessaires aux interventions. 

Les salariés à temps partiel ou absents pour congés, RTT ou récupération ne peuvent assurer des astreintes.
5) Planification des astreintes
L'astreinte est assurée à tour de rôle par les salariés désignés suivant un calendrier annuel diffusé aux personnes concernées. 
Ce calendrier pourra faire l'objet de modifications pour prendre en compte des remplacements rendus nécessaires.

Les modifications  du  calendrier  devront,  sauf  imprévu,  s'effectuer  au plus tard dans les 15 jours précédant la prise de l'astreinte et être soumises au cadre référent.
Le planning d’astreinte sera affiché dans chaque pôle.
6) Moyens matériels à disposition
Le matériel suivant sera mis à disposition du personnel d'astreinte :
un véhicule des services techniques avec l'outillage spécifique nécessaire aux interventions,
le matériel de première urgence nécessaire aux interventions  dans le véhicule,
un téléphone portable qui devra être utilisé uniquement pour les interventions,
un Dispositif d’Alarme de Travailleur Isolé (DATI),
un accès aux locaux concernés par les astreintes.

La liste ainsi que les numéros de téléphone des services d'urgence et des responsables de l’entreprise à joindre en cas de décisions importantes relevant de leurs compétences sera mis à disposition du salarié d'astreinte. 
II) Déclenchement et déroulement des interventions
1) Déclenchement des interventions
En dehors des heures d’ouverture des bureaux, les usagers ou tout autre interlocuteur seront redirigés vers la société de système de récupération des appels qui prend les informations et les communique à l’astreinte de décision par SMS. L’astreinte de décision renvoi un SMS à la société de système de récupération des appels pour valider la prise en compte de l’appel.
Le cadre d’astreinte de décision fera une première évaluation de la situation et redirigera vers le salarié d’astreinte concerné. 

Si le salarié d’astreinte d’exploitation part en intervention, il devra systématiquement déclencher le DATI et l’éteindre dès son retour à domicile.




En ce qui concerne l’eau potable : 

Le cadre d’astreinte de décision après avoir fait un premier diagnostic appellera le salarié d’astreinte d’exploitation de réseau eau,

Une évaluation sur le fonctionnement de l’astreinte sera faite semestriellement. 

Les alarmes des télésurveillances des Unités de Traitement d’Eau Potable (UTEP) et des réservoirs seront renvoyées sur le portable de l’astreinte du salarié du service de l’UTEP. 

Si le salarié d’astreinte de ce service ne répond pas, l’alarme est basculée sur le portable de l’astreinte de décision.

 En ce qui concerne l’assainissement : l’astreinte est composée d’un binôme (électromécanicien   et   agent d’exploitation)  et    fonctionne    sur   deux    niveaux.   Pendant cinq semaines consécutives le groupe des électromécaniciens est d’astreinte de niveau un et les agents d’exploitation sont d’astreinte de niveau deux et inversement les cinq semaines suivantes. 

usines et ouvrages : le salarié d’astreinte d’exploitation de niveau un reçoit les alarmes alors que le salarié d’astreinte d’exploitation de niveau deux est en réserve.
Si le salarié d’astreinte d’exploitation de niveau un ne répond pas, l’alarme est basculée sur le portable de l’astreinte et Si le salarié d’astreinte d’exploitation de niveau deux ne répond pas, l’alarme est basculée sur le portable de l’astreinte de décision, 
réseau eaux usées : le cadre d’astreinte de décision après avoir fait un premier diagnostic appellera le salarié d’astreinte d’exploitation.

En ce qui concerne la déchetterie de Cugnaux : à la demande du cadre d’astreinte de décision, les salariés d’astreinte d’exploitation ont pour mission de déplacer sur site ou de transporter les bennes de la déchetterie  de Cugnaux vers une filière  de traitement.

En ce qui concerne la surveillance du patrimoine : les alarmes anti-intrusion seront renvoyées sur le portable de l’astreinte du cadre de décision.

Par ailleurs, les salariés d’astreinte d’exploitation sur la déchetterie de Cugnaux peuvent être appelés en renfort si nécessaire par le cadre d’astreinte de décision sur les astreintes eau et assainissement.

Enfin, en cas d’urgence, tous les salariés d’astreinte de décision et d’exploitation peuvent être mobilisés quelle que soit le domaine d’intervention.
2) Délai d’intervention
La personne assurant l’astreinte doit être sur les lieux de l’intervention dans  les meilleurs délais, après réception de l’appel.
En cas d’intervention en cours au moment de l’appel, le cadre d’astreinte de décision devra juger de l’urgence et indiquer clairement à son interlocuteur l’horaire d’intervention prévue.
3) Déroulement des interventions
Le salarié prend connaissance de l’appel et le traite. 
Il se rend sur place si nécessaire et assure l'intervention adaptée.
Au cas où une intervention sur la voie publique est nécessaire ou en cas de difficultés particulières, le salarié appelle le cadre d’astreinte de décision pour conseil, assistance et aide à la gestion de la situation.
Une fois l'intervention faite, elle est consignée sur le support prévu à cet effet. Dans le même temps,  le salarié s'assure que tout est en ordre et rend compte au cadre d’astreinte de décision. 


4) Intervention d’autres salariés en renfort 

Seul le cadre d’astreinte de décision sera habilité à mobiliser le renfort (personnel d’astreinte de l’entreprise ou prestataires extérieurs).
III) Situation du salarié placé en astreinte
1) Respect de la règlementation du temps de travail et repos de l’agent
Les entreprises pratiquant l’astreinte exercent des activités pour lesquelles existent des dérogations de droit à repos dominical (articles L3132-12 et R3132-5).

Le temps d’intervention durant les astreintes doit respecter les garanties minimales de temps de travail. Ainsi, parmi les garanties minimales figurent le droit à un repos minimum quotidien de 11 h consécutives (articles L3131-1, L3131-2 et L3131-3 du code du travail) et le droit à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien (article L3132-2 du code du travail).
 
La règlementation relative au temps de travail doit être respectée même en cas de réalisation d’heures supplémentaires. En effet la durée hebdomadaire du travail effectif, heures  supplémentaires comprises,  ne peut  pas  excéder 48 heures par semaine (article L3121-20 du code du travail) et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. 

Cependant, selon la convention collective des entreprises de service d’eau et d’assainissement, en raison d’impératif de continuité et de permanence du service caractérisant la branche, ces dispositions ne font pas obstacle, en cas de travaux urgents (article L3132-4 du code du travail), à l’application de l’article du code du travail L3121-21 qui permet le dépassement des 48 heures par semaine sans que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.

Ce n’est que si l’intervention répond aux besoins de « travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement » (article L3132-4 du code du travail) que le repos hebdomadaire peut être suspendu et qu’il peut être dérogé au repos quotidien.
Si cette intervention a lieu durant un jour de repos hebdomadaire, les salariés concernés doivent bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé (article L3132-4 du code du travail).
Quant à la dérogation au repos quotidien, elle est possible à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés. Lorsque l’octroi de ce repos n’est pas possible, une contrepartie équivalente est prévue (articles D3131-1 à D3131-6). 

Enfin, la durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour et l’amplitude maximale de la journée de travail est de 12 h, y compris temps de pause et repas.

Si le personnel a été amené à réaliser un nombre important d’interventions durant son temps d’astreinte, la collectivité veillera à aménager son temps de travail afin qu’il puisse bénéficier d’une période de repos suffisante. Le cadre d’astreinte de décision indique l’heure de reprise du salarié d’astreinte d’exploitation ainsi que sa propre heure de reprise au directeur du pôle dont il dépend. 
Par ailleurs, il est considéré par la collectivité que l’intervention débute à partir du moment où la situation nécessite la sortie du salarié d’astreinte. 
2) Protection sociale
Lors des interventions au titre des astreintes, le salarié est considéré comme en activité et bénéficie des protections statutaires habituelles (accident de service ou de trajet, assurance responsabilité civile de l’employeur, etc.…).
3) Obligations du salarié d’astreinte
L’utilisation des moyens d’astreinte à des fins personnelles est interdite (véhicule d’astreinte hormis le trajet domicile-travail ou lieu d’intervention, téléphone…).
Le personnel d’astreinte doit être joignable à tout moment. Si un téléphone d’astreinte lui a été fourni, il relève de sa responsabilité de veiller à ce que celui-ci soit allumé, chargé, et relié au réseau cellulaire.
Le personnel d’astreinte doit être en mesure d’intervenir à tout moment, et être en pleine possession de ses capacités, eu égard notamment à une éventuelle consommation d’alcool et/ou de stupéfiant.

4) Remplacement du salarié d’astreinte
En cas d’impossibilité matérielle d’assurer le service d’astreinte (maladie, accident, évènement grave et imprévu) le personnel d’astreinte avertira sans délai le directeur de son pôle,
Dans ce cas, les salariés auront la possibilité de se remplacer. Toutefois, l’autorité peut imposer son choix si besoin.
IV) Indemnisation des astreintes
Les salariés qui effectueront des astreintes bénéficieront, en contrepartie d’une prime brute forfaitaire selon les modalités suivantes : 

Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. 
Les montants sont majorés de 50% si le salarié est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation des astreintes.
V) Indemnisation des interventions 
L’intervention pendant la période d’astreinte et le temps de déplacement nécessaire pour se rendre sur le lieu d’intervention ainsi que le retour au domicile, sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés en tant que tel.

Conformément aux dispositions de l’article L3121-33 du Code du Travail, l’ensemble des heures effectuées durant le temps d’astreinte donnent lieu à une majoration salariale. Chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration salariale de 25 % et les heures suivantes à une majoration salariale de 27 %.

En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de deux-tiers lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié. 

Une fiche descriptive de l’intervention d’astreinte complétée par l’agent et validée par le cadre d’astreinte de décision récapitulera l’heure d’appel, l’objet, l’adresse et la durée d’intervention.
VI) Entrée en vigueur et modification de l’accord

1) Date d’application et durée de d’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 15/09/2021 pour une durée indéterminée.

2) Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail. 

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant  un préavis de  trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail. 

3) Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.




Signature des parties
Le 15/09/2021

Pour l’employeur
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Président Directeur Général










Pour les Représentants du Personnel
Les membres titulaires élus du CSE