ACCORD D’ADHESION D’ARCHITAS FRANCE
A L’ACCORD R.S.G. DU 18 AVRIL 2001 SUR LES CONDITIONS DE MISE EN PLACE DE CONVENTIONS DE FORFAIT JOURS REDUIT


Entre :
La société ARCHITAS France SA, dont le siège social est situé au 313 Terrasses de l’Arche 92 727 Nanterre Cedex, enregistrée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 414 881 508, établie au 61 rue Mstislav Rostropovitch – 75017 Paris, représentée par , en qualité de CEO d’Architas, dûment habilité aux fins des présentes, 
	    
	    D’une part,

 Et :
Les membres titulaires du comité social et économique

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :
L'accord du 1er février 2000 fixe les principes et modalités relatives à l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Les dispositions de l'article 4.2 de l'accord précité, relatives au principe et au volume du forfait jours, prévoient la possibilité de proposer aux cadres visés des conventions de forfait en jours réduit.
L’accord R.S.G. du 18 avril 2001 a fixé les principes et modalités concernant la mise en œuvre de conventions de forfait en jours réduit.
Les principes et modalités du présent accord s'inscrivent notamment dans le cadre des dispositions de l'article L3121-38 du Code du travail (anc. L 212.15.3 du Code du Travail).
Cet accord marque la volonté de permettre aux cadres qui le souhaitent, d'aménager leur temps de travail dans le cadre de conventions de forfait jours réduit.
En vertu de l’accord du 8 juillet 2019, Architas France intègre le périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe à effet du 1er octobre 2019 et justifie bénéficie à ce titre de l'ensemble des garanties de la Représentation Syndicale de Groupe.

Désireuses d’adhérer au dispositif défini par l’accord R.S.G. du 18 avril 2001 par la voie d’un accord, conformément aux dispositions de l’article 13 de l’accord R.S.G. sur les conditions de mise en place de conventions de forfait jours réduit, dont les principes sont rappelés aux alinéas précédents, les parties signataires se sont réunies le 15 juin 2021 et conviennent de ce qui suit :


Article 1 : Objet de l’accord : adhésion à l’accord R.S.G. du 18 avril 2001 sur les conditions de mise en place de conventions de forfait jours réduit :

L’entreprise Architas France, comprise dans le périmètre de l’accord du 11 décembre 2000 sur la Représentation Syndicale de Groupe, déclare, par le présent accord, adhérer au dispositif de l’accord R.S.G. du 18 avril 2001 sur les conditions de mise en place de conventions de forfait jours réduit.

Cette adhésion est effective pour toute la durée d’application de l’accord R.S.G. du 18 avril 2001

L’adhésion de l’entreprise Architas France a pour effet de lui rendre applicable, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des dispositions de l’accord R.S.G. du 18 avril 2008.  


Article 2 : Communication de l’accord :

Cet accord a été présenté au CSE le 15 juin 2021 pour information et consultation. Ses commentaires ont été pris en compte pour la présente version finale. 

Il sera communiqué par email qui permettra à tous les collaborateurs d’y avoir accès lorsqu’ils le souhaitent.
Le présent accord sera également mis à disposition sur l’intranet de l’Entreprise.


Article 3 : Durée d’application – dénonciation :

Le présent accord prend effet le 15 juin 2021.

Il est pris pour une durée indéterminée et pourra être modifié ou dénoncé à tout moment, conformément au régime applicable en matière d’accord. 

Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un délai de préavis de 3 mois.


Article 4 : Dépôt et publicité : 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 et 6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la DREETS compétente, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des Parties et une autre version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.



Fait à Puteaux, le 15 juin 2021, en 4 exemplaires originaux