ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT
AU SEIN DE LA DIVISION INDUSTRIE
DE LA SOCIETE SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE



ENTRE

La Société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE Division Industrie, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 055 861, dont le siège social est sis 4 avenue Jean Jaurès, BP 19, 69320 FEYZIN

par , en sa qualité de Directeur Général de la division Industrie, ayant pouvoir aux fins des présentes,

D’une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives :

la CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Conventionnel de la Division Industrie
la CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Conventionnel de la Division Industrie
la CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Conventionnel de la Division Industrie



D’autre part,

PREAMBULE

Le 1er Juillet 2018, dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, cinq sociétés régionales multi-techniques de SPIE en France (SPIE Est, SPIE Ile de France Nord-Ouest, SPIE Ouest Centre, SPIE Sud-Ouest et SPIE Sud-Est) ont été regroupées par domaine d’activité. A cette fin, la société SPIE Sud-Est a absorbé les quatre autres sociétés et est devenue la société SPIE Industrie & Tertiaire. 

Depuis de la fusion-absorption, l’ensemble des statuts collectifs conventionnels des salariés transférés a été mis en cause. Ainsi, l’expiration programmée des effets des accords collectifs des anciennes sociétés multi-techniques, d’une durée initiale de 15 mois, a fait l’objet d’un accord de prolongation en date du 18 septembre 2019 et expirera le 31 décembre 2020, sauf cas particuliers.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de la nécessité de formaliser, par un nouvel accord collectif, les conditions de recours et de mise en œuvre du travail de nuit au sein de la division Industrie de la société SPIE Industrie & Tertiaire, et ce en application de l’accord de méthode du 16 décembre 2019. 

Les parties ont convenu que le présent accord est adapté aux réalités sociales et économiques de la Division Industrie de la société SPIE Industrie & Tertiaire. Compte tenu de l’autonomie dont dispose la division Industrie du point de vue économique comme du point de vue de la gestion des salariés qui y sont affectés, les partenaires à la présente négociation conviennent que les dispositions de cet accord collectif sont catégorielles par nature au bénéfice de l’ensemble des salariés de la catégorie division Industrie.

Les parties rappellent que les dispositions, sur le travail de nuit, issues de l’ensemble des accords listés à l’annexe 1 de l’accord de prolongation, en date du 18 septembre 2019, sur l’application d’accords collectifs mis en cause, cesseront de produire effet au 31 décembre 2020.

Le présent accord dédié au travail de nuit complète les dispositions de l’accord d’harmonisation du temps de travail de la division Industrie de la société SPIE Industrie & Tertiaire conclu le 03 juin 2020.

Les parties reconnaissent qu’il est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Il a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation. 

Un calendrier et les lieux de négociation ont été établis en amont en concertation. Les informations nécessaires ont été transmises aux organisations syndicales leur permettant de négocier en toute connaissance de cause.



CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 





TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES 

ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir et d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail de nuit au sein de division Industrie de la société SPIE Industrie & Tertiaire. 

L’accord a pour objectif : 
D’assurer la continuité des services requis par les clients ; 
De pourvoir rapidement aux nécessités et de répondre aux contraintes des chantiers clients ;
D’optimiser l’organisation du travail au sein de la société en tenant compte de ses contraintes spécifiques ;
De concilier, d’une part, les intérêts économiques de la société, et, d’autre part, les aspirations des salariés en matière de rythmes de travail et de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. 
Il porte sur les modalités d’organisation, de mise en œuvre et de rémunération du travail de nuit.

Le présent accord met fin à tout engagement unilatéral et/ou usage ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédentes appliquées concernant l’organisation du travail de nuit. 

Les présentes dispositions sont définies sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles futures. Le cas échéant, un avenant sera négocié pour s’y conformer.

ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION  
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la division Industrie au sein de la société SPIE Industrie & Tertiaire, à l’exception des cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du code du travail et relevant du niveau D de la convention collective des cadres des travaux publics.

Les salariés en alternance bénéficient, au même titre que les salariés « permanents », des présentes dispositions.

En raison de la réglementation en vigueur, les salariés mineurs sont exclus du présent accord.

Elles sont également applicables aux salariés intérimaires dans le cadre des missions accomplies au sein de la division Industrie de la société SPIE Industrie & Tertiaire.

Les filiales de rang 2 de la division Industrie sont exclues du champ d’application du présent accord.

TITRE II- ORGANISATION DU TRAVAIL DE NUIT

ARTICLE 1- DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ORGANISATIONS DU TRAVAIL DE NUIT

1.1 VOLONTARIAT
L'organisation du travail de nuit est établie sur la base du volontariat. Le refus d’une proposition de travail de nuit ne saurait constituer une faute ou un motif de licenciement.

1.2 PLANIFICATION
Les parties conviennent que, lors de la mise en place du travail de nuit, un planning soit remis, par écrit, au salarié concerné selon un délai de prévenance fixé pour chacune des organisations du travail de nuit définies dans le présent accord.

1.3 INFORMATION DU C.S.E. D’ETABLISSEMENT
Le C.S.E.E est informé, selon un délai de prévenance fixé pour chacune des organisations du travail de nuit définies dans le présent accord :
lors de la mise en place d’heures de nuit ;
lors de la planification du travail de nuit ;
en cas de modification du planning ;
Une copie de la déclaration effectuée auprès de la DIRECCTE est également adressée au secrétaire du C.S.E.E.
Dans l’hypothèse où des heures de nuit seraient effectuées postérieurement à la réunion du C.S.E.E., une information pourra être faite, a posteriori, lors de la réunion ordinaire suivante. 
Un bilan annuel des heures travaillées de nuit (habituel, exceptionnelles, programmées), de la Direction d’Activité, est présenté lors du 1er trimestre de l’année suivante au sein du CSE d’établissement.
1.4 DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL 
La durée quotidienne de travail effectif accomplie par salarié travaillant de nuit est d’au maximum 8 heures, sauf circonstances exceptionnelles prévues par les dispositions des conventions collectives des travaux publics.

Les heures effectuées au-delà ou en deçà des 35 heures hebdomadaires seront placées dans le compteur d’annualisation, conformément à l’accord d’harmonisation sur le temps de travail du 3 juin 2020.

Pour les sédentaires à 36h30min, tels que définis dans l’accord d’harmonisation sur le temps de travail du 3 juin 2020, les heures effectuées au-delà de 36h30min suivront le régime défini dans cet accord. Dans l’éventualité où ces salariés seraient amenés à travailler moins de 36h30min sur 2 semaines dans un même mois, leur RCR sera neutralisé sur le mois concerné.

La majoration liée à la nuit, fixée pour chacune des organisations du travail de nuit définies dans le présent accord, sera payée en fin de mois

La durée moyenne hebdomadaire de travail des salariés de nuit ne peut excéder 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

La mise en œuvre du travail de nuit, qu’il soit habituel, exceptionnel ou programmé, ne peut avoir pour effet de faire échec au respect du repos quotidien de 11 heures minimum ainsi qu’au repos hebdomadaire. Le manager, en concertation avec le Responsable des Ressources Humaines, doit s’assurer du respect de ces derniers.

1.5 REPOS QUOTIDIEN, HEBDOMADAIRE ET TEMPS DE PAUSE

1.5.1 Repos quotidien et hebdomadaire
Les salariés effectuant des heures de nuit bénéficient, :
d’un repos quotidien et consécutif de 11 heures minimum (hors circonstances imprévisibles pour des travaux urgents en raison de la sécurité ou de la sauvegarde de l’outil ou de l’ouvrage, tel qu’indiqué dans la convention collective des travaux publics) ;
d’un repos hebdomadaire dont la durée est fixée par les dispositions légales et conventionnelles et qui est fonction de la catégorie de personnel à laquelle le salarié appartient.
1.5.2 Temps de pause 
Les temps de pause ne constituent pas et ne sont pas assimilés à un temps de travail effectif. On entend par pause, un temps de repos compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise, pendant lequel l'exécution du travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles. 

Les parties conviennent que, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 30 minutes consécutives, et ce conformément à l’accord d’harmonisation du temps de travail de la division Industrie de la société SPIE Industrie & Tertiaire en date du 03 juin 2020. Ce temps de pause est rémunéré dans le cadre de ce présent accord.

1.6 IPD ET TICKET RESTAURANT
Dans le cadre de l’exécution de ses missions, un salarié :

 effectuant des heures de nuit supérieures ou égales à 6 heures
et/ou
effectuant des heures de nuit le samedi et le dimanche
se verra attribuer une indemnité de petit déplacement dont le montant est fixé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et à défaut en application des grilles régionales de la fédération des travaux publics.
Les ETAM sédentaires et les salariés en forfaits en jours, bénéficieront pour leur part d’un titre restaurant dans les mêmes conditions.

Dans l’hypothèse où un véhicule d’entreprise aménagé pour le service demandé serait mis à sa disposition, le salarié ne percevra pas d’indemnité de transport.

Si, par exception, le salarié non assujetti aux IPD, est amené à utiliser un véhicule personnel, il verra ses  frais kilométriques indemnisés, conformément au barème applicable au sein de la société et sous réserve d’avoir préalablement communiqué auprès du Responsable Ressources Humaines, une copie de la carte grise dudit véhicule.

L’ensemble de ces dispositions seront mises en œuvre sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et notamment des règles URSSAF.

Elles ne s'appliquent pas en dehors des périodes de travail de nuit.

ARTICLE 2- TRAVAIL DE NUIT HABITUEL

2.1 DEFINITION 
En application du présent accord, est considéré comme travail de nuit tout travail accompli sur la période de nuit définie comme la période comprise entre 20 heures et 6 heures. 

Le travail de nuit est mis en place pour les emplois, pour lesquels il est impossible techniquement d'interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés, ou indispensable économiquement d'allonger le temps d'utilisation des équipements, ou encore impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes ou des biens, d'interrompre l'activité des salariés au cours de tout ou partie de la plage horaire considérée ou bien de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire. 

Le recours au travail de nuit doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des salariés, en incluant lors de la formalisation de l'analyse des risques (PPSPS ou plan de prévention), un volet relatif à l'exécution de travaux de nuit.
2.2 SALARIES CONCERNES 
Les parties conviennent que les salariés sont qualifiés de travailleurs de nuit habituels dès lors qu’ils accomplissent cumulativement : 
au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel au moins 3 heures de travail effectif quotidien entre 20 heures et 6 heures ;
pendant la même plage horaire, 270 heures au moins sur une période quelconque de 12 mois consécutifs. 
2.3 ORGANISATION DU TRAVAIL DE NUIT HABITUEL
En application de l’article 1.2 du présent accord, un planning est remis, par écrit, au plus tard 15 jours calendaires avant la prise de poste du salarié travaillant pour la durée du travail habituel prévu.  Toute modification du planning doit respecter un délai de prévenance d’au moins 15 jours calendaires. 
2.4 REMUNERATION
Le travailleur de nuit habituel se voit attribuer, pour les heures accomplies entre 20 heures et 6 heures, une compensation financière correspondant à une majoration de son taux horaire, hors salarié en forfait jours sur l’année.

Cette majoration est définie pour les 3 années à venir de la manière suivante :
En 2021, elle sera de 35% ;
En 2022, elle passera à 38% ;
En 2023, elle passera à 40%.
Les salariés soumis à une convention en forfait jours sur l’année bénéficient d’une contrepartie financière de 50 € brut par nuit travaillée.
2.5 CONTREPARTIE EN REPOS 
Les heures de travail accomplies par un travailleur de nuit donnent lieu à l’attribution d’un repos compensateur, conformément à la législation applicable : 
d’un jour pour une période de travail comprise entre 270 heures et 349 heures effectuées sur la plage de 20 heures à 6 heures sur l’année civile,
de deux jours à compter de 350 heures de travail sur la plage de 20 heures à 6 heures. 
2.6 CONDITIONS DE TRAVAIL

2.6.1 Transport
Les parties conviennent que, le manager veille à ce que le salarié dispose des conditions de transport adaptées afin de se rendre sur le chantier, et s’assure de la cohérence avec la politique de déplacement de l’entreprise et du groupe SPIE.
2.6.2 Travailleur isolé
Il appartient au manager d’éviter de mettre un salarié travailleur de nuit habituel en situation de travailleur isolé. 
Dans ce cas, il devra s’assurer que le salarié bénéficie des équipements nécessaires à sa sécurité et notamment d’un PTI (protection travailleur isolé) ou de tout moyen compatible avec l’environnement client, suivant les modalités mises en place au sein du Groupe.
2.6.3 Surveillance médicale particulière
La société s'engage à ce que tout travailleur de nuit habituel bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers par la suite, d'une surveillance médicale renforcée, conformément à la législation applicable.

En dehors des visites obligatoires périodiques, les salariés peuvent bénéficier d'un examen médical à leur demande.

Lorsque l'état de santé du travailleur de nuit habituel, constaté par le médecin du travail, l'exige, ce salarié sera transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.
2.6.4 Formation
Les travailleurs de nuit habituels bénéficient des dispositions relatives à la formation au même titre que l’ensemble des salariés.
A ce titre, le management devra apporter une attention particulière au suivi de formation ainsi qu’à l’aménagement de leur organisation du travail afin qu’ils puissent y assister et ce dans le respect du repos hebdomadaire et quotidien.
2.6.5 Vie familiale et sociale
Des mesures devront être prises afin de faciliter l'articulation de l'activité nocturne des travailleurs de nuit habituels avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales.

Lorsque le travail de nuit habituel est incompatible avec les obligations familiales dont notamment :
garde d'un enfant,
prise en charge d'une personne dépendante,
…
Le salarié pourra demander, par écrit, à son manager avec copie au Responsable des Ressources Humaines, son affectation à un poste de jour dans la mesure où un poste compatible avec ses qualifications professionnelles est disponible.  Un entretien devra intervenir entre le salarié, son manager et le Responsable des Ressources Humaines dans les 30 jours de la réception de sa demande.

De même, en raison des obligations familiales impérieuses citées ci-dessus, le salarié travaillant de jour pourra refuser une proposition de travail de nuit habituel sans que le refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Les salariés de 50 ans et plus sont prioritaires s’ils souhaitent être affectés à un poste de jour. Ils pourront solliciter, par écrit, un entretien auprès de leur manager et de leur Responsable de Ressources Humaines, afin d’étudier son affectation à un poste de jour dans la mesure où un poste compatible avec ses qualifications professionnelles est disponible. L’entretien devra se tenir dans les 30 jours de la réception de la demande.

ARTICLE 3- TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL 

3.1 DEFINITION

Le travail de nuit exceptionnel est le travail qui s'effectue conformément à l'article L3122-29 du Code du travail mais qui ne rentre pas dans la définition du travail de nuit habituel et intervient dans un délai inférieur ou égal à 5 jours calendaires.

3.2 REMUNERATION DU TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL
Les heures effectuées entre 20 heures et 6 heures font l’objet d’une majoration de 100%, hors salariés en forfait jours.
Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations pour le travail du dimanche, les jours fériés et les heures supplémentaires. Il est fait application de la majoration la plus élevée.

De même, les parties conviennent que les salariés bénéficiant d’une convention en forfait en jours perçoivent une indemnité de 100€ brut par nuit travaillée.

3.3 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU TITRE DU TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL
Les heures supplémentaires effectuées exceptionnellement de nuit seront récupérées par un repos équivalent par le salarié concerné, hors convention de forfait en jours.
Le repos devra être pris au plus tard dans les 15 jours suivant l’exécution de ces heures supplémentaires exceptionnelles de nuit.
Ces heures, compensées en repos, ne sont pas déduites du contingent légal d’heures supplémentaires.
3.4 CONDITIONS DE TRAVAIL DU SALARIE 
Les parties conviennent, conformément à l’article 1.2, Titre II, du présent accord, que le manager doit informer le salarié de la nécessité d’effectuer des heures de nuit exceptionnelles dès qu’il en a connaissance et ce afin de permettre au salarié, le cas échéant, de s’organiser.

Les parties conviennent que, le manager veille à ce que le salarié dispose des conditions de transport afin de se rendre sur le chantier, et s’assure de la cohérence avec la politique de déplacement de l’entreprise et du groupe SPIE.

ARTICLE 4- TRAVAIL DE NUIT PROGRAMME

4.1 DEFINITION
Le travail de nuit programmé est par nature ni exceptionnel ni habituel. Il répond à un besoin des clients notamment (ex. arrêt de tranche).
4.2 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Les parties conviennent que sa mise en œuvre nécessite :
la remise au salarié d’un ordre de mission détaillé pour signature, 
l’information préalable du Comité Social et Economique d’établissement. Une copie des ordres de missions est transmise au secrétaire du C.S.E.E. par le Président ou le Responsable des Ressources Humaines.
Le travail de nuit programmé est mis en œuvre notamment dans les cas suivants :
lorsqu’il est prévu à la signature d’un contrat commercial,
et/ou
du fait de la caractéristique des missions (ex. tunnel, maintenance, etc.),
et/ou
lorsque le management a connaissance de la nécessité d’effectuer des heures de nuit au moins 1 mois avant sa mise en œuvre.


4.3 REMUNERATION DU TRAVAIL DE NUIT PROGRAMME

4.3.1 Ouvriers et ETAM non sédentaires, Etam sédentaires
Le délai de prévenance court à compter de la remise de l’information écrite au salarié (ordre de mission envoyé par mail ou remis en main propre) et de la date de transfert dudit ordre de mission au secrétaire du CSE d’établissement.

La majoration est de 40% pour un délai de prévenance supérieur strictement à 5 jours calendaires 

Si le délai de prévenance est inférieur ou égal à 5 jours, les heures de nuit effectuées sont considérées comme étant exceptionnelles et bénéficient de la majoration de 100%.

Ces majorations ne se cumulent pas avec les majorations pour le travail du dimanche, les jours fériés et les heures supplémentaires. Il est fait application de la majoration la plus élevée.

Les heures de nuit programmées sont comptabilisées dans le compteur d’annualisation.
A titre dérogatoire, si un salarié est amené sur une semaine, soit entre le lundi 0h et le dimanche 24h, à travailler au maximum 3 nuits sur cette période, les heures de nuit effectuées bénéficient d’une majoration de 100%. Cette majoration dérogatoire ne remet pas en cause la majoration des d’heures de nuit programmées pour les heures de nuit précédemment planifiées et travaillées. Les heures de travail qui ne peuvent être effectuées ladite semaine, au regard du respect des 11 heures de repos quotidien, sont comptabilisées dans le compteur d’annualisation.  
4.3.2 Salariés en forfait jours
Les parties conviennent que les salariés opérationnels de production soumis à une convention de forfait en jours sur l’année seront informés au plus tard 5 jours calendaires, avant leur réalisation, du travail programmé la nuit. Cette information sera également portée à la connaissance du CSEE.

Dans ce cadre, les salariés opérationnels de production en forfait jours bénéficieront d’une indemnité de 50 € brut par nuit travaillée. 

4.4 CONDITIONS DE TRAVAIL

4.4.1 Transport
Les parties conviennent que, le manager veille à ce que le salarié dispose des conditions de transport adaptées afin de se rendre sur le chantier, et s’assure de la cohérence avec la politique de déplacement de l’entreprise et du groupe SPIE.
4.4.2 Travailleur isolé
Il appartient au manager d’éviter de mettre un salarié travailleur de nuit habituel en situation de travailleur isolé. 
Dans ce cas, il devra s’assurer que le salarié bénéficie des équipements nécessaires à sa sécurité et notamment d'un dispositif de Protection Travailleur Isolé (PTI) ou de tout moyen compatible avec l’environnement client, suivant les modalités mises en place au sein du Groupe.

TITRE III- REVISION, DENONCIATION ET DEPOT 

ARTICLE 1- DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

En cas d’évolution ayant une incidence substantielle sur l’accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord. 

Le présent accord peut faire l’objet de révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande. 

ARTICLE 2- NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE 
Conformément aux articles D. 2231 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires. 



Fait à Dijon, le 24 novembre 2020 

							Le Directeur Général
CFDT


                        					
CFE-CGC