ACCORD D’ENTREPRISE 
(Traitement des congés 2020 et RTT)
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, 
Vu l’article L 2232-12 du Code du travail,
Vu l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 notamment son article 8, 
Entendu qu’il est possible pour l’employeur selon ces dispositions (après accord d’entreprise avec les organisations syndicales) de déterminer les conditions dans lesquelles il est autorisé à décider de la prise de jours de congés acquis par ses salariés dans les limites fixées de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, dont le siège social est situé 93 avenue Joliot Curie à NANTERRE 92000, immatriculée au RCS de Nanterre  sous le numéro 279 200 398, représentée par Madame ZZZZ, en sa qualité de Directrice Générale.
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
— le syndicat FO représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical.
— le syndicat CGT représenté par Monsieur YYYY en sa qualité de délégué syndical.
d’autre part,


PREAMBULE :
La crise sanitaire (COVID-19 ou Coronavirus) à laquelle toute la nation française fait face a placé l’Office HLM de la Ville de Nanterre dans une situation inédite depuis le 17 mars 2020 midi avec la mise en œuvre des mesures strictes de confinement décidées par le gouvernement. 
Les lieux d’accueil du public (siège et antennes), les loges des gardiens ont été fermés.  Un accueil téléphonique a été maintenu sur les horaires habituels. A l’exception des situations d’urgence gérées par une équipe en astreinte les interventions techniques de la régie ont été suspendues. Les chantiers ont été arrêtés. L’activité de gestion locative a été très partiellement maintenue, les attributions de logements, les signatures de baux, les EDL ayant été suspendus sauf cas d’urgence avérés.
Cette réduction partielle d’activité s’est en grande partie imposée à l’Office du fait des mesures de confinement annoncées par le gouvernement et qui a touché l’ensemble du monde économique et de nos concitoyens. 
L’office s’est organisé dès le 17 mars pour faire face à cette situation inédite en mettant en place des organisations, en présentiel et en travail à distance permettant de maintenir une continuité de service sur les fonctions obligatoires de son activité (Entretien, traitement des urgences…) et celles relatives à sa mission sociale (accompagnement social, proximité…). Les mesures d’isolement ont été déployées en raison de la vulnérabilité du personnel, de la nécessité de garde d’enfants, ou du maintien à domicile de personnel pour lequel le recours au travail à distance n’était pas envisageable.
Au global, tout personnel confondu, le taux d’absentéisme s’élève à 38% à mi-avril. 
Ne souhaitant pas ajouter de la difficulté économique à un contexte déjà très difficile pour le personnel, l’Office a maintenu la rémunération totale de ses salariés placés en situation d’inactivité (garde d’enfant, personnes à risques et autres cas).
L’office a fait le choix de maintenir les congés déjà posés par les salariés et souhaite, en amont de la fin de la période de confinement annoncée du 11 mai, que les salariés dans ces situations, puissent poser une partie de leurs congés 2020.
Nonobstant la différence de statut entre fonctionnaire et salarié, et afin d’assurer un juste équilibre et une équité entre collègues placés dans les mêmes conditions d’impossibilité matérielle de pouvoir exercer leur activité professionnelle, cette disposition s’appliquera également aux fonctionnaires par décision unilatérale de l’autorité territoriale.
Les RTT pourront être prises sur toute l’année 2020 sans la contrainte des poses trimestrielles. Ainsi, les RTT qui n’auraient pas été prises au 1er ou 2ème trimestre 2020 se reporteront sur le second semestre 2020. Celles-ci seront bien entendu proratisées au temps de travail effectif.

Ainsi, les organisations syndicales représentatives et la Direction réunies en urgence le :
Mardi 28 avril 2020 à 10h30 par visioconférence






Décide :


ARTICLE 1ER : Modalités 

Dans le respect du délai de prévenance d’un jour franc après dépôt de cet accord, les salariés tenus de rester à domicile en vertu des dispositions de confinement décidé par l’Etat à défaut de bénéficier d’une mise en télétravail et qui n’ont pas posé depuis le 17 mars 2020 de congés 2020, ou, depuis le 1er avril de congés 2019 acceptés par dérogation en report au-delà du 31 mars 2020, sont obligés par le présent accord de poser un nombre total de 5 jours de congés pour la période du 4 mai au 11 inclus.   

Cette disposition est applicable au personnel salarié à partir de 14 jours de confinement hors week-end à compter du 17 mars 2020 midi.  

ARTICLE 2 : RTT

Concernant les RTT, accède à la dérogation ci-dessous : 

Les RTT peuvent être prises sur toute l’année 2020 sans la contrainte des poses trimestrielles. Ainsi, les RTT qui n’auraient pas été prises au 1er ou 2ème trimestre 2020 se reporteront sur le second semestre 2020. Celles-ci seront bien entendu proratisées au temps de travail effectif.
 
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur 

Le présent accord deviendra effectif au lendemain de son dépôt soit le 29 avril 2020. 
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée immédiatement à compter de sa signature, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) via le portail internet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr   
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise. 

Fait à Nanterre, le mardi 28 avril 2020.
Pour l’Office Public de l’Habitat :
— Madame ZZZZ, en sa qualité de Directrice Générale.				(Signataire)
Pour les organisations syndicales représentatives :
— le syndicat FO représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical.
(Signataire)
— le syndicat CGT représenté par Monsieur YYYY en sa qualité de délégué syndical.
(Non Signataire)