ACCORD D’ENTREPRISE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ETABLI EN APPLICATION DES ARTICLES L.1237-19-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société d’Exploitation de l’Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA), S.A.S au capital de 37 0000 euros, dont le siège social est situé à 1 Rue Adrienne Bolland – 63 510 AULNAT, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 499050615, représentée par XXX, Directeur, dûment habilité à cet effet,


Ci-après désignée « la Société »

D’une part,
ET :


Les organisations syndicales représentatives de la société :
CFDT, Représentée par XXX, Délégué Syndical, dument habilité

CGT, Représentée par XXX, Délégué Syndical, dument habilité

D’autre part,


Ci-après ensemble désignées « les Parties »




PREAMBULE


Après avoir connu une croissance soutenue et continue ces dernières années, le secteur du transport aérien subit actuellement une profonde mutation sous l’effet de deux phénomènes : 

Tout d’abord, une remise en question profonde liée aux enjeux environnementaux qui se traduit notamment par :
la création d’une écotaxe par l’Etat pour les compagnies aériennes depuis le 1er janvier 2020 et des projets d’augmentation très forte de cette écotaxe issus des conclusions de la Convention Citoyenne pour le Climat ;
des engagements de l’Etat au niveau environnemental en faveur du transport ferroviaire, y compris en matière de politique d’investissements ;
une restructuration très lourde du réseau court courrier d’Air France avec la suppression de nombreuses lignes intérieures en France ;
un mode de consommation du transport en évolution structurelle, avec une remise en cause des trajets courts et des courts séjours. 
Par ailleurs, la crise sanitaire en lien avec l’épidémie de Covid-19 a eu un impact très négatif sur la situation de l’entreprise, puisque son activité a été arrêtée pendant plusieurs mois et qu’elle n’a pas repris dans les mêmes conditions qu’auparavant. 
Au-delà de l’arrêt brutal et complet du trafic entre Mars et Juin 2020, cette crise révolutionne les habitudes de consommation de transport aérien sur le long terme. En effet, compte tenu des mesures sanitaires mises en place et les restrictions des déplacements, des nouvelles politiques de déplacement des entreprises et du développement du télétravail, le choix de déplacement des voyageurs est durablement modifié, à la fois pour le tourisme et pour les déplacements professionnels. 

Les compagnies aériennes, principaux clients de l’aéroport, sont en conséquence durablement fragilisées par cette crise et doivent prendre des décisions drastiques de réduction de capacité.

Ces deux phénomènes, amplifiés par le reconfinement, ont pour conséquence immédiate que les compagnies aériennes réduisent et/ou suppriment des vols (faible remplissage, délestage des vols…) et adaptent à la baisse leurs programmes de vol sur le long terme, voire suppriment des lignes. Il est également à noter que les modifications des typologies d’avion impactent également les conditions de travail en raison d’une évolution des prestations nécessaires à leur traitement. 
Le consensus des analystes du secteur est que le niveau de trafic de 2019 ne sera pas retrouvé avant 2025 en moyenne mondiale, et que la croissance du trafic aérien sera ensuite moins soutenue que ce qui était anticipé il y a quelques années.



Pour un aéroport comme celui du Clermont-Ferrand, les conséquences du contexte précité sont plus brutales que celles observées en moyenne mondiale, la vigueur du secteur étant tirée par le développement des classes moyennes dans les pays émergents. Avec une zone de chalandise inchangée, et la concurrence d’aéroports européens de taille moyenne, l’aéroport ne bénéficiera pas de cette dynamique. Au contraire, la situation de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne est particulièrement vulnérable à ce double impact, du fait de liaisons principalement courte distance en France et du complément par des liaisons « soleil » court séjour particulièrement réduites ces derniers temps, et du fait enfin de la relative faiblesse de l’attractivité du territoire de Clermont-Ferrand, tant du point de vue touristique qu’économique. 

Les éléments ci-après illustrent la situation de l’Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne précédemment décrite : 

Le confinement national a été instauré le 17 mars entrainant l’arrêt du trafic aérien le 24 mars (-99.9% de basse de trafic pendant le confinement). 
La reprise du trafic aérien s’est effectuée à partir du 8 juin avec deux vols par semaine à destination de Charles de Gaule. La baisse de trafic atteint -97% en juin, puis -87% en juillet et -76% en août. A fin septembre, ce taux est de l’ordre de -79% avant le reconfinement du mois de novembre.


Début juillet, la compagnie Air France annonce la suppression de la ligne vers Orly. Cette ligne représentait un quart du volume de passagers à l’aéroport (105 000 passagers en 2019).
La reprise de cette ligne vers ORLY s’effectue avec une nouvelle compagnie (AMELIA) depuis le 14 septembre avec seulement 2 vols par jour contre 4 auparavant avec Air France. Mais en raison de la non reprise d’activité générale en France et donc du manque de passagers, les vols sont délestés dès la première semaine des opérations (semaine 38). Les fréquences passent de 11 vols programmés par semaine à 2 vols par semaine. La clientèle cible d’affaires n’est pas au rendez-vous.
Également, fin aout, la compagnie Ryanair supprime le vol régulier vers Lisbonne.
En septembre, le trafic passagers reste très faible : -79% et les taux de remplissage des avions atteignent péniblement 43 % pour la ligne CDG et 15% vers ORY. Air France déleste une quinzaine de vols entre CFE-CDG, et réduit la fréquence à 3 vols par semaine (contre 4 à la rentrée) et modifie la capacité des avions : 76 sièges au lieu de 100. 

Le bilan général des compagnies aériennes au niveau international conclut à une très faible reprise après le déconfinement, et ne précise aucune visibilité sur le moyen terme par rapport à la réouverture des frontières et mesures sanitaires en place. 
Tous les vols charters sont décalés à l’année suivante.
La reprise des vols internationaux (i.e. Ryanair vers le Portugal) est encore repoussée du fait du reconfinement.
Les délestages sont très importants : les compagnies aériennes ne veulent pas voler à vide. Les informations par rapport aux programmes des vols sont fournies au compte-goutte car les compagnies aériennes n’ont aucune visibilité quant à la reprise.
L’aviation d’affaires est également impactée par la révision des politiques de déplacement des entreprises qui privilégient le télétravail et les visioconférences.


Ces évolutions structurelles impliquent, pour les entreprises du secteur, de rechercher des solutions d’adaptation des ressources à leurs besoins actuels et d’anticiper les évolutions des besoins à venir. C’est évidemment le cas des sociétés gestionnaires d’aéroport, qui sont en bout de chaine, et doivent donc s’adapter aux évolutions de la demande de la part des compagnies aériennes et in fine des voyageurs.

Dans ce contexte et conformément aux orientations stratégiques définies pour l’entreprise et validées en CSE le 22 juillet 2020, les parties se sont réunies et ont convenu du fait qu’il était souhaitable de doter la SEACFA d’un outil lui permettant de s’adapter à son marché. 

Elles ont ainsi décidé de recourir au dispositif de rupture conventionnelle collective conformément aux articles L. 1233-19 et suivants du Code du travail, ce dispositif permettant, par l’appel au volontariat, de répondre progressivement et en obtenant l’adhésion des collaborateurs à un double objectif : 
de recherche d’une véritable adéquation des effectifs à la réalité de l’activité économique de l’entreprise et de son marché, 
d’adaptation des compétences disponibles au sein de la société. 

Les parties ont à ce titre tenu plusieurs réunions en vue de négocier le contenu d'un accord de rupture conventionnelle collective (ci-après « RCC »).

C’est également dans ce contexte que le 23 septembre 2020, la SEACFA a rencontré l’autorité administrative afin de lui préciser le contexte dans lequel la société évolue actuellement, ainsi que de l’informer de l’ouverture des négociations portant sur le dispositif de rupture conventionnelle collective.

Des réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont tenues aux dates suivantes :

1ère réunion : 07 octobre 2020
2ème réunion : 14 octobre 2020
3ème réunion : 26 octobre 2020 
4ème réunion : 04 novembre 2020
5ème réunion : 10 novembre 2020
6ème réunion : 18 novembre 2020
 
Une dernière réunion s’est tenue le 18 novembre 2020, à l'issue de laquelle les Parties ont signé le présent accord. 

Par ailleurs et en parallèle, les membres du CSE ont été informés de cette démarche, à la lumière des enjeux auxquels la SEACFA doit faire face et les possibilités de surmonter les difficultés actuelles et à venir. 

La Direction, consciente de sa responsabilité vis-à-vis de ses salariés, s’engage à déployer tous les efforts pour favoriser l’accompagnement des collaborateurs volontaires au départ et garantir aux salariés non volontaires ou dont la candidature n’aurait pas été acceptée des conditions de travail leur permettant d’exercer sereinement leur activité professionnelle. 

L’objet de ce projet est donc de permettre à chacun des salariés concernés de trouver une solution adaptée à sa situation personnelle. 

Il se caractérise par la mise en œuvre d’une procédure d’appel au volontariat à travers un dispositif de rupture conventionnelle collective permettant aux salariés d’opter librement, soit pour un départ dans les conditions prévues par le présent accord, soit pour un maintien dans leur emploi.  






SOMMAIRE




PARTIE I : PERIMETRE D’APPLICATION ET OJECTIF DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la  SEACFA qui répondent aux critères d'éligibilité définis aux articles 3 et 5 du présent accord.

ARTICLE 2 – OBJECTIF DE L’ACCORD

Dans le contexte exposé en préambule, les parties se sont accordées sur un nombre maximum de 15 suppressions de postes. Celui-ci est apprécié globalement au niveau de l'entreprise et non pas au niveau de chaque service ou catégorie d'emplois.

Pour ce faire, le dispositif de rupture conventionnelle collective sera ouvert dans la limite de 15 départs de salariés. 

Il est rappelé que ces départs seront organisés sur la seule base du volontariat : tout licenciement pour motif économique est exclu pour atteindre l'objectif de suppression d'emplois que les parties se sont fixées entre elles.
L'employeur s'engage ainsi, pendant la durée de mise en œuvre de l'accord portant sur la rupture conventionnelle collective, à s'interdire tout licenciement pour motif économique. 

Au-delà du terme de la période d'ouverture au volontariat, les parties conviennent de prolonger le délai d'interdiction des licenciements pour motif économique pendant une durée de 12 mois, si et seulement si au moins 10 collaborateurs ont signé une convention individuelle de rupture dans le cadre du présent accord. Dans le cas où le palier de 10 ne serait pas atteint, les départs naturels en retraite au cours de l’année 2021 seront comptabilisés dans le nombre total de départs.

Sont en revanche exclus du champ d’application de l’accord :
les salariés employés dans le cadre d’un CDD, d’un CDD d’usage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage,
les salariés en CDI qui, à la date de signature du présent accord de RCC :
Sont en préavis de fin de contrat ;
Ont notifié leur démission ou leur départ à la retraite (la date à retenir concernant la démission ou le départ en retraite est la date d’envoi de la lettre notifiant la décision du collaborateur (courriel, LRAR, lettre simple) ou de remise de ladite lettre en main propre) ;
Font l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel (la procédure de licenciement est considérée comme « en cours » à dater de l’envoi de la convocation à entretien préalable) ;
Sont en cours de processus de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail (le processus de rupture conventionnelle est considéré comme « en cours » à compter de la date d’envoi à la DIRECCTE ou à l’inspection du travail par la Société de la demande d’homologation ou d’autorisation de la rupture conventionnelle).


ARTICLE 3 – CATEGORIES D’EMPLOIS CONCERNEES PAR L’OBJECTIF DE SUPPRESSION DE POSTES

Afin de concilier les besoins de l’entreprise et les aspirations de ses salariés, il a été décidé de définir, au sein de l’entreprise, des catégories spécifiques d’emplois auxquelles le dispositif de rupture conventionnelle collective est réservé en priorité.
Ces catégories sont identifiées sur la base de l’activité principale (hors remplacement temporaire et polyvalence) exercée par chacun des collaborateurs de l’entreprise ainsi que des compétences et connaissances spécifiques que leur exercice mobilise. 
Dans ce cadre, seules sont visées par le dispositif de rupture conventionnelle, les catégories d'emplois suivantes :

 

Par ailleurs, les salariés positionnés sur une catégorie d’emploi a priori non visée ci-dessus pourront prétendre au bénéfice du présent accord, sous réserve que leur départ volontaire permette le repositionnement, sur leur poste ou un autre poste de l’entreprise, de collaborateurs appartenant à l’une des catégories d’emploi précitées.  




PARTIE II : DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

ARTICLE 4 – PERIODE DE VOLONTARIAT 

La phase de volontariat s’ouvrira à compter de la validation du présent accord par la DIRECCTE, et prendra fin 3 mois après son ouverture. 

A la demande de l’un des membres du Pôle Mobilité et Carrière au plus tard dans un délai de 2 semaines avant le terme de la phase de volontariat, celle-ci pourra être prolongée d’un mois si le consultant juge qu’un ou plusieurs projet(s) nécessite un temps d’accompagnement supplémentaire avant d’être validé. Cette prolongation sera soumise à la commission de validation. 

La Société sollicitera la validation du présent acccord auprès de la DIRECCTE dès sa signature, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales.

Après sa signature et dans l’attente de la validation de la DIRECCTE, les salariés susceptibles d’être éligibles selon les conditions prévues par le présent accord, pourront, s’ils le souhaitent et sur la base d’une démarche purement volontaire, se manifester auprès du Pôle Mobilité et Carrière afin de commencer l’élaboration de leur projet professionnel.




ARTICLE 5 – CONDITIONS POUR BENEFICIER D’UN DEPART VOLONTAIRE 

5.1. Eligibilité

Compte tenu de l'objectif poursuivi par la SEACFA sont éligibles, au bénéfice du présent accord, les salariés qui remplissent cumulativement les critères ci-après définis.

Dans tous les cas, le nombre de départs volontaires ne pourra excéder les limites visées aux articles 2 et 3, soit 15 au total. 

Dans l’hypothèse où le nombre de demandes de départ serait supérieur au nombre de départs autorisés par les articles 2 et 3 du présent accord, les candidats au départ seront départagés selon les modalités prévues à l’article 5.6.2.




 L’emploi occupé par le salarié

Conformément  aux  dispositions  de  l'article  3  du  présent  accord,  sont  éligibles  les  collaborateurs positionnés au sein de l'une des catégories d'emplois suscitées. 


Par ailleurs, les salariés positionnés sur une catégorie d’emploi non visée par l’article 3 peuvent prétendre au bénéfice du présent accord, sous réserve que leur départ volontaire permette le repositionnement, sur leur poste ou un autre poste de l’entreprise, de collaborateurs appartenant à l’une des catégories d’emploi concernées par l’objectif de suppression de postes.  



Définition d’un projet professionnel 

Le candidat au départ volontaire qui remplit les conditions d’éligibilité devra également justifier d’un projet de repositionnement professionnel répondant aux critères détaillés ci-dessous et préalablement validé par l’un des deux organismes en charge de l’accompagnement des salariés.

Il s’agit de VINCI Insertion Emploi (VIE), dispositif interne groupe spécialisé dans l’accompagnement vers l’emploi et la mobilité interne groupe, et ALIXIO MOBILITE – cabinet spécialisé dans l’Outplacement collectif et individuel des salariés. Ces deux organismes sont présentés aux articles 7.1 et 7.2. Ils formeront un Pôle Mobilité et Carrière. 

Dans tous les cas, il appartiendra à la Direction et à la Commission de validation (cf. article 10.2 du présent accord) de s’assurer que les conditions ci-dessus sont remplies.

Le Pôle Mobilité et Carrière (cf article 7.2.) aura notamment pour mission d’accompagner les salariés dans la constitution de leur projet professionnel et de valider les projets professionnels présentés par les salariés désirant entrer dans le dispositif de RCC.

Les différents types de projets de repositionnement professionnels sont décrits ci-après.

5.3.1. Départ dans le cadre d’une mobilité interne au sein d’une des filiales du Groupe VINCI

Ce projet est validé pour le salarié présentant une convention tripartite de mobilité signée entre le salarié, la SEACFA et la nouvelle entreprise d’accueil. 

5.3.2. Départ dans le cadre d’un contrat signé ou d’une offre ferme d’embauche

Ce projet est validé pour le salarié justifiant, à la date de candidature, d’un emploi salarié en CDI, ou en CDD ou contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois, caractérisé par un contrat de travail ou une lettre de mission signés, une lettre ou une promesse d’embauche.

 
5.3.4. Création ou reprise d’entreprise ou d’activité professionnelle

Ce projet est validé pour le salarié ayant pour ambition la création ou la reprise d’une entreprise ou d’une activité professionnelle (activité libérale, artisanat, autoentreprenariat…), à la condition que cette activité remplisse les conditions suivantes :
l’activité envisagée devra représenter l’essentiel de l’activité professionnelle future du salarié concerné,
le salarié devra, le cas échéant, détenir une participation individuelle au capital de l’entreprise concernée de plus de 50%.
La condition d’existence d’une activité réelle exclut les sociétés telles que Sociétés Civiles Immobilières (« SCI »), mais inclut les activités réalisées à titre indépendant dans le cadre du régime des micro-entreprises ou auto-entrepreneurs. 

5.3.5. Reconversion professionnelle

Ce projet est validé lorsque le salarié fait le choix de réorienter sa carrière professionnelle dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle à l’extérieur du groupe, nécessitant l’obtention d’une formation préalable certifiante, qualifiante ou diplômante, en vue d’une reconversion ou d’une réorientation professionnelle.

Cette formation doit avoir pour objectif de permettre au salarié de réorienter sa carrière vers un nouveau métier offrant des opportunités en termes d’emploi ou d’accéder à une évolution de sa carrière professionnelle au travers d’un diplôme ou d’une formation qualifiante.


Information des salariés

Les conditions et modalités de départ volontaires seront portées à la connaissance des salariés par affichage, courriel, courrier et/ou dans le cadre de réunions d’informations organisées par la Direction, en collaboration avec les intervenants des organismes d’accompagnement. 

Cette information portera notamment sur : 
les dates de début et de fin de la période d’ouverture au départ volontaire ;
les modalités pratiques du dispositif ;
les coordonnées, le rôle, les modalités d’accompagnement par le Pôle Mobilité et Carrière. Les intervenants du Pôle Mobilité et Carrière bénéficieront d’un espace réservé dans les locaux de l’entreprise leur permettant de réaliser des permanences d’accompagnement ;
les moyens et mesures d’accompagnement dont les salariés candidats au départ pourront bénéficier en fonction de leur projet professionnel.
Les salariés absents (congé maternité, congé parental d’éducation, longue maladie,…) seront informés par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) ou par tout autre moyen.



Modalités de demande de départ volontaire et validation des projets

5.5.1. Demande d’informations confidentielle

Les salariés relevant du champ d’application du présent accord et susceptibles d’être éligibles à la RCC pourront, dans le cadre d’une démarche confidentielle, solliciter des informations et initier des démarches auprès du Pôle Mobilité et Carrière avant de se porter candidat au départ. 

Un ou plusieurs rendez-vous d’information et d’aide à l’identification d’un projet pourra(ont) être organisé(s) à la demande du salarié. 

Ces démarches relèveront de la seule initiative des salariés souhaitant réfléchir, en toute connaissance de cause, à l’opportunité de se porter volontaire. 

Les informations d’ordre personnel que les conseillers du Pôle Mobilité et Carrière seront amenés à connaître dans le cadre de ces démarches resteront strictement confidentielles.

5.5.2. Formalisme de la candidature

Le salarié qui le souhaite élaborera et finalisera, avec l’aide d’un conseiller spécialisé du Pôle Mobilité et Carrière, son projet professionnel et identifiera les actions nécessaires à sa mise en œuvre. 

Le conseiller assistera le salarié dans la définition, la construction et la formalisation de son projet professionnel. Plus particulièrement, le conseiller sera chargé de guider les salariés sur les modalités de financement de leur projet, le cadre juridique applicable (en particulier en cas de création ou reprise d’entreprise ou d’activité professionnelle), les organismes de formation existants, les métiers en tension sur leurs bassins d’emploi…

Le projet professionnel et, le cas échéant, la formation qu’il nécessite, seront définis d’un commun accord entre le salarié et le conseiller spécialisé. Les pièces justificatives seront jointes au dossier de candidature.

Pendant la période d’ouverture au départ volontaire, toutes les facilités pratiques seront accordées aux salariés pour leur permettre de prendre les renseignements nécessaires et de finaliser leur projet professionnel.

Les salariés pourront adresser leur dossier de départ volontaire à la Direction Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail à e.chelle@aeroport-clermont.fr. 

Toute demande de départ volontaire devra comprendre les éléments suivants :

Un courrier formalisant la demande de départ volontaire
Une fiche décrivant le projet retenu par le salarié selon critères de l’article 1.2. avec l’ensemble des justificatifs nécessaires. La fiche projet doit être validée et signée par le salarié et un conseil du Pôle Mobilité et Carrière. Un modèle de fiche projet à compléter est annexé au présent accord. 

Si un dossier n’est pas complet la Responsable RH reprendra contact avec le salarié volontaire afin qu’il puisse compléter son dossier. Le dossier ne passera en commission de validation que si, et seulement si, celui-ci est complet.  

Le dossier complet devra impérativement être déposé avant l’expiration de la période de volontariat.

5.6. Examen de la candidature 

5.6.1. Dossier de candidature 

À l’issue des entretiens de préparation et de formalisation du projet professionnel avec le conseiller spécialisé du Pôle Mobilité et Carrière et, au vu des préconisations formulées, le projet professionnel du salarié, le type de parcours choisi et les mesures associées à ce parcours feront l’objet d’une fiche projet avec avis et signature des consultants spécialisés du Pôle Mobilité et Carrière.

5.6.2. Traitement des candidatures 

La validation de la candidature sera subordonnée au dépôt d’un dossier complet (dossier et justificatifs) par le salarié, comprenant l’avis des consultants spécialisés.

A réception de la demande complète, le dossier du salarié sera étudié par la Commission de validation (fonctionnement précisé à l’article 10.2).

La Commission de validation se réunira au moins une fois par mois pour étudier les dossiers de candidature au fur et à mesure de leur dépôt. La Direction des Ressources Humaines est en charge de réunir la commission de validation. 

Le salarié sera informé par écrit (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandé avec AR) par la Direction des Ressources Humaines de l’acceptation ou du refus de sa demande par la Commission de validation dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant l’expiration de la période de volontariat. 

La réponse précisera les informations suivantes :

En cas de validation de la demande de départ volontaire :
La Direction des Ressources Humaines notifiera au salarié par écrit l’acceptation de son départ volontaire et l’informera de la date fixée pour son départ de l’entreprise en tenant compte, le cas échéant, des nécessités du projet du salarié. 

En particulier, afin de ne pas pénaliser un salarié disposant d’une offre d’emploi - CDI , CDD ou contrat d’intérim d’au moins 6 mois, la Société s’engage à libérer le salarié à la date fixée dans la lettre d’embauche ou le nouveau contrat de travail pour lui permettre de prendre ses nouvelles fonctions.

La date fixée de départ du salarié devra correspondre aux nécessités de son projet et garantir aux salariés non volontaires des conditions de travail leur permettant d’exercer sereinement leur activité professionnelle, notamment dans le cas où le départ concerne un salarié positionné sur une catégorie d’emploi non visée par l’article 3 et qui permet le repositionnement d’un collaborateur appartenant à l’une des catégories précitée.

Le courrier de validation précisera également que le salarié dispose d’une faculté de rétractation qui pourra s’exercer dans les conditions prévues à l’article 6.2 du présent accord. 

La validation de la demande de départ du salarié ne constitue en aucun cas une validation économique et financière du projet professionnel du salarié. En conséquence, la Société ne pourra donner aucune garantie à ce titre et ne pourra donc être tenue pour responsable d’un éventuel échec du projet professionnel du salarié.

En cas de refus de validation de la demande de départ volontaire :
La Direction des Ressources Humaines notifiera au salarié par écrit le refus de sa demande de départ volontaire. Le courrier précisera le motif du refus de la demande de départ volontaire par la Commission de validation.

La Commission de validation ne pourra refuser une demande de départ volontaire que sur la base de critères objectifs.

La demande de départ volontaire pourra être refusée pour l’une des raisons suivantes :
- le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité au départ volontaire prévues aux articles 2 et 3,
- le volontaire n’a pas déposé le dossier de formalisation du projet professionnel dans les temps,
- le projet professionnel n’est pas réaliste. Le salarié pourra alors, si le temps imparti avant la fin de la phase d’ouverture du volontariat le lui permet, redéposer une nouvelle candidature sur le même projet ou un nouveau projet, qui sera soumise aux mêmes modalités.
- le nombre de départs volontaires excède le nombre de départs prévu aux articles 2 et 3 du présent accord,
- si le départ concerne un salarié positionné sur une catégorie d’emploi non visée par l’article 3 et ne permet pas le repositionnement d’un collaborateur appartenant à l’une des catégories précitée.

Le départage des volontaires au départ :
Dans l’hypothèse où le nombre de demandes de départ volontaire remplissant les critères d’éligibilité serait supérieur au nombre de départs prévus aux articles 2 et 3 du présent accord,  les salariés volontaires seront départagés en tenant compte des critères ci-après définis qui seront appliqués successivement :
en cas de pluralité de candidatures au départ portant le nombre de candidatures au-delà du nombre maximal de départs envisagés, les demandes seront départagées en fonction de l'ordre chronologique de dépôt du dossier complet auprès du Service RH.
Si le critère relatif à l'ordre chronologique devait s'avérer insuffisant pour départager les candidats, le départage sera effectué sur la base du projet du candidat, selon l'ordre suivant :
promesse d'embauche en CDI ou projet de création/reprise d'entreprise,
promesse d'embauche en CDD/Contrat d’intérim en privilégiant les contrats de plus longue durée
suivi d'une action de formation professionnelle.
En cas de contestation, le salarié pourra saisir la Commission de suivi.


Conséquences d’une décision de refus

En cas de refus d’une candidature, le salarié ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au départ volontaire. La carrière du salarié, dont la demande a été refusée, ne sera nullement impactée du fait de sa candidature au départ volontaire.

ARTICLE 6 – MODALITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La fin du contrat de travail du salarié volontaire au départ prendra la forme d’un accord de rupture individuel concrétisant la commune intention des parties de rompre le contrat dans le cadre du présent accord de RCC.

La rupture du contrat de travail du salarié ne constitue ni une démission, ni un licenciement et ne donnera pas lieu à un préavis.


Signature d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail

Dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la remise en main propre contre décharge ou de la première présentation au domicile du salarié de la décision d'acceptation, un entretien individuel sera organisé par le service ressources humaines de la société.
Au cours de cet entretien, une convention individuelle de rupture du contrat de travail d'un commun accord (modèle en annexe) sera établie entre les parties.
En l'absence de signature par le salarié de la convention individuelle de rupture du contrat de travail lors de l’entretien, le salarié dispose de 48 heures pour retourner en mains propres la convention individuelle de rupture du contrat de travail signée au service ressources humaines de la société. Passé ce délai, la candidature du salarié au dispositif de rupture conventionnelle collective sera considérée comme caduque.


6.2. Délai de rétractation

A partir de la date de signature par les deux parties, chacune d’elles dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit sera exercé sous la forme d’une lettre remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, dont la date sera mentionnée dans l’accord de rupture. La rétractation n'a pas à être motivée.

En l’absence de rétractation à l’expiration de ce délai, l’accord de rupture sera définitif et sera mis en œuvre selon ses termes.

Le salarié bénéficiera alors des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord et applicables au parcours correspondant à son projet.

Si l'une des parties se rétracte, le processus de rupture conventionnelle est rompu et les parties poursuivront leur relation de travail dans des conditions identiques à celles précédant la signature de la convention individuelle d'un commun accord.


6.3. Cas particuliers

6.3.1	Salariés protégés

Les salariés protégés peuvent se porter volontaire au même titre que les autres salariés éligibles et l’étude de leur demande se fera dans les mêmes conditions.

Toutefois, la procédure spécifique d’autorisation par l’Inspection du travail de la rupture du contrat de travail sera mise en oeuvre. La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé sera donc conditionnée à l’obtention préalable de cette autorisation et la rupture ne pourra intervenir au plus tôt que le lendemain du jour de l’autorisation. 


6.4. Suite de la rupture du contrat

Le solde de tout compte sera versé au salarié à la date de rupture définitive du contrat. Au reçu pour solde de tout compte, seront joints une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail.



PARTIE III : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES VOLONTAIRES AU DEPART

Le dispositif d’information et de conseil, ainsi que l’assistance à la définition du projet sont assurés par le Pôle Mobilité et Carrière. Ils bénéficient à tout salarié qui souhaite profiter du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective et réfléchir sur d’éventuelles opportunités de repositionnement professionnel.

Pour le reste, les mesures d’accompagnement ci-dessous sont ouvertes aux salariés volontaires au départ remplissant les conditions d’éligibilité pour en bénéficier et dont la candidature aura été acceptée.

Les mesures disponibles, en fonction du type de projet, sont précisées dans les articles ci–après. 

ARTICLE 7 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 

7.1. Actions favorisant un repositionnement interne 

Une action est mise en œuvre, dès la signature de l’accord, afin de favoriser le repositionnement de collaborateurs de la SEACFA au sein du Groupe. 

Afin de tout mettre en œuvre pour rechercher et faire aboutir les possibilités de repositionnement et projets professionnels identifiés, la direction de l'entreprise a recours aux prestations de VINCI Insertion Emploi (VIE).

Dans ce cadre, VINCI Insertion Emploi (VIE) a pour mission :

De participer activement au Pôle Mobilité et Carrière dont le détail du fonctionnement est précisé à l’article 7.2
D’identifier des aptitudes, définir le profil des collaborateurs et les souhaits des candidats au regard du projet professionnel identifié. Pour cela, une analyse des postes dont la suppression est envisagée et des compétences associées à la tenue de ces postes est effectuée,
De veiller à la formulation des projets professionnels et éventuelles propositions de repositionnement, d'assurer les entretiens avec les intéressés et de coordonner, le cas échéant, les conditions des mutations entre les Sociétés concernées (date de transfert, aides financières au reclassement, formation complémentaire ...),
Ainsi, la Direction, accompagnée de la structure VINCI Insertion Emploi (VIE) sollicitera le réseau RH de VINCI Airports, de VINCI Concessions et, plus largement, du groupe VINCI afin d'obtenir l'ensemble des postes disponibles correspondant aux qualifications des catégories d'emplois concernées par l'objectif de réduction des effectifs.

La Direction s'engage ainsi à communiquer à échéance régulière, auprès des salariés comme des représentants du personnel, une liste des postes disponibles régulièrement actualisée et mise à jour.

En cas de mobilité fructueuse au sein du Groupe, l'entreprise, mettra en œuvre les dispositions prévues à l'article 8.3.1 du présent accord, relatives aux dispositifs visant à accompagner la mobilité géographique.

Si une telle mobilité venait à se concrétiser, celle-ci sera formalisée par la signature d'une convention tripartite de mutation entre le salarié, la SEACFA et l'entreprise d'accueil.
Dans ce cadre, le collaborateur ne bénéficiera pas de l'accompagnement financier prévu à l'article 8 du présent accord (à l'exception des dispositions de l'article 8.3.1) mais conservera l'ensemble de ses droits acquis au titre de l'ancienneté, résultant de sa reprise d'ancienneté dans l'entité d'accueil.


7.2. Création d’un Pôle Mobilité et Carrière 

Un Pôle Mobilité et Carrière est mis en place, dès la signature de l’accord pour permettre l’information des salariés sur le dispositif de RCC dans l’attente de la validation de l’accord par la DIRECCTE. 

Celui-ci est animé, en coordination avec la Direction des Ressources Humaines, par VINCI Insertion Emploi (mobilité interne) et le cabinet ALIXIO MOBILITE (mobilité Externe).

Il a vocation à accueillir tous les salariés qui le souhaitent, en vue de les aider dans leur réflexion et de les assister dans la préparation de leur repositionnement professionnel dans le cadre d’un éventuel départ volontaire.

7.2.1. Rôle du Pôle Mobilité et Carrière 

Le Pôle Mobilité et Carrière est chargé d’accompagner les salariés dans leurs réflexions professionnelles et leurs projections. 

Le Pôle Mobilité et Carrière aura un rôle d’information sur le volontariat et les mesures d’accompagnement prévues selon le type de projet professionnel, et un rôle de conseil et d’orientation du salarié dans l’élaboration de son projet professionnel, aussi bien à l’intérieur du groupe qu’à l’extérieur du groupe.

L’accompagnement pourra s’effectuer notamment selon les modalités suivantes :
Par l’écoute :
Comprendre la problématique de chacun
Recueillir les attentes 
Favoriser l’expression des projets professionnels
Par l’évaluation :
Mettre à disposition de chacun des outils d’aide à l’auto-évaluation en regard du projet envisagé
Apprécier l’adéquation Compétences / Projet / Marché
Estimer la faisabilité des projets
Par le conseil :
Accompagner la mise en œuvre des projets
Valider les parcours de formation concourant au projet retenu
Aider à la concrétisation du projet
7.2.2. Missions du Pôle Mobilité et Carrière

Au sein du Pôle Mobilité et Carrière, les principales missions des conseillers sont les suivantes :

Sur la base d’entretiens individuels en face à face ou par téléphone (un numéro dédié sera mis à disposition) :
Répondre aux questions et présenter les mesures d’accompagnement envisagées dans le cadre des volontariats,
Permettre à chaque salarié d’exprimer ses principales préoccupations, priorités et attentes au regard du projet envisagé,
Recueillir les premiers éléments concernant le salarié, sa situation, ses compétences et savoir-faire, sa carrière et ses attentes et objectifs.
Réaliser un bilan personnel et professionnel ;
Apporter un premier soutien en termes de conseils pour amener les salariés à envisager plus sereinement leur éventuel repositionnement professionnel et étudier avec eux, s’ils le souhaitent, les pistes d’évolution possibles ;
Analyser les projets professionnels envisagés, les accompagner et les consolider selon leur niveau de maturité ;
Concernant la création ou la reprise d’entreprise, le Pôle Mobilité et Carrière pourra assister le salarié sur différentes actions telles que :
Bilan des capacités du salarié en matière de création ou de reprise d’entreprise,
Fourniture des informations techniques, commerciales, financières et fiscales nécessaires à l’évaluation du projet ;
Analyses en amont du secteur, étude du marché, de la concurrence ;
Mise en forme du projet : élaboration du « business plan », des prévisions de trésorerie, détermination des sources de financement, etc. 
Il est entendu que les conseillers du Pôle Mobilité et Carrière ont pour mission d’informer, d’aider et d’accompagner le salarié dans la recherche de postes compatibles avec ses compétences professionnelles et sa qualification et/ou dans ses démarches de création ou de reprise d’entreprise, mais que chaque salarié doit être actif dans sa recherche et dans l’aboutissement de son projet professionnel. 


7.2.3. Moyens du Pôle Mobilité et Carrière

Le Pôle Mobilité et Carrière est composé de deux structures. 

VIE – Vinci Insertion Emploi pour la mobilité Interne Groupe
Comme précisé précédemment VIE est un acteur reconnu de l’emploi au sein du Groupe VINCI mais également auprès des acteurs locaux territoriaux. 
Dans le cadre du présent accord, VIE : 
Assurera des entretiens individuels pour aider à la définition et à la construction du projet professionnel (Identification des compétences acquises et transférables, étude de la mobilité géographique et professionnelle, …) ;
Assurera des permanences téléphoniques (numéro dédié aux salariés) ;
Identifiera les postes ouverts au sein du Groupe VINCI ;
Travaillera en réseau avec le cabinet d’Outplacement pour garantir au salarié les meilleures conditions d’accompagnement,
Participera à fournir un avis éclairé quant à la viabilité des projets professionnels,
Participera aux commissions de validation des projets.

ALIXIO MOBILITE – Cabinet d’OUTPLACEMENT :
Afin de soutenir la transition professionnelle des salariés exprimant le souhait de bénéficier du présent accord, la société avec les organisations syndicales ont fait le choix de faire appel au service d'un cabinet extérieur spécialisé dans l'accompagnement de projets professionnels.
Le cabinet a vocation à accompagner le candidat dans ses démarches pour bénéficier du présent dispositif
et concrétiser le projet qu'il a exprimé dans ce cadre.

Principales missions :
Le cabinet est missionné pour :
Accompagner les collaborateurs ayant exprimé le souhait de remplir un dossier de candidature ;
Accompagner les collaborateurs dans la construction du dossier et la concrétisation, le cas échéant, de leur projet professionnel, y compris en les accompagnant dans la recherche de solutions de reclassement externe ;
Participer à fournir un avis éclairé quant à la viabilité des projets professionnels,
Participera aux commissions de validation des projets.
Moyens à disposition :
Le cabinet s'engage à mettre à disposition de l'entreprise, selon une fréquence définie entre les différents partenaires, des consultants professionnels, spécialistes du reclassement et de l'accompagnement à la création d'entreprise.
Une salle de réunion sera mise à disposition par la SEACFA afin que des permanences puissent être réalisées par le cabinet.
Les collaborateurs qui auront fait part à leur management d'une volonté de rencontrer les membres du cabinet bénéficieront, pour la durée de ces réunions, d'autorisations d'absence.

Durée d’intervention :
3 mois pendant la période de volontariat
6 mois d’accompagnement effectif du salarié à compter de la validation du projet par la commission. 
Dans le cadre d’un retour à l’emploi direct, l’accompagnement est suspendu et pourra être repris en cas de rupture de période d’essai. Dans l’éventualité où le salarié serait, à la fin de l’accompagnement effectif, de nouveau sans emploi, le salarié en informe la SEACFA par courrier avec accusé de réception, qui s’engage alors à lui communiquer durant 6 mois (à compter de la date d’information) les postes disponibles au sein de l’entreprise correspondant à son niveau de qualification au moment de son départ.
De même, cet accompagnement sera suspendu pendant la période de formation (formation d’adaptation au poste ou reconversion professionnelle) et sera repris par le cabinet à la fin de la formation jusqu’au retour à l’emploi du salarié dans la limite de 6 mois effectif.


ARTICLE 8 – ACCOMPAGNEMENT FINANCIER

8.1. Aide à la creation d’entreprise

En vue de favoriser la création et/ou la reprise d'entreprise, une indemnisation de 5.000€ bruts sera accordée au projet.
Dans ce cadre, le salarié bénéficiera du versement de cette indemnité dont 2.500 € bruts seront versés sur justificatif au moment de son départ et sur présentation de justification de création et/ou de reprise d'entreprise (extrait Kbis, inscription au RCS...) et 2.500 € bruts douze mois plus tard, sur présentation d'un justificatif d'activité.

L’aide à la création d’entreprise inclut les activités réalisées à titre d’indépendant dans le cadre du régime des auto-entrepreneurs, micro-entreprises ou micro-entrepreneurs. L’aide accordée pour ce type de structure est de 2.000€ bruts, versée en 2 fois : 1.000€ bruts sur présentation du justificatif de création de la structure (justificatif d’immatriculation), et 1.000€ brut douze mois plus tard, présentation d'un justificatif d'activité.

8.2. Aide à la formation en cas d’adaptation à un nouveau poste

Les collaborateurs ayant fait part, dans le cadre de leur projet professionnel, de leur volonté de suivre une action de formation pour faciliter un repositionnement professionnel, pourront bénéficier d'une prise en charge des frais pédagogiques inhérents à sa réalisation.
En toute hypothèse, seul un projet d'action de formation liée à un besoin d’adaptation à un nouvel emploi sera financé.
Cette prise en charge sera effectuée dans la limite de 2.000 € HT.

En cas de pluralité de projet, la prise en charge sera ciblée sur le projet engageant les frais les plus importants.

Par ailleurs, l'entreprise règlera directement à l'organisme de formation retenu les fonds ainsi débloqués sur présentation de la convention de formation signée et de la facture émise par l'organisme.

Aide à la mobilite geographique

Dans le cadre d’une mobilité interne groupe (mobilité géographique supérieure à 50 km)
Le salarié bénéficiera des aides à la mobilité suivantes : 
Aide à la recherche d’un nouveau logement avec le dispositif : Mobilipass.
Autorisation d’absence de deux journées pour découvrir le futur lieu de vie (déplacement effectué avant la validation du projet en commission)
Prise en charge des frais de déménagement sur présentation de 3 devis (devis moins cher retenu) avec un plafond de :
3.000€ pour un déménagement entre 50 km et 150 km, 
5.000€ pour un déménagement au-delà de 150 km.
Prime d’installation :
Célibataire : 3.000€ brut
Couple : 5.000€ brut
Enfants à charge : 1.000€ brut par enfant à charge dans la limite de 4.000€

Dans le cadre d’une mobilité externe groupe (mobilité géographique supérieure à 50 km)
Le salarié bénéficiera des aides à la mobilité suivantes : 
Prise en charge des frais de déménagement sur présentation de 3 devis (devis moins cher retenu) avec un plafond de :
3.000€ pour un déménagement entre 50 km et 150 km, 
5.000€ pour un déménagement au-delà de 150 km.
Autorisation d’absence de deux journées pour découvrir le futur lieu de vie (déplacement effectué avant la validation du projet en commission).


Aide à la recherche d’emploi 

Le salarié bénéficiera, sur présentation de la convocation à l’entretien, des aides suivantes : 
Entretien ou visite : temps libre pour entretien ou visite dans l'entreprise d'accueil.
Prise en charge des frais pour le salarié si l’entretien nécessite un déplacement.
Pour les déplacements en train : l’entreprise réserve et prend en charge les frais de déplacements. 
Pour les déplacements en voiture : l’entreprise remboursera les frais d’essence et de péage sur présentation des justificatifs.
Si le déplacement est supérieur à 100 km et que celui-ci nécessite un départ la veille du jour de l’entretien ou un retour au lendemain du jour de l’entretien, l’entreprise réserve et prend en charge les frais de logement selon conditions en vigueur dans l’entreprise. 
Le panier repas sera versé sur la journée de l’entretien. 

Aide à la reconversion professionnelle

Les coûts pédagogiques de la formation liée à un projet de reconversion professionnelle seront pris en charge par la SEACFA dans la limite de 6.000 € H.T par salarié sur production d'une ou plusieurs factures adressée(s) directement à la Société par l'organisme de formation. 

Le parcours de formation devra nécessairement concerner au moins une formation certifiante, diplômante ou qualifiante. 

Le dossier formalisant la demande de départ volontaire devra préciser ce besoin en formation et contenir un devis correspondant au coût de la formation requise. Cette formation devra avoir été validée par un consultant du Pôle Mobilité et Carrière et par la Commission de validation.  

Afin de permettre la prise en charge de certaines formations de reconversion nécessitant des frais de formation important, un budget exceptionnel de 8.500€ HT pourra être accordé sur validation de la commission. Dans le cas exceptionnel où une formation dépasserait ce plafond, les parties conviennent d’examiner le dépassement de ce budget en Commission de validation. 

Indemnité spécifique de rupture du contrat 

Indemnité spécifique de rupture du contrat 
Les salariés dont le contrat sera rompu dans le cadre d’un départ volontaire percevront une indemnité spécifique de rupture du contrat dont le montant correspondra au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement. La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement doit être celle que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été en activité partielle.

Afin d'accompagner financièrement les salariés dont le contrat de travail est rompu, dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective, les parties ont décidé de majorer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, en tenant compte de la nature du projet professionnel à l’origine du départ volontaire.

Les majorations sont les suivantes :
En cas d’un contrat signé ou d’une offre ferme d’embauche  : 400€ / année d’ancienneté

En cas de création ou reprise d’entreprise ou d’activité professionnelle ou de reconversion professionnelle : 600€ / année d’ancienneté 

L’indemnité conventionnelle de licenciement majorée ne pourra excéder l’équivalent 2 plafonds annuels de sécurité sociale (PASS).

Traitement social et fiscal des indemnités versées au salarié
Les indemnités de rupture garanties au salarié dans le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle collective ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu.

Les indemnités sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite d'un montant égal à 2 plafonds annuels de sécurité sociale (PASS).

Ces indemnités sont exonérées de CSG et de CRDS dans la limite de l'indemnité prévue par la convention ou l'accord collectif de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ou du montant exonéré de cotisation de sécurité sociale s'il est inférieur.

PARTIE IV : INFORMATION, CONSULTATION, SUIVI


ARTICLE 9 - INFORMATION CONCERNANT L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Les membres du CSE ont été informés dès le 28 septembre 2020 de l’intention de la Direction d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise en vue de la conclusion d’un accord de RCC, puis le 07 octobre 2020 de l’ouverture et du calendrier des négociations

Par la suite, lors de la réunion du 27 octobre 2020, les membres du CSE ont été informés de l’état de l’avancement des négociations.

Il est convenu entre les Parties que le présent accord sera communiqué par email au secrétaire du CSE, pour transmission aux autres membres du CSE. Le Secrétaire du CSE sera également informé de la décision de la Direccte dès que la Société en aura connaissance.

ARTICLE 10 - SUIVI DU PRESENT ACCORD 

10.1. Information et consultation du CSE sur la mise en œuvre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective

A compter de la validation de l’accord de RCC par la DIRECCTE, le CSE sera informé et consulté au cours de ses réunions périodiques sur le déroulement du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective et des ruptures conclus dans le cadre du présent accord. La première information du CSE aura lieu lors de la réunion du mois de décembre 2020.

Le suivi portera sur l’ensemble du dispositif et, notamment, sur le nombre de candidats au volontariat et les postes occupés, le nombre d’accord de rupture conclus et le parcours suivi (création ou reprise d’entreprise, formation de reconversion, CDI, etc.)

 Commission de validation et Commission de suivi

10.2.1. Composition et fonctionnement

Une Commission de Validation sera constituée dans les 10 jours suivant la validation du présent accord par la DIRECCTE. Elle sera composée de : 
Des délégués syndicaux représentatifs ;
Un représentant DRH ;
Deux représentants du Pôle Mobilité et Carrière, à savoir un représentant de la Structure VIE et un représentant du cabinet d’OUTPLACEMENT.  

Pendant la période de volontariat, cette commission sera chargée d’étudier et de valider les dossiers de candidatures au départ volontaire et se réunira à ce titre au moins une fois par mois.

A l’issue de la période de volontariat, la Commission de validation se transformera en Commission de suivi et se réunira tous les trois mois pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du présent accord et de la réalisation des projets de départs volontaires. Elle pourra se réunir plus fréquemment en cas de besoin, et être réunie à la demande écrite de l’une des parties.
La Direccte sera informée du calendrier des réunions et des travaux de la Commission de suivi à laquelle elle sera associée.

L'ordre du jour des réunions de la Commission de suivi sera établi par la Direction, en intégrant les suggestions des membres de la Commission.

Le Pôle Mobilité et Carrière communiquera régulièrement à la Commission de suivi les informations lui permettant de suivre les différentes actions menées et l’avancement des repositionnements tout en respectant les aspects confidentiels.

Tout salarié rencontrant des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord pourra en informer la Commission de suivi par écrit adressé à n’importe lequel de ses membres.

Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu synthétique.

La Commission de suivi sera maintenue pendant toute la durée d’application des mesures du présent accord. 

10.2.2. Rôles de la Commission de validation et de suivi 

10.2.2.1. Rôle de la Commission de validation

Le rôle de la Commission de validation est d’étudier de façon objective la faisabilité, la réalité et le sérieux du projet de volontariat afin de le valider. La Commission de validation peut demander à recevoir le salarié volontaire afin qu’il fournisse des explications ou des documents complémentaires.

La validation se traduit par l’émission d’un avis favorable écrit de la Commission de validation, dont les décisions seront prises à la majorité des représentants des organisations syndicales (1 voix par organisation syndicale) et de la Direction des Ressources Humaines (2 voix).

En cas de partage de voix, la décision finale et motivée reviendra aux membres du Pôle Mobilité et Carrière.



10.2.2.2. Rôle de la Commission de suivi

La Commission de suivi aura pour principales missions de :
Veiller à la bonne application des mesures du présent accord ;
Veiller à l’efficacité des mesures d’accompagnement externes ;
Assurer le suivi des projets professionnels ;
Examiner toute réclamation formulée par un salarié à l’occasion de l’application du présent accord et donner un avis motivé ;
Examiner et résoudre les problématiques individuelles qui pourraient lui être soumises.

Les décisions de la Commission de suivi seront prises à la majorité des représentants des organisations syndicales (1 voix par organisation syndicale) et de la Direction des Ressources Humaines (2 voix). 

En cas de partage de voix, la décision finale et motivée reviendra aux membres du Pôle Mobilité et Carrière. 

10.2.3. Confidentialité des informations

Les membres de la Commission seront soumis à une obligation de discrétion absolue à l’égard des informations ayant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.

10.2.4. Comptes rendus

Chaque réunion donnera lieu à un compte rendu détaillé établi par la Direction et adressé à tous les participants. 

Les comptes-rendus anonymisés seront transmis au CSE dans le cadre des réunions d’information et de consultation sur le suivi de l’accord RCC.

10.3. Information de la DIRECCTE 

La DIRECCTE sera associée au suivi des mesures du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. A ce titre, elle recevra notamment un bilan des ruptures intervenues dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord établi par la Société.



PARTIE V : DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 11 - VALIDATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera soumis à la validation de la DIRECCTE, conformément aux dispositions de l’article L1237-19-3 du Code du travail.


ARTICLE 12 - DUREE DE L’ACCORD - REVISION 


12.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du présent dispositif de rupture conventionnelle collective soit jusqu’au terme de la mise en œuvre des départs volontaires et au plus tard 5 mois après la validation de l’accord par la DIRECCTE sous réserve des mesures qui auraient vocation à s’appliquer après cette date. 

Le présent accord collectif prendra effet dès sa validation par la DIRECCTE, sous réserve des mesures anticipées qui pourront prendre effet selon les modalités définies au présent accord.

 Révision de l’accord

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail. 

Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. 

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées. 

Toute disposition modifiant le présent accord devra faire l’objet d’un accord entre l’ensemble des Parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Toutefois, la modification de toute disposition qui fait l’objet d’un contrôle de la DIRECCTE en application de l’article L 1237-19-3 du code du travail ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle validation de la DIRECCTE ou après notification de celle-ci de son incompétence au regard de la ou des modification(s) apportées.



ARTICLE 13 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise .

Il est déposé, à l'initiative de la Direction, pour validation auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, celui-ci sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télétransmission gouvernementale ainsi qu'en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. 

Fait à AULNAT, le 19 novembre 2020 en 4 exemplaires















ANNEXES

Annexe 1 – CATEGORIES D’EMPLOIS CONCERNEES
Annexe 2 – Calendrier de négociations de l’accord de RCC et d’information du CSE et de la DIRECCTE
Annexe 3 – Calendrier prévisionnel de mise en oeuvre de la RCC
Annexe 4 – Formulaire de demande de départ volontaire dans le cadre de l’accord de RCC
Annexe 5 – Tableau de synthèse des mesures d’accompagnement
Annexe 6 – Modèle d’accord de rupture du contrat de travail dans le cadre de l’accord de RCC


Annexe 1 – CATEGORIES D’EMPLOIS CONCERNEES 







Annexe 2 - Calendrier de négociation de l’accord de RCC et d’information du CSE et de la DIRECCTE

Annexe 3 : Calendrier de mise en oeuvre de la RCC 

















Annexe 4- Formulaire de demande de départ volontaire dans le cadre de l’accord de RCC
*A remettre à la DRH avant le XX XX 20XX


Demande de départ volontaire émanant de : 

Nom :	
Prénom :

N° téléphone : …………………………………………………………………………….   
Mail : ………………………………………………………………………………………….
Poste occupé : …………………………………………………………………………….
Service : ………………………………...........................................................
Ancienneté : ……………………………………………………………………............
Manager : ……………………………………………………………………................


Type de projet présenté dans le cadre d’un départ volontaire :

Nous vous remercions de bien vouloir préciser la nature de votre projet dans le cadre de votre demande de départ volontaire 
□ CDI, CDD ou contrat de travail temporaire DE PLUS DE 6 MOIS 
□ RECONVERSION PROFESSIONNELLE
□ CREATION / REPRISE D’ENTREPRISE
□ Mobilité groupe 

Date de départ souhaitée (à préciser imperativement) :

Nom du consultant : 
Validation signée du Constultant : 


Demande de départ volontaire envoyé à la RH le : …./…../…     

Signature du salarié : 


PRESENTATION GENERALE DU PROJET DE … [Indiquer le nom du projet]


DESCRIPTIF DU PROJET :





VOS OBJECTIFS : 







ELEMENTS DE MOTIVATION DU PROJET







MES ATOUTS DANS LA REUSSITE DU PROJET







ANNEXE
Pour un CDI, un CDD ou un contrat de travail temporaire de plus de 6 mois, joindre une copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche ;
Promesse embauche dans le cadre d’une mobilité au sein du groupe ;
Pour une formation de reconversion, joindre le programme de la formation, le devis avec le coût de la formation, le calendrier prévisionnel de réalisation ;
Pour une création ou reprise d’entreprise joindre le descriptif détaillé de votre projet d’entreprise et un premier business plan financier ;


Annexe 5 – Tableau de synthèse des mesures d’accompagnement




Annexe 6 – Modèle d’accord de rupture du contrat de travail dans le cadre de l’accord de RCC

ACCORD 
DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE RCC

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société d’Exploitation de l’Aéroport de XXXX (SEAXX), S.A.S au capital de 1 215 0000 euros, dont le siège social est situé à ADRESSE, immatriculée au RCS de XXX, sous le numéro XXXXXXX, représentée par Mxx XXXX, Direct(eur)rice, dûment habilitée à cet effet,, 



Ci-après désignée « la Société »

D’une part

ET :

M / MME________, né(e) le __/__/__                                                                                                                                demeurant __________________________________________________________

D’autre part


Ensemble, ci-après désignés « les Parties » 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

La présente rupture d'un commun accord s'inscrit le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle collective conclu le XX/XX/20XX	conformément aux dispositions des articles L1237 -19 et suivants du Code du travail.

Cet accord résulte de plusieurs réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives de l'entreprise et par la validation de la DIRECCTE territorialement compétente .

En application de cet accord, et après avoir été dûment informé(e) des éventuelles conséquences de sa décision, Monsieur/Madame XXXXXXXXXX a fait part le XX / XX / 20XX, au cours de la période de volontariat au départ, de sa volonté de bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective.

Après examen par la commission de validation de la candidature de Monsieur/Madame XXXXXXX, sa demande a été acceptée.

Cette décision a été portée à la connaissance de Monsieur/Madame XXXXXXX par un courrier recommandé avec accusé réception/lettre remise en main propre contre décharge en date du XX / XX / 20XX.

Article 1 – Elaboration de la convention

Monsieur/Madame XXXXXXX a été embauché(e) par la SEACFA le  XX / XX / 20XX, et occupe, en dernier lieu, le poste de XXXXXXX.

Durant  la  période de volontariat,  Monsieur/Madame XXXX a fait part de sa volonté de bénéficier des dispositions de l'accord portant rupture conventionnelle collective, porté à sa connaissance. Il/Elle a, en ce sens, déposé un dossier complet auprès de la Direction qui l'a, en date du XX / XX / 20XX, déclaré recevable, ce dernier/cette dernière remplissant les conditions fixées par l’accord.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies pour établir le présent document et déterminer, ensemble, les conditions de départ de Monsieur/Madame XXXXXX de la société.

Article 2 - Liberté de consentement et délai de rétractation

Les parties déclarent, chacune pour ce qui la concerne,que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée. Elles reconnaissent qu'elles ont disposé d'un délai de réflexion suffisant pour apprécier l'étendue et les conséquences de la présente convention .

A  ce  titre,  Monsieur/Madame XXXX confirme  avoir  reçu  l'ensemble  des  informations nécessaires et utiles à l'expression de son choix, en particulier concernant la procédure applicable, l'accompagnement dont il/elle peut bénéficier ainsi que sa possibilité de bénéficier d'un droit de rétractation.

Conformément  aux  dispositions  de  l'accord  collectif  du XX / XX / 20XX, Monsieur/Madame XXXX et la société	disposent d'un délai de 5 jours calendaires pour revenir sur leur décision. Ce délai de rétractation démarre au lendemain de la date de signature de la présente convention.
Il pourra être exercé sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, attestant de sa date de réception par l'autre partie.
Dans l'hypothèse où l'une des parties ferait usage de ce droit, la présente convention serait considérée comme dépourvue d'effet et n'ayant jamais existé.

Article 3 – Date de rupture du contrat de travail

La cessation définitive du contrat de travail est fixée au XX / XX / 20XX, date à laquelle seront établis les documents de fin de contrat.

Article 4 – Effet de la rupture du contrat de travail 

A compter de la date prévue à l'article 3 du présent document, Monsieur/Madame XXXX sera libre de tout engagement au regard de la société.

Il/Elle sortira ainsi des effectifs à la date convenue entre les parties et percevra l'ensemble des éléments dus par la société (solde de tout compte, indemnités de départ et éventuels compléments prévus au titre de l'accord).
	
Dans ce cadre, et s'il/si elle en remplit les conditions, Monsieur/Madame XXXXX continuera à bénéficier, au titre de la portabilité de ses droits, des régimes de prévoyance et frais de santé applicables au sein de la société, dans une limite de 12 mois.

Article 7 - Divers

Monsieur/Madame XXXXX devra restituer obligatoirement la carte professionnelle, le badge Sûreté, ainsi que les équipements de travail qui lui ont été confiés dans l’exercice de ses fonctions au plus tard à l’expiration à l’expiration de son contrat de travail.

***

La présente convention de rupture d'un commun accord est établie en deux exemplaires, dont un pour chaque partie. Chaque page de la présente convention devra être paraphée et sur la dernière page la signature de chacune des parties devra être précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour rupture d'un commun accord du contrat de travail ».



Fait à XXX,  le XX/XX/20XX

En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.



Pour l’entreprise 						Monsieur/Madame XXXXX
Monsieur XXX - Directeur