ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONELLE POUR SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés, 

La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Général et Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Général Adjoint - Direction Ressources

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-après

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

PRÉAMBULE :

Pour prendre en compte l’investissement important des salariés dans une année 2021 marquée encore par les incertitudes du contexte sanitaire mais aussi par les travaux préparatoires au projet Convergence ; 
Pour renforcer le pouvoir d’achat des salariés du CMNE ; 
Et en application de l’article 19 de l’accord de Convergence du 26 mai 2021 
La Direction du Crédit Mutuel Nord Europe et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées pour discuter et convenir des dispositions suivantes relatives au versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) avec la paie du mois de décembre 2021.
C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent accord.
Article 1 - Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera attribuée aux salariés de la CFCMNE sous contrat à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée et aux alternants titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2021.

Ainsi, sont expressément exclus du bénéfice de cette prime les stagiaires et les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2022.

Article 2 -  Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant de 2000 € (brut) pour un salarié à temps plein, présent toute l’année 2021.

Article 3 - Les critères de modulation du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

3.1 Modulation en fonction de la durée de travail inscrite au contrat de travail : 

La prime sera calculée au prorata temporis de la durée de temps de travail inscrite au contrat de travail.

3.2 Modulation en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2021 :

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2021 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime sera alors calculée prorata temporis à la durée de présence effective au cours de l’année 2021.

Article 4 – Versement  

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera réalisé sur la paie du mois de décembre 2021.

Article 5 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie de l'exonération sociale et fiscale, dans la limite de 2000 € bruts par bénéficiaire, pour les salariés ayant perçu en 2021 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic sur la base de la durée conventionnelle du travail, soit 55 716 € base temps complet. Pour les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond fixée par la loi, elle sera fiscalisée et soumise à cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales. 

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature et s’appliquera pour l’année 2021 uniquement.  

Article 7 – Dépôt de l’accord

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de la DREETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Lille, le 09 décembre 2021 en 8 exemplaires




Pour l’entreprise, 








Pour les organisations syndicales représentatives,


Pour la CFDT




Pour la CFTC




	

Pour le SNB





			

Pour SUD Banques







Pour L’UNSA