KPMG Avocats - Accord de gestion de crise 2020



Entre les soussignés :

La KPMG AVOCATS, société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital social de 186.000 euros, ayant son siège social 15 rue d’Astorg, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 840 455 273, représentée par X, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, 
Ci-après désignée « KPMG Avocats » ou le « Cabinet »

d’une part,

et

Pour la CFE-CGC (cadres) : X
Pour la CFDT (cadres):	 X
Pour les agents de maitrise: X
Pour les employés : X
Ci-après désignés « les Elus»

d’autre part,


Préambule :

Dans le cadre de la crise sanitaire nationale (Covid-19) et des mesures prises par le Gouvernement, le Cabinet fait face à une baisse significative de son chiffre d’affaires depuis le 16 mars 2020 dans certains secteurs d’activité, baisse qui devrait s’accentuer au cours des mois d’avril et mai 2020 et s’étendre à d’autres secteurs d’activité si le confinement venait à durer et si l’activité devait prendre plus de temps à redémarrer.

A ce stade est d’ores et déjà constatée une forte baisse de l’activité dans certaines lignes de services du Cabinet à Paris (ex : M&A, Fiscalité Internationale, etc.) et dans nos bureaux en région. Nous anticipons une généralisation de cette baisse à tous les autres secteurs d’activité de KPMG Avocats à partir du mois d’avril.

Dans ces conditions, la Direction a souhaité ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux, pour aménager l’organisation du travail ainsi que la prise des congés payés, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours affectés au compte épargne-temps. 

Chacun étant conscient des difficultés que la Société rencontre et doit traverser au cours des prochaines semaines, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de mettre en place des mesures particulières et exceptionnelles de nature à préserver l’emploi de l’ensemble des collaborateurs et salariés ainsi que la situation financière de la Société. 

Ces mesures ont été conjointement définies pour encadrer et limiter le recours au dispositif d’activité partielle. 

Les mesures convenues dans le présent accord reposent sur la nécessaire solidarité qui doit exister dans les circonstances exceptionnelles que nous traversons.

Rappel des règles applicables à la date du présent accord dans l’entreprise en matière de congés payés et ARTT

Congés payés 

Les congés payés sont acquis (du 1er juin N-1 au 31 mai N) et pris suivant les règles du Code du travail (jusqu’au 31 mai N+2). 

Certains salariés transférés le 1er avril 2019 de KPMG SA vers KPMG Avocats estimaient pouvoir bénéficier d’une possibilité de prise de ces congés selon les modalités suivantes :

Congés accumulés pour la période du 1er mai N jusqu’au 30 juin N+1, pourraient être pris jusqu’au 30 septembre N+2

Il a été précisé aux Elus que cet usage dérogatoire au sein de KPMG SA ne s’appliquait qu’à l’activité dite « Grands Comptes » à Paris (et semble-t-il dans la région Est), mais en aucune façon à tous les salariés de KPMG SA.

Bien que cette règle n’ait jamais été annoncée par la direction de KPMG Avocats, il a décidé de dénoncer cet usage qui a fait l’objet d’une information au CSE en date du 25 mars 2020 et donnera lieu à une information plus large à l’ensemble des salariés. 

Suite à cette dénonciation, la prise de congés se fera chaque année, en accord avec les dispositions du Code du travail, soit par exemple pour la période d’acquisition de droits courant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, jusqu’au 31 mai 2020. Les jours de congés qui n’auront pas été pris dans la période requise seront perdus. Cette décision s’appliquera également à l’ensemble des jours de congés concernés affectés au compte épargne temps.

Jours d’ARTT

Pour l’ensemble du personnel les JRTT sont acquis et pris en même temps sur la période de l’exercice social soit du 1er octobre N au 30 septembre N+1.

Pour les salariés disposant de 10 jours ouvrés d’ARTT (personnel au forfait-jour et personnel au forfait en heures supplémentaires), ces derniers sont crédités dans les compteurs, pour simplifier leur utilisation, dès le début de chaque exercice à savoir le 1er octobre.

Prise des congés-payés ou ARTT

Les demandes de congés-payés et ARTT s’effectuent uniquement via le Libre-Service RH :

Pour le Management Group, les demandes sont saisies en auto-approbation après information du responsable et dans le respect des impératifs de l’activité ;

Pour les techniques et personnel fonctionnel non-cadre et cadre non-autonome, les demandes sont saisies par les salariés puis validées par le responsable. 

A la date de signature du présent accord, les salariés disposent nécessairement de soldes de congés au titre : 

Des congés payés acquis sur les exercices 2018/2019 et 2019/2020 ;
Et/ou des ARTT forfaitaires au nombre de 10 ou de 22 ;
Et/ou du compte épargne temps (CET) à apprécier au cas par cas étant précisé que les salariés peuvent y affecter 10 jours maximum par exercice dont 5 jours de congés payés et 5 JRTT ;
Et/ou des jours de récupération le cas échéant calculés au titre de samedis ou de jours fériés travaillés (forfaits-jours)  ou des heures supplémentaires effectuées au cours de l’exercice (forfait en heures supplémentaires).

Récupérations

Heures de récupérations

Les heures effectuées au-delà du forfait de 35h (Assistant(e)s Administratives & Assistant(e)s Techniques) ou 40 heures ouvrent droit à récupération. Pour rappel, cette situation n’est plus possible jusqu’à nouvel ordre et sauf dérogation accordée par la direction du Cabinet.

Les heures de récupération peuvent être prises par heures, demi-journées (4h) ou journées complètes (7h). Les heures de récupération sont à prendre par anticipation au cours de l’exercice (avant le 30 septembre).

Les demandes d’heures de récupération s’effectuent après accord du responsable.

Jours de récupération

Si des missions nécessitent de travailler un samedi ou un jour férié, les demi-journées ou journées concernées ouvrent droit à récupération. Ces jours sont à récupérer pendant l’exercice (avant le 30 septembre de l’exercice concerné). Les demandes de récupérations s’effectuent via le Libre-Service RH People Soft (code « Jour de récupération »).


Aménagement de la prise des jours de congés payés et/ou de réduction du temps de travail 

Dans le cadre du présent accord, la direction et les Elus ont décidé :

qu’à compter de ce jour, les salariés ne sont plus autorisés, sauf accord exprès et préalable de la direction, à effectuer des heures supplémentaires.

de mettre en place des mesures afin de compenser la baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire « Covid-19 » reposant sur l’obligation pour chaque salarié, quelle que soit sa position (employés, agent de maitrise, cadre soumis à horaire collectif, cadre en forfait heures et cadre en forfait jours), de déposer un nombre minimum de 5 jours ouvrés de congés payés et/ou de JRTT sur la période de 5 semaines démarrant le 30 mars 2020. 

La direction et les Elus ont décidé de fixer la prise des 5 jours ouvrés ci-dessus visée selon l’ordre de priorité suivant :
les heures ou jours de récupération résultant des heures effectuées au-delà du forfait de temps de travail depuis le 1er octobre 2019 ;
les JRTT forfaitaires ;
les congés payés acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019 ;
Les jours les plus anciens affectés au compte épargne temps.

La direction et les Elus ont décidé que le Cabinet aura la possibilité d’imposer la prise de 5 jours de congés payés et/ou de JRTT supplémentaires sur une nouvelle période de 5 semaines à compter du 4 mai 2020 si la situation financière et économique du Cabinet devait l’exiger. Les représentants des salariés seront consultés préalablement si la mise en œuvre de cette mesure était décidée. Dans un tel cas, il sera fait application du même ordre de priorité de prise de jours que celui visé supra.

Chaque métier/fonction a la possibilité d’organiser la gestion de son activité en fonction du taux d’activité avec comme règle que tous les reliquats de jours de congés payés 2018/2019 (acquis entre 1er juin 18 et 31 mai 19) soient pris (et saisis dans l’outil de gestion SIRH) au plus tard le 31 mai 2020 pour tous les salariés. La direction de KPMG Avocats pourra, à titre exceptionnel, donner des dérogations afin de repousser cette date au 31 août 2020, pour des seules raisons liées à l’activité.

Il est par ailleurs convenu que l’annulation des congés payés validés avant le 1er mars 2020 n’est plus accessible temporairement sur le SIRH.

Par ailleurs, les parties conviennent que le système d’auto validation des congés payés et ARTT mis en place à partir du niveau de gestion manager inclus est suspendu sur People Soft jusqu’au 30 juin 2020 afin d’assurer au mieux l’application du présent accord et d’appréhender avec pertinence la prise des congés.

Modalités d’application :

Le présent accord est applicable à toute l’entreprise (et à ses filiales) en prenant en compte les taux d’occupation des collaborateurs et particulièrement aux « services lines » et bureaux au sein desquels le Cabinet a d’ores et déjà constaté une réduction significative de l’activité.

Il est également applicable à toutes les catégories de personnel du Cabinet.

Des mesures d’adaptation pourront être décidées par la Direction avec les Elus en fonction de l’évolution de la crise sanitaire et de son impact financier pour le Cabinet.

Dispositions finales 

Durée d'application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 16 mars 2020 à titre exceptionnel et pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 septembre 2020. 

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront afin d’apprécier conjointement la situation et des éventuelles nouvelles mesures à prendre. 

A défaut de renouvellement, l'accord expirera de plein droit et cessera de produire ses effets (sauf pour celles visées au paragraphe 1.1 qui continueront de s’appliquer), en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

A compter du 1er juillet 2020, et en l’absence de reconduction expresse, les clauses contraires ou incompatibles, de la CCN du personnel salarié des cabinets d’avocats et de la CCN des avocats salariés, seront rétablis.

Information des salariés sur l'application et le suivi de l'accord

Une  information des salariés sera effectuée via une communication de la part de la Direction.

Notification de dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et l'autre sur support papier signée des parties, auprès de la DIRECCTE de Paris.

Il sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 30 mars 2020

En 11 exemplaires originaux