ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES



ENTRE LES SOUSSIGNÉES


La Société TRAVEL LAB, Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 22 rue Dieumegard 93407 Saint-Ouen Cedex immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 542078431 représenté par., Directrice des Ressources Humaines
Dénommée ci-après « la Société »,
d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :
le syndicat UNSA, représenté par Madame xx, en sa qualité de Déléguée syndicale.
le syndicat CFDT, représenté par Madame xx en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Dénommées ci-après « Les Organisations Syndicales Représentatives » 



d'autre part.

La Société et l’Organisation syndicale représentative majoritaire sont, ci-après, dénommées ensemble les « Parties » ou séparément une « Partie ».



IL A ETE EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-18 du code du travail et en accord avec la loi dite « Loi Climat et résilience » (L.n°2021-1104, 22aout 2021 :JO,24 aout), une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (« BDESE ») est mise en place en vue de rassembler l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du comité social et économique (« CSE »). 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la BDESE, pour l’adapter aux modalités dans lesquelles se déroulent les consultations récurrentes du CSE dans la Société (les « Consultations Récurrentes »), telles qu’adaptées par l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement des consultations récurrente du CSE conclu le 20 décembre 2021 (« Accord Relatif à l’Aménagement des Consultations Récurrentes »). 

Les dispositions du présent accord permettent au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La Société et le groupe auquel elle appartient ne comporte qu’un établissement en France, de sorte que les Consultations Récurrentes sont réalisées au niveau du CSE de la Société.

Par conséquent, la BDESE est mise en place au niveau de la Société. Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux Consultations Récurrentes du CSE, à savoir : 

Les orientations stratégiques de la Société ;
La situation économique et financière de la Société ;
La politique sociale de la Société, les conditions de travail et l'emploi. 

Les informations nécessaires aux informations et consultations ponctuelles du CSE seront transmises au CSE, au choix de la Direction, soit directement sur l'adresse email utilisée jusqu'à présent pour les communications entre le CSE et la Direction, soit par une mise à disposition dans la BDESE. 

Les éléments qui n’auront pas fait l’objet d’une adaptation par le présent accord restent régis par les dispositions légales supplétives applicables. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société.

CHAPITRE 2 – ORGANISATION ET CONTENU DE LA BDESE

Article 1 : Organisation de la BDESE

La structure de la BDESE est organisée autour des trois Consultations Récurrentes du CSE et les informations afférentes sont réparties au sein des rubriques suivantes : 

Investissement social, 
Investissement matériel et immatériel, 
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, 
Fonds propres, 
Endettement, 
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, 
Activités sociales et culturelles, 
Rémunération des financeurs, 
Flux financiers à destination de l'entreprise.
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Article 2 : Contenu de la BDESE 

Le contenu de la BDESE, telle que déterminé ci-dessous, est adapté par le présent accord afin de le faire correspondre au contenu des Consultations Récurrentes, tel que déterminé par l’Accord Relatif à l’Aménagement des Consultations Récurrentes.

Au sein de la rubrique « investissement social », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : 
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Evolution des emplois par catégorie professionnelle			
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer	
Evolution du nombre de stagiaires			
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés	
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail.			
Au sein de la rubrique « investissement matériel et immatériel », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : 
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
Mesures envisagées pour améliorer les méthodes de production			
Au sein de la rubrique « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise», il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : 
Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens 
Au sein de la rubrique « fonds propres », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : 
Capitaux propres de l’entreprise	
Au sein de la rubrique « endettement », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : 
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières	
Impôts et taxes
Au sein de la rubrique « ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : 
Evolution des rémunérations salariales	
Epargne salariale : intéressement (dans le cas où un accord est en vigueur), participation. 	
Au sein de la rubrique « activités sociales et culturelles », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : 
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE si existant
Dépenses directement supportées par l’entreprise	
Mécénat 	
Au sein de la rubrique « rémunération des financeurs », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : 
Revenus distribués aux actionnaires						
Montant des actions détenues par les salariés dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus.			
Au sein de la rubrique « flux financiers à destination de l'entreprise », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : 
Aides publiques, Réductions, d’impôts	
Exonérations et réductions de cotisations sociales		
Crédits d’impôts		
Mécénat
Résultats financiers : CA, bénéfices ou pertes constatées, résultats globaux en valeur et en volume, affectation des bénéfices réalisés	

Au sein de la rubrique « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :
Dans l’attente du décret fixant les informations relatives aux conséquences environnementales à intégrer dans la BDESE, les parties conviennent que l’employeur mettra à disposition tout élément permettant d’apprécier les conséquences environnementales de l’activité de la Société, notamment les informations prévues dans la déclaration de performance extra-financière si celle-ci est établie. 
Une fois le décret relatif aux informations relatives aux conséquences environnementales à intégrer dans la BDESE fixé, les parties conviennent de se réunir en vue d'examiner l'opportunité d'adapter par avenant ses dispositions (Chapitre 6 – article 3 du présent accord)   


Article 3 : Période de référence des informations contenues dans la BDESE

L’Accord Relatif à l’Aménagement des Consultations Récurrentes prévoit que les Consultations Récurrentes se déroulent tous les 2 ans.  

Dès lors, les informations contenues dans la BDESE portent sur l’année en cours (année N), les deux années précédentes (années N-1 et N-2) et présenteront les perspectives potentielles et tendances éventuelles pour l’années à venir (N+1). 

Il est entendu qu’une année N correspond à l’exercice fiscal de la Société, soit du 1er janvier au 31 décembre. 

Pour la première année de fonctionnement à compter de la signature du présent accord, les informations contenues dans la BDESE portent sur l’année en cours (année N) et l'année précédente et présenteront les perspectives et tendances pour l'année à venir (N+1). 


CHAPITRE 3 – ACCES A LA BDESE 		

La BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE (les « Représentants du Personnel »).  

La cessation du ou des mandats détenus par les Représentants du Personnel, pour quelque motif que ce soit, entraine la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE. 

Il est rappelé que les Représentants du Personnel sont tenus à une obligation générale de discrétion et à une obligation de confidentialité à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société.

Les Représentants du Personnel ne pourront utiliser les données contenues dans la BDESE que dans le cadre de leurs missions, à l’exclusion de toute autre utilisation. 

CHAPITRE 4 – 	ALIMENTATION DE LA BDESE 

La BDESE est alimentée et actualisée par la Société, dans le respect des périodicités des Consultations Récurrentes du CSE et, par ailleurs, à tout moment nécessaire.   

Les Représentants du Personnel seront informés par e-mail, sur leur adresse professionnelle, de la mise à jour de la BDESE par la Société. 

L’actualisation de la BDESE vaut communication aux Représentants du Personnel des informations nécessaires aux Consultations Récurrentes du CSE, qui ne leur seront donc plus remises ou adressées sous une autre forme.

CHAPITRE 5 – SUPPORT DE LA BDESE ET MODALITES D’ACCES
 		
La BDESE est mise en place sous la forme d’un dossier informatique partagé. L’accès partagé est limité aux seuls salariés concernés. 

Les identifiants et mot de passe d’accès aux sessions d’ordinateur sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être transmis ou communiqués à une autre personne. 

Si un Représentant du Personnel a des raisons de penser que ses identifiant ou mot de passe sont connus par d’autre personne, il devra le signaler au plus vite à la Société et prendre toutes les dispositions nécessaires pour modifier/ faire modifier ses codes d’accès. 

De même, en cas de difficulté ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, les Représentants du Personnels devront en informer la Société sans délai. 

Les Représentants du Personnel devront être vigilants dans l’utilisation de la BDESE et devront veiller à verrouiller ou fermer les sessions ouvertes afin de ne pas laisser les informations disponibles sans identification.

Les Représentants du Personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, les informations contenues dans la BDESE. 

Les Représentants du Personnel s’interdisent également de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenus dans la BDESE, qu’ils soient ou non confidentiels.

Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations contenues dans la BDESE, ou de faire des captures d’écran / photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers.

Des consignes de sécurité complémentaires pourront être élaborées par le Service Informatique de la Société afin de recommander les bonnes pratiques en la matière.

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Entrée en vigueur et portée du présent accord 

Le présent accord entrera en vigueur le 22 décembre 2021 (la "Date d'entrée en vigueur"), et au plus tôt au lendemain des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 4 ci-après

Article 2 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. 

Il sera automatiquement reconduit pour une nouvelle durée déterminée de 4 ans si aucune des Parties n'a manifesté par écrit adressé aux autres Parties, selon tout moyen permettant d'en attester la bonne réception, au plus tard au terme du dernier jour de la première période de 4 ans courant à compter de la Date d'entrée en vigueur.

Article 3- Clause de revoyure
Sans préjudice de la faculté de réviser ponctuellement les dispositions du présent accord, les parties sont convenues qu’elles se rencontreront au plus tard deux mois après la parution du décret attendu fixant les informations relatives aux conséquences environnementales à intégrer dans la BDESE, en vue d'examiner l'opportunité d'adapter par avenant ses dispositions.  

Article 4 – Dénonciation et révision de l’accord 

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des Parties.

Le présent accord pourra toutefois être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des Parties adressée aux autres parties par écrit selon tout moyen permettant d'en attester la bonne réception et précisant les points sur lesquels portent la demande de révision. A réception de la demande de révision présentée dans les formes précitées, la Direction convoque une réunion de négociation dans un délai de 30 jours calendaires, réunion ayant vocation à déterminer s'il est ou non donné suite à la demande de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.  

De même dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les Parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.



Article 4 – Notification, publicité et dépôt de l’accord 

En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par télé déclaration en deux exemplaires à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par affichage sur les panneaux d’informations prévus à cet effet et enregistrer sur l’Intranet « COMPASS » à disposition de tous les salariés.


		
Fait à St Ouen, le 20 décembre 2021

Pour l’Entreprise :