Accord relatif à la mise en place du télétravail

Entre :
La société VAN HEES SARL, sise Technopôle de Forbach Sud CS 70122 - 57602 FORBACH cedex, représentée par son Gérant,       , dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « Société VAN HEES »,
D’une part,

Et :
L’organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par           , Délégué Syndical.
D’autre part,

Préambule 
Article 1 : Définition du télétravail

Article 2 : Accès au télétravail 
2.1 Volontariat
2.2 Eligibilité 
2.3 Conditions du lieu de télétravail
2.3.1 Lieu de télétravail	
2.3.2 Environnement de travail
2.3.3 Sécurité de l’espace de travail
2.4 Formalisation de la demande
2.5 Refus du télétravail
2.6 Révocation du télétravail

Article 3 : Organisation du télétravail

Article 4 : Equipement fourni par l'employeur

Article 5 : Charge et temps de travail 
5.1 Durée du travail applicable et modalités de contrôle du temps de travail 
5.2 Charge de travail

Article 6 : Droits et obligations du salarié en télétravail
6.1 Droits individuels
6.2 Santé et sécurité au travail 
6.3 Obligation de discrétion et confidentialité

Article 7 : Dispositions finales 
7.1 Durée et dénonciation de l'accord 
7.2 Révision de l'accord 
7.3 Consultation des salariés
7.4 Dépôt de l'accord 

Annexes


Préambule 

Le télétravail se développe progressivement au sein des entreprises.
L’accès facilité aux technologies de l'information et de la communication offrent désormais, pour des fonctions administratives notamment, des possibilités d'organisation du travail différentes, plus uniquement en présentiel.
En effet, ce mode d’organisation du travail permet de mieux prendre en compte des enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux, avec notamment une amélioration de la qualité de vie portée par une meilleure articulation entre la vie privée et vie professionnelle, et un gain de temps hebdomadaire dans les transports.
Dans ce contexte, afin de proposer une nouvelle forme d’organisation de travail aux salariés et conscients du fait que le télétravail repose sur une grande confiance mutuelle, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de déterminer les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail, avec pour objectif de permettre au plus grand nombre de salariés d’en bénéficier dans les meilleures conditions.
Le présent accord définit les conditions d’exécution du télétravail au sein de l’entreprise.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Définition du télétravail
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Article 2 : Accès au télétravail 
2.1 Volontariat
Le télétravail revêt un caractère volontaire : l’initiative de la demande appartient au collaborateur, sauf dans des circonstances exceptionnelles où sa mise en œuvre par l’entreprise est un moyen d’assurer la continuité de l’activité. 
Le volontariat est fondé sur un principe d’acceptation mutuelle et un principe de double réversibilité tant à l’initiative de l’employeur que du salarié.	




2.2 Eligibilité 
L’employeur étudiera la compatibilité de cette forme d’organisation du travail avec l’emploi exercé par le collaborateur, notamment sa faisabilité technique, sa compatibilité avec les impératifs de sécurité des données et les modalités de réalisation de la prestation fournie aux clients internes ou externes. Le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance et ne nécessite pas de proximité managériale.
Sont éligibles au télétravail, les salariés : 
Employés, techniciens, agents de maitrise et cadres
Dont l’activité est réalisable à distance.
Ainsi ne sont pas éligibles ceux dont l’activité qui par nature requiert une présence physique dans les locaux de l’entreprise notamment en raison d’un accueil au public, de l’utilisation et/ou la conduite d’équipements matériels ou logiciels informatiques spécifiques, ainsi que les apprentis, les contrats de professionnalisation et les stagiaires, considérant que leur présence au sein de l’entreprise est un élément indispensable de leur apprentissage.
2.3 Conditions du lieu de télétravail
2.3.1 Lieu de télétravail	
Le télétravail doit s’exercer au domicile du salarié, à savoir son lieu de résidence habituel (adresse de correspondance dont a connaissance l’employeur).	
Pendant toute la durée des horaires de travail, le salarié en télétravail doit disposer d’une connexion internet lui permettant de répondre aux sollicitations internes et externes et exécuter son activité. 
A titre exceptionnel, il est admis qu’un salarié puisse exercer le télétravail dans un lieu autre que son domicile, à condition d’en informer préalablement son responsable hiérarchique dans un délai suffisant et d’avoir un espace de travail répondant aux mêmes conditions que son lieu de télétravail habituel.
2.3.2 Environnement de travail
Le télétravail étant une possibilité offerte au salarié d’exercer son activité professionnelle à domicile, l’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration.
Chaque salarié volontaire s’engage à travailler dans un environnement lui permettant d’exercer une telle activité.
2.3.3 Sécurité de l’espace de travail
La sécurité est un point essentiel pour l’entreprise, le degré d’exigence en télétravail est le même qu’en présentiel.
Le salarié devra s’assurer que son environnement de télétravail ne présente pas de risque particulier (chute, objet au sol, mauvaise posture …).
Le salarié, qui souhaite bénéficier du télétravail, attestera sur l’honneur que les installations électriques de son domicile sont conformes à la règlementation en vigueur pour l’exercice du télétravail (formulaire > « annexe 1 »).
Par ailleurs, il remettra au service des Ressources Humaines préalablement à la mise en œuvre du télétravail une attestation de son organisme assureur garantissant la prise en compte d’une activité en télétravail au titre de l’assurance multirisques habitation. Il devra renouveler cette attestation chaque année, en début d’année civile.
2.4 Formalisation de la demande
Lorsque le salarié souhaite bénéficier du télétravail, il adresse une demande écrite à son responsable hiérarchique au moyen du formulaire dédié (document en deux (2) pages > « annexe 2 »). La demande devra être formulée au minimum quatorze (14) jours avant le démarrage souhaité. Ce délai pourra être réduit par accord entre les parties. Le responsable hiérarchique étudiera la compatibilité de cette forme d’organisation avec l’emploi exercé, en application des critères d’éligibilité décrits à l’article 2.2 du présent accord. Une fois la demande validée (acceptée ou refusée) par le responsable hiérarchique et par le service des Ressources Humaines au moyen de la partie deux (2) du formulaire, une copie du formulaire sera remise au salarié, l’original restant au service des Ressources Humaines.
Le télétravail démarrera effectivement à la date validée par les parties.
2.5 Refus du télétravail
En cas de refus, les principaux motifs sont les suivants (liste non exhaustive) :
Le non-respect d’une des conditions d’éligibilité,
Une impossibilité technique,
S’il y a un risque pour la santé du collaborateur, 
Si l’environnement n’est pas propice au télétravail,
Des raisons de sécurité et de confidentialité des données,
Une désorganisation du service,
Ou tout autre motif à condition d’être valablement argumenté par le responsable hiérarchique, qui affecterait le bon fonctionnement, d’une manière ou d’une autre, de l’entreprise.

2.6 Révocation du télétravail
Le présent accord prévoit également la possibilité pour chacune des parties de revenir sur la mise en place du télétravail.
La mise en place du télétravail est réversible, de façon unilatérale, à tout moment, par écrit (par mail par exemple), notamment si l’une des conditions de réalisation venait à manquer. La demande devra être formulée au minimum quatorze (14) jours avant la fin souhaitée. Ce délai pourra être réduit par accord entre les parties. Le salarié concerné reprendra alors son activité dans les locaux de l’entreprise de manière permanente. Une nouvelle demande pourra être examinée ultérieurement.
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels, le télétravail pourra être provisoirement et immédiatement suspendu sans pour autant que cela remette en cause cette forme d’organisation du travail. Les parties conviennent que dans ce cas de figure un échange oral confirmé par un mail entre le salarié et son responsable hiérarchique et le service des Ressources Humaines est suffisant.

Article 3 : Organisation du télétravail
Le télétravail ne doit pas affecter le fonctionnement normal de l’entreprise et ne doit pas compromettre les résultats de l’entreprise.
Le responsable hiérarchique détermine avec le salarié le mode d’organisation du télétravail qui convient le mieux, en tenant compte des besoins du service, de l’activité avec les autres services et des activités collectives au sein de l’entreprise.
Le nombre de jour en télétravail est librement déterminé entre le responsable hiérarchique et le salarié, sans qu’il puisse dépasser 40% du temps de travail hebdomadaire. La répartition du télétravail dans la semaine devra rester flexible pour permettre le bon fonctionnement des services. 
Le planning des journées de télétravail devra être communiqué au service des Ressources Humaines par mail avant réalisation.
Les journées de télétravail autorisées mais non effectuées en tant que telles ne seront pas cumulables et ne pourront pas être reportées sur une période ultérieure. 
Il est précisé que le salarié en télétravail peut être amené à revenir sur site sur demande de son responsable hiérarchique pour les besoins de l’activité ou en cas de problème technique. 
Dans ces cas, le temps de transport entre le domicile et le lieu de travail ne sera pas considéré comme du temps de travail.
En absence de retour sur site, le salarié devra régulariser sa situation en accord avec son responsable (congé payé, jour de repos, etc …).

Article 4 : Equipement fourni par l'employeur 
Pour l’exercice de son activité en télétravail, le salarié bénéficie d’un ordinateur mis à disposition par l’employeur. 
Le salarié prendra le plus grand soin du matériel fourni par l’employeur pour télétravailler ; le salarié s’engage à ne pas prêter le matériel mis à sa disposition à un tiers quel qu’il soit. 
Aucune modification - ni physique ni installation et/ou désinstallation de logiciel - ne doit être faite par le salarié dans le matériel fourni sans autorisation expresse de l’employeur.
Les mises à jour proposées par l’ordinateur devront être faites régulièrement.
Aucun transfert de données professionnelles ne doit être fait vers un matériel personnel (ordinateur ou téléphone par exemple).
Les règles d’utilisation à des fins personnelles des moyens de communication en télétravail sont les mêmes qu’en présentiel et sont notamment prévues dans le règlement intérieur applicable dans l’entreprise.
En cas de panne du matériel informatique, le salarié pourra solliciter, au même titre que les salariés travaillant en présentiel, une assistance technique auprès du service informatique.
L’employeur prend en charge l’entretien, la maintenance et le dépannage du matériel fourni.
A l’issue de la relation de travail, le salarié doit restituer l’ensemble du matériel mis à sa disposition.

Article 5 : Charge et temps de travail 
5.1 Durée du travail applicable et modalités de contrôle du temps de travail 
L’accord sur le temps de travail signé le 23/10/2019 est applicable aux salariés en télétravail. Si un nouvel accord sur le temps de travail devait être signé, il deviendrait alors aussi applicable aux salariés en télétravail.
Les modalités d’exercice du travail sont similaires, que le salarié soit en télétravail ou en présentiel. Ainsi, le salarié devra se conformer aux directives de l’employeur et respecter les plages horaires de travail.
Les horaires de travail théoriques habituels seront pris en compte pour le décompte du temps de travail. 
S’il devait y avoir dépassement de la durée travaillée journalière, celui-ci devra être validé par le responsable hiérarchique avant d’être réalisé. Tout départ anticipé ou absence devra être autorisé de la même façon.	
En dehors de ses horaires de travail, il n’est pas demandé au salarié en télétravail d’être joignable.	
Le salarié en télétravail bénéficie du droit à la déconnexion, qui s’entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet…) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l’employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile…).
Le responsable hiérarchique portera une attention toute particulière sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés qui télétravaillent.



5.2 Charge de travail
Le responsable hiérarchique veillera à maintenir au bon niveau la charge de travail et à préserver le lien social du salarié avec les autres salariés du service et de l’entreprise. 
Lors de l’entretien annuel, devront être évoquées les conditions d’activité et la charge de travail du salarié en télétravail.
L’exécution du télétravail ne modifie pas le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le salarié.

Article 6 : Droits et obligations du salarié en télétravail
6.1 Droits individuels
Le passage en télétravail, en tant que tel, modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, mais n’affecte pas la qualité de salarié.
Conformément aux dispositions légales, la mise en place du télétravail ne nécessite pas la conclusion d’un avenant au contrat de travail du collaborateur.	
Ce dernier bénéficie des mêmes droits et avantages légaux, conventionnels et locaux que les salariés travaillant en présentiel.
Les salariés, qui ont décidé de bénéficier des tickets restaurants, en bénéficieront aussi les jours de télétravail selon les mêmes modalités qu’en travail présentiel.
6.2 Santé et sécurité au travail 
L’employeur et le salarié en télétravail doivent respecter les règles de prévention des risques professionnels applicables dans l’entreprise.
Une évaluation des risques liés au télétravail sera réalisée avec le Comité Social et Economique et intégrée dans le document unique d’évaluation des risques. 
En cas d’arrêt de travail, le contrat est suspendu. Le salarié ne devra exercer aucune activité professionnelle. Il est rappelé qu’il devra, en outre, informer son responsable hiérarchique et le service des Ressources Humaines de son absence au plus tôt, et justifier son arrêt de travail dans les délais légaux requis (48 heures).
6.3 Obligation de discrétion et confidentialité
Le salarié en télétravail s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que toutes informations ou tous documents confidentiels auxquels il a accès au cours de son activité en télétravail ne soient pas divulgués. 
Il veillera à verrouiller l’accès à son PC dès qu’il s’absentera de son poste de travail. 
Aucun document ne sera laissé au domicile du salarié.
La destruction de documents sensibles devra se faire à l’entreprise.

Article 7 : Dispositions finales 
7.1 Durée et dénonciation de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter du 01er janvier 2022.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions légales prévues à cet effet.
7.2 Révision de l'accord 
Une procédure de révision du présent accord peut être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties, et doit être notifiée par mail et / ou lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Les parties engageront alors une négociation dans un délai maximum de six (6) mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle de l'avenant de révision dans les conditions prévues par la loi, ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l'avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'employeur et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Les parties conviennent également de se rencontrer afin d'adapter le contenu du présent accord si une disposition légale, réglementaire où conventionnelle remettait en cause le présent accord.
7.3 Consultation des salariés
L’organisation syndicale représentative CGT ayant recueilli plus de 30%, mais moins de 50 %, des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, le présent accord ne sera validé que s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
7.4 Dépôt de l'accord 
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Après l’approbation du présent accord par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, il sera déposé à la diligence de la Société VAN HEES avec, en annexe, le procès-verbal des résultats de la consultation du personnel :
En un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach ;
En un exemplaire papier et un exemplaire dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi, étant entendu que pour cette dernière version, elle sera déposée sur la plateforme de téléprocédure – télé accords accessible depuis le site 

Par ailleurs, mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de chaque établissement et sera communiquée également par le biais de la messagerie électronique.

Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines.	
Fait en 5 exemplaires, à Forbach, le 15 octobre 2021
Pour VAN HEES,					Pour la CGT,	
Le Gérant						Le Délégué Syndical
					                             













Annexe 1
Attestation sur l’honneur de conformité électrique du lieu d’exercice du télétravail



Je soussigné(e) __________________________________________ salarié(e) de la société Van Hees France, 
demeurant ____________________________________________________________________________, certifie sur 
l’honneur que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la règlementation en vigueur au poste de 
télétravail, à savoir :
Mes équipements informatiques sont raccordés à une prise électrique équipée d’une prise de terre ;
La prise de terre est raccordée à la terre de l’installation ;
La prise électrique est protégée par un disjoncteur (différentiel 30 mA) en amont du circuit de prises.
Fait pour servir et valoir ce que de droit


A _____________________________, le ___ / ___ / _____

Signature 
















	Annexe 2
Formulaire de demande de télétravail
Partie 1/2 - Demande
Le demandeur

Nom : _________________________    		Prénom : _________________________   

Service : _________________________       	Nom & Prénom du responsable : _________________________   

Fonction : __________________________________________________    

Lieu du télétravail : 	____________________________________________________________________________   

_______________________________________________________________________________________________

Demande à bénéficier du télétravail à compter du : _________________________   

Attestation sur l’honneur

Le demandeur atteste sur l'honneur que son domicile comporte un espace de travail dédié et adapté répondant aux règles de sécurité électrique et permettant un aménagement optimal du poste de travail informatique. Il atteste avoir pris connaissance des règles de cadrage du télétravail précisées dans l’accord d’entreprise signé le 15 octobre 2021 sur le sujet et qui s’impose à lui et être assuré pour l’exercice de son activité professionnelle sur son lieu de télétravail. Il s’engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information.

Signature

Date : _________________________   		Signature du demandeur : 






Pièce à joindre à la demande : 
Attestation de conformité électrique (annexe 1 de l’accord)
Attestation de l’assurance multirisques habitation garantissant la prise en compte d’une activité en télétravail



Partie 2/2 – Réponse / Demande de télétravail
Réception de la demande

Nom : _________________________    		Prénom : _________________________   

Fonction : __________________________________________________    

Demande reçue : 
Date : _________________________   		Signature : 

Réponse (sous 10 jours à compter de la date de réception de la demande)

Demande : 

Date de démarrage du télétravail : _________________________   	

Durée du télétravail : Jusqu’à dénonciation par l'une des parties conformément à l’accord sur le télétravail.

En cas de refus, préciser le/les motifs : 
_________________________________________________________________  
_________________________________________________________________  
_________________________________________________________________  

Signature

Date : _________________________   		

Signature du responsable : 					Signature du service des Ressources Humaines : 

Remis en mains propres au demandeur le : _________________________   

Signature du demandeur :