ACCORD PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



ENTRE LES SOUSSIGNES :

située …. , ci-après désignée, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général par intérim,
D’une part

ET 

Les Organisations Syndicales représentatives de, représentées par :
Mme RRR  en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT ; 
M. TTTTT  en sa qualité de Représentant Syndical CFDT ;
Ci-après désignés par "les partenaires sociaux",
D’autre part


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule  

Les parties se sont rencontrées les 17 mai et 21 juin 2021.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le nombre d’heures du contingent annuel d’heures supplémentaires.



Article 1
Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de 




Article 2
Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 150 heures afin d’encourager et de privilégier les établissements à avoir recours au personnel de en cas d’accroissement temporaire d’activité et de répondre favorablement aux sollicitations de leurs équipes sans que cela n’engendre des réorganisations de plannings dues à la prise de repos compensateur en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires.


Article 3
Majoration des heures supplémentaires et modalité de temps de repos

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé à 150 heures par cet Accord, donnent lieu, en plus des majorations de salaire, à un repos obligatoire égale à 100% des heures supplémentaires effectuées. 

Les parties s’entendent pour valoriser la majoration des heures supplémentaires effectuées au-delà de 110 heures (maintien de l’ancien contingent cité dans l’accord de 2017 sur le temps de travail pour le paiement des heures supplémentaires) et la fixent à 150%, quel qu’en soit le nombre.

La mise en œuvre des temps de repos pourra être modifiée selon l’évolution des diverses dispositions du code du travail en vigueur.


Article 4
Durée de l’accord, révision et dénonciation

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Toute révision du présent accord fera l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec AR. Une réunion devra être organisée dans un délai de 21 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée AR à l’autre partie.


Article 5
Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité. 




Article 6
Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 



Fait à , le 23 juin, en 7 exemplaires.