ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE L’ENTREPRISE PSA AUTOMOBILES


PREAMBULE

Les Organisations Syndicales et la Direction de PSA AUTOMOBILES, dûment mandatées, se sont réunies à l’occasion de la négociation annuelle sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
A cette occasion les parties ont de nouveau abordé le sujet du versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA).

En effet, la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la possibilité d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les modalités prévues par l’article L 3312-5 du Code du travail afin de favoriser le soutien à l'activité économique et aux actifs.

La Direction a, de nouveau, privilégié la négociation avec les Organisations Syndicales et, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise mais aussi des salariés intérimaires qui contribuent à la production dans ses différents sites. 

Le présent accord est donc applicable aux salariés PSA Automobiles et aux intérimaires en mission au sein de PSA Automobiles.

Article 1 - Bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés PSA Automobiles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du versement, soit au 27 mars 2020 (en CDI, CDD, alternance) 
- avoir perçu une rémunération au cours des 12 mois précédant son versement
- avoir perçu une rémunération brute totale inférieure à 70 000 € brut au cours des 12 mois précédant son versement, calculée sur la base de la durée légale du travail

Une prime exceptionnelle sera versée aux intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être en mission au sein de PSA Automobiles à la date du versement, soit au 27 mars 2020 
- avoir perçue une rémunération brute totale inférieure à 70 000 € brut au cours des 12 mois précédant son versement, calculée sur la base de la durée légale du travail

La rémunération brute inclut l’ensemble des éléments de rémunération versés sur les feuilles de paie des 12 mois précédant la date de versement et soumis à cotisations sociales au sens de l’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale. Elle comprend notamment le salaire de base, la prime d’ancienneté, la prime de 13ème mois, les primes de postes et d’inconvénient d’horaire, les majorations H+, la prime maîtrise, la prime de rentrée, la part variable individuelle…
Pour les temps partiels, le salaire pris en compte est la rémunération brute théorique reconstituée pour un temps plein.
Les versements des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale et prévoyance ainsi que les versements liés à la participation et à l’intéressement sont exclus de la rémunération brute versée au cours des 12 mois précédant la date de versement.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La loi du 24 décembre 2019 prévoit que le montant maximal de la prime ouvrant droit à exonération est fixé à 1 000 €. 
Ce montant peut être modulé selon des critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant la date de versement ou la durée de travail prévue au contrat de travail.
 La liste de ces critères n’est pas exhaustive. Il est possible d’appliquer alternativement ou cumulativement plusieurs critères qu’ils soient ou non prévus par la loi, en respectant le principe d’égalité et de non-discrimination pour les salariés placés dans une même situation.

2.1		Attribution modulée en fonction de la rémunération
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de :
600 € pour les salariés dont la rémunération brute sur la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020 est inférieure à 51 000 €.
De 600 € à 50 € pour les salariés dont la rémunération brute sur la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020 est supérieure ou égale à 51 000 € et inférieure à 70 000 €.
La dégressivité pour verser la prime est ainsi prévue :

Il est noté que les primes versées aux salariés ayant une rémunération brute supérieure à 3 SMIC (soit 54 873, 12 €) ne sont pas concernées par les exonérations visées à l’article 5 du présent accord. 


2.2	Attribution modulée en fonction de la durée de présence effective en 2019
Les salariés de PSA Automobiles visés à l'article 1 effectivement présents au cours des 12 mois précédant le versement auront droit à la prime exceptionnelle intégrale (cf article 2 ;1 du présent accord).
Toutefois la loi (art 7, II, 2°) prévoit que certaines périodes d’absence sont assimilées à des périodes de présence. 
Ces périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective sont les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail à savoir les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. Les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos relèvent également dudit chapitre V. 
De plus, à la demande des Organisations Syndicales, les absences pour maladie consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle, les absences pour maladie non professionnelle ou les absences pour raisons thérapeutiques seront également assimilées à du temps de présence.
En revanche, les absences minorant l’activité au sein de l’entreprise au cours des 12 mois précédant le versement ne seront pas assimilées à du temps de présence : à titre d’exemple les congés longue durée, les congés formation (formations non prises en charge), les congés de reclassement ou de mobilité, les congés seniors, les congés sans solde ou sabbatique. La prime sera alors calculée prorata du temps de présence effective. Il en sera de même pour toutes les entrées au cours des 12 mois précédant le versement.

Les intérimaires visés à l'article 1 auront droit à une prime exceptionnelle au prorata de la durée de mission au sein de PSA Automobiles durant les 12 mois précédant son versement. 

2.3	Attribution modulée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail
Les salariés de PSA Automobiles et les intérimaires visés à l'article 1 dont la durée contractuelle de travail correspond à un temps complet auront droit au montant intégral de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (cf article 2 ;1 du présent accord).
Pour les autres, le montant sera proportionnel à la durée contractuelle de travail, à l’exception des salariés en équipe VSD dont cette durée contractuelle est assimilée à un temps plein pour le versement de la rémunération, pour l’acquisition des congés payés, pour le versement de la prime d’intéressement. 

Article 3 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera payée à l’échéance de paie du mois de mars 2020. 
Pour les intérimaires, l’Entreprise de Travail Temporaire sera en charge de ce versement selon les modalités habituelles de chacune et au plus tard le 30 juin 2020.

Article 5 - Régime social et fiscal

Les primes versées aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC (soit 54 873, 12 €) sont exonérées d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1er mars 2020, il cessera de produire ses effets à l’échéance de son versement.

Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt 

PSA AUTOMOBILES procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHATAU SEIN DE L’ENTREPRISE PSA AUTOMOBILES



Pour la Direction de PSA AUTOMOBILES S.A.





Directeur des Ressources Humaines



Pour les Organisations Syndicales			


CFDT							CGT







CFE-CGC						FO







CFTC							




Monsieur DON                                                  	



   Fait à Poissy, le