Protocole D’accord concluant les Négociations Annuelles 
Obligatoires 2020 de l’Entreprise PROBUS






Entre la Société PROBUS, dont le siège social est situé 99 Avenue Aristide Briand (Siret 539939165|00046) représentée par XXX


D’une part,


Et les organisations syndicales suivantes :







La CFDT, représentée par XXXX 



																				D’autre part,



Il est conclu le présent accord, à l’issue de quatre réunions de négociation le 8 décembre 2020, le 21 décembre 2020, le 13 janvier 2021 et le 28 janvier 2021, au cours desquelles les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications et l’employeur, ses propositions :


Préambule : 

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du code du Travail, notamment les articles L. 2232.11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L. 2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

L’objet du présent accord est relatif à la revalorisation de certaines composantes salariales et autres primes des salariés de l’Entreprise PROBUS.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis en contrepartie des autres.

Il est convenu expressément que si les dispositions ci-dessous sont remises en cause directement ou indirectement par quelque personne que ce soit, l’entreprise s’alignerait sur les seules dispositions légales et conventionnelles.





Un document de synthèse présentant la situation économique et sociale de l’entreprise a été remis à l’ensemble des représentants invités, au cours de la première réunion de négociation. Il reprend notamment : 

• La présentation de la structure et l’effectif de l’entreprise par catégorie socio-professionnelle, par sexe, par nationalité, par ancienneté professionnelle. Les mouvements de personnel au cours des douze derniers mois, regroupés par motif
• La pyramide des âges
• Des indicateurs sur : les jours et raisons des absences (AT, maladie)
• Les formations dispensées …


Dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives


Les propositions de la délégation syndicale CFDT : 
. 
1) le 13ème mois pour tous.
2) prime de panier (calcul à revoir selon la convention collective)
3) prime de nuit .
4) passage du temps partiel à temps complet pour les salariés concernés. 
5) qualification des agents (les coefficients).
6) prime de pénibilité pour certains salariés.




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :  

Article 1 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’analyse de la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes au sein de PROBUS, ne laisse apparaitre aucune distorsion représentative. Les conditions de rémunération sont régies au sein de PROBUS par la voie conventionnelle et par les accords collectifs en vigueur, indépendamment de toute considération liée au sexe.

La Direction de PROBUS s’engage à maintenir cette politique en 2021.


Article 2 : Emploi des travailleurs handicapés

PROBUS participe activement, depuis plusieurs années à l’emploi des handicapés par des campagnes répétées de sensibilisation au sein de ses équipes. Compte tenu des contraintes liées à l’environnement de travail et au problème d’accessibilité des chantiers, PROBUS privilégie le maintien dans l’emploi de salariés déjà en poste et reconnus handicapés par les organismes habilités.

La Direction s’engage à maintenir sa politique d’identification et de maintien dans l’emploi des handicapés en 2021.





Article 3 : Octroi d’une prime de résultat.

Il est octroyé en février 2021, à chaque salarié en CDI présent à la date du 1er février 2021, une prime de résultat d’un montant de 130 € euros Brut. 

Cet article n’est valable que sur 2021.


Article 4 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu, à compter de sa date de dépôt, pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours dans les conditions pré vues par l’article L 2232-12 du code du travail.


Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.


Fait à Noisy le Sec, le 28 janvier 2021 en 6 exemplaires : 



Pour la Société :





Pour la CFDT