ACCORD D’ADAPTATION DES MODALITES DE NEGOCIATION AU SEIN DE MBTM







ENTRE

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

UNSA,
FO, 
CFTC,
CGT, 

ET

La direction de Mercedes-Benz Trucks Molsheim dont le siège est 11, rue Mercedes-Benz à 67129 Molsheim Cedex, représentée par xx, son Président.



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




PREAMBULE

A l’initiative de la Direction, les parties se sont rencontrées afin d’encadrer, conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, les modalités d’organisation des négociations périodiques obligatoires en entreprise par le biais d’un accord collectif d’adaptation. 

A cette occasion, les points suivants ont été évoqués : 
Les thèmes de négociations, le contenu et leur périodicité ;
Le calendrier et lieux des réunions ;
Les informations remises par la Direction aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements du présent accord. 

Il a donc été convenu ce qui suit : 
 

Thèmes et périodicité de négociation
Les négociations se dérouleront selon les thèmes et la périodicité suivants : 

Rémunération
La négociation prévue à l’article L2242-1 alinéa 1 du code du travail et portant sur la rémunération sera abordée tous les ans. Cette négociation portera sur les salaires effectifs et éventuellement sur le temps de travail.  
En ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée, cette thématique sera abordée dans les accords liés à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale et ne sera donc pas négociée annuellement. 

Intéressement
Les parties conviennent des modalités de négociation suivantes :
L'accord fixant les critères d’intéressement sera négocié tous les trois ans.
Les échelles seront négociées avec une fréquence annuelle.

QVT / Egalité professionnelle
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur les thématiques listées à l’article L 2242-17 du code du travail, à l’exception des thématiques mentionnées aux alinéas 5, 6 et 7, à savoir :
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance, dès lors que l’entreprise est déjà dotée d’un dispositif de prévoyance ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, dès lors que l’entreprise est pourvue de délégués syndicaux et dispose d’un CSE ;
Le droit à la déconnexion, dès lors que cette thématique est abordée dans le cadre des négociations relatives au temps de travail.

La Direction rappelle, en outre, qu’en matière d’égalité professionnelle, la négociation portera notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et devra aboutir sur un accord sur au moins 4 des thématiques suivantes : 
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective (thématique obligatoire)
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

La thématique de l’emploi des seniors sera également abordée dans le cadre de cette négociation.

Ce bloc de négociation sera abordé tous les quatre ans. 

Gestion des emplois et des parcours professionnels
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portera sur l’ensemble des thématiques mentionnées à l’article L 2242-20 du code du travail.
Les parties signataires conviennent du fait que ce thème sera abordé tous les quatre ans.


Calendrier des réunions
Les signataires de l’accord s’accordent pour mettre en place le calendrier de négociation, à partir de janvier 2021, selon les modalités qui suivent : 


Il est précisé que les réunions de négociation se dérouleront, dans la mesure du possible, toutes les deux semaines, afin de permettre à chaque partie de préparer au mieux la réunion suivante. Le nombre de réunions, tel qu’il est prévu par le présent accord, est susceptible d’être adapté, d’un commun accord, aux besoins des parties.

L’ensemble des réunions de négociation aura lieu sur le site de l’entreprise, sis 11, rue Mercedes-Benz à 67120 Molsheim. Toutefois, si le lieu de la réunion devait être différent, ce changement serait communiqué par la Direction aux délégués syndicaux au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion. Dans tous les cas, il est rappelé qu’une participation par téléconférence sera toujours possible, pour l’ensemble de ces réunions. 


Informations remises
Les signataires du présent accord constatent que les informations jugées pertinentes pour la négociation seront incluses dans la BDES.

Par conséquent, il est expressément convenu entre les parties que l’obligation de remettre ces informations est satisfaite par la possibilité octroyée aux partenaires sociaux d’accéder librement à la base de données. 

La Direction rappelle que les délégués syndicaux sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations de cette nature et identifiées comme telles.

Le contenu de la base de données sera mis à jour au plus tard 5 jours calendaires avant la tenue de la première réunion.


Modalités de suivi
L’ensemble de ces négociations se déroulera au niveau de l’entreprise.

En cas d'évolution légale ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter, au besoin, les présentes dispositions.

De même, si les Parties le jugent nécessaires, elles pourront se réunir pour adapter les dispositions figurant au présent accord, au besoin en faisant application des dispositions du Code du travail relatives aux révisions des accords d’entreprise.


Durée
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. 

A l’issue de cette période, les Parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne
Un exemplaire sera conservé par la Direction.

L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Molsheim, le 19 novembre 2020