CERFRANCE DES SAVOIE
Accord relatif à la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (2020)



Entre les parties ci-dessous désignées : 

La Direction de l’AGC DES SAVOIE - CERFRANCE DES SAVOIE, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directrice Générale, XXXXXXXXXXXX, Directeur Général Adjoint et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable RH, 

d’une part

Et
La délégation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale, accompagnée de deux représentants du personnel de l’AGC DES SAVOIE - CERFRANCE DES SAVOIE, XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégués titulaires du CSE. 
 

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

La Direction de CERFRANCE DES SAVOIE a décidé de se saisir de la faculté de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours à la date de son versement, prime reconduite cette année par l' de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Le présent accord a pour objet de définir la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle, ses modalités de calcul et de versement. 


Article 1- Dispositions générales

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel lié à CERFRANCE DES SAVOIE par un contrat de travail à la date du versement de la prime, soit le 31 mars 2020. 
Il est conclu pour le versement d’une prime exceptionnelle  dans le cadre de l' de financement de la sécurité sociale pour 2020.



Article 2. Modalités d’attribution individuelle

2.1. Bénéficiaires

Tous les salariés de CERFRANCE DES SAVOIE sont bénéficiaires de cette prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dont le montant s’élève à 230 euros pour un temps plein présent toute l’année, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

Etre présent et lié par un contrat de travail au 31 mars 2020, date du versement de la prime 
Avoir une rémunération brute inférieure à 3 SMIC (plafond d’exonération), au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1/3/2019 au 29/2/2020.
 
Il est précisé que CERFRANCE DES SAVOIE dispose d’un accord d’intéressement signé le 18 novembre 2019, couvrant les exercices 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1/3/2019 au 29/2/20 et de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Les périodes de suspension intégralement rémunérées, telles que les congés payés, les RTT, les arrêts maladie pendant la période de maintien de rémunération à 100 %, n’impacteront pas le montant de la prime.

De même, aucune réduction de la prime ne sera effectuée en raison des congés qui sont assimilés à des périodes de présence effective, tels que les congés maternité, paternité, d’adoption, congé parental d’éducation, de maladie d’un enfant ou de présence parentale.



2.2. Modalités de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur le bulletin de paie du mois de mars 2020.
Elle ne donnera pas lieu à cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 


Article 3. Principe de non substitution
La présente prime exceptionnelle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

Article 4. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Selon les obligations en vigueur, 2 exemplaires de l’accord (dont 1 sous format électronique et 1 format .doc) seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne « TéléAccords », ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés. 

Fait à Annecy, le 12 mars 2020


La Direction	La  Délégation Syndicale
XXXXXXXXXXXX,	XXXXXXXXXXXXXXXXX,
Directrice Générale 	Déléguée syndicale FO AGC DES SAVOIE
AGC DES SAVOIE - CERFRANCE DES SAVOIE

	




	XXXXXXXXXXXXXX, 
	Délégué titulaire CSE 


	



	XXXXXXXXXXXXXXXX
	Délégué titulaire CSE