ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS



Entre :
DELPHARM Reims, située au 10 rue Colonel Charbonneaux, CS 50034, 51721 REIMS cedex, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro d’identification 503 653 818, Société représentée par sa Directrice de Site, xx, 
D'une part,
et 
Les organisations syndicales :

CFE/CGC, représentée par sa déléguée syndicale, xx, 
CFTC, représentée par son délégué syndical, xx, 
FO, représentée par son délégué syndical, xx.
D’autre part,

à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 30 septembre, 7 octobre, 4 novembre 2019, 13 janvier 2020 et du 03 février 2020.

Préambule

L’Entreprise, avec l’aide des représentants du personnel et notamment de la CSSCT, s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de réduction des risques professionnels. Un accord sur la prévention de la pénibilité avait été signé pour 3 ans en mars 2016. Cet accord s’était inscrit dans un contexte légal et réglementaire en perpétuelle évolution.

Selon l’article L.4162-1 du Code du travail, les employeurs d’au moins cinquante salariés (…) engagent une négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 :
Soit lorsqu’ils emploient, au moins 25 % de salariés déclarés exposés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) (salariés exposés au-delà des seuils réglementaires à l’un des 6 facteurs de risque) ;
Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à 0,25%.



Au 31 décembre 2019, 101 collaborateurs sur 450 sont exposés aux facteurs de risque, soit 22,44%, ce qui est en dessous du seuil de 25%. Et le nombre d’accident du travail avec et sans arrêt et de maladies professionnelles imputés à l’employeur est de 14 sur un effectif moyen mensuel sur 3 ans de 418,19. Le taux de sinistralité est donc de 0,03%, ce qui est en dessous du seuil de 0,25%. L’entreprise n’a donc pas d’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Toutefois, l’entreprise souhaite poursuivre son engagement et continuer à développer des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail et la supprimer ou, à défaut, la réduire, là où elle existe, ceci dès que possible.



CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de l’entreprise Delpharm Reims.


MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION

Conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels.

2.1. RECUEIL DES PRINCIPALES MESURES DEJA EN VIGUEUR DANS L’ENTREPRISE

Evaluation des Risques Professionnels (ERP) avec suivi des actions correctives mises en place dans les services
Formations Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
Communication sécurité : une thématique de sensibilisation d’un thème HSE est abordé tous les mois dans les notes d’information « Codir Flash », transmise et affichée dans l’entreprise 

2.2. MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION

L’entreprise, en concertation avec les délégués syndicaux, a choisi de mettre en œuvre des mesures et des actions dans les domaines suivants :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail,
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
L’aménagement des fins de carrière.




MESURES VISANT A L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

Dans le but d’adapter et d’aménager les postes de travail, l’entreprise démarre une démarche « TMS PRO » avec la CARSAT à compter de janvier 2020, pour une durée de 5 ans. Cette démarche consiste en une analyse initiale des postes de travail, une lettre d’engagement de l’entreprise, un diagnostic, des points mensuels avec la CARSAT et une évaluation finale avec la CARSAT. 

Un suivi en CSSCT sur le démarrage et l’avancement de cette démarche sera réalisé et fera l’objet d’une présentation lors du CSE suivant.

Objectif : Prévenir les TMS (trouble musculo squelettiques) en proposant des aménagements de poste de travail et réaliser au moins 90% des actions retenues suite au diagnostic sur la durée de l’accord.
Indicateur : Nombre d’actions du diagnostic réalisées par rapport au nombre total d’actions identifiées dans le diagnostic et planifiées sur la durée de l’accord

Objectif : Travailler en amont le plus possible pour prévenir les TMS dès la conception de nouveaux projets. 
Prévoir une formation de tous les chefs de projets sur les basiques des TMS et intégrer ces éléments dans les cahiers des charges pour avoir une évaluation en partenariat avec les fournisseurs et les clients. 
Indicateur : Mise en place effective de la formation sur la méthodologie auprès des chefs de projet. Organiser une réunion spécifique  afin que le(s) utilisateur(s) aient étudié les points d’ergonomie avec le chef de projet ou le concepteur. 

En cas d’alerte de la médecine du travail au sujet de difficultés éprouvées par un collaborateur, la Direction s’engage à travailler en étroite collaboration avec celle-ci pour aménager le poste du collaborateur concerné, et dans la mesure du possible, le maintenir dans son emploi. En cas d’impossibilité d’aménager le poste, une réponse motivée sera fournie au médecin du travail.

Objectif : Etudier toutes les demandes d’aménagement de poste émanant de la médecine du travail et réaliser 100 % des aménagements possibles.
Indicateur : Nombre d’aménagements possibles de postes réalisés par rapport au nombre d’aménagements de poste demandés par le médecin du travail


MESURES VISANT A LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

En plus des actions de l’accord Qualité de Vie au Travail signé le 30 avril 2019, la Direction ajoute les actions suivantes. 
La Direction souhaite que les collaborateurs comprennent le processus d’évaluation des risques d’exposition aux agents chimiques dangereux à partir des valeurs limites d’exposition, (dès la consultation de nos clients pour l’introduction d’un nouveau produit) ainsi que le suivi médical dont ils bénéficient.


Objectif : Faire une communication en Réunion Mensuelle d’Encadrement par le responsable HSE sur le processus d’évaluation des risques d’exposition aux Agents Chimiques Dangereux et demander au médecin du travail d’avoir un échange sur ce sujet avec les collaborateurs lors de leur visite médicale, et de diffuser une note d’information générale sur ce suivi médical particulier.
Indicateur : Réalisation des deux communications 

Dans le but de réduire l’exposition au bruit des collaborateurs, la Direction met d’ores et déjà à disposition les EPI nécessaires. Par ailleurs, elle s’engage à réaliser des études techniques afin de trouver des aménagements pour diminuer le niveau sonore des locaux de production.
Le rapport de l’étude sera présenté à la CSSCT, puis transmis au CSE.

Objectif : Réduire le niveau sonore (si possible techniquement et économiquement) sur les lignes de production afin qu’il n’y ait plus nécessité de port de protections auditives individuelles.
Indicateur : Nombre d’études réalisées par an, nombre de lignes de production aménagées et nombre de lignes de production où les protections auditives ont été supprimées. La priorité sera donnée en production. Un planning annuel sera défini et présenté en CSSCT.  L’objectif est de réaliser au moins 90% des actions identifiées et planifiées sur la durée de l’accord.  

MESURES VISANT A L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT AU PLAN ORGANISATIONNEL

Les Risques Psycho-Sociaux (RPS) correspondent à des situations de travail où sont présents, combinés ou non :
stress au travail (surcharge de travail, manque de moyens, manque d’autonomie…),
violences internes à l'entreprise (harcèlement, conflit…),
violences externes à l’entreprise (insultes, menaces, agressions…).
L’exposition à ces situations de travail peut avoir des conséquences sur la santé des collaborateurs, notamment en termes de maladies cardio-vasculaires, d’épuisement professionnel.

Afin de traiter les cas de RPS, la Direction a mis en place un comité paritaire de pilotage dont le fonctionnement est défini dans l’accord QVT du 30 avril 2019.

Rôles et Responsabilités (premières réflexions) :
Définir un plan d’action face à chaque situation remontée 
Faire du préventif : participer aux actions définies
Suivre les actions, leurs réalisations et l’évolution des situations
Clarifier les situations RPS ou non.

La Direction s’engage à ce que tous les membres du comité RPS aient pu participer à une formation sur les RPS et à sensibiliser les managers à l’existence de ces risques afin de pouvoir les appréhender et éviter les conséquences susceptibles d’en découler.

Objectif : Former 100% des membres du comité RPS sur les RPS et sensibiliser les managers à l’existence des RPS et les conséquences pouvant en découler
Indicateur : Nombre de membres du comité formés et nombre de managers sensibilisés par rapport au nombre total de managers sur le site sur la durée de 3 ans.


Afin de prévenir les risques liés à de mauvais gestes et postures, la Direction informe tout le personnel de ces risques via des demi-journées de sensibilisation réalisées par l’infirmière du travail. Ces formations sont destinées à la fois aux collaborateurs effectuant de la manutention manuelle (production, magasin, laboratoire de contrôle, services techniques) ainsi qu’au personnel administratif. 

Son objectif est d’informer ou de rappeler les bonnes postures ergonomiques et d’avoir les bons réflexes en toutes circonstances pour se préserver. 

Cette formation, d’une durée de 3 heures, sera proposée, par groupe d’une dizaine de personnes, sur le site, avec des mises en pratique. 
 
Objectif : Organisation de 6 sessions gestes et postures par an en moyenne sur la durée de l’accord animées par l’infirmière du travail.
Indicateur : Nombre de collaborateurs sensibilisés par rapport au nombre total de collaborateurs sur le site.

La Direction s’engage à aider les managers à mieux appréhender les situations d’addictions (Alcool, stupéfiants…).

Objectif : Aider les managers à appréhender les cas de collaborateurs soumis à une addiction en réalisant un support et processus à définir par la RH pour utilisation en cas de situation constatée. 
Indicateur : Réalisation du support et du processus.

Objectif : Travailler sur la prévention des addictions auprès de tous les collaborateurs.

Indicateur : Réalisation d’une campagne de prévention à destination des collaborateurs.


MESURES VISANT A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE

Le compte professionnel de prévention permet aux collaborateurs exposés à l’un des 6 facteurs de risques légaux au-delà des seuils réglementaires, d'accumuler des points, notamment pour partir plus tôt à la retraite, en validant des trimestres supplémentaires de durée d'assurance vieillesse. La Direction s’engage à faire connaitre les informations concernant ce dispositif à tous les collaborateurs.

Objectif : Faire une communication via une note écrite à tous les collaborateurs concernés sur le CPP (Compte Professionnel de Prévention) en 2020. 
Indicateur : Réalisation de la communication.

A l’occasion de son entretien annuel et/ou professionnel, chaque collaborateur ayant atteint l’âge de 58 ans aura l’opportunité d’échanger avec son responsable sur l’organisation de son rythme de travail sur les dernières années de sa carrière. En l’état actuel de la réglementation, le dispositif de retraite progressive qui permet aux collaborateurs à partir de 60 ans de liquider partiellement sa pension tout en continuant à travailler à temps partiel pourra être étudié.  

La Direction propose un formulaire des demandes d’aménagement du temps de travail ou du rythme de travail dans le cadre de l’aménagement des fins de carrière, permettant une traçabilité des demandes.

Objectif : Donner l’opportunité à chaque collaborateur d’exprimer facilement son besoin d’aménagement du temps de travail.
Indicateur : Nombre de demandes acceptées(dans les 3 mois) par rapport au nombre de formulaires reçus

La Direction proposera également des sensibilisations de préparation à la retraite, qui seront sur le temps de travail.

Objectif : Organisation de réunions d’information du personnel concerné (plus de 58 ans) sur la préparation à la retraite une fois tous les deux ans.
Indicateur : 100% des personnes concernées sont invitées aux réunions d’information. 

Objectif : Communication en RME sur le travail de nuit en complément de la communication réalisée systématiquement par le médecin du travail. 

Indicateur : Réalisation de la communication.


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

3.1. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il prendra effet à compter de sa date de signature.

3.2. REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Dans ce cas, la partie qui souhaite modifier l’accord remet à l’autre partie un projet écrit. En cas d’accord, la modification donne lieu à établissement d’un avenant.

INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET SUIVI DES MESURES

Le Comité Social et Economique sera informé du contenu de cet accord, ainsi que de son suivi de manière annuelle. Des suivis périodiques seront réalisés auprès de la CSSCT en fonction des besoins ou d’un planning défini. Un bilan sur les différents indicateurs et les mesures mises en œuvre sera réalisé, les écarts éventuels seront identifiés et un plan d’action mis en place si nécessaire. 



PUBLICITE ET DEPOT

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la Direction par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature.
Le présent accord sera déposé, en un exemplaire sur support papier et un sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (), à l’Unité Territoriale de la Marne de la DIRECCTE de Chalons en Champagne. 
Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Reims.
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Il sera affiché dans l’entreprise.
Fait le 05 octobre 2020, en 5 exemplaires, à Reims.
SIGNATURES





Annexe  : Démarche TMS pro
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