ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Isigny Sainte-Mère
	 Dont le siège social est à Isigny-sur-Mer – (14230) – 2 rue du Dr Boutrois CS 10099
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général et Mr agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société »

D'UNE PART,
ET

les Organisations Syndicales représentatives soussignées :

	Monsieur délégué syndical CFDT,
Monsieur, délégué syndical CFDT,
	Monsieur, délégué syndical CFE-CGC,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignée les « Organisations Syndicales »


Ci-après désignées ensemble "les Parties"

PREAMBULE :

Le présent accord fait suite aux différentes réunions de négociations qui se sont déroulées les 24/01/2020, 07/02/2020, 21/02/2020, 06/03/2020 entre la Direction de la Société et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Ces négociations, qui ont notamment permis d’aborder tous les thèmes prévus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, ont également eu pour intérêt d’échanger sur le contexte global du site (environnement économique, charge de travail, équilibre vie professionnelle-vie privée, égalité entre les hommes et les femmes etc…).
Le présent accord vise donc à définir les modalités d’application de ces nouvelles mesures salariales pour 2020.

Les éléments indiqués ci-dessous concernent le salaire « contractuel » incluant : rémunération de base.

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société sous contrat de travail de droit français.

SALAIRE

Augmentation générale

Pour le personnel cadre et non cadre : 1.5 % avec effet au 01/01/2020. Cette rétroactivité est calculée comme à l’accoutumée sur le salaire de base uniquement.

Prime de progression individuelle
La prime de progression individuelle est revalorisée avec les montants suivants :

Cadre : 450 € bruts,
Maîtrise : 360 € bruts

La prime sera versée sur la paie de mars de chaque année avec comme prochaine échéance celle de mars 2021, aux personnes éligibles (selon accords en vigueur) et encore présentes au moment du versement.

Prime d’engagement
Conscients de la nécessité de valoriser les compétences comportementales, les parties suite aux discussions qu’ils ont eues décident de mettre en place une prime dite « d’engagement » afin de valoriser le savoir être des collaborateurs.

Cette prime annuelle est mise en place pour le collège ouvrier/employé.

Les conditions d’octroi sont les suivantes :

Avoir bénéficié de son Entretien Individuel de Progrès au cours de la dernière période de deux ans,
Avoir été évalué positivement lors d’une revue de personnel pilotée par les RH et suite aux propositions faites par le management sur les critères suivants :

Engagement : fiabilité, ponctualité, motivation, disponibilité, volonté de progresser, honnêteté,
Exemplarité : HSA, Règles de sécurité, Règles qualité, respect du RI, respect du temps de pause,
Force de proposition : amélioration continue, ouverture, esprit d'équipe, orientation solution, remonte les problèmes, bienveillance, esprit positif,

La prime d’une valeur maximale de 290 € est répartie à valeur égale sur ces trois critères.

Les Entretiens Individuels de Progrès étant menés tous les deux ans pour le collège ouvrier/employé, une revue spécifique du personnel sera mise en place l’année au cours de laquelle les EIP n’ont pas lieu.

La prime sera versée sur la paie d’octobre de chaque année avec comme première échéance octobre 2020 aux personnes éligibles et encore présentes au moment du versement.

Polyvalence et polycompétence
Les parties souhaitent revaloriser les échelons de polyvalence/polycompétence et expertise jugés peu incitatifs (voir grille des salaires). Cette mesure est applicable au 01/01/2020.

Prime d’assiduité
La prime d’assiduité mise, en place pour l’année 2019 n’ayant pas donné d’effets positifs est supprimée.


TEMPS DE TRAVAIL

Compte Epargne Temps
Les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un Compte Epargne Temps pour l’ensemble du personnel à compter d’un an d’ancienneté.

Ce Compte Epargne Temps pourra être alimenté annuellement par les Congés Supplémentaires (hors congés payés qui doivent être impérativement pris) dans la limité de 10 jours/ ans et sera plafonné à 30 jours au total sauf pour les salariés de plus de 57 ans.

Les parties conviennent de se revoir ultérieurement pour la mise en place d’un accord collectif spécifique sur ce thème.

Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif
Au Compte Epargne Temps sera adossé un Perecol dans lequel les salariés auront la possibilité de verser :

Leur participation,
Leur intéressement,
Les jours issus du Compte Epargne Temps dans la limite de 10 jours par an,

Les parties conviennent de se revoir ultérieurement pour la mise en place d’un accord collectif spécifique sur ce thème.

Contingent d’Heures Supplémentaires
Le contingent d’Heures Supplémentaires conventionnel est actuellement de 140 heures par an. Les parties conviennent par les présentes de le monter à 200 heures tout en rappelant que ce contingent doit être utilisé le mieux possible et pour dans le seul but de satisfaire les clients de l’entreprise.


Durée du travail
La durée moyenne de travail ne peut actuellement dépasser 46 heures sur 8 semaines. Conformément aux dispositions de l’article L 3121-25 du Code du Travail, les parties conviennent de le passer à 46 heures sur 12 semaines. Il est rappelé que les heures supplémentaires doivent être demandées préalablement par le management en qu’en aucun cas elles doivent être faites à l’initiative du salarié.

Annualisation du temps de travail
Les intérimaires sont dorénavant intégrés à l’annualisation du temps de travail mise en place dans l’entreprise selon les mêmes dispositions que les salariés permanents.

Période d’annualisation
Les parties conviennent de mettre en conformité la période d’annualisation par rapport à la loi. A compter de 2021, la période d’annualisation sera calculée du 01/01/2021 au 31/12/2021. Au titre de 2020, la période ira du 09/03/2020 au 31/12/2020. Un état prévisionnel de travail au titre de 2020 sera présenté au CSE d’avril 2020.

Période de prise des RTT et des Jours Cadres
Les parties conviennent de caler, conformément aux dispositions légales, le décompte et la prise des jours de RTT et des Jours Cadres sur l’année civile. Au titre de 2020 et des années suivantes, les RTT et les Jours Cadres devront donc être soldés pour le 31/12 de chaque année.




Droit d’opposition et formalités de dépôt
A l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord (art L2231-5 du Code du travail).

A défaut d'opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de première présentation de la lettre recommandée ou de la remise du courrier en mains propres contre récépissé, il sera procédé aux dépôts suivants :

Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure :  


Fait à Isigny-sur-Mer, le 17 mars 2020

EN SIX EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour les Organisations Syndicales	Pour la Société Isigny Sainte-Mère

Les Délégués Syndicaux CFDT	Le Directeur Général
	

	
	Le Directeur des Ressources Humaines
		


Le Délégué Syndical CFE-CGC