ACCORD D’INTEGRATION DE TUBES NUCLEAIRES MONTBARD SAS EN TANT QUE FILIALE DE FRAMATOME SAS




Entre les soussignés :

La société TUBES NUCLEAIRES MONTBARD SAS, au capital de 20 843 782 € dont le siège social est 5, avenue du Maréchal LECLERC – 21500 MONTBARD inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 353 765 00026.
 
Et représentée par, Directeur d’établissement, de la société

D’une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux mandatés par chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société TUBES NUCLEAIRES MONTBARD SAS:
pour la CFE-CGC
pour la CFDT
pour la CGT

D’autre part,




SOMMAIRE




PREAMBULE

L’opération d’acquisition de la société Valinox Nucléaire SAS par Framatome SAS réalisée au 31 mai 2021 a eu pour effet d’opérer la sortie de Valinox Nucléaire SAS du périmètre du Groupe Vallourec.  

Valinox Nucléaire SAS, devenue Tubes Nucléaires Montbard, est ainsi, depuis le 1er juin 2021, filiale de Framatome SAS.

Cette opération a eu pour conséquence la mise en cause des accords collectifs du Groupe Vallourec applicables au sein de Valinox Nucléaire SAS. 

Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont été invitées à une négociation en vue d’un accord de substitution.

Le présent accord constitue l’accord de substitution visé par les dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail consécutivement à la mise en cause des dispositions conventionnelles du Groupe Vallourec antérieurement applicables au sein, de Valinox Nucléaire SAS.

En parallèle, il est envisagé une fusion absorption de Tubes Nucléaires Montbard SAS au sein de Framatome SAS, en tant qu’établissement, qui devrait intervenir au plus tard le 31 décembre 2022. La société Tubes Nucléaires Montbard SAS deviendrait alors un établissement de Framatome SAS, ce qui entrainerait la mise en cause de l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de Tubes Nucléaires Montbard SAS. 

Une négociation dite « passerelle » va donc être engagée pour définir les modalités d’intégration de la société en tant qu’établissement de Framatome SAS et les modalités d’accompagnement des salariés pour transiter du dispositif conventionnel de Tubes Nucléaires Montbard SAS à celui de Framatome SAS. Cette négociation portera sur différents grands thèmes notamment le sujet prévoyance et frais de santé. 

Consciente des enjeux sociaux liés à cette période transitoire, le présent accord vise à garantir le maintien, pendant une durée déterminée, de la majeure partie des accords de Groupe Vallourec, tout en délimitant les sujets pouvant faire l’objet de négociations dans les mois à venir. 

C’est dans ce contexte que les parties ont conclu le présent accord dont l’objectif est de stabiliser la situation durant cette période transitoire précédant l’opération de fusion absorption., 
Les parties conviennent de maintenir pour une durée déterminée et en partie, les dispositions précédentes issues des accords Groupe Vallourec, sous réserve de leur applicabilité au sein de l’entreprise Tubes Nucléaires Montbard SAS et dans le respect des dispositions légales et réglementaires s’imposant à l’entreprise.

Les dispositions prévues dans les accords Groupe Vallourec sont ainsi modifiées ou maintenues le cas échéant dans les conditions précisées ci-après. 



TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES


Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de définir le sort des dispositions conventionnelles issues des accords Groupe Vallourec. 

Il constitue l’accord de substitution visé à l’article L2261-14 du code du travail consécutivement à la mise en cause des dispositions conventionnelles du Groupe Vallourec antérieurement applicables au sein, de Valinox Nucléaire SAS. 

 Champ d’application 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Tubes Nucléaires Montbard SAS.

 
TITRE 2 – DISPOSITIONS PAR THEMATIQUE

Rappel des dispositions applicables en matière d’intéressement 

La Direction a finalisé des négociations avec les organisations syndicales représentatives de Tubes Nucléaires Montbard SAS et a conclu un accord relatif à l’intéressement des salariés dans l’entreprise pour les exercices 2021 et 2022.

Attachée à l’intégration des salariés de Tubes Nucléaires Montbard SAS, dans un contexte de transition, la Direction a souhaité par ce biais associer l’ensemble des salariés aux résultats financiers de la société tout en prenant en compte le développement et l’amélioration des performances, véritables leviers de progrès. 

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société Tubes Nucléaires Montbard SAS ont conclu un accord unanime sur l’intéressement le 22 juin 2021. 

Rappel des dispositions applicables en matière d’épargne salariale 

Adhésion au Plan d’Epargne Groupe (PEG) EDF 

Les dispositifs collectifs du plan d’épargne Groupe Vallourec ne s’appliquant plus aux salariés de Tubes Nucléaires Montbard SAS depuis le 31 août 2021, la Direction a souhaité permettre aux salariés l’adhésion au plan d’épargne groupe EDF. 

Dans un contexte de mise en cause de l’application à Tubes Nucléaires Montbard SAS du plan d’épargne commun aux entreprises du Groupe Vallourec, et ayant considéré l’intérêt et la qualité du plan d’épargne du groupe EDF pour les salariés de Tubes Nucléaires Montbard SAS, la Direction ainsi que les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord unanime pour l’adhésion de la société au plan d’épargne du Groupe EDF le 12 juillet 2021.

L’adhésion de Tubes Nucléaires Montbard SAS au plan d’épargne du Groupe EDF permet aux salariés ainsi qu’aux futurs retraités de la société de disposer d’un support d’épargne solide et diversifié. 

Par conséquent, les avoirs des salariés actuellement investis dans le plan d’épargne commun aux entreprises du Groupe Vallourec seront transférés dans le nouveau plan d’épargne du Groupe EDF dès le second semestre 2021, sous réserves des cas de déblocage anticipé. 



Plan Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

La société Tubes Nucléaires Montbard est sortie du champ d’application de l’accord groupe Vallourec pour la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (« PERCO) du 16 février 2005 et de ses avenants depuis le  31 août 2021Les avoirs des salariés de Tubes Nucléaires Montbard SAS actuellement investis dans le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) de Vallourec pourront être transférés dans le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) du Groupe EDF au plus tôt après la réalisation de l’opération de fusion par absorption de la société Tubes Nucléaires Montbard SAS.

Par conséquent, dans l’attente, les avoirs des salariés de Tubes Nucléaires Montbard SAS restent sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif du groupe Vallourec. Les versements volontaires restent possibles et les frais de tenue de compte sont pris en charge par Tubes Nucléaires Montbard SAS.  


Prévoyance et frais de santé 

Les parties conviennent de reconduire jusqu’au 31 décembre 2022 les conditions actuelles issues de l’accord et de ses avenants afférents instituant un régime de prévoyance du 22 novembre 2000 et de l’accord collectif relatif aux frais de santé du 16 juillet 2020 au sein du Groupe Vallourec afin de stabiliser et sécuriser le statut collectif des salariés de la société, ce qui constitue une priorité pour la Direction. 

Cette reconduction est formalisée dans un accord spécifique, annexé au présent accord, rappelant les dispositions des accords susvisés et signé en parallèle de celui-ci.

Le maintien des couvertures frais de santé et prévoyance pour les salariés de Tubes Nucléaires Montbard SAS et de ses futurs embauchés le cas échéant s’effectuera au sein de l’institution de prévoyance CAPREVAL. 

Il est rappelé que le sujet prévoyance et frais de santé sera abordé dans le cadre de la négociation dite « passerelle ». 

Dialogue social

La qualité du dialogue social constitue un socle structurant et déterminant dans le cadre des politique et dynamique sociales mises en œuvre au sein de Framatome et de ses filiales. 

Pour assurer un dialogue social de qualité au sein de Tubes Nucléaires Montbard SAS, les parties conviennent :

que l’accord dialogue social interfiliales Framatome SAS du 24 septembre 2018 et ses avenants se substituera aux dispositions ayant le même objet que celles présentes dans l’accord sur le dialogue social du Groupe Vallourec du 24 janvier 2019. 


de maintenir temporairement certaines dispositions de l’accord dialogue social du Groupe Vallourec à l’exception des dispositions applicables au périmètre du Groupe Vallourec et d’autres sociétés existantes au sein dudit périmètre. 

Les parties conviennent ainsi de maintenir les dispositions suivantes jusqu’au 31 décembre 2022 : 

Titre 4 Moyens mis à disposition des représentants du personnel visant à promouvoir le dialogue social : 
Article 4.1.3 Une adresse mail spécifique à l’exercice du mandat de représentant du personnel 
Article 4.1.4 Des réunions en visioconférence
Article 4.2 La base de données économiques et sociales. L’architecture de la BDES sera adaptée au périmètre de Tubes Nucléaires Montbard SAS. 
Les accords interfiliales Framatome SAS y seront intégrés. 
Article 4.3.1 Une contrepartie financière ou en repos 
Article 4.5 Principe de mutualisation et d’annualisation des heures de délégation 
Article 4.6 Le suivi des temps consacrés à l’exercice du mandat 

Titre 6 : concertation préalable 
Titre 7 : périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques 

Titre 9 : Comité Social et Economique (« CSE ») dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés
Titre 10 : Budget des CSE 


Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

L’accord GPEC pour l’accompagnement des carrières et le renforcement de la flexibilité du Groupe Vallourec du 12 novembre 2019 s’inscrit dans le contexte actuel de Tubes Nucléaires Montbard SAS et vise à renforcer notre gestion anticipatrice et préventive des ressources humaines afin de renforcer la flexibilité de notre organisation. 

Les parties conviennent de prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 la période de survie provisoire de l’accord GPEC du Groupe Vallourec à l’exception des dispositions applicables au périmètre du Groupe Vallourec et des autres sociétés existantes au sein dudit périmètre.


Télétravail 

L’accord du 26 février 2019 du Groupe Vallourec sur la mise en place du télétravail permet d’envisager de nouveaux modes d’organisation du travail. A ce titre, les parties conviennent de prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 la période de survie provisoire de cet accord à l’exception des dispositions applicables au périmètre du Groupe Vallourec et d’autres sociétés existantes au sein dudit périmètre. 


Prévention des risques psychosociaux

L’accord du 6 juillet 2011 du Groupe Vallourec sur la prévention des risques psychosociaux traduit une volonté partagée d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés en lien avec l’efficacité collective de l’entreprise, de prévenir, éliminer et traiter les risques psychosociaux, en particulier le stress, le harcèlement et la violence au travail, ainsi que les incivilités. 

A ce titre, les parties conviennent de prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 la période de survie provisoire de cet accord à l’exception des dispositions applicables au périmètre du Groupe Vallourec et d’autres sociétés existantes au sein dudit périmètre.



TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord  

Le présent accord, est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement et sans formalités le 31 décembre 2022. 

Pendant la durée de son application, il pourra faire l’objet d’une révision. 

Tout accord portant révision sera conclu conforment aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 


Publicité et dépôt 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur. 


Fait à Montbard, le 14 octobre 2021, en 7 exemplaires. 

Pour la Société Tubes Nucléaires Montbard SAS 
Directeur d’établissement 


Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Pour la CFE-CGC


Pour la CFDT


Pour la CGT


ANNEXE :
ACCORD PORTANT SUR LE MAINTIEN TEMPORAIRE DES DISPOSITIFS PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE APLICABLES AU SEIN DE TUBES NUCLEAIRES MONTBARD SAS


Entre les soussignés :

La société TUBES NUCLEAIRES MONTBARD SAS, au capital de 20 843 782 € dont le siège social est 5, avenue du Maréchal LECLERC – 21500 MONTBARD inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 353 765 00026.
 
Et représentée par, Directeur d’établissement, de la société

D’une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux mandatés par chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société TUBES NUCLEAIRES MONTBARD SAS:
pour la CFE-CGC
pour la CFDT
pour la CGT

D’autre part,




SOMMAIRE




PREAMBULE

L’opération d’acquisition de la société Valinox Nucléaire SAS par Framatome SAS réalisée au 31 mai 2021 a eu pour effet d’opérer la sortie de Valinox Nucléaire SAS du périmètre du Groupe Vallourec.  

Valinox Nucléaire SAS, devenue Tubes Nucléaires Montbard, est ainsi, depuis le 1er juin 2021, filiale de Framatome SAS.

Cette opération a pour conséquence la mise en cause des accords collectifs du Groupe Vallourec applicables au sein de Valinox Nucléaire SAS. Afin de permettre l’intégration de Tubes Nucléaires Montbard au sein de FRAMATOME, les partenaires sociaux se sont rapprochés afin de prolonger, provisoirement, l’application desdits accords collectifs.  

Consciente des enjeux sociaux liés à cette période transitoire, les parties ont conclu l’accord d’intégration de Tubes Nucléaires Montbard SAS en tant que filiale de Framatome SAS, dont l’objectif est de stabiliser la situation durant cette période transitoire précédant l’opération de fusion absorption.

Ainsi, le présent accord découle des dispositions de l’accord susvisé (cf. article 5). 

En effet, il est envisagé une fusion absorption de Tubes Nucléaires Montbard SAS au sein de Framatome SAS, en tant qu’établissement, qui devrait intervenir au plus tard le 31 décembre 2022. La société Tubes Nucléaires Montbard SAS deviendrait alors un établissement de Framatome SAS, ce qui entrainerait la mise en cause de l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de Tubes Nucléaires Montbard SAS. 

Une négociation dite « passerelle » va donc être engagée pour définir les modalités d’intégration de la société en tant qu’établissement de Framatome SAS et les modalités d’accompagnement des salariés pour transiter du dispositif conventionnel de Tubes Nucléaires Montbard SAS à celui de Framatome SAS. Cette négociation portera sur différents grands thèmes notamment le sujet prévoyance et frais de santé.

C’est dans ce contexte que le présent accord est conclu pour encadrer le maintien temporaire des dispositions en matière de prévoyance et frais de santé.


Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet d’encadrer le maintien temporaire des dispositifs de prévoyance et frais de santé issus des accords Groupe Vallourec et tels qu’annexés au présent accord. 

 Champ d’application 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Tubes Nucléaires Montbard SAS et tels que définis dans les accords Groupe Vallourec annexés.

 
Dispositions applicables

Les dispositifs applicables en la matière sont définis en annexe : 

Pour les frais de santé : Groupe Vallourec France – Accord relatif aux frais de santé du 16 juillet 2020

Pour la prévoyance : 

Accord instituant un régime de prévoyance concernant les risques incapacité de travail, invalidité et décès du 22 novembre 2000 
Avenant à l’accord instituant un régime de prévoyance concernant les risques incapacité de travail, invalidité, décès signé le 20 décembre 2004
Avenant n°2 à l’accord instituant un régime de prévoyance concernant les risques incapacité de travail, invalidité, décès signé le 30 juin 2015
Avenant n°3 à l’accord instituant un régime de prévoyance concernant les risques incapacité de travail, invalidité, décès signé le 25 novembre 2015.


L’ensemble des clauses définies dans ces dispositifs, sont reconduites dans le cadre du présent accord pour la durée et dans les conditions précisées à l’article 4 du présent accord. 

Durée de l’accord  

Le présent accord, est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement et sans formalité le 31 décembre 2022. 

Pendant la durée de son application, tout accord portant révision serait conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 


Publicité et dépôt 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur. 


Fait à Montbard, le 14 octobre 2021, en 7 exemplaires. 

Pour la Société Tubes Nucléaires Montbard SAS 
Directeur d’établissement 


Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT

Pour la CGT


ANNEXE 1 - Groupe Vallourec France – Accord relatif aux frais de santé du 16 juillet 2020


ANNEXE 2 - Accord instituant un régime de prévoyance concernant les risques incapacité de travail, invalidité et décès du 22 novembre 2000 et ses 3 avenants