ACCORD D’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DU MAINTIEN DE L’ACTIVITE 
DE LA SOCIETE 


Entre :

La société GIORDANO GONGORA, 
Immatriculée sous le numéro Siret : 393 059 993 00039, 
Dont le siège social est situé : 2 Rue Ferdinand Pelloutier, 83000 TOULON

D’une part,
Et

Le personnel de la société inscrit à l’effectif statuant à la majorité des deux tiers (2/3), 


								D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle. Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. Le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 précise les formalités de mise en œuvre de l’activité partielle individualisée. 

L'activité de la Société est fortement impactée du fait de l’obligation d’appliquer les mesures gouvernementales définies en tant que mesures barrières. Les correspondants, partenaires et mandants de la Société les plus importants ont cessé leur activité, en demandant expressément d’arrêter immédiatement les poursuites, ainsi que le traitement de leurs dossiers jusqu’à nouvel ordre. La fermeture des juridictions fait qu’ils ne sont plus en mesure d’adresser la signification des actes, ni le traitement de leurs dossiers et la mise en exécution des jugements. Le ralentissement de l’acheminement postal réduit considérablement les moyens de traitement des courriers et réception des chèques.

 Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir l’activité normale à 100% de la SCP GIORDANO GONGORA.

De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre au maximum l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.


Article 1. Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif de procéder à une individualisation du dispositif d’activité partielle au sein de la Société, cette individualisation étant nécessaire pour assurer le maintien de l’activité et passer d’une activité résiduelle à un retour progressif de l’activité normale.
Cette individualisation vise les salariés de l’ensemble des services, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, tels que visés à l’article 2 ci-dessous. 

Elle a pour objectif :
de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ;
ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire.


Article 2. Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise
Dans le contexte actuel, il est indispensable, de trouver avec le personnel la meilleure solution possible pour adapter les besoins de la Société et organiser le planning de travail en fonction de la baisse d’activité subie du fait de la crise sanitaire mais également en tenant compte des modalités particulières de reprise progressive.
La Direction précise avant toute chose qu’elle s’efforcera de mettre tout en œuvre pour organiser le travail et l’activité partielle de manière équilibrée et équitable entre les salariés en tenant compte des compétences ci-après définies.

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de la Société sont évidemment tous nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 

Toutefois, dans le contexte actuel, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise progressive de l’activité et qui seront sollicitées prioritairement sont les suivantes :

Le niveau de responsabilité
La polyvalence
Le personnel pouvant continuer totalement et/ou partiellement sans être en contact avec des personnes extérieures
Le volume d’activité

Ces compétences sont applicables à l’ensemble des services de la Société, à savoir :
Pôle administratif :
Secrétariat
Comptabilité
Pôle Technique :
Clerc Huissier
Clerc Significateur
Gestionnaire de dossier



Article 3. Critères objectifs nécessaires 
Les critères objectifs suivants sont déterminés, afin d’identifier les salariés qui, relevant de la même catégorie professionnelle et disposant des compétences visées à l’article précédent, pourraient être maintenus en activité partielle mais de façon individualisée pour une reprise totale du travail de manière progressive :

Pôle administratif 
Présence pour la personne affectée au traitement des éléments de salaire, du paiement des salaires et des charges, de la saisie de la comptabilité. Présence rendue particulièrement nécessaire en fonction des échéances de paiement et prélèvement et des formalités déclaratives préalables. 
Concernant le secrétariat, l’activité des salariées du pôle sera liée à l’évolution de la reprise de l’activité par la Société, selon la maîtrise des tâches demandées et la polyvalence


Pôle technique
Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans le contexte, au regard des compétences visées à l’article 1 du présent accord sont les suivants :

Les salariés occupant des postes de responsables sont davantage sollicités dans le cadre du maintien et de la reprise de notre activité,

Autres critères dont il est tenu compte en fonction du caractère impératif des obligations personnelles et familiales des salariés tel que :
garde de leurs enfants,
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.



Article 4. Réexamen des critères objectifs retenus 

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnées à l’article 3 du présent accord. 
La liste de l’article 3 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de 3 mois. Si des critères complémentaires devaient être ajoutées, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations. 
Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.


Article 5. Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés

L’organisation du travail dans la période actuelle découlant des mesures prévues tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 
Les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables ainsi que l’accord sur le temps de travail.
La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.
Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.




Article 6. Information des salariés concernés

L’information de chaque salarié concerné par le présent accord se fera par voie d’affichage sur le panneau de la Direction. 

Chaque salarié concerné sera également informé selon les mêmes formes du réexamen des critères mentionnés à l’article 4 du présent accord. 

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 18 mars 2020. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020. 

Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord prendrait alors fin à ladite date.

Article 8. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévue à l’article L2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel. 

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et en ce qui concerne les services de la DIRECCTE, sous format électronique, sur la plateforme TéléAccords ().

Un exemplaire du présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Fait en 2 exemplaires, à Toulon,
Le  30 avril 2020


Pour la Société : SCP GIORDANO GONGORA