Accord collectif d'activité partielle de longue durée


Entre

La société ESL, au capital de 270 000 euros, SIREN  382204204, RCS : Immatriculé le 25/06/1991, code NAF : 4669A, dont le siège social est situé à Saint Jean de Védas, représentée par en sa qualité de  , Ci-après dénommée « la Société »

D'une part,

Et

 , représentants du personnel élus au sein du Comité Social et Economique
 
D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.


Article 1 - Préambule

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.

Pour rappel, ces mesures sont les suivantes : - recours au chômage partiel dès la mi-mars 2020, mise en place d’un PGE d’une valeur de 1,5 M€, renégociation des loyers des locaux de Saint de Védas et du Plessis Robinson, résiliation du bail du Plessis Robinson et sortie au 30 Septembre 2021, réduction drastiques des dépenses marketing et communication, réduction des achats de marchandises et du niveau des stocks, encouragement des salariés à la prise de congés, mise en place du télétravail.

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraignant, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. 

Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les membres du CSE. 

Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord.

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont importants.

De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable.

Diagnostic de la situation économique, et perspectives de l’entreprise (résumé)

ESL, fabricant et distributeur de matériel audiovisuel scénique et évènementiel pour l’industrie du spectacle et de l’évènementiel, est frappée de plein fouet par la crise sanitaire de la COVID 19. 

Sur 12 mois de crise (Avril 2020 à fin Mars 2021) le chiffre d’affaires est en retrait de retrait de 50% par rapport au CA N-1 de la même période de référence (Avril 2019 à fin Mars 2020) en prenant en compte les mois de mars 2020 et 2021 comme mois de crise. 

Le CA des mois d’Avril 2021 et Mai 2021 s’élève respectivement à 506 K€ et 451 K€. 

Ces 2 chiffres sont de 50% en dessous du CA mensuel moyen de 2019 (année de référence avant COVID qui sert également au gouvernement pour le calcul du Fonds de solidarité pour les secteurs S1 les plus touchés par cette crise, dont ESL fait partie) 

ESL accuse donc une baisse de plus de 50% d’activité sur plus de 14 mois.

Les principaux clients d’ESL (70% du portefeuille) sont les prestataires techniques liés au spectacle vivant (représentés par le syndicat Synpase).

Ces derniers accusent, selon les estimations, une perte de CA comprise entre 80 et 85% en 2020.

En tant que fabricant et distributeur de matériel audiovisuel scénique et évènementiel, ESL a jusque-là bénéficié du chômage partiel à taux plein (sans reste à charge) en raison de son placement en liste S1 des secteurs protégés.

Ces dernières semaines le personnel ESL est à environ 50% d’activité partielle. 

Cependant, selon les informations du gouvernement et décrets à venir, un reste à charge de 15% va être appliqué aux entreprises des secteurs protégés en Juillet 2021 puis 25% à partir du 1er Aout 2021 et 40% à partir du 1e Septembre. 

Aussi à partir du 1er Septembre 2021, nos salariés ne toucheront plus 70% de leur salaire brut mais 60% seulement. 

ESL souhaite suivre pleinement les recommandations du gouvernement et éviter tout licenciement pour raison économique dans la mesure du possible.

Il est alors vital pour ESL d’envisager de passer en APLD avec un reste à charge 0 (car faisant partie des secteurs protégés) et de continuer à faire bénéficier de 70% de salaire brut à ses salariés, en dépit des contraintes liées à ce mécanisme (chômage partiel non individualisé, 40% maximum d’activité partielle sur toute la durée de l’accord en moyenne).

Selon nos experts, les professionnels de l’évènementiel ne s’attendent pas à un retour à des niveaux d’activité d’avant crise avant mi 2023. Plus précisément, lors de la phase de reprise, nos clients principaux (prestataires techniques du spectacle vivant) ne vont pas investir immédiatement dans du matériel neuf : leur trésorerie étant durablement impactée, ils vont travailler plutôt avec du matériel existant ou d’occasion.

ESL souhaite donc recourir à l’APLD sur une durée de deux ans, à partir du 1er Août 2021.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.
 
Conformément à l'article  du code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet :

Le 22 janvier 2021 lors d’une réunion en Visio et en présentiel (présentation du projet) 
Le 11 février 2021 lors d’une nouvelle réunion en Visio et en présentiel (discussion approfondie sur le volet formation)
Le 4 mars lors d’une nouvelle réunion en Visio et en présentiel (présentation et discussion sur le projet d’accord) 
Le 12 mai lors d’une nouvelle réunion en Visio et en présentiel (décision de repousser le projet de 2 mois sur à la prolongation du dispositif de chômage partiel plus avantageux)
Le 7 Juillet lors d’une nouvelle réunion en Visio et en présentiel (décision de mise en place du projet d’APLD à partir du 1er Août) 


Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)

Le dispositif a vocation à s'appliquer à l’établissement de la société : 

Européenne Son et Lumière, 17 rue Saint Exupéry, ZI la Lauze – 34430 Saint Jean de Vedas, SIRET : 38220420400079 ; 51 salariés


Tous les salariés de la société sont concernés à l’exception du Dirigeant.


Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er Août 2021.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. 

La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. 

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité d’ESL.
 
Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique aura été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée (réunion qui aura lieu également, au-delà de l’information récurrente, tous les 6 mois pour faire le point sur notre activité) 


Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1 - Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, (liquidation judiciaire d’un client important, perte d’un fournisseur clé, dégradation subite à nouveau de la situation sanitaire liée à la COVID 19, etc) ou dans le cas d’une évolution de chiffre d’affaires réels (pendant la durée de l’APLD) en deçà des chiffres mensuels « cibles » décrits en annexe (et ce pour éviter tout licenciement à tout prix) et uniquement sur décision administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder 40% sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. 

L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque Service.

4.2 - Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée

Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article  du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de 35h00 par semaine .

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.
 

Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 - Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements en termes de maintien de l'emploi et de formation professionnelle. 

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et des critères de Chiffre d’affaires minimum mensuels à atteindre durant la totalité de l’accord APLD, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article  du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord. 


5.2 - Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Une recherche précise des besoins en formation (par salarié) doit alors être menée pour mettre à profit les heures chômées.

ESL identifie des besoins en formation liés aux changements structurels qu’impose cette crise sanitaire à savoir : organisation personnelle lié au télétravail, utilisation des nouveaux outils collaboratifs et de communication notamment liée à la Visio, Digitalisation de nos actions marketing, utilisation accrue de l’anglais comme langue de travail.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour renforcer les compétences des salariés, la Société s'engage à prévoir :

Un nouvel entretien individuel avec chaque salarié avant la fin Juillet 2021 afin d’identifier un besoin de formation exprimé et souhaité par le salarié, 
Sur la base de ces besoins, la direction proposera aux salariés ayant émis un souhait de formation, avant fin Août 2021 une formation précise à effectuer sur les 12 mois suivants

Dans le cas d’un accord, une inscription sera alors faite par la Direction pour le salarié avant fin Octobre 2021.

Le budget formation annuel sera porté à 25 000 € maximum (en 2020 il a été de 16000 €, soit 1% de la masse salariale).

ESL cherchera à cofinancer ces formations pour en réduire le coût. ESL pourra aussi inciter les salariés à utiliser leur compte formation.

Ces formations pourront être effectuées pendant les heures chômées.

Cet engagement concerne l'ensemble des postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

Article 5 bis - Efforts proportionnés des instances dirigeantes

La Direction s’engage à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif.

Ainsi, le salaire brut du Directeur sera baissé de 3% pendant ces 24 mois d’APLD.

Article 5 ter - Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, il est demandé aux salariés visés à l'article 2 du présent accord de mobiliser l’ensemble de leurs jours de congés cumulés pendant la mise en œuvre du dispositif.

Les conditions de mobilisation de ces jours sont les suivantes : demande préalable au chef de Service et validation par la Direction.

Article 6 - Information du CSE

Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite (en complément de la réunion prévue tous les 6 mois).

Cette information portera sur le taux de chômage partiel par rapport au rythme des commandes et du chiffre d’affaires avec prise en compte et détail de ces indicateurs sur les 3 derniers mois.

Article 7 - Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard  

Ils pourront s'adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.

Les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 2 jours.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il prend effet à compter du 1er Août 2021.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article  du code du travail.




Article 9 - Suivi de l'accord

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
 
Article 10 - Procédure de règlement des conflits

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 11 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 12 - Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS Occitanie, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article  du code du travail.

Le présent accord et son annexe diagnostic seront joints à la demande.
 
Y sera également joint les procès-verbaux des réunions au cours desquelles le comité social et économique a été informé et consulté sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

La Direccte notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. 

En cas de silence gardé par l'administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.
 
En cas de refus de validation par la Direccte, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

Article 13 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord, à l’exception de l’annexe diagnostic contenant des données confidentielles, sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article  du code du travail, le présent accord, sans annexe, sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
 
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Saint Jean de Védas, le 08/07/2021


En 6 exemplaires originaux

Pour la société




Pour le CSE