Accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)


Entre les soussignés :

L’entreprise SAS Thermes de Contrexéville sise Galerie Thermale 88140 CONTREXEVILLE représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président,
D’une part,

Madame, XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de membre titulaire élue au Conseil Economique et Social (CSE) de l’entreprise,
D’autre part.


PREAMBULE
Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié ; il a pour objet de permettre à l’établissement de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés.
Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’entreprise SAS Thermes de Contrexéville.
Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante : baisse très importante et significative des réservations de séjours.

Situation économique et financière de l’entreprise, (avec des indicateurs chiffrés (évolution du chiffre d’affaires, du carnet de commandes ; pourcentage estimé de la baisse d’activité, etc.) et comparaison avec les années précédentes). 
Pour exemple : 
XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX

Motifs de cette situation : (comportement de la clientèle ; restriction des déplacements ; arrêt de production des donneurs d’ordre ; abandon de projets d’équipements, etc.)  
Le motif principal de la situation est l’inquiétude de nos clients face à l’épidémie de Covid19. De même que la nécessité de disposer du pass vaccinal.
XXXXXXXXXXX

Prévisions d’activité (sur le semestre, l’année ou les années suivantes) : (commandes enregistrées et en prévision ; estimation du comportement futur de la clientèle ; lancement de nouveaux produits ou de nouveaux services …)
Nous espérons dès le printemps, en fonction de l’évolution de l’épidémie, retrouver une situation quasi-normale. L’activité cures thermale XXXXXXXXXXX débute le 21 mars 2022. 

Cette situation ressemble à 2021 où nous n’avions pas de réservation tant que l’établissement n’était pas ouvert du fait de la fermeture administrative. Dès que l’ouverture a été annoncée, les réservations sont reparties normalement.
XXXXXXXXXXXXX


Article 1er : Champ d’application

Le présent accord s’applique :  à l’ensemble des salariés de l’établissement. 


Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 24 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs. Il pourra être déclenché :
à compter du 01 janvier 2022
et jusqu’à 31 décembre 2024


Article 3 : Réduction du temps de travail prévisible et organisation des temps de travail,

Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 40% de la durée légale de travail.

Les différents services de l’entreprise pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.

L’organisation du travail pourra prévoir en alternance
des périodes de faible réduction d’activité,
des périodes de fortes réductions d’activité,
des périodes de suspension temporaire d’activité.

La limite maximale de réduction d’activité de 40% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée de l’application du dispositif. Sur autorisation expresse de l’autorité administrative, la réduction horaire peut être portée à 50 %.


Article 4 : rémunération du salarié

Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.
Pour chaque heure chômée le salarié perçoit une indemnisation correspondant à 70% de son salaire brut (dans la limite d’un plancher de 8,30€ et un plafond de 70% de 4,5 fois le SMIC).




Article 5 : Engagements en matière d’emploi

Pendant la durée d’application du présent accord, l’entreprise s’engage  pour les personnels concernés par cet accord, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat, pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du travail, pour le personnel entrant dans le champ d’application du présent accord, pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.


Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle

Pendant la durée de présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, l’entreprise s’engage à proposer des actions de formation et d’adaptation de son personnel à l’évolution des postes de travail liés à l’adaptabilité ou à la transformation de l’activité de manière à développer les compétences des salariés et pérenniser les emplois en mobilisant les moyens mis à disposition par l’OPCO référent et notamment le FNE-Formation. La direction s’engage à accompagner les salariés dans le cadre de la mise en œuvre de leur CPF pour tout type d’action éligible quelles que soient les modalités de mise en œuvre.
(Il est possible de prévoir un abondement supplémentaire du CPF du salarié. Si une co-construction des formations dans le cadre du CPF est prévue, l’entreprise doit spécifier dans son texte la nécessité de l’accord exprès du salarié pour l’utilisation de son compte.
Si l’entreprise a détecté certains publics fragilisés, elle est incitée à prévoir la mise en œuvre des formations du socle des connaissances et de compétences (CLEA).
Si l’entreprise a identifié des situations particulières au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, l’entreprise doit prévoir d’organiser certaines formations sous forme de parcours de formation individualisé afin de répondre au projet professionnel du salarié. Une articulation avec le dispositif transitions collectives peut être recherchée si une mobilité externe est envisagée.

Les besoins de formation déjà identifiés portent sur les compétences suivantes : 
Personnel accueil/commercial : paramétrage logiciel, connaissance approfondie des soins hydrothérapie et esthétique (formation interne), 
Personnel de soins : formation modelage relaxant,
Personnel Marketing : internet, réseaux sociaux,
Autres : à définir.
Une démarche sera réalisée auprès de l’Opco Santé afin de définir les formations pouvant entrer dans le cadre du FNE et celles pouvant être réalisées en interne ou en externe.

Pendant la durée des formations effectuées, les salariés percevront la rémunération perçue pendant la période d’arrêt d’activité.

Ces formations seront dispensées par un organisme de formation référencé DATADOCK. Les formations internes sont également éligibles, sous réserve du respect par l’entreprise des critères de mise en œuvre définis par le Code du Travail.

Ces actions de formation seront proposées :
Principalement aux salariés affectés aux emplois ou dans les services suivants : Soins Esthétique et Accueil et aussi aux autres salariés en activité partielle en fonction des opportunités de formation.

Pour l’organisation de ces formations, l’entreprise fera appel à l’OPCO de son secteur et mobilisera une convention FNE Formation qui permettra une prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 80% dans la limite de 4 800€. Pendant la durée des formations effectuées, les salariés percevront la rémunération perçue pendant la période d’arrêt d’activité.

Pour couvrir le reste à charge de l’entreprise portant sur les frais pédagogiques, le salarié pourra être appelé à mobiliser son CPF s’il lui reste des crédits disponibles, et/ou l’entreprise effectuera un versement volontaire auprès de l’OPCO dont elle dépend.


Article 7 : Efforts proportionnés des dirigeants exerçant dans le périmètre de l’accord

Un effort de modération salariale sera consenti par les dirigeants salariés.


Article 8 : Information du personnel, et de ses représentants

La société informera le personnel de la société des conditions d’application du présent accord tous les 3 mois, afin de dresser un bilan de son application, d’envisager les perspectives d’activités et de discuter le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. Le bilan portera sur :
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie du contenu du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier l’adaptabilité des dispositions à l’évolution législative et réglementaire.

Enfin, en cas d’évolution significative de la loi, il est rappelé que les dispositions d’ordre public qui seraient adoptées dans l’avenir s’appliqueront automatiquement au présent accord.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque membre du CSE ; il sera porté sur la BDES.
tous les trimestres, un bilan d’application du présent accord sera remis aux membres du CSE pour information et consultation.
au terme de l’accord, un bilan définitif sera remis aux membres du CSE pour information et consultation du CSE.


Article 9 : Durée de l’accord, suivi et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet à compter de la date de sa conclusion et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2024.
Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévu par le Code du travail.
Tous les 6 mois et avant l’échéance de chaque autorisation, un bilan d’application de l’accord sera adressé à l’administration sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, le diagnostic actualisé de la situation économique et les perspectives d’activités de l’entreprise.

Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords ». Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes d’Epinal lieu de conclusion de l'accord.
 Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail :



Fait à Contrexéville, le 29 décembre 2021.