ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS



Entre les soussignés :

La SAS Clinique Saint-Augustin, dont le siège social est situé 114, Avenue d’Ares 33074 BORDEAUX CEDEX, 

D’une part,

ET

Le syndicat FO, agissant en qualité de déléguée syndicale,
	
D’autre part,

Classification par matière: Social

Préambule 
La formation professionnelle constitue un moyen essentiel de lutter contre la précarité et l’exclusion, elle favorise l’intégration, la promotion sociale et l’employabilité. 
Les parties conviennent par ailleurs que la possibilité de mettre en œuvre, dans le cadre de la relation contractuelle, des projets de formation personnels, sans lien exclusif avec l’activité, constitue un élément important contribuant à la qualité de vie au travail.
Elles constatent toutefois que les récentes réformes du financement de la formation professionnelle ont réduit les enveloppes permettant la mise en œuvre d’actions au profit des salariés. Faute d’accord de branche, la détermination des fonds que les entreprises entendent consacrer au développement des compétences est laissée à leur seule appréciation alors qu’elles doivent composer par ailleurs avec des contraintes économiques importantes. 
Afin de sacraliser des possibilités de financement et de développer la qualité de vie au travail, les parties conviennent de consacrer une somme annuelle minimale à la mise en œuvre d’actions de formation en contrepartie de l’allégement de certaines contraintes, en adaptant les modalités de suivi des entretiens professionnels afin de le rendre plus efficient.
Les parties rappellent que si la temporalité des entretiens est modifiée, la périodicité de l’entretien bilan fixée actuellement par la loi à 6 ans est un minimum requis pour le droit à la formation détenu par chaque de salarié de l’entreprise.




Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la clinique Saint-Augustin

Article 2 : Objet de l’accord
2.1 Dotation spécifique pour le cofinancement d’actions de formation 
Article 2.1.1 : Compte personnel d’activité 
Une enveloppe annuelle de 10 000 euros sera consacrée au co-financement d’actions de formation dans le cadre du compte personnel d’activité. 
Ces sommes pourront être utilisées pour des actions en lien ou sans lien avec l’activité professionnelle. 
L’affectation des sommes sera décidée par la commission formation du CSE. Deux appels à projets seront réalisés au cours de l’année.
Le premier sera lancé début mai pour la réalisation d’actions au cours du 2nd semestre de l’exercice. Le second sera lancé début novembre pour la réalisation d’actions au cours du 1er semestre de l’année suivante. 
5 000 euros seront réservés à chaque session d’appels à projet. Le montant maximum qui pourra être consacré au cofinancement d’une action de formation sera déterminé par la commission formation. 
Ce dispositif sera mis en application lors de l’appel à projet de novembre 2021.

Article 2.1.2 : Diplôme Universitaire – Diplôme Inter Universitaire 
Une enveloppe annuelle de 10 000 euros sera consacrée au co-financement de DU ou DUI, exclusivement en lien avec l’activité professionnelle.
L’affectation des sommes sera décidée par la commission formation du CSE. L’appel à projets sera réalisé chaque année au mois de mars pour la rentrée universitaire de septembre.

2.2 Octroi d’autorisations d’absences rémunérées 
Pour chaque enveloppe exposée ci-dessus, 40 jours d’absences autorisées rémunérées seront octroyés annuellement pour la réalisation des actions de formation. 
L’affectation des journées d’absence sera décidée par la commission formation du CSE. 
Les jours d’absences autorisées rémunérées seront distribués lors de chaque appel à projet :
4 jours d’absence seront octroyés au maximum par demandeur pour les formations dans le cadre du CPF.
Pour les DU/DIU, le nombre de jours d’absence maximum sera fixé par la commission formation.




2.3 Fréquence des entretiens professionnels
A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie de manière régulière, dans les conditions prévues au présent accord, d’un entretien professionnel avec son employeur ou son représentant, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. 
Cet entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Il est donc distinct des entretiens managériaux (appréciation, évaluation, objectifs…) lorsqu’ils existent, même s’il peut se tenir à leur suite. L’entretien professionnel devra donc répondre à un formalisme distinct. Pour mémoire, l’entretien professionnel doit obligatoirement prévoir les volets ci-après : 

L’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi ;
Les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié ;
L’évaluation de son employabilité ;
La réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel.

En contrepartie des engagements rappelés ci-dessus, les parties conviennent d’alléger la fréquence de réalisation des entretiens professionnels, les souhaits d’évolution individuels pouvant aussi s’exprimer lors des appels à projets susvisés mais également lors de l’élaboration du plan de formation par le biais des managers. 

Article 2.3.1 : Pour les salariés en poste au 7 mars 2014 : 
Les salariés embauchés avant le 7 mars 2014, devront avoir bénéficié globalement d’au moins un entretien professionnel qui peut être l’entretien bilan d’ici le 30 juin 2021 compte tenu des reports liés à la crise sanitaire.
A l’ouverture d’un nouveau cycle de 6 ans, les salariés visés par le présent article bénéficieront des mêmes modalités que ceux visés dans l’article 2.3.3

Article 2.3.2 :  Les salariés embauchés entre le 7 mars 2014 et le 31 décembre 2016 
Les salariés embauchés entre le 7 mars 2014 et le 31 décembre 2016 devront avoir bénéficié globalement d’au moins un entretien professionnel qui peut être l’entretien bilan d’ici la fin de leur cycle respectif.
A l’ouverture d’un nouveau cycle de 6 ans, les salariés visés par le présent article bénéficieront des mêmes modalités que ceux visés dans l’article 2.3.3.

Article 2.3.3 :  Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2017
Pour chaque période de 6 ans, les salariés bénéficieront de deux entretiens au minimum intégrant l’entretien de bilan. La périodicité entre deux entretiens ne pourra pas être inférieure à 12 mois, sauf circonstances exceptionnelles.

Un suivi de la progression de ces entretiens sera réalisé trimestriellement par la commission formation.



2.4 Entretiens professionnels supplémentaires
Article 2.4.1 : Entretien professionnel supplémentaire à la demande du salarié
Le salarié pourra solliciter par écrit le service des ressources humaines afin que soit organisé un entretien professionnel supplémentaire notamment s’il a un projet professionnel ou un besoin de formation particulier. 
Ces entretiens supplémentaires à la demande ne seront pas soumis à un nombre maximal et/ou une temporalité entre chaque entretien.
L’organisation de cet entretien devra être lancée au maximum dans le mois calendaire suivant la réception de la demande écrite du salarié.

Article 2.4.2 : Entretien professionnel supplémentaire au retour d’absence
Un entretien professionnel sera systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l'issue d’une absence d’au moins 6 mois calendaires dans le cadre d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'une période d'activité à temps partiel ou d'un arrêt longue maladie.
L’organisation de cet entretien sera systématiquement proposée par écrit dans le mois calendaire suivant le retour du salarié sauf si ce dernier s’est de nouveau absenté entre temps.

2.5 Entretiens d’évaluation
Les parties conviennent par ailleurs que, en parallèle de l’entretien professionnel, l’entretien d’évaluation sera réalisé à minima tous les deux ans pour chaque salarié. Des entretiens supplémentaires pourront être effectués à la demande du salarié ou à l’issue d’une longue absence, dans les mêmes conditions que l’entretien professionnel.
Un suivi trimestriel sera là aussi réalisé par la commission formation.

Article 3 : Permanences du service Ressources Humaines réservées aux projets de formation des salariés
Le service RH organisera chaque semestre une journée de permanence au cours de laquelle le responsable Ressources Humaines sera disponible pour recevoir les salariés et les accompagner dans leurs projets de formation.
Le salarié pourra, lors de ces rencontres, présenter ses souhaits de formation et le cas échéant, son projet professionnel, afin que le Responsable Ressources Humaines le guide dans les différentes options de financement qui se présentent à lui. Il sera accompagné dans ses démarches administratives et notamment, dans la constitution des dossiers de financement ou pour son inscription sur le site « mon compte formations ».
En dehors de ces permanences, les salariés pourront solliciter un rendez-vous auprès du service Ressources Humaines.

Article 4 : Effet de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.
Compte tenu de la hiérarchie des normes, les dispositions du présent accord s’appliquent à toutes les dispositions issues de la convention collective de branche actuelle et/ou à venir.

Article 5 : Durée de l'accord
Le présent est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Procédure de suivi
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant éventuellement des actions complémentaires ou correctrices.
Cette commission sera composée d’un représentant pour chacune des organisations syndicales signataires et d’un représentant de la Direction.
	
Article 7 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 : Révision de l’accord 
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 9 : Dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 30 juin 2021 à Bordeaux,