PROJET ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre les soussignés :

L’établissement de la société VRANKEN-POMMERY PRODUCTION dont le siège social est situé à REIMS, 56 Boulevard Henry Vasnier, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 337 280 911, représentée par sa Directrice de Production, ……………………..

ET

Le syndicat CFDT représenté par …………………, Délégué Syndical, site de Tours-sur-Marne,

ET

Le syndicat CGT représenté par ………………., Délégué Syndical, site de Tours-sur-Marne,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le jeudi 29 juillet 2021, ………………., délégué syndical CFDT du site de Tours-sur-Marne informe la Directrice de Production qu’il s’apprête à déposer un préavis de grève qui se matérialisera par un arrêt de travail de 15h00 à 17h00 reconductible le 23/08/2021 à partir de 7h00. Les revendications évoquées sont les suivantes : 
Le manque d’information sur le rachat des locaux de VPP ZAC ainsi que l’embauche de salariés sur la société Henry Vasnier,
Le manque d’effectif VPP suite au départ en retraite et du plan triennal.


Une rencontre avec la Direction a eu lieu ce même jour afin de comprendre ces revendications. Le syndicat CFDT de VPP Tours-sur-Marne a ainsi pu indiquer que :
Concernant le manque d’informations relatif au projet Henry Vasnier, le syndicat explique qu’il souhaite obtenir plus de renseignements quant à la finalité du projet et sa mise en place,
Concernant le manque d’effectif VPP, le syndicat s’inquiète des départs en retraite et de la poursuite du projet triennal.
Cette réunion faisait suite au CSE exceptionnel du jeudi 29 juillet 2021 relatif au projet d’organisation lié à l’achat par la société Henry Vasnier des bâtiments appartenant à Vranken-Pommery Production et situés Champ Chapon.
Une nouvelle rencontre a eu lieu entre la Direction et ……………………, accompagné de ………………….., le lundi 23 août 2021 puis le jeudi 26 août 2021.
Il est important de rappeler le contexte dans lequel intervenait ce préavis : …………………………., lors de sa rencontre avec l’ensemble du personnel Vranken-Pommery Production en juin 2021, avait convenu de revoir les élus du personnel le 18 octobre 2021 afin de faire un point de situation de la société.
Suite aux différentes rencontres avec les Délégués Syndicaux de Tours-sur-Marne, il a été décidé d’avancer cette réunion au lundi 13 septembre 2021.

Article 1 – Concernant la demande d’informations relatives au projet Henry Vasnier
Lors de la réunion du jeudi 26 août 2021, ………………………. et …………………… ont transmis à la Direction, une liste de questions relatives au projet.
Un CSEC exceptionnel a donc été convoqué le 8 septembre 2021 pour permettre à la Direction de répondre à ces questions.
Les membres du CSEC ont obtenu les informations nécessaires et ont pu rendre un avis dans le cadre de l’information consultation nécessaire à la réalisation du projet. 
Lors de la réunion du 13 septembre 2021, ……………………… a souhaité revenir sur l’évolution de la société Henry Vasnier.
Il rappelle qu’en décembre 2019, Henry Vasnier rachète les bâtiments situés Champ Chapon à Vranken-Pommery Production, ainsi que le matériel associé. Depuis, Vranken-Pommery Production a continué à exploiter le bâtiment. Aujourd’hui, Henry Vasnier devient indépendante et sera exploitée par des salariés Henry Vasnier.
Les raisins issus des vignes Henry Vasnier seront pressurés, vinifiés, tirés et stockés sur le site. Ils seront dédiés aux gammes Diamant et Demoiselle. Vranken-Pommery Production continuera à les dégorger et à les habiller. Henry Vasnier continuera à utiliser l’outil actuellement existant pour assurer l’élaboration des autres flacons spéciaux, en qualité de sous-traitant.
………………….. rappelle que comme il l’a été annoncé en CSEC, il n’y a pas de transfert de personnel prévu de la société VPP vers la société Henry Vasnier. Bien évidemment, si des salariés étaient intéressés par des postes situés sur Henry Vasnier, alors chaque situation sera étudiée au cas par cas.


Article 2 - Concernant les effectifs suite aux départs en retraite et à la poursuite du projet triennal
Ce point avait été abordé en juin 2021 lors de la réunion d’information de ………………….. à l’ensemble du personnel Vranken-Pommery Production.
En effet, la reprise d’activité, constatée à la fin du 1er semestre 2021, laissait apparaître un besoin en effectif. La Direction se montrait toutefois prudente et craignait deux choses :
 Les conséquences d’une nouvelle vague de covid-19 et d’un reconfinement qui aurait entraîné une fermeture des cafés, hôtels, restaurants et l’arrêt de l’évènementiel. 
Un phénomène de remplissage de stocks chez nos clients, qui ne refléterait pas la réalité du marché.
Elle décidait alors, pour répondre au besoin et au regard du manque de visibilité sur le long terme, d’embaucher 4 salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) jusqu’à la fin juillet et de doubler cet effectif, portant à 8 CDD, lors de la reprise d’activité jusqu’à la fin octobre. 
Elle proposait de revoir les élus du personnel le 18 octobre 2021 pour faire un point de la situation de l’entreprise.
Cette réunion a été avancée au 13 septembre 2021.
Il a été alors annoncé par ……………………………. l’embauche de 8 salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) pour le site de Tours-sur-Marne, compte tenu de la reprise de l’activité. Le processus d’embauche sera lancé à l’issue de la réunion afin de pouvoir procéder à ces embauches au plus vite.
Il a proposé de revoir les salariés Vranken-Pommery Production au cours du mois d’octobre 2021.
Il a également profité de cette réunion pour annoncer aux représentants du personnel présents que l’augmentation collective des salaires de 1% serait appliquée dès le 1er janvier 2022, et permettra une remise à niveau par rapport à la paritaire. Il a annoncé qu’il appliquerait l’augmentation collective décidée en paritaire en 2022.

Article 3 - Fin du conflit
Conformément à l’activité normale de l’entreprise, la reprise du travail devra se faire de manière pleine et entière dès le 29 septembre 2021. Cet accord mettra fin à l’ensemble des préavis de grève, et notamment à celui du 7 juin 2018, relatifs aux heures supplémentaires.

Article 4  – Durée - révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités de dépôt à l’exception des mesures pour lesquelles une autre date d’entrée en vigueur est prévue à l’accord.
Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement à compter de cette date à toute autre disposition résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’accords atypiques, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société portant sur le même thème.
L’accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Article 5 – Publicité
Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la DREETS par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. 
Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims. Un exemplaire original sera enfin remis à chaque partie signataire
Fait à Tours-sur-Marne, le 29 septembre 2021
Pour la Société :
…………………………
Directrice de Production




Pour les Organisations syndicales :
…………………………….		                                   	              
Délégué Syndical CFDT Tours-sur-Marne





………………………….	                                   	              
Délégué Syndical CGT Tours-sur-Marne