ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre : 

LA SOCIETE HYGIE SPHERE dont le siège social est situé au 809 Rue Favre de Saint Castor – 34 187 MONTPELLIER Cedex 4, immatriculé sous le numéro 857 822 000 44, 

Et 

Les membres du CSE représentés par :


Art. 1er – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Son champ d’application est :

L’ensemble des établissements de la société HYGIE SPHERE

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.

Art.2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le jour de la signature.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art.3. – PREAMBULE

Les signataires du présent accord affirment que l’égalité professionnelle est un droit et que la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique pour les entreprises.

Cet accord traduit leur volonté d’assurer de manière concrète l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines. Les actions qu’il définit ont pour objet de réduire durablement les inégalités constatées, à partir de bilan quantitatifs et qualitatifs et de proposer pour l’avenir des pistes innovantes, impliquant l‘ensemble du personnel d’Hygie Sphère dans leur mise en œuvre.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Les signataires souhaitent également insister sur la conciliation des différents temps de vie de l’ensemble des salariés.

Dans ce cadre, les signataires du présent accord conviennent d’agir pour :

Assurer l’égalité salariale
Réaliser la mixité de l’emploi et du recrutement
Facilité l’accès des femmes à la formation professionnelle
Déroulement de carrière
Prise en compte de la parentalité

Art. 4. – ETATS DES LIEUX

Le présent accord fait état de :

D’une population féminine représentant 69.23% des effectifs au 31/12/2020.
La représentation féminine » dans l’encadrement est de 16.33% au 31/12/2020.
Les promotions (changement de qualification, de CSP ou certains changements de poste) ont concerné 8 personnes en 2020 soit 16.32% des effectifs. Sur ces 8 personnes, 5 étaient des femmes.
L’accès à la formation est équilibré. 13 hommes et 13 femmes en 2020 ont bénéficié d’une formation.
Au 31/12/2020 la rémunération des femmes était inférieure de 21% à la moyenne des rémunérations. Cet écart s’explique en partie par la surreprésentation dans la catégorie « employés » et la sous-représentation dans celle des « agents de maîtrise » et des « cadres ».

Art.5. – MESURES VISANT A FAVORISER L’EGALITE PROFESSIONNELLE

5-1 Principe d’égalité de traitement :

Le respect du principe de traitement est fondamental.

Le salaire d’embauche tient compte de la qualification et des compétences. En aucun cas, il ne pourra être déterminé en considération du sexe de la personne.

Pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés. Lorsqu’à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action corrective doit être engagée.

Objectif : 100% des salaires doivent être positionnés à la bonne fonction et au bon coefficient.
Indicateur : % des salariés H/F bénéficiant du même salaire en raison des mêmes fonctions et des mêmes compétences.

5-2 Mesure permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement :

Tous les moyens seront mis en œuvre pour renforcer l’équilibre des emplois qui restent encore très masculinisés dans les fonctions d’encadrement. A cet effet, la direction veillera dans les recrutements, à ce que la proportion des candidats embauchés soit le reflet de la diversité et de la mixité des candidatures proposées.

Objectif : Valorisation de la mixité des candidatures
Indicateur : % de recrutement homme/femme par rapport au % de candidatures H/F.

5-3 Mesures visant à favoriser l’accès à la formation professionnelle :

Formation et suspension du contrat de travail :

Suite à un congé parental à temps complet, il sera systématiquement proposé par la Direction un entretien exploratoire avant la reprise du travail. Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé et l’entretien devra permettre de définir les besoins en formation nécessaire à la reprise du travail.

Objectif chiffré : 100% des salariés concernés bénéficieront d’un entretien
Indicateur : % de salariés ayant bénéficié de cette disposition.

5-4 Déroulement de carrière :

Afin de faciliter la promotion professionnelle, une identification des compétences masculines et féminines devra permettre la détection des potentiels féminins pour arriver à un encadrement en proportion des effectifs masculins et féminins.

Objectifs : incitation à la mobilité professionnelle par l’affichage en termes neutres des postes à pouvoirs.
Indicateur : assurer un suivi annuel et vérifier que le pourcentage des promotions des femmes et celui des hommes soit équivalent, en moyenne glissante sur 3 ans.

5-5 Mesures liées à la maternité

Toute salariée dont l’état de grossesse est justifié par la production d’un certificat médical peut, à partir du 1er jour du 4ème mois de grossesse, bénéficier d’une pause de 15minutes supplémentaires lorsque la journée ne dépasse pas 4h de travail et de deux fois 15 minutes supplémentaires lorsque la journée est au moins égale à 7h de travail.

Objectif chiffré : 100% des salariés concernés bénéficient de cette mesure.
Indicateur : % de salariés ayant bénéficié de cette mesure

ART.6. SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord sera assuré par le Comité Social Economique à raison d’une fois par an.


ART.7. DEPOT – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.

A l’expiration le cas échéant du délai de 8 jours prévu à l’article L.2232-12du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE Unité Territorial de l’Hérault.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier.

Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A Montpellier, le 27 mai 2020



L’entreprise





Les membres du CSE