ACCORD D’ENTREPRISE
POUR LE RECOURS
AUX CDD A OBJET DEFINI
8.2 France
Conclu le 1er Janvier 2021

ENTRE
L’entreprise : 8.2 France SAS
Capital : 50 000 euros
SIREN numéro : 501.887.210
Représentée par :
En qualité de : 
Dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’UNE PART,

ET

Le Représentant du personnel délégué au CSE, 
D’AUTRE PART, et ci-après conjointement visés par "les Parties"


Il a été conclu le présent accord de possibilité de recourir au CDD à objet défini au sein de l’entreprise. 

LE TEXTE DU PRESENT ACCORD EST ETABLI EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS des articles L 2222-1 visant les accords d'entreprise et L 1242-2 à son 6e alinéa relatif aux CDD à objet défini


RAPPEL

Conformément aux dispositions de l’article L. 1242-2 du Code du travail, le CDD à objet défini ou « CDD de projet » peut être mise en place dans une entreprise à la condition qu’un accord collectif (convention collective, accord de branche) ou qu’un accord d’entreprise le prévoie.

L’entreprise relève de la convention collective IDCC 0915 (Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976) et de la branche 6621Z Evaluation des risques et dommages. Ni la branche ni la convention collective ne prévoyant à ce jour la possibilité de mise en place d’un contrat de travail à durée déterminée et à objet défini, 8.2 France soumet le présent accord à en sa qualité de Délégué du personnel au Comité Social et Economique, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections des représentants du personnel.


REPRESENTATION DU PERSONNEL :

- Comité Social et Economique (Obligatoire à partir de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs) : Conformément aux Articles L. 2311-1, L. 2313-1 à L. 2313-15 et R. 2313-1 à R. 2313-6 du Code du travail, l’Entreprise possède un CSE depuis le 23/05/2019

- Délégués du Personnel : élections à organiser dans les 12 mois, après que le seuil de 11 salariés, tel que défini par la loi, soit atteint (articles L.2312-1 et suivants du Code du travail). L’entreprise a élu le 23/05/2019  en qualité de délégué du personnel.

- Délégué(s) Syndical : L’Entreprise ne dispose pas de délégué syndical.

L’Entreprise est de ce fait à jour de ses obligations en matière de représentation du personnel et peut valablement conclure cet accord.


PREAMBULE LEGAL

Motifs
Le présent accord a été conclu pour répondre à un besoin spécifique, sortant du cadre habituel des recrutements opérés dans l’entreprise. Pour répondre à une demande client, 8.2 France doit recruter un salarié qui serait impliqué exclusivement sur un projet dont la durée précise n’est pas connue au jour de l’accord mais prévue pour durer de 18 à un maximum de 36 mois. En deçà de l'échéance de 36 mois, le terme de ce type de CDD serait alors l'achèvement de la mission commandée par le client.

Un tel besoin pouvant être amené à se reproduire, 8.2 France propose la mise en place de du présent accord en vue d’accroître la réactivité de l'entreprise face aux besoins de ses clients, par le recours éventuel à de futurs CDD à objet défini.

Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord s'appliquera à toutes les activités professionnelles pratiquées par 8.2 France et pour toutes missions que ses clients pourraient lui commander. Il sera en vigueur sur tout le territoire géographique d'exercice professionnel couvert par 8.2 France, à savoir en France, en Europe, et dans d'autres pays ou territoires du monde, le cas échéant.

Conditions de suivi et clauses de rendez-vous
Les Parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, pour faire le point sur les conditions de son application. 
L'organe de contrôle sera composé des Parties signataires qui formeront l'organe de contrôle. 
Dès que l’Entreprise envisagera de faire appel à un CDD à objet défini, l’organe de contrôle sera informé des conditions d’application de l’accord. Il aura communication des documents nécessaires à la vérification de l’application de l’accord et du respect de celui-ci. L’organe de contrôle est tenu à une obligation totale de discrétion sur toutes les informations qu'il aura reçues. En outre, il ne pourra divulguer à un tiers des informations de nature à porter préjudice à l’Entreprise ou à l'un des bénéficiaires.


Modalités de prise en compte des demandes
Dans l'éventualité où des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise viendraient à être formées, un calendrier de négociations sur le contenu et l'évolution du présent accord serait alors élaboré.
Des thèmes pourraient ainsi être demandés par les organisations syndicales de salariés et faire l'objet de négociations selon calendrier à définir conformément à la précision ci-dessus.

Modalités de révision, de renouvellement et de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, qui prend effet le 1er janvier 2021.
Il est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion. Il pourra être dénoncé, avec un préavis de trois mois et conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du Travail.

En outre, l'autorité administrative dispose d'un délai de 15 jours à compter du dépôt de l’accord pour le valider ou en demander la modification, silence valant validation tacite. Sur le fondement de cette demande, l'accord peut être dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme à la demande de l'autorité administrative.

La dénonciation ou l’avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) et au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Toute disposition réglementaire ou législative impérative nouvelle s’appliquera de plein droit dès sa promulgation, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant modificatif dans ce sens.




 NECESSITES ECONOMIQUES AUXQUELLES CES CONTRATS APPORTENT UNE REPONSE ADAPTEE
La possibilité pour 8.2 France de mettre en place des CDD à objet défini lui permettrait, pour des missions sortant de son champ d’activité habituel, de recruter des profils particuliers d’ingénieurs et cadres qu’elle n’a pas coutume d’intégrer à l’entreprise, notamment en assistance à maîtrise d’ouvrage ou dans le domaine de la qualité. 

En effet, ce type de profil, qui n’est pas nécessaire dans les activités habituelles de 8.2 France peut permettre à l’entreprise de répondre à des demandes atypiques de ses clients souhaitant une diversité des services, et permettant ainsi à 8.2 France d'accroître ses parts de marchés.

8.2 France s’engage à ne recourir à ce type de contrat qu’en cas de nécessité de profils d'ingénieurs ou cadres ayant des compétences que le personnel de 8.2 France ne possède pas., et en vue de satisfaire aux demandes spécifiques des clients dans le cadre de missions à objet défini.
 GARANTIES
Conformément aux dispositions de l’article L. 1242-2 du code du travail, le salarié embauché sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficie des garanties suivantes.
Garanties relatives à l’aide au reclassement, à la VAE, à la priorité de réembauche, à l’accès à la formation professionnelle continue, à la priorité d'emploi aux CDI dans l'entreprise
Le salarié embauché en CDD à objet défini bénéficiera des garanties suivantes : 

- Aide au reclassement : il sera, pendant la durée du délai de prévenance, aidé dans le cadre de tentatives de reclassement. En effet, au moins deux (2) offres de reclassements seront proposées au salarié à la fois au sein de l’entreprise, si ses activités évoluent en ce sens ou si le salarié peut être suffisamment formé pour assurer des missions habituelles de l’entreprise.

Au-delà de ces deux offres de reclassement interne, des propositions d’emploi au sein de l’entité allemande 8.2 seront proposées au salarié s’il en fait la demande.  Des recherches de poste dans d’autres sociétés, clients ou partenaires de 8.2 France pourront également être proposées le cas échéant au salarié s’il en fait la demande.

- Validation des acquis de l’expérience (VAE) : elle sera également envisagée avec le salarié si celui-ci souhaite obtenir une certification des acquis qu’il aura mis en pratique et/ou développés au sein de l’entreprise. Le salarié sera ainsi accompagné dans la définition de son projet comme dans l’obtention de tous les renseignements pouvant lui être utiles dans l'optique d'une VAE.

- Priorité de réembauchage : le salarié bénéficiera de la priorité de réembauche et en sera averti au moyen du certificat de travail qui lui sera remis au moment de son départ de l’entreprise.

- Formation professionnelle : le salarié aura également la garantie de bénéficier s’il se souhaite de l’accès à la formation professionnelle continue conformément aux dispositions du Code du Travail et de toute autre règlementation en vigueur.

- Priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise : 8.2 France s’engage à donner au salarié la priorité d’accès aux emplois en CDI dans l’entreprise, à toutes les fonctions pour lesquelles ses compétences seraient adaptées et ce pour une durée de 12 mois.

Cette priorité d’accès aux emplois en CDI dans l’entreprise fera l’objet d’une information du salarié à la fin de son contrat au travers du certificat de travail qui lui sera remis lors de son départ.
Possibilité au cours du délai de prévenance de mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel
Au cours du délai de prévenance, le salarié embauché sous contrat à durée déterminée à objet défini pourra mobiliser l’ensemble des moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel. En l’espèce, il pourra solliciter la mise en place de formations à son profit, conformément à la règlementation en vigueur. Il pourra également prendre des congés pour préparer et participer à des recrutements dans d’autres sociétés à raison des nombres de jours légalement prévus en la circonstance jours par semaine au cours du délai de prévenance.
  INFORMATION, LITIGES ET CONTESTATION
INFORMATION COLLECTIVE
L’information et la publicité relative à cet accord sont faites conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le présent accord fera l’objet d’une note d’information (reprenant le texte même de l’accord) remise à chaque salarié de l’Entreprise ainsi qu’à tout nouvel embauché.
LITIGES ET CONTESTATION
Règlement amiable
Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative de règlement amiable. Un conciliateur sera nommé d’un commun accord entre les Parties afin de solutionner le différend ; si les Parties ne peuvent se mettre d’accord sur la nomination d’un conciliateur unique, deux conciliateurs seront nommés séparément mais agiront conjointement dans le cadre de leur mission de conciliation.

Tribunaux compétents
En cas d’échec du règlement amiable, les différends pourront être portés devant les juridictions compétentes du siège social de l’Entreprise : le tribunal d’instance ou de grande instance si le litige est collectif ; le conseil de prud’hommes si le litige est individuel.

Il appartient à toute personne qui contesterait la légalité de cet accord de démontrer qu’il n’est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.

 DEPOT ET PUBLICITE

Le texte du présent accord sera déposé à l'initiative de l'Entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords.à destination de la DIRECCTE.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.


Fait à Montpellier, le 30 novembre 2020

En trois (3) exemplaires "papier" originaux, dont un (1) pour l'entreprise, un (1) pour le CSE, et un (1) pour le Greffe du Conseil des Prud'hommes.




8.2 France							Le Délégué du personnel au CSE