Accord d’Entreprise MECAPROTEC Industries

Individualisation de l’Activité partielle.



Entre :	
 
La Société MECAPROTEC Industries, Société Anonyme, dont le siège social est à MURET, 34 Boulevard de Joffrery

représentée par xx en sa qualité de PDG,
 
D’une part,
Et :
 
Les Syndicats représentatifs au sein de l’Entreprise :
 
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
xx.

Force Ouvrière (FO) représenté par :
xx.


D’autre part.















Préambule : Contexte lié au COVID 19.


Nous connaissons, en France et dans le Monde, une désorganisation générale de l’économie de par la survenance de l’épidémie de COVID 19.
Dans un premier temps, c’est la mesure de confinement gouvernementale que nous avons appliquée au 17 mars 2020, puis l’organisation pour la sécurité du Personnel progressivement mise en place, qui ont impacté le fonctionnement de notre Usine.
A présent, ce sont les conséquences de l’épidémie sur la baisse de la production industrielle dans le secteur aéronautique, et, au-delà, le quasi-arrêt du transport aérien qui ont fait chuter notre niveau d’activité.

Un dossier d’Activité partielle a été autorisé par la Direccte, pour nos 3 Etablissements du Siège, pour une période courant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020.
Dès le 17 mars, au tout début des premières mesures décidées de confinement, il nous était impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des Salariés (télétravail, gestes barrières, etc…) pour l’ensemble de nos Salariés.
Puis une ordonnance (2020-460 du 22/04/2020) a porté diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid19. L’article 8 traite de la possibilité de mettre en place une individualisation de l’Activité partielle.

La Direction et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés en vue d’aborder la déclinaison de cet l’article 8 concernant l’individualisation de l’Activité partielle.

Plusieurs réunions, les 30 avril, 6 mai, 20 mai 2020 ont permis d’aboutir au présent Accord.
Le CSE a aussi été consulté en date du 20 mai 2020 sur cet Accord et a rendu un avis favorable.

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Article 1 : Champ d'application de l'accord.

Le présent accord s'applique à la totalité du Personnel sous contrat de travail à MECAPROTEC Industries, pour ses seuls Etablissements de MURET.


Article 2 : Compétences nécessaires au maintien de l’activité de l’Entreprise.

La Société comporte une forte proportion de postes en production. La main d’œuvre directe représente 77% de l’effectif, les indirects ou personnel de structure 23%.
Les catégories sociaux-professionnelles sont les suivantes : Ouvriers 59%, ETAM 35%, Cadres 6%.
Toutes les compétences déployées sur ces postes, par ce Personnel, nous ont permis d’atteindre le niveau qui était le nôtre avant le 17 mars 2020. Toutes les compétences étaient nécessaires et sont aujourd’hui nécessaires au maintien de l’activité. Néanmoins, certains postes ou Services ou 


Ateliers peuvent gérer une charge de travail avec une temporalité différenciée. D’autres Services ou Ateliers connaitront une baisse d’activité, nous l’abordons ci-après.


Article 3 : Critères liés aux postes, aux fonctions.

La charge de travail ou l’activité de la Société peuvent varier d’un Service à l’autre, d’un Atelier à l’autre. 
Certaines opérations sont récurrentes, d’autres quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles ou annuelles. Chaque Service a notamment son organisation temporelle, avec des échéances parfois rythmées par les obligations légales ou règlementaires et parfois déconnectée du niveau d’activité général.
Certains Ateliers sont en sous-charge, d’autres en surcharge. Le processus de production n’est pas calé sur un planning de réalisation standard décliné dans tous les Ateliers. Tous les OF ne transitent pas dans tous les Ateliers.
La mobilité du Personnel entre ateliers sera encore plus favorisée en fonction justement des pics de charge, en fonctions des niveaux de qualification et de la polyvalence.
Un certain équilibre des heures individuelles d’Activité partielle réalisées sera recherché par Service ou Atelier, en fonction des compétences nécessaires à chaque Poste ; cependant, effectuer le même nombre d’heures d’activité partielle par chaque Salarié n’est pas un objectif.
L’ouverture de l’Activité partielle aux préférences individuelles est abordée au §4.
Des plannings d’activité partielle cumulée seront mis à jour tous les jeudis, indiquant le % d’Activité partielle réalisée par personne, par entité, et le prévisionnel sur un mois glissant.


Article 4 : Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale.

L’organisation personnelle de chacun, familiale, les impératifs privés, le niveau budgétaire, peuvent être autant de raisons de demande de placement en Activité partielle par le Salarié lui-même.
Dans la mesure où l’organisation du Service ou le planning d’Atelier le permet, il sera répondu favorablement au souhait individuel de placement en activité partielle, sur des durées variables, et calées de gré à gré entre le Salarié et son Responsable.
Cependant, il est indispensable d’ajuster les heures de travail à la production à effectuer ; la fluctuation de l’activité est imprévisible par nature dans notre activité, elle ne comporte pas de plan de charge. Le délai pour placer un salarié en activité partielle ou bien pour le faire venir au travail sera réduit à la veille, pour le lendemain.


Article 5 : Modalités et périodicité du réexamen périodique des critères.

Une réunion entre Direction et Délégués Syndicaux sera organisée chaque début de mois afin de vérifier l’application des critères retenus.
En septembre 2020, un bilan des 6 premiers mois permettra en vue de procéder à un réexamen complet des critères afin de tenir compte de l’activité de l’Entreprise.
Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions mensuelles du CSE comportera un point de situation sur l’en-cours d’heures réalisées d’Activité partielle, trié par Service et Atelier.






Article 6 : Modalités d’information des Salariés.

Le présent Accord sera affiché sur les panneaux internes et placé sur l’Intranet Société.


Article 7 –Entrée en vigueur, Dépôt et Publication, Révision.

Le présent Accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée qui part du 17 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.
Le présent Accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise. 
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE. 

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 

Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. 
L’Accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. 
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.



Fait à MURET le 20 mai 2020,


Pour la Société,				Pour la C.G.T.,			Pour F.O.