Accord sur l’individualisation du recours à l’activité partielle au sein de la société RELEX


Entre les soussignés :

La société Relex Solutions, dont le Siège Social est situé 34 rue Nicolas Leblanc – 59000 LILLE, représentée par  , agissant en qualité de Directeur Général ; 
Ci-après désignée « la société »

Et

Les salariés de la société Relex.
Ci-après désignés « les collaborateurs »

Désignés ensemble « les Parties »





Préambule

Conformément à l’article 10 ter de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière d’activité partielle modifiée par l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant sur diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie Covid-19, les Parties ont décidé, par voie d’accord d’entreprise, d’individualiser le recours à l’activité partielle pour assurer le maintien ou la reprise d'activité de l’entreprise.

En raison de marketing et de promotion de solutions logicielles à destination des entreprises du secteur de la distribution, il s’est avéré que le maintien de l’activité des collaborateurs était lié au maintien ou non de l’activité des entreprises clientes pour lesquelles ils opèrent.

Il est alors apparu nécessaire aux Parties d’adapter les conditions de fixation des heures travaillées et non travaillées pour chacun des collaborateurs au plus proche des besoins des entreprises clientes afin d’assurer au mieux le maintien de l’activité de l’entreprise et organiser la reprise d’activité dans les meilleures conditions.

Le présent accord, applicable à l’ensemble du personnel, a vocation à définir les critères objectifs justifiant l’individualisation des heures travaillées et non travaillées pour les collaborateurs de la société.


Article 1 : Individualisation de l’activité partielle

Article 1.1. Compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité
Toutes les compétences sont nécessaires au maintien puis dans un second temps à la reprise progressive de l’activité et sont en conséquence mobilisées depuis le 24 mars 2020, date de placement des collaborateurs en activité partielle.
Le niveau d’activité des collaborateurs est toutefois amené à varier en raison de plusieurs facteurs qui lui sont extérieurs : 

Volume d’activité de l’entreprise cliente, la majorité de nos clients ayant interrompu leur activité
Interruption (temporaire ou définitive) ou continuité des projets en cours chez nos clients
Réduction ou non de la charge initialement prévue sur les projets en cours

Ces contraintes impactent directement l’activité opérationnelle de l’entreprise. Le recours à l’activité partielle doit en conséquence être maintenu et modulé jusqu’au retour à une activité normale. 


Article 1.2. Critères d’individualisation de la répartition des heures travaillées et non travaillées
Le maintien en activité partielle peut porter sur une partie seulement des collaborateurs ou entrainer une répartition différente des heures travaillées et non travaillées au sein d'un même service lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.
Ainsi, les Parties ont décidé que la modulation des heures travaillées et non travaillées doit être fonction du pourcentage d’activité du/des contrat(s) auxquels sont rattachés les collaborateurs de Relex.
Pour déterminer le ou les contrats auxquels sont rattachés les collaborateurs de Relex pour la détermination des heures travaillées et non travaillées, il est pris comme référence le ou les contrats auxquels ils étaient affectés à la date du placement en activité partielle, soit le 24 mars 2020. 

Article 2 : Réexamen périodique des critères d’individualisation

Les critères définis ci-dessus feront l’objet d’un réexamen périodique tous les 3 mois, afin de s’assurer qu’ils demeurent pertinents au regard du contexte sanitaire et économique auquel devra faire face la société.

Article 3 : Conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale

La société veillera à ce que les collaborateurs amenés à reprendre une part d’activité de plus en plus importante puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
Les collaborateurs sont invités à faire part de leurs éventuelles difficultés à la Direction.

Article 4 : Information des collaborateurs et suivi de l’accord

Les collaborateurs seront informés par email de toute évolution relative à leur placement en activité partielle, et notamment leurs horaires de travail.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur de manière rétroactive au 12 mars 2020 conformément à l’article 12 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à la date qui sera fixée par le décret visé par l’article 12 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.




Article 6 : Dépôt et publicité


Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

La société procédera auprès de la DIRECCTE au dépôt en ligne de cet accord sur la plateforme  conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des Prudhommes.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.



Fait à Lille, le ……………..

Pour la société Relex :
[________], 



Pour les collaborateurs de la société Relex, les résultats de la consultation du personnel sont annexés au présent accord.





Annexe : Procès-verbal de la consultation du personnel
Date de la consultation : le [			] de [		] heures à [	] heures.
Nombre d’électeurs : 
Majorité des 2/3 du personnel nécessaire pour l’approbation de l’accord : 
Nombre de votants : 
Nombre de OUI
Nombre de NON
Nombre de «Ne se prononce pas »
Le nombre de OUI est il supérieur ou égal à la majorité des 2/3 du personnel ? OUI	NON (Rayer la mention inutile)
L’accord est adopté/rejeté (Rayer la mention inutile)

Lille, le [		]
Assesseur n° 1								Assesseur n° 2
Nom/Prénom/Signature						Nom/Prénom/Signature