Entre 

Identification de l’Entreprise : 
Raison sociale : BENTELER ALUMINIUM SYSTEMS France SNC
Forme sociale : Société en nom collectif
Code APE : Métallurgie de l'aluminium (2442Z) 	
Code SIRET : 399 203 140 RCS EVREUX
Nombre de salariés : 142
Date de clôture de l’exercice : 31/12
Adresse : Parc Industriel d’Incarville 
Code postal : 27400		Commune : LOUVIERS
Représentée par : XXXX
En qualité de : Directeur du site
Ci-après dénommée "l'Entreprise" ;


et 


La CFDT, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions qui se sont tenues avec les Délégués Syndicaux et la Direction de la société BENTELER Aluminium Systems France, les 19 et 20 Janvier 2021, 

PREAMBULE
Plusieurs grands constructeurs de l’industrie automobile sont aujourd’hui touchés par une pénurie de composants électroniques. Du fait de l’embouteillage des commandes auprès des usines de  asiatiques, , Daimler, , Ford, ,  et  viennent d’annoncer qu’ils allaient momentanément stopper plusieurs chaînes de production de véhicules.
Une des cause principale de cette situation vient du fait que  les usines de composants électroniques ont  depuis le début de la crise pandémique du COVID-19, que ce soit parce que leur personnel était confiné, ou parce que leurs clients gelaient d’eux-mêmes les commandes dans un contexte commercial incertain. La demande reprenant assez rapidement pour diverses raisons inédites – besoin de plus de PC portables avec Wifi pour le télétravail, de plus de voitures pour se déplacer sans les restrictions des transports en commun – cela entraine fatalement des retards de production des pièces élémentaires.


Concernant le site de Louviers, notre client Ford, se heurtant à ce problème d’approvisionnement de semi-conducteurs, nous a annoncé le 15 Janvier, la fermeture de son usine de Saar Louis et ce pour une durée estimée à 5 semaines. Cet arrêt constitue sur la période une baisse de 30% de notre CA et conduit l’entreprise à réorganiser les affectations en production et à placer une partie de son personnel sous le régime de l’activité partielle. 

L’objectif de cet accord est de définir les modalités d’organisation et d’accompagner socialement les conséquences de la baisse d’activité.


CHAPITRE I – Modalités d’Organisation

Pour faire face à la baisse de charge constatée, la direction en concertation avec le CSE, a mis en place plusieurs mesures :
Polyvalence entre les ateliers : réaffectation des opérateurs concernés sur des postes d’opérateurs disponibles dans d’autres secteurs de l’entreprise. 

Reclassement : Proposition de réaffectation sur d’autres postes disponibles, si cela est possible (vérification de la concordance compétences/besoins du poste). Dans ce cas un avenant au contrat de travail précisant les modalités d’exécution sera rédigé. 

=> Dans ces 2 cas de figure, une formation spécifique au poste sera bien entendu organisée en amont.

Placement en activité Partielle d’une partie des salariés à partir du 20/01/2020. Nous avons consulté les membres du CSE, qui ont émis le 19 Janvier un avis favorable à l’individualisation du chômage partiel. Un point sera fait chaque semaine avec la direction et les représentants du personnel pour adapter les ressources aux besoins.



CHAPITRE II – Accompagnement social des mesures mises en place 


Les salariés en activité partielle au titre de la pandémie Covid 19, perçoivent une indemnisation à hauteur de 70% de leur salaire brut et environ 84% de leur salaire net jusqu’au 31/01/2021 et de 60% de leur salaire brut et environ 72% de leur salaire net à partir du 01/02/2021. 

Les salariés en activité partielle en forfait-jours bénéficient quant à eux du maintien intégral de leur rémunération nette en application de la convention collective de la métallurgie.

 Pour accompagner socialement ces mesures, nous prévoyons également le maintien de la rémunération nette :
- pour les salariés auxquels aucun reclassement n’aura pu être proposé et pour lesquels lorsqu’un reclassement a été possible, celui-ci a été accepté

Les indemnités complémentaires ainsi versées par l’employeur en application du présent accord suivront le régime des indemnités visées à l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Ceci dans une certaine limite :  Ainsi, dans le cas où l’indemnité légale est supérieure à : 4.5 * taux horaire du smic* % indemnité AP, les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur le revenu d’activité.

Ces indemnités complémentaires seront versées à tous les salariés ayant été placés en activité partielle dès le 20 Janvier 2021 et présents dans les effectifs à la date de la signature de cet accord. Pour éviter des recalculs de ce complément suite aux mesures conclues dans les NAO, celui sera versée sur la paie du mois d’avril (ou au moment du départ du salarié s’il intervenait avant cette période).



CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’entreprise BENTELER Aluminium Systems France et concerne tous les salariés dont l’activité est impactée par l’épidémie de Covid 19, quel que soit leur statut, leur classification ou leur ancienneté, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 Février 2021. 
Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue de ce délai.
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
ARTICLE 4 - Révision
Le présent accord a été négocié dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, si ces dispositions évoluaient ou le contexte changeait les parties signataires conviennent, si besoin, de se rencontrer afin d’adapter le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 5 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers

ARTICLE 6 – Information des représentants du personnel
Le comité social et économique, est informé de l’instauration de cet accord. L’information de la conclusion de cet accord sera donnée à la prochaine réunion de CSE.



Fait à Louviers, le 20 Janvier 2021

Pour la société Benteler Aluminium Systems France,
XXXX
Directeur du Site




Pour les Organisations syndicales représentatives, d’autre part,
XXXX
Délégué Syndical CFDT