PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2021



Le présent procès-verbal est signé entre :

D’une part :

-    la société ANDRITZ SAS, au capital de 34.339.286 €, dont le siège social est sis Allée de la Garenne à Châteauroux (36000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châteauroux RCS 380 237 909, code APE 2829B, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Et d’autre part :

le Délégué Syndical (CGT), xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.


PREAMBULE
Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 19 et 29 avril, 5 et 18 mai, 3 et 10 juin 2021 dans le but d’engager une négociation sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Le présent procès-verbal a pour but de formaliser le résultat de ces échanges.
Les parties souhaitent mentionner que des échanges sont encore en cours sur les thématiques du télétravail, du temps de travail de certaines catégories de personnel et de l’égalité professionnelle. La négociation va se poursuivre sur ces sujets mais les parties souhaitent d’ores et déjà formaliser dans le présent procès-verbal les points sur lesquels un accord est intervenu.





ARTICLE 1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Rémunération

Salaires de base
Les parties se sont accordées sur des augmentations différenciées selon les catégories de salariés, et sur des enveloppes d’augmentation générale et individuelle.
AUGMENTATION GENERALE
Pour les non-cadres présents à l’effectif au jour de la signature du présent procès-verbal :
1% d’augmentation sur le salaire de base applicable rétroactivement au 1er janvier 2021 
0.5% d’augmentation supplémentaire sur le salaire de base applicable à compter du 1er juillet 2021 
0.5% d’augmentation supplémentaire sur le salaire de base applicable au 1er juillet 2021 sous réserve que la condition suivante soit remplie :
le Forecast 6 division SE validé par le Groupe doit prévoir un EBITA supérieur à 2 millions d’euros.

Pour les cadres des établissements de Châteauroux et Vélizy, la revalorisation des salaires prendra la forme d’un contrat de retraite supplémentaire, dont le financement sera à la charge exclusive de l’entreprise, sur la base d’une cotisation de 3% du salaire de base annuel, avec effet rétractif au 1er janvier 2021.
Ce dispositif de retraite supplémentaire fera l’objet d’un accord d’établissement spécifique.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Pour les cadres et non-cadres présents à l’effectif au jour de la signature du présent procès-verbal, les parties conviennent qu’une enveloppe de 0,5% des salaires de base applicables au 1er janvier 2021 sera distribuée dans le cadre d’augmentations individuelles.
Ces augmentations individuelles seront attribuées selon les critères suivants :
Repositionnement salarial pour un meilleure cohérence dans la grille des salaires
Prise de responsabilité au cours des derniers mois
Engagement fort sur le poste de travail.


Les augmentations prévues par les contrats de travail le cas échéant, ou par la convention collective suite à un changement de coefficient ou d’indice, seront appliquées à la date prévue par le texte qui les fondent.

Temps de travail

Organisation du temps de travail des techniciens Field
En matière de temps de travail, la question de l’organisation du temps de travail des techniciens Field est toujours en cours de discussion. Les premières études sur la mise en œuvre du forfait jours pour ces profils ont été poursuivies, et pourraient aboutir à une révision en ce sens de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail.

Partage de la valeur ajoutée
S’agissant de l’épargne salariale, l’accord d’intéressement pour la Division Separation, applicable aux établissements de Châteauroux et de Vélizy, est arrivé à échéance le 31 décembre dernier. Les parties ont engagé des négociations et sont parvenus à un accord qui va être ouvert à la signature.

ARTICLE 2. DUREE, DENONCIATION, REVISION
A l’exception des dispositions qui font l’objet d’un accord d’entreprise spécifique prévoyant lui-même sa durée d’effet, les dispositions du présent procès-verbal ayant fait l’objet d’un accord entre les parties sont valables pour une durée indéterminée.
La dénonciation et la révision du présent accord s’effectueront dans le cadre des dispositions légales des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 3. COMMUNICATION DE L’ACCORD 
Le texte du présent procès-verbal, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.






ARTICLE 4. PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Fait à Châteauroux, le 29 juin 2021.


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xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx				Délégué Syndical