PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT 

SUR  OBLIGATOIRE 2020

Après ouverture le 09 décembre 2020 de la négociation annuelle prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et la délégation représentant le syndicat ……, se sont réunis les 22 décembre et 13 janvier et ont entériné le procès-verbal ci-après.
En préalable à toutes discussions, divers documents salariaux nécessaires aux discussions ont été remis aux représentants de la délégation syndicale.
1ERE REUNION DU 09 DECEMBRE 2020
PROPOSITIONS DE  LA DIRECTION AU 09 DECEMBRE 2020
 En préambule la Direction précise que les propositions prennent en compte la situation très compliquée liée au contexte sanitaire actuelle et des conséquences sur 2020 et 2021.

Politique de prudence et dans le but de préserver l’emploi il n’est pas prévu d’augmentation des rémunérations pour 2021. La Direction sera vigilante au minima catégoriel.
Mise à l’étude d’une politique volontaire sur l’aménagement du temps de travail (possible mise en place courant 2021)
Refonte de la prime d’objectif trimestrielle en prime d’objectif mensuelle et d’un montant forfaitaire plutôt qu’un % du salaire (plus d’équité) – refonte par le haut.
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant là 9.10 euros.
PROPOSITIONS DE  …………. AU 09 DECEMBRE 2020
Augmentation collective des salaires de 1.5 % pour toutes catégories sociaux professionnelles. L’idée étant que chaque salarié puisse au moins bénéficier d’un minima d’augmentation.
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant.
Mise en place d’une prime forfaitaire pour entretien des tenues – Dans sa note l’urssaf indique : si l’employeur impose le port du vêtement de travail, il doit assurer l’entretien. Pour ce faire il peut par exemple verser des allocations forfaitaires, rembourser sur justificatif les frais ou faire appel là un fournisseur







2ND REUNION DU 22 DECEMBRE 2020
PROPOSITIONS DE  LA DIRECTION AU 22 DECEMBRE 2020
Revalorisation des tickets restaurant de 20 cts d’euros sur la valeur faciale – les portants à 9.10 euros (part patronale et salariale inchangée)
Refonte de la prime trimestrielle en prime mensuelle avec un montant identique pour chaque personne en production plus équitable qu’un % du salaire de base. Prime estimée à 110 euros bruts accessible par mois – VOIR ANNEXE JOINT
La direction n’accède pas à la demande de prise en charge du nettoyage des tenues de travail et s’en explique – la tenue n’est pas obligatoire, mais conseillée et proposée par l’entreprise. Dans tous les cas, une tenue correcte serait exigée (pantalon long, polo et/ou t-shirt manche courte à minima).
La direction confirme que compte tenu des la situation actuelle (crise sanitaire et perspectives très floues) la politique de rémunération sera à 0, privilégiant la prudence.
PROPOSITIONS DE  ……….. AU 22 DECEMBRE 2020
……….. ne fait pas de nouvelle proposition, mais marque sa déception quant à la politique salariale prévue, indiquant qu’en France le taux de hausse moyen prévisionnel est de 1.5  et qu’en outre les charges vont augmenter (ex EDF de + 2 %) et que le SMIC augmente de 15 E brut.
………… accueille positivement la refonte de la prime et la hausse de la valeur faciale des titres restaurant, mais reste dubitative sur la non prise en charge du nettoyage des tenues.

Après négociation et grâce aux avancées de chacun et sur les dernières propositions des parties un accord a été trouvé sur les points suivants :
Revalorisation des titres restaurant à 9.10 euros soit + 20 cts (la répartition patronale/salariale restant identique) – application mars 2021
Mise en place d’une prime sur objectifs mensualisée sur la base d’un forfait en lieu et place de la prime trimestrielle (montant réévalué et dispositions annexées) 
Les autres demandes n’ayant pu trouver de consensus ne sont pas retenues dans le présent accord. 




Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes 
La direction entend poursuivre sa politique visant à maintenir l’égalité entre les Femmes et les Hommes.
Travailleur Handicapé
La direction entend poursuivre sa politique d’intégration du handicap dans le monde du travail. Une campagne très engageante est actuellement en cours au sein des filiales.
Durée effective et organisation du temps de travail
Aucune proposition n’a été faite par la direction ni les instances syndicales. La situation pourra faire l’objet d’une analyse courant d’année 2021.
Date d'application et publicité
Il sera déposé (articles D 2231-4 à D2231-9 du Code du travail.), en deux exemplaires, dont ne version papier signée des parties et une version électronique, auprès de la DIRECCTE de Cergy Pontoise selon les dispositions légales.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voie d’affichage
Il entre en vigueur à la date de la signature à effet rétroactif au 1er janvier 2020
Fait à LOUVRES, 

Le 25 JANVIER 2021.
En 6 exemplaires.