ACCORD PORTANT SUR LE FORFAIT MOBILITÉ DURABLE  
AU SEIN DE LA SPL EAU DU BASSIN RENNAIS



ENTRE :

La SPL Eau du Bassin Rennais, dont le siège social est situé 15 rue du Doyen Denis Leroy 
– 35 000 Rennes, inscrite sous le numéro de SIRET 798 203 576 00029, représentée par 
M________________, 
d'une part,


ET 

L’organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M________________, 
L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par M________________, 
L’organisation Syndicale F.O. représentée par M________________, 
d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit.


PREAMBULE


La SPL Eau du Bassin Rennais (ci-après dénommée « la Société ») souhaite poursuivre ses efforts en matière de transition énergétique, et associer ses collaborateurs à la diminution de son impact environnemental.


ARTICLE 1 – OBJET

Par la mise en œuvre de cet accord, la Société souhaite inciter ses collaborateurs à faire évoluer leur comportement et favoriser les transports « doux » notamment pour les déplacements domicile - lieu de travail quand cela leur est possible, ceci afin de participer à sa mesure à la diminution de l’impact environnemental de la société.

Le présent accord se substitue aux dispositions de l’accord portant sur l’indemnité kilométrique vélo du 28 juin 2017, auquel il met un terme définitif à sa date d’entrée en vigueur.


ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’INDEMNITÉ


Conformément à l’article L 3261-3-1 du code du travail, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen du mode de transport suivant:
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
L’engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé ;
Le service d’auto-partage défini à l’article L.1231-14 du code des transports
Cette prise en charge prend la forme d'une indemnité dénommée « forfait mobilité durable » (FMD).
Cette indemnité peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo définie à l’article L.3261-2 du Code du Travail, dans les limites du plafond légal (pour mémoire, le plafond 2021 est de 500 € nets).


ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES


Cette indemnité bénéficie à l’ensemble du personnel de la Société, excepté salariés disposant de véhicules de fonction ou de service (utilisés pour le trajet domicile-lieu de travail).



ARTICLE 4 – MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE


Le montant du forfait mobilité durable est fixé dans les conditions suivantes :


L’indemnité est plafonnée à :
200 € net par an pour un salarié effectuant un trajet « aller » inférieur ou égal à 10 km
250 € net par an pour un salarié effectuant un trajet « aller » supérieur à 10 km


Une fois le plafond atteint, le salarié ne sera plus indemnisé pour ses déplacements domicile – lieu de travail effectués dans les conditions précitées avant l’année suivante.


ARTICLE 5 – MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE


Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demandé mis en œuvre au sein de la Société.

Le bénéficiaire informera l’employeur en janvier de l’année N+1 des trajets réalisés en année N via le tableau de déclaration prévu à cet effet (un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté) :
Pour le vélo, les EDP ou EDPM, ce tableau vaudra déclaration sur l’honneur,
Pour le covoiturage : la preuve des trajets effectués en covoiturage est apportée par leur traçabilité sur un site web ou une application dédiée (par exemple : ouestgo.fr – site public porté par les collectivités locales).
Pour le service d’autopartage : la preuve des trajets effectués est apportée par le relevé d’utilisation du service.
L’indemnité sera versée aux salariés en une fois, au plus tard sur la paie de mars N+1.


ARTICLE 8 – DUREE – REVISION - DENONCIATION


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 
1er janvier 2022.

L’accord pourra être modifié ultérieurement par avenant pour tenir notamment compte des éventuelles modifications législatives et conventionnelles. A défaut d’accord ou d’avenant, la Direction fera application des dispositions législatives et conventionnelles qui viendraient supprimer les dispositions de l’accord concernées par les dites modifications.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2222-6 du Code du Travail.


ARTICLE 9 - DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.


Fait en 4 exemplaires, à Rennes, le 29 juin 2021.