ACCORD D’ETABLISSEMENT SPECIFIQUE DE SITE 
ETABLISSEMENT H REINIER L’OURCQ (sites Ourcq et Gare de L’Est)




ENTRE LES SOUSSIGNES

La société H. REINIER .S.A.S. au capital de 2.616.00 euros – RCS MARSEILLE 060 801 388, dont le siège est sis : 36, Boulevard de l’Océan – CS 20280 – 13258 MARSEILLE CEDEX 09 
Prise en son Etablissement de L’Ourcq dont l’adresse est sise rue Raymond Queneau - TECHNICENTRE EST EUROPEEN, 
Représentée par sa Directrice d’agence, Madame                   , dûment mandatée.
 
ET

Le syndicat SUD Rail, représenté par Mr                   et Mr                        , 
Le syndicat CGT, représenté par Mr.                     (remplaçant de                           ) et Mr                                     ,  
Le syndicat FO, représenté par Mr                              et Mr                                         .


PREAMBULE


A la suite de réunions réalisées les 9 novembre et 16 novembre 2020 dans le cadre d’une négociation spécifique de site, entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés d’exploitation affectés aux 2 sites (L’Ourcq et Gare de l’Est) de l’Agence H. REINIER OURCQ, présents au 1er décembre 2020.

Ces dispositions prennent lieu et place des dispositions de même nature existant dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler.

De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche Professionnelle et de l’Entreprise.

Les organisations syndicales SUD Rail, FO et CGT ont adressés à la direction les revendications annexées au présent accord. 







ARTICLE 2 – CONDITIONS  SALARIALES ET ACCESSOIRES

Indemnité de Panier

Pour rappel, en vertu de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 applicable au sein de l’établissement, les salariés de la société répondant aux conditions fixées par ce texte bénéficient d’une indemnité de panier.

Les barèmes conventionnels ont fixé le taux de l’indemnité de panier à 2,40 € au 1er juillet 2020.

Néanmoins, les parties sont convenues de majorer ce taux et de passer l’indemnité de panier de trois euros et 50 cts à quatre euros (4 €).


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Il prendra effet à compter du 1er décembre 2020  et cessera de plein droit le 30 novembre 2021.


ARTICLE 4 –  REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent avenant peut être révisé.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Il est convenu entre les parties qu’elles se réuniront au terme de la période d’application de l’accord pour réaliser un bilan de son application.

Dans ce cadre, les parties s’engagent à se rencontrer afin d’échanger et d’envisager ensemble une éventuelle renégociation.

A défaut de renégociation, l’accord cessera de plein droit de produire ces effets à la date visée à l’article 5 du présent accord.


ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE 

Il sera notifié par l’établissement, par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 



A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé par l’établissement, sur la plateforme en ligne Télé accords pour la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.



A, Bobigny
Le 16 novembre 2020.
En 5 exemplaires originaux.

L’Etablissement HR L’Ourcq – Madame                                    Directrice d’agence.



Pour le syndicat SUD Rail – Monsieur                              , Délégué Syndical




Pour le syndicat CGT, Monsieur                            , Délégué Syndical




Pour le syndicat FO, Monsieur                                 , Délégué Syndical