Accord à durée déterminée
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19
Année 2020


Entre

La Société SERVIPAC, dont le siège social est Cours Offenbach route de Montélier, 26000 Valence, représentée par Monsieur XXXXXX Directeur Général,

D’une part,


Et
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
Les membres titulaires élus du CSE, 

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Contexte des négociations

La Direction de SERVIPAC et les membres titulaires élus du CSE se sont rencontrés au cours de CSE extra ordinaires au regard des challenges humains et organisationnels posés par la crise sanitaire liée au Covid19.
Ces réunions ont permis d’aborder un ensemble de points relevant d’enjeux de santé sécurité, et d’organisation, dans un double objectif de continuité d’activité d’une part, et afin de minimiser l’impact de la perte de salaire liée à la potentielle activité partielle d’autre part. 
Notamment les journées débloquées seront utilisables en alternative à l’absence pour activité partielle qui, quant à elle, entraine une baisse des ressources et qui s’applique également aux salariés qui sont arrêtés pour d’autres motifs que les cas au covid-19 mais qui relèveraient de l’activité partielle s’ils étaient présent.
Ils concernent potentiellement l’ensemble de la population, en CDI, et CDD.

L’aboutissement des discussions, à ce jour, conduit aux différents points qui sont formalisés dans le présent accord.

Article 1- Recours exceptionnel aux congés payés: 

La Direction pourra être amenée à fixer ou déplacer des congés payés pendant la période de crise dans la limite de 6 jours ouvrables, sous préavis d’un jour franc. Néanmoins, il sera recherché les solutions permettant de prévenir au plus tôt le salarié. La Direction pourra au besoin imposer le fractionnement sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.

Ces journées de congés seront issues des droits actuellement acquis à solder avant le 31.05.2020.

Cette mesure sera prioritairement mise en œuvre pour les salariés étant dans l’impossibilité de venir travailler, pour raisons personnelles. 

Elle sera également utilisée pour raisons professionnelles, en amont ou en complément de possibles périodes d’activité partielle en vue de permettre une meilleure continuité de rémunération pour le salarié, et de service pour l’entreprise.

Les journées de congés pourront être positionnées par la Direction, de façon continue ou discontinue selon les besoins de l’organisation.

Pour les salariés dont l’activité requiert une présence soutenue, un compteur temporaire sera créé, permettant au salarié d’épargner les journées de congés qui n’auraient pas pu être posées avant la fin de la période du fait des impératifs de continuité d’activité.

Ces journées pourront être débloquées sur la nouvelle période : 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 en dehors des dates retenues pour le congé principal.

Ainsi, le report de ces journées en compteur n’entravera pas la prise du congé principal selon les règles habituellement applicables dans l’entreprise.

Article 2- Rappel ordonnance relative au recours exceptionnel  aux  jours de RTT

Conformément à l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux congés payés, jours de repos et durée du travail, pendant la période visée au présent accord, quand la situation le justifie, la Direction pourra imposer ou modifier dans la limite maximale de 10 jours au total, la mobilisation des jours de repos, jours octroyés dans le cadre de la RTT, sous préavis d’un jour franc. Néanmoins, il sera recherché les solutions permettant de prévenir au plus tôt le salarié. 

Article 3- Entrée en vigueur, durée et Dénonciation de l’Accord

Le présent accord  entrera en vigueur au 11 mai 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2020.
Il peut être prorogé à la demande des parties.
Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de 15 jours.

Article 4- Dépôt et Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Deux exemplaires de l’accord seront adressés par la Direction de Servipac à la DIRECCTE de la drôme dont un en format électronique, et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.

Fait à Valence, le 11 mai 2020.

XXXXX                                 XXXXX		XXXXX			XXXXX
Directeur général           Membre titulaire CSE     Membre titulaire CSE        Membre titulaire CSE



XXXXX                                    XXXXX
Membre titulaire CSE      Membre titulaire CSE