AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT 
UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES 
« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » OBLIGATOIRE

- 08/10/2020 -

BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS FRANCE SAS 



ENTRE 

La société BASF Health and Care Products France SAS, dénommée ci-après la « Société »
sise au  49 avenue Georges Pompidou - 92593 LEVALLOIS-PERRET
au capital de 2 003 478 €
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 546 780 065
code NAF : 2041Z
représentée par Monsieur                , agissant en sa qualité de Directeur Général, 
et Jean-Pierre Audevard, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines

		D’UNE PART,

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail au sein de l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical central :


Pour le syndicat CGT
Monsieur                    en sa qualité de délégué syndical central.


Pour le syndicat FO
Monsieur                          en sa qualité de délégué syndical central.


D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Il est rappelé que l’épidémie de Covid-19 et l’état d’urgence qui en a résulté ont conduit la société à recourir au dispositif d’activité partielle. 

Afin de limiter l’impact de ce dispositif sur les droits à prévoyance des salariés placés en activité partielle, les parties signataires sont convenues - en accord avec l’organisme assureur – de reconstituer l’assiette des cotisations de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » des intéressés sur la base du salaire qu’ils auraient perçu s’ils avaient travaillé.

Le présent avenant, conclu en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire (article 12), a pour objet d’entériner cette décision.


Article 1.	Ajout d’une disposition relative à la période d’activité partielle

Un article 3.1 est ajouté à l’accord collectif sur la prévoyance du 08 décembre 2016.

En application de l’article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, il est convenu que pendant la période d’activité partielle liée à la crise sanitaire, la rémunération servant de base au calcul des cotisations et prestations est reconstituée afin de prendre en compte les sommes qu’aurait effectivement perçues le salarié s’il n’avait pas été en activité partielle, conformément à son horaire contractuel habituel. 



    Article 2. Date d’application
 L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 12 mars 2020, il pourra être modifié et dénoncé selon les mêmes modalités que l’accord initial.

  Article 3. Dépôt et Publicité

Un exemplaire original du présent avenant sera établi pour chaque partie. 
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur auprès de la DIRECCTE UT et du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. 
Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’aux instances représentatives du personnel.
Un exemplaire sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel.


Fait à Levallois, le 08/10/2020, en 4 exemplaires originaux.





POUR BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS FRANCE SAS 

Pour la Direction

						
Directeur Général						Responsable Ressources Humaines




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POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat FO
	
en sa qualité de délégué syndical central	en sa qualité de délégué syndical central




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