Avenant à l’Accord d’établissement 
en matière d’aménagement du temps de travail à l’année
pour la Maison de retraite Saint Charles



La Fondation Vincent de Paul,
dont le siège social est situé 15, rue de la Toussaint – 67000 Strasbourg,
Immatriculée sous le n° Siret : 438 420 887 00012,
Pour l’établissement :
La Maison de retraite Saint Charles, 
Sise 31 rue Saint Charles 67300 SCHILTIGHEIM
Immatriculée sous le n° Siret : 438 420 887 00103
Représentée par                         dûment habilité,
d’une part,

ET

                       , Déléguée syndicale CFDT
D’autre part,


Ont convenu ce qui suit : 


Préambule
La maison de retraite Saint Charles, établissement de la Fondation Vincent de Paul, bénéficie d’un accord d’établissement relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail conclu en date du 24 juin 1999 ayant fait l’objet d’une première modification par avenant en date du 6 octobre 1999 puis d’une seconde modification par avenant en date du 25 mai 2012.
Le présent avenant a pour objet de compléter celui-ci conformément aux nouvelles dispositions légales en vigueur et aux pratiques harmonisées dans l’ensemble des établissements du secteur personnes âgées de la Fondation Vincent de Paul.


ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant est conclu dans le cadre juridique suivant :

les articles 3122-1 et suivants du code du travail relatifs à la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année,
la Convention collective nationale du 31 octobre 1951,
l’accord de la branche sanitaire sociale et médico-social à but non lucratif du 1er avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail,
l’accord de la branche sanitaire sociale et médico-social à but non lucratif n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit et son avenant n° 1 du 19 avril 2007,
la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail,
la loi  n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi,
l’accord de la branche sanitaire sociale et médico-social à but non lucratif du 22 novembre 2013 relatif au travail à temps partiel ;
la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ;
la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de la Maison de retraite Saint Charles entre dans le champ d’application du présent avenant.


ARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1 Le cadre de l’organisation du temps de travail

Compte tenu de la spécificité des activités de la Maison de retraite Saint Charles, l’organisation du temps de travail dans le cadre de l’année apparaît la formule la plus adaptée pour l’ensemble du personnel de l’établissement.

L’aménagement du temps de travail à l’année est établi sur la base de l’horaire hebdomadaire légal et conventionnel de 35 heures par semaine, de telle sorte que les heures effectuées au-delà ou en-deçà de cet horaire se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période annuelle, appelée « période de référence ». 

La semaine civile débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures (Code du travail, art. L 3122-1).

3.2. La période de référence

La période de référence retenue débute le 1er juin d’une année pour se terminer le 31 mai de l’année suivante.


3.3. Les limites à la durée journalière et hebdomadaire moyenne de travail

La durée hebdomadaire de travail maximale est de 44 heures sur 12 semaines consécutives. Il est toutefois précisé que le recours à cette durée maximale sera exceptionnel. Le dépassement de cette durée ne peut la porter à plus de 46 heures en moyenne sur douze semaines (article L. 3121-23 du Code du travail).

La durée maximale journalière du travail ne peut excéder 10 heures. Toutefois, cette durée peut être portée à 12 heures conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail et après consultation préalable du Comité social et économique.

Le repos quotidien est fixé sauf dérogation à 11 heures consécutives entre deux journées de travail (, art. ). Si les nécessités de service l’exigent, pour le personnel assurant le coucher et le lever des usagers, lorsque les activités sont caractérisées par la nécessité d’assurer une continuité de service, ou en cas de surcroit exceptionnel d’activité, le repos peut être de 9 heures. Si le repos quotidien est réduit, le salarié acquiert un repos de compensation de deux heures si le repos quotidien entre deux journées de travail a été réduit de deux heures et un repos de compensation d’une heure si le repos quotidien a été réduit d’une heure.

Le repos hebdomadaire est fixé à 4 jours de repos pour deux semaines dont au moins deux jours de repos consécutifs et un dimanche toutes les trois semaines compris dans les deux jours consécutifs. Dès lors que l’organisation du travail ne permet pas l’application de ces dispositions, le nombre de jours de repos est fixé à deux jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d’aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l’année doit au moins être égal à 15 hors congés payés.


3.4 Le temps d’habillage et de déshabillage 
Le port d’une tenue de travail spécifique est obligatoire pour certains personnels par des dispositions légales, conventionnelles ou le règlement intérieur. Les opérations d’habillage et de déshabillage sont réalisées au sein de l’établissement et s’imputent sur le temps de travail effectif.

3.5 Le travail de nuit

Le recours au travail de nuit est indissociable de la nécessité de prise en charge continue des usagers.

Définition de la plage horaire du travail de nuit

Il est convenu que la plage horaire du travail de nuit s’étend de 22 heures à 7 heures déterminant ainsi une plage nocturne de 9 heures continues.

Définition du travailleur de nuit

Selon l’article 2 de l’accord de branche du 17 avril 2002, est travailleur de nuit, tout travailleur qui accomplit selon son horaire habituel durant la plage nocturne, au moins deux fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien ou, au moins 40 heures de travail effectif sur une période d’un mois calendaire durant la plage nocturne. 






Catégories professionnelles

Les catégories professionnelles visées par le travail de nuit sont les suivantes :

les aides médico-psychologiques intervenant dans les équipes de nuit ;
les aides-soignants(es)  intervenants dans les équipes de travail de nuit ;
les agents de service logistique  intervenant dans les équipes de travail de nuit.

Surveillance médicale

La liste des salariés visés par le présent accord sera transmise par les établissements et services au médecin du travail. Une visite auprès de la médecine du travail sera organisée et renouvelée tous les six mois. Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit.

Durée quotidienne du travail de nuit

Conformément à l’article 3 de l’accord de branche 2002-01, en fonction des établissements et services, la durée maximale quotidienne du travail de nuit pourra être portée jusqu’à 12 heures par nuit, en tenant compte des impératifs de l’organisation du travail de nuit et des spécificités d’établissement. Les heures dépassant huit heures s’ajoutent alors à la durée du repos quotidien de 11 heures ou du repos hebdomadaire. Il ne s’agit donc pas d’un repos rémunéré à prendre sur le temps de travail effectif mais d’une simple augmentation du repos quotidien ou hebdomadaire légal.

Contreparties de la sujétion de travail de nuit

Les travailleurs de nuit auront droit à une contrepartie annuelle en repos de deux jours par an. Pour une période travaillée : 
inférieure à 6 mois, le repos est de 1 jour ;  
supérieure ou égale à 6 mois, le repos est égal à 2 jours.  

La durée du repos est de durée égale au temps travaillé la nuit au titre des horaires habituels.  

Vie familiale et sociale

Des mesures pourront être prises afin de faciliter l’articulation de l’activité nocturne des travailleurs de nuit avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales.

Égalité entre les femmes et les hommes

L’établissement assure une égalité de traitement entre les femmes et les hommes notamment quant à l’accès à la formation.






3.6 Les astreintes 

L’établissement peut avoir recours aux astreintes dans le cadre de ses orientations thérapeutiques, pédagogiques, techniques et administratives et de la contrainte de permanence des soins. 

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. 

L’indemnisation des astreintes est exprimée en fonction du minimum garanti. Pour une période d’astreinte d’une semaine consécutive qui s’entend comme une période de 7 jours consécutifs, le salarié perçoit 103 fois le minimum garanti. Dès lors que le salarié assure une astreinte pour une période différente d'une semaine consécutive, il perçoit une indemnisation fixée par heure d’astreinte à 1 fois le minimum garanti par heure d’astreinte.

Le temps d’intervention dans le cadre d’une astreinte constitue un temps de travail effectif. Lorsque le salarié intervient au cours d’une astreinte, le temps de trajet (aller et retour) est inclus dans le temps d’intervention. Il appartient alors à l'employeur, sans que soit remise en cause l'organisation générale du service d'astreinte, de prendre toute mesure afin que la durée hebdomadaire maximale n'excède pas 44 heures. Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire (Code du travail, 

Chaque salarié concerné par les astreintes est informé de la programmation individuelle des périodes d'astreinte moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours. Ce délai peut être modifié en cas de circonstances exceptionnelles sous réserve de respecter un délai minimal d’un jour franc. 

Un salarié ne peut effectuer plus de 26 semaines d’astreinte par an. Les astreintes ne peuvent être effectuées pendant les congés légaux, les congés conventionnels et les jours de repos de réduction du temps de travail.

En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.


3.7 Les dispositions spécifiques aux salariés à temps partiel

Sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée de travail effectif est inférieure à la durée légale de travail. Les salariés employés à temps partiel au sens de l’article L 3123-1 du code du travail entrent dans le champ d’application du présent accord. 

Il est rappelé que le salarié à temps partiel bénéficie d’une égalité de traitement avec le salarié à temps complet. En ce sens, il ne peut faire l’objet de discrimination au regard du caractère réduit de son activité professionnelle.

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein bénéficient en fonction de leurs compétences et des postes disponibles, d’une priorité pour l’attribution d’un emploi dans l’entreprise. Dans ce cas, le salarié devra adresser une demande écrite à sa hiérarchie.

Un avenant au contrat de travail peut augmenter temporairement la durée du travail du salarié à temps partiel : 

en cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné, dans ce cas le nombre d’avenants conclus avec un même salarié n’est pas limité ; 

pour tout autre motif, dans une limite de 5 avenants de compléments d’heures par salarié au cours d’une année. 

Des heures complémentaires pourront également être effectuées si les besoins du service le justifient et sur demande préalable de la hiérarchie. 

Les heures complémentaires réalisées dans la limite de 1/10ème du temps de travail défini dans le cadre du contrat de travail, seront majorées de 10 %, et de 25 % au-delà de 1/10ème dans la limite du 1/3. En aucun cas les heures complémentaires ne peuvent faire l’objet d’une récupération, elles sont obligatoirement rémunérées.

Toute modification de la répartition du temps de travail doit être notifiée au salarié 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, et 3 jours ouvrés en cas d’urgence (charge imprévisible de travail, absence d’un autre salarié...) afin d'assurer la continuité de la prise en charge des usagers. Les modalités d’intervention d’urgence sont définies après consultation des instances représentatives du personnel.

En cas d’obligations familiales impérieuses, de suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, d’une période d’activité fixée chez un autre employeur, d’une activité professionnelle non salariée, rendant impossible la modification de l’horaire envisagée, le salarié à temps partiel pourra refuser ladite modification sans que cela ne puisse entraîner aucune sanction, ni ne soit considéré comme une faute quelconque.

Le comité social et économique délibère chaque année sur les conditions d’application de cet aménagement d’horaire aux salariés à temps partiel.



3.8 Les dispositions spécifiques aux cadres 

Pour le personnel d’encadrement visé à l’article 9 de l’accord cadre du 12 mars 1999, comprenant exclusivement :

Les cadres sans référence à un horaire précis

Conformément aux dispositions de l’accord de branche et de la loi, le personnel d’encadrement non soumis à un horaire préalablement établi et contrôlable par l’employeur, du fait de la nature de son emploi, des responsabilités qu’il exerce et de l’autonomie dont il bénéficie dans l’organisation de son temps de travail, peut être régi par une convention individuelle de forfait en jours sur l’année. 

L’adhésion à ce dispositif se formalise par la signature d’une convention individuelle de forfait avec les cadres intéressés qui précisera notamment le nombre de jours travaillés par an, le montant de la rémunération qui est forfaitaire, le suivi de la charge de travail.

Détermination de la durée de travail :

Le temps de travail est décompté en jours sur la base de 206 jours travaillés maximum par an pour un temps plein et pour une année complète de travail, journée de solidarité incluse et compte tenu d’un droit complet à congés payés de 25 jours ouvrés et d’un nombre de 18 jours de réduction du temps de travail par année de référence. Dans le cas contraire, ce nombre doit être réajusté en conséquence.


Lorsqu’un salarié n’accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de sa sortie au cours de la période de référence, le nombre de jours travaillés est calculé prorata temporis en fonction de la date d’entrée ou de sortie, sur la base du nombre de jours travaillés, augmenté des congés payés non dus ou non pris. 
 
De même, pour le salarié ne bénéficiant pas de congés payés annuels complets, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence des jours de congés auxquels le salarié ne peut prétendre. 

Le nombre de jours de réduction du temps de travail est accordé prorata temporis selon le temps de présence dans l’établissement sur la période de référence. Les jours de réduction du temps de travail sont acquis mensuellement à hauteur de 1.5 jours par mois. Les absences entraînent une réduction du nombre de repos mentionné, proportionnelle à la durée de ces absences à hauteur 0.5 jours ouvrés par tranche de 10 jours calendaires d’absence. Les 30 premiers jours calendaires d’absence ne donnent pas lieu à réduction.

Seules les absences non assimilées à du travail effectif peuvent donner lieu à une réduction du nombre de jours de réduction du temps de travail. 

Sont assimilés à des jours travaillés dans le décompte du plafond des 206 jours, les périodes d'absence suivantes :
les périodes de congés payés,
les jours de repos dits de réduction du temps de travail acquis dans le cadre de l'accord d'aménagement du temps de travail,
les congés de maternité, de paternité et d'adoption,
les congés pour événements familiaux (mariage, Pacs, naissance...),
les périodes d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an),
les congés de formation.
Le salarié n’est pas soumis aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail effectif, aux durées hebdomadaires maximales de travail et la durée légale hebdomadaire.

Toutefois, en cohérence avec leurs contraintes professionnelles, ces cadres organiseront leur temps de travail à l’intérieur de leur forfait jours, sous réserve de respecter les dispositions légales relatives au repos quotidien de 11 heures minimum entre deux périodes de travail effectif et au repos hebdomadaire légal et conventionnel. Parallèlement, l’amplitude journalière ne pourra excéder 13 heures.

Le cadre autonome n’est soumis à aucune obligation de connexion avec son établissement en dehors de son temps de travail par le biais des outils numériques mis à sa disposition pour une utilisation professionnelle. Il exercera son droit à la déconnexion dans les conditions prévues par la charte informatique de la Fondation.


Modalités de décompte :

Chaque personnel d’encadrement concerné établira en début de mois un état prévisionnel de ses jours ou demi-journée de présence et les jours de repos selon leur nature (repos hebdomadaire, congés payés, jours fériés etc..). Est considérée comme demi-journée, la période de travail réalisée avant ou après 12h30.





Le positionnement de ces jours doit être réalisé dans le respect du bon fonctionnement de l’établissement. La prise des jours de congés payés et de réduction du temps de travail, se fera à la demande du salarié et après accord de la hiérarchie.

Un décompte définitif sera établi par le salarié à la fin de chaque mois et remis à la direction qui s’assurera d’une charge de travail compatible avec le forfait. 

A la fin de chaque période de référence annuelle, un état récapitulatif des journées ou demi-journées travaillées sur la totalité de l’année sera remis au salarié par la direction.


Evaluation, suivi et contrôle de la charge de travail :

Il appartient à l’employeur d’évaluer avec le cadre et suivre à intervalles réguliers la charge de travail du cadre autonome (volume, délai, complexité de la mission, moyens à disposition..). 

Le cadre autonome doit alerter à tout moment sa hiérarchie s’il estime que sa charge de travail est excessive et ne lui permet pas en particulier de prendre ses temps de repos.

L’amplitude et la charge de travail devront rester compatibles avec les souhaits et contraintes privées des cadres concernés et assurer une bonne répartition dans le temps de leur travail. 

Conformément aux dispositions de l’article L 3121-46 du code du travail, un entretien individuel aura également lieu chaque année pour examiner la charge du travail du salarié, l’organisation de son travail dans l’établissement, l’articulation entre ses activités professionnelles et sa vie personnelle et familiale et l’adéquation du niveau de son salaire. 

Chaque année le comité social et économique est consulté sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des cadres concernés.


Rémunération :

La rémunération sera fixée sur l’année et sera versée par douzième indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois. A cette rémunération s’ajouteront les autres éléments de salaires prévus par la convention collective.


Cadres avec référence à un horaire précis

Le personnel d’encadrement n’entrant pas dans la définition et le champ d’application du paragraphe ci-dessus régissant les cadres au forfait sans référence à un horaire précis du fait de leur fonction, a une durée de travail de 35 heures en moyenne sur la période de référence.



ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT A L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 05/11/2020


ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis déposé par les soins de la direction, en 2 exemplaires originaux dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au conseil des prud’hommes, et par les soins de la direction remis aux institutions représentatives du personnel et affiché dans l’établissement.




Fait à Strasbourg, le 05/11/2020
en 8 exemplaires.


La Fondation Vincent de Paul, 
Pour L’établissement Maison de retraite Saint Charles
Représentée par 







Et l’organisation syndicale :
                                        , Déléguée syndicale CFDT