Négociation Annuelle Obligatoire

PROCES-VERBAL D’ACCORD


Entre Les soussignés

La société TELCO OI 
SAS au capital de 74 086 360 €,
Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 2015 B 1378,
Dont le siège est sis Technopole de la Réunion, 12 E rue Henri Cornu - 97801 SAINT DENIS cedex 9,
Cotisations de sécurité sociale n° 974 37 00 606, versées à la CGSS - 4 bd Doret - 97703 SAINT DENIS Cedex
Représentée par Monsieur Pierre Antoine LEGAGNEUR, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet. 					

											D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société : 

CFE CGC, représentée par Madame Ingrid GOLDHORN 
CFDT, représentée par Madame Marina SINAMAN
Assistées de leur délégation, composée respectivement d’un membre. 
											D’autre part





PREAMBULE


Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires conduites au sein de la société, les parties se sont rencontrées le 21 novembre 2019, les 04 et 17 décembre 2019, le 29 janvier ainsi que le 12 février 2020 ; à l’issue de ces réunions et plus généralement des négociations conduites, les parties ont convenu des évolutions ci-après et de la conclusion du présent accord. 





Article 1 - Champ d’application de l’accord 

Le présent accord est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment les articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire. 

Son champ d’application est la société TELCO OI et plus généralement l’ensemble des établissements de la Réunion et de Mayotte. 

Article 2 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. 

Article 3 - Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet la revalorisation des salaires et du pouvoir d’achat, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la formation professionnelle.  

Article 4 - Salaire et Pouvoir d’achat 

Revalorisation des salaires – Effet au 1er janvier 2020 

L’enveloppe d’augmentation annuelle est fixée à 1,5% de la Masse Salariale par service et sera consacrée à l’augmentation individuelle des collaborateurs ainsi qu’aux éventuels réajustements contractuels. 

Les salaires de base ainsi en vigueur dans l’entreprise au 31 décembre 2019, seront majorés au 1er janvier 2020 selon un pourcentage qui sera déterminé par chaque manager à l’issue des entretiens annuels à l’occasion desquels seront tenues des évaluations individuelles de performance qui se termineront au plus tard au mois de mars 2020. L’augmentation ainsi déterminée pour chaque collaborateur sera alors appliquée de manière rétroactive au 1er janvier 2020. 

Cette disposition s’applique uniquement aux salariés : 

Ayant intégré la société avant le 1er janvier 2020
N’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019

Egalité Hommes-Femmes 

Une enveloppe supplémentaire de 0,1% de la masse salariale totale sera consacrée au réajustement et au rattrapage d’éventuelles inégalités salariales ayant pu être constatées sur un même poste au sein d’un même service entre un homme et une femme à parcours comparables. A l’instar de l’augmentation annuelle, ces rattrapages seront laissés à l’appréciation des managers et soumis à étude et validation de la Direction une fois la campagne d’entretien et d’augmentation terminée. 



Revalorisation de la valeur faciale des Tickets restaurants 

En accord avec les organisations syndicales, la valeur faciale des tickets restaurants carte actuellement fixée à 9,20 € augmentera selon les modalités ci-dessous à compter de la commande qui sera effectuée au mois de mars 2020 :

-          Tickets restaurant format carte => augmentation de la valeur faciale à 9,25 €  
  Part salariale = 3,70 € et part patronale = 5,55 €

Il est à noter qu’il s’agit du plafond maximal autorisé par l’Urssaf pour l’année 2020. 

Mise en place de la prime d’intéressement   
 
La direction a obtenu la validation de l’ensemble des actionnaires du groupe afin de mettre en place cette prime à compter de 2020. Un accord sera ainsi négocié à la suite des NAO avec les délégués syndicaux afin d’en définir les contours. Une enveloppe de 2,5% a par ailleurs été définie pour la première année. Les premiers versements éventuels de cette prime se seront donc effectifs qu’à compter de 2021. 

Avantage collaborateur - Prime d’achat mobile 

La prime d’achat de mobile actuellement d’un montant de 6 € mensuel sera revalorisée à compter du 1er janvier 2020 à hauteur de 6,5 €. 

Pour rappel cette prime bénéficie à tout collaborateur ayant une ligne mobile professionnelle. Elle est à faire valoir sur le parc mobile disponible au sein de la société et à son prix de revient. 

L’achat de mobile est limité à 2 terminaux par an et par collaborateur. Le cumul de cette prime d’achat ne sera néanmoins pas plafonné dans le temps. 

Couverture Frais de santé 

La couverture obligatoire frais de santé (et prévoyance) mis en place par la société au profit des collaborateurs cadre et non cadre est actuellement répartie comme suit : 

*  2,04% du Plafond Mensuel de la Sécurité Social (PMSS) en vigueur au 1er janvier 

* Répartition = 56 % Employeur / 44% Salarié 

D’un commun accord, les parties ont décidé de revoir la répartition actuelle qui s’appliquera comme suit à compter du 1er janvier 2020 : 

* Répartition = 58 % Employeur / 42 % Salarié 







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NOTA BENE : en marge des NAO et dans le cadre des mesures annoncées par le gouvernement, la direction a le plaisir d’annoncer qu’elle a obtenu une enveloppe globale de 40 000 € à repartir entre les collaborateurs. Cette répartition objective sera définie par la direction de manière à favoriser les plus bas salaires. Ces critères de répartition seront présentés sur demande au CSE. 

Selon les nouvelles dispositions, cette prime à caractère exceptionnel ne pourra être versée que lorsque l’accord d’intéressement aura été mis en place. Elle sera entièrement défiscalisée et exonérée de toutes charges sociales. Elle viendra bien évidement en sus des évolutions obtenues dans le cadre des présentes négociations. 
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Article 6 – Formation professionnelle 

La direction rappel que le plan de formation 2019 a été déroulé à plus de 80%. 

Le plan de formation 2020 sera ainsi construit sur la base des souhaits de formation qui seront exprimés par l’ensemble des collaborateurs lors des entretiens annuels (dont la campagne est en cours) tout en prenant en compte les avis émis par chaque manager. 

Sur cette base, chaque direction arbitrera et validera les formations qu’elle souhaite voir inscrites au plan de formation 2020 en fonction en autre de critères de priorité, de besoin du service, ainsi que de la cohérence entre la formation souhaitée et l’amélioration de l’employabilité du collaborateur. 

Le plan de formation sera ainsi présenté au CSE dès que sa version définitive sera validée par la direction.  

Article 7 – Formalité de dépôt 

Le présent accord sera adressé dans les délais prescrits à Monsieur le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil des prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires ; les syndicats, les délégués du personnel, le secrétaire du CSE seront informés de sa mise en ligne dans l’intranet. 

Mention de son existence sera également faite sur intranet, dans la rubrique prévue à cet effet. 

Il sera également publié de façon anonyme dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place depuis le 1er septembre 2017. 

Fait à Sainte Clotilde le 26/02/2020

   Pour les syndicats 				                      Pour la Direction


Ingrid GOLDHORN                               Marina SINAMAN                                Pierre Antoine LEGAGNEUR