ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES, JRTT OU REPOS COMPENSATEURS
DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE DU VIRUS « COVID-19 »


ENTRE 

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale DALENYS :

La société Dalenys Payment SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 222 682, au capital de 15 179 205, 30 Euros, dont le siège social est situé au 55, rue Raspail à Levallois-Perret (92300),

La société DALENYS Technologies SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 494 946 387, au capital de 500,00 Euros, dont le siège social est situé au 55, rue Raspail à Levallois-Perret (92300),

La société DALENYS marketing SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 046 882, au capital de 1.314.808 Euros, dont le siège social est situé au 55, rue Raspail à Levallois-Perret (92300), 

La société DALENYS Services SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 488 066 192, au capital de 30.000,00 Euros, dont le siège social est situé au 55, rue Raspail à Levallois-Perret (92300),

La société Recommerce SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 538 346 792, au capital de 3.000,00 Euros, dont le siège social est situé au 55, rue Raspail à Levallois-Perret (92300),


Représentées par Madame                  , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après également dénommées « DALENYS » ou « l’UES »,

D’une part,

ET

Le comité social et économique de l’UES DALENYS

Ci-après dénommées « le comité social et économique » ou « le CSE »,

D’autre part,

PREAMBULE

La pandémie du virus « Covid-19 » impacte directement et fortement l’activité de l’entreprise, compte tenu notamment de la baisse notable de l’activité, la nécessité d’adapter temporairement l’organisation du travail au niveau réel de l’activité et d’être mobilisés lorsque l’activité va reprendre au terme du confinement et éviter ainsi un pic de demande d’absence sur cette période.

Dans ce contexte, la Direction et le CSE ont échangé pour organiser au mieux les périodes de congé des collaborateurs.

Dans un souci d’adaptation à l’activité, la Direction entend :
demander aux collaborateurs de s’investir sur la période de reprise mai juin 2020 en limitant la prise de congé, JRTT ou repos compensateur à 1 jour ouvré durant cette période (excepté pour les salariés dont les congés auraient déjà été validés par le manager avant le confinement) ;
accepter le report des reliquats de congés payés 2018/2019 (N-1) sur la période allant du 13 juillet 2020 au 30 septembre 2020, à l’exception des salariés en congé maternité/congé parental ou longue maladie, lesquels bénéficieront d’un report jusqu’au 31 décembre 2020 ;
mettre en œuvre l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, publiée le 26 mars 2020, qui autorise notamment l’employeur à imposer aux salariés la prise de congés payés ou à modifier les dates d’un congé déjà posé, dans certaines limites et conditions et sous réserve qu’un accord collectif soit conclu en ce sens.

C’est dans ces conditions qu’il a été conclu le présent accord.

Article 1er – Objet 

Le présent accord d’entreprise vise à adapter temporairement les modalités de prise et de fixation des dates de congés payés, JRTT ou repos compensateurs. 

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés présents à la date de signature de celui-ci et arrivés au plus tard le 30 septembre 2019, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, et qui n’auraient pas déjà posé au minimum 4 jours ouvrés de congés payés, JRTT ou repos compensateurs sur la période allant du 23 mars 2020 au 30 avril 2020.

Article 3 – Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à sa date de signature. 

Il expirera le 30 avril 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 4 – Prise de congés payés  

Il est convenu entre les parties qu’avant le 30 avril 2020, tous les salariés concernés par le présent accord devront prendre au minimum 4 jours ouvrés de congés payés, JRTT ou repos compensateurs.

A défaut de communication par le salarié de dates précises de congés avant le 15 avril 2020, celles-ci seront unilatéralement fixées par la Direction, par mail, en respectant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.

Il est entendu que les congés payés, JRTT ou repos compensateur qui ont déjà fait l’objet d’une demande acceptée sur la période du 23 mars 2020 au 30 avril 2020 ne seront pas modifiés par l’entreprise, sous réserve de respecter le dispositif ci-dessus.
Article 5 – Fractionnement des congés payés  

Les parties conviennent que, pendant toute la durée d’application de l’accord, les congés payés, JRTT ou repos compensateurs pourront être pris de façon consécutive ou fractionnée, à l’appréciation du collaborateur.

Article 6 – Dispositions finales 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera donc déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.



	Fait à Levallois-Perret, le 3 avril 2020
	En 3 exemplaires
	

Pour Dalenys



Pour le CSE