ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE 
DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, 
AU TEMPS DE TRAVAIL, ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


L'employeur
La société SAS FREVIAL, dont le siège social est situé Route de Gaillefontaine – 60220 FORMERIE, représentée par X, en sa qualité de Directrice Générale.
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale
L’organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical, Y ;
D’autre part, 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire relative à la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée.

Les parties inscrivent le présent accord dans le champ des dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail, permettant ainsi, dans le cadre d’un accord « dialogue social », d’élargir le contenu de cet accord à la protection sociale complémentaire et de fixer une durée de validité de 2 ans.


Article 1 : Rappel des dispositions obligatoires 

Considérant le positionnement sur les dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail, les parties ont préalablement précisé les points suivants :

1/ Thèmes et périodicité des négociations
Les parties ont fixé le périmètre thématique suivant : la rémunération (et notamment les salaires effectifs), le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et enfin la protection sociale complémentaire.

La périodicité des négociations a été portée à 2 ans.

2/ Contenu de chacun des thèmes
La notion de rémunération, avec les informations clé issues du livret de synthèse remis aux partenaires sociaux, a permis de communiquer au-delà de seuls aspects isolés des salaires et primes, avec notamment une mise en évidence de l’évolution des salaires depuis 2010.

La notion de temps de travail a permis de mettre en évidence le temps de pause rémunéré pour certains publics (employés du garage et employés Logistique de nuit), compte tenu de leurs conditions particulières d’activité.

La notion de partage de la valeur ajoutée a permis de rappeler les dispositions de l’accord d’entreprise du 14/11/2000 relatif à la participation, avec mise en évidence des montants substantiels attribués à l’ensemble des salariés depuis 2007.

Enfin, la protection sociale complémentaire d’entreprise contribue largement à promouvoir la marque employeur et de facto l’attractivité de FREVIAL. Sur le livret de synthèse, se trouve notamment mentionnée l’évolution annuelle de la part prise en charge par l’entreprise depuis 2012 pour l’ensemble de la famille.

3/ Calendrier et lieu des réunions

Les réunions ont été fixées comme suit :

Mardi 24/03/2020 de 17h00 à 18h15 dans la salle de réunion au 2e étage du siège de l’entreprise
Vendredi 3/04/2020 (réunion de clôture) de 14h30 à 15h30 dans la salle de réunion au 2e étage du siège de l’entreprise 

Etaient présents :
X
Y
Z

4/ Informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et date de remise

A été remis à la délégation syndicale le 24/03/2020, un livret exhaustif de 14 pages (accompagné d’annexes explicatives) mettant en évidence le bilan complet des avantages au sein de la Société FREVIAL, permettant ainsi aux partenaires sociaux de mieux se positionner et de solliciter des demandes objectives et argumentées.
La BDES actualisée avec les données de l’année 2019 a également été remise pour leur parfaite information sur la société.

5/ Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties

Pour l’hypothèse où serait constaté par les partenaires sociaux tout écart dans les engagements souscrits, une réunion de réajustement serait alors activée sous huitaine, suite à signalement écrit par les signataires du présent accord. 
Par ailleurs, le CSE fera l’objet fin 2020 et fin 2021 d’une information sur le bon déroulement de cet accord.


Article 2 : Présentation des revendications syndicales

Par courrier du 03/04/2020, la délégation syndicale a remis un courrier motivé à la Direction, avec mise en évidence d’un certain nombre de situations sociales qu’il souhaite voir améliorer.


Article 4 : Dispositions terminales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, ses mesures s’appliqueront à compter du 1/04/2020.
La prochaine négociation sur ces thématiques interviendra donc à compter du 15/03/2022.

Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise ; l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 01/04/2020.

Fait à Formerie, le 17/04/2020, en 5 exemplaires	.					
Signatures
La Direction représentée par					L’Organisation Syndicale FO représentée par
X								Y