Accord relatif à la
Négociation annuelle obligatoire 2022
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

ENTRE :

La société LES FILS DE A. DEPENNE
SARL au capital de 3.811.215 €
Inscrite au RCS de Marmande sous le numéro B 916 680 036 
Dont le siège social est sis Route de Casseneuil 47260 CASTELMORON SUR LOT
Représentée par 

						D’une part
ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Syndicat CGT, en sa qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CFE CGC, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part



P R E A M B U L E


Le contexte exceptionnel de forte inflation à amené les parties à ouvrir les négociations annuelles sur les salaires 2022 par anticipation.
Les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L-2242-1 et suivants du Code du Travail, aux dates suivantes :

- 27 octobre 2021
- 29 octobre 2021
- 24 novembre 2021
- 1er décembre 2021
- 9 décembre 2021

Au cours de ces réunions, l’ensemble des thématiques prévues par le Code du Travail ont été abordées.
A l’issue de la dernière réunion, les parties signataires ont abouti à la conclusion d’un accord.

En conséquence, conformément à l’article L 2242- 4 du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées les décisions.
											
ARTICLE 1 – OBJET DE LA NAO 

Les points suivants ont été abordés lors de la NAO : 

les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de PEE, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. La négociation portera également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 
La qualité de vie au travail
 l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 
 la formation ;


ARTICLE 2 – DECISION

Il est rappelé au préalable que le taux d’inflation en glissement annuel (indice INSEE hors tabac de famille ouvrier) était à fin août 2021 de 1.8%.
Pour sa part, le SMIC a évolué de 2.2 % au 1er octobre 2021.
A ce titre, les parties sont convenues des dispositions suivantes pour les salariés non-cadres :
une augmentation générale de 2,2% y compris sur les primes : paniers repas et prime froid s’appliquera rétroactivement au 01/10/2021 aux salariés non-cadres présents à la date de signature du présent accord. Cette augmentation apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2021
une augmentation de 0,4% y compris sur les primes : paniers repas et prime froid s’appliquera au 01/01/2022 aux salariés non cadres présents à cette date. Cette augmentation apparaîtra sur le salaire du mois de janvier 2022.
une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4% à verser en juillet 2022.
une augmentation de 10 % de la prime transport à compter du 1er décembre 2021.
Une augmentation de 10% de la prime d’habillage à compter du 1er décembre 2021

Toutefois, la direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations en octobre 2022 si l’évolution de l’indice INSEE (Ensemble des ménages - hors tabac) sur la période août 2021 à août 2022 devait atteindre 1,7%.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire effet le 31/12/2022. En effet, pour tenir compte de la situation exceptionnelle et de l’anticipation des négociations obligatoires au titre de l’année 2022, il est convenu entre les parties que, conformément à l’article L2242-10 du code du travail, la prochaine négociation obligatoire portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée aura lieu au titre de l’année 2023 au mois de mars.

La direction rappelle son attachement à l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est rappelé qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle a été signé en date du 8 novembre 2019. Dans ce cadre, les parties ont convenu qu’il n’y a pas lieu de négocier sur la programmation de nouvelles mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Lors de cette négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, il est également évoqué le situation de l’entreprise au regard de l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. 

ARTICLE 3 – DEPOT 

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Lot-et-Garonne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le dépôt sera effectué par les soins de la Direction.

Fait en 5 exemplaires
Le 9 décembre 2021
Pour les organisations syndicales				Pour l’entreprise
Représentatives
Syndicat CGT							
								


Syndicat CFE CGC