Accord relatif à la visioconférence

Entre les soussignés :
La Société DOMES PHARMA dont le siège social est situé 3 rue André Citroën à PONT DU CHATEAU (63430), immatriculée sous le n° 382 946 879 RCS CLERMONT-FERRAND, représentée par XXX agissant en qualité de représentant de DOMES PHARMA Présidente du Directoire
D’une part,

XXX, XXX, XXX, représentants titulaires du Comité Social et Economique de la société DOMES PHARMA, élus à la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Suite à la période de la crise sanitaire COVID et en raison des déplacements réguliers des membres de la Direction participant fréquemment aux réunions CSE, il est apparu nécessaire pour la Direction de prévoir par accord la possibilité de recourir davantage à la visioconférence pour favoriser et faciliter la participation aux réunions des différentes parties.

Article 1 — Réunions concernées
Le recours à la visioconférence sera possible pour toutes les réunions du CSE. haque réunion pourra se tenir simultanément en présentiel et en visioconférence ou sous l’un ou l’autre format. 
La possibilité sera ouverte aux participants pour chaque réunion. Néanmoins, les parties conviennent que le présentiel sera à privilégier en « période normale ».
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Article 2 — Votes
Les votes ont lieu habituellement à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose. En outre, en dehors de ces cas, le scrutin a lieu à bulletin secret toutes les fois où un membre ayant voix délibérative le demande.  
Dans ces cas précités les réunions se tiendront en présentiel.
 
Article 3 : Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation
Date d’entrée en vigueur – durée de l’accord
Sous réserves des formalités de dépôt, le présent accord prendra effet le 01/10/2021.
Il est conclu pour une période d’une durée indéterminée.
En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Révision et dénonciation
Le présent accord peut être :
- Révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
- Dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Elle devra être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.

Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire sera adressé au conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à PONT DU CHATEAU
Le jour de signature par le dernier signataire au présent accord emporte date de signature de celui-ci. 

Pour la société DOMES PHARMA, XXX
Représentant DOMES PHARMA, Présidente

Pour les collaborateurs, les représentants du Comité Social et Economique
XXX

XXX

XXX