ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Entre les soussignés,
L’association Yncréa Hauts-de-France, dont le Siège Social est situé au 2 rue Norbert Ségard à Lille, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part, 

Et,
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT représenté par xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFTC représenté par xxx  en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat SUNDEP-SUD, représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise :
Préambule

L’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 et le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 permettent la mise en activité partielle des salariés dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Ces textes harmonisent le régime fiscal et social de l’indemnité d’activité partielle obligatoire ou facultative et en permettent l’exonération de cotisations et contributions sociales jusqu’à la fin de la crise sanitaire.
Le taux de prise en charge par l’administration au titre de l’activité partielle est ainsi fixé par les textes à 70% de la rémunération horaire brute du salarié.
Désireuse de soutenir les salariés dans cette période suffisamment éprouvante, l’Association Yncréa Hauts-de-France a décidé de maintenir le salaire net de ses salariés en activité partielle durant cette période de crise sanitaire.
Les organisations syndicales représentatives de l’Association appuient la décision de la Direction d’assurer un maintien de salaires à tous ses collaborateurs, quelles que soient leurs situations.



ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de l’Association Yncréa Hauts-de-France qui bénéficieraient de l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, conformément à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, dite « loi d’habilitation » du Gouvernement à prendre des mesures par voie d'ordonnance et à l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. 
Il y a activité partielle lorsque les salariés subissent une perte de salaire due à une réduction de l’horaire de travail ou du nombre de jours de travail pratiqué dans l’Association.
Bénéficieront de l’indemnité complémentaire d’activité partielle, les salariés, admis par l’Administration au bénéfice du dispositif d’activité partielle, dans la limite du contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du maintien de 100 % de la rémunération mensuelle nette du collaborateur placé en activité partielle pendant la période d’activité partielle par l’attribution d’une indemnité complémentaire d’activité partielle.
Il sera versé à l’ensemble des salariés bénéficiaires, une indemnité complémentaire d’activité partielle de façon à maintenir 100 % de la rémunération mensuelle nette (avant prélèvement à la source) que le salarié aurait perçue s’il avait pleinement travaillé.

ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT
L’indemnité complémentaire d’activité partielle sera versée chaque mois à la date de versement habituel de la paie. L’indemnité complémentaire d’activité partielle sera inscrite sur une ligne distincte du bulletin de salaire.

ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D’ACTIVITE PARTIELLE
Régime Social
En application de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, l’indemnité complémentaire d’activité partielle :
n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale,
est soumise à la  et à la  au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 %,
n’est pas assujettie aux cotisations agirc-arrco
est assujettie aux cotisations prévoyance et à celle relative à la « garantie frais de santé »

Le régime social dérogatoire s’applique aux sommes versées au titre de l’indemnisation des heures chômées dans la limite de la durée légale du travail. Les sommes versées au-delà seront assujetties aux cotisations et contributions sociales habituelles.

Régime Fiscal
L’indemnité complémentaire d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 6 – MODALITES DE REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 
ARTICLE 7 : DEPOT – PUBLICITE – ENTREE EN VIGUEUR
7.1 Dépôt 
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès de secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
7.2 Publicité 
Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Un exemplaire de cet accord sera remis au CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés par la direction pour sa communication avec les salariés. 
Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines
7.3 Entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entre en vigueur, de manière rétroactive, à compter du 23 mars 2020.
							
Fait en 6 Exemplaires 
A Lille, le 28 avril 2020

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFTC 


Pour le SUNDEP-SUD


Pour l’association YNCREA Hauts-de-France