ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre :
La société SOVEC Entreprises dont le siège social est situé 12 rue de la Kaltau – 67150 HINDISHEIM, représentée par xx

D'une part

Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par xx, agissant en qualité de déléguée syndicale 

D'autre part

Et
En présence de l’organisation syndicale CFTC non signataire représentée par xx, agissant en qualité de délégué syndical


Préambule

Les membres élus du personnel au Comité Social et Economique et la Direction conviennent de la complexité des règles législatives et réglementaires relatives notamment au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).

Chacun s’accorde pour constater que les dispositions du travail ne sont pas adaptées aux ETI.

Pour ces raisons, la Direction et l’organisation syndicale représentée dans l’entreprise ont désiré, conformément aux dispositions du Code du travail, adapter les règles de fonctionnement du CSE ainsi que fixer le contenu de la Base de Données Economique et Sociale (BDES)




Table des matières














































Article 1 : Le champ d’application

Le présent accord s’applique à la société SOVEC Entreprises.

Article2 :La Base de Données Economiques et Sociales(BDES)

La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations du CSE.

En application des dispositions de l’article L 2312-21 du Code du travail, les parties conviennent de l’organisation et du contenu de la BDES.

Article 2-1 : Le contenu de la BDES

Afin d’adapter les éléments contenus dans la BDES, dans le cadre des consultations récurrentes, les parties ont convenu d’une liste d’informations.
Cette liste d’informations est fixée en annexe au présent accord.

Par ailleurs, sont également intégrées dans la BDES les informations nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE ainsi qu’aux négociations avec les délégués syndicaux.

Article 2-2 : Les périodes concernées

La BDES comprend les données au 31 décembre de l’année N-1.
Elle comprend également les grandes tendances de l’année N+1.

Concernant l’année en cours, la mise à jour des données inscrites dans la BDES est réalisée en cours d’année, au regard des évolutions significatives.

Pour la première année de mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent que la BDES sera complétée à l’issue des consultations du CSE.

Article 2-3 : L’accès à la BDES

La BDES est accessible via un répertoire informatique dédié à cet effet.
Les membres élus du CSE ainsi que les délégués syndicaux ont un accès personnel à l’ensemble des éléments de la BDES.

La BDES peut contenir des données à caractère personnel.
Dès lors, le bénéficiaire d’un accès à la BDES est soumis à une obligation de confidentialité. Chaque bénéficiaire ne peut divulguer les règles d’accès à ladite base.

Article 2-4 : Les notions utilisées

Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de fournir des données distinguant les ouvriers, les employés, techniciens, agents de maîtrise et les cadres.

Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison, dont celui mentionné ci-dessus.

Article 3 : Les réunions du CSE

Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE se réunit six fois par an dans le cadre de réunions ordinaires.
Chaque année, quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent que les réunions sont fixées par la Direction au regard des contraintes d’organisation.
Dès lors, la Direction peut ne pas organiser de réunion notamment durant les congés d’été ou la période de clôture de comptes.

Afin de gérer au mieux l’organisation de ces réunions, un calendrier prévisionnel des thèmes de consultations est présenté aux membres du CSEde façon annuel.

Article 4 : Les consultations récurrentes

Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE est consulté de manière récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Article 4-1 : La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Article 4-1-1 : La consultation triennale

La consultation relative aux orientations stratégiques est initialement prévue tous les ans.
Cependant, les parties conviennent que ces mêmes orientations stratégiques évoluent peu d’une année sur l’autre.

Au regard de ces éléments, les parties conviennent, conformément à l’article 
L 2312-19 du Code du travail, que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est réalisée une fois tous les trois ans.

Néanmoins, il est également convenu que, dans l’hypothèse où la Direction modifie de manière significative ses orientations stratégiques, elle se doit de mettre en œuvre la consultation dans l’année concernée.

Enfin, lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les membres du CSE peuvent demander l’organisation de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques.

Article 4-1-2 : L’objet de la consultation

Les parties conviennent que le CSE est consulté sur les orientations stratégiques définies par l’organe dirigeant.

Cette consultation porte également sur les conséquences de ces orientations sur :
l'activité, 
l'emploi, 
l'évolution estimée des métiers et des compétences,
l'organisation du travail,
le recours à la sous-traitance,
le travail précaire.

Article 4-1-3 : Les thèmes relatifs à la formation professionnelle

Les thèmes contenus dans la consultation relative aux orientations stratégiques portant sur la formation professionnelle font l’objet d’une consultation spécifique.

Article 4-2 : La consultation sur la situation économique et financière

Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Article 4-3 : La consultation sur la politique sociale et les conditions de travail

Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise et les conditions de travail.

Article 4-3-1 : L’objet de la consultation sur la politique sociale

La consultation sur la politique sociale porte sur :
l'évolution de l'emploi, 
les qualifications,
les conditions de travail,
les congés,
l'aménagement du temps de travail et la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés,
la qualité de vie au travail.

Article 4-3-2 : Les thèmes relatifs à la formation, à la santé, la sécurité et aux conditions de travail

Les thèmes contenus dans la consultation relative à la politique sociale portant sur la formation professionnelle font l’objet d’une consultation spécifique.

Les thèmes contenus dans la consultation relative à la politique sociale se rapportant à la santé, la sécurité et les conditions de travail font l’objet d’une consultation spécifique.

Article 4-4 : La consultation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

La consultation récurrente relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail porte sur :
Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.
Les questions du travail de nuit
La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de pénibilité.
Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. 
Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises en matière de santé, sécurité, conditions de travail et pénibilité.

Cette consultation est réalisée en dehors de la consultation récurrente relative à la politique sociale de notre société.

Article 4-5 : La consultation sur la formation professionnelle

La consultation sur la formation professionnelle, notamment le plan de développement des compétences, est prévue pour partie dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques et pour partie dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Les parties conviennent que la consultation sur le plan de développement des compétences, et plus généralement les questions relatives à la formation professionnelle continue, est réalisée dans le cadre de 2 réunions spécifiques ;
La première portant notamment sur :
le bilan sur le plan de développement des compétences de l’année précédente
Le plan de développement des compétences de l’année en cours.

La seconde portant notamment sur :
le plan de développement des compétences pour l’année à venir
les actions de formations envisagées par l’employeur,
l’apprentissage, 
les conditions d’accueil en stage,
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité.

Article 5 : L’avis du Comité Social et Economique

Préalablement à toute consultation, les informations nécessaires sont transmises au CSE.
Ces informations sont ajoutées dans la BDES. Le CSE est alors informé de cet ajout.
Ces informations peuvent également être transmises directement aux membres du CSE.

Les parties conviennent que le CSE émet son avis dans les quinze jours qui suivent la transmission des éléments nécessaires ou l’information que ces mêmes éléments ont été ajoutés dans la BDES.

Dans l’hypothèse où l’avis du CSE porte sur un thème touchant au volume de l’effectif de l’entreprise, le délai dont il dispose pour émettre son avis est fixé à un mois.

Article 6 : Les commissions

Les commissions visées ci-dessous sont composées d’un membre de la Direction et de membres élus du CSE.
Ces commissions ont pour mission de préparer les travaux du CSE.
Ces commissions, présidées par la Direction, fonctionnent dans les mêmes conditions que le CSE en matière d’organisation des réunions, d’élaboration de l’ordre du jour ou de rédaction du procès-verbal de séance.

Article 6-1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail

Article 6-1-1 : La composition de la commission

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de deux  membres élus du CSE. Les membres élus du CSE sont de plein droit les référents santé, sécurité et conditions de travail titulaires au sein de l’entreprise.

Un secrétaire est désigné parmi les membres élus du CSE.
La Direction établit, en collaboration avec le secrétaire, l’ordre du jour.
Le secrétaire rédige le procès-verbal de réunion.

Est également invité aux réunions de la CSSCT, le Responsable Sécurité de l’entreprise.

Article 6-1-2 : Les attributions de la CSSCT

La CSSCT a pour attributions :
de préparer la consultation du CSE en ce qui concerne le rapport annuel et le programme annuel prévisionnel en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
d’assurer l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, en collaboration avec la Direction, lorsque cette analyse est rendue obligatoire par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6-1-3 : Le fonctionnement de la commission

Le procès-verbal de réunion est transmis aux membres de la commission dans les quinze jours suivant la réunion.
Le procès-verbal de réunion est approuvé et est présenté aux membres du CSE en réunion.

Les heures de réunions de la commission organisées par la Direction sont assimilées à du temps de travail effectif.
Les heures d’analyses des accidents du travail et des maladies professionnelles sont assimilées à du temps de travail effectif.

Article 6-2 : La commission formation

Article 6-2-1 : La composition de la commission

La commission formation est composée de deux membres élus du CSE. 

Un secrétaire est désigné parmi les membres élus du CSE.
La Direction établit, en collaboration avec le secrétaire, l’ordre du jour.
Le secrétaire rédige le procès-verbal de réunion.


Article 6-2-2 : Les attributions de la commission

La commission formation a donc vocation àse réunir préalablement à la réunion du CSE ayant pour objet la consultation sur la formation professionnelle portant sur le prévisionnel du plan de développement des compétences de l’année suivante.

Article 6-2-3 : Le fonctionnement de la commission

La commission formation a vocation à être réunie unefois par an, préalablement à la consultation du CSE sur le plan de développement des compétences faisant référence au plan de développement des compétences pour l’année à venir.

Le procès-verbal de réunion est transmis aux membres de la commission dans les quinze jours suivant la réunion.
Le procès-verbal de réunion est approuvé et est présenté aux membres du CSE en réunion.

Les heures de réunions de la commission organisées par la Direction sont assimilées à du temps de travail effectif.

Article 6-3 : La commission égalité professionnelle

Article 6-3-1 : La composition de la commission

La commission égalité professionnelle est composée de troismembres élus du CSE.

Un secrétaire est désigné parmi les membres élus du CSE.
La Direction établit, en collaboration avec le secrétaire, l’ordre du jour.
Le secrétaire rédige le procès-verbal de réunion.

Article 6-3-2 : Les attributions de la commission

La commission formation a donc vocation à se réunir préalablement aux réunions du CSE ayant pour objet une consultation sur l’égalité professionnelle.

Article 6-3-3 : Le fonctionnement de la commission

La commission égalité professionnelle a vocation à être réunie une fois par an, préalablement à la consultation du CSE sur l’accord ou le plan d’action relatif à l’égalité professionnel.

Le procès-verbal de réunion est approuvé et est présenté aux membres du CSE en réunion.

Les heures de réunions de la commission organisées par la Direction sont assimilées à du temps de travail effectif.

Article 6-4 : La commission d’information et d’aide au logement

Eu égard à la complexité de la réglementation et à l’absence de compétences tant de l’employeur que des membres du CSE sur les règles relatives aux aides au logement, les parties conviennent de ne pas créer la commission d’information et d’aide au logement.

Les questions relatives à l’information et l’aide au logement sont de la compétence du CSE. 
En cas de nécessité, l’intervention d’un spécialiste des questions d’aide au logement pourra être envisagée.

Article 6-5 : La commission forfait jours

La commission « forfaits jours » a été instaurée par l’accord d’entreprise du 5 juin 2015 relatif à l’aménagement de la durée du travail des cadres de SOVEC Entreprises.

La commission forfait jours est composée d’un membre de la Direction, d’un membre du CSE et d’un membre désigné parmi les salariés de l’entreprise par le CSE.

La commission est en charge de suivre l’avancement de la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 5 juin 2015 notamment de :
la mise en œuvre du forfait en jours et de la réalisation des projets d’organisation,
de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés rencontrées.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application à l’issue de son dépôt.

Article 8 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent que le suivi du présent accord est réalisé dans le cadre d’uneréunion du Comité social et économique.

A l’issue du renouvellement des membres du CSE, une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise est organisée à la demande de l’une des parties. Cette réunion doit permettre de faire le point sur l’application du présent accord et d’envisager sa renégociation le cas échéant.

Article9 : Révision de l’accord

Chaque signataire peut demander la révision du présent accord.
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à tous les signataires et être accompagnée d’un projet.

La réunion de négociation en vue de la révision se tient dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continue à produire effet.

Article 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le préavis de dénonciation légal de 3 mois s’applique en cas de dénonciation.

Article 11 : Formalités de publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Hindisheim, le 06 janvier 2021 en 3 exemplaires originaux



Pour la société,






Pour l’organisation syndicale CFDT


ANNEXE : Contenu de la Base de données économique et sociale