Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique
d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

PROMOTION PRESSE INTERNATIONALE, numéro INSEE 722 012 614 00029,
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :
RC PARIS B 722 012 614 , dont le siège social est situé
7ter cour des petites Ecuries 75010 PARIS Représentée  par XXXXXXXX  agissant en qualité de représentant  légal.

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d 'une part,

Et,

Les  8 salariés de  l’entreprise,  dénommés «  les salariés »
  
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « dénomination sociale », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée  (dit « APLD »).

L’activité de Promotion Presse Internationale  a été lourdement impactée par la crise sanitaire Covid 19.

L’entreprise a pris des mesures exceptionnelles pour faire face à la crise, telles que l’activité partielle entre Mars et Juillet 2020,  la généralisation du télétravail, la baisse du nombre de parutions et de pagination des revues,  l’annulation de rendez-vous clients ou  partenaires non essentiels etc. 

Devant cette diminution importante et persistante d’activité encours et à venir, qui se situe, dans les hypothèses arrêtées à ce jour, autour de -35% sur 2020-2021 , l’ entreprise estime nécessaire et approprié de recourir au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) prévu en cas de réduction d’activité durable.

Diagnostic sur les situations économique et perspectives d’activité : 

Baisse du nombre de numéros/paginations  post Covid-19  (Vs. Années précédentes)
              2020 est. : - 18%
              2021 est. : -   4%
Soit une diminution durable  estimée à - 21% sur la période. 

•	Baisse du CA annuel  post Covid-19 (Vs. Années précédentes)
              2020 est :  - 30%
              2021 est. : - 5 %
Soit une diminution durable estimée proche de - 35 %  sur la période.

Le recours à l’APLD sur une durée de 14 mois -de novembre 2020 à décembre 2021- a pour objectif de permettre d’amoindrir le déséquilibre financier et donner le nécessaire  temps à une amélioration du chiffre d’affaires, dans la perspective d’une réelle  fin de crise liée au Covid-19  espérée vers la fin du second semestre 2021.

Article 1er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail formel.


Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée


Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.



Article 4 : Durée d’application du dispositif

Le dispositif  objet de cet accord est mis en œuvre à compter du 1er Novembre 2020 et jusqu’ au 31 Décembre 2021. 


Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément au décret n° n° 2020-926 du 28 juillet 2020  relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’ entreprise percevront une indemnité d’activité partielle fixée  au minimum 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. Si les conditions économiques le permettent, un complément d’indemnisation pourra  être  apporté par l’entreprise.


Article 6 : Congés payés  et utilisation du compte personnel de formation

Les salariés devront prendre en 2021 l’ensemble de leurs droits à congés dans le respect des périodes habituelles de prise de congés. 

L’entreprise s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé, en fonction de l’objectif et du coût de formation, et à apporter le cas échéant  un complément financier pour qu’elle soit dispensée.


Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle :

Article 7 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’entreprise.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.


Article 8 : Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif .
Pendant la durée d’application du présent accord, l’entreprise s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, hormis dans le cas de la survenance d’un évènement supplémentaire impactant son activité de manière significative, tel que le constat d’une nouvelle baisse d’activité en 2021  supérieure à 20%.


Article 9 Formation professionnelle

Les parties signataires rappellent l’importance d’accompagner, par la formation, les évolutions de métiers et ou d’emploi. Les actions de formations seront définies, à l’initiative des salariés ou de l’entreprise, en tenant compte de ces objectifs.

L’entreprise souhaite encourager et accompagner les parcours de formation permettant le développement de l’employabilité des salariés tout particulièrement dans le domaine du digital.

Elle entend s’appuyer notamment sur les dispositifs suivants :

- actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience  individuelle;
- projets co-construits entre le salarié et l’entreprise, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du code du travail,  tel que le projet de mise en place d’un réseau  virtuel informatique en 2021.


Titre IV – Dispositions finales


Article 10 Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er Novembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 Décembre  2021. 


ARTICLE 11 : Validation administrative

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable fait l’objet d’une procédure de validation par l’Administration. La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par l’entreprise par période de six mois.
Il est rappelé que la validation administrative, prévue au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, constitue une condition d’application du présent accord ; à défaut, il serait suspendu et privé d’effet.

Article 12 Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.


Article 13 Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.


Article 14 Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, par l’entreprise, ou les salariés.


Article 15 Notification et dépôt

Le présent accord sera  déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de  Paris. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.



Fait à Paris, le  20 Octobre 2020
En 2  exemplaires 
       
                                                                                            
 Les 8  salariés de l’entreprise :