Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Rochefort, le 15 septembre 2021

PROTOCOLE D’ACCORD N.A.O 2021 

Etaient présents :

Direction :		

Monsieur, Président
Monsieur, Directeur
Madame, RRH
				
Délégation Syndicale : 	

Mme, Délégué syndical CFDT
			

Ce protocole fait suite aux trois réunions qui se sont déroulées le 1er juillet 2021, le 31 août 2021 et le 09 septembre 2021.


Revalorisation des salaires :


1.1. 	Compte tenu des difficultés dans le recrutement de médecins et dans un souci d’attractivité de notre Service, il est décidé de revaloriser les grilles de rémunération des classes 20 et 21 comme suit :














1.2. 	Pour l’ensemble des classes, à l’exception des classes 20 et 21 précédemment traitées, une augmentation de salaire de % est accordée. 

1.3. 	Les revalorisations définies aux points 1.1. et 1.2. seront effectives sur la paie de septembre 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.


Primes :

En ce qui concerne l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la Direction laisse ce point ouvert et réserve sa décision à la fin d’année 2021, ceci afin de disposer d’une tendance suffisamment précise sur la situation financière de l’Association.

En ce qui concerne la demande d’extension de la prime d’ancienneté après 21 ans, la Direction répond par la négative. 


 Journée de solidarité :

La journée de solidarité relevant de la contribution individuelle de chaque salarié, la Direction répond par la négative à la demande de prise en charge de la journée de solidarité dans sa totalité. 


Chèques déjeuner :

La valeur faciale des chèques déjeuner est portée à hauteur de  €, avec maintien de la participation employeur à hauteur de 60%. Cette revalorisation sera effective à compter de la paie de septembre 2021.


Plan d’action senior :

La Direction précise que toute demande de temps partiel est étudiée systématiquement et qu’à ce jour, toutes les demandes formulées par un salarié dit « senior » ont été acceptées. Le sujet de l’aménagement du temps de travail est abordé au cours des entretiens professionnels.
En ce qui concerne le dispositif de retraite progressive, à ce jour, une seule demande a été formalisée officiellement auprès de la Direction, qui après étude et compte tenu des contraintes organisationnelles se posant à elle, a été conduite à proposer une organisation temps partiel alternative qui n’a pas été retenue par la salariée concernée.


Expérimentation mission auxiliaire secrétaire médicale :

La réalisation d’une mission auxiliaire visant l’établissement de fiches d’entreprise est proposée à quatre secrétaires médicales dans un premier temps, et ce dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de six mois. Il est entendu que cette mission auxiliaire sera traitée en heures complémentaires, cette expérimentation visant également à donner la possibilité à des secrétaires médicales à temps partiel d’augmenter leur temps de travail. Un point sera effectué par la Direction avant la fin des six mois de l’expérimentation, pour prise de décision quant à la suite à lui donner.


Document signé à Rochefort le 15 septembre 2021


Pour la							Pour l’A.P.A.S
, DS							, Président
ACCORD SUR LES ABSENCES REMUNEREES DES PERES ET MERES DE FAMILLE EN CAS DE MALADIE D’UN ENFANT A CHARGE


Entre :

La Société Thales DIS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 6 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon - représentée par XXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et USG-UNSA d’autre part.

PREAMBULE
L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS FRANCE SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif à la société Thales DIS FRANCE SAS, le 1er août 2021.
Dans le cadre de cette opération, tous les accords collectifs de la société Thales DIS France SA ont été mis en cause en application de l’article L2261-14 du Code du Travail. 
Pour assurer la continuité de l’ensemble du statut collectif applicable aux salariés, la Direction a proposé aux OS de resigner les accords à l’identique sans qu’ils soient renégociés.

Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD 
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’« accord sur les absences rémunérées des pères et mères de famille en cas de maladie d’un enfant à charge » figurant ci-après en Annexe, en date du 4 juin 1998, s’appliqueront dans les mêmes termes aux salariés de la société Thales DIS France SAS à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à l’exception de l’article 2. 
Le présent accord constitue un accord de substitution en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.


Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – REVISION – DENONCIATION 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L2261-7-1 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur. 

Article 4 –  DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 









Fait à Meudon en 8 exemplaires, le 15 septembre 2021


Pour la CFDT :							Pour la Société :
XXXX									XXXX


Pour la CFE-CGC :
XXXX


Pour la CGT :
XXXX


Pour FO : 
XXXX


Pour l’USG-UNSA :
XXXX
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA FORMATION 


Entre :

La Société Thales DIS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 6 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon - représentée par Madame XXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et USG-UNSA d’autre part.

PREAMBULE
L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS FRANCE SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif à la société Thales DIS FRANCE SAS, le 1er août 2021.
Dans le cadre de cette opération, tous les accords collectifs de la société Thales DIS France SA ont été mis en cause en application de l’article L2261-14 du Code du Travail. 
Pour assurer la continuité de l’ensemble du statut collectif applicable aux salariés, la Direction a proposé aux OS de resigner les accords à l’identique sans qu’ils soient renégociés.

Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD 
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du « protocole d’accord sur la formation » figurant ci-après en Annexe, en date du 19 octobre 2000 s’appliqueront dans les mêmes termes aux salariés de la société Thales DIS France SAS à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à l’exception de la section 3 (Formalités de dépôt). 
Le présent accord constitue un accord de substitution en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.



Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3 – REVISION – DENONCIATION 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L2261-7-1 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur. 

Article 4 –  DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 









Fait à Meudon en 8 exemplaires, le 15 septembre 2021


Pour la CFDT :							Pour la Société : XXXX
XXXX									


Pour la CFE-CGC :
XXXX


Pour la CGT :
XXXX


Pour FO : 
XXXX


Pour l’USG-UNSA :
XXXX
ACCORD DEFINISSANT LES MODALITES D’EXECUTION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association BTP Formation Moselle
Dont le siège est à Metz (57070) - 3, rue Jean-Antoine Chaptal 
Immatriculée au Tribunal d’Instance de Metz sous le volume XLVI n° 24
Représentée par     , en sa qualité de Président
D’une part,

Et
Le Comité Social Economique – 156 Chemin de Blory – 57950 Montigny-Lès-Metz, représenté par 

D’autre part,

Aux termes de la réunion en date du 31 août 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés au Centre de Formation des Apprentis du Bâtiment et des Travaux Publics de MONTIGNY-LES-METZ.

ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD.

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, codifiée aux articles L212-16 et suivants du code du travail, pose le principe d’une journée de solidarité.
Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 heures.

Cette loi renvoie aux partenaires sociaux le soin de déterminer, au niveau de la branche ou de l’entreprise, la date de la journée de solidarité. 
Dans la branche du bâtiment et des travaux publics, aucun accord collectif n’est intervenu.

Les parties conviennent alors, par le présent accord, que la journée de solidarité sera imputée sur les compteurs de crédit d’heures des salariés au titre de l’année 2021.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD.

Le présent accord est à durée déterminée.
Il ne vaut que s’agissant de la fixation de la journée de solidarité de l’année 2021.
Il cessera de recevoir application au 31 décembre 2021.

ARTICLE 4 : APPLICATION.

Le présent accord sera applicable le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par l’article L132-10 du code du travail.
Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :  et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de METZ.

Fait à Metz,
Le 15 septembre 2021
En 3 exemplaires, comprenant 3 pages.
Pour l’Association BTP Formation Moselle
Président


Pour le Comité Social Economique
Avenant DE REVISION n°1 A L’ACCORD collectif du 29 OCTOBRE 2014 sur la mise en place de la filiere metier atc 

Entre les soussignés : 
La société Timac AGRO, domiciliée 27 avenue Franklin Roosevelt à Saint-Malo (35400), immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 632050191 et représentée par Monsieur ……………………., Directeur Général

D’une part,
Et
Monsieur ………………….., délégué syndical CFE-CGC
Monsieur ……………………, délégué syndical UNSA
D’autre part,

PREAMBULE : 
Les Représentants du personnel de la population commerciale et la Direction se sont rencontrés lors de deux réunions, en date 17 décembre 2020 et du 1er juin 2021, en vue d’améliorer la reconnaissance des compétences des Attachés Technico-Commerciaux et de concourir à la fidélisation des collaborateurs. Le présent avenant de révision porte sur l’amélioration et l’adaptation des dispositifs d’évaluation et vise à compléter les dispositions de l’accord collectif sur la mise en place de la filière métier ATC au sein de l’établissement du Siège. 

Article 2 : Positionnement des collaborateurs



L’article 2 de l’accord du 29 octobre 2014 est modifié comme suit :
[…]
Les évaluations techniques portent sur les fondamentaux et sur les produits en tenant compte des spécificités des secteurs des collaborateurs.
En cas d’échec aux évaluations, il conviendra d’identifier précisément les difficultés rencontrées par les collaborateurs afin d’identifier les actions correctives à mettre en place. Les collaborateurs, quel que soit leur positionnement, auront ensuite la faculté, s’ils le souhaitent, de passer un nouveau test dans un délai d’un mois dans le respect des dates de campagne nationale.
[…]


Article 7 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er septembre 2021.
Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois et dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 8 : Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bretagne et du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo.

Fait à Saint-Malo en 3 exemplaires le 15/09/2021

…………………………							……………………………………..
Directeur Général						Délégué Syndical CFE-CGC







								…………………………………….
								Délégué Syndical UNSA
PAPETERIES DE GIROUX SA
8 Rue de la Papeterie
Giroux - Gare
63880 OLLIERGUES

 04.73.80.13.46

ACCORD
NÉGOCIATIONS SALARIALES OBLIGATOIRES
	

Entre les soussignés :

- La Société PAPETERIES DE GIROUX SA, 
Société anonyme au capital de 792 000 €
Siège social : Giroux Gare 63880 OLLIERGUES,
Représentée par XXX, en sa qualité de Président Directeur Général,

 d’une part 


-  XXX – délégué syndical CFDT de l’entreprise, 

d’autre part.


Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail. 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Rémunération
a. Salaires effectifs :
L’augmentation des salaires sera de 1.5 % d’une part.
L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée au 1er avril 2021.

L’augmentation des salaires sera de 0.5 % d’autre part.
L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée au 1er septembre 2021.




b. Durée effective et organisation du temps de travail :
La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Article 3 :  Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de un an.
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 4 :  Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Clermont Ferrand dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.


Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.



Fait à Giroux, le 15 Septembre 2021. 

Pour la Société					Le Délégué Syndical
PAPETERIES DE GIROUX SA
8 Rue de la Papeterie
Giroux - Gare
63880 OLLIERGUES

 04.73.80.13.46

ACCORD
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 
	

Entre les soussignés :

- La Société PAPETERIES DE GIROUX SA, 
Société anonyme au capital de 792 000 €
Siège social : Giroux Gare 63880 OLLIERGUES,
Représentée en sa qualité de Président Directeur Général,

 D’une part 


-   délégué syndical CFDT de l’entreprise,

D’autre part.


Champ d’application :
L’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2021, complétée par l’ordonnance n°2021-953 du 19 Juillet 2021 donne la faculté à l’employeur d’octroyer une prime exceptionnelle, à verser jusqu’au 31 mars 2022, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d’une exonération fiscale et sociale.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « de financement de la sécurité sociale pour 2021 » du 24 décembre 2019 et complétée par l’ordonnance n°2021-953 du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 août 2021 ;
Avoir perçu, du 1er Août 2020 au 31 Août 2021, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2021 calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.


Article 2 :  Montant de la prime :

La prime s’élève à 800 € pour les salariés bénéficiaires présents du 1er Août 2020 au 31 Août 2021. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

La prime sera versée avant le 30 Septembre 2021.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 3 :  Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont une version signée des parties, sur support électronique.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Fait à Giroux, le 15 Septembre 2021. 


Pour la Société, 								Les syndicats,

Le président Directeur Général			Le Délégué Syndical
AVENANT 1 – PORTANT SUR L’ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société OMELCOM Société à Actions Simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE, sous le n°518 316 823 00021, dont le siège social est situé au 360, rue de la Outarde 01500 CHATEAU-GAILLARD, représentée par, en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
ET :
, membre titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Ci-après dénommée « les membres du CSE »

D’AUTRE PART :
Ci-après désignées par « les parties »,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
Préambule :
Un accord télétravail a été signé le 15 septembre 2020.
A ce jour, les circonstances suivantes n’ont pas permis de mettre en place l’accord suscité : 
La pandémie de COVID-19 en France a nécessité une organisation du travail imposé par des directives gouvernementales, 

Le télétravail a donc été mis en place selon ces dernières et non pas, selon la procédure indiquée dans l’accord négocié.
Article 1 
Il est convenu par cet avenant que l’accord d’entreprise sur le télétravail signé le 15 septembre 2020 est étendu jusqu’au 31 décembre 2021. Pour rappel, l’accord initial ne comporte qu’une durée d’un an.
Une évaluation de l’accord initial sera réalisée avant la fin de validité du présent avenant.
Article 2
L’information collective du personnel sera assurée par diffusion du présent avenant à tous les salariés par mail et par affichage au siège de l’entreprise.
Il sera en outre tenu à disposition pour consultation au service du personnel et auprès des membres du Comité Social et Economique.
Article 3 
Le suivi de cet accord, dans son application et dans son efficacité, sera assuré par les membres du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article L.2323-47 du code du travail.
Il pourra faire l’objet de dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions fixées par la loi (article L. 2261-9 du code du travail) sous réserve d’informer les parties signataires par lettre RAR en respectant un délai de préavis de trois mois.
Article 4 
La société procédera au dépôt de cet avenant telles que prescrites par les dispositions légales :
1 exemplaire pour la DIRECCTE déposé en ligne sur la plateforme téléaccords ;
Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE
Un exemplaire de cet avenant, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.

Fait à CHATEAU-GAILLARD, le 15/09/2021
Pour la société OMELCOM						CSE
							
Président                    						Membre titulaire
AVENANT n° 2
au PROTOCOLE d’ACCORD RELATIF au TELETRAVAIL
à la CAISSE d’ALLOCATIONS FAMILIALES des VOSGES
du 2 juillet 2020

Entre :

	la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges,
dont le siège est situé : 30 Chemin de la Belle au Bois Dormant – 88016 EPINAL
représentée par ……………………, Directrice,
d’une part,

et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

	la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
représentée par ………………….., Déléguée Syndicale,

	la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
représentée par …………………., Déléguée Syndicale,

	la Confédération Générale du Travail (CGT),
représentée par ……………………, Déléguée Syndicale,
d’autre part,

Les parties signataires du protocole d’accord local sur le télétravail ont pris connaissance de l’assouplissement apporté par le COMEX de l’UCANSS consistant à pouvoir remplacer l’obligation conventionnelle de faire réaliser obligatoirement et systématiquement le diagnostic des installations électriques du domicile du salarié par une attestation sur l’honneur du salarié.

Aussi, afin de faciliter le déploiement du télétravail pendulaire au sein de l’entreprise et son accès aux salariés intéressés, les parties conviennent de retenir cette modalité par cet article complémentaire :


Article 1er 
En cas de télétravail à domicile, le salarié produira une attestation sur l’honneur de la conformité de l’installation électrique de son domicile.
Cette pièce justificative remplace l’attestation de conformité des installations électriques établie par le diagnostiqueur professionnel mentionnée à l’article 5 chapitre 3 du protocole initial et portant sur les critères d’éligibilité du domicile du salarié ou du lieu de télétravail.
En cas de changement de domicile, le salarié produira une même attestation pour le nouveau domicile.

Fait à Epinal, le 15 septembre 2021 en 5 exemplaires originaux
Pour la Caf d’Epinal,
LA DIRECTRICE,




	Pour la CFDT,	Pour la CFTC,	Pour la CGT,
	LA DELEGUEE SYNDICALE,	LA DELEGUEE SYNDICALE,	LA DELEGUEE SYNDICALE,
AVENANT Nr 1 à :
L’accord collectif sur les astreintes signé en date du 11 Juin 2019


Des modifications portent sur l’article suivant et sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
Article 5 – Définition des modalités de l’astreinte
Grille de rémunération des astreintes : 

Lors d’un déplacement sur site, l’ensemble du personnel sera rémunéré des heures supplémentaires selon les majorations prévues par le cadre légal. 
Pour le personnel cadre, il s’agira d’un complément de salaire, pour le personnel non cadre, de la rémunération d’heures supplémentaires effectives. 

L’ajout d’un déplacement (à hauteur de 15cts/km) sera également pris en compte pour tout déplacement. 

Les autres termes de l’article restent inchangés.
Article 11 - Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Forbach

Forbach, le 15 Septembre 2021


Pour la Société 						Pour  le Syndicat CGT
Le Directeur Général 							La déléguée syndicale
avenant 1 A l’accord QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Conclu le 30 avril 2019



Préambule

Le présent avenant à l’accord de qualité de vie au travail fait suite au procès-verbal de désaccord sur les Négociations Annuelles Obligatoires signé le 23 juillet 2021 dans lequel la Direction s’est engagée à : 

Instaurer une vacation d’un(e) assistant(e) social(e) sur le site.
Accorder l’attribution d’un jour d’absence exceptionnelle dans le cadre des situations de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

L’objet du présent avenant est de définir les modalités de ces dispositions. 

Il vient compléter le chapitre 2. Articulation vie professionnelle / vie privée de l’accord initial conclu le 30 avril 2019. Toutes les autres dispositions figurant dans cet accord initial demeurent inchangées. 

Article 1 : Vacation d’un(e) assistant(e) social(e) sur le site.

A compter du 1er octobre 2021, un(e) assistant(e) social(e) sera présent(e) sur le site à raison de deux jours par mois. Sa mission est d’informer, orienter et accompagner tout salarié de l’entreprise dans l’ensemble de ses démarches professionnelles (fin de contrat, retraites, congés, handicap…)  ou personnelles (vie familiale, logement, prestations sociales, gestion budgétaire, …).
En dehors de ces permanences sur site, cette personne pourra être contactée par téléphone ou e-mail. 

Article 2 : Absences exceptionnelles dossiers RQTH.

A compter du 1er juillet 2021, les collaborateurs détenteurs d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ou les collaborateurs en cours de démarche pour son obtention pourront bénéficier d’un jour d’absence exceptionnelle par an. Cette journée sera accordée sur justificatif d’absence liée à cette démarche et pourra être fragmentée en deux demi-journées. 
Cette absence (une journée par année civile) n’est pas reportable ou cumulable d’une année sur l’autre.


Article 3 – Application, Publicité et Dépôt

Ces nouvelles dispositions prendront leur effet aux dates indiquées dans chaque article, pour une durée indéterminée. 
Les conditions de révision et de dénonciation du présent avenant seront à formuler en respect de la législation en vigueur. 
Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la Direction par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature.
Le présent avenant sera déposé, sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (), à la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de la Marne. 


Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Il sera affiché dans l’entreprise.
Fait à   , le 15 septembre 2021, en 5 exemplaires.
SAUNIER DUVAL PIECES DE RECHANGE


AVENANT N°3 
AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR L'AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL DE L'ANNEE 2021


Entre :

La Direction de SDPR, située 17 rue de la Petite Baratte, BP 41535, 44315 Nantes cedex 3, représentée par 

Monsieur  , Directeur de Site 
Madame  , Responsable Ressources Humaines,
                                                                                                       D’une part,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par M.  - Délégué Syndical

                                                                                                       D’autre part,
Préambule 


Un dispositif provisoire incluant des horaires partiellement de nuit a été discuté et fait l’objet du présent avenant. 

L’objectif est de répondre à un besoin exceptionnel relatif au projet Kardex 2021. En effet, dans le cadre de l’investissement de deux nouveaux Kardex en 2021, dont la livraison est planifiée en semaine 27, nous avons besoin de travailler en horaires décalés afin de réaliser le chargement des pièces de rechange dans les deux Kardex. 

Dispositif temporaire incluant des horaires de nuit 


2-1 		Période concernée par ce dispositif 

Compte tenu du besoin décrit ci-dessus, le dispositif est mis en place sur la période du 		20 Septembre au 1er Octobre 2021.


2-2 Horaires de travail

L’horaire de travail sur la période considérée sera le suivant.

		


2-3 Compensation 


Les heures travaillées de nuit – soit sur le créneau 22h/1h – seront majorées au taux de 25%.


Il est rappelé que les heures effectuées de nuit sur un dimanche ou un jour férié sont majorées de 50%, soit une majoration totale de 75%.


2-4 Principe du volontariat

Il est convenu que cette équipe de nuit sera constituée sur la base exclusive du volontariat. 

Renvoi à l’accord de branche sur le travail de nuit


Les parties déclarent se référer à l’accord de branche sur le travail de nuit en date du 3 janvier 2002 pour toute clause non mentionnée dans le présent avenant.

Durée et validité de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour l’année 2021 et prend effet immédiatement. 


 Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.


Fait à Nantes, le 15 Septembre 2021
Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire sur le site de Garches rattaché à l’établissement de Saint-Cloud

Le présent avenant est conclu entre :
LA POSTE, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris, représentée par le directeur de l’établissement de SAINT CLOUD MONT VALERIEN CŒUR DE SEINE situé au 17 boulevard de la République 92211 Saint Cloud Cedex, représenté par   en sa qualité de Directeur d’Etablissement
D’une part,
D’autre part, les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT 
CFDT
SUD
FO
CFE CGC
CFTC


Par leur signature, les organisations syndicales représentatives auront la qualité d’organisations syndicales signataires.
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation du présent avenant de révision qui s’est tenue le 15 septembre 2021.

Article 1 : Objet
L’accord signé le 08 aout 2019 est prolongé jusqu’au 16 novembre 2021. Au-delà de cette date il cessera de produire ses effets.

Article 2 : Publicité-Dépôt
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, et conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, et en ligne sur le site  
Le présent avenant sera établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Saint Cloud, le 15 septembre 2021

Pour LA POSTE


Directeur d’établissement de Saint Cloud-Mont Valérien Cœur de seine


Pour les Organisations syndicales 

Pour le syndicat SUD					Pour le syndicat CGT


Pour le syndicat FO					Pour le syndicat CFDT


Pour le syndicat CFE-CGC				Pour le syndicat CFTC
ACCORD sur la gestion du temps de travail en 3X8 continu





ENTRE

L’établissement de Saint Auban représenté par Monsieur…………, Directeur,


								D’une part

Les Organisations syndicales représentatives,

								D’autre part

Il a été convenu des dispositions suivantes : 


Situation actuelle :

Les cycles établis pour les postés en 3X8 continu comprennent sur 10 semaines :

42 postes (matin, après-midi, nuit),
2 chocs,
26 repos

Soit :

Un total de 10 à 11 chocs par an, dont 5 sont réservés en priorité à la formation,
Une durée moyenne de 35,2 h/semaine attribuant 0,2 h/semaine de RGH (environ 10h/an).
Par ailleurs, au titre de la récupération des passations de consignes, 10 minutes par poste travaillé sont prévues (RCC). Soit environ 30 heures de RCC par an.





Les signataires conviennent de dispositions permettant :

D’améliorer la qualité des relèves des chefs de poste, des adjoints chef de poste et des AM RTP en s’appuyant sur l’augmentation du temps de relève de ces derniers, de 10 à 15 minutes (compteur RCC).
Pour les autres fonctions, le temps de relève reste inchangé à 10 minutes par poste,

De fixer en horaire de journée, les 3 chocs destinés à la formation, et/ou à l’information,

De systématiser les repos sur les autres chocs. Ces autres chocs seront programmés en repos en « cyclant » 7 RCF. L’éventuel 11ème choc annuel sera accordé en absence autorisée (ARA)





Les trois chocs formation/information font l’objet d’un calendrier annuel en évitant obligatoirement (sauf circonstances exceptionnelles) les périodes de congés scolaires et les jours fériés pour viser une présence maximale. Ce calendrier est arrêté au cours d’une réunion qui se tient au mois d’octobre de l’année N-1. Cette réunion a pour but de fixer les jours de chocs obligatoires ainsi que le contenu de ces journées de formation/information.

Ces chocs sont fixés en horaire de journée :

Pour ces chocs à la journée, le repas du midi au restaurant d’entreprise est proposé au personnel qui le désire.





La disposition en régime fermé de l’encadrement CHLOE consistant au paiement de 45 minutes supplémentaires par mois est supprimée du fait de l’augmentation du temps de relève.
En contrepartie et pour prendre en compte la demande d’allongement du temps de passation de consignes au-delà des 15mn, les chefs de poste et adjoints chef de poste bénéficieront d’un jour de ARA positionné sur un des 7 chocs libérés. 





L’augmentation du temps de relève des chefs de poste, adjoints chef de poste et AM RTP faisant fonction d’adjoint chef de poste sera effective au 1er octobre 2021.
L’octroi du ARA prévu pour les chefs de poste et adjoints chef de poste prendra effet pour les chocs libérés en 2022. 
Pour 2022, les 3 chocs formation/information seront fixés fin octobre 2021 pour chacune des 5 équipes.









L’accord est conclu pour une durée indéterminée.





Le présent accord est établi en trois exemplaires dont 1 pour le dépôt à la DDTEFP des Alpes de Haute Provence et 1 au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Digne.
	


Fait à Saint-Auban, le 15 septembre 2021

Pour la Direction, 

Pour la CFDT,

Pour la CFE/CGC,

Pour la CGT
ACCORD SUR LES CONGES ET ABSENCES AUTORISEES


Entre :

La Société Thales DIS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 6 rue de la Verrerie – 92 190 Meudon - représentée par XXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et USG-UNSA d’autre part.

PREAMBULE
L’ensemble des activités opérationnelles « Identité et Sécurité Numériques » de la société Thales DIS FRANCE SA a été transféré, par la voie d’un apport partiel d’actif à la société Thales DIS FRANCE SAS, le 1er août 2021.
Dans le cadre de cette opération, tous les accords collectifs de la société Thales DIS France SA ont été mis en cause en application de l’article L2261-14 du Code du Travail. 
Pour assurer la continuité de l’ensemble du statut collectif applicable aux salariés, la Direction a proposé aux OS de resigner les accords à l’identique sans qu’ils soient renégociés.

Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD 
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’« Accord sur les congés et absences autorisées » figurant ci-après en Annexe, en date du 4 juin 1998, s’appliqueront dans les mêmes termes aux salariés de la société Thales DIS France SAS à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à l’exception de l’article 5 (Dépôt).
Le présent accord constitue un accord de substitution en application de l’article L2261-14 du Code du Travail.



Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3 – REVISION – DENONCIATION 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L2261-7-1 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur. 

Article 4 –  DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 











Fait à Meudon en 8 exemplaires, le 15 septembre 2021

Pour la CFDT :							Pour la Société :
XXXX							XXXXXX


Pour la CFE-CGC :
XXXXX


Pour la CGT :
XXXXX


Pour FO : 
XXXX


Pour l’USG-UNSA :
XXXXX







ANNEXE
ACCORD SUR LES CONGES ET ABSENCES AUTORISEES
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE NUIT 
CONCERNANT LES TRAVAUX A REMOLLON
Entre :

 DU MIDI dont le siège social est situé Route de Marseille, CS 56003 – 05001 GAP Cedex, représentée par Monsieur XXX

	et

Le délégué syndical CFE CGC BTP présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

Le délégué syndical FO présent dans l’entreprise en la personne de M. XXX

1 – PREAMBULE

Mise en place de 3 équipes semaines 39 et 40 du 27.09.21 au 08.10.21
L’organisation de celle-ci a nécessité une rencontre avec les organisations syndicales XXXXXX

Les conditions exceptionnelles d’exécution de ce chantier particulier sont effectuées à la demande du client, compte tenu de la gêne qu’aurait généré ce chantier de jour pour la circulation des usagers.

2 – ORGANISATION/REMUNERATION

L’horaire sera de 20 heures à 6 heures. 

L’équipe se compose du matériel et des hommes chargés de l’exécution de ces travaux routiers.

Pour le personnel OUVRIER conformément à l’avenant routier, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées

Pour le personnel ETAM conformément à la CCN Art. 51, les heures situées entre 20 heures et 6 heures seront majorées

Le personnel CADRE bénéficiera d’un repos compensateur équivalent aux heures de nuit

Pour l’ensemble du personnel :

Le temps de repos entre 2 postes de nuit sera au minimum de 11 heures
Le temps d’un poste de nuit ne pourra excéder 9 heures de travail effectif : à la mi-poste, une pause d’un minimum de trente minutes sera observée avec prise d’un repas fourni par l’entreprise.
Pour compenser la perte du panier et de la zone lors de la réalisation de travaux de nuit au cours de semaine, il sera alloué au salarié le panier et la zone perdus.

Sauf mention particulière ou élément imprévisible, le travail sera réparti sur 8 nuit.


3 – PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur le 13.09.2021

1 exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel

1 exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


A GAP, le 13.09.2021

Le Responsable Travaux


Le Délégué Syndical CFE CGC BTP		Le Délégué Syndical FO 


Le Chef d’Agence
AVENANT N° 13 À L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 
DE LA DIRECTION RÉGIONALE LORRAINE

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objectif de définir les modalités d’aménagement du temps de travail de l’équipe du Pôle « Interlocuteurs Raccordement Professionnels et Collectivités Locales » au sein de l’Agence Raccordement, créée au 1er août 2021, sous réserve des dispositions prévues par l’accord national relatif au temps de travail.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Cet avenant s’applique aux équipes ci-dessous :

Pour plus de clarté, il est convenu qu’un récapitulatif des horaires pour l’ensemble de l’Unité est annexé au présent avenant (Annexe 1).


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Entrée en vigueur et durée l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par
 l’article L2261-9 du Code du travail.


3.3 Révision
Le présent avenant peut-être révisé dans les conditions identiques à celles de l’accord initial telles que prévues dans son article 9.
3.4 Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées à la diligence de la Direction Régionale Lorraine selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail.

Fait à Villers-lès-Nancy, le 13 septembre 2021
Pour la Direction Régionale Lorraine:


Pour les organisations syndicales :
				
















ANNEXE 1 : Récapitulatif des horaires en vigueur dans l’Unité

Cellule maintenance



Agence Régionale d’Exploitation



Agence Interventions Meurthe-et-Moselle




Agence Interventions Meuse



Agence Interventions Moselle




Agence Interventions Vosges



Travaux Sous Tension HTA









Agence de Conduite Réseaux



Agence Interventions Spécialisées



BERE / MOAD HTA






Bureau Régional Ingénierie Postes Sources



Cartographie



Cellule Prestataires Lorraine



Cellule d’Accompagnement et Pilotage






Ingénierie



Raccordement





Acheminement



Agence Marché d’Affaires



Agence Accès au Réseau de Distribution



Linky






Etat-major



Territorialité
ACCORD SUR LES SALAIRES 2021


La Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS était représentée par Monsieur X, Directeur de Site de la Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS, et par Madame Y, Responsable Paie et Coordinatrice R. H., 
ci-après dénommée « La Direction» 
										d’une part,


Le syndicat représentatif au sein de la Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS Force Ouvrière était représenté par Monsieur Z, délégué syndical, Monsieur V et Madame W, membres de la délégation syndicale,
ci-après désigné le  « Syndicat »
d’autre part,


Les parties se sont réunies à plusieurs reprises pour négocier les 1er septembre 2021 et 8 septembre 2021. 
Préalablement aux réunions de négociation, ont été remis le 22 juillet 2021, les documents suivants en guise de support aux négociations : un dossier de synthèse reprenant les informations en termes de salaires (dont les écarts de rémunération homme/femme par coefficient), durée et organisation du travail, effectif et égalité professionnelle.

Résumé des échanges :
Dans le cadre des échanges, les thèmes obligatoires ont été abordés :
Le temps de travail
Le temps de travail des équipes a été négocié en 2017. 
Le partage de la valeur ajouté

Un accord de Participation, d’intéressement et un PEE sont en vigueur et les parties ne souhaitent en changer les modalités cette année.



Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Après échange sur les informations remises sur les écarts de salaires, les parties s’accordent pour dire qu’une mesure spécifique sur ce thème ne semble pas nécessaire à ce jour. Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 27 novembre 2018.

Sur le sujet spécifique de la rémunération, les échanges ont portés sur :

Les salaires de base

Le syndicat FO demande une revalorisation générale des salaires de base entre 2 et 3 % pour compenser la perte du pouvoir d’achat. 
La Direction expose à nouveau au syndicat le contexte économique difficile dans un marché toujours de plus en plus complexe. 

Cependant, la Direction et le syndicat conviennent que la performance opérationnelle 2020 doit pouvoir être reconnue.
A la suite de ces échanges, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Article 1 : Augmentations
La mesure concerne les salariés en CDI. Les nouveaux entrants 2021 ne sont pas éligibles.
Augmentation Générale :
Augmentation générale de 1% des salaires de base. 
La mesure collective s’applique au 1er septembre 2021.


Fait en quatre exemplaires originaux, à Chartres le 13 septembre 2021,

Pour la Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS
Monsieur X
Directeur de Site





Pour Force Ouvrière, Organisation Syndicale représentative
Monsieur Z
Délégué Syndical
ACCORD PRIME POUVOIR D’ACHAT


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS représentée par Monsieur X, Directeur de Site de la Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS,
ci-après dénommée « La Direction » 
										d’une part,

Et :

Le syndicat représentatif au sein de la Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS : FO représenté par Monsieur Y en sa qualité de délégué syndical,
ci-après désigné le  « Syndicat »,
d’autre part,


Cadre Légal :

Par le présent accord, l'entreprise et le Syndicat ont décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi de finances rectificative pour 2021 parue au JO du 20 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : Bénéficiaires 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être titulaire d’un contrat de travail à la date du versement de la prime, soit le 30 septembre 2021 ;
- dont la rémunération des 12 mois précédents le mois de verment de la prime est inférieure à 3 fois la valeur du  brut.



ARTICLE 2 : Montant et modalités de versement
La prime s’élève à 180€ pour tous les salariés bénéficiaires.
La prime sera versée avec la paie du mois de septembre 2021 et au plus tard le 30 septembre 2021. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Eure et Loir en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

A Chartres, le 13 septembre 2021


Pour la Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS
Monsieur X
Directeur de Site




Pour Force Ouvrière, Organisation Syndicale représentative
Monsieur Y
Délégué Syndical