SOCIETE HOWA TRAMICO SAS
PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DU 20 SEPTEMBRE 2021
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Entre 

La Société HOWA TRAMICO SAS - située Route d’Authou - 27800 BRIONNE


Représentée par 

xxxxx, xxxxx


D’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative :

xxxx représentée par, xxxx xxxx
xxxx représentée par, xxxx xxxx
xxxx représentée par, xxxx xxxx



Le présent protocole d’accord est établi à l’issue des réunions de négociation NAO pour l’année 2021 qui se sont déroulées les 15 juillet 2021 à Brionne (mise en place du calendrier), le 6 septembre 2021 à Coulombs (remise des revendications des organisations syndicales), le 13 septembre 2021 à Brionne (présentation des propositions de la Direction et discussions) et le 20 septembre 2021 à Brionne (discussions, accord entre les parties).


PREAMBULE

Lors de la réunion du 13 septembre 2021, la Direction a rappelé la gravité des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise en 2019 et 2020 ainsi que l’écart budgétaire et les pertes cumulées à fin août 2021, consécutives aux points suivants : 
La crise COVID19 subit en 2020 ;
Augmentation exceptionnelle des matières premières ;
La baisse de volume chez nos clients due à la crise des composants ;
Cette baisse de volume est mondiale et a des conséquences sur tout le groupe Howa depuis le mois de juillet. 


DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS 

Revendications de l’organisation syndicale

Lors de la réunion du 06 septembre 2021, les organisations syndicales ont remis à la Direction les revendications suivantes : 

CGT (collège ouvriers/employés)
Augmentation de 1.6% au titre de l’inflation hors tabac 2019 et 2020 avec une rétroactivité au 1er janvier 2021 
Augmentation générale des salaires de 0.4% applicable au 1er septembre 2021 
Augmentation de la prime vacances de 50€ 
Augmentation de 10% de la prime de transport 
6 embauches 
Un talon de 50€ 

CFE-CGC 
Augmentation générale de 1.6% au titre de l’inflation hors tabac 2019 et 2020 avec une rétroactivité au 1er janvier 2021 
Augmentation générale des salaires de 0.4% applicable au 1er septembre 2021 
Augmentation de la prime vacances de 50€ 
Augmentation de 10% de la prime de transport 

FO 
Augmentation générale de 1.6% au titre de l’inflation 2020 
Augmentation de 0.6% au titre de l’inflation 2021
Augmentation générale de 3% pour le 1er et 2ème collège 
Augmentation de 10% sur la prime de transport 


                                                    
Propositions de la Direction

Lors de la réunion du 13 septembre, la Direction a tenu à rappeler les taux de l’inflation hors tabac ; soit pour 2019 : 1.2% et pour 2020 : -0.3%, soit un total de 0.9% au titre de l’année 2019 et 2020.
Elle a indiqué que les taux donnés par les OS correspondaient à l’inflation normale et non hors tabac.

La Direction a poursuivi en disant que « Malgré les difficultés actuelles elle souhaite proposer une augmentation générale destinée à maintenir le niveau du pouvoir d’achat et à compenser l’inflation de ces deux dernières années. Une augmentation générale est préférée à d’autres mesures qui ne concernent pas l’intégralité du personnel ».







La Direction a présenté les propositions suivantes : 

Augmentation de 0.9% tenant compte de l’inflation hors tabac avec rétroactivité au 1er avril 2021 (sauf pour l’échelon 1 de la grille de salaire, suivant contrat avenir).
Mise à niveau de la grille pour les nouveaux embauchés de la manière suivante : 




Négociations 

Lors de la réunion du 13 septembre 2021, pour donner suite à la présentation des propositions de la Direction, une première levée de séance de 30 minutes a été demandée par les organisations syndicales qui ont en formulé la contre-proposition suivante : 

Augmentation de 1.6% au titre de l’inflation normale 2019 et 2020 avec rétroactivité au 01/01/2021. 
Augmentation de la prime vacances de 40€.
Talon de 30€ pour les ouvriers et employés. 
Embauches sur les statuts ouvriers et employés.

Une seconde suspension de séance a été demandée par la Direction, et a donné lieu à une contre-proposition : 
Augmentation générale de 0.9% au titre de l’inflation hors tabac avec rétroactivité au 01/01/2021. 
Augmentation de la prime vacances de 30€.

Une troisième suspension de séance a eu lieu à la demande des organisations syndicales et ont proposé : 
Augmentation générale de 1.6% au titre de l’inflation normale avec rétroactivité au 01/01/2021.
Talons de 30€ pour les ouvriers et employés. 
Définir des postes pour les embauches en CSE. 


Une quatrième suspension de séance à la demande de la Direction qui revient avec une contre-proposition : 
La Direction doit revoir avec HOWA pour reparler de l’augmentation générale qui avait été fixée à 0.9%. 
La Direction demande d’autres pistes d’ouvertures aux DS pour trouver un accord.

Lors du 13 septembre, aucun accord n’a lieu entre les deux parties et conformément au calendrier, les parties se revoient le 20 septembre 2021.  

Lors de l’ouverture de la réunion du 20 septembre, la Direction a évoqué ses propositions : 
Augmentation générale de 0.9% au titre de l’inflation hors tabac 2019 et 2021 avec rétroactivité à compter du 1er janvier 2021
4 embauches. 

Une suspension de séance à la demande des organisations syndicales a eu lieu, donnant lieu à une contre-proposition de leur part : 
Acceptation de 0.9% d’augmentation générale avec effet rétroactif à compter de 1er janvier 2021. 
Augmentation de 40€ sur la prime vacances 

À la suite d’une nouvelle levée de séance demandée par la Direction, elle propose : 
Acceptation de 0.9% d’augmentation générale avec effet rétroactif à compter de 1er janvier 2021. 
4 embauches.
Refus de l’augmentation de la prime vacances. 

Après une troisième suspension de séance demandée par les organisations syndicales, elles proposent :
Une augmentation de 30€ sur la prime vacances. 

Une quatrième suspension de séance à la demande de la Direction a lieu, elle contre propose :
Une augmentation de 10€ de la prime vacances.

Après une dernière suspension de séance, les organisations syndicales ont présenté une dernière contre-proposition que la Direction a accepté.


ACCORD NAO 2021

Augmentation générale de 0.9% au titre de l’inflation hors tabac 2019 et 2020 avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2021 pour le personnel présent au 1er janvier 2021, versée avec la paie du mois d’octobre.
Augmentation de la prime vacances de 20€ à partir du 1er janvier 2022.  
4 embauches. 






Dépôt de l’accord

Le présent protocole d’accord, signé en 3 exemplaires originaux, sera déposé selon les formalités réglementaires requises après remise d’un exemplaire à chaque organisation syndicale.

Fait à Brionne, le 20 septembre 2021,

Pour la Direction 					Pour Les Organisations Syndicales
	
xxxx					                          Xxxx, xxxx
xxxx				             
 



                                                                                              Xxxx, xxxx 
                                                                                              




                                                                                              Xxxx, xxxx