RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES


Entre La Direction de l’ADMT, Jean Blat - 17 Rue Jacques Ibert, 75017 Paris 
SIRET : 31721734700044 – APE : 8559B 

Et,

Les élus du CSE : 
Il a été convenu de manière unanime ce qui suit :

PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.

Un premier accord a durée déterminée de 3 ans a été signé en 2017. Cet accord est renouvelé pour une période de 3 ans.

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, et de nationalité.

Article 2. Les principes directeurs du droit d’expression
Article 2.1. La définition et finalité du droit d’expression
Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement. 
L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.


Article 2.2. Les garanties
Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.

Article 2.3 Nature et portée du droit d’expression
L’expression est directe : elle n’emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d’expression le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes.
L’expression est collective : Chacun peut s’exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres du groupe.

Article 3. Les modalités d’organisation des réunions
Article 3.1. La fréquence et la durée des réunions
Pour permettre l’expression de l’ensemble des salariés de l’établissement, ceux–ci seront invités à se réunir une fois par an. 
Pour la bonne tenue des réunions, 6 thèmes maximum seront abordés par groupe de travail. 
Chaque salarié ayant le choix entre les différentes thématiques, toutefois pour qu’un thème soit retenu il faudra que 6 salariés se soient inscrits au préalable au groupe de travail.
La durée des réunions est fixée à 2 heures.
Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions sera rémunéré (heure sèche).

Article 3.2. La convocation aux réunions
Les salariés seront convoqués 15 jours avant la réunion, par mail (par les RH).
Sera joint à la convocation l’ordre du jour.

Article 3.3. L’ordre du jour
L’ordre du jour sera déterminé avant chaque réunion. Pour la première réunion un questionnaire sera envoyé aux salariés pour déterminer les thèmes à aborder.

Article 3.4. Le déroulement des réunions
Préalablement à la réunion, il sera procédé à la désignation d’un animateur pour chaque groupe de travail. Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. 
À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants. Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.
À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.



Article 3.5 Le secrétariat 
Il sera également désigné par l’animateur en début de séance un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion pour chaque groupe de travail.
Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite signé par l’animateur avant sa transmission à la direction dans les conditions fixées ci-après.

Article 4. La transmission des avis à la direction et droit de suite
Article 41. La transmission des avis à la direction
Une fois signé par l’animateur désigné de la réunion d’expression, le compte rendu est transmis à la direction. Cette communication devra lui être faite par courrier remis en mains propres contre signature dans les 3 semaines jours qui suivent la réunion.

Article 4.2. Le droit de suite
La direction donnera réponse aux vœux et avis ainsi portés à sa connaissance dans un délai de 3 mois, avec un échéancier de mise en place d’actions si nécessaire.
Les comptes rendus ainsi que les réponses apportées seront transmis aux représentants du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants de sections syndicales.

Article 5. Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
Article 5.1. Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 5.2 Entrée en vigueur 
L’entrée en vigueur est fixée à la signature de l’accord.
Il est prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme.

Article 5.3 révision de l’accord 
Conformément à l’article L. 2222-5, ce présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à la demande d’une des deux parties signataires, suite à la première année de fonctionnement puis tous les 3 ans.
Il pourra être révisé également si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

Article 5.4 dénonciation de l’accord 
Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation dans le respect de l'article L. 2222-6 du code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation de l’accord devra être précédée de la consultation du Comité d’entreprise. Elle devra être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et donnera lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du code du travail. La date de dépôt de la dénonciation fait courir le délai de préavis. La dénonciation ne prend effet qu’à l’expiration du préavis.

Article 5.5 modalités de publicité de l’accord auprès des salariés
Diffusion au personnel sur l’Extranet 
Information au personnel sur la « feuille d’info » qui sera remise avec la fiche de paie.
Affichage dans les locaux (1er étage, couloir près du bureau RH).


Article 6. Notification et dépôt
Le texte du présent accord est notifié au CSE de l’entreprise.
L’accord une fois signé et notifié au CSE (après 8 jours suivant la date de signature de l’accord pour permettre les oppositions) est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE. Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction.
Chaque convention ou accord est adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.



A Paris, le 12.11.2020, en 5 exemplaires originaux
Pour  l’ADMT, Jean Blat, 



Et,
Les élus du CSE