ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA MODIFICATION DE LA PRISE DE CONGES PAYES et de RTT DANS LE CONTEXTE DU COVID 19

Entre,


Et 



COVID 19 – Imposition ou modification de date de congés payés (6 jours ouvrables) ou 5 jours de RTT suite à la crise sanitaire liée au COVID 19

 1 – Préambule : L’allocution présidentielle du 16 mars concernant le coronavirus et les mesures gouvernementales mises en œuvre pour stopper sa propagation a entraîné une baisse conséquente de notre activité en raison :
D’une volonté de nos clients que nous cessions toute activité sur leurs sites
D’une volonté des salariés de l’entreprise de ne pas continuer leur activité professionnelle dans ce contexte.
L’entreprise a donc cessé toute activité le 17 mars et l’ensemble du personnel a été mis en chômage partiel.

De notre côté, nous avons transmis nos demandes de prise en charge de chômage partiel et avons reçu une réponse positive avec une prise en charge jusqu’au 31 mars 2020. 
Nous avons donc programmé une reprise d’activité partielle pour le 01 avril 2020 avec la mise en œuvre d’un ensemble de mesures garantissant au maximum le risque de contamination au coronavirus.

Cependant, à cette date, 3 personnes de l’entreprise ont été déclarées positives au COVID 19 et le gouvernement annonce un pic épidémique pour la semaine à venir soit jusqu’au 05 avril 2020. 
Dans ce contexte, la Direction souhaite reporter la reprise partielle d’activité au 06 avril 2020 afin de garantir au maximum la santé des salariés.

2 – Contenu de l’accord : L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars, concernant les congés payés, permet à l’employeur – pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire – d’imposer ou, au contraire, de modifier les congés payés de ses salariés, pour des périodes ne pouvant excéder six jours ouvrables. Cette possibilité d’imposer les jours de congés payés concernent les congés acquis à prendre avant le 31 mai mais également ceux, acquis, mais à prendre avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris (soit, à compter du 1er juin) ; toujours dans la limite de six jours ouvrables.

Nous allons activer ce dispositif et imposer 6 jours de congés payés aux salariés qui ont un solde de congés à prendre avant le 31 mai 2020. 
Ceux qui ont épuisé leur droit à congés pourront :
soit les prendre sur leurs congés acquis à partir du 01 juin 2020 
soit poser des RTT à récupérer sur le mois de mai 2020 pour ceux qui n’ont pas assez d’heures à récupérer

Nous informerons les salariés de cette obligation de prise de congés ou RTT, le lundi 30 mars 2020 pour une prise d’effet à compter du 01 avril 2020 jusqu’au 07 avril 2020. Cette information leur parviendra soit sous forme de mail soit sous forme de SMS.

D’autre part, compte tenu du retard pris sur nos chantiers d’entretien, les jours fériés du mois de mai 2020 à savoir, les 08 mai et 21 mai 2020 seront travaillés avec une majoration de 25% du taux horaire. Les vendredis après-midi seront également travaillés avec une majoration de 25 % du taux horaire.
Les jours fériés et les vendredis après-midi travaillés seront défalqués des heures de RTT dues pour ceux qui les auraient posées au mois d’avril 2020.

3– Validité - Conformément à l’article L 2232-27 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit

4 – Durée de l’accord : le présent accord prendra effet à compter de ce jour et prendra fin le 31 mai 2020. 
 5 -Formalités de dépôt et de publicité -  Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


FAIT à EYSINES, le,


Le représentant CSE,	représentée par