ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise : 

Code APE: 4939/A Code SIRET: 814 490 421 000 33
Forme juridique : S.A.S.
dont le siège social est à ZA de Courtaboeuf – Immeuble Ontario – 3 avenue du Québec – 91140 VILLEBON SUR YVETTE
représentée par 
agissant en qualité de Directrice

Ci-après dénommée "CPS"

D’UNE PART

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :	

Pour le syndicat CFE-CGC, 
Pour le syndicat CGT, 
Pour le syndicat CNSF-FNCR,
			    
D’AUTRE PART


PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’application des articles L.2242-13 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, la Direction ou le représentant de la Direction dûment habilité se sont réunies le 06 février afin d’organiser le déroulement de la négociation.

Le présent protocole a pour objet de régir la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Information des organisations syndicales

Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :

Indice INSEE 2019 (inflation)
Journal de paie 2019
Effectif moyen avec nombre d’entrées et de sorties pour le personnel contrôleur
Nombre d’heures supplémentaires à 125% et à 150% pour l’année 2019


Ces documents seront transmis par la direction ou son représentant aux organisations en mains propres ou envoi par mail avec accusé de réception aux délégués syndicaux en faisant la demande et adressés aux autres délégués syndicaux en LRAR ou par mail avec accusé de réception le mardi 25 février 2020 à 17h00 au plus tard.
 

ARTICLE 2 – Délégations syndicales

Les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’entreprise.  

Par ailleurs, dans un souci d’organisation de service, la direction ou son représentant a demandé aux représentants syndicaux de lui indiquer le nom de la personne qu’ils souhaitent inviter. En séance, les organisations syndicales indiquent :

Monsieur  accompagnera Monsieur 
Monsieur  accompagnera Monsieur 


Le représentant de la Direction pourra être accompagné par une autre personne de la direction ou d’un personnel des RH.


ARTICLE 3 – Calendrier des réunions

La négociation se déroulera au cours de 4 réunions.

Ces réunions se dérouleront dans la salle de réunion à l’adresse suivante :

CPS - ZA de Courtaboeuf – Immeuble Ontario - 3 avenue du Québec – 91140 VILLEBON SUR YVETTE

1ère Réunion : jeudi 6 février 2020 à 12h00– Réunion d’ouverture des négociations et signature du Protocole de négociation
2ème Réunion : jeudi 12 mars à 12h00 – Remise des plateformes de revendications des organisations syndicales
3ème Réunion : vendredi 03 avril à 12h00 – Proposition de l’entreprise
4ème Réunion : vendredi 17 avril à 12h00 – Clôture des négociations et finalisation de l’accord.

Si les parties le jugent utile, une ultime réunion pourra être tenue dans les 6 jours ouvrés consécutifs à la 4ème réunion dont la date et l’heure seront fixées d’un commun accord. 


ARTICLE 4 – Niveau des négociations

Les négociations concernent le personnel « employé » (contrôleurs).

Le personnel « agents de maîtrises et cadres » est concerné par les NAO, exception faite de l’évolution salariale qui résulte d’un entretien individuel.


ARTICLE 5 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord. 

ARTICLE 6 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de  et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.


Fait à Villebon sur Yvette, le 06/02/2020 (en 6 exemplaires de 4 pages) 


Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)