ACCORD D’ENTREPRISE : paiement des RTT, prime de présence et d’assiduité et indemnisation de la maladie






Entre les soussignés

La SAS LOCARMOR
Dont le siège Social est sis 5 Rue Rontgen - BP 1454 - 29104 QUIMPER CEDEX
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président


ET


Le Comité social et économique de la société LOCARMOR





PREAMBULE

La société LOCARMOR applique la convention collective du Matériel agricole, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location (IDCC 1404).

La société LOCARMOR a entamé depuis plusieurs années une politique sociale articulée autour de la prévention des risques, de la santé, de la sécurité et de l’identification des facteurs de risques permettant de réduire l’absentéisme de courte durée.

En 2017, la société LOCARMOR et le CSE ont matérialisé ces engagements à travers un accord d’intéressement basé sur des objectifs de progrès axés sur la réduction de l’absentéisme et la réduction des accidents du travail.

En 2019, les parties ont fait le constat que l’accord d’intéressement basé sur des objectifs globaux au niveau de l’entreprise n’était pas adapté. Il a donc été testé une prime de présence et d’assiduité trimestrielle afin de réduire l’absentéisme de courte de durée.

En 2021, l’accord d’intéressement a été modifié pour définir des objectifs trimestriels par établissement concernant les accidents du travail.

Afin de pérenniser et de matérialiser cette ambition, les parties ont souhaité se réunir afin d’échanger et de négocier un accord d’entreprise dérogatoire à l’accord de branche conformément aux dispositions de l’article L 2253-3 du code du travail (ordonnance du 22 septembre 2017). 






ARTICLE 1 - Le traitement des RTT

En principe, les jours de RTT dont le salarié a demandé le paiement avec l’accord de l’employeur sont payés sans majorations car ne correspondent pas à des heures supplémentaires.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de sécuriser la majoration de 25% appliquée lorsque les jours de RTT sont payés.


ARTICLE 2 -  Prime de présence et d’assiduité

Les salariés, hormis les contrats d’alternance (contrat apprentissage, contrat de professionnalisation…), ayant une ancienneté de trois mois révolue, bénéficient d’une prime de « Présence et Assiduité ».

A compter du 1er janvier 2022, le montant de la prime sera de 150 euros bruts par trimestre.

La prime est versée sous les conditions de présence et d’assiduité suivantes :

être présent physiquement sur la totalité du trimestre civil ;
seuls les congés payés et les RTT sont pris en compte comme temps de présence ;
pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé au temps de travail ;
respect des horaires de travail ;
respect des temps de pause ;
absence d’avertissement ou de rappel à l’ordre écrit ;
efficience et disponibilité au poste de travail.

Le versement de la prime est conditionné au respect de l’intégralité des conditions.


ARTICLE 3 - L’indemnisation maladie

En cas de maladie ou d’accident, sous réserve de la présentation d’un certificat médical sous 48 heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les salariés ayant au moins un an d’ancienneté bénéficient d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à par le code de la sécurité sociale.

Pendant toute la durée de l’arrêt maladie, la société LOCARMOR perçoit directement les indemnités journalières versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (subrogation).

L'indemnité complémentaire versée par l’employeur est calculée selon les modalités suivantes :

Aucun délai de carence n’est appliqué au salarié,
Pendant les quatre-vingt-dix premiers jours d’arrêt de travail, la société LOCARMOR maintient le salaire mensuel brut de base et la prime d’ancienneté de base.

Exemple :

Salaire mensuel brut de base = 1.700 €
Heures supplémentaires pour 39 heures (17,33 heures à 25%) = 242,80 €

Total brut : 1.942,80 €

Maladie = 2 semaines

Salaire mensuel brut de base = 1.700 €
Heures supplémentaires 17,33 heures – 8 heures = 9,33 heures, soit 130,72 €

Total brut : 1.830,72 €


ARTICLE 4 Dispositions finales

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions en vigueur prévues par la loi à la date de révision ou de dénonciation.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues par le Code du travail.

Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

							
Fait à Quimper,					Le 24 décembre 2021



Le Comité social et économique					La SAS LOCARMOR