ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE






Entre :	

ALBIOMA LE MOULE
SA au capital social de 37 103 915 EUROS, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 403 215 569et dont le Siège social est situé Gardel, 97 160 Le Moule représentée par son Président Directeur Général,

D’une part


Et 


L’Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ALM, 

La Fédération de l’Energie CGTG (FE-CGTG), représentée par son Délégué Syndical


Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »

D’autre part






Conjointement désignées ci-après « les Parties »



	


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du code du travail, les parties ont convenu le 19 décembre 2019 du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que des informations à remettre à l’organisation syndicale représentative dans la Société et les modalités de cette remise.
Au cours de la réunion du 09 janvier 2020, les parties ont échangé sur les thèmes fixés au 1er alinéa de l’article L. 2242-1 du code du travail. 
Sur la formation professionnelle, les parties ont convenu d’intégrer les budgets 2020 par postes de dépenses et thématiques dans le présent accord.
Il est repris les dispositions de l’accord NAO 2019 sur les deux points ci-dessous :
Concernant l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 juin 2018, un avenant sera conclu par les parties signataires afin d’ajuster son champs d’application à l’entreprise ALM fusionnée.
Il sera procédé de la même manière pour l’accord triennal sur la formation professionnelle signé le 11 juillet 2018.
L’organisation syndicale ainsi que la Direction ont échangé sur leurs propositions respectives.
A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce que suit :




Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel statutaire salarié de l’entreprise ALBIOMA LE MOULE.
Article 2 – Les mesures salariales 2020
2.1 Cadre salarial
Cet accord a pour objet de fixer l’enveloppe globale des avancements au choix, des reclassements fonctionnels et autres mesures spécifiques pour 2020 et de traiter le cas des salariés embauchés hors branche des IEG, entre 1991 et 2001, et ayant fait valoir de façon certaine, leur droit à départ en retraite dans les trois prochaines années.
Ces enveloppes sont déterminées sur la base des recommandations patronales de la branche, des règles statutaires et des dispositions des 10 & 11 mai 2012 (relevé de conclusions) ainsi que les dispositions du protocole de fin de conflit du 03/04/2009. 
Il est fait rappel des mesures salariales fixées au 1er janvier 2020 par :
- la branche IEG, dont les recommandations patronales sont pour 2020 :
Augmentation du SNB :							0,20%
Recommandation minimale pour avancement au choix : 			0,70%
Ancienneté (impact moyen attendu par la branche) : 				0,60 %

Total mesures salariales 2019							1,5%

- Albioma en complément de ces mesures, Albioma Le Moule s’est vue attribuer un budget supplémentaire à savoir :
En vue des avancements au choix et des reclassements de GF :			0,60%	
Mesures salariales spécifiques (IED, STEP, EFFLUENT) :				0,60%*
Mesures salariales spécifiques (plan salarial 5 ans post-fusion, année 2) :	0,35%
(* hors appréciation du déroulement de carrière)
Pour les avancements au choix et les mesures d’ajustement, le « taux AAC » sera transformé en équivalent NR selon la formule :
NR [(taux AAC et/ou Mesures spécifiques) * (effectif au 30/10/N-1)] / 2,3%, * formule d’arrondi
Pour les reclassements fonctionnels, le « taux GF » sera transformé en équivalent NR (suivant la formule ci-dessus), puis transformé en équivalent GF sur la base de l’équivalence 1GF= 2NR
2.2 Avancement au choix (AAC)
2.2.1 Règles d’attribution
Les parties s’accordent sur la volonté de préserver une juste répartition par collège tel décrit par l’accord ALBIOMA des 10 &11 mai 2012.
De plus la distribution des NR se fera selon les modalités suivantes :
Affectation des NR dits taux de branche et additionnel Albioma avec la souplesse 1, 2 ou 3 NR. 
Affectation des NR Spécifiques :
IED, EFFLUENT, STEP : 1 NR
Plan salarial 5 ans exploitation 3 tranches : 1 NR.
Les parties sont en accord sur les règles d’attribution des AAC suivantes :
Examen des salariés n’ayant pas eu le bénéfice d’AAC depuis 4 ans.
Examen des agents n’ayant pas changé de GF depuis 7 ans.
Examen des salariés ayant bénéficié d’une promotion sans modification de leur classement.
Prise en compte de l’appréciation suite aux Entretiens Annuels de Progrès (EAP) des chefs de service de la qualité du travail effectué par leurs collaborateurs sur l’année précédente.
Equité sur le déroulement de carrière et référence salariale de retraite des salariés, pour les salariés embauchés hors statut IEG avant 2002.
Il est fait rappel de l’application des clauses de revoyure en vigueurs par le relevé de conclusion des 11 et 12 mai 2012.
S’agissant de l’évolution de carrière, il est appliqué la clause de revoyure consistant à procéder à l’examen des situations d’agents qui n’ont pas eu le bénéfice d’AAC durant quatre années, afin de lui octroyer un NR, sauf refus motivé de l’employeur.
De même, il est appliqué la clause de revoyure consistant à procéder à l’examen des situations d’agents qui n’ont pas connu de changement de GF, dans l’emploi occupé, durant sept années, afin de procéder à son changement de GF, sauf refus motivé de l’employeur.
Il est entendu que les dispositions de l’accord Jacques BINO et autres mesures antérieures de raccordement fonctionnel, ne peuvent altérer le déroulement de carrière normal d’un agent. Ce pour des raisons d’égalité de traitement entre agents à même situation.
Il est également rappelé les dispositions de la Pers 952 en vigueur et concernant les Jeunes Techniciens Supérieurs.
2.2.2 Calcul de l’enveloppe globale des AAC
Le nombre de NR à valoir pour les AAC, avec effet au 01/01/2020 mis en place dans le cadre de la NAO 2020 est présenté dans le tableau de calcul ci-après. 
Mesures générales :

Taux de branche, taux additionnel Albioma et plan salarial fusion 5 ans (année 2)



Mesure spécifique : IED, Step, Effluent 
Le nombre de NR à valoir pour les AAC issus des mesures salariales spécifiques (hors déroulement de carrière) avec effet au 01/01/2020 est présenté dans le tableau de calcul ci-après.

2.2.3 Reclassement fonctionnel
En complément des AAC, la part du budget non utilisée pour les avancements au choix sera consacré aux reclassements fonctionnels.
Article 3 – Investissements dans la formation professionnelle – Plan de développement
Albioma Le Moule, s’inscrivant dans la lignée de l’accord triennal sur la formation professionnelle signé le 11 juillet 2018 a prévu de poursuivre ses investissements en matière de formation professionnelle et de développement des compétences à travers les actions suivantes.
Soit, le plan de développement des compétences ci-dessous au titre de 2020 :

Article 4 – Durée
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2020 et produira ses effets à la date du 01/01/2020 pour les mesures salariales.
Article 5 – Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial
Les négociations devront s’engager dans un délai de trois mois maximum suivant la demande formulée par l’une des parties.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Cette lettre doit indiquer expressément les points concernés par la demande de révision qui pourra aboutir, le cas échéant, à la conclusion d’un éventuel avenant.
Les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par l’article L.2261-8 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et s. du Code du travail. 
Article 6 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé auprès de la DIECCTE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Le Moule, le 10 février 2020
En trois exemplaires

						
Président-Directeur ALM					Délégué Syndical FE-CGTG