AVENANT n°1 AUX ACCORDS RELATIFS À LA CONFIGURATION DU COMITÉ DE GROUPE IP FRANCE ET À LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE GROUPE IP FRANCE


Entre : 

La société International Paper France SAS, dont le siège social est situé Boulevard des Chênes 4 Parc Ariane, Immeuble Pluton, 78280 Guyancourt, immatriculée au RCS de Versailles au numéro 410 107 353, représentée par, en sa qualité de Présidente ;

La société International Paper Papiers de Bureau SARL, dont le siège social est situé Boulevard des Chênes 4 Parc Ariane, Immeuble Pluton, 78280 Guyancourt, immatriculée au RCS de Versailles au numéro 440 265 148, représentée par, en sa qualité de Gérante ; 

La société International Paper Investments (France) SAS, dont le siège social est situé Boulevard des Chênes 4 Parc Ariane, Immeuble Pluton, 78280 Guyancourt, immatriculée au RCS de Versailles au numéro 350 372 934, représentée par, en sa qualité de Président ; 

La société International Paper SA, dont le siège social est situé Boulevard des Chênes 4 Parc Ariane, Immeuble Pluton, 78280 Guyancourt, immatriculée au RCS de Versailles au numéro 639 804 566, représentée par, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration ;

La société IP Celimo SAS, dont le siège social est situé Boulevard des Chênes 4 Parc Ariane, Immeuble Pluton, 78280 Guyancourt, immatriculée au RCS de Versailles au numéro 440 304 293, représentée par, en sa qualité de Président ;

La société Comptoir des Bois de Brive SAS, dont le siège social est situé 17 Avenue Maillard, 19104 Brive, immatriculée au RCS de Brive au numéro 676 520 109, représentée par, en sa qualité de Président ;

La société IP Forêt Services SAS, dont le siège social est situé 17 Avenue Maillard, 19104 Brive, immatriculée au RCS de Brive au numéro 842 937 732, représentée par, en sa qualité de Président ;

La société International Paper Container (France) Holding SAS, dont le siège social est situé Boulevard des Chênes 4 Parc Ariane, Immeuble Pluton, 78280 Guyancourt, immatriculée au RCS de Versailles au numéro 428 569 792, représentée par, en sa qualité de Président ;

La société Emballages Laurent SAS, dont le siège social est situé Rue Louis Jacques Thénard, 71100 Chalon sur Saône, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône au numéro 725 620 736, représentée par, en sa qualité de Président ;

La société Papeteries d’Espaly SAS, dont le siège social est situé Espaly, 43000 Le Puy, immatriculée au RCS du Puy en Velay au numéro 585 950 298, représentée par, en sa qualité de Président ;

La Société Normande de Carton Ondulé SAS, dont le siège social est situé 2 rue Paul Sabatier, 71100 Chalon sur Saône, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône au numéro 572 090 793, représentée par, en sa qualité de Président ;

La Société Méditerranéenne d’Emballages SAS, dont le siège social est situé 15 rue Gaspard Monge, 13200 Arles, immatriculée au RCS de Tarascon au numéro 642 049 936, représentée par, en sa qualité de Président ;

La société International Paper Saint-Amand SAS, dont le siège social est situé Saint Amand, 50160 Saint Amand Villages, immatriculée au RCS de Coutances Coutances au numéro 317 238 004, représentée par, en sa qualité de Président ;

La société International Paper Cabourg SAS, dont le siège social est situé ZAC de Cabourg Village, 14390 Cabourg, immatriculée au RCS de Caen au numéro 335 243 903, représentée par, en sa qualité de Président ;


D’une part  


ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de mandataire
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, en sa qualité de mandataire
L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de mandataire

D’autre part.


PREAMBULE
La société International Paper France SAS détient en France directement ou indirectement plusieurs sociétés. Il a donc été décidé de créer un comité de groupe, dans les conditions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail, regroupant les sociétés qui remplissent les conditions desdits articles.
La création du comité de groupe IP France a été actée par la conclusion, entre les parties signataires du présent avenant, de deux accords en date du 29 octobre 2020 : 
Relatif à la configuration du comité de groupe IP France ; 
Relatif à la composition et au fonctionnement du comité de groupe IP France.  
Ces accords sont subordonnés à la suppression effective du comité de sous-groupe « Papier » existant entre les sociétés International Paper SA, IP Celimo SAS et Comptoir des Bois de Brive SAS.
Entretemps, le groupe International Paper a annoncé son souhait de se séparer de l’ensemble de sa division « Papier », par voie de spin off, au 1er octobre 2021. Si ce projet aboutit, le périmètre des accords précités serait donc réduit aux filiales françaises « Carton » conservées par le groupe International Paper. 
Afin de permettre une entrée en vigueur des deux accords tout en maintenant le sous-groupe « Papier » si le projet de spin-off se réalise, les parties signataires se sont réunies afin de conclure le présent avenant.
La négociation de révision des accords relatifs à la configuration du comité de groupe IP France et à la composition et au fonctionnement du comité de groupe IP France a été menée dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :  

Article 1 : Entrée en vigueur de l’accord relatif à la configuration du comité de groupe IP France 
L’article 3 de l’accord du 29 octobre 2020 relatif à la configuration du comité de groupe IP France est modifié par révision de son dernier alinéa, de la manière suivante : 
« Article 3 – Cumul du comité de groupe IP France avec d’autres comités 
Le comité de groupe IP France créé ne se cumulera pas avec tout comité de groupe et/ou de sous-groupe existant entre une ou plusieurs sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord. 
Par exception, le comité de groupe IP France pourra se cumuler, jusqu’à la réalisation du projet du groupe International Paper de se séparer de sa division « Papier » par voie de spin-off, avec le comité de sous-groupe « Papier » existant entre les sociétés International Paper SA, IP Celimo SAS et Comptoir des Bois de Brive SAS. En cas de non réalisation du projet de spin-off au 1er octobre 2021, le comité de sous-groupe « Papier » existant entre les sociétés International Paper SA, IP Celimo SAS et Comptoir des Bois de Brive SAS devra cependant être supprimé, suppression qui conditionnera la tenue des réunions futures du comité de groupe. » 

Article 2 : Entrée en vigueur de l’accord relatif à la composition et au fonctionnement du comité de groupe IP France 
L’article 11 de l’accord du 29 octobre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de groupe IP France est modifié par révision de son premier alinéa et suppression de son dernier alinéa,  de la manière suivante : 
	« Article 11 – Durée et modification du présent accord
Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de son dépôt.
En cas de modification des dispositions légales ou réglementaires, l’ensemble des entreprises signataires ou la totalité des organisations syndicales signataires pourra solliciter l’ouverture d’une négociation du présent accord dans le cadre des dispositions de l’article 12 ci-dessous. »


Article 3 : Autres dispositions inchangées
Les autres dispositions des accords du 29 octobre 2020 relatifs à la configuration du comité de groupe IP France et à la composition et au fonctionnement du comité de groupe IP France demeurent inchangées.


Article 4 : Durée et publicité de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 28 Mai 2021. 
Le présent accord sera, à la diligence de la société International Paper France SAS et plus tôt au terme du délai d’opposition de 8 jours si applicable, déposé : 
En un exemplaire original au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail () dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-2 du Code du travail. 
 

Fait à Guyancourt, 
le 

En 18 exemplaires


[Les pages pour signatures suivent]




Pour la société International Paper France SAS
, Présidente




Pour la société International Paper Papiers de Bureau SARL
, Présidente




Pour la société International Paper Investments (France) SAS, 
, Président




Pour la société International Paper SA, 
, Président du Conseil d’Administration




Pour la société IP Celimo SAS 
, Président




Pour la société Comptoir des Bois de Brive SAS, 
, Président




Pour la société IP Forêt Services SAS, 
, Président




Pour la société International Paper Container (France) Holding SAS, 
, Président





Pour la société Emballages Laurent SAS, 
, Président

Pour la Société Papeteries d’Espaly SAS 
, Président




Pour la Société Normande de Carton Ondulé SAS, 
, Président




Pour la Société Méditerranéenne d’Emballages SAS, 
, Président




Pour la société International Paper Saint-Amand SAS, 
, Président




Pour la société International Paper Cabourg SAS, 
, Président




Pour l’organisation syndicale CFDT
, mandataire




Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
, mandataire





Pour l’organisation syndicale CGT
mandataire