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Préambule

Le présent accord a été conclu entre :

L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime, dont le Siège Social est situé :            
Immeuble HASTINGS, 7ème étage, CS 14070, 76022 ROUEN CEDEX 01
Représentée par X

ET 

L’Organisation Syndicale suivante : 
Pour la CGT, la Déléguée syndicale
X


Pour rappel, l’ATMP76 a signé un accord d’entreprise relatif à l’organisation de la rentrée scolaire, de la journée de solidarité et des journées du 24 et 31 décembre, le 27/06/2017. Cet accord avait une durée d’application de 4 ans, du 27/06/2017 au 31/12/2021 inclus.

Le présent accord a pour objet de renégocier les termes de l’accord du 27/06/2017, à compter de 2022.

Par cet accord d’entreprise, l’ATMP76 souhaite :
Améliorer la qualité de vie au travail et de favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, notamment par une organisation du travail plus flexible ;
Simplifier et organiser les situations exceptionnelles pouvant impacter l’activité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (ex : rentrée scolaire) ;
Dans le respect du lien social, de la cohésion, de la continuité de service, et du bon fonctionnement des équipes.

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’ATMP76.

Le contenu des dispositions de l’accord d’entreprise s’inscrit notamment dans le cadre de :
L’article L2242-1, alinéa 2, du code du travail relatif aux négociations obligatoires en entreprise ;
L’accord d’entreprise dit « accord de méthode sur la négociation collective d’entreprise à l’ATMP76 » pour 2021-2025 du 17/11/2020.
Partie 1 : Dispositions relatives à la qualité de vie au travail
Journée de solidarité
Dispositions légales

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, modifiée par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, fixe une journée de solidarité prenant la forme d’une augmentation de la durée annuelle de travail par une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée.

Cette journée est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Pour les salariés, il s’agit d’une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée.
Quant aux employeurs, ils sont redevables de la « contribution solidarité autonomie », au taux applicable, calculée sur une assiette identique à celle de la cotisation patronale d’assurance maladie.

Cette journée peut être accomplie :
Soit par le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai ;
Soit par la suppression d’un jour de réduction du temps de travail (RTT) ou d’un congé conventionnel ;
Soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation de l’entreprise ou de l’établissement.

Dispositions conventionnelles applicables à l’ATMP76

A la faveur des salariés, les parties conviennent de fixer la journée de solidarité de l’ATMP76 selon les modalités suivantes : 
Le lundi de Pentecôte est désigné journée de solidarité, pour l’ensemble des salariés ;
Le lundi de Pentecôte est férié pour l’ensemble des salariés, sans qu’aucun jour de congé ne soit retiré aux salariés ni qu’aucune retenue de salaire ne soit opérée ;
La journée de solidarité est donc entièrement financée par l’employeur qui prend en charge la rémunération de cette journée pour l’ensemble des salariés et qui est redevable de la « contribution solidarité autonomie ».
Rentrée scolaire
L’association veille, dans la mesure du possible, à ne pas organiser de réunions de quelque nature que ce soit.

Les salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’association, peuvent bénéficier d’un aménagement récupérable de leur temps de travail pour accompagner leur(s) enfant(s), et/ou ceux de leur conjoint/ partenaire de PACS, lors du jour de la rentrée scolaire à l’issue des congés estivaux.

Conditions : 
Informer dans les meilleurs délais son Responsable hiérarchique de l’aménagement souhaité, 
Planifier les modalités de la récupération des heures.
Fêtes de fin d’année
Les salariés, les 24 et 31 décembre, sont autorisés à quitter leur poste de travail à 16 heures, sans contrepartie. 
Ces dispositions sont applicables à tous les jours de la semaine, à l’exception des 24 et 31 décembre qui tomberaient un dimanche.

Exemple :
Samedi 24 décembre => les salariés sont autorisés à quitter leur poste à 16 heures, le vendredi 23 décembre.
Dimanche 24 décembre => les plannings du vendredi restent inchangés.
Partie 2 : Modalités d’application de l’accord
Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 4 ans du 01/01/2022 au 31/12/2025.
Révision
Le présent accord d’entreprise peut être révisé conformément à l’article L2261-7-1 c. travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement

Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, les organisations syndicales de salariés représentatives (visées par l’article L2261-7-1 c. travail susvisé) et l’employeur et/ou son représentant devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant.

Conformément à l’article L2261-8 c. travail, les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue par l’avenant, soit à défaut au lendemain de son dépôt.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord d’entreprise.
Dépôt
La Direction de l’association notifiera, sans délai, par LRAR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la Déléguée syndicale) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’association :
À la DREETS, via la plateforme TéléAccord (l’accord publié sera anonyme : suppression des noms, paraphes et signatures) 
Au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen, par LRAR


Le présent accord est fait en 3 exemplaires (1 par partie + 1 pour le dépôt aux Prud’hommes).
Il sera publié sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet (affichage < accords d’entreprise).

	Fait à Rouen, le 08/12/2021