ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL
ET A L’ORGANISATION DES PETITS DEPLACEMENTS






Entre :

SARL O. FINCO
Dont le siège social est à 28190 Courville sur Eure, 47 rue Carnot
Immatriculé au RCS de Chartres sous le n° 74B300219821
N° URSSAF 247000001740054496
Représentée par Messieurs XXXX et XXXXX agissant en qualité de co-gérant

et :

Les salariés de l’entreprise

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 07 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :
De maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé,
De fixer les majorations applicables en cas de travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou d’un jour férié,
Et d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

De 300 heures par an et par salarié.

ARTICLE 2 : PETITS DEPLACEMENTS

Article 2-1 : Salariés concernés

Les salariés non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du bâtiment du 08 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 2-3 : temps de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

L’entreprise a décidé d’adopter une disposition plus favorable que la convention collective des ouvriers du bâtiment à savoir de payer les temps de trajet en temps de travail effectif.

En conséquence, l’indemnité de trajet prévue par la CCN des Ouvriers du bâtiment n’est pas due puisque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 2-5 : indemnité de repas

L’entreprise se charge de payer intégralement les frais engagés par la prise de déjeuner du personnel à proximité du lieu du chantier lorsque les chantiers sont situés à plus de 10km du siège social de l’entreprise située actuellement au 47 rue Carnot 28190 Courville sur Eure.
Pour les chantiers situés jusqu’à 10 km de l’entreprise, le personnel de chantier sera reconduit au siège de l’entreprise, pour y déjeuner, dans ce cas aucune indemnité repas ne sera versée.

Le personnel de Chantier pourra également, s’il le souhaite et s’il en a la possibilité, regagner son domicile pour y déjeuner, dans ce cas aucune indemnité repas ne sera versée.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Article 5 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 6 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Chartres.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de quinze jours, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par loi.

Fait le 03 février 2020, en trois exemplaires.

Pour l’entreprise : Messieurs XXX et XXXXXX

Et

Les salariés de l’entreprise