Entre les soussignés :

« SATI SAS », Numéro SIREN 306 243 569, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :  "Numéro unique d'identification" RCS Toulouse, dont le siège social est situé 21 Avenue François Verdier, 31170 Tournefeuille
Représentée par M. XXXXX, agissant en qualité de représentant de la SARL Enel Esprit d’Equipe et d’Entreprise - 4E, mandataire social,
dénommée ci- dessous « L' entreprise »,

d'une part,
Et,
Les membres du Comité Social et Economique de l’entreprise 


d'autre part,


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « SATI SAS », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi dans le cadre du diagnostic établi sur la situation économique et les perspectives d’activité de SATI SAS.

Les principaux chiffres sont les suivants :


La baisse de 20% du chiffre d’affaires entre 2019 et 2020 provoque une forte baisse du résultat. Elle demande une analyse plus fine (cf tableau ci-dessus). Le secteur de vente de prestations « pièces avions » pour Airbus baisse de 50% et nous ne pouvons pas attendre un redressement significatif dans les prochains mois. Les travaux sur les sites aéronautiques baissent de 38%. Nous espérons maintenir ce volume et, là encore, il est difficile d’anticiper sur un redressement significatif. Le renouvellement du contrat de maintenance sur la centrale nucléaire de Golfech permet à l’établissement de Pommevic d’anticiper une hausse de son chiffre d’affaires. Dans ce contexte, nous réorganisons l’entreprise pour augmenter la part des « autres travaux » dans les mois qui viennent, de façon à mieux maitriser les marges sur ce marché. C’est en effet sur cette partie de marché que l’entreprise a connu et connait encore en 2020 des résultats négatifs. Nous recherchons également de nouveaux contrats d’entretien ou de maintenance sur des clients publics ou privés.
  
Si le marché devait être encore plus bas que nos prévisions, la pérennité de l’entreprise serait menaçée et nous devrions adapter notre structure rapidement. La baisse constatée en 2020 a été absorbée par une diminution du recours à l’intérim et à la sous-traitance, ainsi qu’au recours au dispositif d’activité partielle de courte durée. 

Nous devons aujourd’hui faire face à une diminution durable de notre chiffre d’affaires (SATI réalisait en 2018 10000K€ de chiffre d’affaires) et nous manquons d’informations de la part de nos clients sur leurs propres perspectives. Le souhait de la direction est de maintenir le plus d’emplois possible pour maintenir intact le potentiel de l’entreprise. Dans ce contexte, la mise en place du présent accord engage la direction à un recours au dispositif de chômage partiel de longue durée et au maintien de l’emploi tel que défini dans le décret 2020-923 du 28 juillet 2020 : maintien de l’emploi avec l’engagement de ne pas procéder à des ruptures de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif d’APLD.

Si le niveau d’activité s’avère meilleur que prévu et nécessite un renforcement d’un ou plusieurs services, la direction suspendra l’application de l’activité partielle dans le service concerné, examinera les mutations possibles puis recourra à l’intérim ou à la sous-traitance. Ce point est notamment sensible pour la production, la pose et l’agence de Pommevic.



Article 1er 
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l ’établissement de la société SATI SAS situé à Tournefeuille. Il exerce les activités suivantes : vente, conception et pose d’ouvrages de serrurerie et de métallerie. Vente de prestations sur pièces mécaniques.
L’activité de l’entreprise se décompose en plusieurs services qui doivent s’adapter aux besoins propres de leur activité : service commercial et gestion d’affaires, bureau d’études, gestion des chantiers et de la pose et services administratifs.
Il est à noter que l’établissement secondaire de Pommevic est exclu du présent accord. Son activité est en effet satisfaisante en 2020 et les perspectives pour 2021 sont favorables. Cet établissement a comme client principal EDF pour qui il réalise des travaux de maintenance et d’entretien en serrurerie et menuiserie dans la centrale nucléaire de Golfech. Cet établissement emploie au 31/12/2020 un effectif de 7 personnes.

Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « SATI SAS ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4
Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1 janvier 2021. 

Pour le cas où la validation du présent accord serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.
 
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois. Il a pour terme le 31 décembre 2023.

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.



Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les salariés de la société « SATI SAS » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.



Article   6
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné   au    respect des    engagements   ci - après   pris    par    la société « SATI SAS ».
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7
Maintien en emploi
Comme indiqué en préambule de la présente convention, SATI SAS est notamment dépendante du marché aéronautique. Compte tenu des perspectives actuelles sur ces marchés, elle s’engage, pour la durée du présent accord, à maintenir 100% des effectifs. Elle s’engage donc à ne pas procéder à des ruptures de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.
Conformément au décret, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 8
Formation professionnelle

Pendant l’APLD, il est recommandé que les périodes chômées puissent être mises à profit pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, et pour maintenir et développer les compétences des salariés. La société SATI SAS s’engage dans cette démarche, à mettre en place les dispositifs de formation sur les 24 mois à venir de façon à ce qu’ils représentent un investissement de 1,5% de la masse salariale de l’entreprise. Les formations concerneront notamment la gestion d’équipe, les outils informatiques, la sécurité et la qualité. La société aura la possibilité de mobiliser notamment les OPCO et le FNE formation pour le financement des coûts de formation engagés pour faire face aux difficultés économiques conjoncturelles.

 

Le mandat social est assuré par une personne morale.

Article 9
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1 octobre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification. L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois. Il a pour terme le 31 décembre 2023.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10
Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information du Comité Social et Economique ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de de l'entreprise ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 11
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.





Article 12
Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément à l 'article L 2261 -7 -1 du Code du travail.

Chacune des parties signataire du présent accord pourra solliciter sa révision en cas de nouveau bouleversement du contexte économique.

Article 13
Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de Prud' hommes de Toulouse.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Tournefeuille, le  13  janvier 2021,
en trois exemplaires,


Pour l'entreprise

Pour le Comité Social et Economique

xxxx



xxxxxx


xxxx































Publicité de l’accord collectif SATI



Après la conclusion de l’accord, les parties actent, suivant l’article 2231-5-1 du code du travail que la publication du présent accord sera une version ne comprenant pas les noms des signataires.




		Pour l’entreprise			Pour le Comité Social et Economique