Ouvre la voie aux services


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE 
POUR FRAIS PROFESSIONNELS



La Société CORETEL EQUIPEMENTS
dont le siège social est situé PAE du Haut Villé – 20 Rue Hippolyte Bayard – 60000 Beauvais
représentée par					, agissant en qualité de 		,

D’une part, 

Et : 

				, agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique, représentant au moins la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, 

D’autre part,


Ont ainsi défini ce qui suit :


PREAMBULE

La Société CORETEL EQUIPEMENTS, par son activité, emploie de nombreux collaborateurs travaillant sur chantiers, ce qui nécessite des déplacements professionnels et occasionne l’engagement de frais professionnels. 
Ces frais professionnels sont indemnisés selon les dispositions prévues par la convention collective applicable au sein de la Société et soumises à charges sociales selon la législation en vigueur.

Face à ces contraintes et dans un objectif de gain de pouvoir d’achat, la Société CORETEL EQUIPEMENTS applique, selon ses possibilités et dans le respect des lois, toutes les mesures législatives et règlementaires permettant aux salariés de diminuer le coût des charges sociales salariales sur leur rémunération.

C’est dans ce contexte que la Société CORETEL EQUIPEMENTS et ses représentants du personnel entendent faire bénéficier aux collaborateurs des dispositions de l’article 5 de l’annexe IV du Code Général des Impôts et de l’arrêté du 20 décembre 2002. Pour rappel, ces deux textes autorisent les employeurs à appliquer, sur la base de calcul des cotisations, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.


Article 1 : Personnel bénéficiaire

Le présent accord s’applique aux salariés employés par la Société CORETEL EQUIPEMENTS, y compris les salariés embauchés après la date d’application du présent accord. 

Toutefois, seuls sont concernés par le présent accord les salariés de la catégorie Ouvriers et ETAMS, selon application de la grille de classification prévue par la convention collective applicable dans l’entreprise.

Par ailleurs, et conformément à l’article 1er du décret du 17 novembre 1936, seuls sont bénéficiaires de la déduction forfaitaire pour frais professionnels les salariés travaillant sur chantier, à l’exclusion des collaborateurs qui travaillent en usine ou atelier.

Article 2 : Caractère obligatoire de l’accord et date d’effet

Tous les membres du personnel entrant dans la définition figurant à l’Article 1 ci-dessus sont obligatoirement bénéficiaires du régime mis en place à compter du 1er janvier 2021.

Cette obligation concerne les membres du personnel présents au moment de la mise en place de l’accord et ceux qui viendraient ultérieurement à faire partie de ladite définition. La circulaire DSS n°2005-376 du 4 août 2005 prévoit la possibilité, par un accord collectif, d’autoriser l’employeur à appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sans avoir à établir d’avenants aux contrats de travail. 

Article 3 : Objet de l’accord 

Le présent accord prévoit l’adhésion à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour l’ensemble du personnel visé par l’accord. 

A la date de signature du présent accord, le taux de l’abattement est fixé à 10% de la rémunération brute soumise à cotisations sociales. C’est alors sur la rémunération brute, diminuée de 10%, que seront calculées les charges sociales. Le taux pourra être modifié selon les évolutions législatives et règlementaires. 

Pour rappel, l’abattement forfaitaire spécifique ne peut pas être cumulé avec l’exonération de charges sociales sur les indemnités pour frais professionnels versées par l’employeur. 

Il est rappelé que lorsque le Comité Social et Economique a été favorable au droit d’option pour l’application de la déduction forfaitaire spécifique, le salarié ne pourra pas individuellement le contester. (Circulaire DSS 2005–389 19 août 2005 question numéro 55 BOSS numéro 9/05 page 220).

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.


Article 6 : Interprétation et suivi de l'accord

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent accord, son application sera évoquée chaque année dans le cadre d’une réunion avec le Comité Social et Economique.

En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Il est précisé que la dénonciation de l’accord ne pourra être sollicitée que pour l’année à venir et non pour l’année en cours, ces décisions devant intervenir avant le 31 décembre de l’année en cours. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Article 8 : Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de France. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Beauvais.



Fait à Beauvais, le 16 octobre 2020.



Pour la Société CORETEL EQUIPEMENTS, 			Pour le CSE