ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE MULHOUSE DE LA SOCIETE EES – CLEMESSY 
Département  Automation Systems



	
Entre

La Direction de l’établissement de Mulhouse de la société EES - Clemessy, Société Anonyme dont le siège social est situé 18 rue de Thann à Mulhouse, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le N° 945 752 137, représentée par xx, Directeur d’Entreprise, d’une part 

et 

les organisations syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux d’établissement :

	- pour la CFDT	xx 
	
	- pour la CFE CGC	xx

pour l’UNSA	xx

	 
	d’autre part,


il a été convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE


La crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a fortement impacté le secteur industriel et particulièrement les marchés de l’automobile et l’aéronautique.

Cette baisse d’activité impacte EES- Clemessy SA au sein de son département Automation Systems (AS) qui appartient à l’établissement social de Mulhouse.
En effet, cette entité est spécialisée dans la réalisation de bancs d’essais, de moyens de contrôle, de systèmes de mécanisation et d’assemblage pour les secteurs de l’aéronautique et de l’automobile.

Cette situation est accentuée sur le secteur automobile du fait de l’abandon des moteurs thermiques qui a pour effet de faire diminuer le volet de projets d’investissement des clients dans les moyens de contrôle étanchéité et dimensionnelle ainsi que la mécanisation des lignes d’usinage pour les pièces mécaniques (culasses, carters cylindre, vilebrequins, arbres à cames,…..).
Mais également de stopper l’activité « produit » d’AS qui avait pour objet la commercialisation des machines de contrôles standardisées.

La pénurie de composants aggrave également la situation en ralentissant fortement et durablement la production des clients.

Ces derniers peinent à retrouver leur niveau d’activité et manquent de visibilité pour réaliser leurs investissements.

Pendant la première période de confinement, les principaux clients dans l’automobile ont annoncé un plan d’économie drastique et le report de certains projets à des dates ultérieures. De même, le secteur aéronautique a gelé tous ses investissements pour plusieurs années.

Sur 2021, les difficultés commerciales se sont traduites par une moyenne mensuelle de 12 ETP en activité partielle au sein du département AS.
L’activité a pu être maintenue au sein d’AS par l’activité « fonds de commerce » et quelques projets en lien avec les moyens de tests, contrôle et mécanisation pour les motorisations électriques et hybrides pour les investissements dans le secteur automobile et le secteur de l’hélicoptère pour l’aéronautique.

Le plan de charge connu actuellement intégrant déjà quelques futurs projets identifiés, fait apparaître des volumes de production bien en deçà des capacités d’AS. 
Malgré l’arrêt de la sous-traitance et l’intérim ainsi que la réalisation de prêts de personnel, AS n’est pas en mesure de proposer la charge minimale permettant d’arrêter l’activité partielle dans les prochains mois. 

Des actions sont menées sur le terrain commercial en lien avec les plans stratégiques de la Branche Eiffage Energie Systemes pour les axes marchés de l’aéronautique, de l’automobile et du spatial. AS se positionne également seul ou en groupement sur des projets de toute taille (dont Ateliers Tuyeres AG, Atelier de production BV Renault STA …), continue d’accompagner ses clients historiques tout en cherchant à se diversifier dans les marchés du transport ferroviaire, de la défense de la recherche nucléaire et des énergies batteries et développement hydrogènes.
Mais la transformation de ces actions commerciales en commandes prendra encore du temps et les donneurs d’ordre envisagés ont des plannings de décision qui ne permettront pas de garantir la charge d’activité suffisante aux équipes.


Des mesures d’adaptation sont nécessaires pour ne pas dégrader davantage la situation économique et financière des activités concernées et par voie de conséquence, de la société.

En raison du caractère durable de la baisse d’activité et de la menace pour l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire, si ce n’est de réduire immédiatement la durée du travail, dans un objectif de préservation de l’emploi, tout du moins de nous y préparer en cas de besoin sur les activités concernées.
Un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise est joint en annexe du présent accord. 

Compte tenu de ces différents impacts, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Mulhouse d’EES - Clemessy ont convenu d'instituer le dispositif spécifique d'activité partielle dit « activité partielle de longue durée (APLD) » mis en place par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

L'ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l'implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l'amélioration de la situation économique de l'entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l'emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l'expertise des collaborateurs.

Le présent accord définit les conditions de recours au dispositif spécifique d’APLD au sein du département  Automation Systems (AS).


Article 1- Champ d'application du présent accord

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier aux collaborateurs du département Automation Systems (AS), quelle que soit leur catégorie professionnelle, c'est-à-dire aux Ouvriers, Administratifs, Techniciens, Agents de Maîtrise, Ingénieurs et Cadres relevant des secteurs d’activité d’Automation Systems.
Ces collaborateurs sont répartis sur les 3 sites d’AS, à savoir actuellement Mulhouse, Bihorel et Les Ulis.


Article 2 - Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale

L'horaire de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord pourra être réduit de 40% au maximum. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévu à l'article 10 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours, la réduction de l'horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 40% au maximum (85 jours sur 1 an), sur la durée d'application du dispositif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

L'entreprise assurera la mise en place de la polyvalence entre les services afin de répartir l'activité partielle de longue durée de manière équitable en privilégiant les roulements sous réserve que la polyvalence soit possible.

A poste équivalent, sur le périmètre des activités et salariés impactés par l'APLD, le recours au travail intérimaire ne sera pas possible sauf circonstances exceptionnelles justifiées après information du CSE.
Le recours à la sous-traitance sera également limité.
La sous-traitance pourra uniquement être mobilisée pour des lots techniques ou prestations d’assistance technique dans le cas où les compétences ne sont pas présentes au sein d’AS ou pas disponibles.


Article 3 – Délai de prévenance

La direction informera les collaborateurs du planning prévisionnel mensuel d’activité partielle en début de mois.
Le planning sera modifiable moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés afin de permettre de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle des salariés. 

En cas d’urgence ou de modification non prévue du planning, ce délai pourra exceptionnellement être raccourci.


Article 4 - Indemnisation des salariés placés en APLD

Les salariés placés en APLD reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur. Elle correspond à 75 % de leur rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L 3141-24 du Code du Travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Les collaborateurs en forfait jour seront indemnisés conformément aux dispositions de la convention collective.

Il est précisé par ailleurs que les heures chômées au titre de l'activité partielle n'impactent pas: 
Le calcul des droits à congés payés
Le calcul du 13éme mois
Le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement


Article 5 - Engagements en matière d'emploi

EES – Clemessy SA s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique, et ce pendant toute la durée de l'accord, pour tous les salariés du département AS concernés par l'accord.  
De même, elle s'engage à ne recourir, dans les mêmes conditions et sur le même périmètre que le point précédent, à aucun accord de Performance Collective ou accord de Rupture Conventionnelle Collective.


Article 6 - Engagements en matière de formation professionnelle

Les signataires du présent accord souhaitent que les périodes chômées au titre de l'activité partielle de longue durée puissent être mises à profit pour poursuivre une politique de développement des compétences forte et favoriser la transmission des savoirs.

Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés et adaptés:

Le FNE-Formation et le FSE (fond national): Les formations financées dans ce cadre devront favoriser le développement des compétences des salariés et leur employabilité;

Le CRI (Convention de Relance Industrie, métallurgie): les formations financées dans ce cadre devront également favoriser le développement des compétences des salariés et leur employabilité

Le plan de développement des compétences en privilégiant les formations nécessaires à la relance et à l'acquisition de nouvelles compétences essentielles pour le développement et la performance ; pouvant passer par exemple par la mobilisation du réseau RH pour la mise en place de CQP, actions de professionnalisation… avec une attention particulière sur les collaborateurs dont la spécialité métier pourrait évoluer en lien avec l’évolution technologique de leur secteur d’activité

L’exigence de sécurité est plus que jamais d'actualité, et des formations sur ce thème pourront être déployées en cohérence. Les formations ne sauront néanmoins se limiter à ce seul thème.


Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l'APLD, les salariés relevant du champ d'application de l'accord seront encouragés, s'ils le souhaitent, à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation de leur choix durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité.

A l'occasion de la mise en place de l'APLD, le salarié pourra, à sa demande, bénéficier d'un entretien individuel en vue d'examiner les actions de formation susceptibles d'être organisées durant les périodes d'activité partielle longue durée.
Ces actions (formations, CQP, bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience...) seront engagées pendant les heures chômées.

Les formations mises en œuvre seront par nécessité pratiques liées à la durée ainsi qu'à l'organisation de la réduction du temps de travail dans les entités concernées.

Le comité social et économique (CSE) sera tenu informé tous les 3 mois de toutes les actions individuelles et collectives engagées au titre du plan de développement des compétences dans le cadre du suivi de l'APLD.


Article 7 - Dispositions spécifiques d'indemnisation liées aux formations

Dans le cas où les actions de formations mobilisées correspondraient à des formations de sécurité, des formations obligatoires (contraintes par un texte de loi qui l’impose à l’employeur) ou toute formation métier effectuée pendant l’horaire collectif de travail, le montant de l’indemnisé serait de 80% du taux horaire brut calculé de façon à assurer au collaborateurs une rémunération approchant au mieux 100% de son salaire net de base.

Les formations définies et validées dans le cadre de la commission employabilité du CSE de l’établissement de Mulhouse feront l’objet d’un maintien de la rémunération du collaborateur.


Article 8 - Conditions de prise des congés payés et compte épargne temps par les salariés

Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée et d'assurer aux salariés visés à l'article 1 du présent accord le maintien de leur rémunération, les salariés bénéficiaires de l'APLD pourront, s'ils le souhaitent, prendre leurs congés payés acquis avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ou encore positionner des jours de compte épargne temps.


Article 9 - Modalités de suivi

Les organisations syndicales de salariés signataires et le CSE seront informés tous les 3 mois lors des réunions correspondant à la périodicité normale des réunions du CSE de l’établissement de Mulhouse.   Cette information intégrera :
Nombre de salariés placés en APLD
Nombre d'heures chômées
Prêts de personnel réalisés
Suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

La hotline RPS groupe sera sensibilisée au sujet.

Article 10 - Procédure de validation de l'accord et de renouvellement de l'autorisation

L'accord collectif est adressé à l'autorité administrative pour validation par voie dématérialisée sur l'adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15jours vaut décision d'acceptation de validation.

La décision de validation vaut autorisation de recours à l'APLD pour une durée de 6 mois. Elle sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen dématérialisé ou courrier.
La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'APLD au titre du présent accord collectif ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à l'autorité administrative.


L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, dans le respect de la durée maximale d'application du dispositif fixée à l'article 10 au vu :

du bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur l'information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord ;

du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise ;

du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'APLD.


Article 11 - Date de début et durée d'application du dispositif d'APLD

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord prendra effet le 1er janvier 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée fixée au premier des deux termes suivants :
Mise en œuvre du dispositif sur 24 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023
Période de référence de 36 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, sous réserve du renouvellement de l'autorisation d'APLD pour chaque période de 6 mois par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article 9.


Article 12 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant à chacune des autres parties signataires ou adhérentes,  et aux organisations syndicales de salariés représentatives  dans
l’entreprise.

Dans un délai de  3 mois courant à compter de l'envoi de cette demande, les parties ou organisations intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Dans l'attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s'appliquer.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.



Article 13 - Dépôt de l'accord

Le présent  accord  sera  déposé  par  l'entreprise  auprès  de  la  Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est via la plateforme Télé-accords et au secrétariat- greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.


Fait à Mulhouse, le 27 décembre 2021



Pour la société EES - Clemessy        Pour les Organisations Syndicales,
                                     
Xx				- pour la CFDT	xx 
	
			- pour la CFE CGC	xx

			- pour l’UNSA 	 	xx