PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires 2021

PRÉAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de la Société XXXX entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 06 novembre 2020, dans le respect de l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail et la mobilité.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 16 décembre 2020, le 10 février 2021, le 14 avril 2020, le 19 mai 2021 et le 08 juin 2021 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Il est rappelé qu’en raison d’un contexte économique dégradé en 2020 et des incertitudes liées à la reprise d’activité impactée par les vagues successives de la pandémie de Covid-19, les salaires de l’ensemble des salariés sont gelés pour l’année 2021.
Augmentation de la prime de dimanche des agents d’ambiance et agents de médiation 
Le montant de la prime de dimanche des personnels ouvriers « agents d’ambiance » et « agents de médiation » est porté de 35€ à 52,64 € rétroactivement à compter du 1er janvier 2021, dans les conditions habituelles d’octroi.
Augmentation de l’indemnité de transport des salariés relevant des Art. 4 et 4Bis
L’indemnité de transport des salariés Hautes Maîtrise et Cadres ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction, ou de la nécessité de disposer d’un véhicule de service, est portée de 16,50€ à 30€ dans les conditions habituelles d’octroi, sans rétroactivité à compter de la date de signature du présent accord.


3- Suppression de la « prime de service » des conducteurs
En raison de la réorganisation des services de transports liés à la ligne 19 ne nécessitant plus le cumul de cette ligne avec un service urbain, les parties conviennent que la « prime de service » est devenue sans objet.
En conséquence, les parties conviennent de la suppression de la « prime service » à compter du 01/06/2021.


4-Œuvres sociales et culturelles du CSE
Il est accordé de verser de manière exceptionnelle et non récurrente la somme de 33.000 euros sur le compte des Œuvres sociales et culturelles du comité social et économique.  
Ainsi, il en découle que l’application de cette mesure ne pourra être sollicitée lors du calcul de la contribution à la masse salariale pour les années 2022 et suivantes.
5 - Modernisation sociale

5.1 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail

La société XXXX emploie des CDI, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme, du personnel sous contrat à durée déterminée. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.

5.2 - Dispositif d’épargne salariale
La société XXXX dispose d’un accord de participation. 

L’accord d’Intéressement de la société XXXX pour les années 2016/2017/2018 était quant à lui arrivé à échéance le 31/12/2018. Les représentants syndicaux ont été consultés dès le 10 avril 2019 dans le cadre du renouvellement de l’accord d’intéressement pour les années 2019 /2020/2021. La proposition d’accord tenant compte des diverses demandes des organisations syndicales évoluait dans son articulation afin d’optimiser les chances d’atteindre les objectifs. Cependant l’accord d’intéressement tel qu’il avait été proposé pour les années 2019/2020/2021 n’a pas été signé, ce qui a eu pour conséquence une absence totale d’accord d’intéressement à compter de l’année 2019.


5.3 - Régime de prévoyance
La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance (XXXX) ainsi qu’une mutuelle santé obligatoire (XXXX pour les cadres et Harmonie Mutuelle pour les non-cadres gérées pour l’ensemble des salariés par  XXXX) existent au sein de la société XXXX.

5.4 - Egalité homme/femme
Lors des réunions de négociation, la Direction a rappelé que l’index du calcul égalité Hommes/Femmes de la société XXXX pour l’année 2020, et publié le 1er mars 2021, s’élève à 76 points sur 100.
La Direction a présenté l’analyse de l’année 2020 l’accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes signé le 27/11/2019. L’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. 
En matière de rémunération des conducteurs, il a été rappelé que la société XXXX propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes. L’analyse de l’emploi et des rémunérations a été détaillée dans les documents remis à la première réunion et en réunion CSE le 17/03/2021. Les différences constatées sont engendrées essentiellement par l’ancienneté. 
La Direction a insisté une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes, soulignant que 16% de l’effectif total au 31/12/2020 est représenté par des femmes, dont 3 % des cadres et maîtrises, 1% des employés et 11% des ouvriers. 
Il a été enfin rappelé que la formation professionnelle étant un élément d’action contribuant à assurer aux hommes et aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications, la société XXXX veille à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier. Cependant, les actions de formations ont été freinées au cours de l’année 2020 en raison de l’impact organisationnel lié à la crise sanitaire du Covid-19.
5.5 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
En termes de recrutement, l’entreprise entend favoriser l’embauche de travailleurs handicapés afin de tendre vers son assujettissement à l’obligation d’emploi, y compris pour le métier de conducteur.
En termes de prestations externes, l’entreprise favorise le recours à des entreprises d’insertion de travailleurs handicapés autant que possible.
5.6 – Mobilité des salariés
En l’application de l’article L 2242-17 8° du Code du travail, la Direction rappelle que les salariés bénéficient d’une indemnité  nette mensuelle de transport leur permettant de réduire le coût de leur transport domicile-travail.

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Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires au format électronique (dont une version anonymisé), et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.