NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES 2021

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE THEME
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Entre les soussignés

L’Association de Gestion de l’Ecole de la 2ème Chance de Marseille, 
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 418 915 724,
Dont le siège social est situé 360 Chemin de la Madrague-Ville 13 015 MARSEILLE,

Représentée par sa Directrice Générale

Ci-après dénommée l’Association,
d’une part,  
ET  

Les organisations syndicales de salarié∙e∙s représentées au sein de l’Association :   
Le délégué syndical FIECI-CFECGC,
Le délégué syndical SNPEFP-CGT 
d’autre part, 

Préambule :  
Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du travail, il a été tenu entre la délégation FIECI-CFECGC, la délégation SNPEFP-CGT – les syndicats représentatifs de l’association – et la direction, cinq réunions (les 19 avril, 17 mai, 18 juin, 5 juillet et 12 juillet 2021), dont deux spécifiquement consacrées au thème « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».

Au cours de ces réunions, la direction a commenté les informations préalablement transmises telles que :
La situation financière de l’association (rapport du commissaire aux comptes sur l’exercice 2019, ainsi que les tendances 2020) ; 
Le rapport d’activité 2019 ainsi que les perspectives 2020/2021, 
La déclaration Agefiph, l’évolution de l’emploi des personnes handicapées ainsi que les mesures prises pour le faciliter,
Le bilan du plan de développement des compétences 2020,
La base de données économique et sociale portant sur la période de janvier 2018 à décembre 2020 et comportant notamment des informations relatives à l’évolution des effectifs et à leur répartition, l’évolution des emplois, les entrées et sorties de personnel, le temps de travail, l’organisation interne, la situation comparée des femmes et des hommes, l’évolution de la masse salariale et des rémunérations, la retraite supplémentaire et la prévoyance, le bilan des subventions et des exonérations ou réductions de charges, la sous-traitance,...

La direction a également commenté le contexte particulier de ces négociations avec notamment :
La prise en compte budgétaire de l’impact prévisionnel d’une mise en place en janvier 2022 du nouvel accord de classification signé par la branche ;
L’impact direct de la crise sanitaire sur l’activité et les résultats de l’association ;
L’impact indirect de cette crise lié aux financeurs et partenaires de l’association.
Après échanges et négociations, il a été décidé de ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, sur l’ensemble des sites ou établissements de l’Association.

Article 2 :  Salaires effectifs

2.1.   Versement d’une prime collective

Les parties rappellent que, dans un contexte de crise sanitaire persistante, afin de soutenir les collaborateurs de l’Association, elles ont signé dès le 19 mai 2021 un accord d’entreprise permettant le versement fin mai 2021, d’une prime exceptionnelle et collective d’un montant maximum de 1 300,00 €, fixé proportionnellement au nombre d’heures de présence effective au cours de la période et dans les conditions définies par cet accord.

2.2.   Augmentation des salaires de base

En outre, constatant l’absence d’augmentation des salaires minimaux de la grille de rémunération de la convention collective des organismes de formation depuis plusieurs années, et malgré le contexte décrit en préambule, nécessitant une grande prudence dans l’évolution de la masse salariale, les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires bruts de base de 1,2% répartie en deux tranches, sur la base des salaires de juillet 2021 :
Augmentation des salaires bruts de base de 0,6% au 1er septembre 2021
Augmentation des salaires bruts de base de 0,6% au 1er janvier 2022.

Article 3 :  Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties rappellent qu’un accord d’aménagement du temps de travail négocié en 1999 permet l’acquisition de 24 jours de repos au maximum par exercice pour un salarié à temps plein.

Après en avoir délibéré, les parties conviennent d’engager une négociation sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps au 1er trimestre 2022 afin, en cas de signature d’un accord, d’une mise en œuvre effective en mai 2022, de façon à permettre aux salarié∙e∙s de l’association d’épargner des jours de repos ou de congé non utilisés à la fin de la période de prise de congés 2021/2022, dans des limites et conditions restant à déterminer.

Concernant le temps partiel choisi, la direction confirme son engagement à étudier attentivement toutes les demandes, au regard des paramètres suivants : compatibilité du temps partiel avec les missions et responsabilités du poste, nécessités d’organisation du service, situation particulière du salarié concerné.

Article 4 :  Intéressement, participation, épargne salariale

Les parties rappellent que le statut d’association à but non lucratif dit « loi 1901 » interdit de dégager un bénéfice au sens de la participation.

Afin d’accroître le pouvoir d’achat immédiat des salarié∙e∙s de l’association, tout en conservant une part significative d’épargne supplémentaire en vue de la retraite, proportionnelle à la rémunération et financée de façon équilibrée par l’employeur et les salarié∙e∙s, les parties ont souhaité renégocier l’accord d’entreprise qui avait mis en œuvre dès 2008 un contrat de retraite supplémentaire obligatoire dit « article 83 ».   

Les nouvelles dispositions figurent dans l’accord signé le 12 juillet 2021 et dénommé « Accord portant sur un dispositif de garanties collectives de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies », elles prennent effet au 1er août 2021.

Article 5 : Suivi des mesures relatives à la suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Lors de la première réunion de négociation sur le thème « égalité entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail », qui a eu lieu le 18 juin 2021, la direction et les délégations syndicales ont examiné le bilan du plan d’action préalablement transmis par la direction.

Aucun écart de rémunération ni différence de déroulement de carrière n’a été constaté. Les parties ont cependant poursuivi les discussions sur ce thème et sont parvenues à un accord signé le 12 juillet 2021 et dénommé « Accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ». Cet accord, conclu pour une durée de trois ans, prévoit des actions et fixe des indicateurs et des objectifs sur trois des neuf thèmes prévus par la règlementation en vigueur. Un premier bilan de son application sera réalisé en 2022.

Article 6 : Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 7 :  Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’association, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : .

Sera déposée une version de l’accord signée des parties, ainsi qu’une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, ainsi qu’une version anonyme de l’accord.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de l’association.  


Fait à Marseille, le 12 juillet 2021 en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.  

Pour l’Association de Gestion de l’Ecole de la 2ème Chance de Marseille

Pour les organisations syndicales représentatives: