Entre les entreprises relevant de la Convention de Groupe, figurant sur la liste en annexe 1, représentées par Monsieur XXXXX XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,


C.F.D.T.
C.G.T.
F.O.
S.N.B. C.F.E-C.G.C
d’autre part,


il est exposé ce qui suit :


Préambule 

Le forfait « mobilités durables », créé par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et entré en application avec le décret du 09 mai 2020, est une prise en charge facultative par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant des modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture dits à « mobilité douce ».

La Direction de Crédit Mutuel Alliance Fédérale a souhaité mettre en place ce forfait « mobilités durables » afin d’encourager l’utilisation de ces modes de transport qui permettent de diminuer les émissions polluantes et de réduire le trafic routier.

Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif ont été fixées dans l’accord-cadre portant sur la QVT ainsi que sur le télétravail signé le 28 octobre 2020 entre les entreprises qui relèvent de la Convention de Groupe et les organisations syndicales représentatives.

Soucieux d’une part de permettre aux salariés de bénéficier du forfait mobilités durables dès l’année 2021 en dépit du contexte sanitaire et d’autre part, des effets de la mise en place du télétravail décliné au sein des entreprises relevant de la Convention de Groupe, il a été décidé entre les partenaires sociaux de modifier par le présent avenant l’article 4-1 de l'accord précité.

Les autres dispositions de l'accord-cadre portant sur la QVT ainsi que sur le télétravail demeurent inchangées.
Article 1 –  Modification de l’article 4-1 de l’accord-cadre de Groupe portant sur la QVT ainsi que sur le télétravail

Les parties au présent avenant s’accordent pour modifier en partie l’article 4-1 de l’accord-cadre portant sur la QVT ainsi que sur le télétravail concernant les modalités de mise en œuvre selon les termes suivants : 
Article 4-1 – Mettre en place le forfait « mobilités durables » 

[…]

Les modalités de mise en œuvre

Concernant l’année 2021 et compte tenu de l’organisation du télétravail dans le contexte de la situation sanitaire, pour pouvoir bénéficier de ce forfait, les salariés s’engagent par la signature d’une attestation sur l’honneur à utiliser régulièrement, soit minimum 2 fois par semaine durant au moins 4 mois au cours de l’année civile, un des modes de transport définis ci-avant pour réaliser les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. 

Concernant les années suivantes, pour pouvoir bénéficier de ce forfait, les salariés s’engagent par la signature d’une attestation sur l’honneur à utiliser régulièrement, soit minimum 2 fois par semaine durant au moins 8 mois au cours de l’année civile, un des modes de transport définis ci-avant pour réaliser les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. 

L’attestation sur l’honneur, dont le modèle sera mis à disposition des salariés, devra être fournie chaque année par le salarié au plus tard la première semaine de décembre.

L’indemnité forfaitaire de 400€ sera versée au salarié annuellement à terme échu avec la paie du mois de décembre ou lors de son départ dès lors qu’il remplit les conditions figurant à l’article 4.1.

Elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Ce forfait est mis en place à compter du 1er janvier 2021. Le premier versement aura donc lieu au mois de décembre 2021 au titre de l’année 2021.


Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme de l’accord-cadre portant sur la QVT ainsi que sur le télétravail du 28 octobre 2023 d’une durée de 3 ans et s’applique à compter du lendemain de son dépôt.


Article 3 – Modalités de révision

Le présent avenant pourra être révisé par avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. 


Article 4 – Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Strasbourg, le 09 juillet 2021 en deux exemplaires originaux.





















Liste des entreprises				   					Annexe 1