ACCORD RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE DU COVID-19



Entre les soussignées,
La société SIMSTREAM, dont le siège est situé 6, rue Royale 75008 Paris, représentée par M. X agissant en sa qualité de Président,
ci-après dénommée la « Société » ou « la société HELIS»,
d’une part, 

et

M. X, membre titulaire du CSE de la société SIMSTREAM représentant 80% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 31/10/2019 ;
d’autre part,

désignés ensemble les « Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du coronavirus (covid-19) et conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les Parties se sont réunies (par téléphone) le 7 avril 2020 afin de négocier et déterminer les conditions dans lesquelles la Société HELIS sera autorisée à décider de la prise et de la modification de prise de congés payés acquis par un salarié.
Cette mesure viendra en complément de l’activité partielle qui a été autorisée par la DIRECCTE par la société SIMSTREAM et qui a reçu un avis favorable du CSE.
C’est dans ce contexte d’urgence, et alors que l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, que le présent Accord a été conclu.

Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HELIS.

Prise des congés payés et fractionnement

La société SIMSTREAM est autorisée, dans la limite de six jours de congés, à :
décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, 
et/ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Le salarié sera informé de cette prise de congés ou de la modification de la prise de ses congés par le service des Ressources Humaines au plus tard un jour franc avant le début de la prise.
Les congés pris peuvent être fractionnés par la société SIMSTREAM.

La période de prise de ces 6 jours de congés payés imposée ou modifiée pourra s’étendre jusqu’au 31 décembre 2020.


Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE d’Ile de France, unité territoriale de Paris.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, lorsque cet accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets de plein droit.

Suivi

Les Parties conviennent de faire un bilan global des effets du présent Accord en Septembre 2020.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte.
Dès que possible et dans un délai maximum d’un mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Notification et publicité de l’Accord

Le présent accord dès sa conclusion sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet .
Il sera également déposé, en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 16 Avril 2020, en 3 exemplaires.

Pour la société HELIS :
X, Président


Pour le membre du CSE :
X, membre titulaire