Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au sein de la Société FAURECIA Sièges d’Automobile

	
	
Entre la société FAURECIA Sièges d’Automobile SAS,

Société par actions simplifiée, au capital social de 100 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 393 162 433, dont le siège social est situé 23-27 Avenue des Champs Pierreux à Nanterre (92000), représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société FSA »,

d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
 CFDT, représentée par 
 CFE-CGC, représentée par 
  CGT, représentée par 
  FO, représentée par 
	d’autre part,
 



PREAMBULE


Suite au dépôt de l’accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée au sein de la société FSA, signé le 26 mai 2021 entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la Société FSA, les parties ont été invitées à apporter des modifications et précisions sur certains points de l’accord.

Conformément aux dispositions légales relatives à la modification des accords collectifs, les parties à l’accord du 26 mai susvisé se sont réunies et sont convenues d’y apporter les modifications suivantes dans le cadre du présent avenant, toutes les autres dispositions de l’accord étant inchangées :


Article 1	Modification de l’article 2.5- Engagements en matière d’emploi

Les dispositions suivantes de l’article 2.5 de l’accord du 26 mai 2021 sont ainsi modifiées :

La société FSA s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application dudit accord. 
La précision « au travers de Plans de Sauvegarde de l’Emploi » est ainsi supprimée.

Les autres dispositions de l’article 2.5 sont inchangées.

Article 2	Modification de l’article 2.6- Engagements en matière de formation		professionnelle
		
Les dispositions de l’article 2.6 de l’accord du 26 mai 2021 sont ainsi précisées :

Pour les actions de formation ayant lieu sur de l’activité partielle, d’une durée d’une journée (7 heures) ou d’une demi-journée (3,5 heures), mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail, aux titres du plan de formation, les salariés bénéficieront d’une indemnisation équivalente à 100% de la rémunération nette pour les heures concernées. 

Il s’agit notamment, à titre d’exemples, des formations suivantes, en lien avec l’activité de l’entreprise :

Les parcours linguistiques et les certifications linguistiques telles que les certifications Linguaskill Anglais, certification Allemand, certification Espagnol,
Les certifications telles que APICS CPIM, Basics of Supply Chain Management adaptée auto, spécialiste IPC A 610, BeHave COMPASS
Les formations sur l’appropriation des outils numériques tels que Big Data, python, Ansible, VM Ware, Azure et les différentes formations IT
Les formations telles que AUTOCAD LT, ISAGRAPH, Artificial Intelligence / Machine Learning 
Les formations à la programmation telles que ABB / Siemens, BOS 6000  - Bosch
Les formations sur le Management à distance
Les formations sur le Contrôle Acoustique et Vibratoire : Analyse modale, qualité acoustique, Compétences en accéléromètrie
Les CQPM Outilleur Senior, Conducteur de presse, Pilote de Système de Production Automatisée, Gap Leader, Tourneur industriel
Les parcours de reconversion et certifiant.

Les autres dispositions de l’article 2.6 sont inchangées.



Article 3	Modification de l’article 3.2- Monétisation des compteurs 

Les dispositions de l’article 3.2 de l’accord du 26 mai 2021 sont ainsi modifiées :

Afin de permettre aux salariés de faire face à la baisse de rémunération due à la mise en place de l’activité partielle pour réduction de l’activité, chaque salarié aura la possibilité de monétiser 1 jour par tranche de 6 jours d’activité partielle, ou 0,5 jour par tranche de 3 jours d’activité partielle, sur la période de validation des demandes de mise en place du dispositif d’activité partielle de 6 mois.

Les autres dispositions de l’article 3.2 sont inchangées.

Article 4	Modification de l’article 4.2 Bilan et suivi 

Les dispositions de l’article 4.2 de l’accord du 26 mai 2021 sont ainsi modifiées afin de préciser les modalités d’information des Organisations Syndicales signataires de l’accord du 26 mai 2021 :

Outre l’information des CSE et du CSE Central de la société FSA, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée au sein des établissements de la société FSA sera faite tous les 3 mois, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, aux Organisations Syndicales de la société FSA signataires de l’accord du 26 mai 2021. Cette information portera sur :
les établissements de la société FSA ayant eu recours à l’APLD,
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif spécifique d’APLD ;
les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’APLD ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle.

Les autres dispositions de l’article 4.2 sont inchangées.
Article 5	Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent avenant à l’accord du 26 mai 2021 est établi en 6 exemplaires originaux.  Un exemplaire original signé du présent avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale.
II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE de l’Essonne), de manière dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions légales en vigueur.


Le présent avenant étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.

Enfin, un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion (Evry).


Fait à Brières les Scellés, le 15 juin 2021.