ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 MONCIGALE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MONCIGALE SAS,




Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,
Et


Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat CFDT, 

Le Syndicat CFE-CGC, 


Ci après dénommées « Les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,


A l’issue du processus de négociations annuelle obligatoire mis en œuvre en 2020, conformément aux dispositions du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE :

Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 03/02, 07/02, 20/02 et 24/02/2020. 

Lors de la première réunion, La Direction a mis à la disposition des Organisations Syndicales les informations et études de nature sociale et économique. 

Lors de cette première réunion, ont également été précisés le lieu, le calendtier des réunions de négociaion, ainsi que les modalités de déroulement de la négociation. Les Partenaires Sociaux ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et ont visés le résultat de l’index instauré par la Loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018. 


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés présents à l’effectif à ce jour et dont le contrat de travail est actif, ce qui signifie qu’il ne fait pas l’objet à ce jour : ni d’une démission, ni d’un liceciement notifié, ni d’une rupture conventionnelle dont le délai de rétractation est dépassé ; et à l’exclusion : 
Des stagiaires, 
Des salariés en contrat de professionnalisation, 
Des salariés en contrat d’apprentissage. 

Article 2 : Objet de l’accord

 2.1 – Mesures salariales

Ces mesures salariales s’appliquent à l’ensemble des salariés bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 1er janvier 2020. 

Pour les salariés statut Employé/ Ouvrier : 

Augmentation collective des salaires de 0.5 % calculée sur le salaire de base de chaque salarié (rétroactivité au 1er janvier 2020 et application en paie de mars 2020

Pour les salariés statut Agent de maitrise :   

Augmentation collective des salaires de 0.5 % calculée sur le salaire de base de chaque salarié (rétroactivité au 1er janvier 2020 et application en paie de mars 2020)

Pour les salariés statut Cadre :

Augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe de 0.5% des salaires bruts de la population concernée, appliquée en paie de juin 2020, avec une rétroactivité au 1er janvier 2020.

2.2- Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale 2020, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 500 € sera versée à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut, sous réserve : 
Qu’ils entrent dans le champ d’application de l’accord, 
D’une ancienneté d’au moins 3 mois au 1er janvier 2020, 
D’être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime. 

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence du collaborateur (en jour) au cours de la période allant du 01/01/2019 au 31/12/2019. Elle sera arrondie à l’euro supérieur. 

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique au jour de signature.


Article 4 : Publicité de l’accord

Le  présent  accord collectif d’entreprise est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. 

Il fera  l’objet  d’un  dépôt  dans  les  conditions  prévues  par le  Code du travail : 

En deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version intégrale au format PDF signée des partie et une vesion en format .docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
En un exemplaire auprès du Greffe du CPH de Nimes, 

Un exemplaire sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux endroits habituels d’affichage. 

Fait à Beaucaire, le 24 février 2020, en 6 exemplaires


Pour l’Entreprise, 					Pour les salariés
							Le syndicat CFDT 
Directeur de site					






							Le syndicat CFE CGC