AVENANT N°1
RELATIF À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La Fondation Delta Plus dont le siège est situé 8 rue Boileau – BP n°5 – 87350 Panazol

D’une part,


Et 


Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation DELTA PLUS

-CGT
-CFDT
D’autre part.



Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

La Direction et les délégués syndicaux de la Fondation DELTA PLUS ont convenu, lors des dernières négociations annuelles obligatoires, de modifier certaines dispositions de l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Épargne Temps conclu le 17 avril 2014.

Les parties se sont donc rencontrées les 03 mai 2021 et 28 juin 2021.

C’est dans ce contexte que le présent avenant à l’Accord d’entreprise du 17 avril 2014 a été signé entre les parties.


Article 1. Champ d’application du présent avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation DELTA PLUS en contrat à durée indéterminée, à temps partiel ou à temps complet, cadres et non cadres, justifiant d’une ancienneté d’un an au minimum.


Article 2. Utilisation du compte épargne temps

L’article 3 de l’Accord relatif à la mise en place d’un Compte Épargne Temps du 17 avril 2014 est modifié comme suit : 

►Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour indemniser :
Des congés non rémunérés : congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d’éducation partiel ou total, congé de création ou de reprise d’entreprise ;
Des congés de fin de carrière ;


►La durée du congé pris ne pourra être inférieure à un mois et supérieure à 11 mois, sauf :

Avec l’accord de la Direction et en tenant compte des besoins de fonctionnement du service, la durée du congé pris pourra être de 14 jours ouvrables consécutifs.

Avec l’accord de la Direction et en tenant compte des besoins de fonctionnement du service, les salariés âgés d’au moins 58 ans souhaitant aménager leurs fins de carrière jusqu’à leur départ à la retraite pourront utiliser tout ou une partie de leur CET pour poser :
- durant l’année N-2 précédant leur départ à la retraite, un jour de repos tous les 15 jours. 
- durant l’année N-1 précédent leur départ à la retraite, un jour de repos par semaine.
Dans le cas d’aménagement des fins de carrière, il ne sera autorisé qu’une seule demande par an et par salarié.

►Le salarié qui souhaite partir en congé devra en faire la demande écrite à l’employeur permettant de conférer date certaine à sa demande au moins 3 mois à l’avance. 


Article3. Date d’effet, durée, suivi et modalités de modification et de dénonciation du présent avenant 

Le présent avenant prendra effet à compter du 01 janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Il est révisable dans les conditions légales et réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel avenant.

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Administration.

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté, et s’engage à se rencontrer dans les meilleurs délais sur demande motivée d’une des parties. 


Article 4. Publicité & dépôt

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. 

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la Fondation et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à l’information des salariés.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Fondation, lieu de sa conclusion. 

Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, le présent accord ne prendra effet qu'après agrément du Ministre compétent après avis de la Commission Nationale d'Agrément.


Article 5. Dispositions diverses

Les autres dispositions de l’Accord relatif à la mise en place d’un Compte Épargne Temps du 17 avril 2014 demeurent inchangées.



Fait à PANAZOL,
Le 26/10/2021