ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A 
L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)

ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société NOVARES FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 13.737.500 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 442 694 436, dont le siège social est situé 361 avenue du Général de Gaulle – 92140 Clamart, représentée par XXXX, DRH FRANCE, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « Société » ou « Novares »
D'une part,

ET
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés : 

CFDT, représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale centrale, 

FO, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical central, 

CGT, représentée par Madame XXXXXX déléguée syndicale centrale,

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales Représentatives » ou individuellement l’« Organisation Syndicale Représentative »
D'autre part,

Ci-après dénommées collectivement les « Parties »



PREAMBULE


	L’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et ses décrets d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1316 du 30 octobre 2020 ont institué un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (ci-après l’« APLD »), aussi dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » ou « activité partielle en cas de réduction d’activité durable ».
Ce dispositif a pour vocation d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

La conjoncture économique dans le secteur de l’automobile (et plus particulièrement des équipementiers) est de nature à justifier le recours à un tel dispositif au sein de Novares :

La situation économique de Novares France, comme celle de l’ensemble des équipementiers automobile, est étroitement liée aux perspectives de vente, et de production des constructeurs français et en particulier sur le territoire de la France. Il convient d’ajouter la production de Toyota sur le site de Valenciennes à cette analyse d’impact.

83% du Chiffre d’affaires de Novares France est réalisé pour PSA et Renault, 13% pour l’usine Toyota de Valenciennes. 

C’est donc au total 96% des volumes à produire dans les 5 sites de Novares France qui sont impactés par les choix stratégiques de ses clients. A titre d’exemple, la Peugeot 208 sera dorénavant fabriquée au Maroc, la Peugeot 2008 en Espagne et la Clio en Slovénie.
Nous avions communiqué sur cet aspect en début d’année (cf: Annexe « info Direction du 15/01/20)

En conséquence, les impacts pour Novares France sont les suivants :
Baisse des volumes de véhicules produits en France :  
2018 = 2,280 M. de véhicules
2020 avant Covid = 1,740 M. de véhicules, d’où un impact de -31%.
Cette évolution se concrétise par une baisse du CA de 29% entre le CA 2018 et le PMT 2020 (établi en 2019). 

Prise d’affaires de Novares France pour les sites français :
Le potentiel de prise d’affaires pour alimenter le capacitaire des sites français se trouve donc limité par la réduction des modèles qui seront lancés en France dans les années à venir.
Le niveau de prise d’affaires, enregistré sur les trois dernières années, a pour conséquence un non-renouvellement du volume de production sur les sites français de Novares France.
 
De plus, afin de s’assurer des meilleures offres, les clients français de Novares France sollicitent maintenant des offres auprès d’un panel de fournisseurs proposant des productions hors de la France, notamment en Europe Centrale et au Maghreb.
La crise du Covid 19 a drastiquement et durablement réduit les volumes de production de véhicules en France et a créé une incertitude sur le niveau de production des mois et années à venir.

Baisse drastique des volumes pour 2020 et 2021 :
2019 : 2,2 M. de véhicules produits
Prévisionnel 2020 après Covid : 1, 33 M. (estimation IHS 15 octobre 2020) soit une baisse de près de 40%
Cette baisse de volume se reflète dans le chiffre d’affaire des sites de production depuis mars 2020, avec une faible perspective de retour à des volumes acceptables au regard du capacitaire des sites et de leurs coûts fixes, et avec un niveau fort d’incertitude sur les volumes à produire.

Perspectives 2022/2024 : 

 

Les volumes prévisionnels à 1,94 M. de véhicules produits en France en 2024 demeurent incertains, en particulier au regard des volumes annoncés par certains constructeurs. 
Cette situation accentuera la difficulté de ces sites à retrouver des marges brutes positives et suffisantes pour auto financer leurs investissements nécessaires à minima.


L’APLD comme outil unique de sauvegarde de l’emploi au sein de la Société.

Face à la situation exceptionnelle engendrée par le Covid 19, le gouvernement a proposé, fin Juillet 2020, un dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) permettant de maintenir dans l’emploi les salariés, tout en appliquant des mesures de chômage partiel, selon des critères et engagements précis. 

Ce dispositif concerne les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. 

	
Face à l’incertitude sur les volumes à venir et souhaitant sauvegarder au maximum l’emploi et ne pas se priver pour l’avenir des compétences acquises par ses salariés, Novares a procédé à une analyse sur la base des prévisions mentionnées ci-dessus aux termes de laquelle elle estime que la mise en place du dispositif de l’APLD permettra d’éviter la mise en œuvre d’un PSE ou tout autre dispositif de départ collectif non encadré

Par ailleurs, compte tenu de la complexité de la situation sanitaire et économique actuelle, les parties réaffirment la nécessité de veiller à la prise en compte de la diversité des profils et des situations individuelles et en particulier à celle des personnes en situation de handicap.

Au terme des 5 réunions du 25 septembre, des 09 et 23 octobre 2020, et des 09 et 18 Novembre 2020, les Parties sont arrivées à ce projet (ci-après l’« Accord »)


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Objet de l’Accord

L’Accord a pour objet de définir les conditions de recours, les modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d’indemnisation de l’APLD.



Article 2 – Champ d’application de l’Accord : Salariés et activités éligibles au dispositif de l’APLD


Les dispositions de l’Accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société - toutes activités confondues - titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet et à temps partiel, quel que soit leur statut et le site de production et/ou le centre d’expertise auquel ils sont rattachés.
L’Accord peut également concerner les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
L’éligibilité à l’APLD n’a pas pour effet de créer au profit des salariés de la Société un droit automatique au bénéfice du dispositif ; la mise en œuvre de celui-ci ne pouvant résulter que d’une décision de la Direction de la Société au regard des variations d’activité auxquelles cette dernière peut faire face.

Concernant les salariés non concernés par L’APLD tels que les cadres dirigeants, ils seront également amenés à fournir les efforts en rapport avec les spécificités de leur fonction.  

ARTICLE 3 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE  l’APLD
Article 3.1 – Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu de l’organisation et de la charge prévisionnelle des sites de production et des centres d’expertises  de Novares France, les différents services/départements concernés pourront être amenés à réduire leur activité et procéder à une  mise en activité partielle de tout ou partie des équipes les composant.

La mise en activité partielle prendra la forme d’une réduction de l’horaire de travail des salariés sans que celle-ci ne puisse être supérieure à 40% de la durée légale du travail (soit 14 heures par semaine ou 66,67 heures par mois), le cas échéant au prorata pour les salariés à temps partiel.
Cette réduction s’appréciera par salarié sur l’ensemble de la durée d’application du dispositif de l’APLD.
 
Pendant la période d’application de l’APLD, la Société se réserve le droit d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans la limite du plafond de 40% précité sur la durée d’application du dispositif.
  
Ces périodes de réduction ou de suspension temporaire d’activité seront appréciées au niveau de chacun des sites de NOVARES en fonction de l’évolution respective de leur activité. 


Toutefois, conformément à la législation en vigueur, la Société pourra, sur décision de l’Administration, être autorisée à dépasser cette limite sous réserve de justifier d’un cas exceptionnel résultant de la situation particulière de la Société, sans que cette réduction puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Article 3.2 – Placement en activité réduite

Les salariés seront informés de leur placement en activité réduite, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 3 jours calendaires minimum.  

Article 3.3 – Fixation et modification de l’horaire de travail

Dans l’hypothèse où la mise en activité partielle contraindrait la Société à modifier les horaires de travail, les salariés seraient informés de leur nouvel horaire, sous réserve du respect d’un délai de prévenance conventionnelle de 7 jours.

Article 4 – Engagements spécifiques LIES a la mise en place  de l’apld 

En contrepartie de la mise en œuvre de l’APLD, la Société s’engage à : 
En matière de maintien dans l’emploi :

Ne pas procéder à des licenciements économiques ou tout autre dispositif de départ collectif pendant toute la durée de l’Accord et pour l’ensemble des salariés constituant la MOD et la MOI 

Proposer tout poste à pourvoir prioritairement aux collaborateurs volontaires de Novares France :
. Ayant dans leurs entretiens annuels et professionnel formulés une demande de mobilité
             . Occupants des postes dont l’activité est réduite

Accompagner les projets de salariés qui souhaiteraient une mobilité externe et s’orienter sur un nouveau métier.




Formation professionnelle 
L’ensemble des mesures prévues dans le présent accord, visant à encourager les salariés à réaliser leur projet professionnel notamment par le biais des mobilités internes ou externes, n’a pas vocation à priver l’entreprise de ses expertises et de ses compétences clefs. 
Au contraire, l’ambition est de renforcer le développement des compétences pour : 
Permettre aux salariés de remplir efficacement leur fonction en contribuant à leur bonne intégration dans leur environnement professionnel
Assurer l’adéquation des compétences aux besoins des activités et métiers existants (accompagner une prise de poste, intégrer sur un nouveau site, former au poste)
Permettre les passerelles entre les métiers de l’entreprise et de l’établissement
Préparer l’avenir (former aux métiers de demain, accélération technologique)
Ainsi Novares renforcera son dispositif pédagogique afin de proposer les meilleures solutions de transmission des Savoirs et des Compétences adaptés aux différents besoins (tutorat, formation au poste et en situation de travail, formation présentielle, e-learning).

Afin de permettre une plus grande adéquation entre la couverture des besoins d’activité et des aspirations d’évolution des salariés, la société valorise la mobilité interne. Aussi s’engage-t-elle à accompagner les salariés qui se projetteraient sur des actions de mobilité par une formation adéquate au nouveau poste (ex : passage de poste en fabrication de pièces métalliques vers des postes en injection plastiques).
D’autres dispositifs de formation de type FNE seront sollicités. 
Les salariés suivant une action de formation ne sont donc pas  en chômage partiel.
Enfin, compte tenu de la nature de ses activités, la société a besoin de s’appuyer sur une filière technique performante, en particulier sur ses experts identifiés dans les domaines de compétences sensibles et stratégiques pour le Groupe. Des plans de développement de cette filière expertise seront mis en place dans le cadre des processus Groupe.

GPEC
Les parties signataires rappellent l’importance d’accompagner les évolutions de métiers et ou d’emploi.
Afin de renforcer les compétences de ses salariés en vue de maintenir leur employabilité, la Direction de Novares France propose l’ouverture avant la fin d’année 2020 des échanges en vue de la signature d’un accord GPEC au plus tard à la fin du 1er trimestre 2021.
A cet effet, une analyse des bassins d’emplois concernés pourra être utilisée pour argumenter l’orientation des réflexions sur les perspectives d’emploi et de compétences.

Article 5 – Modalités d’indemnisation du personnel 

Article 5.1 – Règles générales d’indemnisation 
Les salariés placés en activité réduite percevront, pour les périodes d’inactivité, une indemnité horaire correspondant à 80 % ,  de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail et ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail ; à la condition que l’accord APLD demeure applicable et accepté par l’Administration pour le nombre de jours chômés qui seraient demandés par la société.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Article 5.2 – Salariés au forfait annuel en jours

Pour les salariés soumis au dispositif du forfait annuel en jours, la détermination du nombre d'heures prises en compte pour déterminer l'indemnité d'activité partielle (de même que l'allocation d'activité partielle) est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées.

Article 6 – Durée d’application

Article 6.1 – Durée de l’accord – Tacite reconduction

L’Accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter de son entrée en vigueur. 
La suppression par l’Etat du dispositif APLD rendrait de facto caduque cet accord.
Il est rappelé que le dispositif d’APLD peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive, par périodes de 6 mois.
Les dispositions de l’Accord entreront en vigueur de manière rétroactive au 1er novembre 2020 sous réserve de sa validation par l’autorité administrative par décision explicite ou tacite conformément à la procédure de validation prévue à l’article 9 de l’Accord.
Il est précisé que la décision de validation de l’Accord par l’Administration est délivrée pour toute la durée de l’Accord.

Article 6.2 – Mise en œuvre de l’APLD

Novares France pourra avoir recours à L’APLD pour une durée de 24 mois consécutive ou non.
Si le dispositif APLD n’est plus applicable car la réduction du temps de travail est supérieure à 40% (50% par dérogation) sur la durée de l’accord, alors nous revenons au droit commun du chômage partiel.
La Direction de la Société sollicitera auprès de l’Administration, la ou les autorisations de recourir à l’APLD à compter du 1er novembre 2020, et pour une période initiale de 6 mois.
La décision de validation de l’Accord vaudra autorisation du placement des salariés en APLD. 
L’autorisation pourra être renouvelée par période de 6 mois au vu du bilan mentionné à l’article 7.1 de l’Accord. 
Ce bilan sera accompagné :
Du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les représentants du personnel auront été informés de la mise en œuvre de l’APLD.

Article 7 – Suivi de la mise en œuvre de l’Accord

Article 7.1 – Bilan relatif au respect par l’employeur de ses engagements 

Un bilan sera établi et présenté par la Direction de la Société, au CSE C et aux organisations syndicales signataires représentées par leur Représentant Syndical d’Entreprise et le Délégué syndical central, portant sur le respect des engagements prévus à l’article 4 de l’Accord sera transmis par Novares à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle.
Article 7.2 – Information des organisations syndicales signataires

A l’occasion du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi, les Organisations Syndicales Représentatives signataires seront tenues informées de la mise en œuvre du dispositif de l’APLD.
Cette information aura lieu une fois tous les 3 mois dans le cadre d’une réunion en présentiel ou à distance. 
Les Parties conviennent que cette information portera sur :
Le nombre de salariés;
Le niveau de mise en œuvre des réductions d’horaire ;
Les actions de mobilité envisagées.
Les Parties reconnaissent que cette obligation d’information cessera dans l’hypothèse où Novares mettrait fin au placement des salariés en activité partielle spécifique, quel que soit le motif de cessation du dispositif (initiative de Novares, non renouvellement de l’autorisation administrative, etc.).

Article 7.3 – Information des représentants du personnel

Seront également informés de la mise en œuvre du dispositif de l’APLD en cas de placement des salariés en activité réduite :
Le comité social et économique central (CSEC) ;
Les comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) au sein desquels Novares aura décidé de recourir au dispositif de l’APLD.
Concernant les CSE E, cette information s’opèrera à chaque réunion ordinaire.

Article 8 – Révision de l’Accord

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, outre la Société, pourront engager la procédure de révision de l’Accord : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’Accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d’application de l’Accord et signataires ou adhérentes à l’Accord ; 
A l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d’application de l’Accord.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) signataires se réuniront pour envisager la révision de l’Accord.
En cas de révision de l’Accord, l’avenant conclu devra être soumis aux formalités de validation et de publicité exposées à l’article 9 ci-après détaillé.
Article 9 – Validation et de l’Accord

Article 9.1 – Validation par l’autorité administrative

L’entrée en vigueur de l’Accord sera subordonnée à sa validation par l’autorité administrative. 
La Société adressera la demande de validation de l’Accord à l’autorité administrative compétence, à savoir :
Le préfet du département du département des Hautes Seine
L'autorité administrative notifiera sa décision de validation aux Parties dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’Accord. Dans ce cas, Novares France en informera le comité social et économique central (CSEC) ainsi que chaque comité social et économique (CSEE) des établissements entrant dans le périmètre de l’Accord. 
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaudra décision d’acceptation de validation. Dans ce cas, Novares France transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception :
Au comité social et économique central (CSEC) ;
A chaque comité social et économique des établissements (CSEE) entrant dans le périmètre de l’Accord ;
Aux Organisations Syndicales Représentatives signataires.
La décision de validation ou, à défaut, les documents mentionnés au paragraphe ci-dessus ainsi que les voies et délais de recours, seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Article 10 – Données personnelles 

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’APLD et en application des articles L.5122-5 et R.5122-20 à R.5122-25 du Code du travail, la Société sera amenée à traiter les données personnelles des salariés concernés par l’APLD (ci-après les « Bénéficiaires » ou individuellement le « Bénéficiaire »).
Afin de garantir le bon fonctionnement de la Société, la mise en œuvre d’un traitement des données à caractère personnel des salariés est nécessaire conformément à la règlementation applicable, en l’occurrence le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n°78-17 Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données sont collectées directement auprès de chaque Bénéficiaire. En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les destinataires du traitement sont notamment :
En interne, les départements des Ressources Humaines, les services paie et comptabilité ;
En externe, l’Agence de service et de paiement ainsi que les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :
1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (ou tout autre organisme qui pourrait lui être substitué) ;
2° L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage (ou tout autre organisme qui pourrait lui être substitué) ; 
3° Les services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi (ou tout autre organisme qui pourrait lui être substitué).
Conformément à l’article R.5122-20 du Code du travail, le traitement automatisé a pour finalité :
La gestion, le contrôle et le suivi des demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle des Bénéficiaires et des demandes d'indemnisation ;
Le calcul et le paiement de l'allocation d'activité partielle versée à l'établissement ou au salarié en cas de paiement direct selon les modalités prévues à l'article R. 5122-16 du Code du travail ;
L'élaboration de données statistiques et financières anonymisées.
Le traitement a pour base légale l’exécution du contrat de travail du Bénéficiaire et le respect des obligations légales et réglementaires. 
Les données collectées au titre de l’Accord sont conservées par la Société pendant une durée de 5 ans conformément à l’article R.5122-24 du Code du travail. L’ensemble des durées de conservation indiqué est nécessairement prolongé pour leur durée légale respective de prescription, à titre de preuve en cas de litige. Dans cette dernière hypothèse, la durée de conservation est rallongée pour toute la durée du litige.
Chaque Bénéficiaire est investi des droits suivants s’agissant de ses données personnelles utilisées :
Un droit de demander confirmation que des données le concernant sont traitées, d’accéder à ces données et d’en demander une copie (droit d’accès) ;
Un droit de faire rectifier toute donnée le concernant qui serait erronée ou obsolète (droit de rectification).
En revanche, le Bénéficiaire est informé qu’il ne dispose pas du droit à l’effacement, d’opposition ou de limitation de ses données dans la mesure où les conditions d’exercice de ces droits telles que posées par le RGPD font défaut en l’espèce. 
Le Bénéficiaire dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil dès lors qu’il estime que le traitement de données à caractère personnel le concernant ne serait pas conforme à la règlementation applicable.
La demande d’exercice de ces droits doit émaner du Bénéficiaire exclusivement, doit permettre son identification et être formulée par écrit à l’adresse du siège de la Société. En cas de doute sur l’identité du Bénéficiaire, un titre d’identité pourra être demandé.
La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles qu’elle estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisées des données du Bénéficiaire. Elle vérifie à ce titre que ses sous-traitants respectent également cet impératif de sécurité des données. 

Article 11 – Notification

Il est expressément convenu que les formalités relatives à la faculté d’opposition mentionnées à l’article 8 devront être réalisées auprès des personnes suivantes :
Pour Novares : XXXXXXX, DRH FRANCE, ou toute autre personne qui pourra lui être substituée ;

Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 

Toute modification devra être notifiée aux autres Parties dès sa survenance selon les modalités de la présente clause.
Fait à Clamart, le 19 novembre 2020.
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties.
POUR LA SOCIETE NOVARES
Monsieur XXXX, DRH FRANCE 
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
CFDT, représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale centrale, 

FO, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical central, 

CGT, représentée par Madame XXXXXX déléguée syndicale centrale,