Accord de Négociation Annuelle Obligatoire
2020

Entre les signataires :


Bretagne Conseil Elevage Ouest, dont le siège social est situé Zone de Kerjean – BP80233 - 56502 LOCMINE Cedex,


Représenté par Monsieur, Directeur Général
D’une part,



Et les organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :

Pour la CFDT,
Monsieur, délégué syndical


Pour l’UNSA,
Madame, déléguée syndicale


Pour le SNACAR,
Monsieur, délégué syndical


D’autre part



Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :





PREAMBULE


A l’issue des réunions de NAO du 7 février et du 3 mars 2020, les parties signataires ont décidé de conclure sur les thèmes mentionnés ci-dessous.

Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La revalorisation de l’indemnité nettoyage des vêtements de travail des agents de pesée fixée par l’accord collectif national relatif au temps partiel dans la Branche France Conseil Elevage, et extension de cette indemnité aux agents tout protocole, aux secrétaires d’élevage Robot, aux opérateurs Robot, aux techniciens traite et Qualité du lait, et aux pédicures sous réserve.

La revalorisation de la part patronale des titres restaurant.

La prise en compte d’un temps de déplacement exceptionnel lors des traites urgentes

La possibilité de paiement d’une partie des heures complémentaires en cours de période d’annualisation, pour les classes 1 et 2


CHAPITRE 1 : CADRE JURIDIQUE

Article 1.1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L2221-1 du Code du Travail.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise « Bretagne Conseil Elevage Ouest ». 

Article 1.2 – Durée / Dépôt Légal / Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé, conformément et dans les conditions prévues par l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la Direction Départementale du Travail de Vannes, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er mars 2020.

Article 1.3 – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, non-signataire du présent accord, pourra apporter ultérieurement son adhésion totale et sans réserve.
Cette adhésion nouvelle sera notifiée aux autres parties signataires de l’accord et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail de Vannes, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient, dont relève le siège de la société.

Article 1.4 – Procédure de conciliation
En cas de difficultés portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action sans avoir cherché entre elles les possibilités de conciliation.


CHAPITRE 2 : Prime exceptionnelle au pouvoir d’achat

Dans le cadre de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, les parties s’accordent pour le versement d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés dont la rémunération est la plus modeste. A cet effet, les parties sont signataires d’un accord fixant les modalités de calcul et d’attribution de la dite prime sachant que l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement signé le 17 juin 2019.
Cette prime au pouvoir d’achat d’un montant net modulable selon le niveau de rémunération est versée au plus tard le 31 mars 2020, aux salariés éligibles titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Le montant de la prime est fixé selon le niveau de la rémunération du salarié défini pour un équivalent temps plein et calculé selon le volume d’activité contractuelle fixé par le contrat de travail et ses avenants. 

Pour un salarié dont la rémunération est inférieure à 1,2 SMIC, le montant de la prime est calculé selon les modalités suivantes : 200€ net au prorata du nombre de mois de présence lors des 12 mois précédant la date de versement et au prorata du volume contractuel d’activité
Pour un salarié dont la rémunération est supérieure ou égale à 1,2 SMIC et inférieure à 1,4 SMIC, le montant de la prime est calculé selon les modalités suivantes : 150€ net au prorata du nombre de mois de présence lors des 12 mois précédant la date de versement et au prorata du volume contractuel d’activité
Pour un salarié dont la rémunération est supérieure ou égale à 1,4 SMIC et inférieure à 1,8 SMIC, le montant de la prime est calculé selon les modalités suivantes : 100€ net au prorata du nombre de mois de présence lors des 12 mois précédant la date de versement et au prorata du volume contractuel d’activité

Dans tous les cas, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sera versée que pour des salariés dont la rémunération brute annuelle hors prime, ancienneté et heures supplémentaires et complémentaires des 12 mois précédant la date de versement est inférieure à 1.8 fois le SMIC (SMIC 35h valeur 2019).

CHAPITRE 3 : Indemnité de nettoyage

L’indemnité de nettoyage des vêtements de travail annuelle de 30€ définie par l’accord collectif national relatif au temps partiel dans la Branche France Conseil Elevage, est revalorisée et étendue selon les modalités suivantes :
Attribution d’une indemnité mensuelle de nettoyage de 9,35€ net par mois de présence effective dans l’entreprise en remplacement de l’indemnité de 30€ annuel. L’indemnité est calculée à partir du coût d’un lavage régulier des vêtements de travail nécessaires à l’activité - Valeur lissée sur 12 mois.
Au regard des situations de travail, l’indemnité de nettoyage est octroyée aux Agents de Pesée, aux Agents Tout Protocole, aux Secrétaires d’Elevage Robot, aux Opérateurs Robot, aux techniciens Traite et Qualité du Lait et aux pédicures engageant une réflexion avec ces derniers sur les équipements de protection.
Cette nouvelle indemnité, applicable à partir du 1er mars 2020, revalorisée et étendue, complète le dispositif de l’accord collectif national relatif au temps partiel dans la Branche France Conseil Elevage, sans se cumuler à celui-ci.


CHAPITRE 4 : TICKETS RESTAURANT

Révision de l’article 4.7 relatif aux tickets restaurant de l’accord d’harmonisation du 30 décembre 2009.

La valeur faciale du ticket restaurant demeure fixée à 10 €uros. La part patronale établie à 5,52 €uros, est augmentée à 5,55 €uros. En contrepartie, la part salariale est abaissée 4,45 €uros.
Cette mesure est applicable à partir du 1er avril 2020, premier jour du mois suivant la signature de l’accord. Les critères d’attribution déterminés au chapitre 3 de l’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire de 2015 restent inchangés.


CHAPITRE 5 : TRAITE URGENTE

Révision de l’article 2.2 de l’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2015.

Lors de la réalisation d’une traite dénommée urgente c’est-à-dire une traite non prévue au planning de l’agent et nécessitant une intervention rapide soit dans un délai de moins de 3 jours ou 72H, le temps de trajet donnera lieu à une compensation en temps à raison d’une minute par Km au-delà de 60Km par vacation de 2 traites (ou de 30Km par vacation d’une traite).
Cette contrepartie exceptionnelle est applicable pour toutes les traites urgentes.
Cette disposition complète le dispositif de prime fixé par l’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire de 2015
Cette mesure est applicable à partir du 1er mars 2020, premier jour du mois suivant la signature de l’accord

CHAPITRE 6 : PAIEMENT DES HEURES COMPLEMENTAIRES

Il est admis que les salariés en classe 1 et 2 qui le souhaitent, bénéficieront d’un paiement anticipé d’une partie de leurs heures complémentaires avant la fin de la période d’annualisation sous certaines conditions.
Ainsi, un collaborateur ayant réalisé plus de 80H complémentaires au 31 mai de la période d’annualisation en cours, pourra bénéficier du paiement de 50% des heures complémentaires présentes sur son compteur.
Une notification sera adressée à chaque salarié concerné après clôture du GTW du mois de mai ; Le paiement sera effectué sur le salaire de juin, après acceptation par le salarié.
Le paiement sera effectué sur la base de la rémunération horaire sans majoration. Les heures payées seront intégrées au total des heures de fin de période d’annualisation pour le calcul de la majoration.

CHAPITRE 7 : ACCORDS A NEGOCIER

Il est admis d’engager au cours de l’année 2020, un travail de négociation sur les accords suivants à réactualiser et à renouveler :
Accord GPEC
Accord Senior
Obligation Accord Egalité H/F
Et il est validé le projet de formaliser un accord-cadre sur le Télétravail

CHAPITRE 8 : AUTRES DEMANDES DEBATTUES 

Thématiques en cours de négociation dans le cadre du projet de révision de l’accord d’harmonisation
Demande de revalorisation de la grille (+5pts pour les classes 1, 2 et 3 & +3pts pour les classes 4, 5 et 6)
Flexibilité pour une semaine de congés 
Demande de calcul du temps de déplacement sur la base 1mn/km au-delà de 60 KM/J
Amélioration des contreparties pour travail du dimanche
Attractivité à l’embauche – revoir la grille niveau 1 pour les jeunes conseillers – Le rythme des évolutions

Points n’ayant pas fait l’objet d’un accord dans le cadre des NAO
Demande de classer les Agents de Pesée en classe 2
Demande de revalorisation de l’indemnité dépôt 30€/mois 
Augmentation de la participation à la retraite supplémentaire 1,24 (Part Patronale 0,62% à 1%)
Demande de pouvoir bénéficier de véhicule 4 places à la demande du salarié lors du changement de son véhicule, avec participation financière
Demande de ticket resto pour les Agents de Pesée travaillant plus de 5H/j
Demande de 3 jours rémunérés pour enfant, conjoint ou parent malade 
Prise en compte de temps pour l’entretien du véhicule de service mis à disposition par l’employeur
Demande de temps administratif pour les Agents de Pesée : 5%
Demande de baisser le tarif des Km privé à 0,10€ au lieu des 0,261€ (valeur 2020)
Augmentation du taux de participation patronale pour la complémentaire santé à 60% (actuellement 50%)


Fait à Locminé, le 3 mars 2020.
En 10 exemplaires originaux.