Accord d’entreprise portant sur le
Plan de Continuité de l’Activité (PCA)

Entre : 
La société THERMODYN
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de XXX €,
Immatriculée au RCS Chalon sur Saône sous le numéro 428764682,
Dont le siège social est situé à LE CREUSOT

Représentée par XXX agissant en qualité de DRH et par délégation de XXX, Directeur Général.

D’une Part 
	
ET 

Le syndicat CGT
Représenté par XXX
Dûment mandaté à cet effet


Le syndicat CFE-CGC 
Représenté par XXX
Dûment mandaté à cet effet

D’autre part




Préambule	
La Direction et les Organisation syndicales reconnaissent que l’Entreprise est confrontée à une situation inédite : la crise sanitaire du Covid-19 frappe la France depuis plusieurs semaines et se traduit notamment par une période de confinement qui a débuté le 17 mars 2020. 
Le présent accord vise à formaliser les actions et mesures de prévention mises en place afin de poursuivre, autant que possible l’activité industrielle dans les meilleures conditions de sécurité, dans le cadre d’un Plan De Continuité d’Activité (PCA).

Le PCA se décomposera en quatre mesures principales liées à :
L’organisation de l’activité
L’organisation du travail
La prévention
La détection et le traitement d’un cas

Le PCA comportera deux niveaux d’intensité : Niveau 1 – Pandémie déclarée au niveau national / Niveau 2 – Confinement au niveau national décrété par le Chef de l’Etat

Article I. Organisation de l’activité
Mise en œuvre du PCA
Seul le Chef d’établissement a l’autorité pour déclencher le PCA. Cette décision sera communiquée en priorité au Secrétaire CSSCT, puis à l’ensemble du personnel.

Afin de coordonner la mise en place et le suivi du PCA, une réunion hebdomadaire sera organisée en présence du Chef d’établissement, de la DRH, du Secrétaire CSSCT, du Responsable HSE, du secrétaire CSE et des délégués syndicaux. Celle-ci devra se tenir pendant toute la période d’activation du plan.

Analyse de l’activité
Une analyse de l’ensemble des activités de l’entreprise doit être réalisée par la direction afin de :
Déterminer l’influence de la crise sanitaire sur l’activité de l’entreprise (à la hausse ou à la baisse).
Identifier les perturbations au bon fonctionnement de l’entreprise (défaillance des fournisseurs ou des clients, problèmes de transport, fermeture des frontières, etc…)
Identifier les activités indispensables à l’entreprise et évaluer les ressources nécessaires à leur continuité.

Cette analyse devra être transmise aux organisations syndicales sous un délai de 3 jours suivant le déclenchement du plan.


Modalités d’accueil et d’accessibilité 
En période de crise, les modalités d’accueil et d’accessibilité sont modifiées et décrites ci-après, suivant deux niveaux d’intensité.

Niveau 1
Se présenter au poste de garde et remplir le formulaire d’entrée sur site pour tous les intervenants extérieurs (non soumis à un plan de prévention), transporteurs, clients, fournisseurs, etc…

Niveau 2
Toutes les mesures décrites au Niveau 1 seront applicables lors de la mise en place du Niveau 2.
Par conséquent, les actions décrites ci-dessous s’ajoutent à celles précédemment décrites :
Le poste de garde devra être équipé de :
Une vitre au niveau du guichet afin de protéger les gardiens
Un stock de gel hydroalcoolique, masques, gants, stylos pour formulaires
Une poubelle dédiée à l’élimination des déchets concernant les protections et stylos
Afin de ne plus avoir à toucher les tourniquets : l’accès au site se fera via le portillon situé entre le poste de garde et les tourniquets. Le personnel devra badger selon la procédure indiquée.
Gestion des transporteurs : 
Port du masque et des gants obligatoires
Marquage au sol d’une zone de restriction des déplacements des transporteurs et renforcement de la communication sur le sujet au poste de garde et au magasin. La barrière ne sera ouverte qu’aux seuls transporteurs munis de masque visibles et correctement portés.
Escalier parking : Définition d’un sens de circulation afin de garantir le respect des distances minimales de sécurité et d’éviter les croisements trop proches.

Article 2. Organisation du travail
Aménagement du temps de travail

Pour le personnel posté 2X8 et 3X8 : afin de réduire le nombre de personnes présentes au moment des changements de poste, les passages de consignes seront supprimés, ce qui entrainera une réduction du temps de travail d’une heure par poste sans perte de rémunération ni impact sur les RTT. Cette mesure du début à la fin de la période.
Pour l’ensemble du personnel : conformément aux directives énoncées par la Direction en janvier 2019, chaque salarié a dû consommer 15 jours de CP/CA entre juin et septembre 2019. Compte tenu des perturbations de l’activité, l’employeur aura la possibilité d’imposer 6 jours de CP durant la période de pandémie, il restera donc 4 jours de CP à disposition aux salariés.
Il est rappelé que l’ensemble des jours RTT sont à consommer de façon linéaire sur l’année, si cela n’est pas le cas, l’employeur pourra imposer la prise de ces jours non- consommés à date pendant la période de pandémie. 
En cas de prolongation de la pandémie et de ce fait des mesures de confinement énoncées par le Chef de l’Etat, l’employeur se réserve la possibilité d’imposer la prise des jours compteurs CET, en respectant un délai de prévenance de 5 jours.

Télétravail

Niveau 1
Le télétravail est régi par l’Accord Télétravail en vigueur au sein de l’Entreprise.


Niveau 2
Conformément aux directives gouvernementales, le télétravail est imposé à tous les salariés qui peuvent exercer leur activité professionnelle à distance.
Il est de la responsabilité des managers de faire un suivi régulier de leur équipe en télétravail et de s’assurer de la bonne conduite de chacun à son poste.  Le télétravailleur aura la possibilité, avec accord de la direction, d’emporter une partie de ses périphériques (écran, clavier, souris) afin qu’il puisse organiser son poste de travail à domicile dans de bonnes conditions :
Veiller à s’installer de manière confortable et ergonomique
Si possible, installer un espace de travail dédié dans votre habitation, séparé de l’espace de vie
Se vêtir comme si on venait au bureau
Maintenir des heures régulières et éviter les distractions
S’assurer de planifier et de prendre les pauses régulières 
Rester connecté avec son équipe
Communiquer ses attentes à sa famille

Article 3. Prévention

Mise à jour du document unique

Le document unique sera actualisé pour intégrer, selon le cas, le risque lié à la pandémie et/ou les nouveaux risques générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise.

Mesures HSE personnelles et collectives

La mise en œuvre du PCA entrainera l’obligation pour chaque salarié de suivre les mesures de préventions et les mesures d’hygiène concourant à la sécurité et à la protection de chacun.
La mise en application et la description de ces mesures seront communiquées à l’ensemble du personnel du site par la Direction. L’information sera diffusée par messagerie électronique, voie d’affichage et sera également relayée par tous les responsables de services qui devront impérativement en informer leurs collaborateurs.

Niveau 1
Il sera conseillé d’éviter les contacts physiques entre les personnes et de suivre les préconisations suivantes :
Ne pas serrer la main ou embrasser
Conserver une distance minimale de protection sanitaire d’au moins un mètre entre personnes
Tousser ou éternuer dans son coude
Se laver régulièrement les mains au savon durant la journée, en cas d’impossibilité utiliser une solution hydroalcoolique

Des solutions hydroalcooliques seront mises à la disposition des salariés, dans tous les bâtiments, ainsi qu’au poste de garde et au magasin 57.

Niveau 2
Toutes les préconisations du niveau 1 sont bien évidemment applicables au niveau 2, auxquelles s’ajoutent les mesures suivantes :
Respecter une distance de « sécurité » de 2 mètres entre chaque individu
Eviter les rassemblements et les réunions
Déjeuner à son poste de travail afin de limiter les contacts et réserver le réfectoire en priorité au personnel d’atelier.

De plus, les personnes « vulnérables » ayant une pathologie à risque (liste disponible sur solidarites-sante.gouv.fr) pourront avec l’accord et sous la responsabilité de leur médecin traitant bénéficier d’un arrêt de travail. Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier de l’ALD.
Afin de prévenir et d’anticiper une nouvelle pandémie, un stock minimal de matériel de sécurité et d’EPI sera constitué dans une pièce sécurisée à définir. 
Ce stock sera constitué de :
1 000 masques
1 000 paires de gants
200 sur combinaisons jetables
1 000 charlottes jetable
300 paires de lunettes
300 paires de sur-lunettes
200 litres de solution hydroalcoolique pour distributeur
100 flacons de solution hydroalcoolique
200 litres savon

Des équipements de protection supplémentaires seront fournis au personnel ayant un risque de contamination plus élevé notamment dû à la proximité des personnes (exemple montage). Des poubelles spécifiques seront être mises à disposition pour l’élimination des EPI jetables.

De plus, un nettoyage renforcé sera demandé au personnel d’entretien, avec une désinfection :
Rythme quotidien : rampes d’escalier, poignées de porte, machines à café, ordinateurs partagés
Rythme hebdomadaire : sanitaires et vestiaires

Les stocks de savon et de gel dans leurs distributeurs respectifs seront vérifiés plusieurs fois par jour.

Afin de limiter les contacts, une deuxième zone de pause avec machine à café sera installée en zone montage. Les salariés auront l’autorisation de se restaurer à leur poste de travail tout en respectant les règles d’hygiène. Pour les personnes continuant d’utiliser le réfectoire, il leur sera demandé de garder les distances de sécurité nécessaires.


Réduction et/ou suppression des déplacements professionnels

Niveau 1
Restriction mondiale pour tous les voyages d’affaires non-indispensables
Tous les employés devront annuler ou reporter les voyages d’affaires non-indispensables, et ce, jusqu’à nouvel ordre. Cette restriction s’applique à tous les voyages, à l’exception des 2 cas ci-dessous : 
Exception 1 : Voyages avec des implications client qui ne peuvent pas être gérés à distance (type Skype ou Téléprésence)
Exception 2 : Voyages concernant des chantiers qui doivent être exécutés à un endroit spécifique. Jusqu’à nouvel ordre, les missions en France sont autorisées au titre de cette exception.

Toute demande de mission devra être approuvée par le Chef d’établissement, ou son représentant par délégation le cas échéant. Les employés qui seraient éventuellement en transit sont autorisés à achever leur voyage et à rejoindre leur destination d’origine, comme prévu initialement.

Niveau 2
Restriction mondiale pour tous les voyages.
Aucun déplacement n’est autorisé, hormis le personnel de chantier après validation de la mission par le Chef d’établissement.

Article 4. Mesures à prendre en cas de suspicion de Covid-19 

Gestion du salarié potentiellement contaminé

Le salarié doit immédiatement contacter son médecin traitant
Le salarié sera placé en arrêt maladie sans jour de carence
Communication auprès des salariés
La Direction devra informer les autres salariés en préservant au maximum l’anonymat de la personne concernée
Les salariés ne pourront pas accéder aux espaces potentiellement contaminés avant leur désinfection
Les salariés devront suivre l’éventuelle apparition de symptômes et prévenir rapidement en cas de problèmes leur responsable hiérarchique, leur responsable ressources humaines ou le responsable HSE.

Gestion du poste de travail du salarié 
Dès le départ du travailleur présentant des symptômes de son poste de travail, toutes les surfaces avec lesquelles cette personne a pu être en contact doivent être nettoyées spécifiquement : poste de travail (y compris bureau, chaise, ordinateur, téléphone...), tous les équipements de travail partagés (chariots, badgeuse…), vestiaires, sanitaires, poignées de portes, sols.
Les déchets issus du nettoyage du poste (surblouses, gants, chiffons, etc…) pourront être éliminés par la filière classique mais emballés dans 2 sacs poubelle fermés individuellement.

Article 5. Prime

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat, récompenser le travail des salariés et reconnaitre la bonne exécution finale des projets dans le contexte de crise sanitaire.
Une prime journalière sera attribuée à tous les salariés des départements Production et Support Production, présents sur le site du Creusot lors du déclenchement du plan de niveau 2.
Les conditions d’attribution de cette prime sont :
La période de référence est de 20 jours ouvrés à partir du déclenchement du plan de niveau 2 soit du 18/03/2020 au 15/04/2020 inclus
La prime sera versée aux salariés qui ont été physiquement présents sur site du Creusot, à minima 6 jours sur la période de référence 
Le montant journalier est de 20€ nets
La prime sera versée au prorata-temporis de la présence effective sur la période de référence
Les motifs de travail à domicile, arrêt garde d’enfant, arrêt maladie, congés payés, RTT, CET ne donnent pas droit au bénéfice de cette prime.

Article 6. Notification et publicité

Le présent accord ou plan est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à XXX, le jeudi 16 juillet 2020

En 11 exemplaires originaux

POUR LA SOCIETE THERMODYN

XXX



XXX

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

XXX
Représentée par CGT