ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYESDANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19



Entre les soussignés :

La société Cars ROUILLARD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Brieuc sous le numéro : B 495 580 243, dont le siège social est situé 41, rue du Vieux Moulin, 22190 Plérin, représentée par  agissant en qualité de Président.

d'une part,

Et

Les membres élus du CSE () représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 7 Mars 2019.
Le CSE sera représenté par Madame en tant que Déléguée Syndicale de l’entreprise.

d'autre part,


Il est convenu ce qui suit en application des dispositions en vigueur:


Préambule

Face à l’épidémie de Covid-19 qui s’est progressivement répandue sur l’ensemble du territoire national, le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour réduire sa propagation telles 
que : 
la fermeture des établissements scolaires depuis le 16 mars 2020. 
la restriction des déplacements depuis le 17 mars 2020.
la restriction des activités dans différents secteurs. 

Ces mesures ont eu des conséquences sur l’activité de la société qui se sont traduites notamment par l’annulation de commandes dans le secteur occasionnel et touristique depuis début mars 2020 et l’arrêt des services scolaires, urbains, interurbains et TER entre les 16 et 20 mars derniers et ont entraîné une diminution importante du chiffre d’affaires. 

Dans ce contexte, et comme cela a été présenté aux représentants du personnel, la direction a été contrainte de recourir au dispositif d’activité partielle afin de garantir le maintien de la rémunération des collaborateurs et de limiter les conséquences de cette crise sur la société. 

Eu égard à l’ampleur de la crise sanitaire, le gouvernement a pris des mesures d’urgence sociales permettant de déroger aux dispositions conventionnelles et légales sur des thématiques déterminées pour aider les entreprises à faire face à la crise. 
Ces dispositions sont également mises en place dans la cadre d’une solidarité nationale. En effet, l’Etat Français a pris des mesures drastiques afin de soutenir l’économie Française et en conséquence, il demande à chacun de participer, à son échelle, à cet effort national.

Conscientes de la perte de rémunération des collaborateurs par la mise en place de l’activité partielle et de la nécessité de préparer la reprise de l’activité, les parties entendent déroger temporairement aux dispositions légales et conventionnelles.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Les informations portant sur cette ordonnance et la possibilité de négocier un accord sur ce sujet ont été transmises aux élus par mail en date du 3 Avril 2020. L’objectif étant de s’assurer que chacun des partis dispose des informations nécessaires avant de débuter les négociations.

Compte tenu du contexte exceptionnel de crise sanitaire, les négociations du présent accord se sont déroulées en visioconférence dans le respect du principe de loyauté des négociations collectives en date du 7 Avril 2020 à l’issue de laquelle ils ont rendu un avis favorable.

Cet accord vient compléter de manière temporaire l’accord d’entreprise du 14/12/2004.
A l’issue de la crise sanitaire actuelle, seul l’accord du 14/12/2004 restera en vigueur dans l’entreprise.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Article 2 – Prise des congés payés

Pendant la durée de cet accord, la direction peut décider unilatéralement de :
La prise continue ou discontinue de jours de congés payés acquis par un salarié au titre des années antérieures à la période de référence en cours.
La modification des dates de prise de congés payés. 

Cette faculté est autorisée dans la limite de 5 jours ouvrés et sous réserve de respecter un délai de prévenance minimal de 1 jour franc.

Pour les salariés ne disposant pas de congés acquis au titre de l’année antérieure, il leur est proposé, sur la base du volontariat, d’anticiper des jours de CP de l’année à venir. Il n’y a aucune obligation pour eux.

Du fait de l’arrêt quasi-total de notre activité, les congés seront imposés comme suit :
Pour les conducteurs n’ayant plus aucune activité, les jours de congés seront imposés sur l’une des semaines non travaillées du mois d’Avril,
Pour les conducteurs étant toujours en activité (transport urbain), la semaine de congé sera imposée après concertation individuelle de chaque conducteur.

Article 3 – Autres dispositions potentielles à venir à venir

Comme indiqué dans le préambule, ces dérogations au cadre légal sont mises en place du fait de la situation sanitaire sans précédent. 
Dans le cadre de son plan de soutien à l’économie et de l’appel à la solidarité nationale, le gouvernement peut être amené à prendre de nouvelles dispositions dérogatoires.

Aussi, cet accord souhaite préciser les modalités de négociation interne à l’entreprise en cas de nouvelles demandes du gouvernement nécessitant un accord d’entreprise.

Afin d’éviter d’alourdir la procédure, notre process de mise en place sera le suivant :
Communication des nouveaux éléments d’annonce du gouvernement aux élus,
Tenu d’un CSE exceptionnel afin d’échanger sur la mise en place des dites annonces en interne,
A l’issue des échanges, vote des élus à propos de la mise en place des décisions gouvernementales abordées à l’ordre du jour,
La décision est actée en cas d’accord à la majorité,
Rédaction du PV de CSE établissant la décision des parties,
Signature du PV par les signataires de cet accord,
Mise en place des décisions.

Article 4 - Durée d’application, révision, modification

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera de manière rétroactive en vigueur à la date du 1er Avril 2020 suite aux formalités de dépôt effectuées auprès de l’autorité administrative compétente et prendra fin à l’issue de l’état d’urgence sanitaire en France

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Article 5 – Procédure de signature 

Compte tenu du contexte exceptionnel de crise sanitaire, les parties rappellent que les négociations du présent accord se sont tenues en visioconférence. 

Afin de conclure le présent accord et conformément aux recommandations gouvernementales, les parties ont convenu de mettre en place un dispositif de signature manuscrite lequel se fera selon les étapes suivantes :
La direction communiquera le projet d’accord validé à l’issue des négociations à chaque partie via leurs adresses personnelles et utilisées précédemment par l’entreprise pour communiquer.
Les représentants du personnel consulteront et valideront de manière individuelle cet accord par retour de mail,
Après accord de l’ensemble des parties, , en tant de Déléguée Syndicale, imprimera l’exemplaire, le paraphera et le signera manuellement puis le numérisera à la direction par email à l’adresse suivante :.
La direction déposera l’accord ainsi signé en regroupant les différents exemplaires en un seul fichier.


Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacun des membres titulaires du CSE à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé par la Responsable des Ressources Humaines de l’entreprise  sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site . A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Il adressera également un exemplaire original de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.

La Responsable des Ressources Humaines,  transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
De la version signée des parties 
D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
D'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;
De l'acte mentionné à l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu (acte d’occultation)
De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6 (Pour info : « Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives ».)

Les salariés pourront consulter l’accord auprès du service RH de l’entreprise.


Fait à Saint Brieuc, le 20/04/2020, en 3 exemplaires originaux.



Pour les membres titulaires du CSE :
déléguée syndicale CFDT





Pour la direction :
, Président :