ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE COUVERTURE PRÉVOYANCE

Entre,
Hamaris, Office Public de l'Habitat de la Haute Marne, dont le siège social se trouve 27 rue du vieux moulin à Chaumont, représenté par son Directeur Général, 
                                                                                                                                        D’une part,

Et,

L'ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :
la CFDT,
représentée par , déléguée syndicale,	
                                                                                                                        D’autre part,

Préambule
 
Les organisations syndicales représentatives à Hamaris et la Direction Générale se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel en matière de prévoyance.
Les dispositions adoptées au titre de la prévoyance sont en conformité avec celles de l’accord de branche en date du 12 juillet 2012 et avec la Convention Collective des Cadres du 14 mars 1947 pour les salariés concernés.

L'objectif de mise en place d’un régime social complémentaire devra permettre :

de rechercher le meilleur rapport qualité/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
de faire bénéficier au personnel d’Hamaris de garanties sociales supplémentaires et d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique;

Une procédure d’information consultation a également été organisée auprès du comité social et économique en date du 29 octobre 2021 lequel a émis un avis favorable sur le projet.

Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, L 2221-1 du Code du travail et 83 2° du Code Général des impôts.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur à Hamaris et portant sur les garanties de prévoyance (décès, invalidité, incapacité) antérieurs au présent accord.





ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de définir :
- les principes essentiels qui régissent la couverture des frais de prévoyance
- la nature des engagements d’Hamaris qui porte exclusivement sur :
la souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix  d’un contrat d’assurance couvrant les salariés contre les risques invalidité, incapacité et décès.
la réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.
Le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès de l’organisme choisi par Hamaris dans le respect de la réglementation de la Commande Publique.
Conformément à l'article L. 912-1 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires s'engagent à réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus avant fin 2026.
A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance complémentaire la totalité des salariés de droit privé de l'entreprise présents et à venir, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 3 du présent accord et des dispenses d'ordre public.
Le régime institué présente ainsi un caractère collectif, général et impersonnel.

ARTICLE 3 : DISPENSE D’AFFILIATION

En application du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014, des dispenses au choix du salarié, sont accordées :

- aux salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
- aux salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs,
- aux salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute,
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. 
ARTICLE 4 : PRESTATIONS
Les prestations annexées ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour Hamaris qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
ARTICLE 5 : COTISATIONS
5.1. Taux, assiette, répartition des cotisations de prévoyance
Les cotisations servant au financement de la garantie Prévoyance seront prises en charge en partie par Hamaris, quelle que soit la catégorie du salarié.
Le taux de participation employeur pourra évoluer chaque année dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire mais sera au minimum de 50% du montant total de la cotisation. 
En outre, pour les cadres, et en application de l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres en date du 14 mars 1947, la prise en charge par l’employeur ne pourra être inférieure à 1.50 % de la tranche A du plafond annuel de Sécurité Sociale.
Elles seront calculées sur l’assiette suivante :
Salaire de base brut soumis à charges (hors intéressement et abondement, indemnités de départ en retraite, prime de service (13ème mois), prime variable individuelle, prime d'astreinte et autres primes exceptionnelles) dans la limite de 4 PASS.
5.2. Caractère obligatoire du système de garantie
L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés à Hamaris.
Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte éventuel de leur quote-part de cotisations.

5.3 Adhésions/Modifications
Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (les changements de situations familiales) sont effectuées uniquement par l’employeur auprès de l’assureur.

5.4 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu 
La contribution de l’employeur, pour les risques prévoyance, est maintenue au profit du salarié absent en raison d’une maladie, d’un congé de maternité (ou d’adoption) ou d’un accident de travail dès lors que la suspension du contrat de travail ouvre droit à maintien total ou partiel du salaire ou indemnités journalières complémentaires.

5.5 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est rompu 
Pour les garanties « prévoyance », la rupture du contrat de travail met fin aux garanties et à l’adhésion du salarié au contrat collectif.

En outre, en application des dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi en date du 14 juin 2013, les salariés répondant aux critères définis par ladite loi bénéficient du dispositif de la portabilité des garanties selon les modalités juridiques stipulées.

5.6 Evolution ultérieure de la cotisation
Renégociation en cas d'augmentation des cotisations
Il est expressément convenu que l'obligation d'Hamaris, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes, l'obligation d'Hamaris sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
En tout état de cause, les prestations délivrées par l’assureur, doivent répondre au minimum légal prévu par l’accord national.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIES
6.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, Hamaris remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

6-2. Information collective
Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter la communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d'assurance.
ARTICLE 7 : DUREE - DATE D’EFFET – REVISION –DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2022.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Ces dispositions n’interdisent pas de modifier le présent accord, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Dans cette hypothèse, Hamaris s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.
Plus généralement, il est expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté d'Hamaris ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédent ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime entraînera la caducité du présent accord. Les signataires et le comité social et économique seront alors réunis afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE 
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.



Fait en quatre exemplaires 
							A Chaumont le 8 décembre 2021


La Déléguée Syndicale CFDT          	  		Le Directeur Général                                       
        































Annexe : Résumé des garanties prévoyance

Résumé des garanties prévoyance

Cotisations calculées sur le salaire brut soumis.

Toutes les garanties sont calculées sous déduction des dispositions règlementaires et vigueur régissant le statut des salariés des Offices Publics de l’Habitat conformément au titre II du décret n°2011-636 du 8 juin 2011.

* l’allocation obsèques est versée en cas de décès de l’assuré ou d’un ayant droit de l’assuré