ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société COMPAGNIE FRANCAISE DE CHOCOLATERIE ET CONFISERIE, SAS au capital de 9 550 000 Euros, dont le siège social est Rue du Pont de Péage – 67118 GEISPOLSHEIM, RC 688 501 022 B Strasbourg,
- représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée CFCC 

d'une part,

ET :

L'organisation syndicale CFDT représentative de la société,
- représentée par son Délégué Syndical, XXXXXXXXXX,

d'autre part,

PREAMBULE.

La Société COMPAGNIE FRANCAISE DE CHOCOLATERIE ET CONFISERIE a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-8 du Code du travail.
Du fait de la crise sanitaire COVID, la négociation s’est tenue dans un contexte très particulier.

L’organisation syndicale présente dans l’entreprise, à savoir la CFDT a contribué activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord. 

Pour ce faire, les parties se sont réunis au cours de 4 séances de négociation les : 
- 18 décembre 2019 (mise en place du calendrier et de la méthode) 
- 26 mars 2020 (Examen des documents soumis, présentation de l’ensemble des thèmes de la négociation et exposition de la situation de l’entreprise) 
- 9 juillet 2020 (Présentation des revendications et négociation) 
- 11 septembre 2020 (fin des négociations) 


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 
Le présent accord s’applique à la société CFCC

ARTICLE 2 –BENEFICIAIRES DE L’ACCORD 
Bénéficie de l’application du présent accord l’ensemble des salariés de la société.

Ne peuvent bénéficier de l’article 3.1 les VRP multicartes qui sont rémunérés à la commission.

ARTICLE 3 –CONTENU DE L’ACCORD

3.1 : AUGMENTATION COLLECTIVE :

La crise sanitaire que traverse le monde impacte fortement l’économie de notre pays et de notre entreprise (-20 à 30 % de CA sur l’exercice 2020/2021).
 Afin d’en atténuer les effets et de pérenniser les emplois il n’y aura pas d’augmentation collective au titre des négociations annuelles obligatoires de cette année.

3.2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Sur le même fondement que pour le point 3.1, les partis sont convenus de ne pas réaliser d’augmentations individuelles après mars 2020 sauf :

Changement d’emploi ou de profil d’emploi
Augmentation liée à la lecture de la grille interne des salaires. 

ARTICLE 4. ENGAGEMENT DE TRAVAILLER AVEC LES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LES SUJETS SUIVANTS :

4.1 : Conditions de travail et Sécurité :
 
La Direction s’engage à :
associer les délégués du personnel dans les projets et aménagements. 
Informer rapidement les managers des engagements pris par Direction lors des réunions avec les délégués du personnel
Respecter et faire respecter ces dits engagements 
Etre à l’écoute des remarques et des besoins du personnel par le biais des réunions expression libre. 

: Organisation du travail :

La Direction s’engage à :
Travailler en toute transparence, avec les référents désignés par la CSSCT, sur le suivi de la mise en production des produits sur les nouvelles lignes SCHUBERT et Nougatine
Anticiper et gérer au plus près les problématiques d’encombrement par le biais de la « réunion Flux ».
Une évaluation des risques sera faite lors de la mise en place de nouvelles organisations ou de nouveaux postes.


 : Reconnaissance actions du C.S.S.C.T. :
La Direction et l’ensemble des délégués du personnel reconnaissent la validation des actions et décisions prises par le C.S.SC.T. dans le cadre de leurs missions dans les domaines de l’hygiène et de la Sécurité. 
Ce point fera l’objet d’une consultation du CSE lors de la réunion de février 2021.


ARTICLE 5 - DUREE - DATE D'EFFET 

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

ARTICLE 6 - REVISION – DENONCIATION

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

Durant la négociation et en l’absence de signature d’un avenant portant révision du présent accord, celui-ci continue à produire effet.
Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé par les parties dans les conditions législatives et règlementaires.

ARTICLE 7 – PUBLICITE – DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé :
sous forme papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg
Sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direcct)
Un exemplaire sera remis à la Délégation Syndicale
Un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise 

Fait à Geispolsheim, le  22 janvier 2021
Pour la C.F.D.T.,                                    			Pour la société CFCC, 	       Le Délégué Syndical				Le Directeur Général                    
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX		    	           XXXXXXXXXXXXXXX