Accord collectif d’entreprise relatif aux garanties de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »
ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF), société d’assurance mutuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de 
NIORT sous le numéro 775 709 702, dont le siège social est situé au 200 avenue Salvador Allende, CS 90000, 79 038 Niort Cedex 9, représentée par M., en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, 
Et, 
Les organisations syndicales représentatives du personnel de la MAIF, signataires ci-dessous dénommées :
La CAT,
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT, 
FO,
L’UNSA MAIF
D’autre part.

PREAMBULE

Les salariés de la MAIF bénéficient d’un premier niveau de couverture « incapacité-invalidité-décès » complémentaire obligatoire instauré, au niveau national, au profit de l’ensemble du personnel des sociétés d’assurance et dénommé le Régime Professionnel de Prévoyance (RPP). Les modalités de cette couverture sont définies par l’accord du 05/03/1962 révisé par l’accord du 24/06/2013 et ses avenants ultérieurs.
En complément du RPP, un régime sur-complémentaire est mis en place au sein de l’entreprise par accord du 05/12/2019 et a pris effet le 01/01/2020. La MAIF a souscrit, au profit de ses salariés et auprès d’un assureur habilité, un régime sur-complémentaire « invalidité - décès ». 
Le Comité Social et Economique de la MAIF a été informé, le 23/09/2020 du souhait de la Direction d’étudier la pertinence d’une sortie du RPP, géré par CEGEDIM depuis le 01/01/2019 et dont l’apériteur est le Bureau Commun des Assurances Collectives (BCAC). 
Cette première réunion d’information a été complétée par deux autres, qui ont eu lieu les 24 mars et 18 mai, au cours desquels le projet de quitter le dispositif de Branche a été présenté.
Le CSE a rendu son avis sur ce projet le 1er juillet.
La Direction a insisté sur les principes suivants qui ont permis de fonder sa décision : 
La volonté de proposer aux salariés de la MAIF une meilleure qualité de gestion tout en maintenant les niveaux de garanties en vigueur et les cotisations associées,
La nécessité de mieux maitriser à moyen et long terme le pilotage de ses risques, 
A l’issue de plusieurs réunions d’échanges et de négociation, les parties ont ainsi convenu de traduire ces principes au travers des dispositions suivantes : 


Article 1
Objet
Le présent accord a pour objet de matérialiser dans sa globalité les droits dont bénéficient collectivement les salariés de la MAIF au titre du régime de prévoyance lourde à adhésion obligatoire.
Il reprend le régime conventionnel instauré au niveau de la Branche (Régime Professionnel de Prévoyance issu de l’accord du 05/03/1962 révisé par l’accord du 23/06/2013 et ses avenants ultérieurs) et intègre le régime sur-complémentaire mis en place au sein de la MAIF par l’accord du 05/12/2019.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. 
Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2
bénéficiaires
Article 2.1.
généralités
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la MAIF, sans condition d’ancienneté. 
Article 2.2.	
Suspension du contrat de travail

Suspension de contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur  
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’employeur ou de revenus de remplacement. 

L’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié et maintiendra la part patronale, sauf si la gratuité est prévue. 
Suspension de contrat de travail sans maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur  
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, directement ou indirectement (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc…), le salarié concerné pourra, s’il le souhaite, conserver sa couverture, à condition qu’il règle directement à l’organisme assureur les cotisations qui seront intégralement à sa charge (part patronale et salariale). 

Article 3 
Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 4
Prestations
Les prestations sont annexées au présent accord. Elles globalisent les prestations dues au titre du RPP et du régime sur-complémentaire institué par la MAIF. 
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance afférent sont mis en œuvre conformément :  
A l’article L.242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale ;
Aux dispositions prévues par le Régime Professionnel de Prévoyance (RPP) du personnel des sociétés d’assurance du 05/03/1962 (modifié par l’accord du 24/06/2013 et ses avenants ultérieurs), 
Le présent accord évoluera automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de procéder par voie d’avenant, pour suivre toutes les futures modifications lui permettant d’être en conformité au regard des dispositions citées ci-dessus. 
Les prestations afférentes au régime sur-complémentaire ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, ces prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5
Taux, répartition et assiette des cotisations

Comme précisé à l’article 1, le présent accord reprend globalement les régimes applicables au sein de la MAIF, à savoir le RPP (ci-après dénommé « socle ») et le régime sur-complémentaire institué au sein de la MAIF 
Article 5.1.
Socle RPP
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès, définies au niveau socle RPP, sont fixées dans les conditions suivantes :

Il est rappelé que : 
La tranche 1 correspond à la rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, 
La tranche 2 correspond à la rémunération comprise entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale.
Article 5.2.
Sur-complémentaire
Les cotisations servant au financement des risques invalidité et décès, définies au niveau sur-complémentaire, sont fixées dans les conditions suivantes :

Il est rappelé que : 
La tranche 1 correspond à la rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, 
La tranche 2 correspond à la rémunération comprise entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale.
Article 5.3.
Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution du financement employeur et/ou de l’assiette des cotisations décidée au titre du RPP faisant l’objet d’un avenant à l’accord du 24/06/2013 impactera automatiquement le présent régime.

Toutes les évolutions ultérieures des cotisations dues au titre du régime sur-complémentaire et définies à l’article 5.2 seront réparties dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la MAIF et les salariés, 

Article 6	
Portabilité du régime de prévoyance
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Ce dispositif permet aux anciens salariés de bénéficier, à titre gratuit, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, du maintien du présent système de prévoyance en cas de cessation de leur contrat de travail (sauf pour faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage.
Ce droit à la portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les accords et l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail, ou le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs.
Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.


Article 7
Information
Article 7.1
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 7.2
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 8
substitution aux accords
Le présent accord se substitue de plein droit aux accords et convention de Branche ayant le même objet.
Il annule et remplace tous les accords d’entreprise ou usages ayant le même objet, et notamment l’accord du 05/12/2019.
L’article VII de l’accord NAO du 20 février 2020 relatif à l’amélioration de la prise en charge des invalidités 1ère catégorie avant 2016 continue de produire ses effets.
Article 9
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. 	

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles 
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. 

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date du changement d’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. 
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme d’une rente, continueront d’être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives. 
Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d’organisme assureur. 
Article 10
signature électronique

Dans le cadre des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID 19 ; de l’éloignement géographique des parties prenantes et de la digitalisation des processus de la MAIF, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation.

Article 11
Dépôt et notification

Le présent accord est notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et/ou courriel avec accusé de réception à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Au terme d’un délai de huit jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Son contenu est à la disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise
A Niort, le 28 juillet 2021



Pour la MAIF :

M., 
En sa qualité de Directeur Général 


Pour les organisations syndicales représentatives ci-dessous dénommées :
La CAT,

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CGT, 

FO,

L’UNSA MAIF. 


Annexe 1 – Tableau des garanties

K : Taux d’indemnisation figurant au barème précisé par les conditions générales du contrat 
D : Montant du capital assuré en cas de décès





Annexe 2 – Assistance