ACCORD PORTANT SUR LA MÉTHODOLOGIE DU SUIVI DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS 
CEMOI CONFISEUR – Tous établissements

Entre les soussignés :
ENTRE :
Entre la société CEMOI CONFISEUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 14.519.727 euros, immatriculée au RCS de Troyes, dont le siège social est situé 6, rue du Labourat 10 000 Troyes,  représentée par Madame XXX, Responsable des Ressources Humaines et dûment habilitée, 
D’une part,
Et les organisations syndicales de la société CEMOI CONFISEUR :
XXX, déléguée syndicale centrale CFTC, accompagnée de XXX;
XXX délégué syndical central CGT, accompagné de XXX; 
XXX déléguée syndicale centrale FO, accompagnée de XXX;
XXX délégué syndical central UNSA2A, accompagné XXX;
XXX délégué syndical central CFDT, accompagné de XXX;
  D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE :
L’Alliance 7 a signé un accord le 4 novembre 2008 relatif à une nouvelle classification des emplois. Cette nouvelle classification a été déployée au sein de notre société au cours de l’année 2012. Depuis, elle suscite de nombreux questionnements. 
Conformément à l’attachement des parties à un dialogue social respectueux, fluide et constructif conjuguant les intérêts communs de l’entreprise et de ses salariés et afin de  permettre un meilleur suivi de la classification des emplois, il a été décidé de négocier un accord définissant une méthodologie claire du suivi de la classification des emplois.

ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Par cet accord, les signataires se fixent les étapes quant au bon déroulement du suivi du dispositif de classification.
Le présent accord vise notamment à :

Définir le rôle et la composition du Comité paritaire 
Formaliser les modalités de fonctionnement
Spécifier les moyens nécessaires aux membres du comité paritaire 
Préciser le mode de communication aux salariés

Les parties s’engagent à contribuer de manière responsable et loyale à la négociation de cet accord et ce, dans un objectif partagé d’aboutir à un suivi constructif de la classification des emplois.




ARTICLE 2 : Champ d’application de l’accord
Le  présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société CEMOI CONFISEUR.

ARTICLE 3 : Rôle et composition du comité paritaire
Il est préalablement rappelé que tous les établissements de CEMOI CONFISEUR disposant d’un CSE-E ont un comité paritaire classification. Les parties sont convenues qu’une restitution sera présentée en CSE-E (date du CSE-E suivant le comité paritaire).
Le rôle de ce comité est de :
valider les descriptions et les définitions des nouveaux emplois/ mise à jour des emplois actuels et les cotations associées qui seront réalisés et discutés dans le cadre des dispositions prévues par l’accord de la convention collective nationale,
faire le lien avec le CSE-E et le CSE-C (lors d’une des réunions annuelles).
suivre la revue quinquennale de tous les emplois de manière échelonnée en fonction des familles d’emplois et selon le calendrier proposé par le référent siège. 
Le Comité paritaire de chaque établissement est composé  : 
pour la représentation des salariés 
3 membres ayant une voix délibérative. 
Il est précisé que toutes les organisations syndicales représentatives dans l’établissement sont représentées. Chaque délégué syndical se désigne ou nomme un membre et son invité. Si l’intégralité des sièges n’est pas pourvue alors le(s) siège(s) vacant(s) est attribué en CSE-E. La désignation se fait parmi les membres titulaires et suppléants tout collège confondu à main levée à la majorité des membres titulaires du CSE présents.
Les invités ont une voix consultative. 
pour la Direction
3 membres ayant une voix délibérative.


Ces membres sont le Directeur d’usine, le Responsable RH et le référent siège (service RH) ayant voix délibérative et le(s) responsable(s) du service (emploi concerné) ayant une voix consultative.
ARTICLE 4 : Modalités de fonctionnement 
Organisation des réunions :
Les réunions font l’objet d’une convocation au moins 15 jours avant la date prévue. Les documents de travail sont remis avec la convocation afin de permettre des échanges constructifs et étayés lors des réunions. 
Les convocations et la distribution des documents seront remis par la direction. La restitution sera réalisée sur le PV du CSE-E par le secrétaire. Les délibérations du comité paritaire seront retranscrites dans le procès-verbal du CSE-E.
Nombre de réunions annuelles:
2020 : 2 réunions afin de mettre en place les comités paritaires d’établissement et lancer leur fonctionnement
A partir de 2021 : 1 réunion par an (suivi classification)
En outre, il est convenu que le comité paritaire peut déclencher une réunion supplémentaire à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative du Directeur d’Usine.

Déroulement des réunions :
Lors de la mise à jour d’une fiche emploi alors :
une réunion au cours de laquelle est proposée la nouvelle rédaction pour échanges et validation. 
Lors de la création d’une nouvelle fiche emploi alors :
une réunion au cours de laquelle est décrit, analysé, coté le nouvel emploi après échanges puis soumis à validation
Schéma en annexe
Validation des descriptifs et des cotations par le Comité paritaire 
Les Comités paritaires tel que défini dans l’article 3 du présent accord, procède à la validation des descriptions et cotations à l’issue de chaque réunion par un vote à main levée de tous les membres présents. La Direction participe au vote. Chaque validation est réputée adoptée si l’issue du vote présente une majorité absolue (50% + 1 voix).
En cas de désaccord entre les parties ou d’égalité, le Comité réexamine la description ou la cotation soumise à validation et procède à un second vote.
A défaut d’accord entre les salariés et la Direction à l’issue de ce second vote, la Direction mettra en œuvre de manière unilatérale, la description ou la cotation examinée.

ARTICLE 5 : Moyens nécessaires aux membres du comité paritaire
Formation 
Les membres du comité paritaire bénéficieront d’une journée de formation pour se familiariser avec les nouvelles modalités d’évaluation. La formation sera assurée en externe. 
Cette formation sera déployée auprès de chaque nouveau membre du comité paritaire.
Une demi-journée d’exercice pratique sera organisée sur site.
Crédit d’heures
Les participants au comité paritaire disposent d’un crédit d’heures de 2h pour préparer la réunion suivante et échanger avec les salariés de l’emploi concerné. 
Article 6 : Communication
Chaque salarié reçoit par écrit la mise à jour de sa fiche emploi et/ou la nouvelle fiche emploi.
La fiche emploi est diffusée aux salariés contre signature. Par cette signature, il reconnaît en avoir pris connaissance.
Article 7 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 25 février 2020 pour une durée de 3 ans. 
A moins d’une reconduction expresse des parties signataires, il prendra fin le 24 février 2023, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Trois mois avant cette échéance, les parties se réuniront afin de se prononcer sur sa reconduction ou sa renégociation.
Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les trois mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant.

Article 8 : Dépôt
Le présent accord sera déposé :
-  auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Troyes, sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ;
-    en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Perpignan
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-51 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Troyes, le 25 février 2020
Pour la Direction, Madame XXX			


Pour les syndicats

ANNEXE