CONCLU ENTRE :
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La société XXXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXX / XXXXXXXXXX – XXXXXXXXXXXX, immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro XXXXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur d’Etablissements.
Désignée ci-après « la Société »

		D’une part	


ET
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L’organisation syndicale représentative des salariés au sein de la Société :
Pour le Syndicat FO, XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

Désignée ci-après « l’Organisation Syndicale »
		
			

				D’autre part

Désignées ci-après ensemble « les Parties »






PREAMBULE

La constante évolution de notre environnement économique et social, les nécessaires et fréquentes adaptations des modes de fonctionnement, d’organisation et de production de l’Entreprise, les attentes exprimées par les salariés d’une plus grande participation à la marche de l’entreprise, tous ces éléments nécessitent de soutenir la représentation du personnel pour favoriser le dialogue social.

Les parties au présent accord ont convenu de la nécessité d’enrichir le dialogue social au sein de la société. Ils ont la volonté, à travers cet accord, de le faire vivre au quotidien pour en faire un levier de progrès pour l’entreprise et ses salariés.

Les partenaires sociaux sont convaincus de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs et sur des stratégies de dialogue soucieuses de dépasser les conflits de posture.

La qualité du dialogue social repose sur les principes fondamentaux suivants :
L’importance accordée depuis très longtemps par l’entreprise aux Femmes et Hommes qui la constituent ;
L’importance du respect mutuel des personnes ;
La reconnaissance des instances représentatives du personnel dans leur rôle de représentation du personnel au service de l’intérêt général des salariés et de l’entreprise ;
L’engagement de chacune des parties à faire vivre au quotidien cet accord ;
La priorité donnée au dialogue local et de proximité. 

Dans cet esprit, les parties conviennent, à tous les niveaux, de rechercher prioritairement les solutions aux problèmes susceptibles de surgir entre les salariés et la Direction en privilégiant les voies de l’échange, de la concertation et de la négociation.

La qualité du dialogue social est étroitement liée aux moyens de fonctionnement de l’Organisation Syndicale et des élus du personnel, au sein de l’entreprise. Il est donc nécessaire de leur faciliter la communication, les déplacements et la préparation de leurs réunions.

Le présent accord a pour objet de :
Permettre à chacun des acteurs du dialogue social d’exercer la plénitude de ses fonctions ;
Souligner l’enjeu stratégique du dialogue social pour l’entreprise comme étant un des éléments structurants de la responsabilité sociale de l’entreprise ;
Préciser les droits et les devoirs de chacune des parties ;
Organiser le fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel le CSE (Comité Social et Economique) mis en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386).

Cet accord repose sur la conviction partagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative que le dialogue social doit reposer sur des valeurs communes dans l’exercice des relations sociales telles que la recherche permanente de : l’objectivité, la loyauté, l’ouverture d’esprit, le respect réciproque des interlocuteurs, la capacité à dépasser les préjugés, la confiance.

Ce sont ces valeurs qui donnent tout son sens à cet accord.

Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales en vigueur.






Principes de fonctionnement communs 

Les Instances Représentatives du Personnel (IRP) sont des acteurs majeurs dans les relations sociales, leur bon fonctionnement étant essentiel pour l’application du dialogue social dans l’entreprise. Ce bon fonctionnement des IRP repose sur le respect par les membres des IRP et de l’entreprise de principes de fonctionnement forts, communs à toutes les instances. 

Respecter les compétences des instances

Les membres des IRP et de l’entreprise s’accordent pour rechercher la meilleure répartition possible aux CSE (Comité Social et Economique) et à la CSST (Commission Santé et Sécurité au Travail). Ce principe vise à respecter les compétences de chacune des instances et à favoriser leur efficacité.

Dialoguer pour mieux traiter les sujets

Un dialogue entre représentants des différents IRP et l’encadrement de l’entreprise est essentiel pour :
Favoriser la résolution des problèmes du service au sein même du service (ex : problème technique, question d’organisation, situations individuelles ou concernant un nombre limité de salariés...) ;
Développer la responsabilité de tous les acteurs de terrain ;
Au final, identifier et hiérarchiser les sujets dont il est réellement pertinent que les instances soient saisies.

Dialogue avec le management de proximité

La Direction, les membres des IRP et l’Organisation Syndicale considèrent que le premier lieu de partage des difficultés et de la résolution des sujets doit être le service concerné :
Ainsi, priorité sera donnée au traitement systématique des sujets avec la hiérarchie directe ;
Par ailleurs, s’appuyant sur des éléments factuels, les membres des IRP et le management s’engagent à traiter tout sujet individuel ou collectif avec objectivité ;
Sujet traité lors d’une réunion d’IRP : la qualité du dialogue social repose aussi sur la capacité des IRP à ne pas mettre en difficulté un manager par la divulgation d’une information que ce dernier n’aurait pas reçu ;
L’Organisation Syndicale (OS), les membres des IRP et la Direction s’accordent pour considérer qu’un sujet sera d’autant mieux traité localement, que chacun des représentants aura le temps d’être correctement informé. 

Dialogue avec la Direction

Les représentants de la Direction contribueront à favoriser le dialogue social avec les membres des IRP et leur compréhension des enjeux de l’entreprise, notamment en apportant les éléments permettant une meilleure connaissance sur son fonctionnement, ses grands axes de développement et d’évolution. 


Utilisation du crédit d’heures

Les membres des IRP bénéficient d’un volume d’heures de délégation utile à l’exercice de leurs mandats, et l’entreprise considère a priori que ces heures sont utilisées conformément à leur objet et en application des règles établies.

Afin de faciliter le fonctionnement du secteur concerné, il est demandé à chaque élu ou mandaté de prévenir sa hiérarchie :
Réunion à l’initiative de l’employeur : le personnel élu ou mandaté s’efforcera de prévenir au préalable de sa participation (planning prévisionnel) et au plus tard à la réception de la convocation ;
Au plus tôt pour les heures de délégation (préciser le mercredi de la semaine précédente).

Cette information préalable ne constitue ni une procédure d’autorisation préalable, ni un contrôle a priori de ces heures.

L’entreprise mettra en œuvre les moyens utiles à la bonne gestion des heures accordées aux IRP.

Le Comité Social et Economique 

Durée du mandat – Composition - Fonctionnement

Durée du mandat

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) sont élus pour une durée de 4 ans, limitée à 3 mandats successifs. 
Composition 

Le Comité Social et Economique sera présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté de 3 personnes. 
Le CSE dispose d’un bureau composé :
D’un secrétaire ;
D’un secrétaire adjoint ; 
D’un trésorier ;
D’un trésorier adjoint.
	
Membres élus

Seuls les élus titulaires siègeront, outre les dispositions prévues au paragraphe suivant, aux réunions du Comité Social et Economique.

Les élus suppléants seront amenés à siéger en l’absence d’un élu titulaire et selon les règles légales suivantes (article L2314-37 du Code du Travail):
 
Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire (la priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie);
À défaut par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale : celui retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut le dernier suppléant élu ;
A défaut, par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Toutefois, lors des réunions bimensuelles, la présence d’1/3 des suppléants du CSE (par rotation) sera acceptée par la Direction. 

Afin de permettre l’organisation pratique des réunions et notamment le remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence du titulaire sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires feront connaître à la Direction et au suppléant de droit, leur absence à la réunion au moins 3 jours avant celle-ci. 
 
Dans tous les cas, les suppléants :
Seront systématiquement informés de la date des réunions du CSE ;
Se verront communiquer les ordres du jour et documents d’information joints de chaque réunion.

Participants aux réunions
		


Fonctionnement

Nombre de réunions annuelles

Le Comité Social et Economique se réunira dans le cadre des réunions ordinaires avec un minimum de 6 réunions par an.

En outre, 4 réunions annuelles du Comité Social et Economique intégreront une partie dédiée aux attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel sera transmis aux personnes invitées aux réunions (élus CSE, délégués syndicaux et représentants syndicaux) afin d’anticiper et faciliter les remplacements éventuels.

Le cas échéant, si besoin, il sera possible d’organiser des réunions extraordinaires du CSE.

Ordre du jour et procès-verbal

L’ordre du jour sera établi conjointement par le secrétaire et le président du Comité Social et Economique. Il sera communiqué au moins 7 jours ouvrables avant la réunion aux membres titulaires et suppléants. La communication de l’ordre du jour fera office de convocation aux réunions.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du comité et comporte les rubriques suivantes pour les réunions ordinaires :

Vie de l’entreprise
Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente ;
Informations générales ;
Sujets spécifiques : projets en cours ;
Travaux des commissions ;
Questions diverses.
Travaux de la commission Santé, sécurité et condition de travail (1 fois par trimestre)
Synthèse des réclamations

L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, en dehors de l’ordre du jour, les questions (dont réclamations individuelles et collectives) portées par les élus devront être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard 3 jours avant la réunion.  

A l’issue de la réunion du Comité Social et Economique, un procès-verbal des échanges sera rédigé par le secrétaire et transmis à l’employeur dans les 15 jours suivants la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours avant cette réunion. Il sera ensuite adopté lors de la séance suivante, puis signé.   
Les réponses apportées en réunion par le président du Comité Social et Economique au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations sont remises au secrétaire pour intégration dans le procès-verbal. Toutefois, si les sujets concernent des situations individuelles dont il est nécessaire de préserver la confidentialité, le président et le secrétaire s’accorderont alors pour l’intégrer dans un PV qui ne fera pas l’objet d’un affichage pour ce qui concerne cette partie confidentielle.

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (SSCT)

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (SSCT) exerce les attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.  
Elle est mise en place dans tous les établissements ou entreprises de plus de 300 salariés, mais également au sein des établissements industriels.
Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives du CSE.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.

Périmètre

Le périmètre de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail sera identique à celui des établissements retenus pour la mise en place du CSE (Comité Social et Economique) dans le cadre des élections.

Composition et désignation des membres

La commission est présidée par l’employeur qui peut se faire assister par 3 collaborateurs à la condition que ce nombre ne soit pas supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. La commission est composée :
de 3 membres dont idéalement 1 représentant du 2ème collège,
des représentants syndicaux/délégués syndicaux s’il en existe. 
Les membres seront désignés par le CSE, à l’occasion de la 1ère réunion suivant les élections, parmi ses membres par une résolution adoptée à une majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Seront invités aux réunions de la commission :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité ;
L’inspecteur du travail ;
L’agent de contrôle de la CARSAT.
Les membres de la commission SSCT ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques pour l’exercice de leur mission.
Nombre de réunions annuelles

La commission se réunira 1 fois par trimestre. 

Un calendrier annuel des réunions de la commission SSCT sera établi et la réunion sera confirmée au moins 15 jours avant sa date de déroulement auprès de l’Inspection du travail, du médecin du travail et de l’agent de contrôle de la Carsat.  
Les autres membres seront réunis par convocation du président établie conjointement avec les membres du CSSCT et communiquée 15 jours avant la réunion.

Informations et consultations récurrentes et ponctuelles

Les consultations récurrentes 

Conformément à l’article L.2312-17 et suivants du Code du Travail, le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté de manière récurrente sur :

Orientations stratégiques ;
La situation économique de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi.

Les parties ont convenu des modalités suivantes :



Les consultations ponctuelles

Les consultations ponctuelles seront soumises aux dispositions légales et pourront faire le cas échéant l’objet d’un accord majoritaire. 


Les heures de délégation et moyens d’exercice des mandats

Dans le cadre du CSE, le crédit d’heures attribué est le suivant : 25 heures maximum par mois pour chaque titulaire CSE. Un contingent supplémentaire de 3 heures par mois sera attribué à chaque membre du bureau du CSE (secrétaire et trésorier).
Elles pourront faire l’objet d’une mutualisation (titulaires entre eux et entre titulaires et suppléants) et d’un report d’un mois sur l’autre.  
Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois les répartir entre eux et avec les suppléants. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.
En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 5 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du Comité Social et Economique de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre élu du Comité Social et Economique doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 5 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Néanmoins, certaines activités du Comité Social et Economique, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires. Il s’agit du temps passé : 
aux réunions du comité social et économique (art. L. 2315-11) ; 
aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail  ; 
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave; 
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du Travail; 
à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique.
Afin de garantir un suivi rigoureux et exact de ces heures, elles feront l’objet d’un bon de délégation. Ce bon sera établi et remis au responsable hiérarchique dès qu’il aura connaissance de l’événement ou du besoin.

Ces heures seront ensuite déclarées dans l’outil de gestion des temps de l’entreprise, selon les codes définis pour chaque mandat.

Les moyens matériels du CSE 
 
L’entreprise met à la disposition du Comité Social et Economique pour l’ensemble de ses attributions un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 
Le local sert au bon fonctionnement du comité. Il peut notamment être utilisé :
pour permettre au comité de tenir des permanences ;
pour la rédaction des procès-verbaux de réunions et la tenue des comptes ;
pour la gestion des activités sociales et culturelles (remise des bons d'achat, des travaux photos, etc.) ;
pour l'archivage et la consultation des documents du comité ;
pour les réunions du bureau, des commissions ou pour les réunions organisées avec le personnel ;
pour accueillir les personnes travaillant avec le comité  (experts, fournisseurs du CSE, etc.).

Subvention de fonctionnement et œuvres sociales

La dotation de fonctionnement

La subvention de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute est versée au Comité Social et Economique. 
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou L. 744-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Par délibération du CSE, il sera possible de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement (L. 2315-57 et L. 2312-78). Toutefois, le transfert du budget activités sociales vers le budget de fonctionnement se fait dans la limite de 10% de l’excédent annuel. Il en sera de même pour le budget de fonctionnement, avec l’avis favorable de la majorité des élus titulaires.
La dotation aux activités sociales et culturelles

La dotation aux activités sociales et culturelles est de 0,65% de la masse salariale brute ci-dessus mentionnée.
Toutefois, lors de la réunion de négociation du 26/11/2019, les parties ont convenu que la dotation aux activités sociales et culturelles du CSE serait complétée annuellement pour leur permettre de financer en partie « l’option groupe amélioré » du contrat frais de santé applicable à compter du 01/01/2020. Cela représente une somme globale de 96€/salarié et par an.
La formation des membres du CSE

Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. 
Les formations économiques et les formations santé et sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. 
La formation économique des titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette durée est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail. 
Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Sociale et Economique.
La formation santé et sécurité des membres du CSE

Les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
Une formation de 3 jours sera organisée et prise en charge par la Direction à la suite des élections professionnelles. 
Le choix de l’organisme sera présenté aux membres du CSE.
Accès aux informations en début de mandature

En début de mandature, les élus du Comité Social et Economique sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.

Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres du Comité Social et Economique.

Commission de suivi

Lors des trois premières années suivants la signature de cet accord, un bilan de la mise en œuvre de l’accord sera fait. La commission de suivi du présent accord sera composée au maximum de 3 membres pour l’organisation syndicale signataire et de trois représentants de l’entreprise.

Sa mission est la suivante :
Suivi de la mise en œuvre du présent accord ;
Formulation de suggestions ;
Alerte sur les éventuels dysfonctionnements constatés.

La première réunion de la commission de suivi aura lieu dans les 12 mois suivants la date d’entrée en vigueur du présent accord, sauf dans le cas d’une demande expresse.
 
Modalité de mise en œuvre de l’accord

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres des instances représentatives du personnel détenant un mandat au sein de l’entreprise.

Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du renouvellement des instances représentatives du personnel.

Les parties signataires conviennent se revoir dans un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour faire le point sur le présent accord.

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires. La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord.

En cas de demande de révision, la partie à l’origine de cette demande en informera les autres parties à la négociation par courrier recommandé précisant la nature de la révision souhaitée.
Des négociations s’engageront dans les 3 mois suivant cette demande.  L’éventuel avenant de révision sera alors adopté dans les conditions prévues par la loi.

Dépôt de l’accord 
 
Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont un sur support électronique, et sera déposé par la Direction auprès :
de la DIRECCTE ;
du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.  Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Lauras, le 06 Février 2020	
(En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la société XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXX




Pour l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise

Pour le Syndicat FO, XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical