Accord d’entreprise à durée déterminée 
de dotation exceptionnelle 
du CSE – budget des activités sociales et culturelles 



Accord relatif à la dotation exceptionnelle, forfaitaire et unique au budget des Activités sociales et culturelles du Comité Social et économique de l’APEI de Lens et environ




Entre, d’une part :

Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur Général, sur délégation de Monsieur xx, Président de l’Association de parents, de personnes handicapées et leurs amis de Lens et environs, dite APEI de Lens, déclarée à la Sous-préfecture de BETHUNE, le 1er juillet 1958 sous le N°5700

Et, d’autre part, les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes : 

Monsieur xx, Délégué Syndical CFDT
Monsieur xx, Délégué Syndical CFTC



Il est convenu ce qui suit :


Préambule :

Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget Activités Sociales et Culturelles (ASC). Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage. 

À l’approche des fêtes de fin d’année et en raison de la prolongation des mesures sanitaires qui ont de nouveau affecté l’activité des entreprises au cours de l’année, le ministère de l’Économie a indiqué, dans un communiqué du 24 novembre 2021, que le plafond d’exonération des chèques-cadeaux est exceptionnellement relevé à hauteur de 250 € pour 2021.

La Direction souhaite par le présent accord apporter un soutien financier exceptionnel, au CSE dans le cadre des cartes cadeaux de Noël 2021 (bons d’achats proposés dans le cadre des activités sociales et culturelles) en lien avec cette annonce gouvernementale afin de soutenir la forte mobilisation des professionnels dans le cadre de la crise sanitaire.

Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles fixé dans le cadre de la convention collective du 15 mars 1966 (article 10 bis).

Le présent accord a plus précisément pour objet : 


Article 1 – Dotation exceptionnelle forfaitaire unique complémentaire

Une dotation complémentaire exceptionnelle unique et forfaitaire est versée au titre des activités sociales et culturelles du CSE de l’APEI de Lens et environs

Le montant de cette dotation exceptionnelle unique forfaitaire complémentaire est fixé à 17 000 euros (Dix-sept milles euros).

Cette somme est versée en une seule fois au CSE en Décembre 2021.

Il est précisé que cette dotation exceptionnelle doit être utilisée uniquement dans le cadre précité, à savoir l’abondement des cartes cadeaux à destination des salariés dans le cadre du budget des ASC géré par le CSE.

Pour rappel, le budget des Activités Sociales et Culturelles relève des attributions du CSE qui en a la complète gestion et en fixe les modalités d’utilisation. 


Article 2 - Durée, agrément et entrée en vigueur de l’accord

L’accord prend effet à compter de sa date de signature et prend fin au 31 décembre 2021. 

A l’expiration du présent accord, celui-ci cesse de plein droit de produire ses effets.


Article 3 - Révision 

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.


Article 4 - Formalités de dépôt et de Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, c’est à dire en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DREETS et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de xx.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.  

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera communiqué au personnel par son affichage sur les panneaux destinés à la Direction de chaque établissement et services.



Fait à Lens, le 6 décembre 2021 en 4 exemplaires originaux	 


Pour l’APEI de Lens et environs :

	Le Directeur Général
	Monsieur xx
	

Pour les organisations syndicales :

	Pour la CTDT
Monsieur xx, délégué syndical


	
Pour la CFTC
Monsieur xx, délégué syndical