ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL








ARALIA
Société à responsabilité limitée
809 755 945 RCS ANGERS
dont le siège social se situe 2 Rue des Thomasseries 49070 BEAUCOUZE

Ci-après désignée « La Société»



























PREAMBULE


La société ARALIA, dont le siège social est situé 2 Rue des Thomasseries – 49070 BEAUCOUZE, et enregistrée au R.C.S. d’ANGERS sous le numéro 809 755 945, représentée par                et                  en leur qualité de Co-Gérant.

L’effectif de la Société est de 18 salariés. Aucun délégué syndical n’y a été désigné. Aucun candidat ne s’est présenté à l’élection des membres du Conseil Social et Economique le 26 octobre 2020. 

La société ARALIA est notamment régie par les stipulations des conventions collectives nationales du Bâtiment : Ouvriers (IDCC 1597) ; ETAM (2609) ; Cadres (2420). 

La société ARALIA a donc décidé dans le cadre des dispositions de l’ordonnance 2017-1385 du 22/09/2017 et du décret 2017-1767 du 26/12/2017 d’établir un accord d’entreprise relatif à l’aménagement de la durée du travail et tout particulièrement s’agissant de la mise en place d’un décompte du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire (équivalente à un an).


DISPOSITIONS GENERALES


CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ARALIA.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er février 2021, après son adoption par référendum et en tout état de cause au plus tôt à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. 


REVISION – DENONCIATION

Révision

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à l’autre partie signataire.

Une réunion devra être organisée dans le délai de deux mois à compter de la réception par l’autre partie de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par la loi. 

L’employeur pourra le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation prendra la forme d’un courrier, remis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception, à l’attention de chaque salarié.

Le personnel de l’entreprise disposera également de la faculté de dénoncer le présent accord. 

La dénonciation prendra la forme d’un écrit, notifié collectivement par les salariés représentant les deux tiers du personnel, à l’employeur. 

Conformément aux dispositions légales, la dénonciation à l’initiative des salariés ne pourra intervenir que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

En toute hypothèse, la dénonciation devra être déposée auprès des services du ministre du travail.

Il convient toutefois de souligner qu'en cas de dénonciation, l’accord continuera à s’appliquer pendant un délai d’un an suivant le préavis de dénonciation, sauf conclusion d’un nouvel accord.
COMMISSION DE SUIVI 

La commission de suivi du présent accord est composée de :

1 membre du personnel bénéficiant de la plus grande ancienneté ;

1 membre de la Direction. 

La commission se réunira une fois par an au cours du premier trimestre de l'année. A la demande de l'une des parties, la commission peut se réunir de manière exceptionnelle. 

Cette commission a pour mission de suivre la bonne application du présent accord et de rechercher toute solution aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation.


DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

DISPOSITIONS SPECIFIQUES A TOUS LES SALARIES

DUREE DU TRAVAIL

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps consacré à la restauration ainsi que le temps consacré aux pauses seront traités au regard des dispositions légales ou conventionnelles.

Par ailleurs, lorsque des salariés non sédentaires bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles 8-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, l'indemnité de trajet n'est pas due notamment lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail 

Les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre 8-21 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, dont le régime d’indemnisation est exclusif. 


HEURES SUPPLEMENTAIRES

Taux de majoration

Le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale fixée de la façon suivante :

25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires réalisées :

Sur la semaine pour les salariés dont le temps de travail est aménagé sur la semaine ;

Au-delà d’une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, calculée sur la période de référence pour les salariés dont le temps de travail est aménagé sur une période supérieure à la semaine.

Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%.

Contingent

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures.

Après avis du comité social et économique s’il existe, des heures supplémentaires peuvent être accomplies au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, 

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, fixée à :

50 % dès lors que l’effectif de l’entreprise est de 20 salariés au plus ;

100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.

La contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié comme prévu à l’article D.3121-19 du Code du travail.

La contrepartie en repos est obligatoire. Elle ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice que dans les cas suivants :

en cas de rupture du contrat de travail ;

ou si un accord collectif instaurant un compte épargne-temps prévoit la possibilité pour y placer les contreparties en repos obligatoires.

Les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel sont celles prévues par le Code du travail et notamment par les articles D.3121-18 et suivants du Code du travail.


II – HEURES COMPLEMENTAIRES

Le nombre d’heures complémentaires accomplies par le salarié à temps partiel sur la période de référence ne pourra pas être supérieur au tiers de la durée du travail fixée au contrat de travail.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplies par un salarié au niveau de la durée légale du travail.

Les heures complémentaires seront décomptées, selon le cas, à la semaine, au mois ou à l’année.

Une période minimale de travail continue de 3 heures est prévue pour chaque journée travaillée.

Le nombre maximal d’interruption d’activité est fixé à une.

Compte tenu de la durée de son travail, la rémunération d’un salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié, qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi correspondant dans l’entreprise ou l’établissement.

Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits accordés par la loi, les conventions et les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement ou les usages, sous réserve d’adaptations prévues par une convention ou un accord collectif, en ce qui concerne les droits conventionnels.

Il est par ailleurs rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes garanties que les salariés à temps complet en matière de promotion interne, d’évolution de carrière et de formation.


DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX NON-CADRES 

Les salariés seront embauchés à temps plein ou, à l’initiative de l’employeur, à temps partiel.

Le présent accord d’aménagement du temps de travail est conclu dans le cadre de l’article L3121-44 du code du travail.

Pour les salariés à temps plein, le temps de travail effectif sera réparti sur l’année sur la base de 1607 heures par référence à un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures, avec des variations de l’horaire hebdomadaire de travail, en fonction des périodes de haute et basse activité.

Pour les salariés à temps partiel, le temps de travail effectif sera réparti sur l’année par référence à un horaire hebdomadaire moyen fixé au contrat de travail, avec des variations de l’horaire hebdomadaire de travail, en fonction des périodes de haute et basse activité.

La période de référence court du 01/01 au 31/12 de l’année N. 

A titre exceptionnel, une période de référence inférieure à un an sera retenue lors de la première mise en œuvre de cette modalité d’aménagement du temps de travail, à savoir du 01/02/21 au 31/12/21, et fera en conséquence l’objet de proratisation.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l’éventuelle organisation du temps de travail sur une période différente dès lors que le code du travail prévoit la possibilité d’accéder à un tel aménagement par décision unilatérale de l’employeur.
Description de l’organisation du temps de travail

L'activité globale de la société est répartie sur l'ensemble de la semaine et ce, en principe, du lundi au vendredi, et en principe sur la plage horaire 7 heures – 19 heures sur laquelle les salariés doivent donc pouvoir être disponibles. 

Un calendrier prévisionnel annuel établi sur la période de référence indiquant les périodes de faible et de forte activité ainsi que les horaires pratiqués pendant cette période sera établi avec un maximum de 48 heures par semaine et un minimum de 0 heure par semaine pour les temps plein. 

Pour les temps partiel, il s’agira de 34 heures maximum et 0 heure au minimum.

Pour une période de référence égale à l’année civile, il sera affiché au plus tard le 15/12 pour l’année suivante, 15 jours avant date d’effet.

Ainsi, au cours de ces périodes de 12 mois écoulés, l’horaire de travail fait l’objet d’une répartition annualisée sur le cycle de gestion des 1607 heures travaillées.

L’organisation par service sera en principe la suivante : 

pour les salariés non sédentaires (ceux qui sont habituellement occupés sur les chantiers), la durée hebdomadaire du travail sera répartie :

du lundi au jeudi ; 

également le vendredi à titre exceptionnel et à la demande de la Société, notamment dans les hypothèses de changements de durée ou d'horaires de travail visés ci-dessous ;

pour les salariés sédentaires (ceux qui travaillent habituellement dans une installation fixe permanente de l'entreprise), la durée hebdomadaire du travail sera répartie du lundi au vendredi. 

Des changements de durée ou d'horaires de travail nécessités notamment par des variations d’activité pourront entrainer une modification du calendrier prévisionnel à l’initiative de l’employeur, communiquée aux salariés concernés :

soit, en respectant un délai de prévenance d’au moins 3 jours ouvrés avant la prise d’effet de la modification ;

soit, en cas d’urgence ou de circonstances qui se sont avérés imprévisibles (suivant notamment les exemples ci-dessous) :

durant ses horaires de travail, lorsque ces modifications concernent une journée travaillée par le salarié concerné ;
au cours de la journée travaillé précédent le jour visé par ces modifications, lorsqu’elles concernent un jour initialement prévu non-travaillé. 

A titre d’exemple, un salarié pourrait être prévenu le jeudi au cours de sa journée de travail qu’il devra travailler le lendemain matin ou le lendemain toute la journée. 

Sur cette notion d’urgence ou de circonstances qui se sont avérées imprévisibles, il est ainsi notamment envisagé les situations suivantes, visant principalement des travaux imprévus en raison d’événements impondérables :

Découverte de matériaux « résistants » ou non-prévus aux prévisionnels de chantier allongeant par exemple la durée du chantier ;

Retard dans un rendu d’analyse par le Laboratoire, allongeant par exemple la durée du chantier ;

Sinistre (interne ou externe) nécessitant une modification de la durée des travaux ; 

Retard lié à des événements imprévus propres à la gestion du chantier (maladie, accident, problème de transport, défaillance de matériels, etc.) ;

…

Par ailleurs, l’information des salariés à temps partiel concernant leur planning et ses modifications se fera par écrit (remise en mains propres contre décharge dans un délai de 7 jours avant la période travaillée).

Pour ces mêmes salariés, la répartition de l’horaire hebdomadaire ainsi que les horaires journaliers tiendront compte des nécessités du service et pourront être modifiés dans les cas suivants : 

surcroît temporaire ou saisonnier d’activité ;
absence et/ou remplacement d’un salarié absent ;
réorganisation des horaires collectifs du service ;
inventaire ;
travaux à accomplir dans un délai déterminé. 

Ces dernières modifications pourront conduire à une répartition de l’horaire sur tous les jours ouvrables et sur toutes les plages horaires et seront notifiées au moins 7 jours à l’avance.


Incidences sur les salaires

L’organisation du temps de travail sous forme d’aménagement du temps de travail sur l’année donnera lieu à rémunération mensuelle constante lissée sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures pour les salariés à temps complet, soit 151,67 heures mensuelles, ou sur la base de l’horaire moyen fixé au contrat de travail pour les salariés à temps partiel, indépendante du nombre d’heures réellement travaillées dans le mois.

Les heures effectuées hebdomadairement au-delà de l’horaire moyen de référence ne donnent pas lieu à majorations pour heures supplémentaires en ce qui concerne les salariés à temps plein, ni à majorations pour heures complémentaires en ce qui concerne les salariés à temps partiel.

Les heures éventuellement effectuées, en fin de période d’annualisation, au-delà du total annuel de 1607 heures de travail effectif pour les salariés à temps plein, ou au-delà du total annuel fixé par le contrat de travail pour les salariés à temps partiel, donneront lieu à paiement (en principal et majorations) au moyen du versement du salaire du mois de janvier de l’année N+1 et figurant sur le même bulletin de paie y afférent. 


En fin de période d’annualisation, si le nombre d’heures de travail effectuées pendant cette période est inférieur à la durée de référence, les heures non effectuées et payées resteront acquises au salarié, sauf si ces heures n’ont pas été effectuées du fait du salarié (ex : refus de travail, absence injustifiée, etc…).


Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Lorsqu’un salarié, du fait de son embauche ou d’une rupture du contrat de travail, n’a pas travaillé toute l’année, une régularisation est opérée en fin d’année ou à la date de la rupture du contrat de travail, selon les modalités suivantes :

S’il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalent à la différence de rémunération entre celles correspondant aux heures réellement effectuées et celles rémunérées.

Pour les salariés à temps plein, si le temps de travail effectif constaté est supérieur à la durée moyenne de 35 heures calculée sur la période effectivement accomplie, la régularisation de la rémunération tiendra compte des majorations attachées aux heures supplémentaires.

Si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d’heures réellement accomplies, une régularisation est faite entre les sommes dues par l’employeur et cet excédent, soit sur la dernière paie en cas de rupture, soit le premier mois de la période de référence suivant l’année au cours de laquelle l’embauche est intervenue.







Absences

Le décompte des absences sera effectué sur la base de l’horaire réel que le salarié aurait accompli s’il n’avait pas été absent. 

Les absences rémunérées ou indemnisées ainsi que les absences autorisées et les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne donneront pas lieu à récupération.


En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée.

En cas d’absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport à la durée mensuelle du travail lissée.


CONDITION SUSPENSIVE

Cet accord entrera en application sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel dans les conditions fixées par le décret 2107-1767 du 26/12/2017.

Faute d’approbation, l’accord est réputé non écrit.

FORMALITES

Les salariés seront informés, avant la date du scrutin, du lieu, de la date et de l’heure de celui-ci ainsi que du contenu de l’accord, des modalités du déroulement du vote et de la question soumise à leur vote.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues par le Code du travail.

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Fait à BEAUCOUZE le 07/01/2021
En quatre exemplaires originaux dont :

un original remis à l’employeur ;

un original destiné à la DIRECCTE compétente, remis via le service de dépôt des accords collectifs d'entreprise en ligne Télé Accords, étant précisé qu’une version anonymisée au format « docx » sera également adressée ;

un original remis au Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

un original tenu à la disposition du personnel, auprès de la Direction, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.









Pour LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, SUIVANT LE PROCES-VERBAL DE RATIFICATION ANNEXE AU PRESENT ACCORD APPROUVE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DU PERSONNEL

Ci-après annexé : Procès-verbal de ratification en date du 29/01/21