Accord d’entreprise relatif au forfait mobilité durable






Entre les soussignés : 

La Société ALIOS PYRENEES
	Dont le siège social est situé Route départementale 704 – 64 122 URRUGNE
Siret n° 430 241 521 00011
	Représentée par	
	Agissant en qualité de Président, 
	Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part,



ET les Membres du Comité Social et Economique 

Inscrits à l’effectif, à la majorité des deux tiers, conformément au procès-verbal annexé aux présentes,

				                                                                                       	 	d’autre part.







il a été conclu le présent accord d'entreprise
en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail : 


Sommaire

Préambule

Titre I - Dispositions générales

Article 1er  Champ d’application…………………………………………………………………...
Article 2 Objet de l'accord……………………………………………………………………….….
Article 3 Date d’application et durée de l’accord….......................................................
Article 4 Modalités de révision et de dénonciation…………………………………………….
Article 5 Adhésion……………………………………………………………………………………..
Article 6 Interprétation de l'accord………………………………………………………...………
Article 7 Formalités…………………………………………………………………………………….

Titre II - Le cadre général du forfait mobilité durable :

Article 8 Valeur du forfait mobilité durable et participation de l’employeur……………..
Article 9  Conditions d’attribution…………………………………….……..……………………..
Article 10  Modalités d’attribution………………………………………………………………….







 Préambule 

Considérant certaines demandes du personnel quant à la mise en place d’un « forfait mobilité durable », la Direction et les membres du CSE ont décidé de négocier un accord en vue d’améliorer l’impact écologique de l’entreprise et limiter les émissions de CO2, conformément à sa politique RSE. 

Il convient de rappeler que la Direction entame cette démarche en l’unique faveur des salariés. Le droit commun comme le droit conventionnel ne soumettant nullement la direction à quelques obligations qu’il soit à ce sujet.


Cet accord vise à : 


Favoriser les moyens de transport écologiques au sein de l’entreprise 


Valoriser et encourager les comportements éco citoyens

Le présent accord se substitue aux dispositions existantes résultant des conventions, accords ou usages, voire notes de service en vigueur jusqu’alors.


Titre I
Dispositions générales


Article 1er  Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de :

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre de l’entreprise ALIOS PYRENEES. 

Sont également concernés par la présente décision :

Les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation)
Les dirigeants et mandataires sociaux s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social.


Article 2 Objet de l'accord

La loi d’orientation des mobilités parue au journal officiel le 24 décembre 2019 vise à améliorer les déplacements des citoyens. Elle permet à l’employeur de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser selon les barèmes URSSAF en vigueur, les salariés se rendant au travail en covoiturage, en vélo à assistance électrique ou en vélo, en trottinette électrique.

Dans ce contexte, la société ALIOS PYRENEES a souhaité poursuivre sa démarche éco-citoyenne, en accord avec sa politique RSE, et mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble des collaborateurs utilisant un mode de déplacement écologique. Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail.

Le présent accord a pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.


Article 3 Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 31 octobre 2021 après que les formalités suivantes auront été effectuées : information des organisations représentatives et formalités de dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS.


Article 4 Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L-  2261-9 du Code du travail.


Article 5 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. 

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 


Article 6 Interprétation de l'accord

Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. 


Article 7  Formalités

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme du ministère du travail : , et du conseil de prud'hommes de BAYONNE.

Titre II

Le cadre général du forfait mobilité durable


Article 8 Valeur du forfait mobilité durable et participation de l’employeur

Le montant du forfait mobilité durable est fixé à 41.50 euros par mois, soit 498.00 euros par an et par collaborateur pour l’année 2021 selon le barème de l’URSSAF.


Article 9  Conditions d’attribution

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 10 du présent accord.

Le forfait mobilité durable est cumulable avec les autres dispositifs suivants :

Prise en charge des abonnements de transports publics
Prise en charge des frais de carburant

Le cumul est possible uniquement dans la limite globale de 500.00 euros par an et par collaborateur pour l’année 2021 selon le barème de l’URSSAF.

Le véhicule écologique ne doit pas venir se rajouter à un véhicule automobile personnel ou professionnel stationné au sein de l’entreprise.


Article 10 Modalités d’attribution

La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement. Elle est versée à mois échu et figure sur la fiche de paie du collaborateur. Le montant est fixe.

La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport écologique à hauteur de 80% de ses trajets-domicile/travail, soit au minimum 4 jours par semaine sur la base d’un temps plein. Ce quota est ajusté au prorata du temps de présence. Ce forfait mobilité durable s’entend sur un engagement annuel uniquement.

L’attribution de l’indemnité est conditionnée par :

Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, de sa trottinette ou du covoiturage, faisant mention :
De l’adresse postale de son lieu de résidence.
Du nombre de jours durant lesquels le mode écologique est utilisé dans le mois.
Une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés partageant le trajet domicile/travail.

Pour les utilisateurs de services de locations de véhicules électriques (voitures, trottinettes), un justificatif de location du véhicule indiquant la date et l’heure de la location devra être fourni par le collaborateur.

Tout changement de situation qui pourrait rendre l’éligibilité du collaborateur au forfait mobilité durable caduc, doit être spécifié au service RH.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des montants perçus à tort et pourra être sanctionné selon l’article 17 du règlement intérieur.



Fait à URRUGNE en trois exemplaires originaux
L'an deux mille vingt-et-un
Et le 24 septembre


Pour la Société ALIOS PYRENEES						Les membre du CSE  
											              Cf. PV annexé