ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES PAYES ET JOURS DE RTT
DANS LE CADRE DES MESURES D’URGENCE LIEES AU COVID-19


ENTRE : 

1°) La Société BI CONSULTING, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 15 rue Taitbout - 75009 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 434 584 520, représentée aux présentes par Monsieur xxx en sa qualité de Président,
D’une part

ET

2°) Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de BI Consulting 
   Madame xxx, membre titulaire élue du Comité Social et Economique,
   Monsieur xxx, membre titulaire élu du Comité Social et Economique,
   Madame xxx, membre titulaire élue du Comité Social et Economique,
   Monsieur xxx, membre titulaire élu du Comité Social et Economique,
   Madame xxx, membre titulaire élue du Comité Social et Economique,
   Monsieur xxx, membre titulaire élu du Comité Social et Economique,
   Madame xxx, membre titulaire élue du Comité Social et Economique,
   Monsieur xxx, membre titulaire élu du Comité Social et Economique,
   Monsieur xxx, membre titulaire élu du Comité Social et Economique,
   Monsieur xxx, membre titulaire élu du Comité Social et Economique,
 
D’autre part
Ci-après conjointement dénommés « les Parties »


Préambule
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, des meures inédites ont été mises en œuvre au niveau national et la loi d’urgence sanitaire n° 2020-290 adoptée le 23 Mars 2020 ainsi que les ordonnances prises en application de cette loi, permettent d’assouplir temporairement les règles de droit commun pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales qui en résultent.

La crise sanitaire en cours a un impact direct sur l’activité de la société BI Consulting qui s’est trouvée confrontée à des annulations ou suspension de projets en cours de la part de ses clients et qui doit faire face à une baisse très significative de son activité.

Ces circonstances exceptionnelles et leurs conséquences sur l’activité de l’entreprise ont conduit les parties à négocier et arrêter le présent accord en application de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, durée du travail et jours de repos ».

C’est dans ce cadre qu’elles se sont accordées sur la mise en œuvre des mesures exceptionnelles suivantes destinées à gérer de façon adaptée la sous-activité de l’entreprise induite par la crise décrite ci-dessous et limiter autant que possible le recours à l’activité partielle. 

Elles ont entendu encadrer les conditions dans lesquelles pourront être mobilisés, sur décision de la Direction, des jours de congés payés ou de RTT sur une période pendant laquelle le niveau d’activité est particulièrement réduit et sans obérer la période au cours de laquelle l’activité pourra reprendre de façon normale et au cours de laquelle l’entreprise aura besoin de toutes ses forces vives. 

Les Parties ont dès lors convenu de ce qui suit : 

Article 1. Objet et champ d’application du présent accord
Le présent accord vise à déterminer, dans le cadre des dispositions de l’ordonnance précitée, les modalités selon lesquelles l’entreprise pourra, temporairement, imposer à ses salariés la mobilisation de congés payés et/ou de jours de RTT.
Il est applicable à l’ensemble des salariés de BI Consulting, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternants).
Article 2. Mobilisation des congés payés
2.1. Rappel de la période de référence pour la prise des congés

Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé étant fixé au 1er juin de chaque année, cette période s’achève le 31 mai de l’année suivante (article R.3141-4 du code du travail).

Il est rappelé que les congés payés acquis par les salariés au cours de la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 devront être pris au plus tard le 30 avril 2020. A défaut, ils seront perdus.

2.2. Imposition de congés payés

Il est convenu que l’entreprise pourra imposer à tout salarié de prendre 5 jours ouvrés de congés payés entre les 08 avril 2020 et 31 décembre 2020. 

A ce titre, la Direction pourra : 

- imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée, ou 

- modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée. 

Il est entendu que ces jours pourront être fractionnés.

Chaque salarié en sera informé par écrit ou par mail avec un délai de prévenance d’un jour franc.

Pour les salariés collaborateurs qui auraient d’ores et déjà soldé la totalité de leurs congés payés à prendre jusqu’au 31 Avril 2020, ces 5 jours de congés payés seront pris sur les congés acquis depuis le 1er Juin 2019. 

Il en va de même pour tous les collaborateurs entrés dans les effectifs de la Société après le 1er Juin 2019. 

Article 3. Mobilisation des Jours de RTT
L’intérêt de l’entreprise le justifiant dans le contexte économique difficile induit décrit ci-dessus, il est entendu que la Direction pourra imposer à tout salarié la prise d’un maximum de 10 jours de RTT entre les 08 avril 2020 et 31 décembre 2020.  
A ce titre, la Direction pourra imposer ou décider de la date de jours de RTT ou modifier la date de prise des jours de RTT.

Chaque salarié en sera informé par écrit avec un délai de prévenance d’un jour franc.

Article 4. Dispositions diverses
4.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 08 avril 2020 au 31 décembre 2020.

4.2. Révision 

Le présent avenant pourra être révisé en cas de modification de la législation au cours de sa période d’application.
4.3. Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé :

Auprès de la Direccte sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes,
Et un exemplaire à l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective).


Fait à Paris, le 08 avril 2020
En cinq exemplaires originaux.


Pour la Société						Pour le Secrétaire du CSE
xxx								xxx