ACCORD DU  15/12/2021 RELATIF A LA SUBVENTION DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA SOCIETE 

Entre :
La société EXINCODIS, représentée par_____________,Directeur, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « la société », «EXINCODIS » ou « la Direction »,
D’autre part,

Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société, représentées par ;
Fédération syndicale FO, _____________en qualité de Déléguée Syndicale,
Fédération syndicale CFDT , _____________en qualité de Déléguée Syndicale,
Fédération syndicale CGT, _____________en qualité de Déléguée syndicale,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Préambule
Par acte de cession en date du 26/02/2020, la société EXINCODIS a acheté au groupe Distribution Casino France un Fonds de commerce situé 4 rue Philippe Goudey à Exincourt - 25400, exploité sous l’enseigne « Géant Casino » avec effet au 31 mars 2020 à 23 heures 59 minutes.
Les salariés affectés à l’exploitation du Fonds ont été transférés. Les accords collectifs du fait de la cession ont également été transférés du fait de la Cession.
L’accord groupe du 14 décembre 2018 sur la gestion des activités sociales communes et sur les budgets des IRP n’est mécaniquement pas applicable car le calcul de la subvention des activités sociales et culturelles est basé sur une masse salariale et un effectif mutualisés. Elle comprend également la subvention versée au Comité de gestion des activités sociales et culturelles communes.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées le 15 décembre 2021 avec pour objectif de définir la formule de calcul du versement de la subvention des œuvres sociales.
C’est ainsi que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées le 15 décembre 2021 pour convenir des dispositions ci-après.



Article 1 - Champs d’application
Le présent accord s’applique au comité Social Economique de la SAS EXINCODIS et régit les modalités de versement de la subvention annuelle qui lui est alloué dans le cadre de ses activités sociales et culturelles.

Article 2 - subvention des activités sociales et culturelles
Le montant cumulé de la subvention annuelle versée par la société au CSE s’effectuera selon le calcul suivant :
Masse salariale brute annuelle x 0.87% 

Article 3 - modalités de versement de la subvention des activités sociales et culturelles
Elle sera versée conformément au règlement intérieur du CSE c’est-à-dire en 2 fois. Un acompte sera versé le 01er avril de l’année N et le solde au 31 mars de l’année N+1.

ARTICLE 4 -  Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Cette modalité de calcul entre en vigueur de manière rétroactive à compter de la date de cession du Fonds, c’est-à-dire au 01er avril 2020.
Ainsi une régularisation de la subvention sera effectuée pour la période portant du 01er avril 2020 au 31 décembre 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – Suivi de l’application de l’accord
Au cours du 1er trimestre de l’année N+1, la Direction communiquera la masse salariale brute qui servira de base au calcul du solde de la subvention aux membres du CSE lors d’une réunion ordinaire.

ARTICLE 6 – Forme et délai de révision de l’accord
En respectant un délai de préavis de 3 mois, l’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision de l’accord. 
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution.

 ARICLE 7 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

ARTICLE 8 - Publicité et dépôt
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DREETS, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’Hommes, compétents dans les conditions des articles D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail.

Fait à Exincourt, le 15 décembre 2021, en 4 exemplaires

Pour les Organisations syndicales :				Pour la Direction :
Fédération syndicale FO                                                		 
____________________________                                                    ____________________

Fédération syndicale CFDT
____________________________

Fédération syndicale CGT
____________________________