ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE relatif À la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée DU 13/02/2020




	
Il est conclu entre :


L’Opac du Rhône, établissement public industriel et commercial, dont le siège social est situé, 194 rue Duguesclin, 69003 LYON, représenté par xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
Et
LE SYNDICAT CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxx, délégué syndical, / xxxxxxxxxxx, déléguée syndicale suppléante,
LE SYNDICAT CGT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, / xxxxxxxxxx, délégué syndical suppléant,
LE SYNDICAT UNSA 69 HABITAT, représenté par xxxxxxxxxx, délégué syndical, / xxxxxxxxxx, délégué syndical suppléant,

D’AUTRE PART




Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs notamment à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.










PREAMBULE 

Contexte de la négociation 

La Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ou les sujets suivants sont abordés :

Salaires effectifs,
Durée et organisation du travail,
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
Intéressement et épargne salariale. 

Dans ce contexte, les partenaires sociaux et la direction générale se sont rencontrés à 3 reprises les 9 et 23 janvier et 11 février 2020.

La direction générale a rappelé des éléments de contexte national qui imposent au secteur du logement social des mutations profondes du modèle économique imposant aux bailleurs à compter davantage sur leurs fonds propres. 

Par ailleurs, en interne, l’année 2019 a été marquée, pour les collaborateurs de l’Opac du Rhône, par la mise en œuvre du projet d’entreprise et l’implémentation de son nouveau système d’information.

La réunion introductive du 9 janvier 2020 a été l’occasion de rappeler que le taux d’inflation pour l’année 2019 a été de 1.1% et les éléments suivants ont été exposés et remis aux partenaires sociaux :  
- Situation des effectifs à fin décembre 2019 :
Effectif physique inscrit
Effectif physique par nature de contrat et catégorie
Effectif par unité
Mouvements de personnel
- Temps de travail à fin décembre 2019 :
Analyse de l’ARTT/Droit CET
Temps de travail des CDI		
- Les rémunérations à fin décembre 2019 :
Le niveau des rémunérations par classification et par sexe




En synthèse, il ressort :

Au niveau de l’effectif global
Au 31/12/2019, l’effectif physique inscrit (CDI+CDD) est de 250 personnes (soit 242,11 en ETP). Il se répartit ainsi : 
225 CDI (soit 217,89 en ETP) 
22 CDD : 21 administratifs et 1 agent de résidence
3 collaborateurs CDI en disponibilité (congé parental d’éducation, congé sabbatique,…)


Au niveau de l’effectif par catégorie (CDI + CDD) : 

	Répartition de l’effectif par sexe 

Pour le personnel agents de résidence : 72% de femmes et 28% d’hommes
Pour le personnel administratifs : 66% de femmes et 34% d’hommes






Répartition par catégorie de personnel

Au niveau du temps de travail
Au 31/12/2019, l’effectif se décompose de la manière suivante : 
225 collaborateurs à temps plein
25 collaborateurs à temps partiel :

le temps partiel concerne essentiellement les femmes (24 femmes pour 1 homme).
les collaborateurs à temps partiel se répartissent de la manière suivante : 20 administratifs et 5 agents de résidence.


Au niveau des rémunérations
Le salaire médian est calculé sur l’effectif CDI, il s’agit du salaire de base mensuel équivalent temps plein hors avantages en nature. Concernant l’ensemble du personnel, ce salaire médian est de 2063.22 € à fin décembre 2019. Il était de 2006.43 € à fin décembre 2018 (+2.75%).
Au 31/12/2019, le salaire médian s’élève à : 

2 022.38 € pour les femmes (1 980,99 € à fin décembre 2018)
2 474.42 € pour les hommes (2 368.09 € à fin décembre 2018)




DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :




SOMMAIRE




























I - LES SALAIRES EFFECTIFS

Le présent chapitre (I-) relatif aux salaires effectifs est conclu pour l’année 2020 uniquement (à l’exception des points B et C).

A- Rémunérations : 

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a été revalorisé de 1,20%. Le nouveau montant du SMIC horaire brut a été porté à 10.15€ au 1er janvier 2020, correspondant à 1539.42€ bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. 


1- Salaires de base et primes individuelles :

Aux termes des réunions, les parties s’accordent sur une enveloppe de révision de masse salariale décomposée comme suit en contrepartie de la signature du présent accord : 


Augmentations collectives :

Tous les salariés, présents au 1er juillet 2020 et disposant d’une ancienneté de 6 mois minimum à cette date, se verront attribuer une augmentation du salaire mensuel de base de 16 euros brut.

Cette mesure concerne les salariés à temps plein et sera appliquée au prorata de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel. 

Il s’agit d’un effort de 0.60% d’augmentation de la masse salariale.


Augmentations individuelles :

Une enveloppe correspondant à 0.6 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles sous forme d’augmentations individuelles du salaire de base ou de primes exceptionnelles. Une enveloppe sera attribuée par département ou direction, et répartie à hauteur de 70% selon la masse salariale et 30% selon les effectifs.

Les mesures portant augmentation individuelle du salaire de base seront appliquées sur la paie de juillet 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020. 


2- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

La Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a permis aux entreprises, sous certaines conditions de verser exceptionnellement une prime, non imposable et exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans certaines limites. Ce dispositif a été reconduit en 2020 et l’Opac du Rhône, répondant aux critères d’éligibilité (existence d’un accord d’intéressement en date du 04 juin 2019), a choisi d’utiliser ce dispositif afin d’octroyer une prime exceptionnelle à l’ensemble de ses collaborateurs. 
Il est précisé que pour ouvrir droit à l'exonération sociale et fiscale en 2020, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic. En conséquences, les primes attribuées aux salariés dont la rémunération excède le plafond susvisé seront intégralement soumises à cotisations sociales et sont imposables.
Cette prime sera versée selon les modalités suivantes :

Salariés bénéficiaires : la prime sera versée à tous les salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours au 1er mars 2020 ;
Montant de la prime : 230 euros pour tous les salariés.
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail : la prime est attribuée au prorata de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.
Modulation selon le temps de présence effectif : La prime est calculée prorata temporis, c’est à dire que son montant est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence (12 mois précédents le versement de la prime) ou absent pour un autre motif que ceux énoncés par la Loi et rappelés ci-dessous.
Sont considérés par la Loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Modalité de versement de la prime : La prime sera versée à échéance de la paie de mars 2020. 
B- Participation aux frais de transports publics : 

La négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail doit désormais inclure le thème relatif aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Sans attendre la parution des textes d’application concernant notamment le nouveau forfait «mobilité durable», les parties conviennent de porter le pourcentage de participation aux frais de transport public à 70% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Compte tenu de la réglementation en vigueur, la fraction de prise en charge allant au-delà de l’obligation légale de l’employeur (soit le delta entre 50% et 70%) sera soumis, dès le premier euro, à l’ensemble des charges sociales et fiscales.

Cette mesure sera applicable aux abonnements souscrits à compter du 1er mars 2020.

C- Tickets restaurants 

La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée et sera fixée à 9,20€ au 1er juillet 2020. 

Il est rappelé que 60% de la valeur du ticket est à la charge de l’Opac du Rhône, 40% restant à la charge du salarié. 

Pour rappel, cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés de l’Opac du Rhône, exclusion faite des agents de résidence logés.


II - LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective et l’organisation du temps de travail sont régies par les dispositions légales et l’accord du 30 juin 1999 portant réduction du temps de travail et création d’emplois concernant la durée effective du travail. 

Une négociation spécifique sur cette thématique est en cours sur l’année 2020.


III - EPARGNE SALARIALE, REGIME FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

A- Intéressement, épargne salariale :

L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en date du 4 juin 2019, et d’un avenant à la même date portant sur le plan d’épargne d’entreprise pour la période 2019, 2020 et 2021.

B- Couverture frais de santé et prévoyance :

Frais de santé :

Depuis le 1er janvier 2018, les collaborateurs de l’Opac du Rhône bénéficient d’une nouvelle mutuelle, Avenir Mutuelle.
L’Opac du Rhône continue à prendre en charge 70 % de la cotisation de base obligatoire du salarié.

Prévoyance : 

Depuis le 1er janvier 2019 et conformément à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, AXA France VIE a été retenu pour assurer la gestion du régime de prévoyance.
L’Opac du Rhône continue à prendre en charge 100 % de la cotisation prévoyance. 

C- Plan d’épargne retraite :

La loi Pacte du 22 mai 2019 a réformé l'intéressement, la participation et l'épargne salariale afin d'en favoriser le développement dans les entreprises.

Sur interpellation des partenaires sociaux, la direction s’engage à étudier la mise en place d’une négociation spécifique sur cette thématique courant de l’année 2021, en lien notamment avec la réforme des retraites en cours de discussion au niveau national.

IV - MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’Opac du Rhône a produit son index égalité femmes – hommes en 2019 dont le résultat est de 78 points.

L’Opac du Rhône s’engage à sensibiliser les managers, au moment de la campagne d’augmentations afin d’apporter une attention particulière à l'équité salariale entre les femmes et les hommes.

V - VALIDITE DE L’ACCORD :
La validité d'un accord est subordonnée à sa signature par :
l'employeur ou son représentant 
et, 
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
VI - ADHESION :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Notification de cette adhésion devra être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, aux parties signataires.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à l’unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes et au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
VII - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires du présent accord.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L. 2261-9 du code du travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L. 2261-10 et suivants du même code.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.
VIII - AFFICHAGE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :

En application des dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes et en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt prévue au premier alinéa du présent article.

À cette date, il annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Il sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque partie.

Fait à Lyon en 4 exemplaires le 13 février 2020 

L’Opac du Rhône	Pour le Syndicat CFDT
Directeur Général	Délégué syndical
xxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxx / xxxxxxxxxxxxxxx
	




	Pour le Syndicat CGT
	Délégué syndical
	xxxxxxxxxxx / xxxxxxxxxxxxx




	
	Pour le Syndicat UNSA 69 HABITAT
	Délégué syndical
	xxxxxxxxxxxx / xxxxxxxxxx