ACCORD SUR L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL




Entre 

La société PRODIGYUS, représentée par … , agissant en qualité de Dirigeant, 


d'une part,

Et 

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,

d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :
 

Préambule :

La société souhaite adopter un fonctionnement souple et dynamique, en ayant comme priorité la satisfaction du client tout en assurant le bien-être des collaborateurs. 

Il est tout aussi important pour la société que les salariés bénéficient de conditions de travail qui favorisent l’attachement à la société et l’épanouissement de chacun. 

Les parties rappellent la nécessité pour la société de disposer d’un accord d’entreprise sur les modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail. 

C’est dans ces conditions que les parties conviennent de mettre en place un forfait horaire de 38h30 hebdomadaires sur 220 jours dans l’année, journée de solidarité incluse. 

La société, étant dépourvue de délégué syndical, et l’effectif étant inférieur à 11 salariés, a souhaité proposer à l’ensemble des salariés la conclusion du présent accord conformément aux articles L2232-21 et R2232-10 et suivants du code du travail.


Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord est applicable aux ingénieurs et cadres de la société PRODIGYUS qui, compte tenu de la nature de leurs fonctions et de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur temps de travail, ne peuvent suivre un horaire strictement prédéfini.





Article 2 : Temps de travail 

2.1. Forfait horaire de 38h30 hebdomadaires sur 220 jours dans l’année 

Les salariés visés réalisent entre 35 heures et 38 heures 30 minutes de travail effectif hebdomadaire, dans la limite de 220 jours de travail maximum travaillées sur l’année, journée de solidarité incluse. 

En contrepartie de leur durée de travail effectif hebdomadaire, les salariés bénéficient d’une rémunération forfaitaire, englobant les heures éventuellement effectuées chaque semaine entre 35 et 38 heures 30 minutes, ainsi que de jours non travaillés (« JNT »). 


2.2. Nombre de jours non travaillés (« JNT ») 

Compte tenu des 220 jours travaillés dans l’année, journée de solidarité comprise, les salariés bénéficient de jours non travaillés, dont le nombre varie chaque année en fonction des aléas du calendrier. 

Le nombre de jours non travaillés s’obtient en déduisant du nombre de jours calendaires de l'année (365 ou 366 les années bissextiles) :

le nombre de samedi et de dimanche ;
les jours fériés chômés ne coïncidant pas avec un samedi ou un dimanche ;
25 jours ouvrés de congés légaux annuels ;
le forfait de 220 jours incluant la journée de solidarité ;

Ainsi, au titre de l’année 2022, le nombre de jours non travaillés dont bénéficieront les salariés présents toute l’année s’élève à :

365 
105 samedis et dimanches
7 jours fériés chômés ne coïncidant pas avec un samedi ou un dimanche 
25 jours ouvrés de congés légaux annuels 
220 jours travaillés 

=  8 jours non travaillés 


Arrivée en cours de période 
Pour les salariés embauchés en cours de période de référence, un calcul spécifique est effectué dans les conditions suivantes :

Tout d’abord, il est ajouté au 220 jours travaillés, 25 jours ouvrés de congés payés et le nombre de jours fériés chômés compris dans la période de référence. 

Ensuite, ce résultat est proratisé en multipliant le nombre obtenu par le nombre de jours calendaires qui séparent la date d’entrée de la fin de période de référence, puis il est divisé par 365 (ou 366 les années bissextiles).

Enfin, il est déduit de cette opération : les jours fériés chômés sur la période à effectuer et le cas échéant, le nombre de jours de congés que doit prendre le salarié sur la période.

Départ en cours de période 
En cas de départ en cours de période de référence, une régularisation de la rémunération pourra être effectuée selon que le salarié aura travaillé un nombre de jours supérieur ou inférieur au nombre de jours qu’il aurait dû travailler pour la période comprise entre le premier jour de la période de référence et le dernier jour de travail. Le cas échéant, une compensation pourra être faite avec les autres sommes restant dues au salarié au titre de la rupture du contrat de travail (indemnité de congés payés, …).


Les JNT s’ajoutent aux repos hebdomadaires, aux congés payés annuels et aux jours fériés. Le nombre de JNT fixés à l’initiative du salarié est de 4 jours par an, les autres JNT étant fixés à l’initiative de l’employeur.

Les JNT sont posés en principe par journée. A titre exceptionnel, ils peuvent être pris par demi-journée.

La demande de JNT est réalisée par le salarié en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

La période de prise des JNT court du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. A titre exceptionnel, les JNT non pris au 31 décembre de l’année N devront être impérativement soldés au 31 mars de l’année N+1, à défaut de quoi ils seront perdus. 


2.3. Rémunération 

Les salariés bénéficient d’une rémunération forfaitaire au minimum égale à 115 % du salaire minimum conventionnel correspondant à leur catégorie, englobant les heures éventuellement effectuées chaque semaine entre 35 heures et 38 heures 30 minutes.


Article 3 : Dispositions finales 

3.1. Durée de l’accord

Le présent accord, qui s’applique à la société PRODIGYUS, est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2022.

3.2. Approbation des salariés

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 2232-31 du code du travail.

3.3. Information des salariés

Le présent accord fera l’objet d’une communication par un email d’information à l’ensemble des salariés dès son entrée en vigueur.

3.4. Suivi de l’accord

Tous les 2 ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.




3.5. Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 4 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


3.6. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Direction et les salariés à la majorité des 2/3 du personnel, dans le respect des dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.


3.7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre d’exemplaires originaux suffisant.

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme « TéléAccords » et auprès du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.


3.8. Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1.



A Wasquehal, le 28 décembre 2021




Pour la société PRODIGYUS						Le personnel de la société