ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

PROPOSÉ A LA RATIFICATION DES SALARIES




PREAMBULE 

La Société a informé les salariés de sa volonté d’instituer un compte épargne temps (ci-après dénommé « CET ») au sein de l’entreprise, selon des modalités différentes de celles prévues par la convention collective du tourisme.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.


CHAPITRE I
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS


ARTICLE 1-1 : SALARIES CONCERNES

Les présentes dispositions sont applicables à tous les salariés de la société DESTINATION AMNEVILLE, ayant au moins 12 mois d’ancienneté.


ARTICLE 1-2 : OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

L'ouverture d'un compte individuel et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction.

Le CET est géré par l’employeur lui-même.

Le CET pourra rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié.

Le CET ne pourra pas être débiteur.


ARTICLE 1-3 : ALIMENTATION DU COMPTE 

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

1-3-1 Alimentation à l’initiative du salarié

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

Des éléments en temps de repos :

Tout ou partie des jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés et des jours de congés conventionnels excédant  les 5 semaines de congés légales dans la limite de 10 jours par an
10 jours de repos et leur majoration accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;


Des éléments en temps de travail : 

Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations ;


ARTICLE 1-4 : PLAFOND 

Les droits épargnés sur le CET ne peuvent en aucun cas dépasser aucun des deux plafonds suivants, l’un exprimé en temps, l’autre en argent :

les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent pas dépasser, par salarié, un plafond de 90 jours, et 20 jours par an.

les droits épargnés dans le CET, convertis en argent, ne peuvent pas dépasser le montant des droits garantis par l’AGS.


ARTICLE 1-5 : MODALITES DE CONVERSION DES ELEMENTS DU CET

Le CET est exprimé en temps ou en argent.

L'indemnité versée au salarié lorsqu'il utilise son compte sous forme de congé est calculée en multipliant le nombre d'heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu (ancienneté et primes incluses) au moment de son utilisation.

Elle est versée à l'échéance normale du salaire sur la base de l'horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L'utilisation de l'intégralité des droits inscrits au CET n'entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.






CHAPITRE 2 : UTILISATION DU CET


ARTICLE 2-1 : UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE

2-1-1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde d'une durée minimale de 2 mois ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

2-1-2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel.

Les modalités de prise des congés sans solde, congés création d'entreprise, congés parental, et autres congés prévus au code du travail sont celles définies par la loi.

En dehors de ces différents cas, le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits en présentant sa demande 6 mois avant la date prévue pour un départ en congé, le cas échéant à temps partiel, sauf accord différent entre l'employeur et le salarié, dont les représentants du personnel seront alors informés.

L'employeur peut reporter cette demande de départ en congé dans une limite de 3 mois si l'absence du salarié doit avoir des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.

2-1-3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités fixées au point 1-5.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.


ARTICLE 2-2 : UTILISATION DU CET POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE

2-2-1 : Les différentes affectations possibles

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).


ARTICLE 2-3 : UTILISATION DU COMPTE POUR BENEFICIER D'UNE REMUNERATION IMMEDIATE

L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours.

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, dans la limite des dispositions légales, de tout ou partie des droits acquis au CET dans les cas suivants :

Décès, invalidité, perte d'emploi du conjoint ou du signataire d'un Pacs ;
Invalidité du salarié ;
Invalidité d'un enfant dont le salarié a la charge effective et permanente ;
Surendettement du salarié sous réserve de la fourniture d'une attestation de la commission de surendettement ;
Cessation anticipée d'activité du salarié dans le cadre d'une préretraite complète non précédée d'un congé de fin de carrière ;
Mariage ou conclusion d'un Pacs ;
Naissance ou adoption d'un enfant ;
Divorce ou rupture d'un Pacs ;
Achat ou agrandissement de la résidence principale ;
Financement du rachat de trimestres de cotisations ou d'années incomplètes de cotisations dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé conformément aux dispositions légales sur la paye du mois suivant la demande du salarié, sur présentation d'un justificatif, et dans les 6 mois suivant l'événement correspondant.



CHAPITRE 3 : GESTION ET FIN DU CET


ARTICLE 3-1 : INFORMATION DU SALARIE SUR L'ETAT DU CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, une fois par an au mois de mai.







ARTICLE 3-2 : CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE

3-2-1 : Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur à condition que ce dernier dispose d’un CET.

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit (ou demande la consignation) d'une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

ARTICLE 3-3 : GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place, conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.



CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 4-1 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

ARTICLE 4-2 : DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS territorialement compétente.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.



ARTICLE 4-3 : CONSULTATION DU PERSONNEL

Il sera proposé au personnel la ratification du présent accord. 

Le scrutin se déroulera le 2 juillet 2021 de 14 heures à 15 heures.

L’ensemble du personnel appartenant aux effectifs de l’entreprise, sans condition d’ancienneté sera appelé à voter. Un seul collège de votant est retenu.

La liste des électeurs est annexée au présent accord.

La question à laquelle les salariés devront répondre est la suivante : 

« Approuvez-vous le projet d’accord présenté le 14 juin 2021 ? ».

4-3-1 : Organisation matérielle du vote sur place ou par correspondance

Les salariés choisiront, selon s’ils sont favorables ou non à l’accord un bulletin pré imprimé « OUI » ou un bulletin pré imprimé « NON ».

Les bulletins seront mis à leur disposition, de taille identique, de couleur blanche sur écriture noire, de police de caractère et de taille là encore identique.

Ils pourront également prendre un bulletin blanc de taille identique aux précédents bulletins.

Les salariés disposeront le bulletin de leur choix dans une enveloppe dédiée à cet effet.

Les enveloppes seront toutes identiques.

Le salarié votant devra disposer le bulletin de son choix dans l’enveloppe dans un isoloir, ou un lieu garantissant la confidentialité de son choix.

Les salariés absents à la date des élections, en raison notamment d'un arrêt de travail pour accident, maladie, congé de maternité, et ceux ne travaillant pas le jour prévu pour le scrutin auront la faculté de voter par correspondance.

La Direction tiendra à jour une liste des inscrits qui ont reçu le matériel nécessaire au vote par correspondance, soit par courrier, soit par remise contre récépissé, 8 jours au moins avant le scrutin.

La Direction adressera aux électeurs votant par correspondance au moins 8 jours avant la date des élections :

les bulletins de vote « OUI » et « NON » ;
les enveloppes destinées à recevoir les bulletins ;
une enveloppe kraft demi-format timbrée et adressée à la Société ;
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. 

L’enveloppe kraft demi-format servira à envoyer les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle comportera au verso sur le rabat la mention « signature de l'électeur : ».

Les bulletins et les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote transmis aux salariés votant par correspondance seront les mêmes que ceux mis à disposition des salariés le jour du scrutin.

Afin de garantir le secret et la sincérité du vote, l'enveloppe d'envoi (enveloppe kraft demi-format) portera, en sus de l'adresse de la Société, au verso les noms, prénom et adresse de l'électeur ainsi que la mention « élections ». 

L’électeur devra en outre apposer sa signature pour moitié sur le rabat fermant l’enveloppe et pour moitié sur l’enveloppe.
Il est rappelé que la signature de l’électeur sur l’enveloppe kraft demi-format est une formalité substantielle.

Par contre, les deux enveloppes (contenant les bulletins de vote) qui se trouvent à l’intérieur de l’enveloppe demi-format kraft, ne devront porter aucun signe distinctif ou inscription.

Seuls seront valables les votes acheminés par la poste et qui auront été réceptionnés par la Société, le jour des scrutins.

Le bureau de vote recevra avant la fin du scrutin les enveloppes kraft demi-format non ouvertes contenant les enveloppes de vote par correspondance. À la fin du scrutin, il procèdera à l'ouverture de chaque enveloppe kraft demi-format et pointera en face du nom des électeurs qui auront voté par correspondance. 

Le bureau déposera les enveloppes contenant les bulletins de vote dans les urnes correspondantes.

Les enveloppes kraft demi-format seront conservées dans une enveloppe scellée qui portera la signature des membres du bureau de vote.

Le vote par anticipation n'est pas admis.

4-3-2 Bureau de vote et procès-verbal

Le bureau de vote sera tenu par 2 personnes :

un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
un assesseur : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le bon déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité et du secret du vote.

La direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord. Pendant toute la durée du scrutin, le présent accord devra être tenu à la disposition de tout électeur qui souhaiterait le consulter.

Le bureau de vote procédera aux opérations électorales. Il s’assurera si nécessaire de l’identité des salariés votants, et de la réception du vote par la tenue d’une liste d’émargement.

A l’heure de clôture du scrutin, il cessera de recevoir les votes, et procédera dans la foulée aux opérations de dépouillement.
Il en sera dressé procès-verbal, et le président proclamera les résultats.

Durant toute la durée du vote et du dépouillement, l’accès à la salle électorale sera libre, sauf manifestation contraire au bon déroulement du scrutin. Dans ce cas, les personnes concernées seront invitées à sortir de la salle.

Le présent accord sera valablement adopté dès lors que la majorité des 2/3 des électeurs se sera prononcé favorablement. On entend par électeur tout salarié inscrit dans les effectifs à la date du scrutin.

ARTICLE 4-4 : PUBLICITE

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs, seront déposés par l’entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :

la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;

d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ; 

un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz ;

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.


Fait à Amnéville, le 05/07/2021

Directeur Général















PROCES VERBAL 
ACCORD D’ENTREPRISE PROPOSE A LA RATIFICATION DES SALARIES

SCRUTIN DU 2 juillet 2021

BUREAU CENTRAL DE VOTE
(Dépouillement des votes à l’urne)


Le 2 juillet 2021, de 14 heures à 15 heures, s’est tenu le scrutin concernant la ratification par les salariés du projet d’accord instituant le compte épargne temps qui a été proposé par l’entreprise.

Le bureau de vote était ainsi composé : 
Président, (électeur le plus ancien) : 
1er assesseur (le second plus ancien) : 

Question posée aux salariés : Approuvez-vous le projet d’accord présenté le 14 juin 2021 ?

A 15 heures, le Président a publiquement déclaré le scrutin clos.

Le bureau de vote a procédé au recensement et au dépouillement des votes à l’urne conformément aux dispositions du code électoral : la liste électorale ayant été émargée au fur et à mesure du dépôt de l’enveloppe intérieure dans l’urne prévue à cet effet.

Il a constaté :
nombre d’électeurs inscrits ......................... : 3
nombre de votants ...................................... : 3
nombre d’enveloppes dans l’urne................ : 3

Puis, il a procédé au dépouillement des votes.

Ont été dénombrés :
Nombre de suffrages nuls : 0
Nombre de suffrages valablement exprimés : 3
Nombre de voix négatives : 0
Nombre de voix positives : 3

Le présent accord est adopté car les 2/3 des électeurs se sont prononcés favorablement.

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 2 juillet 2021, à 15 heures, est signé, après lecture, par les membres du bureau de vote.

Il est transmis à la DREETS ainsi qu’au Conseil de Prudhommes.




	





LISTE EMARGEMENT – SCRUTIN DU 2 JUILLET 2021