PROCES VERBAL DE
Négociations Annuelles Obligatoires 
pour l’année 2022


Entre 


							D’UNE PART,


agissant en qualité de Directeur de Site de la société CTL Packaging SAS, dont le siège social est 8 Route de Saint Pourçain à Charmeil (03),


							ET D’AUTRE PART,


Délégué Syndical CFTC

Délégué Syndical CGT


Ont été convoqués et réunis en présence de, Directeur de Site et de, Responsable des Ressources Humaines, aux dates suivantes :

			    Jeudi 7 octobre 2021
	Lundi 18 octobre 2021
Mercredi 3 novembre 2021
Jeudi 25 novembre 2021
Jeudi 2 décembre 2021
Vendredi 3 décembre 2021
Mercredi 8 décembre 2021

Les premières revendications intersyndicales de la CFTC et de la CGT ont été transmises à la Direction le 15 octobre 2021. Elles ont été les suivantes : 

Augmentation générale des salaires de 100€ sur le brut de base.

Demande d’ouverture d’une négociation d’un accord de la reconnaissance du travail dans chaque métier selon des critères liés à la polyvalence et la compétence (mise en place d’une grille de salaires + reconnaissance de la qualification).

Revalorisation de la prime de nuit.

Révision des conditions de travail des équipes de suppléance/VSD (prime de suppléance, primes pour WE de 3 fois 12h…).

Revalorisation du calcul de la prime d’ancienneté en réévaluant le coefficient.
Attribution d’un jour de CP tous les 3 ans à partir de 18 ans d’ancienneté avec une limite de 5 jours.

Demande d’ouverture de négociation d’un accord Télétravail.

Demande d’ouverture de négociation d’un accord Compte Epargne Temps.

Demande d’une prime de transport.


Réunion du 18 octobre 2021 : 

Lors de la réunion du 18 octobre 2021, les partenaires sociaux ont présenté et justifié chacune de leurs demandes. Ils ont précisé que leurs revendications avaient été inscrites par ordre de priorité : l’augmentation générale étant la demande la plus importante et celle concernant la prime de transport étant de moindre importance pour l’année 2022.

Pour appuyer leur demande d’une augmentation générale de 100€ bruts, les partenaires sociaux ont rappelé que l’inflation sur l’année 2021 devrait être supérieure à 3% et ont ajouté que ces dernières années, les augmentations générales avaient été faibles, voire nulles.

Sur la demande d’ouverture d’une négociation d’un accord de reconnaissance du travail, la Direction a répondu qu’un travail était déjà en cours pour le personnel de fabrication.

Sur la revalorisation de la prime de nuit, la Direction a répondu qu’elle était d’accord et qu’elle ferait une proposition au cours de la prochaine réunion.

Sur la demande de révision des conditions salariales des équipes de suppléance, la Direction a répondu qu’elle allait vérifier l’écart actuel en pourcentage entre un salarié travaillant en semaine et un salarié travaillant en équipe de suppléance. Elle apportera une réponse lors de la prochaine réunion.

En revanche, la Direction a accepté d’ores et déjà de verser une prime nette de 50€ aux salariés de suppléance dès le 3ème week-end de 3 fois 12 heures consécutives.

Sur la demande de revalorisation de la prime d’ancienneté, les partenaires sociaux ont précisé qu’ils souhaitaient modifier son calcul en passant d’un coefficient de 0,8% du salaire de base à 1%.

La Direction a répondu qu’elle ferait des simulations du coût de cette mesure.

Sur la demande d’attribution de jours de congés payés supplémentaires, la Direction a répondu qu’elle n’était pas contre le principe mais qu’elle n’était pas d’accord pour le faire selon la proposition des partenaires sociaux. Elle ne pense pas que cette demande soit prioritaire pour 2022.

Sur la demande d’un accord Télétravail, la Direction a répondu que cela allait se faire parallèlement aux NAO avec un groupe de travail spécifique.

Sur la demande d’ouverture de négociation d’un CET, la Direction a répondu qu’elle était d’accord pour le mettre en place sur 2022.

Sur la demande d’une prime de transport, la Direction a répondu que ce sujet serait étudié dans les années futures.


Réunion du 3 novembre 2021 : 

Sur la demande d’augmentation générale des salaires, la Direction n’avait pas encore de réponse à apporter. Elle attendait un retour de la Direction Générale du Groupe.

Sur la demande de revalorisation de la majoration de nuit, la Direction a accepté de passer d’une majoration de 19,5% à 23%.

Les partenaires sociaux ont répondu qu’ils auraient souhaité passer à 25% mais considérant que la proposition de la Direction était significative et proche de la leur, ils ont accepté la proposition.

Sur la demande de révision des conditions salariales des équipes de suppléance, la Direction a répondu que l’écart de salaire pour un même salarié selon qu’il travaille en semaine ou en suppléance était de 27% ; Soit plus que le minimum de 22,6% qui est indiqué dans l’accord concernant les équipes de suppléance. La Direction considère qu’il n’y a pas lieu de réviser les conditions salariales des salariés de suppléance.


Réunion du 25 novembre 2021 : 

Sur la demande d’augmentation générale des salaires, la Direction a proposé de procéder à une augmentation générale de 3% avec un plancher à 65€ bruts.

Sur la demande de revalorisation de la prime d’ancienneté, la Direction a informé qu’elle n’avait pas de réponse de la Direction Générale pour le moment.

La Direction a proposé d’étudier une autre solution qui consisterait à mettre en place un palier à 18 ans puisque la demande principale des partenaires sociaux consistait à revaloriser le salaire des salariés les plus anciens. La Direction procèdera à un chiffrage de cette mesure.

Les partenaires sociaux ont été d’accord avec cette proposition concernant l’ancienneté et ont fait en revanche une contreproposition à la Direction concernant l’augmentation générale : 3% avec un plancher à 80€.


Réunion du 2 décembre 2021 : 

Sur la demande d’augmentation générale des salaires, la Direction a révisé sa proposition initiale : 3% avec un plancher à 75€ bruts.

Sur la proposition de créer un palier d’ancienneté à 18 ans, la Direction a informé que le coût de cette mesure était de 96 000€ et qu’elle n’avait pas le budget pour entériner cette proposition.

A la fin de la réunion, la Direction s’est engagée à retourner vers la Direction Groupe avec une demande d’augmentation générale des salaires de 3% avec un plancher à 82€ et elle s’est également engagée auprès des partenaires sociaux à étudier la situation salariale de tous les salariés dont l’ancienneté était égale ou supérieure à 18 ans d’ici le mois de juin 2022.

Les partenaires sociaux ont été d’accord avec cette proposition.


Réunion du 3 décembre 2021 : 

Les partenaires sociaux ont sollicité une entrevue avec la Direction pour lui faire part de leur changement d’avis suite à des échanges avec des salariés anciens : ils souhaitent véritablement récompenser davantage les salariés de 18 ans d’ancienneté et plus car ils estiment que les écarts de salaire entre cette population et les plus récents dans l’entreprise ne sont pas significatifs voire injustes pour certains. Selon eux, le taux horaire d’un salarié expérimenté en fabrication n’est pas suffisamment supérieur à celui d’un nouveau.

Les partenaires sociaux ont fait la proposition suivante : 3% avec un plancher à 72€ pour les salariés ayant moins de 18 ans d’ancienneté et à 92€ pour les salariés ayant 18 ans et plus d’ancienneté.

La Direction a répondu qu’elle allait réfléchir.


Réunion du 8 décembre 2021 : 

Sur la demande de différencier le plancher selon l’ancienneté, la Direction a répondu que, dans la mesure où les non-cadres bénéficient déjà d’une prime d’ancienneté en vertu des dispositions conventionnelles, fixer le montant de l'augmentation générale en fonction du critère d’ancienneté heurterait le principe d’égalité de traitement.
Une telle pratique conduirait à rémunérer, une seconde fois, l’ancienneté.
La proposition des organisations syndicales ne peut donc pas être retenue.

La Direction a proposé d’appliquer une augmentation générale de 3% avec un plancher à 85€ ou de rester sur un plancher de 75€ qui s’appliquerait à tous les salariés quelque soit leur ancienneté et de répartir le budget restant entre les salariés de fabrication à partir de 6 ans d’ancienneté (qui correspond à la durée minimale pour accéder à un niveau de connaissance suffisant pour être autonome sur son métier) pour lesquels un décalage de salaire serait constaté.

Le Délégué CGT a informé que dans ces conditions il ne signerait pas d’accord car il est opposé à examiner seulement la situation des salariés de fabrication. Il considère que les services annexes ne doivent pas être lésés, en particulier certains services qui n’ont pas bénéficié d’augmentations individuelles ces dernières années. 

Le Délégué CFTC souhaiterait que la situation de tous les salariés avec une ancienneté de 18 ans et plus soit examinée.

La Direction considère qu’il peut y avoir des rattrapages à faire en fabrication mais que cela n’est pas forcément vrai dans les autres départements de l’entreprise.
 
La Direction a répondu qu’il y aurait quelques augmentations individuelles au mois de janvier 2022 et elle s’est engagée à faire un travail de fond entre janvier 2022 et juin 2022 pour parvenir à l’établissement d’une grille de salaire pour la fabrication.

Elle s’est également engagée à étudier la situation de tous les salariés anciens.
Elle a enfin réitéré sa proposition d’augmentation générale de 3% avec un plancher de 85€ bruts qui s’appliquerait à tous les salariés.


Conclusion : 

A l’issue de la réunion du 8 décembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux sont arrivés à l’accord suivant : 

- Augmentation générale des salaires de 3% avec un plancher à 85€ bruts pour tous les salariés

- Engagement de la Direction à réaliser un travail de fond entre janvier et juin 2022 en vue de mettre en place une grille de salaire pour le personnel de fabrication

- Revalorisation de la prime de nuit de 19,5% à 23% au 1er janvier 2022

- Versement d’une prime de 50€ nets pour les salariés de suppléance à partir du 3ème week-end de 3 fois 12 heures consécutives

- Ouverture de négociation concernant le Télétravail avec pour objectif de parvenir à la conclusion d’un accord pour l’année 2022

- Ouverture de négociation concernant un Compte Epargne Temps avec pour objectif de parvenir à la conclusion d’un accord sur 2022


Les parties ont par ailleurs conclu après avoir fait le point sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et échangé sur le sujet, qu’il n’y avait pas de nécessité de mettre en place des moyens spécifiques dans ces domaines compte tenu de la situation favorable. 

De la même façon, les démarches entreprises auprès des travailleurs handicapés étant efficaces, ils ne voient pas l’utilité de compléter ces démarches par d’autres.

Concernant l’épargne dans l'entreprise, les parties ont déjà convenu d’en discuter au cours de l’année 2022.

Enfin, concernant le partage de la valeur ajoutée, les partenaires sociaux et la Direction confirment qu’il n’y a pas lieu de discuter des modalités concernant l’intéressement et la participation étant donné que l’entreprise est déjà dotée d’accords et que l’accord d’intéressement doit être renégocié en 2022. 

Le procès-verbal sera déposé, à la diligence de l’employeur, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie dématérialisée via la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail (). 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise dans les conditions habituelles.

Fait à Charmeil, le 15 décembre 2022


			
Pour la société CTL Packaging SAS
le Directeur de Site



Le Syndicat CFTC 					


Le Syndicat CGT