NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2021
REF OVID/NA/LH
PROTOCOLE  D’ACCORD





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société OVID, SAS au capital de 924 000 €, dont le siège social est situé 10/14 rue de Rome – Bât. ALTAI – BP 19701 – Tremblay en France – 95726 ROISSY CDG Cedex, RCS BOBIGNY 534 234 661, représentée par XXXXX, Directeur Général, 




D’une part,



Et


Les organisations syndicales représentatives sur l’entreprise OVID :
XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat FNAAC, représenté par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat SNAA-UNSA, représenté par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,




D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit



1 - Engagement d’ouvrir des négociations

La Direction de OVID et les organisations syndicales représentatives s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.

La Direction et les Syndicats ont convenus d’aborder les thèmes suivants :

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de  santé
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes


2 - Calendrier des négociations et revendications

Le calendrier est fixé comme suit :

24 juin 2021
6 juillet 2021


A l’occasion de ces rencontres, les organisations syndicales représentatives ont exprimé les revendications suivantes : 


Le Syndicat CGT :

Augmentation du taux horaire de 4 %,
Dotation exceptionnelle de 15 000 € pour :
chèques cadeaux 7 500 euros 
chèques vacances 7 500  euros
Mise en place de 2 jours de congés exceptionnels pour les CDI à partir de 3 ans d’ancienneté
Augmentation de la prime de non accident
Création d’un coefficient 190D pour les fins de carrière à partir de 21 ans d’ancienneté à 17 € de l’heure
Ramener la durée du 14ème mois pour les nouveaux embauchés à 3 ans au lieu de 4 ans, 50 % 1ère année, 75 % 2ème année, 100 % 3ème année
Revalorisation de la prime kilométrique à 0,18 centimes par km dans la limite de 50 km.
Prime exceptionnelle de 500 euros, payable en 2 fois pour la surcharge subie quotidiennement
Revalorisation de la prime panier de 6,70 à 7 €/jour
Une rallonge de 6 mois pour les départs en retraite (12 mois d’IFC au total)
Une rallonge de 300€ sur la prime d’intéressement payable en juillet
5 Jours de congés pour enfants malades
5 jours de congés pour enfants hospitalisés
Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60%
Maintien de tous les acquis


Le Syndicat FNAAC:

Versement de 95% nets (au lieu de 92%) du salaire de base net dans le cadre de l’APLD
Augmentation des indemnités kilométriques de 3%
Augmentation des paniers de 3%

Le Syndicat FNAA-UNSA:

Augmentation du taux horaire de 3 %,
Dotation exceptionnelle de 15 000 € pour :
chèques cadeaux 7 500 euros 
chèques vacances 7 500  euros
Augmentation de la prime de non accident de 5%
Revalorisation de la prime kilométrique à 20 centimes par km dans la limite de 70 km.
Prime exceptionnelle de 500 euros, pour les efforts consentis
Revalorisation de la prime panier de 6,70 à 7 €/jour
Une rallonge de 6 mois pour les départs en retraite (12 mois d’IFC au total)
Une rallonge de 300€ sur la prime d’intéressement payable en juillet
5 Jours de congés pour enfants malades
5 jours de congés pour enfants hospitalisés
Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60%
Maintien de tous les acquis


3 - Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes 

Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été évoquée.

Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été constaté que les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés. 

Lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché.

4 – Congés exceptionnels

La direction maintient dans son principe la disposition mise en place au 1er juillet 2017 et confirme que chaque salarié ayant plus d’un an d’ancienneté pourra bénéficier annuellement de 3 jours pour enfant hospitalisé avec maintien du salaire de base sur présentation d’un justificatif original.
La direction confirme l’octroi d’un jour de congés exceptionnels pour les salariés en CDI ayant plus d’un an d’ancienneté.
En outre, La direction confirme par ailleurs la suspension temporaire de l’une et l’autre de ces mesures dans le cadre des dispositions de l’Accord de Performance Collective signé le 31 aout 2020.
5 – Compte Epargne Temps

Les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pur définir conjointement la mise en place d’un éventuel compte épargne temps.

6 – Départs à la retraite

Un abondement de 3 mois de salaire de base en cas de départ à la retraite entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 sera réalisé.
En outre, 3 mois supplémentaires du salaire de base seront versés pour les départs à la retraite entre le 1er juillet et le 31 janvier 2022.
Les autres types de départ seront réalisés individuellement.


7– Dotation suite à Covid

La direction octroie une dotation suite à Covid d’un montant de 7 500 euros aux œuvres sociales du Comité Social et Economique qui sera versée en octobre 2021.

8 – Service Social Action et Conseil

La Direction prend en charge les prestations de service social en faveur du personnel de l’entreprise OVID auprès d’INNOVATIONS SOCIALES dans les mêmes conditions que précédemment. 


9- Durée et application de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.




10 - Publicité

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en vigueur.
Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.


Fait à Roissy, le 6 juillet 2021


Pour 

XXX
Directeur général







Pour les organisations syndicales représentatives

XXXXX,	XXXXX,
Pour la CGT                            	Pour SNAA-UNSA
    


                                   
XXXXX,
Pour la FNAAC