ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL



L’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) Jeanne d’Arc – l’employeur - dûment représenté par ………………………., Président d’Ogec
	d’une part
Et

………………, Déléguée Syndicale par intérim, spécialement mandatée par le SPELC en remplacement du Délégué Syndical …………., temporairement absent

	d’autre part


Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Un accord collectif de réduction du temps de travail a été signé au sein de l’OGEC le 30 novembre 1999.

Afin de pouvoir mieux adapter l’organisation du travail des salariés, notamment les personnels de cuisine aux besoins de l’ensemble scolaire, les parties ont décidé, conformément aux dispositions de l’article L.3121-44 du Code du travail, de modifier la limite haute hebdomadaire de modulation au de-là de laquelle sont décomptées les heures supplémentaires.

Article 1 – Modifications opérées dans l’accord du 30 novembre 1999 et dérogeant aux dispositions de l’accord de branche du 15 juin 1999

Les parties rappellent que les dispositions de l’accord de branche du 15 juin 1999 organisant le dispositif de modulation du temps de travail fixent une limite haute des semaines travaillées à hauteur de 40 heures.

De même, l’accord d’entreprise du 30 novembre 1999 fait état, en particulier dans son article 3 .6.1, d’une amplitude de variation des horaires modulés entre 18 h et 40 heures hebdomadaires.

Il est donc expressément convenu au titre du présent accord de porter cette limite haute de modulation à 42 heures par semaines.

Ainsi, les heures comprises entre 35 et 42 heures hebdomadaires pourront faire l’objet d’un lissage dans l’annualisation des plannings.

Elles ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires et ne s’imputent donc pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires dans la mesure où elles se trouvent intégralement compensées par une activité réduite sur le reste de l’année dans le respect de la durée annuelle de travail définie pour la catégorie d’emploi considérée par les dispositions légales et conventionnelles.

Le 2 octobre 2020, un accord d’entreprise portant avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail à durée déterminée jusqu’au 31 août 2021 a été signé entre la Direction de l’Institution Jeanne d’Arc et la déléguée syndicale. 
Après avoir dressé un bilan auprès du personnel sur l’application de ces dispositions, les représentants du personnel et la Direction ont décidé de les reconduire à l’identique.

Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est donc conclu pour une nouvelle durée déterminée de 2 ans, prenant donc effet sur la période d’annualisation ouverte au 1er septembre 2021 et sera valable jusqu’au 31 août 2023.

Les plannings prévisionnels de l’annualisation des horaires seront donc adaptés en conséquence.

Article 3 – Condition de majorité et adhésion

Au regard des résultats des dernières élections professionnelles, les parties prennent acte que la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative dans l’OGEC, à savoir le SPELC, permet de donner le caractère d’accord majoritaire à celui-ci, cette organisation ayant réuni ensemble plus de 50 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour.

Par ailleurs, il est précisé que toute organisation syndicale qui viendrait à être représentative (plus de 10 % des suffrages exprimés) qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Notification de cette adhésion devra être faite dans un délai de 8 jours aux autres organisations signataires.

Article 4 – Communication de l’avenant

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de l’OGEC.

Article 5 – Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé dans les conditions légales, à savoir :

Dépôt via la plateforme électronique de téléprocédure du Ministère du travail pour la DREETS
Dépôt au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes à Oyonnax

Article 6 – Transmission à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, compte tenu de l’objet du présent avenant portant sur la durée du travail, la Direction transmettra celui-ci à la CPPNI de la branche et en informera les autres signataires.



Article 7 – Publicité de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publicité sur la base de données prévue par le Code du travail.

Il sera également fait mention du présent accord selon les modalités d’affichage prévues par les dispositions légales.

Article 8 – Action en nullité

Toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter de :

La notification de celui-ci aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale
La publication de l’avenant sur la base de données nationale prévue à l’article 7 ci-dessus.




Fait à Gex, le 15 octobre 2021



……………………., Déléguée Syndicale
spécialement mandatée par le SPELC 					Le Président de l’OGEC
en remplacement du Délégué Syndical			          		    ……………………..
………………………………………., absent			
									







Le Chef d’établissement Coordinateur	
……………………………