ACCORD D’ENTREPRISE
Modification du délai de prévenance – congés payés

Entre les soussignés : 
La Société XXX  France , SAS, au capital de XXXX dont le siège social est situé à Nantes, représenté par XXXl en sa qualité de XXX
D’une part 
ET
XXX
Membres représentants la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part

Compte tenu du contexte épidémique auquel la Société et ses salariés font face, Monsieur XXX, président de la Société propose aux membres du CSE  une modification du délai de prévenance pour la pose des congés payés. 
La négociation de cet accord d’entreprise intervient suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 publiée au journal officiel le 26 mars 2020.  Cette ordonnance permet notamment à l’employeur par voie d’accord d’entreprise :  
d’imposer aux salariés la prise de congés payés acquis ou en cours d’acquisition dans la limite de 6 jours ouvrables avec un délai de prévenance de 1 jour franc minimum ; 
de modifier les dates de congés déjà posés dans la limite de 6 jours avec un délai de prévenance de 1 jour franc minimum. 
Cette mesure qui est proposée a pour objectif de : 
limiter l’utilisation de l’activité partielle à un recours strictement nécessaire ; 
préparer la reprise d’activité en limitant les impacts économiques liés à la baisse importante d’activité subie par la Société au cours de l’épidémie ;
envisager une reprise d’activité pérenne avec l’ensemble des collaborateurs de disponibles pour faire face aux demandes des clients. 
Suite à la réunion de négociation en date du 07/04/2020, les membres du CSE et Monsieur XXXX décident de modifier le délai de prévenance pour la pose des congés payés applicable aujourd’hui dans la Société de la sorte : 
délai de prévenance de 2 jours francs devant être respecté par l’employeur pour imposer la prise de congés payés ou la modification des jours de congés payés ;
la modification ou la pause de congés payés dans le cadre de ce nouveau délai de prévenance sera limitée à 6 jours francs. 
Ce dispositif est négocié de manière temporaire pour la durée de la crise sanitaire.
L’ensemble des membres titulaires du CSE renoncent expressément à se faire mandater par une organisation syndicale, et renoncent ainsi au délai d’un mois lié à cette procédure afin de permettre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.

Cet accord est signé suite à des négociations réalisées en respectant l’indépendance et la liberté de chacun des signataires qui ont reçu l’ensemble des informations nécessaires pour se prononcer en conscience. 




RENONCIATION MANDAT ORGANISATION SYNDICALE


Je soussigné XXX, membre titulaire du CSE renoncer expressément par la présente à me faire représenter par une organisation syndicale dans le cadre de la négociation de l’accord d’entreprise « Modification du délai de prévenance – congés payés » signé le 07/04/2020.

Signature











































RENONCIATION MANDAT ORGANISATION SYNDICALE


Je soussigné XXX, membre titulaire du CSE renoncer expressément par la présente à me faire représenter par une organisation syndicale dans le cadre de la négociation de l’accord d’entreprise « Modification du délai de prévenance – congés payés » signé le 07/04/2020.

Signature












































RENONCIATION MANDAT ORGANISATION SYNDICALE


Je soussigné XXX, membre suppléant du CSE renoncer expressément par la présente à me faire représenter par une organisation syndicale dans le cadre de la négociation de l’accord d’entreprise « Modification du délai de prévenance – congés payés » signé le 07/04/2020.

Signature










































RENONCIATION MANDAT ORGANISATION SYNDICALE


Je soussigné XXX, membre titulaire du CSE renoncer expressément par la présente à me faire représenter par une organisation syndicale dans le cadre de la négociation de l’accord d’entreprise « Modification du délai de prévenance – congés payés » signé le 07/04/2020.

Signature