Accord collectif sur le compte épargne temps

Entre : 
La société SAS BN SERRES – 294 Route d’Avignon 84170 MONTEUX, dont le siège social est situé ZI Route d’Angers - Varades – 44370 LOIREAUXENCE, immatriculée au RCS de Carpentras sous le numéro 343 512 562, représentée par M. XXXX, en qualité de Président
Et
Les élus du personnel : membres du Comité Social et Economique (CSE)
Préambule :
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du code du travail et conformément à l’article 11 de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie a pour objet d’instaurer le compte épargne temps (CET) dans l’entreprise.
L’horaire collectif de l’entreprise est à 35 heures par semaine pour les salariés horaires à temps complet en lien avec la production et à 36 heures par semaine pour les salariés horaires à temps complet dans les services supports (administratifs). Afin de faciliter la gestion du compte épargne temps et la lisibilité par les salariés, le traitement du temps de travail hebdomadaire sera réparti uniformément sur les 5 jours ouvrés, à savoir une durée quotidienne théorique de 7 heures ou 7,20 heures, du lundi au vendredi, soit un total de 35 ou de 36 heures.
Pour les salariés horaires dont l’horaire de travail hebdomadaire est inférieur à l’horaire collectif, la durée quotidienne théorique se fera sur la répartition du temps de travail hebdomadaire sur les 5 jours ouvrés quand le salarié travaille sur 5 jours ou conformément au contrat de travail du salarié dans les autres cas.
COMPTE EPARGNE TEMPS – BN Serres
Article 1 - Objet
Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne temps a pour objectifs principaux de permettre au salarié qui le souhaite de :
Reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel,
Financer un congé non rémunéré (congé parental ou sabbatique…) 
Avancer un départ en retraite
Augmenter son pouvoir d’achat de manière ponctuelle...
Article 2 - Salariés bénéficiaires 
Tout salarié ayant au moins 6 mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps, à l'exception des salariés en contrat à durée déterminée ou contrats particuliers (apprentis, alternance…).





Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte épargne temps et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. 
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, lors de la première alimentation du CET à l’aide du formulaire adéquat. Une copie sera remise au salarié pour valider l’ouverture du compte.

Article 4 - Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
4.1 Alimentation du compte en temps à l’initiative du salarié
Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne temps :
- les jours de congés payés non pris de la 5ème semaine,
- le solde des jours de congés de fractionnement et/ou d’ancienneté,
- les jours de repos non pris (ou ½ journée) pour les forfaitaires, dans la limite de 6 jours par période,

L’alimentation avec les éléments ci-dessus peut se faire à compter du 10 février jusqu’au 31 mai de l’année en cours.


4.2 Modalités de conversion en argent des temps épargnés 
Les temps (jours) affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes, à savoir le taux horaire ou journalier (1/22 pour les forfaits jours conformément à la CCN de la métallurgie) applicable à la date d’utilisation du compte. Pour les salariés horaires à temps plein, comme énoncé en préambule, la durée quotidienne sera valorisée à 7 ou 7,20 heures. Pour les salariés horaires dont l’horaire de travail hebdomadaire est inférieur à l’horaire collectif, la valorisation quotidienne théorique se fera sur la répartition du temps de travail hebdomadaire sur les 5 jours ouvrés quand le salarié travaille sur 5 jours ou conformément au contrat de travail du salarié dans les autres cas.
4.3 Alimentation du compte par des éléments de salaire
Il n’est pas prévu, à ce jour, d’alimentation du compte par des éléments de salaire.

4.4 Plafond
Les éléments épargnés ne peuvent pas dépasser un plafond fixé par décret à 81 048 euros, à ce jour. Le compte épargne temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, 81 048 euros.




Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé
5.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
- d'un congé sans solde d'une durée minimale de 1 jour ;
- de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, selon les modalités suivantes :
La prise se fait au maximum 3 fois par période, à n’importe quel moment avec un minimum de 1 jour et un maximum de la totalité du temps épargné (converti en jours entiers).
Pour la pose de 1 à 2 jours isolés de congé rémunéré par le CET, un délai de prévenance d’une semaine doit être respecté, sauf en cas d’urgence exceptionnelle où le délai pourra être réduit avec accord du responsable hiérarchique.
Dans le cas où le salarié a épuisé ses droits à congés payés et qu’il souhaite accoler du congé rémunéré par le CET avec des congés payés et/ou repos, il est nécessaire de comptabiliser la durée totale de l’absence (ensemble des congés) et de respecter un délai de prévenance :
2 semaines pour prendre de 3 à 5 jours.
1 mois pour prendre de 6 à 15 jours.
3 mois pour prendre de 16 à 30 jours.
6 mois pour prendre au-delà de 30 jours.

5.3 Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : 
Chaque journée d’absence rémunérée par le CET sera valorisée :
au taux horaire applicable à la date de prise: soit 7 ou 7,20 heures par jour pour un salarié horaire à temps plein ou proportionnellement au temps de travail pour le salarié à temps partiel,.
au taux journalier applicable à la date de prise: soit 1/22 du salaire mensuel pour un salarié en forfait jours,.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 6 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne
Cette disposition n’est pas envisagée à ce jour
Article 7 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate
	7.1 Nature du temps pouvant être monétisé
La monétisation du CET peut se faire avec les éléments suivants, en journée entière, au même titre que l’utilisation en temps :
les jours de fractionnement et d’ancienneté,
les jours de repos (JRTT) non pris pour les forfaits jours,



7.2 Délai et procédure de monétisation du CET 
La demande de monétisation doit se faire, par valeur de journée entière, au maximum 2 fois par période, auprès du service RH, avant le 15 du mois M pour être payé sur le mois M, sinon le paiement se fera sur le mois M+1.
Le minimum monétisable sera de 3 jours et le maximum sera la totalité des jours/heures monétisables.
Article 8 - Rupture du contrat de travail
La totalité du compte épargne temps est payé dans le cadre du solde de tout compte au salarié dont le contrat de travail est rompu. 
Article 9 - Information du salarié
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne temps au moins une fois par an, en fin de période, de façon automatique par l’employeur et/ou à chaque demande du salarié. L’affichage est également possible sur le bulletin de paye.

Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de trois ans, s'appliquera à compter du 1er septembre 2021.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : 
par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation validant le déclenchement du délai de 3 mois, .
Côté employeur, le courrier devra être signé par le Président ou son représentant désigné
Côté représentants du personnel, le courrier devra être signé par l’ensemble des élus
En cas de difficultés d'application du compte épargne temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIRECCTE et envoyé au greffe du Conseil de prud’hommes du Vaucluse.

Fait à Monteux, le 22 juillet 2021, en 3 exemplaires.




Président Groupe CMF					Titulaire CSE de la société BN Serres