ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SHEMA






Mise en œuvre d’une 
Mesure d’activité Partielle
2020






Périmètre d’application :





Pullman Paris Centre Bercy






Entre les soussignés,

La SAS SHEMA (SOCIETE D’HOTELLERIE ET D’EXPLOITATION MARSEILLAISE) dont le siège est situé 2 rue de la Mare Neuve 91021 Evry Cedex, représentée par , Directeur Général du Pullman Paris Centre Bercy, dument mandaté par de la SAS SHEMA 
d’une part,
Les organisations syndicales 

-  FO représentée par Monsieur, Délégué Syndical
-  CGT représentée Monsieur, Délégué Syndical				           d’autre part,


PRÉAMBULE :
Il a été conclu le présent Accord dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de la conclusion du présent accord et en particulier les dispositions des articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail. 

Il tient compte notamment de la baisse drastique d'activité au regard de la conjoncture économique et de la crise sanitaire liée au Coronavirus Covid-19 avec une situation qui évolue de jour en jour. 

Le 29 février  2020, les autorités françaises ont passé le statut d’alerte au niveau 2 avec une série de mesures spécifiques prises sur plusieurs régions et départements français. 

Dans ce contexte, l’augmentation des annulations et une accélération de la baisse des réservations conduisent à une dégradation de la conjoncture économique de l’hôtel Pullman Paris Centre Bercy,  évoluant dans un secteur d’activité concurrentiel. Les mesures prises (notamment des dispositions relatives à la prise de congés payés ou partie de leurs congés acquis) se révèlent insuffisantes à pallier la baisse préoccupante d'activité, voire la fermeture totale et temporaire de l’hôtel dans son intégralité. 

Face à cette situation exceptionnelle, soudaine et critique, l’activité partielle constitue une mesure collective de réduction du nombre d'heures travaillées sur la journée, par une réduction du nombre de journées travaillées sur la semaine ou par une fermeture temporaire, totale ou partielle, de l'unité de travail concernée.

L'objectif de la mise en place de l'activité partielle est le maintien de l'emploi dans l'entreprise.

La mise en œuvre d’une mesure d’activité partielle au sein de la Société SHEMA est précédée d’une information – consultation du CSE. Ainsi, une note d'information communiquée aux membres du comité social et économique détaille les circonstances exceptionnelles et les conséquences au détriment de l’Hôtel PULLMAN PARIS BERCY CENTRE.

Le présent accord formalise les dispositions et engagements des parties relatives à la demande de mise en activité partielle ayant reçu un avis du Comité  Social Economique  lors de la consultation prévue le 13 mars 2020.  

L’application des dispositions du présent accord est conditionnée à l’obtention définitive d’une autorisation préalable administrative (articles L5122-1 à L.5122-4 du Code du travail). Naturellement si des dispositions législatives ou réglementaires venaient à être plus favorables, elles seront applicables de plein droit, selon le principe de faveur. 



	

MESURES NEGOCIEES
 

Dispositions générales

Durée
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il est conclu dans le seul objectif d’accompagner la mise en œuvre de la période d’activité partielle au sein de l’établissement. Il sera ainsi tenu compte dans son application des contextes particuliers connus ou susceptibles de survenir sur la  durée du présent accord. 

Dans ces conditions, si l’activité et les résultats de l’hôtel Pullman Paris Centre Bercy venait à retrouver leur niveau habituel, le recours à l’activité partielle  pourra être suspendu et conséquemment les dispositions du présent accord seraient suspendues dans ses effets. 

Par accord des parties, le présent accord pourra être renouvelé, sous réserve de l’autorisation de la DIRECCTE pour  renouveler la mesure d’activité partielle. 

Champ d’application
Le présent Accord concerne exclusivement l’Hôtel PULLMAN PARIS CENTRE BERCY de la Société SHEMA.

Bénéficiaires
Sont concernés par le présent accord, les salariés de l’Hôtel PULLMAN PARIS CENTRE BERCY. 

Il est rappelé que, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, les salariés en forfait annuel en heures ou en jours sont exclus du champ d'application de l'activité partielle. Il en est ainsi notamment à l’exception de l’hypothèse d’une situation de fermeture de l’hôtel ou de la totalité de leur unité de travail. 

Dès lors qu’ils sont exclus du bénéfice du dispositif règlementaire d’activité partielle, les salariés en forfait annuel en heures ou en jours sont exclus du bénéfice du présent accord.


les mesures d’allocation partielle d’activité

La réduction d’activité envisagée est fortement contrainte par la fluctuation du taux d’occupation et des réservations à court terme qui laissent une visibilité restreinte sur l’organisation et les effectifs nécessaires sur les semaines, voire les mois à venir.
 
Volume de la suspension partielle d’activité
La demande de mise en activité partielle est formulée auprès de l’administration pour une durée de 6 mois à compter de la date d’acceptation de la DIRECCTE avec un plafond de 96 000 heures (soit 750 h pour 128 collaborateurs). Celle-ci pourra être éventuellement renouvelée en fonction du niveau d’activité qui sera constaté à l’issue de la période. 

Le calendrier et modalité de mise en œuvre
La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle a été soumise au CSE le 13 mars 2020, qui a émis un avis favorable sur ce projet .

Le présent accord sera joint à la demande d’autorisation de l’Autorité Administrative. Une information du personnel sera organisée concomitamment.

Les effectifs qui se verront effectivement concernés par la mise en activité partielle et la planification des heures effectivement chômées seront fonction de l’activité effective des unités de travail et des résultats économiques enregistrés. Le planning nominatif sera communiqué par voie d’affichage au sein de chaque service ou par tout autre moyen de communication à distance (mail, message téléphonique ou autre). Les salariés concernés seront individuellement informés des jours chômés dans le cadre de l’activité partielle.

La Direction communiquera à l’occasion de chaque réunion du CSE, le volume des heures effectives d’activité partielle sur la période échue ainsi que le calendrier des heures prévues sur les mois à venir.

Les postes concernés par la mesure d’activité partielle
Sont concernés par la mesure de l’activité partielle en lien avec la baisse d’activité de l’hôtel l’ensemble du personnel et ceux qui travaillent prioritairement par roulement, sauf exceptions opérationnelles (fermeture d’unité(s) de travail ou de l’hôtel). Les salariés qui sont déjà en situation de suspension de contrat de travail ne peuvent pas être positionnés en activité partielle.

Tous les salariés, en dehors des cas particuliers au sens des dispositions légales et réglementaires, ont vocation à bénéficier du régime de compensation de l'activité partielle.


Organisation des mises en activité partielle 
L’établissement étant par nature ouvert 24h/24h et soumis à des fluctuations d’activité significatives, le recours à l’activité partielle sera prioritairement effectué par roulement du personnel et principalement par journées entières de travail, voire par semaine. Le recours à l’activité partielle sera organisé sans différentiation de statut.

Par volonté d’équité, lorsque sur un même poste, la baisse de la charge de travail conduit à mettre un ou plusieurs collaborateurs en activité partielle, l’employeur s’efforcera d’y affecter en priorité le(s) collaborateur(s) ayant été pour le moins concerné(s) par le dispositif.

L’employeur reste seul décisionnaire de la planification des jours chômés. Si l’activité venait à reprendre sur une unité d’activité donnée au-delà du prévisionnel communiqué, le dispositif d’activité partielle serait levé, sans qu’il y ait de modification du contrat de travail. 

Sauf situation exceptionnelle (exemple maladie, absence injustifiée, accident de travail etc.), le délai de prévenance pour les collaborateurs sera de 48 heures.

Indemnisation 
Légalement, le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle correspond, dans la limite d’un plafond annuel, à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d’heures travaillées sur ladite période. 

Pendant les périodes de chômage par activité partielle, selon les dispositions en vigueur à ce jour, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur. Légalement, le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute horaire par heure chômée, soit environ 84 % de son salaire net horaire dans la limite de l’horaire légal (35h heures hebdomadaires).

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires qui seraient plus favorables, des mesures additionnelles de nature à améliorer la situation des salariés ont été convenues entre les parties, à savoir :

Dans le cadre du présent accord, la Direction s’engage pendant la réduction partielle d’activité à verser une indemnité d'activité partielle correspondant à 100 % de la rémunération net horaire par heure chômée, dans la limite de l’horaire légal (35h heures hebdomadaires). 

En tout état de cause, cette mesure ne pourra conduire à faire bénéficier aux salariés mis en activité partielle d’une indemnité d’activité partielle au-delà de 100% du salaire mensuel net, comme si le salarié avait continué à travailler. 

Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L. 3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.
Si le salarié suit une formation pendant ses heures chômées, il percevra également 100 % de son salaire net horaire.

REGIME FISCAL ET SOCIAL
Conformément aux dispositions de l’article L. 5122-4 tel que modifié par la loi du 17 juin 2013, l'indemnité d'activité partielle légale et conventionnelle est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS aux taux applicables aux revenus de remplacement, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
  
Conséquences sur le contrat de travail
Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est suspendu. 

La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure sauf dispositions légales spécifiques.

Dans le cadre de l'acquisition des droits à congés payés, les périodes d'activité partielle sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée des congés payés.

Un(e) salarié(e) en arrêt maladie ne peut être mis(e) en activité partielle. Un(e) salarié(e) mis(e) en arrêt maladie dans sa période d'activité partielle relève du régime d'indemnisation d'assurance maladie.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la Participation et de l'intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du (de la) salarié(e). Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le (la) salarié(e) s'il (elle) n'avait pas été placé(e) en activité partielle.

Dispositions transitoires
Pour des raisons purement administratives et à titre transitoire, le versement et les déclarations relatives aux heures chômées au titre de l’allocation d’activité partielle en mars 2020 pourront être différées et régularisées sur le mois suivant (avril 2020). Ainsi, les heures chômées au titre de l’activité partielle au cours du mois de mars 2020, apparaitront sur le bulletin de salaire d’avril 2020. 


Durée, révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois à compter de l’accord de la DIRECCTE. A son terme, il cessera de plein droit ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée. 

Le présent accord est susceptible d'être modifié, par avenant, notamment en cas d’évolution exceptionnelle de la situation de l’hôtel ou de l’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions. Toute procédure de dénonciation ou de révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.

La Direction procédera aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail. Le présent protocole sera  notifié dès signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Paris, le 15 mars 2020

Pour la SAS SHEMA, , Général Manager

Pour FO, , Délégué Syndical


Pour la CGT, , Délégué Syndical