NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES VERBAL D’ACCORD


	Le Service de Prévention et de Santé au Travail MT 71 représenté par :

…………………………… , agissant en qualité de Président du Service,
……………………………., agissant en qualité de Directeur du Service 

et 

La délégation suivante :

……………………………, représentant le syndicat CFDT,

ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


Article 1 – Constat d’accord :

Les parties se sont rencontrées à trois reprises : le 3 juillet 2020, le 23 septembre 2020 et le 7 octobre 2020. L’ensemble des informations prévues par la loi a été remis, pour information, à la délégation syndicale afin de lui permettre de prendre connaissance des éléments de politique salariale et des ressources humaines en vigueur dans le Service.

Lors de la première réunion, la Direction a informé la Délégation Syndicale qu’au vu du contexte sanitaire et économique particulier de l’année 2020, une perte d’exploitation importante semble inévitable et probablement durable. De ce fait, les marges de manœuvre sont limitées d’autant plus qu’une augmentation de salaire annuelle a été appliquée au 1er janvier, une nouvelle grille de salaires médecins instaurée et des tickets restaurant mis en place depuis le 1er février.

Il est fait constat, qu’au terme de leur négociation, la Délégation Syndicale CFDT a pris acte des informations fournies.

Les deux parties ont pu aboutir à un accord et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément au Code du Travail.


	Article 2 – Etat des propositions respectives :

De la part du représentant syndical :

…/…



L’organisation du temps de travail :

Lors de la période de confinement de la population pour raison sanitaire, au printemps 
2020, de nombreux salariés MT 71 ont pu poursuivre leur activité en effectuant du télétravail de façon partielle ou totale.
L’organisation syndicale CFDT demande la mise en place durable du télétravail dans l’Association via un accord.

L’intéressement :

L’organisation syndicale CFDT demande que la répartition de l’intéressement soit faite à part égale pour tous les salariés de l’Association, quel que soit le métier exercé, selon le temps de travail effectué.


De la part de la Direction :

L’organisation du temps de travail :

La négociation d’un accord sur le télétravail est envisageable.


Article 3 – Propositions retenues :

L’organisation du temps de travail :

	Après négociation, les parties se disent en phase pour signer un accord de mise en place du télétravail dans l’Association à compter du 1er janvier 2021, en tenant compte des spécificités des métiers, de l’organisation des équipes et du service rendu aux adhérents.


-     L’intéressement :

	Dans tous les accords il y a une clause prévoyant la révision de ceux-ci.
La Direction se dit tout-à-fait prête à renégocier la répartition de l’intéressement versé dans l’avenir aux salariés, sous réserve du respect des délais impartis pour le faire.


Article 4 – Conclusion : 

La délégation syndicale accepte ces propositions. 

Dans ces conditions, les deux parties signent le procès-verbal d’accord.


Article 5 – Publicité :
												…/…



Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail, à savoir : 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, 1 exemplaire au secrétariat-
greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal et affichage.



Fait à CHALON SUR SAONE,

Le 27 octobre 2020


Signature Délégation Syndicale :		Signature Direction :