La Direction de RECKITT BENCKISER CHARTRES a invité les organisations syndicales représentatives à engager les négociations obligatoires au titre de l’année 2020, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

3 réunions se sont tenues les 15 octobre 2020, 5 novembre 2020 et 17 novembre 2020.

La Direction de l’entreprise était représentée par XXXX, Directeur du site et XXX, Responsable des Ressources Humaines.

Les organisations syndicales étaient représentées par XXX, déléguée syndicale CGT, XXX, délégué syndical CFDT, XXX, délégué syndical CFTC et XXX, délégué syndical FO. Les représentants syndicaux étaient assistés respectivement de XXX, pour la CGT,  XXX, pour la CFDT et XXX pour FO.

A l’issue de la réunion du 15 octobre 2020, les organisations syndicales ont communiqué à la Direction, deux listes distinctes de revendications :

Liste (CGT, CFTC)
Demande n°1 CGT/CFTC qu’est-ce que compte faire la société pour les fortes chaleurs pour l’année 2021. 
Demande n°2 CGT/CFTC Point sur les aménagements de postes effectués en 2020 - 2021
Demande n°3 CGT/CFTC Nombre de personnes qui ont fait des astreintes par service sur l’année
Demande n°4 CGT/CFTC  a) Nombre de personnes qui demande le règlement de leurs heures supplémentaires
		            b) Nombre de personnes qui récupère en jours de repos leurs heures supplémentaires
		            c) Nombre d’heures supplémentaires par service
Demande n°5 CGT/CFTC Point sur les qualifications du personnel (indice et coefficient) par poste
Demande n°6 CGT/CFTC Qui informe et oriente les personnes qui arrivent en fin de carrière pour effectuer des formations afin d’utiliser leur compte CPF
Demande n°7 CGT/CFTC Sur la période des 9 derniers mois, combien d’intérimaires travaillent sur le site pour surcroit de travail, maladie dans chaque service ?
Demande n°8 CGT/CFTC Nombre d’embauches effectuées en 2020
Demande n°9 CGT/CFTC Augmentation générale de 2%
Demande n°10 CGT/CFTC Augmentation de la grille des salaires de 3%
Demande n°11 CGT/CFTC Augmentation de toutes les primes de 3%
Demande n°12 CGT/CFTC Embauche de 13 personnes minimum en conditionnement en 2021
Demande n°13 CGT/CFTC Prime exceptionnelle pour les bons résultats de TRS de l’année et condition de travail 2020 (virus)
Demande n°14 CGT/CFTC Demande d’un abri au point de rassemblement
Demande n°15 CGT/CFTC Demande de bornes électriques pour les véhicules
Demande n°16 CGT/CFTC Revoir les conditions sur les pauses tournantes (mauvaises organisations)

Liste (FO, CFDT)
Demande n°1 FO/CFDT Le versement de la prime de 1000€ à tous les salariés pour le record de production sur l’année 2020
Demande n°2 FO/CFDT L’attribution des coefficients de la Convention Collective de la chimie en fonction du poste de chaque salarié
Demande n°3 FO/CFDT La revalorisation de la prime transport à hauteur de 200€/an ou 16,66€ par mois. Dans cette limite, l’Urssaf exonère cette prime de toutes charges
Demande n°4 FO/CFDT Rétablissement de la prime covid -19 jusqu’à la fin de la crise sanitaire
Demande n°5 FO/CFDT L’attribution du coefficient 160 à tous les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté

La Direction a également rappelé les thèmes à aborder au cours des négociations obligatoires, en application de l’article L.2242-1 du code du travail :
« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »

La Direction rappelle les thèmes qui ont été abordés au cours des négociations obligatoires au titre de l’année 2020.



A la suite de ces réunions, il a été établi le présent procès-verbal, conformément aux dispositions du code du travail, résumant les propositions, négociations et accords.

RESUME DES DISCUSSIONS ET NEGOCIATIONS

Pour rappel, plusieurs avantages supra-légaux sont accordés au personnel de RECKITT BENCKISER CHARTRES, notamment :

Au titre des accords d’entreprise

Temps d’habillage et de déshabillage : acquisition de repos compensateur (10 min./jour pour le personnel en équipe, 20 min./jour pour le personnel en journée) 
Temps de douche (10 min. afin la fin de poste pour le personnel affecté sur des postes salissants)
16 jours repos cumulables pour le personnel en horaire flexible
Congé d’ancienneté
Primes d’équipe
Primes panier
Prime d’intéressement
Prime d’assiduité
Prime de participation (formule de calcul supra légale)
Prime de 13ème mois
Dispositions relatives à l’équipe de suppléance
Règles d’indemnisation maladie supra conventionnelle notamment en matière de prise en charge des jours de carence (sous condition d’ancienneté)

Au titre de la politique Groupe : 
Lifeworks ( équilibre vie professionnelle/ vie privée)
Congé maternité et parternité (durée supra légale)
Wellness room (salle de détente et d’allaitement)
GSPP 
Au titre de la convention collective de la chimie

Repos compensateur pour le travail de nuit (1/2 jour si au moins 270h de nuit, 1 jour entre 270 et 800, 2 jours entre 800 et 1350, 3 jours si plus 1350 heures)
Prime d’ancienneté



Les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Les salaires effectifs 

La Direction a présenté l’évolution de l’indice des prix à la consommation par rapport à la grille des salaires RB Chartres.



On constate que la grille des salaires RB Chartres augmente plus vite que l’indice des prix à la consommation.

La Direction a présenté un état comparatif entre les salaires minimum conventionnels et les salaires* minimum au 01/09/2020 (*Salaire de base + prime d’assiduité)



On constate que la grille des salaires RB Chartres est supérieure aux minima conventionnels.

La Direction a mentionné les informations relatives aux écarts de salaires entre les Hommes et les Femmes, au 31 décembre 2019, communiquées dans le cadre de la BDES 2019. 

La Direction informe les représentants syndicaux, qu’au 1er octobre 2020, la situation de 105 salariés a été revue soit 59% du personnel ouvrier et agent de maitrise (51 en performance et 54 en compétences) pour en moyenne une revalorisation de salaire de 2,27%.

Concernant les salariés qui ont passé leur entretien de compétences :
31 salariés ont bénéficié d’une augmentation d’indice soit en moyenne une revalorisation de salaire de 4,01%
23 salariés ont bénéficié d’un maintien d’indice soit en moyenne une revalorisation de 3%
0 salarié n’a eu une baisse d’indice (sans revalorisation de salaire)

Concernant les salariés qui ont passé leur entretien de performance, en moyenne, une revalorisation de salaire de 0.85 % a été accordée.


Concernant les Demande n°9 CGT/CFTC « Augmentation générale de 2% » et n°10 CGT/CFTC « Augmentation de la grille des salaires de 3% », la Direction a informé les représentants syndicaux qu’« en septembre 2020, les prix à la consommation augmentent de 0,1% sur un an. » (Source INSEE)




La direction a rappelé que le système actuel des augmentations de salaire repose sur un processus  alternant des entretiens de compétences et de performances visant à récompenser les salariés en fonction de leur cheminement professionnel dans l’entreprise au titre de la maîtrise du poste et de la performance. L’entreprise, compte tenu de la conjoncture, il est proposé une augmentation de la grille des salaires à hauteur de 1%. 

Concernant les demandes n°3 FO/CFDT « La revalorisation de la prime transport à hauteur de 200€/an ou 16,66€ par mois. Dans cette limite, l’Urssaf exonère cette prime de toutes charges », la Direction a rappelé les dispositions de l’article L.3261-3 et suivants du code du travail :
« L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique ou hybride des salariés qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre au travail. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Si l'employeur la met en place, elle doit profiter à l'ensemble des salariés dans les mêmes conditions.
Les remboursements de frais de carburant ou d'alimentation électrique sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an. »

La Direction a rappelé que RB CHARTRES verse une prime de 3,51€ par mois soit 42,12€ net par an soit un coût annuel total de 10950€. L’estimation des demandes syndicales impacterait le budget comme suit :
Base 10€ : 31920€ soit une augmentation de 191% non prévue au budget
Base 16,66€ : 53179€ soit une augmentation de 385% non prévu au budget



Concernant la demande n°11 CGT/CFTC « Augmentation de toutes les primes de 3% », la direction a valorisé les primes d’équipe et propose de satisfaire la demande en revalorisant de 3%  les primes d’équipe, comme suit :




Concernant la demande n°1 FO/CFDT « Le versement de la prime Macron de 1000€ à tous les salariés pour le record de production de l’année 2020 »,et n°4 FO/CFDT « Rétablissement de la prime COVID-19 jusqu’à la fin de la crise », et n° 13 CGT/CFTC « Prime exceptionnelle pour les bons résultats de TRS de l’année et conditions de travail 2020 (Virus) » la Direction a indiqué qu’une  prime a déjà été distribuée pendant la première vague de la crise sanitaire entre la mi-mars et la fin juin pour une enveloppe de 231 500€. La direction explique que l’enveloppe distribuée en 2020 est supérieure à l’enveloppe accordée en 2019. Pour autant, La direction, compte tenu des volumes de production réalisés cette année,  propose de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à hauteur de 300 euros par salarié liés par un contrat en date du 24 décembre 2020 (date de versement de la prime) dont les modalités seront précisées dans un accord annexé au PV des NAO. (modulation du montant au prorata temporis, être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime…)

Par ailleurs, La direction a ajouté que les résultats de l’activité sont récompensés par l’intéressement et la participation dont le taux chaque année sur les 6 dernières années est supérieur à 14.47%. 





Concernant les demandes n°5 CGT/CFDT « Point sur les qualifications du personnel (Indice et coefficient) par poste) » et n°2 FO/CFDT « L’attribution des coefficients de la convention collective de la chimie en fonction du poste de travail de chaque salarié » et n°5 FO/CFDT « L’attribution du coefficient 160 à tous les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté » la Direction a expliqué que la convention collective de la chimie ne prévoit pas que les salariés bénéficient systématiquement, automatiquement du coefficient 160 du fait de l’ancienneté dans l’entreprise. Selon les termes de la convention collective, le coefficient 160 est attribué aux salariés qui cumulent les deux conditions suivantes : être titulaire d’un CAP, BEP et occuper une fonction ou un emploi correspondant à ce diplôme. 



La Direction présente un tableau des coefficients et indices par poste : 



La Direction propose cependant d’étudier le cas des quelques salariés dont le coefficient est 150 afin d’en comprendre la justification et, à date anniversaire, de le revaloriser si les conditions sont réunies conformément aux critères définis dans le système de compétences de l’entreprise.  

1.2 La durée effective et l’organisation du temps de travail

Concernant la demande n°4 CGT/CFTC « Nombre de personnes qui demandent le paiement des HS. Nombre de personnes qui récupèrent en jours de repros leur HS. Nombre d’heures supplémentaires par service », la Direction a présenté un état des heures supplémentaires par service au 25/10/2020. 

La direction a précisé que 11 salariés avaient demandé le paiement partiel des heures supplémentaires, 3 avaient demandé le paiement en totalité de ces heures. Les heures payées représentaient 424 heures soit 16% des heures supplémentaires. La direction a ajouté que 102 personnes avaient demandé la récupération des Heures supplémentaires. 

Concernant la demande n°16 CGT/CFTC « Revoir les conditions sur les pauses tournantes (mauvaises organisations) », la direction explique que le nombre de salariés reste inchangé pendant le temps de pause. Elle précise que lorsque la production concerne du 400 ou 500 ml, les pauses sont prises en même temps par l’ensemble du personnel et que la ligne de production est arrêtée sauf dans les cas où les coordinateurs peuvent suppléer. 

Concernant la demande n°3 CGT/CFTC « Nombre de personnes qui ont fait des astreintes par service sur l’année », la direction présente le tableau suivant : 

 

La direction propose de revoir l’accord d’astreinte et plus particulièrement l’article 3b concernant la maintenance électrique/ automatismes afin que les astreintes pour cette population soient supprimées en semaine et mises en place le week-end afin d’assurer la continuité de l’activité le samedi et éventuellement le dimanche. 


L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

La Direction a rappelé les taux d’intéressement et de participation accordés au cours des 6 dernières années.










L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

2.1 : L’accord égalité professionnelle entre les Hommes et les femmes :La direction a rappelé qu’un nouvel accord avait été signé le 28 septembre 2020 conformément aux engagements pris en NAO 2019. La direction rappelle la teneur des nouveaux indicateurs de suivi. 








L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction rappelle que l’accord d’entreprise portant sur […] l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés […] du 28 septembre 2020 a été conclu pour une durée de 3 ans. 
La Direction rappelle que RB Chartres est engagé pleinement dans l’accueil et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Le partenariat avec les ateliers « Les Papillons Blancs » effectif depuis 1973, ainsi que le respect de nos obligations au titre de la DOETH démontrent l’engagement de RB Chartres en matière de politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Concernant la demande n°2 CGT/CFTC « Point sur les aménagements de poste effectués en 2020-2021 ». La direction liste l’ensemble des aménagements faits et prévus, ainsi que les aménagements de poste faits à titre individuel. 








Droit d’expression des salariés

La Direction a rappelé que l’accord d’entreprise portant […] l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés du 28 septembre 2020 a été conclu pour une durée de 3 ans. 

Droit à la déconnexion

La Direction rappelle que l’avenant à l’accord du 18 juin 2015 sur l’aménagement du temps de travail mettant en place le forfait jours définit « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. »


La pénibilité

La direction a rappelé que depuis le 1er janvier 2019, l’obligation de négocier s’impose aux entreprises d’au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés et qui remplissent l’un des deux critères suivants : L’indice de sinistralité dépasse 0.25, 25% de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus. 

Chez RB Chartres, l’indice de sinistralité est de 0.02, le % de l’effectif exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité est de 0.07% (18 personnes sont concernées). 

L’entreprise ayant des résultats en deçà des seuils, la négociation d’un accord n’est pas obligatoire. 

La qualité de vie au travail 

Concernant la demande n°1 CGT/CFTC « qu’est-ce que compte faire la société pour les fortes chaleurs pour l’année 2021 ». La direction explique qu’en 2020, des moustiquaires ont été installées afin que les fenêtres puissent être ouvertes sans les ateliers. Elle rappelle que l’atelier HOME 1,2,3 est climatisé. Pour l’instant, la direction n’a pas envisagé de climatiser le reste de l’usine. Par contre, il est décidé qu’elle continue de distribuer des bouteilles d’eau fraîche pendant les périodes de canicule. 

Concernant la demande n°14 CGT/CFTC « Demande d’un abri au point de rassemblement », La direction expose qu’elle pense pouvoir limiter le nombre d’évacuations en investissant dans une centrale de sécurité et que par conséquent l’investissement dans un abri ne serait pas cohérent avec sa démarche de régler le problème à sa source.  

Concernant la demande n°15 CGT/CFTC « Demande de bornes électriques pour les véhicules », la direction rappelle que le site n’ayant pas aujourd’hui de véhicule électrique, que le nombre de véhicules électriques appartenant au personnel étant très limité, il a été décidé de ne pas donner une suite favorable à cette demande.  


La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Gestion Prévisionnelle des Effectifs

La Direction a présenté l’évolution des effectifs par type de contrat depuis le 1er janvier 2019.



Concernant la demande n°7 CGT/CFTC « sur les 9 derniers mois, nombres d’intérimaires en surcroit d’activité, maladie dans chaque service » la Direction présente le tableau suivant : 

La direction précise que l’année a été particulièrement exceptionnelle avec un volume supérieur de 30% (DETTOL), un absentéisme de 13% sur les mois de crise sanitaire entre mars et fin juin, la mise en place d’équipes de suppléance. 

La Direction a présenté un état prévisionnel des départs en retraite pour les 5 prochaines années (hypothèse de départ à 60 ans).


Concernant la demande n°12 CGT/CFTC « Embauche de 13 personnes minimum en conditionnement en 2021», la Direction explique que selon ses prévisions 16 départs à la retraite sont envisageables en 2021, tous secteurs confondus. Pour le secteur Production, les estimations de la Direction sont basées uniquement sur l’âge des salariés. Ainsi, il a été décidé de s’engager fermement sur le recrutement de 9 postes en 2021. 

La direction fait un point sur la gestion des départs à la retraite en 2020 : les départs à la retraite ont tous été remplacés. De plus, afin de préparer l’avenir, 5 apprentis maintenance ont été embauchés en 2020. 

Concernant la demande n°6 CGT/CFTC « Qui informe et oriente les personnes qui arrivent en fin de carrière pour effectuer des formations afin d’utiliser leur compte CPF» la Direction explique qu’elle s’est engagée à travers l’accord signé le 28 septembre 2020 (égalité professionnelle (..))à promouvoir le CPF via trois campagnes annuelles de communication pour inciter les salariés à mobiliser leurs droits. Il a été décidé  qu’une campagne serait orientée sur la gestion de la fin de carrière.  

Concernant la demande n°8 CGT/CFTC « Nombre d’embauches effectuées en 2020 » la Direction expose qu’elle a embauche 44 personnes dont 16 en CDI. 


RESUME DES ACCORDS

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Les salaires effectifs, primes ….  (y compris les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes)


Il a été décidé de :

revaloriser la grille des salaires, liée au système de compétences de Chartres, de 1% au 1er  janvier 2021, compte-tenu de l’inflation prévisionnelle pour 2021 ; (Annexe 1 – grille de salaires au 1er janvier 2021 applicable aux salariés évalués en 2021)

revaloriser les primes d’équipe ( Prime équipe 7H, prime équipe 8H, Prime équipe nuit, prime samedi suppléance, prime dimanche suppléance) à hauteur de 3% à compter du 1er janvier 2021. 

Etudier le cas des personnes actuellement au coefficient 150 et , le cas échéant, à date anniversaire de la revaloriser si les conditions sont réunies conformément aux critères définis  dans le système de l’entreprise de gestion des compétences 

verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément aux dispositions de l’accord annexé (annexe 2 : accord relatif au versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat ). 



La durée effective et l’organisation du temps de travail


Il a été décidé de :

Revoir courant 2021 les dispositions de l’accord d’astreinte et notamment l’article 3-b de l’accord d’astreinte comme suit : 

Pour le personnel de maintenance électrique/ automatisme, permettre de faire des astreintes le week-end en vue d’assurer la continuité de l’activité.    





L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Insertion et maintien dans l’emploi du personnel handicapé 


Il a été décidé de :

Continuer les aménagements des lignes en 2021 sur notamment dans les ateliers  Skin (machines Neptune, Appolon), Crème (Nouvelle remplisseur IWK2), Home (matériel de manutention)



Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Gestion Prévisionnelle des Effectifs



Compte-tenu des départs en retraite à venir et des perspectives d’activité sur le site, il a été décidé de:

recruter 9 CDI en 2021

Promouvoir le CPF auprès des futurs retraités en axant une campagne annuelle sur ce sujet. 























CADRE JURIDIQUE

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles qui seraient en concurrence ou en contradiction avec ses termes.

Toutes les dispositions des accords antérieurs, non contradictoires avec les dispositions du présent accord, continuent de s’appliquer. En cas de contradiction, ce sont les dispositions de l’accord le plus récent qui s’appliquent.

ADHESION

En application de l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui ne serait pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite dans les huit (8) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.

INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’entreprise. Le document sera remis à chacune des parties signataires.

A défaut d’accord entre les parties, et après constat de ce désaccord par procès-verbal, le présent accord devient immédiatement caduc de plein droit. Les parties s’engagent alors à se réunir à nouveau pour négocier un nouvel accord.

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

En cas de dénonciation par l'employeur, un syndicat signataire ou un syndicat ayant ultérieurement adhéré, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord ayant le même champ d'application professionnel et territorial lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis légal.

A effet de conclure un nouvel accord, la Direction devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d'un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord. Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s'ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'entreprise.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur, les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord d'entreprise ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander la révision de certaines clauses.



PUBLICITE DU PRESENT PROCES-VERBAL D’ACCORD

Le présent accord, sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direccte.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

L’information collective des salariés sera assurée par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Chartres, en 7 exemplaires, le 25 novembre 2020



Pour Reckitt Benckiser Chartres
XXX





























Pour la C.F.D.T.,
XXX






Pour la C.G.T.,
XXX






Pour la F.O.
XXX






Pour la C.F.T.C.
XXX







ANNEXE 1Grille de salaires au 1er janvier 2021 applicable aux salariés évalués en 2021