Accord collectif d’aménagement du temps de travail instituant une modulation du temps de travail sur l’année

PREAMBULE

La Direction et les membres titulaires du CSE de l’entreprise se sont réunis afin d’améliorer la visibilité de la gestion du temps de travail des collaborateurs. La saisonnalité marquée avec l’alternance de périodes hautes et basses de fonctionnement sur l’année nécessite d’adapter le rythme de travail des salariés à celui de notre activité. 

Le présent accord a pour objet la mise en place d’une modulation du temps de travail en fixant les modalités de fonctionnement pour les salariés dont la durée du travail peut être prédéterminée sur l’année, et tient compte des dispositions de la convention collective des activités du déchet.

Les parties signataires conviennent de répartir la durée du travail sur une période de référence avec le principe de « banques d’heures hebdomadaires », sans que celles-ci ne remettent en cause la durée annuelle du temps de travail. Cette notion de « banques d’heures hebdomadaires » permettra une meilleure gestion du temps de travail tant pour les collaborateurs que pour l’entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs de TTE 52 dont la gestion du temps peut être prédéterminée sur l’année.

La mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. Cette disposition est d’ordre public.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa mise en œuvre. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 11 du présent accord. 

ARTICLE 3 – DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 3-1 - DÉFINITION 

La durée de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Ainsi, le temps de déplacement entre deux lieux de travail constitue du travail effectif, dès lors qu’il est intégralement consacré au trajet.

ARTICLE 3-2 - HORAIRE HEBDOMADAIRE

L’horaire hebdomadaire collectif est de 35 heures. La modulation est établie à partir de 35 heures hebdomadaire avec un seul compteur horaire.



ARTICLE 3-3 - HORAIRE MENSUEL

L’horaire mensuel de référence est fixé à 151,67 heures pour 25 jours de congés ouvrés par an.

ARTICLE 3-4 - HORAIRE ANNUEL

L’horaire annuel de référence est de 1607 heures incluant la journée de solidarité pour le personnel à temps complet à 35 heures par semaine.

ARTICLE 3-5 - DIFFÉRENCE ENTRE LES HEURES TRAVAILLÉES ET LES HEURES RÉMUNÉRÉES 

Un salarié à temps complet effectue sur l’année civile, 1607 heures de travail effectif. Il est rémunéré́ sur la base de 1820 heures.

La différence entre 1820 et 1607 heures correspond à la rémunération des congés annuels et des jours fériés de l’année. 

Rappel sur la différence entre heures effectives et heures payées sur un format de travail à 35h par semaine : 


ARTICLE 4 – ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 4-1 – PRINCIPE

Il a été arrêté, qu’à compter du 28 décembre 2020, la gestion du temps de travail se calculera sur la base d’un horaire hebdomadaire de 35 heures pour un temps complet. 

Il sera fait référence d’un mode de fonctionnement sur une période hebdomadaire avec des périodes de travail hautes et des périodes de travail faibles en fonction du niveau d’activité hebdomadaire de chaque antenne.

La période de référence se terminera le dernier dimanche de l’année de période de modulation de l’exercice en cours, soit le dimanche 26 décembre au titre de l’année 2021.

ARTICLE 4-2 - ANNUALISATION ET REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL 

La nature de l’activité de TTE52 nécessite une fluctuation d’activité sur l’année :
Une période de forte activité d’avril à octobre du fait d’une plage horaire d’ouverture des déchetteries plus importante durant la période estivale et d’une plus grande fréquentation du public. Durant cette période, la limite haute d’activité ne dépassera pas la durée maximale de travail prévue dans la législation pour chaque collaborateur.
Une période à plus faible activité sur les mois de novembre à mars. La limite basse d’activité sera fixée selon les ouvertures de déchetteries prévues sur cette période.

Les plages horaires sont définies sur une période de 5 années. Par conséquent, la répartition de la durée du travail sera portée à la connaissance des membres du CSE et transmise par Lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge au collaborateur lors de chaque renouvellement de son appel d’offres ou sur toute demande de notre client intervenant ultérieurement.

L’annualisation permet d’organiser des cycles de travail de durées diversifiées. Ces cycles de travail doivent prendre en considération la journée de solidarité́ et les droits à congés annuel.

ARTICLE 4-3 - RAPPEL DES DIFFERENTS COMPTEURS DE TEMPS

Les différents compteurs de temps :
TTH: Temps de Travail Théorique, qui définit la durée du travail du salarié prévue dans son contrat.
TTE: Temps de Travail Effectif – 
TTJ: Temps de Travail Justifié, qui sera pris en compte pour le calcul de la variation de la banque d’heures et des heures supplémentaires.

ARTICLE 4-4 – REGLES DE FONCTIONNEMENT 

Le temps de travail sera calculé à la semaine. Les heures effectuées au-delà de 35 heures alimenteront un compteur de modulation appelé « banque d’heures » basé sur le temps réel de dépassement.

La modulation des horaires est mise en œuvre selon les dispositions des articles L3121-41 et suivants du Code du Travail relatifs à l’aménagement des horaires par l’employeur. 

Avec la paie correspondant à la fin de modulation, un bilan relatif au solde du compteur individuel arrêté à cette fin de période (dernier dimanche du mois de fin de la période de modulation) sera distribué à chaque salarié. Les écarts positifs éventuels constatés seront majorés et payés selon les dispositions légales en vigueur. Ce paiement sera effectué sur la paie du mois suivant la fin de modulation, soit en janvier.

Les compteurs négatifs éventuels sont remis à zéro en fin de période de modulation.

ARTICLE 5 - DECOMPTE DES ABSENCES ET VALEUR HORAIRE DE LA JOURNEE D’ABSENCE POUR LES SALARIES A TEMPS PLEIN

ARTICLE 5-1 - DECOMPTE DES FERIES POUR UN TEMPS PLEIN

Les fériés non travaillés créditeront le compteur TTJ du salarié de 7 heures sur la journée concernée pour un temps complet.










Exemple 1 : Férié tombant un jour normalement travaillé par le salarié :


Exemple 2 : Férié tombant un dimanche, soit une journée habituellement non travaillée :


ARTICLE 5.2 – DECOMPTE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR UN TEMPS PLEIN

La journée de solidarité est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. 

Il est convenu que la journée de solidarité sera le lundi de pentecôte et sera fractionnée en heures. Un salarié à temps plein doit effectuer un décompte de 7 heures. Les heures effectuées au-delà de cette limite de 7 heures seront, en revanche, normalement rémunérées. Ces dispositions sont d’ordre public.

Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donnent, en outre, pas lieu à . Ces dispositions sont d’ordre public.

Des dispositions spécifiques sont prévues par la loi afin d’éviter qu’un salarié ait à effectuer plusieurs journées de solidarité au cours d’une même année, ou tout au moins plusieurs journées non rémunérées. Ainsi, lorsqu’un salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité dans une autre société, les heures s’imputeront sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public. Le salarié embauché en cours d’année devra apporter la preuve par le justificatif de son choix.
Exemple 1 : Décompte de la journée de solidarité pour un salarié à temps plein qui devait effectuer 7 heures de travail sur la journée :

Exemple 2 : Décompte de la journée de solidarité pour un salarié qui devait effectuer 7,50 heures de travail sur la journée :

Exemple 3 : Décompte de la journée de solidarité pour un salarié à temps plein qui devait effectuer 8,27 heures de travail sur la journée :


Exemple 4 : Décompte de la journée de solidarité pour un salarié à temps plein qui devait effectuer 6 heures de travail sur la journée :



ARTICLE 5.3 – DECOMPTE DES CONGES PAYES POUR UN TEMPS PLEIN

Un droit complet est de 25 jours de congés ouvrés par an, soit 175 heures de congés payés sur l’année pour un temps plein (25 CP x 7 Heures). Les jours de congés pays créditeront le compteur TTJ du salarié de 7 heures sur la journée concernée. Une semaine complète de congés payés créditera le compteur TTJ hebdo de 35 heures :








Un salarié à temps plein bénéficie de 5 semaines de congés payés par an, soit 175 heures (25 CP x 7 heures). Une semaine de congés payés créditera le compteur TTJ du salarié de 5 x 7 heures pour un salarié à temps plein, y compris sur les journées de repos :


Lors d’une prise de journées de congés payés inférieure à une semaine, la journée d’absence créditera le compteur TTJ du salarié de 7 heures, y compris sur le samedi non férié s’il devait être travaillé :


ARTICLE 5.4 – DECOMPTE DES AUTRES ABSENCES POUR UN TEMPS PLEIN

Les absences pour maladie et accident du travail seront déduites sur la paie du mois en cours afin d’effectuer la subrogation. Par conséquent, l’horaire TTJ du salarié sera crédité selon l’horaire théorique initialement prévu :



Les absences sans solde créditeront le TTJ selon l’horaire théorique de la journée, les heures ayant été décomptées sur le salaire du mois en cours du salarié.



ARTICLE 6 – TEMPS PARTIEL AMENAGE

ARTICLE 6-1- PRINCIPE

Certains cycles de travail irréguliers nécessitent le recours au temps partiel ; Se sont généralement les salariés qui effectuent leur mission dans des déchetteries moins fréquentées du public. Afin de leur attribuer une rémunération constante, leur durée hebdomadaire est annualisée. Les horaires de travail de ces salariés sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Les périodes non travaillées correspondent pour partie à sa quote-part de congés annuels et pour le reste à la récupération des heures effectuées en sus.

Rappel du principe de l'annualisation : Le salarié perçoit la même rémunération tous les mois, mais travaille plus longtemps durant certaines périodes de l'année.

La durée du travail à temps partiel est définie par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes droits et obligations que les salariés travaillant à temps complet. 

ARTICLE 6-2 – HEURES COMPLEMENTAIRES

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail et son recours est mis en œuvre selon les dispositions de l’Article 2.9 de la Convention Collective des Activités du Déchet.

Compte tenu des contraintes liées aux activités de la branche, le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel peut excéder 10 % de la durée du travail prévue au contrat, mais ne peut dépasser 1/3 de cette durée. Les heures complémentaires pouvant être accomplies jusqu’au tiers de la durée prévue dans le contrat de travail du salarié à temps partiel est calculée selon la période de référence, sur le fondement de l’article L3121-44 du Code du Travail.

La période de forte activité peut prévoir une limite hebdomadaire supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Les heures supplémentaires résultant de l'application du présent alinéa n'entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l'issue de la période de référence. 


ARTICLE 6-3 – REMUNERATION

La rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel et reste lissée sur la période de référence.

ARTICLE 6-4 – DECOMPTE ET VALEUR HORAIRE DE A JOURNEE D’ABSENCE

6-4-1 – DECOMPTE DES FERIES POUR UN TEMPS PARTIEL

Les fériés non travaillés créditeront le compteur TTJ du salarié proportionnellement au temps de travail théorique du salarié.

Exemple : Le salarié travaille 5 jours par semaine et son temps de travail annuel théorique est de 1266 heures. Le jeudi est un repos temps partiel. Ainsi :
TTH Mensuel : 105,50 heures (1266 / 12)
TTH Hebdomadaire : 24,35 heures (35*105,50) / 151,67
% du temps partiel : 69,56% (105,50*100%) / 151,67
TTH journalier : 4,87 heures (24,35 / 5)

Par conséquent, un jour férié créditera le compteur TTJ de 4,87 heures :


Le férié tombant un dimanche créditera le compteur TTJ selon le TTH journalier du salarié, soit 4,87 heures dans cet exemple :


Le férié tombant sur un repos temps partiel créditera le compteur TTJ selon le TTH journalier du salarié, soit 4,87 heures dans cet exemple :








6-4-2 – DECOMPTE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR UN TEMPS PARTIEL

Il est convenu que la journée de solidarité sera le lundi de pentecôte et sera fractionnée en heures. Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires. Elles ne donnent, en outre, pas lieu à . Ces dispositions sont d’ordre public. Concernant les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail : ainsi, par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera fixée à 3,5 heures (7 / 2). Les heures effectuées au-delà de cette limite proratisée pour les salariés à temps partiel seront, en revanche, normalement rémunérées. 

Exemple 1 : Le salarié travaille 5 jours par semaine et son temps de travail annuel théorique est de 1266 heures. Le jeudi est un repos temps partiel. Ainsi :
TTH Mensuel : 105,50 heures (1266 / 12)
TTH Hebdomadaire : 24,35 heures (35*105,50) / 151,67
% du temps partiel : 69,56% (105,50*100%) / 151,67
TTH journalier : 4,87 heures (24,35 / 5)

La journée de solidarité qu’effectuera ce salarié sera de 4,87 heures. Le salarié devant effectuer 3 heures de travail sur la journée concernée, son compteur TTJ sur la journée sera par conséquent négatif (3 - 4,87 = -1,87)


Exemple 2 : Le salarié travaille 4 jours par semaine et son temps de travail annuel théorique est de 971,50 heures. Ainsi :
TTH Mensuel : 80,96 heures (971,50 / 12)
TTH Hebdomadaire : 18,68 heures (35*80,96) / 151,67
% du temps partiel : 53,38 % (80,96*100%) / 151,67
TTH journalier : 3,74 heures (18,68 / 5)

La journée de solidarité qu’effectuera ce salarié sera de 3,74 heures. Le salarié devant effectuer 8 heures de travail sur la journée concernée, son compteur TTJ sera par conséquent positif (8 – 3,74 = 4,26)









Exemple 3 : La journée de solidarité tombe sur un repos temps partiel :

Le salarié travaille 2 jours par semaine (mardi et samedi) et son temps de travail annuel théorique est de 660,745 heures. Ainsi :
TTH Mensuel : 55,06 heures (660,745 / 12)
TTH Hebdomadaire : 12,71 heures (35*55,06) / 151,67
% du temps partiel : 36,30% (55,06*100%) / 151,67
TTH journalier pour le décompte du férié : 2,54 heures (12,71 / 5)



6-4-3 – DECOMPTE DES CONGES PAYES POUR UN TEMPS PARTIEL

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une garantie d'égalité de traitement avec le salarié à temps plein et bénéficie de la même durée de congé que le salarié à temps plein, soit 2,08 jours ouvrés par mois de  chez le même employeur.
Lorsqu'un salarié à temps partiel pose des jours de congés payés, il faut décompter tous les jours ouvrés inclus dans la période d'absence. Les congés payés se comptent à partir du 1er jour où le salarié aurait dû travailler jusqu'à sa reprise (et non les seuls jours où il devait effectivement travailler).
C'est l'employeur qui fixe les règles de prise des congés payés en respectant le principe d'égalité entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel doit être respecté : les salariés à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés que les salariés à temps plein.

Pour décompter le nombre de jours de congés pris par un salarié, il faut :
Prendre comme point de départ le 1er jour où le salarié aurait dû travailler s'il n'était pas parti en congé,
Puis additionner les jours ouvrés suivants jusqu'à la reprise du travail.

Il est convenu que les jours de congés pays créditeront le compteur TTJ du salarié proportionnellement à la durée théorique de travail prévue dans son contrat.

Exemple 1 : Le salarié travaille 5 jours par semaine et son temps de travail annuel théorique est de 1266 heures. Le jeudi est un repos temps partiel. Ainsi :
TTH Mensuel : 105,50 heures (1266 / 12)
TTH Hebdomadaire : 24,35 heures (35*105,50) / 151,67
% du temps partiel : 69,56% (105,50*100%) / 151,67
TTH journalier : 4,87 heures (24,35 / 5)

Par conséquent, un jour de congé payé créditera le compteur TTJ de 4,87 heures sur toute la période d’absence :


Exemple 2 : Le salarié travaille 3 jours par semaine en basse activité et 5 jours par semaine en haute saison. Son temps de travail annuel théorique est de 1088 heures. Ainsi :
TTH Mensuel : 90,67 heures (1088 / 12)
TTH Hebdomadaire : 20,92 heures (35*90,67) / 151,67
% du temps partiel : 59,78% (90,67*100%) / 151,67
TTH journalier : 4,18 heures (20,92 / 5)

Par conséquent, un jour de congé payé créditera le compteur TTJ de 4,18 heures sur toute la période d’absence :


Lors d’une prise de journées de congés payés ponctuelles, c’est-à-dire inférieure à une semaine, la journée d’absence créditera le compteur TTJ du salarié proportionnellement au TTH journalier prévu dans son contrat de travail (soit 4,18 heures dans cet exemple), y compris sur le samedi non férié s’il devait être travaillé :


Exemple 3 : Le salarié travaille 2 jours par semaine (mardi et samedi) et son temps de travail annuel théorique est de 660,745 heures. Ainsi :
TTH Mensuel : 55,06 heures (660,745 / 12)
TTH Hebdomadaire : 12,71 heures (35*55,06) / 151,67
% du temps partiel : 36,30% (55,06*100%) / 151,67
TTH journalier : 2,54 heures (12,71 / 5)


6-4-4- DECOMPTE DES AUTRES ABSENCES

Les absences pour maladie et accident du travail seront déduites sur la paie du mois en cours afin d’effectuer la subrogation. Par conséquent, l’horaire TTJ du salarié sera crédité selon l’horaire théorique initialement prévu :



ARTICLE 7 – VARIATION DE LA BANQUE D’HEURES

Ce compteur permet de visualiser la situation du salarié en cours de période de référence. Les heures positives seront récupérées par le salarié pendant la période de référence. Les heures négatives signifient que le salarié a travaillé moins que le temps prévu dans son contrat de travail.  

Exemple 1 : Calcul de la variation banque d’heure hebdomadaire



Exemple 2 : Incidence d’une absence non prévue sur la variation banque d’heure hebdomadaire :
Absence non prévue le vendredi.


Exemple 3 : Variation de la banque d’heures sur 2 semaines consécutives :



Exemple 4 : Différentes absences sur la semaine :


Exemple 5 : Variation de la banque d’heures sur 2 semaines consécutives avec différentes absences



ARTICLE 8 - ARRIVEES ET DES DEPARTS EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE 

En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, la durée du temps de travail effectif sera calculée au prorata sur la période référence.

ARTICLE 9 - CONDITIONS ET DELAIS DE PREVENANCE DES CHANGEMENTS DE DUREE OU D’HORAIRES DE TRAVAIL 

En cas de modification relative à la répartition des horaires de travail, le salarié sera informé par Lettre Recommandée avec Avis de Réception ou Remise en main propre contre décharge en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. 


ARTICLE 10 –DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 28 décembre 2020, une fois les formalités de dépôt et publicité accomplies.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, et ses avenants éventuels, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum.

Dans ce cas, la Direction et les membres CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.



ARTICLE 11 – CONDITION DE SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF 

Un bilan de l’application de cet accord sera réalisé́ une fois par an à l’occasion d’une réunion du Comité Social et Économique.

Il portera sur : 
Le solde des heures supplémentaires éventuelles en fin de période de référence, 
Tout autre critère pertinent soulevé́ par le dispositif 

ARTICLE 12 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITÉ 

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Fait à Chaumont, le 30 novembre 2020


Pour le CSE,


Pour la Société de TTE 52,