ACCORD DE GROUPE PORTANT SUR LE TRAVAIL DE NUIT
Entre :

Le Groupe Malherbe sise Z.I La Sablonnière – 14980 ROTS
Représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général,

Et : 

L’Organisation Syndicale CFDT 
Représentée par Monsieur … en sa qualité de Coordinateur Groupe, et également Délégué Syndical 
Et

L’Organisation Syndicale CFTC 
Représentée par Monsieur … en sa qualité de Coordinateur Groupe, et également Délégué Syndical 

Préambule
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises pour négocier sur le dépassement de la durée quotidienne de travail de nuit pour le personnel sédentaires non-cadres, étant entendu que les organisations syndicales de chacune des entreprises comprises dans le périmètre mentionné à l’article 2 (lorsqu’elles existent) ont été informées et invitées aux différentes négociations sur le sujet.
Article 1 : Objet du présent accord 
Cet accord de Groupe a donc pour vocation de prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail de nuit fixé par le cadre légal pour le personnel sédentaire non-cadres du Groupe exerçant :
Des activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production ;
Des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes ;
Des activités caractérisées par l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou par l’éloignement entre différents lieux de travail.

La durée légale de 8 heures sera ainsi portée à 12 heures

Article 2 : Champ d’application de l’accord
Au jour de la signature du présent accord, le « Groupe MALHERBE » ainsi défini est constitué des sociétés suivantes : 
SARL COFISAM ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 413 137 936 
SARL MALHERBE NORD ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 439 217 621
SAS MALHERBE FROID ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 440 094 480
SAS EURALIS NORMANDIE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 393 264 221
SAS TRANSAGRIAL ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 413 149 923
SAS TRANSPORTS BERNARD ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 343 315 263
SA TRANSPORTS LE TORC’H ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 871 500 617
SAS SN TRANSPORTS BOUHALLIER ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 793 352 782
SAS ROSKO ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 328 918 313
SAS PROXILOG ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 428 725 360
GARAGE MALHERBE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 431 278 043
SAS MALHERBE TRANSPORTS ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 430 360 727
SAS MALHERBE RHONE ALPES ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 487 729 329
SARL MALHERBE BRETAGNE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 487 729 311
SAS MALHERBE EST ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 480 001 254
SAS MALHERBE SUD ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 501 496 822
SAS MALHERBE DISTRIBUTION ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 518 435 920
M-SOLUTIONS Sente du Bas du Toit, 77 580 VILLIERS SUR MORIN – RCS 791 890 239
SAS LEROLOC La Lande Saint-Luc 50 450 VER – RCS 439 767 559
SAS MALHERBE SERVICES ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 790 838 536
SAS CATHYLAIN FINANCIERE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 843 802 554
SAS RASCHETTI TRANSPORT 5 Rue de Brannes 64 121 SERRES-CASTET – RCS 331 941 260
SAS MALHERBE LOGISTIQUE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 338 175 755
SAS MALHERBE ILE DE FRANCE ZI de la Sablonnière, 14 980 ROTS – RCS 508 532 777

Dans le cadre de la croissance externe, le Groupe intègrera automatiquement la ou les future(s) société(s) au présent accord.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 01/07/2021.

Article 4 : Suivi de l’accord 
Les signataires conviennent, en vue d’assurer le suivi du présent accord de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés dans le cadre de l’instance du Comité d’Interprétation et de Suivi des Accords d’entreprise (CISA) propre au Groupe MALHERBE.

Article 5 : Révision 
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégué syndical, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-27 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à ROTS, le 16 juin 2021.

Pour la Direction, … Directeur Général

Pour l’Organisation syndicale CFDT, Représentée par Monsieur … en sa qualité de Coordinateur Groupe, et également Délégué Syndical 

Pour l’Organisation syndicale CFTC Représentée par Monsieur … en sa qualité de Coordinateur Groupe, et également Délégué Syndical