ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN FOND DE SOLIDARITE
AU SEIN DE LA SOCIETE LM WIND POWER BLADES (France) SAS
POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE COVID 19



Les parties à la négociation sont :

La société LM WIND POWER Blades (France), dont le siège social est situé au 100 rue du Fort des Flamands – 50110 CHERBOURG EN COTENTIN, SIREN n°797 671 195,
Représentée par Madame XX, Responsable ressources humaines, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
ci-après dénommée « l’entreprise » ;

ET
- L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué syndical ;
- L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué syndical ;

Préambule

La crise sanitaire actuelle affecte l’ensemble des salariés, leur famille et toute l’activité économique.
Dans ces circonstances, et au regard de la force majeure que constitue cette épidémie, l’entreprise prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses salariés, tout en permettant la continuité de notre industrie, vitale pour notre société.
Toutefois, dans ce contexte exceptionnel, l’adaptation de certaines activités nécessitera la mise en activité partielle, le temps d’une reprise progressive jusqu’au niveau d’activité antérieur.
Conscients que cette période peut fragiliser les salariés les plus démunis, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un fond de solidarité entre salariés visant à couvrir une partie de la rémunération perdue dans le cadre d’une période d’activité partielle. 
Le présent accord a pour objet de définir les types de jours pouvant alimenter le fond, les critères d’attribution et les modalités de versement des sommes.


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise, en contrat CDD ou CDI, sous condition d’être toujours à l’effectif à date de versement des sommes.

ARTICLE 2 – MODALITES D’ALIMENTATION DU FOND
Le fond de solidarité pourra être alimenté par tout type de congés, par ordre de priorité :
- Congés payés acquis sur la période 2019/2020, dans la limite du solde (compteurs CP3 et CP2). L’alimentation se fera par journée entière.
- Congé payés ancienneté acquis sur la période 2019/2020 : dans la limite du solde (compteurs CP3 et CP2). L’alimentation se fera par journée entière.
- RTT acquis :  dans la limite du solde acquis à date de versement. L’alimentation se fera par demi-journée ou journée entière.
- Congé payés ancienneté en cours d’acquisition pour la période 2019/2020 : dans la limite du solde (compteurs CP1). L’alimentation se fera par journée entière.
- Jours de récupération : dans la limite du solde acquis à date de versement. L’alimentation se fera par demi-journée ou journée entière.

Chaque journée sera valorisée à la valeur réelle du Salaire Journalier Ouvrable (SJO) brut :

Chaque salarié désirant alimenter le fond devra compléter un formulaire disponible sur demande auprès de son manager et le retourner compléter et signé. Aucun formulaire non signé ne sera pris en compte.
Le don de jours est plafonné à 6 jours par salarié et par période de congé.
A réception de cette demande, un contrôle du solde des compteurs à débiter sera effectué par le service RH qui viendra déduire sur le logiciel de gestion des temps le volume demandé.
Ce don fera l’objet d’une inscription sur le bulletin de paye du mois suivant.

ARTICLE 3 – PERIODE D’ALIMENTATION
Le don de jours sera ouvert entre le 18 mai 2020 et le 30 juin 2020.
En cas de prolongation de la période d’activité partielle, la plage d’ouverture au don pourra être prolongée sur accord entre les parties signataires jusqu’au 30 septembre 2020.

ARTICLE 4 – AFFECTATION DES SOMMES VERSEES SUR LE FOND DE SOLIDARITE
Les parties signataires conviennent que les sommes affectées dans le fond de solidarité ont vocation à financer un complément d’indemnisation d’activité partielle aux salariés les plus fragiles, dans la limite des fonds disponibles.
Le complément versé pourra conduire au maximum à compléter à hauteur de 100% de leur salaire net du mois (hors frais professionnels), jusqu’à épuisement des fonds disponibles. Certaines catégories de salariés peuvent ne pas être servies en cas de fonds insuffisants.  
Les indemnités complémentaires ainsi versées par l’employeur en application du présent accord suivront le régime des indemnités visées à l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle et à l’article 5 de l’ordonnance du 22 avril 2020 pour les périodes d’activité partielle à partir du 1er mai 2020.
Le fond de solidarité ayant pour but de compenser l’impact de la mise en activité partielle, le calcul du montant indemnisé sera proportionnel au nombre de jours ouvrables d’activité partielle subi entre le 23 mars et le 30 juin. 
En cas de prolongation de la période d’activité partielle, la période prise en compte pourra être prolongée sur accord entre les parties signataires jusqu’au 30 septembre 2020.
Afin de d’apporter du support en priorité aux salariés les plus impactés, l’affectation des sommes perçues sera déterminée en fonction de critères sociaux économiques énoncés ci-dessous par ordre de priorité et sous réserve d’avoir été placé en activité partielle un minimum de 6 jours ouvrables sur l’ensemble de la période :
Les salariés, n’étant pas en arrêt maladie ni arrêt dérogatoire pour personne vulnérable ou garde d’enfant :
Les familles monoparentales avec au minimum 1 enfant à charge et un salaire de base inférieur à 22 K€ annuel brut ; 

Les couples mono-salaire avec au minimum 1 enfant à charge et un salaire de base inférieur à 22 K€ annuel brut ; 

Les couples ayant un enfant handicapé à charge et un salaire de base inférieur à 22 K€ annuel brut ; 

A compter du 1er mai 2020, les salariés basculés en activité partielle du fait de leur impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs dérogatoires (personne vulnérable ou garde d’enfant) :
Les familles monoparentales avec au minimum 1 enfant à charge et un salaire de base inférieur à 22 K€ annuel brut ; 

Les couples mono-salaire avec au minimum 1 enfant à charge et un salaire de base inférieur à 22 K€ annuel brut ; 

Les couples ayant un enfant handicapé à charge et un salaire de base inférieur à 22 K€ annuel brut ; 

L’appartenance à l’une de ces situations sera identifiée sur la base d’une attestation sur l’honneur qui devra être remplie par le salarié et remis au Service RH.
Le complément d’indemnisation d’activité partielle versé au salarié bénéficiaire sera soumis au régime social et fiscal en vigueur en fonction des dates de la période d’activité partielle subie.
Les éventuelles charges sociales et fiscales associées à ces paiements seront supportées par le salarié bénéficiaire.

ARTICLE 5 - SUIVI
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Les parties signataires conviennent que la liste des salariés donateurs et des salariés bénéficiaires restera confidentielle. 
Les parties signataires conviennent de se réunir en juillet 2020 dans le cadre d’une Commission de suivi de l’accord qui portera sur :
- le nombre total de jours donnés et le nombre total de salariés donateurs
- le nombre total de salariés bénéficiaires 
- le montant total du fond et le montant moyen des sommes versées

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord s'applique à compter du 15 mai 2020 pour une durée de 7 mois.

ARTICLE 7 - REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes par lettre recommandée avec A.R ou courriel avec accusé de lecture. 
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.



ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. 
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Cherbourg-en-Cotentin.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le 15 mai 2020,



Pour la Direction, Madame XX



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Monsieur XX



Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur XX