AVENANT N°1 CONCLU LE 10 FÉVRIER 2020
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Le présent accord annule et remplace l’Accord d’entreprise sur la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat initialement conclu le 10 février 2020, et remis à la Direction Département du travail le 10 février 2020 et aux Greffes des Prud’hommes le 12 février 2020.

PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 7 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de conclure un accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

ARTICLE 1 – OBJET 
La Direction décide d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. 
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. 
Elle ne peut en aucun cas, se substituer à d’autres primes obligatoires, ou à des éléments faisant partie intégrante de la rémunération des salariés. 
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, c’est-à-dire au 28/02/2020, 

Présents au moment de la signature de l’accord, soit le 10/02/2020,

Au prorata de la durée de travail et du temps de présence sur les douze mois précédant la date de versement, c’est-à-dire du 01/03/2019 au 28/02/2020, 

Avoir perçu, pendant les 12 derniers mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 50 000 Euros

La durée de présence dans l’entreprise s’entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérés comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud’hommes). 
En outre, pour les salariés et conformément aux dispositions légales, les périodes de congés de maternité, paternité ou d’adoption ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, sont assimilées à des périodes de présence. 
Ces périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites dans le calcul de l’ancienneté. 


ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME 
La Direction versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 200.00 €. 
Conformément aux dispositions légales, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. 
Le montant brut sera donc égal au montant net versé aux salariés.
Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire le 28 Février 2020. 

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR 
Le Comité Social et Economique sera informé et consulté de l’instauration de cette prime au plus tard le 28 Février 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 Décembre 2020 et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt. 

ARTICLE 5 : FORMALITÉ DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie postale et électronique, ainsi qu’auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Anneyron, en 4 exemplaires, le …………………………………..

Pour la société, 	
			 


	 

Pour les organisations syndicales