Article 2.3 : Adhésion des encadrants à Notes de Frais.

Pour l’encadrement des secteurs et des UP, les frais professionnels engendrés par un déplacement donneront lieu systématiquement au remboursement au réel par « Notes de frais » via l’application « Concur ».

Il sera fait application des dispositions de l’article 120 du GRH00131 ainsi que la procédure GF00137, qui prévoit les modalités pratiques d’adhésion au service « Notes de frais » que l’agent soit porteur de carte « Corporate » ou non

Article 2.4 : Dispositions spécifiques applicables aux personnels des secteurs ou sièges des unités n’entrant pas dans les dispositions des articles 2.1 et 2.2. 

Les populations reprises ci-après bénéficient des dispositions précisées selon leur situation. Les autres catégories de personnel rattachés au siège des secteurs ou unités ne voient pas de changement à leur situation. 

Techniciens d’appui des secteurs : 
Ces agents se voient appliquer les dispositions relatives à l’IPH (articles 1.1 et 1.2 du présent accord)

Techniciens d’appui, Surveillants de Travaux Voie et autres agents positionnés sur des métiers Voie rattachés aux sièges des unités de production : 
L’étendue géographique du périmètre d’intervention justifie le paiement d’allocation de repas. Les agents occupant des postes de TA d’unité, Surveillant de Travaux Voie, ou agents Voie rattachés à l’UP ouvrent droit à la partie Habilitations de l’IPH venant en sus des éléments générés par l’utilisation actuelle. 
Pour rappel : 

Toutefois, pour les personnels de l’UP de Paris Nord occupant des postes de TA ou CEV d’unité, il est fait application des dispositions relatives à l’IPH dans leur intégralité (articles 1.1 et 1.2 du présent accord). 

Les ATU d’origine Voie ayant maintenus leurs habilitations. 
A titre personnel, ces agents bénéficient des mesures applicables aux TA d’UP repris au présent article. 


CHAPITRE 3 : MISE EN PLACE D’OUTILS DIGITAUX.

Article 3.1 : Principe. 
Dans le présent chapitre, il s’agit de rémunérer l’investissement particulier dont doivent faire preuve les agents lors de la mise en place d’outils digitaux (SPOT, e-dépêches etc.) 

Article 3.2 : Bénéficiaires. 
Les agents, TO et DPx des secteurs devant mettre en pratique de nouveaux outils digitaux pourront obtenir une majoration de 10% de la prime de travail.  
Les critères d’analyse suivants seront particulièrement étudiés : 
Besoin de formation important des agents. 
Modification importante de technologie impactant le métier. 

Article 3.3 : Montants de l’indemnité.
Dans le cas de la mise en place des outils digitaux ou de modernisation des installations, la prime de travail pourra être majorée de 10%. 

Pour les agents contractuels dont la prime de travail est intégrée au salaire, il sera mandaté une gratification exceptionnelle calculée sur la base d’une valeur fixe de prime de travail selon la qualification de l’agent : 
Qualification B : Valeur moyenne théorique de la prime de travail de la PR8.
Qualification C : Valeur moyenne théorique de la prime de travail de la PR12.
Qualification D : Valeur moyenne théorique de la prime de travail de la PR16.
Qualification E : Valeur moyenne théorique de la prime de travail de la PR19.
Qualification F : Valeur moyenne théorique de la prime de travail de la PR24.

La liste des secteurs et les périodes de mise en place de cette majoration de la prime de travail seront arrêtées annuellement après concertation avec les organisations syndicales signataires. 



CHAPITRE 4 : ORGANISATION DES PERMANENCES.

Article 4.1 : Principe. 
Sur certains secteurs à fort enjeu régularité, le besoin de réactivité face aux incidents nécessite la tenue de permanence en semaine sur les pointes de matinée et de soirée. Afin de pouvoir s’adapter aux contraintes locales, les permanences pourront être organisées selon l’une ou l’autre des modalités décrites aux articles 4.2 et 4.3, en fonction du choix retenu par l’unité de production après concertation avec les agents. 
Article 4.2 : Permanence par décalage de la journée de service. 
Dans ce cadre, les permanences sont organisées selon les dispositions ci-dessous : 
cycle de permanence du lundi au vendredi.
tableau de service théorique : 6h – 14h ou 12h – 20h.

En contrepartie il est alloué par journée de service de permanence une indemnité d’astreinte au « taux a ». 

Article 4.3 : Permanence par élargissement de la journée de service.
Dans le cadre d’une permanence organisée par élargissement de la journée de service, les modalités suivantes doivent être appliquées : 
cycle de permanence du mercredi au mardi.
modification des prises et/ou fin de service visant à couvrir la période justifiant la mise en place de la permanence tout en favorisant le travail au sein du collectif. 
Permanence du matin 06h00-17h00 avec 1h de coupure. 
Permanence d’après-midi 09h00-20h00 avec 1h de coupure.

Ces permanences ouvrent droit aux éléments variables suivants : 
une indemnité d’astreinte au taux a par journée de service de permanence
30 min par journée de service au titre du temps de travail au-delà de 9h30, crédité sur le compteur TJ ou payé selon les options de paiement de l’agent. 
2h ou 2h15 par journée de service, selon le régime de travail de l’agent, venant créditer le compteur TQ, les heures de ce compteur étant destinées par définition à être compensées sur le semestre en cours. 
Le paiement d’un solde positif du compteur TQ intervient en fin de semestre (en juillet pour le premier semestre, en janvier pour le second semestre). 
A titre dérogatoire, il est ouvert aux agents la possibilité de demander la mise en paiement de ce compteur de manière anticipée dans la limite de la moitié des heures acquises au titre des permanences tenues dans les conditions d’organisation précisées dans cet article. 



TITRE 2 : REVALORISATION ET SUIVI DES MESURES DU TITRE 1

Article 5.1 : Revalorisation annuelle.
L’Indemnité de parcours et d’habilitations (IPH) sera revalorisée selon les mêmes taux que ceux définis en cas d’augmentation générale, et selon le même calendrier. Qu’il y ait ou non revalorisation générale des salaires, la commission de suivi de l’accord discutera de la revalorisation. 
Dans les deux cas, les modalités pratiques de mise en œuvre des revalorisations doivent être définies après concertation en commission de suivi de l’accord 

Article 5.2 : Réunion de concertation annuelle.
En vue de faire vivre les dispositifs prévus au chapitre 3, il sera organisé chaque année, au premier trimestre, une réunion de concertation entre la direction de l’établissement IPN et les organisations syndicales représentatives (OSR) signataires.
L’établissement arrêtera après concertation avec les OSR signataires : 
Les secteurs devant bénéficier de la majoration de la prime de travail ou de la gratification exceptionnelle pour mise en place d’outils digitaux. 


TITRE 3 : DUREE DE L’ACCORD – RENOUVELLEMENT – REVISION – SUIVI.

Durée de l’accord : 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet au 1er juillet 2021. 
Révision et dénonciation : 
Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord. 
Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2222-6, L2261-9 et suivants du code du travail. 
De plus, les mesures prévues par le présent accord doivent être appréciées dans le cadre du système de rémunération actuel. En cas d’évolutions liées à la mise en place des Sociétés Anonymes et/ou de la négociation de branche sur les classifications et rémunérations, ces propositions seront amenées à être rediscutées. Il en ira de même en cas de déclenchement ou de suppression éventuels de mesures propres à la DG Réseau Ile de France. De nouvelles négociations devront alors s’ouvrir pour étudier le maintien des dispositifs du présent accord, dans le mois qui suivra l’annonce desdites mesures. 
La renégociation ne pourra conduire à positionner les dispositions « nationales » cumulées aux dispositions « locales » à un niveau de rémunération inférieur aux dispositions prévues par le présent accord. 
A défaut d’avenant de révision, le présent accord sera dénoncé dans les conditions prévues aux articles précités, dans les 2 mois suivants l’ouverture des négociations de révision. 
Suivi de l’accord : 
Le suivi de l’accord est assuré par une commission composée de la Direction de l’Etablissement IPN et des organisations syndicales représentatives signataires. 
Cette commission se réunit une fois par an, au premier trimestre, dans le prolongement des échanges de la commission de concertation annuelle.  

TITRE 4 : DEPOT DE L’ACCORD.

Un exemplaire du présent accord validé selon le principe de l’accord majoritaire sera établi pour chaque partie. 
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 
Deux exemplaires, dont une version en support papier et une version en support électronique, seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion du présent accord. 
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur. 

ANNEXES 
ANNEXE 1 : LISTES DES USAGES, ACCORDS ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX SUBSTITUES PAR LE PRESENT ACCORD 


Accord « Technicité et Pénibilité » du 04 juin 1998, dit accord GTQ prévoyant : 
Gratification de Technicité Qualité aux montants repris ci-après : 
6.39€/jour pour les agents à 122 repos.
6.76€/jour pour les agents à 132 repos.
Gratification de pénibilité, qui s’ajoute au montant repris ci-dessus pour chaque journée de service de nuit englobant la période de 0h00 à 04h00, d’un montant équivalent à celui de l’IS03 (taux 2019 : 10.80€). 
Populations concernées : 
Ensemble des personnels de l’Unité de Production Voie de Paris Nord. 

Paiement de repas de manière forfaitaire selon les usages suivants (10 allocations de repas par mois, 3 allocations de repas par semaine, 4 allocations de repas si 5 jours travaillés dans la semaine etc.) : 
Populations concernées : 
Sièges des Unités de Production Voie de Saint Denis, du Bourget-Aulnay et de l’Oise, ainsi que les sièges des secteurs Voie de ces Unités de Production. 

Paiement de Paniers de manière forfaitaire selon les usages suivants (5 paniers / semaine, 4 paniers / semaine, 4 paniers + 1 paniers grands centres/ semaine, 3 paniers + 2 paniers grands centres par semaine, 3 paniers + 1 panier grands centres par semaine, etc.)
Populations concernées : 
Brigades des Unités de Production Voie de Saint Denis, du Bourget-Aulnay et de l’Oise, ainsi que certains postes rattachés aux sièges des secteurs Voie ou aux sièges de ces Unités de Production. 

Paiement d’indemnités pour travaux pénibles ou dangereux (« Pénible »), d’indemnités journalière pour travail dans les tunnels (« Tunnel »), ou d’allocation pour travaux particulièrement salissants (« Salissant ») de manière forfaitaire selon les usages suivants (1 Pénible / Journée de service (JS), 1 Pénible + 1 Salissant / JS, 10 Salissants / semaine, 6 Salissants / semaine, 2 Pénibles + 2 Tunnels + 2 Salissants / JS, etc.) 
Populations concernées : 
Brigades des Secteurs Voie de l’Unité de Production Voie de Paris Nord
Brigades du Secteur Voie du Bourget / GC


Fait à La Plaine Saint Denis, le 30/06/2021


SNCF RESEAU 






Le Fédération Nationale des Travailleurs, 
Cadres et Techniciens des Chemins de fer Français
(C. G. T.)












L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire
(UNSA-Ferroviaire)