ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION ANTICIPEE DIT « D’ADAPTATION » RELATIF aux risques psychosociaux et à l’amélioration continue de la qualité de vie au travail au sein de Nexans Telecom Systems

Entre les sociétés suivantes :
 
La société Nexans France, S.A.S.U, au capital de 130.000.000 Euros, dont le Siège Social est situé 4 allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE, représentée par ……………. agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

La société Nexans Telecom Systems, S.A.S., au capital de 40.000 Euros, dont le Siège est situé 4, allée de l'Arche, 92400 Courbevoie, représentée par …………….. en qualité de Président,
D’une part,
et
 
Les organisations syndicales représentatives au sein de Nexans France représentées par leurs délégués syndicaux centraux dans l'entreprise :
 
Le syndicat C.F.D.T., représenté par………………. ,

Le syndicat C.G.T., représenté par…………………. ,

Le syndicat C.F.E-C.G.C., représenté par ………………….,

Le syndicat F.O., représenté par…………………………,
D’autre part

PREAMBULE
Le projet de détourage des activités européennes de Telecom Systems (TS) s’inscrit dans le cadre du plan stratégique du Groupe Nexans « Electrify the future » pour les années 2022-2024, qui fait suite au plan « New Nexans » initié opérationnellement en 2019. 
Pour devenir le premier pure player (ou spécialiste) de l’Electrification, le Groupe Nexans souhaite recentrer son activité autour de 4 principaux piliers : la production, la transmission, la distribution et l’utilisation de l’électricité. 
L’activité TS se distingue de l’ambition d’électrification du Groupe. Cette activité bénéficiant néanmoins de tendances de marché structurellement solides, il est pertinent et opportun de faire de celle-ci un champion de son marché.
Il est donc envisagé de transférer dans le cadre d’un apport partiel d’actif l’activité TS de Nexans France vers une société dénommée Nexans Telecom Systems.
Cette entité économique autonome est composée de l’établissement de Fumay ainsi que des fonctions supports attachées à l’activité situées sur le site de Courbevoie. 
Les contrats de travail des salariés de la Société Nexans France attachés à ses activités seraient alors automatiquement transférés à la Société Nexans Telecom Systems en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. 
A l’issue de l’opération d’apport partiel d’actif, les salariés transférés continueraient d’exercer leurs fonctions au sein de leur site de rattachement. Ce projet de filialisation n’emporterait donc en tant que tel aucun changement dans le travail quotidien des salariés affectés à l’activité TS et sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité.
Les accords d’entreprise applicables au sein de la Société Nexans France seraient mis en cause en vertu des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il en serait ainsi notamment des dispositions conventionnelles d’entreprise relatives aux risques psychosociaux et à la qualité de vie au travail en vigueur au sein de Nexans France.
Il est rappelé que parmi les engagements forts de la Direction de la Société Nexans France, rappelés par le Code d’éthique et de conduite des affaires de Nexans, figurent le traitement de chacun avec équité et respect mais aussi la volonté de fournir à ses collaborateurs un environnement de travail sûr. Travailler en sécurité repose non seulement sur la fiabilité technique des installations et des équipements, mais aussi sur la formation des salariés et le dynamisme de la culture santé et sécurité du Groupe Nexans.
A cet égard, les signataires de l'accord collectif d’entreprise collectif d’entreprise relatif aux risques psychosociaux et à l’amélioration continue de la qualité de vie au travail du 27 avril 2018 ont souligné que la prévention collective du stress au travail, ou prévention du risque à sa source, s’inscrit dans la démarche globule de prévention des risques professionnels.
L’environnement économique toujours plus compétitif nécessite une adaptation constante de l’organisation.
Ces évolutions peuvent, le cas échéant, affecter les individus soit collectivement soit individuellement. La Société est responsable de l’accompagnement des changements et cela dans le souci de préserver la santé des personnes.
Poursuivant les actions engagées en France, la Direction et les organisations syndicales ont entendu promouvoir la qualité de vie au travail et à définir un cadre général et des dispositifs permettant de préserver et d’améliorer la santé au travail des salariés.




Les partenaires sociaux de Nexans France ont manifesté leur volonté :
D’augmenter dans l’ensemble de l’entreprise la prise de conscience, la compréhension et la prévention des risques psychosociaux au travail, facteurs fondamentaux d’une amélioration de la santé et de la sécurité au travail mais aussi d’une plus grande efficacité économique pour l’entreprise,
De mettre en place un certain nombre d’outils permettant de détecter, prévenir et agir, au plan individuel et collectif sur les risques psychosociaux susceptibles de se manifester au sein de NEXANS France,
D’y associer et impliquer les partenaires sociaux et les professionnels de santé de l’entreprise, de souligner le rôle primordial des Instances compétentes dans ce domaine,
De contribuer ensemble à la construction d’une démarche de prévention efficace.
Les parties à l’accord collectif d’entreprise relatif aux risques psychosociaux et à l’amélioration continue de la qualité de vie au travail du 27 avril 2018 sont convenues que la Société ne peut prévenir et intervenir en matière de risques psychosociaux que sur ce qui concerne la sphère de travail. Pour autant l’entreprise doit prendre en considération les conséquences au travail des problèmes rencontrés dans la vie privée.
L’accord collectif d’entreprise relatif aux risques psychosociaux et à l’amélioration continue de la qualité de vie au travail du 27 avril 2018 s’inscrit dans la continuité de l'Accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008, étendu par l’arrêté publié au Journal Officiel du mercredi 6 mai 2009, qui transpose en droit français l’accord cadre relatif au stress au travail signés par les partenaires sociaux européens le 8 octobre 2004 et qui prévoit que l’amélioration de la prévention du stress est un facteur positif qui contribue à une meilleure santé des travailleurs et à une plus grande efficacité de l’entreprise.
L’accord collectif d’entreprise relatif aux risques psychosociaux et à l’amélioration continue de la qualité de vie au travail du 27 avril 2018 s’inscrit également dans la logique de l’Accord national Interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail, accord du 26 mars 2010, signature du 27 avril 2010 portant notamment sur la prise en compte de l’organisation du travail.
La Direction et les organisations syndicales ont souhaité revoir l’accord initial du 23 juin 2011. Pour plus de lisibilité, les Parties sont convenues de conclure le présent accord, même si certains articles restaient inchangés, accord qui annulait et remplaçait toutes les dispositions de l’accord du 26 mars 2010.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de différentes réunions de négociations qui se sont tenues les 6 mars, 20 mars, 5 avril et 20 avril 2018 et ont abouti à la signature de l’accord collectif d’entreprise relatif aux risques psychosociaux et à l’amélioration continue de la qualité de vie au travail conclu le 27 avril 2018.
Les parties signataires, conscientes des enjeux attachés aux risques psychosociaux et à la qualité de vie au travail adaptés à la nouvelle organisation de la Société Nexans Telecom Systems, après en avoir discuté et négocié ensemble, sont convenues de conclure, en amont de cette opération juridique, un accord de substitution par anticipation dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. 
C’est dans ce contexte que les parties signataires, répondant aux conditions de majorité prévues par l’article L. 2261-14-4 du Code du travail, et après s’être rencontrées les 22 juin, 6 juillet et 20 juillet 2021, ont conclu le présent accord.


OBJET DE L’ACCORD 
Le présent accord a pour objet de définir de façon anticipée les modalités de maintien et d’adaptation des dispositions conventionnelles d’entreprise relatives aux risques psychosociaux et à l’amélioration continue de la qualité de vie au travail au sein de Nexans Telecom Systems.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés qui seraient :
soit liés par un contrat de travail à la Société Nexans France affectés à l’activité TS de la Société Nexans France dont le contrat de travail fera l’objet d’un transfert automatique au sein de la nouvelle entité Nexans Telecom Systems ;
soit nouvellement recrutés au sein de la société Nexans Telecom Systems.
Le présent accord constitue un accord de substitution anticipé dit « d’adaptation » au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. Il est conclu afin de maintenir et adapter les dispositions de l’accord collectif d’entreprise collectif d’entreprise relatif aux risques psychosociaux et à l’amélioration continue de la qualité de vie au travail du 27 avril 2018 en vue de l’opération d’apport partiel d’actif de la Société Nexans France à la Société Nexans Telecom Systems qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2021.
Conformément aux règles légales, il se substitue à l’accord collectif d’entreprise relatif aux risques psychosociaux et à l’amélioration continue de la qualité de vie au travail du 27 avril 2018 qui cessera de produire effet au jour de l’opération d’apport partiel d’actif.
DEFINITION DU STRESS AU TRAVAIL ET DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Les signataires retiennent la définition proposée par l'Agence Européenne pour la Santé au travail, reprise dans l’accord ANI (Accord National Interprofessionnel du juillet 2008 relatif au stress au travail) :
« Un état de stress survient lorsqu’il y a déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face.
L’individu est capable de gérer la pression à court terme mais il éprouve de grandes difficultés face à une exposition prolongée ou répétée, à des pressions intenses.
En outre, différents individus peuvent réagir de manière différente à des situations similaires et un même individu peut, à différents moments de sa vie, réagir différemment à des situations analogues. Le stress n’est pas une maladie mais une exposition prolongée au stress peut réduire l’efficacité au travail et peut causer des problèmes de santé »
Les risques psychosociaux d’origine internes ou extérieurs au milieu du travail peuvent se manifester sous des formes multiples et parfois conjuguées comme notamment le mal être, la dépression, les troubles du sommeil .
IDENTIFICATION DES Facteurs Et DES SOURCES DE STRESS AU TRAVAIL
Le stress au travail peut être provoqué par différents facteurs liés à l’organisation, au type de management, à la relation individu travail, aux relations interpersonnelles.
La compréhension et la prise de conscience des harcèlements et de la violence au travail doivent également être réalisées par l’employeur, l’encadrement et l’ensemble des salariés afin de les prévenir et de les supprimer.
Les parties conviennent que les phénomènes suivants peuvent être source de risques psychosociaux et entendent sensibiliser l’ensemble des acteurs à leurs impacts potentiels.
Cette liste est non exhaustive :
Les risques liés à l’organisation et au type de management
Complexité de l’organisation,
Modification de l’organisation,
Inadaptation des horaires de travail aux rythmes biologiques (travail posté),
Organisation du travail, manque de clarté dans la définition ou la répartition des tâches, méthodes inadaptées réduisant l’autonomie et le savoir-faire, réorganisation permanente, tâches trop entrecoupées, tâches trop répétitives,
Charge de travail (surcharge ou sous charge) et évolution des métiers,
Multiplicité des consignes, Objectifs contradictoires,
Manque ou faiblesses des moyens,
Exposition à l’environnement agressif (bruit, chaleur, exposition aux substances dangereuses),
Insécurité au travail, 
Management peu participatif, autoritaire, déficient,
Manque de communication interne,
Manque de reconnaissance (compétence, etc. ..), manque d’autonomie, indifférence,
 Faible anticipation.
Les risques liés à la relation Individu-Travail
Incertitude sur l’avenir,
Absence de perspectives d’évolution, classification, rémunérations, 
Formation insuffisante, manque de compétences,
Équilibre entre vie privée et vie professionnelle,
 Emploi de terminologies et de langages « d’initiés ».

Les risques liés aux relations interpersonnelles dans le travail.
Qualité des relations collectives, reconnaissance de l’individu dans son travail par ses collègues,
Manque de respect, manque d’équité, harcèlement, agressions,
Isolement, mise à l’écart, bizutage,
Discrimination, racisme,
Compétition entre individus



MESURE DU STRESS AU TRAVAIL : DIAGNOSTIC ET INDICATEURS
Des indicateurs seront mis en place et suivis pour estimer la présence de stress dans l’entreprise :
Volume de l’absentéisme de courte durée,
Entretien après une absence d’au moins 3 mois,
Taux de démission par tranche d’âge et raisons de celles-ci,
Taux de fréquence AT,
Nombre de cas signalés ou d’interventions relevées par les instances compétentes (CSSCT actuelle),
Nombre de passage à l’acte violent,
Augmentation des visites spontanées chez le médecin du travail,
Rapport médecin du travail / questionnaire,
Document unique.
Sur les démissions, la Direction précise que, tout salarié démissionnaire a entretien afin de comprendre les raisons de celle-ci.
Par ailleurs, la Direction rappelle l’importance de prévoir des entretiens avec les salariés après une absence d’une certaine durée (notamment entretien de ré accueil ou entretien professionnel après une longue maladie). Ainsi, la Direction s’engage à formaliser l’entretien après toute absence d’une durée minimale de trois mois, avec le manager du salarié concerné, et, si besoin, avec le/la RRH du site. Cet entretien se tiendra sauf cas déjà prévu légalement dans le cadre de l’entretien professionnel (notamment suite congé maternité, congé parental ou longue maladie).
Les parties conviennent d’ajouter cet indicateur afin de suivre la tenue de ces derniers.
De plus, la Direction souligne l’importance des Employés Forums qui se sont tenus ces dernières années sur tous les sites de Nexans France et qui ont fait l’objet d’une commission de suivi ensuite. Ces Employés Forums se poursuivront au sein de Nexans Telecom Systems.
Il faudra interpréter les indicateurs précités à la lumière de trois paramètres :
Leur amplitude,
Leur variation dans le temps,
Les différences entre secteurs ou unités.
Ces indicateurs seront utilisés avant tout comme des signaux d’alerte permettant le déclenchement et le pilotage d’actions rapides.
LES ACTIONS
Principes généraux d’actions
L’entreprise s’engage à mettre en place toutes actions et plans pour promouvoir le respect de la dignité de chacun et la qualité de vie au travail.
Dès qu’un dysfonctionnement est identifié, une action doit être mise en place pour le traiter. La responsabilité de déterminer les mesures appropriées incombe à l’employeur en concertation par l’instance compétente.
Cependant des incidents individuels constatés pourront parfois être soumis à une nécessité de discrétion. Ce souci de discrétion n’est pas motivé par une volonté d’occulter une réalité mais par la nécessité de protéger les individus, de rationaliser une information et d’éviter des phénomènes parasites d’amplification, d’imitation ou d’amalgame.
Les mesures peuvent être collectives ou individuelles. Elles peuvent être mises en œuvre sous la forme d’actions spécifiques visant les facteurs de stress identifiés ou dans le cadre de mesures de préventions générales.
L’efficacité de ces mesures d’amélioration de la qualité de vie au travail sera régulièrement vérifiée.
Des formations, sensibilisations et ateliers sur la qualité de vie au travail ont été lancés sur le premier semestre 2018 et ont été déployés sur d’autres sites de Nexans France, dans le but notamment de donner aux collaborateurs des outils très concrets pour les armer face à des réactions qui les dépassent. Ces formations, sensibilisations et ateliers sur la qualité de vie au travail se poursuivront au sein de Nexans Telecom Systems.
Enfin, un baromètre sur la Qualité de Vie au Travail a été mis en place en 2018. Ce baromètre sera maintenu au sein de Nexans Telecom Systems.
Les acteurs
le Responsable Ressources Humaines, les instances compétentes et la médecine du travail sont des capteurs importants en termes d’identification du stress au travail. Une formation appropriée leur est sera-dispensée.
Depuis l’accord initial du 23 juin 2011, la Direction de Nexans France a mis en place des formations et/ou des actions de sensibilisations pour les managers et les capteurs. Les modules de formation ont été refondues avec l’organisme extérieur qui les dispense, afin d’avoir un vrai parcours pour les managers et les sensibiliser à leurs pratiques managériales en lien avec les comportements attendus par Nexans. Ces démarches se poursuivront au sein de la société Nexans Telecom Systems.
Cependant il importe que l’ensemble des salariés soient conscient du phénomène et vigilant.
Il est rappelé que la médecine du travail, soumise au secret médical, garantit au salarié de préserver son anonymat.
Il est reconnu le droit à tout salarié, témoin d’une situation de souffrance, de saisir le médecin du travail et/ou le Responsable Ressources Humaines.
Dans ce cadre, les parties conviennent que le dispositif de signalement et système de prévention des RPS doit être commun à tous les sites.
Les mesures de prévention.
Intégration dans le plan stratégique de Nexans Telecom Systems de la notion de l’amélioration de la qualité de vie au travail,
Définition d’un processus d’alerte RPS précis et connu de tous,
intégration dans les programmes de formation des managers et de l’encadrement intermédiaire de la sensibilisation aux risques psychosociaux,
Généralisation des entretiens et des plans de développement des compétences,
Établissement d’un questionnaire individuel proposé systématiquement par le médecin du travail à l’occasion des visites médicales,
Accompagnement voire assistance psychologique.
Cette structure d’écoute et de soutien a été mise en place par le passé en accord avec les représentants du personnel.
Mise en place d’une Commission de suivi
Le plan d’action conforme aux engagements de l’accord collectif d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et aux risques psychosociaux au sein de Nexans France du 27 avril 2018 sera poursuivi au sein de Nexans Telecom Systems.
Il est rappelé que l'Observatoire de la Qualité de Vie au Travail précédemment mis en place a été remplacé par la Commission de Suivi sur le bloc 2 de négociations relatives à « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ».
La composition de cette Commission respecte au maximum le principe de la parité entre femmes et hommes.
Cette commission de suivi s’est réunie conformément aux dispositions de l’accord substitué.
MODALITÉ DE SUIVI DES MESURES DU PRÉSENT ACCORD
Les instances compétentes sont informées une fois par an des actions menées et des résultats obtenus dans le cadre des mesures présentées au présent accord.
Dispositions générales
Durée d’application et entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’opération d’apport partiel d’actif à savoir le 1er janvier 2022.
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est conclu sous la condition suspensive que l’apport partiel d’actif de l’activité de Telecom Systems de la société Nexans France vers la société Nexans Telecom Systems devienne effectif.
Faculté d’adhésion 
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail.
Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l'ensemble des termes de l'accord.
Révision de l’accord 
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :
la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes ;
elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. 
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales.
Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois.
Formalités de dépôt et publicité 
Le présent accord est établi en 7 exemplaires.
À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.









Fait à Courbevoie le 22 Juillet 2021
En sept exemplaires

Pour la société Nexans France	Pour la société Nexans Telecom Systems
				




Pour la C.F.D.T.




Pour la C.G.T.




Pour la C.F.E-C.G.C.




Pour F.O.