Avenant n°2 à l’accord expérimental portant sur le recours au dispositif de télétravail au sein de la société DENTSPLY SIRONA France


ENTRE : 

La société DENTSPLY SIRONA France, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7ter, rue de la porte de Buc – 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 331 432 831 représenté par MXXXX, agissant en qualité de xxxx. 

Ci-après désignée « la Société »

												D'UNE PART,





ET : 

1/ La Chambre Syndicale Nationale des Forces de vente représentée par la déléguée syndicale CSN-CFE CGC, MXXXX
Chambre Syndicale Nationale des Forces de Vente située sis 2 Rue Hauteville 75010 PARIS 

2/ La Fédération CFDT des Services représentée par la déléguée syndicale CFDT, MXXXX
Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des services située sis Tour Essor – 14 Rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex

3/ La Fédération des Commerces et Services UNSA représentée la déléguée syndicale UNSA, MXXXX
Fédération des Commerces et Services UNSA située sis 21 Rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex 

Ci-après désignés « les DS »

												D'AUTRE PART, 



ENSEMBLE DESIGNES « LES PARTIES »
PREAMBULE

Afin de répondre à un contexte exceptionnel d’urgence sanitaire lié à la Covid-19, le télétravail a été mise en place en urgence au sein de l’entreprise à partir de la courant mars 2020. 
Tirant profit de cette expérience tout en étant conscient de la particularité du contexte de mise en place, les organisations syndicales et la Société ont conclu un accord expérimental visant à la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise, afin de proposer une organisation de travail nouvelle, adaptée au contexte de crise sanitaire et pouvant améliorer la qualité de vie des salariés. 
Toutefois, cet accord d’expérimentation en date du 25 Août 2020 initialement conclu pour une durée d’un an (entrée en vigueur au lendemain des formalités administratives, soit le 1er Septembre 2020) n’a pu être pleinement appliqué, en raison de la situation de crise sanitaire. 

En effet, le contexte actuel a imposé une nouvelle organisation du travail avec des formes de télétravail imposée et non choisie. 
Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées afin d’étudier la possibilité de réaliser un nouvel avenant à l’accord expérimental portant sur le recours au dispositif de télétravail au sein de la société Dentsply Sirona France et ainsi poursuivre l’expérimentation du télétravail. 

Le présent avenant a vocation à entériner le renouvellement de la phase expérimentale et en modifier les conditions compte tenu de la complexité tant de la mise en œuvre du dispositif de télétravail que du cadrage des conditions générales de recours au télétravail.

Les Parties rappellent que la phase expérimentale constitue un moyen d’éprouver les principes et modalités arrêtées en vue de décider de leur confirmation, de leur ajustement ou bien de leur abandon.
Suivant cette logique, un bilan sera réalisé à la fin de la phase expérimentale afin que puissent être entérinées, ajustées ou amendées les conditions expérimentales initialement convenues dans l’accord initial et le présent avenant.

Il est rappelé que le recours au télétravail doit être perçu comme une prérogative supplémentaire offerte aux collaborateurs qui éprouveraient le besoin d'exécuter une partie de leurs tâches/ missions hors des locaux de l’entreprise. 
Cette prérogative offerte par l’entreprise ne peut être généralisée à tous les postes de travail et ne peut aboutir à l’exécution de l’intégralité de l’activité du salarié en télétravail.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail et de l’ANI du 19 juillet 2005 et de celui du 26 novembre 2020.

Le Comité Social et Economique a été informé du lancement des négociations sur les modalités du recours au télétravail avec les organisations syndicales représentatives.

Tels sont les objets du présent avenant qu’ont voulu acter les Parties aux présentes.



TABLE DES MATIERES

















Article 1er : Modification de « l’article 1er : Télétravail récurrent »
du « Titre V : Conditions d’exécution du télétravail » de l’Accord expérimental portant sur le recours au dispositif de télétravail au sein de la société DENTSPLY SIRONA France du 25 Août 2020 


Le télétravail pourra s’exercer dans la limite de 2 journées par semaine complète de travail, sans cumul ni report. 
En tout état de cause, les Parties conviennent que les Lundis, Mardis et Mercredis ne pourront pas être télétravaillés. 

Pour les collaborateurs disposant d’une organisation de travail en temps partiel au moins égale à 80%, ils pourront exercer le télétravail à raison de 1 jour par semaine dès lors que l’organisation de travail déterminée leur permet d’être présents les Lundis, Mardis et Mercredi ou à défaut, au moins 3 jours par semaine. 

Illustration : 

Organisation modulable 
L’organisation du télétravail (jours de présence et jours télétravaillés) devra faire l’objet d’un accord préalable entre le collaborateur et sa hiérarchie et d’une déclaration de planning prévisionnel actualisé au mois le mois.
Le planning prévisionnel devra être arrêté au plus tard 2 jours ouvrés avant le 1er jour du mois suivant. 

Organisation fixe 
A défaut, le collaborateur et sa hiérarchie pourront convenir, à l’avance, de la fixation de la/les journée(s) télétravaillées. 
Le cas échéant, toute modification de l’organisation initiale devra être entérinée par avenant au contrat de travail.  

Toutefois, les Parties conviennent que ces organisations pourront subir des aménagements ponctuels afin de permettre la gestion des aléas inhérents à l’activité. 
Il en résulte que pour toute situation tenant à d’impérieuses nécessités opérationnelles ou en cas d’urgence, le planning pourra être révisé afin d’assurer la mise en œuvre des actions nécessaires et ainsi servir l’activité de la Société. 
Le cas échéant, le responsable hiérarchique qui souhaiterait user de cette faculté devra observer un délai de prévenance de 48 heures. 

Article 1.1 : Période d'adaptation et accompagnement 

Afin de préparer la mise en œuvre de télétravail à domicile, mode spécifique de travail, le collaborateur concerné et son encadrement recevront une information spécifique et un accompagnement sur les modalités pratiques du télétravail (organisation, droits et devoirs, information sur les équipements techniques, mesures de sécurité).

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation de 3 mois (90 jours calendaires) hors absence, renouvelable une fois sur demande de la Société ou du collaborateur. 
Toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif, entraîne une prolongation de la période d’adaptation d’une durée équivalente à celle de la suspension.
Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le collaborateur a les aptitudes pour travailler à distance ou si l'absence du collaborateur dans les locaux de la Société ne perturbe pas le fonctionnement de son service. 
Pour le collaborateur, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de la période d’adaptation, chacune des parties peut mettre un terme au télétravail moyennant le respect d’un délai de prévenance d’une semaine sans qu’il soit besoin de justifier ni de motiver cette décision.
Cette décision est notifiée par tout moyen écrit. 

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera sa fonction dans les locaux de la Société et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la Société pour les besoins du télétravail.

Article 2 : Modification de « l’article 2 : Critères d’éligibilité au télétravail » du « Titre II : Collaborateurs éligibles au télétravail » de l’Accord expérimental portant sur le recours au dispositif de télétravail au sein de la société DENTSPLY SIRONA France du 25 Août 2020 

Article 2 : Critères d’éligibilité au télétravail

Article 2.1 : Conditions tenant au bénéficiaire

Le dispositif est accessible aux collaborateurs, quel que soit le type de contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel au moins à quatre-vingts pour cent (80 %), remplissant les conditions suivantes :
Justifiants d’une ancienneté de six (6) mois sur leur poste (ancienneté appréciée à la date de la demande), sauf dérogation expresse de la Direction ; 
La capacité d’autonomie du collaborateur doit être démontrée ; 
Les stagiaires ne sont pas éligibles au dispositif. 

Article 2.2 : Conditions tenant au poste de travail

Il appartient au responsable hiérarchique, avec le support des Ressources Humaines, d’examiner chaque demande et de décider de sa faisabilité selon des critères objectifs tels que :
La nature du travail confié ; 
L’organisation de travail de l’équipe d’appartenance du collaborateur ; 
Les impératifs de bon fonctionnement du service.

Un réexamen des critères d'éligibilité avec le manager sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, ou de domicile du collaborateur, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le collaborateur ne remplit plus les critères.

Article 2.3 : Conditions tenant à la nature de l’activité concernée
	
Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités / fonctions suivantes : 
A toutes les fonctions de la société ;
A toutes les activités de la société. 

Sous réserves d’une part de l’application des dispositions de l’article L.1222-11 du Code du travail tenant au recours au télétravail dans les circonstances exceptionnelles et d’autre part que les fonctions identifiées puissent être considérées comme compatibles à un exercice à distance, sont toutefois exclus : 
Les fonctions commerciales itinérantes ; 
Les fonctions itinérantes ;
Les fonctions liées à l’accueil dans les locaux du siège ; 
Les fonctions liées aux services généraux ;  
Les fonctions liées à la gestion du Service Après-Vente hors fonction administrative ; 
Les fonctions liées à la préparation, à la création et au suivi du matériel nécessaire aux évènements, manifestations et TP. 

Les Parties conviennent que pour les postes éligibles, les responsables de service conserveront la faculté de limiter le télétravail afin d’assurer une bonne organisation de leur service. 
En cas de présence de stagiaires, d’apprentis ou alternants au sein du service, le responsable de service pourra redéfinir l’organisation de travail afin de concilier l’accompagnement pédagogique et l’encadrement des apprenants avec les conditions de travail des collaborateurs désignés comme tuteurs, notamment par l’aménagement des modalités du recours au télétravail.  
De manière générale, l’appréciation des incidences du recours au télétravail sera laissée à l’entière discrétion des responsables de service, dès lors que l’organisation retenue ne conduit pas à un appauvrissement des activités ou un déport de charge de travail. (cf. annexe 2)  


Article 3 : Modification de « l’article 2 : Formalisation de l’accord»
du « Titre IV : Mise en place du télétravail» de l’Accord expérimental portant sur le recours au dispositif de télétravail au sein de la société DENTSPLY SIRONA France du 25 Août 2020 

Article 2 : Formalisation de l’accord 

Le contrat de travail initial (lors d’une embauche) ou bien un avenant à celui-ci formalise l’acceptation des deux parties du télétravail ainsi que ses conditions d’exécution.


Article 4 : Modification de « l’article 13 : Modalités d'accès au télétravail des travailleurs en situation de handicap »
du « Titre V : Conditions d’exécution du télétravail» de l’Accord expérimental portant sur le recours au dispositif de télétravail au sein de la société DENTSPLY SIRONA France du 25 Août 2020 

Article 13 : Modalités d'accès au télétravail des travailleurs en situation de vulnérabilité

Les travailleurs présentant une situation de vulnérabilité (handicap, femme enceinte de plus de 5 mois de grossesse, etc…) pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail.

Ces mesures seront définies avec la Société au cas par cas en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur.


Article 5 : Evolution de la réglementation

Les parties au présent avenant conviennent que dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d'application ou nécessiteraient des aménagements du présent avenant, une réunion de négociation se tiendra alors pour examiner l'incidence de ces modifications sur les dispositions du présent avenant et la suite à donner.


Article 6 : Entrée en Vigueur et Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. 

Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents, tout en se rattachant de façon rétroactive à la date d’application de l’accord expérimental portant sur le recours au dispositif de télétravail au sein de la société DENTSPLY SIRONA France, auquel les présentes sont un avenant.
Afin de permettre un bilan de l'expérimentation des différentes formes de télétravail prévues par l’accord initial et par le présent avenant, le présent avenant sera applicable pour la durée restant à courir de l’accord initial et jusqu’au 31 Décembre 2022, date au-delà de laquelle il cessera de produire tous ses effets.


Article 7 : Formalités de dépôt

L'accord ne peut entrer en application qu'après son dépôt auprès de l'autorité administrative ().
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, selon la procédure dématérialisée prévue sur le site : 
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera adressé auprès du greffe des prud’hommes de Versailles.

Fait à Versailles, le 07 Juillet 2021 
En 6 exemplaires originaux

 






Annexe 1 - (Exemple formulaire demande)
FORMULAIRE DE DEMANDE DE TÉLÉTRAVAIL
PARTIE 1 / 2 – DEMANDE
DEMANDEUR
DÉTAIL DE LA DEMANDE
Motif : 
☐ Demande de mise en place d’un télétravail récurent
☐ Demande de recours au télétravail temporaire 

Précisions : 
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Demande à télétravailler à compter du …/ …/….   au …/…/….  (si date de fin connue)

JOURS SOUHAITES : 
(2 jours maximum par semaine pour les salariés à temps plein et 1 jour maximum pour les temps partiel d’au moins 80 %

 Jeudi             Vendredi                

DUREE SOUHAITEE : 
 6 mois       				   1 an              

SUR L'HONNEUR
Le demandeur atteste sur l'honneur que son domicile peut accueillir un espace de travail dédié et adapté répondant aux règles de sécurité électrique et permettant un poste de travail informatique avec un aménagement adapté. Il atteste avoir pris connaissance des règles de cadrage du télétravail précisées dans le livret relatif au télétravail, notamment en matière de confidentialité des données, et qui s’imposent à lui. Il s’engage à utiliser le matériel et outils qui lui sont confiés dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information définies dans la charte informatique. SIGNATURE


Date : …/ …/… 		                             Signature du demandeur :

RÉPONSE (1 mois à compter de la date de réception 
URE

Annexe 2 : liste des cas présentant un emploi/ mission non télétravaillable / Typologie de motif de non-recours au télétravail dans le cadre de l’expérimentation du télétravail