ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CREATION D’UN FONDS DE JOURS DE REPOS ET LEUR MOBILISATION
CRISE DU COVID-19

Entre, d’une part, 
MILE SAS, dont le siège social est 30 av. Gustave Eiffel – Bât A. – 33600 PESSAC, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le N°341 420 081 et représentée par                         en sa qualité de Président,
Et, d’autre part, 
le Comité Social et Economique (CSE) de MILE, dont l’élue titulaire est          .

PREAMBULE
La France et le monde traverse depuis plusieurs semaines une crise sanitaire très grave, qui a conduit les pouvoirs publics de notre pays à mettre en place des mesures de confinement, qui ont des répercutions fortes sur l’économie du pays et sur l’activité de MILE. MILE étant doublement touchée, d’une part par les difficultés d’approvisionnement d’équipements informatiques fabriqués en Asie et d’autre part par les mesures locales de confinement.
Concrètement, nous constatons :
Une diminution importante de notre activité principale, le financement locatif d’équipements informatiques :
34 projets commerciaux ouverts depuis le confinement (17/3/2020) jusqu’au 25/3/2020 soit moins de 5 projets par jour travaillé, contre une moyenne de presque 9 projets par jour travaillé en 2019 (et 10 en 2018), soit une baisse de 45% ;
9 contrats de location signés entre le 17 et le 25/3/2020 contre 24 sur la même période en 2019, soit une baisse de 63% ;
Une forte baisse de notre activité ventes broke : 5 ventes réalisées du 17 au 25 mars, contre 19 sur la même période en 2019, soit une baisse de l’activité Broke de 74% ;
Un arrêt quasi-total des reprises de matériels en fin de location, les entreprises étant fermées ou réduites au strict minimum, dans l’incapacité d’assurer cette restitution ;
Un maintien de l’activité Location Courte Durée jusqu’au 20/3, grâce aux demandes d’équipements pour le télétravail. En revanche toutes nos commandes liées à l’évènementiel ont été annulées. L’activité LCD ne représente que 2% environ du CA de MILE.
Pendant la 1ère semaine de confinement, nous avons néanmoins maintenu l’activité et l’emploi plein de nos salariés, à l’exception d’un salarié en arrêt pour garde d’enfant de moins de 16 ans et ne disposant pas de l’autonomie nécessaire pour assurer seul ses fonctions en télétravail.
Pour la semaine du 23 au 27 avril, des journées de RTT ont été mobilisées pour compenser la baisse d’activité, dans les fonctions commerciales, administratives et techniques.
Le présent accord vise à mobiliser 5 jours de congés payés pour les non-cadres et 5 jours de congés payés plus une journée de RTT pour les cadres (ou plus sur la base du strict volontariat) pour palier à la baisse d’activité.
Il consiste en la mise en place d’un plan basé sur la solidarité intra entreprise, consistant à créer un fonds de jours de repos alimenté par les salariés et abondé par l’entreprise, affectés aux salariés dont le poste est le plus impacté par la baisse d’activité et qui nécessite une réduction du temps de travail.
Les objectifs étant de limiter le recours immédiat au chômage technique sur un nombre très limité de salariés, de retarder et diminuer autant que possible le recours au chômage partiel pour le reste des salariés et de favoriser un redémarrage rapide de l’activité de l’entreprise dès la fin des mesures de confinement.
Cet accord s’inscrit (i) dans le cadre de l’Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos (NOR : MTRT2008162R/Bleue-1) et fondée sur les dispositions de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et (ii) sur les dispositions de l’article l’article R. 5122-1 du Code du travail.
Compte-tenu de la nouveauté de ce plan et des multiples inconnues sur l’évolution de la situation sanitaire et économique mais aussi sur l’évolution des lois et décrets d’application (impact dans le temps sur le niveau d’activité de l’entreprise, durée de la période de confinement), un comité de pilotage se réunira régulièrement et pourra être amené à proposer des aménagements et renégociations entre l’entreprise et le CSE.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés (y compris les apprentis) de l’entreprise, à l’exception de ceux en période d’essai.

ARTICLE II - OBJET 
Le présent accord vise à autoriser le don de jours de congés entre salariés afin de permettre aux salariés dont le poste est affecté par la diminution d’activité de réduire leur temps de travail en posant des journées ou demi-journées de congés payés pour pouvoir bénéficier de jours d’absences rémunérés, et ne pas avoir recours dans l’immédiat au chômage partiel.
Les dons des salariés et leur attribution aux salariés bénéficiaires sont traités au travers d’un fonds de solidarité dédié, créé et géré par l’entreprise.

ARTICLE III - DON DE JOURS DE REPOS
1 - Salariés donateurs :
Tout salarié non-cadre fait un don de 5 jours de repos.
Tout salarié cadre fait un don de 6 jours de repos (5 jours de congés payés et 1 jour de RTT).
Une attention sera portée à ce que chaque salarié dispose d’un solde de congés suffisant pour la période de congés d’été.
Sur la base du volontariat, un salarié peut choisir de faire don de davantage de jours, si son solde lui permet de conserver le nombre minimal de jours nécessaires pour le congés principal d’été.
Chaque jour de congé donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie autre que celle mentionnée à l’article V pour les salariés obligés d’être placés en chômage technique ou en arrêt de travail.

2 -Abondement par l’entreprise :
L’entreprise, solidaire de ses salariés, abondera le fonds par un don de minimum 6 jours de congés payés, 8 jours au maximum, en fonction de l’évolution de la situation.

3 - Nature des jours de congés et de repos cessibles :
Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis suivants :
- jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail (RTT),
- jours de congés payés

4 - Modalités de versement des dons de jours de congés et de repos :
Les dons de jours de congés ou de repos seront formalisés par un email adressé à la Responsable Administrative de MILE, avec copie à l’élue titulaire du CSE.
Les jours donnés sont déduits des soldes de congés payés ou de jours RTT des salariés donateurs.


ARTICLE IV – UTILISATION DU FONDS DE JOURS DE REPOS
1 – Attribution des jours de repos du fonds :
Les jours de congés ou RTT disponibles dans le fonds seront attribués aux salariés dont l’activité est réduite et travaillent à temps partiel, à l’exception de ceux que l’entreprise est contrainte de placer en chômage technique à 100%.
La répartition se fait en affectant quotidiennement les demi-journées ou journées nécessaires aux salariés receveurs. Chaque salarié receveur ne bénéficiera pas forcément du même nombre de jours de repos reçus, l’objectif étant de maintenir jour après jour et le plus longtemps possible la rémunération complète des salariés et de repousser le moment où le chômage partiel devra être généralisé au plus grand nombre.

2 – Variations du calendrier et mobilisation des salariés :
La situation étant exceptionnelle, le calendrier des jours ou demi-journées travaillées pourra varier pour s’adapter aux évolutions de la situation et de l’activité de l’entreprise. Les salariés seront informés par email et tout autre moyen pratique (téléphone, teams) de tout changement du calendrier avec un préavis d’un jour franc.


ARTICLE V – COMPENSATION POUR LES DONATEURS NE POUVANT BENEFICIER DU FONDS
La situation exceptionnelle et la baisse subite et drastique d’activité induite nécessite le recours au technique immédiat de salariés.
L’activité du service technique a été fortement et rapidement touchée. En conséquence, les 2 collaborateurs (dont un apprenti) les plus récents et les moins autonomes dans leur poste, sur un effectif total de 4 collaborateurs, sont placés en chômage technique à 100% à compter du 30/3/2020.
Un collaborateur du service commercial sédentaire est dans l’obligation de rester à son domicile pour garder son enfant. Embauché en novembre 2019, il ne dispose pas encore de l’autonomie suffisante pour assurer ses fonctions sans le support permanent de son manager. En conséquence le télétravail n’est pas possible et il est en arrêt pour garde d’enfant.
Pour compenser les dons de jours de repos de ces collaborateurs dont la situation a contraint l’entreprise au chômage technique à 100%, l’entreprise leur versera une indemnité supérieure à l’indemnité légale (d’arrêt de travail ou de chômage technique) pour assurer le maintien de leur salaire.


ARTICLE VI – EPUISEMENT DU FONDS
Lorsque la totalité des jours de repos du fonds aura été utilisée, deux options seront ouvertes :
Un nouvel abondement du fonds par tout ou partie des collaborateurs concernés par cet accord, sur la base du strict volontariat et dans le respect des réglementations en matière de congés payés, notamment la durée minimale du congé principal ;
Le recours au chômage partiel pour l’ensemble des salariés dont le temps de travail doit être réduit ;
Il est précisé que si, à l’inverse, tous les jours donnés n’étaient pas utilisés, ils seront redonnés aux salariés donateurs (et à l’entreprise pour son abondement), proportionnellement au nombre de jours initialement donnés.


ARTICLE VII – COMITE DE PILOTAGE
La situation sanitaire et économique étant amenée à évoluer sans que ces évolutions soient prévisibles en délai et en ampleur, un comité de pilotage fera un point régulier sur l’utilisation du fonds et le recours au chômage partiel.
1 – Composition du comité de pilotage :
Le Président de l’entreprise
L’élue titulaire du CSE
L’élue suppléante du CSE
La Responsable Administrative
2 – Périodicité :
Le comité de pilotage se réunira tous les vendredis à 9h jusqu’au 24/4/2020, ou jusqu’à la fin du présent accord et de ses avenants en cas de prolongation.


ARTICLE VIII – CONGES PAYES ET RTT APRES LA REPRISE D’ACTIVITE
Un des objectifs de cet accord d’entreprise est de favoriser le redémarrage aussi rapide que possible des activités de l’entreprise après les mesures de confinement.
L’activité de MILE étant habituellement forte sur les mois de juin et juillet, la prise de congés et de RTT ne sera pas possible, sauf exception basée sur un motif valable, n’entraînant pas de perturbation de l’activité et acceptée par la Direction, avant le 27/7/2020.


ARTICLE IX- DISPOSITIONS GENERALES 
1 - Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 semaines. Il prend effet à compter du 30 mars 2020 et prendra fin le 24/4/2020. Il pourra être renouvelé ou modifié si nécessaire, y compris avant son terme, en fonction de l’évolution de la situation. Tout renouvellement se fera par voie d’avenant signé entre l’entreprise et le CSE.
En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires. 

2 – Notification et dépôt de l’accord :
La Direction notifiera par email ou par courrier simple remis en main propre avec décharge le présent accord à l'ensemble des salariés.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur. 


A Pessac, le 27 mars 2020, en trois exemplaires originaux






MILE							CSE
               , Président				                 , Titulaire



ANNEXE 1


Modèle d’email attestation de dons de jours de repos :


J’atteste faire dons de 5 jours de repos [et d’une journée de RTT (POUR LES CADRES)], dans le cadre de L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CREATION D’UN FONDS DE JOURS DE REPOS ET LEUR MOBILISATION – COVID 19 signé en date du 27 mars 2020.

J’accepte également, que, conformément à cet accord, la prise de jours de congés provenant de ce fonds me soit imposée en fonction de l’évolution du niveau d’activité de l’entreprise.

J’ai bien pris connaissance de l’accord d’entreprise et en accepte tous les articles.