Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2021


Entre les soussignés



Représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et par Madame XXX agissant en qualité de Directrice Générale 

D’une part, et les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT, Déléguée Syndical Central,
Le Syndicat SNI2A CFE-CGC, Déléguée Syndical Central
Le Syndicat FO, représenté par Déléguée Syndical Central

D’autre part.

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-8 du Code de Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée sur le thèmes mentionnés audit article.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 2 Février les 3, 9 et 15 mars 2021.

A l’issue de ces 4 réunions, les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord concernant les éléments portés à l’ordre du jour de la négociation :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le régime de prévoyance maladie et l’épargne salariale
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.


Il a été convenu ce qui suit : 




ARTICLE 1 – Champ d’application

Les mesures salariales du présent accord s’appliquent aux collaborateurs de la société Bolton Food SAS et concerne à ce titre les Etablissement de Courbevoie et Quimper.
Les mesures s’appliqueront sur les salaires bruts réels de base (hors primes mensuelles et indemnités) des salariés inscrit à l’effectif au 1er Janvier 2021.


ARTICLE 2 -Propositions syndicales

Pour la réunion du 3 mars 2021, les revendications syndicales suivantes ont été déposées.

Le syndicat CFDT a déposé les revendications suivantes :
Pour la grille des ouvriers : 2.3 % à compter du 01/04/2021 
Pour la grille des TAM/TECH/CADRES : une enveloppe de 2.3 % pour une augmentation individuelle à compter du 01/07/2021
Revalorisation de la prime de transport 
Revalorisation de la subvention des Œuvres Sociales à 0.95 %
Revalorisation de la prime de vacances de 5 %
Clarification des accords d’entreprise
Réouverture des accords d’intéressement, montant demandé 550€
Elargissement des applications du compte épargne temps 
Accord concernant le télétravail
Nouveaux accords pour la prime de participation concernant les sites de Quimper et Courbevoie
Plan épargne retraite BOLTON (signé en 2019)

Le syndicat SNI2A -CFE CGC a déposé les revendications suivantes : 

Pour le personnel TAM :
Une augmentation générale de 2,3%

Pour le personnel Cadres et Assimilés Cadres
Une enveloppe pour une augmentation individuelle au mérite de 2,3% de la masse salariale avec une application de ces mesures au 1er Juillet 
Une clause de revoyure liée à l’indice INSEE

Autres demandes de négociations :
Revalorisation du budget Œuvres Sociales à 1% 
Revalorisation de la primes prime vacance à hauteur de 5% 
Mise en place d’une indemnité occupation domicile de 20 euros
Mise en place d’une prime pour les cadres non managers
Accord télétravail
Réouverture de l’accord CET, sans condition d’âge, avoir la possibilité de mettre 5jours/an avec un abondement à hauteur de 25%
Accord participation
Accord intéressement
Avec mise en place d’un calendrier pour une fin de négociation des accords ci-dessus à fin juin 2021

Le syndicat FO a déposé les revendications suivantes : 

Augmentation générale à hauteur de 2,5%
Revalorisation de toutes primes confondues à 2,5% ( habillage, transport, panier)
Augmentation de la prime vacance à 550 euros bruts 
Maintien de la subrogation 
Réouverture de l’accord d’intéressement à 500€ minimum


ARTICLE 3 – Echange de Propositions

Lors de la réunion du 3 Mars 2021, la Direction a présenté le contexte économique :

Données macro-économique :
L'inflation moyenne sur les 12 mois de l'année 2020 est finalement de 0%.
L'inflation est donc en baisse par rapport à 2019 (1,1%).
La prévision pour l’inflation moyenne pour 2020 est de 0,5%
Décroissance  du PIB 2020 = -8,3%  Croissance PIB prévue en 2021 = 4/5% (source Banque de France)
Incertitudes majeures pour 2021:
Incertitude sur l’économie notamment européenne en lien avec un possible rebond épidémique ;
Eclatement de bulles sur les marchés financiers qui pourraient alors se replier et affecter par contagion l’économie réelle 
Le SMIC Horaire est de 10,25 € brut (+1,0%), soit un montant mensuel de 1 554,58 € vs 1 539,42 € (pour 35h hebdomadaire) et 18 654,96 € annuel. Sur la base de 7 heures de travail par jour, pour 35 heures par semaine et 151,67 heures par mois.
Principaux résultats opérationnels et financiers 2020 :
Forte croissance de l’activité conserve en 2020, tiré par la GMS. La profitabilité bien qu’en hausse reste à un niveau bas (2,4%).
Très mauvaise année de la flotte, après une année 2019 déjà mauvaise.
Compte-tenu du résultat opérationnel de Bolton Food SAS, pas de réserve de participation pour l’exercice 2020
Budget 2021 stratégie et objectifs :
Contexte 2021 :
Economique : Prévisions de croissance du PIB : +5% après une baisse de plus de 8% en 2020/ Plan de relance du gouvernement de 100 Mds €
Circuits : Croissance de la consommation à domicile aux dépends de la RHD /E-commerce et les SM en croissance vs les HM
Clients : Les EGA confirmés jusqu’en Avril 2023/Renforcement des accords internationaux/Demandes agressives des clients
Concurrents : Croissance des MDD et risque de guerre des prix /Agressivité de Thai Union attendue après leur année 2020 difficile
Stabilité des prix du thon BGT 21 vs 2020:  2,07 €/kg pour le YF+10 et 1,06 pour le SK+1,8. 
Maquereaux : Les prix d’achat de campagne sont à -2,6% en 19/20 et +1,6% en 20/21 à 2,22 /kg
La stratégie de l’entreprise repose sur 5 piliers :
1 - Installer une nouvelle identité de marque (la « touche » Saupiquet)
2 - Des innovations ambitieuses 
3 - Être le référent RSE du marché
4 - Développer de nouveaux circuits
5 - Réduire les coûts.
L’objectif en 2021 sera toujours de générer une croissance plus profitable, avec un budget ambitieux, une croissance des Unit Net Sales et amélioration de nos Cost of Sales.
Les dépenses média et marketing qui sont en augmentation substantielle de +0,6 m€ vs 2021. nous aiderons à atteindre ces objectifs à travers la mise en avant forte de notre thon MSC et notre nouvelle identité de marque.
Participation 2020 :
Compte tenu de résultats opérationnels en perte, il n’y aura pas de réserve de participation pour l’année 2020.
PROPOSITION DE LA DIRECTION DU 9 mars 2021
Mesures Salariales
La direction souhaite mettre en place des mesures :
Variées, touchant un maximum de personnes et mettant en avant l'investissement des équipes sur 2020
Dans le respect des valeurs du Groupe et de l’humain, dans la lignée de ce que nous avons fait les années précédentes 
Mesure collective pour récompenser l’année exceptionnelle 2020,   mettant en avant l'investissement des équipes pendant la période COVID et les résultats de l’activité conserve.
Une prime Exceptionnelle de 400€ Bruts pour les CDI et CDD ayant 6 mois de présence effective en 2020 et présents à l’effectif au 1er avril 2021

Pour le personnel Ouvriers et Employés sur la base de la grille de salaire en vigueur au 1er Avril 2020
Augmentation générale de 1,7% à effet du 1er Avril 2021
Pour le personnel Techniciens, Agents de Maitrise et le personnel Cadres/Assimilés Cadres/ TAM itinérants
Augmentation individuelle au mérite au regard de la performance sur l’année 2020 sur la base d’une enveloppe de 1,7% de la masse salariale brute de la population concernée au 1er juillet 2020 avec effet au 1er juillet 2021
Revalorisation des primes
La Direction n’envisage pas une revalorisation globale des primes, mais propose la revalorisation comme suit :
Revalorisation de la prime casse-croute de +1% au 01/01/21.
Prime transport - pas de révision
Prime vacances – pas de révision
Pas de mise en place de prime pour les cadres non managers- Application des Règles groupe en vigueur
Pas de mise en place de prime occupation de domicile

Autres mesures 2021 :
Revalorisation du Budget Œuvres Sociales 
La Direction se déclare défavorable à cette mesure. Le montant de 0,85% de la masse salariale étant un niveau déjà important.
Mise en place d’un système de subrogation pour la population ouvriers
En 2020 dérive du taux d'absentéisme, observation d’une augmentation nette à compter du 2nd semestre 2020. Objectif: contenir notre taux d'absentéisme à 4% pour 2021 (sur les maladies de moins de 6 mois). Malgré la non atteinte de notre objectif 2020, Proposition de maintenir la subrogation avec carence de  7 jours calendaires d'arrêt en gardant notre objectif de taux d’absentéisme à 4% en 2021.
Accords entreprise 
OBJECTIFS 2021 : Négocier 5 accords
Participation: A ouvrir dés que possible pour finalisation Fin juin 2021
Intéressement: A ouvrir dés que possible pour finalisation Fin juin 2021
Télétravail : 2nd semestre 2021 pour finalisation décembre 2021
GPEC/ emploi des Seniors: 2nd semestre 2021 pour finalisation décembre 2021
Egalité Hommes/Femmes Pénibilité Qualité de vie au travail: 2nd semestre pour finalisation décembre 2021
Le PERP ne sera pas priorisé compte tenu de l’agenda de ces accords sur 2021.

Le 15 Mars 2021, les Organisations Syndicales ont déposé de nouvelles revendications :
La SNI2E – CGC a revu ses revendications de la manière suivante :
Transformer la prime exceptionnelle de 400€ bruts en Prime Macron selon les possibles annonces du gouvernement du 15/03

La CFDT a revu ses revendications de la manière suivante :
Pour la grille des ouvriers : 1.9 % à compter du 01/04/2021 
Pour la grille des TAM/TECH/CADRES : une enveloppe de 1.9 % pour une augmentation individuelle à compter du 01/07/2021
Mise en place d’un système de rémunération attractive pour le 2ème collège (TAM, TECH) afin d’éviter le chevauchement des grilles et garder une équité dans les salaires
Prime de 400 € versée avec les salaires du mois d’avril

Demande de mise en application des accords signés lors des NAO de 2020 pour fin juin 2021 :
Clarification des accords d’entreprise
Réouverture des accords d’intéressement, 
Elargissement des applications du compte épargne temps 
Accord concernant le télétravail
Nouveaux accords pour la prime de participation concernant les sites de Quimper et Courbevoie
Plan épargne retraite BOLTON (signé en 2019)

Le syndicat FO a revu ses revendications de la manière suivante :
Pour la grille des ouvriers : 1.8 % à compter du 01/04/2021 
Pour la grille des TAM/TECH/CADRES : une enveloppe de 1.8 % pour une augmentation individuelle à compter du 01/07/2021
Prime de 400 € bruts versée avec les salaires du mois d’avril

PROPOSITION FINALE DE LA DIRECTION DU 15 Mars 2021
Mesure collective pour récompenser l’année exceptionnelle 2020,  mettant en avant l'investissement des équipes pendant la période COVID et les résultats de l’activité conserve.
Cette prime exceptionnelle de 400€ bruts, sera versée pour les CDI et CDD ayant 6 mois de présence effective sur l’année 2020. Elle sera versée sur la paie du mois d’avril 2021 avec une condition de présence au 1er avril 2021; 
Les membres du COMEX et niveau Directeur fonctionnel ne percevraient pas cette prime.

Pour le personnel Ouvriers et Employés sur la base de la grille de salaire en vigueur au 1er Avril 2020
Augmentation générale de 1,8% à effet du 1er Avril 2021
Pour le personnel Techniciens, Agents de Maitrise et le personnel Cadres/Assimilés Cadres/ TAM itinérants
Augmentation individuelle au mérite au regard de la performance sur l’année 2020 sur la base d’une enveloppe de 1,8% de la masse salariale brute de la population concernée au 1er juillet 2020 avec effet au 1er juillet 2021

Revalorisation des primes
Revalorisation de la prime casse-croute et panier de +1% au 01/01/21.


Autres mesures 2021 :
Mise en place d’un système de subrogation pour la population ouvriers
En 2020 dérive du taux d'absentéisme, observation d’une augmentation nette à compter du 2nd semestre 2020. Malgré la non atteinte de notre objectif 2020, maintien de la subrogation avec carence de  7 jours calendaires d'arrêt . Cette mesure sera remise en cause si le taux passe au-dessus des 4% ( hors cas COVID) ; l’Objectif étant de moins de 4% d’absence maladie de moins de 6 mois, sur le global année, pour le collège ouvrier.
Accords entreprise 
OBJECTIFS 2021 : Négocier  les 5 accords suivants :
Participation: A ouvrir dès que possible pour finalisation Fin juin 2021
Intéressement: A ouvrir dès que possible pour finalisation Fin juin 2021
Télétravail : Ouverture 2nd semestre 2021 pour finalisation décembre 2021
GPEC/ emploi des Seniors: Ouverture 2nd semestre 2021 pour finalisation décembre 2021
Egalité Hommes/Femmes Pénibilité Qualité de vie au travail: Ouverture 2nd semestre pour finalisation décembre 2021
Le PERP ne sera pas priorisé compte tenu de l’agenda de ces accords sur 2021.

ARTICLE 4 – Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’Emploi de Courbevoie ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Courbevoie en double exemplaire.
Depuis le 28 mars 2018, le site  doit être utilisé pour le dépôt des accords de façon dématérialisée.
Il sera également remis un exemplaire original à chacune des parties présentes.
Fait à Courbevoie en 6 exemplaires, le 19 Mars 2020


Pour La Société BOLTON FOOD 



Pour le Syndicat CFDT 



Pour le Syndicat SNI2A CFE-CGC 



Pour le Syndicat FO