Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT 81 A LA CONVENTION DU GTHP


Article 36-2
Régime de prévoyance


Annule et remplace du paragraphe suivant :

Base des prestations pour l’incapacité temporaire de travail et l’invalidité :

La base des prestations est égale au total des rémunérations brutes annuelles contractuelles du participant (salaire de base + prime d’ancienneté + sursalaire + prime de transport + primes de vacances + prime de fin d’année) limitées à la tranche C, soit 8 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale.
La base des prestations peut être limitée. Les limites de prestation sont décrites dans la notice d’information rédigée par l’organisme assureur.


	Fait à Colombes, le 15 janvier 2021


Pour GTHP, 
		



Pour C.A.T.,	




Pour C.F.T.C.,	




Pour F.O.,
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL INTERMITTENT DU 14 FEVRIER 2020
SOCIETE ROBERT TP 


Entre, 

La société ROBERT TP, SAS au capital de 150 525 euros dont le siège social est situé 346 Rue de la République – 30630 VERFEUIL, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Chef d’Agence, dûment mandaté,
d’une part,

et :

- La délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical
										d’autre part.

Il a été arrêté :


PREAMBULE 

Cet avenant n°1 à l’accord du 14 février 2020 sur la mise en place du travail intermittent pour l’établissement de Florac de la société ROBERT TP a pour but l’élargissement des catégories d’emplois concernés par le travail intermittent.  


Article 1 – Modification de l’article 2 de l’accord du 14 février 2020 

Il est modifié comme suit :

Article 2 - Catégories d’emplois concernés

Conformément à l’article L3123-34 du Code du travail, un contrat de travail intermittent peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Il est convenu que le recours au travail intermittent est strictement limité aux emplois ci-après définis :
Ouvrier de chantier ;
Conducteur d’engins ;
Chauffeur PL et SPL.
Chef d’équipe
Chef de chantier 



Article 3 – Durée de l’accord, révision et dénonciation 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er février 2021. 

Il pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


Article 4 - Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis au délégué syndical.

En outre, le texte de l’avenant sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par voie affichage.

Fait à Verfeuil, en 3 exemplaires, le 15/01/2021


Pour l’Entreprise,   						Pour la C.G.T.
XXXXXXXXX							XXXXXXXXX
ACCORD COLLECTIF COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
AU SEIN DE VMV LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX
620 Route de Carpentras - 84410 BEDOIN

Entre

VMV LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX dont le siège social est situé 620 route de Carpentras – 84410 BEDOIN prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;

D’une part,

Et

L’ensemble des salariés de VMV LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX ;
D’autre part,

Préambule :
Dans le cadre des dispositions législative, la Sté VMV LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX ont mis en place au sein de l’entreprise, une couverture à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ; pour l’ensemble des salariés.

La dit couverture, prévoyant un socle minimum de garantie et la possibilité pour les salariés qui le désire, d’étendre cette garantie par le complément d’options facultatives, et l’adhésion de la famille.
L’employeur devant assurer au minimum la moitié du financement de la couverture collective  à adhésion obligatoire sur le seul socle, pour les salariés de la Sté.

Dans le cadre des discutions, la Direction a souhaité prendre à sa charge, une part plus importante du financement de la couverture obligatoire.

A cet effet, il a été organisé une consultation du personnel, à l’issue d’un délai de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.

Article 1 : Taux de participation employeur
A partir du 1er janvier 21, la prise en charge du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire dans l’entreprise, sera répartie de la façon suivante :
75 % à la charge de l’employeur,
25 % à la charge du salarié.
Il est rappelé que le financement de la couverture obligatoire par l’employeur s’applique uniquement sur la partie socle salarié.

La prise en charge des extensions familles et ou garanties optionnelles, restant à la seule charge du salarié.

Article 2 : bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VMV LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX.

A l’exception toutefois, des salariés ayant fait une demande de dispense d’affiliation conformément aux dispositions législatives.

Article 3 : Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2021.

Article 4 : suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé par la Direction et un salarié de la Sté, désigné à la majorité par ses collègues, à la demande de l’une d’entre elles.

Article 5 : Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes d’Orange.

Fait à Bédoin le 15 janvier 2021 
En 4 exemplaires originaux.

Pour VMV LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX


Pour les salariés
Fait à Laval, le 28 Janvier 2021

PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS 2021

En date du 28 janvier 2021, la société Cofidur EMS a convoqué pour son établissement de Laval dans le cadre de la négociation obligatoire les délégations suivantes :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), 
La Confédération Générale du Travail (CGT), 

L’ordre du jour de la première réunion est :
Présentation du calendrier
Conjoncture économique et situation de l’entreprise
Les thèmes des négociations
Remise des documents
Après échanges et débat il a été convenu les points suivants :
Article 1 – Programme de travail (thème des NAO)
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée en entreprise


Article 2 – Information des Organisations syndicales
Les organisations syndicales ont reçu les informations suivantes :
Ecart salarial, par coefficient et par sexe
Effectif par ancienneté, par âge et par sexe


Article 3 – Délégations syndicales
Les délégations syndicales sont composées :
Pour l’organisation syndicale CFDT : 
Pour l’organisation syndicale CGT : 
Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

Article 4 – Calendrier des NAO
Le calendrier de NAO tient compte du temps nécessaire à l’étude détaillée de l’ensemble des points listés à l’article 1 ci-dessus :
Le calendrier fixé est le suivant :
Jeudi 28 janvier 2021 à 13h30
Jeudi 25 février 2021 à 13h30
Lundi 22 mars 2021 à 09h00

Article 5 – Issue des négociations
La clôture de la négociation aboutira par la signature d’un d’accord ou l’établissement d’un procès-verbal de désaccord.
Les parties conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
En cas d’échec de la négociation, l’employeur redevient libre de prendre des mesures unilatérales dans les matières qui ont fait l’objet de la négociation.
Ce Procès-verbal vaut procès-verbal d’ouverture des négociations pour l’année 2021 portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties prévues à l’article L2242-6 du code du travail.

Fait à Laval, le 15 Janvier 2021

Pour l’employeur,
Directeur des Ressources Humaines.


Pour les organisations syndicales,

(CFDT)



(CGT)
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

LES PARTIES :

Les membres du CSE	La Direction 


Le 15 Janvier 2021, A Nantes


Revendications sociales portées par le mouvement de grève en place depuis le 5 Janvier 2021 :
- Dans le cadre du PSE N°
- Médiation DIRECCTE Loire-Atlantique

Rappel des revendications des représentants du personnel et des grévistes :
1/ Sauvegarde d’emplois supplémentaires avec mise en place de l’APLD 
2/ Demande de primes supra-légales


En réponse à la première revendication l’entreprise s’engage à converser 4 emplois supplémentaires :
1 salarié supplémentaire dans la catégorie Support Qualité
2 salariés supplémentaires dans la catégorie Drappage
1 salarié supplémentaire dans la catégorie Superviseur de Production 
Pour supporter l’excédent de personnel une procédure de consultation du CSE à la mise en place de l’APLD pourrait débuter lundi 25 Janvier 2021

En réponse à la deuxième revendication l’entreprise s’engage à maintenir les mesures sociales du PSE et à proposer, en alternative à la prime de formation ET à la prime de création d’entreprise, la prime supra légale suivante :
1 à 2.5 année d’ancienneté : 1000 euros
2.5 à 3 année d’ancienneté : 1500 euros
3 à 5 année d’ancienneté : 2000 euros
5 à 10 année d’ancienneté : 2500 euros
10 à 14 année d’ancienneté : 3000 euros
15 à 20 année d’ancienneté : 3500 euros
A partir de 20 année d’ancienneté : 4500 euros

La fin de l’arrêt de la grève est annoncée conjointement entre la Direction et le CSE le jeudi 14 janvier à 17h30. L’accord est signé à la DIRRECTE le vendredi 15 janvier 2021 en présence du Responsable de l’Unité Départementale de la DIRECCTE et de la Responsable de l’Unité de Contrôle. 
Le retour à l’activité « normale » du personnel se fera dans des conditions sereines et la participation à la grève ne peut pas faire l’objet de propos désobligeants ou de stigmatisations de l’ensemble du personnel. 




Signature des parties
Les membres du CSE				La Direction
AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA PRIME D'ANCIENNETE DU PERSONNEL ETAM
AU SEIN D'EUROVIA PACA DU 5 JANVIER 2004
La Société EUROVIA PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR SAS au capital de 3.160.016 €, dont le siège social est situé 140, rue Georges Claude - CS 40505 - 13593 AIX EN PROVENCE cedex, représentée par, agissant en qualité de Président,

et :

- Le Syndicat Autonome, représenté par, en qualité de Déléguée syndical central 
- Le Syndicat FO, représenté par, en qualité de Délégué syndical central, 
- Le Syndicat CGT, représenté par en qualité de Délégué syndical central 
- Le Syndicat CFTC, représenté par, en qualité de Délégué syndical central.

Préambule 

Lors des négociations annuelles obligatoires 2020, suite à la demande d’organisations syndicales sur un réexamen du montant de la prime d’ancienneté, la Direction a accepté de réévaluer les taux de la prime d’ancienneté du personnel ETAM. Après discussion,  il a été convenu ce qui suit  : 

Il est précisé que le présent avenant annule et remplace toute autre avenant ayant le même objet.

Champ d’application 
Le présent accord s'applique au personnel ETAM.

Article 1 – Modification de l’article 3 de l’accord du 5 janvier 2004 


Article 2 – Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l’accord  

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Article 3 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord 

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. 

Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.


Fait à Aix en Provence en 5 exemplaires originaux, le 12 janvier 2021
Sommaire









-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-


Entre les soussignés :

La société AMPHENOL AIR LB dont le siège social est situé 2 rue Clément Ader, ZAC de Wé, 08110 CARIGNAN, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Salarié, 

De première part,

Et :

L’organisation syndicale FO , représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical 

Assisté de XXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE, 2e collège.
Et : 

L’organisation syndicale CFDT , représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical :





De seconde part,

Exposé préalable

L’accord d’entreprise portant sur l’activité partielle de longue durée a été conclu en date du 17 décembre 2020.

La DIRECCTE en charge de la validation de cet accord considère que 2 points méritent des précisions.

Plus précisément, elle attend des précisions concernant :

l’article 3.4 « Clauses d’adaptation – Révision »,
l’article 4.2 « Activité et salariés concernés »

Cette demande de la DIRECCTE nécessite la conclusion d’un avenant à l’accord régulièrement déposé.

C’est pourquoi il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Nouvelle rédaction de l’article 3.4 de l’accord initial : Clauses d’adaptation - Révision

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal, sous condition de la validation de la clause ainsi révisée par l’Autorité Administrative compétente.


Nouvelle rédaction de l’article 4.2 de l’accord initial : Activité et salariés concernés

Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés d’AMPHENOL AIR LB.

A la date de mise en place de l’accord, AMPHENOL AIR LB compte 279 salariés, les 8 salariés concernés par une suppression de poste n’étant pas inclus dans le dispositif APLD.


Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord initial conclu en date du 17 décembre 2020 et déposé en date du 18 décembre 2020 demeurent inchangées.


Information / consultation du Comité Social et Economique et information du personnel 

Le présent avenant à accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du Comité Social et Economique qui a émis un avis favorable, lors de la réunion du 12 janvier 2021.

Le personnel sera informé du contenu du présent avenant à accord par voie d’affichage.


Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal d’AMPHENOL AIR LB.

AMPHENOL AIR LB adressera un exemplaire de l’avenant à accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES.





	Fait à Carignan, 
	en 5 exemplaires originaux
	Le  12 janvier 2021 


Pour l’organisation syndicale FO :	Pour AMPHENOL AIR LB :
XXXXXXXXXXXXXX 	Le Directeur Général Salarié
		XXXXXXXXXXXXXX 1

assisté de :

XXXXXXXXXXXXXX 1



Pour l’organisation syndicale CFDT 
XXXXXXXXXXXXXX 1
AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA PRIME D'ANCIENNETE DU PERSONNEL OUVRIER 
AU SEIN D'EUROVIA PACA DU 5 JANVIER 2004
La Société EUROVIA PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR SAS au capital de 3.160.016 €, dont le siège social est situé 140, rue Georges Claude - CS 40505 - 13593 AIX EN PROVENCE cedex, représentée par, agissant en qualité de Président,

et :

- Le Syndicat Autonome, représenté par, en qualité de Déléguée syndical central 
- Le Syndicat FO, représenté par, en qualité de Délégué syndical central, 
- Le Syndicat CGT, représenté par en qualité de Délégué syndical central 
- Le Syndicat CFTC, représenté par, en qualité de Délégué syndical central.

Préambule 

Lors des négociations annuelles obligatoires 2021, suite à la demande d’organisations syndicales sur un réexamen du montant de la prime d’ancienneté, la Direction a accepté de réévaluer les taux de la prime d’ancienneté du personnel ouvrier. Après discussion,  il a été convenu ce qui suit  : 

Il est précisé que le présent avenant annule et remplace toute autre avenant ayant le même objet.

Champ d’application 
Le présent accord s'applique au personnel ouvrier.

Article 1 – Modification de l’article 3 de l’accord du 5 janvier 2004 


Article 2 – Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l’accord  

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Article 3 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord 

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. 

Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.


Fait à Aix en Provence en 5 exemplaires originaux, le 12 janvier 2021
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DRH-VG/PS/MA n° DRH 21-0006	
						


AVENANT N° 4 RELATIF À LA PROROGATION DE L’ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES PERIODES D’ACTIVITE PARTIELLE DU 14 AVRIL 2020


ENTRE :
La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.
U.N.S.A.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19 et limiter l’impact du recours à l’activité partielle pour les salariés concernés des 9 établissements de Dassault Aviation, un accord d’entreprise relatif à l’accompagnement des périodes d’activité partielle a été signé le 14 avril 2020.

Au terme de trois avenants, certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020 ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2020. Il s’agissait de continuer à appliquer les conditions d’indemnisation de l’activité partielle suivant les dispositions de l’accord précité pour répondre à la situation  des salariés de tous les établissements qui, ne pouvant pas télétravailler, doivent être placés en activité partielle soit parce qu’ils répondent à la définition de salariés vulnérables au sens du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, soit parce qu’ils sont contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans suite à une mesure d’éviction de leur(s) enfant(s) ou suite à la fermeture de leur école/classe ou de leur crèche.

Les parties conviennent de proroger à nouveau certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020 du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 pour prendre en compte les salariés vulnérables ou contraints de garder leur(s) enfant(s).

Ils devront justifier de leur situation auprès du Service Ressources Humaines de l’Établissement afin d’être placés en activité partielle (ex : certificat d’isolement pour les salariés vulnérables, attestation de fermeture de l’établissement d’accueil de l’enfant …).

1. Prorogation de certaines dispositions de l’accord du 14 avril 2020
Le présent avenant vise à proroger les dispositions de l’article 4 portant sur l’indemnisation de l’activité partielle et la neutralisation des effets induits de l’accord du 14 avril 2020.

Cette prorogation concerne exclusivement les articles 4.1, 4.2 et 4.3.

2. Durée de la prorogation de l’accord du 14 avril 2020
La prorogation des articles 4.1, 4,2 et 4.3 prendra fin le 31 mars 2021.

Les autres dispositions de l’accord du 14 avril 2020 ont pris fin, comme prévu, le 24 juillet 2020.

3. Dépôt
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.
Il sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Fait à Saint-Cloud, le 12/01/2021
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD





A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la société CEFF, représentée par ………………………., en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;
le syndicat CFDT, représenté par ………………………, d’autre part.


Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


Objet de l’accord

Rémunérations

Les deux parties conviennent d’une augmentation générale de 0.5% au 1er janvier 2021. 

Le présent accord est établi en double exemplaire et sera remis à l’organisation syndicale signataire et déposé sur la plateforme TéléAccords.

								Fait à COMPIEGNE, le 12 janvier 2021



	  Délégué Syndical CFDT					        Directeur Général
EUROVIA PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

 NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROCES-VERBAL D’ACCORD



La société EUROVIA PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR SAS au capital de 3.160.016 €, dont le siège social est situé 140, rue Georges Claude - CS 40505 - 13593 AIX EN PROVENCE cedex, représentée par, agissant en qualité de Président,

Et :

- Le Syndicat Autonome, représenté par, en qualité de Déléguée syndical central 
- Le Syndicat FO, représenté par, en qualité de Délégué syndical central, 
- Le Syndicat CGT, représenté par en qualité de Délégué syndical central 
- Le Syndicat CFTC, représenté par, en qualité de Délégué syndical central.

ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

A l’issue des négociations débutées le 14 décembre 2020 et terminées le 12 janvier 2021, les positions des parties à la négociation étant définitivement arrêtées, il a été convenu ce qui suit. 

ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS ET ACCESSOIRES DE SALAIRE.

Les documents relatifs aux données économiques et salariales sont remis aux délégations syndicales.

1. Propositions respectives lors des réunions de négociation :




2. Constat d’accord.



ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

2.1. Les Organisations Syndicales expriment les demandes suivantes :

Syndicat FO : 
Si le compteur cumulé d’heures (AMO) depuis le 1er janvier est positif, paiement de la majoration à 25% pour les heures réalisées entre 35h et 44h.).


2.2. La Direction ne fait pas suite à cette demande.


ARTICLE 3 -  PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par : 
L’accord de branche TP relatif à la participation du 25 janvier 2018.
L’accord relatif à l’intéressement du 20 juillet 2020, 

Elle entre dans le champ d’application du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 2 novembre 2020 et du Plan d’Epargne de retraite collective du Groupe Vinci régit par l’avenant du 6 octobre 2020. 

ARTICLE 4 -  EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

La Société Eurovia PACA a signé un nouvel accord sur ce thème le 14 septembre 2018. Un bilan est communiqué annuellement. Aucune remarque particulière n’est formulée. 

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET DE L’ACCORD ET DEPOT.

Ces mesures prendront effet au 1er janvier 2021.





En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. 

Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.

Fait à Aix en Provence en 5 exemplaires originaux, le 12 janvier 2021.
ACCORD DU 12/01/2021 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CSE CENTRAL POUR L’ASSOCIATION CAEFPA


Entre l’employeur CAEFPA
Représenté par 
Agissant en qualité de Président
D’une part,

Et les organisations syndicales
CGT représenté par
CFDT représenté par
D’autre part,

Il est créé au niveau de l’association toute entière un CSE central qui sera informé et consulté conformément à la loi.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du CSEC.
Il est en effet rappelé que depuis l’intégration au sein du CAEFPA de la Résidence l’Accueil en décembre 2019, 2 CSE coexistent :
1 CSE unique pour les établissements LAMARTINE, LE CHASSEUR et LA MAISON D’ANNIE
1 CSE pour la résidence l’ACCUEIL

DEFINITION DES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS
Au 31.10.2020 Les effectifs de l’association sont répartis sur 2 établissements distincts de la façon suivante :


							1/3
COMPOSITION DU CSEC
Le CSEC est composé de l’employeur (ou de son représentant) et de membres des CSE élus parmi leurs membres titulaires.
Le nombre de membres à élire est de :
4 titulaires
4 suppléants
En outre, les représentants syndicaux seront désignés conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces représentants assistent avec voix consultative aux réunions du CSEC.

REPARTITION DES SIEGES
Les sièges sont répartis de la façon suivante :
Etablissements Le Chasseur, Maison d’Annie et Lamartine
3 titulaires.
3 suppléants

Etablissement l’Accueil
1 titulaire
1 suppléant

REGLES ELECTORALES
Dans chaque établissement, les membres du CSEC (titulaires et suppléants) sont élus par les membres titulaires des CSE de chaque établissement, au cours d’une réunion. 
Les membres titulaires sont réunis au sein d’un collège unique, et votent sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants du CSEC.
Les membres suppléants ne votent pas sauf s’ils remplacent un membre titulaire absent.
Elections des membres au scrutin uninominal majoritaire à un tour ; majorité relative ; à égalité de voix entre des candidats, le plus âgé est élu.
L’employeur et ses représentants ne participent pas au vote.
L’employeur informera le personnel des résultats des élections par voie d’affichage.
Les élections auront lieu après la signature de l’accord de fonctionnement du CSE Central.
Les candidats se feront connaitre en début de séance.

DUREE DU MANDAT
Les membres du CSEC sont élus pour la durée de leur mandat au CSE.
La fin du mandat au CSE, quelle qu’en soit la raison, entraine la cessation immédiate des fonctions au CSEC.
Il est procédé à l’élection des membres du CSEC lors de chaque renouvellement des membres des CSE.
Ce protocole est valable jusqu’aux prochaines élections des CSE.

							2/3

VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord de mise en place du CSEC doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation.
L’employeur s’occupe des formalités de dépôt et publicité.



Fait à St Victor-Sur-Loire 		Le 12 janvier 2021.

Pour l’employeur					pour le syndicat CGT




							Pour le syndicat CFDT 

















							3/3
AVENANT N°1 A L‘ACCORD D’ENTREPRISE SUR 
LES AVANTAGES EN NATURE DES VEHICULES DE FONCTION


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société DELTA ELECTRONICS (France) ayant son siège social au 15, rue des Pyrénées, Lisses – ZA du Bois Chaland 2, 91056 Evry Cedex représentée par son Directeur Général d’une part,

ET :

Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du Comité social et économique, élu à la majorité des suffrages exprimés au second tour des élections professionnelles intervenues le 28 novembre 2019,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


Préambule


La Direction et le représentant du personnel ont conclu le 1er juillet 2019 un accord relatif aux avantages en nature des véhicules de fonction.

Le présent accord avait pour objet de définir les règles applicables en matière d’avantages en nature sur les véhicules de fonction. 

Suite aux réunions d’informations concernant la fusion avec une société du groupe et afin d’harmoniser les procédures internes, la Direction a décidé de modifier le calcul des avantages en nature des véhicules de fonction.

Les articles 1 « Modalités de calculs » et 4 sont modifiés comme suit : 


Article 1. Modalités de calculs

2 options existent pour déterminer le montant de l’avantage en nature :  

Un pourcentage du coût global annuel de la location

30% (l’entreprise ne prends pas en charge le carburant utilisé à titre personnel)  
40% (l’entreprise prend en charge le carburant utilisé à titre personnel)

Un pourcentage de la valeur d’achat du véhicule TTC remisé

9% (l’entreprise ne prends pas en charge le carburant utilisé à titre personnel)  
12% (l’entreprise prend en charge le carburant utilisé à titre personnel).

Le mode de calcul applicable à Delta Electronics (France) est le second : 12% de la valeur d’achat du véhicule TTC remisé.

Article 2. Gestion unique et harmonisée de l’avantage en nature

Une gestion unique de l’avantage en nature est établie à savoir :

Il y a une prise en charge du carburant pour l’utilisation du véhicule à titre personnel, par conséquent tous les collaborateurs éligibles à une voiture de fonction auront un avantage en nature à 12% de la valeur d’achat du véhicule TTC remisé.

L’impact : une augmentation de l’avantage en nature pour les collaborateurs.

Article 3. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès le 1er janvier 2021.

 Article 4. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry en un exemplaire. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée (),

Un exemplaire original sera remis aux membres du CSE.

Le présent accord sera également affiché pour être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.


Fait à Lisses, le 12 janvier 2021





Pour les représentants du personnel	          Pour la société Delta Electronics 
Monsieur XXXXXXXX				          Monsieur XXXXXXXX
BANQUE POPULAIRE
ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

Avenant n°2 à l’accord du 11 février 2019 relatif au niveau de part patronale au financement de la mutuelle BPALC


ENTRE :

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC), représentée par                     , Directeur des Ressources Humaines,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives à la BPALC : la CFDT, la CFTC, le SNB/CFE-CGC et l’UNSA, représentées par leurs Délégués syndicaux.


PREAMBULE 

Le présent avenant, dont la négociation a été menée conformément aux textes régissant la négociation obligatoire d’entreprise, est conclu à la suite des réunions organisées les 15 octobre, 23 novembre 2020 et 6 janvier 2021 avec les Délégués syndicaux des Organisations précitées.


ARTICLE 1 - MUTUELLE

A compter du 1er janvier 2021, la participation de la Banque est augmentée de 1 €, et est fixée à 47 € par mois.


ARTICLE 2 - DUREE, PUBLICITE, ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Dans les conditions réglementaires, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Siège. 

Dans le cadre de l’article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire numérisé en sera notifié aux Organisations syndicales représentatives de la BPALC. 

Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la branche Banque Populaire, dans les conditions réglementaires.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Conclu à Metz le 12/01/2021

Directeur des Ressources Humaines





Pour la CFDT :










Pour la CFTC :










Pour le SNB/CFE-CGC :










Pour l’UNSA :
SOCIETE LES LAVANDIERES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DU 12 JANVIER 2021


VERSION PARTIELLE
Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Monsieur <>, 
Madame<>, 


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Monsieur <>, délégué Syndical central 


Les parties se sont réunies les 5 et 12 janvier 2021, conformément au calendrier fixé le 10 décembre 2020 et aux dispositions de l’accord d’adaptation conclu le 17 décembre 2020, afin de négocier les salaires effectifs, cette négociation incluant le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Après avoir examiné les informations transmises par la direction, la délégation syndicale et la direction ont convenu le 5 janvier 2021 qu’elles avaient les éléments suffisants pour ouvrir une négociation sérieuse et loyale sur les salaires effectifs et le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes: <>.

les salaires effectifs : 

En conséquence, aux termes de la négociation qui s’achève le 12 janvier 2021, sans qu’il y ait lieu de se revoir le 14 janvier 2021, les parties se sont mises d’accord sur : <>

Fait à Avrillé, le 12 janvier 2021.

Pour la Société LES LAVANDIERES




Pour la C.F.T.C.
Accord salarial 2021



Entre :

L’Administration confédérale dont le siège sis 263 rue de Paris – 93100 Montreuil représentée par la Directrice Administrative et Financière,

Et :

Le Syndicat CGT des personnels de la Confédération, des Associations et Organismes, représenté par le délégué syndical,

A l’issue de la négociation obligatoire concernant les salaires, il a été convenu pour 2021 les dispositions suivantes :

Une augmentation générale des salaires bruts mensuels de 1 %.
Une nouvelle répartition des cotisations prévoyance à hauteur de 60% à la charge de la Confédération et 40% à la charge du salarié.





Ces dispositions sont effectives au 1er janvier 2021.



	Fait à Montreuil, le 12 janvier 2021



	L’Administration confédérale	Le Syndicat CGT
Avenant N° 2 à l’accord d’entreprise relatif à l’entretien professionnel 


ENTRE :
La Polyclinique Saint Roch
Représentée par , en sa qualité de ,
D’une part,

ET :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :
CGT représentée par 
D’autre part,

Il est convenu de modifier l’article 4 comme suit :

ARTICLE 4 – PERIODE TRANSITOIRE 
Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord, elles varient en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.
4.1. Salariés ayant une ancienneté estimée d’au moins 6 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront avoir bénéficié au moins d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel au sens du présent accord avant la date du 30 juin 2021.

4.2. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 3 et 6 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront avoir bénéficié d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.


4.3. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 0 et 3 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront bénéficier d’un entretien professionnel à leur 3ième année d’ancienneté et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

Les autres articles restent inchangés.


Fait à Montpellier le 12 janvier 2021



Entreprise						Délégué Syndical CGT
Avenant n° 7 à l’Accord d’Entreprise du 31.10.12 relatif à la 
Mutuelle Obligatoire

Objet : Le présent avenant a pour objet de définir les prestations issues des contrats responsables (Accord National Interprofessionnel) et préciser le montant des cotisations.

Article 3 : Cotisations

Article 3.1 : montant des cotisations et participation de l’entreprise : 

Bénéficiaires : Tarif Unique Familial (identique à la définition de l‘accord initial) (ne sert à rien puisque ça ne change pas)

Cotisation : La cotisation est portée à 110,54 € par mois à compter du 1er janvier 2021, hors option renfort, ce qui constitue une augmentation de 2 %.

La Direction fera la proposition dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (en cours à la date du présent accord), de prendre en charge l’augmentation prévue. 

Article 3.2 : Evolution des Cotisations : 

Pour définir un éventuel ajustement, l’accord initial prévoit la réunion d’une commission (voir l’Article 7) dès octobre 2021, réunion dans laquelle l’organisme assureur interviendra avec les comptes techniques au 31/08/2021. 

Les cotisations pourront être modifiées annuellement en fonction de l’évolution du rapport Prestations / Cotisations.

Article 4 : Prestations

Le nouveau tableau de prestations (joint au présent avenant), sera en vigueur au 1er janvier 2021.

Les garanties souscrites sont conformes à la règlementation relative aux contrats solidaires et responsables mentionnée aux articles L871-1 et R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité Sociale.

Les autres articles de l’accord d’entreprise initial demeurent inchangés.

Fait à Meythet, le 12 janvier 2021

Pour l’entreprise, 				Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

						, Syndicat Force Ouvrière,
Directeur Général

 						, Syndicat CFE CGC
TRANSPORTS BESNIER
ZAC route de Châteauroux
36320 Villedieu Sur Indre
Tél : 02 54 26 44 44



NAO 2020




INFORMATION DONNEE PAR L’EMPLOYEUR

Situation de l’emploi


Prévisions
La société ne prévoit pas d’augmenter l’effectif. Nous prévoyons un effectif identique pour l’année à venir.
Réduction de charges sociales dites FILLON
L’entreprise entre dans le champ d’application des dispositions de la loi FILLON.
Egalité hommes / Femmes 
L’entreprise respecte l’égalité de coefficient et de condition Hommes / Femmes.
Travailleurs handicapés
Notre société emploie 3 travailleurs handicapés. Elle remplit les obligations légales. En fonction des disponibilités de poste et de la compatibilité que ceux-ci requièrent, l’entreprise étudiera toute demande en ce sens.
Harcèlement sexuel et moral
L’entreprise respecte les lois à cet égard et aucun fait n’a été signalé à ce jour.

Durée du travail effectif

Personnel chauffeurs grands routiers : mini 151.66H et maxi 229.66H
Chauffeurs courte distance : mini 151.66H et maxi 190 H








Information sur la situation de l’entreprise 
L’année 2020 est une mauvaise année en terme de chiffre d’affaires : 

CA à fin 11/2020 : 4 734 735 €
CA à fin 11/2019 : 4 918 032 €

Soit une baisse de 183 297 € principalement en raison du covid-19.







REVENDICATIONS ET COMPTE RENDU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
(selon cahier des revendications CGT)



Propositions en dates du 15 décembre 2020.

1 : La reconduite de la majoration de 2 % par rapport à la convention collective.

Oui cette majoration de 2% sera reconduite en 2021.

2 : Mise en place d’une prime exceptionnelle sur l’année 2021.

Nous reconduisons la prime de performance sur les mêmes critères que l’année 2020.

II/ Conclusion :

Accord de la Direction de répondre aux revendications.

Fait à Villedieu Sur Indre, le 12/01/2021

Signataires : 

Liste des annexes :
1-cahiers des revendications NAO 2020
SOCIETE R.L.S.T

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
PROCES - VERBAL DU 12 JANVIER 2021

Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Monsieur <>
Madame <> 


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Madame <>, Déléguée Syndicale central 

Les parties se sont réunies les 5 et 12 janvier 2021, conformément au calendrier fixé le 10 décembre 2020 et aux dispositions de l’accord d’adaptation conclu le 18 décembre 2020, afin de négocier les salaires effectifs, cette négociation incluant le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Après avoir examiné les informations transmises par la direction, la délégation syndicale et la direction ont convenu le 5 janvier 2021 qu’elles avaient les éléments suffisants pour ouvrir une négociation sérieuse et loyale sur les salaires effectifs et le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes: <>

Les parties ont estimé que le bilan était satisfaisant et qu’il y avait lieu de continuer d’appliquer les mesures prévues par l’accord.

les salaires effectifs : <>

En conséquence, aux termes de la négociation qui s’achève le 12 janvier 2021, sans qu’il y ait lieu de se revoir le 14 janvier 2021, les parties se sont mises d’accord sur : <>

Fait à Saint-Cloud, le 12 janvier 2021.


Pour la Société R.L.S.T.
Madame <>


Pour la C.F.T.C.
Madame <>
MINUTE journal du Dimanche 


Entre :

- La S.A. du Journal L’UNION, dont le siège social se trouve 6 rue Gutenberg -CS 20001 - 51083 REIMS cedex, représentée, en qualité de Directeur Général

D’UNE PART
ET

Le syndicat FILPAC CGT, représenté par Messieurs, Délégués syndicaux de la SA l’Union,


Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical 

D’AUTRE PART


Les ouvriers travaillant le samedi soir pour l’impression du journal du dimanche bénéficient d’un heure forfaitaire majorée à 33%.


Il est donc convenu ce qui suit :


A compter du 01 janvier 2021, l’ensemble des salariés ouvriers et agents de maitrise travaillant le samedi soir pour l’impression du journal du dimanche bénéficieront d’une heure forfaitaire majorée à 33%.

Cette majoration sera payée sauf demande de récupération à l’initiative du salarié.


Fait à Reims le  12/01/2021


pour la S.A. du Journal L’UNION :   Daniel PICAULT

	


pour la FILPAC CGT : Pascal Froidefond et Christophe Namurois



pour la CFDT :
ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021





La Société OGER INTERNATIONAL représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général,
et la délégation syndicale CGT représentée par XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

ont, conformément à l’article L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.


PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires a fait l’objet de quatre réunions qui se sont tenues le 15 décembre 2020, les 6, 11 et 12 janvier 2021.


Article 1 – Objet de l’accord

Augmentation des salaires au 1er janvier 2021.


Article 2 – Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou en CDD totalisant plus d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2020.


Article 3 – Augmentations générales et individuelles

- 40 euros d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté dans la Société au 31 décembre 2020,
et
- 0,5 % d’augmentation collective à répartir individuellement sans en fixer de minima.

…/…


												2.




Article 4 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,  du Travail et de l’Emploi) et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.





						Fait à Saint-Ouen, le 12 janvier 2021
						En cinq exemplaires originaux






XXXXXXX					XXXXXXX
AVENANT 2020 qui annule et remplace l’avenant
AU PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT AU CAL
« SITUATION DES MANIPULATEURS »
SIGNE EN DECEMBRE 2005 




Entre le Centre Antoine-Lacassagne
Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose

Représenté par son Directeur Général, Monsieur 

D’une Part

Et les organisations syndicales soussignées,

D’autre part



 du CAL et les partenaires sociaux ont signé en décembre 2005 un accord au profit des manipulateurs radio. Celui-ci se traduisait notamment par une prime mensuelle pérenne dite « prime d’exercice spécifique » aux manipulateurs en radiothérapie. Par un avenant signé le 1er février 2010 cette prime a été étendue au profit de l’ensemble des manipulateurs radio du CAL.

 Cette prime est revalorisée au 01/01/2021 à 125,63 euros brut mensuel.

Les salariés manipulateurs radio bénéficient de cette indemnité au prorata de leur temps de travail.



Fait à Nice,
Le 12 janvier 2021



	Le Syndicat CGT	Le Syndicat F.O.
		




	

		Le Directeur Général du CAL
ACCORD PRIME TECHNIQUE INFOGRAPHIE 


Entre :
- La S.A. du Journal L’UNION, dont le siège social se trouve 6 rue Gutenberg -CS 20001 - 51083 REIMS cedex, représentée Directeur Général

D’UNE PART
ET

Le syndicat FILPAC CGT, 
Le syndicat CFDT 
D’AUTRE PART
PREAMBULE

Les parties constatent que parmi les missions confiées aux techniciens affectés à la Rédaction, les demandes d’infographies requièrent une compétence technique notamment dans l’utilisation de logiciels de création et d’animation graphique.

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 – Prime technique infographie

A compter du 01 janvier 2021, les techniciens en charge des infographies, sous le pilotage de la Rédaction en Chef du jour, bénéficieront d’une prime d’un montant brut de 40 euros mensuels. 

Cette prime n’entre pas dans le calcul du 13ème mois ni dans celui de la « gratification de juin », ni dans le calcul de la prime d’ancienneté ou de toute autre majoration. Elle est proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel en cas d’entrée ou sortie en cours de mois.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Publicité et dépôt légal

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Conformément à l’article D2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et du Conseil des Prud’hommes de Reims.

Fait à Reims le 12/01/2021


pour la S.A. du Journal L’UNION :   

	

pour la FILPAC CGT : 



pour la CFDT :