Avenant à l’accord collectif portant application d’un régime de frais de soins de santé à destination des non cadres conclu le 27 novembre 2018


Entre 

La Société FOCAL JMLab représentée par Monsieur ________ agissant en qualité de Président,

d'une part

et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale Madame ______ ;
CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur __________ ;
UNSA représentée par son délégué syndical Monsieur _________.


d'autre part,

Préambule :

Les parties signataires conviennent d’apporter les modifications suivantes à l’accord collectif portant application d’un régime de frais de soins de santé à destination des non cadres conclu le 27 novembre 2018 afin de modifier le montant de prise en charge par l’employeur.

En conséquence, l’article 5 est modifié comme suit :


Article 5 : Montant, répartition et évolution des cotisations

5. 1 - Montant de la cotisation

Au jour de la signature du présent accord, le montant global de la cotisation du régime, par mois, est fixée à :



La répartition de la cotisation sur le socle de base entre l'employeur, et les salariés est répartie comme suit :



Isolé : 
1,64% du PMSS, dont 40€ à charge de l’employeur, le reste étant à charge du salarié. 
Exemple : au titre de l’année 2020, le PMSS représente 3428 euros, ce qui porte le montant de la cotisation global à 56,2192€. La répartition s’effectue comme suit : 16,2192€ à charge du salarié et 40€ à charge de l’employeur.

Famille : 
3,81% du PMSS, dont 85€ à charge de l’employeur, le reste étant à charge du salarié. 
Exemple : au titre de l’année 2020, le PMSS représente 3428 euros, ce qui porte le montant de la cotisation global à 130,6068€. La répartition s’effectue comme suit : 45,6068€ à charge du salarié et 85€ à charge de l’employeur.

Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur fiche de paie. La cotisation mensuelle prélevée correspond au mois en cours.

Les cotisations seront indexées sur l’évolution du plafond de la sécurité sociale. 


5.2 - Evolution de la cotisation

Il est expressément convenu que l’obligation de l’employeur, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants.

En conséquence, en cas d’augmentation du montant des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de l’employeur sera limitée au paiement des montants de 40€ en Isolé et 85€ en Famille, par mois et par salarié correspondant au montant de la cotisation à sa charge au jour de la signature du présent accord.


Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord accord collectif portant application d’un régime de frais de soins de santé à destination des non cadres conclu le 27 novembre 2018 demeurent inchangées.


Dépôt et publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.


Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.




Fait à LA TALAUDIERE, le 16 novembre 2020
En 6 exemplaires originaux




Pour l’entreprise					Pour CFE-CGC
					
Président





Pour CFDT						Pour UNSA