ACCORD COLLECTIF
ANNEE 2015
AVENANT 3 du 12 mars 2020


Entre les soussignés :
SEVRE LOIRE HABITAT





D’une part,

Et
Délégué syndical CFDT de SEVRE LOIRE HABITAT



D’autre part,



PREAMBULE

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire, un accord a été signé en date du 12 mars 2020 instaurant une prime de permanence pour les concierges assurant une permanence de 17 h à 18 h du lundi au jeudi.

Est donc modifié et désormais ainsi rédigé l’article suivant de l’accord collectif 2015 signé le 26 novembre 2014.
CHAPITRE 2	La remuneration

2-4 - Primes et indemnités mensuelles

Les primes peuvent être attribuées :
en montant fixe,
selon des taux fixés réglementairement ou définis au moment de leur création.




Primes de fonction

Principes généraux relatifs à la prime de fonction :
La prime de fonction compense l’exercice d’une activité supplémentaire ou d’une sujétion liée à l’emploi qui n’est pas rémunérée au titre du salaire de base du salarié. 
Elle peut être attribuée par le contrat de travail ou avenant au contrat de travail. Elle cesse d’être due lorsque le salarié n’exerce plus l’activité ouvrant droit à ladite prime.
Son montant est calculé au prorata temporis en fonction du taux d’emploi et du nombre de jours de travail effectif. En conséquence, la prime de fonction n’est pas due lors des arrêts de travail. Elle est maintenue pendant les congés payés.
Son montant bénéficie des revalorisations des salaires.

indemnité de délégation de pouvoirs du directeur général :

En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général et conformément à l’article R.421.22 du code de la Construction et de l’Habitation ses pouvoirs sont assurés par l’un des directeurs ou chefs de service.
Une indemnité de délégation de 289,84 €uros (valeur au 1er avril 2020) est attribuée au cadre désigné chaque année par délibération du conseil d’administration. Elle est versée mensuellement. 
Son montant est calculé au prorata temporis en fonction du taux d’emploi et du nombre de jours de travail effectif. En conséquence, la prime de fonction n’est pas due lors des arrêts de travail. Elle est maintenue pendant les congés payés.
CHAPITRE 5	Organisation du temps de travail

5-5- Astreintes

Le présent article a pour objet la définition de l’indemnisation des astreintes tenues par le personnel qui ne bénéficie pas de logement de fonction. Ces astreintes peuvent être tenues :
Le week-end, 
Les jours fériés,
La semaine.
Les horaires d’astreinte sont définis par note de service.




L’indemnisation des astreintes est composée :
d’une partie fixe qui comprend le paiement d’une indemnité et d’un forfait d’heures par période d’astreinte,
d’une partie variable qui rémunérera les heures de travail effectif réalisé au-delà du forfait d’heures.

La partie fixe est égale à :

SEMAINE, du Lundi au lundi suivant au matin :

Astreinte d’une semaine = 77,95 €uros par jour de week-end, auxquels s’ajoutent 15,59 €uros par astreinte de nuit pour les jours ouvrés (soit 233,85 €uros pour une semaine complète d’astreinte). Le forfait d’heures de travail effectif est fixé à 4 heures pour l’ensemble de l’astreinte d’une semaine complète.
La comptabilisation des heures réellement travaillées sera calculée sur l’ensemble de la permanence. En cas de dépassement du nombre forfaitaire d’heures incluses dans l’indemnité fixe, les heures au-delà du forfait seront rémunérées en heures supplémentaires suivant la législation en vigueur.
Les conditions d’exercice de l’astreinte font l’objet d’une procédure disponible sur l’intranet de Sèvre Loire Habitat.

PRECISION JOUR FERIE :

L’indemnité d’astreinte concernant un jour férié est égale à 155,91 €uros. Elle se substitue à l’indemnisation prévue au point ci-dessus :

Jour de l’an, 
Lundi de Pâques,
1er mai,
8 mai,
Jeudi de l’ascension, 
14 juillet,
15 août,
1er novembre,
11 novembre,
25 décembre.
Le salarié en astreinte un jour de fête légale bénéficie d’une journée de congé supplémentaire sauf pour celles tombant un jour de week-end. 
Le salarié en astreinte le lundi de la pentecôte sera crédité d’un jour de repos supplémentaire, si le lundi de la pentecôte a été rendu au titre de la journée de solidarité.
Le salarié en astreinte un jour de congé exceptionnel ne bénéficiera pas d'une journée supplémentaire de repos mais sera indemnisé sur la base d'une journée d’astreinte.





CHAPITRE 11	Dépôt et Publicité

Le présent avenant s’appliquera à partir du 1er avril 2020. Il sera :
notifié, sans délai, remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, 
déposé, à la diligence de Sèvre Loire Habitat en deux exemplaires signés des parties sur support électronique, dont une version intégrale du texte en pdf et une version publiable dite anonymisée, à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu,
déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet de Sèvre Loire Habitat.

Les autres conditions demeurent inchangées.


Fait en 3 exemplaires, dont un remis à chaque signataire
A Cholet, le 12 mars 2020