PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour l’année 2020
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Et
Egalité professionnelle homme/femme et qualité de vie au travail



Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il est établi à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 27 novembre 2019, 23 janvier, 7 février 2020 le présent accord.


Préambule : 

La Direction a mis à disposition des organisations syndicales dans la BDES l’ensemble des informations nécessaires à la négociation annuelle obligatoire concernant la thématique de la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. En réponse aux demandes d’informations supplémentaires la Direction a remis les données aux participants à la négociation.

L’inflation au titre de l’année 2019 est de 1,4 % (à décembre 2019 par rapport à décembre 2018).

Avant d’entamer nos échanges, il est important de rappeler quelques éléments importants sur le contexte.

AFPI :


Le bilan 2019 est globalement correct mais cet exercice n’a pas encore été impacté pleinement par la réforme.
En effet, sur l’AFPI notre CA est en hausse de 0,8 % par rapport à 2018 ; il a surtout été généré par les commandes enregistrées en 2018. Notre chiffre de commandes en 2019 a, quant à lui, baissé de 5,3 %, ce qui a pour conséquence un début d’année 2020 difficile en termes de facturations.
L’impact de la réforme sur certains financements en 2019 s’est déjà fait constater sur les commandes :
  - 76 % en CPF (Compte Personnel de Formation) de transition
  - 10,1 % en plan de développement des compétences
  - 74 % en PRO A (reconversion ou promotion par alternance) ex période de pro
  - 50 % en CPF (avec accord de l’employeur)
2019 a été l’année par contre du PRF (Programme Régional de Formation) : + 250 %.
Il est à noter que nos commandes dans le  cadre du PRF sont générées suite à l’obtention des marchés sur appels d’offres PRF 2017/2020.
Cela veut dire que 2020 sera l’année pour répondre au nouvel appel d’offre du Conseil Régional.

Au niveau des perspectives, à court terme nous allons subir les effets du faible niveau de commandes en FPC  (Formation Professionnelle Continue) et les effets de la réponse négative à l’appel d’offre PE  (Pôle Emploi) en fin d’année 2019.
En milieu d’année, nous allons devoir intégrer la perte du centre de Dunkerque. La prévision de commandes pour 2020 est en baisse de 15 %. La prévision de facturation est également en baisse pour néanmoins un budget à l’équilibre.

CFAI :


Le bilan quantitatif est globalement satisfaisant avec un nombre d’entrants supérieur de 10 % par rapport à 2018.
Cette augmentation du nombre d’apprentis est à mettre néanmoins en corrélation avec l’ouverture de 14 nouvelles sections, et avec la mise en place de ressources administratives et commerciales supplémentaires.

Pour la perspective en apprentissage, l’année 2020 sera marquée par la fin du mode institutionnel, par l’entrée en mode libéralisé et concurrentiel, mais néanmoins avec des recettes claires. Il conviendra de dégager un résultat positif afin de nous permettre d’investir.

Enfin, 2020 sera l’année de livraison du centre d’Escaudoeuvres et de l’extension de Boulogne.

Avec tous ces éléments, nous devons faire preuve d’une grande prudence.


  


Les échanges entre les délégations syndicales et la Direction s’engagent.

La délégation syndicale présente ses demandes initiales.
 

La délégation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXX et Monsieur XXX :

Renouvellement de la majoration exceptionnelle budget œuvres sociales du CSE pour 2020 à hauteur de 0.55%
Maintien de la prime Macron à l’identique de 2019
Augmentations de salaires de 2% réparties de la manière suivante : 1.4% pour tous en collectif et 0.6% en individuel
Application d’un effet rétroactif sur les augmentations de salaires à la date du 01 janvier 2020
Renouvellement de la prime d’assiduité dans les mêmes conditions à l’exception d’un paramètre : maintien de l’intégralité de la prime jusqu’à 4 jours d’absence au lieu de 3 et 
avoir à disposition du gel hydro alcoolique, des mouchoirs pour éviter la propagation éventuelle de virus 
Afficher des règles d’hygiène dans les lieux communs comme le lavage de mains
Renouvellement de la prime de performance collective sur l’atteinte d’un niveau de facturation et reste à facturer à fin août
Mise en place des primes de référents
Mise en place de primes et/ou de récupérations pour le travail posté
Mise en place d’une prime administrative d’audit pour le personnel administratif
Mise en place d’un PERCO
Généralisation des études de postes pour les administratifs
Poursuite des accords sur le don de jours de RTT aux parents d’enfants gravement malades
Renouvellement de sessions de formations sur la gestion de publics difficiles
Mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques sur les parkings des centres
Mise en place du tri sélectif dans les centres
Nomination d’un référent handicap
Favorisation du co-voiturage, mise en place d’un travail sur la mobilité
Prise en charge des stages de récupération des points de permis de conduire
Mise en place d’une réflexion sur le bien-être au travail





La Direction de l’AFPI acm Formation et du CFA Nord-Pas de Calais constituant une UES représentée par Mr XXX Directeur Général et Mme XXX, Responsable Ressources Humaines, évoque les possibilités suivantes :



Renouvellement de la majoration exceptionnelle budget œuvres sociales du CSE pour 2020 à hauteur de 0.55%

Versement en février 2020 d’une prime « Macron » d’une valeur de 300 € nets pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif en 2019 et également présents à l’effectif à la date de versement. Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés dans le respect des textes en vigueur concernant l’exonération ou pas des charges sociales.

Augmentation de salaire pour l’ensemble du personnel hors comité de direction (DG, encadrement des centres, Responsable RH et comptabilité) à hauteur d’une enveloppe équivalente à 1.5% du salaire mensuel de base des salariés concernés et avec une condition d’ancienneté d’un an à la date de prise d’effet des augmentations : 50%  en individualisé & 50% en collectif pour toutes les catégories de personnel concernées. Prise d’effet au 1er mars avec effet rétroactif au 1er février.

Versement en octobre 2020 d’une prime de 8% du salaire mensuel (salaire de base + prime d’ancienneté du mois d’octobre 2020) si : 
le facturé et reste à facturer au 30/09/2019 de l’AFPI est supérieur ou égal à 8 350 000 € 
effectif apprentissage (hors titre pro) au 30/09/2020 = 830 apprentis
et si le résultat budgétaire du centre de rattachement du salarié est positif. 
Le centre de bilan sera considéré comme un établissement à part entière. Le résultat budgétaire retenu pour les salariés du siège social sera la moyenne des résultats budgétaires de l’ensemble des centres.
L’ensemble de ces objectifs s’entendent hors établissements de Dunkerque.

Renouvellement du versement d’une prime d’assiduité  semestrielle  attribuée selon les conditions suivantes :
Etre inscrit à l’effectif sur la période de référence et être présent au moment du versement. 
Le montant maximal de la prime correspond à 6 % du salaire mensuel brut (salaire de base + prime d’ancienneté du mois de fin de période)
1ere période de référence : 01/10/2019 – 31/03/2020. Versement de la prime en mai 2020.
2nde période de référence : 01/04/2020  – 30/09/2020. Versement de la prime en novembre 2020.

La prime est modulée de la façon suivante : 
0 absence : 100% de la prime
Toute absence jusqu’à 3 jours d’absence : 50 % de la prime
Au-delà de 3 jours d’absence : pas de prime
L’absence est définie comme toute absence non considérée comme temps de travail effectif.
Il est précisé que sont notamment retenues comme absences, les absences suivantes :
absence liée à un arrêt maladie, à un accident du travail, à une maladie professionnelle
absence pour congé individuel de formation
absence pour congé maternité
absence pour congé paternité
absence pour congé sabbatique
absence pour congé parental d’éducation temps plein
absence pour congé sans solde
absence pour participation à une grève
absence injustifiée
absence pour mise à pied disciplinaire
Cette liste n’est pas exhaustive, les absences au poste de travail pouvant connaître des causes multiples.

Il est précisé par ailleurs les absences qui sont sans effet sur l’octroi de la prime d’assiduité.
absence pour congés payés
absence pour Jours de RTT
absence pour heures de récupération (récupération de temps de déplacement professionnel ou heures supplémentaires)
absence pour  jours  d’autorisation d’absence payée (congés supplémentaires conservés par certains formateurs lors de la mise en place de l’accord « ARTT 35 heures »)
absence autorisée rémunérée pour la soutenance du dossier VAE (voir point 9 ci-dessous)
absence pour formation dans le cadre du Plan de formation et du CPF
absence pour formation économique, sociale et syndicale
absence rémunérée pour événement familial selon les dispositions de la convention collective applicable
Cette liste n’est pas exhaustive, les absences au poste de travail pouvant connaître des causes multiples.

Reprise d’une idée émise par la CFTC de distribution du reliquat des sommes non versées dans le cadre de la prime d’assiduité sous la forme d’actions ou d’achats destinés au bien-être des salariés. Mise en place d’un groupe de travail constitué des personnes suivantes :
DG ou représentant
RRH
1 membre de la section syndicale signataire du présent accord
1 salarié volontaire de chaque centre
La commission aura connaissance après chaque calcul de prime d’assiduité du montant du reliquat de chaque période. La commission se réunira 2 fois par an (mi-décembre et mi-juin) pour décider de l’utilisation des sommes disponibles. Un bilan sera établi à la réunion suivante.

Généralisation de l’étude de poste sur les postes d’assistantes d’accueil

Mise en place du tri sélectif dans les centres (papier, cartouches, piles ….) par un organisme spécialisé

Nomination de 2 référents handicap : Responsable RH et Chargé de Mission Santé et Sécurité au travail

Mise à disposition d’un espace dédié sur l’intranet de l’AFPI et du CFAI consacré aux « petites annonces » de proposition de co-voiturage entre collègues

Renouvellement de sessions de formations sur la gestion de publics difficiles

Poursuite des accords sur le don de jours de RTT aux parents d’enfants gravement malades





Suite à la discussion, la Direction et la délégation CFTC conviennent d’un accord sur les bases suivantes :

Renouvellement de la majoration exceptionnelle budget œuvres sociales du CSE pour 2020 à hauteur de 0.55%

Versement en février 2020 d’une prime « Macron » d’une valeur de 300 € nets pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif en 2019 et également présents à l’effectif à la date de versement et ce sans interruption de contrat. Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés dans le respect des textes en vigueur concernant l’exonération ou pas des charges sociales.

Augmentation de salaire pour l’ensemble du personnel hors promotions à hauteur d’une enveloppe équivalente à 1.6% du salaire mensuel de base des salariés concernés et avec une condition d’ancienneté d’un an à la date de prise d’effet des augmentations : 0.7  en individualisé & 0.9 en collectif pour toutes les catégories de personnel concernées (hors Comité de Direction totalement en individualisé). Prise d’effet au 1er mars avec effet rétroactif au 1er février.

Versement en octobre 2020 d’une prime de 8% du salaire mensuel (salaire de base + prime d’ancienneté du mois d’octobre 2020) si : 
le facturé et reste à facturer au 30/09/2019 de l’AFPI est supérieur ou égal à 8 350 000 € 
effectif apprentissage (hors titre pro) au 30/09/2020 = 830 apprentis
et si le résultat budgétaire du centre de rattachement du salarié est positif. 
L’ensemble de ces objectifs s’entendent hors établissements de Dunkerque. Le centre de bilan sera considéré comme un établissement à part entière. Le résultat budgétaire retenu pour les salariés du siège social sera la moyenne des résultats budgétaires de l’ensemble des centres.

Renouvellement du versement d’une prime d’assiduité  semestrielle  attribuée selon les conditions suivantes :
Etre inscrit à l’effectif sur la période de référence et être présent au moment du versement. 
Le montant maximal de la prime correspond à 6 % du salaire mensuel brut (salaire de base + prime d’ancienneté du mois de fin de période)
1ere période de référence : 01/10/2019 – 31/03/2020. Versement de la prime en mai 2020.
2nde période de référence : 01/04/2020  – 30/09/2020. Versement de la prime en novembre 2020.

La prime est modulée de la façon suivante : 
0 absence : 100% de la prime
Toute absence jusqu’à 3 jours d’absence : 50 % de la prime
Au-delà de 3 jours d’absence : pas de prime
L’absence est définie comme toute absence non considérée comme temps de travail effectif.
Il est précisé que sont notamment retenues comme absences, les absences suivantes :
absence liée à un arrêt maladie, à un accident du travail, à une maladie professionnelle
absence pour congé individuel de formation
absence pour congé maternité
absence pour congé paternité
absence pour congé sabbatique
absence pour congé parental d’éducation temps plein
absence pour congé sans solde
absence pour participation à une grève
absence injustifiée
absence pour mise à pied disciplinaire
Cette liste n’est pas exhaustive, les absences au poste de travail pouvant connaître des causes multiples.

Il est précisé par ailleurs les absences qui sont sans effet sur l’octroi de la prime d’assiduité.
absence pour congés payés
absence pour Jours de RTT
absence pour heures de récupération (récupération de temps de déplacement professionnel ou heures supplémentaires)
absence pour  jours  d’autorisation d’absence payée (congés supplémentaires conservés par certains formateurs lors de la mise en place de l’accord « ARTT 35 heures »)
absence autorisée rémunérée pour la soutenance du dossier VAE 
absence pour formation dans le cadre du Plan de formation et du CPF
absence pour formation économique, sociale et syndicale
absence rémunérée pour événement familial selon les dispositions de la convention collective applicable
Cette liste n’est pas exhaustive, les absences au poste de travail pouvant connaître des causes multiples.

Redistribution du reliquat des sommes non versées dans le cadre de la prime d’assiduité sous la forme d’actions ou d’achats destinés au bien-être des salariés. Mise en place d’un groupe de travail constitué des personnes suivantes :
DG ou représentant
RRH
1 membre de la section syndicale signataire du présent accord
1 salarié volontaire de chaque centre
La commission aura connaissance après chaque calcul de prime d’assiduité du montant du reliquat de chaque période. La commission se réunira 2 fois par an (mi-décembre et mi-juin) pour décider de l’utilisation des sommes disponibles. Un bilan sera établi à la réunion suivante.

Généralisation de l’étude de poste sur les postes d’assistantes d’accueil

Mise en place du tri sélectif dans les centres (papier, cartouches, piles ….) par un organisme spécialisé

Nomination de 2 référents handicap : Responsable RH et Chargé de Mission Santé et Sécurité au travail

Mise à disposition d’un espace dédié sur l’intranet de l’AFPI et du CFAI consacré aux « petites annonces » de proposition de co-voiturage entre collègues

Renouvellement de sessions de formations sur la gestion de publics difficiles

Poursuite des accords sur le don de jours de RTT aux parents d’enfants gravement malades

Concernant la demande de versement de primes de référent, responsable pédagogique … les discussions entre les parties n’ont pas permis de trouver un compromis. 
En effet, le versement d’une prime, d’une part, à l’attention de l’ensemble des référents et responsables pédagogiques (et non aux nouveaux embauchés et nouveaux promus calculée sur la base des propositions faites en 2019) conduirait à consacrer un budget équivalent à 2.2% de la masse salariale uniquement à destination des formateurs ce qui entraînerait l’impossibilité de pouvoir augmenter l’ensemble du personnel ; d’autre part le versement d’ une prime qui entrerait dans la fonction engendrerait une certaine injustice car les missions de référent et de responsable pédagogique ne sont pas à ce jour appliquées de la même manière dans l’ensemble de nos centres.
Les parties conviennent qu’il est donc nécessaire de revoir de manière plus approfondie le sujet.


Fait à Hénin Beaumont, le  21/02/2020


Pour l’UES							Pour la CFTC					
XXX								XXX