ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE
EES-CLEMESSY MOTORS 2020


Entre EES-CLEMESSY MOTORS, Société Anonyme par actions simplifiées dont le siège social est 172 avenue Aristide Briand B.P. 2407-68067 MULHOUSE Cedex, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le 
N° B 419 064 480

représentée par 

	- Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur d’Entreprise,
	d’une part,



et les organisations syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux :

	- pour l’UNSA	Monsieur XXXXXXXXX, 
	- pour la CFE CGC	Monsieur XXXXXXXXX,
	

	d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :


Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et 
Les Organisations Syndicales ont engagé et mené la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues les 17 février, 3 et 16 mars 2020. 


PREAMBULE

Au cours des réunions de négociation, les Organisations Syndicales a pu exposer leurs revendications et faire valoir ses argumentaires. Elle a fait part de sa volonté de défendre le pouvoir d’achat des collaborateurs tant non cadres que cadres.

Pour la Direction, les augmentations individuelles sont des facteurs indispensables à la motivation des collaborateurs. C’est la raison pour laquelle elle souhaite faire un effort particulier cette année et pouvoir distribuer l’enveloppe d’augmentation de manière large.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION  


Le présent accord s’applique au personnel de la société EES-CLEMESSY MOTORS.










Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2020  


     2.1 : Dispositions salariales pour 2020

une enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 1,80 % de la masse salariale de janvier 2020 constituée des gains de base, et éventuelles primes de fonction de la population non cadre et cadre jusqu’à la position 19 présente en janvier 2020. 


Cette enveloppe de 1.80% inclut les éventuelles mesures destinées aux collaborateurs dont la situation est examinée dans le cadre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les déclenchements au titre des augmentations individuelles auront lieu le 1er avril 2020.

Les déclenchements au titre des éventuelles mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes auront lieu, au plus tard en septembre 2020 avec date d’effet au 1er avril 2020 (sous la forme d’un rappel de salaire, si nécessaire).


Par dérogation à l’usage existant au sein de la société selon lequel toute promotion individuelle sera d’un minimum de 3%, les parties au présent accord conviennent pour la seule année 2020 de la disposition ci-dessous :

Les augmentations individuelles de la population non cadre et cadre jusqu’à la position 19 ne pourront être inférieures à 2,5% du gain de base avec un talon de 50€ bruts pour un temps plein.

Au terme du présent accord soit le 1/01/2021, l’usage existant entrera à nouveau en vigueur. 


2.2 : Congé paternité

A l’occasion de la prise du congé paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance, le salaire sera maintenu et la subrogation sera appliquée.


Article 3 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION pour 2020 

Les dates d’application de la politique définie en matière d’accessoires de rémunération sont conditionnées par les mesures techniques spécifiques à mettre en œuvre pour chaque item et par le fait que les actions sont menées par différents acteurs, appartenant à l’Entreprise et extérieurs à l’Entreprise. Ce sont les raisons qui conduisent à devoir fixer différentes dates d’effet. 





3.1 Disposition mise en application avec effet au 1er avril 2020

Indemnité de transport de la population non cadre sédentaire (précédemment intitulée « prime de transport ») : revalorisation de 1,20 % pour toutes les tranches du barème.

3.2 Dispositions mises en application avec effet au 16 mars 2020

Postes à primes : 
revalorisation de 1,20 % ;  

Petit déplacement : 

Repas (4 MG) : la revalorisation est intervenue lors de l’évolution du MG au 01/01/2020.


Barème kilométrique : 

revalorisé de 1,50 % pour toutes les tranches < 5 000 Kms ;
revalorisé de 1,50 % pour la tranche 5 001 kms à 15 000 kms pour les puissances 2 à 4 CV ; 
revalorisé de 1,50 % pour la tranche > 15 000 kms pour les puissances de 2 à 4 CV ;
maintien en l’état pour tous les autres cas (limites fiscales) 

Barème de remboursement des frais de repas et des frais d’hôtels pour les sédentaires en déplacement ponctuel :   

Repas :
porté à 22,50 € pour tout le territoire (en région parisienne et hors région parisienne).
Hôtels :
hors région parisienne porté à 76,00 € ;
en région parisienne porté à 106,00 €.

Participation employeur aux frais de repas pris au Restaurant d’Entreprise de Mulhouse : 

portée à 3,90 € selon la répartition suivante : 
prise en compte du repas : 2,08 €, 
« prise en compte admission » : 1,82 €.


3.3 Disposition relative à la prime de « Médaille du travail » : 

La prime versée à l’occasion de la remise d’une « Médaille du travail » est portée de 23,00 EUR par année d’ancienneté à 24,00 EUR par année d’ancienneté à compter des remises qui auront lieu à au-delà du 1er avril 2020.









Article 4 : INDEMNISATION DU GRAND DEPLACEMENT

L’indemnité journalière de grand déplacement (I.G.D.) est portée à 88,50 € (indexation sur barème ACOSS). 
L’I.G.D. est versée dès le premier jour de déplacement. Le jour de retour l’indemnité est limitée à un ou deux repas selon les circonstances.
L’attribution de l’I.G.D. ne s’applique que si le salarié ne rejoint pas son domicile en fin de journée. 
Cette mesure prendra effet au 16 mars 2020.


Article 5 : ADHESION A LA SOLUTION KLAXIT DE CO-VOITURAGE

Dans le cadre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, la Direction propose d’encourager les collaborateurs à recourir au co-voiturage en tant que mode de transport vertueux.  
A cet effet, EES – Clemessy Motors permettra aux collaborateurs ayant une adresse mail Eiffage, d’accéder au site de co-voiturage « KLAXIT » leader sur le marché pour les trajets de courte durée entre domicile et lieu de travail.  
Cette solution à portée nationale peut se faire avec l’ensemble des personnes inscrites sur le site. 
La Direction s’attachera à faire la meilleure promotion possible auprès des collaborateurs de cette nouvelle solution.


Article 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée couvrant l’année 2020. En application de l’article L 2222-4 du Code du Travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020. 


Article 7 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.


















Article 8 : FORMALITES

Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Grand Est au moyen de la télé procédure « TéléAccords » et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Mulhouse conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à  Mulhouse, le 16 mars 2020



Pour EES-CLEMESSY MOTORS                 	 Pour les Organisations Syndicales,