ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CDD A OBJET DEFINI


ENTRE 

L’ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS en région CENTRE-VAL DE LIRE (AGCNAM Centre)

Association civile régie par la loi du 16 juillet 1901. 

Dont le siège social est sis à ORLEANS (Loiret – 45000 - 21 bis rue Eugène Vignat),

Représentée aux fins des présentes par Monsieur, son président en exercice, dûment habilité. 

Ci-après dénommée « Le Cnam Centre – Val de Loire AGCNAM »
Ou   le « Centre Régional »
Ou l’« Association»
Ou l’ « Employeur »

DE PREMIERE PART,

ET

Madame, 

Déléguée du CSE Titulaire, 
Ayant obtenu la majorité des suffrages aux dernières élections conformément au Procès-verbal en date du 21 Juin 2019 ci-joint, 

Ci-après dénommée la « Déléguée du CSE titulaire »

DE SECONDE PART

Les soussignés de première et de seconde part étant ci-après également dénommés ensemble les « Parties », ou séparément la « Partie ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :



PREAMBULE

Le Cnam Centre – Val de Loire AGCNAM est contraints à des impératifs de développement en se positionnant notamment sur des Appels à projets (AAP) ou des Appels à manifestation d'intérêt (AMI) : ces appels sont utilisés par les pouvoirs publics, les organismes institutionnels ou des financeurs privés afin de répondre à une problématique particulière.

La durée des financements accordés pour lesdits projets est limitée dans le temps.

Ces appels à projets et appels à manifestation d’intérêt se positionnent régulièrement dans des logiques d’expérimentations ou de démonstrations. Si leur issue est de trouver un modèle économique viable, rien ne le garantit.

En conséquence, le recours au contrat à durée indéterminée ne peut donc être envisageable sur ces projets ponctuels et la réglementation actuellement en vigueur concernant le recours au contrat de travail à durée déterminée (durée, renouvellement, motifs de recours …) n’est pas adaptée aux situations rencontrées.

Ces projets nécessitent des recrutements ad hoc.

Créé à titre expérimental en 2008 et pérennisé en 2014 par la loi du 20 décembre 2014, le CDD à objet défini, également appelé CDD de mission a été mis en place afin de simplifier la vie des entreprises.

Il s’agit d’un type de contrat à durée déterminée non renouvelable. Sa particularité réside dans son achèvement une fois que la mission pour laquelle il a été établi prend fin

Suivant l’article L.1242-1 du Code du travail, l’employeur ne peut recourir à un CDD à objet défini, régi par les règles de droit commun applicables aux CDD, dans le cas où l’objet ou les missions exécutées permettent de procurer un emploi permanent dans le secteur d’activité de l’entreprise.

Ce nouveau type de CDD répondant précisément aux contraintes imposées par les appels à projet, les parties ont décidé en l’absence d’accord de branche, d’établir cet accord d’entreprise conformément à l’Article L2232-23-1 du Code du travail.

L’accord a en conséquence pour objet la mise en place du recours au CDD à objet défini dans ce cadre particulier. 


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CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

Le présent accord s’applique aux recrutements des salariés définis à l’article 2 ci-dessous exerçant au sein de l’ensemble des établissements de l’association AGCNAM Centre (établissements secondaires et siège régional), tels qu’ils existent à la date d’effet de l’accord ou existeront ultérieurement.

ARTICLE 2 - SALARIES CONCERNES

Conformément à l’article L.1242-1 -6° du Code du travail, seuls les salariés recrutés comme ingénieurs et/ou cadres, au sens de la convention collective des organismes de formations (IDCC 1516) sont visés par le présent accord.



ARTICLE 3 – EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI

Le contrat de travail à durée déterminée à objet défini visera la réalisation d’un projet (ou mission) précisément défini auquel le salarié participera en apportant son savoir et savoir-faire.

 Date effet et durée :
Le contrat de travail à durée déterminée à objet défini est conclu pour une durée déterminée, et durera toute la période nécessaire pour la réalisation du projet en objet du contrat, il s’achèvera en même temps que le projet pour lequel le contrat a été conclu s’achèvera.

En tout état de cause, la durée minimale sera de 18 mois et la durée maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé (article L 1242-8-2 du Code du travail).

L’employeur informera le salarié de la fin prévue du contrat par courrier avec un délai de prévenance de 2 mois au minimum, ainsi que de toute proposition de contrat à durée indéterminée éventuelle s’il souhaite lui faire.

 Période d’essai :
Le présent contrat ne pourra devenir définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de 1 mois de travail effectif.
Durant cette période d’essai, le contrat peut être à tout moment rompu par l’une des parties contractées, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu par les articles L.1221-25 suivants du Code du Travail.

Toute rupture de la période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par un écrit et adressée par voie recommandée et avec accusé de réception à l’autre partie du contrat.

 Rupture anticipée du CDD à objet défini
Que ce soit par l’employeur ou le salarié, la rupture du contrat de CDD à objet défini peut être effectuée avant la fin de la mission. Toutefois, des raisons sérieuses et réelles doivent être évoquées. Cette rupture du contrat peut survenir :
Au bout de 18 mois après sa mise en place ;
À la date d’anniversaire de sa signature, soit au 24ème mois.
Cette rupture fera donc l’objet d’un écrit précisant les motifs de celle-ci et sera notifiée à l’autre partie en lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

En outre, conformément aux dispositions légales applicables au CDD actuellement en vigueur, le CDD à objet défini peut également être rompu avant la réalisation de son objet dans les cas suivants :
Accords des parties ;
Faute grave ;
Force majeure ;
Inaptitude constatée par le Médecin du travail ;
Embauche du salarié en contrat à durée indéterminée.

Dans le cas d’une rupture anticipée de CDD à l’initiative de l’entreprise, le salarié a droit à une indemnité d’une valeur de 10 % du montant brut de sa rémunération. Cette condition n’est toutefois plus valable si l’employé est engagé pour bénéficier d’un contrat CDI. Il en est de même si l’employé refuse une proposition d’occuper le même poste de travail ou de prendre en charge un travail similaire en CDI.






Garanties applicables aux salariés titulaires d’un CDD à objet défini :
Le salarié recruté en CDD à objet défini bénéficiera des garanties suivantes :

L’aide au reclassement :
A l’issue du CDD à objet défini, l’Association procédera à une recherche de reclassement du salarié sous CDD à objet défini sur les postes disponibles dans l'association ou dans les autres associations régionales du Cnam et relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente.

Si un poste veniat à être identifié en interne il sera procédé à une proposition au salarié. S’il s’agit d’un poste identifié auprès d’un autre Centre et compte tenu de l’autonomie des différents centres, le salarié sera tenu informé de la disponibilité d’un poste. Il lui appartiendra ainsi de remettre son CV et sa lettre de motivation auprès de la Direction de l’association Le Cnam Centre – Val de Loire AGCNAM qui la fera suivre au Centre ayant émis l’offre.

En interne, l’association peut proposer, avec l'accord du salarié, un emploi d'une catégorie inférieure et d'une rémunération inférieure.

Il appartiendra au salarié de demander à l’association Le Cnam Centre – Val de Loire AGCNAM s’il souhaite recevoir des propositions de reclassement sur des postes de catégorie inférieure.

Le nouveau poste proposé peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou à temps partiel avec l'accord du salarié.

La priorité de réembauche :
Le salarié sous CDD à objet défini bénéficie d'une priorité de réembauche sur des postes devenus disponibles et compatibles avec sa qualification et ses compétences attendus sur le poste.

Si le salarié souhaite bénéficier de la priorité de réembauche, il doit prévenir l'association dans le délai de 6 mois à compter de la date de rupture de son contrat de travail par courrier ou courriel adressé à l’attention de la Direction et avec accusé de réception permettant de conférer date certaine.

La validation des acquis de l’expérience et l’accès à la formation professionnelle continue :
Dans le cadre du plan de développement des compétences mis en place par l’association, le salarié sous CDD à objet défini bénéficie des mêmes droits que les CDI et CDD en ce qui concerne :

La priorité d’accès aux emplois en CDI au sein de l’entreprise :
Le salarié sous CDD à objet défini, durant la durée de son contrat, sera prioritaire en cas de vacances ou de création d’un poste en CDI qui lui sera proposé.

L’accès aux moyens disponibles pour la préparation de la suite de carrière au cours du délai de prévenance :
Le salarié sous CDD à objet défini bénéficiera d’un aménagement de l’organisation de son temps de travail et d’autorisation d’absence dans la limite d’une demi-journée par semaine pour la recherche d’un emploi.




ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1	DUREE

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 29 juin 2021.

4.2	SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Un bilan de l’application du présent accord sera établi à la fin de sa première année d’application soit au 28 juin 2022 et sera remis à toutes les parties signataires ou adhérentes dudit accord. Ce bilan sera également transmis aux membres du CSE.

Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.

4.3	ADHESION 

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Cette notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux Parties signataires.

4.4	REVISION

En l’absence de délégué syndical, l’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du code du travail.
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
- Dans un délai de 3 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
- l’avenant éventuel de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues au paragraphe 4.6.

4.5	DENONCIATION

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Loiret.




4.6	DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Enfin, en application de l’article L 2231-5-1 du code du travail, la publication de l’accord se fera dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

L’accord sera communiqué aux délégués du personnel réunis sur convocation ainsi qu’aux Salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Orléans
Le 29 juin 2021

Pour Le Cnam Centre – Val de Loire AGCNAM			La Déléguée du CSE titulaire
Monsieur							Mme 


Annexe à l’Accord d'entreprise relatif à la mise en place CDD à objet défini du 29 juin 2021


Liste des établissements relevant de l’accord :