Entre
La société par actions simplifiées Canon Bretagne dont le siège est situé à : Les Landes de Beaugé - 35 341 Liffré Cedex
D'une part ;


Et


Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
- CFDT, 
- UNSA, 
D'autre part ;


SOMMAIRE


PRÉAMBULE ET OBJET DE LA RÉVISION DE L’ACCORD
L’accord du 29 novembre 2019 sur la GEPP s’appuyait sur les prévisions d’activité issues du Plan à Moyen Terme (PMT) pour les années 2020-2021-2022. Le Comité Social et Économique a ensuite été consulté sur de nouvelles orientations du PMT 2021-2022-2023 (CSE du 29 octobre 2020). Cette réunion du Comité Social et Économique a fait apparaître des prévisions d’activité cartouche en baisse (arrêt d’un modèle). Dans ce contexte, l’entreprise souhaite favorisé les mesures de mobilité professionnelle et de préparation au départ à la retraite. La Direction a alors invité à la négociation les délégués syndicaux dans un courrier du 13 novembre 2020, afin de réviser l’accord du 19/11/2019 sur la GEPP.
ARTICLE 1 – Choix des mesures envisagées
La Direction et les délégations syndicales ont effectué un premier bilan sur les mesures prévues dans l’accord initial. Elles constatent que la mesure d’incitation au temps partiel senior (TPS) doit être aménagé afin d’être plus accessible et que les mesures de mobilité externe ont été faiblement utilisées. 
Par conséquent, la Direction de Canon Bretagne a souhaité renégocier le dispositif interne temps partiel senior. Il est rappelé que dans ce cadre Canon Bretagne ne fait pas appel à des fonds publics et supportera seul le coût du dispositif.
De son côté, la CFDT souhaite un aménagement du TPS en diminuant le seuil d’accessibilité à 58 ans et signé un accord incitatif pour régler le problème de sureffectif.
L’UNSA, pour sa part, souhaite une mesure identique.
Après échange, la Direction et les délégations syndicales ont retenu des modifications sur les mesures de mobilité professionnelle interne et externe ainsi que la mise en place des nouvelles conditions d’accès au temps partiel senior dès avril 2021. La révision de l’accord décale sa durée d’application d’une année allant désormais de 2021 à 2023. 
ARTICLE 2 – Modification des mesures destinées à favoriser la mobilité professionnelle
Les article 7.1 et 7.2 sont mis à jour avec d’un côté, une clarification des mesures de mobilité interne et de l’autre, l’ajout d’un complément de rémunération possible pour les mesures de mobilité externe. 
Les articles 7.1 et 7.2 sont désormais rédigés de la façon suivante : 
7.1 – Mesures destinées à favoriser la mobilité interne
La mobilité interne est une pratique centrale de la gestion des ressources humaines de Canon Bretagne. La possibilité d’évoluer en interne et de varier ses compétences favorise la motivation des collaborateurs et permet d’assurer leur employabilité. Au sein de Canon Bretagne, la polyvalence entre plusieurs emplois sera maintenue et développée pour répondre à la fois aux variations de charge, aux contraintes de chaque emploi (charge mentale et/ou physique) et aux besoins d’évolution des compétences. 
Lorsqu’un emploi est à pourvoir, la priorité sera donnée aux candidats internes de Canon Bretagne, sauf en cas de mouvements internes au sein d’une direction ou en cas d’absence avérée des compétences dans l’entreprise ou de solutions internes de réorganisation ou en cas de nécessité de reclassement pour des raisons médicales.
Dès lors que les emplois sont ouverts en interne, ils font l’objet d’une offre communiquée via les tableaux d’affichage, les écrans de communication ainsi que dans les supports d’informations de direction (intranet). 
Tous les salariés sont libres de transmettre leur candidature à la Direction des ressources humaines selon les conditions de l’offre interne.
7.2 – Mesures destinées à favoriser la mobilité externe
7.2.1 – Prêt de main-d’oeuvre
Le prêt de main-d’œuvre consiste à mettre à disposition sans but lucratif un salarié avec son accord dans une autre entreprise pendant une durée déterminée. Le salarié continue d’appartenir à son entreprise d’origine en bénéficiant toujours des différents avantages de son entreprise. Pour Canon Bretagne, si opportunité ou besoin de répondre ponctuellement à une baisse de charge, le prêt de main-d’œuvre pourra être proposé à des salariés sur des postes équivalents.
7.2.2 – Mobilité externe volontaire sécurisée
Afin de favoriser le maintien de l’employabilité des salariés de Canon Bretagne qui souhaiteraient s’inscrire dans une démarche professionnelle externe, Canon Bretagne ouvre dans les conditions visées aux articles L.1222-12 et suivants du Code du travail, le dispositif de la période de mobilité externe sécurisée aux salariés volontaires.
Avec l’accord de Canon Bretagne, ce dispositif est ouvert aux salariés en CDI ayant trouvé une offre d’emploi externe dans une autre entreprise. La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue dans un avenant au contrat de travail qui précise notamment sa durée (période d’essai plus renouvellement inclus au maximum chez le nouvel employeur). Pendant cette période, le salarié est en suspension non rémunérée de son contrat de travail. Au terme de la période de mobilité, le salarié pourra soit :
retourner au sein de Canon Bretagne dans un emploi similaire avec une rémunération équivalente ;
démissionner comme prévu dans l’article L.1222-15 du Code du travail, s’il ne souhaite pas réintégrer Canon Bretagne en respectant le délai de prévenance fixé dans l’avenant.
* Cette mobilité sera accompagnée par le versement éventuel d’un complément de rémunération. Le complément de rémunération permet de compenser tout ou partie de l’écart de rémunération lorsque le salarié perçoit, chez un nouvel employeur (en CDI ou en CDD ou contrat de mission en intérim) un salaire moindre au salaire antérieurement versé par Canon Bretagne. 
Pour calculer le montant de ce complément de rémunération, il sera tenu compte du salaire de base brut versé par Canon Bretagne le mois précédant la mobilité externe volontaire sécurisée à l’exclusion de tout prime versée au salarié qui sera comparé au salaire de base brut versé par le nouvel employeur à l’exclusion de toute prime versée. Le salaire de base s’appréciera pour une durée de travail équivalente. 
Le bénéfice de ce complément de rémunération est limité à une durée maximale de 3 mois consécutifs à compter de la prise de poste, sous réserve de justifier auprès de Canon Bretagne, via la transmission d’un bulletin de salaire, de la rémunération versée au salarié par son nouvel employeur. 
Le montant brut mensuel de ce complément de rémunération est limité à 200 €. Il est versé en une seule fois à l’issue de la période de 3 mois suite à la demande du salarié, laquelle devra être déposée auprès du service RH de Canon Bretagne dans les 2 mois suivants la fin de la mobilité externe volontaire sécurisée.
ARTICLE 3 – Modification des conditions d’accès aux mesures d’aménagement des fins de carrière et de transition entre activité professionnelle et retraite
L’article 9.2 est mis à jour avec l’élargissement des conditions d’accès à la mesure interne de temps partiel senior (TPS). La durée de celle-ci est allongée d’une année permettant aux collaborateurs de 58 ans d’accéder au TPS. 
L’article 9.2 est désormais rédigé de la façon suivante : 
9.2 – Mesures relatives à la gestion de fin de carrière
9.2.1 – Caractéristiques du TPS et conditions d’éligibilité
Ouvert aux personnes volontaires ayant au minimum 58 ans dans la période d’avril 2021 à décembre 2023, le TPS se traduit par une réduction du temps de travail en contrepartie d’une prise en charge partielle de la perte de salaire (due à la réduction du temps de travail) par Canon Bretagne et d’une prise en charge totale par Canon Bretagne des cotisations de retraite sur la base du temps de travail initial. 
La durée du TPS est de 2 ans maximum (jusqu’à 60 ans). Au-delà, le salarié devra s’engager dans le dispositif de retraite progressive tel que défini dans l’article 5 suivant, sauf cas particulier de départ à la retraite à 60 ans. Cependant, compte tenu que la retraite progressive n’est pas accessible réglementairement aux forfaits jours en 2021, une période de transition ponctuelle pourra être effectuée en TPS en 2021.
Le TPS concerne exclusivement les salariés ayant une ancienneté d’au moins 20 ans à Canon Bretagne et qui sont en présence effective dans l’entreprise dans les 12 mois précédents la demande.
Pendant la durée du TPS, le salarié percevra une allocation mensuelle brute correspondant à 50% de la perte de rémunération due à la réduction du temps de travail.
Les personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé et pouvant prétendre à une retraite anticipée avant 60 ans pourront utiliser le système de TPS.
Lorsqu’une personne n’a pas la possibilité d’accéder à la retraite progressive à 60 ans (trimestres manquants), elle pourra demander un Temps partiel Senior d’une durée maximale d’un an avant le passage à la retraite progressive, dans la limite de 2 ans de temps partiel senior.
Lorsqu’une personne fait une demande de TPS, une information par l’entreprise lui sera faite sur une éventuelle conséquence sur le maintien à son poste.
9.2.2 – Début du temps partiel et date limite de début du TPS
Les demandes des salariés répondant aux critères d’éligibilité et souhaitant bénéficier du TPS devront être adressées au service Administration du Personnel à partir de la date de diffusion de la note de service et avec une date d’effet au plus tôt au 1er avril 2021. Cette demande sera effectuée par lettre remise en main propre contre décharge à la DRH ou par courrier LR+AR. Dans la demande, le salarié indique le choix de date de début du TPS possible à partir de chaque début de mois.
9.2.3 – Durée du travail du TPS
Le temps de travail pourra être réduit de 10% à 60% d’un commun accord entre les 2 parties et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail. Pour les personnes en forfait jours, celui-ci sera diminué en proportion de la réduction du temps de travail. Exemple : pour 216 jours, si 1 jour de réduction alors 216 x 80% = 173 jours. 
La modification du/des jours de repos peut s’effectuer d’un commun accord, soit ponctuelle (modification d’horaire ou récupération sur une autre semaine dans le mois) soit permanente (avenant) en début de mois.
La modification de la durée hebdomadaire de travail peut s’effectuer d’un commun accord en début de mois (avenant).
9.2.4 – Allocation mensuelle du TPS
Une allocation mensuelle destinée à compenser en partie la perte de salaire sera versée mensuellement. Cette compensation sera de 50% sur la base du temps de travail du mois précédent le passage en Temps Partiel Senior. Cette allocation sera réduite en cas d’absence non rémunérée.
Exemples :
Les éléments de rémunération qui rentrent dans l’allocation mensuelle sont constitués du salaire de base et de la prime d’ancienneté pour 50%. Au moment du versement de la rémunération exceptionnelle, la réduction du bonus pour Temps Partiel Senior sera compensée à hauteur de 50%.
9.2.5 – Passage au dispositif retraite progressive (RP)
La retraite progressive permet à un salarié de réduire son activité en cumulant le versement d'une fraction de la pension des caisses de retraite et sa rémunération à temps partiel. Le salarié doit remplir les conditions légales (minimum 60 ans, au moins 150 trimestres, temps partiel entre 40 % et 80 % du temps complet, pas de cumul avec un autre emploi…). Un justificatif des trimestres devra être fourni. 
L’adhésion au TPS est soumise à la condition que le salarié s’engage à poursuivre son temps partiel dans le cadre de la retraite progressive à partir de 60 ans en respectant les dispositions réglementaires (âge, durée d’assurance, activité à temps partiel). Cependant en 2021, pour les personnes en forfait jours, le TPS pourra être utilisé de manière transitoire.
La modification du/des jours de repos peut s’effectuer d’un commun accord, soit ponctuelle (modification d’horaire) soit permanente (avenant) en début de mois.
La modification de la durée hebdomadaire de travail peut s’effectuer d’un commun accord en début de mois (avenant) à chaque échéance annuelle.
9.2.6 – Prime d’accompagnement de la retraite progressive
Une prime d'accompagnement sera versée à chaque début de période annuelle de retraite progressive selon les modalités suivantes :


Le salaire de base correspond à celui du mois précédent le passage en Temps Partiel Senior ou en Retraite Progressive.
9.2.7 – Maintien d’avantages sociaux pendant le TPS et la RP
Sous réserve d’une modification de l’accord de participation au niveau de CSE, le salarié en TPS continuera de bénéficier de la participation aux bénéfices et de l’épargne salariale sur la base du temps de travail du mois précédent le passage en Temps Partiel Senior ou en Retraite Progressive.
Par ailleurs, pendant le TPS et la RP, Canon Bretagne prendra en charge la totalité des cotisations de retraite salariales et patronales, correspondant à la différence entre la rémunération (salaire de base + prime d’ancienneté + rémunération exceptionnelle) calculée sur la base du temps de travail du mois précédent le passage en TPS ou en RP et la rémunération perçue à temps partiel.
9.2.8 – Indemnité de départ à la retraite (IDR)
Pendant la période de TPS et RP, l’indemnité de départ à la retraite sera calculée sur le salaire de base actualisé et sur le temps de travail du mois précédent le passage en Temps Partiel Senior ou en Retraite Progressive. 
L’indemnité de départ à la retraite retenue sera celle dont le calcul sera le plus favorable entre l’indemnité légale (articles D.1237-1 et D.1237-2 du Code du travail) et l’indemnité conventionnelle de la Convention collective de la Métallurgie selon les dispositions conventionnelles en vigueur au jour du départ.
9.2.9 – Réponse de Canon Bretagne à la demande de TPS et/ou RP
À réception de la demande du salarié, Canon Bretagne devra répondre dans un délai d’un mois. 
Canon Bretagne pourra ne pas accepter la demande ou proposer au salarié une réduction du travail différente et/ou reporter la demande dans la limite de 6 mois pour des raisons d’organisation du travail et de transmission des compétences lesquelles devront être indiquées par Canon Bretagne.
9.2.10 – Cessation de versement de l’allocation et des avantages liés au TPS
L'allocation mensuelle de TPS et les avantages liés au TPS cesseront en cas de :
- rupture du TPS pour cas de force majeure à la demande du salarié (modification de la situation personnelle, exemple : décès du conjoint, divorce…)
- rupture du contrat de travail
- invalidité entrainant une réduction totale du temps de travail
9.2.11 – Cessation des avantages liés à la RP
Les avantages liés à la RP cesseront en cas de :
- exercice d’une seconde activité professionnelle
- rupture du contrat de travail
- départ en retraite
- invalidité entrainant une réduction totale du temps de travail




9.2.12 – Salariés ayant 60 ans et plus
Les salariés ayant 60 ans et plus n’ayant pas utilisé le TPS pourront, sans percevoir l’allocation TPS:
Utiliser directement le dispositif de retraite progressive
Réduire leur temps de travail sans retraite progressive mais en bénéficiant du maintien des cotisations de retraite, du calcul de l’IDR et de la participation, sur la base du temps de travail initial.
9.2.13 – Synthèse générale des dispositifs TPS et RP


(*) Sauf mesure spécifique forfait jours en 2021
(**) Base du salaire actualisé du mois précédent le passage en TPS ou en RP


Exemple
Références de salaire :
Prime Ancienneté : 150
Salaire de base 2021 : 1850 + 150 = 2000
Salaire de base 2022 : 1900 + 150 = 2050

Temps de travail des 12 mois précédents base 100
Début TPS 1/04/2021 à 80 % puis RP 1/04/2022 à 80%
TPS 
Salaire + prime ancienneté à 80% : (1850+150) x 80% =1600 €
Allocation TPS 2021
(1850 + 150) x (100% - 80%) x 50% = 200 € (soit 10%) = 1800 €
RP  
Salaire + prime ancienneté à 80% : (1900+150) x 80% = 1640 €
Prime d’accompagnement 
RP 2022 : 1900 x 0.4 mois = 760 €


Article 4 – Champ d’application de l’accord, entrée en vigueur, durée de l’accord, modalités de dépôt et de révision, suivi annuel de l’accord
4.1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Canon Bretagne.
4.2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en application à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément aux dispositions légales prévues à l’article 
L. 2261-1 du Code du travail. 
Cette révision de l’accord du 29 novembre 2019 est signé pour une durée de 3 ans. Il est applicable à compter du lendemain du dépôt et concerne désormais les années 2020, 2021 et 2023.
Cet accord a vocation à se substituer à tous les engagements, usages, et accords atypiques antérieurs ayant le même objet que les dispositions du présent accord, applicables au sein de Canon Bretagne.
4.3 – Modalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale) compétente, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les parties conviennent que l’article 5 de cet accord, confidentiel pour des besoins internes, ne rentre pas dans les conditions de publicité à l’extérieur de l’entreprise (art. 16 de la loi du 8 août 2016).
4.4 – Modalités de révision 
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à l’ensemble des parties signataires. Dans ces cas, la Direction provoquera la convocation des organisations syndicales représentatives pour négocier un avenant au présent accord. Une copie de l’accord portant révision devra être déposée à la DIRECCTE (Unité Territoriale) et au greffe du Conseil des prud’hommes.
4.5 – Suivi annuel de l’accord 
Les parties conviennent de se réunir en septembre de chaque année avec la commission GPEC pour un suivi des dispositions prévues dans l’accord. Elles peuvent également se réunir à tout moment, afin d’ajuster l’accord en fonction du contexte de Canon Bretagne ou d’une évolution réglementaire du système de retraite en France. 







Fait à Liffré, en 4 exemplaires, le 22 janvier 2021
Pour Canon Bretagne, 



Pour la CFDT, 



Pour l’UNSA,