ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société RIA FRANCE, 1-3 rue du 19 mars 1962 – 92230 Gennevilliers, représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désignée « l’Entreprise »,
d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales définies ci-dessous :
CFDT représentée par XX ;
CGT représentée par XX ;
SNB/CFE-CGC représenté par XX.

Ci-après désignées « Les Parties signataires »,
d’autre part.


PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du Code du Travail, conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et des dispositions légales en vigueur.
Des élections professionnelles ayant pour objet de renouveler le Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE ») seront prochainement organisées au sein de la Société Ria France. Le présent accord, conclu avec les organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2313-2 du code du travail, a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE. 


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



CHAMP D’APPLICATION 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés liés à la Société RIA France par un contrat de travail. 


DEFINITION DU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) : RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE RIA FRANCE

Il est convenu entre les parties que la Société Ria France doit être considérée comme un établissement unique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique, sans qu’il n’y ait lieu de reconnaître des établissements distincts. 

Ainsi, eu égard à la reconnaissance d’un établissement unique au sein de la Société Ria France, un CSE unique sera mis en place dans le cadre des prochaines élections des représentants du personnel.

D’autre part, il est également convenu que le périmètre pour la désignation des délégués syndicaux, représentants syndicaux, et la création des sections syndicales est le même que celui du Comité Social et Economique.

DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du lendemain du dépôt de l’accord et jusqu’au terme du mandat des membres du Comité Social Economique issus des élections professionnelles qui auront lieu en 2022. 
Il expirera à cette date, sans autre formalité.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur, en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois.  

Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. La Direction s’engage également à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme « Téléaccord », dans les plus brefs délais. 



Un exemplaire du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales représentatives. 
Il entrera en vigueur à l’issue de ces formalités.
Fait à Gennevilliers, le 10 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour RIA France, XX, Directrice des Ressources Humaines



Pour la CFDT, XX



Pour la CGT, XX



Pour le SNB/CFE-CGC, XX