Accord D’ENTREPRISE sur l’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE


Entre 
La société METALIS, SAS au capital de 9.000.000 Euros, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 542 820 469  dont le siège est Route de Pouligney 25640 POULIGNEY représentée par Monsieur ……….. agissant en qualité de Directeur  juridique, d’une part

Et 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
Madame ………, Délégué Syndical  CFDT, 
Monsieur …………, Délégué Syndical CFE-CGC 
d’autre part,


Au terme d’une réunion de négociations tenue le 5 mai 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


PREAMBULE

Le contexte : 
Vu la crise sans précédent du COVID-19 à laquelle chacun d’entre nous doit faire face ; 
Vu la décision de la DIRECCTE autorisant la société METALIS à placer son personnel en activité partielle jusqu’au 30 juin 2020
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 créant l'état d'urgence sanitaire ensemble l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 autorisant sous conditions les employeurs à placer les salariés en activité partielle de manière individualisée.

L’activité de l’entreprise étant profondément impactée par les conséquences de l’épidémie de COVID-19, il est apparu nécessaire et indispensable de conclure un accord collectif au sein de l’entreprise afin de permettre une gestion individualisée de l’activité partielle, seule garante d’une reprise rapide de l’activité.

Objectif de l’accord : 
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités de recours au dispositif d’activité partielle en permettant le placement des salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein des services et des ateliers. 

ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société METALIS SAS 


ARTICLE 2 - Modalités de placement des salariés en activité partielle

Le placement des salariés en activité partielle pourra être  effectué sur une base individualisée dans les conditions suivantes :

1° Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de la société
L’entreprise est constituée d’un ensemble de compétences, en interaction permanente, formant une unité indivisible. Toutes les compétences des salariés de  METALIS sont donc requises, sans exception, pour commander et réceptionner les matières premières, étudier et concevoir les outils nécessaires, produire les pièces demandées par les clients, en vérifier la conformité aux normes qualité, en assurer la livraison, suivre la relation commerciale, garantir la maintenance des équipements, facturer et encaisser les paiements, gérer l’ensemble d’un point de vue managérial et administratif.

En conséquence, les parties signataires s’accordent à considérer que chaque fonction de l’entreprise est nécessaire au maintien de l’activité.

2° Critères objectifs justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle
Depuis l’annonce du placement de l’entreprise en activité partielle à compter du 19 mars 2020, le choix des personnes appelées à travailler s’est fait exclusivement sur la base du volontariat. Il s’en déduit que les salariés qui ont fait le choix de ne pas venir travailler se sont placés eux-mêmes en activité partielle de manière individualisée.

3° Périodicité de réexamen des critères mentionnés au 2°
Les parties conviennent de réexaminer les critères définis à la fin du mois d’août 2020.

4° Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiales des personnels concernés.
Le maintien des salariés en activité s’étant fait sur la base du volontariat, chacun a pu donc mesurer les conséquences de sa décision sur sa vie professionnelle et personnelle.

5° Modalités d’information des salariés sur l’application de l’accord pendant toute sa durée
Outre les informations affichées et/ou transmises par le canal des bulletins de paie, une communication par messagerie a été créée et proposée aux salariés. Pour ceux qui l’ont acceptée, une information hebdomadaire leur est envoyée sur la situation économique, sanitaire et sociale de l’entreprise.


ARTICLE 3 - Dispositions finales

3.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, le temps de l’état d’urgence sanitaire, et au plus tard le  31 décembre 2020.
Les parties signataires conviennent expressément que cet accord a vocation à s’appliquer depuis le placement de l’entreprise en activité partielle soit depuis le 16 mars 2020.

3.2 Suivi de l’accord 
La Direction s’assurera du suivi de l’accord et s’engage à rendre compte  devant le CSE. 

3.3 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.


Fait à Chaudefontaine , en quatre exemplaires,  le  5 mai  2020






Pour la société METALIS SAS





Pour la CFDT





Pour la CFE-CGC