Entre :

AREVA NP, ayant son siège social sis, 1, Place Jean Millier, 92400 Courbevoie, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment habilités, 

D’autre part. 


PREAMBULE : 

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction d’Areva NP a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives à venir négocier sur la rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 

Au cours de la réunion de négociation qui s’est tenue le 27 février 2020, les parties ont pu présenter leurs positions respectives sur ces différents sujets. La négociation a également porté sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, étant précisé qu’une négociation est parallèlement en cours au niveau du groupe sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

A l’issue de cette réunion, il a été convenu de mettre en œuvre, pour l’année 2020, les mesures salariales qui suivent. 

Il est rappelé que la politique de révision salariale du Groupe AREVA s’appuie sur la définition d’un budget global applicable à l’ensemble du personnel. 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : BUDGET GLOBAL AU TITRE DES MESURES SALARIALES POUR 2020

Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année 2020, une enveloppe budgétaire d’un montant de 2,9% de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2019.

Ce budget recouvre l’ensemble des mesures salariales qui interviendront tout au long de l’année 2020 (augmentations individuelles ou générales, promotions, …) au profit de l’ensemble du personnel d’Areva NP.


ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS GENERALES DU PERSONNEL « ETAM »

Pour l’année 2020, il est convenu d’augmenter le salaire annuel de base brut du personnel « ETAM » de 1,5% au titre des augmentations générales. 

Ces augmentations générales seront notifiées au personnel concerné au mois d’avril 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.


ARTICLE 3 : AUGMENTATION INDIVIDUELLES DU PERSONNEL « INGENIEURS ET CADRES » ET « ETAM »

ARTICLE 3.1 – ENVELOPPE BUDGETAIRE ALLOUEE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES POUR LE PERSONNEL « INGENIEURS ET CADRES » ET « ETAM »

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées pour mutualiser le budget alloué pour 2020, aux augmentations individuelles attribuées au personnel « Ingénieurs et cadres » et au personnel « ETAM ».

Ce budget est égal à 2,8% de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2019. 

Il est rappelé que les augmentations individuelles doivent permettre de valoriser les salariés dont la performance et la qualité de travail sont constatées régulièrement.

Les décisions prises par le management au titre des augmentations individuelles seront notifiées au personnel concerné au mois d’avril 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

ARTICLE 3.2 – GARANTIE D’EVOLUTION DE REMUNERATION POUR LE PERSONNEL « INGENIEURS ET CADRES »

Dans le cadre de la politique d’individualisation des augmentations pour les Ingénieurs et Cadres, il est prévu une garantie d’évolution de rémunération couvrant les années 2019 et 2020. 

Ainsi, sur la période allant du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2020, la rémunération annuelle de base brute des Ingénieurs et Cadres devra avoir connu une évolution de 2%. 

Cette garantie concerne 90% des Ingénieurs et Cadres présents sur l’ensemble de la période, soit entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2020. 

Cette mesure sera mise en œuvre au plus tard en décembre 2020 et sera rétroactive au 1er janvier 2020.


ARTICLE 4 : BUDGET « PRIMES EXCEPTIONNELLES »

Les parties s’accordent pour adopter un budget « Primes exceptionnelles ». Ce budget est de 1,7% de la masse salariale de référence (hors éligibles part variable), arrêtée au 31 décembre 2019.

Le budget « Primes exceptionnelles » est dédié à la valorisation de réalisation individuelles ou collectives traduisant une performance et un engagement particulièrement significatifs (hors éligibles part variable).


ARTICLE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 5.1 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un budget complémentaire de 0,1% de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2019 sera consacré à d’éventuelles mesures exceptionnelles et correctives prises en 2020 par la Direction pour réaliser les ajustements nécessaires quand des écarts de rémunération non justifiés subsistent et sont clairement identifiés. 

ARTICLE 5.2 – ENTRETIEN SALARIAL 

L’ensemble du personnel « ETAM » et « Ingénieurs et cadres » sera reçu, s’il le demande, au cours du premier semestre, en entretien par sa hiérarchie dans le but d’évoquer les sujets liés au salaire. 

Cet entretien doit permettre à la hiérarchie d’expliciter au salarié les raisons de la décision qui a été prise concernant son augmentation individuelle de manière à l’accompagner dans l’amélioration de sa performance pour l’année à venir. 


ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6.1 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 

Il entrera en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2020 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2020. 

ARTICLE 6.2 –REGLEMENT DES LITIGES, SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires ou adhérentes se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire ou adhérente afin de résoudre amiablement la difficulté.

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur son application sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et adhérentes dans le courant du dernier trimestre de l’année 2020.

Les parties conviennent par ailleurs de se réunir, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, pour déterminer s’il y a lieu de renouveler certaines dispositions du présent accord pour l’année suivante ou pas. 

ARTICLE 6.3 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La Direction organisera, au plus tard dans un délai d’un mois, une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

ARTICLE 6.4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.  

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.  

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.



Fait à Courbevoie, en 6 exemplaires originaux, le 5 mars 2020.






Pour la Société AREVA NP
XXX	
Directeur des Ressources Humaines 

Pour la CFDT
xxx
Délégué syndical






Pour la CFE-CGC
xxx
Délégué syndical





Pour FO
xxx
Délégué syndical