ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 



Entre :

La société XXXXXXXXXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat XXXXXXXXX, représenté par M. XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,


D’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux négociations obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, à engager une négociation :
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté

Les négociations sur l’égalité professionnelle ou bien encore l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont fait l’objet d’un accord triennal signé en 2018.

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 
- 24 janvier 2020
- 10 février 2020
- 12 mars 2020
- 16 mars 2020

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l’entreprise. 
Ont également été présentés et commentés les résultats économiques de l’année 2019 de l’entreprise ainsi que les perspectives de l’année en cours. 

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale.

Les organisations syndicales ont fait état de plusieurs demandes notamment :
hausse générale des salaires de 2.2%
passage de la prime assiduité de 200 à 240 euros
passage de la part patronale du ticket restaurant et du panier de jour de 3.90€ à 4€.
Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 


PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1) Les salaires effectifs

Les parties ont engagé une négociation sur les salaires réels. 

A partir de la première proposition de la direction : augmentation de 1% des salaires de base brut mensuels pour les salariés non cadres, et de la première demande du délégué syndical décrite plus haut, les négociations ont permis d’obtenir un accord sur l’augmentation suivante :

Augmentation du salaire de base brut mensuel de 1.2% avec effet au 1er janvier 2020 pour les salariés non cadres

Les apprentis, les contrats de professionnalisation et les stagiaires ne sont pas concernés par ces augmentations.

2) Autres mesures salariales 

Les parties ont également arrêté des mesures salariales additionnelles :
Une revalorisation des titres restaurant de 7.80€ à 8.00€ à partir du 1er avril 2020, en gardant la même répartition, à savoir 50% pour la part salarié, 50% part employeur. La valeur du panier de jour passe à 4€.
Versement d’un supplément d’intéressement de 8000 euros qui sera réparti uniformément entre tous les salariés bénéficiaires. Un accord spécifique sera signé dans ce sens.

3) Durée effective et organisation du temps de travail

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 30 juin 2014 actuellement en vigueur reste inchangé.

4) Intéressement, participation et épargne salariale 

En 2019, l’opération d’abondement à l’achat de parts du FCPE du groupe AVRIL a été reconduite pour les salariés de l’entreprise. En 2020, cette opération sera renouvelée.

Un accord d’intéressement est applicable à l’entreprise pour les exercices 2017, 2018 et 2019. Un nouvel accord sera signé avant le 30 juin 2020.

5) Mutuelle/Prévoyance  

Il est rappelé que l’entreprise a négocié et mis en place de nouvelles mesures sur le sujet en date du 18 novembre 2020 par accord.

6) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés. Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.

Lors des négociations, il a été étudié plusieurs  indicateurs :

-  Moyenne des rémunérations annuelles brutes par catégorie professionnelle et par sexe
-  Evolution des rémunérations par sexe

L'index de l’égalité femmes/hommes est incalculable pour la société en 2019 car le nombre de points maximum des indicateurs calculables est inférieur à 75. Toutefois l’indicateur d'écart de taux d'augmentations individuelles montre que l’écart est de 17.2% en faveur des femmes.

7) L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 

Conformément à l’article L.2281-1 du code du travail, les parties rappellent que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

L’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de son établissement. Elle peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne. Elle contribue par là même à l’amélioration des performances de l’entreprise.

Il est également rappelé, que l’intranet Groupe AVRIL « Yellow » est disponible au sein de l’entreprise.

8) Droit à la déconnexion

Afin de garantir l’effectivité du droit au repos des salariés, les partenaires signataires conviennent d’intégrer des objectifs permettant le respect du droit à la déconnexion des outils numériques par les salariés.

Le salarié a le droit de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) en dehors de son temps de travail.
Ainsi, il ne pourra être reproché à un collaborateur de ne pas avoir répondu à un mail ou un appel téléphonique en dehors des temps de travail.

Par ailleurs l’équilibre vie privée / vie professionnelle sera abordé à l’occasion des entretiens annuels.


Les déplacements domicile - travail

Les parties rappellent les mesures mises en place afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :
fourniture de gilet jaune pour les salariés se déplaçant en vélo

Elles conviennent de poursuivre leurs engagements en la matière/conviennent de mettre en œuvre les actions suivantes : 
 Création de places de stationnement dédiées pour les vélos et les véhicules électriques 

PARTIE 2  – Dispositions finales

1) Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2020.

2) Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

3) Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Par ailleurs, un acte de publication partielle est conclu parallèlement aux présentes négociations. Il sera joint au dépôt et accompagné d’une version partielle de l’accord en format .doc aux fins de sa publication partielle sur Légifrance.


Fait à Lons, le  17 mars 2020
En autant d’exemplaires que de parties
					Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien

Pour le Syndicat XXXXXXXXX					Pour la Société XXXXXXXXXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX,				Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX représentant,