ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES GMC


Entre les soussignés
L’UES composée par les sociétés :
GM CONSULTANT CONSEIL : Société par Actions Simplifiée au capital de 289 015.15 euros dont le siège social est sis au 201 Route de la Seds à VITROLLES (13127)
Immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro RCS 478 390 149 – NAF 6621Z

S.E.S : Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 euros dont le siège social est sis au 201 Route de la Seds à VITROLLES (13127)
Immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro RCS 441 568 235 – NAF 6622Z

INQUEST : Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros dont le siège social est sis au 15 Rue Jean JAURES à PUTEAUX (92800)
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro RCS 830 425 971 – NAF 6621Z

WEAKSPOT : Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros dont le siège social est sis 15 Rue Jean JAURES à PUTEAUX (92800)
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro RCS 843 114 109 – NAF 5829C

Représentées par Monsieur en qualité de Secrétaire Général de l’UES GMC.
Et
Monsieur 
Agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat CFE-CGC
43 Rue de Provence – 75009 PARIS

Monsieur 
Agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat CFTC-CSFV
93 Avenue de Montolivet – 13004 MARSEILLE

PREAMBULE
Les instances représentatives du personnel ont été revues en profondeur par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a créé le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance unique regroupe les trois anciennes instances présentes dans l’entreprise (comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT).
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu des modalités de mise en place de cette nouvelle instance qui ont pour objet de délimiter le périmètre du CSE, statuer sur la mise en place de représentants de proximité, déterminer les moyens de cette instance, et définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.
Postérieurement à la mise ne place du CSE, les parties conviennent que des négociations s’engageront sur le contenu de la base des données économiques et sociales ainsi que sur les modalités d’information/consultation du CSE, mais également sur toute autre mesure permettant un dialogue social de qualité.

1. PERIMETRE DU CSE
Les parties conviennent que la reconnaissance d’établissements distincts s’opère par la réunion de trois critères : autonomie de gestion tant pour l’exécution du service que par la gestion du personnel, implantation géographique distincte et stabilité dans le temps.
En application de ces critères, les parties s’accordent sur l’absence d’établissements distincts au sein de l’UES GMC.
Par conséquent, un seul CSE sera constitué au sein de l’UES GMC.

2. COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DU CSE
2.1 COMPOSITION DU CSE
Le CSE est composé d’une délégation unique du personnel dont le nombre de membres titulaires et suppléants a été défini dans le protocole d’accord préélectoral.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, conformément aux dispositions de l’article L.2315-21 du Code du travail.
2.2 REUNIONS ORDINAIRES DU CSE
Les réunions du CSE se tiendront une fois tous les deux mois. Le nombre de réunions ordinaires dans l’année est de six. Un calendrier sera établi chaque année pour fixer ces réunions.
Il est prévu chaque trimestre, une réunion portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L.2315-27 du Code du travail. Seront invités à assister à ces réunions le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétent dans le secteur où les réunions CSE se dérouleront.
Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE assistent aux réunions. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en cas d’absence d’un ou plusieurs titulaires.
Par dérogation, les membres suppléants du CSE pourront assister aux réunions de CSE deux fois par an maximum.En cas de départ d’un membre titulaire, le CSE nommera un membre suppléant.
2.3 HEURES DE DELEGATION
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel équivalent à celui prévu par les dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail qui est fonction de l’effectif de l’UES GMC à la date de la signature du protocole d’accord préélectoral.
2.4 BUDGET DU CSE

2.4.1 SORT DES BUDGETS DU COMITE D’ENTREPRISE AU CSE
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances du comité d’entreprise composant les comptes de clôture sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE qui assure la continuité de l’exploitation au 01/01/2020.
Lors de la première réunion, le CSE a décidé, à la majorité de ses membres, de transférer 35 000 euros du budget fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles. Cette dotation exceptionnelle ne pourra être prise en compte dans la détermination du pourcentage des activités sociales et culturelles.
2.4.2 LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise au financement des activités sociales et culturelles du CSE de l’UES GMC à 0.25% de la masse salariale brute, telle que définie et précisé par la loi et la jurisprudence. 
2.4.3 LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, la subvention de fonctionnement du CSE sera d’un montant annuel de 0.20% de la masse salariale brute, telle que définie et précisé par la loi et la jurisprudence.

3. REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de permettre à tous les salariés d’être représentés localement, il est prévu la mise en place de représentants de proximité dans les zones géographiques étendues dans lesquelles il n’y a pas de membre du CSE.
Par conséquent, le CSE a prévu de nommer un représentant de proximité pour la zone géographique regroupant les agences de Nantes et de Vannes (nord-ouest) et un représentant de proximité pour la zone géographique regroupant les agences de Bordeaux-Toulouse-Biarritz (sud-ouest).
Dans la mesure où les heures de délégations des membres titulaires du CSE sont mutualisables et transférables, aucune heure de délégation n’est prévue pour les représentants de proximité. Pour remplir leur mission, les représentants de proximité utiliseront les heures de délégation disponibles et non utilisées des membres titulaires. Si ces heures venaient à être insuffisantes, la Direction octroierait des heures de délégation supplémentaire (plafond de 2h/mois).
Les attributions des représentants de proximité sont les suivantes :
Présenter à la Direction des réclamations individuelles ou collectives des salariés de leur zone géographique
Contribuer à la prévention des risques professionnels et veiller aux conditions de travail des salariés dans la zone géographique dans laquelle il exerce ses attributions
Assurer un lien avec le CSE
Le CSE désignera les représentants de proximité parmi les salariés volontaires appartenant aux zones géographiques définies précédemment, selon les règles d’éligibilité définies dans le protocole d’accord préélectoral.
En cas de mutation du représentant de proximité dans une autre zone géographique, de démission ou de rupture du contrat de travail, son mandat cessera. Le CSE procèdera alors à son remplacement. Le mandat prendra fin au terme du mandat des membres du CSE.
Le représentant de proximité pourra circuler librement dans la zone dans laquelle il intervient. Un déplacement par mois avec prise en charge des frais de déplacement selon les modalités en vigueur interne, à l’intérieur de sa zone géographique lui sera accordé pour se rendre dans les différentes agences de sa zone géographique, hors évènement exceptionnel défini en concertation entre le CSE et la Direction. Dans ce cadre, le représentant de proximité utilisera des heures de délégation pour le temps consacré aux déplacements sur la zone géographique.

4. DUREE DE MANDAT DU CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-23 du Code du travail, les membres de la délégation du CSE seront élus pour une durée de quatre ans.

5. LES COMMISSIONS DU CSE
Les parties au présent accord conviennent de déterminer les commissions conformément aux articles L.2315-36 et suivants du Code du travail. Les membres du CSE tacheront dans la mesure du possible de ne pas désigner des membres similaires dans les différentes commissions afin d’éviter tout cumul.
5.1 COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
5.1.2 MISSIONS DE LA COMMISSION
Les missions de la commission sont les suivantes :
Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale, ainsi que de la sécurité des salariés de l’entreprise et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et répondre aux problèmes liés à la maternité, ainsi que l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. 
-  Veiller au respect de prescriptions législatives et règlementaires prises en matière de sécurité et des conditions de travail, susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer des actions de prévention.


5.1.3 MODALITES D’EXERCICE DES MISSIONS DE LA COMMISSION
La commission procèdera une fois par trimestre, à des inspections sur site en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelles des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L.911-2 du code de la sécurité sociale.
La commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Conformément à l’article L.2315-78 du Code du travail, la commission peut recommander au CSE le recours à un expert.
Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations.
5.1.4 MODALITES DE FONCTIONNEMENT
La commission se réunit avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (au moins 4 fois par an).
Ses membres participent aux réunions du CSE organisées à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Les membres de la commission bénéficient de 21 heures par trimestre pour l’exercice de leurs missions. Ces heures de délégation s’ajoutent aux heures de délégation attachées au mandat de membre de la délégation du personnel au CSE.
L’entreprise prend en charge les frais de déplacements (kilométriques, hôtel et repas) occasionnés par les réunions et les inspections.
5.1.5 FORMATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux articles L.2315-16 à L.2315-18 du Code du travail.
Le financement des formations est pris en charge par l’employeur.
Conformément à l’article L.2315-40 du Code du travail, la formation est organisée pour une durée minimale de 5 jours (pour les entreprises d’au moins 300 salariés).
5.2 COMMISSION DE LA FORMATION
La commission de la formation est chargée de :
Préparer les délibérations du CSE dans le domaine de la formation
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est composée de deux membres du CSE et est présidée par l’employeur ou son représentant. La commission se réunit 2 fois par an. Les membres de cette commission disposent de 15 heures par an librement réparties entre ses membres.
Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

5.3 COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT
Cette commission facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Cette commission :
Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction
Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle est composée de deux membres du CSE et est présidée par l’employeur ou son représentant. La commission se réunit 2 fois par an. Les membres de cette commission disposent de 15 heures par an librement réparties entre ses membres.
Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

5.4 COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du comité prévu à l’alinéa 3 de l’article L.2312-17 du Code du travail et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.
 Elle est composée de deux membres du CSE et est présidée par l’employeur ou son représentant. La commission se réunit 2 fois par an. Les membres de cette commission disposent de 15 heures par an librement réparties entre ses membres.
Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.


6. DUREE-DENONCIATION-REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois au moins.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord collectif continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substituée au plus tard pendant une durée d’une année.
À tout moment, le présent accord pourra être révisé, sous forme d’avenant, selon les dispositions légales. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

7. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord via la plateforme nationale de dépôt des accords en ligne, et sera publié en version anonyme sur la base de données des accords collectifs d’entreprise Légifrance.

De même, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles.
 
Fait à Vitrolles, le 18 février 2020
En 7 exemplaires dont un pour chacune des parties signataires