ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO / FORFAIT MOBILITE DURABLE


Préambule


Afin d’accompagner son engagement sur les sujets environnementaux la Direction de Fapagau SNC émet le souhait de prendre en charge le remboursement à ses collaborateurs de l’Indemnité Kilométrique Vélo.

Bien que ce dispositif soit facultatif, la Direction, après échange avec les partenaires sociaux, souhaite ainsi poursuivre sa démarche en vue d’encourager l’ensemble de ces collaborateurs qui utilise un mode de déplacement plus actif (vélo) et plus respectueux de l’environnement (vélo électrique).

Dans ce cadre, la Direction ouvre un dispositif « Forfait Mobilité Durable », instauré par la loi d'orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, applicable depuis le 1er janvier 2020, et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020. 
Ce Forfait Mobilité Durable permettra une prise en charge des trajets effectués par les collaborateurs en vélo, dans les conditions détaillées ci-après.

Afin de formaliser la mise en place de ce « Forfait mobilité durable » et d’en déterminer les conditions d’attribution, les Organisations Syndicales représentatives à Fapagau SNC et la Direction se sont réunies le 8 Décembre 2020 afin de négocier le présent accord. 


Entre la Direction de FAPAGAU, ci-après la « Direction »			           		d’une part,


Et les Organisations Syndicales, ci-après les « Organisations Syndicales »	         d’autre part,


Ci-après les « Parties Signataires »


Il a été décidé et arrêté ce qui suit : 

Article 1

Objectifs et engagements

Les Parties Signataires du présent accord se sont accordées sur l’idée que la mise en place du forfait mobilité durable doit répondre en priorité aux objectifs suivants : 

Clarifier et adapter les modalités du forfait mobilité durable, eu égard à l’évolution de la législation et aux attentes de nos collaborateurs, et ainsi participer à la pérennité de nos activités et de notre engagement relatif au développement durable, notamment avec le programme « L’Oréal For the Future ».

Encourager et valoriser le volontariat des salariés souhaitant opter pour ce mode de déplacement respectueux de l’environnement, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.  

Les parties rappellent que la mobilité durable est au cœur de la transition énergétique qui constitue l’une des priorités de L’Oréal. 

Article 2

Bénéficiaires et conditions d’éligibilité

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération. 

Les collaborateurs à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge du Forfait Mobilité Durable calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées.

Sont également concernés par le bénéfice du Forfait Mobilité Durable : 
les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) ; 
les dirigeants et mandataires sociaux s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté pour le bénéfice du Forfait Mobilité Durable. 

Les collaborateurs éligibles à l’Indemnité Kilométrique Vélo/Forfait Mobilité Durable sont ceux qui se déplacent uniquement entre leur domicile et leur lieu de travail, en vélo ou en vélo à assistance électrique.
Les collaborateurs ayant un véhicule de fonction ou un « crédit mobilité » bénéficient déjà de remboursement pour leurs déplacements et ne sont donc pas éligibles à l’Indemnité Kilométrique Vélo/Forfait Mobilité Durable. 

Pour prévenir les risques d’accident, les parties rappellent et insistent sur l’importance : 
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore ou lumineux…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo;
de l’entretien régulier du vélo utilisé.


Article 3

Mise en œuvre de l’IKV/ forfait mobilité durable 

Ce forfait mobilité durable est porté à 400 € par an et par salarié pour se rendre à leur travail, sur la base des kilomètres parcourus. Le forfait mobilité est exonéré d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos. 

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, conformément aux dispositions légales, le collaborateur devra remettre à la société une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus ou un justificatif de paiement, pour chaque année civile.  
Un contrôle aléatoire pourra être effectué, au cours duquel il sera demandé au collaborateur de fournir les justificatifs nécessaires. 




Le montant du forfait alloué à chaque collaborateur sera ainsi fixé en fonction du nombre de kilomètres parcourus (à raison de 0,25 € par kilomètre parcouru, calculée selon le trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, tel que justifié par un site de calcul d’itinéraires tels que Mappy.fr, Geovelo.fr …dans la limite de 400 € par an et par salarié.
Il sera considéré 1 trajet Aller/Retour par jour travaillé par collaborateur.

La prise en charge du Forfait Mobilité durable est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun ou de la prime transport en vigueur à Fapagau SNC. La déclaration sur l’honneur sera à éditer mensuellement et transmis au service Ressources Humaines. 
Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 400 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

Le montant du Forfait de Mobilité Durable sera versé annuellement au collaborateur au mois de décembre, ou lors de son départ, après contrôle du non-dépassement du plafond.



Article 4

Annexes


Annexe 1 : LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »

Annexe 2 : Formulaire de demande de remboursement


Article 5

Durée de l’accord

Le présent accord, qui est conclu à durée indéterminée entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et s’appliquera pour des kilomètres parcourus à partir du 1er janvier 2021.


Article 6

Conditions de révision / dénonciation de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par une des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois.







Article 7

Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail. 
 
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction. 
 
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise. 


Fait à Gauchy, le 11 janvier 2021


Pour la Direction : 

Le  Gérant Fapagau SNC 


Pour les Organisations Syndicales :


Pour la CFDT : le  Délégué Syndical Central


Pour la CFE-CGC : le  Délégué Syndical Central


Pour la CGT : le  Délégué Syndical Central