Accord sur la mise en place d’un « APPEL » / « RAPPEL » au sein du service informatique de De Dietrich SAS

Champ d’application
Les procédures d’appel et de rappel sont exclusivement utilisées pour les salariés du service informatique de l’usine de Zinswiller.

Le dispositif d’Appel / Rappel ne s’appliquera pas pendant les périodes de congés ou JRS.

L’analyse réalisée par l’équipe et le management du service a permis d’identifier les missions critiques suivantes :
Ces missions critiques définissent le cadre dans lequel un diagnostic / intervention est nécessaire en dehors de l’horaire de travail habituel.
La plage horaire de diagnostic adaptée.
Les emplois concernés.
Cette analyse représente l’état des lieux des activités du service, nécessitant une vigilance en dehors des heures de travail habituelles, au mois de mai 2021, et sera à revoir au plus tard au mois de mai 2022. La répartition des activités peut évoluer en fonction des besoins du service.


Définition de l’appel et du rappel
Le dispositif d’Appel / Rappel permet de contacter un salarié « spécialiste » (cela peut être de manière automatique sous forme d’alerte sms / Email…) en dehors de son horaire de travail habituel, pour réaliser un diagnostic d’incident puis une intervention si nécessaire.

Le spécialiste contacté intervient :
Par PC connecté ou smartphone depuis son domicile : il s’agit de l’appel
Sur son lieu de travail pour besoins de service : il s’agit du rappel
Le dispositif d’Appel / Rappel n’est pas un dispositif d’astreinte. Ainsi, lorsque le salarié n’est pas d’astreinte, il n’y a aucune contrainte de présence de l’intéressé à son domicile. 
Néanmoins, lorsque le dispositif d’Appel / Rappel est activé, le salarié doit garantir son accès à l’information et donc sa capacité à réaliser le diagnostic (et intervention si nécessaire) afin de mettre en œuvre les moyens pour permettre la continuité de l’activité dans les meilleures conditions.

Cette « obligation de moyen » sera évaluée par le Responsable du service le cas échéant.

Pour activer le dispositif d’appel/rappel, deux conditions doivent être remplies :
Être dans le champ d’application définit à l’article 1.  
Avoir l’aval du responsable de service

Mise en œuvre de l’appel / rappel
Une liste d’appel/rappel qui recense toutes les personnes susceptibles d’intervenir sur les installations et/ou applications est établie par le responsable du service concerné. Cette liste est mise à la disposition de la Direction des Ressources Humaines.

Indemnisation pour les salariés au forfait jours sur l’année

Indemnisation de l’appel
Les appels sont indemnisés par :
Une indemnité forfaitaire,
Et une indemnisation complémentaire éventuelle en cas d’intervention

Indemnisation forfaitaire
L’indemnisation forfaitaire dédommage le dérangement au domicile et les frais de connexion. Cette indemnisation est évaluée à un maximum de 5 JRS / an supplémentaires accordés aux salariés concernés dans le cadre du présent accord. 

Indemnisation complémentaire éventuelle
Pour les cas exceptionnels de dérangements à domicile qui auraient entraînés une intervention d’une durée supérieure à 1 heure, une indemnité complémentaire est versée sous forme de « temps ».
Un suivi est mis en place, avec le responsable de service, afin de comptabiliser le temps passé au-delà de 1h.


Indemnisation du rappel avec déplacement sur site
Le rappel est indemnisé par :
Une indemnité forfaitaire,
Et la prise en compte du temps passé sur le site en cas de déplacement.
Indemnisation forfaitaire
L’indemnisation forfaitaire dédommage le dérangement au domicile et les frais de connexion. L’indemnisation définie au 3.1.1.1 couvre l’indemnisation forfaitaire du rappel. 
Indemnisation de déplacement sur site
Dans le cas où l’intervention sur site est nécessaire, le temps de déplacement et le temps passé par le salarié rappelé est considéré comme du temps de travail effectif venant en déduction du nombre de jours contractuels travaillés dans l’année. Le minimum sera de 0,5 jour même si l’intervention a été plus courte.
Les indemnités de déplacement s’appliquent et s’ajoutent.

Procédures administratives
L’appel ou le rappel fait l’objet d’une déclaration dans la base de suivi à mettre en place au sein du service.
Dans tous les cas, l’intéressé prévient son responsable hiérarchique des circonstances et de la durée de l’appel ou du rappel.

Paiement de JRS acquis au titre de l’appel/rappel
Le salarié a néanmoins la possibilité de convertir ces JRS acquis en rémunération aux conditions prévues dans l’ATT. 

Durée de l’accord et Clause de revoyure.
Cet accord est conclu pour une durée d’un an.

Il est convenu avec les signataires du présent accord de se revoir au plus tard en mai 2022, pour faire un bilan et revoir la répartition et l’organisation des tâches du service informatique.

Fait à Zinswiller, le 13/07/2021
En 4 exemplaires, dont un remis à chaque signataire.

Pour la Direction de la société DE DIETRICH SAS
XXXX




Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
XXXX, Délégué Syndical




Pour la Confédération Française de l’Encadrement
- Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
XXXX, Délégué Syndical.



Pour la Confédération Générale du travail.
Force ouvrière (FO)
XXXX, Délégué Syndical.