ACCORD D’ETABLISSEMENT
SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
POUR L'ANNEE 2022






Entre 


la Société BRANDT France, Etablissement de Saint Jean de la Ruelle, représentée par :

	, Directeur Usine d’Orléans,

	, Directeur des Ressources Humaines,


d'une part,



et les organisations syndicales représentées par :

	
		Déléguée Syndicale C.F.T.C.

		Délégué Syndical C.F.T.C.

		Déléguée Syndicale C.G.T.	

		Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C. 


d'autre part, 
















Chapitre 1 : Objet

L'organisation et l'aménagement du Temps de Travail de l'année 2022 du site ont été négociés au cours des réunions qui se sont tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire engagée en Décembre 2021.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités relatives à l’organisation du temps de travail pour l’année 2022 et s’applique à toutes les catégories des salariés de l’Etablissement de Saint Jean de la Ruelle et de Lyon de la Société Brandt France.


Chapitre 2 : Modalités d’organisation du temps de travail pour l’année 2022.

Fermeture congés d’été :

L’établissement sera fermé 3 semaines (30, 31 et 32) à partir du lundi 25 juillet 2022 au vendredi 12 août 2022 inclus, soit 15 jours ouvrés de congés payés. 


Dérogations :

Il sera possible de faire une demande de dérogation circonstanciée pour des congés payés (plus les autres jours de repos, y compris sans solde) autres que durant la période de fermeture sous réserve de possibilité au sein du site. 

Ces demandes seront formulées par écrit sur le formulaire traditionnel. Ces dérogations seront étudiées au cas le cas et en tout état de cause, les jours de congés payés restants pourront tous être positionnés sur le calendrier dès janvier 2022 par le salarié. Toutes les demandes seront présentées en commission spécifique et les refus étudiés au sein de cette instance. En cas d’impossibilité de satisfaire l’ensemble des demandes, la Direction appliquera les règles du Droit du Travail.


Jours de la 4ème semaine de congés en cours d’année : 

Le site ne sera pas fermé pour la quatrième semaine de congés.
Les jours de la quatrième semaine de congés payés devront être positionnés en cours d’année, en fonction des règles suivantes et suivant les demandes des salariés et des possibilités des services :

si la semaine est positionnée entre 1er mai 2022 et le 31 octobre 2022 : 
5 jours de congés payés.
Ou fractionnement par le salarié de cette semaine durant cette période après accord de la Direction.

si la semaine est positionnée avant le 1er mai 2022 ou après le 31 octobre 2022 : 
4 jours de congés payés seront positionnés et si le salarié souhaite une semaine complète de repos,  le salarié devra positionner 1 jour d’ARTT, de CET, d’ancienneté ou autres. 
	Dans ce cas, le 5ème jour de congés payés sera à positionner impérativement par le salarié entre le 1er mai 2022 et le 31 octobre 2022. Le salarié devra faire ses deux demandes de congés de façon simultanée pour le positionnement des 5 jours de congés payés.

Ou fractionnement par le salarié de cette semaine au cours de l’année civile 2022 après accord de la Direction. Le positionnement de ces jours sera proposé en janvier par le salarié sur son calendrier prévisionnel de congés 2022 et fera l’objet d’une étude par la Direction.

Ou non positionnement de la 4eme semaine de CP sur le calendrier annuel. Dans ce cas, au moins un jour de CP de cette quatrième semaine de CP devra être positionné entre le  1er mai et le 31 octobre 2022 avec la mention manuscrite du salarié « mes autres jours de la 4ème semaine seront positionnés ultérieurement » sur le calendrier prévisionnel 2022.



Congés d’hiver :

L’établissement sera fermé du lundi 26 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022 inclus. 

Il est rappelé que les règles relatives au fractionnement des congés payés ne s’appliquent pas à la 5ème semaine de congés payés.


Critères d’acceptation des autres congés :  

Les responsables sont en charge de définir, en concertation avec leurs équipes, le nombre nécessaire de salariés ayant les mêmes fonctions pouvant bénéficier de congés de façon simultanée sans remettre en cause le bon fonctionnement du service nécessaire à l’activité. Les responsables satisferont le plus grand nombre en fonction des moyens accordés.

La Direction fera son possible pour prendre en compte les demandes pour que celles-ci aboutissent le plus favorablement possible. En cas d’impossibilité de satisfaire l’ensemble des demandes, la Direction appliquera les règles du Droit du Travail.


Ponts :

Il est convenu que pour l’année 2022, 3 ponts sont positionnés pour tous les salariés le vendredi 27 mai 2022, le vendredi 15 juillet 2022 et le lundi 31 octobre 2022. 


Congé payé supplémentaire :

A titre exceptionnel pour l’année 2022, le jour férié du 1er janvier 2022 étant un samedi, il est assimilé à un jour de congé payé supplémentaire. Il sera récupéré et positionné collectivement par la Direction au lundi 3 janvier 2022.


Journée de solidarité :

Il est convenu que la journée de solidarité sera positionnée sur un jour RTT Direction.


Chapitre 3 - Dispositions générales

Gestion des congés :

Durant les périodes de fermeture du site certains salariés doivent travailler pour des raisons de service. Il s’agit notamment des services Industriels et Techniques (Services Généraux, Maintenances, Outillage, Industrialisation et Méthodes) et Finances, Logistique, Informatique, RH-Paie, Directions Produits, Qualité qui doivent effectuer leurs missions ou assurer une permanence. Pour ces salariés, les grands principes de cet accord s’appliqueront. Toutefois, les dates de départ en congés payés de ces salariés seront définies par le responsable de service en concertation avec son équipe en fonction des impératifs de service.
Chaque salarié doit remplir un formulaire de recueil des souhaits de congés 2022. Le formulaire est remis par le salarié à son Responsable le 31 janvier 2022 dernier délai. Ce formulaire sera au moins complété pour la 4ème semaine et pour le congé principal d’été 2022. A défaut, pour la 4ème semaine, au moins 1 jour de CP de cette semaine de CP devra être positionné entre le 1er mai et le 31 octobre 2022 avec la mention manuscrite du salarié « mes autres jours de la 4ème semaine seront positionnés ultérieurement » sur le calendrier prévisionnel 2022.

Une commission est mise en place et se réunira le jeudi 17 février 2022 afin de faire un point sur l’application de cet accord et sur les dérogations accordées ou non. Les points litigieux feront l’objet d’échanges au sein de la commission. Deux membres de chaque organisation syndicale seront invités.

Une fois validé (accord ou refus) par le responsable hiérarchique et par les Ressources Humaines en fonction de la répartition des compétences, le formulaire sera restitué à chaque salarié un mois après la date limite de remise du formulaire (le 25 février 2022).

Il est précisé que les demandes remises pour le 31 janvier 2022 seront validées de façon prioritaire par rapport aux demandes formulées ultérieurement (demandes ponctuelles en cours d’année et demandes émanant du second formulaire). En cas d’accord sur les dates de congés, les dates sont définitives, y compris en cas de mutation, sauf accord des deux parties pour les modifier. Les conjoints travaillant au sein de BRANDT France, pourront à leur demande partir en congés payés à des dates identiques.


Durée :

Le présent accord est conclu pour l’année 2022 dans le cadre de la négociation annuelle sur l’organisation du temps de travail.


Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaire; chacune des parties signataires dispose d'un exemplaire original.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, par la Direction, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DDETS (45) compétente. 

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans. Il sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’Entreprise, dès son entrée en vigueur.


Fait à Saint-Jean-de-la-Ruelle, le


La Direction, 

	
Directeur Usine d’Orléans	Directeur des Ressources Humaines
	




Les organisations syndicales,

C.F.T.C.		C.F.T.C.		







C.F.E.-C.G.C.  	C.G.T.