AVENANT AU REGLEMENT INTERIEUR DU CSE

Modification Article 1 - Composition du CSE et prérogatives de ses membres

Remplacé « Le CSE est composé …. de 2 élus titulaires et 2 élus suppléants… »
Par « Le CSE est composé …. de 4 élus titulaires et 4 élus suppléants dont :
2 élus titulaires et 2 élus suppléants pour le collège Agent de maîtrise et Cadre
2 élus titulaires et 2 élus suppléants pour le collège Employé et Technicien »

Modification Article 8.1 - Crédits d'heures de délégation des élus du CSE
Remplacé « ….contingent mensuel d'heures de délégation de 16 heures… »
Par « ….contingent mensuel d'heures de délégation de 18 heures… »

Ajout TITRE IV : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 
 
ARTICLE 17 : MISE EN PLACE DE LA CSSCT 
 
Compte tenu de l’effectif, la mise en place d’une CSSCT n’est pas une obligation légale mais une volonté du groupe XX. 
La mise en place d’une Commission de Santé et de Sécurité des Condition de Travail se fera au niveau de la société. 
 
 
ARTICLE 18 : MEMBRES DE LA CSSCT 
  
Les membres composants la Commission de Santé et de Sécurité des Condition de Travail sont ceux élus au titre du Comité Social et Economique. Ainsi, les élus titulaires du CSE seront les membres titulaires de la CSSCT, et les élus suppléants du CSE seront les membres suppléants de la CSSCT.
Les mandats prendront fin avec l’arrivée à échéance des mandats des membres du CSE en cours.  
 
 
ARTICLE 19 : ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT 
 
La CSSCT exerce les missions suivantes
Missions générales :  
Remplit des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières. Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce ne soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. En aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert. 
La CSSCT a pour vocation de préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail 
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit transférer par délégation du comité social et économique tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (le comité social et économique est seul à même de décider du recours à un expert, mais il peut parfaitement mandater la CSSCT pour étudier ensuite le rapport d'expertise.) 
La commission procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. La commission peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Elle est informée des suites réservées à ses observations. La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. La commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. Conformément à l’article L. 2315-78 du Code du travail, la commission peut recommander au comité social et économique le recours à un expert. Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations. 

  
Missions pouvant être déléguées :  
Procéder à l’analyse des risques professionnels ;  
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé) ;  
Missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE ;  
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction ;  
Réaliser des enquêtes pour donner suite aux accidents du travail ;  
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ; 
Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (la loi en prévoit au minimum quatre) ; 
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles ; 
Alerter en cas de danger grave et imminent ; 


ARTICLE 20 : FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT 
 
20.1 Organisation de la Commission  

La CSSCT est présidée par le chef d’entreprise.
L’ensemble des élus et des suppléants du CSE peuvent participer aux réunions.
Le président peut, lors de chaque réunion de la CSSCT, être accompagné de trois « assistants » salariés de l'entreprise au maximum.
Les membres de la CSSCT peuvent désigner parmi eux un secrétaire. 
 
Réunions de la Commission 

La CSSCT devra se réunir au moins 4 fois par an, soit une fois par trimestre. 
Ces réunions seront être décorrélées des 4 réunions du CSE devant aborder les sujets santé/sécurité. Elles pourront toutefois être contiguë avec les réunions du CSE. 
La CSSCT peut prévoir des réunions sans lien avec celles du CSE.
Il est possibilité de réunir de manière extraordinaire la CSSCT pour donner suite à certains évènements. 

Convocation aux réunions 
Les modalités de convocations aux réunions CSSCT sont les mêmes que celles des réunions CSE. Se référer à l’article n°3.
Des membres extérieurs doivent être convoquer comme :
Représentant OPPBTP 
Médecine du travail 
Inspecteur du travail 
Agent de la CARSAT 
L’ordre du jour est fixé par l’employeur seul ou conjointement avec le secrétaire désigné. 
 
Crédit d’heures 
Les texte n’imposent pas un crédit d’heure spécifique mais il convient de donner des « moyens suffisants ». A cette fin, les membres du CSSCT disposent d’un crédit d’heure équivalent à 5h/mois décorrélés du crédit d’heure prévu au titre du CSE.  
 
 
20.3 Moyens alloués à la Commission  
 
Les moyens mis à dispositions de la Commissions sont les mêmes que ceux mis à disposition pour le CSE à savoir : 
Un local et le matériel nécessaire pour exercer leurs missions
Un crédit d’heure suffisant pour exercer leurs missions
Le prise en charge des frais de déplacements occasionnés dans le cadre de leurs missions
L’utilisation du panneau d’affichage dédiés aux membres du CSE pour y afficher des informations en liens avec la CSSCT
 
 20.4 Formation des membres de la CSSCT 
 
Comme mentionné à l’article 11.2, les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions légales en vigueur.  
 
Le financement des formations est pris en charge par l’employeur  
 
Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, la formation est organisée sur une durée minimale de trois jours. 
 

Les autres points du règlement intérieur du CSE initial restent inchangés.

Le présent avenant au règlement intérieur est adopté pour 4 ans. Il est adopté en séance plénière, par un vote à la majorité des membres présents. En sa qualité de membre du CSE, le président a droit de vote. Une fois adopté, il est communiqué à tous les membres du CSE par le secrétaire.
Il entre en vigueur le jour même de la réunion où il est régulièrement adopté.



Pour le CSE, le secrétaire
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Le président du CSE
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