ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



















EMOA Mutuelle du Var
N°SIREN 783169220
Code APE 6512Z
Sise 89, place de la liberté
BP 5006
83091 TOULON
Représentée par, en qualité de Directrice Opérationnelle de Transition,
D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives,

Représentées par : 

Déléguée Syndicale du syndicat CFDT,

Délégué Syndical CFE / CGC 

D’autre part.








Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail et suite à l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 03 aout 2017, nous avons décidé de débuter la négociation de révision de cet accord.

SOMMAIRE
OBJET
L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise EMOA Mutuelle du Var en fixant des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer leurs atteintes et les effets de leurs mises en œuvre.   
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise EMOA Mutuelle du Var.
ETUDE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport visé à l’article L. 2323-8 du Code du travail.

Le rapport de situation comparée 2018-2019-2020 est annexé au présent accord : Annexe I. 

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés lors de l’accord en vigueur laisse apparaître principalement un déséquilibre dans la répartition entre les femmes et celles des hommes. 

Cette situation s’explique notamment par l’importance des profils féminins sur le marché de l’emploi relatif au secteur d’activité de l’entreprise. 
A savoir que, la convention collective de la branche comptabilise en moyenne 25% des hommes dans les effectifs des mutuelles en 2019. 
Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, de réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.


ACTIONS PRÉEXISTANTES
L’accord, conclu le 3 août 2017 visant à promouvoir l’égalité professionnelle mettait en œuvre les mesures suivantes :  




Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
Compte tenu de l’analyse de la situation au 31 décembre 2020, les parties signataires ont convenu de renouveler les actions préexistantes, ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise EMOA Mutuelle du Var.
Les 4 thèmes suivants ont été retenus : 
L’accès à l’emploi
La rémunération 
La formation
L’articulation vie professionnelle et vie personnelle 
Au titre de ces thèmes, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs. 
Un tableau récapitulatif figure en annexe II du présent accord.





Accès à l’emploi
Assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion du recrutement
Le diagnostic démontre qu’il demeure un déséquilibre dans la représentation des hommes au sein de l’entreprise, notamment sur les catégories Employés et Techniciens. 
Au 31 décembre 2020, les hommes représentent 25.6 % de l’effectif, contre 74.4 % pour les femmes sur l’effectif total. 
On comptabilise 11 % des hommes au sein de la catégorie des employés et 25 % des hommes au sein de la catégorie des techniciens.
EMOA Mutuelle du Var poursuit son souhait de faire progresser l’effectif masculin au sein de l’entreprise.
Dans ce cadre, EMOA Mutuelle du Var souhaite que le processus de recrutement puisse permettre un meilleur équilibre dans la représentation des sexes.
Néanmoins, les offres d’emploi externes ou internes continueront d’être rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Indicateurs chiffrés
Afin de favoriser l’accès à l’emploi des deux sexes, il est convenu de continuer à procéder dès la phase de recrutement à expériences et compétences équivalentes à accroitre progressivement le nombre d’embauches d’hommes dans l’entreprise.
Au terme du présent accord, EMOA Mutuelle du Var souhaite que les hommes représentent 27 % de l’effectif de l’entreprise et 13 % d’hommes au sein de la catégorie employé.
La rémunération effective
L’égalité salariale des Femmes et des Hommes
L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel les parties accordent une attention particulière. 
EMOA Mutuelle du Var continue à acter son attachement sur le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Elle souhaite veiller au maintien de cette égalité dans la rémunération effective notamment dans le cadre de l’attribution des revalorisations salariales individuelles. 
En outre, et afin de veiller au respect de ce principe, ce point sera identifié et traité dans le cadre du processus d’attribution des augmentations individuelles avec les managers.
Au 31/12/2020, la moyenne par catégorie professionnelle se décompose comme suit :

Indicateurs chiffrés
Sur les catégories pouvant faire l’objet d’une comparaison, on observe un écart de 3 à 5 points sur les catégories Technicien, en faveur des femmes, et un écart de 16 points sur la catégorie Cadre en faveur des hommes.
L’objectif consiste à fixer un écart maximum de 5 points dans la part des revalorisations individuelles de salaire attribué, entre les hommes et les femmes, au sein d’une même catégorie professionnelle. 
La Formation Professionnelle
La formation au sein d’EMOA Mutuelle du Var est une composante importante dans la politique de gestion des ressources humaines pour garantir l’évolution des compétences métiers et le déroulement des carrières tant pour les hommes que pour les femmes.
Indicateurs chiffrés
Au 31/12/2020 (dans un contexte de crise sanitaire) : 
75 % des hommes et 56 % des femmes de la catégorie Employé ont bénéficié au minimum d’une action de formation.
88 % des hommes et 58 % des femmes de la catégorie Technicien ont bénéficié au minimum d’une action de formation.
82 % des hommes et 75 % des femmes de la catégorie Cadre ont bénéficié au minimum d’une action de formation.
Afin d’améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes, il est fixé comme objectif chiffré que 82% minimum des hommes et des femmes de chaque catégorie bénéficie d’une action de formation durant la durée de l’accord.  
L’articulation vie professionnelle et vie personnelle 
EMOA Mutuelle du Var souhaite continuer à procurer les conditions permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale à destination des salariés. 
Afin d’assurer une meilleure répartition des tâches familiales et personnelles entre les hommes et les femmes, il est apparu nécessaire de poursuivre l’action déjà entreprise, en ce qui concerne les plages horaires dans la tenue des réunions.
C’est pourquoi EMOA Mutuelle du Var maintient les plages horaires de réunions suivantes: 
Réunions de service planifiées par les responsables 
Réunions des instances représentatives du personnel 
Sous réserve des contraintes de services pouvant exister, il est convenu que ces réunions devront se dérouler selon les plages horaires suivantes 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Objectif chiffré : 100 % des réunions réalisées durant la plage de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
DISPOSITIONS FINALES

Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord est assuré par le comité social et économique.
La comité social et économique a pour mission :
le suivi du calendrier de mise en place des actions définies par l’accord
l’étude de l’effet des actions
le suivi des objectifs et indicateurs
la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations
La comité social et économique se réunira au minimum lors d’une réunion annuelle afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord.
Consultation des représentants du personnel
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du comité social et économique.
Durée de l'accord
Suite à l’accord d’adaptation des règles de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle en vigueur, le présent accord est conclu pour une période de trois ans à compter de la date de la signature du présent accord.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
 Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
 Révision de l’accord
A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
 Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
 Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulon.

Fait à Six Fours, le  

En 4 exemplaires originaux
	
Pour EMOA Mutuelle du Var : 


Pour le syndicat CFDT : 


Pour le syndicat CFE/CGC : 







Annexe 2 : Tableau récapitulatif des objectifs et indicateurs