ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société EDIMAT
Dont le siège social est situé : 11 rue de la forêt 67230 HUTTENHEIM
Représentée par Monsieur MOREAUX Jean-Guy, en sa qualité de Gérant

D’une part,


ET :

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord

D’autre part,



SOMMAIRE



Préambule

Article 1 – Champ d’application

Article 2 – Activité partielle de longue durée

Article 3 – Dispositions finales 










PREAMBULE

Le présent accord relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée d’activité est conclu dans le cadre de l portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, qui a instauré en son article 17 un dispositif spécifique d’activité partielle, et des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 (JO 30 juillet 2020), n°2020-1188 du 29 septembre 2020 (JO du 30).

L’activité de la société EDIMAT consiste à entretenir et rénover du matériel de table en hôtellerie-restauration et métiers périphériques (traiteurs, loueurs de vaisselle, collectivités, entreprises, orfèvres...). En outre, nous collaborons avec le fabricant …………… afin d’importer en France des appareils de snacking : friteuses automatiques, cuiseurs à pâtes, fours à pizzas…
Dans le contexte de crise sanitaire nationale liée à l’épidémie du coronavirus (covid-19) et des mesures prises par le Gouvernement, la Société doit faire face à une réduction de son activité : en effet, nous collaborons principalement avec des entreprises du secteur de la restauration, qui ont connu un fort ralentissement de leur activité du fait de la crise sanitaire. 
La crise sanitaire étant inédite, elle nous prive de toute visibilité sur la reprise de notre activité économique : malgré une reprise de la restauration commerciale et un redressement de la restauration collective scolaire, la situation dans le commerce de gros alimentaire spécialisé en restauration reste préoccupante. En effet, au regard de la situation sanitaire et notamment des obligations en termes de passe sanitaire ayant un impact sur la fréquentation des restaurants, nos clients restent très fébriles en termes d’investissements et reportent les achats non essentiels à l’exercice de leur activité.
Ainsi, sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, nous avons perdu …..% de notre chiffre d’affaires par rapport à la même période pour 2019.
Au titre de l’exercice courant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, nous avons constaté une baisse du chiffre d’affaires de ……% par rapport à l’exercice courant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Cette baisse se confirme puisque pour le premier semestre 2021 nous enregistrons une baisse du chiffre d’affaires de …….% par rapport au premier semestre 2019. 
Le carnet de commandes actuel ne nous permet pas d’envisager une reprise de notre activité à un niveau équivalent à celui antérieur à la crise sanitaire avant plusieurs mois
Cette baisse de nos indicateurs chiffrés entraînant corrélativement une baisse du niveau de notre activité, ne nous permet pas d’assurer le niveau habituel d’activité de nos salariés.

Pour prévenir les difficultés économiques durant cette période, la société EDIMAT a néanmoins réagi en :
Demandant à bénéficier de l’activité partielle dans le cadre du dispositif proposé par le gouvernement dès le mois d’avril 2020 ;
Demandant à bénéficier du Prêt Garanti par l’Etat (PGE) pour sécuriser la trésorerie ;
Décalant certaines échéances bancaires et prélèvements URSSAF ;
Réduisant les coûts fixes en négociant notamment trois mois de loyers gratuits ;


Dans ce contexte et dans le but de préserver l’emploi et les compétences des salariés de la société EDIMAT, mais aussi de maintenir la compétitivité et d’anticiper l’avenir, la société a souhaité ouvrir une négociation pour permettre le recours à l’activité partielle de longue durée, afin de réduire le temps de travail de l’ensemble des salariés de façon à s’adapter à cette baisse durable d’activité. 
Ce dispositif permettra de conserver l’ensemble de l’équipe en poste et d’espérer un retour à la normale de l’activité dans le courant de l’année 2022. 
En l’absence de ce dispositif, la société serait contrainte de réduire ses effectifs de … % a minima mettant à mal à moyen terme la pérennité de l’entreprise.
Collectivement conscients des difficultés que la Société EDIMAT traverse déjà et de l’effort collectif demandé aux salariés, ces mesures définies dans l’accord d’activité partielle de longue durée permettront de préserver l’emploi de la Société. 
En conséquence et afin de formaliser les nécessaires aménagements, les parties signataires du présent accord définissent les règles applicables aux salariés la société EDIMAT. 
En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel en raison de l’effectif de 2 salariés équivalent temps plein, la société EDIMAT a décidé de proposer directement aux salariés un projet d’accord relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée.
L’opposabilité et la validité de cet accord collectif sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel.
Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié de la société EDIMAT le 8 septembre 2021. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 28 septembre 2021 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.

Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1. Champ d’application territorial

Le présent accord sera applicable au sein de la EDIMAT dont le siège social est situé 11 rue de la forêt 67230 HUTTENHEIM.

Article 1.2. Champ d’application professionnel : les salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EDIMAT y compris les salariés en contrat d’apprentissage.
Restent exclus du présent accord les stagiaires. 


ARTICLE 2 – ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

L’activité partielle de longue durée (dit APLD) est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser l’emploi des salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Article 2.1. Réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

Au sein de la société EDIMAT, il est prévu une réduction d’activité de 40% sur l’horaire contractuel de travail sur la durée d’application du dispositif. 
La limite de 40 % prévue à l'alinéa précédent pourra être dépassée sur décision de l'autorité administrative dans les cas exceptionnels résultant de la situation particulière de la société. Il s’agit notamment :
d’une réduction de l’activité telle qu’il n’apparaît plus possible, sur la durée d’application du dispositif, d’occuper le ou les salariés des services concernés à hauteur de 50 % de leur horaire de travail habituel du fait notamment d’une nouvelle baisse des demandes de devis et du nombre de commandes reçues ;
d’une évolution significative de la situation sanitaire actuelle : en effet,  des nouvelles mesures de confinement ou une nouvelle déclaration d’état d’urgence sanitaire influant nécessairement sur le niveau d’activité de l’entreprise et/ou la possibilité pour ses salariés de continuer leur activité.
En cas de survenance d’un de ces cas exceptionnels nécessitant une nouvelle réduction de l’horaire de travail, les salariés seront informés de la demande d’autorisation faite à l’administration dans un délai de 7 jours précédant sa mise en œuvre. 
En tout état de cause cette réduction de l'horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 50 % de la durée légale.
Chaque semaine et pendant toute la durée d’application de l’accord, une note d’information sera affichée dans les locaux de l’entreprise avec l’affichage du planning hebdomadaire des heures à effectuer par le personnel dans le respect du délai de prévenance de 7 jours ouvrés (hors circonstances exceptionnelles). 

Article 2.2. Indemnisation des salariés placés en activité partielle longue durée 
Conformément à la législation actuellement en vigueur, le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au  ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2.3. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
En matière d’emploi
En contrepartie de ces mesures de réduction de la durée du travail, la société EDIMAT s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d’application du présent accord soit du 1er septembre 2021 au 28 février 2022.
En cas de dégradation de la situation, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de mettre en place.

En matière de formation 
En parallèle, la société s’engage à mettre en place des actions afin de développer les compétences des salariés.
Afin de mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés, tous types d’actions de formation pourront être mis en œuvre et toutes demandes seront étudiées :
actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience ;
PAS DE LICENCI dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).
Ces actions de formation pourront ainsi se dérouler en priorité sur les périodes chômées.

Article 2.4 Modalités d’information et suivi des engagements pris dans l'accord 

Un bilan de l’application de l’accord sera établi après trois mois de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail et la charge de travail des salariés concernés. 
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique (soit, au moins tous les 6 mois), il sera transmis à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et de l’ensemble des salariés sur la mise en œuvre de l'accord.
Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société.


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du 1er septembre 2021. Il prendra fin le 28 février 2022.

Article 3.2. Révision de l’accord  

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. 
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

Article 3.3. Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 3.4. Interprétation de l’accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. 
Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de l’entreprise, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, et ainsi de suite. 
Si le différend d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel. 
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.

Article 3.5. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.  
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision de validation de l’accord.

La procédure de validation est renouvelée en cas de renouvellement ou de modification du présent accord.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.

Parallèlement, le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet  ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg, à l’adresse suivante : 19 avenue de la paix – CS 10304 – 67000 STRASBOURG
Monsieur Moreaux se chargera des formalités de dépôt.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. 
Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ou via leur adresse courriel professionnelle.
En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.

Fait à Huttenheim,
Le 8 septembre 2021.

Pour la société EDIMAT
Représentée par Jean-Guy Moreaux
Agissant en qualité de Gérant


Les salariés (PV de la consultation du 28/09/2021)