ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES FRAIS DE SANTÉ





ENTRE



La Société CENTRE ADMINISTRATIF DE LA LYS, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social se trouve 77, rue des Frères Lumière 59560 COMINES, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 485 053 649, 

Représentée par son Directeur Général M XXXX dûment habilité à cette fin,



(ci-après désignée « la Société CAL»)



D'une part,

ET



M XXXX, membre titulaire élue au Comité sociale et économique sur la liste CGT,




D'autre part,



PRÉAMBULE


Une transmission universelle du patrimoine effective le 30 décembre 2021 a entrainé le regroupement de l’ensemble du personnel de plusieurs sociétés sous une unique entité, la Société XXXX, qui est devenue leur employeur à compter de cette date.

Les sociétés concernées sont les suivantes : 
La société Nord Est Industrie (« NEI ») ;
La société Sud Est Industrie (« SEI ») ;
La société France Industrie Nord (« FIN ») ;
La société France Industrie Ouest (« FIO ») ;
La société Rhône Alpes Industrie (« RAI ») 


Depuis le 30 décembre 2021, les salariés de ces sociétés sont donc devenus salariés de la Société CAL.

Dans un souci d’harmonisation des régimes de frais de santé, les parties entendent dénoncer les décisions unilatérales d’employeur au titre des frais de santé des anciennes sociétés absorbées qui ont été transmises au sein de la Société CAL. 

Par la conclusion du présent accord d’entreprise, les parties entendent ainsi faire bénéficier à l’ensemble des salariés de la société CAL, sans condition d’ancienneté, d’un nouveau régime uniformisé de frais de santé dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.


ARTICLE 1 : OBJET


ARTICLE 1.1 : DENONCIATION DES DECISIONS UNILATERALES DE L’EMPLOYEUR 

Les décisions unilatérales de l’employeur en vigueur au sein des sociétés absorbées par la Société CAL sont dénoncées et cessent de s’appliquer dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Les parties précisent que les décisions unilatérales d’employeurs dénoncées sont celles ayant donné lieu à la régularisation des contrats suivants : 

Cette dénonciation est effective au 1er janvier 2022.


ARTICLE 1.2 : MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU REGIME DE FRAIS DE SANTE

A compter du 1er janvier 2022, le nouveau régime complémentaire de couverture des frais de santé vise à assurer une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité Sociale concernant le risque « Frais de Santé » dans le cadre d'une adhésion collective obligatoire au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société CAL. 

A titre d’information, l’organisme assureur choisi par la société est la Compagnie MUTUELLE BLEUE. 

Le choix de l'organisme assureur sera réexaminé au moins une fois tous les 5 ans conformément à l’article L.912-2 du code de la Sécurité sociale.

En conséquence, la mention de l’organisme assureur n’est donnée qu’à titre d’information dans le cadre du présent accord d’entreprise. 

L’objet du présent accord est de déterminer les conditions de la garantie négociée par les partenaires sociaux et d’en fixer les principes généraux. 

ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES

Le bénéfice d’une mutuelle prise en charge pour partie par l’entreprise est ouvert à tous les salariés de l’entreprise indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat. 

Il s’agit d’une garantie collective obligatoire sous réserve de dispense d’affiliation d’origine légale telle que définie aux articles L 911-7, D 911-2 à D 911-6 du Code de sécurité sociale. 


ARTICLE 3 : CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU RÉGIME

S'agissant d'un régime de complémentaire santé collectif à caractère obligatoire, l'ensemble des salariés est obligatoirement affilié auprès de MUTUELLE BLEUE.

L’obligation porte sur une adhésion à titre individuel correspondant au minimum à une cotisation « isolé », pour les non-cadres et une cotisation « taux unique » pour les cadres.

Les salariés non-cadres peuvent compléter les garanties en adhérant aux garanties « famille ». 


ARTICLE 4 : SORT DES GARANTIES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 

En application de l’article L 911-8 du Code de la Sécurité Sociale, le maintien des prestations de remboursement frais de santé est garanti, à la date de leur départ de l’entreprise, dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise, aux anciens salariés dont le contrat de travail est rompu, excepté en cas de faute lourde, dans les conditions prévues par l’article L 911-8 précité ainsi que par le contrat d’assurance et la notice d’information remise aux salariés.

Les anciens salariés dans les situations visées par l'article 4 de la loi Evin (n°89-1009) peuvent obtenir le maintien de la couverture par l'assureur à condition de le demander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le cas échéant dans les 6 mois suivant l'expiration de la période pendant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties.


ARTICLE 5 : DISPENSE D’AFFILIATION SANS REMISE EN CAUSE DU CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU RÉGIME

Conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent accord, une dispense d'affiliation pourra être accordée dans les conditions prévues aux articles L 911-7, D911-2 à D 911-6 du code de la sécurité sociale. 

Au jour de la conclusion du présent accord, et sous réserve de modification légale ou jurisprudentielle ultérieure, une dispense d’affiliation pourra concerner les salariés qui justifient d’une des situations suivantes : 
Salariés qui bénéficient d'une couverture au titre de leur conjoint, eux-mêmes couverts à titre obligatoire (famille) par un régime d'entreprise.
Salariés bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)

Ces dispenses demeurent valables tant que la situation qui les justifie subsiste. En conséquence, les salariés concernés devront justifier chaque année de la couverture souscrite par ailleurs, ou du bénéfice de la CSS ; ils seront tenus de cotiser au présent régime « Frais de Santé » dès lors qu'ils cesseront de justifier de ces situations.

En outre, pourront également être dispensés, sous réserve d’une demande écrite de l’intéressé et de la fourniture des justificatifs éventuels y afférents :

Salariés à temps partiels et apprentis dont la cotisation est supérieure à 10% de leur rémunération brute.
Salariés en contrat à durée déterminée ou de mission (y compris les apprentis) inférieur à 12 mois,
Salariés bénéficiant déjà, y compris en qualité d’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un des dispositifs visés par l’arrêté du 26 mars 2012.

La mise en place du caractère obligatoire du régime étant antérieur à la conclusion du présent accord, la dispense tirée de la couverture individuelle n’est pas applicable. 


ARTICLE 6 : COTISATIONS

Pour les non-cadres, la cotisation destinée au financement de ce régime diffère selon que le salarié souscrive pour lui seul (tarif isolé) ou pour lui et ses ayants droits (conjoints, enfants) (tarif famille).

Pour les non-cadres, quel que soit le contrat souscrit (isolé ou famille) par le salarié, la Société CAL participe à ce jour à hauteur de 50% (27,08 € isolé et 75,42 € famille) par mois et par salarié adhérent au financement de cette cotisation.

Pour les cadres, la Société CAL participe à ce jour à hauteur de 75 % (117,75 €) par mois et par salarié adhérent au financement de cette cotisation.

Le détail des cotisations destinées au financement de ce régime pour l’exercice 2022 figure en Annexe n°1.

En cas de variation (à la hausse ou à la baisse) des cotisations du contrat, le montant de cette participation pourra être renégocié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties et fera l’objet d’un avenant de révision.

La cotisation du socle de base choisi par l’entreprise sera prélevée directement sur le bulletin de salaire du salarié adhérent.

À l’inverse, la cotisation correspondant aux garanties complémentaires que le salarié pourrait choisir sera prélevée directement sur son compte bancaire personnel par la mutuelle.


ARTICLE 7 : RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DES COTISATIONS

Les cotisations patronales et salariales ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond déterminé chaque année (Article 83-1° quater du code général des Impôts).

Les cotisations patronales sont également exonérées de cotisations de Sécurité Sociale, dans les limites et conditions prévues à l'article D.242-1 du code de la Sécurité Sociale. Elles seront en revanche soumises à la CSG et à la CRDS selon les taux en vigueur.


ARTICLE 8 : GARANTIES ET PRESTATIONS

La couverture mise en place est constituée des garanties visées en Annexe 1 du présent accord.

Afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux définis ci-dessus, l'ensemble des prestations servies respecte les exigences fixées par les articles R.871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité Sociale afin que les régimes complémentaires « Frais de Santé » soient considérés comme « responsables ».

En cas d'évolution de la réglementation ayant pour effet de modifier la définition des critères de responsabilité, par référence à l'article L.871-1 du code de la sécurité sociale, les garanties énoncées ci­ dessous seront immédiatement adaptées.


ARTICLE 9 : INFORMATION DES SALARIÉS

Une copie du présent accord sera adressée à chaque salarié de l’entreprise. 

La Société CAL remettra également à chaque salarié et tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent régime de complémentaire « frais de santé », une notice d'information rédigée par l'assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.

Les salariés seront également informés, par la Société CAL de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.


ARTICLE 10 : DATE D’EFFET – DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION – REVISION

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

A compter du 1er janvier 2022 le présent accord collectif se substitue de plein droit à tous les engagements résultant d’accords ou conventions collectives ou décisions unilatérales de l’employeur portant sur le même objet en vigueur au sein de la société CAL, à la suite de l’absorption des sociétés listées en préambule.

Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou modifié par voie d’avenant conclu selon les modalités prévues par le Code du Travail pour la conclusion des accords collectifs d’entreprise. 

En cas de modification du cahier des charges du contrat conclu avec l’organisme assureur, les garanties au titre des frais de santé définies dans le contrat d’assurance seront automatiquement modifiées sans qu’il soit nécessaire de régulariser un avenant au présent accord. 


ARTICLE 11 : DÉPÔT – PUBLICITÉ

Le présent accord a été élaboré et signé au cours d'une réunion de travail entre la direction et les membres titulaires du CSE qui s'est tenue le 31 décembre 2021 en respectant les principes édictés par l’article L.2232-29 du code du travail :

Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur ;
Elaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs ;
Concertation avec les salariés ;
Faculté de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives de la branche.

L’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir :

1 exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing et,
2 exemplaires (dont un en version électronique) déposés auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Fait à Comines en 5 exemplaires originaux,
Le 31 décembre 2021

Pour la société						M XXXX
M XXXX							Membre titulaire du CSE
Directeur général			





ANNEXE 1 


Mutuelle « garanties cadres »
Mutuelle « garanties non-cadres »