DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DE LA REPRISE DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE



PREAMBULE

Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et au regard des conséquences de cette situation sur l’activité de l’entreprise et en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant sur diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19 La Direction de la société DOGA prévoit le recours à l’individualisation de l’activité partielle dans le cadre de la reprise de l’activité.

La présente décision a pour objet de définir les modalités de recours à l’individualisation de l’activité partielle.

La Société a, en effet, été confrontée à des difficultés économiques liées à la propagation du COVID-19, et a placé ses salariés en activité partielle depuis le 17 mars 2020. Depuis cette date, la société a eu recours en masse au télétravail quand cela était possible afin de maintenir l’activité de l’entreprise.

Tous les membres des divisions commerciales (Responsables de division, Chefs de Produits, Vendeurs, Supports Produits Techniques et Chargés d’Affaires) ont été mis en activité partielle 4 jours par semaine dès le 17 mars 2020.  Le 8 juin 2020, le nombre de jours chômés pour les divisions commerciales est passé à 3 jours par semaine.

Les autres services de l’entreprise (Qualité, Services Généraux, Service Ressources Humaines, PROCOM, ADV Export ADV, Secrétariat Approvisionnement, Direction Générale, PRODEV, R&D, Logistique, SAV, Industrialisation et Informatique) ont également été mis en activité partielle entre 2 et 3 jours par semaine en fonction des nécessités et des besoins de chaque service.

Les mesures ont été adaptées, service par service, au fur et à mesure de l’évolution sanitaire et de l’activité économique.

Dans une stratégie de reprise de l’activité de l’entreprise, il a été décidé de placer certains salariés en activité partielle de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même service. 


ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

La présente Décision a pour objectif de procéder à une individualisation du dispositif d’activité partielle au sein de la Société, cette individualisation étant nécessaire pour assurer la reprise d’activité. 

Cette individualisation vise les salariés de l’entreprise, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, tels que visés à l’article 2 ci-dessous. Elle a pour objectif de permettre d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.


ARTICLE 2 – COMPETENCES NECESSAIRES A LA REPRISE DE L’ACTIVITE ET CRITERES OBJECTIFS RETENUS

La Société a identifié diverses compétences nécessaires à la reprise de l’activité de l’entreprise.

Ces compétences sont les suivantes :

La commercialisation de nos produits,
Le SAV de nos produits, 
Le support technique,
La Recherche et Développement,
La fabrication de nos produits.

Les critères objectifs suivants ont également été déterminés, afin d’identifier les salariés qui, relevant de la même catégorie professionnelle et disposant des compétences visées au présent article, pourraient reprendre le travail de façon individualisée :

Divisions commerciales 

L’ensemble des équipes commerciales (Responsables de Divisions, Chefs de produits, Chargés d’Affaires et Supports Produits) à l’exception des vendeurs passeront à 2 jours chômés par semaine (soit 3 jours travaillés).
Au sein de ces équipes commerciales, certains salariés pourront ponctuellement travailler 3 jours ou plus par semaine en fonction d’une demande d’un client correspondant à leur champ de compétence.

Pour ce qui concerne les vendeurs, ils resteront sur une base de 3 jours chômés par semaine (donc 2 jours travaillés) sauf :
Pour les vendeurs ayant plus de 150 clients facturés sur 2019, qui pourront travailler 3 jours par semaine. 
Pour les vendeurs amenés à répondre à une demande urgente d’un client appartenant à leur secteur géographique, qui pourront eux-aussi travailler 3 jours par semaine ou plus en fonction de l’urgence.

Pour ce qui concerne les supports produits itinérants, ils resteront sur une base de 3 jours chômés par semaine (donc deux jours travaillés) sauf :
Pour les supports produits de la division Vissage qui pourront travailler 3 jours par semaine en raison d’une plus forte demande des clients du secteur du vissage.

Autres services

Pour le service SAV (techniciens et assistants SAV : les mesures d’activité partielle à 2 jours chômés par semaine (soit 3 jours travaillés) sont maintenues. Le nombre de jours travaillés pourra cependant être augmenté en fonction des besoins de remplacement des salariés absents de fonction et compétence équivalente. Certains techniciens pourront aussi être amenés à travailler plus de 3 jours, ponctuellement, pour répondre à une demande précise d’un client rentrant dans leur champ de compétence. 

Pour le service PRODEV : les mesures d’activité partielle sont maintenues à 2 jours chômés par semaine (soit 3 jours travaillés). Certains techniciens de fabrication pourront cependant être amenés à travailler plus en fonction de la typologie des produits fabriqués correspondant à leurs compétences techniques. 

Pour le service Recherche et Développement : les mesures d’activité partielle sont maintenues à 3 jours chômés par semaine (soit 2 jours travaillés) et passeront au 1er juillet 2020 à 2 jours chômés par semaine (soit 3 jours travaillés) sauf pour l’ingénieur développeur en informatique travaillant sur le projet SAFRAN qui sera amené à travailler à temps plein du fait des prochaines dates d’échéances de ce projet. Le responsable R&D pourra être amené à travailler plus de 3 jours par semaine en fonction de l’état d’avancement du projet.

Pour le service Industrialisation : les mesures d’activité partielle sont maintenues à 2 jours par semaine. L’ingénieur en charge de la mise en place de la GPAO pourra être amené à travailler à temps plein du fait des prochaines dates d’échéances de ce projet

Pour le personnel de nettoyage : les mesures d’activité partielle prendront fin le 30 juin 2020 en raison du renforcement des mesures sanitaires et de l’augmentation du nombre de personnes venant travailler dans l’enceinte de notre établissement.

Pour le service Comptabilité : En raison de l’activité soutenue pour ce service, malgré l’épidéme, il n’est pas concerné par les mesures d’activité partielle.

Pour les autres services administratifs : les mesures d’activité partielle sont maintenues à 2 jours chômés par semaine (soit 3 jours travaillés). Certains pourront cependant être amenés ponctuellement à travailler à temps plein pour assurer le remplacement d’un salarié absent de fonction et compétences équivalentes.


ARTICLE 3 – PERIODE DE MISE EN ŒUVRE ET REEXAMEN DES CRITERES OBJECTIFS RETENUS

Les dispositions de la présente décision ont pour objet de permettre à l’entreprise de reprendre son activité face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.

Ces dispositions entreront en vigueur le 22 juin 2020 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Un réexamen des critères mentionnés à l’article 2 de la présente décision sera effectué tous les trois mois.

Le réexamen des critères mentionnés à l’article 2 de la présente décision s’effectuera après analyse de la situation de la Société.

Les critères pourront ainsi être modifiés afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de la Société.


ARTICLE 4 – CONCILIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET DE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE DES SALARIES CONCERNES

La Société s’engage à s’inscrire dans une démarche globale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour chacun des salariés concernés par de la présente décision.

Cette démarche inclut notamment la possibilité de moduler les jours travaillés en fonction des contraintes personnelles de chaque salarié.

Tout salarié concerné par les mesures d’individualisation de la présente décision est encouragé à alerter sans délai son employeur en cas de difficulté liée à la conciliation de sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale.



ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES CONCERNES

Chaque salarié concerné par de la présente décision unilatérale sera informé par email de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes.

L’individualisation de l’activité partielle est mise en place sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins 7 jours avant la date de mise en œuvre de la mesure.

Chaque salarié concerné sera également informé par tout moyen du réexamen des critères mentionnés à l’article 3 de la présente décision.


ARTICLE 6 – DUREE DE LA DECISION UNILATERALE

La présente décision unilatérale prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve des dispositions fixées par décret.


Fait à Maurepas, le 19 juin 2020,