AVIAPARTNER Lyon SAS



ACCORD RELATIF
A LA SUPPRESSION DES JOURS RTT DES CADRES ET ASSIMILES CADRES








Annule et remplace toutes les dispositions précédentes ayant le même objet.










SOMMAIRE

PREAMBULE	

1	CHAMP D’APPLICATION	


2	CADRE JURIDIQUE	


4	EFFET ET DUREE DE L’ACCORD	


5	DENONCIATION ET REVISION	


6	PUBLICATION DE L’ACCORD	

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société AVIAPARTNER Lyon SAS, dont le siège social est situé Aérogare Passager – BP 152 – Aéroport de Lyon Saint Exupéry – 69124 Colombier Saugnieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 388 007 882 représentée par, et dûment habilité à cet effet, dénommée ci-après « la société »,



d'une part,







ET
Les organisations syndicales :



d'autre part.









Il a été convenu et arrêté ce qui suit :






PREAMBULE : 

Depuis la mi-mars 2020 et comme tous les acteurs du transport aérien, AVIAPARTNER Lyon traversent une crise sans précédent liée à la pandémie de COVID-19.

Cette crise sanitaire a provoqué un effondrement du transport aérien en général et donc de l’activité d’AVIAPARTNER Lyon en particulier. A titre d’illustration, l’évolution du chiffre d’affaires de l’escale de Lyon pour les onze premiers mois de l’année 2020 est la suivante :



L’Entreprise a perdu 56% de son chiffre d’affaires cumulé depuis le début de l’année 2020 avec des variations sur les 8 derniers mois par rapport à l’année dernière de :  
Moins -87% en avril 2020.
Moins -81% en mai 2020.
Moins -84 % en juin 2020.
Moins -65 % en juillet 2020.
Moins -55 % en août 2020.
Moins -57 % en septembre 2020.
Moins -54% en octobre 2020.
Moins -72 % en novembre 2020.

Les conséquences économiques et financières de la crise liée à la pandémie de COVID-19 placent l’Entreprise dans une situation économique délicate. La pérennité à moyen terme de l’entreprise et par conséquent des emplois pourraient être remise en cause en raison d’une reprise du trafic aérien très lente et très progressive. Les acteurs du secteur d’activité estiment qu’un retour à un niveau d’activité équivalent à la période précédant le début de la pandémie n’est probablement pas envisageable avant 2022/2023. 

A court terme, l’entreprise a eu recours massivement au dispositif de l’activité partielle. Elle recherche par ailleurs des sources de financement auprès d’établissements bancaires.

Mais ces initiatives sont insuffisantes pour garantir la pérennité de l’Entreprise à moyen terme et préserver sa compétitivité.

Des mesures permettant de rétablir une trajectoire vers une rentabilité sont indispensables non seulement pour rembourser les prêts bancaires mais également pour assurer la survie de l’Entreprise. 

Dans le but de préserver autant que possible l’emploi dans l’entreprise, l’ensemble des salariés de la société est donc appelé à faire des efforts.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont ouvert des négociations à l’été 2020.

A l’issue de 4 réunions de négociations, la Direction a engagé un processus de dénonciation d’usages, d’engagements unilatéraux et d’accords d’entreprise. 

Ces derniers ont été dénoncés en date du 31 juillet 2020 et concernent :
Accord d’entreprise de négociations obligatoires en entreprise 2019 en date du 7 février 2020 signé par les Délégués Syndicaux d’Entreprise des Syndicats CFTC, FO, CFDT et CFE-CGC.
Accord d’entreprise de négociations obligatoires en entreprise 2018 en date du 21 décembre 2018 signé par les Délégués Syndicaux d’Entreprise des Syndicats CFTC, SNMSAC-UNSA, CFDT et CFE-CGC.
Accord d’entreprise relatif à la durée et l’organisation du temps de travail en date 17 octobre 2016 signé par les Délégués Syndicaux d’Entreprise des Syndicats SNMSAC-UNSA, FO et CFE-CGC.
Accord d’entreprise du 29 juillet 2016 signé les par Délégués Syndicaux d’Entreprise des Syndicats CFTC, FO et CFE-CGC.
Avenant n°1 du 17 octobre 2016 à l’accord d’entreprise du 29 juillet 2016 signé par les Délégués Syndicaux d’Entreprise des Syndicats CFTC, CFDT, FO, SNMSAC-UNSA et CFE-CGC.
Protocole d’accord - juillet 2014 en date du 18 juillet 2014 signé par les Délégués Syndicaux d’Entreprise des Syndicats CFTC, CGT et SNMSAC-UNSA.
Accord d’entreprise de négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2011 en date du 24 novembre 2011 signé par les Délégués Syndicaux d’Entreprise des Syndicats SNMSAC-UNSA et CFE-CGC.
Accord d’entreprise de négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2010 en date du 6 décembre 2010 signé par les Délégués Syndicaux d’Entreprise des Syndicats CFTC, CFDT et CFE-CGC.
Accord d’entreprise de négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2008 en date du 8 octobre 2008 signé par les Délégués Syndicaux d’Entreprise des Syndicats CFTC, CFDT, CGT et CFE-CGC.
Accord d’entreprise de négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2007 en date du 4 décembre 2007 signé par les Délégués Syndicaux d’Entreprise des Syndicats CFTC, FO et CFE-CGC.
Accord d’entreprise de négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2004 en date du 25 novembre 2004 signé par le Délégué Syndical d’Entreprise du Syndicat CGT.
Accord d’entreprise de négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2001 en date du 17 mai 2001 signé par le Délégué Syndical d’Entreprise du Syndicat CGT.

Conformément aux dispositions légales, la Direction a alors ouvert une nouvelle négociation durant le délai de préavis suivant la dénonciation en organisant une première réunion le 8 octobre 2020.

Ainsi, aux termes des réunions des 8, 20 et 28 octobre 2020, les parties ont convenu de signer le présent accord.

Champ d'application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société d’AVIAPARTNER Lyon SAS en forfait jours (218 jours par an) présent dans les effectifs à la date de signature de l’accord ainsi que tout nouveau salarié, à l’exception des cadres dirigeants répondant à la définition de l’article L. 3111-2 du Code du travail, qui ne sont pas soumis à la législation relative à la durée du travail.

Il concerne ainsi tous les salariés en CDD, CDI, ainsi que les salariés intérimaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales en vigueur et résultant notamment de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Il se substitue de plein droit à toute pratique ou tout usage, engagement unilatéral de l’employeur, dispositions conventionnelles ou accord ayant le même objet ou la même cause que les dispositions ci-après.

En application de l’article L. 2254-2 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substitueront par ailleurs de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail des salariés. 

Le salarié disposera d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la Société aura communiqué sur l’existence et le contenu de l’accord, pour faire connaître son refus par écrit. 

Dans l’éventualité où un salarié refuserait expressément dans le délai d’un mois les changements contractuels induits par le présent accord, la Société se réserve le droit d’envisager une rupture des relations contractuelles, qui reposerait sur une cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions légales. 

En cas de licenciement, le compte personnel de formation sera abondé de 100 heures par la Société, conformément au décret du 2017-1880 du 29 décembre 2017.

EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'applique à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021. 

Denonciation et revision 
La dénonciation du présent accord par une partie fait l'objet d'une notification motivée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un délai de préavis de 3 mois court à compter de cette notification.

A l’issue de ce délai de dénonciation, le présent accord continue de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois, à défaut d’accord de substitution.

Toute demande de révision du présent accord doit être présentée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail, l’accord de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise signataires ou ayant préalablement adhérées au présent accord.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

PUBLICATION DE L’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.


Fait à Lyon Saint Exupéry, le 16 janvier 2021                            
Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société AVIAPARTNER Lyon Saint Exupéry SAS


Pour les organisations syndicales :
CFDT							FO