ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(Article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021)


ENTRE 

L’Association Résilience Occitanie - RESO 
Dont le Siège Social est situé :
13, rue André VILLET – PERISUD III – CS 34 211 - 31 432 TOULOUSE CEDEX 4
Représentée par Madame 
Agissant en qualité de Directrice Générale et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

d’une part,

ET 

Les Organisations Syndicales de salariés :

CGT représentée par Madame		, agissant en qualité de déléguée syndicale

SUD représentée par Madame 		, agissant en qualité de déléguée syndicale


d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’Article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 permet aux entreprises de verser aux salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h soit 56 280.15 euros pour 2021.

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés de l’Association, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2021, les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle dont les conditions et modalités du versement sont définies par le présent accord.





Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’Association RESO.


Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’Association par un contrat de travail à la date du versement de la prime ainsi qu’aux intérimaires présents au sein d’un établissement de l’Association au moment du versement de la prime aux salariés de l’Association. 

Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés et intérimaires dont la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel (soit à titre indicatif pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inférieure à 56 280.15 euros bruts).

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. 


Article 3: Montant de la prime

Les bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une prime exceptionnelle pouvoir d’achat dans les conditions suivantes :

Les salariés dont la rémunération brute perçue en 2021 est inférieure ou égale à 1.5 fois le SMIC annuel (soit 28 140.07 euros) percevront une prime d’un montant de 450 €;

Les salariés dont la rémunération brute perçue en 2021 est supérieure à 1.5 fois le SMIC annuel (soit 28 140.07 euros) et inférieure ou égale à 2 fois le SMIC annuel (soit 37 250.10 euros) percevront une prime d’un montant de 350 €;

Les salariés dont la rémunération brute perçue en 2021 est supérieure à 2 fois le SMIC annuel (soit 37 250.10 euros) et inférieure ou égale à 2.5 fois le SMIC annuel (soit 46 900.12 euros) percevront une prime d’un montant de 200€;

Les salariés dont la rémunération brute perçue en 2021 est supérieure à 2.5 fois le SMIC annuel (soit 46 900.12 euros) et inférieur à 3 SMIC annuel (soit 56 280.15 euros) percevront une prime d’un montant de 100€.

Les montants définis ci-dessus seront proratisés en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.

Les périodes d’absence pour congés maternité, paternité et accueil ou adoption de l’enfant, d’éducation parentale, congé pour la maladie de l’enfant et de présence parentale, seront prises en compte dans le calcul de la durée de présence effective pendant la période retenue.


Le montant de la prime est réduit si les salariés ont été embauchés au cours des 12 derniers mois, ou s’ils ont été absents pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.


Article 4 : Date de versement

Le versement de la prime est subordonné à l’agrément du présent accord à la date du 19 mars 2022 au plus tard. A défaut d’agrément à cette date, faute de faisabilité de la paie, le présent accord sera caduc.

La prime sera versée sur le salaire du mois de l’obtention de l’agrément ou du mois suivant pour des délais de réalisation de la paie.

Elle sera versée au plus tôt sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2021 et au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de mars.2022.


Article 5 : Durée de l’accord

L’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’obtention de l’agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. 
Dès lors, le présent accord prendra effet le lendemain de l’obtention dudit agrément sous réserve que celui-ci soit obtenu avant le 19 mars 2022.
A défaut d’agrément à cette date, le présent accord sera caduc et ne pourra pas s’appliquer.

En cas d’agrément dans le délai susvisé, en raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.


Article 6 : Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association ou en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.

Article 8 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service Ressources Humaines
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Article 11 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Fait à Toulouse, le 26/11/2021			En 7 exemplaires originaux

Pour l’Association RESO				Pour les organisations syndicales :
Madame 					
CGT représentée par Madame 



SUD représentée par Madame