Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord relatif à l’accompagnement des conducteurs se rendant au Royaume Uni


Entre la Société CORSI-FIT, SAS au  capital de 2.000.000 €, immatriculée au RCS de Saint-Dizier sous le n°316.474.766, dont le Siège Social est : Route de Bar le Duc - ZA - 52100 Bettancourt La Ferrée, représentée par  Monsieur X
 
Et,
L’organisation syndicale  CFDT
Représentée par M. Y, 


PREAMBULE 

La mise en œuvre du Brexit, associée à l’aggravation de la crise Covid en raison de l’apparition de variants, notamment en Grande Bretagne, a créé de nombreuses incertitudes et difficultés pour les conducteurs qui se rendent au Royaume Uni : allongement des délais pré et post traversées, délai pour passage chez les agents en douane ou aux bureaux de douane, contraintes d’itinéraires ou de test,… 
Une équipe a été créée en interne pour faire face à la situation, aplanir les difficultés et informer les conducteurs. Au-delà de cet accompagnement, les parties se sont rapprochées afin de négocier des améliorations temporaires de la prime GB et de l’indemnité de nuit (ou repos quotidien pris en GB).

I - OBJET

L’objet du  présent avenant est d’améliorer les frais de déplacement et la prime, dite « prime GB » pendant la durée des perturbations des conditions de travail  et de repos des conducteurs en raison du Brexit.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à aux conducteurs routiers de l’entreprise qui se rendant au Royaume Uni dans le cadre des opérations de transports organisés par l’entreprise qu’ils rattachés ou pas à ce service.

III – PRIME GB ET FRAIS DE DEPLACEMENT

Pendant la durée du présent accord, le montant de la  prime GB versée pour chaque voyage (aller-retour) vers le Royaume Uni est porté de 20 à 25 €.

La partie repos de l’indemnité de repos quotidien prévu par la CCN est portée de 25,81€ à 28,81€
Si le repos quotidien est pris à bord d’un ferry le dépassement par rapport à la CCN, soit 6€, est versé.

IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois et cessera de produire effet le 30 juin 2021.
Il pourra être renouvelé si la situation très compliquée persiste.


V - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2021

Fait à Bettancourt la Ferrée,  le 25 janvier 2021


Société CORSI-FIT – M. X

L’organisation syndicale  CFDT, représentée par M. Y,
AVENANT 2

A L’ACCORD DE SUBSTITUTION EQUIP’SANTE BIRON

Le présent avenant modifie l’accord de substitution du 22 décembre 2017 et son avenant du 15 Février 2018.Les soussignés se sont mis d’accord sur les éléments ci-dessous.
La date d’effet de cet avenant est fixée au 1er Février 2021. 
Modification de l’article VII portant sur la prime de 13ème mois
Article 7.1 : Condition d’attribution
Les salariés sous Contrat à Durée Indéterminée dans l’entreprise percevront une prime de 13ème mois, dont les modalités de calcul et de versement sont exposées à l’article 7.2 de ce présent avenant.
Dans le cas où les partenaires sociaux de la convention collective Négoce et Prestations de Services dans les Domaines Médico-Techniques mettraient en place une prime semblable à la prime de 13ème mois telle qu’elle est présentée ici, il est expressément convenu que les 2 primes ne se cumuleraient pas. La prime de 13ème mois présentée dans ce présent accord resterait alors applicable par primauté sur la convention collective, dans le respect de l’ordonnance 2017-1385.
Article 7.2 : Méthode de calcul & Versement
La prime de 13ème mois annuelle se calcule de la façon suivante :
(Salaire de base annuel + Prime de fidélité annuelle) x 1/12
Et sera versée mensuellement (règlement en 12 fois). 
Suppression de la prime d’Equip’
La prime d’Equip’ est supprimée pour l’ensemble des salariés en bénéficiant.
En contrepartie il est appliqué une augmentation de 80€ brut pour un temps plein (proratisé au temps de présence) pour les salariés ne bénéficiant pas d’une prime autre (exemple : sur le chiffre d’Affaire, sur la marge, d’adaptation, etc…). 
De plus, il est mis en place une prime annuelle sur objectifs pour l’année 2021, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois. Le détail est joint en annexe.

Les autres articles sont inchangés.

Mise à jour par accord du 25 Janvier 2021.
							Fait à la Roche sur Yon, 
							25 Janvier 2021


Pour Equip’Santé Biron
XXX
Directeur Général

Pour la C.F.D.T
XXX
Déléguée Syndicale


Pour F.O.
XXX
Délégué Syndical
ACCORD COLLECTIF PORTANT RENONCIATION COLLECTIVE AUX JOURS SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT


Entre les soussignés,

L’UES TAKTIM-TERRE D’APPELS dont le siège social se trouve 1 rue Job 67100 STRASBOURG
représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Représentant de CARA, Présidente
ci-après dénommée la société

d’une part,

Et l’Organisation Syndicale CFTC
représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
 

ARTICLE UNIQUE

Les parties signataires rappellent que les modalités liées à la l’ouverture, à la durée et à la prise des congés payés sont celles fixées par le législateur et, le cas échéant, les dispositions conventionnelles en vigueur.

Ceci étant, les parties conviennent, conformément aux articles L3141-20 et L3141-21 du Code du travail, que lorsque le congé principal est fractionné, ce fractionnement n’entraînera pas l’octroi, au profit du salarié concerné, de jours supplémentaires de congés. 

Ce dispositif de renonciation aux jours supplémentaires de congés pour fractionnement s’applique à tous les salariés de l’entreprise, et en cela vaut renonciation collective.
					
Le présent accord prend effet à sa date de signature pour une durée d’une année et renouvelable qu’avec un nouvel accord.
						
Il pourra cependant être révisé, adapté ou dénoncé notamment dans le cas où les dispositions législatives le régissant venaient à être modifiées, complétées ou abrogées.

Le présent accord a été soumis à consultation du CSE et fera l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage.
	
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
												- 2 - 

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires.
 

	 
	

Fait à Strasbourg, le 25 Janvier 2021


					
POUR LA CFTC				POUR TAKTIM et TERRE D’APPELS
XXXXXXXXXX		                       XXXXXXXXXX
GRTgaz SA
  SIEGE SOCIAL  
  6 RUE RAOUL NORDLING 
  92270 BOIS-COLOMBES

  SIRET N°440 117 620 01530

AVENANT N° 4 A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 
DU SIEGE SOCIAL DE GRTgaz DU 31 MARS 2006
PREAMBULE
L’accord local sur le temps de travail du 31 mars 2006 signé par la CFDT, la CFE-CGC, et CGT-FO, est commun à trois entités suivantes :
le Centre d’Ingénierie, 
le Siège Social de GRTgaz 
et le Centre Acheminements et Mouvements de Gaz (CAMG).

Le 1er janvier 2015, le périmètre de l’établissement Siège Social a été modifié et la Direction Système Gaz (ex-CAMG) est devenue l’une des Directions du Siège Social. 

Le 1er juillet 2019, GRTgaz a créé la Direction des Projets et de l‘Ingénierie (DPI), rapprochement de la Direction de l’Ingénierie (ex-Centre d’Ingénierie) et de la Direction des Projets (ex-direction appartenant au siège social).
A la création de la Direction des Projets et de l‘Ingénierie (DPI), il a été nécessaire de négocier un nouvel accord local d’établissement à GRTgaz. Cet accord local, signé le 1er décembre 2020 par la CFE-CGC, la CGT et FO, définit les règles d’aménagement du temps de travail de la Direction des Projets et de l‘Ingénierie (DPI) et s’inscrit dans la continuité de l’accord national du 20 octobre 2005 sur le temps de travail à GRTgaz.
Ce présent avenant prend en compte ce changement de périmètre.
ARTICLE 1 – Champ d’application : 
Les dispositions de l’accord local sur le temps de travail du 31 mars 2006 et ses avenants : l’avenant concernant le passage à 32H dans les services continus du CAMG signé le 2 février 2007 par la CFDT, la CFE-CGC, et CGT-FO ; l’avenant signé le 12 mars 2012 par la CFE-CGC, la CGT et FO ; l’avenant n°2 signé le 23 novembre 2016 par la        CFE-CGC et la CGT ; l’avenant n°3 signé le 17 octobre 2019 par la CFE-CGC et la CGT, restent applicables uniquement aux salariés du Siège Social. En revanche, les salariés de la Direction des Projets et de l‘Ingénierie, sont exclus à la suite de la signature de l’accord relatif au temps de travail à la Direction des Projets et de l’Ingénierie le 1er décembre 2020.  
ARTICLE 2 – Durée et date d’application : 
Les dispositions du présent avenant prennent effet à sa date de signature pour une durée indéterminée. 
ARTICLE 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant, une fois signé, est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives selon les dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Bois-Colombes, le 25 janvier 2021
Direction Régionale du Grand - Est
Négociation Annuelle
Sur les rémunérations pour le personnel Ouvrier 

***********

Les délégués syndicaux d’établissement et la Direction se sont réunis afin d’ouvrir des négociations concernant les rémunérations du personnel Ouvrier de la Direction Régionale du Grand Est.

Rémunérations pour le personnel ouvrier

L’enveloppe globale allouée aux augmentations des ouvriers pour l’année 2021, hors promotions individuelles impliquant un changement significatif de responsabilités, se décompose de la façon suivante :

Pour les ouvriers :
augmentation générale au 1er janvier 2021 de 1 % applicable aux salariés ayant un salaire mensuel de base inférieur à 2.050€ brut, et entrés dans la société avant le 1er octobre 2020 ;
enveloppe allouée aux augmentations individuelles fixée à 1,5 % ;
Revalorisation de l’indemnité repas à 12€ pour les régions Alsace, Champagne-Ardenne, et Lorraine

Une attention particulière sera apportée à l’évolution de la rémunération des collaborateurs depuis les trois dernières années. 
Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication et de sa performance personnelle.
Les augmentations sont calculées sur le salaire mensuel au 31 décembre 2020.
Une attention particulière sera portée sur la reconnaissance des compétences des collaborateurs par le biais des promotions individuelles.

Il est également décidé :
De la revalorisation des indemnités de trajet octroyées à chaque agence, sur la base des montants fixés par la FNTP. 
De la revalorisation des indemnités de grand déplacement comme suit :
78€ par jour découché, pour des chantiers non liés à l’activité nucléaire
87 € par jour découché pour le travailleur isolé 
89€ par jour découché pour les chantiers liés à l’activité nucléaire
	L’indemnité de retour de 18,60€ reste inchangée. 
De la création d’une prime “environnementale” pour les chauffeurs PL laissant leur camion au dépôt, de 5€ par jour travaillé. Cette prime s’inscrit dans la démarche RSE de l’entreprise, et participe de la volonté de la Direction Régionale Grand Est d’atteindre ses objectifs permettant le versement d’une prime d’intéressement. 
Ce dispositif est mis en place pour une durée expérimentale de 12 mois. 

Par ailleurs, une attention particulière sera portée à la tenue des entretiens professionnels et individuels, et à la mise en œuvre des moyens nécessaires pour assurer une véritable adaptation des compétences aux métiers, en particulier aux métiers de demain.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2021 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit. 

Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Metz, en 5 exemplaires originaux, le 25 janvier 2021,
Pour FO,							Pour la Direction,
Délégué syndical						Directeur Régional Adjoint


Pour l’UNSA SADE,
Délégué syndical
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ET POLITIQUE SALARIALE 2021



- PROCES-VERBAL D'ACCORD -


Entre,
La société MILLS SA située 82 rue Edouard Vaillant, BP 119-93350 LEBOURGET ayant le SIRET 63203692700010, représenté pat Monsieur XXX pour la Direction Générale de MILLS,
Et
Les délégués syndicaux de la CFE-CGC et de la CGT respectivement M XXX et M XXX

Il est convenu ce qui suit :


I.	ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


L’horaire collectif hebdomadaire reste à 38 heures.

-	L’horaire journalier pour les chantiers, les magasins et les bureaux est défini en annexe.

-	Chaque salarié bénéficiera, en sus des congés payés légaux, de neuf jours supplémentaires de repos à prendre dans l’année 2021 (Sous réserve d'acceptation de sa hiérarchie).


Deux de ces jours seront utilisés pour profiter des deux ponts possibles :

- 	14 mai 2021 : Pont de l’Ascension
- 	12 novembre 2021 : Pont du 11 novembre


Jours pendant lesquels l’Entreprise sera en principe fermée. En cas de circonstances exceptionnelles, il sera fait appel au volontariat suivant les besoins de l'entreprise.


Journée de solidarité : Un jour de RTT est retiré à ce titre à la date du 5 mars 2021.


Ce sujet sera négocié chaque année, en même temps que l'organisation du temps de travail. 


Les 6 autres jours ne sont cumulables avec les congés payés qu'avec l'autorisation de la hiérarchie. Par ailleurs, ils peuvent être pris unitairement ou cumulés entre eux en cours d’année. 

II.	POLITIQUE SALARIALE DE L'ANNEE 2021


Une augmentation générale de 1% (avec un minimum de 25 € par mois pour un horaire hebdomadaire de 38 heures) sera appliquée au 1er janvier 2021 au personnel Ouvrier et Etam.
Cette mesure aura pour effet d’entrainer une augmentation générale moyenne de :
1.08 % pour les Etam
1.25 % pour les Ouvriers

	Les cadres, quant à eux, seront traités individuellement au moment de leur exercice de salaire.

Ticket restaurant : Il reste à 9.25 € au 1er février 2021 (identique à 2020).

Médailles du travail : Voir tableau en annexe.







Le Bourget, le 25 janvier 2021.




Le Délégué Syndical CFE/CGC,	Le Délégué Syndical CGT,
		





La Direction Générale de MILLS,















ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
2021


- HORAIRES –
Avenant à l’accord collectif relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique CITYZEN du 31 octobre 2018

La Société CITYZEN, immatriculée au Registre de Chalons sous le numéro 4200 871 717 dont le siège social est situé au Mont Bernard 51 000 CHALONS en CHAMPAGNE, représenté par X en sa qualité de Directeur Exécutif,

D’une part, 
Et 
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par X délégué Syndical

D’autre part,

Préambule
Un accord collectif relatif à la création et à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique CITYZEN a été conclu en date du 31 octobre 2018. 
Cet accord a été déposé auprès du Conseil des Prud’hommes et des services de la DIRECCTE en date du 15/11/2018. 
Il a été convenu entre les parties de modifier l’accord du 31 octobre 2018 comme suit : 
ARTICLE 7 : Durée des mandats
La durée des mandats des membre était fixée à 3 ans, le point de départ étant la date de proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique soit le 29 mai 2018.

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Conformément à l’accord unanime et exprès passé entre l’employeur et le délégué syndical les mandats des membres du CSE sont prolongés d’une année supplémentaire soit jusqu’au 29 mai 2022. Cette disposition intervient après consultation du CSE et portera à 4 ans la durée totale des mandats des membres du CSE.
Les autres dispositions de l’accord du 31 octobre 2018 restent inchangées. 
Fait à Chalons en Champagne, 25 janvier 2021.







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PROCES-VERBAL NAO 2020


Présents :

A la suite des réunions NAO 2020, les parties conviennent à l’aboutissement au titre de l’année 2020 à la signature suivante :
Discussion d’un accord sur la prime de productivité en marge des NAO.
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant qui passe à 9 euros répartis à 4,30 euros part salariale et 4,70 euros part patronale.
Augmentation de la valeur d’un panier journalier qui passe à 7 euros avec 6,70 euros non cotisable et 0,30 euro cotisable.
Refus de la Direction de faire « cadeau » de la journée de solidarité à l’ensemble du personnel, 3h30 sont à la charge de l’employeur et 3h30 à la charge du salarié.
Refus de la Direction de procéder à un abondement du CET.
Aucune autre demande n’a été réalisée.
Aux vues des résultats de l’année 2020, la Direction accorde une augmentation générale du salaire de base au 01/01/2021 de 0,5% pour l’ensemble des salariés non-cadres (salariés qui ne cotisent pas à l’Agirc), en dehors des salariés en alternance.
Signature des parties à Boulleville le 25 janvier 2021 :
AVENANT n° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU  20 MAI 2014
INSTITUANT AU SEIN DE LA SOCIETE GROUPE France AGRICOLE
 UN REGIME COLLECTIF 
DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX

Préambule

La société GROUPE France AGRICOLE et l’organisation syndicale SGJ-FO, organisation syndicale représentative des salariés au niveau de l’entreprise, ont conclu, en date du 22 décembre 2020, un avenant à l’accord du 20 mai 2014 instituant un régime collectif de remboursement des frais médicaux, déjà modifié par l’avenant n°1 du 28 décembre 2017.
Cet accord et son avenant n°1 prévoient une couverture conforme avec les dernières évolutions législatives et réglementaires intervenues en matière de complémentaire santé. L’avenant n°2 du 22 décembre 2020 a pour objet à compter du 1er janvier 2021 de prendre en l’augmentation des cotisations tel que définies à l’article 4 de l’accord précité.

Après relecture de l’article 4 de l’accord relatif aux règles de répartition, les parties ont souhaité reformuler cet article qui comporte une erreur matérielle et ne formalise la volonté des parties.
Article unique : 
4.1- Au titre du Contrat « garanties socle obligatoire » 
Le présent régime a pour objet le remboursement total ou partiel des dépenses de santé engagées par le participant, en complétant, acte par acte, les prestations versées par le régime général dans la limite des frais engagés.
4.1.1- Salariés NON CADRE 

4.1.2- Salariés CADRE - JOURNALISTE 
4.2- Au titre du Contrat « garanties surcomplémentaires obligatoires » 
Le dispositif sur-complémentaire est destiné à étendre les garanties accordées au niveau du contrat « garanties socle obligatoire », améliorant ainsi la couverture complémentaire frais de santé et destiné à venir en complément de ce régime complémentaire. 
4.3.1- Salariés NON CADRE  
4.3.2- Salariés CADRE - JOURNALISTE 
Les cotisations du contrat « garanties socle obligatoire » et du contrat « garanties surcomplémentaires obligatoires » sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction de l’évolution du plafond de la sécurité sociale et des résultats techniques du régime.
Il est rappelé que pour le contrat « garanties socle obligatoire » responsable :
la part de cotisations financée par le salarié est déductible de son revenu imposable ;
la part employeur de la cotisation est exonérée de charges sociales.

En revanche pour le contrat « garanties surcomplémentaires obligatoires » non responsable, les cotisations sont exclusivement à la charge du salarié et ne sont pas déductible de son revenu imposable. 
Les cotisations concernant les « garanties surcomplémentaires obligatoires » prévues au-delà des plafonds contenus dans le contrat « garanties socle obligatoire » feront l’objet d’un traitement différencié sur le bulletin de salaire sans participation patronale. 
Fait à Paris, le 25 janvier 2021, en 3 exemplaires originaux.
xxxx
AVENANT ACCORD CLAUSE DE CESSION 

Entre les soussignés :

La xxxx (xxx), représentée par xxxx, Directeur Général
										D’une part,

et

L’organisation syndicale représentative xxx. représentée par xxxx, Déléguée syndicale
										D’autre part,


Article 1– Prolongation période d’ouverture

Suite à l’accord sur la clause de cession signé entre les parties le 1er octobre 2020, il était prévu dans l’article 2 de cet accord de prolonger la durée d’ouverture de celle-ci si les évolutions de l’organisation de la rédaction et des postes proposés n’étaient pas connus dans des délais acceptables, à savoir minimum 1 mois avant la fin de période.

Du fait de la présentation de la nouvelle organisation de la rédaction faite aux élus du CSE le 15/01/2021 matin et de la communication de sa future affectation à chaque journaliste le 15/01/2021 après-midi, les parties conviennent que la durée d’ouverture de la clause de cession est prolongée d’un mois, soit jusqu’au 19/2/2021 inclus.

Le reste de l’accord reste inchangé



Article 2– Durée, publicité et dépôt de l’accord

Les dispositions qui précèdent prendront fin automatiquement à la date du 19/02/2021. 

Conformément à l’article D2231-5 du Code du travail, ce document sera déposé en 2 exemplaires (dont un en version électronique) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).


Fait à Rouen, le 25 janvier 2021


Pour la Direction de la xxxx:

xxxx


Pour le xxx :

xxxx
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES CONDITIONS PARTICULIERES OCCASIONNEES PAR LE VOYAGE EN TOURNEE À PORTO DU SPECTACLE QUI A TUE MON PERE





Dans le cadre de la tournée de Qui a tué mon père à Porto, 6 salariés sont partis à 5h  du matin le 5 janvier 2021  (xx, xx, xx, xx, xx et xx).

Les deux parties conviennent qu’il s’agit d’une contrainte qu’il convient de dédommager. 

En conséquence, et afin de répondre à cette situation, il est décidé de verser aux 6 salariés concernés une prime exceptionnelle de 125,79 € bruts chacun.








Fait à Strasbourg, en deux exemplaires, le 25 janvier 2021,
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

Entre :
	
d’une part,

La Société NOVASEP PROCESS SOLUTIONS SAS, dont le siège social est situé 5 Chemin du Pilon 01700 Saint-Maurice-de-Beynost, numéro SIREN : 884 968 439 (R.C.S. de Bourg-en-Bresse), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président

et d’autre part, 

Monsieur, délégué syndical Force Ouvrière.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 1° et suivants du Code du Travail, des négociations sur les salaires ont été engagées par la direction. A la suite de plusieurs réunions de négociation, le présent accord a été établi. 

Les parties au présent accord rappellent que la société NOVASEP PROCESS SOLUTIONS SAS est dotée de plusieurs accords sur le temps de travail en vigueur. Par ailleurs, un accord d’intéressement est en cours de négociation et un accord quadriennal sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, a été signé mai 2019.  

Enfin, il est convenu qu’un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent accord sera fait en CSE avant la fin du deuxième semestre 2021. 

Les parties au présent accord conviennent :

Article 1 – Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié de l’entreprise.

Article 2 – L’enveloppe d’augmentations individuelles
Une enveloppe de 2,5% des salaires de base est mise à la disposition des managers pour des augmentations individuelles. 
Cette mesure prend effet au 1er juillet 2021.
Il est convenu que les augmentations individuelles seront, pour les salariés non-cadres qui en bénéficieraient, d’une valeur au moins égale à 1% de leur salaire de base. 





Article 3 – Le forfait de mobilité durable

Les parties conviennent de se réunir avant la fin de l’année 2021 afin de définir les conditions de mise en place d’un cadre conventionnel permettant le recours au « forfait mobilité durable » au sens du Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.

Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société Novasep Process Solutions SAS. 



Fait à Saint-Maurice de Beynost
Le 3 juin 2021



Pour NOVASEP PROCESS SOLUTIONS SAS					Pour Force Ouvrière, 


						
Président						Délégué Syndical
Le présent avenant est conclu,

Entre la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire, 

représentée par sa Directrice, 

										d’une part,

et les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :

pour la CGT : 

pour la CFDT : 


										d’autre part,


PREAMBULE
A été conclu entre les parties en date du 27 mai 2019 un accord sur les modalités de mise en œuvre du télétravail à domicile à la Caf de Saône-et-Loire dont la validité court jusqu’au 13 juillet 2021.
Compte tenu du contexte sanitaire, les parties vont engager les négociations sur un nouveau protocole d’accord au mois de juin 2021.
Souhaitant continuer à proposer cette modalité de travail, les parties souhaitent proroger le protocole d’accord du 27 mai 2019 pour une période de 2 ans.
Durant cette durée, si un nouveau protocole d’accord est conclu, il viendra se substituer au présent avenant.
Les parties présentes proposent par cet avenant, de compléter l’accord par les dispositions suivantes :
ARTICLE 2.2 : L’AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Sont apportées à l’article 2.2 les précisions suivantes :

Les avenants au contrat de travail sont renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction sans excéder la durée de vie du présent avenant.

Le non-renouvellement de l’avenant au contrat de travail sera notifié à l’autre partie, un mois avant l’échéance.



ARTICLE 10 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Est apportée à l’article 10 l’adaptation suivante :
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.


A ce titre, les articles susmentionnés seront applicables à compter du 14 juillet 2021.



Fait en 4 exemplaires, à Mâcon, le 3 juin 2021



La Directrice				Pour la CGT				Pour la CFDT
de la Caf de Saône-et-Loire
CGP INDUSTRIES SAS - Etablissement de CEBAZAT
PROCES VERBAL - ACCORD ENTREPRISE
Le 03 juin 2021
En application de l'article 132-27 et suivants, la direction de CGP Industries SAS et la délégation C.F.D.T. ont entrepris la négociation annuelle pour 2021. 4 réunions se sont tenues les 19 Mai, les 2 et 3 Juin 2021.
La direction de CGP Industries SAS et la délégation C.F.D.T sont arrivées à l'accord suivant :
Augmentation générale de 1.85 % à compter du 1 er juillet 2020. Celle-ci s'applique au personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise de la société à l'exclusion des cadres dont les salaires sont annualisés et vus individuellement.
Suppléments exceptionnels de 50 000 € sur intéressement et de 50 000 € sur participation, relatifs au bénéfice 2020, dans le cadre du partage des profits
Passage du taux de 2.5% à 3.5% de l’EBE comme base de calcul de l’intéressement. Cet accord relatif à l’établissement de Cébazat ne s’applique qu’à partir de l’année 2021 (versement en 2022), la direction accorde en compensation exceptionnelle versée sur l’année 2021, l’équivalent arrondi en euros du passage de 2.5% à 3.5% sous la forme d’un intéressement exceptionnel supplémentaire de 40 000 € relatifs au bénéfice 2020.
Augmentation des paniers de jours de 1 €
Prime de transport exceptionnelle de 2/12 de la somme versée sur l’année 2020.


La Délégation Syndicale C.F.D.T.						La Direction
Avenant n°1 à l’accord relatif à la rénovation du dialogue social



Entre :

i-BP, dont le siège social est situé 23 Place de Wicklow – Immeuble le Futura – 78180 Montigny le Bretonneux – RCS de Versailles n° 435 377 684 représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur Michel RICARD

D’une part,
Et :
Les organisations syndicales CFDT, CGT, FO représentées par :
______________________, agissant en qualité de délégué syndical central CFDT,
______________________, agissant en qualité de délégué syndical central CGT,
______________________, agissant en qualité de délégué syndical central FO,

D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit : 





1- Préambule

Dans le cadre de l’accord d’entreprise sur la rénovation du dialogue social signé entre les syndicats CFDT, CGT, FO et i-BP, il a été convenu qu’il y aurait notamment une consultation obligatoire sur les orientations stratégiques visées à l’article L2323-24 du code de Travail. 

Cette information / consultation est réalisée sur un cycle de 3 ans avec un point d’avancement réalisé en CSE chaque année. Le nouveau cycle de 3 ans démarre en 2021. 

En raison du décalage du Plan Stratégique Groupe, il est convenu entre les parties de reporter de quelques mois la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

L’article 1 du chapitre 6 de l’accord sur la rénovation du dialogue social du 09/10/2018 est donc modifié comme suit :

2 – Information/Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
L’information/consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, telle que visée à l’article L.2323-24 du code du travail, sera réalisée au dernier quadrimestre 2021.
3- Durée - Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est à durée déterminée. Il prendra fin le 31/12/2021.

Il est déposé en triple exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique et une version anonymisée, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Yvelines, à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes des Yvelines. 

Cet avenant sera également porté à connaissance du personnel sur l’intranet.














Fait à Montigny le Bretonneux, le 03 juin 2021


Monsieur M. RICARD
Directeur des Ressources Humaines i-BP





        Pour la CFDT 		            Pour la CGT			Pour  FO        	

        _____________________               _______________________	________________________
Avenant n°3 du 3 juin 2021 à l’accord relatif à la Prévoyance 
du personnel de PRO BTP du 5 décembre 2015




Lors de la réunion paritaire du 3 juin 2021, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont entendues pour modifier l’accord relatif à la prévoyance du personnel PRO BTP du 5 juin 2015.

Les modifications suivantes sont apportées :


Article 1 :


Les dispositions de l’article 4.1 de l’accord du 5 décembre 2015 sont modifiées comme suit :


« article 4.1 – TAUX, ASSIETTE, répartition DES COTISATIONS

Les cotisations servant au financement de la « convention de prévoyance » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions ci-dessous :

La cotisation au régime de prévoyance du personnel de PRO BTP est de 3,80% de la rémunération brute, avec l’application d’un taux d’appel de 90 %. 

Par ailleurs, lorsque les salariés sont placés position d’activité partielle, la contribution est assise également sur le montant total des indemnités versées aux salariés. Il s’agit des indemnités brutes légales d'activité partielle et, éventuellement, des indemnités complémentaires qui seraient le cas échéant versées par l'employeur en application d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif.

La cotisation résultant du taux d’appel est prise en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et de 40 % par le salarié.

Le taux et la ventilation de la cotisation sont identiques pour tous les salariés. Il n’y a pas de distinction entre les collèges ».


Article 3 :

Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2021 et prendra fin le 30 juin 2022. 

Dans les trois mois précédant le terme ci-dessus indiqué, les parties signataires conviennent d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement.

Dans l’hypothèse où cet avenant ne serait pas renouvelé, les parties entendent expressément préciser que cet avenant ne trouvera plus à s’appliquer au-delà du 30 juin 2022 et donc ne pourra plus produire d’effet au-delà de cette date. 








* * * * 


Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de Légifrance.

Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 3 juin 2021

En 3 exemplaires

Ont signé :

 

Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP 



Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT 



Pour le Syndicat National du Personnel CFE-CGC
	



Pour le Syndicat National du Personnel CGT 
	


Pour PRO BTP :
	Le Directeur Général
ENTRE :

La Société MICHEL LOGISTIQUE société SAS au capital de 174 928 euros, dont le siège social est situé 11 rue Albert Einstein, à Champs sur Marne (77420), inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro SIREN 402 493 209,

Représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée "LA SOCIETE",
D’une part,


ET :

L’organisation syndicale FO :
Monsieur xxxx - Délégué Syndical

    D’autre part, 



PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée a été conclu le 19 octobre 2020.

Le terme dudit accord étant fixé au 30 juin 2021, il arrêté et convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCCORD

L’accord conclu le 19 octobre 2020 et dont le terme était fixé au 30 juin 2021 est prorogé jusqu’au 31 janvier 2022.

Sauf accord d’entreprise contraire, le terme de l’accord conclu le 19 octobre 2020 est donc fixé le 31 janvier 2022.


Article 2 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE

Le présent avenant établi en autant d’exemplaires que de parties signataires. 

La demande de validation du présent avenant sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. 

Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne  en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de METZ.

Une copie sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. 

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Ennery, le 03/06/2021



Pour la Société 		Pour le Syndicat FO,

xxxx	 	xxxx
Président		Délégué Syndical
Accord portant sur la négociation annuelle des salaires et du temps de travail 2021






Entre les soussignés
AGC INTERPANE GLASS France SAS
Représentée par                                 Président

D’une part


Et


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Syndicat FO : 			
Syndicat CFDT : 			
Syndicat CGC/CFE : 			

D’autre part




Article 1 – Préambule


Conformément aux dispositions légales la société AGC Interpane Glass France a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation obligatoire portant sur les salaires et le temps de travail.

Dans le cadre de cette négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis à deux reprises, les 09 avril et 04 mai 2021.

Lors de la réunion du 09 avril la Direction a remis aux Organisations Syndicales l’ensemble des éléments sociaux représentatifs de l’entreprise (les acquis sociaux , la pyramide des âges , les éléments de salaire, le calendriers des réunions , etc….)
 
Cet accord reflète un dialogue social constructif où les débats ont été menés d’un bout à l’autre dans un très bon climat, d’une façon participative et un respect mutuel des parties.

A l’issue de ces 2 réunions de négociations les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.






Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’AGC Interpane Glass France


Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 5 – Information et consultation des Instances Représentatives du Personnel

Le CSE a été informé le 28 mai 2021.


Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure :   .
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.


Fait à Seingbouse, le 03.06.2021


Pour les Organisations Syndicales				Nom					Signature					Date


Le Syndicat FO, 			représenté par :															3.06.2021


Le Syndicat CFDT 		représenté par : 																03.06.2021


Le Syndicat CGC/CFE 	représenté par : 																03.06.2021


Pour la Direction:									Nom					Signature					Date


La Direction 				représentée par : 														3.6.2021
Avenant n°1 à l’accord collectif portant sur la prévention de la pénibilité


ENTRE

Jacob Holm Industries SAS, dont le siège social est situé ZI Rue Henri Seiller à Soultz (68360), représentée par D’une part,

ET 										       

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée parD’autre part,

Il a été conclu le présent avenant n°1 à l’accord.

Préambule

Les parties conviennent de la nécessité de redéfinir la durée de l’accord initial afin de s’inscrire dans nos obligations légales.

Art. 1. – Durée de l’accord (modifié)

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée déterminée de 3 ans. En conséquence de quoi, il cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2022.

Art. 6. – Formalités de dépôt, publicité et révision.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 1 exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale du Haut-Rhin – conformément aux dispositions légales applicables en la matière et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar ainsi qu’à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet avenant sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et ses avenants et signataires ou adhérentes à cette convention.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et ses avenants.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord et de ses avenants dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord/avenant ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l'accord/avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.


Fait à Soultz, en 5 exemplaires originaux, le 03 juin 2021.


Pour l’employeur 			 			Pour la C.F.D.T.
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE 
Sabena technics FNI
Saison Feux 2021-2022-2023



ENTRE

La Société Sabena technics FNI, 
Représentée par                       , Directeur Général 


ET

Les organisations syndicales ci-après :
CGT	représentée par 
UNSA AERIEN / SNMSAC	représentée par 
CFE-CGC FNEMA	représentée par 
CAT SAPMA	représentée par 


PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 02 Juin 2021 afin de clarifier les modalités et la rémunération de l’équipe voltigeurs définis dans l’accord Saison Feux 2021, 2022, 2023 - Article 3  A 1. 
Les autres articles de l’accord restent inchangés.

Nous rappelons ci-après le rythme de travail :


Article 1 : Rythme de travail de l’équipe voltigeurs

Cette équipe Voltigeurs renforce les 3 autres équipes et se distingue par une programmation flexible.
Ainsi, les salariés sont appelés à se prononcer sur leur volontariat au plus tard 15 jours avant le démarrage de la saison feux.
L’horaire privilégié est 20h-4h et l’équipe voltigeurs peut intervenir sur toute plage horaire ; le délai de prévenance est de 12h.
Cette équipe est privilégiée en cas de demande de la DGSCGC d’organiser un détachement non programmé.
La durée légale du repos quotidien et hebdomadaire sera respectée selon les dispositions légales en vigueur.



Article 2 : Rémunération

La Direction et les organisations syndicales reconnaissent la particularité du fonctionnement de cette équipe.
Ainsi, en plus de la rémunération prévue par l’article 4, une prime de 200€ brut pour 4 jours de vacation en équipe voltigeur sera versée au personnel concerné.


Article 3 : Durée du dispositif

L’avenant est valable pour une durée de 3 ans.
La Direction et les Organisations Syndicales pourront se réunir en cas de modifications majeures.

Article VIII – FORMALITES ADMINISTRATIVES

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à tout le personnel par voie d’affichage.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, Il sera déposé :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-	 un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes par lettre recommandée avec accusé de réception.



Fait à Saint-Gilles, le  03/06/2021  en sept exemplaires originaux.


Directeur Général, 


Pour la CGT, représentée par 
Pour le UNSA AERIEN / SNMSAC, représentée par 
Pour la CFE-CGC FNEMA, représentée par
Pour la CAT SAPMA, représentée par
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE DE DESACCORD  2021 


Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail de l'année 2021, il a été conclu l'accord d'entreprise suivant entre :


La société STEPHANIX sise 10 Rue Jean Moulin à La Ricamarie (42150), représentée par Yannick CHAPOTOT, Directeur Général,

Et : 

La C.F.D.T. représentée par Madame Fatiha BENZEGHIBA, Déléguée syndicale, 


CHAPITRE I -- CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES.

Article 1 :

Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de la Société STEPHANIX.


Article 2 :

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 à L.2242-10 du Code du travail, et des articles L.2242-13 à L.2242-14 du même Code.


Article 3 :

Le texte du présent accord et des éventuels avenants sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail.


CHAPITRE II – SALAIRES

La C.F.D.T. a demandé pour l’année 2021 :

Une prise en charge de la mutuelle à 75% par l’employeur
Revalorisation de la prime Transport de 4 à 30 euros
Une augmentation générale de 1.4 % avec un talon de 35€
Mise en place d’un accord sur le télétravail 
Mise en place des grilles salariales pour tous les services, dans le respect des accords NAO précédents 
Recours au temps partiel pour tout salarié qui en fait la demande




CHAPITRE III- DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

1-Temps de travail :

Les parties ont abordé la flexibilité des horaires de travail pour le personnel hors forfait jours.
Le système actuel convient aux parties, à savoir une flexibilité sur les horaires entrées et sorties à valider avec les chefs de services notamment en cas de circonstances exceptionnelles.

La direction a proposé un accord sur le télétravail lié aux préconisations gouvernementales en raison de la pandémie COVID 19 (accord annexé).

Objectifs de progression : maintien de la flexibilité actuelle
Actions quantitatives et qualitatives : sensibilisation du management
Indicateurs chiffrés : nombres de fiches corrigées

2-Fermeture :

Les parties ont arrêté le programme des jours de fermeture pour 2021.
Le planning des fermetures est annexé à la présente. (Vendredi 14 mai, lundi 24 mai Pentecôte, Vendredi 12 novembre)

Les 24 et 31 décembre 2021, la société fermera exceptionnellement à 16 heures. Le décompte du temps de travail s’arrêtera à l’heure de départ des salariés.


En fonction du carnet de commandes, les surcroîts de travail seront réservés en priorité aux salariés afin qu’ils acquièrent des crédits d’heures leur permettant la récupération des journées de fermeture 2021.

CHAPITRE IV – DUREE DE L'ACCORD.

Le présent accord est conclu pour l'année 2021.
Il cessera d’être applicable de plein droit et cessera de produire tout effet à l’issue du terme.
Cependant, cet accord pourra donner lieu à révision par négociation avec la délégation syndicale, conformément aux articles L.2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.



Fait à LA RICAMARIE
Le 3 JUIN 2021


M YANNICK CHAPOTOT				Madame Fatiha BENZEGHIBA
Directeur Général 					Déléguée syndical,