NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD 



COMPTE-RENDU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
SUR LES SALAIRES 2020




	Entre :

La société  , dont le siège social est situé à Gron, représenté par Mr  , agissant en qualité de Président du Directoire,  assisté de Mr  , Responsable R.H.  
            d’une part,

Et :

Mr   délégué syndical CFDT, assisté de Mme   et Mr  , 
d’autre part.

Lors des réunions des 21 novembre, 4 et 18 décembre 2019, 6 et 17 janvier, 3 mars et 15 mai 2020.












Le 21 Novembre 2019 :

Remise des demandes de l’organisation syndicale CFDT :

- 1°)  Reconnaissance de la polyvalence

- 2°)  Augmentation générale des salaires de 3%

- 3°)  Revalorisation de la Prime de transport

- 4°) Augmentation de 4% de la prime d’assiduité

- 5°) Instauration d’une Prime d’équipe pour les ateliers en 3 équipes

      - 6°) Attribution du 13e mois pour l’ensemble du personnel



Le 4 Décembre 2019 :

La Direction liste le chiffrage des demandes de la Délégation Syndicale, document qu’elle lui remet.

La Direction demande à la Délégation Syndicale de préciser les conditions souhaitées  de versement d’une prime d’équipe.

Il est rappelé les règles actuelles d’attribution du 13e mois, notamment en cas d’accident du travail, de mi-temps thérapeutique, de congé maternité, de congé paternité. Il est évoqué le cas des CDD et des départs en retraite



Le 18 Décembre 2019 :

La Direction informe la Délégation Syndicale des prévisions d’embauches en 2020.

La Direction demande à la Délégation Syndicale de réfléchir aux propositions suivantes :

1°)  une hausse des salaires de 1% au 1er Mai 2020 pour les catégories ouvriers – employés et agents de maitrise.

2°)  un certain nombre d’augmentations individuelles au 1er Janvier 2020.

3°) une augmentation de la prime de transport de 9% au 1er Janvier 2020, attribuée à l’ensemble du personnel ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou de service.

4°)  une augmentation de la prime d’assiduité de 3,40% à compter de la prime correspondant au mois de Janvier 2020 soit applicable sur la paie de Février 2020.

5°) des modifications sur l’attribution du 13e mois pour le personnel ouvrier et employé :

Mi-temps thérapeutique :
actuellement, période neutralisée à 100%
En 2020, plus de neutralisation : temps d’absence décompté comme de la maladie

Arrêt maternité :
actuellement, temps d’absence décompté à 100%
En 2020, période neutralisée à 100% HORS congé pathologique.



La Délégation Syndicale demande :

L’attribution du 13e mois au prorata du temps de présence, quel que soit le type d’absence. Refus de la Direction.

Comment sera considéré le congé paternité pour l’attribution du 13e mois : La Direction propose que ce soit considéré comme la maternité.

Le cas des personnes en arrêt maladie de longue durée est évoqué.

Une Augmentation Générale pour le personnel cadre. La Direction explique son refus par un niveau de rémunération différent du personnel non cadre et par l’existence d’un système de primes variables.


La Délégation Syndicale n’est pas d’accord pour une hausse des salaires de 1% au 1er Mai 2020 et demande une hausse de 2% au 1er Janvier 2020.


La Délégation Syndicale demande de reconnaitre la polyvalence. La Direction reconnait la polyvalence au travers de rémunérations plus élevées.

 La Délégation Syndicale soumet l’idée d’une prime pour les personnes changeant souvent d’atelier.


La Délégation Syndicale demande l’augmentation de la majoration pour les heures de nuit.
La Direction répond que le taux des heures de nuit est celui notifié dans la convention collective.







Le 6 Janvier 2020 :

La Direction propose une hausse des salaires de 1,20% au 1er Mai 2020 pour les catégories ouvriers – employés et agents de maitrise.

La Délégation Syndicale, s’appuyant sur une année 2019 considérée comme bonne, maintient sa demande d’une hausse de 2% au 1er Janvier 2020 afin de récompenser le personnel.

La Direction considère que l’intéressement a justement été mis en place pour récompenser ces belles années sous forme d’une prime.


Le 17 Janvier 2020 :

La Délégation Syndicale demande une augmentation générale de 3% et en contrepartie :
pas d’augmentation de la prime de transport et de la prime d’assiduité
pas de modification de l’attribution du 13e mois.

La Direction souhaite fixer les règles des augmentations générales et demande à réfléchir sur la reconnaissance d’une « bonne année ».



Le 3 Mars 2020 :

La Délégation Syndicale renouvelle son désaccord pour une augmentation générale de 1,20%.

 La Direction souhaite dissocier l’augmentation générale et la reconnaissance d’une « bonne année ».

La Délégation Syndicale demande le versement de 500 € Nets par personne en plus de la somme allouée au titre de l’intéressement 2019.



Le 15 Mai 2020 :

La Direction rappelle ses propositions.

La Délégation Syndicale réitère sa demande d’une augmentation générale pour le personnel cadre.

La Direction rappelle que le personnel cadre bénéficie déjà d’un système variable de primes sur objectifs et explique les raisons pour lesquelles elle ne souhaite pas attribuer d’augmentation générale aux cadres.






CONCLUSION : 

Après discussions, les parties se mettent d’accord sur :

-  une augmentation générale des salaires de 1,20% avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020 pour les catégories ouvriers, employés et agents de maitrise. Pas d’augmentation générale pour les catégories cadres et VRP.

-  une augmentation de la prime de transport de 9% avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020  (passage de 11,00 € à 12,00 €). Cette prime sera attribuée à l’ensemble du personnel ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou de service.

-  à compter de la prime se rapportant au mois de Janvier 2020 (versée en Février 2020), une augmentation de la prime d’assiduité de 3,40% (passage de 59,00 € à 61,00 €. Versement de cette prime sur 11 mois (pas de prime d’assiduité qui serait versée en Septembre au titre du mois d’Août).

-  une modification sur l’attribution du 13e mois pour le personnel ouvriers et employés :

Mi-temps thérapeutique :
Actuellement, période neutralisée à 100%
En 2020, plus de neutralisation : le temps d’absence au titre du mi-temps thérapeutique sera décompté comme de la maladie.

Arrêt maternité et paternité :
Actuellement, temps d’absence décompté à 100%
En 2020, période neutralisée à 100% HORS congé pathologique.

- une réflexion sur la mise en place d’un indice de bonification pour l’intéressement 2019.

  
Les rappels de salaires dus suite à ces accords seront effectués sur la paie de Juin 2020.




Le  18 Mai 2020,

Mr   							Mr  
Délégué Syndical CFDT		                        Président du Directoire