PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL et LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2021


Entre

La société RS ISOLSEC SAS, sise 45 avenue des ACACIAS, représentée par M. XXXXXXX, en sa qualité de Président, d’une part,

Et

Le Délégué Syndical FO, M. XXXXXXXXX représentant les salariés, d’autre part.

Préambule : 
Conformément à l’article L.2242.5 nouv. du Code du Travail, le Délégué Syndical, accompagné de Mme Nora SEIML et M. Mickaël BOIS ont été conviés à participer à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération lors des réunions suivantes :
3 Mai 2021
25 Mai 2021
15 Juin 2021

Et ont abouti à la rédaction et la signature entre les parties du présent document qui comporte des désaccords sur les points 3.1 et 3.2 et un engagement unilatéral sur le point 3.3. 

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement les articles L. 2242- à L. 2242-3 concernant la négociation annuelle obligatoire et L. 2242-8 et suiv.
Son champ d’application est la Société RS ISOLSEC SAS.

Article 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à partir de sa signature.

Article 3 – Rémunération
3.1 Augmentation de salaires :
Proposition de l’organisation syndicale :
L’inflation en 2020 a été de 0.5% sur l’année et à Mai 2021, 1.6 % soit pour les 2 années, l’inflation calculée serait de 2.1 %. En janvier 2020, le SMIC a été augmenté de 1.2 % et de 0.99% en Janvier 2021 soit une augmentation du SMIC de 2.19%.
Au 25 mai 2021, les entrées de commandes de RS sont de +24 % par rapport au budget 2021.
L’année 2021 démarre bien.

Au vu d’un 1er semestre 2021 qui reste positif et des chiffres de l’année 2020, FO demande une augmentation générale de 4% pour tous les salariés. Cette augmentation représenterait une augmentation de 2% par an puisque les salaires n’ont pas été augmenté au 1er Juillet 2020.
Le 15 Juin 2021, FO demande une augmentation générale de 3.5 % des salaires et une prime MACRON de 800 €.

Proposition de la direction : 
La Direction propose une augmentation générale de 2% pour les salaires ≤ 2 x SMIC et de 1.6% pour les autres salaires.
La Direction propose une prime MACRON de 250 € pour les non cadres versée en Juillet 2021.

3.2 Mise en place Prime d’ancienneté jusqu’à 20%
Proposition de l’organisation syndicale :
FO demande à ce que la prime d’ancienneté se poursuive jusqu’à 20 ans maximum.

Proposition de la direction :
Compte tenu de l’impact global de cette mesure sur la masse salariale, la Direction ne peut donner une réponse favorable.
3.3 Mise en place du compte Epargne temps :
Proposition de l’organisation syndicale :
FO demande la mise en place d’un compte épargne temps.

Proposition de la direction
La Direction est d’accord pour mettre en place cette mesure, qui est à étudier en détail.


Article 4 – Durée du travail
Il a été signé le 29 Mai 2019 un accord collectif sur le nombre de JRTT accordant 9 jours de RTT à chaque salarié non dirigeant pour la période de référence annuelle du 1er au 31 décembre de la même année, le Lundi de pentecôte journée de solidarité est compris dans ce nombre de jours, 4 RTT sont à la disposition de l’employeur et 4 RTT sont à la disposition du salarié.

Article 5 – Partage de la valeur ajoutée
Chaque salarié bénéficie de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise mise en place par accord le 13 Juin 2006.

Article 6– Publicité – Dépôt
A l’expiration du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé (dématérialisation) auprès de la DIRECCTE dont relève le Siège social de la société et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont la société dépend, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.


Le présent accord est établi en trois exemplaires.

Enfin, il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cepoy, le 5 Juillet 2021.


Pour la Direction 				Pour FO 				

XXXXXXXX				XXXXXXXXXXX	
Président					Délégué Syndical