accord d’entreprise conclu avec LE personnel


ENTRE

La SAS AU FIL DU DEDALE dont le siège social est situé au 2 cours Jean Jaurès 38000 Grenoble, représentée par Mme en sa qualité de présidente,

ET


Les membres du personnel en activité, Mme , M, Mme et Mme 


PRÉAMBULE

L’objectif de cet accord est de simplifier la gestion de l’annualisation en en modifiant les dates afin de ne pas être au milieu de notre période de haute activité.

Préalablement à la négociation, l’employeur a remis aux salariés les informations dont la liste a été établie conjointement à la date du 21/09/2020.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les salariés s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. 
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à la SAS AU FIL DU DEDALE pour tous ses salariés. 
Article 2. L’annualisation
L’annualisation actuellement débute au 1er janvier et se finit au 31 décembre. Il est prévu par cet accord d’en changer les dates pour une annualisation allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. 
Afin de procéder à ce changement il est convenu à la fin de l’annualisation en cours soit au 31/12/2020, de poursuivre sur une annualisation d’une durée de 6 mois du 01/01/2021 au 30/06/2021 pour ensuite que chaque annualisation se fasse du 1er juillet au 30 juin de chaque année comme validé par cet accord.


Article 3. Date d’effet 
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter de 01/01/2021.  A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la SAS AU FIL DU DEDALE convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de la Présidente et des salariés.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Isère.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 6. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonné à sa conclusion par la majorité des membres du personnel.

A défaut de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’isére, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.