ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)


Entre :

La société :
Raison sociale : PERRENOT BELFORT
Siren : 790 164 990		
Siège Social : Route  de Romans, BP 14 – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE		
Etablissement : Zone Industrielle – 90190 BOUROGNE

Représentée par _________________
Agissant en qualité de Directeur d’Agence ayant pouvoir


Et :

Le Délégué Syndical de l’Organisation Syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail :   

__________________ représentant l’organisation syndicale CFTC






PREAMBULE 

La société PERRENOT BELFORT et plus précisément les établissements de BOUROGNE (siret N°790 164 990 000 18 ) et OTTMARSHEIM (siret N° 790 164 990 000 34  ) ont pour client la société EUROFIT, équipementier automobile situé à SOCHAUX 25600 dans la ZI de STELLANTIS qui a lui-même comme client STELLANTIS situé Rue de Chalampé, 68390 Sausheim.

Comme l’ensemble du secteur automobile, STELLANTIS en plus de la pandémie subit une pénurie de composants électroniques qui l’oblige à freiner voire suspendre son activité sur plusieurs usines dont celle de SAUSHEIM ; les sous-traitants ne parvenant plus à fournir la demande de plus en plus élevée.
Cette situation perdure depuis 12 mois et STELLANTIS doit donc suspendre ses activités faute de composants et cette situation pourrait selon le PDG de STELLANTIS se prolonger jusqu’en 2022.

Nous assurons pour notre client EUROFIT (SOCHAUX) la préparation et la livraison en synchrone des roues montées livrées directement chez STELLANTIS au rythme de leur chaine d’assemblage. 

Nous avons été impactés par des arrêts d’unité de production sur STELLANTIS par épisode depuis le 16 mars 2020 soit 832 jours sur la période du 16 mars 2020 au 21 octobre 2021. 
Nous avons demandé d’ailleurs l’autorisation de recourir à l’activité partielle pour couvrir ces périodes d’inactivité.

Cela génère une perte de chiffre d’affaires mensuel de 20% à 25% à chaque période de fermeture STELLANTIS d’une semaine.
Nous sommes d’ailleurs très rapidement passés de trois à deux équipes pour finir à une équipe.
Le site STELLANTIS devait redémarrer une deuxième équipe en semaine 35 2021 (30 aout 2021) mais cette décision a été annulée sans date de report. 

Nous constatons malheureusement que la situation se prolonge et nous recevons encore des informations d’arrêt d’unité de production avec des délais de prévenance pouvant être très courts (le vendredi pour le lundi suivant) sans que nous n’ayons de visibilité claire sur les plannings à tenir.

Dans ce contexte, le présent accord, conclu en application de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17/6/2020 et du décret 2020-926 du 28/7/2020, met en place le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).


1 – OBJET : REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL et ENGAGEMENTS

A / Reduction de l’horaire de travail 
Le présent accord autorise l’entreprise à décider une réduction de la durée du travail des salariés visés à l’article II, compensée par le versement d’une indemnité de chômage partiel, pour les heures non travaillées, égale à 70% de la rémunération brute des intéressés dans la limite de 4,5 SMIC, indemnité prise en charge partiellement par l’Etat.

La réduction de l’horaire en deçà de la durée légale est fixée au maximum à 40% de la durée légale (35H) ou contractuelle, limite calculée sur la durée totale d’application du dispositif. 
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
En cas de circonstances exceptionnelles (arrêt prolongé d’unité de production chez STELLANTIS impactant donc EUROFIT), sur décision de la Direccte, la réduction pourra être portée à 50%.

B/ Engagements pour le maintien de l’emploi et de la formation professionnelle
En contrepartie, la société PERRENOT s’engage à maintenir l’emploi et la formation dans les conditions suivantes :
aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif 
pas de recours à l’intérim sur les postes concernés par le dispositif
étude de toute demande de formation formulée par les salariés concernés par ce dispositif.
développement de formations courtes type éco conduite, premiers secours, CACES, ADR pour permettre de reprendre les tournées pour EUROFIT compte tenu des délais d’information très courts de ces derniers et restés réactifs.
Polyvalence sur d’autres activités et clients


C/Engagements des salariés concernés par ce dispositif
Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser au minimum 5 jours de congés payés avant le 08 janvier 2022 et, si l’APLD se poursuit jusqu’au 31 mai 2022, de solder les congés payés 2020/2021 sur des journées où il n’y a pas d’activité.


II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux établissements de : 
-  BOUROGNE 
-  OTTMARSHEIM

Au sein de ces activités, les salariés sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :
Le personnel roulant 
soit 2 conducteurs routiers pour l’établissement de BOUROGNE
soit 1 conducteur routier pour l’établissement de OTTMARSHEIM

Le personnel de quai 
6 caristes pour l’établissement de OTTMARSHEIM

III – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.
Le Directeur de site sera également leur interlocuteur pour toute information.

IV – INFORMATION DE L’ORGANISATION SYNDICALE ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Une information sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.
Elle portera sur :
- l’activité d’EUROFIT et de STELLANTIS et les répercussions sur notre activité 
- le nombre de salariés concernés
- les heures chômées
- le suivi des engagements 


V - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an prenant effet au 1er jour du mois civil suivant la transmission de la demande d’homologation à l’autorité administrative.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu

Toutefois, dans la mesure où la décision de l’Administration validant le dispositif vaut autorisation d’APLD pour une durée de 6 mois, en cas de refus de renouvellement, l’accord cessera de produire effet.

L’accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par le syndicat signataire de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

VI - SUIVI

La société PERRENOT adressera à la DREETS, tous les 6 mois, un bilan portant notamment sur le respect des engagements souscrits.


VII - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est transmis à l’Administration du travail pour validation sur le portail internet dédié à l’activité partielle. Copie de l’accusé de réception de cette demande est transmise aux élus et aux organisations syndicales signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Fait à Bourogne, le 25 Octobre 2021, en 4 exemplaires.

Pour la Société PERRENOT BELFORT					Pour CFTC	
__________________							____________________
Directeur d’Agence							Délégué syndical