ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE / REGLEMENT INTERIEUR



Entre les soussignés 

La société APTISKILLS
SAS au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est situé 28 rue Edouard Vaillant – 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 795 289 628, représentée par [xxxxxx], agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

Ci-après dénommée « la Société »


D’UNE PART,



ET :


Les membres titulaires du Comité Social et Economique, représentés par leur secrétaire [xxxxxx],

D’AUTRE PART,



ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont créé le Comité Social et Economique (CSE), nouvelle instance remplaçant les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de la Société et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont décidé de déterminer, dans le présent accord, les modalités de fonctionnement du CSE et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées, en aménageant certains aspects du dispositif légal. 

A l’issue de deux réunions CSE qui ont eu lieu les 17 janvier 2020 et 21 février 2020, les parties sont convenues des dispositions ci-après énoncées.





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au sein de la société APTISKILLS.  

Il a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CSE.

En conséquence, le présent accord vaut également règlement intérieur du CSE en application de l’article L.2315-24 du Code du travail.

Toutes les questions qui ne seraient pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord sont régies par les dispositions d’ordre public et supplétives issues des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.


DUREE DES MANDATS

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 ans. 


COMPOSITION DU CSE

Présidence du CSE 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative. 

Le président du CSE établit, conjointement avec le secrétaire, l’ordre du jour des réunions du CSE, convoque les membres du CSE aux réunions et préside celles-ci. 


Délégation élue du personnel au CSE 

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE a été défini conformément aux dispositions de l'article R.2314-1 du Code du travail en fonction de l'effectif de l'entreprise, soit 13 titulaire et 13 suppléants.

Dans le cadre des élections professionnelles qui ont eu lieu en novembre 2019, seuls 11 postes de titulaires ont toutefois été pourvus.




Bureau du CSE 

Désignation

Lors de la première réunion qui suit son élection, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. 

Le CSE peut également désigner, parmi l’ensemble de ses membres élus (titulaires et suppléants), un secrétaire adjoint et/ou un trésorier adjoint. 

Ces désignations sont réalisées lors de quatre scrutins distincts, conformément aux règles de vote prévues à l’article 4.7 du présent accord.

La désignation vaut pour la durée des mandats en cours des membres élus du CSE.

Lorsqu’un membre du bureau cesse de faire partie du CSE en cours de mandat, ou démissionne de ses fonctions, il est procédé, au cours de la première réunion suivant la vacance, à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir. 


Rôle du secrétaire et du secrétaire adjoint

Le secrétaire du CSE est responsable de tous les travaux administratifs du CSE. 

A ce titre, le secrétaire du CSE : 
Etablit, conjointement avec le président, l'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires ; 
Rédige et diffuse les procès-verbaux des réunions du CSE ; 
Organise le travail du CSE ; 
Assure la mise en œuvre des décisions du CSE ; 
Représente le CSE pour les actes de la vie courante. Il ne peut toutefois pas se substituer au comité pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement ; 
Assure le lien entre les membres de la délégation du personnel au CSE et son président, entre le CSE et les salariés mais aussi entre le CSE et les tiers ; 
Reçoit les correspondances, non décachetées, adressées au CSE, à l'exception de la correspondance adressée personnellement au président et les communique aux autres membres du CSE ; 
Signe toute la correspondance émanant du CSE ; 
Est chargé de la conservation des archives ; 
Est habilité à exercer en justice, au nom et pour le compte du CSE, toute action nécessaire à la défense et la préservation de ses intérêts et de son patrimoine. Le CSE peut mandater spécialement l'un de ses membres autres que son secrétaire pour le représenter pour une affaire déterminée.

Lorsqu’un secrétaire adjoint est désigné, il est chargé d'assister et de suppléer le secrétaire du CSE en cas d'absence. Ainsi, lorsque le secrétaire ne peut assister à une réunion du CSE, le secrétaire adjoint est automatiquement désigné secrétaire de séance. 

En cas de démission du secrétaire du CSE, le secrétaire adjoint ne devient pas automatiquement secrétaire. Pour la nomination du nouveau secrétaire, il est nécessaire d'organiser un nouveau vote.



Rôle du Trésorier 

Le trésorier est responsable des fonds du CSE et de la tenue des comptes. 

A ce titre, le trésorier : 
Etablit le budget du CSE ; 
Tient la comptabilité du CSE selon les règles en vigueur notamment en prenant en compte les seuils définis par la loi ;  
Rend compte régulièrement aux membres du comité et au président de l'utilisation des fonds. En outre, sur demande de tous membres ayant voix délibérative, le trésorier est tenu de fournir un état détaillé rappelant l'utilisation des fonds lors de la plus proche réunion ; 
Perçoit toutes les sommes dues au comité en accomplissant à cet effet toutes formalités nécessaires ;
Est accrédité pour faire procéder à l'ouverture d'un ou plusieurs comptes bancaires au nom du CSE, tirer des chèques, virer ou retirer des fonds pour le compte du CSE, étant précisé que : 
Pour les opérations financières excédant un montant de 1.500 €, les signatures conjointes du secrétaire et du trésorier du CSE sont requises ; 
Pour les opérations d’un montant inférieur, la signature unique du trésorier ou du trésorier adjoint ou du secrétaire est nécessaire et suffisante ; 
Lors de sa première réunion, ou à tout moment, le CSE peut également habiliter, dans les conditions de majorité prévues à l’article 4.7 du présent accord, le trésorier adjoint et/ou le secrétaire adjoint à effectuer des virements, retirer des fonds et tirer des chèques dans les limites des pouvoirs reconnus respectivement au trésorier et au secrétaire ; 
Prépare, établit et présente au CSE un compte rendu annuel de gestion qui comporte les recettes et les dépenses ainsi que leurs répartitions entre le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles ; 
Participe à la procédure d'arrêté et d'approbation des comptes du CSE à la fin de chaque exercice ; 
En cas de cessation de ses fonctions et à chaque renouvellement du CSE, il prépare, établit et présente aux membres nouvellement élus, un compte rendu de fin de mandat et leur remet les documents comptables et administratifs.

Lorsqu’un trésorier adjoint est désigné, il est chargé d'assister et de suppléer le trésorier du CSE en cas d'absence. Ainsi, lorsque le trésorier ne peut assister à une réunion du CSE, le trésorier adjoint est automatiquement désigné trésorier de séance. 

En cas de démission du trésorier du CSE, le trésorier adjoint ne devient pas automatiquement trésorier. Pour la nomination du nouveau trésorier, il est nécessaire d'organiser un nouveau vote.


Référent en matière de harcèlement 

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), sous la forme d’une résolution prise à la majorité des membres présents. 

Sa désignation prend fin avec le mandat du membre du CSE. 




REUNIONS

Périodicité

Réunions ordinaires

Le nombre de réunions ordinaires est fixé à 11 réunions par an, à raison d’une réunion par mois à l’exception du mois d’août.  

Au moins 4 de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les points relatifs à ce sujet sont inscrits en début d’ordre du jour.

Le calendrier des réunions de l’année, et notamment des 4 réunions qui traiteront expressément de thèmes de santé, sécurité et conditions de travail est fixé chaque début d’année. Ce planning prévisionnel peut être modifié par le président conjointement avec le secrétaire.

Le président informe annuellement l’Inspection du travail, le Médecin du travail et l'agent des services de prévention de la CARSAT, du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmera par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.


Réunions extraordinaires 

En plus de chaque réunion ordinaire, le CSE peut tenir une réunion supplémentaire à la demande de la majorité de ses membres ayant voix délibérative.

Le président du CSE peut également provoquer, de sa propre initiative, des réunions supplémentaires lorsqu'il l'estime nécessaire ou lorsque des circonstances particulières l'exigent.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni : 
A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ; 
En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ; 
A la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 


Lieu des réunions

Par principe, les réunions du CSE ont lieu au siège social de la Société situé 28 rue Edouard Vaillant – 92300 LEVALLOIS PERRET. 

Le président pourra toutefois en décider autrement selon les sujets ou les contraintes organisationnelles, avec mention spéciale dans la convocation.




Convocation et ordre du jour 

Le président convoque par voie électronique, courrier recommandé ou remise en main propre contre décharge toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE avec voix délibérative ou consultative le plus tôt possible et au moins 15 jours calendaires avant la réunion ordinaire, sauf circonstances exceptionnelles. 

La convocation est adressée indépendamment de l’ordre du jour afin de faciliter la présence des membres. Elle précise la date, l’horaire et le lieu de la réunion.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le secrétaire adjoint, sous réserve des points inscrits de plein droit par l’un d’eux conformément aux dispositions légales en vigueur.

L'ordre du jour ainsi que les documents afférents sont communiqués par le président ou son représentant, par voie électronique, courrier recommandé ou remise en main propre contre décharge, au moins 3 jours avant la réunion. 

Afin de pouvoir respecter ce délai de 3 jours calendaires, les membres du CSE devront donc transmettre au secrétaire les points qu’ils souhaitent inscrire à l’ordre du jour au moins 7 jours avant la réunion.


Participants aux réunions 

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent. 

Néanmoins, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour de sorte que, le cas échéant, ils puissent remplacer un élu titulaire empêché. Leur convocation précise toutefois qu’ils n’assistent, le cas échéant, à la réunion qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent. Cette information ne pourra pas être assimilée à une convocation à la réunion.

Le Médecin du travail, le Responsable QHSE, l’Inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT peuvent assister aux points de l’ordre du jour relatifs aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

La présence aux réunions de toute autre personne est subordonnée à un accord entre la majorité des membres titulaires présents et le président du CSE. 


Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions

Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu appartenant à la même catégorie professionnelle ou, à défaut, au même collège, ou à défaut, relevant d’un autre collège, et ayant été élu avec le plus grand nombre de voix.



Dès qu’il a connaissance de son absence, le titulaire doit informer, au moins 8 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles :
D’une part, le suppléant appelé à le remplacer pour qu’il puisse se rendre à la réunion en ses lieux et places ;
D'autre part, le secrétaire et le président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu'il a invité à le remplacer.


Déroulement des réunions

Les réunions du CSE sont présidées et animées par le président ou son représentant.

Le président ou son représentant ouvre et lève la séance. 

Il fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente.

Il met en délibération tous les points inscrits à l’ordre du jour, suivant l’ordre qui a été fixé, sauf accord des membres du CSE pour inverser l’ordre d’examen des questions inscrites à l’ordre du jour. 

Tous les points inscrits doivent être traités. Toutefois, en cas de difficulté, le CSE peut soit décider d’une nouvelle date pour terminer la réunion, soit reporter la ou les questions à la réunion suivante. 

Le président dirige les débats et en assure l’ordre. Il veille à ce que chacun puisse s’exprimer librement et à ce que les débats ne dérivent pas de l’ordre du jour. 

Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du CSE, y compris le président. Le procès-verbal de la réunion doit le mentionner et indiquer combien de temps la séance a été suspendue. 

Dans les conditions prévues par la loi, les réunions du CSE pourront se tenir en visioconférence, à l’exception des réunions au cours desquelles un vote à bulletin secret sera requis. Le cas échéant, le dispositif technique mis en œuvre devra garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. 


Votes

Seuls les membres élus du CSE ayant voix délibérative peuvent participer au vote.

Les votes ont en principe lieu à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l’impose ou que la majorité des élus le demande. 

Les avis et résolutions sont pris à la majorité des membres présents, sans condition de quorum. La majorité des présents doit s'entendre comme étant la majorité des membres du comité qui, d'une part, assistent à la séance au moment du vote et, d'autre part, ont le droit de vote. Pour le calcul de cette majorité, il convient de prendre en compte :
tous les votes y compris les votes blancs ou nuls ;
les abstentions ;
le vote des membres suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire ;
le vote du président lorsqu'il est admis. A ce titre, il est rappelé que le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres du CSE en tant que délégation du personnel.

Les décisions relatives au fonctionnement interne du CSE et les désignations auxquelles il procède sont adoptées à la majorité des voix exprimées. Pour le calcul de cette majorité, le plus grand nombre de voix l’emporte, sans que soient pris en compte les votes blancs, nuls ou abstentionnistes. 

S’agissant des désignations, en cas d’égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Les décisions de révocation sont prises selon les mêmes modalités que celles qui ont été suivies pour les désignations concernées.


Procès-verbaux

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire à l’issue de chaque réunion, qui le communique ensuite au président et aux autres membres du CSE pour 
validation : 
dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),
ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

Le procès-verbal contient, a minima, les informations suivantes : date de la réunion, nom des personnes présentes, rappel de l’ordre du jour, synthèse des débats, avis du CSE, réponses motivées de la Direction.

Lors de la réunion suivante, il est procédé en début de séance à la lecture du projet de procès-verbal. 

Le président fait part de ses remarques et observations sur le contenu de ce projet et propose, le cas échéant, des corrections. 

Le procès-verbal est ensuite adopté et signé par le président et le secrétaire. En cas de désaccord entre le président et le secrétaire sur le contenu du texte définitif du procès-verbal de la réunion, il doit être clairement fait mention dans le procès-verbal de cette divergence et de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels le président et le secrétaire ne seraient pas d’accord.

Lorsque cela est nécessaire, le président peut solliciter le secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal dans les meilleurs délais. L’extrait de procès-verbal comporte, a minima, les informations suivantes : date de la réunion, nom des personnes présentes, le point porté à l’ordre du jour objet de l’extrait de procès-verbal, l’information communiquée et, le cas échéant, l’avis rendu par le comité.

Une fois adopté, le CSE peut afficher le procès-verbal ou un extrait de ce dernier sur les panneaux prévus à cet effet ou via le site internet du CSE.  

Les parties du procès-verbal traitant d’informations ayant été présentées comme confidentielles par le président ne pourront pas être diffusées ou affichées. Dans cette hypothèse, le secrétaire procède à la rédaction de deux procès-verbaux distincts, l’un expurgé des données confidentielles et destiné à être communiqué aux salariés, et l’autre contenant toutes les données.




CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

Consultations récurrentes 

Périodicité des consultations 

Le CSE sera consulté chaque année sur : 
Les orientations stratégiques de l'entreprise 
La situation économique et financière de l'entreprise 
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. 

Délais de consultation 

Pour chacune de trois consultations récurrentes, le CSE est tenu de rendre ses avis dans un délai maximum d’un mois.

Les documents d’information et de consultation seront en principe remis en réunion de présentation dite « réunion zéro » de sorte que le CSE puisse remettre son avis lors de la réunion suivante prévue un mois après. 

Si le CSE ne rend pas d'avis dans ce délai d’un mois, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Si le CSE a recours à un expert pour l'assister dans le cadre de l’une des trois consultations précitées, le délai d’un mois est prolongé pour être porté à deux mois (décompté également à compter de la remise des informations).


Consultations ponctuelles 

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSE rend son avis, par principe, lors de la réunion prévue d’information-consultation, étant rappelé que les documents afférents sont communiqués par le président, par voie électronique, au moins 3 jours avant la réunion. 

Par exception, et pour les sujets qui le nécessiteraient, ce délai pourra être prolongé par un accord entre le président et la majorité des élus titulaires du CSE.

A défaut d’avis rendu par le CSE dans le délai imparti, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.




OBLIGATIONS DE SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITE

Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme tel par le président. Cette obligation concerne les informations contenues dans les documents remis au CSE ainsi que celles communiquées en réunion, et présentées comme confidentielles.

Ils sont également tenus au respect des dispositions relatives au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.


MOYENS

Crédit d’heures de délégation 

Nombre d’heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent à titre individuel d’un crédit mensuel d’heures de délégation déterminé conformément aux dispositions des articles L.2314-7 et R.2314-1 du Code du travail. 

L’utilisation des heures de délégation s’effectue dans les conditions prévues par la loi. 

Il est rappelé que les heures de délégation prises en dehors des horaires de travail doivent être justifiées par les nécessités du mandat et ne doivent pas faire obstacle au respect de la réglementation relative au temps de travail. Les représentants du personnel s’engagent donc à respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées minimales de repos et aux durées maximales de travail. 

Il est précisé que les heures passées par les représentants du personnel en réunions du comité (réunions ordinaires, réunions extraordinaires) ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel. 

Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires, qui excède le temps de trajet habituel domicile – lieu de travail, est traité comme du temps de travail effectif.

Les membres du CSE informent leur responsable hiérarchique de l’utilisation de leurs heures de délégation et l’indiquent dans le logiciel interne HRM dans la partie Congés avec pour motif « délégation ».


Annualisation du crédit d’heures entre les membres

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, un membre ne peut disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie mensuellement.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant est tenu d’informer par écrit la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.



Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois pour l’appréciation du crédit d’heures annualisés  sera l’année civile.


Mutualisation du crédit d’heures entre les membres

Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire mensuellement.

Les membres titulaires concernés sont tenus d’informer la Direction du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de la Direction se fait par un document écrit précisant l’identité des représentants concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.


Déplacements 

Principe de liberté de déplacement 

Les membres du CSE disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat, d’une liberté de déplacement tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des locaux de la Société.

Ils peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail, prendre dans l’entreprise tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. 

Cette liberté de déplacement ne dispense pas les membres du CSE de respecter les règles de sécurité applicables au sein de la Société. 


Remboursement des frais de déplacement 

Les frais de déplacement exposés par les membres élus titulaires du CSE (et les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire) pour se rendre aux réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE sont pris en charge par la Société, sur présentation des justificatifs, selon les barèmes et les règles en vigueur.

Les frais de déplacement des membres du CSE nécessités par le fonctionnement et/ou les activités sociales et culturelles du CSE sont à la charge de ce dernier et imputés, selon leur objet, sur l’un des deux budgets dévolus au Comité. 

Ces frais sont remboursés par le trésorier et/ou le trésorier adjoint et/ou le secrétaire, sur présentation des justificatifs utiles, avant le 15 de chaque mois pour un paiement avant le dernier jour du mois.




Local et matériel 

La Société met à la disposition du CSE : 
Une salle de réunion située au sous-sol du siège social ; 
Une armoire fermant à clef ; 
Un nombre de tables et chaises suffisant à l’accueil des élus ; 
Un ordinateur ; 
Deux lignes téléphoniques et un accès internet.

Le chauffage et l’entretien du local sont à la charge de la Société. 


Communications du CSE 

Un panneau d’affichage partagé avec la Direction est mis à la disposition des membres du CSE, sur chaque site, pour leurs communications à destination du personnel. 

Il est rappelé que la licéité de la diffusion d’information au personnel suppose que soient respectées l’obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président, et le secret professionnel pour toutes les questions relatives au secret de fabrication. 


Formations

Formation économique 

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier, dans les conditions et limites prévues à l'article L.2145-11 du Code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. 

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.


Formation santé sécurité 

Les membres du CSE peuvent bénéficier d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R.2315-9 et suivants du Code du travail. 

Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R.2315-20 et suivants du Code du travail. 




RESSOURCES

Le CSE dispose de deux budgets : l’un dédié au fonctionnement de l’instance, l’autre dédié aux activités sociales et culturelles. 

Le montant de la subvention patronale est fixé comme suit : 

Budget de fonctionnement : 0.20 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article 
L. 2312-83 du Code du travail et calculée par année civile.

Budget des activités sociales et culturelles : 0.20 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail et calculée par année civile.

Ces subventions sont versées sous forme d’acompte en avril et en octobre, et calculés en fonction de la masse salariale brute de l’exercice précédent (N-1). Une régularisation en fonction de la masse salariale brute de l’exercice considéré (N) est effectuée en avril de l’exercice suivant (N+1). 

Les membres du CSE sont tenus d’utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination. 

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance de l’utilisation de ces budgets. 

En cas de reliquat du budget des activités sociales et culturelles, les membres du CSE peuvent décider, par délibération, de transférer jusqu’à 10% du montant de l’excédent annuel de ce budget au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. 

De même, les membres du CSE peuvent décider, par délibération, de transférer jusqu’à 10 % du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.


COMPTABILITE 

Le CSE veille à se conformer aux obligations comptables correspondant à sa situation, en fonction de sa taille et de ses ressources, conformément aux dispositions des articles L.2315-64 et suivants du Code du travail. 

Les comptes annuels du CSE sont arrêtés par le trésorier du CSE. 

Ce dernier se charge, conjointement avec le secrétaire, d’établir un rapport présentant des informations qualitatives sur les activités du CSE et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (rapport d’activité et de gestion financière).

Les comptes annuels sont approuvés par les membres élus du CSE réunis en séance plénière conformément aux dispositions légales. Au cours de cette réunion, le rapport d’activité et de gestion financière du CSE est présenté aux élus. 

Après approbation, le CSE porte à la connaissance des salariés le rapport d’activité et de gestion des comptes annuels. 

Le président et les membres du CSE ont accès aux différentes pièces comptables du CSE, ainsi qu’aux justificatifs afférents.


COMMISSIONS 

Commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions légales, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est constituée au sein du CSE.  

Composition

La CSSCT est composée de la façon suivante :

Le Président ou son représentant, pouvant se faire assister par deux collaborateurs appartenant à la Société,

Trois représentants du personnel issus du CSE

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi les membres volontaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents à la 1re réunion du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Afin d’assurer une liaison efficace entre la CSSCT et le CSE, au moins un membre doit obligatoirement être désigné parmi les membres titulaires du CSE. Les membres restants sont désignés indifféremment parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.

Au cours de la 1ere réunion de la CSSCT, les membres désignent un secrétaire parmi eux qui exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Le secrétaire est notamment chargé d’assurer un relai entre la CSSCT et le CSE.

Lorsque le membre désigné secrétaire n’est pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, ses fonctions, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre désigné en séance.


Missions 

La CSSCT est compétente, par délégation d’attribution du CSE, pour les questions relatives à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions du travail inhérentes à la Société. .

Elle est notamment compétente pour : 
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail ; 
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ; 
Préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail ; 
Réaliser toute enquête légalement prévue en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; 
Proposer au CSE le calendrier annuel des inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ; 
Réaliser les inspections périodiques planifiées par la CSSCT et le CSE ; 
Participer aux inspections communes requises en cas d’interventions d’entreprises extérieures chargées de réaliser des travaux ou prestations ;
Participer à la rédaction des plans de prévention requis ; 
Emettre des observations après étude des propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail ; 
Déclencher la procédure de droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits et libertés et en cas de danger grave et imminent et réaliser les enquêtes afférentes.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la CSSCT ne peut ni être consultée, ni désigner un expert en lieu et place du CSE. Le CSE reste seul compétent pour émettre des avis et désigner un expert.

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion applicables aux membres du CSE. 


Réunions 

La CSSCT se réunit une fois par trimestre à l’initiative du président, en amont de chacune des réunions du CSE consacrées à ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

Le président peut également réunir exceptionnellement la CSSCT en fonction des nécessités, notamment préalablement à une consultation du CSE sur un projet relevant de son périmètre de compétence, impactant la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire.

Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de la CARSAT sont invités aux réunions ordinaires et exceptionnelles de la CSSCT. 


Le président convoque par voie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT le plus tôt possible et au moins 15 jours calendaires avant la réunion ordinaire, sauf circonstances exceptionnelles. 

La convocation est adressée indépendamment de l’ordre du jour afin de faciliter la présence des membres. Elle précise la date, l’horaire et le lieu de la réunion.


L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi conjointement par le président et le secrétaire, sous réserve des points inscrits de plein droit par l’un d’eux conformément aux dispositions légales en vigueur.

L'ordre du jour ainsi que les documents afférents sont communiqués par le président, par voie électronique, au moins 3 jours calendaires avant la réunion. 


Dans le délai d’une semaine calendaire suivant la réunion, le secrétaire de la CSSCT transmet au président le projet de compte-rendu de la réunion. Le président et le secrétaire se font part de leurs observations et adressent la version consolidée, considérée comme le relevé des échanges définitifs, aux autres membres de la CSSCT ainsi qu’aux membres du CSE.


Par principe, les réunions de la CSSCT ont lieu au siège social de la Société situé à LEVALLOIS PERRET (92). 

Le président pourra toutefois en décider autrement selon les sujets ou les contraintes organisationnelles, avec mention spéciale dans la convocation.


Moyens 

La CSSCT étant une émanation du CSE, elle n’est pas dotée de la personnalité juridique et n’a donc pas de budget dédié.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est considéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres du CSE. 

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.


Autres commissions

Les parties s’accordent sur la nécessité de travailler en comité plus restreint sur certains sujets qui justifient une attention particulière. 

Dans ce contexte, les commissions suivantes sont mises en place au sein du CSE : 

Une commission formation 
Une commission d'information et d'aide au logement 
Une commission égalité professionnelle 


Composition 

Chacune de ces commissions est composée de la façon suivante :

Le Président ou son représentant, pouvant se faire assister par deux collaborateurs appartenant à la Société,

Deux représentants du personnel issus du CSE, désignés pour les trois commissions. 

Les membres des commissions sont désignés par le CSE parmi les membres volontaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 

Au cours de la 1ere réunion de chaque commission, les membres désignent un secrétaire parmi eux qui exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Le secrétaire est notamment chargé d’assurer un relai entre la commission et le CSE.

Lorsque le membre désigné secrétaire n’est pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, ses fonctions, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre désigné en séance.

Il est rappelé que les membres de ces commissions sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion applicables aux membres du CSE. 


Missions 

La commission formation 

Elle est chargée de : 
De préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise, 
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, 
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. 

Par ailleurs, elle est  informée : 
Sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience (VAE),  
Informée des possibilités de congés qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.


La commission d’information et d’aide au logement

La commission est chargée de :
Faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d'habitation : rechercher les possibilités d'offre de logements, informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement, assister les salariés dans leurs démarches pour obtenir des aides financières.
Proposer des critères de classement des salariés qui souhaitent acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. 


La commission égalité professionnelle : 

Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. 




Réunions 

Chacune des commissions se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du président. 

Le président peut également réunir exceptionnellement  chaque commission en fonction des nécessités, notamment préalablement à une consultation du CSE sur un projet relevant de son périmètre de compétence, et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire.


Le président convoque par voie électronique toutes les personnes qui assistent à la Commission le  plus tôt possible et au moins 15 jours calendaires avant la réunion ordinaire, sauf circonstances exceptionnelles. 

La convocation est adressée indépendamment de l’ordre du jour afin de faciliter la présence des membres. Elle précise la date, l’horaire et le lieu de la réunion.


L’ordre du jour de chaque réunion de la Commission est établi conjointement par le président et le secrétaire, sous réserve des points inscrits de plein droit par l’un d’eux conformément aux dispositions légales en vigueur.

L'ordre du jour ainsi que les documents afférents sont communiqués par le président, par voie électronique, au moins 3 jours calendaires avant la réunion. 


Dans le délai d’une semaine calendaire suivant la réunion, le secrétaire de la commission transmet au président le projet de compte-rendu de la réunion. Le président et le secrétaire se font part de leurs observations et adressent la version consolidée, considérée comme le relevé des échanges définitifs, aux autres membres de la commission ainsi qu’aux membres du CSE.

Les comptes-rendus de chaque commission sont soumis à la délibération du CSE. 


Par principe, les réunions de chaque commission ont lieu au siège social de la Société situé à LEVALLOIS PERRET (92). 

Le président pourrait toutefois en décider autrement selon les sujets ou les contraintes organisationnelles, avec mention spéciale dans la convocation.


Le temps passé aux réunions de ces commissions est considéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heure dont disposent les membres du CSE. 





DISPOSITIONS FINALES 

Le présent accord entre en vigueur le jour de son adoption, pour une durée correspondante à celle des mandats des représentants du personnel élus en 2019.

Il se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de la Société.

Le présent accord pourra être modifié dans les mêmes conditions que celles prescrites pour son adoption. 

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.



A Levallois Perret, le 21 février 2020

Fait en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. 




Pour la Société, 						Les membres titulaires du CSE
[xxxxxx]							Représentés par leur secrétaire
								[xxxxxx]