Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Entre les soussignées :

L’association CAP ENERGIE, représentée par xxxxx
, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part 

ET

Les membres titulaires composant le Comité Social et Economique Central de CAP ENERGIE, à savoir :

 D’autre part.
xxxxx
xxxxx
xxxxx

xxxxx
xxxxx
xxxxx
xxxxx

PRÉAMBULE

Le présent accord définit les orientations pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et pour remédier aux inégalités qui pourraient être constatées au niveau des établissements de l’association CAP ENERGIE. Il témoigne de l’engagement des signataires pour adopter une politique volontariste en matière d’égalité professionnelle.

Les signataires sont conscients que cet accord n’aura d’efficacité que si tous les acteurs sont prêts à s’impliquer dans ce domaine. En effet, le constat de certains déséquilibres professionnels entre les femmes et les hommes résulte le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations structurelles dans les formations et orientations initiales, de comportements qui dépassent le cadre du travail.

L’association réaffirme le principe que l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle n’est pas conditionné à l’appartenance de l’un ou l’autre sexe ; et que le fait que certains emplois soient plus fortement féminisés ou masculinisés ne constitue en aucune manière une fatalité.

Les signataires reconnaissent la nécessité tant économique que sociale de favoriser le développement d’une réelle mixité et de l’égalité professionnelle dans les entreprises.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du code du travail. Ce travail mené en collaboration avec le C.S.E central repose sur le diagnostic égalité réalisé à l’aide de l’index égalité et du bilan social de l’association.


Partie 1 : accord égalité :

A la lecture du diagnostic en matière d’égalité, les parties ont fait le choix d’orienter cet accord autour des trois domaines suivants :

La rémunération
La formation
Le recrutement

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. 

Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux : 
Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre salariés en raison du sexe (de manière directe ou indirecte),
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.


Domaine 1 : La rémunération

Principe d’égalité salariale :

Les parties signataires affirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité salariale entre les
femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.

La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité.

Le diagnostic réalisé en matière d’égalité pour l’année 2020 fait apparaitre un équilibre en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. L’association veillera à l’avenir dans la mesure du possible à maintenir cet équilibre.

Évolution professionnelle :

Les femmes et les hommes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.

L’association dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois, garantit que tout salarié peut évoluer au sein de l’association, sans distinction de sexe.

L’objectif de progression et les actions déployées pour y parvenir sont :

L’ajustement des formations spécifiques pour développer leurs compétences
L’identification des potentiels et le développement de la promotion interne
La mise en œuvre d’une politique de mobilité interne au niveau associatif

Les indicateurs : Rapport annuel de situation comparée :

Afin de maintenir l’équilibre au niveau de la rémunération de base entre les femmes et les hommes, l’entreprise étudiera les données de l’index égalité.
L’objectif de cette analyse est de permettre d’identifier des écarts entre les femmes et les hommes concernant les rémunérations et les évolutions de carrière, afin de mettre en place des plans d’action si nécessaire.

Un indicateur fera l’objet d’une attention particulière :

Le nombre de points obtenus au niveau de l’index égalité concernant l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Domaine 2 : La formation

L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. L’association s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique entre les femmes et les hommes.

Afin de faciliter l’organisation des formations des salariés, l’entreprise devra tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles. A ce titre, les formations seront, dans la mesure du possible, sous réserve du respect des exigences pédagogiques, organisées près du lieu de travail des salariés.

La proportion des formations entre les hommes et les femmes doit tendre vers l’équilibre entre les les femmes et les hommes.

En conséquence il est fixé un objectif de progression afin de veiller à ce que le nombre de formation proposé aux femmes et hommes de l’entreprise s’équilibre. 

Les indicateurs : 

Nombre de formations proposées aux femmes et aux hommes au cours de l’année.

Domaine 3 : Le recrutement

L’association rappelle que le processus se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon des critères identiques entre les femmes et les hommes.
Afin d’assurer la mixité de ses emplois, l’association s’engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions :

Les libellés d’emploi sont sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante.
Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite.
L’état de grossesse d’une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si celle-ci répond aux critères d’embauche définis.

L’entreprise se donne pour objectif de réduire l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes présent dans l’association.

Les indicateurs :

Nombre de femmes embauchés au cours de l’année par catégorie (cadre/non cadre).

Partie 2 : Dispositions Générales accord collectif

Article 2.1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’association Cap Energie. Cela comprend les salariés, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, Intérim, …), leur durée du travail, ou encore leur catégorie professionnelle. 





Article 2.2 : Durée de l’accord / Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le 8 octobre 2021 jusqu’au 8 octobre 2025, sous réserve de la réalisation des conditions légales de validité (cf article 2.3). 

Article 4.3 : Condition suspensive de validité

La condition suspensive de validité est celle prévue par la loi dans le cas d’un accord conclu avec un CSE Central, à savoir : 

« Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au troisième alinéa, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation.»

A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit. 

Article 2.4 : Portée de l’accord

Le présent accord annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet.

D’une manière générale, le présent accord exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet, y compris sous la forme d’usage, accord atypique ou de décision unilatérale.
Enfin, par application du principe de primauté consacré au Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à CAP ENERGIE, nonobstant toute autre source conventionnelle. 

Article 2.5 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités applicables.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.



Article 2.6  : Formalités de dépôt et publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction de CAP ENERGIE.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Abbeville. 

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central. 

Article 2.7 : Suivi de l’accord

En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :
De deux membres du CSE Central 
De deux représentants de la Direction 
La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres.

Article 2.8 : Règlement des litiges éventuels

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend.
Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente. 

A Abbeville, 

Le 8 octobre 2021

Fait en 12 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.

Pour CAP ENERGIE *		Les membres élus titulaires du CSE Central *

Le Directeur Général		




* Les parties doivent parapher chaque page, en bas de page, et signer la dernière.