Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat


Entre les soussignés :

LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L’AGGLOMERATION PALOISE, dénommée ci-dessous la SPL STAP,
Avenue Larribau - B.P. 9115 - 64051 PAU Cedex 9
N° URSSAF PAU 6420290954
Représentée par    , Directeur Général, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,

											D'une part,

Et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO représentées respectivement par 

Pour le syndicat FO 

Pour le syndicat CFDT 

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT

											D'autre part,











Préambule 

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, modifiée par instruction ministérielle du 6 février 2019, permettant aux salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Le dispositif a été reconduit pour 2020 par l’article 7 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale. 
Aussi, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat liée aux efforts réalisés en 2019 après une année de lancement d’un nouveau réseau de bus urbain et d’une ligne BHNS (fébus), sera versée aux salariés de la STAP selon les modalités définies par le présent accord. 

Par ailleurs, l’entreprise ayant signé le 27 juin 2019 un accord d’intéressement, entre dans le champ d’application de la présente disposition. 

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent engagement a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat rendue possible par les textes précités.

Le présent accord en fixe les bénéficiaires, le montant et les modalités de versement.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

-	être présent dans l’effectif de l’entreprise et lié par un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime,
-	ne pas être en congé sans solde quelle qu’en soit la nature (sauf congé parental d’éducation)

Article 3 : Montant de la prime 

Le montant de la prime sera de 500 Euros. 

Elle sera calculée pour les salariés ayant une présence effective dans l’entreprise durant l’année de référence 2019.

Ce montant sera calculé au prorata temporis pour :
Les salariés entrés en cours d’année 2019, au prorata de leur temps de présence effective durant l’année 2019,
Les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail contractuel établi au 31/12/2019,

Article 4 : Modalités de versement 
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paye du mois de mars 2020.
Elle apparaitra sur le bulletin de salaire sur une ligne spécifique appelée « Prime exceptionnelle pouvoir d’achat ».

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, à l’exception des salariés n’entrant pas dans le champ d’application de l’exonération sociale et fiscale.



Article 5 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte-tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 30 Mai 2020.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 13 mars 2020.

Article 7 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure    en version intégrale et en version « anonymisée », conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau (Art.L.132-10 du Code du Travail).

Chaque partie signataire recevra un exemplaire original de l’accord.



Fait à PAU, le 13 mars 2020

SIGNATURES

Les Organisations Syndicales 						Directeur Général

Pour le syndicat FO 





Pour le syndicat CFDT 





Pour le syndicat CFE-CGC





Pour le syndicat CGT