Négociation Annuelle Obligatoire
Accord du 16 décembre 2021

Trappes le 16 décembre 2021
Étaient présents
Pour la Direction :

Représentant le syndicat FO :


Préambule
L’année 2021 aura de nouveau été très fortement impactée par la pandémie de COVID-19 ainsi que par les pénuries de matières premières. L’industrie automobile étant également impactée par les pénuries de composants électroniques (entre autres), notre carnet de commandes n’a cessé de baisser depuis le mois de mars 2021. 


Le chiffre d’affaires 2021 sera donc inférieur au budget et il existe d’importantes incertitudes pour 2022.
En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué, le 12 octobre 2021, les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2022.
Une première réunion a eu lieu le 19 octobre 2021, réunion durant laquelle la Direction a remis un ensemble d’informations. Les parties ont convenu que la négociation ait lieu les 9 novembre et 14 décembre 2021.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur :
La durée effective, l’organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Les mesures mise en œuvre afin de supprimer les écarts et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes pour les non-cadres,
Les salaires effectifs.

La Direction et les représentants des salariés reconnaissent conjointement que les 3 premiers points ne nécessitent aucun traitement particulier.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Pour les collaborateurs non-cadres (exception faite des coefficients 830)
Versement en décembre 2021, d’une prime exceptionnelle de 135€ bruts pour les collaborateurs dont la rémunération brute mensuelle moyenne sur 2021 est inférieure à 3200€ bruts et qui ne sont pas éligibles à la « prime inflation de 100€ » de l’état.
Les primes exceptionnelles 2021 (versées en février 2022) seront diminuées individuellement de 10% par rapport à la prime 2020 (versées en février 2021)
Augmentation générale au 1er avril 2022 de 2.2% avec un minimum annuel de 540€ (montant pour une année complète pour un collaborateur à temps plein).
A compter du 1er avril, réintégration de la prime exceptionnelle dans le salaire de base.
La valeur de la prime sera calculée ainsi :
Moyenne des primes obtenues durant les 3 dernières années
Si ancienneté comprise entre 1 et 3 ans : moyenne de la fonction ou montant de la dernière prime 
Ancienneté au 1er janvier 2022 inférieure à 1 an : non éligible à cette mesure.
Pour les collaborateurs éligibles à cette mesure, le montant annuelle de la prime ne pourra être inférieur à 600€ (pour un collaborateur à temps plein).

L’usage qui consistait à verser annuellement une prime exceptionnelle est dénoncée par le présent accord, la prime est donc réintégrée dans le salaire de base.


Pour les collaborateurs ayant un coefficient 830
Versement en décembre 2021, d’une prime exceptionnelle de 135€ bruts pour les collaborateurs dont la rémunération brute mensuelle moyenne sur 2021 est inférieure à 3200€ bruts et qui ne sont pas éligibles à la « prime inflation de 100€ » de l’état.
Les primes exceptionnelles 2021 (versées en février 2022) seront diminuées individuellement de 10% par rapport à la prime 2020 (versées en février 2021)
Augmentation générale au 1er avril 2022 de 2.2% avec un minimum annuel de 540€ (montant pour une année complète pour un collaborateur à temps plein).
Les primes d’assiduité, trimestrielles et exceptionnelles seront remplacées par une prime sur objectif. Cette prime sera d’un montant maximum de 10% du salaire annuel de base et versée en février de l’année suivante. Un acompte d’un montant maximal de 50% pourra être versé en juillet. Le calcul de la prime sera détaillé sur une « feuille de route » formalisée en début d’année.
Si la somme des 3 primes obtenues en 2021 était supérieure au montant théorique de la prime sur objectifs de 10% alors la différence serait réintégrée dans le salaire de base.

L’usage qui consistait à verser annuellement une prime exceptionnelle est dénoncée par le présent accord. Elle se voit substituer une prime sur objectif intégrant également les primes d’assiduité et trimestrielle figurant au contrat de travail.


Pour les collaborateurs ayant un statut Cadre
Versement en décembre 2021, d’une prime exceptionnelle de 135€ bruts pour les collaborateurs dont la rémunération brute mensuelle moyenne sur 2021 est inférieure à 3200€ bruts et qui ne sont pas éligibles à la « prime inflation de 100€ » de l’état.
Une enveloppe de 2.2% à répartir par les responsables de service et validée par la Direction Générale. Cette augmentation sera également applicable au 1er avril 2022.

Pour tous les collaborateurs :
Seront éligibles à ces mesures l’ensemble les salariés sous condition de présence au 1er juillet 2021.
Les salariés ayant une revalorisation déjà actée sur 2022 ne seront pas éligibles à cette mesure.

Signé à Trappes le 16 décembre 2021