accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)

Entre : 
La société Vinci Technologies, représentée par Renaud Presberg, son président, d’une part
Et
L’ organisation syndicale signataire, la CFDT, d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’entreprise.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, qui sont très affectées par la crise COVID et qui sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
En 2019, la société a eu une prise de commandes de 28M€ et un chiffre d’affaires de 27M€. En 2020, la prise de commandes est 15.7M€ et le chiffre d’affaires 19M€.
Comme le cycle de nos contrats est d’environ un an, on considère généralement que le chiffre de prises de commandes d’une année va faire le chiffre d’affaires de l’année suivante. Cette estimation peut varier en plus ou en moins si les prises de commandes ne sont pas uniformément réparties dans l’année mais se concentrent en début ou en fin d’année, ou en cas de difficultés particulières dans la réalisation des projets.
En 2020, notre chiffre d’affaires budgété  était 30M€, grâce aux 28 M€ de prise de commandes en 2019 et une bonne dynamique (les commandes 2019 étaient plus importantes en fin d’année) nous permettant d’anticiper des commandes en début 2020 qui auraient fortifié le chiffre d’affaires de l’année. Cette dynamique s’est arrêtée net en mars 2020, les mois de confinement et d’après confinement ont vu nos commandes atteindre des plus bas historiques, les commandes ont repris à partir de juillet mais à un rythme nettement plus faible qu’en 2019. Nos ventes sont pour les trois quarts destinées à l’industrie pétrolière mondiale, très affectée par la crise.
Au premier semestre 2020, notre chiffre d’affaire ne fut que de 7M€ bien que basé sur des commandes dèjà acquises. C’était l’effet direct du confinement. Le travail ayant repris, nous devions rattraper le retard de facturation du 1er semestre mais n’avons atteint que 19M€ pour l’année 2020, soit une baisse de 30% par rapport à l’année précédente. On ne peut pas faire plus car il n’y a pas eu les commandes espérées au 1er semestre qui auraient pu bonifier le chiffre d’affaires de 2020, et un autre facteur de la crise COVID affecte l’activité déjà acquise en plus des commandes. Notre chiffre d’affaires est exécuté à 90% à l’export, et en très grande majorité hors Europe. La suspension des voyages intercontinentaux, malheureusement toujours en vigueur, nous empêche de faire les mises en service des matériels livrés et de facturer 10à 20% des contrats concernés.
En 2021, ce niveau bas d’activité va perdurer, puisque nos commandes acquises en 2020 ont baissé de 44% ; notre chiffre d’affaire sera au mieux 20M€ et pourrait baisser jusque 15M€ (soit 45% de baisse par rapport à 2019), chiffre qui correspond à nos commandes de 2020.
Il faudra attendre au moins 2022 pour que le chiffre d’affaires augmente, ce qui se produirait après une prise de commandes en hausse en 2021. L’avenir étant imprévisible en ces temps perturbés, on ne peut pas connaître le moment exact de la reprise, mais on peut dire que la société a tous les atouts pour rebondir après un retour à la normale, espéré après la généralisation des vaccins, et retrouver ses chiffres de 2019 .
La société est saine, solide, jouit d’un très bon portefeuille produit, d’une équipe compétente, de parts de marché intactes (aucune perte de marché face à la concurrence n’a généré la baisse des commandes, due seulement à l’arrêt des projets par les clients). L’historique nous conforte aussi dans cette appréciation. Il faut remonter à 2006 pour trouver des prises de commandes annuelles de 15M€ ou moins, une époque où la société était bien plus petite avec un catalogue produit reduit par rapport à aujourd’hui.

Champ d’application de l’accord
Champ d’application 

Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'entreprise.

Activités et salariés concernés par le dispositif ARME 
1.2.1 Activités de l'entreprise concernées par l'ARME

Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise

1.2.2 Salariés concernés par l'ARME
Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc..
 




Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Engagements en matière d’emploi
 
4.1. publics concernés

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir dans les conditions prévues ci-après les emplois de l'ensemble des salariés de l'entreprise 

4.2 durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant 12 mois (c’est-à-dire pendant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 7).
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de : 
ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail ;

4.3 Modulation en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de   l’entreprise décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans le préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.
Si la situation économique ou les perspectives d’activité venaient à se dégrader, le périmètre des engagements seraient réduits aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.

Engagements en matière de formation professionnelle
L’employeur s’engage à organiser pendant la période de l’accord trois formations de sécurité, en les étendant à une population nettement plus large que celle qui a bénéficié de ces formations jusqu’à présent.
Ces formations seront :
Equipier feu et évacuation : 20 slariés
Habilitation électrique : 16 salariés
Sauveteurs secouristes du travail : 12 salariés

Ces formations seront inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise. L’employeur sollicitera autant que possible l’OPCO pour mobiliser le dispositif FNE Formation, mais assurera le financement de ces formations en cas de refus total ou partiel de l’OPCO.
Ces formations s’effectueront sur le temps de travail des salariés qui toucheront leur rémunération habituelle.
En cas de besoin  supplémentaire ou possibilité d’augmentation du budget, l’employeur étendra ces formations à des salariés additionnels.
Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite 
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours  d’une  réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.


Date de début et durée d’application de l’activité réduite 
7.1 date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er février 2021 

Pour le cas où la validation du présent accord collectif serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.

7.2. durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 12 mois
Il a pour terme le 31/01/2022.

Validation de l’accord collectif

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de  l'entreprise; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais d’un email adressé à , adresse spéciale interne au système de messagerie de l’entreprise et touchant tous les salariés de l’entreprise. 
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires et au comité social et éocnomique. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre le 19/01/2021

Pour Vinci Technologies				Pour la CFDT
Renaud Presberg					Jeremy Delahais
Président						Délégué Syndical