Accord sur une prime exceptionnelle de performance pour l’établissement de Villeurbanne


La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 21 200 000,00 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 201 Rond-Point du Pont de Sèvres à Boulogne, représentée aux fins des présentes par Monsieur XXXXXX, Chef d’établissement de Villeurbanne, dûment habilité,

Et

D’autre part, les Organisations Syndicales, ci-après :

-	la CFDT, représentée par Mr XXXXXX
-	la CGT, représentée par Mr XXXXXXX
-	la CFE-CGC, représentée par XXXXXXX

Ci-après « les organisations syndicales représentatives »,

il a été conclu le présent accord qui définit les modalités de la prime exceptionnelle de performance pour l’établissement de Villeurbanne.


Article 1 - Préambule
Article 2 - Critères d’attribution
Article 3 - Conditions d’éligibilité
Article 4 - Montant de la prime exceptionnelle
Article 5 - Durée de la mesure 
Article 6 - Modalités de versement
Article 7 - Suivi de la prime exceptionnelle
Article 8 - Publicité et dénonciation



PREAMBULE


Considérant le contexte industriel et social de l’établissement de Villeurbanne, dont les activités sont impactées par un 2ème plan de restructuration au cours des dix-huit derniers mois, la Direction de l’établissement et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé de se réunir afin de négocier les modalités de mise en œuvre d’une prime exceptionnelle.
Cette prime exceptionnelle aura pour objectif de motiver les salariés de l’établissement dans ce contexte afin de retrouver un niveau d’activité correspondant aux exigences de nos clients, pour l’ensemble des unités.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées 15 Janvier 2021 au cours d’une réunion de négociation conclue par la signature du présent accord.




CRITERES D’ATTRIBUTION


La prime exceptionnelle de performance sera versée en fonction de l’atteinte d’objectifs opérationnels mensuels, établis pour chaque unité de l’établissement.
Deux niveaux d’objectifs à atteindre seront définis par les responsables des unités AHT, ARC-CERDA, et FHV, et seront communiqués en début de chaque mois à l’ensemble des salariés concernés :
le 1er niveau de prime correspondant à ~80% de l’objectif et le 2ème niveau à ~100%.
Un seul niveau de prime pour HVSE, l’unité ne comptant que des cadres

Les réalisations au-delà de l’objectif mensuel du niveau 2 seront intégrées dans le calcul de la réalisation du mois suivant.

Objectifs pour AHT
L’indicateur retenu est celui du nombre d’appareils LT et GCB à liquider mensuellement. Cet objectif sera défini mensuellement sur la base des hypothèses d’engagements clients du planning de production (MPS) et revu en début de chaque mois.
L’objectif tiendra compte des décalages imposés par le client.
Le 1er niveau de la prime doit permettre de retrouver un niveau de productivité normale correspondant à nos engagements clients actuels, et le 2ème niveau doit permettre de rattraper le retard de production.
Exemples : les objectifs du mois sont 14 GCB et 48 LT pour le 1er niveau et 16 GCB et 60 LT pour le 2ème niveau.
Exemple 1 : Réalisation du mois : GCB = 16/16 soit 100% du 2ème niveau  
et LT = 62/60 soit 103,3% du 2ème niveau. 100% de la prime mensuelle sont versés et 2 LT comptabilisés sur le mois suivant
Exemple 2 : Réalisation du mois : GCB = 12/14 soit 85% du 1er niveau ; réalisation LT 48/48 = 100% du 1er niveau. Réalisation globale : (85%+100%) /2 = 93% du 1er niveau, la prime n’est pas versée
Exemple 3 : Réalisation du mois : GCB = 14/14 soit 100% du 1er niveau ; réalisation LT 58/60 soit 96% du 2ème niveau. La prime du 1er niveau est versée.

Objectifs pour FHV
L’indicateur retenu est celui du chiffre d’affaires réalisé pour le 1er niveau de prime, et de rattrapage des retards atelier du client RTE pour le 2ème niveau.

Ces objectifs seront revus mensuellement sur la base des hypothèses d’engagements clients. Ils pourront également être lissés sur les objectifs trimestriels de facturation (si les objectifs ne sont pas atteints un mois mais que les objectifs du trimestre sont atteints, alors la prime sera versée pour tous les mois du trimestre).
L’objectif tiendra compte des décalages imposés par le client.

Objectifs pour l’ARC-CERDA
L’indicateur retenu est celui du nombre d’essais facturés en puissance et THT. Les objectifs seront revus mensuellement sur la base des hypothèses d’engagement client et revu en début de chaque mois.
L’objectif tiendra compte des décalages imposés par le client.


Objectifs pour HVSE
Des objectifs opérationnels seront fixés. Les objectifs seront revus mensuellement et tiendront compte d’éventuels décalages client.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Sont éligibles à la prime exceptionnelle de performance les salariés en CDI, CDD de l’établissement de Villeurbanne, rattachés aux unités AHT, ARC, FHV et HVSE non-démissionnaires, au prorata de leur présence sur la période de versement. Les arrêts de travail sont décomptés du temps de présence. Toute sanction disciplinaire entraine inéligibilité au versement de la prime pour la période de versement.
Le personnel intérimaire est également éligible, au prorata de leur présence sur la période de versement. 
Sont éligibles au 1er niveau de prime : tous les salariés de l’établissement rattachés aux unités précitées, hors membres du Comité de Direction
Sont éligibles au 2ème niveau de prime : les Ouvriers et ATAM de l’établissement rattachés aux unités précitées.

MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
La prime exceptionnelle de performance sera versée selon l’atteinte de 2 niveaux d’objectifs, cumulables.

1er Niveau d’objectifs : 300€ bruts par mois
2ème niveau d’objectifs : 300€ bruts par mois


DUREE DE LA MESURE
La durée de mise en place de cette prime exceptionnelle a été fixée en fonction du calendrier industriel du projet de restructuration, tel que prévu dans le Livre 2 au jours de la réunion de négociation.
Ainsi, le 1er niveau de prime sera en place : 
de Février 2021 à Décembre 2021 pour les salariés rattachés à l’unité AHT. 
de Février 2021 à Septembre 2021 pour les salariés rattachés aux unités ARC, FHV et HVSE.
Le 2ème niveau de prime sera en place de Février 2021 à Juillet 2021 pour l’ensemble des salariés éligibles de l’établissement.

MODALITES DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de performance sera versée sur la paie du mois suivant la fin de chaque trimestre pour le personnel éligible à la fin du trimestre considéré.
Ce versement sera la somme des primes exceptionnelles des 3 mois du trimestre considéré.


SUIVI DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Les Organisations syndicales et la Direction assureront un suivi mensuel de la prime exceptionnelle, au travers d’une Commission de suivi de l’accord, constituée des Délégués Syndicaux de chaque Organisation Syndicale représentative, du Directeur d’établissement et du Directeur des Ressources Humaines.
Cette Commission sera informée au début de chaque mois des deux niveaux de prime pour chaque unité pour le mois en cours et du niveau de réalisation des objectifs pour le mois précédent.
Une communication régulière sera faite aux salariés sur ces mêmes éléments d’information.
Par ailleurs, un point à l’ordre du jour sera fait à chaque réunion mensuelle ordinaire du CSE.


 PUBLICITE ET DENONCIATION

8.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit de sa date d’entrée en vigueur au 31 Décembre 2021. Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales (article L.2261-1 du Code du Travail), dès le jour suivant l’achèvement des formalités habituelles de dépôt. 

8.2. Dépôt, révision et publicité de l’accord

Dépôt

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D.2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. 

Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la Direction. 

Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.  La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


Fait à Villeurbanne, le 18 Janvier 2021, en 7 exemplaires


La Société GRID SOLUTIONS SAS, représentée pour l'Etablissement de Villeurbanne par Monsieur XXXXXXX, Directeur d'Etablissement,




Les Organisations Syndicales :



CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX




CGT, représentée par Monsieur XXXXXXX




CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXX