accord collectif d’entreprise portant sur la prise de conges payes dans le cadre des mesures d’urgence liees a la crise sanitaire du covid-19 

ENTRE :


La Société ELAIAPHARM S.A.S., dont le siège est situé 2881, route des Crêtes, B.P. 205 Valbonne, 06904 Sophia Antipolis Cedex, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement et mandaté pour la représenter , ci-après dénommée la « Société »,

D’UNE PART,

ET :


Messieurs XXXXX et XXXXX, délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales CFTC et CFDT. 


D’AUTRE PART,


Préambule :

Dans le cadre de la crise sanitaire sans précédent que traverse actuellement la France et conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les partenaires sociaux souhaitent avoir recours à la possibilité de déroger par accord collectif d’entreprise aux dispositions applicables en matière de prise des congés payés.

Article 1 – Objet de l’accord

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles et accords applicables dans l'entreprise, le présent accord vise à définir les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié et à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés en cas de baisse d’activité de l’entreprise, d’un service et/ ou d’un poste de travail.


Article 2  – Champs d’application de l’accord 

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la Société.

Article 3– Conditions derogatoires de prise de congés payes

Afin de faire face à une éventuelle baisse d’activité, les Parties conviennent que l’entreprise, est autorisée,dans la limite de cinq jours ouvrés de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, et/ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.


Article 4 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 03 avril 2020 

Ces dispositions seront applicables pour une durée déterminée de six mois, soit à compter du 03 avril 2020 jusqu’au 30 septembre 2020. 

L’accord expirera donc automatiquement le 30 septembre 2020 au soir sans autre formalité.

Article 5 : Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 6 : Suivi de l’accord

Tous les 3 mois, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.

Article 7 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 8 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Article 9 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 10– depot / publicité 

La direction de la société notifiera, sans délai, par email avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise.

Après l’expiration du délai légal de rétractation suivant la notification, cet accord ainsi que sa version anonymisée sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au conseil de prud'hommes de Grasse.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera transmis par mail à chacun des signataires, aux délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.

Mention de l’accord figurera ensuite dans le Bulletin d’Information rubrique Affichage.





Fait à Sophia Antipolis, le  

En quatre exemplaires originaux







XXXXX
Directeur d’Etablissement