Accord d’entreprise à durée déterminée 



ENTRE :

La société Divalto
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 341 725 786, dont le siège social se situe 11 rue Icare 67960 Entzheim (incluant les 3 établissements ayant comme Siret 341 725 786 00147, 341 725 786 00113, 341 725 786 00121)
Représentée par Monsieur T., agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART,

ET


L’organisation syndicale représentative UNSA
Représentée par Monsieur F., désigné comme délégué syndical le 09 janvier 2018

Et 

L’organisation syndicale représentative CFTC
Représentée par Monsieur S., désigné comme délégué syndical le 29 janvier 2020

D’AUTRE PART,

Ci-après, pris ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Le présent accord collectif, ci-après « l’Accord », répond aux attentes de la Direction et celles exprimées avec les délégués syndicaux de mettre en place l’ensemble des mesures possibles afin de préserver la santé de l’entreprise et de s’adapter à la baisse d’activité constatée depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Cet accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

L’une de ces mesures dans cette situation exceptionnelle est de permettre à l’entreprise d’imposer de manière unilatérale la prise de congés payés sous réserve de la conclusion d’un accord collectif.

Les Parties qui réaffirment leur volonté de préserver la Société conviennent que cet accord concilie l’intérêt des salariés tout en prenant en compte les contraintes liées à l’activité de la Société.

Cet accord d’entreprise a été discuté et négocié lors des réunions suivantes :

Réunion du 24 mars avec les délégués syndicaux
Réunion du 26 mars avec les délégués syndicaux
Réunion du 26 mars avec le CSE 

Le présent Accord a été présenté avant signature au CSE lors de la réunion du 26 mars 2020 

L’avis du CSE est « favorable »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


TITRE I : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la Société, relevant de la convention collective nationale du Syntec.
L’accord ne s’appliquera pas aux salariés dont la somme des « CP acquis + CP en cours d’acquisition » à fin Février est inférieure à 10 jours


TITRE II : MODALITE POUR L’EMPLOYEUR DIMPOSER LA PRISE DE 5 JOUR DE CP 

Tel que prévu par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés de durée du travail et de jours de repos et à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la Société pourra imposer unilatéralement à chaque salarié la prise de 5 jours de congés payés, de manière cumulée ou fractionnée, et ce jusqu’au 30 avril 2020.

Les Salariés resteront libres et ce, durant toute la période de confinement, de poser plus de congés payés s’ils le souhaitent.

Les dates précises des 5 jours congés payés cumulés ou fractionnés qui peuvent être imposés tel que prévu ci-dessus, seront proposées par les responsables de services et décidés par la Société.

Le salarié sera ensuite informé des dates de ces congés avec un délai de prévenance d’un jour franc minimum tel que prévu par l’ordonnance précitée.


TITRE III. DISPOSITIONS FINALES 

Article 5.1. Commission de suivi  

Afin de suivre la mise en œuvre des dispositions de l’Accord, il est créé une commission de suivi. 

Elle sera composée du Président de la Société ou de son représentant, des délégués syndicaux signataires et d’un membre du CSE accepté par les 2 parties signataires.
Elle se réunira une fois dans le mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord à toute demande d’une des parties signataires.
La commission examinera, notamment, les modalités de condition de prise de congés imposée par la Société et pourra formuler toute proposition.

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’Accord.

Les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5.2. Information des salariés 

Le présent Accord fera l’objet d’une communication de la direction auprès des salariés par voie e-mail dès sa signature.

Article 5.3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il prendra effet dès sa signature et prendra fin au 30 avril 2020 tel que mentionné à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 5.4. Révision 

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales, conventionnelles ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2232-16 et L2222-5 du Code du travail.

A ce titre, chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord en notifiant à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Une réunion sera organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 5.5. Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires par la Direction de la société auprès de la Direccte du Bas-Rhin, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Chacun des exemplaires, déposés auprès du ministère du Travail et remis au conseil de prud'hommes de Strasbourg sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.





Fait à Strasbourg le 27 mars 2020,



Pour l’organisation syndicale UNSA 			
Monsieur F.	
Délégué syndical						



Pour l’organisation syndicale CFTC							
Monsieur S.
Délégué syndical			
			
				

Pour la société Divalto
Le Président
Monsieur T.