Entre les soussignEs :

La CIPAV, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité,

Ci-après dénommée « la CIPAV »,


D'UNE PART,

ET

Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail :

L’organisation syndicale F.O., représentée par Monsieur XX ;


L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XX ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’AUTRE PART,


Ci-après individuellement dénommée « la Partie » ou collectivement « les Parties ».



PREAMBULE

Afin de permettre d’éprouver en situation normale l’accord de télétravail (hors dispositions spécifiques liées à la pandémie Covid 19), et de finir d’équiper l’ensemble du personnel du matériel informatique professionnel, il a été convenu entre les parties d’une part de proroger pour une durée de 3 mois l’accord transitoire à durée déterminée relatif à l’exercice du télétravail en date du 17 mars 2021 et, d’autre part, de renégocier, à la marge, certaines dispositions. Après échanges avec les organisations syndicales, les Parties sont convenues de signer le présent avenant, visant à renouveler ledit accord comme prévu en son article 11.1, et de modifier les articles suivants en application de l’article 11.2 de l’accord initial :  


ARTICLE 3 – Modalités relatives à l’exercice de l’activité du salarié en télétravail
Alinéa 2 :
Le décompte des jours de télétravail s’effectue en principe et par défaut par journées entières. La mise en place d’une organisation hybride de présentiel et de télétravail a en effet pour vocation de concilier travail en équipe et cohésion inter et intra services, avec une meilleure qualité de vie et une limitation des déplacements en transport sur les journées de télétravail. Par exception et dérogation à ce principe, sans que cela puisse constituer une organisation récurrente, il peut être accordé au salarié une demi-journée de télétravail combinée avec une demi-journée de RTT, congé ou absence pour motif personnel, voire avec une demi-journée de travail sur site, sans que cela réduise l’obligation de présence sur site telle que définie à l’accord du 17 mars 2021 précité, modifié par le présent avenant. 

Les journées prévues en télétravail non réalisées comme telles ne peuvent pas être reportées d’une semaine sur l’autre, ni d’un mois sur l’autre. 

Bénéficient du présent accord l’ensemble des salariés de la CIPAV justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins trois mois au titre d’un exercice. 
Alinéa 3 : 
Le télétravail est proscrit pendant les congés et les périodes de suspension du contrat de travail et notamment l’arrêt maladie. 

Les formations qui se déroulent en présentiel, en intra (entre collaborateurs de la Cipav sur site ou dans un lieu extérieur) ou inter (dans un lieu extérieur à l’entreprise, avec des apprenants de divers horizons), auxquelles le salarié est convié, doivent être honorées par ce dernier, dans les conditions définies dans la convocation, indépendamment des modalités d’exercice de ses missions en télétravail. Ainsi, le salarié ne pourra pas se prévaloir d’un « droit à télé-travailler » aux fins de refuser sa présence physique à une convocation de formation. La formation est appréciée comme une journée de travail effectif, et se décompte donc comme un jour travaillé sur site pour toute formation effectuée en présentiel (sur site Cipav ou dans un centre de formation) et comme un jour de télétravail lorsque la formation est effectuée en distanciel (cf annexe).

S’il est précisé qu’une journée de déplacement ou mission extérieure pour motif professionnel est assimilée à une journée de travail sur site, des aménagements relatifs à l’organisation hybride des managers lesdites semaines de déplacement, peuvent s’avérer nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du service.
Ajout :
Femmes enceintes
Par dérogation, dès leur déclaration officielle de grossesse confirmée par la remise d’un justificatif, les femmes enceintes pourront bénéficier d’un télétravail majoré, voire total, dès lors que ce télétravail relève d’un certificat médical du médecin traitant. Il est ainsi précisé que cette préconisation ne nécessitera pas d’être validée par une visite chez le médecin du travail.
Quelle que soit la situation du salarié (a, b, c,d), le report d’une semaine sur l’autre de la ou les journée(s) de télétravail hebdomadaire(s), voire demi-journée, n’est pas possible. Le manager fixera de façon hebdomadaire, au plus tard au moment de la constitution des plannings (le jeudi de chaque semaine), une journée de présence obligatoire sur site pour son équipe la semaine suivante, afin de maintenir la collectivité de travail. 
En cas de congés, RTT, absences pour motif personnel, absences maladie, survenant dans la semaine (sans couvrir toute la semaine), la présence du salarié sur site dans ladite semaine est obligatoire : le nombre de jours de présence requis sur site est fonction du nombre de jours d’absence du salarié dans la semaine considérée (cf annexe). 
Il est à noter par ailleurs que la direction, et par délégation tout cadre manager, peut imposer une journée de présence obligatoire physique sur site ou de télétravail pour l’ensemble ou une partie du personnel, lorsque cela se justifie par un besoin lié à l’activité, ou en raison d’un évènement spécifique (séminaire, Team Building…).
Article 9 - Allocation forfaitaire pour les frais professionnels des télétravailleurs

Alinéa 4 : 
Cette indemnité ne sera versée que dans le cadre habituel d’application du présent accord, et en aucun cas, dans le cas des exceptions justifiant un télétravail au-delà des 2 jours hebdomadaires, quel que soit le motif.

Article 11 – Dispositions finales

Article 11.1 – Prise d’effet de l’avenant

Le présent avenant proroge de trois mois l’accord transitoire à durée déterminée relatif à l’exercice du télétravail du 17 mars 2021.
Il cessera automatiquement de produire ses effets dès lors qu’un accord structurel à durée indéterminée se substituera à celui-ci, et au plus tard à l’issue du délai de renouvellement fixé à trois mois, soit le 31 décembre 2021. 


Fait à Paris, le 20 septembre 2021,

En 5 (cinq) exemplaires,


Annexe : tableau récapitulatif « Organisation présence sur site et télétravail »