ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

2022







ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 91031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE représentée par en sa qualité de Directeur Général.

D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT


Pour la CFDT

Pour la CFE CGC

Pour FO

D'autre part

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
	

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, le présent accord est établi à la suite de 5 réunions de négociations qui ont eu lieu les 23 et 30 juin, le 8 juillet et les 9 et 24 septembre 2021.
Cette négociation s’inscrit dans un contexte économique mouvant lié à la crise sanitaire que Val d’Oise Habitat doit prendre en compte.
Lors de la première réunion du 23 juin 2021, les documents extraits de la BDES sont diffusés aux délégués syndicaux. Il s’agit des éléments d’information suivants :
Effectifs
Embauches
Départs
Promotions
Chômage
Handicapés
Absentéisme
Rémunération et charges accessoires
Santé et sécurité au travail
Autres conditions de travail 
Formation

Il est rappelé que l’accord d’intéressement signé le 28 juin 2019 arrive à échéance à la fin de l’exercice 2021. La direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations avant le mois de juin 2022 en vue de conclure un nouvel accord d’intéressement sur les exercices 2022, 2023 et 2024.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Office Val d’Oise Habitat.
Les fonctionnaires, dont la rémunération est fixée par décret, ne sont pas visés par le présent accord.

ARTICLE 2 - PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
Les parties en présence se sont accordées pour conclure un accord portant sur une prime PEPA conformément à l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Cet accord distinct est signé à la date du 30 septembre 2021. Il prévoit notamment une prime PEPA d’un montant de 550 euros nets qui sera modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié et en proportion de la durée du travail. Toutefois, ces critères objectifs ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro. 

ARTICLE 3 – REVALORISATION SALARIALE DE CERTAINS METIERS DETERMINES
Une première campagne de revalorisation a été menée au cours de l’année 2021, portant sur des métiers en forte tension :

-	Gestionnaires locatives
-	Conseillères sociales
-	Gestionnaires de recouvrement

Après étude, ces métiers ont bénéficié d’augmentations de salaires à effet rétroactif au 1er janvier 2021.


La direction s’engage, par le présent accord, à mener une nouvelle campagne de revalorisation des rémunérations en début d’année 2022 portant sur les métiers en tension. L’examen de ces métiers sera mené dans le cadre de la commission paritaire égalité professionnelle. 

ARTICLE 4 - REPARTITION DU TAUX DE COTISATIONS AU REGIME FRAIS DE SOINS DE SANTE
Au vu des résultats du régime complémentaire santé sur l’exercice 2020, le montant de la cotisation mutuelle subira, selon Prévifrance, une augmentation de l’ordre de 2%, à compter du 1er janvier 2022.
Cette augmentation aura un impact de 32,08€ par an et par salarié.
Val d’Oise Habitat exprime sa volonté de ne pas faire supporter cette augmentation aux salariés.
Pour rappel, l’accord relatif à un régime complémentaire de remboursement de frais santé modifié par l’accord NAO 2021 prévoit la répartition de la cotisation au régime santé suivante :
55% part patronale 
45% part salariale 
Après négociation avec l’ensemble des délégués syndicaux, il a été décidé de neutraliser en partie l’impact de l’augmentation de la cotisation au régime complémentaire santé en modifiant une nouvelle fois la répartition entre part salariale et part patronale visée à l’article 5 de l’accord instituant le régime complémentaire de remboursement de frais santé du 31/12/2018 par la signature d’un avenant.
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2022, la cotisation au régime de remboursement des frais santé sera répartie comme suit :
44,50% part salariale
55,50% part patronale

ARTICLE 5- PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT
Le principe d’égalité de traitement est repris dans l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de Val d’Oise Habitat, conclu le 7 février 2020.  Le suivi de la mise en œuvre des mesures est prévue dans cet accord qui fixe pour chaque mesure des indicateurs et institue une commission de suivi.
Val d’Oise Habitat reste particulièrement vigilant sur ce point et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes permettant de lutter contre toute discrimination. 





Les écarts de rémunération entre femmes et hommes peuvent s’expliquer par des raisons objectives telles que liées à la performance, à l’expérience, aux diplômes, etc.
Pour mémoire, Val d’Oise Habitat a établi l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publié le 1er mars 2021 et a obtenu la note de 84 sur 100. 

ARTICLE 6– DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord a une durée déterminée d’un an qui prend effet à compter du 1er janvier 2022 à l’exception des dispositions de l’article 4 qui modifie l’accord collectif instituant le régime complémentaire de remboursement de frais santé du 31/12/2018.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
A l’initiative de Val d’Oise Habitat :
-	 Est adressé dans les 15 jours de leurs conclusions à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi un exemplaire du présent accord sous forme électronique sur le site internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
-	Est déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.


Fait à Cergy Pontoise, le 30 septembre 2021

En 6 exemplaires originaux.


Pour la Direction Générale


Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT


Pour la CFDT

Pour la CFE CGC


Pour FO