Entre : 
HAROPA PORT, représenté par M., Directeur Général Délégué - Direction Territoriale de Rouen, d’une part, 

Et : 
Le Syndicat Général C.G.T., représenté par M., 
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par M.,
Le Syndicat S.E.G.P.M.R. représenté par M.,
Le Syndicat F.O. représenté par M..

d’autre part,

Vu :

La Convention Collective Nationale Unifiée « Ports & Manutention »,
Le protocole d’accord local en date du 23 mai 2019 relatif à la représentation du personnel,






Préambule
Les parties signataires constatent que la formation est, depuis de nombreuses années, un impératif pour le port de Rouen. La Formation Professionnelle est un enjeu dans le cadre de l’évolution des techniques, des métiers et des adaptations liées aux missions et à l’organisation des Services. Elle vise à la fois le développement des compétences, des qualifications individuelles et collectives ainsi qu’au développement professionnel et personnel des salariés.

La Formation Professionnelle doit permettre au salarié d’évoluer professionnellement, d’appréhender les situations de travail qu’il rencontrera à son poste. Elle est facteur d’émancipation.
Le plan de formation de l’entreprise doit être décidé par la négociation et sa mise en œuvre contrôlée par le CSE (commission formation professionnelle).
L’alternance doit être conçue comme une démarche pédagogique ce qui implique que les droits des stagiaires et la qualité de la formation soient garantis pendant les périodes de formations en entreprise. Cela implique un développement du tutorat et des maîtres d’apprentissages.



Champ d’application 
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des personnels du port de Rouen, quel que soit leur statut.
la formation Professionnelle au Port de Rouen
Les salariés peuvent bénéficier de formations sur le temps de travail :
Au titre du plan de développement des compétences ;
Au titre du CPF (accord mutuel entre le salarié et l’entreprise) ;
Au titre de la Pro A sous conditions.
Ils peuvent aussi bénéficier d’un accompagnement pour réaliser une Validation des Acquis par Expérience (VAE) ou un bilan de compétences.
Le plan de développement des compétences, anciennement appelé « plan de formation », est un projet d’actions de formation destiné à évoluer en fonction des compétences des salariés et des services. Il a pour objet de recenser l’ensemble des actions de formation que l’employeur doit mettre en œuvre l’année suivante. L’élaboration, la formalisation et la mise en œuvre du plan de développement des compétences doivent être soumises à l’avis des représentants du personnel, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise.
Par le biais du plan, le port de Rouen garantit :
Le maintien des compétences des salariés en fonction de leur poste de travail ou dans l’évolution de celui-ci ; 
Le développement des compétences et des qualifications ;
La sécurité au travail et la prévention des risques. 
Il est établi en recensant les demandes faites :
Par les salariés ;
Par les managers ; 
Lors des entretiens professionnels ;
A ces demandes, il convient d’ajouter les besoins de formation en matière de sécurité (CACES, autorisation de conduite, habilitation, SST…), qui relèvent des responsabilités de la Direction Territoriale de Rouen.


Il n’est pas figé car de nouveaux besoins peuvent arriver en cours d’année, ils sont alors intégrés au plan de l’année en cours, ou inscrits au plan suivant. 
Accès à différents dispositifs
L’accès des salariés à des actions de formation professionnel est assuré aux moyens de différents dispositifs :
Le plan de développement des compétences
Le Compte Personnel de Formation
La Pro-A
Le bilan de compétences
La Validation des Acquis de l’Expérience
Le Conseil en Evolution Professionnelle
Le compte Personnel de Formation de Transition 
Et de tout autre dispositif à venir.
PLANNING D’ELABORATION ET DE DEPLOIEMENT DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

En parallèle, le Service Ressources Humaines devra envoyer à la commission formation des indicateurs sur l’avancée du plan de développement de compétences de l’année. Ces envois seront faits à chaque fin de trimestre. 





BUDGET DE LA FORMATION
Le budget de la formation sera réparti comme suit :
Formations obligatoires et réglementaires 
Formations maintien de l’emploi, développement des compétences et des qualifications
Formations hors-plan


Formations obligatoires et réglementaires : 

L’obligation de formation à la sécurité est régie par des textes légaux. Toute entreprise doit pouvoir assurer la santé et la sécurité de ses salariés. Il est essentiel de programmer des formations en adéquation afin de garantir la sécurité des salariés sur leur lieu de travail. 
Il s’agit notamment de formations sur l’utilisation d’équipements (obtention de certificats à la conduite en sécurité), incendie (Guide-fil serre-file et manipulation extincteurs), SST, membres de la CSSCT, habilitation électrique, qualification soudure, brevets et certificats de navigation.
Ces formations relèvent des questions de sécurité et règlementaires obligatoires en entreprise. Cette mobilisation budgétaire est identifiée comme un versement essentiel par la DT de Rouen. 

Formations maintien de l’emploi, développement des compétences et des qualifications : 
Ces formations portent notamment sur :
le développement de compétences (savoir-faire…)
les qualifications (ramenées au « métier »)

L’objectif des formations « maintien de l’emploi, développement des compétences et des qualifications » est de favoriser l’adaptation du salarié au poste de travail afin de maintenir son savoir-faire, d’acquérir et de développer des compétences nouvelles pour une qualification « métier » nécessaires à la bonne tenue de son poste actuel ou futur.


Formations hors-plan :

Les Grands Ports Maritimes ont la particularité d’avoir des marins pour lesquels l’employeur a une obligation de formation (brevets de navigation…). Aujourd’hui les marins ne sont pas assujettis à l’OPCO mais néanmoins bénéficient de formations attribuées chaque année dans le cadre du plan de développement des compétences. Ces formations aujourd’hui impactent fortement le plan de développement des compétences. De manière à trouver un équilibre, un budget hors plan sera négocié afin de maintenir les formations habituelles, en novembre-décembre de chaque année.



Interaction entre la Commission et Pôle formation
Afin de suivre le bon déroulement du plan de développement des compétences, il est primordial d’améliorer l’interaction entre la Commission et le Pôle formation. 
Pour répondre à cet objectif, il est prévu de :
Mettre en place un planning annuel prenant en compte les contraintes d’activités de chaque service
Acheter un logiciel permettant la gestion de la formation (suivi budgétaire, planification des formations et des entretiens professionnels) 
Communiquer la liste détaillée des centres de formations
Versement volontaire :
Le versement volontaire permet de fluidifier la mise en œuvre des actions et de bénéficier des services de l’opérateur de compétences comme l’aide à la construction des formations des salariés, l’obtention de budgets supplémentaires et être en lien avec les services techniques de l’OPCO et tous partenariats utiles répondant aux besoins de formation définis par la commission et le pôle formation pour mettre en œuvre la politique de formation définie.
Cela peut, à l’avenir devenir un investissement économique pour la DT de Rouen et ainsi permettre de développer des formations pour le développement de l’emploi, des métiers et des savoir-faire par la montée en qualification des salariés.
Chaque année, la Direction étudiera avec la Commission formation l’enveloppe allouée au versement volontaire à l’OPCO, qui permettra la prise en charge des formations hors plan. Le montant du versement volontaire pourra être révisé en fonction des besoins. Cette révision fera l’objet d’un examen de la Commission formation.
Dans le cadre de la mise en place de l’Établissement Public Unique HAROPA PORT, un budget supplémentaire sera mis en place au niveau de la DT de Rouen pour toutes les formations suivies par les salariés concernés.

Dispositions finales et suivi de l’accord
Entrée en vigueur et durée de l’accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature.
Révision de l’accord : 

Pendant la durée de l’accord, une demande de révision de celui-ci pourra être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.

Notification : 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Publicité : 

L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail

Fait à Rouen, le