Accord collectif relatif à la mise en place du télétravail

Entre,
La société OMNIPESAGE dont le siège social est situé 4 rue Atalante à Hérouville St Clair, immatriculée au RSC de Caen sous le numéro 301 670 964, représentée par Monsieur, en sa qualité de gérant.
D’une part,
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 06.12.2019).
Monsieur
Monsieur
D’autre part, 
Préambule :
L’entreprise OMNIPESAGE souhaitant faire face aux évolutions et favoriser le bien-être au travail de ses collaborateurs a fait le choix d’investir dans la flexibilité de son organisation.
Le télétravail contribue à une qualité de vie au travail et à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

Le télétravail participe à une démarche de développement durable : limitation des déplacements, des risques d'accident de trajet, réduction des gaz à effets de serre.

Le télétravail répond aux aspirations des salariés et participe de l’attractivité et de la fidélisation des équipes au sein de l’entreprise.

Au sein d’OMNIPESAGE, le télétravail repose sur un état d’esprit propre à son identité, à savoir la confiance et la responsabilisation de tous les collaborateurs de l’entreprise.

Cet accord vise à donner un cadre formel à l’exercice du télétravail, harmoniser les pratiques, clarifier les droits et les devoirs des salariés.

Article 1. DEFINITION DU TELETRAVAIL
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail occasionnel, non régit par le présent accord, peut néanmoins être envisagé à titre temporaire et mis en place au cas par cas afin de répondre à un besoin particulier ou à une situation inhabituelle, imprévisible et temporaire (intempéries, indisponibilité d’un moyen de transport, situation médicale justifiée hors arrêt de travail,  pandémie…) 
Il nécessite que le salarié dispose des moyens matériels lui permettant de travailler à son domicile. 
Article 2.ACCES AU TELETRAVAIL 
2.1 Volontariat :
Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande appartient au collaborateur sauf dans des circonstances exceptionnelles où sa mise en œuvre par l’entreprise est un moyen d’assurer la continuité de l’activité (plan de continuité de l’activité).
2.2 Candidature :
Les parties conviennent que lorsqu’un salarié souhaite opter pour le télétravail, il adresse une demande écrite par mail à son supérieur hiérarchique après un entretien avec celui-ci, copie au service des ressources humaines.
2.3 Acceptation :
Le télétravail est accordé par la direction à ses  collaborateurs suivant des critères objectifs attestant de la maîtrise du poste de travail et des missions confiées (notamment autonomie, capacité d’organisation, rigueur, atteinte des objectifs. La direction dispose d’un mois maximum pour formuler sa réponse  et ce à compter de la date de réception de la demande du salarié. L’accord de l’entreprise sera formalisé dans un document type notifiant la date d’entrée en vigueur de ce mode d’organisation du travail, les jours de la semaine télé travaillés, ainsi que les horaires de travail. Le salarié devra explicitement accepter ces conditions en signant le document.
2.4 Eligibilité :
Tous les postes sont éligibles au télétravail sauf la production (techniciens). Celui-ci ne pourra être mis en place pour les nouveaux embauchés qu’après la période d’essai. 


2.5 Réversibilité :
La situation de télétravail est résiliable. 
Durant les deux premiers mois de télétravail, l’entreprise comme le salarié pourront mettre fin au télétravail sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires.
 L’objectif de cette période est de vérifier conjointement la compatibilité organisationnelle et technique du télétravail pour le collaborateur concerné, au regard des fonctions occupées et de l’activité de L’entreprise OMNIPESAGE.
La demande de cessation de la situation de télétravail émanant de l’une ou l’autre des parties devra être notifiée et justifiée par lettre remise en main propre.  
En tout état de cause, au terme de la situation de télétravail, le collaborateur sera tenu de reprendre son poste au sein des locaux de l’entreprise, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
L’entreprise OMNIPESAGE se réserve le droit de revoir les dispositions de cet accord en cas d’évolution de fonction d’un collaborateur par avenant au contrat.

Article 3. MODALITE D’ORGANISATION
3.1 Planification
Un jour de télétravail est admis par semaine sauf le lundi et le mercredi. Le télétravail est organisé dans chaque équipe sous la responsabilité du responsable de service en respectant la règle suivante :
Le responsable de service et la direction sont vigilants et garants des temps de présence collectif nécessaires au bon fonctionnement des services et de l’entreprise. Ils trancheront également en fonction des contraintes spécifiques des services.
Pour la bonne organisation de l’entreprise le télétravail est organisé sur la base de jours fixes dans la semaine et inscrit au planning hebdomadaire.
Dans des cas exceptionnels, certains collaborateurs ne résidant pas dans le périmètre du siège de l’entreprise pourront disposer d’un régime dérogatoire de télétravail  qui fera l’objet d’un avenant spécifique à leur contrat de travail.
Pour des raisons liées à l’organisation de l’activité de l’entreprise OMNIPESAGE, le responsable de service peut être amené à demander au télétravailleur de venir travailler à l’entreprise lors d’une journée habituellement télé travaillée. 

3.2 Horaires et joignabilité
Le télétravail s’exerce dans les mêmes conditions et horaires que le travail à l’entreprise. Ainsi, les salariés en télétravail se doivent de respecter les horaires collectifs en vigueur, sans dépassement. 
Le salarié doit rester joignable sur ses horaires de travail habituel. En dehors de ces horaires ainsi que pour les salariés au forfait jour, la charte sur le droit à la déconnexion est applicable.
3.3 Suivi et comptabilisation du télétravail
Les heures de télétravail sont déclarées et comptabilisées au même titre que les autres et inscrites sur le document de décompte du temps de travail prévu à cet effet. 
Une journée de télétravail = 7h30 et le vendredi : 7h00
Une demie journée de télétravail = 4h00 sauf le vendredi après-midi 3h00.
Tout collaborateur en situation de télétravail souhaitant s’absenter pour raison personnelle pendant les heures de travail doit en informer au préalable son responsable de service et obtenir son accord par mail.
Pour les forfaits jours, le suivi s’effectue selon les modalités du document prévu à cet effet.
3.4 Droit à la déconnexion
L’entreprise OMNIPESAGE réaffirme l’importance de l’usage professionnel des outils numériques et de communication mis à sa disposition et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre la vie privée et familiale, et la vie professionnelle de ses collaborateurs.
A ce titre, la charte sur le droit à la déconnexion OMNIPESAGE s’applique dans le cadre du télétravail.
Article 4. REALISATION DU TELETRAVAIL
4.1 Moyens et équipements
Le salarié s’assure de disposer, à son domicile, d’un espace suffisant et adapté garantissant son bien-être et sa sécurité et d’une connexion internet suffisante afin d’accéder au serveur de l’entreprise (haut débit).
Il s’assurera que son installation est conforme aux normes de sécurité en vigueur.
L’entreprise OMNIPESAGE met à disposition de ses collaborateurs l’ensemble des matériels et consommables nécessaire à l’exercice du télétravail. Cette mise à disposition est validée par le responsable de service et fait l’objet d’une fiche d’équipement signé par le salarié.
Il est considéré que les impressions sont lancées directement sur l’imprimante de l’entreprise.
L’entreprise prend directement à sa charge les seuls frais de mise à disposition, d’entretien, de réparation ou de remplacement du matériel mis à disposition.
4.2 Usage et entretien des  équipements 
Le collaborateur en télétravail utilisera pour son travail le matériel informatique et de téléphonie lui ayant été confié par l’entreprise à cet effet et s’engage à en prendre soin, à en faire un usage conforme à sa destination dans des conditions d’emploi normales.   
Le collaborateur en télétravail devra informer son responsable de service sans délai des dysfonctionnements, des pannes et des vols qui concerneraient le matériel confié par l’entreprise OMNIPESAGE.
4.3 Assistance technique 
Le collaborateur pourra bénéficier, à sa demande, d’un appui technique  pour l’installation des outils sur le poste de travail à domicile ainsi que pour l’utilisation des systèmes, des solutions informatiques et de téléphonie mis à disposition.
En cas de panne, le collaborateur contacte l’assistance informatique de l’entreprise qui fait le nécessaire à distance. En cas d’impossibilité de dépannage à distance, le salarié prévient son responsable hiérarchique pour l’en informer et convenir avec lui des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site.
4.4 Sensibilisation au télétravail
Afin de faciliter le passage et/ou l’exercice du télétravail, l’entreprise proposera à tout nouveau collaborateur candidat une formation/sensibilisation notamment en matière de protection de la santé et de la sécurité du personnel dans ce cadre.
 4.5 Conditions d’exercice
Le collaborateur n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Ainsi le télétravail est exclusif de la garde d’enfant.
Par ailleurs, il doit exercer son activité professionnelle dans des conditions identiques au travail au sein de l’entreprise, notamment en matière de concentration et de bruit.

4-6 : Sécurité informatique et protection des données personnelles

Le collaborateur s’engage à prendre les dispositions nécessaires à la protection du matériel, des données et documents à sa disposition, à ne pas laisser accéder des tiers à son ordinateur, à respecter les règles relatives à la sécurité informatique et à avertir son responsable de service de toute anomalie constatée.
L’entreprise OMNIPESAGE prend, dans le respect des prescriptions de la Commission Nationale Informatique et Libertés, les mesures qui s'imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le collaborateur en période de télétravail à des fins professionnelles.
4-7 : Assurances

L’entreprise OMNIPESAGE dispose d’une assurance RC des entreprises industrielles et commerciales dont les garanties sont étendues au télétravail. Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de l’entreprise n’est pas engagée.
Par ailleurs, le télétravailleur à domicile s’engage à signaler sa situation à sa compagnie d’assurance et à fournir à l’employeur une attestation de l’assurance multirisque habitation étendue au télétravail.
 4.8 : Accident lié au travail
L’entreprise OMNIPESAGE prend en charge les accidents du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres salariés.
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Il incombera au salarié d’alerter en ce sens son responsable de service et/ou la Direction dans les délais réglementaires, cette déclaration devant préciser les circonstances de l’accident, le lieu, l’heure, et l’existence éventuelle d’un témoin avec son identité.
L’entreprise OMNIPESAGE procédera à la déclaration d’accident du travail prescrite dans ce cadre conformément aux dispositions réglementaires, sans préjudice de son droit d’émettre toutes réserves à l’attention de la CPAM tel que la loi l’y autorise.

Article 5. SUIVI ET PILOTAGE DU TELETRAVAIL
5.1 Suivi managérial

Le responsable de service est tenu de répartir la charge de travail de manière équivalente au sein de son équipe, que les collaborateurs soient télétravailleurs ou non.
Afin de s’assurer du bon exercice du télétravail, des échanges sont proposés entre responsable de service et collaborateur :
Un entretien d’évaluation à 1 mois et à la fin de période probatoire de deux mois entre le responsable de service et le nouveau télétravailleur.
Un point spécifique sur le télétravail dans le cadre de l’entretien annuel, dans sa partie portant notamment sur les conditions d'activité du salarié, et sa charge de travail et sa compatibilité avec le télétravail.

Enfin, tout collaborateur en télétravail peut solliciter un entretien auprès de son responsable de service ou du service des ressources humaines en cas de difficultés rencontrées dans le cadre de l’exercice de celui-ci.
5.2 Référent télétravail
Un référent télétravail est nommé au sein de l’entreprise en la  personne de la chargée des Ressources Humaines. Son rôle sera de :
Répondre aux questions et conseiller les collaborateurs qui souhaiteraient un échange sur le sujet du télétravail, au-delà des informations transmises par leur responsable de service.
Suivre la mise en place du télétravail (quantitativement et qualitativement)
Soutenir le dialogue et la régulation entre collaborateur et responsable de service sur ce sujet
Mettre à disposition les outils administratifs soutenant le dispositif 
Sensibiliser aux bonnes pratiques notamment en matière SSE
Faire un bilan de la mise en place du télétravail (REX)

Article 6. DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 2020 et sera renouvelé par tacite reconduction tous les ans. L’employeur se réserve le droit de le dénoncer au 31 décembre de chaque année avec un préavis d’un mois.
Article 7.  REVISION
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 

Article 8. CONSULTATION ET DEPOT 

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 30.10.2020

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Caen
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Hérouville St Clair
Le 30 10.2020
En deux exemplaires originaux