Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre :

La société DUCLAUX KALKIAS CHAPE LIQUIDE dont le siège social est situé à CAMARET SUR AIGUES (34 Bis, chemin de Piolenc – 84850), immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés  sous le numéro 484493721 et représentée par XXXXXX en qualité de co-gérant de la SARL FK DEVELOPPEMENT, elle-même Présidente de la SAS DUCLAUX KALKIAS CHAPE LIQUIDE

Et

XXXXXX en qualité de membre du Comité Social Economique (CSE).


Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er mars 2020, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.


Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de 36 heures.


Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.



Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2020.


Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du CSE seront consultés une fois par an sur l’évolution et l’application de cet accord.


Article 5 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par la société er remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de ORANGE (84100).


Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article F2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi/



Fait le 1er mars 2020 à CAMARET, en 3 exemplaires.





Pour la société,						membre du CSE
M. ROL Alexis,
XXXXXX						                 XXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE EUROVIA DALA & RENON 

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

SUR LES SALAIRES – LE TEMPS DE TRAVAIL – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



Entre les soussignés :

La société EUROVIA DALA dont le siège social est ZI MOLINA, 8 Rue du Puits Lacroix, 42 650 SAINT JEAN BONNEFONDS, représentée par ………..agissant en qualité de Président,

La société RENON dont le siège social est 40 Rue Albert Evaux, 63 119 CHATEAUGAY, représentée par ……………. agissant en qualité de Président,

D’une part, 
Et 

Les organisations syndicales suivantes :

- Le Syndicat C.F.D.T, représenté par …………………, Délégué Syndical Central,        
- Le Syndicat C.G.T, représenté …………………, Délégué Syndical Central,        

											D’autre part

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au terme de la dernière réunion du 05 mars 2020, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application 

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de tous les établissements des sociétés EUROVIA DALA et RENON.

Article 2 : Salaires effectifs






Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties renvoient à l’application du protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu le 31 mai 2006.

Les parties ont convenu de se réunir le 02 juin 2020 sur cette thématique.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

Concernant l’intéressement, il est fait application de l’accord d’entreprise relatif à un dispositif d’intéressement conclu le 27 juin 2019.

Concernant la participation, l’entreprise adhère à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue initialement le 15/12/1999 et par la conclusion d’un accord d’entreprise en date du 15/12/2008.

Concernant l’épargne salariale, l’entreprise entre dans le champ du Plan d’Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe Vinci du 09 décembre 2019.


Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint Etienne,
du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.

A Saint Jean Bonnefonds, le 06/03/2020
En 3 exemplaires

Pour la CFDT	Pour la Direction,

………………………….	Le Président, 			
	……………………………




Pour la CGT

………………………………..
ACCORD SALARIAL 2020






ENTRE 



La Société NOBEL SPORT, dont le Siège Social est situé 57, Rue Pierre Charron –  75008 PARIS 

Représentée par 


									D’UNE PART,

ET 

L’organisation syndicale soussignée :


SUD CHIMIE NobelSP (organisation syndicale affiliée à l’Union Syndicale SOLIDAIRES)



									D’AUTRE PART,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation annuelles obligatoires tenues les 10 et 17 janvier 2020 et 7 février 2020 en vertu des articles L 2211-1 et suivants du Code du Travail.
















DISPOSITIONS



ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne les salariés de NOBELSPORT SA, relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.



ARTICLE 2 : Salaires 

	2-1 – AUGMENTATION GENERALE :

Les salaires « fixe mensuel » seront augmentés au 1er janvier 2020 de 0,8 %. Un rappel de salaire sera opéré sur le bulletin de salaire de mars 2020 pour tenir compte de l’effet rétroactif de la mesure.


	2-2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE :

Le budget affecté aux avancements prenant effet au 1er avril 2020 est fixé à 0,8% de la masse des salaires « fixe mensuel » pour l’ensemble des personnels.
 


ARTICLE 2 : Pénibilité 


Pour l’année 2020, il est accordé :

1,5 jours de repos compensateur pour les personnels travaillant en horaire posté et pour les personnels de maintenance qui effectuent des interventions en dehors de leur horaire de travail habituel. 

1 jour de repos compensateur pour le personnel non cadre du service SE, effectuant des astreintes

Seuls les personnels ayant un an d’ancienneté en décembre 2020, se verront attribuer 1,5 ou 1 jours de repos compensateur qui devra être pris au cours de la période de fermeture annuelle de décembre. Aucune possibilité de report ne sera acceptée. 



ARTICLE 3 : Emploi 

La Direction de NOBELSPORT s’engage à embaucher 1 contrat à durée indéterminée en 2020 sur un poste d’opérateur.






ARTICLE 4 : Journée de Solidarité

En 2020, la Journée de Solidarité sera placée le 25 décembre 2020. Un jour de congé payé ou de repos compensateur (ou heures bonifiées) sera décompté pour cette journée habituellement chômée et non travaillée.


ARTICLE 5 – Autres mesures

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation spécifique portant exclusivement sur la mise en place d’un accord d’intéressement.


ARTICLE 6 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2020. Il cessera automatiquement de produire effet au 1er janvier 2021.


ARTICLE 7 : Dépôts 

Le présent accord est établi en 3 exemplaires et fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.



Fait à PONT-de-BUIS, le
AVENANT ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE 
                                          FEMMES HOMMES



Pour tenir compte des observations écrites formulées par les services de l’Inspection du Travail par courrier du 20 février 2020, il est conclu le présent avenant à l’accord égalité professionnelle femmes hommes reprenant l’ensemble des observations formulées.

Article 5.2 : classification
Afin de s’assurer d’une classification cohérente entre les hommes et les femmes, l’Entreprise s’engage à analyser et évaluer les emplois essentiellement féminins et essentiellement masculins et à garantir la même classification aux femmes et aux hommes occupant le même emploi et ayant le même niveau de compétences.
Objectif : revoir les grilles de classification des emplois pour identifier une possible sous-évaluation des emplois essentiellement féminins.
Actions : 
-analyser les classifications des emplois essentiellement féminins et masculins et vérifier qu’il n’y a pas d’écart ; les corriger si besoin est.
-pour chaque emploi, vérifier que la classification est identique pour les femmes et les hommes à compétences égales et faire les corrections nécessaires quand besoin est.
Indicateurs : nombre de corrections faites.

L’Entreprise s’engage à réaliser cette vérification et à mettre en place le tableau d’indicateurs permettant de s’en assurer.

Article 5.4 : Rémunération
Au regard du constat concernant une différence dans l’attribution des AI faites aux femmes, l’Entreprise s’engage à suivre chaque année le pourcentage d’attribution des AI ainsi que la moyenne des AI par sexe et par CSP, AI négociées chaque année avec les syndicats lors des NAO.
Objectif : avoir un pourcentage d’AI équivalent chez les hommes et les femmes.
Actions : identifier des écarts éventuels de rémunération entre femmes et hommes pour le même emploi et attribuer des AI pour réduire ces écarts et rattraper les salaires.  
Indicateurs : %AI par sexe et par CSP ; moyenne des AI par sexe et par CSP. 
L’Entreprise s’engage à identifier ces écarts, à attribuer des AI pour les réduire et à mettre en place le tableau d’indicateurs permettant de le suivre. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative.
Il s’agit notamment des situations suivantes :
Si la situation de l’Entreprise ne permettait pas de dégager une enveloppe d’AI. 
En cas d’échec des NAO sur ce point.

Fait à Chazelles, en 6 (six) exemplaires
Le 


Pour la CGT 							Pour la société PACKETIS
        Le Délégué Syndical Central                                              Madame xxxx
	Mr xxxx							Directeur Général 
  


       Le Délégué Syndical Soyaux- L’Isle d’Espagnac
           Mr xxxx



      Le Délégué Syndical Valréas
         Mr xxxx
Avenant aux protocoles d’accord du 7 novembre 2002 et au 6 octobre 2003



Entre les soussignés :

La société EUROVIA DALA dont le siège social est ZI MOLINA, 8 Rue du Puits Lacroix, 42 650 SAINT JEAN BONNEFONDS, représentée par …………… agissant en qualité de Président,

La société RENON dont le siège social est 40 Rue Albert Evaux, 63 119 CHATEAUGAY, représentée par ……………. agissant en qualité de Président,

D’une part, 
Et 

Les organisations syndicales suivantes :
- Le Syndicat C.F.D.T, représenté par ……………., Délégué Syndical Central,        
- Le Syndicat C.G.T, représenté par ……………….., Délégué Syndical Central,        

											D’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

En préambule, il est rappelé les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans le cadre de ces réunions, les diverses primes et indemnités de métier ont fait l’objet de discussions.


Article 1 - CHAMP D’APPLICATION ET DATE D’EFFET :

Cet avenant fixe les montant des différentes primes et indemnités contenues dans l’accord conclu le 07 novembre 2002 et celui du 6 octobre 2003 (et dont la dernière revalorisation est issue d’une décision unilatérale de l’entreprise prise en date du 28 février 2019).

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel salarié des sociétés EUROVIA DALA et RENON à compter du 1er janvier 2020.


ARTICLE 2 - VALEURS DES PRIMES ET INDEMNITES 


ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Cet avenant peut être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 
En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent de se réunir sans délai, afin d’en peser les effets et de convenir des modifications nécessaires le cas échéant.

ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint Etienne,
du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.


A Saint Jean Bonnefonds, le 06/03/2020
En 3 exemplaires

Pour la CFDT	Pour la Direction,

……………………….	Le Président, 			
	……………………….



Pour la CGT

………………………
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique


Entre :
Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représenté par M                                                      , Délégué Syndical,

Le Syndicat Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT – FO)
Représenté par M                                                       , Délégué Syndical,

D’une part,

Et
L’Association « Quatre Vaulx - Les Mouettes » à SAINT-CAST LE GUILDO
Représentée par M                                                    , Directeur Général,


Préambule :
Les parties constatent que la rédaction de l’article 3.4.2 de l’accord d’Entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique du 27 mai 2019 est imprécise et ne permet pas de distinguer les représentants de proximité « SSCT » qui sont convoqués aux réunions plénières du CSE. Il y a incohérence entre les alinéas 2 et 3 de l’article
En conséquence, les parties conviennent de réécrire l’article 3.4.2 de l’accord d’Entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique du 27 mai 2019 :
Article 1 :
L’article 3.4.2 est ainsi modifié :
Article 3.4.2 

Les représentants de proximité DP assistent aux réunions plénières du CSE lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour des réclamations individuelles et/ou collectives en matière d’application de la réglementation du travail et de la santé lorsque la question émane de leur Pôle.

Les représentants de proximité SSCT Rapporteurs assistent aux réunions plénières du CSE portant sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour des points concernant leur Pôle.

Le président du CSE communique l’ordre du jour à l'ensemble des représentants de proximité SSCT concernés par les points à l’ordre du jour.
Sur proposition de la commission SSCT du CSE notamment, le Président du CSE peut convoquer l’ensemble des représentants de proximité SSCT concernés par les points à l’ordre du jour.
Le Président du CSE transmet le Procès-Verbal de la réunion du CSE contenant les points SSCT à l’ensemble des représentants de proximité SSCT concernés par ces points.

Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation reconnu au titre du mandat de représentant de proximité.

Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-4 du Code du travail soit en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan.

Fait à Saint Cast le Guildo
Le 06 Mars 2020


	Le Délégué Syndical CFDT,	Le Délégué Syndical CGT-FO,
		

Le Directeur Général,
ASSOCIATION MUTUELLE D’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE AGRICOLE DU GERS

21, Avenue de la Marne – 32020 AUCH CEDEX 9
Téléphone : 05 62 60 31 42 – Télécopie : 05 62 63 66 75

                                Procès-verbal de la Réunion NAO du vendredi 06 mars 2020

Rappel Ordre du jour et développement :

Sur proposition du DS :

Logo associatif : 
En cours, 2 graphistes ont été sollicités.

            -   Prime pouvoir d’achat Noël 2020 :
La volonté d’octroyer une prime « pouvoir d’achat » en fin d’année civile 2020                                   reste une priorité. Cependant il conviendra d’étudier sa faisabilité en réalisant comme    à   chaque fois une étude financière globale. 
 
Cessation progressive d’activité :
En raison de la réforme actuelle, il convient d’attendre avant de lancer une négociation. Toutefois les salariés peuvent toujours s’en référer au dispositif « CPA » actuellement en vigueur.

Départ élu titulaire :
Comme je l’ai expliqué dans mon courrier, je ne suis pas favorable à la nomination d’un remplaçant non élu pour palier le départ d’un élu titulaire qui aujourd’hui n’a pas manifesté officiellement le souhait de faire valoir ses droits à la retraite. Il est important de s’en tenir au résultat des élections qui seul garantit la légitimité des élus. 

Fractionnement congés trimestriels :
Cette proposition a été débattue avec les directions d’établissements qui sont d’accord pour la mettre en œuvre sans générer de droits supplémentaires.

Acquis-restructuration :
 Je confirme que les acquis actuels congés-salaires etc. des salariés actuellement en poste, concernés par le processus de redéploiement, seront maintenus dans leur intégralité. Tout nouveau recrutement sur les services créés sera cadré par les règles conventionnelles CCN 66.

Sur proposition AMASSAG : 

Egalité professionnelle Homme/Femme : 
Conformément aux obligations légales, l’AMASSAG a procédé au calcul de son index « Ega pro » et l’a publié sur la plateforme dédiée. Le résultat est positif (82 points sur 85 points possibles). Il témoigne de l’existence au sein de l’association d’une réelle égalité professionnelle F/H. Il n’y a pas de mesures correctives à mettre en place. 
 
Compte épargne Temps :
Prorogation pour une durée de 2 ans (2020/2021) dans les conditions actuelles.

Politique salariale :
Repose sur les dispositions conventionnelles, progressions à l’ancienneté et variation de la valeur du point (et éventuelle prime « pouvoir d’achat »)

Le Directeur Général                                                                      Le Délégué syndical
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE OFERTE PAR LA LOI
« portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société de Transports Interurbains des Lignes Express, N° Siret 528 943 970 00020, domiciliée - 1, Rue Descartes-  78130 Les Mureaux,  représentée par Monsieur            en sa qualité de Directeur de filiale,

D’UNE PART

et l’organisation syndicale ci-dessous CGT 

représentée par  son délégué 

	
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE
Fait aux Mureaux, le  06 mars  2020

                Pour la Direction,				Pour l’organisation syndicale,


                 			               Syndicat CGT
AVENANT 1 A L’ACCORD DU 22 JUIN 2018 RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS AU SEIN DE SANOFI EN FRANCE 






Entre

Les sociétés françaises du Groupe SANOFI représentées par XXX, agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales France,
D’UNE PART 
Et :

Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :

CFDT représentée par XXX
CFE CGC représentée par XXX 
CFTC représentée par XXX 
CGT représentée par XXX



D’AUTRE PART, 
Il a été convenu ce qui suit :
	
Préambule

Le 22 juin 2018, un accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de sanofi en France a été conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. 
Les parties ont convenu de l’intérêt de prolonger ses effets jusqu’au 31 décembre 2021. 


ARTICLE 1 – Prorogation de la durée de l’accord

Les parties à l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de sanofi en France du 22 juin 2018 conviennent de proroger la durée de l’accord, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 décembre 2021. 


ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021. 



ARTICLE 3 - Dépôt et formabilités de publicité 
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.


Fait à Paris, le

Pour le Groupe SANOFI 
XXX
Pour les Organisations Syndicales :



CFDT représentée par XXX


CFE CGC représentée par XXX 


CFTC représentée par XXX


CGT représentée par XXX
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ARECHES BEAUFORT
SEMAB


Accord d’entreprise sur le versement 
d’une prime exceptionnelle


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure à 55 419.12 € brut 


Article 2 - Montant de la prime

Le montant de base de la prime est de 300 euros (trois cents euros) pour 1820h de travail dans l’année 2019. La prime est calculée pro rata temporis au temps de travail effectif dans l’année 2019.


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 





Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord concerne exclusivement la prime exceptionnelle relative à l’année 2019. 



Fait à Arêches, le 6 mars 2020, 



Noms des signataires
PROCES VERBAL D’ACCORD
DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’entreprise MSA, l’Organisation syndicale Force Ouvrière, se sont réunies :

Le 7 février 2020
Le 27 février 2020
Le 6 mars 2020

A l’issue de la réunion du 6 mars 2020, les parties ont défini les propositions suivantes :

1/ REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Salaires

Les propositions initiales de la délégation syndicale FO étaient une augmentation générale des salaires pour l’ensemble du personnel.

Après débats, la Direction répond qu’elle ne procèdera pas cette année à une augmentation générale des salaires.

L’organisation syndicale FO ne fait pas de contrepropositions précisant qu’elle sollicite en lieu et place la mise en place d’un accord d’interessement.

Durée et Organisation du travail

Il n’y a pas de salarié qui travaille effectivement à temps partiel. Pour des raisons organisationnelles liées à la production, le temps partiel demeure compliqué dans l’entreprise.

Participation, et épargne salariale

La Direction rappelle que les contrats d’épargne salariale sont toujours gérés par CIC Banque et ce depuis 2016. La Direction propose la mise en place d’un accord d’intéressement pour l’exercice comptable en cours soit pour une durée d’une année et négocie avec Monsieur X le contenu.

Cette proposition négociée recueillant un avis favorable de la part de Monsieur X, un accord d’intéressement sera rédigé prochainement sur les bases de la négociation et soumis à information et consultation du CSE avant sa signature, son dépôt et sa mise en place.

2/EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

A ce jour, L’Entreprise remplit ses obligations en terme d’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Un accord sur l’égalité femmes/hommes a été signé avec le Délégué Syndical en date du 23 octobre 2017 à effet du 1er janvier 2018 pour une durée d’une année reconductible tacitement. Il est toujours en vigueur.

La Direction a remis les informations suivantes : tableaux des effectifs, Ages et Ancienneté, Rémunération, Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail, Situation du handicap au sein de l’entreprise.

X et la Direction indiquent qu’ils n’ont pas d’autres demandes à formuler.

Les deux parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir d’autres réunions pour cette négociation.

La Direction décide d’ouvrir à la signature des partenaires sociaux le présent procès-verbal de d’accord.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Mâcon et auprès de la DIRECCTE de Mâcon.



Fait en 5 exemplaires originaux à Gilly sur Loire, le 6 mars 2020








Pour l’organisation Syndicale FO, 				Pour la SAS MSA,					
X	 							XX
								Directrice des Ressources Humaines
Société Publique Locale
au capital de 38.112,25 euros 
Siège social, 28place gare de l’Etat –49400 SAUMUR 
tél. 02 41 40 45 91 – fax 02 41 51 53 23
SIRET  313 089 013 00046- APE 4931Z


PROCES VERBAL 
NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LES SALAIRES, L’ORGANISATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL


Les réunions consacrées à la négociation annuelle sur les salaires, l’organisation et le temps de travail se sont tenues le 25 fevrier 2020 et le 04 mars 2020.

 POINT

La valeur du point au 31/12/2019 était de 9.033
Pour l’année 2020, augmentation de la valeur du point supérieure au taux d’inflation 2019 (2019, 1.1%), soit 1.516% en une fois :
1/01/2020 : 9.17

BON D’ACHAT

La valeur du bon d’achat est portée à 171 €

CHEQUES VACANCES
Le montant n’est plus un montant annuel global mais un montant de participation de l’employeur fixe par salariés
Temps plein et temps partiel superieur à 80% :460 euros
Temps partiel inférieur à 80% :345 euros

JOUR ENFANT HOSPITALISE
Le salarié peut s’absenter sur justificatif d’hospitalisation d’un enfant jusqu’à 18 ans et sera rémunéré pour un maximum de deux jours par année glissante

PARTICIPATION EMPLOYEUR MUTUELLE D’ENTREPRISE
2019 : montant cotisation mensuelle 42.55€ (7.06 € à la charge du salarié, 35.5 € à la charge de l’entreprise)
2020 : montant cotisation mensuelle 44.56 

L’entreprise augmentera sa participation à 38.5 afin de prendre en charge notamment les 2.06 € d’augemtation de cotisation. Valable à compter du 01/03/2020.


Fait à Saumur, le 06 mars 2020
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
DU 11 SEPTEMBRE 2015 RELATIF A LA REVALORISATION 
DE LA PRIME D’ASTREINTE



Entre les soussignés:

La Société BIOTECHNA SA, numéro SIREN 326 532 686, dont le siège social est à 58 avenue de Boisbaudran, 13015 MARSEILLE, représentée par son Gérant, Madame 


D’une part,

Et les membres du Comité social et économique, Monsieur 

D’autre part,

Est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise Sur l’organisation et la rémunération des astreintes et des permanences du 11 septembre 2015.

PREAMBULE

Les parties ont convenu de revaloriser le montant de la prime d’astreinte dont le montant était fixé par l’article 2 de l’accord d’entreprise du 11 septembre 2015. 

ARTICLE 1

Les parties signataires conviennent de modifier le paragraphe « c » de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 11 septembre 2015.

L'article 2 est désormais ainsi modifié :

« Le montant de la prime d’astreinte est fixé à  €. »

Les parties rappellent, qu’outre cette contrepartie financière, le temps passé en intervention, y compris le déplacement aller et retour est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. 
ARTICLE 2

Le présent avenant prend effet à compter du 1er février 2020. 






ARTICLE 3

L’accord initial du 11 septembre 2015 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.


ARTICLE 4

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur la plateforme de téléprocédure suivante : .
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par la loi.
Mention de cet avenant figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.
Il est notifié à l’ensemble des signataires.



A Ensuès la Redonne, le 6 mars 2020 



Pour la société BIOTECHNA SA
Madame 
Le Gérant 




Le Membre du Comité social et économique :
Monsieur
Reims, le 6 mars 2020
MV/CV 100320



PROCES VERBAL D'ACCORD DES REUNIONS
DE NECOGIATIONS ANNUELLES PORTANT
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE,
L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE
PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES,
L’EMPLOI DES SENIORS ET DES TRAVAILLEURS HANDICAPES


Vendredi 6 mars 2020

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants, du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit


Entre

La Régie des Equipements Municipaux Sportifs, (l’employeur) représentée par

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de la REMS :
CFDT– SNPMNS – FO – CGT - CFTC

d'autre part,



ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DE L'ACCORD.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du Personnel salarié de la REMS.
Le présent accord a pour objet les mesures que la Direction de la REMS entend mettre en place dans le cadre de la négociation annuelle.



ARTICLE II : CONTENU DE CET ACCORD


PRIME D’ASSIDUITE 

● Elle s’élève à 300 € par semestre soit 600 € par an.

Les 4 jours de congés pour soigner un enfant malade n’imputeront plus sur la prime d’assiduité.


FORFAIT MOBILITES DURABLE 

 Dès que le décret d’application sera paru un forfait mobilité durable remplacera l’indemnité kilométrique vélo. Il s’élèvera à 400 € par an


ARTICLE III : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera au plus tard à compter du 20 mars 2020

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de deux mois par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE IV : DEPOT ET PUBLICITE.

Le présent accord sera remis à chaque délégation signataire et déposé à la DIRECCTE de CHALONS EN CHAMPAGNE, et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'Hommes de REIMS. Il  donnera lieu à affichage.



Fait à Reims, le 6 mars 2020
Entre les soussignés
La S.A.S Automobiles Villers Services
Inscrite au RCS de Soissons sous le numéro 500 646 989 00011 dont le siège social est situé à Villers-Cotterêts (02600), 36 route de la Ferté Milon
Représentée par la Directrice dûment habilitée à la signature des présentes.
Ci-après dénommée « la société »

D’une part
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par XXXX

D’autre part
Après qu’il ait été rappelé que conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale Force Ouvrière.

A la suite des réunions du 14 février 2020, les parties se sont une nouvelle fois réunies les 26 Février 2020 et 5 mars 2020.

Au cours de cette dernière réunion, étaient présents, XXXX  Délégué Syndical Force Ouvrière, Mme XXXX Directrice.

Après discussion entre les parties, ces dernières se sont mises d’accord sur les points suivants : 
Augmentation générale des salaires de 2% à compter du 1er mars 2020
Participation chèques vacances de 6000€

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties conviennent de se réunir au plus tard en février 2021 en vue de la négociation d’un nouvel accord ou de la prorogation du présent accord d’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Préfecture de l’Aisne à la Direction Générale des Entreprises, de la concurrence et de la consommation.

La société communiquera au délégué syndical la preuve de dépôt.

La société remettra un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Soissons. 

Fait en 4 exemplaires originaux	
A Villers-Cotterêts, le 6 mars 2020


Directrice			Délégué Syndical
XXXXX		              	       XXXXXX
ACCORD PRISE ANCIENS CONGES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ELSA PROFIL, Société par action simplifiée au capital de € 2 290.000, dont le siège social est à Dinsheim sur Bruche (67190), 1d rue du Général de Gaulle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le n° 752 698 712, représentée par Monsieur  agissant en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

et le personnel de l’entreprise représenté par les membres titulaires du Comité Social et Economique,

d’autre part.

Dans le contexte exceptionnel de la pandémie coronavirus et de la fermeture du site qui s’en est suivie à compter du 17 mars 2020 pour une durée non encore connue à la date de signature de cet accord, 

Il a été convenu, d’un commun accord entre les parties, ce qui suit :

L’employeur apurera les jours d’anciens congés (2019-2020) avant de passer au dispositif de chômage partiel.
 
Le texte du présent accord sera déposé à la DIRECTTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
					
						A Dinsheim sur Bruche le 24 mars 2020

Pour le personnel de l’entreprise				Pour l’Entreprise
Les membres titulaires du CSE
Accord d’entreprise N°22 portant sur la gestion des congés payés et RTT face aux mesures d’urgences liées à l’épidémie de COVID-19


Entre la Direction d’Ambition Télécom § Réseaux  représentée par xxxxx  Directrice des Ressources Humaines, d’une part,

Et,
La CFDT représentée par son délégué syndical, xxxxxxxxx
La CFE-CGC représentée par son délégué syndical, xxxxxxxxxx
d’autre part

Préambule

Cet accord s’applique au personnel de l’UES  AT§R / AMBIGROUP / AC§ES

Depuis quelques semaines, la France est touchée par une crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, nommé « Covid-19 » par l’OMS, qui nécessite la mise en place de mesures exceptionnelles d’urgence. La loi d’urgence sanitaire promulguée le 23 mars 2020 et publiée au Journal Officiel du 24 mars 2020 contient une série de mesures exceptionnelles, dont une adaptation du Droit du Travail pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés d’organisation auxquelles elles sont confrontées.

Cet accord porte donc sur les dispositions permettant à l’employeur d’agir sur les congés et RTT.

Article 1 – Congés 2019 reportés en 2020

L’accord d’entreprise numéro 4 portant sur la gestion des congés payés prévoit qu’un maximum de 10 jours ouvrés puisse être reporté sur l’année civile suivante et pris au plus tard le 31 mai de ladite année.
A titre exceptionnel pour les congés 2019 reportés sur l’année 2020, la date limite de prise des congés reportés est avancée au 30 avril 2020.
Par ailleurs, ces congés reportés seront immédiatement soldés avant la mise au chômage partiel éventuelle d’un collaborateur.

Article 2 – Congés et RTT 2020 déjà posés

L’entreprise se réserve le droit, au cas par cas, de demander aux salariés de décaler les congés ou RTT déjà posés afin de couvrir la période de confinement si le télétravail n’est pas envisageable et avant toute utilisation du dispositif d’activité partielle. 



Article 3 – Imposition de prises de jours de congés ou de RTT

Dans les mêmes conditions que l’article 2 du présent accord, l’entreprise se réserve le droit, au cas par cas, d’imposer à des collaborateurs la prise de 5 jours ouvrés de congés payés ou de RTT si le télétravail n’est pas envisageable et avant toute utilisation du dispositif d’activité partielle.

Article 4 - Durée / Publicité

Le présent accord est signé pour une durée de 3 mois à compter du 24 mars 2020 et jusqu’au 23 juin 2020. En fonction de l’évolution de la situation sanitaire et selon les dispositions prévues par le Parlement ou le Gouvernement, un nouvel accord pourra être étudié.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail cet accord fera l’objet des mesures de publicité légales en vigueur.

Fait à St Priest, le .


POUR  AT§R			POUR LA CFDT  			POUR LA CFE-CGC
Xxx					xxxxx					xxxxxx
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS





En l’absence de délégué syndical au sein de la Société, il a été décidé de négocier et conclure avec le Comité Social et Economique lui-même un accord annuel sur les salaires effectifs.

La Société Anonyme PIERRES ET LUMIERES, représentée par
Monsieur  , en sa qualité de Directeur Général,
									d’une part,

Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 24 mars 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par  secrétaire du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 24 mars 2020,

									d’autre part,


Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Anonyme d



Article 2 – Objet de l’accord

-Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants a été appliquée à compter du 
1er janvier 2020 et est passée de 9.20€ à 9.25€.

-L’indemnité de transport mise en place pour l’année 2016 et reconduite depuis, est également reconduite pour l’année 2020 selon les mêmes modalités.

De 2 kilomètres à 10 kilomètres pour le trajet domicile-lieu de travail : 110€ brut / an
Au-delà de 10 kilomètres pour le trajet domicile-lieu de travail : 220€ brut / an

-Une augmentation générale de 1% sera appliquée sur le salaire de base, rétroactivement au 1er janvier 2020.

-Les indemnités d’astreinte augmenteront également de 1% rétroactivement au 1er janvier 2020.

-Compte tenu de la diminution du montant des taxes d’habitation en 2019, prises en charge par Pierres et Lumières, le montant de la prime de vacances des gardiens logés sera augmenté à compter de l’année 2020 :

Pour les gardiens en couple :
-le salarié à qui est imputée la taxe d’habitation (salaire le plus élevé des deux) verra sa prime de vacances augmentée de la moitié de la différence entre sa prime de vacances actuelle et un mois de salaire brut de base
-le salarié à qui n’est pas imputée la taxe d’habitation verra sa prime de vacances portée à un mois de salaire brut de base

Pour les gardiens seuls : leur prime de vacances augmentera de la moitié de la différence entre leur prime de vacances actuelle et un mois de salaire brut de base



Article 3 – Durée et application de l’accord	
									
Le présent accord est conclu pour une durée couvrant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.



Fait à Antony, le 24 mars 2020



Le Directeur Général					Le Secrétaire du CSE
					.
Accord collectif sur le délai de réflexion et d’examen de la consultation CSE


Préambule

Dans un contexte exceptionnel liée à l’épidémie du Coronavirus et du confinement, Wild Bunch souhaite déposer auprès de la Dirrecte une demande d’Activité partielle. 

Pour faire cette demande, Wild Bunch doit informer et consulter le CSE.

Le délai de réflexion et d’examen définit par la loi est de 1 mois à compter de la présentation des informations.

Cet accord a pour objet de réduire le délai à 15 jours.


Article 1 : Parties signataires 

Le présent accord est établi entre :

La Société WILD BUNCH
Siret : 442.984.779.000.37
Sise au 65 rue de Dunkerque – 75009 Paris

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Président – Directeur Général

D’une part, 

Et

Les membres élus du CSE 
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,


Article 2 : Durée

Le présent accord prend effet à partir du 24 mars 2020 pour une durée déterminée, ayant pour terme le 31 décembre 2020.


Article 3 : Contenu de l’accord

La réduction du délai de réflexion entre l’information et la consultation du CSE, concernant la consultation du CSE  pour la mise en œuvre de l’activité partielle liée à l’épidémie du Coronavirus et du confinement.

Les membres du CSE ont donné leur accord pour réduire le délai de réflexion et d’examen à 15 jours entre l’information et la consultation.


Article 4 :  Consultation du personnel

Le présent accord a été validé lors la réunion CSE du 24 mars 2020.


Article 5 : Formalité de dépôt du présent avenant

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site en ligne 

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

Procès-verbal de la réunion CSE

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative et sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 24.03.2020


Pour Les membres du CSE						Pour la Société
xxxxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
								Président – Directeur Général
								
	

« lu et approuvé »						« lu et approuvé »
Accord d’Entreprise pour le site logistique De BELLEVILLE
Avenant 14

DANS LE CADRE DE L’ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT ET LA 
REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL 
SIGNE EN DATE DU 24 JUIN 1999




Après plusieurs discussions, il a été convenu, d’un commun accord, ce qui suit entre les soussignés :

d'une part
- Représentant la société PAUL HARTMANN :

XXX, Président du Directoire
XXX, Directrice Administratif et Ressources Humaines, 
d'autre part

- Représentant les organisations syndicales :

XXX, délégué syndical CFDT PAUL HARTMANN S.A.
XXX, délégué syndical CFTC PAUL HARTMANN S.A.
XXX, délégué syndical CFE CGC PAUL HARTMANN S.A.


ARTICLE 1er – EXTENSION DE LA DUREE DE L'ACCORD DU 6 AOUT 2007

L'accord est reconduit pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2020 jusqu’au 31 mars 2021.

ARTICLE 2 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera remis à chaque délégation signataire et déposé :
- à la DIRECCTE en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
- au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar en 1 exemplaire









Fait à Châtenois, le 24 mars 2020
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT





En l’absence de délégué syndical au sein de la Société, il a été décidé de négocier et conclure avec le Comité Social et Economique lui-même un accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cet accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

La Société Anonyme PIERRES ET LUMIERES  représentée par
Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
									d’une part,

Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 24 mars 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par  secrétaire du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 24 mars 2020,

									d’autre part,


Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Anonyme d’
Article 2 – Objet de l’accord

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 300 euros brut sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec la société le 24 mars 2020, date de versement de ladite prime.

Conformément à la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, cette prime sera exonérée de cotisations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçu dans les 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel. 

Cette prime sera versée sur les bulletins de salaire du mois de mars 2020.


Article 3 – Durée et application de l’accord	
									
Cet accord ne vise que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020.


Fait à Antony, le 24 mars 2020

Le Directeur Général					Le Secrétaire du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE
Sur le projet de Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 adopté définitivement le 22 mars 2020.
Articles 6ter et 7.
24/03/2020


Entre
La société MC2 TECHNOLOGIES, au capital de 95 000 €dont le siège social est situé au 10 Rue Hubble, bâtiment 7, PA Haute Borne 59262 Sainghin-en-Mélantois représentée par M XXXXX, Président.
	D’une part
Et
Les membres titulaires du CSE, M XXXXX et M XXXXX
	D’autre part

Il a été convenu ce qui suit

Les partie signataires souhaitent s’inscrire dans le cadre de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 Articles 6ter et 7 :

Le présent accord autorise l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés acquis dans la limite de 6 jours ouvrables avant une mise au chômage partiel en dérogeant au délai de prévenance d’un mois défini par le code du travail.
Le présent accord permet à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des heures de récupération dans la limite de 6 jours ouvrables avant une mise au chômage partiel en dérogeant au délai de prévenance d’un mois défini par le code du travail
Le présent accord permet aux entreprises des secteurs nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.
Le présent accord défini que compte tenu de la situation sanitaire actuelle, les informations, consultations seront effectuées par mail et visioconférence le temps d’une reprise d’activité à la normale. Cela pour permettre aux élus d’émettre leur avis et à l’entreprise d’y répondre dans les délais impartis.

Le CSE	Le Président