ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
 FEMME HOMME

Entre :


La Société SAN Transports Mertz, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice d'établissement,

Et :
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical,

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical,


Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparent les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé et de groupe de travail collaboratif, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 – Champ d’application – durée de l’accord
L’accord s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administration ou organismes compétents.
Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.


Article 4 – Diagnostic de l’entreprise 
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic complété d’une analyse des indicateurs issus de la BDES.  
Un rapport de diagnostic a été établi sur les situations respectives des hommes et des femmes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de déroulement de carrière, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle. 
Un groupe de travail collaboratif a aussi été effectué pour partager ensemble le constat et trouver ensemble des actions à mener.

Les partenaires sociaux ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des femmes et mesurer le niveau d’atteinte du principe d’égalité professionnelle et salariale

Article 5 – Actions pouvant être mise en œuvre
Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu’il est possible, estimé :
Embauche
Formation professionnelle
Promotion professionnelle 
Qualification
Classification
Conditions de travail
Articulation vie pro/ responsabilités personnelles
Rémunération effective

5.1. Recrutement

Objectif 1 : Améliorer le processus recrutement de l’entreprise
Au cours de la négociation, les parties ont constatés que sur des recrutements passés de l’entreprise, il n’y a pas eu le même niveau d’application de la procédure au niveau de l’entretien de recrutement.
Les parties constatent que l’application intégrale de la procédure de recrutement est primordiale pour s’assurer de détecter les bons profils et de participer, avant l’arrivée effective en entreprise, à la bonne intégration du collaborateur H/F et donc à la bonne image de l’entreprise.
A cet effet, l’entreprise s’engage à modifier la procédure de recrutement pour ajouter une grille d’entretien de recrutement qui reprend tous les points à contrôler sur le candidat et tous les points à indiquer sur le poste à pourvoir, l’environnement de travail et l’entreprise.
Cette grille créée devra être en application effective d’ici la fin de la première année de l’accord.
En complément, l’entreprise s’engage à effectuer chaque année 10 audits sur l’application de la procédure de recrutement.

Objectif 2 : Améliorer le processus d’intégration dans l’entreprise
Au cours de la négociation, les parties ont constatés que sur les intégrations passées de l’entreprise, il n’y a pas eu le même niveau d’application de la procédure notamment au niveau du suivi des nouveaux collaborateurs.
Les parties constatent que l’application intégrale de la procédure d’intégration est primordiale pour suivre les nouveaux collaborateurs et détecter les éventuels problèmes.
A cet effet, l’entreprise s’engage d’ici la fin de la première année de l’accord, à généraliser une communication au manager H/F pour indiquer les informations sur le nouveau collaborateur H/F (nom, prénom, poste, lieu de poste, date de démarrage, nom du tuteur, habilitations règlementaires acquises, etc).
En complément, l’entreprise s’engage, d’ici la fin de l’accord, à intégrer au processus d’intégration d’un entretien téléphonique et/ou physique entre le collaborateur H/F et le service RH pour assurer le suivi administratif et opérationnel du collaborateur.
Un support sera aussi créé pour retracer l’entreprise et détecter et mettre en place un plan d’action pour corriger d’éventuels problèmes.

Au cours de la négociation, les parties ont identifiés une action à mener pour améliorer l’apprentissage d’un salarié conducteur H/F sur son poste. 
Les parties souhaitent effectuer des vidéos « tuto » pour former les nouveaux collaborateurs H/F et maintenir le niveau de compétences des personnes sur le métier de conducteur H/F.
L’objectif de ces tutos est d’expliquer la procédure de chargement (tours du camion, documentation, opération de chargement), la procédure de livraison des diverses activités de l’entreprise. 
Les vidéos ont aussi pour objectif d’accompagner les équipes pour sensibiliser les salariés de l’entreprise.
A cet effet, l’entreprise s’engage, d’ici la fin de l’accord, à effectuer des vidéos « tuto » sur les activités suivantes : 
Carburant
Bitume
Chimie

Objectif 3 : promouvoir la marque employeur 
Les parties constatent qu’il n’y a pas de profil féminin sur les profils ouvriers (conducteur H/F, mécanicien H/F) et qu’il est de plus en plus difficile de recruter des profils ouvriers par manque de vivier sur nos bassins d’emplois et méconnaissance de nos métiers.
Afin d’assurer une plus grande visibilité et reconnaissance de l’entreprise, de nos métiers. L’entreprise mettra en œuvre des actions internes/externes pour promouvoir nos métiers, attirer et fidéliser les candidats H/F.
L’entreprise souhaite travailler sur sa marque employeur sur deux axes :


Les actions sont :
En interne :  
L’entreprise s’engage d’ici la fin de d’accord à promouvoir ses forces internes ainsi que revoir sa manière de communiquer pour répondre à tous les genres.
A cet effet, une sensibilisation sera faite aux personnes en charge des diverses communications internes sur la mixité de nos populations (utilisation du féminin et masculin dans les communications).

En externe
L’entreprise s’engage à participer à des événements dédiés au transports (exemple : 24h du mans camion, etc) ainsi qu’à faire un appel à projets égalité professionnelle auprès des partenaires sociaux et organismes spécialisés dans le transport (organisme de formation, pôle emploi, etc ).
L’entreprise s’engage, d’ici la fin de l’accord, à participer à des événements avec les écoles spécialisées dans le transport (forum de l’emploi, participation à des jurys d’examens).


5.2. Formation
Objectif 1 : Assurer le même niveau d’accès à la formation pour les hommes et les femmes.
Les parties constatent que les formations dans l’entreprise sont primordiales pour l’exercice de notre activité et aussi pour actualiser et développer les connaissances et compétences quel que soit le poste dans l’entreprise.
L’entreprise s’engage à ce que chaque salarié H/F fasse au moins 1 formation sur la durée de l’accord.

Objectif 2 : Valoriser l’accompagnement des jeunes salariés en situation professionnelle 
Afin d’adapter au mieux la professionnalisation des salariés en fonction des réalités pratiques, l’entreprise s’efforcera de mettre une place une action de formation en situation de travail (AFEST) pour valoriser et fidéliser les nouveaux collaborateurs H/F et les parcours d’évolutions interne.
Dans le cadre de l’accord, l’objectif est de mettre en place cette action de formation sur la catégorie professionnelle la plus sujette au recrutement (ouvrier roulant H/F) et de mettre en place cette action de formation lors de parcours d’évolution professionnel interne (changement de poste).

Objectifs 3 : Renforcer la polyvalence
Les parties souhaitent que les salariés H/F puissent exercer plusieurs activités selon leur choix et/ou les besoins de l’entreprise.
L’entreprise s’engage à renforcer la polyvalence des salariés H/F.
L’objectif est que chaque salarié conducteur H/F soit formé sur 2 activités.

5.3. Rémunération effective
 Objectif 1 : Assurer une égalité de traitement dans l’attribution et la réévaluation des composantes de paie (rémunération fixe, rémunération variable, élément périphérique)
L’attribution de composantes de paie dépend de la liste établie pour chaque catégorie professionnelle et chaque métier. Chaque année, ces composantes peuvent faire l’objet d’une réévaluation à la suite de l’entretien d’évaluation. Cette réévaluation s’effectue en fonction de l’évaluation des compétences effectuées lors de l’entretien.
L’entreprise doit s’assurer que chaque manager applique une égalité de traitement dans l’attribution et la réévaluation des composantes de paie.
Pour ce faire, l’entreprise s’engage à sensibiliser les managers H/F lors des campagnes d’entretiens annuels (1 fois/an) aux règles d’égalité de traitement et des règles d’évaluation des compétences.
En parallèle, l’entreprise s’engage à mettre à jour les grilles d’évaluations des compétences des postes employés, TAM et cadres d’ici la fin de l’accord. 

Objectif 2 : Assurer le rattrapage salarial des salariés en retour de maternité/congés d’adoption
Si pendant la période de congés maternité/congés d’adoption, l’entreprise a effectué des augmentations collectives et/ou individuelles le salarié H/F bénéficiera à son retour effectif en entreprise d’un rattrapage salarial de l’augmentation générale ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Pont l’évêque le 13/09/2021.

Pour l’entreprise
XXX



Pour le syndicat CGT 					Pour le syndicat CFDT
XXX 							XXX