ACCORD COLLECTIF
SUR LES CONGES PAYES (COVID-19)


ENTRE LES SOUSSIGNES
 
La Société, Société par Actions Simplifiée au capital de euros dont le siège social est sis, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro, représentée par en qualité de Président
d'une part,

ET
 
Le Syndicat , représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part.

Préambule 
Afin de faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19 et dans le cadre des actions de prévention et du respect des mesures préconisées par le Gouvernement, —— s’est conformée au principe de confinement à travers notamment le déploiement du télétravail mais a été contrainte de recourir à l’activité partielle compte tenu de l’arrêt de certains projets et/ou commandes.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu des mesures à mettre en œuvre pour trouver un juste équilibre entre le besoin de WAT de redémarrer le plus rapidement possible en disposant de la disponibilité de toutes ses ressources humaines et la compensation du recours à l’activité partielle, dont le coût est lourd pour la collectivité, avec les moyens mis à disposition par la loi d’exception du 23 mars 2020 et ses différents textes d’application.
Le présent accord a été conclu entre l'organisation syndicale et l'employeur après négociation avec les représentants du personnel.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Prise des congés ou des jours RTT

1.1 Nombres de jours imposés
Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant application de l’article 11 de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, tous les salariés de ——-, qu’ils soient en activité partielle ou en télétravail, devront prendre au moins 5 jours.
Le salarié aura le choix entre 5 jours de congés payés “ouvrés” ou 5 jours de RTT (l’accord collectif concernant le temps de travail en vigueur actuellement dans l’entreprise laisse déjà libre choix à l’employeur sur 8 jours annuels de RTT).
Pour les salariés nouvellement embauchés n’ayant pas le nombre fixé de jours de congés payés ou de jours RTT, les parties conviennent de recouvrir par anticipation aux congés payés ou jours RTT de la période en cours.

1.2 – Calendrier de la prise des jours imposés
Le salarié devra poser les 5 jours entre le 16 mars 2020 (date de départ de la période de confinement) et le 15 mai 2020. 
Pour les salariés ayant déjà posé des jours de congés et/ou RTT pendant cette période, ceux-ci seront décomptés du nombre de jours imposés.
Les jours devront être pris par journée entière, avec un délai de prévenance réduit à 1 jour franc.
Il est rappelé qu’un jour franc est un jour entier, de 0 heure à 24 heures. Il commence à courir le lendemain de l'événement. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Par exemple, si le délai expire un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu’au lundi minuit.

Article 2 - Dispositions générales 

2.1 - information des salariés
Le présent accord sera exceptionnellement transmis par mail à l’ensemble des salariés afin de permettre aux salariés de pouvoir en prendre connaissance.



2.2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur au jour de la signature avec effet rétroactif au 16 mars 2020. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement le 31 mai 2020.

2.3 - Publicité 
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. 

Fait à Paris,
Le 8 avril 2020
En 4 exemplaires
Dont un est remis à chaque partie.

              Pour la Société	                                          Pour le Syndicat