Accord d’entreprise relatif aux entretiens professionnels

Entre :
L’Association pour la gestion de la dialyse et des usagers porteurs de maladies rénales chroniques et apparentées (AGDUC), dont le siège social est situé 31 boulevard des Alpes, CS 30029 - 38242 Meylan Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur Général
D’une part,
Et :
XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,


Préambule 

L’état des lieux de la réalisation des entretiens professionnels montre que les échéances qui ont été définies sont difficilement tenables et non souhaitées par les salariés.
Dans ce contexte, et dans la mesure où la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 introduit la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par la voie d’un accord collectif, la direction a proposé aux partenaires sociaux d’échanger au sujet d’une périodicité plus adaptée au contexte social de l’entreprise. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les signataires du présent accord se sont réunies pour négocier sur la périodicité des entretiens professionnels. 
Des adaptations ont été décidées fin 2020 au regard du contexte sanitaire et épidémique particulier qui a impacté l’activité de l’ensemble des entreprises et spécifiquement celle de notre établissement de santé et dont les perspectives d’amélioration sont encore incertaines sur début 2021. 


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés. 
Le salarié est informé qu’il bénéficiera d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien sera mené par le responsable hiérarchique du salarié. 
L’entretien est également proposé à des salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc.). 
Les salariés nouvellement embauchés sont, dès leur embauche, informés individuellement qu’ils bénéficieront d’un entretien professionnel.


Article 2 - Périodicité de l’entretien

Le salarié bénéficie d’un entretien professionnel à minima sur une période de six années. Un deuxième d’entretien pourra, le cas échéant, être organisé au cours des six années.
Pour les salariés déjà en poste le 7 mars 2014, cet entretien doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2021. 
La date initialement prévue était le 31 décembre 2020, toutefois en raison du contexte sanitaire et de notre secteur d’activité de soins, les délégués syndicaux ont expressément demandé à repousser le délai d’un an.
Pour les salariés recrutés après le 7 mars 2014, cet entretien doit avoir lieu dans l’année civile des six ans qui suivent le recrutement. 
Ce délai est toutefois reporter d’une année civile en raison du contexte sanitaire exceptionnel de 2020.

Article 3 - Conditions d’organisation des entretiens

Les campagnes d’entretien professionnel sont organisées par le service ressources humaines et l’entretien professionnel est organisé et réalisé par le responsable hiérarchique du salarié. 
Dans certains cas particuliers où l’entretien ne serait pas réalisable dans les meilleures conditions, et à la demande du salarié ou de l’encadrement, il pourra éventuellement être tenu par un tiers et sera organisé par la Direction.  
Pour les salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc.), les entretiens professionnels sont réalisés par le responsable hiérarchique. 

Article 4 : Bilan des entretiens

Tous les six ans, un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié est réalisé par le responsable hiérarchique. 
La date d’échéance du premier bilan est repoussée au 31 décembre 2021 pour les salariés en poste le 7 mars 2014.
Pour les autres salariés, la durée sera appréciée en fonction de l’ancienneté du salarié au sein l’établissement, avec un report d’une année civile en raison du contexte sanitaire exceptionnel de 2020.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à la date des formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l’entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Fait à Meylan, le 07 janvier 2021

En 5 exemplaires originaux.


Pour l’AGDUC
XXXXXXXXXXXX
Directeur Général



Pour les organisations syndicales

XXXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale CFE-CGC



XXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CGT                                




XXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CFDT