ACCORD RELATIF A LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE ET A LA PREVOYANCE DES SALARIES DE GRESHAM BANQUE


Entre les soussignés

GRESHAM Banque, Société Anonyme au capital de 8.997 634 euros, dont le siège social est 20 rue de la Baume- 75008 PARIS, Immatriculée au RCS de Paris sous le n°341911576,
Représentée par         , agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « l’entreprise », d'une part.

Et 

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de GRESHAM Banque :
L’Organisation Syndicale SNB,                 , en sa qualité de délégué syndical de la Société GRESHAM Banque ;
L’Organisation Syndicale UNSA,                     , en sa qualité de délégué syndical de la Société GRESHAM Banque ;

D’autre part,

Il a été convenu et établi les dispositions suivantes :
 
PREAMBULE
Il a été convenu de réviser le contrat collectif à adhésion obligatoire d’assurance complémentaire frais de santé souscrit par GRESHAM Banque auprès d’APICIL PREVOYANCE et, par voie de conséquence, l’accord collectif du 28 décembre 2018 et ses avenants, relatif aux frais de santé et à la prévoyance.
En effet, la société GRESHAM Banque fait face à un déficit structurel de son régime frais de santé et doit donc mettre en place des mesures de retour à l’équilibre.
Dans cette optique, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunis à deux reprises, les 23 et 29 novembre 2021, afin de décider d’opter pour une révision des garanties frais de santé dont bénéficient les salariés ou pour une augmentation des cotisations. 
A l’issue de la négociation, les parties sont convenues de faire évoluer le régime frais de santé de la société GRESHAM Banque par une augmentation de 5% des cotisations. 
A titre très exceptionnel, au regard de l’effort particulier fourni par les salariés et de leur engagement durant cette année 2021, la Direction est convenue, avec les Organisations syndicales, de prendre exclusivement à sa charge cette augmentation des cotisations. 
 
En conséquence, il a été décidé ce qui suit :

Titre Préliminaire 
Pour des raisons pratiques d’actualisation, les parties conviennent que le présent texte consolide les dispositions de l’accord du 28 décembre 2018 et de ses avenants résultant des négociations menées en 2019 et 2020. 
Par conséquent, le présent accord annule et remplace l’accord du 18 décembre 2018 et l’ensemble de ses avenants. 

Titre I – CHAMP D’APPLICATION
(Révise et remplace le Titre I de l’accord du 28 décembre 2018)
Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des sites de la société GRESHAM Banque dont le siège social est situé au 20 rue de la Baume, 75008 Paris.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de la société GRESHAM Banque y compris aux salariés embauchés en contrat à durée déterminée. 
Les salariés intérimaires sont exclus du champ d’application du présent accord.

Titre II – LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES FRAIS DE SANTE
(Révise et remplace le Titre II de l’accord du 28 décembre 2018)

Chapitre 1 - Principe
Sans préjudice des dispositions de l’article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, l’ensemble du personnel de GRESHAM Banque est obligatoirement affilié auprès de l’institution de Prévoyance APICIL PREVOYANCE et bénéficie d’un contrat particulier dont les détails sont indiqués au Chapitre 2 du présent accord.
Les garanties complémentaire frais de santé ont pour objet, en cas d’accident, de maladie ou de maternité, d’assurer aux salariés ainsi qu’éventuellement à leur famille, le remboursement de tout ou partie des frais médicaux engagés pendant la période de garantie en complément des remboursements effectués par la Sécurité sociale.
Il s’agit d’une adhésion collective à caractère obligatoire.
Sont aussi garantis les anciens salariés bénéficiaires de la portabilité des droits en matière de protection sociale dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Chapitre 2 - Cotisations
Article 1 – Options de couverture
Le salarié a le choix entre deux types de couverture frais de santé. L’option choisie déterminera le montant de ses cotisations :
-	Une option « Isolé » pour laquelle, seul le salarié est bénéficiaire. 
-	Une option « Famille » pour laquelle le salarié, ses enfants à charge, ainsi que son conjoint sont bénéficiaires (sous réserve de leur affiliation et de la fourniture des justificatifs correspondants). 
Il est précisé que l’option choisie par le salarié lors de son affiliation ne pourra être modifiée qu’au 1er janvier de l’année suivante, sous réserve d’en faire la demande, via le Bulletin individuel d’affiliation/radiation, avant le 31 octobre de l’année en cours. Ce changement n’est possible qu’une seule fois au cours de la période d’affiliation du participant.
Lorsqu’un changement intervient dans la situation de famille du salarié (mariage, PACS, naissance, décès, divorce, appartenance du conjoint à un contrat obligatoire...), la modification du type de cotisation est alors possible en cours d’année. Dans ce cas, la date d’effet de cette modification est fixée au 1er jour du mois qui suit la demande du salarié, accompagnée des pièces justificatives.

Article 2 – Montant et répartition
Le montant et la répartition des cotisations du présent régime, selon l’option choisie, sont les suivants :	

Il est précisé que la participation employeur au régime de frais médicaux est affectée aux seuls remboursements de frais médicaux complémentaires de la sécurité sociale.

Chapitre 3 – Les prestations collectives 
Les prestations collectives prévues par le contrat de garantie complémentaire frais de santé sont les suivantes : 

Le site ameli.fr permet de vérifier si le professionnel de santé est signataire de l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) ou de l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée de Chirurgie et d’Obstétrique (OPTAM-CO).
Le remboursement des honoraires des praticiens non conventionnés se fait sur la base du tarif d’autorité de la Sécurité sociale.
Montant maximum de prestation par an et par bénéficiaire : s’entend par année civile.





Le site ameli.fr permet de vérifier si le professionnel de santé est signataire de l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) ou de l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée de Chirurgie et d’Obstétrique (OPTAM-CO).
Le remboursement des honoraires des praticiens non conventionnés se fait sur la base du tarif d’autorité de la Sécurité sociale.
Limite à 15 jours par hospitalisation.
Dans la limite de 900 € par an et par bénéficiaire : s'entend par année civile.


Le renouvellement de la prise en charge d’un équipement est possible à compter de la dernière prise en charge (date d’achat) du précédent équipement : après une période minimale de deux ans pour les adultes, d’un an pour les enfants de moins de 16 ans.
Les forfaits équipement optique intègrent le remboursement SS. Les types de verre (simples foyers, complexes, très complexes) sont détaillés dans la notice d'information. En cas d'équipement mixte (2 verres de types différents) se référer à la notice d'information pour connaitre les modalités de calcul du remboursement.
Montant maximum de prestation par an et par bénéficiaire : s'entend par année civile. Le montant forfaitaire inclut le ticket modérateur. Au- delà du forfait en euros, le remboursement s’effectue à hauteur du ticket modérateur pour les actes pris en charge par la Sécurité sociale.
Montant maximum de prestation par an et par bénéficiaire : s'entend par année civile


Les actes pris en charge par les différents paniers sont détaillés dans la notice d'information. Equipement panier modéré : Les remboursements des soins, prothèses et inlay-core sont limités aux HLF (honoraires limites de facturation) tels que définis réglementairement.
Joindre une facture détaillant les numéros de dents. Se référer à la notice d'information concernant la position de la dent.
Le remboursement s'effectue sur la base d'une BR reconstituée dans les conditions et limites définies dans votre notice d'information.
Montant maximum de prestation par an et par bénéficiaire : s'entend par année civile.


Le renouvellement de la prise en charge d’une aide auditive est possible à compter de la dernière prise en charge (date d’achat) du précédent équipement après une période minimale de 4 ans. Ce délai de renouvellement s’entend pour chaque oreille indépendamment.
Le remboursement total des aides auditives de classe II est plafonné à 1700 € par oreille à appareiller (Sécurité sociale comprise)


Montant maximum de prestation par an et par bénéficiaire : s'entend par année civile.
Concerne les séances non prises en charge par la Sécurité sociale. Limite du nombre de séances commune à l'ensemble des professionnels de santé du Kit confort.


Montant maximum de prestation par an et par bénéficiaire : s'entend par année civile.


Montant maximum de prestation par an et par bénéficiaire : s'entend par année civile. Le montant versé sera proratisé suivant le nombre effectif de jours de cure. Il inclut le ticket modérateur.
Montant maximum de prestation par an et par bénéficiaire : s'entend par année civile.
Remboursement sur facture nominative : complément sur prothèse capillaire ou prothèse mammaire, lingerie post-mastectomie.

Lexique :
BR : Base de Remboursement – FR : Frais Réels – SS : Sécurité Sociale - € : euros - PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
*Les remboursements sont donnés sous réserve du respect du parcours de soins et incluent le remboursement SS. Le remboursement total (SS + Complémentaire) ne peut excéder les frais réels engagés. Seuls les actes décrits dans le présent tableau de garanties font l’objet d’un remboursement : conditions, pièces à fournir et limites définies dans votre notice d’information. Votre contrat prend en charge 100% de la BR des prestations liées à la prévention dont la liste figure au sein de votre notice d’information.

 





Titre III -  LES GARANTIES PREVOYANCE : DECES – INCAPACITE – INVALIDITE
(Révise et remplace le Titre III de l’accord du 28 décembre 2018)

Chapitre 1 - Principe
L’ensemble du personnel de GRESHAM Banque sera obligatoirement affilié auprès de l’institution de prévoyance APICIL PREVOYANCE et bénéficiera d’un contrat particulier dont les détails sont indiqués ci-dessous.
Sont aussi garantis les anciens salariés bénéficiaires de la portabilité des droits en matière de protection sociale dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Chapitre 2 – Cotisations 

Article 1 - Catégorie Non Cadres
Le montant de la Cotisation Prévoyance pour les salariés Non-cadres s’élève à :        
-	1.51% T1 + 2.17% T2

Le coût de cette cotisation est supporté intégralement par l’employeur.

Article 2 - Catégorie Cadres
Le montant de la Cotisation Prévoyance pour les salariés Cadres s’élève à : 
- 1.65% T1 + 2.02% T2 + 2.45% T3

Le coût de cette cotisation est supporté intégralement par l’employeur.

Chapitre 3 – Garanties 
Les garanties du régime Prévoyance des salariés de GRESHAM Banque sont identiques pour les salariés Cadres et non Cadres. Ces garanties sont les suivantes :






























Titre IV - Dispositions finales
(Révise et remplace le Titre IV de l’accord du 28 décembre 2018)

Chapitre 1 – Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision du présent accord, en tout ou partie. Il appartient alors à la partie la plus diligente d’adresser une demande de révision motivée à chacun des autres signataires. Cette demande pourra éventuellement être accompagnée d’un projet de texte.
Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. 
La Direction et les délégués syndicaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Chapitre 2 - Suivi de la mise en œuvre de l’accord

Les parties sont convenues que le suivi de l’application du présent accord sera effectué lors d’une réunion annuelle entre la Direction et les Organisations syndicales signataires. Cette réunion aura lieu sur demande de la partie la plus diligente.  

Chapitre 3 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du même code. 
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 15 décembre 2021.