ACCORD SUR
L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE


Entre les soussignés

La Société THERMOCOMPACT dont le siège social est situé : 
181, route des Sarves – ZI des Iles – 74370 METZ TESSY 
représentée par XX, 
agissant en qualité de Directeur Général, 

						Ci-après dénommée « L’Entreprise » d’une part,

et
l’organisation syndicale CFE-CGC 
représentée par XX, Délégué Syndical,

le syndicat autonome UNSA THERMOCOMPACT
représentée par XX, Délégué Syndical

						Ci-après dénommée « Les organisations syndicales » 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule et Diagnostic

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, soit par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soit, par l’élaboration par l’employeur d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu et après consultation du CSE lorsque ce dernier existe. Un accord de branche de la Métallurgie a par ailleurs été conclu le 30 Juillet 2020 et étendu le 28 Août 2020.
Dans ce contexte, les parties ont souhaité privilégier le dialogue social et ouvrir les négociations d’un accord d’entreprise.

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle longue durée (ci-après « APLD») au sein de la société Thermocompact. 
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise Thermocompact, ainsi que par les perspectives d’activité :
Les activités principales de Thermocompact sont de 2 natures : la fabrication de fils pour l’usinage par électroérosion et le revêtement de surface pour les pièces techniques (aéronautique, automobile, santé, militaires…)
Pour les fils électroérosions en comparaison avec 2019, nous enregistrons une baisse des ventes de -20% à fin août et de -25% pour les entrées de commandes sur la même période. En 2019, les ventes étaient de 2,5 M€ en septembre et en octobre, elles ont chuté respectivement à 1,9 M€ et 1.6 M€ en septembre et octobre 2020. Les entrées de commande s’établissent quant à elles à 1,7 M€ en septembre 2020 et 1,6 M€ en octobre 2020. Le ratio des ventes par rapport aux entrées de commande démontre une tendance toujours orientée à la baisse. Cette tendance est liée à une forte récession sur les 2 marchés principaux des fils électroérosion : l’Allemagne et les Etats Unis.
Pour l’activité de revêtement de surface, la situation est plus contrastée. La charge des lignes automatiques est en hausse de 20%, tirée par le développement du marché de la voiture électrique. Nous n’avons pas de visibilité sur la pérennité de ces volumes lorsque les aides gouvernementales auront diminué.
L’activité des lignes manuelles est pénalisée par la baisse de 60% du marché aéronautique. La conséquence sur les heures travaillées dans ce secteur est très significative. Sur les mois cumulés de septembre et octobre, nous avons enregistré 18328 heures de travail en 2019 contre 15715 heures sur la même période en 2020.
Jusqu’à présent nous avons pu avec l’aide de l’activité partielle variabiliser nos coûts de main d’œuvre en fonction des niveaux de nos activités. Ainsi Thermocompact a pu :
Maintenir les savoir-faire dans l’entreprise,
Garder des ressources financières suffisantes pour faire face à son endettement.


Nous souhaitons pouvoir continuer cette modulation de nos coûts salariaux en fonction des activités sur les prochains mois. Nos hypothèses de travail pour le retour d’une activité « normale » sont mi-2021 pour les US et fin 2021 pour l’Allemagne. Pour l’aéronautique, les grands donneurs d’ordre comme Safran nous annoncent un retour au niveau d’avant crise vers 2023-2024.
Cette modulation nous permettra de continuer à maintenir l’emploi, sauvegarder les savoir-faire et maintenir les ressources financières pour garder les marges de manœuvre nécessaires à notre pérennité.

Champ d’application

Le présent accord institue l’APLD au niveau de l’entreprise THERMOCOMPACT 181, route des Sarves – ZI des Iles – 74370 METZ TESSY 

Activités concernées par le dispositif APLD

Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise Thermocompact.

Salariés concernés par le dispositif APLD

L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent article sont concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée.

Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail sera mise en œuvre équitablement au sein de chaque activité, service, atelier ou ilot. 
Elle sera plafonnée à 40% de la durée légale du travail (soit 14h par semaine en moyenne). Pour les salariés à temps partiel, la réduction sera plafonnée à 40% de la durée du travail prévue à leur contrat de travail.
La réduction de 40% du temps de travail s’apprécie en moyenne sur toute la durée d’application du présent accord, salarié par salarié. Cela signifie que certaines semaines pourront faire l’objet d’un arrêt total de l’activité et que d’autres semaines pourront être travaillées en totalité. 
Néanmoins, sur la période d’application de l’APLD, le nombre total d’heures chômées ne dépassera pas le plafond de 40% indiqué au paragraphe précédent. 



Modalité d’indemnisation des salariés en APLD

Le salarié placé en activité partielle longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale mensuelle prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit 6927.39€ bruts.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle longue durée.

Engagement en matière d’emploi

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, Thermocompact s’engage à maintenir l’effectif en CDI de l’entreprise à hauteur de 90% de l’effectif présent au 1er novembre 2020. 
Par ailleurs, Thermocompact s’engage à ne pas procéder à la rupture de contrat de travail pour l’un des motifs économiques visés à l’article L.1233 -3 du Code du travail.
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’APLD et durant toute la durée d’application du présent accord.
Enfin, Thermocompact souhaite maintenir son soutien auprès de jeunes et à ce titre, s’engage à recruter des alternants quel que soit le niveau de mise en œuvre de l’activité partielle.  

Engagement en matière de formation professionnelle et de gestion des compétences. 

Les parties conviennent que la formation professionnelle et le maintien des compétences est un enjeu majeur pour préparer le retour aux niveaux d’activité et de rentabilité attendus.
Dans cette optique, Thermocompact s’engage à maintenir 60% du budget formation moyen des trois dernières années. (soit 42.000 €).
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations techniques, aux langues et à la digitalisation.
Le temps de mise en activité partielle sera privilégié pour le déploiement du plan de formation. 
Thermocompact s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule durant la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée.

 Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’APLD

Le comité social et économique ainsi que les délégués syndicaux sont informés à chaque réunion ordinaire – a minima tous les 2 mois - de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée. 	
Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur le nombre global d’heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Date de début et durée d’application de l’APLD 

Le présent accord prendra effet au 1er novembre 2020 et prendra donc le relais du dispositif d’activité partielle de droit commun qui prend fin le 31 octobre 2020. Il est signé pour une durée de 2 ans. Il prendra terme au plus tard le 31 octobre 2022.
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois avant chaque date d’expiration de la période de validité et sur notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Validation et renouvellement de l’APLD 

Le présent accord fait l’objet d’une demande de validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. 
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. 
Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
La décision de validation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’APLD pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins à chaque réunion ordinaire du CSE, conformément au présent accord.

un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise 

Information des salariés et publicité

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et affiché dans les locaux communs.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ()  accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes.

Fait à Metz Tessy le 16 Novembre 2020




Pour l’Entreprise                     	   Pour le syndicat CFE-CGC	    Pour le syndicat UNSA



XX	XX	  	 XX
Directeur Général		         Délégué Syndical		       		Délégué Syndical