ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
xxxx



PREAMBULE 
 
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de l’établissement xxxx  entre la Direction et les Délégations Syndicales le 29 janvier 2020.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement, le 4 mars 2020 et le 18 mars 2020, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.


Article 1 – Augmentation du taux horaire 

Le personnel « conducteur » bénéficiera d’une augmentation du taux horaire de + 1,3% à compter du 1er avril 2020, sur la base des taux horaires issus de la grille des salaires applicables à ce jour dans l’établissement.

La prime de repas unique est augmentée de +1,3% à compter du 1er avril 2020. 

Le personnel « ouvrier » de l’atelier a bénéficié cette année d’une revalorisation individuelle. L’augmentation du taux horaire visé ci-dessus ne s’ajoute pas à la revalorisation individuelle dont a bénéficié le personnel de l’atelier. 

Article 2 – Prime de vacances

Pour l’année 2020, la prime de vacances passe de 480€ à 490€ bruts. Le montant de la prime de vacances est proratisé en fonction des absences sur la période de référence du 01/06/N-1 au 31/05/N. 

Article 3 : Prime trimestrielle de la PPA

La prime trimestrielle présentéisme et accidentologie est porté à 40€ brut à compter du 1er trimestre 2020 (versée en avril 2020). 

Article 4 – Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE 

Une dotation de 2000 euros supplémentaire sera versée à compter de l’année 2020 au profit du budget des activités sociales et culturelles du CSE de TNI Dieppe afin de participer au transport des sorties organisées par le CSE. 

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature. La Direction s’engage à ouvrir les négociations Annuelles obligatoires de 2021 au mois de mars au plus tard. 


Article 6 – Révision

Conformément aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord:

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du travail. 

L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.

Article 3 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail pour la partie la plus diligente. 

Le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : 

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
de la version signée des parties 
D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
d’'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1,
-	de l'acte mentionné à l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu
-	De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6 

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.











Fait à xxxx, le 3 avril 2020 (en 5 exemplaires)