Accord relatif à la Mise en Place et au Fonctionnement du Comité Economique et Social au sein de la Société
TAQUIPNEU



Entre les soussignés :

La SAS TAQUIPNEU, Société par actions simplifiée, 
au capital social de 5 957 577.18€, 
dont le siège social est situé :
Chemin de la Fontaine - Fonneuve – BP 433 – 82000 MONTAUBAN, 
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 317.576.890, 
représentée par M. X, Président, ayant tous pouvoirs pour agir aux fins des présentes,
D’une part

Et :
Le syndicat CGC-CFE
Représenté par Mme. X, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part
Préambule

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Les parties se sont donc réunies afin de négocier la configuration de la nouvelle représentation du personnel de l’entreprise, dans le but d’assurer le maintien d’un dialogue social de qualité. Elles ont souhaité garantir une représentation des salariés cohérente avec les activités et enjeux de l’entreprise, son organisation, et les intérêts communs des salariés.

Dans cet esprit, le présent accord organise la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique de la Société TAQUIPNEU.

En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Mise en place et détermination des établissements distincts 

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissement distinct. Aussi, au sein de l’entreprise, un seul Comité Social et Economique est mis en place.

Le nombre de représentants titulaires et suppléants élus au CSE est fixé par le Protocole d’accord Pré-électoral négocié séparément.
Article 2 : Composition

Le CSE comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Peuvent aussi être élus un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint qui assureront l’intérim en cas d’absence du secrétaire ou du trésorier.

Article 3 : Fonctionnement du CSE
Article 3.01 : Réunions

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à 6 (six) réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du CSSCT (Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail).

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.

Article 3.02 : convocation, ordre du jour 

Le Comité Social et Economique est convoqué au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion, par e-mail ou à défaut par courrier simple, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

La convocation et l’ordre du jour peuvent être établis et envoyés simultanément sur un seul et même document.

Article 3.03 : Valorisation du rôle des suppléants

Afin d’impliquer les suppléants dans le dialogue social et leur permettre de maintenir à jour leurs connaissances économiques et sociales de l’entreprise, les parties décident que les suppléants seront invités à toutes les réunions. 

Les suppléants ne disposent pas de crédit d’heures de délégation, cependant, les membres titulaires peuvent les leur transférer (totalement ou en partie). Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conforme aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Toutefois, le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme du temps de travail effectif.

Article 3.04 : Délibérations

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. 

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote : il en va ainsi notamment des membres suppléants lorsqu’ils ne remplacent pas un titulaire absent ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.

Afin de simplifier l’organisation des réunions, il est demandé aux titulaires de signifier leur absence au moins la veille de la réunion, et de préciser par la même occasion le nom du suppléant qui va les remplacer.
Article 4 : Mise en place des commissions

Article 4.01 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

L’effectif de l’entreprise dépassant les 300 salariés, la CSSCT est mise en place conformément au code du travail.

Elle sera composée d’au moins 3 membres élus au comité (un de chaque collège), sans limitation maximum. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants. Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

La CSSCT bénéficie des attributions qui étaient auparavant dévolues au CHSCT et notamment les attributions suivantes :
le suivi et l’analyse des accidents du travail ;
la réalisation d’inspections/de visites ;
la réalisation d’enquêtes santé sécurité et conditions de travail ;
l’analyse des risques professionnels ;
la mise en place d’actions de prévention, notamment sur le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes, mais aussi sur toute problématique rencontrée ou pouvant être rencontrée dans la Société ;  
la présentation des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires.

Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative (elle rapporte au CSE) et ne peut décider seule de recourir à un expert.

Conformément à l’article R.2312-4 du Code du travail, la CSSCT se réunira, au moins, quatre fois par an. Lors des réunions de la Commission SSCT, doivent être obligatoirement invités :
le médecin du travail,
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

Article 4.02 : commission des marchés

La commission des marchés sera mise en place dès lors que le CSE dépassera deux des trois seuils suivants :
	- le nombre de 50 salariés à la clôture d’un exercice ;
	- 3 100 000 € de ressources annuelles ;
	- 1 550 000 € pour le montant total du bilan.

Article 4.03 : commission Formation

Le nombre de membres de la commission de la formation n’est pas limité. La présidence de cette commission doit être assurée par un membre titulaire du CSE.

Elle est chargée de : 
	-préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;
	-étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
	-examiner les problèmes spécifiques concernant l’emploi ainsi que le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;
	-La commission de la formation doit être consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l'expérience.

Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative (elle rapporte au CSE) et ne peut décider seule de recourir à un expert.

Article 4.04 : commission information et aide au logement

Etant donnée l’organisation de la Société TAQUIPNEU et sa répartition géographique, les parties décident de ne pas mettre en place de commission information et aide au logement.

A la place il est convenu que les missions de cette commission sont rendues aux membres du CSE et qu’au moins une réunion annuelle abordera le thème de l’information et aide au logement.

Article 4.04 : commission égalité professionnelle

Etant donnée l’organisation de la Société TAQUIPNEU et sa répartition géographique, les parties décident de ne pas mettre en place de commission égalité professionnelle.

A la place il est convenu que les missions de cette commission sont rendues aux membres du CSE et qu’au moins une réunion annuelle abordera le thème de l’égalité professionnelle et de la diversité au sens large.
Article 5 : Consultations récurrentes du Comité Social et Economique

Tous les ans, le Comité Social et Economique est consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,

Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations. Le CSE est autorisé à émettre un avis unique portant sur tous les thèmes de consultation obligatoires.

Concernant les délais de consultation, il est entendu que le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 1 mois. En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.

Article 6 : Base de Données Economiques Sociales et Syndicales

La Base de Données Economiques Sociales et Syndicales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle est constituée au niveau de la Société.

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail.

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon la structure suivante :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
Informations Economiques, Sociales et Syndicales autres.

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année précédente, l’année en cours et l’année suivante en projection.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.
Article 7 : Date d’effet, durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er mars 2020.

Cet accord est révisable au gré des parties, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit ou l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chaque signataire.

En outre, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales. 



Article 8 : dépôt, publicité et publication 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DIRECCTE de Montauban et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

Enfin, il sera mis en ligne sur la base documentaire OCTIME de la Société. 

A Montauban, le 3 mars 2020



Pour TAQUIPNEU SAS
Monsieur X





Pour l’organisation syndicale CFE CGC
Madame X