PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
 POUR LA SOCIETE ARTEIS 



La Direction de la Société ARTEIS située au 7 rue Edmond Michelet-93360 NEUILLY-PLAISANCE, représentée par Monsieur ,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ARTEIS,

La CGT, représentée par Monsieur  Délégué Syndical de la Société ARTEIS, dûment habilité pour les présentes,

d'autre part,

En préambule,

En application de l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires de la Société ARTEIS se sont ouvertes le 17 novembre 2021.  
Les organisations syndicales ont transmis à la Direction ou exprimé en réunion les revendications, notamment salariales, qu’elles souhaitaient aborder lors de ces négociations (celles-ci sont jointes en annexe).
Lors de cette première réunion, la Direction a confirmé les dates du 23 novembre et du 1er décembre 2021 pour les réunions suivantes. Dans le cadre de ces négociations, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents d’informations sociales disponibles demandés.
Dans ce contexte, et lors de la réunion du 1er décembre 2021, la Direction a récapitulé ses propositions qui seraient soumises à la signature des organisations syndicales.  
Ainsi, sous réserve de la signature du présent protocole d’accord, les mesures proposées à l’issue des négociations pour l’exercice 2021 sont les suivantes :


Augmentations individuelles

Au 1er janvier 2022, pour les salariés rattachés aux catégories employés, techniciens, agent de maitrise et cadres, une enveloppe globale (présents/présents) de X% de la masse des rémunérations de référence est réservée pour les augmentations individuelles de leurs rémunérations fixes (hors promotions et primes exceptionnelles).
Il est également décidé que les revalorisations de salaires seront individualisées et qu’aucune augmentation générale ne sera attribuée. La politique d’augmentation sera donc individualisée (au regard de la position du collaborateur, du mérite, de l’évolution des compétences…).





Le 13ème mois

La direction indique avoir reçu des demandes formulées par des salariés, en particuliers des nouveaux embauchés, pour avoir le 13e mois mensualisé plutôt qu’annualisé. Il est rappelé qu’en l’état actuel du calendrier de paie, le 13e mois est versé sur la paie du mois de novembre, en vertu des décisions prises lors des NAO 2017.
Il est donc décidé de permettre aux salariés qui le souhaiteraient, de bénéficier de la mensualisation du 13e mois.
Ce choix individuel appartiendra à chaque salarié, en le faisant connaître au service RH au moment de son embauche.
Pour les salariés déjà présents dans l’entreprise, une consultation individuelle interviendra prochainement, invitant ceux qui souhaiteraient avoir la mensualisation du 13e mois, à confirmer leur choix par écrit auprès du service RH. Il est important de préciser que ce choix engagera le salarié a minima pour l’année civile entière.
Le service RH communiquera une note interne à l’ensemble des salariés d’ici la fin de l’année.
Enfin, il est également important de préciser que la mensualisation du 13e mois n’entraînera en aucun cas, l’intégration de la prime dans le salaire nominal : elle restera une prime, bien distincte du salaire brut nominal.


Prime de salissure

Concernant la prime de salissure qui a été mise en place à la demande des organisations syndicales à l’occasion des NAO 2021, la direction indique être favorable à la demande de revalorisation formulée par les organisations syndicales. La prime de salissure sera revalorisée de X,XX€ à X,XX€ / jour travaillé à compter des journées travaillées à partir du 1er janvier 2022.


Prime d’astreinte

Concernant la prime d’astreinte, la direction rappelle que celle-ci a fait l’objet d’une importante revalorisation en 2021 avec la création d’une astreinte d’intervention dite « générale » indemnisée à XXX€ brut, à distinguer de l’astreinte d’intervention dite « dédiée » (XXX€ brut).
La direction et les organisations syndicales ont convenu d’apporter les revalorisations suivantes :
Astreinte Générale Intervention Métier : 		XX € (contre XX € actuellement)
Astreinte Dédiée Intervention Métier :			XX € (inchangé)
Astreinte Responsable : 							XX € (contre XX € actuellement)
Ces montants seront applicables pour les périodes d’astreinte démarrant à compter du 1er janvier 2022.


Tickets restaurant

Concernant les tickets restaurant, à titre indicatif pour l’année 2021, la valeur faciale est actuellement de X,XX€ / jour travaillé, et la part patronale s’élève à X,XX€ ce qui représente le plafond permis par la réglementation des URSSAF, et équivaut à XX% de la valeur faciale des tickets restaurant.
En cas de revalorisation en 2022 du plafond de part patronale par les URSSAF (actuellement X,XX€), la direction prend l’engagement de revaloriser les montants en les alignant sur les nouvelles valeurs communiquées par les URSSAF, afin qu’il y ait un maintien de la part patronale à XX%.


Le congé paternité 

La direction et les organisations syndicales s’accordent sur la mise en place d’un maintien de salaire pour les congés paternité débutant à compter du 1er janvier 2022.
Ces indemnisations seront versées directement sur la paie du salarié en congé paternité avec la mise en place de la subrogation.


La mutuelle (frais de santé)

La direction indique que la répartition actuelle prévoit une prise en charge de XX€ par l’employeur sur l’ensemble des 3 options (Base – Médium – Forte), selon le tableau suivant :

L’option 1 de Base, dit « contrat responsable », est la seule option pour laquelle l’employeur peut, au regard de la réglementation des URSSAF, prendre en charge XX% de la cotisation. Afin d’aller dans le sens de la demande des organisations syndicales, la direction propose donc d’augmenter la part patronale à hauteur de XX€ sur l’Option 1 - Base, et par conséquent sur l’ensemble des options, le principe d’équité devant être respecté pour tous les salariés. Dans l’hypothèse de cotisations identiques entre 2021 et 2022, la répartition serait alors la suivante :



Entrée en vigueur, durée du présent accord


Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2022 et sont conclues pour une durée déterminée d’une année jusqu’au 31 décembre 2022, sans tacite reconduction.
Ses effets cesseront de plein droit à l’arrivée du terme, à l’exception de la mise en place des mesures suivantes :
La mensualisation du 13e mois (qui serait demandée par un salarié)
La revalorisation de la prime d’astreinte
La revalorisation de la prime de salissure
Le maintien de salaire pour le congé paternité
Ces mesures sont applicables pour une durée indéterminée, et pourront le cas échéant faire l’objet d’une révision ou d’une suppression dans les conditions énoncées ci-après.


Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L 2261-7 du code du travail, en respectant un préavis de trois mois.

En outre, il est convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

L’accord étant à durée déterminée, il ne peut pas être unilatéralement dénoncé par les parties avant le terme prévu. Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.


Formalités de dépôt et publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties et notamment à toutes les organisations syndicales représentatives, en vertu de l’article L 2231-5 du code du travail.
En application de l’article D 2231-4 du code du travail, le texte de l'accord et les pièces qui l’accompagnent sont déposés à l'initiative de la Direction auprès de la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) par voie électronique via la plateforme de téléprocédure .
Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à savoir de Bobigny (93).

Une fois les formalités de dépôt accomplies, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le panneau d’information du personnel.


Fait à Neuilly Plaisance, le 1er décembre 2021, en quatre exemplaires originaux.


Pour la Direction, 
Monsieur 




Pour la CGT,
Monsieur 


ANNEXE 1. REVENDICATIONS DE LA CGT


ANNEXE 2. FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DE L’ACCORD
Les parties au présent accord nommées ci-dessous accusent réception d’un exemplaire original du Protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021 pour la société ARTEIS signé en date du 1er décembre 2021.



ANNEXE 3. LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD
Le présent Protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021 est applicable aux établissements suivants au sens du code du travail.