Entre l’Association ADPEP2A (Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public 2A) située au 12 Avenue Noel Franchini, 20 090 AJACCIO référencée sous le numéro SIRET 316 278 83700109 et représentée par                                              en qualité de Directrice de l’ADPEP2A 

D’une part,

Et 

Les déléguées syndicales désignées représentatives suivantes :


Pour la CGT :				

Pour le STC :				



D’autre part,


Préambule

Cet accord est conclu en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, et plus précisément des articles L. 2313-1, et L. 2313-2 du Code du travail relatif à la mise en place du comité social et économique.

La Direction de l’ADPEP2a a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/ CHSCT) et, d’autre part, organiser la mise en place et le fonctionnement du CSE.

Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives et la direction de l’association afin de déterminer le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Le présent accord détermine notamment :

Le cadre de mise en place du CSE ;
Les conditions de son fonctionnement ;
La composition et le fonctionnement des réunions portant sur les questions de la santé, sécurité et conditions de travail

Dans ce contexte, les parties ont convenues de ce qui suit :

Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’Association ADPEP2A et ses services médico-sociaux.
Cet accord prend effet à la date effective de la prise de mandat des représentants du personnel et prendra fin au 31/12/2023.

Sort des mandats en cours
Les mandats des instances représentatives organisées en Délégation Unique des Personnels auraient dû arriver à échéance le 31/12/2019.

Les mandats prendront fin automatiquement lors de la proclamation des résultats du 1er tour des prochaines élections soit le 5 décembre 2019, ou au maximum au 19 décembre 2019 date du 2nd tour.

La responsabilité financière et comptable du budget fonctionnement et œuvres sociales reste du domaine de compétence de la DUP jusqu’au 31/12/2019.


Mise en place du Comité Social Économique (CSE) 
Le comité social et économique (CSE) institué par les articles L. 2311-1 du code du travail est l’instance se substituant aux délégués du personnel, au comité d’entreprise, au CSHCT et aux éventuelles délégations uniques du personnel.

Le CSE constitue désormais, lors du renouvellement des instances, l’instance unique de représentation du personnel.


Périmètre de mise en place du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de l’association ADPEP2A dont il représente l’ensemble des salariés suivant le périmètre lors de la signature de ce présent accord à savoir 36 ETP.

Les membres du CSE seront élus selon des modalités électorales fixées par un protocole d’accord pré-électoral distinct du présent accord.

rÉunions du cse
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 1 collaborateur qui a voix consultative et de 2 titulaires représentants des personnels
Les suppléants au CSE n’assistent aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.
Le cycle de réunions du CSE sera de 12 par an. Les modalités seront précisées dans le règlement intérieur du CSE qui sera établi lors de la première réunion du CSE nouvellement élu.





Heures de dÉlÉgation SUPRA LÉGALES
En complément des crédits d’heures des membres prévus par l’article R. 2314-1, il est convenu d’accorder un crédit d’heures complémentaires dans les conditions suivantes :

Pour chacun des titulaires : crédit de 5 heures complémentaires par mois.
Le nombre d’heures de délégation totale (légale et supra légale) est porté à 15 heures par titulaires et par mois.
Il est noté que ces heures pourront être annualisées et cumulées dans la limite de 12 mois et mutualisées entre titulaires et suppléants.
Une limite est toutefois prévue : l’intéressé ne pourra disposer de plus d’une fois et demie le crédit dans le mois, soit 22.50 heures par représentant.

article 6.	La mission SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU csE

Lors des réunions du CSE traitant des sujets du domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la direction s’engage à convier les participants suivants ;

La Direction, qui présidera  ou 1 membre représentant 
Les représentants du personnel titulaire, ou dans le cas de l’absence d’un titulaire 1 suppléant
Le médecin du travail
1 représentant de la DIRECCTE
1 représentant de la CARSAT
Le référent santé


Les parties reconnaissent que les sujets relatifs à la prévention et à la sécurité constituent un enjeu majeur pour l’entreprise.




6.1 Mission santé sécurité et conditions de travail

La mission du CSE portant sur le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail traiteront des questions relatives ;

A la santé physique ou mentale des salariés,
Aux conditions de sécurité,
Aux conditions de travail des salariés.

Les parties conviennent que les missions sont déclinées ci-après ;

Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail
Réaliser des enquêtes suite à un accident de travail, à une maladie professionnelle, ou en cas de danger grave et imminent,
La formulation de recommandations en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, du harcèlement sexuel, du harcèlement moral, et des agissements sexistes,
Suivi, animation et actualisation du DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels)



6.2 Modalités de fonctionnement des réunions du CSE portant sur les questions SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL

Le CSE est en charge d’organiser et d’animer les réunions portant sur les questions santé, sécurité et conditions de travail
Le temps passé aux réunions organisées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale CARSAT et le référent santé au sein de l’association sont invités aux réunions portant sur la santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux engagements contractuels du contrat de prévention signé entre l’association et la CARSAT préalablement à la mise en place du CSE, un référent santé sera nommé suite à appel à candidature par le CSE. 
Il aura en charge le suivi du DUERP en lien avec les préconisations et observations faites lors des réunions du CSE portant sur les questions de la santé, sécurité et conditions de travail. 


6.3.  Fréquence des réunions du CSE portant sur les questions de la santé, sécurité et conditions de travail

L’employeur organise les réunions portant sur les questions de santé, de sécurité et conditions de travail à la fréquence d’1 par trimestre, ou 4 par an à minima.


Budgets de fonctionnement et œuvres sociales
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles destiné à financer ces activités au profit des salariés et de leur famille ;

1.25 % de la masse salariale destiné aux activités sociales et culturelles du CSE qui devront suivre les dispositions légales et règlementaires en terme d’exonérations de cotisations sociales conformément à l’article R2323-20 du code du travail et la circulaire ministérielle 1986-0000017

0.20 % de la masse salariale destiné au fonctionnement du CSE

Formation des membres du CSE 
8.1. La formation des membres du CSE

L’Ordonnance n°2 prévoit, sans distinction, des formations pour l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants, et notamment les formations portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail indispensable dans la mesure ou les élus auront à rendre des avis.
Le temps consacré aux formations des élus est systématiquement pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. 
Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste (fixé par décret), soit par un des organismes prévus en cas de formation économique, sociale et syndicale.

Si les élus ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutif ou non, ces formations sont renouvelées.

La formation portera sur 3 jours minimum selon l’art L2315-40 du code du travail et dans la limite de 12 jours, pour les entreprises de moins de 50 salariés.



AdhÉsion 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme en ligne « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.



RÉvision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.



Information et publicitÉ de l’accord
Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. 

Il sera tenu à disposition des représentants des personnels et une information diffusée aux salariés de l’ADPEP2a.


Fait à Ajaccio, le 10 février 2020




Pour la Direction ADPEP2A :




Pour Le STC :
Déléguée syndicale



Pour la CGT
Déléguée syndicale