Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un système de vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles




Conclu entre : 

La Société KEOLIS VERSAILLES, n° de SIRET 77815166200062, dont le siège social est situé 12 avenue du Général de Gaulle 78000 VERSAILLES représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
d'une part,
Et les organisations syndicales ci-dessous mentionnées :
CFE CGC, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
FO, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
UNSA, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
d'autre part.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

La loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, complétée par l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, assure la transformation du groupe public ferroviaire et de ses filiales en un groupe public unifié au 1er janvier 2020.

Ces textes dotent la SNCF SA d’un conseil d’administration (CA), par laquelle est notamment rattachée sa filiale KEOLIS VERSAILLES.

L’ordonnance susvisée impose au groupe SNCF d’organiser les élections des administrateurs salariés au sein des CA au plus tard en juin 2020. Elle autorise, pour ce faire, le recours au vote électronique dans les mêmes conditions que celles prévues par le Code du travail pour les élections des représentants du personnel dans les Comités Sociaux et Economiques (article 24 de l’ordonnance n° 2019-552).

Dans cette continuité et conformément à la législation en vigueur, un dispositif de vote électronique généralisé sera mis en œuvre et confié à un prestataire extérieur pour le futur scrutin relatif à l’élection des représentants salariés au Conseil d’Administration de la SNCF SA (Société Anonyme). 

Article 1 – Champ d’application

Le vote électronique est généralisé à l’ensemble des salariés liés à la société KEOLIS VERSAILLES par un contrat de travail pour l’élection des représentants des salariés au conseil d’administration de la SNCF SA.






Article 2 – Principes généraux

Le système retenu doit respecter les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
l’anonymat et le secret du vote : impossible de relier un vote émis à un électeur,
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté de vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le système retenu est mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail et conformément aux recommandations de la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019.


Article 3 – Modalités de mise en œuvre 

Le prestataire qui assure la mise en œuvre du dispositif est choisi par la SNCF SA sur la base d’un cahier des charges qu’elle a élaboré et qui est annexé à cet accord. Ce cahier des charges reprend toutes les exigences énoncées dans le décret n°2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007, ainsi que dans la délibération CNIL du 25 avril 2019.

Conformément à la règlementation en vigueur et relative à la protection des données personnelles, la société KEOLIS VERSAILLES procèdera aux déclarations ou inscriptions requises.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Le prestataire expédie, par courrier, au domicile de chaque électeur :

l’identifiant et le code secret, générés aléatoirement par le prestataire sans que l’entreprise n’en soit informée. 
une notice explicative détaillée sur le déroulement des opérations électorales


Article 4 – Organisation du vote

Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote seront fixées par un protocole d’accord préélectoral établi conformément aux modalités prévues et décidées par la SNCF SA, distinct du présent accord, dans le respect des principes du droit électoral. 

Les coordonnées du prestataire seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral établi par la SNCF SA.


Article 5 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataire ou adhérentes, après un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.


Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Versailles, le 17 mars 2020

En 6 exemplaires originaux


Pour l’employeur
XXX, Directeur


Pour les organisations syndicales de salariés :