Accord sur le 26ème jour de congés et les jours d’ancienneté à date anniversaire
Etablissement de Poitiers


Entre la société Saft, établissement de Poitiers
représentée par Monsieur XXX
agissant en qualité de Chef d’Etablissement
D’une part,
et
les organisations syndicales
CFDT, représentée par Messieurs XXX et XXX, délégués syndicaux 
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
CGT, représentée par Messieurs XXX et XXX, délégués syndicaux
D’autre part;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Article 1 – Objet du présent accord

Cet accord annule et remplace les pratiques antérieures sur l’éventuelle acquisition de congés supplémentaires : un 26ème jour et des congés supplémentaires d’ancienneté à dates anniversaire.

L’objectif est double : 

1/ Définir des règles claires permettant à chacun de bénéficier d’un avantage sous réserve de répondre aux conditions, puisque précédemment seules les personnes ayant la maîtrise du système de gestion des temps bénéficiaient d’un avantage.

2/ et applicables à toutes catégories socio professionnelles confondues.

Article 2 – Personnel concerné

Cet accord concerne tous les salariés de l’établissement ayant au moins un an d’ancienneté au 1er juin de l’année N.

Article 3 – Contreparties et Modalités 
Il est décidé de permettre l’octroi, chaque année, d’un 26ème jour de congés à chaque salarié, sous réserve de répondre aux conditions cumulatives suivantes :

1/ Le solde de congés payés acquis devra être inférieur ou égal à 10 au 31 mars de l’année N.

2/ Le solde de congés payés acquis devra être inférieur ou égal à 3 au 31 mai de l’année N.

Les salariés seront informés de leur droit au 26ème jour via le logiciel de gestion des temps le 1er juin de l’année N, via un compteur dédié.

Dans le cas où les nécessités de services ne permettraient pas de répondre aux conditions susmentionnées et cela malgré une pose de congés régulière du salarié, le 26ème jour sera attribué sur demande du Responsable Hiérarchique et après validation du service Ressources Humaines. 

L’acquisition est identique quel que soit l’horaire contractuel.

Ce 26ème jour devra être pris dans l’année qui suit et sera donc perdu le 31 mai de l’année N+1 si non pris.

Ce jour ne pourra pas être déposé dans le Compte Epargne Temps.

Article 4 – Modalités pour l’exercice du 01/06/2019 au 31/05/2020

Pour permettre aux salariés de percevoir au plus tôt les bénéfices de cet accord, il est convenu que la seule condition pour bénéficier d’un 26ème jour sur l’exercice sera la suivante : 

Le solde de congés payés au titre de l’année 2019/2020 devra être inférieur ou égal à 15 jours au 31 mars 2020.

Cette mesure concerne les salariés de l’établissement ayant au moins un an d’ancienneté au 1er juin 2020. 

Ce jour sera disponible le 1er juin 2020 et devra être pris avant le 31 mai 2021 et sera perdu si non pris.






Article 5 – Modalite complémentaire

Cet accord est sans effet sur l’octroi des congés supplémentaires de fractionnement qui est régi par ailleurs.

Article 6 – Date d’application, Durée de l’accord et Suivi

L’accord est applicable à compter du 1er Mai 2020. 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 - Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la Direccte de Poitiers, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.




Fait en sept exemplaires à Poitiers, le