ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La Société MEDICAL GROUP, Société par Actions Simplifiée au capital de 475 631€ dont le siège social est situé 5 chemin du Catupolan – 69120 Vaulx-en-Velin, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 482 299 666, ci-après « la Société » ou « l’Employeur », 

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par le délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».


PREAMBULE


Le télétravail repose sur un lien de confiance et doit permettre une amélioration des conditions de travail sans dégrader la qualité du service rendu aux clients. 

Dans cette logique, la signature d’un accord de télétravail avait été prévue par les Parties dans les mesures d’amélioration de l’articulation entre vie professionnelle et vie privée figurant dans l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes signé le 26/02/2020.

Le présent accord, issu des discussions entre les Parties, précise le cadre permettant de porter à la connaissance des salariés les règles du télétravail dans la Société, qui sont définies de façon à :

Favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés,
Maintenir un haut niveau de performance dans le traitement des demandes des clients
Maintenir l’esprit d’équipe et le travail collaboratif entre les salariés.




PRINCIPES GENERAUX

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication (art. L1222-9 du code du travail).

Le télétravail est effectué habituellement au domicile principal du salarié ; celui-ci doit donc veiller à ce que son environnement personnel soit propice au travail. Par exception, le télétravail peut être effectué sur tout autre lieu répondant aux normes de sécurité et de confidentialité définies par le présent accord. 

Les Parties rappellent que le télétravail modifie uniquement les règles relatives à la localisation du salarié, sans modifier les autres aspects de l’organisation du travail. Cette modalité d’organisation ne doit pas remettre en cause la continuité de l’activité. Le salarié doit dédier le temps passé en télétravail à son activité professionnelle, dans le respect des dispositions décrites par le présent accord. 


CHAMP D’APPLICATION

Cet accord ne donne pas un droit systématique au télétravail et n’a pas pour objectif de l’imposer aux salariés de la Société. 
Le télétravail suppose :
un accord formel du salarié et de la Société, 
l’occupation d’un poste pour lequel le télétravail est possible,
le respect des règles de fonctionnement précisées ci-après.


CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Les conditions d’éligibilité cumulatives au télétravail sont les suivantes : 
Activité comportant des tâches dématérialisées et pouvant être réalisées à distance ;
Maîtrise constatée et autonomie suffisante dans la tenue du poste ; 
Ancienneté minimale de 6 mois dans la Société ;
Connexion internet sur le lieu de télétravail suffisante pour pouvoir accéder aux fichiers et données nécessaires à l’exercice de l’activité ; 
Utilisation d’outils garantissant la confidentialité et la sûreté des fichiers et logiciels de la Société. 

L’appréciation par l’Employeur de la possibilité pour un salarié d’occuper son poste en télétravail se fait ainsi au cas par cas, après une analyse individuelle des conditions listées ci-dessus.


FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES 

4.1 : Principes
L’unité de télétravail est la journée.
Sauf cas prévus en 4.2, la présence du salarié dans les locaux de la Société doit être régulière pour permettre de maintenir des sessions de travail en équipe, un accès fluide à l’information et une collaboration régulière entre les services.
Les périodes de télétravail ne peuvent pas dépasser 2 jours par semaine.
Les périodes de télétravail sont fixées d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique. Par exception, une journée prévue en télétravail peut être effectuée dans les locaux de l’entreprise si le salarié et son hiérarchique s’entendent sur ce point. 

4.2 : Exceptions
Certaines situations peuvent justifier, pour une durée limitée, le recours au télétravail sur un nombre de jours supérieur à celui prévu au 4.1 :
Raisons de santé ou accidents de la vie affectant le salarié, son conjoint, ses ascendants ou descendants
Survenance d’événements extérieurs à la Société, susceptibles de mettre en jeu la santé ou la sécurité des salariés ou perturbant fortement l’accès aux locaux de la Société, tels que crise sanitaire, pic de pollution, intempéries, grèves…  
Décisions légales ou réglementaires imposant ou recommandant le recours au télétravail 

Le salarié ne peut décider de lui-même que son cas entre dans les exceptions et doit en faire la demande à l’employeur qui est le seul à statuer. 
Dans les cas prévus par les points b. et c. ci-dessus, l’Employeur est en droit d’imposer le télétravail pour assurer son obligation de sécurité.


ACCES DES SALARIES AU TELETRAVAIL 

5.1 : Modalités d’accès
Le télétravail est exercé selon un principe de volontariat et de réversibilité, tant à l’initiative du salarié que de l’employeur.
Ainsi, le télétravail ne peut être mis en œuvre que par accord préalable entre le salarié et l’employeur. Ce dernier ne peut imposer le télétravail au salarié, dont le refus ne peut être sanctionné.

5.2 : Passage suite à la demande du salarié  
Le salarié souhaitant recourir au télétravail doit en faire la demande par écrit auprès de sa hiérarchie. La Société sera tenue de répondre dans un délai d’un mois calendaire ; les conditions d’éligibilité sont appréciées par le hiérarchique direct.
En cas d’acceptation par la Société, le passage au télétravail est formalisé par un écrit, signé des deux parties, précisant les modalités de mise en œuvre. 

5.3 : Passage suite à la proposition de l’Employeur 
Le télétravail peut également être proposé par l’employeur au salarié. 
Le salarié dispose d’un délai d’un mois calendaire pour répondre à cette proposition. Le défaut de réponse vaut refus. 
En cas d’acceptation par le salarié, le passage au télétravail sera formalisé par un écrit, signé des deux parties, précisant les modalités de mise en œuvre. 
Le refus du salarié ne constitue en aucun cas un motif de sanction ou de licenciement.

5.4 : Délai de mise en œuvre et durée
Une fois la demande acceptée et les modalités de télétravail définies, le salarié pourra bénéficier du dispositif de télétravail à compter du premier jour du mois suivant.
Le télétravail est accepté pour une durée d’un an renouvelable tacitement.


5.5 : Période d’adaptation 
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 3 mois de travail effectif. 
Durant cette période, le salarié et son hiérarchique apprécient la compatibilité du télétravail avec l’activité du salarié et son impact sur le fonctionnement du service. Pendant la période d’adaptation, le salarié et l’employeur peuvent mettre fin au télétravail par écrit ou en adapter les modalités sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 15 jours calendaires.
S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.

5.6 : Réversibilité
Après le période d’adaptation, l’employeur et le salarié peuvent à tout moment mettre fin au télétravail sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins un mois calendaire. Ce délai peut être réduit en cas d’impossibilité manifeste ou de circonstances exceptionnelles rendant impossible la poursuite du télétravail.
Dans l’hypothèse où les conditions d’éligibilité ne sont plus réunies, ou si le salarié ne respecte pas les règles de sécurité ou de confidentialité, l’employeur peut mettre fin immédiatement au télétravail.
S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.


ORGANISATION ET ENVIRONNEMENT DU TELETRAVAIL

6.1 : Lieu du télétravail 
Le télétravail sera effectué soit au lieu habituel de résidence du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties. 

6.2 : Gestion du temps de travail 
Le salarié en télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables. Le temps de travail est décompté comme temps de travail effectif sur les mêmes bases que celui qui aurait été retenu si le salarié avait travaillé dans les locaux de l’entreprise.

En particulier, le salarié s’engage à respecter :
Le repos quotidien d’une durée de 11 heures consécutives ;
Le repos hebdomadaire, d’une durée de 35 heures consécutives ;
Les durées maximales de travail ;
Les plages horaires en vigueur dans son service ;
L’ensemble des dispositions relatives au temps de travail dont il relève.

Le salarié doit être en mesure de se connecter à distance pendant les horaires applicables dans l’entreprise. Il doit rester joignable par téléphone et messagerie sur les plages horaires fixes applicables dans son service. Les salariés en forfait en jours sur l’année pourront être joints sur la plage entre 9h et 18h, sans que cela ne remette en cause le principe d’autonomie inhérent à leur statut.

Le suivi de la durée du travail pour les jours où l’activité se fait en télétravail s’effectue par un système auto-déclaratif ou tout autre système de pointage des heures en vigueur dans l’entreprise.

En cas d’absence pour maladie un jour de télétravail, le salarié devra fournir un arrêt de travail dans les mêmes conditions que s’il était présent dans l’entreprise. En cas de suspension du contrat de travail (maladie, congés payés, congé maternité, congé parental d’éducation…), la journée de télétravail initialement prévue ne sera pas reportée.

6.3 : Organisation du service
Le télétravail ne doit pas constituer un frein à la participation du salarié à la vie de son service. Le responsable hiérarchique veillera à assurer un contact régulier avec le salarié en télétravail et à partager les informations et communications relatives à la vie de l’entreprise.

6.4 : Déconnexion
Afin d’assurer le respect de la vie privée des salariés en télétravail, ces derniers bénéficient d’un droit à la déconnexion. Les télétravailleurs ont droit à la déconnexion de leurs outils numériques (téléphones portables professionnels, boites mails professionnelles, connexion au serveur de l’entreprise…) en dehors de leurs horaires de travail ou tout au moins pendant la durée de repos minimum.
L’employeur s’engage à garantir le respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié en télétravail.

6.5 : Protection des données et confidentialité
Les moyens et matériels mis à disposition du salarié doivent être utilisés exclusivement par lui. 
Le salarié doit se conformer aux règles et recommandations de la Société en matière d’utilisation du matériel informatique ; en particulier, les moyens d’authentification et d’accès aux données de la Société sont personnels et confidentiels.

6.6 : Hygiène et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié en télétravail et à l’employeur.
Le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, et permettant en particulier un aménagement ergonomique du poste.

6.7 : Assurance
Le salarié en télétravail doit déclarer cette situation auprès de son assureur ; il fournira l’attestation correspondante. 

6.8 : Equipements de travail
L’entreprise fournit au salarié en télétravail le matériel informatique permettant l’accès distant sécurisé au réseau de l’entreprise à partir de la connexion internet personnelle du salarié.
Le matériel fourni est réservé à l’utilisation professionnelle et doit être entretenu avec soin et restitué en cas d’arrêt du télétravail.
La dotation en matériel complémentaire peut être envisagée en fonction de besoins spécifiques.


DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS

7.1 : Droits individuels et charge de travail
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretiens individuels.
La charge de travail, les délais d’exécution des tâches confiées, les résultats attendus et les critères d’évaluation sont équivalents à ceux des salariés de statut comparable présents dans les locaux de l’entreprise.

7.2 : Droits collectifs
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages collectifs légaux et conventionnels reconnus aux salariés de statut comparable présents dans les locaux de l’entreprise.



APPLICATION DE L’ACCORD

8.1 : Date d’effet et durée
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par les Parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

8.2 : Suivi de l’accord
Un point annuel sur la mise en œuvre de l’accord sera présenté en CSE dans le cadre des questions de santé, sécurité et des conditions de travail. 

8.3 : Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par la partie la plus diligente.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions conventionnelles, cet accord sera déposé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la Métallurgie à l’adresse : 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.


Fait le 30 novembre 2020, à Vaulx-en-Velin, 


Pour la Société                                                                           	Le délégué syndical CFTC