ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

ENTRE, 

L’entreprise Romain PRIOSET, immatriculé sous le numéro SIRET n° 43121607600015, dont le siège social est situé Les Cinq Villas, 24190 NEUVIC SUR L’ISLE, représentant par le Chef d’entreprise, M. , 
ET,
Les salariés de l’entreprise, 

Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 
Afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective Nationale du Bâtiment (Ouvriers) du 8 octobre 1990, révisée le 7 mars 2018, dont la rédaction a été remise en cause, il est décidé d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise.  
En effet, l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise. 

En conséquence, il est décidé ce qui suit : 

Article 1 – Salariés concernés 
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les article VIII-11 et suivants de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord. 

Article 1.2. – Zones concentriques 
Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 kilomètres.
Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 kilomètres, dont le centre est le point de départ des petits déplacements. 
Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille.  Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.

Article 1.3. – Indemnités de trajet 
Le trajet correspond à la nécessite de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. 
Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

Article 1.4. – Non cumul entre la rémunération du trajet en temps de travail et le paiement de l’indemnité de trajet 
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque :
L’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier
Le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Article 2 – Indemnité de repas 
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.
L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque : 
L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; 
Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ; 
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas. 

Article 3 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Article 4 – Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 – Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les deux tiers du personnel. 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux. 
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance sans son intégralité. 

Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. 
Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 

Fait à NEUVIC SUR L’ISLE, le 03 juin 2021, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire. 

Pour l’entreprise : Monsieur 

ET

Les salariés de l’entreprise.