AVENANT du 6 septembre 2021 à l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de CapsAuto du 19 novembre 2020





Entre d’une part :
La société CapsAuto, Société Anonyme au capital de 163 380 euros, dont le siège social est situé au 9 rue des Pommerots – 78400 CHATOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B419 540 067 (2001B02284), 

représentée par XX, Directeur Général,	


Et d’autre part :

Le Comité Social et Economique, 
représenté par XX, secrétaire du CSE de CapsAuto, dûment habilitée par le CSE,





Le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19 en 2020 et 2021 n’a pas permis de mettre en application l’accord de mise en place du télétravail au sein de CapsAuto, signé le 19 novembre 2020.
La Direction et les représentants du Comité Social et Economique se sont rencontrés pour tirer un bilan du télétravail pour circonstances exceptionnelles et pour échanger sur des adaptations éventuelles de l’accord.
L’expérience du télétravail exceptionnel a permis de confirmer l’intérêt, les bénéfices/avantages et les limites du télétravail au sein de CapsAuto.
Le télétravail est en effet une opportunité d’améliorer la qualité de vie des salariés et leurs conditions de travail, de reconnaître les compétences et performances des collaborateurs, en associant souplesse et réactivité pour un meilleur service aux clients externes et internes et assurant une compétitivité renforcée.
Les parties souhaitent toutefois attirer l’attention sur la nécessité de prévenir l’isolement du salarié par le maintien du lien social et de la cohésion d’équipe avec la vie de l’entreprise et de veiller à l’investissement et à la performance des collaborateurs. 
Les parties souhaitent rappeler que le télétravail :
repose sur une démarche de double volontariat salarié/employeur, de confiance et de réversibilité à tout moment, 
et ne saurait constituer un droit pour le salarié ni une obligation imposée par l’employeur.

Le présent avenant a ainsi pour objet d’assouplir quelques principes prévus dans l’accord du 19 novembre 2020.

C’est donc dans ce contexte que les parties en présence ont convenu des évolutions suivantes.

Article 1. Les critères d’éligibilité

Le présent article modifie l’article 2.2 de l’accord du 19 novembre 2020, uniquement sur l’ancienneté requise pour être éligible au télétravail.

Sont éligibles au télétravail les salariés qui justifient d’une ancienneté effective minimale de 4 mois dans l’entreprise. 

Les autres conditions sont inchangées.


Article 2. Les modalités d’organisation du télétravail

Le présent article annule et remplace les principes généraux (point 1) de l’article 4 sur les modalités d’organisation du travail de l’accord du 19 novembre 2020.

Afin de préserver le lien social du salarié avec sa communauté de travail et permettre la bonne organisation du service, le salarié en télétravail mixera les jours à son domicile avec les jours sur site, avec une fréquence de deux journées complètes de télétravail maximum par semaine pour les salariés éligibles. Par exception, en fonction des besoins métiers, une journée maximum de télétravail pourra être réalisée par semaine, sur décision de la ligne hiérarchique.

Le télétravailleur pourra ainsi effectuer moins de deux journées de télétravail par semaine, selon les situations et avec la validation de son manager.

Les jours de télétravail sont mobiles et déterminés par l’entreprise, 15 jours minimum avant la prise, avec échange avec le télétravailleur dans la mesure du possible.

Il est convenu que le jeudi ne serait plus un jour non télétravaillable au sein de CapsAuto. CapsAuto se réserve, toutefois, le droit de réunir tous les collaborateurs sur site le même jour.

Il est précisé que le 1er jour de retour se fera sur site après toute absence d’une durée égale ou supérieure à 5 jours ouvrés consécutifs, quel qu’en soit le motif, sauf exception motivée par la hiérarchie.


Article 3. Suspension provisoire

Le présent article annule et remplace l’article 5 de l’accord du 19 novembre 2020.

Des retours plus fréquents sur site peuvent exceptionnellement être demandés par le salarié ou le manager, selon les besoins personnels ou inhérents au fonctionnement du service, sans qu’ils constituent une modification durable de leur fréquence et sur validation de leur manager.

Des situations exceptionnelles du fait du salarié (par exemple, travaux empêchant l’exercice normal de l’activité…) ou du fait de l’entreprise (par exemple contraintes opérationnelles prévisibles, période de congés, participation à de ateliers de travail, absentéisme important au sein du service …) peuvent générer une suspension de la situation de télétravail pour une courte durée sans pour autant remettre en cause le principe d’organisation en télétravail.

La suspension provisoire du télétravail peut également intervenir lorsque le collaborateur est absent pour toutes absences (hors congés, déplacements professionnels, formation, jours fériés), telles que des absences pour arrêt maladie. Dans ce type de situation, le principe est d’être présent sur site a minima 3 jours par semaine.

La suspension provisoire du télétravail peut donc ne pas intervenir lorsque le collaborateur est en déplacement professionnel, en formation professionnelle en dehors des locaux, lorsqu’il prend des congés ou qu’il y a des jours fériés dans la semaine. Dans ce type de situation, le principe est d’être présent sur site a minima 2 jours par semaine.

En cas de suspension provisoire du télétravail, les jours non télétravaillés ne pourront être ni reportés, ni cumulés.


Article 4. Examen des demandes

Le présent article modifie l’article 13 de l’accord du 19 novembre 2020, uniquement concernant le délai pour présenter une nouvelle demande de télétravail.

En cas de réponse défavorable, une nouvelle demande ne pourra être présentée que dans un délai de 4 mois après celle-ci.


Article 5. Indemnisation

Le présent article annule et remplace l’article 8 de l’accord du 19 novembre 2020.

Le salarié en situation de télétravail bénéficie d’un remboursement en une fois des frais de mise en place du télétravail, durant l’application de l’accord du 19 novembre 2020, à hauteur maximum de 50€, sous réserve de fournir les justificatifs un mois maximum après la date de la facture. 


Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’avenant


Le présent avenant prendra effet au 1er octobre 2021 et prendra fin de plein droit à la fin de la durée de l’accord du 19 novembre 2020, soit au 19 novembre 2023.

Article 7. Formalités de dépôt et publicité


En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié après signature de la Direction et d’un représentant du Comité Social et Economique, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code, il sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain En Laye.

En 3 exemplaires originaux, 



Fait à Chatou, le 6 septembre 2021



Pour CapsAuto :
XX
Directeur Général,		



Pour le CSE :
XX
Secrétaire du CSE,