ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT MISE EN PLACE DU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La SOCIÉTÉ LIMOUSINE DE FABRICATION DE PORCELAINE, (ci-après « SLFP » ou la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 2 150 000 euros, dont le siège social est situé 19 rue Pierre Bernardaud, 87100 Limoges, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 439 285 388, représentée par, Président,

D’UNE PART
ET


L’ORGANISATION SYNDICALE F.O., dont l’unité locale est située 59 rue Montmailler, 87000 Limoges, représentée par, Délégué syndical, 

D’AUTRE PART


La Société et les Organisations syndicales étant ensemble dénommées les « Parties » ou, chacune prise individuellement, la « Partie ».


PRÉAMBULE :

L’article 4 de la loi de finances rectificative pour l’année 2021 du 19 juillet 2021 (n° 2021-953) a accordé aux entreprises la faculté de procéder au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à ses salariés, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par cette même loi. 

Consciente des efforts fournis par l’ensemble de ses collaborateurs au cours de l’année 2021, la Direction a ainsi souhaité utiliser ce dispositif pour attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le respect des dispositions précitées.

La Direction et les organisations syndicales se sont ainsi rencontrées et ont convenu le présent accord d’entreprise (ci-après « l’Accord ») afin de définir les modalités de versement de cette prime. 


IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

OBJET
Le présent Accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime d’origine contractuelle, conventionnelle ou résultant d’un usage en vigueur dans l’entreprise. 

BÉNÉFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés satisfaisant à chacune des conditions cumulatives suivantes : 

Les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime, à savoir la date de mise en paiement des salaires du mois de décembre 2021 (fixée au 30 décembre 2021) titulaires d’un contrat de travail au sein de l’entreprise (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation etc.).

Les salariés dont le salaire brut perçu sur les 12 mois précédant le versement de cette prime (soit de décembre 2020 à novembre 2021) est inférieur à 3 fois la valeur du salaire minimum de croissance. 

Les membres du personnel intérimaire présents à la date de paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat régie par les présentes en bénéficieront eux-aussi selon les modalités prévues par le présent accord d’entreprise au moyen d’un versement effectué par leur entreprise de travail temporaire de rattachement.

VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à la date de mise en paiement des salaires du mois de décembre 2021, fixée au 30 décembre 2021.

MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 € pour un salarié à temps complet présent sur la totalité de la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

Ainsi, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tel que fixé par le présent article sera modulé selon les deux paramètres cumulatifs suivants : 

Modulation au prorata de la durée de présence effective sur la période de référence
Sont assimilés à du temps de présence au cours de la période considérée le temps de travail effectif ainsi que les absences suivantes : congé maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, congé d’éducation parentale, de présence parentale.

Tout bénéficiaire embauché au cours de la période de référence ou ayant été absent pour un motif autre que ceux susmentionnés verra le montant de sa prime modulé à due proportion.

Modulation au prorata de la durée contractuelle travail
Les salariés travaillant à temps partiel verront le montant de leur prime exceptionnelle de pouvoir d’achat proratisé en fonction de leur durée contractuelle de travail sur la période de référence ci-dessus fixée.


CALCUL DU SALAIRE DE REFERENCE
Le salaire annuel de référence à prendre en compte comprend l’ensemble de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 mois qui précèdent du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, soit du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et ne sera effectif que pour la période de paie du mois de décembre 2021, au cours de laquelle aura lieu le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent Accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine, par voie dématérialisée, sur la plateforme de télé-procédure dédiée. Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Chaque Partie signataire se verra remettre un exemplaire original du présent Accord.

L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent Accord par tout moyen.


Fait à Limoges, le 8 décembre 2021.
En 3 exemplaires originaux.