ACCORD D’ENTREPRISE

Préambule

Le présent accord fait suite à la publication des ordonnances n°2017-1385, 2017-1386, 2017-1387, 2017-1388 et 2017-1389. Il fait l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et d’une information collective lors d’une réunion du personnel.

1 – OBJET 

Le présent accord a pour but de définir l’organisation de l’entreprise. Il a été préparé avec la CAPEB JURA.

2 – TEMPS DE TRAVAIL

La durée annuelle du travail est fixée à 1607 h soit 35 h par semaine. Le temps de travail est le temps réalisé sur chantier et chargement/déchargement au dépôt. 

3 – ANNUALISATION

Le présent accord définit une annualisation du temps de travail de 12 mois du 1er octobre N au 30 septembre N+1. 
Les conditions de l’annualisation du temps de travail sont celles indiquées dans l’accord 35h de 1999 de la CAPEB. 

4 – AMPLITUDE HORAIRE ET NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL

La durée hebdomadaire de travail varie entre 28h et 42h par semaine sauf conditions climatiques exceptionnelles ou travaux d’urgence.
Le nombre de jours de travail hebdomadaire est de 5 jours par semaine du lundi au vendredi sauf conditions climatiques ou chantiers exceptionnels. 
	
5 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent d’heures supplémentaires payées est fixé à 220 heures par an. Elles sont toutes majorées à 125%.
L’augmentation du contingent d’heures supplémentaires représente un risque pour les salariés et l’entreprise s’engage donc à veiller très fortement aux questions de sécurité et de pénibilité. 

6 – TEMPS DE TRAVAIL

L’entreprise met à disposition des salariés des véhicules pour se rendre sur le chantier depuis le dépôt. Les salariés sont libres de prendre leur véhicule personnel pour se rendre sur le chantier sous leur propre responsabilité. Dans ce cas, ils doivent produire l’assurance de leur véhicule, incluant les trajets professionnels, à l’entreprise et informer l’entreprise avec un délai de prévenance suffisant pour ne pas nuire à l’organisation. 

Une indemnité de trajet entre le dépôt et le chantier (conduite ou pas) est versée au salarié sur la base du temps passé payée à 62,5 % du taux horaire. 

7 – COMPTABILISATION DU TEMPS

Les salariés remplissent une fiche d’heures hebdomadaire mise en place par l’entreprise pour indiquer leur temps de travail.  Elle est validée par le chef d’entreprise. En cas de correction, elle fait l’objet d’une contre-signature du salarié.

8 – REPAS

La pause méridienne peut être réduite avec accord de l’employeur dans la limite de 30 minutes. 

9 – EPI

L’utilisation des équipements de protection individuels est obligatoire. Chaque salarié doit informer la direction du besoin en EPI et de la nécessité de leur renouvellement.

10 – PRIORITE EN CAS DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE

En cas de licenciement économique, l’ordre de choix est celui qui a le moins d’ancienneté par qualification et par fonction. 

11 – ORGANISATION

Les véhicules doivent être tenus propres et rangés. En cas de défaut sur un véhicule, le salarié doit informer immédiatement la direction. 
Les véhicules sont exclusivement dédiés à l’usage professionnel et ne peuvent pas être utilisés pour un usage personnel, sauf accord exceptionnel écrit de la direction.
En principe, les véhicules sont garés à l’entreprise chaque soir et week-end. Toutefois, pour des raisons pratiques d’organisation, les salariés peuvent rentrer à leur domicile avec le véhicule de l’entreprise. 
Les téléphones mobiles ne peuvent être utilisés qu’à des fins professionnelles durant le temps de travail sauf cas d’urgence personnelle. 
Pour des raisons de sécurité, l’utilisation de casques audio ou d’oreillettes est interdite sur les chantiers.
Sur les chantiers intérieurs et dans les véhicules de société, il est interdit de fumer et de vapoter. 

12 – AVANTAGES

A la discrétion de la direction et sous réserve des possibilités financières de l’entreprise, des primes peuvent être données.

13 – VALIDATION DE L’ACCORD

Le projet d’accord a été transmis au personnel le 29 juillet 2021. Il a fait l’objet d’un vote le 30 septembre 2021.

14 – DATE D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à compter du 1er octobre 2021.

15 – DUREE DE VALIDITE

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé selon la législation en vigueur.

16 – DIFFUSION DE CET ACCORD

L’accord est transmis à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes.
L’accord est affiché dans les locaux de l’entreprise et transmis à chaque salarié.

Signatures