ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 



ENTRE

La société ANTELES, dont le siège social est situé Zone Industrielle n°3 – Rue Calmette à L’ISLE D’ESPAGNAC (16340), représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur exécutif,

D’une part,
Ci-après dénommée « La société »
Et :
 L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée Monsieur xxx en qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Madame xxx en qualité de Déléguée syndicale ;
 L’organisation syndicale F.O. représentée Madame xxx en qualité de Déléguée Syndicale



Préambule 

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique.


Le principe est de permettre aux entreprises et aux partenaires sociaux de s’emparer de ces nouvelles règles et de créer, par la voie de la négociation leur propre cadre de référence qui soit adapté aux besoins et aux contraintes du comité et de l’entreprise.


Dans un climat social favorable, la Direction de la société Anteles et les Organisations Syndicales représentatives souhaitent donc que le présent accord réponde aux nouvelles dispositions légales en réaffirmant le bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et en confortant le climat social existant entre la Direction et les Partenaires sociaux.


C’est dans ce but que le présent accord définit l’organisation et le fonctionnement du Comité Social et Economique.
Il a également pour objectif d’accompagner et de valoriser les salariés qui font le choix de s’investir dans des activités représentatives du personnel, ce dans un climat social serein.


Une première réunion de négociation s’est tenue le 11/02/2020.


A l’issue de l’autre réunion qui a eu lieu le 14/02/2020, la Direction de la société Anteles et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenues des dispositions suivantes.




1ère partie : Le Comité Social et Economique 

Le CSE est composé :
D’un Président ou de son représentant ;
D’un bureau comprenant :
1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint ;
1 trésorier et 1 trésorier adjoint.

La composition du CSE

Le nombre de sièges 

Le nombre de titulaires et de suppléants, ainsi que le nombre d’heures de délégation, sont définis par les dispositions légales et réglementaires.
La durée des mandats est de 4 ans.

Les parties conviennent expressément de réduire le nombre de sièges au CSE par rapport au nombre de sièges prévu par le code du travail, tout en augmentant le volume global d’heures de délégation au sein de chaque collège, tel que prévu par les dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise. Ce volume d’heures sera réparti de manière égale entre les membres titulaires du CSE. 
Le nombre de sièges et le volume des crédits d’heures ainsi aménagés seront précisés pour chaque élection à venir du CSE dans le protocole d’accord préélectoral. 

Le Président du CSE 

Le Comité Social Economique est présidé par l’employeur ou son représentant.
Le Président du CSE, ou son représentant, peut se faire assister par au maximum trois collaborateurs, qui ont voix consultative et donc qui peuvent prendre part aux débats mais pas au vote, le cas échéant.

Les membres du bureau du CSE

Le Secrétaire

Lors de la première réunion du Comité Social et Economique suivant les élections, le Secrétaire est désigné parmi les membres titulaires à la majorité des voix des membres titulaires. Le vote se fait à bulletin secret. 
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le Président peut participer au vote s’agissant d’une mesure d’organisation interne. 

En cas de démission du Secrétaire, il sera procédé à une nouvelle élection selon les modalités définies ci-dessus.

A compter de son élection, les attributions du Secrétaire sont les suivantes :
Préparer les réunions du CSE en collectant les questions des différents membres élus du CSE ;
Etablir conjointement l’ordre du jour des réunions du CSE avec le Président ou son représentant ;
Transmettre les éventuelles réclamations des salariés lors de l’établissement de l’ordre du jour ;
Signer des contrats avec des fournisseurs. Afin de sécuriser les flux financiers :
 Une délibération du CSE est nécessaire pour les contrats ou dépenses supérieurs à 800 € HT ;
Une délibération du CSE et une co-signature avec le trésorier sont nécessaires pour les contrats ou dépenses supérieurs à 1 500 € HT.
Rédiger les procès-verbaux et les transmettre à la Direction dans un délai de quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion).

Le Secrétaire adjoint 

Lors de la première réunion du Comité Social et Economique suivant les élections, le Secrétaire adjoint est désigné parmi les membres titulaires. Le vote se fait à bulletin secret à la majorité des voix. 
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera élu.

En cas de démission du Secrétaire adjoint, il sera procédé à une nouvelle élection selon les modalités définies ci-dessus.

Le Secrétaire adjoint a pour missions :
D’assister le secrétaire dans ses missions, à la demande de ce dernier ;
De remplacer le Secrétaire dans deux cas de figures distincts :
Absence ponctuelle du Secrétaire : en cas d’absence temporaire du Secrétaire, le Secrétaire adjoint prend en charge les attributions relatives à la préparation, à l’établissement de l’ordre du jour et la rédaction du procès-verbal des réunions du CSE.
Absence définitive du Secrétaire : en cas de fin de mandat du Secrétaire, le Secrétaire adjoint prend en charge l’ensemble des attributions du Secrétaire en attendant l’élection d’un nouveau Secrétaire.

Le Trésorier 

Lors de la première réunion du Comité Social et Economique suivant les élections, le Trésorier est désigné parmi les membres titulaires. Le vote se fait à bulletin secret à la majorité des voix. 
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

En cas de démission du Trésorier, il est procédé à une nouvelle élection selon les modalités définies ci-dessus.

A compter de son élection, les attributions du Trésorier sont les suivantes :
Etablir et suivre le budget prévisionnel des dépenses de fonctionnement et des œuvres sociales ;
Tenir les comptes et les présenter trimestriellement au CSE ;
Etablir le rapport annuel de gestion, le transmettre à la Direction et le présenter au plus tard au CSE du mois de mars de l’année N+1;
Archiver et tenir à la disposition du Président ou des membres du CSE les justificatifs comptables ;
Régler les factures pour un montant maximum de 800 € HT, au-delà une délibération préalable du CSE est nécessaire avant l’engagement de la dépense. 



Le Trésorier adjoint

Lors de la première réunion du Comité Social et Economique suivant les élections, le Trésorier adjoint est désigné parmi les membres titulaires. Le vote intervient à la majorité des voix à bulletin secret. 
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
En cas de démission du Trésorier adjoint, il est procédé à une nouvelle élection selon les modalités définies ci-dessus.

Le Trésorier adjoint a pour missions :
D’assister le Trésorier dans ses missions, à la demande de ce dernier ;
De remplacer le Trésorier dans deux cas de figures distincts :
Absence ponctuelle du Trésorier : en cas d’absence temporaire du Trésorier, le Trésorier adjoint prend en charge la totalité des attributions du Trésorier ;
Absence définitive du Trésorier : en cas de fin de mandat du Trésorier, le Trésorier adjoint prend en charge l’intégralité des attributions du Trésorier en attendant l’élection d’un nouveau Trésorier.


Les membres élus titulaires

Le nombre de titulaires est fixé au paragraphe 1.1 du présent accord. 
Les modalités de prévenance en cas d’absence sont précisées à l’article 1.5. 


Les membres élus suppléants

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres suppléants du CSE n’assistent pas aux réunions du CSE, sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire absent.
Cependant, afin de favoriser les échanges avec les membres suppléants et les tenir informer de la stratégie de l’entreprise, il est convenu que les membres suppléants pourront participer à la réunion d’information sur les orientations stratégiques de l’entreprise sous réserve d’une convocation expresse de l’employeur. 

Afin de faciliter le remplacement effectif d’un membre titulaire qu’ils seraient amenés à remplacer, les membres suppléants sont convoqués à titre informatif et préventif aux réunions afin de pouvoir exercer pleinement leur rôle en cas de participation à la réunion, ils reçoivent l’ordre du jour et les documents nécessaires. De plus, les membres suppléants du CSE ont à cet effet accès à la Base de Données Economiques Sociales.

En cas d’absence, le titulaire doit respecter les modalités de prévenance suivantes :
Absence prévue d’un titulaire : si un membre titulaire a connaissance de son absence lors d’une réunion du CSE, il doit informer le service RH par tout moyen dans les meilleurs délais et au moins 48 heures avant la réunion du comité. L’assistant du président informe par oral et envoie un mail de confirmation de sa participation à la réunion au premier suppléant ; en cas d’indisponibilité, le suppléant en informe le service RH par mail. Le service RH identifie le suppléant suivant et l’informe comme défini ci-dessus en respectant les règles de suppléance en vigueur.
Absence imprévue d’un titulaire : le titulaire doit informer le service RH dans les meilleurs délais et au moins 48 heures avant la réunion afin de procéder à son remplacement. En cas d’information hors délai, la Direction fera son possible pour remplacer le titulaire absent. Cependant, il est convenu qu’en cas de non-remplacement d’un titulaire par un suppléant en raison d’une information tardive de la Direction en deçà de ce délai, la réunion ainsi que les délibérations rendues lors de cette instance seront régulières. 

En cas de perte de mandat d’un titulaire, il est fait application des règles de suppléance prévu par le code du travail. 

Lorsqu’un membre suppléant non élu est amené à remplacer un membre titulaire lors d’une réunion du Comité Social et Economique, il bénéficie d’un statut de salarié protégé pendant une durée d’un mois. Ce délai débute à l’issue de la réunion du CSE.

Les personnes extérieures au CSE

Lors des réunions du CSE abordant des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et lors des réunions de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, les personnes suivantes sont invitées :
Le médecin du travail ;
L’inspecteur du travail ;
Le contrôleur de la CARSAT.

Un calendrier annuel des réunions du CSE sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail est communiqué en début d’année aux membres du CSE et aux participants extérieurs précités. La date leur est confirmée 15 jours avant la réunion, puis la convocation et l’envoi de l’ordre du jour intervient au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE. 

Si le CSE souhaite la participation d’une personne extérieure (autre que celles mentionnées précédemment), le CSE doit en faire la demande expresse par écrit auprès du Président ou de son représentant au moins trois jours avant la réunion d’établissement de l’ordre du jour du CSE. 
La présence d’une personne extérieure n’est possible qu’avec l’accord exprès et préalable du Président ou de son représentant et à condition que cette présence permette d’éclairer un point inscrit à l’ordre du jour.
En cas d’accord du Président, l’intervention de la personne extérieure est portée à l’ordre du jour. 

Par ailleurs, le Président pourra faire intervenir des personnes extérieures susceptibles d’apporter des éclaircissements sur un point inscrit à l’ordre du jour, en accord entre l'employeur et le CSE (ex : courtier en matière de frais de santé prévoyance, prestataire comptable, etc.)

Le fonctionnement du CSE

Les réunions du CSE

Nombre de réunions et organisation 

Afin de maintenir un dialogue social régulier, le nombre de réunions est fixé à 12 par an.
4 réunions par an traitent totalement ou partiellement des questions relatives à la santé, à la sécurité et des conditions de travail.

Une seconde réunion dite extraordinaire peut être demandée par les membres du CSE à condition que la demande soit à l’initiative d’au moins 50 % des membres titulaires. Cette demande devra être faite par écrit et signée par les membres du CSE.


Un calendrier annuel prévisionnel des réunions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail est transmis aux membres du CSE lors de la première réunion de l’année civile. Les dates sont confirmées 15 jours à l’avance puis donnent lieu à une convocation et la transmission d’un ordre du jour au plus tard 3 jours avant la réunion. 

Cette ordre du jour est organisé en grandes thématiques pour garantir la fluidité des échanges.

Le temps passé en réunions du CSE par les membres titulaires ainsi que les membres suppléants en cas de remplacement d’un membre titulaire est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Etablissement de l’ordre du jour

Le Président ou son représentant rencontre le Secrétaire afin d’établir l’ordre du jour dans la mesure du possible au moins 7 jours avant la date projetée de réunion du comité. L’établissement de l’ordre du jour est établi conjointement avec le Président et/ou son représentant.
En cas d’absence du Secrétaire, l’ordre du jour est établi avec le Secrétaire adjoint conformément à l’article 1.4.2. 

La convocation ainsi que l’ordre du jour sont transmis au moins 3 jours avant la réunion par mail et/ou via la BDES (base de données économiques et sociales) électronique. 
A cet effet, chaque membre du comité communique au Président une adresse mail personnelle valide.

Etablissement des procès-verbaux de réunion

Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire du CSE, ou par le Secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire. Afin de faciliter la rédaction du procès-verbal, le Président, ou son représentant, pourra transmettre les notes prises pendant la réunion et les supports remis.

Le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint transmet dans un délai de quinze jours le procès-verbal au Responsable Ressources Humaines, ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. 

Le procès-verbal est soumis à l’approbation du CSE lors de la réunion suivante. Une fois approuvé, le Secrétaire transmet au Président un exemplaire signé.
Ce dernier sera conservé et accessible via la BDES en ligne.

En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, les observations de la Direction doivent être portées au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle elles sont formulées.


Les Commissions

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Composition :

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 3 membres titulaires du CSE dont un membre titulaire du collège Agent de Maîtrise / Cadre, et du Président du CSE et/ou de son représentant.

La désignation se fait par le comité lors de la première réunion du CSE à bulletin secret. 
Ces membres sont désignés pour la durée des mandats du CSE. 
En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.

En cas de perte de mandat d’un membre de la CSSCT, il sera procédé à son remplacement selon les modalités citées ci-dessus.

Le médecin de travail, l’inspecteur du travail, le contrôleur de la CARSAT et le référent sécurité de la société sont invités aux différentes réunions de la commission.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. 
L’employeur peut se faire assister des collaborateurs, ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel de la CSCCT. 


Attributions et fonctionnement

Les missions de la CSSCT sont les suivantes :
Enquête suite à des accidents du travail graves ou ayant pu avoir des conséquences graves ;
Enquête conjointe suite à un signalement d’une situation de danger grave et imminent.
Suivi des accidents du travail et maladies professionnelles ;
Suivi des plans d’actions concernant la prévention des risques professionnels,
Suivi du document unique d’évaluation des risques ;
Les inspections périodiques ;

Remarque :
Les éventuelles enquêtes pour harcèlement moral et/ou sexuel pourront être réalisées par la Direction en présence du référent Harcèlement moral /Sexuel du CSE.
A ce titre, le référent bénéficiera d’une enveloppe globale annuelle de 10 heures maximum utilisable uniquement en cas d’enquête menée par la Direction.

Un rapporteur est désigné à chaque réunion. Il est chargé de rédiger le compte-rendu et de le transmettre au Président ou à son représentant.

Les convocations sont transmises 15 jours avant la réunion via la BDES en ligne et/ou par mail. Pour les personnes extérieures, la convocation est adressée par mail et par courrier recommandé.

Les membres de la commission ont un accès au local du CSE dans l’exercice de leur mission. Conformément à la législation, le temps passé en réunion est du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les autres commissions

Les parties conviennent qu’aucune autre commission n’est utile au fonctionnement du CSE. 






Les consultations du CSE

Les consultations récurrentes

Les partenaires sociaux et la Direction décident de déterminer la périodicité des consultations récurrentes comme suit :
Les orientations stratégiques de l’entreprise : consultation tous les 3 ans avec une information annuelle les années intermédiaires ;
La politique sociale, l’emploi et les conditions de travail : consultation tous les ans ;
La situation économique et financière : consultation tous les ans.

La Direction transmet les informations nécessaires aux consultations aux membres du CSE via la Base de Donnée Economiques et Sociales électronique.

Afin de permettre au comité d'exercer utilement sa compétence, les parties conviennent que le délai de consultation est de 15 jours maximum et débute à compter de la mise à disposition des informations des membres du Comité Social Economique. 
Le comité peut naturellement rendre son avis en deçà de ce délai s’il estime disposer des informations nécessaires pour rendre un avis éclairé. 
A l'expiration de ce délai, à défaut d’avis rendu, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 

Les consultations ponctuelles

La Direction transmet les informations nécessaires aux consultations aux membres du CSE via la Base de Donnée Economiques et Sociales électronique.
Les parties fixent le délai de consultation pour les consultations ponctuelles à 5 jours maximum à compter de la transmission des informations aux membres du Comité Social Economique.


Les outils et moyens du CSE

Les heures de délégation

Le salarié souhaitant prendre des heures de délégation doit informer son responsable dans les meilleurs délais et au plus tard lors du départ en délégation.
Un bon de délégation digitalisé (mail ou autre dispositif) doit être complété et transmis au service RH, avec en copie le responsable, au plus tard le lendemain de la prise des heures de délégation. 
Ce bon de délégation prendra la forme d’un email selon une trame prédéfinie et communiquée par le service RH.

Mutualisation entre élus titulaires et suppléants :
Les membres du CSE ont la possibilité de répartir les heures de délégation entre titulaire et suppléant dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heure mensuel. 
En cas de répartition de ces heures, les membres du CSE doivent informer la Direction des heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par email selon une trame prédéfinie et communiquée par le service RH.

Annualisation du crédit d’heures :
Un membre du CSE peut utiliser cumulativement le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie. Les parties conviennent expressément que la période de 12 mois s’apprécie sur l’année civile. 

En cas de dépassement des heures délégation au-delà des limites autorisées, qui ne serait pas justifié par des circonstances exceptionnelles, ce temps est considéré comme une absence injustifiée. En cas de récidive, une procédure disciplinaire peut être engagée.


Formation des membres du CSE

Formation à la sécurité
Conformément à la législation en vigueur, les membres élus du CSE bénéficient d’une formation relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour leur permettre d’exercer pleinement leur mission. 

Formation économique, sociale et syndicale
Par ailleurs, les membres titulaires bénéficient d’une action de formation économique d’une durée maximum de cinq jours dans les conditions et limites fixées par l’article L.2145-11 du Code du travail. Le financement de cette formation est légalement pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. 

Le règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du CSE doit être approuvé en séance et ne peut être en contradiction avec des clauses du présent accord. 
De même, conformément aux dispositions légales, il ne peut pas comporter des clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales. 

Le local du CSE

Conformément à la législation en vigueur, la Direction met à la disposition du CSE un local (auquel la CSSCT a également librement accès). Ce local permettra aux membres de la délégation du CSE d’exercer leurs missions.

Les budgets du CSE et biens

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE de l’entreprise en calculée en fonction de la masse salariale brute (base DADS). 
La contribution s’élève à 0,5% de cette masse salariale brute. 
Le budget fonctionnement s’élève à 0,2% de la masse salariale brute (base DADS). 

Les parties conviennent que le reliquat du budget de fonctionnement de l’année N peut être transféré vers les œuvres sociales dans la limite de 10%, conformément aux dispositions légales. Ce transfert est soumis à une délibération du CSE.

Moyen de communication

La Direction met à disposition du CSE un panneau d’affichage afin de diffuser les informations du CSE. La Direction accepte également l’installation d’une borne numérique par le comité sur son budget dans la salle de pause : cette borne est uniquement destinée à la diffusion d’informations relatives aux œuvres sociales et procès-verbaux du CSE. 

Les membres du CSE ne peuvent pas diffuser d’informations sur l’intranet pour des raisons tenant notamment à la sécurité informatique. Il en est de même pour l’utilisation de la messagerie professionnelle (envoi / réception de mails de ou sur la messagerie professionnelle).

A titre dérogatoire et plus favorable, la Direction pourra accepter la diffusion d’informations sur les écrans de télévision de l’entreprise uniquement à propos des activités sociales et culturelles, sur demande expresse du CSE et après accord préalable de la Direction. 

2ème partie : Le droit syndical dans l’entreprise

Le local syndical

La direction met à la disposition des sections syndicales présentes dans l’entreprise un local commun, conformément aux dispositions de l’article L.2142-8 du code du travail, distinct du local du comité social et économique.

Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire au fonctionnement des organisations syndicales.
Le local dispose de :
3 armoires / 1 armoire par organisation syndicale ;
1 bureau ;
3 chaises ;
1 téléphone ;
1 ordinateur et 1 imprimante.

La communication

Les panneaux d’affichage

Afin de permettre aux organisations syndicales de communiquer aux salariés, un panneau d’affichage est mis à disposition de chaque organisation syndicale. Les panneaux sont placés à côté de l’entrée du local du CSE, tout en étant distincts du panneau du CSE.
Par ailleurs, les organisations syndicales disposent chacune d’une boîte aux lettres.

Il est rappelé que les communications des organisations syndicales doivent se limiter à des informations syndicales ou professionnelles.
Simultanément à l’affichage, une communication dudit affichage est également effectuée par e-mail auprès de la Direction, conformément aux dispositions de l’article L2142-3 du code du travail.

Publications et tracts syndicaux

Le contenu des tracts et publications est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de l’application et du respect des dispositions relatives à la presse : sont notamment prohibées les injures, diffamations et fausses nouvelles.
Ce contenu doit conserver une nature syndicale et être en rapport avec la mission des syndicats, à savoir avoir exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

Les documents syndicaux distribués doivent mentionner le sigle de l’organisation syndicale dont ils émanent, afin d’éviter toute confusion.

Par ailleurs, les tracts doivent être distribués aux heures d’entrées et de sorties du travail. Ils ne peuvent donc pas être distribués pendant les heures effectives de travail des salariés, ni pendant les temps de pause ou de repas, ni dans des conditions de nature à apporter un trouble injustifié à l’exécution normale du travail ou à la marche de l’entreprise.
La distribution de tracts est exclusivement destinée aux membres du personnel de l’entreprise, à l’exclusion de toute autre personne, même présente sur les lieux de travail.

Par ailleurs, afin de préserver l’image de marque de l’entreprise, notamment vis-à-vis de ses donneurs d’ordres, les tracts et/ou publications ne peuvent en aucun cas être déposés en permanence, en libre-service, à des endroits de l’entreprise étant accessibles à des personnes étrangères à l’entreprise. (ex : dépôt d’un paquet de tracts en salle de pause)

Parallèlement, lesdits tracts et/ou publications doivent faire l’objet d’une remise simultanée à la Direction, par tout moyen à la disposition des représentants du personnel.

En cas de distribution irrégulière, l’employeur se garde la possibilité de sanctionner au plan disciplinaire les agissements fautifs constatés.

Intranet et messageries électroniques professionnelles

L’accès au réseau intranet de l’entreprise, notamment les portails accessibles ou mis à disposition par les donneurs d’ordres de l’entreprise, ainsi que l’accès aux messageries professionnelles ne sont pas autorisés aux organisations syndicales pour leur communication, ceci pour des raisons tenant notamment à la sécurité informatique. 
Toute diffusion de communications syndicales est donc proscrite sur ce réseau.


Les heures de délégation

Pour le délégué syndical

Les délégués syndicaux disposent d’un crédit mensuel dont le montant varie selon les effectifs conformément aux dispositions de l’article L.2143-13 du code du travail.
Les crédits d’heures sont réglés conformément à la loi.
Il est rappelé que les heures de délégation des délégués syndicaux sont définies comme le temps que l’employeur doit légalement leur accorder afin de leur permettre d’exercer leurs fonctions de délégué syndical.
L’utilisation des heures de délégation est exclusivement réservée à l’exercice des fonctions de délégué syndical. Ces heures sont donc normalement rémunérées pour autant qu’elles soient conformes à l’exercice de la mission.
Il est rappelé que les heures utilisées pour participer à des réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation syndicale, conformément aux dispositions de l’article L.2143-18 du code du travail.

Crédit annuel syndical pour les négociations 

Afin de favoriser le dialogue social et la conclusion d’accords collectifs, l’entreprise décide d’accorder à chaque organisation syndicale représentative, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier un accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cet accord, d'un crédit global supplémentaire qui ne peut excéder 12 heures par an.
A titre dérogatoire et plus favorable, chaque organisation syndicale pourra bénéficier d’un crédit global annuel de 20 heures au titre de l’année 2020.
L’organisation syndicale représentative procède à la répartition de ce crédit entre ses membres et doit en informer la Direction. Ce crédit ne concerne que la préparation de la négociation, il est distinct des heures passées en réunion de négociation avec l’employeur.



3ème partie : Négociations collectives

Les thèmes de négociation et leur fréquence

Les parties fixent la fréquence de négociation pour les trois blocs de négociations obligatoires comme suit :


La documentation

Les informations communiquées préalablement à chaque négociation sont inclues dans la BDES, en particulier les informations relatives au sujet porté à la négociation.


L’organisation des négociations 

La délégation syndicale sera composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Chaque délégué syndical pourra être accompagné d’un salarié de l’entreprise. Afin d’assurer le bon déroulement de la négociation, ce salarié accompagnateur devra être le même du début à la fin des négociations.
Le temps passé par ce dernier en négociation sera décompté et rémunéré comme du temps de travail.
Cette délégation est désignée à chaque nouvelle négociation et sa composition est communiquée à l’employeur 3 jours avant la première réunion de négociation.
Pendant toute la période pendant laquelle se dérouleront les négociations, l’employeur s’interdit de prendre des décisions unilatérales sur les thèmes soumis à négociation.
Si au terme de la négociation les partenaires ne parviennent pas à conclure un accord, ce désaccord fait l’objet d’un procès-verbal de désaccord signé par toutes les parties. Ce document comportera le dernier état des propositions de chacune des parties à la négociation.
Dans ce même document, l’employeur précisera les éventuels engagements pris sur les thèmes soumis à la négociation, étant entendu qu’il ne pourra pas prendre des engagements allant au-delà des propositions qu’il avait formulées pendant la négociation. En revanche, il reste libre de prendre des engagements inférieurs aux propositions qu’il a pu formuler au cours des négociations.

4ème partie : Le parcours des représentants du personnel

Les représentants du personnel (titulaires, suppléants, délégués syndicaux, salarié mandaté) bénéficient d’un entretien de début de mandat avec le Responsable Ressources Humaines. Cet entretien apporte notamment des informations sur l’exercice du mandat.
A la demande du représentant du personnel, un entretien de mi-mandat peut être réalisé.
L’entretien de fin mandat permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Cet entretien permet éventuellement de mettre en place des actions de formation en vue d’une reconversion professionnelle dont le représentant personnel exprimerait le souhait. 
Dans le cadre d’une reconversion professionnelle, la Direction peut le cas échéant financer une action de formation dans la limite de 3 000 € TTC pour le salarié élu ou désigné ayant au moins 4 ans d’ancienneté, après étude de la pertinence et de la viabilité du projet professionnel présenté par le salarié.
Ces entretiens font l’objet d’un compte-rendu signé par les deux parties.




5ème partie : Durée, révision, dénonciation, dépôt et publicité 

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le mois suivant sa signature effective.
Il se substituera à cette date à toute pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Les parties conviennent de se réunir tous les 3 ans pour étudier l’opportunité de faire évoluer l’accord. 

Révision

Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La procédure de révision peut être engagée par la Direction ou les organisations syndicales y étant habilitées en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande de révision.
La demande de révision qui peut intervenir à tout moment doit préciser les points à réviser et/ou les modifications souhaitées. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les parties conviennent que l’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Charente :
En un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;
En version électronique par courriel, dont :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Angoulême. 
En sus des deux exemplaires ci-dessus visé, le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire ainsi qu’un exemplaire pour le Comité d’Entreprise.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la société.
Le présent accord sera affiché pour information du personnel sur la borne numérique de l’entreprise. 

A L’Isle-D’Espagnac, le 14/02/2020
Fait en six exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société ANTELES :

xxx, Directeur Exécutif : 



xxx, Délégué syndical CFDT



xxx, Déléguée syndicale CGT



xxx, Déléguée syndicale FO