Accord d’entreprise
Négociations Annuelles Obligatoires 2020

ENTRE

Entre les soussignées :

La SOCIETE SOVIVO, dont le siège social est sis 131 avenue du Bergeron – 31 150 Bruguières, représentée par …………………………………… en sa qualité de Directeur ;
			
				Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et,

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :

Pour le syndicat UNSA, représenté par …………………………………… en sa qualité de Délégué Syndical;


Ci-après dénommée l’«Organisation Syndicale Représentative»,

D’autre part,


Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».



PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

Le 07 février 2020,
Le 14 février2020,
Le 27 février 2020,
Le 13 mars 2020.

Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre elles, au regard des documents remis par la Direction et du contexte économique et social de l’entreprise. Des propositions de part et d’autre ont, dans ce cadre, été formulées.

A l’issue des quatre réunions de négociations, les parties sont parvenues à un accord et ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SOVIVO.
	
Article 2 – Augmentation des salaires pour l’année 2020
2.1 Pour les Employés 

2.2 Pour les Agents de Maîtrise

2.3 Pour les Cadres 

2.4 Promotions internes

Article 3 – Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération
Article 4 - Prime de fin d’année
Article 5 - Bonus
Article 6 – Alternance et tutorat



Article 7 – Jour supplémentaire d’ancienneté
La direction s’engage, à compter du 1er avril 2020, à mettre en place un jour de congé supplémentaire pour les collaborateurs et collaboratrices à partir de 15 ans d’ancienneté, soit 3 jours au total.

Article 8 – Maintien des dispositifs d’accompagnement et d’assistance juridique et sociale
La direction reconduit, pour une durée d’un an, le dispositif d’ « Accompagnement social » pour les  salariés.
Pour rappel, ce dispositif consiste en une assistance dédiée pour tous les collaborateurs réunissant le bouquet de services suivant :
Assistance sociale (budget, logement, santé, famille, travail…)
Ecoute psychologique
Conseil juridique (hors droit du travail) 
Téléconsultation médicale
Conseils et aides aux aidants familiaux
Accompagnement au retour à l’emploi
Application de sensibilisation à la santé (auto-questionnaire, conseils santé…)
Mise en place d’un numéro unique dédié et d’une interface internet. 


Article 9 – Accompagnement psychologique des salariés
La direction reconduit pour un an la mise à disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique des salariés aux conditions suivantes :
-	Déclenchée par la Direction sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue ;
-	Accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien ;
o	Jusqu’à 6 RDV + bilan à 6 mois, sur le temps de travail du salarié ;
o	Respect de la confidentialité des échanges.
Article 10 – Engagement en faveur des pompiers volontaires
La direction reconduit pour une durée d’un an et à compter du 1er avril 2020 le dispositif visant à favoriser et encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité. 
Les pompiers volontaires bénéficient de 1 jour d’absence autorisées et rémunérées par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit son supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation.
Article 11 - Mécénat de compétences
La direction reconduit pour une durée d’an à compter du 1er avril 2020 le dispositif de « mécénat de compétences », pour les salariés âgés de 58 ans et plus, souhaitant s'investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activités a un caractère éducatif, social ou familial, dans la limite d’un jour par mois (soumis à validation de la Direction des Ressources Humaines).
Les associations concernées devront faire l‘objet d’une approbation par la Direction RSE du Groupe.
Ces journées seront prises en charge par l’employeur.
Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite, sans que son salaire ne soit affecté. Cela constitue une nouvelle expérience, très enrichissante pour le salarié, lui permettant de partager les compétences acquises au cours de sa carrière.
Article 12 - Jour enfant malade
La direction reconduit pour une durée d’an à compter du 1er avril 2020 l’attribution d’un jour supplémentaire d’absence rémunérée payée, par an, pour enfant malade sous les conditions suivantes :
Pour enfant hospitalisé ou en convalescence après hospitalisation de moins de 16 ans,
Pour enfant handicapé de moins de 20 ans. 
Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical.

Article 13 - Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants de salariés ayant une affection de longue durée
Pendant une durée d’un an et à compter du 1er avril 2020 , la Direction s’engage à accorder trois journées d’absence autorisée payée pendant la durée de l’accord pour l’accompagnement du conjoint(e) ou enfant ayant une affection de longue durée exonérante dans le cadre d’un RDV médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie.
Une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.

Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.
Article 14 - Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant
La direction souhaite pérenniser le versement par l’employeur, pour les salariés en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, du différentiel entre le salaire de base net du salarié et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale, sous réserve de la communication par le salarié du bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) pour les 11 premiers jours du congé.

Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation) ;
Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire Pacs, ou vivre en union maritale avec elle.

Article 15 – Subvention exceptionnelle pour le budget des activités sociales et culturelles du CSE
Article 16 – Jour de déménagement
La direction octroie un jour d’absence autorisée rémunérée pour déménagement, pour tous les collaborateurs et collaboratrices ayant au moins un an d’ancienneté, une fois tous les 2 ans, sur justificatif.


Article 17 – Engagement de négociation d’un accord  

La Direction s’engage à ouvrir des négociations en 2020 en vue de la mise en place d’un accord sur la pénibilité.

Article 18 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au 31 mars 2021, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés. 

Article 19 – Dépôt légal et date application
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accord » à l’adresse suivante , conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. 

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Fait à Bruguières, le 21 mars 2020.