NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
POUR L’ANNEE 2022


PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignés :

La société CEGELEC Pau SAS, dont le siège social est situé 5 rue des Tiredous – 64000 PAU,
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président,

D’une part,
Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de Cegelec Pau SAS représentées respectivement par :
- M. XXX – CGT
- Mme XXX – CFE-CGC
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles
L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 – PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION 
Conformément à l’article L.2242-5 issu de la loi du 17 août 2015, les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée concernant les Ouvriers, ETAM et Cadres se sont déroulées les 29 novembre 2021 (réunion préparatoire), et 13 décembre 2021 (réunion de négociation) entre la Direction de Cegelec Pau SAS et les Organisations Syndicales Représentatives précitées.
Le présent accord en est issu. Il concerne les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres de Cegelec Pau SAS et de l’ensemble de ses établissements secondaires pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction lors de la réunion préparatoire du 29 novembre 2021. Aucune demande complémentaire de documents n’a été sollicitée par les Délégués Syndicaux.
Lors de la réunion de négociation suivante, les Délégués Syndicaux ont fait part de leurs revendications respectives et la Direction a exposé une première proposition. Après échanges et négociations, il a été finalement convenu ce qui suit.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord réglemente les augmentations de salaires qui seront accordées pour l’année 2022 aux salariés définis à l’article 1 et diverses mesures, selon les modalités suivantes :

Au 1er janvier 2022, la revalorisation des salaires se fera par mesures individuelles pour toutes les catégories de salariés relevant de l’article 1 du présent accord. La moyenne des augmentations de la Société Cegelec Pau SAS ne pourra pas être inférieure à 2,7% de la masse salariale.
Un salarié ayant 0% d’augmentation bénéficiera impérativement d’un entretien avec son responsable hiérarchique lui expliquant cette décision.

Les primes (hors astreinte de TORAY Abidos) seront revalorisées de 2,7%, avec effet rétroactif au 01/01/2022.

Concernant les tickets restaurant, la part patronale est revalorisée à hauteur de la limite d’exonération 2022 à compter du 1er février 2022. Toutefois, la valeur faciale du ticket restaurant reste inchangée (10€).

Concernant le régime frais de santé (mutuelle), la part patronale est revalorisée à hauteur de 1,28% du Plafond Mensuelle de la Sécurité Sociale 2022, à compter du 1er janvier 2022.

Le budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise sera revalorisé à hauteur de 1,22% de la masse salariale.

Les zones 6 à 10 des Indemnités de Petits Déplacement seront revalorisées selon la moyenne des augmentations des zones 1 à 5 de la FRTP.

Une vigilance particulière est portée sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. A ce jour, sur la Société, nous n’avons pas d’écart majeur de rémunération entre les femmes et les hommes.

Autorisation d’absence pour garder un enfant malade : il sera accordé uniquement pour l’année 2022, 1 jour d’absence supplémentaire rémunéré pour les enfants âgés de moins de 6 ans.
Concernant les autres dispositions sur le temps de travail et les temps partiels : elles demeurent régies par l’accord sur l’aménagement, la durée et l’organisation du travail en date du 20 novembre 2013 ainsi que son avenant du 28/06/2019 en vigueur dans la Société.

Concernant le partage de la valeur ajoutée, il demeure soumis aux textes en vigueur dans la Société sur ces thèmes, à savoir : l’accord de participation, l’accord d’intéressement, aux décisions unilatérales de l’employeur concernant le Plan d’Epargne Groupe (CASTOR) et le Plan d’Epargne Retraite Groupe (ARCHIMEDE).

Les engagements de la Direction concernant la vigilance d’égalité femmes / hommes sont quant à eux également pris en parallèle de l’application de notre accord d’entreprise relatif à l’égalité Femmes / Hommes et qualité de vie au travail en date du 16 avril 2019. 

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée sur la plateforme TéléAccords (), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau. Un exemplaire sera réservé à l’affichage pour information du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.


Fait à Pau, le 16 décembre 2021
En 3 exemplaires originaux


Pour la société 					Pour les organisations syndicales
M. XXX							M. XXX - CGT 
Président







	Mme XXX – CFE-CGC