Entre 
 
La société SIDEL PACKING SOLUTIONS, société par actions simplifiées au capital de 4 410 640 euros dont le siège social se située 87 route de Seurre BP 3 21910 Corcelles-les-Citeaux, représentée par     ayant tout pouvoir aux fins de signature des présentes


 
 
D’une part 
 
 
Et 
 
Les Organisations Syndicales représentatives dans la société SIDEL PACKING SOLUTIONS SAS 
 
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par en qualité de Déléguée Syndicale. 

L’organisation syndicale représentative FO représentée par en qualité de Délégué Syndical. 
 
D’autre part 
 

Préambule 
 
Le groupe Sidel évolue dans un contexte global difficile, notamment marqué ces dernières années par des nouvelles réglementations européennes sur le recyclage des matériaux et l’utilisation du plastique. Les questions environnementales occupent aujourd’hui une place fondamentale parmi les préoccupations de notre société. Dans ce contexte, il règne une incertitude forte pour nos clients et sur le marché, engendrant ainsi un impact négatif sur notre activité. 
 
C’est dans ce contexte incertain qu’est survenu la crise sanitaire mondiale du Covid 19, qui a pour conséquence une baisse significative de nos niveaux de ventes pour les prochains mois et une baisse importante de notre profitabilité. 
 
Poursuivant la volonté d’un dialogue social de qualité, les Organisations Syndicales et la Direction ont décidé de se concerter et ont convenu notamment de l’intérêt d’aménager les modalités d’une cessation anticipée d’activité afin de réduire la masse salariale sans pour autant imposer des ruptures de contrats contraintes. 
 
 


Article 1- Aménagement d’une cessation anticipée d’activité
 
1.1 Application : personnel concerné 
Les dispositions du présent accord, relatives à la cessation anticipée d’activité, s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de Corcelles les Citeaux  et de Brazey en Plaine de l’entité Sidel Packing Solutions remplissant les conditions posées. 
 
1.2 Conditions générales 
Les salariés susvisés, qui souhaitent bénéficier du dispositif de cessation anticipée d’activité doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : 
- justifier d’une ancienneté (ou d’une reprise d’ancienneté telle que figurant sur le bulletin de salaire) d’au moins 7 ans au moment de son entrée dans le dispositif ; 
- être âgé d’au moins 58 ans à l’entrée dans le dispositif ; 
- bénéficier d’un CDI ; 
- justifier la possibilité de liquider sa retraite de base à taux plein avant l’âge de 67 ans, et au plus tard 18 mois après la date de début du congé ; la durée du congé ne pouvant excéder 18 mois ; 
- ne pas être en situation d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie, par la Sécurité Sociale ; 
- ne pas réunir les conditions pour bénéficier d’une pension de vieillesse de Sécurité Sociale à taux plein. 
 
Les dispositions prévues ci-dessus, pour lesquelles la durée de garantie du congé ne peut excéder en tout état de cause 18 mois, s’entendent au regard des règles existant à ce jour, mais également des règles connues ou identifiables à ce jour, susceptibles de s’appliquer dans les années 2020 à 2024. 
En cas de modifications des règles en vigueur pendant la durée de l’accord, les parties signataires se réuniront dans le cadre de la Commission de suivi, afin d’examiner la situation et d’en tirer les conséquences.  
 
1.3 Modalités d’accès 
Tout salarié, répondant aux conditions d’accès du présent dispositif et souhaitant en bénéficier, pourra solliciter un RDV avec le service RH afin d’avoir toutes les informations nécessaires. 
 
Si l’intérêt du salarié se confirme à l’issue de ce RDV, il devra en informer par écrit la DRH au moins deux mois avant la date envisagée pour le début du congé. Le congé ne pourra intervenir que le 1er jour d’un mois. Le salarié devra obligatoirement joindre, au moment de sa demande écrite, le relevé de compte individuel de la CNAV attestant du fait qu’il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein dans les 18 mois suivants l’entrée dans le dispositif. 
 
A réception de l’information écrite du salarié, la DRH vérifiera que la personne volontaire remplit effectivement les conditions d’accès au dispositif prévu au présent accord et présentera le cas à la commission de suivi de l’accord. 
 
Lors de cette commission de suivi, la DRH pourra refuser l’entrée dans le dispositif avec un argumentaire motivé lié à une perte de compétences trop importante dans un métier ou une organisation ou décaler dans la limite de 4 mois l’entrée dans le dispositif pour permettre le remplacement du salarié.  
 
Si à l’issue de cette commission de suivi, le dossier est validé ou seulement décalé, la DRH adressera dans les 15 jours calendaires un courrier au salarié afin de lui indiquer notamment la date de prise d’effet de son congé et les modalités spécifiques à mettre en œuvre si nécessaire (transmission de connaissance, ...).  
 
Si à l’issue de cette commission de suivi le dossier est refusé, la DRH adressera un courrier motivé faisant état de ce refus dans un délai de 15 jours calendaires après la commission. A défaut de réponse dans ce délai, le congé sera considéré comme validé. 
 
Le salarié devra, préalablement à son entrée dans le dispositif, avoir pris la totalité de ses droits à congés acquis (congés payés, congés ancienneté, journées de RTT, RCR, jours compte épargne-temps, …) ou en avoir demandé et obtenu le paiement, ce droit étant expressément ouvert pour les salariés s’inscrivant dans le cadre de cessation anticipée d’activité.  

1.4 Situation des salariés en cessation anticipée d’activité 
Les bénéficiaires restent salariés de Sidel Packing Solutions, leurs contrats de travail étant suspendus pendant toute la durée du congé. Toutefois, la durée du congé est assimilée à un temps de présence sur la base d’un temps plein ou du temps de travail moyen sur les douze derniers mois en cas de travail à temps partiel au cours des douze derniers mois, pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté. 
 
Au terme du congé, le contrat de travail sera rompu à la demande du salarié dans le cadre d’une demande de départ en retraite, selon les modalités d’un avenant à leur contrat de travail qui devra lui être soumis et signé à l’entrée dans le congé. Cet avenant précise l’application globale et indivisible de l’ensemble des dispositions prévues par l’accord et fixe les modalités d’entrée dans le dispositif et notamment la date de début et de fin du congé. 
  
1.5 Indemnisation 
Le salarié bénéficiaire du dispositif perçoit : 
 - Une indemnité d’entrée dans le dispositif 
Une indemnité d’un montant de 4000 euros brut sera versée le mois d’entrée dans le dispositif. 
- Une Allocation mensuelle : 
Une allocation mensuelle équivalente à 70 % du dernier salaire moyen mensuel brut, exception faite des primes ou gratifications à caractère exceptionnel. 
Le salaire moyen mensuel brut correspond au salaire de base (éventuellement proratisé en fonction du temps de travail) + gratification + bonus versé + primes versées en dehors des primes transport, intéressement et participation et des remboursements de frais. En cas de salaire incomplet pour cause d’absence maladie ou chômage partiel au cours des 12 derniers mois, le salaire sera reconstitué comme si le salarié avait travaillé, hors absence injustifiée et congé sans solde. Le bonus pris en compte pour la durée de l’accord est le bonus 2019 versé en Avril 2020. Le paiement éventuel de jours de CET, de jours de RTT, de jours de CP, d’heures RCR ne rentrent pas dans le calcul du salaire mensuel moyen. 
 

	

Pour cette allocation, il est remis mensuellement aux salariés en cessation d’activité, au moment du versement de l’allocation, un bulletin de paie précisant le montant. 
- Une indemnité de départ à la retraite conventionnelle : 
Le salarié pouvant prétendre à la retraite reçoit une indemnité de départ à la retraite prévue dans la convention collective de la métallurgie de la Côte d’Or. Pour tous les salariés cette indemnité est de :
• 0,5 mois après 2 ans ;
• 1 mois après 5 ans d’ancienneté ; 
• 2 mois après 10 ans d'ancienneté ; 
• 3 mois après 20 ans d'ancienneté ; 
• 4 mois après 30 ans d'ancienneté ; 
• 5 mois après 35 ans d'ancienneté ;  
• 6 mois après 40 ans d'ancienneté ; 
Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite se fait sur la base du dernier salaire avant entrée dans le dispositif. L’ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de prévenance (exécuté ou non).
Cette indemnité sera versée à la date de rupture du contrat de travail. 
 - Une indemnité complémentaire : 
Le salarié pouvant prétendre à une retraite à taux plein avant l’âge de 67 ans bénéficie d’une allocation complémentaire forfaitaire de 12000 euros brut, qui s’ajoute à l’indemnité de départ à la retraite prévue par la Convention collective de la métallurgie de la Côte d’Or.   
Cette indemnité est la contrepartie de la cessation anticipée d’activité, telle qu’organisée de manière globale et indivisible par le présent accord. En conséquence, elle ne bénéficie pas aux salariés quittant volontairement le Groupe dans le cadre d’un départ à la retraite, ni aux salariés mis à la retraite à partir de leur 70ème anniversaire.  
L’indemnité complémentaire sera versée, par anticipation, en trois fois, à savoir : 
- 2400 euros brut au moment de l’entrée dans le dispositif 
- 6000 euros brut à la moitié du congé 
- 3600 euros brut au jour de la rupture du contrat de travail 

Lors du versement de cette indemnité, un bulletin de paye sera envoyé au salarié. Le salarié supportera les charges sociales et fiscales en fonction des règles en vigueur au moment du versement de ces sommes. 
 
1.6 Acquisition de droits à retraite/ Régime de prévoyance 
Les bénéficiaires du dispositif continueront d’acquérir des droits à retraite auprès du régime général et auprès des régimes complémentaires. L’acquisition des droits à retraite se fait sur la base du dernier salaire avant entrée dans le dispositif. 
 
Enfin, ils pourront prétendre aux prestations servies dans le cadre du régime professionnel de prévoyance, et continuent à bénéficier de la protection sociale complémentaire en vigueur au sein de Sidel Packing Solutions, en matière de santé et de prévoyance pour la garantie décès uniquement. 
 
Le bénéficiaire demeure libre, en cas de maladie ou autre, de se déclarer à la Sécurité Sociale. En ce cas, le complément de l’allocation mensuelle s’entend avec inclusion de l’indemnité journalière de Sécurité Sociale, qui sera déduite du montant de l’allocation, le Groupe étant dès lors subrogé dans le droit au versement de l’IJSS. En ce cas, le bénéficiaire doit déclarer son arrêt comme tout salarié de Sidel Packing Solutions et selon les mêmes modalités. 

Les bénéficiaires du dispositif continueront à bénéficier des avantages et prestations sociales et culturelles proposés par le CSE, jusqu’à leur date de sortie du dispositif.
  
1.7 Extinction des droits 
Les droits des bénéficiaires de l’accord cessent : 
- à la fin du mois précédant la date d’entrée en jouissance de leurs droits à retraite 
- en cas de décès en cours de congé. Il sera alors procédé à la régularisation du montant de l’indemnité calculé au prorata entre le moment de l’ouverture des droits et le moment de la sortie du régime  
- en cas d’invalidité de catégorie 2 ou 3 par la Sécurité Sociale survenant en cours de congé, le paiement des indemnités sera dans ce cas pris en charge par la caisse Professionnelle de Prévoyance 
- en cas de démission 

1.8 Suspension du versement des allocations 
Les salariés en cessation anticipée d’activité ont l’obligation de déclarer à la Direction des Ressources Humaines toute reprise totale ou partielle d’une activité rémunérée, quelle qu’en soit la durée. La reprise d’une activité professionnelle dans le Groupe ou chez un autre employeur donnera lieu à la suspension du versement de l’allocation mensuelle. 
 
La liquidation d’un avantage vieillesse, pendant la durée de la suspension du contrat de travail, entraîne l’arrêt immédiat et définitif du versement de l’allocation mensuelle. 
 
Les indemnités et allocations déjà versées seront conservées par le salarié. Les indemnités et allocations complémentaires restant à percevoir seront versées au prorata du temps passé dans le dispositif. 
 
1.9 Situation des intéressés à la fin de la période d’indemnisation 
L’adhésion du salarié au présent accord entraîne, à l’issue de la période d’indemnisation, soit maximum 18 mois après l’entrée dans le dispositif et selon les cas identifiés aux points 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 ci-dessus, la rupture du contrat de travail telle qu’organisée au moment de l’entrée dans le régime. 
  
1.10 Situation des élus 
La suspension du contrat de travail n’entraîne pas de suspensions des mandats des élus. Dans ce cadre, il peut être amené à se rendre sur le site pour l’exercice de son mandat : rencontre de salariés, participation à des réunions préparatoires, participation aux réunions convoquées par la Direction, 
Il conserve également un libre accès au site et peut utiliser son crédit d’heures de délégation dans les mêmes conditions durant la suspension de son contrat de travail. 
Afin de permettre d’exercer son mandat, le salarié élu ou désigné pourra conserver le matériel à sa disposition au moment de l’entrée dans le dispositif. 


 
Article 2 - Mise en place d’une commission paritaire de suivi
2.1 La commission paritaire de suivi sera composée d’un représentant par Organisation Syndicale et d’un représentant de la Direction, pour la durée de l’accord et selon les besoins jusqu’au dernier départ en retraite d’un salarié bénéficiaire. Cette commission se réunira autant que de besoin et au moins 3 fois par an, sur convocation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale. 
2.2 La commission sera consultée sur les demandes et leur mise en œuvre. Ainsi à chaque demande la direction indiquera : 
- la situation individuelle du salarié au regard des critère d’éligibilité (âge, ancienneté, date prévisible de départ en retraite)  
- le poste occupé par le salarié et l’organisation attendue suite au départ du salarié  
- la date possible de départ en prenant en compte les impératifs de service
- la décision de la DRH sur l’acceptation, le refus ou le décalage du congé pour le motif indiqué à l’article 1.3 
2.3 La commission assurera également le suivi : 
- de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement des fins de carrière 
- de la mise en œuvre du processus de transmission de savoirs 
- des mesures en termes d’emploi 
2.4 Un compte rendu sera rédigé à tour de rôle par les membres de la commission et approuvé. Il sera transmis à l’ensemble des élus du CSE de Corcelles les Citeaux de Sidel Packing Solutions 


Article 3 – Transmission des savoirs
Du fait de l’importance des expériences acquises par les salariés âgés de 58 ans et plus et de la diversité des postes occupés tout au long de leur parcours professionnel, les parties considèrent qu’il y a un intérêt à conserver ce capital de connaissances. 
Pour ce faire, pour chaque départ en cessation anticipée d’activité, une analyse sera menée par la DRH et le manager afin d’identifier le besoin de remplacement éventuel et le processus de transfert de compétences à mettre en œuvre. Le process de transmissions des savoirs et des compétences pourra être mis en place par la DRH par le biais d’un cabinet extérieur au cas par cas. 
Le cas échéant, notamment pour les postes techniques spécifiques (opérateur en commande numérique, manutentionnaire…), un recrutement externe pourrait être envisagé par le biais de l’apprentissage. 
  
Article 4 – Communication
Afin de s’assurer que les dispositions de cet accord sont connues d’un plus grand nombre, un plan de communication sera mis en place. Celui-ci comprendra notamment la diffusion d’une communication RH récapitulant les principales conditions et principaux critères d’éligibilité du dispositif de cessation anticipée d’activité. Ce document sera communiqué aux signataires pour avis avant diffusion. 
En cas de besoin, des réunions collectives pourront être également organisées pour présenter le dispositif et répondre aux questions des participants. 
 
Article 5 - Durée de l’accord, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 15 Octobre 2020 et prendra fin le 31 Décembre 2022. A cette échéance, l’accord continuera de produire ses effets pour les cas engagés, l’entreprise continuera à assurer aux bénéficiaires inscrits avant cette date les montants des allocations prévues dans les limites qu’il organise.
En cas de modifications substantielles du contexte économique, juridique, fiscal et social, les parties signataires se réuniront afin d’examiner la situation, non connue ou imprévisible au moment de la date de la signature, et d’en tirer les conséquences, dans le cadre de la Commission de suivi. 


Article 6 – Dépôt
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du siège de la société partie au présent accord (éventuellement après le terme du délai d’opposition), une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. 
 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
 
Fait à Corcelles les Citeaux, le 9 Octobre 2020,                                          
En 6 exemplaires originaux.