PROCES VERBAL D’ACCORD 
DE FIN DE NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ANNEE 2020


Dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la SAS PBM 26, l’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical se sont réunies :

Le 24 janvier 2020 en salle de réunion
Le 18 février 2020 en salle de réunion

Au cours de cette réunion de négociation, les parties ont négocié notamment sur l’évolution de l’épargne salariale.

1/ REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Salaire

Le Délégué Syndical propose :

Monsieur XX demande que la prime trimestrielle des absents soit reversée aux présents ainsi que la mise en place d’une prime carburant.

Il demande également le maintien de la prime trimestrielle en cas d’accident du travail.

Il demande également une prime exceptionnelle pour 2020 pour tout le personnel de 500 euros.

Il demande une prime de surcroit de travail et condition de travail (canicule) au mois de juin et juillet 2020 d’un montant de 300 euros bruts si les 2 conditions dont réunies.

Enfin, il demande le maintien du salaire en cas d’arrêt de maladie.

La Direction informe les syndicats de l’évolution de l’entreprise et indique déjà que cette année elle n’entend pas procéder à une augmentation générale des salaires.

Elle précise qu’elle privilégie les augmentations individuelles de salaire en tenant compte des compétences, des profils, de l’ancienneté et de la performance individuelle des salariés.

La Direction étudiera la possibilité d’octroyer une prime exceptionnelle. Les autres propositions sont rejetées par la Direction.

Le Syndicat ne fait pas de contreproposition.

Durée et organisation du travail 

Il n’y a pas de salarié qui travaille effectivement à temps partiel. Pour des raisons organisationnelles liées à la production, le temps partiel demeure compliqué dans l’entreprise.

Participation, et épargne salariale

Les effectifs de la SAS PBM 26 étant inférieurs à 50 salariés, l’entreprise n’est pas soumise à la participation aux bénéfices.

Monsieur XX demande la mise en place d’un contrat d’intéressement avec une prime individuelle de 500 euros. La Direction propose la mise en place d’un accord d’intéressement assorti d’un PEE et d’un PERCO : les modalités de négociation sont en cours et les parties conviennent que le procès-verbal de négociation annuelle puisse être signé en amont.

Monsieur XX accueille favorablement cette proposition. La Direction explique les projets tout en précisant que le contrat d’intéressement sera mis en place pour une durée d’une année, comme le prévoit désormais la disposition légale. Le contenu des projets sont négociés entre Monsieur XX et la Direction.

2/EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties conviennent qu’il n’existe pas de cursus scolaire pour apprendre les métiers à l’école.
L’Entreprise remplit ses obligations en terme d’emploi des travailleurs handicapés.
La Direction a remis les informations suivantes : tableaux des effectifs, Ages et Ancienneté, Rémunération, Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail, Situation du handicap au sein de l’entreprise.

Les deux parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir d’autres réunions pour cette négociation.
La Direction décide d’ouvrir à la signature des partenaires sociaux le présent accord.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Valence (26) et auprès de la DIRECCTE de Valence (26).

Fait en 5 exemplaires originaux à Malataverne, le 28 février 2020






Pour l’organisation Syndicale CGT 				Pour la SAS PBM 26
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