PROJET DE PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
DANS LE CADRE DU REPOSITIONNEMENT DU SERVICE COMPLEMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE A XXX



Entre :

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie représentée par sa Directrice 


Et :


Les Organisations syndicales représentatives existantes au sein de la CPAM, représentées par :

XXX, Délégué Syndical de la CGT,
XXX, Délégué Syndical de FO




Il est convenu ce qui suit :




Préambule

La vente du site de LANNION, dont la CPAM était propriétaire, a été décidée en fin d’année 2017, dans le cadre du CPG 2014-2017, du Schéma immobilier Local et de la maîtrise des coûts de fonctionnement généraux des organismes.

Le CHSCT et le Comité d’Entreprise ont été consultés le 7 décembre 2017.

Le 1er janvier 2019, conformément au SDIL, un bail limité à 3 ans a été signé concernant l’étage du bâtiment en location, où se situe le service CSS à Lannion au 17, boulevard louis Guilloux à Lannion. Ce bail prendra fin au 31/12/2021.

En octobre 2019, après des travaux, l’accueil de Lannion et le service CSS ont été relogés dans ces locaux loués.

Il était prévu dès 2017 que le service CSS serait réintégré au siège de XXX, et que l’agence d’accueil physique serait maintenue sur le site de XXX. 


Lors de la CSSCT et du CSE du 15 et 18 février 2021, la Direction de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie XXX a informé et consulté les élus sur le projet de reloger le service CSS au siège.

Considérant que le repositionnement du service CSS à XXX, a pour conséquence de changer le lieu de travail des agents exerçant leur activité à XXX, la Direction et les Organisations Syndicales de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie XXX ont conclu ce protocole d’accord local afin de définir des mesures d’accompagnement à cette mobilité.

Par ce protocole d’accord, la Caisse primaire d’Assurance Maladie des XXX s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique individuel ou collectif.

Les signataires du présent protocole s’accordent sur les points suivants :


Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires du présent accord

Ce protocole s’applique uniquement aux agents concernés par les changements géographiques de lieu de travail intervenus du fait de l’intégration du service CSS dans les locaux du siège de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie XXX, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail.


Article 2 : Prime de mobilité

Le versement d’une prime dite de mobilité a pour objet d’accompagner financièrement la modification du lieu de travail, induite par la relocalisation du service CSS au siège de XXX.

A ce titre, l’indemnité dite de mobilité prendra la forme d’une indemnité unique, uniforme et exceptionnelle accordée aux agents entrant dans le champ d’application du présent accord.

Le caractère unique de l’indemnité s’oppose au versement d’une nouvelle indemnité dans l’hypothèse d’une nouvelle affectation.

L’indemnité dite de mobilité allouée au titre du présent accord est fixe.

Son montant est fixé à 1000 € nets. 



Article 3 : Indemnité de trajet

Article 3.1 : Principe de l’indemnité de trajet

Les salariés du service CSS travaillant sur le site de XXX, sous condition d’allongement important de la distance entre le domicile et le lieu de travail, ou du temps de trajet, dû à la relocalisation du service à XXX, bénéficient d’une indemnité de trajet forfaitaire unique, et exceptionnelle. 
Cette aide correspond au remboursement des frais supplémentaires exposés par les salariés, pendant une période de 6 mois suivant l’effectivité du changement de lieu de travail.

Le principe d’indemnisation suivant est mis en place :
-soit l’allongement de la distance est au moins égal à 15 kilomètres pour un aller,
-soit l’allongement du temps de trajet est au moins égal à 15 minutes pour un aller.

Article 3.2 : Conditions d’ouverture du droit à indemnité de trajet

Afin de déterminer le droit à indemnité de trajet dont le principe est décrit ci-dessus, il sera calculé la différence entre la distance domicile - ancien lieu de travail de l’agent (XXX) et la distance domicile- nouveau lieu de travail de l’agent (XXX).

De même, il sera calculé la différence entre le temps de trajet domicile-ancien lieu de travail et le temps de trajet domicile-nouveau lieu de travail de l’agent.

Il ne sera pas demandé de justificatif pour chaque trajet. Un justificatif de l’adresse du domicile sera demandé en accompagnement de la première demande.

Ces distances et temps seront calculés par le site « Via Michelin », avec le choix de l’option « itinéraire conseillé ».


Article 3.3 : Calcul et versement de l’indemnité de trajet

L’indemnité de trajet correspondra au remboursement des frais exposés pour se rendre du domicile au nouveau lieu de travail. 

Son montant sera déterminé en fonction du nombre de kilomètres supplémentaires réellement parcouru par chaque salarié concerné. 

Elle sera versée en fonction du nombre réel de jours de déplacement sur site. Elle ne sera donc pas versée pour les jours de télétravail ou de congés, RTT, arrêt maladie.

L’indemnité de trajet correspondant aux indemnités kilométriques sera calculée sur la base de l’utilisation d’un véhicule de 6 CV. 

Le montant de l’indemnité kilométrique retenu sera celui déterminé par le protocole d’accord du 23 juillet 2015 relatif aux frais de déplacement, revalorisé par Lettre-circulaire chaque année.

L’indemnité de trajet sera versée le mois civil suivant le mois de la nouvelle affectation. Elle sera calculée rétroactivement, au premier jour réellement travaillé sur le site de la nouvelle résidence administrative (XXX).


Article 4 : Entrée en vigueur, durée d’application et modalités de révision du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er avril 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets.


Article 6 : Information et publicité 

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel. 
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, et sur Intranet. 

Article 7 : dépôt de l’accord et agrément

Cet accord local sera également transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7 3° du Code de la Sécurité Sociale. 

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes. 

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Fait à XXX, le 2 juillet 2021 en 3 exemplaires originaux remis à chaque signataire.

La Directrice,





XXX


Les Organisations Syndicales représentatives,



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