Accord d'entreprise relatif au Télétravail au sein de l'Association du Rosoir

Entre les soussignés, l’Association du Rosoir, dont le siège est situé 5 place du Rosoir 21000 DIJON, représentée par, en sa qualité de Président
D'une part,
Le Comité Social et Economique représenté par  délégué titulaire 
D'autre part,
Il est conclu le présent accord relatif au télétravail en application notamment des dispositions des Articles L 1222-9 à L 1222-11 du Code du Travail.

1- Préambule
Le télétravail est un nouveau mode d'organisation du travail qui constitue à la fois un moyen pour l’Association du Rosoir de moderniser l'organisation du travail, et un moyen pour tout ou partie des salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle en limitant l'impact des temps de trajet.
Ce dispositif permet également d'accroître la productivité des collaborateurs en leur donnant une plus grande autonomie dans l'accomplissement de leurs tâches.
En améliorant ainsi la qualité de vie et les conditions de travail de tout ou partie des salariés, la mise en place du télétravail s'inscrit dans le cadre des actions menées par l'employeur en matière de prévention des Risques psycho-sociaux.
Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et la hiérarchie, et le sens commun des responsabilités, sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail.
Cet accord, le premier en la matière négocié, est conclu à titre expérimental pour une durée déterminée.

2- Objet et Champ d'Application
Selon l'article L1222-9 du Code du Travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
Dans ce cadre, les parties précisent que « le télétravailleur » fait référence à tout salarié de l'entreprise qui effectue du télétravail à domicile, dans le cadre et les limites prévus par le présent accord.
Cet accord s'applique aux salariés de l’Association du Rosoir. 

3- Date d'effet - Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1er juillet 2021 et prendra fin le 30 juin 2022.

4- Révision - Dénonciation 
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales notamment si les dispositions législatives ou conventionnelles sont appelées à changer.  
L’une ou l’autre des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord sur notification écrite à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.  
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.  
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée d’un mois.  Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.  

5- Conditions d'éligibilité et d'accès au télétravail
5.1 Conditions d'éligibilité
Il est précisé que compte tenu des spécificités de ce mode d'organisation, le télétravail à domicile ne peut être ouvert qu'aux postes ou fonctions compatibles avec cette forme de travail. Le télétravail implique que tout ou partie de l'activité du salarié puisse être exercée à distance et ne nécessite pas de proximité managériale.
Ne peuvent donc être éligibles les postes ou activités qui, par nature, nécessitent d'être exercées exclusivement dans les locaux de l'entreprise, soit en raison des équipements (nécessité technique et opérationnelle), soit en raison de la nécessité d'une présence physique (dont cela peut être l'objet même principal du poste occupé), soit plus généralement du fait d'une incompatibilité avec le fonctionnement du service de rattachement.
S'agissant de l'ensemble des salariés concernés, sont éligibles ceux en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel (80% et plus), ayant au moins 6 mois d'ancienneté au sein de l'Association du Rosoir, n’étant pas stagiaire, ni apprenti ou en alternance en tout état de cause (contrat de professionnalisation en alternance par exemple), ayant obtenu préalablement l'accord de la Direction.
Les parties conviennent d'exclure du télétravail les CDI et CDD de moins de 6 mois (renouvellement inclus), outre les stagiaires, apprentis et alternants, considérant que leur présence permanente dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage, au développement de leur expérience, de leurs compétences, et à l'acquisition éventuelle (à terme) d'un minimum d'autonomie requis pour l'exercice du télétravail.

5.2 Conditions d'accès
En tout état de cause, le télétravail ne sera possible que dans le cadre de missions utilisant les technologies de l'information et l'accès à un ordinateur, propriété de l'employeur. Cet accès s'appuie sur une procédure connue d'ores et déjà par l'ensemble des salariés, à mettre en œuvre dans le respect des dispositions de la Charte informatique en vigueur au sein de l'Institution.
De manière générale, le télétravail sera privilégié pour la réalisation de tâches nécessitant de travailler dans des conditions de calme et de concentration. Le télétravail vise à favoriser la qualité et la productivité du travail à fournir, dans des conditions de qualité également pour le salarié concerné.
Il pourra être demandé aux collaborateurs, à la suite de toute période de télétravail, d’indiquer la nature des travaux réalisés.  
Pour l'ensemble des salariés, le télétravail ne peut être utilisé comme un moyen substitutif d'organisation du travail en cas de suspension temporaire de travail ou comme mesure substitutive d'une mesure médicale, et notamment dans les cas suivants : 
-	Retard, 
-	Absence inopinée,
-	Arrêt maladie sans certificat médical, 
-	Loisirs, 
-	Garde d’enfant malade ou ne pouvant être pris en charge suivant son mode de garde habituelle, 
-	Rendez-vous personnels programmés
-	Adaptation des horaires (horaires décalés), 
-	Arrêt maladie déclaré…

5.3 Volontariat
Le télétravail suppose avant tout le volontariat du salarié concerné.
Dans ce cadre, il appartiendra à chaque salarié qui souhaite opter pour le télétravail de solliciter un entretien auprès du Secrétaire Général. Cet entretien permettra de déterminer si le salarié remplit les conditions d'éligibilité et d'accès au télétravail.
Pour les salariés pouvant ainsi bénéficier du télétravail, les demandes se feront dans le cadre de la procédure et des délais prévus ci-après.

6- Modalités de mise en œuvre
La mise en œuvre du télétravail est subordonnée à une demande du salarié volontaire auprès du Secrétaire Général.
Le salarié éligible doit déposer sa demande au moins 7 jours calendaires avant la prise d'un jour de télétravail.
Exceptionnellement, ce délai pourra être réduit à 3 jours calendaires avant la prise d'un jour de télétravail en cas d'événement contraignant ou livrable important nécessitant un tel recours (pour gagner en quiétude et en temps de transport).
Il est toutefois recommandé, pour des raisons d'organisation de service, de planifier les jours de télétravail comme tous les jours de repos, congés et RTT, soit le plus en amont possible.
Si la veille du jour sollicité pour faire du télétravail, la demande n'est pas validée, le salarié devra se rapprocher du Secrétaire Général afin d'obtenir une réponse à sa demande de télétravail.
Tout refus devra être motivé (difficulté technique ou organisationnelle, mission non télétravaillable, nécessité ou impératif du service, …).
A titre exceptionnel et en cas de nécessité de service requérant la présence du salarié initialement prévu en télétravail (réunions du personnel, réunion de travail, urgence devant être gérée sur place etc..), l'accord donné sur un jour de télétravail pourra faire l'objet d'une modification ou d'une annulation jusqu'à la veille au soir.
Les modalités d'organisation et d'aménagement du travail telles que prévues en application du présent accord feront l'objet d'un point spécifique discuté lors de l'entretien annuel.

7- Nombre de jours de télétravail, fréquence et répartition
Le télétravail pourra s'effectuer par journée entière ou demi-journée, dans la limite de 5 jours par mois sans excéder 2 jours par semaine.
Aucun jour de la semaine n'est exclu pour effectuer du télétravail.
Les jours de télétravail ne pourront être accolés aux jours fériés et aux congés payés (y inclus les vendredis veille de départ en congés pour la semaine suivante, ou le lundi jour de reprise des congés terminés la semaine précédente). 
En cas de non-utilisation des jours sur le mois, aucun report ni aucune compensation d'aucune sorte ne pourra être exigée par le salarié. De même, les jours de télétravail ne sont pas cessibles entre les salariés de l'Institution.


8. Outils mis à disposition pour le télétravail
L’Association du Rosoir met à disposition les équipements et solutions nécessaires au télétravail (ordinateur portable équipé des logiciels adaptés ainsi qu'une solution de téléphonie adaptée). L'utilisation de ce matériel est strictement limitée à l'exercice de la seule activité professionnelle.
Il est précisé que si exceptionnellement le salarié devait utiliser son matériel personnel pour télétravailler, aucune compensation ou indemnité financière ne sera versée, étant rappelé le caractère volontaire du télétravail pour les salariés concernés.
En cas de dysfonctionnement des équipements mis à la disposition par l’Association du Rosoir, le salarié en télétravail pourra bénéficier d'une assistance technique à distance selon les mêmes modalités que les collaborateurs travaillant dans les locaux de l'entreprise.
Tout dysfonctionnement, que ce soit du matériel fourni par l’Association du Rosoir ou de la connexion Wifi du salarié, devra être signalé par le salarié en télétravail à sa hiérarchie dans les plus brefs délais. Si les perturbations constatées ne permettent plus l'exercice du télétravail, un retour du salarié dans les locaux de l'entreprise sera organisé dans les plus brefs délais ou une journée de congés payés.  

9- Plages horaires, disponibilité et temps de travail
Il est rappelé que le salarié en situation de télétravail se trouve sous la subordination de son employeur. Il doit donc être joignable et être en mesure de répondre aux sollicitations de l'entreprise dans les mêmes conditions qu'à son lieu de travail habituel.
Pendant les périodes de télétravail, le salarié s'engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Pour matérialiser la prise et la fin de poste, le salarié en télétravail sera soumis au process défini par l'employeur et devra se connecter à l'outil mis en place par l'employeur (type 3CX), lui permettant d'être joignable dans la limite du temps de travail applicable. Ce mode de communication est d'ailleurs celui qui devra être privilégié entre le salarié et tout interlocuteur professionnel, notamment au téléphone portable, a fortiori si le salarié n'a pas de téléphone mobile professionnel (il est rappelé que le salarié éligible qui opte pour le télétravail de manière volontaire, ne peut exiger de son employeur d'être équipé d'un téléphone mobile de ce simple fait).
Aucune heure supplémentaire ne pourra être effectuée ni donc revendiquée par le salarié sans autorisation préalable de sa hiérarchie. Toute difficulté à ce titre sera une cause de refus de toute demande de télétravail formulée postérieurement par le salarié. C’est avant tout la relation de confiance qui prime et qui régit la relation de travail entre le salarié et la Direction.
Il est rappelé que les salariés (y compris la Direction) doivent veiller à ne pas envoyer de mail, de message ou autre pendant les périodes de déconnexion, de 19H30 à 8H00 le lendemain ainsi que les week-ends et autre périodes non travaillées.


10- Obligations particulières du télétravailleur
Le télétravailleur s'engage à consacrer une partie identifiée et localisée au sein de son domicile dédiée au télétravail et s'assurera de la conformité de ses installations électriques. Il en sera de même pour les précautions à prendre par lui dans le cadre de sa sécurité physique (déplacements, escalier, éclairage, conditions de travail et autres …). 
Le domicile du salarié doit être équipé d'une ligne Internet haut débit.
Le télétravailleur s'engage également à s'assurer auprès de son assurance que son assurance multirisque habitation lui permet le travail à domicile.
Les salariés éligibles et souhaitant bénéficier du télétravail prévu au présent accord (sous réserve d'en remplir les conditions d'accès) devront remettre à l'employeur une attestation sur l'honneur certifiant disposer de l'aménagement d'un endroit adapté du domicile consacré au télétravail, correctement aéré et éclairé, de la conformité des installations électriques, d'un accès wifi haut débit et de leur souscription d'une assurance multirisque habitation couvrant l'activité professionnelle exercée régulièrement à domicile.

11- Réversibilité
Un changement d'organisation du travail au sein du service peut conduire à mettre fin à l'accès au télétravail. Dans ce cas, un délai de prévenance d'un mois pourra être respecté, sauf circonstances exceptionnelles relatives à l'activité ne le permettant pas.
Par ailleurs, le télétravail pourra être interrompu sans délai :
En cas de non-respect des règles de sécurité, confidentialité ou protection des données
En raison de problèmes techniques ou en l'absence de lieu de travail adapté 
En cas d'incapacité à rendre compte des travaux opérationnels confiés pour être réalisés.
En cas de changement de fonction/poste du salarié, un entretien sera organisé entre la Direction et ce dernier sur la faisabilité de continuer ou pas le télétravail.

12- Suivi et Interprétation
Pour le suivi de cet accord, les parties conviennent d’utiliser le canal des réunions du Comité Social et Economique. 
En outre, en cas de difficulté d’interprétation d’une clause ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.



13- Renouvellement
Comme mentionné au point 3 du présent accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée. Il fera l'objet d'une évaluation d'intérêt et de résultats pouvant conduire à la négociation d'un nouvel accord.

14- Situations particulières– Travailleurs handicapés
Les modalités de cet accord s'appliquent aux salariés de l’Association du Rosoir y compris les travailleurs handicapés, à l’exception des salariés qui bénéficient du télétravail pour raisons médicales sur préconisations du médecin du travail. La mise en place du télétravail dans ce cadre se fait par le biais d'un avenant à leur contrat de travail.

15- Droits collectifs et égalité de traitements
15.1 Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs de I ‘Association du Rosoir. 
Dans ce cadre, les télétravailleurs bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance mais doivent, pour cela, informer immédiatement la Direction de tout incident survenu à leur domicile dans les mêmes délais que les salariés travaillant au sein de l'Institution, à savoir dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures par tout moyen, un délai de 48 heures étant laissé pour l'envoi du ou des justificatifs (3 jours par tolérance en cas d'hospitalisation).

	15.2 	Droits collectifs et égalité de traitement
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits collectifs et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'Institution.
Ainsi le télétravailleur a accès aux informations et aux activités sociales de l'entreprise. Il bénéficie des mêmes entretiens annuels et professionnels et sont soumis aux mêmes politiques d'évaluation que les autres salariés. Il a le même accès à la formation et aux mêmes possibilités de déroulement de carrière que les autres salariés de l'Institution en situation comparable. Il peut contacter à sa convenance les représentants du personnel et avoir accès aux informations qui relèvent du CSE.

16- Notification et publicité
Le personnel sera informé du texte du présent accord qui fera l'objet d'une communication générale et sera également déposé dans la GED SCM où chaque salarié pourra, s'il le souhaite, s'en produire une copie.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « téléaccords » mise en ligne par le gouvernement, ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prudhommes de Paris.


Fait à Dijon, le 1er juillet 2021 en 5 exemplaires.


Président Association du Rosoir



Délégué titulaire du Comité Social et Economique de l’Association du Rosoir