NAO Procès-verbal d’accord

Etaient présents : 

Pour la société :
Raison sociale :	ECM TECHNOLOGIES
Siren :			478 969 173
Siège social : 		46 rue Jean Vaujany - ZI Technisud
Code postal :		38100 GRENOBLE 
… 
Agissant en qualité de gérant de la SARL LPF (RCS Grenoble 452 107 782), Présidente

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et les organisations syndicales suivantes :
FO (syndicat majoritaire) représentée par … (délégué syndical)
CGT représentée par … (délégué syndical)
CFE-CGC représenté par … (délégué syndical)

Ci-après dénommées « les OS »

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

Article 1 - Objet de l’accord : 

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. 

Son champ d’application est la société ECM TECHNOLOGIES, tous établissements confondus.
Il concerne l’ensemble du personnel.

Article 2 – Rémunération : 

Dans un objectif de préserver les emplois, les OS et l’entreprise ont pris la décision de repousser les NAO au printemps 2021 (avril/mai/juin) afin d’avoir une meilleure vision de la santé financière de l’entreprise suite à la crise épidémique du Covid-19 et ainsi appliquer les augmentations, le cas échéant, au 1er juillet 2021. 

Ainsi, aucune augmentation ne sera accordée au titre de la NAO 2020.

Les NAO se dérouleront donc comme suit l’année prochaine :

Première réunion des NAO 2021 début mai 2021
Dernière réunion des NAO 2021 fin juin 2021
Application des augmentations, le cas échéant, au 1er juillet 2021. 
La rétroactivité éventuelle des augmentations sera négociée au cours des réunions.

Les réunions auront lieu sur la plateforme collaborative TEAMS ou en présentiel.

Ce calendrier sera ensuite reproduit chaque année.

Article 3 – Durée et application de l’accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an maximum, soit du 01/01/2021 au 31/12/2021. 

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord : 

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. 

Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données. 

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 


Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. 
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale. 

Fait à Grenoble, le 06/11/2020 et à Montpellier le 06/11/2020

Pour la société :			
…		
Gérant SARL LPF, Présidente d’ECM TECHNOLOGIES





Pour les organisations syndicales :
FO (syndicat majoritaire)		CGT				CFE-CGC
…		 			…				…
Procès-verbal d’ouverture des NAO portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Etaient présents : 

Pour la société :
Raison sociale :	ECM TECHNOLOGIES
Siren :			478 969 173
Siège social : 		46 rue Jean Vaujany - ZI Technisud
Code postal :		38100 GRENOBLE 
…
Agissant en qualité de gérant de la SARL LPF (RCS Grenoble 452 107 782), Présidente

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et les organisations syndicales suivantes :
FO (syndicat majoritaire) représentée par … (délégué syndical)
CGT représentée par … (délégué syndical)
CFE-CGC représenté par … (délégué syndical)

Ci-après dénommées « les OS »

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Un point a été fait sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 

1 – les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

La proportion des recrutements est largement en défaveur des femmes par manque de candidatures femmes mais à profil équivalent, le recrutement des femmes est privilégié. Aucune discrimination n’est à noter dans ces domaines au niveau des hommes et des femmes.

Les postes de l’entreprise n’amènent pas les candidatures de travailleurs handicapés. Nous remplissons nos obligations en terme de déclaration obligatoire de travailleurs handicapés et nous en comptons actuellement dans nos effectifs.

2 – l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salarié(e)s ; la qualité de vie au travail :

Le sujet est abordé en entretien professionnel biennal et également lors des entretiens annuels avec les responsables hiérarchiques. Il n’y a pas de fichier récapitulatif, pour autant il n’y a pas de problématique qui surgit de ces entretiens ni qui surgit du résultat du dernier questionnaire QVT. 

La thématique dans le questionnaire a obtenu une bonne moyenne (3.88/5) et une bonne moyenne dans chaque sous-thématique (équilibre 3.70/5 ; 4.01/5 sur les horaires et loisirs ; 3.94/5 sur les CP ; 4.07/5 sur la flexibilité de pose des CP). Les moyennes sont en hausse par rapport à N-1.

La diffusion du questionnaire 2020 sera repoussée après la période de confinement actuelle. Une méthode autre que le papier sera envisagée, par exemple le mail personnel si les salariés ne s’y opposent pas.

3 – les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Un index d’égalité F/H est obligatoire et a été diffusé cette année, mais il n’est pas calculable pour l’entreprise car il n’y a pas assez de femmes représentées dans les catégories de personnel. L’entreprise réfléchit à des changements de logiciels RH/paie qui pourront nous amener d’autres outils sur les entretiens, les grilles de compétences, d’où le décalage de la campagne des entretiens annuels. Ce changement d’outils nous amènera à pouvoir donner des informations plus poussées et réfléchir à des mesures.	

4 – les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise :

Un accord existe déjà en prévoyance et en frais de santé, mais l’entreprise a démarché une société afin de faire une étude pour obtenir des couts moindres en conservant les mêmes garanties. Les OS demandent à étudier certaines prises en charges comme les lunettes. Ce sera fait.

5 – les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux et en prenant en charge les frais de transport personnels :

Les OS demandent d’étudier la mobilité pour les utilisateurs de vélo ou trottinette, voire de covoiturage. L’entreprise a déjà tenté de mettre en place en système, qui s’avère compliqué sur l’organisation (difficulté pour connaitre le mode de transport utilisé par le personnel, à moins d’un auto-déclaratif). Afin de savoir s’il serait intéressant de négocier des indemnités pour ce mode de transport et de voir le budget représenté, l’entreprise et les OS sont d’accord pour déployer un sondage auprès des salariés.


Après discussions sur les différents thèmes, l’entreprise et les OS sont d’accord pour décaler désormais les NAO sur l’égalité F/H pour être plus proches des NAO sur la rémunération et afin d’en être un outil. Le mois de mars 2021 offrira une bonne visibilité. 

Les NAO 2021 sur l’égalité F/H auront alors lieu à cette période et ce calendrier sera reproduit chaque année.


Dépôt et publicité du PV : 

Le présent PV sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et sera publié dans la base nationale de données. 

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. 

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 


Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. 
Mention sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale. 

Fait à Grenoble, le 06/11/2020 et à Montpellier le 06/11/2020

Pour la société :			
…		
Gérant SARL LPF, Présidente d’ECM TECHNOLOGIES





Pour les organisations syndicales :
FO (syndicat majoritaire)		CGT				CFE-CGC
…		 			…				…