ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL



 



Conformément à la législation en vigueur, la négociation s’est déroulée entre les parties représentatives suivantes :

Pour les Laboratoires Grünenthal	
Pour la C.F.D.T.	
Pour la C.F.E./C.G.C.	





Préambule
Dans un objectif de continuité de l’activité économique, et de protection des salariés, le télétravail a été largement utilisé depuis mars 2020, dans les circonstances exceptionnelles dictées par la pandémie de la Covid-19. Il s’est  agi d’un télétravail « exceptionnel »,  il a généré une large diffusion de cette forme d’organisation du travail. Les collaborateurs souhaitent télétravailler plus régulièrement qu’auparavant. C’est dans ce contexte que Grünenthal et les partenaires sociaux ont initié les discussions en mai 2021 pour aboutir au présent accord organisant le télétravail dans un contexte normal hors crise sanitaire.

Le cadre juridique de la mise en œuvre du présent accord s’inscrit dans le respect de l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 relatif au télétravail et des articles L1222-9 et suivants du code du travail.


Article 1 :Définition du télétravail

Aux termes de l’article L.1222-9 du code du travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. 

Les salariés exerçant exclusivement des activités itinérantes hors des locaux de l’entreprise ne sont pas concernés par le télétravail. 


Article 2 :  Volontariat

Le télétravail est fondé sur le volontariat du collaborateur et l’acceptation préalable par le manager.


Article 3 : Eligibilité

Le télétravail est ouvert aux collaborateurs volontaires de l’entreprise exerçant leur activité au siège.
Toutefois compte tenu de la spécificité de leurs fonctions, les collaborateurs exerçant des fonctions globales sont exclus du champ du présent accord ainsi que les collaborateurs assurant les fonctions d’accueil, de réception et de standard téléphonique.

Pour être éligible, le collaborateur volontaire pour le télétravail s’engage à  disposer d’un abonnement internet à son domicile et d’une connexion haut débit .

Le collaborateur autorisé à télétravailler devra recueillir l’accord préalable de son manager s’il souhaite travailler dans un lieu différent de sa résidence principale. Le télétravail hors de France métropolitaine n’est pas autorisé.






Article 4 :  Modalités pratiques 

Le collaborateur volontaire enregistre  sa demande de télétravail sur le Kiosque RH en respectant un délai de prévenance de 48 heures minimum afin de permettre au manager de valider la demande de télétravail maximum 24 heures avant la date du jour en télétravail. 

En cas de demande concomitante de deux collaborateurs, le manager tiendra compte de la situation personnelle de chaque collaborateur ( parents d’enfants de moins de 16 ans, éloignement géographique) pour privilégier une demande de télétravail sur l’autre.


Article 5 : Rythme du télétravail 

Le télétravail est organisé sur la base hebdomadaire suivante :
2 jours flexibles par semaine
Par journée entière ou demi-journée
 
Il est rappelé que le collaborateur ne peut en aucun cas se placer en situation de télétravail pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit (maladie, congés…).

Nonobstant les jours de télétravail posés, le collaborateur est  tenu:
-  d’effectuer tout déplacement professionnel rendu nécessaire par les besoins de sa mission
-  d’assister aux réunions et aux formations en présentiel pour lesquelles il est convoqué au moins 2 jours à l’avance
-  en cas de circonstance exceptionnelle (inspection inopinée, audit, force majeure..), de se rendre physiquement au siège sur demande du manager ou du chef de projet.


Article 6 : Horaires

Le télétravail s’exerce dans les mêmes conditions et horaires que le travail dans les locaux de l’entreprise.
Les collaborateurs veilleront à respecter une pause déjeuner d’une heure et quart et ne pas débuter de réunions après 18 heures.


Article 7 : Droit à la déconnexion

Les règles relatives au temps de repos quotidien (12h entre deux journées de travail) et hebdomadaire doivent être respectées. Le collaborateur veillera à l’équilibre des temps de travail et de vie privée et familiale. Ainsi il veillera à se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition dans le cadre professionnel.  


Article 8 : Mise à disposition de matériel

Le salarié en télétravail utilisera exclusivement les outils fournis par Grünenthal. 
Afin de permettre aux collaborateurs d’exécuter leurs missions dans des conditions matérielles optimales, Grünenthal met à disposition des collaborateurs souhaitant bénéficier du télétravail : un grand écran, un clavier, une souris et un casque.
Ce matériel reste la propriété de Grünenthal.


Article 9 : Sécurité informatique et protection des données  

Le collaborateur en télétravail  s’engage à respecter les règles fixées par le Groupe en matière de sécurité informatique.
Il veille à assurer la confidentialité, l’intégrité et la protection des données qui lui sont confiées et auxquelles il accède dans le cadre de son activité conformément au RGPD.

Plus généralement, il se doit de protéger son outil de travail et de sécuriser son travail afin de préserver les informations sensibles dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses fonctions. 

Le matériel mis à disposition est réservé à un usage strictement professionnel et demeure la propriété de Grünenthal. Sauf accord de Grünenthal,  le collaborateur ne peut utiliser un autre matériel que celui fourni par l’Entreprise


Article 10 : Remboursement des frais liés au télétravail

Grünenthal versera une indemnité de télétravail calculée sur la base du barème URSSAF (soit 2,50€ par jour de télétravail, valeur à la date de signature de l’accord) .

Pour la période du 1er janvier au 30 août 2021 au cours de laquelle le télétravail a été rendu obligatoire totalement puis partiellement, les collaborateurs concernés se verront remboursés des frais liés au télétravail sur la base du barême URSSAF à titre exceptionnel.  Ce remboursement  rétroactif  interviendra en fin d’année.


Article 11 : Accidents du travail

Tout accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Le collaborateur doit en informer son manager et la Direction des Ressources Humaines dans les 24 heures de la survenance de l’accident, sauf force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue. Cette déclaration devra préciser les circonstances de l’accident, le lieu, l’heure et l’existence éventuelle d’un témoin avec son identité. 

Grünenthal procèdera à la déclaration d’accident du travail conformément aux dispositions réglementaires, sans préjudice de son droit d’émettre toutes réserves à l’attention de la CPAM comme la loi l’y autorise.


Article 12 : Circonstances exceptionnelles

Lorsque des circonstances extérieures l’imposeront, Grünenthal se réserve le droit de recourir au télétravail obligatoire pour assurer la continuité de ses activités tout en préservant la santé et la sécurité de ses collaborateurs. 

La mise en place de ce télétravail adapté aux circonstances extérieures pourra  être rendu nécessaire notamment en cas d’épidémies, d’évènements climatiques exceptionnels, de grèves importantes empêchant le déplacement des salariés de leurs domiciles vers le lieu de travail...

Le rythme et la durée pourront ainsi être adaptés aux circonstances extérieures rencontrées.

La consultation du CSE interviendra dans les plus brefs délais.


Article 13 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2021. 


Article 14 : Révision

Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales. Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra s’accompagner d’une proposition nouvelles sur les points à réviser. La discussion doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article  15 : Publicité et dépôt

Cet accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous format dématérialisé auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du CPH compétent.






Fait à Nanterre, le  15/07/2021.





	Pour la C.F.D.T.	                                                                   Pour la C.F.E.-C.G.C.	.
	





.	Pour le S.N.P.A.D.V.M.-U.N.S.A .	                                                   Pour les Laboratoires GRÜNENTHAL