Accord  GEPP Montclar

Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif  « Transitions collectives » / gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’entreprise Montclar Domaine Skiable

ENTRE 
La Société Montclar Domaine Skiable au capital de 211 250 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro SIREN 832 287 387

Dont le siège social est situé à
Bâtiment des Remontées Mécaniques
04140 MONTCLAR

Représenté par 

Et les organisations syndicales :

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Ci-après dénommées ensemble « les parties » 

Préambule 

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d’activités et d’emploi de l’entreprise Montclar Domaine Skiable et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 (obligatoire) – Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. 
Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».


Article 2 (obligatoire) – Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’entreprise Montclar Domaine Skiable, exploitant de remontées mécaniques à Montclar (04).


Article 3 (facultatif) – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise
En conséquence de la crise sanitaire du Covid, le secteur des remontées mécaniques a été frappé par l’interdiction d’ouverture de ses appareils durant l’hiver 20-21. En réaction, la société Montclar Domaine Skiable a fait la demande de mise en place de l’activité partielle, demande acceptée par la DIRRECTE.
Cette difficulté vient s’agréger à une difficulté financière constatée, avec un déficit de résultat chronique sur les derniers exercices comptables.

Article 4 (facultatif) - Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise
A moyen terme, la station doit faire face au risque climatique croissant, notamment lié à l’enneigement et la difficulté à pérenniser l’activité ski. La nécessité de préserver l’activité hivernale (85% de l’activité) contraint la société Montclar Domaine Skiable à orienter ses moyens humains et techniques vers le développement de la neige de culture, et l’activité ski en altitude. 
Dans le cadre de la délégation de service public, Montclar Domaine Skiable se recentre ainsi sur sa mission première d’exploitant de remontées mécaniques. 

Article 5 (facultatif) - Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme 
Face aux difficultés qui sont les siennes, la société Montclar Domaine Skiable se doit de recentrer son activité sur son métier premier d’exploitant de remontées mécaniques afin de maintenir son activité et ainsi garantir la survie de tout l’écosystème économique qui en dépend.

Article 6 (obligatoire) – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »
Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.
Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise:
Responsable Marketing
 

Article 7 (obligatoire) – Durée de l’accord 
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 8 (obligatoire) – Suivi de l’accord 
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, le suivi de l’accord aura lieu, au moins une fois par an, dans le cadre de la réunion du CSE.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales à la date d'expiration de celui-ci. Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés. 

Article 9 (obligatoire) -  Adhésion 
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  



Article 10 (obligatoire) – Révision de l’accord 
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 11 (obligatoire) -  Modification de la législation
L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. 

Article 12 (obligatoire) -  Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.


A MONTCLAR , le 

Pour La Société


Pour l’organisation syndicale FO RMDS