Fraude
Guide de traitement



























Table des matières























Entre

La société SA HLM OZANAM, dont le siège est situé à la Pointe de Jaham, CS 7220, 97 274 Schœlcher cedex, Martinique, représentée par Monsieur ……………………., agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
M…………………		Déléguée Syndicale CDMT
M…………………		Déléguée Syndicale FO
M…………………		Déléguée Syndicale CFDT

D'autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Préambule


L’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime annuelle d’objectifs conclu le 31 janvier 2018 étant arrivé à son terme, les parties ont décidé d’engager de nouvelles négociations pour la signature d’un nouvel accord.

En engageant les négociations dans le cadre de la mise en place de cette prime annuelle dans l’entreprise, la société et la délégation syndicale de salariés s'étaient fixées les objectifs suivants :
Déterminer par accord d’entreprise une prime d’objectifs annuelle à attribuer aux salariés.
Rechercher l'harmonisation et la transparence dans la détermination de la prime d’objectif à attribuer après une année d’activité, aux différentes catégories de salariés. 
Récompenser la performance et l’efficacité individuelle des salariés. 

Après analyses et discussions, en concertation avec les parties, l’accord ci-après présente les dispositions retenues pour la détermination d’une prime d’objectif variable par salarié selon le niveau d’atteinte des objectifs prédéfinis, pour la période de 2021 à 2023.

Les Parties soussignées considèrent que le présent accord constitue une avancée sociale substantielle née d’un dialogue social constructif.













Cadre juridique et objet

Le présent accord a pour objet, sur la base des postes et emplois occupés dans l’entreprise d'arrêter le principe et de définir les modalités de versement d'une Prime d’objectifs annuelle pour les salariés de la société OZANAM, sis route de la Pointe de JAHAM 97233 SCHOELCHER.

Préalablement à la signature du présent accord, les instances représentatives du personnel ont été notamment consultées lors de la réunion du CSE du 29 janvier 2021.


Bénéficiaires

Pour les années 2021 à 2023 :

Peuvent en bénéficier, les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée et totalisant au minimum 8 mois de présence continue dans l’entreprise, au titre d’une année civile.

Sont prises en compte au titre des huit (8) mois de présence continue minimum exigés pour pouvoir prétendre aux avantages servis par le présent accord, les périodes de travail, de travail effectif, y compris : les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'hommes, …),

Les périodes visées aux articles L 1225-17 (congé de maternité), L 1225-37 (congé d'adoption) et L 1226-7 (maladie professionnelle et accident du travail) du code du travail feront l'objet d'une modulation en fonction de la durée de présence de l'intéressé(e) au cours des exercices concernés.


Calcul et montant de la prime

La période de référence 

La période de référence pour le calcul de la prime est l’année civile.

Montant de la prime

Le montant maximum de la prime distribuable est déterminé en fonction de l’effectif de la société OZANAM. La détermination de l’enveloppe financière est calculée sur la base de l’effectif, apprécié au 31 décembre en cours d’application du présent accord.

Pour l’année 2021, le montant maximum de prime allouée à chaque salarié est de 1 500 € bruts pour 100% de niveau de réalisation des objectifs.

Pour l’année 2022, le montant maximum de prime allouée à chaque salarié est de 1 500 € bruts pour 100% de niveau de réalisation des objectifs, avec possibilité de revalorisation de 3% soit une prime plafonnée à 1 550 € bruts, tenant compte de l’amélioration de la situation financière de l’entreprise et de ses résultats, pour l’année de référence.

Pour l’année 2023, le montant maximum de prime allouée à chaque salarié est de 1 500 € bruts correspondant à 100% du niveau de réalisation des objectifs, avec possibilité de revalorisation de 3% supplémentaires, soit une prime plafonnée à 1 600 € bruts, tenant compte de l’amélioration de la situation financière de l’entreprise et de ses résultats, pour l’année de référence.




En 2021-2022-2023 : Le montant prévisionnel global de la prime est de cent trente-cinq mille euros bruts (135 000 €uros, pour un effectif théorique prévisionnel de bénéficiaires égal à 90 non figé.)

Calcul de la prime est l’année civile.

Ce montant permet de calculer, pour un effectif de bénéficiaires tel que défini à l’article 3, une prime d’objectif annuelle. La prime d’objectifs annuelle fera l'objet d'une répartition entre les bénéficiaires selon les modalités prévues à l’article 8 du présent accord, au besoin en tenant compte de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel. 

Pour les années 2022 et 2023, en fonction de l’amélioration des résultats financiers de l’entreprise, le budget prévisionnel pourra être réévalué :
2022 : à hauteur de cent trente-neuf mille cinq cent €uros bruts (139 500 €uros) ; 139 500 €uros, pour un effectif théorique prévisionnel de bénéficiaires égal à 90 et une revalorisation de la prime maximale initiale estimée à 1 550 € bruts.

2023 : Le montant prévisionnel global de la prime est de cent quarante-quatre mille euros bruts (144 000 €uros, pour un effectif théorique prévisionnel de bénéficiaires égal à 90 et une revalorisation du prime maximum initiale estimée à 1 600 € bruts.)

Elle est calculée à partir du résultat constaté de la réalisation des quatre objectifs et allouée de façon égalitaire à raison d’un quart du montant global de la prime en fonction de l’atteinte de chaque objectif, en cumul, pondérée comme suit : 

Pour les salariés à temps partiel, il sera appliqué une proratisassions au regard de la durée contractuelle de travail.

En cas de changement de service en cours d’année, il sera fait application du cumul des résultats obtenus au cours de chaque période passée dans chaque service.

En cas de départ ou d’arrivée en cours d’année et sous réserve de totaliser les 8 mois de présence minimale continue, les objectifs seront pris en compte sur la totalité de la période de présence et les primes seront calculées au prorata du temps de présence.


Versement de la prime 

En 2021 : La prime sera versée, en une seule fois, au plus tard le 31 mars 2022. 
En 2022 : La prime sera versée, en une seule fois, au plus tard le 31 mars 2023. 
En 2023 : La prime sera versée, en une seule fois, au plus tard le 31 mars 2024. 


Régime social et fiscal de la prime
 
La prime suit le régime applicable aux salaires et est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires de l’année de son versement.
Elle n’entre pas dans l’assiette du salaire de base, ni de la prime d’ancienneté, ni du 13ème mois, ni dans le calcul des heures supplémentaires et des congés payés. 




Définition des objectifs

Les objectifs sont définis en lien avec les orientations stratégiques de la société OZANAM. Ils tiennent compte, des orientations stratégiques fixées dans le cadre du groupe Action Logement, des indicateurs prévus dans la Convention d’Utilité Sociale (CUS) et dans le Plan Stratégique du Patrimoine (PSP) notamment. 

Quatre objectifs individuels seront définis par salariés, tenant compte de la nature des fonctions exercées.

Les objectifs doivent être réalistes et mesurables par des indicateurs, répondant aux critères de la méthode SMART (Spécifique/Mesurable/Acceptable/Réaliste et Temporellement défini). Ils doivent être proposés et rédigés en lien direct avec manageurs direct. 

Les objectifs individuels seront fixés, formalisés sur « une Fiche Objectif » et remis à chaque salarié, dans les différents services pour l’ensemble du personnel. 


Information et communication des salariés 

Les objectifs collectifs et individuels retenus doivent obligatoirement être communiqués aux salariés concernés par les manageurs. 

Ces objectifs sont communiqués lors d’un entretien professionnel, obligatoirement situé au début de la période de référence, entre le bénéficiaire et son manageur. Un document sera remis au salarié contre décharge à l’issue de la réunion :
Pour l’année 2021, entretien au plus tard le 26 Février 2021
Pour l’année 2022, entretien au plus tard le 25 Février 2022
Pour l’année 2023, entretien au plus tard le 22 Février 2023

En cas de changement de service en cours d’année, une réunion sera organisée entre le salarié et son nouveau manageur, dans les 15 premiers jours du changement de service, afin de communiquer les nouveaux objectifs individuels et collectifs à l’intéressé.

Les résultats des objectifs seront transmis par écrit au cours d’un entretien professionnel, qui se déroulera, entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique, au début de la période de référence suivante au plus tard au terme de la période de référence indiquées précédemment.

En cas de difficulté, il pourra être fait appel au niveau hiérarchique N+2.


Mesure d’accompagnement

Pendant la durée fixée pour cet accord, la mise en place du dispositif fera l’objet d’un accompagnement adapté incluant :
des actions d’information à l’ensemble des salariés ;
des actions d’accompagnement au management par les objectifs ;
des actions de formation au bénéfice de l’ensemble des salariés.


Mise en place d’un comité de suivi pour l’application de l’accord
 
L’application de l’accord sera suivie une fois par année, par un comité de suivi composé de la Direction et des représentants des bénéficiaires. 

Ceux-ci seront chargés, chaque fois qu’il y aura lieu, de vérifier les modalités d’application et de mise en œuvre de l’accord de la prime annuelle d’objectifs.

  Ce comité de suivi sera constitué :
du Directeur Général, Représentant de l’entreprise, ou de la personne qu’il aura désignée pour le représenter ;
des déléguées syndicales accompagnées chacune, pour la durée de l’accord, qui déclareront accepter cette fonction.

Ce comité de suivi sera chargé de suivre l’accord et les résultats liés à l’atteinte des objectifs ainsi que les modalités du présent accord (calcul, répartition, versement), notamment.


Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans. Il s’appliquera au trois exercices annuels allant :
du 01/01/2021 au 31/12/2021
du 01/01/2022 au 31/12/2022
du 01/01/2023 au 31/12/2023


Révision 

L’accord pourra être renouvelé à son terme dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, ou avec des aménagements. Dans tous les cas, il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu de préférence avant la fin de la dernière année civile d’application du présent accord et devra l’être en tout état de cause avant la fin du troisième mois de l’exercice social.

Sauf circonstances exceptionnelles, cette demande sera présentée au cours du premier mois du trimestre précédant le terme de l’accord initial ou de chaque période de renouvellement afin de permettre aux parties de renégocier l’accord.

Le présent accord pourra être révisé ou modifié avec l’accord des parties, par avenant signé par la Direction Générale et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérente au présent accord étant ici rappelé que toute adhésion doit être effectuée en totalité et sans réserve.
Toute demande de modification devra être accompagnée d’une proposition d’avenant remise à chaque partie par son auteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de demande de révision régulièrement présentée, les parties se réuniront dans les trois (3) mois de la demande de révision en vue de parvenir à un accord sur un avenant.  

Si dans les six (6) mois du début des négociations, aucun accord n’est signé, la demande de révision sera considérée comme caduque et les négociations cesseront.

Toute modification du présent accord acceptée par les parties et régulièrement adoptée donnera lieu à l’établissement d’un avenant.


Information du personnel

L’information et la publication relative à cet accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront faites conformément aux dispositions réglementaires. L’ensemble des bénéficiaires sera informé par voie numérique et l’accord sera accessible et mis à leur disposition sur le « Partage RH ».



Dépôt de l’accord

Le présent accord sera rédigé en quatre (4) exemplaires originaux dont deux (2) exemplaires originaux seront transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la Martinique, à l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Fort de France.


Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS.


Publicité

Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédures du ministère du Travail dénommé «TéléAccords» accessible sur le site internet  www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Fort de France Martinique.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires de cet accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Schoelcher, le ________________________________
en 4 exemplaires originaux