ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COOPTATION

GENETHON, Association Loi du 1er juillet 1901 sise 1 bis, rue de l’Internationale, 91000 EVRY représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur général ; 

Ci-après dénommée « GENETHON »
                                                                                                                                               D’une part,

Et, 

Les membres du conseil d’entreprise 


Ci-après désignés « Le conseil d’entreprise »


                                                                                                                                                       D’autre part,

Ensemble dénommées les « parties » signataires,




PREAMBULE

Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité mettre en place une nouvelle mesure pour favoriser le recrutement. En effet, Généthon peut rencontrer des difficultés à recruter sur des postes-clés compte tenu de la compétitivité de l’activité et de la tension du marché. 
Afin de récompenser l’investissement des salariés qui s’associent aux efforts de recrutement de nouveaux collaborateurs, les parties ont convenu de la mise en place d’une prime de cooptation.

La cooptation, appelée aussi « recrutement participatif » ou « parrainage », est une méthode de recrutement qui consiste à recommander une personne de son entourage ou de son réseau professionnel dont le profil professionnel pourrait correspondre à une offre d’emploi ouverte au recrutement. Cette démarche est libre et volontaire. 

Ce programme permettra d’associer activement les salariés au processus de recrutement et de les ériger en qualité d’ambassadeurs. Les salariés, en tant que représentants des savoir-faire et savoir-être de l’entreprise, et à travers leurs connaissances des métiers et du site, sont des partenaires avisés du dispositif de recrutement.
La mobilisation de leur réseau familial, amical et/ou professionnel pourrait leur permettre de soumettre des candidatures qualifiées, répondant aux besoins de l’organisation. Le salarié de Généthon, ci-après dénommé « le coopteur », pourra ainsi proposer la candidature d’une personne de son choix, ci-après dénommé « le coopté ». 
Le présent accord est établi à la suite des discussions menées en partenariat avec les représentants du personnel et vise ainsi à définir les conditions de mise en place dudit programme de cooptation dans une logique de promotion d’un recrutement qualitatif, non discriminant, et source de diversité de profils.

Ce sont dans ces conditions que le présent accord a été conclu.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1- Objet et champ d'application de l'accord

Les dispositions du présent Accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de Généthon.

Pour bénéficier de la prime de cooptation fixée à l’article 5 du présent accord, les collaborateurs devront remplir les conditions posées par le présent Accord. 

Article 2 - Définition de la cooptation

La cooptation, appelée aussi « recrutement participatif » ou « parrainage » est une méthode de recrutement qui consiste en :
une recommandation par un salarié de l’association Généthon (le « coopteur ») 
un candidat potentiel qui fait partie de son réseau personnel et/ ou professionnel (le « coopté ») en dehors des bras armés de l’AFM-Téléthon
une offre d’emploi en CDI à pourvoir au sein de l’association Généthon, ouverte au recrutement externe.



Certains profils rares peuvent donner lieu à un recrutement sans avoir préalablement ouvert une offre d’emploi. Cette pratique, dite « recrutement par opportunité », reste exceptionnelle et pourrait donner lieu au versement de la prime de cooptation, si celle-ci répond aux critères du présent accord. 

La cooptation consiste en l’envoi par mail par le « coopteur » de la candidature complète du « coopté » (a minima CV et lettre de motivation) à l’adresse mail suivante : rh@genethon.fr.
Le « coopteur » reçoit une prime de cooptation en cas d’intégration définitive du « coopté ».

Le « coopté » intègre le même processus de recrutement et de sélection que tout autre candidat : 
Analyse des CV et sélection des candidatures afin de déterminer les candidats à recevoir,
Entretien de recrutement et sélection du candidat,
Proposition d’embauche pour le candidat retenu. 

La direction précise que les candidats cooptés ne seront en aucun cas prioritaires à l’embauche sur les différentes candidatures reçues et que leur candidature sera évaluée au regard de critères objectifs et neutres. Chaque candidature fera l’objet d’une réponse personnalisée. 
Le CV proposé via cette adresse mail sera détruit si la candidature n’est pas retenue. Il pourra être présenté à nouveau s’il n’a pas déjà fait l’objet du paiement d’une prime de cooptation.
Article 3 - Définition du coopteur 

Le « coopteur » est un salarié de Généthon qui souhaite recommander un candidat de son réseau personnel ou professionnel. La candidature transmise par le « coopteur » doit correspondre à une offre d’emploi ouverte au recrutement externe.
Le « coopteur » doit être inscrit à l’effectif de Généthon le jour de la transmission de la candidature du coopté pour que celle-ci soit prise en compte. 
Le « coopteur » se porte garant de la candidature du « coopté ». Le « coopté » doit appartenir véritablement au réseau personnel et/ou professionnel du « coopteur ». A son initiative, un collaborateur qui a recherché des candidats par ses propres moyens (réseaux sociaux, bouche à oreille, meetup, etc.) pour un poste donné peut également percevoir la prime de cooptation si la candidature qu’il présente est retenue. 
Sont exclus du dispositif de cooptation les cas suivants : 
Candidats internes recrutés par le biais d’une mobilité, 
Candidats embauchés à l’issue d’un stage ou candidats qui ont effectué un stage à Généthon depuis moins d’un an, 
Candidats embauchés à l’issue d’une alternance ou au terme d’une mission d’intérim ou d’un Contrat à Durée Déterminée ou candidats qui ont effectué une alternance ou une mission d’intérim ou un Contrat à Durée Déterminée à Généthon depuis moins d’un an,
Candidature reçue directement sur TalentSoft en réponse à une annonce publiée, 
Candidat qui a déjà travaillé chez Généthon (salarié ou collaborateur extérieur) dans les 3 dernières années 
Candidat qui travaille à ou pour Généthon et dont l’employeur n’est pas Généthon


Article 4 : Définition du coopté 

Le « coopté » est un(e) candidat(e) qui ne travaille pas au sein de l’association Généthon ou au bras armés de l’AFM-Téléthon et dont le CV et une lettre de motivation ont été transmis préalablement par un « coopteur » (avant tout entretien ou signature de contrat) aux membres de l’équipe Ressources Humaines sur l’adresse mail rh@genethon.fr

Article 5 - Montant de la prime de cooptation
La prime de cooptation pour un poste en CDI est d’un montant de 1000€ bruts, payée au « coopteur » après validation de la période d’essai du « coopté ». 
Cette prime de cooptation sera versée sur le mois de paie suivant la validation de la période d’essai.

Article 6 -  Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.  

Article 7 – Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans le respect des dispositions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue.

Article 9 – Clause de rendez-vous

Dans les 6 mois précédant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin de faire le bilan de sa mise en œuvre.

Les parties pourront décider, si elles le souhaitent, de reconduire le présent accord pour une durée déterminée, qui sera à définir.

A défaut d’accord entre les parties sur la reconduction du présent accord, celui-ci cessera de produire ses effets au terme de la durée fixée à l’article 6, soit 3 ans à compter de son entrée en vigueur.

Article 10 – Dépôt et publicité de l'accord 

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evry. 
Un exemplaire du présent accord sera remis au Conseil d’Entreprise.
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par e-mail et sur le site intranet.
Article 11 – Entrée en vigueur de l’accord

Les parties précisent que le présent accord rentrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Elles s’engagent par conséquent à effectuer les démarches relatives au dépôt de cet accord antérieurement à cette date.
Fait à Evry, le 15 décembre 2021