ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA SUBVENTION AU BUDGET DES A.S.C.


Entre :
La SA KERAUDREN-GRAND LARGE, immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 378 860 316 00058, et dont le siège social est situé 375 rue Ernestine de Trémaudan - BP 50057 - 29801 BREST CEDEX 9 ;

Représentée par Monsieur Anthony MONNIER
Agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,

Et :
Le syndicat C.G.T., 
Représenté par Monsieur Jérôme LE JEAN et Madame Rozenn CARIOU Délégués Syndicaux C.G.T.,
Assistés de Madame Anne-Sophie GAUBERT et Monsieur Jean-François ABIVEN, membres de la délégation syndicale C.G.T. ;

Le syndicat C.F.D.T., 
Représenté par Mesdames Yveline LE GUEN et Véronique COAT Déléguées Syndicales C.F.D.T.,
Assistées de Mesdames Isabelle RICHOUX et Sylvie LANNUZEL, membres de la délégation syndicale C.F.D.T. ;

D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit : 

Le présent accord a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires sur les blocs 1 et 2 (articles L.2242-5 et L22.42-8 du code du travail).

Soucieux de contribuer aux œuvres sociales du C.S.E. afin qu’un maximum de salariés en bénéficient, les parties conviennent de la pérennisation d’une contribution patronale supplémentaire annuelle.


Article 1 : Contribution supplémentaire aux œuvres sociales du C.S.E

La Direction s’engage à verser, de manière pérenne, une contribution annuelle supplémentaire au budget des activités sociales et culturelles du C.S.E. d’un montant de 20 000 euros.
Cette contribution sera dédiée préférentiellement, mais non exclusivement, au financement des chèques vacances.

Cette contribution s’ajoute à la contribution annuelle de 20 000 euros pérennisée par un courrier de la Direction du 31/12/2020.

Le budget annuel des activités sociales et culturelles du C.S.E s’élève à 0,30% de la masse salariale annuelle brute depuis le 1er juillet 2020. Il s’ajoute aux deux enveloppes citées ci-dessus.

Article 2 : Date de versement

La contribution patronale aux œuvres sociales du C.S.E. fera l’objet d’un versement au mois d’octobre de chaque année au titre de l’année en cours.


Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent protocole entrera en vigueur à la date de signature des parties. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision, faite d’ici la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
A l’issue de ce cycle et après toute nouvelle élection professionnelle au sein de l’entreprise, tout syndicat représentatif pourra engager une demande de révision de l’accord d’entreprise et devra être récipiendaire des demandes des autres parties, qu’il en soit signataire ou non.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée de l’indication des dispositions dont la révision est demandée et d’une proposition de rédaction nouvelle.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.


Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, en cas de dénonciation, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.


Article 6 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.









Fait à Brest, le 4 octobre 2021