ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction d’ATH  située 2 rue du pied se – Cargo 2- Bâtiment 3626 BP 17407 ROISSY CDG 93290 TREMBLY EN FRANCE, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur d’agence et XXXX.Responsable Ressources Humaines Régionale

D’UNE PART,
ET

Les organisations syndicales présentes suivantes :

FORCE OUVRIERE  représentée par XXX
CFE-CGC  représentée par XXX
UNSA  représentée par XXX

D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

La loi du 24 décembre 2019 (L. n° 2019-1446) de financement de la sécurité sociale prévoyait la possibilité de mettre en place des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat.
Dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 a assoupli les conditions de versement de cette prime et a ajouté un nouveau critère de modulation possible, celui des « conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19 ».
Sur cette base, la Société AIR TERMINAL HANDLING a souhaité récompenser, par l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les collaborateurs ayant travaillé dans des conditions particulières liées à l’épidémie de Covid-19 et qui ont ainsi permis la continuité de l’activité durant la crise sanitaire.
Les conditions de versement de cette prime sont fixées par les dispositions qui suivent, convenues avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise : 

ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

En considération de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019, de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 et de l’article 3 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’entreprise versera avec le salaire du mois d’octobre 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire, selon les conditions et modalités ci-dessous
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure ou égale à 60 000 euros bruts annuels au titre de la période des 12 derniers mois précédent le versement de la prime.

La rémunération prise en compte sera celle définie au titre de la période des douze derniers mois selon les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les heures majorées contractuelles, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires.

Et qui sont liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de versement de la prime complémentaire.

Et qui ont travaillé au moins 15 jours en étant physiquement présents sur leur lieu habituel de travail ou en situation de télétravail, durant la période du mardi 17 mars 2020 (date du début du confinement) au dimanche 10 mai 2020 inclus.

Les salariés qui n’ont pas effectivement travaillé au moins 15 jours pendant cette période sont exclus du versement de la prime complémentaire exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ARTICLE 3 – MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME

Conformément à la possibilité offerte par la loi et l’ordonnance précitées, l’accord module le montant de la prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires en application de l’article 2 selon le critère des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 et celui de la rémunération.
Dans ce cadre, le montant de la prime sera modulé en fonction (1) du nombre de jours travaillés durant la période du 17 mars au 10 mai 2020 inclus et (2) du niveau de rémunération, comme suit :
Les salariés entrants dans la catégorie des bénéficiaires telle que définie à l’article 2 du présent avenant se verront attribuer une prime dont le montant sera calculé ainsi :
4 euros par jour travaillé sur la période 

Ces montants seront versés proportionnellement au nombre de jours travaillés durant la période précitée par chaque salarié.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi du 24 décembre 2019 et à l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, et à l’article 3 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la prime exceptionnelle ouvre droit à une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous :  
-Respect d’un plafond annuel de rémunération : seuls les salariés entrant dans le champ des bénéficiaires (cf article 2) et qui ont au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, sont concernés par les mesures d’exonérations sociales et fiscales
-Versement de la prime avant le 31 décembre 2020

ARTICLE 5 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. 
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

ARTICLE 6– DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet d’un dépôt, à l’initiative de la société dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cet accord sera ainsi déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Fait à Roissy, le 19 octobre 2020
En 6 exemplaires originaux

Pour FORCE OUVRIERE 			Pour la Direction,
XXXXX,			XXXXXX
			Directeur d’agence		



Pour laA CFE-CGC						XXXXXX
XXXXX,		Responsable Ressources Humaines 




Pour UNSA
XXXXX