ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU TITRE DE L’ANNEE 2021



Entre les soussignés :

La Société AREAS OPERATIONS DE RESTAURATION dont le siège social est situé Tour Egée – 11, allée de l’Arche - 92032 Paris La Défense Cedex, et représentée par Madame, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,




Les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise :

Le syndicat CFDT représenté par Madame 

Ci-après dénommée « les organisations syndicales »

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise lors de 3 réunions qui se sont tenues les 5 juillet 2021, 12 juillet 2021 et 19 juillet 2021.

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la direction a présenté et commenté les statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et a échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.

La Direction rappelle que l’épidémie de COVID-19, affecte lourdement depuis plus d’un an maintenant l’ensemble de notre économie, notamment sur le secteur de la Restauration et du Tourisme.
Depuis la levée du 1ier confinement au 10 mai 2020, la Société n’a pu ré-ouvrir que certains de ses points de vente et ses salariés continuent d’être placés en activité partielle.

Les résultats économiques des points de vente ayant pu ouvrir ne sont pas au niveau de des attentes et cela malgré une réévaluation de notre budget ainsi que des aides perçues par l’Etat notamment dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle.

La Société subit chaque jour des pertes financières sans pouvoir présager des mois à venir. Cette crise qui continue de d’impacter la Société, lui fait connaitre de grandes difficultés financières avec un marché des transports et du tourisme sinistré. 
Il est donc impératif de prendre en compte la nécessité de maîtriser l’évolution de nos coûts.

La Direction a néanmoins pris en compte les attentes des organisations syndicales.

Ainsi, au terme des discussions, avec la volonté partagée de prendre en compte notre situation financière actuelle, de satisfaire l’ensemble des salariés et de maintenir un climat de travail favorable au bon développement et à la pérennité de l’entreprise, il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales ce qui suit :


Article 1- Augmentation de salaires pour le personnel : 

Eu égard de la crise sanitaire qui perdure et au coût que cela engendrerait pour la Société, les parties décident de ne pas revaloriser les salaires au titre de l’année 2021.

Les parties ne souhaitent pas compromettre d’avantage l’avenir de la Société avec cette mesure.


Article 2- Dispositions relatives à l’organisation du temps de travail et à sa durée effective.

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires réaffirment leur volonté d’ouvrir des négociations portant sur l’organisation et le temps de travail au sein de la société. Une négociation pourra être ouverte au 1ier trimestre 2022.


Article 3- Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Société réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié-e-s.

Sur la base des articles L. 2245-17 et suivants du Code du travail, de l'état des lieux sur la situation respective des femmes et des hommes établi et de la mise à disposition des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise dans la base de données économiques et sociales, la société AREAS OPERATIONS DE RESTAURATION s’engage à agir dans les domaines visant à garantir un principe d’égalité. 

En l’espèce, les parties à la présente négociation reconnaissent que les discussions ont tenu compte des données objectives relatives à la situation comparée des hommes et des femmes en matière de rémunération.

Par ailleurs, sur la base du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, la société AREAS OPERATIONS DE RESTAURATION aurait obtenu 100 points sur 100 si les périodes d’activité partielle n’avaient pas impacté l’évaluation. Cela illustre que la société AREAS OPERATIONS DE RESTAURATION est une entreprise aux comportements vertueux en la matière (notation supérieure à 75 points sur 100)

La publication sous la forme d’un index détaillant cette notation a été portée à la connaissance de l’administration et des collaborateurs de l’entreprise conformément aux dispositions légales en la matière.


Article 4- Prime 13ème mois

Pour les salariés de la société AREAS OPERATIONS DE RESTAURATION, la direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de mettre en place de manière progressive une prime de 13ème mois de la façon exprimée ci-dessous.

Le calendrier d’acquisition de la quote-part 13ème mois est le suivant :

30% la première année ouvrant droit au bénéfice du 13ème mois (versée en 2 temps : la première moitié sur la paie du mois de mai versée début juin et la deuxième moitié sur la paie du mois de novembre versée début décembre)
50% la deuxième année ouvrant droit au bénéfice du 13ème mois (versée en 2 temps : la première moitié sur la paie du mois de mai versée début juin et la deuxième moitié sur la paie du mois de novembre versée début décembre)
80% la troisième année ouvrant droit au bénéfice du 13ème mois (versée en 2 temps : la première moitié sur la paie du mois de mai versée début juin et la deuxième moitié sur la paie du mois de novembre versée début décembre)
100% à partir de la quatrième année ouvrant droit au bénéfice du 13ème mois (versée en 2 temps : la première moitié sur la paie du mois de mai versée début juin et la deuxième moitié sur la paie du mois de novembre versée début décembre)

Les modalités d’acquisition de la quote-part 13ème mois sont les suivantes :

Pour être un ayant droit, il faut :
Avoir au moins un an d’ancienneté révolue pour déclencher la provision de la quote-part 13ème mois ; cela signifie donc que les salariés ne génèrent une quote-part 13ème mois qu’à compter du 1er jour du treizième mois qui suit leur entrée dans l’entreprise ;
Etre présent dans l’entreprise au moment de son versement ;
Etre présent de façon effective tout au long de la période couverte par son versement ; à défaut la quote-part 13ème mois sera versée au prorata temporis.
Sont par conséquent décomptées, à titre d’exemple, les périodes d’arrêt maladie, congés sans solde, absence autorisée non rémunérée, absence injustifiée, congé parental d’éducation, mise à pied…
Il est précisé que ces périodes d’absences ne font pas perdre le bénéfice de l’ancienneté au salarié.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 01.12.2021 et s’appliquera sur la quote-part de 13ème mois versée sur la paie du mois de mai 2022 versée début juin 2022.

Pour les salariés ayant été repris avec les avantages 13ème mois de leur ancienne société juridique et qui par conséquent bénéficient déjà d’une quote-part 13ème mois, le calendrier d’acquisition n’est pas applicable. En revanche, les modalités d’acquisition sont à prendre en considération.
	

Article 5 - Durée de l’accord et formalités de dénonciation :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de sa signature. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par le Code du travail. 


Article 6 - Modalités de révision 
Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.

Article 7 - Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la DREETS ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions du Code du travail. 

Ce dépôt sera effectué par la Direction après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne de façon anonymisée.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris La Défense, le 27 juillet 2021



Pour la Direction : 




Pour la CFDT :