ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Entre :

L’établissement AUTONEUM de Moissac de la société AUTONEUM France SASU dont le siège social est situé rue des chevries 78400 Aubergenville représentée par xx, agissant en qualité de Chef d’établissement, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
Ci-après dénommée « l’établissement de Moissac »
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Moissac :
- CGT représentée par xx ;
- CFTC représentée par xx ;
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »
D’autre part,


• Préambule
À la suite de la publication de la  relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du , la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement dont notamment le télétravail ont fait exploser la demande de matériel informatique.
Les fabricants des semi-conducteurs – composants électroniques qui entrent dans la composition des PC, des téléphones portables et qui sont également largement utilisés dans l’industrie automobile - ont vu leur carnet de commande déborder. 
Comme le secteur de l’industrie automobile est beaucoup moins rentable, les fabricants ont choisi de fournir en priorité le secteur de la téléphonie provocant une pénurie dans les autres secteurs. L’impact s’est fait ressentir en ce début d’année 2021 et les constructeurs ont dû alors freiner voire stopper leur production.

En conséquence, les commandes passées par nos clients ont très nettement baissé, ce qui nous avait déjà amené à prendre des mesures d’activité partielle classique en avril car à l’époque cette pénurie de semi-conducteurs ne semblait pas devoir durer plus de 2 ou 3 mois.
Il s’avère aujourd’hui que la pénurie continue et qu’elle devrait durer jusqu’en 2022 ; certains médias parlent même de 2023.

D’un point de vue économique, le chiffre d’affaires de l’établissement de Moissac a baissé d’environ 24% sur les 5 mois qui ont précédé les congés : 


et en fonction des données connues à ce jour, il devrait baisser d’environ 30% sur les 4 derniers mois de l’année :

La baisse du chiffre d’affaires n’est pas, à ce stade, de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’établissement, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. 
Au terme de la réunion de négociation s’étant tenue le 7 septembre 2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune :

• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique
Toutes les activités de l’établissement de Moissac sont concernées exceptées les activités suivantes :
« Projet » car il est primordial de développer et d’assurer notre activité à moyen et long terme.
« RH » pour s’assurer du bon respect de cet accord et de l’organisation des engagements pris en matière de formation.
« Production » du fait de la trop grande variabilité de la demande client.

Au sein des activités restantes, les salariés concernés sont ceux des services suivants :
QHSE.
Maintenance, exceptés les « techniciens maintenance et automatisme » en horaires postés.
Méthodes / Développement, exceptés les « PML », « RPP », « pilote outillage » et « techniciens projets nouveaux produits »
Logistique, exceptés les « caristes évacuations » en horaires postés. 
General Plant.

• Article 2 : Réduction de l’horaire de travail
Il est convenu de réduire de 30 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. 
Cette réduction se fera, au maximum, par la suppression de 3 journées de travail toutes les 2 semaines. Soit 22 heures pour 73,4 heures de travail effectif (36,7 heures par semaine). 
La durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours actuellement égal à 218 jours est réduite au maximum de 3 jours toutes les 2 semaines.
La rémunération de base sera réduite à due proportion.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi bimensuel pour chaque service concerné. 
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

• Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. 
Cette indemnité horaire correspond à :
- 70 % de sa rémunération horaire ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.
Ou :
- La garantie horaire (50% du taux horaire + 50% de l’allocation publique versée à l’entreprise) ou mensuelle (80%) prévue à l’accord Chimie, si elle est plus favorable. 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.



• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail,
- la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord.
- la société n’aura plus recours à du personnel intérimaire pour les activités concernées sauf pour des remplacements de personnels absents pour d’autres motifs que des congés.
- la société mettra en place des actions de formation qualifiante ou valorisante pour tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord.
Cet engagement est applicable pendant la durée de cet accord et de ses éventuels avenants. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

• Article 5 : Programme « agilité »
Les personnels non liés à la production pourront demander, à la place d’un ou plusieurs jours chômés, à participer au programme « agilité » qui consiste à tenir un poste en production en lieu et place d’un intérimaire appelé en remplacement.

• Article 6 : Conditions de mobilisation des congés
Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord :
D’avoir posé et pris 4 semaines de congés payés avant le 31 octobre.
La 5ème semaine de congés payés sera positionnée en semaine 52.
Au 31 décembre il ne devra pas rester plus de 3 jours de congés quelles que soient leur nature, exception faite des RTT de l’année en cours.
Les congés posés viendront en compensation des jours prévus d’activité partielle.

• Article 7 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.

• Article 8 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’eTABLISSEMENT
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

• Article 9 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, par voie d’affichage et lors des réunions d’information.
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

• Article 10 : Information des organisations syndicales et du comité social et économique - suivi de l’accord
Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les mois.
Elle portera sur :
- la situation économique : Évolution de la pénurie, du chiffres d’affaires et des prévisions de production pour les semaines et mois à venir.
- l’impact des mesures d’activité partielle sur les résultats de l’établissement de Moissac
- le détail de l’utilisation du recours à l’APLD : heures d’activité partielle par mois et catégorie socio-professionnelle, état du recours à l’intérim et à l’agilité, suivi des programmes de formation. 
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois.

• Article 11 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 16 mois, s’achevant à la date 31 décembre 2022.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 13 septembre 2021 allant jusqu’au 13 mars 2022.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
 
• Article 12 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux  et .
Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 1 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

• Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, en application des ,  et , un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par voie d’affichage et lors des réunions de service.

Fait à Moissac, le 7 septembre 2021

Signatures


xx