Accord relatif au développement de l’emploi 
des travailleurs en situation de handicap
au sein de …….


Entre les soussignés :

-…………..

																													d'une part,


Et l’organisation syndicale ci-dessous désignée :	



- C.F.T.C.								Représentée par : ………..




d'autre part,




Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnalités des personnes handicapées ainsi que des articles L 5212-2 et suivants du code du travail relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés. 

Le présent accord exprime la volonté de poursuivre et d’améliorer une politique pérenne en faveur des personnes en situation de handicap, tout en respectant la Responsabilité Sociale des Entreprises et la règlementation en vigueur. 

Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en Société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions d'ordre physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d'un  polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. 

Le handicap peut être visible mais aussi invisible ; 5 grandes familles de handicap sont répertoriées en France : le handicap moteur, le handicap sensoriel, le handicap mental, le handicap physique et enfin les maladies invalidantes.



Article 1  - Dispositifs d’accompagnement des personnes en situation de handicap

L’Unité économique et sociale ……………. s’engage à mener les actions en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap autour de 6 chantiers.

Dénomination d’un Référant Handicap pour mener une véritable politique sociale autour du Handicap,

Faciliter l’auto-déclaration,

Développer les mesures d’information pour « démystifier » le handicap, expliquer la démarche et diminuer les appréhensions,

Réaliser des études de postes de travail avec l’aide d’ergonome nommé par la médecine du travail,

Favoriser les stages de découverte en entreprise,

Développer le travail collaboratif pour favoriser le travail et l’intégration professionnelle,

Afin d’élargir le champ d’action et d’amplifier l’accompagnement des personnes, l’Unité économique et sociale ……………………. propose de :


Rechercher des solutions personnalisées pour permettre aux salariés le maintien dans l’emploi

Octroyer une demi-journée de congé pour faciliter les démarches spécifiques à la préparation de la déclaration « RQTH ».


Article 2 – Détails des dispositifs d’accompagnement

2.1- Dénomination d’un référent Handicap

Le Référent Handicap accompagnera le service Ressources Humaines à la mise en œuvre d’une politique sociale en faveur des personnes en situation d’handicap. (Mise en place d’un plan d’action construit avec les partenaires sociaux, solliciter les partenaires extérieurs, assurer un accompagnement individuel des collaborateurs, définir les actions de formations prioritaires pour le maintien dans l’emploi, mobiliser des aides auprès des autorités compétentes pour faciliter l’intégration et l’adaptation des postes de travail dans la mesure du possible) 

2.2- Faciliter l’auto-déclaration

Accompagner les collaborateurs dans leurs démarches administratives (aide à la constitution des dossiers de demande de reconnaissance d’handicap) 
Les salariés ont la possibilité de solliciter le Référent Handicap ainsi que le service RH pour un entretien sur tout sujet en lien avec le handicap. Nous orienterons les personnes pour faciliter leur déclaration. 


 Développer les mesures d’information

L’Unité économique et sociale ……………………..s’engage a travailler sur un plan de communication en faveur du handicap auprès de l’ensemble des collaborateurs (sensibilisation sur le Handicap) avec l’aide des partenaires extérieurs (AGEFIPH, CAP EMPLOI, MISSION LOCALE…ETC).




Travailler avec un ergonome pour les aménagements de poste

L’Unité économique et sociale ………………………s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de favoriser le maintien des salariés en situation de handicap, soit dans leur poste de travail soit dans l’entreprise.
Les dispositions suivantes concernent les personnes titulaires d’un titre de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH, AAH, Carte d’Invalidité, IPP), qu’elles soient en poste ou dans le cadre d’un recrutement.
Nous favoriserons les actions d’aménagement de poste de travail avec l’aide de la médecine du travail et des membres du CSE.


2.5 - Favoriser les stages de découverte en entreprise

Afin de diversifier et développer les partenariats avec les acteurs de l’insertion, des actions seront conduites auprès d’entités favorisant la découverte de métiers et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap en mettant en place des dispositifs d’accueil de stagiaires d’évaluation en milieu de travail. 


 Développer le travail collaboratif

Les actions d’information pour faire connaitre la politique d’emploi des travailleurs handicapés seront conduites auprès des acteurs de l’insertion et des établissements scolaires et universitaires ainsi que du grand public.
Ainsi, la recherche de candidats devra être développée notamment via la création de partenariats et/ou réseaux externes spécialisés de recherche de candidats et la participation à des manifestations spécifiques.


Article 3 – Actions mise en œuvre

3.1- S’engager à rechercher des solutions personnalisées de temps partiel

La DRH examinera avec attention les demandes des salariés dont le handicap pourrait nécessiter un changement temporaire ou définitif de leur temps de travail.

3.2-Travailler avec un ergonome pour les aménagements de poste

Les actions d’aménagement de poste seront étudiées avec le salarié, le référent Handicap, les membres du CSE et les partenaires extérieurs. Nous ferons appel autant que nécessaire à l’ergonome de la médecine du travail.

En sus, tout en prenant en compte la situation particulière de chaque salarié, L’Unité économique et sociale …………………..réaffirme son attachement à avoir les mêmes attentes à l’égard des collaborateurs en situation de handicap en matière de compétences qu’envers les autres salariés. Pour les candidats dont la qualification apparaîtrait insuffisante, une formation pourrait être proposée visant à intégrer et professionnaliser ces candidats.

3.3-Octroyer une demi-journée de congé pour faciliter les démarches spécifiques à la préparation de la déclaration « RQTH »

Tout salarié qui en fera la demande, après contact avec le référent Handicap et le service RH, pourra bénéficier d’une demi-journée de congé afin d’accomplir les démarches médicales et administratives nécessaires à la constitution de son dossier de reconnaissance. (Présentation justificatif obligatoire)







Article 4  - Recours aux ESAT

Afin de contribuer à l’insertion des personnes en situation de handicap dans la vie professionnelle, les parties signataires conviennent de continuer à travailler avec les entreprises adaptées notamment en sensibilisant les services concernés et en systématisant le recours au secteur protégé dans les appels d’offres.

Article 5  -  Suivi de l’accord

Un suivi de la politique d’emploi et d’intégration des travailleurs en situation de handicap sera assuré annuellement avec le Comité Social et Economique.
Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 1er mai 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord ou la dénonciation, selon les modalités légales. 

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion. 
Dès lors que la loi, les mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à 
Il sera également diffusé à l'ensemble du personnel.
bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, celui-ci serait caduc. 
Les parties signataires conviennent de se réunir alors afin d’examiner les conséquences.

Article 7 - Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. 

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis et notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et   D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Valence.

Fait à Livron sur Drôme, le 01/04/2020





Pour …………………



Pour …………………