Entre les soussignés :
Burger et Cie, S.A.S. au capital de 15 564 630 €, située Z.I. Bois l’Abbesse 68660 LIEPVRE, immatriculée au RCS Colmar 534307301, ci-après dénommée la Société, représentée par Monsieur agissant en sa qualité Président de la Société.
D’une part,
Et

Le comité d’entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 28.04.2020 dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PRÉAMBULE 

La France subi une crise sanitaire exceptionnelle liée au Coronavirus COVID-19 depuis le début de l’année 2020.

Les activités de Burger et Cie ont malheureusement été impactées et une mise en chômage partiel a été nécessaire pour faire fasse à la situation exceptionnelle.

Toutefois, l’Entreprise Burger et Cie a mis en œuvre des moyens pour trouver des solutions pour relancer au plus vite les différentes activités.
Cette relance d’activité n’aurait pas eu le même effet sans l’engagement des salariés Burger et Cie. Ainsi, la Direction souhaite valoriser et remercier les salariés volontaires qui ont accepté de se rendre sur leur lieu de travail en s’imposant les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 durant la période de confinement. 

Ainsi, le présent accord est conclu en application des dispositions prévues par la Loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 et de l’Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 permettant de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 1 – Champ d’application

Activités des salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à une partie des salariés de l’entreprise Burger et Cie. Uniquement les salariés dont la nature de leur travail ne leur permet pas d’être réalisé en télétravail :
Le personnel des ateliers de production de Lièpvre et de Châtenois
Le personnel des ateliers d’expéditions de Lièpvre et de Châtenois

Conditions à respecter pour les salariés bénéficiaires

Les salariés pourront bénéficier de cette prime exceptionnelle à condition qu’ils :
Bénéficient d’un contrat de travail à la date de versement de cette prime, soit le 31 mai 2020
Perçoivent une rémunération annuelle 2020 inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

La Direction a expliqué aux membres du CSE le calcul déterminant le montant individuel de la prime exceptionnelle, à savoir :

Montant journalier
Le montant journalier perçu sera de 7€ (Sept €uros) 

Journées donnant droit au montant journalier
Le montant journalier sera attribué aux journées travaillées entièrement (selon le rythme de son poste de travail).
Les journées prises en compte dans le calcul de la prime seront : du lundi au vendredi de chaque semaine (hors jour férié). Le vendredi étant une ½ journée de travail, elle ne comptera pas dans le calcul. 

Incidences ne donnant pas droit au montant journalier
Pour que la journée travaillée soit prise en compte, les salariés doivent travailler la journée entière. Ainsi les absences en ½ journée ou journée entière ne donneront pas lieu au versement du montant journalier.
Les absences concernées sont : congés payés, arrêt maladie, chômage partiel.

Article 3 – Période d’activité concernée pour l’attribution de la prime exceptionnelle

Les journées qui seront comptabilisées pour le calcul de la prime seront les journées comprises dans la période de confinement décidée par le gouvernement, à savoir :
Du 17 mars 2020 au 10 mai 2020

Soit 11 journées en mars 2020, soit 20 journées en avril 2020 et soit 4 journées en mai 2020.

Les élus titulaires du CSE donnent leur avis favorable aux modalités d’attribution de la prime exceptionnelle. 

Article 4 – Modalités de la prime exceptionnelle sur la fiche de paie

La Direction souhaite verser cette prime aux salaires de mai 2020. Toutefois, ce versement peut intervenir dans le délai prévu par l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, soit jusqu’au 31 août 2020.

Les Ressources Humaines, en lien avec les managers de chaque équipe, se chargeront de calculer et de communiquer le montant individuel à chaque salarié.

Cette prime exceptionnelle sera exemptée de toutes charges salariales et patronales puisque l’Entreprise Burger et Cie bénéficie d’un accord d’Intéressement qui a été déposé en juin 2019 auprès de la Direccte du Haut-Rhin. 

Le libellé de cette prime exceptionnelle sera : Prime_Activité_Covid-19


Article 5 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31.08.2020.

Ce présent accord entrera en vigueur le 16 mai 2020, date au lendemain du dépôt du présent accord auprès de la Direccte du Haut-Rhin. 

Article 6 – Modalités de révision et de dénonciation

 Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire par les membres du Comité d’Entreprise (C.S.E.) ou par la Direction sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.

Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d’application du présent accord, entre les parties signataires. Etant donné le contexte actuel de la crise sanitaire le délai de préavis est amené à 3 jours ouvrables et la demande peut être adressée par mail à la Direction ou alors au Secrétaire du CSE. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 

Dénonciation
La dénonciation du présent accord pourra intervenir si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.

Une telle dénonciation pourra être engagée par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Toutefois, cette prime exceptionnelle a été mise en place pour remercier le personnel présent sur site durant la période de confinement liée à la crise sanitaire du Covid-19. 

Article 7 – Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise Burger et Cie auprès de la DIRECCTE par le biais du site suivant : 

Fait à Lièpvre, le 15 mai 2020 

Pour la Société 

Monsieur				Pour les Elus
Président 						Membres Titulaires
Signature						Signatures