Accord de renouvellement de l’accord à durée déterminée relatif à la mise en place de la durée quotidienne de travail à 12 heures dans le Service Sécurité Interventions de l’entreprise INOVYN France



Entre, 

INOVYN France dont le siège social est situé à Tavaux, représentée par                               agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet ;

D'une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société représentées par :
CFDT, représentée par Monsieur 
CFE-CGC, représentée par Monsieur 
CGT, représentée par Monsieur 

Dûment habilités et mandatés à cet effet ;

D'autre part. 



Préambule

En raison de l’épidémie de COVID 19 qui touche notre pays, les Organisations Syndicales et la Direction ont souhaité pouvoir assurer la continuité de service des Equipes de Sécurité Intervention de la plateforme de Tavaux par la mise en place sur les mois d’avril et mai 2020 d’un roulement en 4 équipes alternantes pour une durée de travail de 12 heures par poste. Ces dispositions ont fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 24 mars dernier.
Ainsi que le prévoit cet accord, les partenaires sociaux étaient convenus de se rencontrer pour envisager la prolongation de cette disposition. 
Compte-tenu des absences actuellement au sein des équipes postées et afin de faciliter les prises de congés dans la période estivale, les parties sont convenu de prolonger l’organisation en 4 équipes alternantes pour une durée de poste de 12 heures pour une période de 3 mois, soit du 1er juin 2020 au 31 août 2020.


Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés en poste continu du service Sécurité Intervention.


Article 2 : Modalités d’organisation et d’aménagement de la durée du travail
 
	1 . Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L3121-19 du code du travail.

	2. Organisation des cycles de travail 

Le service sera organisé en 4 équipes, chaque équipe alternant 2 jours de travail et 2 jours de repos. Selon l’alternance, les horaires de travail seront 6 heures-18 heures ou 18 heures – 6 heures.
L’objectif de cette organisation est de pouvoir faciliter la prise des congés d’été. Compte tenu de cette nouvelle organisation, les salariés en sureffectif devront prendre leurs congés ou récupérations.

Au terme de la période d’application de l’accord , le service RH procèdera au calcul des heures supplémentaires dégagées sur la période du 1er juin au 31 août 2020.
Les heures supplémentaires donneront lieu à paiement ou récupération selon le choix du salarié dans le limite du contingent annuel de 130 heures.

	3. Respect des durées hebdomadaires maximales du travail

En application des articles L3121-20 et L3121-22 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures et calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures.


Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Prise d’effet et entrée en vigueur 

La date de prise d’effet du présent accord est fixée par les Parties au 1er juin 2020.

Durée de l’accord 

Le présent accord est à durée déterminée, il cessera de s’appliquer à compter du 31 août 2020. 


Article 4 : Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

La signature du présent accord entraîne l’approbation de l’ensemble de ces dispositions.


Fait à Tavaux, le 29 mai 2020




Pour la société INOVYN France,
Monsieur                                    , agissant en qualité de agissant en qualité de Directeur



Pour la CFDT,
Monsieur                         , agissant en qualité de Délégué Syndical



Pour la CFE-CGC,
Monsieur                      , agissant en qualité de Délégué Syndical



Pour la CGT,
Monsieur                     , agissant en qualité de Délégué Syndical