ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX TRANSFERTS 

ENTRE : 

L’Association AMISEP, dont le siège social est situé 1, rue du Médecin Général Robic, 56300 PONTIVY,
 
Représentée par  , agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, en qualité de Directeur Général, 



ET :

-	L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

-	L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale ;



Préambule

Les transferts constituent une action essentielle à la mise en œuvre des projets d’établissement
Le présent accord a pour objectif de poser les règles et modalités d’organisation applicable aux transferts et autres séjours 

Le présent accord d’entreprise a pour objectif d’harmoniser les pratiques des établissements et services de l’AMISEP concernant l’organisation et le déroulé des transferts d’activités

Il permet l’aménagement du temps de travail pour les salariés volontaires amenés à y participer.

L’encadrement est prioritairement assuré par du personnel éducatif, pédagogique et soignant de l’établissement.

Tout projet de transfert fera l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique.


Article 1. Champ d’application :

Cet accord s’applique à tous les établissements et services de l’Association AMISEP.


Article 2. Définition :

Les transferts sont des séjours entrainant des découchés pour les salariés y participant. Ils sont organisés pour tous les publics accueillis au sein d’un établissement de l’AMISEP, hors de leurs murs.


Article 3. Taux d’encadrement 

Le taux d’encadrement sera variable en fonction du type de public accompagné et du type de transfert. Il appartient à la Direction de l’établissement de valider le nombre de salariés participant.
Article 4. Durée du travail

Le planning horaire des salariés leur sera remis au minimum 7 jours avant la date de départ en transfert.

La durée journalière de travail est fixée à 11 heures maximum.

La durée hebdomadaire du temps de travail lors des transferts est fixée à 42 heures pour un salarié à temps plein.
Dans le cas où un salarié à temps partiel se porterait volontaire pour partir en transfert, le contrat de travail de celui-ci devra faire l’objet d’un avenant portant la durée du travail à 34 heures maximum.

Les temps de repos sont pris sur place et ne donnent lieu à aucune contrepartie.

Les dispositions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire restent applicables. Le(a) directeur(trice) veillera  à faire apparaitre dans le planning les jours de repos hebdomadaires de l’ensemble des salariés concernés.

Chaque semaine civile incluse dans la période de transfert devra comporter deux jours de repos consécutifs.

Le temps de transport est décompté en temps de travail pour 1 accompagnant et le conducteur du véhicule dans le cas où le moyen de transport utilisé appartient à l’association.

Les autres salariés qui sont sous la contrainte d’une sollicitation du public pendant le transport (exemple : dans le même transport en commun) se verront octroyer un repos exceptionnel de 7 heures dès lors que le temps de trajet sera égal ou supérieur à 7 heures.


Article 5. Travail de nuit

Compte tenu de la spécificité du public accueilli et de la nécessité d’une surveillance nocturne un professionnel dédié assurera systématiquement le travail de nuit sur la durée du transfert.
Le régime des nuits en chambre de veille s’appliquent lors des transferts.

La plage des horaires de nuit est fixée de 22 heures à 07 heures.

Le système d’équivalence qui s’appliquera sera le suivant :
22 heures à 24 heures : 2 heures
24 heures à 07 heures : 3,5 heures

Une nuit effectuée de 22 heures à 07 heures du matin représente donc 5,50 heures de travail rémunéré.
Chaque intervention durant cette période est rémunérée en sus.

Dans le cas où la surveillance de nuit mobiliserait un Surveillant de Nuit effectuant habituellement des surveillances debout, le régime de rémunération sera celui appliqué habituellement.

Article 6. Rémunération
Les heures de travail réalisées entre 35 heures et 42 heures seront payées en heures supplémentaires majorées à 25%. Ces heures ne feront pas l’objet d’une récupération.

Prime journalière forfaitaire de transfert
Les salariés participant au transfert bénéficieront d’une prime forfaitaire de transfert fixée à une valeur de trois points de coefficient par journée indivisible de participation, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de transfert. Cette prime journalière forfaitaire ne subit pas les majorations pour ancienneté.

Prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle
La personne appelée à exercer les responsabilités habituellement dévolues au directeur (ou à son remplaçant permanent) bénéficiera pendant la durée du transfert d’une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle non sujette à majoration pour ancienneté, fixée à une valeur de deux points de coefficient par journée indivisible d’exercice de responsabilité, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de transfert.

Surclassement internat
Les salariés bénéficieront d’une majoration de leur coefficient pour surclassement internat pendant la durée de leur séjour (uniquement si les salariés n’en bénéficiaient déjà du fait de leurs fonctions)


Article 7. Durée ,date d’effet et validité

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. 

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant sa date de dépôt.



Article 8. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à PONTIVY, le 03 mars 2020        ,

En 5 exemplaires,


Pour l’organisation syndicale CFDT				Pour l’Association AMISEP




Pour l’organisation syndicale Cgt-FO