ACCORD D’ETABLISSEMENT 

RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE 
DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE



ENTRE

L’établissement TDU Grasse situé 23, route de la Marigarde – 06130 GRASSE, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur,
	D’une part,


ET

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur X, délégué syndical,

	D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020 et de l’alarme sociale du 6 mars 2020, il a été prévu la mise en place d’une prime de Reconnaissance des acquis de l’Expérience (RPAE) par accord collectif. 

Comme indiqué dans la NAO 2020, cette prime est financée pour partie par la prime de déroulement de carrière et la prime de conduite existante avant la signature du présent accord. 

Les modalités de suppression de ces primes concomitamment à la mise en œuvre de la prime RPAE sont définies dans l’accord NAO 2020. 

A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit :


Champ d’application de l’accord
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de TDU Grasse dont le coefficient est inférieur à 230. 


Objet de l’accord

Calcul de la prime

L’atteinte de paliers d’ancienneté spécifiques donne lieu au versement d’une prime mensuelle brute qui sera égale, en fonction du palier d’ancienneté atteint, à un nombre de points multiplié par la valeur du point de l’entreprise.
Ainsi, les paliers et le nombre de points correspondants sont déterminés comme suit :

Service Conduite : 









Service Lavage


	






Service Technique et Administratif 


Les points acquis au fil des différents paliers ne se cumulent pas, seuls sont retenus pour le calcul de la prime les points du palier correspondant à l’ancienneté acquise.
Exemple : lorsqu’un conducteur a 15 ans d’ancienneté il a droit à 22 points, quand il passera à 20 ans d’ancienneté il aura droit à 27 points. 

La date d’ancienneté prise en compte pour la détermination du palier est celle figurant sur le bulletin de salaire dans la rubrique « date d’entrée » qui correspond à la date d’ancienneté groupe sur le bulletin de salaire MAESTRO.

La prime se déclenche ou est revalorisée le mois de la date anniversaire.
Exemple : « date entrée » 18/10/2020 = 15 ans => le changement de palier intervient sur le salaire d’octobre 2020.

La valeur du point de l’entreprise évoluera conformément aux négociations annuelles salariales, de ce fait le montant de la prime RPAE évoluera selon la valeur du point de l’établissement.
Cet accord d’entreprise a été présenté au CSE en date du 27 mai 2020, les partenaires sociaux actent du fait que cet accord respecte l’égalité de traitement entre tous les salariés sur la base de critères objectifs liés à l’expérience dans le poste au sein du groupe et qu’il valorise l’évolution de carrière des salariés concernés.
	
Conditions d’attribution et modalités de versement

Le nombre de points inscrit dans le tableau de l’article II.1 correspond à la situation d’un salarié inscrit à l’effectif tout le mois de versement et n’ayant eu aucune absence, et ce quel que soit son temps de travail. En d’autre terme, il est précisé que cette prime n’est donc pas proratisé pour les salariés à temps partiel.

En cas de période incomplète (entrée/sortie en cours de mois, absence au cours du mois qu’elle qu’en soit la raison), la prime sera versée au prorata temporis du temps de présence sur le mois (en moyenne 1/30ème par jour de présence). 

Date d’entrée en vigueur, durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2020. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Suivi de l'accord 

Conformément à l’article L. 2222-5-1, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du comité social et économique relative à la politique sociale de l’entreprise.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Le présent accord pourra être dénoncé conformément à la législation en vigueur.

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. 
L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires.

Publicité de l’accord

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :
Dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur  en version pdf signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 20016  
En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse

Fait à Grasse, le 27 mai 2020
En 3 exemplaires originaux


Pour TDU Grasse	
X		X
Directeur			Délégué Syndical CGT