PERRENOT BELFORT
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



Entre : 

La Société PERRENOT BELFORT représentée par ___________ agissant en qualité de Directeur Général ayant pouvoir,
    D’une part ;
Et :

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical 
D’autre part ;




Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2021. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique et social encore fragilisé par la situation sanitaire liée à la Covid-19 dans certaines activités de nos clients.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFTC.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée. 








Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Intégration de la prime d’ancienneté dans le salaire de base contractuel pour les salariés ex BUFFA 
Les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté (ligne distincte sur le bulletin de salaire).
Il a été convenu de réintégrer le montant de cette prime d’ancienneté dans le salaire de base contractuel à compter du 01 janvier 2022 ce qui entrainera la disparition définitive de cette prime. 
Les salariés bénéficieront désormais de la revalorisation de leur taux horaire conformément aux revalorisations des rémunérations conventionnelles dans le secteur « marchandises et activités auxiliaires du transport ». 


Dotation exceptionnelle au Comité Sociale et Économique
Afin de permettre d’entreprendre davantage d’actions en faveur des salariés de la société, il a été convenu de verser une dotation exceptionnelle sur le compte des œuvres sociales à hauteur de 10.500€.


Mobilité des salariés
La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité. 
La Direction a plutôt répondu à la demande de mise en place d’une prime, celle d’une volonté de la société et du groupe, d’avancer sur les mobilités douces (vélo, véhicules électriques).
A ce titre, la mise en place de bornes électriques devrait voir le jour en 2022.
Elle encourage le covoiturage et à ce titre s’engage à étudier toutes les demandes d’aménagement d’horaire pour le personnel administratif. 
Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence.
Elle propose d’étudier un stationnement sécurisé pour les vélos 


Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable au titre de la NAO 2021, à compter de sa date de signature, jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord.
Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.




Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à  

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT BELFORT.


Fait à Bourogne, le 02 décembre 2021, en 4 exemplaires.

Pour l’Organisation Syndicale CFTC			Pour la Société PERRENOT BELFORT
Le Délégué Syndical							Le Directeur Général
_________________							___________________