ACCORD D’ENTREPRISE  SUR  L ‘ AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, LES REMUNERATIONS ANNEE   2022.


Conformément à l’article L2242-1  du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle, obligatoire sur les thèmes suivants : L’aménagement  du temps de travail, les salaires effectifs et  l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail .
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée :

Entre 
La société MAGNA SYSTEME CHASSIS dont le siège est situé à Europôle de Sarreguemines 57913 Hambach  Cedex , représentée par           , Directeur d’Usine

Et                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        
Les délégués syndicaux  de la société MAGNA SYSTEME CHASSIS SAS :
Monsieur         , (FO)
Monsieur         , ( CFTC) 
Monsieur         , ( CFE/CGC) 

Il est convenu, à la suite des réunions qui ont eu lieu les 18 novembre 2021, 23 novembre 2021 , 30 novembre 2021 et  07 décembre  2021   . 

CE QUI SUIT :
 
Article  1) Champ d’application de l’accord et durée  :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise MAGNA SYSTEME CHASSIS à l’exclusion des cadres dirigeants.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des accords d’aménagement du temps de travail signés le 19 décembre 2003 et le  17 décembre 2004   . Toutes les clauses signées dans les précédents accords et non modifiées dans le présent accord continuent de s’appliquer.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022. Il pourra être dénoncé par une des parties contractantes à tout moment avec un préavis de 3 mois. Le présent accord comporte toutefois des clauses applicables pour la seule année 2022.

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance  des autres parties signataires. La partie  dénonçant l’accord devra accompagner  sa lettre  des motifs qui la poussent  à cette décision et qui provoquera une réunion des parties signataires dans le mois suivant cette dénonciation.
	
Article 2 : Aménagement du temps de travail  :

2 -1 Temps de travail 

Le volume de production prévisionnel sur la période 2022  est fixé à 20 500  véhicules .
Afin d’adapter l’outil de production à ce volume , il a été décidé de poursuivre  la modulation pour gérer les périodes d’activité basse (< 35 H )  et haute (>35 H ) et  répondre aux  besoins de notre   client unique  .
Un planning de modulation indicatif est défini pour l’organisation de la fabrication  du BR 453 , et  sur la base des prévisions de volume connues lors de la signature de l’accord.

Le planning  de modulation  prévisionnel est joint en annexe .




2-2 Congés payés 

2-2-1 Gestion du congé principal  pour le personnel  MODULANT   « PROD/LOG» 

L’entreprise reprendra son activité le mercredi 05   janvier 2022.
Les congés collectifs sont fixés de la semaine 31 à la semaine 33/2022 inclus.
La 5ieme semaine de congés payés sera positionnée   du 27 décembre 2022 au 31 décembre 2022.
Une journée de congé payé sera offerte à tous les salariés modulants ayant effectués 10 semaines consécutives de modulation haute , horaire > à 8 heures . N’auront pas droit à ce congé payé, les salariés n’ayant pas effectué 10 semaines consécutives de modulation haute en particulier pour cause d’absence autres que jour férié, congé de formation économique, social et syndicale.
 
2-2-2 Gestion du congé principal et de fin d’année   du personnel non modulant. 

L’entreprise reprendra son activité le lundi 3 janvier 2022.
Les congés collectifs sont fixés de la semaine 31 à la semaine 33/2022 sous réserve des impératifs de service.
Un planning spécifique de congés sera défini dans chaque service en fonction des impératifs de fonctionnement. Les modalités seront définies par la Direction et communiquées par note de service.
La 5ieme semaine de congés payés sera positionnée du 27 décembre 2022 au 31 décembre 2022. 

2 -3 Journée de solidarité 

La journée de solidarité est fixée le lundi 06 juin 2022, néanmoins elle ne sera pas travaillée.
Les salariés modulants seront en modulation Zéro.
Les salariés non modulants poseront une journée de RTT.

Les salariés à temps partiel auront la possibilité de réaliser la journée de solidarité 2022, entre le 2 mai 2022 et le  31 mai  2022,  en travaillant une journée  habituellement non travaillé dans la répartition de leur horaire de travail. La durée de travail a effectué lors de cette journée sera de 7 heures x durée contractuelle/35 heures. 

ARTICLE 3   : Rémunération du personnel bénéficiant de l’accord 


3-1 ) Révision des salaires de base bruts mensuels   




Les augmentations individuelles seront décidées par le manager de service, le montant des augmentations individuelles pour les salariés qui en bénéficieront ne pourra être inférieur à 30 euros brut, pour un salarié à temps plein .

3-2 La prime d’excellence pour l’année 2022.


La prime d’excellence sera versée à l’ensemble des salaries inscrits à l’effectif au 31 décembre 2022 et ayant 12 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022,  à l’exclusion des cadres dirigeants. 
La périodicité de cette prime est annuelle, elle sera versée en janvier 2023.

Le montant individuel de cette prime s’élèvera à : 100 euros brut par an (base temps de travail 100%).

La prime d’excellence de 100 euros brut sera versée aux salariés dont l’absence est de ZERO jour au cours de l’année 2022. 

Tous les jours d’absence seront comptabilisés à l’exception des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif à savoir :
les jours de congés payés, RTT, RCE, les congés de formation sociales économiques et syndicales   entre la période 1er janvier  2022 et 31 décembre  2022.
.
La prime sera versée selon 3-7


3-3) Reconduction de la prime d’assiduité  semestrielle  2022

3-3-1  Prime d’assiduité  semestrielle  2022

Son versement sera subordonné à la condition : 

Taux d’absentéisme  total société année 2022 :<=2,5 %

Le montant de la prime d’assiduité s’élèvera  à 350 euros brut par semestre.
La prime d’assiduité sera versée à l’ensemble des salariés non cadres ayant 6 mois d’ancienneté et inscrit à l’effectif  le dernier jour de chaque semestre.
La prime semestrielle de 350 euros brut sera versée aux  bénéficiaires  dont l’absence est < = 2 jours ouvrés/semestre. 

Tous les jours d’absence seront comptabilisés à l’exception des absences  suivantes :

Les 2 premiers jours d’absence pour cause d’accident du travail,

Les 10 jours ouvrés pour cause d’hospitalisation, consécutif à un arrêt de travail  pour maladie/accident de trajet ou maladie professionnelle  et sous réserve de fournir un certificat d’hospitalisation de 3 jours consécutifs minimum.
L’arrêt de maladie faisant suite à l’hospitalisation sera pris en compte.

Les 20 jours ouvrés  pour cause d’hospitalisation consécutif à un arrêt pour cause d’accident du travail  et sous réserve de fournir un certificat d’hospitalisation de 3 jours consécutifs minimum ; l’arrêt de travail pour cause d’accident du travail faisant suite à l’hospitalisation sera pris en compte. 

Les jours d’absence pour cause de congé maternité, congé pathologique et congé paternité légal.

Les jours de congés payés, RTT, RCE, les congés de formation sociales économiques et syndicales. 

La prime sera versée selon 3-7


3-3-2 ) Prime d’assiduité  semestrielle  2022 

Si le Taux d’absentéisme  total société année 2022   : >=2,51 % et <= 3 %
 
Le montant de la prime d’assiduité s’élèvera  à 250 euros brut par semestre.
La prime d’assiduité sera versée à l’ensemble des salariés non cadres ayant 6 mois d’ancienneté et inscrit à l’effectif  le dernier jour de chaque semestre.
La prime semestrielle de 250 euros brut sera versée aux bénéficiaires droits dont l’absence est < = 2 jours ouvrés/semestre. 

Tous les jours d’absence seront comptabilisés à l’exception des absences suivantes :

Les 2 premiers jours d’absence pour cause d’accident du travail,

Les 10 jours ouvrés pour cause d’hospitalisation, consécutif à un arrêt de travail  pour maladie/accident de trajet ou maladie professionnelle  et sous réserve de fournir un certificat d’hospitalisation de 3 jours consécutifs minimum.
L’arrêt de maladie faisant suite à l’hospitalisation sera pris en compte.

Les 20 jours ouvrés pour cause d’hospitalisation consécutif à un arrêt pour cause d’accident du travail  et sous réserve de fournir un certificat d’hospitalisation de 3 jours consécutifs minimum ; l’arrêt de travail pour cause d’accident du travail faisant suite à l’hospitalisation sera pris en compte. 

Les jours d’absence pour cause de congé maternité, congé pathologique et congé paternité légal.

Les jours de congés payés, RTT, RCE, les congés de formation sociales économiques et syndicales. 

La prime sera versée selon 3-7


3-4) Reconduction de la prime annuelle individuelle  2022

3-4-1) Prime annuelle individuelle  2022


La prime annuelle est reconduite  pour l’année 2022. 

Son versement sera subordonné à la condition :

 Taux d’absentéisme  total société année 2022 :<=2,5 %


La prime annuelle individuelle sera versée à l’ensemble des salariés à l’exception des cadres dirigeants.
 Le montant de la prime annuelle s’élèvera à 250 euros brut pour les ayants droits dont l’absence est <=2 jours ouvrés/an, sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022,  sous réserve d’être inscrit à l’effectif  de façon continue entre  le  1er janvier 2022 et le  31 décembre 2022.

Tous les jours d’absence seront comptabilisés à l’exception des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif à savoir :
-les jours de congés payés, RTT, RCE, les congés de formation sociales économiques et syndicales  

La prime sera versée selon 3-7


3-4-2 ) Prime annuelle individuelle  2022

Si le Taux d’absentéisme  total société année 2022   : >=2,51  % et <= 3 %

La prime annuelle individuelle sera versée à l’ensemble des salariés à l’exception des cadres dirigeants.
 Le montant de la prime annuelle s’élèvera à 200 euros brut pour les bénéficiaires dont l’absence est <=2 jours ouvrés/an, sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022,  sous réserve d’être inscrit à l’effectif  de façon continue  entre le  1er janvier 2022 et le  31 décembre 2022.

Tous les jours d’absence seront comptabilisés à l’exception des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif à savoir :
-les jours de congés payés, RTT, RCE, les congés de formation sociales économiques et syndicales  

La prime sera versée selon 3-7

3-5 ) Prime de sécurité   2022

La prime de sécurité  sera versée à l’ensemble des salariés à l’exception des cadres dirigeants, sous réserve d’être inscrit à l’effectif  de façon continue  entre le  1er janvier 2022 et le  31 décembre 2022.

Objectif : Réduire  le nombre d’AT  

Prime individuelle brut de 220 euros, si  le nombre d’accidents du travail est  <=  à 2 accidents du travail  au cours de l’année 2022 (cumul société).
Prime individuelle brute de 110 euros,  si le nombre d’A.T.  est compris entre 3 et  4 accidents du travail  au cours de l’année 2022 (cumul société) .

La prime sera  versée selon  3-7

BONUS Sécurité : 

Prime individuelle brut de 80 euros, si  le nombre de maladie professionnelle reconnue  (MP) <=1 (cumul société) au cours de l’année 2022.
Prime individuelle brut de 40 euros, si le nombre de maladie professionnelle reconnue (MP), = 2 (cumul société) au cours de l’année 2022,

La prime sera versée selon  3-7



3-6 ) Prime relative à la qualité  2022

La prime relative à la qualité sera versée à l’ensemble des salariés à l’exception des cadres dirigeants, sous réserve d’être inscrit à l’effectif  de façon continue  entre le  1er janvier 2022 et le  31 décembre 2022.

Objectif :   Atteindre le/les objectif(s) client Smart défini(s) début 2022
 
Si atteinte de 100 % des objectifs client Smart ;            alors versement de 200 euros brut 
Si atteinte des objectifs compris entre 91% et 99%  :    alors versement de 150 euros  brut  
Si atteinte des objectifs compris entre 80 % et 90 % :   alors versement de 100 euros brut 
Sont bénéficiaires de la prime relative à la qualité et la prime de sécurité, les salariés inscrits à l’effectif le 31 décembre 2022 et ayant 12 mois d’ancienneté à cette date.

La prime sera versée selon  3-7


3-7  Méthode de calcul des primes  :

Les primes seront calculées selon la formule suivante :
Prime individuelle / nombre de jours ouvrés du semestre ou de l’année  2022 x nombre de jours de travail effectif ou assimilé du bénéficiaire .
 
Sont  légalement assimilés à du temps de travail effectif  pour définir le temps de présence de chaque bénéficiaire : les jours de CP, les jours féries, les jours de  RTT, les jours de RCE et les congés de formation sociale économique et syndicale.

Les salariés sous contrat de travail à temps partiel percevront les primes conformément aux conditions mentionnées ci-dessus, elles seront   calculées au prorata temporis de leur temps de travail.


ARTICLE 4 :  Index de l’égalite femmes -hommes   

La société s’engage  à réaliser l’index de l’égalité femmes – hommes conformément à la législation pour le 1er mars 2022


ARTICLE 5 : Indemnisations de l’activité partielle  

Du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022, dans le cas où l’entreprise a recours à l’activité partielle, la prise en charge de l’indemnité d’activité partielle sera traitée comme suit :

Montant de l’indemnité d’activité partielle :

Durant la période d’activité partielle, le salarié percevra de l’employeur une indemnité horaire calculé conformément aux dispositions légales. A ce jour le montant de l’indemnité légale d’activité partielle est égal à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien de salaire, ramené à un montant horaire sur la base de la durée de travail applicable. 

Le salarié percevra une indemnité complémentaire   afin de porter son indemnité horaire totale nette, après déduction des cotisations et contributions légalement dues, à hauteur de la rémunération nette qu’il aurait perçue pour un travail effectif de même durée. Aux fins de calcul de cette indemnité complémentaire, sont seuls pris en compte le salaire de base et la prime d’ancienneté.

Les autres éléments de rémunération n’entrent pas dans l’assiette de calcul de cette indemnisation complémentaire.

Cette indemnisation ne peut pas excéder déduction faite des cotisations salariales, la rémunération nette qui aurait été perçue par le salarié pour un travail effectif de même durée.


ARTICLE 6 :  Indemnité de transport   

L’indemnité de transport est augmentée de 0.02 cts . L’indemnité passe  de 0.14 euros /km à 0,16 euros/Km, pour les catégories Ouvriers, ETAM, Cadres.

La distance retenue est celle : domicile- travail établie sur la base des renseignements fournis par le site internet «  Via Michelin », (trajet le plus court du centre de la localité du domicile à Smart ville) dans la limite de 100 KM aller + retour.


ARTICLE 7 :  Publicité de l’accord 

Le présent accord sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou  remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Le présent accord sera déposé, sur la plateforme électronique du Ministère du Travail,  prévue à cet effet, et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes, en un exemplaire. L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction Magna Châssis SAS.



ARTICLE 8 :  Clause de révision  

A tout moment au cours de la période d’application du présent accord, chacune des parties ou organisations syndicales représentatives adhérentes à l’accord, ainsi qu’à l’issue du cycle électoral en cours, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise pourra demander sa révision.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par  lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A cette demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’employeur doit organiser une réunion de négociation dans les 3 mois suivant cette demande de révision.
 
Fait à Hambach, le  17  décembre  2021.  

Pour la société Magna Système Châssis 			Les organisations syndicales 
Directeur d’Usine 					
							CFTC        :  

							

							CFE/CGC :