Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement de STRASBOURG de la société PIERRETTE TBA située 142 rue de l’Unterelsau 67036 STRASBOURG CEDEX

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de STRASBOURG. 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre (partiellement  pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de STRASBOURG et/ou chez les clients, sur les centres de service rattachés de MULHOUSE et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à STRASBOURG le 06 mai 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de STRASBOURG                                                   Délégué syndical CFTC
Société PIERRETTE TBA
Avenant n°1 à l’accord collectif 
relatif à la prise de conges payes obligatoires
 en application de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos




ENTRE LES SOUSSIGNES :

LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE société anonyme au capital de 13 450 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 652 015 942, dont le siège social est situé ​67/69, avenue Pierre Mendès France​ 75013 PARIS​, dûment représenté par ….., en sa qualité de Président du Directoire.

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise
SNJ - CGT, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical, 
SNJ, représentée par …, en sa qualité de déléguée syndicale, 
SNME-CFDT, représenté par …, en sa qualité de délégué syndical, 

Préambule
Un accord relatif à la prise de congés obligatoires a été signé au sein de la société le 3 avril 2020. 

Cet accord prévoyait notamment que chaque collaborateur remplissant les conditions prévues par l’article 1 devrait prendre au minimum 5 jours ouvrés de congés (à répartir entre congés payés et JRTT  mensuels restants) entre le mardi 17 mars 2020 et le lundi 4 mai 2020 inclus dans la  limite du nombre de jours effectivement acquis par chaque salarié jusqu’au 30 avril 2020). 

Par cet avenant, les Parties ont décidé d’apporter les modifications suivantes aux articles 1 et 4  : 

Article 1 : Durée des congés payés obligatoires 
La période durant laquelle les collaborateurs remplissant les conditions prévues par l’article 1 de l’accord doivent prendre minimum 5 jours ouvrés de congés est allongée : ils pourront être posés entre le mardi 17 mars 2020 et le lundi 11 mai 2020. 

Article 4 – Dispositions finales

Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord  

L’accord est conclu pour une durée déterminée qui commence rétroactivement le 17 mars 2020 et se terminera le 11 mai 2020.


Article 4.3 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant  sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société. 

Le présent avenant  fera l’objet : 

d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; 
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

Les termes du présent  avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par mail et sera mis en ligne sur l’intranet.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.


Fait à Paris, le 6 mai 2020 en 4 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.
Pour Le Nouvel Observateur du Monde


….
Président du Directoire	




Pour les organisations syndicales représentatives 


SNJ-CGT, représentée par …., en sa qualité de délégué syndical,     
               
SNJ, représentée par …., en sa qualité de déléguée syndicale, 

SNME-CFDT, représenté par …., en sa qualité de délégué syndical,
PERRENOT VAR 
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE D’ACCOMPAGNEMENT PERRENOT


Entre : 

La Société PERRENOT VAR représentée par le Directeur régional ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :


L’Organisation Syndicale CFDT agissant en qualité de Délégué Syndical 
L’Organisation Syndicale CFTC agissant en qualité de Délégué Syndical 
L’Organisation Syndicale FO agissant en qualité de Délégué Syndical 



D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 
 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée dans la limite de 500€, à tous les salariés ayant travaillé entre le 23 mars et le 25 avril 2020 ;
Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de semaines complètes travaillées à raison de 100 euros par semaine sur ladite période, 
Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables et télétravail ne percevront pas de prime. 

Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle d’accompagnement PERRENOT. 



Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à La Farlède, le 6 mai 2020


Pour la société PERRENOT VAR, Directeur régional 
					
							 
L’Organisation Syndicale CFDT agissant en qualité de Délégué Syndical 

L’Organisation Syndicale CFTC agissant en qualité de Délégué Syndical 

L’Organisation Syndicale FO agissant en qualité de Délégué Syndical
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement d’ELIS EN AUXERROIS, de la société LES LAVANDIERES, situé à SENS.

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de SENS, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de SENS et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à Malay le Grand, le 06 mai 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de ELIS EN AUXERROIS                                                Déléguée syndicale CFTC
Société LES LAVANDIERES
AVENANT  N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
PENDANT L’EPIDEMIE COVID 19 ET LE CONFINEMENT



Article 3 - Durée de l’accord
Au regard de la situation sanitaire et de l’activité de la Mutuelle, l’accord est prolongé jusqu’au 2 juin 2020 dans toutes ses dispositions.




Fait à Clermont-Ferrand, le …………............................ 



Pour la Mutuelle Nationale du 						Pour le Comité Social et Economique
Personnel des Etablissements Michelin
La Directrice								Mme Y
Mme X

Signature précédée de la mention					Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé, Bon pour accord »					« Lu et approuvé, Bon pour accord »
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD SUR L’ASSIDUITE N°4


La société Kraton Chemical SAS, située 262 rue Jean Jaurès – 79000 NIORT, identifiée sous le numéro Siret 926020066 00045, Code APE 2016Z, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’Usine,

D’UNE PART ;

Et 

L’Organisation Syndicale représentative dans la société, Force Ouvrière, représentée par :
Monsieur Michaël XXX, Délégué Syndical FO

D’AUTRE PART.


PREAMBULE

La Société Kraton Chemical SAS, en accord avec les partenaires sociaux, souhaite réviser l’accord sur l’assiduité. 

Pour rappel, cet accord signé en 2008 résulte d’un accord de substitution suite à la dénonciation de la prime de vacances la même année ; l’ancienne Direction ayant préféré encourager l’assiduité.
Cet accord a fait l’objet de trois avenants, afin de revaloriser les montants et faire évoluer les règles de calcul de l’assiduité.

Désormais, les parties ont décidé, d’un commun accord, de signer cet avenant de révision à l’accord initial, afin de revoir la manière de valoriser l’assiduité dans l’entreprise. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour but de modifier certaines dispositions de l’accord initial à compter du 1er Janvier 2020.

Les parties s’accordent ainsi sur l’arrêt du versement d’une prime d’assiduité. Ainsi, la dernière prime, basée sur les temps de présence de 2019, sera versée en Juin 2020.

L’acquisition de congés d’assiduité demeure applicable dans les conditions exposées ci-après :


Article 2 : Entrée en vigueur de l’avenant 
Les dispositions du présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Il prendra effet immédiatement après son dépôt, pour une durée indéterminée, et pourra être dénoncé ou révisé par avenant signé par l’ensemble des signataires, dans les mêmes conditions et formes que l’accord initial. 

Les éventuelles dispositions contractuelles faisant référence à cet accord d’entreprise seront de fait modifiées.


Article 3 – Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, chaque partie signataire disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord sera affiché, à destination de l’ensemble du personnel de la société.

Il devra également être déposé, par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion. 



Fait à NIORT, le 15 mai 2020, et remis en nombre suffisant pour chacune des parties et dépôt.

Pour la Société, 	
Monsieur XXX
Directeur d’Usine







Pour l’organisation syndicale FO,
Monsieur XXX
Délégué Syndical
Avenant de révision à l’accord d’entreprise
fixant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Le présent accord est conclu entre :

La société FREMACH DIEPPE
dont le siège social est 338, rue d’Arques 76 510 Saint Nicolas d’Aliermont,
immatriculée au RCS de Dieppe,
société représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur de Site
et dénommée ci-après FREMACH Dieppe

D’UNE PART

Les organisations syndicales énumérées ci-après qui auront signé le présent accord :

Pour la CFDT,
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXX
Pour la CGT
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX

D’AUTRE PART

Préambule

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 a instauré la mise en place de la journée de solidarité qui consiste en une journée de travail non rémunérée destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée de travail supplémentaire, positionnée sur un jour habituellement non travaillé,  correspond à une journée de 7 heures pouvant être fractionnée et s’accompagne d’une contribution financière pour l’employeur. 
Cet avenant porte révision des modalités de fixation de la journée de solidarité.


1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, aux apprentis et aux intérimaires présents dans l’entreprise au moment de l’accomplissement de ladite journée. Les stagiaires de moins de 18 ans ne sont pas concernés.


2. Modalités au sein de la société FREMACH Dieppe

Pour la société FREMACH Dieppe la journée de solidarité sera fixée chaque année. 



3. Date de la journée de solidarité 

Pendant cette période de pandémie, et suite à la baisse d’activité que l’entreprise connait, et selon l’accord national du 3 avril 2020, il a été décidé de fixer la journée de solidarité à la date du 22 mai 2020. 

Les salariés, hors salariés aux forfait jour, sont invités à poser une journée sur leurs droits (congé ancienneté, récupération, RTT, congés payés, congé sans solde avec retenue sur salaire, congé anticipé).


6. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. 


7. Dénonciation
 
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.


8. Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail.
Cinq exemplaires originaux sont rédigés. Un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Rouen en version papier, une copie électronique sera également envoyée à la DIRECCTE ; un original sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Dieppe (ainsi qu’une copie électronique) ; un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Saint Nicolas d’Aliermont, le 15 mai 2020


Pour la CFDT, 					Pour FREMACH Dieppe
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx				xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
	


Pour la CGT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
AVENANT N°1 AU PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



ENTRE

La société SIGNATURE, située 103/105 rue des Trois Fontanot – 92022 Nanterre, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXXXX, en qualité de Président,
										D’une part,

ET 

Les organisations syndicales suivantes :

FO, représentée par Monsieur XXXXXXXX XXXXXX, en qualité de Délégué syndical central, accompagné de Monsieur XXXXXXXX XXXXXXXXX,
CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXX XXXXXXX, en qualité de Délégué syndical central.

										D’autre part,


Préambule

En raison de circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19, la société a été contrainte de procéder à l’arrêt temporaire de son activité. Cela a généré du retard dans la réalisation de tous nos chantiers. Afin que la reprise de l’activité puisse se dérouler dans les meilleures conditions, les parties se sont rencontrées pour discuter des ponts patronaux fixés aux 22 mai et 13 juillet 2020 par le procès-verbal d’accord de NAO du 11 décembre 2019.

En conséquence, les parties au présent avenant ont échangé le 15 mai 2020 afin d’arrêter ce qui suit.

Le présent avenant reprend uniquement les dispositions sur les ponts patronaux des parties I et II du procès-verbal d’accord de NAO du 11 décembre 2019. Les autres dispositions du procès-verbal d’accord initial demeurent inchangées.

I – Personnel Ouvrier 

La partie I – Personnel Ouvrier est modifiée comme suit :

Le personnel ouvrier aura la possibilité de travailler les 22 mai et 13 juillet 2020.

II – Personnel ETAM 

La partie II – Personnel ETAM est modifiée comme suit :

Le personnel ETAM aura la possibilité de travailler les 22 mai et 13 juillet 2020.

V - Publicité

Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Mention de cet accord figurera ensuite sur le panneau d’affichage de la Direction.

VI – Durée de l’accord

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’année 2020 et seront effectives à compter du            15 mai 2020.

L’avenant est tenu à disposition du personnel au service du personnel. 


						
Fait à Nanterre, en 5 exemplaires originaux
							Le 15 mai 2020


Pour FO,						Pour la société,
XXXXXXXX XXXXXXX					XXXXXXX XXXXXXXX






Pour la CGT,
XXXXXXXXXX XXXXXXXX
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES
2020

Entre :
La direction de l’entreprise la Compagnie des Transports du Pays de Laon (CTPL), 
Et
L’organisation syndicale représentative, la Confédération Générale du Travail (CGT), 

Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 du Code du Travail et suivants portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de l’entreprise.
Dans ce cadre, la direction de l’entreprise et la CGT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 12 mars 2020
2ème réunion : 30 avril 2020
3ème réunion : 14 mai 2020
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction de l’entreprise et les revendications de la CGT, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, les dispositions ci-après.
Article 1 : Rémunérations
La valeur du point 100 est revalorisée de 1 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
La nouvelle valeur du point 100 est fixée à 9.13 € (au lieu de 9.04 €).

Il est à noter que le budget de masse salariale subit l’impact GVT (ancienneté) de 0.46%.
Dans ce cadre, l’augmentation moyenne salariale du personnel sur 2020 sera en réalité de 1.46%.






Article 2 – Dépôt de publicité

Le présent accord signé en 3 exemplaires, fera l’objet, par la direction, d’un dépôt auprès de la Direccte, .

Un exemplaire sur support papier sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes.




Laon, le 15 mai 2020


Pour l’Entreprise : 						






Pour la Confédération Générale du Travail
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020

Entre :
La direction de l’entreprise la Compagnie des Transports du Pays de Laon (CTPL), 
Et
L’organisation syndicale représentative, la Confédération Générale du Travail (CGT), 
Article 1 – Versement d’une prime exceptionnelle
La CTPL a décidé de verser à ses salariés en 2020 une prime exceptionnelle dans le but d’augmenter le pouvoir d’achat de ses salariés. Cette prime vient donc s’ajouter à la rémunération habituelle. Elle ne peut ainsi, en aucun cas, se substituer à cette rémunération ou à une autre prime qui serait due aux salariés.
Cette prime bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) selon les conditions de versement stipulées par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.
Article 2 - Montant de la prime
Cette prime sera modulée en fonction du niveau de classification des salariés :
Les salariés du 1er collège, ouvriers et employés : 475 €
Les salariés du 2ème collège, agents de maîtrise : 250 €
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la durée du travail du salarié sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime.




Article 3 - Bénéficiaires
Cette prime sera versée à tous les salariés de l’entreprise liés à par un contrat de travail à la date de versement, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Pour les salariés entrés en cours d’année, le calcul de la prime sera effectué au prorata de la durée de présence au cours des douze mois précédant le versement.
Seuls les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement de cette prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC peuvent bénéficier du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.
Article 4 - Date de versement
Cette prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2020.
Article 5 – Dépôt de publicité

Le présent accord signé en 3 exemplaires, fera l’objet, par la direction, d’un dépôt auprès de la Direccte, .

Un exemplaire sur support papier sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes.


Laon, le 15 mai 2020


Pour l’Entreprise : 						





Pour la Confédération Générale du Travail
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement de St Quentin, de la société R.L.S.T, situé 227 Rue du Président J F Kennedy, 02100 Saint-Quentin,

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de St Quentin, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de St Quentin et/ou chez les clients, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à St Quentin, le <> 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de St Quentin                                                   Délégué syndical CFTC
Société R.L.S.T
ACCORD D’ENTREPRISE


ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES PENDANT LA PERIODE DE PANDEMIE DU COVID 19


La SARL X,
au capital de X  euros
située X
représentée par M X
agissant en qualité de co-gérants, d'une part,

Et les salariés de la Société SARL X, représentés par le(s) membre (s) du CSE, d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail et de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 concernant la crise sanitaire liée au COVID 19;


ARTICLE 1 : Objectif de l’accord 

Il a pour objectif de donner à l'entreprise plus de flexibilité en termes d'organisation du travail pendant cette crise sanitaire et économique.

L’accord permet à l’employeur de fixer unilatéralement pour des raisons d’organisation du service 6 jours de congés payés.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.


ARTICLE 2 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er avril 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, sous réserve de son approbation par le CSE.


ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de un mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


ARTICLE 4 - Portée de l'accord

Dans le cadre d’une mesure exceptionnelle liée à la crise sanitaire et économique, l’ordonnance du 25 mars 2020 complète la convention collective du personnel des agences générales d’assurances


ARTICLE 4 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


ARTICLE 5 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.


ARTICLE 6 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la SARL X sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne.
La SARL X transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.

Fait à ______________________, le 15 mai 2020
AVENANT AU PROCES-VERBAL D’ACCORD 
DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PARTIELLES 2020


Entre la société SVDécoupage, au capital de 500 000€ ayant son siège social 3 rue des Grands Vaubrenots à 25410 Saint-Vit et représentée par                  , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :
F.O.
Représentée par                 , délégué syndical,
D’autre part,

Préambule :
Une première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, s’est tenue le 06/02/2020. 
En raison de la crise sanitaire et économique liées à l’épidémie de Coronavirus depuis le 16 mars, il a été décidé une réunion extraordinaire le 15 mai 2020

Les dates de congés d’été, telles que décidées lors de la réunion du 06/02/2020 sont remises en cause.
De nouvelles dates seront définies lorsque les prévisions de reprises d’activités de nos clients seront connues.

 PUBLICITE ET DEPOT 
La Direction de l’entreprise remettra un exemplaire du présent accord à l’organisation syndicale présente dans l’entreprise ainsi qu’au secrétaire du comité social économique.
En outre, un exemplaire sera mis à l’affichage sur chaque emplacement réservé aux communications destinées au personnel.
Le dépôt sera effectué conformément aux dispositions légales en vigueur à savoir : à l’issue du délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Besançon, 5 place Jean Cornet ; une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, 1 Ter Rue Victor Delavelle à 25000 Besançon.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait en autant d’exemplaires à Saint-Vit, le 15 mai 2020

Pour la société, le Directeur Général,		Pour l’organisation syndicale F.O.
ACCORDS COLLECTIF SUR LES SALAIRES - EURODEP 2020

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail une négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction d’Eurodep et la délégation syndicale régulièrement convoquée :

La Direction – représentée par M., Directeur Général, et M. , Directeur des ressources humaines
Force Ouvrière – représentée par M., délégué syndical, M. 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thèmes liés à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, ainsi que le temps de travail seront abordés en juin pour les deux premiers thèmes et en septembre pour le dernier thème.

Les parties ont engagé des discussions sur le calendrier de ces thèmes (calendrier) le 21 avril 2020. 
Puis des discussions sur le thème de la rémunération le 28 avril 2020 et le 11 mai 2020.

En Annexe de l’accord les documents remis :
Masse salariale 
Grilles de salaire
Effectif moyen sur 2019

A l’issue de cette négociation, les parties en présence se sont retrouvées sur les propositions suivantes :

Une augmentation générale des salaires de +1,25%, incluant la grille de salaire, à partir du 01 janvier 2021.

Maintien de l’engagement de l’employeur à verser au budget social du comité social et économique une participation supplémentaire et exceptionnelle pour l’année 2019 d’un montant moyen de 320€ par salarié

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 et suivant du code du travail.

Ainsi une fois expirée le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Mitry Mory le 15 mai 2020

Pour la société EURODEP,									
M. 
Pour la délégation Syndicale FO,
	M.
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE


Le présent accord est établi en conformité avec les dispositions légales (articles L. 3121-41 à L. 3121-44 et L. 3121-47 du Code du travail) et conventionnelles en vigueur.

Entre :

La SAS COQUELIN BATIMENT, représentée par Monsieur …, Directeur général,

Et :

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE), à savoir :
Monsieur …
Monsieur …


Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue de modifier la périodicité des réunions du CSE (Comité social et économique).

Actuellement, par application des dispositions législatives, les réunions du CSE doivent être organisées une fois par mois. Il s’avère qu’au regard de la structure de l’entreprise et de son fonctionnement, cette périodicité n’est pas adaptée. 

Article 1 : Champ d’application

La modification de la périodicité des réunions du CSE est applicables aux réunions ordinaires. Les réunions exceptionnelles ou d’urgence sont donc exclues du présent accord.

Article 2 : Périodicité des réunions du CSE

Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur, le CSE se réunira une fois tous les deux mois.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er juin 2020.

Article 4 : Dénonciation

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

Article 5 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rennes et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
 

Fait à St Germain du Pinel, le 15/05/2020, 

En 4 exemplaires originaux

Pour la société,							Pour le CSE,
M. …								M. …, membre élu CSE,
Directeur général





								Pour le CSE,
M. …, membre élu CSE,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020




ENTRE

La Société S.V.S LA MARTINIQUAISE
Immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro 632 003 877
Dont le siège social se situe 18, rue de l’Entrepôt – 94220 CHARENTON LE PONT
Représentée par …………… en qualité de Président
D'une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

Le syndicat C.S.N / C.F.E-C.G.C  représenté par …………….
Le syndicat C.F.D.T. représenté par ……………………
Le syndicat C. G. T. représenté par …………………..
D'autre part.

Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants des Délégations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Trois réunions ont été organisées les 2, 16 et 30 avril 2020. 
Préalablement à ces réunions, la Direction a transmis les éléments d’information relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Contenu de l’accord
Salaire de base
Le salaire de base brut annuel du personnel non annualisé est revalorisé de 1.2 % 
Cette mesure est applicable à partir du 1er mai 2020
Participation
La Direction a proposé à la Délégation constituée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 d’effectuer, à titre exceptionnel, un versement complémentaire afin d’amortir l’effet de l’érosion du montant individuel de la participation des salariés.
Ainsi, la société effectuera un versement complémentaire de  120 000 €.
Médailles d’honneur du Travail
La Direction accepte de reconduire la mesure concernant la remise des médailles d’honneur du travail sur les mêmes bases que l’année précédente. 
d) Egalité salariale
Un accord spécifique a été déposé fin juillet 2014 et enregistré sous le numéro A09414000999.
Dépôt et publicité 
Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020.

Le présent accord sera adressé, par l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE.


Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait en cinq exemplaires originaux,
A Charenton le Pont,
Le 15 mai 2020.
Accord d’entreprise relatif au travail de nuit 


Entre
Le Président,
Et
Les membres titulaires composant le CSE.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Pour répondre à un besoin de renforcer les équipes pour faire face à l’épidémie du covid-19, d’un commun accord entre le président et les membres titulaires, il a été décidé de transformer en partie le repos du travail de nuit en contrepartie financière.


Article 1
Au niveau de la branche du secteur sanitaire et social et médico-social, les règles concernant le travail de nuit sont régies par l’accord de branche sur le travail de nuit signé le 17 avril 2002 par les partenaires sociaux. Cet accord a été agrée par arrêté du 23 juin 2003 et étendu par arrêté du 3 février 2004.


Article 2
Conformément à la convention collective du 15 mars 1966, des contreparties sont dues aux salariés répondant à la définition de travailleur de nuit. 
En vertu de l’article 5-2-1 de l’accord de branche sur le travail de nuit, chaque heure effectuée de nuit donne droit à 7 % de repos compensateur.
La contrepartie accordée au titre du travail de nuit est donc normalement du repos. Par accord d’entreprise, ce repos peut cependant être transformé pour partie en majoration financière dans la limite de 50%  conformément à l’article 5-2-2 de l’accord de branche.

Pour répondre au besoin de renforcer la présence des équipes sur les différents établissements de l’association pendant la crise sanitaire dû au covid-19, il est convenu, à durée déterminée, d’appliquer l’article 5-2-2. 
Un salarié ayant la qualité de travailleur de nuit qui accompli 10 heures de travail de 21H à 7H du matin réalise 9 heures sur la plage horaire nocturne. Il aura droit à : 9 X 60 minutes X 7% X 50% soit 19 minutes rémunérées et 19 minutes en récupération. 


Article 3
Le présent accord est établi pour une durée déterminée, du 1er mai 2020 au 30 juin 2020 et pourra être prolongé si la situation le nécessite, par vote majoritaire des titulaires et par décision du président.

Les modifications éventuelles ne pourront être effectuées qu’après délibération majoritaire des titulaires présents et accord du Président.


Fait le 7 mai 2020, à Sainte Menehould.

Signature des membres du CSE 				Signature du président
AVENANT A NOTRE ACCORD D’ENTREPRISE
RELATION A L’ORGANISATION DES CONGES PAYES


Entre les soussignés :

D'une part :

Nom de l'entreprise : Métarom France                       
Adresse : Avenue de l’Etoile du sud, Pôle Jules Verne-BP32-80440 BOVES                                        
Forme juridique : Société Anonyme Simplifiée                                 .
N° Siret :315384 552 00081  code activité NAF : 2053Z   
Convention collective de la chimie                
Effectif de l'entreprise à la date de la signature : 143 salariés

Représentée par M……..  en sa qualité de Directrice de Filiale

Ci-après dénommée « l’Entreprise »		

Et d'autre part : 
Les membres élus du Conseil Social et Economique, 
M…………..,M…………,M……………,                           
M………….., M………………                                  

Il a été conclu le présent avenant conformément aux dispositions de l’accord d’entprise signé le 27 mars 2020.


Article 1 -  Périmètre de l’avenant

L’objet de cet avenant est de modifier la durée d’execution de l’accord, en lien avec la situation exceptionnelle de pandémie et son évolution. 
Plus précisement, nous modifions son article 6.1 > Dispositions finales > Durée de l’accord


Article 2 -  Date d’application

Les modifications de cet avenant sont à execution immédiate, à la date de signature, et remplacent tout autre donnée antérieure.

Article 3 -  Modifications

L’article 6.1 est modifié comme suit : 

VERSION INITIALE





VERSION MODIFIEE

Article 6 : Dispositions finales
6.1 Durée de l’accord
Sur la base des nouvelles ordonnances gouvernementales prolongeant la durée de l’état d’urgence sanitaire, le présent avenant étend la durée de l’accord jusqu’au 10 juillet 2020 inclus


Les autres articles de l’accord signé le 27 mars 2020 demeurent inchangés.


Article  4 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite à l’autre partie signataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant les délais d’information et de prescription prévus par la Loi.


Article  5 - Publicité 

Le présent accord, sera déposé sur la plate-forme « Télé Accords » accessible de puis le site  ; accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du Travail, par Madame…………., responsable Ressources humaines, sur ordre de Madame……….., représentante légale habilitée de l’entreprise.


Fait à Boves, le 15 mai 2020, en quatre exemplaires originaux de deux pages recto.

Pour l’entreprise					Pour les salariés
La Directrice de Filiale					Les membres titulaires du CSE
ACCORD D’ẺTABLISSEMENT







Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux catégories professionnelles suivantes : Employés de l’hypermarché de Cora Belfort


Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail régissant la négociation annuelle d’établissement.


Article 3 – Salaires
Il est convenu les dispositions suivantes : Augmentation générale des salaires pour le personnel « employé » CDI à temps complet d’une valeur forfaitaire de 17 euros, proratisée pour les temps partiels au 1er Juin 2020.

Article 4 – Boîte à idées
Les parties ont convenu de réfléchir aux modalités de mise en œuvre de cette demande : cadrage, champ d’application, conditions d’attribution de la prime et de son encadrement. 

Article 5 – Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999.


Article 6 – Egalité professionnelle hommes femmes
Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’y aurait pas d’écart.
CORA BELFORT poursuivra ces actions pour assurer l’égalité professionnelle hommes femmes.


Article 7 – Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés
Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des handicapés mises en œuvre dans l’établissement et on conclu que celles-ci répondraient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

CORA BELFORT poursuivra en 2020 ses actions en faveur de l’insertion des handicapés. 


Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.


Article 9 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Belfort et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort.


Fait à Belfort – Andelnans, le 15 Mai 2020


La Direction de l’Hypermarché	L’organisation syndicale
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2020


Limoges, le 15 mai 2020,


La loi du 30 juin 2004, relative à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué une journée de solidarité. Cette mesure prend la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs.

Par ailleurs, comme le prévoit le texte, et dans la mesure où aucun accord au niveau de la branche n’a été signé dans ce domaine, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de définir les modalités d’application dans l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : Fixation de la journée de solidarité

La Direction propose que le « lundi de pentecôte » pour 2020 soit un jour travaillé. Ceci ayant pour conséquence sur l’année d’ajouter un jour travaillé supplémentaire à chacun comme le prévoit le texte.

Toutefois, selon l’accord signé le 8 décembre 2015, une journée de repos a été fixée sur cette journée selon les règles du paragraphe 4.2. En conséquence, la journée de solidarité prendra la forme d’un de ces jours.

Après discussions, les partenaires sociaux font état de leur accord.

La journée de Solidarité de l’année 2020 sera donc fixée sur le Lundi de Pentecôte qui tombera le lundi 1er juin 2020.


Pour la Direction :

Responsable Ressources Humaines





Pour la CGT :

Délégué syndical
Avenant au protocole d’accord relatif aux horaires individualisées pour le personnel OETAM de jour de l’usine d’Oudalle valant prolongation

Préambule :

A la demande de certains salariés et des organisations syndicales, la Direction d’Oudalle a mis en place un système d’horaires individualisés conformément à l’article L. 3121-48 du Code du travail, en signant un accord le 12 mai 2017.

Cet accord a été conclu pour une durée de 3 ans et est entré en vigueur le 12 mai 2017.

Face à la crise sanitaire due au COVID-19 que connaît la France, il semble important de reporter la future négociation et conserver temporairement l’accord du 12 mai 2017 en l’état. 

Les parties ont ainsi convenu des éléments suivants :


Article 1 : Prolongation de l’accord du 12 mai 2017

Le protocole d’accord relatif aux horaires individualisées pour le personnel OETAM de l’usine d’Oudalle travaillant à la journée conclu, le 12 mai 2017 est prolongé pour une durée de 6 mois.


Article 2 : Négociation d’un nouvel accord

Avant l’expiration du délai des 6 mois, la Direction s’engage à ouvrir une négociation relative aux horaires individualisées pour le personnel OETAM de l’usine d’Oudalle travaillant à la journée.


Article 3 : Dispositions finales

Les dispositions du présent avenant prennent effet à la date de sa signature, pour une durée déterminée.

Le présent accord est notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dite « Télé Accords ».

Il sera aussi remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du Havre. 


							Fait à Oudalle, le  


Pour la Direction, le Directeur de l’établissement d’Oudalle,



Pour les Organisations Syndicales représentatives :


CFE-CGC :



CGT :