ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS ACTUELS DES MEMBRES ELUS CSE COSTCO (2018-2021)

Entre les soussignées,
D’une part la société Costco France, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’Evry sous le numéro 513 637 918, sise au 1 avenue de Bréhat – 91 140 Villebon-sur-Yvette, représentée par le président,
Ci-après « la société »
						D’une part,
Et 
Le Syndicat représentatif CGT, 
Le Syndicat représentatif CFTC – CSFV, 
Ci-après « les organisations syndicales »,
										D’autre part.
Ci-ensemble « les parties »,

Préambule

Dans le cadre de la mise en place de la représentation du personnel conformément aux dispositions des articles L 2311-1 et suivants du code du travail et la mise en place du comité social et économique (CSE) COSTCO, couvrant le périmètre Siège et Entrepôt Villebon-Sur-Yvette, un protocole électoral a été conclu le 13.02.2018, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes lors de cette négociation.
A cette occasion, ce protocole a fixé d’une part la date du 1er tour de scrutin au 21.03.2018, et celle du 2nd tour au 04.04.218, et d’autre part, la durée des mandats CSE à trois ans. Par conséquent, un rendez-vous électoral devait être programmé début 2021 dans la perspective du renouvellement de l’instance. 
Compte-tenu de cette échéance, les parties ont examiné lors d’une réunion fin 2020 et dernièrement le 15.01.2021, les évènements à venir au sein de l’entreprise et ayant une incidence et ou une interférence avec le processus de renouvellement du CSE, et particulièrement, le projet d’ouverture du futur Entrepôt COSTCO Pontault-Combault, à échéance de fin 2021.


Outre ces événements, les parties ont également évoqué et convenu qu’au regard de la situation sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 rencontrée, et de son caractère aléatoire et indécis, il était nécessaire de pouvoir examiner les conditions dans lesquelles l’entreprise allait pouvoir assurer de manière sereine et sécurisée, le processus de renouvellement et de représentation du personnel.
Les parties ont pris le soin de lister les circonstances ci-dessous afin de légitimer de manière objective, la prolongation des mandats des membres du CSE COSTCO. En effet, les situations exposées permettent d’exposer que compte-tenu de la survenance de l’épidémie COVID-19, et du projet d’ouverture d’un nouveau site fin 2021, il ressort :



A l’appui des éléments visés ci-dessus, il apparaît de manière incontestable, l’intérêt visant à organiser de manière simultanée, les opérations électorales pour les établissements COSTCO, en ce que ces démarches s’opéreront alors dans un contexte sanitaire moins « aléatoire » que celui actuellement prévisible à court terme, et dans un environnement économique pleinement connu au regard de l’ouverture d’un nouvel entrepôt à Pontault-Combault.
Les parties au présent accord décident et après l’avis favorable du CSE en date du 20.01.2021 les dispositions suivantes :

Article 1 - Prorogation des mandats des représentants CSE COSTCO élus le 21 mars et 04 avril 2018
Il est convenu de proroger les actuels mandats des membres du CSE COSTCO d’une durée d’un an. 
La date initiale de fin des mandats CSE actuellement en cours, est ainsi reportée au 03 avril 2022. Au-delà de cette date, les mandats prorogés prendront automatiquement fin et ne pourront plus produire leurs effets.
Afin d’assurer une représentation du personnel dans la continuité de la période prorogée, la direction s’engage à organiser la mise en place de la représentation du personnel (à travers l’instance du comité social et économique) conformément aux dispositions légales applicables en la matière, et notamment procéder à l’invitation à négocier un protocole d’accord préélectoral des organisations syndicales représentatives, et ce dans des conditions permettant d’assurer le respect de cette échéance électorale majeure pour l’entreprise, les salariés et les organisations syndicales. 
Article 2 - La négociation d’un accord collectif « cadre » de mise en place de la représentation du personnel au sein de COSTCO France

En contrepartie de la prorogation exceptionnelle des mandats des membres du CSE, COSTCO propose d’ouvrir une négociation avec les organisations syndicales représentatives afin de valider sous un format négocié, les conditions de mise en place du CSE et de ses déclinaisons le cas échéant au niveau de futurs établissements, ainsi que la structuration du Dialogue Social au sein de l’entreprise.
Cette discussion débutera à compter du mois d’avril 2021.

Article 3 - Conditions de validité de l’accord
Les Parties au présent accord collectif reconnaissent que les organisations syndicales signataires sont représentatives, et ce en raison de la mesure de l’audience et représentativité syndicale à l’issue des élections professionnelles COSTCO, qui se sont déroulées le 21 mars 2018 (1er tour).
Pour rappel, l’audience électorale se répartit de la manière suivante :
Syndicat CFTC : 83.3%
Syndicat CGT : 16.7%
Par conséquent, et compte tenu des éléments exposés ci-dessus le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de COSTCO.  
Il est rappelé que, conformément aux dispositions du code du travail applicable aux jours des présentes, une action en nullité peut être engagée concernant un accord dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’accord ou de sa publication sur la base de données nationales

Article 4 - Date d’effet, durée de l’accord et périmètre d’application
Le présent accord prendra effet à compter du 01 janvier 2021, et est conclu pour une durée déterminée du 01 janvier 2021 au 03 avril 2022. 
En application des dispositions légales, l’accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale, qui prendra effet après un délai de préavis de trois mois. En cas de dénonciation, cette démarche sera notifiée par voie de courrier recommandé aux autres Parties, et fera l’objet d’une mesure de publicité conforme de la part de la partie concernée.

Article 6 - Révision 
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
A ce titre, au jour de la signature du présent accord, l’article L. 2261-7-1 du Code du travail prévoit que sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement : 
 Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord; 
 A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.


Article 7 - Dépôt et publicité 
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme  en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :

La version de l’accord signé par les Parties 
Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Une version publiable de l’accord collectif, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs de l’accord.
Une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ;
Le bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Longjumeau.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait, à Villebon-sur-Yvette,

Le, 21 janvier 2021 

Pour la société COSTCO France, 

Pour le syndicat CFTC, 

Pour le syndicat CGT,