DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



Diagnostic sur la situation économique


Depuis le mois de mars 2020, la crise sanitaire, liée à la COVID 19, a eu un impact important sur la situation économique et financière de l’entreprise.
En effet, la fermeture administrative des piscines de France entraîne l’arrêt de l’activité économique de l’entreprise.
Les chiffres d’affaires ont chuté à + 90% sur certains mois, par exemple sur le mois d’avril 2020  nous avons réalisé un CA de 321.82€ contre 10189.84€ en 2019, les mois suivants se ressemblent.
Lors du dé-confinement, l’activité a pu reprendre mais pas à la hauteur des chiffres de l’année précédente (1844.55€ en août 2020 contre 9414.15€ en août 2019), les mois suivants seront dans la même lignée et ces chiffres ne viennent pas compenser la perte subie depuis le mois de mars.

L’entreprise a du solliciter le PGE afin de garantir le règlement de ces dettes sociales, fiscales, ces dettes envers ses fournisseurs et surtout le paiement de son salarié qui a été en activité partielle durant les mois de mars à août 2020 puis à partir du mois de novembre jusqu’à ce jour.


Selon notre diagnostic, 

Le recours à l’activité partielle a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. 

Un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée serait plus avantageux pour aider l’entreprise qui connaît depuis plusieurs mois une baisse d'activité durable. 
Ce dispositif permettrait une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 50% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.



L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.


Article 1

Champ d’application : activités et salariés concernés

Le dispositif spécifique d’activité partielle a vocation à bénéficier exclusivement aux activités et salarié de l’entreprise.
Ainsi est concernée l‘activité de graphisme de l’entreprise.


Article 2

Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 01/01/2021 au 30/06/2021.

Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2023.


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Article 3

Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1. Engagements en termes d’emploi

L’entreprise s’engage à maintenir l’emplois du salarié concerné par l’APLD et durant la mise en œuvre du dispositif autant que l’activité économique le permettra.


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3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Le salarié bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).
Une demande de prise en charge sera demandée auprès de l’OPCO de l’entreprise.





Article 4

Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, le salarié bénéficiaire est incité à prendre ses congés payés acquis et ses jours de repos («RTT», jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé du salarié conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise.




Article 5

Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail du salarié visé à l’article 1 sera réduit au maximum de 50%.

Cette réduction s’apprécie pour le salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusque sur la durée totale du document unilatéral élaboré par l’employeur visé à l’article 8. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Le salarié pourra être prévenu  au maximum 48h avant la prise de poste de son nouveau planning.

Article 6

Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise à hauteur de 70% de son salaire brut.


Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
- l’acquisition des droits à congés payés ;
- l’acquisition des droits aux RTT ;
- l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
- les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;
- La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP.

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.


Article 7

Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP au sein de l’établissement.


Article 8

Modalités d’information des salariés et de l’administration

Le salarié susceptible de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est informé individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…


Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent document a été communiqué à la salarié lors d’un référendum et sera affiché sur le lieux de travail.
Cette communication fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.









Article 9

Entrée en vigueur et durée du dispositif

Le présent document de dispositif d’activité partielle de longue durée entre en vigueur le lendemain de son homologation par l’autorité administrative.
Il s’applique jusqu’au 31/12/2023

Article 10

Demande d’homologation

Le présent dispositif d’activité partielle de longue durée est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).



L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.