Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique de la Société SA HLM LES FOYERS


Entre :

La Société Anonyme d’H.L.M. LES FOYERS au Capital social de 3.500.010 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Rennes sous le numéro 609.200.258.B dont le Siège Social est situé 5 rue de Vezin CS 31154 35011 RENNES CEDEX, 
Représentée par Madame 		agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe, dûment mandatée à l’effet des présentes

D'une part,

Et

Le Comité Social et Economique représenté par Madame			, mandatée au cours de la réunion du 25 janvier 2021 ayant voté à la majorité de leurs membres titulaires (avis favorable à l’unanimité).

D'autre part,

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. 

Le présent accord a plus précisément pour objet :

Partie 1 - Composition du CSE

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

 L'entreprise est composée des établissements suivants : 
 5 rue de Vezin 35000 RENNES
 4 rue des Lycéens Martyrs 22000 SAINT-BRIEUC
 485 rue Jurien de la Gravière 29000 BREST

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique est mis en place.


Article 2 - Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Le CSE comprend 5 titulaires et 5 suppléants.


Article 3 - Crédit d'heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé conformément au protocole préélectoral ; Il est de 20 heures par mois.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et trésorier au CSE disposent d'un crédit d'heures supplémentaires de 4 heures par mois, à prendre dans le mois sans report.


Article 4 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent par courriel auprès de la Directrice Ressources Humaines qui gère les convocations.

Par dérogation, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE, hors application des règles de suppléance afin de favoriser le dialogue social avec tous les membres du CSE.

   

Article 5 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, les parties s’entendent pour fixer la durée du mandat des membres du CSE élus pour 3 ans à compter de la proclamation des résultats.


Partie 2 - Fonctionnement du CSE

Article 6 - Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 10 réunions par an et dont au minimum 4 par an portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. 
Les réunions peuvent se tenir par visioconférence. Au-delà de 5 réunions tenues en visioconférence (hors contexte sanitaire de pandémie permettant le recours à la visioconférence) dans l’année, il est convenu que le Président ou son représentant demandera l’accord du CSE.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.


Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
-  peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
-  est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.


Article 8 - Procès-verbaux

 Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis selon les modalités et dans les délais suivants :
Les procès-verbaux sont établis par le secrétaire et transmis à l’employeur (Direction et Direction Ressources Humaines) qui le valide dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réunion.


Article 9 - Budgets du CSE

9.1 Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 1,20 % de la masse salariale.

9.2 Budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. 

9.3 Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Partie 3 - Attribution du CSE

Article 10 - Consultations récurrentes : périodicité et modalités

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

-  les orientations stratégiques de l'entreprise ;
-  la situation économique et financière de l'entreprise ;
-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités suivantes :
Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

 Conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. 
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques aura lieu tous les ans.

 Conformément à l'article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes : 
L’évolution de l'emploi ;
Les qualifications ;
Le programme pluriannuel de formation ;
Les actions de formation envisagées par l'employeur ;
L’apprentissage ;
Les conditions d'accueil en stage ;
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
Les conditions de travail ;
Les congés et l'aménagement du temps de travail ;
La durée du travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

La consultation du CSE sur la politique sociale aura lieu annuellement.

 Conformément à l'article L. 2312-25 du code du travail, la consultation du CSE sur la situation économique et financière est programmée annuellement.


Article 11 - Consultations ponctuelles

Conformément à l'article L. 2312-8 Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

 1o Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
 2o La modification de son organisation économique ou juridique
 3o Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
 4o L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
 5o Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Conformément à l'article L.2312-37,outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :

 1o Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
 2o Restructuration et compression des effectifs
 3o Licenciement collectif pour motif économique
  (L. no 2018-217 du 29 mars 2018, art. 6)  «3o bis Opération de concentration;»
 4o Offre publique d'acquisition
 5o Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.


Partie 4 – BDES


Article 12 - Organisation de la BDES

La BDES est organisée comme suit : composition/architecture/périodicité des informations à mettre à disposition.


A - Investissements :
1° Investissement social :
a) Évolution des effectifs par type de contrat, par sexe, par âge : au 30/06 et au 31/12
b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle : au 30/06 et au 31/12
c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens : annuel
d) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer (DOETH) : annuel
e) Évolution du nombre de stagiaires : au 30/06 et au 31/12
f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés : au 30/09 et au 31/12
g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail : annuel

2° Investissement matériel et immatériel : 
 Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;


A Bis - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants (annuel) : 
a) Embauche ;
b) Formation ;
c) Promotion professionnelle ;
d) Qualification ;
e) Classification ;
f) Conditions de travail ;
g) Sécurité et santé au travail ;
h) Rémunération effective ;
i) Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;

B - Fonds propres, endettement et impôts (annuel) : 
 Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

C - Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
Évolution des rémunérations salariales (annuel) : 
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales (masse salariale)
b) Épargne salariale : intéressement 


D - Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE (annuel).


E - Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B (annuel) : 
Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;

F. - Flux financiers à destination de l'entreprise (annuel) : 
Exonérations et réductions de cotisations sociales ;


Article 13 - Fonctionnement de la BDES

La BDES est accessible aux membres titulaire et suppléants du CSE. L’accès est donné pour la durée du mandat. L’accès se fera à partir d’un portail informatique dédié avec des codes d’accès sécurisés.
La BDES est accessible en permanence sauf en cas de maintenance informatique du site.

Elle est mise à jour selon la périodicité des indicateurs produits (cf. Article 12).

Les informations figurant dans la BDES revêtent un caractère confidentiel, et sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document.
A cet effet, une clause de confidentialité est signée par tout utilisateur avant sa première connexion donnant accès aux données.
L’utilisateur de la BDES assure la protection des supports (impressions ou supports informatiques) sur lesquels il a pu enregistrer les informations extraites.
Les documents présentant un caractère de confidentialité seront identifiés comme tel.
Par ailleurs, les Parties au présent accord ont entendu définir les principes généraux ayant vocation à encadrer la mise en œuvre de l’obligation de discrétion à l’égard des informations figurant dans la base de données.
Elles conviennent que :
Les données déjà largement connues du public ne pourront être considérées comme confidentielles ;
Les données économiques, stratégiques et financières dont la divulgation à des tiers peut porter gravement préjudice aux intérêts de la Société pourront être considérées comme confidentielles. L’obligation de confidentialité, lorsqu’elle est invoquée par l’employeur, ne doit cependant pas porter atteinte à l’exercice, par les représentants du personnel, de leur mandat. Elle est donc limitée à certaines informations et doit être justifiée par l’existence d’éléments objectifs pouvant nuire aux intérêts de l’Entreprise et rendant nécessaire de retenir la diffusion de ces informations tant à l’égard des salariées de l’Entreprise qu’à l’égard des tiers à l’Entreprise.

En cas de non-respect de l’obligation de confidentialité, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire telle que prévue par le règlement intérieur de la société et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires.


Partie 5 - Dispositions finales

Article 14 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt à la DIRECCTE.

Article 15 – Révision

Conformément aux dispositions de l'article de l’article. L. 2261-7-1 du code du travail le présent accord et ses avenants peuvent faire l’objet d’une demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception selon les dispositions légales.

Article 16 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception selon les dispositions légales.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte du lieu de conclusion.


Article 17 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Rennes, le 25 janvier 2021 en 3 exemplaires originaux.

Pour la Société						Pour le Comité Social et Economique
Madame			,				Madame 
Directrice Générale Adjointe				Secrétaire du CSE

Annexe
Calendrier indicatif des informations et consultations récurrentes du CSE