ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

Préambule :
Le CSE convient que l’aménagement du temps de travail est un moyen efficace pour accompagner l’évolution de l’emploi tout en tenant compte des contraintes spécifiques de XXXX, dont l’activité, liée aux activités touristiques, est variable en fonction des saisons.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Cadre juridique :

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la durée du travail.

Article 2 : Champ d’application de l’aménagement du temps de travail :

Compte tenu de la nécessité d’adapter l’effectif actuel par rapport aux variations d’activité rencontrées dans la gestion de l’activité d’XXXX, le recours à la modulation du temps de travail s’impose.

L’aménagement du temps de travail concerne tout le personnel d’XXXX, quel que soit son statut.

La durée hebdomadaire de travail effectif est de 35h répartie sur quatre jours et demi du lundi au vendredi.

Le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives et ce, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, les temps de pause étant exclus du décompte.

Est donc comptabilisée comme temps de travail effectif, la période comprise entre l’arrivée du salarié à son poste de travail et son départ de ce poste, à l’exclusion du temps de pause de 30 minutes minimum pour la pause repas.

Article 3 :  Définition de la modulation :

La modulation consiste à ajuster le temps de travail aux fluctuations de la charge de travail.

Elle est établie sur la base hebdomadaire moyenne de 35h de travail effectif.

Les heures effectuées au-delà et en deçà de cette moyenne se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période de modulation.

La période de modulation s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

Article 4 : Calcul du nombre d’heures annuelles :

Déduction faite des jours de repos hebdomadaires (104 jours), des jours fériés chômés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire (le nombre est forfaitairement fixé à 10), des jours de congés payés (36 jours ouvrables), le nombre de jour ouvrables sur la période de modulation correspond à 221 soit 44.20 semaines correspondant à 1 547 heures.

Selon la nécessité des services, il est convenu que l’horaire de travail pourra varier d’une semaine sur l’autre dans la limite de 48 heures maximum de temps de travail effectif au cours d’une semaine civile, c’est-à-dire du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
La durée de travail hebdomadaire ne pourra en tout état de cause excéder 44 heures pendant douze semaines consécutives.


Chaque salarié devra bénéficier d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives.

La durée journalière de travail effectif ne pourra excéder 10 heures.
Article 4 : Fonctionnement de la modulation

4.1 Plages horaires :

Les plages variables représentent l’espace de temps à l’intérieur duquel les responsables de pôle déterminent les heures d’arrivée et de sortie des salariés en tenant compte des contraintes particulières de service.

Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents.

Les responsables de pôle peuvent modifier les horaires au plus tard sous 15 jours, sauf nécessités de service imprévisibles.

4.2 Organisation de la journée de travail :

La journée de travail des salariés se décompose comme suit :
        de 7h30 à 9h30      : plage variable
        de 9h30 à 12h        : plage fixe
        de 12h à 14h          : plage variable
        de 14h à 16h30      : plage fixe
        de 16h30 à 19h30  : plage variable

Sauf demande expresse de la hiérarchie, le salarié doit respecter ces limites et ne peut ni anticiper son arrivée ni retarder son départ de telle sorte qu’il enregistrerait des horaires de présence en dehors des plages variables.
Si tel est le cas, le temps de présence au-delà des plages variables ne sera pas comptabilisé dans les décomptes horaires.

Cette souplesse de gestion des horaires n’a aucune influence sur la rémunération ; les heures comptabilisées en crédit d’heures sont considérées comme des heures normales et ne donnent pas droit à du repos compensateur.

Une pause méridienne est obligatoire, d’une durée de 30 minutes au minimum, entre 12h00 et 14h00, dès lors que le salarié travaille une journée complète.

4.3 Dispositions applicables aux femmes enceintes :
Les femmes enceintes, salariées à temps plein, bénéficient, à partir du 6e mois de grossesse, d’une réduction de travail d’une heure par jour. La salariée devra en faire la demande par courrier à l’employeur, 10 jours avant la date de début de prise de cette heure. Le courrier devra préciser la date de début et les modalités de la prise de cette heure au regard des règles fixées ci-dessous :
1 heure par jour vendredi compris
Possibilité de fragmenter l’heure par tranche d’1/2h
Choix laissé à la salariée entre le matin, le midi et le soir
La réduction journalière peut s’appliquer indifféremment aux plages variables, ou dans la limite d’une demi-heure, aux plages fixes.
Possibilité que l’heure soit posée différemment du lundi du vendredi mais de la même façon toutes les semaines








4.4 Salaire lissé :

De façon à maintenir aux salariés des ressources mensuelles stables, la modulation des horaires n’aura aucune incidence en plus ou en moins sur le forfait de salaire convenu.



4.5 Tenue d’un compte individuel de modulation :
L’utilisation des plages variables pour chaque salarié concerné peut conduire à une variation de l’horaire journalier et hebdomadaire effectivement travaillé.

Un salarié ne peut effectuer des heures excédentaires à la seule fin de se constituer un crédit d’heures. 
Il ne peut prolonger la séance de travail au-delà de la durée quotidienne de référence que si la hiérarchie ne s’y oppose pas.
Les reports d’heures ne peuvent en aucun cas donner lieu à paiement.

Le report positif ne peut être récupéré que sur accord du responsable hiérarchique en fonction des nécessités de service.

Le report négatif devra être régularisé avant la fin de la période de modulation en cours.

Les heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires relèveront du pouvoir décisionnel de la hiérarchie : qu’elles se justifient par la réalisation de certains travaux exceptionnels, le travail de jours fériés… Elles seront décidées dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en préservant la notion d’équité.

Les heures supplémentaires et complémentaires sont exceptionnelles et effectuées par le salarié uniquement avec l’accord préalable de son responsable hiérarchique. 
Dans le cas contraire, elles ne sont pas reconnues comme telles.

Chaque fin de mois, le service RH transmet à chaque responsable hiérarchique le listing des heures comptabilisées dans le logiciel Bodet pour chaque salarié de son pôle.
Le responsable valide, ou non, les heures comptabilisées en plus du temps de travail de référence du salarié.
Ce listing sera signé tous les mois par le salarié et son responsable hiérarchique.

Le service RH incrémentera les comptes de chaque salarié dont le responsable hiérarchique aura validé les heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà du temps de travail mais non validées par le responsable hiérarchique ne seront pas comptabilisées.

Un compte individuel de modulation sera tenu pour chaque salarié.

Ce compte devra faire apparaitre pour chaque mois de travail :
Le nombre d’heures de travail effectuées et assimilées au cours du mois
Le nombre d’heures rémunérées en application du lissage de la rémunération
L’écart mensuel entre le nombre d’heures effectuées ou assimilées et le nombre d’heures correspondant à la rémunération
L’écart cumulé depuis le début de la période (la période de référence étant du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours)
L’écart mensuel et cumulé sera communiqué au salarié au plus tard à la fin du mois suivant le mois de travail considéré.


Article 5 : Absences :

Chaque journée complète d’absence personnelle (congés payés, maladie…) est validée sur la base de l'horaire de référence de chaque salarié.
Les absences inférieures à une journée complète ou demi-journée sont validées pour leur durée réelle.

En cas d’absence non autorisée au préalable, tout salarié doit aviser la hiérarchie ou le responsable présent du motif de son absence et faire parvenir, dans un délai de 48 heures, les pièces justificatives de son absence.

Dans le cadre des horaires de travail applicables, toute absence ou tout déplacement non légitime ou ne résultant pas de motif de service peuvent donner lieu à sanction s’ils n’ont pas été indument autorisés par la hiérarchie.

De façon générale et sous réserve de l’application éventuelle des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute absence ou tout retard non motivé et non justifié dans les délais prévus peut donner lieu à sanction.

En cas d’absence, entrainant le maintien de tout ou partie du salaire par XXXX, le maintien de salaire sera calculé sur la base de la rémunération lissée.

La même règle sera appliquée pour le calcul des indemnités de licenciement et de départ à la retraite.

Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et les autorisations d’absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles ainsi que les absences justifiées par l’incapacité résultant de la maladie ou d’accident, ne peuvent faire l’objet d’une récupération par le salarié. 
Les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer.

En cas de départ d’un salarié en cours de période de modulation ou pour un salarié n’ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation, la rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail effectif, sans préjudice des droits à repos compensateurs éventuellement acquis par le salarié et qui devront lui être rémunérés s’ils n’ont pu être pris.

Article 6 : Suivi du temps de travail :

L’enregistrement et le décompte du temps de travail sont assurés par un système informatisé de gestion des temps.
Chaque salarié dispose d’une carte d’enregistrement personnalisée (badge) dont il a la responsabilité.
L’omission d’enregistrement est considérée comme une absence sauf intervention du responsable hiérarchique ou des personnes habilitées en la matière.
Le service RH peut, le cas échéant, intervenir pour apporter des rectificatifs, à la demande, ou sous validation, des responsables hiérarchiques.

Article 7 : Départ du salarié :
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu de régulariser le crédit ou débit d’heures au cours du préavis.
A défaut, le débit sera retenu au taux horaire normal.
Ces dispositions s’appliquent également lorsque le préavis n’a pas pu être exécuté, soit en raison d’une dispense ou d’un licenciement pour faute grave ou lourde.

Article 8 : Contrôle et sanctions
Toute fraude, ou tentative de fraude, fait l’objet d’une sanction prévue au règlement intérieur.





Article 9 : Procédures de mise en œuvre :

9.1 Mise en place :

Le présent règlement est soumis au vote des salariés, il devra recueillir une majorité (50%+1) des votes exprimés pour être mis en place.
Préalablement à sa mise en place, le Comité Economique et Social est consulté et l’Inspection du Travail est informée.

9.2 Période d’essai :

La mise en place du régime d’aménagement du temps de travail débute par une période d’essai de 3 mois à compter du 1er janvier 2021.
A l’issue de cette période, certaines dispositions du règlement pourront être modifiées.
Ce n’est qu’à l’issue de la période d’essai que le règlement entrera définitivement en vigueur.

9.3 Révision du règlement d’horaires variables :

Les modifications devront être présentées pour information au CSE.



Approuvé à xxxx, le 1er janvier 2021,