ACCORD RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT LIEE A LA CRISE SANITAIRE COVID 19



ENTRE :

La SAS Service Nettoyage et Manutention (NETMAN), immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 309 812 840, dont le siège social est situé 25 Route Thomas Pesquet – YN Parc d’Activités de Valliquerville - 76190 VALLIQUERVILLE, représentée aux présentes par Monsieur François CAILLOU, en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et :

Monsieur Mourad BENFRAJ, Délégué syndical CGT, Organisation Représentative majoritaire au sein de l’entreprise.


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés et récompenser leur investissement lors de la crise sanitaire du COVID 19, la société NETMAN a décidé d’utiliser la faculté offerte par les ordonnances n°2020-385 du 1er avril 2020 et n°2020-460 du 22 avril 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. 

Le présent accord a par conséquent été négocié conformément aux règles de négociation collective en vigueur à la date de sa signature.

Enfin, la prime instituée par le présent accord ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


I.  salariés beneficiaires

La Prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 mai 2020,

Avoir travailler de façon effective au moins une semaine entre le 16 mars 2020 et le 10 mai 2020, en présentiel,

Être affecté à l’un des sites-clients de la société NETMAN ou aux prestations multiservices,

Percevoir une rémunération mensuelle brute inférieure à 4 618,26 € (soit 3 fois le SMIC). 

Le personnel administratif affecté au siège social ainsi que les salariés ayant télétravaillé sur la période sont exclus du bénéfice de la prime. En effet, pour ceux-ci, les conditions de travail appliquées durant la crise sanitaire étaient optimales. Or, il est rappelé que la finalité du présent accord est de récompenser le travail des salariés présents « sur le terrain » entre le 16 mars 2020 et le 10 mai 2020.


II.  MONTANT DE LA PRIME

Au titre de l’année 2020, la société NETMAN versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle dont le montant sera modulé en fonction du temps de travail prévu contractuellement pour chacun d’entre eux, de la façon suivante :

NB de semaines effectivement travaillées entre le 16/03 et le 10/05/2020 x ETP contractuel x 50 € nets

Compte tenu de la finalité du présent accord qui consiste à récompenser l’investissement et le travail des salariés durant la crise sanitaire pour le bon déroulement des prestations et la continuité des services de la nation, l’ensemble des absences ne seront pas prises en compte pour le calcul du temps de travail effectif. 


III. modalites de versement de la prime 

La prime sera versée sur la paie du mois de Juin 2020. Elle ne donnera lieu a aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


IV. ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, soit le 29 mai 2020. Il sera communiqué à tous les salariés de l’entreprise par voie d’affichage ainsi que par communication avec le bulletin de paie du mois de juin 2020.

Les dispositions du présent accord cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2020, sans possibilité de reconduction. 

Par conséquent et conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord ne pourra en aucun cas être dénoncé par les parties signataires dans la mesure où il comporte une durée déterminée. 

Enfin, ledit accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud'hommes mais également notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Conclu à Valliquerville,
Le 29 mai 2020