Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique 
d’activité partielle de longue durée (APLD) pour la période du 01/07/2021 au 30/06/2024



Entre :

La société CORSICA Linea, dont le siège social est situé 4 Bd Roi Jérôme 20000 AJACCIO, représentée par, 

Ci-après dénommée « la société » d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de CORSICA Linea :

Syndicat CGT des Marins de Marseille représenté par :	 

Syndicat CGT des Personnels Sédentaires représenté par :	

Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par :	

Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des 
des Compagnies de Navigation CFE – CGC représenté par : 

Syndicat CFE – CGC Marine représenté par : 

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »


Titre I / Préambule 

Article 1 : Contexte de la négociation de l’accord

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, le secteur du Transport maritime de passagers et de marchandises auquel appartient CORSICA LINEA a été frappé de plein fouet.

Les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société depuis mars 2020.

Les difficultés économiques subies par l’Entreprise ont été partagées, analysées et discutées avec les partenaires sociaux.





Elles sont essentiellement liées à une très nette baisse d’activité depuis le confinement de mars 2020 due à : 

L’arrêt complet des traversées depuis mi-mars 2020 sur l’Algérie (fermeture des frontières) ;

L’arrêt complet de traversées de mi-mars 2020 à fin juin 2020 sur la Tunisie (fermeture des frontières), et à nouveau depuis mi-septembre 2020 (compte tenu de la sévère baisse des réservations en raison de l’étendue de l’épidémie et des mesures sanitaires particulièrement contraignantes) ;

L’absence de visibilité sur les dates et modalités d’une reprise d’activité normale avec l’Afrique du Nord ;

La fermeture totale des restaurants à bord de nos navires durant le 1er confinement en raison des restrictions de déplacement de la population sauf motifs impérieux, puis à compter du 11/05/2020 une offre de paniers repas à emporter exclusivement au snack et une fermeture des bars et des restaurants jusqu’au 15/06/2020 compte tenu du nombre de réservations très limité.

Si ensuite les restaurants ont fonctionné normalement jusqu’au 02/11/2020, ils ont été fermés à nouveau lors du 2ème confinement, l’Entreprise proposant cette fois encore uniquement de la vente à emporter du snack-bar jusqu’au 19/05/2021 (seule une suspension a été admise du 17/12/2020 au 10/01/2021 afin d’assurer une offre commerciale correcte durant les vacances de fin d’année)

Par ailleurs le programme des lignes en DSP Corse-continent a été réduit par les autorités compétentes afin de faire face à la crise sanitaire puis un couvre-feu limitant de nouveau les déplacements a succédé au confinement en 2021.

Les Parties ont donc été réunies en réunions OS et CSE spécifiques, concernant l’impact sur l’emploi au sein de la Société, la prorogation de ces difficultés économiques et des conséquences de la crise sanitaire due à la COVID-19, ainsi que les mesures à mettre en œuvre pour y faire face : chômage partiel du 19/03/2020 au 30/06/2020, puis depuis le 01/11/2020, modalités de prise de congés payés adaptée pour le personnel sédentaire, adaptation des volumes d’emplois non permanents (CDD, Intérim), négociation du paiement des charges sociales.

Sur la période de mars 2020 à avril 2021, la Société a déjà été contrainte de recourir à l’activité partielle de droit commun dans les proportions suivantes :

Personnel navigant :

Personnel navigant chômage partiel réalisé 2020







Personnel navigant chômage partiel réalisé 2021
                     





Personnel sédentaire chômage partiel réalisé 2020 : 






Personnel sédentaire chômage partiel réalisé 2021 


















Les Parties constatent unanimement que la reprise d’activité risque de se révéler lente et progressive de sorte que la Société ne devrait pas retrouver à brève échéance son niveau antérieur d’activité

Dans ce contexte, afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société, et de permettre le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois.

Article 2 Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de la Société 
 
Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs du dispositif APLD, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les organisations syndicales et le CSE.

La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 a sévèrement impacté le milieu du tourisme et, le secteur d’activité du Transport maritimes de passagers et de fret, représentant le cœur de métier la Société.
La situation économique aboutit à une dégradation des principaux indicateurs économiques et financiers :

Chiffre d’Affaires : notre Chiffre d’Affaires est passé de 190 M€ en 2019 à 121 M€ en 2020 (soit -69 M€). La prévision sur 2021 est de 134 M€ (-56 M€ par rapport à 2019).

Résultat d’exploitation (hors amortissements) : l’exploitation, qui avait généré 19 M€ de cash en 2019, a consommé 13 M€ en 2020 et il est encore prévu qu’elle en consomme 3 M€ sur 2021, mais nous ne connaitrons réellement l’étendue des pertes pour 2021 qu’au dernier trimestre 2021 et de façon certaine qu’au 1er trimestre 2022 avec l’arrêté des comptes 2021

Nous aurions pu potentiellement gagner 35 M€ sur 2020 et 2021 (en reproduisant 2019). Au lieu de cela, nous en avons consommé 16 M€, soit un différentiel de 50 M€ sur 2 ans.

Trafic passagers : en 2019, nous avions transporté 167 000 pax sur l’Algérie et 101 000 pax sur la Tunisie. Ces deux réseaux représentaient ainsi un chiffre d’affaires de plus de 80 M€.
En 2020, avec la fermeture des frontières et de l’espace Schengen, le nombre de passagers a chuté à 14 000 pax sur l’Algérie, soit une baisse de - 92% de l’activité et 31 000 pax sur la Tunisie, soit une baisse de - 70% de l’activité.
Le chiffre d’affaires sur le Maghreb en 2020 s’est établi à un peu plus de 16 M€, soit une baisse de 64 M€ par rapport à 2019 ( -80%).
Sur les lignes du Service Public Corse-continent, nous avons perdu 68 000 pax entre 2019 et 2020 (346,000 pax en 2020 vs 414,000 pax en 2019).
La fermeture des points de vente et de la restauration à nos passagers a entraîné une perte de          3 M€ de CA hors restauration (30,5 M€ en 2020 vs 33,5 M€ en 2019) et de 2 M€ de CA restauration (5,5 M€ en 2020 vs 7,5 M€ en 2019)

Compte tenu de l’interruption ou la baisse des activités précisées ci-avant, de la durabilité des effets de la crise sanitaire et en l’absence de visibilité sur les perspectives de reprise des activités, les perspectives économiques de la Société à moyen terme restent incertaines : 
Restauration à bord 

De nouveaux couvres feux et confinements pour raisons sanitaires, tant sur la Corse qui est une île, qu’avec les pays d’Afrique du Nord, ne sont pas à exclure après la saison d’été, et ce même si la vaccination, la prévention avec les gestes barrières et de nouveaux traitements potentiels avancent quotidiennement, face à ce nouveau virus COVID 19.

De fait, la fréquentation passagers de nos navires à destination et depuis la Corse, reste incertaine post saison 2021.

Les restaurants à bord ont rouvert leurs portes sur la Corse depuis le 19/05/2021, en conformité avec les dispositions nationales autorisant la réouverture des restaurants de hôtels à l’usage exclusif de leurs clients, avec un service à l’assiette exclusivement, et le bar ainsi que le snack ne proposent que de « l’emporter » - Aucune perspective sur le Maghreb néanmoins

Prévisionnel 2021 sur l’Afrique du Nord

Nous ne disposons pas à ce stade d’informations certaines sur l’ouverture potentielle des frontières vers l’Algérie ou sur la reprise des traversées vers le Maghreb pour la saison 2021.
En l’absence d’exploitation à ce jour et une reprise programmée en V2 pas avant fin septembre 2021, le Chiffre d’Affaires de ce réseau est prévu à 7 M€, soit une baisse de 73 M€ par rapport à 2019, ce qui représente une baisse de - 88%.

De plus, la gestion de la trésorerie de la Société reste un enjeu et une préoccupation de chaque jour. La situation financière déjà mise à mal est impactée par d’autres facteurs aggravants :

Avarie du Paglia Orba
Le Paglia Orba a subi une avarie dans le port de Bastia, fin Janvier 2021, entraînant son indisponibilité jusqu’en Juin 2021, et un coût pour la société estimé à date à 2,6 M€.

Report de l’arrêt technique du Monte d’Oro
Du fait de la situation économique compliquée, nous avons reporté l’arrêt technique du Monte d’Oro, prévu en début d’année 2021, à la fin de l’année 2021.

Prêts garantis par l’Etat : les montants des prêts garantis par l’Etat à rembourser dans les 5 ans à venir s’élèvent à 30 M€ hors intérêts (montant total des intérêts en fin de période de 1 263 955 € intégrant la garantie de l’état), et les premiers remboursements interviendront en juin 2022 pour le capital (les intérêts commenceront en juin 2021).




La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des personnels.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’éviter une inflation liée à la baisse des activités en raison du COVID 19, et soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de 4 réunions de négociation s’étant tenues les 10/06/2021, 17/06/2021, 21/06/2021 et 05/07/2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune


Titre II/ Cadre de l’activité partielle de longue durée

Article 1 : Champ d’application du dispositif APLD

Les activités concernées 

Les parties conviennent que toutes les activités de Corsica Linea, sur l’ensemble des navires et sites de la société sont potentiellement concernées par le dispositif d’APLD.

Les salariés concernés

Les parties conviennent que tous les salariés de la société, sédentaires (employés, ouvriers, agents de maîtrise, cadres) ou navigants (Officiers et personnel navigant d’exécution), sont concernés par le dispositif d’APLD, qu’ils soient en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou en Contrat à Durée Déterminée (CDD) en temps plein et en temps partiel.
Il s’appliquera également aux apprentis et aux alternants.
Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le dispositif est bien collectif et ne s’adresse pas à une catégorie de personnels particulière mais à l’ensemble du personnel. 

Les Parties s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activités et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, les besoins et nécessités de service, pourront conduire à placer les salariés en position d'activité réduite différemment par service ou catégorie d’emploi.



1.3 Cas particulier pour certains salariés 

Le dispositif ad hoc pour les salariés vulnérables ou parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, est indépendant du dispositif APLD. 
Si un salarié inclus dans le périmètre APLD est placé en « activité partielle garde d’enfants / vulnérables », la durée de son placement dans ce dispositif n’est pas comptabilisée dans le décompte de la réduction d’activité plafonnée à 40 %.
Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

2.1 Principes d’organisation

Pour faire face à une activité réduite et afin de maintenir les emplois, le dispositif d’APLD mis en place pour les salariés visés à l’article 1, combine des périodes d’activité effective payée par la société et des périodes de non-activités (chômées) payées également par la société et partiellement prises en charge par l’Etat.

Le volume maximal d’heures susceptibles d’être chômées et prises en charge par l’Etat est de 40 % de la durée légale du travail.

Pour les personnels navigants, les périodes de chômage partiel ne pourront être organisées qu’entre des périodes embarquées. Il ne pourra pas être organisé de réduction des horaires de travail durant les périodes embarquées. 
De la même manière pour le personnel sédentaire, les périodes travaillées ne pourront pas faire l’objet de réduction des horaires de travail quotidiens.

Pour les salariés au forfait jours (hors navigants) ou bénéficiant d’heures supplémentaires issues d’une convention de forfait ou d’une durée conventionnelle de forfait supérieure à la durée légale, l’indemnisation correspond à 40% de la durée d’équivalence stipulée au contrat.

Pour le personnel en forfait-jour, il est entendu que la journée positionnée en APLD équivaut à 7h00 de travail et la demi-journée à 3,5h de travail. 

Il est rappelé que la réduction d’horaire s’apprécie par salarié, sur la durée totale d’application du dispositif.

En conséquence, selon l’évolution de l’activité et des besoins identifiés, la réduction d’horaire peut conduire : 
Soit à une baisse constante du temps de travail effectif sur la période ; 
Soit à une période de suspension temporaire et complète de l’activité précédée ou suivie d’une période d’activité à temps réduit ou complet, la moyenne des deux périodes permettant d’atteindre la réduction d’horaire planifiée.
La réduction d’activité sera appliquée de manière équitable et proportionnelle au sein de chaque service ; les éventuelles exceptions devront pouvoir être justifiées notamment auprès de la commission de suivi (cf article 7). 
Au sein d’un même service :

les heures pourront être chômées par roulement entre les salariés ; 
une individualisation de l’horaire de travail sera exceptionnellement possible pour un personnel sédentaire, en raison de la spécificité du poste occupé et des tâches confiées à un salarié. 

Compte tenu des nécessités d'organisation du travail dans l'entreprise, la Société pourra informer les salariés de la répartition des horaires de travail ou la modifier en respectant un délai minimum d’une semaine.

En cas d’urgence liée à un projet ou un redémarrage d’activité ne pouvant être reporté et prévu plus tôt, le délai pourra être réduit à trois jours.
Les salariés seront informés de la fin de leur placement en APLD dans un délai de 3 jours minimum.

2.2 Exception

Les parties ont entendu organiser l’hypothèse où, du fait d’une dégradation de la situation économique ou sanitaire par rapport aux prévisions d’activité établies lors de la conclusion du présent accord, il ne s’avérait ponctuellement et provisoirement plus possible d’assurer une activité correspondant au taux maximal de réduction de 40% de l’horaire de travail prévu au présent accord. 

Dans de telles circonstances, elles souhaitent permettre à la Société de demander, après consultation du CSE, à l’autorité administrative compétente, l’autorisation d’augmenter le taux de réduction du volume de travail de 40% jusqu’à 50%, conformément à la possibilité offerte par l’article 4 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. 

Il est convenu qu’il soit possible à tout moment de recourir à cette réduction au-delà de 40% de l’horaire de travail sous réserve de la décision administrative, aux conditions suivantes : 

Devront être constatées des circonstances extérieures à la Société et indépendantes de la volonté de l’employeur qui conduisent à affecter de manière significative la prévision d’activité des services telle qu’établie à la date de conclusion du présent accord. Par exemple, des décisions ou mesures gouvernementales faisant suite à l’évolution de la crise sanitaire qui auraient un impact sur l’activité de la Société ; 

La baisse du niveau d’activité qui en résultera pour le service concerné devra être telle qu’une réduction de la durée travaillée au-delà de 40% de la durée s’avère nécessaire ; 

Préalablement à l’entrée en vigueur de cette dérogation, la Direction présentera en amont et dès lors que la situation l’exige au CSE une note indiquant les services concernés par celle-ci et les éléments de contexte conduisant à envisager la réduction de l’horaire de travail à 50%, au regard des conditions posées par le présent accord. 




Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Les salariés concernés par le dispositif d’APLD recevront au titre des heures non travaillées, une indemnité versée par la société dans les conditions fixées par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Cette indemnité correspondra à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, avec un plancher dont le montant sera déterminé en fonction de évolutions réglementaires (à date, 8,11 € net / h) et d’un plafond de 4,5 Smic

La mise en œuvre de l’APLD sera sans incidence sur l’acquisition du nombre de jours de congés payés, sur l’ancienneté du salarié, sur le bénéfice des couvertures complémentaires de prévoyance ou de frais de santé, sur l’assurance chômage et enfin sur les aspects retraite et retraite complémentaire, et ce dans le strict cadre des dispositions légales applicables.

Il est rappelé que pour le personnel navigant en situation d’APLD, les références effectives de paiement seront ce que les régimes Marins actuellement appellent « les salaires Congés Nets » incluant les                  « tables ».

Le personnel sédentaire en situation d’APLD verra son indemnité complétée afin de parvenir à 80 % de sa rémunération brute habituelle (soit 10% de plus que le taux de 70% prévu par les textes)


Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

4.1 Engagements pour le maintien de l’emploi

En application du présent accord, la Société s’engage à ne pas mettre en œuvre de ruptures du contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail pour l’ensemble des salariés de l’entreprise pendant une durée au minimum égale à la durée d’application du présent dispositif.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.

La société prend l’engagement de maintenir l’effectif d’alternants et d’apprentis à hauteur de l’effectif 2019 (26 salariés), à périmètre constant, pendant la durée de l’accord


4.2 Engagements en matière de formation professionnelle


En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Direction s’engage en matière de formation et de développement des compétences métiers. Elle s’engage également à renforcer l’accompagnement des salariés dans leurs projets professionnels. 






4.2.1 Formation au développement des compétences métiers 

Les parties au présent accord conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité dans l’entreprise. Il s’agit, notamment, de former les salariés aux compétences nécessaires afin de sécuriser leur parcours professionnel.

L’entreprise souhaite mettre l’accent sur les thématiques de formation en lien avec ses métiers et se réserve le droit de mettre en place des actions de formation définies dans le plan de développement des compétences (anciennement plan de formation) durant les périodes chômées.
Le salarié concerné sera alors dans l’obligation d’accepter ces formations planifiées par le service Formation.
La Société ainsi entend accompagner les salariés dans une dynamique de progression continue. 

La Société pourra se rapprocher de son OPCO et de la DREETS afin de demander le cas échéant, le bénéfice du FNE formation permettant la prise en charge de frais pédagogiques. Le CSE sera associé aux démarches en ce sens.
4.2.2 Accompagnement des salariés dans leurs projets professionnels personnels

Sur la base du volontariat uniquement, le salarié aura la possibilité de solliciter un accompagnement de l’entreprise dans le cadre de son projet professionnel personnel en vue d’une réorganisation de son mode de vie, ou encore d’une reconversion professionnelle.

La mobilisation du compte personnel de formation (CPF) pourra alors être définie par le salarié pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du Code du Travail.

Le salarié volontaire devra alors faire part de sa demande par mail envoyé à .

L’entreprise prend l’engagement de l’accompagner dans sa démarche :

En l’aidant à choisir l’organisme de formation répondant le mieux à ses attentes (contenu pédagogique et coût notamment) ;
En le conseillant dans les étapes de montage de son dossier d’inscription CPF ; 

Article 5 : 	Mobilisation des congés payés du personnel sédentaire

Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tout le personnel sédentaire relevant du champ d’application de l’accord, de poser 4 semaines de congés payés au titre des droits acquis au 31 mai 2021 avant le 31 décembre 2021.
Ce principe de prise de 4 semaines de congés payés au titre des droits acquis avant le 31 décembre sera applicable chaque année jusqu’au terme du présent accord.

Article 6 : 	Schéma prévisionnel d’organisation de l’APLD

6.1 : Personnel navigant

6.1.1 : Scénario d’exploitation 


6.1.2 : schémas d’effectifs

Scénario 1 – 2021 Prévisionnel dégradé


De janvier à avril : données réalisées    De mai à décembre : données projetées














Scénario 1 – 2022 Prévisionnel dégradé








Scénario 2 – 2021 Prévisionnel moins dégradé



De janvier à avril : données réalisées    De mai à décembre : données projetées















Scénario 2 – 2022 Prévisionnel moins dégradé




6.2 Personnel sédentaire

Schéma d’effectif - Hypothèses : 

Mois de mai et juin 2021 peu impactés par le chômage partiel :
Agences portuaires d’Ajaccio et de Marseille (rotations semaines/week-ends en cours de modification, lignes AFN fermées), 
Achats/DSI (ralentissement de l’activité en raison du manque de visibilité économique et financière mettant en suspens le lancement des projets non indispensables), 
Direction Commerciale en raison du déconfinement fin mai 2021 seulement, 
Direction Générale (baisse du besoin d’assistance) 
Flotte (activité musicien suspendue, baisse de l’activité service à bord), 
DRH (activités accueil/courrier/reprographie fortement atteintes du fait du déploiement du télétravail)  

Absence de chômage partiel pendant la saison en raison de l’activité afférente

Reprise du chômage partiel sur le dernier trimestre 2021 à l’identique de février 2021 et prenant en compte la fermeture des lignes AFN liée à une nouvelle vague d’épidémie de Covid-19 et les réductions d’activités de manière générale en raison d’une situation de crise sanitaire majeure, ainsi que le ralentissement de la réalisation de projets en raison de la situation financière. 

De janvier à avril : données réalisées    De mai à décembre : données projetées



De janvier à avril : données réalisées    De mai à décembre : données projetées




Article 7 : Information des organisations syndicales et du comité social et économique – suivi de l’accord

Une information des Organisations Syndicales signataires et du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu, a minima tous les trois mois, et autant de fois que la situation l’exigera, à la demande de l’une ou l’autre des parties, au travers d’une commission de suivi.

Cette commission de suivi portera notamment sur les points suivants :

Analyse du déploiement de l’activité partielle réalisée par service et fonctions sur le trimestre écoulé 

Ecart entre l’activité prévisionnelle hors impact COVID et le plan de flotte à réaliser.  

Prévision d’activité partielle sur le trimestre à venir 

Règles de mise en œuvre au sein d’un même service en fonction des prévisions de besoins et éventuels sureffectifs par fonction.  

Suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle


Elle veillera à une répartition des heures chômées de manière égalitaire et non individualisée dans les fonctions et services concernés

Elle pourra se réunir par catégorie de personnel si la Commission l’estime plus adapté.

L’ensemble des parties au présent accord sera informé systématiquement de la réunion même catégorielle de la Commission, et recevra un compte rendu ainsi que les décisions prises à l’issue, quelle que soit la ou les catégories de personnels concernée.


Article 8 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD 

Le présent accord entrera en vigueur soit au lendemain du terme du délai d’homologation de 15 jours dont dispose la DREETS soit au lendemain de la décision motivée de l’administration. 

À défaut de validation définitive par l’autorité administrative, il sera nul et non avenu.

La mise en œuvre du dispositif débutera le 1er jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation est transmise








Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois, du 01/07/2021 au 30/06/2024.

Le bénéfice du dispositif étant accordé pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur la période de référence de 36 mois consécutifs, une nouvelle autorisation sera sollicitée auprès de l’administration, pour chaque renouvellement, accompagnée des documents suivants :

– le bilan portant, d’une part, sur le respect des engagements de maintien de l’emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur l’information préalable des organisations syndicales signataires et l’information et la consultation des institutions représentatives du personnel (CSE et Commission Emploi Formation) sur la mise en œuvre de l’accord ;
– le diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique et les perspectives d’activité ;
– le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé et consulté sur la mise en œuvre de l’activité partielle.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’Article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’accord sera également rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs (TELEACCORDS).

Il sera également déposé sur le site dédié .fr
 
Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des Articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du Travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Economique.

Article 11 : Information des salariés

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés pourront s’adresser au service des Ressources Humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 12 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter si besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision à l’initiative d’une des parties sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 15 jours, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 13 : Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. »
Fait à Ajaccio, le 08/07/2021


POUR CORSICA LINEA, 



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Syndicat CGT des Marins de Marseille représenté par :	

Syndicat CGT des Personnels Sédentaires représenté par :	

Syndicat des Travailleurs Corses STC représenté par :	

Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des 
des Compagnies de Navigation CFE – CGC représenté par : 

Syndicat CFE – CGC Marine représenté par :