Avenant n°1 à l’accord relatif au recours au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) dans le cadre d’une réduction durable d’activité









Entre

La Société INITIAL 
Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,
N° SIRET: 343 234 142 00408
Code NAF : 9601A

Représentée par  



											D’une part,



Et

Les Organisations Syndicales Représentatives
Représentées par :			
  CGT

   					


D’autre part.




Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R »

Ci-ensemble dénommés « les Parties»,



											
Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :

SOMMAIRE







PREAMBULE
Un accord collectif relatif au recours au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) dans le cadre d’une réduction durable d’activité a été négocié au sein de l’entreprise et signé le 24 septembre 2020. Il s’applique du 7 septembre 2020 au 5 septembre 2021.

Compte tenu des incertitudes sur l’activité et les difficultés à venir de nos clients d’autant plus que nous intervenons sur des secteurs très touchés par les mesures de prévention COVID, l’objectif de cet accord est de faire face à cette réduction d’activité durable et de conserver les emplois et les compétences des salariés tout en maintenant la compétitivité de l’entreprise.

Face à la deuxième vague épidémique, un second état d'urgence sanitaire a été mis en place depuis le 17 octobre 2020 et déclaré par un décret du 14 octobre 2020. Il avait été prolongé une première fois jusqu'au 16 février 2021 par la loi du 14 novembre 2020. Cette fois, c'est la loi du 15 février 2021 qui autorise son prolongement. Les mesures prises dans ce cadre prennent fin dès l'issue de l'état d'urgence sanitaire. 

Une nouvelle période de confinement est intervenue du 30 octobre au 16 décembre 2020. A compter du 16 janvier 2021, une période de couvre-feu nationale s’est appliquée entre 18h et 6h. 
Puis à compter du 19 mars 2021 à minuit et pour 4 semaines, il a été mis  en place des mesures de confinement pour 16 départements : Aisne, Alpes-Maritimes (06), Essonne (91), Eure (27), Hauts-de-Seine (92), Nord (59), Oise (60), Paris (75), Pas-de-Calais (62), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Seine-Maritime (76), Somme (80), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95), Yvelines (78). Dans ces départements, les déplacements inter-régionaux ont été proscrits sauf motif impérieux ou professionnel.
Puis face à l'aggravation de la propagation de l'épidémie de Covid-19, des mesures renforcées se sont appliquées sur l'ensemble du territoire métropolitain depuis le 3 avril 2021 et pour une durée de 4 semaines. Elles prévoyaient entre autres :
les sorties sont autorisées dans un rayon de 10km autour de son domicile sur présentation d’un justificatif de domicile ou de l’attestation de déplacement ;
pas de déplacement en journée au-delà de 10 km sauf motif impérieux ou professionnel ;
un couvre-feu en vigueur à 19h sur tout le territoire métropolitain 
les établissements autorisés à ouvrir ne pourront plus accueillir de public après 19h00 ;
aucun déplacement inter-régionaux n'est autorisé après le lundi 5 avril, sauf motif impérieux, incluant les motifs familiaux pour, par exemple, accompagner un enfant chez un parent.

Puis un déconfinement s'articule en quatre étapes progressives, du 3 mai au 30 juin, conditionnées à la situation sanitaire dans chaque département :
3 mai 2021 : fin des attestations de journée et des restrictions de déplacement ;
19 mai 2021 : couvre-feu repoussé à 21h et réouverture des commerces, terrasses, musées, salles de cinémas et théâtres avec des jauges limitées ;
9 juin 2021 : couvre-feu à 23h et réouverture des cafés et restaurants en intérieur et des salles de sport ; assouplissement du télétravail, en concertation avec les partenaires sociaux au niveau des entreprises ;
30 juin 2021 : fin du couvre-feu.



Les mesures successives de confinement, de restrictions de déplacement et de couvre-feu prises depuis le 30 octobre 2020 jusqu’à ce jour ont des conséquences sur l’activité de notre entreprise. 

Sur certains établissements, le niveau d’activité partielle est plus important que prévu lors de la conclusion de l’accord relatif à l’APLD. C’est le cas notamment du site des Clayes-sous-Bois travaillant de façon significative sur le secteur HORECA (Hôtels – restaurants – cafés). 

Le présent avenant est conclu dans le cadre du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020.



Neutralisation de la période de confinement dans l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail

L’article I. 1) de l’accord signé le 24 septembre 2020 indique que les salariés concernés par le dispositif d’APLD pourront se voir appliquer, individuellement, une réduction de leur horaire de travail jusqu’à 40% de la durée contractuelle en moyenne, sur la période de l’accord.

Conformément aux dispositions du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 et du décret 2021-361 du 31 mars 2021, la période débutant le 1er novembre 2020 et se terminant au plus tard à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire (soit à ce jour le 30 juin 2021) sera neutralisé dans le cadre du présent avenant. 

Cette période ne sera pas prise en compte dans l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à 40% de la durée contractuelle sur la durée d’application du dispositif d’APLD. 

Plus précisément, la neutralisation concerne la période du 7 septembre 2020 au 7 mars 2021 validée sous le numéro 092BHCJ0200 et la période validée du 8 mars 2021 au 5 septembre 2021 sous le numéro 092BHCJ0300.


Champ d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société INITIAL.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.


Adhésion et révision de l’accord

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement.
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales en vigueur.
Si les dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs au chômage partiel évoluent ou si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre, les parties conviennent de se revoir avant la fin d’application du présent avenant
La demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires. 
La Direction convoquera l’ensemble des signataires au plus tard dans les 7 jours de la réception de la demande.

Publicité/dépôt


Le présent avenant est fait en 4 copies pour remise à chacune des Parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives, dans le périmètre de l'avenant, à l'issue de la procédure de signature.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du préfet du département des Hauts-de-Seine où est implanté le siège de la société, lui-même concerné par le dispositif. Il a été soumis à l’avis du CSE central lors d’une réunion d’information / consultation qui s’est déroulée le 14 juin 2021. Cet avis sera également transmis au préfet lors du dépôt.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS » et sera transmis au greffe du conseil de Boulogne.


Fait à Boulogne le 14 juin 2021

En 4 exemplaires originaux



Pour les organisations syndicales





CGT









Pour INITIAL