ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES ET DES JOURS DE REPOS



ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société    – S.A.S. au capital de 110 € dont le siège social est à ADRESSE VILLE  CP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro XXX XXX XXX, représentée par Monsieur Directeur Général,

D’une part


Et


Les Représentants du Personnel, élus titulaires au Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Monsieur V
Monsieur V
Monsieur O

D’autre part


PREAMBULE


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2020.323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Il a pour finalité la mise en œuvre, à titre dérogatoire, des dispositions précitées relatives à la prise des congés payés et des jours de repos des salariés.


CHAPITRE I   SUR LES CONGES PAYES
Article 1 – Principe

Conformément au texte précité, l’employeur pourra fixer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, sans  délai de prévenance et ce dans la limite de 6 jours ouvrables correspondant à des congés payés acquis et non pris, ou à prendre par anticipation.


Article 2 – Modalités

Ces congés peuvent être fixés soit rétroactivement, soit préalablement, soit postérieurement à la mise en activité partielle des salariés, ou même en l’absence d’une telle situation.

Chaque salarié sera informé par tout moyen de la date fixée de prise des congés payés et du nombre de jour concerné, étant précisé que cette faculté donnée à l’employeur peut lui permettre de fractionner en plusieurs fois et dans la limite des 6 jours ouvrables autorisés, la prise des dits congés.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.


CHAPITRE II   SUR LES JOURS DE REPOS


Article 3 – Principe

Conformément au texte précité, l’employeur pourra fixer ou modifier les dates de prise d’une partie ou de la totalité des jours de repos, sans  délai de prévenance et ce dans la limite de 10 jours.

Les jours de repos peuvent être issus des conventions de forfait annuel en jours, des droits affectés sur le compte épargne de temps et/ou de jours de repos dans la cadre du dispositif de réduction du temps de travail.

Article 4 – Modalités

Ces jours de repos  peuvent être fixés soit rétroactivement, soit préalablement, soit postérieurement à la mise en activité partielle des salariés, ou même en l’absence d’une telle situation.

Chaque salarié sera informé par tout moyen de la date fixée de prise des jours de repos et du nombre de jours concernés, étant précisé que cette faculté donnée à l’employeur peut lui permettre de fractionner en plusieurs fois et dans la limite des 10 jours, la prise des dits jours.

La période de jours imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.



CHAPITRE III  DISPOSITIONS FINALES


Article 5 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L.2232-23-1 du code du travail.


Article 6 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 9 avril 2020

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance le 31 décembre 2020.


Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord  

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .

Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : .

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles


Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : .


Fait à VILLE, le 9 avril 2020 
En 4 originaux dont 1 pour le dépôt


Pour la Société SMDA
Monsieur DG




Les Représentants du Personnel, élus titulaires du Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Monsieur V
Monsieur C
Monsieur O





(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les deux parties