ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION ET D’ADAPTATION
RELATIF AU TRANSFERT DES ACTIVITES DE BIO NETTOYAGE ET PRESTATIONS ASSOCIEES
AU SEIN DE GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE

Classification par matière: Social



Entre les Soussignées :

GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 880 206 941 sise 50 rue Emile Combes 34170 CASTELNAU-LE-LEZ, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Gérant dûment mandaté aux fins des présentes, 

CLINIQUE TOULOUSE LAUTREC, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS d’Albi sous le numéro 347 469 603, sise 2 rue Jacques Monod 81 000 Albi, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur dûment mandaté aux fins des présentes, 

Ci-après désignées « Les Sociétés »

D’UNE PART,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes : 

Le syndicat CGT, représenté par XX, Déléguée Syndicale ;
Le syndicat FO, représentée par XX, Déléguée Syndicale. 

Ci-après désignées « Les organisations syndicales représentatives »

D’AUTRE PART,



Ci-après désignées collectivement « Les Parties ».











IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Préambule

La société dénommée GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE a été créée afin d’y rassembler des salariés occupant un poste d’agents de service hospitalier (ci-après, les « ASH »), et occupés à une activité de bio nettoyage et prestations associées. A ce titre, il a donc été notamment mis en œuvre une opération d’externalisation de l’activité de bio nettoyage et prestations associées au sein de la Clinique Toulouse Lautrec. 

Il est rappelé que préalablement à la réalisation de l’Opération, le comité social et économique de la Clinique Toulouse Lautrec a dûment été informé et consulté en date des 28 janvier et 27 février 2020 tant sur l’Opération que sur ses conséquences sociales pour les salariés concernés. 

L’Opération se traduira notamment par le transfert automatique de l'ensemble des contrats de travail en cours au jour du transfert des activités de bio nettoyage et prestations associées, au sein de la société GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE en application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail.

En perspective d'un tel transfert et pour éviter les effets de l’article L2261-14 du code du travail, et conformément aux articles L. 2261-14-2 du code du travail, le présent accord (ci-après « l’Accord ») a vocation à assurer la transition avec les normes conventionnelles applicables dans la structure d’accueil, à organiser et harmoniser le statut collectif applicable aux salariés de la Clinique Toulouse Lautrec qui seront transférés au sein de GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE en créant un statut conventionnel se substituant aux conventions et accords collectifs mis en cause. 

L'Accord anticipé de transition a pour objet de se substituer aux accords collectifs (CCN, accord d’entreprise) qui seront mis en cause. Il entrera en vigueur à la date de réalisation de l'évènement qui opère la mise en cause. 

Le présent Accord a pour objet de créer pour l’ensemble des salariés ASH concernés de la Clinique Toulouse Lautrec des garanties en vue de leur transfert et de leur intégration au sein de la société GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE.

Article 1 — Date d’entrée en vigueur de l’Accord et durée 

1.1 Le présent Accord n'entrera en vigueur qu'au jour de la réalisation de l’Opération emportant transfert de plein droit du personnel et mise en cause du statut collectif  de la société Clinique Toulouse Lautrec  à  savoir à la date de prise d’effet de l’Opération juridique prévue au 1er juillet 2020.  

En l'absence de réalisation de l’opération, le présent Accord sera caduc et n'entrera pas en vigueur.

1.2 L'accord est conclu pour une durée de trois ans.

Chaque Partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord, sous réserve d'en informer les autres Parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.





Article 2 — Salariés concernés par l’Accord 

Dans le cadre de l’Opération, les salariés bénéficiaires du présent Accord sont les salariés de la Clinique 

Toulouse Lautrec répondant aux conditions cumulatives suivantes (ci-après les « Salariés concernés »).  

titulaires d’un contrat de travail, quel que soit sa nature et, en cours au jour de la réalisation de l’Opération, 
quel que soit l’ancienneté et toujours présents dans les effectifs de la société Clinique Toulouse Lautrec au jour de la prise d’effet de l’opération, 
relevant de la catégorie professionnelle strictement rattachés aux activités de bio nettoyage et prestations associées de la société Clinique Toulouse Lautrec.

La liste nominative, arrêtée à la date de signature du présent accord, des Salariés concernés par le transfert figure en (Annexe 1).

Il est rappelé que le périmètre de transfert concerne exclusivement l’activité de bio nettoyage et prestations associés. Ne sont pas concernées les activités de brancardage, d’endoscopie et de stérilisation. 

Les dispositions du présent Accord ne seront pas applicables aux nouveaux salariés embauchés par GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE à compter du 1er juillet 2020. 

Article 3 — Garanties collectives applicables aux salariés transférés au sein de GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE

Compte tenu de la mise en cause automatique des conventions et accords collectifs d’entreprise applicables à Clinique Toulouse Lautrec, les Parties décident de mettre en place les garanties collectives ci-après exposées. 


1. Convention collective applicable 

Sous réserve des stipulations spécifiques du présent Accord, la convention collective nationale appliquée au sein de GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE est la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043) (ci-après la « Convention Collective »). 

La Convention Collective demeurera applicable pour tous les points non régis par le présent Accord. 

2. Temps de travail  

En raison de l’activité de GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE au sein d’établissements médicaux et paramédicaux, les salariés transférés bénéficieront, pendant la durée du présent accord et dans l’attente de discussions sur ce point, des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail applicables au sein de la Clinique Toulouse Lautrec. 

Aussi, par le présent Accord, la Direction de GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE s’engage à réunir les organisations syndicales représentatives, le cas échéant, à débuter la négociation loyale et de bonne foi d’un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail avant le 30 juin 2021.  





3. Mise en place d’un accord d’intéressement 

Les Parties rappellent que la réalisation de l’Opération entraine la mise en cause de l’ensemble des conventions et accords collectifs applicables à la Clinique Toulouse Lautrec, en ce compris les conventions et accords conclus relatifs à l’épargne salariale.  

Par le présent Accord, la Direction s’engage à proposer un régime d’épargne salarial au titre de l’intéressement 

de GROUPE CLINIPOLE BIONETTOYAGE. 

Sous réserve des délais légaux, les parties expriment le souhait de mettre en œuvre cet engagement dès l’exercice 2020. 

4. Fonds destinés à la formation 

Par le présent Accord, les Parties conviennent de favoriser la formation des Salariés, de façon à ce que GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE puisse fournir une qualité de services accrue. 

En ce sens, le montant des fonds dédiés au plan de développement des compétences de GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE sera augmenté de 30 000 euros sur 3 ans soit 10 000 euros par an pendant la durée du présent accord. Cet engagement sera applicable à l’ensemble des salariés du GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE. 

5. Négociation d’un accord relatif à la qualité de vie au travail

La Direction du GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE entend mener une discussion portant sur la qualité de vie au travail. 

Aussi, par le présent Accord, la Direction de GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE s’engage à réunir les organisations syndicales représentatives, le cas échéant, à débuter la négociation loyale et de bonne foi d’un accord collectif relatif à la qualité de vie au travail avant le 30 juin 2021.  

6. Maintien des avantages sociaux collectifs conventionnels

Les temps de récupération / repos

Les parties s’entendent pour lister ci-après de manière limitative les avantages sociaux conventionnels de branche ou d’entreprise transférés au sein du GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE et relatifs à un temps de récupération et/ou de repos.  

Les jours fériés récupérés au sens des articles 59.1 et suivants de la CCN de l’hospitalisation privée à but lucratif ;
Les repos habillage / déshabillage au sens de l’article 3.3 de l’accord sur la réduction du temps de travail du 31 octobre 2002 ;
Le 3e jour de congés rémunérés pour événement familial dit « enfant malade » au sens de l’article 61 de la CCN de l’hospitalisation privée à but lucratif ;
La définition des ascendants / descendants concernant les congés exceptionnels dans le cadre des dispositions de l’article 1 de l’accord du 30 mai 2005 relatif aux congés pour évènements familiaux ;
La prise en charge du jour de solidarité par la société dans le cadre et modalités mis en œuvre au sein de la Clinique Toulouse Lautrec relatif à l’accord de négociations annuelles obligatoires du 1 octobre 2015 dans son article 5. 

La Direction du GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE s’engage à maintenir les avantages listés 

précédemment jusqu’à l’entrée en vigueur du statut collectif du GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE et, à défaut, pendant la durée du présent accord. 

Aussi, par le présent Accord, la Direction de GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE s’engage à réunir les organisations syndicales représentatives, le cas échéant, à débuter la négociation loyale et de bonne foi d’un accord collectif relatif au statut collectif avant le 31 décembre 2022. 

La prévoyance

Les parties rappellent le principe selon lequel est applicable l’ensemble des dispositions relative à la prévoyance selon les termes de la Convention collective nouvellement applicable. 

Toutefois, à titre exceptionnel et temporaire, la Direction du GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE s’engage à maintenir :

les dispositions relatives au délai de carence de l’article 84.1 de la CCN de l’hospitalisation privée à but lucratif et ce jusqu’au terme des négociations relatives à la prévoyance et au plus tard au terme du présent accord ;
la subrogation dans le cadre et modalités applicables à l’usage en vigueur au sein de la Clinique Toulouse Lautrec et ce jusqu’au terme des négociations relatives à la prévoyance et au plus tard au terme du présent accord. 

Aussi, par le présent Accord, la Direction de GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE s’engage à réunir les organisations syndicales représentatives, le cas échéant, à débuter la négociation loyale et de bonne foi d’un accord collectif relatif à la prévoyance avant le 30 juin 2021.

Le départ volontaire à la retraite

Les parties s’entendent pour maintenir aux bénéfices des salariés concernés, remplissant les conditions d’éligibilité le cas échéant, et désirant faire droit à leur retraite pendant la durée du présent accord :

La formule de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite au sens de l’article 50.4 de la CCN de l’hospitalisation privée à but lucratif.

Article 4 – Statut individuel applicable aux salariés transférés au sein de GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE

Indemnité différentielle

Principe 

Le GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE propose aux élus qui y sont favorables la mise en œuvre d’un « avenant » individuel permettant notamment la garantie du versement d’une indemnité différentielle, de façon à ce que chaque Salarié concerné ne subisse aucune perte de salaire en raison de la réalisation de l’Opération. 

Cette indemnité figurera sur le bulletin de salaire de chaque Salarié concerné suivant la mention « Indemnité différentielle »





Cette indemnité différentielle est calculée de la façon suivante : 

La différence entre
 
La rémunération brute annuelle 2020 qu’aurait dû percevoir le salarié concerné en application du statut collectif applicable au sein de la Clinique Toulouse Lautrec au jour de la signature du présent accord. 

Et

La rémunération brute annuelle qu’il aurait dû percevoir sur l’année 2020, pour sa catégorie, en application de la Convention Collective des entreprises de propreté.  


Considérant la clarté et la transparence comme des éléments fondamentaux du dialogue social, les parties ont souhaité lister de manière exhaustive l’ensemble des éléments de salaire pouvant être inclus dans le périmètre de l’indemnité différentielle. Aussi, sous réserve que le salarié concerné en soit bénéficiaire, il pourra s’agir :

Du 13e mois et bonification ;
De la Prime de dimanche (sur la base de 24 dimanches par an) ;
De la prime de jours fériés (sur la base du réalisé 2019 ou d’une moyenne de 4 jours fériés travaillés pour les salariés entrés en cours d’année 2019) ; 
Du Complément salarial ;
De la RAG ;
Des Majorations de nuit (sur la base de 228 jours ouvrés en 2020) ;
De la Prime différentielle antérieure ;
De la Prime de fonction / métier.

Modalités de versement de l’indemnité différentielle

Les parties s’accordent pour que l’indemnité différentielle soit versée mensuellement à partir du 1er mois qui suivra la date de transfert au sein de GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE. 

Pour autant, une possibilité d’option est laissée au salarié le désirant pour que cette indemnité différentielle lui soit versée en une seule fois sur le mois de décembre 2020 :
dans la limite du montant qu’il aurait perçu au titre du 13e mois calculé sur l’année 2020, 
en cas de reliquat, ce dernier sera lissé mensuellement sur l’année civile. 

L’option sera formalisée pour 2020 dans le cadre de l’avenant avec la possibilité d’être révisée une seule fois pour l’année 2021, l’option devant intervenir à l’initiative du salarié avant le 31 décembre 2020.  

Compte tenu de la date de transfert et du fait que l’année de versement de l’indemnité différentielle soit incomplète, une régularisation de l’indemnité différentielle pourra éventuellement être réalisée avant le 31 décembre 2020. 

c) Fixité de l’indemnité différentielle

GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE s’engage à ce que cette indemnité différentielle soit fixe et donc acquise quel que soit les éventuelles évolutions des salaires minimas conventionnels prévus par la Convention 


Collective des entreprises de propreté applicable et ce pour une durée indéterminée. 

Le montant de l’indemnité différentielle annuelle acquise pour chaque salarié bénéficiaire correspondra à celle qui aura été contractualisée.   

2. Non mobilité géographique des Salariés concernés et étude des demandes exprimées

Il est apparu essentiel pour les Salariés concernés que leur lieu de travail ne soit pas modifié des suites de l’Opération.

Par le présent Accord, les Parties conviennent qu’aucune mobilité géographique ne sera imposée aux Salariés concernés sauf accord express des deux parties. 

Toutefois, les parties s’entendent pour que soit étudiées toutes les demandes des salariés souhaitant envisager une mobilité au sein des marchés du GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE. Ainsi sans faire automatiquement droit à une demande de mobilité, la Direction s’engage à analyser les demandes et les besoins afin de valoriser la mobilité interne. 

3. Catégories professionnelles 

Les Salariés concernés relèveront des classifications telles que prévues par la convention collective applicable au sein de GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE. Une grille de correspondance est jointe au présent Accord (Annexe 2).

4. Garantie d’emploi

GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE s’engage, pendant une durée de 3 années à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique collectif en lien avec la sauvegarde de la compétitivité de la société.  

Il est rappelé que GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE conservera la faculté de procéder à des licenciements pour motif personnel et de proposer, ou d’accepter, des ruptures conventionnelles des contrats de travail des Salariés concernés. 

Article 5 - Représentation du personnel au sein de GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE

Dans un souci de continuité et d’harmonisation du dialogue social, les Parties auront la volonté de ne pas priver les salariés de GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE de représentation du personnel après la réalisation de l’Opération. 

a) Représentation du personnel du GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE

Pour assurer le dialogue social avec GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE, les Salariés concernés titulaires de mandats (membre du CSE) pour lesquels une autorisation de transfert sera accordée par l’Inspection du Travail, verront leur mandat se poursuivre au sein de GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE et ce jusqu’au terme du processus électoral ci-dessous défini (Article 5 b)

Les Salariés concernés ayant la qualité d’élu assureront donc la représentation du personnel du GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE. 


b) Nouvelles élections professionnelles GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE

Les Parties s’entendent sur le fait qu’à l’issue de l’Opération, une représentation du personnel homogène au sein de GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE devra être mise en œuvre. 

Les Parties s’accordent également sur le fait de débuter l’organisation de nouvelles élections professionnelles pour GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE, au plus tard le 31 octobre 2020.
 
c) Cotisations aux budgets du Comité social et économique du GROUPE CLINIPOLE BIO NETTOYAGE

Les parties s’entendent pour que les budgets du Comité social et économique de GROUPE CLINIPOLE BIO  NETTOYAGE soient calculés dès le mois de mai 2020.  

Article 6 – Dispositions finales 

Information des salariés

L'ensemble des dispositions contenues dans le présent accord fera l'objet d'une communication à l'ensemble des salariés concernés.

Les Parties s’engagent à exécuter et à mettre en œuvre loyalement le présent accord 

Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante à toutes les problématiques et dans le respect des intérêts en présence 

Interprétation de l’accord

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.

Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

Dépôt de l’accord

Le présent Accord sera déposé à l’initiative de la Partie la plus diligente sur le site TELEACCORDS ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail. 


Fait à Albi, le 26 mai 2020, 
en 10 exemplaires dont un pour chacune des Parties








Pour le Groupe Clinipole Bio Nettoyage,
Monsieur XX



Pour la Clinique Toulouse Lautrec, 
Monsieur XX



Pour le Syndicat CGT représenté par Madame XX



Pour le Syndicat Force Ouvrière représenté par Madame XX










































Annexe 1 : Liste nominative des salariés concernés par le transfert


Annexe 2 : Grille de correspondance des classifications


AS 1 A : ASH ayant une activité uniquement de bio nettoyage (bureau et commun) et lingère ;

AS 1B : ASH ayant une activité de bio nettoyage et prestations associées (ex : distribution des repas) ;

AS3 B : ASH travaillant au bloc opératoire.