Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2020



Les réunions suivantes ont eu lieu dans le cadre des NAO 2020, avec les participants suivants :

Le Co-gérant
La Responsable logistique
Le Responsable du personnel

Réunion du 16/11/2020 :
Le Délégué Syndical
Deux salariés syndiqués


Réunions des 14/12/2020 et 11/01/2021 :
Le Délégué Syndical
Un salarié syndiqué

Il est constaté que l’Accord NAO 2019 a été réalisé sans problèmes et sans désaccords.

Pour l’année 2020, les discussions ont été engagées sur les points suivants :

1 - Garanties AXA :
Prévoyance 
Une étude sera menée courant janvier 2021 par le courtier en assurance, dans le but d’apporter des améliorations sur les garanties de la prévoyance maladie mise en place en mai 2018.

Mutuelle
Des conditions avantageuses ont été négociées par la Direction, notamment :
Baisse de 10% du coût de l’option 1 et 2
Amélioration des garanties sur 3 points 
Hausse de 5 € sur le remboursement des séances de Médecine douce
Hausse de 10 € sur le remboursement des montures lunettes pour les enfants et adultes.
Amélioration sur le remboursement des orthèses médicales.

Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), servant de base au calcul de la mutuelle, et les taux de cotisations restant figés pour 2021, il n’y aura pas d’augmentation de la cotisation du contrat de base.






2 - Jours de fractionnement :
Le sujet doit être traité en réunion CSE pour validation.

Selon les usages appliqués au sein de l’entreprise, la durée des congés compris entre le 1er mai et le 31 octobre est de 2 semaines pour l’ensemble des chauffeurs. 
Il sera cependant accordé par la Responsable d’exploitation, selon les contraintes de planning du service, une troisième semaine consécutive en cas de circonstances familiales particulières.  

3 - Augmentation des taux horaires bruts : 
Le smic horaire passe de 10,15 € à 10,25 €, soit une hausse de 0.99 %
Les rémunérations de SATR sont nettement supérieures au smic.

Pour rappel, l’inflation au 31/12/2020 est de 0 %.

L’évolution des taux horaires est la suivante à partir du 01/01/2021 :


4 - Réajustement des taux horaires pour situations particulières :
Selon certaines situations particulières, il sera appliqué pour 2021 un réajustement du taux horaires pour certains salariés.

5 - Table d’ancienneté :
La Direction refuse la modification de la grille d’ancienneté sur les tranches 6, 8, 11 et 16 ans pour les ramener respectivement à 5, 7, 10 et 14 ans.

6 - Prime de vacance :
Modification du calcul de la prime de vacance versée à partir de 2021, soit 25% du montant brut correspondant au salaire de base de 151h67, proratisé au de temps présence en cas d’absence pour maladie non professionnelle.

Jusqu’alors, la prime de vacance était calculée de la façon suivante pour une année complète, sans absence.
Total des heures x coefficient de 0.20, soit 2028 heures x 0.20 = 405.60

A partir de 2021, la prime de vacance sera calculée de la façon suivante :
Exemple avec un taux horaire de 12,79 €
151,67 heures x 12,79 € = 1939,86 € x 25 % = 484.97 €




7 - Frais de repas :
A compter du 1er janvier 2021, le remboursement des frais de repas passe de 14 euros à 14,50 euros, soit une hausse de 3,57 %.

8 - Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) :
Si la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime MACRON, est reconduite, son montant sera de 1000 euros.
Si tel n’est pas le cas, il sera envisagé une autre forme de prime pour un montant brut équivalent.

9 - Jours d’ancienneté :
La Direction accorde les modifications suivantes pour l’attribution des jours d’ancienneté :
Jusqu’alors, les jours d’ancienneté étaient de 1 jour pour 15 ans d’ancienneté, 2 jours pour 20 ans et 3 jours pour 25 ans.
A partir de 2021, les jours d’ancienneté seront de 1 jour pour 10 ans d’ancienneté, 2 jours pour 15 ans et 3 jours pour 20 ans.

10 - Prime téléphone :
La Direction s’oppose à la mise en place d’une telle prime.
Cependant, sur présentation de justificatifs, il sera remboursé aux salariés les appels surtaxés, liés au travail et passés avec leur téléphone portable personnel.

11 - Prime grue :
Selon les discussions engagées lors de la précédente NAO, cette prime est revalorisée pour passer de 6,50 euros à 7,50 euros, soit une hausse de 15,38 %. 

12 - Calendrier arrêté de paye :
Le calendrier en annexe a été validé pour 2021.


Révision et dénonciation :
Le présent accord applicable au 1er janvier 2021 pourra cesser par la volonté d’une des parties contractantes signifiée à peine de nullité par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires, avec préavis de trois mois.

Dépôt de l’accord :
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et L.2231-7 du même code.


Fait à Saint Amour, le 11 janvier 2021 en 4 (quatre) exemplaires originaux.

Le Délégué Syndical.						Le Co-gérant.