ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE XXX




Entre les soussignées :

La Banque BCP, S.A.S à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le Siège Social est situé au 16, rue Hérold, Paris (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 961 174,

Représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines,


Les Organisations Syndicales Représentatives représentées respectivement par :

Le Syndicat S.N.B

Représenté par XXX, Délégué Syndical ;
Représenté par XXX, Délégué Syndical.


Le Syndicat C.G.T 

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale ;
Représenté par XXX, Délégué Syndical.


PREAMBULE

Le présent accord a été négocié et conclu dans le prolongement de l’Accord Cadre relatif à la Qualité de Vie au Travail en date du 15 juin 2020.
 
Il institue au sein de la Banque BCP les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail.
 
La mise en œuvre du télétravail au sein de la Banque BCP s’inscrit dans une démarche d’innovation sociale responsable en faveur de la qualité de vie au travail, par la recherche de mieux concilier vie professionnelle et vie privée notamment en limitant l’impact du temps de trajet domicile – lieu de travail, mais également en faveur du développement durable par la réduction de l’empreinte écologique.

En outre, ce dispositif traduit la volonté d’instituer une plus grande souplesse dans les modes de travail en prenant notamment en compte l’évolution des technologies de l’information et de la communication.
Aussi, afin de s’assurer que cette nouvelle forme d’organisation du travail est adaptée aux besoins de l’entreprise et de ses collaborateurs, les parties ont donc convenu de se rencontrer au cours de plusieurs réunions de négociations les 24 septembre 2021, 15 octobre 2021, 12 novembre, 19 novembre et le 2 décembre 2021 en vue de la conclusion du présent accord. 

 
Article 1 : Définitions du télétravail et du télétravailleur, et statut du télétravailleur 

Le télétravail est défini par le Code du travail (C. trav. art. L. 1222-9) comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Le « télétravailleur » désigne tout collaborateur de l'entreprise qui effectue du télétravail tel que défini au présent article.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes avantages légaux et conventionnels que lorsqu’il est présent dans les locaux de l’entreprise. 


Article 2 : Lieu du télétravail  

Le télétravail s’exerce au domicile du collaborateur qui correspond à sa résidence principale habituelle en France (celle communiquée au service Rémunération et Administration du Personnel). 

Tout changement d’adresse de la résidence principale habituelle du collaborateur doit être communiquée par écrit et sans délai à ce même service.

Pour pouvoir exercer son activité en télétravail, le collaborateur doit disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit et une installation électrique conforme.


Article 3 : Périmètre du télétravail 

Le télétravail au domicile concerne les collaborateurs affectés aux sein des Directions des fonctions support. Il concerne également certains métiers du Pôle Commercial (cf. liste en annexe à date). 

Ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord, les commerciaux dont une partie des missions s’exercent en itinérance et pour lesquels le travail peut s’effectuer en mobilité hors des locaux de l’entreprise.


Article 4 : Conditions d’éligibilité au télétravail 

4.1. - Conditions d’éligibilité du collaborateur

Afin d’être éligible au télétravail, le collaborateur doit préalablement remplir les conditions cumulatives suivantes : 

Être volontaire,
Être lié à la Banque BCP par un contrat à durée indéterminée, 
Avoir au moins 2 mois d’ancienneté dans sa fonction et 6 mois pour un nouvel entrant,
Être à temps plein ou à temps partiel minimum 80%,



Avoir démontré auprès de son manager une maîtrise des compétences liées à son emploi et faire preuve d’autonomie dans la gestion et l’organisation de son activité,
Maîtriser l’utilisation à distance des nouvelles technologies.


Il est précisé que le manager est seul décisionnaire quant à l’éligibilité du collaborateur au dispositif de télétravail tel que défini dans le présent accord et sur la validation des jours télétravaillés demandés par le collaborateur en fonction de l’organisation et de l’activité du service.


4.2 - Situations exclues du télétravail 

Le télétravail ne s’applique pas :
Aux collaborateurs dont l’activité nécessite une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise en raison notamment de contraintes logistiques et/ou commerciales, 
aux collaborateurs en contrat en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation); leur présence dans l’entreprise étant considérée comme un élément indispensable à leur apprentissage,
aux collaborateurs en contrat à durée déterminée, leur recrutement visant à permettre de gérer une situation particulière, leur présence dans l’entreprise est donc également considérée comme nécessaire,
aux stagiaires. 


Article 5 : Modalités de mise en œuvre du télétravail 

5.1 – Nombre de jours maximum pouvant être télétravaillés

Sous réserve d’une présence physique sur site de 3 jours minimum par semaine, le nombre de journées télétravaillées pourra :
- aller jusqu’à deux jours par semaine pour les collaborateurs à temps plein ;
- être de 1 jour pour les collaborateurs à temps partiel 80%.

Cette limite est destinée à maintenir le lien social du télétravailleur avec l’entreprise et la cohésion d’équipe.

5.2 - Règles de pose des journées de télétravail 

Tous les jours ouvrés et travaillés sont éligibles au télétravail.

Afin de maintenir la cohésion de groupe, l’organisation du télétravail doit garantir la présence de la totalité de l’équipe à la demande du manager, notamment lors de réunions.

En cas d’absence, quel qu’en soit le motif,  lorsqu’une journée devait être télétravaillée, celle-ci ne sera pas reportée.






A titre exceptionnel, pour des raisons impératives de service ou des raisons personnelles, la journée initialement prévue en télétravail pourra être annulée à la demande du télétravailleur et/ou de sa  hiérarchie dans un délai de 48 heures. Dans cette situation, le jour de télétravail ne sera pas reporté la semaine suivante.


Article 6 : Processus de demande de jours télétravaillés

Le collaborateur souhaitant télétravailler adresse une demande à sa hiérarchie via l’outil GTA, au plus tard le jeudi à 12h pour toute demande de télétravail la semaine suivante.

La hiérarchie devra répondre dans les meilleurs délais. A défaut de réponse la veille de la journée de télétravail, celle-ci est considéré comme validée.

Il est précisé :

- que chaque demande de télétravail s’entend par journée entière ;
- que le manager est décisionnaire quant aux demandes qui lui sont soumises.


Article 7 : Equipement mis à la disposition du collaborateur en télétravail

Les équipements suivants sont mis à la disposition du télétravailleur par l’entreprise :  
Un ordinateur portable ;
Une clé token ;
Sac et souris ;
Casque téléphonique.

Par ailleurs, le collaborateur doit disposer d’une ligne internet haut débit à son domicile, condition impérative à la réalisation du télétravail. 

Le collaborateur s’engage à utiliser uniquement le matériel et les accessoires fournis par l’entreprise.


Article 8 :  Confidentialité et sécurité informatique

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de la Banque BCP en matière de sécurité, notamment de sécurité informatique. Il doit également assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail au domicile.

A ce titre, il devra veiller à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en est le seul utilisateur, la violation de cette obligation pouvant entraîner une sanction disciplinaire.

En cas de dysfonctionnement des équipements, le collaborateur informe sans délai son manager et le service support (Assistance technique au 01 56 06 35 86). Si l’incident affectant l’équipement du collaborateur ne permet pas le télétravail, celui-ci effectue alors sa journée de travail sur site de travail habituel. 




Article 9 : Assurance

Tout collaborateur souhaitant bénéficier du télétravail doit déclarer sa nouvelle situation auprès de sa compagnie d'assurance afin d’être couvert durant ses journées de travail.

Le collaborateur devra fournir en ce sens une attestation d'assurance correspondant à l'adresse de son domicile.


Article 10 : Temps de travail et plages de disponibilité

L’ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail et aux temps de repos s'appliquent aux collaborateurs en télétravail.

Le collaborateur en télétravail doit se conformer strictement aux mêmes obligations que les collaborateurs travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Le collaborateur en télétravail doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que lorsqu’il est dans les locaux de l’entreprise.


Article 11 : Droit à la déconnexion

Chaque collaborateur en situation de télétravail doit respecter les dispositions issues de l’accord sur le droit à la déconnexion (accord en date du 29 septembre 2020) et respecter les périodes de repos hebdomadaires et quotidiens. 

Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, l’employeur prend toute disposition utile pour permettre d’y remédier.


Article 12 : Réversibilité

Le collaborateur ou son manager peuvent mettre fin à tout moment à la situation de télétravail sous réserve de respecter un délai d’une semaine.

Par ailleurs, le télétravail peut prendre fin de droit et sans délai notamment en cas de manquement avéré du collaborateur aux règles de sécurité, de conformité, de confidentialité ou de protection des données telles que précisées dans le règlement intérieur de l’entreprise.

En conséquence, le collaborateur retrouve la situation qui était la sienne avant son passage en télétravail.

En cas de démission ou de licenciement de l’entreprise et ce quel que soit le motif, le télétravail prendra fin sans délai pendant la période de préavis.


Article 13 : Couverture sociale / accident du travail/maladie

Le collaborateur en télétravail bénéficie de la même couverture sociale en matière d’accident du travail, maladie, décès et prévoyance que les collaborateurs travaillant dans les locaux de l’entreprise.


Le télétravailleur victime d’un accident du travail pendant une journée télétravaillée doit en informer son manager dans les délais prévus au règlement intérieur de l’entreprise. Il devra également fournir tous les éléments nécessaires au service Rémunération et Administration du Personnel (fr20479@banque bcp.fr)  afin que soit établie une déclaration d’accident du travail. 


De même, en cas de maladie, le collaborateur en télétravail prévient son manager et fournit un arrêt de travail au service Rémunération et Administration du Personnel dans les conditions et délais habituels. Durant cette période, le collaborateur ne peut pas télétravailler.


Article 14 : Bilan annuel sur le télétravail

Chaque année au premier trimestre, un bilan du présent accord sera réalisé auprès des organisations syndicales.


Article 15 : Modalités de suivi- Revoyure

Les parties conviennent de se revoir en juin 2023 pour réaliser un bilan de la mise en œuvre du présent accord.


Article 16 : Effet, durée, révision et dépôt
16.1 – Durée / entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. 
Il entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
A son terme et en application des dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
16.2 – Révision

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :




- toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des parties signataire et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement, 
- les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

16.3 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une publication sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dans une version anonymisée.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’homme de Paris.
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 
Il sera enfin porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sur My Net dans l’espace Relations Sociales et Qualité de Vie au Travail.
Fait à Paris, le 07/12/2021

En six exemplaires originaux.
Pour la Banque BCP,
XXX, Directrice des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, 


Le Syndicat S.N.B

XXX, Délégué Syndical ;

XXX, Délégué Syndical ;



Le Syndicat C.G.T 

XXX, Déléguée Syndicale ;

XXX, Délégué Syndical. 




ANNEXE

Liste des fonctions éligibles au télétravail
à date de signature et à titre indicatif