ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :
La Société OSSABOIS SA, au capital de 100 000€ dont le siège social est situé 4, rue de la ZA de la Pra, CS 70020, 42440 Vêtre sur Anzon, représentée par xxxxx, Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
									D’une part,
Et,
Le Syndicat C.F.T.C, représenté par xxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale de la Société OSSABOIS SA,
									D’autre part,

Préambule : 

En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de l’ordonnance n°2020-385 du 1er  avril 2020 et de  la 3ème  loi de finances rectificative pour 2020 et de l’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime, le Groupe GA a envisagé le versement d’une prime auprès des collaborateurs du Groupe, il a alors été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Les parties précisent qu’une négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement va prochainement avoir lieu. 


Article 1 – Bénéficiaires

Seuls peuvent bénéficier de la prime les salariés qui ont perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, et sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime. 


Article 2 – Montant

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 250 € (deux cent cinquante euros) pour un salarié présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. 
 
La prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Pour les salariés ayant des absences pour maladie ou congé sans solde, la prime ne sera minorée que si l’absence est supérieure à un (1) mois. 

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé de naissance, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Les salariés placés en activité partielle sont considérés comme présents.


Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé rapidement le 16 novembre 2020, puis il a été informé et consulté lors de réunion du 25 novembre 2020.


Article 4 – Versement

La prime sera versée entre le 14 et le 20 décembre 2020 par virement. Elle figurera sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2020. 


Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

5-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter de son dépôt en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Vêtre sur Anzon, le 27 novembre 2020
(dont 3 exemplaires pour chacune des parties)


Pour la CFTC	 						Pour l’entreprise