Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes





ENTRE LES SOUSSIGNES :

ATEME SA, société anonyme au capital de 1.465.038,82 € dont le siège social est situé 6 Rue Dewoitine - immeuble Green Plaza, 778140, Vélizy-Villacoublay, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 382 231 991, représentée par Michel Artières, agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

(Ci-après dénommée « ATEME SA » ou la « Société »)

D’UNE PART,
 
ET

Roland Alexia, Jean-Michel Capitan, Frédéric Eslan, Matthieu Moreau, Mickael Rondel, Christian Doyet, Jérôme Dufour, Ronan Parois membres élus titulaires du CSE d’ATEME.

Il a été convenu ce qui suit :


















Article 1 -  

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2242-1 du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

ATEME rappelle que le présent accord témoigne de son engagement à mener une réelle politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basées sur les compétences et l’engagement.
	
Article 2 - 

Cet accord a pour objectif de mettre en exergue les déséquilibres, source d’écart de situation entre les hommes et les femmes dans le cadre de la vie professionnelle.
A la suite du constat réalisé, les parties conviendront de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines : 

L’embauche
La formation
La rémunération effective

Article 3 – 

Les parties conviennent que le bilan repose sur une analyse des indicateurs issues de la BDES (Base de Données Economiques et Sociales).

Les écarts dans les domaines suivants ont été constatés : 

L’embauche

Les métiers présents au sein d’ATEME ont une dominante fortement technique et technologique. Néanmoins, il est essentiel de tenir compte de la situation particulière des femmes dans le secteur de l’informatique dans lequel elles sont sous représentées.
Ces métiers sont principalement, pour les profils ingénieurs (Recherche et Développement, Support, Avant Vente, Commerciaux), occupés par des hommes. 
Ce phénomène est également accentué par les filières de formation essentiellement masculines, dans lesquelles ATEME embauche.
Le plan de recrutement à venir prévoit essentiellement le recrutement de profil ingénieurs, ce qui laisse penser que ce constat va perdurer.

La formation

ATEME souhaite rappeler que la formation est un élément important dans le parcours professionnel de chacun et a recruté un Directeur de la formation technique afin de développer en continu les compétences de collaborateurs. Ce dernier est en train d’améliorer en continu la plateforme (« Digital Chalk ») où les salariés d’ATEME peuvent effectuer des formations en ligne. Notre objectif est de rendre les formations techniques accessibles, ludiques et pertinentes par rapport aux besoins de nos collaborateurs. Pour compléter l’offre de formations, ATEME a également rendu disponible une autre plateforme en ligne (« Coursera ») avec des parcours de développement de « soft skills », ainsi qu’un accompagnement (coaching) par le Directeur des Opérations. De cette façon, nos équipes peuvent apprendre notamment à mieux négocier & communiquer. 

La mise en place des entretiens professionnels permet de s’assurer que les salariés bénéficient d’un développement de leurs compétences dans le cadre du suivi et/ou évolution de la carrière. Lors de ces entretiens, les salariés sont informés des différents dispositifs de formation.

ATEME veille en particulier à développer les compétences des salarié(e)s à leur retour d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental. 

La rémunération effective

ATEME réaffirme le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

ATEME souhaite garantir ainsi un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles, telles que définies dans les articles L.3221-2 et L.3221-4 du Code du Travail.

Un diagnostic consistant à comparer la rémunération entre les femmes et les hommes par rapport à leur catégorie, et leur position/coefficient a permis de mettre en évidence le point suivant : les rémunérations des femmes semblent, d’une manière générale, sur une courbe inférieure à celle des hommes, étant précisé que ce diagnostic est basé sur des positions/coefficients qui n’ont pas été révisés.

Article 4 - 

Afin de supprimer ces écarts constatés, les parties signataires conviennent de se fixer les objectifs suivants :

L’embauche

ATEME s’engage tout d’abord à améliorer son attractivité auprès des femmes, en commençant notamment par publier des annonces dans lesquelles les femmes peuvent se projeter. L’utilisation de certains mots dans les annonces peut avoir un effet dissuasif auprès d’une audience féminine. A l’inverse, certains adjectifs utilisés dans la description des « soft skills » du candidat recherché encouragent davantage les femmes à postuler. 
Dès la conception de l’annonce, ATEME cherchera à adopter une écriture inclusive. Ainsi, ATEME utilisera un outil d’intelligence artificielle qui analysera la performance de la communication de l’annonce sur les hommes et les femmes et s’assurera de l’équilibre lexical.

ATEME s’engage à tout mettre en œuvre pour accroitre d’au moins 1% par an, pendant trois ans, le taux de féminisation des groupes de métiers particulièrement masculins (ingénieur au sein de la Recherche et Développement, Support, Avant-Vente, Commerciaux notamment). A compétences égales, une attention spécifique sera ainsi portée sur l’embauche de femmes, en vue d’assurer la mixité des équipes.

De plus, afin de développer le nombre d’embauches féminines, ATEME associera dans la mesure du possible, ses collaboratrices aux salons et forums « école » afin d’attirer des candidatures féminines et rappeler que les métiers sont ouverts à tous et à toutes. Ainsi, lors des salons, les salariées concernées pourront témoigner de leur expérience chez ATEME en tant que femmes.

Enfin, l’attribution de la taxe d’apprentissage sera versée à des écoles participant à la féminisation des filières technologiques.

Indicateurs de suivi

Afin de suivre ces actions, ATEME mettra en place un tableau de bord de suivi mentionnant : 
Les embauches de l’année et leur répartition par catégorie professionnelle et par sexe 
Le nombre de candidatures qui ont abouti à un entretien et la répartition par sexe
Le nombre de salons et forums « école » auxquels ATEME participe et la répartition des participants par sexe.

Ces indicateurs seront présentés au CSE de façon annuelle.


La formation

ATEME souhaite rappeler que la formation est un élément important dans le parcours professionnel de chacun. L’accès à la formation doit être égale pour les femmes et les hommes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences. ATEME applique une politique de formation exempte de toute forme de discrimination.

Afin de respecter le principe d’égalité, suite au congé de maternité, d’adoption ou d’un congé parental, ATEME veillera à ce que ces salarié(e)s aient accès à la formation à leur retour de congé. La suspension de leur contrat ne doit pas avoir d’incidence sur le développement de leurs compétences.

ATEME veillera à ce que les femmes reçoivent au minimum un nombre d’heures de formation proportionnel à leur taux de représentation dans l’entreprise. Par exemple, au 31 mai 2021, la représentation des hommes et des femmes était de 84% d’hommes et 16% de femmes. 
16% des heures de formation devront ainsi, dans la mesure du possible et des besoins en formation, être offertes à des femmes.

Indicateurs de suivi

Un suivi annuel, destiné à analyser l’accès des femmes et des hommes à la formation et en résorber les éventuels écarts sera réalisé.
Ce suivi revêtira deux formes :
Un tableau de bord indiquant le nombre d’heures de formation par sexe et fonction
Un suivi des formations effectuées au retour de congés maternité, d’adoption ou parental d’éducation.

Ces indicateurs seront présentés au CSE de façon annuelle.

La rémunération effective

ATEME s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux embauché(e)s soient les mêmes pour les femmes et les hommes, et ne soit fondée que sur les niveaux de qualifications, de compétence, d’expérience acquis ainsi que sur le niveau de responsabilités confiée aux salarié(e)s.

Pour ce faire, ATEME élaborera une grille de salaire pour les profils d’ingénieur basée sur l’année de diplôme, les compétences et le lieu de travail. Aucune distinction de sexe sera indiquée dans cette grille, ceci afin d’assurer une égalité de traitement.

ATEME réaffirme le principe selon lequel la gestion des évolutions de salaire de l’ensemble des salarié(e)s doit se faire en fonction des compétences mises en œuvre, des responsabilités, des résultats professionnels et catégories professionnelles sans distinction de sexe. De même, lors de chaque période d’augmentation annuelle, il sera rappelé aux supérieurs hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

ATEME veillera à ce que les augmentations de salaire au cours de la vie professionnelle ne soient pas impactées par les absences liées au temps partiel, au congé maternité, au congé d’adoption, ou au congé parental d’éducation. ATEME affirme ainsi le principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’évolution salariale.

ATEME s’engage à ne pas tenir compte des absences liées aux congés maternité, d’adoption lors des éventuelles augmentations de la rémunération de l’intéressé(e) ou lors de l’octroi de primes dans le cadre du processus annuel d’évaluation. 

ATEME veillera à établir une cohérence générale et égalitaire entre les hommes et les femmes en réduisant les écarts mis en valeur et veillera à ajuster les positions/coefficients des salariés. Par ailleurs, afin d’obtenir une analyse précise des potentiels écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, des critères liés à la fonction, l’année du diplôme ou au nombre d’année d’expérience seront considérés.

Indicateurs de suivi
 
Un suivi comparé des rémunérations Ingénieurs Cadres et ETAM est effectué chaque année à travers le rapport annuel de situation comparée des femmes et des hommes. 

Ces indicateurs seront présentés au CSE de façon annuelle.

  Article 7.       

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

 Article 8.       

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Vélizy, le 25 juin 2021 

En 3 exemplaires

Pour ATEME SA						Pour le CSE, membres titulaires

Michel ARTIERES						Roland ALEXIA
PDG


Jean-Michel CAPITAN



Frédéric ESLAN



Matthieu MOREAU



Mickael RONDEL



Christian DOYET



Jérôme DUFOUR



Ronan PAROIS