AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE BONCOLAC



Entre :

La Société BONCOLAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro SIREN 712 721 372 dont le siège social est situé au 183 avenue des Etats-Unis, 31200 TOULOUSE, représentée par XXXX, pris en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.D.T représentée par XXXX agissant en qualité de délégué syndical central 
La C.G.T représentée par XXXX agissant en qualité de déléguée syndicale centrale

d'autre part,

Préambule

Afin de faire face à la baisse durable d’activité de l’entreprise liée à la pandémie de Covid-19 et préserver dans la mesure du possible l’emploi des salariés, la Société a, par accord collectif en date du 16 décembre 2020, décidé de recourir au dispositif spécifique d'activité partielle institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Cet accord a été mise en œuvre à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 6 mois.

En l’état actuel de la situation, les prévisions économiques pour la fin de l’année 2021, sont encore incertaines. 

Cette situation impacte la Société, dont la situation financière était déjà fragile. 

En effet, pour 2020, la Société a finalement enregistré une baisse de près de 23 % de son chiffre d’affaires par rapport à 2019. 

Sur le début de l’année 2021, la Société a également enregistré une baisse de près de 26 % de son chiffre d’affaires par rapport à la même période sur 2019. 

L’impact de cette baisse d’activité concerne davantage les services du commerce qui n’ont pas encore, tous,  la possibilité de se rendre chez les clients ou prospects, les services supports qui subissent une diminution de leur activité tels que le marketing, l’administration des ventes ( moins d’échanges avec les clients notamment ceux de la Restauration Hors Foyers,  les commandes, la logistique ( moins de flux ). L’ensemble de ces services est basé sur le site de Toulouse qui est le siège social de la société.

Compte tenu du caractère profond et durable de cette crise, la Société est donc contrainte de prolonger le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée sur la seconde moitié de l’année 2021. 

C’est dans ce cadre que la Société a décidé de modifier l’accord du 16 décembre 2020.

Le présent avenant révise ainsi, dans son intégralité, l’accord du 16 décembre 2020 précité.  Il annule et remplace l’ensemble des dispositions de cet accord.

Il est par ailleurs rappelé que selon les termes du décret 2021-361 du 31 mars 2021 que la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi (soit à l’heure actuelle le 30 juin 2021), et au plus tard à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé en application des dispositions législatives relatives à l'état d'urgence sanitaire n’est pas prise en compte dans l'appréciation de la :
durée de bénéfice du dispositif d’APLD ;
de la réduction maximale de l'horaire de travail de 40 % ou 50 %.


Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique au sein de l’entreprise BONCOLAC.


Article 2 : Durée d’application 

Sous réserve de la validation du présent avenant par l’autorité administrative, le dispositif spécifique d'activité partielle s’appliquera à compter du 1er juillet 2021 pour une durée de 6 mois.


Article 3 : Activités et salariés concernés

Sur la période postérieure au 1er juillet 2021, la réduction durable d’activité n’aura plus vocation qu’à concerner les salariés rattachés au siège social, dont l’adresse est située 183 avenue des Etats-Unis, 31200 TOULOUSE.

Le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des services et des salariés de ce site. 


Article 4 : Réduction de la durée du travail

Pour faire face aux difficultés rencontrées, les salariés concernés par le présent avenant seront placés en activité partielle de longue durée. Leur durée de travail pourra être réduite jusqu’à 40 % de la durée légale de travail appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

La réduction de la durée dépendant du niveau d’activité, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Dans l’hypothèse où l’activité se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. 

La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.


Article 5 : Indemnisation de l’activité partielle de longue durée

L’indemnisation des salariés sera calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

A titre indicatif et à ce jour il est précisé que le placement en activité partielle ouvre droit au salarié à une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, sur la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

S’agissant des salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, en application des dispositions des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du Code du travail, leur indemnisation sera calculée à due proportion de la réduction de la durée du travail applicable au sein de l’entreprise (ou de leur service lorsque l’APLD ne concerne qu’une partie de l’entreprise), conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail.

Il est rappelé, qu’en application du VIII 3° de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, que les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle, conclues avant l’entrée en vigueur de ladite loi ne sont pas applicables au dispositif d’activité partielle de longue durée.


Article 6 : Engagements en matière d’emploi

Pendant la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, l’entreprise s’engage à ne pas procéder au licenciement pour motif économique des salariés dont la durée du travail sera effectivement réduite en application du présent avenant.

Il est expressément convenu que la Direction sera déliée de ses engagements de maintien dans l’emploi, tant à l’égard des salariés que s’agissant de l’obligation de rembourser les allocations versées, si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans le préambule. 


Article 7 : Formation professionnelle

Le plan de développement des compétences prévus pour 2021, a été envisagé de manière à maintenir les actions de formations, même non obligatoires.

La société s’attachera à faire bénéficier largement aux salariés de formations (actions de formation, VAE, certification, promotion ou reconversion par l’alternance, etc.) leur permettant de s’adapter aux évolutions des métiers de l’entreprise.

L’objectif de l’entreprise vise plus précisément à sensibiliser les salariés aux problématiques de notre secteur : la sécurité des hommes, la sécurité alimentaire ou la qualité et l’hygiène 

L’entreprise a ainsi un plan de développement des compétences au titre de l’année 2021 à hauteur de 2% de la masse salariale prévisionnelle. 

L’entreprise prend plus précisément l’engagement suivant : 

Réaliser 50 % de ce plan au cours de l’application du présent avenant de manière à continuer de développer les compétences des salariés et notamment de ceux concernés par l’activité partielle longue durée. 


Article 8 : Prise des congés payés 

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, le présent avenant entend favoriser la prise de congés payés, de jours de repos ou de jours de récupération.

Les salariés concernés pourront ainsi être placés en congés payés, ou en jours de repos conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, avant tout placement en activité partielle de longue durée.



Article 9 : Information des organisations syndicales et du CSE sur la mise en œuvre et le suivi de l’avenant

Tous les trois mois, la mise en œuvre de l’avenant fera l’objet d’une information :
des organisations syndicales signataires de l’avenant, lors d’une réunion organisée par l’employeur;
du comité social et économique lors d’une réunion ordinaire, ou à défaut extraordinaire lorsque la périodicité de 3 mois ne peut pas être respecté.

Les parties signataires conviennent que cette information comportera les éléments suivants :
pourcentage d’activité partielle par service du siège social
pourcentage de réalisation du plan de formation 

Article 10 : Durée de l’avenant 

Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2021. Il est conclu pour une durée de 6 mois.

L’avenant et l’accord initial expireront en conséquence le 31 décembre 2021 sans autre formalité et ne seront pas tacitement renouvelés.


Article 11 : Validation de l’avenant  

L’entrée en vigueur du présent avenant est conditionné par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L'autorisation devra être renouvelée par période de six mois


Article 12 : Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.



Article 13 : Clause de suivi et de rendez-vous

Dans un délai de 3 mois précédent la fin de l’application du présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’apprécier s’il est nécessaire d’entamer des négociations relatives au renouvellement ou à l’adaptation du présent avenant.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.


Article 14 : Révision de l’avenant

L’avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 2 mois suivant sa prise d’effet. 

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 15 : Dénonciation de l’avenant 

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.


Article 16 : Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 17 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.


Article 18 : Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, l’entreprise décide unilatéralement que les informations citées dans le préambule seront occultées car elles portent atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 



Fait à TOULOUSE, le 15 juin 2021

En 5 exemplaires originaux



Pour la C.F.D.T 			Pour la CGT			Pour l’entreprise		 
          XXXX 			                   XXXX		                         XXXX