Avenant à l’accord sur le temps de travail du 29 juin 1999, 
modifié le 28 août 2015.

PROCEDURE DE PROGRAMMATION DES CONGES PAYES
DES PERSONNELS SOUMIS A UN PLANNING
ANNEE 2021 – 2022 et suivantes

Annule et remplace  l’article  « 4.4 Modalités pour congés »

Entre les soussignés :


Préambule

Cette procédure a pour but de programmer les six semaines de congés annuels de l’ensemble du personnel avec le triple objectif :

De garantir la planification, pour chaque période de l’année :

du nombre de personnels présents pour garantir une qualité de rendu des résultats

de l'ensemble des 6 semaines de congés payés,

D’être au plus près des souhaits des salariés en offrant la possibilité de 3 choix,

D'afficher les congés le plus tôt possible en début d’année,

Plusieurs échanges avec les membres du Comité Social et Economique pour l’organisation des congés payés a permis la mise en place de certaines règles simples d’attribution, dans un souci d’égalité et dans le respect des contraintes inhérentes à l’exploitation d’un Laboratoire de Biologie Médicale.

Le nombre de salarié pouvant partir en même temps en Congés Payés est identique aux années précédentes. (selon l’effectif disponible).

Les règles ci-après permettront de traiter facilement un nombre de demandes supérieur aux créneaux de dates disponibles.

Ce système n’empêche pas la concertation que vous aviez entre vous pour la pose des Congés Payés  en permettant l’échange vos lots.


DEROULEMENT 

La procédure de programmation se déroule en 4 étapes :

Le Service RH prépare chaque année un calendrier de « lots » qui sont constitués de trois semaines de congés payés « été » et des lots de 3 semaines de CP hors été.
Il y a évidemment au moins autant de lots que de salariés constituant la catégorie de personnel pour que chacun puisse en avoir un.

Aucun lot ne comptera plus de 3 semaines.

Les échanges de semaines sont autorisés sur une même paillasse en maintenant les 2 semaines consécutives sur la période estivale.

Ces échanges devront être demandés 8 semaines avant le départ en CP et seront soumis à validation de la Direction.

Toute demande de congé en dehors de ces créneaux reste exceptionnelle et soumise à décision de la Direction.


On établit une liste de salariés classés sur la base de plusieurs critères selon les points acquis.

Critère d’enfant à charge

Critère de congés du conjoint salarié (fermeture d’établissement)

Critère d’ancienneté



Critères d’insatisfaction sur les années précédentes

La prise en compte de ces critères permet ainsi un classement par points, par ordre décroissant.

Le classement établi donnera la priorité du choix  aux salariés disposant du plus grand nombre de points.

En cas d'égalité de points, c'est l'ordre d'entrée dans l'entreprise qui sert à départager les ex-æquo suivi de l’âge.

Le détail des points attribués selon chaque critère est donné en annexe.

Il y aura un classement pour chaque période de Congés Payés (GVS – PVS) pour tenir compte de la non-satisfaction sur chacune des 2 périodes.


Période Grandes Vacances Scolaires (été)

Chaque salarié fait une demande en indiquant pour la période d’été (Juin – Septembre), 3 lots différents par ordre de préférence décroissante.

On procède à l'attribution des lots pour chaque salarié selon l’ordre du classement. On prend le premier Salarié de la liste et on lui attribue son premier choix. On passe au second et ainsi de suite. Quand le premier choix n'est plus possible, on attribue le second choix ou, si nécessaire, le troisième choix.


Il y a un nombre de lot maximum par paillasse. Tous les salariés de la paillasse ne peuvent pas partir sur la même semaine. Ainsi, si le 1er choix d’un salarié concerne une période CP de la paillasse déjà « complète », c’est le deuxième choix, puis le troisième qui sera affecté. 


A l'issue de ce travail, chaque salarié est donc "propriétaire" d'un lot qui lui est garanti.

Rappel : le tableau des lots et la liste des Salariés ne sont pas définitifs et sont actualisés chaque année.


Période Petites Vacances Scolaires (hors été)



Chaque salarié fait une demande en indiquant pour la période du Janvier à Mai et d’Octobre à Décembre : 3 lots différents par ordre de préférence décroissante.


On procède à l'attribution des lots selon l’ordre de la liste : On prend le premier Salarié de la liste et on lui attribue son premier choix. On passe au second et ainsi de suite. Quand le premier choix n'est plus possible, on attribue le second choix ou, si nécessaire, le troisième choix.

Il y a un nombre de lot maximum par paillasse. Tous les salariés de la paillasse ne peuvent pas partir sur la même semaine. Ainsi, si le 1er choix d’un salarié concerne une période CP de la paillasse déjà « complète », c’est le deuxième choix, puis le troisième qui sera affecté. 

A l'issue de ce travail, chaque salarié est donc "propriétaire" d'un lot qui lui est garanti.

Rappel : le tableau des lots et la liste des Salariés ne sont pas définitifs et sont actualisés chaque année.

CHOIX NON SATISFAIT


Si un Salarié obtient son 2ème ou 3ème choix, un 1/2 point supplémentaire lui sera donné pour l’année suivante.

Si aucun des choix du Salarié n’est accordé, le Service RH lui propose un lot disponible, correspondant au plus près de sa demande.

Un Salarié n’ayant pas obtenu un lot de ses 3 choix sur la période, bénéficie d’un crédit d’1 point la première année, 3 points si c’est la 2ème année consécutive. Ceci dans le but de ne pas pénaliser les mêmes Salariés trois années de suite et donner un « avantage » la deuxième année.


ABSENCE DE PROGRAMMATION

Un Salarié n’ayant pas remis dans les délais sa programmation se verra attribuer un lot laissé libre, après le traitement de toutes les autres demandes déposées. Il ne bénéficiera pas de points supplémentaires.

ABSENCE DES 3 CHOIX

Un Salarié ne proposant pas 3 choix différents dans sa fiche ne pourra pas prétendre aux points affectés sur le critère d’insatisfaction.

JOURS DE FRACTIONNEMENT - CP ANCIENNETE – RECUPERATION JOUR FERIE – JOURS EXCEPTIONNELS

Les CP ancienneté, les jours de fractionnement tout comme les Récupérations de Jours fériés  n’entrent pas dans ce dispositif.
Ces jours sont à poser majoritairement sur la fin de l’année dont la période Noël et Nouvel-an. 
La direction validera les demandes de CP selon les différentes disponibilités. Priorité est donné à ce que chaque salarié puisse bénéficier de quelques jours de CP sur la période en évitant les cumuls de ces droits pour obtenir une semaine complète.
Les Congés pour évènement familial seront posés au moment de l’évènement.

Un tableau Excel sera à disposition sur le data pour inscrire les souhaits des salariés.


PERSONNEL NON SOUMIS A UN PLANNING

Les personnels non soumis à un Planning devront également poser leurs 6 semaines de Congés Payés le 20/12/N pour la période de Congés Payés du 01/06/N+1 au 31/05/N+2 et respecter le point 6) ci-dessus.



Suivi de l’accord

Chaque année, des éléments statistiques seront communiqués aux Partenaires sociaux pour valider la mise en œuvre de l’accord et confirmer sa bonne application.
Ces statistiques seront également communiquées aux salariés.
L’accord est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement sauf dénonciation 3 mois avant la date de distribution des formulaires.
Chaque année, les nouvelles périodes de Congés Payés distribués seront présentées lors d’une réunion du CSE..

PLANNING POUR D’APPLICATION DE L’ACCORD

Première année d’application :

Distribution du formulaire de souhaits : Semaines 46-47 du 9 novembre au 21 novembre 2020

Date limite de dépôt des souhaits : 20 décembre 2020 au plus tard

Date d’affichage des attributions de lots du 01/06/2021 au 31/05/2022 : 15/01/2021

Années suivantes :

Distribution du formulaire de souhaits : 2ème quinzaine d’octobre

Date limite de dépôt des souhaits : fin novembre – début décembre

Date d’affichage des attributions de lots  : avant les vacances de Noël


ANNEXES


Tableau des lots Grandes Vacances Scolaires 2021

Tableau des lots Petites Vacances Scolaires 2021 - 2022

Barème des Points attribués par critères.

Formulaires à compléter



INFORMATIONS SALARIES


Le présent accord est remis aux partenaires signataires, aux membres du CSE et mis à l’affichage pour l’ensemble du personnel. Une copie est disponible au bureau des ressources humaines et une diffusion sera faite par messagerie interne.

FORMALITE DE DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR


Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Charente en deux versions (une papier et une électronique). Une copie sera également adressé au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes d’Angoulême. Sa date d’effet sera le lendemain du dépôt et au plus tard le 20 novembre 2020.



A Angoulême, le 6 novembre 2020