PROTOCOLE D’ACCORD COVID 19

Préambule

Face à la pandémie de COVID 19, la société OMER CROEN et l’ensemble de ses salariés sont placés devant un cas de force majeur que nous n’avons jamais rencontré. La santé de l’ensemble des salariés et la viabilité économique de l’entreprise pourraient être menacées si aucune mesure n’était décidée en concertation avec les représentations du personnel. 
Le comité Social et Economique s’est donc réuni par deux fois, par audi conférence, le 24 mars 2020 et le 27 mars 2020 pour envisager les décisions nécessaires à la préservation de la santé de l’ensemble des salariés, au maintien des emplois et à la sécurisation tant que faire se peut des ressources financières de l’entreprise. 
Suite à l’annonce de Monsieur le Président de la République le 16 mars 2020 au soir imposant un confinement de la population sauf dérogation accordée aux personnes ne pouvant pas assurer leur mission par télétravail, l’entreprise avait réuni son personnel le 17 mars au matin pour exposer des règles de distanciation permettant de poursuivre l’activité. Cependant, dans la journée du mardi 17 mars entre 10h et 15h l’ensemble des fournisseurs de la société, tant en aluminium qu’en menuiseries ou fournitures ont annoncé par mail leur décision de stopper le jour même leur activité afin de respecter les règles de confinement. Dans le même temps, la direction a constaté les ruptures de stock généralisées de masques et autres EPI permettant une éventuelle poursuite de l’activité dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes. 
Dans le même temps, plusieurs clients particuliers indiquaient leur demande de report de chantier compte tenu de leurs inquiétudes sanitaires.
De ce fait, après en avoir informé le délégué FO par téléphone et par mail à 13h26 le 20 mars, la direction a décidé de fermer l’entreprise jusque nouvel ordre et informé le Comité Social et Economique de son intension de recourir aux mesures de chômage partiel et de télétravail.
Recours au chomage partiel

Afin de préserver les emplois dans l’entreprise et compte tenu de l’impossibilité avérée d’organiser les chantiers en l’absence de fournisseurs opérationnels et de mesures de port d’EPI satisfaisantes, le Comité Social et Economique approuve le recours aux mesures de chômage partiel tant que les conditions de force majeur le nécessiteront. Cette approbation vaut à titre rétroactif dès le 18 mars 2020 compte tenu du contexte extraodinaire de la crise sanitaire.



Recours au télétravail

Afin de préserver les emplois dans l’entreprise et compte tenu de la fermeture de l’entreprise dès le 21 mars 2020, le Comité Social et Economique approuve le recours au télétravail pour le personnel administratif tant que les conditions de force majeur le nécessiteront et dans la limite des charges de travail effectives. 
Les salariés tiendront un relevé des heures effectuées à domicile qui sera communiqué à la direction en fin de mois pour établissement des payes.
Il est précisé que pour les salariés en télétravail, les mesures de chômage partiel s’appliqueront en complément lorsque leur charge de travail sera insuffisante.
Cette approbation vaut à titre rétroactif dès le 18 mars 2020 compte tenu du contexte extraodinaire de la crise sanitaire.

Conditions de reprise d’activité

Compte tenu des insertitudes sanitaires et des spécificités de nos métiers et chantiers imposant un travail en équipe, la direction propose que l’entreprise reste fermée tant que des matériels de protection individuels tels que masques jetables et solutions de desinfection ne seront pas disponibles. Cette condition serait cependant levée si les autorités gouvernementales venaient à assouplir les conditions sanitaires de reprise d’activité.
Préalablement à toute reprise d’activité, le Comité Economique et Social précisera un protocole de poursuite d’activité où les règles d’hygiène, de distenciation, de relation avec les clients, d’usage des véhicules et matériels seront définies ainsi que toute autre mesure jugée nécessaire.

Mesures de préservation des salaires

Cas des soldes de congés payés période 2019-2020
Il est préalablement précisé que les salariés en chômage partiel, hormis ceux rémunérés au smic, veront leur rémunération réduite compte tenu des modalités d’indemnisation de chômage partiel fixée à 84% du salaire net plafonné à 4.5 fois le smic. A l’inverse les indemnités de congés payés permettent à chacun de conserver son niveau habituel de rémunération.
Afin de permettre de préserver au mieux les rémunérations des salariés et afin de permetre à l’entreprise d’organiser une reprise d’activité efficace, conformément à la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Comité Economique et Social approuve l’imposition par la direction des jours de congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés pour les soldes de congés de la période 2019-2020.
Cas des soldes de repos compensateurs

Afin de permettre de préserver au mieux les rémunérations des salariés et afin de permetre à l’entreprise d’organiser une reprise d’activité efficace, le Comité Economique et Social approuve l’imposition par la direction de la prise des soldes de repos compensateurs qui seront indeminisés selon les conditions de majorations en vigueur.



Mesures liées à la reprise d’activité

Période de congés payés
Afin de permettre à l’entreprise de reprendre son activité dans des conditions convenables, il est décidé qu’à titre exceptionnel, et seulement pour cette année civile 2020, la période de début de prise de congés payés pour les droits acquis au 31 mai 2020 ne débutera qu’au 1er Juillet 2020.
Il est également décidé que le calendrier de fermeture prévisionnel de l’entreprise est modifié afin de préserver la trésorerie de l’entreprise impactée par les congés du mois d’août. De ce fait, et ce à titre exceptionnel et compte tenu de la situation extraordinaire, les congés accordés par salarié entre le 1er juillet et le 31 Août 2020 ne pourront excéder 10 jours ouvrés.
Les salariés pourront ensuite poser 5 autres jours ouvrés du 1er septembre au 31 octobre.
L’entreprise ne fermera donc pas cet été comme prévu afin de préserver tant que faire se peut sa trésorerie.
Il est précisé que les salariés disposant d’enfant(s) encore à charge seront prioritaires dans l’ordre d’acceptation des congés.
Recours au heures supplémentaires
Afin de permettre à l’entreprise de reprendre son activité dans des conditions convenables, il est décidé qu’à titre exceptionnel, et seulement pour cette année 2020, la direction et les responsables planning pourront recourir aux heures supplémentaires en dérogeant à l’organisation mise en place de 35 h sur 4 jours établie depuis 2019. 
D’un commun accord, les membres du CSE décident de limiter le recours aux heures supplémentaires à 46h par semaine, soit environ une journée de travail addionnel par rappport au rythme normale. Ces heures supplémentaires fevront l’objet d’un délai de prévenance de 3 jours.
Lorsque ces heures supplémentaires seront réalisées, elle seront payées dans le mois même de leur exécution, sauf demande du salarié de les placer dans un compteur de récupération. Dans ce cas, les heures placées en récupération n’entreront pas dans le contingent annuel d’heures supplémentaires. Les heures placées en compteur de récupération seront majorées au taux de 25% et pourront être prises dans la mimite de 3 jours travaillés soit 26,25h (3x8h75).
Les heures supplémentaires réalisées payées entreront quant à elles dans le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Information sur le calendrier fiscal de l’entreprise
Afin de permettre à l’entreprise de préserver ses comptes d’exploitation au mieux en cette période de chaos économique, la direction informe le Comité Economique et Social de sa décision de reporter la date de fin d’exercice fiscal du 31 juillet au 31 décembre. L’exercice en cours durera donc 18 mois afin d’amortir au mieux les effets des pertes d’exploitation engendrées par la fermeture partielle de l’entreprise. Le cabinet CER France a été mandaté le 24 mars 2020 pour assurer les démarches admistratives nécessaires à ce report de fin d’exercice.


Prime pour le pouvoir d’achat
La prime sur le pouvoir d’achat dite prime macron, avait vu ses conditions d’attribution changer au 1er janvier. Elle nécessitait un accord d’entreprise. Cet accord n’ayant pas été validé l’an passé, le CSE avait proposé de minorer la prime pour paiement à fin mars compte tenu des charges sociales.
Cette disposition est suspendue par les ordonnances récentes.
De ce fait, les membres du CSE s’accordent pour attribuer une prime de 200 € à chaque salarié au titre de l’année 2020, dans le cadre de la prime pour le pouvoir d’achat. Cependant compte tenu de la situation exceptionnelle elle sera versée en deux fois : 100 € avec la paye de mars et 100€ avec la paye de mai en remerciement des efforts consentis par les salariés sur la période mai et juin.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant  dans les conditions et délais prévus par la loi.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par la loi.
Durée
Le présent accord est conclu jusqu’au 31/12/2020 et sera réputé caduque au-delà, sauf avenant publié avant son échéance selon les conditions de l’article VI du présent accord ou dénonciation intervenant dans les conditions de l’article VII du présent accord.
Publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé par l'entreprise auprès de la DIRECCTE par voie numérique par le biais de la plateforme TELEACCORDS et au conseil des Prud’HOMMES de Péronne (80).

Fait à Albert le 27 Mars 2020


Pour l’Entreprise OMER CROEN					Pour le Syndicat FO
Le gérant,						le délégué Syndical,