Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018),
Projet de loi de finances rectificative n° 4215 pour 2021



Entre :

Le GIE IMAGROUPE dont le siège social est sis : Site Médipole, Avenue Ambroise Croizat, 66330 CABESTANY, représenté par la Présidente, le Docteur X,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par sa déléguée syndicale Madame X

D'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, reconduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et inscrite dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2021 
"portant mesures d'urgence économiques et sociales" qui offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales., elle pourra atteindre 2000 € en cas de signature d’un accord d’Intéressement.

Cette proposition a été formulée par la Direction à l’occasion de la NAO 2021 qui a été réalisée entre le 13 avril 2021 et le 15 juin 2021 et a été validée par les organisations syndicales signataires du PV d’accord de NAO.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein du GIE IMAGROUPE 

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2020 et dont la rémunération brute perçue en 2020 est inférieure à trois fois le montant du SMIC, soit 55 420, 22 €

Toutefois, pour ceux et celles qui bénéficient d’une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (151.67 heures), cette prime ne bénéficiera pas de l’exonération des cotisations sociales et ne sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 : Conditions d’attribution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés du GIE IMAGROUPE, toutes catégories professionnelles confondues, sous réserve de remplir les conditions suivantes : 

-  Être titulaire d’un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2020.
Les absences maladies de plus de 6 mois sur l’année 2020 ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

- Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant :
aux congés payés
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux, 
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
aux congés légaux de maternité et d'adoption,
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle 
aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Article 4 : Montant de la prime
Article occulté

Article 5: Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la DREETS.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 juillet 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 : Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires moyennant un préavis de 15 jours. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le comité social et économique sera informé et consulté de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 juillet 2021

Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à Cabestany, le 5 juillet 2021 
En 3 exemplaires originaux

Pour le GIE							Pour le syndicat FO
Dr X					  			Mme X