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AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DU 30/01/2001

Entre La Société AUBERT et DUVAL ISSOIRE, Etablissement de la Société AUBERT et DUVAL SAS au capital social de 144 564 928 Euros, dont le siège est 10 boulevard de Grenelle – CS 63205 – 75015 PARIS, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à cet effet
Ci-après dénommée l’entreprise,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’Etablissement AUBERT ET DUVAL Issoire en la personne des Délégués Syndicaux, à savoir :
- CFE-CGC représentée par Monsieur 
- CGT représentée par Monsieur 

D’autre part,



Préambule

L’activité de l’entreprise est variable au cours d’une année. Elle connait des périodes de forte activité et d’autres d’activité basse. Ces périodes ne se produisent pas aux mêmes moments d’une année sur l’autre car notre activité n’est ni cyclique, ni saisonnière. Cette situation implique de la réactivité de la part de notre organisation en adaptant les horaires à la charge de travail.

Les organisations syndicales et la Direction d’Aubert et Duval Issoire ont souhaité échanger sur les horaires et les règles de récupération des heures réalisées par le personnel travaillant en horaires variables, afin d’assurer une bonne prise en compte de l’implication du personnel en termes de réactivité et flexibilité du temps de travail. 

La mise en place d’horaires variables permet également de servir les besoins individuels du salarié en lien avec les impératifs de l’entreprise.

Après 6 réunions qui ont eu lieu entre la CFE-CGC, la CGT et la Direction les 27 juillet, 15 septembre, 29 septembre, 19 novembre, 26 novembre et 3 décembre 2021, les modifications ont été décidées concernant l’article 4.3 de l’accord du 30 janvier 2001 relatif au personnel en journée.

Objet de l’avenant

Le présent avenant vise à :

réviser les dispositions de l’article 4.3 de l’accord du 30 janvier 2001 relatif au personnel en journée,
préciser les modalités de fonctionnement de l’horaire variable ainsi que les modalités de report et de récupération associées ;
définir le sort des heures effectuées au-delà de 38 heures par semaine, résultant d’un libre choix du salarié, en application de l’article L.3121-51 du code du travail.
proposer des règles de suivi du temps de travail par les managers et les associer à l’évaluation de la charge de travail prévisible.

L’objectif est de permettre l’examen de situations particulières régulièrement en écart et de prendre les mesures nécessaires à l’amélioration de la performance individuelle et collective.


Dispositions modifiées

L’article 4.3 est désormais rédigé comme suit :

Article 4.3 
4.3.1 Aménagement de la durée du travail

Il est rappelé que conformément à l’article L.3121-41 du code du travail, la répartition du temps de travail s’inscrit dans un module annuel (année civile) de 1607 heures, journée de solidarité incluse. Aussi, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1607 heures. Seules les heures commandées seront qualifiées d’heures supplémentaires.
Les horaires de travail restent établis sur une base de 38 heures de travail par semaine. En contrepartie, il est octroyé 12 jours non travaillés (JNT). 
La prise de ces jours interviendra de la façon suivante :
1/2 à l’initiative du manager ;
1/2 à l’initiative du salarié qui devra informer son supérieur de la date envisagée de prise au moins 7 jours ouvrés à l’avance. Le manager devra répondre sous 3 jours ouvrés à la demande du salarié. En cas de refus, le manager devra proposer une autre date.
Pour l’application des dispositions de l’article 4.3.2 sont des heures supplémentaires :
Les heures de travail effectif dépassant la durée annuelle de 1607 heures ;
Déduction faites des heures supplémentaires appréciées au trimestre civil ayant fait l’objet d’un repos compensateur ou d’un paiement majoré.


4.3.2 Horaires individualisés 

4.3.2.1 Plages de travail et modalités de récupération

Conformément à l’article L.3121-51 du code du travail et après avis conforme du CSE en date du 08 Décembre 2021, chaque salarié en journée pourra déterminer (sauf impératif) l'heure précise de son arrivée le matin et de son départ le soir, dans les conditions prévues ci-dessous : 
L'heure de début de la séance du matin ne peut être antérieure à 07h00, ni postérieure à 08h45; 
Une pause méridienne non rémunérée sera obligatoirement prise entre 11h30 et 14h00;
L’heure de fin de la séance du soir ne peut être antérieure à 16h00, ni postérieure à 19h00

Ces modalités impliquent donc que le personnel devra être obligatoirement à son poste dans les plages fixées ciaprès : 
Le matin de 8h45 à 11h30 ;
L’après-midi de 14h à 16h00.
Les horaires précités pourront être modifiés après information/ consultation du CSE.

Dans le cas de l’horaire variable, et selon les besoins du service, il est autorisé de récupérer par demi-journée ou journée entière les heures travaillées sur la plage variable, dans la limite de 6 journées ou 12 demi-journées dans l’année, avec au maximum 3 jours ou 6 demi-journées sur les vendredis et les lundis. Cette possibilité demeure soumise à l’autorisation préalable de la hiérarchie.

4.3.2.2 Report des heures

Les heures accomplies, à l’initiative du salarié, au cours d’une semaine et qui dépasseraient 38 heures, seront reportées sur les semaines suivantes dans la limite d’une durée totale cumulée de 10 heures au terme de chaque trimestre civil.
Ces heures incrémenteront, dans les limites ci-avant, le compteur débit/crédit regroupant le solde des heures reportées ou des heures devant être accomplies pour respecter la durée annuelle de travail.
Pour les heures qui seraient inférieures à 38 heures au cours d’une semaine, du fait d’un report à l’initiative du salarié, ces dernières seront défalquées du compteur débit/crédit sans que le débit de ce compteur ne puisse dépasser, à aucun moment 10 heures.
Au terme de chaque trimestre civil, l’entreprise constatera le solde du compteur débit/crédit. Si ce dernier excède 10 heures, les heures excédentaires, seront considérées comme commandées par l’employeur et feront l’objet, soit d’un paiement, soit d’un repos à prendre sur le trimestre suivant en cohérence avec les impératifs de service. 
En cas de paiement, celui-ci se fera sur la base du taux horaire hors majoration et, à titre d’avance sur heures supplémentaires. 
Il est rappelé que la qualification d’heures supplémentaires n’est acquise qu’au terme de la période de décompte du temps de travail qu’est l’année civile. C’est donc à ce terme que les droits à éventuelles heures supplémentaires et majorations sont déterminées. 
Au terme du dernier trimestre civil (octobre/ décembre), le solde créditeur du compteur au-delà de 10 heures, fera l’objet d’un paiement.

4.3.2.3 Modalités de gestion des horaires en dépassement ou déficit du compteur de débit/crédit 

Si le solde mensuel du compteur débit/crédit excède 10 heures, un entretien manager – collaborateur est obligatoirement organisé pour définir les modalités de régulation à mettre en œuvre le mois suivant. 
Cela doit permettre d’éviter un constat trimestriel en excédent au-delà de 10h. 
Les heures du compteur débit crédit excédant les 10 heures ne pourront pas alimenter le CET ou le PERCOI.

4.3.2.4 Suivi du compteur de débit/crédit 

Le manager disposera des outils nécessaires au suivi des heures via son portail manager. 
A ce titre, il est instauré un mécanisme d’alerte lorsque le compteur débit/ crédit dépasse 10 heures au terme d’un mois civil. 
Un tel écart du seuil de 10 heures doit demeurer l’exception et il incombe au manager de veiller à une évaluation en amont de la charge de travail pour éviter des reports d’heures à l’initiative du salarié, qui seraient justifiés par la charge de travail.
A cet effet, si le manager évalue une charge de travail importante, ou insuffisante, susceptible de dépasser le seuil de 10 heures sur le mois et ou le trimestre, il devra en aviser sa hiérarchie afin de mettre en place le plan d’actions adéquat.  
Si le solde trimestriel du compteur débit/crédit excède 10 heures, un entretien manager – service RH / direction d’usine aura lieu pour analyser les causes de l’écart et proposer le cas échéant des mesures appropriées au salarié. Au titre de ces mesures, il pourrait être retenu une évolution du statut individuel du collaborateur concerné par le dépassement du seuil de 10 heures au sens de l’aménagement du temps de travail.

4.3.2.5 Commission de suivi 

Une commission de suivi se tiendra une fois par an, avant la fin du premier semestre de l’année civile.

Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à l’exception de l’article 4.3.1 qui est conclu pour une durée indéterminée. Il cessera de produire ses effets au terme de ce délai. 
Notification et dépôt

Le présent accord est établi en 6 exemplaires, pour notification à chaque organisation syndicale représentative et pour les formalités légales de dépôt.
Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2022 sous réserve des formalités de dépôt auprès de la DDETS du Puy de Dôme et de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à ISSOIRE le, 08/12/2021