Entre
La Société Elior entreprises dont le siège social est situé Tour Egée 11 Allée de l’Arche 92032 Paris La Défense  et immatriculée sous le numéro SIREN 413 901 760, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
		d’une part,
Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Elior entreprises, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
Pour la CFDT Fédération des Services représentée par Monsieur xxxx,
Pour la CFE-CGC représentée par Monsieur xxxxx,
Pour la CFTC représentée par Monsieur xxxxx
Pour la CGT représentée par Monsieur xxxxx,
Pour FGTA- FO représentée par Monsieur xxxxxx,
D'autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties »,

IL EST PREALABLEMENT INDIQUE CE QUI SUIT : 

PREAMBULE :
La Direction de la Société a remis aux membres du Comité Social et Economique Central (CSE-C) le 30 septembre 2020 et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-E) le 1er octobre 2020, lors d’une réunion dite « R0 », des documents relatifs à un projet de réorganisation de la Société Elior Entreprises pouvant conduire à des licenciements économiques.
L’information consultation relative à ce projet a débuté lors d’une réunion qui s’est tenue le 9 octobre 2020 (réunion dite « R 1 ») pour le CSE-C et le 13 octobre 2020 pour les CSE-E. 
La Direction a souhaité engager des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives en vue de conclure un accord portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) dans le cadre de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.
Dans ce contexte, la Direction de la Société a convié les Organisations Syndicales Représentatives le 14 octobre 2020. 
Ainsi, les parties ont convenu de négocier les calendriers et les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives dans le cadre de la consultation des instances représentatives du personnel et des négociations qui seront engagées sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi. 
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord souhaitent affirmer leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et transparent qui doit permettre d’échanger, de proposer et de mettre en place les meilleures dispositions. 
Chacune des parties veillera ainsi au respect des dispositions conventionnelles du présent accord afin que ce dernier puisse être exécuté de bonne foi conformément à l’article 1104 du code civil.
C’est donc dans ce cadre que les parties au présent accord se sont réunies le 14 octobre 2020 et le 27 octobre 2020 afin de définir et préciser les modalités de ces négociations et consultation dans les conditions décrites ci-dessous.




Article 1 – Champ d’application et objet du présent accord

Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel la Société Elior entreprises dans le cadre de son projet de réorganisation et des réunions de négociations qui seront engagées sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi. 

Le présent accord a pour objet d’aménager, par dérogation aux règles légales et conventionnelles de consultation des instances représentatives du personnel, les modalités de poursuite de la procédure d’information et de consultation des instances.

Les parties s’engagent sur le fait que l’objet du présent accord est uniquement de définir le cadre dans lequel s’inscrit la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et les négociations à venir proposées par la Direction d’Elior entreprises.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.

Le présent accord a ainsi pour objet, conformément aux dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail :

De fixer les modalités d’information et de consultation du CSE-C et des CSE-E dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique ;

De fixer les conditions des réunions de négociation de l’accord visé à l’article L.1233-24-1 du Code du travail avec les organisations syndicales représentatives ;

De définir les moyens supplémentaires permettant aux membres du CSE-C, des CSEE-E,  et aux organisations syndicales représentatives d’exercer pleinement leurs prérogatives pendant cette consultation et cette négociation.

Il précise les modalités de poursuite de la procédure d’information et de consultation des instances.

Le présent accord d’entreprise vaut accord de méthode au sens des articles L.1233-21 à L.1233-24 du Code du travail.

Article 2 – Calendrier et organisation des négociations

Rôles des organisations  syndicales représentatives

La Direction de la Société entend, dans le cadre du présent projet, privilégier un dialogue social de qualité, lequel est entendu comme un élément indispensable à la réussite du projet de réorganisation.
Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives sont sollicitées en vue de la conclusion d’un accord majoritaire PSE tel que visé à l’article L.1233-24-1 du Code du travail qui traitera notamment des thèmes suivants :
le contenu du PSE notamment les mesures sociales d’accompagnement susceptibles d’être mises en œuvre en matière de reclassement interne et de reclassement externe et sur les mesures de suivi de sa mise en œuvre ;
le congé de reclassement 
le nombre de suppressions d’emplois et catégories professionnelles concernées ;
les critères d’ordre des licenciements, leur pondération et leur périmètre géographique et professionnel d’application ;
le calendrier prévisionnel des éventuels licenciements ;
les modalités de mise en œuvre de suivi du plan pour la Société Elior entreprises.

En accord avec la Direction, d’autres thèmes liés au projet de licenciement collectif pourront être par ailleurs abordés.


Calendrier des négociations

Les Parties ont convenues de fixer d’ores et déjà 7 réunions de négociation, qui se dérouleront selon le calendrier suivant :

14 octobre 2020;
27 octobre 2020 ;
18 novembre 2020 ;
9 décembre 2020;
12 janvier 2021 ;
21 janvier 2021 ;
27 janvier 2021.
En cas de nécessité, des dates supplémentaires pourront être définies d’un commun accord entre les Parties. 

En tout état de cause, la négociation avec les organisations syndicales représentatives devra s’achever au moins une semaine avant la date de réunion du CSE-C, au cours de laquelle ce dernier rendra son avis sur le projet.

En cas d’accord des Parties sur le contenu du Livre 1, il est prévu une signature de l’Accord majoritaire au plus tard le dernier jour précédant l’ultime réunion du CSE-C.

En cas d’échec des négociations, le projet de plan de sauvegarde de l’emploi prendra la forme d’un Document Unilatéral au sens de l’article L.1233-24-4 du Code du travail. 

Composition de l’instance de négociation

Pour ces négociations, l’instance de négociation sera composée de :

Délégation de la Direction : Trois membres
Délégation syndicale : La délégation de chaque organisation syndicale représentative sera composée de cinq membres au maximum.
Dans un souci  de fluidité des échanges, les organisations syndicales représentatives conviennent de ne pas modifier la composition de leur délégation et ce, pour la durée de négociation de l’accord portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). 

Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale aux réunions de négociation est considéré comme du temps de travail. 

La Direction accepte la présence d’un représentant du cabinet SECAFI (désigné par le CSEC-C le 9 octobre 2020 – cf. article 6.1 du présent accord) aux réunions préparatoires et de négociations.
Le représentant du cabinet SECAFI est présent aux réunions de négociations en qualité d’observateur et s’interdit toute intervention et prise de parole au cours des débats.

La Direction sera assistée de son côté, d’un représentant de son cabinet conseil (ACTANCE) à chacune des réunions de négociations et en fonction des besoins. Le représentant du cabinet ACTANCE sera également présent en qualité d’observateur et s’interdira toute intervention et prise de parole au cours des débats.

En cas de non-respect de cette disposition, la présence des observateurs sera remise en cause pour la réunion en cours, par les Parties. 

Il est convenu qu’au cours d’une même réunion de négociation, des interruptions de séance pourront être organisées en accord avec la majorité des délégations syndicales et la Direction. 


2.4 Thématiques de négociation

Lors des négociations, et sans préjuger de l’issue des discussions, les partenaires sociaux conviennent d’aborder les thématiques suivantes ; la liste étant bien évidemment non exhaustive: 
Le périmètre du projet et les postes impactés,
Les catégories professionnelles,
Les critères d’ordre et leur pondération
Les mesures sociales d’accompagnement :
La mobilité et reclassement interne,
L’espace mobilité emploi, actions de formation et bilan professionnel approfondi,
Le congé de reclassement, 
Le reclassement externe 
Le calendrier prévisionnel des départs et la mise en œuvre des éventuels licenciements, 
les modalités de mise en œuvre et du suivi du plan


2.5 Relevés de décision des réunions de négociation

Les Parties conviennent de faire application de l’article 17 de l’accord de droit syndical signé le 19 février 2019 qui  précise : « Si un accord nécessite plusieurs réunions, un relevé de décision sera rédigé et adressé aux organisations syndicales représentatives à l’issue de chaque réunion de négociations. »

A l’issue de chaque réunion, le projet de relevé de décision sera adressé au coordinateur intersyndical qui s’assurera de sa validation auprès des délégués syndicaux centraux avant une prochaine réunion de négociation.

Les relevés de décisions ainsi validés, seront ainsi présentés aux membres du CSEC et des CSE-E afin de faire un point d’avancée les thèmes de négociations. 

Ces relevés de décisions seront par ailleurs transmis à l’Administration via le portail RUPCO. Ce portail est mis en ligne par le Ministère du Travail pour permettre à l’Employeur de déclarer à la Direccte, toute procédure relative à des ruptures collectives de travail. 

Article 3 – Procédures d’information et consultation des instances représentatives du personnel de la Société Elior entreprises

Procédure d’information consultation du Comité Social et Economique central et des comités sociaux et économiques d’établissements de la Société Elior entreprises

Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-31 du Code du travail, du CSE-C et des CSE-E de la Société Elior entreprises seront informés et consultés sur :

L’opération projetée et ses modalités d’application ;
Le projet de licenciement collectif, dont :
Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;
La pondération et les périmètres géographique et professionnel d'application des critères d'ordre des licenciements ;
Le calendrier prévisionnel ;
Les mesures sociales d’accompagnement susceptibles d’être mises en œuvre en cas de licenciement dont les modalités de mise en œuvre du congé de reclassement ;
Les modalités de suivi du projet,
Les aspects santé, sécurité ou de conditions de travail du projet de licenciement économique.

Délai de la procédure d’information-consultation

La réunion 1 du CSE-Central s’est tenue le 9 octobre 2020. 
Cette réunion constitue le point de départ du délai de 4 mois fixé par le Code du travail encadrant la procédure d’information et de consultation des Instances représentatives du personnel, dans les conditions visées à l’article L. 1233-30 du code du travail.

Il est convenu entre les Parties de respecter le délai légal de consultation du CSE-Central de 4 mois.

Ce dernier aura pour terme, d’un commun accord entre les Parties, la date du 9 février 2021.

En vue de garantir le bon éclairage des membres du CSE-C et/ou des CSE-E, il est rappelé que pourront participer à ces réunions des collaborateurs du Groupe et/ou prestataires partenaires ayant une connaissance particulière sur les sujets abordés en réunion, sur invitation du Président. 

S’agissant des réunions des CSE, ces dernières se tiendront selon le calendrier prévisionnel ci-dessous :


Les Parties pourront convenir d’ajustements à la marge de ce calendrier ou de l’organisation de réunions supplémentaires en cas de besoin sans que cela ne puisse avoir pour effet de reporter la date à laquelle les comités exprimeront leurs avis. 

Les membres des comités pourront présenter toute proposition alternative à laquelle il sera apporté une réponse motivée lors de chaque réunion d’information et de consultation.

Délai d’envoi des convocations et ordres du jour des instances représentatives du personnel

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent sur la période d’information-consultation relative au projet de réorganisation que le délai d’envoi des convocations et ordres du jour des instances représentatives du personnel soit réduit à 5 jours ouvrés. . 

Les Parties conviennent par ailleurs que les documents de travail demandés par les représentants du personnel et nécessaires à la procédure d’information-consultation seront envoyés par mail en amont des réunions préparatoires des instances concernées. 

Cette disposition cessera le 9 février 2021 et les délais prévus dans l’accord de mise en place des CSEE signé le 19 février 2019 reprendront pleine application. 

Les Parties rappellent que le procès-verbal de chaque réunion sera établi selon les formes habituelles.

Après chaque réunion des comités durant cette procédure d’information-consultation, le secrétaire du comité validera le projet de procès-verbal de la dernière réunion,  rédigé par un prestataire externe,  dans un délai de 3 jours ouvrés. 

Ce projet sera alors immédiatement communiqué à l’ensemble des membres du comité concerné, dont la Direction, afin que chacun puisse faire part de ses éventuelles observations.

Les Parties conviennent que les procès-verbaux seront présentés à l’approbation et à l’affichage  au comité concerné lors de la réunion suivante.

Les procès-verbaux  ainsi approuvés seront alors transmis sans délai à la Direction et déposés sur le télé-portail RUPCO.

Par exception, à l’issue de la réunion durant laquelle l’avis de l’instance concernée sera rendu, un procès-verbal sera établi immédiatement à l’issue des consultations afin de formaliser l’avis rendu par le comité concerné et approuvé en séance.
 
Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail et aux modalités du présent accord, en l’absence d’avis du comité concerné les 8 et 9 février 2021, il sera réputé avoir rendu un avis négatif.

Travaux des Commissions Santé, Sécurité, et Conditions de travail (CSSCT) de la Société Elior Entreprises 

Conformément aux missions déléguées par le comité concerné dans le cadre de l’accord sur la mise en place des CSE du 19 février 2019, la CSSCT concernée, grâce aux travaux qu’elle réalisera, éclairera son CSE sur les impacts du projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique sur les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés.


Il est rappelé que pourront participer à ces réunions des collaborateurs du Groupe et/ou prestataires partenaires ayant une connaissance particulière sur les sujets abordés en réunion et pouvant apporter un éclairage aux membres de la CSSCT, sur invitation du Président.

Après chaque réunion, le secrétaire de la CSSCT concernée validera le projet de compte rendu de la dernière réunion rédigé par un prestataire externe,  dans un délai de 3 jours ouvrés. 

Ce projet sera alors immédiatement communiqué aux membres de la CSSCT concernée, dont la Direction, afin que chacun puisse faire part de ses éventuelles observations.

Les Parties conviennent que les projets de comptes rendus seront approuvés lors de la réunion suivante de la CSSCT concernée puis transmis sans délai par le secrétaire de la CSSCT aux membres du CSE concerné.

Article 4 – Formalisation des évolutions éventuelles des Livres I, Livres II et IV

Si au cours du processus de consultation du CSE-C, des CSE-E ou de la négociation, des modifications étaient apportées au contenu de la note d’information économique (Livre II), du livre IV ou aux éléments du projet de licenciement collectif (Livre I), la Direction adresserait aux CSE-C/CSE-E et à la délégation de chaque Organisation Syndicale Représentative les fiches faisant l’objet d’une mise à jour, comportant les modifications apparentes et fournira une explication succincte sur les modifications apportées. 
Les dates de mise à jour seront apposées sur les nouvelles versions et seront adressées également par mail.

Article 5 – Gestion de l’évolution de la crise sanitaire liée à la Covid 19

En fonction de l’évolution des protocoles sanitaires présentés par le Gouvernement, la Direction étudiera les moyens nécessaires à mettre à la disposition des instances représentatives du personnel et aux délégations syndicales pour maintenir des réunions en présentiel, autant que faire se peut.

Néanmoins, de possibles restrictions à la liberté de circuler et/ou à la liberté de se rassembler pourraient être prises en raison de l’épidémie de Covid-19. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que les différentes réunions prévues dans le présent accord, les réunions préparatoires et plénières du CSE-C, des CSE-E et des CSSCT ainsi que les  réunions de négociations, pourront se tenir à distance en visio-conférence.

Dans ce cas, et si une réunion d’un CSE impose le recueil d’un vote, la Direction mettra en place un système de vote électronique (Visio-vote) destiné assurer la confidentialité du vote, des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes conformément aux articles D.2315-1 et D.2315-2 du Code du travail. 

Les Parties conviennent de reprendre les réunions physiques dès lors que les restrictions aux libertés de se réunir et de se rassembler ne s’y opposeront plus. 

Article 6 – Moyens

6.1. La désignation par le CSE C d’un expert-comptable 

Il est rappelé que les représentants du personnel siégeant au CSE-C de la Société Elior entreprises ont désigné, lors de la première réunion de l’instance le 9 octobre 2020, un expert-comptable chargé de l’assister dans le cadre de la procédure, le cabinet SECAFI.

Par ailleurs, le cabinet SECAFI a également été désigné en tant qu’expert afin d’assister les délégations syndicales dans le cadre de la négociation de l’accord majoritaire.

6.2 Désignation d’un coordinateur intersyndical 

Un coordinateur intersyndical a été désigné par l’ensemble des organisations syndicales représentatives le 14 octobre 2020.
Il portera les positions communes de l’ensemble des organisations syndicales représentatives auprès de la Direction.

A titre d’information, le coordinateur intersyndical interviendra notamment : 
Pour l’approbation du relevé de décisions  auprès des OSR sous un délai à J+2  de réception du projet de relevé de décisions.
Pour collecter les demandes d’informations complémentaires auprès des organisations syndicales représentatives et les remonter à la Direction au moins 5 jours ouvrés avant la réunion
Pour transmettre le projet de communication intersyndicale mensuel 
Et veiller au respect des thèmes de négociation selon le calendrier défini.


6.3. Réunions préparatoires de négociation

Avant chaque réunion de négociation sur le projet de réorganisation, une réunion préparatoire d’une demi-journée sera organisée la veille de la réunion. La Direction mettra ainsi une salle à la disposition des délégations syndicales. 
Les heures passées en réunion préparatoire seront assimilées à du temps de travail.

6.4 Réunions préparatoires pour les CSE-E et CSSCT
Avant chaque réunion des CSE-E et CSSCT relatives au projet de réorganisation, une réunion préparatoire d’une demi-journée sera organisée la veille de la réunion. La Direction mettra ainsi une salle à la disposition des membres de ces instances. 
Les heures passées en réunion préparatoire seront assimilées à du temps de travail.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent de la présence du cabinet SECAFI aux réunions préparatoires du CSEC


6.5. Prise en charge des frais de rédaction des comptes rendus, des CSSCT et des projets de procès-verbaux

Les frais exceptionnels inhérents aux réunions extraordinaires des CSE-E et des CSSCT relatives au projet de réorganisation, sont pris en charge par la Société, sur présentation de factures. 

6.6.  Prise en charge des frais de déplacement 

La Direction prend en charge les frais de déplacement et d’hébergement des salariés membres des délégations syndicales et des instances représentatives du personnel, conformément à la politique de gestion des notes de frais en vigueur au sein de l’entreprise.

6.7. Communication des organisations syndicales représentatives avec le personnel

Les parties conviennent qu’une communication intersyndicale mensuelle portant sur l’état des négociations sera établie, et ce, jusqu’au 9 février 2021. Le projet de communication intersyndicale sera transmis à la Direction par le coordinateur intersyndical. La Direction assurera la diffusion de cette communication sur les sites aux fins d’affichage.
Pour les salariés affectés sur des sites actuellement fermés et/ou placés en activité partielle totale sur un mois, la Direction veillera à la diffusion des communications intersyndicales par publipostage au domicile de ces derniers.

6.8 Communication de la Direction

Les communications opérées par la Direction sur le projet de réorganisation, seront transmises aux délégués syndicaux centraux pour information.

Article 7 – Dispositions finales

7.1. Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard à la date de validation de l’accord collectif majoritaire ou, le cas échéant, à la date d’homologation du projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I) s’il prend la forme d’un Document Unilatéral, par l’Administration.

Il prend effet à compter de sa signature.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions suivantes :

Les demandes de révision du présent accord doivent ainsi être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la demande.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.

Publicité de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Il sera fait mention du présent avenant sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et, le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L.2323-8 du Code du travail.
Le présent avenant sera, à la diligence de la Direction, déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords » (). 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Paris La Défense le 4 novembre 2020

En cinq exemplaires originaux



Pour la société Elior entreprises :	Monsieur xxxxx 



Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise Elior entreprises, représentées par leurs délégués syndicaux :

Pour la CFDT Fédération des Services :	Monsieur xxxxx


Pour la CFE-CGC : 	Monsieur xxxxxx


Pour la CFTC :	Monsieur xxxxxxx


Pour la CGT :	Monsieur xxxxxx


Pour FGTA- FO :	Monsieur xxxxxxx