Accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée





Entre, 

La Société SPIE Facilities, dont le siège social est situé 1/3 Place de la Berline, 93287 SAINT DENIS, immatriculée au RCS de Bobigny sous Ie numéro 538 700 022, représentée par XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part, 


Et, 

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, représentées par : 

-La CFDT représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué syndical central. 

-La CFE-CGC représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué syndical central. 

La CGT représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué syndical central. 







Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales »,
D’autre part, 


Il a été convenu ce qui suit : 



Sommaire























Préambule
Recours au dispositif d’activité partielle de longue durée

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise. 

Le recours à l’activité partielle, qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC, a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. 

Ce dispositif a été modifié. La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 ont conduit à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux – l’Activité Partielle de Longue Durée ou APLD, ayant pour objectif d’aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. 

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de conclure un accord relatif à l’activité partielle de longue durée. Compte tenu du contexte économique dans lequel la Société évolue actuellement, il a été décidé de recourir à ce dispositif, afin de préserver l’emploi et les compétences au sein de l’entreprise SPIE Facilities. 
Diagnostic sur la situation économique 

Diagnostic général sur la situation économique du secteur d’activité 

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de certains de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets, à des petits travaux d’amélioration. L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus (Travaux, Externalisation de prestations). 

Si la phase de déconfinement a permis un redémarrage certain de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires. Par ailleurs, dans un contexte d’incertitude sur l’évolution de la crise sanitaire et des mesures restrictives (confinement partiel ou total) pouvant être décrétées par le Gouvernement à tout moment et ayant des conséquences évidentes sur l’activité de nos clients et donc sur notre activité, la Direction souhaite anticiper toute situation mettant à risque l’entreprise et les emplois. 

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de la branche des travaux publics et ses perspectives d’activité peut être résumé comme ci-après : 
Après une situation fin mars et au cours du mois d’avril critique – avec respectivement 80% des entreprises à l’arrêt fin mars et 70% à fin avril – l’activité des Travaux Publics et du Bâtiment, a connu un redémarrage progressif à partir du mois de mai 2020, dans le respect des protocoles sanitaires. L’activité relativement correcte a été liée à une consommation des carnets de commandes existants ou encore à la contrainte de réaliser certaines opérations pour maintenir les installations en fonctionnement. Cette reprise d’activité ne permet cependant pas le moindre rattrapage du choc subi pendant la période de confinement et reste bien en deçà de l’activité normale. 
La commande publique a fortement chuté en 2020 dans tous les domaines des Travaux Publics. Pendant les trois mois de confinement, la commande publique s’est effondrée de plus de 50%. Le rebond attendu à la suite du déconfinement n’est toujours pas intervenu : en septembre et octobre 2020, le volume des appels d’offres reste inférieur d’environ 30% au volume enregistré l’an dernier. Par conséquent, les entreprises de travaux publics ont constatés de nouveaux un creux de leur activité à partir du mois de novembre 2020. 
Sur l’ensemble de l’année 2020, l’activité des Travaux Publics devrait afficher une perte de chiffre d’affaires de – 15%. 
Pour l’année 2021, les incertitudes sont encore plus grandes. Toutefois, il est déjà certain que notre secteur d’activité subira un « trou d’air » important en début d’année, conséquence de la réduction d’activité de nos clients pouvant aller jusqu’à la fermeture de sites ou de plateaux (Evènementiel, télétravail, internalisation…) et surtout de la chute des prises de commandes d’amélioration des installations.
L’activité de notre secteur du FM et des petits travaux d’amélioration de l’existant restera en 2021 largement en dessous de son niveau d’avant crise. Les scenarii projetés aboutissent à une fourchette assez large de baisse d’activité comprise entre – 11% et – 6.5% pour 2021, en comparaison avec 2019 (similaire aux Travaux Publics). Voir détail en annexe

Diagnostic spécifique sur la situation économique de l’entreprise 

L’activité économique connaît un ralentissement très marqué voire un effondrement de certaines activités totalement à l’arrêt. Les activités au sein de toutes les entités du Groupe SPIE dont relève notre entité sont impactées par des difficultés d’approvisionnement en matière première, des défaillances d’entreprises tierces ne permettant plus la poursuite d’un chantier, l’impossibilité ou la restriction d’accès à un site client etc…

Notre entreprise est, du fait de la crise sanitaire ayant sévit durant l’année 2020, confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. 

Concernant nos établissements, la situation actuelle nous a amené à prendre ces mesures :
Nombreuses fermetures de site clients, notamment en cas d’interdiction d’accès par un client qui veut éviter toute contamination de ses propres collaborateurs 
Arrêt d’activité de certains clients par décision du gouvernement
réduction d’activité sur les sites sur décision des clients : fermetures partielles, arrêt des travaux, arrêt des prestations non impératives ou urgentes.
absence (massive) de nos salariés indispensables à l’activité de l’entreprise en raison d’une contamination (salariés malades),
de l’absence (massive) de nos salariés indispensables à l’activité de l’entreprise en raison de la garde d’enfant rendu nécessaire par la fermeture nationale des crèches et des écoles, collèges et lycées,
de la réduction voire la suspension des transports en commun par décision administrative, rendant impossibles pour certains les trajets domicile-travail,

Ces décisions de nos clients sont prises en cohérence avec les préconisations de l’état : télétravail étendu autant que possible pour leurs équipes, report des activités qui peuvent l’être. Ces décisions sont assez généralisées et concernent tous les types de contrats : nos contrats nationaux, nos sites postés de toute taille et bien sûr nos contrats itinérants. Nos sites sur des activités stratégiques sont également impactés significativement, avec une mise en sommeil de toutes les activités de travaux P5 (Travaux supplémentaires sur devis dans le cadre de nos contrats de maintenance) souvent de la maintenance préventive, voire du correctif non critique.

D’une manière globale on constate que nos clients ont tous réduits leur activité ou fermés leurs sites. Seuls des contrats spécifiques (hospitaliers) ont mobilisés l’ensemble de nos équipes. Cependant, les clients ne se comportent pas de la même manière face à la reprise :
les immeubles recevant du public (Musées, Salles de spectacle ou de congrès,…) ne ré-ouvriront que dans plusieurs mois, sans certitude d’avoir la réouverture globale ni un contrat global,
Les contrats massivement impactés : les contrats nationaux ou multirégionaux, qui structurent nos activités, les immeubles de bureaux qui sont vidés de leurs occupants. Ceux-ci nous ont confirmés que le risque Covid-19 va générer le maintien d’un télétravail massif, entrainant à la fois le maintien de certains espaces fermés et retarder la remise en œuvre totale de nos contrats,
les bâtiments commerciaux (agences bancaires, grandes chaines de retail, etc…), certains sites industriels (automobile, sites sensibles, …) réduisent leurs ouvertures, ou encore ne rouvrent que partiellement,

Compte tenu des éléments énoncés ci-dessus, SPIE Facilities n’est plus en capacité de maintenir la totalité de ses activités au sein de l’ensemble  ses établissements, conséquence directe de la Covid-19. 

L’activité commerciale de SPIE Facilities a été très fortement impactée par la crise sanitaire, et la reprise de l’activité des entreprises clients s’est montrée lente et nécessite d’être accompagnée pour être pérenne. 

Afin de faire face à cette baisse importante d’activité, la majorité des salariés ont été  placés en activité partielle à compter du 17 mars 2020. 

L’impact de cette crise se reflète par ailleurs sur les comptes de la Société et les résultats prévisionnels pour 2020. Il est en effet constaté une chute du chiffre d’affaire net de 7% à la fin août 2020 par rapport à la même période en 2019 (-14% par rapport à notre objectif). 

La baisse du CA n’est pas à ce stade de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas obérer la situation financière et d’emploi de SFA. 

Les précisions sur la baisse estimée de l’activité au sein de SPIE Facilities sont jointe en annexe 2 sur la base des estimations réalisées le 19 Janvier 2021. 

Perspectives d’activité de l’entreprise et durabilité de a réduction d’activité de l’entreprise

Nous prévoyons 3 grands phénomènes dès ce début d’année 2021, avec des durées et des degrés d’impact qui dépendront à la fois des dispositions mises en place par le gouvernement, des contraintes sanitaires, de la capacité de nos clients à retrouver une activité nominale, voir des réorientations stratégiques de certains secteurs d’activité ou clients :

Arrêt total ou partiel de certains secteurs d’activité : ERP, évènementiel, Universités, aéronautique, automobile en premier lieu. Nos équipes devront être organisées avec accès au temps partiel, pour conserver les compétences durant la période de crise.

Fermeture totale ou partielle de certains bâtiments suite à des décisions de mise et de maintien des occupants en télétravail (Secteur Tertiaire, effectifs administratifs, commerciaux), à la restriction d’accès (petit tertiaire), voir à la ré-internalisation (Industrie). Notre ambition est de recourir à l’activité partielle sur des périodes probablement courtes, le temps de retrouver de l’activité pour les équipes terrains, très réparties sur le territoire.
Gel massif des budgets d’investissement ou même d’amélioration courante, usuellement appelé P5 (Travaux supplémentaires sur devis dans le cadre de nos contrats de maintenance). Cette activité représente environ 40% de notre activité traditionnellement Nous anticipons un retrait de 30% de cette activité au 1er semestre en conservant les contraintes actuelles chez nos clients. . 




ET 

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la Société et les mesures restrictives mises en place par le Gouvernement, et qui devraient se prolonger, ainsi que la menace sur l’activité et donc sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée. 

En plus de leurs préoccupations prioritaires liées à la santé des salariés, la Société souhaite réaffirmer son attachement à la cohésion sociale de l’entreprise, son souci de préserver du mieux possible l’emploi et les compétences au sein de SPIE Facilities, et son souhait de préparer efficacement l’avenir. 

Au vu de ce diagnostic et afin de faire face aux conséquences économiques et financières de la crise sanitaire, la Direction ainsi que les organisations syndicales signataires ont convenu d’instituer le dispositif spécifique d’activité partielle dit « activité partielle de longue durée ». 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juillet 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objet la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée – APLD au sein de SPIE Facilities. 

L’accord APLD forme un ensemble indivisible de sorte que toute modification impérative d’ordre législatif, règlementaire ou de tout autre nature portant sur l’allocation, l’indemnisation ou toute autre condition régie par le présent  accord, pourra entrainer sa renégociation immédiate pour préserver les intérêts et la pérennité économique de cet accord, lequel repose sur un équilibre entre l’ensemble de ses dispositions.


Article 1 – Champ d’application : activités et salariés concernés par le dispositif 

Le dispositif d’activité partielle de longue durée a vocation à bénéficier exclusivement aux salariés exerçant les activités suivantes au sein de l’entreprise, quel que soit l’établissement concerné et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (Contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, salarié en période d’essai etc…) ou les modalités d’organisation du travail (temps partiel, convention de forfait, modulation, etc…) dès lors qu’ils sont soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail :

Management d’affaires ; 
Management de chantier ; 
Opérations maintenance ; 
Méthodes et planification ; 
Filière travaux ; 
Personnel associé aux fonctions support. 

Tout nouvel embauché pourra être intégré en cas de besoin. Le présent accord est conclu en application des règles légales et conventionnelles en vigueur.


Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, le recours par SPIE Facilities au dispositif d’activité partielle de longue durée pour une partie de ses salariés lui permet concomitamment de recourir au dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du code du travail pour d’autres salariés, pour les motifs prévus aux 2° à 5° de l’article R.5122-1 du même code. 

Article 2 – Période de mise en œuvre du dispositif 

Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité du 1er Janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Les parties s’engagent à examiner la situation sanitaire et économique au cours du dernier trimestre 2021, afin d’étudier la possibilité de prolonger le présent accord par voie d’avenant. 

Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle  au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six mois dans les conditions décrites à l’article 7. Il ne pourra être recouru au dispositif spécifique d’activité partielle sur une durée supérieure à vingt-quatre mois continus ou discontinus. 

Article 3 – Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
3.1	Engagements en matière d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise SPIE Facilities est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 

C’est pourquoi l’entreprise s’engage à ne pas établir de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) – prévu à l’article L.1233-61 du code du travail – pendant la durée d’autorisation accordée par l’autorité administrative, pour les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée, sous réserve de non-dégradation sensible de la situation économique et financière de l’entreprise. 

Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus, aux éventuels licenciements pour motifs personnels ou disciplinaires. 

La Société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect de ses engagements au moins tous les 6 mois. 

3.2	Engagements en matière de formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

La société est consciente de l’importance cruciale de préserver et développer les compétences des salariés, afin de garantir la poursuite et la relance de son activité. La Société déploie, au travers de son plan de formation 2020-2021, ainsi qu’au travers de l’application de l’accord GPEC SPIE France, des actions en fonction des besoins de développement des compétences et de l’expérience des salariés, afin de : 
Leur permettre de remplir efficacement leur fonction et contribuer à la bonne intégration dans leur environnement professionnel ; 
Former et repositionner en interne les salariés qui occupent des emplois impactés par la crise ; 
Assurer l’adéquation des compétences aux besoins des activités et métiers ; 
Anticiper les compétences de demain et former les salariés à ces dernières. 

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle sera conduit à échanger avec la filière RH et opérationnelle pour  définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Le dispositif FNE-Formation, inscrit dans le cadre du Plan de relance du Gouvernement, et permettant une prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts pédagogiques du projet de formation, pourra être utilisé en fonction de la validation par le RH  et/ou de l’opérationnel, afin de favoriser le développement des compétences des salariés et leur employabilité. 

Faveur sera donnée aux formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou d’une certification individuelle nécessaire à l’activité professionnelle.

Afin d’accompagner  les salariés ayant bénéficié du dispositif de chômage partiel à hauteur de 151h67 , la direction procédera  à un  abondement afin de venir compléter les droits acquis du titulaire sur son compte personnel de formation à hauteur de 500€ maximum pour toute formation certifiante en lien avec l’activité de l’entreprise.


Article 4 – Réduction de l’horaire de travail

Afin de faire face à une activité réduite et dans l’objectif de maintenir les emplois et les compétences, est mis en place un mécanisme qui permet de combiner les périodes d’activités effectives et les périodes de non-activités, chômées, prise en charge dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée. 

La réduction de l’horaire du travail ne pourra dépasser 40% de la durée légale du travail des salariés visés à l’article 1 durant l’application du dispositif. 

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de douze mois consécutifs ou non, appréciés sur la durée totale de l’accord. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Ainsi, au sein d’une même unité de travail définie selon des critères objectifs, tous les salariés se verront appliquer le même taux d’activité partielle de longue durée, ainsi que la même organisation de réduction de l’horaire de travail, par roulement. 

Pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours comprenant 218 jours de travail sur l’année et visés à l’article 1er du présent accord, le nombre de jours à travailler sera réduit de 87 jours maximum. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 

La Direction veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés soit adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité partielle, notamment pour les salariés en forfait jours. 

Un planning prévisionnel de recours à l’activité partielle sera présenté au CSE. Ce planning prévisionnel sera défini à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications en cas de nécessités de services (voir annexe). 

Un délai de prévenance de 72 H sera mis en place afin de prévenir les salariés concernés par le dispositif d’APLD. En cas de reprise de l’activité des salariés, après échange avec les salariés concernés, les salariés pourrons reprendre leur activité dès le lendemain. Les salariés concernés par l’APLD, devrons rester joignable afin de leur communiquer les informations liées à leur activité.

Article 5 – Indemnisation des salariés 

Le salarié reçoit une indemnité d’activité partielle, versée par la Société, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70% de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise, sous réserve de l’évolution des dispositions légales et réglementaires applicables, 

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Le montant du remboursement à l’entreprise sera déterminé selon les plafonds fixés par l’état et l’administration.

Dans le cas d’une évolution des dispositions législatives et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord. 

Toutes les heures chômées sont prises en considération pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. 

Article 6 – Modalités d’information du Comité Social et Economique, des organisations syndicales 

Les comités sociaux et économiques des établissements ainsi que le comité social et économique central ont été régulièrement informés sur l’évolution de la situation économique de leur entité et de l’entreprise depuis le début de la crise sanitaire. 

Un point de présentation et de négociation sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée a été effectué lors du Comité social et Economique Central le 15 décembre 2020.

Les comités sociaux et économiques d’établissement et les organisations syndicales signataires recevront tous les trois mois les informations suivantes : 

Les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ; 
le nombre de salariés placés en activité partielle ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle ;
le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

En complément un point mensuel sera prévu au sein de chaque CSE à partir des éléments présentés en annexe.

Un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Les organisations syndicales signataires du présent accord seront rendues destinataires des bilans réalisés tous les six mois et adressés au CSE. 

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois, s’achevant à la date du 31/12/2021. La première demande d’activité partielle de longue durée sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 01/01/2021 allant jusqu’au 30/06/2021. 

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu. 

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, ou en cas de dégradation sensible de la situation économique de l’entreprise, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois  après la prise d’effet de ces textes, afin d‘adapter au besoin lesdites dispositions.  

Article 8 – procédure de validation et de renouvellement
8.1 PrOcédure de validation

Le présent accord, accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’APLD sont adressés par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur.  

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation de validation ; passé ce délai, l’entreprise transmettra au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives signataire une copie de la demande effectuée auprès de l’administration. 

 8.2 procédure de renouvellement 

La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation de l’accord.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord. 

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

Une fois la décision de l’autorité administrative concernant le renouvellement transmise à l’entreprise, celle-ci informe le CSE de la décision rendue. 


Article 9 – Révision de l’accord 

Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 


Dans le cas d’une évolution des dispositions législatives et/ou réglementaires tant pour les salariés que l’entreprise, les organisations syndicales et la direction actent le fait de pouvoir rouvrir les négociations dans cet accord qui aura indirectement des impacts sur les emplois.


En cas de révision du présent accord, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord. 

Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. 

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de l’accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. 


Fait à Saint Denis, le 19 Janvier 2021
Fait en 4 exemplaires 

Pour la société
XXXX




Pour la CFDT	Pour Ia CFE-CGC	
XXXX	XXXX	


Annexes 1) Liste des établissements et des effectifs concernés 





Annexe 2) Impact estimé de la baisse d’activité de XXXX en 2021





Annexe 3) Tableau de suivi d’information mensuel pour chaque CSE lors du point prévu sur la marche de l’entreprise en complément de l’activité économique du périmètre social.