ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 

AUX CONGES PAYES IMPOSES PAR 

L’EMPLOYEUR 



entre

La société


et

Le 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE






E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s 
 
 
 
 
 
La société 
SAS au capital de  
Dont le siège social est à 
Immatriculée au RCS de 
Représentée par 
 
 ci-après dénommée la "société" 
 

 	d ' u n e   p a r t 
  
ET : 


Monsieur, en sa qualité d'élu titulaire au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 


	d ' a u t r e   p a r t


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :





ARTICLE 1
preambule


Le présent accord est établi dans le cadre de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. 

Celui-ci a pour objet de mettre en place la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de jours de congés payés acquis par les salariés afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19. 


ARTICLE 2
périmètre géographique d’application de l’accord
 
Le présent accord s'appliquera à l'entreprise toute entière. 

ARTICLE 3
conges payes imposes

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, la société peut décider la prise de jours de congés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris. 

La société peut également décider de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. 

La prise ou la modification des jours de congés payés est réalisée à l’initiative de la société après information préalable, au moins deux jours francs avant, du salarié. 

Cette possibilité pour la société de décider la prise ou la modification des jours de congés payés est toutefois limitée à 6 jours de congés. 

La société pourra fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et pourra fixer des dates de congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un Pacs travaillant dans l’entreprise. 

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. 



ARTICLE 4
reglement des conflits


Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel et collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action judiciaire liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


ARTICLE 5
suivi de l’application de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée du secrétaire du comité social et économique et d’un représentant de la direction.
 
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.
Les parties conviennent de se réunir tous les 3 mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
ARTICLE 6
rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 maximal de jours après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.

ARTICLE 7
durée de l’accord

Durée d’application

Le présent accord s'applique à compter du 1er avril 2020 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020.

Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et le comité social et économique conformément aux dispositions de l’article. du Code du travail.  
 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 
 
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours maximum à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. 
 
Dénonciation de la convention 

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.


Dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

la version intégrale et signée de l’accord, 
la version publiable de l’accord anonymisée au format docx, 
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, 
une copie du courrier, du courriel ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des syndicats représentatif.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent accord.

En outre, la société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche (CNPA, Maison de l’automobile, 50 Rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex).

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

En deux exemplaires originaux
dont un pour chacune des parties

Fait à,
le 1er avril 2020


La société 
"Lu et approuvé"



Monsieur	
"Lu et approuvé"