ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)








UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE VENDEE ET UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE POUZAUGES


Entre, d'une part,

Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur d’unité, représentant la Société d’Innovation Culinaire (SIC) inscrite au Registre du commerce de Douai n° 489 625 111

Et, d'autre part,

Madame xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de la Société d’Innovation Culinaire pour l’organisation syndicale CGT






Article 1 – Objet

Le compte épargne-temps permet aux salariés qui en formuleraient la demande de bénéficier d’un capital temps afin de financer des congés de longue durée pour motif personnel ou favoriser les départs à la retraite anticipée. L’usage pour chaque salarié résulte d’une démarche volontaire de celui-ci.

Article 2 - Salariés bénéficiaires
 
Tout salarié embauché sous contrat à durée indéterminée bénéficie d’un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'alimentation du compte relève de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, selon les modalités d'alimentation du compte possible dans l’entreprise.

Article 4 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Alimentation en argent

La conversion de toute ou partie de la prime d’intéressement avec un montant minimum de 100 euros
La conversion de toute ou partie de la prime de fin d’année avec un montant minimum de 100 euros. Pour la Prime de fin d’année, la demande devra être faite avant le 15 novembre.
Les primes de mission, sur objectifs ou exceptionnelles d’un montant minimal de 100 €

Ces droits sont convertis le mois suivant la demande, en temps équivalent de repos et affectés au Compte Epargne Temps proportionnellement au salaire horaire de l’intéressé par application de la formule suivante dont le résultat doit apparaitre en heures et en centièmes d’heures :
Temps équivalent de repos=
(Somme due)/(salaire mensuel de base (+ancienneté)/horaire du mois de la demande)

4.2 Alimentation par des congés 

L’alimentation du CET peut s’effectuer par la conversion des congés payés annuels dans la limite de 5 jours ouvrables par an, les congés d’ancienneté et les congés de fractionnement. La demande auprès de l’employeur doit être faite une fois par an entre le 15 et 30 avril de chaque année et justifiées par l’incapacité de prendre ses congés.

4.3 Alimentation par du repos

La demande de passage des heures du compteur débit/crédit annuel sur le CET s’effectuera deux fois par an, fin avril pour les compteurs débit/ crédit supérieurs à 20H ET deux semaines avant la date de remise à zéro des compteurs en septembre.
Le transfert d’heures vers le CET doit permettre de mieux mettre à profit la modulation. A ce titre, les salariés avec un compteur négatif en septembre et qui auront réalisé un transfert en avril ne verront pas leurs compteurs remis à zéro.

Cette mesure doit rester exceptionnelle car la vocation de la récupération est d’être prise le plus régulièrement possible.
Ainsi, les heures positives au compteur débit/crédit, à la fin de la période de référence annuelle temps de travail. Les heures pourront :
Soit être payées en totalité
Soit alimenter le CET en totalité
Soit être panachées entre paiement et alimentation CET : 25% CET / 50% CET/ 75% CET, demande faite via portail salarié

4.4 Plafonnement du CET 

Il est convenu que chaque salarié ne pourra dépasser un plafond de 500 heures pour des raisons de garantie financière à l’égard des salariés et de maîtrise du dispositif. 
 
Article 5 - Utilisation du compte 

Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur le CET à tout moment, sur sa seule initiative en saisissant sur le Portail salarié.
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour compléter sa rémunération à la demande du salarié selon les modalités prévues en 5.2 ;

Le Compte épargne temps peut être utiliser pour indemniser divers temps non travaillés :
L’indemnisation de tout ou partie d'un congé non rémunéré : congé pour création d’entreprise, rallonger le congé maternité, ou e congé parental 
Les autres absences : congés sans solde, passage à temps partiel, formation, cessation progressive ou totale d’activité…
Pour toute convenance personnelle (aides et assistance d’une tierce personne, voyage, événement familial)

Les droits épargnés sur le compte peuvent être pris sous forme de congés ou de rémunération. 
A ce titre, plusieurs formules sont proposées aux salariés :
Congé CET « ponctuel »
Congé CET « projet personnel »
Congé CET « horizon retraite »
Monétarisation (CET immédiat ou différé dans les limites fixées par l’accord)

5.1 Utilisation du CET en temps

La demande s’effectue via Portail salarié dans les délais de prévenance différents selon le type d’utilisation du CET. A titre exceptionnel, ce délai de prévenance peut être réduit. 

Les droits acquis au titre de la 5ème semaine de congés annuels légaux doivent obligatoirement être pris sous forme de repos et ne peuvent en aucun cas être monétarisés. Le service paie distinguera les différentes modalités d’alimentation du CET.

Le CET peut être posé toute l’année y compris pendant les congés scolaires en respectant les règles d’absences par ordre des priorités suivantes :
1 Congés payés
2 CET
3 Récupération employeur/ salarié/ JDR pour les salariés au forfait

Conformément à la pratique de l’entreprise, le salarié en CET n’est pas en suspension de contrat pendant son CET, mais utilise son compteur d’heures CET.
 	
		5.1.1 Le CET « ponctuel »

Il répond à une prise ponctuelle de congés (de 1 à 5 jours) lorsque les droits à congés payés d’un salarié sont tous planifiés par période (estivale ou hivernale). Dans ce cas, la durée du CET sera prise par journée.
Délai de prévenance : 2 semaines à l’avance pour une journée, 1 mois entre 2 et 5 jours
Délai maximal pour confirmation : la semaine précédant la pose de l’absence


5.1.2 Le CET « projet personnel »

Il répond à une pose de congé dont la durée minimale est d’une semaine et ne pourra être supérieur à 1 an.
La demande doit être adressée par LRAR ou remis en mains propres à l’employeur au moins 3 mois à l’avance, sauf cas exceptionnel.

L’employeur dispose d’un délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande pour faire connaitre sa décision motivée.
En cas de refus de l’employeur, le salarié peut refaire une demande 2 mois après, qui ne pourra pas être refusée.

5.1.3 Le CET « Horizon retraite »

Ce dispositif concerne les salariés de plus de 57 ans.
Les salariés peuvent prendre leur CET de manière étalée (1 jour/ semaine), soit de manière groupée juste avant le départ en retraite.

Délai de prévenance 3 mois à l’avance
Délai pour confirmation : 1 mois à partir de la demande


5.2 Utilisation du CET en argent (monétarisation)

Les salariés peuvent choisir de liquider sous forme monétaire toute ou partie des droits acquis sur le CET, sous réserve de plafonds :
Possibilité de se faire rémunérer 35 maximum dans l’année de référence (1er octobre au 30 septembre). Pour faciliter la gestion, la rémunération se fera sur la base minium de 7 h (7, 14, 21 heures…)

S’agissant des congés annuels légaux : le CET issu des congés payés ne peut donner lieu à monétarisation sauf en cas de rupture du contrat de travail entrainant une liquidation monétaire du CET. 

Autres utilisations du CET

Alimenter un plan épargne ;
Faire don de jours RTT ou de congés non pris en les cédant à un autre salarié de l’entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Pour des questions de lisibilité pour les salariés donateurs, nous recommandons de transférer des jours de CP ou JDR plutôt que du CET.


Rémunération du congé

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie, sont soumis aux cotisations sociales et sont calculés sur la base du salaire que celui-ci perçoit au moment de son congé.
Le nombre d’heures capitalisées dans le compte épargne temps est donc multiplié par le taux horaire journalier + ancienneté qu’il perçoit à la date de prise de congés.
L’absence du salarié au titre du CET, est considéré comme du temps de travail effectif.

Retour du congé :

A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire si celui-ci a été supprimé, assorti d’une rémunération équivalente.

Article 6 - liquidation du CET

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

En cas de décès, du salarié, le CET sera intégré dans le solde de tout compte versé à ses ayants droits.
 
Les conditions de déblocage anticipé sont :
Divorce ou séparation civile sur justificatif de l’autorité civile lorsque l’intéressé conserve la garde partielle ou totale d’un enfant ou plus,
Décès du conjoint
Etat de surendettement des ménages
Cas de catastrophe naturelle
Invalidité du bénéficiaire, du conjoint, ou d’un enfant faisant référence à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
Situation exceptionnelle personnelle discutée et validée par le Responsable Ressources Humaines

Article 7 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps sur son bulletin de paie.


Article 8 - Durée de l'accord, révision
8.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, à compter du 01 octobre 2021.

8.2 Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de six (6) mois maximum suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 10.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 9– Publicité- dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera adressé, par l’entreprise, au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et en deux exemplaires à la DIRECCTE de Valenciennes : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique
Un bordereau de dépôt (Cerfa n° 13092*03) sera joint à l’exemplaire papier.

En application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, la société procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel.
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information, assurée par le représentant de la direction.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet.
Fait à Tilloy lez Cambrai, le 22 octobre 2021. 

en 6 exemplaires

Le Directeur d’unité				La Déléguée syndicale CGT