ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MESURES visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail






ACCORD CONCLU ENTRE :


L’établissement de Rennes, Situé 10 rue de Jouanet 35700 Rennes 

Tel que défini dans l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’Unité économique et sociale du 10 juillet 2018

Ci-après dénommée l’Etablissement, 

Représentée par xxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines agissant en qualité de représentant du dit établissement.


D'une part,


Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leurs Délégués Syndicaux,


D'autre part, 




PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de continuer de développer une politique de l’entreprise relative au développement durable et à la responsabilité sociétale et à mettre en place les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de
Travail.

Ce projet s’inscrit dans la volonté de développement d’une qualité de vie durable.
Ces mesures ont pour objectif   de limiter l’utilisation de la voiture en autosolisme au profit de mode de transport alternatifs.
Pour les trajets domicile-travail, le passage à des modes alternatifs de déplacements pourront ainsi être encore plus encouragés : transports en commun, vélo, covoiturage, marche à pied, …et s’accompagneront de sensibilisations collectives à la sécurité dans les déplacements. 
Cette démarche s’appuie sur la mobilisation conjointe du personnel, de ses représentants et de la Direction de l’établissement, voire de l’autorité organisatrice des transports en commun et de l’agglomération de la ville.
L’enjeu est d’influer sur les pratiques de mobilité afin de : 
Réduire la part de l’autosolisme
Réduire la densité de trafic dans la métropole aux heures de pointe 
Favoriser l’utilisation des transports en commun
Encourager des modes de transport écologiques 
Augmenter le covoiturage
Tout en renforçant la sécurité dans les déplacements domicile-travail

Dans cette optique, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement se sont réunies pour définir les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs sur leurs trajets domicile-travail en application de la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. 
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement STMicroelectronics de Rennes (Grand Ouest) SAS.
ARTICLE 2 – OBJET
Cet accord a pour vocation de mettre en œuvre le plan de déplacement du site de Rennes (Grand Ouest) SAS grâce à des moyens financiers permettant de pérenniser les actions déjà mises en œuvre ou à venir.

2.1 Enveloppe budgétaire

Un budget de 10 000 € annuel sera dédié aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de Travail.
Ce budget permettra afin de financer des dépenses d’investissement ou de fonctionnement qui permettra d’une part de financer les actions « collectives » de promotion de la mobilité alternative et d’autre part de financer un forfait « Mobilités Durables » pour un volet « individuel ».

Principe :
Le plafond de dépenses par personne s’inscrivant dans la démarche s’élève à une base de 100 euros pour une mobilité alternative à l’autosolisme un jour par semaine.
Au-delà d’un jour par semaine :
- le montant peut être majoré par un transfert de montant de l’enveloppe collective vers l’enveloppe « Mobilités durables », selon les décisions budgétaires d’animations collectives de l’équipe PDIE pour l’année suivante, défini en décembre sur la base d’estimations du nombre de personnes éligibles.
A noter que si le nombre d’allocataires dépasse déjà l’enveloppe globale « Mobilité durables », le forfait reste à 100 euros.

2.2 Forfait Mobilités Durables 
2.2.1 Moyens de transport éligibles et non éligibles 
Les moyens de transports éligibles sont : 
	- les vélos et les vélos a assistance électrique 
	- les transports en commun
	- le covoiturage
	- les piétons pour plus de 50% du trajet

Les moyens de transports non éligibles sont : 
	- L’autosolisme ou motosolisme (thermique ou électrique)
	- Les engins de déplacement personnels (trottinettes, mono roues, gyropodes, skateboards, ...)








2.2.2 Catalogue d’actions ou de biens pris en charge 



2.2.3 Seuil d’éligibilité 
STMicroelectronics et son personnel se lancent dans une démarche ambitieuse en baissant le seuil à un jour par semaine en moyenne de manière régulière :
Pour avoir le maximum de chance d’attirer de nouvelles personnes hors de l’autosolisme
Pour faire valoir auprès de Rennes Métropole de nouveaux moyens de promotion basés sur leur message directeur : « Si chacun covoiturait un jour par semaine, fini les bouchons aux heures de pointe ».
Ce jour doit être réparti uniformément sur l’année pour avoir un effet positif (par exemple, pas venir sur site en vélo 40 jours d’été hors bouchons et faire de l’autosolisme les 40 autres semaines)
 
2.2.4 Les conditions spécifiques 
La prise en charge concerne :
Les déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail 
Uniquement le matériel/service utilisé pour ce déplacement domicile-travail

Les salariés concernés sont l’ensemble des salariés de l’Etablissement de Rennes sous contrat de travail CDD ou CDI, sans condition d’ancienneté.

Le salarié s’engage à utiliser le moyen de transport dans les conditions de sécurité optimales (à minima selon les obligations de la sécurité routière, par exemple l’équipement vélo ou du cycliste, …).

Le dispositif est soumis à un engagement sur l’honneur via la signature de la charte du plan de déplacement de Rennes R&D. Les remboursements se font via bulletin de salaire et sur justificatifs.

2.2.5 La période d’application 
La période d’application budgétaire court de janvier à décembre de l’année.
Pour prendre en compte la période où les personnes changent de mobilité (rentrée scolaire, semaine de la mobilité, …) une prise en charge pour la 1ière année va de septembre 2021 à décembre 2021 avec un forfait unique proratisé au nombre de mois de 33 euros par personne ayant signée la charte PDM. 
Les personnes s’engagent pour un an (réengagement écrit tous les ans), 1 an et 4 mois pour la première période. 
Une personne qui s’engagerait en cours d’année bénéficierait d’un montant de forfait au prorata des trimestres.
Pour prendre en compte la préparation de la rentrée 2021, les dépenses engagées à compter du 1er juillet 2021 sont éligibles.

ARTICLE 3 – CADRE LEGAL 

Le présent accord d’établissement s’inscrit dans le cadre dans le cadre de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-13 et L. 2242-17 8° du Code du travail. 

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan annuel des actions sera présenté aux organisations syndicales signataires du présent accord.
Un premier bilan sera réalisé en décembre 2021 à 4 mois, afin d’ajuster si besoin les premières actions.
ARTICLE 5 – DUREE – REVISION - 
5.1 Durée
Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée d’un peu plus de 3 ans à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2024.
Dans l’hypothèse où un accord d’entreprise visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, serait conclu il se substituerait de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, au présent accord.
Au terme du présent accord, celui-ci prendra fin définitivement et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée conformément à l’article L 2222-4 du code du travail.

5.2 Révision
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE 
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.
Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement.
Enfin, le présent accord sera publié sur InST dans la rubrique des accords locaux du site de Rennes (Grand Ouest) SAS.
A Rennes, le date 09/07/2021

L’établissement de Rennes de STMicroelectronics,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines.



Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement :


xxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical, CFE-CGC



xxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical, CFDT



xxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical, CGT