Accord Partiel d'entreprise triennal 2022-2024 relatif au temps de travail, l’organisation du travail et la mobilité en entreprise au sein de la Société Epson France
Entre les soussignés,
La société EPSON FRANCE, S.A.S. au capital de 4.000.000,00 € dont le siège social se situe actuellement 150 rue Victor Hugo - 92300 Levallois-Perret, représentée à ce jour par xxxxx, Directeur France									
d’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : xxxxx, Syndicat FO Métaux 
d’autre part.
Il a été conclu l’accord collectif suivant :

Préambule :

2021 aura été une année propice aux changements :
Dans l’organisation du travail tout d’abord, par la prolongation du télétravail dans un contexte sanitaire chamboulé par la pandémie liée au COVID-19. Mais aussi d’ouvrir la discussion avec la Délégation Syndicale sur les rythmes de travail au sein de l’entreprise.
Par le recours aux mobilités alternatives, en adéquation avec l’amorce de la transition énergétique au sein du Groupe.

Face à cette accélération des nouveaux usages, notre société doit s’adapter et fournir à nos collaborateurs un cadre d'application permettant d'intégrer ces nouvelles pratiques. 

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'article L.2241-1 et la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Il organise ainsi, pour les trois années à venir et à compter de son entrée en vigueur, les priorités relatives à au temps de travail et la mobilité au sein de la Société Epson France.
LE TELETRAVAIL 
1/ Constat
Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l'entreprise et les représentants du Personnel ont souhaité mettre en place le télétravail. 

En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions majeures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail. 

Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondé sur le volontariat réciproque et sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. 



Ce nouveau mode de travail favorise ainsi l’équilibre entre performance économique et sociale.

Le télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement. 

Un accord collectif télétravail a été conclu le 19/11/2020 entre la Direction d’Epson France et le Délégué Syndical FO Métaux.
Le présent Accord d’entreprise apporte de nouvelles dispositions qui seront décrites dans le point suivant. 

2/ Nouvelles dispositions
2-1 Nombre de jours de télétravail par semaine
Dans le cadre du télétravail régulier, c’est-à-dire, la possibilité pour le collaborateur de travailler depuis son lieu de résidence habituel à intervalles réguliers, fixes et définis, le nombre de jours de télétravail est fixé jusqu’à 3 jours par semaine.

2-2 Procédure de demande de télétravail
Le télétravail est proposé aux salariés sur une base volontaire, qui sont invités à postuler via un processus en ligne dans SF. Un examen des demandes sera effectué : 
Par le manager au niveau de l’organisation du travail au sein de l'équipe
Par le service des RH au niveau des modalités de télétravail 

Il y a trois résultats possibles à la demande de télétravail du salarié : 

1/ La demande du salarié est pleinement acceptée (à la fois le nombre de jours de télétravail ainsi que les jours choisis)
Les jours de télétravail sont renseignés dans SF
Le manager/le service informatique/ le service des RH s’assure que les conditions du télétravail au domicile sont remplies (voir 2-3)
Un avenant télétravail est signé entre le salarié et la société pour une durée de 12 mois

2/ La demande du salarié est en partie acceptée
Le manager rencontre le salarié afin de discuter et explorer plus avant les options possibles.
Selon le résultat de la discussion, les étapes évoquées dans le point 1 ci-dessus s’appliquent.

3/ la demande du salarié est refusée
Le manager rencontre le salarié afin de lui expliquer les raisons du refus à sa demande de télétravail selon les critères définis dans l’accord télétravail.
Après discussion avec le manager et le salarié, le service des RH remet au salarié un courrier de refus en indiquant le motif.

2-3 formulaire d’auto-évaluation des risques télétravail
Un formulaire d’auto-évaluation des risques télétravail doit être complété par le salarié qui fait sa demande et transmis à son manager.


2-4 l’indemnité télétravail pour les nouveaux entrants

Demande de la section syndicale
Prévoir une somme forfaitaire « dite prime d’installation » ainsi qu’une dotation pour tous nouveaux entrants afin que celui-ci (celle-ci) puisse s’équiper : 


Réponse de la direction 
Les nouveaux entrants en télétravail bénéficieront du remboursement des frais de mobilier nécessaires au télétravail selon la procédure habituelle de remboursement des frais professionnels. A l’issue de la période d’essai lorsque le collaborateur sera confirmé dans son poste (le salarié en période d’essai n’étant pas éligible au télétravail).
A titre indicatif, pour l’année 2022, le montant maximum de remboursement des frais de mobilier nécessaires au télétravail est de 210 euros.

2-5 l’indemnité mensuelle télétravail 

Demande de la section syndicale : Indemnisation du télétravail
Pour donner suite à la situation sanitaire dû à la COVID, notre organisation a été dans l’obligation de mettre en place le télétravail. D’abord à temps complet pour toutes les fonctions qui peuvent télétravailler puis avec une organisation à 50%. Cette longue période aura imputé le budget des collaborateurs en charges diverses (consommation d’énergie, équipements).  Au mois de mars, la direction a consenti au collaborateur une prime de 300€ brut (proratisée aux jours de présence) afin de participer à une partie des dépenses d’équipement.
Nous remercions la Direction toutefois, nous voulons attirer l’attention sur les frais imposés aux collègues par la situation sanitaire. Les salariés ont à supporter le transfert d’une partie des charges d’Epson à leur domicile comme : 
L’électricité,
L’eau,
Le chauffage,
Un abonnement internet plus performant (ex : fibre pour assurer le téléchargement des différents documents nécessaires),
Des achats de différents matériels : bureau, chaise de bureau, lampe, ... 
Le coût d’impression (parfois sur des imprimantes non EPSON),
Les coûts divers (café, thé, papier toilette ...).

Les études montrent que le coût moyen hors équipement peut atteindre des montants avoisinant les 20/30€ par mois. L’URSSAF exonère d’ailleurs ces montants de cotisations et de contributions sociales à hauteur de 50€ max/mois.
10€ par mois pour 1 jour de télétravail / semaine
20€ par mois pour 2 jours de télétravail / semaine
....
Maxi de 50€ par mois pour 5 jours de télétravail / semaine

Nos compétiteurs ont déjà implémenté dans leurs organisation cette indemnité.
Exemples : 
HEWLETT PACKARD

LEXMARK

Chacun de ces exemples, montre l’intérêt que portent nos compétiteurs à promouvoir la motivation, la fidélisation et surtout leur marque employeur.

Nous demandons donc, d’appliquer les avantages que l’URSSAF préconise soit : 
	10€ par mois : pour 1 jour de télétravail / semaine
	20€ par mois : pour 2 jours de télétravail / semaine
	30€ par mois : pour 3 jours de télétravail / semaine
	40€ par mois : pour 4 jours de télétravail / semaine
	50€ par mois : pour 5 jours de télétravail / semaine

Réponse de la direction : 

Les salariés en télétravail bénéficieront d’une indemnité mensuelle télétravail permettant de couvrir les frais d’électricité, internet et autres liés au télétravail à leur lieu de résidence habituel. 

Cette indemnité mensuelle nette et forfaitaire sera versée selon les modalités suivantes : 
8 euros par mois pour 1 jour de télétravail par semaine, 
soit 2 euros par jour de télétravail 
(2 euros x 4 semaines dans un mois = 8 euros par mois).

LES RYTHMES DE TRAVAIL
1/ Constat
Actuellement au sein de la société, il y a 2 modes principaux d’organisation du travail :
Semaine de 4.5 jours
Alternance de semaine de 4 jours / 5 jours

Les 2 modes aboutissent à une moyenne de 35h par semaine.
Le choix du rythme de travail est proposé par le manager lors de l’entrée du salarié dans l’entreprise et dépend de l’organisation interne du service et de ses obligations par rapport à ses clients (internes et/ ou externes).




2/ Nouvelles dispositions
Dans le cadre d'une réflexion sur le changement des rythmes de travail au sein des équipes dont le temps de travail est réparti sur 4.5 jours par semaine, la Délégation syndicale a lancé une enquête auprès des salariés afin de savoir s’ils souhaitent changer leur rythme de travail ou non.

Sondage réalisé par la section syndicale :

251 salariés ont reçu l’enquête
138 salariés ont répondu
64% des salariés sont favorables à un changement de rythme de travail

La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale vont soumettre ce projet de changement auprès des responsables d’équipe concernés (ADV, VP, OP, C&I) afin de réfléchir ensemble sur les possibilités de changer le rythme de travail pour les salariés qui le souhaitent en adéquation avec les besoins des services.

LA MOBILITE
1/ Constat
Avec l'émergence de modes de transport alternatifs, les équipements et nouvelles pratiques de mobilité se sont fait une place de plus en plus importante dans le paysage urbain, notamment dans les zones denses de population comme les grandes métropoles et leurs agglomérations. 

Les offres de mobilité ont ainsi logiquement connu un essor significatif, vélos et trottinettes, scooters électriques en libre-service, mais aussi gyro-roues... Les innovations ne manquent pas pour se réapproprier l'espace urbain et pour répondre aux besoins quotidiens de déplacement.

Selon l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), la trottinette et le vélo sont les moyens de transport les plus rapides pour des distances inférieures à 6 km. Effectuer un trajet à vélo de 10 kilomètres entre son domicile et son lieu de travail chaque jour pendant un an permettrait ainsi d’éviter 700 kg d'émissions de CO2.
Pour lutter contre l’autosolisme (terme qui désigne le fait d'être seul dans sa voiture), l’ADEME recommande les plateformes de covoiturage, qui constituent une solution judicieuse pour les trajets de courte distance du domicile au lieu de travail. Ces procédés permettent de libérer des places de parking, d’optimiser les déplacements, de renforcer les liens sociaux et de compléter le maillage des transports en commun.
La micro-mobilité électrique fait de plus en plus d’adeptes depuis quelques années. 
Très prisé, le vélo à assistance électrique (VAE) permet d'effectuer de plus longs trajets en se fatiguant moins qu’avec un vélo classique. D’autres moyens de transport ont en outre fait leur apparition dans les rues : les  motorisés (EPDM), notamment électriques (e-EDP).
En premier lieu : la trottinette, pratique car pliable, avec un vaste choix de modèles pour séduire un maximum d'usagers potentiels. La gyro-roue, simple à utiliser, le gyropode (ou segway), l’hoverboard ou encore le skate électrique, se sont également fait une place dans les rues. 
En ville, la micro-mobilité électrique touche d'ailleurs un public de plus en plus large. Les e-EDP ont ainsi quitté leur statut ludique initial pour devenir de véritables moyens de transport utilisés par les plus de 30 ans.

Selon les dernières études sur la mobilité et la transition énergétique, 70% des personnes vivront en milieu urbain en 2050. 
La mobilité va donc continuer à évoluer pour répondre aux problématiques de congestion du trafic, de sécurité routière, de stationnement, d’empreinte environnementale et de santé publique. 

Afin de poursuivre les efforts déjà entrepris au niveau du Groupe et d’optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles, la Direction de l’entreprise et la Délégation syndicale ont mené une analyse sur les nouvelles habitudes de mobilité de nos salariés et les services disponibles dans les localités où sont implantés les établissements d’Epson France afin de proposer un plan mobilité.

En effet, le plan mobilité entreprise (Loi Transition Ecologique pour une Croissance Verte du 17 août 2015) permet de répondre à 3 axes :
Améliorer le quotidien et le confort de nos collaborateurs, ce qui a un impact positif sur leur engagement et leur productivité 
Contribuer à une « croissance verte » avec des bénéfices environnementaux et sociaux
Valoriser la marque employeur de notre société et attirer de nouveaux collaborateurs particulièrement sensibles à ces nouveaux défis.

2/ Nouvelles dispositions

2-1 Organisation du travail 
En termes d’organisation du travail, notre société a déjà mis en place les nouvelles mesures telles que le télétravail, les réunions en visio-conférence (Teams), les horaires de travail aménagés.
2-2 Organisation du transport
En matière de transports, nous souhaitons privilégier :    
-    Promotion du vélo : stationnement sécurisé dans les parkings des établissements Epson, mise à disposition de matériel de gonflage et de recharge électrique pour les vélos électriques 
-    Encouragement à l’utilisation du réseau de transports publics : participation aux abonnements à hauteur de 100% par Epson
-  s : Permet aux salariés de bénéficier d'une prise en charge de leurs frais d'abonnement, dans la limite d'un montant de 500 euros par an (et 600 euros en cas de cumul avec le remboursement d’une autre indemnité liée aux transports en commun)
-    Recours à la mobilité électrique : Mise à disposition de voitures hybrides/électriques dans la politique automobile du Groupe, possibilité d’accéder aux prises électriques situées dans les parkings des établissements d’Epson Levallois et Clichy pour connecter son adaptateur et en projet l’installation de  au sein des parkings des établissements d’Epson Levallois et Clichy.

 Calendrier prévisionnel de mise en œuvre, modalités de suivi des engagements et dispositifs d’application de l'accord
Suivi de l'accord
Une commission de suivi du présent accord est créé et composée des membres de la commission SSCT.
Cette commission de suivi est ainsi informée des résultats qualitatifs et quantitatifs, des analyses et est associée au choix des actions à mener.
A ce titre, la commission de suivi se réunira avec la Direction une fois par semestre pour faire un point sur l’application de l’accord.
Dispositifs d'application de l'accord
a - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s’applique à tout collaborateur de la Société Epson France.

b- Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la dernière formalité de dépôt, pour une durée de trois ans et cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. A cette date, et conformément aux dispositions légales, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 

c - Révision
La révision pourra être engagée par la Direction et la Délégation syndicale signataire du présent accord.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

d - Validité de l'accord
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.

f - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par xxxxx représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Levallois, le 6/12/2021

Signatures


Pour la Direction Epson France
xxxxx


Pour le syndicat FO Métaux
xxxxx