AVENANT N°2 A L’ACCORD FRAIS DE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DE LA MUTUELLE FAMILIALE du 28 NOVEMBRE 2019



entre les soussignés :

La Mutuelle Familiale, dont le siège social est situé 52 rue d’Hauteville 75 487 PARIS Cedex 10, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 
D’une part,

et :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

La Délégation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical.
	D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT : 

Afin de mettre en conformité l’accord frais de santé au bénéfice des salariés de La Mutuelle Familiale du 28 novembre 2019 avec la dernière phase de la réforme du « Reste A Charge 0 », la Direction et les oganisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’adapter le tableau de garanties aux nouvelles modalités de remboursement des prothèses auditives applicables à compter du 1er janvier 2021. 
Le présent avenant a ainsi pour objet de modifier l’annexe 1 « Tableau de garanties » de l’accord  frais de santé au bénéfice des salariés de La Mutuelle Familiale du 28 novembre 2019 et de son avenant n°1 du 23 janvier 2020.

CECI RAPPELE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 DE L’ACCORD FRAIS DE SANTE DU 28 NOVEMBRE 2019

Annexe 1 – Tableau de garanties est modifiée comme suit :

Annexe 1 – Tableau de garanties
VOS PRESTATIONS SANTE, COMPATIBLES RESTE A CHARGE 0
La participation de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) correspond à un pourcentage de la Base de Remboursement (BR) ou au montant en euros de celui-ci. La BR est la base de calcul du montant des remboursements des frais de santé par l'AMO en France. Les tarifs desdits remboursements sont fixés par convention entre les professionnels de santé et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS).
La Mutuelle Familiale applique la règlementation sur les contrats responsables. Les montants mentionnés dans les tableaux ci-après s’appliquent si l’assuré respecte le parcours de soins coordonnés. Les garanties issues de la règlementation sur le Reste à Charge 0 en santé (cf. optique et dentaire) sont consultables sur le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 et sur notre site . 
La participation de La Mutuelle Familiale est exprimée soit en pourcentage de la BR soit en euros. Pour tout acte ou frais de santé pris en charge par l'AMO et ne figurant pas dans les tableaux ci-après, La Mutuelle Familiale rembourse le Ticket modérateur (partie des dépenses de santé à la charge du patient après le remboursement de l'AMO). Conformément à la règlementation sur les contrats responsables, La Mutuelle Familiale pratique le tiers payant.

1 : OPTAM-CO : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée - Chirurgie et Obstétrique













1 : OPTAM-CO : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée - Chirurgie et Obstétrique



Renouvellement de l’équipement optique :
Adultes et enfants de 16 ans et plus : tous les 2 ans de date à date,
Enfants de moins de 16 ans : 1 an de date à date,
Enfants de moins de 6 ans : 6 mois en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage.

Verres simples A : verres unifocaux sphère de -6,00 à +6,00 - ou verres unifocaux cylindre < ou égal +4,00 et sphère -6,00 à 0 – ou verres unifocaux sphère positive et somme sphère + cylindre < ou égale à 6,00 (cf. décret n°2019-21 du 11 janvier 2019)
Verres complexes C : autres verres unifocaux – verres multifocaux ou progressifs sphère de -4,00 à +4,00 - ou verres multifocaux cylindre < ou égal à +4,00 et sphère de -8,00 à 0 – ou verres multifocaux ou progressifs sphère positive et somme sphère + cylindre < ou égale à 8,00 (cf. décret n°2019-21 du 11 janvier 2019)
Verres très complexes F : autres verres multifocaux ou progressifs (cf. décret n°2019-21 du 11 janvier 2019)
















	

ARTICLE 2 : INFORMATION DES SALARIES
La Notice d’information actualisée du tableau de garanties tel que modifié par le présent avenant sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché par l’employeur.

Il appartient à l’employeur de conserver la preuve de cette remise.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT – DENONCIATION - REVISION
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2021 et prendra fin le 31 décembre 2022. 


ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir, dépôt sur support électronique à la DIRECCTE d’Ile-de-France ; et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version papier signé.

Un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.


Fait à Paris le
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie


Pour la Mutuelle Familiale				
XXXXXXXXXXX – Directeur Général		




Pour l’Organisation syndicale CGT
XXXXXXXXXXX – Délégué syndical CGT




Pour l’Organisation syndicale CFDT
XXXXXXXXXXX – Déléguée syndicale CFDT