ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
AU SEIN DE L’ENTREPRISE TUBESCA-COMABI



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TUBESCA COMABI, immatriculée au RCS sous le numéro 422 481 838, dont le siège social est situé 976 route de Saint Bernard 01604 TREVOUX, représentée par		, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment habilitée,

Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TUBESCA COMABI, ci-après désignées :

L’organisation syndicale FO, représentée par 	, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par 	, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’organisation syndicale CGE-CGC, représentée par 	, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


TABLE DES MATIERES
































PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont inscrites dans une volonté partagée d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale par la signature d’un premier accord spécifique dès le 19 décembre 2012.

C’est dans cette lignée que l’entreprise souhaite poursuivre sa politique en terme de diversité. Les derniers index Egalité Femmes-Hommes en amélioration constante témoignent de l’efficacité des actions menées, que la Direction souhaite poursuivre.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que le principe d’égalité est un principe fondamental du droit du travail et que l’égalité professionnelle doit être un objectif constant.

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s’appuie sur deux principes :
-	L’égalité des droits entre les hommes et les femmes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte,
-	L’égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

Les parties affirment que la diversité est indispensable pour la pérennité et la croissance de l’entreprise, car facteur de créativité et de progrès.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, objet du présent accord.

Article  Champ d’application

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société TUBESCA COMABI.

Article  Diagnostic préalable et bilan du précédent accord

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, les parties se sont appuyées sur les éléments figurant dans la BDES et ont partagé le diagnostic établi par la société.

Pour rappel, le précédent accord collectif conclu le 29 novembre 2016, prévoyait les mesures suivantes :
Mesures particulières concernant la formation professionnelle,
Mesures particulières en ce qui concerne la promotion professionnelle et le recrutement sur le site d’Ailly sur Noye,
Mesures particulières en matière de conditions de travail.

Le diagnostic a été donné et partagé avec les élus. 
Article  Objet

En application de l’article R2242-2 du Code du travail, à partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines suivants :
La rémunération effective,
La formation et la promotion professionnelle,
Les conditions de travail,
Le recrutement.

Article  Domaine d’action : La rémunération effective

L’égalité salariale est un principe fondamental auquel les parties entendent accorder une attention particulière. L’analyse des salaires pratiquée au sein de la société TUBESCA-COMABI, notamment par le biais du calcul de l’index égalité professionnelle affichant un résultat de 94 points sur 100 au titre de l’année 2020, ne met pas en avant d’inégalités salariales.

Néanmoins, la vigilance en ce domaine doit être constante et notamment aux moments clés d’expression de la politique salariale de l’entreprise.

Les parties conviennent ainsi :

Objectif de progression : accentuer l’égalité salariale moyenne, à situation comparable pour un même travail et pour des performances, des compétences, une expérience professionnelle et une qualification identique.

Actions mises en œuvre : afin de réaliser les objectifs de progression les parties conviennent de mettre en place les mesures suivantes :

S’assurer que les salaires à l’embauche à niveau de classification équivalente, soient strictement égaux entre les femmes et les hommes,

Veiller à ce que les salariés soient rémunérés selon le barème applicable en fonction de leurs poste, connaissances et compétences.

Indicateurs chiffrés :
Index égalité professionnelle hommes / femmes qui comprend 5 indicateurs :
Ecart de rémunération,
Ecart de taux d’augmentations individuelles et de promotions,
Ecart de taux de promotions,
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité,
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Article  Domaine d’action : Formation et promotion professionnelle

La formation, en ce qu’elle favorise la réduction des inégalités et participe activement à l’évolution des qualifications, est un des facteurs clés d’égalité professionnelle.

Les parties conviennent ainsi :

Objectif de progression : maintenir l’égalité d’accès à la formation professionnelle continue. Préserver l’employabilité des salariés en congé pour raison familiale.

Actions mises en œuvre : afin de réaliser les objectifs de progression, les parties conviennent de mettre en place les mesures suivantes :

Veiller au nombre d’heures de formation réalisées par les femmes et par les hommes pour un même poste, en tentant compte de l’expérience et des aspirations de chacun,
Proposer aux collaborateurs qui reviennent d’un congé maternité, parental d’éducation ou pour un arrêt de longue durée (minimum 1 an), un entretien professionnel afin de faire le point sur leurs compétences et prévoir si besoin une formation interne ou externe de remise à niveau.

Indicateurs chiffrés :
Nombre d’actions de formation par sexe et par catégorie professionnelle,
Répartition du nombre d’heure de formation par sexe et par catégorie professionnelle,
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel avec son responsable hiérarchique suite à un retour de congé maternité, congé parental d’éduction ou d’une absence longue durée.

Article  Domaine d’action : Equilibre vie professionnelle / privée

Améliorer les conditions de travail pour favoriser un équilibre vie professionnelle / privée, aménager les postes de travail afin de réduire les contraintes physiques permet d’améliorer les condition s de travail à la fois pour les femmes et les hommes. Cela participe à favoriser l’accessibilité des postes au plus grand nombre.

Objectif de progression : 
Avoir un accord sur le télétravail au 1er/01/2022 ;
Des actions concrètes mises en place sur les postes de travail sur les 2 sites de production

Actions mises en œuvre : afin de réaliser les objectifs de progression, les parties conviennent de mettre en place les mesures suivantes :

Ouverture d’une négociation sur le télétravail, afin de favoriser la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
Veiller à restreindre les réunions avant 08h30 et après 17h30,
Aménagement des postes de travail en production pour favoriser l’accessibilité par des femmes, et permettre aux hommes de bénéficier également de ces améliorations, en lien avec les services de santé au travail et les CSSCT.

Indicateurs chiffrés : 
Effectivité des négociations relatives au télétravail,
Re-sensibilisation  des managers au droit à la déconnexion, (invitation à une réunion d’informations et suivi des participants).
Présence rendue facultative aux réunions planifiées avant 08h30 et après 17h30,
Evolution des effectifs femmes / hommes en production.




Article  Domaine d’action : Recrutement 

Le recrutement constitue un des leviers importants pour modifier structurellement la répartition des collaborateurs par sexe, dans les différents emplois de l’entreprise.

L’entreprise s’engage ainsi à tout mettre en œuvre pour développer la mixité dans le cadre de ses recrutements, dans le respect de l’article L.1142-1 du Code du Travail. Ainsi, l’entreprise veillera à la qualité de son processus de recrutement, qu’il soit interne ou externe, afin qu’il se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes, avec des critères de choix strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des candidats.

Objectif de progression : 
Sensibiliser les recruteurs sur les stéréotypes et la non-discrimination,
Veiller à la rédaction des offres d’emploi qui ne doivent comporter aucune mention relative au genre ou à la situation de famille,
Donner l’opportunité à des femmes d’intégrer l’usine de Trévoux.

Actions mises en œuvre : afin de réaliser les objectifs de progression, les parties conviennent de mettre en place les mesures suivantes :

Ouvrir les programmes de recrutement à des femmes (programmes GEIQ/ POLE EMPLOI)
Mettre en place les conditions d’accueil positives (vestiaires femmes)
Sensibilisation des managers à la non-discrimination au recrutement,
Impliquer nos prestaires en recrutement (agences d’intérims et cabinets de recrutement) dans cette démarche

Indicateurs chiffrés : 
100% des offres d’emploi diffusées rédigées avec les titres féminins et masculins ou avec la mention « H/F ».
Au moins 5 femmes recrutées en production à fin 2022,
Nombre de formations / sensibilisations à destination des recruteurs,

Article  Modalités de suivi de l’accord

Le CSE central de l’entreprise sera informé, tous les ans, de l’évolution de l’application du présent accord, lors de la réunion de présentation du bilan social.

Article  Périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle

En application de l’article L.2242-12 du Code du Travail, les parties conviennent de porter la périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et à la qualité de vie au travail, à 4 ans.

Article  Durée en entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Avant l’arrivée de son terme, les signataires établiront un bilan d’ensemble des progrès réalisés et pourront décider de renouveler le présent accord. A défaut de renouvellement effectué avant l’expiration de son terme, l’accord cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance du terme, soit le  31/12/2025.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraintes résultant d’accords d’entreprise ou d’usages existants.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article  Faculté d’adhésion

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément aux articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l'ensemble des termes de l'accord.

Article  Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. 

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article  Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société TUBESCA COMABI, à la DIRECCTE de l’Ain, en deux exemplaires, dont un par voir électronique, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE, en un exemplaire.









SIGNATURES

Fait à TREVOUX, le 13 SEPTEMBRE 2021
En 6 exemplaires


Pour la société TUBESCA-COMABI,
, Directrice des Ressources Humaines




Pour FO,
, Délégué Syndical Central,




Pour la CFDT,
, Délégué Syndical Central,




Pour la CFE-CGC,
, Déléguée Syndicale Centrale