NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCES-VERBAL D’ACCORD 






ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société XXXXXXXXXXXXXXXX

SAS au capital de XXXXXXXXXXXXX €
inscrite au registre du commerce de FORT DE FRANCE
sous le numéro XXXXXXXXXXXXXX

Dont le siège social est sis XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXX

Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée à cet effet par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Président


d’une part,



ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

la CDMT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX

la CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX


assistées de leur délégation, composée respectivement d’un membre, 



d’autre part,



PREAMBULE



Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires conduites au sein de la société, les parties se sont rencontrées les 30/09/2021, 05/10/2021 et 07/10/2021 afin d‘aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Pour rappel ces thèmes sont les suivants :

- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée a été abordé dans un accord spécifique portant sur la participation. En effet, un accord de participation a été conclu le 17 décembre 2010 au sein de la société XXXXXXXXXXXXX ; cet accord a fait l’objet d’un avenant le 6 avril 2016. 
De manière complémentaire à cet accord, la société s’est engagée à développer les compétences de ses collaborateurs via la formation ; les besoins sont recueillis et des actions significatives sont régulièrement déployées.

- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

Un accord en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, d’une durée de trois ans, a été conclu le 3 septembre 2021 au sein de la société. Au mois de mars 2021, la société a obtenu la note de 92/100 pour l’exercice 2020, dans le cadre de l’élaboration de l’Index égalité femmes-hommes.  

-  La gestion des emplois et des parcours professionnels.


Le bilan social de l’année 2020 a été préalablement adressé aux délégués syndicaux, leur permettant de disposer ainsi de toutes les informations sociales requises.

C’est donc dans ce contexte que les parties ont négocié le présent accord. 



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Article 1 	-	CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le champ d’application du présent accord est la société XXXXXXXXXXXXXXXXXX SAS et plus précisément l’ensemble des établissements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Paris. 


Article 2 	-	DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des décisions ci-après aux données économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
 
Article 3 	-	SALAIRES ET POUVOIR D’ACHAT

Revalorisation des salaires -  Effet rétroactif au 1er juillet 2021.

Les salaires de base mensuels bruts, en vigueur dans l'entreprise au 31 décembre 2020, sont majorés de 1 %. 

Cette disposition s’applique uniquement aux salariés :
ayant intégré la société avant le 1er janvier 2021,
n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle, quel qu’en soit le motif, depuis le 1er janvier 2021, sauf ajustement de salaire.

La direction tient à souligner que l’année 2021 est une année marquée par 2 évènements majeurs : 
-	Une crise sanitaire qui se poursuit, ponctuée de confinements successifs sur les territoires ce qui dégrade considérablement la situation économique et sociale des Antilles-Guyane. 
-	Une arrivée imminente d’un quatrième opérateur qui viendra impacter le marché des télécommunications aux Antilles-Guyane, alors que les opérateurs en place ont besoin d’investir massivement dans le déploiement de leur réseau (fibre, 5G, …) pour rester compétitif. 
Autant de défis auxquels doit faire face notre entreprise pour ne pas perdre de parts de marché.


Article 4 	-	ASTREINTE

Le temps d'astreinte est une période se situant en dehors de la période normale de travail pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit pouvoir être joint afin de répondre personnellement aux éventuels appels, donner des instructions par téléphone et le cas échéant, intervenir.
Le temps d'astreinte n'est pas indemnisé comme du temps de travail effectif et donne lieu à une indemnité liée au niveau d'expertise et de responsabilités du salarié au sein de l'entreprise. 
La prime d'astreinte des salariés soumis à ces contraintes opérationnelles est, en fonction du niveau, désormais la suivante :
•	Niveau I : 231€ / semaine 
•	Niveau 2 : 341 € / semaine
Effet : 1er octobre 2021


Article 5	-	TICKETS RESTAURANTS 

Les nouvelles caractéristiques de ces titres sont les suivantes :
•	valeur faciale : 9,00 € (elle demeure inchangée)
•	part employeur : 5,13 €, soit 57% de part employeur
•	nombre de tickets par mois : 1 TR par jour travaillé ouvré
•	Effet : 16 octobre 2021

Il convient de rappeler que les salariés absents (maladie, congés payés ou autres congés) n'en bénéficient pas. Les salariés à temps partiel, dont la pause déjeuner n'est pas comprise dans les horaires de travail, ne peuvent pas non plus y prétendre.

Par ailleurs, les parties ont convenu de nouvelles dispositions introduisant la dématérialisation des tickets restaurants prenant la forme d'une carte à puce prépayée et qui s'utilise comme une carte de crédit. Cette mise en place s’effectuera avant le 1er décembre 2021 et concerne l’ensemble des collaborateurs sur tous les départements. 



Article 6	-	 OFFRE COLLABORATEURS

La Direction accepte de lancer une réflexion sur la mise en place d’une offre collaborateurs sur les terminaux et accessoires. Une telle opération nécessite l’établissement d’un cahier des charges permettant aux équipes SI, SAV et Clients d’organiser la logistique liée aux produits, l’encaissement, les modalités d’attribution et le suivi administratif. Ce cahier des charges devra être finalisé avant le 3ème trimestre 2022. 


 Article 7	-	FORMALITES DE DEPOT 

Le présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes et intégré sous forme dématérialisée à la plate-forme «Télé Accords» -  dans les délais prescrits.

Un exemplaire en est remis à chacun des signataires.

Les syndicats, les membres du Comité Social et Economique et l’ensemble des salariés seront informés de sa mise en ligne dans l’intranet.
 
Mention de son existence sera également faite par l’intranet, dans la rubrique prévue à cet effet.







Fait à Fort de France, le 07 octobre 2021

En 3 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour les syndicats 	                                         					Pour la direction







XXXXXXXXXXX                               	    	XXXXXXXXXXXX			            XXXXXXXXXXXXXXXXXX
CDMT					CFDT