ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LE MODE DE FONCTIONNEMENT DU CSE




Entre les soussignés :

La Société ARPITAN SASU, 

Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 30 100 000 €, dont le siège social est
situé 256 route des Bons Prés - ZI du Pré Viboud – Parc d’Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 842 980 161, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant
en qualité de Président,  

La Société HENRI RAFFIN SAS,

Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 506 350 €, dont le siège social est situé ZI du Pré Viboud – Parc d’Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 745 621 037, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

La Société LE GRENIER DE MARIUS SARL (anciennement SAVOIE LOGISTIQUE SARL),

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 295 rue des Artisans – 74440 TANINGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 453 335 275, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

La Société LAMADOR SAS,

Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 160 000 €, dont le siège social est situé 295 rue des Artisans – 74440 TANINGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 334 784 881, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

La Société P’TY BREIZH SARL,

Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 13 rue Kergleuz – 29870 LANDEDA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro d’identification 837 733 955, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

Composant l’Unité Economique et Sociale RAFFIN reconnue par accord collectif du 19 décembre 2018

………………………………………….,
ci-après dénommée « la Société »,

											d’une part,
Et 
L’Organisation Syndicale Représentative, CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet, 
……………………………….

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

											d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :




















Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.


La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.


Chapitre 1 – Dispositions liminaires


Article 1 - Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein des Sociétés de l’UES Raffin.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES RAFFIN.

Article 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

Respecter l’exercice du droit syndical ;

Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe

Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE


Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales et élus du CSE

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

Respecter les règles d’exercice du droit syndical

Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.



Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique


Article 3 - Etapes de mise en place de l’accord

Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises et notamment le 07/06/2021 pour finaliser le présent accord.


Article 4 - Périmètre de mise en place

L’accord collectif du 19 décembre 2018 a permis la création de l’UES Raffin. Le périmètre de l’accord comme celui du Comité Social et Economique reprend celui de l’UES, à savoir :


La société ARPITAN SASU
La société HENRI RAFFIN SAS
La société LE GRENIER DE MARIUS SARL
La société LAMADOR SAS
La société P’TY BREIZH SARL





Article 5 - Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.
Article 6 - Attributions

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société, Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 7 - Composition

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 11 titulaires et 11 suppléants.

- Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

- Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche

- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires. 

Article 8 - Organisation des réunions

Article 8.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires. Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.




Article 8.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires.

Article 8.3 – Convocation

Les titulaires, et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant la réunion, à l’exception des réunions extraordinaires. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion.


Article 8.4 – Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les éventuels documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 7 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.


Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.


Article 8.5 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord.

Article 9 - Moyens

Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 8 heures pour une journée de délégation et de quatre heures pour une demi-journée.
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important (ex : projet de réorganisation ayant des incidences importantes sur les emplois, …). Cette possibilité devra être évoquée, sur demande des élus, à l’occasion d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE.




Article 9.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.
Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 2.53% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.
La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur en  4 fois dans l’année.
La dotation sera ajustée afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC sont définies comme suit :

L’Attribution de chèques vacances et Cadhoc se fait selon les dispositions suivantes :
Pour le personnel du site de la Rochette appartenant à l’UES Raffin : 7 attributions dans l’année calendaire
Pour les chefs de secteur, chefs des ventes et DNV appartenant à l’UES Raffin : 2 attributions dans l’année calendaire du fait d’avantages liés au remboursement de certains frais en lien avec la fonction commerciale
Pour le personnel du site de Taninges appartenant à la société LAMADOR : 4 versements dans l’année calendaire du fait de salaires d’embauche plus élevés (historique)

Les règles d’éligibilité aux chèques vacances et Cadhoc sont les suivantes :
1 an d’ancienneté au sein de l’UES Raffin
Si un mois d’arrêt maladie (30 jours calendaires) en cumulé ou consécutif dans les 3 mois (calendaires) précédents la date d’attribution fixée dans le calendrier en annexe, la personne n’est pas éligible aux chèques vacances
Si deux jours absences injustifiées dans les 3 mois précédents la date d’attribution fixée par le calendrier en annexe, la personne n’est pas éligible aux chèques vacances
L’attribution des chèques vacances sera proratisée au temps de travail (ex : pour un 50%, 1 attribution sur 2). Les mi-temps thérapeutiques ne sont pas impactés.
Les éléments d’absence devront être communiqués aux élus du CSE 7 jours calendaires avant la date du versement prévu. Si un incident intervenait durant ces 7 jours, une régularisation immédiate ou sur le prochain versement sera faite.
Le congé maternité n’est pas considéré comme une absence ou un arrêt maladie.
Le congé parental étant une suspension de contrat impacte le versement des chèques


En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.
Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.
Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.




Chapitre 3 – La Commission CSSCT


Article 10 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 10.1 – Mise en place

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT

Article 10.2 – Durée des mandats

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Article 10.3 – Attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 10.4 – Composition

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission sera composée de 5 membres, dont 2 issu du 2ème collège et 1 issu du 3ème collège, et 2 membres issus du 1er collège.
La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Article 10.5 – Organisation des réunions

Article 10.5.1 – Périodicité

La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 10.5.2 – Participants

Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.
Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions.
Article 10.6 – Moyens


Les membres de la CSSCT utiliseront les heures de délégation qui leur sont alloués dans le cadre du crédit d’heures fixé pour les membres titulaires du CSE.
Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs aux sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail.

Article 10.7. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours par mandat.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour,…).

Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus.


Chapitre 4 – Dispositions communes à l’ensemble
des représentants du personnel élus ou désignés


Article 11.1 – Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements.


Article 11.1 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 17.1.1 – Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensés en temps.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.





Article 11.1.2 – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Article 11.2 – Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.


Chapitre 5 – Dispositions finales

Article 12 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 15 juin 2021

Article 13 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 14 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 15 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 16 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective




Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 17 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à La Rochette, le 8 juin 2021
En 4 exemplaires Originaux


Pour la Société HENRI RAFFIN SAS 			Pour l’Organisation Syndicale Représentative
La Société ARPITAN, représentée par			XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX				Délégué syndical CFTC

							


Pour la Société LE GRENIER DE MARIUS SARL	
La Société ARPITAN, représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX




Pour la Société LAMADOR SAS
La Société ARPITAN, représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX




Pour la Société P’TY BREIZH SARL
La Société ARPITAN, représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX 



ANNEXE – CALENDRIER D’ATTRIBUTION ANNUEL

-  Pour le personnel de la Rochette appartenant à l’UES RAFFIN

15 mars : 1 attribution
15 mai : 1 attribution
15 juin : 2 attributions
15 septembre : 2 attributions
15 décembre : 1 attribution

-  Equipe commercial UES Raffin

15 mars : 1 attribution
15 décembre : 1 attribution

-  Pour le personnel du site de Taninges, société LAMADOR

15 mars : 1 attribution
15 juin : 2 attributions
15 décembre : 1 attribution