ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE

ENTRE

L’Association ASSAD XV dont le siège social est au 201 rue Lecourbe représentée par .............................. agissant en qualité de directeur

	D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association,
-Sud Santé représenté par ................................ en sa qualité de déléguée syndicale
-la CFDT représentée par ...................................en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour finalité d’adapter à l’Association, compte tenu à la fois de sa taille et de son secteur d’activité, certaines dispositions légales relatives au fonctionnement du CSE. Il définit également les conditions de mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail.

ARTICLE 1.- Consultations récurrentes et BDES

Les consultations récurrentes du CSE telles que prévues par l’article L 2312-17 du code du travail sont adaptées quant à la périodicité de ces consultations.

I.1-	Consultation sur les orientations stratégiques

La consultation sur les orientations stratégiques aura lieu tous les trois ans dans le premier trimestre de l’année concernée.  Le point de départ de cette périodicité est fixé à compter de la consultation sur ce thème à intervenir dans le premier trimestre 2021.

I.2- 	Consultation sur la situation économique et financière

La périodicité annuelle de cette consultation est maintenue. Elle se déroulera dans le mois qui suit l’approbation des comptes par l’Assemblée Générale de l’Association.

1.3-	Consultation sur la politique sociale l’emploi et les conditions de travail

La consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail aura lieu tous les trois ans dans le quatrième trimestre de l’année concernée. Le point de départ de cette périodicité est fixé à compter de la consultation à intervenir sur ces thèmes dans le quatrième trimestre 2021.

I.4-	La BDES

La BDES constituera le document d’information en vue des consultations ci-dessus. Ce document pourra être complété par des informations complémentaires si nécessaire transmis par l’Association.

Les indicateurs contenus dans la BDES concernent l’année N-1, l’année N et une prévision sur l’année N+1.

ARTICLE II.- La commission santé, sécurité et conditions de travail

II.1- 	Principe

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L 2315-41 du code du travail.

II.2- 	Nombre de membres

La commission est constituée de trois membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège prévu à l’article L 2314-11 du code du travail. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Des membres titulaires ou suppléants du CSE peuvent être désignés.


III.3- Attributions

Les missions déléguées à la commission par le CSE sont les suivantes ;

-Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de
 Sécurité et des conditions de travail, 
-contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

-susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l’article L 1142-2-1 du code du travail.

-proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail.

-participer à l’élaboration de la DUERP et à sa mise à jour.

II.-4 	Modalités de fonctionnement


	4.-1 Secrétariat 

Parmi les membres de la commission est désigné un secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

Il participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour de la commission.


4.-2 Réunion

La commission se réunit trois fois par an.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission huit jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour est joint à cette convocation.
Les personnes visées à l’article L 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail effectif.


ARTICLE III.- Dispositions relatives à l’accord

III.1-	Durée – Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment.

III.2- 	Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil des Prud’hommes de ……….

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à …………….. le ……………

En …..exemplaires

L’ASSOCIATION


Pour l’Organisation  syndicale…….Le délégué syndical………


Pour l’Organisation  syndicale…….Le délégué syndical………