ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE 



ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES

La SASP Montpellier Rugby Club, dont le siège social est situé 500 avenue de Vanières 34070 Montpellier, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro  B 417 937 950, représentée par , en sa qualité de .

 D’UNE PART, 

L’organisation syndicale FNASS PROVALE, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART, 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Préambule 

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.
Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Après plusieurs semaines de confinement, la réouverture de la société se déroule dans un contexte contraint, du fait des normes sanitaires à respecter pour l’organisation des compétitions, et dans une situation économique incertaine compte tenu des jauges partielles autorisées par les autorités administratives compétentes à l’occasion des matchs à domicile et à l’extérieur. Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir l’activité normale à 100% de la société.

Conformément au décret n°2020-1170 du 25 septembre 2020, la Société et le CSE se sont réunis à nouveau le 5 octobre 2020 et ont adopté de nouveau, l’utilisation du dispositif d’activité partielle sur la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020. 

De ce fait, dans l’objectif de maintenir l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de la covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.




Article 1 : Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour la période du 5 octobre au 31 décembre 2020. 

Article 2 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de la société sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :

Direction générale de la société ; 
Staff sportif de l’équipe professionnelle. 


Article 3 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de la société en activité partielle sont les suivants :

Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans le contexte, au regard des compétences visées à l’article 2 du présent accord. 
Les salariés ayant des qualifications correspondant aux priorités fixées : à savoir l’effectif nécessaire de joueurs à la préparation du match de la semaine, la tenue effective ou non des matchs, la tenue effective ou non des activités commerciales ou de représentation publique.

Article 4 : réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 du présent accord. 
La liste de l’article 2 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue du 31 décembre 2020 uniquement si le recours à l’activité partielle serait autorisé par les dispositions légales et si le présent accord serait prolongé en conséquence. Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations. 
Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 5 : Modalités d’application

Avant chaque début de semaine, les salariés concernés par l’activité partielle recevront un planning aménagé par courriel, soit du responsable de service, soit du service des ressources humaines. 

Les parties ont convenu que l’application de l’activité partielle donne lieu à un maintien de salaire à 100% par la société pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 20 000 euros nets par mois avant impôt sur le revenu. 

Concernant les salariés ayant un salaire avant impôts sur le revenu supérieur à 20 000 euros nets par mois, c’est le dispositif actuellement en vigueur concernant le secteur du sport qui s’appliquera sans dérogation, sauf si la mise en activité partielle engendre un salaire net avant impôt sur le revenu inférieur à 20 000 € nets par mois. Dans ce cas, l’entreprise versera l’indemnité complémentaire jusqu’à 20 000 euros nets par mois.

Article 6 : Conciliation vie privée/vie professionnelle

L’organisation du travail dans la période actuelle découlant des mesures actuelles tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 
Notamment, les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables.
La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.

Article 7 : information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :

Affichage dans les locaux 
Envoi par courrier/e-mail aux salariés absents
Remise d’une copie électronique à chacun


Article 8 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord. 

Article 9 : Publicité et dépôt

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 

Article 10 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.





Fait à Montpellier
Le 28/10/2020

Pour la société 							Délégué Syndical