AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL 


ENTRE :

La Société ACERGY France (SAS) au capital de 16.271.696 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 692 007 495 dont le siège social est 1, quai Marcel Dassault 92150 SURESNES, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Dénommée ci-après « l’entreprise » ou « la Société »
	
D’UNE PART,
ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

C.F.E-C.G.C. représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical

C.F.T.C. représenté par XXXXX en qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Préambule 

Il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail conclu le 29 novembre 2019. 

La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid 19 a conduit l’entreprise à développer à grande échelle le travail à distance afin de protéger ses salariés et d’assurer la continuité de son activité. Cette expérience, même si elle ne correspond pas à un télétravail ordinaire, a suscité des attentes fortes de la part des collaborateurs de pouvoir continuer à bénéficier du télétravail dans un contexte ordinaire. 

Le présent avenant a pour objet de réviser et adapter l’accord actuel afin d’assouplir les modalités d’accès et d’organisation du télétravail, tout en maintenant un collectif d’entreprise dynamique essentiel à notre organisation.

En conséquence, l’accord relatif au télétravail est modifié comme suit :

Article 1 – Modification de l’article 4.2. Salariés éligibles au télétravail

Le dernier paragraphe est modifié de la façon suivante : 

Afin de pouvoir évaluer cette autononomie, il sera requis de ne plus être en période d’essai ainsi qu’une ancienneté minimale de 3 mois avant de déposer une demande de télétravail, les deux conditions étant cumulatives. 
De plus, les alternants et stagiaires pourront bénéficier de ce dispositif à condition que celui-ci soit adapté afin de garantir la continuité de la relation avec le tuteur ou le maître d’apprentissage. Ainsi, si ce dernier bénéficie du télétravail, le stagiaire ou alternant devra fixer son calendrier de télétravail de manière à ce que ses jours de présence sur site correspondent avec ceux de son tuteur.

Article 2 – Modification de l’article 4.3.1. Demande à l’initiative du salarié

Le troisième paragraphe est modifié comme suit :

Le collaborateur joindra à sa demande : 
une attestation sur l’honneur des bonnes conditions de sécurité et d’hygiène de son espace dédié au télétravail (installations électriques conforme à la réglementation en vigueur, débit internet suffisant, aménagement ergonomique du poste de travail et espace propice à la concentration et au respect de la confidentialité),
une attestation d’assurance habitation couvrant les activités professionnelles à domicile. 

Article 3 – Modification de l’article 5.1. Durée du téletravail

Le télétravail sera mis en place pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable par accord entre les parties avec la signature d’une nouvelle convention de télétravail et pour une durée ne pouvant aller au-delà de la date de fin de validité du présent accord.

Article 4 – Modification de l’article 5.3.2. Formation

L’article, dont le nouvel intitulé sera dorénavant article 5.3.2. Information, est modifié comme suit :

Un document d’information sera remis aux collaborateurs dont la demande de télétravail a été acceptée ; son objectif est de leur permettre de connaître leurs droits et leurs obligations en matière de travail à distance.

Article 5 – Modification de l’article 6.1. Calendrier

Il est rappelé que le salarié devra travailler au minimum 3 jours par semaine au sein des locaux de l’entreprise ou à l’extérieur des locaux dans le cadre de déplacements professionnels. A l’initiative du responsable hiérarchique, en fonction des besoins du service et des attentes des collaborateurs, les jours de télétravail pourront être contigus ou répartis dans la semaine. Ils pourront également être répartis par demi-journée ou journée entière.

La convention de télétravail mentionnera le planning des jours de la semaine durant lesquels le salarié est en télétravail. Elle devra être respectée par le salarié et l’entreprise.

Toutefois, il est admis que le salarié ou son responsable hiérarchique puisse modifier ponctuellement le ou les jour(s) de télétravail fixé(s), soit pour des raisons de convenances personnelles, soit pour raisons opérationnelles ou organisationnelles telles qu’une réunion d’équipe, un rendez-vous avec un client, etc. Dans ce cas, cette modification temporaire sera reportée sur le reporting individuel de gestion de l’activité (timesheet).

En tout état de cause, et afin d’assurer un bon suivi du télétravail, le salarié devra :

Utiliser les codes relatifs au télétravail dans son reporting individuel de gestion de l’activité (timesheet) ;
Faire ressortir dans son agenda outlook les jours de télétravail selon une signalétique définie avec son responsable hiérarchique (code, couleur, etc...).

Article 6 – Modification de l’article 6.4. Frais

Les deuxième et troisième paragraphes sont supprimés et remplacés par le suivant :

La prise en charge des frais liés au télétravail se fera sous la forme d’une indemnité forfaitaire globale nette d’un montant de :

- 10€ par mois pour un salarié effectuant 1 jour de télétravail par semaine,
- 20€ par mois pour un salarié effectuant 2 jours (ou plus au titre de dispositions particulières) de télétravail par semaine.

Toute absence continue égale ou supérieure à un mois du salarié (maladie, congé sans solde, etc…) conduira à la suspension du versement de l’indemnité.

Dans le cadre de circonstances, telles que visées à l’article 14 du présent accord, conduisant à la mise en place du télétravail exceptionnel, et en dehors de toute convention de télétravail dûment signée, ces indemnités ne seront pas versées.


Article 7 – Autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail signé le 29 novembre 2019

Les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail signé le 29 novembre 2019 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt visée à l’article 11 des présentes. 

Il est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera le 31 décembre 2022.

Article 9 - Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet avenant serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent avenant rendue et jugée nécessaire.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties, dans les 10 jours de sa conclusion.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Par ailleurs et afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’interprétation du présent avenant, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent dans cette hypothèse de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 10 - Modalités de publicité

Un exemplaire du présent avenant est transmis à chacun des délégués syndicaux.

L’avenant est publié sur l’intranet de l’entreprise dans la rubrique Kiosque RH, Relations sociales, Accords d’entreprise.

Article 11 - Modalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) en version numérique (fichier pdf) sur la plate-forme de téléprocédure  selon les modalités de dépôt en vigueur.

Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 27 août 2021
(en 4 exemplaires originaux)



Signataires :


Pour la C.F.T.C. :	Pour Acergy France 
XXXXX	XXXXX
Délégué syndical				     Directrice des Ressources Humaines





Pour la C.F.E-C.G.C. :
XXXXX 
Délégué syndical