ACCORD D’ENTREPRISE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Entre 
La société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES, SAS au capital de 3.651.000 Euros, immatriculée au RCS de Soissons sous le numéro 785 453 150  dont le siège est 4 rue du Marchois – 02600 VILLERS-COTTERETS représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des affaires  juridiques et sociales d’une part

Et 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
Monsieur XXX, Délégué Syndical  CFDT 
d’autre part,

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au terme d'une réunion de négociations tenue le 9 décembre 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 Préambule et diagnostic:

La reprise d'activité qui a suvi la crise sanitaire s'est inscrite dans un climat très incertain notamment dans le secteur aéronautique frappé de plein fouet.

Les incertitudes pesant sur la filière aéronautique ont de nouveau émergé avec l'apparition de la 5ème vague de la pandémie de Covid-19 qui a entrainé de nouvelles restrictions de déplacement à l'échelle mondiale. Cet état de fait a été largement relayé par tous les médias. A date, aucun expert n'est à même de prévoir le retour à la normale avant la fin de 2024.

Ces éléments ont conduit la direction de AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES a établir le diagnostic suivant:

Villers-Cotterêts dépend à plus 95 % du secteur aéronautique
Les premiers clients de la société sont la société Dassault et  un ensemble de clients agissant pour les donneurs d'ordre Airbus et Safran, représentant 75% du chiffre d'affaires total.
Depuis le début de la pandémie, le carnet de commandes a brutalement chuté de 40 % pour Airbus et 25% pour Safran et n'a toujours pas retrouvé un niveau équivalent à 2019. L'ensemble des clients ne sont pas en mesure de transmettre un prévisionnel au-delà de 3 mois.
Le secteur du traitement de surface en Europe fait face à une surcapacité des moyens initiés en 2019. Les donneurs d'ordre poursuivent leur activité en s'appuyant sur un stock constitué pour des cadences 40% plus élevées.
Le trafic aérien montre également une nouvelle baisse sur le dernier trimestre 2021 et laisse entrevoir une prolongation sur le début de Q1 2022 compte tenu des nouvelles fermetures de frontières. 
Les experts et autres observateurs de la filière aéronautique estiment que la crise que nous connaissons devrait  perdurer tant que la pandémie n'aura pas été circonscrite définitivement.
Conscientes de la nécessité d'adapter le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de protéger les emplois et les compétences dans l'attente d'un retour à meilleure fortune, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), conformément aux dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et ses décrets d'application et de l'accord du 30 juillet 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie.

A date, la société emploie 69  salariés et  compte 3 CDD et 4 intérimaires.

C'est l'objet du présent accord.

Article 2	Champ d’application de l'APLD
L'APLD s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES Villers-Cotterêts. 

Article 3	Date de début et durée d'application du dispositif d'APLD
Les parties conviennent de fixer le début d'application de l'APLD au 1er janvier 2022 pour une durée de 24 mois expirant le 31 décembre 2023.

La société adressera à l'autorité administrative avant l'échéance de chaque période d'autorisation de 6 mois de  l'APLD un bilan portant sur le respect de l'engagement en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 4         Réduction maximale de l'horaire envisagée
Conformément à l'accord de branche du 30 juillet 2020, la réduction de l'horaire de travail ne pourra être supérieure par salarié à 40% de la durée légale soit 14 heures par semaine de sorte que l'horaire hebdomaire moyen sur la durée d'application du dispositif ne pourra être inférieur à 21 heures. 

L'application de l'APLD pourra conduire à la suspension temporaire de l'activité certaines semaines ou certains mois.


Article 5         Indemnisation des salariés placés en APLD
Les heures non travaillées seront indemnisées à hauteur de 70 % de la rémunération brute servant de base au calcul à l'indemnité de congé payé dans les conditions précisées par note de service distribuée au personnel  en avril 2020.

La rémunération maximale  prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 foix le taux horaire du SMIC.
 

Article 6	Engagements en matière d'emploi
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'APLD est subordonné au respect par la société d'engagements pour le maintien de l'emploi.

Au cours de la période d'application de l'APLD, la société s'engage à n'effectuer aucun licenciement économique sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord soit 69 salariés.

Article 7	 Engagements en matière de formation professionnelle
Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la société et pour maintenir les compétences, la société s'engage à mettre en place les mesures suivantes au cours de la période d'application de l'APLD. 

Mise en place d'une formation au profit des outill dont les compétences sont indispensables à notre process industriel
Favoriser les demandes de formation du personnel définis lors d’entretiens avec le responsable hiérarchique (entretien individuel, entretien professionnel). Seront privilégiées les actions de formation interne
Former le personnel de production (opérateurs) à l' utilisation du matériel de contrôle, remplir le journal de bord…)
Inciter le personnel à mobiliser les droits acquis dans son compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période
Encourager les validations des acquis d’expérience et les bilans de compétences.

La planification des jours d'activité partielle pourra être adaptée en fonction des formations à réaliser notamment pour le personnel administratif et indirect de production.

La société mobilisera, autant que faire se peut, le dispositif du FNE-formation lorsque la formation est éligible.

Sur la base du volontariat, la Direction recevra en entretien individuel les salariés placés en APLD afin que soient examinées les actions de formation à réaliser en tenant compte des besoins de l'entreprise en termes de compétences et des souhaits des salariés.


Article 8	Information des organisations syndicales et du CSE 
Lors de chaque réunion régulière du CSE soit tous les 2 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'APLD sera faite au CSE et au délégué syndical.

Cette information portera sur le nombre de salariés placés en ALPD et le volume d'heures afférant.

Article 9	Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur les panneaux Direction ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Les salariés seront informés de toute modification du planning prévisionnel dans un délai minimum de 7 jours calendaires. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être réduit à 48 heures.

Les parties conviennent de veiller à un placement équitable des salariés en APLD de sorte que, dans la mesure du possible, la réduction d'horaire n'impacte toujours les mêmes collaborateurs.


Article 10	Entrée en vigueur et durée de l'accord
Sous réserve de sa validation par la DDETS, le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois prenant effet au 1er janvier 2022.


Article 11	Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.


Article 12	Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montbrison.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.


Fait à Villers-Cotterêts, le 9 décembre  2021 en 3 exemplaires originaux dont un remis en mains propres à M. XXX  conformément à l'article L 2231-5 C.T.


Pour la société AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES


Pour la CFDT