Accord d’entreprise pour l’octroi de 2 journées de congés de repos supplémentaires

Entre :

L’OGEC Saint Aubin La Salle dont le siège social est situé 14 rue Hélène BOUCHER – ST SYLVAIN d’ANJOU- 49481 VERRIERES EN ANJOU, représenté par XXXXXXX en sa qualité de Président de l’OGEC, ainsi que par XXXXX, en sa qualité de Chef d’établissement coordinateur sous délégation du président ;

									D'une part ;
Et


L'organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par son délégué syndical XXXXXX ;

L'organisation syndicale SNEC CFTC, représentée par sa déléguée syndicale XXXXXX ;

									D'autre part ;

Pour remercier l’effort fourni par l’ensemble du personnel OGEC depuis la rentrée de septembre 2020, dans la gestion des protocoles sanitaires et leurs mises en place sur le terrain et leurs suivis, le conseil d’administration de l’OGEC SAINT AUBIN LA SALLE, lors de sa réunion en date du 26 novembre 2020, a décidé d’attribuer exceptionnellement à chaque salarié OGEC deux journées de congés de repos supplémentaires, au titre de l’année scolaire 2020-2021.

Les modalités de prise de ces jours de congés de repos supplémentaires sont fixées dans le présent accord.


Les parties s’accordent sur ce qui suit :


Article 1 : Salariés bénéficiaires :

L’octroi et la prise des 2 jours de congés de repos supplémentaires est soumis aux conditions suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2020 ;
Avoir une ancienneté continue d’1 mois minimum au 31 décembre 2020.


Article 2 : Nombre de jours de congés octroyé :

Quelque soit la durée de travail hebdomadaire, le nombre de jours de congés octroyé est de 2 journées de travail, journées qualifiées en tant que jours de congés de repos supplémentaire.
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Article 3 : Modalités de la prise des jours de congés :

Ces 2 jours de congés de repos supplémentaires pourront :

Être pris à souhait, avec un accord préalable du responsable de service du salarié, en considérant les impératifs du service ;

Ne pas être accolés entre eux, ou aux périodes de congés scolaires.

Ces 2 jours de congés de repos supplémentaires devront :

Être posés en tant que jour entier, selon un jour de travail hebdomadaire du salarié ; Ils ne pourront pas être sécables.

Être posés auprès du responsable de service, avec un délai de prévenance de 2 semaines.

Être posés à partir de la date de signature du présent accord et pris, impérativement,  avant la date de fin des congés de printemps, soit le 9 mai 2021 au soir. Passé cette date, le salarié ne pourra plus en bénéficier.


Article 4 : Publication :

Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les membres du CSE.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Saint Sylvain d’Anjou, le 19 janvier 2021
En 6 exemplaires

Pour les organisations syndicales,

L'organisation syndicale				L'organisation syndicale
FEP – CFDT 						 SNEC CFTC
XXXXXXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXXXXXXX



Pour l’employeur,

Pour la Direction de l’établissement
 XXXXXXXXXXXX - Chef d’établissement coordinateur 



Pour l’OGEC Saint Aubin La Salle
XXXXXXXXXXXXXXXX – Président de l’OGEC


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