Accord collectif relatif aux congés payés


Le présent accord est conclu entre :
La société EDENRED France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 393 365 135, dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff Cedex,       , en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives de la société EDENRED FRANCE :

Le Syndicat FO-FGTA représenté par :
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , représentant syndical

Le Syndicat CFDT représenté par :
Madame déléguée syndicale
Assistée de Monsieur 

Le syndicat CFE CGC représenté par :
Madame , déléguée syndicale
Assistée de Madame 


Désignées ensemble « les Parties »
D’AUTRE PART

 PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la pandémie de Covid-19 bouleversant le fonctionnement normal de la Société.


Compte tenu des circonstances exceptionnelles, les Parties se sont réunies le 26 mars 2020 afin de déterminer les mesures dérogatoires qui pourraient être mises en œuvre par la Société vis-à-vis de ses salariés afin de faire face à cette situation hors normes.
Dans ce cadre, les Parties ont souhaité modifier pour une durée déterminée les modalités de prise de congés dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 5 jours ouvrés), afin de permettre temporairement à la Société de fixer les dates de congés applicables au personnel ainsi que l’ordre des départs en congés.
L’objectif de cet accord est ainsi notamment de :
trouver immédiatement une solution à la baisse d’activité sans attendre la publication de tous les textes à intervenir et notamment du décret sur l’activité partielle. 
traiter de manière uniforme l’ensemble des salariés quel que soit leur statut.
permettre aux salariés de conserver autant que possible intégralement leurs rémunérations.
Il s’agit au travers de cette mesure de protéger, à la fois, les intérêts des salariés et ceux de la Société.
C’est dans ce contexte qu’il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les Parties :

PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Durée de l’accord
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 27 mars 2020. Il prendra fin le 31 décembre 2020.
Il se substitue pendant sa durée d’application à tout accord collectif ou usage traitant du même sujet. 

Article 2 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et notamment dans les conditions définies par l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.


Cette notification devra être obligatoirement accompagnée de propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet d’une demande de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 3 – Publicité
Le présent accord, signé par voie électronique en 8 exemplaires originaux, sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Article 4 - Modalités de suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer en juillet pour faire un point sur l’application de cet accord.   

PARTIE II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES 

Article 5 – Période de prise des congés

Afin de répondre aux objectifs définis en préambule, la période de prise de congés prévue par accords collectifs d’entreprise, du 1er mai au 31 octobre, est modifiée.
Durant la période du 27 mars 2020 au 31 décembre 2020, la Société pourra donc imposer à l’ensemble du personnel, et /ou modifier (en complément des dispositions prévues à l’article L.3146-16 du code 


du travail) la prise de congés dans la limite de 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) consécutifs. Les congés payés utilisés seront par priorité les congés payés les plus anciens qui sont au compte individuel des 
salariés. Il pourra s’agir de congés acquis, ou en cours d’acquisition sur la période de référence allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
La Société pourra ainsi fractionner les congés.

Article 6 – Délai de prévenance
Les salariés seront informés au plus tard 1 jour franc avant les dates de début et de fin de la période de prise de congés.
Les salariés seront informés par leur responsable hiérarchique par tout moyen et notamment par email sur l’adresse professionnelle. 

A Malakoff, 
en 8 exemplaires, le 26 mars 2020

Pour la société EDENRED FRANCE 



Pour le syndicat FO-FGTA
Madame , déléguée syndicale



Madame , déléguée syndicale


Pour le syndicat CFDT
Madame  déléguée syndicale




Pour le syndicat CFE CGC
Madame , déléguée syndicale