ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION



Entre
La société Nouvelle CPL, dont le siège social est situé à VILLEPINTE (93420) – 241 Chemin du Loup, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur,

Et la société TRA (Transports Rapides Automobiles), dont le siège social est situé à VILLEPINTE (93420) – 241 Chemin du Loup, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisation Syndicales

CFDT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale
UNSA, représentée par XXX, Délégués Syndicale

D’autre part,



Préambule

Dans le cadre du projet de scission à intervenir au 1er Juin 2020 entre la société TRA et la société Nouvelle CPL,  et en application de l’article L2261-14-2 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise Société Nouvelle CPL et les Directions des entités Société Nouvelle CPL et TRA se sont réunies afin de négocier le présent accord de transition.


TITRE I – Objet et Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble des sites, des services et des catégories de personnels rattachés contractuellement aux établissements de Villepinte, Coubron et Chelles – La Trentaine.

Le présent accord se substitue de plein droit, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des usages et des accords en cours au sein de Société Nouvelle CPL sur les thèmes abordés dans le présent accord, à savoir : rémunération et primes de toute nature, organisation du travail et aménagement du temps de travail.

En conséquence tous les usages et accords d’entreprises ou d’établissements antérieurs, ayant le même objet et la même cause et en vigueur relatifs aux modalités de rémunération et primes de toute nature, à l’organisation du travail des salariés et l’aménagement du temps de travail des salariés deviennent caduques à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Cet accord porte sur :
L’organisation et l’aménagement du temps de travail
La rémunération, notamment en ce qui concerne la prime de performance
Le fonctionnement et la rémunération de l’activité dépannage

Les dispositions du présent accord sont donc pleinement applicables et opposables aux salariés, dès leur entrée en vigueur.



TITRE II – Organisation et aménagement du temps de travail

A – Personnel de Maintenance

Ouvriers opérateur(-trice) de station-service, manœuvre, électricien, électronicien, électrotechnicien, mécanicien, tôlier, peintre, magasinier

La Réduction du Temps de Travail s’effectuera par une diminution du temps de travail journalier ramené à 7 heures sur 5 jours par semaine.

Du fait du port d’une tenue spécifique, il est accordé à ce personnel de maintenance, au titre de l’habillage et du déshabillage, dix minutes à chaque prise et fin de service dans le temps de travail.

Les agents de maîtrise technique

La Réduction du Temps de Travail s’effectuera par une diminution du temps de travail journalier ramené à 7 heures sur 5 jours par semaine.

Du fait du port d’une tenue spécifique, il est accordé à ce personnel de maintenance, au titre de l’habillage et du déshabillage, dix minutes à chaque prise et fin de service dans le temps de travail.

Les gestionnaires d’atelier, contremaîtres 

 La durée du temps de travail ne pouvant être prédéterminée, du fait de la nature de leur fonction, des responsabilités qu’ils exercent, et du degré d’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, ces salariés bénéficieront d’une convention individuelle de forfait établie sur une base annuelle en nombre de jours de travail. Le nombre maximum de jours travaillés est fixé à 218 jours par an.

A – Personnel Administratif et Commercial

Personnel affecté au service commercial et les agents commerciaux

La Réduction du Temps de Travail s’effectuera par une diminution du temps de travail journalier ramené à 7 heures sur 5 jours par semaine. 

Les autre salarié(e)s (employé(e)s administratif (ve)s, assistant(e) de direction, assistant(e) technique, correspondant(e)s locaux(ales) RH, Gestionnaire service Accidents)

La Réduction du Temps de Travail prendra la forme d’une journée de repos supplémentaire toutes les deux semaines.

Pour chaque service, des roulements appropriés entre tous les intéressés seront établis sous la responsabilité du responsable de service afin d’éviter des absences collectives sur une même journée. L’information concernant l’organisation de ces roulements sera systématiquement transmise à la Direction des Ressources Humaines.

 Les assistant(e)s au responsable de secteur, les chargé(e)s de mission RH, assistant(e) de direction (sous statut maîtrise)

La durée du temps de travail ne pouvant être prédéterminée, du fait de la nature de leur fonction, des responsabilités qu’ils(elles) exercent, et du degré d’autonomie dont ils(elles) disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, ces salariés bénéficieront d’une convention individuelle de forfait établie sur une base annuelle en nombre de jours de travail. Le nombre maximum de jours travaillés est fixé à 218 jours par an.

Titre III- Rémunération – Prime de performance et gestion d’atelier pour le personnel de maintenance

Catégorie ouvriers : Opérateur(-trice) de station-service, manoeuvre, électricien, électronicien, électrotechnicien, mécanicien, tôlier, peintre, magasinier

Montant et conditions de versement

La « prime de performance » est d’un montant brut mensuel de 133 €.

La  période de référence de cette prime est du 01/03 de l’année N au 28ou 29/02 de l’année N+1.

Cette prime est versée au prorata du temps de présence effectif sans impact sur l’absence formation prévue au plan de développement des compétences.

Critères pour la détermination de l’attribution de la prime

Assiduité et Ponctualité - pour 1/3 de la prime :
Ponctualité : Moins de 30 minutes de retards cumulés par quadrimestre
Assiduité : Franchise de 3 jours d’absence par quadrimestre. Les absences concernées sont : la maladie, les accidents de trajet, les absences non autorisées et/ou injustifiées et les formations hors plan de développement des compétences. Les congés de formation économique, sociale et syndicale ne sont pas pris en compte. 

Respect des consignes de sécurité et maintien de l’ordre et de la propreté de l’environnement de travail - pour 1/3 de la prime : 
Respect des consignes de sécurité générales du site et celles relatives aux équipements et outillages utilisés
Port des équipements de protection individuels (EPI) adéquats aux travaux réalisés
Respect de l’ordre et du rangement de l’atelier et de l’outillage commun et individuel
Pas de dégradation ou de perte d’outillage commun ou individuel (caisse à outils)
Respect de la propreté des équipements et des espaces de travail


Qualité et efficacité d’exécution des travaux - pour 1/3 de la prime :
Réalisation des travaux dans les règles de l’art, selon les instructions en cours dans l’entreprise, et selon les directives de sa hiérarchie
Réalisation des travaux dans les délais impartis ou dans le respect des temps standards de l’industrie
Entretien et/ou réparation efficace : pas de retour atelier lié à une négligence évidente de l’entretien/réparation initiale ou à un autre défaut apparent visuellement lors de la prise en charge initiale
Réalisation des vérifications de routines (niveaux/éclairage/absence de fuite) lors de chaque intervention sur véhicule en atelier

Pour le personnel non œuvrant sur véhicule (magasinier, pompiste, …), ce dernier critère s’appréciera sur le niveau d’engagement au travail et notamment :
Présence au poste lors des pointes d’activité (rentrée de véhicule, débit de pièces)
Propreté des pleins (coulure au niveau des trappes de carburant des véhicules)
Suivi des commandes en reliquat et retour d’information sur les états des commandes urgentes

En cas de non observation d'un critère la prime ne sera pas versée, pour la partie correspondante.

Catégorie maîtrise

Montant et conditions de versement

La « prime de performance » est d’un montant brut mensuel de 425 €.

La  période de référence de cette prime est du 01/03 de l’année N au 28ou 29/02 de l’année N+1.

Cette prime est versée au prorata du temps de présence effectif sans impact sur l’absence formation prévue au plan de développement des compétences.

Critères pour la détermination de l’attribution de la prime

Elle sera versée dès la fin de l'évaluation de son équipe sur les critères suivants : 
Gestion de l’environnement de travail et soin à faire respecter les règles
Gestion de la production et du bon niveau de charge de travail entre les collaborateurs de son équipe en fonction de leurs compétences et du requis
Gestion des OT : suivi des activités et contrôle des OT avant saisie
Assiduité et Ponctualité tel que définis précédemment
Les périodes d’évaluation pour cette prime sont basées sur les quadrimestres suivants : 
Avril, Mai, Juin, Juillet : évaluation en Août 
Août, Septembre, Octobre, Novembre : évaluation en Décembre
Décembre, Janvier, Février, Mars : évaluation en Avril 

Enfin, le montant global qui n’aura pas été versé au titre de ces primes de « performance » et de « gestion de l’atelier »  car les critères n’auront pas été remplis, fera l’objet d’une redistribution sous la forme d’une prime exceptionnelle « bonus » au(x) collaborateur(s) ayant fait l'objet d'une parfaite performance : 100 % de validation des critères de performance, lors des trois quadrimestres fixés.


Titre IV – Activité dépannage
Le dépannage est la résultante d’un incident ou d’un accident. 	Cette défaillance est une conjoncture de facteurs inévitables ou pas mais qui nécessitent ensuite une action de dépannage.
		
Moyens humains

Le dépannage est assuré par une équipe constituée de mécaniciens volontaires,  informés et formés aux procédures de dépannage. Ils sont directement gérés par le chef de « l’atelier mécanique » qui a toute autorité pour déclencher ou non l’intervention durant les heures ouvrables.

Moyens matériels

Afin d’effectuer cette mission, l’entreprise met à disposition du service de dépannage un véhicule d’intervention.
L’utilisation de ce véhicule est strictement régie par le code de la route,
Son suivi et son entretien sont à la charge de l’équipe de dépannage, étant entendu que le suivi est le fait d’alerter le chef de « l’atelier mécanique » afin qu’il déclenche le passage en entretien ou en réparation du véhicule,
Le nettoyage du véhicule fera partie des missions du mécanicien en charge du dépannage et effectué tous les vendredis à 15h30 avant la relève (nettoyage intérieur, extérieur, remise à niveau des pièces détachées, lubrifiant et / ou consommables, préparation inventaire véhicule).
En cas de remise à niveau en pièces détachées ou consommables à effectuer dans le véhicule, les mécaniciens en charge du dépannage devront les récupérer au magasin et les mettre en place avant de descendre de leur service.

Matériels concernés

Le dépannage concerne l’ensemble des véhicules transport en commun du périmètre de l’entité, constitués de bus (standards, articulés, réduits) et de cars.

Localisation 

Le service de dépannage est situé à l’atelier central de Villepinte et le véhicule y est stationné en dehors des interventions.

Fréquence

Les dépannages, étant de nature aléatoire, sont exécutés en fonction des demandes.

Prise de service

Les activités de dépannage de véhicules transport en commun nécessitent la mise en place d'une organisation permettant d'offrir ce service à tout instant. Par conséquent, la permanence dépannage s’effectue du vendredi 15h30 au vendredi suivant 15h30 et est effective week-end et jours fériés.

La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à proximité de son domicile afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Dans ce cadre, est considéré comme du temps de travail effectif :
La durée des déplacements effectués dans le cadre des missions exécutées par le salarié,
La durée des trajets à partir du domicile du salarié sous astreinte pour se rendre directement sur les lieux d’intervention, ou pour y retourner,
La durée des interventions.

Ces durées feront partie d’un forfait dépannage qui est fixé à 3 heures pour toute intervention. Dans le cas où l’intervention devrait dépasser ce forfait, le mécanicien en charge du dépannage devra prévenir le chef d’équipe mécanique en charge de cette mission, ou en cas d’absence le responsable d’atelier, voire en cas d’impossibilité de joindre ce dernier,  le cadre de permanence qui enregistrera et validera ce dépassement qui sera alors comptabilisé en temps de travail effectif.

Etant entendu que les périodes d’astreinte proprement dite ne sont pas du temps de travail effectif.

Lors de sa prise de service, le salarié concerné récupèrera :
Un téléphone portable,
Les clefs du véhicule prévu à cet effet,
Les clés de l’atelier central comportant le « pass » d’entrée garage, la clé du magasin et la clé du bureau du chef de la mécanique,
L’outillage, les consommables, lubrifiant et produits divers contenus dans le véhicule de dépannage et listés sur l’inventaire. Lors de la relève, le mécanicien en charge du dépannage qui prendra l’astreinte devra renseigner le cahier de dépannage en signant la prise en compte du matériel mis à sa disposition par l’entreprise en présence du mécanicien en charge du dépannage qui quittera l’astreinte.

Roulements – Horaires de travail - Rémunération

L’équipe de dépannage est articulée sur la base d’un roulement dont le fonctionnement est développé dans le tableau ci-dessous.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles le salarié devant être averti au moins 1 jour franc à l’avance.


Astreinte du mécanicien en charge du dépannage du jour : 
Du lundi au vendredi de 03h31 à 8h30 et du dimanche 03h31 au lundi 08h30. Ces périodes d’astreinte ne modifieront en rien son travail effectif sur site de 8h31 à 16h30, du lundi au vendredi, comprenant une pause d’une heure pour déjeuner de 12 à 13 heures.


Astreinte du mécanicien en charge du dépannage du soir :
Du lundi au vendredi de 21h31 jusqu’à 03h30 et du samedi de 03h31 jusqu’au dimanche 03h30. Ces périodes d’astreinte ne modifieront en rien son travail effectif sur site de 14 h 30 à 21 h 30 du lundi au vendredi, comprenant une pause d’une demi-heure pour déjeuner de 19 à 19h30 heures.

L’ensemble des horaires est présenté en annexe 1.

En cas d’absence d’un des personnels de l’équipe de dépannage (congés, maladie, AT…), le roulement s’effectue en privilégiant le mécanicien en charge du dépannage immédiatement après sur le planning afin de pouvoir assurer une prise en charge optimale de l’afflux de véhicules rentrant après 16h30 de ligne. En cas d’absence prévue, la programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance. En cas d’absence imprévue, qui relèvera donc de circonstances exceptionnelles, le salarié sera averti au moins 1 jour franc à l’avance. En cas d’impossibilité de respecter ce délai de prévenance, alors le chef d’équipe mécanique en charge de cette mission se chargera de prévenir nos clients qu’ils devront, sur une période donnée, faire intervenir le garage en charge du dépannage.

Les salariés intéressés par cette activité complémentaire se verront proposer un avenant à leur contrat de travail stipulant une clause d'astreinte qui reprendra :

Les conditions de rémunération spécifique des astreintes : Le montant brut de la prime d’astreinte du lundi au vendredi sera de 14,05 € par jour. Pour les week-ends et les jours fériés, elle sera d’un montant brut de 33 €/ jour. La prime ne sera pas doublée lorsqu’un jour férié coïncidera avec un week-end. En revanche, lorsque le jour férié coïncidera avec une journée de la semaine, alors la prime de cette journée sera celle versée pour le jour férié, sans qu’elle soit cumulée avec celle d’une journée normale. A ces primes, il conviendra d’ajouter les conditions de rémunération lors d’intervention de dépannage qui sont fixées comme suit :

Maintien de la rémunération entre 8 h 30 et 21 h 30  du lundi au vendredi,
En dehors de ces périodes, pour tout déplacement, le salarié percevra un forfait dépannage fixé à 3 heures rémunéré sur la base du taux horaire du salarié concerné majoré de 25 %. Ces mêmes conditions de rémunération s’appliqueront à tout dépassement de cette durée, validée par le chef d’équipe mécanique en charge de cette mission, ou en cas d’absence le responsable d’atelier, voire en cas d’impossibilité de joindre ce dernier, le directeur de l’entité.

Leurs modalités, à savoir permanence tenue en tout lieu autre que le lieu de travail puisque les salariés concernés se verront confier un téléphone portable sur lequel ils pourront être joints par la gestion partagée, les assureurs ou les encadrants,

Les conditions de repos journalier et hebdomadaire qui s’appliqueront dans le respect des dispositions réglementaires. En revanche, dans le cas où l’interruption entre deux périodes quotidiennes ou hebdomadaires de travail ne respectera pas les dispositions réglementaires, notamment lorsque ces heures de repos ne seront pas consécutives, alors des compensations en repos seront données d’un commun accord avec le salarié et pourront être accolées au repos de la semaine suivante. Cette compensation sera plus importante lorsque l’interruption quotidienne ou hebdomadaire sera demeurée au total inférieure aux dispositions réglementaires.

Déroulement du dépannage

Le salarié en charge de cette mission est tenu de justifier de la nature, du moment et de la durée des interventions effectuées, selon les modalités détaillées ci-dessous et reprises en annexe 2.

Heures ouvrables (08h30 – 16h30)
Appel de l’abonné (PCC ou encadrants) au numéro unique 06.01.15.82.60 et en cas de non réponse au 06.03.26.20.89  qui correspondent aux coordonnées du chef d’équipe mécanique ou dépanneur en charge de cette mission
Réception de l’appel par le chef d’équipe mécanique en charge de cette mission chef de la mécanique,
Prise en compte de la demande de dépannage et ouverture d’un OT « dépannage » sur la GMAO (mise à jour livret entretien véhicule)
Prise de décision par le chef d’équipe mécanique en charge de cette mission d’envoyer le mécanicien en charge du dépannage du jour,
Exécution de la prestation de dépannage,
Fin de dépannage, le mécanicien en charge du dépannage du jour renseigne le cahier de dépannage (heure de départ, de rentrée, problème(s) rencontré(s), action(s) menée(s)…), fait signer le bon de dépannage par le conducteur (ou le cas échéant PCC ou encadrants)  et restitution de la prestation au chef d’équipe mécanique en charge de cette mission.
Remise à niveau du véhicule de dépannage (pièces détachées, fluides, consommables…) 
Remise à disposition pour le prochain appel.

Hors heures ouvrables (16h30 – 08h30)
Appel de l’abonné (PCC ou encadrants)  au numéro unique 06.03.26.20.89 qui correspond aux coordonnées du mécanicien en charge du dépannage du jour ou du soir,
Réception de l’appel par le mécanicien en charge du dépannage du jour ou du soir,
Prise en compte de la demande de dépannage et mise à jour du cahier de dépannage,
Le mécanicien en charge du dépannage du jour ou du soir prend la décision et, si le besoin s’en fait sentir, informe et demande l’aval au chef d’équipe mécanique en charge de cette mission, ou en cas d’absence au responsable d’atelier, voire en cas d’impossibilité de joindre ce dernier, au directeur de l’entité (cas grave) : accident corporel, incendie, tout dépannage nécessitant une prise de décision entrainant un impact sur l’image du groupe.
Fin de dépannage, le mécanicien en charge du dépannage journée ou soirée renseigne le cahier de dépannage (heure de rentrée, problème rencontré, action menée…), fait signer le bon de dépannage par le conducteur (ou le cas échéant PCC ou encadrants) et centralise les feuillets au bureau du chef d’équipe mécanique en charge de cette mission qui fera les OT le lendemain matin
Remise à niveau du véhicule de dépannage (pièces détachées, fluides, consommables…)
Remise à disposition pour le prochain appel.


Cas particuliers
Remorquages – Sous traitance 
Tout remorquage devra être dûment justifié dans le rapport de dépannage.
Tout remorquage devra faire l’objet d’une validation par le chef d’équipe mécanique en charge de cette mission, ou en cas d’absence le responsable d’atelier, voire en cas d’impossibilité de joindre ce dernier, le cadre de permanence.
Appel simultané pour dépannage
Pendant les heures ouvrables
Appel sur les numéros identifiés plus haut pour joindre le chef d’équipe mécanique en charge de cette mission
Celui-ci fixera la priorité en relation avec son mécanicien en charge du dépannage
Hors heures ouvrables
Appel sur le portable du mécanicien en charge du dépannage
Autonomie pour prioriser les interventions et avertir les clients afin d'éviter tout litige

En fin de mois, il sera remis à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par ce dernier au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Les modalités pratiques seront arrêtées avec les parties prenantes en fonction des spécificités et pourront évoluer en fonction des missions confiées.
Suivi et remontée des indicateurs mensuels

Il est nécessaire de suivre l’ensemble des dépannages sur le périmètre. Dans cette optique, tous les mois, un tableau de suivi sera produit avec :
Nombre de dépannages
Extraction MOVE lors de la pré-facturation (type OT « dépannage »)
Raison du dépannage
Extraction carnet dépannage 
Temps de réalisation dépannage
Extraction MOVE et vérification cohérence avec le carnet de dépannage
Nombre de remorquages sous-traités.
Extraction carnet de dépannage et synthèse fournisseur

La consolidation des données est effectuée par le secrétariat et est présentée lors d’un reporting mensuel à destination de la direction. 



Titre V- Les autres dispositions

Les congés payés, la journée de solidarité, les dispositifs de prévoyance, frais de santé, retraite, la participation, l’intéressement, l’épargne salariale correspondront aux dispositions applicables au sein de l’entreprises TRA.

En outre, il est précisé que le déploiement du projet de plan de développement des compétences établi au sein de Société Nouvelle CPL pour les salarié(e)s transféré(e)s sera respecté.




Titre VI – Dispositions Générales


Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L2232-12 du code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord prendront effet à compter de la date de réalisation de l’événement soit au 1er Juin 2020 pour tous les salariés transférés, que ceux-ci aient été embauchés avant ou après la signature de l’accord. Les dispositions conventionnelles n’ayant pas le même objet que le présent accord s’appliqueront immédiatement. En revanche, les anciens accords conclus  portant sur les thèmes abordés dans le présent accord, à savoir : rémunération et primes de toute nature, organisation du travail et aménagement du temps de travail, cessent immédiatement de s’appliquer, dès l’entrée en vigueur du présent accord.
 
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues au point 5.

Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Modification de l’accord
Toute disposition modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège social des entreprises de TRA et Société Nouvelle CPL et  du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait à Villepinte, 5 exemplaires originaux
Le vendredi 03 avril 2020

Les parties signataires

Pour Société Nouvelle CPL,
XXX, Directeur

Pour TRA,
XXX, Directeur Général

Pour la CFDT,
XXX, Déléguée Syndicale

Pour l’UNSA, 
XXX, Déléguée Syndicale