ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MOBILITE DURABLE

ENTRE :

L’Apei Ouest 44 dont le siège social se situe 8, Rue de l’Etoile du Matin – 44600 SAINT NAZAIRE, représenté par ////////////// en sa qualité de Directeur Général

Ci-après « l’Association »,

ET :

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par ////////// en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires, représentée par ///////////, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après les « Parties » :
Il est convenu ce qui suit : 

Préambule

La loi d'orientation des mobilités publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019 transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.
En effet, l’évolution de nos mobilités et nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. 
L’urgence climatique, la lutte contre la pollution, l’évolution des infrastructures, des solutions de mobilité et des usages associés, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. 

Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation respectant notre mission principale et qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées. 

La « mobilité durable » s’inscrit dans un contexte légal à la fois existant et en pleine évolution. Aujourd’hui, la politique des transports n’est plus adaptée aux réalités du pays, aux besoins et aux attentes des citoyens, notamment ceux les plus éloignés des grandes métropoles.
Le projet de la loi d’orientation des mobilités prône donc 3 grands piliers :
1. Investir plus et mieux dans les transports du quotidien
2. Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer
3. Engager la transition vers une mobilité plus propre
 

Ce projet de loi prévoit en particulier pour les entreprises, la création du forfait mobilités durables, incitation financière que les employeurs peuvent verser à leurs salariés ayant recours à certains modes de déplacement pour leurs trajets domicile-travail.

Développer la « mobilité durable », c’est pour l’Apei Ouest 44 une opportunité d’être en cohérence avec ses valeurs et sa responsabilité d’employeur en répondant à la fois à un enjeu économique, social et environnemental.

Article 1 – Objet

Le présent accord porte sur les dispositions applicables pour développer la mobilité durable, en vue de participer activement à la transformation énergétique et réduire notre empreinte environnementale mais également d’améliorer les conditions de travail et de transport des salariés et ainsi réduire le nombre des accidents de trajet, contribuer à l‘amélioration de la santé des salariés. 

Article 2 – Champ d’application

2.1 Règles applicables
La mobilité durable s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.

Règles applicables aux salaries a temps partiel
Selon l’article R3261-14 du Code du travail, est prévu que le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Règles applicables aux salaries ayant plusieurs lieux de travail
Selon l’article R3261-15 du Code du travail, est prévu que le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein de la même entreprise – association – et qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié, peut prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.

Article 3 – Mise en place du forfait mobilite durable 

Le forfait mobilité durable de l’Apei ouest 44 est fixé à un maximum de 200 €/an et par salarié pour aller au travail en covoiturage ou en vélo.
Cette contribution sera exonéréé d’impôts et de cotisations sociales. 

Le forfait mobilité durable est cumulable avec différents dispositifs tels que la prise en charge de la moitié de l’abonnement de transport en commun.

Les moyens de déplacements et les services suivants peuvent donc être pris charge dans le forfait mobilité durable :
Le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),
Le covoiturage (conducteur et passager),
Les transports en commun.

Attentions : les scooters et les engins de déplacement personnel (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour au forfait mobilité durable. 

Le versement du forfait mobilité durable se fera annuellement, au mois de décembre N, pour les salariés en contrat à durée indéterminée.
Pour les salariés en contrat déterminé, ce versement se fera soit lors de la clôture du contrat si ce dernier intervient avant le 30 décembre N soit au moment normal du versement à savoir,  en décembre N.
Pour les contrats à durée déterminée et discontinus, le montant annuel du forfait mobilité durable sera proratisé selon la durée contractuelle.

Pour bénéficier du versement forfait mobilité durable, le salarié s’engage à réaliser un pourcentage de ses déplacements en vélo et/ou en covoiturage ET à fournir à l’employeur une attestation sur l’honneur. Cette attestation est à renouveler chaque année avant le 30 Novembre N.

3.1 	Règles applicables aux trajets domicile/travail à velo :

L’association pourra proposer un forfait annuel maximum de 200€/an et par salarié dans le cadre des déplacements à vélo.


Une participation aux dépenses réelles, notamment concernant les accessoires de sécurité (casques, sonnettes, antivols, éclairage), à hauteur de 50€ est débloquée les deux premières années pour chaque salarié sous preuve d’achat.

Dans le cadre de la convention de « partenariat pour l’accompagnement d’entreprise ou administration dans la réalisation de leur plan de déplacement » signée le 11 mai 2021 entre l’Apei ouest 44 et la Carène, tous les salariés habitant hors secteur de la Carène et travaillant sur le territoire de la Carène peuvent avoir accès aux abonnements et locations Vélycéo. 

En parallèle, l’association met à disposition 2 à 3 vélos de service stockés au sein du local à vélo du bâtiment Aprolis V afin de permettre les déplacements professionnels nécessaires et éviter l’usage de la voiture. Un mode de réservation sera alors disponible dans le même principe que la réservation d’une voiture de service.

3.2 	Regles applicables aux trajets domicile/travail en covoiturage :

Concernant le covoiturage, une attention particulière devra être faite au sein des établissements et services du territoire concernés lors de la réalisation des plannings. Evidemment, la priorité est et reste l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
L’association pourra proposer un forfait annuel maximum de 150€/an et par salarié dans le cadre des déplacements en covoiturage.


Conformément aux règles de droit commun, et plus particulièrement au code de la route, les professionnels s’engagent à respecter et être en conformité avec les exigences règlementaires (exemple : permis de conduire en cours de validité, véhicule assuré conducteur et passagé, avoir une responsabilité civile, etc.)

3.3 	Regles applicables aux trajets en transports en commun :

Conformément à l’accord relatif à la prise en charge partielle du prix des abonnements de transports collectifs, l’association prend à ce jour, en charge 50% du tarif :
de l’abonnement de transport du salarié ;
à l’achat des tickets individuels ou titres de transports, hors abonnement.

Le forfait mobilité durable est cumulable, dans la limite du plafond de 200€/an et par salarié, avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en communs.

3.4 	Justificatifs des salaries :

Le salarié doit fournir à l’employeur une attestation sur l'honneur de la pratique et du temps consacré et/ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilité durable. 

Article 4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 
Un bilan annuel sera réalisé afin d’évaluer le dispositif. Il prendra effet au lendemain de son dépôt auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)  
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 5 – Publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)  et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire en lieu de conclusion.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataires.

Fait à Saint Nazaire, le 14/09/2021

Pour l’Apei Ouest 44,
Directeur Général,




Pour les organisations syndicales de salariés,

Déléguée syndicale 						Déléguée syndicale
CFDT,								SUD Santé Sociaux Solidaires,