Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée



Entre :
La Société CREVAL, exploitant sous l’enseigne INTERMARCHE,  dont le siège social est situé Boulevard Victor HUGO 60800 Crepy en Valois, représentée par Monsieur …………….., en sa qualité de Président,
D'une part

Et :
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, Madame ……………
D'autre part

Les parties se sont rencontrées les 02 Novembre 2020 , 18 Juin 2021,  les 05, 07 Juillet 2021 , dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, au sens de l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Il a été décidé de négocié des points important comme :
- l’augmentation de la prime d’ancienneté afin d’éviter un tourne vers important du personnel et de conservé le personnel anciens.
- l’augmentation du budget social

Il a été conclu le présent accord :

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail , le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est celui des salariés de la SAS CREVAL

Le présent accord concerne donc l’ensemble des salariés occupés par la SAS CREVAL


Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. Les négociations annuelle ayant du retard, les points décidés dans le cadre du présent accord seront appliqués avec effets rétroactifs au 01 Janvier 2021. 

Au 31 décembre 2021, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objets économiques de la période pendant laquelle pendant laquelle il prendra effet.

Art. 3. – OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation d’éléments de salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


Art. 4. – REMUNERATION 

Les salaires horaires pratiqués seront ceux prévus par les dispositions étendues de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Toutefois, la Société entend mettre en place des éléments complémentaires de rémunération.

A/Augmentation de la prime d’ancienneté :

Il est rappelé qu’il existe une prime d’ancienneté sera versée dans les conditions suivantes : 

- 3 ans d’ancienneté : 3 %
- 6 ans d’ancienneté : 6 %
- 9 ans d’ancienneté : 9 %
-12 ans d’ancienneté : 10 %
Celle-ci était plafonnée à 10% pour 12 ans et plus d’ancienneté

 Il a été négocié,
Pour tous les salariés ayant atteint 12 ans d’ancienneté, le taux de la prime d’ancienneté passe a 11%. Les autres pourcentages restent inchangés.

B/Augmentation du budget social et culturelles:

Il a été convenu d’augmenter le budget des activités social et culturelles  afin que le comité social et économique puisse participer au financement  pour les salariés, concernant les chèques vacances. Afin de permettre cette opération exceptionnelle, le budget « OSC »est porté pour la seule année 2021 à 0.66 % de la masse salariale brute. Il est expressément acté qu’en 2022 cette dotation exceptionnelle n’ a pas vocation à être reconduite, le budget retrouvant alors son taux antérieur de 0.15 %

Il a été négocié : 0.66 %




Art. 5. – EGALITE HOMMES FEMMES

L’égalité hommes femmes a été évoqué et communiquer lors de la réunion du 28/02/2020. Il a été remis le 26/02/2021 lors de la réunion du CSE l’index hommes femmes.

Art. 6. – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures de travail effectif augmentées d’1,75 heure de pause payée (5%) par semaine conformément aux dispositions conventionnelles.

Les parties conviennent que l’organisation du travail actuelle n’a pas à être modifiée et résultent de l’application des dispositions conventionnelles.

Les aménagements suivants sont toutefois prévus

A/travail exceptionnel le dimanche à savoir les dimanches de fin d’année 
Avoir un an d’ancienneté dans la société au moment où le dimanche sera travaillé

B/ Absence pour enfants hospitalisés
Avoir un an d’ancienneté dans la société au moment où l’enfant sera hospitalisé

C/ Jours de congés pour ancienneté
Avoir un minimum de onze années d’ancienneté pour avoir une journée minimum


Art. 7. – EPARGNE SALARIALE 

Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs. En effet il existe déjà dans l’entreprise depuis le 02 Juin 2014



Art. 8 – FORMALITES - DEPOT - PUBLICITE

INTERPRETATION 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : Membres du CSE à savoir Mme xxxx, Mme xxxx et M xxxx
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.


8.2 SUIVI 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : Mme xxxx, mme xxxx, mme xxxx

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction début septembre.

Cette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.


8.3 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 

8.4 DEPOT

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, au CSE.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A CREPY EN VALOIS, le 09 Juillet 2021

Pour l’organisation syndicale CGT,				Pour l’entreprise,
Madame ……………………..						Monsieur ……………