Entre :

La Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme, représentée par, directrice, dont le siège est situé 10 rue Marcel Barbu 26000 Valence

Ci-après dénommée « la Caf »

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CGT représentée 
CGT-FO représentée par.

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

Il est convenu ce qui suit :


 Préambule

Le présent règlement d’horaire variable est établi pour prendre en compte les évolutions du travail intervenues depuis la mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à la Caf de la Drôme.
Il se substitue aux pratiques en vigueur concernant l’horaire variable des personnels dans le respect des dispositions de l’article L.3122-23 du Code du travail et du protocole d’accord du 31 janvier 1977 relatif aux horaires individualisés.
L’horaire variable permet de trouver un équilibre entre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et la réalisation des missions de service public dont la caisse est en charge

Le présent règlement d’horaire variable prévoit :

 Les heures de début et de fin de journée de travail,
 La durée de la pause de midi,
 L’amplitude maximale de la journée de travail
 La limite maximale des reports d’heures
 Les moyens utilisés pour l’enregistrement du temps de travail.


Article 1 - Les salariés concernés

Le présent règlement d’horaire variable s’applique à l’ensemble des salariés, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à l’exception :
- des cadres dirigeants pour lesquels le temps de travail ne se décompte pas en heures.
- des agents astreints à des horaires particuliers (cf. article 4)

Article 2 - Horaires de travail 

21 -	Depuis le 1er février 2002, date de mise en application de l’accord collectif d’entreprise sur la réduction du temps de travail, l’horaire individualisé est appliqué sur une base hebdomadaire de 5 jours de travail, du lundi au vendredi, à raison de :

F 39 heures, soit une moyenne journalière de 7 heures 48 minutes,
ou
F 36 heures, soit une moyenne journalière de 7 heures 12 minutes.


La période de référence pour le calcul du temps de présence étant la semaine, à chaque période de référence correspond un temps de travail égal au nombre de jours ouvrés, multiplié par 7 heures 48 minutes, pour les salariés travaillant 39 heures, et 7 heures 12 minutes, pour les salariés travaillant 36 heures.



Les salariés en télétravail sont soumis au règlement d’horaire variable en vigueur dans l’organisme.

22 -	La durée maximale de la journée de travail est de 10 heures (article L3121-81 du Code du Travail).

23 -	La durée minimale de la journée de travail est de 5 heures.

24 -	La journée de travail comporte :

F	Des plages fixes : Il s’agit du temps de présence obligatoire, sauf dérogation, durant lequel tous les membres du personnel doivent être présents :

- de   9 h 15 à 11 h 15
- de 13 h 45 à 15 h 30

F	Des plages mobiles :  Il s’agit du temps de présence pour lequel l’horaire peut être fixé individuellement :

- de    7 h 00 à    9 h 15
- de  11 h 15 à  13 h 45
- de  15 h 30 à  18 h 00

Toutefois, sur demande de la Direction, les plages fixes peuvent être modulées au niveau de chaque service ou groupe de travail pour répondre à des surcharges périodiques ou à des contraintes d’organisation ponctuelles. Les adaptations qui s’avèrent nécessaires pour le bon fonctionnement du service font l’objet d’une information préalable des représentants du personnel au Comité Social et Economique.


25 -	A l’occasion du déjeuner, il est prévu une pause minimum obligatoire de 31 minutes, qui doit être prise entre 11 h 15 et 13 h 45.


Article 3 - Gestion des temps de présence

31 -	Ensemble des salariés travaillant au siège

311 - Principe

La gestion des temps de travail est assurée au moyen d’un système informatique de comptabilisation et de gestion des temps fiable et infalsifiable : sur le poste de travail ou au moyen d’un badge sur une console.

Chaque salarié reçoit un badge identifié qui lui est propre et dont il est responsable.

Le salarié est tenu d’enregistrer, à la console prévue à cet effet, ou sur son poste de travail, ses heures de début et de fin d'activité, y compris à l’occasion du déjeuner, et ce, même en cas de prise du repas à l’intérieur de l’organisme, dans les lieux autorisés.

A chaque badgeage effectué durant les plages mobiles, le salarié est informé du crédit ou débit d’heures figurant à son compte au moment de l’opération et peut ainsi organiser son temps de travail en conséquence.

Pour les absences autorisées, le service des Ressources Humaines procède, au vu des informations reçues de l’encadrement, à la mise à jour des comptes individuels.

312 - Omissions

Le salarié qui, par inadvertance, a omis de badger, saisit une demande de correction sur le logiciel ; celle-ci est soumise pour validation au responsable hiérarchique.

Le bénéfice de l’horaire individualisé peut être suspendu pendant un temps déterminé en cas de manquements répétés à l’obligation de badger.

313 - Arrêt de fonctionnement du matériel

En cas d’incident entraînant l’arrêt d’enregistrement sur la console, il y a lieu de badger sur le poste informatique.



32 -	Personnel travaillant habituellement en dehors du siège.

Sont concernés les personnels des services suivants :
Agent en charge de la relation de service (permanences et antennes administratives),
Conseiller de développement territorial et cohésion sociale,
travailleurs sociaux,
agents de contrôle des allocataires et partenaires.

La gestion des temps de travail est assurée, au moyen du lecteur de badge ou sur le poste informatique.


Article 4 - Comptabilisation des absences

41 -	Absences d’une demi-journée ou d’une journée

Les absences sont comptabilisées en fonction du temps de travail figurant au contrat.

42 -	Absences ponctuelles du lieu de travail pour motif professionnel, autorisées par la Direction ou ses délégataires (accord du 26 avril 2016)

Ces absences doivent être préalablement autorisées par ordre de mission ponctuel ou permanent.
Les temps de déplacement cumulent à la fois les temps de travail et les temps de trajet associés à la mission concernée.
Les temps de trajet sont les trajets effectués :
entre le lieu habituel de travail et un lieu de mission ou formation différent du lieu de travail habituel
ou
entre le domicile du salarié et un lieu de mission ou formation différent du lieu de travail habituel.

411 - Tout départ en mission ou formation du lieu habituel de travail est valorisé pour la durée réelle du déplacement. Ainsi le salarié, badge à son départ et rebadge au retour. Au-delà de la durée maximum du temps de travail effectif (10 heures), le salarié doit se rapprocher du service RH.

412 - Les journées entières de mission ou de formation sont valorisées différemment selon le lieu de leur réalisation.
Les temps de déplacement lors de toute mission ou formation réalisée au sein du département avec un départ direct du domicile du salarié, sont pris en compte pour la durée théorique journalière prévue au contrat du salarié.
Toute mission ou formation effectuée hors du département est valorisée forfaitairement pour une durée de 10 heures. Le temps pris en compte est majoré pour les seules journées comprenant un déplacement

43 -	Absences pour représentation du personnel et activités syndicales (représentants du personnel au Comité Social et Économique, au conseil d'administration et délégués syndicaux)

Préalablement à toute absence pour représentation du personnel ou activités syndicales, le salarié enregistre son mandat sur le logiciel dédié.

Pour les salariés dont la gestion des horaires est informatisée, il n’y a pas lieu de débadger lorsque le mandat s’exerce dans l’entreprise.

44 -	Réduction d’horaire autorisée pour les femmes enceintes (protocole d’accord du 11 juin 1982)

A l’occasion d’une grossesse, la salariée bénéficie d’un crédit maternité de 35 heures à utiliser entre la déclaration de grossesse et le départ en maternité. Ces heures sont organisées de la façon suivante au sein de notre organisme :
15 minutes par jour travaillé à compter de la déclaration de grossesse ;
30 minutes par jour travaillé à compter du 5ème mois
20 heures à prendre pour les examens médicaux.

45 -	Régularisation des crédits ou débits d’heures 

Cette régularisation doit avoir lieu dans le mois suivant.

Cependant, pour faciliter à chacun la gestion de son horaire, le report d’un crédit (+ 8 heures) ou débit (- 2 heures) d’heures est toléré d’un mois sur l’autre .

46 -	Cas particuliers des absences sur plages fixes

Exceptionnellement, des absences sur plages fixes peuvent être autorisés par le responsable de service, par délégation du directeur.



47-	Cas particuliers des absences sur plages mobiles

Exceptionnellement, des absences sur plages mobiles sont autorisées. Le salarié doit badger à son départ puis à son retour. Le nombre de badgeage sur la journée doit être pair.

48 -	Récupération d’heures (accord du 1er avril 2017)

A titre exceptionnel, et pour raisons de service, un salarié peut être amené à dépasser le crédit d’heures maximum autorisé. Il peut alors être autorisé par son responsable à récupérer le temps réalisé au-delà en demi-journées. Un maximum de 4 demi-journées par an (1 par trimestre) pourra être accordé.

49 -	Alimentation d’un Compte Épargne Temps

Les heures réalisées au-delà du crédit heures autorisé au point 35 peuvent alimenter un CET sous réserve de ne pas dépasser le plafond d’alimentation prévu par le protocole d’accord du 8 mars 2016 soit 60 jours.


Article 5 - Services soumis à des contraintes particulières

Les personnels des services soumis à des contraintes particulières sont tenus d’organiser, sous la responsabilité des cadres concernés, leurs horaires de travail de sorte que le fonctionnement normal du service soit assuré en toutes circonstances.
Pour ces personnels, le présent règlement s’applique sous réserve du respect des contraintes de service indiquées ci-dessous.




Article 6 - Continuité du service public

La Direction se réserve la possibilité, en cas d’impératifs de service, de prendre toutes mesures utiles pour maintenir le fonctionnement normal de l’Organisme et le service des allocataires. Ces mesures exceptionnelles font l’objet, dans les meilleurs délais, d’une information des représentants du personnel au Comité Social et Économique.




Article 7 - Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires accomplies au cours de la semaine de référence doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de la Direction.

Le report d’un crédit d’heures en fin de mois, visé au paragraphe 35, ne peut en aucun cas donner lieu à paiement d’heure supplémentaire


Article 8 - Discipline

L’horaire individualisé est basé sur la confiance. Toute constatation de fraude fait l’objet d’un avertissement écrit et peut donner lieu, pour l'intéressé, à la suppression du bénéfice de cet horaire et à la mise en œuvre des sanctions disciplinaires prévues par l’article 48 de la convention collective du 8 février 1957.

Article 9 : Commission de suivi

Une commission de suivi est constituée. Elle est composée paritairement des signataires du présent accord. Elle se réunit une fois par an, sur convocation de l’employeur.
Elle est destinataire du bilan annuel.

Article 10 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du premier jour du mois civil suivant sa date d’agréement.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé, à l’initiative d’un ou plusieurs signataires.
Les conditions de révision du présent accord sont celles prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Les conditions de dénonciation du présent accord sont celles prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail.


Article 11 - Procédure d’agrément de l’accord

Le présent accord est soumis à l’obtention d’un agrément ministériel.
Dès sa signature, le présent accord sera déposé sur la base de dépôt des accords locaux développée par l’Ucanss.
Le dépôt sur l’application vaut saisine de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’Ucanss et de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.


Article 12 - Formalités de dépôts et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de procédure du ministère du travail et du greffe du conseil des prud’hommes.
Une fois agréé, il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage sur Cafcom.



Valence le 15 janvier 2021



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