ACCORD D'ENTREPRISE




ENTRE L ASSOCIATION REUSSIR PROVENCE



ET LES MEMBRES DE LA DELEGATION DU CSE



 Préambule 
Depuis le 17 mars 2020 l’ensemble du personnel de Réussir Provence est en télétravail dans le cadre des mesures de confinement général décidé par le gouvernement pour faire face à l’épidémie de Coronavirus. Le maintien en télétravail au-delà des 15 premiers jours de confinement a été décidé considérant que la mise en œuvre du télétravail permettait de maintenir une continuité, ne serait-ce que partielle, de l’association et que le recours aux mesures exceptionnelles d’activité partielle aurait pénalisé les salariés en termes de rémunération. 
Pour autant afin de préserver au mieux la disponibilité des ressources humaines de l’association lors de la reprise de l’activité normale, l’association a souhaité mettre en œuvre les dispositions de l’ordonnance n°2020-323 qui prévoit des règles dérogatoires exceptionnelles à la pose de congés payés légaux.

Champs d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure ainsi qu’au personnel mis à disposition par la collectivité intervenant dans la mise en œuvre .


Développement des mesures 
Après deux premières semaines d’activité en télétravail du 17 au 30 mars, il est demandé au personnel de poser des jours de congés obligatoires à compter du 1er avril 2020. L’objectif visé est de poser en moyenne au minimum un jour de congés par semaine en télétravail à compter du 30 mars et jusqu’à la reprise de l’activité normale. Soit un volume attendu de 5 jours pour un salarié à temps-plein jusqu’à l’échéance de la reprise d’activité normale envisagée à ce jour au 4 mai 2020.

Pour le personnel à temps partiel le volume attendu de 5 jours est ramené à 4 jours.

Dans un premier temps les salariés recourront aux Congés payés légaux acquis pour la période travaillée du 1er juin 2018 au 31 mai 2019. Si nécessaire les salariés recourront aux Jours supplémentaires acquis depuis le 1er octobre 2019 puis le cas échéant aux heures de repos compensateurs mobilisables. 

Si nécessaire les salariés devront recourir aux jours de Congés payés légaux acquis depuis le 1er juin 2019. Toutefois, dans cette période de crise ou l’esprit de solidarité domine, les salariés volontaires pourront faire don d’heures de repos compensateur pour éviter aux collègues concernés de poser ces jours en anticipation de la période de prise qui s’ouvrira à compter du 1er mai 2020.

Le choix des jours posés est à la discrétion du salarié. La fréquence n’est pas obligatoirement d’un jour par semaine, ou le même jour de la semaine. Il convient toutefois de ne pas dépasser 3 jours posés sur une même semaine pour assurer la continuité du service minimum. 

La pose se fera à l’initiative du salarié par mail à la comptable de l’association. A titre dérogatoire elle pourra se faire, y compris pour les jours de congés légaux par demi-journée. L’information devra être communiquée au plus tard le lundi à 10h30 de chaque semaine, afin de permettre l’élaboration d’un planning qui sera transmis à tout le personnel placé en télétravail. Sauf situation exceptionnelle, afin de faciliter la gestion par la comptable, tout congé posé sera pris. Aucune modification de date ne pourra être possible à postériori.

Si le nombre attendu de congés n’était pas posé par les salariés au terme de la période d’application du présent accord, les jours non posés seront décomptés du tableau de suivi des congés de façon unilatérale par l’employeur. En cas de reprise de l’activité normale avant l’échéance du présent accord, le volume de jours à poser sera calculé sur la base de 1 jour par semaine à compter du 30 mars 2020.

Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée jusqu’au 4 mai 2020.

Suivi 
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous téléphonique après chaque période de confinement annoncée par le gouvernement (soit le cas échéant un premier point au 14 avril) afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.
Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.
 
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 5 jours ouvrés. 

RENOUVELLEMENT 
Aucun renouvellement de cet accord n’est envisagé à ce stade. Si les conditions le nécessitent un nouvel accord d’entreprise sera élaboré.

DEPOT et publicité 
Dès sa signature, en raison des mesures de confinement, le présent accord est notifié aux parties signataires par courrier électronique avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du  « Conseil de prud’hommes  - rue Gauffrédy 13602 AIX EN PROVENCE »


Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par diffusion par courrier électronique.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
 
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.







Le 31 mars 2020,