Accord anticipé de substitution relatif à la mise en place d’un régime de
remboursement des frais de santé au sein d’Aésio mutuelle
ENTRE

ADREA mutuelle,
Identifiée sous le SIREN 311 799 878
Dont le siège social est situé à Paris 8ème, 25-27 Place de la Madeleine Représentée par son Directeur Général,

UMG AESIO,
Identifiée sous le SIREN 821 965 241
Dont le siège social est situé à Paris 8ème – 25/27 place de la Madeleine Représentée par son Directeur Général,

APREVA mutuelle,
Identifiée sous le SIREN 775 627 391
Dont le siège social est situé 30 Avenue Denis Cordonnier à Lille Représentée par son Directeur Général,

EOVI-MCD mutuelle,
Identifiée sous le SIREN 317 442 176
Dont le siège social est situé à Paris – 173, rue de Bercy Représentée par son Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales suivantes :
ADREA mutuelle
CFDT PSTE, représentée par, délégué syndical
CGT, représentée par, déléguée syndicale
UNSA, représentée par, délégué syndical

UMG AESIO
CFE-CGC, représentée par, délégué syndical
FO, représentée par, délégué syndical

APREVA mutuelle
FO, représentée par, déléguée syndicale
UNSA, représentée par, délégué syndical


EOVI-MCD mutuelle
CFDT PSTE, représentée par, délégué syndical,
CFE-CGC, représentée par, délégué syndical,
-	CGT Eovi-Mcd mutuelle, représentée par, délégué syndical,
-	FO, représentée par, déléguée syndicale,


EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD.




Table des matières


























Préambule

En application de l’article L.2261-14 du Code du Travail, les accords d’entreprise des mutuelles Eovi Mcd mutuelle, ADREA mutuelle et de l’UMG AESIO portant sur la mise en place d’un contrat de frais de santé seront automatiquement mis en cause en raison du projet de fusion par absorption de ces dernières par APREVA mutuelle qui deviendra au 1er janvier 2021 Aésio mutuelle.

Les Parties sont donc convenues de se réunir afin de négocier ensemble, sur le fondement de l’article
L. 2261-14-3 du Code du Travail permettant de conclure par anticipation une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise dans laquelle les contrats de travail sont transférés. Cette convention ou cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause, à savoir au 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions et vaudront, par anticipation, accord de substitution au sens de l'article L 2261-14 du Code du travail pour les accords mis en cause du fait des opérations de transfert d’actifs ou de fusion, de même que pour l'ensemble des usages et engagements unilatéraux, ayant le même objet, en vigueur au sein des sociétés signataires du présent accord.

Il vise à harmoniser à compter du 1er janvier 2021, les règles applicables pour tous les salariés couverts par la complémentaire santé de l’entreprise. Il annule et se substitue aux accords et usages existants dans les différentes mutuelles ADREA Mutuelle, Eovi Mcd Mutuelle, APREVA Mutuelle et l’UMG Aésio.

Lors des négociations, les parties se sont attachées à ce que le régime mis en place par le présent accord soit conforme à la réglementation relative au 100 % santé et au régime frais de santé prévu par la Convention Collective de la Mutualité.


CHAPITRE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article 1.1 Objet
Le présent accord a pour objet de définir le régime des garanties collectives complémentaires obligatoires frais de santé permettant à tous les salariés d’AESIO mutuelle de bénéficier de prestations complémentaires à celles servies par les organismes de sécurité sociale.

Article 1.2 Champ d'application
L'ensemble des dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Aesio Mutuelle, sans condition d’ancienneté et se substitue intégralement aux accords relatifs à la prise en charge des frais de santé existant actuellement au sein des mutuelles ADREA, APREVA, Eovi Mcd et de l’UMG AESIO. Il est complété par des conditions générales dans une notice d’informations.

CHAPITRE 2 - BENEFICIAIRES

Article 2.1 Les salariés :
Le présent accord s’applique aux salariés d’Aésio mutuelle sans condition d’ancienneté.

Les garanties offertes aux salariés sont strictement identiques pour tous, quels que soient leur temps de travail, leur statut, leur sexe, leur âge et leur situation familiale.

Conformément aux dispositions prévues et détaillées dans cet accord, tout salarié a une obligation
d’adhérer au contrat de santé proposé par l’entreprise, à l’exception des situations détaillées au point
Il ne pourra de ce fait s’opposer au précompte de sa quote-part de cotisation.

Article 2.2 Exclusions
Le salarié peut refuser l’adhésion au contrat mutuelle obligatoire uniquement dans les cas suivants :
il est déjà bénéficiaire d’une couverture collective, pour les mêmes risques, à titre personnel ou en qualité d’avant-droit, par l'un des dispositifs suivants :

Autre régime frais de santé collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié), répondant aux exigences du contrat responsable ;
Contrat d'assurance de groupe dit Madelin ;
Régime local d'Alsace-Moselle ;
Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF ;
Régime de sécurité sociale des gens de mer (Enim) ; Cette demande de dispense pour ce motif peut être formulée :
lors de son embauche ou au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, si le salarié
est déjà couvert par un régime obligatoire ;
au moment de la mise en place du régime obligatoire si celle-ci intervient ultérieurement au 1er janvier 2021.

il est déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé


Il peut demander lors de la mise en place du régime obligatoire frais de santé dans l’entreprise ou lors de son embauche si celle-ci est postérieure, à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé. Dans ce cas, la dispense n’est valable que jusqu'à l'échéance de son contrat individuel.

il bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS)
La dispense d'adhésion joue tant qu’il bénéficie de la complémentaire santé solidaire.

il est en CDD de moins de 3 mois

S’il bénéficie d’une couverture santé obligatoire de moins de trois mois il peut demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé, en justifiant d'une couverture complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables.

Tout salarié concerné peut demander en contrepartie à bénéficier du chèque santé lui permettant de souscrire une assurance individuelle frais de santé respectant le cahier des charges du contrat responsable.

Dans tous les cas, la dispense d’adhésion doit résulter d’une demande écrite du salarié et explicite
précisant :

Le cadre dans lequel le salarié demande à être dispensé,
La dénomination de l’organisme assureur auprès duquel il a souscrit le contrat lui permettant
de solliciter cette dispense ;
Le cas échéant, l’échéance du contrat individuel.

Cette demande devra être présentée dans les 15 jours de l’embauche ou dans les 15 jours suivant l’information des salariés de la mise en place de ce régime obligatoire. Toute demande de dérogation incomplète et / ou tout retour de justificatif hors délai entrainera l’adhésion svstématique du salarié au régime collectif de la couverture santé.

Article 2.3 – Adhésion facultative

Les ayants droit du salarié :
Les ayant-droits du salarié ont également la possibilité adhérer au régime complémentaire frais de santé selon les conditions générales.
Les salariés qui souhaitent ajouter ou retirer un ayant droit devront signifier ce changement à la Direction des Richesses Humaines. Ces modifications seront prises en compte selon les conditions légales et statutaires en vigueur, notamment par rapport à la date de prise d’effet.
Les salariés retraités :
Les salariés bénéficiaires du contrat santé tel que défini dans le présent accord ont la faculté, à leur départ en retraite, de maintenir leur adhésion au régime complémentaire santé. Ils doivent en faire la demande auprès de la Direction des Richesses humaines dans les 6 mois suivant le terme de leur contrat de travail.
CHAPITRE 3 - GESTION DES ENGAGEMENTS

Article 3.1 Désignation de l’assureur de référence.
La gestion des prestations et des cotisations est confiée à Aésio mutuelle.


Article 3.2 Principes de gestion
La mutuelle en charge de la gestion des remboursements des soins établira un compte de résultat une fois par an au minimum qui devra préciser :
au crédit, le montant des cotisations versées,
au débit, le montant des prestations versées.
Une présentation sera faite au Comité Social Economique ainsi que toute modification statutaire ayant trait aux cotisations et/ou prestations de ces comptes.
Article 3.3 Garanties
Le contenu des garanties est précisé en annexe 1 et les modalités générales de mise en œuvre sont
décrites dans les conditions générales qui s’en suivent.
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont conformes à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.
Article 3.4 Financement du régime - Cotisations
Le financement des garanties de complémentaire santé est assuré conjointement par l’emploveur et
les salariés. Le principe de cofinancement répond à la notion de solidarité.
Le précompte sur le salaire des parts salariales des cotisations s’impose à tout salarié adhérent. La structure et le montant de cotisations pour l’année 2021 est la suivante :
Salarié(e) seul(e) : 96 euros mensuels
Salarié(e) + enfant(s) : 117,72 euros mensuels
Conjoint : 74,28 euros mensuels
La tarification fait l’objet d’une différence pour le régime Alsace/Lorraine :
Salarié(e) seul(e) : 76,80 euros mensuels
Salarié(e) + enfant(s) : 94,18 euros mensuels
Conjoint : 59,42 euros mensuels

La cotisation de base (cotisation salarié) est obligatoire pour le salarié et fait l’objet d’une prise en charge par l’emploveur à hauteur de 85 euros mensuels pour le régime général et 68 euros pour le régime Alsace/Lorraine au titre de l’année 2021 (soit 88,54 % de la cotisation salarié), elle sera déduite du montant global de la cotisation, quelle que soit la structure de cotisation choisie.
Pour les couples dont les deux membres sont bénéficiaires du présent régime à titre obligatoire, les deux devront acquitter la cotisation de base.
Pour les retraités et bénéficiaires de la loi Evin, la cotisation pour l’année 2021 est fixée à :
Retraité et conjoint : 96,00 euros mensuels
Enfant : 41,91 euros mensuels

La tarification fait l’objet d’une différence pour le régime Alsace/Lorraine :
Retraité et conjoint : 76,80 euros mensuels
Enfant : 33,53 euros mensuels


Ces taux de cotisation sont majorés de 25% la 2ème année et de 50% la 3ème année. A compter de la 4ème année d’adhésion, l’évolution des tarifs n’est plus encadrée, les taux de cotisation peuvent être revalorisés tous les ans sans majoration plafonnée.
Les montants de cotisations sont fixés par Aesio Mutuelle et peuvent faire l’objet de révision chaque année en fonction des décisions de son conseil d’administration et d’une volonté d’équilibre financier du régime.
Le montant de la participation de l’emploveur pourra être revu dans le cadre des Négociations
Annuelles Obligatoires.
La tarification intègre un taux de chargement à hauteur de 6 %, réparti ainsi :
Des frais de gestion et assurance : 5,50 %
Un fond d’action sociale dédiée : 0,50 %

Le fond d’action sociale dédiée est destiné à envisager les aides exceptionnelles pour les salariés en cas de dépenses de santé exceptionnelles à leur charge et n’entrant pas dans la garantie, il sera géré par Aésio mutuelle. Un comité paritaire validera les orientations.
Article 3.5 Réserve de stabilité
Il est convenu entre les parties de mettre en place une réserve de stabilité afin d’éviter une trop forte variation des cotisations en cas d’alternance de résultats excédentaires et déficitaires.
Cette réserve sera utilisée en cas de déficit du contrat pour temporiser l’augmentation alors rendue
nécessaire. Elle est mise en place en respect des conditions de la politique de souscription.
Cette réserve n’est pas transférable en cas de changement d’assureur.
CHAPITRE 4 - REEXAMEN QUINQUENNAL DE L’ASSUREUR

Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L 912-2 du code de la sécurité sociale, le
choix de l’assureur sera revu tous les 5 ans à compter de la signature de l’accord.
A cet effet, les parties se réuniront au plus tard six mois avant l’échéance quinquennale précitée à l’initiative de la partie la plus diligente.
CHAPITRE 5 - SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’emploveur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires, financées au moins pour partie par l’emploveur (congé parental, congé sabbatique, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc…), la suspension du contrat de travail n’entraine pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement à l’emploveur, par prélèvement automatique sur son compte bancaire, la part de cotisation étant à sa charge, l’emploveur finançant la part patronale.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’emploveur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires, financées au moins pour partie par l’emploveur, versées directement par l’emploveur ou par l’intermédiaire d’un tiers (en cas de maladie, maternité, etc..), la suspension du contrat de travail n’entraine pas la suspension du


bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’emploveur précomptera sur la rémunération
maintenue la part de cotisation à la charge du salarié, l’emploveur maintenant la part patronale.
CHAPITRE 6 – PORTABILITE

Les salariés visés à l’article 1.3 bénéficient du maintien à titre gratuit de la couverture objet du présent accord en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les conditions suivantes prévues à l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale :
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;
L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
La portabilité est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.
CHAPITRE 7 - APPLICATION DE L’ACCORD

Article 7.1 Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2021.

Article 7.2 Modalités de suivi de l’accord
Une commission de suivi composée des signataires du présent accord pourra se réunir annuellement à la demande de l’une des parties. Elle aura pour objet de veiller à la bonne application du présent accord.

Article 7.3 Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties, dans le cadre de la commission de suivi susvisée. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 7.4. Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord pourra
faire l’objet à tout moment d’une révision.


Sont habilitées à engager la procédure de révision :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Le présent accord constitue un tout indivisible. Article 7.5 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous
réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Le présent accord constituant un tout indivisible, la ou les parties signataire(s) devront donc en dénoncer la totalité le cas échéant.

Article 7.6. Publicité et dépôt
Cet accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour envoi par mail et remise à chacune des parties signataires. Il est convenu qu’une copie soit transmise aux organisations svndicales non-signataires.

Le présent accord sera déposé, à la diligence et aux frais de l’entreprise, en deux exemplaires (1 version papier et 1 version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Paris conformément aux articles L. 2231-6 et D.2231- 7 du Code du travail, et un exemplaire original auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 30 octobre 2020




Pour ADREA mutuelle	Pour l’UMG AESIO


Pour APREVA mutuelle	Pour EOVI-MCD mutuelle



Pour la CFDT PSTE - ADREA mutuelle	Pour la CGT – ADREA mutuelle



Pour l’UNSA – ADREA mutuelle	Pour la CFE-CGC UMG AESIO




Pour FO - UMG AESIO	Pour FO – APREVA mutuelle




Pour l’UNSA – APREVA mutuelle	Pour la CFDT-PSTE – EOVI-MCD mutuelle




Pour la CFE-CGC - EOVI-MCD mutuelle	Pour la CGT Eovi-Mcd - EOVI-MCD mutuelle




Pour FO – EOVI-MCD mutuelle





ANNEXE 1 – TABLEAU DE GARANTIE






B.R. = Base de Remboursement (tarif officiel Assurance Maladie)
P.M.S.S. = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (à titre indicatif : 3 428 € au 01/01/2020)     Le Service Médical Rendu est évalué par la Haute Autorité de Santé
D.P.T.M. : Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée (pour plus de détails sur les D.P.T.M. en vigueur : voir Annexe du contrat « Qu’est -ce qu’une garantie responsable ? »)

Soins à l’étranger : les prestations exprimées en forfait, prenant en charge des actes non remboursés par l’Assurance Maladie Obligatoire, n’ouvrent droit à aucun remboursement de la Mutuelle si les actes ont été engagés à l’étranger
Les pourcentages s’appliquent sur la base de remboursement de la Sécurité sociale dans la limite des dépenses réelles et dans le respect du parcours de soins.
En fonction du type d’acte, les prestations sont définies par rapport à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), à la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) ou à la Tarification à l’Activité (TAA).
Le taux du régime général de la Sécurité sociale peut varier en fonction de la situation personnelle (en cas d’A.L.D. par exemple) ou du régime obligatoire d’affiliation (Régimes spéciaux), sans que cette variation au titre ALD ou régimes spéciaux ne
puisse être répercutée sur le montant total de remboursement.