ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE 

Entre
La société Cegelec CEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 16 501 000 €, dont le siège est situé au 110 rue Blaise Pascal – Inovallée MONTBONNOT – CS 10070 – 38334 SAINT-ISMIER Cedex, représentée par :
Monsieur                                    , Président
	d’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail soussignées :
CFDT		Représentée par                            
CFE-CGC	Représentée par                               
	d’autre part,


PREAMBULE

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.
De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.



Article 1 – DEFINITION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE 

Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilité durable est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des  des salariés qui se rendent au travail, notamment en vélo.
Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. 
Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge du forfait mobilité durable pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. Il sera considéré 1 trajet Aller/Retour par jour travaillé.
Il est précisé que la distance la plus courte prise en compte sera estimée par l’application Itinéraire Vélo du site MAPPY.fr
Compte tenu de la complexité de mise en œuvre d’un suivi du covoiturage régulier pour se rendre sur le lieu de travail, la société Cegelec CEM exclus le covoiturage de son dispositif de remboursement des frais de trajet. Il en est de même pour les déplacements effectués en trottinette avec ou pas une assistance électrique. Il est donc applicable spécifiquement au vélo et vélo à assistance électrique.


Article 2 – BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel salariés de l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, Alternance d’au moins 3 mois d’ancienneté.
Sont exclus : les prestataires, le personnel intérimaire et les stagiaires.


Article 3 – MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITE DURABLE 

Conformément au décret N° 2016-144 du 11 février 2016, Article D.3261-15-1, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. 
L’indemnité en vigueur à la date de la signature du présent accord est plafonnée à 400 € net par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales


Article 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait de mobilité durable devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous : 
Déclaration du bénéficiaire du forfait de mobilité durable en remplissant le formulaire de demande annexé.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site MAPPY.fr). 
Le salarié informera l’employeur des trajets réalisés en vélo toutes les semaines en précisant les jours concernés (via ses pointages sur CODEX, notés en zone commentaire).
commentaire :   (nombre à préciser) trajets AR domicile/travail :             (jours à préciser)                .. 
L’indemnité sera calculée sur la base de sa déclaration initiale (le formulaire de demande).
L’indemnité sera versée aux salariés annuellement (le deuxième mois de l’année suivante).
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.


Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi.
Il est composé de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire (dont au moins un délégué syndical) et des représentants de la direction.
Un retour d’expérience sera réalisé au début de chaque année.


Article 6 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, il prend effet à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023.
Ces engagements seront suivis annuellement avec les parties signataires du présent contrat. Le bilan annuel sera fait au premier semestre de chaque année. Un suivi intermédiaire pourra être demandé par les parties signataires du présent contrat.
Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Les parties s’engagent de se rencontrer avant la fin de l’échéance.


Article 8 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 9 : Formalités de dépôt et Publicité 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.



Fait à Montbonnot, le 03/02/2020, en 5 exemplaires originaux.



Pour l’employeur :







Pour les organisations syndicales représentatives :





CFDT	






CFE-CGC	


ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE de FORFAIT MOBILITE DURABLE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom :	                                                                                                          .
J’atteste sur l’honneur :
Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) 
soit une distance de              . km aller, 	soit              . km aller et  retour.

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 400 € net par an. 
Je m’engage à transmettre à la fin de chaque semaine de travail, l’information de mes trajets réalisés en vélo via Codex sur mon pointage hebdomadaire (jours de travail correspondant notés dans les commentaires).
Exemple :	commentaire :   3 trajets AR domicile/travail mardi 26/06, mercredi 27/26, jeudi2 28/06                                .
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à 	le 	Signature


ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE de FORFAIT MOBILITE DURABLE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom :	     Henry MAIRE                                                                    .
J’atteste sur l’honneur :
Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) 
soit une distance de      7,7     . km aller, 	soit     15,4   . km aller et  retour.

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 400 € net par an. 
Je m’engage à transmettre à la fin de chaque semaine de travail, l’information de mes trajets réalisés en vélo via Codex sur mon pointage hebdomadaire (jours de travail correspondants noté dans les commentaires).
Exemple :	commentaire :   3 trajets AR domicile/travail mardi 26/06, mercredi 27/26, jeudi2 28/06                                  .
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Grenoble	le 31/12/2019	Signature