ACCORD RELATIF AU PASSAGE DES CONGES PAYES EN ANNEE CIVILE
ET LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF ASSURANCE TEMPS COLLECTIVE (ATC)
AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT AIRBUS SAINT-NAZAIRE

Entre :

Le Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Saint-Nazaire, situé Zone de Cadréan à Montoir de Bretagne (44550), représenté par son Secrétaire,

Et

Les organisations syndicales représentatives :
-	Force Ouvrière
-	CFTC


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

La simplification et l’optimisation de la gestion des congés payés sont reconnues comme des mesures de flexibilité permettant de pouvoir en partie faire face, à des évolutions conjoncturelles impactant l’activité de l’entreprise. 

A cet égard, la Société AIRBUS Saint Nazaire a mis en place au 1er janvier 2010 un dispositif dénommé Assurance Temps Collective (A.T.C) alimenté initialement par les jours ouvrés de congés payés issus du changement de la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés dans l’entreprise.

Ce dispositif a pu être mobilisé lors de fluctuations d’activité de l’entreprise entrainant notamment une sous-activité temporaire.

Dans le contexte actuel particulièrement incertain, les organisations syndicales ont sollicité la direction du Comité Social et Economique d’AIRBUS Saint Nazaire pour qu’il se dote, en l’adaptant, d’un dispositif Assurance Temps Collective (A.T.C) à l’occasion du changement de la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés du personnel salarié.  

La Direction du Comité Social et Economique d’AIRBUS Saint Nazaire étant favorable à ce processus, il a été convenu des dispositions qui suivent.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1.1 Les dispositions du présent accord pour ce qui concerne le passage des congés payés en année civile à compter du 1er janvier 2021 s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié employé par le Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Saint-Nazaire, quel que soit la nature du contrat de travail existant (CDI/CDD) ou la durée du temps de travail concerné (temps complet/ temps partiel).

1.2 Les dispositions du présent accord pour ce qui concerne la mise en place du dispositif Assurance Temps collective (A.T.C) s’appliquent aux seuls salariés engagés en contrat à durée indéterminée avant la date du 31 décembre 2020. Pour les salariés concernés, le dispositif concerne toutes les activités du Comité à savoir la restauration, les œuvres sociales, la coopérative et les services administratifs se rattachant à ces activités.  


ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet la mise en place des congés payés en année civile et à l’occasion du changement de la période de référence des congés, la constitution, pour les salariés concernés, d’une réserve de jours ouvrés de congés, intégré dans un dispositif Assurance Temps Collective permettant d’être mobilisé en cas de situation de sous-activité temporaire. 


ARTICLE 3 : DUREE – REVISION - NOTIFICATION

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable pour une durée équivalente.

Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier aux parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera si nécessaire notifié aux organisations syndicales représentatives non signataires. 

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES

	4.1. PERIODE DE REFERENCE ET ACQUISITION

La période annuelle de référence pour les congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre, et coïncide avec l’année civile à compter du 1er janvier 2021.
Le congé s’acquiert tous les mois au cours de la période de référence sans que la durée totale du congé légal acquis au cours de ladite période ne puisse dépasser 25 jours ouvrés pour un salarié travaillant 5 jours par semaine. 

Les salariés disposent de tous les droits à congés payés annuels dès le 1er janvier de chaque année.

4.2. JOURS D’ANCIENNETE

Les jours d’ancienneté s’acquièrent chaque année le 31 décembre N-1. Ils sont disponibles dès le 1er janvier N chaque année.

4.3. JOURS D’ACT (Aménagement Collectif du Travail) 

Par ailleurs, l’accord du 23 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail prévoit une capitalisation de 6 journées dans le cadre de l’Aménagement Collectif du Travail. Ces jours d’ACT sont également attribués par anticipation le 1er janvier N pour l’année de référence 1er janvier N au 31 décembre N.

4.4. PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES
 
Les demandes de prise de congés payés doivent être préalablement validées par la hiérarchie.
Les périodes de prise des congés payés sont les suivantes :
4 semaines minimum entre le 1er janvier et le 31 octobre
5ème semaine à solder avant le 31 décembre


ARTICLE 5 : CREATION DU COMPTEUR ATC

5.1. PERIMETRE DE L’ATC

Le compteur ATC est ouvert pour les salariés bénéficiaires d’un CDI au 1er juin 2020 ou bénéficiaire d’un tel contrat avant la date du 31 décembre 2020.

Le compteur est ouvert aux salariés ci-dessus désignés sous réserve que le contrat de travail soit toujours en cours au 1er janvier 2021.

Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2021, sont exclus du bénéfice du compteur Assurance Temps Collective.



	5.2 MODALITE D’APPLICATION DE L’ATC 

Le compteur ATC est d’application « sectorielle ». La définition du secteur telle que retenue pour l’application du dispositif ATC correspond au service auquel est rattaché le salarié, soit actuellement :
Restauration
Coopérative
Centre culturel
- 	Administratif

 	5.3. MODALITES D’ALIMENTATION DE L’ATC

Le compteur ATC est initialement alimenté, au 1er janvier 2021 :

Pour les salariés présents au 1er juin 2020 : alimentation de 15 jours ouvrés. Ces jours correspondent aux jours de congés acquis pendant la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 rendus disponibles par le repositionnement de la période de référence des congés payés en année civile.

Pour les salariés entrés postérieurement au 1er juin 2020 et avant le 31 décembre 2020 : les jours de congés acquis lors de la période de présence, à raison de 2,08 jours par mois de présence, rendus disponibles par le repositionnement de la période de référence des congés payés en année civile.

En tout état de cause, au 1er janvier 2021, le compteur ATC sera équivalent au solde des congés payés en cours d’acquisition au 31/12/2020 (« congés N » figurant sur le bulletin de salaire de décembre 2020). 

Le compteur sera ajusté dans le cas où des congés sont pris par anticipation.

	5.4.  DEBLOCAGE DES JOURS D’ATC

Le déblocage des jours affectés au compteur ATC est envisagé à l’initiative du Comité Social et Economique en cas de baisse temporaire de l’activité et après consultation du CSE.

Sur le total des jours affectés au compteur, une proportion des 2/3 est déblocable à l’initiative de l'employeur, le 1/3 restant pouvant être débloqué à l’initiative du salarié et avec accord de la hiérarchie, pour les motifs exceptionnels suivants : 

Charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d'un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants
Charge, en tant que proche aidant, d’une personne résidant en France pouvant être soit membre de la famille du salarié (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré), soit une personne handicapée ou âgée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables et avec laquelle il vient en aide à titre personnel pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne


ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt sachant que les dispositions qu’il comporte seront applicables au 1er janvier 2021.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE des Pays de Loire via la plateforme TéléAccords.

Il sera également déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Lors du dépôt l’accord doit être accompagné d’une copie du courrier, courriel, récépissé de remise en main propre contre décharge ou accusé réception datée de la notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs à l’issue de la procédure de signature.



Fait à Montoir de Bretagne, le 26/11/2020, en 3 exemplaires.


Pour le Comité Social et Economique d’Etablissement AIRBUS Saint-Nazaire,





Pour Force Ouvrière,					Pour la CFTC,