AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES


Le présent accord est conclu à l’issue des réunions de négociations annuelles engagées par la Direction, l’organisation syndicale CGT et l’organisation syndicale CFTC. 
Il s’inscrit dans la continuité des accords précédents. Il a pour but de définir la politique salariale ainsi que l’aménagement du temps de travail pour l’année 2021. 
Le présent accord vise à concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et des salariés.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel salarié de la Société Industrielle de Chauffage (site de Merville, y compris Lestrem, et site de Billy-Berclau).

Article 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
Horaire annuel de référence 
Calcul des heures de travail 
365 jours 
52 dimanches
30 jours de congés légaux 
9 jours fériés (comprenant fête locale et fête professionnelle) 
= 274jours travaillés / 6
= 45.67 semaines * 35 heures 
= 1598.33 heures de travail 
Ce calcul est effectué tous les ans, en fin d’année pour l’année suivante dans le cadre des négociations pour préciser le nouvel horaire de référence applicable sur l’année à venir. 
Le calendrier prévisionnel 2022 est le suivant : 

Périodes de fermeture complète : 

Du 07 au 11 février 2022
Du 29 juillet au 22 août 2022
Du 19 au 31 décembre 2022


Les jours RTT imposés sont positionnés : 

Pour le personnel de production 
Le 03 janvier 2022
Le 07 février 2022
Le 1er septembre 2022 
Le 31 octobre 2022 
Le 19 décembre 2022 

Pour l’ensemble du personnel (excepté pour des raisons de service clients, notamment le SATC, la comptabilité et l’informatique) 
Le 31 octobre 2022 

La fête locale (mardi de Pâques) est positionnée pour l’ensemble du personnel 
le vendredi 27 mai 2022.
La fête professionnelle (Saint Eloi) est positionnée le mardi 20 décembre 2022.
Conformément à l’avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 24 novembre 2004, la journée de Solidarité (RTT) est positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi 6 juin 2022.
En fonction de l’activité ou d’événements ponctuels perturbant la production durant la semaine, la direction se réserve le droit de faire venir travailler l’ensemble du personnel de production 5 samedis par an, en horaire d’équipe matin 5h-13h.
La période haute du Service Assistance Technique Clients, plateau technique est définie comme telle : 
03 janvier au 02 avril 2022
03 octobre au 31 décembre 2022
Des permanences sont assurées sur les ponts afin d’assurer le service client. 


Article 3 – NEGOCIATIONS SALARIALES 
Les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble du personnel non cadre du site de Merville (y compris Lestrem) et du site de Billy-Berclau. Il est convenu entre les parties que la situation du personnel Cadre est gérée en application de la politique de rémunération Cadre mis en œuvre par la Direction dans l’entreprise, et n’est donc pas concernée par les dispositions du présent accord, sauf précisions dans les mesures spécifiques. 

Définitions 
L’évolution en NIVEAU se mesure en comparant les salaires de base de date à date. 
L’évolution en MASSE se mesure en comparant l’ensemble des rémunérations perçues au cours de l’année civile à l’ensemble des rémunérations perçues au cours de l’année civile précédente. 
Pour mesurer l’augmentation réelle de la masse des salaires, il convient d’ajouter les effets dits de GVT (Glissement, Vieillesse, Technicité) ainsi que l’éventuelle incidence de l’effet de report. 



Taux 
Les parties signataires conviennent d’une augmentation générale de masse de 2,5% pour 2022. Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base, à compter du 1er janvier 2022. Ce taux incluant la revoyure pour les années 2020 et 2021.

Clause de revoyure 
Si le coût de la vie, mesuré par l’indice INSEE en masse (hors tabac) du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, est supérieur à l’augmentation accordée, les parties signataires se rencontreraient pour examiner la situation et procéder aux ajustements nécessaires. 

Egalité de rémunération 
Les partenaires porteront un intérêt particulier à veiller au respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Augmentation individuelle 
La Direction s’engage sur une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 0,7% de la masse salariale au titre de l’année 2022.

Article 4 – MESURES COMPLEMENTAIRES 	
Prime exceptionnelle 
La Direction s’engage à verser une prime de 320 euros bruts sur la paye de janvier 2022, au prorata du temps de travail (c’est-à-dire au prorata de la durée de travail prévue au contrat, et du temps de présence effective sur l’année). Cette mesure concerne l’ensemble du personnel (cadres et non cadres). Le versement de cette prime est soumis à la signature de l’accord. 
 Valeur du point d’intéressement 

La valeur du point d’intéressement (accord 2019 à 2021) évolue à 15€. 

Prime de samedis 
Une prime de 20 euros bruts sera versée pour tout samedi travaillé en production, qu’ils soient imposés ou en volontariat. 
Prime PEPA 
A titre informatif et conformément aux échanges en réunion, une prime PEPA de 250 euros nets sera versée à l’ensemble des salariés. 

Article 5 – DISPOSITIONS GENERALES 
Durée 
Le présent accord est conclu pour l’année 2022. 
Il entre en vigueur à compter de la date de signature. Les différentes modalités constituant le présent accord représentent un ensemble indissociable. 
Les parties s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. La remise en cause d’un seul des éléments du présent accord reviendrait à le dénoncer immédiatement dans sa globalité. 

Dépôt 
Le présent accord est établi en 4 exemplaires : 
3 seront remis aux parties signataires 
1 destiné au secrétaire du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck. 

Les dépôts seront effectués par l’employeur. 

							Fait à Merville, le 
Pour la CGT 								Pour la Direction
	 							



Pour la CFTC