ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE










ENTRE LES SOUSSIGNES:



METSO France SAS dont le siège social est situé 41 rue de la République à 71000 Mâcon, représentée par Madame Rea BJORKQVIST, en sa qualité de Directrice Générale


D’une part,





ET




Les	organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :


………………….. pour la CFDT,
………………….. pour la CGT,
………………….. pour la CFE-CGC, 
D’autre part,




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 Préambule



Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation des Organisations Syndicales se sont réunis les 9 et 29 Janvier et les 3 et 17 février 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du travail dont :

 Les salaires effectifs,
 L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Il est rappelé ici que le thème du temps de travail fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 21 décembre 2017 et que le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement signé le 14 juin 2018.

Par ailleurs, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 13 octobre 2017.



Article 2 Evolutions salariales pour l’année 2020



Au terme des réunions de négociation, les parties se sont mis d’accord sur les évolutions salariales suivantes:

Augmentation générale de 1 %, applicable au 1er avril 2020
Enveloppe de 1,5 % pour les augmentations individuelles dont l’attribution est décidée par le chef de service, applicable au 1er avril 2020
Enveloppe de rattrapage de 0,2% destinée à corriger les éventuels écarts de rémunération gérée par la direction RH et attribuée au cours de l’année 2020.



Article 3 Indemnités kilométriques

La participation employeur aux frais de transport reste à 50% mais le barème des indemnités kilométriques, avec deux nouvelles tranches, se voit modifié comme suit: 

De 5 à moins de 10Km : 1,75 €/jour,
> 10 km jusqu’à 15kM : 2,25 €/jour
> 15 jusqu’à 20kM : 2,60 €/jour
> 20 jusqu’à 30 Km : 3.20 € / jour (au lieu de 2,60 €),
> 30 km : 4,50 €/jour (au lieu de 2,60 €).

Ce nouveau barème entrera en vigueur le 1er Avril 2020.


Article 4 Journée de solidarité et Jours de « pont » 

Au titre de l’année 2020, les salariés bénéficieront de la journée de solidarité, soit le lundi 1er juin et de deux journées de « pont » payées, soit le vendredi 22 mai et le lundi 13 juillet.


Article 5 PERCO

Dans la limite de 10 jours, l’employeur abonde pour un transfert vers le PERCO à hauteur de :

0,5 jours de 5 jours à 9 jours et
2 jours pour 10 jours.


Article 6 CET Moult

Au 1er avril 2020, le taux de rémunération sera majoré à 2.2% au lieu de 1.1 % en 2019.


Article 7 Activités sociales et culturelles CSE (Comité Social et Economique)

Compte tenu à la fois du changement de mandature et du passage du CE au CSE, la Direction débloque pour l’année 2020 un fonds exceptionnel de 50.000 €, afin de permettre au CSE de maintenir le niveau des activités sociales et culturelles et permettre à chaque salarié de bénéficier d’une aide au pouvoir d’achat dont les modalités sont à déterminer par le CSE, conformément à la législation en vigueur.

Il s’agit là d’un versement exceptionnel et ponctuel, ne valant nullement augmentation de la contribution employeur au budget des activités sociales et culturelles du CSE qui restera à 0,60% de la masse salariale de la société.


Article 8 Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les parties constatent que le droit d’expression des salariés est correctement assuré dans le cadre de l’Accord sur le fonctionnement du CSE (Comité Social et Economique) conclu le 16 septembre 2019, notamment par le biais de réunions régulières, et ne souhaitent pas apporter de changement dans l’immédiat.


Article 9 Information des salariés

Le présent accord sera publié sur Sharepoint et fera l’objet d’une communication par courriel auprès des salariés.


Article 10 Engagement réciproque de bonne foi

Les parties s’engagent à respecter le présent accord et à l’appliquer de bonne foi.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les huit jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal.

Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d’application du présent accord.



Article 11 Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur dès sa date de signature par les organisations syndicales représentatives majoritaires au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail. 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire ses effets et de plein droit à l’échéance du terme défini soit le 31 décembre 2020. Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.







Article 12 Dépôt et publicité

La Direction notifiera le présent accord dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société METSO FRANCE.

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « Téléprocédure » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.
La société procèdera également à l’ensemble des mesures de publicité prévues par les textes.

La société déposera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Macon.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Mâcon, le 17 février 2020,



Pour Metso France SAS …………………..
DG




Pour les organisations syndicales: