ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE.


Le Bellaie Services est une Entreprise adaptée de 77 salariés au 31/12/2019, sous statut associatif, enregistrée à la Préfecture de Caen sous le numéro W144000209, siret : 49389589000025. 
Représentée par Mr en qualité de Président de l’Association LBS.
Elle est dirigée par Mr, en qualité de Directeur.  Par son statut d’Entreprise Adaptée, 80% de ses salariés ont une Reconnaissance de Travailleurs Handicapés.

Afin d’établir un accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise ou à défaut d’un plan d’action avec l’instance représentative des personnels CSE, nouvellement élue, un diagnostic comparé a été effectué sur neuf domaines d’action et pour chaque catégorie socio- professionnelle. 

Les neuf domaines d’action sont :

Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

A ce jour, LBS totalise 8 emplois féminins et 69 emplois masculins, répartis sur 4 secteurs d’activité : 

Les espaces verts avec 51 salariés hommes.
Le recyclage de bois/ palettes avec 10 salariés hommes.
La peinture avec 5 salariés hommes.
La restauration avec 4 salariés dont 3 femmes.

Les services administratifs emploient 7 salariés dont 5 femmes et 2 hommes.


Le diagnostic fait ressortir les points principaux suivants :
89,6 % des salariés sont des hommes et 95 % de ceux-ci sont sur des postes de production.
Les secteurs bois, espaces verts et peinture emploient exclusivement des hommes, seuls 2 secteurs  dont le secteur administratif emploie 63 % des effectifs féminins soit 5 femmes.
Une analyse a été effectuée pour la catégorie représentant les Ouvriers de production, car seule cette catégorie a un nombre suffisant d’hommes et de femmes ayant le même poste, la même classification pour effectuer une comparaison.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5-5 et L.2242-5-1 du Code du travail, il a notamment vocation d’exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
Trois des neuf domaines d’action doivent être retenus et validés par le CSE, dont un domaine imposé, celui de la rémunération effective entre hommes et femmes. Compte tenu des caractéristiques de l’entreprise ; les deux autres domaines sont (à valider par le CSE) :

L’embauche
La qualification.

Premier domaine d’action : La rémunération effective.






Deuxième domaine d’action : L’Embauche.











Troisième domaine d’action : La Qualification.



Champ d’application de l’accord.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’entreprise adaptée Le Bellaie Services.

 Durée et formalités.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, article L.2242-11 du Code du Travail. Il entrera en vigueur Le 02/04/2020 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 02/04/2024 .
En application de l’article L.2222-4 du Code du Travail, l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la Direccte, et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Caen.


Révision.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Tout demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle- ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.


Vire, LE 02/04/2020

Représentants du CSE, 							Le Directeur, E. SANSON