PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021
Entre la Société TRENCH France SAS, sise 16 rue du Général Cassagnou - 68302 Saint-Louis représentée par :

. M.	Président	
. M.	Directeur des Ressources Humaines

 D’une part, et les organisations syndicales représentées par :

. M.	Délégué Syndical CFE-CGC 
. M.	Délégué Syndical CGT
D’autre part.

PREAMBULE 

L’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 de verser une prime afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser l’implication et le travail des salariés dans le contexte actuel de la crise sanitaire.  

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Article I – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés selon les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail ou un contrat de travail intérimaire à la date de signature du présent accord,
Être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime,
Au prorata de leur présence sur site défini à l’article II ci-dessous, 
Au prorata de leur durée de travail contractuelle.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.


Article II – Montant de la prime 

Le montant de la prime se compose de la manière suivante :

Les salariés visés à l’article I ayant été présents au moins 6 mois complets sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat intégrale de 500€ (au prorata de leur durée de travail contractuelle).
Les salariés visés à l’article I n’ayant pas été effectivement présents au moins 6 mois lors des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de la période de référence (au prorata de leur durée contractuelle).
Article III – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie d’août 2021 pour l’ensemble des salariés éligibles.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu uniquement pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (en proratisation en cas de temps partiel ou salariés embauchés en cours d’année) au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime. 

Article IV – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article V – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur immédiatement après accomplissement des formalités de dépôts et concerne uniquement l’année 2021 pour un versement unique sur le bulletin de salaire d’août 2021 pour les salariés bénéficiaires selon les conditions déterminées ci-dessus. 

Article VI – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.


Article VII – Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera applicable immédiatement après accomplissement des formalités de dépôt. Il sera diffusé par voie dématérialisée et en version papier signée par les parties à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Saint-Louis, le 26 juillet 2021, en 6 exemplaires originaux,

Pour TRENCH FRANCE SAS : 

						
Président 						Directeur Ressources Humaines
								



Pour les organisations syndicales :

		
Délégué Syndical CFE-CGC                           	Délégué Syndical CGT