Avenant n°1 à l’accord portant sur 
la protection de la santé et de la sécurité des salariés 
et 
continuité d’activité 
au sein de Tereos Sucres France durant l’épidémie de Covid 19

ENTRE
Les sociétés 
Tereos France, Union de Coopératives, dont le siège social est situé sis 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE
Tereos France Services SAS, dont le siège social est situé sis 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE
France Fondants SAS, dont le siège social est situé sis 11 rue Pasteur 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE
Formant entre elles l’UES Tereos Sucres France, dont le siège social sis 11 rue Pasteur – 02390 ORIGNY SAINTE BENOITE, représentée par :

Directeur de Tereos France
Directrice des Ressources Humaines

Et ci-après dénommée l’«Entreprise »,
D’une part,
									
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par : 

Délégué Syndical Central C.F.D.T ;
Délégué Syndical Central C.F.E - C.G.C ;
Délégué Syndical Central C.G.T  ;
Délégué Syndical Central, F.O ;

D’autre part,



Table des matières




















PREAMBULE

L’accord de Protection de la santé et de la sécurité des salariés et continuité d’activité au sein de Tereos Sucres France durant l’épidémie de Covid 19 du 16 mars 2020 a pour objectif de prendre les mesures adaptées pour protéger la santé et la sécurité des salariés et d’assurer la continuité de l’activité.
Les mesures d’adaptation de l’organisation des sites de TSF, telles que prévues dans cet accord ont permis :  
Un respect des consignes sanitaires de confinement tout en assurant la continuité d’activité, 
Une distanciation physique sur site du personnel présent, à la fois dans les lieux/passages communs mais aussi dans les ateliers et les bureaux 
La protection des compétences critiques en ayant des « back-up »/« suppléances » possibles en dehors de l’usine. 

Ces mesures se sont traduites, pour les sites industriels de Tereos Sucre France, après les cinq premières semaines de confinement, par le retrait physique du lieu de travail (arrêts de travail, alternance d’équipe à la maison, quatorzaine, télétravail) d’un tiers des salariés.

Les mesures prises depuis le 16 mars ont conduit à limiter le nombre de salariés présents concomitamment sur les sites permettant d’assurer la distanciation sociale lors des opérations ne pouvant être exercées à distance.

Il est à noter que les dispositions générales d’organisation du travail sont évaluées localement par la direction de chaque site et sont présentées régulièrement aux représentants du personnel de façon à les adapter au plus près du besoin et du contexte local.
Depuis cinq semaines, ces aménagements et l’absentéisme liés à l’épisode du Covid 19 entraînent naturellement un décalage des plans d’exécution des travaux d’entretien des installations industrielles et de la préparation du démarrage des campagnes.
Alors que la situation de confinement doit normalement prendre fin le 11 mai 2020, les parties signataires confirment, par cet avenant, les principes d’organisation du travail sur cette période de confinement prévu dans l’accord du 16 mars 2020 et le renforcement de la protection des salariés. Ainsi, le présent avenant prévoit la mise à disposition de masques de protection et, lorsque cela est possible et qu’un consensus se dégage localement sur le sujet, des mesures organisationnelles pour limiter les retards des travaux d’intercampagne.
Par ailleurs, le présent avenant identifie et explicite les différentes adaptations de l’organisation du travail qui pourront être envisagées pour rattraper les éventuels retards des travaux de maintenance. Les besoins et contraintes de chaque établissement, voire de chaque service ainsi que l’attente des salariés exprimée les représentants du personnel seront déterminés et examinés localement et feront l’objet d’échanges dans les CSE. 
Il est entendu entre les parties que ces mesures conclues le sont jusqu’à nouvel ordre et pourront être adaptées en fonction des dispositions prises par le gouvernement français, notamment celles accompagnant le déconfinement.  

Article 1 – Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Tereos Sucres France quelle que soit leur localisation.
Article 2 - Le renforcement de la protection des salariés : la mise à disposition de masques de protection
Afin de compléter les mesures prises localement pour assurer une exécution en sécurité des missions réalisées sur les sites industriels, la Direction de Tereos Sucres France a commandé des masques de protection (type chirurgicaux) pour tous les salariés. Ils sont disponibles à compter du 20 avril 2020.

Dès leur réception, la Direction a mis à disposition de chaque intervenant sur site (salarié comme intérimaire et intervenant extérieur) une dotation de masques de protection. Le besoin en nombre de masques est déterminé par chaque Direction d’établissement en fonction notamment des opérations réalisées. Le masque de protection peut être remplacé par une visière, pour certains travaux.

Cette mesure de protection est complémentaire aux autres gestes dits barrières qui restent en vigueur. 

Une procédure détaille les instructions de distribution et d’utilisation des masques de protection.

Par ailleurs, les autres mesures complémentaires assurant une protection renforcée des salariés comme la prise de poste légèrement décalée (par quart d’heures par exemple) ou les nettoyages/désinfections supplémentaires sont définies localement en fonction des organisations du travail en place. 


Article 3 - Un constat : une exécution partielle des plans de maintenance 
L’absentéisme observé depuis le début de la crise Covid-19 (maladie, garde d’enfants, personnes à risque, quatorzaine) et la mise en place d’une organisation en alternance d’équipe permettant une protection de la santé et la sécurité des salariés de Tereos Sucre France, entrainent un retard parfois significatif du déploiement des plans de maintenance tels qu’ils avaient été planifiés. 
 Des aménagements des plans de maintenance ont été réalisés par la Direction de chaque établissement.
 Ainsi, des décisions de report ou d’annulation d’interventions ou de chantiers ont été prises pour diminuer le plan de charge des travaux de maintenance en intercampagne. Néanmoins, depuis le 23 mars, avec la présence en moyenne sur site de moins de 50 % des effectifs de maintenance, nous constatons que le nombre estimé d’heures de maintenance non réalisées par rapport au planning initial représente, au global des sites de Tereos Sucres France, plus de 36 000 heures. Ce retard est variable selon les sites et les services. 
Un point précis du planning sera présenté aux CSE de chaque établissement. 
Tout en conservant l’objectif prioritaire de protéger la santé et la sécurité des salariés, des mesures d’aménagements de l’organisation du travail des services de maintenance devront être prises d’ici le démarrage de la campagne betteravières. 
Article 4 : Aménagement et organisation du temps de travail des équipes
Au regard des besoins de maintenance de chaque site/service, chaque Direction d’établissement, après débats et concertation avec les élus du CSE du site, adoptera la ou les solutions les mieux adaptées au contexte local en tenant compte des aspects technique, organisationnel, humain et sanitaire. A ce titre, l’avis du médecin du travail pourra être sollicité.
Pour ce faire, chaque Direction d’établissement a établi un bilan, par service, de l’activité réalisée et de celle prévue. Ce constat sera partagé avec les membres du CSE et sera révisé périodiquement.
Ces dispositifs sont exceptionnels, au sens où ils répondent aux circonstances sanitaires contextuelles à l’épidémie du Covid-19 et des impacts générés par les mesures de protection mises en place depuis le 17 mars 2020 concernant les aménagements de travail.
Pour cela, ils ne concernent que le personnel des services de maintenance dont la liste nominative sera établie au niveau de chaque établissement et partagée avec les membres du CSE.


4.1. Adaptations envisageables pour augmenter les plannings d’activité

Dans chaque établissement, la Direction a évalué la charge d’activité (ex : nombre d’heures de maintenance) et a mesuré l’éventuel écart entre l’activité réalisée et celle nécessaire pour assurer les travaux et l’ensemble des activités planifiées. Cette analyse a été faite au niveau de chaque service. Si l’écart le justifie, la Direction de l’établissement proposera aux membres du CSE un planning adapté d’organisation du travail visant à « rattraper » des temps de travail. 

Si cela permet d’éviter d’accumuler de nouveaux retards, certaines des mesures envisagées au présent article, pourraient être mises en place d’ici le 11 mai 2020, en concertation avec les membres du CSE.

Liste des mesures envisageables 

Augmentation du temps de travail hebdomadaire : 
Travail des journées non planifiées 
Travail des samedis
Travail des jours fériés
Allongement de la durée quotidienne et hebdomadaire de travail 
Suppression des repos planifiés
Adaptation du planning des congés d’été (durée et/ou dates)
Ces mesures ont pour objectif de « rattraper » les opérations et travaux non réalisés en raison de la mise en place de l’alternance d’équipes et d’un absentéisme élevé en lien avec l’épidémie de Covid-19.  
Modalités et conditions de mise en œuvre

* Traitement du rattrapage 
Un calendrier détaillé de rattrapage des travaux de maintenance sera établi. Ce calendrier identifiera de façon explicite les plages de rattrapage. Il couvrira la période allant de la date de signature de l’avenant au 31 août 2020.

Pour les salariés en modulation annuelle en heures, le décompte de rattrapage se fera en heures.
Pour les salariés en forfait jours concernés par l’encadrement des équipes réalisant des heures de rattrapage, l’identification des plages de rattrapage correspondra aux journées supplémentaires de rattrapage (suppression de repos, adaptation des plannings de congés payés, travail du samedi et des jours fériés).

Le traitement du rattrapage se fera par un système dérogatoire d’exception décrit ci-après. 

Le salarié aura le choix entre le paiement des heures/jours de rattrapage ou leur placement en CET. Les heures/jours de rattrapage seront majorées à 25%. Elles ne s’imputeront pas sur l’objectif annuel.


Deux échéances de traitement du rattrapage sont fixées : 
le 31 mai 2020, pour celles réalisées avant le 31 mai 2020
le 31 août 2020, pour celles réalisées entre le 1er juin et le 31 août 2020.

De façon pratique, chaque salarié concerné fera savoir à son service RH son choix quant au traitement du rattrapage, un panachage des 2 solutions étant possible : 
Régime d’exception avec paiement, 
Régime d’exception avec placement en CET.

Le placement en CET au 31 août 2020 n’est pas plafonné. Au 31 mai 2021, à l’issue de la période de modulation 2020-2021, le service de paie retraitera socialement et fiscalement le(les) paiement(s) effectué(s), selon les dispositions alors en vigueur.

* Augmentation de la durée du travail :
Après échanges avec les membres du CSE, les horaires de travail et leur répartition sur la semaine pourront être modifiés et augmentés dans les limites suivantes :
9h par jour pour une organisation sur 5 jours hebdomadaires
8h par jour pour une organisation sur 6 jours hebdomadaires.

* Suppression des repos planifiés :
Après échanges avec les membres du CSE, les journées prévues en repos pourront être supprimées. Les journées alors travaillées seront traitées selon les modalités définies ci-dessus. 

* Congés payés de la période estivale et garantie :
Après échanges avec les membres du CSE, la planification des congés payés de la période principale pourra être adaptée pour les salariés concernés par le rattrapage. Ainsi le nombre de jours de congés payés sur la période pourra être réduit, sans pour autant que cette réduction ne conduise à moins de 3 semaines de congés payés consécutives. Ces journées de rattrapage seront traitées selon les modalités d’exception du régime de rattrapage, selon le choix individuel du salarié. En fin de période, tous les congés payés acquis non pris seront en priorité placés dans le CET du salarié.

* Travail des jours fériés :
Après échange avec les membres du CSE, le travail des jours fériés pourra être envisagé. Cela permettra de limiter l’impact du rattrapage sur autres jours non travaillés. Le travail des jours fériés sera décompté et majoré selon les règles en vigueur.

4.2. Travail en équipe

De manière exceptionnelle, jusqu’au 11 mai 2020, si les circonstances de l’établissement l’exigent à partir de constat et accord partagés entre la Direction de l’établissement et les membres du CSE, le travail en équipe, en substitution à l’alternance d’équipe, pourra se mettre en place. Cette organisation dérogatoire et temporaire se fera en 2 équipes de 6 heures, sans croisement d’équipes, sur la base du décompte de l’horaire planifié.


	4.3. Autre forme d’organisation à l’issue du confinement

* Travail en équipe relais

Après le 11 mai 2020, en plus des mesures de protection prises, d’autres formes d’organisation du travail peuvent venir les compléter et être mises en place localement et temporairement après échanges avec les CSE et permettraient une concomitance des équipes inférieure à 3h. Il s’agit de la répartition des salariés par équipe en horaire décalé.

Cette organisation du travail ne devra pas conduire à augmenter les heures à rattraper et pourra se cumuler avec les mesures de rattrapage définies ci-dessus.

Chaque Direction d’établissement définira les modalités de mise en place (horaires, date de démarrage, durée, temps de latence/tuilage entre chaque équipe, nettoyage/désinfection…) avec les membres des CSE. 

Les paniers applicables aux horaires choisis seront déclenchés ou les tickets de restauration maintenus pour la période de travail en relais.

Exemple d’organisation :
Equipe 1 : 7h-15h
Equipe 2 : 12h-20h.

* Poursuite du télétravail

Au-delà de la période de confinement, les parties signataires s’accordent pour assurer une distanciation sociale par le télétravail. Ainsi, après échange avec les CSE, la direction de l’établissement organisera le retour des télétravailleurs progressivement selon un planning défini en fonction de l’activité et du contexte. 


Article 5 – Actions complémentaires
5.1. Plan de formation

Au cours du mois de mai 2020, chaque établissement réunira les membres de la commission formation pour passer en revue les stages de formation prévus au plan de développement des compétences pour l’année 2020. La commission étudiera le maintien, le report ou l’annulation pour l’année des stages prévus. Par ailleurs, le nombre de stagiaires participant aux sessions de formation sera adapté pour respecter les mesures barrières.

5.2. Anticipation du fonctionnement en campagne betteravière

Chaque établissement mènera une réflexion quant aux dispositions prévisionnelles à prendre en termes de prévention pour la campagne betteravière, en tenant compte des préconisations sanitaires gouvernementales.  Elles seront partagées avec les membres du CSE.

5.3. Compte Epargne Temps

En complément de l’article 5.6 de l’accord initial du 16 mars 2020, il est précisé que les jours de congés payés épargnés dans le CET donnent lieu au paiement de leur 10ième, le mois suivant leur placement.

Article 6 – Suivi de l’avenant et information des salariés
L’entreprise s’engage à faire connaître les dispositions de cet avenant à l’ensemble du personnel notamment via l’intranet et affichage.
Article 7 – Entrée en vigueur, durée, révision de l’avenant et dénonciation
Le présent avenant et conclu pour une durée déterminée correspondant à celle de l’état d’urgence sanitaire. Il cessera de produire ses effets au terme de cette échéance, au plus tard le 31 août 2020. 
Il prend effet à compter du 20 avril 2020. 
Le présent avenant pourra être révisé conformément à la loi.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 8 – Enregistrement et publicité de l’avenant
Cet avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Picardie – Unité territoriale de l’AISNE.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin.
Le présent avenant est affiché dans l’entreprise et est disponible au Service « Ressources Humaines » où il peut être consulté par tous les salariés.
Fait à Origny Sainte Benoîte, le 21 avril 2020.
En sept exemplaires    
Directeur Tereos France 			     Directrice des Ressources Humaines 
     Tereos Sucre France
Pour les Organisations syndicales :
Délégué Syndical Central, C.F.D.T	

Délégué Syndical Central, C.F.E - C.G.C                         

Délégué Syndical Central, C.G.T                        

Délégué Syndical Central, F.O