ACCORD DEROGATOIRE AU REPOS DOMINICAL

Entre les soussignés :
MImAbs SAS, représentée par son Président  et pour elle son gérant, dont le siège social est situé au 117 avenue de Luminy – 13009 MARSEILLE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 891 034 282 000 22. 
La convention collective applicable à l’entreprise est celle des industries pharmaceutiques (IDCC 0176).
D’une part,

Et
Le Comité Social et Economique, représenté par l’ensemble des membres titulaires :
 Membre Titulaire au CSE
 Membre Titulaire au CSE
D’autre part.

Ci-après désigné ensemble les « Parties » ou séparément « l’Entreprise » ou le « CSE ».
PREAMBULE
Du fait de notre activité en recherche et développement (7211Z), il peut arriver que des salariés soient amenés à venir travailler occasionnellement, sur volontariat et selon leur fonction et leur habilitation, le dimanche.

Les Parties ont décidé de travailler sur la mise en place de cet accord afin de définir les modalités et les compensations mises en œuvre pour les salariés volontaires qui seraient susceptibles d’intervenir le dimanche. 

Il est à noter que les interventions qui pourraient avoir lieu, sont occasionnelles, car dans la mesure du possible les Parties conviennent que tout est mis en œuvre pour que les salariés n’interviennent pas, mais selon les contraintes qui s’imposent à notre activité, les Parties s’accordent sur le fait qu’il est parfois impossible de ne pas faire intervenir un / une salarié(e) volontaire le dimanche pour des raisons expérimentales nécessitant une intervention spécifique à un instant T défini par un protocole scientifique. 
ARTICLE 1 : OBJET & CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord vise à régir les conditions dans lesquelles l’Entreprise du fait de son activité dans le développement d’anticorps monoclonaux contre le cancer et d’autres pathologies, et ses besoins de traitement à visées thérapeutiques, peut occasionnellement faire appel au volontariat le dimanche. 

Les salariés concernés seront uniquement les personnels scientifiques habilités à faire des expérimentations / manipulations scientifiques.
ARTICLE 2 : VOLONTARIAT
Tout salarié travaillant le dimanche doit être volontaire et avoir donné au préalable son accord par écrit.
Les Parties rappellent que le / la salarié(e) qui refuserait de travailler le dimanche ne peut faire l’objet ni d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ni d’aucune sanction de quelque nature que ce soit. 

Chaque début d’année, l’Entreprise remettra aux salariés concernés une fiche permettant de recueillir leur souhait relatif au travail du dimanche.

Si un / une salarié(e) exprime vouloir travailler le dimanche, il lui est également possible d’indiquer les dimanches pour lesquels il / elle ne sera pas disponible.

Les salariés arrivés en cours d’année pourront exprimer leur souhait relatif au travail du dimanche lors de la conclusion de leur contrat de travail.
Chaque salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler ou ne pas travailler le dimanche. Il / elle informe alors par écrit l’Entreprise en respectant un délai de prévenance de 2 mois sans avoir à justifier son souhait.

En tout état de cause, les salariés disposeront a minima d’un dimanche non travaillé par mois. 
ARTICLE 2 : MODALITES D’organisation
Le responsable hiérarchique du / de la salarié(e) ayant été identifié(e) comme volontaire, devra remplir une demande d’autorisation en indiquant la date à laquelle le / la salarié(e) intervient et le motif précis de la venue au moins 1 mois avant la date de l’intervention. Le / la salarié(e) aura au maximum 1 semaine pour confirmer sa disponibilité ou son indisponibilité. 
La demande devra être signée par le responsable et le / la salarié(e) concerné(e) et ensuite devra être transmise aux services des ressources humaines au plus tard 48 heures avant l’intervention.

L’Entreprise veillera à organiser un roulement équitable entre les salariés volontaires et habilités.
L’intervention le dimanche sera réduite uniquement aux manipulations scientifiques. Ainsi une fois cette intervention terminée le / la salarié(e) sera libéré(e).

En cas d’imprévu rendant le / la salarié(e) volontaire indisponible pour travailler un dimanche prévu par la planification, celui-ci / celle-ci devra en informer son responsable hiérarchique dans les plus brefs délais, dans la mesure du possible au moins 3 semaines à l’avance, afin de pouvoir prévoir son remplacement par une personne volontaire et habilitée disponible.

Les Parties conviennent que les salariés handicapés bénéficieront d’une priorité dans le choix de la planification en fonction de leur souhait dument communiqué à l’Entreprise.
ARTICLE 3 : CONTREPARTIES AU TRAVAIL DOMINICAL
Il est d’abord rappelé que les salariés ne peuvent travailler plus de 6 jours consécutifs par semaine, moyennant un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auquel s’ajoute un repos quotidien de 11 heures consécutives.

Ainsi, le travail le dimanche sera organisé afin de respecter les temps de repos journaliers et hebdomadaires des salariés. 

La rémunération des heures de travail réalisées le dimanche est majorée de 50%. 
Cette majoration sera doublée (soit 100%) selon les cas suivants :
Dès le 3ème dimanche travaillé sur l’année civile ;
Si le personnel volontaire concerné intervient le dimanche immédiatement avant ou après ses congés tels que défini ci-après.
Cette majoration pour le travail du dimanche n’est pas cumulative avec les éventuelles majorations pour travail un jour férié, ni avec les majorations pour heures supplémentaires.

A cette majoration s’ajoutera un forfait de frais de déplacement afin de compenser les indemnités kilométriques de 30 euros pour les déplacements ne dépassant pas 50 kilomètres aller-retour. 
Dans le cas où le déplacement domicile-site d’intervention viendrait à dépasser ces 50 kilomètres (aller-retour) les frais de déplacement seraient alors revus pour le / la salarié(e) volontaire concerné(e) selon les kilomètres réellement effectuées et le barème URSSAF en vigueur.
Le forfait de frais de déplacement est calculé sur la base d’une voiture de type berline moyenne de puissance fiscale 5CV et selon le barème URSSAF en vigueur.

Les Parties conviennent que :
Le personnel volontaire peut intervenir le weekend immédiatement avant ou après ses congés (Congés payés et repos de temps de travail pris avant la planification des interventions), moyennant une indemnisation de 100% des heures effectuées le dimanche ;
Toute heure entamée est due ;
Le temps de trajet domicile - lieu d’intervention est compté comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 4 : REPOS COMPENSATEUR
Dans le respect des dispositions légales, lorsqu’un / une salarié(e) travaille le dimanche, le repos dominical est décalé et reporté sur un autre jour ouvrable de la semaine. Ainsi le / la salarié(e) concerné(e) bénéficie d’un repos compensateur équivalent à son intervention sur le dimanche.
Ce repos compensateur équivalent devra être pris dans un délai de 3 mois suivant la venue.
Afin de prendre en compte la contrainte liée à la garde d’enfants le dimanche, la société participera au frais de garde sous forme d’une prime fixe de 45 euros brut. Pour bénéficier de cette prime pour chaque dimanche travaillé un justificatif de paiement déclaré des frais de garde sera demandé.

Pour les salariés travaillant le dimanche un temps d’échange sera réservé durant l’entretien annuel pour aborder la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
ARTICLE 5 :  SUIVI DE L’ACCORD
En fin d’année, les Parties conviennent d’établir un ordre du jour dans lequel, le sujet du travail le dimanche sera abordé afin de vérifier l’application de l’accord et étudier ses difficultés éventuelles d’application.

En dehors de cette périodicité, et en cas de difficultés liées à son application à tout moment de l’année les Parties aborderont le sujet sans délai.
A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi et diffusé dans l’Entreprise.
ARTICLE 6 : REVISION 
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie par l’ensemble des signataires par avenant conclu dans les mêmes formes que l’accord initial.
L’avenant fait l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord initial.

Cette condition de délai ne concerne pas les avenants de mise en conformité réclamés par la DREETS (Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), dans le délai dont elle dispose à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification de dispositions contraires aux lois et règlements.
ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter de la date de l’autorisation donnée par le Préfet de déroger au repos dominical.

Le présent accord sera conduit tacitement pour une même durée, sous réserve que l’autorisation donnée par le Préfet de déroger au repos dominical soit renouvelée.
A défaut, il cessera automatiquement de produire effet à l’issue de la première période de 3 ans. 
ARTICLE 8 : DEPOT
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, le cas échéant, prévu aux articles D.2231-6 et suivants du code du travail, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : 
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel et sera disponible, après information aux salariés par courriel, à l’ensemble du personnel en accès libre sur le serveur de l’Entreprise. 


Fait à MARSEILLE, le 26 juillet 2021
En double exemplaire