ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION GEOGRAPHIQUE DES CRITERES D’ORDRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE 



Entre :

L’UES, ci-après dénommée l’entreprise, constituée de :

la société SAS TAPE A L’ŒIL, Siret 389.632.639.011/39, dont le siège social est situé 24 Avenue du Grand Cottignies, 59290 Wasquehal,

la société CHOYO SAS, Siret 447.649.922.000/47, dont le siège social est situé 24 Avenue du Grand Cottignies, 59290 Wasquehal,

représentée par                                   , Directeur Général de l’entreprise

D’une part,

Et :
Le syndicat CFTC, représentée par                           en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part.

Préambule

Confrontée à une baisse importante de son activité et de son chiffre d’affaires en raison du contexte actuel de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’UES Tape à l’œil envisage de recourir à une procédure de licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés sur une même période de trente jours.

En effet, la Direction envisage la fermeture totale du magasin de Valenciennes et ainsi la suppression de trois postes de travail et plus précisément la suppression du poste de Responsable de boutique et la suppression de deux postes de Conseillère de vente sur le seul établissement de Valenciennes soit 3 salariées.

Il ressort que la réorganisation doit être initiée de manière adaptée à la situation des différents établissements compte tenu notamment de leur autonomie, de leurs ressources propres, de leurs organisations, de leurs effectifs, de la structure de leur effectif, de leur chiffre d’affaires respectifs et la gestion de leur clientèle.  

Afin de préparer la consultation du C.S.E sur ce projet de licenciement pour motif économique, les parties signataires ont entendu définir et préciser les règles applicables au périmètre géographique d’application des critères d’ordre de licenciements par accord collectif conformément aux dispositions de l’article L.1233-5 du code du travail.

La négociation avec la Délégation Syndicale ont permis de décider de retenir les mesures suivantes :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet de définir le cadre géographique d’application des critères d’ordre de licenciements en application de l’article L1233-5 du code du travail dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique visée ci-dessus.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique sur l’UES Tape à l’œil. 

ARTICLE 3 : PÉRIMETRE D’APPLICATION GEOGRAPHIQUE DES CRITÈRES D’ORDRE DE      
LICENCIEMENT

Par principe, les critères relatifs à l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise et non pas au niveau des seuls établissements concernés par les mesures de licenciement pour motif économique. Ils s'apprécient au niveau de l'entreprise entière et non au niveau de l'établissement, même en cas de fermeture de celui-ci.

Néanmoins, L’article L.1233-5 du Code du travail, modifié par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, admet qu’un accord collectif puisse définir un autre périmètre géographique  d’application des critères d’ordre de licenciements. 

Dans ce contexte les parties veulent éviter sur un plan humain que ce projet de licenciement collectif pour motif  économique puisse  impacter d’autres établissements de l’entreprise en terme de suppression d’emplois et qu’il conviendrait alors que l’application géographique  des critères d’ordre de licenciement soit envisagée à un niveau inférieur à celui de l’entreprise et donc  au niveau du seul   établissement.

Il est ainsi convenu entre les parties  que le cadre d’appréciation géographique  des critères d’ordre de licenciement concernant la procédure sus visée  est fixé au niveau du seul établissement  concerné par le projet de licenciement pour motif économique ci-dessous à savoir  :   



Article 4 : INFORMATION DU PERSONNEL   

Par ailleurs et dans les conditions prévues à l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés.

 Article 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu dans le seul cadre de la procédure de licenciement pour motif économique  mise en place dans le cadre du projet de fermeture totale de l’établissement de Valenciennes.

Notification 

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que l’employeur procédera à cette notification.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord et calendrier d’application de certaines mesures.

Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour )
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
 
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Wasquehal, en triple exemplaires, le 27 janvier 2021


Pour l’entreprise,                                       , Directeur Général







Pour le syndicat CFTC,                             , Déléguée Syndicale