AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT-JOUR EN DATE DU 15 AVRIL 2019

ENTRE

La Clinique de l’Estagnol, dont le siège social est situé au 1173 chemin de Rabiac Estagnol à Antibes (06600) immatriculée au RDC d’Antibes sous le numéro 808 373 559, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, dûment mandatée à cet effet ;

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandatée à cet effet ;

Il est convenu ce qui suit : 



PREAMBULE


Il est rappelé qu’un accord relatif à la mise en place des forfaits jours au sein de la Clinique de l’Estagnol (ci-après la Clinique) a été conclu le 15 avril 2019 (ci-après l’Accord).

Or, depuis la mise en place de cet Accord, au regard de l’activité et de l’organisation de la Clinique, il est apparu nécessaire aux parties signataires du présent avenant, de modifier les modalités du forfait annuel en jour institué pour les cadres.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier certaines dispositions de l’Accord et notamment de modifier le nombre de jours de travail fixé dans le cadre du forfait jour annuel. 
De sorte que, les dispositions du présent avenant se substituent à celles de l’Accord portant sur le même objet.
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.

Article 1 – Nombre de jours travaillés par an


Les modifications suivantes sont apportées à l’article 4 « nombre de jours travaillés » de l’Accord : 

A compter du 1er janvier 2021, la durée annuelle du travail des cadres de la Clinique sera fixée à 215 jours travaillés par an.

Il est précisé que :

le nombre de jours travaillés dans l’année varie à due concurrence des congés payés légaux et conventionnels acquis et pris ;

en cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le nombre de jours travaillés est proratisé au regard de la période de référence.


Dans ce cadre, le nombre de jours non travaillés (communément appelés « jours de RTT), en sus des congés payés légaux et conventionnels, est de 12 par an. 

Ce nombre de « jours de RTT » est fixé forfaitairement pour l’année et n’est en conséquence pas amené à évoluer d’une année à l’autre en fonction de l’incidence calendaire.


Article 2 – Repos hebdomadaire


Les modifications suivantes sont apportées à l’article 7 « modalités de décompte des journées travaillées » de l’Accord : 

Considérant l’autonomie dont dispose les cadres bénéficiant du forfait jour, leurs jours de repos hebdomadaires ne sont pas nécessairement le samedi et le dimanche.

Il est rappelé que le salarié au forfait jour annuel est soumis aux règles légales relatives aux repos quotidien et hebdomadaire. 


Article 3 – Date d’application

Les dispositions du présent avenant sont applicables au 1er janvier 2021.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail par la Direction de la Clinique.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Antibes. 


Fait à Antibes, le 20/11/2020
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.