SECANIM SUD EST                                                     
18, Rue des Bouillots
03500 - BAYET


 PROTOCOLE D’ACCORD 

Entre

La Société SECANIM Sud Est, dont le siège est situé Les Bouillots 03500 Bayet, représentée par Monsieur …….. Directeur, 
D’une part,
Les représentants des organisations syndicales :

Monsieur………, délégué syndical F.O,
Monsieur ………., délégué syndical C.G.T.

D’autre part,
Il a été convenu le présent accord.

Préambule :

Notre activité de collecte nécessite des ajustements permanents afin de répondre aux délais sanitaires définis et satisfaire nos clients. Notre accord d’entreprise sur l’aménagement, l’organisation et réduction du temps de travail signé le 5 décembre 2000 prévoit déjà la possibilité de ramener le délai de prévenance à 1 jour pour la modification de planning selon des circonstances précises. Néanmoins, notre activité collecte nous amène parfois à agir le matin même en fonction des aléas. Pour faire face à des situations exceptionnelles, les parties s’accordent sur la mise  en place d’un rappel d’agents de collecte selon un planning d’astreinte défini à l’avance. Le présent accord répond ainsi à une meilleure  adaptation organisationnelle de l’activité de collecte, à une exigence de service de plus en plus accrue à l’égard de nos clients et s’inscrit dans les actions visant à améliorer la qualité de vie au travail.

ARTICLE 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les règles concernant le planning d’astreinte hebdomadaire des agents de collecte chauffeur pour permettre une meilleure gestion de l’activité.

ARTICLE 2 -  Champ  d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des agents de collecte chauffeur de l’entreprise.

ARTICLE 3 : Modalités retenues 

Dans chaque centre de collecte, un agent de collecte chauffeur  est inscrit selon les disponibilités de l’effectif sur le planning en astreinte sur son jour de repos. Il pourra être appelé jusqu’à 8 heures du matin au plus tard, pour une intervention en collecte.
ARTICLE 4 : Planning des astreintes

Selon les disponibilités dans chaque centre de collecte, chaque jour,  un agent de collecte chauffeur,  est inscrit sur le planning en astreinte sur son jour de repos. Ce planning  sera affiché, selon les règles d’affichages en vigueur. 

ARTICLE 5 : Prime et rémunération

En contrepartie, une prime d’astreinte d’un montant brut de 8 € sera versée pour chaque jour d’astreinte inscrit au planning.

En cas de rappel du salarié, si son temps d’intervention en collecte enregistré dans le lecteur de carte conducteur Strada est inférieur ou égale à une durée de 3 heures 30, le temps de trajet sera comptabilisé comme du temps de travail effectif. Dans ce cadre, les  frais de déplacement entre le domicile/travail seront remboursés selon le barème en vigueur. 
En cas de rappel du salarié, si son temps d’intervention en collecte  enregistré dans le lecteur de carte Strada est compris entre une durée de 3 heures 30 et 7 heures, une durée  de 7 heures de travail sera comptabilisée selon les règles habituelles en vigueur dans l’entreprise. 
Il est important de rappeler que l’exécution d’astreintes n’est pas un droit acquis. Il est de ce fait possible de réduire leur volume ou de supprimer les astreintes auxquelles les collaborateurs seraient assujettis.

ARTICLE 6 – Suivi de l’application de l’accord –Modalités de dénonciation
Les parties s’accordent sur le fait qu’un suivi de l’application de l’accord sera présenté auprès des membres du CSE tous les ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Il comprendra notamment le  nombre d’astreintes planifiées et le nombre d’interventions.
L’accord pourra être dénoncé unilatéralement par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à l’ensemble des parties signataires du présent accord.
De plus et toujours en cas de dénonciation, le présent accord devra être renégocié dans le délai de 12 mois à compter de la fin du préavis de 3 mois.
Les dispositions contenues dans le présent accord continueront alors de s’appliquer jusqu’à la date de signature d’un éventuel nouvel accord, et ce pendant une durée maximale de 12 mois commençant à courir à la fin du préavis.
ARTICLE 7 – Durée- formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord pourra à tout moment faire l’objet d’une procédure de révision, par signature d’un avenant dans les mêmes conditions de forme que l’actuel accord.

La Direction de SecAnim Sud Est notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent protocole fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et règlementaires. Il entrera en vigueur à compter de sa date dépôt.

Fait à Bayet, le 


                                                                                                                       Pour FO
Pour l’Entreprise SECANIM Sud Est                                                          

                                                                                                                       Pour la CGT