SARL RVprimeurs
M.I.N. Toulouse Occitanie Bal 135 
146/200 Avenue des Etats-Unis
31 200 Toulouse


ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
 Du 6 Mai 2020

Entre, d’une part,

La société RVprimeurs
RCS : 499 509 586 00016
Siège social : 146-200 Avenue de Etats-Unis M.I.N. Toulouse Occitanie
31 200 Toulouse

 Représentée par Monsieur                    , en qualité de Gérant

Et d’autre part, 

Monsieur                               , Délégué CSE

Préambule 

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.
Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.


De par sa vocation de Grossiste-Distribution en Fruits et Légumes auprès de la Restauration, Collectivités, Evènementiel, la société RVprimeurs est impactée à 95% par cette crise sanitaire.
Dès l’annonce de la fermeture des Restaurants, Hotels, Bars et du Confinement de la population (fermeture des écoles, crèches…), la société RVprimeurs a fait le choix immédiat d’une activité réinventée par une stratégie 4 axes :
Campagne de Développement optimisée de l’activité Transport sur dernier kilomètre déjà amorcée.
Campagne Phoning auprès des enseignes Grande Distribution de proximité pour du complément de gamme en complémentarité de leur centrale d’achat.
Mise en place d’une Proposition Logistique Clé en main pour externalisation de service livraison pour les commerces dont les commandes en ligne ont provoqué un engorgement de Préparation de commandes et des délais calendaires inadaptés sur les délais de livraisons.  
Création d’un service de livraisons à domicile auprès du particulier par Sourcing différencié au niveau de la gamme, Développement du site Internet jusqu’alors réservé à la prise de commande professionnelle et non à la vente en ligne, Etude de marché géolocalisée, Tournée Test…

Après plusieurs semaines nous arrivons au constat suivant :

Activité Transport en évolution mais difficile sur un secteur Logistique de transport de marchandises très impacté.  Irrégularité des missions des donneurs d’ordre. Forte fluctuation du marché.
Contacts Grande Distribution/ M.I.N. Toulouse Occitanie non concluants
Externalisation d’un service logistique pour un seul magasin de proximité : Carrefour City
Activité au particulier opérationnelle au 20/04/2020
Pas de nouvelles décisions gouvernementales concernant la reprise d’activité des Filières Restauration, Hôtellerie, Bars, Evénementiel, Collectivités. 



Le maintien de l’activité est en fait issu de notre esprit de création et d’adaptation à la demande.
Il se déroule dans un contexte contraint, du fait des normes sanitaires à respecter, et dans une situation économique incertaine. 
Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne nous permet pas d’évoquer la notion d’un quelconque maintien d’activité normal car nous devrions être fermé.  Le principal de notre activité aujourd’hui ne correspond pas à ce que nous faisions antérieurement à part pour le transport.

De ce fait, dans l’objectif de maintenir l’activité amorcée et d’espérer reprendre l’activité initiale dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent.
Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.
Les dispositions qui suivent correspondent aux exigences légales. En annexe de cet accord, figurent pour information, les dispositions exactes de l’article 8 de de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ».


Article 1 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de la société sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière en lien à une activité traditionnelle d’avant crise mais nous nous trouvons aujourd’hui en posture inadaptée quant aux besoins réels de l’activité réinventée. 

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :

Respecter les consignes sanitaires de l’entreprise : Individuelle, Poste de travail en préparation, Consignes de livraison Distance, Protocole Fin de tournée
Connaissance géographique de la communauté d’Agglomération du Sicoval
Préparation de commande au Particulier ; spécificité de gamme et de demande Client
Veiller au maintien du bon fonctionnement du véhicule de livraison et à son état général
 Identifier et adapter l'organisation de la mission Transport et de la tournée en fonction des impératifs
Connaissance des pratiques internes des donneurs d’ordre Enlèvement/Distribution/Réception
 Manutentionner la marchandise, charger, décharger le véhicule en pratique Transport
Conduire et manœuvrer un véhicule utilitaire léger dans le respect des règles de sécurité routière de façon écologique et économique 
Prendre en compte les spécificités de la course ou de la tournée dans un contexte urbain inhabituel. Pas de tournée pré définie comme à l’accoutumée. 
Assurer la livraison, le dépôt de marchandises dans un contexte commercial 
Identifier, contrôler et renseigner les documents relatifs à l’exercice de l’emploi de Livreur Transport
Prévenir les risques liés à l’activité professionnelle et appliquer les procédures en cas de situation difficile
Assiduité et Esprit d’équipe


Article 2 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

La réflexion entamée porte sur une approche de compétences complémentaires à l’approche Métier, la combinaison : Savoirs +Savoirs Faire + Qualités professionnelles, afin d’être en capacité d’exercer l’activité dans cette nouvelle structuration professionnelle.

Il a été décidé de privilégier les compétences les plus larges, pour s’adapter plus aisément à la diversité des activités. 

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de société en activité partielle sont les suivants :

Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans le contexte, au regard des compétences visées à l’article 1 du présent accord. 

Dans un premier temps, 
             
      - Préparateur Livreur spécialisé Transport (Formation, Mise en pratique et retour d’expérience) cela pourra être amené à évoluer selon la situation sanitaire et économique. 

      -  Les salariés ayant une expérience généraliste renforcée des différentes tournées et identifiés pour leurs pratiques autonomes en géolocalisation, en démarche commerciale et au respect des protocoles internes (tenue de travail, protection individuelle, respect des consignes de manutention et entretien camion) par retour d’expérience antérieur à la crise, en cas de redémarrage de l’activité Restauration, Hôtellerie, Bars, Evénementiel, Collectivités.

Une attitude reconnue par consultation des assistants pour l’esprit d’équipe et l’assiduité.

Article 3 : Réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnées à l’article 2 du présent accord. 
La liste de l’article 2 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de 3 mois.

Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués à 
Monsieur                                                délégué CSE qui pourra faire part de ses observations. 

Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 4 : Conciliation vie privée/vie professionnelle

L’organisation du travail dans la période actuelle découlant des mesures actuelles tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 
Notamment, les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables.
La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.



Article 5 : information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante 

Affichage dans les locaux 
Envoi par courrier/e-mail aux salariés absents
Remise d’une copie en main propre aux salariés présents


Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020. 
Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquerait d’office et l’accord prendrait alors fin à ladite date.

Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L2232-23_1 et suivants du code du travail.



Fait à Toulouse 
Le 14 Mai 2020


Monsieur                                                                                                Monsieur 
Délégué CSE                                                                                           Gérant RVprimeurs

Avis Favorable / Avis défavorable












Annexe 

Extrait de l’Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 23 avril 2020)

Article 8 
<…>
Par dérogation au I de l’article L. 5122-1 du code du travail, l’employeur peut, soit en cas d’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. 
« L’accord ou le document soumis à l’avis du comité social et économique ou du conseil d’entreprise détermine notamment : 
«1o   Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ; 
«2o   Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ; 
«3o `Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au 2o afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document ; «4o   Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ; 
«5o Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée. 
«II. – Les accords conclus et les décisions unilatérales prises sur le fondement du présent article cessent de produire leurs effets à la date fixée en application de l’article 12 de la présente ordonnance. »