Avenant n°1 de
L’Accord de méthode sur la négociation et renégociation des accords d’entreprise du 26 janvier 2018


Entre les soussignées :

La Clinique Sud Vendée
Représentée par le Directeur, d’une part,

La délégation syndicale CFDT
Représentée la Déléguée syndicale, d’autre part.


Ce présent avenant se substitue à l’accord de méthode signé le 26 janvier 2018.

Préambule :
Ce présent accord vise à poser les bases de la négociation des accords d’entreprise à la Clinique Sud Vendée. Partant du constat que l’entreprise à un effectif restreint et a une volonté de négocier des accords dans un esprit participatif, il nous a semblé nécessaire de mettre en place une méthodologie d’accord.

Article 1 - Objet :
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de négociation ;
La composition de l’instance
Les délais de négociation des différents accords
Le calendrier et les modalités de la négociation

Article 2 - Définition :
Le présent accord s’applique aux accords ayant trait à l’organisation interne du travail à la Clinique Sud Vendée.
Certains accords, en raison de leur caractère général, peuvent être exclus du dispositif de travail collectif en amont de la signature. Ces accords, seront signifiés en amont aux salariés et dont l’objet d’une décision en commun accord avec le(s) délégué·e(s) syndical(aux) des organisations représentatives et discutés lors de la réunion biennale de suivis des accords internes à la Clinique Sud Vendée.
Article 3 – Composition de l’instance :
Le présent accord met en place une instance, la Commission de recueil et de négociation, qui sera composée pour chaque accord de :
La direction et cadre de fonction du thème abordé
Le(s) délégué·e(s) syndicaux des organisations représentatives, les représentant·es du personnel titulaires.
Cette commission a pour objectif d’apporter des remarques/suggestions à partir des documents fournis mais aussi de discuter et négocier pour préparer les accords.

D’une séance à l’autre, l’employeur remet un compte-rendu qui devra être validé par les deux parties.

Les salarié·es membres de cette commission ont un temps de préparation de 1h30 avant chaque réunion. La direction est prévenue des horaires et jours de ce temps de réunion 15 jours auparavant.

Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail. L’organisation du temps de travail tiendra compte de la participation des salariés aux réunions pour cette mission.

Cette instance a pour objectif, en recueillant les avis des propositions, de préparer la rédaction de l’accord qui sera signé in-finé par les parties habilitées.

Article 4 – Les délais de négociation des différents accords :
La direction et la délégation syndicale ont convenus de négocier tous les deux ans les thèmes suivants : 
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Négociation sur légalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Dans l’éventualité où la Clinique Sud Vendée atteindrait 300 salarié·es, la direction et la délégation syndicale ont convenus de négocier tous les quatre ans le thème suivant : 
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Le contenu de chacun des thèmes est fixé par le code du travail.

Article 5 – Calendrier et modalités des négociations :
La direction et la délégation syndicale s’engagent à communiquer le contenu détaillé de chacun des thèmes qui seront négociés ainsi que les documents de travail et les articles ou bibliographies nécessaires dans les meilleurs délais et au moins 5 jours ouvrés avant les dates de réunions.
Pour chaque accord, lors de la première réunion, il sera décidé un calendrier de travail pour l’instance citée ci-dessus dans un délai raisonnable de travail. 
Le calendrier et les lieux des réunions seront fixés en présence des deux parties.

Article 6 – Publicité de l’accord :
Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera : 
Communiqué au CSE et aux délégué·es syndicaux ;
Tenu à disposition du personnel de l’établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).
Le présent accord sera déposé par l’employeur à la DIREETS et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche-Sur-Yon.
Article 7 – Dénonciation et révision :
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour une durée déterminée de 4 ans. Il peut être révisé lors de la réunion biennale de suivi des accords internes.
Le présent accord peut-être dénoncé par l’un des signataires en respectant un délai de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter du dépôt de la dénonciation.


Fait à Fontenay-Le-Comte
Le 16 septembre 2021

En 3 exemplaires originaux
Le Directeur, 					La déléguée syndicale CFDT,