Entre les soussignés,

La société EUROMEDIS GROUPE
Dont le siège social est situé ZI de la Tuilerie – 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly sous Clermont
La société LABORATOIRES EUROMEDIS 
Dont le siège social est situé ZI de la Tuilerie – 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly sous Clermont
La société PARAMAT
Dont le siège social est situé ZI de la Tuilerie – 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly sous Clermont
La société BIOMAT
Dont le siège social est situé ZI de la Tuilerie – 12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly sous Clermont
Formant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) EUROMEDIS
Représentée par Monsieur                         , ayant tous pouvoir à effet des présentes
D'une part, 
Et
L’organisation syndicale CGT, 
Représentée par Madame                        , déléguée syndicale
D’autre part,

Désignés ensemble par « les Partenaires Sociaux »


Préambule

L’UES EUROMEDIS a été reconnue selon décision du Tribunal d’Instance de Clermont de l’Oise du 5 avril 2007.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le Comité Social et Économique est ainsi devenu impératif depuis le 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Le CSE de l’UES EUROMEDIS a ainsi été élu selon élections qui se sont achevées le 5 décembre 2019.

Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Le présent accord a donc précisément pour objet de définir l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique ainsi élu, en accord avec les dispositions de son règlement intérieur arrêté à l’issue de la réunion du 16 septembre 2020.

Article 1 – CSE unique

L’UES EUROMEDIS regroupe plusieurs sociétés comptant les établissements suivants :

 

Toutefois, compte tenu des modalités d’organisation et de gestion mises en œuvre depuis la reconnaissance de l’UES EUROMEDIS, en 2007, les Partenaires Sociaux reconnaissent qu’en l’absence d’autonomie de gestion de tous ces établissements, un CSE unique doit être organisé. 


Article 2 – Délégation du personnel au CSE


Conformément aux termes du protocole préélectoral du 15/10/2019, le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE a été fixé à 5 titulaires et 5 suppléants.



A l’issue des élections qui se sont achevées le 05/12/2019, les mandats suivants ont été pourvus :



Article 3 – Crédit d’heures

Conformément aux termes du protocole préélectoral du 15/10/2019, l’ensemble des membres titulaires du CSE dispose collectivement d’un crédit d’heures de délégation de 220 heures, soit un crédit de 44 heures de délégation par mois et par titulaire.

Conformément aux articles R.2315-5, R.2315-6 et L.2315-9 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont ils bénéficient. 

L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées s’effectue au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation de ces heures, par mail auprès du service Ressources Humaines.

Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.


Article 4 – Dispositions finales

Le présent accord est applicable à l’UES EUROMEDIS.

Il est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des mandats de la délégation du personnel au CSE et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection de la nouvelle représentation.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.

Fait à Neuilly-sous-Clermont, le 16 Octobre 2020 

Pour l’UES EUROMEDIS							Pour la CGT
							
Déléguée Syndicale