Avenant à l’annexe de l’accord du 4 avril 2019 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer




ENTRE LES SOUSSIGNEES :


L’Etablissement de Pont-Audemer de la Société THALES DIS FRANCE SA situé 6 rue de la Verrerie 92190 Meudon, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Chef d’établissement, dûment habilitée.

D’UNE PART


ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical; 

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical; 

Le syndicat CGT-FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical; 


D’AUTRE PART


PREAMBULE


Suite à l’accord relatif à la mise en place d’une prime de performance sur l’établissement de Pont-Audemer, la direction et les organisations syndicales se sont engagées à revoir tous les ans les critères de la prime de performance comme le prévoit l’accord signé le 4 avril 2019 ainsi que l’article L2261-7 du Code du travail.

Les parties se sont accordées sur les valeurs relatives à la mise en place d’une prime de performance sur l’établissement de Pont-Audemer. Ces valeurs seront applicables du 1er janvier 2020 au 31 Décembre 2020. 







Modalités de paiement de la prime de performance : 

Les critères en annexe seront évalués trimestriellement. Le montant ainsi calcul sera versé chacun des mois du trimestre suivant, cela vient déroger à l’article 2 de l’accord portant sur la mise en place d’une prime de performance en date du 4 avril 2019. L’absence est considérée avec un décalage de mois. 

Nous appliquerons une tolérance d’atteinte des critères trimestriels comme suit : 


Productivité : 	
Assemblage/ Impression/ Plug/ Encartage / SMD : Les valeurs références d’atteinte pour le versement de la prime sont celles mentionnées sur la plaquette des objectifs (cf annexe)
Une tolérance de 10% sera observée sur l’atteinte des critères trimestriels de productivité ;

Pertes rendements :
Assemblage/ Impression/ Plug/ Encartage / SMD : Les valeurs références d’atteinte pour le versement de la prime sont celles mentionnées sur la plaquette des objectifs (cf annexe)
Une tolérance de 13% sera observée sur l’atteinte des critères trimestriels de productivité ; 

OTD et réclamations clients : 
Les valeurs références d’atteinte pour le versement de la prime sont celles mentionnées sur la plaquette des objectifs (cf annexe)
Ne donnera lieu à aucune tolérance
Tolérance d’une réclamation par trimestre par rapport à l’objectif sera mise en œuvre

La mise en place de 2 bonus de 10 euros chacun pourra venir compléter le montant de la prime de performance (plafonnée à 150€ mensuels), si les critères mentionnés ci-dessus (productivité, pertes rendements, OTD et réclamations clients) ne sont pas atteints : 

Tri des déchets & propreté, un résultat entre 80% et 100% donnera lieu à l’intégralité du versement du bonus s’il est activable

Port des équipements de protection individuelle
ne donnera lieu à aucune tolérance 


Formalités :

Le présent avenant fera l’objet d’une information en Comité d’Etablissement.

Le présent avenant négocié dans les termes des articles L2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Sur demandes des organisations syndicales représentatives de l’établissement ou sur demande de la Direction une commission de suivi pourra être sollicitée. 


Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 


Fait en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties.


A Pont-Audemer, le 18 mars 2020, 


Pour la CFE-CGC					Pour la Direction			
XXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXXXXXX





Pour la CGT									
XXXXXXXXXXXXX					





Pour la CGT-FO
XXXXXXXXXXXXX







ANNEXE A L’AVENANT SUR L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE PONT AUDEMER

Objectifs 2020 liés à la prime de performance 



Calcul de la prime associée à un critère en fonction du taux d’atteinte de l’objectif
En fonction du taux d’atteinte des objectifs, le montant de la prime correspondant au critère sera versé en accord avec le tableau ci-dessous :

Productivité : 


Réclamations client :



Règles de calcul : 
Le réalisé sera comparé à l’objectif en utilisant l’arrondi mathématique de la décimale affichée dans les tableaux d’objectif. 
En Décembre, la date d’arrêt des comptes de productivité sera fixée de manière à ne couvrir que les périodes de forte présence des effectifs. 
Si le résultat du calcul de la prime contient des décimales, le montant versé sera arrondi à l’euro supérieur.