Protocole d’accord collectif d’entreprise issu des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021

Entre :

La Régie Régionale des Transports ILLEVIA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé au 10 rue du Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 531 355 097 représentée par son directeur, ,
D’une part,
Et :
-Force Ouvrière (FO) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 21 Mai 2019,
-La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 24 Mai 2019,

D’autre part,


Préambule
Les négociations obligatoires 2021 ont été engagées le 3 décembre 2020. Au cours de cette première réunion, la Direction a présenté le bilan social de septembre 2019 à août 2020 de l’entreprise. Les organisations syndicales ont présenté leurs cahiers de revendications. Une seconde réunion, le 15 décembre 2020, a permis de poursuivre les échanges. Une dernière réunion le 6 janvier 2021 a permis d’aboutir au présent accord.


En conséquence, il a été convenu et arrêté et ce qui suit :

Article 1 :
A compter du 1er janvier 2021, le taux horaire à l’embauche des conducteurs interurbains 140V sera revalorisé à € brut salarial.

Article 2 :
Les parties sont en accord sur les termes des accords d’entreprise relatifs à l’égalité Femme-Homme et au télétravail tels que présentés en annexe et qui seront présentés pour avis au CSE.


Article 3 :
Les subventions 2021 du CSE (fonctionnement et œuvres sociales) seront calculées en réintégrant l’indemnité d’absence pour l’activité partielle (rubrique 3240).
Par ailleurs une subvention exceptionnelle sur projet sera versée au CSE à hauteur de € :  € au titre de l’année 2021 et € en compensation du non perçu en 2020.

Article 4 :
Les parties s’accordent à constater que la qualité de service produite par illevia s’érode (augmentation des services non faits ou non convenablement réalisés, augmentation des réclamations clients, accidentologie, augmentation des pénalités, effacement de l’intéressement …). Elles s’engagent à ouvrir ensemble dans l’année 2021 un chantier de reconquête de la qualité. Elles rechercheront à identifier les causes de cette érosion et à actionner les leviers nécessaires pour améliorer nos résultats à travers l’implication de tous les salariés. Ces actions se feront à prime qualité budgétairement constante, les organisations syndicales ayant souhaité concentrer l’enveloppe disponible pour les NAO 2020 sur le taux horaire. Il est souhaité cependant qu’à terme (à compter de 2022), ces actions puissent avoir impact positif sur le résultat du dispositif d’intéressement collectif tel qu’il existe actuellement.

Article 5 :
Au-delà des discussions sur la rémunération, l’égalité homme-femme, le télétravail et la qualité de service, la Direction et les Organisations syndicales n’ont pas relevé de situation problématique à ce jour dans les autres dimensions à aborder au cours des NAO. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences n’a donné lieu à aucune observation particulière non plus hormis, la création d’un second poste de Régulateur nécessaire compte tenu du développement de l’activité d’illevia.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, à compter du 1er Janvier 2021. Il se substitue intégralement à tout dispositif antérieur ayant le même objet qui ne pourra donc plus recevoir application au sein de l’entreprise au-delà du 31 Décembre 2020.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la demande de modification ou de révision du présent accord, conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, qui pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.
Conformément aux articles L 2231-6 et L 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en un exemplaire par voie dématérialisée à la DIRECCTE Bretagne/Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein d’ILLEVIA. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction d’ILLEVIA pour sa communication avec le personnel.




Il est par ailleurs décidé d’occulter tous les éléments financiers et monétaires figurant dans le présent accord et les accords qui en découleraient lors de leur publication.


Fait à Noyal-Châtillon-Sur-Seiche, le 08 Janvier 2021, en 4 exemplaires originaux