AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS SANTE






ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 91031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE représentée par en sa qualité de Directeur Général.

D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives
Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFE CGC

Pour FO

D'autre part

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
PREAMBULE
Dans le cadre des NAO portant sur l’exercice 2022, les délégués syndicaux sont convenus de modifier le montant de la part patronale et de la part salariale de la cotisation servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé ».
La répartition du montant de la cotisation est prévue par l’accord collectif d’entreprise relatif à un régime complémentaire de remboursement de frais de santé signé le 31/12/2018 et par l’article 7 de l’accord NAO 2021 signé le 11 juin 2020. 
Aussi, les parties s’accordent sur le présent avenant de révision :


ARTICLE 1 – REPARTITION DU TAUX DE COTISATIONS AU REGIME FRAIS DE SOINS DE SANTE

Compte tenu notamment de la réforme du régime complémentaire santé, appelé « 100% santé », les cotisations au régime ont augmenté de 12% en 2021 et afin d’éviter de faire peser cette augmentation de cotisation sur le personnel, les délégués syndicaux et la direction ont convenu de modifier la répartition de la cotisation au régime de remboursement des frais santé. Dès le 1er janvier 2021, la répartition était la suivante :
-	45% part salariale
-	55% part patronale

Pour l’année 2022, au vu des résultats du régime complémentaire santé calculés sur l’exercice 2020, le montant de la cotisation mutuelle doit subir, selon Prévifrance, une augmentation de l’ordre de 2%. Cette augmentation sera effective à compter du 1er janvier 2022 et aura un impact de 32,08€ par an et par salarié.
Val d’Oise Habitat exprime sa volonté de ne pas faire supporter la totalité de cette augmentation par ses salariés.
Après négociation avec l’ensemble des délégués syndicaux, il a été décidé de neutraliser en partie l’impact de l’augmentation de la cotisation au régime complémentaire santé en modifiant une nouvelle fois la répartition entre part salariale et part patronale visée à l’article 5 de l’accord instituant le régime complémentaire de remboursement de frais santé du 31/12/2018.
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2022, la cotisation au régime de remboursement des frais santé sera répartie comme suit :
44,50% part salariale
55,50% part patronale.

ARTICLE 2 – DUREE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant a une durée indéterminée.
Il prend effet au 1er janvier 2022.  
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
A l’initiative de Val d’Oise Habitat :
-	 Est adressé dans les 15 jours de leurs conclusions à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi un exemplaire du présent accord sous forme électronique sur le site internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
-	Est déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.



Fait à Cergy Pontoise, le 30 septembre 2021
En 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction Générale
MME Séverine LEPLUS

Pour les organisations syndicales représentatives
Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFE CGC

Pour FO