NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE
1er et 2ème COLLEGES
PROCES VERBAL D’ACCORD DU 25 SEPTEMBRE 2020









Il est rappelé au préalable que : 

La négociation s'est effectuée d'un commun accord, avec les délégations syndicales CFE-CGC et CGT de l'entreprise comprenant, lors des réunions des 17/02/20, 04/03/20, 15/05/20, 27/05/20, 05/06/20 et du 25/09/20 Monsieur X, Monsieur Y (délégué syndical CGT) et M. Z (délégation syndicale FO).



Préambule  
Initialement, des dates de négociation avaient été déterminées jusqu’à fin mars 2020. Suite à l’épidémie de COVID-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré entrainant une période exceptionnelle de confinement. Cette situation exceptionnelle n’a pas permis de maintenir les réunions qui avaient été définies, ceci en accords avec les trois représentants syndicaux.
Bien que l’état d’urgence ait été prolongée jusqu’au 10 juillet 2020, le gouvernement a instauré un déconfinement afin de relancer l’activité économique.
En accord avec les représentants syndicaux, l’entreprise a repris la négociation salariale à compter du 15 mai 2020.




Détermination des documents d’information pour la négociation : 

Un tableau a été élaboré afin d’établir une comparaison des salaires moyens par services, postes, qualifications, entre les hommes et les femmes pour l’année 2019 sur l’ensemble de la société. Ce tableau est élaboré afin de vérifier l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société et de recueillir les remarques faites par les représentants du personnel.

Une grille de salaire de base mensuel (complément RTT compris) minimum et maximum a été établie par qualification.

Un tableau sur la répartition des salaires de base par postes, qualifications, effectifs, anciennetés pour le deuxième collège a été élaboré.

Un tableau sur la répartition de la modulation entre les secteurs des différents sites a été établi.


Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée (participation et intéressement)

Salaires effectifs et mise en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

Un tableau de synthèse des salaires moyens pour les femmes et les hommes a été transmis. Pas de remarque particulière n’a été faite par les représentants.

La direction a fait remarquer que les salaires des femmes sont équivalents voir supérieurs à celui des hommes pour les salariés occupant les mêmes postes.
Afin d’établir la proposition salariale d’embauche au futur(e) recruté(e), il est tenu compte systématiquement de l’ensemble des salaires pratiqués dans l’entreprise pour un poste défini que ce soit pour une femme ou un homme.

Afin de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, l’entreprise s’engage, si une situation est observée de discrimination salariale entre les femmes et les hommes pour un même emploi, de mettre les moyens permettant de reprogrammer la résorption de l’écart. 


Durée effective et organisation du temps de travail

2-1 Heures supplémentaires

Le nombre d’heures supplémentaires payées en cours d’année pour 2016 représentait 75h87 pour un montant de 1.135,48 €, en 2017 38h95 pour un montant de 536,10 €.
Le nombre d’heures supplémentaires en 2017 avait montré une baisse de 50% par rapport à 2016 et la baisse de l’utilisation des heures supplémentaires continue sur l’année 2018 (41.30% par rapport à 2017).
En 2019, le nombre d’heures supplémentaires a été de 8h68 pour un montant de 132,38 €. On peut considérer que sur l’année 2018 il n’y a pratiquement pas eu recours aux heures supplémentaires.
Quant aux heures de modulations rémunérées à 0,25, leur nombre sur 2019 a nettement diminué par rapport à 2018 (2019 = 1.587,39 contre 2018= 2.212h68 et 2017= 2.248h85). 

2-2 Accord aménagement du temps de travail

Il n’y a pas de modification sur l’accord d’aménagement du temps de travail qui avait été signé en 1997.

Rappel, le nombre de jours travaillés pour 2020 est de 253 jours théoriques supérieur à notre accord d’entreprise. Ainsi, il y aura deux « ponts » récupérables sur l’année 2020 qui ont été fixés les 22 mai 2020 et 13 juillet 2020.

2-3 Temps partiel

La salariée, qui avait été recrutée en temps partiel à sa demande (90%) pour un poste d’encadrement, a quitté l’entreprise en cours d’année 2019. Il n’y a plus de salariés travaillant en temps partiel.

Répartition de la valeur ajoutée

Il existe un accord d’entreprise sur la participation. Il n’y a pas eu de distribution sur 2019 suite aux résultats de l’entreprise.


Augmentation générale : 

Proposition du délégué syndical CFE-CGC représentant le 2ème collège (encadrants) :

Le délégué syndical propose une augmentation générale de 3% sur le brut de base, complément ARTT compris. Il précise que cette demande se base :
par rapport à l’indice des prix INSEE qui est d’une valeur de 1,5% au 1er janvier 2020,
sur la reconnaissance des efforts de chacun pour redresser l’entreprise.


Proposition commune des délégations syndicales CGT et FO représentant le 1er collège (ouvriers/employés) :

Les délégations syndicales demandent : 
une augmentation générale de 2,5% pour le 1er collège (les représentants ont constatés une hausse des prix de 1,2% en moyenne sur 2018-2019) ;
une augmentation des tickets restaurant de 30 centimes ;
une prime d’incommodité : faire face à une application de la modulation de plus en plus en dent de scie et qui conduit à des contraintes organisationnelles de la part des salariés ; une prime d’incommodité de 5€ par heure de modulation effectuée, conformément à l’accord national sur l’organisation du travail dans la métallurgie ;
un avenant à l’accord sur les 35h en incluant l’usage qui est de 24h pour la modulation basse et de 48h pour la modulation haute ;
la modification des jours d’ancienneté : 1 jour à 3 ans, 2 jours à 5 ans, 3 jours à 10 ans, 4 jours à 15 ans, 5 jours à 20 ans, 6  jours à 25 ans ;
à ce que soit rallongé la prime d’ancienneté jusqu’à 25 ans.


Réponses de la direction :

A la proposition de la CFE-CGC
La direction indique qu’elle ne pourra pas appliquer un tel pourcentage du fait de la situation dans laquelle la société se trouve. Elle demande au représentant CFE-CGC de lui faire une contre-proposition.




Aux propositions communes de la CGT et FO
La direction précise :
Comme elle l’a indiqué au délégué syndical CFE-CGC, la situation dans laquelle la société se trouve ne permet pas d’appliquer une telle augmentation générale.
Le ticket restaurant augmentera de 0,20 centimes, soit pour la RP de 8,80 € à 9,00 € et pour les autres sites de 8,00 € à 8,20 €.
Prime d’incommodité : du fait de la nécessité de fonctionnement de la société, l’entreprise a réduit le délai de 7 jours ouvrés, délai de prévenance imposé par l’avenant du 14 avril 2003 de l’accord national sur l’organisation du travail. Cependant en contrepartie, la société a compensé cette incommodité par un financement de 25% des heures de modulation hautes effectuées sur la semaine. 
La société est ouverte à une renégociation de l’accord sur la réduction du temps de travail qui a été signé en 1997. La direction propose que les parties se revoient en septembre/octobre 2020 afin de fixer le cadre et le calendrier de la négociation.
Modification des jours d’ancienneté : la société a rappelé que les jours d’ancienneté accordés par la société étaient bien supérieurs au régime conventionnel. Il n’y aura pas de modification.
Rallongement de la prime d’ancienneté jusqu’à 25 ans : la société ne veut pas instaurer une règle hors convention.

Information
La direction souhaite indiquer que les primes négociées dans le cadre des NAO salariales de 2019 par les délégués syndicaux, ont représenté 2,1% en moyenne de salarie supplémentaire par salarié sur l’année 2019.

Contre-proposition des délégations : 

CFE-CGC :
Le représentant syndical CFE-CGC demande une augmentation générale de 1,50%.

CGT-FO :
Les délégués syndicaux CGT-FO demandent une augmentation générale de 2%.

Réponse de la direction aux délégations CGT-FO et CFE-CGC : 
Comme la direction l’a déjà fait remarquer, la situation dans laquelle se trouve la société ne permet pas de répondre aux demandes d’augmentation générale des représentants syndicaux. Cependant, la direction souhaite faire un geste d’encouragement envers les salariés et indique qu’une augmentation générale de 1% pour l’ensemble des salariés sera accordée.

Réponse de la délégation CFE-CGC : 
La délégation a accepté la proposition de la direction.

Réponse de la délégation CGT-FO : 
La délégation CGT accepte la proposition de la direction.
La délégation FO n’accepte pas la proposition de la direction et refuse de signer le procès-verbal d’accord





Décision : 
La direction et les représentations syndicales CGT et CFE-CGC sont d’accord sur : 

Une augmentation du ticket restaurant de 0,20 € ;

Une renégociation de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail sera prévue en septembre/octobre 2020 ;

Une augmentation générale des salaires de 1% pour l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminée et une présence d’au moins 6 mois au cours des 12 mois précédents l’augmentation ;

L’augmentation se fera en deux temps : 
0,50% au 1er octobre 2020
0,50% au 1er février 2021.
Elle sera appliquée sur le salaire brut de base, complément ARTT compris.


Limoges, le 9 octobre 2020




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