ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif au travail ponctuel à distance




Entre  
 
L’association RLIse « Les Sablières », 1 rue de Barcelone 34 350 VENDRES,   
Représentée par Agissant en qualité de 
 
D’une part,  
 
 
Et 
membre titulaire du Conseil social et économique élus le .   
D’autre part,  
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :  
 
 
Préambule :  Les mois de mars et avril 2020 marqués par les conséquences de la COVID, ont conduit à une situation aussi large que possible de confinement et s’est traduite par la mise en place d’un travail à distance contraint pour des raisons sanitaires, au périmètre de l’ensemble des salariés permanents du RLIse. 

Les premiers retours d’expérience de cette période ont permis de confirmer une certaine efficacité. Cette période a également démontré qu’en situation exceptionnelle une partie des taches pouvaient être réalisée à distance.  

Sur la base de ce retour d’expériences et considérant que le travail ponctuel à distance peut être un réel bénéfice dans certains cas pour l’association RLIse et ses salariés exerçant des métiers compatibles avec ce mode d’organisation, les parties ont convenu du présent accord relatif à la mise en œuvre du travail ponctuel à distance.  

Cette négociation, objet du présent accord a été engagé après la réalisation d’une enquête auprès des salariés et tenant compte des décisions issues du bureau de l’association du 8 octobre 2020. 


Article 1 : Définition

En application des dispositions de l’Article L122-9 du code du travail, « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». 

Les parties conviennent donc de la mise en place de deux dispositifs simples et flexibles : 

Le travail ponctuel à distance pour situations individuelles : dispositif de télétravail répondant à des besoins ponctuels (conciliation vie professionnelle et personnelle) selon les principes et modalités décrite à l’article 4.
Le travail ponctuel à distance pour des situations collectives exceptionnelles : dispositif de télétravail répondant à des situations collectives exceptionnelles (intempéries, évènements sanitaires, problème technique du bâtiment…) selon les principes et modalité décrites à l’article 5.  

Article 2 : Périmètre d’application 

	Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent du RLIse à l’exception des agents d’accueil et des salariés en chantier d’insertion titulaire d’un CDDI, leur mission étant par nature impossible à réaliser à distance. 

	Ceci ne remettant pas en cause le principe du télétravail pour raisons thérapeutiques.
Ledit travail thérapeutique est préconisé au cas par cas par le médecin du travail et se matérialise par la signature d’un avenant temporaire au contrat de travail.  Pour ces raisons, les parties conviennent d’exclure du périmètre de cet accord le télétravail pour raisons thérapeutiques, sans remettre en cause la mise en place individualisée de ce dispositif.	Il est par ailleurs convenu que les salariés en situation de télétravail pour raisons thérapeutiques bénéficieront du même équipement et des mêmes indemnités de travail que les autres salariés en situation de télétravail prévu à l’article 2 du présent accord. 


Article 3 : Enjeux

Les parties sont convaincues que le travail ponctuel à distance peut permettre : 
De préserver la santé et la sécurité des salariés notamment par la limitation de leurs déplacements,
D’améliorer la qualité de vie au travail des salariés au travers notamment d’une meilleure conciliation entre vie professionnelle et personnelle
De développer la responsabilité des salariés,
De développer la confiance entre les responsables et les salariés dans leur capacité à mettre en œuvre des modalités de gestion et d’organisation de l’activité,
 De favoriser l’égalité professionnelle grâce à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle,
De favoriser l’embauche ou le maintien dans l’emploi de salarié en situation de handicap temporaire ou permanant.  
De limiter l’absentéisme ponctuel 
De s’inscrire dans une démarche de développement durable en diminuant les trajets et donc les émissions de CO2.

Article 4 : Le travail ponctuel à distance pour des situations individuelles TPADSI

Le TPADSI est basé sur le principe du double accord : la demande émane du salarié et nécessite un accord de la direction (directrice ou en son absence de l’adjointe).  

Selon ses souhaits et avec l’accord de la direction, le salarié pourra bénéficier de 5 jours maximum par année civile. 

Dans les limites préalablement fixées le salarié pourra demander à travailler ponctuellement à distance via un formulaire spécifique  dans le respect d’un délai de prévenance de 2 jours, sauf circonstances exceptionnelles et avec accord de la direction. Le TPADSI est pris soit à la journée soit à la demi-journée. 

Il est également rappelé que certains jours peuvent être fermés au télétravail par la direction pour favoriser le maintien du collectif de travail et pour des besoins organisationnels, période de congés scolaires par exemple. 

Chaque jour de TPADSI doit préalablement être accepté par la direction pour être effectué par le salarié.

Par ailleurs, pour des besoins opérationnels ou de service, un jour de TPADSI posé et validé peut être annulé par la direction en respectant un délai de prévenance de 2 jours sauf circonstances exceptionnelles. 

Le TPADSI se réalise aux moyens des outils informatiques mis à disposition du salarié par le RLIse. A la demande du salarié le TPADSI peut également être réalisé sur du matériel tiers à l’entreprise avec l’accord du responsable du service informatique.  


Article 5 : Le travail ponctuel à distance pour des situations exceptionnelles collectives TPADSEC

Le TPADSEC est déclenché par la direction du RLIse qui en informe l’ensemble des salariés. 

Sans remettre en cause le principe du volontariat attaché au travail à distance, en cas de circonstances exceptionnelles le TPADSEC constitue un aménagement collectif rendu nécessaire à la continuité de l’activité et garantissant la protection des salariés. Ce dispositif dérogatoire ne peut être mis en place que si un évènement le justifie et sera strictement limité dans le temps en prenant fin au plus tard à la fin de l’évènement en cause. A l’issue les salariés retrouvent leur organisation de travail habituelle. 

Les modalités précises de recours et de mise en œuvre du TPADSEC seront précisées au cas par cas par la Direction. 

En cas de déclenchement de ce dispositif le Direction en informe le CSE. 

Les conditions d’accompagnement matériel seront définies par la direction et le responsable du service informatique selon les circonstances et la durée de l’évènement. 

La direction définira au cas par cas les modalités d’articulation entre les 2 dispositifs TPADSI et TPADSEC. 

Article 6 : Préventions des risques

Les parties rappellent que l’ensemble des dispositions relatives à la qualité de vie au travail ainsi qu’à la prévention des risques sont applicables aux salariés en TPAD. 

Les salariés seront informés via note informative des risques du TPAD. 

Par ailleurs, lors de l’entretien annuel individuel, les conditions d’exercice du TPAD doivent être évoqués entre le salarié et son N+1 afin que des solutions concertées puissent le cas échéant être trouvés. 
Néanmoins l’entretien annuel ne constitue pas le seul moment d’échange entre le salarié et son N+1 quant au suivi et à la charge de travail.

Article 7 : Disposition communes au TPADSI et TPADSEC 

Lieu de travail : 

Le télétravail doit (sauf situation exceptionnelle validée par la direction) avoir lieu au domicile du salarié, le domicile retenu étant celui déclaré par le salarié à l’employeur et donc mentionné sur le dernier bulletin de paie.

Le cadre du TPAD doit être propice à la concentration et à la réalisation de son activité. Il doit également garantir la sécurité du salarié et celles de ces équipements et permettre d’assurer la discrétion et le cas échéant le respect du secret professionnel dans sur les discussions que sur les documents échangés.

Le salarié qui sollicite un TPAD atteste sur l’honneur qu’il dispose d’une ligne Internet ayant un débit adapté au télétravail.



Horaires de travail : 

Les salariés restent soumis à leurs horaires réguliers de travail. Il ne peut en TPAD avoir de dépassement. 

La plage de situation joignable pour les salariés correspond aux horaires régulières fixées par leur notification d’horaires en cours. Le salarié doit impérativement être joignable par tous les moyens définis par la direction : téléphone et SMS, messagerie Outlook, logiciel de réunion TEAM…).  La pause déjeuner se déroulera dans les mêmes conditions qu’au bureau. 


Modalité de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail    

La confiance et le respect mutuel entre salarié, chef de service et direction constituent le fondement sur lequel doit se construire la relation de travail. 

Ainsi dans l’organisation du TPAD les parties conviennent qu’aucun moyen de surveillance supplémentaire (autres que les fiches temps déjà en place) ne sera mis en place pour contrôler le temps de travail des salariés. 

Il est rappelé dans ce cadre que les heures supplémentaires ne sont pas autorisées en TPAD. 


Droits et obligations du salarié en situation de TPAD

Le salarié en TPAD bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux du RLIse. 
Ainsi l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation professionnelle, de gestion de carrière, d’accès à l’information de l’Association sont les mêmes que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux du RLIse. 

Le salarié en situation de TPAD bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés.   

Le salarié en situation de TDAD est tenu de respecter et d’appliquer ces règles. Le non respects par le salarié des présentes mesures peut entrainer l’arrêt du TPAD. 

Information du CSE
Le CSE sera informé annuellement du nombre de salariés ayant bénéficié de TPAD ainsi que du nombre de jours où celui sera activité. 


Article 8 : Durée et effet 

Le présent accord est conclu à titre expérimental pour une durée de 12 mois. Phase qui donnera lieu à une évaluation par la direction et présentée en CSE. 
Il entrera en vigueur au 1er novembre 2020.    

Article 9 :  Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L2261-9 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l'objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. Sous réserve toutefois de respecter un préavis de 3 mois.

En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.


Article 10 :  Révision
Conformément aux dispositions de l'article L2222-5 du code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l'une des parties signataires pourra faire l'objet d'un avenant de révision.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplis lors de la signature du présent accord.


Article 11 :  Formalités et dépôt
Conformément aux dispositions du code du travail article L 2231-6, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. 


Fait, le 5 novembre 2020




Association RLI LES SABLIERES





Les représentants salariés du CSE