ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’INDEMNISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

ENTRE 

L’association AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE BEARN ET SOULE 
Dont le siège est sis à PAU (64000) – 47, avenue des Lilas 
Représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Président 

ET 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CGT Représentée par Madame XXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale 
 


PREAMBULE 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’indemnisation des frais de déplacement, en lieu et place des usages et des dispositions conventionnelles actuellement en vigueur. 


ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association AIDBS sise à PAU au 47 avenue des Lilas et à l’ensemble des établissements futurs de l’association existants ou non. 


ARTICLE 2- PORTÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail.

Il prévaut dans les conditions légales, sur les accords de niveau différent portant sur un sujet identique. 



ARTICLE 3- MODALITÉS D’INDEMNISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT


3.1. DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES

Il sera d’ores et déjà rappelé les dispositions de la Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, et de l’Avenant N°36-2017 du 25 octobre 2017 relatif au temps et aux frais de déplacement, qui sont reproduites ci-après. 

Article 14.2 - La prise en charge des déplacements : 

« Une demi-journée est constituée soit :

– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;
– de l'après-midi/ soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.

Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dès lors qu'elles sont consécutives.

Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces temps de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps et kilomètres sur la base du réel effectué.

Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit. »

Article 14.3 - Indemnisation des frais de déplacement : 

« Une demi-journée est constituée soit :

– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;
– de l'après-midi/ soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.

Les frais de déplacement exposés par les salariés entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont pris en charge dans les conditions exposées ci-après, dès lors qu'elles sont consécutives.

Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, les frais de déplacement entre ces deux séquences sont reconstitués et pris en charge dans les conditions exposées ci-après.
L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces frais de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps et kilomètres sur la base du réel effectué.

Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit. »

a) Utilisation d'un véhicule automobile : 0,35 €/ km

La décomposition du montant de l'indemnité kilométrique est la suivante :

Décomposition	Pourcentage	Montant en €
Amortissement	32,32 %	0,11
Érosion prix d'achat	4,04 %		0,01
Assurances (trajet professionnel sans transport de personne)	13,68 %	0,05
Garage (entretien)	8,95 %		0,03
Carburant	36,90 %	0,13
Entretien	3,24 %		0,01
Garage (local)	0,87 %		0,01
Total				0,35

b) Utilisation d'un 2 roues à moteur : 0,15 €/ km

c) Utilisation d'un moyen de transport en commun, ou d'un service public de location de vélos conformément aux dispositions réglementaires

Pour les salariés d'intervention qui utilisent les transports en commun à titre professionnel dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps, l'employeur prend en charge 100 % du coût d'un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail sur présentation de l'abonnement susvisé.

Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, l'employeur devra rembourser le titre de transport à l'unité soit, si cela est moins coûteux, 100 % de l'abonnement du salarié.

L'article 14.3 a et b actuel reste inchangé et fera l'objet d'une négociation au cours de l'année 2018 concomitamment avec l'ouverture de la négociation relative aux trajets. »

Article 14.4 - Assurance des trajets et/ ou déplacements professionnels : 

« Le salarié peut être amené, à la demande de l'employeur, à utiliser son véhicule personnel pour la réalisation de missions spécifiques telles que le transport accompagné ou les courses.

Si la couverture de ces missions spécifiques entraîne un surcoût de la prime d'assurance professionnelle pour le salarié, ce coût supplémentaire est pris en charge par l'employeur sur présentation d'un justificatif ce qui n'est pas le cas si l'employeur souscrit une assurance collective pour ces missions.

Les frais d'assurance occasionnés par les trajets et/ ou déplacements professionnels sont quant à eux pris en charge dans le montant des indemnités kilométriques conformément aux dispositions de l'article V. 14.3. »

Article 14.5 - Clause suspensive et date d'effet

« a) Préambule

Les partenaires sociaux décident, à titre exceptionnel et compte tenu de l'impact financier des dispositions précédentes, de subordonner leur application à un financement effectif dans les conditions mentionnées dans le V. 14.5 b.

En tout état de cause, le financement des frais et temps de déplacements dans les conditions exposées aux articles V. 14.2 et V. 14.3 doit constituer le point prioritaire des négociations financières jusqu'à obtention du financement dédié.

L'obtention du financement de ces dispositions est une priorité pour les partenaires sociaux de la branche. Afin de mobiliser les pouvoirs publics sur le sujet, les structures devront remonter chaque année à la CPPNI l'état du financement de ces dispositions. Ces éléments permettront aux partenaires sociaux d'établir un rapport annuel qui sera transmis aux pouvoirs publics.

b) Clause suspensive

Les dispositions des articles V. 14.2 alinéa 3 et V. 14.3 alinéa 3 n'entreront en vigueur qu'à compter de la date de leur agrément et du financement effectif des temps et frais de déplacement liés aux séquences successives de travail au cours d'une même demi-journée, par l'ensemble des financeurs dont l'État et les conseils départementaux. Les partenaires sociaux conviennent que ces deux conditions sont cumulatives.

Cette condition doit être appréciée au regard de la situation de chaque structure employeur vis-à-vis de ses financeurs, dont l'État et le conseil départemental dont elle dépend, afin d'apprécier la mise en œuvre de ces dispositions au profit de ses salariés. »


3.2. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES ISSUES DU PRÉSENT ACCORD 

3.2.1. Sur les déplacements entre le domicile et le lieu de travail sur les première et dernière interventions

Les frais de déplacement exposés par les salariés depuis le domicile jusqu’au premier lieu d’intervention de la journée de travail, puis du dernier lieu d’intervention jusqu’au domicile à la fin de la journée de travail, seront pris en charge par l’employeur et ne sauraient excéder 15 kilomètres au départ du domicile et 15 kilomètres au retour au domicile. 






3.2.2. Sur les déplacements inter-vacations 

Les déplacements inter-vacations seront pris en charge sur la base d’un forfait minimum de 15 minutes.
Lorsque le temps réel d’inter vacation sera supérieur à 15 minutes ce dernier sera comptabilisé au réel sur déclaration du salarié, l’association se réservant le droit de vérifier via le logiciel de gestion le temps calculé par le salarié.   
 
Les frais de parking seront également pris en charge sur présentation de justificatif. 

Les frais de péages seront pour leur part pris en charge à condition qu’ils soient exposés dans le cadre de déplacements entre deux lieux d’intervention consécutifs, séparés d’une distance supérieure ou égale à 15 kilomètres, sur présentation d’un justificatif par le salarié. 

3.2.3. Sur les frais de déplacements du personnel administratif

Lorsque, pour l’exécution de leurs missions professionnelles, les salariés administratifs utilisent un moyen de transport en commun, l’Association prendra en charge le coût de l’abonnement hebdomadaire au prorata du temps de travail, sur présentation de l’abonnement susvisé. 

En revanche, lorsque, pour l'exécution de leurs missions professionnelles, les salariés utilisent leur véhicule personnel (voiture, moto ou scooter), l’Association prendra en charge les frais exposés sur la base de l’indemnité kilométrique conventionnelle.   

Étant précisé que le point de départ du décompte des frais de déplacement sera fixé au siège social de l’Association, ou bien au local de rattachement pour les salariés affectés à un secteur géographique déterminé (responsables de secteurs notamment). 

Enfin, le salarié qui utilise son véhicule personnel de son propre gré, alors que l’Association a mis d'autres moyens à sa disposition, ne pourra exiger aucun remboursement de ses frais de déplacement. 
 

ARTICLE 4- DURÉE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 5- INTÉRPRÉTATION DE L’ACCORD 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


ARTICLE 6 - MODIFICATION DE L'ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.


ARTICLE 7- MODALITÉS DE RÉVISION DE L’ACCORD

Toute demande de révision devra être portée par tout moyen probant à la connaissance de l’autre partie contractante.

ARTICLE 8 - DEPOT ET FORMALITES 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords où il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-Direccte) du lieu de signature de l’accord 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. 

ARTICLE 9    AGREMENT

Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord est transmis pour agrément, au ministre des Solidarités et de la santé. 







  
ARTICLE 10- DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le _________________ 2022 sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 



 
Fait à PAU 
Le


Signature et remise en mains propres le ____________valant notification aux signataires.

Pour l’Association AIDBS 		Pour le syndicat CGT
Monsieur XXXXXX		Madame XXXXXXX
Président