ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

Entre :
La Société DB MAINTENANCE, 
S.A.S. au capital de 300 000 €
Dont le siège est à MONTIGNY LES METZ (57 950)
17 rue Venizélos 
Représentée par M
En sa qualité de Directeur Général
Immatriculée au R.C.S. de Metz sous le n° Siret : 837.602.861.00010 
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives, dûment représentées par :
 
M	
En sa qualité de Délégué Syndical CGT 

D’AUTRE PART

PREAMBULE
En application de l’article 4 de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la Direction de la société DB MAINTENANCE a proposé, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires d’attribuer aux salariés éligibles une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et ce dans les conditions prévues par les textes et le présent accord, ce qu’ont accepté les organisations syndicales représentatives.
Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a pour objet d’attribuer au profit des salariés éligibles de la société DB MAINTENANCE tels que définis ci-après une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nommée ci-après « la prime ».
Le versement de cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu des règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.


ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Sont considérés comme bénéficiaires de la prime, tous les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français avec la société DB MAINTENANCE au jour de la réalisation des formalités légales de dépôt du présent accord, et ayant perçu sur les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle brute du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Les stagiaires de la société DB MAINTENANCE ne sont donc pas éligibles à la prime.
Les salariés intérimaires mis à disposition de la société DB MAINTENANCE, au jour de la réalisation des formalités de dépôt du présent accord, bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de la société DB MAINTENANCE. A cette fin, la société informera les entreprises de travail temporaire concernées de l’existence du présent accord, de sorte à ce que ces dernières procèdent au versement pour les salariés intérimaires concernés.
Pour correspondre à la durée du travail, le seuil de rémunération référence est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
La prime versée à chaque bénéficiaire sera d’un montant brut de 500 €, soit un montant net de 500 €uros lequel sera proratisé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime, et de la durée de travail prévue au contrat de travail sur cette même période, sans jamais pouvoir être inférieure à un montant brut et net de 50 €.
Sont assimilés à du temps de présence effective :
Les congés maternité, paternité, adoption,
Le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale,
Les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex : congés payés, …),
Les périodes d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Ainsi, à titre d’exemples :
Un collaborateur éligible ayant conclu un contrat de travail avec la société le 01er février 2021, percevra une prime de 458.33 € ;
Un collaborateur éligible ayant été recruté le 01er décembre 2019 dans une autre entité du Groupe et transféré au sein de la société DB MAINTENANCE le 01er mars 2021 percevra une prime de 500 € ;
Un collaborateur éligible ayant conclu un contrat de travail à temps partiel à 90% le 01er janvier 2020 percevra une prime de 450 € ;
Un collaborateur éligible ayant été en arrêt maladie sur le mois de novembre 2021 percevra une prime de 458.90 € ;

Article 4 : VERSEMENT
Le versement de la prime interviendra sur le bulletin de paie du mois de Décembre 2021.
Article 5 : REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite légale, à savoir 2 000 € par salarié.
La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.

ARTICLE 5 : CLAUSES LEGALES
Durée de l’accord 
Le présent accord prendra effet à compter du 14 Décembre 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 mois et prendra fin le 13 Janvier 2022.  
Modifications des textes légaux
Dans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, la Direction envisagera toute modification du présent accord qui lui paraitrait nécessaire et induite par ces modifications. 
Révision – Dénonciation – Mise en cause
Le présent accord pourra, à tout moment être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8, L.2222-6, L.2261-9,10,11,13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la DDETS de Metz.
Un dépôt sera également fait auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
Le présent accord sera également publié en ligne dans la base de données nationale, dans une version anonyme, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent.  

Fait à Metz, le 14 Décembre 2021.


Pour la société DB MAINTENANCE				Pour les OS Représentatives :
M								M
Directeur Général						Délégué Syndical CGT