Sommaire

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Cette instruction a été complétée et inscrite dans la loi de finances rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020.

Par note de service en date du 9 juillet 2020, le Conseil d’Administration de l’AREAMS a décidé, tenant compte des fonctionnements en continus, des impacts et enjeux sanitaires sur certains établissements, d’attribuer une prime de la manière suivante :
Pour les professionnels de la MAS La Fragonnette et du CHRS La Sablière : versement d’une prime de 1.000€ pour un temps plein, modulable en fonction de la durée du travail, aux salariés ayant travaillé au moins 30 jours sur la période du 11 mars au 30 mai 2020.
Cette prime a été versée avec le bulletin de salaire du mois de juillet 2020.
Pour les autres professionnels de l’AREAMS, le versement d’une prime aux salariés ayant travaillé au moins 30 jours sur la période du 11 mars au 30 mai 2020. Le montant et la date de versement de cette prime est à négocier par accord d’entreprise avec les délégués syndicaux. 

Le CSE en sa séance du 30 juillet 2020 a été informé de cette application.

Le Conseil d’administration a décidé d’octroyer une prime Covid à l’ensemble de ses personnels alors que l’ensemble des autorités de tutelles ou financeurs n’y a pas répondu favorablement.

Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, de traiter équitablement les salariés des différents établissements et services au regard des conditions de travail et particulièrement d’exposition au virus du Covid.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Article 1.1 : Établissements et services concernés

Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants : 
Le Pôle Médicosocial Jeunes ;
Le Pôle Médicosocial Adultes dépendants : modification de la période de référence ;
Le Pôle Protection de l’Enfance et Activités pénales ;
Le Pôle Protection et Insertion Adultes et Familles : modification de la période de référence pour le CHRS La Sablière ;
Le Pôle Inclusif Médicosocial Adultes à l’exception des salariés des services ESAT Production et EA qui n’entrent pas dans le champ de l’instruction et de la loi de finances rectificative mais dans le champ de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 ;
La Direction générale.

Article 1.2 : Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés ayant un contrat de travail sur la période définie à l’article 2 ci-après, quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

Les salariés éligibles devront avoir exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, sur la période définie à l’article 2 ci-après, avec les conditions d’abattement suivantes en référence à l’annexe 10 de l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 :
210 heures (30 jours x 7 heures) et plus de travail : 100% de la prime définie selon les établissements et services ;
98 à 209 heures de travail : 50% de la prime définie selon les établissements et services ;
Moins de 98 heures de travail : pas de versement de la prime définie selon les établissements et services.

ARTICLE 2 – Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

ARTICLE 3 – Montant de la prime

Article 3.1 : Salariés de la MAS La Fragonnette et du CHRS La Sablière

La liste des salariés bénéficiaires de ces services et concernés par le versement d’une prime de 1.000€ pour un temps plein, modulable en fonction de la durée du travail, conformément à la décision unilatérale du Conseil d’administration de l’AREAMS sera revue pour intégrer les conditions d’abattement prévues à l’article 1.2 et la période de référence prévue à l’article 2.

Article 3.2 : Salariés des autres établissements et services ayant effectué des remplacements temporaires de salariés absents à la MAS La Fragonnette et au CHRS La Sablière

Sous les conditions d’abattement prévues à l’article 1.2 et la période de référence prévue à l’article 2, ces salariés bénéficieront d’une prime de 1.000€ € pour un temps plein, modulable en fonction de la durée du travail.
 
Article 3.3 : Salariés du SAVS

Sous les conditions d’abattement prévues à l’article 1.2 et la période de référence prévue à l’article 2, ces salariés bénéficieront d’une prime de 1.000€ € pour un temps plein, modulable en fonction de la durée du travail.

Article 3.4 : Autres salariés des autres établissements et services

Le montant de la prime pour un salarié à temps plein sera de 300€ sous les conditions d’abattement prévues à l’article 1.2 et la période de référence prévue à l’article 2.

Il est calculé au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

ARTICLE 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de novembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.




ARTICLE 5 – Agrément et entrée en vigueur 

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 8 du présent accord.

Article 6 - Consultation des représentants du personnel

Le présent accord a été soumis avant sa signature à l’information du CSE, le 12 novembre 2020.

Article 7 – Durée et révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée en corrélation avec la période présente de crise sanitaire et cessera de s’appliquer au 31/12/2020. 

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. 

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'AREAMS.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). 

L'AREAMS procèdera auprès de la Direccte, au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon.


Fait à La Roche sur Yon, le 13 novembre 2020.

Pour l’AREAMS, 			
Monsieur …		

Pour l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux,
Monsieur …

Pour l’organisation syndicale SUD Solidaires Santé Sociaux,
Madame …