accord COLLECTIF relatif au COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés : 

La Société BIOCORP PRODUCTION, Numéro INSEE : 453 541 054, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 453 541 054 00012 RCS CLERMONT-FERRAND, dont le siège social est situé PIT DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE, 
Représentée par Monsieur                , agissant en qualité de DIRECTEUR GENERAL,
dénommée ci-dessous «L'entreprise», 
d'une part,
Et,

Les membres titulaires du Comité Social  et Economique, représentés respectivement par Madame   et Monsieur  . 
Il a été conclu le présent accord collectif relatif au compte épargne-temps.
Les parties signataires ont souhaité mettre en place, conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du code du travail un compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Il est ainsi convenu le présent accord, sa négociation s’étant déroulée dans le respect, notamment, des principes suivants :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Fixation d’un calendrier de négociation ;
Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Concertation avec les salariés ;
Elaboration conjointe du projet d’accord

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte
ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps sous condition d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date d’ouverture du compte.
ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ARTICLE 2 - Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de congés/repos dont la liste est fixée ci-après.
2-1 - Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer exclusivement par courriel au service des Ressources Humaines sa demande.
La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant la période suivante :  les 15 premiers jours des mois de mai et décembre.
2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédant la période de prise des congés payés (1er juin-31 mai) excédant 25 jours ouvrables (soit 20 jours ouvrés), soit au maximum six jours ouvrables (5 jours ouvrés) ;
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) avec un maximum de 5 jours ouvrés par an (lors de la première année d’ouverture du compte, au maximum 10 jours pourront être épargnés) ; 
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours avec un maximum de 5jours ouvrés par an (lors de la première année d’ouverture du compte au maximum 10 jours pourront être épargnés).
L'alimentation en temps se fait par journées.
2-4 - Plafonds du compte épargne-temps
2-4-1 - Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours ouvrés par an  (la première année d’ouverture de compte le salarié pourra épargner au maximum 15 jours) 
La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.
2-4-2 - Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

- les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 60 jours ouvrés.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 3 - Gestion du compte
3-1 - Modalités de décompte
3-1-1 - Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
3-1-2 - Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi (Article L. 3253-8 du code du travail).
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.2.
3-3 - Information du salarié
Le salarié est informé : 

Une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps
4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié
4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : 

Congé de longue durée (congé sabbatique, période de formation en dehors du temps de travail)
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale)
Congé de fin de carrière
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
-  qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (Art. L. 1225-65-1 du CT).
4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : 
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et au service des ressources humaines au moins 3 mois avant la date de départ effectif par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au service des Ressources Humaines.
4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé 
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
4-1-4 - Reprise du travail après le congé 
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire
ARTICLE 5-1 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (Perco).
Le nombre de jours pouvant être transférés sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Perco) ne peut pas dépasser 10 jours ouvrés par an sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. 
ARTICLE 5-2 Rachat de cotisations d'assurances vieillesse 
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
ARTICLE 6 - Cessation du compte
Cessation à la demande du salarié 
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre avec décharge au moins deux mois avant la date envisagée de cessation du compte.
En cas de cessation anticipée du compte le salarié percevra une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. 
Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. 
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. 
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 7 - Dispositions finales
7-1 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société BIOCORP PRODUCTION situés en France.
7-2 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 5 octobre 2020.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.


7-3 - Suivi de l'application du présent accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire. 
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
7-4 - Rendez-vous
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
7-5 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord : la demande de révision sera accompagnée d'un projet d'avenant ou de propositions de rédaction nouvelle et sera transmise par lettre recommandée avec A.R.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
7-6 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux membres du CSE dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.
Fait à ISSOIRE, le 2 octobre 2020.
en 3 exemplaires,
 
Directeur Général
 
Membre du CSE, collège « cadres »
 
Membre du CSE, collège « ouvriers et employés »