ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MOBILITE DURABLE

ENTRE   :
l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte (A.R.S.E.A.A.), Représentée par Monsieur                  , en sa qualité de Président,
d'une part,
-	et les syndicats représentatifs désignés ci-dessous :
	.  C.F.D.T., représentée par 
	.  C.F.E. – C.G.C., représentée par 
	.  C.G.T., représentée par Monsieur 
	.  SUD SANTÉ SOCIAUX., représenté par Monsieur 
d'autre part,


PREAMBULE

La loi d’orientation sur les mobilités publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2019 a pour objectif de réformer le cadre général des politiques de mobilité, afin d’offrir aux salariés, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d’aujourd’hui. 
Elle instaure, à compter du 1er janvier 2020, un « forfait mobilité durable », dispositif facultatif qui se substitue à l’Indemnité kilométrique vélo.
C’est dans ce cadre, afin de soutenir les salariés dans leurs trajets domicile-travail en réduisant le coût de la mobilité et d’encourager l’usage des modes de transport alternatifs et durables, que l’employeur et les organisations syndicales ont souhaité  convenir du présent accord qui se substitue à l’accord d’entreprise sur la mise en place de l’Indemnité Kilométrique vélo signé le 8 juillet 2016 et instaure au sein de l’ARSEAA le dispositif de mobilité durable qui permet la prise en charge sous la forme d’une prime mobilité durable, d’une partie des frais de mobilité des salariés utilisant des modes de transport vertueux et des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel.
Le présent accord a pour objet d’en fixer le principe, le montant et les modalités.
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES
Art 1.1. Cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
De l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
De l’article 82 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret d’application n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilité durable et qui en fixe les modalités d’application
Des articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail.



Il annule et remplace l’accord d’entreprise sur la mise en place de l’Indemnité Kilométrique vélo signé le 8 juillet 2016.
Art 1.2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés embauchés à temps complet ou à temps partiel, des pôles et établissements de l’ARSEAA.
ARTICLE 2. DEFINITION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Conformément à l’article 82 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,   le forfait mobilité durable est un dispositif facultatif qui permet la prise en charge par l'employeur sous la forme d’un forfait global, de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant des moyens de transports  dits « à mobilité douce » :
Vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, cyclomoteurs, motocyclettes, scooters, skateboards, trottinettes et gyropodes personnels à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés
Covoiturage en tant que conducteur ou passager 
Services de mobilité partagée 
Location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, scooters, skateboards, vélos électriques ou non, trottinettes, gyropodes… avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Services d'auto-partage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du  (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)
Il n’englobe pas la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement de transports collectifs prévus par l’article L3261-2 du Code du Travail avec laquelle il peut se cumuler dans certaines limites.
Les frais pouvant être pris en charge sont notamment, les frais de carburant, les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybride rechargeables et à hydrogène, les frais liés au covoiturage, les dépenses liées à l’achat et/ou l’entretien du vélo personnel, à la location de voitures, trottinettes, scooters, vélos électriques.
En dehors du covoiturage et des services d’autopartage, les frais de carburant et d’alimentation en énergie ne seront pris en charge en partie par l’ARSEAA que si, en raison de ses horaires de travail ou de l’absence de transports en commun, le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel.
ARTICLE 3. MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Art 3.1. Principe
La prise en charge des frais définis à l’article 2 du présent accord est plafonnée à 200 euros nets par année civile effective de travail dont 100 euros nets au maximum au titre des frais de carburant et d’alimentation en énergie, versés annuellement sous réserve que le salarié :
travaille effectivement pendant 6 mois civils complets au moins au titre de l’année civile considérée.
utilise des modes de transport dits « à mobilité douce » visés à l’article 2 du présent accord ou soit contraint d’utiliser son véhicule personnel pour les raisons citées à l’article 2 du présent accord, pendant 6 mois civils complets de l’année au moins.
Cette prise en charge est exonérée cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.

Art 3.2. Cas particuliers
La prise en charge d’une partie des frais engagés par les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures inférieur à un mi-temps, sera proratisée par le rapport « durée contractuelle de travail / 75,84 (50 % de la durée du travail à temps complet) ».
Ainsi, par exemple, pour un temps de travail mensuel de 60,67 heures (40%), la prise en charge sera proratisée comme suit : 60,67 (heures)/75,84(heures) = 0,8. Le salarié bénéficiera donc de 80% de la prime.
Les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail pourront prétendre au forfait « mobilité durable » pour les déplacements qui leur sont imposés entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.
Art 3.3. Cumul 
Conformément à l’article , 19° ter b du Code général des Impôts, la prise en charge du forfait « mobilités durables » est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics. Toutefois, l’avantage résultant de ces deux aides ne peut pas dépasser 400 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant. 
ARTICLE 4. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Le salarié devra apporter la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet en fournissant, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif du respect des conditions visées à l’article 3.1 du présent accord. 
Le versement du forfait mobilité intervient sur la paye du mois de décembre de chaque année.
Dans ce cadre, l’attestation sur l’honneur ou le justificatif doit être fourni au plus tard le 30 novembre.  
Le salarié n’aura en revanche pas à justifier du nombre de kilomètres parcourus pour bénéficier du forfait.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration fausse ou frauduleuse mettra fin au bénéfice du présent accord de façon définitive et pourra être sanctionnée dans le cadre du Règlement Intérieur.
L'indemnité exonérée sera versée directement sur le bulletin de salaire.
Article 5. MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires.

Article 6. DISPOSITIONS FINALES
Art 6.1. Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve de l’obtention de l’agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il prendra effet au 1er jour du mois civil qui suit l’obtention dudit agrément.
Art 6.2. Portée de l’accord
Les dispositions du présent accord se substituent pleinement à tous les usages, engagements unilatéraux, accords atypiques. 
En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui altérerait le régime du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions.
ART 6.3. Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires. Dans ce cas,  de l’Association et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Il pourra également être révisé à la demande de l’un des signataires, à condition que la  demande de révision soit formulée par écrit et dûment motivée.

ART 6.4. Modalités de dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de Midi-Pyrénées en 2 exemplaires dont un sur support électronique. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. 

Fait à Toulouse, le 12 novembre 2020

En 5 exemplaires originaux,
Pour L’A.R.S.E.A.A.	Pour La C.F.D.T
	

Le Directeur Général	Pour la C.F.E./C.G.C. 
	

	Pour la C.G.T. 
	
	
	Pour Sud Santé Sociaux
	
	































Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

Je soussigné(e), nom, prénom : 		
Adresse personnelle : 					 
Travaillant au sein du Pôle (Nom et adresse du site) :

Sollicite votre accord, afin de bénéficier du forfait mobilité.
Dans ce cadre, j’atteste sur l’honneur, avoir, au cours de l’année 20…, travaillé effectivement pendant au moins 6 mois complets. J’atteste également avoir, pour effectuer mon trajet domicile/travail  :
 Utilisé 
	 Mon vélo personnel
               Mon cyclomoteur/mon scooter/mon gyropode/mon skateboard/ma motocyclette /ma trottinette/ personnel(le) à condition qu'il/elle soit équipé(e) d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique s’il/elle est motorisé(e)
	 Le recours au covoiturage
	 Le recours à un service de mobilité partagée :
		 Location ou mise à disposition en libre-service d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un scooter, d’un vélo, d’un skateboard, d’une trottinette, d’un gyropode… avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique (équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique s’il est motorisé)
	 Recours à un service d'auto-partage de véhicule à moteur à faibles émissions au sens du  (véhicule électriques, hybride rechargeable ou à hydrogène)
 Eté contraint d’utiliser mon véhicule personnel en raison de mes horaires de travail ou de l’absence de transports en commun. 
Si vous cochez cette case :
Joignez à la présente un justificatif précisant la puissance fiscale de votre véhicule (copie de votre carte grise)
Précisez Le nombre de kilomètre séparant votre domicile de votre lieu de travail : _____________
J’ai bien noté que mon employeur pourra contrôler mes déclarations et toute déclaration fausse ou frauduleuse mettra fin au bénéfice du présent accord de façon définitive et pourra être sanctionnée dans le cadre du Règlement Intérieur.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à 				le					Signature