Nom de l’entreprise			Le 05/10/2020
Adresse

CP - VILLE				
	


PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

	

Destinataires : 

Président                                          		 	:	
Directeur de site                                		 	:	
Responsable Ressources Humaines			: 	
Délégations syndicales                      			:	
	


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 et conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
	Entre la société……………., représentée par :

		- Monsieur  …………….en sa qualité de Président 
		- Monsieur …………….. en sa qualité de Directeur d’Usine
		- Madame ……………… en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines 

										D’une part,
	Et

	Les organisations syndicales ci-après :

	- CFDT : Monsieur ………………….

										D’autre part,

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire pour la Société ……………… au titre de l’année 2020, a été ouverte au mois de février 2020 et les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 07 Février et 02 Mars 2020. Une 3ème réunion était prévue le 20 mars 2020, mais celle-ci a été annulée suite à la crise sanitaire qui a engendré une fermeture totale de l’entreprise.
En effet, la  négociation annuelle obligatoire a été temporairement suspendue, mais une dernière rencontre a eu lieu le 1er octobre 2020. 

Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par l’organisation syndicale CFDT, les a analysées et des discussions ont eu lieu.

Les parties constatent à la fin des négociations qu’elles ont pu trouver un accord  et conviennent d’établir le présent procès-verbal d’accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 


Les dispositions, ci-après, s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


ARTICLE 2 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES


A) L’Organisation Syndicale  de la société …………………… a informé la Direction de ses revendications :


ORGANISATION SYNDICALE CFDT :


POLITIQUE SALARIALE 
	

1 – Augmentation générale

Pour l’année 2020, la CFDT demande une augmentation générale à hauteur de 50 € bruts mensuels pour tous les salariés.


2 -  Primes

 Panier jour : La CFDT demande de revaloriser le panier à 6 € net au lieu de 5.80 € 

Panier nuit : La CFDT demande une revalorisation à hauteur de 6.40 € net au lieu de 6.23 €
 
Prime de nettoyage : La CFDT demande de revaloriser cette prime à 13 € net au lieu de 12 €.

Prévoyance : La CFDT demande une augmentation de la participation employeur, à savoir 50 % au lieu de 40 %.

Prime d’assiduité : La CFDT souhaiterait la mise en place d’une prime liée à l’absentéisme pour le personnel.

Prime d’intéressement : La CFDT demande de mettre en place une prime d’intéressement pour tout le personnel.

Prime d’ancienneté : La CFDT demande de revaloriser la prime au-delà de 15 ans d’ancienneté en attribuant des jours de repos supplémentaires en compensation (par exemple : de 5 ans en 5 ans, c’est-à-dire à 20 ans d’ancienneté, avoir 1 jour supplémentaire et à 25 ans d’ancienneté, 2 jours supplémentaires).


3 -  Autres domaines

La CFDT souhaiterait connaître l’avancement du dossier concernant l’harmonisation des métiers techniques entre les différents sites sur les rémunérations – Coefficients – CSP. 

La CFDT demande à la direction d’avoir une réflexion sur les différents niveaux de compétences pour la fonction agent de production afin d’avoir une reconnaissance individuelle.






B) LA DIRECTION

La direction a fait les propositions suivantes :

POLITIQUE SALARIALE 

1 – Augmentation générale 

30 € bruts mensuels pour les salariés à temps complet et ceci à compter du 1er juin 2020.

Cette augmentation sera sous forme :
de 30 € d’augmentation bruts mensuels  à compter du 1er octobre 2020 et d’une prime de compensation de 120 € pour les mois de juin, juillet, août, septembre 2020.
La prime sera versée en 3 fois, à savoir au mois d’octobre 2020, de janvier et de février 2021. 


2 -  Primes

 
Panier : Revalorisation de 0.50 € (maximum) dans la limite du plafond d’exonération

Ticket restaurant : Pas de revalorisation pour cette année du  ticket restaurant.

Prime de nettoyage : La Direction ne souhaite pas revaloriser la prime de nettoyage.

Prime d’ancienneté : La Direction ne souhaite pas revaloriser la prime d’ancienneté.

Prime d’intéressement : La Direction n’a pas répondu favorablement à cette demande.

Prime d’assiduité : A ce jour, la Direction ne souhaite pas mettre en place la prime d’assiduité.
			

COUVERTURE SOCIALE 

La Direction n’a pas répondu favorablement à la demande de la CFDT concernant le contrat prévoyance.


EPARGNE SALARIALE 

Le point sur l’épargne salariale n’a pas fait l’objet de débat contradictoire.


EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté à l’Organisation Syndicale CFDT, le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes pour l’année 2019 ainsi que l’index d’égalité professionnelle.
Il n’est pas enregistré d’inégalité entre les hommes et les femmes. Les métiers techniques, mécanique, maintenance, plasturgie sont occupés par une population masculine.
Ce point n’a pas été l’objet de débat contradictoire.

FORMATION CONTINUE

Un plan de formation est élaboré chaque année. Celui-ci est établi en prenant en compte la stratégie de l’entreprise, l’évolution de la technologie, les besoins exprimés par les managers et les demandes de salariés quand celles-ci sont en priorité en adéquation avec le poste de travail.
Ce point n’a pas été l’objet de débat contradictoire.



TRAVAILLEURS HANDICAPES 

La déclaration des travailleurs handicapés a été remise à l’organisation syndicale CFDT et n’a pas fait l’objet de débat contradictoire.


DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

L’accord de substitution relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail qui est en vigueur depuis le  1er janvier 2016 reste valide. 


AUTRES DOMAINES :

La Direction Ressources Humaines a précisé au délégué CFDT qu’un groupe de travail avait été mis en place depuis environ 1 an et qu’il travaillait sur le sujet afin d’harmoniser dans un premier temps les libellés emplois, car il y a actuellement beaucoup de fonctions qui ont des libellés emplois différents, mais qui sont de même nature.

La Direction a également précisé au délégué CFDT que sur le site de SABLE, il y avait une  reconnaissance individuelle des niveaux de compétences sur les fonctions opérateurs, notamment sur la fonction agent de production / contrôleur et animatrice.



ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD
                                        
Suite aux différentes propositions, discussions et négociations entre les parties, il a été convenu ce qui suit :


1 – Augmentation générale  

30 € bruts mensuels pour les salariés à temps complet et ceci à compter du 1er juin 2020.

Cette augmentation se mettra en œuvre sous forme :
de 30 € d’augmentation bruts mensuels  à compter du 1er octobre 2020 et d’une prime de compensation de 120 € pour les mois de juin, juillet, août, septembre 2020.
La prime sera versée en 3 fois, à savoir 40 € bruts au mois d’octobre 2020, de janvier et de février 2021. 


2 -  Primes

Panier : Revalorisation de 0.50 € (maximum) dans la limite du plafond d’exonération soit un panier de jour de 6.30 € net et un panier de nuit à 6.70 € net.


3 -  Allocation exceptionnelle 2020 au titre des œuvres sociales et culturelles

Le montant de la contribution patronale  versée au titre des Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Économique est régi par les dispositions de l’article L.2312-81 du code du travail aux termes duquel :

« La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.

A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente ».

L’évolution à la hausse ou à la baisse de la masse salariale a donc une incidence directe sur le montant de cette contribution.

Or, la Direction souhaite rappeler que les indemnités légales versées aux salariés dans le cadre de l’Activité Partielle ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale et ne rentrent en conséquence pas dans le calcul de la masse salariale.

Le recours exceptionnel à l’Activité Partielle au titre de l’année 2020 va donc impacter à la baisse le calcul du montant de la contribution patronale 2020 au titre des œuvres sociales et culturelles.

Afin de remédier à cette situation liée à la crise sanitaire, la Direction s’engage toutefois dans le cadre des présentes négociations à verser une Allocation exceptionnelle au titre de l’année 2020 afin que le montant de la Contribution patronale aux Œuvres Sociales et Culturelles atteigne un montant équivalent à celui octroyé au titre de l’année 2019.

Compte-tenu du caractère exceptionnel de cette allocation, il est expressément convenu entre la Direction et l’ensemble des Organisations syndicales que le montant de celle-ci ne sera pas pris en compte pour déterminer le montant de la contribution patronale à verser en application des dispositions de l’article L.2312-81 du code du travail au titre des années postérieures à 2020.


ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour une durée déterminée d’un an, correspondant à l’année civile 2020 (1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) et s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société ……………... A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DU PROCES VERBAL D’ACCORD


Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2, le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la DIRECCTE dont relève la société …………….., à savoir la DIRECCTE de la Sarthe selon les modalités suivantes :
sous forme dématérialisée sur la plate-forme numérique « Télé Accords »
en un exemplaire signé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans.
	 
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à …………………, le 05 octobre 2020  


        Monsieur………….	                                                   Monsieur  ……………….	
                    Président		Directeur de site					



        Madame ………………..	 			                      Monsieur …………………                     
            Responsable RH 			        		              Délégué syndical CFDT