Accord collectif relatif aux mesures
d’urgence en matière de congés payés,
de jours de repos et d’activité partielle


ACCORD CONCLU ENTRE 

La Société AREST 
Siège social : 8 Rue Chantemerle – 44140 LE BIGNON 
N° SIRET : 418 569 687 000 43
Code APE : 7112 B 

Représentée par XXXXXXXXXXXX - Gérant

D’une part, 
et


Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, 
dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représentée par XXXXXXXXXX
                           XXXXXXXXXX
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 27 mars 2020
D’autre part, 


Préambule

Les évolutions réglementaires de ces derniers jours sont nombreuses. L’accord est mis en place suivant les dispositions de la loi d’urgence du 23 mars 2020, de l’ordonnance du 25 mars 2020 permettant d’imposer et de modifier les dates de prise des congés payés et autres jours de repos, et du décret du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.


Champ d’application

Le présent accord concerne la Société AREST et s’applique à l’ensemble des salariés à temps complet ou temps partiel, statut ETAM ou Cadre, sous contrat à durée indéterminé ou déterminée.


Objectif

Cet accord a pour objectif de limiter les conséquences sociales et financières de cette crise sanitaire inédite d’AREST et ses salariés. Ils déterminent dans un esprit de responsabilité et de solidarité les moyens de limiter l’impact social et financier et portent la vision d’une solidarité partagée (employeur et salariés), proportionnée à la crise, tout en garantissant un maximum d’équité.


Disposition

L’accord prévoit les dispositions qui sont notamment les suivantes :

- Dans un premier temps, la Direction a la faculté d’imposer unilatéralement la prise de cinq jours ouvrés de congés payés (y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris) entre le 1er avril 2020 et le 31 mai 2020. Pour cela, la Direction pourra en outre modifier les jours de congés payés qui auraient été déjà positionnés par un salarié. Les congés de mai qui pourraient être décalés sur avril à la demande de la Direction, seront considérés comme imposés. Si vous décalez qu’une partie de vos congés, la direction pourra imposer la différence allant jusqu’à cinq jours.

- Dans un second temps, la Direction a la faculté d’imposer unilatéralement la prise des heures supplémentaires ou RTT réalisés. Pour cela la Direction pourra si nécessaire décaler les heures supplémentaires ou RTT qui auraient été déjà positionnés par un salarié.

- Même si le télétravail doit être maintenu au maximum et tant que l’activité le permettra, cette crise nous conduira inévitablement à recourir au chômage partiel. Pendant les périodes d’activité partielle, la Direction s’engage à majorer le montant de l’allocation d’activité partielle (légalement, le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute horaire par heure chômée, soit environ 84 % du salaire net horaire du salarié) et garantir le maintien de 100% du salaire mensuel net.

Ces dispositions doivent nous permettre de traverser cette période avec sérénité.


Autres congés

La Direction a la faculté de moduler la gestion des congés d’été.
Le 22 mai 2020 sera imposé en congé ou récupération à l’ensemble les salariés.


Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er avril au 31 juillet 2020.

Cet accord sera déposé, auprès de la DDTE de Loire Atlantique sur une plateforme de télé-procédure dédiée du ministère du travail : .

Fait à Nantes, le 1 avril 2020
	
Pour la Société AREST       				LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
XXXXXXXXXX - Gérant	ayant voté à la majorité de ses membres, dont 
		le procès verbal est annexé au présent 
		accord, représenté par
	XXXXXXXXXXX
	XXXXXXXXXXX
	                                                              		 En vertu du mandat reçu à cet effet au
          	 cours de la réunion du 27 mars 2020