Accord portant sur les mesures spécifiques liées au renouvellement des CDD et au délai de carence entre 2 CDD dans le cadre de l’épidémie de Covid-19

ENTRE :
La Fédération Française de Tennis 
Représentée par son Président
Ci-après désignée le « FFT »
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires élus au Conseil Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, dont le procès-verbal de la séance est porté en annexe.

Ci-après désigné le « CSE »

Préambule :
Eu égard à la reprise de l’activité de la FFT ainsi qu’au report de l’édition 2020 du tournoi de Roland-Garros, et en application de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes publiée le 18 juin 2020 et de l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, la FFT a souhaité apporter des dérogations temporaires aux règles de renouvellement des contrats à durée déterminée et de délai de carence entre deux CDD.
La FFT a ainsi informé les élus titulaires du Comité Social et Economique de son intention de négocier sur ce point, lors de la réunion du 23 juin 2020. Aucun des élus précités n’a par ailleurs été mandaté par une organisation syndicale pour négocier le présent accord.
Il est rappelé que les dérogations prévues par l’article 41 de la loi du 17 juin 2020 prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d'une convention de branche ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet. 
En conséquence, il a été convenu le présent accord.


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de l’accord sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 30 juin 2021.
Article 2 – RENOUVELLEMENT DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE
Eu égard à l’impact du report du tournoi de Roland-Garros 2020 sur les recrutements de la FFT, les CDD conclus dans le cadre d’un surcroit d’activité lié à l’organisation de Roland-Garros 2020 et 2021 et/ou du Rolex Paris Master pourront faire l’objet de trois (3) renouvellement maximum.
Article 3 – CAS DE SUPPRESSION DU DELAI DE CARENCE
Les CDD conclus dans le cadre d’un surcroit d’activité lié à l’organisation du tournoi de Roland-Garros 2020 après son report aux nouvelles dates (du 21 septembre au 11 octobre 2020) et/ou à l’organisation du Rolex Paris Master (31 octobre au 8 novembre 2020), pourront être renouvelés sans respecter de délai de carence afin de couvrir l’organisation de Roland-Garros 2021.
Article 4 – FORMALITES
Validation er signature de l’accord
Le présent accord a été négocié et soumis à l’approbation du CSE lors de la réunion du 19 janvier 2021 (extrait de PV en annexe).
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et sera applicable jusqu’au 30 juin 2021.
Dépôt et publicité
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Il fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés et sera mis à la disposition des salariés sur le site Intranet de la FFT

Fait à Paris, le 19 janvier 2021 en 4 exemplaires originaux, dont :
un pour la FFT,
un pour transmission à la DIRECCTE,
un pour transmission au Conseil de prud’hommes,
un pour le Comité Social & Economique.