ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATION ET AU
CONTINGENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés :

La Société ALPES SANITERM (ci-après « la société »), SAS au capital de 200000 euros
dont le siège social est Avenue de Marseille - 05110 LA SAULCE, 
RCS de GAP, n°342344488, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à cet effet,
										d’une part et,

Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par ………………….

d’autre part,

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif de définir le taux de majoration des heures supplémentaires, le temps de travail et le contingent des heures supplémentaires au sein de la société ALPES SANITERM.
Compte tenu des circonstances actuelles liées à la pandémie déclarée du COVID-19 et la nécessité d’organisation du temps de travail des salariés, afin de pérenniser l’activité et par voie de conséquence l’emploi au sein de l’entreprise, la Direction et les Salariés ont convenu de mettre en œuvre des dispositions spécifiques concourant à l’objectif commun précité.  
C'est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu les dispositions suivantes au présent accord.

Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société ALPES SANITERM, y compris les intérimaires. ll ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours et aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant, présents sur le territoire national.

Article 2 - Objet
Le présent accord porte sur le taux de majoration des heures supplémentaires et du contingent des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


Article 3 - Projet d’accord soumis au CSE
Le projet d’accord a été soumis à l’avis du CSE lors de la réunion en date du 16 Mars 2020 ; la copie du PV de réunion est annexée au présent.



Article 4 – Temps de travail et rémunération des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail, effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou pour le compte de l'employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.

Elles seront accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise.

Les taux de majoration sont fixés à 25 % pour les 8 premières heures (36ème à 43ème heures) et à 50 % pour les heures suivantes.

Les parties conviennent de la durée du temps de travail conforme aux règles légales en vigueur à savoir :
Durée quotidienne maximale de 10 heures. Toutefois, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise tel que le cas exposé en préambule, la durée quotidienne du travail effectif pourra être portée à 12 heures

Durée hebdomadaire limitée à 48 heures sur une même semaine ou 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (cf préambule), la durée maximale peut être augmentée jusqu’à 60 heures maximums. Par le présent accord, les parties conviennent d’une durée moyenne hebdomadaire portée à 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

Les parties conviennent par le présent de respecter les durées de repos légales à savoir au minimum 11 heures quotidiennement et 35 heures hebdomadairement. Toute dérogation à ces règles devra faire l’objet d’un accord préalable de l’Inspection du Travail.


Article 5 - Contingent des heures supplémentaires
Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé par les accords du temps de travail du 9/09/1998 et du 6/11/1998 à 180 heures. Par le présent accord d’entreprise, le contingent annuel des heures supplémentaire est fixé à 400 heures au sein de la société ALPES SANITERM.
La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.

Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvriront droit à repos compensateur selon la règle de 1 heure de dépassement ouvrant droit à 1 heure de repos. Ce droit devra être pris dans les 2 mois d’ouverture d’un droit équivalent à 1 journée de 7 heures.


Article 6 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 et ½ mois, comprise entre le 16 Mars 2020 et le 30 Septembre 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets sauf prolongation dans les termes de l’article 8 ci-dessous.

Il entrera en application le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative. 



Article 7 - Suivi
Les parties conviennent d’un suivi trimestriel au cours d’une réunion du CSE afin que le présent accord puisse faire l’objet d’un suivi sur les conditions de sa mise en œuvre et le cas échéant faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision.


Article 8 - Renouvellement ou révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision totale ou partielle.

L’accord étant conclu à durée déterminée, le renouvellement aura lieu par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties conformément à l’article 9 ci-après.

En cas de révision de l’accord, l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.


Article 9 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 1 mois ; la dénonciation devra être faite par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la demande (lettre recommandée avec demande d’avis de réception à toutes les parties signataires du présent accord ; lettre remise en main propre signée par toutes les parties, …).
La dénonciation peut être totale ou partielle.


Article 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu au format numérique sur la plateforme de téléprocédure .
Une copie du procès-verbal de la réunion du CSE sera également transmise par voie électronique.
Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de GAP.
Fait à LA SAULCE,
Le 16/03/2020.
Monsieur					M ………………….
Représentant de ALPES SANITERM  			Le Représentant du CSE