ACCORD SPECIFIQUE CONGES ET RECUPERATION TEMPS DE TRAVAIL 
DANS LE CADRE DE LA CRISE COVID-19 
au sein de BGE Hauts de France

Entre les soussignés,
BGE Hauts de France, dont le siège social est situé 4 rue des Buisses à Lille (59000), représenté par xxx, 
d’une part,
et
L’organisation syndicale représentative Synafor - CFDT, représentée par xxx, délégué syndical
d’autre part,
ci-après désignées ensemble « les parties »

PREAMBULE 

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’application au sein de BGE Hauts de France des dispositions permises par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de récupération, en lien avec la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Il a pour objectif de permettre à la structure BGE Hauts de France de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 qui impacte directement son activité, en impliquant l’ensemble des salariés à l’effort de solidarité nécessaire à la pérennité de la structure. 
Cet accord vient en complément de la décision prise par BGE hauts de France, à savoir qu’en cas de reprise de son activité avant le début des vacances scolaires estivales, elle n’accordera pas de nouvelle prise de congés avant cette période de vacances scolaires estivales.
 

I. Congés Payés

BGE Hauts de France préconise que les salariés concernés par une activité partielle prennent leur congés acquis pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 avant de solliciter le recours à l’activité partielle, voire modifient leur dates de congés programmés s’ils le peuvent.
 
BGE Hauts de France est autorisé à imposer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, avant le recours à l’activité partielle, sous certaines conditions : 
- respect d’un délai de prévenance de deux jours francs,
- 5 jours maximum de congés imposés par salarié, déduction faite des congés déjà posés (au titre de l’activité partielle) entre le 17 mars et la date de signature du présent accord, dans  les limites suivantes :
	- congés acquis pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, 
	- congés disponibles (c’est-à-dire congés non accordés à la date de signature dudit accord sur la période 	courant jusqu’au 31 mai),
	- maintien d’un solde de 5 jours disponibles une fois déduits les congés déjà accordés jusqu’au 31 mai et 	ceux imposés.
 
La période de congés imposée du présent article ne peut s’étendre au-delà de la période du confinement et au plus tard le 30 novembre 2020. 
 


II. Récupération du temps de travail
 
BGE Hauts de France préconise que les salariés concernés par une activité partielle prennent leur récupération de temps de travail acquis pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 avant de solliciter le recours à l’activité partielle, voire modifient leur dates de récupération programmés s’ils le peuvent. 

Par dérogation à l’accord instituant un dispositif de réduction du temps de travail, BGE Hauts de France est autorisé à imposer la prise de jours de récupération de temps de travail acquis par un salarié, pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, avant le recours à l’activité partielle, sous réserve
- de respecter un délai de prévenance d’au moins de deux jours francs, 
- de maintenir un solde de 4 jours disponibles en cas de reprise d’activité pour les mois de mai et juin (2 jours pour le mois de mai et 2 jours pour le mois de juin).
 
La période de prise des jours de récupération imposée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà de la période du confinement et au plus tard le 30 juin 2020. 
 

 III. Dispositions finales

1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

L’accord est conclu pour une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2020.
Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
2. Suivi 

Un suivi dudit accord sera organisé entre les parties à chaque fin de mois durant toute la période de confinement. 

3 Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi exclusivement de façon dématérialisée, d’un envoi en recommandé au Greffe du Conseil des Prud'hommes et d’un envoi par mail d’une version anonymisée pour publication sur le site www.legifrance.gouv.fr.
 
Fait à Lille, le 30/3/2020

Pour les Syndicats 				Pour la Direction de BGE Hauts de France

xxx					xxx
Délégué Syndical  CFDT