ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES THEMES
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


L’Association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de L’Enfant à l’Adulte,, représentée par, agissant en qualité de,

Et 

Les délégations syndicales suivantes :
CFDT : Délégation syndicale, 
FO : Délégation syndicale, 

ont engagé une négociation en vue de parvenir à la signature d’un protocole d’accord sur le thème de la Négociation Annuelle Obligatoire.


Article I : Méthodologie de la Négociation

Dans le cadre de la première réunion NAO, le 25 septembre 2020, les parties ont convenu d’un calendrier de travail.
Les revendications syndicales devaient être adressées pour le 16 octobre 2020 au Directeur Général.
Une première réunion était programmée le 2 novembre 2020 et finalement reportée.
La première rencontre a eu lieu le 13 novembre 2020, dont l’objectif a été essentiellement la présentation et l’argumentation syndicale des revendications.
La seconde réunion a eu lieu le 30 novembre 2020, qui a principalement consisté à présenter les réponses de la Direction Générale aux revendications syndicales.
La troisième rencontre a lieu le 11 décembre 2020, avec pour objectif de convenir du texte final d’accord.


Article II : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en poste ou embauché au sein de l’Association à compter du 1er janvier 2021.
Cet accord collectif est conclu en l’application des articles L2221-1 et suivants du code du travail.



Article III : Durée et application

Les dispositions prévues dans le cadre de l’accord sont applicables au titre de l’exercice 2021, et pour une durée indéterminée.


Article IV : Objet de la négociation

Les thèmes de la NAO sont les suivants :
les salaires effectifs,
la durée du travail et l’organisation de temps de travail,
le régime de prévoyance et la complémentaire santé,
l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
la formation et le développement des compétences professionnelles,
le droit à la connexion et à la déconnexion,
l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle,
les travailleurs handicapés,
la qualité de vie au travail,
la gestion des emplois et des parcours professionnels.

L’ensemble des avantages et décisions qu’il institue, constitue un tout indivisible, puisqu’ayant été consentis les uns en fonction des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages résultants de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 se fera, de ce fait, globalement.
 

Article V : Les différents points de l’accord


I – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

1-	Chèques déjeuner :

Le montant sera revalorisé à 8€ dès la commande suivant la date de signature de l’accord, avec une participation à 50/50 employeur/salarié sur l’intégralité des 8 € (soit 4€ pour l’employeur et 4 € pour le salarié)

2-	Avances sur salaire pour les salariés en arrêt maladie pris en charge par Chorum (arrêts supérieurs à 90 jours) :

Aujourd’hui, nous avançons la prise en charge Chorum sur la base minimum de 80% du salaire net. L’Association s’engage à compter du 1er Janvier 2021 à porter cette avance sur la base minimum de 85%. La régularisation sur salaire intervient dès que le versement Chorum est perçu.

3-	Mutuelle : augmentation de la participation employeur à 60% du tarif de base

La part employeur sur le tarif de base de la Mutuelle sera portée à 60% pour tous les salariés dès le mois suivant la signature de l’accord. Cette part employeur pourra être réétudiée chaque année.

4-	Prise en compte du temps d’habillage et de déshabillage (pour les salariés de l’IME) :

L’accord reprend les termes de la décision prise par la Directrice de l’établissement avec les représentants de proximité : « Il a été décidé que ces temps relèvent du temps de préparation, et qu’ils seront donc comptabilisés comme tel. 10 minutes seront comptabilisées par jour travaillé et impacteront l’agencement des temps de préparation, selon plusieurs modalités à définir par les chefs de service. Concernant les professionnels de l’internat et de la section polyhandicaps, les salariés arriveront et repartiront aux horaires habituels. Après réflexion, cela n’impacte pas le fonctionnement. » (Compte-rendu de la réunion des Représentants de Proximité de Novembre 2020)

5-	Clarification des modalités de pause et d’octroi des « convenances personnelles » :

Les « convenances personnelles », avantage ancien spécifique à l’Association et repris dans l’accord sur le temps de travail, ne rentrent pas dans le calcul du temps de travail annualisé. Il s’agit d’un avantage supplémentaire mais dont les règles et l’esprit doivent être précisés car elles posent des difficultés à la fois aux salariés et aux directions dont les pratiques sont variables aussi bien dans la pause que dans l’octroi.

Nous souhaitons qu’on en garde à la fois l’esprit et les avantages spécifiques qui y sont rattachés (prise possible par demi-journée, pas de planification dans certains cas de figure…), et que les pratiques puissent être homogénéisées au niveau associatif. Aussi, nous convenons ensemble des motifs ouvrant droit à la pause de « convenances personnelles ». En contrepartie, les salariés devront s’engager sur l’honneur à ce que leur demande de « convenance » corresponde aux motifs répertoriés (cf. en annexe au présent accord la nouvelle fiche de pause de « convenances personnelles »).

En fin d’année 2021, une évaluation de ces nouvelles modalités permettra de vérifier l’amélioration du fonctionnement de ce dispositif.

6-	Plan d’amélioration des classifications des personnels de bas niveau :

La Direction rappelle qu’elle est déjà très attentive à la possibilité de faire bénéficier ces personnels à faible revenu des « art.39 ».
Plus généralement, La Direction Générale s’engage à étudier tout particulièrement ce point et à ce que les conditions et modalités de progression de ces publics soient intégrés à la négociation de l’accord GEPP (ex-GPEC) à prévoir en 2021.

7-	Forfait jour pour les cadres hiérarchiques

La Direction Générale s’engage à ouvrir une négociation spécifique courant 2021 pour étudier à la fois l’opportunité et l’intérêt d’une potentielle généralisation du forfait jour à tous les cadres hiérarchiques.


II – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1-	 Prise en charge des frais de garde d’enfant supplémentaires induits par un départ en formation :

A partir de 2022 il sera possible d’évaluer et prendre en charge les frais de garde « supplémentaires » pour les formations qualifiantes ou diplômantes inscrites au plan de développement des compétences et avec un budget évalué et anticipé dès la phase de recueil des besoins. Cette dépense sera finançable sur les fonds de la formation professionnelle (budget plan de développement des compétences).

2-	Droit à la connexion / déconnexion 

L’Association s’engage à ce que dans le courant de l’année 2021 soit rédigée et mise en application une charte informatique (après consultation de l’avis du CSE).

Par ailleurs, dès 2021, la Direction Générale mettra tout en œuvre pour que tous les salariés puissent avoir accès à un poste informatique et disposent d’une adresse mail professionnelle individuelle.


III – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

1-	Négociation d’un accord GEPP

L’association s’engage à ouvrir en 2021 des négociations spécifiques pour un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (ex-GPEC).

Elle s’engage par ailleurs à mettre en œuvre une démarche GEPP, complète et structurée, permettant de suivre des indicateurs RH, faciliter le recrutement, mieux accueillir les nouveaux embauchés, fidéliser le personnel, favoriser la mobilité interne, faire progresser et évoluer les personnes...

2-	Proposer une étude de poste à tous les Travailleurs Handicapés

Dans une perspective de prévention et de maintien dans l’emploi dans Travailleurs Handicapés, l’Association s’engage à permettre à tout travailleur handicapé de bénéficier d’une étude de poste par un professionnel dûment habilité. Les modalités et la communication autour de ce droit devront être précisées et approfondies dans l’accord GEPP.

3-	Permettre aux salariés de suivre une formation ou un bilan de compétences sur le temps de travail dans le cadre du CPF

L’accord vise à officialiser une pratique déjà en vigueur et à préciser les règles de mise en œuvre :
Lorsque la formation (y compris VAE et Bilan de Compétences) est à la demande ou soutenue par l’employeur : la formation peut être suivie intégralement sur temps de travail
Lorsque la formation est une initiative individuelle du salarié (en particulier VAE ou Bilan de Compétences) : la formation est réalisée hors temps de travail
Négociation possible pour mixer une partie sur temps de travail et une partie hors temps de travail pour les formations longues, qualifiantes ou diplômantes

4-	Système d’avance de frais pour les frais annexes à la formation

L’accord vise à officialiser une pratique déjà en vigueur et à préciser les règles de mise en œuvre :

Lorsque la formation est éloignée et occasionne des frais importants, le salarié peut demander une avance des frais annexes à la formation auprès du service formation au siège. Il s’agit d’un acompte versé sur le compte bancaire de la personne. Il est ensuite régularisé lorsque les frais réels occasionnés sont connus.



Article VI : Publicité et dépôt de l'accord collectif sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L 2231 – 6 du code du travail dès signature par les parties :





Fait à Frotey-lès-Vesoul
Le 8 janvier 2021



	
	DS - CFDT


Par délégation de la Présidente,	
	DS - FO
Directeur Général