PROJET D’ACCORD EES-MECI PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
2020 - 2022


ENTRE 

Les soussignés :

EES MECI, dont le siège social est sis Z.I. La LIMOISE 36100 ISSOUDUN, représenté par XXX en qualité de président,

D’une part

ET

Les Délégués Syndicaux : 

. Pour la CFDT, Monsieur YYY,

Il a été convenu les dispositions suivantes :



PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord conviennent ensemble de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’Entreprise.

Au préalable, les signataires souhaitent réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s quels que soient leur sexe, leur nationalité ou leur culture et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu tant du développement des personnes que de celui de l’Entreprise.

Historiquement, les emplois de l’Entreprise ont toujours été occupés de manière majoritaire par une population masculine. 

Cette réalité s’expliquerait d’une part pour des raisons culturelles (emplois pour l’essentiel à forte composante technique, orientation des femmes vers une formation technique à caractère encore relativement exceptionnel) et d’autre part pour des raisons de contraintes professionnelles importantes (déplacements notamment). 

En conséquence, l’effectif féminin de l’Entreprise se situe de manière constante aux alentours de 20%. 


Les parties signataires du présent accord s’entendent sur le fait que l’évolution professionnelle des collaborateurs dans l’entreprise doit se faire indépendamment du sexe. De plus, elles conviennent de l’intérêt de mettre en place une veille particulière afin d’assurer un suivi de cette population et de maintenir et renforcer, selon le cas, l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes dans l’Entreprise. 

Ce sont les raisons pour lesquelles les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise et la Direction se sont rencontrées afin de négocier le présent accord qui traduise la volonté de l’entreprise de manière concrète et permette de définir des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les principales actions à mettre en œuvre pour les atteindre.  

Les parties acceptent que, pour les écarts importants qui seraient identifiés, le plan d’action visant à les réduire fasse l’objet d’une planification dans le temps.

Le présent accord a été élaboré en réponse à la Loi du 9 novembre 2010 (article 99) et au décret N° 2011-822 du 7 juillet 2011.


1 – CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de EES-MECI, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c'est-à-dire aux Ouvriers, Administratifs, Techniciens, Agents de Maîtrise et Ingénieurs et Cadres.



2 – DOMAINE D'ACTION N° 1 – LA REMUNERATION EFFECTIVE

Les parties ont choisi de travailler à partir d’indicateurs chiffrés permettant la comparaison entre les hommes et les femmes toutes qualifications professionnelles confondues (statut cadre et non cadre sans distinction). 

La totalité de la population Femme sera examinée tous les ans de manière systématique afin de vérifier que la parité de rémunération entre les hommes et les femmes est bien respectée. 

La Direction se fixe l’objectif de maintenir la parité en matière de rémunération pour les salariés ayant la même qualification à âge, ancienneté et performance comparables. 

Pour que cet objectif soit atteint, les actions suivantes seront menées par la hiérarchie et la ligne RH :   
examen comparatif : comparaison, pour les coefficients occupés par des Femmes et des Hommes, du gain de base moyen des Femmes au gain de base moyen des Hommes à coefficient identique ; 
identification des coefficients pour lesquels, à niveau de qualification moyen/ âge moyen/ ancienneté moyenne, des écarts existent rendant nécessaire une analyse approfondie.
examen au cas par cas de la situation des collaborateurs placés dans une situation identique et pour lesquels des écarts sont identifiés.
Pour décider des actions à mener, il sera tenu compte de critères tels que emploi occupé, niveau de qualification, âge, ancienneté. Il est évident que les critères de performance (niveau de maîtrise de l’emploi [débutant, maîtrise, expertise], efficacité) sont des variables d’ajustement incontournables. 
élaboration de plans d’action dans le cadre de la politique salariale annuelle et des différents plans Ressources  Humaines (promotion, repositionnement, modification du niveau de qualification, accompagnement formation, etc..).

Dés lors que les critères retenus seront remplis, cet objectif sera mesuré en décembre de chaque année selon les indicateurs suivants (un pour la population non cadre, un pour la population cadre) :

Pour les femmes non cadres, et pour chacun des coefficients : moyennes des gains de base, âge et ancienneté à comparer pour les hommes non cadres et pour chacun des coefficients, aux moyennes des gains de base, âge et ancienneté, à fin décembre de l’année considérée. 

Pour les femmes cadres : moyennes des gains de base, âge et ancienneté à comparer pour les hommes cadres, aux moyennes des gains de base, âge et ancienneté, à fin décembre de l’année considérée. 



3 – DOMAINE D'ACTION N° 2 – LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

A titre d’information, l’observation chiffrée fait ressortir les éléments suivants en matière de promotion professionnelle des Hommes et des Femmes au sein de la société EES-MECI :  

•	En 2017 :47% de la population Hommes et 92% de la population Femmes ont évolué professionnellement (augmentation individuelle et/ou évolution du coefficient) ;
•	En 2018 : 60% de la population Hommes et  75% de la population Femmes ont évolué professionnellement (augmentation individuelle et/ou évolution du coefficient) ;
•	En 2019 : 83% de la population Hommes et  50% de la population Femmes ont évolué professionnellement (augmentation individuelle et/ou évolution du coefficient).

La société EES-MECI se fixe l’objectif d’atteindre la parité en matière de promotion professionnelle et ceci à niveaux de technicité et de performance comparables. 

Pour ce faire, elle se donne l’objectif chiffré suivant : 
•	Pourcentage de la population des Femmes promues professionnellement dans l’année équivalent au pourcentage de la population des Hommes promus professionnellement dans l’année, avec une limite de tolérance fixée au minimum à + ou - 10 % de la valeur constatée pour la population « Hommes ».  

Cet objectif chiffré sera mesuré en décembre de chaque année selon les indicateurs suivants:   
•	pour la population cadre et non cadre (C et NC) : nombre de Femmes C et NC ayant changé de coefficient et/ou ayant bénéficié d’une augmentation individuelle/effectif total de la population Femmes C et NC à comparer au nombre d’Hommes ayant changé de coefficient et/ou ayant bénéficié d’une augmentation individuelle /effectif total de la population Hommes C et NC, à fin décembre de l’année considérée (indicateur du Bilan Egalité Professionnelle Entreprise). 

Pour que cet objectif soit atteint, les actions suivantes seront menées par la hiérarchie et la ligne RH :   
•	intégration de cet objectif dans les consignes qui sont données à la hiérarchie en amont de l’élaboration des plans promotion annuels ;
•	contrôle de l’atteinte de cet objectif au moment de la validation des plans promotion par la Direction Générale. Demande de révision du plan promotion si ce n’est pas le cas ;
•	si un écart est constaté lors du bilan annuel, cet écart sera pris en compte et, autant que faire se peut, corrigé l’année suivante ;
•	poursuite de la démarche dite de « progression professionnelle ».



4 – DOMAINE D'ACTION N° 3 – LA FORMATION

A titre d’information, l’observation chiffrée fait ressortir les éléments suivants en matière de formation de la population des femmes et des hommes au sein de la société MECI

En 2017 : 53% de la population Femmes formées dans l’année, et 71 % de la population Hommes.
En 2018 : 50 % de la population Femmes formées dans l’année, et 64 % de la population Hommes.
En 2019 : 33 % de la population Femmes formées dans l’année et 89 % de la population Hommes. 


La société EES-MECI se fixe l’objectif de continuer les actions de formation vis à vis de la population des femmes et des hommes, dans des proportions, en moyenne, équivalentes à celles qui sont actuellement observées notamment pour les deux dernières années.

Pour que cet objectif soit atteint, les actions suivantes seront menées par la hiérarchie et la ligne RH :   

intégration de cet objectif dans les consignes qui sont données à la hiérarchie en amont de l’élaboration des plans de formation annuels ;

contrôle de l’atteinte de cet objectif au moment de la validation des plans de formation par la Direction. Demande de révision du plan de formation si ce n’est pas le cas ;

si un écart est constaté lors du bilan annuel, cet écart sera pris en compte et, autant que faire se peut, corrigé l’année suivante ;

poursuite de la démarche dite de « progression professionnelle ». 

Cet objectif sera mesuré en décembre 2020, 2021 et 2022 selon l’indicateur suivant :

Nombre de femmes formées (hors formations obligatoires) dans l’année / nombre total de femmes, à fin décembre de l’année considérée. A comparer avec nombre d’hommes formés (hors formations obligatoires) dans l’année / nombre total d’hommes, à fin décembre de l’année considérée. 



5 – MIXITE AU SEIN DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les parties conviennent qu’une meilleure représentation des femmes dans les instances représentatives du personnel contribuera aussi à la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

A cette fin, les organisations syndicales signataires s’engagent à faire progresser la mixité dans les différentes instances et notamment dans les listes de candidatures présentées lors des élections professionnelles. 

6 – DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet le 1er janvier 2020 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


7. REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties signataires.
Toute modification fera l’objet d’un accord dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.


8. FORMALITES 

Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Centre Val de Loire et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châteauroux (36) conformément à l'article L 2231- 6 du Code du Travail.

Fait à Issoudun, le 4 mai 2020


- Pour EES-MECI S.A.S
XXX






- Pour la CFDT 
YYY