Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Procès verbal d’accord

Entre les soussignés :

La SCARMOR, société anonyme au capital variable, dont le siège de l’établissement principal est fixé à 29800 LANDERNEAU, ZI Bel Air, et les établissements secondaires fixés ZI KERSCAO 29480 LE RELECQ KERHUON, Z.I. DU GRAND PLESSIS 22940 PLAINTEL et ZI DE KERANDREO 29340 RIEC-SUR-BELON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, sous le numéro B 637 020 819, valablement représentée par Monsieur 

D'une part,

La délégation syndicale CFDT, représentée par M. 
D'autre part,

PREAMBULE
En application de l’article L2242-1 du Code du Travail, les négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et partage de la valeur ajoutée ont été engagées au sein de la Société SCARMOR. 

Ces Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées les 14 janvier, 22 janvier et 4 février 2020 entre la Direction de l’Entreprise et l’organisation syndicale CFDT.

Elles se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction. 

Les trois réunions de négociation au cours desquelles les organisations représentées ont pu faire valoir leurs revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail et après consultation du comité social et économique central d’entreprise, il a été arrêté et convenu l’accord collectif qui suit :

ARTICLE I : Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il est applicable au personnel de la société SCARMOR prise en tous ses établissements.


ARTICLE II : Salaires effectifs


Propositions de l’employeur : 

Augmentation collective de 0,50% du salaire de base brut mensuel à partir du 01/01/2020 (rétroactif).


Propositions du délégué syndical : 


Augmentation collective de 1,20% du salaire de base brut mensuel à partir du 01/01/2020 (rétroactif)

Allocation de départ en retraite – départ volontaire à la retraite pour les employés et agents de maîtrise : 
La convention collective mentionne : Le salarié qui prend sa retraite et qui a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit, en salaire " plein tarif " : 
2/20 de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;
3/20 de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans.
Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois.


L’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 16 février 2018 a augmenté le montant maximal de cette indemnité pour les employés et agents de maîtrise pour le porter à 5 mois maximum. 

Proposition de porter l’indemnité de départ volontaire à la retraite à 6 mois pour les employés et agents de maîtrise.


Jours enfants malades : 
Un accord d’entreprise mentionne : 1 jour d’absence rémunérée par an et par enfant de moins de 12 ans 

Proposition de porter ce nombre de jours enfants malades à 2 jours rémunérées par an et par enfant de moins de 12 ans


Arrêt maladie : suppression d’un jour de carence


ACCORD





ARTICLE III : Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 17/02/2020.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.



ARTICLE IV : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
 


ARTICLE V : Publicité

Compte tenu de la suppression de l’envoi à la Direccte de Bretagne de la version papier, la société procèdera uniquement à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »

Par ailleurs, le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.



Fait à LANDERNEAU
Le 17 février 2020
En autant d’exemplaires originaux que de requis par la Loi


Pour le Syndicat CFDT 	Pour la SOCIETE SCARMOR
Monsieur	Monsieur