ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés

Association Beau Soleil
Association loi 1901
Ayant son siège social à chemin des pradettes 31450 Baziège
Représenté par Mr                        en sa qualité de président
Et Mme                   , agissant en qualité de Directrice de l'établissement « Foyer Pierre Henri » située à BAZIEGE hébergeant des personnes adultes handicapées

Et

Le Comité Economique et Social, ayant approuvé à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 16 mars 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme                     , en vertu du mandat reçu à cet effet.


Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgences économiques et sociales et de l’instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/29 relative à l’exonération des primes exceptionnelles, la Direction du Foyer Pierre Henri a décidé d’engager une discussion avec le Comité Economique et Social afin de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à impôt sur le revenu.

Le Comité Economique et Social a demandé à la Direction de l’Etablissement, au regard des rémunérations très basses versées dans le cadre de la convention collective 66, de répondre favorablement à une demande de prime exceptionnelle ouverte par les dispositions gouvernementales de Décembre 2018 reconduites avec l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, en la soumettant à un accord d'intéressement.

L’accord d’intéressement de l’association Beau Soleil a été conclu le 18 février 2020, déposé pour demande d’agrément le 27 mars 2020  à la DGCS (direction Générale de la Cohésion Sociale).
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, il a été convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions arrêtées par le présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord et salariés bénéficiaires 

Le présent accord s’applique au sein du Foyer Pierre Henri.

Sont bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat les salariés liés à l’Association Beau Soleil /Foyer Pierre Henri par un contrat de travail en cours à la date du 31 mars 2020 et dont la rémunération brute perçue du 1er mars 2019 au 29 février 2020 est inférieure à 3 SMIC annuels.

Les salariés percevant moins de 1,5 du SMIC seront privilégiés et la prime sera calculée en fonction des niveaux de rémunération avec trois seuils.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. 

   
Article 3 – Montant de la prime 

Les salariés dont la rémunération brute perçue du 1er mars 2019 au 29 février 2020 est :

inférieure à 1,5 du SMIC annuel, soit 27382.50 euros bruts, percevront une prime d’un montant de 300.00 euros,

Est  comprise entre 1,5 SMIC annuel et moins de 2 du SMIC annuel soit de 27382.50 euros bruts à moins de 36510.00 euros bruts percevront une prime d’un montant de 200.00 euros,

entre 2 SMIC annuel et moins de 3 du SMIC annuel soit de 36510.00 euros bruts à moins de 54765.00 euros bruts percevront une prime d’un montant de 100.00 euros.

Article 4 – Versement de la prime 

La prime exceptionnelle est entièrement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. Elle n’est pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence. 
Elle sera versée avec la paye du mois d’avril 2020, en tout état de cause avant le 31 Mai 2020. 




Article 5 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date du dépôt 


Article 6 – Dépôt, Agrément et formalités de publicité

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » 
Il fera l’objet d’une  demande d’agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, auprès de la direction générale de la cohésion sociale.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction et consultable auprès du service administratif.

Fait à Baziège, le 16 Mars 2020


											
            Mr 			 							Mme 
élue CSE
            Président Association Beau Soleil





Mme 
Directrice Foyer Pierre Henri