AVENANT N°1 à L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

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ENTRE LES SOUSSIGNES
	
La société CRM Services, SAS au capital de 500.000 euros, RCS Nanterre B 477 909 436 – Code APE 8299Z, dont le siège social est situé au 2 place de La Défense – CNIT 1 BP 440 – 92053 PARIS LA DÉFENSE Cedex,
Représentée le Directeur Général
Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les délégués syndicaux ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet :
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail,
Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes,
Pour Force Ouvrière,

D’autre part,


Préambule

Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord relatif à la mise en place du télétravail signé le 29 mars 2018 et porte révision d’une partie de l’accord.

Cette révision fait suite à l’information consultation réalisée le 12 février 2021 sur l’évolution des modes de travail et l’organisation du travail en présentiel et distanciel ainsi que sur l’aménagement des locaux de CRM Services CNIT, dans le cadre de cette organisation du travail, à laquelle les membres du CSE ont émis un avis favorable à l’unanimité.

La révision de l’accord de télétravail traduit l’évolution des modes de travail telle que présentée en CSE et permet d’accroitre le nombre de jour en distanciel dans la limite de 2 jours par semaine. 

Ainsi l’article 1, sur le champ d’application et les critères d’éligibilité, l’article 3 sur l’organisation du travail, l’article 5 sur la formalisation du télétravail et l’article 8 sur l’accompagnement par l’entreprise sont révisés.

Les autres articles restent inchangés


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Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION ET CRITERES D’ELIGIBILITE 

Les dispositions du télétravail s’appliquent à tous les collaborateurs de CRM Services, au collège Cadre ou Maitrise, à temps plein ou à temps partiel. 

Les alternants, les stagiaires et les « contrats aidés » ne sont pas éligibles au télétravail au regard de la quotité de temps travaillé et considérant que la présence dans un collectif de travail est un élément indispensable à leur formation ou à leur insertion.

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié est compatible avec cette forme d’organisation du travail et avec le fonctionnement de son équipe de rattachement.

Les critères d’éligibilité sont : 
- La nature des activités qui peuvent être ou non réalisées en télétravail. Il est rappelé qu’un poste peut comporter plusieurs types d’activités éligibles ou non au télétravail.
- La capacité à travailler de façon régulière à distance de façon autonome.
- L’organisation du travail et la configuration de l’équipe. 
- La possibilité d’accéder à distance à ses applications de travail


Article 2 – CONDITIONS PREALABLES A LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Inchangé.


Article 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL

Afin de préserver la cohésion sociale interne, et le lien social entre les collaborateurs, le salarié bénéficiant du dispositif de télétravail devra travailler en présentiel au moins 3 jours entiers par semaine complète (pour un salarié travaillant sur une base temps plein) dans les locaux au sein desquels il effectue habituellement son activité, sauf dispositions particulières prévues par avenant.

Les déplacements liés à l’exercice de l’activité professionnelle du salarié ou à sa formation professionnelle sont assimilés à du travail en présentiel.

En conséquence, l’activité exercée en télétravail ne pourra excéder deux journées complètes par semaine travaillée. 

Ces journées sont déterminées d’un commun accord avec le responsable hiérarchique et peuvent être modifiées, moyennant un préavis écrit d’au moins dix jours dans les conditions convenues avec le responsable hiérarchique.

Elles peuvent être modifiées en fonction des impératifs du service, moyennant un préavis écrit d’au moins cinq jours calendaires dans les conditions convenues avec le responsable hiérarchique.


Article 4 –  DROIT A LA DECONNEXION

Inchangé





Article 5 –  FORMALISATION DU TELETRAVAIL PAR UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

L’avenant au contrat de travail relatif au télétravail à une durée d’un an, renouvelable à échéance, par tacite reconduction. Il est obligatoirement signé, suivant le modèle en vigueur dans l’entreprise.

Cet avenant précise les modalités d’exécution du télétravail, à savoir : 
- La période d’adaptation de 4 mois au cours de laquelle le salarié ou l’entreprise peuvent mettre un terme au télétravail avec un préavis de 5 jours. 
- Le nombre de jours de télétravail
	- Le lieu du télétravail : le salarié peut déclarer 2 adresses
- Les plages horaires de joignabilité : le télétravailleur s’engage à être joignable par téléphone ou par mail aux horaires convenus avec lui. En dehors de ces plages horaires, il a la liberté d’effectuer son travail aux heures qui lui conviennent le mieux pour autant que soient respectés les impératifs de l’entreprise et la règlementation du travail.
- Le matériel mis à disposition et les règles d’utilisation des outils informatiques et de communication.
- Les modalités de la prise en charge par l’entreprise des coûts des équipements du salarié en télétravail à domicile, dans les conditions prévues à l’article 8
- Les conditions de réversibilité et de suspension.


Article 6 –  LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS

6.1 Conditions techniques 
Inchangé

6.2 –  Assurance
Le salarié est tenu d’informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce aux domiciles déclarés (cf article 5) une activité de bureau sans accueil de public à raison de 2 jours par semaine et que sa multirisques habitation doit couvrir sa présence pendant cette journée de travail.

6.3 Prévention des risques professionnels 
Inchangé 


6.4 Accidents du travail 
Inchangé


Article 7 –  LES PRINCIPES D’EGALITE DE TRAITEMENT 
Inchangé


Article 8 –  L’ACCOMPAGNEMENT DU TELETRAVAIL PAR L’ENTREPRISE 

L’entreprise met à la disposition du télétravailleur l’équipement bureautique nécessaire (ordinateur portable standard aux normes de l’entreprise, accès réseau, Teams…) lui permettant de travailler à distance. 
En complément un « Kit mobilité équipement informatique » est proposé au salarié télétravailleur. Ce kit est modulable en fonction du besoin exprimé par le télétravailleur et équivaut à une dotation de 150 





€/agents d’équipement IT pour accompagner le travail à distance (écrans, casque sans fil, pieuvre et pack clavier/souris sans fil). 

Le salarié pourra utiliser Teams, ou tout autre moyen de communication équivalent mis à disposition par l’employeur, comme moyen de télécommunication.

Les frais engagés par le salarié pour acheter le matériel nécessaire à l’espace dédié au télétravail (bureau, fauteuil), seront remboursés par CRM Services sur présentation de justificatifs d’achat, dans la limite d’une somme globale de 100 € net.

L’employeur participe forfaitairement et mensuellement aux frais inhérents à l’utilisation partielle à des fins professionnelles de la ligne internet. Le montant de cette participation mensuelle forfaitaire est fixé à 15 € nets. 


Article 9 –  ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MODALITES PRATIQUES

Inchangé


Article 10 – LES CONDITIONS DE REVERSIBILITE ET DE SUSPENSION DU TELETRAVAIL

Inchangé


Article 11 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD DURÉE, CONDITIONS DE SUIVI, DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION

11.1 – Exécution de bonne foi et interprétation de l’Accord
Inchangé

11.2 – Entrée en vigueur et durée de l’Avenant
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. 
Il s’applique à compter du lendemain de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, et prendra effet le 1er juillet 2021.

11.3 – Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous
Inchangé


11.4 – Adhésion et révision de l’Accord
Inchangé


Article 12 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire original du présent Avenant sera établi pour chaque Partie.
Le présent Avenant sera porté à la connaissance des salariés de la Société CRM Services par voie d’affichage.




Dès sa conclusion, le présent Avenant, sera déposé à la diligence de l’Entreprise :

-	En 2 exemplaires signés au Directeur de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE dont relève le siège de la Société CRM Services, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. De plus, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), de préférence au format PDF. 

-	En 1 exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Avenant, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.


A Paris La Défense, 02/06/2021

Les délégués syndicaux 					                               L’Entreprise	

Pour La CFDT, 						                            Directeur Général




Pour L’UNSA, 



Pour FO,