ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU VOLET SALARIAL POUR L’ANNÉE 2022


Dans le cadre des dispositions de l’article L.2241-1 du Code du travail, des négociations ont été engagées,

ENTRE :

La Société AUBAY SA, Société Anonyme au capital de 6 610 898 euros, code APE 6202 A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Nanterre sous le numéro 391 504 693, dont le siège est situé au 13 rue Louis Pasteur, 92100, Boulogne-Billancourt,
 
Représentée par XXXXXXXXX, Directeur Général Délégué,

ET

Les organisations syndicales représentatives au plan national dûment habilitées pour négocier et signer le présent procès-verbal d’accord engageant l’ensemble des salariés de la société AUBAY SA :

L’organisation SPECIS-UNSA, 21 rue Jules Ferry, 93177, BAGNOLET,
Représentée par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical au sein de la société ;

L’organisation F3C CFDT, 47-49 avenue Simon Bolivar, 75019, PARIS,
Représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical au sein de la société ;

L’organisation SNEPSSI CFE-CGC, 35 rue du Faubourg Poissonnière, 75009, PARIS,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical au sein de la société.



PREAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de AUBAY a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à négocier. 

A la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 26 novembre 2021 et 17 décembre 2021 en audioconférence, les parties signataires ont conclu le présent accord. 


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les collaborateurs de la société AUBAY.

Article 2 – Dispositions collectives et individuelles

Augmentations individuelles

Le montant consacré aux augmentations individuelles de la rémunération fixe pour l’année 2022 s’élèvera à 2 % du budget de la masse salariale 2021 (salaires de référence arrêtés au 31 décembre 2021).

Enveloppe consacrée à l’égalité professionnelle

En vertu du dispositif de rattrapage salariale, la revalorisation individuelle est fixée à hauteur de 1,5% des appointements brut de base pour les salariés non augmentés dans le mois ayant suivi leur retour de congé de maternité ou congé parental d’éducation supérieur à six mois et à temps plein.

 Prise en charge des abonnements de transports en commun

A compter du 1er janvier 2021, la société portera la prise en charge de l’abonnement de 50% à 60% :
Des transports en commun du passe Navigo en région Ile de France ;
Des transports en commun utilisés par les collaborateurs Nantais pour se rendre sur leur lieu de travail.

Pour que cette prise en charge soit effective, le salarié devra envoyer son justificatif mensuel à l’assistante de gestion (pour les consultants) ou au service Paie (pour les internes). 
En cas d’abonnement annuel, le salarié transmettra son justificatif une fois par an à la date anniversaire de l’abonnement. 

Versement d’une prime exceptionnelle liée au déploiement de l’outil « NAVISION »

La Direction consciente de l’investissement des assistantes de gestion et des contrôleurs de gestion dans le déploiement de l’outil NAVISION, acte par le présent accord, le versement d’une prime de 600€ bruts.
Le versement de cette prime est conditionné à 2 critères cumulatifs : 
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ;
Être présent au 01/01/2021.
Celle-ci sera versée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021.


Abondement de l’épargne salariale 

Pour encourager le développement de l’épargne salariale, les jours listés ci-après font l’objet d’un abondement qui est porté de 30% à 35% lorsqu’ils sont affectés sur le PERCO : 
Les jours de congés payés issus de la cinquième semaine ;
Les JRTT ;
Les jours de récupération cumulés à l’occasion de la réalisation d’heures supplémentaires.
Pour rappel le nombre de jours total pouvant être affecté au PERCO s’élève à 10 jours par an.

Impact des absences sur la prime variable des consultants 

Les absences suivantes seront neutralisées dans le décompte des jours de facturation conduisant au versement de la prime variable des consultants :
Les congés d’ancienneté dans la limite de 3 jours ;
Les absences exceptionnelles issues de l’accord handicap du 12 novembre 2020.
Il est également précisé que les rendez-vous à la médecine du travail constituant une obligation légale, ils ne peuvent impacter le calcul de la prime variable. 

Jours enfants malades

L’entreprise poursuit son engagement en faveur de la parentalité en accordant des absences rémunérées pour « enfant malade ». 
Ces jours sont octroyés dans les conditions suivantes :
Tout salarié qui s’absente pour garder un enfant malade âgé de moins de 16 ans bénéficiera d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée dans la limite de 3 jours par année civile ;
Ce nombre de jours est porté de 3 à 4 jours lorsque le parent a 2 enfants ;
Le collaborateur pourra prendre au maximum deux jours consécutifs au titre des « jours enfants malades » ;
Ces jours sont accordés sur justificatif médical émanant du médecin et attestant que la présence du parent est indispensable à l’enfant malade. Ces justificatifs doivent être transmis à l’assistante de gestion (pour les consultants) et au service paie (pour les internes).

Article 3 -  Durée de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord est conclu en application de l’article L.2242-4 du code du travail pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 4 -  Adhésion au présent accord 

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DRIEETS. 

Article 5 - Modalités de publicité de l'accord

Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société et un exemplaire original sera adressé à chaque Organisation Syndicale signataire. 

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de la société afin d’être porté à la connaissance de tous les salariés de la société. 

Le présent accord sera déposé dans les conditions du droit à la DRIEETS dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de Prud'hommes compétent. 


Fait à Boulogne Billancourt, le 29 décembre 2021
En cinq exemplaires originaux


Pour la société AUBAY SA, Représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général Délégué 




Pour l’organisation syndicale SPECIS UNSA (21 Rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET) représentée par XXXXXXXXX




Pour l’organisation syndicale F3C CFDT (47-49 Avenue Simon Bolivar 75019 PARIS) représentée par XXXXXXXXXXX




Pour l’organisation syndicale SNEPSSI CFE-CGC (35 Rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS) représentée par XXXXXXXXXXXXXXX