Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord BTP RMS du 1er juin 2021 
Sur la prime annuelle d’ajustement minimum



ENTRE LES SOUSSIGNES,

………….  représentant l’Association BTP Résidences Médico-Sociales dont le siège social est situé au 7, rue du Regard, 75006 PARIS - SIREN N° 488 411 844 -  NAF N° 8610 Z 

D'une part,

ET 	


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association BTP RMS

D'autre part,


Il a été convenu les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 : ATTRIBUTION D’UNE PRIME ANNUELLE D’AJUSTEMENT MINIMUM

Lors de la paritaire BTP RMS du 1er juin 2021, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de BTP RMS se sont réunies dans le cadre de l’article 31 – 5 ° du Protocole de raccordement BTP RMS relatif à l’attribution d’une prime dite « Prime annuelle d’Ajustement Minimum ».

Cette prime est calculée et versée selon les conditions prévues à l’article 31-5 du protocole de raccordement BTP RMS. 

Le taux retenu en réunion paritaire est de 0,6%.
Il est précisé par les parties que cette prime, après multiplication par 12 du coefficient de base d’emploi FEHAP sur lequel elle s’applique, ne peut correspondre à un niveau inférieur à :

40 points FEHAP pour un salarié à temps plein, ce montant étant proratisé pour les cas d’activité à temps partiel sur la période de référence

45 points FEHAP pour un salarié à temps plein, qui a bénéficié au 1er juillet 2020 d’une indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel (telle que prévue à l’article 08.02 de la Convention collective FEHAP du 31 octobre 1951).

Cette prime sera ouverte à tous les salariés de BTP RMS sous contrat de manière continue du mois de janvier 2020 au mois de versement qui aura lieu en juin 2021.

Pour rappel, son montant sera proratisé en fonction du temps de présence rémunéré sur la période de référence qui est l’année civile 2020.





ARTICLE 2 :	 MISE EN PLACE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est un accord à durée déterminée, il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur. Toute demande devra être notifiée à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le point sera porté sur la convocation de la prochaine réunion de négociation paritaire. 


Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis, fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à PARIS, le 1er juin 2021, en 3 exemplaires
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE 
POUR L’ANNEE 2021



Les parties signataires conviennent : 

L’augmentation de la valeur du point de 1,5 % au 1er janvier 2021 pour les salariés permanents. La valeur du point au 1er janvier 2021 est fixée à 5,131 euros.




						Fait à Colombes, le 1er juin 2021.




Pour GTHP,					




Pour C.A.T.,					




Pour F.O.,					




Pour C.F.T.C.,
A C C O R D   P A R I T A I R E


Les parties se sont rencontrées le 27 Avril 2021 en vue de la négociation annuelle prévue à l’article L 2242-8 et à l’article L 2242-6 du Code du Travail. Après discussion, il a été décidé :

1. Accord salarial 2020/2021

Les parties constatent un taux d’inflation de 0,5 % (indice hors tabac) pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020. Il a été décidé de procéder à une révision générale des rémunérations de base (hors cadres article 4) selon les dispositions suivantes :

- Avec effet au 01.06.2021 : + 1,0 %

2. Durée effective et organisation du temps de travail

L’entreprise a appliqué les dispositions contenues dans l’accord du 25.05.1999 et de l’avenant du 29.11.2000 ainsi que celles contenues dans l’accord du 18.11.2009 et de l’avenant du 1er Décembre 2011.

3. Egalité professionnelle

Les parties constatent que des résultats notables ont été atteints ces dernières années en terme d'égalité professionnelle, et s'engagent à poursuivre dans cette voie notamment en respectant les dispositions prévues dans le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail du 11/7/2018. Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de modifier par voie d’avenant cet accord.

4. Droit à la déconnection

L'usage des outils numériques doit respecter le temps de vie privée du collaborateur. À cet effet, chaque collaborateur, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures consacrées à la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire.

À ce titre, le collaborateur dispose d'un droit à la déconnexion. La hiérarchie s'assurera par son exemplarité du respect de cette mesure. En cas de circonstance particulière, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités, des exceptions à ce principe sont évidemment mises en œuvre. 

Ces dispositions pourront faire l’objet d’un point spécifique à la demande du collaborateur lors de l’entretien de suivi, afin d’évoquer les éventuelles difficultés rencontrées.

5. Dispositions spécifiques

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l'article L 2242-8 du Code du Travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.

Fait à MOLSHEIM, le 1er Juin 2021
Accord de groupe sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre :

L’Entreprise  SoTRAV 
	dont le siège social est à La Sermandière – 35300 FOUGERES

Et

L’Entreprise SLAG
Dont le siège social est à la Sermandière – 35300 FOUGERES

		d'une part et,

Les membres du Comité Sociale Economique , statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 12/02/2019 annexé à l’accord, 
Et la société SLAG,

		d'autre part,

La loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée sous conditions.

Article 1 -  Salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 30 juin 2021, avoir été présent sur l’année 2020 et avoir eu une rémunération 2020 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 55 419,00 € bruts.

Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit proportionnellement à la durée de présence sur l’année. 

Article 2 – Montant de la prime 
	
La prime est modulée en fonction de la catégorie, du poste, du niveau de classification et du temps de travail effectif.

Le montant de la prime est de 

100,00 € pour les apprentis
450,00 € pour les ouvriers et les ETAM 151,67 h
600,00 € pour les salariés ETAM 169h 
800,00 € pour les salariés CADRES

La durée de présence dans l’Entreprise comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité et de congé d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L 3324-6 du code du travail.

Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas accompli une année entière dans l’entreprise, la prime est calculée au prorata de la durée de présence.

Les absences pour maladie au-delà de 8 jours seront décomptées du temps de travail effectif.


Article 3 -  Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de juillet et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.	

Article 5 – Durée de l’accord – révision - dénonciation

Le présent accord est prévu pour une période déterminée et n’a d’application possible que jusqu’au 31 Mars 2022 date limite fixée par la loi pour la mise en œuvre de la mesure.

Article 6 – Formalités

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE à l’initiative de la Direction en respectant les formalités légales et au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de versement.



	Fait à FOUGERES, le 24/06/2021


POUR LES SOCIETES DU GROUPE	LE COMITE SOCIALE ECONOMIQUE
						       		




						SLAG
Accord de prolongation de la durée de survie
des accords dénoncés en date du 7 mars 2020





Les parties conviennent de prolonger la durée de survie de l’accord du 18 mars 2016 et de l’avenant du 10 mars 2017.

Cette prolongation vise à permettre aux parties de poursuivre leurs échanges dans des conditions favorables de négociation.

Cette prolongation est fixée d’un commun accord jusqu’au 31 décembre 2021.
Les parties conviennent durant cette période de poursuivre les négociations engagées depuis le 20 avril 2021.

En cas de besoin, les parties conviennent qu’une nouvelle prolongation à durée déterminée pourra être convenue d’un commun accord afin de terminer la négociation en bonne condition.


Chalon, le 24 juin 2021


Pour la direction


Pour la CFDT


Pour la CGT


Pour l’UNSA
Accord collectif d’entreprise portant sur le versement 
exceptionnel d'une subvention supplémentaire 
au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social Economique 
pour l'année 2020


Entre 

L’Association hospitalière de Giromagny, dont le siège social est situé 10 rue Abbé Bidaine, 90200 GIROMAGNY, représentée par 

d'une part,

et l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement :

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), 
et l’organisation syndicale non représentative au sein de l’établissement :

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), 


d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties au présent accord décident de verser au Comité Social Economique une subvention supplémentaire exceptionnelle au titre du budget des activités sociales et culturelles de l’année civile 20209.

Cette subvention supplémentaire exceptionnelle qui sera d’un montant de 16588 €, s’ajoutera au montant du budget alloué au Comité Social Economique en vertu de l’article 03.02.8 de la convention collective du 31 octobre 1951 appliquée à titre d’usage au sein de l’Association.

Elle sera versée au Comité Social Economique le 24 juin 2021.
Le présent accord est conclu pour une période déterminée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il prendra donc fin à cette dernière date.

Il a été signé au cours d'une séance qui s'est tenue le 24 juin 2021, après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité Social Economique lors d’une réunion qui s’est tenue le 24 juin 2021 à 14h00.




Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale du Territoire de Belfort de la DIRECCTE de Franche-Comté et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Belfort.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.






		Fait à Giromagny, le 24 juin 2021



Pour l’organisation syndicale CFDT,


Pour l’organisation syndicale CGT,




Pour l’Association,
AVENANT À L'ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE




ENTRE


La Société SURAVENIR, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 033 127, dont le siège social est situé 232 Rue Général Paulet BP 103 - 29802 BREST CEDEX 09

Représentée par………………………..., en qualité de Directrice des Ressources Humaines,


D'UNE PART


ET


Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

CFDT, représentée par : 

UNSA, représentée par : 


D'AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit :















PREAMBULE:

La Direction et les Organisations syndicales ont signé le 24 juin 2020 un accord relatif à l'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conformément aux dispositions légales, cet accord a une durée de vie d’un an.

Afin d’aménager la période de mise en oeuvre des engagements pris lors de cette négociation, les parties au présent accord ont conclu un accord de méthode concernant la négociation relative à l'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et ont ainsi exprimé leur souhait d’adapter la périodicité de cette négociation afin de la porter à quatre ans. 

En application de cette décision, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu de reconduire l’accord existant, pour une période de 3 ans.

Une modification sera apportée sur le congé second parent.

Au vu de ces éléments, il a été convenu ce qui suit :



Article 1: Objet de l’avenant


L'accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes conclu le 24 juin 2020 est reconduit jusqu’au 24 juin 2024, à compter de la date de signature du présent avenant.

Le présent avenant forme un tout avec l’accord relatif à l'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, annexé.


Article 2 : Modification du paragraphe 6.3.4 sur le congé deuxième parent

Suite aux dernières évolutions légales sur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’entreprise continue de s’engager pour l’égalité dans le congé du second parent en proposant un allongement du congé supplémentaire déjà en place.

L’entreprise accorde désormais au second parent un abondement du congé légal de paternité et d’accueil de l’enfant de 2 semaines.

Ce congé 100% rémunéré devra être pris selon les dispositions légales du congé paternité et accueil de l’enfant inclus.

Le salarié devra bénéficier de trois mois d’ancienneté au moment de la naissance pour bénéficier de cet abondement.

Cet abondement s’appliquera pour les naissances à compter du 1er juillet 2021.


 Article 3 : Dépôt

Le présent accord est adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonyme afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Brest,
Le 24/06/2021






Pour l’organisation syndicale CFDT, 





Pour l’organisation syndicale UNSA,





Pour l’entreprise,
PROCES VERBAL de la NAO
REUNION du 24 juin 2021 : 14h/15h
Présentes : Mesdames Larcade, Henissart, Ménez, Meslet
Thèmes à aborder :
La rémunération
Le temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
La concordance de la rémunération en fonction de la classification résultant de la convention collective

Réponses aux demandes formulées lors de la réunion du 20 mai 2021 :
Pas d’autres demandes que celles qui avaient été faites lors de la réunion du 20 mai 2021
1 / Les élus du CSE avaient été informés par mail le 25 Aout 2020 de la décision. Ils sont donc invités à retourner consulter celle-ci qui est relue à l’instant pour rappel.  La prime la plus importante était de 1800 €, et notre association était dans la fourchette très haute / aux autres établissements qui avaient choisi d’octroyer cette prime. La somme totale était d’environ 20000 €. La prime la plus basse était de 200 €, la plus haute 1800 €, et 21 salariés en ont bénéficié.


2 / La demande d’augmentation de 10 % pour l’ensemble du personnel qui s’est transformée suite à nos discussions de la réunion du 20 mai 2020 en demande par tranche est rejetée tellement elle est exagérée …
Mme Meslet fait remarquer que pendant la période où les salariés étaient en chômage partiel, les rémunérations ont été maintenues à 100% et que cela représente une reconnaissance du personnel de droit privé.
Mme Menez, Mme Larcade et Mme Henissart reconnait l’incohérence des chiffres de la demande. Elles pensent qu’il aurait été préférable d’attendre la NAO nationale pour se réunir concernant la NAO de l’établissement mais c’est trop tard.
Le souhait exprimé par les représentants du personnel ici présents est une augmentation de salaire. Mme Meslet confirme le rejet de la demande en indiquant qu’elle aurait souhaité avoir le résultat de la NAO annuelle avant notre NAO.
Elle propose cependant d’étudier à nouveau l’octroi d’une prime dans le cadre de la prime MACRON.






TEMPS DE TRAVAIL 
La direction confirme que les temps de repas pris en avantage en nature ne sont pas déduits du temps de travail.
La direction dit que tout a été mis en place pour limiter la pénibilité au travail des agents de service, de cuisine et ceux de maintenance/ entretien des locaux. Mme Hénissart confirme.
La répartition des horaires se fait en concertation avec les personnes et le responsable de service pour l’ensemble des personnels de droit privé en modulation du temps de travail.


EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :
Aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes n’est constaté.
La réunion est terminée à 15h.


Signatures des présents :
PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre la société GAZFIO, dont le siège social est sis à Romilly-sur-Andelle, 12 chemin du Moulin des Ponts
-ZA des Hautes Rives, 
Représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, assistée de xxxxx, membre titulaire 1er collège, et xxxxxxxx, membre titulaire de la délégation unique 2ème collège.


D’autre part,

Conformément à l’article L 132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Aux termes des réunions en date des 25 mai 2021, 2 juin 2021, 8 juin 2021 et 24 juin 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Tous les sujets devant être traités au cours de la négociation annuelle obligatoire l’ont été lors des réunions ci-dessus.


ARTICLE 2 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

2.1 L’organisation syndicale : 

L’organisation syndicale a présenté les propositions suivantes à l’ouverture de la première réunion de négociation. 

Délégation syndicale CFDT : 

Demande d’une augmentation collective de : 
2% pour les personnes au SMIC 
2% pour les professionnels
2% pour les cadres
Demande d’une augmentation individuelle au mérite de 1% à 2% pour l’ensemble du personnel. 
Augmentation des Primes (prime travail posté, prime de transport, prime grand déplacement, prime des médaillés, mise en place de tickets restaurant)

2.2 La Direction : 

Proposition d’accorder, selon certains critères, des augmentations individuelles. 






ARTICLE 3 : MESURES APPLICABLES : ACCORD

Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : 

Une augmentation collective de 0,5% pour les professionnels, au 1er juin 2021.
La mise en place de tickets restaurant pour une valeur faciale de 6€ avec 50% de prise en charge par la direction à partir du mois de septembre 2021. 
Des augmentations individuelles selon certains critères. 


ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du Code du Travail. Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail à raison d’un exemplaire papier et d’un exemplaire par voie électronique et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Louviers.



Fait à Romilly sur Andelle, le 24 juin 2021

xxxxxxxxxx	xxxxxxxx
Directeur Général	Délégué Syndical CFDT




Diffusion :	D.D.T.E.F.P. (1 exemplaire papier + 1 exemplaire électronique)
	GREFFE DU TRIBUNAL (1 exemplaire)
, délégué syndical C.F.D.T.
, Directeur Général
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)


Entre les parties : 


…………, Président, agissant en qualité de représentant légal de la SAS SETFORGE HOT FORMERS


D’une part ;

 
………………………., Délégué Syndical CGT
………………………., Délégué Syndical CFDT

D’autre part ;


Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 


Le 26 octobre 2020, il a été conclu un accord portant sur la mise en œuvre du dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME) au sein de la société SETFORGE HOT FORMERS, SIRET 531 583 839 000 26, représenté par ……………………………..

L’accord portant sur la mise en place de l’ARME a fait l’objet d’une validation de la part de l’administration en date du 9 novembre 2020.

Conformément aux dispositions légales applicables, il est décidé ce qui suit :


ARTICLE UNIQUE

En application du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 et de l’arrêté du 9 avril 2021 relatifs à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité, la société SETFORGE HOT FORMERS sollicite la neutralisation des périodes d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi pour la période suivante :

du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 



Fait à Hagondange, en 4 exemplaires, le 24 juin 2021.
	

Pour le personnel,					Pour la Direction,
	
……………………….					……………………

					


Délégué Syndical CGT				 Président

								


                                  					 	

…………………………….




Délégué Syndical CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE : FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SN ROSSIGNOL, Société par actions simplifiée, sise Route de Saint Céneré – 53150 MONTSURS représentée par XXX, Président Directeur Général, ci-après dénommée,
D’une part, et
Les Représentants de la Société SN ROSSIGNOL : 
Monsieur XXX – Délégué Syndical CGC CFE
Madame XXX, Monsieur XXX et Monsieur XXX - Délégués CFDT
D’autre part
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Conformément aux dispositions conventionnelles (Article 29 des dispositions communes de la Convention Collective de la Métallurgie de la Mayenne et Article 14 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie Ingénieurs et Cadres et légales (Article L3141-13 du code du travail), la période de prise des congés payés est fixée du 1er Mai au 31 Octobre de chaque année. 
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – JOURS DE FRACTIONNEMENT
Il est convenu que la Société Nouvelle Rossignol accepte que les demandes de congés payés soient effectuées, pour la quatrième semaine, en dehors de la période légale de prise des congés payés.
Il est convenu que les salariés qui ont acquis 23 jours de congés payés au cours de la période du 1er Juin 2020 au 31 Mai 2021 bénéficient d’une journée de congé supplémentaire de fractionnement. Cette journée est à prendre avant le 31 Mai 2022.
Le présent accord est conclu sur le fondement du dernier alinéa de l’article L.3141-19 du Code du travail. 

Article 2 – DURÉE DE VALIDITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est établi à durée déterminée pour l’année 2021 et cessera de plein droit le 31 Mai 2022. 
Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET D’AFFICHAGE
Le présent accord sera par la suite déposé à la DIRECCTE des Pays de Loire en deux exemplaires ; le premier par courrier recommandé avec accusé réception, et le second par voie électronique et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Montsûrs, le 23 Juin 2021
Pour la Société,							Pour la CFE CGC
Monsieur XXX		 
Délégué Syndical

Pour la CFDT
Délégués
Avenant n°1 à l’accord de mise en œuvre de la politique de Rétribution Globale du 23 mai 2017









Entre les soussignés : 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, dont le Siège Social est à LILLE, représentée par XXX - Directeur Général, 

D’une part, 

Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées : 


D’autre part, 


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord du 23 mai 2017 en son article 2 – Les impacts sur la REC et la prime métier - et mettre à jour son annexe pour prendre en compte les métiers issus de la mise en place du projet TEMPO Commercial. 



Article 1 – Modification de l’article 2 – Les impacts sur la REC et la prime métier

Les alinéas 3 et 4 dudit article prévoyaient :

« Par ailleurs, le bonus d’équipe est maintenu pour les collaborateurs du réseau et sera mis en place pour les collaborateurs du siège permettant ainsi de garantir le versement de la prime collective, en masse, à hauteur de 120% et de favoriser l’esprit collectif.

Enfin, les règles d’usage (part collective / part individuelle) seront maintenues et le paiement de la prime se fera en 2 versements : un acompte versé en juillet de l’année en cours et un solde versé en février de l’année suivante, tous deux modulables sur la partie individuelle. »

Ce texte est remplacé par le texte suivant :

La part collective et la part individuelle sont fusionnées en une part collective appelée, à date, « part confiance » et complétée par un dispositif de prime individuelle. 
En conséquence le bonus d’équipe, tant pour les collaborateurs du réseau que du siège, est supprimé.

Article 2 – Modification de l’annexe – Les plafonds REC

Le tableau joint en annexe de l’accord du 23 mai 2017 est remplacé par les tableaux suivants :














Article 3 - Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa signature.


Article 4 - Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs déposé par la Direction des Ressources Humaines : 
Sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail 
Et en un exemplaire papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Il sera enfin diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait en 6 exemplaires à Lille, le 24 juin 2021             


Le Directeur Général 
XXX
²






Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association Mission locale en Pays d’Artois  a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’annonce du gouvernement du 15 mars 2021 et la loi du 2 juin 2021, de reconduire le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2020 et être toujours présent à la date de versement.
- avoir perçu, pendant l’année 2020, une rémunération brute totale de moins de 55 646,52 € brut ou moins ; (au-delà, la prime perd son caractère exonéré). 

Article 2 Montant de la prime
Le calcul sera fait à partir du temps de présence effectif en 2020
La prime est de 1000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2020.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Paraphes :





Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée entre le 25 juin 2021 par virement bancaire en même temps que le salaire du mois de juin et apparaîtra sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l’accord collectif

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et sera caduque à compter du 31/06/21.

Fait à Arras le 23 juin 2021			Fait à Arras le 24 juin 2021


Présidente de la Mission Locale			Représentant du personnel
En pays d’artois					Comité Social et Economique

XXX							XXX
Négociations Annuelles Obligatoires 
Accord pour l’année 2021




Conformément à l’article L. 2242-8 du code de travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée : 

ENTRE

La société REGULUS S.A. dont le siège social est situé au Centre Spatial Guyanais – B.P. 0073 – 97372 Kourou CEDEX, représentée par Monsieur Aurelio RICIPUTI, en qualité de Directeur Général Délégué, et Monsieur Coralie GAUTHIER, en qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
ET 

Les organisations syndicales UTG, représentée par Monsieur Paulin LAGUERRE, Délégué Syndical, Monsieur Ludovic TIBERGE, Membre du CSE, et CGT/FO, représentée par Monsieur Michel SARTELET, Délégué Syndical, Madame Nolwenn CROUZET, Membre du CSE
D’autre part,


Les parties se sont rencontrées à 4 reprises les 8, 16, 21 et 23 juin 2021.
Il a été convenu, au titre des négociations salariales pour l’année 2021, ce qui suit :


Article 1 – Augmentation salariale

Augmentation générale
+ 0,4 % au 1er janvier 2021 avec un Talon de 12 euros.

Augmentation individuelle
Budget global de 0,51 % des salaires mensuels bruts de base du mois de mai 2021 avec un plancher de 30 euros et un plafond de 80 euros (hors augmentations contractuelles). Les mesures d’augmentations individuelles :
Seront appliquées au 1er juillet 2021.
Seront réparties au prorata de la masse salariale des Employé/Ouvrier, Agent de Maîtrise et Cadre

Article 3 – Suivi de l’accord 

Une présentation des mesures prises sera réalisée au mois de septembre 2021 en présence des signataires de l’accord.


Article 4 – Dépôt et publication
L’accord sera déposé, par voie dématérialisée, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives, puis communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Kourou, le 24/06/2021, en six exemplaires originaux.
PROCES-VERBAL D’ACCORD CONSECUTIF A LA NEGOCIATION SALARIALE 2020


Etaient présents à la réunion du 7 juin 2021

 
Monsieur 
Monsieur 
Monsieur 
Monsieur 

	
Le présent procès-verbal est établi en application de l'article  L. 2242-4 du code du travail. Il est établi, à la suite des cinq réunions de négociation qui ont eu lieu les 04/12/2020, le 09/02/2021  le 18/02/2021, le 31/05/2021 et le 7 juin 2021 Il fera l'objet d'un dépôt, dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
 

Reprise des informations communiquées 

Salaires
Effectifs par sexe et par qualification
Ancienneté et emploi des seniors
Données par type de contrat de travail
Données sur la formation professionnelle
Information sur les travailleurs handicapés
Rapport sur l’égalité professionnelle 2019 entre les hommes et les femmes  
Information sur l’activité 2020 et perspective sur l’année 2021

Aucune remarque n’est faite sur les informations communiquées


Propositions telles que formulés par FO en leur dernier état

Augmentation générale de 2.7% (Rattrapage augmentation minimum légale du SMIC 2019 et 2020).
Le SMIC a augmenté mécaniquement (minimum légal pouvoirs publics) de 1.5% en 2019 et de 1.2% en 2020.Il nous semble donc légitime de revaloriser les salaires de 2.7 %.
Une prime dite « COVID » récompensant l’implication des personnels qui ont permis de faire face à la crise sanitaire et ainsi traverser les périodes très difficiles que nous avons connu.







Accord entre les parties



Nous rappelons que la politique de l’entreprise favorise,

 d’ une part la récompense de la performance de l’usine au travers du système de gratification d’équipe 

et d’autre part, 

la récompense individuelle au travers des formations, des augmentations individuelles et des primes, allant ainsi bien au-delà des minimas conventionnels.

Ainsi,

Sur 2020, l’ensemble de cette redistribution a représenté + de 6.0 %  de la masse salariale annuelle (augmentations, primes et gratifications comprises).

La masse salariale a  augmenté de  + 0.46%.



Nous ne pouvons donner une réponse favorable aux revendications formulées ci-dessus. 

Cependant, nous avons proposé et vous avez accepté, la mise en place, pour les années 2021, 2022 et 2023, d’une prime Qualité, concernant l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Celle-ci est basée sur l’atteinte et le dépassement, selon un modèle de calcul défini, d’objectifs de réduction des couts de non qualité internes ou clients.
Un suivi des résultats sera réalisé et communiqué mensuellement. 
Selon les modalités définies, une prime correspondant aux résultats obtenus sera versée semestriellement 

Fait à Saint Sulpice, le 24 juin 2021


Pour FO                                        			Pour SLEEVER TECHNOLOGIES
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES




Entre l’entreprise

La société CBI, Société par Actions Simplifiée au capital social de xxx euros, dont le siège social est sis au xxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE SUR MER sous le numéro 616 920 237, dont le Code APE est le 4673A, représentée par son DIRECTEUR, Monsieur xxx,

D’une part,



Et l’organisation syndicale représentative suivante

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), organisation syndicale représentative au sens de la loi sur la représentativite de 2008, représentée par xxx, Délégué Syndical,

D’autre part



Il a été convenu ce qui suit





Article 1. – Cadre juridique et champ d’application.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-16 et suivants du Code du travail, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société CBI en tous ses établissements.

Article 2. – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2022 avec la signature soit d’un accord soit d’un procès verbal de désaccord. 

A la date d’expiration, l’accord prendra fin automatiquement de plein droit et sans formalités, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3. – Objet de l’accord

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.



Article 4. – Rémunérations

4.1. – Versement d’une prime dite de vacances pour l’année 2021

Les parties conviennent du versement en une fois sur la paye de juin 2021 d’une prime libellée « prime de vacances » pour les qualifications ouvriers et employés, ayant au moins trois mois d’anciennetés dans l entreprise, hors cadres et assimilés cadres,
Cette prime sera de 150 €. 

4.2 – Augmentation générale des salaires de base

Pas d augmentation générale de salaire





Fait à SAINT LEONARD  le 24 JUIN 2021 en 3 exemplaires dont chacun comporte 2 pages numérotées de 1 à 2 et paraphés par les parties. 


Suivent les signatures.




Pour la société CBI
Monsieur xxx
Directeur de Site        





Pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)
Madame xxx
Délégué Syndical
MARS PF France

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR
L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
DU 24 NOVEMBRE 2020

ENTRE
La société MARS PF France, représentée par 		, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales MARS PF France, dûment habilitée à cet effet,
ci-après la Société, 

ET 
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise Mars PF France, prises en la personne de leur Délégué Syndical Central :
La Confédération Autonome du Travail (CAT), représentée par 		, Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à 48.63%
La Fédération des Syndicats CFTC du Commerce, des Services et des Forces de Ventes, représentée par 		, Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à 31.29%
L’UNSA, représentée par 		, Délégué Syndical Central, organisation syndicale représentative à 20.08%
Il a été convenu ce qui suit. 

PREAMBULE 
Les partenaires sociaux ont conclu le 24 novembre 2020 un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail applicable à compter du 1er novembre 2020. 
Cet accord a été conclu pour une durée initiale de huit mois.
Les parties se sont réunies et, après négociation et concertation, ont convenu d’une prolongation de l’accord au visa des dispositions de l’article L 2222-5 et L 2242-11 du Code du travail






ARTICLE 1 : ARTICLE UNIQUE DE L’ACCORD
DUREE DE L’ACCORD
Les parties prolongent l’accord d’entreprise signé le 24 novembre 2020 pour une durée de six mois. 
L’accord cessera de plein droit le 31 décembre 2021. A cette date, il cessera alors de produire des effets, et ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction.     

ENTREE EN VIGEUR DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent avenant sera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

DEPOT
Dans les 15 jours suivants sa signature, le présent avenant sera déposé par la Société en un exemplaire original à la DIRECCTE. Un exemplaire lui sera adressé par voie électronique.
La Société déposera un exemplaire du présent avenant au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de son siège.   

L’ensemble des autres dispositions de l’accord signé le 24 novembre 2020 demeurent inchangées.

Fait à Saint-Denis de l’Hôtel, le 24 juin 2021, en 6 exemplaires originaux.



Pour l’UNSA

Délégué Syndical (Central)
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE



ENTRE :


La société OUEST INJECTION, dont le siège social est à ZA du Saosnois – 72600 MAMERS, immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 411 746 977, représentée par Mr                          , en sa qualité de Président ;

D’une part,

Et :

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 13 décembre 2018 annexé aux présentes), ci-après :






D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :



Durée et Revision de L’Avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent Avenant.



Cet avenant pourra ainsi être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-25 et suivants du Code du Travail.

Entrée en vigueur de l’Avenant 

L’entrée en vigueur du présent Avenant est conditionnée à sa validation par l’Autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Publicité et dépôt de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Outre la demande de validation notifiée à l’autorité administrative, le représentant légal de l'entreprise déposera l'avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du MANS.


Fait à Mamers, le  24 JUIN 2021 en 4 exemplaires originaux.
Entre les soussignes :

Les sociétés Accor SA, Soluxury HMC, Académie Accor SNC et le GIE AH Fleet Services composant l’UES Accor, ci-dessous désignées « l’UES » et représentées par         , dûment mandaté et ayant pouvoir, 

D’une part,
ET

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par         , Déléguée Syndicale Centrale UES ACCOR

Assistée lors des négociations de : 
- Monsieur       , Délégué Syndical CFDT UES ACCOR
- Monsieur       ,Délégué Syndical CFDT UES ACCOR
- Monsieur       , Délégué Syndical CFDT UES ACCOR


L’Organisation Syndicale CFE- CGC

Représentée par           Délégué Syndical central UES ACCOR

Assisté lors des négociations de : 
- Monsieur       , Délégué Syndical CFE-CGC UES ACCOR  
- Monsieur        , Délégué Syndical CFE-CGC UES ACCOR  
- Monsieur          , Déléguée Syndicale CFE-CGC UES ACCOR  

D’autre part, 


D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le présent avenant est conclu en vue de maintenir les dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 4 juillet 2018 jusqu’à la négociation du nouvel accord pour signature en octobre 2021. 

Article 1 - Champ d’application 

Le présent avenant, portant prorogation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes concerne l’ensemble des salariés de l’UES ACCOR (ACCOR SA, SOLUXURY HMC, ACADEMY ACCOR SNC et le GIE AH FLEET SERVICES). 

Article 2 – Prorogation de l’accord 

L’accord actuellement applicable a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 4 juillet 2018. 
Il arrive donc à échéance le 04 juillet 2021. 
En raison de la crise sanitaire et d’un contexte social fort, les négociations du nouvel accord égalité n’ont pu démarrer à une date permettant d’être en mesure de signer un accord avant l’échéance susmentionnée. 
Tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par cet accord et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions, les parties conviennent de le proroger dans intégralité jusqu’au 15 octobre 2021.
Ce nouvel accord sera négocié en vue d’une signature en octobre 2021, date à laquelle l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu en 2018 cessera de produire effet. 
Le présent avenant de prorogation maintient donc les dispositions de l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, jusqu’à l’issue des négociations, soit en octobre 2021.


Article 3 – Durée de l’accord 


Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au 15 octobre 2021.  



Article 4 – Dépôt et publicité


La Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.


Fait à Issy-les-Moulineaux, le 24 juin 2021, en 5 exemplaires originaux.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


En date du 10 juin 2021, à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- La société Seiko France, SIREN 402 759 047, représentée                           , en sa qualité de Présidente, d'une part, 
-     XXXXXXXXXX                      , , d'autre part,

Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise

Article 2 : Objet de l'accord

Salaires 
Augmentation collective variant selon la classification :
+ 2% pour les employés
+ 1,5% pour les agents de maîtrise
+ 1% pour les cadres
Tous les salariés seront soumis à cette augmentation du salaire brut de base, aux conditions suivantes :  

Ancienneté : embauche avant le 1er juillet 2021
Absence d’augmentation individuelle depuis le 1er janvier 2021

Article 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire son effet.


Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Besançon ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article D 2231-2 du Code du Travail.


Fait à Besançon, le 24 juin 2021


Pour la société, 			XXXXXXXX
Avenant à Accord collectif d’entreprise
Communauté Emmaüs de l’Autunois


ENTRE :
La COMMUNAUTE EMMAÜS DE L’AUTUNOIS, Association loi 1901, SIREN n°421 250 515, dont le siège social est situé Route de Saint-Didier, 71190 ETANG-SUR-ARROUX, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée « l’Association »
D’UNE PART,

ET : 
Les membres du personnel de l’Association en application de l’article L.2232-21 du Code du travail.
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « Les parties »
PREAMBULE :

Suite à l’Accord Collectif adopté le 17 décembre 2020, il est apparu nécessaire à l’association d’assouplir les conditions de rémunération à l’embauche afin de laisser la place à une éventuelle négociation. 
Pour ce faire, des points complémentaires pourraient être attribués dès le premier échelon qui reste l’échelon de recrutement (sauf dispositions prévues à l’article 2.3).
Le coefficient d’embauche peut donc être égal :
Soit au coefficient de base de la classification
Soit au coefficient de base de la classification augmenté de points complémentaires.
Il est convenu que le terme « coefficient de base » de l’accord collectif peut être remplacé par « coefficient d’embauche » dans les articles 3.3.a, 3.3.b et 4.1.
Les grilles de salaires s’en trouvent donc modifiées et font apparaître le coefficient d’embauche. 
Par ailleurs les congés d’ancienneté seront alignés sur la convention collective 66. 

Partant, un exemple du projet d’accord conforme aux besoins et aux pratiques de l’Association a été remis à chaque membre du personnel le 8 juin 2021 au cours d’une réunion de présentation dédiée.
La consultation des salariés a ensuite été organisée par voie de référendum le 24 juin 2021 après que ces derniers ont disposé d’un délai d’étude et de réflexion raisonnable. 
Plus des deux tiers des salariés appelés à voter ont approuvé le projet d’accord lui conférant ainsi la nature d’accord d’entreprise.

AINSI IL EST CONVENU CE QUI SUIT 

Modification de l’article 3.3.a. Echelons et points d’expérience 
A son embauche et sauf reprise d’ancienneté, le salarié est affecté à l’échelon 1. 
Son coefficient d’embauche peut être égal au coefficient de base ou au coefficient de base augmenté de points complémentaires.

Le reste de l’article est inchangé
Modification de l’article 6.5  Congés d’ancienneté
Les salariés bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par période de 5 ans d’ancienneté avec un maximum de 6 jours. 

Ces jours pourront être pris en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités de service, à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal.

Figure en annexe un tableau d’évolution de carrière pour chaque classification.