SOMMAIRE




ENTRE LES SOUSSIGNES
Financière GAMMA, SAS dont le siège social est sis Le Trifide – 18 rue Claude Bloch – 14050 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 523 240 984, représenté par la société Financière Alpha (RCS Caen 522 180 546), elle-même représentée par le Président de la société Talenz Groupe Fidorg, *********, dûment habilité et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part,
ET
Les salariés de l'entreprise suivant approbation de l'accord relatif à a mise en place du Compte Epargne Temps
D'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit : 
La mise en place d’un Compte Epargne Temps répond à la volonté de la Direction et des salariés de préserver la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise.
Les parties ont manifesté au cours de leurs échanges leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle
De faire face aux aléas de la vie
D’assurer une phase transitoire entre vie professionnelle et la retraire
De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise
La Direction rappelle que le dispositif Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doivent pas être considéré comme des outils de capitalisation.
BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE
Sous réserve d’une ancienneté minimale de 2 ans, le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible à tout salarié.
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction de la société, en précisant les modes d'alimentation du compte. Cette demande devra être faite au plus tard le 15 juillet de la période de référence.
ALIMENTATION DU COMPTE
Alimentation en repos
A l’issue de la période annuelle de décompte correspondant à notre période de référence allant du 01/09/N au 31/08/N+1 (définie par l’accord collectif du 13/05/2019), le salarié peut demander – après validation par son associé référent, de porter sur son compte :
des congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines, dans la limite de 5 jours ouvrés par an,
les RTT dans la limite de 5 jours par an dès lors qu’il n’a pas eu la possibilité de les prendre en raison d’un surcroit d’activité sur la période de l’exercice,
L’alimentation du CET se fait au mois de septembre N+1 sur la base des éléments concernés de l’exercice précédent 01/09/N au 31/08/N+1. 
Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.
Le traitement de la fin de période se fera via le portail RH.
Alimentation en argent
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par du montant de l'intéressement qui lui est dû en application de l'accord d'entreprise.
Lesdites sommes seront converties en jours de repos par application de la formule suivante :


Le nombre de jours étant arrondi au demi-supérieur.
Cas particuliers des salariés absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle :
Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail où maladie professionnelle n'ayant pas pu prendre leur congé planifié en raison de cette suspension de leur contrat de travail.
Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris à l'issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant eu une suspension de contrat d'une durée au moins égale à 3 mois en continu au cours de l'année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise pourront demander le placement de leur jour de repos dans le CET, à l'exception des jours de congés payés.
Plafonds de l'alimentation en temps
Le nombre de jours pouvant être placé sur le CET est limité à 10 jours par an, dont 5 jours de congés payés.
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
utilisation du CET pour l’indemnisation de tout ou partie d'un congé à savoir :
un congé de longue durée
un congé de fin de carrière
un congé lié à la famille
Les congés de longue durée
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés de longue durée suivant : congé de transition professionnelle, congé pour création d'entreprise, congé de solidarité internationale, le congé sabbatique.
La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Les congés de fin de carrière  
Utilisation du congé à temps complet :
La prise du congé de fin de carrière s'inscrit ainsi dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire qui s'interdit, par conséquent, toute activité professionnelle salariée pendant le Congé de Fin de Carrière.
Lorsque les droits acquis sont suffisants pour assurer un congé de fin de carrière jusqu’à ouverture du droit à la retraite, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé de fin de carrière, dans la période précédant son départ à la retraite. 
Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 4 mois avant le début du congé. Ce délai pourra toutefois être réduit avec l’accord du responsable hiérarchique du salarié.
Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos. Ces droits peuvent être accolés à son CFC afin d’anticiper sa cessation d’activité. 
Utilisation du congé à temps partiel :
Lorsque les droits acquis sont suffisants pour assurer un congé de fin de carrière à temps partiel jusqu’à ouverture du droit à la retraite, le salarié peut demander à bénéficier de ce type de congé, dans la limite du solde de son compte. 
A l’issue de la prise du congé de fin de carrière à temps partiel, le salarié doit avoir épuisé l'ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos. Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 4 mois avant le début du congé.
En tout état de cause, l’utilisation du CFC à temps partiel ne peut pas conduire à un temps de travail inférieur à : 
21heures minimum par semaine pour les ETAM,
3 jours minimum par semaine pour les cadres en forfait jour. 
Au moment de leur départ en retraite, les salariés en congé de fin de carrière à temps partiel percevront l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite calculée sur la base de leur salaire à temps plein reconstitué. 
Pendant cette période de congé indemnisée, le contrat de travail du salarié est suspendu. 
Cependant, les parties conviennent que : 
la durée de congé indemnisée entre dans le calcul de l'ancienneté,
la période indemnisée est considérée comme un temps de travail effectif au regard des droits à l'intéressement et à la participation et à l’acquisition des congés payés. 
Les congés liés à la famille
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés suivants : congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé de présence familiale. 
La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
La partie du congé financé par le CET est assimilé à du temps de travail effectif.


L'utilisation du CET pour le rachat des cotisations assurance vieillesse
Le salarié peut utiliser ces droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisation d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou de périodes d'études dans les conditions prévues par la législation en vigueur (article 351-14-1 du code de la sécurité sociale).
L'utilisation du CET pour alimenter le PERECO
Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le compte épargne temps pour alimenter le plan épargne pour la retraite collectif (PERECO).
L'utilisation du CET sous forme monétaire
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au compte épargne-temps virgule dans les cas suivants :
mariage ou pacs du salarié,
naissance où adoption d'un enfant,
divorce, dissolution d'un pacs où séparation de fait avec le concubin,
acquisition où agrandissement de la résidence principale,
perte d'emploi du conjoint virgule du partenaire de pacs ou concubin,
décès du conjoint virgule du partenaire de pacs ou concubin, ou des enfants,
invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de pacs ce ou concubin reconnu par la sécurité sociale,
situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse virgule le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement,
en cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d'un congé de solidarité familiale, congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale où congé de présence familiale,
catastrophe naturelle.
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés. Sous réserve d'apporter les justificatifs permettant d'attester de la situation de déblocage demandé virgule le salarié peut demander le déblocage d'une partie ou de la totalité de ses droits.
Le versement est effectué avec la paye du mois suivant celui où la demande a été faite. Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculée sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Les parties conviennent que d'autres mois d'utilisation du cot pourront être envisagée en complément de cet accord dans le cadre d'évolutions légales ou conventionnelles.
Le don de jours
Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée.
 Bénéficiaires
En application de l'article L 3142-16 du code du travail, le salarié ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires. 
Modalités du don
Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de CET doit solliciter auprès du service Ressources Humaines l’ouverture d’une période de recueil de dons pour lui permettre d’accompagner son proche gravement malade.
Il doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue. 
Lorsque les conditions seront réunies, le service Ressources Humaines procèdera à une communication générale d’ouverture d’une période de don, destinée à un salarié. Les modalités d’appel aux dons (communication, diffusion, anonymat ou non…) seront fixées par le service Ressources Humaines en lien avec le salarié concerné. Cette période de recueil de dons sera limitée à une durée de 5 jours. Elle pourra faire l’objet, en cas de nécessité, d’une prolongation d’une durée équivalente ou non.
Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l’aide du formulaire spécifique prévu à cet effet à remettre au service Ressources Humaines.  Le don de jours de CET revêt un caractère définitif et irrévocable. 
Ce don sera exprimé sous forme d’un jour de CET minimum dans la limite de 10 jours par année civile et par salarié. Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire. 
Absences du salarié bénéficiaire
Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l’exception de ses congés payés légaux. 
Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires. 
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. 
COMMUNICATION DU DISPOSITIF
Chaque mois, les salariés, titulaires d’un compte épargne temps seront informés, sous la forme d’un compteur qui apparaîtra sur leur bulletin de paye, des droits :
acquis,
pris
et du solde restant en fin de mois 
DISPOSITIONS FINALES
Durée et prise d’effet
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et se substitue intégralement à l’accord antérieur relatif au Compte Epargne Temps. 
Révision
L’accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions prévues par le code du travail..
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi. 
Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.
Une commission de négociation devra alors se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.
Dépôt et publicité 
Le présent accord est conclu en 2 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties et en une version sur support électronique :
la direction conservera un exemplaire original de l’accord
il sera procédé au dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
d’une version intégrale signée des parties sur la plateforme TéléAccords à destination de la DREETS
enfin, un exemplaire, rendu anonyme, sera destiné à la publication du présent accord sur la base de données nationale.
Une copie sera mise en ligne sur l’intranet du Groupe et une copie sera tenue à la disposition des salarié(e)s sur simple demande auprès de la Direction.
Fait à Caen, le 07/07/2021