ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :

La société LES ECHOPPES DU MEKONG, SASU dont le siège social est situé 14 bis, rue des Aulnes, représentée  par Madame xxx, en sa qualité de Directrice générale.

d'une part,
Et

Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.

d'une part.


Préambule 


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


Il a donc été convenu dans ce cadre le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 / L. 2232-23 et D.2232-2 et suivants du Code du travail.


La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées :
d’une part, à son approbation à la majorité des 2/3 du personnel  
d’autre part, son dépôt auprès de l'autorité administrative.


Article 1. Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2021. 

Article 2. Bénéficiaires de la prime
Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire
Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés de la société remplissant les conditions visées à l’article 2.2 et dont la rémunération annuelle brute globale perçue au titre de l’année 2020 est inférieure à 55419 euros bruts, soit 4618.25 € bruts mensuels en moyenne.
Il est toutefois rappelé que cette prime exceptionnelle est exonérée d’impôt et de cotisations pour les seuls salariés dont la rémunération en 2021 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC conformément aux dispositions légales applicables, ce qui sera le cas pour les bénéficiaires.

Présence à la date de versement 
Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 octobre 2021, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.


Article 3. Montant de la prime
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est, par principe, fixé à 1000 euros.
Cette prime sera versée aux salariés des établissements suivants : 
Les Echoppes du Mekong Rennes : 54001460200085
Les Echoppes du Mekong Nantes : 54001460200036
Les Echoppes du Mekong Paris : 54001460200051
Les Echoppes du Mekong St Malo : 54001460200069

Article 4. Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois d’octobre 2021.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5. Durée
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 


Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, à la DREETS dont relève le siège social de la société et au conseil de prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.



Fait à St Gilles, le 19 octobre 2021
En 2 exemplaires originaux.
 

Les membres du bureau de vote			les Echoppes du Mekong





PJ : 
Procès-verbal de la consultation
Liste d’émargement du personnel