Accord d’entreprise relatif à la prise de congés payés
dans le cadre des mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :
La société TELIAE, SAS au capital de 100 000 €, immatriculée au greffe de Lyon sous le n° B349 669 192 dont le siège social est situé : 501 Rue de la Ronze – 69440 TALUYERS, représentée par son Président la société FB2I, SAS au capital de 10 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 791 023 732, représentée par son Président xxxxxx dument habilité aux fins de la présente,

d'une part,
Et :

L’ensemble des membres élus titulaires du Conseil Economique et Social suite aux élections du 20/12/2020.



Préambule – contexte des négociations :

L’épidémie de Coronavirus – Covid-19 qui sévit sur le territoire national a des répercussions sur la santé de la population, l’économie du pays et l’activité de l’entreprise.
Les autorités françaises ont été amenées à prendre des mesures d’ordre sanitaires, économiques et sociales dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 n°2020-29 du 23 Mars 2020 et de diverses ordonnances prise sur le fondement de cette loi.
Conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 Mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, le présent accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à décider de la modification des dates de congés payés ou de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société.

Modifications et prise de congés payés

A titre exceptionnel et durant la durée du présent accord, l’employeur peut imposer aux collaborateurs la prise de jours de congés payés acquis par un salarié dans la limite de 5 jours ouvrés, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris. L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’un jour franc.

L’employeur peut fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

De la même manière, l’employeur peut décider de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés en respectant un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à un jour franc.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du CSE en date du xxxx, lequel à émis un avis favorable.

Le présent accord est conclu pour une période de 1 mois, à compter du 01 Avril 2020 jusqu’au 30 Avril 2020.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. Il ne pourra produire d’effet au-delà du 30 Avril 2020.

Communication et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaire pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail (2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et 1 exemplaire au conseil des Prud’hommes).
Les salariés seront informés de la signature par envoi d’un mail commun et affichage de l’affichage de l’accord sur les panneaux réservé à la communication avec le personnel.


Fait à Taluyers, le 08/04/2020

Pour l’entreprise						les membres du CSE 
Le Président