SOCIETE MIDI VERRE EMBALLAGES 

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE


ENTRE :

La SA MIDI VERRE EMBALLAGES, dont le siège social est situé à VAILHAUQUES (34570) Eco Parc Bel Air 385 rue Orion, représentée par en exercice, .

D’une part,

Et : 

Le membre élu titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique MIDI VERRE EMBALLAGES représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles, .

D’autre part,

PREAMBULE 

Les parties ont convenu un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée en date du 26 octobre 2020, applicable pour la période courant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, qui a fait l’objet :

d’une validation par la DIRECCTE (devenue DREETS) préalablement au 16 décembre 2020 ;
d’une première décision d’autorisation de recours à l’APLD courant jusqu’au 30 avril 2021 ;
d’une seconde décision d’autorisation de recours à l’APLD courant jusqu’au 31 octobre 2021.

Par décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, décret n°2021-361 du 31 mars 2021 et Arrêté du 9 avril 2021 (JO du 13 avril 2021), le gouvernement a décidé de neutraliser la période courant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 en vue de permettre : 

de ne pas comptabiliser dans le taux de réduction de l’horaire de travail le nombre d’heures non travaillées pendant cette période ;
de ne pas prendre en compte cette période dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif

Pour les accords validés avant le 16 décembre 2020, pour permettre cette neutralisation, l’employeur doit transmettre un avenant à l’accord devant préciser la période durant laquelle l’employeur souhaite mettre en œuvre la neutralisation des heures chômées entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021.

La Direction et le CSE ont donc conclut le présent avenant.

OBJET DU PRESENT AVENANT 

Article 1 : Neutralisation 

Usant de la faculté offerte par les textes cités en préambule, les parties conviennent que la période courant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 est neutralisée en vue de permettre : 

de ne pas comptabiliser dans le taux de réduction de l’horaire de travail le nombre d’heures non travaillées pendant cette période ;
de ne pas prendre en compte cette période dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif d’activité partielle longue durée.

Il est rappelé que la mise en œuvre de la neutralisation est sans conséquence sur la durée de l’accord APLD, de sorte que le terme de l’accord n’est pas modifié par la neutralisation.

Article 2 : Absence de modification des autres clauses de l’accord du 26 octobre 2020 

Les autres stipulations de l’accord du 26 octobre 2020 demeurent inchangées et les parties s’y réfèrent, notamment relativement à la durée d'application de l'accord, les activités et salariés concernés par l'activité partielle spécifique, la réductions de l'horaire de travail, en deçà de la durée légale, pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre, les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, les modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord, au moins tous les 3 mois.

PROCEDURE DE VALIDATION

Article 3 : Demande de validation 

Le présent avenant sera transmis par la Société MIDI VERRE EMBALLAGES, en vue de sa validation, à l’autorité administrative (DREETS), accompagné de l’avis préalable du Comité Social et Economique, dans les conditions prévues par les textes applicables.

La décision de validation sera notifiée au Comité Social et Economique.

La Société MIDI VERRE EMBALLAGES la portera à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.

DISPOSITIONS FINALES 

Article 4 : Entrée en vigueur – Condition suspensive

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DREETS, sous réserve de la validation de l’accord par la DREETS compétente. 

En l'absence de validation par la DREETS compétente, le cas échéant au terme d’une demande de complétude par la DIRECCTE, le présent accord sera réputé non avenu et n'entrera pas en vigueur.



Article 5 : Durée de l’accord 

Le présent avenant à l’accord APLD du 26 octobre 2020 est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2021.

Le présent accord n'a pas vocation à être renouvelé. A l'issue de sa période d'application, ses dispositions ne pourront pas faire l'objet de reconduction tacite.

Article 6 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. 

La validité de l’accord ou de l’avenant de révision est subordonnée à leur signature par des membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Suite à la demande écrite d’au moins un élu titulaire du CSE, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des membres élus titulaires du CSE. 

Dans l’hypothèse de désignation d’un délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon les modalités visées par l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 7 : Dépôt – publication – publicité

En application des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail : les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Société MIDI VERRE EMBALLAGES :

Il déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : 

Il adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER.

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord, est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires (un pour la société MIDI VERRE EMBALLAGES, 1 pour l’élu titulaire du CSE, outre trois exemplaires supplémentaires). 

Chaque partie signataire reconnaît s’être vu remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature.

Fait à VAILHAUQUES, le 03 septembre 2021