AVENANT - ACCORD COLLECTIF PREVOYANT LE RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE




Entre,


Gérant(e) du point de vente de 352617, SIRET 49417482400040, situé à CDG2 terminal E hall L Nord zone sous douane opéré par Lagardère Travel Retail France, situé à Aéroport ROISSY CHARLES DE GAULLE 95700 ROISSY CDG2 CEDEX

D’une part,


Et,

En application des dispositions issues des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, les salariés du point de vente, par consultation à la majorité des 2/3


D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :










 












PREAMBULE

Le présent avenant s’inscrit dans le prolongement de l’accord mis en place dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, qui a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé du point de vente et de ses collaborateurs, de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Aussi, le 19/07/2021 nom gérant, soumettait par référendum à l’ensemble de ses salariés, soit 9 personnes, un projet d’accord APLD.
Ce dernier étant approuvé à la majorité des 2/3 requise, ledit accord a été déposé sur l’interface activité partielle, puis validé par l’administration le 14/10/2020, pour une mise en place dès le 1er juillet 2021.

Or, depuis lors, les perspectives d’activité du point de vente se sont fortement dégradées. 
En effet, différentes mesures gouvernementales ont été prises depuis la validation administrative susvisées, en raison notamment de l’apparition des variants anglais, brésiliens et sud-africains, de nature à ralentir à l’amélioration de la situation sanitaire, à savoir :
la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 ;  
la 2ème mesure de confinement national à compter du 29 octobre 2020 ;
la 3ème mesure de confinement national à compter du 3 avril 2021 ;
ainsi que les différents couvre-feu et restrictions des déplacements internationaux intra et extra Union Européenne. 

Ces mesures sont d’autant plus impactantes qu’elles concernent le point de vente dont l’emplacement se situe en zone aéroportuaire en zone internationale. 

En effet, s’agissant du réseau Aéroports de Paris – regroupant les activités « Travel Essentials » sur les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle (CDG) et d’Orly (ORY), le chiffre d’affaires à fin mai 2021, est en recul de -80% par rapport à fin mai 2019.

Dans ces conditions, le point de vente 352617 CDG2 S3 Nord en zone sous douane connaît une baisse de chiffre d’affaires de -60% à fin mai 2021 par rapport à fin mai 2019.
De plus, les perspectives de reprise d’un trafic aérien à hauteur de celui 2019 n’est à ce jour envisagé qu’entre 2024 et 2027.

Aussi, X se retrouve, à la date du présent avenant, dans une situation exceptionnelle non prévisible et à laquelle il n’était pas confronté à l’occasion de la demande initiale de validation par l’administration. 

C’est dans ces conditions que les parties entendent, par le présent avenant, apporter à l’accord APLD du 28 septembre 2020modifications suivantes : 

Article 1. La réduction de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

Eu égard à la situation particulière du point de vente mais également aux circonstances exceptionnelles telles qu’exposées au préambule du présent avenant, et conformément à l’article 4 alinéa 2 du décret du 28 juillet 2020, la réduction de l’horaire de travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra, sous réserve de la décision de l’autorité administrative, atteindre 50% de la durée légale du travail, sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois. 

Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif. 

Article 2. Dépôt de l’accord

Le présent avenant sera également déposé selon les règles de droit commun, accompagné du Procès-Verbal de consultation figurant en annexe. 

Le présent avenant sera, enfin, porté à la connaissance du personnel du point de vente par voie d’affichage.



Fait à Roissy, le 01/07/2021 




















ANNEXE
Procès-verbal de la consultation du personnel sur l’avenant à l’accord collectif prévoyant le recours à l’activité partielle longue durée