ACCORD d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle 
entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail




ENTRE :


Les MUTUELLES DE BRETAGNE,
Dont le siège social est situé 5, rue de Portzmoguer – 29200 Brest
Représentées par leur Directrice Générale,xxxxx



d’une part,


ET


Les délégués syndicaux,
xxxxx, pour la C.G.T.,
Xxxxx, pour la C.F.D.T.,



d’autre part,


Il a été convenu le présent accord :


Article 1 : OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord a pour objet, d’une part, de promouvoir et de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des Mutuelles de Bretagne en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre, en application des L2242-5, L2245-1 et R2242-2 du Code du Travail.



D’autre part, il a pour objet la mise en œuvre de mesures tendant à assurer et garantir la qualité de vie au travail des salariés des Mutuelles de Bretagne


Article 2 : CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique pour l’ensemble des établissements et services des Mutuelles de Bretagne.


Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles réaffirment cet attachement et leur volonté d’œuvrer dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein des Mutuelles de Bretagne. 

Dans la rédaction du présent accord, elles se sont appuyées sur les textes suivants : 

La constitution du 27 octobre 1946, prévoyant en son préambule que « la Loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes » ;
L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Hommes, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de la profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne ;
La Loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
La Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ;
L’article 99 de la Loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Les dispositions du Code du Travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des femmes et des hommes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L1142-1,L1144-3,L3221-2 et L6112)
Les mesures d’ores et déjà adoptées en faveur de l’égalité professionnelle, tant au niveau de l’accord égalité professionnelle, qu’au niveau des Négociations Annuelles Obligatoires ;
Les mesures adoptées au niveau des branches professionnelles ANEM, FEHAP et UNA


Article 3.1 : Analyse de la situation


Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales. 

Le diagnostic réalisé démontre que l’entreprise est toujours très féminisée. Ainsi, le taux d’emploi des hommes a seulement progressé de 9,83% à la fin de l’année 2014 à 10,92% à fin 2020. 


Article 3.2 : Objectifs de progression

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

L’embauche, 
Les conditions de travail,
La sécurité et la santé au travail
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale


3.2.1. En matière d’embauche

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu : 
de s’assurer que pour 100% des offres d’emploi diffusées, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier. 
de s’assurer que les offres d’emplois et vidéos de présentation de nos activités mettent en avant autant d’hommes que de femmes, dans la mesure du possible, afin de les rendre attractives tant aux femmes qu’aux hommes. 
de s’assurer que les processus de recrutement sont axés sur les compétences professionnelles et axés autant que faire se peut sur des mises en situation professionnelles. Afin de le garantir, les candidats sont, dans la mesure du possible, rencontrés par au moins deux recruteurs en entretien. 
De s’assurer que le parcours d’intégration de chaque filière est réalisé sans distinction du genre du nouvel embauché


3.2.2. En matière de conditions de travail

Afin d’organiser des conditions de travail favorisant la mixité des emplois, il est convenu d’améliorer l’aménagement des horaires des femmes enceintes, et notamment un regroupement possible des heures de repos. 
Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de cet aménagement et le nombre de femmes enceintes. 
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.


3.2.3. En matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu de faciliter le passage temps complet/temps partiel et inversement, notamment pour les salariés ayant un enfant en bas âge. 

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de bénéficiaires. 

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. 

Améliorer les conditions de reprise d’une activité professionnelle après une absence pour enfant (congé maternité, adoption parental, (objectif de progression). Organiser des entretiens de parentalité avant et après le congé de maternité, d’adoption/parental sur l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale (action) Nombre d’entretiens organisés à l’issue d’un retour de congé de maternité, d’adoption, parental/Nombre de personnes réintégrant l’entreprise après un tel congé (indicateur de suivi). 

Organiser les plannings avec une alternance matin/soir/weekend afin de favoriser les temps familiaux. 


Article 4 : Qualité de vie au travail

La recherche de l’amélioration des conditions de travail des salariés constitue un objectif conforme au projet des Mutuelles de Bretagne et aux valeurs qu’elles véhiculent à travers leur engagement mutualiste. 

L’objectif visé est d’offrir aux salariés un cadre pour travailler bien, dans de bonnes conditions, en sécurité, sans contraintes supplémentaires, pour travailler dans un équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle, pour travailler, enfin, dans des conditions épanouissantes. 


Article 4.1 : Analyse de la situation


Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la qualité de vie au travail aux mutuelles de Bretagne, les signataires se sont appuyées sur les résultats du baromètre QVT réalisé entre le 23 mars 2021 et le 3 mai 2021. 

Ce baromètre a mis en lumière les éléments suivants : 




Article 4.2 : Objectifs de progression

Les signataires souhaitent formaliser la poursuite de l’engagement des Mutuelles de Bretagne pour améliorer la qualité de vie au travail des salariés et réduire les risques physiques et psychologiques auxquels ils sont exposés, en poursuivant dans les prochaines années les travaux engagés par le Comité de pilotage de la Qualité de Vie au travail. 

Les travaux du Comité de pilotage pour les prochaines années se déclineront comme suit : 
Mise en place de groupes de travail par filière en vue de définir les axes de prioritaires pour chaque filière
Définition d’un plan d’actions à court, moyen et long terme à l’échelle des Mutuelles de Bretagne et de chaque filière
Mise en œuvre du plan d’action
Evaluation des actions engagées




Article 5 : APPLICATION DE L’ACCORD


Article 5.1. Prise d’effet et durée de l’accord

Conformément à l’article L 2242-11 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Au 31 Décembre 2025 au soir, il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet.


Article 5.2. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord est conclu en cinq exemplaires originaux :

Un exemplaire papier signé des parties et une version sur support électronique à destination de la DIRRECTE
Un exemplaire papier signé des parties à destination du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes
Un exemplaire papier signé des parties pour l’employeur à disposition du personnel pour consultation,
Un exemplaire à destination de chaque délégué syndical signataire.


Article 5.3. Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Fait à Brest, le 14 décembre 2021


En 5 exemplaires.

Pour le syndicat CGT,	Pour les MUTUELLES DE BRETAGNE,
xxxxxxx	xxxxxxx, 
	Directrice Générale

Pour le syndicat CFDT,
xxxxxxx