PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Sur les salaires effectifs et la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail (Bloc 1)


Entre 


Le GIE GAM-Restaurant, dont le siège social est situé à, 3 rue d’Antin, représenté par Monsieur XXX, Directeur Général, 

D’une part
et 

Les syndicats ci-après, affiliés à l’organisation représentative sur le plan national (Art. L2122-1 du Code du Travail) :
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par XXX, déléguée syndicale
Le Syndicat National de la Banque/Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC) représenté par XXX, délégué syndical



D’autre part





Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction du GIE GAM-Restaurant et les Organisations Syndicales représentatives des salariés régulièrement convoquées se sont rencontrées à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'exercice 2021 sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et la qualité de vie au travail ainsi que sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération. 
La Direction rappelle le contexte très particulier de l’année 2020 à cause de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Au niveau national, comme au niveau mondial, cette situation d’urgence sanitaire perdure et a entrainé une récession et une crise économique majeures.
La restauration collective d'entreprise a été touchée de plein fouet par la chute spectaculaire du nombre de couverts, les bureaux s’étant vidés suite au confinement et au télétravail généralisé, c’est une activité qui s’effondre au plan national. 
Le GAM-Restaurant a connu les mêmes difficultés d'activité : une chute brutale du nombre de couverts, avec une activité représentant environ 15% à fin octobre de l’activité de l’année précédente, une baisse du chiffre d'affaires en proportion et, en conséquence, des pertes très importantes. La Direction rappelle que lors du premier confinement en mars dernier, l'ensemble des restaurants ont été fermés pendant plusieurs semaines. Certains restent encore fermés à date. 
La solidarité du Groupe BNP Paribas a permis au GAM-Restaurant d'être toujours là aujourd'hui, elle a également permis le maintien du salaire à 100% de l’ensemble des collaborateurs, y compris ceux qui n’avaient pas la possibilité de travailler à domicile et pourtant devaient rester chez eux.
Aujourd’hui, nous entrons dans une période d'incertitude  avec la deuxième vague de la crise sanitaire qui s’accompagnera certainement de la fermeture de certains restaurants, avec à nouveaux des collaborateurs restant chez eux et pourtant sans possibilité de travailler à domicile. Et ceci pour une durée que personne ne connaît à ce jour. 
C’est dans ce contexte difficile que la Direction a ouvert la NAO 2021, lors d’une première réunion en date du 6 novembre 2020. À la suite des trois réunions tenues les 6, 13 et 20 novembre 2020, les parties signataires sont parvenues à la conclusion du présent accord comportant la reconduction de l’enveloppe dédiée aux mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La Direction s’engage à continuer à porter un regard attentif à la situation des collaborateurs n’ayant pas bénéficié de mesure individuelle depuis 3 ans ou plus, et en même temps à allouer un budget consacré aux révisions des situations individuelles en 2021 maintenu au même niveau proportionnel que celui de l’année 2020, si les conditions le permettent. La Direction affirme ainsi sa volonté d’assurer la continuité dans la politique de révision salariale annuelle des collaborateurs. 
Ces mesures, exceptionnelles dans le contexte actuel, ont pu être accordées grâce au soutien apporté au GAM-Restaurant par le Groupe BNP Paribas.
Les négociations ont abouti à un ensemble de dispositions reprises ci-après.




ARTICLE 1 : mesureS collectiveS
Aucune mesure collective pérenne n’est décidée pour l’exercice 2021.
ARTICLE 2 – Mesures individuelles
Les parties ont souhaité maintenir le même niveau proportionnel de l’enveloppe de l’année 2020 dédiée aux mesures individuelles (augmentation individuelle, promotion, prime exceptionnelle) permettant ainsi la reconnaissance de l’engagement et l’implication des collaborateurs ayant fourni des efforts significatifs. 
Comme tous les ans, la Direction s’engage à porter une attention particulière à la situation des collaborateurs n’ayant pas bénéficié de mesures individuelles depuis 3 ans ou plus.
Un suivi de ces mesures individuelles sera effectué au niveau du CSE courant du 2e trimestre 2021. 
ARTICLE 3 : EGALITE professionnelle et suppression des éventuels écarts de rémunération
Il est décidé de reconduire le budget de l’exercice 2020 destiné aux mesures promouvant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à hauteur d’une enveloppe spécifique de 5 000 euros. 
Un suivi de l’utilisation de ce budget sera effectué au niveau du CSE courant du 2e trimestre 2021.
ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports habituels de communication interne de l'entreprise.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – revision  
L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail. 
L'ensemble des dispositions prévues dans le présent accord produira effet pour la seule année 2021. 
Le présent accord pourra être modifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification interviendrait. Les dispositions soumises à révision devront faire l'objet d'un accord de l'ensemble des parties initialement signataires ou adhérentes. 
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 
Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires, le cas échéant.



Fait à Rueil Malmaison, le 20 novembre 2020, en 4 exemplaires originaux.