U.E.S.  
ACCORD PORTANT SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE A LA SUITE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part
,L’Unité Économique et Sociale composée des sociétés suivantes : 
La société Etex France Building Performance, société anonyme, au capital social de 140.779.968 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’AVIGNON, sous le numéro 562 620 773, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON, 
La société E.B.P.I, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 535 050 686, dont le siège social est situé  500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON, 
	
Ci-après dénommée « l’UES », représentée par Madame ……., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

ET :
L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur …….en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur …… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur …… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale FO représentée par Monsieur …… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales représentatives »,

L’UES et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées « Les Parties ». 

il est convenu ce qui suit :

Dans le contexte actuel de crise sanitaire COVID 19, le maintien de l’activité partielle est indispensable à la sauvegarde de l’entreprise. 

Or, conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, l’employeur peut, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité, placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle.

Il peut également appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Afin de faciliter le retour progressif de l’activité, le présent accord a pour objet d’instaurer le recours à l’individualisation de l’activité partielle et d’en fixer les conditions.

 
Article 1. Détermination des compétences nécessaires à la reprise de l’activité

Dans le cadre de la reprise de l’activité, le choix des services à prioriser repose sur les critères suivants :
Faculté de mise en œuvre de règles de sécurité au regard des contraintes d’activité
Maintien de notre position sur un marché concurrentiel 
Réponse aux besoins de nos clients
Activités au service des autres entités du groupe

Aussi, pour ces raisons, la reprise d’activité se déroule dans l’ordre suivant :
Pendant toute la période d’arrêt des activités production : astreinte minimum par un personnel qualifié apte à surveiller les installations.
Service logistique : reprise partielle à compter du 2 avril 2020 pour le premier établissement



Les compétences nécessaires à la reprise de l’activité sont :

Compétences d’entretien/maintenance pour préparation des bâtiments et installations, nécessaires à la reprise d’activité
Compétences logistiques et planification pour organiser les opérations de chargement et de déchargement
Compétences qualité pour assurer la conformité des produits livrés
Connaissance des installations pour participer à la préparation du protocole

Service Production : reprise partielle à compter du 4 avril 2020 pour le premier établissement
Compétences liées à la fabrication 
Compétences d’entretien/maintenance pour entretien des installations

La reprise complète de l’activité est effective depuis le 4 mai 2020 pour l’ensemble des établissements industriels.

Article 2. Détermination des salariés dans le cadre de la reprise de l’activité

Les modalités de désignation des salariés reposent sur deux critères cumulatifs :
Capacité à respecter le protocole sanitaire et à le faire évoluer
Adéquation des compétences aux postes, nécessaires à la reprise d’activité au regard du volume prévisionnel d’activité défini par la logistique centrale.

Capacité à respecter le protocole sanitaire et à le faire évoluer

Un protocole sanitaire renforcé de reprise d’activité a été établi avec les partenaires sociaux de l’entreprise.

Les salariés reprenant leur activité doivent être en capacité de suivre strictement ce protocole et de faire remonter les informations nécessaires à son amélioration.

Toutefois progressivement seront intégrés de nouveaux salariés dans le respect des règles sanitaires actualisées.


2. Adéquation des compétences aux postes nécessaires à la reprise d’activité au regard du volume prévisionnel d’activité défini par la logistique centrale.






















La reprise s’accélérant, et les protocoles sanitaires étant éprouvés, il a été convenu de reprendre complètement les activités industrielles à compter du 4 mai 2020 tout en s’assurant de la continuité du respect des deux critères cumulatifs. 


Article 3. Mesures visant à garantie l’articulation vie personnelle et familiale avec l’activité professionnelle

Afin de permettre la meilleure conciliation entre la vie personnelle et vie professionnelle des salariés concernés, ces derniers peuvent poser des jours des congés, repos, etc dans les conditions définies avec leur management afin d’assurer la continuité de service.

Afin d’informer les collaborateurs de l’organisation de l’activité partielle de l’établissement, l’employeur procèdera par tous moyens à sa disposition : téléphone, mails personnels. Dans le cas de changement d’organisation, et sous réserve d’un délai de prévenance de trois jours ouvrables, l’employeur pourra contacter le collaborateur dans la limite d’une fois par semaine et ce afin de respecter sa vie familiale.


Article 4. Suivi et adaptation du plan de reprise

Tel que prévu par le décret, et conformément aux pratiques en vigueur, au moins une réunion avec les représentants du personnel au niveau local pourra être organisée chaque semaine afin d’adapter le présent plan de reprise ainsi que, les modalités de l’individualisation de la reprise et les protocoles de sécurité. 

Article 5. Mesures d’information des salariés 

Afin de porter à l’attention de tous les salariés, la présente décision/accord sera communiquée individuellement aux salariés par voie électronique.

Sera également portée à leur connaissance par voie électronique toute modification substantielle de celle-ci.

Article 6. Date d’effet

Le présent accord prendra effet rétroactivement à compter du 1er mars 2020.


Article 7. Terme de l’accord

Le présent accord cessera de produire ses effets au 30 mai 2020 pour les sites industriels et au terme du délai d’état d’urgence sanitaire défini par le Gouvernement, pour le site Avignon et Rattachés.

Article 8. Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Article 9. Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des collaborateurs par Note d’information DRH .

Fait à Avignon, le 25 mai 2020


Pour l’UES 
Madame ………….- Directrice des Ressources Humaines



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