Accord collectif sur les aménagements pris dans le cadre de la loi sur l’urgence sanitaire liée au COVID-19


Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés :

Volkswagen Bank GmbH, une S.A.R.L. de droit allemand au capital de 318.279.200 Euros, ayant son siège social à Gifhorner Strasse 57, D-38112 Braunschweig, immatriculée au RCS du tribunal d'instance de Braunschweig sous le n° 1819, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France, sise Parc Mail, Bâtiment Ellipse, 15 avenue de la Demi-Lune, CS 30001 Roissy en France, 95735 Roissy Charles de Gaulle Cedex - immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°451 618 904 ; 
Volkswagen Financial Services France, société par actions simplifiée au capital de 100.000 Euros dont le siège social est situé Bâtiment Ellipse, 15 avenue de la Demi-Lune, CS 30001, 95700 Roissy-en-France, France ;
Man Location et Services, société par actions simplifiée, au capital de 2.850.000,00 Euros, dont le siège social est situé au 12 Avenue du Bois de L’Epine à Courcouronnes (91008), immatriculée au RCS d’Evry, sous le numéro 505 201 384 ; 
Volkswagen Holding Financière, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 74.405.893,75 Euros, dont le siège social est situé au 11 Avenue De Boursonne à Villers-Côtterets (02600), immatriculée au RCS de Soissons, sous le numéro 393 204 193,

Représentée par  en sa qualité de Représentant de l’UES, tel que défini à l’annexe 1 de l’Avenant du 24 mai 2018,
D’une part,
Et  
, délégué syndical SNB /CFE-CGC au niveau de l’UES,
D’autre part,

PREAMBULE 

L’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et l’arrêté du 15 mars 2020 le complétant, ont interdit les activités de ventes automobiles.

Dans ce cadre, notre société n’est plus en mesure d’exercer une partie de son activité, c’est le cas notamment pour les dossiers de financement à traiter pour nos clients particuliers et entreprises.

Dans un premier temps cela a un impact immédiat sur l’emploi de nos  collaborateurs travaillant au contact direct des concessions,  et  ceux dont l’activité est d’instruire et payer les dossiers de financement, ou de revendre des véhicules d’occasion, et dans un deuxième temps sur l’ensemble des services connexes/supports.

Notre société a enregistré une baisse de 72% du volume de dossier entre la semaine 11 et la semaine 12 pour le marché particulier par nos services d’acceptation et une baisse de 78% pour l’activité entreprises.



Depuis le  23 mars, nos services ne reçoivent plus de dossiers pour l’activité « particuliers ». A la même date, il restait 17 dossiers à finaliser pour l’activité « entreprises ».

Au service paiement, qui intervient en aval de ces services d’acceptation des dossiers de financement, l’activité s’est dégradée logiquement avec une baisse de 50% sur cette période.

En conséquence notre société a mis en œuvre l’activité partielle après avis favorable de notre CSE en date du 17 mars 2020. 

Dans le cadre de la loi sur l’urgence sanitaire, notre société et les partenaires sociaux se sont réunis et accorder pour établir des aménagements complémentaires afin de limiter le recours l’activité partielle et dans un souci d’effort collectif face à cette crise. 


Article 1 – Mesures prises

1-a/ Rémunération 

En cas de mise en activité partielle,  l’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute, soit environ 84 % du salaire net.
Notre société, afin de limiter l’impact social d’une telle mesure, s’engage à compléter les allocations d'activité partielle et à maintenir la rémunération de chaque collaborateur visé, à hauteur de 100% de son salaire net théorique. 

En effet, l’allocation d’activité partielle étant un revenu de remplacement soumis uniquement à CSG et CRDS, il sera nécessaire de calculer un salaire net théorique pour s’assurer que les collaborateurs ne soient pas mieux rémunérés en activité partielle que lorsqu’ils travaillent normalement. 

1-b/ Compte Epargne Temps (CET)

De plus, la société décide le déplafonnement du compte épargne temps pour l’exercice 2019 – 2020 uniquement. 

Ainsi, les plafonds fixés par accord à 10 jours pour les techniciens, 13 jours pour les cadres et 15 jours pour les salariés de plus de 50 ans, ne seront pas appliqués exceptionnellement et ce pour favoriser la reprise d’activité après cette crise sanitaire. 

1-c/ Congés – RTT 

En contrepartie et dans un contexte d’effort national et afin de limiter le recours au fonds publics de l’activité partielle, la société en accord avec les partenaires sociaux, décide, et en fonction des soldes congés payés et RTT restants de l’exercice 2019-2020 d’imposer : 
 
La prise de RTT employeur comme prévu par nos accords sur le temps de travail à raison de 3 jours ouvrés. 
La prise de RTT à raison de 3 jours ouvrés. 
La prise de congés payés dans la limite de 5 jours comme prévu par l’ordonnance du 26 mars 2020 portant sur l’urgence sanitaire. 

La période d’inactivité des collaborateurs concernés débutera administrativement par cette période de congés, dont la durée dépendra de leur solde,  et se poursuivra par un passage en activité partielle. Le service paye est en charge d’effectuer ces opérations.


Article 2 – Portée et durée de l’accord
Le présent accord prendra fin à la reprise complète d’activité de l’ensemble du personnel et s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES. 

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 4 du présent accord.
Article 3 – Révision de l'accord
Toute disposition modifiant les termes du présent accord et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord, dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 4 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu pour la durée décrite dans l’article 2, pourra être dénoncé à tout moment  dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Un préavis de trois (3) mois précédant la dénonciation devra être respecté.
Article 5 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de l’union territoriale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) en deux (2) exemplaires (papier et électronique) ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes compétent, accompagnés des pièces requises, conformément aux articles L. 2231-6  et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Article 6 - Information

Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par voie électronique via l’intranet : 


Fait en 2 exemplaires, à Roissy, le 18 avril 2020