Accord collectif 
Garanties SUR-complémentaires collectives et 
obligatoires « frais de santé »



Entre les soussignées :



- Allianz Partners SAS, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 301 763 116, dont le siège social est sis 7 rue Dora Maar-93400 St Ouen sur Seine 

-  AWP P&C, société anonyme immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 519 490 080, dont le siège social est sis 7 rue Dora Maar-93400 St Ouen sur Seine 


Chaque société représentée par xx, en qualité de Responsable des Ressources Humaines,


Ci-après collectivement dénommées les « Sociétés »,

d’une part,


Et


Les organisations syndicales représentatives : 

La CFDT représentée par Monsieur xx

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,

d’autre part,


Ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une  « Partie ».



Est conclu le présent accord, relatif à la mise en place d’un nouveau régime de garanties sur-complémentaires « frais de santé ».


Préambule

La protection sociale constitue un élément important de la politique sociale des Sociétés. 

Les Sociétés ont mis en place un régime complémentaire de remboursement des frais de santé instaurant des garanties conformes au cahier des charges du contrat responsable (ci-après le « Régime de Garanties de Base »). 

Au regard de la réalité des dépassements d’honoraires propres à certaines garanties, les Parties ont estimé que les garanties dites responsables étaient insuffisantes et ont souhaité compléter la protection sociale de remboursement des frais de santé.

C’est dans ce contexte que, le 1er septembre 2018, les Sociétés ont souscrit un contrat d’assurance collectif non responsable (ci-après le « Contrat de Sur-complémentaire ») complétant le Contrat Collectif Responsable. Les garanties prévues par le Contrat de Sur-complémentaire ont été instituées au sein des Sociétés par une décision unilatérale ayant fait l’objet d’un écrit remis à chaque salarié intéressé.
Les Parties souhaitent confirmer l’application de la protection sociale sur-complémentaire actuellement appliquée aux salariés des Sociétés.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur lesdites garanties.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités, conditions et garanties relatives au Contrat de Sur-complémentaire (ci-après l’ « Accord ») en lieu et place du régime anciennement applicable au sein des Sociétés.
L’Accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit


OBJET

L’Accord a pour objet de définir les modalités de mise en place des garanties sur-complémentaires collectives et obligatoires en matière de frais de santé permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par la Sécurité sociale et par le Contrat Collectif Responsable (ci-après les « Garanties Sur-Complémentaires »).

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, l’entreprise devra réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente décision. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif. 


CARACTERE COLLECTIF DES GARANTIES Sur-Complémentaires

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés des Sociétés (ci-après les « Salariés »).

Pour l’application du présent Accord, les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail sont assimilés à des salariés.

CARACTERE OBLIGATOIRE DES GARANTIES Sur-Complémentaires




PRINCIPE

L’adhésion aux Garanties Sur-Complémentaires revêt un caractère obligatoire pour les Salariés, sans condition d’ancienneté.
DISPENSES

Les Salariés bénéficiant d’une dispense d’adhésion au Régime de Garanties de Base sont également automatiquement dispensés d’adhérer aux Garanties Sur-Complémentaires.

Les Salariés bénéficiant d’une dispense devront renouveler la production du justificatif de leur dispense tous les ans, au plus tard le 15 janvier de l’année concernée.

A défaut de production du justificatif, les Salariés seront automatiquement affiliés aux Garanties Sur-Complémentaires. 

Les Salariés bénéficiant d’une dispense s’engagent à informer immédiatement les Sociétés de tout changement dans leur situation qui leur ferait perdre le bénéfice de la dispense, de manière à ce que les Sociétés prennent en compte dans les meilleurs délais leur adhésion aux Garanties Sur-Complémentaires.

Les Salariés bénéficiant d’une dispense peuvent, à tout moment, informer les Sociétés de leur volonté d’adhérer aux Garanties Sur-Complémentaires.

SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 

L’adhésion des Salariés aux Garanties Sur-Complémentaires sera maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant ladite période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par leur employeur.

Dans une telle hypothèse, les cotisations seront prises en charge par les Sociétés et le Salarié selon les modalités de répartition prévues à l’article 4 pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.

Les Salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien, même partiel, de la rémunération (congé sans solde, congé parental…) pourront demander le maintien de leur adhésion aux Garanties Sur-Complémentaires. Dans cette hypothèse, les Salariés seront redevables de la totalité des cotisations visées à l’article 4.1 (part salariale et part patronale).

FINANCEMENT


TAUX DES COTISATIONS ET REPARTITION

Les cotisations servant au financement des Garanties Sur-Complémentaires sont prises en charge par les Salariés et les Sociétés selon la répartition suivante :


PSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale porté à 3.428 € pour l’exercice 2020


CONSEQUENCES DE L’EVOLUTION DES COTISATIONS

En cas d’évolution du taux de la cotisation totale, pour quelque cause que ce soit, celle-ci sera supportée conjointement par les Sociétés et les Salariés selon la même répartition que celle définie à l’article 4.1., dans la limite d’une variation de 10% du montant du taux de la cotisation totale.

Au-delà de cette limite, les Parties s’engagent à ouvrir, dans les plus brefs délais, des discussions en vue de la renégociation de l’Accord.

Dans l’attente de la conclusion d’un avenant à l’Accord ou en cas d’échec de sa renégociation, le contenu des Garanties Sur-Complémentaires sera réduit de manière à ce que les cotisations définies à l’article 4.1. suffisent à leur financement.

GARANTIES Sur-Complémentaires

Le contenu des Garanties Sur-Complémentaires et ses modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information annexée à l’Accord à titre purement informatif. Ils sont susceptibles d’évoluer.

Les Garanties Sur-Complémentaires ont été élaborées par accord des parties. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour les Sociétés, qui ne sont tenues, à l’égard des Salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

PORTABILITE

Les Salariés pourront bénéficier du maintien des Garanties Sur-Complémentaires en vigueur dans les Sociétés en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Le financement du maintien de ces Garanties Sur-Complémentaires est assuré par un système de mutualisation.

DISPOSITIONS FINALES




DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent Accord confirme, au sens des dispositions de l’article 1182 du Code civil, la décision unilatérale de l’employeur prévoyant l’application aux Salariés du Contrat de Sur-complémentaire et se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant de ladite décision unilatérale.

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 novembre 2020.

L’entrée en vigueur du présent Accord met de plein droit un terme définitif aux régimes de même objet applicables dans les Sociétés, instaurés par les accords d’entreprise précédemment conclus au sein des Sociétés.

REVISION, DENONCIATION ET CADUCITE

Révision de l’Accord
 
L’Accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
 
Toute demande de révision de l’Accord devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification de l’Accord.
 
Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant à l’Accord.
Dénonciation de l’Accord
 
L’Accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Caducité de l’Accord

Les taux et la répartition des cotisations servant au financement des Garanties Sur-Complémentaires ont été fixées à l’appui du Contrat de Sur-complémentaire. Ainsi, la résiliation du Contrat de Sur-complémentaire par l’organisme assureur entraînera de plein droit la caducité de l’Accord au terme du préavis du Contrat de Sur-complémentaire.


INFORMATION


INFORMATION DES SALARIES

Une notice d’information détaillée décrivant les Garanties Sur-Complémentaires et leurs modalités d’application sera :

remise contre décharge aux Salariés au plus tard à la date d’entrée en vigueur de l’Accord ;

intégrée au livret d’accueil remis à chaque Salarié lors de son arrivée au sein des Sociétés ; 

disponible, sur simple demande, auprès de la direction des ressources humaines de la Société.

Les Salariés seront également informés par les Sociétés de toute modification de leurs droits et obligations afférents aux Garanties Sur-Complémentaires.

INFORMATION COLLECTIVE

Conformément aux dispositions de l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification du présent régime de protection sociale complémentaire.


DEPOT ET PUBLICITE


PUBLICITE

Un exemplaire signé de l’Accord sera remis à chaque Partie.

L’Accord fera l’objet d’un affichage au sein des locaux des Sociétés et sera mis en ligne sur la BDES. Une communication sera adressée aux Salariés les invitant à le consulter.

DEPÔT

L’Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du ressort du lieu où l’Accord a été conclu. Deux exemplaires seront déposés dont une version sur support papier signée des Parties, et une version sur support électronique. 

L’Accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion. 


A Saint-Ouen-sur-Seine, le 16 octobre 2020 en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.







Annexe n°1 : Notice d’information détaillée