Procès verbal d’accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2021 


ENTRE :

La société Coca Cola Midi, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé zone d’activités du Plateau, Avenue de Berlin à SIGNES (83870), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro B 433 663 770, 

Représentée par, en sa qualité de Président, 

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

	Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

Syndicat : CFDT		
Représenté par : en sa qualité de délégué syndical

Syndicat : SOLIDAIRES		
Représenté par : en sa qualité de délégué syndical

Syndicat : UNSA		
Représenté par : en sa qualité de délégué syndical

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de la Société. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant: 
1ère  réunion : 16 novembre
2ième  réunion : 1er décembre
3ième  réunion : 8 décembre

A l'issue des discussions, il a été convenu ce qui suit entre les parties.


I : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Coca-Cola Midi.

II : Périmètre de l’accord :

Au cours de la première réunion, les parties se sont accordées pour aborder les thèmes suivant dans le cadre de la négociation 2021 :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs (salaires bruts, par catégorie professionnelle)
Durée du travail
Intéressement, participation et épargne salariale dont plan d’épargne d’entreprise
Astreinte
Prime d’équipe
Travail du samedi matin

Égalité professionnelle femmes-hommes et qualité de vie au travail. 
Égalité femmes-hommes ;
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés ;
GPEC

III : Objet de l’accord

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

Salaires effectifs

Salaire de base

La CFDT fait remarquer que l’inflation s’établit en France à 5% environ sur les 12 derniers mois et que le SMIC a été revu à la hausse 2 fois en 2021. La CFDT  souhaite que tous les salaires des employés de CCM soient augmentés pour compenser l’effet de l’inflation. La CFDT met en avant l’augmentation du prix des carburants qui a un impact important sur le budget des salariés.

De son côté, Solidaires demande, à ce que, en cas de forte inflation (plus de 3%), une partie du budget d’augmentation soit consacrée à une part d’augmentation fixe pour tous les salariés (1% fixe).

La direction précise que l’entreprise a procédé à des augmentations moyennes de salaire au-dessus de l’inflation depuis de nombreuses années et qu’elle ne peut pas attribuer un budget d’augmentation équivalent à l’inflation actuelle. Elle précise qu’il y a actuellement une bulle d’inflation et que potentiellement elle redescendra dans les mois à venir. La cinquième vague de COVID a déjà eu un impact sur les prix de l’essence qui baissent de nouveau.

La direction précise aussi, que conformément à la demande passée des organisations syndicales elle a investi des sommes conséquentes pour mettre à disposition des salariés des bornes de charge pour véhicule électrique et hybride rechargeable. Le dernier investissement en cours à ce sujet portera à 22 le nombre de bornes disponibles. Les salariés possédant déjà un véhicule compatible ou qui en acquerront un dans les années à venir pourront recharger leur batterie à coût 0. Cela représente une économie conséquente en plus d’une réduction de l’impact carbone.

En ce qui concerne une part d’augmentation fixe en cas de forte inflation, la direction indique que la majorité des salariés sont dans des zones des grilles de salaire qui permettent d’avoir au moins 1% d’augmentation. Elle ne souhaite donc pas appliquer une politique différente de celle de la Compagnie.

La direction est cependant consciente de l’évolution des prix et propose d’attribuer pour avril 2022 un budget d’augmentation moyen de 2.5%. Les parties s’accordent sur ce montant.

Prime d’équipe

La CFDT demande à ce que le montant de la prime d’équipe soit revalorisée de 100 €. 

La direction rappelle que CCM est la seule entité CPS à verser une prime d’équipe en plus de l’intéressement et/ou de la participation. De plus, les bons chiffres de ventes en 2021, font apparaître un montant prévisionnel de participation atteignant le maximum de l’intéressement. Dans ce contexte la direction n’accepte pas de revaloriser le montant de la prime d’équipe.

Prime d’astreinte

La CFDT demande à ce que les montant des primes versées dans le cadre de l’astreinte qui n’ont pas évolué depuis 2017 soient revus à la hausse en 2022. 

Direction et syndicats s’accordent sur une augmentation des primes d’astreinte de 5% en 2022. Un avenant à l’accord d’astreinte sera signé début 2022 afin de concrétiser cet accord. 


Prime pouvoir d’achat

Solidaires  demande à connaître le nombre de personnes éligibles à la prime PA de 100 €. La direction précise qu’elle transmettra l’information quand le décret final sera publié. Etant donné que CCM paye tôt en décembre, la prime sera versée en Janvier 2022.

Durée du travail

Solidaires  précise que la signature en 2021 de l’accord sur le télétravail est une avancée sociale qui répond bien aux attentes des salariés.

Covoiturage

Solidaires  demande si l’entreprise pourrait participer au financement de l’abonnement pour des personnes qui utilisent des plateformes de covoiturage pour se rendre sur le site. La direction trouve l’idée intéressante et propose de l’étudier en 2022.

Intéressement, participation et épargne salariale

La CFDT demande que l’accord d’intéressement soit revu pour intégrer les samedis travaillés dans la base du calcul.

La direction rappelle que CCM est la seule entité de CPS à verser une prime d’équipe en plus de l’intéressement participation. De plus l’accord d’intéressement a été resigné cette année pour une période de 3 ans et la direction ne souhaite pas revenir en arrière sur les modalités adoptées. 

De plus la direction ne souhaite pas que le travail du samedi devienne une habitude. La volatilité de la demande et les difficultés d’approvisionnement liés à la crise COVID ont rendu le travail du samedi nécessaires à de nombreuses occasions en 2020 et 2021. Le but est d’arriver à stabiliser cela et à bénéficier des améliorations de productivité apportées par les investissements et la digitalisation pour réduire le nombre de samedis travaillés.

La direction précise aussi que la rémunération des samedis travaillés est prise en compte dans le calcul de la participation qui sera bonne au titre de l’exercice 2021.

Égalité professionnelle femmes-hommes et qualité de vie au travail.

Égalité femmes-hommes

Aucune revendication des organisations syndicales dans ce domaine.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salaries

Aucune revendication des organisations syndicales dans ce domaine.
GPEC

Solidaires  souhaite relancer les négociations sur la GPEC. La direction s’efforcera de donner une suite favorable à cette demande en 2022.
 

IV Publicité :

        Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues , à savoir dépôt sous format électronique sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes.














Fait en un exemplaire à Signes, le 9 décembre 2021