ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE ANNEE 2021



Entre la Société Papeteries de Saint-Girons représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Directeur Industriel,

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Z, représentée par son Délégué Syndical dûment mandaté, Monsieur V


d’autre part


PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 concernant la négociation obligatoire en entreprise et porte sur le domaine des rémunérations, des salaires effectifs et du temps de travail. Il est le résultat des négociations ouvertes le 27 mai 2021, puis tenues les 3 et 15 juin 2021.

Concernant le sujet des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties constatent que des tableaux de situation comparée de rémunération hommes et femmes ont été remis aux représentants du personnel lors de la réunion du 27 mai 2021. Elles ont donc pu échanger sérieusement et loyalement sur ce domaine en constatant que la grille de salaires en vigueur est appliquée de manière indifférenciée. Les parties conviennent cependant que les dispositions relatives à l’égalité professionnelle doivent continuer à s’exercer pendant leur durée d’application.



CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des 1er et 2e collèges en activité et présent dans l’entreprise à la date de signature, hors apprentis/alternants/contrats pro, de la Société X, étant entendu que certaines mesures sont applicables seulement à des catégories définies et précisées en tant que telles.

Les dispositions relatives à la prime de vacance s’appliquent cependant aux salariés en contrat alternance (apprentissage, contrats de professionnalisation).


OBJET DE L’ACCORD

1. Mesures concernant la rémunération – Augmentations générales

Augmentation générale 1er et 2e collèges :
au 1er juillet 2021, augmentation générale de 1,5%
au 1er décembre 2021, augmentation générale de 1%


Mise en place d’une clause de sauvegarde qui garantit un rattrapage en niveau au 1er janvier 2022 :
si le niveau d’inflation est inférieur à 3% pas de rattrapage
si le niveau d’inflation est compris entre 3% et 3,5% rattrapage de 50% du différentiel d’inflation
si le niveau d’inflation est supérieur à 3,5%, rattrapage de 50% du différentiel d’inflation entre 3% et 3,5% et ouverture de discussion sur la situation.
Le niveau de l’inflation sera apprécié par l’évaluation de l’indice INSEE des prix à la consommation (IPC) ensemble des ménages FRANCE hors tabac entre décembre 2020 et décembre 2021.
Exemple: inflation calculée à 3,1 % en 2022.
Au 1er janvier 2022, application d’un versement de 0,3% (0,6 x 50%) dans le cadre de la clause de sauvegarde.


2. Primes

La prime de transport est portée de 1,6€ à 1,8€ 1er juillet 2021.
La prime de vacances est maintenue à 1700€.


3. Organisation et emploi

Recrutement en CDI d’électromécaniciens
Un fonctionnement à 7 personnes formées apparaît désormais nécessaire. Cela implique un renforcement de l’équipe d’électromécaniciens par un recrutement de deux personnes en CDI.

Harmonisation du rythme d’astreintes des 1er et 2e collèges
La Direction propose l’ouverture d’une réflexion sur l’harmonisation du rythme d’astreintes des 1er et 2e collèges sur 1 semaine et de ne plus scinder les périodes d’astreinte en deux afin :
D’en simplifier les organisations pour l’entreprise comme les salariés,
De réduire la fréquence des astreintes,
Et le cas échéant faire évoluer la couverture des astreintes.
A cet effet, un référendum sera organisé auprès des équipes concernées au cours du 4e trimestre 2021. 


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et ce à compter du 15 juin 2021 en réglant définitivement pour cette période les sujets liés à la négociation annuelle obligatoire.


DEPOT

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié dans l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il est donc établi en quatre exemplaires : 
1 exemplaire pour l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
1 exemplaire pour l’entreprise
1 exemplaire destiné à la DIRECCTE 
1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes et dépôt électronique.
Fait à, le			

Délégué Syndical 					Direction