ACCORD D’ENTREPRISE
Négociations Annuelles Obligatoires 2021


Entre les soussignés,
La Société GANTOIS CLOTURES, 3 Rue des Trois Moulins  FISMES, représentée Par Monsieur, Directeur de la Société dûment mandaté,

Et

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical dûment mandaté,

Il est convenu ce qui suit :

Des négociations se sont engagées entre les deux parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et elles ont abouti à l’issue de cinq réunions en date du 22 Février, 29 Mars, 19 Avril, 21 Mai  et 28 Mai 2021 au présent accord.


1 – Salaires effectifs

Le salaire mensuel de base de l’ensemble du personnel (ouvriers, ETAM et cadres) de la société est majoré de 0,6% à compter du 1er Juin 2021.

Les primes et compléments de rémunération dont l’assiette est ce même salaire de base sont majorées automatiquement à la même date à due concurrence.

Indemnité de transport :

	Les parties conviennent que le dispositif d’indemnité de transport est maintenu quant aux modalités d’attribution. Son barème est inchangé.


2 – Temps de travail

Les parties ont convenues au préalable :

Congés payés annuels :

Les congés principaux pour 2021 devront se situer de la semaine 31 à la semaine 34 avec un arrêt de production de 2 semaines complètes en semaines 32 et 33 soit du 9 Août au 22 Août inclus (fermeture de l’entreprise sauf travaux de maintenance).

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Pour la production :
La prise de congés sera sur une période de 3 ou 4 semaines, et se fera après accord avec son responsable hiérarchique.

Le congé principal devra impérativement comporter 3 semaines de congé minimum.

La 3eme et 4eme semaine de congé devront ainsi être accolées aux 2 semaines de fermeture.

Pour les salariés désirant limiter leur prise de congé principal à 3 semaines, la 4eme semaine pourra être positionnée sur la période du 1er Juin 2021 au 31 Octobre 2021 ou du 1er Mai 2022 au 31 Mai 2022.
Une prise entre le 1er Novembre 2021 et le 30 Avril 2022 sera possible mais subordonnée à la renonciation individuelle aux congés de fractionnement.

Pour les services supports (à l’exception du service maintenance) : 
La prise de congés sera sur une période de 2 ou 3 semaines, et se fera après accord avec son responsable hiérarchique.

Le congé principal devra impérativement comporter 2 semaines de congé minimum.

Pour les salariés désirant limiter leur prise de congé principal à 2 semaines, les 3eme et 4eme semaines pourront être positionnées sur la période du 1er Juin 2021 au 31 Octobre 2021 ou du 1er Mai 2022 au 31 Mai 2022.
Une prise entre le 1er Novembre 2021 et le 30 Avril 2022 sera possible mais subordonnée à la renonciation individuelle aux congés de fractionnement.

La 5eme semaine sera positionnée pour l’ensemble des collaborateurs (à l’exception du service maintenance) entre Noël et Nouvel an soit du 24 Décembre 2021 au 31 Décembre 2021 inclus.

 Journée de solidarité :

La Journée de Solidarité est travaillée et positionnée le 13 Mai 2021.
Il s’agit d’une journée normale de travail (durée et organisation du travail habituelle).


3 – Autres thèmes faisant objet de négociation

Les parties prennent acte que les autres thèmes soumis à négociation annuelle obligatoire ne font l’objet à l’occasion de la présente séquence de négociation d’aucune disposition spécifique.

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3-1 - Entretien des vêtements de travail  
Les parties conviennent qu’il sera mis en place dans les 6 prochains mois une organisation dans laquelle l’entreprise prend en charge le nettoyage des vêtements de travail du personnel d’atelier. Les modalités de cette organisation restent à définir. 
3-2 - Suppression des écarts de rémunération Hommes / Femmes

Les parties prennent acte qu’à situation d’emploi identique, aucun écart de salaire n’existe entre hommes et femmes. L’inégale répartition des effectifs, si elle est regrettée, est la conséquence d’un volume important de métiers industriels au sein de l’entreprise, traditionnellement plus prisés des hommes que des femmes, d’un système général de formation orientant particulièrement l’homme vers la technique, la femme vers l’administratif et d’un mode de pensée historique au sein de  incitant le personnel féminin à se détourner de l’industrie métallurgique.

Les parties conviennent, la pérennité de la société assurée, d’aborder ce thème du déséquilibre des effectifs dès que les perspectives d’embauche seront à nouveau à l’ordre du jour.
 
3-3 - Prévoyance – Santé

Une couverture santé a été mise en place en 2010 au sein du groupe Gantois. Les parties prennent acte que le contrat a été poursuivi strictement à l’identique par le repreneur et que ce thème est donc sans objet à l’occasion des présentes NAO.
Les parties conviennent ainsi que les dispositions actuelles de répartition de la cotisation de couverture santé, à savoir 50% employeur / 50% salariés sont maintenues. Toutefois, une étude des recettes/dépenses est prévue avec Malakoff.

Le présent dispositif de Prévoyance est maintenu à l’identique.

3-4 - Intéressement

Les parties conviennent que l’examen de la mise en place d’un accord d’intéressement est aujourd’hui sans objet, la priorité étant la reprise et la poursuite de l’activité industrielle.

3-5 - Mesures visant à favoriser l’emploi des handicapés

Cette mesure est sans objet aujourd’hui et fera l’objet d’un examen quand la société sera à nouveau en phase de croissance de ses effectifs et donc de recrutement externe.



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  4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception ou par remise en main propre contre décharge, à l’organisation syndicale représentative.

De plus il sera déposé à la diligence de  auprès de  de  à Reims.

Le ………./….........../…………				Le ………./….........../…………

Pour le Syndicat CGT						Pour 
Représenté par Monsieur					Monsieur 
Délégué Syndical						Directeur

































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