Avenant numéro 2 de révision à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de frais de santé



ENTRE 
L’association Saint Pierre, 371 avenue Evêché de Maguelone, 34250 PALAVAS LES FLOTS ; N°SIRET 811 686 096 000 17, représenté par  , dûment habilité en sa qualité de  .

										D’une part, 

ET
L’organisation syndicale représentative   Représentée par   en qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale représentative   Représentée par   en qualité de déléguée syndicale centrale,

										D’autre part,
D'autre part


PREAMBULE

Dans le cadre de la NAO, et suite au travail réalisé par la commission mutuelle du CSE, les parties ont convenu de conclure le présent avenant de révision et de donner un caractère à durée indéterminé aux mesures suivantes en les inscrivant dans un avenant de révision à l’Accord d’Entreprise relatif a la couverture frais de santé du 28 janvier 2019.

Hormis les mesures ici visées, les autres stipulations de l’accord d’entreprise précité restent inchangées. Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Le présent avenant a vocation, de la même façon que l’accord d’entreprise qu’il révise à s’imposer à l’intégralité de l’association. Compte tenu de l’intégration de l’établissement DITEP IME SAINT PIERRE LE GENEVRIERS, au 1er janvier 2021, le présent avenant dénonce la DUE sur le régime frais de santé en place. 


Article 1 : Objet 

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 9 sur les cotisations et l’article 11 pour la référence à l’organisme assureur, à compter du 1er janvier 2021;

L’article 11 est modifié simplement sur le choix pour l’organisme assureur : 

En effet, suite au travail de la commission du CSE mutuelle, il a été décidé après avis favorable du CSE central en date du 1er octobre 2020 de changer d’organisme assureur et de retenir la Mutuelle Générale. 



En ce qui concerne l’article 9 sur les cotisations : 

Le taux de cotisations et la répartition est modifié comme suit ;

A compter du 1er janvier 2021, la cotisation globale est prise en charge à hauteur de : 
60 % pour l’employeur, 
40 % pour le salarié.

Le tableau de cotisations est annexé au présent avenant. 

La part salariale est donc de 20,98 euros et la part employeur de 31,47 euros.

Les autres stipulations de l’accord d’entreprise sont inchangées. 

Est annexée au présent avenant le tableau des garanties ;

Les salariés sont informés du présent avenant et se verront remettre une notice de la mutuelle Générale. 


Article 2 Dispositions finales 
2.1 Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Il pourra être dénoncé et révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

2.2 Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Les délégués syndicaux centraux,  
l’employeur.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis le cas échéant à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera le cas échéant fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.









2.3 Suivi et rendez vous 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
Les délégués syndicaux centraux,
L’employeur.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, tous les deux ans.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet ainsi que, le cas échéant, sur l’intranet de l’association.

Le rendez-vous est fixé à la NAO correspondante afin d’apprécier s’il existe un besoin de réviser le présent accord.

2.4 Dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent accord sera déposé par la direction de l’association à la DIRECCTE dont relève le siège social de l’association et au conseil de prud’hommes de Montpellier.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’association.


Fait à Palavas les Flots, le Jeudi 08 Octobre 2020,

En 4 exemplaires,