PROJET

Préambule
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 6° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail durant lesquels le salarié est à la disposition de son employeur à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés ou exceptionnels, des périodes de suspension de contrat. Cette dernière disposition ne s’applique pas pour les salariés en situation d’astreinte.


Article 1 – Sensibilisation et Formation a la déconnexion
Des actions de sensibilisation pourront être organisées à destination du management et de l’ensemble des salariés. 
L’objectif sera d’informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’Association s’engage notamment à :
Sensibiliser et former les salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques. Dans ce cadre, un support d’orientation des actions de sensibilisation sera proposé par la DRH qui pourra être adapté à la réalité de fonctionnement des établissements et revisité en collaboration avec les différents CSE;
Intégrer cette action de sensibilisation dans les risques professionnels identifiés (DUERP) en associant le CSE aux actions préventives mise en œuvre.
Article 2 – Lutte contre la surcharge informationnelle par la messagerie 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé au management et à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles et notamment la communication au travers d’échanges directs ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Article 3 – Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé au management et à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur ;
S’interroger sur la pertinence et le degré d’urgence des messages à transmettre ; 
S’interroger sur la pertinence et le degré d’urgence des délais de réponse attendus ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate en dehors du temps de travail doit être la règle et la nécessité de réponse rester l’exception ;

Article 4 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Association.
Les salariés y compris le management s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter pour des raisons d’ordre professionnel, d’autres salariés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Aucune sanction disciplinaire ne pourrait être prise à l’égard d’un salarié qui n’aurait pas répondu à une sollicitation (courriels, appels téléphoniques…) durant les périodes de repos, de congés ou de suspension de contrat.
Article 5 – Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
L’Association proposera, une synthèse des bilans annuels relevant les remontées d’informations des CSE à la DRH, sur l’usage des outils numériques professionnels.
Les articles 2 et 3 du présent accord pourront servir de référence à la traduction des points de contrôle nécessaires au Bilan annuel.
Ces bilans seront programmés à l’ordre du jour des différents CSE à minima dans le dernier trimestre de l’année.
La synthèse sera communiquée aux CSE des établissements et aux Délégués syndicaux centraux.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’Association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, pour mettre fin au risque.

Article 6  – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La validité du présent accord est conditionnée à l’agrément de la commission nationale compétente.

Article 7 - Dépôt - Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Paris et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Une version anonyme sera également déposée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, afin de permettre sa publication en ligne, conformément aux articles L. 2231-5-1et R. 2231-1-1 du Code du travail.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire de cet accord sera affiché sur les tableaux prévus à cet effet après agrément.
A Paris, le 27 octobre 2020

Pour l’Association 
– Directeur Général



Pour les organisations syndicales représentatives :







SUD


CGT

CFDT 


FO