ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives de VAL DE BERRY.
Cette négociation a donné lieu à 3 réunions : 9 octobre, 22 octobre, 30 novembre 2020.


Premier thème : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Ce thème comporte les points suivants : 
Salaires effectifs
Questions relatives à l’emploi
Durée effective et organisation du temps de travail
Epargne salariale
Deuxième thème : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Ce thème comporte les points suivants :
Egalité hommes femmes
Droit à la déconnexion / conciliation vie professionnelle et personnelle
Prévoyance, complémentaire santé 
Exercice du droit d’expression des salariés

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après. 

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et pour les dispositions qui leur sont applicables les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.
Une délibération sera prise dans ce sens.
 

ARTICLE 2 : Durée, dénonciation et révision

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la NAO de VAL DE BERRY au titre de l’année 2020. 
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire. 
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires. 


ARTICLE 3 : Durée et aménagement du temps de travail

La durée et l’aménagement du temps de travail ont fait l’objet d’un travail de fond afin de toiletter l’accord d’entreprise existant. 

Les parties se sont accordées notamment sur les points suivants :

 - La période de référence retenue pour la génération des jours RTT est le trimestre civil.
-  Les collaborateurs exerceront leur activité dans le cadre d’une durée horaire hebdomadaire de 37h, qui constitue la durée hebdomadaire permettant de générer le maximum de jours RTT, soit 3 jours par trimestre. Dans la limite de ces 3 jours, toute tranche de 3h30 donnera droit à 0,5 jour RTT.
- Les collaborateurs auront la possibilité désormais de récupérer du temps au-delà du temps de travail théorique. Le temps de travail sera géré par trimestres. Les collaborateurs ayant des horaires variables auront la possibilité de dépasser l’horaire théorique de 37 heures jusqu’à générer 7 heures pour chaque trimestre. Au-delà, les heures figurant sur l’outil de gestion du temps seront écrêtées.
Ils pourront ainsi récupérer au plus une journée durant le trimestre suivant, à raison d’une ½ journée par tranche de 3h30 créditée. Tout reliquat inférieur à 3h30 sera reporté en crédit temps sur le trimestre suivant.
- Désormais, les jours de fermeture au public seront examinés lors de chaque NAO.
- La journée de solidarité est toujours liée avec un jour RTT. 7 heures sont par conséquent enlevées chaque année le 30 juin et non le 15 juin.
- En 2021, VAL DE BERRY fermera au public les 14 mai, 12 novembre, 24 décembre et 31 décembre. 

ARTICLE 4 : Augmentation collective et individuelle

L’accord d’entreprise relatif à la politique de rémunération s’applique. Aucun ajustement n’est à prévoir en 2020. Concernant la filière technique et les fonctionnaires concernés (techniciens et ingénieur), une revalorisation de 1% leur a été accordée en 2020, comme prévu dans la NAO de 2019.
Un examen des grilles salariales sera effectué d’ici la fin de l’année pour analyse conformément aux dispositions de l’accord sur la rémunération.


ARTICLE 5 : Prévoyance et complémentaire santé

En 2020, la participation employeur à la complémentaire est passée à 60% pour l’ensemble des collaborateurs. La participation à la prévoyance est maintenue à 90% pour l’ensemble des collaborateurs.






ARTICLE 6 : Egalité professionnelle
L’accord d’entreprise a été toilettée en 2019. Les indicateurs ainsi définis dans l’accord ont fait l’objet d’un focus précis dans le rapport d’activité RH.  Un examen des grilles salariales sera effectué d’ici la fin de l’année pour analyse conformément aux dispositions de l’accord sur la rémunération.

ARTICLE 7 : Epargne salariale
Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) sera étudié et proposé lors de la NAO 2021.

ARTICLE 8 : Droit d’expression des collaborateurs
Le droit d’expression des salariés devait être mis en place courant 2020. Un accord d’entreprise acte sa mise en place. Du fait de la crise sanitaire, ce droit d’expression n’a pas pu être proposé. Il le sera en 2021.

ARTICLE 9 : Intéressement
La prime d’intéressement a fait l’objet d’un travail spécifique en 2020. Un accord spécifie les conditions d’attribution, les critères et objectifs à atteindre etc.
L’accord sur l’intéressement est une condition qui permet de déclencher la prime MACRON. L’intéressement sera versé en 2022 mais une avance sur 2021 est fortement envisagée.


ARTICLE 10 : forfait cadres
Les dispositions de suivi des jours de travail et de repos étant lourdes, l’accord relatif au forfait cadres ne sera pas déployé à VAL DE BERRY.

ARTICLE 11 : conditions d’attribution des indemnités

Cette thématique a fait l’objet d’une délibération lors du conseil d’administration du 11 septembre 2020 et s’applique aux fonctionnaires. Pour permettre la même application aux salariés privés, un accord est proposé avec les mêmes conditions.

ARTICLE 12 : Compte épargne temps

Un avenant relatif à l’accord sur le CET est négocié pour permettre une meilleure prise en charge des congés à solder consécutifs à une indisponibilité physique.





ARTICLE 13 : Formalités

Dès signature, chaque Organisation Syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail.
En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE du CHER et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURGES.
Mention de cet accord figurera sur l’intranet. 
Une copie sera transmise aux membres du CSE.

ARTICLE 14 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la Direccte.




Fait à BOURGES, le 30 novembre 2020



       La Déléguée Syndicale,              	          Le Délégué Syndical,                      Le Directeur Général,



      Pour le Syndicat CFDT,                        Pour le Syndicat CGT,