Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle













Entre les soussignés,
La société SA TUELACAU, au capital de 336 000 €, code NAF 1011 Z dont le siège est situé à Route de Murat, 81230 LACAUNE, représentée par ……………….., en sa qualité de PDG.
d'une part, 

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
-  ………………………, pour Force Ouvrière.





	SOMMAIRE


Article 1 - Préambule
Article 2 - Objet de l'accord

Article 3 - Durée de l'accord

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre

Article 7 - Entrée en vigueur

Article 8 - Notification










Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles  et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 4.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu de l'élaboration d'un diagnostic partagé et de l’analyse des résultats du précédent accord.
Les indicateurs portant sur les 8 domaines définis ci-après :
Embauche ;
Formation et la promotion professionnelle ;
Qualification ;
Classification ;
Conditions de travail ;
Sécurité et santé au travail ;
Rémunération ; 
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.



Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

Le précédent accord portait sur les domaines de l’embauche, de la formation et de la rémunération. Il en est ressorti :
Au niveau de l’embauche :
Fin 2019, la répartition d’hommes et de femmes dans l’entreprise est quasi similaire soit 35% de femmes contre 65% d’hommes (2016 : 66% hommes – 34% femmes) malgré le respect strict de la neutralité de la terminologie dans la rédaction des offres d’emploi.
L’abattoir étant un milieu plus masculin que féminin, il nous semble opportun de continuer d’appliquer cette neutralité dans la rédaction d’offre d’emploi et d’améliorer l’accès des femmes à des emplois ayant une faible représentation féminine. (Poste plaie de saignée, poste piqueur…)
Au niveau de la formation :
Au 31/12/2019, on constate que dans la catégorie Ouvrier, les femmes ont en moyenne 8h de formation contre 6h pour les hommes alors qu’en 2016, les femmes avaient en moyenne 2h de formation contre 7.5h pour les hommes.



Les efforts consentis au niveau du rééquilibrage de l’accès à la formation entre les hommes et les femmes ont porté leurs fruits.
Au niveau de la Rémunération :
Un tableau d’évolution des salaires en fonction des compétences a été mis en place ce qui a permis de relever de manière générale les salaires moyens des hommes et des femmes en fonction des postes occupés.
Chiffres 2016 :

L'analyse des indicateurs et du dernier accord ont fait apparaître les écarts suivants : 
L’embauche ;
Les conditions de travail ; 
La rémunération ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.







Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer trois objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :
- l'embauche :
La SA TUELACAU va continuer de s'engager à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F lors de la rédaction d’une offre d’emploi et va améliorer l’accès des hommes et des femmes à des emplois ayant une faible représentation masculine ou féminine, en veillant à l’équilibre de la mixité des emploi, compte tenu de la répartition des hommes et des femmes dans chaque métier considéré.
Le suivi de cet indicateur sera la répartition des hommes et des femmes.
- les conditions de travail : 

La SA TUELACAU s’engage à organiser les réunions professionnelles nécessaires à la vie de l’entreprise au maximum pendant le temps de travail : réunions CSE entre 8h00 et 12h00, ou en respectant des plages horaires correctes. La seule ayant lieu après 18h sera l’Assemblée Générale à cause des contraintes des différents participants. Actuellement, elles sont principalement en dehors du temps de travail ce qui peut freiner l’accès à certaines personnes.
Un tableau de suivi des heures de réunion permettra de chiffrer la réalisation de cet indicateur.
- la rémunération : 

La SA TUELACAU s’engage à veiller à donner à tous les salariés le même accès aux augmentations de salaire en prenant en compte le turn-over qui est plus important chez les hommes que chez les femmes.
Les femmes qui intègrent un poste dans l’entreprise, devront après formations, atteindre le niveau de rémunération correspondant à leur poste aussi rapidement que les hommes.
La proportion des hommes et des femmes ayant bénéficiés d’une augmentation 	doit être équivalente à celles des hommes et des femmes dans l’effectif. 


- L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :
La SA TUELACAU s’engage à prendre en compte les contraintes liées aux familles monoparentales ou divorcées pour la prise des congés.
Les demandes de journées spécifiques pour les prises de rendez-vous ou obligations diverses seront également prises en compte.
La SA TUELACAU chiffrera le nombre de demande et de validation de congés pour cette catégorie de salariés.

Article 7 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 - Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Lacaune, le 29 Mai 2020



Signatures

				
           	 Délégué syndical FO  						PDG