ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
RESULTANT DE LA REUNION DE NEGOCIATION PARITAIRE DES 17 & 31 MARS 2020
Entre les soussignés :
La Société LESIEUR GENERALE CONDIMENTAIRE dont le siège social est situé 29 quai Aulagnier 92665 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 437 507 650, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’Etablissement dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part,
et
La CG.T représentée par Monsieur , Délégué Syndical d’Établissement,
F.O représentée par Monsieur , Délégué Syndical d’Établissement,
d’autre part,
il a été convenu les dispositions suivantes :
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux Négociations Obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été invitées par l'employeur à engager une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 17 mars 2020 et 31 mars 2020.
Au cours de la négociation, l'employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci et elles ont été commentées en séance.
Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l'entreprise.
Ont également été présentés et commentés les résultats économiques de l'année 2019 de l'entreprise ainsi que les perspectives de l'année en cours.
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Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'épargne salariale, l'égalité professionnelle.
Il a par ailleurs été convenu un calendrier de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes telles que prévues au 2° de l’article L.2242-1 du code du travail. La première réunion de négociation se tiendra le 23 juin 2020.
Les organisations syndicales ont fait état de plusieurs demandes notamment
Demandes CGT:
• Augmentation Générale des salaires de 2%.
• 300€ de prime complément transport.
• Prime vacances indexée sur l’A.G.
• Prime d’ancienneté jusqu’à la 18ème année.
• 1h de délégations supplémentaires pour la sécurité.
• 5h de délégations supplémentaires pour le secrétaire et le trésorier du CSE.
• 2000€ sur la dotation exceptionnelle sur le budget du CSE.
• Mise en place d’un Compte Epargne Temps.
Demandes FO :
• Paiement du lundi de Pentecôte par GECO comme un JF
• Augmentation de la prime vacances de 80€ pour passage à 1310€
• Augmentation des paniers de poste de 1,20 €
• Prime de Noël de 300€ pour la mise en place de TESCO BURGER KING suite aux efforts des samedis réalisés
• Augmentation générale de 2.5%
• Prime de transport : passage de 240 à 260€
• Prime d’ancienneté : 1% tous les 3 ans après 15 ans d’ancienneté
Champ d'application de l'accord :
Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise LESIEUR GENERALE CONDIMENTAIRE.
PARTIE 1 - NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTER
Article 1 - Suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : Présentation du rapport annuel de la commission de l'emploi au titre de l'année 2019
Les différents documents constituant le bilan chiffré sur les effectifs, l'évolution de l'emploi, le temps de travail, l'égalité hommes/femmes et les salaires effectifs ont été présentés et commentés en détail, au cours de la réunion du 17 mars 2020.
L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés/ effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés. Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.
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C’est l'un des objectifs de cette réunion.
A cette fin, il a été étudié lors des réunions des informations comparatives en matière d'égalité hommes/femmes sur les thèmes du recrutement, des rémunérations, des augmentations, des promotions et de la formation professionnelle.
Cette comparaison doit être faite par catégorie professionnelle en tenant compte des fonctions réalisées.
Après échanges, les parties ont souligné leur attachement au principe de l'égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Ils ont réaffirmé leur volonté commune de favoriser la diversité et la mixité professionnelle en luttant contre toute forme de discrimination (sexe, âge, origine... ).
La Direction et les Organisations Syndicales n'ont pas constaté d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ni de discrimination à l'embauche.
En conclusion, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent qu'aucun élément qui pourrait montrer une quelconque discrimination, au sein de la Société LESIEUR GENERALE CONDIMENTAIRE, n'a été constaté au vu des tableaux comparatifs présentés.
Article 2 — Durée effective et organisation du temps de travail
L'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail actuellement en vigueur au sein de la société reste inchangé.
Enfin, la direction s’engage à ouvrir des négociations en 2020 sur la mise en place d'un Compte Epargne Temps au sein de la société.
Article 3 - Négociation sur les salaires effectifs
Les parties ont engagé une négociation sur les salaires réels.
Après plusieurs échanges les 17 mars 2020 et 31 mars 2020 et au terme des négociations, les dispositions salariales, au titre de l'année 2020, sont les suivantes :
Malgré des résultats négatifs, la direction souhaite tenir compte de l'engagement des salariés au cours de l'année écoulée.
Dans ce cadre, après discussions, il a été convenu d'attribuer une augmentation collective du salaire de base dans les conditions ci-dessous .
A compter du 1er avril 2020 : Pour les salariés dont la classification à cette même date est comprise entre N1E1 et N6E2, une hausse du salaire de base de 1,3 %
Les salaires pris en considération pour l'application de ces hausses seront les salaires de base du mois de décembre 2019 et sur la base de l'équivalent temps plein pour les salariés à temps partiels.
Par ailleurs, pour l'application de ces augmentations collectives, il sera tenu compte de la revalorisation des salaires minima de la branche alimentaire pour 2020.
Par conséquent, les augmentations collectives visées ci-dessus, elles ne se cumulent pas.
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Pour bénéficier de ces augmentations collectives, les salariés devront être toujours présents dans les effectifs au 1er avril 2020 et être entrés au sein de la société avant le 1er janvier 2020.
Les salariés en contrat d'alternance et les stagiaires ne sont pas visés par l'ensemble de ces mesures.
La prime vacances est revalorisée de 20 € pour passer de 1230 € à 1250 € bruts.
La prime complément de transport est revalorisée de 40 € pour passer de 240 € à 280 € bruts.
Article 4 – -Intéressement, participation, épargne salariale
Le Groupe Avril offre de nouveau aux collaborateurs basés en France la possibilité d’acquérir des actions AVRIL via le FCPE AVRIL. L’opération d’actionnariat salarié est donc reconduite pour l’exercice 2020. Pour que les salariés de LESIEUR puisse en bénéficier, l’entreprise doit adhérer à l’avenant n°4 du PEG au moyen d’un avenant d’adhésion.
Article 5: Les déplacements domicile-Travail
Il est rappelé que conformément à la Loi d’orientation des mobilités, applicable depuis le 1er janvier dernier, les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, négocient lors des NO sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans ce cadre, les parties rappellent les mesures mises en place par LESIEUR GENERALE CONDIMENTAIRE afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :
- Les salariés bénéficient d’une prime transport nette mensuelle de 18 € versée au prorata du temps de présence,
- Les salariés bénéficient d’une prime annuelle complément de transport brute de 280 €.
Elles conviennent de poursuivre leurs engagements en la matière.
PARTIE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Les parties signataires, en cas de litige, sur l'interprétation du présent accord, ou bien du non respect de ses dispositions, se réuniront avant toute initiative contentieuse afin de tenter une conciliation. A la fin de cette réunion, elles s'engagent soit à rédiger un protocole d'accord, soit un constat de désaccord fixant les termes du litige.
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Article 2 Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords ». Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Grande-Synthe, le 31 mars 2020
Pour la Société Lesieur
Monsieur Pour la CGT
Monsieur
Pour FO
Monsieur