ENTRE
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président.
ET
- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.
- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par son Délégué Syndical.

Préambule : Le traité de fusion-absorption de l’AEDE par l’ADPEP76 prévoit dans son article 7 « conséquences sociales » que, dès l’aboutissement du traité de fusion, l’ADPEP 76 dénoncera l’application de la Convention Collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 régissant les conditions de travail des salariés du CMPP Victor Hugo et du SAFT.
L’ADPEP 76 dénoncera également l’accord d’entreprise de l’AEDE sur le temps de travail, ainsi que les éventuels autres accords.
S’en suivra un délai de préavis et de survie d’un maximum de 15 mois au cours desquels l’ADPEP 76 ouvrira des négociations avec les organisations syndicales représentatives dans l’association en vue de conclure un accord de substitution conventionnelle visant à appliquer la Convention Collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 pour l’ensemble des salariés participant à l’activité médico-sociale de l’association.
Il est rappelé en outre que, conformément à la loi et aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours avec les membres du personnel de l’AEDE se poursuivront avec l’ADPEP 76 à compter de la date d’effet juridique de la fusion-absorption.  
Les PEP 76 seront donc substituées à l’AEDE en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d’être dus, ainsi que tous les avantages et autres charges en nature ou en espèces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.
Les PEP 76 devront se mettre en règle avec la sécurité sociale pour ces personnels et avec les Caisses d’allocations familiales, de retraite, avec l’ASSEDIC des lieux où s’exploitent les activités transférées par l’effet de la fusion-absorption.

Textes de référence
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
Le traité de fusion-absorption de l’AEDE par l’ADPEP76.


Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent exclusivement les salariés du CMPP Victor Hugo et du SAFT dont les contrats de travail sont transférés dans le cadre de l’article L.1224-1 du code du travail.

Article 1 - Convention nationale collective et accords d’entreprises applicables aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord
Les partenaires sociaux conviennent d’engager, dans le mois suivant la fusion-absorption, la négociation d’un accord de substitution permettant  l’harmonisation des statuts  conventionnels et le passage  pour les salariés du CMPP Victor Hugo et du SAFT de la convention collective  du 31 octobre 1951 à la convention collective du 15 mars 1966.
Les parties conviennent en conséquence que les négociations individuelles entre les salariés et l’employeur ne doivent pas se substituer à la négociation collective au risque que les premières interfèrent sur la seconde.
Aussi, durant le délai de négociation du futur accord de substitution conventionnelle concernant les salariés mentionnés dans le champ d’application du présent accord, il est convenu que ces salariés conservent le cadre conventionnel de la convention collective nationale 51 et le bénéfice des accords d’entreprise existants au CMPP Victor Hugo et au SAFT.
Cela implique que les salariés relevant du champ d’application du présent accord ne peuvent se prévaloir de tout ou partie du cadre conventionnel et des accords d’entreprise en vigueur au sein des PEP 76 durant la période couverte par le présent accord.

Article 2 - Durée et révision de l’accord
Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent avenant est suspendue à son l’enregistrement par la DIRECCTE.
Sous cette réserve, il prendra effet le 1er mars 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée, son échéance est fixée à la date d’entrée en vigueur du futur accord d’entreprise de substitution conventionnelle concernant les salariés relevant du champ d’application du présent accord.
A défaut de la conclusion d’un tel accord, l’échéance du présent accord est fixée au 31 mai 2021.
Néanmoins, il peut faire l’objet d’une demande de révision à tout moment par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales.
En cas de modification des dispositions législatives, conventionnelles ou réglementaires, qui rendraient inapplicables les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’établir un avenant conforme aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles modifiées.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2237-6 du code du travail.
Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.

A Rouen, le 12/02/2020