PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre l’Etablissement de la société Labeyrie Fine Foods France situé au 16 ; rue Ferdinand Farjon – 62 200 BOULOGNE SUR MER sous le numéro de SIRET 882 587 314 000 64 représentée par Madame XXXXXXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, 
d’une part,
Et
Madame XXXXXXX : Déléguée Syndicale CFDT
d’autre part,

PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’établissement de Boulogne sur Mer de la société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire. 
Cette négociation a ainsi porté sur : 
Les salaires effectifs ; 
La durée effective et l’organisation du temps de travail ; 
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 
Dans le cadre de la négociation, la Direction et les représentants du personnel se sont réunis à cinq reprises, les 18 mai 2021, 15 juin 2021, 25 juin 2021, 30 juillet 2021 et 04 août 2021. 
Au cours des 18 mai et 15 juin 2021, la Direction a effectué une présentation de la situation économique de la société LABEYRIE FINE FOODS et de l’établissement de Boulogne sur mer sur l’année 2020. La présentation s’est poursuivie conformément à la réglementation, sur les informations portant sur les matières prévues par le Code du Travail et notamment sur l’évolution des rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions de travail et la formation professionnelle. Au cours de cette réunion les élus ont présenté leurs revendications. 
Durant les réunions du 15, 25 juin, 30 juillet et 04 août 2021, la Direction a présenté aux élus ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent accord. 
Il a été convenu ce qui suit : 
1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés, en fonction de leur statut professionnel, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée du site de Boulogne sur Mer qu’il soit à temps complet ou à temps partiel. Ces mesures seront mises en œuvre au 01/10/2021 avec effet rétroactif au 01/07/2021. Elles sont à durée indéterminée sauf dispositions particulières mentionnant un délai ou une durée comme cela est le cas sur le dispositif dit de « réactivité ».

Il a été convenu ce qui suit :

2. Revalorisation des salaires : 
Statut ouvrier – employé :

2.1 Augmentation générale du salaire de base :
Compte tenu de l’inflation au 31 décembre 2020, les salaires de base mensuels seront augmentés comme suit : 
+1.5% du salaire brut mensuel au 1er juillet 2021. 
Ces mesures s’appliqueront à l’ensemble des salariés relevant du statut : 
Ouvriers.
L’augmentation de 1.5% sera appliquée au salarie brut mensuel et en fonction du smic horaire applicable au 01/07/2021.
2.2 Prime de campagne :
Cette prime récompense les collaborateurs présents pendant la saison et donc à ce titre, il n’y a pas lieu à positionner des CP pendant cette période.
Son calcul est défini comme tel :
Si des CP sont accordés, comme toute autre absence autorisée, le montant de la prime en sera réduit prorata-temporis,
En cas d’évènement familial exceptionnel (décès d’un proche ou d’un ami, hospitalisation d’un enfant...), sous réserve que l’absence justifiée n’excède pas la semaine (5 jours), son impact sera neutralisé
En cas d’absences pour d’autres motifs : un jour d’absence est égale à une déduction de 50% du montant de la prime ; 2 jours d’absence est égale à une déduction de 100% du montant de la prime
Dans le cas d’une personne absente en raison de la covid 19, la prime sera maintenue uniquement si un justificatif de la CPAM ( relatif au covid) est transmis au service paie afin d’éviter la propagation de l’épidémie sur le site.

La période de campagne sera transmise aux membres du CSE lors de la prochaine réunion. Le montant de la prime sera d’un montant de 185€ sans absence.
Pour cette année, les heures supplémentaires seront payées à 25% ou à 50% ; le compteur sera neutralisé pour cette période : nouvel an chinois, noël et saint valentin. Le compteur sera neutralisé.

2.3 Heures de nuit :
Les heures de nuit seront majorées à 25%
2.4 Dispositif de réactivité :

« La gestion via les compteurs reste la norme : la modulation reste le standard mais, afin d’accompagner l’annonce sous prévenance courte (8 jours) de la nécessité via un allongement du temps travaillé dans la semaine de répondre à une demande commerciale spécifique survenue tardivement, la Direction met en place un dispositif dit de « réactivité ».	

Ce dispositif dit de « réactivité » s’appliquera donc sur décision du site en cohérence avec l’objectif de la réactivité : Cela concernera plutôt l’atelier Sushi lorsqu’il y aura une nouvelle demande commerciale à pourvoir dans un délai de prévenance court (7 jours et moins de 7 jours pour les collaborateurs de fabrication).

Sur BSM, les jours fériés sont habituellement travaillés au Sushi sauf lorsqu’ils tombent un vendredi ou un samedi car les expéditions ne sont pas possibles le lendemain. Le 1er mai est payé + 200 % et le 8 mai et autres sont payées + 100 %.

Ce dispositif n’aura pas vocation à remettre en cause le traitement habituel des dimanches et samedis faisant partie du cycle habituel de travail, exemple : maintenance ou expéditions qui travaillent le samedi.  Cela signifie que si l’intervention est possible, de par la nature des fonctions, ou si elle fait partie de l’organisation des cycles de travail, ce dispositif de « réactivité » ne peut s’appliquer.

Il se veut dérogatoire et exceptionnel et ne remet pas en cause le fonctionnement habituel via la gestion des compteurs de modulation.  Cela ne concerne pas la « saison » telle que définie au niveau du site.


Ce dispositif s’articule ainsi :

La Direction s’engage à privilégier dans ce cas l’organisation des débordements horaires en semaine et éviter ainsi, dans la mesure du possible, de faire travailler des samedis ou d’éventuels jours fériés 

Si le dispositif de réactivité doit être déclenché, cela signifie que sous 8 jours, le site se sera réorganisé pour répondre à la demande commerciale, les salariés seraient quant à eux prévenus sous un délai de 7 jours à moins de 7 jours,

Si le dispositif de réactivité doit être déclenché, la Direction de site informe les Délégués Syndicaux signataires ainsi que le secrétaire du Comité Social d’Etablissement et officialise le versement de la prime de réactivité de 25 % uniquement sur les heures en supplément et pas sur la journée) dès lors que l’allongement d’heure pourrait dépasser la ½ heure – choix paiement ou récupération

Heures travaillées en débordement à +25 % - choix paiement ou récupération (si allongement de plus d’une ½ h)

Si, compte tenu des volumes, il s’avère incontournable de travailler les samedis, la Direction a rappelé que des samedis seraient donc travaillés collectivement. Un dispositif de « réactivité » propre à ces samedis est donc proposé aux Délégués Syndicaux plutôt que de les gérer via les compteurs ou HS :

Heures du samedi payées majorées à +25% + prime de réactivité de 25% si prévenance de 7 jours et moins 



Les jours fériés ne seraient positionnés qu’en cas d’extrême nécessité puisqu’il faut rappeler que des coûts supplémentaires auraient déjà été engagées pour réaliser les débordements et que les coûts fixes supplémentaires liés au travail le samedi et un jour férié rentreront dans l’économie globale de la décision prise.

Ce nouveau dispositif est reconduit à compter du 1 juillet 2021 si le présent PV NAO 2021 recueille la signature des Délégués Syndicaux du site. Un bilan de ce dispositif sera fait aux prochaines NAO pour en faire le bilan et décider ou non de sa reconduction. 

2.5 Grille d’ancienneté :

La grille d’ancienneté qui sera appliqué, pour les ouvriers, au 01/07/2021 sera la suivante : 

1 an = 1%
3 ans = 3%
6 ans = 4%
9 ans = 6%
12 ans = 8%
15 ans = 10%
20 ans = 11%
25 ans = 12%
30 ans = 13%
35 ans = 14%
40 ans = 15%

2.6 Prime de remplacement :
La prime de remplacement est calculée de la manière suivante :
[( Taux horaire du salarié remplacé-taux horaire du salarié remplaçant)] * nombre d’heures
Statut Agent de maitrise – cadre :

Concernant le second collège, une enveloppe d’augmentation individuelle sera distribuée.
Astreinte Service maintenance :

En cas de déplacement de nuit, les heures de nuit seront payées comme tel.
En cas de déplacement en semaine, les heures seront payées au taux normal
En cas de déplacement lors d’un jour férie ou d’un dimanche, les heures seront multipliées par deux.
Le montant de la prime d’astreinte sera de 100€
3- Budget œuvres sociales
Pour cette année, 1 000€ seront ajoutés à l’enveloppe budget œuvres sociales.

4 - Information 
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés par voie d’affichage.
5- Dépôt et publicité 
Un exemplaire signé sera déposé auprès de la DIRECCTE de Boulogne sur mer (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Boulogne sur mer.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires
Fait à Boulogne sur mer, le 29/10/2021 
XXXXXXXXXX                                                                                                    XXXXXXXX
Responsable Ressources Humaines                                                                  Déléguée syndicale CFDT