ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société « TINAYA » 
Société à responsabilité limitée au capital de 1 500 €
Siège social : 36, rue de l’Intendance à Fréjus (83600)
Immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro 498 472 414
Ayant pour activité la restauration, bar et activités nautiques
Représentée par un de ses co-gérants, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part

ET

Le personnel de la Société « TINAYA »
Ratifiant le présent accord à la majorité des deux tiers du personnel 

D’autre part,


PREAMBULE

Le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société suite à la crise sanitaire liée au COVID 19, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

L’entreprise de restauration est confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois. 

En effet, depuis le début de la crise sanitaire, les différentes mesures prises pour lutter contre le Covid-19 ont considérablement impacté l’activité de l’entreprise et son chiffre d’affaires a considérablement baissé (baisse de l’ordre de 30 %). 
Le déconfinement a permis de constaté une légère reprise en août, notamment grâce au fait que les français ne sont pas partis à l’étranger, mais cela n’a pas suffit à assurer une activité normale. L’entreprise est située dans une région touristique et la fréquentation a été fortement impactée, les étrangers ne s’étant pas déplacés. De plus, la région dans laquelle est exploité le fonds de commerce est toujours située dans une des zones les plus touchées.


Il en résulte des perspectives économiques et financières encore incertaines.En conséquence, aucune lisibilité, tant à court terme, qu’à moyen et long terme, n’est encore possible et la situation risque donc de se prolonger de manière durable, notamment dans l’activité de l’entreprise, ce qui pourrait compromettre sa pérennité.  
Aussi, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière et dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
 Le présent accord, qui constitue un ensemble indivisible dans lequel les droits et obligations réciproques s’équilibrent, a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. 
Il ne peut faire l’objet d’une application ou d’une dénonciation partielle.


CONVENTION

Article 1. Champ d’application

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 

Toutes les activités de l’entreprise ainsi que tous les établissements de l’entreprise sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle. 

Article 2. Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022. (Première période de 6 mois renouvelable)

Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 12. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, soit jusqu’au 30 septembre 2024. 

Article 3. Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1. Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 

C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout licenciement pour motif économique, pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique, pour tous les salariés concernés par le dispositif.

La société s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants, savoir :

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (www.opco-atlas.fr ; www.myatlas.opco-atlas.fr) conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.

Article 4. Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. 

Article 5. Indemnisation des salariés

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), le salarié percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Article 6. Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, etc…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. 

Article 7. Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

Aucune augmentation ne sera appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP au sein de l’entreprise.

Article 8. Suivi de l’accord

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi tous les trois mois par une commission constituée d’une représentation de chaque partie signataire.

Article 9. Durée. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 1er octobre 2021. Il prendra fin le 30 septembre 2024.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

Article 10. Dénonciation et révision. 

Par partie au sens du présent article, il y lieu d’entendre d’une part la société et d’autre part les salariés représentant au moins 2/3 du personnel.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

Lorsque la dénonciation émane de la société ou des salariés représentant au moins 2/3 du personnel, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Afin de permettre d’engager le plus tôt possible la négociation d’un nouvel accord de substitution, la négociation s’engage à la demande d’une des parties, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation et elle peut donner lieu à un nouveau projet d’accord par la société soumis au vote du personnel pour validation et ratifié par au moins 2/3 du personnel, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Toute demande de révision de l’une des parties sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision proposé par la société et ratifié par au moins 2/3 du personnel. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 11. Ratification par le personnel 

Compte tenu de l’effectif réduit, le présent accord sera soumis pour validation au vote du personnel de la société.

Cette consultation sera organisée à l’issue du délai minimum de 5 jours courant à compter de la communication du projet d’accord d’entreprise à chaque salarié.

Pour être valide, le projet d’accord devra être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 12. Demande de validation de l’accord

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). 

Cette demande est accompagnée de procès-verbal de dépouillement du référendum. 

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision de validation.

La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise, etc.

L’entreprise procédera à l’affichage dans les locaux de l’entreprise de la décision de validation de l’accord par la DIRECCTE.


Article 13. Publicité de l’accord.

Le présent accord sera adressé par voie dématérialisée à la Direccte compétente et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le présent accord sera publié sur le site  qui permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.

Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord). 

Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires.

Article 14. Date d’entrée de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2021, et sous réserve de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel.


Fait à Fréjus
Le 20 septembre 2021




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