Révision de l’accord collectif du 21 décembre 2015 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé non-cadres.





15 septembre 2021
















ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société LOEBER Georges SAS, au capital de 1 076 400 € dont le siège social est situé à Schiltigheim (67300) au 16 rue Lamartine, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le B 578 501 736, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général

ci-après désignée « la Société » ou « LOEBER»
d'une part,

ET :


L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur X, 
délégué syndical, 
d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT 

Préambule :

Dans le cadre de son accord relatif à un système de complémentaire Santé/Mutuelle pour les non-cadres, instauré par accord d’entreprise du 21 décembre 2015, la société Loeber a souhaité renégocier ses modalités de couverture des frais de santé pour les non-cadres.

Cette renégociation a pour objet :
D’obtenir de meilleures garanties, 
D’obtenir un réexamen des taux de cotisation.

Après présentation des principaux éléments de résultat au CSE, le présent avenant a été élaboré afin de mettre à jour l’accord d’entreprise sur les points qui le nécessitent, notamment les points réglementaires.









Objet (rappel)

Le présent accord a pour objet de préciser la couverture des frais de santé non-cadres.

Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie ALLIANZ, de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés et de leurs ayants droit, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.


Article 1 – Bénéficiaires du régime de la complémentaire santé

1.1 - A titre obligatoire

L’obligation d’adhésion revêt un caractère collectif et obligatoire à l’égard de tous les salariés de l’entreprise, présents et à venir, sans condition d’ancienneté, rentrant dans la catégorie couverte par le présent accord, à savoir les non-cadres, pour le régime socle.

L’affiliation est réalisée :
Au 1er jour du mois d’embauche,
Jusqu’au dernier jour de présence dans l’entreprise.
 Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009 (fiche n° 7), le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.
Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance santé de la compagnie ALLIANZ.


1.2 - A titre facultatif

Peuvent adhérer à titre facultatif au régime de remboursement des frais de santé :
Le conjoint ou le concubin ou le partenaire (pacs) du salarié bénéficiaire du régime,
Les enfants à charge du salarié bénéficiaire du régime tels que définis par la notice d’information relative à la convention d’adhésion collective.

L’adhésion au régime de surcomplémentaire (garanties en plus du régime socle) est facultative pour les salariés de l’entreprise. Le choix de l’adhésion du régime socle (avec ou sans conjoints, enfants) reste le même pour la surcomplémentaire.




Article 2 – Cas de dispense d’affiliation

Dispenses d’ordre public
Les salariés bénéficiant d'une couverture santé individuelle ou collective par ailleurs, visés aux art. L.9117 III al 2 et D.911-2 du CSS pourront, dans les conditions prévues par ces articles, demander à ne pas adhérer au régime santé.
Il s’agit des salariés suivants :
Salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire est < à 3 mois et justifiant bénéficier par ailleurs d’une couverture « responsable » conforme à l’art. L.871-1 CSS,

Salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS), jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette couverture,

Salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime ou de l’embauche si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel,

Salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, en tant que salarié au titre d'un autre emploi ou en tant qu'ayant droit, d'une des couvertures santé suivantes :
Complémentaire santé collective et obligatoire conforme à l'art. L.242-1 al 6 CSS,
Régime local d'Alsace Moselle,
Régime complémentaire des industries électriques et gazières (CAMIEG),
Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d'Etat ou territoriale,
Contrat d'assurance groupe dit « loi Madelin ».

Les salariés souhaitant se prévaloir d’un de ces cas de dispense devront clairement formuler par écrit leur volonté de ne pas adhérer et donc de renoncer au bénéfice des garanties frais de santé pour eux-mêmes et leurs ayants droits éventuels, dans un délai de 15 jours suivant la date de mise en place du régime, de leur embauche ou la date d’effet de la couverture souscrite par ailleurs.
A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime (cf modèle de demande de dispense – prévu à la fin du présent accord).

B - Dispenses supplémentaires

Les cas de dispenses supplémentaires aux dispenses d’ordre public visées ci-dessus sont prévus dans cet accord.
Il s’agit des cas suivants :
Salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à 12 mois sous réserve qu’ils justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Salariés à temps partiel et apprentis si la cotisation est supérieure ou égale à 10 % de leur rémunération brute ;
à condition de le justifier chaque année, salariés qui bénéficient par ailleurs, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies dans le cadre d’un des dispositifs suivants :
du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) 
de la Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF) 

Dans la mesure où l’employeur est tenu de produire la demande de dispense des salariés concernées faisant référence à la nature des garanties auxquelles ils renoncent et précisant qu’ils ont été informés par l’employeur des conséquences de leur choix, avec le cas échéant, les justificatifs requis,
Les salariés devront alors justifier de leur dispense chaque année, auprès du service RH.

Dans tous les cas, le salarié doit, pour pouvoir bénéficier d’une dispense, en faire la demande expresse à l’employeur.

Les salariés ci-dessus, ayant choisi de ne pas adhérer, ne bénéficieront pas de la participation de l’entreprise au financement de la couverture. 
Ils pourront, à tout moment, revenir sur leur décision et solliciter par écrit leur adhésion au régime mis en place par l’entreprise.


Article 3 – Portabilité 
Un dispositif dit de « portabilité » des garanties prévu par l’article L. 911-8 CSS permet aux anciens salariés de conserver le bénéfice des garanties, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage dans les conditions prévues par ces textes.
Le bénéfice du maintien de garanties est subordonné au respect de l'ensemble de ces conditions et sera accordé dans les conditions et limites décrites dans la notice d'information ci-annexée 
Les salariés demandant à être dispensés d’adhésion dans les conditions de l’article 2 ci-dessus, ne bénéficieront pas de la portabilité des garanties.

Article 4 – Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance santé de la compagnie Allianz, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

Article 5 – Financement de la cotisation
5.1 - Contribution de l’Entreprise

Pour le régime socle, les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
L’employeur : participation à hauteur de 50 % du taux de cotisation facturé chaque année par l’assureur.
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Pour le régime de surcomplémentaire optionnel, la cotisation est 100% à la charge du salarié qui effectuera les règlements directement à Roederer.

5.1 – Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés. 
 la cotisation est susceptible d’évoluer en fonction des dispositions prévues dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexée. Dans ce cas, la répartition employeur/salarié initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations.
Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L.8711 et R.8711 et 2 du code de la sécurité sociale relatives aux « contrats responsables ».

Concernant la cotisation de la surcomplémentaire, cette dernière évoluera dans des conditions qui lui sont propres, restant toutefois proche de l’évolution de la cotisation du régime socle.


Article 6 – Gestion du contrat 
Les parties conviennent que le service des Ressources Humaines assure la gestion administrative du contrat. 

A ce titre, la notice d’information détaillée concernant les prestations et leurs modalités d’application sera mise à disposition de chaque salarié et de tout nouvel embauché. Cette information sera mise en ligne sur IsiRH. Toute modification des prestations sera communiquée aux salariés.

Le service financier gère les appels de cotisations de l’organisme gestionnaire.

Choix de l’organisme assureur
Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie Allianz a été retenue comme notre organisme assureur.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et de notre courtier gestionnaire sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord. 

Article 7 – Entrée en vigueur, Durée d’application, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2021. 

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617-1 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.


Article 8 – Publicité de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (). 
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Schiltigheim. 
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de l’accord devra être mis à disposition du personnel sur le lieu de travail et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne via le portail RH (IsiRH). 

Annexe : Tableau comparatif des Garanties 


Fait à Schiltigheim le 15 septembre 2021
En trois exemplaires originaux, 





Modèle de demande de dispense d’adhésion (Santé)
Je soussigné                                                                      , après avoir pris connaissance du contenu et des modalités d’application des garanties frais de santé mises en place par mon employeur Société LOEBER Georges, demande conformément à l’article 2.2 du régime, à être dispensé d’adhésion
 Au motif que …………………………………………………………………………………………………………………….
(Indiquer la cause de la demande de dispense, voir article 2 de l’accord d’entreprise pour les Non-Cadres et l’article  de la DUE pour les Cadres) :

Et vous prie de trouver, ci-joint, le justificatif y afférent où devra figurer en cas de couverture souscrite par ailleurs, :
Sa nature (couverture individuelle ou collective)
 Le nom de l’assureur
Sa date d’effet
Son caractère « responsable » si dispense de droit légal,
Les références du contrat et l’échéance du contrat individuel ou fin de la complémentaire santé solidaire si dispense temporaire).

Je reconnais avoir été préalablement informé par mon employeur des conséquences de mon choix, à savoir que je ne serai pas couvert (ni mes ayants droit le cas échéant) et ne bénéficierai donc pas des garanties santé venant compléter les prestations servies par la SS, ni le cas échéant, du maintien de ces garanties en application de l’art. L.911-8 CSS (droits à portabilité en cas de rupture de mon contrat de travail) ou en application de l’art. 4 de la loi Evin.

Fait à                                                         , le 

Nom :


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