ACCORD RELATIF AU BUDGET DU
COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE





Entre :

La SCM DES RADIOLOGUES DU BITERROIS, dont le siège social est sis 20 rue de la Margeride, 34760 Boujan sur Libron et immatriculé au RCS de Béziers, sous le numéro 338 046 345 00033, représenté par            agissant en sa qualité de  .

Ci-après dénommée l’Entreprise

D’une part,


Et l’organisation Syndicale Représentative de salariés suivante :

Le syndicat   représenté par             en sa qualité de Délégué Syndical.
Le syndicat   représenté par           en sa qualité de Délégué Syndical. Suite à la démission de     .

Ci-après dénommée Les Organisations Syndicales

D’autre part,


Article Liminaire :

Le GIE Nouveau Pôle Image a été fusionné-absorbé en date du 1er janvier 2019 par la SCM des Radiologues du Biterrois.

Dans ce cadre la fusion remet en cause automatiquement les accords collectifs dont les accords CSE : 
Accord relatif à la mise en place CSE
Accord relatif au budget du CSE
Accord relatif aux Consultations obligatoires du CSE
Accord relatif aux Formations du CSE
Accord relatif au Fonctionnement du CSE 

La direction et les organisations syndicales ont convenus de reconduire les accords CSE à l’identique.




Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à lors existantes (DUP et CHSCT) en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique (CSE)

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir les budgets du Comité Sociale et Economique au niveau de l’entreprise.

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’entreprise, selon le calendrier électoral en vigueur.


En conséquence, il a été convenu ce qui suit :



Article 1 – Les Budgets

	1.1 – Budget de fonctionnement
Le Comité perçoit, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de la sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminé.
Les sommes distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute.

	1.2 – Budget Activités Sociales et Culturelles
Le Comité reçoit une contribution au titre des activités sociales et culturelles d’un montant calculé en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente, soit 0.30% de la masse salariale brute dont l’assiette de calcul est celle prévue par l’article L. 2312-83 du code du travail.



	1.3 – Versement de la contribution
Le versement de la totalité des contributions aura lieu en début d’année, avec pour référence la masse salariale brute N-1. En début d’année suivante sera comparée la masse salariale brute N-1 et N, le cas échéant, une régularisation sera faite.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la durée du mandat du CSE et cessera de produire ses effets à la date des prochaines élections professionnelles.
Article 3 – Entrée  en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature.
L’accord pourra être modifié ou dénoncé selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE Occitanie, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données national, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Béziers.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction.
Le présent accord sera intégrer à la BDES.


Fait à Boujan sur Libron, le 17/03/2020


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