Accord collectif d’entreprise relatif à l’utilisation des congés payés, à la mise en activité partielle et à l’impact de la crise sanitaire « Covid-19 » sur les rémunérations.





Entre les soussignés :


VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social  est à Tours, 7, rue de la Milletière, représenté par Jean Luc TRIOLLET, agissant en qualité de Directeur Général,


d’une part,


Et :


Les organisations syndicales représentées par :


--------------, délégué syndical du syndicat CGT,

--------------, délégué syndical du syndicat SNU HAB / CFE affilié CGC-PME,

----------------, délégué syndical du syndicat CFDT,


d’autre part.





PREAMBULE
La crise sanitaire déclenchée par l’épidémie de Covid-19 a pris depuis le début du mois de mars  2020 une ampleur absolument inédite. La mise en place des mesures de confinement de la population par les pouvoirs publics à compter du 17 mars, a provoqué à la fois un ralentissement brutal des activités économiques et sociales en France, et obligé à une réorganisation complète de l’organisation du travail. Fermeture des locaux au public, distanciation sociale professionnelle obligatoire, activité réduite, télétravail, congé rémunéré avec mise à disposition, arrêt de travail gardes d’enfants et personnes vulnérables, autant de « statuts » et de situations individuelles aux conséquences collectives sur le fonctionnement des équipes.
Compte tenu  de ces très fortes incertitudes, la Direction de VAL TOURAINE HABITAT, anticipant que la durée officielle de la période de confinement initiale d’un mois, serait sans doute prolongée au-delà du 15 avril 2020, a décidé par une Décision Unilatérale prise le 31 mars 2020, d’obliger chaque collaborateur à utiliser 5 jours de RTT/JA  au cours de la période du 17 mars au 30 avril 2020. Cette décision était dictée par le fait que chaque salarié devait de toutes manières initialement utiliser 6 jours de RTT/JA au cours du 1er semestre, ainsi que initialement ses droits à congés payés 2019 « en reliquat » avant le 31 mai 2020.
La Décision Unilatérale évoquait également les conséquences de la fin du confinement et les perspectives d’une reprise d’activité, en estimant que les autorisations de prise de congés données par les responsables hiérarchiques, devraient alors faciliter la mobilisation des énergies et la disponibilité des équipes.
Aujourd’hui, la poursuite d’une période de confinement après le 30 avril et les difficultés à anticiper et organiser le « déconfinement » révèlent les mêmes incertitudes :  
conditions de réouverture du système scolaire pouvant permettre à des salariés parents de reprendre leur travail, 
conditions sanitaires plus ou moins strictes dans lesquelles VAL TOURAINE HABITAT pourra rouvrir éventuellement ses lieux de travail et d’accueil après le 11 Mai 2020, pour  permettre à davantage de salariés de travailler physiquement ensemble, et de reprendre l’accueil du public,
maintien très probable d’une partie des salariés, selon les métiers, dans des situations de télétravail partagé, de congé rémunéré avec mise à disposition certains jours, au cours des mois de mai voire juin et même plus tard.
C’est pourquoi, sans remettre en cause la faculté pour les salariés d’utiliser leur reliquat de congés payés 2019, jusqu’à la fin de l’année 2020 le cas échéant, les parties signataires ont décidé de conclure un accord permettant d’organiser la prise de jours de congés payés à l’initiative de l’employeur d’une manière plus souple et réactive selon les évènements et les conditions d’adaptation à la reprise.
Conjointement, cet accord confirme la volonté de la Direction de déposer une demande d’activité partielle pour tous les emplois et métiers impactés par la crise sanitaire actuelle et de fait en activité réduite.
Ces deux dispositifs sont engagés pour tenir compte des pertes économiques subies par l’Office (par exemple des charges locatives récupérables non facturables à hauteur de 600 k€ environ, l’arrêt des ventes de logements et de terrains à bâtir) et de l’effort fait de maintenir 100% des salaires et primes.


Article 1 – Objet
L’accord a pour objectif de permettre à un responsable hiérarchique d’imposer à chaque collaborateur sous sa responsabilité de prendre des jours de congés payés acquis à des dates fixées par le manager, dans une limite d’un nombre de jours fixé par cet accord. 
L’accord utilise donc les dispositions de l’ordonnance N°323 du 25 mars 2020, faisant dérogation aux dispositions antérieures du code du travail sur le délai  de prévenance d’un mois pour imposer des congés payés.
L’utilisation « contrainte » de jours de congés payés est donc une faculté, et non une obligation pour tous. Il revient à chaque responsable hiérarchique de l’utiliser selon les besoins de son service et du redémarrage de ses activités, notamment sur les mois et mai  et juin 2020. 
Ainsi, le fait de demander à un salarié d’être en congé payés des jours où il aurait par exemple été placé en « congé rémunéré / mis à disposition », est considéré comme normal. Cela maintient la possibilité de mobiliser davantage ce salarié ultérieurement, et réduit le nombre de jours d’absence qu’il aurait eus à prendre plus tard.
L’accord vise aussi à l’inverse, à permettre dans certaines conditions, l’annulation de congés payés déjà posés mais non encore pris par les salariés.
Enfin, l’accord précise les conditions dans lesquelles des éléments de salaires et de rémunération sont maintenus ou à l’inverse modifiés par les conséquences de la crise sanitaire en cours.


Article 2 – Champ d’application.
Le présent accord s’applique à tous les salariés de VAL TOURAINE HABITAT, en CDI, en CDD, à temps complet ou à temps partiel.

CHAPITRE 1er – Congés payés, RTT/JA, Compte épargne temps et activité partielle

Article 3 – Modalités de mise en œuvre des jours de congés payés imposés
Il est convenu que le nombre maximal  de jours de congés payés imposés par la hiérarchie sera limité à cinq jours. Le délai  de prévenance minimal  est ramené à 48 heures.
Les jours pourront être pris en plusieurs fois ou en une seule fois. Ils seront planifiés.
L’utilisation des 5 jours de congés payés pourra se faire entre le 1er mai et le 30 septembre 2020.
Les responsables hiérarchiques prendront en compte dans la planification et l’organisation de ces jours de congés, à la fois les missions et activités plus ou moins essentielles des salariés au moment considéré, et les situations familiales différenciées (enfants).
Dans les cas où des salariés avaient déjà posé des jours de congés payés sur la période de mai et juin 2020, les demandes de congés payés déjà validées  seront maintenues a priori et s’imputeront sur le volume de 5 jours défini au premier alinéa.



Article 4 – Annulation de congés payés déjà posés, validés et non encore pris
En premier lieu, les responsables hiérarchiques conservent la faculté de demander l’annulation ou le report de demandes d’absence (congés payés ou RTT/JA) faites par leurs collaborateurs mais non encore validées par eux.
De plus, un Responsable hiérarchique a la faculté de demander à un salarié d’annuler ou  de reporter à une autre date, des demandes de congés payés, y compris déjà validées, dans la limite de 5 jours, et selon un délai  de prévenance de 8 jours.
Cette demande devra être motivée par écrit selon des considérations de nécessité de service.
A contrario, les demandes de congés payés  posées et acceptées, et non encore prises, ne peuvent plus être annulées par les salariés, sans l’accord express de leur responsable hiérarchique. A défaut de cet accord, les congés devront être utilisés. 

Article 5 – Dispositions particulières relatives aux congés d’été
La Direction a d’ores et déjà demandé aux responsables hiérarchiques de définir une planification des périodes de travail et de congés pour leurs équipes pour plusieurs mois, anticipant les différents scénarios de déconfinement et de reprise d’activité. 
Cet effort collectif d’anticipation, tant des périodes d’activité réduite que des périodes de reprise et de forte activité, est rendu indispensable pour maintenir aux mieux les objectifs opérationnels et la qualité des services rendus par VAL TOURAINE HABITAT.
Les dispositions de la Convention Collective d’entreprise du 19 novembre 2014, imposant deux semaines de congés payés consécutives entre le 1er juin et le 30 septembre sont confirmées et adaptées. A la demande du salarié, et avec l’accord de son responsable hiérarchie,  ces deux semaines pourront être dissociées à l’intérieur de cette même période.
Comme le prévoit les dispositions conventionnelles actuelles, les salariés ne pourront faire valoir des demandes d’absence (CP et/ou RTT/JA associés) de 3 semaines ou davantage, qu’avec l’accord de leur responsable hiérarchique.
En effet, il est possible que les conditions de reprise de l’activité conduisent à réduire quelque peu la durée habituelle moyenne des congés d’été.

Article 6 - Droits à RTT / JA du second semestre et droits à congés payés.
Il est convenu que pour tous les salariés qui sont demeurés en situation de pouvoir travailler, soit par leur présence physique, soit par l’utilisation du téléphone et des outils de messagerie, soit en télétravail, voire en restant à disposition de l’employeur en « absence rémunérée », et ce d’une manière plus ou moins réduite ; les droits RTT du second semestre ne sont pas impactés par la période de confinement.
Il est rappelé que dans certains cas prévus par les dispositions de la Décision Unilatérale du 31 mars 2020, une partie des droits RTT du second semestre ont pu être déjà utilisés.
A l’inverse, en application de la Convention Collective du 19 novembre 2014, les arrêts de travail maladie, et partant, les arrêts de travail pour garde d’enfants ou affectant les salariés « vulnérables », produiront les effets d’abattement sur les droits RTT du second semestre et sur les droits à Congés payés en cours d’acquisition, tels que prévus par ladite Convention.

Article  7 -  Compte épargne temps.
Les dispositions prévues par l’accord collectif d’entreprise relatif au CET du 19/11/2014 sont maintenues en ce qui concerne le nombre jours qu’il est possible d’épargner et le nombre de jours qu’il est possible de monétiser au cours de l’année.
En revanche, les parties conviennent que jusqu’à la fin de l’année 2020, un salarié aura la faculté d’utiliser des jours épargnés sur son CET, pour solliciter une période d’absence, y compris inférieure à un mois. Cette absence sera assimilée à une période de RTT ou de JA complémentaire et rémunérée dans les conditions habituelles.
Cette faculté reste soumise à l’accord préalable du responsable hiérarchique.

Article 8 - Recours à l’activité partielle
Le recours à l’activité partielle répond à la nécessité de suspendre ou de réduire les activités au sein d’une entreprise en raison notamment de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, risques sanitaires et plus généralement de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Dans ce contexte, le confinement étant considéré comme la barrière la plus efficace à la propagation du virus, en toute logique et pour assurer la sécurité des collaborateurs et des locataires, toutes les agences, les bureaux de gardiens et le siège sont fermés à tout accueil de publics jusqu’à la reprise d’activité.
En conséquence, VAL TOURAINE HABITAT a veillé en premier lieu à adopter les mesures suivantes:
Généralisation du télétravail, conformément aux préconisations des pouvoirs publics. Priorité est donnée à l’activité en télétravail pour toutes les activités à chaque fois et tant que ce mode d’organisation est possible ainsi que pour les collaborateurs se trouvant dans des situations de santé particulières ;
Accueil téléphonique adapté à la place de l’accueil physique dans tous les services accueillant le public et pour traiter les urgences (astreinte technique) ;
Maintien des interventions indispensables sur le patrimoine, d’une part en matière de nettoyage / propreté des immeubles, et d’autre part pour la sécurité des locataires (incendie, fuite de gaz, importante fuite d’eau due à une rupture,...) dans le cadre d’un service minimum ; 
Reprise des CALEOL en version dématérialisée pour régler les dossiers en cours d’instruction et les recentrer sur les demandes/attributions urgentes ;
Maintien des réunions de Bureau du CA, Comité de direction, CSE, et autres instances à distance ;
Ciblage des missions prioritaires de celles qui le sont moins (missions de suivi des impayés pour prévenir et anticiper la sortie de la crise sanitaire, mission d’accompagnement social des locataires, etc...);
Fermeture des chantiers de travaux depuis le 17 mars, suivi  des mises en sécurité, et amorce d’un plan  de réouverture de ces chantiers à partir du 20 avril 2020.

Pour autant, la réalité du fort ralentissement des activités économiques, l’impossibilité matérielle de maintenir les activités de service et d’échanges (nettoyage, visites à domicile, états des lieux, chantiers de travaux) dans des conditions sanitaires satisfaisantes et à leur hauteur habituelles, ont pour effet de nous amener à constater l’activité partielle de bon nombre de collaborateurs.
Dans un esprit de responsabilité sociale et de solidarité, la direction de VAL TOURAINE HABITAT a décidé d’attendre un mois à partir du début du confinement avant de décider de déposer une demande d’activité partielle.
Concrètement, des salariés pourront donc, si la Direccte nous confirme son accord, être placés en activité partielle, sur certaines périodes, à compter du 17 avril 2020. Ces périodes seront mentionnées sur leurs bulletins de paie, à compter de la paie de mai. Leur salaire sera maintenu à 100% par VAL TOURAINE HABITAT.

CHAPITRE 2 – Salaires – Avantages sociaux - Primes
Article 9 – Maintien  des salaires
Comme il  a été rappelé plus haut, VAL TOURAINE HABITAT maintient à 100%, les salaires de base, les primes d’ancienneté, les primes dites quartier prioritaire politique de la ville et tout autre prime conventionnelle.
Compte tenu de la mise en œuvre du confinement, de l’impossibilité matérielle de nombre de salariés ne pouvant se déplacer sur leur lieu de travail, les redevances des véhicules de service ont été suspendues pour le mois d’avril.

Article 10 – 13ème mois et Intéressement
Le demi 13ème mois sera versé normalement en mai. 
En dehors des situations d’abattement de son montant prévu par les dispositions actuelles de la Convention collective d’entreprise du 19/11/ 2014, telles que la maladie, le demi-13ème mois ne sera pas impacté par les situations de mise à disposition, de chômage partiel, ni d’arrêts de travail ou gardes d’enfants ou du fait d’une situation de personne vulnérable, survenues depuis le 17 mars 2020.
Une prime d’intéressement sera bien versée en mai, en application de l’accord d’intéressement.
Les parties confirment par ailleurs leur volonté de négocier un nouvel accord d’intéressement couvrant les années 2020 à 2022.
Par ailleurs, la moitié de l’indemnité de fonction des cadres sera également versée comme dans les conditions habituelles.

Article 11 – Titres restaurants.
Il est convenu que le nombre de titres restaurants attribués habituellement à chaque salarié  travaillant en agence ou sur le terrain, ne sera pas impacté par la période de confinement débuté le 17 mars, dès lors qu’il est resté en situation de salarié actif, physiquement au travail, en télétravail  ou à disposition de l’employeur.
Toutefois, les titres restaurants seront déduits prorata temporis pour les situations d’arrêts maladie, des absences habituelles, et celles résultant des arrêts pour gardes d’enfants et des arrêts des personnes « vulnérables ».
Il est en outre décidé d’attribuer des titres restaurants aux salariés du siège de VTH, pour chaque journée complète de travail effectuée sur leur lieu  de travail, à compter du lundi 30 mars 2020.
Pour des raisons de sécurité des conditions de livraison et de distribution des titres restaurants, ces opérations sont suspendues pour l’instant. Elles ne reprendront qu’à l’issue de la période de confinement.
Il est proposé de déterminer dans un avenant au présent accord, à conclure avant le 31 mai, les conditions particulières de distribution de titres restaurants après le 11 mai, aux salariés travaillant habituellement au siège de VAL TOURAINE HABITAT et qui  seront conduits soit à rester en télétravail, soit à venir physiquement travailler, soit à alterner ces deux modes ; et en fonction des possibilités de ré-ouverture du restaurant d’entreprise.

Article 12 – Primes de performance
Les primes de performance, dont le montant global avait été arrêté dans l’accord NAO de janvier 2020, et qui devaient être initialement versées en avril 2020, seront versées en juin 2020.
Les parties signataires s’entendent sur le principe d’une augmentation de l’enveloppe initiale prévue pour les primes de performance, de 32.000 € à 40.000 € pour l’ensemble des primes distribuées.
Il est rappelé qu’elles sont décidées sur propositions des responsables hiérarchiques.

Article 13 – Primes exceptionnelles complémentaires
Des primes exceptionnelles seront versées aux salariés qui sont à la fois venus physiquement travailler et dont les conditions de travail sont caractérisées par des contacts potentiels et réels avec du public.
Ces primes viennent ainsi récompenser une prise de risque « objective » par rapport au risque d’infection au Covid-19, pouvant survenir à l’occasion du travail, et en dépit de toutes les mesures de protection mises en œuvre.
Ces primes seront versées prorata temporis à hauteur du nombre de jours de travail au cours la période allant du 17 mars  au 11 mai, davantage si les conditions de confinement et de restrictions actuelles se poursuivent au-delà du 11 mai 2020.
Les primes seront versées en juin 2020, vraisemblablement dans le cadre des dispositions réglementaires prévues pour la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
Le montant des primes sera définitivement arrêté dans le cadre d’un avenant au présent accord, à conclure avant le 31 mai 2020.



CHAPITRE 3 – Dispositions finales

Article 14 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2020.
Au regard de l’urgence de la situation sanitaire et des conditions qu’elle impose, il entre en vigueur immédiatement dès sa signature.


Article 15 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord d'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.


Article 16 – Consultation du CSE
Le Comité social et économique a été consulté sur le projet d’accord d’entreprise lors de la réunion extraordinaire du 23 avril 2020.
Il a prononcé un avis favorable.


Article 17 – Révision et Dénonciation
Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception
Le présent accord d'entreprise peut être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de deux mois. Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d'entreprise sont régis par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.


Article 18 – Dépôt et publicité
Le présent accord d'entreprise sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) et au Greffe du Conseil des prud'hommes, en application des articles L.2231 -6 et D.2231-2 du Code du Travail sur l'initiative de la Direction.
Il sera communiqué au personnel et sera diffusé sur l’Intranet de VAL TOURAINE HABITAT. 


		Fait à Tours, le 27 avril 2020
		En six exemplaires originaux

Les délégués syndicaux : 	                             Le Directeur Général,





---------------- – Syndicat C. F. D. T. 	Jean Luc TRIOLLET	
			


		



---------------------- – Syndicat SNUHAB / CFE – CGC







-------------------- – Syndicat C. G. T.