Accord dérogatoire sur l’imposition de la prise de congés payés


Préambule 
L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dispensent l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique. En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables. 
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions dérogatoires prévues par l’article L.2232-23-1 du Code du travail qui permet de négocier un accord d’entreprise sans délégué syndical.
En conséquence, il a été convenu le présent accord.

Article 1 - champ d'application 
Cet accord s’applique aux salariés occupant tous les services exceptés : direction et médiations :  

Article 2 - nombre de congés payés pouvant être imposés ou modifiés 
L’employeur peut imposer ou modifier, au plus, 6 jours ouvrables de congés payés. 

Article 3 - aménagement des dates de départ en congés payés 
1 - Période de congés payés concernée Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle. Toutefois, conformément à l’article 1 de l’ordonnance, elles peuvent également concerner ceux en cours d’acquisition qui ont vocation à être posés sur la prochaine période d’ouverture des congés payés, notamment, pour les salariés qui auraient soldé l’intégralité de leurs congés payés acquis. A cet égard, il est rappelé que l’accord individuel des salariés sur le fractionnement de leurs congés payés n’est pas nécessaire. 
2 - Modalités d'ajustement des dates de congés payés 
L’employeur pourra modifier ou imposer, dans la limite prévue à l’article 2, les dates de congés payés déjà posées ou devant être posées d’ici le 31 mai 2020 sur la période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre 2020. 
En application de l’ordonnance du 25 mars 2020, il est précisé que l’employeur pourra suspendre le droit à un congé simultané des conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans l’entreprise. 
En tout état de cause, l’employeur devra informer les salariés concernés, de sa décision, au moins trois jours franc à l’avance. En application de l’ordonnance du 25 mars, il est précisé que l’employeur pourra suspendre le droit à un congé simultané des conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans l’entreprise. 


Article 4 - dispositions relatives à l'accord 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de trois mois
4-1 - Durée Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application. 
4-2 - Dépôt - publicité 
Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est désormais déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE. 

Le présent accord entre en application à compter du 14/04/2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 
Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication