ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE 
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE « APLD »
Entre les soussignés : 

……… siret ………. immatriculé registre de Commerce sous le numéro ………. et dont le siège social est situé ………….
Représenté par ………….. agissant en qualité de Directeur Général dénommée ci-dessous l’entreprise …………
D’une part,
Et le CSE représenté par les élus titulaires :  ……………..
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée en application des articles L 2232-23-1 et suivant du code du travail.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734- du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-626 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société …………….., par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Diagnostic sur la situation économique
Depuis le début de la crise sanitaire liée à la COVID19, la société fait face à des difficultés financières sans précédent. L'activité est dans un tunnel, presque sans fin depuis mars 2020. Personne ne s'attendait à cette crise qui a touché le monde entier quasiment en même temps. Les effets du confinement sur notre activité de production et de livraison de produits de boulangerie frais sont l'arrêt quasi-total des activités de nos clients. Les entreprises privées ainsi que les institutions publiques et scolaires ont fermé leurs portes ainsi que leur restaurant / cantine. Après le déconfinement nos clients ont, certes été autorisés à ouvrir leurs portes, mais pour certains cela a sonné la fermeture immédiate et définitive des restaurants d’entreprise ou la mise en place de jauges conduisant à la chute inexorable de volumes produits et livrés par notre société.

La société …………………. a subi ainsi de très graves difficultés économiques en comparant les chiffres de 2019 et ceux de 2020, posant les charges incompressibles avec les CA réduits à presque néant.
Avant la crise la société comptait :
-	70 000 unités livrées chaque jour / livraison de 450 clients (semaine),
- 20 000 unités/ livraison de 200 clients (week-end)
- 42 employés
- Chiffre d’affaires 2019 : 4,3 M€
-	Parmi les Leaders du secteur sur la région Rhône-Alpes.
Pour bien comprendre nos difficultés voici quelques éléments chiffres sur la répartition de notre chiffre d’affaires par secteur d’activité :
- Scolaire : 60%
- Santé (Ehpad, hôpitaux, cliniques.) : 20%
-	Restaurant d’Entreprises et prisons : 10%
- Transport : 5%
- Traiteurs : 5%
La répartition de la clientèle entre le secteur Public/Privé est la suivante :
- Marchés Publics : 35% du CA (ville de Lyon (cuisine centrale Rillieux), Vienne, Villeurbanne, Crous Lyon St Etienne, INSA, ...)
- Privé : 65% du CA par l’intermédiaire des Sociétés de Restauration Collective (Sodexo, Elior, Compass...)

L’impact des mesures de luttes contre la COVID19 est de -35% sur notre chiffre d’affaires avec un pic à -70% lors du confinement du mois de mars 2020 et -50% lors du confinement du mois d’avril 2021. La perte de Chiffre d’Affaires sur la période s’est élevée à 1.5 M€ équivalent à une perte nette de 400 K€.
Ces chiffres sont justifiés et expliqués par secteur :
Le secteur « Scolaire » enregistre une baisse générale d’activité de 40% en lien principalement avec :
- La Fermeture de classes lors d’un cas COVID
- La Demi jauge dans les Collèges et Lycées

-	La Fermeture des universités depuis octobre
- Le Confinement du mois d’avril : 1 semaine de vacances supplémentaires et fermeture des crèches et centres de loisirs
-   Pas ou peu de fréquentations des selfs par les adultes (enseignants et personnel administratif)
Le secteur « Santé » enregistre une baisse générale d’activité de 40% en lien principalement avec :
-	La Fermeture ou peu de fréquentation de certains selfs des cliniques ou hôpitaux pour les soignants (seule la chaîne des plateaux pour les patients fonctionne)
-    La Déprogrammation d’opérations qui entrainent une baisse du nombre de patients remplacés par des places en réanimation
Le secteur « Entreprise » enregistre une baisse générale d’activité de 80% en lien principalement avec :
-	Le déploiement massif du Télétravail qui a entrainé la fermeture des selfs dans la plupart des entreprises
-	Les restaurants restés ouverts sur les sites de production mais avec une fréquentation est nette baisse
Le secteur « Evénementiel » totalement à l’arrêt en lien principalement avec :
- L’organisation impossible ou trop restrictives des Foires, expositions et Salons ;
-	La fin des Activités « Traiteur »,
-	La suspension des Evénements sportifs et culturels
Le secteur « Transport » est totalement à l’arrêt en raison principalement des clients :
-	Sncf : marché viennoiserie des wagons bars suspendu
- Aéroports : fermetures des salons et arrêt des livraisons de plateaux repas

Enfin, bien que n’ayant pas fait l’objet de fermeture administrative, notre activité se trouve totalement dégradée car nous sommes directement impactés par la fermeture de nos clients appartenant majoritairement au secteur S1 :

-	Services de Restauration Collective sous contrat, cantines et restaurants d’entreprises
-	Services des traiteurs
- Organisations de foires, événements publics, privés, salons et séminaires
- Trains
-	Cafétérias et autres services
Selon notre diagnostic, la baisse d'activité de 35% devrait continuer sur l'année 2021 et 2022 et potentiellement jusqu'à la fin des mesures sanitaires actuellement en vigueur dans notre pays.
Afin de pérenniser notre activité en cas de nouvelle crise sanitaire, nous démarchons de nouveaux clients dans le secteur de la santé (hôpitaux, maisons de retraite) tout en favorisant les prises des congés payés et des repos compensateurs aux salariés qui y ont droit.
Nous bénéficions :
- De l’activité partielle depuis mars 2020 au régime « général » avec remboursement de 70% des salaires bruts (60% en 2021) : ce qui représente environ un reste à charge de 25% pour l’entreprise
-	Des aides gouvernementales telles que :
- Le Report des charges sociales URSSAF (les cotisations retraite ont toutes été réglées)
- L’aide du CODEFI versée sous la forme d’un prêt remboursable BPI de 250 K€ depuis février 2021.
Article 1- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la ……………., qui exercent les activités suivantes :
- Administratifs- Boulangers- Préparateurs de commande- Chauffeurs-livreurs- 

Article 2- Période de mise en œuvre du dispositif
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société ……………. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Engament de l’employeur à maintenir l’emploi
Utiliser le dispositif d’activité partielle pendant la durée de reprise de la totalité de notre activité à savoir : traiteurs, transport, SNCF, , ...dans le but d’éviter les licenciements économiques.
Article 3 – Suivi de l’accord
Attribution du suivi de l’accord au CSE à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l’accord.
Article 4 – Entrée en vigueur, durée d’application et portée du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD) est sollicité du 1er JUILLET 2021 au 30 Juin 2023.
Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites ci-dessous. Il ne pourra être recouru à l’APLD sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 30/06/2023.
1 mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du code du travail.
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail sur celles ayant le même objet qui résulteraient d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
L'entreprise s'engage à ne pas procéder à des licenciements économiques pendant la durée totale du dispositif au risque de rembourser l’intégralité des aides relatives à l’APLD.
L’entreprise s’engage à informer les salariés ou représentants des salariés, des conditions de mise en œuvre de l'APLD tous les 3 mois.


Article 5 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société …………… percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 fois SMIC maximum. Un taux plancher de 8.11 € /heure s’appliquera.

Dans le cadre du dispositif d'activité partielle de longue durée, l'horaire de travail des salariés visés à l'article 1 de ce document sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.

La situation particulière justifiant cette réduction supérieure pour être de 40 % est justifiée par les circonstances exceptionnelles suivantes au sein de l'entreprise décrites en préambule de cet accord.

La réduction s'apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d'une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non, appréciés sur la durée totale du document, soit jusqu’au 30/06/2023. 
La réduction d'horaire peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
Article 6 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 8 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société ……………... Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.


Article 9 – Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société ……………. s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour motif économique pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
l'entreprise s'engage, en cas de licenciements économiques, à procéder au remboursement des allocations versées concernant les salariés licenciés.
Article 10 - Formation professionnelle
La société …………….., s’engage à mettre en place des dispositifs de formation.
Les parties conviennent de l’importance de favoriser la formation des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé dans le APLD peut définir ses besoins en formation, quelle qu’en soit la forme pédagogique (formation à distance, présentiel,), à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien annuel d’évaluation, entretien managérial...).
Dès lors qu’un salarié placé en APLD souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il pourra également mobiliser son CPF, ceci sur sa seule initiative.
Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié pourra être mis en place.
A ces fins, les parties signataires réaffirment leur demande à l'Etat de pouvoir mobiliser, dans un cadre de gestion simplifié, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE- formation, FSE, autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par l’entreprise, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles visées à l'article L. 6332-1-3, 3° du code du Travail.
Actuellement, notre politique consiste à procéder à des formations en interne pour les boulangers afin qu'ils deviennent polyvalents sur tous les postes : exemple apprentissage de la cuisson à un pétrisseur.
Concernant les chauffeurs livreurs, nous leur apprenons différentes tournées dans le même esprit de polyvalence.
Nous nous engageons à nous mettre en lien avec notre OPCO.




Article 11 - Modalités d’information des salariés et du CSE

L’employeur informe les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation...) par tout moyen écrit (mail, courrier, affichage).
L’employeur fournit au minimum tous les trois (3) mois au comité social et économique (CSE) et au représentant de l’organisation syndicale, les informations anonymisées suivantes :

-le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD ;
-le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle ;
-le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD; 
-les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD; 
-les perspectives de reprise de l’activité.


Article 12- Notification et dépôt
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de …………………


Fait ……………. le 08/06/2021 

………..						      ………….