Accord d’entreprise 
Dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
•	L’Entreprise 
SPA DE LA COLLINE
Domaine du Bollenberg
68250 WESTHALTEN
820 922 953 00014
Représentée par Monsieur

Ci-après dénommée : « l’employeur », 
										D’une part, 
Et,
•	L’Ensemble du personnel de l’entreprise

										D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : OBJET
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
-	six jours ouvrables
-	le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : DISPOSITION
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
-	de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
-	de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
-	de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 : DATE D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
A Westhalten le 22 avril 2020

Pour la société						L’ensemble du personnel de la société
Monsieur                                  			           Par référendum statuant à la majorité des 
							2/3 (dont le procès-verbal est joint au 								présent accord)
Signature

ANNEXE A L’ACCORD 
CONCLU LE 22/04/2020
ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIETE
SPA DE LA COLLINE
ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE

Les salariés de SPA DE LA COLLINE qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’intéressement, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agrée à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

SALARIES							SIGNATURE
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Nombre total de signataires ……...
Nombre total de salariés à la date de signature ……..
Nombre de signataires/nombre de salariés …….

Fait à Westhalten, le 22 avril 2020