ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE




ENTRE-LES SOUSSIGNES : 

LA SOCIETE ARMOR INOX SERVICE
SIRET : 799 767 322 00016
Code APE : 3312.Z
Dont le siège social est situé : Zac de Brocéliande - 56430 Mauron 
Société représentée par, Directrice générale

D’une part,


ET :

Le membre de la délégation du Comité social et économique,

D’autre part,













SOMMAIRE

Préambule
Titre 1 - Champ d’application
Article 1. Champ d’application territorial
Article 2. Champ d’application professionnel : les salariés concernés

Titre 2 – Régime d’astreinte 
Article 1. Principe de l’astreinte
Article 2. Mode d’organisation des astreintes
Article 3. Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreinte 
Article 4. Compensation des astreintes 
Article 5. Respect des repos quotidiens et hebdomadaires
Article 6. Modalités de suivi des astreintes

Titre 3 – Dispositions finales 
Article 1. Durée de l’accord
Article 2. Révision de l’accord
Article 3. Dénonciation de l’accord
Article 4. Interprétation de l’accord 
Article 5. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Article 5.1. Dépôt de l’accord
Article 5.2. Publicité de l’accord
Article 5.3. Entrée en vigueur de l’accord















PREAMBULE

L’entreprise est spécialisée dans la conception de lignes automatisées de cuisson-refroidissement du jambon, de plats cuisinés et de légumes de haute qualité.
Conjointement à cette activité, ARMOR INOX SERVICE propose une large gamme de services et souhaite assurer un support continu pour chaque client à travers le monde avec une assistance en ligne au travers à la fois d’un accès direct aux techniciens d’ARMOR INOX SERVICE via une hotline mais également d’un diagnostic et d’un dépannage via une connexion sécurisée.
C’est pourquoi, dans un souci de professionnalisme, sans porter préjudice aux intérêts des salariés, afin d’assurer la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réactions aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi, il est devenu indispensable d’adaptation la capacité du service client. 
Cette adaptation passe par une organisation particulière du temps de travail en raison de l’assistance en ligne continue pour ses clients. 

Le présent accord, instituant un régime d’astreinte, a été négocié et conclu dans le cadre de l’article L3121-11 du Code du travail.

Ce présent accord vise à mettre en œuvre une organisation qui permettra à la fois de faire face aux besoins structurels de la société et d’apporter une compensation aux salariés concernés par le présent accord.

Consciente de l’intérêt que peut représenter un tel mode d’organisation du temps de travail, la société ARMOR INOX SERVICE a engagé des négociations.
Au terme d’une phase d’étude et de diagnostic, en l’absence de délégué syndical en son sein, la société s’est rapprochée de, membre titulaire de la délégation du Comité social et économique.
Plusieurs réunions ont été organisées en date du 07/06/2021 et du 18/10/2021 et les parties ont conclu un accord sur la mise en place d’un régime d’astreinte, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.

Les objectifs de cet accord instituant un régime d’astreinte sont les suivants :
Répondre aux besoins des clients ;
Toute en conservant la qualité de vie au travail, pérenniser les salariés dans leur emploi



Ainsi les parties ont convenu de conclure le présent accord collectif dans les conditions prévues ci-après.





Titre 1 – Champ d’application

Article 1. Champ d’application territorial

Le présent accord sera applicable au sein de la société ARMOR INOX SERVICE, dont le siège social est situé Zac de Brocéliande, à Mauron (56430)

Article 2. Champ d’application professionnel : les salariés concernés

Le présent accord concerne exclusivement les salariés du service client à temps plein, quel que soit leur type de contrat de travail, notamment contrat à durée indéterminée, à durée déterminée et contrat d’intérim.


























Titre 2 – Régime d’astreinte

Article 1 – Principe de l’astreinte

Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.


Article 2. Le mode d’organisation des astreintes
Afin d’assurer un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la direction s’assure que les salariés concernés par le présent accord soient soumis au régime d’astreinte par roulement.
Les astreintes s’effectuent pendant les périodes qui coïncident avec les temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
Aucune période d’astreinte ne sera fixée pendant les congés payés des salariés concernés.

Article 3. Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreinte

Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 7 jours calendaires avant sa date de mise en application par voie d’affichage et courrier électronique sur la messagerie professionnelle.

Ce délai de prévenance est réduit à 3 jours lorsque l'entreprise est confrontée à une contrainte particulière due à une absence de renouvellement du contrat, un manque de rentabilité dû à une absence de marge au contrat, une baisse d’activité, une urgence liée à un nouveau contrat ou une exigence d’un client.
La date et l’heure de l’astreinte peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance de 3 jours calendaires. 
Cette modification intervient par voie d’affichage et courrier électronique sur la messagerie professionnelle. 

Article 4. Compensation des astreintes 

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. 

Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, d’une compensation sous forme monétaire journalière qui est fonction de son équipe d’affectation : 


Article 5. Respect des repos quotidiens et hebdomadaires 

Conformément à l'article D. 3131-2 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents tels que définis à l'article D. 3131-1 du Code du travail pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévue aux articles L. 3131-1 et suivants du Code du travail, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé. 

Pour les interventions autres que pour effectuer des travaux urgents, tels que définis à l'article D. 3131-1 du Code du travail, et conformément à la législation en vigueur, le salarié doit bénéficier d'un nouveau repos quotidien ininterrompu.
Conformément à l'article L. 3132-4 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé. 
Pour les interventions autres que pour effectuer des travaux urgents, tels que définis à l'article L. 3132-4 du Code du travail, et conformément à la législation en vigueur, le salarié doit bénéficier d'un nouveau repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives.
















Titre 3 – Dispositions finales

Article 1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2. Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Article 3. Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.
C’est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai de préavis. 
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. 
La Direction et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 4. Interprétation de l’accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.



Article 5. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Article 5.1. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires :
-	par voie électronique sur le site internet de la DIRECCTE, avec une version complète (paraphée et signée) sur un fichier au format PDF et une version anonymisée au format DOCX ;
-	auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

La Direction de ARMOR INOX SERVICE SAS se chargera des formalités de dépôt.

Article 5.2. Publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord est remis aux membres des représentants du personnel.
Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés. 
Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.
De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.

Article 5.3. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera applicable dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.


Fait à Mauron, le 22/10/2021

Pour la délégation du 						Pour la société
Comité social et économique					ARMOR INOX SERVICE SAS 

								
Membre titulaire au CSE					Directrice générale