Sommaire

























Consultation sur l’accord
La société PHILIA INGENIERIE, Société Coopérative et Participative à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège social est au 15 avenue Camille Pujol – Apt 55 - 31500 TOULOUSE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 878 197 441 représentée par xxxx XXXXX en sa qualité de gérant en charge des Relations Humaines (RRH) (ci-après dénommée « la Société ») a organisé une consultation des personnels de l’entreprise du 22 octobre au 5 novembre 2020, en conformité avec les dispositions de l’article L2232-1 du Code du Travail, afin d’instituer par voie d’accord d’entreprise, la mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée (APLD) du fait de la baisse d’activité durable rencontrée par l’entreprise suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19.
Le procès-verbal du référendum de la consultation menée figure en annexe.

Accord de dispositif spécifique d’activité partielle

Préambule – Diagnostic sur la situation économique
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entraîné une baisse d’activité durable de l’entreprise créée en novembre 2019. 
Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets. 
Le confinement a également fortement bloqué nos actions de prospection commerciale en amont des appels d’offres, nous empêchant d’aller à la rencontre des collectivités territoriales pour nous faire connaître et gagner en visibilité sur le territoire.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. 
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires. 
La mise en place d’une nouvelle période de confinement depuis le 30 octobre 2020 va de nouveau ralentir l’activité économique générale et vraisemblablement conduire à retarder les prises de commande ou à reporter les décisions d’attribution, les notifications des marchés publics en cours et les rendez-vous commerciaux programmés.
Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois, avec des incertitudes sur le niveau et le calendrier des sollicitations des différents clients et partenaires qui seront effectives. 
Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 par effet cascade et potentiellement jusqu’en 2022.  
PHILIA INGENIERIE a été créée en novembre 2019 avec un Chiffre d’Affaire (CA) moyen mensuel en perspective de 39k€ sur le premier exercice pour équilibrer les charges. L’atterrissage prévisionnel que nous faisons à ce jour pour ce premier exercice à fin décembre 2020 permet de mesurer l’impact de la crise sanitaire sur notre activité car le CA moyen sera de 26 k€.
Concernant 2021, le point mort est de 41k€. Cette augmentation est liée à la diminution des aides liées à la création d’entreprise et au fait que tous les coopérateurs sont intégrés dans la société alors qu’ils sont arrivés de manière décalée sur le premier exercice. Les perspectives sont de maintenir le CA moyen de 30 k€ afin de faire perdurer la structure avec l’appui de l’activité partielle.
Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’État et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié. 
Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 
Forts de l’expérience positive qu’a représenté le recours à l’activité partielle, les partenaires sociaux de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC 1486), se sont emparés de ce nouveau dispositif en concluant un accord le 10/09/2020 permettant aux entreprises de la branche de mettre en œuvre ce nouveau dispositif par l’intermédiaire d’un document unilatéral. 
Fondée sous la forme d’une société coopérative et participative pour permettre entre autres, la mise en pratique d’une organisation et d’un fonctionnement assurant la démocratie dans l’entreprise et la transparence dans sa gestion, la société PHILIA INGENIERIE a souhaité mettre en place l’Activité Partielle Longue Durée par un accord d’entreprise à la suite d’une consultation de ses personnels, malgré l’absence de Comité Social et Économique (CSE) en son sein du fait d’un effectif inférieur à 11 personnes.
L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des stipulations de l’accord de branche, et après consultation des personnels par référendum, est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise. 

Article 1 : Champ d’application, activités et salariés concernés
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du Dispositif Spécifique d’Activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 

Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif
Le Dispositif Spécifique d’Activité Partielle (DSAP) est sollicité du 01/11/2020 au 30/04/2021. La mise en activité partielle des salariés ne sera faite que lorsque l’autorisation sera obtenue de la part de l’administration.
Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022.

Article 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
Engagements en termes d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du Dispositif d’Activité Partielle Spécifique. 
Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives. 
Formation professionnelle et mobilisation du Compte Personnel Formation
Tout salarié ayant bénéficié du Dispositif Spécifique d’Activité Partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial, etc.). 
Les périodes chômées pourront être mises à profit pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, pour maintenir et développer les compétences des salariés.
Conformément à l’accord de branche, le salarié placé dans le Dispositif Spécifique d’Activité Partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son Compte Personnel Formation (CPF). 
Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (www.opco -atlas.fr ; www.myatlas.opco-atlas.fr) conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet. 
Il est précisé que le recours au FNE-Formation ou au CPF n’appelle pas aux mêmes ressources financières.
Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié, pour renforcer le plan de développement des compétences.

Article 4 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du Dispositif Spécifique d’Activité Partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté, etc.). 
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, l’employeur fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, conformément aux dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur. 
Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre en une seule fois, au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés pendant la période estivale de congé principal (entre le 1er mai et le 31 octobre). 

Article 5 : Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du Dispositif Spécifique d’Activité Partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 
Pour s’adapter aux fluctuations de l’activité, l’entreprise pourra avoir recours :
Soit à une baisse de l’horaire de travail journalier ;
Soit à une suspension temporaire de l’activité d’un à plusieurs jours par semaine.
Ainsi, des périodes temporaires d’inactivité totale sur plusieurs jours ou semaines peuvent alterner avec des périodes d’activité totale, dans le respect d’une durée d’activité minimale moyenne de 60 % par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif. 
La réduction de l’horaire de travail de 40 % au maximum en deçà de la durée légale de travail s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2022.
Article 6 : Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
Indemnisation des salariés 
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, comme suit.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié. 
Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le Dispositif Spécifique d’Activité Partielle de l’entreprise. 
Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020. 
Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros. 
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article, de la manière décrite ci-dessous. 
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes : 
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ; 
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; 
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 
Exemple : Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine. Cela donne 4 jours x 3,5 heures = 14 heures à indemniser.
Conséquences de l’entrée dans le DSAP
Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le Dispositif Spécifique d’Activité Partielle : 
l’acquisition des droits à congés payés ; 
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ; 
les garanties de prévoyance complémentaire en matière de santé et prévoyance lourde. En prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues ; 
la totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement, conformément à l’accord d’entreprise du 27/05/2020 relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, fixant la répartition de cette participation entre les bénéficiaires au prorata du temps de travail effectif au cours de l’exercice.
Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié. 

Article 7 : Efforts proportionnes des instances dirigeantes de l’entreprise
Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP au sein de l’entreprise. 
Cette stipulation s’applique également aux salariés gérants et cogérants des SARL, en particulier pour la Société Coopérative et Participative PHILIA INGENIERIE établie sous forme SARL. 

Article 8 : Modalités d’information des salariés et de l’administration
Information des salariés 
Les salariés susceptibles de bénéficier du Dispositif Spécifique d’Activité Partielle (DSAP) seront informés individuellement par tout moyen écrit (courrier ou courriel) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : de leur placement en activité partielle, des nouvelles modalités d’organisation du travail (horaires journaliers, calendrier des jours travaillés et non travaillés, etc.), de l’indemnisation par l’entreprise, etc.. 
L’employeur informe individuellement les salariés au moins trois (3) jours francs préalablement à leur entrée dans le Dispositif Spécifique d’Activité Partielle (DSAP) par écrit (courrier ou courriel).
Un point par téléphone ou par courriel sera effectué chaque fin de semaine pour communiquer d’éventuelles modifications d’horaires ou répartition des jours travaillés/chômés, pour la semaine suivante. 
En cas de fin de placement en activité partielle ou de modifications d’organisation du travail, le délai de prévenance sera au minimum de 48 heures.
Enfin, le présent document signé entre les parties est communiqué aux salariés par mail. La décision d’homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation seront également portés à la connaissance des salariés par courriel.
L’ensemble des documents sera accessible sur le SharePoint de l’entreprise.
Information de l’administration 
Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés à l’article 3 est transmis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.
Le bilan comportera notamment les informations anonymisées suivantes :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du Dispositif Spécifique d’Activité Partielle (DSAP) ; 
l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD, etc.) des salariés concernés par le DSAP ; 
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ; 
les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ; 
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un entretien professionnel et/ou d’un accompagnement en formation professionnelle ; 
les perspectives de reprise de l’activité. 
Transmission à la CPPNI 
L’entreprise transmet par voie électronique au secrétariat de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) à l’adresse  , le présent accord anonymisé mis en œuvre dans l’entreprise, conclu en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, de manière conforme aux stipulations de l’accord de branche du 10/09/2020 relatif au Dispositif Spécifique d’Activité Partielle.

Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu jusqu’au 31/12/2022.
Article 10 : Modification et révision
Le présent accord d’entreprise est établi conformément aux stipulations de l’accord de branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC 1486) en date du 10/09/2020. 
Ainsi, conformément à son article 13, l’accord de branche du 10/09/2020 pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L2261-8 du Code du travail, l’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord collectif se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu'il modifiera. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que l’accord de branche du 10/09/2020. Il sera opposable dans des conditions de dépôts prévues à l’article L.2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Le présent accord d’entreprise peut toutefois être révisé, modifié ou complété après négociations entre les parties. La révision ne pourra porter que sur le périmètre de l’accord, à savoir les activités et salariés concernés par le dispositif, le pourcentage de réduction d’activité ou encore les engagements pris. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par écrit, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. La demande de révision à l’initiative des salariés devra être portée par deux tiers des salariés pour être représentative.
Article 11 : Demande d’homologation
Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur fixées par l’article R.5122-26 du Code du travail). 
L’autorité administrative dispose de quinze (15) jours pour valider un accord et de vingt-et-un (21) jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche.
L’autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision d’homologation dans un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant ce délai vaut décision d’acceptation d’homologation. 
La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. 
L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP). 
Ce bilan porte sur le respect des engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle.
Conformément à l’article 2 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au Dispositif Spécifique d’Activité Partielle en cas de réduction d’activité durable, le bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise. 
Article 12 : Publicité - Dépôt
La décision d’homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par courriel permettant de conférer date certaine à cette information. Lesdits documents sont également disponibles sur le SharePoint de l’entreprise.

Dans tous les cas, le présent accord d’entreprise sera déposé conformément aux dispositions légales, de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure , indépendamment de la demande de validation réalisées auprès de la DIRECCTE dans l’application APART.

Fait à Toulouse, le 05/11/2020

Pour la Scop PHILIA Ingénierie, 
Le gérant en charge des Relations Humaines

Pour les Salariés et assimilés 
(nom, prénom de tous les salariés - signature de ceux qui ratifient) 



















Cet accord est ratifié par 6 salariés sur un total de 6, soit une majorité supérieure à la majorité des deux tiers prévue par l'article L3332-6 du Code du Travail. 

Annexes

Annexe A : PV du référendum