Accord d’entreprise sur
les consultations récurrentes du CSE 
et
 la BDES





ENTRE

La société SASO, SAS au capital de 51 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro B 692 007 750 00072 et dont le siège social est sis 30 rue des Petits Hôtels 75010 PARIS, représentée par                                            en sa qualité de Directeur Général du Groupe Carrus, actionnaire unique de la SAS SASO,
(Ci-après désignée « SASO » ou « la Société ») D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de SASO au sens des articles L2121-1 et suivants du Code du travail : 




D’AUTRE PART,










Preambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a ouvert la possibilité de négocier sur les consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE) ainsi que sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Elle confirme également le rôle essentiel de cette base de données qui rassemble notamment toutes les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE.
A ce titre, et afin que le CSE puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions, les Parties ont conclu le présent accord conformément aux articles L.2312-19 et L.2312-21.
L’objectif du présent accord est donc, d’une part :
D’organiser les 3 consultations récurrentes prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail :
consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; 
consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ; 
consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi,
d’autre part :
définir l’architecture et le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales ainsi que ses modalités de fonctionnement.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique au sein de la SASO.
Compte tenu de la concentration de l’autonomie de gestion et de l’organisation de la Société, un unique CSE est mis en place au sein de la SASO.


ARTICLE 2 :  LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur :

o	Les orientations stratégiques de l'entreprise 
o	La situation économique et financière de l'entreprise 
o	La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi


2.1. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La consultation sur les orientations stratégiques porte sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur l’activité et l’emploi
Les orientations de la formation professionnelle


2.2. Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
	
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, porte sur :

L’investissement social
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
La rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments


2.3. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

La consultation sur la situation économique et financière porte sur :

L’investissement matériel et immatériel
Les fonds propres, l’endettement et les impôts 
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l’entreprise


2.4. Modalités

Toutes les informations nécessaires à ces consultations sont identifiées comme telles dans la BDES, elle-même définie par ce présent accord, et seront mises à jour dans le mois précédent la réunion portant sur la consultation concernée et en tout état de cause au moins 3 jours avant cette réunion.



ARTICLE 3 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

3.1. Architecture et contenu de la BDES

Conformément à l’article L2312-21, la BDES comprend notamment les thèmes suivants :

-       l’investissement social ;
-       l’investissement matériel et immatériel ;
-       l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
-       les fonds propres, l’endettement ;
-       l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
-       les activités sociales et culturelles ;
-       la rémunération des financeurs ;
-       les flux financiers à destination de l’entreprise

Afin de permettre aux élus de bénéficier des informations pertinentes et nécessaires aux consultations récurrentes tout en assurant une meilleure lisibilité, la BDES est construite comme suit : 


Consultation sur les orientations stratégiques :

Orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur l’activité et l’emploi
Orientations de la formation professionnelle


Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi :

Investissement social :
Indicateurs annuels :
ETP au 31/12 par sexe et par CSP
Bilan des arrêts maladie / accidents de travail / accidents de trajet
Absentéisme
Coût de l’absentéisme
Turn over
Taux d’ancienneté
Pyramide des âges au 31/12
Age moyen 
Ancienneté moyenne
Taux d’encadrement
Répartition du nombre de salariés CDI en temps partiel par sexe et par CSP
Nombre de vacations sur l’année
Formation :
Bilan formation de l’année passée
Plan de développement des compétences prévisionnel de l’année en cours 
DOETH


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :
Ecarts de rémunération
Index Femme/Homme

Rémunération des salariés et dirigeants :
Frais de personnel y compris les cotisations sociales;
Epargne salariale : intéressement, participation ;


Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Investissement matériel et immatériel :
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement

Fonds propres, endettement et impôts :
Capitaux propres de l'entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes

Rémunération des financeurs :
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

Flux financiers à destination de l’entreprise :
Aides publiques
Réductions d'impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d'impôts
Mécénat
Résultats financiers (Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; Résultats d'activité en valeur et en volume ; Affectation des bénéfices réalisés)

Comptes annuels

Rapport CAC


Informations complémentaires 

Activités sociales et culturelles :
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

Tout autre document complémentaire qui pourrait être mis à disposition des représentants du personnel

Les informations intégrées dans la BDES portent sur l’année en cours, les deux années précédentes (hormis pour l’année de mise en place de la BDES, les informations ne porteront que sur l’année précédente), et autant que de possible sur l’année à venir.


3.2. Les modalités de fonctionnement de la BDES

La BDES est mise en place au niveau de la Société.

Elle est accessible, pendant la durée de leur mandat, aux membres élus du CSE et aux délégués syndicaux.

La BDES est constituée sur support informatique ; chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès permanent, sécurisé et personnel.
Elle est mise à jour régulièrement au moins une fois par an et/ou avant chaque consultation nécessitant une mise à jour des informations nécessaires.

Il est rappelé que les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présenté comme tel par l’employeur.



ARTICLE 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



ARTICLE 5 : ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD ET REVOYURE

Le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires. En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’une des organisations syndicales signataires ou la Direction de la Société en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera organisée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION

Les dispositions du présent accord pourront être révisées.
La procédure de révision ne pourra être engagée que par la Direction ou l’une de parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. 
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. 
La partie qui dénonce l’accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour échanger sur les possibilités d’un nouvel accord.
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.


ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord sera appliqué dès le lendemain de son dépôt.


ARTICLE 9 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Paris, le 2 octobre 2020 en 5 exemplaires.







Pour la Direction SASO 						Pour la CFDT