Avenant n°1 à l’accord relatif à la protection sociale complémentaire du 20 décembre 2018




Entre

- la Fédération Agirc-Arrco, dont le siège social est au 16-18 rue Jules César à Paris 12éme représentée par Monsieur ….., en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la Fédération,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Organisation Syndicale CFDT PSTE, représentée par ……. en qualité de déléguée syndicale,
Organisation syndicale CGT, représentée par … en qualité de délégué(e)s syndicaux,
Organisation Syndicale CFE-CGC-IPRC, représentée par … en qualité de délégué(e)s syndicaux, 
Organisation syndicale SPAC, représentée par … en qualité de délégués syndicaux,


d’autre part,

il est convenu ce qui suit




Préambule

Les secteurs de l’optique, du dentaire et de l’audiologie ont une caractéristique commune, celle de concentrer un reste à payer très élevé. Par conséquent, trop d’assurés renoncent encore à s’équiper d’une paire de lunettes à leur vue, à se faire poser une prothèse dentaire ou à s’équiper d’une aide auditive.

Face à ce constat, le gouvernement a souhaité que des mesures soient prises afin que tout assuré social ait accès à des soins de qualité ainsi qu’à des équipements, en matière d’optique, de dentaire et d’audiologie, sans aucun reste à charge.

C’est dans ce contexte qu’est née la réforme dite « 100% santé » consacrée par la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2019. L'objectif de cette réforme est d'améliorer l'accès aux soins des assurés dans les secteurs connaissant les restes à charge les plus élevés et prolonge la logique poursuivie par la précédente réforme des contrats responsables.

L’article 51 de la loi de financement de la Sécurité pour 2019 a créé un dispositif permettant la prise en charge intégrale par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé des soins dentaires prothétiques, des équipements d’optique et auditifs dits à « prise en charge renforcée » : le reste à charge zéro ou 100% santé. 

Le cahier des charges du contrat responsable a été adapté réglementairement en conséquence.

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés de la fédération Agirc-Arrco bénéficient d’un régime de remboursements de frais de santé mis en place par l’accord collectif du 20 décembre 2018.

Ce régime remplit les conditions permettant à l’entreprise et aux salariés de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux, dans la mesure où il est considéré comme étant « responsable ». 

Pour continuer à bénéficier des avantages qui découlent d’un tel régime et en application de la législation cité précédemment, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies en vue mettre en conformité les garanties applicables au sein de l’entreprise, en considération des dispositions du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 « visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires ». 

Les parties à l’accord ont décidé d’adapter en conséquence le régime dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire de frais de santé selon les modalités ci-après.




Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant vise à aligner les garanties du régime « Frais de santé », dont bénéficient les salariés de la fédération Agirc-Arrco, en conformité avec la réforme 100% santé et plus précisément avec les dispositions des articles L.871-1, R. 871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité Sociale relatives au contrat responsable d’entreprise.


Article 2 : Garanties applicables
 
Seule l’annexe II « Tableau des garantie santé » est remplacée par celle annexée au présent avenant.

Il est rappelé que les nouvelles garanties détaillées en annexe 1 ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance et sont à titre informatif. 

Les autres dispositions des titre 2 et 3 ne sont pas modifiées.


Article 3 : Information individuelle

Conformément aux dispositions de l’accord, il sera remis à chaque assuré une nouvelle notice d’information établie par Harmonie Mutuelle (Groupe VYV).



Article 4 : Entrée en vigueur, durée et révision 


Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prend effet au 1er janvier 2020 étant précisé que, conformément à la réglementation, 

Il pourra faire l’objet de modifications par le biais d’un avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de trois mois après la demande de révision.



Article 5 : Formalités de dépôt

Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure de dépôts des accords collectifs, sur le site dédié à cet effet.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.



Fait à Paris, le 15 février 2020





ANNEXE II- TABLEAU DES GARANTIES SANTE 
(CONTRAT RESPONSABLE ET SUR-COMPLEMENTAIRE) 
 

 
DPTM : Dispositif de pratique tarifaire maîtrisée : OPTAM, OPTAM-CO, CAS  
BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale  	 
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale 	 
FR : Frais réels 

 GRILLE OPTIQUE 
 




Montant des remboursements