ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES  


Entre : la société SNC (société nouvelle concorde), représentée par Monsieur MARTINEZ PATRICK, PDG,  dont le siège social est situé ZI DE LA CARIE-53210 ARGENTRE-

D'une part,

Et la membre du CSE, représentée par Madame MORLIER JUSTINE

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


OBJET ET PREAMBULE

Dans la prolongation des accords sur l’égalité professionnelle, les parties signataires du présent accord s’engagent à poursuivre, renouveler et améliorer autant que possible les actions favorisant la mixité, l’égalité professionnelle et l’accès des femmes et des hommes à tous les métiers et tous les niveaux de l’entreprise.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-5 et L2242-5-1 du code du travail,  également des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de son décret d’application.

L’entreprise SNC, spécialisée dans la confection de vêtements, applique la convention collective des Industries de l’Habillement (IDCC 247), et compte, à la date de signature de ce plan d’action, 52 salariés, répartis comme suit :

-  90% de femmes
-  10% d’hommes.

Compte tenu des effectifs de la société SNC et du décret du 7 juillet 2011 les parties signataires ont souhaité retenir les domaines d’action ci-dessous, auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre : 

le recrutement
la rémunération
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 

A ces trois domaines d’action sont associés des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre ainsi que des indicateurs de suivi pour suivre leur progression.


L’entreprise veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les  hommes.
Parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, la société SNC s’engage à étudier chaque demande de formation sans distinction de sexe et de temps de travail.
D’autre part, du fait des difficultés engendrées par une absence au domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois des freins à l’accès à la formation. A ce titre, la direction privilégiera l’organisation de formation sur site ou en e-learning chaque fois que cela sera possible.
L’entreprise mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations  aux sessions de formation.




Le présent accord marque la volonté de l’entreprise SNC.de réaffirmer que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit, un facteur d’enrichissement collectif, d’efficacité économique et de dynamisme pour l’entreprise et ses salariés.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SNC.


DIAGNOSTIC PREALABLE ET CONSTATE

La société SNC occupe 52 salariés, dont 5 hommes et 47 femmes.

L’effectif global par genre fait ainsi ressortir une proportion de femmes supérieure à celle des hommes.

Il résulte en effet de l’analyse que les femmes représentent 90% de l’effectif total de la société SNC. Contre 10% d’hommes.

La répartition par catégorie socio-professionnelle est la suivante :

Les postes d’agents de maîtrise sont occupés à 50% par des femmes et 50 % par des hommes ;

Les postes de cadres sont  occupés par 1 homme et 1 femme.

En ce qui concerne les derniers recrutements depuis 2017, sur 37.postes pourvus, 100% l’ont été par des femmes. 



ARTICLE 1 : PREMIER DOMAINE D’ACTION : RECRUTEMENT

La société s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du recrutement.

OBJECTIF
Encourager la mixité dans tous les métiers et à tous niveaux hiérarchiques
100% des offres d’emploi  publiées par la société SNC seront rédigées sans distinction de sexe et seront gérées de façon non discriminatoire
100% des offres d’emploi porteront la mention « H/F »


1.2.	ACTIONS
Rédiger l’ensemble des offres d’emploi de façon neutre pour inciter les candidatures aussi bien féminines que masculines 
Organiser les entretiens d’embauche avec des critères de sélection uniquement fondés sur les compétences, les qualifications, l’expérience et les perspectives d’évolution.


INDICATEURS
Proportion de candidature par sexe 100% de femmes	
 
Nombre et pourcentage de femmes et d’hommes recrutés 
2017 	10 femmes
2018  	 7  femmes
2019  	10 femmes
2020  	8 femmes
2021 	2 femmes
Soit 100% de femmes

taux de masculinisation des candidatures 
Aucune candidature masculine



ARTICLE 2 : DEUXIEME DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION

2.1.   OBJECTIF
Maintenir la moyenne de salaires de base au même niveau entre les hommes et les femmes
Assurer une répartition équitable des augmentations individuelles entres les hommes et les femmes 
Assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2.2.	ACTIONS
Continuer les efforts en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes selon les mêmes critères, basés sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle.

INDICATEURS

Salaire de base moyen annuel par sexe pour la catégorie ouvrière
Catégorie ouvrières et ouvriers Femmes et Hommes 1600.00€

Nombre d’augmentations/promotions attribuées par sexe pour toutes catégories
Augmentation générale suivant l’augmentation du SMIC et selon l’entreprise et augmentation des primes de 10% le 1er novembre 2018

Pourcentage d’évolution annuelle moyen par sexe
Augmentation générale identique pour les hommes et pour les femmes pour toutes catégories

2017  0.93% 
2018 1.24% 
2019 1.50% et 1.00%
2020  Néant
2021  1.50%



ARTICLE 3 : TROISIEME DOMAINE D’ACTION : ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PERSONNELLE

3.1.   OBJECTIF
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle de tous les salariés

3.2.	ACTIONS
Maintenir l’autorisation d’arrivée tardive dans la limite d’une heure maximum pour les parents qui souhaitent accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire (de la maternelle à la première année de primaire). 

INDICATEURS
Suivi annuel de l’utilisation de l’heure pour la rentrée scolaire

	2017  3 femmes
	2018  5 femmes
	2019  5 femmes
	2020  5 femmes
	2021  4 (dont 3 femmes et 1 homme)



ARTICLE 4 : DUREE ET PUBLICITE DE L'ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.


Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires.

Le présent accord est transmis en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la DIRECCTE de LAVAL. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de LAVAL. Une copie du présent accord est affichée sur les panneaux réservés à la Direction du site.


ARTICLE 5 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les deux parties. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.







SIGNATURES                                                                       ARGENTRE, LE 28 SEPTEMBRE 2021




Pour La société SNC
MARTINEZ PATRICK










Pour la membre du CSE
MORLIER JUSTINE