Accord d’Entreprise relatif à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Entre les soussignés
Association Gabriel Deshayes, Association loi 1901,
Dont le siège social est situé 6 Allée Marie-Louise Trichet - BRECH - BP 30247-  56402 AURAY cedex
Et
Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale.
Accompagnée par et, salariées de l’Association.

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule
L’ordonnance n° 207-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Economique et Social (CSE) et en précisant que la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires à un dialogue social de qualité.

Convaincues que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de l’Association Gabriel Deshayes, partageant les enjeux et les objectifs de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace, la Direction et le syndicat FO ont souhaité rassembler au sein de la BDES toutes les informations nécessaires à l’appréciation des situations et aux prises de décisions les plus adaptées. 

Dans la continuité de la notice d’utilisation de la BDES rédigée conjointement avec les représentants du personnel, les parties signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le contenu, la périodicité et le mode de mise à disposition des informations contenues dans la BDES conformément aux dispositions des articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.


Article 1 – Organisation de la BDES
La base de données économiques et sociales (BDES) est organisée autour des thèmes suivants :

Investissements 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Fonds propres et endettement 
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants 
Activités sociales et culturelles 
Rémunération et subventions des financeurs 
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts 
Divers

Article 2 – Architecture, contenu, périodicité, actualisation

Article 2-1 : Architecture et contenu

Dans le cadre des thèmes fixés à l’article 1 du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.



Article 2-2 : Périodicité

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent : 

 sur l'année en cours, 
 sur les 2 années précédentes,
 et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les deux années suivantes.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les 2 années suivant l’année en cours, sous forme de grandes tendances. 

Article 2-3 : Actualisation de la BDES

L’actualisation de la BDES est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour, selon les dispositions du Code du travail.

L’actualisation s’opérera donc, selon les cas, trimestriellement, semestriellement, ou annuellement (Entre le 31/12 et le 31/01 de l’année N+1) 

Les destinataires de la BDES seront informés de la mise à jour par l’envoi, sur la messagerie électronique du comité social et économique et des délégués syndicaux, d’un mail mentionnant « Mise à jour de la base de données économiques et sociales » en précisant la référence du document.



Article 3 – Modalités de fonctionnement de la BDES
Article 3-1 : Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’Association.

Article 3-2 : Droit d’accès

La Base de données économiques et sociales est accessible :
à l’ensemble des membres élus du CSE (titulaires comme suppléants), pendant la durée de leur mandat
aux délégués syndicaux, pendant la durée de leur mandat 

Article 3-3 : Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES est établie sur un support informatique.

Un accès dynamique en consultation de la BDES est attribué à chaque utilisateur identifié dans le présent accord.

La BDES est accessible en « permanence » sur le serveur associatif, exception faite des périodes de maintenance qui feront l’objet d’une information au préalable par le service informatique de l’Association.

Les utilisateurs seront informés par mail des actualisations effectuées par le service RH.

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Les modalités d’utilisation de la base doivent permettre à ces représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives. 
Article 3-4 : Obligation de discrétion et de confidentialité

Dans un but de transparence à l’égard des élus et de promotion d’une utilisation responsable et sécurisée des informations contenues dans la BDES, la mise à disposition de ces informations, implique une exigence générale de discrétion vis-à-vis des personnes extérieures à l’Association pour les représentants du personnel. 
En application des dispositions de l’article R. 2323-1-8 du Code du travail, lorsque certains documents, ou informations sont confidentiels, un filigrane « confidentiel » apparaîtra sur la page, ou sur les parties du document ou sur les données concernées.
La durée de confidentialité de ces informations sera précisée par l’employeur et figurera sur le document.
Article 4 – Durée, date d’effet, suivi, révision, publicité

Article 4-1 : Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet dès le lendemain de la date de son dépôt.
En cas de modifications législatives, réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties ouvriront des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera l’organisation syndicale représentative à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 4-2 : Modalités de suivi

Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du CSE relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 4-3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

		
Article 4-4 - Publicité 
Le texte du présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site :  
Par ailleurs, un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lorient (56).
Un exemplaire du présent accord sera consultable dans chaque établissement/ service/ dispositif de l’Association.

Auray, le 30 novembre 2020,

En 5 exemplaires,                                                           


Pour l’Association Gabriel Deshayes
La Directrice Générale

Pour FO
La Déléguée Syndicale