Accord portant sur l’augmentation des membres du CSE



la société AMLP SAS 
dont le siège social est : 
13 rue de la Cote d’Ivoire 17010 LA ROCHELLE LA PALLICE Cedex 1
SIREN : 410.462.188.00047 – NAF 5224A
N°IDCC : 2972
d’une part,

et

Les élus titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés
D’autre part,


PREAMBULE

La société AMLP est issue de la fusion de la société FAST et de l’établissement situé à la Rochelle de la société MKF. La société FAST a organisé des élections du CSE le 15 juillet 2020 et a élu un titulaire et un suppléant, conformément à l’accord préélectoral. L’intégration de l’établissement de la Rochelle, de MKF, conduit à augmenter de manière significative le nombre de salariés présents dans l’entreprise. A ce titre, et afin d’assurer une représentativité aussi bien au regard de l’effectif qu’à la répartition de celui-ci entre les deux sociétés ayant fusionné, il a été décidé d’augmenter le nombre de membres de CSE et de mettre en place une élection. Les dispositions suivantes viennent définir les modalités de ces élections. 


Article 1 – Perimètre du CSE 


Le périmètre du CSE correspondra à l’entreprise AMLP. 


Article 2 - Effectifs à prendre en compte et nombre de siège à pourvoir

Les effectifs pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir sont calculés selon les dispositions légales en vigueur.

Après calcul effectué conformément aux dispositions légales, l’effectif de la société comprend 71 salariés, répartis comme suit : 42 hommes et 29 femmes, celles-ci représentant 41% de l’effectif.

Le nombre de sièges déjà pourvus sont de 1 titulaire et 1 suppléant. 

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est de 3 titulaires et 3 suppléants.


Article 3 – Collège électoral

Un collège électoral unique est constitué représentant l’ensemble des salariés.


Article 4 – Salariés électeurs et éligibles

La Direction établira la liste des électeurs et des éligibles.

Les listes seront affichées par le Direction au plus tard le 25 janvier 2021 sur les panneaux réservés à la direction. Elles seront également transmises aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise et, sur demande expresse, aux organisations signataires à l’accord.

Les listes qui seront affichées ne comprennent que les noms, prénoms, civilités, date de naissance, date d’arrivée dans l’entreprise, qualité d’électeur, qualité d’éligibilité.

Une copie des listes électorales sera remise à chaque bureau de vote pour constituer la liste d’émargement.

Les contestations relatives à la liste électorale relèvent de la compétence du tribunal d’instance du ressort de l’entreprise et doivent être introduites devant cette juridiction dans les trois jours calendaires qui suivent l’affichage des listes.

Sont électeurs les salariés qui : 

Ont 16 ans révolus,
Ont 3 mois de présence dans l’entreprise à la date du 1er tour, 
N’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles les salariés qui :

Sont electeurs,
Ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frères, sœur et alliés au même degré du responsable de l’entreprise, 
Ont 18 ans révolus,
Travaillent dans l’entreprise depuis 12 mois au moins.


Conformément à la jurisprudence, les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d’entreprise ne sont ni électeurs ni éligibles. Cela est également le cas lorsque le salarié exerce à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant du chef d’entreprise.


Article 5 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Il est rappelé que chaque liste de titulaires et de suppléants doit respecter les dispositions légales qui imposent la proportionnalité et l’alternance de la liste par rapport à la composition du collège électoral.

Ainsi, les listes des candidats qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’une nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes doivent également être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à l’épuisement des candidats d’un des sexes





Article 6 – Fixation du planning des élections

Le premier tour de scrutin est fixé au 10 février 2021. Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, un second tour sera organisé pour chaque collège et par scrutin titulaire et suppléants lorsque :

Le quorum n’est pas atteint au premier tour,
En cas d’absence totale ou partielle  de candidature au premier tour,
Egalement s’il reste des sièges vacants à l’issue du premier tour.

S’il a lieu, ce second tour se déroulera à la date du 24 février 2021.



Article 7 – Informations des salariés

Il est prévu que l’information des salariés de l’organisation des élections professionnelles aura lieu par affichage au plus tard le 25 janvier 2021.

Si un second tour est nécessaire, la direction informera par affichage des résultats du premier tour et le cas échéant, indiquera le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir par collège.


Article 8 – Durée des mandants

A compter de la mise en place du CSE, la durée des mandants est fixées à 4 ans, sauf accord d’entreprise prévoyant une durée différente.


Article 9 – Dépôt des candidatures

Les organisations syndicales représentatives au niveau national, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront à la direction la liste de leurs candidats par recommandée ou lettre remise en main propre au plus tard le 3 février 2021 à midi.

En cas de modification de la liste déposée par une même organisation syndicale, il est prévu que la dernière liste déposée fera foi.

Les organisations syndicales présentant une liste commune, indiquent lors du dépôt de leur liste sur quelle base se fera la répartition des suffrages exprimés entre elles.

Les listes de candidats doivent être établies par collège en distinguant les titulaires et les suppléants.

La direction procédera à l’affichage des listes de candidats sur les panneaux d’affichage le 3 février 2021. Une liste ne peut contenir un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir, mais peut tout à fait en contenir moins et les candidats se présentent à l’élection du collège dont ils dépendent.

S’il intervient un deuxième tour de scrutin, les listes déposées pour le premier tour continuent d’être valable automatiquement (sauf bien entendu si les candidats ont déjà été élus au cours au premier tour). Il sera cependant possible de modifier, pour le deuxième tour, les listes déposées au premier tour. Ces nouvelles listes devront alors être transmises à la direction au plus tard le 15 février selon les mêmes modalités prévues pour le premier tour du scrutin.

Et toujours en cas de deuxième tour, pour les nouvelles candidatures, la liste des candidats pour le second tour de scrutin, sera communiquée le 15 février 2021 au plus tard à la direction, toujours selon les mêmes modalités.


Article 10 – Moyens matériels de vote

L’impression et la fourniture du matériel de vote incombent à la direction.

Il est rappelé que les isoloirs et les urnes devront permettre de garantir la confidencialité du scrutin.

Les bulletins de vote seront distincts pour l’élection du titulaire et du suppléant.

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront de type uniforme pour toutes les listes du même collège.

Les bulletins de vote devront comporter très lisiblement :

Le scrutin,
Le collège,
Le nom de l’organisation syndicale en lettres capitales et/ou le logo avec les mêmes dimensions, pour les candidatures syndicales, ou la mention candidature libre pour les candidats sans appartenance syndicale,
Le nom du ou des candidats,
Le prénom du ou des candidats.
Les bulletins de vote titulaire seront de la couleur marron, et les bulletins de vote suppléant seront de la couleur bleue.

Le nombre de bulletin  devra être suffisant.

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la confusion des salariés :

Bulletin, urnes et votes séparés,
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant respectivement à celle des bulletins et enveloppes qui lui seront destinés : collège, titulaire d’une part, et suppléant de l’autre.

Article 11 – Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer, sur la liste qu’ils ont choisie, un ou plusieurs noms.
Le panachage des bulletins et le vote préférentiel ne sont pas admis.
Les électeurs ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes différentes ni modifier l’ordre de présentation des candidats sur la liste.


Article 12 – Organisation du scrutin

Le scrutin pour le collège electoral aura lieu le 10 février 2021 de 11 heures à 14 heures, à la Rochelle, 100 Bd E Delmas, dans la salle de réunion. 

Pour le scrutin, il sera constitué un bureau de vote. Le bureau de vote sera constitué d’un président et d’un assesseur acceptant et appartenant au collège électoral.

Ce bureau présidera aux opérations et assurera le dépouillement ainsi que la rédaction du procès-verbal du scrutin.

Il est rappelé la possibilité pour des représentants de chaque liste d’assister aux opérations de vote et de dépouillement.

De même la direction ou son représentant peut être présent à condition de respecter une stricte neutralité.

Il est rappelé que le président du bureau de vote doit prononcer oralement l’ouverture puis la fermeture du bureau de vote, ces horaires devant ensuite être inscrites sur le procès-verbal.

La direction mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire aux opérations et susceptible de garantir le secret du scrutin ainsi que deux exemplaires de la liste électorale.

La présidence des bureaux de vote sera confiée à la personne la plus âgée.

Il est rappelé que la participation au scrutin ainsi qu’au bureau de vote n’emportera aucune perte de salaire et sera considérée comme du temps de travail effectif.



Article 13 – Dépouillement du scrutin et proclamation des résultats

Il est rappelé que toute personne, électeurs peut assister aux opérations de dépouillement. De même, la direction de l’entreprise ou son représentant, peut être présente.
Un représentant de chacune des organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats peut également assister aux opérations de dépouillement.

Lors du dépouillement des votes, le bureau de vote peut trouver des bulletins ou des enveloppes « anormaux ». La rature des noms est permise, un bulletins de vote comportant des noms rayés est donc valable si au moins un des noms de la liste présentée est non rayé.

Seront considérés comme bulletins blancs : 

L’absence de bulletin dans une enveloppe,
les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés,
Une feuille blanche.

Seront considérés comme bulletins nuls :

Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,
Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour des candidats ou pour des tiers,
Les bulletins illisibles,
les bulletins panachés, ou exprimant un vote préférentiel, les bulletins autres que ceux fournis par l’employeur,
Plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe : le vote est nul si l’enveloppe contient des bulletins concernant des listes différentes ou des bulletins d’une liste « titulaires » et d’une liste « suppléants ». En revanche, est valable le vote résultant d’une enveloppe contenant des bulletins correspondant à la même liste, dans la limite de deux bulletins.

Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote procède sur le lieu de vote à l’ouverture des urnes, aux décompte des enveloppes, à l’ouverture des enveloppes et au décompte des bulletins de chaque liste, à la comptabilisation des bulletins blancs et des bulletins nuls, à la détermination du nombre de bulletins valables et à la proclamation de ce nombre, à la rédaction du procès-verbal reprenant ces éléments à la copie de procès verbal et des listes d’émargement.

Il est rappelé que seul les membres du bureau de vote procèdent à la rédaction et la signature du procès-verbal.

Le procès-verbal ainsi que le nom des salariés élus seront affichés par la direction sur les panneaux habituellement réservé à ses communications.

Dans le cas où le quorum ne seraient pas atteint au premier tour, et même si de ce fait les résultats ne sont pas valables pour l’attribution de sièges, il est précisé qu’il sera tout de même obligatoirement procédé au dépouillement du scrutin afin de permet de mesurer l’audience des organisations syndicales au premier tour. Il est en outre précisé que dans cette situation, les résultats du premier tour avec quorum non atteint seront en outre retranscrit dans le procès-verbal (avec la mention « quorum non atteint »).

Les bulletins de vote nuls seront conservés par l’employeur au minimum pendant 15 jours (délai légal de contestation des élections) à compter de la proclamation des résultats.


Article 14 – Second tour du scrutin


Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, un second tour sera organisé lorsque :

Le quorum n’a pas été atteint au 1er tour,
En cas d’absence totale ou partielle de candidature au 1er tour,
Egalement s’il reste des sièges vacants à l’issue du 1er tour.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 24 février 2021 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.

La date limite de dépôt des candidatures pour ce second tour est fixée au 15 février 2021.

Les dispositions ci-dessus prévues pour le 1er tour s’appliqueront alors, toutes choses égales par ailleurs, au second tour.

Dans le cas d’absence de candidatures, il sera dressé un procès-verbal de carence à l’aide du Cerfa 15248*03


Article 15 – Proclamation des résultats

Après le dépouillement, le bureau de vote proclamera les résultats et dressera le procès-verbal des résultats en autant d’exemplaire que nécessaire. Le code IDCC devra être obligatoirement indiqué sur le CERFA. L’employeur adressera à l’aide du cerfa n°15822*01 pour les titulaires et n°15823*01 pour les suppléants :

2 pour la DIRECCTE
1 pour le CTEP (Centre de Traitement des  Elections Professionnelles) TSA79104 76934 Rouen cedex 9
1 pour chaque organisation syndicale signataire du protocole
1 pour le panneau d’affichage de l’instance CSE.

Une copie du procès-verbal sera envoyée aux organisations syndicales ayant présenté des candidats pour le 1er tour, dans les 48h de la cloture du scrutin.


Article 16 – Durée du protocole

Le présent protocole est conclu pour les seules élections de l’accord de l’année 2021.



Fait à La Rochelle, le 20 janvier 2021.



Signature du représentant de l’entreprise			Signature des élus titulaires du CSE