ACCORD DE MISE EN COHERENCE DES STATUTS COLLECTIFS DES SAOCIETES P24 BUSINESS ET DE BNP PARIBAS SA


entre :
La société P24 Business
SASU au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 628, Avenue du Grain d’Or - 41350 Vineuil, immatriculée au RCS de Blois sous le n° 802 872 267, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président,
ci-après désignée l’entreprise à moins qu’elle soit nommément désignée, 
d’UNE PART,


ET :
Le Comité Social et Economique de la société P24 Business représenté par XXXX, élu titulaire et membre unique à la date des présentes, 
		dE seconde part,


et :
La société BNP Paribas
SA au capital social de 2 499 597 122 euros, dont le siège social est situé 16, boulevard des Italiens - 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662 042 449 représentée par XXXX, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales de BNP Paribas SA,
dE troisieme PART,



ci-après collectivement désignés ("les parties signataires") il est conclu le présent accord. 



PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que le statut collectif applicable aux salariés de la société P24 Business a été défini pour une large partie, par la Convention Collective Nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Dans le contexte du projet de rapprochement envisagé entre la société P24 Business et BNP Paribas SA via une opération de transmission universelle de patrimoine (TUP) de P24 Business au sein de BNP Paribas SA, entraînant l’application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail et la mise en cause du statut collectif en vigueur, la Direction a souhaité préparer l’intégration sociale des salariés de P24 Business au sein de BNP Paribas SA.

En effet, consciente de la mise en cause automatique de l’application de la Convention Collective Nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire et des accords collectifs applicables au sein de P24 Business, organisée par l'article L2261-14 du Code du travail, les parties signataires ont souhaité, avant la mise en cause légale, assurer une parfaite lisibilité du statut social applicable à tous les salariés ayant vocation à être transférés au sein de l'entité juridique BNP Paribas SA du fait de la TUP envisagée.

En conséquence, les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2022 (date actuellement prévue), tous les accords collectifs, accords atypiques, décisions unilatérales, usages et pratiques applicables au sein de P24 Business seront remplacés, (leur application étant maintenue jusqu’à la date effective de la TUP envisagée1), à compter de la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés de P24 Business vers BNP Paribas SA, par les accords collectifs, accords atypiques, décisions unilatérales, usages et pratiques applicables au sein de BNP Paribas SA, sous réserve des conditions particulières précisées ci-après.

En tant que de besoin, il est par ailleurs rappelé que l’ancienneté des salariés de P24 Business acquise au sein de l’entreprise ou du Groupe BNP Paribas sera reprise et le salaire fixe annuel atteint au jour de la TUP sera maintenu et repris au sein de BNP Paribas SA.



I - PRINCIPES GENERAUX
L’objet du présent accord est d’organiser et de formaliser les modalités d’accès des salariés de P24 Business au statut collectif applicable au sein de BNP Paribas SA et de préciser les dates auxquelles ce dernier s’appliquerait.

Par la signature du présent accord valant accord de transition au sens de l’article L2261-14-2 du Code du travail, les parties signataires souhaitent organiser la mise en place du futur statut collectif applicable aux salariés de P24 Business. En conséquence, le présent accord emportera tous les effets prévus par l’article susvisé.

Les accords collectifs, usages, décisions unilatérales, accords atypiques ainsi que tous autres actes ou pratiques applicables au sein de P24 Business, cesseront de produire leurs effets, du fait de leur dénonciation, à la date effective de la TUP et en tout état de cause au plus tard à compter de la date du transfert collectif des contrats de travail, sauf autres dates précisées dans le présent accord et sous réserve des conditions particulières précisées ci-après. 

En outre, sauf autres dates précisées dans le présent accord et sous réserve des conditions particulières définies ci-après, tous les dispositifs collectifs en vigueur au sein de BNP Paribas SA listés en annexe 1, de même que tous les usages et pratiques applicables au sein de BNP Paribas SA s'appliqueront pleinement et exclusivement à compter de la date du transfert collectif des contrats de travail.

Les statuts collectifs de P24 Business et de BNP Paribas SA comportent déjà certains dispositifs communs mis en place au niveau du Groupe BNP Paribas, seules les dispositions du statut collectif nécessitant une adaptation ou des précisions, font l’objet de dispositions expresses dans les conditions précisées dans le présent accord.  

Il est par ailleurs précisé que toutes les modifications qui pourraient être apportées au statut collectif applicable aux salariés de BNP Paribas SA, entre la date de signature des présentes et la date effective de la TUP, bénéficieront également aux salariés de P24 Business.

Le présent accord sera remis à l’ensemble des salariés de P24 Business.




II - AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES

II.1. Convention collective
L’application de la Convention Collective Nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire sera mise en cause à compter de la date effective de la TUP et en tout état de cause, au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail vers BNP Paribas SA. A cette même date, il lui sera automatiquement et exclusivement substitué la Convention Collective de la Banque.

En effet, les salariés de BNP Paribas SA relevant de la Convention Collective de la Banque, les salariés de P24 Business relèveront exclusivement de cette convention collective à compter de la date du transfert collectif de leur contrat de travail vers BNP Paribas SA, et cesseront dès cette même date, de bénéficier de la Convention Collective Nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.


II.2. Classification et grille d’équivalence
La classification de la Convention Collective Nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire cessera de s’appliquer à compter de la date effective de la TUP et en tout état de cause, au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail vers BNP Paribas SA. Elle sera remplacée de manière exclusive, à cette même date, par la classification de la Convention Collective de la Banque.

Le Groupe BNP Paribas a établi des grilles de transposition entre les classifications existant entre les différentes conventions collectives en vigueur.

Il est convenu de faire application, dès la date effective de la TUP et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif de leur contrat de travail vers BNP Paribas SA, des dispositions de la grille de transposition en vigueur au sein du Groupe BNP Paribas, aux salariés de P24 Business.

La grille de transposition entre les classifications est reprise en annexe 2 du présent accord.


II.3. Temps de travail et congés

II.3.1. Organisation et aménagement du temps de travail

II.3.1. a) Durée et modalités d’organisation du temps de travail
L’horaire hebdomadaire de travail collectif des salariés de P24 Business est fixé à 35 heures, soit 1 600 heures par an pour un salarié travaillant à temps plein. Le rythme de travail est défini selon des cycles de 1 à 4 semaines comprenant un repos hebdomadaire fixé par roulement entre les salariés, n’incluant pas nécessairement le dimanche. 

Les salariés de BNP Paribas SA bénéficient d’un accord d’aménagement et de réduction de temps de travail du 20 juillet 2000 modifié par avenants. Cet accord organise différemment le temps de travail des salariés selon qu’ils sont soumis à l’horaire collectif ou qu’ils relèvent du forfait annuel en jours. 

Les parties signataires conviennent que les modalités d’organisation du temps de travail sur la base de 35 heures hebdomadaires organisé selon des cycles de travail comportant un jour de repos hebdomadaire n’incluant pas nécessairement le dimanche, actuellement en vigueur chez P24 Business resteront inchangées et continueront de s’appliquer postérieurement à la TUP et pendant toute la durée du présent accord, sauf évolutions/modifications décidées avant ce terme.

En conséquence, l’accord d’aménagement et de réduction de temps de travail du 20 juillet 2000 modifié par avenants dont bénéficient les salariés de BNP Paribas SA ne s’appliquera pas aux salariés issus de P24 Business, à l’exception des dispositions de l’article II-5 relatives aux jours fériés chômés et celles du titre V portant sur l’organisation et la prise de congés annuels.

Il est par ailleurs précisé que lorsque leur poste le justifiera au regard des pratiques et accords applicables au sein de BNP Paribas SA, le passage au régime de gestion du temps de travail annuel en forfait jours des salariés de P24 Business actuellement soumis à un décompte du temps de travail en heures, sera soumis, après validation de leur responsable hiérarchique, à l’accord individuel préalable de chaque salarié concerné.


II.3.1. b) Télétravail
Il est précisé que le télétravail applicable au sein du Groupe BNP Paribas en France tel que défini par accord de Groupe BNP Paribas du 8 juillet 2021 est commun aux sociétés P24 Business et BNP Paribas SA.
Il est pleinement applicable aux salariés des sociétés P24 Business et BNP Paribas SA depuis le du 1er novembre 2021 suivant une déclinaison effectuée au sein de chacune des sociétés concernées par cet accord.

Les parties signataires conviennent que les modalités d’application de l’accord de Groupe BNP Paribas du 8 juillet 2021 retenues au sein de P24 Business continueront à s’appliquer à compter de la date effective de la TUP et en tout état de cause, au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés de P24 Business vers BNP Paribas SA. Ces modalités pourront néanmoins être amenées à évoluer en fonction des modalités applicables au sein du périmètre de la Banque commerciale en France.

En tant que de besoin, il est précisé que les modalités d’application de l’accord de Groupe BNP Paribas sur le télétravail, au sein de la société BNP Paribas SA a fait l’objet d’échanges en groupe de travail du Comité Social et Economique Central.


II.3.1. c) Jours fériés
Il est précisé que :
les salariés de P24 Business intégrés aux équipes de la fraude monétique sont amenés à travailler les jours fériés en fonction des cycles de travail actuellement en vigueur ;
les jours fériés sont chômés pour les salariés de P24 Business intégrés aux équipes de la fraude digitale, à l’instar des salariés de BNP Paribas SA.
Les parties signataires conviennent que les jours fériés seront chômés pour tous à compter de la date effective de la TUP et en tout état de cause, au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés de P24 Business vers BNP Paribas SA. Néanmoins, elles conviennent également que les salariés de P24 Business affectés à l’activité fraude monétique continueront à travailler les jours fériés, selon les besoins de l’activité avec des modalités de récupération de la journée ainsi travaillée et une indemnisation spécifique telles que définies au point II.3.1.e) ci-après.


II.3.1. d) Heures supplémentaires
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont les heures accomplies à la demande exclusive du responsable hiérarchique au-delà de la durée hebdomadaire de travail (légale ou conventionnelle) et qu’elles ouvrent droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Les parties signataires conviennent que les heures supplémentaires qui seront accomplies par les salariés de P24 Business à compter de la date du transfert collectif de leur contrat de travail vers BNP Paribas SA continueront à être payées et ce de manière exclusive pendant toute la durée du présent accord, sauf évolutions/modifications décidées avant ce terme. 


II.3.1. e) Contraintes spécifiques de travail et modalités d’indemnisation
Les salariés de BNP Paribas SA bénéficient d’un accord sur les contraintes spécifiques de travail du 4 mai 2017. Cet accord complémentaire à l’accord d’aménagement et de réduction de temps de travail du 20 juillet 2000 modifié par avenants a pour objet de définir les garanties accordées aux salariés amenés à intervenir ou à travailler en dehors de leurs temps de travail habituels. Il vise ainsi, les astreintes, le travail un jour de repos hebdomadaire, les opérations et travaux planifiés, le travail un jour férié et les déplacements professionnels un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié.

Les parties signataires conviennent de définir de nouvelles modalités d’indemnisation accordées aux salariés de P24 Business amenés à intervenir ou à travailler selon des modalités spécifiques inhérentes à leur fonction dans les conditions précisées aux points 1) à 5) ci-après.
Ces nouvelles garanties s’appliqueront de manière exclusive à compter de la date effective de la TUP et en tout état de cause, au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés de P24 Business vers BNP Paribas SA et ce, pendant toute la durée du présent accord, sauf évolutions/modifications décidées avant ce terme.

1) Travail un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié :

Travail un jour de repos hebdomadaire (hors jour férié) :
Un jour de repos hebdomadaire travaillé est rémunéré en heures supplémentaires, à concurrence de 4 jours par an, puis il ouvre droit à une indemnisation forfaitaire de 200 euros par demi-journée au-delà. Pour les salariés “équipiers volants”, cette modalité s’applique en fonction du planning des salariés qu’ils remplacent.

Travail un jour férié :
Un jour férié travaillé ouvre droit à une indemnisation forfaitaire de 100 euros par demi-journée et à une récupération sous forme de congé. Il ouvre également droit à une majoration en heures supplémentaires dès lors que le temps de travail hebdomadaire effectué excède celui normalement prévu dans le cycle de travail préalablement défini.

2) Majoration pour travail habituel le dimanche :
Les heures travaillées un dimanche correspondant à un jour de travail habituel dans le cycle défini ouvrent droit à une majoration de 30 %.
Dans le cas où le dimanche correspondrait à un jour férié, ce seront alors les modalités d’indemnisation (indemnisation forfaitaire + majoration en heures supplémentaires) prévues pour le travail un jour férié qui seront appliquées.

3) Travail en soirée et tôt le matin :

Les heures travaillées entre 19 heures et 21 heures et entre 6 heures et 7 heures du matin donnent droit à une majoration de 20 %.
 
4) Travail de nuit :
Les heures de travail de nuit comprennent les heures de travail accomplies entre 21 heures et 6 heures du matin. Les salariés concernés peuvent opter, soit pour une majoration salariale de 30 %, soit pour l’attribution d’un repos compensatoire de 4 %, étant précisé que le choix retenu vaut pour l’intégralité de l’année civile commencée.

5) Majoration pour travail par cycle avec rotation des horaires :
Les salariés de P24 Business dont le rythme de travail est défini selon des cycles (rythme de travail différent d’une semaine sur l’autre) de sorte que les horaires de travail hebdomadaires ne sont pas identiques toutes les semaines percevront une prime correspondant à 1 % de leur salaire annuel brut de base.
Cette prime sera versée trimestriellement le mois suivant le trimestre concerné, au prorata du temps de présence sur la période considérée.

Il est par ailleurs précisé que modalités d’indemnisation accordées aux salariés de P24 Business telles que précédemment définies aux points 3), 4) et 5) se cumulent avec celles prévues aux points 1) et 2) relatives au travail un jour de repos hebdomadaire, un jour férié ou à la majoration pour travail habituel le dimanche.

En conséquence, l’accord sur les contraintes spécifiques de travail du 4 mai 2017 dont bénéficient les salariés de BNP Paribas SA ne s’appliquera pas aux salariés issus de P24 Business, à l’exception des dispositions du chapitre 1 relatif aux astreintes, lesquelles auront vocation à s’appliquer de manière exclusive, à compter de la date effective de la TUP et en tout état de cause, au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés vers BNP Paribas SA.


II.3.2. Congés payés
II.3.2. a) Périodes d’acquisition et de prise de congés payés
Les dispositions relatives à l'acquisition et à la prise des congés payés applicables au sein de P24 Business sont remplacées, à compter de la date effective de la TUP et en tout   de cause, au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés vers BNP Paribas SA, par les dispositions applicables au sein de BNP Paribas SA, à savoir celles définies par l'accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 20 juillet 2000 modifié par avenants.

Toutefois, compte tenu des différences constatées sur les périodes de référence pour l'acquisition et la prise des congés payés, il est institué une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2023, visant à caler les périodes d’acquisition et de prise des congés payés sur l'année civile des salariés de P24 Business, dans le respect de l’accord d’entreprise du 20 juillet 2000 modifié par avenants, en vigueur au sein de BNP Paribas SA.

En effet, étant entendu que la période de référence pour l’acquisition des congés payés au sein de la société P24 Business est positionnée du 1er juin au 31 mai, la prise des congés payés étant autorisée l’année suivante, alors que la période de référence au sein de BNP Paribas SA est positionnée sur l’année civile pour l’acquisition, soit du 1er janvier au 31 décembre, la prise des congés payés n’étant autorisée que l’année suivant leur acquisition, il est convenu ce qui suit, afin de permettre aux salariés de P24 Business de lisser la prise de leurs congés payés :
les jours de congés payés acquis du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 pourront être pris jusqu’au 31 décembre 2022 ;
les jours de congés payés acquis du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021 pourront être pris du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;
les jours de congés payés acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 pourront être pris du 1er juin 2022 au 31 décembre 2023.

Au terme de cette période de transition et s’agissant de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés, le régime applicable sera pleinement et exclusivement celui en vigueur au sein de BNP Paribas SA, à savoir que les jours de congés payés acquis du 1er janvier au 31 décembre d’une année devront être pris du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante.

Il est par ailleurs précisé que les salariés de P24 Business pourront bénéficier d’une souplesse dans la gestion de leurs congés à compter de la date effective de la TUP et en tout état de cause, au plus tard à la date du transfert collectif de leur contrat de travail vers BNP Paribas SA et ainsi opter pour un report automatique des jours de congés non pris au titre d’une année civile sur l’année suivante, dans la limite de 5 jours.
 


II.3.2. b) Nombre de jours de congés payés
Les salariés de la société P24 Business bénéficient de 25 jours de congés payés annuels pour une année complète, auxquels peuvent potentiellement s’ajouter un ou des jours de congés pour ancienneté en application de la convention collective et 2 jours de congés complémentaires maximum, en application de la règle légale d’attribution de jours supplémentaires pour fractionnement du congé principal.

A compter de la date effective de la TUP et en tout état de cause, au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés de P24 Business vers BNP Paribas SA, ils bénéficieront du nombre de jours de congés payés annuels en vigueur au sein de BNP Paribas SA, soit 272 jours éventuellement majoré d’un jour de congé payé supplémentaire pour cinq jours consécutifs de congés payés pris entre le 16 octobre et le 30 avril et en dehors des périodes de vacances scolaires de la zone correspondant au lieu de travail. 


II.3.2. c) Temps à la carte 
En l’absence de dispositif équivalent au sein de P24 Business, les salariés de cette dernière pourront bénéficier, à compter de la date effective de la TUP et en tout état de cause, au plus tard à la date du transfert collectif de leur contrat de travail vers BNP Paribas SA, du dispositif de temps à la carte en vigueur au sein de BNP Paribas SA, qui permet d’acheter des jours de congés supplémentaires.


II.3.3. Compte Epargne Temps
En l’absence de dispositif équivalent au sein de P24 Business, les salariés de cette dernière pourront bénéficier, à compter de la date effective de la TUP et en tout état de cause, au plus tard à la date du transfert collectif de leur contrat de travail vers BNP Paribas SA, qui permet d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.


II.4. Rémunération de base

II.4.1. Structure de la rémunération de base
Les salariés de la société P24 Business perçoivent une rémunération annuelle brute de base versée en 12 mensualités auquel s’ajoute un 13ème mois versé pour 50 % de son montant en mai et 50 % en novembre.

A compter de la date du transfert collectif de leur contrat de travail vers BNP Paribas SA, les salariés se verront appliquer les modalités de versement de la rémunération annuelle brute de base en vigueur au sein de BNP Paribas SA, à savoir 12 mensualités en ce compris le 13ème mois et la prime d’ancienneté telle que prévue au point II.5.1 ci-après.


II.4.2. Mesure d’augmentation générale
Les parties conviennent que la mesure d’augmentation générale des salaires négociée dans le cadre de la NAO pour 2022 des salariés de BNP Paribas SA sera également applicable aux salariés issus de P24 Business.

Ainsi la mesure d’augmentation pérenne telle que prévue dans l’accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération pour 2022 sera pleinement applicable, aux salariés de P24 Business transférés vers BNP Paribas SA  


II.5. Primes et gratifications

II.5.1. Prime d’ancienneté
En l’absence de dispositif équivalent au sein de BNP Paribas SA, la Convention Collective de la Banque ne prévoyant en effet pas de prime d’ancienneté, il est convenu que la prime d’ancienneté versée aux salariés de P24 Business cessera d’être versée à compter de la date du transfert de leur contrat de travail vers BNP Paribas SA.
Elle sera intégrée à hauteur du montant atteint à la date effective de la TUP, au salaire brut de base des salariés concernés à compter de la date du transfert de leur contrat de travail vers BNP Paribas SA.


II.5.2. Prime d’équipier volant
Certains salariés de P24 Business sont “équipiers volants” et perçoivent à ce titre une prime versée mensuellement sous l’appellation de prime d’équiper volant.
En l’absence de dispositif équivalent au sein de BNP Paribas SA, les parties conviennent d’une évolution de ce dispositif et de lui substituer, à compter de la date effective de la TUP et en tout état de cause, au plus tard à la date du transfert collectif du contrat de travail des salariés concernés vers BNP Paribas SA, une prime d’un montant annuel identique à la prime actuelle d’équipier volant pour une année complète. Elle sera versée mensuellement, au prorata du temps de présence sur la période concernée.
Cette prime attachée au statut d’équipier volant cessera d’être versée dès lors que les salariés qui en bénéficient ne seront plus équipiers volants.


II.5.3. Indemnité de fin de carrière
Les dispositions applicables au sein de P24 Business relatives aux indemnités de départ à la retraite telles que prévues dans la Convention Collective Nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire cesseront de s’appliquer à compter de la date effective de la TUP et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés vers BNP Paribas SA.
Elles seront remplacées à compter de cette même date, par les dispositions applicables au sein de BNP Paribas SA en la matière, à savoir celles prévues par la Convention Collective de la Banque.


II.5.4. Autres primes
D’une manière générale, s’agissant de toutes les autres primes qui ne seraient pas citées au présent accord, il est convenu qu’à compter de la date effective de la TUP et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés, les dispositions applicables en matière de primes au sein de BNP Paribas SA, quelle que soit la nature de celles-ci, se substitueront pleinement et exclusivement à celles applicables au sein de P24 Business.


II.6. Maternité - Adoption - Paternité - Maladie - Accident du travail/maladie professionnelle - Congés pour événements familiaux - Absences pour enfant malade - Don de jours de repos
Il est précisé que les dispositions applicables au sein de BNP Paribas SA en matière de maternité, adoption, paternité, maladie, accident du travail/maladie professionnelle, congés pour événements familiaux, absences pour enfant malade et don de jours de repos, sont globalement plus favorables que celles actuellement applicables au sein de P24 Business dans les mêmes domaines, notamment pour ce qui concerne les dispositifs de congé supplémentaire au congé de maternité et les absences pour enfant malade qui n’ont pas d’équivalents au sein de P24 Business. 

Aussi, à compter de la date effective de la TUP et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés, les dispositions applicables au sein de BNP Paribas SA en matière de maternité, adoption, paternité, maladie, accident du travail/maladie professionnelle, congés pour événements familiaux, absences pour enfant malade et don de jours de repos, se substitueront pleinement à celles applicables au sein de P24 Business dans les mêmes domaines.

En cas d’arrêt de travail entraînant le versement d’Indemnités Journalières par la Sécurité Sociale (IJSS), la société P24 Business pratique actuellement la subrogation pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté ; elle fait l’avance aux salariés concernés des IJSS qu’elle récupère alors auprès de cette dernière.
En l’absence de dispositif équivalent au sein de BNP Paribas SA, il est décidé de mettre fin à la subrogation, à compter de la date effective de la TUP et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés, date à laquelle cet usage cessera donc de s’appliquer.
La disparition de ce dispositif de subrogation n’a pas pour conséquence la disparition d’un avantage financier, mais bien seulement la disparition d’un confort technique pour les salariés en bénéficiant.


II.7. Régimes de prévoyance complémentaire - frais de santé et Incapacité/invalidité/décès

II.7.1. Régime de remboursement de frais de santé
Il est rappelé que :
les salariés de P24 Business bénéficient d’un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire souscrit auprès de Groupama Gan Vie en application d’une décision unilatérale de l’entreprise approuvée à la majorité des salariés ;
les salariés de BNP Paribas SA bénéficient d’un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire souscrit auprès de la Mutuelle du Groupe BNP Paribas en application d’un accord interentreprises du 16 juillet 2004 modifié par avenants.

Le régime de remboursement de frais de santé en vigueur au sein de P24 Business cessera de s’appliquer à compter de la date effective de la TUP et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés vers BNBP Paribas SA. Il sera remplacé par le régime de frais de santé en vigueur au sein de BNP Paribas SA qui s’appliquera pleinement et exclusivement à compter de cette même date.

Par ailleurs, il est précisé que le transfert collectif des contrats de travail des salariés de P24 Business vers BNP Paribas SA ne doit pas être considéré comme une embauche pour faire valoir une demande de dispense d’adhésion au régime collectif de remboursement de frais de santé en vigueur au sein de BNP Paribas SA.


II.7.2. Régime de prévoyance incapacité/invalidité/décès
Il est rappelé que :
les salariés de P24 Business bénéficient d’un régime collectif de prévoyance incapacité/invalidité/décès à adhésion obligatoire souscrit auprès de Groupama Gan Vie en application d’une décision unilatérale de l’entreprise pour les salariés sous statut cadre ou d’un accord approuvé à la majorité des salariés pour les salariés non cadres ;
les salariés de BNP Paribas SA bénéficient d’un régime collectif de prévoyance incapacité/invalidité/décès à adhésion obligatoire souscrit auprès de Cardif en application d’un accord de Groupe BNP Paribas du 4 juillet 2008 modifié par avenants. 

Il est convenu que le régime de prévoyance incapacité/invalidité/décès en vigueur au sein de BNP Paribas SA s’appliquera pleinement et de manière exclusive à compter de la date effective de la TUP et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés vers BNBP Paribas SA. 

Toutefois et conformément à la législation en vigueur, les sinistres dont l’origine est antérieure à la date effective de la TUP continueront à être pris en charge, ou le cas échéant, seront pris en charge, par le contrat d’assurance souscrit auprès de Groupama Gan Vie, en vigueur au sein de P24 Business.

Les salariés de P24 Business seront amenés à effectuer leur choix d’affectation des unités de garanties échangeables de même que leur désignation de désignation de bénéficiaire(s) en cas de décès sur le site internet de la prévoyance flexible, après le transfert collectif des contrats de travail des salariés vers BNP Paribas SA.


II.8. Régimes de retraite 

II.8.1. Retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO
Les salariés de P24 Business et ceux de BNP Paribas SA cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO auprès de la même institution de rattachement (Malakoff Humanis), mais selon des modalités différentes (taux de cotisation différents pour ce qui concerne la tranche 1 (salaire limité à 1 plafond de la sécurité sociale) et répartition entreprise/salariés sur la deuxième partie de la tranche 2 (salaire supérieur à 4 plafonds de la sécurité sociale et 8 fois ce même plafond).

En application de la réglementation AGIRC-ARRCO en vigueur, l’harmonisation des taux de cotisations au titre de la tranche 1, fera l’objet de dispositions spécifiques (calcul et le cas échéant application d’un taux moyen), qui interviendront postérieurement à la date effective de la TUP.

Par ailleurs, les parties conviennent que la répartition entreprise/salarié des taux de cotisation sur la deuxième partie de la tranche 2 applicable au sein de BNP Paribas SA sera également applicable aux salariés de P24 Business à compter de la date effective de la TUP et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif de leur contrat de travail vers BNBP Paribas SA.


II.8.2. Retraite supplémentaire à cotisations définies
Les salariés de BNP Paribas SA bénéficient d’un régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies, le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) du Groupe BNP Paribas mis en place par accord de Groupe du 3 octobre 2017 modifié par avenants, souscrit auprès de Cardif.

En l’absence de dispositif équivalent au sein de P24 Business, les salariés seront affiliés au PERO, à compter de la date du transfert collectif de leur contrat de travail vers BNP Paribas SA, selon les modalités applicables aux salariés de BNP Paribas SA telles que définies par accord du 9 octobre 2017, étant précisé que les salariés auront également la possibilité d’effectuer des versements volontaires dès cette même date.


II.9. Epargne salariale

II.9.1. Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) et Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)
Il est précisé que le PEE défini par accord de Groupe BNP Paribas du 21 décembre 2009 modifié par avenant, est commun aux sociétés P24 Business et BNP Paribas SA.

Par ailleurs, et en l’absence de dispositif équivalent au sein de P24 Business, les dispositions de l’accord du 21 décembre 2009 modifié par avenants relatif au PERECO en vigueur au sein de BNP Paribas SA seront pleinement applicables à compter de la date effective de la TUP et en tout état de cause au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés de P24 Business vers BNBP Paribas SA.

De même, les dispositions relatives à l’abondement au titre des PEE et PERECO en vigueur au sein de BNP Paribas SA seront également applicables aux salariés issus de P24 Business dès cette même date.


II.9.2. Participation
Il est précisé que l’accord de participation du 30 juin 2010 modifié par avenants est un accord de Groupe BNP Paribas, commun aux sociétés P24 Business et BNP Paribas SA.

Aussi, les parties prennent acte que la TUP envisagée, sera sans effet sur les droits à participation des salariés de P24 Business.


II.9.3. Intéressement
Les salariés de :
P24 Business bénéficient d’un accord d’intéressement conclu en date du 7 mai 2020 applicable aux exercices 2020 à 2022 ;
BNP Paribas SA bénéficient d’un accord d’intéressement conclu en date du 28 juin 2019 applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Les dispositions de l’article L3313-4 du Code du travail prévoient l’hypothèse d’une modification juridique de l’entreprise rendant inapplicable un accord d’intéressement existant.
En application des dispositions légales rappelées ci-avant, l’accord d’intéressement du 7 mai 2020 en vigueur au sein de P24 Business est mis en cause du fait de la TUP envisagée.

Les parties conviennent par ailleurs, que les salariés de P24 Business bénéficieront pleinement et de manière exclusive, du nouvel accord d’intéressement qui sera prochainement négocié au sein de BNP Paribas SA, de sorte que les salariés en bénéficient pleinement à effet du 1er janvier 2022.


II.10. Instances Représentatives du Personnel
Il est rappelé que les dernières élections professionnelles au sein de P24 Business qui ont été organisées en mai 2018 ont permis la mise en place d’un Comité social et économique.

En application des dispositions du Code du travail, les mandats électifs et désignatifs des Instances représentatives du Personnel de P24 Business prendront fin à compter de la date effective de la TUP.
A compter de cette même date et en tout état de cause, au plus tard à la date du transfert collectif des contrats de travail des salariés de P24 Business vers BNB Paribas SA, ils seront représentés par les membres des Instances Représentatives du Personnel de BNP Paribas SA. Ils bénéficieront alors pleinement et de manière exclusive des prestations/activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de BNP Paribas SA.
Il est ainsi précisé que le Chèque Emploi Service Universel (ticket CESU) dont bénéficient les salariés de P24 Business à titre de prestation pour garde d’enfant(s) sera remplacé par la prestation pour garde d’enfant(s) versée à ce titre, par le CSE de BNP Paribas SA


III - CLAUSE DE SAUVEGARDE
En cas de non réalisation de la TUP, ni les parties signataires des présentes, ni les salariés de P24 Business ne pourront se prévaloir des dispositions du présent accord leur appliquant le statut collectif en vigueur au sein de BNP Paribas SA. Il en résulte dans ce cas, que le statut collectif des salariés de P24 Business applicable avant la signature du présent accord restera alors en vigueur dans toutes ses dispositions


IV - DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - APPLICATION
Sous réserves des dispositions du présent accord prévoyant une durée d’application moindre, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. 

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord est applicable à compter de la date effective de la TUP, sauf autres dates précisées selon les modalités définies aux présentes. 
Elles se substituent à compter de cette même date, sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord, à la convention collective, aux accords collectifs, aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, ainsi qu’à tous autres actes ou pratiques précédemment applicables au sein de P24 Business.

Le présent accord entrera en vigueur dès sa date de signature. Il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.


V - DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet. 

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Vineuil, le 09 décembre 2021, en 4 exemplaires




ANNEXE 1
REFERENCES DU STATUT COLLECTIF DE BNP PARIBAS SA


ALLOCATION SPECIALE FAMILLIALE (ASF)
Dispositif unilatéral

CODE DE CONDUITE
Code de conduite du Groupe BNP Paribas mis à jour au 23/01/2018

COFFRE FORT ELECTRONIQUE
Décision unilatérale de mars 2019 portant sur la mise en place du bulletin de paie électronique

COMMISSIONS DE RECOURS
Accord du 01/03/2000 concernant la mise en place d’une commission paritaire de recours disciplinaire
Accord du 18/12/2001 concernant la création d’une commission paritaire de recours en matière de révision individuelle de situation modifié par avenant du 15/10/2020

COMPTE EPARGNE TEMPS
Accord du 07/12/2009 relatif au Compte Epargne Temps

CONVENTION COLLECTIVE DE LA BANQUE
Convention collective de la banque du 10/01/2000 mise à jour au 1/07/2021

DIVERSITE-INCLUSION
Accord du 24/07/2020 sur la diversité et l’inclusion

DROITS FONDAMENTAUX ET SOCLE SOCIAL 
Accord du 18/09/2018 sur les droits fondamentaux et le socle social BNP Paribas Monde

EGALITE HOMMES FEMMES - EGALITE PROFESSIONNELLE
Accord du 28/07/2006 concernant les modalités d'application de la loi du 23/03/2006 sur l'égalité salariale, à l'occasion d'un congé de maternité, d'adoption ou post-natal 
Accord du 30/07/2007 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes modifié par avenant du 2/07/2010
Accord du 16/09/2014 relatif à la charte sociale européenne sur l’égalité professionnelle

EVALUATION ET PREVENTION DU STRESS AU TRAVAIL
Accord du 10/01/2017 sur la prévention du stress au travail (charte sociale européenne)
Accord du 30/07/2015 sur le dispositif d’évaluation et de prévention du stress au travail modifié par avenant du 12/10/2017

FRAIS DE SANTE
Accord interentreprises du 16/07/2004 relatif à la mise en place d’un régime frais de santé à adhésion obligatoire modifié par avenants des 21/12/2009 et 23/12/2013

GESTION DE L’EMPLOI
Accord du 8/03/2019 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein du Groupe BNP Paribas en France

HANDICAP
Accord du 23/10/2019 sur l’emploi et l’inclusion des personnes handicapées

HARCELEMENT ET VIOLENCE AU TRAVAIL
Accord du 1/07/2014 sur le harcèlement et la violence au travail modifié par avenant du 30/04/2018

INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Accord du 19/11/2018 sur la composition de la délégation des représentants du personnel au CSEC
Accord du 19/12/2018 sur le dialogue social et les instances représentatives du personnel pour la mandature 2019-2023 issue de la mise en place des comités sociaux et économiques
Accord du 15/09/2019 sur les coordonnateurs inter établissements adjoints 
Accord du 25/03/2021 relatif aux moyens supplémentaires de communication alloués aux organisations syndicales

Accord du 10/07/1996 relatif à la mise en place d’un comité de Groupe européen modifié par avenants des 7/07/2003, 11/09/2008, 21/06/2010 et 28/04/2021
Accord du 14/11/2003 sur le comité de Groupe BNP Paribas
Accord du 5/07/2019 relatif aux modalités de négociation au niveau du Groupe BNP Paribas en France

INTERESSEMENT
Accord d’intéressement des salariés aux résultats de BNP Paribas du 28/06/2019

MOBILITE
Guide de la mobilité dans le Groupe BNP Paribas en France

MOBILITE DURABLE
Accord du 29/10/2021 relatif à la mise en place d’une expérimentation d’un forfait mobilité durable en 2022

PARTICIPATION
Accord de Groupe du 30/06/2010 de participation des salariés aux résultats de BNP Paribas modifié par avenants des 18/12/2014 et 23/12/2015

PEE
Accord de Groupe du 21/12/2009 relatif au règlement du PEE modifié par avenant du 3/02/2020
Accord du 21/12/2009 définissant les règles d’abondement au titre du PEE du Groupe BNP Paribas modifié par avenants, dont le dernier, l’avenant n°8 du 29/10/2021

PERECO
Accord de Groupe du 21/12/2009 relatif au règlement du PERECO modifié par avenants des 23/12/2015 et 3/02/2020
Accord du 21/12/2009 définissant les règles d’abondement au titre du PERECO du Groupe BNP Paribas

PERO
Accord de Groupe du 3/10/2017 relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies modifié par avenants des 29/01/2018 et 3/02/2020
Accord du 9/10/2017 définissant les conditions applicables au régime de retraite supplémentaire du Groupe BNP Paribas 

PREVOYANCE INCAPACITE/INVALIDITE/DECES
Accord du 4/07/2008 de prévoyance Groupe BNP Paribas relatif au régime de prévoyance flexible modifié par avenants des 23/12/2013 et 18/07/2014

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Dispositif unilatéral – 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie pour le Groupe BNP Paribas en France

REGLEMENT INTERIEUR
Règlement intérieur actualisé en date du 15/06/2021

REMUNERATION
Accord du 29/10/2021 suite à la négociation annuelle obligatoire pour 2022

RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Accord de Groupe du 2/12/2010 portant regroupement des adhésions aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

TELETRAVAIL
Accord du 8/07/2021 sur le télétravail dans le Groupe BNP Paribas en France

TEMPS A LA CARTE
Accord du 16/01/2019 sur le dispositif de temps à la carte

TEMPS DE TRAVAIL
Accord du 20/07/2000 concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail modifié par avenants des 29/06/2001, 31/08/2001, 08/01/2004 et 01/12/2006
Accord du 14/12/2020 relatif au forfait jours optionnel au sein du pôle de la banque de détail en France
Accord du 18/02/2002 sur le travail de nuit
Accord du 2/04/2015 sur le don de jours de repos modifié par avenant du 27/11/2017
Accord du 4/05/2017 sur les contraintes spécifiques de travail (dont les astreintes)










ANNEXE 2
GRILLE DE TRANSPOSITION ENTRE LES CLASSIFICATIONS