ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :
ARTENREEL dont le siège social est 6b Rue Déserte 67000 STRASBOURG.
Tél : 03 88 44 50 99 – Fax : 03 88 44 42 26
Inscription au R.C.S. du Tribunal d'Instance de Strasbourg
N° SIRET : 478 407 968 000 47 - code APE : 8559B
Prise en la personne de son Gérant 		,
D’une part,
Et :
		et		en leur qualité de représentant titulaire du CSE.
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE
Notre société Artenréel est une Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) dont l’objet principal est l'appui à la création et au développement d'activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques, tel que défini à l’article 26-41 de la loi N°47-1775 du 10 septembre 1947. 
Les entrepreneurs personnes physiques sont employés dans le cadre de contrats d’Entrepreneurs Salariés Associés, régis par le Titre III de la Partie III du Livre VII du Code du travail. Aux termes de ces dispositions, notamment celles de l’article L.7331-1, toutes les dispositions du Code du travail sont applicables à l’entrepreneur salarié. L’article L.7332-2 du même Code précise à son alinéa 2 que l’entrepreneur salarié associé bénéficie des avantages légaux accordés aux salariés. 
Notre Coopérative d’Activité et d’Emploi [CAE] Artenréel relève des métiers artistiques et culturels qui sont particulièrement impactés par cette crise ; selon l’étude du Département des études, de la prospective et des statistiques (Deps), l’impact de la crise se traduit tous secteurs culture confondus par une baisse moyenne de chiffre d’affaires de 25 % en 2020 par rapport à 2019 (soit 22,3 milliards d’euros). 
En matière de perte d’activité, la culture est même le deuxième domaine le plus frappé par cette crise, après la construction. Dans le détail, certains secteurs souffrent nettement plus que d’autres : le spectacle vivant (- 72 % de chiffre d’affaires), le patrimoine (- 36 %), les arts visuels (- 31 %), l’architecture (- 28 %). 
Le premier semestre 2021 reste affecté par cette crise sanitaire et certains des entrepreneurs ne peuvent toujours pas exercer pleinement leurs activités.
Depuis la mise en œuvre des mesures sanitaires permettant la lutte contre la pandémie de COVID-19, notre coopérative a subi une baisse significative de son activité de façon généralisée, malgré la mise en œuvre du télétravail comme cela nous a été préconisé.
Au 31 mai 2021, notre coopérative rassemble 55 salariés, et en parallèle 31 entrepreneurs en contrat d'appui au projet d'entreprise.
Durant le mois de mai 2021, 11 salariés actifs ont été mis en activité partielle en raison de cette suspension d’activités relevant principalement des secteurs suivants : intervention artistique, métiers d'arts, tourisme culturel, spectacle vivant.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’art 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle ainsi que les décrets ultérieurs, a pour objectif de faire face à cette baisse durable d’activité au sein d’Artenréel, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Le présent accord est établi conformément aux dispositions L2232-24 du code du travail et D2232-2 et suivants.
Article premier : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés d’ARTENREEL qui sont entrepreneurs salariés au sein de la coopérative d’activité et d’emploi.
Sont expressément visés les métiers suivants :
Intervenant.e artistique en établissement publics et privés
Conférencièr.e
Designer.euse et graphiste
Ecrivain.e public
Artisan d’art
Coordinateur.rice de projets culturels

Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein d’ARTENREEL.
Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord ayant la même cause ou le même objet.

TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application du dispositif de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4 : Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en place à compter du 1er juillet 2021 et aura pour terme le 30 juin 2022.

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée aux salariés
En application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés d’ARTENREEL percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70 % de la rémunération horaire brut de référence, retenue à hauteur de 4,5 Smic maximum. Un taux plancher de 8,11 euros de l’heure s’appliquera.
TITRE2 : ENGAGEMENT EN TERME D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 6 : Engagement en termes d’emploi et de formation professionnelle
ARTENREEL s’engage à ne pas procéder, sauf refus de modification du contrat de travail pour motif économique liée à une baisse de l’amplitude horaire résultant d’une décision des entités co-contractantes, à des licenciements pour motifs économiques pendant la durée du présent accord. 
En matière de formation professionnelle, ARTENREEL maintiendra sa politique active de formation professionnelle en y consacrant un budget répondant à ses obligations légales et plus si nécessaire et en s’engageant à accompagner les salariés dans l’obtention des diplômes nécessaires à l’exercice de leur fonction ou à leur promotion. 
Toute demande de formation professionnelle extérieure à l’objet d’ARTENREEL sera étudiée par le CSE et l’employeur s’engage à tenir compte de l’avis de celui-ci dans sa décision finale.
D’autres actions de soutien pour faciliter la reprise des activités pour tous les salariés, ateliers sur des thématiques de maintien et développement des activités, des rencontres collectives proposées en visio-conférences pour aider à la remobilisation des salariés, une disponibilité des chargés d'accompagnement et du CSE à la prévention des risques psycho-sociaux ont été mis en place. 
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 7 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 juin 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d’un éventuel renouvellement de l’accord.
A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L 2222-4 du code du travail.

Article 8 : Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le Comité Social et Economique [CSE] sera informé au minimum tous les 3 mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 9 : Modalités de modifications
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord dans le cadre d’un entretien.

Article 10 : Conclusion de l’accord
Le présent accord est signé par 		 et  		en leur qualité de représentant titulaire du Comité Social et Economique [CSE].

Article 11 : Révision
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, par une organisation syndicale ayant ultérieurement adhéré au présent accord et ce pendant la durée du cycle électoral.
A l’issue dudit cycle, il peut être dénoncé par toute organisation syndicale représentative.

Article 12 : Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure TéléAccord et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de STRASBOURG.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du code du travail.


Fait à STRASBOURG le 18 juin 2021

Signature par l’entreprise					Signature des représentants du CSE