Accord collectif relatif à la prévention et l’accompagnement des agents victimes d’atteintes


SOMMAIRE































Préambule
L’incivilité, la violence, la fraude sont des phénomènes récurrents qui ne concernent pas seulement notre entreprise. En augmentation depuis plusieurs années malgré de nombreuses mesures engagées, ils constituent dans certains secteurs, des phénomènes structurels graves. 

Dans ce contexte, la BU TER Grand Est vise à développer une politique « sûreté » globale et transverse à tous les métiers. Celle-ci est associée à la lutte contre la fraude et prévoit les organisations et les moyens nécessaires pour garantir ce niveau de sûreté attendu par nos clients et nos agents. Elle s’appuie, entre autres, sur un réseau de partenariats externes développés avec les services de la ville et des collectivités locales, ainsi que les forces de l’ordre qui assurent la sécurité des citoyens et des services publics.

La BU TER Grand Est a la volonté de prévenir plus particulièrement, et par tous les moyens dont elle peut légalement disposer, les atteintes dont les agents peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions.

Le présent accord collectif a pour objet de définir l’organisation de la prévention des atteintes et les mesures d’accompagnements des agents victimes d’une atteinte mises en œuvre par la BU TER Grand Est afin de garantir le meilleur niveau de sûreté possible au personnel qui lui est rattaché et d’assurer une cohérence de fonctionnement au sein de son territoire.

La rédaction du présent texte a donné lieu à des concertations préalables à l’occasion de groupes de travail paritaires permettant la négociation de cet accord. Par conséquent, les parties conviennent que le présent accord se substitue à l’ensemble des accords régionaux des ex-directions régionales. A savoir : 

Alsace : « Prévention des agressions et accompagnement des agents victimes d’une agression » version 01 du 23-02-2005, 
Champagne-Ardenne : « Accord régional sur la sûreté et les atteintes contre le personnel » version 01 du 07-07-2014, 
Lorraine : « Préventions des atteintes et accompagnement des agents victimes » version du 19-11-2012.

L’ensemble des dispositions de ces textes cesseront de s’appliquer dès signature du présent accord.
Article 1 : Champ d’application et définitions
Les dispositions qui suivent s'appliquent à tout agent de la BU TER Grand Est victime d’une atteinte, en activité à la date des faits :
dans l'exercice de ses fonctions,
en se remettant en service pour intervenir personnellement dans le cadre de la constatation de la commission d'un acte de malveillance au préjudice de l'entreprise ou pour porter assistance à un collègue en service,
en représailles dûment prouvées et en lien direct avec sa qualité d’agent d’un exploitant du réseau de transport public de voyageurs.
Elles s’appliquent aux faits dont les agents sont victimes de la part de tiers étrangers à l’entreprise (et en dehors de tout lien personnel).

Elles ne s’appliquent donc pas aux atteintes commises entre agents, ni aux agents qui interrompent leurs missions pour motif personnel.

Le terme « agression » n’est pas un terme juridique et il est nécessaire d’expliciter les différents termes utilisés pour désigner une atteinte.
Les violences volontaires : actes qui ont pour conséquence une atteinte délibérée à l’intégrité corporelle d’autrui.
L’outrage : les paroles, les gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission ou encore à un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ayant un caractère offensant ou injurieux.
La menace : menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou de tout autre personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions.
Article 2 : Les acteurs de la prévention au sein de la BU TER Grand Est
Article 2.1. La ligne managériale

Le Directeur de Lignes

En tant que représentant de l’employeur, le Directeur de Lignes est le garant de l’intégrité physique et mentale de ses agents.

Il est responsable de la bonne application des mesures Sûreté au sein de son entité. Il est notamment garant de l’application du Plan Sûreté d’Entreprise et de l’atteinte des objectifs du Plan d’Action Sûreté sur son périmètre.

Il peut en confier une partie de la mise en œuvre au Délégué Sûreté Produit Territorial via un accord interne avec la Direction Sécurité TER GE.

Afin de prévenir les atteintes, il suit les évènements sûreté et valide les plans d’actions proposés pour lutter contre celles-ci.

Le Dirigeant d’Unité

Il anime et manage le domaine de la sûreté pour son périmètre. Il participe à l’élaboration des plans d’actions en fonction de la veille, des audits et des orientations données.
	
Dans le cadre de la prévention des atteintes, il suit les évènements sûreté et prend en compte les remontées des dirigeants de proximité et des agents pour mettre en place le cas échéant les mesures adaptées.

Il s’assure que les dirigeants de proximité et les astreintes sont formés et ont les moyens d’accompagner un agent victime d’une atteinte volontaire et les accompagne.
Il suit l’ensemble des dossiers agents victimes d’une atteinte de son périmètre en collaboration avec le référent RH de son entité et le DSPT.

Le Dirigeant de Proximité

Il est le premier lien hiérarchique de l’agent. Il réalise les missions de veille et de contrôle dans le domaine de la sûreté. 

Dans le cadre de la prévention, son écoute et son attention lui permettent de détecter les évènements qui nécessitent d’être portés à la connaissance du Dirigeant d’Unité afin d’être traités.

Dans le cadre de la prise en charge d’un agent à la suite d’une atteinte, il est le plus souvent le premier contact. Il s’assure de l’intégrité de son agent et l’accompagne dans les démarches avec l’appui du Délégué Sûreté Produit Territorial et du Préventeur Local.

L’astreinte

L’astreinte est un dirigeant désigné, repris dans un cycle d’astreinte, dont la mission pour le domaine de la sûreté est d’assurer la prise en charge de l’agent victime lorsque l’organisation ne peut y répondre. Il prend les mesures qui s’imposent pour l’accompagner dans ses démarches.


Article 2.2. Le Délégué Sûreté Produit TER (DSP)

Rattaché à la Direction Sécurité, il veille à la sûreté des biens et des personnes sur le périmètre TER Grand Est.

A ce titre, il décline les orientations fixées par le Délégué Sûreté d’Activité et fait appliquer le Plan Sûreté d’Entreprise.

Il est le responsable du pôle Sûreté de la Direction Sécurité TER Grand Est et est le hiérarchique des DSPT.

Il contribue aux actions de prévention des atteintes en liaison avec les DSPT et le Préventeur Territorial TER Grand Est qui s’assure que le document unique d’évaluation des risques prend bien en compte les risques d’atteintes aux personnes.

Il anime le Comité Régional Sûreté.


Article 2.3. Le Délégué Sûreté Produit Territorial (DSPT)

Chacun des DSPT (liste en annexe) représente le DSP au niveau de son territoire. A ce titre :

Il est l’interlocuteur privilégié à la fois de l’Agence Locale Suge, du Technicentre et des DL en matière de sûreté.

Il effectue les missions reprises dans le contrat de prestations sûreté établi avec chaque DL. Il réalise les KN2 en matière de sûreté sur son périmètre.

Il participe, en lien avec le Préventeur Local, aux analyses post-atteintes en DL et au débriefing technique. Il identifie les situations, les lieux ou les services les plus exposés afin de mener des actions utiles en matière de sûreté.



Pour la partie sûreté, il suit et traite les dossiers atteintes agents des DL en collaboration avec l’Agence Juridique pour partie.


Article 2.4. Les acteurs du Technicentre Grand Est

En tant que représentant de l’employeur, le Directeur du Technicentre est le garant de l’intégrité physique et mentale de ses agents. Il est responsable de la bonne application des mesures Sûreté au sein de son entité. Il est notamment garant de l’application du Plan Sûreté d’Entreprise et de l’atteinte des objectifs du Plan d’Action Sûreté sur son périmètre.

Le Correspondant Sûreté Etablissement anime et pilote la sûreté pour le compte du Directeur. Il est l’appui sûreté des managers pour toutes les questions afférentes à ce domaine. Dans le cadre de la prévention il suit les faits sûreté, pilote les actions prévues dans le plan.


Article 2.5. La CSSCT

La CSSCT est au cœur du dispositif de prévention et, par conséquent, d’information, d’échange, de propositions et de concertation sur les problématiques sûreté des agents.

Les actions à engager pour lutter contre les atteintes font partie du programme annuel de prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail, qui est présenté à la CSSCT.

Dans le cadre de ses attributions générales, la CSSCT examine régulièrement les statistiques régionales relatives aux atteintes du personnel et débat des faits saillants de la période écoulée. Elle tire les enseignements des événements ayant pu favoriser certains incidents ou accidents afin de rechercher des améliorations dans ce domaine et de les intégrer dans le programme de prévention.


Article 2.6. Les RPX

Les représentants de proximité au sein des comités locaux sont les correspondants privilégiés des membres de la CSSCT pour réaliser des missions locales. Du fait de leur proximité avec les agents de leur périmètre, ils ont un rôle d’écoute et d’alerte concernant les problématiques sûreté au sein de leur entité.
Article 3 : Les mesures de prévention
Article 3.1 : Information de l’ensemble des agents

L’implication de l’ensemble des agents est un élément primordial dans la prévention de la sureté.

Des campagnes de sensibilisation aux signalements sûreté sont régulièrement effectuées auprès de tous les agents de TER Grand Est.

La diffusion régulière ou d’opportunité des notes sûreté permet à tous d’être informés de l’actualité à connotation sûreté.

Une veille sûreté est également organisée via l’outil Icare qui dispose désormais d’une bibliothèque dédiée sûreté.


Article 3.2 : Formation

La formation doit donner à tous les agents susceptibles d’être exposés dans le cadre de ses missions avec la clientèle la capacité à identifier les situations à risques et d’adopter la meilleure attitude possible face à des situations conflictuelles.

Elle induit un comportement responsable de chacun à l’égard d’une atteinte commise à son encontre, sur un collègue, sur un client ou sur le personnel d’une entreprise travaillant dans les emprises ferroviaires.

La formation ne doit pas occulter l’idée qu’il peut être préférable, lorsque la situation est trop dangereuse, de ne pas intervenir directement voire de ne pas se montrer pour pouvoir donner l’alerte et provoquer l’intervention des services spécialisés (police, gendarmerie, SUGE).

Certaines catégories d’agents bénéficient de formations spécifiques, liées à la nature de leur métier et dimensionnées en fonction de leur degré d’exposition aux risques d’insécurité :

Les ASCT reçoivent une formation initiale comprenant un volet sûreté, axé sur la prévention des conflits, sur l’évitement des risques et sur les connaissances juridiques adaptées à leur métier. Cette formation initiale est complétée par le dispositif de formation continue CORPUS sûreté qui prévoit une journée sûreté par cycle de 3 ans.
Les agents de vente et de l’escale suivent une formation juridique placement lors de leur formation globale initiale
Les conducteurs reçoivent une formation dans le domaine de la sûreté lors de leur cursus initial et peuvent également avoir un complément en journée de formation continue sur la gestion des situations conflictuelles, et la prévention des risques

Les agents d’encadrement bénéficient de formations dans le domaine de la sûreté des biens et des personnes leur permettant de consolider leurs connaissances théoriques, juridiques et pratiques (comportements, attitudes, postures sûreté) acquises lors de leur formation initiale. Ce dispositif leur permet d’assurer le management global de la sûreté.


Article 3.3 : Retour d’expérience

Un retour d’expérience (REX) est organisé par le DSPT, en lien avec l’Etablissement concerné, en cas d’atteinte pour violences volontaires avec arrêt de travail ou lors d’une atteinte dont l’analyse des premiers éléments permettent au DSPT d’identifier une ou des pistes de progrès.

Celui-ci sera initié, dans toute la mesure du possible, dans un délai rapproché de l’événement et aura pour objet :

de rendre compte objectivement de l’évènement,
d'analyser les facteurs organisationnels et humains,
de corriger et d’améliorer les procédures si des défaillances ou insuffisances sont constatées, et ainsi prendre les mesures nécessaires visant à éviter la réitération des faits.

A cet effet, le DSPT convie l’agent victime, le formateur sûreté, le préventeur local, le DPX, le RPX rapporteur du périmètre (ou un autre RPX de ce périmètre en cas d’empêchement) ainsi que le Référent CSSCT (ou un autre membre en cas d’empêchement).

A l’issue du REX, une note sûreté est diffusée sur le périmètre de rattachement de l’agent concerné et pourra, selon le contenu, être élargie à l'ensemble de la BU TER GE.
Article 4 : Les mesures d’accompagnement des agents victimes d’une atteinte
La reconnaissance du statut de victime est indispensable et facilite le travail psychologique, d’où l’importance de porter plainte et d’être accompagné dans l’ensemble des démarches. Le rôle de l’encadrement (ou de l’astreinte) est essentiel dans le déclenchement et le suivi des procédures.

Chaque établissement identifie les agents d’encadrement chargés d’assurer cet accompagnement (DPX, DU, cadre d’astreinte, ...). Ceux-ci auront été préalablement formés.


Article 4.1. Mesures d’accompagnement mises en œuvre par l’encadrement

Dès la connaissance de l'atteinte, et en fonction de sa gravité pour l’agent victime, l’encadrant avisé doit organiser l’accompagnement de l’agent et lui apporter immédiatement une aide.

L’encadrant accompagne l’agent pour les démarches immédiates (accompagnement vers les soins, proposition de soutien psychologique, dépôt de plainte, ...).

Les atteintes donnant lieu à un arrêt de travail nécessitent une attention particulière dans le suivi de l’agent pendant l’arrêt et à sa reprise afin de faciliter son retour. 

L’ensemble des mesures permettant l’accompagnement de la victime tout au long du processus est décrit dans un guide pratique à l’usage de l’encadrement repris à l’annexe 1.

Cas d’une atteinte sur un territoire étranger
La prise en charge immédiate de l’agent est réalisée selon les dispositions prévues dans le cadre des éventuels accords de coopération entre les entreprises ferroviaires partenaires. L’accompagnement des agents, à partir de leur retour sur le territoire français, est régi par le présent accord.

Quand un accord a pu être réalisé avec le réseau partenaire, le processus de prise en charge immédiate d'un agent victime fera l'objet d'une fiche relative au réseau partenaire, qui sera annexée au présent document.


Article 4.2. Mesures d’accompagnement médical, psychologique et social

TER Grand Est s’engage à mettre tout en œuvre pour proposer et faciliter la mise en relations de l’agent avec les différents interlocuteurs qui seront à son écoute (médecine du travail, action sociale, Pôle de Soutien Psychologique).

Même en l’absence de lésions apparentes, l’agent victime peut consulter un médecin.

Les médecins du travail et les infirmières sont sensibilisés à la prise en charge immédiate des agents victimes d’atteinte.
Les parties conviennent que l’établissement assiste l’agent dans ses démarches de déclaration d’accident du travail auprès de la CPRP ou de la CPAM, y compris en cas de recours.

Le process est détaillé dans un guide pratique à l’usage de l’encadrement repris à l’annexe 1.

L’agent peut, dans un délai de deux ans, demander la mise en œuvre de la législation en vigueur sur les accidents de travail en cas de survenance de troubles médicalement constatés dont le rattachement à l’atteinte peut être établi.


Article 4.3. Mesure d’accompagnement spécifique pour les agents victimes de plusieurs atteintes

Afin de préserver son intégrité et sans se substituer aux recommandations médicales et mesures conservatoires éventuellement prises, TER Grand Est met en place un suivi personnalisé pour l’agent victime de plusieurs atteintes : le Plan Individuel d’Actions Sûreté (PIAS) qui mobilise le DSPT et le Préventeur Local en lien avec les acteurs en DL.

Ce plan permet de définir les actions (formation, accompagnement, …) à mettre en œuvre pour permettre d’éviter la survenue de nouvelles atteintes.

Dans ce cadre, une veille est réalisée à deux niveaux pour les agents :

Victimes de deux atteintes sur la période A-1 et A,
Victimes de trois atteintes sur les douze mois glissants.

Les dossiers relatifs aux PIAS sont suivis par le Dirigeant d’Unité concerné.


Article 4.4. Mesures d’accompagnement juridiques et financières

Article 4.4.1. Accompagnement juridique

 L’accompagnement dans le cadre du dépôt de plainte
Le dépôt de plainte ne peut être effectué que par celui qui a personnellement et directement souffert de l’infraction pénale dont il a été victime (outrage, violences volontaires, menaces…).

Un agent d’encadrement, de préférence de son établissement, accompagne l’agent victime pour le dépôt de plainte ainsi qu’aux Urgences Médico-Judiciaires si l’officier de police lui a remis une convocation à cet effet.

Lors du dépôt de plainte l’agent doit toujours se domicilier à son établissement et surtout ne pas donner son adresse domiciliaire personnelle (afin d’éviter les représailles ou les menaces). La communication de l’adresse domiciliaire personnelle n’est pas obligatoire. Afin d’optimiser le traitement des procédures judiciaires (réception d’un « avis à victime » informant des poursuites pénales et d’une date d’audience correctionnelle, avis téléphonique d’une comparution immédiate), l’agent communique son numéro de téléphone professionnel et, s’il en dispose, son adresse email professionnelle.

Le process est détaillé dans un guide pratique du dépôt de plainte à l’annexe 2.

Lors du dépôt de plainte et des démarches résultant de l'atteinte, l’agent est considéré en service.

 L’accompagnement de la Direction juridique de SNCF Voyageurs

La Direction juridique de SNCF Voyageurs (Agence Juridique Nord-Est-Normandie) :

Défend les intérêts de l’agent et de l’Entreprise devant les juridictions pénales (pour les affaires de violences volontaires, pour les outrages avec un arrêt de travail supérieur à 8 jours et pour les affaires de menaces de mort), y compris dans le cadre de comparutions immédiates),
A compétence exclusive pour apprécier l’opportunité de la désignation d’un avocat,
Aide et assiste l’agent durant la procédure par l’intermédiaire du DSPT, dès lors que des poursuites pénales sont engagées à l’encontre de l’auteur présumé de l’infraction (réception d’un avis à victime ou avis d’une comparution immédiate). Si l’agent le souhaite, et si un avocat a été désigné, il doit pouvoir le rencontrer avant l’audience de constitution de partie civile. La présence de l’agent, représenté par l’avocat, n’est plus nécessaire lors des audiences sur intérêts civils, passée la première audience pénale,
Peut tenter un recouvrement spontané des sommes allouées par les juridictions pénales à l’agent,
Défend les intérêts de l’agent, le cas échéant, devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions* (CIVI),
Se charge du recouvrement spontané ou forcé des sommes allouées à l’Entreprise,
Informe le DSPT sur le suivi du dossier.

Il est rappelé par ailleurs que si l’Entreprise a pris en charge des honoraires d’avocat, l’agent assisté s’engage à ne pas solliciter pour lui-même ou à conserver à son profit toute somme allouée au titre des frais de procédure dits « irrépétibles » (article 475-1 du code de procédure pénale ou article 700 du code de procédure civile).

La Direction Juridique propose à l’agent victime, dans la mesure du possible, de bénéficier de l’assistance d’un avocat habitué à travailler avec l’entreprise, sachant que l’agent victime possède le libre choix du défenseur de ses droits.

Dans le cas où l’agent choisit un autre défenseur que celui proposé, l’entreprise alloue une somme forfaitaire couvrant les frais d’avocat sur la base du forfait utilisé par la Direction Juridique pour ses propres avocats. L’agent doit fournir les justificatifs des frais engagés, la somme forfaitaire allouée ne pouvant pas être supérieure aux frais engagés par l’agent. Il se charge du suivi de la procédure, du recouvrement des frais irrépétibles comme de l’ensemble des dommages et intérêts.

 L’accompagnement par le DSPT
Il est précisé que l’absence d’intervention de la Direction juridique, notamment dans le cas des outrages sans arrêt de travail ou avec arrêt de travail inférieur ou égal à 8 jours, n’empêche pas l’agent de se constituer partie civile devant la juridiction pénale, à travers l’envoi d’une LRAR. Il est alors accompagné par son manager et le DSPT. Ce dernier assiste l’agent dans la rédaction de la lettre de constitution de partie civile, au besoin avec l’appui de l’Agence juridique


Article 4.4.2. Accompagnement financier

L’objectif est de préserver l’agent des conséquences économiques de l’atteinte dont il a été la victime.
Les parties conviennent que la mise en œuvre des mesures d’accompagnement financières exposées ci-après est subordonnée :

au dépôt d’une plainte par l’agent victime de l’atteinte physique et/ou psychologique,
à une déclaration d’accident du travail, indépendamment d’un éventuel arrêt de travail.


Les principes liés à la rémunération

Dans ce cas, l’entreprise attribue à l’agent une gratification spécifique atteinte, pendant l'arrêt de travail et jusqu'à sa consolidation, qui correspond à la perte de rémunération par rapport à celle qu’il aurait normalement perçue s’il avait été maintenu en activité.

Cette gratification spécifique comprend les indemnités et gratifications diverses. En ce qui concerne le personnel de conduite et les agents du service commercial des trains, il est précisé que la prime de travail est la prime journalière de roulement auquel l’agent est affecté.

Pour les agents dont le service n’est pas prévu à l’avance, la valeur moyenne des gratifications et indemnités est calculée sur les 12 derniers mois.

Les allocations qui constituent des remboursements de frais, ne peuvent, au regard des règlementations sociales et fiscales, donner lieu à compensation.


 Frais matériels résultant de l’atteinte
Les frais engagés pour la remise en état ou le remplacement des effets et objets détériorés sont remboursés par TER Grand Est à l’agent dans la limite de la valeur des effets détériorés et sur présentation des factures acquittées.

En complément des prestations servies par la Caisse de Prévoyance et les Mutuelles, les frais relatifs à la réparation ou au remplacement des appareils ou prothèses (optique, dentaire, ...) sont également remboursés par TER Grand Est à l'agent.

Les dommages intérêts
Les dommages-intérêts constituent la compensation financière appréciée et fixée par la juridiction compétente à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice. Ces sommes sont dues par l’auteur de l’acte de violence reconnu coupable des faits.

Depuis une loi du 1er juillet 2008, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines, a été institué un dispositif d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions pénales non couvertes par les dispositions des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale et ne pouvant donc pas obtenir une indemnisation de la CIVI. Il s’agit du SARVI (Service d’Aide au recouvrement des victimes d’infractions).

Les démarches d’indemnisation auprès du SARVI doivent être mises en œuvre, par les agents victimes d’atteintes, dans les délais requis, avec l’aide de l’encadrement de l’agent, du DSPT ou de l’Agence juridique.


Par exception, dans les procédures de violences volontaires (atteintes physiques), lorsque les conditions de saisine de la CIVI ou du SARVI ne sont, du fait de l’entreprise, pas ou plus réunies et en cas de tiers identifié, TER Grand Est pourra faire l’avance à l’agent des sommes allouées à titre des dommages et intérêts.

Ces mesures ne s’appliquent qu’après signature par l’agent d’une quittance subrogatoire prévue à cet effet. Elles n’ont pas vocation à s’appliquer dans le cadre des procédures alternatives aux poursuites mises en œuvre sous l’autorité du procureur de la République (ex : médiation pénale).
Article 5 : Informations suite à une atteinte
Comme pour tout accident, la CSSCT doit être informée le plus rapidement possible et précisément de la survenance de toute atteinte physique. Les RPX ainsi que le médecin du travail et le DSPT doivent être également avisés dans les plus brefs délais.

Dans le cas d’une atteinte ayant entraîné des conséquences graves ou en présence d’une succession d’atteintes dans un délai rapproché une CSSCT spécifique sera réunie. Les RPX du périmètre concerné seront conviés.

La communication aux agents : après une atteinte grave contre un agent, un communiqué factuel est rapidement diffusé à l’attention du personnel concerné.

Cette communication interne faite par l’entreprise doit prendre en compte :

l’anonymat de l’agent : elle doit notamment veiller à ne pas divulguer d’éléments tels que l’identité et l’adresse de l’agent,
le respect de la personne : certaines infractions impliquent, par leur nature, un échange préalable avec l’agent victime et une communication en concertation.

Elle doit permettre d’éviter la circulation d’informations erronées et d’informer le personnel sur les mesures de prévention prises par l’entreprise en interne, ainsi que sur les mesures de protection ou de répression décidées par les forces de l’ordre et l’autorité judiciaire.
Article 6 : Reclassement d’un agent victime d’une atteinte
En cas de reclassement suite à la perte définitive d’aptitudes pour un métier donné, celui-ci est fait avec un soin tout particulier afin de ne pas pénaliser l’agent, ceci dans le respect des dispositions réglementaires et légales.
Article 7 : Dispositions finales
Article 7.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature de l’accord.

Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7.2. Révision de l’accord

Les parties signataires de l’accord peuvent engager à tout moment la procédure de révision de l’accord.

Lorsqu’une révision significative de l’accord est envisagée, l’ensemble des organisations syndicales représentatives est convié dans le but d’informer les non-signataires de l’accord. Ces dernières pourront, en ces circonstances, réviser leur décision de signature.

En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de TER Grand Est pourra, à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord.


Article 7.3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 ; L.2261-9 et suivants du Code du travail.


Article 7.4. Suivi de l’accord

Un Comité Régional Sûreté est mis en place pour assurer le suivi et examiner les conditions d’application du présent accord.

Il est animé par le Délégué Sûreté Produit TER Grand Est qui peut se faire assister (assesseurs RS, DSPT, intervenants). Trois représentants par OS signataires sont conviés. Il se réunit 2 fois par an.

Il analyse les différentes données relatives à la sûreté et le bilan des événements de l’exercice de référence. Il est informé de l’ensemble des actions de prévention menées et en projet et étudie les pistes d’amélioration avec le DSP.


Article 7.5. Dépôt de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version anonymisée seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion via la plateforme en ligne « Téléaccord » conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à Strasbourg, le 08/07/2021



La Direction RH Grand-Est








Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Cheminots de Fer Français.
(CGT)







Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union Syndicale Solidaires – SUD Rail]
(SUD-Rail)


	




Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)







Fédération des Cheminots C.F.D.T (CFDT)