ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 


ENTRE
La société GRUAU LAVAL, dont le siège est situé à SAINT BERTHEVIN (53)
La société GRUAU SAS, dont le siège est situé à SAINT BERTHEVIN (53)


ET 

XXX, en qualité de Délégué Syndical CGT,
XXX, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, 


PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées les 18 mai 2021, 28 mai 2021, 8 juin 2021 et 15 juin 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L2242-1 et suivants du Code du travail. 

Au cours des différentes réunions, les thèmes suivants ont été abordés : 

Evolution et structure des effectifs, 
Durée du temps de travail 
Evolution des rémunérations, 
Protection sociale : Mutuelle et Prévoyance,
Emploi des Travailleurs handicapés,
L’égalité entre les hommes et les femmes


Les parties ont souhaité replacer ces négociations dans leur contexte économique. En effet, l’entreprise se trouve, comme l’année passée, dans un contexte qui appelle à la plus grande vigilance économique. 

Dans ce contexte, il a été convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2021 :


Article 1 : CHAMP ET DATE D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des établissements de la société GRUAU LAVAL et à l’établissement de la société GRUAU SAS :

9 BD MARIUS ET RENE GRUAU - 53942 ST BERTHEVIN CEDEX
ZI RUE DE LA CHAMPELLE - 57255 STE MARIE AUX CHENES
4 RUE FERNAND PELLOUTIER - 69200 VENISSIEUX
ZI DES CHATAIGNIERS – 3 RUE CONDORCET – 95150 TAVERNY

Les mesures d’augmentations s’appliqueront au plus tôt sur la paie du  mois de juillet 2021

Article 2 : MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION

1er Collège – Ouvriers / Employés

Après négociations avec nos partenaires il a été convenu les mesures suivantes :



Les parties conviennent également de mettre en place pour la période entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 une grille de salaires horaires minimums garantis : 











2ième Collège – TAM (coefficient 255 à 335)

Les salariés du 2nd Collège des coefficients 255 à 335 bénéficieront d’une augmentation individuelle d’un montant minimum de X€ brut pour un taux de couverture de X% au minimum.

Les salariés qui ne bénéficieront pas de cette augmentation individuelle bénéficieront d’une augmentation de maintien de pouvoir d’achat de X€ brut.

Les parties rappellent que l’augmentation individuelle et l’augmentation de maintien de pouvoir d’achat ne sont pas cumulables. 
	
Les parties précisent que l’attribution des augmentations individuelles sera effectuée selon une appréciation de la performance (résultats et comportement) du collaborateur basée sur un échange entre le responsable du collaborateur, le service Ressources Humaines et la Direction. Les parties conviennent qu’une vigilance accrue aura lieu sur le positionnement marché des collaborateurs.


2ième Collège – TAM (coefficient 365 à 395)

Les salariés du 2ème collège d’un coefficient 365 à 395 bénéficieront d’une augmentation individuelle d’un montant minimum de X€ pour un taux de couverture minimum de X%. 

Ce taux de couverture sera mesuré de manière globale entre les salariés du 2ième collège d’un coefficient 365 à 395 et les cadres.


Les parties précisent que l’attribution des augmentations individuelles sera effectuée selon une appréciation de la performance (résultats et comportement) du collaborateur basée sur un échange entre le responsable du collaborateur, le service Ressources Humaines et la Direction. Les parties conviennent qu’une vigilance accrue aura lieu sur le positionnement marché des collaborateurs.


3ième collège cadres 

Les cadres bénéficieront d’une augmentation individuelle d’un montant minimum de X€ pour un taux de couverture minimum de X%


Les parties précisent que l’attribution des augmentations individuelles sera effectuée selon une appréciation de la performance (résultats et comportement) du collaborateur basée sur un échange entre le responsable du collaborateur, le service Ressources Humaines et la Direction. Les parties conviennent qu’une vigilance accrue aura lieu sur le positionnement marché des collaborateurs.




Mesures additionnelles 

1/ Part employeur frais de santé

Augmentation de la part employeur aux frais de santé de X€ par mois et par salarié, soit X € à compter du 1er juillet 2021.

2/ Pass BlueGreen :

Afin d’accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et de participer au maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs, les parties conviennent de mettre en place une prise en charge des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, véhicules hybrides rechargeables des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et  d'une “ indemnité forfaitaire covoiturage ” conformément aux articles L3261-3 du code du travail à compter du 1er juillet 2021.

Cette prise en charge sera d’un montant forfaitaire de 0.92€ par jour travaillé. Conformément au code du travail, le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2 (prise en charge de 50% du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos) ou des primes de transport existantes sur les sites de la société, le cas échéant.

Le choix entre le pass BlueGreen, les primes de transport existantes ou la prise en charge d’une partie des titres de transport relève du choix du collaborateur qui le communiquera au service ressources humaines. 

Les parties conviennent enfin que la mise en œuvre de  cette mesure de ce Pass BlueGreen pourra évoluer afin de se trouver en conformité avec la législation en vigueur.

3/ Prime de transport de l’établissement de Saint Berthevin

Les parties conviennent que la prime de transport appliquée sur l’établissement de Saint Berthevin de GRUAU LAVAL et GRUAU SAS verra son usage étendu aux ingénieurs et cadres du site de Saint Berthevin dans les mêmes conditions qu’aux autres collèges.

4/ Egalité entre les hommes et les femmes 

Les parties s’accordent sur le fait que ce thème sera abordé lors de la renégociation de l’accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes du 10 décembre 2018 qui aura lieu au cours de l’année 2021.

Article 3 -  REGLES DE DISTRIBUTION DES AUGMENTATIONS :

Sont éligibles aux augmentations de salaire : les salariés inscrits à l’effectif au 01/07/2021 hors apprentis et contrats de professionnalisation
Salaire de référence pour le calcul des augmentations : mai 2021


Article 4  – FORMALITES DE DEPOT :

Conformément  aux  dispositions  légales  applicables,  le  présent  accord  sera  déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de  l’article D.2231-2 du Code du  travail ; un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire. 


Fait à Saint Berthevin, le 2 juillet 2021, en cinq exemplaires originaux.