ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’EQUIPE DES SALARIES DU CSEE DOGO



Entre les soussignés :

Le CSE d’Etablissement Direction Orange Grand Ouest, dont le siège social est situé 121, Boulevard Albert 1er– 35207 Rennes, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de secrétaire, dûment habilité par délibération en date du 01 octobre 2021,   
  
Ci-après dénommé le CSEE DOGO

D’une part,

Madame Madame XXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique du CSEE DOGO

Ci-après dénommée « élue du CSE »

D’autre part,

Préambule

Les parties conviennent de mettre en place le télétravail. L’objectif de ce dispositif est notamment de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que de limiter les temps de trajet.

Article 1 – Définitions

1.1. Définitions du télétravail à domicile

Le télétravail se définit comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle tel que déclaré au Bureau du CSEE DOGO au moment de l’entrée en télétravail du télétravailleur.

Tout changement de domicile doit être notifié au Bureau du CSEE DOGO dans un délai de 8 jours précédant le déménagement du télétravailleur.

Le présent accord ne concerne que le télétravail à domicile. 


1.2. Définition du télétravail 

Le télétravail à domicile s’organise dans un cadre hebdomadaire à raison : 

Pour un temps plein : de deux jours non consécutifs réalisé en télétravail à domicile par semaine, 

Les salariés à temps plein doivent être présents, dans les locaux du CSEE DOGO, au moins trois jours par semaine. 

Pour un temps partiel : 

de deux jours non consécutifs réalisés en télétravail à domicile par semaine lorsque le temps de travail du salarié est réparti sur les 5 jours de la semaine, 
d’un jour réalisé en télétravail à domicile par semaine lorsque le temps de travail du salarié n’est pas réparti sur les 5 jours de la semaine.  

Si les modalités de répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine du salarié à temps partiel évoluent, le nombre de jour en télétravail évoluera en conséquence. 

A titre exceptionnel, notamment en cas de situation d’isolement du salarié sur le site, le secrétaire peut, sur demande du salarié, autoriser des jours supplémentaires de télétravail.
	
En tout état de cause, il est précisé que le télétravail à domicile ne saurait être permanent et ainsi représenter l’intégralité de la durée du travail des salariés bénéficiaires.


Article 2 – Télétravail régulier

2.1 Conditions d’éligibilité au télétravail

2.1.1 	Conditions d’éligibilité du salarié au télétravail

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du CSEE DOGO, comptant au moins une ancienneté de 3 mois, dont les fonctions impliquent un travail largement autonome et dont le poste ou l’activité est compatible avec cette forme d’organisation (dans les conditions fixées au titre 2.1.2), titulaires :

d’un contrat à durée indéterminée devenu définitif après l’accomplissement de la période d’essai ;

d’un contrat à durée déterminée dont la durée du contrat de travail est au moins égale à 3 mois.

2.1.2. Conditions d’éligibilité d’un poste ou d’une activité au télétravail

Les critères d’éligibilité sont les suivants :

autonomie du poste ; 
nature des missions qui peuvent être réalisées en télétravail ;
organisation et configuration de l’équipe ;
possibilité d’accéder à distance aux applications informatiques métiers et aux outils de communication du salarié en télétravail.

Tout changement de poste donnera lieu à un nouvel examen de la situation du télétravailleur au regard de ces critères d’éligibilité.

Ne sont pas éligibles au télétravail :

les salariés ayant une activité qui par nature requiert d’être exercée sur le lieu habituel de travail (notamment en raison des équipements matériels/machines ou de la nécessité d’une présence physique) ;
les stagiaires, les apprentis et les titulaires de contrat en alternance compte tenu du fait que leur présence au sein de la communauté de travail est un élément indispensable de leur formation.

Les mêmes dispositions s’appliquent pour les fonctions managériales de ces activités, pour lesquelles la mise en place du télétravail ne pourra s’envisager que parallèlement à celle des équipes. 

2.2. Mise en œuvre du télétravail

Le télétravail revêt obligatoirement un caractère volontaire.

Modalités d’examen de la candidature au télétravail

2.2.1.1. Modalités de la candidature

Le salarié fait part de son souhait d’exercer ses fonctions en télétravail au secrétaire du CSEE DOGO en lui formulant sa demande par tout moyen écrit.

Le secrétaire du CSEE DOGO peut également informer ce dernier sur la possibilité dont il dispose d’organiser partiellement son activité par le télétravail à domicile. Le salarié est libre d’accepter ou de refuser le télétravail à domicile sans que le refus du salarié ne soit constitutif d’un motif de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.

2.2.1.2. Entretien avec le candidat

Un entretien est organisé avec chaque salarié candidat au télétravail avec le secrétaire du CSEE DOGO.

Au cours de cet entretien, les motivations du salarié sont étudiées, ainsi que la possibilité d’exercer ses fonctions en télétravail. 

Le salarié candidat fait également part de ses souhaits en matière de nombre de jours accomplis en télétravail. Il atteste également de l’éligibilité de son domicile au télétravail dans les conditions fixées par le présent accord.

Modalités de la réponse apportée à la candidature

A l’issue de l’entretien susvisé, le CSEE DOGO dispose d’un délai d’un mois afin de statuer sur la demande de télétravail du salarié candidat.

Le secrétaire du CSEE DOGO informe le salarié candidat de sa décision.

En cas de refus, une réponse motivée est adressée par le secrétaire du CSEE DOGO précisant les raisons justifiant cette décision (telles que non éligibilité, impossibilités techniques, confidentialité des informations et données traitées, désorganisation du service, autonomie du poste insuffisante, etc.).La commission de suivi sera informée de toutes les décisions de refus et d’acceptation. Le secrétaire du CSEE DOGO adressera, pour information, copie des décisions d’acceptation et de refus à l’élu titulaire du CSE simultanément à son envoi au salarié concerné. 

Formalisation du télétravail

En cas de réponse positive à la demande d’un salarié, un avenant au contrat de travail est établi pour une durée déterminée. Le modèle type d’avenant conclu à cet effet est annexé au présent accord, à titre d’information.

Cet avenant est conclu pour une durée de 12 mois lorsque le salarié entre pour la première fois dans le dispositif de télétravail.

A l’issue de cette première période, le salarié peut solliciter la poursuite du télétravail pour des périodes successives de 12 mois ou de 24 mois. 

Les demandes de renouvellement sont présentées et traitées et les réponses apportées et formalisées selon les modalités définies à l’article 2 du présent accord.

Période d’adaptation au télétravail

Pour la première période de télétravail, une période d’adaptation est aménagée pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d’organisation du travail moyennant un délai de prévenance d’un mois, sauf stipulation contraire convenue entre les parties.

Réversibilité du télétravail

Chacune des parties peut mettre fin au télétravail de façon temporaire ou permanente.

Le télétravailleur qui entend mettre fin à l’organisation de son activité en télétravail doit en informer le secrétaire du CSEE DOGO par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de prévenance d’un mois.

Le secrétaire du CSEE DOGO fait part à l’occasion d’un entretien entre le responsable hiérarchique et le télétravailleur, les raisons qui le conduisent à mettre fin à l’organisation de son activité en télétravail et notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois. 

Ces délais tendent à gérer convenablement le retour du salarié sur le lieu de travail et le cas échéant, la restitution du matériel mis à disposition.

Une fois le délai de prévenance expiré, le salarié exécute ses missions exclusivement sur son lieu de travail habituel.

Changement de fonction ou de domicile

Le télétravailleur devra informer le CSEE DOGO de tout changement de domicile dans les 8 jours précédant le déménagement.

Par ailleurs, tout changement de poste donnera lieu à un nouvel examen de la situation du télétravailleur au regard de ces critères d’éligibilité. Si le nouveau poste du télétravailleur ne devait pas être éligible au télétravail, le salarié réintègre son lieu habituel de travail, ou le lieu de travail de rattachement du nouveau poste, sous un délai de prévenance d’un mois.

Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les règles en vigueur au moment de la demande du salarié handicapé.

Organisation du télétravail

Organisation matérielle du poste de travail du télétravailleur à domicile

Conformité des installations et des lieux

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.

Le télétravailleur doit attester que son environnement de travail est constitué d’une pièce pouvant être utilisée au travail au sein du domicile.

L’employeur et les représentants du personnel compétents en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ainsi que les autorités administratives peuvent avoir accès au lieu de télétravail après avoir obtenu l’accord du télétravailleur et en sa présence.

Mise à disposition de l’équipement par l’employeur

Le télétravailleur dispose d’un « kit mobilité » fourni pour l’accomplissement de ses missions, à savoir :
ordinateur portable avec les équipements de sécurité et de connexion permettant un fonctionnement sans interruption et un accès à distance au réseau et à ses applications de travail;
un écran 
une souris et un clavier
Un casque sans fil
équipements et/ou aménagements adaptés, éventuels, pour les travailleurs handicapés. 

Confidentialité et gestion des incidents informatiques

Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter les procédures applicables au sein du CSEE DOGO relatives à l’utilisation du matériel informatique.

En cas de modification des règles d’utilisation, ces dernières seront portées à la connaissance du télétravailleur par tout moyen.

Le télétravailleur s’engage à préserver la confidentialité des accès et des données, à proscrire toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion et/ou de confidentialité sur les procédés et méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services du CSEE DOGO qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité.

Gestion des pannes et accidents informatiques

Le télétravailleur prend soin du matériel qui lui est confié et informe immédiatement le service informatique en cas de panne, dysfonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à sa disposition.

Si la panne rend impossible la poursuite du télétravail, le contrat de travail s’exécute temporairement, jusqu’au rétablissement des conditions permettant la poursuite du télétravail, dans les conditions suivantes : 
Lorsque la panne constatée résulte d’un dysfonctionnement des équipements fournis par le CSEE DOGO, le télétravailleur est considéré pendant la durée de la panne, et dans la limite de la journée où celle-ci intervient, être en situation de travail. Ce temps n’est pas récupérable. Si la panne persiste au-delà de la journée, le télétravailleur est tenu de se rendre le jour ouvré suivant dans les locaux du CSEE DOGO pour réaliser sa prestation de travail jusqu’à la résolution du problème.
Dans les autres situations, ce temps est récupérable. Si la panne persiste au-delà de la journée, le télétravailleur est tenu de se rendre le jour ouvré suivant au sein du CSEE DOGO pour réaliser sa prestation de travail jusqu’à la résolution du problème. Dans cette situation, le salarié a la possibilité de reprendre immédiatement le travail dans les locaux du CSEE DOGO, le jour même de la survenance de la panne. 

L’organisation du travail, notamment l’amplitude et les horaires seront adaptés avec le manager pour prendre en compte cette situation particulière. 

Temps de travail et plages de disponibilité

Le télétravailleur se conforme à l’organisation du temps de travail qui lui est applicable dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et conformément aux stipulations de son contrat de travail. 

En tout état de cause, les parties rappellent que la mise en place du télétravail ne saurait remettre en question les principes essentiels suivants :

Le respect de la vie privée du salarié ;
La préservation du lien social avec le CSEE DOGO ;
Le respect du principe de non-discrimination et d’égalité de traitement entre le télétravailleur et les autres salariés du CSEE DOGO;
Le cadre collectif de l’organisation du service.

Le secrétaire du CSE DOGO s’assure de la régulation de la charge du travail du télétravailleur au regard des relevés du système de badgeage informatique mis en place. 

A ce titre, et dans le but du respect de la vie privée du salarié, les plages horaires permettant de le contacter sont définies avec le manager. 

Il est rappelé que le salarié lors de ses périodes de travail en télétravail doit être joignable et en mesure de répondre dans les mêmes conditions que dans les locaux du CSEE DOGO, y compris en cas de situation urgente. 

Le secrétaire du CSEE DOGO veillera à maintenir un contact régulier avec le salarié en télétravail et à communiquer les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. Il veillera à ce que le télétravail ne constitue pas un frein à la participation physique aux réunions avec les autres salariés. Ces mesures sont destinées à éviter l’isolement des salariés concernés et à favoriser leur développement personnel

L’organisation des réunions de service aura lieu, dans la mesure du possible, pendant les jours de présence physique des salariés.

Dans le cas où une activité ou un évènement professionnel se tenant en présentiel (ex : formation, séminaire, réunion …) est programmé sur un ou plusieurs jour(s) normalement télétravaillé(s), la présence du salarié sur le site ou sur le lieu de l’évènement ou de l’activité s’impose. Le ou les jours télétravaillés sont modifiés par le secrétaire du CSEE DOGO après concertation avec le salarié.


Planification trimestrielle

Organisée collectivement au sein du service, l’activité en télétravail intègre l’élaboration d’un planning prévisionnel trimestriel avec les salariés concernés. 

Ce planning indique la répartition des jours de présence et les jours de télétravail, étant précisé que celui-ci n’a pas de valeur contractuelle et qu’il pourra être modifié à la demande du manager et/ou du salarié, moyennant le respect d’un délai de 7 jours. 

Bureau dans les locaux du CSEE DOGO

Le télétravail s’exerçant dans le cadre d’une alternance de jours en télétravail et de jours travaillés dans les locaux du CSEE DOGO, le télétravailleur dispose d’un bureau avec l’équipement nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions dans des locaux du CSEE DOGO.

Entretien organisé avec le télétravailleur

Chaque année et 15 jours au plus tard avant le terme du dispositif convenu entre les parties, le secrétaire du CSEE DOGO et le télétravailleur échangent sur les conditions d’activité du télétravailleur et sur sa charge de travail. 

Santé, sécurité 

Il est rappelé que les dispositions légales et conventionnelles applicables en matière d’hygiène, de santé et de sécurité s’appliquent de manière identique aux salariés en télétravail et aux salariés travaillant dans les locaux du CSEE DOGO. 

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le télétravailleur sera tenu d’informer le secrétaire du CSEE DOGO ou de l’arrêt de travail dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que les salariés travaillant dans les locaux du CSEE DOGO.

Assurance

Le télétravailleur s’engage à informer sa compagnie d’assurance pour son domicile de ce qu’une activité de bureau sans accueil de public sera exercée à raison du nombre de jours convenus entre le télétravailleur et le CSEE DOGO. Il demandera en conséquence que son assurance multirisque habitation couvre également sa présence pendant ses jours de télétravail.

Aucune assurance particulière n’aura à être souscrite en revanche pour le matériel mis à sa disposition par son employeur.

Le télétravailleur devra remettre une attestation d’assurance répondant à ces conditions au CSEE DOGO dans les 8 jours précédant la mise en place du télétravail. Elle devra être renouvelée chaque année pendant la durée du dispositif convenu entre les parties.

Le CSEE DOGO remboursera les éventuels surcoûts d’assurance multirisques habitation engendrés par le télétravail à domicile sur présentation de la facture acquittée de la compagnie d’assurance.

Droits du télétravailleur

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux du CSEE DOGO, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation.

Le télétravailleur dispose ainsi des mêmes droits individuels et collectifs, avantages légaux et conventionnels, que ceux applicables aux salariés placés dans une situation comparable et des mêmes accès à l’information, et sont tenus aux mêmes obligations que les autres salariés. 

Ainsi le salarié télétravailleur reste électeur et éligible aux élections professionnelles. A ce titre, il dispose des mêmes moyens pour exercer un mandat de représentation du personnel ou syndical.


Prise en charge financière par l’employeur

Le télétravailleur conserve les mêmes droits que les salariés travaillant dans les locaux du CSEE DOGO notamment en ce qui concerne les notes de frais. 

Par ailleurs, le CSEE DOGO versera à chaque salarié en télétravail une indemnité d’occupation correspondant à 10 euros par mois. 

Formation

Le CSEE DOGO assurera et prendra en charge les formations suivantes, avant la mise en œuvre du télétravail : 

Utilisation des outils et applications spécifiques au télétravail pour chaque salarié en faisant la demande 
Gestion à distance des salariés, à destination des managers notamment sur l’organisation des tâches, la planification, le suivi des risques psycho sociaux, etc.


Article 3 – Télétravail occasionnel

Les salariés répondant aux conditions d’éligibilité visées à l’article 2.1. peuvent solliciter de manière ponctuelle le bénéfice d’un télétravail occasionnel à domicile lorsque la situation rend difficile ou complexe le déplacement dans les locaux du CSEE DOGO hors arrêt maladie.

Ce télétravail occasionnel doit être sollicité par le salarié par écrit auprès du secrétaire du CSEE DOGO. L’accord du CSEE DOGO intervient par tout moyen.

Le secrétaire du CSEE DOGO pourra proposer le télétravail à tous les salariés, en cas de circonstances exceptionnelles (pandémie, grève des transports, canicule, pollution, intempéries) dans des délais de prévenance courts. 

Le télétravailleur occasionnel bénéfice des stipulations des articles 2.3.2, 2.4, 2.5, 2.7, 2.8 précitées encadrant le télétravail régulier.

Article 4 – Durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, 

Article 5 – Suivi 
Il est convenu qu’au terme de la première année d’application du présent accord, les parties se réuniront pour envisager d’éventuelles adaptations. En outre, chaque année, pendant la durée de l’accord, un point sur la mise en œuvre de l’accord sera réalisé au cours du mois anniversaire de conclusion de l’accord. 
Article 6 – Revoyure

Tous les 5 ans, pendant la durée de l’accord, un point sur la mise en œuvre de l'accord sera réalisé au cours du mois anniversaire de conclusion de l’accord.

Article 7 – Dénonciation et Révision

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

Article 8 – Dépôt

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est, par ailleurs publié sur la base de données nationale.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Nantes, le 21 octobre 2021
En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.


Pour le CSEE DOGO
Monsieur XXX		 



Pour le membre titulaire de la délégation du personnel du CSE
Madame XXX