Accord don d’heures « mesures exceptionnelles Covid-19 »
au sein de l’UES CER 29


Entre d’une part :
Entre L'Unité Economique et Sociale CER 29, constituée au jour des présentes des entreprises : 

CERFRANCE Finistère, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex, représenté par le directeur général, 
AER Finistère, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex, représenté par le directeur général, 
CGA 29, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex, représenté par le directeur, 
SARL Weelogic Finistère, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex, représentée par le gérant,
Société civile Advisia, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex, représentée par le gérant,
SARL Péri G, 1 allée Marcel Cerdan 29334 Quimper Cedex, représentée par le gérant.

Et d’autre part, 
Le Syndicat SGA-CFDT 29, représenté par la déléguée syndicale de l’UES CER 29, 


Préambule

Depuis le samedi 14 mars 2020, le gouvernenement a décidé le passage en stade 3 du plan de lutte contre l'épidémie du virus covid-19 et ce jusqu'à nouvel ordre. 

Des mesures de restrictions ont été mises en place par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

L’UES CER 29 a mis en place immédiatement les mesures préconisées par le gouvernement, notamment le télétravail et la fermeture des agences au public depuis le 18 mars 2020.

Un travail d’organisation et de répartition de l’activité est mené dans chaque équipe. Pour autant, nous savons qu’actuellement au sein de l’entreprise, certaines personnes ne réalisent plus leur nombre d’heures contractuelles : 
Les salariés en télétravail avec de jeunes enfants 
Des salariés en sous-activité
 
Les partenaires sociaux souhaitent s’engager dans un dispositif de cohésion sociale innovant, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide, et mettre en place le don d’heures de repos dans un contexte exceptionnel afin de permettre aux salariés qui le désirent de donner des jours de repos à des collègues qui en ont besoin.

Ce dispositif doit s’accompagner de partage du travail et de la solidarité entre tous, notamment pour absorber le travail des collègues qui en ont besoin et pour donner du travail à ceux qui en manque. 


Article 1 / Champ d’application
Le présent accord couvre l’ensemble des entreprises composant l’UES CER 29 : CERFRANCE Finistère, AER Finistère, CGA 29, Advisia, Weelogic Finistère, Péri G.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES CER 29.

Article 2 / Don d’heures de repos dans le cadre de mesures exceptionnelles de lutte contre la propagation du virus « Covid-19 »

Article 2-1 - Don d’heures de repos : les modalités 
Modalités du don 
Tout salarié, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don de :
jours de congés payés en retard ou restant à prendre avant le 31/05 (1 journée minimum)
jours de RTT (une journée minimum) 
jours de CET (une journée minimum),
heures supplémentaires et complémentaires, à hauteur d’une journée minimum.

L’entreprise convertira l’ensemble en heures (équivalentes à l’horaire journalier du donateur).

Le salarié doit être volontaire et les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie. 

L’entreprise abondera de 25% les heures données par les salariés. 

Recueil des dons 
Les salariés pourront faire ce don en envoyant un mail à la « Direction des Ressources Humaines » avant le 24 avril 2020 date impérative.
Cette collecte permettra de redistribuer ces heures à d’autres salariés.


Article 2-2 - Les bénéficiaires du dispositif

Bénéficiaires des dons
Tout salarié sans condition d’ancienneté qui prioritairement :
est en télé-travail et doit assurer la garde d’un enfant de moins de 13 ans dont l’autre parent est en activité (télétravail ou en entreprise).
n’a plus de travail en présence physique ou en télétravail

Les salariés en arrêt maladie en mars et avril ne sont pas concernés.

Au préalable de l’entrée dans le dispositif, le salarié bénéficiaire devra avoir soldé toutes possibilités d’absences, c’est-à-dire : 
la totalité de ses heures à récupérer
la totalité des CET (hors CET dans le cadre de l’accord fin de carrière) 
la totalité de ses congés annuels (acquis avant le 31 mai 2019),
un quart de ses RTT 2020

Le salarié se retrouve de ce fait là en heures négatives.

Procédure de demande 
Pour les salariés ayant un enfant de moins de 13 ans, le salarié devra demander le bénéfice de ce dispositif par écrit à la Direction des Ressources Humaines. Il fournira une attestation sur l’honneur, précisant que le conjoint est en activité en entreprise ou en télétravail. L’attestation mentionnera le nom, le prénom et la date de naissance de l’enfant le plus jeune.
Pour les autres salariés, il n’y a pas de demande à effectuer.

Article 2-3 - Modalité d’octroi des heures : 
L’octroi d’heures se fera par ordre prioritaire pour : 
Les salariés en télétravail qui doivent assurer la garde d’un enfant de moins de 13 ans : répartition de façon égalitaire entre les personnes concernées dans la limite d’une neutralisation des heures négatives.
Si excédent,  les heures seront octroyées aux salariés qui n’ont plus de travail en présence physique ou en télétravail, de façon égalitaire dans la limite d’une neutralisation des heures négatives.
Si excédent à la fin de la période de confinement, l’entreprise versera cet excédent valorisés à 25 € par heure à l’association INNOVEO, le fonds de dotation du CHRU de Brest.
Pendant son absence, le salarié conserve sa rémunération. En effet, la valorisation des heures données se fait en temps. Par conséquent, une heure donnée par un salarié, quel que soit son salaire, correspond à une heure d’absence pour le salarié bénéficiaire, quel que soit son salaire.
Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif. 


Article 3 / Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 avril 2020.
Dans l’hypothèse où le gouvernement déciderait de maintenir le confinement au mois de mai, cet accord serait prolongé par un nouvel appel à don jusqu’au lendemain de la date de confinement, au plus tard le 31 mai 2020. 

Article 4 / Information du personnel
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel. En cette période de confinement, il sera également transmis à l’ensemble des collaborateurs par mail.
L’’ensemble du personnel sera informé de manière anonyme du nombre de donateurs, du nombre d’heures données et du nombre de personnes ayant bénéficié des dons par catégorie définie par ce présent accord.


Article 5 / Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles  L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir une version sur support numérique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Quimper.

A Quimper, le 7 avril 2020

En quatre exemplaires 


Pour la SARL Weelogic				Pour la société civile Advisia
Le Gérant,					Le Gérant, 
				






Pour la SARL Péri G
Le Gérant,