ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL








ENTRE

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

UNSA, représentée par M.        et M.
FO, représentée par M.     et M.
CGT, représentée par M.
CFTC, représentée par M.

ET

La direction de Mercedes-Benz Trucks Molsheim dont le siège est 11, rue Mercedes-Benz à 67129 Molsheim Cedex, représentée par M.        , son Président




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




PREAMBULE

A travers le présent accord, Mercedes-Benz Trucks Molsheim (MBTM) considère le facteur humain comme élément déterminant de la performance et de la réussite collective. A ce titre, MBTM souhaite proposer et mettre en œuvre des mesures destinées à :
améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
favoriser la qualité de vie au travail
agir en faveur d’une mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

En matière d’égalité professionnelle, les Parties réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, au regard des éléments fournis au sein de la BDES, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin : 
De garantir l'égalité professionnelle dans le processus de formation 
De garantir l'égalité professionnelle dans le processus de recrutement et à l’embauche 
D’assurer des conditions de travail optimales
De mettre en œuvre des démarches en matière de sécurité et santé au travail
De mettre en œuvre une politique en matière d’égalité salariale
D’agir en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

Les négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail se sont déroulées conformément aux dispositions légales, tous les thèmes mentionnés à l’article L 2242-17 du Code du travail ont notamment été abordés. Il est exposé ci-dessous les actions sur lesquelles les Parties signataires sont tombées d’accord. 


Actions en faveur de l’embauche
Conscientes que la mixité des emplois, à tous les niveaux hiérarchiques, est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique, les Parties souhaitent encourager à la mixité des emplois.
Les parties rappellent toutefois que les critères de sélection du candidat lors d’un recrutement, qu’il soit interne ou externe, doivent reposer exclusivement sur des critères objectifs et notamment sur l’adéquation des compétences et de l’expérience professionnelles avec le besoin. De ce fait, les Parties ne souhaitent pas mettre en œuvre une mesure quelconque induisant une discrimination positive pour atteindre un certain équilibre homme/femme sur les recrutements. Elles ont donc décidé d’opter pour une mesure visant à inciter à la mixité des métiers.

Action permettant de l’atteindre :
Afin d’atteindre son objectif, l’entreprise s’engage à renforcer ses liens avec les écoles, à participer à diverses actions destinées à promouvoir les métiers de l’entreprise (salons/journées portes ouvertes ou autre événement de recrutement) et à mieux communiquer, dans un souci d’égalité d’accès à l’emploi, sur les possibilités offertes aux femmes notamment pour les métiers techniques. 

Indicateur de suivi : Nombre d'actions auxquelles l'entreprise a pris part (forums/salons/journées portes ouvertes ou autre événement de recrutement)


Actions en faveur de la formation
L'entreprise garantit l'égalité d'accès de tous les collaborateurs, sans distinction notamment d’âge, de sexe, ou de position professionnelle, à la formation professionnelle.
Afin d’assurer un vivier de recrutement potentiel et d’anticiper le vieillissement de la population MBTM, les Parties signataires ont souhaité s’intéresser à un type de formation particulier : l’apprentissage.
Les Parties souhaitent ainsi mettre en œuvre des mesures visant, d’une part, à garantir un accompagnement de qualité aux alternants accueillis au sein de l’entreprise et, d’autre part, à assurer une adéquation entre les métiers exercés au sein de l’entreprise et les diplômes proposés par les divers établissements de formation. 
Pour ce faire, il a été convenu des actions suivantes :

Formation des maîtres d’apprentissage
Afin de garantir une transmission de connaissances et un accompagnement de qualité à chaque alternant accueilli au sein de MBTM, les Parties ont convenu de mettre en place un processus de sélection et de formation des maîtres d’apprentissage, afin que les alternants soient encadrés par des collaborateurs volontaires, motivés et formés à l’accompagnement d’un apprenti.
Une réflexion sera menée sur la méthodologie de formation optimale.

Indicateur : nombre de maîtres d’apprentissage ayant suivi une formation / nombre de maîtres d’apprentissage

Cartographie des diplômes ouverts en alternance
Les Parties ont souhaité recenser tous les métiers MBTM pour lesquels une formation en alternance est disponible, tout en s’assurant que les formations dispensées coïncident avec le besoin de MBTM, d’une part, et, d’autre part, que l’expérience que l’alternant va acquérir sur notre site lui soit bénéfique, à savoir qu’il pourra valoriser son diplôme à l’issue de ladite formation.
Pour ce faire, les Parties se sont accordées sur la réalisation d’une cartographie des diplômes pouvant être encadrés en apprentissage au sein de MBTM.
Il est précisé à toutes fins utiles que, dans l’hypothèse où le diplôme préparé par l’alternant potentiel ne serait pas en adéquation totale avec le métier proposé au sein de l’entreprise, l’alternant ne pourrait être recruté en alternance qu’à la condition que le service accueillant au sein de MBTM présente un concept de formation abouti, étudié en collaboration avec le service RH, afin que l’expérience acquise au sein de MBTM puisse être utile à l’alternant à l’issue de sa formation.


Actions en faveur de l’amélioration des conditions de travail

En matière d’amélioration des conditions de travail, les Parties ont souhaité mettre en œuvre la mesure suivante : afin de faciliter la gestion de la maternité au sein de l'entreprise, les collaboratrices sont autorisées, à partir du 6ème mois de grossesse, à quitter leur poste 1 heure avant le reste de leur équipe, sans réduction de leur salaire, sous réserve de présenter un certificat médical attestant de l’état de grossesse. Le télétravail régulier pourra également être mis en place si l’emploi occupé le permet.
Cet aménagement sera fait en collaboration avec les managers concernés et le service Ressources Humaines et Juridique. 

Indicateur : Nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de cette possibilité / Nombre de femmes enceintes


Action relative à la rémunération effective
Les Parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences et de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, Mercedes-Benz Trucks Molsheim s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Dans le cadre du présent accord, les Parties ont souhaité mettre en œuvre un projet portant sur la rémunération et les évolutions au sein de l’entreprise. Un projet sur cette thématique est déjà prévu par le service Ressources Humaines et notamment dans le cadre de la refonte de la classification au sein de la convention collective de la métallurgie. Les syndicats seront intégrés/invités au fur et à mesure de l’avancée du projet pour émettre des idées et donner leur avis. 

Indicateur : Création d’un projet portant sur l’égalité de rémunération et d’évolution dans l’entreprise


Action destinée à favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Les Parties souhaitent que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du collaborateur/de la collaboratrice et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.
Afin d’atteindre cet objectif, les Parties ont convenu de la mesure suivante :
Au plus tard au début du 6ème mois de grossesse ou, dans le cas d’un autre congé lié à la parentalité (congé d'adoption, congé parental, …) d’une durée supérieure à 3 mois, au plus tard 6 semaines avant le départ du collaborateur en congé, un entretien sera réalisé avec le HRBP et le manager. Au cours de cet entretien les questions suivantes seront abordées: besoins en aménagements du poste, organisation et charge de travail jusqu'au départ en congé ; organisation du départ et remplacement du collaborateur ; souhaits d'évolution et modalités de retour du congé.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :
Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un congé lié à la parentalité de plus de 3 mois ayant bénéficié de l'entretien avec le HRBP, avec mention de la date des entretiens / Nombre de retours de congé lié à la parentalité de plus de 3 mois.


Action en faveur de la mobilité des collaborateurs
Conscientes du coût de la mobilité pour les collaborateurs, du besoin d’amélioration de la qualité de vie au travail, notamment eu égard au temps passé dans les transports, et des enjeux environnementaux, les Parties s’accordent sur la nécessité de réduire les besoins en déplacement ainsi que le coût de la mobilité pour le salarié, l’entreprise et la collectivité.

Dans cette optique, les Parties souhaitent négocier un Accord Télétravail pour permettre aux personnes éligibles de s’organiser avec plus de flexibilité au quotidien, de diminuer leurs temps de déplacements et de diminuer leur budget carburant.


Durée
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et est conclu pour une durée de quatre ans.  

A l’issue de cette période, les Parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne
Un exemplaire sera conservé par la Direction.

L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Molsheim, le 19 novembre 2020