ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION DFA



La Société DFA, Société par action simplifiée au capital de 30 000 000 €, dont le siège social est situé Tour Prisma, 4-6 avenue d’Alsace – 92982 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°423 402 312, représentée par X, agissant en qualité de Président,
d’une part,

et l’organisation syndicale représentative FO représentée par X, Délégué syndical ;

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule
Les parties souhaitent renouveler l’accord relatif au droit à la déconnexion conclu le 19 octobre 2017 et réaffirmer la mise en œuvre effective du principe du droit à la déconnexion au sein de la Société DFA. 
Dans ce contexte, les parties signataires ont souhaité rappeler leur attachement à l’équilibre entre vie privée-vie professionnelle, au respect des temps de repos et congés dont les salariés bénéficient dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail.
La qualité de vie au travail doit être prise en compte à la fois par les responsables et les salariés, en ce qu’elle favorise le sens donné à leur travail, et par l’entreprise, en ce qu’elle est l’un des éléments constitutifs de la responsabilité sociale qu’elle assume. 
Les parties ont particulièrement conscience de l’importance de rappeler ces grands principes dans un contexte de crise (comme celui actuel lié à la COVID-19) dans lequel la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle est d’autant plus délicate notamment pour les salariés qui sont amenés à télétravailler d’avantage.
Les parties rappellent également l’importance du droit à la déconnexion afin de protéger la santé des travailleurs. 


TITRE 1. GENERALITES LIEES AU DROIT A LA DECONNEXION

Article 1.1 – Champ d’application 

Le droit à la déconnexion concerne tous les salariés, quels que soient leur statut et leur contrat de travail.

A ce titre, sont particulièrement visés par cet accord, les salariés exerçant des fonctions de Direction, mais aussi ceux en télétravail, ceux régulièrement en déplacement ou encore les salariés soumis au forfait annuel en jours.
Article 1.2 – Définition

Le droit à la déconnexion est défini comme le droit pour les salariés de ne pas être sollicités par des e-mails, des messages, ou encore des appels téléphoniques à caractère professionnel, en dehors de leur temps de travail.

Les salariés doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques (ordinateurs, téléphones, portables, tablettes...) et de ne pas être contactés, y compris sur leurs outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de leur temps de travail.

Conformément à la loi, ce droit a pour objectif d'assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les salariés, ainsi que d'imposer le respect au repos quotidien tel qu'il est prévu par l'article L. 3131-1 du Code du Travail.

TITRE 2. MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Article 2.1 – Principes généraux

En application des dispositions de l’article L.3131-1 du Code du Travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, sauf exceptions strictement encadrées. Ce repos quotidien est complété d’un repos hebdomadaire d’une durée de 24 heures consécutives. 

Que ce soit le soir, les jours de repos hebdomadaires (le week-end), les jours fériés chômés ou pendant les congés et autres périodes de suspension du contrat de travail, tout salarié doit pouvoir se déconnecter du serveur de l’entreprise, ne pas recevoir des appels professionnels, ne pas envoyer d’e-mail professionnel et/ou ne pas solliciter un autre salarié pour un sujet lié à l’activité professionnelle.

L’entreprise reconnaît qu’il existe des situations d’exception nécessitant une réactivité en dehors des horaires de travail habituels des salariés concernés. Néanmoins, celles-ci ne doivent en aucun cas être considérées comme un mode de fonctionnement normal.

Les Responsables veilleront à respecter le droit à la déconnexion de leurs subordonnés.

En aucun cas, l’exercice ou non de son droit à la déconnexion par un salarié ne saurait être pris en compte dans son appréciation par son management.

L’entreprise doit enfin veiller à encadrer l’attribution des ordinateurs portables et de téléphones dotés de la fonction notifications.

Les cadres soumis à un aménagement du temps de travail de type forfait en jours sur l’année (y compris les forfaits en jours et en heures), les salariés exerçant des fonctions de Direction ou ceux en situation de télétravail et les salariés régulièrement en déplacement compte tenu de leurs fonctions doivent être plus que tout autre sensibilisés à cette problématique de la déconnexion des outils de travail pendant les temps de repos.

En définitive, il ne faut pas céder à l’instantanéité de la messagerie professionnelle (recevoir un courriel ne signifie pas devoir y répondre dans l’immédiat si le salarié n’est pas dans une situation de travail effectif ou qu’une urgence particulière ne le justifie) ou du téléphone portable. Il convient enfin de rester courtois, d’écrire intelligiblement et de ne mettre en copie des échanges que les personnes concernées par le sujet traité.

Durant les réunions de travail, il est recommandé d’éviter de consulter les e-mails ou messages reçus qui ne sont pas en rapport avec leur ordre du jour.

Article 2.2 – Périodes de congé

Le droit à la déconnexion s'applique également durant les périodes où tout salarié est en congé au sens des articles L.3141-1 et suivants du Code du Travail ou tout autre congé prévu par la loi ou par la convention collective.

Ainsi, un salarié en congé ne pourra être contraint de répondre à ses e-mails, ses messages et ses appels téléphoniques à caractère professionnel durant toute la période de congé. Il ne pourra pas être sanctionné, par un licenciement pour faute ou par toute autre mesure, du fait de son absence de réponse.

Lors d'une période de congé, le salarié mettra en place un système permettant la notification automatique de son absence à ses correspondants. Cette notification contiendra la date de départ, et la date de retour du salarié. Celle-ci pourra également indiquer les modalités de contact en cas d'urgence.

Enfin, le salarié pourra transférer ses messages à un autre salarié, avec l’accord exprès de ce dernier. 

Si toutefois il n’y a pas d’accord entre les parties, il appartiendra au manager de décider.

Article 2.3 – Arrêts de travail pour maladie, accidents du travail ou maternité

Le droit à la déconnexion s'applique durant les périodes où le salarié est en arrêt de travail pour maladie, pour accident du travail ou pour maternité.

Le salarié ne pourra être tenu de répondre à ses e-mails, ses appels téléphoniques et ses messages à caractère professionnel durant toute la période couverte par son arrêt de travail.

Aucune sanction ne pourra être appliquée à un salarié qui ne répondrait pas à ses e-mails, ses messages et ses appels téléphoniques à caractère professionnel durant la période de l'arrêt de travail.
Article 2.4 – Du bon usage des outils informatiques 
Pour assurer l’effectivité des règles de repos et permettre une bonne articulation entre vie professionnelle et vie privée, il est rappelé que les salariés ne doivent pas consulter leurs e-mails, même à distance et à leur domicile, tout le week-end et en semaine hors travail effectif, sauf si le salarié est en situation de travail effectif au cours d’une de ces périodes ou si ledit email répond à une problématique urgente, auquel cas l’e-mail est précédé/doublé d’un appel téléphonique propre à prévenir le collaborateur qu’un mail à traiter va lui être adressé et qu’il convient qu’il soit attentif à ses courriels nonobstant la période pendant laquelle il est destinataire dudit courriel.
La direction rappelle ainsi que s’il peut arriver que des courriels soient adressés aux collaborateurs le week-end ou hors travail effectif cela ne signifie aucunement que ces courriels doivent être lus et encore moins traités immédiatement mais simplement qu’ils doivent l’être lors du prochain jour de travail effectif, sauf si, à réception dudit courriel, le salarié est en situation de travail effectif ou qu’il reçoit un appel téléphonique l’alertant sur l’urgence du courriel.
Il est préconisé d’utiliser la fonction d’envoi différé des e-mails les soirs et les week-ends.
Sauf circonstances exceptionnelles, il est demandé aux salariés de ne pas adresser d’e-mail à leurs collègues de travail, subordonnés ou Responsables le vendredi soir, en attendant une réponse de leur part dès le lundi matin suivant.
Il est plus généralement rappelé que l’utilisation de l’ordinateur portable par les salariés en dehors de leurs horaires habituels de travail, les soirs, les jours de repos hebdomadaires et durant leurs congés et absences diverses est à proscrire par principe.
Par exception aux règles ci-dessous, les parties sont conscientes que dans le cadre de circonstances exceptionnelles (telles que la pandémie liée à la COVID-19), les salariés peuvent avoir besoin de plus de souplesse pour articuler leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Les parties rappellent également qu’une charte du bon usage de la messagerie électronique et des outils numériques est en vigueur au sein de la Société.

Cette charte est annexée, à titre informatif, au présent accord.

Article 2.5 – Du bon usage du téléphone portable

Les sollicitations par appel téléphonique ou messages sont à éviter hors des heures habituelles de travail, les jours de repos hebdomadaires, le week-end, les jours fériés chômés et durant les congés et les périodes d’absences.
Sur ces périodes, les salariés n’ont pas l’obligation de répondre aux appels ou aux messages dont ils sont destinataires, sauf en raison d’une réelle urgence et/ou du caractère exceptionnel de la problématique traitée.
D’une manière générale, il convient de considérer que les messages instantanés ne sont pas un mode normal et habituel de communication professionnelle et qu’il doit être réservé à des situations exceptionnelles. 
Il est en tel état préconisé de ne pas consulter ses messages et e-mails professionnels sur son téléphone portable professionnel les jours non travaillés, étant par ailleurs rappelé que, sauf autorisation expresse, les salariés ne peuvent configurer leur messagerie électronique professionnelle sur leur téléphone portable personnel.





Article 2.6 – Du bon usage du télétravail

Le télétravail pouvant induire une interpénétration entre vie professionnelle et vie personnelle, les managers des salariés en télétravail veilleront à respecter les horaires de travail effectif durant lesquelles ils peuvent contacter leurs collaborateurs. Ils s’abstiendront de les contacter en dehors des horaires convenus.
Il est également de la responsabilité des télétravailleurs de respecter ces horaires convenus.
Les parties rappellent qu’en raison de circonstances exceptionnelles, les plages horaires de contact du télétravailleur peuvent évoluer avec accord de sa hiérarchie et des ressources humaines.
En dehors du travail effectif, les salariés n’ont pas l’obligation de répondre aux e-mails et/ou appels téléphoniques et/ou messageries instantanées qui leur sont adressés, sauf en raison d’une réelle urgence et/ou du caractère exceptionnel de la problématique traitée.
En tout état de cause, il est rappelé que les télétravailleurs doivent veiller à respecter le cadre légal et réglementaire encadrant les horaires de travail, en observant notamment une pause de 20 minutes après six heures de travail effectif consécutives. 


TITRE 3. ACCOMPAGNEMENT DU DROIT A LA DECONNEXION

Dans le prolongement de l’accompagnement initié par le dernier accord relatif au droit à la déconnexion, les parties rappellent leur engagement afin d’accompagner les salariés dans le bon usage des outils de communication numériques et de s’assurer que le droit à la déconnexion est bien respecté.

Cet accompagnement se matérialise par les mesures suivantes : 

L’organisation de nouvelles sessions de sensibilisation du personnel ;
L’accompagnement ad hoc des managers qui participeront aux sessions de sensibilisation et qui seront alertés sur ce droit à la déconnexion lors des réunions managers ;
Des actions pour promouvoir dans l’entreprise les échanges physiques entre les personnes dans le respect des règles sanitaires et de distanciation sociale lorsque la situation l’exige ;
Le maintien de la Charte du bon usage de la messagerie et des outils numériques.
TITRE 4. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Article 4.1 – Sanctions en cas de non-respect du droit à la déconnexion

En cas de non-respect du droit à la déconnexion, l’entreprise se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des manquements constatés.

Article 4.2 – Conditions de suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel auprès des instances de représentation du personnel compétentes.
Article 4.3 – Révision et dénonciation de l’accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les besoins et les nécessités. Les Parties conviennent qu’en cas de modifications de la loi sur le droit à la déconnexion ou ses modalités de mise en œuvre, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais.

Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception envoyée aux Parties signataires par l’une des Parties contractantes, avec un préavis de 3 mois.

Article 4.4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1er jour du mois suivant son dépôt auprès de la DREETS. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit de s’appliquer 5 ans après sa date d’application.

Article 4.5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes du siège de la société. Les avenants au présent accord feront l’objet de la même publicité que l’accord lui-même.


Fait à Paris la Défense, le  22 juin 2021





Pour la Direction :	Pour FO :
X	X














CHARTE DU BON USAGE DE LA MESSAGERIE ET DES OUTILS NUMÉRIQUES

Envoyer un e-mail ou se parler… 
Assurez-vous de la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique par rapport aux autres moyens de communication ou d’échanges directs avec vos collègues ou collaborateurs.


Rédiger un e-mail efficace 
Indiquez un objet précis permettant l’identification immédiate du contenu, et l’urgence de vos e-mails. 
Privilégiez une rédaction claire, neutre et concise.
Veillez à la pertinence du nombre de destinataires, et à la bonne utilisation des champs ‘’A :’’ et ‘’CC :’’.
Respectez les règles élémentaires de politesse lors de l'envoi d’e-mails et de messages.
Relisez systématiquement vos e-mails avant envoi. 
Laissez-vous le temps de répondre à vos e-mails et messages.


Communiquer au bon moment 
Envoyez vos e-mails pendant le temps de travail. 
Sauf en cas d’urgence, n’envoyez pas d'e-mails, de messages ou ne passez pas d’appels téléphoniques à vos collègues ou collaborateurs pour un motif professionnel, les jours de repos, les jours fériés, pendant leurs périodes de congés ou toute autre période d’absence. Dans le cas contraire ou selon vos pratiques, utilisez la fonction « envoi différé » de votre messagerie (option/ différer la livraison).
Pendant les réunions, évitez de consulter votre messagerie électronique.
Ne sollicitez pas de réponse immédiate (sauf caractère d’urgence).


Pendant vos absences ou en dehors du temps de travail
Evitez de consulter vos e-mails ou messages en dehors du temps de travail, les jours de repos ou les congés.
Utilisez la fonction de réponses automatiques (« Absence du bureau ») permettant d’informer vos correspondants. Précisez votre date de départ et celle de votre retour. Si besoin, indiquez les modalités de contact en cas d'urgence.
En votre absence, transférez, si cela est nécessaire, vos messages et e-mails à un autre salarié, avec son accord exprès.


Si vous êtes en déplacement (décalage horaire) ou contraints de communiquer en dehors du temps de travail
Utilisez pour l’envoi de vos e-mails, la signature électronique suivante :
Attention
Mes messages matinaux, tardifs ou du week-end ne nécessitent aucune réponse immédiate.
My early morning and late evening messages or those sent during the WE require no immediate answer.
Utilisez la fonction « envoi différé » de votre messagerie (option/ différer la livraison).


Manager
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