NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
A.C.S.S.O


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’ASSOCIATION DE COORDINATION SANITAIRE ET SOCIALE DE L’OISE située 106, rue Faidherbe 60180 NOGENT SUR OISE, Code NAF 8610Z, N°SIREN 394 486 229, agissant par l’intermédiaire de son représentant mandaté, Madame xxxx, en sa qualité de Directrice. 
Dénommée «l’A.C.S.S.O» ou « l’Association»

D’une part,

ET


L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T- FO.
Représentée par Madame xxxx, Déléguée Syndicale

D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


L’Association a ouvert la Négociation Annuelle Obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail. 

L’organisation syndicale présente dans l’Association, à savoir la C.G.T. – F.O. a souhaité contribuer activement à la Négociation Annuelle Obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Cet accord fait suite aux échanges entre l’ACSSO et les partenaires sociaux qui se sont réunis au cours de 4 séances de négociation en date des :
16/06/2021
28/06/2021
15/07/2021
01/09/2021

Les propositions de l’Organisation Syndicale ont été les suivantes :

1 – Des tickets restaurants pour l’ensemble du personnel,
2 – Une prime « chaussures » annuelle de 30 €,
3 – Des astreintes pour les aides-soignantes,
4 – Des jours enfants malades pour les salariés ayant des enfants de plus de 12 ans hospitalisés,
5 – En qualité de vie au travail, une salle de pause aménagée avec machine à café, boissons, ...
6 – La possibilité de conserver le véhicule de service d’un jour sur l’autre.


ARTICLE 1 : OBJET

L’objet du présent accord est relatif à la rémunération, au temps de travail, à l’accord égalité Hommes / Femmes et qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion.




ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et des services de l’Association. Il concerne l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et les salariés en contrat de travail à durée déterminée de plus d’un mois dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – LA REMUNERATION

3.1 - La rémunération 

La Direction rappelle que les salaires sont indexés sur la grille salariale de la Convention Collective 51. Il en est de même pour la prime d’ancienneté et la prime de technicité cadre.

Les primes annexes allouées par l’Etat sont automatiquement reversées au personnel concerné.

3.2 - L’épargne salariale

La Direction rappelle que le CET ouvert à Malakoff Humanis est toujours d’actualité. Le service RH est à la disposition des Collaborateurs qui souhaiteraient de plus amples renseignements.
Seuls les salariés en CDI peuvent bénéficier de ce CET.

3.3 - Les tickets restaurants

L’Organisation syndicale demande des tickets restaurants pour l’ensemble des Collaborateurs.

La Direction a procédé à une étude de coût.

Cependant, au vu des difficultés financières récentes de l’Association, la Direction ne souhaite pas les mettre en place pour 2022.

Une nouvelle étude sera réalisée pour 2023.

3.4 – La prime « chaussures » de 30 € pour le personnel soignant

La direction est au regret de ne pouvoir répondre favorablement à cette demande.

3.5 – Les astreintes pour les Aides-Soignants

Compte tenu de l’organisation du travail et du métier d’Aide-soignant, la direction n’envisage pas de mettre en place des périodes d’astreintes pour ces collaborateurs.

ARTICLE 4 - LE temps de travail

Un accord d’annualisation du temps de travail du personnel non cadre et d’un forfait jours pour le personnel cadre a été signé avec les partenaires sociaux le 18 Décembre 2020.

Un 1er bilan de l’annualisation a été réalisé en Mai 2021, puis il sera de nouveau réalisé en mai 2022.

Le bilan des forfaits jours pour les cadres sera réalisé en Mai 2022.

4.1 – Les jours enfants malades pour des enfants hospitalisés âgés de plus de 12 ans

A ce jour, chaque Collaborateur dispose de 4 jours enfants malades pour tout enfant âgé de moins de 12 ans.

La Direction soumet l’aménagement des conditions des « jours enfants malades » selon le schéma indiqué ci-dessous :
Si le Collaborateur de l’ACSSO dispose de jours enfants malades pour un ou plusieurs de ses enfants âgés de moins de 12 ans, il peut reporter une partie des jours sur un enfant hospitalisé âgé de plus de 12 ans et de moins de 16 ans.
ARTICLE 5 - L’accord égalité Hommes / Femmes et qualité de vie au travail 

Un accord égalité Hommes / Femmes et qualité de vie au travail a été négocié et signé lors des négociations annuelles obligatoires 2021 et sera mis en place dès novembre 2021.

5.1 – Une salle de pause aménagée

La Direction accède à la demande des Partenaires Sociaux. Une salle de pause sera aménagée d’ici la fin de l’année 2021.

5.1 –  La possibilité de conserver le véhicule de service d’un jour sur l’autre

La Direction réfléchi à cette demande et fera une proposition courant 1er semestre 2022. 

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les mesures prises dans le présent accord entreront en vigueur le 1er Novembre 2021.

Par ailleurs, il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 Octobre 2022. 

ARTICLE 7 - REVISION ET DENONCIATION de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de dénonciation par les signataires, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application professionnel et territorial lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis légal.
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, les signataires peuvent également demander la révision de certaines clauses.

ARTICLE 8 – PUBLICITE 

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’Association :

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de CREIL
L’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
La déléguée syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet dans chaque service. 



Fait à NOGENT-SUR-OISE, le 26 Octobre 2021 

En 8 exemplaires originaux

Pour L’ASSOCIATION DE COORDINATION 				Pour C.G.T-FO
SANITAIRE ET SOCIALE DE L’OISE 
A.C.S.S.O			

Madame xxxx	Madame xxxx