ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE
AU SEIN DE KOMET FRANCE


Entre les soussignés :

KOMET FRANCE, numéro de SIRET 30875853100054, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B308758531, dont le siège social est situé au 18 rue de Fourcroy, 75017 Paris, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président Directeur Général
dénommée ci-dessous «L'entreprise», 

d'une part,

Et,

Les membres du Comité Social et Economique,

d'autre part,


Il a été conclu le présent Accord en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'entreprise, conformément à l'obligation faite par les articles L 138-29 et suivants du Code de la sécurité sociale.

PREAMBULE

Certains facteurs de pénibilité font peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme.
Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail, tant physique que psychique, et la supprimer, ou à défaut la réduire, là où elle existe.


ARTICLE 1 - Identification des facteurs de pénibilité


Les parties du présent accord ont recensé, avec l'aide du Comité Social et Economique, l'existence dans l'entreprise des facteurs de pénibilité suivants : 

Manutention de valises avec collection pour les commerciaux,
Utilisation quotidienne de voiture pour la visite de la clientèle pour les commerciaux,
Travail sur écran d’ordinateur pour les salariés du siège social ;
L’isolement social et professionnel.


ARTICLE 2 - Mesures et actions de prévention


 Adaptation et aménagement des postes de travail

Le travail sur écran d’ordinateur est un facteur de pénibilité et de fatigue détecté par le C.S.E et le médecin du travail avec un niveau d’exposition égal à 1. KOMET FRANCE souhaite poursuivre ses actions de rénovation des bureaux du siège social et d’aménagement des postes de travail (nouveaux bureaux, insonorisation, nouveaux écrans). 
De plus, la détermination des horaires de travail d’un commun accord entre les salarié(e)s et leur supérieur hiérarchique vise à concilier au mieux les rythmes physiologiques de chacun(e) et les impératifs personnels des salarié(e)s avec l’accomplissement du travail quotidien.
 Amélioration des conditions de travail
L’entreprise s’engage à poursuivre son action d’allégement des valises des commerciaux afin que ces derniers supportent moins de charges lourdes lors de leurs déplacements en clientèle et ce, afin de diminuer voire supprimer ce facteur de risque de douleurs au niveau du dos.
KOMET FRANCE propose aux commerciaux des véhicules commerciaux ou de fonction pour leurs trajets quotidiens et prend en charge la totalité des frais d’entretien desdits véhicules. 
De plus, la nouvelle politique de prévention des risques routiers et de prise de conscience des dangers liés aux déplacements et au respect du code de la route, mise en place au sein de l’entreprise et actée dans son règlement intérieur, prévoit que chaque salarié(e) a l’obligation annuelle de transmettre à la société une attestation sur l’honneur de validité du permis de conduire. Chaque conducteur a la responsabilité d’aviser KOMET FRANCE de toute suspension ou annulation de son permis de conduire. 
 Développement des compétences et des qualifications
KOMET FRANCE s’engage à proposer aux salariés exposés au risque routier de se former à la conduite « juste » et prévoit une partie de son budget plan de formation pour le suivi de stages de prévention de ces risques professionnels directement liés à la fonction commerciale. L’entreprise communique chaque année et chaque salarié(e) peut lors des entretiens annuels émettre dans des souhaits de formation dans ce sens.
 Aménagement des fins de carrière

KOMET FRANCE est actuellement en cours de préparation des entretiens de seconde partie de carrière. 
De plus, le plan d’action séniors prévoit la fonction de tuteur pour les salarié(e)s séniors.


 Organisation de rencontres d’échange

KOMET FRANCE favorise les échanges et les rencontres entres collaborateurs terrains, entre l’équipe commerciale et celle du siège mais aussi entre les collaborateurs en télétravail. Ceci est rendu possible par à travers 
Les tournées d’accompagnement commercial réalisées entre les managers et les commerciaux ;
Les réunions régionales organisées par le manager commercial et plusieurs commerciaux d’un secteur au siège ;
La convention nationale qui réunit tous les collaborateurs de la société ;
Des passages réguliers de collaborateurs en télétravail au siège ;


ARTICLE 3 - Suivi de l'application du présent accord

Chaque année, à la date anniversaire du présent accord, l'entreprise présentera un rapport de son application au cours de l'année écoulée.
Ce rapport fera l'inventaire des actions engagées en exécution des engagements pris à l'article «Mesures et actions de prévention» et du degré de réalisation des objectifs qui y sont associés.
Il sera présenté par le chef d'entreprise ou son représentant à une commission de suivi composée du chef d'entreprise ou de son représentant, d'une part, et des membres du C.S.E d'autre part.
Ce rapport sera également communiqué pour avis au comité d'entreprise.

ARTICLE 4 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée déterminée de 3 années de date à date.
ARTICLE 5 – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les membres du C.S.E signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 6 – Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le