ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE 
L'entreprise                       , 

ET
L’accord a été ratifié par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.

Préambule 
Les parties conviennent d’un commun accord d’écarter l’article III-13 de la Convention Collective du 8 octobre 1990.
Les dispositions ci-dessous s’y substituent.
Dans le cadre des dispositions des articles L2232-23 à L2232-23-1 du code du travail, l’entreprise a soumis au Comité social et économique, un projet d’accord d’entreprise relatif à la cinquième semaine de congés payés et aux congés payés d’ancienneté. 
Ce projet a été ratifié par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
Un procès-verbal a été établi à cet effet. 
Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant le contingent annuel d’heures supplémentaires. 
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique aux ouvriers, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.

Article 2 : Contingent annuel d'heures supplémentaires 
A compter du                , le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à :       heures




Article 3 : Suivi de l'accord 
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise                    afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.

Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur AU                  .

Article 5: Révision de l'accord d'entreprise 
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise 
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. 
La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 7 : Dépôt de l'accord d'entreprise 
Le présent accord est déposé par l'entreprise                       sur support électronique à l'adresse : .
Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de                     ……………….., ainsi qu'à chacun des salariés.



Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs 
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.

Fait à               , le