Accord d’entreprise relatif au droit syndical



Conclu entre :

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins dont le siège est à Paris, représenté par 


									D’une part,

Et :

Le syndicat CFE CGC représenté par 



								D’autre part.



Champ d’application et cartographie 

Le présent accord s’applique pour les sections syndicales du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) et ne s’applique ni au CSE ni aux délégués du personnel qui forment une autre instance du dialogue social. 

Le présent accord concerne la section syndicale CFE-CGC seule représentative à la date de signature de cet accord et toute autre section syndicale qui aurait vocation à devenir représentative lors des prochaines élections des délégués du personnel. 

A chaque renouvellement des instances, un rendez-vous entre le nouveau Secrétaire Général et le ou les délégués syndicaux en cours de mandat ou le Secrétaire général en place et les nouveaux délégués syndicaux est organisé. 


Réunions des sections syndicales 

Il est autorisé que chaque section syndicale se réunisse une fois par mois et pendant la période de négociations, en fonction du calendrier de négociation, sur la base d’une réunion syndicale par réunion avec la Direction. Ces réunions se tiennent sur la pause déjeuner ou en dehors des heures de travail. Il est également autorisé que chaque section utilise une salle de réunion au 1er étage pour ses réunions. 

Les sections syndicales peuvent également organiser une réunion publique dans la salle R103 pour l’ensemble du personnel du CNOM à condition d’en informer au préalable la Direction au moins une semaine avant. De la même façon cette réunion s’organisera lors de la pause déjeuner ou en dehors des heures de travail. 


Locaux et équipement mis à disposition des délégués syndicaux 

Les sections syndicales peuvent utiliser le local au 5è étage (en face du bureau B511) et une des armoires qui se ferme à clef. 

Les délégués syndicaux sont autorisés à utiliser leurs ordinateurs professionnels et les imprimantes pour l’exercice de leur mandat, dans le cadre d’une utilisation raisonnable. 


La négociation sociale d’entreprise

Finalités et principes généraux 

La négociation sociale a pour vocation de mettre en place des normes conventionnelles adaptées au CNOM au regard de son contexte, de son environnent réglementaire et de ses perspectives sociales, sociétales et économiques. 

La négociation obligatoire 

Conformément aux dispositions légales, la négociation obligatoire se subdivise en deux thèmes de négociation distincts. 

Au-delà des informations légales, les informations à remettre à la délégation syndicale se composent de toute information susceptible d’éclairer les partenaires sociaux et garantir une négociation de bonne foi.

En fonction du sujet de la négociation, ces informations peuvent être relatives à :
-la situation économique et financière de l’entreprise ;
-aux éléments du bilan social annuel (la pyramide des âges, les arrêts de maladie, les accidents du travail, la liste des accords d’entreprise signés récemment, etc.) ;
-aux précisions complémentaires relatives aux rémunérations et à l’emploi : évolution du salaire moyen sur les dernières années selon les statuts et les catégories ; le bilan annuel des promotions ; le bilan des actions de formation professionnelle, etc.

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
Elle porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le télétravail, l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail 
Cette négociation comprend l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ainsi que la détermination des objectifs et des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en de nombreux domaines (accès à l’emploi, formation, rémunération, déroulement de carrière notamment). 





Les autres thèmes de négociation

Outre les deux négociations obligatoires, les parties ont la capacité de négocier, dans la limite de l’ordre public, sur d’autres thèmes prévus par les dispositions légales en vigueur.

Les négociateurs 

La délégation employeur
La délégation employeur sera composée du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint en charge du personnel. L'employeur peut être accompagné par le Directeur des Ressources Humaines ou toute autre personne appartenant à l'entreprise et ayant compétence et autorité.

La délégation syndicale 
La délégation syndicale est composée du Délégué syndical. Elle peut être complétée par un salarié sans que la délégation ne puisse au total dépasser trois personnes. 

Méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties 

Principes généraux et éthique de la négociation 
Afin de permettre un dialogue social organisé et loyal, le présent accord détermine la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Il s’agit également de s’assurer du bon déroulement des négociations. 

Organisation des négociations 
Calendrier des réunions 
Chaque négociation fera l’objet d’un calendrier prévisionnel de négociation au plus tard établi lors de la première réunion et ajusté, si nécessaire, lors des réunions suivantes. 
Comptes rendus
Pour chaque réunion de négociation, un compte-rendu concis fait apparaître les principaux sujets traités, ainsi que les propositions et positons respectives des parties à la négociation. Ce compte-rendu a pour objectif de suivre la négociation, d’anticiper les prochaines réunions mais n’engage aucunement la position ou la signature ultérieure des négociateurs. 

Si au terme de la négociation, aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord est rédigé faisant apparaître les dernières propositions ou position de chaque partie à la négociation et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement le cas échéant. 


Communication des sections syndicales

Information 

La direction remet au Délégué syndical les règles et les procédures de la gestion administrative du personnel. 
En outre, un exemplaire du Code du travail sera attribué à chaque Délégué syndical. 

La Direction assure la diffusion des professions de foi des sections syndicales lors des élections professionnelles dans les conditions définies dans les protocoles préélectoraux. 




Intranet 

Les sections syndicales disposent d’un tableau d’affichage au RDC et d’un espace dédié sur intranet. Toute information postée par une section sur son espace produit une notification à l’attention des salariés. 
Les sections syndicales peuvent également informer via email leurs collègues dans la mesure où il s’agit d’une utilisation raisonnable. Toute utilisation abusive fera l’objet d’un rappel à l’ordre par le Directeur des Ressources Humaines. 

Autre communication 

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’établissement dans l’enceinte de celui-ci, sous réserve de respecter l’accomplissement du travail des salariés. En outre, la diffusion des tracts syndicaux peut être réalisée par voie électronique.


Dispositions finales

Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord qui prend effet à compter du lendemain de son dépôt, est conclu pour une durée indéterminée.

Révision 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative signataires ou adhérentes du texte. Il pourra être dénoncé par une des parties avec une période de préavis de trois mois.

Notification et dépôt 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédures du ministère du Travail et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties.
Il sera affiché sur l’intranet du CNOM.


Fait à Paris le 18 novembre 2020 en deux exemplaires originaux.






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