AVENANT N°1 A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 02 MARS 2020 
(Article L. 2242-1 et suivants du code du travail)



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BMW France, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.805.000,00 euros, dont le siège social est sis 5, rue de Hérons, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, CS 20750 - 78182 Saint-Quentin en Yvelines Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 722 000 965, représentée par Monsieur XX, Président de Directoire, et Monsieur XX, Responsable Ressources Humaines, ci-après dénommée « la Société », 


                                              D'UNE PART,


Les organisations syndicales représentatives soussignées : 
Monsieur XX  Délégué Syndical Central FO
Monsieur XX   Délégué Syndical CFE-CGC SMIDEF


                                              D'AUTRE PART,


Il a été rappelé ce qui suit :


Un Accord intervenu à l’issue des de la Négociation Annuelle obligatoire qui s’est tenue les 10 et 24 février 2020, a été conclu le 02 mars 2020.

L’Accord prévoyait notamment l’ensemble des dispositions relatives à la politique salariale 2020. Toutefois au regard du contexte actuel, le présent avenant a pour objet de préciser les nouvelles modalités de mise en œuvre des versements relatifs à la fixation des salaires effectifs pour l’année 2020 en modifiant les articles mentionnés ci-dessous :

« 2.1.1 – Pour l’ensemble du personnel »
« 2.1.2 – Pour les collaborateurs du magasin de Strasbourg (agents de magasin et chefs d’équipe) »
« 2.1.3 – Pour le suivi ou la programmation des mesures visant à supprimer les écarts »

En effet, lors de la réunion extraordinaire du 26 mars 2020, le Comité Social Economique de la Société BMW France, a validé à l’unanimité des membres titulaires présents, le report des versements mentionnés ci-avant au 1er octobre 2020 (à la place du 1 avril 2020) et ce afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie du COVID-19. Toutefois, les autres dispositions de l’Accord du 02 mars 2020 demeurent inchangées.

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’un effort collectif pour contribuer à la pérennité de l’entreprise et favoriser sa compétitivité, en particulier à la sortie de la période de confinement.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié et conclu.




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 – REPORT DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE AU 1ER OCTOBRE 2020

Cet accord a pour objectif d’autoriser la Direction à reporter, au 1er octobre 2020, le versement des augmentations de salaire mentionnées ci-dessous :
l’augmentation de 1,8% pour l’ensemble du personnel, 
l’augmentation de la prime d’équipe mensuelle à hauteur de 212€ bruts pour les collaborateurs du magasin de Strasbourg, 
l’augmentation de 0,4% pour le suivi et la programmation des mesures visant à supprimer les écarts.

ARTICLE 2 : DURÉE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à savoir l’année civile 2020. Il prendra effet au lendemain du jour de dépôt de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes et de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

Il pourra être révisé à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties, notamment en cas de modification des dispositions applicables dans la branche ou la loi. Les clauses du présent avenant sont divisibles.


ARTICLE 3 – DÉPÔT DE L’AVENANT
	
Le présent avenant sera déposé par la Société en 2 exemplaires dont un support numérique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et un envoi par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours qui suivent sa signature. 

Fait en cinq (5) exemplaires originaux dont un (1) pour chacune des parties, deux (2) pour la DDTE dont une (1) version sur support papier signée des deux parties et une (1) version sur support électronique et un (1) pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le 31 mars 2020, à Montigny-le-Bretonneux.







						
XX						XX
Président du Directoire 						Délégué Syndical Central FO









XX						XX
Responsable Ressources Humaines				Délégué Syndical CFE CGC SMIDEF