Accord NAO
2019


Entre 

La Direction de la société MARTINIQUE RECYCLAGE, 
SARL au capital de 7623 euros, N° Siret : 431.689.975.00016 dont le siège social est situé à la Zone de la Lézarde – 97232 LE LAMENTIN et représentée par et agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative CGTM-FSM, représentée par  (Délégué Syndical),   et   (salariés membres de la délégation syndicale),
d’autre part,


Préambule
Il est convenu, suite aux réunions des 28 novembre 2019, 29 et 31 janvier 2020, 06 février 2020, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.

Rémunération – Revalorisation des salaires
L’ensemble des collaborateurs :
ayant perçu en 2019 une rémunération brute totale inférieure à 55419€ 
et présent au 1 er janvier 2019 ;
bénéficie, à compter du 1er janvier 2019, d’une augmentation du salaire de base brut de 1,9%.

Le critère de rémunération (55419€) vaut pour une année complète de présence. En cas d’absence sur 2019, ce critère est réduit à due proportion.

Pour l’application de cette augmentation, il sera tenu compte de toutes les augmentations individuelles ou collectives perçues entre le 1er janvier 2019 et la date de signature du présent accord.

Cette augmentation rétroactive est appliquée sur la paie d’avril 2020.

Rémunération – Classification
Les parties conviennent de rajouter le poste « Agent de Maintenance Polyvalent » à la classification des emplois. Cette modification est appliquée rétroactivement au 1er octobre 2019.


Rémunération – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
En vue d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Non-Substitution
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 21 janvier 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée au 31 janvier 2020 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55419€.

 La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Montant
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à 650€ (six cent cinquante euros).

Modulation de la prime en fonction du temps de présence effectif
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 650€ pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (janvier à décembre 2019) et ayant un temps complet de présence. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
accident du travail ;
congé payé ;
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;
jours de repos ;
jours rtt.

En cas d’absence pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est réduit à due proportion.

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :
horaire contractuel hebdomadaire / 35 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (forfait jour)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés travaillant en forfait jours selon le calcul suivant :
nombre de jours de présence sur la période de référence / 213 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Rémunération - Prime d’intéressement 2019
La Direction informe la délégation salariale qu’en application de l’accord d’intéressement du 28 juin 2019, l’enveloppe brute globale d’intéressement, au titre de l’année 2018, est de 1,5 % de la masse salariale de l’année 2018, soit €. Ce montant sera réparti selon les modalités fixées par ledit accord d’intéressement et versé au plus tard le 31 mai 2020.

Article IV. Rémunération – Classification et Grille des salaires
La Direction s’engage à proposer aux partenaires sociaux une grille des salaires, dans les prochaines semaines.

Accord et Plan d’action pour les séniors
Les parties conviennent d’adopter une gestion active des âges et d’accentuer l’effort d’intégration des salariés de 55 et plus dans la gestion des ressources humaines.

Formation 
La Direction s’engage à proposer aux salariés de 55 ans et plus au moins une formation afin de leur permettre de préparer leur retraite.

Aménagement du temps de travail 
La Direction étudiera avec bienveillance chaque demande de passage à temps partiel.

Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité 
Les parties conviennent de négocier un accord de pénibilité avec le CSE

Conditions de travail, d’hygiène et de sécurité
Plateforme de verre.
Il est entendu qu’un dispositif de pointage pour le seul agent travaillant sur la plateforme de verre n’est économiquement pas envisageable. La Direction étudiera avec le CSE la mise en place d’un le système de pointage adapté pour la plateforme de verre.

Vestiaire 
La Direction réalisera au plus tard au 30 septembre 2020 les travaux d’agrandissement du vestiaire des femmes selon les plans présentés et validés avec le CSE. 

Travaux de réfection générale 
La Direction s’engage à poursuivre et à finaliser la réfection des façades. Aucune intervention sur la toiture n’est possible, dans l’immédiat car louée à SUNZIL.

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :
de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de MARTINIQUE RECYCLAGE

Fait au Lamentin, le 08 avril 2020, en 6 exemplaires originaux.