ENTRE:


-	La Société SARTORIUS STEDIM FRANCE dont le siège social est situé Avenue de Jouques, Z.I. des Paluds, 13400 AUBAGNE, représentée par Monsieur 		, Directeur Général,



ET

-	le Syndicat CFE-CGC, délégation représentée par Monsieur 	

D’une part,


D’autre part,



Les parties sont convenues des dispositions suivantes :

En application de l’article L 2242 -1 du Code du travail :


A la suite des réunions de négociations en date 16/12/2019 et 20/01/2020, les parties sont d’accord sur l’application des éléments suivants à l’exclusion de toutes autres propositions sur lesquelles les parties ne se sont pas entendues lors des réunions de négociation :

- Augmentation générale des salaires de base et des bonus

Pour le personnel Non-Cadres, le montant de cette augmentation est de 1,15 %. Cette augmentation sera mise en place au 01 avril 2020.

- Enveloppe budgétaire d’augmentations individuelles

Pour le personnel Non-Cadres, l’enveloppe budgétaire est de 1,15 % de la masse salariale brute. Pour le personnel Cadres, l’enveloppe budgétaire est de 2,3 % de la masse salariale brute.

Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de ces enveloppes budgétaires seront mises en place au
01 avril 2020.

– Prime de magasinage

Cette prime concerne le personnel itinérant travaillant en home office. Elle représente la participation de l’Entreprise au loyer pour l’utilisation d’une pièce à usage de bureau et de stockage au domicile du collaborateur. Le montant brut de cette prime est augmenté de 1 % au 01 janvier 2020.

– Cotisation employeur au contrat de retraite sur-complémentaire (Article 83)

La cotisation servant au financement du contrat de retraite sur-complémentaire est augmentée de 0,6%.
Cette cotisation, intégralement à la charge de l’entreprise, est donc ainsi portée à 2,6% de la rémunération totale brute versée par l’employeur. Cette évolution prendra effet dès la signature de l’avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de retraite complémentaire du type Article 83 signé en date du 23/01/2017.

- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/01/2020 au 31/12/2020 pour ses articles I, II, III.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Aux termes définis ci-dessus, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

– Règlement des litiges

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et d’ouverture.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Chaque partie signataire en informera l’autre par lettre remise en main propre contre récépissé.


- Publicité de l’accord

Le présent accord collectif fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues au code du travail.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, envoyée par LR-AR et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et une autre version aux greffes du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait en quatre exemplaires originaux à Aubagne, le 16/03/2020

Pour la Société Sartorius Stedim France




Délégation syndicale CFE-CGC