ACCORD SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) AU SEIN DE LA SOCIETE ADHETEC



Entre :

La Société ADHETEC SAS, 
D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

La CFDT.

D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 



Préambule 

La Société Adhetec n'est pas tenue, au regard des dispositions légales, de mettre en place une CSSCT. Néanmoins, compte tenu de l’investissement que souhaite se donner l'entreprise en termes de prévention et de sécurité, il est apparu opportun d'envisager la mise en place d'une telle commission, afin de seconder le comité social et économique sur les questions dédiées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.









En conséquence, le présent accord crée une CSSCT au sein du comité social et économique de la Société ADHETEC, et a pour objet d'en définir les modalités de mise en place et de fonctionnement.

Article 1 Composition de la CSSCT 
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
La CSSCT est composée de 3 membres désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Au moins 1 membre de la CSSCT doit appartenir au troisième collège.
La désignation des membres de la CSSCT se fait par une résolution prise à la majorité des membres présents. L'employeur ou son représentant ne prend pas part au vote.
Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des membres du comité social et économique.

Article 2 Missions de la CSSCT 
Les missions déléguées par le comité social et économique à la CSSCT sont les suivantes :
Analyse des risques professionnels, 
Contribution à la facilité d’accès à tous les emplois, 
Prévention du harcèlement, enquêtes et inspections ”.
Participation aux enquêtes accident 
Participation au suivi des actions liées au document unique… 

Article 3 Fonctionnement de la CSSCT 

Les membres de la CSSCT désignent à la majorité des membres présents un secrétaire, rapporteur, ayant pour mission de rédiger les comptes rendus des travaux de la commission, et de les transmettre à l'employeur et au comité social et économique.

Les réunions de la CSSCT sont animées par le Président de la commission.

Une réunion de la CSSCT est organisée par l'employeur quatre fois par an, chaque trimestre, préalablement à la tenue de la réunion du comité social et économique consacrée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.




Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par l'employeur est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Sont invités aux réunions de la CSSCT : médecin du travail, inspection du travail, responsable de la sécurité, services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 4 Moyens alloués aux membres de la CSSCT 

Les membres titulaires de la commission utilisent leurs heures de délégation dont ils disposent au titre de membres du CSE pour l'exercice de ces missions. Dans le cas, où les membres de cette commission sont des membres suppléants, ils disposent d’heures par transfert d’un des membres titulaires. 
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires

Pour exercer leurs missions les membres de la CSSCT bénéficient d'une formation organisée conformément aux dispositions légales, d’une durée minimale de 3 jours et dont l’intégralité des frais sont à la charge de l’employeur. La demande est à initier au minimum 30 jours avant le début du stage.

Article 5 Dispositions finales 

Article 5.1. DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’échéance des mandats des membres du comité social et économique issu des dernières élections professionnelles.  

Article 5.2. SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD 
Les élus sont chargés de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord. 
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.  









Article 5.3. DEPOT DE L’ACCORD 
Le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société. Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait en 2 exemplaires 

A Tarbes, le 04/03/2020