PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL 
RELATIF À LA GESTION PERSONNALISÉE DU TEMPS DE TRAVAIL 

Suite à la réunion paritaire du 30 Novembre 2020, il a été convenu le présent accord,

Entre d’une part, 
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Marne représentée par son Directeur, XXXXX,
Et d’autre part, 
Les organisations syndicales soussignées, 
La C.F.D.T, représentée par XXXXX, déléguée syndicale.

PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif d’organiser le temps de travail en lien avec l’accord relatif à la réduction du temps de travail. Il vise à garantir à la fois la qualité du service rendu par la CPAM de la Haute-Marne à ses usagers, un fonctionnement harmonieux et équitable au sein de ses services et la fixation d’un cadre permettant de favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle.
Le présent accord n’a pas vocation à créer des droits à congés supplémentaires par rapport aux congés légaux et conventionnels, mais à permettre de donner un cadre souple dans la gestion des horaires tout en assurant la continuité et la qualité du service rendu, raison d’être de la CPAM de la Haute-Marne.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Les règles prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel, Cadres et Employés, exerçant leur activité à temps plein ou à temps partiel, bénéficiant des dispositions de la Convention Collective exerçant une activité dans un service de la CPAM de la Haute-Marne, à l’exception :
Des salariés ayant des horaires fixés contractuellement, notamment le personnel des Centres de Soins Dentaires de Chaumont et Saint-Dizier,
Des cadres dirigeants au sens de l’article R 123-48 du Code de la Sécurité Sociale et des directeurs comptables et financiers,
Des cadres soumis au forfait en jours tels que définis à l’article L3121-55 du Code du travail,






ARTICLE 2 : HORAIRE INDIVIDUALISÉS 

Les horaires de travail sont individualisés afin de permettre à chaque salarié de gérer son temps de travail.
Les plages variables sont celles pendant lesquelles le salarié choisit son heure d’arrivée et de départ. 
Les plages fixes sont celles au cours desquelles le salarié se trouve à la disposition de l’employeur. Elles doivent être impérativement respectées.
Cers plages se répartissent ainsi, pendant toute l’année :
Plage variable de 7h30 à 9h30
Plage fixe de 9h30 à 11h00,
Plage variable de 11h00 à 14h00, avec une pause repas d’un minimum de 30 minutes consécutives,
Plage fixe de 14h00 à 15h30,
Plage variable de 15h30 à 18h00.
L’amplitude journalière d’ouverture au personnel est fixée de 7h30 à 18h00. La présence dans l’organisme avant ou après cette amplitude est interdite, sauf pour nécessité de service validée par la direction.

ARTICLE 3 : AMPLITUDE DE TRAVAIL

La durée maximale quotidienne de travail est fixée à 8h30. 
La durée maximale de la demi-journée de travail est fixée à 5h30. 
La journée ne peut se décomposer en plus de deux séquences.

ARTICLE 4 : ABSENCES 


Toute absence, quel qu’en soit le motif, est décomptée pour 7h12 la journée et 3h36 la demi-journée, pour les salariés à temps plein. 


ARTICLE 5 : GESTION DE L’HORAIRE INDIVIDUALISÉ

5.1 – Principes généraux
La durée hebdomadaire de travail est de 36 heures pour les salariés à temps plein, réparties du lundi au vendredi, conformément au protocole d’accord local de mise en œuvre de la réduction du temps de travail. L’horaire moyen journalier est fixé à 7h12.  La durée hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel est fixée contractuellement.







Aucun paiement d’heures supplémentaires (pour le personnel à temps plein) ou d’heures complémentaires (pour le personnel à temps partiel) ne peut être revendiqué par le salarié choisissant librement d’organiser son temps de travail dans le cadre du présent protocole.

Les salariés ont une autorisation de crédit/débit. 
Pour le personnel à temps plein, le report de temps de travail est possible dans la limite de 3 heures hebdomadaires. Ce crédit sera cumulable dans une banque temps dont le crédit ne pourra excéder 28h48 (plafond de la banque temps équivalent à 4 jours de 7h12). Le débit de temps de travail est possible à concurrence de deux heures par semaine, cumulables dans la limite de 8 heures.

Pour le personnel à temps partiel, le débit/crédit ainsi que la banque temps sont proratisés à la durée contractuelle.
A titre d’exemple, pour un salarié ayant opté pour une durée hebdomadaire de travail de 28h,

Le report de temps de travail d’une semaine sur l’autre sera de 2 heures et 20 minutes  Détail du calcul : 3 heures x (28 heures / 36 heures) = 2heures 20 minutes

La banque temps sera limitée à 22 heures 24 minutes 
Détail du calcul : 28h48 x (28 heures / 36 heures) = 22 heures 24 minutes

Le débit de temps de travail sera possible à hauteur de 1h34 par semaine, dans la limite de 6h14
Détail du calcul : 2h00 x (28 heures / 36 heures) = 1 heures 34 minutes
Détail du calcul : 8h00 x (28 heures / 36 heures) = 6 heure 14 minutes

5.2 – Autorisation de débit/crédit dans une banque temps individuelle
Tout salarié dispose d’une banque temps personnelle. Elle permet un aménagement individuel du temps de travail compatible avec les exigences de l’organisation collective du travail.
Les sources d’alimentation de la banque temps personnelle sont les suivantes :
Les dépassements de l’horaire théorique individuel journalier,
Les dépassements de l’horaire individuel journalier dus à des réunions professionnelles (missions) ou à des formations professionnelles,
Les autres crédits d’heures pouvant être accordés tels que la rentrée scolaire, la réduction de l’horaire pour maternité. 

5.3 – Condition d’utilisation des heures de la banque temps individuelle
Le crédit de la banque temps se consomme par journée ou demi-journée, dans le cadre des récupérations.







Il peut être accolé à un congé légal ou à une RTT pour les salariés à temps plein et à un congé légal pour les salariés à temps partiel.
Le salarié qui souhaite utiliser son crédit d’heures lors d’une absence (cf article 4) établit une demande d’autorisation à son cadre responsable selon les mêmes modalités que les congés payés, soit :
Au plus tard une semaine avant, pour une absence inférieure ou égale à une journée,
Au plus tard un mois avant, pour une absence supérieure à une journée.
Il peut consommer les crédits de la banque temps sous réserve de la préservation de l’organisation du travail et des nécessités de service.
En cas de concurrence entre congés légaux et crédits d’heures, priorité sera donnée aux congés légaux lors de l’appréciation des demandes. 
Le salarié a la responsabilité des débits et crédits de sa banque temps et assurer seul son alimentation et son suivi.

ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT ET GESTION DES TEMPS

Les horaires individualisés impliquent un enregistrement des durées de travail pour l’ensemble du personnel concerné. Le suivi des heures effectuées par les salariés, à l’exception des cadres dirigeants, est réalisé à partir d’un système de gestion informatique du temps de travail. Conformément à l’article L. 3171-4 du Code du travail, ce système est fiable et infalsifiable.
Chaque salarié doit pointer à chaque entrée et sortie de son lieu de travail au moyen du système de badgeage disponible sur son poste informatique.
Chaque agent doit obligatoirement badger matin, midi et soir (en entrée et en sortie). Les agents présents à leur poste de travail doivent avoir préalablement badgé. Lorsqu’un agent débadge, il doit obligatoirement quitter son poste de travail.

ARTICLE 7 : ORGANISATION DES PERMANENCES 

Les personnels exerçant une fonction d’accueil adapteront leur horaire de travail de telle sorte qu’il coïncide au maximum aux plages d’ouverture au public. Les responsables de chaque service sont chargés d’organiser les permanences, de façon à pouvoir toujours disposer d’un nombre de salariés suffisant pour pouvoir répondre aux objectifs fixés en matière d’accueil des usagers.
Un planning est établi pour chaque mois et porté à la connaissance des personnels avant le 20 du mois qui précède.

ARTICLE 8 : GESTION DE L’ABSENTÉISME 

Les diverses formes d’absentéisme seront réglées de la façon suivante :
Congés payés annuels : dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale,




Congés payés isolés de courte durée et jours de RTT : dans le cadre d’un planning mensuel établi à l’intérieur de chaque unité de travail, conjointement ou immédiatement après l’élaboration du tableau des permanences prévu au dernier alinéa de l’article 7 du présent protocole d’accord.
Récupérations dans le cadre de la banque temps, selon les possibilités restantes après élaboration du planning cité à l’alinéa précédent et dans le respect des nécessités de service.
Il est clair qu’en cas de difficultés, les absences gérées en priorité sont, dans l’ordre : les congés payés, puis les jours de RTT et enfin les récupérations.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 10 : COMMUNICATION ET DISPOSITIONS GENERALES


L’accord signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.
Il sera également consultable dans l’intranet de l’organisme.
Cet accord sera transmis à la direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du code de la sécurité sociale.
Le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant son agrément par l’autorité compétente de l’Etat. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil des prud’hommes.
Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel dans le cadre de la commission de suivi prévue par le protocole d’accord local de mise en œuvre de la réduction du temps de travail. 

Fait en 4 exemplaires originaux, à Chaumont le 30 Novembre 2020.


Le Directeur,						La déléguée syndicale CFDT,




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