ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES



Entre

BOURBON OFFSHORE GAIA, SASU au capital de 37 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce de Marseille sous le numéro 387 957 053, sis à Marseille, 148 rue Sainte - 13007 et représenté par M., Directeur Général

D’une part,

Et 

Le Comité Social et Economique de Bourbon Offshore Gaïa, représenté par 



Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE : 

La loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 a introduit un nouveau dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2020 intitulé « Forfait mobilités durables », permettant à l’employeur, de manière facultative, de faciliter et d’encourager les salariés à effectuer les trajets reliant leur domicile au siège de l’entreprise à l’aide de moyens de transports plus écologiques. 

L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. Développer la « mobilité durable », c’est prendre en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs, pour des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

Consciente de ces enjeux environnementaux, Bourbon Offshore Gaia a ainsi souhaité associer ses partenaires sociaux à la détermination des critères d’octroi du forfait mobilités durables dans une logique de responsabilité sociétale de l’entreprise.











Article 1 – CHAMP D’APPLICATION


Article 1.1 – BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés de Bourbon Offshore Gaia peut prétendre au versement du forfait mobilités durables sous réserve des conditions déterminées par la loi et le présent accord. 

Les salariés entrant en cours d’année pourront bénéficier du forfait mobilités durables au prorata temporis.

Il est rappelé que le forfait mobilités durables concerne les trajets Domicile/Bureau. Ce forfait ne peut être cumulé avec les déplacements domicile/travail ou hôtel/travail déjà pris en charge à 100% par l’entreprise pour les salariés venant occasionnellement à Marseille.


Article 1.2 – MOYENS DE TRANSPORTS ELIGIBLES 

Les moyens de transports empruntés par les salariés pouvant prétendre au versement du forfait mobilités durables sont les suivants :

Vélo ou vélo à pédalage assisté personnel 
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Transports publics de personnes
Autres services de mobilité partagée, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés, tels que la location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos, vélos (assistés) à assistance électrique ou d'engins de déplacement personnel (motorisés ou non comme par exemple les trottinettes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique.

Cette liste pourra évoluer en fonction de la règlementation.

Article 1.3 – PRATIQUE du COVOITURAGE et du VELO
Pour prétendre au versement du forfait mobilités durables, les salariés doivent justifier d’au moins 100 jours d’utilisation du vélo ou du covoiturage sur l’année.



Article 2 – MONTANT DU FORFAIT

Le montant octroyé à chaque salarié qui en fait la demande s’élève à 100 (cent) euros par an.

Ce forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur (à hauteur de 50%) du coût des titres de transports publics dans la limite du montant maximum légal.
  







Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT

Chaque année civile, les salariés remplissant les conditions d’éligibilité précédemment définies et qui en font la demande percevront le montant du forfait mobilités durables sur présentation d’un justificatif de paiement et/ou d’une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports éligibles au versement du forfait mobilités durables.

Toute demande fondée sur des justificatifs frauduleux entraîne le remboursement des sommes versées.

Chaque demande est transmise par écrit au service partagé paie.

Le montant du forfait mobilités durables sera versé de manière annuelle et apparaitra sur la fiche de paie du salarié au mois de décembre de l’année.  



Article 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2021.



Article 5 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir chaque année à compter de la date de son entrée en vigueur.



Article 6 -  REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par écrit par la partie qui souhaite l’initier.

A la demande de révision sont précisées les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Les conditions de validité de l’avenant de révision, quant à elle, restent régies par l’article L. 2232-12 du Code du travail.



Article 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.


La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Une tacite reconduction du présent accord est exclue.



Article 8 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE) et du greffe du Conseil de Prud’hommes géographiquement compétents.


Fait à Marseille, en trois exemplaires originaux le 28/10/2021



Pour BOURBON OFFSHORE GAIA	Pour le CSE de BOURBON OFFSHORE GAIA

Directeur Général