RAPPEL
Article L2242-4
 - Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.


Il a été tenu 2 réunions de négociation au cours desquelles chaque partie a pu faire valoir ses propositions. Les parties se sont rencontrées le 27 mai 2021 et suite à l’indisponibilité du délégué syndical pour raisons familiales, la seconde rencontre s’est réalisée le 21 octobre 2021.

Entre juin et septembre 2021, des nombreuses négociations ont eu lieu avec le délégué syndical afin d’y traiter, selon les thématiques de la NAO, trois accords d’entreprise.


La Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise.



Réunions de négociation du 27/05/2021 :

La direction a présenté le contexte 2021, la situation économique de l’entreprise ainsi que les impacts directement liés à la crise COVID19.

Les points notamment évoqués étaient les suivant :

Situation des commandes sur 2020 et 2021
Chiffre d’affaires 2020 d’un montant de xxxxxxxxxx  
Crise sanitaire mondiale inédite impactant lourdement notre secteur d’activé avec un avenir et une sortie de crise incertaine
Enveloppe budgétaire d’environ xxxxxxxxxxx pour maintenir les salaires durant le confinement
Hausse des matières premières estimée à plus de xxxxxxxx sur 2021 impactant de ce fait les résultats de l’entreprise.


Le délégué syndical a pris conscience de la situation de l’entreprise et n'a pas proposé de revendication sur les augmentations de salaire. 

Au vu des contraintes familiales du délégué syndical, la négociation sur l’intéressement sera effectuée en juin 2021, puis les négociations reprendront par la suite.


Réunion de négociation du 21/10/2021 et propositions émises par le Délégué Syndical :

Lors de cette réunion qui portait sur les points suivants :

Primes Intéressement et participation
Egalité professionnelle Hommes/Femmes
Insertion + Travailleurs handicapés
Organisation du temps de travail et durée effective du travail
Dispositif d’épargne salarial
Les salaires effectifs et augmentation annuelle

Il est à noter que des négociations ont eu lieu entre le mois de juin 2021 et le mois de septembre 2021 puisque 3 accords d’entreprise ont été signés, à savoir :

Accord d’intéressement signé le 29 juin 2021
Accord Egalité professionnelle Hommes/Femmes signé le 6 septembre 2021
Accord de participation et PEE/PERCOL signé le 30 septembre 2021


Concernant les autres points, notamment sur l’insertion et les travailleurs handicapés, la société xxxxxxx que des actions sont mises en place pour pouvoir maintenir l’employabilité de ces personnes et faciliter leur travail au quotidien. L’intervention d’un ergonome sur le poste Peinture a permis d’établir un cahier des charges permettant l’amélioration des conditions de travail.

L’entreprise s’attèle également à avoir des partenariats avec des entreprises extérieures, notamment avec un ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) de Cavaillon pour le traitement des végétaux extérieurs par exemple.


La Société xxxxxxxxx compte 8% de son effectif en qualité de travailleurs handicapés et favorise à l’accès à des postes en production en améliorant les conditions de travail. Par exemple, mise en place de potence supplémentaire, table élévatrice. 

Sur l’organisation du temps de travail et la durée effective du travail, l’entreprise s’engage à traiter ce sujet sur le 1er semestre 2022. 

En effet, dans le cadre de cette négociation sur l’organisation du temps de travail et la durée effective du travail, il apparait nécessaire pour la pérennité de l’entreprise de :

Tenir compte des commandes de nos clients ;
Privilégier les démarches intégrant des capacités optimales d’adaptation en matière de flexibilité et d’adaptation des horaires ;
Mettre en œuvre toutes les solutions possibles pour obtenir une grande souplesse dans l’organisation du travail afin réaliser nos commandes dans les délais et impacter le moins possible la rémunération du personnel par la flexibilisation du temps de travail. 


Pour l’organisation syndicale : déclaration faite lors de la réunion

0.5% d’augmentation collective
1% d’augmentation à titre individuel


Pour la direction : 

La Direction souhaite rappeler les actions mises en place sur 2020 malgré le contexte de crise sanitaire :

Enveloppe de xxxxx  versée afin de maintenir les salaires lors du confinement pour tous les salariés en confinement durant 11 jours
Certains salariés de la société (10 collaborateurs) ont maintenu leur activité professionnelle durant le confinement afin de gérer au plus près cette crise sans précédent et pour assurer la pérennité de l’entreprise
Versement de la prime PEPA d’un montant de 500€ pour l’ensemble des salariés
Versement d’une prime d’intéressement
Aucune proratisation des primes de bilan et de 13ème mois

Et ce qu’il a été négocié sur 2021 dans le cadre des Accords d’entreprise (Participation et Egalité professionnelle H/F) :

Mise en place de l’abondement de 300% avec plafond de 600€ quel que soit le versement
Budget alloué de xxxxxx pour réduire les écarts de salaire Hommes/Femmes sur une période de 3 ans

Il est important de souligner l’important projet de ré-implantation de l’usine pour un coût global de xxxxx permettant une amélioration des flux de production, la réduction des coûts, réduction perte de temps et amélioration des conditions de travail.




Conclusion de la négociation

La Direction propose une enveloppe de 1.2% d’augmentation individuelle pour 2022 afin de récompenser la performance de certains salariés. La Direction tient à rappeler que la nécessité d’augmenter un collaborateur repose sur plusieurs facteurs :

Résultats personnels (reconnaissance)
Prise en charge du poste par le collaborateur (gestion de carrière)
Corrections d’une situation (ajustement et investissement)

L’organisation syndicale se positionne favorablement à la proposition de la direction et déclare conclure la négociation par la signature de ce procès-verbal.


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Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : ) en 2 versions, une intégrale et une anonymisée
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
 	


	Le procès-verbal donnera lieu à affichage.








Fait à Cavaillon, le 22 octobre 2021








Pour la Direction 						Pour l’organisation syndicale
xxxxxxxxxx							Syndicat FO – xxxxxxxxxxxxxxxx