ACCORD SALARIAL DU 6 NOVEMBRE 2020
NAO 2020


Entre,

La société STAR’S SERVICE, Société par Actions simplifiées au capital de 10 633 374 euros, domiciliée au 31 rue de Constantinople – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B. 343 207 916 et représentée par Monsieur ****, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part,


Et,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société STAR’S SERVICE, représentées par :

Madame ***,
Déléguée Syndicale de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Monsieur ***,
Délégué Syndical de la Force Ouvrière (FO),

Monsieur ***,
Délégué Syndical de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

Monsieur ***,
Délégué Syndical de la Confédération générale du travail Star’s Service (CGT STAR’S SERVICE).


Préambule 
En application de l’article L.2242-13 alinéa 1 du code du travail, qui dispose que l’employeur engage « chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (…) », la Direction et les organisations syndicales ont engagé le 24 Septembre 2020, des discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.

Lors de la première réunion, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier des négociations. Les parties se sont donc rencontrées à plusieurs reprises :

Le 24 Septembre 2020
Le 6 Octobre 2020  

L’objectif de ces rencontres étaient d’aboutir à la conclusion d’un accord déterminant la politique de rémunération applicable au sein de la société STAR’S SERVICE.

Article préliminaire – Les demandes des parties signataires 

Après échange avec les partenaires sociaux au cours des réunions de négociations, les demandes spécifiques des organisations syndicales sont les suivantes :

FO : 
Accord d’intéressement


CFDT, CGT Star, CFTC : 
Accord d’intéressement
Modalités de réalisation des EIA et refonte du support utilisé

La Direction a procédé à l’étude des différentes propositions et a communiqué aux organisations syndicales, les modalités retenues. 

A l’issue de ces échanges, les signataires de l’accord se sont entendues sur les mesures ci-dessous. 

Il a été convenu comme suit :

Article 1 – Organisation des Entretiens Individuels Annuels

En cas d’absence du salarié lors de la date anniversaire de son embauche, ne lui permettant pas de réaliser l’entretien individuel annuel prévu, les parties conviennent que de nouvelles dates d’entretien seront proposées dans le délai maximum d’un mois. 

En outre, à l’issue des négociations, il est convenu que la trame d’entretien annuel fera l’objet d’un ré examen afin de permettre son adéquation avec les besoins du terrain tout en préservant l’application de la grille de salaire à la compétence. 


Article 2 – Mise en place d’un accord d’intéressement

Les parties conviennent en outre d’amorcer les discussions autour d’un projet d’accord d’intéressement avant la fin d’année 2020. Un calendrier de réunion sera proposé dans le courant du mois de novembre. 


Article 3 – Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La société STAR’S SERVICE réaffirme son engagement à l’égard de l’égalité professionnelle, notamment en ce qui concerne la rémunération des femmes et des hommes. 

A ce titre, elle indique aux partenaires sociaux, conformément aux dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, avoir obtenu un score de 79 sur 100 au titre de l’année 2020.

Les partenaires sociaux ont pris connaissance des informations relatives à l’égalité salariale Hommes/Femmes dans l’entreprise. 

Les axes d’amélioration envisageables sont relatifs à la promotion des femmes lors de leur congé maternité, ou concomitamment à celui – ci ou à la place des femmes aux fonctions de direction. 

Sur les autres indicateurs, il n’est pas noté d’écarts discriminatoires vis-à-vis des femmes. 

En effet, les ouvriers et agents de maîtrise sur site disposent chacun d'un système de rémunération et d'évaluation régi par une grille salariale, issu des différentes négociations annuelles.

Cette transparence permet donc le respect le plus complet des règles d'égalité de rémunération entre hommes et femmes au sein de STAR SERVICE.

Pour les postes de structure, toutes catégories confondues, il existe à ce jour, peu de postes en "doublon" permettant de comparer la rémunération d'un homme et d'une femme sur des tâches identiques. Dans les situations existantes, il n’y a pas de discriminations salariales entre les hommes et les femmes. 

Dès lors, aucun plan de rattrapage n’a dû être mis en place. 


Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 5 – Publicité

Le présent accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet par la Direction dans ses locaux administratifs, sis 1 bis Villa Charles – 93800 Épinay sur Seine.

Il sera en outre fait dépôt conformément aux dispositions du nouveau code du travail.

Enfin, un exemplaire est remis à chacun des délégués syndicaux de l’entreprise.

Fait à Épinay sur seine, le 6 Novembre 2020

En 6 exemplaires,

Pour STAR’S SERVICE 
Monsieur ***



La délégation CFDT
Madame *** 




La délégation FO
Monsieur ***




La délégation CFTC
Monsieur ***




La délégation CGT STAR’S SERVICE
Monsieur ***