Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2020


Entre : 
la Société Saint Michel – Saint Michel Chef Chef  représentée par Monsieur xxx, Directeur de Site, d’une part

Et :  

L’Organisation Syndicale xxx, représentée par Monsieur xxx, en qualité de Délégué Syndical d’autre part, 



Dans le cadre de  Obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail et au terme de deux réunions de négociation, les 6 janvier 2020 et 5 février 2020, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes : 

1-   LES REMUNERATIONS


1.1. Pour les personnes appartenant aux catégories Ouvriers et Employés
Augmentation collective de 1.3 % à compter du 1er  janvier 2020. 
Augmentation individuelle des salaires mensuels réels de base cadrant 0,7% de la masse salariale des catégories concernées en 2020.


1.2. Pour les personnes appartenant aux catégories Techniciens et Agents de maîtrise
Augmentation collective de 1% à compter du 1er  janvier 2020. 
Augmentation individuelle des salaires mensuels réels de base cadrant 1% de la masse salariale des catégories concernées en 2020.


1.3. Pour les personnes appartenant à la catégorie Cadres
Pas d’augmentation collective des salaires mensuels réels au 1er janvier 2020
Augmentation individuelle des salaires mensuels réels de base cadrant 2 % de la masse salariale des catégories concernées en 2020.


Ces budgets ne tiennent pas compte des augmentations qui pourraient être octroyées notamment au titre des promotions de certaines personnes.



2-   OUVERTURE DE NEGOCIATIONS POUR UN ACCORD D’ENTREPRISE  

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour un accord d’Entreprise portant sur le Compte Epargne Temps

 
3 - INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque partie signataire.
Une copie sera affichée à l’attention du personnel.

Enfin, en application des dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, il sera déposé par la direction en deux versions auprès de  du Travail et de l’Emploi et de  de Loire Atlantique et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Nazaire.



							Fait à Saint Michel Chef Chef
Le 5 février 2020 




Pour la société ST MICHEL – SAINT MICHEL CHEF CHEF :
Monsieur xxx 




Pour la xxx :
Monsieur xxx
PROTOCOLE D'ACCORD
MODALITES D’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE

D’une part
Le Groupement Pétrolier Avitaillement Fort-de-France,
 Représentée par l’Administrateur.

d'une part,

ET
Du 
Délégué syndical CFDT


Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019.

Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Composition de la Délégation de la Direction Générale
L’employeur sera représenté par une délégation composée au maximum de 1 membre de l’encadrement du GPAF.
L’administrateur

Article 2 : Composition de la délégation
Les délégations seront composées outre du délégué syndical, du délégué suppléant conformément au tableau ci-après :


Article 3 : Calendrier des réunions de négociation
Le calendrier des réunions est défini de la manière suivante :
La plateforme de revendication en date du 14/11/2019 a d’ores et déjà été déposé et reçue par la Direction, elle figure en annexe du présent protocole.

03/03/2020 – 9h30-12h	: Rencontre des délégués syndicaux
Signature du protocole d’accord de méthode sur l’organisation des NAO 2020
Remise de la documentation d’information par la Direction
Début des négociations
Un compte-rendu des décisions prises sera rédigé

03/03/2020 – 14h30-17h	: Négociation
	Un compte-rendu des décisions prises sera rédigé
04/03/2020 – 9h30 – 11h00	: Rédaction et signature d’un protocole d’accord définitif

Les réunions débuteront à 09h30 précises.


Article 4 : Informations à remettre à la délégation
Informations sur les salariés et qualification, sur la durée du travail et l’organisation du travail, sur la masse salariale, éléments des salaires (salaire de base et primes ancienneté), l’évolution de l’emploi et état des primes versées sur les 3 derniers exercices

Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord est établi et signé en 4 exemplaires originaux version papier et dont un sera déposé à la diligence de l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Martinique et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.


 Fait à Fort de France, le 20 Février 2020,

					
Administrateur								Délégué syndical CFDT






Délégué syndical CFDT suppléant
ENTRE LES SOUSSIGNES


La société BÜRSTNER S.A., société anonyme au capital de 3.000.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro d’identification 307 068 544, et dont le siège est situé 8 rue des Quatre Vents à 67160 Wissembourg.

Représentée aux fins des présentes par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, dument habilité aux fins des présentes.

Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives (par ordre alphabétique du syndicat), représentées par :
Monsieur XXXXX, représentant l’organisation syndicale C.F.D.T. ;
Monsieur XXXXX, représentant l’organisation syndicale C.F.T.C ;
Monsieur XXXXX, représentant l’organisation syndicale C.G.T.

Ci-après désignée « les organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART.
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».




PREAMBULE 

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Suite à une invitation de la Direction, les négociations annuelles obligatoires  ont été ouvertes le 06 novembre 2019, et a été l’occasion de définir le calendrier et lieu des séances de négociation. Lors de cette réunion, la Direction remet aux organisations  syndicales représentatives différents documents.
Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu le 18 décembre 2019, le 28 janvier 2020, le 19 février 2020 au siège de l’entreprise, afin d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire sur les points suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Aux termes de la réunion en date du 19 février 2020, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Bürstner SA, à l’exception des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation). 
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Les Parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :


ARTICLE 3 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et ce au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion (c. trav. art. L. 3313-3, art. D. 3313-1).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Le présent accord pourra être consulté par chaque salarié(e) auprès de la Direction des Ressources Humaines.




Fait à Wissembourg, en sept exemplaires originaux

Le 20 Février 2020


Pour la Société BURSTNER S.A.
Monsieur XXXXXX



Pour le syndicat CFDT
Monsieur XXXXXX



Pour le syndicat CFTC
Monsieur XXXXXX



Pour le syndicat CGT
Monsieur XXXXXX
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 
— la Société OCEANOX représentée par ////////// en sa qualité de Gérant, d'une part ;
— les organisations syndicales CFDT, d'autre part.

Article 1er - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel en CDI travaillant dans l'entreprise OCEANOX.

Article 2 - Objet de l'accord : Pour le Maintien du Pouvoir d’Achat 

L'augmentation des salaires sera de 1.50 % des salaires bruts suivant le calendrier ci-après :
au 1er février 2020 

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01 février 2020 au 31 janvier 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Révision 

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l'emploi de BOUGUENAIS et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de BOUGUENAIS.



Fait à BOUGUENAIS, le 20 février 2020.

Pour la société OCEANOX						Pour le syndicat CFDT
(Signature)								(Signature)
ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés, 

Les sociétés de l’UES AUTORELAIS & CIRRUS SA
                                                                                    Dont le siège est situé :
Au 109 bis Rue Archambaud 97410 Saint Pierre

Représenté par le Directeur Général d’une part,
Et,
Les membres Titulaires  du C.S.E  de  l’UES Autorelais & Cirrus Sa


Préambule :
Dans le cadre de la NAO 2020, il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2221-1 et suivant le code de travail et plus particulièrement des articles L2232-11 à L2242-3
En réponse aux revendications présentées par les membres du C.SE.  à l’occasion des réunions du 11 et 20 février 2020, et des débats qui ont suivi, les NAO ont été clôturées.
Il a été décidé ce qui suit :

Champ d’application :
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UES Autorelais & Cirrus Sa ayant un contrat de travail en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de chacune des dispositions prévues aux présentes.


Article 1
La prime salissure.
Il n’y aura pas de revalorisation de la prime de salissure.
Article 2

Application de l’Avenant 89 au 1er janvier 2020.
L’avenant 89 relatif aux revalorisations des salaires s’appliquera automatiquement avec rétroactif .

Article 3
Prime ancienneté.
La prime ancienneté est plafonnée à 15 ans et pas de changement du mode de calcul.


Article 4
Prime 13° mois.
Vu les difficultés rencontrées par certains  PDV (point de vente), l’attribution d’une prime équivalent  à un 13° mois mettrait en péril la rentabilité  des Autorelais et de Cirrus.

Article 5
Formations.
Différentes formations seront mises en place à la demande des salariés, après concertation auprès de la hiérarchie et de la direction.
Par ailleurs, la direction aimerait travailler  de concert avec le  CSE à  la mise en place à terme :
-PERCO (plan épargne retraite collectif)
-chèques vacances ou cadeau

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2020

Fait à Saint Pierre, le 20 février 2020


Pour l’UES Autorelais & Cirrus Sa



Les membres titulaires du CSE
AVENANT N°6
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 29-11-99
SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)


Entre
La Société thyssenkrupp Presta France  S.A.S , 3 rue Pascal 57192 FLORANGE
représentée par Mme, Directrice des Ressources Humaines
d’une part,

et
La délégation syndicale CFDT 
Représentée par Monsieur et Monsieur, Délégués Syndicaux
La délégation syndicale CGT 
Représentée par Monsieur, Délégué Syndical
d’autre part,


a été conclu le présent avenant ayant pour objet de modifier l’accord d’entreprise du 29-11-99 et son avenant n°3 du 15 Novembre 2004.

Article unique

Les dispositions de l’article 8 alinéa 3 ainsi que l’article unique de l’avenant n°3 sont modifiées comme suit :

Mise en place d’un co-investissement dans les 3 cas suivants:

En cas de formations qualifiantes, diplômantes ou certifiantes (exemple CSPA, TAIA, moniteur campus…), il sera demandé aux salariés ETAM - Cadre, bénéficiant de JRTT – ARTT, de cofinancer le parcours de formation à hauteur de 2 jours. Pour le personnel Ouvrier, l’utilisation du compte CPF sera mise en place,

Et/ou en cas de formation de développement personnel (exemple coaching, accompagnement au passage cadre...) il sera demandé aux salariés, bénéficiant de JRTT ou ARTT, de cofinancer le parcours de formation à hauteur d’1 jour,

Et/ou pour toutes formations supérieures à 7h ayant pour objectif de professionnaliser le salarié (favoriser son employabilité), exclusion faites des formations propres à tkpf, indispensables à la maitrise de l’emploi ou formations à la sécurité. 

Toute formation financée en totalité ou en partie par le CPF du salarié ne sera pas pris en compte pour le calcul du co-investissement.

de 4 à 6 jours de formation dans l’année civile : 1 jour
au-delà de 6 jours de formation dans l’année civile : 2 jours






Information et communication :

Lors de la mise en œuvre de formation qualifiante, diplômante ou certifiante ou d’une formation de développement personnel, une communication sera faite à chaque salarié en amont du dispositif afin de l’informer des modalités de gestion.

Pour les formations inscrites au plan, une mention sera faite via le catalogue afin de les identifier dans leur prise en compte dans le calcul du nombre de jours de formation entrant dans le système du co-investissement. La détermination de cet élément se fera en collaboration avec le manager et sera mis à jour à chaque établissement du plan.


Le présent avenant prend effet dès le calcul des jours au titre des actions de formation 2019 et suivra le régime de l’accord auquel il se rapporte.


Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle de la Moselle et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Thionville par les soins de l’employeur.



	Fait à Florange, le 20 Février 2020


Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T.	Pour Thyssenkrupp Presta France S.A.S






Pour la Délégation Syndicale C.G.T
PV de clôture des NAO 2019
			Réunion du jeudi 13 février 2020

Etaient Présents : 
	Secrétaire Générale UR974
	Délégué Syndical UR974
	Capitaine
	Capitaine
	Associé entreprise Croisières et Découvertes
	Assistante Ressources Humaines pour Croisières et Découvertes

Ordre du jour : Clôture des NAO 2019

Rappel : 
Lors de la réunion du 19 décembre 2019, la délégation a demandé la clôture des NAO 2019 avec une augmentation de salaire de 2%.

Décision de la Direction : 
A la place de cette augmentation, la Direction propose la mise en place d’une prime pour chaque corps de métier comme suit :

Patron mécanicien : 200 € brut
Skipper : 180€ brut
Matelot mécanicien : 170€ brut
Matelot : 150€ brut
Cette prime sera versée avec le salaire du mois de Février 2020.
Une grille de salaire sera mise en place pour le mois d’avril 2020.	
2 exemplaires de ce présent document seront déposés à la DIECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Pierre.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Saint-Gilles-les-bains, le 20 février 2020

Pour la Société Croisières et Découvertes				Pour le syndicat UR974


						
Associé 								Le Délégué Syndical
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AVEC LE PERSONNEL
ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
CONCLU LE 13/10/2018


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités relatives à l’accord sur le temps de travail du personnel. 

Article 1er : Modification de l’article 2

L’article 2 intitulé « Accord sur le temps de travail du personnel » est complété et modifié comme suit : 

Le temps de travail du personnel est annualisé dans le but de lisser les temps de travail effectif en fonction de l’activité et de l’organisation de l’entreprise. 

Le personnel de gardiennage a un temps de travail variable en fonction de leurs services de douze heures, soit un temps de travail pouvant aller jusqu’à quarante-huit heures sur une même semaine, et quarante-six heures en moyenne sur une période de douze semaines consécutives (L3121-23 du code du travail). 

Le personnel d’exploitation a un temps de travail variable en fonction de l’activité de l’entreprise, soit un temps de travail effectif pouvant aller jusqu’à quarante-trois heures par semaines d’avril à septembre et de trente-deux heures minimums par semaine d’octobre à mars

En cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, le personnel pourra être amené à travailler plus de dix heures par jour à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures (L3121-19 du code du travail).

Le temps de travail annuel, congés compris, est de 1820 heures. Les heures supplémentaires exécutées au-delà des heures statutaires seront payées en tant qu’heures supplémentaires lissées sur l’année.

Article 2 : Entrée en vigueur – Durée de l’avenant

Cet avenant entrera en vigueur dès sa signature
Conformément à l’article L2222-4 du code du travail, il est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Châlons-en-Champagne, un sur support papier et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de l’établissement. 

Article 4 : Validité de l’avenant

La validité du présent avenant est subordonnée à sa conclusion par la direction et l’ensemble du personnel à la majorité des 2/3. 

A défaut d’un accord conclu à la majorité des 2/3, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
ACCORD DEROGATOIRE
Entre,
La société OFFREDY , sise 13/17, avenue Henri Beaudelet -77330 Ozoir la Ferrière ,
représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur Général,
D’une part,
Et 
Les délégués syndicaux :
XXXXXXXXXXX , délégué syndical CGT
XXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT
D’autre part,
Préambule 
Le présent accord dérogatoire à l’article 18 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de la seine et marne en date du 30 novembre 1976, a pour objet de répondre au souhait des salariés d’écourter l’amplitude journalière de travail, par la diminution du temps de pause.
Dans un souci d’amélioration des conditions de travail et de diminution du temps de travail de nuit, l’entreprise entend répondre favorablement à cette demande.
Dans cette optique, les parties se sont réunies les 13 et 20 février 2020.

Article 1- Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel affecté sur les lignes de production.

Article 2- Temps de pause
Le temps de pause, actuellement de une heure est réduit à une demie -heure, conformément au souhait des salariés.
												1/2
Ce temps de pause, par dérogation à l’article 18 de la convention collective, ne sera pas rémunéré.

Article 3- Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les nouveaux horaires seront applicables à compter du   lundi 30 mars 2020.

Article 4- Bilan d’application et suivi de l’accord
Un bilan sera fait à la fin de l’année lors d’une réunion du CSE .

Article 5- Révision - Dénonciation
Le présent accord sera révisé dans le respect des dispositions des articles L2261-7 et suivants du code du travail et pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du code du travail.

Article 5- Formalités de dépôt et de publicité
Le texte de cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat -greffe du conseil de prud’hommes de Melun.
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative 
Fait à Ozoir la Ferrière, le 20 février 2020

XXXXXXXXX
Directeur


XXXXXXXXX
Délégué syndical CGT


XXXXXXXXX
Délégué syndical CFDT
												2/2
Accord collectif sur la prime exceptionnelle
 de pouvoir d’achat - PEPA 2020

ROUTALIS SAS

Le présent Accord  est conclu entre :


D’une part, 
la Société ROUTALIS S.A.S., au capital de 40 000 €, dont le siège social est sis 15, avenue du Centre CD 20538 Guyancourt 78281 SAINT QUENTIN EN YVELINES et le second établissement, Centre d’Exploitation de l’A28- Aire des Haras - 61230 CHAUMONT, représentée par sa Directrice Générale.

D’autre part, 
le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes
le Syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes.
le Syndicat CFDT SAOR Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes.
Le Syndicat CFE CGC, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes, 


Eu égard au contexte social et économique actuel du pays, les parties conviennent de verser à l’ensemble du personnel une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020. 


ARTICLE 1 – MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION

Le montant versé sera déterminé de la manière suivante :



Cette prime sera calculée au prorata du nombre de jours de présence contractuelle.








ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie du mois d’avril 2020 soit au 6 mai 2020.

La prime sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET PUBICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail. 

Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en : 

Un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse  pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Un exemplaire sera adressé au greffe des Prud’hommes d’Argentan.


	Fait à Chaumont, le 20 février 2020



La Direction		Les Organisations Syndicales

		UNSA Autoroutes
Directrice Générale		


		C.F.T.C.
			


		C.F.D.T. SAOR Autoroutes
		


CFE – CGC
PROCES VERBAL - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

, Responsable de Site pour TILLY
Et 
, Déléguée syndicale FO 

Il est constaté ce qui suit :

La déléguée syndicale FO,                                                 ,  a été invitée à rencontrer la Direction le 20 Février 2020 afin d’ouvrir la négociation des salaires pour l’année 2020.

La délégation syndicale FO n’a pas exprimé de demandes complémentaires.

A l’issue de la réunion du 20 Février 2020, la Direction a confirmé les augmentations
suivantes :

- Une augmentation générale de 1,30 % pour l’ensemble des salariés,

- Une augmentation de certaines catégories professionnelles, augmentation qui représente 0,20% de la masse salariale.

Cette augmentation globale de 1,50 % sera appliquée au 1er février 2020.



Fait à Nelling, le 20/02/2020, en double exemplaires


									
Déléguée Syndicale FO						Responsable de Site
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

PREAMBULE
La loi n° 2024-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées.
Cela prend la forme d’une journée dite de « solidarité » qui est en réalité une journée de journée de travail supplémentaire de 7 heures pour les salariés.
Elle s’accompagne d’une contribution financière pour les employeurs.

La li du 16Avril 2008 a modifié le dispositif de la journée de solidarité.
La date de cette journée reste en priorité fixée par accord collectif.
A défaut d’accord collectif, cette journée est fixée par l’employeur.

L’accord collectif peut prévoir :
Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé dans l’entreprise, autre que le 01 Mai, en Alsace, Moselle, le Vendredi Saint, les 25 et 26 Décembre.
Soit le travail d’un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail (ex. : journée RTT pour les Cadres)
Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées.

FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Après consultation du Comité d’Entreprise, la Direction et les Délégués Syndicaux conviennent de régler la journée de solidarité pour l’année 2020, de la manière suivante :

Elle est fixée au jeudi de l’Ascension (21 mai 2020)
Conformément aux souhaits des représentants du personnel, et dans la mesure du possible en fonction de notre charge, la prise de repos pourra être autorisée aux salariés faisant la demande.
Il sera, dans ce cas, décompté 07 heures par salarié non cadre, du compteur de modulation (pour les salariés à temps partiel, ce décompte de 7 heures est réduit proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail).
Il sera décompté 1 journée RTT aux cadres
Les règles d’engagement d’une équipe de travail sont les mêmes qu’habituellement, c’est-à-dire :

Pôle Service : 1 personne pour offres et 1 pour Atelier, jusqu’à 16h

Production :

Magasin : 		pas de camion le jeudi 21 mai 2020 à 22 h. Reprise le dimanche 24 mai à 22 h
Expédition :	1 pers





Ordo / Montage / Préparation / Peinture + Emballage :

Si charge hebdomadaire < 1000 réducteurs 			=> pas de production

Si charge hebdomadaire > 1000 et < 1200 réducteurs
Production équipe du matin uniquement (8 à 10 monteurs – 3 préparateurs – 5 peintres/Emballeurs – 1 Ordonnanceur)

Si charge hebdomadaire > 1000 et < 1200 réducteurs	=> fonctionnement normal

Si charge hebdomadaire > 1400 réducteurs	
=> fonctionnement normal + travail le samedi 23 mai 2020

Pour les services administratifs : 	à définir par chaque Responsable de Service

Pour Villepinte : 			à définir par chaque Responsable de Service

La décision définitive, pour l’ensemble de l’entreprise, sera communiquée le mercredi 13 mai 2020, lors de la réunion « Charge ».

Fait à Vieux Thann, le 20 février 2020


L’entreprise



La CFTC						La CFDT



La CGT						La FO
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
La Société ACM CONCEPTION, dont le siège social est situé à 395 RUE HENRI GIRAUD – 38420 LE VERSOUD immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 820 571 891 000 10 et représentée par M. JAY Julien en qualité de Président.
Et 
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er avril 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est : 
 de 360 heures par an et par salarié 
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure .

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2020.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de GRENOBLE .
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de un an , dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 20 Février 2020 à LE VERSOUD en 6 exemplaires.
Pour l’entreprise : 




Et 

Les salariés de l’entreprise
Négociation annuelle obligatoire
Procès-verbal d’accord sur les salaires 2020


Conformément à l’article L2242 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société représentée par agissant en qualité de DRH Groupe et les délégations syndicales suivantes :
 
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par :
	
L’organisation syndicale CFDT représentée par :

L'organisation syndicale CGT représentée par :

Préambule

Les organisations syndicales ont présenté à la Direction d’International Cookware leurs revendications pour 2020 à savoir :
Une augmentation générale significative permettant de compenser la perte du pouvoir d’achat constatée, remercier les équipes des résultats enregistrés par l’usine en 2019 et les efforts fournis par l’ensemble du personnel ; ceci justifie leur demande à hauteur de 5% d’augmentation générale tel que formulé pour les trois Organisations Syndicales CFE CGC, CFDT et CGT
Applicable au 1er Janvier de l’année 2020
Applicable à l’ensemble des statuts (Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres).

Les parties se sont ainsi rencontrées à plusieurs reprises les 14 Janvier 2020, 22 Janvier 2020, 28 Janvier 2020, 6 Février 2020 et 13 Février 2020 en vue d’aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun. 


ARTICLE 1 : Champ d’application du présent accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société International Cookware Sas.


ARTICLE 2 : L’augmentation générale

Une augmentation générale est attribuée à l’ensemble du personnel d’International Cookware de statut Employés, Ouvriers et Agents de Maitrise dont le coefficient est compris entre 230 et 290 inclus selon les modalités suivantes :

2.20% d’augmentation du salaire brut de base mensuel à compter du 1er Mai 2020

ARTICLE 3 : L’augmentation individuelle

Un budget de 2.20 % de la masse salariale sera utilisé en vue de distribuer des augmentations au mérite applicables au 1er Mai 2020 pour les Agents de Maîtrises dont le coefficient est égal ou supérieur à 315 et les Cadres.


ARTICLE 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 1er Mars 2021, date à laquelle une nouvelle négociation salariale sera entamée.


ARTICLE 6 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231 du Code du travail, à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Châteauroux, le 20 Février 2020



Pour la Direction :	Pour la CFE CGC	Pour la CFDT	Pour la CGT
ENTRE
L’UDAF 40
Association Loi de 1901
Dont le siège social est situé 550 rue Renée DARRIET – 40000 MONT DE MARSAN,
Représentée par agissant en qualité de Président,
								D’une part,
Et
Madame, déléguée syndicale CGT
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des élus au comité social et économique,
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par avenant en date du 20/02/2020, il a été décidé de modifier les termes de l’article 5-5 de l’accord d’entreprise concernant la fréquence de modification du planning de l’emploi du temps théorique.
Article 1 : modification de l’article 5-5 « modification de l’ETT à la demande du salarié ». 
A compter du 1er avril 2020, le salarié peut modifier son emploi du temps théorique à raison d’une seule fois par trimestre civil. Cette modification prendra effet à la fin du cycle en cours pour le cycle suivant, s’il prévient de cette modification au moins 4 jours ouvrés avant la modification effective. Sinon cette modification prendra effet après le cycle suivant. Il doit respecter les conditions et processus fixés aux différents points de l’article 5 de cet accord.
.

Article 2 Dépôt et publicité de l’avenant 
Le présent avenant sera déposé par l’UDAF40 en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Landes, sur un support papier signé par les parties et sur un support électronique.
Le dépôt est accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mont-de-Marsan.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.




Déléguée syndicale CGT 				Président de l’UDAF40
L’ASTBTP13, représentée par M., agissant en qualité de Directeur de l’ASTBTP13, et les Délégués Syndicaux, représentés par Mme (CFDT), Mme (CFTC) et Mme (CFE-CGC)

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi. 

Art. 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) :  20.02.2020.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.


Art. 2 – État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

Demande de revalorisation du montant des tickets restaurants ;
Demande de régularisation de la prime d’assiduité annuelle au prorata des jours d’absence ;
Demande de possibilité de prise des jours sans solde « enfants malades » en demi-journées ;
Demande de possibilité de pose de 3 RTT en demi-journées ;
Demande de mise en place d’un PER et/ou CET ;
Demande de mise en place du télétravail pour certains métiers ;


De son côté, la Direction a fait les réponses suivantes et propositions complémentaires :

Revalorisation du montant des tickets restaurants : la Direction est favorable pour accorder une revalorisation de 9.20 € à 9.25 €.
Régularisation de la prime d’assiduité annuelle des ETAM au prorata des jours d’absence : la Direction n’y est pas favorable, s’agissant de l’essence même du terme « assiduité ».
Prise des jours sans solde « enfants malades » en demi-journées ; la Direction n’y est pas favorable.
Pose de 3 RTT en demi-journées ; la Direction n’y est pas favorable.
Mise en place d’un PER et/ou CET ; la Direction n’y est pas favorable à ce jour.
Mise en place du télétravail pour certains métiers : la Direction n’y est pas favorable.
La Direction propose d’augmenter la prise en charge employeur de la Mutuelle de 65 à 70 %.
La Direction propose de rembourser la Cotisation annuelle SOMETRAV de 40 € aux Médecins, sous présentation d’une facture acquittée.



Art. 3 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le présent PV donnera lieu à affichage.

Fait à Marseille, le   20.02.2020


Signatures du	Directeur 			et des Délégués Syndicaux
Note Interne N° 0029

Objet : Accord d’entreprise sur le mode de congés payés

La direction d’ICS a été sollicitée pour mettre en place des modes de congés payés sur 4,5 et 4 jours.
Ces modes ne sont pas prévus dans le code du travail, il convient d’effectuer un accord d’entreprise pour officialiser ce mode de fonctionnement.


Les Mardi et Jeudi la présence de tous les personnels est requise 
de 09h00 12h00 et 14h00 16h00.

Les personnels intéressés devront utiliser le même mode pendant l’année complète
 (1 Juin au 31 Mai) et faire connaitre leur choix avant le 1 Mai.

Fait à Narbonne, le 20 Février 2020

Titulaire CSE				Suppléant CSE		Gérant ICS
Aix en Provence, le 20 Février 2020 
	

ACCORD relatif à  pour l’année 2019
de 



Entre :	la Direction d’ OWER, dont le Siège Social est à AIX EN PROVENCE (13799) Parc de Pichaury - 550 Rue ,  


Et : 		Les membres du Comité Social et Economique.


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise OWER

Données Générales prises en compte lors de la négociation

 L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2019 est de 1.2 %.

Politique salariale
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 


Date d’effet : 1e Mars 2020.


Fait à Aix en Provence, le 20 Février 2020


Pour le Comité :					Pour la Direction :
Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A ………………………. [THEME(S) DE NEGOCIATION]

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Jacques DUVERNEY SAS dont le siège social est situé 1-2 rue du Pamphiot BP63 à Thonon les Bains 74200,

Représentée par M… agissant en qualité de Directeur.

D’une part,

ET
L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :

Le Syndicat CFDT Représenté par M… dûment habilité,

D’autre part,


Ci-après désignés ensembles « les parties ».



Ont convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur les thèmes suivants :


                     Rémunération, Salaires effectifs

Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application





Salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise sauf les chefs de service et les 
Apprentis.

La première réunion s’est déroulée le 4 Février 2020. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés les dates et lieu des réunions de négociation et les documents remis
Par l’employeur.

A l’issu de la négociation, un accord a été conclu entre les parties sur les sujets suivants :

A partir du 1er Janvier 2020 :

La Direction accorde pour tout salarié de l’entreprise un jour de congé supplémentaire
Pour déménagement (justificatif de la nouvelle adresse obligatoire). Ce jour de congé supplémentaire est accordé pour l’année 2020 exclusivement.


La Direction accorde pour tout salarié de l’entreprise dont l’enfant ou l’un des deux parents est hospitalisé un jour de congé supplémentaire (justificatif d’hospitalisation obligatoire). Ce jour de congé supplémentaire est accordé pour l’année 2020 exclusivement.


La Direction procédera au versement d’une prime exceptionnelle de 300 euros brut
(versement sur la paie du mois de Février 2020) à l’ensemble du personnel (chefs de service exclus et apprentis exclus).


Concernant les augmentations salariales : La Direction appliquera une augmentation des salaires de base de tout le personnel de l’entreprise, hors chefs de service et apprentis, selon 
La grille suivante à compter de la paie de février avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020 :

Salaires mensuels bruts ≤  2000 euros : Augmentation de 3.8 %
Salaires mensuels bruts compris entre 2 001 et 2 300 euros : Augmentation 
De 2 %
Salaires mensuels bruts compris entre 2 301 et 2700 euros : Augmentation 
De 1.6 %
Salaires mensuels bruts > 2701 euros : Augmentation de 1.2 %


Pour les heures de débrayage : 50 % de celles-ci seront prises en charge par l’employeur, les 50 %  restant seront décomptées sur la paie du mois de Février 2020.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-Greffe du conseil de Prud’hommes.



Fait à Thonon,
Le 20 Février 2020
Procès-verbal d’accord des NAO 
du 20 Février 2020 valant pour l’année 2020

La délégation s’est rencontrée le 20 Février 2020 à 14h00.

Il a été arrêté un accord sur les points suivants :

Point n° 1 : 

La société a mis en place il y a plusieurs années le paiement des heures du samedi matin. 

La reconduction du paiement des heures du samedi chaque mois (sauf le dernier samedi du mois qui est reporté sur le mois suivant),

Une attention particulière sera portée aux soldes négatifs en début de période. Il sera demandé aux salariés de s’organiser avec leur supérieur pour récupérer au 30/06/n ce solde négatif.

Point n° 2 : 

La reconduction de l’indemnité de transport qui est basée sur 3 critères

Le lieu de la commune de résidence,

Le nombre de jours de présence (hors CP, maladie, AT, Autres absences…),

Soumise à charge au-delà de 200€ annuel (obligation de l’URSSAF).

Ci-après le tableau des indemnités de transport proposé :



Point n°3: 

La société propose de revaloriser la masse salariale de 1,2%.
Les membres du CSE proposent 1.8% de revalorisation salariale.

Les deux parties sont tombées en accord sur 1.35%. La rétroactivité s’appliquera à compter du 1er Février 2020.

Point n° 4 : 
Une réflexion de la Direction a été menée sur une indemnité sur les déplacements. La Direction propose aux salariés non cadre de la société se déplaçant dans le cadre d’intervention chez les clients de bénéficier d’une prime.
Cette prime sera variable en fonction de la journée de déplacement. 

Semaine : prime de 40 €brut/jour de déplacement
Samedi : prime de 50€ brut/jour de déplacement
Dimanche : prime de 75€ brut/jour de déplacement.




Point n° 5 

La société propose aux salariés, qui ont une journée de travail ayant pour horaires :
6h à 12h et 13h à 16h, de bénéficier d’une pause matinale à 9h.

Cette pause devra faire l’objet d’un badgeage d’arrêt et de reprise de travail ; elle sera de 10 minutes.





Signature de la direction :                                                 Signature des membres du C.S.E :
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN 2020


Entre IMPERATOR S.A.S., immatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le n° B 475 784 005, dont le siège social est situé 340 rue de Breuze 59780 Baisieux, représentée par XXXX, Directeur Général, 
d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise à savoir :

La CFDT représentée par XXXX, délégué syndical,
La CGT représentée par XXXX, délégué syndical,
d’autre part,


Dans le prolongement de l’accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires pour 2020, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité compléter le pouvoir d’achat des salariés par le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre légal du dispositif dit prime « PEPA ».

A l’issue des négociations, les parties conviennent des mesures ci-dessous.


BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Imperator SAS inscrits à l’effectif et aux intérimaires mis à disposition d’Imperator à la date de versement de la prime.


MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 300 € au prorata du temps de présence sur les douze mois précédents le versement de la prime.


PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avec la paye de mars 2020.


REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) ainsi que de toutes participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail pour les bénéficiaires ayant perçu au cours des douze mois précédent le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut. 
Elle est réintégrée dans l’assiette de l’ensemble des cotisations sociales, contributions, impôts et taxes pour les bénéficiaires dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédent le versement de la prime excède trois fois la valeur annuelle du SMIC brut.


DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable du 1er janvier au 31 décembre 2020.


DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme  en format dématérialisé conformément à la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et en format original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.


Fait à Baisieux en 4 exemplaires le 20 février 2020




Le Directeur Général				Pour la CGT,					  Pour la CFDT,	
XXXX					      XXXX					        XXXX