ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF 
AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



Entre les soussignés:


La REGIE DES TRANSPORTS DE L’AIN, établissement public local à caractère industriel et commercial, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 757 200 464, dont le siège social est situé 1 Rue François Arago, 01000 BOURG EN BRESSE Cedex, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Dénommée ci-après « la RDTA »,

D’une part, 

Et :













Dénommés ci-après « les syndicats »,


D’autre part.




PREAMBULE

Suite aux diverses réunions de négociation, les organisations syndicales ainsi que la Direction ont trouvé un accord sur les négociations obligatoires pour l’année 2021.

Les parties ont convenu les dispositions ci-après :


ARTICLE 1 : OBJET 

Le présent accord regroupe les thèmes de négociations ci-dessous pour l’année civile 2021 : 

Les éléments de rémunération,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels,
Les conditions de travail.


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la RDTA.


ARTICLE 3 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

A compter du 1er juin 2021, la Direction accorde une augmentation générale de 0.5% du salaire brut de base à l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail en cours d’exécution à la date de signature du présent accord. 
Les primes ne sont pas soumises à cette augmentation.


ARTICLE 4 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les parties signataires ont acté le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) prévue par l’article 2 du Projet de loi de finances rectificative nº 4215 pour 2021 déposé à l’Assemblé Nationale le 2 juin 2021.

Le montant de cette prime est de 350 euros. Les modalités de versement ainsi que les conditions d’attribution de cette prime sont définies dans un accord collectif d’entreprise spécifique. 


ARTICLE 5 : EVENTUELLE MISE EN PLACE DE LA PREVOYANCE

Les parties s’entendent pour approfondir l’éventuelle mise en place d’une prévoyance pour la catégorie des salariés non cadres, afin de les couvrir en incapacité temporaire de travail.

Les organisations syndicales et la Direction ont toutefois déjà défini certaines conditions. 


Le coût de cette prévoyance serait réparti de la façon suivante : par l’employeur à hauteur 50%, les autres 50% restant à la charge du salarié. Ces derniers devraient toutefois restés raisonnable. En effet, si ce coût salarial est trop important, les parties s’entendent pour ne pas instituer un tel régime de prévoyance. 

L’institution d’une telle prévoyance ne se ferait pas avant 2022. 


ARTICLE 6 : DUREE DU TRAVAIL – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

En 2021, l’horaire d’activité normale pour un salarié à temps complet, lissée sur l’année, sera de 151.67 heures mensuelles.

Cet horaire pourra varier en fonction de l’évolution du carnet de commandes, en tenant compte des dispositions juridiques existant en matière de durée du travail.


ARTICLE 7 : EGALITE HOMMES / FEMMES

La RDTA respecte le principe d’égalité hommes / femmes, aucun écart de rémunération discriminatoire entre les hommes et les femmes n’est mis en avant, l’indicateur égalité Femmes/Hommes atteignant un résultat de 98/100.


ARTICLE 8 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

Aucune discrimination n’est évoquée, l’entreprise veille à leur intégration. Le taux de travailleurs handicapés est atteint.


ARTICLE 9 : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS 

Aucune remarque n’est faite.


ARTICLE 10 : DROIT D’EXPRESSION

Aucune remarque n’est faite.


ARTICLE 11 : CONDITIONS DE TRAVAIL

Aucune remarque n’est faite.







ARTICLE 11 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, applicable à compter du 17 juin 2021, sauf dispositions spécifiques indiquées dans le présent accord. Il forme un tout indivisible. Il ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La dénonciation ou la demande de révision de l’ensemble de l’accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. 

La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée en cinq exemplaires auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’homme de Bourg en Bresse.

Enfin le présent accord deviendrait automatiquement caduc en cas d’abrogation et/ou de remise en cause des dispositions réglementaires et/ou légales ayant conduit à son élaboration, et de ce fait ouvrirait droit à de nouvelles négociations.

ARTICLE 12 : PUBLICITE 
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise en une version informatisée auprès de la DREETS par télétransmission sur le site teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à BOURG-EN-BRESSE, 
Le 17/06/2021
En 5 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties qui le reconnaissent.









(Parapher le bas de chaque page et faire précéder chaque signature des mentions manuscrites :
« Lu et approuvé » - « Bon pour accord »).