Accord sur la prise de congés payés pour la période estivale 2020




Entre la société́ DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS, au capital de 2 050 200,00 €, immatriculée au R.C.S. de Brest, ayant son siège à Port de Commerce 29200 Brest, et représentée par Mr xxx, agissant en qualité́ de Président, 
Ci-après dénommée « l’entreprise » 
Et 
Le syndicat xx, représenté́ par Monsieur xx, agissant en qualité́ de Délégué́ Syndical, 
Ci-après dénommés « les syndicats » 



Préambule 
Face à̀ la crise sanitaire majeure dont est victime la France, la direction DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS et les partenaires sociaux ont décidé́ de prendre des mesures qui s’imposent pour garantir la pérennité́ de l’activité́ économique et l’emploi de ses salariés. 
Faciliter la prise de jours de congés est un moyen pour les entreprises d’affronter les difficultés inhérentes à cette période, de se préparer au mieux à̀ une reprise d’activité́ dès que les conditions de santé publique le permettront. C’est aussi le moyen d’associer les salariés par l’intermédiaires des partenaires sociaux avec la direction pour cadrer la prise de congés payés estivaux. 
Les signataires du présent accord ont convenu de prévoir des dispositions particulières à la prise de congés estivaux complémentaires aux dispositions conventionnelles. 


Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée mais aussi titulaire d’un contrat à durée déterminée de l’entreprise DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS. 

Article 2 : Nombre de jours de congés visés :
Le nombre de jours de congés pouvant être unilatéralement fixé ou modifié par l’employeur dans les conditions prévues par le présent accord, est limité 6 jours ouvrables par salarié et Uniquement sur la base des congés payés acquis sur l’année 2019/2020.
L’employeur ne pourra bénéficier de ses 6 jours, uniquement de manière consécutive afin d’éviter plusieurs fractionnements ou décalage possibles des congés payés posés par le ou les salariés.

Article 3 : Fixation et modalité́ de la prise de jours de congés estivaux pour l’année 2020 
La convention collective de la métallurgie impose aux employeurs et aux salaries la prise de deux semaines de congés payés consécutives pendant la période estivale. Dans ce cadre, DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS entend respecter cette obligation. 
Par ailleurs, DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS veille à favoriser la prise de congés payés pendant la période estivale afin d’assurer aux salariés un droit à congés payés avec sa famille (art 3142-16 du code du travail). 
La direction s’engage à transmettre un courrier, à ses salariés, dans les meilleurs délais pour la pose des congés payés, accompagné d’une copie de cet accord et du plan de charge prévisionnel qui peut être amené à évoluer prévu pour la période estivale afin de permettre à tous les meilleurs choix possibles.
De ce fait, conscient que certains salariés aient des contraintes les obligeant à̀ poser sur des semaines bien définies, il a été́ convenu que ces personnes seraient prioritaires. Voici la liste des situations prioritaires : 
-  Garde alternée (sous réserve de justificatif), 
-  Parent isolé avec enfant à charge. 

Cette liste fait référence également à l’ordre qui sera celui de la direction pour appliquer l’ordre de départ en congés durant la période estivale. Cela signifie, par exemple, qu’un salarié DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS dont une décision judiciaire le contraindrait à une période définie pour la garde de ses enfants ou pouvant présenter un justificatif d’une médiation ou d’un arrangement amiable de garde d’enfant auprès du service RH serait prioritaire sur un couple avec enfant à charge. 
Toute information du salarié reste bien sur confidentielle et en aucun cas celle-ci sera conservée ou archivée par l’entreprise, une présentation du document sera suffisante.
Si le présent accord ne prenait pas en compte tous les cas pouvant se présenter pour la pose de ces congés payés, la direction s’engage à étudier la demande et à faire part de sa décision au salarié. 

Article 4 : Délai de prévenance en cas de fixation ou de modification des dates de jours de congés payés
Les jours de congés payés peuvent être fixés ou modifiés unilatéralement par l’employeur, comme le stipule l’accord national du 03 avril 2020 portant sur l’organisation du travail pour faire face à l’épidémie de covid-19, tant sur les dates de début et de fin de ceux-ci que sur leur fractionnement, sous réserve d’un délai de prévenance. 
	D’au moins quatre jours ouvrés lors d’une période de confinement.
D’au moins sept jours ouvrés en dehors de la période de confinement, conformément aux dispositions de l’accord national de la métallurgie.


Article 5 : Modalités d’informations des salariés 

L’information du ou des salariés concerné(s) par la mesure de fixation ou de modification des dates de congés payés décidée par l’employeur doit être notifié par voie postale ou remise en main propre contre signature dans le respect des délais de prévenance cités à l’article 4 du présent accord.


Article 6 : durée de l’accord 
Cet accord est limité à l’année 2020 et à sa période estivale, soit jusqu’au 21 octobre 2020. Il ne pourra être reconduit que dans le cadre d’une négociation entre les partenaires sociaux et la direction pour l’année 2021. Il prendra donc fin à l’issue de la période estivale. 


Article 7 : Révision, Dénonciation de l’accord 
Le présent accord peut, pendant sa période d’application, être révisé́ ou dénoncé́ à l’unanimité́ des parties signataires. Les parties signataires pourront procéder à la dénonciation du présent accord sous réserve de l’observation d’un préavis de 2 semaines. 

Article 8 : Modalité́ de dépôt et d’application 
Une copie du présent accord sera remis à̀ l’organisation syndicale représentative. Le syndicat majoritaire dispose d’un délai de 8 jours pour s’y opposer, délai au-delà̀ duquel l’accord sera déposé́ à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (« DIRECCTE ») et au Conseil des Prud’hommes de Brest, à la diligence de l’entreprise 

Fait à̀ Brest, le 27 mai 2020 


Pour DAMEN SHIPREPAIR BREST 
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Pour le syndicat x 
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