Accord d’établissement portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2021


PREAMBULE


Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 30 novembre 2020 pour une durée de 3 ans.
La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Des réunions de négociation se sont tenues à Charleville les 24 novembre 2020 et 15 janvier 2021. 
Les principaux évènements industriels présentés dans le cadre du plan moyen terme ont été rappelés.

L’activité prévisionnelle du site de Charleville en 2021 se caractérise, dans la continuité des années précédentes, par une demande globale soutenue de nos clients et par une exigence forte de flexibilité pour s’adapter aux variations de cette demande avec une recherche constante de maîtrise des niveaux de stock à toutes les étapes du processus de fabrication. Cette rigueur ayant contribué au rétablissement économique de l’entreprise.

La Direction s’efforce de concilier ces aspects tout en recherchant un lissage de la production permettant de limiter la variabilité du programme d’un mois sur l’autre en fonction de la demande des clients, notamment en fonction de l’évolution du mix énergétique dans les demandes des clients et des modifications/adaptations des équipements à engager. Ces modifications visent à assurer que l’usine de Charleville, fournisseur unique de culasses pour la région Europe soit en capacité de répondre aux évolutions des demandes clients (essence, diesel, électrique). 
Au regard du contexte sanitaire international et ses conséquences sociales et économiques, les projections de calendrier de travail sont rendues particulièrement difficiles.

Le calendrier de travail du site pourrait évoluer à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des fluctuations de charge générées, selon les secteurs, par ces variations de la demande. 

Les modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par l’article 2 du Chapitre II de l’Accord d’Entreprise du 12 décembre 2003, l’article 2.1.2. de l’annexe 4 du Nouveau Contrat Social du 24 octobre 2013, l’article 1.1.1 du Chapitre 1 du Titre 2 de l’accord « Construire ensemble l’avenir du Groupe : un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016 et l’article 24 de l’Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.

Dans le cadre de l’établissement d’une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Congés principaux d’été 

Tous les salariés auront la possibilité de prendre au moins trois semaines de congés principaux pendant la période du 1er mai au 31 octobre 2021.  

Les congés principaux d’été seront fixés avec un arrêt minimum des installations de 3 semaines consécutives, de la semaine 30 à la semaine 32.







Article 1.1 – La Production et les Services de Production dépendant de celle-ci

Les congés seront donc positionnés, par semaine entière et en fonction des secteurs de la manière suivante : 

Pour les secteurs CPMP, Liaisons au sol et services d’appui : du lundi 26 juillet 2021 inclus au dimanche 15 août 2021 inclus hors organisation des travaux d’arrêt et horaires de fin de semaine et TFM. 
Pour le secteur Ferreux : du lundi 26 juillet 2021 inclus au dimanche 22 août 2021 inclus hors organisation des travaux d’arrêt
En cas de besoin client spécifique (interne ou externe) qui engendrait la nécessité de devoir travailler partiellement sur la période des congés principaux d’été, les conditions et modifications des dates susvisées seraient précisées au CSE du mois de mai 2021 au plus tard.  Dans cette éventualité, une organisation au volontariat sera privilégiée. 

Pour les équipes VSD/SD et TFM, les congés principaux seront en principe positionnés du dimanche 25 juillet inclus au samedi 14 août inclus. Ces dates seront confirmées au plus tard au CSE de mai 2021. 

Pour les équipes TFM, le besoin en effectifs sur les 25 juillet 2021 et 15 août 2021, serait de 50%. La hiérarchie sera chargée d’organiser les départs en congés pour atteindre cet objectif en fonction des compétences requises.

Quoiqu’il en soit, la garantie est donnée pour que l’ensemble du congé principal soit positionné entre le 1er mai et le 31 octobre. Les salariés qui le souhaiteraient expressément, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourraient prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Pendant cette période de fermeture, les modalités de la prestation de restauration seront précisées au plus tard au mois de juillet 2021, sur la base d’une reconduction des dispositions appliquées en 2020.

Article 1.2 – Les autres services et Directions (à titre dérogatoire)

Ces entités fonctionnant déjà en permanence, sans fermeture longue durée, les congés principaux d’été seront pris par roulement pendant la période estivale, avec au moins 3 semaines consécutives garanties à chaque salarié. 
Les équipes appelées à intervenir pendant les périodes de fermeture de l’Etablissement et celles assurant la permanence, seront constituées par la hiérarchie en fonction des besoins en compétences et pour satisfaire au mieux les souhaits des salariés concernés.

Quoiqu’il en soit, la garantie est donnée pour que l’ensemble du congé principal soit positionné entre le 1er mai et le 31 octobre. Les salariés qui le souhaiteraient expressément, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourraient prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Article 1.3 – Précisions sur l’arrêt et le redémarrage des installations

Comme il est d’usage, les départs et les retours de congés seront organisés au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à la mise au point et au redémarrage des installations.

Comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à anticiper le redémarrage d’installations dans le cadre notamment d’essais en configuration série suite aux travaux congés et plus généralement afin de garantir une bonne reprise de la production. Dans ce cas, la hiérarchie fera appel prioritairement à du volontariat tout en garantissant la présence des compétences nécessaires et indispensables.
La hiérarchie s’assurera que le personnel soit informé dans un délai suffisant des dates de reprise. 

A titre indicatif, les modalités précises d’arrêt et de redémarrage des installations seront précisées lors du CSE ordinaire du mois de mai 2021. 

Article 2 – Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l’année 2021

A titre prévisionnel, les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées comme il suit : 

du vendredi 24 décembre 2021 inclus au dimanche 2 janvier 2022 inclus pour les horaires de journée et en triplage
du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 2 janvier 2022 inclus pour les équipes en horaire de fin de semaine
du samedi 25 décembre inclus au dimanche 2 janvier 2022 inclus pour les horaires TMF

Ces dates seront confirmées au plus tard lors du CSE ordinaire de septembre 2021.

Les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT pour le personnel de journée. 
A titre exceptionnel, il est également convenu que les horaires VSD/SD pourront poser en lieu et place de congés payés deux jours de congés d’ancienneté.

Pour les équipes TFM, le besoin en effectifs sur les 24 décembre 2021 et 2 janvier 2022 serait de 50%. La hiérarchie sera chargée d’organiser les départs en congés pour atteindre cet objectif en fonction des compétences requises. 

Conformément à l’accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés du 30 novembre 2020, les parties conviennent que le fractionnement qui résulterait de la prise de congés payés par fermeture d’établissement au-delà de la période estivale (notamment en semaine 52) est réalisé sans octroi de congés supplémentaires de fractionnement.

Comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à anticiper le redémarrage d’installations dans le cadre notamment d’essais en configuration série suite aux travaux congés et plus généralement afin de garantir une bonne reprise de la production. Dans ce cas, la hiérarchie fera appel prioritairement à du volontariat tout en garantissant la présence des compétences nécessaires et indispensables.
La hiérarchie s’assurera que le personnel soit informé dans un délai suffisant des dates de reprise. 

A titre indicatif, les modalités précises d’arrêt et de redémarrage des installations seront précisées lors du CSE ordinaire du mois de septembre 2021 (notamment pour les équipes en horaires de fin de semaine).

Pendant cette période de fermeture, les modalités de la prestation de restauration seront précisées au plus tard au mois de novembre 2021, sur la base d’une reconduction des dispositions appliquées en 2020.

 Article 3 – Journée de solidarité : 1er janvier 2021

En 2021 la journée de solidarité a été positionnée :
Le vendredi 1er janvier 2021 pour les salariés en journée, triplage et TFM
Le jeudi 7 janvier 2021 pour les salariés des équipes VSD.

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation a été positionné pour le personnel en horaire d'équipe.

Article 4 - Reliquat des congés payés

Les jours restants à la disposition des salariés au titre du congé principal seront à prendre prioritairement dans la période estivale (1er mai – 31 octobre). 



Article 5 – Traitement et régulation des demandes (hors congés payés pris pendant les périodes de fermeture)

Compte-tenu du nombre de jours de congés (reliquat de congés payés, congés d’ancienneté, congés exceptionnels, compteurs, etc.), la hiérarchie mettra en place une approche prévisionnelle de l’absentéisme congés. Une règle de 10% d’absentéisme maximum dans chaque secteur pour motif de congés devra être respectée, y compris pour les périodes de forte demande correspondant aux mois de mai, juillet ainsi que du 16 août au 12 septembre 2021.

Le développement de la polyvalence des salariés et de la mobilité inter-secteurs seront organisés afin de faciliter le remplacement des membres du personnel en congés. Des actions de formation pourront être engagées pour faciliter cette polyvalence.

Article 6 – Gestion des demandes de congés

Pour faciliter l’organisation de l’outil industriel et préparer les remplacements, le personnel lié à la Production émettra, sur le formulaire en vigueur dans l’établissement, ses souhaits sur le positionnement des congés principaux et autres congés disponibles, pris par semaine entière ou entraînant une absence d’une semaine entière. Ce formulaire sera à disposition auprès du responsable hiérarchique à compter de la signature du présent accord. 

Les demandes devront être retournées à la hiérarchie pour le vendredi 12 février 2021 au plus tard.
La hiérarchie apportera une réponse aux demandes au plus tard le dimanche 7 mars 2021.
Une demande acceptée constitue un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties. 

L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites qui ont été définies vaudra acceptation des demandes.

En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. La hiérarchie devra tenir compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant : 
La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux ;
La situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint...) ;
La prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L.3141-17 du code du travail ;
L’ancienneté dans l'entreprise.

Par ailleurs, la hiérarchie apportera une attention particulière au solde des congés de l’année 2020 à positionner impérativement avant le 31 mai 2021.

Article 7 – Ponts et aménagements des départs en congés

Le calendrier 2021 permet d’envisager la réalisation de ponts et d’aménager les départs en congés :
Pour les salariés en équipe, la réalisation des ponts et aménagements de départs en congés et de leur récupération, selon les dispositions légales, seront définitivement arrêtées en cours d’année, après consultation du CSE dans le respect du délai de prévenance de 2 mois prévus par l’accord d’entreprise du 4 mars 1999.
Pour les salariés en horaire de journée, un jour de RTT Employeur (sur la base de 7 heures de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) pourra être positionné par journée non travaillée.






Article 8 – Dépôt légal 

Le présent Avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE des Ardennes, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait à CHARLEVILLE, le 22 janvier 2021

Annexe : Formulaire de demande de congés


Pour la Direction – 






Pour les Organisations Syndicales