ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

Entre les parties soussignées :

Les sociétés composant le Groupe LA COMPAGNIE DES DESSERTS :
La Société La Compagnie des Desserts
La société Pole Sud
La société Le Gourmet Parisien
La société Midi Pyrénées Pâtisseries
La société Croquanterie
La société Louise
La société Artisan givré
La société Louise le club

D’une part,
Et les délégués syndicaux :






D’autre part,
Il à été conclu le présent accord :


PREAMBULE

La loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites prévoit que les entreprises d’au moins 50 salariés, dont au moins 50% des effectifs sont exposés à certains facteurs de risques, doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action de prévention de la pénibilité.
Les parties affirment leur volonté de voir se développer, dans chaque activité, des actions à court, moyen et long terme pour prévenir, supprimer, ou - à défaut - réduire la pénibilité des taches et des situations de travail, notamment en deuxième partie de carrière.

Le décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité renforce la loi ci-dessus notamment à travers les articles suivants :
 
 Art. D. 4161-1.-Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-2 au-delà des seuils fixés au même article, l'employeur établit la fiche de prévention des expositions prévue à l'article L. 4161-1 et la transmet au travailleur au terme de chaque année civile et, au plus tard, le 31 janvier de l'année suivante. Pour les travailleurs dont le contrat s'achève au cours de l'année civile, il l'établit et la transmet au travailleur au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat. 

« Cette fiche recense les facteurs de risques auxquels le travailleur a été exposé. L'exposition de chaque travailleur est évaluée par l'employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année, notamment à partir des données collectives mentionnées au 1° de l'article R. 4121-1-1. Cette évaluation prend en compte, le cas échéant, les situations types d’expositions identifiées dans l'accord collectif de branche étendu visé par l'article L. 4161-2. L'employeur peut également prendre en compte des documents d'aide à l'évaluation des risques, notamment des référentiels de branche, dont la nature et la liste sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales.



TITRE I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent plan s’applique à l’ensemble du personnel salarié du groupe Compagnie des desserts.

Définition des facteurs de pénibilité
L’article L. 4121-3-1 du code du Travail caractérise la pénibilité par deux conditions cumulatives :
« 1° Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
2° Ces facteurs, déterminés par décret, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. »

Les facteurs, fixés par décret sont les suivants :

Au titre de l’environnement physique agressif :
- Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 ;
- Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1 ;
- Les températures extrêmes ;

Au titre de certains rythmes de travail : 
- Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-29 à L. 3122-31 ;
- Le travail en équipes successives alternantes ;
- Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

TITRE II- CADRE METHODOLOGIQUE

Seuils de pénibilité et emplois-type
La Direction de l’entreprise a étudié l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité au travers d’un pré-diagnostic. 
Dans ce cadre, l’étude s’est basée sur des catégories d’emplois-types retenues par la Direction qui sont les suivantes (Cf ANNEXE 2)

En outre, la Direction de l’entreprise, a retenu pour chacun des facteurs des seuils au-delà desquels un emploi type doit être considéré comme exposé à la pénibilité.

Ces seuils sont les suivants (voir fiches facteurs de pénibilité ANNEXE 1).

Comité de pilotage
Afin d’organiser au mieux la démarche de prévention de la pénibilité, un Comité de pilotage a été constitué.

Le comité de pilotage se constitue des membres permanents suivants :
Le service RH
Le service Qualité

Le comité de pilotage a pour mission de :
-  participer au diagnostic des emplois ;
- recenser les actions déjà menées et les données déjà présentes dans l’entreprise, notamment à l’occasion de la phase de diagnostic ;
-  participer à la formulation des pistes d’actions ;
-  assurer le suivi des actions et leur évaluation ;
-  émettre des propositions relatives au contenu de l’accord fixant les mesures de prévention de la pénibilité.

Avis du comité
Le comité de pilotage formule des avis à l’issue d’un vote auquel participe l’ensemble des membres du comité, y compris l’employeur ou ses représentants. Les avis n’ont pas une nature contraignante. L’employeur demeure libre d’y donner une suite favorable ou non.
Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents.

Les moyens mis à la disposition du comité de pilotage
Le temps passé par les salariés membres du comité de pilotage aux réunions de celui-ci est rémunéré comme temps de travail effectif.

Diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité.
Un diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité est mis en œuvre par le comité de pilotage.

Objectif du diagnostic
Le diagnostic préalable doit permettre d’établir une liste complète des facteurs de pénibilité parmi les facteurs légaux auxquels sont exposés les salariés relevant de catégories d’emplois-type, et les conditions d’exposition à ces facteurs.

Méthodologie du diagnostic
Les emplois-types concernés pour la réalisation du diagnostic sont les suivants (voir fiches d’exposition par secteur d’activité ANNEXE 2).
Il est nécessaire de retenir pour chaque facteur de pénibilité le degré d’intensité et la durée d’exposition aux facteurs de pénibilité.

Actions de prévention antérieurement mises en place par l’employeur
Au cours de la phase de diagnostic, le Comité de pilotage recherche et identifie les actions de prévention de la pénibilité auparavant mises en œuvre par l’employeur de sa propre initiative.

Proposition d’actions immédiates
Le Comité de pilotage est en mesure d’émettre, dès la phase de diagnostic, des propositions de réductions ou de suppression de l’exposition à la pénibilité.

Clôture de la phase de diagnostic
A l’issue de chaque réunion, le Comité de pilotage se réunit et fait état de ses travaux et des résultats du diagnostic.
Lors de cette dernière réunion, le Comité de pilotage établit la liste des postes exposés par ordre d’importance telle qu’elle résulte de l’évaluation au moyen du tableau de pondération des facteurs de pénibilité.

Consultation CSE
Les résultats du diagnostic sont communiqués pour avis au CSE

Mesures de prévention, objective et indicatrice 
Le Comité de pilotage prend en compte les résultats du diagnostic pour proposer des solutions visant à réduire ou supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité. Il peut proposer des objectifs de prévention et indicateurs de suivi qui lui semblent pertinents.

Outre les solutions envisagées par le Comité de sa propre initiative, les parties conviennent que le Comité est le relais des propositions des éventuels intervenants extérieurs qui ont pu être associés à la démarche.

Le choix des mesures de prévention
Les propositions émises par le Comité de pilotage sont recueillies par l’employeur qui en fait état aux organisations syndicales lors de la négociation de l’accord.
Il est expressément convenu que ces propositions ne lient pas les parties à la négociation de l’accord de prévention de la pénibilité et ne constituent que des pistes de réflexion dont il sera tenu compte dans la mesure du possible. 

Synthèse des mesures de prévention
Un tableau de synthèse retranscrit les mesures de prévention, les objectifs et indicateurs de suivi, adoptés par la Direction et les organisations syndicales participant à la négociation de l’accord sur la pénibilité.
Le tableau de synthèse recueille les données suivantes :
- Les emplois-type concernés par l’exposition à des facteurs de risque
- Les facteurs d’exposition
- Description des facteurs de pénibilité du poste
- Le contenu de la ou des mesures de prévention
- L’état d’avancement des mesures de prévention 
- Les indicateurs retenus
Modèle de tableau de synthèse :

TITRE III- RESULTATS DU DIAGNOSTIC
Les résultats du diagnostic sont consignés dans les tableaux de synthèses (Cf ANNEXE 2)
X % des salariés du groupe sont exposés aux facteurs de pénibilité

TITRE IV- MESURES DE PREVENTION
Sur les 6 thèmes prévus à l’article D. 138-27 du CSS, les actions de préventions aborderont au moins 3 thèmes sur les 5 suivants :
- L’adaptation et l’aménagement des postes de travail. 
- Le développement des compétences et des qualifications 
- L’aménagement des fins de carrière 
- L'amélioration des conditions de travail
- Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques

Pour chaque risque identifié dans les tableaux de synthèse, une action de prévention est déterminée.
Les actions prévues sont assorties d’objectifs chiffrés et sont intégrées aux tableaux de synthèse (Cf ANNEXE 3).
Le suivi des actions est assuré via le suivi pénibilité (service RH).


TITRE V- DISPOSITIONS DIVERSES

Suivi du plan
Le comité de pilotage via le service RH sera l’organe chargé du suivi de l’accord de prévention de pénibilité selon les modalités prévues par celui-ci.

Consultation des représentants du personnel
Le présent plan est soumis avant son adoption à la consultation du CSE.

Durée du plan d’action
Le présent plan est conclu pour une période de 3 ans à compter du 20/12/2021 (fin 20/12/2024).

Publicité
Le présent plan d’action donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Dépôt légal
Le présent accord sera déposé :
- En un exemplaire à la DIRECCTE compétente.
- En un auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.