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ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société COPADEX
SAS immatriculée au RCS d’ORLEANS : n°319 922 829
Siège social : La Garenne Malot, BP 37, 45120 Châlette-sur-Loing
Représentant légal en exercice : Monsieur xxxxxxxxxxx
Agissant en qualité de Directeur Général                               
Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :
Madame xxxxxxxxxxx pour la CFDT
Monsieur xxxxxxxxxxx pour la CGT 
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales »
                     
D’autre part, 



PREAMBULE
La Société a convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise afin d’engager une discussion sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions : le 05 octobre 2021 et le 19 octobre 2021 sur la thématique des salaires effectifs, temps de travail, partage de la valeur ajoutée.
Cette NAO a été organisée dans le respect, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail.


ARTICLE 1 : CONSTAT D’UN ACCORD
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.


ARTICLE 2 : CONTEXTE ET CADRE DE LA NEGOCIATION

La crise sanitaire du COVID a rappelé que l’équilibre financier de l’entreprise peut être déstabilisé à tout moment par une dégradation de la conjoncture économique, la perte de clients ou une envolée du coût des matières premières.

De tels facteurs ont touché nombre d’entreprises, comme notre PME. 

Face à cette situation particulière de 2020, l’anticipation des conséquences de pertes a été impérative. Cela n’aurait pas été possible sans une réactivité forte en décisions (recalibrer avec les marques, etc) avec pour seul objectif : survivre et maintenir les emplois. 

Les efforts collectifs ont été récompensés permettant le versement d’une participation concernant l’exercice 2020.

Malgré une projection difficile vers l’avenir, des décisions ont été prises par la Direction (versements en 2020) pour augmenter le pouvoir d’achat :

Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (encore appelée « prime Macron » ou PEPA), avec des critères. L’intérêt a été double, avec le bénéfice d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales patronales et salariales  

Une révision des modalités de versement de la prime trimestrielle en l’attribuant mensuellement afin de favoriser l’acquisition de cette prime, qu’elle soit motivante et valorisante. Elle a été également ouverte aux agents de maîtrise.

Il a été rappelé que la Direction a renouvelé les avantages existants (mutuelle prise en charge à 85% au lieu du minimum légal de 50%, titre restaurant, prime mensuelle, etc).
Ces éléments de la paie conditionnent également le pouvoir d’achat du collaborateur.

La notion de partage de valeur ajoutée, que renvoie cette thématique de la NAO, n’est envisageable uniquement au moyen d’une création de valeur additionnelle, dans un contexte ultra concurrentiel.

Cet indicateur est inhérent pour permettre à l’entreprise de se projeter et répartir cette valeur ajoutée de façon la plus juste possible.







ARTICLE 3 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

2.1- PROPOSITIONS EMISES LORS DE LA reunion du 05/10/2021  

Les organisations syndicales
Par la CFDT : 

Les tickets restaurants : à réagrémenter de 5 tickets. 
La valeur actuelle du ticket étant de 7€ le ticket, au nombre de 10/mois.
Par CGT et CFDT :

Une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 

Une prime liée à l’ancienneté 

Une récompense financière pour les salariés volontaires à travailler le samedi

La reconduction de la prime variable mensuelle avec une base de 100€ pour toutes et tous concerné.e.s par cette prime.


La Direction 
L’objectif principal de cette négociation est d’avancer sur cette thématique avec les principes suivants :

Le partage de valeur ajoutée ne peut se réaliser uniquement avec une création de valeur additionnelle

La nécessité de trouver des compromis en fonction de la réalité budgétaire et économique d’une PME.
Tout l’enjeu porte sur la nécessité de gérer au mieux l’entreprise dans ce contexte fragilisé et concurrentiel pour pérenniser les emplois tout en maitrisant au mieux les charges.

Cette approche est suivie de propositions : 

La réflexion, déjà en cours, sur l’octroi de la PEPA : ne peut être possible qu’après avoir budgété l’ensemble des propositions.

La valorisation de la compétence liée à la polyvalence en logistique, nécessaire dans une PME.
Une réflexion se porte sur l’éventuelle revalorisation des échelons suivant des critères objectifs qui tiennent compte à la fois à l’évolution de sa fonction et la création de valeur dans la société. 
Cette valorisation pourrait réunir conjointement l’expérience de l’opérateur - son expertise, technicité, autonomie et à sa polyvalence. 

Un complément financier pour le travail du samedi dans le cadre d’heures supplémentaires, engendrées par des commandes importantes du mois d’octobre, constitue un axe de réflexion.
Ne pouvant donner un ordre idée sur l’enveloppe budgétaire globale de l’ensemble de ces propositions respectives, et celles qui pourraient être mises en oeuvre, une réunion ultérieure a été fixé le jour même.

2.2- PROPOSITIONS EMISES LORS DE LA 2ième REUNION DU 19/10/2021 

Le dialogue social s’est de nouveau ouvert et toutes les propositions, entendues, ont été discutées.

La Direction a pris la parole pour présenter les axes retenus au regard des différents enjeux économique, sociaux, fiscaux et financiers d’une PME. Par exemple remboursement de l’emprunt (PGE), adéquation de l’ensemble des indicateurs et ratios (masse salariale entre autres), environnement concurrentiel, etc…

Les propositions ont été reprises point par point :



2.3- POSITION du Délégué Syndical majoritaire, CGT sur la thématique de la réunion

Les différentes reconductions d’avantages 2021 pour l’année à venir, 
L’augmentation de la prime mensuelle administrative, 
La valorisation de la polyvalence logistique, 
La contrepartie financière pour les équipes du samedi en octobre
La revalorisation de l’ensemble des salaires de base à 2% 
Ces décisions représentent une évolution significative qui permettent d’augmenter le pouvoir d’achat. Elles n’ont pu se faire que dans le cadre de la création d’une valeur additionnelle et également par l’implication du personnel au quotidien. 

La poursuite de rentabilité est un impératif afin de continuer à partager de la valeur ajoutée.

C’est dans ce cadre, que ces discussions ont conduit à la formalisation d’un accord.

ARTICLE 4 : MODALITES ET APPLICATION DE L’ACCORD

En raison de son objet, le présent accord résultant de la négociation annuelle 2021 est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 : PUBLICITE- DEPOT

Le présent accord est établi en 5 originaux aux destinataires suivants :
Un pour l’entreprise
Un à chaque délégué syndical
Un envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de MONTARGIS, en version papier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme national de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures);

Il sera également affiché à l'ensemble du personnel de l’entreprise.

Fait à Châlette-sur-Loing, le 28 octobre 2021,  

Pour la Société COPADEX
Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général 

     

Pour le syndicat CGT                                                	   Pour le syndicat CFDT
Monsieur xxxxxxxxxx,                                      	   Madame xxxxxxxxxxxxx, 
Délégué syndical                                                 	   Déléguée syndicale