ACCORD D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
POUR L’ANNEE 2022



Entre :

L'employeur

La société ALTEREA S.A.S. dont le siège social est situé au 26 boulevard Vincent Gâche à Nantes (44200), représentée par M.          , ès qualités, ci-après dénommée « L’Entreprise »,

D'une part,
Et,

Les représentants des organisations syndicales suivantes :

- la CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical,

D'autre part,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, les parties se sont réunies le 12 octobre 2021 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Cette première réunion préparatoire avait, plus précisément, pour objectif de fixer les lieux et le calendrier des négociations, de préciser les sujets qui feront l’objet d’une discussion ainsi que la liste des informations à remettre au délégué syndical et à la délégation des salariés l’accompagnant, ainsi que la date de cette remise.
Les parties se sont accordées sur le calendrier de réunions suivant :
Mardi 2 novembre 2021 ;
Mardi 9 novembre 2021 ;
Vendredi 19 novembre 2021.

En complément, les parties se sont également réunies le jeudi 25 novembre 2021.
Il a été par ailleurs convenu lors de la réunion préparatoire que le thème relatif à la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que leurs modalités de suivi serait abordé dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
De plus, la négociation annuelle obligatoire 2021 portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été ouverte simultanément.
Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des négociations, les parties entendent clôturer la négociation collective portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise et convenir de ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’ALTEREA SAS.


Article 2 : Objet de l’accord

2.1 Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des salariés en CDI

Une politique d’individualisation de la rémunération continuera à être déployée au sein de l’entreprise.  

Au terme des échanges, les parties conviennent d’un budget global consacré aux augmentations individuelles de salaires en 2022 à 4,35% de la masse salariale théorique brute des salariés en CDI au 31/12/21. Pour rappel, le budget précédemment négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération en 2021 était de 2,20%.

Ce budget est composé de :

Une enveloppe générale dédiée aux augmentations individuelles correspondant à 3,7% de la masse salariale théorique brute des salariés en CDI au 31/12/21.

Cette enveloppe générale d’augmentations individuelles comprend :

Une sous-enveloppe pour les augmentations individuelles attribuées selon des critères de :
Performance ; 
Positionnement salarial interne (équité) ;
Tenue du poste.
Cette sous-enveloppe correspond à 2,7% de la masse salariale brute. Elle sera pilotée au niveau de chaque équipe, selon les propositions des Managers.

Une sous-enveloppe pour les évolutions de carrière.
Cette sous-enveloppe correspond à 1% de la masse salariale brute. Elle sera pilotée au niveau de l’entreprise.

Un budget complémentaire exceptionnel « tension marché », mis en place pour 2022, correspondant à 0,65% de la masse salariale brute. Il sera piloté au niveau de l’entreprise. Il viendra compléter les augmentations de certains profils ou fonctions, pour lesquels une tension marché particulière est identifiée. Il sera attribué en prenant en compte le positionnement interne individuel du salarié (équité interne) et sous réserve d’une performance a minima conforme aux attentes.

2.2. Augmentations salariales individuelles des salariés en CDI : critères et cadrage

Les critères d’attribution de la sous-enveloppe pour les augmentations individuelles sont les suivants :

Performance : performance de l’année, évaluée en entretien annuel ;
Tenue du poste : 
Comportement (investissement particulier, prise d’initiative remarquable, contribution spécifique à l’équipe…) ;
Montée en compétence / en autonomie notable.
Positionnement : positionnement salarial interne par rapport aux salariés de même fonction et de même expérience.

Pour définir les augmentations individuelles 2022, les règles suivantes seront appliquées :
Performance en-dessous des attentes et personnes embauchées à compter d’août 2021 : 0% ;
Performance conforme aux attentes : 0,5% à 3% ;
Performance au-dessus des attentes : 2% à 5% ;
Changement de poste ou cas particuliers (repositionnement salarial…) : possibilité d’aller au-delà du % maximum associé au niveau de performance.

Le choix du % d’augmentation attribué, au sein même d’une catégorie de performance, dépendra des critères de positionnement interne et de tenue du poste. 

Pour illustrer :



Pour les salariés embauchés en cours d'année et avant août 2021, l'augmentation est proratisée en fonction du temps de présence sur l'année.

Les augmentations salariales seront effectuées à l’issue du processus des entretiens annuels et appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

La Direction rappelle que la performance collective est reconnue par le dispositif de la Participation aux bénéfices et la mise en place d’un plan d’épargne entreprise en 2016.

2.3. Equité interne

La Direction confirme son engagement de conserver les équilibres entre les salaires des femmes et des hommes à poste, expérience et performance équivalents, ainsi que de conserver la conformité des rémunérations avec les minimas conventionnels.

2.4. Gratifications de stage pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois

A compter du 1er janvier 2022, les gratifications de stage sont revalorisées de la manière suivante :



2.5. Subvention activités sociales et culturelles du CSE

Le Comité Social et Economique d’ALTEREA a manifesté son souhait de bénéficier d’un budget Activités Sociales et Culturelles plus important, pour avoir plus de marge de manœuvre pour organiser des actions favorisant le vivre-ensemble et le lien social dans l’entreprise. La Délégation Syndicale s’est fait l’écho de cette demande. La Direction considère également comme indispensable et prioritaire, en 2022, l’objectif de renouveau du lien social dans l’entreprise. 

Aussi, l’entreprise augmente le budget « Activités sociales et culturelles » du Comité Social et Economique en 2022, en faisant un versement complémentaire de 0,15% de la masse salariale brute (en sus de la subvention de 0,1% de la masse salariale brute, déjà prévue pour 2022). Par conséquent, le budget total des activités sociales et culturelles du CSE en 2022 est fixé à 0,25% de la masse salariale brute. Les modalités de versement seront similaires à celles de la subvention Activité sociales et culturelles initiale. Les actions envisagées par le CSE, visant le renforcement du lien social dans l’entreprise, seront partagées et coconstruites avec la Direction.

2.6. Renouvellement des engagements antérieurs

Tickets restaurant

Le montant facial du Ticket Restaurant sera maintenu à 7.50€ par jour travaillé, financé de la façon suivante : 4 € par l’employeur / 3,50 € par le collaborateur.

JRTT

La Direction maintient sa décision de laisser la pose d’un jour RTT parmi les six actuellement à l’initiative de la Direction à l’initiative des salariés afin de leur donner plus de flexibilité dans leur utilisation (notamment pour pouvoir poser plus de jours hors période estivale ou des fêtes de fin d’année ou dans le cas d’un enfant malade).

Par conséquent, les salariés disposeront de 12 jours RTT dont les dates de 5 d’entre eux seront définies par la Direction et les dates des 7 restants seront librement positionnés par eux-mêmes, selon la procédure de demande de congés et RTT en vigueur dans l’entreprise.

Temps de déplacement - compensation

Le montant brut de l’indemnité de déplacement est maintenu à 2,60 € brut (au lieu de 2,40 € brut fixé par l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail d’ALTEREA du 29 novembre 2011) et le forfait de déplacement mensuel est maintenu à 24,54 € brut (au lieu de 22,66 € brut, fixé par ce même accord).


Article 3 : mesures examinées postérieurement à la négociation annuelle obligatoire relative a la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022

Les parties sont convenues d’ouvrir des négociations au 1er semestre 2022 en vue de la révision de l’accord d’entreprise d’ALTEREA du 29 novembre 2011. Sans préjuger de l’aboutissement des négociations, seront intégrées aux discussions plusieurs thématiques d’ores et déjà transmises par la Délégation Syndicale, à savoir :


Temps de travail : 
Dispositif équitable de prise en compte du temps de déplacement des Chargés d’études ;
Absences pour enfant malade.
Dispositif complémentaire de partage de la valeur ajoutée ;
Analyse et clarification du système de classification des fonctions.
 Avant d’engager des négociations, les parties se réuniront début 2022 en vue de la conclusion d’un accord de méthode, afin de définir les étapes, le contenu et le calendrier des négociations sur la révision de l’accord d’entreprise.

S’agissant du forfait mobilité durable, sa mise en place pour l’utilisation du vélo et le remboursement des tickets unitaires de transport en commun a été conjointement proposée par les parties, et étudiée dans le cadre de la présente négociation. Un travail de réflexion s’est révélé nécessaire pour préciser les conditions de mise en place de ce dispositif, afin que le forfait réponde aux besoins des cyclistes de l’entreprise et qu’il soit incitatif à la mobilité douce pour les autres collaborateurs. D’un commun accord entre les parties, le budget initialement proposé pour la mise en place du forfait mobilité durable en 2022 a été intégré dans l’enveloppe générale des augmentations individuelles de salaire. Les conditions de mise en place du forfait mobilité durable feront l’objet de nouvelles discussions entre les parties en 2022, pour un objectif de mise en œuvre en 2023.


Article 4 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. 


Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.


Article 6 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 


Article 7 : Publicité

La Société procèdera au dépôt du présent accord auprès de la DREETS, sur la plateforme nationale « Télé Accords ».  

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Nantes, le 3 décembre 2021

En 4 exemplaires originaux.

Pour la société ALTEREA 					Pour la CFDT
M.					                        M.