Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020


Entre :

La société N.N.A. SAS ayant son siège social à Languidic (56), représentée par        agissant en sa qualité de Directeur Général,


D’une part
Et :

L’organisation syndicale représentative représentée par :

Pour la C.F.D.T.
   , délégué syndical
   , délégué syndical
   , délégué syndical


D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

La Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 1er septembre, 7 octobre et 21 octobre 2020 pour engager la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020 dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord traduit la volonté des parties signataires d’augmenter les rémunérations du personnel en tenant compte de la situation économique de l’entreprise et de son environnement.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est conclu en application des dispositions sur la négociation annuelle obligatoire, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 :	AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES

Les salaires de base de l’ensemble du personnel ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, hors augmentations individuelles liées à des situations particulières notamment de promotion et/ou d’évolution, seront augmentés de :

1 % au 1er avril 2020 avec un montant minimum d’augmentation de 27 €

ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS DES INDEMNITÉS REPAS

Au 1er octobre 2020, les indemnités repas ainsi que les tickets restaurants seront réévalués de la manière suivante :

Titre restaurant : 6 € 
Panier jour : 5 € 

ARTICLE 4 : INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES VÉLO 

Il est instauré à compter du 1er octobre 2020, conformément aux dispositions du décret du N°2016-144 du 11 février 2016, la prise en charge par l’entreprise d’une partie des frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo. 

Cette prise en charge prend la forme d’une indemnité dont le montant est fixé à 25 centimes d’euros par kilomètre parcouru par le salarié. Le montant annuel versé au salarié est plafonné à 200€ et exonéré de cotisations sociales. Le remboursement se fera sur présentation d’une fiche de frais et suivra la procédure applicable aux remboursements des frais de déplacements. 

Pour apprécier la distance parcourue par le salarié entre son domicile et le lieu de travail, il sera pris pour référence le site “mappy.com”. 

ARTICLE 5 : PUBLICITE - DEPOT 
Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du code du travail. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Lorient. 

Fait à Languidic, en 4 exemplaires, le 21 octobre 2020

	Pour la C.F.D.T.						Pour la Direction
AVENANT  N°  1
à l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU MODELE HORAIRE « 19 POSTES » du 18/06/2007


La Société, thyssenkrupp Presta France dont le siège social est situé, 8 rue Lavoisier 57190 FLORANGE, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro 302 507 652 00055 et représentée par Madame  , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET 

L'Organisation syndicale CFDT, représentée par Messieurs Délégués Syndicaux, 
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Délégué Syndical, 

D’AUTRE PART


il a été exposé et convenu ce qui suit concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Article 1 : Ajout à l’article 4 de l’accord précité par les dispositions suivantes :

Article 4  Rémunération 

Spécificités pour le travail un dimanche férié :

La création d’une 4ème équipe permet d’augmenter le temps d’ouverture machines tout en réduisant le temps de travail des salariés, et ainsi d’apporter une réponse adaptée aux fluctuations de la demande et aux besoins des clients.

Un travail les jours fériés : 1er Novembre 2020 sera mis en place avec les horaires de travail habituels. 
Ce travail exceptionnel les jours fériés est limité aux volontaires et s’entend, dans le respect des temps de repos légaux.

La majoration monétaire associée à ces temps de travail supplémentaires sera de 100% et versée sur la paie de Novembre.


Article 2 : Durée de l’avenant, dépôt.

2.1 Durée de l’avenant :

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er Novembre pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 Novembre 2020.
Il prendra fin automatiquement à l’échéance sans pouvoir continuer à perdurer après cette date.

2.2 Dépôt :

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Florange le, 21 Octobre 2020.


Pour la Société représentée par : 
Madame, Directrice des Ressources Humaines






Pour l’Organisation syndicale CFDT, représentée par : 

Monsieur, Délégué Syndical,






Monsieur, Délégué Syndical,






Pour l’Organisation syndicale CGT, représentée par : 

Monsieur, Délégué Syndical
AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :
La société TRIVIUM Aluminium Packaging France SAS, située 370, Route de Marcollin – 38270 BEAUREPAIRE, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, directeur du site,
D’une part, 
Et :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société :
C.G.T. représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical dans l’entreprise,
C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical dans l’entreprise, 
D’autre part.

Préambule 
Le présent avenant a pour objectif de réviser l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique. 
Cet avenant s’inscrit dans le cadre de l’article 5 « Création de commissions facultatives » lequel est modifié comme suit

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Les parties décident de maintenir les commissions facultatives actuelles :
Commission vacances enfants : 15 heures de délégation annuelles
Commission Arbre de Noël : 29 heures de délégation annuelles
Commission Loisirs : 20 heures de délégation annuelles
Commission Retraités : 30 heures de délégation annuelles.

Ces heures de délégation pourront être accordées à des salariés non élus.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail : 5 heures de délégation mensuelles par membre désigné :

Modalités de fonctionnement : 5 heures de délégation par mois (sans report, ni mutualisation), 4 réunions ordinaires annuelles avec participation avec voix consultatives du médecin du travail et responsable interne de la sécurité et conditions de travail, invitation inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.
Constitution : 3 membres issus du CSE, désignation d’un secrétaire, présidence tenue par le chef d’établissement

Durée du mandat : 3 ans (idem CSE)


Attributions : travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, réalisations d’enquêtes et inspections (sur délégation du CSE), analyse des risques professionnels, mise en place d’actions de prévention

Dépôt et publicité : 
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles D.2231 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont un électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.
Un exemplaire sera communiqué à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à Beaurepaire, le 21/10/2020



Pour la société TAPF					Pour la C.G.T.
XXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXX
Directeur de site					Délégué syndical





							Pour la C.F.D.T.
							XXXXXXXXXX
							Délégué syndical
ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES
DE REALISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE
ETABLISSEMENT DE BAINS SUR OUST




Entre les soussignés :

La Direction de l’Etablissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains sur Oust, représentée par, xxx Directeur de site,
						
   d’une part,


L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Etablissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains sur Oust, prises en la personne de son Délégué Syndical :

FO, représentée par xxx
   			        d’autre part,


PRÉAMBULE

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et une contribution financière versée par l’employeur. 

Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime pour l’année 2020.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Cet accord s’applique à l’Etablissement de Bains-sur-Oust.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’Etablissement qui bénéficiera du dispositif mis en place par la Direction pour la Journée de Solidarité


ARTICLE 2 : FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 

La journée de solidarité est fixée le Vendredi 25 décembre 2020 (Jour de Noël), jour habituellement non travaillée

ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION

Le jour de Noël, le vendredi 25 décembre 2020, jour férié, sera déclaré travaillé au titre de la Journée de Solidarité et sera couvert par un jour de RTT collectif, prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés du site en décembre 2020, au titre de cette journée. Les salariés ne travailleront donc pas cette journée. 

Si le compteur de RTT collectifs était insuffisant pour un salarié, l’ordre suivant serait appliqué :
- Prélèvement d’un jour de RTT collectif lié à la modulation (s’il existe)
- Prélèvement d’un jour sur le C.E.T. collectif.
- Prélèvement d’un jour de RTT individuel ou de CET ou de congé individuel, hors congés payés, ou de compteur de récupération éventuel (7heures) sera prélevé après accord du salarié.
	     

	 ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE

	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et il est applicable pour l’année 2020.


ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE

Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au Comité d’Etablissement.

Enfin, le présent avenant signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction et sera consultable par les salariés. 



A Bains sur Oust en 4 exemplaires originaux, le 21 octobre 2020.




SIGNATURES :


Pour l’Organisation Syndicale,	                               Pour la société Faurecia Intérieur Industrie
							       Établissement de BAINS-SUR-OUST
FO
Entre :
La Fondation ITSRS, gérant l’IRTS Ile-de-France Montrouge Neuilly-sur-Marne, nommée dans le présent accord l’IRTS
Siège social est situé 1 rue du 11 novembre, 92120 Montrouge
Numéro de SIRET : 785 406 513 00016 / Code NAF : 8559B
Représentée par, Directeur général,
Et les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la CGT
Représentée par, Déléguée syndicale
Pour la CFDT
Représentée par, Délégué syndical
Pour la Fédération SUD Santé Sociaux Solidaires
Représentée par, Délégué syndical,
Préambule
Chaque année, la Direction de l’IRTS souhaite revaloriser certains salariés possédant les indices les moins élevés.
A la suite des différentes réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Organisation Syndicales de l’IRTS se sont accordées sur les dispositions suivantes.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Conditions d’attribution
Le présent accord est applicable aux salariés de la Fondation, présents le 01 octobre 2020, et répondant à la condition suivante :
Les points constituant la rémunération (coefficient et primes) sont inférieurs ou égaux à l’indice 503 de la convention collective nationale de 1966.
Article 2 : Mesure bas salaires
Il sera versé aux salariés concernés, une prime mensuelle appelée « Prime accord NAO ».
Cette prime correspond au nombre de points égal à la différence entre le coefficient actuel du salarié et celui immédiatement supérieur dans sa grille professionnelle.
Cette prime cessera d’être versée lorsque le salarié bénéficiera d’un changement d’indice, conformément à son déroulement de carrière.
Le présent accord concernera 7 salariés, représentant le versement de 1 575 points.
Le coût chargé de cette mesure s’élève à 8 975 € pour une période d’octobre 2020 à mai 2024.





Article 3 : Date d’application
Le présent accord sera applicable après son dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE, avec une application rétroactive au 1er octobre 2020.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux Articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction et sera envoyé par courriel à chaque salarié.



Fait à Montrouge, le 21 octobre 2020 ;
En 6 exemplaires originaux.
ACCORD D’ENTREPRISE :

Mise en place d’un délai de carence relatif au maintien de salaire lors d’arrêts maladie


Entre les soussignés :

La société GIFETAL Aluminium, SAS au capital de 50.000 euros, 
Dont le siège social est situé à CIVRIEUX (01390), Technoparc Saône Vallée Est, 310 rue Georges Charpak, 

D’une part

Et

Le Conseil Social et Economique (CSE) ayant statué à la majorité de ses membres ayant voix délibérative.

D’autre part


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Les parties ont constaté une disparité importante entre les dispositions conventionnelles de la métallurgie applicables dans l’entreprise et les dispositions légales quant à la prise en charge par l’employeur du délai de carence appliqué par la sécurité sociale en cas d’arrêt maladie.

Dans le cadre des dispositions légales rendant possible la négociation d’accords avec les élus du CSE, les parties ont souhaité se saisir de ce sujet et mettre en place un nouveau dispositif.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société GIFETAL ALUMINIUM.

Ces dispositions s’appliquent aux arrêts maladie « simples », c’est-à-dire hors situation de maladie professionnelle ou accident du travail pour lesquels aucun délai de carence n’est appliqué par la sécurité sociale.






Article 2 : Instauration d’un délai de carence

Les parties conviennent d’instaurer un délai de carence de trois (3) jours concernant le maintien de salaire à chaque arrêt maladie.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit le dépôt auprès de l’autorité administrative.

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois (3) mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services du Ministre chargé du Travail et remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale.

Une copie du présent accord sera transmise au CSE.

L’accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés. Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.


Fait à Civrieux,
Le 07 octobre 2020
Avenant n°2 à l’Accord d’Entreprise

sur la Prime d’Ancienneté


Entre,

EI Tuyauterie Electromécanique SAS (EI TEM) sise, 5 rue des Garennes – BP 53 à Gargenville (78440), représentée par son Président, 
Ci-après désignée « la Société » ou « EI TEM »,

D’UNE PART
Et,

Délégué Syndical CFE-CGC, dûment désigné 

Ainsi que 
 
Délégué Syndical CFTC BATI MAT TP, dûment désigné 

Ci-après désignés « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’AUTRE PART

Préambule :

Le Présent Avenant à l’Accord d’Entreprise sur la prime d’Ancienneté du 03 juin 2008 est établi pour simplifier les règles de calcul existantes concernant le versement de cette prime :
Pour un salarié avec une ancienneté de 1982 : une prime d’ancienneté forfaitaire versée mensuellement
Pour certains salariés : versement mensuel d’une prime calculée sur le nombre d’heures travaillées, complétée en juillet selon les modalités de l’Accord du 03 juin 2008
Pour les autres salariés : versement annuel au mois de juillet d’une prime forfaitaire (régime général)


Il a été convenu ce qui suit :

Les salariés bénéficiant d’une prime d’ancienneté versée mensuellement, calculée sur le nombre d’heures travaillées, seront intégrés dans le régime général en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
A compter du 1er janvier 2021, ces salariés ne percevront plus de prime d’ancienneté mensuelle ; celle-ci sera versée annuellement en juillet selon les modalités de l’Accord d’entreprise reprises ci-dessous.





Le régime du salarié ayant une ancienneté depuis 1982 est maintenu, à savoir : versement mensuel d’une prime forfaitaire supérieure au montant annuel de l’Accord.



Rappel du calcul de la prime d’ancienneté, régime général (Accord d’entreprise du 03 juin 2008)


A partir de 3 ans et ce, jusqu’à 25 ans d’ancienneté : 20 € de plus par an, par exemple :



Le présent avenant prend effet à date du 1er janvier 2021.




Fait à Gargenville, le 07 octobre 2020.
En 4 originaux dont 1 pour le dépôt

 
 Pour la Société EI TUYAUTERIE ELECTROMECANIQUE
ACCORD CONCLU ENTRE :	

L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants,

ci-après dénommée l’UES, 

Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,


D'autre part, 










PREAMBULE
Les parties au présent avenant se sont entendues pour proroger l’accord d’entreprise du 05 avril 2019 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes pour une nouvelle durée déterminée de 2 mois ; il cessera de s’appliquer le 30 Novembre 2020. 
Ainsi, le présent avenant modifie la durée initiale de l’accord du 05 avril 2019 comme le prévoit l’article 14 de ce même accord.
Les parties ont convenues de ce qui suit.
Article 1 – Prorogation de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 05 Avril 2019
Le terme prévu le 30 septembre 2020 est prorogé pour une durée déterminée de 2 mois. Ainsi, l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 05 avril 2019 cessera de s’appliquer de plein droit le 30 Novembre 2020.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature ; il est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer de plein droit le 30 Novembre 2020. 
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : .
Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Enfin, le présent accord sera publié sur BeST dans la rubrique des accords d’entreprise.



À Montrouge, le 7 octobre 2020.

L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants.


Représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées, 

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,

CFDT			
	Délégué Syndical Central



CFE-CGC	
	Délégué Syndical Central




CGT 	
	Délégué Syndical Central
Avenant n°12 à « L’accord collectif d’entreprise instituant un régime de remboursement de frais médicaux » du 22 décembre 2005

Entre :

L’Association « EDHEC BUSINESS SCHOOL »  
Ci-après dénommée l’EDHEC
Pour les établissements :
Campus de LILLE : 24 Avenue Gustave DELORY CS 50411 59507 ROUBAIX Cedex 1
Campus de PARIS : 16-18 Rue du 4 Septembre - 75 002 PARIS
Campus de NICE : 393 Promenade des Anglais – 06 202 NICE Cedex 3

Représentée par XXX,
Agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes.
								
DE PREMIERE PART,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par :
Le syndicat CFTC Fédération E&F, représenté par XXX, Délégué Syndical
Le syndicat SPELC, représenté par XXX, Déléguée Syndicale


DE SECONDE PART,

Préambule
Le présent avenant intervient pour modifier les cotisations du régime de remboursement de frais médicaux (Mutuelle) instauré à destination du personnel de l’Association EDHEC BUSINESS SCHOOL par accord initial du 22 décembre 2005, à effet au 1er janvier 2006.
Le régime de mutuelle a été modifié à 11 reprises par avenants successifs, au rythme des évolutions législatives, conventionnelles et des changements de tarifs depuis 2006.
Ce 12ème avenant vient modifier et mettre à jour le dispositif sur le point suivant :
Pour information : mise à jour des tarifs - Article 5 
Article 5 – Mise à jour des tarifs
A partir du 1er janvier 2021, les cotisations évoluent comme suit : 

Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2021, date à laquelle il produira effet, une fois les formalités de dépôt accomplies.
  
Article 6.2 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Suivi de l’accord
Une commission de suivi réunissant les parties signataires sera constituée à la demande de l’une d’entre elles pour aborder toute problématique relative à la mise en application des dispositions du présent accord.
Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par la direction et les Organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataire et accompagnée d’une proposition de texte révisé.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
 
Article 6.3 - Notification, publicité et dépôt de l’avenant
En vertu des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D2231.2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE.
Fait à Roubaix, le 7 octobre 2020
Saint-Dizier, le 07 octobre 2020


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020/2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société DOM Métalux sas représentée par en sa qualité de Directeur Général d’une part ;

Le Délégué Syndical FO : 
Le Délégué Syndical CFDT : 
La déléguée du personnel : 
La Déléguée du personnel : 
d’autre part.


Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise hormis les salariés cadres.

Article 2 : Objet de l’accord
Augmentation générale
L’augmentation des salaires de base mensuels sera la suivante pour tous les salariés sauf pour les salariés cadres: 15 € à compter du 01/01/2021
Accord d’intéressement
La direction est d’accord sur le principe. Les modalités d’un accord seront discutées dès que la situation financière de l’entreprise le permettra.
Participation de la direction de 2€ pour la mutuelle 
Refusée par la direction suite à l’importante réduction des cotisations acquise en début d’année 2020 pour tous les salariés
Augmentation de l’indemnisation des frais de transport de 10€
Refusée afin de ne pas augmenter les charges sociales pour les salariés
Augmentation de la participation aux œuvres sociales de 0,5%
Refusée par la direction

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 7 octobre 2020 au 7 octobre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de CHAUMONT, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de CHAUMONT.


Le Directeur Général						Le délégué syndical FO
                                                                                                                  

Le délégué syndical CFDT 


La déléguée du personnel

La déléguée du personnel
AVENANT ACCORD SALARIAL 2020

Entre

SASU MEO 
N°SIRET : 459 501 219 00214
112 Quai de l’Ouest BP 50019  59008 LILLE CEDEX, représentée par XXX en qualité de directeur général

Et

La CGT représentée par XXX, délégué syndical

 Le présent avenant complète sans le remettre en cause l’accord salarial du 14 septembre 2020.


En accord avec les représentants du personnel et sur proposition de la délégation de la Direction Générale, il a été convenu une prime exceptionnelle de suractivité, sur la période de confinement, du lundi 16 Mars 2020 au lundi 4 mai 2020.

Cette prime sera de 7,50€ par jour de présence effective sur le poste de travail dans les locaux de l’entreprise, et bénéficiera des dispositions de la prime dite Macron.

Signature des différentes parties

Fait à Lille le 09/10/2020



XXX                                                                                      XXX
Directeur général                                                                   Délégué syndical CGT
Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2020


Entre :

La COOPERATIVE AGRICOLE « GARUN-PAYSANNE », Société Coopérative Agricole à Capital variable, RCS Saint Malo TGI 775 568 165 dont le siège social est situé Chemin Chaussée - BP 70329 - 22400 HENANSAL représentée par Monsieur                     , agissant en sa qualité de Directeur spécialement habilité à l’effet des présentes, ladite société ci-après dénommée « La Coopérative ».
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur 
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur 
Préambule

Conformément à la réglementation, la coopérative a engagé, avec les partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire sur la revalorisation des salaires de base et la revalorisation du remboursement des frais de repas.
La négociation a donné lieu à 5 réunions qui se sont tenues les 18 février, 1 juillet, 18 août, 4 septembre et le 8 octobre 2020. La première et deuxième réunion ont été espacées suite au confinement nécessité par la COVID-19. 

Article 1 – Revalorisation salaires de base

Pour la première négociation sur les salaires, la direction et les partenaires sociaux ont convenu qu’il était prioritaire de revoir les salaires des ouvriers et employés des usines, de la logistique, du laboratoire et des magasins. Dans le même temps, cette négociation permet de commencer à harmoniser la grille de salaires entre les 2 sites Hénansal et Montauban de Bretagne.

Cette négociation a débouché sur une grille de salaire plancher en fonction de l’ancienneté au poste (plus ou moins 3 ans) pour les employés et ouvriers. La grille est diffusée auprès des responsables de service et mise en application au 1 octobre 2020. Elle concerne 30 salariés.

Enfin, la direction a décidé que tout salarié embauché en CDI à temps plein sera rémunéré au minimum sur la base brut de 1 600 € par mois si la grille de salaire ne prévoit pas plus.

Ainsi, l’ensemble de ses mesures va représenter une enveloppe annuelle de 50 000 € soit une progression de la masse salariale de base de 1.07 %.


Article 2 – Revalorisation des remboursements frais de repas 
A la demande des partenaires sociaux, le remboursement d’un repas pris à l’extérieur passe de 11.50 € à 12 € à compter au 1 octobre 2020.  

Article 3 – Durée de l’accord 
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1 octobre 2020 sans effet rétroactif et pour une durée indéterminée. 

Article 4 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT MALO.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.


Fait en (...) exemplaires, à (...), le (...). 

Pour la Société
(...)
Pour les organisations syndicales

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur 
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur
ACCORD SUR  L’INDEMNITE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES – FILIERE SOIGNANTE


ENTRE :

La Clinique du Millénaire, sise 220 Boulevard Pénélope, 34 000 MONTPELLIER représentée par , en sa qualité de,

D'une part;

Et, 

L'Organisation Syndicale C.G.T, 
Représentée par ET Déléguées Syndicales,

D'autre part.

Les parties ont convenu des modalités de versement de l’indemnité de chaussures pour le personnel de la filière soignante comme suit :



ARTICLE 1 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE CHAUSSURES – PERSONNEL FILIERE SOIGNANTE

A compter du 1er novembre 2020, pour les personnels de la filière soignante, les parties conviennent que l’indemnité de chaussures d’un montant au plus égal à 50 euros nets, sera versée une fois par an, au plus tard le mois suivant la transmission d’une note de frais et d’une facture justificative d’achat, sous réserve de justifier de 6 mois d’ancienneté.

Dans la filière soignante, pour les brancardiers, ce versement sera effectué dans les mêmes conditions, deux fois par an.

Il est rappelé que les remboursements, d’un montant maximal de 50€, interviendront au titre du remboursement de l’achat d’un modèle de chaussures à usage professionnel daté de moins de 12 mois.


ARTICLE 2 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Cet accord signé a été notifié à la CGT, seule Organisation Syndicale représentative dans l’établissement à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante :

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.



Fait à Montpellier le 9 octobre 2020




Entreprise




Déléguée syndicale CGT




Déléguée syndicale CGT
Tata Steel Maubeuge SAS
Accord N.A.O 2020



Les parties signataires du présent accord sont consciente du contexte général économique, social et sanitaire difficile et incertain dans lequel Tata Steel Maubeuge opère depuis le début de l’épidémie.

C’est dans ce contexte exceptionnel que les NAO 2020 qui aurait dû débuter au deuxième semestre ont dû être repoussées que la Direction de Tata Steel Maubeuge et l’ensemble des Délégués Syndicaux se sont mis d’accord sur les modalités particulières suivantes : 


Augmentations Générales 

Opérateurs, ETAM & Cadres :
Une augmentation générale de 1% des salaires de base ou forfait.


Dates d’application :
Paie d’octobre 2020.

Dans le contexte particulier lié à l’épidémie de COVID-19, les parties conviennent, qu’exceptionnellement, il n’aura pas de budget dédié aux augmentations individuelles.


Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achats

Afin de soutenir les efforts fournis et l’engagement du personnel au maintien de la performance de l’entreprise, les parties conviennent le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achats (PEPA).

Bénéficiaires et montant :

La prime concerne l'ensemble du personnel actif étant lié à Tata Steel Maubeuge (TSM) par un contrat de travail au 31 octobre 2020.

Le montant s’élève à 500 euros pour un salarié à temps plein et sera modulé en tenant compte de la durée de présence effective et de la durée de travail prévue au contrat de travail, tel que défini par la loi, durant les douze mois précédents le 31 octobre 2020 (1er novembre 2019 au 31 octobre 2020).

Versement : 

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois d’octobre 2020.
Comme le stipule exceptionnellement les dispositions légales, cette prime ne donnera pas lieu à cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération sur la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC sur la base de la durée légale du travail soit 55 309,92€. 
La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération sociale et fiscale correspond à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1) du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020.



Fait à Louvroil, le 9 octobre 2020 en 7 en exemplaires originaux.


Les Délégués Syndicaux :

Pour la CGT,				Pour FO,			        Pour la CFE-CGC,











Pour la Société Tata Steel Maubeuge SAS,
PERRENOT TRANSVALLEES
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



Entre : 

La Société PERRENOT TRANSVALLEES représentée par _______ agissant en qualité de Directrice de Site ayant pouvoir,
    D’une part ;
Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _______ agissant en qualité de Délégué Syndical 
D’autre part ;




Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique fragilisé par la situation sanitaire liée à la Covid-19 subie en début d’année et la perte de l’activité logistique.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.

Après que l’Organisation Syndicale CFDT ait remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée. 






Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :







Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.



Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à  

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT TRANSVALLEES.

Fait à Chatenois, le 9 octobre 2020, en 4 exemplaires.

Pour l’Organisation Syndicale CFDT			Pour la Société PERRENOT TRANSVALLEES
Le Délégué Syndical							La Directrice de site
Avenant à l’accord collectif sur la répartition des heures chômées et non travaillées




Entre les soussignés,

La Société GTIE EXPO, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 708 000 euros, immatriculée au R.C.S. Nanterre sous le numéro 443 977 608 ayant son siège social au 99 Avenue Louis Roche Péripark Bâtiment D, 92230, Gennevilliers, 

Représentée par xxx en qualité de Chef d’Entreprise dûment habilité à l’effet des présentes tel qu’il le déclare,

Ci-après désigné « la Société »,
D’une part,

Et,

La C.F.D.T. représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical,
La C.G.T. représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».
D’autre part,



Préambule

Le présent avenant fait suite à la signature de l’accord collectif sur la répartition des heures chômées et non travaillées au sein de la société GTIE Expo tel que prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Suite aux discussions entre les Parties, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Durée de l’accord

L’accord collectif sur la répartition des heures chômées et non travaillées signé le 22 juin 2020 pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2020 ayant échu, le présent avenant est établi en vue de reconduire le même accord pour une nouvelle durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2020. 

Article 9 - Révision, Dénonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des Parties. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.

Article 10 - Publicité, Dépôt 

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la Société et une copie sera remise aux membres du CSE. 

Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.


Fait à Paris 15ème, le 9 octobre 2020

En 4 exemplaires.



Pour la Société GTIE Expo 
xxx, Chef d’Entreprise




Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
xxx, Délégué syndical




Pour l’organisation syndicale C.G.T. 
xxx, Délégué syndical
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DU 17 JANVIER 2020

ELECTROLUX LOGISTICS France



ENTRE 

La société Electrolux Logistics SAS, 2 rue Eugène Pottier, Marly La Ville (95670), représentée par, dûment habilité,

Ci -après dénommée « la Société »

D’une part
ET

Les organisations syndicales suivantes :

Délégué syndical


D’autre part,



PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de réviser l'Accord du 17 janvier 2020 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, spécifiquement l’article 2-1 sur les augmentations des salaires ; ceci afin d'en adapter les dispositions aux conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 sur l'activité de l'entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Electrolux Logistics SAS. 

Article 2 – Objet de l’accord
Le présent avenant vient modifier l’article 2-1 - « augmentations salariales » de l’accord NAO signé le 17 janvier 2020.
Les autres dispositions de l’accord, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.

          Article 3 - Révision de l’article 2 - 1 « augmentations salariales »
La date d’effet des augmentations des salaires prévue à l’article 2-1 de l’accord NAO du 17 janvier 2020 est modifiée comme suit :
L’ensemble des ces augmentations sera appliqué avec effet rétroactif au 1er juillet 2020, et seront effectives sur la paie de novembre 2020 au plus tard. 
Cette disposition se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord NAO qu’elle modifie.

Article 4 – Durée – Révision 
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée correspondante à celle de l’accord NAO signé le 17 janvier 2020.  
Le présent avenant, tout comme l’accord NAO du 17 janvier 2020 pourra être en tout ou en partie révisé dans les conditions légales (articles L.2261-7-1 et suivants). 

Article 5 – Formalités de dépôt et publicité
La direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent avenant aux organisations syndicales représentatives de Electrolux Logistics SAS. 
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 






Fait en 2 exemplaires originaux à Marly La Ville, le 9 octobre 2020.



           Pour la Société :	                                               Pour les Organisations Syndicales :
Délégué syndical CFDT
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
……………………………………………………………………………………………………………
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
Le CSE, représenté par :
………………………., Titulaire Employés
………………………., Titulaire Agents de Maîtrise et Cadres

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : 
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins 7 jours francs avant la date de prise desdits congés.



Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Saint Gilles les Bains, le 09/10/2020




Signatures