ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE


ENTRE :
La Société SARL BRUNET  , au capital social de 7500 €, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le n° 822 982 286 000 12 ayant son siège social rue des frères lumière 59 300 Aulnoy lez valenciennes , représentée par Monsieur XXX  agissant en qualité de gérant dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,

ET 
Monsieur **  membre titulaire du CSE ; 
Ci-après dénommés  l’élu du CSE »,


D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».




Préambule
La Société exerce une activité de vente de biens alimentaires et non alimentaires dédiés principalement aux professionnels de la restauration, des cafés et de l’hôtellerie. Sa clientèle exerce donc dans le domaine de la consommation dite « hors-domicile ». 
Véritable partenaire des professionnels de la restauration et de l’hôtellerie, l’activité de la Société est ainsi totalement dépendante des achats que ces acteurs économiques réalisent.
Or, afin de limiter les conséquences sanitaires de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place une première période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020. 

Cette mesure a conduit à la fermeture de tous les restaurants en ce compris les services de restauration en room-service ainsi que des bars. Si la vente à emporter est restée autorisée, les professionnels de la restauration ne l’ont pas tous mise en place ou pour certains de manière tardive. 

Il est à noter également que les écoles, les collèges, les lycées et les universités ont également dû fermer ; par conséquent leur service de restauration collective a complètement cessé de fonctionner. 

Compte tenu de l’arrêt brutal des activités du secteur de la restauration commerciale et collective, la Société a dû faire face à une baisse de commande et à une baisse de chiffre d’affaires de au cours des 2 premiers trimestres 2020 par rapport à la même période l’année précédente. 

La gestion des stocks d’invendus a également généré d’importantes pertes.

Dans ce contexte, la Société n’a eu d’autres choix que celui de recourir à l’activité partielle dite « de droit commun », réduire les horaires d’ouverture, former le personnel, mettre le personnel en congés, rénover le magasin. 

Evolution sur l historique entre 2019 et 2020 sur le chiffre d’affaire : 

Janvier +8%  Février + 7%  Mars -28% Avril  -52% mai -55% juin -20%  juillet -2 % Aout -8 % Septembre  -2% octobre -12% novembre -53% décembre -35% soit une perte de 1 900 000 € de chiffre d’affaire
Soit une perte de près de 30% de chiffre d’affaire
La démarque est passée de 1.84% en 2020 à 2.13% soit 10 000 € de perte.
 
Un déconfinement progressif a ensuite été organisé. En effet, les établissements d’enseignement ont pu de nouveau accueillir des élèves mais partiellement uniquement. A compter du 2 juin, les bars et restaurants ont également été autorisés à rouvrir en respectant différentes restrictions prévues par le protocole sanitaire selon le classement de la zone dans laquelle ils se situaient. Enfin, une limitation de déplacement de 100 kilomètres a été instaurée qui a eu des conséquences directes et négatives sur le tourisme et donc sur le secteur de la restauration commerciale.

De ce fait, si la Société a très progressivement repris ses activités en réduisant, peu à peu, le recours au régime de l’activité partielle, elle n’a toutefois n’a pas atteint les résultats qu’elle enregistrait antérieurement à la crise sanitaire du Covid-19. 

L’épidémie de Covid-19 connaissant une nouvelle augmentation, un second confinement a été décrétée par le gouvernement à compter du 30 octobre 2020. 

Les universités – et donc la restauration collective attenante – ont été fermées à cette occasion et ce jusqu’au mois de janvier 2021, date à laquelle une réouverture progressive est normalement prévue. L’ensemble des bars et restaurants ont quant à eux dû de nouveau fermer leurs portes et ce jusqu’à la fin du mois de janvier 2021 au moins. 

Ces nouvelles mesures ont dégradé encore davantage la situation économique déjà fragilisée de la Société, sans qu’aucune possibilité de report vers d’autres canaux de distribution ne puisse être identifiée compte tenu de la spécificité de son activité. 

Les commandes sont toujours en baisse par rapport à l’année passées de 40%. 

La Société a donc été contrainte d’augmenter son taux recours au dispositif d’activité partielle de droit commun.

Actuellement, la réduction d’activité est sérieuse à hauteur de 30% de baisse d’activité sur 2020 par rapport à 2019) mais n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise, et ce grâce notamment aux mesures d’aide mises en place par l’Etat et aux mesures d’urgence prises en interne.

La réduction de l’activité s’annonce toutefois durable. 
Une étude, réalisée par l’Association Nationale des Industries alimentaires fabriquant et commercialisant des produits pour la consommation hors domicile, a été menée entre les mois de mai et septembre 2020 dans le but de disposer d’une photographie réelle de l’impact de la Covid-19 (et des mesures sanitaires prises) sur le consommateur. Il en ressort que : 
L’hygiène et la sécurité sont désormais les préoccupations majeures des français qui structurent leur mode de consommation et les incitent à moins fréquenter les bars et restaurants ;
Les français ont pris de nouvelles habitudes : ils se tournent désormais plus vers la cuisine « faite maison » que vers la restauration commerciale ; 
L’augmentation du télétravail semble durable et devrait avoir pour conséquence de faire baisser la consommation hors domicile à l’heure du déjeuner ; 
Le budget des français a diminué du fait de la crise économique et sanitaire conduisant de facto à la réduction de la part consacrée à la restauration commerciale. 

Ainsi, outre le fait que l’activité des hôtels, cafés, restaurants est toujours directement impactée par les mesures sanitaires prises par le Gouvernement, les nouveaux modes de consommation des français risquent d’aggraver encore un peu plus la situation du secteur de la restauration, déjà particulièrement sinistré. 

L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie chiffre a près de 30.000 le nombre de fermetures d’établissement (bar, café ou restaurant), du fait de la crise sanitaire.

Par effet domino, l’activité de la Société sera nécessairement affectée. Sa reprise est et restera donc limitée. 

La situation risque de se prolonger tant que le virus est encore actif et que la liberté de circulation entre pays et en France reste limitée ; voire au-delà compte tenu du nombre de fermetures d’établissement anticipé. 

L’évolution des chiffres et les prévisions pour l’année 2021 permettent de l’illustrer concrètement : 



Dans ces conditions, il est apparu nécessaire d’envisager le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et les dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 (le « Dispositif »). 

activités et salariés concernés par le dispositif
Au vu du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de la Société, les activités concernées par une réduction d’activité et entrant dans le champ d’application de l’Accord sont les suivantes :
 -Les chefs de rayons 
-les employés commerciaux 
- les employés commerciaux et gestionnaires
- les livreurs 
- l’administratif 
- les commerciaux 
- La responsable commerciale et administrative
Tous les salariés de la Société travaillant pour ces activités sont susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle, en raison de la réduction d’activité subie.
Date de début et durée d’application du Dispositif 
Date de début et première mise en œuvre du Dispositif 
Le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné à la validation de l’Accord par la Direccte, qui sera sollicitée après la signature de l’Accord.
En cas d’autorisation de la Direccte, le Dispositif sera mis en œuvre pour une période de 6 mois, débutant le 1er mars 2021  et prenant fin le 30 septembre 2021


Durée d’application et modalités de renouvellement du dispositif
Le Dispositif pourra être reconduit par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Chaque renouvellement devra être préalablement autorisé par l’administration.
Sur la base du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, mettant en lumière une amélioration ou une dégradation de la situation de la Société, cette dernière pourra solliciter le renouvellement de l’autorisation auprès de la Direccte, par période de 6 mois. 
Par ailleurs, le CSE sera informé de la décision de la Société de reconduire le Dispositif. 
Préalablement, la Société présentera au CSE les activités concernées par ce renouvellement, la réduction d’activité envisagée sur la période, le nombre de salariés concernés ainsi que des intitulés de poste correspondants. Elle lui transmettra le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise justifiant la reconduction du Dispositif ainsi que le bilan du suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle définis à l’article 5.
Situation des salariés placés dans le Dispositif
Réduction de l’horaire de travail
Durant la période de recours au Dispositif, le contrat de travail des salariés est suspendu pendant les heures non travaillées.
La réduction d’activité des salariés bénéficiaires de l’Accord ne pourra pas être supérieure à 40%  de la durée légale du travail. Cette limite s’apprécie par salarié, par rapport à son temps de travail effectif sur la durée d’application du Dispositif et pourra donc conduire à des périodes sans activité.
Les salariés couverts par l’Accord seront placés en activité partielle par établissement ou par partie d’établissement, telle qu’un service ou une équipe chargée de la réalisation d’un projet. Le taux de réduction de l’horaire de travail pourra varier selon la partie d’établissement concernée. 
En cas de nouvelle dégradation manifeste de la situation économique de la Société, cette dernière pourrait solliciter la Direccte afin que la réduction d’activité puisse être portée de manière exceptionnelle jusqu’à 50 % de la durée légale du travail. Dans ce cas, la Société exposera préalablement au CSE, des circonstances exceptionnelles justifiant ce dépassement et l’informera des activités concernées ainsi que du volume d’heures concernées.
Cette dérogation devra être autorisée au préalable par la Direccte chargée de la validation de l’Accord.
Les salariés seront informés qu’ils relèvent du Dispositif de l’Accord par communication de leur planning prévisionnel d’activité. Ce planning leur sera communiqué 15 jours à l’avance pour le mois à venir.
En raison du contexte exceptionnel qui soumet la Société à des décisions pouvant intervenir dans des délais très courts, la Société pourra exceptionnellement modifier les plannings dans un délai d’une semaine.
Les salariés devront strictement se conformer au planning adressé par leur responsable hiérarchique.


Versement d’une indemnisation par l’employeur
En l’état de la réglementation applicable, le salarié placé en activité partielle en application de l’Accord reçoit une indemnité horaire pour chaque heure chômée correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul est de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. En cas d’évolution législative ou réglementaire, cette indemnité sera ajustée.
En cas de modification des dispositions applicables aux modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle longue durée versé aux salariés, la Direction mettra en œuvre les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Congés payés

Pendant toute la durée de mise en œuvre de l’accord, les salariés seront encouragés à prendre leurs congés payés pendant les périodes de réduction d’activité afin de se voir garantir un niveau de rémunération à hauteur de 100% sur ces journées de repos et d’anticiper au mieux les reprises d’activités futures de la société.
Engagements de la Société
En matière de formation professionnelle
Les Parties affirment leur souhait de promouvoir plus encore l’accès à la formation et le développement de l’employabilité des collaborateurs. 
Elles veulent mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour développer les compétences des salariés de la Société.  
Ainsi, nous continuons notre formation à travers les formations du groupe, notamment vers des formations de e-Learning. Nous pouvons répertorier les demandes notamment suite aux entretiens professionnels et individuels.
En vue d’accompagner et de conseiller les salariés dans leur projet de formation, le service Ressources Humaines se tient à la disposition des salariés.
La Société incitera individuellement les salariés à faire usage des droits qu’ils tiennent de leur compte personnel de formation (CPF). 
Le recours au Dispositif permet le maintien dans l’emploi en ce qu’il est justifié par une réduction durable de l’activité de la Société n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité.
En conséquence, la Société prend l’engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés placés en activité partielle sur le fondement de l’Accord, pendant la durée de recours au Dispositif autorisé par la Direccte, sauf si les perspectives d’activité se sont manifestement dégradées par rapport à celles prévues et rappelées en préambule.
Cet engagement ne concerne pas les licenciements qui interviendraient pour un autre motif qu’un motif économique ni les autres ruptures du contrat de travail, quelle que soit leur forme. Il n’emporte pas non plus obligation pour la Société de procéder aux remplacements des salariés dont le contrat de travail a ainsi été rompu.
A ce titre, nous avons également maintenu l’emploi d’un cdd, afin de faire face à la reprise quand elle aura lieu, et cela nous permet de prendre le temps de le former. 

suivi de la mise en œuvre de l’accord
Le CSE recevra tous les 3 mois, lors de la réunion ordinaire, une information spécifique sur la mise en œuvre du Dispositif. Dans ce cadre, la Société lui remettra les informations suivantes : 
Le nombre de salariés  ayant été placés en activité partielle en application de l’Accord ; 
Le nombre d’heures chômées sur la période 
Le % de la réduction d’activité par rapport à la durée légale du travail par service/site 
Le Suivi des engagements en matière d’emploi 
Le Suivi des engagements en matière de formation professionnelle ;
Préalablement à toute demande de renouvellement d’autorisation, il sera également remis un diagnostic de la situation mis à jour, un bilan du suivi des engagements pris ainsi qu’une synthèse de la demande de renouvellement envisagée (activités concernées, réduction d’activité envisagée sur la période pour chaque activité, nombre de salariés concernés et intitulés de poste). 
Dispositions finales
Durée et date d’entrée en vigueur
L’Accord entre en vigueur, sous réserve de sa validation par la Direccte, à compter de la date de début de mise en œuvre du Dispositif visée à l’article 2.1. , le 1er mars 2021
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle pendant laquelle il est recouru au Dispositif après autorisation de la Direccte. 
Il cessera de plein droit et sans formalité préalable de s’appliquer 36 mois après son entrée en vigueur.
Portée
Le présent Accord annule et remplace l’ensemble des dispositions collectives en vigueur au sein de son champ d’application ayant le même objet ou la même cause.
La mise en œuvre du Dispositif au sein de la Société n’est pas incompatible, pour les salariés ne bénéficiant pas de ce Dispositif, avec le recours à l’activité partielle prévue à l’article L.5122-1 du code du travail pour l’un des motifs suivants : 
difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.



Modalités de suivi
Rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions de l’Accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai à la demande de l’une des parties signataires (ou dans les 3 mois suivants au plus tard) pour examiner les possibilités d’adapter l’Accord aux nouvelles conditions de la législation et de la règlementation.
Révision
L’Accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Notification, dépôt et publicité
L’Accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Par ailleurs, l’Accord sera déposé par la Société :
en deux exemplaires sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dont une version signée des Parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;
en un exemplaire au Conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’Accord.
Enfin, les termes de l’Accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage 
À  Aulnoy lez valenciennes
Le 20/01/2021

XXX – Le gérant

**  -  titulaire du CSE