PROCES VERBAL D’ACCORD 
EATON S.A.S. Coignières
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


Entre,

La société EATON SAS Coignières, 
D’une part,

L'organisation Syndicale CFDT
D’autre part,

a été constaté un accord à l’issue de la négociation tenue en application des articles L.132.27 et suivants du Code du Travail.

Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 novembre 1982 une négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail doit avoir lieu entre l’employeur et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise. 

Conformément aux dispositions précitées, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont constaté, après discussion des propositions réciproques lors des réunions suivantes :

- 18 novembre 2021 (réunion préliminaire)
- 29 novembre 2021
- 9 décembre 2021

la possibilité de parvenir à un accord tant sur les mesures proposées que sur leurs modalités d’application.



1- IL A ETE DECIDE ENTRE LES PARTIES 


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les mesures ci-dessous s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Coignières, et/ou rattachés à l’établissement, et éligibles aux augmentations salariales pour l’année 2021.


Augmentation des salaires de base au 1er mars 2022 :

Les pourcentages sont des moyennes et non des taux fixes. Ils pourront donc êtres ajustés (en + ou en -) par les responsables hiérarchiques directs en fonction du travail effectué dans l’année et/ou de la présence quel que soit le motif d’absence. 

Le coefficient appliqué pour chacune des années sera le suivant :
* Jusqu’à 50 jours ouvrés d’absence (environ 2 mois ½) : pas de prorata
* De 51 jours à 100 jours (environ 5 mois) : coefficient de 0,75 appliqué au % moyen 
* De 101 jours à 150 jours (environ 7,5 mois) : coefficient de 0,50 appliqué au % moyen
* Au-delà de 150 jours : pas d’augmentation

Cette mesure se traduira par une augmentation moyenne maximum de la masse salariale de 2,30% pour l’ensemble du personnel du site de Coignières. 



ARTICLE 3 – DEMANDES DE LA CFDT

-  Mise en place d’un accord d’intéressement

La direction indique qu’elle réfléchit actuellement à la mise en place d’un système tel qu’un plan d’intéressement pour ne pas être tributaire d’un calcul légal comme la participation. Plusieurs entités légales d’Eaton en France envisagent également cette piste, ce qui apportera plus de poids dans la négociation avec la division et le corporate.

Des réflexions seront menées sur 2022 et la direction impliquera le Délégué Syndical dans ces dernières. 
	

- VPP : mise en place d’une mesure de remplacement pour palier au non-versement au titre de 2021

La Direction indique qu’en effet le montant du profit prévu au budget ne sera pas atteint du fait de la baisse de chiffre d’affaires sur l’année. Il ne devrait donc pas y avoir de versement de VPP au titre de 2021. Malgré tout, la Direction n’a pas reçu de confirmation de la division sur ce non-versement.

Si tel est le cas, la Direction réfléchira à un mécanisme afin de récompenser les employés des bons résultats de 2021 :
soit au travers de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (prime « macron ») si le système est reconduit par le gouvernement sur 2022, sachant que l’exonération de charges est limité à un niveau de salaire,
soit au travers du versement d’une subvention exceptionnelle auprès du CSE afin qu’elle soit redistribuée aux employés.


- Participation 2021 : qu’en est-il de la redistribution des capitaux propres ?

La Direction indique qu’il est fort probable qu’il n’y ait pas de versement de participation au titre de 2021. La baisse du chiffre d’affaires de la SAS mais également la vente du site d’Annemasse à Danfoss en Août 2021 impacterait négativement le calcul de la participation. 

La Direction indique qu’elle réfléchit à d’autres mécanismes tels que la mise en place d’un plan d’intéressement et que les discussions auront lieu sur 2022.


- Volume d’heures supplémentaires effectué sur 2021 et payé au titre de la modulation :

La Direction rappelle que le décompte du temps de travail en modulation a été mis en place au 1er avril 2021. Les heures supplémentaires du 1er janvier au 31 mars 2021 ont donc été payées mensuellement hors modulation.

La Direction indique qu’à fin octobre il apparait un volume global d’environ 60 heures à payer pour le site pour la période du 1er avril au 31 décembre 2021. Le compteur pourra évoluer à la hausse ou la baisse selon les heures effectuées sur les mois de novembre et de décembre. 


- Nombre de revalorisations salariales effectuées en 2021 :

La direction indique qu’il y a eu 10 revalorisations salariales en 2021 sur le site : 4 cadres et 6 non-cadres, dont 5 employés de production.


ARTICLE 4 - MESURES DE PUBLICITE

Le présent procès-verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.

Fait à Coignières, le 9 décembre 2021


Pour la Direction : 							Pour le syndicat CFDT :