SICA VIANDES PAYS			
			


Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction de la SICA Viandes Pays et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Lors d’une réunion de préparation, ayant eu lieu le 24 mars 2020, le calendrier suivant a été arrêté et suivi :

1ère réunion le 31 mars 2020
2ème réunion le 7 avril 2020
3ème réunion le 14 avril 2020

Chaque réunion a fait l’objet d’un compte-rendu signé par La Direction et affiché dans l’entreprise.

Au cours des négociations, l’employeur a remis aux délégations syndicales, les informations relatives à celles-ci notamment concernant la situation économique, l’activité, l’emploi, les salaires effectifs, les conditions de travail, l’égalité professionnelle. 

Après discussions et échanges sur les demandes présentées par les membres des délégations CFDT et UR974, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Les demandes des délégations syndicales

La délégation CFDT demandait :
La revalorisation des primes à hauteur de 5%
Le versement d’une prime au titre de la participation 
La revalorisation des salaires de 3%
Une prime pour récompenser les salariés qui travaillent pendant l’épidémie de COVID-19
Une prolongation de la prime d’ancienneté à 15 ans

La délégation UR 974 demandait :
La revalorisation des salaires de 2%
La revalorisation des primes à hauteur de 5%
La mise en place d’un Compte Epargne Temps
La reconnaissance de la pénibilité pour les postes exposés au travail répétitif
Le versement de la prime « Macron » dans le cadre des déclarations du ministre de l’économie
La reconduction de l’avenant à l’accord de participation



Les propositions de la Direction

Lors de la 2ème réunion, compte tenu de la demande commune des délégations syndicales au titre de la participation, la Direction a informé que le calcul dérogatoire mis en œuvre en 2019 permettait de dégager une réserve à distribuer d’environ 200€ bruts par salarié (au prorata du temps de présence sur l’année considérée). La Direction s’est dite favorable à la mise en œuvre d’un avenant au titre de l’exercice 2020 selon ces mêmes modalités.

La Direction a également informé de l’application de la grille salariale conventionnelle qui représente une augmentation de 1.4% ainsi que la revalorisation de 20% de la prime d’habillage portant son montant journalier de 1.136€ à 1.364€ bruts. Certains congés familiaux ont également été améliorés : 4 jours pour le décès d’un conjoint, concubin ou personne liée au salarié par un PACS et 15 jours pour le décès d’un enfant.

Concernant la demande commune de versement de la prime de pouvoir d’achat destinée à récompenser les salariés présents à leur poste de travail pendant les mesures de confinement, la Direction s’est dite favorable au versement d’une prime d’un montant total de 1 000€ dans le respect  des dispositions légales définies qui conditionnent le régime d’exonération social et fiscal pour les salariés et l’entreprise et notamment :

	- les salariés bénéficiaires : il s’agit du personnel présent soit au moment du 	versement de la prime, soit au moment du dépôt de l’accord d’entreprise. 	MR…………. propose que soit retenue la date de dépôt de l’accord.

	- la prise en compte de la durée de présence effective au cours de l’année 	écoulée : la Direction indique que les critères définis ne peuvent conduire un salarié 	bénéficiaire à ne pas percevoir un montant au titre de la prime (excepté si ce dernier 	est absent sur toute la période considérée). Ainsi, elle propose que 20% de la prime 	qui correspond à 200€ soit versée en fonction de la présence effective sur 	l’année 2019.

	- Les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 : afin de récompenser 	les salariés présents physiquement à leur poste de travail  pendant la période de 	confinement et au plus tard jusqu’au 30 juin 2020, la Direction propose le versement 	d’une prime de 800€ qui sera appréciée en fonction des jours travaillés (hors 	congés payés, télétravail, AT, maladie, absence non rémunéré, maladie 	professionnelle, absence justifiée, arrêt pour garde d’enfant, la récupération à 	l’initiative du salarié…) de la période. 

La Direction s’est dite également favorable à la mise en place d’un Compte Epargne Temps pour les salariés volontaires.


Discussions :

Après échange avec le personnel les délégations syndicales ont indiqué être favorables aux propositions formulées :


Il est ainsi convenu d’appliquer :
- l’augmentation de 1.4% des salaires de base au 1er mars 2020.
- la revalorisation à hauteur de 20% de la prime d’habillage/déshabillage portant ainsi son montant journalier de 1.136€ à 1.364€ bruts, avec effet au 1er mars 2020,
- L’amélioration des congés pour évènements familiaux :
4 jours pour le décès d’un conjoint, concubin ou personne liée au salarié par un PACS
15 jours pour le décès d’un enfant

- La proposition d’un avenant à l’accord de participation au titre de l’exercice 2020 qui sera soumis à la consultation du Comité Social et Economique et signé par les délégués syndicaux.
- La mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat d’un montant total de 1 000€ selon les modalités détaillées au paragraphe 4 ci-après.
- La mise en place d’un Compte Epargne Temps qui fera l’objet d’un accord d’entreprise distinct proposé dans les prochains jours.
- la possibilité pour les salariés n’ayant pas encore planifié la récupération de la journée du 20 décembre 2019 de la planifier jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard. 

Les revalorisations salariales seront formalisées sur la paie du mois d’avril 2020.

Critères et modalités de mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat

4.1. Les salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires de la prime sont les salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au moment du dépôt du présent accord.

4.2. Le montant de la prime et le régime social et fiscal

Le montant total de la prime est fixé à 1 000€ par salarié bénéficiaire. La prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite légale de 3 fois le montant du SMIC.

4.3. Les critères d’attribution 

- Les salariés bénéficiaires (au sens de l’article 4.1.) percevront 200€ proportionnellement  à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice 2019. Les congés légaux de maternité ou d’adoption, les absences pour maladie professionnelle, les accidents du travail ou de trajet, ainsi que les congés payés légaux ou conventionnels, les congés pour évènements familiaux, les absences liées à la formation continue dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions et de leur formation à ce titre sont assimilés à des temps de présence.

	- Les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 : les salariés bénéficiaires 	au sens de l’article 4.1. , présents physiquement à leur poste de travail pendant la 	période de confinement (ayant débuté le 18 mars 2020) et au plus tard jusqu’au 30 	juin 2020, percevront une prime de 800€. Le montant de la prime sera 	fonction des 	jours travaillés du salarié rapportés aux jours travaillés ouvrés de la période.   
	Cette mesure conformément aux recommandations du Gouvernement est destinée à 	récompenser les salariés qui se déplacent quotidiennement pour venir travailler 	pendant la période de confinement. Ainsi, toute absence ne donnera pas lieu au 	versement de la prime excepté les congés maternité, congés paternité, congés 	d’accueil ou d’adoption, congés d’éducation parentale, congés enfant malade ou 	congés de présence parentale, les absences de représentants du personnel pour 	l’exercice de leurs fonctions. 
	Son également exclues les périodes de télétravail.

	4.4. Versement de la prime

	- La partie de la prime correspondant à la présence effective de l’année 2019 soit 	200€ sera versée sur la paie du mois d’avril 2020.
	- La partie relative à la présence physique des salariés pendant la période de 	confinement sera versée le mois suivant la fin du confinement ou au plus tard sur 	la paie du mois de juillet 2020.

Les parties conviennent ainsi que les modalités précédentes clôturent les négociations relatives à la prime de pouvoir d’achat quelque soit l’évolution de la situation liée à l’épidémie de COVID-19 au-delà du 30 juin 2020.


Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. 
Il sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). 
 Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il est établi pour consigner les résultats des Négociations, en font partie intégrante les procès verbaux des réunions qui se sont déroulées du 24 mars 2020 au 14 avril 2020.

Fait à Saint-Pierre, le 16 avril 2020

Pour La Direction

Le Directeur			NOM PRENOM				SIGNATURE


Pour les Organisations Syndicales

SYNDICAT				NOM PRENOM			SIGNATURES

UR 974

CFDT