ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE



ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La SARL CLINIQUE AMBROISE PARE, immatriculée au RCS de BETHUNE sous le n° B 368 200 465, dont le siège social est situé rue Delbecque à BEUVRY, représentée par xxxx en sa qualité de gérant, 

D’une part,


ET :

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la CGT, représentée par sa déléguée syndicale : xxxxxxx

										D’autre part, 



IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE 



PREAMBULE : 

Au vu du contexte actuel de propagation de l’épidémie du Covid-19, l’ARS a décidé que nos établissements devaient déprogrammer toute activité non urgente (sans perte de chance pour les patients), de manière à libérer lits et personnels pour la prise en charge soit d’unités « Covid » soit des urgences d’autres établissements.

C’est dans ce cadre que la Clinique s’est vue contrainte de réduire son activité et de mettre en place de l’activité partielle. 

Elle a constaté un problème d’équité entre les salariés en activité partielle qui voient leur rémunération diminuée et ceux bénéficiant d’un arrêt de travail, qui du fait d’un usage appliqué au sein de la structure, bénéficient d’un maintien de salaire à 100%. 

En effet, à titre d’usage, la Clinique applique, pour les arrêts de travail pour maladie sans subrogation, un maintien de salaire à 100%.

Dans un souci d’équité et d’effort collectif nécessaire pour sortir de la crise dans laquelle nous nous trouvons, le présent accord collectif met un terme temporairement à cet usage. 

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent temporairement l’usage appliqué au sein de la Clinique en matière d’indemnisation des arrêts de travail. 



ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION : 

Le présent accord collectif précise les règles applicables en matière d’indemnisation de l’arrêt de travail pour maladie. 


ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES 

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. 


ARTICLE 3 – INDEMNISATION EN CAS D’ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE

En cas d’arrêt maladie sans subrogation, le Salarié sera indemnisé par :

- le paiement des indemnités journalières par l'Assurance Maladie à hauteur de 50% (avec 3 jours de carence),

- une couverture à hauteur de 40% prévue par le contrat prévoyance de la Clinique (calculé sans jour de carence). 

Aucun complément de salaire ne sera versé par la Clinique.

Cette disposition s’applique aux arrêts de travail pour maladie déjà déclarés à la date d’effet de l’accord et ceux qui seront déclarés sur la période couverte par la durée de l’accord.


ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois et 24 jours, à compter du 06/04/2020. Il cessera de produire tout effet à compter du 1er janvier 2021.  

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires. 


ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD 

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.



ARTICLE 6 – REVISION  

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées.

Dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande. 






ARTICLE 7 - DIFFUSION DE L’ACCORD

Le présent accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage au sein de la Clinique et par envoi aux salariés absents.


ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direccte.

Les dispositions convenues s’appliqueront avec effet rétroactif au 06/04/2020, conformément à l’article 4.

ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France et en exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de BETHUNE. 


Fait à BEUVRY                                    le 06/04/2020


En deux exemplaires,