NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES-VERBAL D’ACCORD 







ENTRE LES SOUSSIGNES :




La société BUREAU ALPES CONTROLES dont le siège social est situé 3bis impasse des Prairies - 74940 ANNECY, inscrite au RCS de ANNECY sous le numéro 351 812 698 représentée par Messieurs XXX, pour la Présidence et XXX pour la Direction Générale.








								DE PREMIERE PART







ET :




Monsieur XXX, délégué syndical CFDT  
	



			

				DE SECONDE PART












PREAMBULE : 

Les représentants de la Direction de l’entreprise et le délégué syndical CFDT, seul syndicat représenté au sein de l’entreprise, se sont réunis les 27 novembre 2019, 11 décembre 2019, et 22 janvier 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail dont : 
- La rémunération 
- Le temps de travail 

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation. 

Concernant les mesures entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, un accord a été signé le 1er octobre 2019. En outre, une commission du Comité Social et Economique a été créée pour suivre les indicateurs de l’accord et faire d’éventuelles propositions de nouvelles mesures. Une autre commission a été mise en place pour travailler sur le thème de la qualité de vie au travail (QVT).

Concernant le temps de travail, des avenants aux accords en place sont toujours en cours de négociation. 
Il est rappelé que la journée de solidarité pour 2020 est fixée comme les années précédentes, le lundi de Pentecôte.

Il est rappelé qu’un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu en date du 28 mars 2018.

Un accord relatif au versement d’une prime complémentaire de vacances pour les salariés  ayant un salaire inférieur ou égal à 30 000 euros bruts annuels a été signé en date du 17 décembre 2019 pour un versement sur le salaire du mois de décembre 2019.

Lors de la première réunion, les parties se sont mises d’accord sur les informations communiquées par la Direction portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions prévisibles de l’activité de la société ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail. Les demandes du délégué syndical et les propositions de la direction ont été également abordées lors de ces réunions.


Demandes du syndicat CFDT: 

Maintien du pouvoir d’achat pour les salaires jusqu’à 2 fois le SMIC.
Sécurisation de la prime complémentaire de vacances.
Ancienneté : Prise en compte de l’ancienneté, par exemple, par une prime de fidélisation périodique d’environ 1 mois de salaire tous les 5 ans environ ou d’une revalorisation systématique du salaire de 3% minimum	
 Le chiffre d’augmentation de la masse salariale doit distinguer la part prévue dans le cadre de l’égalité homme / femme si rattrapage il y a.
Revalorisation de la prime de déménagement
Revalorisation de la prime de cooptation
Prime « MACRON » L’opportunité de ce type de prime est à saisir pour permettre un bonus pour les salaires les plus bas et pour une tranche de salaire supérieure.
Intéressement : retour sur la négociation d’une part fixe en compensation de la perte sur la participation. 
Abandon de l’abattement forfaitaire en km privé des déplacements domicile /agence. 
Revalorisation du ticket restaurant
Revalorisation de la prime vélo et mise en place d’une indemnité covoiturage
Déplacement : choix pour le salarié entre frais réels ou forfait repas du soir, nuit, petit déjeuner et prime de découchage dès la première nuit.
Absence pour enfant malade 
Actualisation de l’accord CET  avec intégration d’un volet supplémentaire solidarité avec un abondement lié au JRTT ou CP perdu. Simplification des différentes catégories de personnel sur les JRTT et dématérialisation de la procédure pour le fonctionnement des comptes.

Propositions de la direction :

Le budget consacré à l’augmentation des salaires en janvier 2020 sera de 2 % de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs présents à la date d’augmentation des salaires, à la discrétion des managers, sous forme d’augmentations individuelles. 

La direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Si des rattrapages doivent être réalisés en termes de rémunération pour les femmes dans le cadre de ce principe, les montants correspondants ne seront pas compris dans le taux de 2% ci-dessus évoqués et se rajouteront donc.

La Direction souhaite la mise en place de mesures incitatives pour les déplacements dits propres comme le covoiturage et plus généralement pour les déplacements non individuels. L’évolution législative va d’ailleurs dans ce sens et va faciliter la prise en charge par l’entreprise de certaines dépenses pouvant inciter les collaborateurs à utiliser davantage les transports doux.





La direction ne retient pas la demande de sécurisation du pouvoir d’achat sollicitée par le syndicat CFDT mais indique qu’une attention particulière sera portée aux salariés percevant les salaires les moins élevés.

Elle ne retient pas non plus celle relative à une modification du mode d’attribution de l’intéressement ainsi que la demande concernant la hausse de la prime de déménagement et celle de cooptation. Elle rappelle que cette dernière a déjà fait l’objet d’une augmentation substantielle en janvier 2019. Il en est de même pour la valeur faciale des tickets restaurants qui a été augmentée de plus de 16% au 1er janvier 2019. 

La direction n’entend pas non plus abandonner la participation forfaitaire appliquée pour les salariés non sédentaires pour les kilomètres domicile / lieu de rattachement. 
Elle ne souhaite pas non plus accéder à la demande relative à la possibilité d’indemnisation en forfait pour les déplacements entraînant un éventuel découchage et d’octroi de la prime afférente dès le premier jour. 

Il est donc acté un constat de désaccord sur ces différents points.


Concernant la prise en compte de l’ancienneté, la direction accepte de mener une réflexion sur ce sujet.   











Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :



Article 1 – Champ d’application 

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société BUREAU ALPËS CONTROLES.


Article 2 – Objet de l’accord


Augmentation des salaires : 

Il est convenu qu’une enveloppe correspondant à 2% de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs présents au 1er janvier 2020 sera affectée aux augmentations individuelles, à la discrétion des managers, pour toutes les catégories de salarié.es. Les augmentations programmées pour les plans jeunes ne sont pas prises en compte dans ce pourcentage de 2%, ni les rattrapages éventuels des salaires des femmes par rapport à ceux des hommes.


Prime complémentaire de vacances :

Il est convenu qu’un accord d’entreprise entérinant le versement d’une prime complémentaire de vacances pour les salaires inférieurs ou égaux à 30 000 euros bruts annuels serait discuté et signé si possible avant le 30 avril 2020. Les modalités et conditions de versement de cette prime seront négociées dans le cadre de cet accord.


Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon dispositif prévu par la loi de financement de la sécurité sociale 2020.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit ce dispositif existant déjà en 2019 mais en modifiant certaines conditions. Si les résultats de l’entreprise le permettent, la direction est favorable au versement d’une telle prime dont le montant ainsi que les bénéficiaires seront à définir et ce avant le 30 juin 2020. Elle s’engage donc à étudier la possibilité d’un tel versement. 


Mesures incitatives pour les déplacements propres et doux

Il est convenu d’indemniser les salariés se rendant en vélo sur leur lieu de travail dans la limite d’un plafond de 400 euros par an et par salarié. Une indemnisation sera également accordée aux salariés se rendant au travail en covoiturage à la condition d’utiliser une plateforme spécifique pouvant fournir des factures justificatives et dans la limite d’un plafond de 400 euros par an.	





Révision accord CET

Il est convenu d’ouvrir les négociations en vue de la révision de l’accord sur le compte épargne temps afin notamment de faciliter le transfert de jours sur ledit CET.



Article 3 – Date d’application

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.


Article 4 – Opposition, publicité et dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de la société BUREAU ALPES CONTROLES en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Un exemplaire sera en outre déposé, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Annecy.

Le procès-verbal sera disponible pour tous sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Annecy en quatre exemplaires,
Le 



                         Pour la société BUREAU                                                    Pour l’organisation syndicale 
                           ALPES CONTROLES                                                                    représentative	
                             La présidence,                                                               Le Délégué Syndical CFDT
                            Monsieur XXX                                                                       Monsieur XXX
	




                             La Direction Générale,
                      Monsieur XXX