Accord portant sur la négociation périodique annuelle obligatoire 2020
Bloc portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (article L.2242-1, 1° et L.2242-15 et s. du Code du travail)





Grenoble Ecole de Management 
Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) à but non lucratif
Dont le siège social est situé :  12, rue Pierre Sémard, 38000 Grenoble
Représentée par 

D’une part,


ET :

Le Syndicat LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T)
Représenté par 

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :




































Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, la direction et la délégation syndicale se sont rencontrés aux dates suivantes :
L’ensemble de ces rencontres a fait l’objet d’un compte rendu cosigné par la direction et la délégation syndicale.

Les parties se sont mis d’accord dans le cadre du bloc portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée sur les éléments suivants dans le cadre de la négociation (article L.2242-1, 1° et L.2242-15 et s. du Code du travail). 

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de GEM concernés par les dispositions.

Outils de suivi des temps et des absences

Suite à la demande de la délégation syndicale concernant le suivi demandé aux cadres administratifs dans l’outil Kelio. Cette demande portant sur le suivi uniquement des absences. 


Augmentations 

Base de calcul des augmentations collectives et individuelles 

La délégation syndicale et la Direction se mettent d’accord pour le contenu de la base de calcul des enveloppes d’augmentations individuelles et collectives de l’année 2020.

Les populations à prendre en compte sont les suivantes pour la base de calcul : les intervenants et permanents incluant les stagiaires, alternants, contrats à durée indéterminée, contrats à durée déterminée : d’usage, à objet défini. 

La base de calcul sera composée de la façon suivante : 
Rémunération brute versée sur la paie du mois de décembre 2020
Les rémunérations brutes correspondent : 

La base de calcul ne comprend pas les primes de 13ième mois et les primes de publications. 


Bénéficiaires des augmentations collectives 

Les parties conviennent que sont bénéficiaires pour les augmentations collectives uniquement, les salariés en contrat à durée indéterminée au 1er janvier 2021 dont la période d’essai est terminée. 
Les stagiaires, alternants, contrats à durée déterminité, contrats à durée déterminée d’usage et contrats à durée déterminée à objet défini ne sont pas bénéficiaires de l’augmentation collective. 


Augmentations collectives 

Les parties conviennent que les augmentations collectives représentent  de la base de calcul défini par l’article 8.1. 

Les augmentations collectives sont réparties de manière identique pour chaque bénéficiaire définit par l’article 8.2.  L’attribution de l’augmentation collective sera réalisée aux centimes près. 

Calendrier de mise en œuvre des augmentations collectives  

Les parties rappellent que le versement des augmentations collectives sera applicable à partir du 1er janvier 2021. 


Bénéficiaires des augmentations individuelles

Les parties conviennent que sont bénéficiaires des augmentations individuelles les salariés en contrats à durée indéterminée qui auront 12 mois d’ancienneté révolus au 31 octobre 2021. 
Il est rappelé que les augmentations individuelles doivent être basées sur la performance individuelle sur le poste.
Les augmentations individuelles seront versées au mois d'octobre 2021 après la signature d'un avenant au contrat de travail. 	

Par ailleurs, les parties se mettent d’accord sur la méthodologie en cas de mouvement d’un salarié en cours d'année. 
Le temps passé dans la direction de départ sera pris en compte afin de déterminer l’enveloppe dans laquelle le salarié s’inscrit. Toute présence supérieure à 7 mois au 31 mai 2021 pour la campagne des augmentations concernée devra être prise en compte dans l’enveloppe de la direction de départ dans laquelle le salarié était affecté à la date de calcul de l’enveloppe.
À défaut, il fera partie de l'effectif et du calcul de l'enveloppe de la Direction d’arrivée.


Répartition des enveloppes entre les Directions des augmentations individuelles 

La répartition de l’enveloppe sera faite entre chaque Direction Comex. Pour chacune des directions Comex, il conviendra de définir le montant de la base de calcul multiplié par le taux défini dans l’article 8.7. 

Cette répartition devra également être réalisée au niveau de chaque service.


Augmentations individuelles 

Les parties conviennent que les augmentations individuelles représentent  de la base de calcul définie par l’article 8.1. 

Les augmentations individuelles peuvent être versées aux bénéficiaires indiqués dans l’article 8.5. 

Les parties rappellent qu’elles doivent être basées sur la performance individuelle en lien avec les enjeux du poste occupé.


Calendrier de mise en œuvre des augmentations individuelles

Concernant les augmentations individuelles, les enveloppes seront transmises aux directeurs COMEX au mois de juin 2021 pour un versement des augmentations individuelles en octobre 2021. Une communication globale sera faite auprès de l’ensemble des managers.  

L’augmentation sera effective après transmission aux managers pour son effectif d’un avenant au contrat de travail et signature des salariés concernés. 

Augmentation de la valeur des tickets restaurants 

Les parties conviennent d’augmenter la valeur du ticket restaurant de. 

La répartition des tickets restaurants reste à 60% prise en charge par Grenoble École de Management et à 40% par le salarié bénéficiaire.

La nouvelle valeur des tickets restaurant est applicable à partir du 1er janvier 2021. 


Primes

Les primes ne sont pas incluses dans le présent accord. La Direction s’engage à travailler sur la politique de rémunération sur l’année 2021. 

Plan d’épargne entreprise

Les parties se sont mises d’accord qu’au vu du contexte actuel et des sujets en cours la mise en œuvre d’un plan épargne entreprise est repoussée à la fin du second trimestre 2021. La Direction s’engage à ce que ce décalage n’ait pas d’impact négatif pour les collaborateurs. 


Durée et effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2021 au titre de la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération et partage de la valeur ajoutée.
Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2021. Conformément à la loi, de nouvelles négociations devront être engagées avant le 31/12/2021. 

Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être signifiée aux parties par l’une ou l’autre des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. 
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas

Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise. 

Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Grenoble et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.




Fait à Grenoble, le 20 novembre 2020,




Pour l’entreprise 			Pour le syndicat CFDT
Grenoble Ecole de Mangement