Procès-verbal d’accord collectif
Négociations annuelles obligatoires 2021


Conformément aux accords paritaires du 01/06/2004 et suite aux réunions tenues les 22 et 30 juillet 2021 concernant les négociations annuelles obligatoires, sont majorées de 0.8 % à compter du 1er Août 2021 :

Pour le personnel navigant :

Les salaires garantis à la mer et toutes positions, 
La rémunération du Travail à bord du personnel « pont » et Travail à terre du personnel « machine »,
La rémunération en cas de déchargement des navires de pêche fraîche et ré- embarquement des emballages 
Le montant de l’indemnité de nourriture.

Pour le personnel terrestre :

Les rémunérations mensuelles hors personnel de direction

Bien qu’un calendrier avait été mis en place entre les participants lors de la 1ère réunion préparatoire pour fixer les dates des réunions suivantes en accord avec leurs contraintes respectives, le représentant de la CFDT, monsieur Jean Thiebaut, ne s’est pas présenté à la réunion du 30 juillet 2021.

Pour finir, le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt par les soins de la Direction dans les conditions prévues au code du Travail, à savoir de façon dématérialisée auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur mer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


Fait à Boulogne sur mer en 4 exemplaires originaux, le 2 Août 2021. 


Pour EURONOR                                                                      


Délégué Syndical CFDT







Annexe 1 : Accord d’entreprise – Chalutiers congélateurs


  Salaires garantis journaliers au 1er Août 2021, suite au réunions des 22 et 30 Juillet 2021



Indemnités Journalières de Nourriture (Cf. art.42)

L’indemnité de nourriture est fixée à 12.74 € par jour pour toutes les catégorie de personnel navigant pour les navires concernés.

Rémunération en cas de déchargement de la pêche

Déchargement avec noria, tri, mise sur palette : par homme = 1.647€ / Tonne
Embarquement des emballages : au temps passé par homme = taux horaire salaire garanti toutes positions



Annexe 2 : Conditions d’engagement des équipages embarqué sur les chalutiers de Pêche au Large, armés au port de Boulogne


  Salaires garantis journaliers au 1er Août 2021, suite au réunions des 22 et 30 Juillet 2021



Indemnités Journalières de Nourriture (Cf. art.41)

L’indemnité de nourriture est fixée à 12.74 € par jour pour toutes les catégorie de personnel navigant pour les navires concernés.

Rémunération en cas de déchargement de la pêche

Déchargement avec noria, tri, mise en ligne, lavage et rebrézage : 
Par homme : 2.276 €/ Tonnes

Rembarquement des caisses : pour l’équipage : 0.1586 €/caisse

Annexe 3 : Travail à bord du personnel


           au 1er Août 2021, suite au réunions des 22 et 30 Juillet 2021


Travail à bord du personnel – PONT :

En cas de mobilisation au cours du temps de repos entre deux marées



Travail à bord du personnel – Machine (cf Art.18) :

Travaux effectués au cours du temps de repos entre deux marées












Travaux journaliers effectués pendant les réparations

Principe : paiement de tous les jours civils sur le rôle dans la mesure où tous les jours ouvrés de la période sont travaillés

Taux journalier : (Salaire garanti journalier *125) /100

Ex : Chef Mécanicien 90.07 € etc ... 
PM : Smic horaire au 01/01/2021 : 10.25 €

Travaux journaliers effectués pendant les réparations à l’étranger

(Smic horaire + % de la fonction) * 1.25 * 1.40