PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES SALAIRES





Dans  le  cadre  de la  négociation  annuelle  des  salaires  prévue  aux  articles  L.2242-8  et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société NAPHTACHIMIE et les Organisations syndicales  ont  tenu  une  réunion  de  négociation, le  10 mars 2020.  A  l'issue  de  cette négociation, il a été convenu ce qui suit :




Art. 1- CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord, conclu conformément aux dispositions légales relatives aux conventions et  accords   collectifs  d'entreprise   (article  L.2232-11  et  suivants  du  Code  du  Travail), s'applique à l'ensemble du personnel de la Société.



Art. 2- PERSONNEL OETAM NON FORFAITE

Le  personnel   Ouvrier   et  Employé  ainsi  que   les  Techniciens   et  Agents  de Maîtrise bénéficieront d'une augmentation générale de 2,4% avec un plancher de 65 €.

Cette mesure prendra effet au 1er avril 2020.


Art. 3- PERSONNEL CADRE ET MAITRISE FORFAITEE

Le personnel Cadre et Maîtrise Forfaitée bénéficiera d’une augmentation individuelle au moins égale à 75% de l’augmentation générale octroyée aux OETAM. Le plancher de 65€ s’appliquera également à ces catégories professionnelles.

Cette mesure prendra effet au 1er avril 2020.


Art. 4- VALEUR DU POINT NC

La valeur du point Naphtachimie sera revalorisée de 0,5% à compter du 1er avril 2020. 




Art. 5- PRIMES ANNEXES

Les primes suivantes : Mai, Août, Novembre, manœuvre incendie, indemnité spéciale de nuit de Noël et Jour de l’An, prime flexibilité, prime efficacité, prime cracking, toutes les PAD, prime inspecteur, indemnité spéciale de nuit de Noël et Jour de l’An, hors transport, seront revalorisées de 2 %, à compter du 1er avril 2020.




PRIME D’INCOMMODITE POSTE (PIP) : 

   Le plancher de la prime d’incommodité de poste ( PIP ) est basé sur le coefficient 320 à  compter 1er avril 2020.



Art. 6- COMPLEMENTAIRE SANTE (MIP)
Une nouvelle répartition des cotisations MIP sera mise en place, au 1er avril 2020 : 
Part patronale : 63% et Part salariale 37%

Art.7- DEPLAFONNEMENT DE LA PRIME D’ANCIENNETE
La prime d’ancienneté est déplafonnée progressivement de la façon suivante : au-delà des 22% acquis pour 24 ans d’ancienneté, la prime passera à 23% pour une ancienneté de 28 ans et à 24% pour une ancienneté acquise à 32 ans.

Art.8- CONGES SPECIAUX POUR ENFANT MALADE, ENFANT/PARENT HANDICAPE A CHARGE
En plus des jours d’absences accordés dans les règles sociales au chapitre des congés spéciaux, il est octroyé 1 jour supplémentaire / an / salarié pour enfant malade et 1 jour supplémentaire en cas de parent isolé pour enfant malade. Concernant les salariés ayant une personne handicapée à charge, 1 journée d’absence supplémentaire est également accordée.

Art.9- TEMPS PARTIEL
Dans l’hypothèse où le jour de repos choisi d’un temps partiel tombe un jour férié, il est offert la possibilité de décaler le repos sur un autre jour de la même semaine.

Art.10- OUVERTURE DE NEGOCIATIONS 
Il a été agréé que 3 négociations seront ouvertes en 2020 sur les sujets suivants :
Les PAD
L’abondement ( pour une finalisation en mai 2020 )
 La gestion des carrières basée sur la reconnaissance du niveau de maitrise et d’expertise dans le métier, l’anticipation des départs pour la gestion des relèves et le transfert du savoir faire….



Art.11- DUREE ET APPLICATION  DU  PROTOCOLE D'ACCORD

Concernant les dispositions relatives aux Augmentations  Générales (articles 2 et 3), le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.







Les parties signataires  estiment qu'il est de leur intérêt respectif de rechercher  en commun les  solutions  acceptables  aux  difficultés  qui pourraient  survenir  pendant  la  durée  de  cet accord.


Art.12- PUBLICITE DE L'ACCORD

Le  présent   accord  sera  déposé   en  3  exemplaires   dont  un  original  et  un  en  support électronique   auprès   des  services   de  la  DIRECCTE   et  en  un  exemplaire   original  au Secrétariat  Greffe  du  Conseil  de  Prud'hommes  de  Martigues,  conformément  aux dispositions des articles L.2231-6 et 0.2231-2  du Code du Travail.






Fait à Lavéra, le 10 mars 2020




Pour les Organisations Syndicales :	Pour la Direction






Pour la CFE/CGC le 16 mars 2020	
Nom :	





Pour la CGT
Nom :


 




Pour la CGT/FO
Nom :