ACCORD D’ENTREPRISE N° 38 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES




ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société REGILAIT, société anonyme, au capital de 13 650 090€, immatriculée au R.C.S. de MACON, sous le numéro D 349 113 662,
Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général, 

ET

Les Organisations Syndicales de REGILAIT :

F.O 	représentée par Monsieur XXXXX	Délégué Syndical

C.G.T 	représentée par Monsieur XXXXX	Délégué Syndical

C.G.C	représentée par Monsieur XXXXX	Délégué Syndical




APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les Parties.

Article 1 - Déroulement des négociations. 

Les Parties se sont réunies les 28 février et 6 mars 2020.

Lors de la première réunion, la Direction a fait un rappel concernant la réglementation, à la suite de quoi les parties ont convenu des modalités d’organisation des NAO ainsi que du calendrier.

De même, la Direction a apporté les informations suivantes : 

L’évolution des salaires moyen des effectifs CDI, sur une base d’un temps plein (salaire de base - hors ancienneté) 2018 et 2019 ;

Le taux d’inflation de 1,1% c/ 1,8% en 2018 et de 0,9% Hors Tabac c/ 1,6% en 2018.
L’inflation a fortement ralenti en France après trois années d’accélération, notamment sous l’effet du recul des prix de l’énergie et des services ;

Les résultats des avancées salariales 2019 :
Augmentation générale, au 1er avril 2019, selon les modalités suivantes :
25 € de talon pour les rémunérations du coefficient 150 au coefficient 280 inclus,
1 % à partir du coefficient 310
Ancienneté, création d’un 4ème échelon au-delà de 20 ans d’ancienneté à 12%
L’intéressement 2018, versé au 25 avril 2019 de 1 642.36 € brut, pour une atteinte de nos objectifs à 95.72 %.

L’évolution des effectifs et des intérimaires ;

Le détail de la masse salariale brute ;

La répartition des effectifs CDI par sexe et par statut ;

La pyramide des âges ;

La moyenne des anciennetés par CSP ;

La durée et l’organisation du temps de travail par statut et par sexe ;

Les recrutements par SCP et par sexe ;

La sortie des effectifs, par motif, par CSP et par sexe ;

Les changements de statuts et d’emploi par sexe et CSP ;

Les données DOETH ;

Le plan de formation 2019 avec le détail des frais annexes, MOD et coûts pédagogiques, ainsi que la répartition par sexe et CSP des salariés formés ; 



Lors de la seconde réunion, la Direction a apporté des informations complémentaires sur les points suivants :  

L’indice INSEE sur les cinq dernières années avec les différentes évolutions salariales chez REGILAIT depuis 2015 ;

Le comparatif des départs (démission) CDI par CSP par rapport aux 3 dernières années : Taux de turn over ;

L’organigramme actuel CDI et l’organigramme prévisionnel CDI ;

Les primes nettes dans le tableau de l’évolution de la masse salariale ;

La situation de l’absentéisme de Régilait en comparaison avec d’autres sociétés d’un même environnement et dans l’industrie agro-alimentaire ;

Des explications quant au -0,28 % du salaire de base statut Cadre ;

Grille des salaires minima mensuels applicable chez Régilait avec un comparatif de la grille RAM FNCL ;

Le détail des ETP 2019 par tonnage. 







Article 2 - Les doléances des Organisations syndicales :

Pour la CGC :

Une AG de 1,2%, à compter du 1er mars ou 1er avril 2020, applicable à toutes les primes existantes ; 
La mise en place d’un C.E.T. ;
Une prime sur objectifs pour les TAM ou une enveloppe financière allouée aux managers pour attribution aux mérites de leurs collaborateurs ;
La création d’une prime « sécurité » dont les modalités sont à définir ;
Quid de la discussion sur les critères de performance de l’accord d’intéressement  


Pour la CGT :

L’attribution d’une AG de 40 € brut ;
Augmentation de 80€ brut de la prime de vacances ;
La création d’une journée « sécurité » avec des ateliers de sensibilisation ;


Pour FO : 

Une AG de 1% au 1er avril 2020 et 0,5% au 1er octobre 2020 ;
Application de cette AG sur les primes existantes ;
Revalorisation de la prime pour les médailles du travail ;
Faire un historique de l’évolution de la prime ITC et de la revalorisation des indemnités kilométriques

Article 3 - Propositions finales de la Direction – socle du présent accord 


Une AG de 1%, à compter du 1er avril 2020 ; 

L’augmentation de 10€ brut, en prenant en compte l’AG de 1%, de la prime de vacances ;


Lancement des négociations au 3ème trimestre 2020 quant à la mise en place d’un C.E.T. ;


Lancement d’une étude en 2021 d’une éventuelle prime sur objectifs pour les salariés au statut TAM ;

La création d’une journée Sécurité et QVT avec des ateliers de sensibilisation et ce au plus tard sur l’année 2022.





Article- 4 : Formalités

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de Bourgogne Franche Comté (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait à Saint Martin Belle Roche
Le 14 avril 2020




Pour l’Entreprise 					Pour les Organisations Syndicales			
Le Directeur Général,				
XXXX	 					Pour F.O   XXXX



Pour la C.G.T   XXXX	



Pour la C.G.C   XXXX