ACCORD D’ETABLISSEMENT
Négociation d’un accord traitant de l’impact des arrêts Machines sur la classification du personnel
Société SAICA EL CHATEAUNEUF LA FORET



A la suite des réunions de travail  qui se sont tenues en décembre 2019 puis janvier et février 2020 il a été convenu ce qui suit entre :

d'une part la Direction de l’établissement SAICA EL de Châteauneuf la forêt, 
d’autre part la délégation Syndicale FO représentative au sein de l’établissement, 
.

Article 1 : Préambule 

L’accord du 09/09/1998 “Accord d’entreprise classifications et rémunérations du personnel ouvrier” avait pour objectif, dans son article 4.2 “Valeur d’Anticipation”, de gérer les cas où l’application de la grille de classification entraînait le positionnement à un niveau inférieur de coefficient d’un salarié.

Lors de l’arrêt de la T51 et T28 en 2017 puis l’arrêt des PCR en 2019, ce principe de valeur d’anticipation a été appliqué car estimé plus favorable aux salariés par la Direction que la Convention Collective dans son Article 28 point a “ Mutations dans l’établissement” 
Lors de la réunion de Négociations Annuelles Obligatoires d’Avril 2019, une mise en négociation de ce sujet sur l’année 2019 a été validée entre la Direction et la Délégation Syndicale FO. 

Article 2 : périmètre de ce nouvel accord

Les príncipes ci-dessous seront aplicables dans le cas où la Direction du site décide de manière unilatérale de procéder à l’arrêt défintif d’une ligne, en lien avec notre unité de production, qui entraîne une modification de poste et de classification pour un ou plusieurs salariés de production en application de l’accord de classification en vigueur, Annexe 1 du 24/06/2015.

Les salariés concernés en 2018 et 2019 par l’arrêt des lignes T51- T28 et PCR sont inclus dans le périmètre du présent accord.  


Article 3 : les modalités

Fait générateur
La Direction décide de manière unilatérale d’arrêter de manière définitive une ligne, en lien avec notre unité de production. Cette décision génère une modification de classification d’un ou plusieurs salariés.
 
Les étapes

Information obligatoire des Instances représentatives du personnel
La Direction devra informer les Instances Représentatives du Personnel en place sur le site dans un délai d’un mois, au plus tard, après la décision.
Lors de cette information, un planning d’entretiens individuels avec les salariés concernés par cette décision sera notifié et validé (les délais qui peuvent varier d’une situation à l’autre seront donc expressement validés lors de la réunion obligatoire avec les IRP et notifiés par écrit au PV)

Notification aux salariés par entretiens individuels
Conformément au planning validé avec les instances représentatives du personnel, chaque salarié concerné sera reçu en entretien individuel pour information de l’arrêt de la ligne de production et des impacts sur sa classification et rémunération. 
Cet entretien fera l’objet d’un avenant et d’une fiche de suivi signés par les deux parties (modèle en annexe)

Article 4 :	Mise en place d’un plan d’adaptation

Le plan d’adaptation de chaque salarié concerné commence à courir au jour de l’entretien individuel et pour une durée maximale d’un an. 

Durant le plan d’adaptation, le salarié conserve sa classification, son coefficient , son intitulé de poste et sa rémunération.
Pour garder ces mêmes conditions au delà de cette période d’adaptation, le salarié devra se positionner selon les options suivantes  :

Le salarié dispose d’une ancienneté inférieure à 15 ans dans l’entreprise 
Le salarié demande, ou accepte sur demande de l’employeur, une formation sur une autre machine ou d’autres postes en production ou la mise en application d’une compétence complémentaire hors production.


Le salarié dispose d’une ancienneté supérieure ou égale à 15 ans dans l’entreprise ( reprise d’ancienneté comprise)
Le salarié, de part son expérience métier, accepte de transmettre son savoir en devenant tuteur de nouveaux entrants, de stagiaires, de personnes extérieures, de ses collègues.
Le salarié demande, ou accepte sur demande de l’employeur, une formation sur une autre machine ou d’autres postes en production ou la mise en application d’une compétence complémentaire hors production.


Particularités

Les demandes de formation du salarié sont toujours soumises à validation de l’employeur.
Si l’employeur ne peut mettre en situation de formation le salarié dans le délai du plan d’adaptation (un an), ce dernier sera inscrit sur liste d’attente. Lorsque l’opportunité de formation se présente, le salarié est alors sollicité. Si ce dernier refuse, l’article 5.b du présent accord s’applique.
Dans le cas d’arrêts machines multiples mais simultanés, la Direction informe les Instances du personnel lors d’une seule et même réunion et génère donc un plan d’adaptation unique. 

Article 5 : situation à l’issue du plan d’adaptation

A l’issue du plan d’adaptation d’un an, la Direction reçoit le salarié pour faire le point sur son positionnement conformément aux options définies dans l’article 4 du présent accord.

Le salarié s’engage par écrit à se former ou à développer des compétences complémentaires ou à devenir tuteur , dans ce cas le salarié conserve sa classfiication et rémunération.
Le salarié refuse par écrit de se former ou de développer des compétences complémentaires ou de devenir tuteur, dans ce cas le salarié se verra appliquer automatiquement les conditions de la Convention Collective traitant de modification du contrat de travail /   mutations dans l’établisssement.

Article 6 : Reprise d’antériorité

Il est convenu que le présent accord s’applique avec effet rétroactif aux salariés concernés par les arrêts T51 T28 et PCR en 2018 et 2019. 

Article 7 : Modalités de révision ou de dénonciation de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 Janvier 2020 et sera, de ce fait, reconduit chaque année par tacite reconduction. 
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les formalités règlementaires et légales en vigueur.
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 : Suivi de l’accord

Tous les trois ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.

 Article 9 : Clause de rendez-vous

 Dans un délai de quatre ans suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

  
Article 10 : Procédure de publicité

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement SAICA Pack EL Châteauneuf-la-forêt.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 11 : Publication partielle - anonymisation

Les parties signataires du présent accord conviennent que seule une version partielle du présent accord sera publiée sur la base nationale. 


Etabli à Châteauneuf la forêt, le 
La Direction
Délégué Syndical FO, Châteauneuf la forêt




















Annexe 1 : étapes du processus

1/ Décision unilatérale de l’employeur d’arrêt machine 

1 mois maximum


2/ Information des Instances Représentatives du Personnel  + consultation pour  définition des plannings de rendez-vous individuel avec chaque salarié



3/ 1er rendez-vous individuel = date de début du plan d’adaptation du salarié
    1 an maximum		

4/ 2nd rendez-vous individuel = positionnement écrit du salarié





      Acceptation définitive de				Refus de toute	
      Formation /du tutorat				formation ou tutorat

                       

Maintien de classification                       Application Convention Collective 



Annexe 2 : modèle Avenant Entretien Plan d’Adaptation










Annexe 3 : Modèle Fiche de suivi plan d’adaptation





Dates 				Signatures