PROCES VERBAL D’ACCORD SUR 

LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL


Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2242-5 du code du travail, les parties régulièrement convoquées se sont réunies les 14, 20, 27 et 28 janvier 2020 sur les thèmes de négociations :

« Salaires effectifs - Durée effective et organisation du temps de travail »

Les négociations se sont terminées par un accord entre :

, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur d’Etablissement et 
Madame XXXXXX, Responsable Ressources Humaines.

D’une part,

Et l’organisation syndicale de salariés ci-après :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX, délégué syndical,

D’autre part.


ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL
L’organisation actuellement en vigueur est maintenue sauf pour le personnel de jour

 PERSONNEL JOUR
Les 35h devront se faire obligatoirement sur la semaine. Il n’y a pas de report possible la semaine suivante. 
Le report des heures sur la semaine est limité à 2 heures.
PRESENCE OBLIGATOIRE ENTRE 9H00 ET 12H00 PUIS ENTRE 14H00 ET 15H30
ARRIVEE MINIMUM  8H10 et DEPART MAXIMUM 18H00

La durée de travail est fixée à 10h maximum sur la journée
L’horaire du démarrage peut varier en fonction de l’organisation ou d’événements des services

 Dérogation au repos hebdomadaire dominical
Population UMC visée : Techniciens, Ouvriers, Agents de maitrise du service Maintenance (Machines et Outillage)

Article R3132-5
Créé par 


Par dérogation, et dans le cadre des activités des services de maintenance Machines et Outillage,  « Travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente. », il pourra être dérogé au repos hebdomadaire dominical.

La durée quotidienne de travail, elle est fixée à 10h par la loi mais peut être portée jusqu’à 12h par accord d’entreprise ou à défaut de branche en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. A ce titre, dans la métallurgie, les services de maintenance peuvent travailler jusqu’à 12h.
 
 Forfait Jours cadre et non cadre

Les personnes en forfait jours disposeront de 10 RTT en 2020.
Excepté pendant 2 mois de l'année (aout et décembre), 1 RTT par mois est à positionner obligatoirement. 
Exceptionnellement et après accord de la Direction celui-ci pourra être reporté. 
A défaut le RTT sera posé d'office le dernier jour du mois concerné.


JOURS FERIES 2020

Il n’est pas envisageable cette année de programmer une fermeture pour faire le pont à l’occasion des jours fériés. Présence obligatoire du personnel en fonction des secteurs qui sera décidé par la Direction en fonction des besoins. Les demandes de congés seront étudiées au cas par cas par la Direction dans un souci de sécurisation de nos clients.


JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour l’année 2020 l’entreprise entend maintenir l’application légale de la journée de solidarité.
A ce titre, la journée de solidarité est fixée pour tous au Lundi de Pentecôte soit le Lundi 01 juin 2020. 
Cette journée n’ouvrira pas droit à rémunération dans la limite des 07 heures.

Les salariés qui ne souhaiteraient pas travailler ce jour-là, poseront pour s’acquitter de la journée de solidarité d’un RTT, récupération congé ancienneté ou congé payé. Les demandes de congé seront étudiées au cas par cas par la Direction. En aucun cas et pour aucun salarié, il n’est possible de compenser la journée de solidarité par une journée d’absence pour évènement familial. Les demandes de congé seront étudiées au cas par cas par la Direction.

Les salariés en horaires de fin de semaine (équipes de suppléance) effectueront leur journée de solidarité au moment du passage en horaire de semaine lors des congés d’été, une journée supplémentaire de 7h sera alors travaillée avant le démarrage du cycle de jour. Les salariés qui ne souhaiteraient pas travailler ce jour-là, poseront pour s’acquitter de la journée de solidarité d’un RTT, récupération congé ancienneté ou congé payé. 

Les personnes qui seraient en arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, paternité,…, lors de cette journée, devront positionner leur journée de solidarité un samedi suivant la reprise de leur activité.


Compte Epargne Temps (CET)
La banque d’heures, c'est-à-dire les heures supplémentaires dont le paiement est remplacée par un repos équivalent, est limitée à 70 heures. Au-delà, elles seront payées ou placées dans le Compte Epargne temps conformément à l’accord d’entreprise signé en date du 11 octobre 2012 et l’avenant signé le 27 janvier 2014.
Des dérogations pourront être accordées par la Direction dans le cadre de circonstances exceptionnelles et motivées, notamment dans le cas des nouveaux embauchés.


CONGES PAYES

Congé durant la période estivale

Prise minimum de 3 semaines de congés consécutives. 

La période de congé d’été est fixée : soit du lundi 27/07 au vendredi 14 aout 2020 Ou soit du lundi 03 aout au vendredi 21 aout 2020.  
Période à confirmer entre fin mars et mi avril sous réserve de la période de fermeture de nos clients.

Pour le service maintenance 
Prise de 3 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre 2020, en dehors des semaines d’arrêt de production. Ces congés devront obligatoirement se faire en semaine complète dont au moins deux semaines consécutives.

Un aménagement des horaires sera envisagé pour le personnel travaillant pendant la fermeture. Dans ce cas, l’information sera communiquée au plus tard au CSE du mois de Juillet. L’équipe travaillant pendant la fermeture sera définit en fonction des travaux à effectuer. Cela ne nécessitera pas des équipes complètes. 

Des besoins de production ou en compétences pourront nécessiter la présence de certains salariés sur tout ou partie de la période de congé définie ci-dessus.

Les 3 semaines de congé consécutives ne seront en aucun cas positionnées en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre 2020.

Les demandes de congé d’été seront formulées par les salariés pour le 19 avril 2020.
Les réponses seront données après la réunion sur la consultation des Congés Payés avec le CSE le 04 mai 2020.

Applications
La totalité des congés doit être prise, à une date fixée par le Chef d'Etablissement, qui est pour UMC au 31 Mai 2020.
Il ne peut être exigé une indemnité compensatrice de congés non pris, ni un report des congés au-delà de cette date quelque soit le statut.
La prise des congés anticipés est autorisée si elle résulte d’une autorisation entre l’employeur et le salarié.

5è semaine

La 5ème semaine de congés payés sera positionnée entre le jeudi 24 Décembre et le jeudi 31 décembre 2020 inclus, sauf pour une partie du personnel de maintenances et, si besoin, le personnel nécessaire à la réalisation de l’inventaire de fin d’année, ou si production nécessaire par rapport à l’ouverture de certains clients. Reprise à confirmer le lundi 04/01/2021.
La journée de Saint Eloi de l’année 2020 pourrait avoir lieu le mercredi 23 Décembre 2020.

Ces dispositions sont fixées sous toute réserve de confirmation mi-novembre 2020 en fonction des retours clients.

Pendant les périodes de congés définies ci-dessus (période estivale et 5ème semaine), les RTT, banques heures et autres congés, ne pourront être positionnés qu’après épuisement des compteurs de congés payés (congé ancienneté compris) acquis au cours de la période de référence du 01er juin 2019 au 31/05/2020.


DUREE

Ces dispositions concernent l’année 2020.


DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’ARRAS et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme d’ARRAS. 






Fait à Biache Saint Vaast, le 21/02/2020, en 4 exemplaires originaux






Directeur d’usine                             Resp. Ressources Humaine                              DS CGT                   
XXXXXXX                                              XXXXXXXX                                                     XXXXXX