ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPLEMENT D’INDEMNITE AUX INDEMNITES D’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID 19

Conclu entre,

La Société MAN Energy Solutions France SAS dont le siège social est Avenue de Chatonay – Porte 7- BP 427 – 44615 SAINT-NAZAIRE Cedex.

représentée par Monsieur       , Président

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux).

Pour la CFDT, M 

Pour la CFE-CGC, M

Pour la CGT, M

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le covid 19 apparaît en novembre 2019 à Wuhan, en Chine centrale avec des cas inhabituels de pneumopathie justifiant de sévères mesures de confinement en janvier 2020. En mars 2020 l'épidémie est requalifiée en pandémie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). La pandémie de Covid-19 se propage rapidement dans de nombreux autres pays dont la France qui prennent à leur tour des mesures similaires en mars. Le 16 mars, la France met en place un dispositif de confinement interdisant les déplacements. Le 27 mars, le confinement de la population française est renouvelé jusqu'au 15 avril puis au 11 mai 2020. Afin de limiter les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité des entreprises, le décret du 20 mars 2020 est venu modifier le dispositif d’activité partielle (chômage partiel).

Malgré la mise en place de mesures visant à limiter le développement de l’épidémie au sein de l’entreprise (communication sur les mesures barrières, restriction sur les voyages, développement du télétravail …) l’entreprise a été contrainte de fermer le secteur production, certains services support et le service des techniciens itinérants. Elle a effectué une demande d’autorisation préalable au titre de l’activité partielle pour la période allant du 18 mars 2020 au 29 mai 2020. Cette demande a été acceptée le 07 avril 2020.

Le dispositif d’activité partielle prévoyant un maintien de la rémunération à 70% du salaire brut, les organisations syndicales ont demandé l’ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un complément à cette indemnité.  La Direction de l’Entreprise et les organisations syndicales se sont ainsi rencontrées les 02 et 08 avril 2020.

ARTICLE 1. MISE EN PLACE d’UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE 

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement correspondant à 70% du salaire brut (soit environ 84% du salaire net). Elle n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 %. 

L’entreprise versera un complément d’indemnité correspondant à 13% du salaire brut. Le régime social prévu pour l’indemnité d’activité partiel est également applicable à ce complément.

Ce complément d’indemnisation ne concerne pas les salariés en forfait jours concernés par l’activité partielle et pour lesquels s’applique les dispositions de l’article 14.3. de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie

Ces dispositions de maintien des rémunérations n’auront aucun impact sur la treizième mensualité versée à l’ensemble du personnel en mai et novembre, qu’ils soient en chômage partiel ou arrêt de travail prévu par les ordonnances Covid-19 (arrêt pour garde d’enfant ou arrêt pour raison de santé personnes à risque). 


Article 2. GRATUITE DES COTISATIONS PREVOYANCE 

Afin de limiter l’impact financier lié à la mise en œuvre du complément d’indemnité prévu à l’article 1 du présent accord, les parties signataires décident pour le second trimestre 2020 (avril, mai, juin) de la gratuité des cotisations salariés et employeur prévues à l’article 3 de l’accord d’entreprise sur la prévoyance en date du 9 novembre 2004.

Le niveau conséquent de la provision d’égalisation, de la réserve générale et de la réserve générale complémentaire permet la mise en œuvre d’une telle mesure sans risque pour l’équilibre du régime.


ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminé et prendra effet le 18 mars 2020 pour se terminer le 29 mai 2020. 

Si la situation d’activité partielle devait perdurer, les parties s’engagent à se rencontrer pour évaluer les conséquences de celle-ci et les éventuelles mesures à mettre en œuvre.

Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec les dispositions conventionnelles, usages ou tolérances antérieures auxquelles elles se substituent à la date de l’entrée en vigueur du présent accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant.




ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DIRRECTE de la Loire Atlantique et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Saint-Nazaire, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Saint-Nazaire, le 20 avril 2020

Pour MAN Energie Solutions France SAS

La Direction :

M.                    , Président




Les Délégués syndicaux

Pour la CFDT, M  	Pour la CFE-CGC,  




Pour la CGT, M.