ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)


Les partenaires sociaux se sont réunis conformément à la loi et ont conclu la négociation du présent accord par la signature, entre

La SAS RYVIA, Parc du Grand Troyes - 2 rue Konrad Adenauer - 10300 SAINTE SAVINE, représentée par ……………………………, son Président.


Et


Le syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale, ………………………… 



PREAMBULE

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (nommé ci-après APLD).
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur du Textile et de l’Habillement, auquel appartient l’entreprise.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, peut se décrire ainsi :
Nous employons à ce jour 54 personnes soit 31 personnes sur notre établissement principal et 23 personnes sur nos établissements secondaires.
Notre chiffre d’affaires se décompose en 2 parties :
Le commerce de détail (boutiques, outlets, affiliés-corners, E-shop et fins de séries) représente en année moyenne 60 % de notre CA et le commerce de gros (multimarques, export) 40 %. Le commerce de détail est prédominant dans notre activité, mais au regard du fonds de solidarité nous ne sommes pas reconnu éligible : nous n’avons reçu aucune aide. Il est à rappeler que nous n’avons pas bénéficié, non plus, ni du PGE ni du CODEFI COVID-19.
Au total, la perte d'activité "commerce de détail" représente, depuis le début de la crise en mars 2020, 2.130 K€ avec une tendance cohérente entre les divers canaux et points de ventes.
Nous pouvons analyser les pertes de la manière suivante :
- 1er  confinement : perte moyenne > 70 % (analyse C.A. mars, avril et mai 2020 vs mars, avril et mai 2019)
- 2ème  confinement : perte voisine de 100 % (analyse C.A. novembre 2020 vs novembre 2019)
- Couvre-feu : perte moyenne > 40 % (analyse C.A. janvier, février et mars 2021 vs janvier, février et mars 2019). Sur cette période, nous avons eu également des fermetures de points de ventes dues aux confinements régionaux des 20 et 27 mars.
- 3ème confinement : perte moyenne > 90 % (analyse C.A. avril 2021 vs avril 2019)
Au niveau du commerce de gros, le recul de C.A. s'élève à 1.845 K€ et nous estimons l'impact différé sur la collection HIVER 21 et ETE 22 à plus de 500 K€ (absence de réassort, retours d'invendus, annulation de commandes, ...). 

En résumé, depuis les différents confinements et couvre-feu, la société fait face à une très nette baisse des commandes et des ventes sur l’ensemble de ses points de ventes compte tenu des fermetures administratives imposées. Nous pouvons estimer, à cause de ces fermetures, une perte totale de 4,5 millions d’euros. Par découlement, cette perte conduit à une réduction de ses achats et donc du niveau de fabrication.
Malgré la reprise d’activité, la restructuration de l’entreprise, le placement en Redressement Judiciaire en date du 01 octobre 2020, le recours à l’activité partielle, la prise imposée de congés payés, la situation économique et financière de l’entreprise ne permet pas de retrouver un niveau d’activité normal. 
La baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 12 mois. Des mesures d’adaptation sont donc nécessaires. 

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place, par le présent accord, le dispositif de l’APLD prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. 

Au terme de 2 réunions de négociation s’étant tenues les 01 et 14 juin 2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.


ARTICLE 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique
L’ensemble des activités de l’établissement principal, RYVIA sis 2 rue Konrad Adenauer 10300 Sainte Savine, est concerné par l’APLD.
En revanche, les salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif peuvent être soumis à une réduction d’horaire différente en fonction des services.



Article 2 : Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. 
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 heures hebdomadaires soit 1607 heures annuelles peut être réduite au maximum à 965 heures annuelles pendant une période de 12 mois.
La durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours actuellement égale à 218 jours est réduite au maximum à 135 jours pendant une période de 12 mois. 
La rémunération de base sera réduite à due proportion.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique mensuel pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC).

Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
- La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour tous les salariés de l’établissement principal ;
- La société s’engage à compléter à hauteur de 100% l’indemnisation de l’activité partielle pour tous les salariés concernés par le dispositif ;
- La société s’engage à recueillir les besoins de formation et à étudier toutes les demandes ainsi que les possibilités de cofinancement pour tous les salariés de l’établissement ;

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

Article 5 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés concernés par le dispositif seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.


Article 6 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

Article 7 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, également par affichage sur le lieu de travail.
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 8 : Information des organisations syndicales et du comité social et économique - suivi de l’accord
Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les deux mois.
Elle portera sur les services concernés par la réduction d’horaire et le nombre d’heures réduites.
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois.

Article 9 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois, s’achevant à la date du 30 juin 2022.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 01 juillet 2021 allant jusqu’au 31 décembre 2021.
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement sous la forme d’un avenant notifiant les conditions d’application.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Article 10 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux  et .
Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 1 mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

ARTICLE 11 : PUBLICITE DE L’ACCORD.
Une fois signé cet accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de RYVIA (il est précisé que le syndicat signataire CFTC est le seul représenté au sein de la société) et déposé par la Direction :
Sur le portail du Ministère du Travail à destination de la DIRECCTE.
Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes
Dans la base de données nationale des accords d’entreprises.

Fait en 5 exemplaires, à Sainte Savine le 16 juin 2021.

PARTIES SIGNATAIRES :

Pour la CFTC :						Pour la société RYVIA
………………………..					…………………….....
En qualité de Déléguée syndicale				Président de la société RYVIA