Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée 



Entre les soussignés :
Société Civile Professionnelle , immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 344 136 130, ayant son siège social 6 Place du Roi George à 57000 METZ,
Représentée par Maître              , agissant en qualité d'associée, co-gérante,
Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D'une part,
Et L'ensemble du Personnel,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l'activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°202-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l'activité au sein de la société «  », par la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d'activité :
L'activité des 3 premiers mois de l'année a été correcte. Un très net fléchissement s'est fait sentir en avril, mai et juin 2020. Un « semblant » de reprise a été enregistré en juillet et août.
A partir du mois de septembre 2020, notre activité connait un important ralentissement pour chuter à nouveau au mois d'octobre et les perspectives pour les mois à venir sont très aléatoires.
Notre activité dépend essentiellement d'importants donneurs d'ordre institutionnels notamment l'URSSAF. Depuis le mois de mars 2020, ces derniers nous ont demandé d'arrêter toutes interventions dans leurs dossiers et ne nous ont transmis aucun nouveau dossier.
Cette situation nous amène à mettre au chômage partiel une partie de notre personnel à partir du 05 Octobre 2020 et pour les mois suivants.

Article 1
Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'ensemble des établissements de la société «», qui exercent l'activité suivante :
- COMPTABLE
- CLERCS SIGNIFICATEURS
- GESTIONNAIRES DOSSIERS
- SECRETAIRES
- PERSONNEL DE SERVICE
- CLERCS
Article 2
Objet de l'accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de la société « ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I — Mise en place d'un dispositif d'activité partielle de 
longue durée
Article 3
Mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée
  En application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin
  2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°202 926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, le présent accord prévoit la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue
     durée.

Article 4
Durée d'application du dispositif
Le dispositif est mis en oeuvre à compter du 05 Octobre 2020, pendant une 
période de 6 mois.
Article 5
Indemnité d'activité partielle versée au salarié
Le décret n°202-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, les salariés de la société «» percevront une indemnité d'activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03E/heure s'appliquera.
Titre II — Engagements en termes d'emploi et de formation 
professionnelle
Article 6
Engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°202-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, le recours au dispositif spécifique d'activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société «  ».
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7
Maintien de l'emploi
Exception faite d'une incompatibilité avec la situation économique et financière, la société «» s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8
Formation professionnelle
La société «  » s'engage à mettre en place le dispositif de formation suivant :
- accès aux modules de formation disponibles sur la plateforme ACADEMYS
Titre IV — Dispositions finales
Article 9
Durée d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 05 octobre 2020 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu'au 04 avril 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 10
Modalités d'information et de suivi de l'accord
Les salariés signataires seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en oeuvre de l'accord.
Article 11 
Rendez vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12 
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
- Les salariés signataires, ainsi que la direction de la société , Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
- Demande par écrit au Chef d'entreprise
Article 13 
Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Metz, le 2 novembre 2020, en deux exemplaires
Co-gérante associée                                             Liste des salariés