PRIME DE TREIZIEME MOIS

Entre les soussignés : 
représentée par Monsieur ******** président 
D’une part 

Et 
Le comité social et économique représenté par  Monsieur ********* membre titulaire de la délégation du personnel au CSE 
D’autre part 

PREAMBULE 
La direction et le CSE réunis pour examiner les conditions de la mise en place d'une prime de 13ème mois s'accorde à considérer :
Que la mise en place d'une prime de 13ème mois constitue un acte de progrès social et un signe de reconnaissance destiné à soutenir l’engagement des collaborateurs de l'entreprise à fournir un travail et des prestations de qualité à ses clients.
 Ils s’engagent donc dans un accord valable dès sa signature et sur la base des dispositions suivantes :
 
CONDITIONS D’OCTROI
Tout salarié dont le contrat de travail est en cours au 31/11 d’une année considérée et qui a au moins 6 mois d’ancienneté à cette date bénéficie d’une prime de treizième mois versée sur la paie de Novembre. 
Les salariés à temps partiel bénéficieront également de cette prime au prorata de leurs temps de présence. 
Les salariés à temps partiel thérapeutique bénéficieront de cette prime, proratisée de leurs heures d’absence pour temps partiel thérapeutique 



CALCUL DE LA PRIME
La période de référence débute au 1er décembre de l’année N-1 et s’achève au 31 novembre de l’année N.
Pour un salarié ayant été présent de manière continue sur l’ensemble de l’année en question, le montant de cette prime est égal au salaire de base brut mensuel en vigueur au mois de novembre de l’année considérée
On entend par salaire de base, la rémunération mensuelle brute du salarié hors ancienneté et hors compléments de rémunération quels qu’ils soient. 
Les salariés qui auront été absents au cours de l’année bénéficieront d’une fraction de prime de treizième mois calculée au prorata de leur temps de travail effectif sur l’année avec une franchise de sept jours calendaires. 
Sont prise en compte comme temps de travail effectif, les périodes assimilées à un temps de travail effectif pour l’appréciation du droit aux congés payés selon les textes légaux ou conventionnels applicables, étant entendu que les périodes d’absence pour maladie professionnelle ou accident du travail sont prises en compte dans la limite d’une durée de 1 an . 



Exemples d’absence Impactant la prime
Maladie (hors maladie professionnelle dans la limite d’une durée de 1 an) 
Congés sans solde 
Congé sabbatique 
Grève
Exemples de calcul de la prime 
Un salarié a un salaire de base de 1 900 euros et une prime d’ancienneté de 100 euros.  Il a été présent toute l’année. Sa prime de 13ème mois sera de 1 900 euros brut.

Une salariée est embauchée le 31/03, son salaire mensuel contractuel est 2 000 euros. Sa prime de 13ème mois sera de : 2000 / 365 X 275 = 1 506,84 euros brut.
Un salarié est à temps partiel à 80%. Son salaire mensuel contractuel équivalent temps plein est de 2 000 euros. Sa prime de 13ème mois sera de : 2000 X 80% = 1600 euros brut

Un salarié est en maladie non professionnelle du 01/09 au 31/10. Son salaire mensuel contractuel est de 2 000 euros. Sa prime de 13ème mois sera de : 2000 / 365 X (365-(61-7)) = 1 704,11 euros brut avec intégration de la franchise de 7 jours.

Un salarié quitte l’entreprise le 31/07, il n’aura pas droit à la prime de treizième mois 
REGLES FISCALES ET SOCIALES APPLICABLES
La prime de treizième mois doit être mentionnée dans le bulletin de salaire. Elle est soumise à cotisations et contributions sociales. Elle entre dans le net imposable et pour le calcul de la retenue à la source 
Par ailleurs, la prime de 13 treizième mois ne rentre pas dans la base de calcul des indemnités de congés payés 
PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD   
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature de celui ci  
DIFFERENTS
Les différents qui pourraient surgir dans l’application de cet accord seront portés à connaissance des IRP en présence dans l’entreprise qui proposeront toute suggestion en vue de leur solution 
Dépôt 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail 

Vitry en Artois le 19 octobre 2020