Accord collectif d’entreprise relatif à la prise de jours de congés payés
(Dispositif état d’urgence covid-19,
Loi 2020-290 du 23 mars 2020 et Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020)



Entre la société Sunstar France, représentée par Madame XXX, Directrice Générale
D’une part

Et les membres titulaires du Comité Social et Economique : 

XXX, membre titulaire et Secrétaire du CSE
XXX, membre titulaire
XXX, membre titulaire

D’autre part


Préambule

La propagation de l’épidémie de covid-19 conduit à faire face à une crise sanitaire inédite qui a des répercussions économiques et sociales sans précédent. Cette crise exceptionnelle appelle, par sa nature et son ampleur, à une mobilisation de tous et des moyens exceptionnels.

La loi d’urgence n° 2020-290, du 23 mars 2020, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a déclaré l’état d’urgence sanitaire et habilité le Gouvernement à prendre toutes mesures notamment économiques, financières et sociales par Ordonnances, conformément à l’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Le 25 mars 2020, le Gouvernement a présenté plusieurs Ordonnances, dont l’Ordonnance 2020-323 une portant mesures d’urgence dérogatoires en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. 

La société Sunstar France a été contrainte de solliciter des mesures d’activité partielle pour les salariés auxquels elle n’était plus en mesure de fournir du travail, en tout ou en partie. 

Pour les autres, conformément aux directives du Ministère du travail et du Gouvernement, la société Sunstar France a pour l’instant privilégié le télétravail.

Dans ce contexte exceptionnel, les mesures de gestion des congés payés et des RTT permettraient de renforcer la sauvegarde de l’entreprise et, en outre, de solliciter les fonds publics avec mesure, responsabilité et solidarité. 

C’est pourquoi la société Sunstar France souhaite conclure avec son CSE le présent accord, afin de mettre en œuvre la prise de congés payés dans le respect des dispositions exceptionnelles de l’Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020. 




Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit 

Article 1 

Les parties sont convenues que la Direction de la société Sunstar France pourra imposer aux salariés la prise de 5 (cinq) jours ouvrés acquis dans les conditions suivantes : 

Pour les réseaux médicadent et Pharmadent y compris les services ADV : avant le 25 avril 2020 
Pour le marketing et les service Finance/Adm. : avant le 31 mai 2020
Pour les salariés en activité partielle : au terme de leur période d’activité partielle (date incertaine à la date de signature du présent accord). 

Les salariés embauchés après le 1er mai 2019 sont exclus de l’application du présent accord. 

Article 2

La prise des jours de repos se fera avec un délai de prévenance d’un jour franc minimum.  

Les salariés (hors ceux en activité partielle) devront faire connaître leurs souhaits auprès de leur manager au plus tard le 10 avril 2020. 

Les salariés en activité partielle devront informer leurs managers de la prise de leurs jours de repos au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la date de fin de leur période d’activité partielle, ces 5 jours de congés payés devant être pris dans le mois suivant l’arrêt de l’activité partielle.

A défaut, la société Sunstar décidera unilatéralement des jours de repos des salariés qui ne se seront pas manifestés dans les délais prévus.

Article 3

Le présent accord a une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. 

Au-delà de cette date, il prendra automatiquement fin. 



Fait à Levallois-Perret, le 3 avril 2020.


Pour la société Sunstar France
XXX



Pour le Comité Social et Economique :
XXX
Secrétaire du CSE