ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE PHILOTECH FRANCE


Entre :

PHILOTECH FRANCE, 
Dont le siège social est situé : 1, Rond-Point du Général Eisenhower – 31100 TOULOUSE, 
Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 524 320 314

Représentée par Monsieur ……………., agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
 
Et :
	
Monsieur …………………………………………………..
Monsieur ………………………………………………….

Agissant en leur qualité d’Elus titulaires au Comité social et économique,

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires 

Pour faire face à l’intensification périodique de l’activité de l’entreprise, les signataires du présent accord ont souhaité établir un accord d’entreprise, permettant de favoriser la réalisation des heures supplémentaires au sein de la société PHILOTECH FRANCE. Cette démarche s’inscrit également dans une volonté de rémunérer les salariés de l’entreprise pour les heures supplémentaires réalisées.


Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise PHILOTECH FRANCE, à l’exception des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

Article 3 – Sur le contingent d’heures supplémentaires

En application de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 310 heures par année civile (1er janvier – 31 décembre). Conformément aux dispositions légales, toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent fera l’objet d’un repos compensateur.

Pour l’année 2021, les parties conviennent d’un commun accord que le présent accord sera applicable, rétroactivement, à compter du 1er juillet 2021. Pour l’année 2021, le contingent sera donc égal à 310 / 12 * 6 soit 155 heures. 


Article 4 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à la signature par les élus du personnel ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, au sein de la société PHILOTECH FRANCE.

A défaut de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.


Article 5 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


Article 6 – Dépôt légal et publicité de l’accord

En vertu de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les jours suivants son adoption par les membres du CSE, accompagné de la copie des courriers de convocation remis aux membres du CSE.

De même, un exemplaire sera adressé à la DDETS (Direction Départementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – Unité Départementale de la HAUTE-GARONNE), située 5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 à TOULOUSE CEDEX 6 (31080), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE.

Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entrera en application, de manière rétroactive, au 1er juillet 2021, sous réserve de son acceptation par les élus du personnel, ayant obtenu la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Fait à TOULOUSE, le 8 juillet 2011,


En 4 exemplaires originaux – Parapher chaque page, signer la dernière


Pour la Société PHILOTECH FRANCE
Monsieur …………………… – Directeur Général




Monsieur……………………………………			Monsieur ………………………………………………
Elu titulaire au Comité social et économique		Elu titulaire au Comité social et économique