Table des matières







Accord d’entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 – Politique salariale et diverses autres dispositions
Entre,
La Direction de l’entreprise POMA SAS dont le siège social est situé 109, Rue Aristide Bergès - 38 340 Voreppe, représentée par Monsieur ……………….., Président du Directoire,

Et,
Les Organisations Syndicales :
CGT organisation représentée par le Délégué Syndical, Monsieur …………………………., 
CFE-CGC, organisation représentée par le Délégué Syndical, Monsieur ………………………….

5 réunions de négociations se sont tenues entre le 23 février 2021 et le 1er juin 2021.
Toutes les demandes exprimées dans les cahiers et plateforme de revendications ont été examinées par la Direction. 
Pour l’année 2021, les points retenus par la Direction sont repris dans les dispositions du présent accord.

Pour la Direction :
………………….., Directeur des Services 
………………………., Vice-Président Exécutif
………………………., DRH

Pour la CFE-CGC :
……………………., Délégué Syndical CFE-CGC
………………………., Accompagnatrice

Pour la CGT :
……………………, Délégué Syndical CGT
……………………., Accompagnateur

Les négociations ont porté sur les thèmes obligatoires ci-dessous depuis le 01/01/2016, conformément à la loi Rebsamen en vigueur au moment de la rédaction de ce présent accord :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’Entreprise
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail


PREAMBULE

Après le net recul subi en 2020 de près de 30% de notre chiffre d’affaires, la perspective 2021 s’est ouverte sur un horizon difficile, suite aux mesures administratives de fermeture pour la saison complète de l’exploitation des remontées mécaniques en France et plus largement en Europe.
Ceci nous a amené à projeter un prévisionnel de chiffre d’affaires pour POMA SAS ramené à 174 M€, soit un recul complémentaire de plus de 20% pour 2021 par rapport à 2020 et au global par rapport à 2019 un chiffre d’affaires en retrait de 45%. 
La Société a dû s’adapter à cette situation dans la volonté réaffirmée de maintenir les emplois et a donc sollicité le dispositif d'APLD qui est mis en œuvre depuis le 1er février 2021.
Cette adaptation, la vigilance sur la maîtrise de nos coûts, la contraction de nos dépenses d’investissements devraient nous permettre de restaurer des marges de manœuvre mais la prévision de résultat d’exploitation de POMA SAS demeure négative.
Consciente que la crise sanitaire perdure dans le temps, POMA a tout de même souhaité reconnaitre les efforts des salariés en valorisant les mesures qui sont détaillées dans le présent accord. 
La Direction et les Organisations Syndicales réaffirment leur volonté commune de maintenir un bon dialogue social et de s’entendre sur des mesures intelligentes et raisonnables eu égard au contexte économique dans lequel la Société évolue.








Chapitre 1- Politique salariale


Article 1- Augmentation Générale forfaitaire annuelle :
Pour chaque salarié présent à l’effectif au 1er avril 2021, les parties conviennent d’une augmentation générale de 0.7% du salaire brut de base (salaire réel) avec un talon minimum fixé à 17,5€.
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er juin 2021 pour tous les salariés inscrits aux effectifs au 30 juin 2021 quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (cadres/non-cadres) avec un effet rétroactif au 1er avril 2021.

Article 2- Augmentations Individuelles promotionnelles : 

Des augmentations individuelles pourront avoir lieu en cas de promotion. Il faut entendre par promotion un changement de périmètre de la mission dans le cadre d’un changement de poste (horizontal ou vertical) ainsi qu’une évolution des responsabilités.
Les augmentations issues des changements automatiques de coefficient de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres continueront de s’exécuter. 

Article 3 – Prévoyance complémentaire :
Conformément à l’article 5 des NAO de 2020, le Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur le versement chez les cadres d’une prime brute de 50€ sur le mois de juin 2021, versée en une seule fois. Les salariés concernés seront tous les salariés présents au 30 juin 2021 et inscrits aux effectifs avant le 1er août 2020.
Le versement de cette prime rend obsolète tout contentieux individuel ou collectif et clôt de fait le débat concernant la rétroactivité du taux de cotisation prévoyance complémentaire des salariés cadres.

Article 4 – Formation pendant les journées APLD :
Le plan de formation massif mis en place est un levier important de montée en compétences pour assurer notre avenir.
Il est donc convenu de maintenir la rémunération brute des salariés à 100% pour les formations qui se déroulent sur les journées d'APLD à compter du 1er juin 2021. Les salariés formés entre le 1er février 2021, correspondant au démarrage du dispositif APLD, et le 31 mai 2021 se verront octroyer une prime exceptionnelle correspondant au maintien de leur salaire pour les formations réalisées pendant les journées d'APLD, ceci pour des raisons d’égalité de traitement. 

Article 5 – Compte épargne temps :
Les parties ont fait le choix d’ouvrir la possibilité de poser tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés dans le CET pour les salariés de plus de 55 ans uniquement associé à un assouplissement des règles de cumul pour la prise de jour en fin de carrière. Par ailleurs, les parties prévoient de négocier sur l’assouplissement des règles de sorties du CET (sorties financières ou en jours) pour l’ensemble des salariés.
Une réunion de négociation pour la révision de l’accord CET sera planifiée courant juin 2021.

Article 6 – Mesures diverses :

6.1 – Charge de travail – équilibre vie privée vie professionnelle
Une nette amélioration a été constatée concernant l’indicateur équilibre vie privée / vie professionnelle.
La Direction reste néanmoins à l’écoute sur ce sujet, les actions diverses et variées sur cette question demeure plus que jamais une priorité pour POMA.

6.2 – Complémentaire santé 
Un nouveau dispositif est mis en place par la Fédération française de l’assurance, à compter du 1er mai 2021. Le contrat frais de santé prend en charge, à hauteur de 4 séances de 60€, l’accompagnement psychologique auprès d’un psychologue diplômé d’état et inscrit au répertoire ADELI. Mesure exceptionnelle de remboursement entre le 22/03 et 31/12/2021. Ce dispositif vient en complément du système d’accompagnement psychologique "Santé psy étudiant" mis en place par le gouvernement, pour aider les étudiants pendant la crise sanitaire. Il prend en charge jusqu'à 6 remboursements. Pour en bénéficier, il faut se référer à la liste des psychologues agréés par une université sur le site <https://santepsy.etudiant.gouv.fr/>. 
Une communication relayée par notre courtier Gras Savoye est disponible sur intranet pour en expliciter les modalités.

Chapitre 2- Autres dispositions 


Article 1 - Thèmes de discussion pour 2021

1.1 - Egalité Professionnelle

Le score de l’index 2020 s’élève à 84/100. 
Au mois de novembre 2020, une enquête a été lancée en interne, par le groupe de travail mis en place suite à la communication d’un index 2019 en deçà des 75% attendus. La Direction est consciente que le taux de féminisation sur des métiers d’ingénieurs est à parfaire. Les métiers sont encore trop masculins dans certains domaines, comme la logistique, et trop féminins dans d’autres, comme l’assistanat. 
Les parties s’entendent donc pour se réunir avec les délégations syndicales sur cette année 2021, en vue de rouvrir des négociations sur ce sujet.
L’accord égalité Hommes Femmes existant avait au moment de sa genèse et encore aujourd’hui pour ambition de traiter de façon égalitaire les hommes et les femmes à compétences égales. La comparaison par sexe est plus fine car elle s’effectue par postes et à compétences égales.
L’accord signé en 2017 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :
Recrutement
La Formation
L’Evolution professionnelle
L’Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : la parentalité
La Rémunération
Les indicateurs ne laissent apparaitre aucune discrimination manifeste. L’accord en vigueur doit continuer de suivre son cours.

1.2 – Dons de jours entre salariés
La Direction s’engage à rédiger une communication sur l’intranet reprenant le dispositif légal de don de jours entre salariés pour enfants ou parents malades. Hors NAO et courant d'année 2021, il est convenu d'organiser entre Direction et Délégations Syndicales l'ouverture de discussions afin d'étudier la mise en place d'un Compte Epargne Don (CED). 

Article 2 - Dépôt de l’accord 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.




Fait à Voreppe, le 14 juin 2021, en 7 exemplaires originaux :



1 pour dépôt à la DREETS sous support informatique et 1 exemplaire papier
1 pour le Conseil des Prud’hommes
1 pour l’Organisation Syndicale CGT
1 pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
2 pour affichage au sein de l'entreprise 
1 conservé par la Direction.





Directrice des Ressources Humaines POMA