SOCIETE RGPD ACADEMY

Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée


Entre :

La société par actions simplifiée à associé unique RGPD ACADEMY, au capital de 750 € ayant son siège social sis 204 Avenue de Colmar, 67100 STRASBOURG, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 839565116, représentée par , en sa qualité de Gérant,
 
D’une part,
ci après désignée par “la société” ou “l’entreprise” ou “la direction” 

Et 
Les salariés de la SASU RGPD ACADEMY, 

D’autre part,






















Préambule : Diagnostic sur la situation économique actuelle de l’entreprise et perspectives d’activité
La société est spécialisée dans la formation RGPD en e-learning, en présentiel ou en classe virtuelle et développe les compétences de ses clients notamment professionnels sur le RGPD pour les aider à être toujours plus performants en matière de protection des données. Elle compte 7 salariés. 
La convention collective nationale applicable est celle des organismes de formation du 10 juin 1988.
Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, la société RGPD ACADEMY est confrontée à une baisse de son activité. L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence ayant amené ses clients à annuler ou reporter leurs projets : au 31 octobre 2020, la société constate une baisse de 63 % de son chiffre d'affaires cumulé depus le début de l’année par rapport à la même période de l'année 2019. 
La société a été contrainte de mettre en place le dispositif “classique” d'activité partielle pour tous ses salariés et y a été autorisée depuis le 16 mars 2020 et ce jusqu’au 16 mars 2021.  
A ce jour, la société est confrontée à des difficultés économiques qui risquent de se prolonger pendant encore plusieurs mois mais la baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre sa pérennité. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise. Devant le caractère durable des impacts de la crise pour les raisons visées ci-dessus et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi et d’attente d’une reprise de l’activité. Cette perspective de reprise est en effet bien réelle mais dépend de la vitesse à laquelle les clients décideront de relancer les projets suspendus ou de mettre en oeuvre les projets en attente. Compte tenu du caractère incontournable pour eux de la mise en confirmité avec le RGPD, de tels projets devront nécessairement être mis en oeuvre par les clients lorsqu’ils auront pu retrouver un rythme de travail normal.
La société a par conséquent décidé de mettre en place le dispositif de l’activité partielle longue durée prévu par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 afin de lui permettre de réduire l'horaire de travail de ses salariés,de maintenir leurs emplois et de conserver leurs savoir-faire malgré les difficultés financières.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) ainsi que les engagements qui sont pris en matière d’emploi et de formation professionnelle. Il a fait l’objet d’une information et d’une consultation auprès de l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise. 
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Activités et salariés concernés par le dispositif d’APLD
Tous les salariés de la société RGPD ACADEMY sont concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) quelle que soit leur statut, leur fonction, leur activité ou la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 
Réduction maximale de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% de la durée légale du travail, soit une durée de 14 heures d’inactivité par semaine, par salarié, appréciée en moyenne sur la durée totale d’application du dispositif. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Indemnisation des salariés
Le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur correspondant à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximum prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit une rémunération horaire maxiamle de 45,67€ en 2020. En pratique, l’indemnité horaire versée au salarié en 2020 ne peut pas être supérieure à 31,97 € (45,67 € x 70 %).
Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
Engagements en matière d’emploi 
La société s’engage à pas notifier de licenciements pour motif économique, pendant la durée du bénéfice de l’APLD, pour les salariés qui sont placés en activité partielle longue durée. 

Engagements en matière de formation professionnelle 

La société s’engage en outre à : 
Analyser les besoins de formation des salariés et échanger avec eux sur le sujet à l’occasion des différents entretiens (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, etc.). 
Encourager les salariés placés dans ce dispositif d’activité partielle longue durée à mettre à profit les périodes chômées pour suivre des actions de formation ou de vadlidation des acquis d’exéprience en mobilisant leur compte personnel de formation (CPF). 
Renforcer le plan de développement des compétences avec des actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis d’expérience dans le but de préserver l’employabilité et l’adaptation des salariés concernés par l’APLD aux évolutions des métiers.
Proposer des formations sous la forme de Webinaires (1 webinaire par semaine).

Ces engagements sont applicables pendant la durée de l’accord. La Société transmettra à l’Administratiion un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.
Les conditions de mobilisation des congés payés et jours de repos
La mise en oeuvre de ce dipositif sera sans incidence sur l’acquisition des droits à congés payés. 
Toutefois, afin de limiter le recours au dispositif de l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser l’ensemble des jours de congés payés et jours de repos qu’ils auront acquis au titre de l’année N - 1 avant le 31 décembre de chaque année.
Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD
Le dispositif d’APLD est sollicité à compter du 1er novembre 2020 pour une durée initiale de 6 mois, soit jusqu’au 30 avril 2021, sous réserve de sa validation par l’Administration. A défaut de validation, le présent accord sera nul et non avenu. 
La société pourra solliciter le renouvellement de cette autorisation administrative de recourir au dispositif d’APLD par période de 6 mois, au vu du bilan mentionné à l’article 7 du présent accord, dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. 
La durée totale de l’activité partielle longue durée sera limitée à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Bilan
L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés à l’article 4 du présent accord. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ainsi que des documents justifiant de l’information faite aux salariés sur la mise en œuvre de l'activité partielle longue durée.
Signataires du présent accord
Le projet du présent accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail. 
Le procès-verbal du résultat de la consultation est annexé à l'accord.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qui modifie. Il deviendra opposable dès son dépôt à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
A défaut d’organisations syndicales et d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, il est convenu que l’information des salariés sur le dispositif d’activité partielle longue durée se fera par e-mail au moins tous les trois mois.  
De plus, en application de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, une fois par an minimum, une commission composée d’un membre de la Direction et d’au moins un représentant des salariés, tiendra une réunion pour le suivi de cet accord. 
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. 
A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de la société. 
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE pour validation.
L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours à compter de sa réception pour le valider. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation. La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera communiquée par tout moyen aux salariés de l’entreprise. Les éventuelles autorisations de renouvellement du présent dispositif seront également communiquées par tout moyen aux salariés. 
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la Direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D 2232-1-2 du code du travail). 
Fait à STRASBOURG, le 26/10/2020 en 4 exemplaires originaux.
, en sa qualité de Gérant de la SASU RGPD ACADEMY