Entre les soussignés :

La société KORUS PACKAGING dont le siège social est situé 20 rue de la Gravette 33320 EYSINES représentée par sa Présidente, la Société SFV, dont le siège social est situé 20 Avenue Mac Mahon à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris, sous le no 505 084 731, elle-même représentée par le Président, (…) donnant tous pouvoirs à (…).

D’une part

L’organisation syndicale représentative dans la société, à savoir FILPAC CGT représentée par son Délégué syndical Monsieur                 ,

D’autre part

Après avoir exposé que :

La société KORUS PACKAGING a pour activité la fabrication de cartonnage. Historiquement, l’ensemble des activités du Groupe KORUS était regroupé sous une unité économique et sociale (UES) dont faisaient partie les sociétés KORUS IMPRIMERIE et KORUS GRAPHIC qui appliquent elles, la convention collective de l’imprimerie, ce qui explique que l’UES appliquait de façon volontaire la convention de l’imprimerie de labeur à l’ensemble de ses activités.

Toutefois, le site de KORUS PACKAGING est spécialisé dans la fabrication de cartonnage notamment d’étuis pliants et le code NAF est bien celui de fabrication du cartonnage.

La société KORUS PACKAGING a été cédée au groupe VERPACK en 2013 et l’ensemble des filiales du Groupe VERPACK est régi par la convention collective du Cartonnage.

Il a donc été exposé aux partenaires sociaux la volonté de la Direction de dénoncer l’usage de l’application volontaire de la convention collective de l’imprimerie et de procéder à l’application de la convention collective du cartonnage, en harmonie avec le code NAF du site, son activité réelle, et l’activité globale du groupe, qui est dédiée à la fabrication d’emballages en carton.

Cette information a été donnée lors de la réunion du CSE du 18 mars 2021, confirmée le jeudi 22 avril 2021. Les élus ont donné un avis défavorable au

Changement de convention collective mais donné un avis favorable à l’engagement de négociations sur ce thème, un inventaire des écarts les plus significatifs entre les statuts collectifs issus des deux conventions a été établi.

A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord de substitution avant le terme du délai de survie de 15 mois.

Il a été arrêté ce qui suit :

Date d’effet

En l’absence d’accord de substitution pendant le délai de 15 mois d’application provisoire de la convention de l’imprimerie à compter du 1er mai 2021, la convention collective du cartonnage aurait été applicable à partir du 1er août 2022.
Dans le cadre des négociations du présent accord, Il est décidé que la convention collective du cartonnage sera appliquée à partir du 1er janvier 2022 au sein de la société KORUS PACKAGING.

De convention expresse, le présent accord met fin à tout usage préexistant au sein de la société KORUS PACKAGING, le statut social du personnel étant désormais régi par les dispositions collectives de la CCN du cartonnage.

La convention collective du cartonnage s’appliquera donc, sous réserve des adaptations faites et dispositions transitoires qui ont été négociées entre les parties et qui sont limitativement exposées ci-dessous.

Mesures d’adaptation et dispositions transitoires pour la mise en œuvre de la convention collective du cartonnage


Emploi – coefficient


L’ensemble des emplois existants sur le site de KORUS PACKAGING donnera lieu à un nouveau positionnement en référence aux critères prévus par la classification conventionnelle du cartonnage et en cohérence avec les classifications actuelles des collaborateurs du groupe sur les fonctions similaires.
L’objectif étant d’assurer une cohérence des classifications conventionnelles pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe VERPACK et assurer l’équilibre de la hiérarchie des métiers.

A partir du tableau de concordance en annexe, la notification de cette nouvelle classification sera effectuée individuellement, par voie d’avenant au contrat de travail de chaque collaborateur, dès signature du présent accord pour être applicable avec effet au plus tard le 1er avril 2022.

La société peut sur la base de critères objectifs liés aux qualités professionnelles notamment au niveau de la qualification, implication et autonomie du salarié, classer un salarié dans une catégorie socio professionnelle supérieure à celle correspondant à son emploi et ce sans pour autant induire un changement d’emploi.


Prime ancienneté

La convention collective du Cartonnages prévoit une prime d’ancienneté pour le personnel non-cadre (ouvrier, employé ou agent de maitrise), ayant trois ans et plus d'ancienneté,
La prime d’ancienneté est de :

2 % pour trois à 5 ans d’ancienneté
4 % pour six à 8 ans d’ancienneté
6 % pour neuf ans d’ancienneté et plus

Cette prime est calculée et payée chaque mois à la date d’anniversaire sur la base des niveaux mensuels de salaires minima professionnels correspondant à la qualification des salariés concernés tels que définis dans la convention collective applicable. Ces pourcentages s’ajoutent au salaire réel.
La prime d’ancienneté est fonction du nombre d’heures travaillées.
Toute heure étant comptée au taux normal sans majoration pour les heures effectuées au-delà du temps légal.
Le montant de la prime d’ancienneté figurera séparément sur le bulletin de paie.

Conformément aux dispositions de la Convention Collective du Cartonnages et de leur nouvelle classification professionnelle, les salariés concernés par le bénéfice d’une prime d’ancienneté percevront sur la paie du mois d’avril un rattrapage du paiement de leur prime d’ancienneté rétroactif au 1er janvier 2022 en plus du paiement de leur prime d’ancienneté du mois en cours.

Rémunération

La rémunération mensuelle brute restera inchangée, sous réserve des adaptations suivantes :

Prime 13eme mois

La convention collective du cartonnage ne prévoit pas l’attribution d’une prime conventionnelle ou d’une prime 13ème mois contrairement à la prime conventionnelle issue de la convention de l’imprimerie de labeur.

Les négociations ont abouti au maintien d’une prime de 13ème mois dans les conditions suivantes :

Une prime dite de 13ème mois correspondant à un mois de salaire de base soit 151,67 heures pour un temps complet sera versée en deux fois dans l’année (fin juin et décembre)

Cette prime sera versée au prorata temporis du temps passé dans la société et au prorata du temps de présence en cas de départ en cours d’année. Toutes les absences non assimilées à du travail effectif entraineront une réduction de la prime.

3.2. Pauses pour le personnel en équipe

La convention collective du cartonnage ne prévoit l’attribution de pauses rémunérées qu’au-delà de 8 heures de travail effectif. L’organisation du travail actuelle au sein de la société KORUS PACKAGING ne prévoit pas de temps de travail effectif supérieur à 8 heures.

La convention collective de l’imprimerie prévoit une pause rémunérée et considérée comme du temps de travail effectif, appelée brisure.

A partir du 1er janvier 2022, les pauses continueront à être rémunérées soit 20 minutes par jour travaillé mais ne rentreront plus dans le travail effectif.
Elles feront l’objet d’une ligne à part sur le bulletin de paie et correspondront à 20 mn du taux horaire.

Le temps de travail effectif des équipes de production sera de 151, 67 heures à compter du 1er janvier 2022 et les horaires seront donc modifiées en conséquence pour des horaires de travail effectif correspondant à 7 heures par jour et 7 h 20 de présence.

3.3 Primes de panier

Le prime panier est une indemnité de repas versée par l’employeur au salarié lorsqu’il est obligé de se restaurer dans les locaux de l’entreprise pour des raisons particulières (horaires décalés, travail de nuit)

La convention collective du cartonnage ne prévoit pas l’attribution de prime panier à l’exception de la prime de panier pour les équipes de nuit.

Cette prime de panier chez KORUS PACKAGING qui résulte d’un usage et non d’une disposition conventionnelle sera maintenue pour les collaborateurs travaillant en équipe sur une journée de 7 heures minimum et incluant une pause.

Congés

Congés d’ancienneté pour les Cadres

La convention collective de l’imprimerie de labeur ne prévoyait pas de congés d’ancienneté pour les Cadres.

Les collaborateurs cadres qui rempliront les conditions d’ancienneté au 1er janvier 2022 pourront bénéficier des jours supplémentaires prévus par la convention collective du cartonnage à compter du 1er janvier 2022 soit :

2 jours après 2 ans d’ancienneté
4 jours après 5 ans d’ancienneté

Les conditions d’ancienneté s’apprécient au 31 mai, les congés d’ancienneté devant être pris et soldés avant fin mai.

Durée du travail

A défaut d’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail au sein de de l’entreprise, les modalités de l’accord de branche de la convention collective du cartonnage s’appliqueront au sein de KORUS PACKAGING à compter du 1er janvier 2022.

Pour les salariés cadres, à défaut de négocier un accord d’entreprise sur la durée du temps de travail au sein de la société KORUS PACKAGING, l’accord de branche de la convention collective du Cartonnage s’appliquera pour les cadres sous forme d’un forfait jours comme l’ensemble des Cadres du Groupe VERPACK à l’exception des cadres dirigeants.

Majoration des heures de travail de nuit

La convention collective de l’industrie du cartonnage prévoit que toutes les heures de travail de l'équipe encadrant minuit ouvrent droit à une majoration du salaire réel égale à 15 % du salaire de base de l'intéressé. 
Il a été décidé :
Que les heures de travail de nuit exceptionnelles seront majorées au taux de 25 % et non 15 %
Que la prime de panier de nuit sera du même montant que celle versée aux équipes de jour et dans les mêmes conditions que à l’article 3.3.

Indemnités liées à la rupture du contrat

Pour les éventuels départs se situant entre le 1er janvier 2022 et le 1er aout 2022, qu’il s’agisse de licenciement ou rupture conventionnelle, les collaborateurs des statuts Cadres ou Agent de Maitrise se verront appliquer les dispositions les plus favorables entre le calcul issu de la convention de l’imprimerie de labeur et le calcul issu de la convention du Cartonnage. La date limite du 1er août 2022 s’entend à date de fin de contrat.

Les ruptures intervenant postérieurement au 1er août 2022 suivront les règles prévues par la convention du cartonnage.

Les ruptures intervenant postérieurement au 1er janvier 2022 suivront les règles prévues par la convention du cartonnage pour les collaborateurs des statuts employés et ouvriers, les dispositions étant similaires.

Régime de prévoyance et de frais de santé NON-CADRES

Prévoyance Incapacité Maladie

Les modalités d’indemnisation des salariés en cas d’absences maladies prévues par la convention collective du cartonnage sont moins favorables que celle de l’imprimerie.
Il a été décidé d’améliorer les obligations conventionnelles de base avec des options permettant d’offrir une protection complète aux salariés notamment en assurant le maintien total du salaire (soit 100 % du salaire net) après un délai de carence avec franchise réduite à 3 jours.

Frais de santé

Le contrat frais de santé obligatoire en vigueur pour les non-cadres souscrit auprès de l’organisme actuel restera en vigueur tant au niveau des garanties que de la répartition des cotisations.

Régime de prévoyance et frais de santé CADRES

Prévoyance Incapacité Maladie

Les modalités d’indemnisation des salariés en cas d’absences maladies prévues par la convention collective du cartonnage sont plus favorables que celle prévues par l’imprimerie mais moins favorables que celles contractées par la société auprès d’un organisme de prévoyance.
Il a été décidé d’améliorer les obligations conventionnelles de base des collaborateurs Cadres avec des options permettant d’offrir une protection complète aux salariés en assurant notamment le maintien total du salaire (soit 100 % du salaire net) après franchise réduite à 3 jours


Frais de santé

Le contrat frais de santé obligatoire en vigueur pour les cadres souscrit auprès de l’organisme actuelle restera en vigueur tant au niveau des garanties que de la répartition des cotisations.


Dépôt et formalités

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent document, et qui ferait l’objet d’un accord ultérieur entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Le texte du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement et sera mis à l’affichage après l’expiration du délai d’opposition.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de
Bordeaux
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé Accords » accessible depuis le site  .



Fait à Eysines, le 17 décembre 2021





La société KORUS PACKAGING	L’organisation syndicale représentative