Négociations Annuelles Obligatoires 2020
Procès-verbal d’accord

Présents : 
Pour la Direction, xxxxxxxxxxx 
Pour la CFE-CGCx xxxxxxxxxxx
Pour la CFTC, xxxxxxxxxx 

En raison de l’absence d’accord d’entreprise précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation relatifs à la négociation obligatoire en entreprise (Article L.2242-10 et suivants du Code du travail), les parties conviennent que les dispositions supplétives du Code du travail s’appliquent.  

Par conséquent, suite aux réunions du 6 juillet 2020, des 1er et 22 octobre 2020, et du 5 novembre 2020 sur la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise suivant les dispositions de l’article L.2242-13 et suivants du Code du Travail, les parties ont convenu les points suivants : 

La Direction accepte de reconduire l’abondement de 5% du salaire des salariés à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation pendant une durée d’un an. Les salariés peuvent bénéficier de cette disposition pour tout nouveau congé parental correspondant à la naissance d’un nouvel enfant. Cette mesure s’appliquera pour un an aux temps partiels inférieurs ou égaux à 90% et aux demandes faites entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. 

La Direction consent à renouveler l’abondement sur les versements volontaires réalisés par les salariés sur le PERCO, à hauteur de 100% dans la limite de 300 euros brut maximum par salarié pour l’année 2021 pour les collaborateurs Employés ou Agents de maîtrise. 
Concernant les cadres, le montant versé par le collaborateur sera abondé à 100% et sera fonction de l’ancienneté du salarié :
Jusqu’à 3 ans, jusqu’à 300€ brut
De 3 à 6 ans, jusqu’à 500€ brut
De 6 à 10 ans, jusqu’à 750€ brut
Au-delà de 10 ans, jusqu’à 1000€ brut

L’analyse des informations mises à disposition dans la BDES sur l’égalité des salaires hommes-femmes montre qu’il n’est pas nécessaire de définir un budget spécifique sur ce sujet. Il ne sera donc pas mis en place de budget d’égalisation des salaires hommes- femmes.

Les augmentations liées au scoring s’appliquant sur le salaire au mois de mars 2021 seraient les suivantes sous réserve de l’atteinte du plan 2020 et de l’élaboration du budget 2021 qui, une fois intégré le coût induit par cette augmentation permette de dégager un PBIT supérieur à celui réalisé en 2019 :


A partir du scoring retenu, le manager déterminera le niveau d’augmentation retenu en fonction de l’évaluation des comportements attendus. 
Les collaborateurs arrivés après le 1er juillet 2020 et ceux qui auront été absents plus de 6 mois sur 2020, (hors absences liées à la maternité), ne seront pas éligibles au scoring. (cf note explicative accessible dans la base documentaire de l’entreprise dans l’onglet RH)
Il n’y a pas d’augmentation collective en 2021.

En fonction du niveau de scoring atteint et du statut du collaborateur, une prime exceptionnelle sera versée en février 2021, aux salariés qui auront été éligibles au scoring précédemment décrit.  Cette prime exceptionnelle sera versée en février 2021 sous réserve de l’atteinte du plan 2020. Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel. 
Pour les salariés éligibles à un taux d’augmentation proratisé (les salariés arrivés entre le 1er avril et le 30 juin 2020), le montant de la prime ne sera pas proratisé.




La Direction s’engage à négocier avec les élus sur les moyens de communication mis à disposition des organisations syndicales au cours du 1er trimestre 2021.

La Direction s’engage à engager une négociation sur l’harmonisation des conseils de discipline et de conciliation applicables aux salariés en fonction de la convention collective dont ils dépendent.

La Direction accepte que l’allongement du congé paternité, normalement prévu par la loi au 1er juillet 2021, soit pris en compte dès le 1er janvier 2021.

La Direction s’engage à faire la revue des classifications dans les directions au plus tard au 30 juin 2021.



Villeurbanne, le 17 novembre 2020, en 7 exemplaires



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 xxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxx



					
Xxxxxxxxxx								xxx
CFE-CGC								CFTC