ACCORD D’ENTREPRISE 
relatif à la rémunération

Entre

D’une part,
L’association Assia Réseau UNA
Espace Brocéliande – CS 97610 – 35176 CHARTRES DE BRETAGNE
Représentée par son président, XXX

Et
D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale Madame XXX
Le syndicat CGT, représenté par sa déléguée syndicale Madame XXX

Il a été convenu de ce qui suit :

PREAMBULE

Cet accord d’entreprise a été négocié dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021.

Cet accord modifie les dispositions de l’avenant 43 (chapitre 3 – les ECR ; article 19.2 les ECR ponctuels et transverses) de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile sur le point présenté ci-après. Toutes les autres dispositions de l’avenant 43 et de la convention collective continuent à s’appliquer.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne les différents services et établissements de l’association. 
Les adresses des services et établissements sont les suivantes : 
- Siège social : Espace Brocéliande – BP 97610 – 35176 Chartres de Bretagne cedex
- Antenne de Rennes – Immeuble Samara – 12 ter, avenue de Pologne – 35200 Rennes
- Antenne de Rennes – 27, rue de Gascogne – 35000 Rennes
- Antenne de Fougères : 24, rue de Saint-Lô – 35300 Fougères
- Résidence la Budorais : 5bis, rue du moulin – 35230 Noyal Châtillon sur Seiche
- Les Maisons de la Plumelière : 13, rue des jardins – 35230 Orgères

Article 2 : Instauration d’un ECR aspiration endotrachéale

Un élément complémentaire de rémunération (ECR) de 5 points pour un temps plein (proratisé selon la durée contractuelle de travail) est instauré à compter du 01/01/2022. Il est attribué aux professionnels d’Assia Réseau UNA qui sont amenés à réaliser des aspirations endotrachéales auprès de personnes accompagnées, après avoir été formés par un organisme certifié. 

L’ECR est versé le temps de la « mission » et pour un mois complet, quelles que soient la date de début ou de fin. Le montant est identique quel que soit le nombre d’interventions et de personnes accompagnées dans le même mois.


Article 3 – Date d’effet

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2022. 

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 5 – Révision et dénonciation

Conformément aux dispositions légales, les parties habilitées à le faire peuvent demander une révision de tout ou partie de l’accord. La demande doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une proposition alternative. Une négociation est engagée dans les 3 mois suivant la notification de la demande de révision.

Cet accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales, en respectant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Article 6 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il est déposé :
Sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes
De la commission nationale d’agrément

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage obligatoire et une copie sera remise au comité social et économique.


Fait à Chartres de Bretagne, le 17 décembre 2021.


	Pour Assia Réseau UNA,	Pour la CFDT,	Pour la CGT,
	XXX	XXX	XXX