ACCORD DU 27 NOVEMBRE 2020
relatif à l’Évolution du commissionnement pour les CdC et CDA
du PER Generali Patrimoine


Entre,
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France représentées par,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil signataires,
d’autre part,


PRÉAMBULE


La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil se sont rencontrées le 23 novembre 2020 dans le cadre d’une négociation relative au commissionnement d’un nouveau contrat d’assurance vie mis à disposition des collaborateurs, le PER Generali Patrimoine.
Les parties signataires ont souhaité mettre en place un commissionnement incitatif pour l’ensemble des collaborateurs, en harmonisant notamment, en partie, le commissionnement des Chargés de Clientèle et des Chargés de Développement de l'Activité.
Les parties signataires ont donc convenu des dispositions suivantes.


DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT


DISPOSITIONS applicables aux ChargÉs de ClientÈle et aux ChargÉs de DÉveloppement de l'Activité

Commissionnement du PER Generali Patrimoine la première année
Concernant le commissionnement des contrats PER Generali Patrimoine, les parties signataires ont souhaité harmoniser les dispositions applicables aux Chargés de Développement de l'Activité et aux Chargés de Clientèle, en mettant en place un dispositif unique de commissionnement au cours de la première année.
Ces Affaires Nouvelles seront commissionnées à hauteur de 10%, sur la base de la prime annualisée hors taxe et des primes uniques ramenées au 10ème, auquel s’ajoutera 80 euros par Affaire Nouvelle

Commissionnement du PER Generali Patrimoine les années suivantes
Les signataires du présent accord ont décidé d’appliquer un taux unique de commission d’1% linéaire dès la seconde année aux Chargés de Clientèle.
Par ailleurs, les signataires du présent accord ont décidé d’appliquer aux Chargés de Développement de l'Activité un taux de commissionnement correspondant au nombre de contrat émis au cours de l’exercice N – 1.
Un taux plancher de 0,7% sera appliqué au Chargé de Développement de l'Activité ayant émis 70 contrats ou moins par an.
Le Chargé de Développement de l'Activité qui émettra 150 contrats ou plus se verra appliquer un taux de 1,5%, ce dernier correspondant au taux plafonné du commissionnement.

Date d’entrée en vigueur du commissionnement du PER Generali Patrimoine
Le commissionnement du PER Generali Patrimoine sera appliqué rétroactivement aux contrats émis au cours de l’exercice 2020.

Paiement du commissionnement du PER Generali Patrimoine
Le paiement des commissions et de la prime de 80 euros par contrat émis au cours de l’exercice 2020 interviendra sur le bulletin de paie du mois de décembre 2020 ou, au plus tard, en janvier 2021.

Commissionnement des encours
Les Chargés de Clientèle et Chargés de Développement de l'Activité percevront une fois par an, en avril N + 1, sur la base des encours en UC constitués au 31 décembre de l’exercice N, une commission égale à 0,25% de ces encours, non plafonnés.


dispositions gÉnÉrales

Le présent accord prend effet à compter de l’exercice 2020. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est établi en quatre exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 27 novembre 2020
Pour les Organisations Syndicales représentatives			Pour la Direction
au niveau de l’établissement du Réseau Commercial
de La France Assurances Conseil

Pour la CFE-CGC							




Pour l’UNSA