Accord D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE LPCR DSP AIX : PRIME POUVOIR D’ACHAT


ENTRE-LES SOUSSIGNES : 

La Société LPCR DSP AIX, SARL au capital de 100 000€, dont le siège social est situé 1030, avenue Jean René Guillibert de la Lauzière à AIX EN PROVENCE et représentée par Monsieur, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines Grand Sud et ayant tous pouvoirs à l’égard de la présente, 

Ci-après dénommée "la société", 

D’UNE PART,

	
ET


L’organisations syndicale représentative désignées ci-après :

F.O. représentée par XXX, déléguée syndicale, dument habilitée par l’organisation syndicale

CFDT représentée par XXX, déléguée syndicale, dument habilitée par l’organisation syndicale



D’AUTRE PART,

	

Conformément à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019, les entreprises volontaires ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Le présent accord a pour but de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser le travail des salariés.
Nous rappelons que les salariés de la société LPCR DSP AIX ont déjà bénéficié d’une prime pouvoir d’achat lors de la conclusion des Négociations annuelles obligatoires 2021.
La Direction entend préciser que :
-	Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 
-	Cette prime ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.



Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en CDI et CDD ainsi que les alternants travaillant au sein de l’établissement principal (siège à Aix-en-Provence) et des établissements secondaires (crèches) de la SARL LPCR DSP AIX.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
2.1.1 Montant de la prime de pouvoir d’achat

Le montant de la prime dite de pouvoir d’achat sera de cent cinquante (150) euros et versée selon les modalités qui seront exposées ci-après.

Les salariés qui, sur la période du 01 septembre 2021 au 30 novembre 2021 ont eu plus de trente (30) jours d’absences (Hors cas maladie covid ou congés assimilés à des durées de présence effective) se verront verser une prime de pouvoir d’achat de cinquante (50) euros.


2.1.2 Salariés éligibles

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés concernés en fonction des critères cumulatifs suivants :

pour les salariés en CDI, justifier d’une ancienneté minimum de 3 mois en continue à la date du 30 novembre 2021 ;
pour les salariés en CDD, justifier d’une ancienneté minimum de 3 mois en continue à la date du 30 novembre 2021 ;
Et dont la rémunération mensuelle brut pour les salariés en CDI et CDD est inférieure de trois fois le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) 

Certains congés sont assimilés à des durées de présence effective : congés de maternité, d’adoption ou en vue de l’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale ou encore les absences de salariés parents d’un enfant malade au titre d’un don de jour de repos. La prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence.

2.1. 3 Salariés exclus du présent accord 

Sont exclus du présent accord les salariés dont le salaire mensuel brut est supérieur de trois fois le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) 


ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.


ARTICLE 4 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 15 décembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du code du travail et prendra fin automatiquement le 15 décembre 2021, jour du versement de la prime.

ARTICLE 6 : REVISION 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail par accord conclu entre la Société LPCR DSP AIX et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. 

ARTICLE 7: PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Nanterre et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Aix-en-Provence.

Cet accord sera communiqué dans l’ensemble des établissements de la SARL LCPR DSP AIX par voie d’affichage.

Article 8 : NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Fait à Aix-en-Provence, en 7 exemplaires, le 06 décembre 2021


Pour la Société LPCR DSP AIX : 


Pour l’Organisation Syndicale Représentative : 

La fédération FO 


La fédération CFDT