Accord d’entreprise / N.A.O pour 2021

Réf : DRH – MCDA/IELE

	
Etabli entre les soussignés :
	
L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – 71009 MACON, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par xxx – agissant en qualité de Directrice Générale –


D’une part,

ET,

. L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame xxxx et Monsieur xxxx agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Monsieur xxxx, agissant en sa qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame xxxx et Monsieur xxxx, agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;


D’autre part,


PREAMBULE – Objet du Présent Accord

Conformément aux dispositions de la Loi n°2015-994 du 17/08/2015 sur le Dialogue Social et l’Emploi, et à l’article 2242-1 et suivants du Code du Travail, le présent Accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021.

Les négociations ont été menées autour des thématiques suivantes :

Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Bloc 2 : Egalité Professionnelle et Qualité de vie au travail.

Les thèmes de la négociation, le calendrier des réunions et les documents afférents ont été déterminés lors de la séance d’ouverture du 23 octobre 2020. 

Les trois organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’OPAC Saône et Loire ont été conviées à participer à cette négociation annuelle obligatoire.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées en séance qui se sont tenues en visio-conférence du fait du contexte sanitaire, à l’occasion de 6 réunions qui se sont déroulées les :  
5 novembre 2020 : 1ère réunion
18 novembre 2020 : 2ème réunion
3 décembre 2020 : 3ème réunion
9 décembre 2020 :  4ème réunion
17 décembre 2020 : 5ème réunion
18 décembre 2020 : 6ème réunion.

Au terme de la réunion du 9 décembre, l’organisation syndicale CFDT a fait savoir qu’elle quittait la table de négociation considérant les propositions de la Direction insuffisantes.

Après échanges et discussions sur la base des revendications des organisations syndicales et des propositions faites par la Direction, il a été convenu, le présent accord, qui s’applique à l’ensemble des salariés de l’OPAC Saône et Loire au titre de l’année 2021 : 




Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise


Article 1 – Salaires effectifs

L’année 2020 avait posé les fondations de nos nouvelles orientations stratégiques présentées en réponse aux impacts de la RLS et de la loi Elan avec un budget défini en conséquence.
Pour la Direction Générale, l’impact de la crise sanitaire a bouleversé l’exécution budgétaire définie, mais a conduit pour 2020 et conduit à un résultat anticipé 2020, proche du résultat budgété, ce qui ne se révèle pas forcément significatif compte tenu notamment de reports de dépenses liés à des travaux non effectués du fait du confinement, ou à certaines recettes non perçues à l’inverse.

Les représentants syndicaux soulignent que toute cause confondue, il a été fait une économie de masse salariale sur 2020 de plus de 1 200 000 € par rapport au budget initial prévisionnel. La masse salariale 2020 a, en effet, été impactée par des événements exceptionnels (chômage partiel, arrêts COVID, gardes d’enfants, maintien du salaire pendant la période de chômage partiel, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) qui conduisent à une prudence dans la gestion avec des éventuels effets de report sur 2021.

Considérant le retard pris dans les projets au cours de cette année particulière avec des variations d’activités qui impacteront forcément l’année 2021 du fait d’un contexte sanitaire toujours à risque, l’OPAC affiche une ambition et une volonté de poursuivre la stratégie qui avait été définie autour de 3 grands axes, à savoir : 

Axe 1 : Redonner de la valeur au parc immobilier
Axe 2 : Faire preuve d’audace et développer la notoriété de l’entreprise
Axe 3 : Progresser par l’agilité et l’optimisation de nos ressources




De ce fait, il s’agira pour 2021 d’adapter et d’ajuster avec prudence nos objectifs, ressources, tout en optimisant nos modes de fonctionnements de façon à rattraper le retard pris dans les projets, et ce en poursuivant la transformation de l’entreprise (sachant que l’adaptation de l’entreprise est déjà permanente) et en réaffirmant l’exigence nécessaire de résultats.

Considérant l’ensemble de ces éléments, ainsi que la perte structurelle de baux, le résultat net 2021 est projeté entre 1 et 2 M€, soit en net recul par rapport à 2020 ciblé à 2.2 M€.

Pour la Direction, il traduit un enjeu majeur de réussite de la maîtrise des charges au regard de la baisse des recettes et du résultat généré par l’activité cœur de métier, dans un secteur locatif en perte de croissance.

C'est donc, dans un contexte de budget très contraint que les partenaires ont arrêté, de manière prudente, les dispositions suivantes pour 2021, conformément à l’accord d’entreprise en vigueur :


Article 1.1 – Augmentations générales

Rappel des éléments ayant présidé à la négociation et des dernières propositions formulées par les organisations syndicales représentatives : 

Les Organisations syndicales ont fait part des derniers souhaits suivants en matière d’augmentations générales des salaires pour 2021, à savoir :

Pour CFDT :	. Demande initiale d’une augmentation générale différenciée :   3 % pour la catégorie 1/ 2 % pour la catégorie 2 / 1 % pour la catégorie 3 et le gel des salaires pour la catégorie 4.
	Puis après négociation : 
Demande une augmentation générale de 1% pour les salaires jusqu’à 2000 € bruts, et de 0,5 % pour les salaires supérieurs.
Pour CFE-CGC :	.  Demande initiale d’une augmentation de 1,5 % pour l’ensemble des salariés de l’OPAC, puis après négociation : 
Demande une augmentation générale de 0,4% pour l’ensemble des salariés de l’OPAC.
Pour FO :	. Demande initiale d’augmentation de 1,5% des salaires de base au 1er janvier, puis après négociation : 
Demande une augmentation générale de 0,5 % pour les salaires de base < 2000 €. 
	Demande la revalorisation du salaire minimum de la catégorie 1.1 selon le pourcentage d’augmentation du SMIC au 1er janvier 2021, ainsi que les primes afférentes.
	Demande une augmentation de 0,5 % des minimas des autres catégories, ainsi que les primes afférentes.


La Direction générale souligne, que du fait du contexte économique contraint précédemment exposé, elle n’est pas en capacité de répondre à hauteur des demandes initiales des organisations syndicales. Elle ajoute qu’elle privilégiait, en première approche, les parcours individuels.
Toutefois, tenant compte des demandes des organisations syndicales, elle propose le maintien d’une enveloppe destinée aux augmentations générales afin de reconnaître l’investissement de l’ensemble de ses collaborateurs. 



Il en résulte qu’après discussions et analyse de l’ensemble des propositions, la Direction générale annonce la contre-proposition suivante pour 2021 : 

Au 1er janvier 2021 : 
. Augmentation générale de 0,5% applicable à l’ensemble des salaires bruts* inférieur ou égal à 2000 € (*salaire de base + prime d’ancienneté) ;
. Augmentation générale de 0,4 % applicable à l’ensemble des salaires bruts * supérieur ou égal à 2 000 € (*salaire de base + prime d’ancienneté).

Le barème des rémunérations minimales par catégorie sera revalorisé selon les mêmes seuils de déclenchement.
L’ensemble des primes fixes sera revalorisé de 0,5 %
Le SMIC sera revalorisé au 1er janvier 2021, avec prise en compte, le cas échéant, de l’impact sur le barème des minima conventionnels.


Article 1.2 – Augmentations à caractère individuel


Les Organisations syndicales ont fait part des derniers souhaits suivants en matière d’augmentations à caractère individuel, à savoir :

Pour CFDT :	. Pas d’enveloppe spécifique pour les augmentations individuelles, laquelle doit être reportée sur l’enveloppe consacrée aux augmentations générales.
Pour CFE-CGC :	. Maintien d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles de 40 k€.	
Pour FO :	. Demande le maintien d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 40 k€.
	. Souhaite une répartition de cette enveloppe par CSP proportionnellement aux effectifs de chaque catégorie soit 18 % pour la catégorie Cadre, 41 % pour la catégorie Maîtrise, et 42 % pour la catégorie Employés/Ouvriers.
. FO demande également une vision pluriannuelle des possibilités d’évolution salariales.


Malgré les faibles marges de manœuvre financière, la Direction souhaite néanmoins déployer une enveloppe d’augmentations individuelles pour reconnaitre la performance et garder une capacité à accompagner les parcours individuels.

Il en résulte, après discussions et analyse de l’ensemble des propositions, la contre-proposition suivante annoncée par la Direction Générale, tenant compte de la réduction de l’enveloppe initialement prévue à 40 000 €, conformément aux souhaits des organisations syndicales de privilégier l’augmentation générale par rapport à l’augmentation à caractère individuel : 

Au 1er janvier 2021 : une enveloppe d’augmentation à caractère individuel de 28 000 €, tenant compte des critères d’attribution non cumulatifs suivants :
.  Avoir une performance au-delà du poste sur 3 années ;
. Avoir eu une prise de responsabilités nouvelles non encore valorisée ;
. Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle sur 2018, 2019 et 2020.



Article 1.3 – Prime de 13ème mois

Les Organisations syndicales ont fait part de leurs souhaits en matière de prime du 13ème mois, à savoir :

Pour CFDT :	. Demande initiale de la suppression totale des pénalités d’absence sur le 13ème mois. Puis, après négociation : demande la révision du mode de calcul avec a minima un calcul des absences impactant le 13ème mois au temps de présence réel dans l’entreprise.
Pour CFE-CGC :	. Demande le passage de la minoration de salaire de 13ème mois de 1/120ème à 1/180ème en cas d’absence compte tenu des événements 2020 et de l’absentéisme de longue durée.
Pour FO :	. Souhaite une diminution progressive de l’impact de la maladie sur le 13ème mois ;
	. Pour 2021, FO demande que la minoration de salaire passe de 1/120ème à 1/180ème (6 mois au lieu de 4 mois)
	. FO demande que le seuil de déclenchement de la minoration intervienne au bout du 10ème jour (au lieu du 5ème jour aujourd’hui).

2. La Direction explique que les demandes de révisions de calcul de l’impact d’une absence sur la prime de 13ème mois ne peuvent être retenues.

Les règles en vigueur en matière de minoration du 13ème mois en cas d’absence sont donc maintenues. (Cf décision unilatérale et note explicative dans le portail Intranet).


	Article 1.4 – Mesures Covid

Les Organisations syndicales ont fait part de leurs souhaits en matière de « Mesures Covid » liés spécifiquement au contexte de crise sanitaire, à savoir : 

Pour CFDT :	. Aucun souhait sur cette thématique ;
Pour CFE-CGC :	. Aucun souhait sur cette thématique ;
Pour FO 	. FO demande la neutralisation des arrêts « Cas Contacts sans Symptômes » (arrêt pour isolement) pour les métiers non télétravaillables et la suppression de leur impact sur le 13ème mois et l’intéressement pour 2021 et rétroactivement sur 2020.

La Direction souligne d’une part, l’impossibilité technique du traitement de cette demande et d’autre part, un problème d’équité de traitement par rapport à des absences pour d’autres maladies qui ne seraient pas neutralisées.

 Pas de modification au système actuel.


Article 1.5 – Mutuelle
			
Les Organisations syndicales ont fait part des propositions suivantes en matière de Mutuelle : 

Pour CFDT :	. Aucun souhait sur cette thématique ;
Pour CFE-CGC :	. Aucun souhait sur cette thématique ;


Pour FO :	. Suite aux résultats de l’appel d’offre ayant abouti à une baisse des cotisations, FO demande la révision à la baisse de la participation du CSE à savoir : 
. Pour une personne option 1, participation CSE = 4,44€/mois
. Pour les autres options, participation CSE = 8,76 €/mois
En parallèle, FO demande le maintien de la participation employeur à hauteur de 28,56€/mois.
		
La Direction souligne que la participation du CSE ne relève de la Négociation Annuelle Obligatoire.


La Direction confirme le maintien de sa participation financière malgré la baisse des tarifs au 1er janvier 2021.


Article 1.6 – Système d’astreinte – Rémunération
		
Les Organisations syndicales ont fait part des dernières propositions suivantes s’agissant du système d’astreinte : 

Pour CFDT :	. Aucun souhait sur cette thématique ;
Pour CFE-CGC :	. Aucun souhait sur cette thématique ;
                  Pour FO :      	 .FO demande la revalorisation de l’indemnité d’astreinte hebdomadaire à 200 €.

La Direction rappelle qu’une négociation vient d’avoir lieu sur cette thématique ayant abouti à la signature d’un accord relatif au régime d’astreinte en date du 7 septembre 2020.

Le nouveau système existant depuis le 07/09/2020 est maintenu en place ;

Article 1.7 – Prime de salissure

Les Organisations syndicales ont fait part des propositions suivantes : 

Pour CFDT :	. Demande de passage de la prime de salissure de 30€ par     an à 10€ par mois.
Pour CFE-CGC :	     . Aucun souhait sur cette thématique ;
Pour FO :	      .Revalorisation de cette prime à hauteur de l’évolution   globale des primes .

L’évolution de cette prime suivra donc celle des autres primes à savoir 0,5% pour 2021.


Article 1.8 – Indemnisation Télétravail

Les Organisations syndicales ont fait part des dernières propositions suivantes s’agissant de l’indemnisation du télétravail : 

Pour CFDT :	. Aucun souhait sur cette thématique ;
Pour CFE-CGC :	. Aucun souhait sur cette thématique ;
Pour FO : 	. FO demande une indemnisation forfaitaire de 10 €/mois pour un jour de télétravail/semaine, et de 20€ pour 2 jours de télétravail/semaine.


La Direction renvoie ce sujet à une future négociation sur le télétravail sachant que cette piste a été écartée lors de la mise en place de l’expérimentation en octobre 2020.

Il est convenu de traiter ce point plus largement dans le cadre de la négociation d’un accord collectif sur le télétravail.


Article 1.9 – Chèque CESU

Les Organisations syndicales ont fait part des propositions suivantes en matière de chèque CESU : 

Pour CFDT :	. Aucun souhait sur cette thématique ;
Pour CFE-CGC :	. Aucun souhait sur cette thématique ;
Pour FO : 	. FO demande la mise en place de chèque CESU sur le principe du volontariat dans les conditions suivantes : chèque de 15 € avec prise en charge à 50 % par l’employeur dans la limite de 5 tickets par mois.

La Direction explique qu’elle ne souhaite pas retenir cette mesure qui n’est pas de portée générale et dont le coût obérerait totalement les capacités financières de l’organisme en matière de mesures sociales.


Article 1.10 – Prime médaille du travail

Les organisations syndicales ont fait part de leurs souhaits en matière de Prime « Médaille du Travail » : 

Pour CFDT :  	. Aucun souhait sur cette thématique ;
Pour CFE-CGC :  . Aucun souhait sur cette thématique ;
Pour FO :	. FO demande le maintien de l’attribution de la médaille du travail et de la prime liée, et demande une revalorisation de la prime de 80 € à 150 €.

La Direction confirme le maintien du dispositif existant en 2021 à la suite du questionnement des représentants du personnel malgré le retard pris dans le traitement des dossiers par la Préfecture et quand bien même la cérémonie de remise de médaille du travail ne pourra avoir lieu, comme traditionnellement en janvier du fait de la crise sanitaire.

Il est acté du maintien du dispositif existant de prime de médaille du travail pour 2021, et ce pour la promotion 2020 et 2021.


Article 1.11 – Indemnités kilométriques

1. Les Organisations syndicales font part de leurs souhaits en matière de remboursement des indemnités kilométriques, à savoir :

Pour CFDT :	. Aucun souhait sur cette thématique ;
Pour CFE-CGC :	. Demande la revalorisation des indemnités kilométriques à hauteur du barème fiscal actuel.
Pour FO :	. Aucun souhait sur cette thématique.




2. La Direction n’a pas la volonté d’aller au-delà du remboursement de l’indemnité kilométrique actuelle.


Pour rappel, le barème OPAC en vigueur a été revalorisé de 20 % dans le cadre de l’accord de NAO pour 2019.


Article 1.12 – Frais de repas

Les Organisations syndicales ont fait part de leurs souhaits relatifs à une revalorisation des indemnités de repas applicables, à savoir :

Pour CFDT :	. Demande la revalorisation du remboursement du montant maximum de frais de repas de 16 à 18 € et de 20 à 23 € pour la région parisienne.
Pour CFE-CGC :	. Demande la revalorisation de l’indemnité de frais de repas à 17,50 € et de ré-autoriser l’achat en supermarché.
Pour FO :	. Aucun souhait sur cette thématique.

La Direction ne retient pas la proposition de réévaluation de l’indemnité de repas et rappelle que les achats en supermarché ont toujours été autorisés s’agissant de dépenses exclusivement liées aux repas des collaborateurs (hors courses personnelles).

Les parties actent du maintien du système existant en matière de remboursement de frais de repas.


Article 1.13 – Tickets Restaurants


Les Organisations syndicales ont fait part de leurs souhaits en matière de tickets restaurant, à savoir :

Pour CFDT :	. Demande la mise en place de tickets restaurant sur la base de 11,10 € dont 50 % par jour de travail (hors télétravail).
Pour CFE-CGC :	. Aucun souhait sur cette thématique.
Pour FO :	. Aucun souhait sur cette thématique.


La Direction indique ne pas être pas en mesure de financer la mise en place de tickets restaurant et ne retient pas cette proposition.



Article 2 – Temps de travail

	Article 2.1 – Suivi de l’accord RTT du 13/12/1999

L’organisation et l’aménagement du temps de travail se réalisent conformément à la Loi n°2000-37 du 19/01/2000 dite Loi « AUBRY », à la Loi n°2005-296 du 31/03/2005, aux dispositions prévues par l’Accord d’entreprise du 13/12/1999 et aux différents Accords d’entreprise conclus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Conformément à l’article 8 de l’Accord du 13/12/1999 relatif à l’aménagement du temps de travail, 50% des jours de repos RTT sont pris à l’initiative de l’employeur



En vertu de cette disposition, et pour tenir compte des périodes de forte diminution de l’activité, il est convenu que la Direction Générale pourra imposer la prise de 6 jours de repos RTT dans l’année à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord et bénéficiant de ces jours (hors cadres dirigeants et agents de proximité – agents de nettoyage et employés d’immeubles, agents de service hôtelier, commis de cuisine, chef de cuisine, animateur foyer et coordinateur animation foyer) afin de permettre la fermeture de l’établissement.
Les jours potentiellement concernés par cette mesure seront définis chaque année dans le cadre des négociations obligatoires.

1. Dans leurs demandes initiales les trois organisations syndicales ont proposé les jours du 14 mai et 12 novembre 2021 au titre des JRTT imposés pour cette année.

2. Pour 2021, La Direction propose que trois jours soient concernés par cette mesure. 
	
		Pour la CFDT : 	. Demande l’abandon du projet d’un 3ème JRTT imposé.
Pour FO 		. Propose que la Direction s’engage à ne pas dépasser 	le nombre de 3 jours imposés. 
. Souhaite que les jours imposés le soient dans les conditions suivantes : 2 jours sur des ponts et 1 jour juste avant ou après le 25 décembre. 
Pour CFE-CGC	. Aucun souhait particulier.

Après discussion avec les organisations syndicales, il est convenu, pour 2021, que les jours suivants seront concernés au titre des RTT imposés : 
Jeudi 14 mai 2021,
Vendredi 12 novembre 2021,
Vendredi 24 décembre 2021.

Une note interne précisera les modalités de mise en œuvre effective de cette disposition.


Article 2.2 – Retraite progressive

Les Organisations syndicales ont fait part de leurs souhaits relatifs à la retraite progressive, à savoir :

Pour CFDT :	. Aucun souhait sur cette thématique ;
Pour CFE-CGC :	. Aucun souhait sur cette thématique ;
Pour FO :	. Un engagement de l’OPAC en faveur des départs en retraite progressive : en communiquant sur le sujet, en instituant un entretien préalable permettant d’évaluer la charge de travail à répartir et d’échanger sur une réorganisation du travail, en facilitant en cas de recrutement le tuilage (évitant ainsi la perte de compétences).

La Direction propose de communiquer, via l’intranet, sur le dispositif de retraite progressive pour une meilleure visibilité des collaborateurs quant aux modalités de mise en œuvre, sur la base des règles législatives en vigueur en matière de retraite. Une communication particulière sera prévue pour le personnel non informatisé.

Il est acté de l’engagement de communication de la Direction sur le dispositif de retraite progressive.






Article 2.3 – Congés pour les aidants familiaux

1. Les Organisations syndicales ont fait part de leurs souhaits relatifs à la mise en place de congés pour les aidants familiaux, à savoir :

Pour CFDT :	. Aucun souhait sur cette thématique 
Pour CFE-CGC :	. Souhaite élargir le dispositif du congé de Proche aidant en permettant une indemnisation par l’employeur équivalente à l’allocation journalière de proche aidant versé par la CAF ou la MSA, en fin de droit, ou en cas de renouvellement du congé.


Pour FO :	. Suite au décret du 1er septembre 2020 prévoyant une indemnisation pour les salariés qui auraient recours au congé proche aidant, FO souhaite une définition des conditions d’application opérationnelle du congé proche aidant à savoir, conditions de remplacement, évaluation et gestion de la charge de travail. FO demande une note sous l’intranet pour ce faire. 

2. La Direction ne souhaite pas aller au-delà des dispositions prévues légalement en se substituant aux organismes sociaux en matière d’action sociale, mais s’engage à communiquer, via l’intranet, auprès des collaborateurs sur ce dispositif d’aide sociale. Une communication particulière sera prévue pour le personnel non informatisé.

Il est acté de l’engagement de communication de la Direction sur le dispositif de congé pour les aidants familiaux.



Article 2.4 – Jours de congé exceptionnel

Les Organisations syndicales ont fait part de leurs souhaits relatifs à l’attribution de jours de congé exceptionnel, à savoir :

Pour CFDT :	. Aucun souhait sur cette thématique ;	
Pour CFE-CGC :	. Afin d’encourager la formation et la progression individuelle, la CFE-CGC demande la création d’un jour exceptionnel « Formation » pour les salariés mobilisant leur CPF.
Pour FO :	. Aucun souhait sur cette thématique.


La Direction souhaite encourager la formation de ses collaborateurs et ouvre la possibilité d’exercer le compte personnel de formation sur le temps de travail dès lors que le manager et le collaborateur se mettent d’accord sur l’intérêt commun d’une formation, et sous condition d’un financement intégral par le CPF du collaborateur.

FO approuve cette proposition de la Direction inspirée de la demande de la CFE-CGC sous réserve qu’elle ne doit pas se transformer dans les faits par une obligation pour le salarié d’utiliser son CPF pour financer des actions relevant du plan de développement de compétences.

Les parties actent de cette nouvelle possibilité de recourir au CPF sur le temps de travail dans les conditions définies ci-dessus, sans pour autant se substituer au plan de développement des compétences.




Art 2.5 – Autorisation exceptionnelle d’absence

Les Organisations syndicales ont fait part de leurs souhaits relatifs à l’attribution de jours de congé exceptionnel, à savoir :

Pour CFDT :	. Souhaite que les salariés bénéficient de 3 jours de congé par enfant malade, en lieu et place de 3 jours par salarié.
Pour CFE-CGC :	. Aucun souhait sur cette thématique.
Pour FO :	. Aucun souhait sur cette thématique.


2. La Direction ne retient pas cette demande. 

Il est convenu de maintenir les règles conventionnelles en vigueur, plus favorables que les dispositions légales, en matière de jours de congé exceptionnel.


Article 2.6 – Congé paternité

Les Organisations syndicales ont fait part de leurs souhaits relatifs au congé paternité, à savoir :

Pour CFDT :	. Souhaite la mise en place, dès le 1er janvier 2021, du dispositif d’allongement du congé paternité de 11 à 25 jours calendaires, envisagé par le gouvernement au 1er juillet 2021.
Pour CFE-CGC :	. Aucun souhait sur cette thématique ;
Pour FO :	. Aucun souhait sur cette thématique.
 
La Direction ne souhaite pas anticiper l’application d’un dispositif légal à venir qui reviendrait à se substituer au financement des organismes de sécurité sociale, et ne retient pas cette proposition.



























Chapitre 2 – Egalité Professionnelle et Qualité de vie au travail




Article 3  – Télétravail

Les Organisations syndicales font part de leurs souhaits en matière de télétravail, à savoir :

Pour CFDT :	. Demande la mise en place d’un accord spécifique sur le sujet 	et d’une date d’ouverture d’une négociation afférente avec la fixation d’une date butoir.
Pour CFE-CGC :	. Demande la réalisation à mi-janvier 2021 d’un bilan intermédiaire sur l’expérimentation qui se déroule du 5 octobre 2020 au 4 avril 2021.
		. Demande également l’ouverture des négociations pour l’accord télétravail courant janvier 2021.



Pour FO :	. Souhaite l’élargissement du droit au télétravail au personne travaillant à 80 %. 
Souhaite revoir et élargir les catégories d’emplois éligibles, revoir la condition des 3 MBS de débit internet pour prétendre au télétravail, et supprimer la clause de distance domicile.
Demande l’ouverture d’une négociation d’un accord collectif au 1er trimestre 2021.	
	 
2. La Direction explique que le bilan de l’expérimentation initialement prévue en début d’année 2021 ne pourra être réalisé dans la mesure où l’expérimentation n’a pu se tenir dans les conditions initialement définies en raison du nouveau confinement début novembre 2020. De ce fait, l’ouverture de la négociation est reportée, le contexte sanitaire empêchant ce jour, une visibilité, sur un délai précis.


3. Les organisations syndicales ont réagi et formulé les dernières demandes suivantes : 

Pour FO :	. Le contexte n’empêche pas de commencer à échanger sur certains éléments en s’appuyant sur le nouvel ANI sur le télétravail du 26 novembre 2020.
. Dans le cas où l’expérimentation n’aurait pu démarrer d’ici là, FO demande qu’un point entre la direction et les représentants du personnel soit organisé, deuxième quinzaine de mars, afin d’échanger sur l’évolution de la situation.



Pour la CFE-GCC : 	. Un engagement pris sur le respect du planning de mise en place de l’accord sur le Télétravail sans suspension de l’expérimentation, en vue d’une signature d’un accord courant 2021.




4. La Direction est convaincue que le télétravail est bénéfique et souhaite une mise en œuvre pérenne sur la base d’une analyse précise dans le contexte de télétravail qui avait été prédéfini dans le cadre de l’expérimentation. La Direction est d’accord pour un point d’étape avant la fin du premier trimestre 2021, indépendamment de l’évolution de la situation sanitaire.

Après échanges, il est finalement convenu de fixer au 16 mars 2021 une réunion ayant pour objet un point d’étape sur l’expérimentation au regard du contexte sanitaire, permettant le cas échéant, d’affiner le planning des futures négociations.


 Article 4 – Contrat de génération / Temps partiel

Les Organisations syndicales ont fait part de leurs souhaits relatifs au contrat de génération en lien avec les temps partiel, à savoir : 

Pour CFDT :	.    Aucun souhait sur cette thématique ;
Pour CFE-CGC :  .    Aucun souhait sur cette thématique ;
Pour FO :	. Demande la négociation d’un avenant à l’accord intergénérationnel avant le 31 janvier 2021 pour supprimer la mention qui exclut les temps partiels du bénéfice de l’accord et de fait pénalise les femmes. 

La Direction n’est pas favorable à l’élargissement de ce dispositif qui représente un coût direct important pour l’entreprise.

Il est acté du maintien du dispositif existant.

 Article 5 – Mobilité des salariés

Les Organisations syndicales font part de leurs souhaits en matière de mobilité, à savoir : 

Pour CFDT :	. Demande l’ouverture d’une négociation sur la mobilité des salariés intégrant notamment le point de l’indemnité kilométrique a vélo.
Pour CFE-CGC :	. Demande l’ouverture d’une négociation avec 3 points à évoquer : 
			. Le télétravail est lié à la mobilité,
. Une prise en charge de déplacements plus vertueux, titre mobilité
. Une mise en place de locaux à vélo pour inciter à ce mode de transport.
Pour FO :	. Favoriser le co-voiturage, en :
. Limitant les déplacements et favorisant les échanges via la vidéo ;
. Obtenant le bilan des actions qui ont déjà été réalisées en vue de favoriser le co-voiturage ;
. Etudiant la possibilité du co-voiturage dès la programmation des réunions récurrentes internes.

La Direction explique qu’il s’agit d’une nouvelle thématique de négociation issue de la Loi d’Orientation des Mobilités, promulguée le 24 décembre 2019 et en vigueur depuis le 1er janvier 2020 en vue de favoriser la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.

Il est convenu de prolonger la discussion et réflexion sur cette thématique de négociation plus spécifiquement au cours du 1er trimestre 2021.

Article 6 – Pause méridienne

Les Organisations syndicales font part de leurs souhaits en matière de pause méridienne, à savoir :

Pour CFDT :	. La CFDT demande que la pause méridienne des agents de proximité, travaillant en secteur diffus, soit ramenée à 1H30 au lieu de 3 actuellement ; 
Pour CFE-CGC :	. Aucun souhait sur cette thématique ;
Pour FO :	. Aucun souhait sur cette thématique.

La Direction rappelle que ce sujet a déjà été évoqué l’année dernière, et qu’il avait été qualifié comme étant hors cadre NAO, mais relevant de la CSSCT. La CFDT a initié un travail sur la base d’un diagnostic et d’une étude de faisabilité à conduire (nombre de personnes, lieux…) avec les Responsables de Gestion Locatives concernés, mais n’a pas encore été en mesure de transmettre ces éléments à la CSSCT.



Article 7 – Mesures en faveur du maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Les Organisations syndicales font part de leurs souhaits en matière d’insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapées, à savoir :

Pour CFDT :	. Souhaite un bilan des aménagements de poste réalisés en 2020 pour comparer avec le bilan 2019.
Pour CFE-CGC :	. Aucun souhait sur cette thématique ;
Pour FO :	. Souhaite un bilan de fin d’année afin de vérifier le niveau de mise en œuvre de l’accord, à savoir :  
	  - Atteindre ou maintenir en interne un niveau de travailleurs handicapés au-dessus du quota légal,
	  - En cas d’embauche ou déclaration d’un handicap, réalisation d’une étude de poste, information du CSE via la CSSCT, bilan de l’aménagement du poste à la NAO suivante, avec indication des coûts éventuels.


Après avoir fourni les informations demandées, la Direction propose le maintien des dispositions précédemment négociées.


Les parties conviennent du maintien des engagements pris en la matière et de la rédaction d’un avenant à l’accord portant sur « l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » du 26 octobre 2018 à ce titre.
















Article 8 – Mesures en faveur du droit à la déconnexion


Les Organisations syndicales font part de leurs souhaits en matière de droit à la déconnexion, à savoir :

Pour CFDT :	. Demande la mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques (tablettes, smartphone…) et le blocage des connexions hors des horaires de travail définis à savoir 7 h 30/19 h du lundi au vendredi soir.
Pour CFE-CGC :  	. Aucun souhait sur cette thématique ;
Pour FO :	 	. Demande la liste des actions menées au sein de l’office
. Demande la mise en place d’outils de suivi et d’information des représentants du personnel (nombre d’HS par sexe, CSP, motifs/nombre de CP, RTT non pris par sexe et CSP).
. Souhaite une vigilance particulière sur les cadres avec une discussion à prévoir sur les mesures collectives pour empêcher les collaborateurs de se connecter au réseau.

2. La Direction indique qu’il n’est pas envisageable de bloquer l’accès au système et à la messagerie informatique en dehors des plages horaires de travail applicables pour des raisons de sécurité notamment, et rappelle qu’il n’est aucunement demandé aux collaborateurs de travailler au-delà de leurs horaires de travail.
Tenant compte des remarques des organisations syndicales, la Direction s’engage à communiquer régulièrement sur le droit à la déconnexion auprès de l’ensemble des salariés.


Les parties conviennent que la direction communiquera auprès des salariés sur le respect du droit à la déconnexion et de la rédaction d’un avenant à l’accord portant sur « l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au Travail » du 26 octobre 2018 à ce titre.


























Chapitre 3 – Modalités de mise en œuvre  
 


Article 9 – Mise à jour des accords d’entreprise

Les Organisations syndicales font part de leurs souhaits sur la mise à jour des accords d’entreprise, à savoir :

Pour CFDT :	. Aucun souhait sur cette thématique ;
Pour CFE-CGC :	. Maintien de la demande de mise en place d’un tableau synthétique des accords existants en fonction de leur thématique et de leur rattachement. 

Pour FO :	. Afin de permettre à tous les salariés de s’y retrouver, et d’avoir une vue d’ensemble de chaque problématique, que les clauses négociées lors de la NAO soient rattachées aux accords auxquels elles se rapportent :
		.  Soit sous la forme d’un avenant ;
	. Soit en indiquant à la suite de chaque accord la mention « modifié par l’article xx de l’accord NAO 20xx ».


La Direction se dit favorable à la rédaction d’avenants aux accords initiaux afin d’intégrer les dispositions négociées dans le cadre de la NAO, et confirme la mise en place d’un tableau synthétique des accords existants en fonction des thématiques et leur rattachement qui sera diffusé, en janvier 2021, et à disposition de l’ensemble des représentants du personnel.


Article 10 – Suivi - Révision de l’accord 

Conformément aux dispositions législatives en vigueur toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires, devra faire l’objet d’un avenant établi selon la même procédure que l’accord lui-même. Il donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.


Article 11 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet. 








Signataires :

Mâcon, le 

								Pour l’OPAC Saône et Loire
								La Directrice Générale
xxxx
		



Pour CFDT
La Déléguée syndicale xxxx




Le Délégué syndical xxxx



Pour CFE-CGC
Le Délégué syndical xxxx 





Pour FORCE OUVRIERE
La Déléguée syndicale xxxx





Le Délégué syndical xxxx