Décision unilatérale de l’employeur 
Prime exceptionnelle pouvoir d’achat
Avenant N°1


Préambule  
Dans le cadre de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 relative au financement de la sécurité sociale 2020, la Direction a décidé de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, par décision unilatérale du 20.02.2020, versée en février 2020. 
En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie du Covid-19 et conformément aux lois d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19 du 23 mars 2020 et à l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, la Direction a décidé, par avenant, de verser une prime exceptionnelle complémentaire de pouvoir d’achat (ci-après « la Prime »).  
Cette Prime a pour objectif de remercier l’implication et l’engagement au quotidien des salariés qui ont dû travailler durant cette période de crise COVID 19, faire preuve d’une réelle faculté d’adaptation et qui ont ainsi permis à nos clients de continuer à s’approvisionner dans nos magasins. 

Personnel éligible à la Prime 
La présente décision s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime fixée à l’article 4.

Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, soit 55 419€. 

Ce plafond de rémunération sera réduit à due proportion de la durée contractuelle et/ de la durée de présence dans l’entreprise sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime. 

La rémunération annuelle brute visée est celle définie à l’article 242-1 du Code de la sécurité sociale. 



Montant et conditions d’attribution de la Prime 

Une Prime d’un montant maximal de 1 000 € sera versée à tous les salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 1 et selon le critère de modulation défini ci-dessous. 
Cette modulation est liée à la présence effective du salarié durant la période du 9 mars au 30 avril 2020 ci-après « la période de crise COVID 19 ».  

Cette Prime d’un montant maximal de 1.000 € sera versée aux salariés ayant travaillé pendant la période susmentionnée durant laquelle l’entreprise exerçait son activité selon les modalités définies ci-après. 
Cette Prime sera réduite en fonction du nombre de jours calendaires d’absence du salarié (ci-après « J ») sur la période de crise COVID 19 dans les conditions suivantes : 


A l’exception des congés payés et des jours de RTT, toutes les autres absences (notamment maladie, maladie professionnelle, accident du travail, accident de trajet, absences pour garder ses enfants en raison de la fermeture de leur établissement scolaire, maternité, congé parental ......) ainsi que les jours non couverts par un contrat de travail, sur la période de crise COVID 19 impacteront donc le montant de la prime. 

Pour les salariés dont la durée moyenne de travail contractuelle durant la période considérée est inférieure à 20 heures par semaine, au-delà de la prise en compte des absences présentées ci-avant, la Prime sera proratisée en fonction de sa durée moyenne contractuelle de travail durant cette période.
Régime social et fiscal de la Prime
Cette prime bénéficie des exonérations fiscales et sociales dans les limites définies par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 dans sa version en vigueur à date du versement de la prime, et telle que précisée par l’ordonnance n°2020-385 en date du 1er avril 2020.


Conformément aux modalités légales, compte-tenu de son montant, la Prime sera exonérée de toutes cotisations sociales, taxes sur les salaires et d’impôt sur le revenu. 
Cette prime exceptionnelle est exclue du calcul des ressources pour le calcul de la prime d’activité. 

 Versement de la Prime
La Prime sera versée sur le compte des salariés par virement avec la paie du mois de juin 2020, et fera l’objet d’une inscription sur le bulletin de paie de juin 2020, sous le libellé « Prime Exceptionnelle pouvoir d’achat ».
Cette prime est exceptionnelle et vaut uniquement pour l’année 2020. 

Modalités d’information
La présente décision a fait l’objet d’une information auprès du CSE au mois de mai 2020. 
La présente décision fera l’objet d’un affichage au mois de mai 2020

Le 5 mai 2020

M. XXXXXXXXXX
Le gérant

Signature