ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
D’OCTOBRE 2020
CONCERNANT LA SOCIETE ANDRE BTP




Entre d'une part,

- La société ANDRE BTP, représentée par Monsieur ………………..….. agissant en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et d'autre part,

- le Syndicat CGT FORCE OUVRIERE, représenté par Monsieur …………………….., Délégué Syndical, syndicat majoritaire à hauteur de 65,00% des voix aux dernières élections professionnelles,


Après avoir exposé que :
 
- la Direction a régulièrement procédé à l'ouverture d'une négociation conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivant du code du travail,
- un accord de méthode en date 20 octobre 2020 portant sur cette négociation a été conclu avec le syndicat CGT FORCE OUVRIERE fixant le terme de la négociation à l'issue de la réunion du 5 novembre 2020.

Les parties ont décidé ce qui suit :


Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent Accord s'applique au personnel Ouvrier, Etam et Cadre de la société ANDRE BTP.

Article 2 : OBJET DE L'ACCORD

Tous les thèmes obligatoires de la négociation annuelle ont été abordés mais aucun n’a donné lieu à un accord. Les seuls points ci-après ont fait l’objet d’un accord.

REVALORISATION DES SALAIRES DES OUVRIERS
A effet rétroactif du 1er octobre 2020, 1,96 % de la masse globale des salaires bruts des ouvriers hors nouveaux embauchés de l’année et apprentis sera consacré au titre des augmentations individuelles.
Ce pourcentage tient compte d’une augmentation de 0,46% au titre des promotions.


ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU PERSONNEL OUVRIER

-Avec le bulletin de paie du mois de décembre 2020, il sera versé au personnel Ouvrier, présent à l’effectif au 31/12/2020 à l’exception des salariés en cours de préavis suite à démission ou autre motif de rupture, des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation, une prime exceptionnelle équivalente à une gratification telle que définie ci-après :

-bénéficier d’une ancienneté de 3 mois révolue au 31/12/2020 à compter de sa date d’embauche.

-ne pas avoir été absent consécutivement ou pas, plus de 30 jours ouvrés sur l’année civile 2020. Les heures d’absence sont limitativement : les heures d’absence, autorisées ou non autorisées, non payées, les heures d’arrêt pour maladie, pour congés autre que pour congés payés et congés pour évènements familiaux, les heures de grève.
Par contre, les heures d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ne sont pas déduites sauf si cette absence pour maladie professionnelle uniquement couvre toute l’année.

-le montant de base de cette prime exceptionnelle est égal à 164,67 fois le taux horaire de base de l’ouvrier au mois de décembre considéré divisé par 4. Ce montant est diminué dans la proportion des heures d’absence sur l’année considérée comme il est dit ci-dessus rapportées aux heures pointées.

-conformément aux dispositions établies, cette prime exceptionnelle ou cette gratification n’entre pas dans la base de calcul des congés payés.

ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU PERSONNEL ETAM et CADRE

-Avec le bulletin de paie du mois de décembre 2020, il sera versé au personnel Etam et Cadre, présent à l’effectif au 31/12/2020 à l’exception des salariés en cours de préavis suite à démission ou autre motif de rupture, des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation, une prime exceptionnelle équivalente à une gratification telle que définie ci-après :

-bénéficier d’une ancienneté de 3 mois révolue au 31/12/2020 à compter de sa date d’embauche.

-le montant de base de cette prime exceptionnelle pour le personnel Etam est égal à 164,67 fois le taux horaire de base de l’Etam au mois de décembre considéré divisé par 4. Ce montant est diminué dans la proportion des heures d’absence sur l’année considérée comme il est dit ci-dessous rapportées aux heures pointées.

-Pour le Cadre, le montant de base de cette prime exceptionnelle est égal à sa rémunération mensuelle de base au mois de décembre considéré divisé par 4. Ce montant est diminué dans la proportion des jours d’absence ou des demi-journées d’absence sur l’année considérée comme il est dit ci-dessous rapportées aux jours ouvrés de l’année.

-Les heures d’absence sont limitativement : les heures d’absence, autorisées ou non autorisées, non payées, les heures d’arrêt pour maladie, pour congés autre que pour congés payés et congés pour évènements familiaux, les heures de grève.
Par contre, les heures d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ne sont pas déduites sauf si cette absence pour maladie professionnelle uniquement couvre toute l’année.

-conformément aux dispositions établies, cette prime exceptionnelle ou cette gratification n’entre pas dans la base de calcul des congés payés.

PRIME-INDEMNISATION DES MAITRES D’APPRENTISSAGE

Il sera versé une prime-indemnisation de 250 euros pour l’année 2020 au maître d’apprentissage ayant 2 ans d’expérience de tutorat et titulaire du certificat du maître d’apprentissage confirmé et encadrant un apprenti sur l’année 2020.

Cette prime-indemnisation sera également versée les années suivantes.


Article 3 : DUREE DE L'ACCORD

La date de fin de l'Accord est le 1er octobre 2021 au soir, date à partir de laquelle l'Accord cessera de produire ses effets.


Article 4 : REVISION - DENONCIATION

L'Accord n'est pas révisable sauf modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant une incidence sur les termes de l'accord.

L'Accord n'est pas dénonciable.


Article 5 : PUBLICITE

L'Entreprise fera le nécessaire pour effectuer le dépôt de l'Accord conformément aux dispositions en vigueur. Le dépôt ne peut être effectué qu'après le délai de huit jours après notification auprès des syndicats non signataires majoritaires.


Article 6 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DIRECCTE. Le Comité Social et Economique d'ANDRE BTP a été consulté et a donné un avis favorable lors de la réunion du 13 novembre 2020 à 8h00.


Fait à Nantes, le 13 novembre 2020


Pour le Syndicat CGT FORCE OUVRIERE, Monsieur ………………………., Délégué Syndical,



Pour l'Entreprise, Monsieur ………………, Directeur Général.