AVENANT 9 
A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
DU 17 NOVEMBRE 2011
Entre les soussignés :
VOSGELIS, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé à EPINAL - 2, quai André Barbier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660,
Représenté par xxx, Directeur Général, agissant ès qualité,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative présente au sein de l'entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par xxx,
D’autre part,


PREAMBULE

Afin de renforcer l’accompagnement des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés et/ou en affection longue durée (ALD) ainsi que ceux ayant un enfant ou un conjoint rencontrant une situation similaire, les parties signataires ont décidé d’accorder des jours de congés supplémentaires selon les conditions énoncées à l’article 26 « Congés pour événements familiaux » du présent accord.
Les parties signataires ont également saisi l’opportunité d’actualiser l’article 4 « Durée et horaires de travail » et de faire évoluer l’article 12 « Allocation vacances » suivant l’issue de négociations.
Dans ces conditions, les parties signataires sont convenues de modifier l’accord collectif d’entreprise du 17 novembre 2011 comme suit : 
L’ARTICLE 4 - DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL a) Règles générales est remplacé par :
DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL 
Règles générales
La durée hebdomadaire collective du travail est fixée à 37 heures par semaine et 1576 heures maximum par an (37 heures X 42.6 semaines).
Les horaires de travail sont répartis du lundi au vendredi sauf cas exceptionnel justifié par des circonstances exceptionnelles comme il suit :
de manière fixe pour les agents de groupe, selon des modalités arrêtées par chaque responsable hiérarchique. Cette répartition doit se situer entre 7h30 et 18h00 pour les agents de groupe,
de manière variable et dans la limite d’une amplitude maximale de 10h00 par jour pour les autres catégories de personnel, à l’exception des chargés de relation clientèle et des collaborateurs du service des moyens généraux selon les modalités suivantes :
- 07h30 - 09h00 : 	plage mobile
- 09h00 - 11h30 : 	plage fixe
- 11h30 - 14h00 : 	plage mobile
- 14h00 - 16h30 : 	plage fixe
- 16h30 - 18h00 : 	plage mobile 
Les horaires de travail des chargés de relation clientèle sont compris entre 07h30 et 19h00. Ces derniers organisent leur temps de travail durant cette amplitude horaire, selon les modalités suivantes :
- 07h30 - 09h00 : 	plage mobile
- 09h00 - 11h30 : 	plage fixe
- 11h30 - 14h30 : 	plage mobile
- 14h30 - 16h30 : 	plage fixe
- 16h30 - 19h00 : 	plage mobile
Les horaires de travail des collaborateurs du service moyens généraux sont compris entre 
07h00 et 19h00. Ces derniers organisent leur temps de travail durant cette amplitude horaire, selon les modalités suivantes :
- 07h00 - 09h00 : 	plage mobile
- 09h00 - 11h30 : 	plage fixe
- 11h30 - 14h30 : 	plage mobile
- 14h30 - 16h30 : 	plage fixe
- 16h30 - 19h00 : 	plage mobile

Chaque salarié soumis aux horaires variables doit respecter une interruption méridienne minimale de 45 minutes.
La pratique des horaires variables doit être compatible avec la bonne exécution du service et les exigences de sécurité.
La durée de présence quotidienne est susceptible de varier. Les salariés soumis aux horaires variables ont la possibilité de constituer des reports d’heures dans les limites suivantes :
6 heures maximum en solde créditeur
Le salarié n’est pas autorisé à dépasser la limite du crédit d’heures sauf à la demande expresse du responsable hiérarchique justifiée par des raisons de service.
A l’exception de ce cas, toute présence en dehors des horaires ci-dessus arrêtés ne pourra donner lieu à une prise en compte. Les heures non justifiées effectuées au-delà de la limite de 6 h 00 donneront lieu à annulation manuelle.
En tout état de cause, la récupération des crédits d’heures ne pourra se faire que sur les plages mobiles.
4 heures maximum en solde débiteur
En outre, chaque année au 31 mai, le salarié devra avoir soldé son crédit d’heures afin de respecter la durée annuelle du travail ci-dessus référencée. Le débit ou crédit d’heures éventuel sera reporté sur la période suivante.
Lorsque des heures sont effectuées, à la demande expresse du responsable hiérarchique justifiée par des raisons de service, au-delà de la durée annuelle du travail applicable dans l’entreprise, les heures effectuées seront demandées sur un formulaire spécifique et feront l’objet des majorations prévues par la législation en vigueur. Elles seront récupérées sous forme de repos compensateur de remplacement.

L’ARTICLE 12 - ALLOCATION VACANCES est remplacé par :
ARTICLE 12. 	ALLOCATION VACANCES
Une allocation vacances est servie automatiquement et annuellement au personnel présent au 1er janvier de l'année considérée et au moment du versement de l'allocation. Le versement interviendra chaque année au mois de mai.
D'un montant forfaitaire (rapporté en annexe 2), cette allocation sera réactualisée suivant le taux des augmentations générales accordées au personnel de VOSGELIS entre 
le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.
Le montant forfaitaire de cette allocation peut également faire l’objet d’une réévaluation dans le cadre de négociations. 
L’ARTICLE 26 - ARTICLE 26. CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX est remplacé par :
ARTICLE 26.	CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Des congés exceptionnels rémunérés sont accordés à l'occasion d’événements familiaux. 
Ces congés ne sont attribués que sur présentation d’un justificatif et au moment de l'événement qui les motive. Lorsque ces congés tombent pendant une période d’absence du salarié (congés, maladie), ils ne donnent pas lieu à report.
La notion de conjoint s’entend au sens large (marié, vie maritale, PACS). Si nécessaire, la charge de la preuve incombe au salarié.
Handicap /Affection Longue Durée (ALD) : 5 jours pour les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés et/ou en affection longue durée (ALD) ainsi que ceux ayant un enfant ou un conjoint rencontrant une situation similaire. 
Les jours de congés pris sont assimilés à du temps de travail effectif.
anniversaire : 1 jour, le jour anniversaire du collaborateur
cas particulier : le 28 février sera considéré comme le jour anniversaire pour les collaborateurs nés le 29 février.
mariage ou PACS du salarié : 5 jours
La date prise en compte est celle du mariage civil ou de l’établissement du contrat. Les jours de congés afférents doivent être pris en une seule fois dans la semaine qui précède ou suit l’événement.
naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours
mariage ou PACS d'un enfant : 2 jours
décès d’un enfant ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié :  7 jours
deuil d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 8 jours (dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant) 
décès du conjoint ou du partenaire de PACS, du concubin : 4 jours  
décès du père ou de la mère : 4 jours
maladie d’un enfant nécessitant la présence du salarié : 12 jours ou
15 jours consécutifs
annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : 2 jours
décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours
décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié ou du conjoint :
 1 jour
décès du frère ou de la sœur du salarié : 3 jours 
décès du frère ou de la sœur du conjoint : 1 jour
maladie du conjoint, du père, de la mère du salarié : 2 jours
déménagement : 1 jour
Médecine préventive : 1 jour (dans ce cas un remboursement de la rémunération maintenue est demandé à la Sécurité Sociale dans les limites réglementaires).
Les jours pour maladie du conjoint, pour enfant malade ou pour la médecine préventive ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.


Le reste sans changement

		Fait à EPINAL, le 16 décembre 2021
		En 4 exemplaires originaux dont un à
		chaque partie, et deux pour les formalités.



	Le délégué syndical,	Le Directeur Général
	C.F.D.T



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