ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNÉE 2022 SUR LE PÉRIMÈTRE DE L’UES CENTRALE GIFI



Entre :

La SARL GPG au capital de 22.882.597,49 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par Monsieur 	, Gérant ;

La SAS GIFI au capital de 32.332.470,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Boulbène - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par Monsieur 	, Président Directeur Général (PDG) ;

La SAS GIFI DIFFUSION au capital de 108.909.389,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société GIFI MANAGEMENT ;

La SAS GIGAMARKET au capital de 54.000,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société ALIALYS ;

Ces sociétés forment l’UES Centrale GIFI, reconnue par un accord de configuration du périmètre d’une Unité Économique et Sociale conclu le 24 janvier 2005 et par avenant conclu le 1er octobre 2011.

Les sociétés de l’UES Centrale GIFI seront désignées ci-après « l’entreprise » ou « l’UES ».

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales CFDT, CFTC et FO, représentées respectivement par :
⸺, Délégué Syndical CFDT ;
⸺ , Délégué Syndical CFDT ;
⸺ , Délégué Syndical CFTC ;
⸺, Délégué Syndical CFTC ;
⸺  Délégué Syndical FO ;
⸺, Déléguée Syndicale FO ;
D’autre part.

En application des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été engagée au sein de l’UES Centrale GIFI. 

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise – CFDT, CFTC et FO – se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
› Première réunion préparatoire : le 4 Octobre 2021 ; 
› Deuxième réunion dite « de présentation et de discussion » le 11 Octobre 2021 ;
› Troisième réunion dite « de négociation » le 22 Octobre 2021. 
› Quatrième réunion dite « de négociation et finalisation » le 5 Novembre 2021 ;
› Cinquième réunion dite « de négociation et finalisation » le 19 Novembre 2021. 
› Sixième réunion dite « de signature » le 3 Décembre 2021. 

Première réunion

Au cours de la première réunion, les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise :

› Les données sur la situation de l’entreprise arrêtées au 31 août 2021,
› Le tableau des augmentations générales et individuelles au 31 août 2021,
› Les données relatives au package de rémunération,
› Les données concernant l’égalité hommes/femmes arrêtées au 31 août 2021,
› Les données relatives à la durée et l’aménagement du temps de travail arrêtées au 31 août 2021,
› Les données relatives au CESU arrêtées au 31 août 2021,
› Les données concernant les congés pour évènements familiaux,
› Les données concernant la contribution à l’obligation d’emplois des handicapés arrêtées au 31 août 2021,
› Les données relatives aux frais de santé,
› Les données relatives au chiffre d’affaires et à la masse salariale.

Deuxième réunion
________________________________________________________________________

Au cours de la deuxième réunion dite « de présentation et de discussion », les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ont formulé et présenté à la Direction leurs revendications.

2.1› Pour la CFDT :

La CFDT demande l’étude et la mise en place des chèques déjeuner pour 2022.

La CFDT demande une augmentation de 7 % pour les employés, 5 % pour les AMT et 3 % pour les cadres.

La CFDT demande une prime de transport de 200 euros.

La CFDT demande le 13ième mois.

La CFDT demande d’augmenter le montant des chèques CESU 0 – 3 ans et 3 – 6 ans par rapport à 2021.

La CFDT demande que l’entreprise porte la part patronale de la cotisation sur la mutuelle santé à hauteur de 25 euros pour les non-cadres comme pour les cadres.

La CFDT demande de supprimer les 3 jours de carence pour les non-cadres.

La CFDT demande de mettre en place la subrogation pour les mi-temps thérapeutique.

La CFDT demande 0,5 jour de congés par semaine pour les salariés qui partent à la retraite dans moins de 12 mois.

La CFDT demande la prime PEPA.

La CFDT demande un accord sur le télétravail.


2.2› Pour la CFTC : 

1° Mise en place du 13ème mois versé en 4 fois sur l’année (mars, juin, septembre et décembre).

2° Augmentations des salaires :
- Augmentations de 1.5% pour tous les salariés cadre.
- Augmentations de 2% pour tous les salariés non-cadre.
- Augmentation de 3% des salaires pour tous les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation de salaire depuis plus de 3 ans.

3° Augmentation de la grille de garantie d’ancienneté CCN 3044 : les salariés ayant 20 ans d’ancienneté bénéficieront d’une garantie d’ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée majorée de 18%.

4° Prime de fin d’année pour l’ensemble des salariés d’un montant de 20% correspondant à leur salaire mensuel brut.

5° Mise en place de la prime d’intéressement.

6° Augmentation de 10% des primes d’astreintes pour tous les salariés concernés.

7° Mise en place de prime de productivités / objectifs pour les services administratifs qui n’en n’ont pas.

8° Progression au niveau III échelon 1 pour tous les salariés « Agent Logistique » en Poly aptitude.

9° Augmentation du budget des oeuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise de 1.2% en plus des 0.8% légaux donc => 2 % à partir du 1er janvier 2022.
10° Mise en place de l'abondement par l'entreprise sur le PERCO à hauteur de 400 €uros par an pour 1000 €uros versés par le salarié(e) comme suivant :
De 0 à 500 €uros ==> 250 €uros.
De 501 à 1000 €uros ==> 150 €uros.

11° Création du Compte Temps Epargne permettant aux salariés de mettre leurs CP légaux, CP anciennetés, RTT, Repos Compensateurs, rémunérations diverses ………) avec un maximum de 5 jours par an.

12° Prise en charge une fois par an par l’entreprise du 3ème jour de carence pour arrêt maladie pour les salariés non-cadre.

13° Augmentation des droits aux Congés pour Evènements Familiaux (y compris pour les concubins notoires) :
Naissance ou adoption d’un enfant : passer de 4 jours à 5 jours.
Décès des beaux-parents : passer de 3 jours à 5 jours.
Hospitalisation ambulatoire du conjoint : 2 jours.
Soins aux URGENGES pour enfants et salariés : 1 jour.
Proche aidant : passer de 3 à 5 jours.
Création d’un capital temps parentalité de 3 jours par an rémunérés par l’entreprise, pour les familles monoparentales jusqu’à ce que l’enfant ait 16 ans.

14° Création d’un CESU 6-12 ans à hauteur de 400 €uros pour les centres aérés, centres de loisirs, ………

15° Mise en place de la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat d’un montant de 1000 €uros.

16° Mise en place du forfait mobilité durable de 500 €uros par an (transport public, co-voiturage, vélo, vélo électrique) ainsi que tous autres services de mobilité partagée.

17° Les salariés de l’UES CENTRALE auront la possibilité de donner à un collègue, une partie de ses jours pour enfant malade non utilisés.

18° Modifier à la baisse le calcul du déclanchement de réserve spéciale de participation.

19° Passer le forfait médecine douce à 150 €uros par an.

20° Mise en place des chèques déjeuner d’une valeur de 50€ mensuel pour l’ensemble des salariés de l’UES CENTRALE.

21° Négociation d’un accord télétravail pour l’UES CENTRALE.

22° Mise en place des pauses 10 mn le matin et 10 mn l’après-midi pour les salariés des bureaux.

23° Création d’un service facilitateur-conciergerie : Aide aux démarches administratives, prises de rendez-vous avec les organismes sociaux public ou privé, amener et récupérer les véhicules au garage, aller au Pressing, ………

24° Aménagement du temps de travail sur 4 jours pour les services permettant cet aménagement par rotation (1 semaine sur 2) du lundi au jeudi et/ou du mardi au vendredi

25° Egalité Hommes / Femmes :
- Affectation de l'augmentation des NAO de l'année en cours pour les salariés(es) revenant de congé
Parental ou Maternité qu'il soit à temps plein ou à temps partiel.
- Mise en place d’un budget de 5% pour une augmentation individuelle pour l'année 2022 afin de continuer à diminuer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

26° Maintien de la même cotisation salariale de la mutuelle et de la prévoyance en 2022 par rapport à 2021.

27° Mise en place d’une cotisation unique, mutuelle et prévoyance pour les conjoints travaillant dans 2 sociétés différentes de l’UES CENTRALE.

28° Suppression de la condition d’ancienneté minimale de 12 mois pour la prévoyance pour le maintien de salaire.

29° Suppression du délai de jours de la CCN pour le paiement des indemnités maladie.

2.3› Pour FO : 

Les délégués du personnel FO revendiquent auprès de la direction des augmentations générales selon la répartition suivante :
				4% pour les employés et techniciens,
				2% pour les agents de maîtrise,
				1% pour les cadres

	Une augmentation de salaire pour l’ensemble des salariés n'ayant pas eu d'augmentation depuis plus de 2 ans.

	De remettre en place un accord sur l’intéressement.

Troisième réunion


Au cours de la troisième réunion dite « de négociation », la Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ses propositions.

Augmentations générales.  

Au titre de l’année 2022 : Attribution d’une augmentation générale de 1% pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 1700 € bruts mensuels.

Budget des œuvres sociales. 

Le budget légal obligatoire des œuvres sociales du CSE est de 0,8% de la masse salariale brute annuelle. 

Pour l’année 2022, le budget supplémentaire alloué aux œuvres sociales sera de 0,5 % de la masse salariale brute annuelle. 

Au titre de l’année 2022, le montant versé au titre du budget des œuvres sociales du Comité social et économique de l’UES « Centrale » est de 1.3 % de la masse salariale brute annuelle. 

Le budget du fonctionnement du Comité social et économique de l’UES « Centrale » reste à 0,2% de la masse salariale brute annuelle sur l’année 2022.  

Le montant global du budget du Comité social et économique (œuvres sociales + fonctionnement) est de 1.5% de la masse salariale brute annuelle.



Grossesse. 

Reconduction du dispositif en 2022 :

Pour rappel : Les salariées enceintes (période précédent le congé maternité) bénéficieront d’une réduction d’horaire quotidienne sans perte de salaire à partir du 4ème mois de grossesse (au lieu du 5ème mois de grossesse comme prévu par la convention collective), organisée au choix et en accord avec le manager sur la période :
 Autorisation d’arrivée le matin un quart d’heure après et à sortir fin d’après-midi un quart d’heure avant les horaires de travail habituels ;
 Ou autorisation d’arrivée le matin une demi-heure après les horaires de début du travail habituels ; 
 Ou autorisation de sortir fin d’après-midi une demi-heure avant les horaires de sortie de travail habituels. 


Congés pour évènements familiaux. 

Le nombre de jours de congés pour évènements familiaux pour l’année 2022 restera inchangé par rapport à l’année 2021. Pour rappel : 




CESU. 

Dispositif CESU pour 2022 :

 CESU Moins de 3 ans : 
• 760 € versé par l’entreprise par an ET 60 € versé par le collaborateur
→ soit au total 820 € de CESU par an pour financer la garde d’enfants de moins de 3 ans.
• En 4 versements trimestriels de 205 €.
• La participation du collaborateur de 60 € en 2021 reste inchangée en 2022.

CESU 3-6 ans :
• 510 € versé par l’entreprise par an ET 40 € versé par le collaborateur
→ soit au total 550 € de CESU par an pour financer la garde d’enfants 3-6 ans.
• En 1 versement annuel.
• La participation du collaborateur de 40 € en 2021 reste inchangée en 2022.


Egalité professionnelle. 

Affectation de l’augmentation N.A.O. de l’année en cours pour les salarié(e)s revenant de congé parental d’éducation ou de congé maternité, qu’il(elle) soit à temps partiel ou à temps plein.

Reconduction du budget d’augmentation dédié à la diminution des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, qui est porté à 0,5 % de la masse salariale brute annuelle pour l’année 2022.

Des négociations seront prochainement engagées pour la mise en place d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle.

Intéressement. 

La Direction accepte de mettre en place un nouvel accord d’intéressement.
Des négociations seront prochainement engagées.


Intégration et emploi des travailleurs handicapés. 

Depuis quelques années, l’entreprise est dans une démarche d’accueil, d’intégration de travailleurs handicapés et a pris des mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise telles que la participation aux Duodays, la participation à la semaine du handicap, la participation à des évènements de sensibilisation sur les préjugées liés aux handicaps et par l’action ponctuelle de communication.
Notre entreprise est reconnue comme entreprise handi-accueillante. 
Les mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise seront poursuivies sur l’année 2022. 


Synthèse des propositions. 




Quatrième réunion


La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont échangé sur les mesures proposées par la Direction et les revendications des organisations syndicales. 
Au terme de ces débats, la Direction a formulé, au cours de la quatrième réunion « dite de négociation et de finalisation » les propositions suivantes : 





Augmentations générales et individuelles.

1.1 Augmentation générale.

Au titre de l’année 2022 : Attribution d’une augmentation générale de 1% pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 1700 € bruts mensuels.

1.2 Augmentations individuelles.

Au titre de l’année 2022 : Attribution d’une augmentation individuelle de 1% pour les collaborateurs non augmentés depuis plus de 3 ans.

Au titre de l’année 2022, un budget annuel global brut de 173 921 € sera alloué pour l’attribution d’une augmentation individuelle.


Budget des œuvres sociales. 

Le budget légal obligatoire des œuvres sociales du Comité social et économique est de 0,8% de la masse salariale brute annuelle. 

Le budget du fonctionnement obligatoire reste, au titre de l’année 2022, à 0,2% de la masse salariale brute annuelle.

Au titre de l’année 2022, un budget supplémentaire de 0,7% sera alloué aux œuvres sociales. 

Au titre de l’année 2022, le montant global du budget du Comité social et économique (œuvres sociales + fonctionnement) sera de 1.7% de la masse salariale brute annuelle.

Grossesse. 

Reconduction du dispositif sur l’année 2022 :

Pour rappel : Les salariées enceintes (période précédent le congé maternité) bénéficieront d’une réduction d’horaire quotidienne sans perte de salaire à partir du 4ème mois de grossesse (au lieu du 5ème mois de grossesse comme prévu par la convention collective), organisée au choix et en accord avec le manager sur la période :
 Autorisation d’arrivée le matin un quart d’heure après et à sortir, en fin d’après-midi, un quart d’heure avant les horaires de travail habituels ;
 Ou Autorisation d’arrivée le matin une demi-heure après les horaires de début du travail habituels ; 
Ou Autorisation de sortir fin d’après-midi une demi-heure avant les horaires de sortie de travail habituels. 

Congés pour évènements familiaux / Absence autorisée rémunérée. 

Le nombre de jours de congés pour évènements familiaux pour l’année 2022 restera inchangé par rapport à l’année 2021.

Instauration de manière définitive d’une autorisation d’absence rémunérée d’une heure pour permettre au collaborateur d’aller effectuer un don de sang (sur présentation d’un justificatif). 

CESU. 

Au titre de l’année 2022, le dispositif sera le suivant : 

 CESU Moins de 3 ans :
• 760 € versé par l’entreprise par an et 60 € versé par le collaborateur :
→ soit au total 820 € de CESU par an pour financer la garde d’enfants de moins de 3 ans.
• En 4 versements trimestriels de 205 €.
• La participation du collaborateur d’un montant de 60 € en 2021 reste inchangée en 2022.

CESU 3-6 ans :
• 510 € versé par l’entreprise par an et 40 € versé par le collaborateur :
→ soit au total 550 € de CESU par an pour financer la garde d’enfants 3-6 ans
• En 1 versement annuel.
• La participation du collaborateur d’un montant de 40 € en 2021 reste inchangée en 2022.


Egalité professionnelle. 

Affectation de l’augmentation N.A.O. de l’année en cours pour les salarié(e)s revenant de congé parental d’éducation ou de congé maternité, qu’il(elle) soit à temps partiel ou à temps plein.

Reconduction du budget d’augmentation dédié à la diminution des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, qui est porté à 0,5 % de la masse salariale brute annuelle pour l’année 2022.

Des négociations seront prochainement engagées pour la mise en place d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle.


Intéressement. 

La Direction accepte de mettre en place un nouvel accord d’intéressement.
Des négociations seront prochainement engagées.


Intégration et emploi des travailleurs handicapés. 

Depuis quelques années, l’entreprise est dans une démarche d’accueil, d’intégration de travailleurs handicapés et a pris des mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise telles que la participation aux Duodays, la participation à la semaine du handicap, la participation à des évènements de sensibilisation sur les préjugées liés aux handicaps et par l’action ponctuelle de communication.
Notre entreprise est reconnue comme entreprise handi-accueillante. 
Les mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise seront poursuivies sur l’année 2022. 

Synthèse des propositions. 




Après échanges et débats entre la Direction et les organisations syndicales et au terme de ces discussions, les parties à la négociation ne se sont pas accordées sur les mesures définies ci-avant, et notamment sur les mesures portant sur les augmentations générales et individuelles.

Sur la volonté de Monsieur 		, Président Directeur Général, un effort a été consenti par la Direction pour récompenser l’engagement des équipes de l’UES Centrale GIFI auprès des magasins en cette période de pandémie mondiale si particulière et de nouvelles propositions ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au cours d’une sixième réunion. 

Au cours de la sixième réunion de négociation, la Direction et les organisations syndicales se sont finalement accordées pour retenir les mesures définies ci-après dans le présent accord.

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SECTION 1 : Champ d’application

Le présent accord d’entreprise est applicable à compter du 1er Janvier 2022 au sein des sociétés constituant l’UES Centrale GIFI.  

Certaines dispositions sont à durée déterminée et sont, de ce fait, effectives pour la seule année 2022. 

D’autres dispositions sont à durée indéterminée et devront faire l’objet de négociations pour toute modification.










SECTION 2 : Contenu de l’accord


Article 1 - Augmentations Générales et Individuelles

Au titre de la seule année civile 2022, la Direction s’engage sur une évolution des rémunérations pour les Cadres et Non-Cadres comme suit : 


La Direction s’engage en outre à verser aux collaborateurs non bénéficiaires de l’augmentation générale et non augmentés depuis plus de deux ans, une augmentation individuelle à hauteur de 1,50 % du salaire de base brut mensuel pour 151.67 heures. 

* L’augmentation générale s’applique à tous les salariés dont le salaire de base brut mensuel pour 151,67 heures est inférieur ou égal à 1.800,00€, indépendamment de leurs résultats individuels réels. Le manager n’a aucun pouvoir d’individualisation. 
** Les augmentations individuelles rétribuent la performance individuelle d’un collaborateur. Par définition, elles varient d’un collaborateur à l’autre et le manager dispose d’un pouvoir d’individualisation.   


Article 2 - Budget des œuvres sociales. 

Le budget légal obligatoire des œuvres sociales du Comité social et économique est de 0,8% de la masse salariale brute annuelle. 

Au titre de l’année 2022, un budget supplémentaire de 0,7% sera alloué aux œuvres sociales. 

Au titre de l’année 2022, le montant global versé au titre du budget des œuvres sociales sera de 1.5 % de la masse salariale brute annuelle. 

Le budget du fonctionnement obligatoire reste, sur l’année 2022, à 0,2% de la masse salariale brute annuelle.

Au titre de l’année 2022, le montant global du budget du Comité social et économique (œuvres sociales + fonctionnement) sera de 1.7% de la masse salariale brute annuelle.


Article 3 – Grossesse. 

Reconduction du dispositif sur l’année 2022 :

Pour rappel : Les salariées enceintes (période précédent le congé maternité) bénéficieront d’une réduction d’horaire quotidienne sans perte de salaire à partir du 4ème mois de grossesse (au lieu du 5ème mois de grossesse comme prévu par la convention collective), organisée au choix et en accord avec le manager sur la période :
 Autorisation d’arrivée le matin un quart d’heure après et à sortir, en fin d’après-midi, un quart d’heure avant les horaires de travail habituels ;
 Ou Autorisation d’arrivée le matin une demi-heure après les horaires de début du travail habituels ; 
Ou Autorisation de sortir fin d’après-midi une demi-heure avant les horaires de sortie de travail habituels. 


Article 4 - Congés pour évènements familiaux / Absence autorisée rémunérée. 

Le nombre de jours de congés pour évènements familiaux reste inchangé par rapport à l’année 2021.

Instauration de manière définitive d’une autorisation d’absence rémunérée d’une heure pour permettre au collaborateur d’aller effectuer un don de sang (sur présentation d’un justificatif). 

Article 5 - CESU. 

Au titre de l’année 2022, les règles relatives aux CESU seront les suivantes :  

 CESU Moins de 3 ans :
• 760 € versé par l’entreprise par an et 60 € versé par le collaborateur :
→ soit au total 820 € de CESU par an pour financer la garde d’enfants de moins de 3 ans. 
• En 4 versements trimestriels de 205 €.
• La participation du collaborateur d’un montant de 60 € en 2021 reste inchangée en 2022.

CESU 3-6 ans :
• 510 € versé par l’entreprise par an et 40 € versé par le collaborateur :
→ soit au total 550 € de CESU par an pour financer la garde d’enfants 3-6 ans
• En 1 versement annuel.
• La participation du collaborateur d’un montant de 40 € en 2021 reste inchangée en 2022.

Article 6 - Egalité professionnelle. 

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent des mesures suivantes pour tendre à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes : 

Affectation de l’augmentation N.A.O. de l’année en cours pour les salarié(e)s revenant de congé parental d’éducation ou de congé maternité, qu’il(elle) soit à temps partiel ou à temps plein.

Reconduction du budget d’augmentation dédié à la diminution des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, qui est porté à 0,5 % de la masse salariale brute annuelle pour l’année 2022.

Des négociations seront prochainement engagées pour la mise en place d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle.

Article 7 - Intéressement. 

La Direction accepte de mettre en place un nouvel accord d’intéressement.
Des négociations seront prochainement engagées.

Article 8 - Intégration et emploi des travailleurs handicapés. 

Depuis quelques années, l’entreprise est dans une démarche d’accueil, d’intégration de travailleurs handicapés et a pris des mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise telles que la participation aux Duodays, la participation à la semaine du handicap, la participation à des évènements de sensibilisation sur les préjugées liés aux handicaps et par l’action ponctuelle de communication.
Notre entreprise est reconnue comme entreprise handi-accueillante.
Les sociétés de l’UES Centrale GIFI poursuivront, sur l’année 2022, les mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

Article 9 – Mutuelle.

Les tarifs de la mutuelle augmenteront en 2022. 
L’entreprise propose de modifier la clef de répartition des parts salariales et patronales des cotisations de mutuelle afin de pallier l’augmentation de la cotisation des salariés, cadres et non-cadres, adhérents isolés, de la manière suivante :
En adhésion isolé : Le salarié financerait à hauteur de 45 % la cotisation globale pour le régime de base obligatoire et l’employeur financerait à hauteur de 55%. 

Afin de rendre cette mesure effective, un avenant à l’accord collectif en vigueur sur le régime de frais de santé collective devra être signé, dont le projet sera soumis aux partenaires sociaux au début du mois de Décembre 2021, pour une entrée en vigueur au 1er Janvier 2022. 
 

SECTION 3 : Date d’application

Le présent accord sera applicable le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail. Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

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Fait à Villeneuve sur Lot, le 3 Décembre 2021.
En 10 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.


Directeur Délégué du Groupe





Délégué syndical CFDT					Délégué syndical CFDT				










Délégué Syndical CFTC 





Délégué Syndical CFTC 







Délégué Syndical FO						Déléguée syndicale FO