AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR 
LE TEMPS DE TRAVAIL ET SON AMENAGEMENT  DU 7 AVRIL 2017

Entre

Entre l’UG Clinique Mutualiste de l’Estuaire (Groupe Mutualiste HOSPI GRAND OUEST), représentée par                                             , Directeur de l’établissement, situé 11 boulevard Georges Charpak – CS 20252- 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par                                                en sa qualité de déléguée syndicale, et l’organisation syndicale CGT représentée par                                                                                       en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE


Compte tenu de l’effectif de la Clinique et des différents métiers qui le composent, la gestion des ressources humaines doit faire face à des besoins récurrents de remplacements des salariés absents pour des motifs variés.

Pour des raisons évidentes de sécurité des patients, son activité ne peut être interrompue dans ses différents secteurs du fait de l’absence de salariés, que celles-ci soient planifiées ou non.

Afin de faire face à ces contraintes, il a été décidé de redimensionner les effectifs titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée des services de soins, du pool de remplacement  et des secrétariats médicaux.

Cette solution, tout en n’excluant pas le recours à des salariés sous contrat à durée déterminée en fonction des circonstances, permet tout à la fois de réduire la précarité des emplois de la Clinique et d’assurer la continuité des soins. 

Le présent avenant a pour objet de déterminer les modalités de gestion des effectifs supplémentaires au sein des services. Il complète l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 7 Avril 2017 comme suit.









TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2- Durée de l’accord, condition d’entrée en vigueur

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature.

Article 7– Gestion des absences, continuité de service

7.4 Principe de remplacement

Les absences non prévisibles telles que les arrêts maladie, les arrêts pour accident de travail ou maladie professionnelle, les jours enfant malade ou événements familiaux seront gérées, pour les 7 premiers jours selon l’ordre de priorité suivant :

Recours au personnel du pool de remplacement disponible

Recours au personnel du service :
Recours au personnel positionné sur des tâches transverses : projets, soins de confort, mise à jour de documents, rangement des PC de soins, etc.…, en maintenant la durée de travail initialement prévue au planning du salarié remplaçant
Heures complémentaires ou supplémentaires proposées au personnel disponible

Sollicitation des personnels des autres services dont les compétences répondent au besoin
Sur la base du volontariat
En maintenant la durée de travail initialement prévue du salarié remplaçant
A l’issue du remplacement, le salarié retournera dans son service d’origine

Sollicitation de l’intérim

En dernier recours, toute situation mettant en cause la continuité de fonctionnement d’un service pourra contraindre la Direction à solliciter un changement d’affectation aux salariés dont les compétences répondent au besoin. 

Les absences non prévisibles de plus de 7 jours ou les absences prévisibles de longues durées (maladie, maternité, congé parental, congé sabbatique, congé de formation longue durée, etc.) seront remplacées par le recours de salariés en contrat à durée déterminée.

Les congés payés seront validés par l’encadrement  en respectant la règle du 1/3 de remplacements. Les remplacements des récupérations d’heures (annualisation, férié, habillage, nuit, etc.) seront assurés par le personnel titulaire de l’unité, les effectifs ayant été dimensionnés en fonction.

Dans le cas, qui doit rester exceptionnel, où aucune absence prévisible n’est positionnée au planning, le temps initialement prévu pour couvrir ces absences pourra être employé selon les principes suivants :  

La Direction pourra demander aux salariés la pose d’heures de récupération dès lors que, comme prévu par l’accord du temps de travail, le delta quota d’heures dépasse 36 heures. Une attention particulière sera portée sur les compteurs en début d’année dans la mesure où le delta quota ne tient pas compte de l’ensemble des congés payés non posés encore sur l’année complète.

Le salarié pourra effectuer des tâches transversales dans son service

Le salarié pourra avec son accord et s’il en a  les compétences, aller remplacer dans un autre service en cas d’arrêt imprévu.

TITRE III – FORMALITES GENERALES D’APPLICATION, DE REVISION, DENONCIATION, DEPOT ET DE PUBLICITE

Article 16 – Révision et Dénonciation

16. 0 Suivi de l’accord

Le présent avenant sera suivi chaque semestre en CSE à partir de l’analyse des indicateurs suivants :

L’utilisation du pool de remplacement pour le remplacement des arrêts de courte durée
Le nombre d’AR non affectés par catégorie et par service
Le taux de recours à l’intérim sur les arrêts de courte durée
Le nombre de salariés recrutés en CDD pendant les vacances scolaires pour assurer le remplacement des salariés en congés payés
Le nombre de changements de services effectués par catégorie professionnelle et par service

16.3 Dépôt et Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail (articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants), à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et 2 versions sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, dont une version en format .docx  dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées pour diffusion publique sur le lien , et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-NAZAIRE.

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.



Fait à Saint-Nazaire, le 3 Février 2020,


Pour la Clinique Mutualiste de l’Estuaire,




Pour l’organisation syndicale CFDT,		             Pour l’organisation syndicale CGT,