ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE 2021 - PRIMA


Entre :
la Société PRIMA, représenté par Monsieur, ayant reçu délégation de pouvoir de Monsieur,  Directeur Général


Et :
le Syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur, délégué syndical
le Syndicat C.G.T., représenté par Monsieur, délégué syndical


Il a été convenu ce qui suit :


Conformément au calendrier établi lors de la réunion du 29 septembre 2020, les parties se sont réunies les 13 et 21 janvier 2021 dans le cadre de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail. Chaque délégation syndicale ayant remis un ensemble de revendications, celles-ci ont fait l’objet de discussions avec la Direction. 


Il est rappelé qu’un accord d’entreprise concernant l’organisation du temps de travail pour l’année 2021 a été conclu le 2 décembre 2020. 


PREAMBULE :

La négociation ayant mené au présent accord s’est tenue en tenant compte des différents éléments de contexte, notamment économiques et sanitaires (liées à la COVID) : 

•	une inflation à -0.06%
•	un décalage entre la demande des clients (prises de commandes) et notre niveau de production (avec plusieurs semaines d’arrêt de production pendant le 1er confinement), entrainant une augmentation de nos délais jusqu’à 10-11 semaines (au lieu de 5-6 semaines)
•	une absence de hausse de nos tarifs
•	une dégradation de la rentabilité depuis 3 ans
•	une incertitude sur l’avenir compte tenu de la situation sanitaire




I – POLITIQUE SALARIALE 2021

La Direction a réaffirmé son attachement à un principe d’enveloppe générale qui permet de maintenir voire développer le pouvoir d’achat et une enveloppe individuelle qui permet de reconnaitre le mérite, la performance individuelle et les évolutions internes.

La Direction rappelle également son attachement à associer les salariés aux performances de l’Entreprise à travers un dispositif d’intéressement et à partager les résultats financiers de l’Entreprise à travers la participation. Les dates de fixation des objectifs de l’intéressement au titre de l’année 2021 sont planifiées le 4 février à 14h et le 18 février à 14h.

Par ailleurs, la Direction a indiqué sa volonté de maitriser les coûts compte tenu de l’objectif de redressement de la rentabilité de l’Entreprise.


Salariés non-Cadres :
Enveloppe générale : 1,10%. Ce niveau d’enveloppe générale important par rapport au niveau de l’inflation, représente un effort très significatif en lien avec le niveau d’évolution du SMIC en 2021.

Enveloppe individuelle : 0,70%
Soit une enveloppe globale de 1,80% de la masse salariale.

Ces deux augmentations seront prises en compte sur la paie de février 2021 avec application rétroactive au 1er janvier 2021.

Il est à noter qu’à ceci s’ajoute l’augmentation de la masse salariale de l’entreprise due à l’effet ancienneté (prime d’ancienneté conventionnelle) de l’ordre de 0,30% à 0,40%.

Par ailleurs, conformément à l’accord relatif au régime d’astreintes – Chapitre 2 Mise en œuvre de l’astreinte – Article 9.4 Revalorisation des indemnisations, les indemnisations de l’astreinte et de l’intervention sont revalorisées de 1,10% à compter du 1er janvier 2021 (appliquées à partir de février avec effet rétroactif au 1er janvier 2021).


Salariés Cadres :
Enveloppe globale de 1,80% pour les augmentations individuelles. Application à partir du 01/04/2021, sauf dans le cas de force majeure où les conditions actuelles du contexte économique ne seraient plus réunies.







II – POLITIQUE SOCIALE 2021

II-1 Maintien du Repos Compensateur de nuit

Au terme de nos dispositions conventionnelles de branche, une personne travaillant de nuit bénéficie d’heures dites « Repos Compensateur de Nuit ». 
Dès l’atteinte de 320 heures de nuit travaillées sur une année civile, la personne de nuit acquiert 20 minutes de RC Nuit par semaine entière de travail effectif de nuit (rétroactif depuis la 1ère heure de nuit sur l’année civile). 
Les parties conviennent de pérenniser la pratique qui existe au moins depuis 2018 de maintenir l’acquisition du RC nuit (dans la situation de dépassement de 320h00 / an) même si le salarié ne travaille pas sur une semaine complète de nuit à la demande de l’employeur (exemple : il travaille un jour dans la semaine en horaire 2X8 ou en journée), à condition de travailler au moins une nuit complète suivant les horaires collectifs de travail applicables, sur cette même semaine civile.


II-2 Prime exceptionnelle si changement d’horaires

Dans le cadre de l’accord sur la politique salariale et sociale de 2015, il avait été décidé la mise en place d’une prime exceptionnelle brute de 8,50€ pour le personnel travaillant habituellement en 3X8 (2X8 ou nuit), sous condition que le changement d’horaires soit à l’initiative de l’employeur et qu’il induise un passage en journée, alors que le salarié était initialement prévu en horaires d’équipes successives. Cette prime exceptionnelle forfaitaire était versée pour un changement maximum par semaine. Le nombre maximum de versements de cette prime était plafonné à 10 fois sur une même année civile.
A compter du 1er janvier 2021, le nombre maximum de versements de cette prime est plafonné à 15 fois sur une même année civile, sans limite du nombre de versements sur une même semaine civile, sous condition que le changement d’horaires soit toujours à l’initiative de l’employeur.


II-3 Séances de travail et de discussion sur la Polyvalence

A la demande des organisations syndicales, les parties conviennent de constituer un groupe de travail composé de représentants de la Direction et des délégations syndicales, dans l’objectif de finaliser un accord sur la polyvalence du personnel Ouvrier.
Un minimum de 3 séances de travail est programmé. 

Les parties conviennent de traiter les thématiques suivantes : 
-	définition de la polyvalence.
-	Intérêt de la polyvalence
-	Identification et validation de la polyvalence
-	Reconnaissance de la polyvalence
-	Modalité d’exercice / obligations.

L’objectif de ces séances est d’aboutir à un accord sur cette thématique.


II-4 CETI

Les parties conviennent d’augmenter le plafond CETI des salariés âgés de moins de 50 ans pour qu’il soit à 15 jours. Pour les salariés de plus de 50 ans, les parties signataires de l’accord se sont entendues pour réfléchir aux modalités d’un nouveau plafond CETI qui s’inscrivent dans le cadre d’un possible accompagnement des personnes dites Séniors vers un départ progressif. Une séance de travail sera programmée avec un groupe de travail constitué de salariés et de membres de la Direction.



III - EMPLOI

La Direction a rappelé sa politique volontariste de création d’emplois : 99 personnes ont été embauchées en 2020 au sein de PRIMA. De nouvelles embauches pourraient avoir lieu sur l’année 2021, sur les métiers en tension (maintenance ou manager) et sur les métiers de production et logistique. La Direction indique prévoir un infléchissement de la politique de recrutement. Le niveau des recrutements sera adapté selon l’évolution du niveau de l’activité.



IV - EGALITE PROFESSIONNELLE

Dans le cadre du calendrier social au titre de 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de se réunir à compter de mars 2021 pour faire le point sur le suivi des engagements de l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle. 



V - SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément à l’article L.2242-7 du Code du Travail et après étude des documents remis dans le cadre de la présente négociation, les parties ont constaté qu’aucun écart non-objectivement justifiable n’existait au sein de l’entreprise concernant les rémunérations entre les femmes et les hommes.



VI - EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Au vu des éléments examinés lors des négociations, la Direction a informé les représentants qu’avec les mesures mises en place pour favoriser l’embauche ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, aucune contribution n’a été versée au titre de l’exercice de l’année 2019, et ce depuis 5 ans. Par ailleurs, la Direction confirme sa volonté de continuer à prendre des mesures pour que l’emploi de travailleurs handicapés soit favorisé au sein de l’Entreprise.



VII - PREVOYANCE - MUTUELLE

La Direction rappelle aux représentants qu’un travail a été réalisé avec les Instances Représentatives du Personnel au cours du 2ème semestre 2020 de manière à maintenir un bon niveau de garantie, un bon taux de couverture et en évitant une augmentation des cotisations. 



VIII - DUREE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, les parties ont convenu que le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui couvrira la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, à l’exception des articles II-1, II-2 et II-4 qui s’appliquent à durée indéterminée.
Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets comme un accord à durée indéterminée.



IX - REVISION 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. 
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.



X - FORMALITES ET INFORMATION 

La Direction de l'Entreprise adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord selon les modalités habituelles (Ecran, panneaux d’affichage, réunions d’information collective).




XI - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT  

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.


Aux Herbiers, le 26 janvier 2021




Le Directeur des Relations Humaines, (ayant reçu la délégation de pouvoir du Directeur Général,)





Le Délégué Syndical CFTC, 




Le Délégué Syndical CGT,