NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
PROCÈS VERBAL D’ACCORD

Grand Besançon Habitat, représenté par, agissant en qualité de Directrice Générale, assistée de , Directrice des Ressources Humaines, et les Délégations Syndicales suivantes :

Le Syndicat CGT représenté par , délégué syndical, assisté de,
Le Syndicat FO représenté par M. , délégué syndical, assisté de Mme ,
Le syndicat CFDT représenté par , représentante syndicale

ont engagé les négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L 2242-1 du code du travail.

Les parties se sont rencontrées une première fois le mardi 20 novembre 2019 pour arrêter le calendrier des réunions et rappeler les thèmes sur lesquels doivent porter les négociations.

Réunion de lancement : le mardi 20 novembre 2019
Elles se sont ensuite retrouvées :

Le vendredi 03 décembre 2019 de 9h30 à 11h
Le  mardi 14 janvier 2020 de 9h à 12h
Le mardi 04 février 2020 de 14h à 15h30
Le jeudi 20 février 2020 de 10h30 à 11h30

Article 1 : DOCUMENTS REMIS AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Pour conduire ces négociations, ont été remis les documents suivants :
effectif présent au 31 décembre 2019 ; 
répartition de l’effectif par catégorie au 31 décembre 2019 ;
pyramide des âges
rémunération :
brut annuel par sexe et catégorie ; 
écarts (en base 100) entre privés et FPT
coût annuel de l’indemnisation chômage et nombre de bénéficiaires ;
temps partiel au 1er janvier 2020 et nombre de refus de passage à temps partiel en 2019 ;
personnel reconnu travailleur handicapé au 31 décembre 2019 ;
formation professionnelle, investissement et public concerné ;
suivi des accidents de travail 2019 ;
fiche de synthèse des accords collectifs d’entreprise et des accords nationaux applicables.
Information sur la cotisation pôle emploi 
Indice des prix à la consommation


Article 2 : Objet de l’accord

Les négociations ont porté sur :
	- les salaires ;
	- le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée; (ces deux thématiques font l’objet d’une négociation dans le cadre d’un projet d’accord d’adaptation lié au projet d’absorption ).
	- l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
	- l’insertion professionnelle ;
	- la qualité de vie au travail ;
	- la formation ;
	- le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

A- Les salaires
1- Demandes des syndicats et salariés :

Propositions intersyndicales : 

Fonctionnaires : 
- Prise en compte de l’avancement de grade/d’échelon dans la rémunération liée au contrat de travail de la future SEM
- Revalorisation du régime indemnitaire (IFSE en pourcentage ou en montant)

Privés : 
- augmentation collective de 5 % (inflation prévue d’environ 1,3%)
- augmentation des plus bas salaires par rédaction d’un accord collectif de valorisation de l’expérience professionnelle (prise en compte de l’ancienneté)
- compenser la différence de rémunération entre salarié privé et fonctionnaire sur un même poste

Pour l’ensemble du personnel : 

- augmenter le montant de la prime Macron à 1000 €
- 13ème mois pas sur le temps de présence
- mesures portant sur des rattrapages des écarts constatés sur la rémunération H/F ?
- indemnité de 400 euros par an pour les agents utilisant un vélo pour se rendre au travail (même électrique)
- revalorisation de la prime d’assiduité (100 € de plus pour chaque catégorie)
- mutuelle meilleure participation de l’employeur et meilleur panier de garanties
- prévoyance prévoir les mêmes garanties pour l’ensemble des salariés
- priorité au personnel de GBH dans l’attribution d’un logement du parc
- augmentation de la prime de vêtement à 15€ (dans l’IFSE pour les fonctionnaires)
- augmentation du nombre de jour d’abattement concernant la prime d’assiduité. (Analyser selon les métiers)

Demandes adressées par les salariés :

- augmentation substantielle et pérenne à l’ensemble du personnel de la rémunération (pas prime)
- 50€ d’augmentation pour l’ensemble du personnel en rémunération
- augmentation générale des salaires pour compenser l’inflation
- hausse des bas salaires
- avancement des fonctionnaires (CF SAIEMBL)
-compensation des écarts salariaux entre personnels de statut différent pour un même poste
- mutuelle (échéance fin d’année)
-prévoyance (éviter des différences de prestations entre privés et fonctionnaires)

2- Réponses de la Direction Générale :

	La direction rappelle que le projet de fusion en cours a conduit à ouvrir des accords en cours de négociation.
	- Pour l’intéressement, l’aménagement du temps de travail, la protection sociale (mutuelle et prévoyance). Les négociations sont donc intégrées dans la proposition d’accord d’adaptation. 
	-  La présente négociation pourrait porter sur : une augmentation générale, l’organisation du travail, les conditions de fonctionnement de service, les perspectives d’emploi.


Compte tenu de ce qui précède, la directrice générale propose :

	- une augmentation collective pour les salariés de droit privé avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 selon la modulation suivante : 1,5 % pour les employés et maîtrise ; 0,6 % pour les cadres et 0,3 % pour les cadres de direction
	- une  enveloppe d’augmentation individuelle pilotée par la Directrice des Ressources Humaines et la Directrice Générale pour initier la résorption d’écart de salaires.
- Une enveloppe d’augmentation sera confiée aux managers afin qu’ils l’affectent à certains collaborateurs qui se sont particulièrement démarqués professionnellement.
- une revalorisation de la prime de nettoyage et son passage de 10 à 15€. 

B – L'égalité professionnelle

1- Demandes des syndicats :

La CGT demande que soit respectée la parité femmes / hommes sur la question des rémunérations et plus de visibilité sur la différence de rémunération. 


2- Réponse de la Direction Générale :

La Direction Générale rappelle en s’appuyant sur les documents transmis qu’il existe bien une parité femme /homme dans la pratique des rémunérations au sein de l’office.
Les demandes de résorber les différences de rémunération entre les privés, les publics et de valoriser l’expérience professionnelle dans un poste semblent ne pas être compatibles dans la mesure où les personnels fonctionnaires sont généralement ceux qui ont le plus d’ancienneté dans l’entreprise et les privés les personnes arrivées le plus récemment.

C – L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

La volonté est bien de respecter les obligations voire d’aller au-delà.


ARTICLE 3 – PROCÈS-VERBAL D’ACCORD.

Les Délégués Syndicaux prennent acte des propositions de la Direction Générale.

Conclusion :

La Directrice Générale clos les négociations en remerciant chacun des membres présents pour leur implication. 

ARTICLE 4 – PUBLICITE DU PROCES VERBAL

Le présent procès-verbal sera signé en 6 exemplaires et déposé :
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) , conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5.1 du code du travail, il sera versé dans la base de données nationale dans une version anonymisée ;
au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de  ;
un exemplaire remis à chacune des organisations syndicales. 

Il sera consultable auprès de la Direction des Ressources Humaines au siège de Grand Besançon Habitat et des Délégués Syndicaux. Il sera diffusé sur le portail intranet et affiché au siège de Grand Besançon Habitat et dans les Unités Territoriales.

Fait à Besançon, le 22/04/2020