A l’issue des réunions tenues le 10 décembre 2020 et le 16 décembre 2020, relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail,



ENTRE :
La Société DAPE 74, sise 30 rue Pierre Bérégovoy 92110 CLICHY Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général.
D’une part,

ET :
L’organisation syndicale SIECOM DAPE
Représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée.
D’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :





PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies à deux reprises, le 10 décembre 2020 et le 16 décembre 2020.

Ces réunions ont permis aux parties de s’entendre sur les éléments d’information nécessaires à la
tenue des négociations sur les différents thèmes prévus par la loi.

La Direction a ensuite pu présenter ces éléments et a également commenté le contexte économique de la Société DAPE 74 et ses perspectives.

Sur cette base, la Direction a formulé ses propositions relatives aux négociations annuelles obligatoires 2020.

La représentante du personnel a également présenté et commenté ses propositions.

A l’issue de ces réunions d’échanges et de négociations, les parties se sont mises d’accord sur les points
suivants :

SALAIRES EFFECTIFS

A l’exclusion des salariés dont la rémunération est définie légalement par référence au SMIC (tel que les salariés en contrat d’apprentissage notamment), les salariés ne bénéficieront pas d’une enveloppe globale d’augmentation des salaires de base pour l’année 2021.



EVOLUTION REMBOURSEMENT PASS NAVIGO

Afin de continuer dans notre démarche de développement durable et privilégier les transports en commun, avec l’objectif de minimiser les impacts environnementaux de nos déplacements, le remboursement du Pass Navigo, incluant l’abonnement Velib, sera pris en charge à hauteur de 60%.


MAINTIEN DU SALAIRE PENDANT CONGE PATERNITE


A compter du 1er juillet 2021 et en corrélation avec l’allongement de la durée du congé paternité à 28 jours, la Direction garantit le maintien de 100% de la rémunération du collaborateur, qui aurait respecté le process de demande de congé paternité.

Concrètement, l’entreprise prendra en charge le delta de rémunération non pris en charge par les indemnités journalières de la sécurité sociale, avec un plafond annuel de rémunération de 2 plafonds annuel de la sécurité sociale soit une rémunération annuelle totale brute (incluant les bonus) de             82 272€ bonus inclus.

Par le présent accord, les parties conviennent donc de réaffirmer leur volonté de favoriser la prise du congé paternité au sein de l’entreprise en maintenant cette mesure et en l’alignant sur la nouvelle durée prévue du congé paternité, soit de 28 jours à compter du 1er juillet 2021.

 BUDGET ŒUVRES SOCIALES

La Direction continue de donner un budget de 16 500€, par délégation, pour que le CSE puisse
continuer à avoir un budget dédié aux œuvres sociales.

DON DE RTT

Le don de jours de repos pour permettre à un collègue devant rester auprès de son enfant gravement malade, issu de la loi du 9 mai 2014, est une manifestation d'entraide plébiscitée par les collaborateurs qui peuvent ainsi marquer, de façon concrète et utile, leur solidarité et leur appui auprès de leur collègue. Cet état d’esprit d’entraide est tout à fait aligné avec les valeurs et la culture d’entreprise de la société DAPE 74.

De ce fait, la Direction souhaite s’inscrire dans cette démarche.

Un salarié de la DAPE 74 peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

Cette renonciation s’effectue au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume « la charge d’une personne de sa famille proche (ascendant, conjoint, descendant) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».

Donateur : tout collaborateur de la société, en contrat à Durée Indéterminée, ayant 1 an d’ancienneté

Bénéficiaire : tout salarié titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminé, ayant 1 an d’ancienneté, dont l’enfant, toujours à charge, ou le conjoint (marié, pacsé ou concubin) est atteint d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Ces jours de repos sont assimilés à un temps de travail effectif pour le salaire, le calcule de l’ancienneté, des congés payés et de l’intéressement.

Il sera décidé en Commission Paritaire (Déléguée Syndicale, Directeur Général France Benelux et Responsable Ressources Humaines) des collaborateurs pouvant bénéficier de ce dispositif.

Il sera également décidé en Commission Paritaire de l’utilisation ou réaffectation des jours donnés et non utilisés.

MAINTIEN DE LA REMUNERATION DANS LE CADRE DE LA PREVOYANCE

Le contrat de Prévoyance de la société DAPE 74 se met en place à compter du 121eme jour d’absence. Avant ces 121 jours d’absence, seule la Sécurité Sociale prend en charge la rémunération du collaborateur en arrêt maladie dans le cadre de versement d’Indemnités Journalières de Sécurité Sociale.

La Sécurité Sociale applique un barème dégressif qui amène, à compter du 90eme jour d’absence pour
arrêt maladie, à une baisse significative (50%) de la rémunération du collaborateur absent.

La Direction souhaite donc, à travers une commission paritaire (Déléguée Syndicale, Directeur Général France Benelux et Responsable Ressources Humaines) étudier toute situation où un collaborateur en arrêt maladie subirait une baisse de rémunération conséquente, afin de décider collégialement d’un maintien de salaire sur cette période d’absence entre 90 et 120 jours d’arrêt maladie consécutifs ou non.


REVISION - DENONCIATION

Révision
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Un avenant serait alors signé par l’ensemble des parties et fera l’objet de la publicité prévue par l’accord.

Dénonciation
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues par
l’article L.2222-6 du Code du Travail.
Ainsi, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par son auteur à toutes les parties signataires de l’accord.


PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

Dépôt en deux exemplaires à la DIRRECTE dont 1 en format électronique,
Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes,
Affichage dans l’entreprise.

Fait à Clichy le 22 janvier 2021, en 4 exemplaires originaux.


Pour la société DAPE 74 :
Monsieur XXX, Directeur Général, dûment habilité.



Pour l’organisation syndicale SIECOM DAPE
Représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée.