ACCORD SUR LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS 

Entre les soussignés,
XXX, , dont le siège social est situé XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XX sous le numéro XXX, représenté par XXX, en sa qualité de XXX,
D’une part, 
Et :
Le comité social et économique de la Société XXX, représenté par XXX, secrétaire du comité,
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE
En sa version réformée par la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, l’article L. 6315-1 du code du travail permet aux partenaires sociaux, par accord collectif, de prévoir une périodicité des entretiens professionnels différente de celle légalement définie. 
Un accord peut aussi prévoir des modalités particulières d’appréciation du parcours professionnel des salariés. 
Sur la base de ce texte, la Société a souhaité engager des négociations en vue de conclure un accord sur les entretiens professionnels. 
En l’absence de représentation syndicale dans l’entreprise, elle a informé de sa volonté les organisations syndicales représentatives dans la branche ainsi que le comité social et économique. 
Aucun salarié n’ayant été mandaté par une organisation syndicale à la suite de cette information, une négociation s’est engagée directement avec le comité social et économique. 
Le présent accord a été adopté par la majorité des membres titulaires du comité et la secrétaire du comité est habilitée à le conclure pour le compte de ce dernier. 
Par la présente, les Parties ont entendu tirer des enseignements du premier cycle d’entretiens professionnels ouvert par la loi du 5 mars 2014 et achevé le 30 septembre 2021.
Elles souhaitent se saisir des potentialités ouvertes par le législateur pour permettre un suivi de l’évolution professionnelle des salariés plus adapté à l’entreprise et plus efficace. 
Ainsi, le présent accord :
Prévoit qu’au cours de chaque cycle de 6 ans, les salariés bénéficieront d’au moins deux entretiens professionnels, dont l’un donnera lieu à un état des lieux récapitulatif ;
Rappelle les modalités d’appréciation du parcours professionnel au cours des entretiens ;
Propose à titre informatif une trame de formulaire d’entretien. 

CECI ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société XXX. 
Article 2 – Périodicité des entretiens professionnels 
L’organisation des entretiens professionnels est structurée sous forme de cycle de six ans. 
Il est rappelé que sur la base de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et des positions prises par l’Administration, la périodicité des entretiens peut être aménagée. Pour les salariés présents à l’effectif au 30 septembre 2015, le deuxième cycle débute à la date de l’entretien bilan du premier cycle, soit au plus tard le 30 septembre 2021. 
Pour les salariés embauchés postérieurement, le premier cycle a débuté à leur date d’embauche et le deuxième cycle s’ouvrira au début de leur septième année dans l’entreprise. Dans chaque cycle, le salarié bénéficie d’un entretien professionnel périodique et d’un entretien d’état des lieux récapitulatif. 
L’entretien périodique se déroule entre le début de la troisième année et la fin de la quatrième année du cycle, cette mention étant indicative. 
L’entretien d’état des lieux récapitulatif se déroule dans les six derniers mois de la sixième année. 
Article 3 – Entretiens exceptionnels
Conformément à l’article L. 6315-1 du Code du travail dans sa rédaction actuellement en vigueur, un entretien supplémentaire est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de paternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’un arrêt longue maladie ou d’un mandat syndical. 
Le salarié est libre d’accepter la tenue de l’entretien qui peut avoir lieu, à sa demande, à une date antérieure à la reprise de poste.
Le contenu de cet entretien supplémentaire est identique à celui d’un entretien périodique. 
Article 4 – Contenu de l’entretien périodique
Chaque entretien périodique porte sur les perspectives d’évolution professionnelle des salariés. 
Le salarié est interrogé sur ses souhaits et l’entreprise, par l’intermédiaire du manager ou du membre des ressources humaines qui réalise l’entretien, peut l’informer sur les dispositifs susceptibles d’en permettre l’accomplissement. 
L’entreprise s’assure que le salarié a connaissance des dispositifs suivants : le compte personnel de formation, le conseil en évolution professionnelle et la validation des acquis de l’expérience. 
Un point est fait sur les formations suivies par le salarié depuis son dernier entretien professionnel. Parmi celles-ci, sont distinguées les formations obligatoires et les formations non obligatoires. A titre informatif, une trame de formulaire d’entretien périodique est proposée en annexe au présent accord.
Article 5 – Contenu de l’entretien d’état des lieux récapitulatif
Au cours de l’entretien d’état des lieux récapitulatif, sont évoqués les mêmes points que lors d’un entretien périodique. 
A cela s’ajoute la vérification que le salarié a bien bénéficié d’au moins un entretien professionnel périodique au cours des six années précédentes ainsi qu’une appréciation de son parcours professionnel relatant :
Les formations suivies depuis six ans, en distinguant selon qu’elles sont ou non obligatoires ;
L’acquisition d’éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience ;
L’existence d’une progression salariale, individuelle comme collective, ou d’une progression professionnelle, horizontale (notamment modification des responsabilités ou changement de métier) comme verticale (notamment passage à un niveau hiérarchique supérieur). 
A titre informatif, une trame de formulaire d’entretien d’état des lieux récapitulatif est proposée en annexe au présent accord. 
Article 6 – Convocation aux entretiens
Avant chaque entretien professionnel, le salarié concerné reçoit une convocation indiquant la date et le lieu de l’entretien. 
Si le salarié justifie son indisponibilité à la date envisagée, une nouvelle date est proposée par la direction. 
La participation à l’entretien professionnel est obligatoire. 
Article 7 – Tenue des entretiens 
L’entretien professionnel peut se tenir en présentiel ou en visioconférence. 
L’entreprise est représentée par le manager du salarié ou par un membre du service des ressources humaines.
Chaque entretien donne lieu à la rédaction d’un document. Une copie du document est remise au salarié.  
Article 8 – Durée de l’accord 
Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature au cycle en cours qui a débuté le 7 mars 2014 ainsi que pour les cycles ultérieurs. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9– Suivi de l’accord 
Les Parties conviennent d’un suivi de la mise en place du présent accord dans le cadre d’une information annuelle du comité social et économique sur le nombre d’entretiens professionnels réalisés au cours de l’année écoulée. 
Article 10 – Révision de l’accord 
La révision du présent accord pourra intervenir selon les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. 
Toute demande de révision devra indiquer les points concernés et être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Article 11 – Dénonciation de l’accord 
Chaque Partie pourra dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. 
L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 12 – Publicité
L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne.
En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. 
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et publiée sur Sharepoint, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS. 
Un exemplaire original est remis à chaque partie.

Fait en 3 exemplaires originaux, xxx  le XXX

Pour XXX							Pour le comité social et économique 

			




























Annexe – Trames de formulaire





























Formulaire d’entretien Professionnel 
 
Cet entretien a pour but d'instaurer un dialogue sur votre activité professionnelle présente et à venir et de faire le point sur vos souhaits d'évolution afin que vous deveniez acteur de votre évolution professionnelle.

Nom et Prénom du salarié : 
Poste : 
Date d’embauche : 
Division / département :
Site :
Nom et Prénom de la personne menant l’entretien  

(à remplir par le manager):
Motif de l’entretien : 
	Entretien périodique
	Entretien exceptionnel de reprise d’activité proposé à l’issue de [préciser le motif ] : 


Récapitulatif des postes occupés au sein de l’entreprise

Le collaborateur précise les différents postes occupés depuis son entrée dans la société.
Cliquez ICI pour mettre à jour votre récapitulatif des postes occupés au sein de l'entreprise.

Fiche de poste de la fonction occupée

Le manager ou le collaborateur précise la fiche de poste de référence ou synthétise la mission principale de la fonction (raison d'être).

Cliquez ICI pour attacher une fiche de poste


PERSPECTIVES D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Souhaits d’évolution professionnelle exprimés par le salarié : 

Perspectives d’évolution professionnelle évoquées par l’entreprise : 

Recensement des compétences acquises au cours du mandat et modalités de valorisation de l’expérience acquise (uniquement pour les entretiens organisés pour les salariés au terme d’un mandat de représentant du personnel ayant occupé plus de 30% de leur temps de travail) : 




FORMATION PROFESSIONNELLE

Liste des formations suivies par le salarié depuis le dernier entretien professionnel (contenu, date, organisme / en interne, obligatoire / non obligatoire) : 




Avez-vous activé votre compte personnel de formation ? 
	Oui
	Non
Pour rappel, le salarié a été informé par email notamment (via communication RH) de l’existence du site moncompteformation.gouv.fr et de l’application smartphone correspondante lui permettant de consulter son compte et d’inscrire à des formations financées par le CPF.

Avez-vous déjà bénéficié d’un bilan de compétences ? 
	Oui, précisez : 
	Non

Le salarié est informé qu’il peut engager une démarche de Validation des acquis de l’expérience (VAE) afin d’acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification, enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (art. L.6411-1 du Code du travail).

Avez-vous déjà bénéficié d’une validation des acquis de l’expérience ? 
	Oui, précisez : 
	Non
Le salarié est informé qu’il a la possibilité de recourir au Conseil en Evolution Professionnelle pour accompagner son projet d’évolution professionnelle (service délivré gratuitement dans le cadre du service public régional de l’orientation).

Souhaits de formation exprimés par le salarié (notamment si le salarié a évoqué des souhaits ou des perspectives d’évolution au point précédent, a-t-il identifié des formations susceptibles d’en permettre la réalisation ?) : 




Date de l’entretien : 


Signatures : 

Employé :                                                                                                                          Manager :