ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA
MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL


La Société Elis Services, dont le siège social se situe au 5 boulevard Louis Loucheur – 92210 Saint Cloud, enregistrée au RCS de Nanterre n°693 001 091, représentée par son Président, ………………………… 
D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par le délégué syndical, …………………………………….
D’AUTRE PART,


Préambule
Dans le cadre de la crise sanitaire, la société ELIS SERVICES a été contrainte de mettre en place des mécanismes d’adaptation du travail pour permettre une continuité de l’activité tout en garantissant la sécurité des collaborateurs. Le télétravail a ainsi permis un maintien du fonctionnement de ses équipes dans le respect des mesures et consignes du gouvernement.
Cette crise sanitaire a donc modifié les modes de travail pratiqués au sein de la société ELIS SERVICES Le télétravail s’est avéré être un outil facilitateur, fondé sur une relation de confiance entre le salarié et l’entreprise. 
La société ELIS SERVICES souhaite pérenniser ce mécanisme afin de répondre aux souhaits des collaborateurs. La Société ELIS SERVICES rappelle que ce mode d’organisation n’a pas pour objectif de diminuer les coûts de fonctionnement. 
Une négociation s’est ouverte à ce sujet avec les représentants du personnel afin d’encadrer cette pratique et d’établir les règles de fonctionnement du télétravail à travers un accord collectif, étant précisé que le télétravail devra faire l’objet d’un échange constructif et bienveillant entre les responsables de service et leurs collaborateurs.



Il a été décidé ce qui suit,
Article 1 – Définition du télétravail 
Le télétravail désigne, au sens de l’article L. 1222-9 du Code du Travail, « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux ».

Article 2 – Eligibilité au télétravail
Article 2.1 – Postes éligibles
Les Parties reconnaissent que seuls les postes dont les missions peuvent être réalisées à distance par l’utilisation de matériel informatique peuvent être éligibles au télétravail. 
L’ensemble des postes des collaborateurs de la société ELIS SERVICES, quelque soit la catégorie professionnelle, sont éligibles au télétravail à l’exception des postes suivants :
- les postes de standardistes et de coursier ;
- le personnel de l’Entrepôt de Brétigny,
- le personnel du laboratoire de Brétigny.

Article 2.2 – Salariés éligibles
Pour être considéré comme éligible au télétravail le salarié doit :
Exercer ses fonctions au sein d’un poste éligible déterminé au 2.1,
Être titulaire d'un contrat de travail, 
Avoir validé sa période d’essai au sein de la Société, 
Être autonome dans l’exercice de ses fonctions,
Disposer d’une connexion Internet et téléphonique compatible avec le télétravail.
Les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail.





Article 3 – Modalités du télétravail
Article 3.1 – Le télétravail régulier
Les Parties conviennent que le télétravail se fera sur la base du volontariat. 
Les salariés pourront télétravailler une journée par semaine.
En cas de demande d’un salarié de bénéficier de ce dispositif, le responsable hiérarchique détermine en accord avec lui l’organisation du télétravail. Si le salarié et son responsable hiérarchique n’arrivent pas à trouver un accord, les contraintes organisationnelles du service primeront et ainsi, l’organisation du télétravail sera décidée par le responsable hiérarchique en fonction de ces contraintes. En cas de changement de service, le nouveau responsable hiérarchique déterminera avec le salarié la nouvelle organisation du télétravail.
Le responsable hiérarchique peut suspendre le télétravail pendant une certaine période pour des contraintes opérationnelles temporaires ou en cas de circonstances nécessitant la présence physique du salarié télétravailleur. Le responsable hiérarchique peut également modifier les modalités fixées pour des questions d’organisation (exemples : réunions d’équipes, réunions de travail….). Exceptionnellement, à la demande du salarié, les modalités du télétravail pourront être modifiées après accord de son responsable hiérarchique.

Article 3.2 – Le télétravail occasionnel
Le recours au télétravail occasionnel s’applique en dehors des dispositions précitées. Il a vocation à être mis en place dans une situation d’urgence (épidémie, conditions climatiques exceptionnelles).
En cas d’épisodes de pollution décrêtés par les autorités publiques, les salariés qui utilisent un véhicule personnel pour venir travailler pourront être autorisés à télétravailler. Un message du Service R.H. précisera les conditions du télétravail.
En cas d’épidémie, un message du Service R.H. précisera les conditions du télétravail.

Article 3.3 – Le télétravail pour les salariés handicapés
Les salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés (RQTH) bénéficient d’un accès facilité au télétravail. En lien avec le service RH, le manager envisage une organisation compatible avec le handicap du salarié tout en garantissant un lien avec son équipe.  

Article 3.4. Réversibilité
L’entreprise et le salarié peuvent mettre fin au télétravail à tout moment notamment si le télétravail s’avère inadapté à la situation ou si le salarié démontre une absence d’autonomie suffisante pour télétravailler. 
La cessation du télétravail est subordonné à notification par tout moyen à l’autre partie. 
Le salarié concerné par la réversibilité retrouve des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.

Article 4 – Respect des temps de travail 
Le salarié en situation de télétravail reste soumis aux règles communes à l’ensemble des salariés en matière de durée et temps de travail. 
Le salarié sans convention de forfait jours gère l’organisation de son travail selon ses horaires habituels, durant lesquelles il doit être joignable. Il ne peut réaliser d’heures supplémentaires sans l’accord préalable écrit de son manager.
Le salarié avec une convention de forfait jours doit avoir la même disponibilité que les jours où il  travaille sur site. Sa charge de travail, les délais d’exécution, les objectifs fixés et les résultats sont identiques à ceux qui auraient été attendus dans les locaux de l’entreprise. La charge de travail et le respect des temps de travail et de repos sont évalués par le manager lors de l’entretien annuel. Les modalités d’organisation de la journée en télétravail seront également évaluées lors de l’entretien annuel. 

Article 5 – Equipement professionnel et sécurité
Lors de la mise en place du télétravail, le manager rappelle au collaborateur :
Les dispositions du règlement intérieur de l’entreprise, qui reste applicable lors de la journée en télétravail, et de la charte informatique,
Les dispositions du présent accord,
Les consignes de sécurité générales applicables à l’ensemble des salariés.
La Société s’engage à fournir aux salariés un ordinateur portable, à usage exclusivement professionnel, associé à un système de connexion au réseau interne de la société de type VPN. 
De son côté, le salarié doit s’assurer d’avoir une installation internet et téléphonique compatible avec le télétravail.
Le salarié devra fournir, lors de la mise en place du télétravail, une attestation sur l’honneur que ses installations et son assurance permettent le télétravail.
Le salarié en télétravail a l’obligation de déclarer tout incident à son manager dans les meilleurs délais et notamment tout accident qui se produirait pendant le temps de travail. 



Article 6 – Protection des données
Le salarié en télétravail s’engage à respecter les règles fixées en matière de sécurité informatique en vigueur au sein de la société et à prendre toutes les précautions pour garantir et assurer la confidentialité des travaux, documents, systèmes d’information et matériels qui lui sont confiés dans l’exercice de ses fonctions. 

Article 7 – Suivi de l’application du présent accord
Les Parties conviennent qu’un suivi du nombre de salariés bénéficiant des dispositions du présent accord sera assuré dans le cadre de la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. 

Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2021. 

Article 9 – Dépôt et Publicité de l’accord
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires. 
Le présent accord sera affiché et déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes compétents.

Fait à Saint Cloud, le 28 juillet 2021
En deux exemplaires originaux, 



Elis Services														La CFTC