ACCORD RELATIF AUX MOYENS du comite social et economique DE L’UES NIM (budget ASC et crédit d’heures)



Entre les soussignées


Les sociétés parties à I'UES Natixis Investment Managers :
1.	Natixis Investment Managers (Natixis IM ci-après)
2.	Natixis Investment Managers International (Natixis IMI ci-après)
3.	Ostrum Asset Management (Ostrum AM ci-après)
4.	Natixis Asset Management Finance (NAM Finance ci-après)
5.	Mirova (Mirova ci-après)
6.	Mirova Natural Capital Limited pour sa succursale française (Mirova Natural Capital ci-après)
7.	Seeyond (Seeyond ci-après)
Composant ensemble l’UES Natixis Investment Managers, représentée par__________
Ci-après également désignées "l’UES NIM"

D’une part,


Et :


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NIM :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

L’UGICT-CGT UES Natixis Investment Managers (CGT NIM)

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes de Natixis (UNSA Natixis)


D’autre part.
	






preambule :


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 posent le principe d’une négociation par accord d’entreprise pour déterminer le montant versé chaque année au Comité Social et Economique (« CSE ») au titre des activités sociales et culturelles.

Dans le cadre de la mise en place du CSE de l’UES NIM, une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales a été engagée sur ce point et a abouti au présent accord visant plus largement à définir les moyens octroyés au CSE de l’UES NIM en termes de budgets relatifs aux activités sociales et culturelles et de crédit d’heures mensuel accordés à cette Instance.

Les dispositions du présent accord se substituent définitivement à celles antérieurement applicables par accord collectif, usages ou décisions unilatérales portant sur les mêmes thèmes ou ayant les mêmes objets.


Article 1 – Budget des Activités Sociales et Culturelles

Les activités sociales et culturelles non visées par le présent accord, telles que le remboursement de frais de garde d’enfants, la contribution de l’employeur au versement de chèques vacances ou la prise en charge de subventions de restauration, demeureront applicables selon les modalités applicables au jour de la signature du présent accord.


Article 1.1 – Versement d’un budget de 2,07%

Chaque année, l’employeur verse au CSE de l’UES NIM, un budget destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (« budget ASC »).

Dans le cadre du Comité d’Entreprise de l’UES NIM, le montant de ce budget était fixé à 1,8% calculé sur la base de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du plan comptable général des différentes sociétés de l’UES NIM.

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification du 29 mars 2018, le calcul de ce budget versé au CSE est désormais basé sur la masse salariale constituée de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Afin d’accompagner l’éventuel impact sur le montant du budget versé au CSE de l’UES NIM lié à ce changement d’assiette de calcul, les parties conviennent de relever le taux annuel de ce budget à 2,07%.

Comme chaque année, le budget ASC est versé sous forme d’acomptes à raison d’un acompte au cours des trois premiers trimestres de l’année N, le solde définitif étant payé au cours du premier trimestre de l’année N+1.


Article 1.2 – Versement de subventions dénommées « ASOC » et « CVK »

En plus du budget prévu à l’article 1.1 du présent accord, les parties conviennent d’entériner et de formaliser dans le présent accord l’usage existant au sein de l’UES NIM relatif au versement annuel au CSE de l’UES NIM, d’une subvention dite « subvention ASOC » au titre de frais de gestion pris en charge par la Direction à la suite de la reprise en interne de la gestion des activités sociales et culturelles confiée par le passé à un prestataire externe, par l’intermédiaire de l’Association de la Caisse des Dépôts. 

Le montant de cette subvention est fixé à 44 070 € (quarante-quatre mille soixante-dix euros) pour l’année 2020. Il est indexé chaque année sur le taux d’inflation des prix à la consommation hors tabac.

Les parties conviennent également d’entériner et de formaliser dans le présent accord l’usage existant au sein de l’UES NIM relatif au versement annuel au CSE de l’UES NIM, d’une subvention dite « subvention CVK » au titre de coupons de valeurs kilométriques distribués par le passé par la Direction.

Le montant de cette subvention est fixé à 33 539 € (trente-trois mille cinq cent trente-neuf euros). 

Comme chaque année, les subventions ASOC et CVK sont versées au CSE de l’UES NIM au cours du premier trimestre.


Article 2 – Mise à disposition d’un salarié auprès du CSE de l’UES NIM

Afin d’assurer la gestion administrative du fonctionnement du CSE de l’UES NIM et de ses activités sociales et culturelles, les parties rappellent qu’un salarié est mis à la disposition du CSE de l’UES NIM à hauteur de 100% de son temps de travail, pour une durée déterminée correspondant à la durée de la mandature, avec possibilité de renouvellement le cas échéant.

Cette mise à disposition est formalisée par la signature :
d’une convention entre le CSE de l’UES NIM et la société d’origine du salarié concerné,
et d’un avenant au contrat de travail de ce dernier.

Le coût de cette mise à disposition est pris en charge par le CSE de l’UES NIM sur ses budgets.


Article 3 – Crédit d’heures accordé au Bureau du CSE de l’UES NIM

Eu égard à la complexité du fonctionnement de l’UES NIM, la Direction accepte à titre exceptionnel d’accorder au Bureau du CSE de l’UES NIM, pour l’exercice de ses attributions, un crédit d’heures de 30 heures par mois.

Le Secrétaire du CSE de l’UES NIM informera la Direction de sa répartition annuelle.


Article 4 – Prise d’effet et Durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet rétroactivement au 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent accord sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles et/ou jurisprudentielles qui pourraient survenir postérieurement à la signature du présent accord.
Article 5 – Révision de l’accord 
 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions suivantes :  

Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement. 

Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord. 

En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail. 


Article 6 – Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES.

Il sera déposé :

sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet, 

en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage sur l’Intranet de l’entreprise concomitamment à la procédure de dépôt.


Fait à Paris, le 3 avril 2020,
En 5 exemplaires originaux.


Pour les sociétés de l’UES,	




Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CFDT


Pour la CGT NAM


Pour l’UNSA