ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS TRAVAIL


Entre les soussignés :

SARL DE LA HE
Numéro SIRET 34740539100017
Dont le siège social est situé 4 Rue Jean Bonnardel, 33140 Villenave d’ornon


Représentée par …………………., agissant en qualité de Gérante
Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

									D'une part,
Et,
Le comité social et économique de la SARL DE LA HE

Représenté par ………………………, membre du comité social et économique

									D'autre part,

PREAMBULE

Le personnel infirmier de la SARL DE LA HE  a manifesté le souhait de bénéficier d’une répartition propre des horaires de travail différant de celle fixée au titre la répartition actuelle sur la base d’une durée quotidienne de travail de 10 heures.

L’article L3121-19 du code du travail permet de dépasser cette durée pour la porter au maximum à 12 heures :
Soit par autorisation de l’inspection du travail
Soit par accord d’entreprise qui peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.

L’activité de la maison de retraite l’a conduit, par conséquent, à envisager des dépassements de la durée maximale de travail effectif de 10 heures pour le personnel infirmier.

Cet accord a pour objet de prévoir :

-une plus grande efficacité et flexibilité dans l’organisation du travail afin de faire face à la charge de travail.

-répondre aux attentes des salariés notamment en termes d’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle,

Plusieurs réunions ont été organisées et les parties ont conclu le présent accord qui, conciliant aspirations sociales et objectifs économiques, définit dans le cadre conventionnel le plus adapté en termes de durée du travail dans le respect de la législation social et des droits des salariés.


Article 1 — Champ d'application

Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble du personnel infirmier.

Article 2 — Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée commençant à courir à compter du 1er février 2021. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.

Article 3 — Augmentation du temps de travail journalier

Le planning pour le personnel infirmier sera lui suivant :
 Personnel à temps plein :
Semaine 1 : Mercredi/Jeudi/Vendredi 07H00-13H00 ; Pause repas de 13H00 à 14H20 ; 14H20-20H00.
Semaine 2 : Mardi/Samedi/Dimanche 07H00-13H00 ; Pause repas de 13H00 à 14H20 ; 14H20-20H00.
 Personnel à temps partiel :
Lundi : 07H00-13H00 ; Pause repas de 13H00 à 14H20 ; 14H20-20H00.
Mardi : 09H00-13H00 ; Pause repas de 13H00 à 14H10 ; 14H10-16H00. 

Article 4 : Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, s’il en existe, les membres du comité social et économique sont consultés et informés chaque année des modalités de suivi de la charge du travail des salariés.

Article 5: Modalités de révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, dans les mêmes formes que l'accord initial conformément aux dispositions légales, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées actuellement aux articles L.2232-22, L. 2222-6, L. 2261-9 du code du travail. 

Article 10 : Publication

Le présent accord est déposé par la société : 

Auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions : 

Une version intégrale signée des parties au format PDF,

Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).

Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.

Les modalités et le lieu de consultation de cet accord figureront sur les tableaux d’affichage de l’entreprise.


Fait à Villenave  d’Ornon le 12 janvier 2021

Pour le CSE							Pour la direction
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