ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE 
La société Murata Integrated Passive Solutions, représentée par le Directeur Exécutif, xxxxxx,
d'une part,

ET
- L’Organisation Syndicale CFDT - représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXX 
- L’organisation Syndicale CGT – représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXX
d'autre part.
PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1  et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail, et la Confédération Générale du Travail se sont rencontrées à Caen les 30 avril, 10 mai et 18 mai 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. A l'issue de cette négociation, il a été conclu, en application des articles L.2221-1 et suivants et L.2232-11 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions exposées ci-dessous.

Article I – REVUES DE SALAIRES 2021 
Les augmentations de salaire se feront au 1er juillet 2021. 
Les augmentations indiquées ci-dessous concerneront les salariés entrés dans l’entreprise au plus tard le 1er juin 2021.

Augmentations de salaire 

La répartition entre augmentation générale et individuelle au mérite se fera comme suit :

Collaborateurs non cadres :

Une enveloppe de 1 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations générales de salaire pour l’ensemble des salariés non cadres de l’entreprise. Un talon 





de 25 € bruts sera appliqué (pour un équivalent 151.67 h – sur le salaire de base + temps payé non travaillé).

Une enveloppe additionnelle de 1 % destinée aux mesures individuelles sera distribuée au 1er juillet.


Ingénieurs et Cadres : 

Une enveloppe de 2 % sera consacrée en totalité aux mesures individuelles
Afin d’accompagner les promotions et mesures individuelles liées aux débuts de carrière, une enveloppe supplémentaire consacrée à des cas individuels s’ajoutera à ces enveloppes.



ARTICLE II – DEVELOPPEMENT DES MOYENS DE TRANSPORTS ALTERNATIFS 

Dans la continuité de 2020, il est convenu de favoriser les initiatives des collaborateurs utilisant, pour leurs trajets domicile –travail, des vélos, du co-voiturage, des services de mobilité partagée, des transports publics de personnes ou des véhicules électriques des trottinettes électriques.
De ce fait, à compter du 1er septembre 2021 et pour une période de 1 année, l’entreprise versera à tout collaborateur faisant et s’engageant sur l’honneur à poursuivre un usage régulier soit 90 trajets annuels a minima, une prime forfaitaire de 300 € bruts. 
Les modalités seront les suivantes :
- Utilisation d’un vélo classique ou à assistance électrique, d’un système de co-voiturage en tant que passager ou conducteur, d’un moyen de transport public de personnes (hors abonnement), d’une trottinette personnelle, ou d’un service de mobilité partagée dans le cadre du dispositif «  forfait mobilité » décret n°2020-541 du 9 mai 2020.  Le salarié bénéficiaire fournira une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de ce moyen de déplacement pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail.



- Utilisation d’un véhicule électrique ou hybride : participation aux frais de carburant et frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables dans les conditions prévues à l’article L3261-3 du Code du travail. Sont éligibles les  salariés dont la résidence habituelle se situe dans une « commune non desservie par un service public de transport collectif régulier » ou « pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaire de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport ». Le salarié bénéficiaire fournira une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de ce moyen de déplacement pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail
Le montant de la participation sera exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Il est rappelé que les 2 dispositifs ci-dessus sont cumulables avec la prise en charge des abonnements de transports publics collectifs. Le montant cumulé sera alors exonéré de cotisations et défiscalisé à hauteur du plafond fixé actuellement à 500€ annuels.


ARTICLE III – REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES & CULTURELLES DU CSE

Afin de favoriser le développement des activités sociales et culturelles au bénéfice de l’ensemble des salariés de MIS, il est convenu d’augmenter la contribution de l’entreprise au budget socio culturel géré par le CSE.
Ce dernier passe donc de 0.72% à 0.80 % de la masse salariale à compter de l’année 2021.

ARTICLE IV – TRAVAIL EN EQUIPE DE NUIT : CAS PARTICULIER DU 1er MAI 
Depuis 2020, pour les collaborateurs travaillant en en équipe de nuit ou de week-end, à l’exception du 1er mai, est appliquée la définition suivante du jour férié.
Est considéré comme férié, le poste commençant sur le jour férié calendaire. 
Est considéré comme non férié, donc travaillé, le poste finissant sur le jour férié calendaire
A titre d’exemple : pour un jour férié tombant un jeudi, est « férié » le poste ayant commencé le jeudi et se terminant le vendredi. Est considéré comme « non férié » le poste ayant commencé le mercredi et se terminant le jeudi. 
A compter de 2021, le cas particulier du 1er mai est assimilé aux autres jours fériés.
Cependant, compte tenu de sa spécificité, le 1er mai continue à faire l’objet d’un traitement calendaire 0h-24h en terme de majoration des heures travaillées ( permanence sécurité).


ARTICLE IV – DUREE
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire, il est donc fait pour une durée déterminée, soit pour l’année 2021, en matière de revue des salaires, prime aux moyens de transports alternatifs.
Les clauses relatives à la revalorisation du Budget socio culturel du CSE et à la définition du jour férié sont mises en place sans limitation de durée.
ARTICLE V – PUBLICITE ET COMMUNICATION

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier "texte", identique au premier) à la diligence de l'Entreprise à la DREETS (DIRECCTE) dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu'aux greffes du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège social de l'entreprise.
Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.
Fait à Caen, le 8 juin 2021
En 4 exemplaires originaux

Pour Murata Integrated Passive Solutions
Directeur Exécutif
XXXXXXX


Le Délégué Syndical CFDT				Le Délégué Syndical CGT
XXXXXXXXX							XXXXXXXXXX