Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique           d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés : 
DUPONT KINE SAS, Numéro INSEE : SIRET 824 634 117 00025, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 824 634 117 RCS Nanterre, dont le siège social est situé Zac de Garlande, 2 Allée du Parc de Garlande 92220 Bagneux.
Représentée par Monsieur                    , agissant en qualité de Président Directeur Général de l’entreprise dénommée ci-dessous « L’entreprise », 
											d’une part,
Et, 
Monsieur            , représentant du C.S.E.,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société DUPONT KINE, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du 
La société DUPONT KINE fabrique des stores extérieurs pour les CHR sur Paris et la banlieue parisienne. Nous sommes donc directement impactés par la fermeture des CHR qui se solde sur 2020 par la perte de 25% de notre chiffre d’affaires.
Les perspectives sur 2021 restent mauvaises sur le premier semestre du fait du manque de visibilité quant à la réouverture de nos clients CHR et à leur capacité financière à venir. Nous projetons donc une année 2021 avec une baisse de notre chiffre d’affaires de 15% par rapport à une année normale.
Ce qui nous amène à demander la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.


Article 1er
Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société DUPONT KINE situés en France, qui exercent les activités suivantes :
Poseurs
Atelier de production
Administration et gestion commerciale
PDG
Commerciaux

Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société DUPONT KINE. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.


Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4
Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 15 janvier 2021 pendant une période de 24 mois.

Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société DUPONT KINE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8.11 € / heure s’appliquera.


Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 6
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société DUPONT KINE. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7
Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société DUPONT KINE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8
Formation professionnelle

Le société DUPONT KINE s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
Formation logiciel de gestion commerciale
Formation WEB MASTER
Formation électrique SOMFY


Titre III – Efforts des dirigeants (optionnel)

Optionnel : l’accord peut prévoir les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administrations et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif.







Titre IV – Dispositions finales


Article 9
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er février 2021, sous-réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 1er février 2023.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du Travail.

Article 10
Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le Comité Social et Economique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 11
Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12
Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
 Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu’au 13 juin 2021) un ou plusieurs membres du CSE représentatif dans le champ d’application du présent accord, qu’ils soient signataires ou adhérents de cet accord, ainsi que la direction de la société DUPONT KINE.
 A l’issue de cette période, un ou plusieurs membres du CSE représentatif dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société DUPONT KINE.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord.





Article 13
Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des membres du CSE dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Bagneux, le 14 janvier 2021
En 3 exemplaires.

					
Président							Membre CSE