AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL




Préambule :
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 1er Février 2020 portant sur l’aménagement du temps de travail.

Les dispositions de l’accord du 1er Février 2020, ainsi que cet avenant constituent un cadre d’application directe permettant à la société SKYTECH, après consultation des Institutions Représentatives du Personnel, d’aménager et d’organiser le temps de travail notamment par répartition de sa durée sur des périodes supérieures à la semaine. 

Champ d’application :
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise SKYTECH travaillant sur l’activité de production, et des activités liées à cette dernière. 



Travail en « 5/8 »

Cadre du dispositif
Pour mettre en œuvre une organisation du temps de travail en « 5/8 », cinq équipes au minimum doivent se succéder sur un poste de manière à couvrir la journée, la nuit et le week-end. Le personnel concerné est positionné sur des vacations successives suivant les dispositions de l’article ci-dessous.

Cycles et horaires journaliers de travail
Au sens du présent accord, la notion de cycle s’entend de l’organisation des rotations. La référence de gestion est le cycle qui est composé de rotations d’une ou plusieurs semaines.

Une proposition de cycle en « 5/8 » est annexée au présent accord. Cette annexe est modifiable par la Commission de Suivi. La Commission de Suivi du présent accord pourra aussi proposer d’autres cycles d’organisation de travail en « 5/8 » qui seront annexés. Seules les annexes pourront être modifiées par la commission de suivi sans remettre en cause l'accord.

Lors du démarrage de l’activité en « 5/8 », un modèle d’aménagement du temps de travail sera mis en place, puis réévalué par la Commission de suivi après 3 mois d’application.


Durées journalières de travail de référence et des pauses
Le temps de travail effectif au cours d’une vacation « 5x8 » est fixé à 32 heures en moyenne sur un cycle de référence. 
Une pause de trente minutes non fractionnables est à prendre au cours de chaque vacation travaillée conformément aux modalités prévues par les dispositions légales et règlementaires. 

 Modalités de recours au dispositif « 5/8 »
Un délai de prévenance de 7 jours minimum avant le début du travail en « 5/8 » doit être respecté sauf circonstances exceptionnelles.

 Contreparties du travail de nuit
Majoration du travail de nuit
Le personnel pratiquant l’horaire en « 5/8 » en équipe alternée est rémunérée sur une base de 35 heures, et perçoit une majoration globale forfaitaire de 12% du salaire de base, appliquée sur le temps de travail réel de nuit. A compter du 1er Janvier 2022, la majoration forfaitaire passera à 20% du salaire de base sera appliquée sur les horaires effectuées entre 21 heures et 6 heures.

Prime de 5/8 en équipe successive alternante
Le dimanche est un jour de repos légal. Cependant, un salarié être amené à travailler le dimanche lorsque son employeur est autorisé à ne pas appliquer le repos dominical (on parle de dérogation). Un salarié d'un établissement qui est autorisé à déroger au repos dominical par la convention collective peut être amené à travailler le dimanche. Cette autorisation est prévue lorsque le travail est organisé de façon continu sur toute la semaine pour des raisons économiques. 

Les activités relevant de la Plasturgie tel que SKYTECH sont éligibles à cette autorisation. A ce titre, une contrepartie salariale est mise en place à compter du 1er janvier 2022. Le montant de la « prime de 5/8 » est fixé à 200€ brut mensuel, hors 1er mai (ce jour férié demeure majoré). Elle ne serait pas cumulable avec la mise en place d’une majoration des heures effectuées le dimanche en cas de modification de la convention collective. Toutefois, la Société s’engage à ce que la rémunération perçue par le salarié ne soit pas diminuée. La « prime de 5/8 » compléterait alors le non perçu au titre des majorations du dimanche. 
La « prime de 5/8 » est versée à due proportion des nuits prévues au planning. Les absences, pour quelque motif que ce soit, sont décomptées du montant à payer au salarié.
La « prime de 5/8 » cesse immédiatement d’être due dès lors que le salarié quitte le régime en équipe successive alternante en 5x8, que ce soit à titre temporaire (inaptitude médicale de plus d’un mois en continue ou par renouvellement successif, absence maladie de plus d’un mois…) ou à titre définitif (reclassement, demande du salarié à intégrer un poste de jour…). 
La « prime de 5/8 » est liée au travail effectif de nuit et de week-end, et est prise en compte dans la rémunération servant au calcul des congés payés. 
La « prime de 5/8 » est un avantage acquis par les salariés.
Indemnité de panier de nuit : 
Les salariés travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficieront d’une indemnité de panier égale à une fois et demie le minimum garanti (valeur au 1er janvier). Si le changement de poste est effectué à minuit, l’indemnité de panier de nuit sera attribuée à une seule des équipes.

Repos compensateur
Les travailleurs de nuit acquièrent du repos compensateur égal à 1% du total des heures de nuit effectivement travaillées dans la période de nuit fixées de 21 heures à 6 heures du matin.
Pour tenir compte de la contrainte plus importante occasionnée aux salariés appelés à travailler de jours et de nuit en équipes successives, le repos compensateur est porté à 2%.
Ce repos est pris à l’initiative du travailleur de nuit en accord avec l’employeur impérativement dans les 6 mois suivants l’acquisition.

Modalités de gestion des situations particulières
A l’initiative de la hiérarchie qui devra formaliser une demande préalable dans un délai de prévenance de 7 jours et conformément à la procédure dans l’entreprise, des heures excédentaires peuvent éventuellement être réalisées sur un jour initialement prévu par l’employeur comme étant non travaillé dans la programmation annuelle indicative.
Des heures excédentaires pourront également être réalisées (délai de prévenance 24 heures sauf circonstances exceptionnelles) sur demande préalable formalisée de la hiérarchie dans le respect des dispositions relatives aux limites de durées quotidiennes et hebdomadaires de travail et aux règles applicable en matière de repos.
Ces heures excédentaires seront effectuées à la suite de la dernière vacation de la semaine et devront répondre aux besoins d’un travail limitativement et spécifiquement motivé par des événements exceptionnels impératifs pour l’entreprise au regard des obligations générales et notamment :
Projets spécifiques, programmes en développement, offres à risques ;
Faits imprévisibles et/ou accidentels entraînant des interventions urgentes et nécessaires pour des raisons de sécurité sur des appareils, machines, infrastructures ou pour des raisons de sauvegarde des processus industriels.

Changement d’horaire pour situations particulières
Il sera possible de changer de plan de roulement avec maintien des majorations associées si :
Le salarié est en formation pour une durée maximale d’une semaine, et de 30 jours maximum par an ;
Le salarié remplace un collègue malade ou en formation.

Contrepartie du travail en équipe
Une prime d’équipe sera attribuée aux collaborateurs travaillant en équipe soit « des travailleurs qui sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris rotatif, du type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d’accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines ».
La prime d’équipe sera versée au prorata du temps de travail en équipe. La situation d’inaptitude temporaire ou totale au travail en équipe, est incompatible avec le versement de la prime d’équipe. Les périodes d’absence, tous motifs confondus, ne sont pas assimilables à du temps de travail en équipe, même s’ils s’inscrivent dans une période de travail en équipe. Toute période de travail en équipe, même temporaire, ouvre droit au paiement de la prime d’équipe.


Dispositions finales

Commission de suivi

La Commission de suivi de l’accord sur l’aménagement sur le temps de travail sera chargée de suivre l’application du présent avenant, elle est composée du responsable de production, du contrôleur de gestion, du chargé de mission RH et de 2 salariés non-cadres.
Les parties conviennent que, durant la première année de l’entrée en vigueur du présent accord, la commission se réunira tous les trimestres, sur convocation de la Direction, afin d’examiner les dysfonctionnements éventuels, proposer le cas échéant des mesures d’ajustement ou d’adaptation, et résoudre les éventuelles difficultés d’interprétation de l’accord.
Ensuite, elle se réunira une fois par an, sur convocation de la Direction, à l’initiative de la Direction ou du Comité Social et Économique.
Information des salariés

Le présent avenant fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera accessible à l’ensemble des salariés au service des Ressources Humaines.
Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/01/2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Modalité de publication 

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dénonciation et révision

Les parties conviennent qu’une révision du présent avenant pourra intervenir, en fonction des constats nés du bilan réalisé à l’occasion des réunions de la Commission de suivi et des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties du présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncée, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Fait à Bonnières-sur-Seine, le 28 Décembre 2021
En 2 exemplaires originaux



Annexe 1 : Présentation cycle en « 5/8 »