ACCORD d’ENTREPRISE

Volet PRéVOYANce Lourde
























Entre : 



Le GIE ACE, agissant en qualité de Directeur, dont le siège social est situé 7, rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE



d’une part,





et :


L’organisation syndicale représentative :


C F D T, 




d’autre part.




















Préambule 
La Direction et les organisations syndicales représentatives avaient mis en place un régime de prévoyance lourde par accord d’entreprise du 18 juin 2004. L’organisme de prévoyance qui avait été choisi était l’URRPIMMEC, devenu Malakoff Humanis aujourd’hui.
Suite à l’examen des comptes 2020 du régime, Malakoff Humanis a demandé une augmentation substantielle des cotisations. La Direction n’étant pas favorable à cette augmentation, elle a proposé à l’organisation syndicale représentative de résilier le contrat de prévoyance conclu avec Malakoff Humanis à la date du 31 décembre 2021, et de faire appel à un nouvel organisme de prévoyance.
Il a donc été décidé de faire appel à un nouvel organisme de prévoyance qui pourrait assurer les mêmes prestations de prévoyance lourde au personnel d’ACE.
Le présent accord remplace l’accord du 18 juin 2004 relatif au régime de prévoyance lourde et ses avenants devenus caducs au 31 décembre 2021.

Objet 

Le présent accord a pour objet de mettre en place un nouveau régime de prévoyance lourde pour le personnel du GIE ACE.
Le régime de prévoyance lourde comporte la couverture des risques incapacité, invalidité et décès.

DESIGNATION DE L'ORGANISME

L'organisme désigné pour gérer le régime de prévoyance lourde est AG2R Prévoyance. 

Le choix de l’AG2R Prévoyance a été fait par l'ensemble des parties signataires du présent accord à l'issue de l'examen de l’offre faite par cet organisme.

Les prestations seront donc servies par AG2R LA MONDIALE, selon les termes, modalités et dispositions du contrat établi entre ACE et AG2R Prévoyance.

Ce contrat est joint en annexe au présent accord dont il fait partie intégrante. Il y est fait référence chaque fois que de besoin dans le texte du présent accord.


CAUSE DU CONTRAT

La cause déterminante de l'engagement pris par le GIE ACE dans le cadre du présent accord réside dans le contrat de prévoyance lourde que ACE a conclu avec AG2R Prévoyance. 

Cette cause déterminante est la condition fondamentale de l'engagement du GIE ACE dans le cadre du présent accord.

Si le contrat avec AG2R Prévoyance venait à être résilié du fait de AG2R Prévoyance, cette condition fondamentale disparaîtrait, emportant ainsi la disparition de la cause déterminante de l'engagement du GIEACE dans le cadre du présent accord.

Dans cette hypothèse :

• le présent accord deviendrait caduc à la date de prise d'effet de la rupture du contrat liant ACE à AG2R Prévoyance,

• ACE convoquerait, dès prise de connaissance de la résiliation, le Comité social et économique afin de statuer sur les mesures à prendre.


SALARIES PARTICIPANTS AU REGIME

Le présent accord s'applique à tous les salariés du GIE ACE relevant du régime général de la Sécurité Sociale, quel que soit leur lieu d'emploi.

La participation au régime a un caractère obligatoire.

Par salarié, on entend les personnels liés directement à l'entreprise par un contrat de travail.


FINANCEMENT DU REGIME

5.1 FINANCEMENT DU REGIME 

Le financement du régime prévoyance lourde, objet du contrat, est assuré conjointement par l’employeur et les salariés selon les modalités ci-dessous.

Taux applicables à compter du 1er janvier 2022 :
Salariés Ouvriers et ETAM ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres :







Salariés Cadres et Assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres :


Taux applicables à compter du 1er janvier 2023 :
Salariés Ouvriers et ETAM ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres :


Salariés Cadres et Assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres :

5.2 EVOLUTION DU TAUX
Les taux de cotisations sont fixés pendant 2 ans à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2023. La première modification tarifaire ne pourra donc intervenir qu’au 1er janvier 2024.
L’augmentation du taux sera répartie dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 5.1.


DEFINITION DU REGIME

Les bénéficiaires du régime, les conditions d'ouverture des droits aux prestations ainsi que la nature et le niveau des remboursements sont définis par le contrat entre ACE et AG2R Prévoyance joint en annexe.


SUBROGATION
 
Les prestations d'incapacité seront versées par AG2R Prévoyance à l'entreprise qui en assurera le paiement aux salariés bénéficiaires par l'intermédiaire du bulletin de paie.


INFORMATION DES SALARIES

AG2R Prévoyance établira une notice d'information détaillée qui définira notamment les garanties prévues par le régime et leurs modalités d'application.

Cette notice sera remise à chaque salarié et à chaque nouvel embauché lors de son adhésion.


PILOTAGE DU REGIME

Le Comité Social et Economique se réunira une fois par an pour analyser les comptes de résultats, les tableaux de bord, et proposer les orientations concernant les évolutions du régime. 
 

MAINTIEN DES GARANTIES AU DEPART DE L'ENTREPRISE

10.1 MAINTIEN DES GARANTIES AU PROFIT DES SALARIES QUITTANT L’ENTREPRISE ET BENEFICIAIRES DE L’ASSURANCE CHOMAGE 
Conformément à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés quittant l’entreprise et pour lesquels la rupture de leur contrat de travail (non consécutive à une faute lourde) ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage garderont le bénéfice des garanties de prévoyance de l’accord d’entreprise ACE. Le maintien des garanties est applicable pendant leur période de chômage et pour une durée maximale égale à la durée de leur dernier contrat de travail, ou, le cas échéant, des derniers contrats lorsqu’ils sont successifs. Cette durée est appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre entier supérieur, dans la limite de 12 mois.
Toute suspension des allocations chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n’a pas pour effet de prolonger d’autant la période de maintien des droits.
Pour bénéficier du maintien des garanties précitées, le salarié quittant l’entreprise doit fournir à AG2R Prévoyance la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage. 
Il doit informer AG2R Prévoyance de la cessation de sa prise en charge au titre du régime d’assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties de prévoyance.
A défaut de communication à AG2R Prévoyance des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice des garanties précitées et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. 
Le maintien des garanties obligatoires sera financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés concernés bénéficieront du maintien à titre gratuit de cette couverture pendant la période de portabilité, conformément aux dispositions prévues à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale.

10.2 SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU

Les garanties cessent à la date de suspension du contrat de travail, sauf :

suspension pour causes de congé maternité, maladie et accident, professionnel ou non, salarié en congé individuel de formation dont le salaire est maintenu totalement ou partiellement par l’entreprise ou bénéficiant d’indemnité journalière complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ; dans ce cas les cotisations pour le financement du régime sont assises sur la partie du salaire maintenue par l’employeur ;

suspension pour la période au titre de laquelle le personnel bénéficie d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement et de mobilité) ; dans ce cas les cotisations pour le financement du régime sont calculées sur le montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail.

Toutefois, les garanties en cas de décès du personnel en activité peuvent être maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient pas d'un maintien de salaire, partiel ou total, de l'employeur, ni d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

Sont notamment visés les cas de suspension suivants : congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé de formation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale… 

La demande doit être effectuée dans le mois suivant la suspension du contrat de travail. Le maintien prend effet au premier jour de la suspension du contrat de travail et prend fin au dernier jour du mois de la fin du congé. La garantie cesse, en tout état de cause, à la date de la résiliation du présent contrat. 

La cotisation est celle prévue pour le personnel en activité, et est payable mensuellement à terme échu par prélèvement bancaire effectué directement sur le compte du salarié. 
La base de calcul de la cotisation et le salaire de référence servant de base au calcul des prestations sont définis par le contrat AG2R Prévoyance.


MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE CHANGEMENT D'ASSUREUR

En cas de changement d'assureur, les garanties qui, au titre des dispositions légales en vigueur, doivent être maintenues, le seront conformément aux termes du contrat entre ACE et AG2R Prévoyance.


 ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an débutant le 1er janvier 2022. Il sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de douze mois, sauf dénonciation par ACE ou par l'ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire ; cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par ACE du contrat signé entre ACE et AG2R LA MONDIALE, le présent accord continuant à produire ses effets jusqu'à la date de prise d'effet de la rupture du contrat.

A compter du 1er janvier 2022, il se substituera à tous accords ou usages antérieurement en vigueur.  

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l'adaptation par voie d'avenant. Toute modification de cet accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant.


 DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud'hommes de Cherbourg en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d'information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Cherbourg, en 3 exemplaires, le 28/10/2021
Pour la Direction
 
Pour l’Organisation Syndicale
CFDT