ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DONT LA PRIME COVID 19 





Entre :


La société La Bastide du Luberon, société par action simplifiée, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 347 823 874 000 24 dont le siège social est situé 125 Avenue de la gare 84440 Robion, représentée par Madame XXXXX, Directeur Général, 



                                                                                                                             D’une part,

Et :


L’organisation syndicale Santé Sociaux CFDT du Vaucluse, représentée par Madame XXXXX., en sa qualité de déléguée syndicale désignée le 17 janvier 2019. 






D’autre part,








Préambule


La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. L’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 élargit quant à elle, dans le cadre des mesures mises en place pour soutenir l'activité économique pendant la période d'état d'urgence, les conditions d'attribution de cette prime en intégrant un nouveau critère de modulation tenant compte des conditions de travail liées à l’épidémie de Coronavirus.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, l’entreprise a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dont celle liée au « COVID 19 », dans les conditions et modalités mentionnées ci-après et de fixer les critères de versement de la prime d’état versé par la CPAM-ARS.


Article 1 Prime exceptionnelle Covid 19 Bastide

Article 1-1 Salariés bénéficiaires

Les salariés (sous contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)) de l’entreprise bénéficieront des droits nés du présent accord à la condition d’être titulaire d’un contrat de travail à la date de conclusion du présent accord et à raison des conditions de travail lié à l’épidémie COVID19.


Article 1-2 Modulation

Afin de permettre de récompenser les salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire et qui ont dû se rendre sur le lieu de travail, l'entreprise a décidé de verser une prime exceptionnelle pour les bénéficiaires prévus à l’article 1-1, selon les modalités de versement suivantes :


Critères de Modulation selon les classifications : 

Proportionnel au temps de présence sur le lieu de travail, avec un minimum de 51 heures pendant la période de crise sanitaire du 16mars 2020 au 11 mai 2020 (280 heures pour un temps complet)
Est considéré comme du temps de présence, toute activité ayant nécessité le déplacement sur le lieu de travail.
Pour les bénéficiaires absents au cours de la période de référence, le montant de la prime est calculé prorata temporis, en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise.





Montant : 

Le calcul du montant de la prime est modulé par tranche, en fonction du barème ci-dessous :

Personnel Ouvrier – Employé 
Plus de 201 heures de présence : 150 euros
De 151 heures à 200 heures : 125 euros
De 101 heures à 150 heures : 100 euros
De 51 heures à 100 heures : 75 euros

Personnel Agent de maitrise : 
Plus de 201 heures de présence : 250 euros
De 151 heures à 200 heures : 200 euros
De 101 heures à 150 heures : 150 euros
De 51 heures à 100 heures : 100 euros

Cadre : 
Plus de 201 heures de présence : 350 euros
De 151 heures à 200 heures : 250 euros
De 101 heures à 150 heures : 175 euros
De 51 heures à 100 heures : 125 euros


Article 2 Prime exceptionnelle COVID 19 – versée par la CPAM/ARS :

Article 2-1 Salariés bénéficiaires

Les salariés (sous contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)) de l’entreprise bénéficieront de la prime COVID 19 versée par la CPAM – ARS (prime d’état) sous réserve d’être titulaire d’un contrat de travail dans la période du 16 mars 2020 au 11 mai 2020 et dans les conditions suivantes.
 

Article 2-2 Modulation

Afin de permettre de récompenser les salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire et qui ont dû se rendre sur le lieu de travail, bénéficieront de la prime d’état versée par la CPAM selon les modalités de versement suivantes :

Période de référence :	

Période du 16 mars 2020 au 11 mai 2020 (280 heures pour un temps complet)




Critère de Modulation : 

Proportionnel au temps de présence sur le lieu de travail, avec un minimum de 51 heures. 
Est considéré comme du temps de présence, toute activité ayant nécessité le déplacement sur le lieu de travail.
Pour les bénéficiaires absents au cours de la période de référence, le montant de la prime est calculé prorata temporis, en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise.

Montant : 

Le calcul du montant de la prime est modulé par tranche, en fonction du barème ci-dessous :

Personnel Ouvrier – Employé 
Plus de 201 heures de présence : 1 000 euros
De 151 heures à 200 heures : 750 euros
De 101 heures à 150 heures : 500 euros
De 51 heures à 100 heures : 250 euros

Personnel Agent de maitrise : 
Plus de 201 heures de présence : 1 000 euros
De 151 heures à 200 heures : 750 euros
De 101 heures à 150 heures : 500 euros
De 51 heures à 100 heures : 250 euros

Cadre : 
Plus de 201 heures de présence : 1 000 euros
De 151 heures à 200 heures : 750 euros
De 101 heures à 150 heures : 500 euros
De 51 heures à 100 heures : 250 euros


Article 3 Modalités de versement des primes

La prime COVID – Bastide sera versée le bulletin de salaire du mois de juin 2020
La prime COVID – ARS sera versée au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord est conclu pour 2020.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

-  toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
-  dans le délai maximal de 1 mois, les parties ouvriront une négociation ;
-  les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. 

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substituera de plein droit à celles du présent accord devenu non conformes.

Article 5 Publicité

Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les formes et avec les justificatifs habituels prévus aux articles  et  du code du travail et publié sur la plateforme de télé procédure. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Robion, le 29 mai 2020
En 3 exemplaires originaux

        Pour la société,	  Pour l’union CFDT, 
       XXXXXX	XXXXXXX
     Directeur Général	  Déléguée Syndicale