Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD TEMPS et DUREE du TRAVAIL
SOCIETE Command-SMFI 
15 décembre 2021





Entre la société Command-SMFI représentée par : 

XXXX Directeur Général 
XXXX Directeur Administratif & Financier

D’une part,

Et l'organisation syndicale signataire représentée par :

XXXX délégué syndical FO

D’autre part, 

A été conclu le présent accord d'entreprise relatif au temps et à la durée du travail qui annule et remplace tous les accords existants, suite aux 2 réunions qui se sont tenues en date des 2 et 15 décembre 2021.










												Page 1/4


1. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Les parties s'accordent à ce que le présent accord conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Ce présent accord s'applique à l'ensemble du personnel présent à la date de signature et futur à l'exception du personnel de la catégorie cadre.

2. MODALITES RELATIVES A L'ACCORD
2.1 Rémunération
Intégration des compléments individuels, heures "forfaitées", et suppression des proratas minorants au 1er janvier 2022.

2.2 Temps de travail
Temps de travail effectif unique de 35h pour l'ensemble des personnels avec regroupement des tous les compteurs existants sur un compteur unique.

2.2.1 Modalités d'utilisation du compteur unique





Page 2/4





2.3 Heures supplémentaires
Sont considérées heures supplémentaires, les heures augmentant la durée hebdomadaire de 35 à 43h maximum par semaine avec un maximum de 12 semaines consécutives et de 220h par an.

Les heures supplémentaires sont réalisées par augmentation de la durée quotidienne du travail (dans la limite de 10h par jour) à la demande de l'entreprise. Ces heures sont effectuées du lundi au vendredi.
Les heures supplémentaires ci-dessus mentionnées sont rémunérées suivant les dispositions en vigueur (soit majoration de 25% à la date de conclusion de cet accord).
2.3.1 Modalités d'utilisation des heures supplémentaires



3. DEPOT DE L'ACCORD


Le présent accord sera déposé par l'employeur auprès de la DREETS de Nevers ainsi qu'auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nevers à l'expiration d'un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de l'accord à l'organisation syndicale représentative de la société.



													Page 3/4

Fait à Cosne sur Loire le 15 décembre 2021

Signataires





















												Page 4/4
ACCORD D’ENTREPRISE
SOCIETE GIP PACA / UNSA



ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 
1 janvier 2022 – 31 décembre 2025
                                          
Entre : 


La Société GIP PACA, dont le siège social se situe 210 RUE Fréderic Joliot Z.A d’Aix en Provence 13100 AIX EN PROVENCE Représentée par M, Président directeur général de la société. 
(Siret : 34261101900064 / code APE 8010Z/ Convention Collective Prévention et Sécurité)


d'une part 

et, 


 Le Délégué syndical ci-dessous :

, délégué UNSA

  
d'autre part 






En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la direction a convié les représentants des organisations syndicales au sein de l’entreprise en vue de la négociation relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise.

. 
Il a été convenu que les négociations aient lieu les 29 novembre 2021 et le 15 décembre 2021 à Cannes.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées, un accord entre les parties a été trouvé sur les points suivants :

La grille des salaires de la société GIP PACA se conformera à tout accord paritaire négocié au niveau national entre les partenaires sociaux de la profession qui prévoiraient en outre les augmentations de la grille salariale.

L’égalité hommes – femmes sera respectée conformément à l’accord d’entreprise signé le 11 décembre 2017 renouvelé ce jour le 15 décembre 2021 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est constaté et le déroulement des carrières est traité de façon égalitaire au sein de la société.

La durée effective, l’organisation du temps de travail, ainsi que la réduction du temps de travail sera conforme à l’accord d’entreprise « aménagement du temps de travail » signé par les partenaires sociaux le 26 Décembre 2019.

La participation et l’épargne salariale sont couvertes par l’accord signé le 21 juin 2012 avec la banque CIC épargne salariale déposé auprès de la DIRECCTE en juillet 2012.Il n’y a pas de projet de plan d’intéressement à ce jour.



Le présent accord est conclu pour l’ensemble des établissements actuels et futurs de la société.  




Le présent Accord d’entreprise signé, sera déposé par les soins de l'Entreprise auprès de la DREETS en version papier et en version électronique, ainsi qu’au greffe du tribunal des prudhommes dont dépend le lieu de signature (CANNES).


Fait à Cannes le 15/12/2021 en trois exemplaires

 	Président Directeur Général				    Délégué syndical UNSA
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION 2022

Les effectifs de la SARL STAUB VOYAGES se composent au 30/11/2021 de 29 personnes se répartissant de la façon suivante :

20 hommes et 9 femmes.

Structure et sédentaires : 3 personnes 
Conduite : 26 personnes

La même grille de salaire est appliquée indifféremment aux hommes et aux femmes.
Il en va de même pour toutes les diverses tranches d’ancienneté, les primes et autres éléments de salaires. Les personnes de chaque sexe ont la possibilité d’accéder à chaque poste disponible.
Seules la compétence et la motivation sont prises en compte.
Le temps de travail est identique pour les femmes et les hommes.

En cas de prolongation de l’activité partielle en 2022, l’entreprise s’engage à :
Maintenir le 13 ème mois
Maintenir les primes mensuelles

Repas tourisme : dans les cas ou l’indemnité repas fournie par le client au conducteur est inférieure à ce que le conducteur aurait perçu par l’entreprise, 

Nous avons décidé de réaliser une augmentation des salaires pour nos équipes malgré l'échec des négociations des partenaires sociaux.

Cette augmentation est de 5,50% pour les conductrices et conducteurs sur le salaire de base de la grille CCNA 1 du 01/04/2021.

La majoration pour heure de nuit est portée de 1,75 € brut à 2,30 € brut pour le personnel de conduite. Les heures de nuits seront payées en totalité chaque mois.

L'augmentation est de 5,50% pour les équipes commerciales et services avec un maximum de 100 € brut par mois (équivalent temps complet), le salaire de base étant déjà supérieur aux CCNA 2 et 3 grilles du 01/04/2021.

L'augmentation pour les cadres est faite en montant et communiquée individuellement.

Les augmentations sont accordées à partir du 01/01/2022 aux personnes présentes et en activité. 

L'augmentation sera accordée aux personnes absentes dès leur reprise d'activité.
Si les partenaires sociaux signent un accord moins favorable, nos augmentations resteront acquises.

Si les partenaires sociaux signent un accord plus favorable, nos augmentations seront ajustées à la date d’application de l’accord signé.

Ces augmentations de salaires sont accordées pour valoriser le travail de nos équipes et s’inscrire dans une dynamique pour l’année 2022.


	
Fait à Rohrbach les Bitche, le 15 décembre 2021
Délégués CSE




Délégués CSE




													
Direction 							Présidente du CSE
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE


Entre : 
La société TRIBALLAT NOYAL, dont le siège social est situé à 2 rue Julien Neveu à Noyal-Vilaine (35531), représentée par ………………………………………….., agissant en sa qualité de Président. 
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et : 
L’Organisation Syndicale CFDT, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise, représentée par …………………………………………..en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité à cet effet.
D’autre part,

PREAMBULE : 
Les parties au présent accord ont signé le 21 septembre 2021 un accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur différents thèmes. Parmi eux était évoqué l’égalité professionnelle en prévoyant l’ouverture des négociations sur ce thème d’ici la fin de l’année 2021. 
Compte tenu de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes calculé à 97 points, les parties au présent accord ont convenu d’engager les négociations sur ce thème au premier semestre 2022.
Sur cet objet, le présent accord se substitue aux dispositions de l’accord NAO conclus le 21 septembre 2021.

Il a été convenu ce qui suit : 
Chapitre 1 – Egalité professionnelle

Les négociations sur ce thème seront engagées au cours du premier semestre de l’année 2022.
Chapitre 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation, publicité et dépôt

Article 2.1 – Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de sa publication. 

Article 2.2 – Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 2.3 – Publicité et dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 15/12/2021

Pour la société TRIBALLAT NOYAL                                            Pour l’Organisation Syndicale CFDT
ENEDIS
					

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les horaires et la pause méridienne de l’accord local sur le temps de travail signé le 28 novembre 2012, pour une équipe du domaine Interventions.


Article 2 – Champs d’application et équipes concernées

.
Le présent avenant porte sur la modification des horaires et de la pause méridienne (à hauteur de 1h15) pour l’équipe BO Laragne (ayant déménagé sur le site de Sisteron) du Domaine Interventions, conformément au tableau annexé.


Article 3 – Durée et mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date du 1er janvier 2022.


Article 4 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans des conditions identiques à celles de l’accord local du 28 Novembre 2012, telles que prévues à l’article 9.


Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de l’unité conformément aux dispositions des articles L.2231 -6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262 -5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’unité.

Fait à Aix en Provence, le : 15/12/2021
Pour la direction de l’unité : le Directeur,


Pour les organisations syndicales :

CFDT                                CFE	                  CGT	      FO



Situation Actuelle

Situation projetée
Entre les soussignés :
La société LOC MARIA BISCUITS, à Lanvallay, représentée par Madame XX agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,
												d’une part,
et
Le syndicat CFTC, représenté par Madame XX,

d’autre part,

A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet de deux réunions qui se sont tenues les 10 et 15 décembre 2021, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’établissement, il a été arrêté ce qui suit : 


I – CHAMP ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise désignée ci-dessus et entre en vigueur le 1er Janvier 2022.  


II – DISPOSITIONS RETENUES

Augmentation des salaires du personnel cadre et non cadre

Les augmentations, totalement individualisées, représenteront en 2022, un budget de 2,6 % de la masse des salaires de base du mois de décembre 2021. En seront exclus les collaborateurs en CDD et les personnes embauchées ou promues au cours du 2ème semestre 2021. Ces augmentations seront, pour l’essentiel, attribuées à compter du 1er janvier 2022.

Tickets restaurants

La valeur faciale du titre est portée à 9 € et la participation de l’entreprise (60%) à 5,40 €.

Complémentaire santé et Prévoyance pour le personnel non cadre

Après négociation avec l’assureur, la tarification proposée par Harmonie Mutuelle pour 2022 augmentait fortement. Il a été donc décidé de changer de prestataire pour notre complémentaire Santé dès le 1er janvier 2022 afin de limiter l’impact économique tout en préservant les garanties actuelles. Le nouvel assureur retenu est Prédica et le gestionnaire est GFP.



Compte tenu de la consommation de frais de santé constatée en 2021, les taux de cotisations subissent, malgré tout, une hausse de 5%. L’entreprise continue de prendre en charge 100% de la cotisation du salarié seul pour le régime de base. Les salariés ayant opté pour les régimes supérieurs et la couverture de leur famille bénéficient de la même contribution de l’entreprise. 

La tarification 2022 et la répartition Salarié/Employeur s’établira donc comme suit :



S’agissant du contrat de prévoyance souscrit auprès du Gan et compte tenu de l’augmentation des arrêts de travail indemnisés, le taux de cotisation subit également une légère hausse en 2022 : la part salariale de cette cotisation évoluera de 0.36% à 0.39% du salaire brut.


III – AFFICHAGE ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme en ligne « TéléAvenants » dans une version intégrale (format PDF) et dans une version rendue anonyme par la suppression des noms et signatures des personnes physiques (format DOCX).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan. Une copie sera affichée dans les locaux de l’entreprise. 


							Fait à Lanvallay, le 15 décembre 2022									en 4 exemplaires originaux



Pour la CFTC,	 Pour la Direction,
Madame XX 	 Madame XX
Avenant à l’accord du 23 juillet 2019
sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi,
des Compétences et des Parcours Professionnels 2019/2021 dans AXA France




Entre les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’entreprise AXA France, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord du 23 juillet 2019 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2019/2021 dans AXA France.

PREAMBULE

L’accord du 23 juillet 2019 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2019/2021 dans AXA France, intervenu en adhésion et en déclinaison des dispositions de l’accord GPEC RSG en vigueur en ce domaine, arrive à échéance au 31 décembre 2021.

Les parties signataires de l’accord du 23 juillet 2019 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2019/2021 dans AXA France, considérant :
l’avenant de prorogation du 14 décembre 2021 intervenu au niveau de la RSG concernant l’accord RSG du 17 mai 2019 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la prévention des conséquences des mutations économiques pour 2019/2021,
les négociations actuellement en cours ou programmées, 
sont convenues de reporter sa date d’échéance dans les conditions ci-après définies.

Article 1.	Modification du terme de l’accord du 23 juillet 2019 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2019/2021 dans AXA France

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord du 23 juillet 2019 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2019/2021 dans AXA France.

Elles conviennent de substituer au Titre X – article 59.2 relatif à la durée de l’accord la date du 30 juin 2022 en lieu et place de celle du 31 décembre 2021.

Les dispositions de l’accord du 23 juillet 2019 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2019/2021 dans AXA France cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 30 juin 2022.


Article 2.	Publicité

Le présent avenant à l’accord du 23 juillet 2019 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2019/2021 dans AXA France fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6,  et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.


Fait à Nanterre, le 15 décembre 2021



Fait à Nanterre, le 15 décembre 2021

SIGNATURES
Pour AXA France :


Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC –UDPA-UNSA) :
Entre :
L’OGEC de l’Ensemble Scolaire St Joseph de Guignen
Et :
le délégué syndical FEP CFDT et élu du CSE


Préambule :
La chef d’établissement coordinatrice de l’Ensemble Scolaire, représentant l’Organisme de Gestion, employeur de l’établissement, et le délégué syndical se sont réunis les 20 octobre, 8 novembre et 13 décembre 2020, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dont la rémunération, l’organisation du travail, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et le droit à la déconnection.

Au cours de la première réunion du 20 octobre, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.
Au cours de la deuxième réunion, le représentant syndical a présenté ses demandes pour les salariés.
A la troisième réunion, la chef d’établissement a rendu les réponses de l’OGEC destinées aux salariés.

Résultat des négociations pour l’année 2021 : 
Demande de compensation de l’inflation et reconnaissance de tous les efforts consentis par l’intermédiaire d’une prime exceptionnelle de 450 € fin 2021 au prorata temporis :

  une prime exceptionnelle de 200 € brut est accordée à chaque salarié ; celle-ci sera proratisée à l’horaire de travail du salarié de décembre 2020 à novembre 2021.




Demande d’une participation plus importante de l’établissement pour la cotisation « complémentaire santé » à hauteur de 75 % par l’employeur et 25 % par le salarié, sur la base du socle conventionnel :

  l’employeur maintien la prise en charge à 60 % de la complémentaire santé, laissant à 40 % la part du salarié. 



Fait à Guignen le 15 décembre 2021.



						
La chef d’établissement coordinatrice                                 Le délégué syndical FEP CFDT, élu CSE.
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE GENERALISANT 
LA COURVERTURE DES FRAIS DE SANTE POUR L’ANNEE 2022
Entre :
L’Association HAD de Nice et Région dont le siège social est situé : 11 Espace Avenue du Docteur Victor ROBINI –ESPACE NIKAIA – 06200 NICE
Représentée par, Directeur Général
							D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée par (CFDT) en qualité de déléguée syndicale
							D’autre part,
Il a été convenu le présent protocole d’accord.

Préambule :
Le présent avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 23/11/2015 généralisant la couverture des frais de santé ne saurait se substituer intégralement à l’accord d’entreprise du 23/11/2015 généralisant la couverture des frais de santé au sein de notre Association. 

Le présent avenant porte uniquement sur la part de cotisation employeur/salarié de la mutuelle dite de « BASE » obligatoire et vient ainsi modifier l’article 9 de l’accord du 23/11/2015 pour le salarié de l’Association.

1 - Champ d’application 

Le présent accord a pour objet de définir la répartition de la cotisation mutuelle employeur/salarié du régime dit « de base » obligatoire pour le salarié de notre Association.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association répondant aux critères définit à « l’article 2-1 : Bénéficiaires à titre obligatoire » de l’accord d’entreprise du 23/11/2015 instituant une mutuelle obligatoire, à savoir compter 3 mois d’ancienneté.
Tous les autres articles de l’accord d’entreprise du 23/11/2015 restent inchangés.

2 – Répartition de la charge de cotisation mutuelle – Base obligatoire salarié (Modification de l’article 9 : cotisation de l’accord d’entreprise du 23/11/2015 généralisant la couverture des frais de santé)

La charge de cotisation du régime de mutuelle dit de base obligatoire pour le salarié de l’HAD DE NICE ET REGION est repartie comme suit :
100% employeur
0% salarié


3- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2022. Il est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

4- Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à NICE
Le 15/12/2021
En 6 exemplaires originaux
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE FLEXIBILITE POUR LES SALARIES TRAVAILLANT SUR LE SITE LOGISTIQUE DE BUCHERES



Petit bateau, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 542.880.125, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre Murard - 10000 Troyes –

Représentée par XXXX, Responsable des Ressources Humaines Supply Chain, dûment mandatée


D’une part,

	
Et


Les organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement de Buchères


Le Syndicat « C.F.T.C »,
Représenté par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat « FO »,
Représenté par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, 

Dûment habilités

D’autre part,


Ont convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :

Le 1er avril 2016 a été conclu un accord sur la mise en place d’un dispositif de flexibilité pour les salariés travaillant sur le site logistique de Buchères.

Cet accord, en son article 7 précise les modalités d’enregistrement des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la flexibilité, notamment en ce qui concerne les heures supplémentaires effectuées le samedi. 

Le présent avenant a pour objet de de compléter l’article 7 – Enregistrement des heures effectuées en son paragraphe 2, les autres paragraphes et articles restant inchangés.


En conséquence, les Parties se sont rencontrées, ont discuté et convenu ce qui suit.


Article 1 – Enregistrement des heures effectuées (article 7 dans l’accord du 1er avril 2016)

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés volontaires les jours fériés tombant en semaine seront, au choix du salarié :

rémunérées sur la période de paie correspondante selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise ;
ou mises en compteur pour récupération sur la période d’annualisation (avec les majorations correspondantes)


Article 3 - Prise d’effet et durée 

Le présent avenant prendra effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 -  Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Un exemplaire électronique sera adressé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, et un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’Hommes.



Fait en 5 exemplaires,
à Troyes, le 


La Direction			Les Organisations Syndicales


			CFTC



			CGT



			FO
ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE DAME – SAINT JOSEPH EPINAL			
6 rue des jardiniers BP 10459 - 88012 EPINAL CEDEX						
Tél. 03 29 64 43 43   Fax 03 29 35 39 45
Mail : 						


PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2021



Présent : M. , délégué syndical CFDT

Les réunions réglementaires ont eu lieu durant l’exercice 2021.

Lors de la réunion du 7 décembre 2021 à 9h :
M. , délégué syndical CFDT a abordé avec Mme , cheffe d’établissement, tous les points prévus dans le cadre de la NAO. L’échange a été riche et constructif.

M.  a souligné qu’il a bien pu accéder à tous les documents nécessaires, disponibles dans la BDES.
Il n’a aucune remarque à formuler car toutes les informations sont claires et convenables.

Par ailleurs, le Conseil d’Administration de l’OGEC réuni le 1er décembre 2021 a validé la proposition faite par la cheffe d’établissement d’allouer une prime PEPA à tous les salariés OGEC éligibles, sur la base de 1000€ correspondant à une durée de travail à temps complet et à une durée de présence effective d’un an à la date du versement de la prime (décembre 2021).
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année. 
Cette décision a été présentée lors du CSE extraordinaire du 3 décembre 2021 à 16h15.

M. , DS CFDT salue ce geste fort et remercie la direction et le CA, au nom de tous les personnels OGEC, prime qui vient compléter l’augmentation de la valeur du point de 0.2€ au 1er septembre 2021.

M.  fait remarquer que l’expression des salariés est respectée et que le climat social est apaisé et bon depuis plusieurs mois, ce qui motive les salariés au quotidien dans leurs différentes missions.


La présente NAO fait l’objet d’un accord.


A Épinal, le 12 décembre 2021

M.								Mme 
Délégué syndical CFDT						Cheffe d’établissement
XXXXX
_________________________


















ENTRE

La société XXXX enregistrée sous le n° SIREN  XXXX dont le siège social est situé XXXX, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de XXXXX, dûment mandaté,
ci-après désignée « La société »


ET


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux :


XXXXXXXXXXXXXXXXXXX– Délégué Syndical XXXXXX





Il a été convenu ce qui suit :


Article 1
Objectifs


Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes suivants :

rémunération
embauche
formation
promotion et évolution professionnelle
qualification
classification
conditions de travail
sécurité et santé au travail
articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale


L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.




Article 2
Domaines retenus


Les domaines retenus par les parties en présence sont les suivants :

Rémunération effective

Formation

promotion et évolution professionnelle

articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale



REMUNERATION EFFECTIVE




FORMATION



PROMOTION ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE










ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE




Article 3 
Autres dispositions

Les parties en présence décident que les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible, celui-ci se substituant de plein droit aux accords en vigueur du même objet.

En cas d’évolution législative, jurisprudentielle ou conventionnelle susceptible d’invalider tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires s’engagent à se réunir à nouveau pour adapter lesdites dispositions.

Le présent accord aura une durée de quatre ans et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à Bourg-en-Bresse, le xxxxxx, en 2 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.


Pour la Direction



XXXXXXXXXX		         


Pour les Organisations Syndicales



XXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE



Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire entre :
La CGT représentée par son délégué XXX.
La direction d’INVEHO UFF représentée par son Directeur Industriel XXXX

Suite aux diverses réunions ayant eu lieu le :

08 décembre 2021 de 14 h 30 à 15 h 30
09 décembre 2021 de 08 h 30 à 09 h 00 
10 décembre 2021 de 08 h 00 à 08 h 30

       Les parties ont convenu des accords suivants concernant le personnel d’INVEHO UFF :

Augmentation Générale : 2.8 % au 01/01/2022

Augmentations Individuelles : maintenues partiellement 

Prime exceptionnelle MACRON : 800.00 € payable en décembre 2021
Même règles que les autres primes.

Les ponts demandés du 27 mai 2022, du 15 juillet 2022 et du 31 octobre 2022 seront statués au cas par cas ,en CSE , en fonction des résultats de l’entreprise.


Fait à Fos sur mer 13 décembre 2021







                   Pour la CGT                                                                                     Pour la Direction
                        XXXX   							              XXX
URM
    ________
         CR
ACCORD RELATIF AUX AVANCEMENTS
DE NIVEAUX AU CHOIX AU 1er JANVIER 2022

P R E A M B U L E

Le présent accord, conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, et plus particulièrement des articles L 2233-1 et L 2233-2, a pour objet de déterminer à URM le budget minimal consacré aux avancements au choix et aux modalités de leur octroi.

Dans le cadre des dispositions précitées, le présent accord intègre la nécessité de maîtriser la progression de la masse salariale globale, en relation avec la spécificité de la politique sociale actuelle d'URM reposant sur le maintien de l'emploi. 
Il s’inscrit dans une logique d’évolution d’un budget global consacré aux augmentations individuelles au choix et aux mesures fonctionnelles.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel statutaire de l'Entreprise dont le classement ressortit aux groupes fonctionnels 1 à 19.

ARTICLE 2 - DETERMINATION DU BUDGET MINIMAL CONSACRE AUX AVANCEMENTS AU CHOIX 2022
L’enveloppe consacrée à URM aux augmentations individuelles prenant la forme d’avancements au choix au 1er janvier 2022 sera au minimum de 0,97 % de la masse salariale suivant la méthode de calcul définie au niveau de la branche professionnelle et précisée ci-après :

Nombre de NR attribués X 2,3 = % de la masse salariale
                                         Effectif de référence

ARTICLE 3 - MODALITES D'ATTRIBUTION DES AVANCEMENTS AU CHOIX AU 1er JANVIER 2022
Les avancements au choix seront attribués dans un cadre de cohérence avec les orientations données lors de la réunion de concertation du 9 novembre 2021.

ARTICLE 4 - DUREE D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er janvier 2022, période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 5 - DEPOT DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé numériquement sur la plate-forme en ligne TéléAccords et en version papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz, à l'initiative de la Direction d'URM, dès sa signature.


		 Fait à Metz, le 13 décembre 2021
ACCORD D’ENTREPRISE DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE MAINTIEN DU SALAIRE EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT

Entre :

L’Association Nationale pour la Protection de la Santé (ANPS)
Dont le siège est situé Boudevard du 32ème d’Infanterie à Tergnier (02700)
Représentée par le Directeur Général,
Dûment mandatée par le Conseil d’Administration,

Et :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Représentée par XXX  le/la délégué(e) syndicale,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par XXX le/la délégué(e) syndicale,

Cet accord modifie et remplace l’accord sur les modalités de maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident conclu le 04 Décembre 2001 et s’applique au 1er Janvier 2021.

Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise définit les conditions de maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident au sein de l’A.N.P.S.
L’A.N.P.S. met en place et finance un contrat de prévoyance permettant de maintenir le salaire en cas d’incapacité temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’A.N.P.S..

ARTICLE 1 – CONDITIONS GENERALES

Le contrat de travail n’a pas été rompu.
Le salarié bénéficie d’indemnités journalières de base servies par la Sécurité Sociale.
Le salarié a 6 mois d’ancienneté au sein de l’A.N.P.S..

ARTICLE 2 – DESIGNATION ET PRESTATION

L’ensemble des salariés de l’A.N.P.S. bénéficient d’un contrat de prévoyance conclu avec Groupama.

Au titre du maintien de salaire, en cas de maladie, ce contrat comprend les dispositions suivantes :
Cadres : Avec application d’une franchise de 30 jours, la prestation est égale à 85% du salaire de la tranche A et B sous déduction de la prestation annuelle du régime social de base.
Employés : Avec application d’une franchise de 30 jours, la prestation est égale à 90% du salaire de la tranche A et B sous déduction de la prestation annuelle du régime social de base.


ARTICLE 3 – MAINTIEN DES GARANTIES

L’A.N.P.S. s’engage à maintenir les garanties définies dans cet accord.

ARTICLE 4 – RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
Celle-ci s’effectuera selon le cas dans les conditions fixées par le Code du Travail.
Les modifications en résultant qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires ou en tenant lieu donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires deux mois au moins avant le 31 décembre de chaque année.
ACCORD COLLECTIF RELATIF 
A LA JOURNEE DITE DE DEMENAGEMENT

ENTRE :
L’Association Béthel, dont le siège social est situé à TRUMILLY (60800) – 714 rue de Drucy, représentée par Monsieur en sa qualité de Président et par délégation, Monsieur en sa qualité de Directeur.
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale.
PREAMBULE
La direction et l’organisation syndicale représentative CFDT ont souhaité, dans le cadre des négociations obligatoires, conclure un accord sur les modalités d’organisation de la journée dite de « déménagement ». 
Cette démarche volontariste entre dans le cadre de la recherche de l’amélioration des conditions de travail des professionnels de l’association. 
Suite à la mise en place de ce dispositif expérimental sur deux ans permettant de dresser un bilan et avec comme objectif de favoriser l’articulation de la vie personnelle et professionnelle, l’organisation syndicale et l’association Béthel ont souhaité reconduire cet accord.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’association Béthel.
Le présent accord prévoit l’octroi d’un jour de congé exceptionnel par salarié, pour un déménagement par année. 
Cette journée est accordée sans condition d’ancienneté et quel que soit la nature du contrat de travail ;

Le professionnel devra fournir au service RH un justificatif de domicile attestant du déménagement ;
La demande de congé exceptionnel pour la raison d’un déménagement, devra être faite avant le 15 du mois pour le mois suivant ;
Cette journée pourra être accordée par le service RH en fonction des nécessités de service. Celle-ci pourra être décalée, en concertation avec le professionnel demandeur, afin de satisfaire aux exigences des conditions de sécurité, d’accueil et d’accompagnement des personnes accueillies.

Afin de suivre le fonctionnement de ce nouveau dispositif, un bilan sera réalisé tous les ans et présentera : 
Le nombre de professionnel ayant bénéficié de ce congé exceptionnel.
Le présent accord prendra effet à compter du 10 janvier 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit jusqu’au 10 janvier 2024.
Au-delà de cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord pour le reconduire. 
La partie la plus diligente transmet un exemplaire, par voie postale, de cet accord collectif conclu auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Creil.
L’accord conclu est également déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail. 
Cet accord sera tenu à la disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation. 






Fait en 3 exemplaires originaux
Fait à Trumilly, le 13 décembre 2021, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.


Pour l’association Béthel,			
Monsieur Renato.PACE
Directeur de l’Association BETHEL





Pour l’organisation syndicale des salariés
Pour la section syndicale CFDT
Madame Laure BELLINI
Déléguée CFDT
Entre les soussignés

LADAPT, association de loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT 	représentée par sa Déléguée syndicale centrale
CGT 	représentée par sa Déléguée syndicale centrale

D’autre part,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Par accord en date du 3 décembre 2019, LADAPT et les organisations syndicales représentatives ont arrêté les dispositions relatives à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSE-C).

Si cet accord prévoit les modalités de remplacement des membres titulaires lorsque leur mandat prend fin avant l’échéance des 4 ans, le remplacement des suppléants n’a pas été abordé.

Soucieux d’éviter, pour le bon fonctionnement de l’instance centrale, toute carence de représentation, LADAPT et les organisations syndicales se sont rapprochées et ont convenu des dispositions suivantes :


Le texte relatif au remplacement d’un membre du CSEC, prévu en toute fin du point IV de l’accord du 3 décembre 2019, est complété par deux alinéas ; sa nouvelle rédaction est donc la suivante :

Remplacement d’un membre du CSEC :

Il est rappelé que la fin, qu’elle qu’en soit la cause, du mandat d’élu au sein du CSE régional dont il est issu, met un terme au mandat d’élu du CSE central. Lorsqu’il s’agit d’un titulaire, il est alors remplacé par son suppléant.

Dans l’hypothèse du remplacement définitif d’un titulaire par son suppléant et afin de conserver pendant toute la durée du mandat une représentation équilibrée des différents CSE au sein du CSEC, il sera procédé, lors de la réunion plénière suivant le terme dudit mandat, à la désignation d’un nouveau suppléant au CSEC par le CSE régional dont le membre titulaire ayant cessé ses fonctions était issu, pour la durée du mandat restant à courir.

De même, les élus du CSE régional procèderont par désignation au remplacement de tout suppléant au CSEC en cas de fin de son mandat, quelle qu’en soit la cause. 

Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables si la fin du mandat du titulaire ou du suppléant à remplacer intervient moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE Central.





Toutes les autres dispositions du protocole du 3 décembre 2019 demeurent inchangées.

Le présent avenant comporte 2 pages en tout.

Un exemplaire original est remis ce jour à chaque délégation signataire, ce dont elles accusent réception séparément.

Il sera déposé auprès de la DREETS 93, dont dépend le siège national, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (93).

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement et mis à disposition du personnel et de leurs représentants sur le portail RH de l’association.

Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel.


Fait à Pantin, le 13 décembre 2021
 
      Pour LADAPT				Pour la CGT			           Pour la CFDT
Accord de mise en place d'une prime exceptionnelle 
LIEE AU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La Société LEXCAP
Dont le siège social est situé 4, Rue du Quinconce – 491000 ANGERS
Immatriculé à l'URSSAF d’ANGERS sous le N° 527000000240512576
Représentée par Monsieur Sylvain CIANFERANI, en sa qualité de co-gérant

	D’une part,



ET :

Le comité économique et social du cabinet LEXCAP, représenté par Madame Claude BARROIS dûment habilitée.


		D’autre part, 


ETANT PRECISE :


Dans le cadre de l’application des dispositions légales, les parties sont convenues de la mise en place d’un dispositif de prime exceptionnelle permettant de soutenir le pouvoir d’achat des salariés. 

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage d’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime les salariés :

liés par un contrat de travail au 31 décembre 2021 
dont la rémunération annuelle brute perçue sur le période décembre 2020 – novembre 2021 a été inférieure à CINQUANTE SEPT MILLE DEUX CENT VINGT EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTS (57 220,92  €) 



Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est 

Modulée en considération de la :
la durée de présence effective pendant l'année écoulée ;
la durée de travail prévue au contrat de travail.
Conformément à l’instruction du 19 août 2021, ces critères s'apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime 
Pour un salarié à temps plein présent pendant toute la durée de l’exercice, elle est de 1 000 €.

Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d’entreprise.

Article 3 – Date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois par virement bancaire sur la paie du mois de décembre 2021.

Elle figurera sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime PA 2021 ».

Article 4 – Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas en compte dans l’assiette du prélèvement à la source.

En outre, cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité. 

Article 5 – Champ d’application de l’Accord :

Le présent accord est applicable aux salariés des établissement d’Angers, Saumur, Rennes Paris satisfaisant aux conditions de l’article 1.


Article 6 Entrée en vigueur

Le présent accord entre immédiatement en vigueur.


Fait à ANGERS
Le 


Pour le cabinet LEXCAP					Pour le CSE
Monsieur Sylvain CIANFERANI				Madame Claude BARROIS
ACCORD ANNUEL
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre :

L’association Nationale pour la Protection de la Santé (ANPS) dont le siège social est situé Boulevard du 32ème D’infanterie à Tergnier (02700)
Représentée par le Directeur Général,
Dûment mandatée par le Conseil d’Administration,

Et :

La Confédération Française des Travailleur Chrétiens (CFTC)
Représentée par XXX délégué(e) syndicale,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par XXX délégué(e) syndicale,

 Il a été convenu ce qui suit :

Concernant l’A.N.P.S. :

Une prime exceptionnelle sera versée en Décembre 2021 à l’ensemble des salariés ; sur les mêmes modalités que les années précédentes.

Concernant les C.E.S., le C.M.P.S., le C.P.S.A., le S.P.S. et les Services Communs :

La situation budgétaire de l’A.N.P.S., avec des incertitudes sur l’évolution des financements ne permet pas une évolution collective des rémunérations.

Concernant le S.S.I.A.D. :

Les partenaires sociaux de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ont négocié un accord signé le 26 février 2020 (« l’avenant 43 ») qui modifie les dispositions conventionnelles relatives aux emplois et aux rémunérations de la convention collective. Cet accord modifiant la classification des emplois, ainsi que les coefficients de rémunération conventionnels, est entré en vigueur le 1er octobre 2021.
Entre les soussignés,
 
La société ONYX Auvergne Rhône Alpes dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69 120 VAULX-EN-VELIN, numéro de SIREN 302 590 898,

La société VALOMSY dont le siège social est situé Le Clos de Meymans – RD 53 – 26300 BEAUREGARD BARET, numéro de SIREN 823 270 541, 

La Société IF44, dont le siège social est situé 2/4 Avenue des Canuts 69120 Vaulx-en-Velin, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 880 878 988, 

Ayant constitué entre elles une unité économique et sociale ci-après dénommée « UES ONYX ARA »,

Représentée parXXX en sa qualité de DRH région BARA, dûment mandaté	

D’une part,
 
Et,
 

L’Organisation syndicale FO,
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale CFDT,
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, 

L’Organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, 

L’organisation syndicale CGT, 
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, dûment mandaté, 
 


D’autre part,


Préambule

Les parties ont pu signer un accord sur l’aménagement du temps de travail à durée déterminée du 1er juillet 2019 au  31 décembre 2020. L’accord prévoyait une renégociation des termes de l’accord à l’échéance ou une prolongation de ce dernier. L’accord a part avenant été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

D’un commun accord entre les parties, il est convenu ce qui suit :























Fait à Vaulx-en-Velin, le 13 décembre 2021, en 7 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.
Accord interne d’entreprise



Préambule 

Un accord d’entreprise a été conclu le 14 juin 2021 suite à l’activité extrêment forte à laquelle faisait face l’entreprise. Il avait été prévu que cet accord pourrait faire l’objet d’un renouvellement. 
L’activité de l’entreprise étant toujours très forte et afin de répondre aux demandes de la clientèle et ainsi péreniser la situation de l’entreprise il a donc été conclu après consultation des membres du CSE le 02/12/2021 de renouveller cet accord dont le terme est le 31/12/2021.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise.

Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 376 heures par an.  Les heures supplémentaires comprises dans ce contingent feront l’objet d’une rémunération avec une majoration de 25% ou d’un repos compensateur équivalent. 
Article 3 – Majoration heures supplémentaires

La majoration des heures supplémentaires ou du repos compensateur est fixé à 25% quel que ce soit le nombre d’heures réalisées par semaine. 

Article 4 – Durée de l’accord, dénonciation et révision 

L’accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au au 31 décembre2022. Il pourra faire l’objet d’une prolongation après révision avec les parties. 




Article 5 – entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité soit le 1er janvier 2022.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail.

Fait à Moulins le 13 décembre 2021