Accord d’adaptation portant sur le champ de la négociation collective  


Entre :

Pour la Direction : 

L’association  , code NAF : 8790A, dont le siège est situé  , représentée par    , en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’association,    , représentée par son délégué syndical,  
D’autre part.
AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :
En vue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2020, et compte tenu des évolutions législatives récentes, les parties ont convenu de mettre en place cet accord d’adaptation. Il est rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 1er juin 2018. 
Il est également rappelé que les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations intégrées dans l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 17 octobre 2019 pour trois ans :
La rémunération effective :
Maintien de l’ancienneté dans le cadre du congé parental
Revalorisation des bas salaires
Changement d’échelon ou de grille
La promotion professionnelle :
Egalité de traitement dans la promotion des hommes et des femmes
Favoriser la promotion professionnelle par la VAE
Favoriser l’accès de tous à la formation professionnelle
L’articulation vie professionnelle/vie familiale
Organisation des réunions
Faciliter l’accompagnement des enfants pour la rentrée scolaire
Faciliter l’accompagnement des enfants malades
Le 28 décembre 2019, la direction de l’association et le représentant du syndicat CFDT ont signé l’accord d’intéressement d’Enfance et Jeunesse en Avallonnais portant sur les modalités de versement de primes aux salariés, accord conclu pour trois ans.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : thèmes des négociations :
Les thèmes suivants seront négociés au moins tous les 4 ans, sous réserve des périodicités indiquées en article 2 ci-après :

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Rappel des thèmes et sous-thèmes à aborder :



 

ARTICLE 2 : La périodicité et le contenu de chacun des thèmes :
Sauf accord d’entreprise sur la périodicité de négociation de ces thèmes, les thèmes visés en article 1 doivent en principe faire l’objet d’une négociation annuelle au sein de l’association. Ainsi et conformément à l’article L 2242-11 du code du travail, les parties ont convenu d’aménager cette périodicité, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de notre association, selon les modalités suivantes :

2.1 S’agissant de la rémunération, des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
la rémunération, salaires effectifs :
Ce thème sera négocié tous les ans.
le temps de travail
Ce thème sera négocié tous les 3 ans. Toutefois, les parties conviennent d’aborder chaque année :
la situation des salariés à temps partiel
L’organisation de la pose des congés et des plannings
Les heures supplémentaires et complémentaires
le partage de la valeur ajoutée.
Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation l’intéressement à travers le Compte Epargne Temps et le PERCO.
Ce thème sera négocié tous les 3 ans.
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :
embauche
promotion professionnelle
rémunération effective
Harmonisation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :
Formation professionnelle
Congés enfants malades
Ces thèmes seront négociés tous les 3 ans.

Les parties conviennent de retenir comme autres sous thèmes de négociation :

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap. 
La lutte contre toute forme de discrimination
Ces sous thèmes seront négociés tous les ans,
La qualité de vie au travail
Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale
Ces thèmes seront négociés tous les 3 ans.


Calendrier prévisionnel des réunions de négociation collective 
Afin de permettre aux organisations syndicales de s’organiser au mieux, la Responsable des Ressources Humaines établit pour chaque semestre, le calendrier des thèmes retenus pour la négociation. Ce calendrier est remis aux délégués syndicaux. Il est également diffusé auprès de la Direction Générale. 
Les parties signataires du présent accord conviennent, dans la mesure du possible, de ne pas modifier le calendrier prévisionnel des accords collectifs visés par les dispositions du présent accord.
Néanmoins, ce calendrier prévisionnel pourra faire l’objet d’évolutions (anticipation ou report de négociation) portées à la connaissance des Organisations Syndicales à l’occasion de la mise à jour du calendrier des thèmes retenus pour la négociation.  


ARTICLE 3 : calendrier et lieux de négociation
Les parties ont convenu du calendrier suivant :

Réunion 1 : 23/06/2020
Négociation du calendrier des NAO
Lecture et signature du PV d’ouverture des négociations
Négociation du projet d’accord d’adaptation.
Réunion 2 : 12/11/2020
Remise des documents
Commentaires desdites données et réponse aux questions des IRP
Liste des demandes syndicales, organisation syndicale par organisation syndicale sur chacun des thèmes ouverts à la négociation.
Position de la direction sur les demandes syndicales
Réunion de négociation : échanges entre les parties
Point d’accord/de désaccord
Réunion 3 : 03/12/2020
Réunion de négociation : échanges entre les parties
Réunion 4 : date à fixer 
lecture du document synthétisant les positions des parties
lecture d’un projet de PV d’accord/de désaccord/d’accord partiel, selon le résultat des négociations
point d’accord/de désaccord sur le projet et négociation sur le contenu même du PV retenu
Une ou plusieurs réunions supplémentaires pourront être programmée à l’issue de celle du 1er octobre, si nécessaire.

Les réunions se tiendront dans la salle de réunion du siège social de l’association situé  


ARTICLE 4 : COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES :

La délégation de chaque organisation syndicale représentative comprend le délégué syndical de l’organisation dans l’association. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés dont le nombre est fixé par accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales à deux. À défaut d’accord, le nombre de salariés est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Dans notre association, n’ayant qu’un seul délégué syndical, ce nombre est porté à deux. 

Les informations qui seront communiquées s’appuieront sur les dossiers présentés en NAO qui concernent chacun des thèmes sur lequel il a été convenu de négocier avec une répartition par catégorie socio professionnelle, et au sein de chacune d’elle avec une répartition homme/femme toutes les fois que ce schéma sera pertinent pour les besoins de la négociation. Ces données seront issues de la BDES et portent notamment sur :

le niveau des effectifs au 31/12/2019 par catégorie et par fonction ;
- le mouvement de personnel du 01/01/2019 au 31/12/2019 ;
- les contrats CDD en cours;
- les contrats à temps partiel en cours;
- les rémunérations par sexe et par fonction.
Par ailleurs, la direction remettra également les informations ci-après :
- les indices INSEE ;
- les primes spécifiques en vigueur.

Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées à l’article 2 ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations récapitulées dans le « KIT N.A.O» ainsi que dans les autres documents distribués ou informations communiquées. 
Le temps passé aux séances de négociation est considéré comme du temps de travail effectif. Pour les membres de la délégation (délégués syndicaux ou salariés titulaires d'un mandat) qui disposent d'un crédit d'heures, le temps passé à la négociation ne s'impute pas sur ce crédit

ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS :
Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction.
Ce suivi comportera notamment :

les engagements souscrits par les parties
les actions effectuées au cours de l’année écoulée
un bilan de ces actions.
Il sera présenté lors de la première réunion du CSE de l’année suivante, réunion à laquelle les organisations syndicales participent.
Le bilan sera ensuite affiché.


ARTICLE 6- DUREE :
Le présent accord s'applique à compter du 2 octobre 2020  pour une durée déterminée de 4 ans.

ARTICLE 7 – REVISION :

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 8 – DEPÔT :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires par l’employeur, dont une version sur support papier, signée des parties, et envoyée par LRAR, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise à la diligence de la Direction.

ARTICLE 10 - SIGNATURES :
Fait à Avallon, le 2 octobre 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour l’association, 
 




Pour le syndicat