Préambule


Le 5 juillet 2021 l’entreprise, a signé avec le ministère des armées une convention de soutien à la politique de réserve militaire.

Cet acte vient s’inscrire dans la continuité des nombreux engagements de l’entreprise au titre de sa responsabilité sociale envers l’institution qu’elle a à cœur de servir.

En effet, l’entreprise a, depuis sa création en tant que société de plein exercice en juin 2011, multiplié les initiatives innovantes à destination de l’institution et des femmes et des hommes qui la composent, témoignant ainsi sa solidarité et sa reconnaissance envers son principal client.

Ces actions ont par ailleurs toujours associé les salariés de l’entreprise lesquels s’y sont investis avec enthousiasme.

Ce fut dès 2013 l’accueil en son sein des blessés en partenariat avec la CABAT, qui donnera lieu à la signature d’une charte le 7 avril 2015 consacrant le succès de cette démarche étendue depuis au sein de l’Institution de la Défense sous le nom d’  « OMEGA ».

Cette démarche encore en cours a depuis essaimé dans de nombreuses entreprises, sujet de fierté pour l’entreprise.
Article 1 = Portée de l’accord 

Le présent accord qui se substitue de plein droit à toute autre disposition antérieure conventionnelle ou relevant de l’usage, pratique, disposition unilatérale, sur les sujets qu’il aborde, s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée d’Arquus en France.

Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

La nullité ou l’illégalité d’une ou plusieurs de ses stipulations, qu’elle qu’en soit la cause, ne remet pas en cause la validité des autres dispositions de l’accord.


Article 2 = Intégration de la convention du 5 juillet 2021 dans le dispositif conventionnel


La convention du 5 juillet 2021 est annexée au présent accord qui lui confère une portée opérationnelle à compter de ce jour au sein de l’entreprise.


Article 3 = Promotion de la réserve opérationnelle  

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre un plan de communication régulier et récurrent afin, d’une part d’informer les salariés réservistes des nouvelles dispositions qui leur sont applicables, et d’autre part de susciter et d’encourager de nouvelles vocations de réservistes.

Ce plan de communication intègrera des actions telles que : 

des communications par les moyens habituels de l’entreprise sur le présent accord, son contenu,…

L’accueil dans les sites de responsables de la réserve dans le cadre d’opérations de promotion et de recrutement.

Le bilan de ces actions étant recensé dans le cadre des données partagées en Observatoire de l’Egalité de Traitement, présentées au moins une fois par an en comité social économique central.


Article 4 = Les périodes de réserve

L’entreprise a décidé de porter de 10 à 20 jours la période de réserve visée à l’article L 4221-4 du code de la Défense. Ces périodes relèvent du code de la défense nationale qui définit le statut des réservistes pendant leur période de réserve.

Ces périodes de réserves sont assimilées à des périodes d’absence autorisée payée assimilées à du temps de travail effectif comptant pour l’ancienneté et les jours de présence en participation et intéressement.

Le délai de prévenance est de deux semaines.

En cas de mission en période de réserve comportant, la veille de la reprise des activités nocturnes, il sera accordé au salarié une franchise lui permettant de respecter le repos de 11 h 00 consécutives, les heures non effectuées à ce titre n’étant pas payées.


Article 5 = Le recensement

Les parties conviennent de la possibilité d’échanger avec l’administration les données individuelles nécessaires à l’identification et à la validation de la qualité de réserviste de ses salariés. 

Par ailleurs une demande de déclaration sera effectuée auprès des salariés de l’entreprise aux fins de déclaration de leur qualité de réserviste, cette qualité étant mentionnée dans leur dossier « RH ».

Une liste de ces salariés est par ailleurs tenue à jour par l’entreprise et mise à la disposition du « référent réserve » de l’entreprise.


Article 6 = la promotion des candidatures à la réserve militaire

Dans ses communications à destination de ses salariés concernant la Réserve, l’entreprise communiquera systématiquement les démarches à respecter pour intégrer la Réserve.

Elle accueillera en outre au moins une fois par an sur ses principaux sites des responsables de la réserve opérationnelle dans le cadre d’opérations de sensibilisation directe et de recrutement.


Article 7 = compte personnel d’activité

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a instauré le compte personnel d’activité dont un volet concerne la valorisation des engagements citoyens notamment la réserve militaire et permet la valorisation des périodes de réserve dans le cadre du compte d’engagement citoyen.


Article 8 = Durée de l’accord Publicité de l’accord et formalités 

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Les parties conviennent de se revoir tous les 3 ans pour évaluer la mise en œuvre des dispositions de l’accord.  

Il deviendrait caduc s’il devait être mis fin à la convention du 5 juillet 2021 visée dans le préambule.


Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, il est convenu d’organiser une rencontre entre les parties intéressées pour en examiner les conséquences.
Un suivi de l’accord sera fait dans le cadre des instances centrales représentatives du personnel et de l’OET.

Le présent accord une fois signé fera l’objet des formalités de publicité suivantes : 
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire,
Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des ressources humaines ainsi que sur l’Intranet. 


Fait à Versailles le 6 juillet 2021


Pour Arquus
Le Président



Pour la CFE CGC 
Le délégué syndical central


Pour la CFDT 
Le délégué syndical central


Pour la CGT 
Le délégué syndical Central