ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

Entre, d’une part,

Employeur  			SAS SNAM
N° Siret			83749526600012
Code APE            		4941B
Représenté par 		
En sa qualité de	 	Président
Demeurant 			2 rue Le Corbusier
				95190  GOUSSAINVILLE

Et d’autre part, 

Les salariés de l’entreprise

Préambule 
Dans le contexte d’épidémie de COvid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.
Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.
Les dispositions qui suivent correspondent aux exigences légales. En annexe de cet accord, figurent pour information, les dispositions exactes de l’article 8 de de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ».


Article 1 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de l’entreprise sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité.


Article 2 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées.

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés en activité partielle sont les suivants :

Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans le contexte actuel, 
Les salariés ayant des qualifications correspondant aux priorités fixées.
 les salariés ayant une expérience ou des qualifications transverses 
Les salariés ayant un certain degré d’autonomie
L’expérience/ancienneté peut également être prise en compte
Les postes et fonctions ayant des contraintes matérielles spécifiques 


Article 3 : réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 du présent accord. 
La liste de l’article 2 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de 5 mois minimum. 
Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations. 
Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.


Article 4 : Conciliation vie privée/vie professionnelle

L’organisation du travail dans la période actuelle découlant des mesures actuelles tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 
Notamment, les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables.
La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.
Les salariés concernés bénéficieront d’un délai de prévenance suffisant pour le maintenir.


Article 5 : information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : 
Remise d’une copie à chacun ou affichage dans les locaux 

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020. 
Si une date ultérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord prendre alors fin à ladite date.

Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel. 



La présente décision a fait l’objet d’une consultation des salariés de l’entreprise en date du 24/03/2020 et validé par   8   salariés, soit 100 % de l’effectif et pourra par conséquent entrer en vigueur.

Fait à    GOUSSAINVILLE          Le 24/03/2020
Signatures 


Annexe 1
Extrait de l’Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 23 avril 2020)

Article 8 
Par dérogation au I de l’article L. 5122-1 du code du travail, l’employeur peut, soit en cas d’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. 
«L’accord ou le document soumis à l’avis du comité social et économique ou du conseil d’entreprise détermine notamment : 
«1o  Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ; 
«2o  Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ; 
«3o `Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au 2o afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document; «4o  Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés; 
«5o Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée. 
«II. – Les accords conclus et les décisions unilatérales prises sur le fondement du présent article cessent de produire leurs effets à la date fixée en application de l’article 12 de la présente ordonnance.»

Annexe 2
Procès Verbal en date du : 24/03/2020
Objet : Consultation sur l’individualisation du recours à l’activité partielle.

 Le 24/03/2020 à 14h00, les salariés de l'entreprise (nom, siret, adresse) ont été consultés sur l'accord relatif à l'individualisation de l'activité partielle.
Ce texte a recueilli l'approbation de par  8 salariés sur  un effectif total de 8 salariés , soit   100 %. 
La ratification du document par les 2/3 des salariés emportant approbation, la proposition d’accord entrera en vigueur.

Fait à GOUSSAINVILLE le 24/03/2020 
signature du chef d'entreprise ».


A GOUSSAINVILLE
Le 24/03/2020


REFEREDUM SUR L’INDIVIDUALISATION DU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE



Afin d’envisager une individualisation de l’activité partielle dans l’entreprise, nous avons porté à votre connaissance une proposition d’accord d’entreprise relative à ce sujet le 17/03/2020

Nous souhaiterions à présent la soumettre à votre approbation.
Si vous approuvez cette décision, nous vous remercions d’émarger et de dater à droite de votre nom
















LISTES D’EMARGEMENT



Les salariés de la société qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance de la notification, reçu toutes les informations utiles concernant le fonctionnement de l’activité partielle, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECTTE). 


SALARIES							SIGNATURES		

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Nombre de salariés :	…………..