Accord d'Entreprise

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE 
DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
de la société IVECO EST







Entre les soussignés :

La société IVECO EST
dont le siège social est Z.I D’Hauconcourt - BP 10327- 
57283 MAIZIERES LES METZ cedex

Représentée par ………………………………..
Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
 
									d’une part,

ET 

Pour la C.F.D.T, ……………………….., Délégué Syndical,
				


									d'autre part


Il est prévu par le présent accord, ce qui suit :

Préambule

Le Comité social et économique (CSE) a été mis en place au sein d’IVECO EST le 25 mars 2019, pour une durée des mandats de 3 ans, soit une date de fin des mandats au 25 mars 2022. 

De nouvelles élections professionnelles devaient donc se tenir au cours du mois de mars 2022. 

Les élus et la direction ont abordés ce sujet au cours du mois de décembre 2021 et ont convenu de la nécessité de proroger les mandats des membres du Comité social et économique en cours, en raison du contexte actuel de l’entreprise.

En effet, à la suite de la consultation du C.S.E qui s’est achevée par la remise d’un avis le 19 Juillet 2021, la Société IVECO EST va procéder à la cession du fonds de commerce exploité à Souffelweyersheim dans le courant du mois de décembre 2021.


Or, le renouvellement du C.S.E implique la mise en œuvre d’un calendrier des opérations électorales dont les dates débuteraient également dans le courant du mois de décembre 2021

Aussi, dans ce contexte particulier, les élus et la direction ont convenu de la difficulté à mener de front ces deux opérations. Cette prorogation des mandats, et le report des élections professionnelles qui en découle, permettra ensuite de disposer du temps nécessaire au renouvellement de l’instance et à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral.

De ce fait, l’objet du présent accord est de proroger l’ensemble des mandats des membres du Comité social et économique (CSE) de la société IVECO EST.


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE 
Suite à l’accord d’entreprise du 21 novembre 2018 relatif à la représentation du personnel de la Société IVECO EST et au Protocole d’accord préélectoral du 21 janvier 2019 la durée des mandats est de 3 ans, aussi le terme des mandats des membres du CSE est prévu le 25 mars 2022.

Les parties conviennent de proroger la durée de ces mandats jusqu’au 31 mai 2022 inclus.
Les mandats prorogés prendront fin automatiquement après cette date.


ARTICLE 2 : EFFETS DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les membres du CSE dont les mandats sont prorogés conservent durant cette période de prorogation l'ensemble de leurs droits, attributions et moyens inhérents à leurs mandats en cours.

Par voie de conséquence directe, les mandats en cours du délégué syndical et des représentants syndicaux sont également prorogés jusqu’au 31 mai 2022.


ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD 
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 31 mai 2022 inclus. A cette date, le présent accord cessera immédiatement de produire tout effet. 




ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. 

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par accord de l’ensemble des parties signataires.

ARTICLE 5 : RENDEZ-VOUS
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 jours après la publication de ces textes, afin d‘adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel, par voie d’affichage dans les locaux. 

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; 

Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.




Maizières les Metz, le  14 décembre 2021
Fait en 4 exemplaires

Pour La C.F.D.T:						Pour la Direction :
Délégué syndical						Directeur Général