Accord portant sur la mise en place d’une 
Base de Données Economiques et Sociales Simplifiée
(BDES) 


Entre Hyd &  Au Vérins, immatriculée au RCS de Creutzwald sous le numéro 822 569 604, dont le siège social est situé 1 rue d’Annecy 57150 Creutzwald,
Représenté par                     , agissant en qualité de Président de la Société Hyd &  Au Vérins
d’une part 
et 
Le Secrétaire du CSE, dûment mandaté par les membres du CSE

d’autre part 




Préambule


Au préalable il est rappelé que la base de données économiques et sociales (BDES) est instituée par les articles L. 2312-18, L. 2312-21, L. 2312-36, R. 2312-8 à R. 2312-15 du Code du travail (CT). 
Elle regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur doit mettre à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés. 
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique. 
Le présent accord, qui a pour but de simplifier la mise en place de la BDES, est adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L.2312-21 du Code du travail.

Le présent accord définit :
L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ;

Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
Le présent accord impose les thèmes suivants : 
L’investissement social,
L’investissement matériel et immatériel, 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, 
Les fonds propres,
L’endettement, 
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, 
Les activités sociales et culturelles, 
La rémunération des financeurs, 
Les flux financiers à destination de l'entreprise.

Les parties reconnaissent que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique d'exercer utilement leurs compétences.
Il prévoit aussi les conditions de fonctionnement, le support ainsi que les critères de consultation et d'utilisation de la BDES
Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles précités du code du Travail, ce qui suit : 



Article 1 – Périmètre d’application de l’accord



Les dispositions du présent accord s’appliquent à la Société Hyd &  Au Vérins.



Article 2 – Objet


La mise en place d’une BDES permet la mise à disposition d’informations auprès des membres du CSE et a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité de celles-ci. L’objectif de cet accord est de définir l'organisation, l'architecture, le contenu ainsi que les modalités de fonctionnement de la BDES.



Article 3 – Organisation, architecture et contenu de la BDES




La BDES contiendra les données relatives aux thèmes suivants

Investissement social :

Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté 
Évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle
Évolution de l'emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail notamment

Investissement matériel et immatériel :

Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté
Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés
Fonds propres :
Capitaux propres de l'entreprise

Endettement et impôts : 
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes

Rémunération des salariés et dirigeants :

Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)
Épargne salariale : , participation

Activités sociales et culturelles : 
montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat

Rémunération des financeurs : 

actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital,  reçus)

Flux financiers à destination de l'entreprise : 

aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)

L’architecture de la BDES et les informations pour les différentes rubriques identifiées sont détaillées en annexe 1 du présent accord.

La première année, les données seront fournies pour les années N et N+1.





Article 4 – Simplification


Les parties conviennent que la BDES n'aura pas à renseigner des informations sur les 2 années précédentes ni les perspectives sur les années N+2 et N+3.










Article 5 – Forme et présentation



La BDES sera disponible sous format numérique (sous format PDF) et sous format papier. 



Article 6 – Mise à disposition de la BDES


Les élus titulaires et suppléants du CSE auront accès à la BDES en permanence.
Une forme numérique leur sera transmise, ainsi qu’une version A4 papier pour la Secrétaire du CSE.
Les droits d’accès à la BDES attribués par l’employeur aux membres du CSE sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers, pour quelle que raison que ce soit. 
La BDES, qui sera disponible sous format informatique ne pourra faire l’objet d’un usage conduisant à une altération du document initial tant dans sa forme que dans son contenu. 


Article 7 – Confidentialité 


Les représentants du personnel ayant accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu’elles ont un caractère confidentiel et qu’elles sont présentées ou identifiées comme telles par l’employeur.


Article 8 – Dispositions finales



Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du dépôt de l’accord.


Révision, dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La dénonciation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de trois mois.


Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale dont dépendra la société.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Clause de rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1, les parties ont décidé de se réunir chaque année afin de faire le point sur l’application de celui-ci durant la période écoulée et d’envisager, si nécessaire, sa révision. 


Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposées auprès de la DIRECCTE,

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Creutzwald, le 30 septembre 2021
En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.






Pour l’Entreprise				    Pour le CSE Hyd &  Au Vérins
Président Hyd &  Au Vérins	                            Secrétaire du CSE Hyd &  Au Vérins