Entre, d’une part,
L’Etablissement TotalEnergies Petrochemicals France Carling-Saint-Avold, représenté par sa Directrice

Et d’autre part, 
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement Carling-Saint- Avold :

CFDT, représentée par


CFE-CGC, représentée par 


CFTC, représentée par 


CGT, représentée par 


CGT-FO représentée par



PREAMBULE
Le marché européen du polyéthylène est un marché mature soumis à une forte pression de la concurrence mondiale et des produits de remplacement biosourcés ou recyclés.
En complément de l’évolution du marché, la hausse des coûts d’accès à l’énergie et la volonté de nous inscrire dans une démarche de développement durable, nous amènent également à optimiser notre fonctionnement et réduire nos couts variables.

Dans ce contexte,  la Compagnie a conclu un accord en 2019 avec un nouveau partenaire coréen pour pérenniser l’activité de la ligne 41 de l’unité polyéthylène via la fabrication, sur process breveté SK, de copolymères et terpolymères d’éthylène (Lotryl et Lotader).
Ce changement de partenaire a entrainé une évolution des grades produits sur l’unité polyéthylène et un développement de notre outil de production qui doit se poursuivre ces prochaines années comme sur la ligne 43 (remplacement d’équipements, de technologie, d’additifs,…).

A l’issue de réunions entre les Représentants du Personnel et la Direction, il est donc convenu d’adapter l’organisation du travail avec la mise en place de plusieurs dispositions y afférent et de valoriser l’évolution des conditions de travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent accord concerne l’organisation du Polyéthylène. Ces dispositions complètent et/ou se substituent aux dispositions de même nature que celles prévues dans les accords et notes d’administration applicables au PE (liste en annexe) 

ARTICLE 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS ORGANISATIONNELLES
L’organisation du polyéthylène en 3x8C est actuellement composée de 5 équipes. Chaque équipe est constituée de 6 postes de travail : 3 postes opérateur polyvalent, 2 postes technicien tableau et 1 poste chef de poste.



Au regard de l’impact des évolutions énoncées en préambule, sur le fonctionnement du secteur, il est proposé l’organisation suivante :

Renfort en mission d’un Opérateur Polyvalent en pool, dont le fonctionnement est défini par le protocole d’accord relatif à l’organisation du travail posté du 28 septembre 2018 



Opérateurs Polyvalents
Coefficient 205 pour les salariés habilités à 1 secteur ;
Coefficient 205 + 5 pour les salariés habilités à 2 secteurs ;
Coefficient 205 + 10 pour les salariés habilités à 3 secteurs (opérateurs polyvalents) ;

Techniciens tableaux - Polyvalent / Laboratoire

Le nombre de techniciens Tableaux – Polyvalent / Laboratoire est compris entre 7 et 12, la volonté de la Direction étant de maximiser ce nombre pour optimiser l’organisation. Cela se fera en tenant compte des compétences des candidats potentiels et en les accompagnant dans leur développement.

Le secteur défini pour la polyvalence extérieure est celui de l’homogénéisation et des annexes. Il est néanmoins demandé un soutien sur les secteurs compression et polymérisation aux techniciens tableaux polyvalent / Laboratoire.
Les modalités d’application feront l’objet d’une note de service interne.

L’ensemble de ces changements organisationnels seront effectifs à compter du 1er janvier 2022, dès lors que tous ceux qui doivent être formés, seront formés et habilités et sous réserve de la signature des fiches de poste.
A ce titre, les techniciens tableaux identifiés par cette évolution bénéficieront d’une promotion au coefficient 235+10 puis au coefficient 250 (au bout de 12 mois) dès lors qu’ils seront formés aux tâches de laboratoire telles que préalablement définies et validés au secteur homogénéisation et des annexes.
Pour les techniciens tableaux du PE déjà au coefficient 250, à la date de signature du présent accord, et identifiés pour cette évolution, il sera attribué, à titre exceptionnel, une mesure individuelle équivalente à 10 points de technicité à l’habilitation Polyvalent / Laboratoire.

Pour assurer la continuité de service, la Direction s’engage :
au recrutement en CDI d’un opérateur extérieur ;
au maintien de 3 renforts pour mandats syndicaux (en l’état actuel des mandats) ;
au recrutement d’un intérimaire supplémentaire pour faire face aux prochaines mobilités Better Together ;
à l’anticipation du remplacement d’un salarié en congé sabbatique à l’été 2022 par l’arrivée début 2022 d’un CDD déjà présent sur le site.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS OPERATIONNELLES

Une des spécificités de l’atelier repose sur la réalisation de tâches (différenciées selon le type de poste), ayant un impact sur le périmètre et la pénibilité du travail ; ainsi que la contribution à de petits projets de substitution.

Pour les opérateurs, il s’agit notablement :
du dépotage des camions ;
de la remise en service de la torche en continu et de la future gestion des purges ;
du soutirage des graisses rendu plus ardu par les nouveaux grades produits pour notre partenaire SK ;
de l’optimisation régulière sur les York et pompes eau glacée ;
de la participation (en phase de définition, de test et de déploiement final) à des projets actuels et futurs de substitution d’équipements ou d’additifs ;
En contrepartie, il est donc prévu l’attribution d’une prime mensuelle de 100 € et l’augmentation de 10 points supplémentaires de l’indice prévu dans le protocole d’accord relatif à l’incommodité du 29 août 2018.

Pour les techniciens tableaux, il s’agit notablement :
de la remise en service de la torche en continu et de la future gestion des purges ;
de la problématique sur le nombre d’alarmes ;
du nombre de transitions ;
de la participation (en phase de définition, de test et de déploiement final) à des projets actuels et futurs de substitution d’équipements ou d’additifs ;
En contrepartie, il est donc prévu l’attribution d’une prime mensuelle de 60 € et l’augmentation de 5 points supplémentaires de l’indice prévu dans le protocole d’accord relatif à l’incommodité du 29 août 2018.
A titre exceptionnel, le montant de la prime mensuelle sera porté à 80 € pour les techniciens tableaux en poste à la date de signature du présent accord et ayant une ancienneté sur poste supérieure ou égale à 5 ans.

Les techniciens tableaux Polyvalent / Laboratoire, occupant, alternativement, les postes d’opérateurs polyvalents et techniciens tableaux se verront attribuer une prime mensuelle de 80 € et l’augmentation de 10 points supplémentaires de l’indice prévu dans le protocole d’accord relatif à l’incommodité du 29 août 2018.

Pour les chefs de postes, il est prévu la réalisation de tâches de fiabilisation de l’exploitation, du Laboratoire, de l’ensachage et du traitement des eaux. Les modalités d’application de ces différentes missions feront également l’objet d’une note de service interne.
En contrepartie, il est donc prévu l’attribution d’une prime mensuelle de 40 € et l’augmentation de 10 points supplémentaires de l’indice prévu dans le protocole d’accord relatif à l’incommodité du 29 août 2018.

Il est également convenu que l’augmentation des points d’incommodité sus visés entrainent la suppression des versements des points d’incommodité ou des primes spécifiques actuellement versés en dehors des dispositions du protocole d’accord relatif à l’incommodité du 29 août 2018.


ARTICLE 5 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les représentants du personnel et la Direction réaffirmant leur volonté d’améliorer les conditions de travail et de diminuer l’exposition aux risques, la Direction s’engage à projeter les investissements suivants :
Equipement de reprise et valorisation des purges L41 et L43 pour supprimer leur torchage
Révision du poste de gavage L43
Fiabilisation de l’injection EBO
Système de mesure de niveau bas des silos 43/42/41
Commande des vannes sous silos (Ouverture / Fermeture) de L41
Système de filtration compatible silicone (remplacement filtre Phillips)
Amélioration du temps de préparation de la charge Vitamine E
Automatisation des vibrations de la trémie silice
Fiabilisation de la détection fumée en salle cata
Système de maintien en température stockage co-monomère
Révision de l’ergonomie de la salle de contrôle
Le déploiement de ces investissements se fera selon un ordre de priorité à discuter avec le personnel du Polyéthylène concerné.

De plus, la Direction s’est engagée en 2022, à mettre en place après le Grand Arrêt de la ligne 43, une prestation de service durant 6 mois afin de diminuer le nombre d’alarmes sur le système de conduite du Polyéthylène.

ARTICLE 6 – AUTRES DISPOSITIONS
De plus, au regard des différentes problématiques remontées par le personnel à la journée, la Direction s’engage :
à mettre en place une démarche compétences par métier afin d’identifier et expliciter des filières métiers, de déterminer les critères attendus pour atteindre les niveaux de poste ( entrée/maitrise/expertise) et les compétences à mettre en œuvre pour passer d’un niveau à l’autre ;
à mettre en œuvre ce processus pour l’ensemble des postes de jour de la plateforme ; selon un calendrier à définir en début d’année 2022 ;
de commencer par les métiers de la maintenance, consécutivement aux réflexions en cours pour adapter l’organisation de la maintenance, le cas échéant.

De plus, la Direction s’engage à mener un travail sur l’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques ergonomiques du personnel à la journée.
La priorité est toujours donnée à la mise en place de protection collective. Néanmoins, certaines situations contraignantes pouvant subsister, il pourra être décidé de réévaluer, par métier, l’indice prévu dans le protocole d’accord relatif à l’incommodité du 29 août 2018.

En complément, la Direction s’engage à examiner et clarifier les missions, rôles et responsabilités au sein du Laboratoire PE au plus tard le 1er trimestre 2022.

Par ailleurs, pour donner suite à plusieurs départs au sein du personnel de Maintenance au périmètre de la Plateforme, la Direction s’engage à procéder au recrutement en CDI d’un technicien de maintenance.

Enfin, compte tenu de la mise en œuvre demandée par notre nouveau partenaire SK ces derniers mois soit de nouveaux additifs (EBO), soit de nouveaux équipements (chauffe MAH) ou de nouveaux systèmes informatiques (nouvel ERP), une prime de 200 € sera également attribuée, à titre exceptionnel, à l’ensemble du personnel à la journée affecté au secteur Polyéthylène.


A la suite des échanges avec les représentants du personnel, la Direction a pris acte que les revendications initiales dataient du 13 avril 2021. Compte tenu des mobilités intervenues sur le secteur, du calendrier social et des revendications portées à la connaissance de la Direction ultérieurement aux premières revendications, il est donc convenu qu’à titre exceptionnel, les dispositions de l’article 4 s’appliquent à effet du 01/04/2021.


ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion de suivi du présent accord avec des Représentants de la Direction et au plus 3 Représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord se tiendra au troisième trimestre 2022.


ARTICLE 8 – INFORMATION
Le présent accord est, dès sa signature, porté à la connaissance du personnel, par voie d'affichage sur l'intranet de la Plateforme de Carling. Un exemplaire du présent accord est communiqué à tous les salariés qui en font la demande.
Le personnel est également informé dans les mêmes conditions de toute modification du présent accord.


ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD
L'accord peut être révisé au cours de la période d'application par voie d'avenant signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que l’accord initial.


ARTICLE 10 – DENONCIATION DE L’ACCORD
L'accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires de l'accord initial et dans les mêmes formes que celles ayant procédé à sa conclusion. La dénonciation doit être notifiée au Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.


ARTICLE 11 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.




ARTICLE 12 – DEPOT 
Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) Grand Est, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Fait à Saint-Avold, le 17 décembre 2021
En 9 exemplaires originaux


Pour l’Etablissement Carling-Saint-Avold, représenté par sa Directrice :




Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement Carling-Saint-Avold :

CFDT, représentée par 

CFE-CGC, représentée par 

CFTC, représentée par 

CGT, représentée par 

CGT-FO, représentée par

ANNEXE :

Protocole d’accord concernant les primes versées dans le cadre de l’arrêt triennal 2006 de la ligne 42 et de l’arrêt général du Polyéthylène : accord caduc

Mesures sociales d’accompagnement de la réorganisation du plan de consolidation et de valorisation de l’amélioration continue au PE : maintien article 4 (participation aux inter-campagnes)

Note d’information relative aux mesures d’ajustement concernant le déploiement du projet d’avenir du 06/09/2016 : évolution du schéma de progression et du secteur modifié par le présent accord