PROCES-VERBAL D’ACCORD 
NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


ENTRE :

La Société X, Société par action simplifiée, dont le siège social est sis MEZZAVIA – ZI de Baleone 20167 AFA, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 823 746 102 représentée par Monsieur X, Président. 
	D’une part, 

ET :

La CFDT, Confédération française démocratique du travail, représentée par Madame X, Déléguée syndicale. 

La CGT, Confédération générale du travail, représentée par Madame X, Déléguée syndicale. 


D’autre part, 



PREAMBULE :

Il a été convenu le présent accord d’entreprise afin de négocier sur les thèmes prévus à l’article L.2242-1 du Code du travail. 

La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de quatre réunions entre la délégation des organisations syndicales représentatives et les représentants de la Direction qui se sont tenues les 28 juillet, 22 septembre, 6 et 20 octobre 2020.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent sans condition d’ancienneté.  








ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

	Article 2-1 : Majoration des dimanches exceptionnels à 150% 

Le travail exceptionnel d’un dimanche donne lieu au choix du salarié :
Soit à un repos payé d’une durée égale au nombre d’heures travaillées,
Soit au paiement d’une majoration égale à 150% du salaire horaire de chaque heure travaillée le dimanche.


Article 2-2 : Congés supplémentaires pour ancienneté

Les jours de congés supplémentaires suivants sont attribués :
1 jour après 5 ans, 
2 jours après 10 ans 
3 jours après 15 ans.
Ce congé est acquis pour la période de congés ouverte et pourra être pris à compter du 1er juin suivant la date à laquelle l’ancienneté a été atteinte.

	Article 2-3 : Enveloppe salariale pour 2021 

La Direction prévoit le déploiement des entretiens individuels en début d’année 2021.
Ce dispositif permettra d’avoir un avis objectif sur le niveau de performance de chaque salarié et appuyer ainsi une éventuelle décision d’attribution de prime ou d’avancement individuel. 
La mise en place de ce système de rémunération sera conditionnée par la conjoncture de l’année 2021 et la situation économique de l’entreprise.


	Article 2-4 : Mise en place d’un compte épargne temps

La Direction et les partenaires sociaux se rencontreront en début d’année 2021 afin de définir les modalités de la mise en place d’un compte épargne temps.
	 

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le jour de sa signature sous réserve de l’accomplissement des formalités obligatoires.  


ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à l’information du personnel. 


Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

L’accord fera l’objet d’un dépôt à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : . Il sera également adressé un exemplaire au Conseil de prud’hommes d’Ajaccio. 

Fait à Sarrola-Carcopino, le 16 novembre 2020

En 4 exemplaires originaux, 





Monsieur X, Président





Madame X, Déléguée syndicale CFDT






Madame X, Déléguée syndicale CGT