Accord collectif CONCERNANT LES negociations annuelles obligatoires 2020


Entre 

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UTAC représentée par :
, en sa qualité de Président 
D’une part
Et

La CFTC représentée par :
, Délégué Syndical,
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 


PREAMBULE :

Conformément aux articles L 2242 – 1 et suivants du Code du travail, la Direction UTAC CERAM et l’Organisation Syndicale se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Les Négociations annuelles obligatoires portent sur 3 blocs de consultation  
Bloc 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (intéressement, PEE, PERCO, participation).
Bloc 2 : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. 
Bloc 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers  

La croissance des effectifs au cours de l’année 2019 est restée à la hausse comme au cours des 2 années précédentes. 2019 a été marqué par l’émergence de nouveaux métiers.
Parallèlement, le groupe pour maintenir sa compétitivité a investi fortement dans TEQMO et les amortissements de cet investissement s’échelonne sur plusieurs années.
L’inflation hors tabac pour l’année 2019, est de 1,2%.

Malgré le contexte externe peu favorable, la volonté d’UTAC CERAM est de développer l’emploi, d’améliorer les conditions de travail, d’entretenir les infrastructures, d’accompagner le développement des collaborateurs, tout en maintenant un haut niveau de performances économiques.

La Direction UTAC CERAM maintient son axe prioritaire de négociation sur les rémunérations des collaborateurs de l’UES UTAC.
La Direction et l’Organisation Syndicale de l’entreprise se sont rencontrées
les 14 janvier 2018, 28 janvier 2020, 11 février 2020 et 25 février 2020 et ont convenu les dispositions qui suivent.

BLOC 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Article 1 – Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale UTAC.

Il est toutefois à noter que le personnel bénéficiaire de ce dispositif concerne exclusivement le personnel remplissant les conditions suivantes : 
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée
Faire partie de l’effectif à la date de versement des augmentations
Avoir travaillé plus de six mois en 2019
Le présent accord ne vise pas non plus les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles telles que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

La Direction se réserve toutefois le droit d’attribuer des augmentations à du personnel initialement considéré comme non éligible.


Article 2 – Revalorisation salariale

Afin de prendre en compte les réserves émises par les collaborateurs, les managers et les élus sur l’attribution des Awards, il a été décidé dans le cadre de cette négociation sur les salaires, et pour cette année, de réintégrer l’enveloppe des Awards dans l’enveloppe des augmentations. 

L’enveloppe budgétaire pour l’année 2020 s’élèvera à 3 % de la masse salariale éligible.

Les augmentations individuelles sont laissées à l’appréciation des managers en fonction de la performance, du potentiel et de l’engagement des collaborateurs et portent sur les salaires mensuels bruts de base.

Les augmentations sont applicables à compter du 1er avril 2020.


Article 3 – Prime pouvoir d’achat 

La Direction UTAC CERAM et l’Organisation Syndicale ont convenu de négocier un nouvel accord dans le cadre de la prime pouvoir d’achat, celle-ci étant reconduite pour l’année 2020 sous condition d’avoir un accord d’intéressement en vigueur.
La négociation interviendra avant le mois de juin 2020.


BLOC 2 : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

La Direction UTAC CERAM et l’organisation Syndicale conviennent qu’elles n’apportent aucune modification à l‘accord égalité professionnelle Femmes Hommes signé le 19 décembre 2019 et applicable à compter du 1er janvier 2020.
BLOC 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers

La Direction UTAC CERAM et l’organisation Syndicale conviennent qu’elles n’apportent pas de modification à l‘accord GPEC signé le 17 mai 2018 et toujours en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.


Article 4- Durée et révision de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2020 et est applicable exclusivement au titre de l’année 2020. Il cessera de s’appliquer de plein droit et de produire ses effets, à cette échéance.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 


Article 5- Formalités de publicité et de dépôt  

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Linas, le 24 février 2020







						
Délégué syndical CFTC							Président