AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES, DUREE DU TRAVAIL ET JOURS DE REPOS (Ordonnance  NOR : MTRT2008162R du 23 mars 2020)– SOCIETE INFODIS IT


Entre : 

La société INFODIS IT, société par action simplifiée, ayant son siège au ZI PARIS NORD  2, Parc des reflets, 165 avenue du bois de la pie, 95934 ROISSY CDG Cedex représentée par le  Président Directeur Général, ci-après dénommée l'entreprise ou l'employeur,

D’une part,

Le  Délégué syndical CFDT de la Société INFODIS IT -syndicat ayant obtenu plus de 50% de voix aux dernières élections professionnelles,

D’autre part,


PREAMBULE

Il est rappelé que la société INFODIS IT est une ESN (Entreprise des Services du Numérique) qui a pour activité principale la prestation de services informatiques. Ces services peuvent prendre différentes formes dont la sélection et la mise à disposition de personnel, la fourniture de services numériques à partir de centres de compétences positionnées soit chez les clients soit au sein des sites de la société. Des services de conseil, de formation et de maintenance de matériel sont également proposés pour réaliser des projets informatiques chez les clients de la société sur leurs infrastructures IT et leurs postes de travail. Ces projets couvrent toutes les techniques automatisées de traitement de l'information, les techniques audiovisuelles et de communication ainsi que les réseaux. La société intervient sur la mise en place et le maintien en conditions opérationnelles des infrastructures informatiques des clients et à ce titre doit travailler sur des plages horaires très larges tant à partir de ces établissements fixes que sur le site des clients concernés.

A la suite de la loi d'urgence n°2020-290 du 23 mars 2020, pour faire face à l'épidémie de Covid-19, compte tenu du contexte actuel et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à la propagation du Covid-19, le gouvernement a rendu une ordonnance n°2020-323, publiée le 26 mars 2020, permettant à l’employeur de prendre certaines mesures d’urgence en matière de congés payés de durée du travail et de jours de repos.

Les parties s’étaient alors réunies afin de négocier un accord, conclu le 6 avril 2020, et venant préciser les modalités de prises des congés payés et de jours de repos.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance, l’accord a été conclu pour une durée déterminée, allant jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent avenant a pour objet de venir, sur le fondement des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre, prolonger les mesures fixées par l’accord initial.

Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

ARTICLE 1 : PROLONGATION DES MESURES PRISES PAR L’ACCORD DU 6 AVRIL 2020

Conformément aux dispositions de l’ordonnance susvisée, il est rappelé le caractère déterminé de la durée de l’accord conclu le 6 avril 2020, dont le terme était initialement prévu au 31 décembre 2020.

Néanmoins, par le présent avenant, il est expressément convenu que les dérogations négociées dans le cadre de l’accord du 6 avril 2020 en conformité avec les dispositions de l’ordonnance du 26 mars 2020, soient prolongées jusqu’au 30 juin 2021.

Congés payés

Jusqu’au 30 juin 2021, l’employeur peut imposer, à nouveau, aux salariés, la prise de congés payés acquis y compris avant l’ouverture de la prise de période de prise de congés payés (le 1 er mai).

L’employeur peut modifier unilatéralement les dates des congés payés posés.

Il faudra, dans les 2 cas :

Respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.  (Un jour franc est un jour entier, de 0 heure à 24 heures. Il commence à courir le lendemain de l'événement. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Par exemple, si le délai expire un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu’au lundi minuit.)
Ne pas dépasser les 6 jours ouvrables, soit 5 jours ouvrés (l’équivalent d’une semaine de congé payés). Le plafond des 6 jours ouvrables s’ouvre à nouveau pour cette nouvelle période allant jusqu’au 30 juin 2021.
 
Il est rappelé que la période de congés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 30 juin 2021.

L’employeur est aussi autorisé, à nouveau, à fractionner le congé principal (4 semaines d’été) sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.

L’employeur a la possibilité également, à nouveau, de fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané aux salariés conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

Dans tous ces cas de figures, le salarié sera informé de la décision de l’employeur, dans les conditions suivantes :

Un mail sera adressé automatiquement aux collaborateurs, via notre ERP interne,  précisant les dates modifiées ou imposées des congés. 

RTT et autres jours de repos (CET) 
Afin de pallier aux difficultés économiques liées à la propagation du covid 19, l’entreprise a la possibilité d’aménager unilatéralement la prise de jours de RTT et de certains autres jours de repos (CET). 
L’entreprise a la possibilité d’aménager unilatéralement la prise de jours de RTT et de certains autres jours de repos (CET). 
L’employeur peut imposer la prise, à des dates déterminées, de jours de repos au choix du salarié qu’il a acquis. 
L’employeur peut modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.
L’employeur peut imposer que les droits affectés sur un compte épargne temps (CET) soient utilisés sous forme de jours de repos, dont il fixe les dates. 
Il faudra respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jours franc (Un jour franc est un jour entier, de 0 heure à 24 heures. Il commence à courir le lendemain de l'événement. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Par exemple, si le délai expire un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé jusqu’au lundi minuit.)

Un mail sera adressé automatiquement aux collaborateurs, via notre ERP interne, précisant les dates modifiées ou imposées des congés. 

La période de prise de jours de repos imposée ou modifiée ne peut pas dépasser 10 jours et ne peut s’étendre au-delà du 30 juin 2021.

ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord collectif d’entreprise, fera l'objet des mesures de publicité suivantes : 
- Notification aux organisations syndicales.
- dépôt, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, 
- envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes, 
- affichage dans l'Entreprise et mise à disposition dans notre outil interne, 

ARTICLE 3 : CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le  Comité  Social et Economique (CSE)  a été consulté à l’initiative de la Direction d’Infodis IT avant  la signature du présent  accord et a donné un avis favorable.

Fait à Roissy, le 26  janvier 2021

Pour la société INFODIS IT						Pour les organisations syndicales