PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT
PREAVIS DE GREVE ILLIMITE DEPOSE LE 29 JUIN 2021

ENTRE

Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE
Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 45026
Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général. 
D’une part,
ET

Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse
Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse
M XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX
M XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX
Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO 
M XXX, agissant en qualité de délégué syndical FO

Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité d’entreprise du 5 février 2019

D’autre part,


PREAMBULE : 

Le 29 Juin 2021, les 3 organisations syndicales, UNSA, FO et SUD, ont déposé un préavis de grève illimité pour l’ensemble du personnel du Centre François Baclesse à compter du 6 juillet 2021; les objets de la revendication portaient sur :

Propositions de la direction pour garantir les effectifs ;
Arrêt de la dégradation de conditions de travail notamment pour les personnels de nuit : impossibilité de poser des RECU nuit/jour malgré des compteurs dépassant les 200h ;
Application de l’accord sur le droit à la déconnexion : arrêt des sollicitations durant les congés afin de revenir malgré des congés annuels dus et accordés.


Après les rencontres du 30 juin et du 2 juillet 2021 il a été arrêté ce jour ce qui suit :



ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DE LA DIRECTION

Dès la semaine 27, la Direction Générale ira à la rencontre des équipes de nuit ;


Dès aujourd’hui pour les salariés volontaires pour venir combler des besoins de nuit dans les services de soins : 

Dérogation à l’accord 2019-06 :  paiement de 4MG (et non 2) par heures travaillées. Cette mesure s’applique aux salariés de jours volontaires pour venir travailler la nuit en plus de leur trame normale et pour les salariés de nuit volontaires pour faire des nuits supplémentaires.

Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.


1 trame de nuit en ONCO 7 et une trame de nuit sur l’équipe de suppléance seront réajustées afin d’équilibrer les équipes sur les weekends.


Paiement des compteurs d’heures de récupération : 

En juillet communication auprès de tous les salariés sur la possibilité de se faire payer des heures inscrites dans leurs compteurs de RECU et RECUF avec un maximum de 50% des compteurs et un plafond de 100h. 

Ces heures seront rémunérées sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2021.


A partir du 1er octobre, afin de permettre aux salariés de nuit de poser leurs récupérations et de pouvoir ainsi se reposer :

 3 IDE et 1 AS seront recrutés en CDI au 1er octobre 2021 parmi les CDD les plus anciens du Centre. Il n’y aura pas d’appel à candidature, ces postes seront directement proposés aux CDD (et contrat pro) les plus anciens. 
Pendant 18 mois ils auront pour missions de remplacer le personnel soignant en récupération afin de solder les compteurs (restera 24 heures dans les compteurs).

Les RECU seront positionnés par la Directions des soins sur la trame des effectifs de nuit, les soignants seront remplacés par ces 4 nouveaux CDI. 

Les plannings des récupérations seront communiqués au 15 septembre 2021. Les salariés de nuit actuels pourront effectuer des échanges de RECU entre eux.

Pour ces 4 nouveaux CDI une prime de 1 200 € bruts sera versée en 4 fois : 300 € en 31/10 2021 ; 300 € au 31/03/2022 ; 300 € au 30/09/2022 et 300 € au 31/03/2023. Ils bénéficieront également des mêmes avantages que les salariés de nuit d’équipe de suppléance. 
Si un salarié ne va pas au bout de sa mission, les primes prévues restantes ne seront pas payées ;

A l’issue de ces 18 mois, ils intègreront l’équipe de suppléance et seront ensuite affectés définitivement sur des remplacements définitifs. 

La Direction précise qu’il ne s’agit pas de 4 créations de poste définitives, ni de 4 postes de plus pour la nuit ; il s’agit d’une mesure temporaire.





ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES

UNSA, FO et SUD s’engagent à lever le préavis de grève qu’elle avait déposé à compter du 6 juillet 2021.


ARTICLE 3 : MODALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé à l’inspection du travail d’Hérouville Saint Clair.


A Caen, le 2 juillet 2021
Fait en 6 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.



Pour le Centre François Baclesse :

Professeur XXX
Directeur général,




Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat F.O., 
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical




Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, 
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical





Pour le syndicat UNSA CF Baclesse, 
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale