ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONGES PAYES 



Entre : EY et associes
1 place des saisons
92400 Courbevoie

d’une part,


Et 
d’autre part.
Les organisations syndicales représentatives
CFE CGC
CGT



Préambule
L’apparition du coronavirus Covid-19 a généré une crise sanitaire et économique sans précédent à travers le monde. 

Face à cette situation et aux mesures de confinement qui en ont découlées, le Gouvernement a pris de nombreuses dispositions d’urgence afin de permettre aux entreprises de faire face à cette situation exceptionnelle.

Dans ce cadre, les parties font le constat de l’impact de cette crise sur l’activité de la société et de ses résultats. 

Il est rappelé que la société est une des entités juridiques du réseau la plus importante en termes d’effectifs répartis en Ile de France et en régions. La majorité des collaborateurs sont en contact avec les clients et interviennent dans leurs locaux. Ils proposent à leurs clients leur expertise principalement dans les domaines de l’audit financier, l’expertise comptable, le conseil en transactions, l’expertise en banque et assurance, la lutte contre la fraude et l’audit et le conseil dans le domaine environnemental.

Ces activités sont au jour de la signature du présent accord différemment impactées. Toutefois, la baisse d’activité de certaines d’entre elles est significative et nécessite la prise de mesures de prévention par l’entreprise en vue de protéger l’emploi. L’état des lieux récent révèle une accélération de cette baisse d’activité dans un contexte d’incertitude forte sur la portée économique de la crise sanitaire actuelle.

Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, les parties souhaitent faire application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et conviennent ainsi de s’inscrire dans une démarche de solidarité nationale et de soutien de l’activité de l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés.

Article 2 - Aménagement temporaire de la gestion des congés payés
Les parties conviennent que la Société  pourra selon les besoins constatés au sein de l’entreprise modifier ou décider de la date de prise des congés payés à hauteur de 6 jours ouvrables soit 5 jours ouvrés de congés payés sur la période comprise entre le 7 avril 2020 et le 30 septembre 2020, dans la limite des jours acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
Les jours de congés payés qui peuvent donc faire l’objet d’une modification ou d’une décision de la part de l’employeur sont:
les congés payés dits « acquis » que les salariés doivent prendre, à défaut d’être perdus au 31 mai 2020, entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 ;

les congés payés dits « en cours d’acquisition »  acquis en droit à la date de décision que les salariés doivent normalement prendre entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021. Ainsi, pour ces derniers, il est entendu que la période de prise des congés payés s’étend du 7 avril 2020 au 31 mai 2021.

La date de prise de ces jours de congés sera fixée individuellement pour chaque salarié par la Direction dans le respect d’un délai de prévenance de deux jours francs.

Il est convenu entre les parties que les jours de congés payés dont la date est décidée par la société ne pourront pas être fractionnés en demi-journée.

Ces dates de prise des congés payés seront validées par les Talent Leaders des BC (Business Community) ou des SSL (Sub Service Line) pour l’activité Assurance et par le Talent Leader pour l’activité TAS sur la base du planning prévisionnel en prenant en compte les impératifs opérationnels connus à la date de la décision. 
Il est convenu entre les parties que cette validation sera effectuée sur la base des données prévisionnelles objectives de la charge de travail effective du salarié concerné (travaux sur les missions clients et accomplissement des formations obligatoires) sans que cela ne génère de suractivité lors les journées travaillées.

Article 3 - Suivi de l’accord

Les parties conviennent que la Direction présentera un bilan global mensuel non nominatif aux organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.


Article 4 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée courant jusqu’au 30 septembre 2020. Il entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord aux organisations syndicales, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Les parties conviennent de se rencontrer un mois avant le terme du présent accord pour envisager un éventuel renouvellement de ce dernier jusqu’au 30 décembre 2020 en fonction de l’évolution de la crise liée au Covid-19.


Article 5 - Révision et dénonciation de l’accord

Révision de l’accord 

Les dispositions du présent accord pourront être modifiées d’un commun accord par voie d’avenant, dans les mêmes formes que l’accord initial, selon les conditions définies aux articles 
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception, ou au regard du contexte exceptionnel lié à la crise du Covid-19, par l’envoi d’un courriel avec accusé de réception.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales représentatives, l’avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues au présent accord. 

Dénonciation de l’accord 

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires en application et selon les formes prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation produira les effets prévus aux articles L. 2261-10 ou L. 2261-11 du Code du travail.


Article 6 - Publicité et dépôt légal

Formalités internes de communication

Afin de s’assurer que tout le personnel de l’entreprise en prenne connaissance, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de la société.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires du présent accord. 

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et ce à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.




Il est établi en 5 exemplaires originaux.

Fait à Courbevoie, le 7 avril 2020

CFE-CGC
CGT