PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA 
          NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021	

	Chapitre Premier : Rémunération                                     
Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 


Entre,

La Société NL TRANSPORT, dont le siège social est situé Rue de Madagascar 76100 Rouen, 
Représentée par en qualité de Directeurs Généraux,

Et,

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par son Délégué Syndical, 
Le Syndicat C.F.T.C., représenté par son Délégué Syndical, 
Le Syndicat F.O., représenté par son Délégué Syndical, 


ont conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article. 

Préambule – Rappel du contexte de cession

Dans le cadre de la cession au groupe EB Trans de l’activité vrac de l’agence de Rouen de la société NL Transport appartenant au groupe NORMANDIE LOGISTIQUE à la date du 31 mars 2021, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire a commencé avant la date de cession de cette activité et la perte de 48 collaborateurs. 
Les représentants ayant eu connaissance au préalable de cette cession, la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 s’est effectué en tout état de conscience de la réorganisation précisée ci-dessus. 


Article 1 – Calendrier des négociations

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises. La réouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire a été communiquée le 19 février 2021 par l’envoi d’un mail à chaque délégué syndical concerné. 
Il a été indiqué à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE du 22 mars 2021, la présentation du calendrier de négociation annuelle obligatoire 2021.

Réunion du 22 mars 2021

Au cours de cette réunion, un calendrier a été déterminé avec les Délégués Syndicaux, à savoir :
Vendredi 26 mars 2021 : Remise du document de travail préparatoire & Recueil et discussion des propositions des Organisations Syndicales ;
Lundi 19 avril 2021 : Présentation des propositions de la Direction et chiffrage des propositions des Organisations Syndicales ;
Lundi 28 juin 2021 : Validation des mesures de l’accord N.A.O.
Lundi 12 juillet 2021 : Réunion d’échanges sur les différentes mesures
Lundi 11 octobre 2021 : Seconde réunion d’échanges sur les différentes mesures et leurs réajustements
Lundi 22 novembre 2021 : Troisième réunion d’échanges
Lundi 13 Décembre 2021 : Clôture et ratification de l’accord NAO.


Nous nous sommes entendus pour réaliser un calendrier qui permettrait de diffuser une communication des mesures adoptées auprès des collaborateurs au mois de décembre 2021, pour une application dès le 1er janvier 2022, sans toutefois dépasser ces échéances.

Réunion du 26 mars 2021

Au cours de cette réunion, nous avons parcouru avec l’ensemble des parties les documents nécessaires à la négociation, intégrant les demandes spécifiques exprimées par les Délégués Syndicaux, et répondu à l’ensemble des interrogations et commentaires à cette occasion.

A l’issue de cette dernière, nous vous avons remis ces documents en main propre à l’ensemble des membres présents : chiffrage des différentes primes accordées, contrats mutuelle, contrats permis de conduire, et autres avantages, rappel des revalorisations des minimaux conventionnels etc. 

, Délégué Syndical C.F.D.T., , Délégué Syndical C.F.T.C., , Délégué Syndical F.O. nous ont transmis en main propre leurs propositions pour cette Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2021.

Nous avons donc échangé sur chacune des mesures, afin de détailler les demandes et d’en cerner les enjeux.

Réunion du 19 avril 2021

L’objet de cette réunion était de pouvoir chiffrer l’ensemble des propositions transmises par les Délégués Syndicaux.

Il a également été communiqué des éléments de la situation financière de NL TRANSPORT à la fin de l’année 2020 et les enjeux stratégiques de la société. 

Au vu de ces éléments, la Direction a ensuite présenté ses propositions de mesures.

Réunion du 28 juin 2021

Le projet de PV d’accord a été soumis aux Délégués Syndicaux.
Des échanges entre les Délégués Syndicaux et la direction de NL TRANSPORT ont eu lieu afin de préciser les mesures à adopter conjointement. Des modifications ont été apportés afin de répondre aux volontés des deux parties.

Réunion du 12 juillet 2021

Des modifications ont été réalisées, pour présenter un Procès-Verbal d’accord ce même jour aux Délégués Syndicaux, au cours d’une réunion de clôture. Cette réunion de clôture n’a finalement pas permis de conclure sur la signature d’un accord. Une prochaine réunion d’échange sera donc organisée. 

Réunion du 11 octobre 2021

Suite à certaines interrogations et afin de conclure un procès-verbal de NAO constructif, des réajustements ont été proposées et un échange entre la direction et les délégués syndicaux effectué pour trouver d’un commun accord les meilleures négociations possibles.

Réunion du 22 novembre 2021

Les dernières modifications ont été réalisées, pour présenter un Procès-Verbal d’accord ce même jour aux Délégués Syndicaux, au cours d’une réunion de clôture.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent par la présente d’établir un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L 2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail.


Article 2 – Etat des propositions respectives

En leur premier état, les parties ont fait les propositions suivantes :

Pour C.F.D.T - C.F.T.C – F.O. : 	

Augmentation du taux horaire à l’embauche ;
Octroi d’un 13ème mois pour le personnel roulant ;
Octroi d’une prime d’assiduité ;
Revalorisation et ajout de primes ;
Augmentation du salaire des ADV ;
Augmentation de 100 € par mois des mécaniciens et carrossiers ; 
Revalorisation des frais de route à hauteur de 15€ pour le repas du midi et du soir et 8 € pour le panier repas.

Proposition de la Direction :

Pour l’ensemble du personnel :

Clarification du modèle social en place ;
Etude sur la possibilité de mise en place d’un contrat de prévoyance complémentaire.

Pour le personnel roulant

Revalorisation des frais de déplacement (repas du midi, du soir et panier repas) ;
Revalorisation de la prime de Noel et du Jour de l’an ;
Proposition de la distribution d’une prime Macron pour l’année 2021 suivi de la mise en place d’une prime de performance / d’assiduité avec critères préétablis à partir du 1er janvier 2022.

Pour le personnel sédentaire :
Clarification de l’application des régimes d’astreinte concernant le personnel du Service Exploitation et du Service Maintenance (atelier) ;
Clarification de la valeur faciale des Tickets Restaurants (9 € et non 10 € comme souhaité par les collaborateurs concernés).




Article 3 – Rappel du cadre légal 

La négociation annuelle obligatoire (NAO) est imposée par le  (art. L2242-8) et doit être à l'initiative de l'employeur. Pendant cet entretien, des thèmes définis par la loi sont obligatoirement abordés (, , égalité hommes/femmes...), mais la NAO permet également de mettre en avant des revendications collectives comme la formation professionnelle ou l'organisation des .

La NAO est obligatoire dans toute entreprise de plus de 50 salariés. Elle ne doit pas obligatoirement conclure sur un accord mais doit permettre d’entretenir le dialogue social.

Article 4 - Mesures adoptées conjointement


Ainsi, tout au long des négociations, la Direction a été guidée par la volonté de trouver un point d’équilibre entre les revendications syndicales et la préservation de la compétitivité de l’entreprise.  Les parties ont confronté leur opinion et ont poursuivi la discussion, elles constatent ainsi qu’au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent par la présente d’établir un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L 2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail. 

Il a été exposé aux Délégués Syndicaux au cours de ces différentes réunions, que les mesures proposées étaient un tout indivisible. De ce fait, les parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

Ensemble du personnel	

Clarification du modèle social en place 	
Audit de conformité des pratiques sociales en vigueur

Pour le personnel roulant

Dénonciation de la prime de tutorat					
Modification de la prime de cooptation
Dénonciation de la prime de polyvalence 	
Dénonciation de la prime « Challenge Qualité » de l’agence de Chavagne	
Mise en place d’une prime de professionnalisme 
Revalorisation de la prime de Noel et du Jour de l’an
Augmentation de la valeur forfaitaire d’une partie des frais de déplacement
Mise en place d’une indemnité compensatoire aux « heures d’attente »
Mise en place d’une évolution du coefficient 138M au coefficient 150M à partir de 7 ans d’ancienneté

Pour le personnel sédentaire

Dénonciation de l’application des régimes d’astreinte concernant le personnel Cadre
Annulation partielle de la mesure prise lors de la NAO du 14 octobre 2019 concernant la valeur faciale des titres restaurants à hauteur de 9 € à la demande du personnel concerné


ENSEMBLE DU PERSONNEL

Mesure n°1 : Clarification du modèle social en place


Modalités pratiques : 

L’entreprise NL TRANSPORT a conscience de la nécessité de centraliser les mesures applicables au sein même de sa société afin de rendre plus lisible son modèle social. 

Par conséquent, le modèle social en place a été rappelé et synthétisé ci-dessous.
Les mesures sociales ayant fait l’objet d’évolution seront mentionnées selon la dernière mesure applicable et en vigueur.











































































ENSEMBLE DU PERSONNEL

Mesure n°2 : Audit de conformité des pratiques sociales en vigueur


Modalités pratiques : 

Soucieuse de son respect des obligations réglementaires, la direction de NL TRANSPORT a pris la liberté de demander un audit de ses pratiques sociales auprès de plusieurs de ses partenaires afin de s’assurer de la conformité de ses dernières. 
Pour information, les prestataires ayant audités sont : 
EMO Hebert ;
La FNTR ;
Groupe SORECO ;
TLF ;
Transrégion.

Elles sont synthétisées ci-dessous et permettent une plus grande transparence envers chacun des collaborateurs et plus particulièrement les conducteurs Poids Lourds concernés par ses différentes pratiques de paie :



PERSONNEL ROULANT


Rappel des mesures adoptées - PV d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 14 octobre 2019 : « Clarification de la valorisation de l’intégration de nouveaux collaborateurs » :

Les salariés qui acceptent d’intégrer un nouveau collaborateur en doublon, percevront une prime de 20 € bruts par jour d’intégration, soit 100 € bruts par semaine d’intégration.

Les Conducteurs référents ne sont pas éligibles à l’attribution de cette prime.

De la même façon, les Conducteurs poids lourd qui accompagneraient des salariés en contrat d’apprentissage ; en contrat de professionnalisation ; en stage ; ou en contrat d’intérim ne bénéficieront pas de cette prime.


Modalités pratiques

A compter du 1er janvier 2022, nous cesserons de verser cette prime aux conducteurs Poids Lourds qui en bénéficiaient antérieurement. 

Date d’application : 1er Janvier 2022


































PERSONNEL ROULANT


Rappel des mesures adoptées - PV d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 02 juillet 2018 : « Mise en place d’une prime de parrainage » :

Sous réserve de la validation de l’intégration en CDI d’un nouveau collaborateur qualifié, il sera versé au collaborateur nous ayant soumis une candidature, une prime de cooptation d’un montant de 1 000 € bruts décomposés comme suit :
300 € bruts à la fin de la période d’essai du collaborateur ;
700 € bruts après 9 mois d’ancienneté du collaborateur.


Modalités pratiques

A compter du 1er janvier 2022, les conditions de la prime de cooptation évoluent. 

Sous réserve de la validation de l’intégration en CDI d’un nouveau collaborateur qualifié, il sera versé au collaborateur nous ayant soumis une candidature, une prime de cooptation d’un montant de 500 € bruts après 6 mois d’ancienneté du collaborateur recruté.

Date d’application : 1er Janvier 2022


PERSONNEL ROULANT


Rappel des mesures adoptées - PV d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 02 juillet 2018 : « Mise en place d’un pool de remplacement » :

Afin de pouvoir intégrer le Pool de remplacement, plusieurs conditions devront être respectées :
Intégration du Pool de remplacement basée sur le volontariat ;
Détermination du nombre de postes ouverts dans chaque Pool par le Directeur d’Agence ;
Validation des candidatures par le Directeur d’Agence ; 
Acceptation de travail la nuit, le weekend et les jours fériés ;
Salariés polyvalents sur toutes les activités ;
Positionnement sur un calendrier prévisionnel ;
Pas de délais de prévenance préalable au remplacement, sous réserve du respect du rythme biologique des collaborateurs ;
Possibilité de se retirer du Pool de remplacement à tout moment.

Il sera attribué à l’ensemble des salariés du Pool de remplacement une prime de 100 € bruts par mois.

Il est entendu que la mobilisation des salariés inscrits dans le Pool de remplacement se fera dans le respect des dispositions légales, conventionnelles, et de la règlementation sociale européenne, applicables aux temps de service des conducteurs routiers.

La Direction précise que dans le contexte actuel de besoin de recrutement dans le secteur d’activité du transport routier de marchandises et de la logistique, il est impératif de promouvoir le développement des compétences et la polyvalence des activités des Conducteurs Poids Lourd de NL TRANSPORT.

Aussi, cette prime ne constitue pas une récompense de la polyvalence qui s’entend par nature comme une exigence pour nos Conducteurs qui sont amenés à conduire tout type d’ensembles routiers.

Modalités pratiques

A compter du 1er janvier 2022, nous cesserons de verser cette prime aux conducteurs Poids Lourds qui en bénéficiaient antérieurement. 

Date d’application : 1er Janvier 2022




















PERSONNEL ROULANT


Rappel des mesures adoptées : Critères du Challenge Qualité 2020


Un conducteur poids lourd en CDI et justifiant d’au moins un an d’ancienneté pourra prétendre au Challenge Qualité. La finalité du Challenge Qualité est le versement d’une prime annuelle. Le salarié devra être présent au 31 décembre de l’année qui précèdent le versement de la prime. 
Cette prime sera verse sous forme d’acompte mi-janvier de l’année qui suit et son montant figurera sur le bulletin de salaire du mois de janvier qui correspond. 
Chaque collaborateur concerné par cette prime disposera d’un capital initial de 100 points 
Les fautes et manquements du salarié pourront faire perdre des points selon un barème établi. 
A la fin de l’exercice, le nombre de points traduira le pourcentage d’attribution de la prime challenge qualité. 
Seuls les jours de travail effectif rentrent dans l’assiette de calcul.

Barème :
La valorisation du point est de 12 € pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 15 ans et de 15 € pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 15 ans.

Modalités pratiques

A compter du 1er janvier 2022, nous dénoncerons l’usage « Challenge Qualité » aux conducteurs Poids Lourds qui en bénéficiaient antérieurement. 

Date d’application : 1er Janvier 2022










PERSONNEL ROULANT



Dans un souci d’amélioration continue de la qualité de service et d’un objectif de diminution des comportements préjudiciables au bon fonctionnement de l’entreprise, il a été convenu de la mise en place d’une prime de professionnalisme de nos conducteurs en remplacement de la prime « Challenge Qualité » qui avait uniquement lieu sur l’agence de Chavagne sous forme d’usage. 


Modalités pratiques

A partir du 1er janvier 2022, la prime de professionnalisme sera attribuée aux conducteurs poids lourds selon différents critères :
le résultat d’exploitation global suite à l’établissement de la situation comptable de la société NL Transport doit atteindre au minimum 4% incluant le montant de la prime à attribuer dans sa globalité :
le conducteur doit être présent au 31 décembre de l’année en cours (hors départ à la retraite ou CFA, dans ce cas proratisation en fonction du temps de présence sur l’année N), et à la date du versement de la prime c’est-à-dire au mois de juin de l’année N+1 (suite au bilan comptable) ;
le montant de la prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif incluant les jours de travail effectif, les congés payés et les repos compensateurs divers ;
le montant de la prime sera définit par tranches d’ancienneté : 
0 à < 1 an d’ancienneté : 300 € bruts / an ;
= ou > 1 à 2 ans d’ancienneté : 500 € bruts / an ;
= ou > 2 à 5 ans d’ancienneté : 700 € bruts / an ;
= ou > 5 à 10 ans d’ancienneté : 900 € bruts / an ;
Plus de 10 d’ancienneté : 1100 € bruts / an.

Il est rappelé que l’ancienneté sera appréciée au 31 décembre de chaque année concernée par l’éventuelle attribution de la prime.

A cela s’ajouteront les critères ci-dessous : 
Au moins un sinistre véhicule 100% responsable : 0% de la prime ;
Au moins un sinistre véhicule 50% responsable : 50% de la prime ;
Litiges marchandises responsables pour faute avérée du conducteur : coût réel déduit de la prime ;
Détérioration intérieur / extérieur du matériel de l’entreprise : coût réel déduit de la prime ;
Non-respect des itinéraires par la consommation abusive des autoroutes : coût réel déduit de la prime ;
Non-respect concernant la gestion des palettes Europes (livrées / rendues etc.) : 7 € / palettes déduits de la prime.

Date d’application : 1er Janvier 2022

Il est rappelé que la prime « Challenge Qualité » est dénoncée mais sera versée au titre de l’année 2021 afin de respecter le délai de prévenance entendu par la cour de Prud’hommes comme « suffisant » qui s’y affère.











PERSONNEL ROULANT


Rappel des mesures adoptées - PV d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 13 novembre 2017 : « Evolution des règles d’indemnisation des jours fériés travaillés »

Chaque heure travaillée un jour férié donnera lieu au versement d’une indemnité compensatrice valorisée au taux normal, sur la base des heures réellement effectuées au cours de la journée (le travail du jour férié s’entend de 0 à 24 heures). 
Il est précisé que cette indemnité s’ajoutera aux heures de travail rémunérées, qui elles sont naturellement incluses dans le temps de service du mois (C+T+D).

Sous réserve d’une ancienneté de 12 mois, et en sus du doublement des heures travaillées les jours fériés, les conducteurs qui travailleraient moins de 8,60 heures (pour un « Longue distance » basé sur 186 heures par mois) ou moins de 7,80 heures (pour un « Courte distance » basé sur 169 heures par mois), percevront une indemnité de compensation jusqu’au seuil maximum de la valeur forfaitaire d’une journée.

Exemples :

Un conducteur « Courte distance » travaille 3 heures un jour férié. Il bénéficiera ainsi : 
Du paiement doublé de ses heures travaillées (3 h travaillées + 3 h indemnisées) ;
D’une indemnité de compensation pour jour férié travaillé à hauteur de 4,80 heures.
Total : Rémunération de 3 h travaillées dans le temps de service + (3 h indemnisées + 4,80 heures).

Un conducteur « Courte distance » travaille 10 heures un jour férié. Il bénéficiera ainsi :
Du paiement doublé de ses heures travaillées (10 h travaillées + 10 h indemnisées) ;
+ Potentiellement, si immobilisation, d’une prime d’immobilisation à l’extérieur de 50€ bruts.

= Aucun changement dans ce cas d’espèce


Modalités pratiques

La valeur forfaitaire de la prime de Noel et du Jour de l’an est valorisée à hauteur de 100,00 € bruts.
A cela s’ajoutera, la valeur forfaitaire de la prime des autres jours fériés soit 50,00 € bruts.

Date d’application : 1er Janvier 2022




















PERSONNEL ROULANT


Rappel des mesures adoptées – PV d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 02 juillet 2018 : « augmentation de la valeur forfaitaire d‘une partie des frais de déplacement » :

La valeur forfaitaire des repas du midi et du soir est valorisée à hauteur de 14 €. 
La valeur forfaitaire du repas unique est valorisée à hauteur de 9,10 €. 

Application des dispositions conventionnelles : Avenant n°72 du 29 octobre 2020 revalorisant les indemnités relatives aux frais de déplacement au 1er novembre 2020.


* La limite d’exonération varie selon que le personnel qui remplit les conditions d’attribution de l’indemnité de l’article 12 prend son repas sur le lieu de travail ou en dehors du lieu de travail :
9,40 € en cas de repas en dehors du lieu de travail ;
6,70 € en cas de repas sur le lieu de travail.

** Deux situations : 
Paris et les départements de la petite couronne (92, 93, 94) : limite fixée à 69,50 € pour la chambre et le petit déjeuner + 19 € au titre du repas ;
Autres départements : limite fixée à 50,50€ pour la chambre et le petit-déjeuner + 19 € au titre du repas.

Modalités pratiques

La valeur forfaitaire des repas du midi et du soir est valorisée à hauteur de 15,00 €.

Date d’application : 1er Janvier 2022




















































PERSONNEL ROULANT


Modalités pratiques

Dans le cadre d’une tournée à destination de Villefranche ou Agen, le(la) conducteur(trice) Poids Lourd effectuant la tournée est dans la contrainte d’attendre sur les lieux afin de réaliser la tournée servant une procédure particulière. 
Dans ce cadre, il est convenu que le(la) conducteur(trice) Poids Lourd devant réaliser la tournée se verra alors indemnisé(e) de 5 heures au taux normal (du collaborateur(trice) concerné(e)) afin de compenser les heures d’attente réalisées au titre de la tournée. 
 
Date d’application : 1er Janvier 2022












































PERSONNEL ROULANT


Modalités pratiques

Il est convenu que les coefficients 138M atteignant les 7 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise NL Transport se verront évoluer au coefficient 150M.

Date d’application : 1er Janvier 2022















































PERSONNEL SEDENTAIRE

Mesure n°1 : Dénonciation de l’application des régimes d’astreinte concernant le personnel Cadre 

Rappel des mesures adoptées - PV d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 02 juillet 2018 : « Harmonisation des régimes d’astreinte des personnels sédentaires Exploitation » :

Pour les personnels Cadres : 
Une prime de 100 € bruts mensuels pour l’ensemble des périodes d’astreinte effectuées dans le mois. »


Modalités pratiques : 

Au vu de leur statut, la prime astreinte de 100 € bruts mensuels est supprimée. 
Il est rappelé que les cadres ne bénéficient d’aucun jour de récupération.

Date d’application : 1er Janvier 2022





































PERSONNEL SEDENTAIRE

Mesure n°2 : Annulation partielle de la mesure prise lors de la NAO du 14 octobre 2019 concernant la valeur faciale des titres restaurants à hauteur de 9 € à la demande du personnel concerné 

Rappel des mesures adoptées - PV d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire signé le 14 octobre 2019 : « Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants à hauteur de 10 € pour le personnel concerné et décompte au réel des jours travaillés » :

La valeur nominale, fixée initialement à 9 €, est portée à 10 €, avec un financement de l’employeur à hauteur de de 5,50 € (niveau maximum autorisé par la Loi), soit un reste à charge pour le salarié de 4,50 €.

Les conditions d’attribution, conformes au cadre réglementaire, restent inchangées. 

Le décompte des titres restaurants attribués à chaque collaborateur se fera au réel des jours travaillés.
Aussi, un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. 

Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. 
L'employeur ne peut donc attribuer des titres à ses salariés pour leurs jours d'absence, quel que soit le motif de cette absence (congé maladie, congés annuels, congés RTT...).

Afin de pouvoir décompter les jours de travail effectués pour la détermination du nombre de titres restaurant attribués, l’ensemble des collaborateurs sédentaires (Cadres et Non Cadres) utiliseront l’applicatif BODET.

Le titre-restaurant a été institué pour permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration (cantine, réfectoire, restaurant d'entreprise) de déjeuner à l'extérieur de leur entreprise à des conditions financières avantageuses, puisque leur employeur prend en charge conjointement avec le salarié le prix de ces repas et que cette prise en charge patronale est exonérée de charges sociales et fiscales.
L'attribution par l'employeur et l'utilisation par les salariés des titres-restaurant sont soumises à conditions afin de garantir un usage des titres conforme à l'objectif poursuivi lors de la mise en place du dispositif.

Code du travail – Article L. 3262-1

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.

Ces titres sont émis :
1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité social et économique ;
2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.

Modalités pratiques : 

A la demande du personnel concerné, la valeur nominale, fixée à 10 € lors de la NAO de 2018, est reportée à 9 € comme prévue avant ladite NAO, avec un financement de l’employeur à hauteur de de 5,40 € (niveau maximum autorisé par la Loi), soit un reste à charge pour le salarié de 3,60 €.

Les conditions d’attribution, conformes au cadre réglementaire, restent inchangées. 



Article 4 - Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DDETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes


Article 5 - Dépôt et Publicité.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Etabli à Mondeville, le 13 décembre 2021, en 6 exemplaires originaux,

Pour la Société NL TRANSPORT, 


Pour le Syndicat C.F.D.T., 					 


Pour le Syndicat C.F.T.C, 


Pour le Syndicat F.O.,