Entre


La Clinique du Sport
Située au 36 boulevard Saint Marcel
Représentée par, Directeur Général

Ci-après  « la Société »,

d’une part,


Et 


Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
-, pour le syndicat UNSA

ci-après , « les organisations syndicales représentatives »,
d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les Parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 19 février 2020, 19 juin 2020, 8 septembre 2020, 20 octobre 2020 et le 05 novembre 2020 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail.

Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Préambule

Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la Clinique du Sport, ainsi que les contraintes économiques auxquelles nous devons faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans notre gestion. 

Les résultats de l’établissement, sur l’exercice juillet 2018- juin 2019, ont été communiqués et expliqués.
Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement. 

De son côté, dans le cadre des négociations engagées, l’organisation syndicale représentative UNSA a exposé à la Direction les demandes suivantes :

Augmentation générale des salaires de base des salariés sur la base de l’inflation 2019, soit 1,1%
Valeur du point conventionnelle
Heures supplémentaires : majoration à 125% 
Astreinte à 200%
Mise en place d’une compensation pour que les vacataires internes perçoivent la même rémunération que les vacataires externes
Débloquage des primes qui ont été gelées depuis plusieurs années
Mise en place d’une prime chaussures de 50€ par an
Indemnité de repas aux salariés qui travaillent au-delà de 20h30
Au-delà de 10 années d’ancienneté, attribution d’une journée de congé supplémentaire
Une journée supplémentaire pour enfant malade
Augmentation du budget Activités sociales et culturelles du CSE
Augmentation de la participation à la prise en charge de la mutuelle d’entreprise
Demande une expertise sur la situation économique et financière


Après analyse et travail avec la délégation syndicale il a été décidé ce qui suit.


Article 2 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement selon les règles spécifiques éventuellement précisées infra.
Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel. 


Article 3 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.


Article 4 : Contenu de l’accord

4.1 Participation à l’achat de chaussures professionnelles : « Prime chaussures »

Augmentation du plafond pour la prise en charge à l’achat de chaussures professionnelles à hauteur de 65 euros. 
Ainsi, ce remboursement se fera aux frais réels tous les deux ans, sur présentation du justificatif d’achat, conformément aux règles en vigueur dans la limite de 65€ pour tous les soignants (services bloc et étages) ainsi que pour les brancardiers qui n’en n’ont pas bénéficié l’année dernière.
La période de remboursement s’étend du 1er septembre au 31 octobre de l’année concernée, à compter de 2020.



4.2 Participation aux frais de repas

Prise en charge des frais de repas en cas de programmes opératoires dépassant 21h pour les brancardiers intérieurs et extérieurs.
Ainsi, ce remboursement se fera aux frais réels, mais ne devra pas excéder 15€.

4.2 Astreinte/dépassement du programme opératoire

Les heures effectuées par l’infirmier de bloc opératoire d’astreinte, au-delà du programme opératoire, c’est-à-dire 20 heures, se verront appliquer la même majoration que celle applicable aux heures d’astreintes travaillées, soit 200% du salaire brut horaire conventionnel.


4.3 Forfait mobilité durable

Afin de favoriser au maximum l’utilisation du vélo, la Direction met en place le forfait mobilité durable pour un an. Il sera versé à tous les salariés de l’établissement, sur présentation d’une attestation sur l’honneur concernant l’utilisation d’un vélo pour ses trajets domicile – travail. Celle-ci devra être remise au plus tard le 31 janvier 2021.

Le choix du salarié de bénéficier de ce forfait mobilité durable est un choix irrévocable qui l’engage pour une année complète. 

Le montant du forfait mobilité durable sera de 300 euros pour un salarié à temps plein et sera versé sur la paie de février 2021. 
Ce montant sera proratisé pour les salariés effectuant moins de 17h par semaine en considération de leur durée contractuelle de travail.
Ce forfait mobilité durable ne sera pas cumulable avec un remboursement de Navigo mensuelle ou annuelle.

La présente mesure est conclue pour une durée déterminée d’un an venant à échéance avec le versement de la prime tel que prévu ci-dessus.  


Article 5 : Egalité professionnelle Homme/Femme 

Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
De plus, les parties rappellent qu’une négociation sur un accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes sera engagée avant la fin d’année 2020.

Article 6 : Durée – Révision


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. 

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.





Article 7 :  Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Article 8 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.


Fait en 5 exemplaires originaux, à Paris, le 05 novembre 2020,