PROTOCOLE D’ACCORD ET DE CLÔTURE
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
DE LA SOCIETE JEAN CHEREAU SAS

Entre 

La Société Jean CHEREAU SAS, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 450.372.347 dont le siège social est ZI Le domaine – 50220 Ducey, représentée par son Directeur Général, Monsieur …, ci-après dénommé la Société

Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à l’effet des présentes. 

A toutes fins utiles, il est rappelé que les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

Pour la CFDT : 154 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 40,96 %

Pour la CFE-CGC : 70 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 18,62 %

Pour la CFTC : 57 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 15,16 %

Pour la CGT : 56 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 14,89 %

Pour FO : 39 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 10,37 %

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

Les parties ont, conformément à l’article L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail), L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes), L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les thèmes mentionnés auxdits articles. 

Par mail du 10 septembre 2021 fixant l’ouverture des négociations, il a été exposé le périmètre de ces négociations :
NAO 2022 (dont les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, etc …)
Intéressement dont indicateurs 2022
Journée de solidarité 2022
Prévoyance et taux 2022
Activités de production de fin de semaine (équipes de suppléance)



Les parties se sont ainsi rencontrées aux dates suivantes :
04 octobre 2021
13 octobre 2021
21 octobre 2021
27 octobre 2021
02 novembre 2021
23 novembre 2021
08 décembre 2021

A l’issue des négociations, il a été établi ce qui suit :

Egalité professionnelle Hommes-Femmes

L’accord en vigueur rentre dans sa quatrième année et un suivi est fait via le rapport de situation comparée, lequel est présenté en CSE. 

Par ailleurs, l’index égalité Hommes – Femmes publié en 2021 montre que l’employeur a satisfait à ses obligations. 

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2020 (déclaration 2021 au titre de 2020).  Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul ont changé. 
Désormais, le décompte de l’obligation d’emploi est effectué au niveau de l’entreprise, lieu de décision des politiques de ressources humaines, et non plus au niveau de l’établissement (pas de changement pour Chéreau). Tous les types d’emploi sont pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, afin d’encourager l’emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation, etc.
Certaines déductions et minorations sont supprimées, et la déclaration s’effectue désormais via la déclaration sociale nominative (DSN). 





Evolution de l’emploi dans l’entreprise



+16 % de croissance des effectifs CDI en 5 ans

Les parties durant les différentes réunions de NAO n’ont pas exprimé de demande particulière ou de remarque sur ce sujet, lequel est systématiquement abordé chaque mois en réunion de CSE. 

Journée de la solidarité

Les parties ont convenu de fixer la journée de solidarité au vendredi 11 novembre 2022. Cette journée sera donc normalement travaillée, que ce soit pour les salariés à temps plein ou à temps partiel.
Les stagiaires ne sont pas concernés.  

Intéressement

Un nouvel accord d’intéressement a été conclu le 21/12/2020. 
Les indicateurs de l’intéressement principal s’établissent comme suit pour 2021 :


L’intéressement secondaire est basé sur l’EBIT. 

Il est par ailleurs précisé dans l’accord que « les objectifs pourront être revus chaque année, d’un commun accord. Ils feraient alors l’objet d’un avenant. A défaut de révision d’un commun accord, les indicateurs tels que décidés en 2021 seront reconduits pour 2022 et 2023 selon les objectifs budgétaires ».

Les indicateurs de performance (A1, A2, A3) restent ainsi identiques en 2022. 

ARME

Un accord d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi a été signé le 23 novembre 2020 par 4 organisations syndicales représentatives. 
Cet accord couvre Chéreau par un dispositif d’activité partielle jusque fin aout 2022, sous réserve de faire la demande de prolongation de l’autorisation tous les 6 mois à l’organisme (DREETS, ex DIRECCTE).
Un suivi - mensuel en CSE et trimestriel avec les OS - est systématiquement réalisé. 

Prévoyance (avenant à l’accord)

Compte-tenu des résultats en constante dégradation du contrat Prévoyance, les parties ont convenu d’amender les dispositions de l’accord de prévoyance comme suit, suite aux CSE de juillet et septembre 2021, constatant et décidant ainsi une hausse de 18% au 01 janvier 2022:

Avant (au 01/01/2021 selon NAO 2021) :


Après (au 01/01/2022) :


La répartition reste inchangée, à savoir 30% pour la part salariale et 70 % pour la part patronale.

Plan Mobilité

Un projet « Ramassage collectif » est en cours d’étude et sera traité hors NAO, compte-tenu du temps que nécessite une telle étude. 
Il est également inscrit au budget 2022 une enveloppe d’investissement permettant l’installation de bornes électriques. 
 
Semaine « volante » expérimentale

Le principe de disposer de la 5eme semaine fractionnée, fonction de critères managériaux, avait été retenu lors des NAO 2020, puis abandonnée lors des NAO 2021. La Direction confirme ne pas vouloir réactiver à ce stade ce dispositif.

Carte Cadeau « Noël 2022 »

La Direction et les OS reconduisent ce dispositif mis en place en 2019, puis depuis reconduit annuellement.   
S’agissant d’un dispositif qui nécessite une délibération en CSE, il sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain CSE et délibéré en séance.  


Politique salariale 2022 :

Historique : 
 
(*) au 01/07/2021

Après de multiples échanges, les parties ont convenu des dispositions suivantes applicables au 01 janvier 2022 :

Une augmentation générale sous forme d’un « talon» sur la rémunération mensuelle de base, base temps plein, de 65 € brut/mois pour les salariés présents au 01/01/2022, hors alternants. Pour les alternants, leur contrat est fonction d’un pourcentage du SMIC. Ce montant de 65 € est appliqué à due proportion de la durée contractuelle de travail, pour les salariés ne relevant pas de la durée « temps plein » (idest : temps partiels).  

Une augmentation individuelle délivrée par niveau d’évaluation sur la rémunération mensuelle de base, base temps plein, hors alternants, dans le cadre du processus RDR (1Q 2022 avec effet au 01/01/2022): 
++ (ou 3) :  40 € brut
+ (ou 2): 25 € brut 
– (ou 1) : 15 € brut
- - (ou 0) : 0 €

500 € de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« PEPA ») versée au 31/03/2022 (fera l’objet d’un accord spécifique). Il est précisé que cette prime est exonérée de cotisations sociales et non fiscalisée pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Pour les autres salariés, les cotisations sociales s’appliquent et le montant sera soumis à l’impôt. Par ailleurs, cette prime sera fonction de la durée de présence effective au cours de l’année écoulée (12 mois précédant le versement), étant précisé que les congés de maternité, paternité, adoption, congé parental d’éducation ou pour maladie d’un enfant sont assimilés à des périodes de présence effective. Enfin, elle est fonction de la durée de travail prévue au contrat. La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Attribution d’une carte cadeau de 100 €  à l’occasion de Noel 2022 (sous réserve de délibération en CSE)

Prime de pénibilité penderie de 5 € brut / jour travaillé (identique à la prime de grenaillage ou de réfection des moules dans son mode de fonctionnement).
Définition du travailleur en penderie : Opérateur (trice) affecté aux ilots penderies, étant amené à travailler à l’intérieur de la caisse et ayant les compétences techniques nécessaires pour poser physiquement des penderies et/ou leveur de viande. Le travail sur l’extérieur (pose pare-cycliste, coffre …etc) ne rentre pas dans ce périmètre.  Un code horaire spécifique sous GTA sera créé (comme c’est le cas pour le grenaillage), déclenchant la prime pour chaque journée concernée.  

Extension du dispositif d’ancienneté en vigueur chez Chéreau, en instituant un nouveau pallier de 2% dès 2 ans d’ancienneté, à compter du 01 janvier 2022. 

Les augmentations individuelles (AI) concerneront tous les collaborateurs (CDD et CDI) ayant un contrat en cours depuis au moins six mois au 1er janvier 2022 et n’ayant pas eu de promotion durant le deuxième semestre 2021, sauf mention contraire au contrat. L’augmentation de salaire étant pour sa part déterminée en fonction des évaluations individuelles réalisées par les responsables hiérarchiques dans le cadre du processus RDR 2022, sur la base des résultats de l’année 2021, et proposée à la Direction qui en vérifiera la cohérence.

Pour l’ensemble des collaborateurs, 3 critères sont traditionnellement retenus:

Le comportement 
L’autonomie et la polyvalence 
La qualité du travail et la contribution à la qualité globale

Pour les encadrants, un quatrième critère s’ajoute : la qualité du management

Equipes de suppléance de fin de semaine:

Les négociations sont en cours. Un accord spécifique sera conclu, hors NAO, si les parties se mettent d’accord. C’est ainsi donc que les parties conviennent de poursuivre les négociations en dehors du présent protocole de NAO. 

Ce projet d’équipes de suppléance de fin de semaine est justifié par les raisons suivantes, figurant comme telles dans le préambule : 

« Afin de répondre à un accroissement durable de la production permettant d’accompagner le plan de développement des activités de Jean Chéreau SAS (avec évolution de la production de 16,6 à 21 véhicules / jour en 2026), de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise et de créer les conditions d’un « capacitaire » suffisant, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réaction aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de développer l’emploi, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre, au sein de l’entreprise, un régime d’horaire réduit de fin de semaine ».

Le présent protocole constate un accord de NAO selon les termes exposés ci-dessus.

Il sera déposé par la Direction auprès de la DREETS (ex DIRECCTE) par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. 

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe des Prud’hommes d’Avranches. 



Etabli en autant d’exemplaires que de possibles signataires + 2, 

Le 09/12/2021 à DUCEY (50220)

Pour l’entreprise Jean Chéreau SAS, Monsieur Damien DESTREMAU, Directeur Général




Pour les organisations syndicales, 


Pour la CFDT : …


Pour la CFE-CGC : …


Pour la CFTC : …


Pour la CGT : …


Pour FO : …