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SIREN N° 
Code NAF :

Contacts : 
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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
PLAN TRIANNUEL « SANTE, SECURITE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL »
COUVRANT LA PERIODE JUILLET 2018 A JUIN 2021
Application de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 Septembre 2017

BILAN AU 31 OCTOBRE 2020– ORIENTATIONS DE LA PERIODE JUILLET 2020 à JUIN 2021
22 Janvier 2021

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu entre :

XXX  agissant en qualité de Dirigeant ci-après nommée « la Société»,

											D’UNE PART,

XXX déléguée du personnel titulaire et déléguée syndicale cgt
XXX, déléguée du personnel titulaire au Comité Social et Economique de l’entreprise, 
XXX, délégué du personnel titulaire au Comité Social et Economique de l’entreprise,

D’AUTRE PART,
qui signent le présent Accord Collectif d’Entreprise.

Cette disposition prend appui sur l’article L.2232-23-1 du Code du travail tel que mentionné dans l’ordonnance n°2017-1385 du 22 Septembre 2017 publiée au Journal Officiel du 23 Septembre 2017. 
Les délégués du personnel au C.S.E., titulaires et suppléants, ont été élus le 13 Avril 2018 lors des élections organisées par l’entreprise. Le résultat de ces élections a fait l’objet d’un procès-verbal en date du 13 Avril 2018 annexé au présent accord.

….


PREAMBULE – Rappel et compléments

Ce sujet de la « SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL » constitue un des axes :
des valeurs, 
de la politique de gestion des ressources humaines qui en découle, 
des préoccupations du Dirigeant et de l’encadrement, 
ne serait-ce qu’à cause de l’exposition aux dangers (risques d’accident du travail, de maladie professionnelle,…) existants dans l’entreprise. Il relève d’une démarche d’actions continues dans l’entreprise.
Ce sujet est soutenu par un plan tri annuel d’entreprise (période Juillet 2018 à Juin 2021) qui avait fait l’objet d’un plan unilatéral d’entreprise en 2018 en l’absence de la présence d’un délégué syndical dans l’entreprise.
En Avril 2018, le Dirigeant a organisé l’élection des délégués au Comité Social et Economique (C.S.E.). Comme le prévoit la réglementation, le bilan du Plan Santé pour la période allant de Juillet 2019 à Juin 2020 a été présenté aux membres du C.S.E. aux mois d’Août et de Septembre 2020.

La crise sanitaire liée à la COVID 19 a gêné la conclusion de cet accord dans des délais raisonnables par rapport à la date d’échéance anniversaire du mois de Juin du présent plan. Toutefois, contenu de la continuité des actions conduites (et même de leur renforcement depuis le mois d’Octobre 2020) l’ensemble des parties a décidé de maintenir les dates des échéances habituelles.

Des compléments, ont donc été apportés, notamment pour ce qui est des résultats statistiques dont les données sont arrêtées à fin Octobre 2020.
Les délégués au C.S.E. ont validé les résultats affichés et, avec le Dirigeant, ont confirmé les orientations prises pour la période restant à venir jusqu’à fin Juin 2021. Des compléments, modifications pourront être apportées qui feront l’objet d’un avenant au présent accord collectif d’entreprise.

Il est rappelé qu’au cours de l’année 2019, en lien étroit avec les services de prévention de la CARSAT, une forme de reconnaissance des actions conduites par ……. avait été validée par l’octroi d’un rabais significatif pour une année en matière de taux de cotisation d’accident du travail.

Une large part de la démarche et des modalités d’application du plan visent à améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés ainsi que la recherche de la préservation de la santé de chacun d’entre eux.
Les valeurs sur lesquelles se sont appuyées les orientations, les objectifs et les actions font l’objet d’un deuxième bilan au terme de cette dernière période prolongée de 15 mois (Juillet 2019 à Octobre 2020).

Il faut noter que la crise liée au Coronavirus laissera des traces dans la vie professionnelle et personnelle de chacun. Il est évident qu’elle n’avait pas été prise en compte dans l’accord collectif de 2018. 
Cependant, le principe « d’une pandémie » et de ses conséquences (réalisation d’un plan de continuité d’activité, d’un support déterminant la conduite à tenir en cas de confrontation avec ce type de situation) avait été intégré, dès sa première réalisation en Octobre 2014, dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Il s’agit, maintenant, de faire vivre « naturellement » ce type de situation à risques ; comme autre exemple, peut être cité celui lié aux possibles agressions extérieures et de les prendre en compte dans la politique « SANTE, SECURITE & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL » de …...
Enfin, entre Juillet 2019 et Octobre 2020, des actions techniques (investissements matériels et immatériels significatifs, l’organisation des postes de travail, enquêtes internes, actions de sensibilisation, procédures de modes opératoires,…) visant à l’amélioration des conditions de vie au travail, ont été engagées et conclues au cours de ces dernières années. 
Il s’agit notamment des points mentionnés dans le tableau ci-dessous.


Dans la finalité, il s’agit toujours d’améliorer en continu la Qualité de Vie au Travail des salariés par :
la mise en œuvre de solution innovante (sociales, d’organisation,...) à chaque fois que possible,
l’aménagement permanent des conditions de vie au travail,
l’optimisation des échanges.

Les évolutions réglementaires ont aussi naturellement amenées le Dirigeant de ….. à s’interroger sur le bien-fondé des axes d’amélioration des conditions de vie au travail. ll pense engager …… sur la voie d’une démarche de Responsabilisation Sociétale des Entreprises (R.S.E.) pour rendre cohérent et équilibré le projet global de l’entreprise.
Le bilan présenté ci-après doit donc servir de point d’appui :
à la continuité et/ou la remise en cause des  modalités de vie au travail, des modes opératoires,
et à la conclusion d’un nouvel accord collectif tri annuel en Juin 2021 révisé chaque année à sa date anniversaire
LES ORIENTATIONS GENERALES DES  ACTIONS CONDUITES DE JUILLET 2019 
A JUIN 2020- Rappel

La volonté du Dirigeant, au cours de cette période a été d’intégrer dans le fond comme dans la forme, outre le volet Santé, Pénibilité situé au cœur du projet, les effets : 
des situations liées à  l’âge et à des situations de handicap de certains salariés, 
des situations liées à l’égalité professionnelle femmes/hommes (à ce titre un accord révisé a été conclu le 1er Février 2020 en prenant en compte les mesures du Décret n°2019-15 du 8 Janvier 2019).

Il s’agit donc également, dans la conduite de ces actions d’amélioration, d’associer le constat des situations mentionnées ci-dessus et :
d’aménager les conditions de vie au travail,
prendre en compte la qualité des parcours professionnels,
imaginer et mettre en œuvre, entre employeur et salariés, des solutions innovantes. 

A chacune des étapes du parcours professionnel, il est devenu nécessaire d’enrichir les compétences et au moins préserver, à minima, la santé des salariés pour tendre vers une notion de bien-être et de Qualité de Vie au Travail. 

Il s’agit de poursuivre une politique de Santé et de prévention volontariste et ambitieuse en accord avec les valeurs de l’entreprise et l’adhésion de l’ensemble des salariés.


































LE BILAN QUANTITATIF DES ACTIONS CONDUITES PENDANT LA PERIODE JUILLET 2019 
A OCTOBRE 2020

ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES, ABSENTEISME











PRESERVATION DE LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE DES SALARIES – ELEMENTS MESURABLES

BILAN DES ACTIONS DE JUILLET 2019 A OCTOBRE 2020

Thèmes des plans : ANALYSE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL 
ETA SES EFFETS PHYSIQUES/PSYCHO-SOCIAUX






















(suite 1) PRESERVATION DE LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE DES SALARIES – ELEMENTS MESURABLES

BILAN DES ACTIONS DE JUILLET 2019 A OCTOBRE 2020 (suite 1)

Thèmes des plans : 
ANALYSE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A CERTAINES CONTRAINTES PHYSIQUES 







(suite 2) PRESERVATION DE LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE DES SALARIES – ELEMENTS MESURABLES

BILAN DES ACTIONS DE JUILLET 2019 A OCTOBRE 2020 (suite 2)

Thèmes des plans : ANALYSE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A CERTAINES CONTRAINTES PHYSIQUES 
LIEES A L’ENVIRONNEMENT DES POSTES DE TRAVAIL
























(suite 3) PRESERVATION DE LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE DES SALARIES – ELEMENTS MESURABLES

BILAN DES ACTIONS DE JUILLET 2019 A OCTOBRE 2020 (suite 3)

Thèmes des plans : ANALYSE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A CERTAINES CONTRAINTES PHYSIQUES 
LIEES A L’USAGE DES EQUIPEMENTS



ANALYSE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EXPOSITION A CERTAINES CONTRAINTES PHYSIQUES LIEES A L’ENVIRONNEMENT DES POSTES DE TRAVAIL, A L’USAGE D’EQUIPEMENTS 
Les actions conduites en matière d’aménagement de la durée du temps de travail contribuent-elles à renforcer, maintenir, réduire la recherche d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail, d’améliorer la Sécurité et la Santé des salariés de CONEGAN ?

Commentaires conjoints de la Direction et des membres du C.S.E. : 

Le fait de consolider l’équipe plutôt que d’allonger la durée du temps de travail quotidien diminue la fatigue. La diminution du nombre de samedis travaillés y contribue également.
Les nouveaux outils (vision industrielle, aide à la manutention, contrôle pondéral,…), mise à disposition et port des EPI adaptés (gants anti-coupures) sécurisent le travail.
Les nouvelles lignes installées intègrent les notions d’ergonomie pour les conducteurs de lignes, les laveurs et les opérateurs.


…., déléguée syndicale, ………., Délégué du personnel au C.S.E,. …….,  ……..Dirigeant


















LE BILAN QUALITATIF DES ACTIONS CONDUITES PENDANT LA PERIODE JUILLET 2019 
A OCTOBRE 2020 (suite)

RAPPEL DES OBJECTIFS MAJEURS DE L’ACCORD REVISE DU 13 Septembre 2019

OBJECTIF 1- PRESERVER LA SANTE PHYSIQUE ET MENTALE DES SALARIES 
. Continuer d’améliorer les conditions et la Qualité de Vie Travail (prévention, moyens de protection, amélioration de l’organisation du travail, analyse des écarts et anomalies,...) dans le cadre de l’arrivée de nouveaux équipements.


OBJECTIF 2 : STIMULER L’ENGAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES DES SALARIES
. Remettre en question les systèmes de gestion des parcours professionnels, reconstruire des équilibres qui satisfassent aussi bien l’entreprise que la majorité des salariés conjuguant ainsi variables collectives et intérêts personnels. 


OBJECTIF 3 : DEFINIR, COMMUNIQUER  ET SUIVRE DES INDICES ET INDICATEURS
. Définir des indicateurs qui permettent de mesurer la pertinence et l’efficacité des actions conduites, qui permettent de faire prendre conscience des enjeux pour développer une méthodologie participative.


2.1. ACTIONS  PREVUES

A1) Poursuite la réalisation de l’enquête interne (débutée en Mai 2019) auprès de l’ensemble des salariés, pour déterminer et mesurer le ressenti de leur Qualité de Vie au Travail (organisation du travail, pénibilité, moyens matériels, qualité des équipements mis à disposition, relations à tous les niveaux dans l’entreprise entre salariés, propositions d’actions d’amélioration matériels et immatériels, limitation des R.P.S.). Fait à 100%

A2) Poursuite l’analyse et construire le plan d’action consécutif à l’enquête interne, (effectuée en Juin 2019), auprès de l’ensemble des salariés, pour : 
- déterminer et mesurer le retour de leur perception des investissements réalisés les années précédentes,
- demander quelles natures d’investissements seraient à mettre en œuvre prioritairement. Fait à 100%

B) Mettre en place des actions d’améliorations issues des résultats de cette enquête pour :

- poursuivre le renforcement et l’amélioration des modes de relations/communication, avec comme « fil rouge »,  le développement  des notions de reconnaissance, de cohésion, de solidarité. Fait à 25%

- aider les encadrants à développer leurs missions et rôles (management transversal) Fait à 25%

- renforcer le rôle du C.S.E. dans les actions de prévention, désigner et former un référent  « santé, sécurité, environnement ». Fait à 50%

-  poursuivre les aménagements des plannings visant à renforcer l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, Fait à 80%

- renforcer les actions de sensibilisation de prévention liés aux « gestes et postures », à l’usage de certains produits de nettoyage, aux risques de chutes de plain-pied et de hauteur. Fait à 50%)

- poursuivre la structuration, par des instructions/procédures, des modes opératoires de fonctionnement et de sécurité. Fait à 25%


- connaître les causes des situations à risques par l’établissement systématique des arbres des causes (presqu’accidents, accidents, stress,..), définir un plan d’actions correctives, mesurer les effets par retour d’expérience, par des audits internes de constats de situation. Fait à 80%

- sensibiliser (affichage en particulier) sur les dangers de toutes natures, aux postes de travail et tenir informé des résultats des actions (indicateurs). Fait à 50%

C) Poursuivre, avec les salariés directement concernés, les modes de construction du projet d’entreprise et des projets d’investissements et/ou d’organisation en intégrant, le plus en amont possible, la santé et sécurité dans l’élaboration de ces projets. Fait à 90%

LES OBJECTIFS GENERAUX ET ACTIONS 2020/2021 – Période Juillet 2020 à Juin 2021 

Mesurer/évaluer les évolutions des modes de pensées avant et après crises sanitaire COVID-19, les attentes et les engagements individuels et collectifs de l’entreprise et des salariés 

ACTION : Etudier l’opportunité de reconduire une enquête spécifique COVID 19 auprès des salariés – Echéance 28 Février


3.2.. Maintenir les valeurs des indicateurs définis au tableau de la page 4 pendant toute la période du plan 

ACTION Réviser les systèmes d’organisation en place en matière de SSE, sensibiliser et communiquer (voir également §3.4.). Echéance 30 Juin


3.3. Adapter et faire évoluer le plan de formation tri annuel en cohérence avec les orientations SSE de l’entreprise 
et l’intégration des valeurs SSE de CONEGAN lors de la conduite de l’entretien.

ACTION : Poursuivre les entretiens professionnels selon les modes d’organisations actuels (conduite permanente 
des entretiens).Adapter et faire évoluer le plan de formation tri annuel en cohérence avec les orientations de l’entreprise et le résultat des entretiens professionnels. Echéance 30 Juin


3.4. Renforcer et améliorer les modes de relations/communication/comprendre et corriger les causes des freins 
à un autre mode de management

ACTION : Modifier l’organigramme de l’encadrement afin de clarifier les missions et supprimer les zones de flou. Définir une politique de rémunération plus incitative pour les managers. Recruter de nouvelles compétences techniques et managériales. Echéance 28 Février.


3.5. Associer aux actions celles prévues à l’accord «égalité professionnelle femmes/hommes 2020» pendant toute la durée du plan Voir 3.4.ci-dessus.

ACTION : S’assurer, avant d’engager une action d’amélioration SSE ou Egalité professionnelle F/H que la mesure ne pénalise pas l’un ou l’autre des thèmes. Délai 31/12/2022.


 3.6. Intégrer, à chaque niveau des actions liées aux thèmes de l’accord et de ses applications, des valeurs R.S.E. 
pour l’ensemble des parties prenantes associées à cette démarche

ACTION Intégrer les actions de la démarche SSE dans le contenu des supports liés à la certification RSE. Délai 30/12/2022.






3. MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD D’ENTREPRISE (Rappel)

Afin de vérifier la bonne application de cet accord collectif d’entreprise et des actions associées, la commission de suivi existante est maintenue avec les membres désignés du C.S.E., et intégrant des membres de l’encadrement, en respectant les principes de parité femmes/hommes. Elle analyse l’application du présent accord collectif et étudie les solutions qui peuvent être apportées à d’éventuelles difficultés d’application. 
Cette commission se réunit trimestriellement mais peut se réunir exceptionnellement à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsque les circonstances le rendent nécessaire. 


4. DUREE – DENONCIATION – REVISION (Rappel)

Cet accord collectif d’entreprise d’orientations est établi pour une durée de 1 (un) an, s’applique depuis le 1er Juillet 2018. 

4.1 Durée 
Le présent avenant à l’accord de Juillet 2018 est conclu pour une durée de 1 (un) an et entre en application avec un effet rétroactif au 1er Juillet 2020. Le terme de son application correspond à celui de l’accord initial de 2018, soit le 30 Juin 2021 .
Au plus tard pour le 31 Août 2021, son contenu et les résultats des actions conduites feront l’objet d’un bilan arrêté ce 30 Juin 2021. Ce bilan s’intègrera dans le nouveau plan tri annuel qui sera établi pour la période suivante de 3 (trois) ans. Ce nouveau plan sera établi au plus tard pour le 31 Octobre 2021.

4.2 Révision 
Le présent accord collectif d’entreprise peut être faire l‘objet d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou les délégués titulaires ou suppléant au Comité Social et Economique de l’entreprise, en respectant les modalités suivantes :
a) toute demande de révision doit être adressée par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie (Direction ou délégués titulaires ou suppléant au Comité Social et Economique) et présenter en outre, l’indication des dispositions existantes dont la révision est demandée avec les propositions de remplacement,
b) dans un délai maximum de 03 mois, les deux parties ouvrent une négociation,
c) les dispositions du nouvel accord collectif d’entreprise, dont la révision est demandée, continuent de s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord collectif d’entreprise. En cas d’absence de nouvel accord, les modalités du présent accord continuent de s’appliquer pendant une durée de 12 mois, après la date d’établissement du procès-verbal constatant l’absence de nouvel accord.
Le présent accord collectif d’entreprise ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes les modifications de ses dispositions ultérieures à sa signature, se substituent de plein droit à celles devenues  non-conformes.


5. INFORMATION COLLECTIVE  (Rappel)

Le personnel est informé que le plan d’entreprise « bilan 2019/2020 – Orientations des actions de la période Juillet 2018 à Juin 2021»  est consultable à tout instant, auprès des services administratifs.
Il fait également l’objet d’une information des salariés par un affichage sur les panneaux d’information de l’entreprise. 

Afin de suivre l’évolution de l’entreprise et de ses résultats, un tableau de bord de suivi des indicateurs est édité au moins chaque année.
Les résultats sont présentés le plus possible sous forme de graphiques, tableaux de bord, afin d’en faciliter l’accès et d’attirer l’attention des salariés sur des points particuliers.
Les documents réalisés font l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à la Direction. Ils sont également consultables dans le bureau du service administratif.



6. REGLEMENT DES DIFFERENDS (Rappel)

Les problèmes et litiges, les contestations qui pourraient naître de l’application du présent plan d’entreprise sont réglés selon des procédures appropriées à la nature de ceux-ci.


7. PUBLICITE (rappel)

Le présent plan sera déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi) d’ARRAS dont relève le siège social de l’entreprise et au Conseil des prud’hommes de BOULOGNE/S/MER. 

Fait à Wimille, le 22 Janvier 2021,











Les délégués du personnel au C.S.E. 						      Dirigeant