ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE, 
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
ET LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2021


Entre :

La Société ADIS SAS, dont le siège est situé 1094 Avenue d’Antibes à AMILLY (45200), immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
Représentée par ……………………………, Président et ………………………………, Responsable des Ressources Humaines ; 

D’une part ;

Et : 

L’organisation syndicale représentative des salariés CFDT, 
Représentée par ……………………………….., en sa qualité de Délégué syndical CFDT ainsi que ……………………….. et ………………………….., en leur qualité de délégation syndicale CFDT ;

D’autre part ;


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

L’entreprise souhaite réaffirmer à travers la négociation portant sur les rémunérations, la durée effective du travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail alinéa 1, les principes sur lesquels est fondée sa politique salariale.

Quatre principes guident cette politique :

Assurer la pérennité des emplois ;
Assurer la pérennité du pouvoir d’achat ;
Valoriser l’ancienneté et fidéliser les collaborateurs ;
Permettre des évolutions professionnelles par le biais de la mobilité interne.

Dans cet esprit, la Direction a réuni les organisations syndicales le 22 mars, 16 avril, 19 mai et 26 mai 2021 afin de mener cette négociation annuelle obligatoire avec la délégation syndicale CFDT de l’entreprise, qui a pour engagement de négocier sur les rémunérations au profit des collaborateurs.


TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 


Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit le statut et la catégorie socio-professionnelle.


TITRE 2 : DISPOSITIONS SALARIALES GENERALES 


Article 1 : Augmentation générale des salaires 

La délégation syndicale CFDT a sollicité, lors de la première réunion de négociation, une augmentation générale des salaires à hauteur de 3%, sans préjudice de l’augmentation ultérieure du SMIC. En d’autres termes, elle a souhaité que cette augmentation de 3% reste fixe même après la réévaluation annuelle du SMIC.

Après échanges, il a été convenu que la volonté commune de la Direction de l’entreprise et de la délégation syndicale CFDT est double :

Améliorer la grille de salaires dont la révision n’avait pas abouti lors des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2020, d’une part ;

Re-créer un écart de salaire entre chaque niveau de la hiérarchie et distinguer les échelons A et B correspondant à la période d’accueil dans l’emploi, d’autre part.

La révision de la grille de salaires permettra de différencier à la fois les différents métiers exercés par les collaborateurs de l’entreprise, dont la classification est le reflet, conformément à la Convention Collective mais également les salariés arrivant sur le poste, dits en « période d’accueil » des autres salariés.

La grille des salaires entrera en vigueur au 1er juin 2021, sans effet rétroactif, comme suit :






Il est entendu qu’il s’agit de grille des minimas de salaires, sans impact pour les Niveaux ou les collaborateurs rémunérés au-delà de ces minimas.



Article 2 : Prime d’ancienneté

La Direction, suivie par la délégation syndicale CFDT de l’entreprise, entend poursuivre la démarche volontaire de l’entreprise initiée lors de l’instauration de la prime d’ancienneté. Elle est attribuée à tous les collaborateurs, toute catégorie socio-professionnelle confondue, après 5 ans d’ancienneté au sein de la société. Elle représente 3% de la rémunération brute du collaborateur concerné.

Cet avantage n’étant pas conventionnel, il est le fruit d’une réflexion globale de l’entreprise visant à recruter les bons profils, les fidéliser et valoriser l’expérience et l’expertise-métier acquise au fil des années dans l’entreprise.

La délégation syndicale CFDT a sollicité une révision de la prime d’ancienneté, avec la création de nouveaux s d’ancienneté, calculés sur la base du SMIC horaire de 10,25 € brut en 2021, comme suit :
A partir de 5 ans d’ancienneté : 4%, soit 62,19 € pour un salarié à 35 heures hebdomadaires ;
A partir de 10 ans d’ancienneté : 8%, soit 124,37 € pour un salarié à 35 heures hebdomadaires ;
A partir de 15 ans d’ancienneté : 12%, soit 186,56 € pour un salarié à 35 heures hebdomadaires ;
A partir de 20 ans d’ancienneté : 14%, soit 217,65 € pour un salarié à 35 heures hebdomadaires.

La Direction et la délégation syndicale CFDT ont conclu, à la lecture et analyse subséquente de la pyramide des anciennetés de l’entreprise, qu’un palier d’ancienneté à 5 ans n’était pas suffisant pour fidéliser et valoriser l’engagement des collaborateurs dans l’entreprise.

Un nouveau palier à 10 ans d’ancienneté est créé avec l’attribution d’une prime d’ancienneté, dès lors où ce palier est atteint, à hauteur de 4% de la rémunération brute du collaborateur concerné.

Il est entendu qu’il n’est pas question d’ajouter les 4% au 3% du palier précédent. Il s’agit d’un nouveau palier s’appliquant pour tous les collaborateurs dépassant les 10 années d’ancienneté.

La prise d’effet de ce nouveau palier est fixée au 1er juillet 2021 pour des raisons techniques de paramétrage de l’outil paie.


TITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR L’ARBRE DE NOEL 2021  


La délégation syndicale CFDT a sollicité une augmentation du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE). Elle a suggéré à la Direction l’allocation d’un budget de 30 000 € supplémentaire réservé aux activités sociales et culturelles, sans préjudice des budgets actuellement versés.

La Direction n’a pas souhaité répondre favorablement à cette demande mais a tenu à consentir un effort financier portant sur l’Arbre de Noël 2021.

En effet, la volonté commune de la Direction et de la délégation syndicale CFDT est de partager ensemble, au profit des collaborateurs et de leurs familles, un moment de convivialité et de partage pour célébrer la magie de Noël.

La situation sanitaire actuelle liée au contexte pandémique COVID-19 restant incertaine, malgré l’accélération de la campagne de vaccination, deux scénarios ont été envisagés pour l’Arbre de Noël 2021 :

La possibilité d’organiser un événement réunissant les collaborateurs et leurs familles dans une salle ; 

L’impossibilité de se réunir en raison du maintien d’un protocole sanitaire strict et des restrictions subséquentes.

Dans le premier cas, la Direction s’est engagée à participer aux frais aux côtes du Comité Social et Economique, qui a la charge des activités sociales et culturelles de l’entreprise, à hauteur de 10 000 € sur présentation des factures, pour l’organisation de l’Arbre de Noël 2021 (location de la salle, animation, cadeaux, etc). La date du 12 décembre 2021 a d’ores et déjà été envisagée pour cet événement.

Il est précisé que cet engagement de la Direction est exceptionnel sur l’année 2021, se justifie par l’absence de tout événement organisé pour les fêtes de fin d’année 2020 et n’a pas vocation à être maintenu sur les années suivantes. 

En cas d’impossibilité sanitaire et/ou matérielle d’organiser l’événement prévu, la Direction versera, à titre exceptionnel, un montant unique et forfaitaire au Comité Social et Economique dans le cadre de l’Arbre de Noël 2021 et dans la limite de 30 € par enfant de moins de 12 ans. 

En tout état de cause, la Direction et la délégation syndicale CFDT s’engagent à prendre une décision raisonnée et raisonnable quant à l’organisation en présentiel ou en distanciel de l’Arbre de Noël 2021, en tenant compte de la situation sanitaire et des obligations s’imposant à eux.


TITRE 4 : DUREE DE L’ACCORD 


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de la négociation obligatoire de l’année 2021 (exercice fiscal 2021-2022) soit jusqu’au 31/01/2022. 

Dans l’hypothèse où les NAO 2022 ne seraient pas clôturées à la date visée ci-avant, il est convenu entre les parties que l’accord sera prolongé jusqu’à la fin des NAO 2022.



TITRE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 


Les parties conviennent que le présent accord lors de sa publicité obligatoire préservera l’anonymat de l’entreprise et des signataires conformément aux dispositions prévues par le décret N°2017-752 du 03 mai 2017 (Art R 2231-1-1 du Code du travail). 
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire en version électronique à destination de la DIRECCTE, via la plateforme de téléprocédure, et en un exemplaire papier destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Amilly, le 18 juin 2021

En 2 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.

Pour la Société ADIS SAS
………………………… et ……………………………







Pour la CFDT Services & Commerce d’Orléans
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