accord D'entreprise relatif a la prise des congés payes

Entre les soussignés :
La société Dynami(x) Ingénierie
SIRET n°81749376000026, Code NAF n°7112B , 
Dont le siège social est situé 56 AVENUE DES VOSGES à STRASBOURG,
Représentée par M. X, en qualité de Président.
Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D'une part,

Et

L’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord (ci-joint procès-verbal du vote ayant recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif).

D'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entreprise.
ARTICLE 1 - Préambule
En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 et des impacts de celle-ci sur l’organisation du travail au sein de chaque entreprise, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, permet à l’employeur en son article 1er de déroger par accord d'entreprise, aux dispositions applicables en matière de prise des congés payés. 
Cette dérogation aux dispositions légales est temporaire, puisqu’elle ne pourra s’effectuer que jusqu’au 31 décembre 2020. 
Il est à noter qu’elle ne modifie en rien les règles relatives à l’acquisition des congés payés.
ARTICLE 2 – Champ d’application 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 
ARTICLE 3 – Rappel concernant le congé légal
Le droit aux congés payés est calculé suivant les dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective applicable.
Les règles applicables aux congés payés, non visées dans le présent accord, sont celles fixées par la loi, la convention collective, les accords d’entreprise éventuels et autres usages en vigueur, conformément à la jurisprudence actuelle (et de ses évolutions possibles).
Article 4 – Modification et imposition unilatérale par l’employeur de la prise des congés payés
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur se verra accordé le droit d’imposer au salarié la prise de congés payés, ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables soit une semaine. Un délai de prévenance d’au moins un jour franc devra être respecté. Ces congés pourront être posés de façon unilatérale par l’employeur sur une période continue ou discontinue. 
ARTICLE 5 - Durée de l'accord
L’accord est valable à compter de sa ratification, et jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 6 - Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 7 - Dépôt
L’accord sera déposé en ligne par l’employeur sur la plateforme des accords collectifs (1 exemplaire signé au format .pdf et 1 exemplaire au format .docx), dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.

L’exemplaire au format .docx doit être transmis au titre de l’obligation de publicité des accords, avenants et accords-cadres, dont le contenu doit être mis en ligne et accessible au grand public. 
Cet exemplaire doit supprimer toutes mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures.
Cette version de l’accord sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative .
Fait à STRASBOURG, le 1er avril 2020.

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