ENTRE :

L’apes,
dont le siège social est situé au 14/16, boulevard Garibaldi, 92130 – ISSY LES MOULINEAUX, 

D’une part,

ET :

Le Comité Social et Economique, 

D’autre part,


PRÉAMBULE

Après une concertation entre la direction et le Conseil Social et Economique de L’apes, il a été décidé de réviser l’accord relatif au Compte Épargne Temps (« CET »).

Le CET vise à permettre à tout salarié d’épargner sur la base du volontariat des droits à congés rémunérés lui permettant d’adapter sa vie professionnelle à ses projets personnels ou professionnels.

Le CET institué participe ainsi à l’amélioration des conditions de travail.

Il est enfin rappelé que ce dispositif de CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas, à ce titre, être considéré comme un outil de capitalisation.


CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris.

Les dispositions du présent accord d’entreprise seront applicables, à compter de sa date d’entrée en vigueur à tous les salariés de L’apes et à tous ceux embauchés postérieurement, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, temps plein, temps partiel).  





BÉNÉFICIAIRES ET OUVERTURE DE COMPTE

Tout salarié de L’apes dispose de la possibilité d’ouvrir un CET. Un formulaire d’ouverture d’un compte lui est remis dès la signature de son contrat de travail (Annexe 1 – Formulaire d’ouverture et alimentation du CET).

Le CET ayant un caractère facultatif, son alimentation relève de l’initiative exclusive du salarié.


ALIMENTATION DU COMPTE

Nature des jours épargnés

Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le CET par des éléments dont la liste est fixée 
ci-après :

Des jours de congés payés,
Dans la limite de huit (8) jours (5ème semaine de congés payés et partiellement la 6ème semaine).
Conformément aux dispositions légales applicables, ces jours ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un paiement. Ils ne peuvent être utilisés que pour la prise d’un congé sans solde dont la liste est précisée au chapitre 6.

Les Jours dits de « RTT »,
Pour le personnel administratif : dans la limite de cinq (5) jours
Pour le personnel au forfait annuel en jours : dans la limite de six (6) jours.
Les jours travaillés en plus par le cadre au forfait annuel en jours, du fait du placement de ces jours de repos sur le CET, n’entrainent pas l’application des dispositions spécifiques sur les jours supplémentaires éventuellement travaillés nécessitant la rédaction d’un avenant à la convention de forfait et une majoration de la rémunération de 10% minimum pour ces jours supplémentaires travaillés.

Pour les salariés à temps partiel, les jours capitalisés seront valorisés sur une base de temps plein.
Exemple :
Un salarié travaillant aux 4/5ème capitalise dix (10) jours.
Seront affectés au CET 10 x 4/5 = 8 jours indemnisables en valeur « temps plein ».

Date d’alimentation du CET

L’alimentation du CET s’effectuera :
Au plus tard fin janvier de l’année n+1 avec effet au 31 décembre de l’année n pour les congés payés,
Fin février de l’année n+1 avec effet au 31 janvier de la même année pour les jours RTT.



PLAFONDS DU CET

Plafond annuel

Par an, chaque salarié ne peut alimenter le CET de plus de :
Treize (13) jours ouvrés pour le personnel administratif,
Quatorze (14) jours ouvrés pour le personnel soumis à un forfait annuel en jours.

Plafonds globaux

Afin de limiter les risques liés au passif social de L’apes, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder cent (100) jours par salarié.

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés.


MODALITÉS DE DÉCOMPTE

Le temps porté au crédit est exprimé en jours ouvrés.

Pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours, un jour devant être travaillé sera compensé par un jour de CET.

Les salariés pourront épargner des jours pleins ou des demi-journées.


VALORISATION FINANCIÈRE

A l’exception des jours placés sur le compte correspondant aux jours de la 5ème semaine de congés payés, les éléments versés sur le CET peuvent être utilisés sous forme monétaire.

Chaque jour épargné sur le CET est converti par application du montant du salaire brut journalier de base revalorisé à la date d’utilisation des droits inscrits sur le compte (hors éléments de rémunération variable et/ou exceptionnel).

Pour les salariés au forfait jours, chaque jour placé sera valorisé selon la formule suivante : la valorisation se fera par référence à la rémunération mensuelle brute de base du salarié du mois de monétarisation (date d’utilisation) x 12 / le nombre de jours à travailler dans l’année selon le forfait.

Il est rappelé que les sommes issues du CET ont la nature d'un élément de rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des contributions CSG et CRDS. Elles donnent donc lieu à cotisations et contributions au moment où elles sont versées au salarié.


UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Les salariés disposeront de trois (3) possibilités d’utilisation du CET :

Congés supplémentaires :
Les jours épargnés pourront être utilisés en une ou plusieurs fois.
L’utilisation de ces jours s’inscrira dans le cadre des plans de congés annuels en tenant compte des nécessités de service.
Dès lors que le salarié a épuisé ses droits à congés payés et récupération, il devra formaliser une demande par écrit (lettre recommandée AR ou remise en main propre ou email avec AR) auprès de la Direction en mentionnant le nombre de jours et le mois de prise des jours souhaité, en remplissant le formulaire d’utilisation prévu à cet effet (Annexe 2 – Formulaire d’utilisation du CET).
Une réponse sera donnée au salarié dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande. En cas de refus motivé de la Direction, le salarié pourra demander la monétarisation des jours demandés (voir ci-après).

Paiement des jours épargnés :
Les jours épargnés doivent normalement être utilisés sous la forme de congés.
Toutefois, ils peuvent donner lieu à paiement sous réserve de la validation de la Direction de L’apes. A ce titre, il est rappelé que la monétarisation des jours de congés payés n’est possible qu’au-delà du congé légal, soit pour la 6ème semaine de congés et les congés ancienneté.
Les salariés devront formuler leur demande par écrit (lettre recommandée AR ou remise en main propre ou email avec AR) auprès de la Direction de L’apes en mentionnant le nombre de jours et le mois de paiement souhaité, en remplissant le formulaire d’utilisation prévu à cet effet (Annexe 2).

Transfert de jours sur le Plan Epargne Entreprise (« PEE ») :
Les salariés pourront effectuer des versements volontaires sur un PEE, en remplissant le formulaire d’utilisation prévu à cet effet (Annexe 2).

SITUATION DU SALARIÉ PENDANT LE CONGÉ

Pendant le congé accordé au titre du CET, le contrat de travail est suspendu. Cependant la période de suspension du contrat au titre du congé CET est prise en compte pour le calcul des congés payés.

L’indemnisation du congé (selon les règles de valorisation précisées ci-dessus) est assimilée à du salaire au sens de la règlementation en vigueur d’un point de vue social et fiscal. Elle est donc soumise à toutes les cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Pendant le congé, le salarié continue à bénéficier des régimes de retraite complémentaire, de frais de santé et de prévoyance complémentaire dans les mêmes conditions que s’il était en activité. Il continue également à verser les cotisations dues en fonction desdits régimes.


GESTION DU COMPTE

Information des salariés titulaires d’un CET

Chaque début d’année, un état individuel du compte épargne temps sera remis à chaque salarié. Cet état distinguera les droits issus de la 5ème semaine de congés des autres sources d’alimentation du CET.

La valorisation des droits affectés au CET apparaîtra également sur cet état.

En cas de cessation du présent accord

Le CET ne sera plus alimenté en cas de cessation d’application du présent accord. Dans ce cas, le salarié percevra une indemnité compensatrice calculée selon les règles de valorisation précisées au chapitre 6 du présent accord. Cette indemnité aura le caractère d’un salaire et suivra le régime social et fiscal y afférent.

En cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, le salarié peut transférer ses droits auprès de son nouvel employeur. 

Lorsqu' aucun transfert n'est possible, le CET est automatiquement clôturé à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Le salarié perçoit dans cette hypothèse une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

En cas de renonciation au CET

Le salarié peut, à tout moment, renoncer au CET. La renonciation est notifiée à l’employeur par LRAR avec un préavis de 6 mois.

La renonciation donne lieu à une liquidation monétaire des droits du salarié, à l’exception des droits acquis au titre de la 5ème semaine de congés qui sera liquidée sous forme de repos, dans l’année qui suit la renonciation.

En cas de renonciation par un salarié à son CET, celui-ci ne peut ouvrir un nouveau compte épargne-temps.

En cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses droits au titre de son CET sont dus à ses ayants droits dans le cadre des règles régissant le droit de succession, au même titre que tous les éléments de salaire qui seraient dus.


GARANTIE DES DROITS ACQUIS

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la Garantie des Salaires (« AGS ») dans les conditions de l’article L. 3253-8 du code du travail.

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, ils sont donc garantis par l’AGS, au jour de la signature des présentes, dans la limite maximum de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (soit 79 464 € pour 2018 et par salarié).

La limite de garantie des droits évoluera en fonction de l’évolution des dispositions légales et règlementaires applicables à l’AGS.

Afin de permettre la garantie du paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant au-delà du plafond précité, l’entreprise formalisera un engagement de caution avec l’un des organismes suivants :


Une société de caution mutuelle,
Un organisme de garantie collective,
Une compagnie d’assurance,
Une banque,
Un établissement financier habilité à donner caution.

Cet engagement de caution fera l’objet d’un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée. Ce contrat, tenu à la disposition de l’inspection du travail, stipulera la renonciation du garant, en cas de défaillance de l’employeur, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2298 à 2301 du code civil.


DISPOSITIONS FINALES

Prise d’effet, durée, dénonciation, révision

Le présent accord prendra effet à compter du 4 janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois afin d’engager de nouvelles négociations.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la constitution de nouveaux droits est interrompue jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux (2) mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles
L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Malakoff.








Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt et sera ensuite communiqué aux salariés par tout moyen.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 4 janvier 2021, en 5 exemplaires originaux






Annexes :

Formulaire d’ouverture et alimentation du CET
Formulaire d’utilisation du CET 




Identification de l’épargnant :
Nom : 
Prénom :
N° de sécurité Sociale : 
Adresse :
Code postal : 
Ville :
Tél : 
Opération souhaitée : 

Je verse sur mon CET le (ou les) élément(s) suivant(s) :

Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) ainsi que la prise de 4 semaines de congés payés par an.

Date :
Signature du salarié :




Identification de l’épargnant :
Nom : 
Prénom :
N° de sécurité Sociale : 
Adresse :
Code postal : 
Ville :
Tél : 

Je demande à utiliser mes droits CET : 

 Pour indemniser en tout ou en partie un congé (cf. article 7.1 de l’accord CET) comme suit :

 Pour bénéficier d’un complément de rémunération (cf. article 7.2 de l’accord CET) : 

 Pour alimenter le Plan Epargne Entreprise (cf. article 7.3 de l’accord CET) : 


Date :
Signature du salarié :