ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES
DANS LE CONTEXTE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19



Entre les soussignés :
La société SOGEBRAS, n° SIREN : 391 335 395, 
Dont le siège social est sis au 3 rue de l’Ile Chupin – 44340 BOUGUENAIS
Représentée par 

D’UNE PART,

Et :

Les représentants élus non mandatés, Madame           et Madame          , en leur qualité de membres titulaires du CSE, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 4 novembre 2019.

D’AUTRE PART,


PREAMBULE
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, le Gouvernement a été autorisé par la loi d’urgence du 23 mars 2020 à légiférer par voie d’ordonnance notamment en matière de congés payés.
L’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 précise que « (…) un accord d’entreprise ( …) peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. »
C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié et conclu.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SOGEBRAS.

ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord détermine les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à imposer aux salariés la prise des congés payés ou à modifier les dates de prise de congés payés.

ARTICLE 3 – CONGES PAYES VISES
Dans le cadre du présent accord sont visés les congés payés acquis par les salariés y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

ARTICLE 4 – NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES IMPOSES
L’employeur est autorisé à imposer 6 jours de congés payés à des dates déterminées par lui, en plus des variables d’ajustements possibles dans le cadre de la loi.
Il est précisé que la période de prise de congés payés imposée ne pourra toutefois pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DES CONGES PAYES 
L’employeur est autorisé à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
La période de prise de congés payés modifiée ne pourra toutefois pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

ARTICLE 6 – DELAI DE PREVENANCE
L’employeur est autorisé à imposer ou modifier les congés payés sous réserve d’un délai de prévenance de 1 jour.

ARTICLE 7- CONGE SIMULTANE DES CONJOINTS OU PACSES
Le présent accord autorise également l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020. 
Il viendra à échéance au terme de cette date.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de la réalisation des formalités de dépôt.

ARTICLE 10– FORMALITES DE DEPOT 
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail. 
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail  en deux versions :
Une version intégrale signée au des parties au format PDF,
Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Enfin, un exemplaire sera tenu à disposition pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à BOUGUENAIS, 4 exemplaires originaux, le …………………………




Représentants du CSE							Pour la société SOGEBRAS