Entre les soussignés

La Société Orano Chimie-Enrichissement représentée par …. en sa qualité de Directeur Général 

Ci-après désigné « la Direction »,

D’une part, 


Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société

La CFDT, 

La CFE-CGC, 

La CGT, 

FO, 


Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :





PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour 2022, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées aux dates suivantes :
15 novembre 2021
24 novembre 2021
30 novembre 2021
3 décembre 2021

Au cours de ces réunions de négociation, les parties ont fait valoir leurs positions respectives, dans le contexte économique de l’entreprise et plus global (inflation…).

A l’issue de ces discussions, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales suivantes au titre de l’année 2022 dans le cadre d’une évolution moyenne des rémunérations de 2,60 %, incluant une évolution moyenne de 0,30% de la prime d’ancienneté pour les salariés OETAM. Ces mesures prennent en compte le contexte spécifique et exceptionnelle 2021-2022.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, le groupe Orano a conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 18 avril 2019. Cet accord prévoit notamment la mise en place d’un budget annuel de 0,05 % de la masse salariale du Groupe visant à traiter les écarts de salaire de base non justifiés, prioritairement en faveur des femmes. 

Cette enveloppe porte à 2,65% l’évolution moyenne des rémunérations de l’entreprise prévues dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Orano Chimie Enrichissement.

Article 2 – Les salariés OETAM

Article 2-1 – Augmentation générale des OETAM

Une augmentation générale de 1,30% est appliquée sur le salaire brut de base au 1er janvier 2022 de l’ensemble du personnel OETAM en activité à cette date et encore en activité à la date de versement.

Cette augmentation générale ne pourra être, en tout état de cause, inférieure à 40 € bruts mensuels (mesure dite « talon » d’augmentation générale) pour un salarié à temps plein. 

Ce « talon » représentant une mesure complémentaire de 0.20%, les mesures générales représentent une évolution de 1,50% pour l’année 2022. 


Article 2-2 – Augmentations individuelles des OETAM
Le budget consacré aux augmentations individuelles est de 0,80% au titre de l’année 2022. Il se décompose comme suit :

Article 2-2-1 – Revue salariale annuelle 
Le budget consacré aux augmentations individuelles au titre de la revue salariale annuelle est de 0,45% 

Ces mesures sont attribuées sur proposition du manager, sur la base de la performance individuelle globale du salarié, appréciée sur l’année écoulée, au regard des critères suivants :
La tenue du poste ;
L’atteinte des objectifs individuels fixés ;
Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs.

Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2022.

Article 2-2-2 – Budget Promotions-Mobilités-Parcours 

Un budget spécifique de 0,30% est consacré à des augmentations individuelles liées à l’accompagnement des promotions, des mobilités et des parcours des salariés OETAM tout au long de l’année 2022.

Ce budget a notamment vocation à accompagner les évolutions professionnelles suivantes :
Un changement de poste, de métier ou un changement d’environnement significatif impliquant une prise de risque, une mobilité géographique … ;
Une prise de responsabilité significative se traduisant par un changement de niveau de responsabilité dans l’organisation ;
Un changement de classification ;
La validation d’un parcours de formation

Article 2-2-3 – Budget Exceptionnel Conducteurs/Pilotes 

Suite à l’Accord Orano Chimie Enrichissement du 08/11/21, les Conducteurs/Pilotes de Procédés bénéficieront d’une enveloppe spécifique et exceptionnelle de 0,05% en application de son Article 2.5.

Les mesures seront attribuées dans le cadre de la revue salariale visée à l’article 2-2-1 et prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2022.

Article 3 – Les Ingénieurs et Cadres

Le budget consacré aux augmentations individuelles des ingénieurs et cadres est de 2,60% au titre de l’année 2022. Il se décompose comme suit :

Article 3-1 – Revue salariale annuelle 

Le budget consacré aux augmentations individuelles au titre de la revue salariale annuelle est de 2,20%. 

Il est attribué sur la base de la performance individuelle globale du salarié, appréciée sur l’année écoulée, au regard des critères suivants :
La tenue du poste ;
L’atteinte des objectifs individuels fixés ;
Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs.

Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2022.

Article 3-2 – Budget Promotions-Mobilités
Un budget spécifique de 0,40% de la masse salariale des ingénieurs et cadres est consacré à des augmentations individuelles liées à l’accompagnement des promotions et des mobilités des ingénieurs et cadres tout au long de l’année 2022.

Ce budget a vocation à accompagner les évolutions professionnelles tout au long de l’année et notamment :
Une prise de responsabilité significative se traduisant par un changement de niveau de responsabilité dans l’organisation ;
Un changement de poste, de métier ou un changement d’environnement significatif et impliquant une prise de risque, une mobilité géographique … ;
Un changement de position.

	Article 3-3 – Garantie d’Evolution Salariale 
Dans le cadre de la revue salariale 2022, une augmentation individuelle sera accordée aux ingénieurs et cadres ayant bénéficié de 2% ou moins d’augmentation individuelle sur la période 2019, 2020 et 2021 tout en ayant une performance individuelle globale au niveau ou supérieure à l’attendu sur cette même période.

Les augmentations individuelles intervenant dans ce cadre seront attribuées sur le budget prévu à l’article 3.1 du présent accord. Elles prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2022.

Article 4 – Valeur du point prime 
	
La valeur du point prime, y compris les primes d’astreinte, est augmentée de 1,30% au 1er janvier 2022.

Article 5 – Salaire de base minimum

Le salaire de base minimum est porté à 1 750 € bruts au 1er janvier 2022, sauf dispositions conventionnelles applicables plus favorables.

Article 6 – Indemnités kilométriques des véhicules électriques

La note unilatérale relative au barème des Indemnités Kilométriques sera revue pour les véhicules électriques. Ainsi, la révision du barème qui interviendra au 1er janvier 2022 prendra en compte la puissance fiscale réelle des véhicules électriques avec une majoration de 20% du barème existant.
Les véhicules hybrides ne sont pas concernés par cette évolution.

Article 7– Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
L’ensemble de ces propositions constitue un ensemble indivisible soumis à une reprise du travail immédiate et à la levée de l’ensemble des préavis en cours. 
Il entre en vigueur le 1er janvier 2022 et met automatiquement fin à toutes les revendications actuelles ou à venir sur les thèmes qui font l’objet de l’Accord (Augmentations générales et individuelles, reconnaissance des pilotes/conducteurs).

Il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2022.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

Article 9 – Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application de l’accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales signataires.

Article 10 – Suivi de l’accord

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales signataires.
	
Article 11 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations Syndicales représentatives de la Société. Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Pierrelatte, en 6 exemplaires originaux, le 07/12/2021


Pour Orano Chimie Enrichissement, … en qualité de Directeur Général 



Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Orano Chimie Enrichissement,

-	la CFDT	représentée par …	

-	la CFE-CGC	représentée par …

-	la CGT	représentée par …

-	FO	représentée par …