ACCORD SOCIAL ET SALARIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre 

La Clinique de la Roseraie
6 allée Olivier Messiaen – 02200 SOISSONS
Inscrite au registre du commerce au n°717 280 259
 représentée par 

d’une part,
Et 

Le(s) délégué(s) syndical(aux) de la clinique :


d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 27/05/2020, le 11/06/2020, le 03/07/2020, le 08/10/2020 et le 12/11/2020 et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. 
Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :
A la mise en place de mesures salariales visant à améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnels. 
A la volonté de maintenir des dispositifs incitatifs afin de favoriser une meilleure adéquation des ressources humaines aux exigences inhérentes au fonctionnement et à l’évolution de l’activité de la clinique de la Roseraie 

Ces négociations se sont déroulées dans un contexte économique particulier pour l’établissement avec la mise en place de mesures liées au plan SEGUR mais aussi des incertitudes sur les modalités de rémunération d’ici les années à venir. La réforme tarifaire de 2021, reportée en 2022 va profondément modifier l’équilibre financier de l’établissement.

S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE

La Direction a souhaité proposer une révision du montant et des modalités de la prime d’assiduité à compter du 1er janvier 2021 dans le but de poursuivre une action volontariste en matière de limitation de l’absentéisme au sein de l’établissement. 
Cette prime est donc portée de 50 euros bruts à 70 euros bruts mensuels pour un salarié à temps plein, soit une augmentation de 40 %. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel du salarié. 

Les modalités d’application de la prime d’assiduité sont les suivantes :
Les bénéficiaires sont tous les salariés CDI et CDD, ayant 6 mois d’ancienneté dans le contrat en cours.
Toute absence dans le mois n’ouvrira pas droit à cette prime, à l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination légale du droit à congé payé. 

La période de référence sur laquelle repose le décompte des journées d’absence commence à partir du 1er jour du mois et se termine le dernier jour du mois considéré.
Elle sera versée mensuellement.

Le versement de la prime d’assiduité sus citée tel que précisée ci-dessus est  une  mesure définie pour une durée déterminée pour la période débutant le 1er janvier 2021 et se terminant le 31 décembre 2021, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.

A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation annuelle de l’année N+1, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de cette mesure. 

ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE

Les parties ont convenu d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement pour une durée de 3 exercices sociaux (3 ans), à compter du 1er juillet 2020, soit jusqu’au 30 juin 2023.

ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES 

Les parties ont convenu d’ouvrir des négociations sur cette thématique au début de l’année 2021

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Articulation vie personnelle et vie professionnelle

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

PREVOYANCE - MUTUELLE

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur vont évoluer en 2021 avec l’augmentation des taux.

TRAVAILLEURS HANDICAPES

La clinique remplit ses obligations d’emploi de travailleur handicapé en employant 4 (quatre) salariés bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé.

Un accord groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION

Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2021 et est signé pour une durée indéterminée, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après:
-  qu’elles sont à durée déterminée ; 
- qu’elles entreront en vigueur a posteriori (ou antérieurement) à une date définie et spécifiée.

Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire à la date mentionnée  
Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail.
La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant faire l’objet d’un dépôt.

ARTICLE 7 – NON CUMUL 

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.

Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 8 -  DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Soissons

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.



Fait à Soissons le 27 novembre 2020