Accord d’entreprise du 6 décembre 2021 portant sur les heures supplémentaires, les repos compensateurs de récupération 
et les indemnités de trajet

Entre les soussignés :
La société SAS Diataxi, représentée par Mr François Dumazeau, Président
Adresse postale : 1 Route de Tranchepie – Les Quatre Vents 87430 Verneuil sur Vienne
Siret 41841885100022
											D’une part,
Et 

Les salariés de l’entreprise, représentés par les élus titulaires CSE : Mme Sansac Sèverine et Mr Hoareau Jérôme
											D’autre part.


Préambule : 
Le présent accord est conclu suite aux négociations dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, et après consultation de l’ensemble du personnel de la Société.
L’activité de l’entreprise et la volonté des deux parties sont à l’origine de cet accord.
Les parties souhaitent ainsi fixer le nouveau statut collectif qui sera applicable à l’ensemble des salariés de la Société Diataxi à compter du 1er janvier 2022.
Compte tenu la zone géographique d’intervention, nous avons également la volonté de compléter le tableau conventionnel des indemnités de trajet.



Article 1 : champs d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée. Les apprentis mineurs comme majeurs entre également dans son champ d’application.
Les catégories de salariés concernés par ces modalités au jour de la conclusion de ce présent accord sont les suivantes :
Collège Ouvrier
Collège Etam

Article 2 – Aménagement du temps de travail : heures supplémentaires et les repos compensateurs de récupération

Acquisition des repos compensateurs :
Chaque heure supplémentaire comprise entre la 36ème et la 41ème heure de travail sera imputée au compteur de repos compensateur de récupération avec l’application de la majoration temps proportionnelle à la majoration salaire correspondante, soit 25%.
Les heures de travail majorées à 50% et 100% n’entrent pas dans le cadre d’acquisition de repos compensateur de cet accord et seront rémunérées sur la période en cours.

Plafonnement :
Ce compteur sera plafonné à 70 heures de récupération (soit 56 heures supplémentaires majorées). Au-delà de cette limite, l’ensemble des heures supplémentaires seront rémunérées sur la période en cours.

Modalité de prise des repos compensateurs :
Les modalités pratiques de jours de repos sont les suivantes :
Pour le salarié : chaque salarié souhaitant bénéficier d’un ou plusieurs jours de repos doit déposer la demande écrite 15 jours avant la date de départ. Sans réponse négative de l’employeur sous 48 heures, elle sera considérée comme acceptée.
Pour l’employeur : les repos compensateurs à l’initiative de l’employeur font l’objet d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrables et dans la limite de la moitié du compteur du salarié au jour de l’information. Il est pris en compte que ce délai est réduit à un préavis minimum d’un jour franc en période de crise sanitaire.
En commun accord entre les parties uniquement et suivant les circonstances exceptionnelles de planning (annulation, report de chantier), ces délais peuvent être réduits.
Information du compteur temps :
Le relevé d’heure annexé au bulletin de salaire mensuel fera l’objet de la mention du nombre d’heure acquise au dernier jour du mois précédent.

Solde du compteur temps :
Il est entendu que le compteur temps sera soldé chaque année au 31 décembre, à la valeur initiale des heures supplémentaires.

Don à autrui :
Chaque salarié a la possibilité sur demande écrite de faire don d’une ou plusieurs heures de repos compensateur à une personne appartenant obligatoirement à l’entreprise et faisant parti du présent accord.

Repos compensateur et PERCO :
Le dispositif susvisé permet l’alimentation du plan épargne retraite PERCO-I de l’entreprise. Chaque salarié a la possibilité de faire la demande de dépôt de jours de repos compensateur (7 heures pour un jour), en complément ou non de jours de congés payés, sur le plan d’épargne PERCO de l’entreprise, et suivant ses modalités.


Article 3 – Création d’une zone 6 pour indemnité de trajet

La Nouvelle Convention Collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 stipule au Titre VIII – article 8.17 les modalités concernant l’indemnité de trajet :
L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.



Cet article définit 6 zones suivant le tableau ci-dessous :
Sous-zone 1 A : de 0 à 5 kms
Sous-zone 1 B : de 5 à 10 kms
Zone 2 : de 10 à 20 kms
Zone 3 : de 20 à 30 kms
Zone 4 : de 30 à 40 kms
Zone 5 : de 40 à 50 kms

Définition de la zone 6
En complément aux zones existantes sur la Convention Collective, il est créé une zone 6, pour tous trajets au-delà de 50 kms avec retour sur la journée.

Rémunération
L’indemnité correspondant à la zone 6 est fixée à 9.23 euros. Elle correspond à l’addition du montant des zones 1B et 5 de la grille conventionnelle et sera révisée suivant l’évolution tarifaire de cette même grille.

Article 4 : Dispositions finales

Durée et révision du présent accord.
Le présent accord, qui prend effet au 1er janvier 2022 est institué pour une durée de 5 ans.
Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la Direccte dépositaire de l’accord initial.
En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise. 
La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de trois mois.





Formalités de dépôt
Le présent accord, ainsi que ces éventuels avenants à intervenir, font l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège social de Diataxi et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Limoges.

Fait à Verneuil sur Vienne, le 6 décembre 2021

Pour la Direction,
Monsieur François Dumazeau agissant en qualité de Président (Holding H2D développement)





Pour les salariés,
Les élus titulaires CSE, Mme Sèverine Sansac et Mr Jérôme Hoareau