ACCORD DE TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LA MEUSIENNE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de BAR LE DUC, sous le numéro 485 720 015, dont le siège social est situé 1 rue de la Prêle - 55170 ANCERVILLE, représentée par M.                 
agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilité,
Ci-après dénommée « La Société » ou « LA MEUSIENNE »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M.              en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFE- CGC, représentée par M.       en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par M.              en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale FO, représentée par M.                  en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,
Ci-après désignées,  les « Parties »,



PREAMBULE





Dans le cadre de l’évolution de toutes les formes d’organisation du travail et de la digitalisation et suite à la crise sanitaire, le télétravail est un levier de motivation et donc de performance pour les salariés, favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Ce dispositif vise à accompagner de manière pérenne le développement du télétravail en soulignant l’importance de la responsabilisation des acteurs pour établir un rapport de confiance entre le manager et le salarié, condition “sine qua none” de son fonctionnement.

En effet, le télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, est une demande croissante. A ce titre, il s’agit d’une démarche cohérente des initiatives déployées en matière de “Qualité de Vie au Travail “ et de “Développement durable”.

Conformément aux souhaits des parties dans la négociation, cet accord veille à ce que la mise en place du télétravail n’ait pas pour conséquence de mettre à l’écart le télétravailleur de la communauté de travail et permette de préserver la continuité des activités professionnelles.

Les parties signataires du présent accord rappellent également l’intérêt du télétravail pour raison médicale, pour permettre un retour à l'emploi ou le maintien dans l’emploi du salarié.



DISPOSITIONS GENERALES

Définition du télétravail et du télétravailleur

Le télétravail à domicile est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux.

Le télétravail s’inscrit dans une relation managériale basée sur la confiance mutuelle, une capacité du télétravailleur à exercer ses fonctions de façon autonome, mais aussi sur le contrôle des résultats par rapport aux objectifs à atteindre. La direction veillera à ce que le télétravailleur ait les mêmes opportunités d’évolution professionnelle que les salariés ne pratiquant pas le télétravail.

Le télétravail pourra être utilisé par journée entière ou demi-journée :
de façon régulière dans la limite de 60% du temps de travail par semaine pour un salarié à temps plein, ceci avec un minimum de 2 jours de présence physique au sein de l’entreprise par semaine afin de prévenir de l’isolement.

Ou de manière occasionnelle.



B. Postes et activités compatibles

Compte tenu des spécificités de ce mode d’organisation, le télétravail ne peut être ouvert que pour des postes ou des activités compatibles c’est à dire pouvant être exercées par les salariés de manière autonome.

Sont éligibles tous les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel au moins égal à 80 % après validation de leur période d’essai.

Ne sont donc pas éligibles les postes et activités qui par nature nécessitent d’être exercés dans les locaux de l’entreprise soit en raison des équipements, soit en raison de la nécessité d’une présence physique.



ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL OCCASIONNEL

Afin de répondre à un besoin de souplesse dans l’organisation du travail, tous les salariés qui exercent des postes et activités compatibles avec le télétravail auront la possibilité de travailler dans un autre lieu que leur lieu de travail habituel, de manière occasionnelle dans les conditions exceptionnelles suivantes :

l’employeur fera sa demande auprès du salarié en respectant un délai de 7 jours minimum.

le salarié fera valider sa demande à sa hiérarchie en respectant un délai de 7 jours minimum.

le salarié pourra exercer son activité depuis son domicile ou un autre lieu qu’il précisera à l’employeur.

ce télétravail occasionnel ne pourra pas dépasser 3 jours consécutifs par semaine, sauf en cas de force majeure de type, crise sanitaire. Dans ce cas, le télétravail hebdomadaire pourra être porté à 100% afin de garantir la non propagation de l’épidémie.
En cas d’événements exceptionnels imprévus, le délai de prévenance sera réduit et il sera dans la mesure du possible examiné la mise en œuvre de formations en e-learning.
En raison du caractère exceptionnel de cette organisation, il ne sera pas exigé d’avenant au télétravail. Le télétravail occasionnel ne peut se cumuler avec le télétravail régulier.



ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER

Volontariat et réversibilité

Ce mode d’organisation du travail pourra être proposé à un salarié déjà présent dans l’entreprise. Il sera fondé sur un principe de double volontariat entre l’employeur et le salarié et un principe de réversibilité tant à l'initiative de l’employeur que du salarié. Le refus d’un salarié de faire du télétravail ne peut être une cause de licenciement.

B.	Volontariat

Lorsqu’un membre du personnel souhaite opter pour le télétravail, il adresse une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines, avec copie à son manager qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser. Le refus fera l’objet d’une réponse écrite et motivée par le D.R.H Une attention particulière sera apportée aux populations “sensibles” (personnes reconnues comme travailleurs handicapés, femmes enceintes…).

De la même manière, en accord préalable avec le D.R.H, le responsable hiérarchique peut proposer au salarié ce mode d’organisation du travail.

Conformément à l’article L 1222-10 4° du Code du travail, avant de s’engager dans du télétravail, un entretien sera organisé et portera notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail.

Le télétravailleur qui exerce à domicile doit disposer d’un espace de travail conforme à la bonne réalisation de son travail.

C.	Réversibilité

L’accord des parties de passer au télétravail est réversible tant à l'initiative du manager que du salarié.

La réversibilité implique que le salarié effectuera à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l’entreprise au sein de son secteur de rattachement.

Durant une période d’adaptation de 3 mois, chaque partie pourra décider unilatéralement l’arrêt de cette forme d’organisation du travail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours au maximum.

Au delà de cette période de 3 mois, les parties  pourront mettre fin réciproquement à l’organisation de l’activité en télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance de 15 jours.
Ces délais permettent de gérer convenablement le retour du salarié sur le lieu de travail dans son secteur de rattachement et la restitution du matériel mis à disposition.

D.	Principe d’alternance: mode d’alternance et prévention contre l’isolement

Le manager veillera à ce que le télétravail ne constitue pas un frein à la participation physique aux réunions avec les autres personnels et ainsi à éviter l’isolement des personnels concernés.

E.	Avenant ou contrat de travail

Chaque situation de télétravail est prévue dans le contrat de travail ou fait l’objet d’un avenant. Il précise notamment les modalités d’exécution du télétravail à domicile (la répartition des jours travaillés en entreprise et des jours travaillés à domicile, les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint), le matériel mis à disposition, les conditions de réversibilité du télétravail à domicile, les modalités de contrôle du temps de travail.



IV.	DROITS ET DEVOIRS DU TÉLÉTRAVAILLEUR

Droits individuels et collectifs

Selon l’article 10 de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux personnels en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Au même titre que l’ensemble des salariés, le télétravailleur bénéficie notamment de l’accès aux informations syndicales, de la participation aux élections professionnelles, et peut contacter les représentants du personnel.

Modalités d’organisation du travail du télétravailleur

Les obligations du télétravailleur (le régime de travail, le respect des horaires, l’exécution des tâches qui lui sont confiées, les indicateurs de suivi d’activité, la charge de travail, l’évaluation des résultats….) sont strictement les mêmes que pour les personnels travaillant

dans les locaux de l’entreprise. La charge de travail et les délais d’exécution sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les personnels travaillant dans l’entreprise.

Le salarié devra par ailleurs se conformer aux mêmes règles que celles qui régissent la vie de l’entreprise.

Vie Privée du télétravailleur

Selon l’article 9 du Code civil, l’employeur doit garantir le respect de la vie privée du télétravailleur à domicile. Dans ce cas, l’avenant au contrat fixe les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur à domicile doit être joignable.
Ces plages horaires pourront être fixées en concertation entre 8h et 20h, dans le respect de la durée maximale journalière/hebdomadaire du temps de travail.
Pendant ces plages horaires et dans la limite du temps de travail de l’employé, le télétravailleur sera sous la subordination de La Meusienne et par conséquent ne pourra vaquer à ses occupations personnelles.

D.	Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs à domicile et doivent être respectées.

Chaque télétravailleur à domicile est informé de la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail. Le télétravailleur est tenu de respecter et d’appliquer correctement ces politiques de sécurité.

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise lorsqu’il effectue son activité professionnelle sur le lieu de télétravail agréé.

Le télétravailleur doit donc informer dès que possible le responsable concerné ainsi que le service des Ressources Humaines de la survenance d’un accident, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés, et dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

E.	Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles fixées par La Meusienne en matière de sécurité, en particulier informatique et notamment de mots de passe, ce dernier étant strictement personnel.

Il doit également assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.



EQUIPEMENT DU TÉLÉTRAVAILLEUR À DOMICILE

L’environnement à domicile du télétravailleur


Le salarié optant pour le télétravail, reconnait implicitement disposer, d’une installation électrique en conformité, ainsi que d’une connexion internet.
Il accepte le transfert de ligne vers son domicile afin d’assurer la continuité du contact avec l’entreprise.

L’équipement à domicile du télétravailleur

Sous réserve de la conformité des installations électriques et des lieux de travail, les équipements portables standards aux normes de l’entreprise, nécessaires au télétravail à domicile - micro-ordinateur avec les équipements de sécurité et de connexion permettant un fonctionnement sans interruption et outils de communication intégrés à l’ordinateur, sont fournis par La Meusienne qui apporte un service approprié d’appui technique au télétravailleur à domicile.

En application de l’avenant au contrat de travail, le télétravailleur à domicile prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement La Meusienne en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. Il bénéficie du support desk La Meusienne.

En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité.

L’assurance

Le personnel doit fournir à l’entreprise une attestation provenant de son assureur, au titre de son assurance multirisque habitation, indiquant que ce dernier a pris acte du fait que le personnel exerce une activité professionnelle à son domicile.
Le matériel mis à disposition par La Meusienne sera couvert par l’entreprise.

Dotation

En cas de télétravail dûment approuvé par le manager et le D.R.H, le salarié pourra bénéficier :

de la mise à disposition d’un ordinateur portable.
de papier pour imprimante.
du remboursement des dépenses de cartouche d’encre, sur justificatif.
du remboursement des dépenses téléphoniques représentant la part excédant le forfait, sur justificatif.



VI.	DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de un mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
VII.	SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires se réuniront tous les ans, pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.



VIII.	DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.



Fait à ANCERVILLE, le 18 novembre 2020,
en 6 exemplaires originaux (dont un pour chaque partie, deux pour les formalités de dépôt).



Pour la société LA MEUSIENNE
M.                       , Directeur Ressources Humaines



Pour les représentants des organisations syndicales représentatives

M.                        , pour la CFDT	M.               , pour La CFE-CGC




M.                        , pour la CFTC,	M.                , pour CGT-FO