AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA GESTION ANNUELLE
DES CONGES PAYES

AVENANT A L’ACCORD CONCLU ENTRE

La société DUBBING BROTHERS
Dont le siège social est 19 rue de la Montjoie 93210 La Plaine Saint Denis
Immatriculé au RCS de Bobigny sous le n° 35043602800053
Représentée par xxxx, DRH

La société SONODI,
Dont le siège social est 19 rue de la Montjoie 93210 La Plaine Saint Denis
Immatriculé au RCS de Bobigny sous le n° 44490680400018
Représentée par xxxxx, dument mandatée à cet effet
D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives : la CGT, la CFDT.

D’autre part,




PREAMBULE
Les dispositions du présent avenant  visent à reprendre et à améliorer les « pratiques » déjà existantes des sociétés XXX
Il a pour but de mieux répartir la prise de congés payés sur l’année afin qu’en fin d’année ceux-ci puissent être soldés sans que cela ne crée de difficultés de production pour l’entreprise. 

Les articles suivants annulent et remplacent les articles de l’accord signé en date du 28/05/2018






ARTICLE 6 - PERIODE DE PRISE ET FIXATION DES CONGES PAYES
LEGAUX

La période annuelle de prise du congé payé légal est fixée par le présent accord du
1er janvier au 31 décembre.


Lors de l’établissement des dates de départ, il sera tenu compte de la situation de famille des salariés, notamment des possibilités de congés du conjoint, et de son ancienneté. Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé commun.


La fixation de la période et de la durée du congé principal devra être effectuée dans le respect des prescriptions légales suivantes :
La durée du congé principal pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, ou quatre semaines, équivalent semaines travaillées (Art. L 223-8 du Code du Travail.)
Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
Une fraction du congé principal doit être au moins de 12 jours ouvrables continus et doit être prise obligatoirement pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.


Le congé principal de 4 semaines se décomposera de la manière suivante : 
1 semaine devra obligatoirement être prise entre le 01/01 et le 31/05,  
3 semaines devront obligatoirement être prises entre le 1er juin et le 31 octobre, dont pour rappel 2 semaines obligatoirement consécutives entre le 01/06 et 31/10, 
la 5ème  semaine pouvant être prise du 1er janvier au 31/12 



6-1  - DEMANDES DE PRISE DE CONGES PAYES

Chaque salarié doit effectuer sa demande de prise de congés payés par mail à son responsable de service. Sauf accord entre le salarié et sa hiérarchie sur un délai de préavis réduit, les demandes de prise des congés payés doivent être faites dans le respect des délais suivants : 

5 semaines civiles avant la date prévue de départ, pour une demande de prise de congés dont la durée est supérieure ou égale à 2 semaines, équivalent semaine travaillée, 
15 jours avant la date prévue de départ, pour une demande de prise de congés dont la durée est comprise entre 1 et 2 semaines, équivalent semaine travaillée, 
Les congés payés de moins d’une semaine sont seulement subordonnés à l’accord de la hiérarchie. 









6-2  - VALIDATION DES DEMANDES DE PRISE DE CONGES PAYES

Chaque responsable de service, ainsi que la direction des Ressources Humaines doit valider ou refuser les demandes de prise de congés dans le respect des délais suivants : 
4 semaines civiles avant la date de départ, pour les demandes de prises de congés dont la durée est supérieure ou égale à 2 semaines, équivalent semaine travaillée, 
10 jours avant la date de départ, pour les demandes de prise de congés dont la durée est comprise entre 1 et 2 semaines, équivalent semaine travaillée, 
Les congés payés de moins d’une semaine sont seulement subordonnés à l’accord de la hiérarchie. 




6-3  - ETABLISSEMENT DE PLANNING DE CONGES PAYES PAR LES RESPONSABLE DE SERVICE 

Afin de permettre une gestion optimale des congés payés , des planning de congés devront être établis par les responsables de services et remis à la direction des ressources humaines au plus tard aux dates suivantes, ce qui équivaux à ce que les salariés aient fait à leur tour leur demande au plus tard aux dates suivantes, et ceci dans le respect des délais concernant les demandes et validations de congés payés (articles 6-1 et 6-2) :

Pour la période du 01 au 31/05 
Congés en janvier : 
Remise par mail des demandes par le salarié au plus tard le 30/11
Remise des plannings validés par le responsable de service à la direction des ressources humaines au plus tard le 15/12
Validation DRH 1 semaine

Congés en février 
Remise par mail des demandes par le salarié au plus tard le 31/12
Remise des plannings validés par le responsable de service à la direction des ressources humaines au plus tard le 15/02
Validation DRH 1 semaine

Congés mars à mai :
Remise par mail des demandes par le salarié au plus tard le 31/01
Remise des plannings validés par le responsable de service à la direction des ressources humaines au plus tard le 15/02
Validation DRH 1 semaine
 
Pour la période estivale du 1er juin au 31/10 (3 semaines de congé principal) 

Congés en juin :
Remise par mail des demandes par le salarié au plus tard le 31/03
Remise des plannings validés par le responsable de service au plus tard le 30/04
Validation DRH 1 semaine

Congés en juillet / Août
Remise par mail des demandes par le salarié au plus tard le 30/04
Remise des plannings validés par le responsable de service au plus tard le 31/05
Validation DRH 1 semaine
Congés septembre / Octobre 
Remise des demandes par mail par le salarié au plus tard le 31/05
Remise des plannings validés par le responsable de service au plus tard le 30/06
Validation DRH 1 semaine

 Les salariés qui n’auront pas fait de demande de congé principal (4 semaines) dans les délais soit :
pour la 1ère semaine à prendre entre le 01/01 et le 31/05 : demande au plus tard le 31/01 
3 semaines dont 2 consécutives à prendre entre le 01/06 et 31/10, demande  au plus tard le 31/05 

se verront imposer leur 1 et 3 semaines sur les périodes respectives, en fonction des contraintes de production.

Pour novembre 
Remise des demandes par mail par le salarié au plus tard le 30/09
Remise des plannings validés par le responsable de service au plus tard le 31/10
Validation DRH 1 semaine


Pour la période des fêtes de fin d’année : décembre 
Remise des demandes par mail par le salarié au plus tard le 31/10
Remise des plannings validés par le responsable de service au plus tard le 30/11
Validation DRH 1 semaine

Au 30 septembre de chaque année, la hiérarchie informera chaque salarié qui n’a pas encore planifié le solde de ses droits à congés payés de l’année et sera fondé à exiger des intéressés qu’ils prennent effectivement leurs congés avant la fin de la période de prise des congés payés, soit avant le 31 décembre de chaque année. 



DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION

Le présent avenant à l’accord prend effet à sa signature. 


DEPOT DE L’AVENANT A L’ACCORD  – 

Le présent avenant à l’accord  signé en date du 28/05/2018 sera déposé en ligne sur TéléAccords et sur support papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation Syndicale signataire. 

Fait à Saint-Denis
Le 25/02/2020
XXX, délégué Syndical pour la CGT
XXX, délégué Syndical pour la CFDT

DUBBING BROTHERS

SONODI