Négociation Obligatoire
– Année 2021 – 

Protocole d’accord
Entre les soussignés : 

La XXXXX,
Représentée par son Gérant, Monsieur XXXXXXXXXXX,

d'une part,
Et

La délégation du personnel de la SARL X,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX,
En sa qualité de Délégué Syndical XXXXXX dans l'entreprise, 

d'autre part,


Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, l’organisation syndicale de l’entreprise a été invitée par la Direction, par lettre du 03 mai 2021, à engager une négociation.
La réunion préparatoire entre les parties et la remise des documents à la délégation par la direction de l'entreprise s'est effectuée le jeudi 06 mai 2021.
Puis, selon le calendrier de négociation défini en commun, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
le 20 mai 2021 à 14h00
le 27 mai 2021 à 14h00
le 3 juin 2021 à 14h00
Au cours des différentes rencontres avec les partenaires sociaux, dans le cadre de ces NO 2021, la direction a de nouveau rappelé le contexte économique et financier général et celui de l’entreprise. Elle a également rappelé les problématiques auxquelles l’entreprise fait face, actuellement et notamment celles liées à la crise sanitaire et à son impact sur l’évolution des marchés.
La direction a consécutivement rappelé la nécessité de maintenir au sein de l’entreprise un niveau de compétitivité globale pour lui permettre de maintenir ses parts de marchés et maitriser ses charges d’exploitation dans cet environnement économique difficile et incertain. 
Ainsi, l’ensemble des mesures proposées aux salariés au cours des réunions précédentes et reprises ci-dessous, tiennent compte, de manière équilibrée, à la fois du contexte économique, sanitaire et concurrentiel exposé précédemment, mais également des demandes formulées par les salariés, tout en favorisant le maintien de la compétitivité de l’entreprise.
Ce préalable étant exposé, les parties se sont accordées sur les points suivants :
MUTUELLE AUGMENTATION DE LA PART EMPLOYEUR
La Délégation explique d’abord que sa demande est de partager l’augmentation du tarif de mutuelle en cas de changement de prestataire et propose que l’employeur y participe à 50%. La Délégation demande ensuite à ce que la Direction augmente sa part de prise en charge. 
La Direction n’est pas favorable a augmenté sa part dans la cotisation obligatoire de la garantie mutuelle de l’entreprise et souhaite conserver une participation partagée à hauteur de 50% sur le tarif de la cotisation de la garantie obligatoire. Elle ajoute toutefois qu’elle est favorable à poursuivre les appels d’offre afin de d’améliorer les niveaux de garantie.
AUGMENTATION GENERAL DES SALAIRES 
A compter du 1er juin 2021, les salaires de base bruts mensuels sont revalorisés à hauteur de 1.1%.
Cette augmentation s’affectera au bénéfice des salariés totalisant au moins six mois d’ancienneté dans l’Entreprise au 1er juin 2021.
Augmentations individuelles – Promotions
Un budget représentant 0.20% du total des salaires de base bruts mensuels des collaborateurs en vigueur à la date des présentes est affecté à l’augmentation de la rémunération de quatre salariés ETAM suite à un changement de classification.
Il est également précisé qu’un budget représentant 0.15% du total des salaires de base bruts mensuels des collaborateurs en vigueur à la date des présentes est affecté aux augmentations consécutives à l’évolution des salaires minimums de la CCN. 6 salariés sont concernés par ce point.
Ces augmentations seront versées à effet du 1er juin 2021.
FORMATION (Répartition du budget formation sur les diverses catégories du personnel) 
La Direction confirme que la volonté de l’entreprise est de développer les compétences métier des collaborateurs.  Des entretiens professionnels sont actuellement effectués dans les différents services afin de recueillir les souhaits et les ambitions des collaborateurs, de les mettre en relation les besoins et perspectives de l’entreprise et de mettre à jour le plan de formation pour poursuivre la montée en compétence métier de nos collaborateurs. 
La Direction s’engage à ce que l’ensemble des entretiens soient terminés avant la fin juin 2021.
La Délégation et la Direction conviennent de partager le document de recueil des souhaits des collaborateurs et les arbitrages attachés avec les Représentants du Personnel. Ils confirment que l’entretien professionnel doit permettre aux collaborateurs et à la Direction de se projeter et doit être effectué une fois par an.
La Direction rappelle qu’elle est favorable à la montée des compétences mais souligne que le salarié et l’entreprise sont mutuellement acteurs de cette évolution. Concernant les formations autres que celles attachées au métier, la Direction explique qu’elle cotise annuellement pour alimenter le compte personnel de formation des collaborateurs conformément à la législation. Par conséquent le CPF propre à chaque individu peut être utilisé pour permettre aux collaborateurs de réaliser un projet professionnel.
MISE EN PLACE DE LA PARTICIPATION
Afin de reconnaitre les efforts et le travail fourni par les salariés, et associer chacun d’entre eux aux résultats de la Société, la direction accepte, dans le cadre de cet accord NO équilibré, le principe de la signature d’un accord de participation et propose qu’une réunion exceptionnelle soit organisée avec le CSE, le jeudi 17 juin 2021 afin d’exposer le projet d’accord qu’elle se propose de mettre en place au titre de 2021 ; il est rappelé que conformément à la règlementation pour être effectif au titre de l’année 2021, cet accord devra impérativement être soumis à la DIECCTE avant le 30 juin 2021.
Les modalités de cet accord de participation, identiques à celles de 2020, seront présentées lors de la réunion exceptionnelle au CSE afin de recueillir l’avis des membres du CSE.
PRIME TRANSPORT 
La Direction rappelle que la prime de transport a été revalorisée de 10% en 2019 suite à l’évolution du tarif des carburants. La Direction ajoute que l’évolution de ces tarifs entre juin 2019 et juin 2021 ne justifie pas une nouvelle revalorisation de cette prime.
LES CONGES SPECIFIQUES
Concernant la perte d’un enfant, conformément à la législation en la matière, les parents peuvent prétendre à un congé de maternité ou paternité lorsque l’enfant « n’est pas né vivant mais atteint 22 semaines d’aménorrhée et/ ou 500 grammes ». Sur cette base par extension, la Direction convient que les collaborateurs victimes de cette situation auront droit aux congés pour évènement familial convenu pour le décès d’un enfant, soit 5 jours conformément à l’accord de la NO de 2019.
REVALORISATION DE LA PRIME DE VIE CHERE
La Délégation souhaite que la prime de vie chère soit exonérée de charges sociales comme elle l’était initialement.
La Direction rappelle que la prime de vie chère a été mise en place en mai 2009 et qu’elle relevait d’un accord général entre tous les syndicats et le patronat qui convenait d’exonérer la prime de vie chère de charge jusqu’en janvier 2014.
La Direction explique que l’évolution du coût de la vie est prise en compte dans l’inflation des prix à la consommation et que cette donnée est nécessairement prise en compte dans le cadre des Augmentations Générales.
CARTOGRAPHIE DES METIERS 
La Délégation souhaite développer la visibilité de la cartographie et la décomposer par poste pour permettre à chaque collaborateur, quel que soit son positionnement, de connaitre les compétences techniques et transversales attachées aux différents postes de l’entreprises. La direction est favorable à poursuivre le développement de cet outil afin de permettre à chaque collaborateur d’être acteur de son évolution et de matérialiser ses ambitions.
Sur la base de la trame validée lors des réunions, la Direction propose de décliner l’exemple présenté à l’ensemble des postes de l’entreprise et de proposer un document finaliser en CSE en décembre 2021 pour communication aux collaborateurs à compter de janvier 2022. Il s’agira notamment de travailler plus en détail sur les compétences et connaissances attachées au poste.
COVID MASQUES CHIRURGICAUX 
La Direction explique que le stock actuel de masques en tissu représente 450 masques et a une valeur de 1 500€ euros. La Direction propose que tout nouvel approvisionnement se fasse en masques chirurgicaux. La Direction ajoute que lors de la prochaine distribution de masques, elle procédera à un mixte entre les masques chirurgicaux et les masques en tissu.
La Direction précise que la distribution de masques sera réalisée jusqu’à la levée de la décision gouvernementale en la matière de prévention de la pandémie de COVID19. 
AFFICHAGE PLANNING DES CP 
La Direction confirme l’affichage des CP par service. Les feuilles de souhaits ont été communiquées aux collaborateurs avec une demande de retour au 30 juin au plus tard. L’affichage des plannings des CP de la période principale sera réalisé après traitement de ces retours, soit courant juillet 2021.
Dans l’avenir, les feuilles de souhaits seront communiquées en mars au plus tard pour arbitrage puis affichage au plus tard fin avril.
DUREE D’EFFET DES MESURES
Ces décisions sont établies pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à la période du 1er juin 2021 au 30 mai 2022.
DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux représentants de l’organisation syndicale et sera publié sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.
Le présent protocole d’accord est établi en quatre (4) exemplaires originaux et sera déposé, par les soins de la Direction, en deux (2) exemplaires, dont un support électronique, à la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et un (1) exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait au Morne-Rouge, le 03 juin 2021,

XXXXXXXXXXX 							                              XXXXXXX