ENTRE D’UNE PART : 

La Socié SPONTEX  74 Rue Saint Just des Marais à  Beauvais représentée par : 

Monsieur XXXX : Directeur Usine XXXXX

ET D'AUTRE PART

L’Organisation Syndicale représentative, ci-après et représentée par :

- Monsieur XXXX, Délégué Syndical UGICT CGT


PREAMBULE

Face à l'épidémie de Coronavirus, le gouvernement, par le biais de l’ordonnance  n° 2020-385 du 1er avril 2020, a décidé d’assouplir les conditions d’accès à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat afin de soutenir les salariés qui continuent de travailler pendant le confinement. La possibilité de recourir à cette prime avait tout d’abord été ouverte par la  loi du 24 décembre 2018.

L'entreprise a décidé, dans ce cadre sanitaire exceptionnel, d'utiliser la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Par ailleurs, cette prime exceptionnelle ne sera versée que sous la condition que le site XXXXX fonctionne, au moins sur l’un des deux ateliers XXX ou XXXX, durant toute la durée du confinement. Dans le cas d’arrêt technique non lié à l’absentéisme, cette prime est maintenue.


ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES


Elle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail au 17 mars  2020 et être encore salariés de XXXXX au 30 juin 2020. Les salariés intérimaires ayant travaillé pendant cette période sont également bénéficiaires.
avoir perçu, pendant les 12 derniers mois avant paiement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le SMIC, soit 55 419 € 
avoir été présents à son poste de travail sur le site de l’usine au moins 8 jours pendant la période du confinement.  

Les salariés travaillant en télétravail peuvent bénéficier de cette prime, dans la mesure où ils remplissent les conditions ci-dessus.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime est d’un montant maximal de 500 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période du confinement.
La période de confinement n’est pas précisément connue au moment de la signature de cet accord. Elle démarre le 17 mars 2020 inclus. Selon les informations disponibles au moment de la signature de cet accord, la date du 11 mai 2020 est la date de fin du confinement mais elle peut être revue par les autorités.

Cette prime sera versée au prorata du temps effectif de travail sur site (voir article 3), et sera plafonnée à 500 €.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel dans leur contrat de travail  au % de leur temps de travail contractuel.



ARTICLE 3 – CALCUL INDIVIDUEL DE LA PRIME PROPORTIONNELLEMENT AU TEMPS DE TRAVAIL

Il est entendu que le montant de la prime est calculé pour chaque salarié bénéficiaire proportionnellement au temps de travail sur le site de XXXX pendant la période de confinement.

En particulier, les congés payés sont considérés comme du temps de travail effectif. 
Ne sont pas prises en compte les absences pour maladie, les absences non payées quelle qu’en soit la cause et les périodes de suspension de contrat.
Sont neutralisées les jours de formation professionnelle continue, et les représentations du personnel. 

Le prorata temporis sera calculé en faisant le rapport du nombre de jour de présence sur le site de l’usine et le nombre de jour théorique de présence sur la période de confinement.

Formule de calcul : 
Montant de la prime / Nombre de jours théorique de présence (par équipe et rythme de travail) x nombre de jours de présence sur site (y compris CP)

Les jours travaillés en heures supplémentaires sont pris en compte pour le calcul de la proportion du temps de présence sur site.
Si pour un salarié bénéficiaire le nombre de jours de présence sur site était supérieur au nombre de jour théorique de présence sur la période de confinement du fait de la réalisation d’heures supplémentaires, la prime restera de 500€ et ne sera pas augmenté proportionnellement au dépassement du nombre de jour théorique (principe du plafonnement).






Article 4 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le mois suivant la date de la fin du confinement et sous réserve du fonctionnement opérationnel du site tel que défini en préambule, et au plus tard sur la paye du mois de juillet 2020.

Dans l’état actuel des informations avec une date de fin de confinement fixée au 11 mai 2020, elle serait versée avec la paye du mois de juin 2020. 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, comme le permet la législation en vigueur.


Article 5 - Mise en place, durée et formalités de dépôt.

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée, à compter du 15 Avril 2020 et tant que les dispositions de confinement de la population Française resteront en vigueur et jusqu’à la fin du mois au cours duquel ces dispositions seront levées.

Publicité ET ENTREE EN VIGUEUR de l’accord :
Après un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de cet accord aux organisations syndicales ou après notification de cet accord aux organisations syndicales, cet accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, en ligne sur la plateforme de « télé procédures » du Ministère du Travail « Télé Accords » par le représentant légale de la société.  Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.


Fait à Beauvais , le 24 Avril 2020
En 5 exemplaires originaux



Pour les Organisations Syndicales :		Pour la Société 


Monsieur XXXXXX		Monsieur XXXXX
Délégué Syndical l 


		Directeur XXXXX