AVENANT N°1 A L’Accord La Française en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail du 31 décembre 2018


Entre les sociétés suivantes :

La société Groupe La Française dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 480 871 490 RCS PARIS

La société La Française AM Finance Services dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 326 817 467 RCS PARIS,

La société La Française Asset Management dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 314 024 019 RCS PARIS,

La société La Française REM dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 399 922 699 RCS PARIS,

La société New Alpha AM dont le siège est situé à Paris 6ème, 128 boulevard Raspail, immatriculée sous le numéro 450 500 012 RCS PARIS,

Représentées par M_____________en sa qualité de Président de la société Groupe La Française et dûment mandaté à cet effet par les sociétés susmentionnées,
D’une part,

ET :

Le syndicat CFTC – Banques et Établissements Financiers, représenté par M___________, délégué syndical de l’UES La Française et dument mandaté par l’organisation syndicale CFTC.

								 			D’autre part,
Ci-après dénommé « les parties »




Préambule

Depuis 2018, dans le cadre de la loi de la transition énergétique pour la croissance verte, les entreprises comportant plus de 100 personnes sur un même site doivent se doter d’un plan de mobilité pour :
Augmenter l’efficacité des déplacements liés à leur activité et en particulier ceux de leurs salariés,
Diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques en encourageant les transports ayant le moins d’impact possible sur l’environnement,
Diminuer la congestion des infrastructures et des moyens de transports.

Il est ainsi demandé aux employeurs d'encourager les salariés « à l'usage des modes de transport vertueux », c'est-à-dire à « l'usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives, ainsi qu'à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l'amélioration de la qualité de l'air » (article L. 1214-2, 9° du Code des transports). 

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a ajouté, parmi les thèmes de négociation obligatoires prévus à l’article L. 2242-17 du Code du travail, « les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 ». 

Ainsi, la priorité est donnée au dialogue social pour définir les mesures adaptées visant à favoriser la mobilité durable.

Au-delà de l’obligation légale, l’UES La Française souhaite négocier sur ce thème pour : 
Renforcer la démarche RSE du Groupe, qui se préoccupe notamment de l’impact de son activité sur l’environnement et du bien-être de ses salariés,
Agir pour le climat, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la pollution de l’air et du bruit passant par le développement de solutions de mobilités alternatives pour les salariés,
Protéger la santé des salariés. Les transports routiers émettent des polluants dans l’air aux conséquences néfastes sur la santé des salariés avec les particules fines. Ils sont également responsables de fortes nuisances sonores. Toute démarche visant à développer des solutions de mobilités alternatives, à limiter le trafic routier ou rationaliser les déplacements professionnels et personnels contribue à cet objectif de protection de la santé des salariés.

Il a été constaté, au sein de l’UES La Française, que 65 % des salariés utilisent les transports en commun pour leur déplacement domicile-travail, 16% leur voiture, 6% en deux roues motorisées et 13% à pied ou vélo (source bilan carbone 2017). 

Après étude de l'offre de transport existante et projetée, analyse des déplacements entre la résidence habituelle des salariés et le travail et des déplacements professionnels, la Direction des sociétés de l’UES La Française a imaginé plusieurs mesures incitatives visant à réduire les déplacements des salariés, promouvoir des modalités de déplacement plus vertueuses et multimodales et à réduire l’impact environnemental des déplacements. 

Sur cette base, des négociations ont été initiées avec l’organisation syndicale représentative en vue de conclure un avenant à l’Accord La Française en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail signé le 31 décembre 2018. 

Une première réunion a été organisée le 13 octobre 2021, en présence du délégué syndical et des membres de la Commission égalité Hommes/Femmes et Qualité de vie au travail. 

Les échanges se sont poursuivis et il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 

Entre la Partie III de l’Accord intitulée « MESURES FAVORISANT LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL » et la Partie IV de l’Accord intitulée « COMMUNICATION SUR LES MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE L’ACCORD », sont insérées les stipulations suivantes : 



Article 2 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1ER janvier 2022 et cessera de s’appliquer - comme l’Accord La Française en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail signé le 31 décembre 2018 qu’il complète - le 31 décembre 2022.

A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, ses stipulations complètent de plein droit celles de l’Accord du 31 décembre 2018 et sont opposables à l'ensemble des salariés. 

Les autres stipulations de l’Accord du 31 décembre 2018 demeurent inchangées.



Article 3

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales à l’issue de la procédure de signature. Il est toutefois précisé que seule la CFTC – Banques et Établissements Financiers est représentative, à ce jour, au niveau du champ d’application du présent avenant.

Le présent avenant sera, à la diligence des sociétés signataires, déposé auprès de l’administration par le biais du site internet TéléAccords, dans un délai maximal de quinze jours suivant sa signature. Un exemplaire original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Une copie du présent avenant est tenue à la disposition des salariés sur leur lieu de travail et sur le portail RH People Ask. 

Fait à Paris, le 22 décembre 2021