Avenant n°14 à l’accord d’entreprise du 30/06/2000 relatif à la réduction du temps de travail


Entre

La Société CIMPA SAS dont le siège social est à Blagnac - 4, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac représentée par, Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
CFDT représentée par leurs délégués syndicaux : ,
CFE-CGC représentée par leurs délégués syndicaux : ,
CFTC représentée par leurs délégués syndicaux :,
FO représentée par sa déléguée syndicale, 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans l’attente de la réception des commandes couvrant nos prestations, lors des fermetures clients ou d’autres évènements exceptionnels ayant une incidence sur l’activité de l’entreprise, un certain nombre de collaborateurs peuvent être en inter-contrat sur l’année.
Egalement, la crise sanitaire COVID-19 et l’impact de celle-ci sur l’activité de CIMPA SAS rendent plus que jamais nécessaire une certaine flexibilité dans l’organisation de l’entreprise.
Pour gérer au mieux ces situations, il a été convenu d’avoir recours, conformément à l’avenant du 24 février 2009 (avenant à notre accord initial d’entreprise du 30 juin 2000 sur la réduction du temps de travail) à la pose, à des dates déterminées par la Société CIMPA SAS, des jours acquis au titre de la réduction du temps de travail.

Article 1 – Aménagement collectif de la durée du travail (ACT) pour les non cadres
Le nombre de jours d’ACT déterminables par l’entreprise est plafonné pour l’année 2021 :
2 jours jusqu’au 30 septembre 2021.


Article 2 – Jours acquis au titre de la réduction du temps de travail (RTT) pour les cadres
Le nombre de jours de RTT « forfaits jours » déterminables par l’entreprise est plafonné pour l’année 2021 :
10 jours jusqu’au 30 septembre 2021.


Article 3 – Modalités pratiques 
Il est rappelé que la Direction qui dispose de ces jours pour réguler la charge de travail, ne pourra pas demander à un collaborateur de conserver lesdits jours pour palier la suractivité de fin d’année, sans le consentement du collaborateur. 
Chaque collaborateur faisant l’objet d’une planification individualisée, il n’est pas possible de fixer des dates collectives : chaque collaborateur fera l’objet d’une information individualisée au mieux 15 jours à l’avance et au moins 7 jours calendaires avant la date prévue de début de la période de RTT/ ACT imposée. 
Une attention particulière sera portée sur les collaborateurs en inter-contrat partiellement, de sorte de ne pas leur imposer la totalité des jours applicables en une seule prise mais de leur appliquer un prorata par semaine.
La pose de jours se déroulera, tant que faire se peut, de la manière suivante :
Le manager informe l’intéressé de la mobilisation de JRTT/ACT à la demande de l’employeur et lui présente la période de pose ;
Le manager enverra le calendrier de pose desdits jours au service Ressources Humaines après information du salarié ;
Le HRBP enverra un email à l’intéressé avec en copie le manager ;
Le courrier pourra également être envoyé par la poste au collaborateur.

Article 4 – Jours supplémentaires travaillés
Conformément aux dispositions de l’avenant du 24 février 2009 (avenant à l’accord initial d’entreprise CIMPA SAS du 30 juin 2000 sur la réduction du temps de travail), il est rappelé que si 212 à 218 jours sont travaillés dans l’intérêt de l’entreprise et à la demande expresse de l’entreprise, la rémunération de ces jours supplémentaires travaillés sera majorée de 25%.
Une note d’application sera diffusée au corps managérial rappelant cette règle ; elle sera accompagnée des modalités permettant sa mise en œuvre.

Article 5 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour l’année 2021.  

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise, et déposé accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Le service départemental dépositaire des conventions accords collectif de travail est celui dans le ressort du duquel ils ont été conclus.
Le présent avenant sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. 


Fait à Blagnac, le 5/11/2020
En 10 exemplaires originaux