Accord sur la prévention des risques professionnels

Entre les soussignés

La XXX – 

Représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur d’exploitation dûment mandaté pour négocier et conclure au nom et pour le compte de la Clinique,

D’une part,

Et 

Les Organisations syndicales représentatives ci-après dûment habilitées :

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Madame XX

 La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par XX

d'autre part,

Préambule

Au regard de son contexte, la clinique entend se mobiliser pour la santé et la sécurité de ses collaborateurs et plus particulièrement agir pour la prévention des risques professionnels. A ce titre, des initiatives ont été entreprises pour suivre et prévenir les différents types de risques professionnels pouvant être constatés au sein de la Clinique. Dans ce cadre, la Direction entend associer tant les instances représentatives du personnel en place que les salariés de la Clinique. Afin d’organiser une démarche pérenne sur ce sujet, la clinique a identifié un référent en santé et sécurité pour mener et animer cette démarche.

Dans ce but et compte tenu des dispositions légales en la matière, la Clinique souhaite poursuivre la mise en œuvre d’actions de prévention adaptées aux spécificités de l’établissement, en vue notamment de diminuer l’accidentologie et les maladies professionnelles tout en améliorant l’environnement de travail et la sensibilisation des salariés sur ce thème.





Sur la base de l’ensemble des diagnostics d’évaluations des risques professionnels existants, du travail réalisé au préalable par l’ensemble des acteurs associés : COPIL QVT, CSE, référent en santé sécurité, médecin du travail, de l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail du 25 juin 2018, étude ergonomique réalisé sur les postes administratifs par le médecin du travail et l’ergonome de la médecine du travail (accueil/admission/secrétariat médical) et en se basant sur les travaux réalisés dans le cadre du partenariat avec la Carsat, les parties ont étudié des mesures à mettre en œuvre pour poursuivre la prévention des risques professionnels au sein de la Clinique et diminuer la sinistralité constatée.

Les parties ont en conséquence conclu le présent accord :

Article 1 - Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans la clinique, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail, afin de diminuer le taux de sinistralité de l’établissement qui est de 0,27. 

Pour rappel, l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action, en faveur de la prévention des risques professionnels s’applique dorénavant aux entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés : 

dont au moins 25 % de l’effectif est exposé, au-delà des seuils réglementaires, à l’un des 6 facteurs de risques suivants :
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif

Ou dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.

L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise calculé conformément à l’article R. 130-1 du Code de la Sécurité Sociale.




Dans ce cadre, le présent accord vise à définir des actions concrètes de prévention pour améliorer les conditions de travail des salariés, diminuer l’accidentologie et améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs. 
L'accord s'appuie pour cela sur un état des lieux préalable des situations de risques professionnels dans l'entreprise.
Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), la grille de positionnement de la santé et de la sécurité au travail (GPST) de l’INRS, de l’état des lieux établi dans la cadre du partenariat avec la Carsat et de la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
Au vu de ces constats, la clinique souhaite privilégier les thèmes des troubles musculosquelettiques (TMS) et des risques psychosociaux (RPS) dans cet accord qui sont, en raison de la caractéristique de l’activité (port de charge, accueil du public, continuité des soins, gestion du stress, chute, posture pénible, travail de nuit…), des axes à aborder avec la plus grande attention ; tout en s’attachant à améliorer l’environnement de travail dans la clinique et de former les collaborateurs afin de mieux connaitre et gérer la santé et sécurité au travail de chacun.

Article 2 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Au terme de cet accord, un bilan général des mesures et actions mises en place sera réalisé par le comité dédié à ce sujet et animé par le référent en santé et sécurité.

Article 3 - Les facteurs de risques professionnels identifiés dans l'entreprise
La clinique a réalisé un état des lieux dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Cet état des lieux révèle que la majorité des accidents de travail et des maladies professionnelles relève de la manutention manuelle et des troubles musculo-squelettiques. Les principaux services concernés sont les deux blocs, la cardiologie, et le service accueil-admission et les principales fonctions sont celles de :  agent administratif accueil-admission, ASH, AS et IDE.
En raison de ce constat, l’entreprise souhaite faire progresser la prévention des risques professionnels vis-à-vis de ses collaborateurs afin d’améliorer l’environnement de travail et diminuer notamment le taux de sinistralité de la clinique.

Article 4 - Les actions identifiées en faveur de la prévention des risques professionnels
Au vu de l’état des lieux réalisé et explicité, ci-dessus, la clinique souhaite piloter sa démarche à travers notamment des investissements en terme de formation mais également d’achat de matériels pour aboutir aux objectifs fixés. 




L’entreprise souhaite plus précisément travailler sur les thèmes suivants : 

- l'adaptation et l'aménagement du poste de travail 
- la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
- l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 
- le développement des compétences et des qualifications. 

Pour chaque thème retenu, les dispositions seront assorties d'objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs et échelonné dans le temps.

Article 4.1 - Adaptation et d'aménagement des postes de travail 

Sur ce thème, la clinique axe ses actions sur l’aménagement des postes et la formation des collaborateurs.
4.1.1 Achats de matériels spécifiques pour l’aménagement de postes
Objectif : La Clinique souhaite diminuer l’accidentologie et l’absentéisme dans les services ciblés suivants : les blocs, la cardiologie, et le service accueil-admission en améliorant l’environnement de travail et par conséquent la santé au travail des collaborateurs.
Moyens : Dans ce but, la clinique envisage d’investir pour l’aménagement des métiers IDE, AS, ASH des services de blocs et d’hospitalisation (cardiologie en particulier), et d’agents administratif accueil admission en investissant notamment dans du matériel, en raison d’une accidentologie et d’un absentéisme importants constatés dans ces métiers et services. 
Ainsi les investissements porteront à titre d’exemple sur :
L’aménagement de la banque d’accueil pour les métiers d’agents administratif accueil admission ;
Achat de lits électriques proclive/declive pour les secteurs d’hospitalisation visés ci-dessus ;
Tablettes réglables à hauteur variable pour les secteurs blocs visés ci-dessus.











4.1.2 Adaptation aux postes de travail : Formation du personnel à l’environnement de travail
Objectif : La clinique souhaite s’engager dans l’amélioration des connaissances des collaborateurs sur les risques professionnels liés à leur environnement de travail afin de leur donner la capacité de mieux gérer leur santé au travail.

Moyens : Comme exposé précédemment, certains salariés ont dû fait de leur activité davantage de risques d’être sujet aux TMS et RPS. Dans ce sens, la clinique souhaite former ces salariés sur ces thèmes afin qu’ils participent à la maîtrise de ces risques. 
A cet effet, la clinique s’engage à proposer aux salariés exerçant la fonction d’IDE, AS et ASH et aux agents du service accueil admission de bénéficier de la formation acteur PRAP 2S et PRAP IBC et/ou de la formation gestion de l’agressivité afin de avoir détecter en amont les risques d’agressivité ou d’incivilité afin de les prévenir et connaître les étapes de la gestion d’une insatisfaction.






Obs : Les indicateurs peuvent être annuels, triennaux ou encore en moyenne sur 3 ans. Des indicateurs triennaux ou en 








4.2 Identification et réduction de l’exposition aux risques professionnels

Objectif : Au-delà de la démarche globale, la clinique souhaite identifier les risques professionnels spécifiques à chaque métier et service, pour proposer des actions dédiées, afin de diminuer l’exposition des salariés à ces risques professionnels.
Moyens : Pour ce faire, il conviendra dans un premier temps d’identifier les risques professionnels à l’aide des différents diagnostics et notamment du DUERP et dans un second temps de proposer des actions dédiées à ces risques telles que des formations ou achats de matériels. 
La clinique a identifié les facteurs de risques professionnels suivants : travail de nuit, posture pénible et manutentions manuelles de charges
Dans le but de diminuer l’exposition aux risques identifiés, ci-dessus, la clinique cible notamment les actions suivantes :
Formations des métiers IDE, ASH, AS, agents administratifs (accueil/admission) : acteur PRAP2S et IBC, gestion de l’agressivité
Former l’encadrement à l’entretien de ré-accueil et aux risques psychosociaux








4.3 Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel :




4.3 Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel :

Objectif : L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l’environnement de travail dans la clinique à travers notamment l’organisation du travail et/ou l’aménagement du temps de travail. 


Moyens : Afin d’atteindre cet objectif, il conviendra tout d’abord de remonter le ressenti des collaborateurs de leur quotidien pour étudier des situations concrètes et ensuite trouver des solutions adaptées et acceptées de tous sur les problématiques remontées. La communication participe à cet objectif d’amélioration de l’organisation de travail dans chaque service mais également entre les services. 
Dans ces sens, la clinique souhaite mettre en place les actions suivantes :
Consacrer au moins 2 réunions annuelles du Comité de Direction à la prévention des risques professionnels sur la base de l’analyse du document unique ;
Inviter des collaborateurs salariés différents de chaque unité de travail et le référent santé et sécurité au travail lors des réunions de mise à jour du Document unique ;
Analyse l’accidentologie : associer l’encadrement, définir une procédure et une méthodologie et assurer l’information pour sa mise en œuvre en œuvre ;
La systématisation des réunions de service permettant l’expression des salariés ;
L’affichage dans chaque service des données en sante sécurité au travail de l’ensemble de la clinique ;
 Analyse de postes pour évaluation de la charge de travail : IDE, AS, ASH à la cardiologie, IDE, AS, ASH et IADE, IDE SSPI aux blocs, agents administratifs du service accueil/admission.









4.4 Développement des compétences et des qualifications relatives aux risques professionnels :

Objectif : La clinique souhaite mieux faire connaitre aux collaborateurs les risques liés à leur travail pour leur permettre d’acquérir les bons réflexes au quotidien. 

Moyens : Afin d’atteindre cet objectif, la hiérarchie et les managers s’engagent à se former sur ce sujet pour pouvoir insuffler une dynamique sur l’ensemble de la clinique, pour espérer un impact réel des actions mises en œuvre.




A ce titre un référent en santé et sécurité a été désigné dans la clinique afin de mener et animer la démarche. 
Dans ce cadre, la Clinique s’engage à mettre en place les actions suivantes : 
En 2020, le référent santé et sécurité et le directeur d’établissement suivront le parcours de formation HAPA dédiée à ce sujet, pour pouvoir être en capacité d’animer la démarche de santé et sécurité dans la clinique.
Proposer la formation Acteur PRAP2S et gestion de l’agressivité à destination des salariés exerçant la fonction IDE, AS, ASH
Former 5 personnes à l’analyse de l’AT INRS











Article 5 - Le suivi des actions 
Le suivi des actions sera assuré par le référent en santé et sécurité en collaboration avec comité de suivi paritaire dédié, travaillant sur le sujet : Copil QVT 

Au-delà du suivi des indicateurs de chacun des thèmes évoqués, ci-dessus, les indicateurs suivants vont également être observés pour suivre l’influence des actions engagées sur la sinistralité et l’accidentologie dans la clinique.












L’étude de ces indicateurs permettra de réaliser un état des lieux de l’évolution de la démarche de la Clinique pour diminuer les risques professionnels et améliorer de la qualité de vie au travail des collaborateurs. 
Le comité de suivi dédié se réunira deux fois par an.

Une réunion de bilan comprenant le référent en santé et sécurité, l’employeur ou son représentant, le CSE et le comité dédié sera organisée tous les ans. 

Cette réunion sera l'occasion d'analyser :

-  l'état des mesures mises en œuvre,
-  le taux de réalisation des objectifs et leur impact,
-  les difficultés rencontrées,
-  les solutions envisagées pour y faire face.
Suite à cette réunion, les indicateurs et le actions visées dans cet accord pourront être amenés à évoluer.

Article 6 - Notification de l'accord
Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Article 7 - Entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Article 8 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article .
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.



Article 9 - Publicité de l'accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.




Fait le 6 mars 2020, à Avignon


Pour l’entreprise					
Monsieur XX



Madame XX en sa qualité de déléguée syndicale CGT



Madame XX en sa qualité de déléguée syndicale CFTC