ACCORD SUR LA PREVENTION DE RISQUES PROFESSIONNELS


Entre :
La société Nouvelle Clinique Bonnefon située 45 Avenue Carnot, 30100 Alès

Immatriculée au RCS de Bonnefon sous le numéro SIRET : 753 616 481 00028
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D’une part,

Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT,

Est préalablement rappelé ce qui suit :

PREAMBULE 
L’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et son décret d’application N° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention apportent les modifications importantes dans le domaine de santé et sécurité au travail.
Le terme pénibilité, désormais proscrit du code du travail, est remplacé par « l’exposition aux facteurs de risques professionnels ».
L’ordonnance a également introduit un nouvel indicateur, appelé « indice de sinistralité ». A partir du 1er janvier 2019, toute entreprise de plus de 50 salariés à forte sinistralité en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle a une obligation de négocier sur la prévention des risques professionnels.
Cette obligation s’applique également à l’entreprise où au moins 25% des salariés sont exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte professionnel de prévention.
L’ensemble du dispositif repose sur une construction de la démarche de prévention au sein de l’entreprise impulsée par la Direction, associant les représentants du personnel, l’encadrement, les personnes spécialisées en santé au travail ainsi qu’en sécurité.
Les salariés de l’entreprise y jouent un rôle non-négligeable : les risques professionnels pouvant s’amoindrir par l’effet des mesures de précaution, il appartient aux salariés de respecter les instructions de sécurité qui leur sont données.
La Nouvelle Clinique Bonnefon, par le présent accord, intègre cet enjeu de société par une démarche d’évaluation exhaustive et continue des situations et des pratiques de travail pour la reconnaissance des situations à risque et la prévention de celles-ci par des mesures d’information, d’organisation, techniques et médicales.
L’engagement de la Nouvelle Clinique Bonnefon vise en conséquence la mise en place de mesures concrètes, durables, efficaces et évolutives qui associent l’ensemble des acteurs : employeur, encadrants, instances représentatives du personnel et ensemble du personnel dans le cadre d’une démarche volontaire de prévention des risques professionnels. 
Pour contribuer à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail, la prévention est organisée le plus en amont et anticipée dès la conception de situations de travail. 
La prévention des risques professionnels doit permettre aux salariés de la Nouvelle Clinique Bonnefon d’exercer leur activité professionnelle dans un environnement de travail offrant des opportunités d’évolution tout en préservant leur santé. 

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail.
Il vise à : 
Identifier et évaluer les risques professionnels par secteur d’activités ;
Définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels, 
Assurer le suivi des mesures établies.
Poursuivre les actions de prévention et d’information des risques professionnels déjà existantes.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise.
Cet accord s’inscrit en conséquence dans un projet de promotion de la qualité de vie au travail afin de préserver les facteurs contribuant au bien-être au travail. Préserver la santé des salariés améliore l’efficacité au travail et la performance et évite l’usure professionnelle.
A la démarche de cet accord se rajoute la prévention des risques spécifiques à l’activité hospitalière :
Les risques biologiques provoqués par l'action néfaste sur la santé des salariés de certains agents biologiques, tels que les virus, les bactéries, les prions, les champignons microscopiques, etc. ;
Le travail sur écran à l’origine de troubles musculo-squelettiques entrainant des maladies professionnelles.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise dont l’emploi, après réalisation d’un diagnostic, a été identifié comme présentant un ou des facteurs de risques.

ARTICLE 3 – ANALYSE DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS
La négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention d’exposition aux risques professionnels est obligatoire suivants deux critères : 
Le taux de sinistralité au titre des AT/MP au moins égal à 0.25,
OU
Au moins 25% des salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte professionnel de prévention (C2P).

ARTICLE 3.1 – TAUX DE SINISTRALITE CONSTATE
L’indice de sinistralité de la Nouvelle Clinique Bonnefon constaté en 2021 est évalué à 0.31 (Supérieur à 0.25). 
Le taux de sinistralité s'obtient en additionnant tous les accidents de travail (hors accidents de trajet) et maladies professionnelles imputés à l'employeur sur les 3 dernières années, y compris les accidents du travail n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail. Cette somme est ensuite rapportée à l'effectif de l'entreprise.
Le nombre de déclarations d’accidents de travail et de maladies professionnelles au sein de La Nouvelle Clinique Bonnefon sur les trois dernières années est reparti comme suit : 




ARTICLE 3.2 – EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUE 
Un diagnostic des situations de pénibilité a été réalisé en lien avec le CSE sur l'ensemble des postes de travail en prenant en compte les spécificités propres au secteur d'activité et à l’organisation de la Nouvelle Clinique Bonnefon.
Cette étude avait pour objectif est d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans l’entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risque est réalisée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé. Les seuils d’exposition associés aux différents facteurs de risque comprennent une double dimension d’intensité (mesure ou évaluation du risque) et de temporalité (durée d’exposition). 
L’appréciation du dépassement des seuils se fait après application des mesures de prévention collectives et individuelles.
L’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 maintient les seuils réglementaires au-delà desquels l’employeur doit déclarer la pénibilité au titre de 6 facteurs de risque subsistants : 



Au 31 décembre 2020 l'effectif de l'entreprise était de 219.
Le résultat du diagnostic met en évidence l’exposition de plus de 62 % des salariés de l’entreprise à des facteurs de risque.  
Ces situations de pénibilité doivent être déclarées aux caisses de retraite via la déclaration sociale nominative (DSN).


ARTICLE 4 – DIAGNOSTIQUE PREALABLE DES FACTEURS DE RISQUE
Afin de déterminer les mesures de prévention à mettre en place, l'accord s'appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
Le diagnostic révèle que les facteurs de risques professionnels existants dans l'entreprise sont les suivants :
 (R1) Activités exercées en milieu hyperbare, exposées à une pression relative supérieure à 100 hectopascal : 
Pas de salariés exposés ;
(R 2) Températures extrêmes : 
Pas de salariés exposés ;
 (R 3) Bruit comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB) :
Pas de salariés exposés ;
 (R 4) travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail : 
Postes concernés : IDE /ASD
20 salariés exposés : (plus de 120 nuits réalisées)
 (R5) Travail en équipes successives alternantes : 
Pas de salariés exposés ;
 (R6) Travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) : 
Pas de salariés exposés ;
 (R7) Manutention manuelle de charges (toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs) : 
Postes concernés : IDE/ASD/BRANCARDIER/MAGASINIER/AGENT TECHNIQUE/ AGENT LOGISTIQUE
136 salariés exposés ;
(R8) Postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) :  
Postes concernés : IDE/ASD/BRANCARDIER/MAGASINIER/AGENT TECHNIQUE/ AGENT LOGISTIQUE
136 salariés exposés ;
(R9) Vibrations mécaniques (vibrations susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale) : 
Pas de salariés exposés ;
 (R10) Agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) : 
Pas de salariés exposés ;

La Nouvelle Clinique Bonnefon retranscrit les résultats de son évaluation dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) et met en œuvre des mesures nécessaires pour prévenir les facteurs des risques et garantir ainsi la santé et la sécurité des salariés.

ARTICLE 5 – MESURES ARRETEES AU TITRE DU PRESENT ACCORD
La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Pour ce faire, les mesures de prévention sont établies selon les principes généraux de prévention, chaque étape doit être examinée pour une prévention optimale : 
Eviter les risques ;
Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
Combattre les risques à la source ;
Adapter le travail à l'homme
Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
Planifier la prévention en y intégrant la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants
Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

La Direction de la Nouvelle Clinique Bonnefon et les organisations syndicales ont choisi de retenir un éventail de mesures de prévention qui s’inscrivent dans les thèmes suivants :

Bloc 1 : la Nouvelle Clinique Bonnefon choisira les thèmes 1 et 2 parmi les thèmes : 
Thème 1° La réduction des poly expositions aux facteurs de risques, 
Thème 2° L’adaptation et l'aménagement du poste de travail,
Thème 3° La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Bloc 2 : la Nouvelle Clinique Bonnefon choisira les thèmes 4 et 7 parmi les thèmes  : 
Thème 4° L’amélioration des conditions de travail, notamment organisationnel, 
Thème 5° Le développement des compétences et des qualifications,
Thème 6° L'aménagement des fins de carrière,
Thème 7° Le maintien en activité des salaries exposes aux facteurs de risques professionnels

La Nouvelle Clinique Bonnefon a déjà institué des mesures de prévention des risques professionnels pour certaines catégories d’emploi exposées. Sur la base du diagnostic, les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures. Elles conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

ARTICLE 6. MESURES DE PREVENTION ISSUES DU BLOC 1
Thème 1° La réduction des poly expositions aux facteurs de risques, 
Thème 2° L’adaptation et l'aménagement du poste de travail,

ARTICLE 6.1 – LA REDUCTION DES POLY EXPOSITIONS (THEME 1)
Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques. Une analyse des situations de poly-exposition dans l'entreprise est présentée dans le tableau d'informations croisées ci-dessous :

* R1-R10 correspondent aux risques définis dans l’article 4.

L'entreprise a pour objectif de réduire à son plus bas niveau, voire de supprimer, un ou plusieurs risques professionnels auxquels sont exposés les salariés poly-exposés.



Objectifs chiffrés : 
Il est prévu de réduire le nombre de travailleurs soumis aux poly-expositions suivantes : 
(R 4) travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail
(R7) Manutention manuelle de charges (toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs) 
(R8) Postures pénibles (définies comme position forcée des articulations)   

La Nouvelle Clinique Bonnefon souhaite baisser de 9% le nombre de travailleur soumis aux poly expositions. 

Mesures : 
Déploiement de l’étape 3 de la démarche TMS (Troubles Musculo-squelettiques professionnels) en partenariat avec la CARSAT 
Formations TMS dispensées à nos collaborateurs avec l’organisme MELETEA.
Développement d’une démarche de prévention des TMS et identification d’outils adaptés
Sensibilisation et information des personnels de tous les secteurs de l’établissement à la prévention des TMS
Evaluation, suivi et information des actions liées aux TMS de la part de la Direction 
Traçabilité de l’avancée de la démarche de prévention des TMS de l’établissement.

En 2018, la clinique a mis en place un CSE. Même si son effectif de salariés inférieur à 300 n’obligeait pas la clinique à créer une commission en sante sécurité et conditions de travail (CSSCT), les représentants du personnel en coordination avec la direction de l’établissement ont décidé de créer cette commission. Il est également prévu à l’ordre du jour du CSE, et ce 1 mois sur 2, un point sur les conditions de travail.

Indicateurs retenus :

Bilan des salariés formés à la formation TMS 
Suivi du projet TMS PRO
Ces mesures seront poursuivies sur les 3 prochaines années selon une progression de 3% par an


ARTICLE 6.2 – L’ADAPTATION ET L'AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL 
L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.
Objectifs chiffrés : 
Révision des fiches de postes de 9% des 136 personnes exposés 
45% du personnel exposés sera formé infirmière, aide-soignante, brancardier, agent technique, agent logistique.
Mesures : 
Après rédaction des fiches de postes des métiers exposés, l’établissement initiera une étude avec le CSSCT des éventuels aménagements nécessaire à l’amélioration du poste de travail. 
Création des fiches missions pour l’intervention des salariés SSIAP. L’objectif est d’optimiser les interventions en assurant leur sécurité et minimiser l’exposition aux facteurs de risques.
Les salariés effectuant de la manutention manuelle de charge ou contraint par leur activité à adopter des postures pénibles bénéficieront d’une formation TMS (trouble musculo-squelettique). 
Les salariés de bloc opératoire exposés aux rayons ionisants bénéficieront de la formation « radioprotection des travailleurs exposés » 
Les salariés exposés à des facteurs de risques ont la possibilité d’évoquer lors des entretiens individuels annuels leurs conditions de travail, les souhaits éventuels d’aménagement du poste de travail ou de nouvelle affectation. Ils pourront également le faire dans le cadre des entretiens professionnels.
Indicateurs retenus : 
Analyse des accidents de travail par année
1 réunion par an avec les membres du CSSCT pour état d’avancement des actions 
Bilan des actions d’aménagement des postes de travail 1 fois par an
Bilan des formations dispensées par salarié et par service 1 fois par an 
Ces mesures seront poursuivies sur les 3 prochaines années selon une progression de 3% par an des fiches révisées et 15% par an du personnel exposé formé.

ARTICLE 7. MESURES DE PREVENTION ISSUES DU BLOC 2
Thème 4° L’amélioration des conditions de travail, notamment organisationnel, 
Thème 7° Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
ARTICLE 7.1 – L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT ORGANISATIONNEL (THEME 4)
L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l'organisation du travail.
Objectifs chiffrés : 
Acceptation de 3% des demandes d’aménagement de temps de travail 
1 réunion par an avec les membres du Comité QVT
Mesure 1 : 
Afin de diminuer les facteurs de risques, il est prévu de satisfaire les demandes relatives à des aménagements du temps de travail dans les conditions suivantes : 
-	Permettre le passage jour/nuit pour l’ensemble du personnel (et ce car souvent le travail de nuit est choisi pour une meilleure articulation vie personnelle et vie professionnelle). La possibilité de passage jour/nuit, ou nuit/jour se fait sur demande du salarié. 
La demande sera acceptée sous réserve de postes disponibles et de validation des compétences attendues sur le poste.
-	Etude des demandes de passage à temps partiel (dispositif ouvert aux femmes et aux hommes)
-	Etude d’aménagement de planning (horaires de travail et jours de travail) pour faciliter l’articulation vie professionnelle et vie personnelle
-	Indicateur sur pourcentage d’acceptation des demandes des salariés de modification de planning, de temps de travail
Mesure 2 : 
Il est également prévu, afin de diminuer les facteurs de risques liés aux conditions de travail, la mise en place des actions suivantes :
Création d’un comité QVT afin de dynamiser les risques professionnels et d’inscrire l’établissement dans une démarche d’amélioration des conditions de travail. Ce comité se composera de la Directrice des Soins, la RRH, la Responsable Assurance Qualité, 3 membres du CSSCT, 2 managers de proximité. Il fonctionnera sur le principe de commissions sur des thématiques spécifiques.
Mesure 3 : 
Matériel spécifique
Certains moyens de prévention sont déjà en place dans l’entreprise :
Lève-malades,
Roll-board,
Chariot plateforme pour sac poubelles,
Chariot pour les secrétaires (transports des dossiers),
Transpalette,
Supports dorsaux pour les secrétaires,
Chariots pour les coursières et secrétaires,
Un chariot universel pour le magasinier,
Draps de glisse.
Lits électriques
Formation
Une formation TMS (trouble musculo-squelettique) est prévue au PDC 2022.
Entretien professionnel
Créé par la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle, l'entretien professionnel a pour but d'échanger sur les perspectives d'évolutions professionnelles du collaborateur, notamment en termes de qualifications et d'emploi. 
Cet échange permet de déterminer les besoins en formation professionnelle, les besoins en développement des compétences ou les actions d'accompagnement à mettre en œuvre. La législation afférente prévoit la réalisation de cet entretien tous les deux ans.
Démarche TMS PRO en partenariat avec la CARSAT  
Le déploiement de l’étape 3 de cette démarche initiée en 2019 au sein de la Nouvelle Clinique Bonnefon va permettre d’optimiser la prévention des TMS PRO

Indicateurs retenus : 
Suivi de la réalisation des entretiens professionnels sur l'ensemble des salariés ainsi que des entretiens professionnels bilan à 6 ans pour les salariés concernés
Suivi du nombre de demandes satisfaites pour modification de temps de travail.
Bilan annuel des formations suivies concernant les TMS
Ces mesures seront poursuivies sur les 3 prochaines années selon une progression de 1% par an d’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 7.2 – LE MAINTIEN EN ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES AUX FACTEURS DES RISQUES PROFESSIONNELS (THEME 7)

La réduction ou la cessation d'activité des salariés ayant été exposés à des risques professionnels pouvant avoir des effets négatifs pour la personne concernée, La Nouvelle Clinique Bonnefon a décidé de favoriser, en étroite collaboration avec les services de médecine du travail, le maintien en activité de ces salariés par les mesures suivantes : 
Objectifs chiffrés : 
Acceptation de 75% des demandes de départ progressifs à la retraite pour les salariés exposés
75% d’aménagement de planning pour les salariés exposés aux facteurs de risques en fin de carrière 

Mesures : 
Les salariés en fin de carrière qui, pour des raisons de santé liés à l'exposition à des facteurs de risques professionnels, se seront absentés 1 fois dans l’année pour une durée de plus de 30 jours seront reçus par le médecin du travail en vue d'aménagements de leurs postes de travail.
L'objectif est de favoriser les aménagements ou les changements de postes pour ces personnes et de réduire, voire de supprimer, leur exposition aux facteurs de risques lorsque leur état de santé les conduit à s'absenter périodiquement.
Indicateurs retenus : 
Suivi des demandes de départ progressifs à la retraite 
Suivi des arrêts de travail 
Suivi des visites médicales de reprise
Suivi de l’entretien de ré-accueil

Ces mesures seront poursuivies sur les 3 prochaines années selon une progression de 25 % par an d’acceptation de départ progressif à la retraite pour les salariés exposés et 25% d’aménagement de temps de travail pour ces mêmes salariés. 

ARTICLE 8 – AFFECTATION DES POINTS INSCRITS AU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION

Les titulaires d'un compte professionnel de prévention peuvent affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations suivantes : 
La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail.

ARTICLE 9 – ACTEURS DE LA DEMARCHE DE PREVENTION 
La mise en œuvre de la démarche pour un Accord de prévention des risques professionnels implique la participation de toutes les personnes et instances disposant d’un rôle propre à l’égard de ces questions.

Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines :
Appui juridique à la négociation de l’Accord ;
Information de la démarche « préventions des risques professionnels » aux salariés et aux managers ; 
Déclaration des expositions aux services de l’Etat pour les risques constatés ;
La direction de l’entreprise procède, en collaboration avec les IRP, à une évaluation annuelle du document unique d’évaluation des risques (DUER) en prenant compte les résultats du diagnostic initial ainsi que les mesures de prévention des facteurs des risques prévus par le présent accord.

Instances représentatives du personnel : 
Dans sa mission de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, le CSE contribue à évaluer et à analyser les situations de travail et les risques professionnels.
Les représentants au CSE ont un rôle actif dans l’analyse de l’exposition aux risques et la détermination des mesures de prévention. 
Ils donnent leurs avis sur la hiérarchisation des actions de prévention des risques professionnels.



Rôle des partenaires extérieurs : 
La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise. 
A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la « médecine du travail » ou du « service de santé au travail » ainsi que des agents de prévention des caisses régionales d’assurance retraite et de la santé (CARSAT).

ARTICLE 10 – MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE
Il est instauré au comité de suivi de l’accord composé :
du Directeur des Ressources Humaines,
du délégué syndical du syndicat signataire,
des membres du CSE,
de la cadre responsable des soins,
de l’agent de sécurité.

Le comité établit un rapport de suivi annuel transmis pour information au Comité social et économique. Ce rapport aborde les thèmes suivants : 
Participation à la conception des projets architecturaux et organisationnels ;
Mise à jour du document unique et de son plan d’action ;
Information et formation sur les risques professionnels ;
Intégration des mesures de prévention dans les pratiques professionnelles ; 
Nombre de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation, nombre de salariés soustraits à un facteur de pénibilité, nombre de postes pénibles supprimés,

Le bilan des indicateurs et des expositions est communiqué selon les modalités suivantes :
Bilan AT/MP tous secteurs 
Suivi de la cartographie des expositions :
Nombre de salariés soustraits à un facteur de risque
Nombre de salariés soustrait à plusieurs facteurs de risque
Nombre de salariés exposés à risque professionnel à déclaration obligatoire.

La commission se réunira une fois par an. 

Cette réunion sera l'occasion d'analyser :
-  l'état des mesures mises en œuvre,
-  le taux de réalisation des objectifs,
-  les difficultés rencontrées,
-  les solutions envisagées pour y faire face.

ARTICLE 11 – EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 01/01/2022

ARTICLE 12 – DUREE DE L'ACCORD
Le présent est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra fin le 31/12/2024
Il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 13 – CLAUSE DE SUIVI
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant éventuellement des actions complémentaires ou correctrices.
Cette commission sera composée d’un représentant pour chacune des organisations syndicales signataires et d’un représentant de la Direction.

ARTICLE 14 – INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 15 – REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application d’une année.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 16 – PUBLICITE 
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Alès.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.








A Alès, le 15 décembre 2021,

Signataires : 

XXXXXXXXXXXXXXXXXX 					XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX	
Directeur d’Etablissement 					Déléguée Syndicale CFDT