ACCORD
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN



Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN,
sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,

représentée par 
agissant en qualité de Directeur Général,


d’une part,


et


Les Organisations Syndicales suivantes :


. CFDT
représentée par 


. SNECA 
représenté par 



d’autre part,


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le développement massif du travail à distance depuis le printemps 2020, rendu nécessaire par la crise sanitaire, a été accompagné d’une opération d’équipement des salariés en matériel portable et d’une grande partie d’entre eux, en solution de mobilité. Cette évolution rapide des pratiques en matière d’équipement et d’organisation du travail, a nécessité un apprentissage rapide des salariés de la gestion des temps de connexion et de déconnexion.

Dans ce contexte, les signataires souhaitent maintenir des engagements forts en matière de bonne utilisation des outils numériques.

Les outils numériques, aujourd’hui largement déployés, représentent autant de moyens de communication qui sont devenus au fil du temps des leviers d’efficacité et de commodité tant personnelle que collective.
Néanmoins, ils peuvent aussi entraîner une confusion entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés. 

La Caisse régionale du Crédit agricole du Morbihan et les délégués syndicaux s’inscrivent donc dans la continuité de la démarche déjà engagée au sein de la Caisse régionale depuis la signature de l’accord du 6 juillet 2018, et en cohérence avec les travaux menés au niveau de la branche Crédit Agricole.

Ainsi, au cours des réunions de négociation organisées les 4 mai, 18 juin et 17 septembre 2021, les parties ont échangé sur l’évolution du contexte (développement du télétravail conjoncturel dans le contexte de crise sanitaire) et sur l’impact de ce contexte sur le droit à la déconnexion des salariés. Elles ont appuyé leurs échanges sur les dispositions de l’accord national du 15 juin 2020 et ont convenu de s’engager à nouveau dans le cadre d’un accord local.

Ces engagements sont destinés à préserver la santé des salariés en leur garantissant de bonnes conditions de travail et en veillant au respect de la réglementation sur le temps de travail, en particulier au respect des durées minimales de repos prévues par le législateur.

Pour un usage responsable des outils numériques, cet accord encadre les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, met en exergue des bonnes pratiques grâce à un guide annexé, fruit d’une réflexion collective, et les dispositifs de vigilance et de suivi.


ARTICLE 1 -  LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit le type de contrat de travail par lequel ils sont liés et plus particulièrement lorsqu’ils sont équipés, dans le cadre de leur fonction, d’outils numériques professionnels nomades.


ARTICLE 2 – LES DIX ORIENTATIONS DEFINIES AU NIVEAU NATIONAL

Les parties partagent les orientations sur le « droit à la déconnexion » définies dans l’article 1 de l’accord national du 15 juin 2020.
Les 10 orientations définies pour appréhender le droit à la déconnexion sont les suivantes :

1.	La transformation numérique offre de nombreuses possibilités de développement pour la Caisse régionale du Crédit agricole du Morbihan et ses salariés, qu’il est indispensable de saisir dans un secteur exigeant et de plus en plus concurrentiel.

2.	Cette transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des salariés et le respect du temps dédié à leur repos, ou à leur vie privée et familiale.

3.	L’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes de la Caisse régionale du Crédit agricole du Morbihan est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des salariés en évitant la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains et l’hyper-connexion pour d’autres.

4.	En matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité est partagée entre l’entreprise et le salarié. A ce titre, l’entreprise joue un rôle pédagogique et incitatif dans l’exercice, par chaque salarié, de son « droit à la déconnexion ». 

5.	L’exemplarité managériale, qui fait partie du référentiel managérial de la Caisse régionale, est essentielle pour l’exercice effectif du « droit à la déconnexion ». 

6.	Au regard des métiers de la Caisse régionale du Crédit agricole du Morbihan, l’approche du « droit à la déconnexion » doit prendre en compte le service aux clients.

7.	Le « droit à la déconnexion » concerne l’ensemble des outils numériques nomades et des canaux numériques (téléphone, audio, visio, mails, messageries instantanées…). 

8.	Plusieurs facteurs, tels que le métier exercé, l’âge ou le positionnement hiérarchique du salarié ainsi que les pratiques de la Caisse régionale relative à la fourniture des outils nomades impactent l’exercice du « droit à la déconnexion ».

9.	L’évolution très rapide du digital conduit à écarter également des solutions rigides, qui seraient dépassées très rapidement par les progrès techniques.

10.	Les modalités pratiques de l’exercice du « droit à la déconnexion » doivent donc être précisées dans le cadre d’un dialogue social au sein de la Caisse régionale du Crédit agricole du Morbihan.


ARTICLE 3 -  LES 5 FONDAMENTAUX DU DROIT A LA DECONNEXION

Les parties signataires conviennent des 5 fondamentaux suivants du droit à la déconnexion :

Les outils numériques sont mis à disposition des utilisateurs dans le cadre d’une politique d’entreprise pour répondre à un besoin professionnel, dans l’exercice du métier occupé par le salarié équipé. A ce titre, ces outils numériques ont vocation à être utilisés pendant les jours de travail, aux horaires habituels de travail.

2.	Les outils numériques peuvent être déconnectés par le salarié dès qu’il n’est plus au travail ou dans un contexte professionnel, c’est-à-dire dès lors qu’il se situe dans sa sphère privée. 

Ainsi, la sphère privée s’entend pour tous les instants où le salarié n’agit pas dans l’exercice de ses activités professionnelles ou dans toutes les situations qui le placent en dehors du lien de subordination exercé par son contrat de travail (congés payés, AJC, maladie, etc.).

Il est rappelé que les salariés doivent bénéficier :
d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives ;
de deux jours de repos consécutifs par semaine, l’un des deux jours comprenant obligatoirement le dimanche, en application de la Convention collective nationale.

Ces principes s’appliquent également aux salariés signataires d’une convention individuelle de forfait jours.

En outre, il est rappelé que les formations obligatoires à l’initiative de l’employeur sont à réaliser pendant le temps de travail, ou à déclarer comme temps de travail si elles sont effectuées en distanciel.

Il ne pourra pas être reproché au salarié, à aucun moment, de n’avoir pu être contacté ou de ne pas avoir répondu à un message (courriel ou répondeur de messagerie, personnel ou professionnel) lors d’une sollicitation de la part de son supérieur hiérarchique, d’un pair, d’un subordonné, d’un client, etc. en dehors des horaires de travail ou pendant une absence. Ce principe s’applique à tous les salariés, y compris ceux équipés d’un téléphone, d’une tablette ou d’un ordinateur portable professionnel. 
Ce principe ne s’applique pas en revanche aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes. 

Les mails reçus en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate. Le salarié émetteur de mails en dehors des heures de travail du destinataire sera incité à insérer dans les signatures de sa messagerie électronique une information rappelant le droit à la déconnexion (voir guide de bonnes pratiques)

4.	Les utilisateurs équipés d’outils numériques ont le devoir de respecter le droit à la déconnexion des autres utilisateurs, c’est-à-dire de ne pas solliciter les collègues en dehors des horaires de travail habituels en vigueur dans l’entreprise et durant les jours de repos/congés ou absences.
Les parties s’accordent sur le fait que l’effectivité de l’exercice de cette déconnexion des outils numériques requiert non seulement l’exemplarité du management mais également l’implication de tous les salariés.
En ce sens, s’il revient en priorité au management, la responsabilité de s’assurer du respect du droit à la déconnexion, chaque salarié doit avoir conscience de ses propres modalités d’utilisation des outils numériques de façon à éviter les excès.

5.	Soucieuse de préserver la vie privée et l’autonomie de ses salariés, la Caisse régionale du Crédit agricole du Morbihan confirme que la mise à disposition de ces outils exclut formellement de sa part toute tentative de « géolocalisation » (ou utilisation de cette fonctionnalité pouvant être inhérente au matériel utilisé). Ce principe ne s’appliquera pas dans l’éventualité où la sécurité physique du salarié est engagée.


ARTICLE 4 – LES MODALITES PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE

4-1 La sensibilisation des salariés

Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l’ensemble des salariés doit être sensibilisé à l’usage efficient et responsable des outils numériques.
Les managers auront un rôle clé à jouer en matière de sensibilisation de leurs équipes.

La Caisse régionale du Crédit agricole du Morbihan s’engage à mettre en place des actions de sensibilisation en mettant à disposition un « guide » sur les outils numériques et le droit à la déconnexion annexé au présent accord. Ce guide pourra évoluer en fonction des avancées technologiques des outils numériques professionnels sans nécessiter un avenant au présent accord. Il sera également accessible au format numérique dans le portail RH de la Caisse régionale.


4.2 – La gestion raisonnée des outils numériques et informatiques pendant le temps de travail 

Les parties signataires reconnaissent que les outils numériques et informatiques font partie intégrante de l’environnement au travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.
Elles s’accordent sur la nécessité de garantir que, pendant le temps de travail, la gestion et l’utilisation des outils numériques respectent les règles de « bonnes pratiques » annexées au présent accord. 

Il est rappelé que le mail n’est pas toujours le canal de communication approprié. Ainsi, par exemple, le pilotage commercial ou la formation n’ont pas vocation à se faire par mail.

Les parties conviennent de la mise en place, au retour d’une absence de longue durée d’un temps à charge de travail réduite, dont la nécessité est appréciée et les modalités organisées par le responsable hiérarchique en concertation avec le salarié concerné, durant lequel ce dernier peut notamment se consacrer au traitement des courriels reçus et aux formations e-Learning intervenues pendant la période d’absence.

4.3 – Le dispositif de vigilance

A tout moment, un salarié peut interpeler son responsable hiérarchique ou la Direction des Ressources Humaines sur ses éventuelles difficultés à faire valoir son droit à la déconnexion pendant ses temps de repos ou de congés.

Il sera reçu et un accompagnement personnalisé et des mesures préventives pourront être mis en place si nécessaire. 
 
Les différents aspects liés au respect du droit à la déconnexion et les « bonnes pratiques » sont évoqués à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation. Une mention spécifique est insérée à cet effet dans le formulaire. 

4.4 – Les évolutions digitales

La CR du Morbihan s’engage également à prendre en considération les évolutions digitales et à analyser leurs effets sur les équilibres de vie de ses salariés.

De même, la Direction pourra utiliser certaines de ces évolutions digitales afin de favoriser une meilleure utilisation par les salariés de leur droit à la déconnexion.
		
Suivi de l’accord

Un suivi de l’application des dispositions de cet accord sera présenté chaque année à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du Comité Social et Economique (CSE). 

A l’occasion de ces réunions, un état des lieux (quantitatif et qualitatif) sera présenté sur les actions mises en œuvre pour favoriser le droit à la déconnexion.

Sous réserve de solutions techniques, des indicateurs de suivi spécifiques permettant d’évaluer la bonne application de cet accord pourront être mis en place par la Caisse régionale, dont le bilan sera également présenté aux organisations syndicales représentatives.

Durée d’application

Le présent accord est conclu à compter du 1er novembre 2021 et jusqu’au 31 octobre 2024, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Les parties conviennent de se réunir avant cette date pour décider des conditions de sa reconduction.


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Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.

Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le portail RH.


Fait à VANNES, en 3 exemplaires, le 7 octobre 2021.


Le Directeur Général, 



 Pour la CFDT	…………...…   



 Pour le SNECA	….................	


Annexe 1 – LES DEFINITIONS 

Les parties au présent accord s’entendent sur les définitions suivantes :

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) mis à disposition par la Caisse régionale du Crédit agricole du Morbihan, qui permettent d’être joignable et de se connecter à distance ;

Outils numériques privés : ordinateurs, tablettes, messagerie électronique, téléphones portables, smartphones appartenant au salarié. 

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail, sans que cela ne puisse le lui être reproché ; 

Temps de travail : temps pendant lequel le salarié exerce son activité au service de l’employeur. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires ou complémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien dont la pause méridienne, de repos hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos…

Courriel (e-mail, mail)* : document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau. Un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d’autres textes, des images ou des sons. Par extension, le terme « courriel » et son synonyme « courrier électronique » sont employés au sens de « messagerie électronique ». 
*Source : Agence nationale de sécurité des systèmes d’information.

Situation d’urgence ou grave : événement lié à la survenance de risques majeurs comme des risques environnementaux, écologiques (inondations, éboulements…), terroristes ou sanitaires, les attaques informatiques etc.




Annexe 2 – GUIDE DES BONNES PRATIQUES