Accord d'entreprise PEPA 2021

Entre les soussignés :

La Société THIBAULT BERGERON SAS
dont le siège social est situé à Le Parc, 56190 MUZILLAC
RCS VANNES B 877 080 515
Représentée par Monsieur 

Et

La déléguée syndicale CFDT, 
Madame 
Salariée de l’entreprise

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Lors de la conférence sociale tenue le 15 mars 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la reconduction pour cette année d’un dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), dite « prime Macron ». La première loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet 2021, cela valide donc la nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). En effet, pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société THIBAULT BERGERON a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la reconduction de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
C’est dans ce cadre, que le présent accord collectif est conclu.
Article 1 : Champ d’application 
Le présent Accord est mis en place pour l’ensemble du personnel de THIBAULT BERGERON.
L’ensemble des salarié(e)s titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, présent(e)s à l’effectif à la date de versement de la Prime PEPA, est éligible au versement de la Prime PEPA et à ses règles d’exonération sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail au versement de la prime soit au 23 juillet 2021 ;
- avoir perçu, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, une rémunération brute totale de moins de 55 965 € bruts.


Les apprentis et contrats de professionnalisation liés par un contrat de travail à la date retenue de versement par l’accord doivent bénéficier de la prime PEPA dans les mêmes  conditions d’attributions que les autres salarié(e)s définies ci-dessus.
Article 2 : Modalités d’application de la Prime

Le versement de la Prime PEPA se fera sur le bulletin de paie de juillet 2021, avec exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), dans la mesure où ce dispositif de Prime PEPA est adossé pour THIBAULT BERGERON à un accord d’intéressement en vigueur, conclu pour 3 ans le 11 mai 2021 et qui arrivera à son terme le 31 décembre 2023.
Pour les collaborateurs ayant un salaire supérieur à 3 fois le SMIC, il n’y a pas d’exonérations sociale et fiscale prévues par le dispositif PEPA. En effet,  l’exonération n’est applicable que pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC - sur les 12 mois précédent son versement- (soit en valeur 2021 : 55965 euros bruts). Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail. 
Le versement de la prime exceptionnelle PEPA COVID figurera sur le bulletin de paie, sur une ligne spécifique intitulée « Prime exceptionnelle PEPA ».
Le montant de la prime PEPA est fixé  à 200 euros sera versé de façon uniforme à l’ensemble du personnel éligible en tenant compte des critères évoqués dans l’article 1.
Article 7- Application de l’Accord
Le présent accord est établi pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 août 2021 au plus tard. Il ne concerne qu’un versement unique.

Article 8 - Publicité et Dépôt du présent Accord

Le présent Accord, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé par la Direction (2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de Vannes (56), avec le dispositif dématérialisé https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vannes (56).

La  Direction notifiera le présent accord dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (signataires).

A Muzillac, le 15 juillet 2021

La déléguée Syndicale CFDT		Pour la société