ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
RÉMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Année 2021
ENTRE :

Le Laboratoire Central des Industries Electriques (LCIE) situé 33 avenue du Général Leclerc à Fontenay aux Roses représenté par M., en sa qualité de Président,  d'une part,

ET :

L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, Mme,
L’organisation syndicale CGT-FO représentée par sa déléguée syndicale, Mme, 

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit  à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-1 du Code du Travail qui a fait l'objet des réunions des 9 Février, 21 Mai et 4 Juin 2021.

ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise.

Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesure légale, réglementaire ou conventionnelles ou d’usages locaux.

ARTICLE 2 - Objet de l'accord

En préambule à la Négociation, la Direction a rappelé l’environnement économique dans lequel la Société évolue, ainsi que le taux d’inflation de 0,50% sur l’année 2020 :

La crise économique mondiale la plus grave depuis la Seconde Guerre mondiale,
Une profonde récession due aux conséquences persistantes de la COVID-19,
La France fait partie des pays les plus touchés par la pandémie mondiale, tant en termes d'impact sanitaire qu'économique. La production devrait avoir baissé d'environ 9% en 2020 malgré un plan gouvernemental d'urgence, axé sur la préservation des emplois et la fourniture de liquidités,
Une décroissance mondiale estimée à -3,5% (variation annuelle du PIB en %).

Puis la Direction a présenté le résultat des principaux indicateurs financiers de la Société pour l’année 2020 :

Un chiffre d’affaires de 26 millions d’euros, 17% en deçà du budget et 15% en deçà du réalisé 2019. 
Une production 16% en deçà du budget et 14% en deçà du réalisé 2019.
Une profitabilité qui chute de 71 % par rapport à 2019 de 3,3 millions d’euros à 975KE.

Par ailleurs, les données chiffrées ont été mises à disposition des délégations syndicales par la mise à jour de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) en parallèle de la convocation à l’ouverture de la négociation.

Lors de la secondé réunion, les délégations syndicales ont fait part de leurs revendications :

A/ La délégation syndicale CGT a fait part des demandes suivantes :

Pour les salaires inférieurs à 2900 € bruts :
Une augmentation générale (AG) de 0,5%
Une augmentation individuelle (AI) de 1,5%
Pour les salaires supérieurs ou égaux à 2900 € bruts : une augmentation individuelle (AI) de 2,0%
Prime exceptionnelle pour présence pendant la fermeture du Labo : une prime de 300€ pour les collaborateurs qui étaient en présentiel, à la demande de la Direction, pendant les deux mois de confinement du 23 Mars au 08 Mai 2020.
Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat : une prime exceptionnelle de 700€ pour tous les collaborateurs en reconnaissance des efforts fournis, pour retrouver la motivation et en compensation de l’absence de partage de valeur ajouté en 2020.

Application avec  effet rétroactif au 1er Janvier 2021

Augmentation de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du CSE à hauteur de 0,1% des salaires bruts soit un total de 0,8%.
Prime Vélo passage  de 0,25 cts à 0,30 cts par km.

Mise en place d’un Accord sur le Compte Epargne Temps

B/ La délégation syndicale CGT-FO a fait part des demandes suivantes :

Une enveloppe de 4.50% répartie ainsi :
Générale 2.50% (Cadres et Etam)
Individuelle 2.00%
Une enveloppe de primes de 2% pour la reconnaissance de la polyvalence, du tutorat et encourager le partage.
1 jour d’ancienneté supplémentaire  > 25 ans
Forfait nettoyage des vêtements de travail : 15 euros / mois
Mise à niveau du salaire minimal entre la CCN et ETAM 3 (BDES)
Mise en place d’une Commission de surveillance prime pour s’assurer de l’homogénéisation de l’obtention et de l’attribution des primes.

Versement des augmentations au plus tard sur la paie du mois d’août 2021 avec effet rétroactif au 1 janvier 2021.

Reconnaissance de la polyvalence se traduisant par l’obtention d’un échelon par domaine de compétence.
Augmentation de l’abondement : 100% d’abondement au lieu de 50% pour les 210 premiers euros
Ajustement du forfait mobilités durables pour les trajets du salarié, à compter du 1er janvier 2021, ce plafond est porté à 500 € par an et par salarié.

Mise en place d’un Accord sur le Compte Epargne Temps

Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :


Salaires et primes

Salaires mensuels bruts de base actuels inférieurs ou égaux à 2.800€ : 

En 2021, les salariés ayant rejoint l’entreprise sous CDI ou CDD avant le 1er juillet 2020 bénéficieront des dispositions suivantes avec effet rétroactif au 1er Avril 2021. 

Augmentation générale : Les salaires mensuels bruts de base actuels inférieurs ou égaux à 2800€ pour un temps plein sont augmentés de 0.5%. Cette augmentation est proratisée en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés travaillant à temps partiel.

Augmentations individuelles : Il est constitué une enveloppe de 1% des salaires bruts mensuels de base actuels. Cette enveloppe sera répartie en augmentations individuelles des salaires mensuels bruts de base accordées en fonction des résultats de l’entretien annuel de performance, du comportement, du potentiel et de la qualité globale du travail du collaborateur. 

Un examen systématique de l’évolution de la rémunération individuelle de base (hors augmentation générale) sera réalisé tous les 3 ans pour tous les salariés.

Salaires mensuels actuels bruts de base supérieurs à 2.800€ : 

En 2021, les salariés ayant rejoint l’entreprise sous CDI ou CDD avant le 1er juillet 2020 bénéficieront des dispositions suivantes avec effet rétroactif au 1er Avril 2021. 

Il est constitué une enveloppe de 1,50% des salaires bruts mensuels de base actuels. Cette enveloppe sera répartie en augmentations individuelles des salaires mensuels bruts de base accordées en fonction des résultats de l’entretien annuel de performance, du comportement, du potentiel et de la qualité globale du travail du collaborateur.

Un examen systématique de l’évolution de la rémunération individuelle de base (hors augmentation générale) sera réalisé tous les 3 ans pour tous les salariés.

Augmentations individuelles et/ou primes – hors cycle annuel

Il est constitué une enveloppe de 0,25 % des salaires bruts mensuels de base actuels, destinée à accompagner, en cours d’année, les évolutions de poste, les promotions, et contributions particulières de collaborateurs à la réussite d’objectifs ou de  projets exceptionnels.

Prime exceptionnelle pour les collaborateurs présents sur site pendant la fermeture

Les collaborateurs présents sur site plus de 10 jours, à la demande de leur hiérarchie, sur la base du volontariat, pendant la période de fermeture du LCIE du 23 Mars au 8 Mai 2020, se verront attribués une prime exceptionnelle de 300 euros bruts.



Ecarts d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes

Un examen systématique des situations individuelles sera réalisé pour mettre en œuvre les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et pour garantir à chaque collaborateur de l’entreprise une évolution de sa rémunération de base tous les 3 ans. En 2021, cet examen portera sur les rémunérations de 2018 à 2020.

Mobilités Durables

Les parties conviennent  de poursuivre la prise en charge des frais kilométriques domicile-travail de transport à Vélo et vélo à assistance électrique personnels des collaborateurs.

Cette prise en charge se fera à hauteur de 0,25 centimes d’euros par kilomètre parcouru, dans une limite réévaluée à 234 euros par an.

Cette aide se cumule avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun.

Le montant des exonérations sociales et fiscales résultant des deux aides est fixé 500 € par an et par salarié au titre de l’année 2021.

Toute somme complémentaire sera donc soumise à cotisations et impôts.

Durée effective et organisation du temps de travail

La durée du travail est déterminée conformément aux dispositions de l'accord d’entreprise « relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail » du 07/11/01 et ses avenants.

2.21    	Jours de repos pour l’année 2021 :

Compte tenu du calendrier de l’année 2021 qui compte 254 jours ouvrés (hors jours fériés chômés tombant en semaine), les jours de repos sont calculés pour respecter le temps de travail prévu par l’accord d’entreprise de 1607 heures des non-cadres et 211 jours des cadres. Par conséquent, en 2021, le nombre de jours RTT attribué sera le suivant :

Non-cadres :		11 jours pour une année complète
Cadres         : 		16 jours pour une année complète

Après consultation du Comité Social et Economique du 15 Décembre 2020, 2 jours de « pont » fixés par l’entreprise ont été fixés : les vendredis 14 Mai et 12 Novembre. En conséquence, le nombre de jours RTT restant à poser par les salariés du 1er Janvier au 31 Décembre 2021 sera donc de :

Non-cadres	:	9 jours 
Cadres		:	14 jours 






2.22    	Compte Epargne Temps

La Direction s’engage à lancer une étude de faisabilité et d’impact économique et social sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein du LCIE, et à en partager ses conclusions avec le Comité Social et Economique d’ici la fin de l’année 2021.

Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations avant le 30 Juin 2021 pour renouveler l’Accord d’intéressement qui a pris fin avec l’exercice 2020.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et suivi de l’accord

3.1  Durée de l’accord – prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour. A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

Modification et révision de l’accord

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision. Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 4 - Formalités

4.1 Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre contre reçu. 

4.2 Dépôt légal

Conformément aux prescriptions  de  l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera déposé en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Nanterre, ainsi qu’en version papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

4.3 Information des salariés et des représentants du personnel

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 et suivants du code du travail. Les salariés pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord mis en ligne sur le site People Ask.


Fait à Fontenay aux Roses, en 4 exemplaires originaux, le 4 Juin 2021.






Reçu


Il est remis ce jour aux organisations syndicales 1 exemplaire de
L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
RÉMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE de l’année 2021.



Fait à Fontenay aux Roses, le





Pour la Société			Pour l'organisation syndicale CGT	Pour l'organisation syndicale CGT-FO






Christophe RICHARD			Marie-Claude FRANCIUS 		Berthile FARRET