ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre les soussignés,

L’ALSMT, dont le siège est situé à Nancy, 21 place de la carrière, représentée par XX

D’UNE PART
ET 

L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par XX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART
	
Préambule

Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application de l’article L.2242-8 du Code du Travail, la Direction de l’ALSMT et l’organisation syndicale se sont réunies pour étudier la situation des femmes et des hommes et identifier le cas échéant, les inégalités à corriger. 

La Direction rappelle qu’elle appliquait avant la conclusion de cet accord, l’accord sur l’égalité professionnelle du 25 mars 2015, qui portait sur les thèmes de la rémunération effective, l’accès à l’emploi et la formation professionnelle et qui est arrivé à expiration.

La Direction a donc décidé d’ouvrir des négociations pour renouveler l’accord spécifique à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de poursuivre son engagement dans ce domaine.

Le présent accord marque donc la volonté des parties signataires de formaliser une politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès leur recrutement et tout au long de leur carrière professionnelle au sein de l’ALSMT.

Au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de retenir pour la durée d’application du présent accord trois domaines prioritaires d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 

L’embauche et le recrutement ;
L’articulation entre les activités professionnelles et la vie personnelle et familiale ;
La rémunération effective (thème obligatoire)


Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet à compter du 12 mars 2020 et pour une durée de 4 ans. Il cessera par conséquent, de s’appliquer de plein droit, le 11 mars 2024, sans reconduction tacite possible.

Condition de validité du présent accord

La validité du présent accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail. 

Objectifs de progression, actions en découlant et indicateurs chiffrés

3.1. L’embauche : 

3.1.1 Les offres d’emploi : 

L’ALSMT s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation de famille, l’âge…) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe. 

3.1.2 Le processus de recrutement : 

L’activité professionnelle de l’ALSMT est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement est donc unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués. Ces critères sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. 
Lors des entretiens de recrutements, l’ALSMT rappelle que toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite. 

3.1.3 Rééquilibrer la mixité dans les métiers : 

Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de l’ALSMT, avec l’objectif d’augmenter le taux de masculinisation global. Au 31 décembre 2019, les femmes représentent 86.39% de l’effectif total contre 12.93% pour les hommes. Une analyse plus fine permet de faire apparaitre que certaines classes sont exclusivement féminines (classes 7, 14 et 20). En 4 années, le pourcentage d’hommes a augmenté de 1.29%.

Pour les emplois dans lesquels un important déséquilibre pourrait être constaté au sein de l’ALSMT et pour lesquels les femmes représentent l’essentiel des effectifs métiers ASST/secrétaires médicaux et ASST/assistant de l’équipe pluridisciplinaire, aussi bien dans le recrutement que dans la structure des effectifs de l’ALSMT, les indicateurs de suivi dans le rapport produit tous les ans par la Direction sur la situation comparée des conditions générales d’emploi des femmes et des hommes, permettront de mesurer concrètement la progression de la mixité dans ces métiers.  

La mixité dans les métiers dans lesquels l’un des sexes est peu représenté suppose la mise en œuvre des actions spécifiques suivantes : 
En fonction des candidatures reçues et à compétences égales, en interne comme en externe, recruter davantage de femmes dans les emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement ;


Les indicateurs de suivi porteront sur : 

- Embauches dans l’année : répartition par catégorie socio- professionnelle et par sexe ;
- Les offres d’emploi : 100% des offres d’emploi doivent être rédigées de manière asexuée ;
- Augmentation du % de masculinisation ou de féminisation dans les métiers sous représentés ;
Les indicateurs concernent le personnel en CDI. Ils seront suivis par catégories socio-professionnelles et par sexe.

3.2. l’articulation entre les activités professionnelles et la vie personnelle et  familiale : 

Le bien-être au travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle. L’ALSMT s’est naturellement inscrite dans cette démarche et veille à ce que les salariés soient en mesure d’articuler au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

3.2.1 La rentrée scolaire :

Depuis plusieurs années, l’ALSMT s’attache, le jour de la rentrée scolaire de leurs enfants, à faire bénéficier à ses salariés, d’un aménagement d’horaires, leur permettant de participer à cet évènement.

Ainsi, les salariés qui le souhaitent peuvent décaler leur prise de poste dans la limite de 2 heures, de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes sous réserve d’en informer leur responsable hiérarchique et dans la mesure où l’organisation du planning du service le permet. 
Cette mesure concerne les enfants scolarisés jusqu’à l’entrée en 6ème inclus.

3.2.2 Retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation à temps plein : 

L’ALSMT rappelle que dans le mois qui précède le retour du salarié de congé maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation à temps plein, le salarié bénéficiera d’un entretien avec son responsable hiérarchique ou la Direction. 

L’objectif est de l’accompagner dans la reprise de son travail dans les meilleures conditions. Cet entretien permet de déterminer son projet professionnel, d’évoquer ses conditions de retour au travail, les formations de mise à niveau nécessaire face aux évolutions du métier et de l’entreprise pendant son absence. 

3.2.3 Travail à temps partiel : 

L’ALSMT est attachée au principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel

Passage à temps partiel : 

L’ALSMT s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse favorable si les nécessités de service le permettent. 

En effet, le temps partiel est une formule de temps de travail que les salariés peuvent demander. Il n’est pas considéré par l’ALSMT comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle. Il s’agit d’un temps choisi par le salarié (femme et homme).

En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.




Retour à temps plein : 

Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salariés à temps partiel, qui ont exprimés au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et les qualifications requises. 

3.2.4 Organisation des réunions : 

L’ALSMT veille à prendre en compte les contraintes de la vie privée des salariés dans l’organisation des réunions. 

Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail et les réunions trop matinales ou tardives doivent être évitées.

3.2.5 Maintenir le lien d’appartenance pour les salariés en congé parental total : 

Les salariés en congé parental total auront la possibilité, s’ils en font la demande écrite, de garder le contact avec l’ALSMT, en recevant des informations régulières et importantes concernant des évolutions au sein de leur centre de rattachement et plus globalement sur les actualités de l’ALSMT, dont sont destinataires les autres salariés de l’entreprise.

3.2.6 Déconnexion : 

Sensible au risque d’intrusion du domaine professionnel dans la sphère privée, l’ALSMT souhaite organiser les modalités du droit à la déconnexion des salariés. 
La Direction souhaite rappeler les règles classiques s’agissant du droit à la déconnexion, qu’elle a par ailleurs intégré dans le règlement intérieur. 

Elle précise que concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. 
Les responsables s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail. 
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Les indicateurs de suivi porteront sur : 
- Nombre de salariée ayant bénéficié d’un temps de pause pour allaitement ;
- Nombre d’autorisation d’aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire sur le nombre total de sollicitations ;
- Nombre d’entretien de retour ;
- Nombre de demandes de passage à temps partiel sur le nombre de demandes acceptées ; 
- Nombre de salariés à temps partiel ayant repris une activité à temps plein ;
- Nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien avec l’entreprise pendant leur congé parental total.

Les indicateurs concernent le personnel en CDI. Ils seront suivis par catégories socio-professionnelles et par sexe.






3.3. La rémunération : 

3.3.1 Analyse des rémunérations et exercice équilibré de la parentalité

Les parties signataires réaffirment le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes comme constituant l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

Comme actuellement, l’entreprise conservera des salaires d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles. A cet égard, les parties signataires rappellent que le congé maternité, paternité ou adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.

3.3.2 Couverture santé accessible à tous

Les salariés en congé parental d’éducation peuvent conserver le bénéfice du régime « frais de santé » de l’entreprise sans le maintien de la contribution financière de l’entreprise.

Les indicateurs de suivi porteront sur : 
- Calcul annuel de l’index de l’égalité femmes - hommes
- Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé maternité, paternité ou adoption par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie.
- Salaire maintenu à 100% du salaire pendant les congés maternité, paternité ou adoption.
- Taux de maintien d’adhésion au contrat groupe de la couverture santé
 Les indicateurs concernent le personnel en CDI. Ils seront suivis par catégories socio-professionnelles et par sexe.


Révision

Le droit de révision du présent accord est réservé aux parties signataires (L’ALSMT ou les organisations syndicales signataires).

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires ou adhérentes. 
Les négociations concernant la révision doivent être engagées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la lettre mentionnée ci-dessus.

















Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. En pratique :

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;

Une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail () et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;

Une copie de l’accord sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Nancy.

Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent accord qui sera disponible sur l’intranet.

Fait à Nancy, 
Le 12 mars 2020