ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE 


Entre 
LA SOCIETE
Société par actions simplifiée au capital de 29 217 240 Euros dont le siège social est situé au 20 Rue Rouget de Lisle – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 325 783 470 00033,
Représentée par M. xxxx en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins de signature du présent accord, 
Ci-après dénommée « l’entreprise »
											D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique, organisation représentative dans l’entreprise dûment mandatée pour conclure le présent accord,
Ci-après dénommé « le CSE »
											D’autre part,




Préambule

Les articles L. 1222-9 et suivants du code du travail définissent les conditions du recours au télétravail. 
Les outils technologiques utilisés dans l’entreprise permettent aujourd’hui d’exercer son activité professionnelle en dehors du lieu habituel de travail et facilitent ainsi une articulation plus fluide entre la vie professionnelle et de la vie personnelle des collaborateurs, permettant notamment de réduire les temps et les risques liés aux transports.
Le CSE et la Direction de l’entreprise partagent la vision commune de ce modèle organisationnel : ils considèrent en effet que le télétravail, lequel ne peut que reposer sur une volonté réciproque, est un élément de la qualité de vie au travail en ce qu’il favorise l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle du salarié. 
Ils entendent, par cet accord, répondre à la demande croissante de télétravail exprimée par les salariés, dans des conditions de nature à assurer le maintien du lien entre le télétravailleur et sa communauté de travail.

Définitions

Télétravail 
Conformément à l’article L.1222-9 du Code du Travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans le cadre de laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. 


Télétravailleur
Conformément à l’article L.1222-9 du Code du Travail, est considéré comme télétravailleur toute personne, salariée de l’entreprise, qui effectue une prestation de télétravail selon la définition retenue ci-dessus.








Conditions d’éligibilité

Sont éligibles au télétravail les salariés :
Titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, justifiant d’une période d’essai validée.
Dont le poste est basé physiquement sur l’un des lieux de travail de l’entreprise,
Il appartiendra à chaque manager d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant compte notamment les éléments suivants :
la compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;
la possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques ;
la capacité du salarié à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.
Hormis les critères d’éligibilité précisés ci-dessus, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail.
Sont expressément exclus des dispositions relatives au télétravail les apprentis, bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation et stagiaires, dans la mesure où la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage, ainsi que les postes de commercial terrain dont le lieu de travail n’est pas fixe par nature. 

3. Principe de double volontariat

Le télétravail est soumis au double volontariat du Salarié et de l’entreprise. Par conséquent, aucun salarié ne peut être contraint d’accepter cette formule, ni ne peut l’imposer à la Direction de l’entreprise. 
Que ce soit dans le cadre d’une proposition de mise en place du télétravail ou à l’occasion d’une recherche de reclassement, le refus par un salarié d’une offre de passage en télétravail ne peut être constitutif, en lui-même, d’un motif de rupture du contrat de travail.
4. Demande d’accès au télétravail

Le télétravail est accessible :
Sur demande  du salarié adressé à son responsable hiérarchique par tout moyen de communication (mail, demande orale…). 

Suite à cette demande, un entretien pourra être organisé entre le salarié et son responsable hiérarchique afin d’évaluer l’opportunité de mettre en place un télétravail.

La demande sera examinée par le responsable hiérarchique au regard des conditions d’éligibilité définis à l’article 2 du présent accord.
Le salarié et son manager devront remplir un formulaire de télétravail afin de confirmer que les conditions d’accès au télétravail sont bien respectées.



5. Modalités d’exercice du télétravail

Organisation du télétravail
Temps de travail et de repos
Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail à son domicile dans le respect des temps de repos prévus par la loi et, le cas échéant, des horaires définis à son contrat de travail. 
Le télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement au sein des locaux de l’entreprise. 
Pour les salariés : 
- soumis à un forfait annuel en jour, le décompte du temps de travail se fera à raison d’une journée. 
- soumis à un horaire quotidien, le décompte du temps de travail se fera sur la base de 7H30. 
Le salarié en situation de télétravail doit être joignable et « en ligne » au cours de sa journée de travail et obligatoirement sur les plages d’horaires suivantes : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. 
Le télétravailleur devra être joignable dans le cadre des plages fixes de travail définies ci-dessus et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise.
L’entreprise reconnait le droit à la déconnexion, notamment à l’heure du déjeuner et au respect de la vie privée en dehors des horaires normaux de travail.

Charge de travail
Chaque année, à l’occasion des bilans annuels (PDP), il sera évoqué les conditions de l’activité en télétravail et notamment de la charge de travail.

Lieu du télétravail
Le télétravail s'effectue dans un environnement propice au travail et à la concentration :
une pièce où s’isoler et pouvant être utilisée pour travailler, 
un fauteuil adapté au travail, 
un bureau de travail. 
Le télétravail étant une situation exclusivement choisie par le salarié, aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne sera due pour les journées passées à son domicile.

Mise à disposition de matériel par l’entreprise
L’entreprise s’engage à fournir au télétravailleur un ordinateur portable (prêt éventuel par la Direction des Systèmes d’Informations) afin qu’il puisse exercer son travail dans les mêmes conditions qu’au sein de l’entreprise. 
Le matériel mis à disposition du salarié en situation de télétravail doit être utilisé exclusivement aux fins de l’entreprise. 
Le télétravailleur est tenu de prendre toutes les dispositions afin d’empêcher l’accès par des tiers à ce matériel et aux données qu’il contient.
En cas de problème informatique, le salarié en informe son Responsable et peut être amené à revenir travailler dans les locaux de l’entreprise lors de la journée initialement prévue en télétravail

Management du télétravail
Le responsable hiérarchique veille, si nécessaire, à assurer un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail et à la communication des informations nécessaires à l’exécution de sa mission. Il est en outre attentif à ce que l’organisation des réunions permette la présence du collaborateur en télétravail.
Le même niveau d’investissement et de qualité est attendu par l’entreprise pendant le télétravail. Ce point sera abordé chaque année dans le cadre du PDP.

Formalisation d’une demande de télétravail

Le collaborateur qui voudra effectuer une journée de télétravail devra obtenir un accord préalable de son manager avec un délai de prévenance de 48 h à chaque jour télétravaillé.
Cette demande devra être faite pour chaque jour de télétravail par workflow via ADP.
Le nombre de journées de télétravail sera limité à 2 jours maximum par mois.

Suspension du télétravail

En cas de besoin, le Responsable hiérarchique peut suspendre le télétravail, pour une durée d’un mois renouvelable deux fois et dans un maximum de 3 mois consécutifs.
Cette suspension provisoire peut être justifiée par les éléments suivants (liste non exhaustive) :
Charge de travail et/ou projet exceptionnel
Changement organisationnel (départ, longue absence dans l’équipe, etc.)
Changement de Responsable hiérarchique

Droit et télétravail

Droits individuels
Les modalités d’exécution de l’activité, les obligations du salarié en situation de télétravail (régime de travail, respect des horaires, exécution des tâches confiées, indicateurs de suivi d’activité, charge de travail, évaluation des résultats) sont les mêmes que lorsque l’activité est exercée dans les locaux de l’entreprise. La plus grande vigilance est apportée pour que le recours au télétravail n'entraîne aucune atteinte au respect de sa vie privée.

Couverture sociale
Le collaborateur en situation de télétravail bénéficie de la même couverture sociale que s’il travaillait dans les locaux de l’entreprise.
Si un accident survient au domicile déclaré du salarié pendant un jour et aux heures de télétravail, le lien professionnel est présumé, sauf preuve contraire. 
Il devra en informer immédiatement la Direction des Ressources Humaines.

Droits collectifs
Le salarié en situation de télétravail bénéfice des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. 
Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation des résultats et d’accès à la formation, de gestion de carrière, d’accès à l’information de l’entreprise et à l’information syndicale sont identiques à celles des personnels en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Confidentialité, protection des données
Le salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise. 
Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSE de l’entreprise.




 Période d’adaptation, durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord

Cet accord de télétravail est mis en place pour une période déterminée de 6 mois au sein de la Société à compter de la signature du présent accord. A l’issue de cette durée, et en l’absence d’un nouvel accord, le présent accord ne produira plus aucun effet.
Cette période « test » permettra de vérifier, tant du côté du salarié que de celui de l’entreprise, que ce mode d’organisation est compatible avec les intérêts de chacune des parties.
Si cette période d’adaptation est concluante, la mise en place du télétravail sera confirmée par un renouvellement du présent accord ou la signature d’un nouvel accord.
Les parties signataires au présent accord se réuniront, à l’issue de cette période, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. 
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.