PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020
SOCIETE XX



Entre la Société XX représentée par M. XX  en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : M. XX,
Pour le Syndicat CFDT : M. XX.


Préambule

Les parties se sont réunies les 18/09/2020, 25/09/2020, 05/10/2020 et le 15/10/2020, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 18/09/2020 les informations relatives aux thèmes de négociation.


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs,
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
La qualité de vie au travail. 
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.



Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25/03/2020.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.


La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 23/10/2019.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


Les demandes initiales des délégations syndicales :

Pour la CFDT
Paniers de jour : passage de 4€10 à 4€50, 
Médailles du travail : passage de 11€ à 13€ de la part variable lors de la prochaine promotion,
Indemnité de dérangement : application du délai de prévenance conventionnel de 7 jours ouvrés et versement d’une indemnité de dérangement de 12€ pour tout changement à moins de 7 jours ouvrés,
Congés enfants malades : passage de 1,5 jour à 3 jours par an et par enfant pris en charge à 100% par l’employeur,
Prime exceptionnelle : prime de 100€ bruts pour inciter les salariés à être volontaires pour travailler de nuit les 24 et 31 décembre.

Pour la CFTC
Médailles du travail : passage de 11€ à 12 € de la part variable lors de la prochaine promotion,
Indemnités d’astreinte maintenance et encadrement : revalorisation de 1,2% (avec arrondi à l’entier supérieur),
Programmation indicative des horaires de travail : visibilité de 15 jours minimum pour améliorer la qualité de vie au travail et personnelle des salariés,
Mise en œuvre de tickets restaurant pour les collaborateurs n’ayant pas de panier jour,
Création d’une zone fumeur et d’emplacements pour les vélos et motos,
Congés enfants malades : mutualisation des jours, 
Droit à la déconnexion : ouverture d’un groupe de travail,
Maintenance de premier niveau : état des lieux et vérification de la cohérence par rapport à l’attendu sur les postes et les grilles.







Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25/03/2020

Augmentation générale des appointements de 1,20% au 01/05/2020 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus,

Augmentation générale de 1,20% sur la grille des Minima Lactalis au 01/05/2020,

Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise passant de 500 à 600€. 
 
Article 2 : Dispositions locales spécifiques 

Tickets restaurant 

Il est convenu la mise en place de tickets restaurant selon les dispositions ci-dessous.

Collaborateurs concernés : Collaborateurs ne bénéficiant pas de Prime Panier ou de remboursement de frais et étant présent sur le site sur une journée de travail. 

Valeur Faciale du Ticket Restaurant: 3 € par journée travaillée sur le site

Participation de l’employeur : 1,50€ soit 50% de la valeur faciale

Modalités de fonctionnement : les collaborateurs bénéficiaires auront la possibilité de demander l’attribution des tickets restaurant. 

Les collaborateurs feront une demande initiale qui se renouvelera par tacite reconduction chaque mois.

La montant de la participation collaborateur sera prélevé sur le bulletin du mois suivant la distribution. 

Cette mesure prendra effet à compter du mois d’avril 2021. La première distribution s’effectuera donc à compter du mois de mai 2021.

Revalorisation des Astreintes 

Il est convenu une augmentation de 5€ des montants astreintes maintenance et encadrement sur le site :

Astreinte maintenance

Week-end + semaine : 235€,
Week-end + semaine dont férié : 265€,


Astreinte Encadrement
Week-end : 75€,
Week-end dont férié : 80€,
Week-end + férié : 115€,

Les modalités de fonctionnement des astreintes restent inchangées.

Cette mesure prendra effet de manière rétroactive au 1er août  2020.

Congés enfants malades : 

Il est convenu l’ajout d’une demi journée de congé enfant malade.

Les collaborateurs bénéficieront du passage de 1,5 jour à 2 jours par année civile et par enfant dont l’âge est inférieur ou égal à 18 ans, sous réserve de fournir un certificat médical attestant de l’obligation du parent à rester avec son enfant.   

Ces 2 journées seront prises en charge à 100% par l’employeur,

Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2021.

Médailles du travail :

La part variable, pour le calcul de la gratification de la médaille du travail, est portée à 12€ par année d’ancienneté dans le Groupe. 

Cette disposition s’appliquera à compter de la promotion de 2021.

Programmation indicative des horaires de travail : 

Un plan d’actions (GT Atelier BIB, anticipation des prêts de personnel…) visant à améliorer la visibilité des horaires de travail des collaborateurs est mis en œuvre sur le site.
L’ensemble de ces travaux seront suivis avec les représentants du personnel dans le cadre  du suivi de la feuille de route sur la Qualité de Vie au Travail.

La nature de nos activités pouvant entrainer des évolutions dans nos organisations, des groupes de travail intégrant des collaborateurs des ateliers seront mis en œuvre lorsque cela s’avère nécéssaire. 

Aménagement de l’espace fumeur

Il est convenu l’ouverture d’un groupe de travail pour moderniser la zone fumeur et mettre en place des emplacements pour vélos/motos.

Ce groupe de travail sera constitué d’un membre du service RH et de deux représentants du personnel. La première réunion se déroulera en décembre 2020.



Charte de Bonnes Pratiques à la connexion et à la deconnexion

Une charte de bonne pratique sera partagée en lien avec les travaux en cours au niveau du Groupe dans le cadre de la renégociation de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail.


Article 3 : Les présentes dispositions s’appliquent de plein droit à l’ensemble du personnel de la Société XX.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE d’Angers et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.



Fait à XX, le 20/11/2020

Pour l’entreprise,



M. XX
Directeur




Pour le Syndicat CFTC					Pour le Syndicat CFDT
M. XX								M. XX