PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Année 2021


ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Polyclinique Saint Odilon, dont le siège social est situé au 32 Avenue Etienne Sorrel – 03000 – Moulins, représentée par Madame … en sa qualité de Directrice,

Ci-après dénommée « La Polyclinique » 
D’une part,
Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …, Délégué syndical,


D’autre part.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de la Polyclinique Saint-Odilon et l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical ; se sont réunis au cours de différentes séances de négociations qui se sont tenues les : 13/10/2021 – 25/10/2021 – 18/11/2021.

Lors de la première réunion préparatoire du 13/10/2021, la Direction et le Délégué syndical ont pu définir la base documentaire nécessaire à l’organisation des négociations et de son périmètre juridique à savoir :

La rémunération et les salaires effectifs 
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée : Participation, intéressement, épargne salariale
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
L’égalité professionnelle
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés 
Au cours de cette même réunion, le Délégué syndical a pu faire part de ses revendications :

Mise en place d'une prime d'ancienneté toutes fonctions confondues (système de médaille du travail, obtention de CP supplémentaires)
Prise en charge par l'employeur du délai de carence d'un arrêt maladie par salarié 1 fois par an
Acceptation automatique et obligatoire d'une demande à temps partiel après 3 demandes
Prise en charge de l'intégralité des temps de trajet (domicile / lieu de travail)
Demande de passage en 12h pour les services d'hospitalisation complète
Obtention d'une prime MACRON sur 2021
Installation d'un local deux roues
Elargissement de la notion d'ascendance pour l'octroi d'évènements familiaux (exemple : oncle, tante)
Augmentation de la prise en charge employeur en ce qui concerne la mutuelle d’entreprise
Augmentation du nombre de jours "Enfant malade" pendant lesquels l'employeur prend en charge à 100% le maintien de la rémunération

Enfin, la Direction a communiqué un état récapitulatif des effets reports des mesures salariales issues des précédentes NAO.

C’est dans ce cadre et après avoir analysé l’ensemble des mesures susmentionnées qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1. CONGE SUPPLEMENTAIRE D’ANCIENNETE


Article 1.1 Contexte

Le Code du travail ne prévoit pas de congés supplémentaires en raison de l’ancienneté des salariés au sein de l’entreprise. 

Il se limite à fixer le nombre de  à 30 jours ouvrables par année complète ou 25 jours ouvrés, pour tous les salariés.

Cependant, dans une démarche de fidélisation et de reconnaissance de l’investissement des salariés conjuguée à un objectif de bien-être au travail en offrant de nouveaux outils favorisant une meilleure articulation vie personnelle et vie professionnelle ; la Direction a validé la mise en place d’un système d’acquisition de congés supplémentaires dit « Congé d’ancienneté ».

Article 1.2 Modalités d’acquisition 

Article 1.2.1 Période de référence

L’acquisition des congés supplémentaires d’ancienneté suivra le même régime que les congés payés légaux. Ainsi il est convenu que la période de référence pour l’acquisition s’étendra du 1er Juin au 31 Mai de l’année suivante.

Article 1.2.2 Droit à acquisition

Les jours de congés payés supplémentaires seront applicables à l’ensemble des salariés de la Polyclinique dans les proportions suivantes : 

Dès 10 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire
Dès 20 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires
Dès 30 ans d’ancienneté : 3 jours supplémentaires

La détermination de l’ancienneté s’entend selon l’ancienneté du dernier contrat continu au sein de la Polyclinique constaté au 1er Juin de chaque année.

Le nombre de jours de congés payés supplémentaires pour un salarié ne pourra pas excéder 3 jours.

Article 1.2.3 Incidence des absences sur l’acquisition des congés supplémentaires

La Direction appliquera le même régime de proratisation du droit prévu par les dispositions légales et ou conventionnelles en vigueur.

En conséquence, les périodes d’absences qui sont assimilées par les textes à du temps de travail effectif n’entraineront aucun effet sur le droit à acquisition du congé supplémentaire.
A titre d’exemples et de façon non exhaustives peuvent être cités :

Les périodes de congés payés
Le congé de maternité / paternité
Les autorisations d’absences pour évènements familiaux
Les heures de délégation

En revanche, les périodes d’absences qui ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif s’imputeront sur le calcul du droit à acquisition du congé supplémentaire.

Article 1.3 Gestion pratique du congé supplémentaire

Les jours acquis au titre du congé supplémentaire d’ancienneté suivront les mêmes règles, usages et pratiques applicables à la gestion des congés payés au sein de la Polyclinique.

Article 1.4 Entrée en vigueur - Durée

La présente mesure entrera en vigueur pour produire ses effets à compter du 1er Juin 2022 pour une durée indéterminée.


ARTICLE 2. MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE FLEXIBILITE


Article 2.1 Contexte

Compte tenu des adaptations de plannings qui s’opèrent afin de répondre au niveau d’activité prévisionnel de l’établissement ou encore pour face à un besoin structurel de remplacement ou de renfort notamment dans la sécurisation du parcours de soins ; la Direction entend vouloir inciter mais aussi et surtout valoriser l’engagement des salariés.

Dans ce cadre, une prime forfaitaire intitulée « prime de flexibilité » sera mise en place à titre expérimental pour l’année 2022.

Article 2.2 Salariés concernés

Au regard des contraintes légales et règlementaires encadrant le travail à temps partiel ; seuls les salariés à temps complet seront concernés par le dispositif.

De plus, compte tenu des contraintes qui peuvent être constatées dans l’organisation des plannings ; il est entendu que seuls les salariés des équipes de soins, du bloc opératoire ainsi que de l’accueil seront éligibles au dispositif. Il est ainsi convenu que le personnel d’encadrement et le personnel administratif seront exclus du dispositif.

Article 2.3 Modalités d’application

Lorsqu’un salarié répondant à la condition fixée ci-dessous acceptera de travailler sur une période non prévue initialement à son planning et lorsque la modification interviendra dans un délai inférieur à 48h00 avant la prise de poste ; il bénéficiera du versement de la prime.

En effet, il est dès lors convenu que le délai de prévenance pourra être réduit à la veille voire au jour même, notamment dans les cas de remplacement d’un salarié inopinément absent, de motif imprévisible ou encore dans le cadre d’un surcroit d’activité.

La modification d’horaires pourra dès lors se faire sans délai, sous réserve du respect des dispositions sur le temps de travail (amplitude, durée maximale, repos).

Dans ce cadre les salariés pourront être sollicités sur la base du volontariat sur des temps de repos, hors congés annuels, sans obligation de se rendre disponible. 

Enfin, il est convenu entre les parties que le déclenchement de la prime n’interviendra que lorsque la modification de planning résultera d’une demande de l’employeur. Dès lors toutes modifications intervenant de la cadre d’échanges à la demande des salariés seront exclues du dispositif.

Article 2.4 Montant et régime de la prime

Le montant forfaitaire de la « prime de flexibilité » sera de 40 € bruts.
Cette prime n’étant pas une compensation à heure supplémentaire, elle sera soumise aux charges sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu comme un élément classique de rémunération.

Les heures supplémentaires restent appréciées selon la durée totale et le mode d’aménagement du temps de travail.

Article 2.5 Dispositions diverses

Concernant les adaptations de plannings qui s’opèrent dans le cadre d’une fermeture de service liée à une baisse d’activité et lorsque la modification intervient dans un délai inférieur à 7 jours ; la Direction s’engage à maintenir l'indemnité de sujétion des dimanches et jours fériés.

L’application de cette mesure d’ajustement n'aura pas d'effet cumulatif avec le versement de la « prime de flexibilité ».

Article 2.6 Entrée en vigueur - Durée

L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er Janvier 2022 pour une durée déterminée de 12 mois.

En effet, si le dispositif n’est pas considéré comme satisfaisant, il s’éteindra de plein droit sans qu’une partie ou un salarié puisse se prévaloir d’un quelconque droit acquis.


ARTICLE 3. DON DE JOURS DE REPOS


Article 3.1 Contexte

La Direction et organisation syndicale ont souhaité mettre en place un dispositif de dons de jours, en application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 au sein de la Polyclinique.

Cette démarche qui s’inscrit dans une politique de qualité de vie au travail innovante est basée sur la solidarité et la cohésion de l’ensemble des salariés pour apporter soutien et entre-aide face à des situations de la vie particulièrement compliquée et/ou contraignante.

Article 3.2 Application

Un accord collectif d’entreprise viendra préciser les modalités d’application et le mécanisme de gestion de ce dispositif qui entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2022 pour une durée déterminée de 12 mois.


ARTICLE 4. AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR POUR LA MUTUELLE D’ENTREPRISE


Article 4.1 Contexte

Conscient des enjeux que représente la couverture complémentaire santé de ses salariés et pour permettre à chacun d’avoir un niveau de couverture optimale qui réponde réellement à ses besoins sans que la charge financière ne soit un frein à la décision ; la Polyclinique a décidé d’augmenter son niveau de prise en charge dans le financement du régime.

Article 4.2 Nouvelle part de la contribution de l’employeur

Initialement fixée à 50 % de prise en charge sur la structure de cotisation de base ; la Polyclinique va augmenter de 20 % sa contribution.
La nouvelle répartition de la structure de cotisation du contrat de base obligatoire sera la suivante :

Part employeur = 60 %
Part salarié = 40 %

Article 4.3 Entrée en vigueur - Durée

La présente mesure entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2022 pour une durée indéterminée.


ARTICLE 5. ORGANISATION DES PLANNINGS DE TRAVAIL EN 12 HEURES


Article 5.1 Contexte

Les équipes des services d’Hospitalisation complète ont émis un souhait de pouvoir modifier les organisations afin de pouvoir matérialiser des plannings de travail en 12h00.

A la demande de la Direction et par l’intermédiaire des élus au CSE, un audit de volonté a été réalisé afin de recueillir l’avis des équipes sur le sujet.

Article 5.2 Application

Il est convenu entre les parties à la négociation de reprendre et remettre à plat l’ensemble des dispositions régissant l’organisation du temps de travail au sein de la Polyclinique.

Ainsi, un nouvel accord d’entreprise sera érigé autours des objectifs suivants :

Redéfinir les règles que se fixe la Polyclinique pour un certain nombre de formes et d’aménagement du temps de travail.

Prendre en compte les spécificités de nos activités pour répondre à un processus d’amélioration continue de la qualité et sécurité des soins.

Appréhender les aspirations individuelles et professionnelles des salariés dans un souci d’équité, de qualité de vie au travail et de juste équilibre entre vie familiale et vie professionnelle.


ARTICLE 6. DUREE

Les dispositions de l’article 1 du présent protocole d’accord qui entreront en vigueur à compter du 1er Juin 2022 sont conclues pour une durée indéterminée. 
Les dispositions prévues à l’article 4 qui entreront en vigueur à compter du 1er Janvier 2022 sont conclues pour une durée indéterminée.

Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 sont quant à elles conclues pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er Janvier 2022.


ARTICLE 7. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE


En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent protocole d’accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. La mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’ensemble des supports prévus à cet effet.



Fait à Moulins en 3 exemplaires originaux, le 02 Décembre 2021.


Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".



Pour la Polyclinique Saint Odilon			Pour l’organisation syndicale CFDT,
…, 	…,
Directeur	Délégué syndical