ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (NAO)




Entre

La Société PAYMED SAS, inscrite sous le numéro 830 897 088 au RCS de LYON, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis de Lays, 69544 CHAMPAGNE AU MONT D’OR, représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Président.

Ci-après dénommée la Société

											D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales signataires, ci-après dénommées OSS

Monsieur xxxxx, 		Délégué Syndical CFDT
Madame xxx 			Déléguée Syndicale UNSA Commerces et services


										      D'AUTRE PART,


PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :  21 Février / 13 Mars /15 Septembre /                                                           2 Octobre. 

Le processus de négociation NAO a été momentanément suspendu du fait du confinement généralisé ; les réunions ont repris en septembre sur ce sujet.

Au terme de ces réunions, un accord a été trouvé entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est rappelé que les documents suivants ont été remis et présentés par la Direction aux organisations syndicales représentatives lors de la première réunion des NAO :

Bilan de la NAO 2019
La répartition des salaires de base par catégorie et par coefficient, salaire mini, maxi, moyen et médian.
L’évolution sur 3 années de ces données liées au salaire de base
Les différentes primes existantes actuellement et leur montant
Les différents régimes horaires en vigueur
La répartition des effectifs et salaires de base répartis par sexe/ par coefficient et pourcentage d’écart
Les travailleurs handicapés.
La cartographie des emplois
Le régime de prévoyance : complément de salaire, durée du complément 
Le montant des éléments complémentaires : participation /intéressement. 

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


ARTICLE 1 : Etat des propositions respectives des parties :

Les demandes des organisations syndicales transmises à l’ouverture du process de NAO sont reprises ci-dessous.

	Article 1.1 : Délégation syndicale CFDT 

Augmentation annuelle : comme les années passées, les augmentations au minima n’ont pas permis d’absorber le coût de la vie. Ce phénomène s’accentue chaque année puisque nos rémunérations sont revues à hauteur de 0,6% ou à peine plus, depuis plusieurs années. Pour 2020, nous préconisons comme l’an passé une augmentation de 4% des salaires, et l’application d’une indexation sur l’inflation.

Prime pouvoir d’achat : dans l’hypothèse d’un maintien par le gouvernement de la prime de pouvoir d’achat, nous demandons le maintien de ce dispositif pour les prochaines années. Un signal fort pour les salariés dans cette période de mutation que nous traversons.

Observation : dans la catégorie enveloppe de 10 000 Euros à la main des managers, on observe 7200 Euros distribués. Comme l’an passé cet outil d’encouragement et de reconnaissance n’est pas utilisé à son maximum. Cela est surprenant au regard des chantiers qui ont été les nôtres en 2019 !

Primes exceptionnelles : augmentation de l’enveloppe de primes exceptionnelles à la main des managers (de 160 Euros par salarié à 200 Euros).

Durée du travail, Nous demandons un rappel sur les moyens mis à disposition des salariés aux 37h15’ de déclarer leur temps de présence.

Egalité Hommes/Femmes :
Respect des nouvelles lois en vigueur avec une communication interne sur le suivi des actions.

Handicapés : nous sommes satisfaits de l’atteinte de l’objectif RQTH relatif à l’emploi de personnes handicapés.

PEG : pérennisation de la possibilité de basculer des jours de CET dans le PEG à hauteur de 5 jours par an.

Primes exceptionnelles sur les Week end : pour les Délégués Régionaux, nous demandons une prime exceptionnelle de 150 Euros pour :

		Les salons/ Evénements extérieurs PLS qui se tiennent le week-end
		Les salons/Evénements extérieurs PLS qui se tiennent hors secteur géographique

	Article 1.2 Délégation syndicale UNSA 

Revalorisation salariale : l’INSEE annonce une augmentation des prix à la consommation de 1,5% sur 1 an.
	Nous souhaiterions une augmentation en adéquation de 1.5% du salaire de base avec un minimum de 20€, avec rétroactivité depuis janvier 2020.

Primes exceptionnelles : nous souhaitons la révision de l’enveloppe de primes exceptionnelles à la main des managers (actuellement 160€ par collaborateur du service). Cette somme est la même depuis plus de 15 ans.
			- Pour les services d’au moins 4 collaborateurs : Une revalorisation de 10% (176€ par 		collaborateur du service).
			- Pour les services inférieurs à 4 collaborateurs : Une revalorisation de 10% (176€ par 		collaborateur du service).
Une enveloppe complémentaire de 176€ afin de pouvoir récompenser 2 fois un collaborateur sans pénaliser les autres.

Prime pouvoir d’achat : la pérennisation de la prime pouvoir d’achat dite « prime Macron » tant que le gouvernement l’autorise à hauteur au moins identique à celle de 2019 (700€).

Primes vacances : la revalorisation de la prime de vacances 11% des indemnités de congés payés de la masse salariale avec le même mode de répartition que les années précédentes et le maintien d’un bonus pour les collaborateurs sans arrêt maladie sur l’année.

Abondement : reconduction de l’abondement annuelle à 300% de la part de l’entreprise, avec un plafond d’investissement par salarié à 500€ (chaque collaborateur peut choisir le montant de son versement).

Monétisation des jours CET : pérennisation de la possibilité de basculer des jours de CET dans le PEG à hauteur de 5 jours par an.

Observation : Répartition des salaires par sexe / coefficients et collèges :

Egalité Homme / Femme : les documents remis font état d’un bon respect global de l’égalité homme/femme sur un plan global. Toutefois il est à noter qu’il existe des disparités importantes sur les coefficients ETAM 310 (14.36%) au profit des hommes et ETAM 500 (18.94%) au profit des femmes.

Salaire de base par catégorie : 
Sur le collège ETAM : les écarts type restent en deçà de 20% sauf pour le coefficient 500 (20.91%)
Sur le collège CADRE : les écarts type sont très élevés sur l’ensemble des coefficients 38.98% à 44.47% (hors 210 : 1 seul collaborateur).
Remise à niveau des salaires et coefficients.

La durée et l’organisation du travail :
Assouplissement du télétravail dès la fin du test mis en place : 2 jours par semaine.
Harmonisation du suivi des heures de travail pour tous et mise en place d’un outil informatisé pour tous les collaborateurs au régime 37h15.

Les travailleurs handicapés : une amélioration du taux de personnel en situation de handicap
en 2019. Continuer l’intégration de personnel en situation de RQTH.


ARTICLE 2 : Engagement de la Direction et des organisations syndicales

À la suite des diverses réunions, la Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur les mesures suivantes.

Augmentation générale :

Pas d’augmentation générale pour 2020. 

Enveloppe pour augmentations promotionnelles / changement de périmètre / nouvelles lettres de mission :

La Direction s’engage sur une enveloppe annuelle brute non chargée de 20 000 € pour	2020. 
Celles-ci seront traitées sur la paie d’octobre 2020.

Enveloppe primes exceptionnelles :

La Direction s’engage sur une enveloppe annuelle brute non chargée de 10 000 € pour 2020. 

Les managers pourront attribuer librement ces primes exceptionnelles sous forme de GEM.
Cette prime récompense un travail exceptionnel, un engagement particulier ou méritant.
Cette délégation aux managers est applicable jusqu’à la paie de novembre 2020. 	

Prime de vacances 

Elle reste calculée sur la base du 10% de la masse globale des indemnités de congés payés (CC Syntec) selon les règles de répartition telles que définies en interne.

Sont éligibles les salariés ayant acquis des congés payés sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1 et présents au 30 juin de l’année N.

	50% de la somme à part égale entre les salariés éligibles.
	50% de la somme pondéré par le nombre d’arrêts maladie du salarié sur l’année N-1  
		- Pour 1 arrêt			- 10% de la somme
		- Pour 2 arrêts			- 20% de la somme
		- A compter de 3 arrêts		   0 € 

Le bonus est reversé aux salariés n’ayant pas eu d’arrêts maladie sur l’exercice N-1.

Abondement
                                                                                                                                                                   
Tout versement volontaire de 200 € initial, (en monétaire ou pris dans le CET) entrainera un abondement employeur de 300% (600 €). 
Cette opération sera planifiée sur le mois de décembre 2020. 

La Direction et les organisations syndicales se sont entendues, sans pour autant que cette modalité ne soit garantie, de pouvoir rajouter à l’enveloppe d’intéressement 2020 un complément estimé à environ 7 200 € au titre de l’exercice 2020.

De plus, il est convenu que les éventuels reliquats des enveloppes d’augmentations promotionnelles et de primes exceptionnelles non versées viendraient se rajouter au complément d’intéressement de 7 200€.


Article 3 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la négociation annuelle pour 2020. 
Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.


Article 4 - OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de PAYMED et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. 

Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

L’accord sera notifié à toutes les organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. 

En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent accord sera à la disposition des salariés sur le lieu de travail. 

La société déposera l’accord d’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).


Fait à Limonest, le 8 Octobre 2020.

Pour l’organisation syndicale CFDT 					Pour la Société PAYMED
xxx					x				xxx

	

								 
Pour l’organisation UNSA
xxx