Accord sur modalités globales et congés payés en avril 2020 

Entre les soussignés
L’Association APDISAR représentée par le président de l’APDISAR d’une part
et
Le comité social et économique (titulaire et suppléant) d’autre part
Préambule
Suite à la crise sanitaire du coronavirus le comité social et économique et la direction de l’Apdisar se sont réunis le 30 mars 2020. Des mesures exceptionnelles sont proposées pour faire face à cette situation inédite (les précisions ont été transmises par le directeur et sur la note de service d’avril en date du 1er avril 2020 à l’ensemble des salariés). 

1 : Rappel des modalités prévues pour le mois d’avril 2020
Modalités d’organisation en télétravail :

Pour le télétravail, il s'agit de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales fortes pour assurer la continuité de service mais également le droit à la déconnexion pour permettre la coupure entre la sphère personnelle et professionnelle.

 - Pour tous, de ne programmer (dans la mesure du possible) les visioconférences ou les appels téléphoniques que sur les plages : 9h-11h30 et 13h30-16h.

 - Personnels non cadre (fiche horaire) : de respecter les horaires validés de la fiche horaire sans dépassement sauf impératif majeur. 

 - Personnels cadre (forfait jours) :  déconnexion à 20h maximum (pas d’échanges mail au- delà avec les collègues et étudiants), respect du repos journalier de 11h, poursuivre les badgeages forfait jour une fois par semaine, et d’alerter la hiérarchie en cas de difficultés de surcharge.











Prise de RTT en avril 2020

Il est validé à partir du 6 avril inclus de :

Recommander la prise d’1 jour de RTT par semaine pour les ingénieurs enseignants et le service informatique.
Rendre obligatoire la prise d’1 jour de RTT par semaine pour les autres salariés
Il est offert la possibilité, sur demande du salarié, de pouvoir prendre un jour de congé à la place d’un jour de RTT pour plus de souplesse sur le calendrier, les CP devant être soldés avant le 31/05/2020, contrairement aux RTT à solder au 31/12/2020.

2 : Congés obligatoires pour tous la semaine 17 (du 20 au 24 avril 2020)
Il est validé pour tous les salariés la prise en congés payés ou assimilés du 20 au 24 avril 2020. En cas d’absence de congés payés ou assimilés, il sera demandé de poser des congés payés par anticipation.
Il est offert la possibilité, sur demande du salarié, de pouvoir prendre cette absence en jours de RTT à la place des congés payés si c’est le souhait du ou de la concernée.

3 : Durée et date d’entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée déterminée sur le mois d’avril 2020. Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2020.
4 : Dépôt et Publicité 
Le présent accord ainsi que les pièces l’accompagnant donneront lieu, à la charge de l'employeur, aux formalités de dépôts prévues par les articles R2231-1 et suivants du Code du travail :
-	Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, 
-	Dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire original.
Par ailleurs un exemplaire est mis à la disposition du personnel par l’APDISAR au service ressources humaines, et un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires. 
Enfin, conformément à la Loi Travail du 8 août 2016 n°2016-1088, les accords d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 seront rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (article L2231-5-1 du Code du travail). 
Fait à Valence, le 31 mars 2020