Accord d’entreprise
sur la prévention de la pénibilité au travail

Le présent accord est conclu entre les soussignés :
Le SYDED du Lot, dont le siège est situé à "Les Matalines" 46150 Catus, représenté par  ………, en sa qualité de Directrice et par désignation du Président
d'une part, 
Et
Les organisations syndicales représentatives du SYDED du Lot, représentées respectivement par leur délégué syndical,
- …….., pour La CGT ;
- …………, pour La CFDT.


Article 1 - Préambule	

Par cet accord, les parties affirment leur volonté de voir se développer des actions concrètes pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail identifiées comme telle au sein du SYDED et la supprimer ou, à défaut, la réduire.
L’enjeu est de permettre aux agents de poursuivre leur activité tout en préservant leur intégrité physique et leur santé tout au long de leur vie professionnelle.
Par le biais de trois accords signés le 28 décembre 2011, le 18 décembre 2014 et le 08 juin 2018 sur la prévention de la pénibilité, le SYDED, depuis de nombreuses années, exprime sa volonté de renforcer les actions de réduction des expositions à la pénibilité par la mise en place de mesures collectives et individuelles et notamment par le biais de la formation.
Enfin, la prise en compte de la prévention de la pénibilité s’inscrit dans la démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail.


Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord tient compte des dispositions du Code du Travail en vigueur à la date de signature et du décret 2017-1769 du 27/12/2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
En effet, le dispositif légal prévoit que les entreprises d’au moins 50 salariés, dont au moins 25% de salariés sont déclarés exposés à certains facteurs de risques fixés par décret, doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action de prévention de la pénibilité dans le cas où un accord de branche est absent.
Pour définir et suivre ces actions préventives, les parties s’appuient sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité au sein du SYDED. Il est venu compléter l’analyse effectuée au travers du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de  3 ans.

Article 4 - Champ d’application 

Ce présent accord concerne tous les types de contrats : CDD, CDI, emplois saisonniers…

Les parties reprennent la définition légale de la pénibilité au travail. Celle-ci se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs qui y sont exposés.

Les facteurs de risques professionnels à envisager dans le cadre de cet accord, sont au nombre de 10 étant par ailleurs précisé que les critères retenus par le législateur depuis janvier 2018, pour le compte professionnel de prévention (C2P) ne sont qu’au nombre de six : travail répétitif, travail en milieu hyperbare, bruit, travail en équipe successives alternantes, travail de nuit et températures extrêmes. 4 d'entre eux, liés à des contraintes physiques marquées (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention manuelle de charges) ou aux agents chimiques dangereux (y compris poussières et fumées) ne sont plus soumis à l'obligation de déclaration et ne seront pris en compte que dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité.

Au 31 décembre 2020, l’effectif de l’entreprise était de 257 agents. 
Globalement, la proportion de ceux d’entre eux exposés à un facteur de pénibilité au-delà des seuils réglementaires, à savoir le travail répétitif, au 31 décembre 2020 était de 76 agents soit 30% (seuil de pénibilité réglementaire fixé à 25%).

Article 5 – Bilan de l’accord précédent 
L'analyse des objectifs sur les trois dernières années fait apparaître qu’ils n’ont pas été tous atteints. Certaines dispositions des précédents accords vont ainsi se poursuivre de façon plus définitive et pérenne.
Ainsi, les parties signataires entendent inscrire dans le présent accord les mesures concrètes négociées et mises en place au sein du SYDED en faveur de la prévention de la pénibilité.


                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    
Article 6- Démarche sur la prévention de la pénibilité au travail

De part de ses activités et le seuil d’exposition aux facteurs de risques fixés par la réglementation, le SYDED du Lot est concerné par un facteur de pénibilité : le travail répétitif pour les agents de tri.
Aussi, de façon très ponctuelle, le facteur de risque sur le travail de nuit peut être retenu pour les agents de centres de tri lors de la mise en place d’équipes de nuit pour faire face au surcroît d’activité.

Suite à ce diagnostic d’exposition, le SYDED du Lot a défini des mesures de prévention par rapport au facteur de risque sur le travail répétitif dont l’objectif est de permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Elles répondent aux thèmes suivants :
Mesures mises en œuvre pour réduire l’exposition aux facteurs de risques,
Adaptation et aménagement de postes de travail.
Elles seront suivies régulièrement pour le suivi des objectifs fixés. Un bilan sera dressé et présenté, à l’issu de chaque année, aux membres du CSE.

Toutefois, le SYDED du Lot a souhaité étudier la prise en compte de l’ensemble des 10 facteurs de risques et envisager des mesures de prévention dès lors que les agents étaient exposés même si le seuil d’exposition n’était pas atteint. Ces facteurs faisant l’objet d’une analyse précise pour chacun des postes du SYDED du Lot dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels. De ce fait, ces mesures figurent également dans le plan d’actions sécurité.

Voici, dans un premier temps, les mesures de prévention portant sur le facteur de risque pour lequel le SYDED du Lot est concerné, à savoir le travail répétitif au niveau des centres de tri de déchets recyclables :

Mesures mises en œuvre pour réduire l’exposition au travail répétitif :

Le facteur de risque pour lequel une part importante des agents du SYDED du Lot est exposée est le travail répétitif. En effet, les agents de tri et de pré-tri sur les centres de tri effectuant l’opération de tri des déchets recyclables sont confrontés à ce risque lié à la répétitivité des gestes.
L’article D. 4121-5 du Code du travail définit le travail répétitif comme « la répétition d’un même geste, à cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce, ou par la rémunération à la pièce avec un temps de cycle défini ».
Le SYDED du Lot a, depuis de nombreuses années, mis en place des études de postes et des mesures de prévention dans le but de réduire ce risque inhérent au travail à la chaîne.

Aussi, dans le cadre de la construction du nouveau centre de tri sur Catus, le SYDED du Lot avec le soutien d’une maîtrise d’œuvre constituée d’un ergonome a défini des postes de travail en alliant productivité et optimisation des conditions de travail.

Depuis, des études d’optimisation liée au rendement du tri des déchets sur les chaînes sont toujours en cours. Ceci dans le but de toujours mieux trier les déchets réceptionnés sur les centres de tri et à pérenniser les coûts de traitement. Dans ce cadre, le SYDED s’engage à réaliser une étude sur l’ergonomique (posture de travail et gestuelles) pour toutes études d’optimisation du tri.

Un bilan sera établi dès que nécessaire au Comité Social et Economique.


Adaptation et aménagement de postes de travail concernés par le travail répétitif :

Dans le cadre du présent accord, le SYDED du Lot souhaite réitérer son engagement et mettre en œuvre des préconisations visant à prévenir toute atteinte à la santé et ainsi favoriser la pérennisation des agents sur de tels postes. Pour cela, le SYDED du Lot s’engage à :

Etendre la démarche d’échauffement avant la prise de poste pour les agents de tri dans le but de préparer l’organisme et les muscles à une sollicitation importante. Le SYDED du Lot se fixe comme objectif que cette mesure soient présentées à 100% des agents concernés au travers une sensibilisation et par la remise de la fiche prévention sur le travail répétitif.

Etudier la répartition des pauses sur la journée de travail et envisager de pérenniser l’organisation d’une seule pause au milieu de la journée de travail. Cette configuration étant déjà mise en place du fait de la prévention liée à la Covid-19, le SYDED du Lot se fixe comme objectif de valider ou non cette mesure en concertation avec la médecine du travail.

Former 100% des agents de centres de tri aux postures et gestes de travail dans la continuité de la formation réalisée dans le cadre du précédent accord.


Pour ces objectifs, le SYDED du Lot présentera annuellement au Comité Social et Economique un bilan des actions menées et un indicateur en pourcentage permettra de suivre l’avancée de ces objectifs sur les trois années à venir.


Dans un second temps, voici les mesures de prévention portant sur les facteurs de pénibilité dont les seuils d’exposition ne sont pas atteints ou ne faisant plus partie de la règlementation mais pour lesquels le SYDED du Lot souhaite mettre en place des actions de prévention :

- Concernant le bruit, le SYDED du Lot s’engage à poursuivre la communication et la sensibilisation des agents exposés.
Pour cela, le SYDED du Lot envisage de réaliser une communication tous les ans sur les risques et les mesures de prévention dans le domaine du bruit. 
En parallèle, le SYDED du Lot prévoit qu’une journée de tests auditifs en partenariat avec la médecine du travail soit réalisée une fois par an sur un 1 de nos sites. L’objectif étant que 100% des agents soumis au bruit (agents de maintenance, agents d’entretien, chauffeurs de collecte de verre, agents de presse et agents de plateforme) ou les agents volontaires ait suivi ce test sur la durée de l’accord.
- Concernant les vibrations transmissent à l’ensemble du corps lors de la conduite d’engins et/ou véhicules, le SYDED du Lot poursuivit son engagement à 100% des fauteuils changés lorsque ce dernier n’offre plus de moyen efficace d’atténuer les vibrations. 
En parallèle, le SYDED du Lot repositionne son objectif de former 100% des conducteurs aux réglages des fauteuils et de leur fournir une fiche de prévention sur ce sujet.

- Concernant les températures extrêmes, le SYDED du Lot s’engage à réaliser une évaluation en déchèterie des conditions de travail des agents d’accueil en période estivale. Même en présence de climatisation dans le local du gardien, des tenues de travail adaptées et de conseils de prévention, des aménagements complémentaires sur les quais (voile d’ombrage…) ou au niveau de l’allègement des tenues vestimentaires des agents pourraient être envisagées.
L’objectif étant d’étudier des solutions et de les présenter au Comité Social et Economique, le SYDED du Lot se fixe à 2 le nombre de solutions testées sur au moins 1 site.

- Concernant le facteur de risque « produits chimiques dangereux », le SYDED du Lot s’engage sur les mesures suivantes permettant de réduire l’exposition à la poussière :
Réaliser une mesure concernant l’efficacité de la ventilation dans les salles de tri. L’objectif étant qu’un contrôle de la ventilation soit effectuée sur les centres de tri de Catus et de St Jean.
Sensibiliser 100% des agents exposés (agents de maintenance, agents d’entretien, chefs d’équipe, responsables de centre de tri, et agents de plateforme au port des protections contre la poussière.

Pour ces objectifs, le SYDED du Lot présentera annuellement Comité Social et Economique un bilan des actions menées et un indicateur en pourcentage permettra de suivre l’avancée de ces objectifs sur les trois années à venir.


Enfin, de manière plus informative, le SYDED du Lot se fixe comme objectif de communiquer sur le compte professionnel de prévention (C2P) afin de porter à la connaissance de l’ensemble des salariés l’existence de ce dispositif et ses attributions.


Article 7 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Après expiration du délai d'opposition et en application des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, les mesures de publicité suivantes seront effectuées par la direction :

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors ;

Un exemplaire dématérialisé de l’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, dédiée à cet effet. Dans ce cadre, la Direction procèdera à l’anonymisation du présent accord, notamment s’agissant des noms des signataires.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés ;

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives du SYDED du Lot et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Catus le 31 août 2021.


Pour la CGT                                        Pour la CFDT                                                      Pour le SYDED



Le Délégué Syndical                         Le Délégué Syndical                                         La Directrice