ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE
SUR LE SITE DE SAINT-VIANCE
 
 
 
 
Préambule 
 
Sur notre Site de Saint-Viance, nous avons 4 lignes de production affectées à la fabrication de préparations de fruits aseptiques pour l’industrie laitière.

Dans le cadre de la modernisation de cet outil industriel, et comme précédemment réalisé sur une de nos lignes de production, nous sommes amenés à changer une cuve de cuisson sur une 2ème ligne de production (« ligne 1 »).

Ce changement impose un arrêt complet de la ligne estimé à 6 semaines, ce qui va entrainer une réduction de notre capacité de production de l’ordre de 25%.

Nous devons pouvoir continuer à honorer les commandes de nos clients, notamment dans un contexte actuel où nous enregistrons une augmentation de ces commandes entrainant une saturation de nos lignes de production. 


Courbe orange : capacité nominale/semaine
Courbe bleue : volume produit/semaine
 


Définition  
Le recours aux équipes de suppléance se fait exclusivement sur la base du volontariat. 
 
Le code du travail définit la notion comme suit: 
Article L3132-16 
Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe. 
Le repos hebdomadaire des salariés de l'équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche. 
Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de cette équipe. 
 
Article L3132-18 
A défaut de convention ou d'accord, le recours aux équipes de suppléance est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s'il existe, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. 
 
Article L3132-19 
La rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé. 

Article R3132-11 
La durée quotidienne du travail des salariés affectés aux équipes de suppléance peut atteindre douze heures lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n'excède pas quarante-huit heures consécutives. 
Lorsque cette durée est supérieure à quarante-huit heures, la journée de travail ne peut excéder dix heures. 
 
Notre démarche s’inscrit donc dans le processus suivant :  
 
Rédaction d’un accord collectif d’entreprise
Information / Consultation du CSE 
Mise en œuvre et suivi  
 
 
Justification

Des mesures ont d’ores et déjà été prises pour absorber ce surcroit de production, avec l’augmentation des amplitudes horaires hebdomadaires avec une équipe travaillant si nécessaire le samedi matin, mais aussi le transfert de produits vers nos autres sites industriels ayant encore de la capacité, lorsque les contraintes techniques le permettent.

La perte de production consécutive à cet arrêt de ligne s’évalue à 41 Tonnes par semaine. Les mesures ci-dessus nous permettront de compenser cette perte de capacité à hauteur de 13 Tonnes par semaine.

Par conséquent, nous envisageons la mise en place d’équipes de week-end, soit une équipe de 2*12h00, travaillant simultanément sur 2 lignes de préparation aseptiques nous permettant de fabriquer chacune environ 16 Tonnes de produit, soit 30 Tonnes de produit fabriqué sur les 2 lignes (cf tableau ci-dessous)






Effectif concerné 


La mise en œuvre des équipes de suppléance représente entre 3 à 12 salariés en production selon l’ordonnancement réalisé. 
 

Mise en œuvre, délais de prévenance, retour au cycle normal 

Le recours aux équipes de suppléance se fait sur la base du volontariat, les opérateurs choisis devant avoir les compétences, la rigueur et l’autonomie nécessaires à la tenue du poste.

Le recours au dispositif des équipes de suppléance couvrira une période maximale qui s’étendra du 09/10/2021 au 30/01/2022. Pendant cette période, les contrats de travail des opérateurs concernés feront l’objet d’un avenant qui précisera :
La durée du travail
La rémunération
Les équipes de suppléance ont vocation à travailler les samedis et les dimanches lorsque leurs collègues de la même ligne sont en repos. En pratique, les salariés seront amenés à travailler en 2 postes de 12h00, chaque poste comportant une pause de 30 minutes et une autre pause de 20 minutes, soit une durée de travail effectif de 11h10 par poste de travail, ou 22h20 par week-end, pour 24h00 de présence. Les modalités de prise des 2 pauses de 20 et 30 minutes seront prises en accord avec le chef d’équipe.

Les horaires des postes seront les suivants : 
Si une seule équipe en SD : 5h / 17h le samedi et 17h / 5h le dimanche
Si 2 équipes en SD : 
La 1ère équipe : 5h / 17h le samedi et 5h / 17h le dimanche
La 2ème équipe : 17h / 5h le samedi et 17h / 5h le dimanche

A la mise en place des équipes de suppléance, tout comme à l’issue du dispositif, il sera veillé à ce que les points suivants soient respectés :
La durée de repos quotidien entre 2 postes de travail : 11h00
La durée maximale de travail hebdomadaire de 48h00 sur une semaine isolée ou de 44h00 sur 12 semaines consécutives
L’interdiction de travailler plus de 6 jours consécutifs


Rémunération 
 
Le salarié en équipe de suppléance travaille sur la base de 22h20 de temps de travail effectif pour 24h00 de présence. La rémunération du salarié est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée sur un horaire normal de l’entreprise, la base de référence étant de 24h00. 

Exemples :
Recrutement externe :
Salarié à temps partiel à 24h : 1097€ de salaire de base (équivalent 1600€ à temps plein)
Rémunération majorée de 50% = 1097€ majoré de 50% = 1645.50€
Le salaire de base ne pourra pas être inférieur à 1645.50€
Volontaire déjà en poste :
Dans l’hypothèse où le salarié est déjà en poste et perçoit un salaire de base pour 151.67 mensuelle de 1600€. Il est procédé au même calcul : 1600€ *24/35 = 1097€ majoré de 50% = 1645.50€
Sur le bulletin de paie, il sera procédé à la distinction entre le salaire de base de 1600€ et le complément de salaire de SD de 45.50€. 

La rémunération comprend les majorations pour travail du dimanche et pour travail des jours fériés (hors 1er mai).
Les majorations pour heures de nuit de 50% s’ajouteront à ce salaire.
Les salariés bénéficieront des primes paniers jour et/ou nuit en fonction de leur poste.
En cas de dépassement, les heures travaillées au-delà de 22h20 et jusqu’à la limite de 35h sont considérées comme des heures complémentaires et seront majorées à ce titre. 
 

Congés, absences 
 
Les volontaires acceptent le principe que la possibilité de poser des CP sur la période sera réduite, compte tenu de la charge à absorber. Dans la mesure du possible, les salariés seront libérés après demande auprès de la hiérarchie si leur remplacement est possible.

Les salariés en SD bénéficient de 25 jours de congés payés ouvrés par an pour un droit à acquisition complet.
Lorsqu’un salarié pose les 2 jours de SD, il est décompté 5 jours de CP.
Si le salarié pose 1 journée isolée, il est décompté 2.5 jours de CP. 


Formation 
 
Les salariés en équipe de suppléance bénéficient du droit à la formation et il sera apporté une attention particulière sur ce point.  
Les besoins éventuels seront remontés via les chefs d’équipe concernés lors de la passation des consignes au poste du vendredi matin. 
Dans le cas d’une formation ponctuelle (la journée), l’activité du salarié en SD pourra se poursuivre. En cas de formation dont la durée approcherait la semaine, des aménagements d’horaires seront effectués afin de permettre le respect des durées de repos. 
 



Appel à candidatures 
 
Les salariés en équipes de suppléance sont choisis sur la base du volontariat parmi les opérateurs de production, répondant aux critères du poste et définis par la direction. 
La liste complète des salariés intervenant en équipe de week-end sera affichée en temps voulu, sur le site. 
A défaut d’un nombre suffisant de volontaires, il sera procédé à un recrutement externe en CDD ou intérim pour la période concernée. 
 

Fait à Collonges-la-Rouge, en 2 exemplaires, le 09/09/2021
 

Pour l’entreprise,  

								
										
Directeur Général 										Secrétaire du CSE