PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE 2021




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MCC France OUEST., dont le siège social est situé, 3bis rue Firmin didot – ZI des dagueys – 33 500 LIBOURNE., représentée par …, agissant en qualité de Représentant de la société MULTI COLOR France Holding, Présidente de la société MCC France OUEST,

											D’une part,

Et,


Monsieur ….., Délégué Syndical FILPAC-CGT et Madame ….., Déléguée Syndicale CFDT.

					D’autre part,



PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise MCC France OUEST, sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et notamment dur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


La négociation annuelle obligatoire 2021 a donné lieu à des échanges dans le cadre de plusieurs réunions qui se sont tenues le 10 mai 2021, le 8 juin 2021, le 15 juin 2021, le 21 juin 2021 et le 28 juin 2021.

Lors de la première réunion, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents suivants :

Un rapport de situation comparée (mesure des écarts de rémunération et des évolutions de carrière) ;
Un rapport sur la politique d’insertion des personnes handicapées.

Des propositions ont été formulées de part et d’autre au cours des réunions suivantes et ont abouti au présent accord entre les parties.  

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Il est convenu que l’ensemble des salariés de MCC France OUEST liés par un contrat de travail bénéficieront d’une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités fixées ci-après.

Il est à noter qu’à ce jour, les dispositions légales permettant la mise en œuvre effective de cette prime ne sont pas parues.



Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Le montant de cette prime est fixé à 500€ par bénéficiaire.

Cette prime sera attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :

Etre titulaire d’un contrat de travail en cours au moment du versement effectif de la prime.
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Il est entendu que cette prime sera versée avec le virement des salaires du mois au cours duquel la loi et ses éventuels décrets d’application auront été promulgués.


ARTICLE 2 : ACCORD D’INTERESSEMENT

Il est convenu qu’un dispositif d’accord d’intéressement soit mis en place avant le 30 juin 2021. L’intéressement fait l’objet de la signature d’un accord spécifique avec les organisations syndicales. Ses dispositions ont été validées par l’ensemble des parties et seront signées en parallèle du présent accord.


ARTICLE 3 : JOURNEE ENFANT MALADE

Il est convenu que l’ensemble des salariés de MCC France Ouest pourraient bénéficier d’une journée rémunérée pour la garde d’un enfant malade.

Cette journée sera octroyée dans les conditions suivantes :

Enfant de moins de 12 ans à la charge du salarié bénéficiaire
Transmission d’un justificatif médical

Ce dispositif entre en vigueur à compter de la date de signature du présent accord jusqu’au 31 décembre 2021.


ARTICLE 4 : JOURNEE DE SOLIDARITE 2021

La journée de solidarité prévue initialement le 14 juillet 2021 sera un jour non travaillé chez MCC France OUEST. La journée de solidarité sera intégralement prise en charge par la société.



Fait à LIBOURNE, le 28 juin 2021


….								Monsieur …..
Pour la société	 						DS Filpac-CGT
MCC France OUEST				 			

								Madame …..
								DS CFDT