Accord relatif aux conditions d’accès et d’utilisation des NTIC par les instances représentatives du personnel 



Entre d’une part,	



Directeur Général d’APREVA, dûment habilité à cet effet,


Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives signataires :

Le syndicat F.O. représenté par M XXXXXX,




Le syndicat U.N.S.A. représenté par M XXXXXXX




En leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités à cet effet.


PREAMBULE


Apréva Mutuelle ainsi que les instances représentatives du personnel reconnaissent que l’accès et l’utilisation des Nouvelles Technologies d’Information et de Communication (NTIC) constituent une condition nouvelle et importante d’exercice de leur mission.

Dans ce cadre, cet accord s’inscrit dans une perspective d’enrichissement de la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise, tout en s’inscrivant dans le respect des dispositions consignées dans la Charte Informatique et Libertés de la mutuelle, annexée au Règlement Intérieur.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des éventuels dispositions conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux portant sur le même objet antérieurement en vigueur à la date de sa signature.

Les parties souhaitent également rappeler que les dispositions du présent accord viennent en complément des moyens de communication dont les instances représentatives du personnel disposent par ailleurs conformément aux dispositions légales et réglementaires.












ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord


Le présent accord s’applique aux salariés élus du Comité Social et Economique (CSE) ainsi qu’aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise.



ARTICLE 2 – Accès aux sites internet des organisations syndicales présentes dans l’entreprise



Les principes

……… ouvre la possibilité à chaque salarié de consulter, pour chacune des organisations syndicales présentes dans l’entreprise, le site internet de leur organisation syndicale dont la nature et le contenu ont un lien avec l’activité et l’actualité de la mutuelle.

Dans ce cadre les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale fourniront à l’administrateur désigné l’adresse du site de leur organisation qu’elle souhaite ouvrir à la consultation potentielle des salariés, ainsi que le nom du salarié désigné comme responsable et interlocuteur du représentant ……..

. Les principes

Le contenu des sites identifiés conformément à l’article 2.1 sont librement déterminés par les organisations syndicales dans le respect des conditions d’exercice du droit syndical.

Il est précisé que pour assurer la sécurité du système d’information et sa disponibilité, certaines ressources figurant sur ces sites pourraient ne pas être accessibles pour des raisons techniques liées à leur format notamment (fichiers audio ou vidéo par exemple).

Aussi, les liens figurant sur ces sites se référant à des contenus externes au site de l’organisation syndicale pourraient ne pas être accessibles.

Le processus de gestion technique du présent paragraphe est confié à la personne identifiée du Département Système d’Information de la mutuelle.

L’accès aux sites internet des organisations syndicales sera repris dans l’espace Sharepoint créé pour chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise et visé à l’article 5 du présent accord.


ARTICLE 3 – Accès à la messagerie de l’entreprise par les organisations syndicales



Des adresses email génériques et non nominatives (BAL partagée) seront attribuées aux sections syndicales et seront utilisables par les personnes habilitées (salariés de l’entreprise) dont a minima le délégué syndical et/ou le représentant de section syndicale.

 Les bénéficiaires

Les adresses email génériques prendront ainsi la forme suivante :

syndicat.[nom de l’organisation syndicale]@.....fr

L’utilisation de la messagerie mise à disposition dans le cadre du présent article est strictement réservée à l’exercice des activités syndicales au sein ………dès lors qu’elle est utilisée au titre de l’un des mandats suivants :

Délégué syndical (DS)
Représentant de section syndicale (RSS).

Elle sera également placée sous la responsabilité des salariés disposant des mandats susvisés.

. Communication auprès des salariés

La messagerie susvisée peut être utilisée pour communiquer auprès des salariés.

Dans ce cas, son utilisation est autorisée dans le respect des conditions suivantes :

La diffusion est limitée au périmètre de l’entreprise dans laquelle une section syndicale a été constituée ;

La Direction mettra à la disposition des organisations syndicales l’adresse de diffusion ad ’hoc ;

Chaque message devra comporter en son objet la mention de son caractère syndical ;

Chaque message devra rappeler au récepteur qu’il a la possibilité de ne plus recevoir ce type de message (en adressant sa demande par mail à l’adresse :  et en mentionnant l’identité du ou des syndicats dont il ne veut plus recevoir communication) ;

Le message ne devra pas contenir de pièces jointes. 
Il sera assorti du texte suivant : « L’organisation syndicale [Nom de l’organisation syndicale] vous informe de la mise en ligne sur l’espace intranet dédié d’une nouvelle information relative à [titre du sujet] ». 
Le message pourra, si l’organisation syndicale le souhaite, comporter un lien renvoyant vers ledit espace de l’intranet.


ARTICLE 4 – Accès à la messagerie de l’entreprise par le Comité Social et Economique


Une adresse email (BAL partagée) sera attribuée au Comité Social et Economique en fonction de la nature de ses attributions et sera utilisable par les personnes habilitées (membres élus de l’instance) dont a minima le Secrétaire du Comité.

Le comité social et économique

L’adresse mail prendra la forme suivante :

cse@....fr

L’utilisation de la messagerie mise à disposition dans le cadre du présent article est strictement réservée à l’exercice des activités de l’instance.

Elle sera également placée sous la responsabilité du Secrétaire de l’instance.

La messagerie susvisée peut être utilisée pour communiquer auprès des salariés.

Dans ce cas, son utilisation est autorisée dans le respect des conditions suivantes :

La diffusion est limitée au périmètre de l’entreprise ;

La Direction mettra à la disposition du CSE l’adresse de diffusion ad ’hoc ;

Le message ne devra pas contenir de pièces jointes. 
Il sera assorti du texte suivant : « Le CSE vous informe de la mise en ligne sur l’espace intranet dédié d’une nouvelle information relative à [titre du sujet] ». 
Le message pourra, si le CSE le souhaite, comporter un lien renvoyant vers ledit espace de l’intranet.

Dans le cadre de ses activités de gestion des œuvres sociales et culturelles, une adresse mail dédiée est également mise à la disposition de l’instance. Elle prendra la forme suivante :



L’utilisation de cette adresse mail devra respecter les conditions visées ci-dessus et les messages adressés devront, dans ce cadre, concerner les activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Les commissions locales de gestion des activités sociales et culturelles

Au regard des prérogatives des commissions locales de gestion des activités sociales et culturelles, une adresse mail par commission locale est également mise en place.

Lesdites adresses mail prendront les formes suivantes :




L’utilisation de ces messageries par les commissions locales est circonscrite au périmètre de compétences desdites commissions, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’instance, ainsi qu’au secteur géographique qui les concerne.

Ces adresses mail seront utilisables par les personnes habilitées (membres désignés de la commission) dont a minima le Secrétaire et le Trésorier de chaque commission.

Une adresse de liste de diffusion ad ’hoc sera communiquée à chaque Secrétaire et Trésorier de commission locale.


ARTICLE 5 – Utilisation de l’intranet par les organisations syndicales



Un espace collaboratif Sharepoint sera créé pour chaque section syndicale et sera animé / administré sous la responsabilité des délégués syndicaux et représentants de sections syndicales.

Dans ce cadre, les organisations syndicales bénéficieront d’un accompagnement de la mutuelle par les services de la communication interne.


ARTICLE 6 – Utilisation de l’intranet par le CSE



Un espace collaboratif Sharepoint sera créé pour le Comité Social et Economique (CSE) et sera animé / administré sous la responsabilité du Secrétaire de l’instance.

Un espace collaboratif Sharepoint dédié aux activités sociales et culturelles sera également créé pour le Comité Social et Economique (CSE) et sera animé / administré sous la responsabilité du Secrétaire de l’instance.

…… ouvre également la possibilité à chaque salarié de consulter le site internet dédié aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique. Ce site sera accessible depuis un lien repris dans l’espace Sharepoint ad’hoc. 


ARTICLE 7 – Litiges



En cas de constat d’une utilisation inappropriée des dispositions du présent accord, et sans entraver la liberté d’expression syndicale ou celle des représentants élus du personnel, la direction …. , après en avoir informé les intéressés, pourra suspendre leur utilisation.


ARTICLE 8 – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de l’employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée aux autres parties.
Cette lettre indiquera les points concernés par la demande de révision ainsi que les propositions écrites de substitution. A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans le délai de deux mois.


ARTICLE 7 – Publicité de l’accord


Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) de Lille et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 2 mars 2020.

A Lille, le 21 février 2020


Le Directeur Général, 




Les Organisations syndicales :
	



Le syndicat F.O. représenté par M XXXXXXXXXX,





Le syndicat U.N.S.A. représenté par M XXXXXXXX