Protocole d’accord sur l’organisation
de la représentation du personnel au sein d’Equalis



Entre :

L’Association EQUALIS, dont le siège social est situé 400 Chemin de Crécy, Mareuil-les-Meaux, 77334 Meaux, représentée par Monsieur  en sa qualité de Directeur Général, 

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, 

L'organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical 


D’autre part,




Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place des différents comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE), du comité   social et économique (CSEC) et des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CCSCT).

Suite à la fusion au sein d’Equalis au 1er juin 2020 des associations ACR d’une part et La Rose des Vents d’autre part, il a été organisé avec l’accord unanime des organisations syndicales représentative la prorogation des mandats des membres des CSE jusqu’au 30 septembre 2021.
Le présent accord a pour objet de définir le cadre du fonctionnement et les moyens alloués aux Instances Représentatives du Personnel et aux Organisations Syndicales de l’Association Equalis dans le cadre des dispositions légales et règlementaires. 
Cet accord s’inscrit dans un dialogue social et constructif actif qu’il convient de continuer à faire évoluer en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’association. Le présent accord se substitue intégralement à tous les accords en vigueur au sein de l’Association ayant le même objet. 


Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :

ARTICLE 1 - OBJET 


Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’Association. 


ARTICLE 2 – CSE


2.1 PERIMETRE DU CSE

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de l’entreprise, de 3 établissements distincts conduisant à la mise en place d’autant de CSEE, dont la liste est fixée ci-après :


Les CSEE seront composés d'un nombre de membres Titulaires et Suppléants fixé en fonction de l'effectif de l'Association en prenant en compte l’ensemble des salariés de l’association, la répartition étant indiquée à l’article 2.2 ci-dessous.  

Le CSEE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L 2315-23 du code du travail.
Les CSEE désignent au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires. 11 réunions par CSEE et par an seront organisées. 
Les membres élus titulaires du CSEE disposeront du nombre d’heures de délégation prévu par les dispositions légales, lesquels pourront être annualisées ou mutualisées conformément aux dispositions légales. Les temps de trajet des membres titulaires du CSEE pour se rendre de leur lieu de travail habituel à un site de l’association dans le cadre de leurs attributions ne sera pas décompté des heures de délégation. Les secrétaires des CSEE disposeront d’un crédit complémentaire d’heures de délégation de 60 heures annuelles, ces heures n’étant pas mutualisables. De plus, il est convenu que l’organisation du service prendra en compte le ou les mandats des salariés élus. 

Il est convenu que le CSE IAEF sera doté d’une commission insertion mise en place selon les dispositions légales. Cette commission sera chargée de préparer les réunions et les délibérations du CSE sur toutes les questions liées à l’insertion. La Direction souhaite ainsi que les salariés en insertion, qui sont nombreux sur le pôle IAEF, puissent avoir une place dans le dialogue social du pôle. 



2.2 NOMBRE DE SIEGES 

Le nombre de siège par CSE est réparti selon les dispositions légales : 




2.3 CSEC 


Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSEC de l’entreprise sera composé de 6 titulaires et 6 suppléants. Le CSEC se réunira 4 fois par an.

Il est rappelé, conformément à l’article L. 2316-7 du code du travail, que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise pourra désigner un représentant au CSEC d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSEE, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assistera aux séances du CSEC avec voix consultative.

Les commissions Formation, Information et Aide au Logement et Egalité Professionnelle seront mises en place conformément aux dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, il est convenu dans le cadre du présent accord que les consultations obligatoires visées à l’article L. 2312-22 du code du travail seront organisées uniquement au niveau du CSEC.


REPARTITION DES SIEGES AU CSEC ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET COLLEGES 




Les membres élus titulaires du CSEC disposeront du nombre d’heures de délégation prévu par le cadre légal dans le cadre de leur mandat de membre titulaire d’un CSEE. Le secrétaire du CSEC disposera d’un crédit complémentaire de 60 heures de délégation annuelle, ces heures complémentaires n’étant pas mutualisables. 

 ELECTIONS DU CSEC

CANDIDATS – ELECTEURS

Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par CSEE en un collège unique d’électeurs

MODALITÉS DE VOTE - DATE DES ELECTIONS

Une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

A l’issue du scrutin, les membres du CSEE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise. 

Le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEE. 

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC


DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSEC

Les membres du CSEC sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L.2316-10 du code du travail.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.


ARTICULATIONS CSEC ET CSEE 

Ordre et délais de consultations 

Dans les matières relevant de leurs compétences respectives, lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois le CSEC et les CSEE, il est expressément convenu que l’ordre et les délais de consultation seront conformément aux dispositions réglementaires prévues, à l’article R. 2312-6 du code du travail. 
Toutefois comme précisé à l’article 2.3 ci-dessus conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du code du travail, il est convenu dans le cadre du présent accord que les consultations obligatoires visées à l’article L. 2312-22 du code du travail seront organisées uniquement au niveau du CSEC.



Compétences respectives en matière de budget ASC et de fonctionnement

Il est expressément convenu que la gestion de l’intégralité des activités sociales et culturelles de l’entreprise sera assurée exclusivement par le CSEC. La contribution aux activités sociales et culturelles est fixée à 1,25 %. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-23 et R. 2316-7 du code du travail, une convention sera établie en ce sens entre les CSEE et le CSEC.

Il est convenu entre les parties que chaque CSE d’Etablissement versera au CSE Central la moitié de sa subvention de fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article L 2315-62 du code du travail. Le budget de fonctionnement est fixé à 0,25 % de la masse salariale dans le cadre d’une volonté de la Direction de donner les moyens du dialogue social dans l’Association et afin de prendre en compte la large répartition géographique des salariés de l’Association. 

EXTENSION DU PERIMETRE DE L’ASSOCIATION

Dispositions en cas d’absorption d’associations

Il est convenu que si une ou des associations venaient à être absorbées par l’association Equalis, un représentant de proximité pourra être désigné si l’effectif de l’association est égal ou supérieur à 11 salariés. Si l’effectif dépasse 50 salariés, un second représentant de proximité pourra être désigné. Cette désignation sera réalisée par le CSE  de l’association fusionnée ou absorbée si celui-ci devait être maintenu (et devenant ainsi CSEE d’Equalis) conformément aux dispositions légales ; si l’association fusionnée ou absorbée n’a pas de CSE ou si le CSE ne devait pas être maintenu conformément aux dispositions légales, c’est le CSEC Equalis qui désignerait dans le périmètre de l’association ainsi fusionnée ou absorbée un ou deux représentants de proximité en fonction de l’effectif susmentionné. 


Article 3 – CSSCT ET CSSCTC 


3.1  – NOMBRE ET PERIMETRE DES CSSCT  

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place, compte tenu des établissements distincts existants, 3 commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et une commission santé, sécurité et conditions de travail central (CSSCTC) dans les conditions prévues aux articles L. 2315-41 et L. 2316-18 du code du travail. 

Une CSSCT est créée au sein de chacun des 3 CSEE.


3.2 - NOMBRE DE MEMBRES DES CSSCT 

Chaque commission est constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Les membres de chaque CSSCT sont désignés par le CSEE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSEE après son élection ;



3.3 - ATTRIBUTIONS DES CSSCT

Les missions déléguées à chaque commission, par le CSEE, sont les suivantes :

Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.

Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.

Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article  du code du travail. 

Proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.




3.4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSSCT

Réunion

La commission se réunit une fois par trimestre civil.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 5 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient globalement de 60 heures de délégation par an qu’ils se répartissent librement.


3.5 – FORMATION DES MEMBRES DES CSSCT

Les membres de la CSSCT de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.



3.6 – La  CSSCTC


3.7.1 - MEMBRES DES CSSCTC

La commission est constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSEC parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSEC après sa mise en place.


3.7.2  ATTRIBUTIONS DE LA CSSCTC

Le CSEC ne délègue aucune de ses attributions à la CSSCTC. Elle mènera uniquement des travaux préparatoires aux réunions du CSCE, qui traiterait de questions de santé, de sécurité ou d’hygiène, en vue de sa consultation.


3.7.3 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSSCTC

Réunion

La commission se réunit deux fois par an.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 5 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.


Heures de délégation

Les membres de la CSSCTC bénéficient globalement de 30 heures de délégation par an qu’ils se répartissent librement.


3.7.4  – FORMATION DES MEMBRES DES CSSCT

Les membres de la CSSCTC de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.


ARTICLE 4 – VOTE ELECTRONIQUE


Les parties conviennent conformément aux dispositions de l’article R2314-5 du code du travail le recours au vote électronique pour organiser les élections professionnelles dans le cadre de la mise en place des CSEE d’Equalis, élections qui se dérouleront d’ici le mois de septembre 2021 suite à négociation du protocole préélectoral conformément aux dispositions légales.

Il est convenu de confier la gestion technique du vote électronique aux prestataires suivants : la société Neovote.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.




4.1 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE


Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste du scrutin pour lequel il est appelé à voter (Comité Social et Economique d’Etablissement, membres titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. 
Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.


Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire généré par le système informatique afin de ne pas avantager les unes ou les autres. 

Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. 
Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote. Les codes d’accès sont attribués à chaque salarié, sont donc strictement personnel et ne peuvent être en aucun cas être transférés ou divulgués

Communication des codes de vote

Les identifiants et mots de passe seront édités et mis sous pli sous la responsabilité du prestataire selon un processus sécurisé. 
Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

Scellement du système et formation 

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation. Article R. 2314-12 du Code du travail
Cette intervention consiste à :
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

L'information et la formation sont assurées :
Pour les délégués syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
Pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.


Cellule d’assistance technique 

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. 


Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Tout électeur étant dans l’impossibilité de voter seul, peut se faire assister par un électeur de son choix.


4.2 – BUREAUX DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE


Il sera constitué 3 bureaux de vote constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents dans l’établissement et acceptant le rôle. 
La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. 
Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. 
Un bureau de vote sera constitué au sein des 3 établissements :
Etablissement Pôle Jeunesse intégration santé, situé au 400, chemin de Crécy – 77100 Mareuil les Meaux
Etablissement SIAO Hébergement Logement, situé au 400, chemin de Crécy – 77100 Mareuil les Meaux
Etablissement Pôle IAE Formation, situé 72, rue Désiré Clément - 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la direction.
Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. 
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.



DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. 
Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.


PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote ; puis transmis par voie d’affichage dans l’ensemble des établissements et/ou services de l’Association.


ARTICLE 5 : ANNEXES 



Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE, le présent protocole comporte en annexe :
La description détaillée du déroulement des opérations électorales ;
La description détaillée du fonctionnement du Système de vote 




ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 



6.1. Durée de l’accord, révision

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il prendra effet à compter des prochaines élections des CSEE d’Equalis de 2021 et prendra fin dans tous les cas au terme des mandats issus des prochaines élections professionnelles au sein d’Equalis.
Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 


6.2. Modalités de suivi 

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. 

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira 1 fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.


6.3. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein d’Equalis puis sous réserve des dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social sur le site électronique prévu à cet effet, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Mareuil-les-Meaux, le 9 juillet 2021
En 7 exemplaires


Pour l’organisation syndicale CFDT 		Pour EQUALIS 
							
							Directeur Général
		

Pour l’organisation syndicale CGT