ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CONFARMA, SASU dont le siège social est situé Zone industrielle, rue du Canal d’Alsace, 68490 HOMBOURG

Représentée par Monsieur agissant en qualité de DIRECTEUR GENERAL.

Ci-après dénommée « la Société »

								D’une part,


ET

Le syndicat CFDT, représenté par,

Assisté de l’élue CSE 

Ci-après dénommé « le Syndicat » 

								D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties » 



Il a été convenu ce qui suit :
Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions qui se sont tenues les :

17/12/2020 à 14h, Ouverture de la NAO
10/02/2021 à 14h
16/03/2021 à 14h
13/04/2021 à 14h
04/05/2021 à 14h




L’ensemble des sujets visés à l’article L. 2242-15 du code du travail ont été abordés lors de ces réunions, à savoir :

Les salaires effectifs, 
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Développement durable,
Travail des personnes handicapées,
Qualité de vie au travail.


La Direction rappelle que les informations suivantes ont, notamment, été communiquées aux organisations syndicales avant la négociation :

Bilan 2020,
Dernière NAO,
Salaires moyens par catégorie, Cadres et Non Cadres,
Salaires moyens par sexe,
Salaires moyens par ancienneté,
La variation de la masse salariale constatée sur 2020 par rapport à 2019.

Après discussions et échanges, les Parties aboutissent à un accord portant sur les points suivants :

Contexte

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a encore une fois été négociée dans un contexte de crise sanitaire liée au COVID-19. 

L’entreprise a décidé, dans le cadre de cette crise sanitaire :
De maintenir l’ouverture complète du site afin de garantir la libération des produits de santé
De tout mettre en œuvre pour la sécurité de ses employés, en investissant massivement dans la sécurité liée au risque COVID-19, en mettant à jour régulièrement le guide Covid-19,
D’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin de remercier ses employés des efforts fournis afin de garantir la libération des produits de santé
De poursuivre son investissement dans les moyens bureautiques et informatiques pour permettre le télétravail 

A ce jour aucun employé n’a été mis au chômage partiel du fait d’un manque d’activité







Augmentations individuelles et collectives

Pour rappel, l’accord d’entreprise du 8 janvier 2020 prévoit une augmentation générale en janvier égale à 30 % du taux d’inflation hors Tabac de l’année précédente avec un minimum de 50€ par an.
En janvier 2021, c’est l’augmentation minimale qui a été appliquée, le taux d’inflation pour 2020 étant nul.


En plus de cette augmentation minimale, il a été décidé d’accorder, à compter du 01/05/2021 une augmentation collective de 0,25% du salaire mensuel de base à tous les salariés présents au 30/09/2020 n’ayant pas eu d’augmentation depuis janvier 2021.


Une augmentation individuelle supplémentaire, déterminée en fonction des performances du salarié, et pouvant atteindre 0,50 % du salaire mensuel de base, pourra être versée en supplément de l’augmentation collective :

Bon : 0,40 %
Très bon : 0,60 %
Excellent : 0,75 % 

Ces pourcentages intègrent l’augmentation collective de 0.25 %.

NB : les apprentis ont une rémunération contractuelle pour la durée de leur contrat.


Il a également été décidé le versement d’une prime exceptionnelle. Une enveloppe globale de 84 k€ brut est affectée à cette prime.

Elle pourra atteindre 1 300 € bruts en fonction de l’évaluation du salarié par la / le responsable du service.

Normal : 0 €
Bon : 500 € bruts
Très bon : 1000 € bruts
Excellent : 1300 € bruts

Cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés entrés avant le 01/10/2020 et présents le mois de versement, soit en juin 2021.


Enfin, un accord collectif relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera négocié dès que la loi sera définitivement adoptée.

Prévoyance Frais de santé

Pas de nouveautés cette année.

Durée du travail

Comme discuté lors de la dernière NAO, pour faire face à la croissance de l’entreprise, une plus grande amplitude horaire serait nécessaire pour mieux organiser le travail.

L’accord signé en janvier 2020 prévoit la possibilité de travailler en équipe et augmente la plage horaire de présence des salariés.

Compte tenu de la situation actuelle de crise sanitaire, toutes les demandes d’aménagement du temps de travail ont été étudiées et les salariés peuvent arriver plus tôt ou partir plus tard.

Pour pouvoir livrer les résultats dans les délais, la présence de salariés le samedi sera nécessaire. Des contrats seront donc conclus avec de nouveaux salariés sur la base d’un travail de 5 jours incluant le samedi, les salariés déjà présents peuvent également demander à changer de contrat.

Toute demande de travail à temps partiel ou temps complet est étudiée. 

Prime coursiers.

Il a été décidé d’augmenter le montant de la prime coursiers et d’en modifier les modalités d’attribution.

Il sera désormais attribué un montant de 6€ bruts par jour travaillé à un coursier ou à toute personne réalisant le transport. Cette prime est réservée aux salariés non-cadre.

Les conditions du versement de cette prime journalière sont les suivantes :

Respect intégral du code de la route : aucune entorse au règlement ne sera acceptée, et il est demandé une attitude courtoise envers les autres usagers de la route,
Respect et bon usage des véhicules utilisés : propreté, entretien et signalement de tout problème sur la carrosserie,
Pas d’oubli de matériel : glacières, logger ou autres selon consignes pour le transport,
Courtoisie envers la clientèle : en effet, les coursiers sont aussi notre image de marque auprès des clients, il est donc important qu’ils aient un comportement exemplaire, empreint de politesse et d’amabilité,
Port des tenues mises à disposition par CONFARMA.

Si un de ces critères n’est pas rempli un jour, cette prime ne sera pas versée pour cette journée.

Egalité femmes - hommes et équité professionnelle.

Les femmes restent majoritaires chez les employés, cadres et non cadres, ceci étant lié au domaine d’action professionnel.

Les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité de rémunération et de non-discrimination salariale entre les femmes et les hommes. 




Le score est de 73.

Sur 2020, il y a eu plus d’augmentations chez les femmes en nombre de salariés, mais étant donné qu’elles sont en plus grand nombre, le % d’hommes augmenté est plus important, d’où le score pour l’indicateur 2.




A noter qu’en 2019, ce score était de 74 et pour l’indicateur 2 Ecart augmentations individuelles, la note était de 10 sur 10. Cet indicateur sera suivi en 2021.



Partage de la valeur ajoutée - Accord de participation.

Un accord de participation a été signé en 2019. Il n’a pas été dénoncé, il est reconduit tacitement.

Qualité de vie au travail.

Droit à la déconnexion : l’usage des messagerie professionnelles en soirée ou en dehors des jours travaillés ne peut être justifié qu’en cas exceptionnel lors d’une urgence, situation de gravité ou de très grande importance.
Compte tenu de l’augmentation du nombre de salariés, la direction accepte sur proposition du CSE de changer de machine à café pour avoir un matériel plus adapté aux quantités utilisées.
La direction continuera à prendre en charge les boissons proposé par la machine actuellement, le budget sera augmenté de 50% par rapport à 2019.
Les fontaines à eau restent à la disposition des salariés.

Développement durable.

L’indemnité kilométrique vélo maintenue jusqu’au 31/12/2020 est à nouveau reconduite jusqu’au 31/12/2021.

Une évaluation sera effectuée pour décider de sa reconduite ou non lors de la prochaine NAO.

Elle est plafonnée à 200 € par an et est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. 





La demande d’indemnité se fera à l’aide d’un formulaire de déclaration à remettre au service RH. 

L’indemnité vélo est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Promotion des salariés
L’information sur les changements de postes, évolutions internes est diffusée par mail.
L’information sur les ouvertures de poste se fera par affichage sur le tableau des ressources humaines.
L’arrivée de nouveaux membres du personnel est diffusée sur l’écran affiché dans le réfectoire.

Travailleurs handicapés

La direction est sensible à ce sujet, les candidatures sont examinées sans discrimination, une embauche d’une personne reconnue travailleur handicapé a eu lieu en 2021.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire définitivement et irrévocablement ses effets.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.


Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales relatives aux accords collectifs et sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Le présent accord est déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de la société, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse en un exemplaire original.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.






Fait à Hombourg le 23 juin 2021

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.



Pour la société :

, Directeur Général







Pour le syndicat CFDT :

, Délégué syndical