PROTOCOLE D’ACCORD


Entre les Soussignés

La Société MICHEL LOGISTIQUE dont le siège social se situe 11 rue Albert Einstein à Champs sur Marne, immatriculé au RCS de Meaux sous le numéro 402 493 209 représentée par Monsieur , en sa qualité de Président.
D’une part,
ET

Le syndicat              représenté par Monsieur  agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, quatre réunions se sont tenues les 03, 09, 17 et 22 décembre 2021. Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont notamment été abordés :

Les salaires et le temps de temps de travail.  
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail

L’égalité Hommes-Femmes et la qualité de vie au travail. 
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et plus largement l’égalité Hommes-Femmes dans l’entreprise en matière de recrutement, de formation ou d’accès à l’emploi,
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La mobilité professionnelle

La gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)
La formation professionnelle
La mobilité.

ARTICLE LIMIMAIRE – REVENDICATIONS SALARIALES

La délégation salariale a formulé les revendications communes suivantes :
Revalorisation salariale pour l’ensemble du personnel Michel Logistique (après rattrapage du SMIC du 01/10/2021), en tenant compte de l’évolution de l’indice de la consommation 2021 et projection de l’indice 2022
Prise en charge par la Direction d’une quote-part supplémentaire de la mutuelle d’entreprise
Mise en place de tickets restaurant avec prise en charge par la Direction
Mise en place de chèques vacances avec prise en charge par la Direction

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL NON CADRE

ARTICLE 1.1 – INTEGRATION PARTIELLE PRIME DANS TAUX HORAIRE

Il est rappelé que le personnel relevant des statuts Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise peuvent se voir allouer en fonction du site d’affectation une prime de productivité, qualité, bonus/malus ou bien encore une gratification exceptionnelle.

A compter du 1er janvier 2022, tout ou partie de ladite prime sera réintégrée au salaire de base. L’éventuel reliquat de prime sera alloué dans les conditions identiques à celles en vigueur au 31 décembre 2021.
 
Les montants qui seront appliqués sont définis comme suit :


.
Concernant plus spécifiquement le site de Merrey, le montant de la gratification exceptionnelle sera désormais égal à : 



A compter du 1er janvier 2022, le taux horaire applicable au 31 décembre 2021 sera, en contrepartie, majoré de xxxxx -€ brut/heure, soit une majoration du salaire mensuel de base de xxxxx -€ bruts.


ARTICLE 1.2 – GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL NON-CADRE AU 01/01/2022

Les taux horaires applicables au personnel non-cadre ne pourront pas être inférieurs aux grilles définies en annexe.

En tout état de cause, le personnel non-cadre justifiant d’une ancienneté effective de plus de six mois au 1er janvier 2022 bénéficiera d’une augmentation du taux horaire de base d’au moins xxxxx % par rapport au taux horaire applicable au 31 décembre 2021. 

Pour le personnel éligible au bénéfice de l’intégration d’une partie de la prime (article 1.1), cette revalorisation minimale de xxxxx % s’effectuera comme suit : (taux horaire applicable au 31/12 + xxxxx -€) + xxxxx %.
 
Ex : un cariste en prestation logistique ayant 4 ans d’ancienneté bénéficie d’un taux horaire égal à xxxxx -€ au 31 décembre 2021. Il est éligible à l’intégration d’une partie de sa prime. Son nouveau taux horaire sera au moins égal à xxxxx -€ bruts [(xxxxx + xxxxx) + xxxxx %].


ARTICLE 1.3 – GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL NON-CADRE AU 01/07/2022

Les taux horaires applicables au personnel non-cadre ne pourront pas être inférieurs aux grilles définies en annexe.

En tout état de cause, le personnel non-cadre justifiant d’une ancienneté effective de plus de dix mois au 1er juillet 2022 bénéficiera d’une augmentation du taux horaire de base d’au moins xxxxx % par rapport au taux horaire applicable au 30 juin 2022. 

Ex : un cariste en prestation logistique ayant 4 ans d’ancienneté bénéficie d’un taux horaire égal à xxxxx -€ au 30 juin 2022. Son nouveau taux horaire sera au moins égal à xxxxx -€ bruts (xxxxx + xxxxx).


ARTICLE 1.4 – GRATIFICATION ANNUELLE DU PERSONNEL NON CADRE

Les conditions et modalités d’octroi de la prime de fin d’année seront désormais les suivantes.

Personnel dont l’ancienneté est supérieure ou égal à un an 

Le personnel non-cadre de l’entreprise pourra bénéficier d’une prime de fin d’année dont le montant sera défini comme suit. 




Il est précisé que l’ancienneté est déterminée au 30 novembre de l’année considérée.


Conditions d’octroies de la prime de fin d’année

L’octroi de cette prime sera conditionné à la présence du salarié au moment du versement soit le 30 novembre de l’année considérée. 

Le montant de cette prime sera proportionnel aux absences constatées entre le 1er novembre N-1 et le 31 octobre N, et ce quelle qu’en soit la nature. Le montant de la déduction pour absence sera calculé selon la méthode dite « du 26ème ». Selon cette méthode une année complète compte 312 jours (12 mois x 26 jours)

Si 4 absences ou plus sont constatées sur la période de référence, le montant octroyé ne pourra pas être supérieur à xxxxx % du montant nominal de la prime, et ce quel que soit le résultat de la déduction opérée pour cause d’absence. 
En revanche, la prime pourra être inférieure à xxxxx % du montant nominal si la proratisation de la prime selon les absences aboutit à un résultat inférieur à xxxxx% du montant nominal. 

Les congés payés, congés exceptionnels, les jours de formation (hors CPF de transition), et heures de délégation ne sont pas considérés comme des absences pour le calcul de cette prime. 

Les absences pour congés maternité et paternité ainsi que les périodes de CPF de transition, donneront lieu à proratisation du montant de la prime mais ne seront pas prises en compte pour le calcul du nombre d’absence de la période. 

L’attribution de cette prime ne saurait se cumuler avec toute autre prime de même nature ou ayant le même objet (gratification annuelle, prime exceptionnelle annuelle, prime de 13ème mois…).


ARTICLE 2 – MUTUELLE OBLIGATOIRE

Article 2.1. Règles d’adhésion à la mutuelle obligatoire

Il est rappelé que chaque salarié à l’obligation de souscrire à la mutuelle. Cette obligation concerne exclusivement l’option BASE ISOLE.

Seuls peuvent être dispensés :
les salariés présents au moment de la mise en place de la mutuelle et qui avaient refusé d’y adhérer
les nouveaux salariés qui justifient qu’ils sont déjà couverts par une mutuelle. La dispense doit obligatoirement être justifiée au moment de l’embauche. Elle cessera de produire ses effets à la date anniversaire
les salariés qui au moment de la mise en place de la mutuelle ou au moment de leur embauche justifient annuellement qu’ils sont couverts par un régime de santé collectif obligatoire (ex : mutuelle du conjoint est obligatoire pour l’ensemble de la famille)
les salariés bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire (anciennement CMU-C et ACS) ; ce jusqu’à la fin de cette aide.
 

2.2. Montant de la participation

Il est rappelé que la Société participe au coût de la mutuelle à hauteur de : 
xxxxx -€ par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;
xxxxx -€ par mois pour les salariés relevant du régime local de la sécurité sociale.

A compter du 1er juillet 2022, la participation de l’entreprise sera doublée. Aussi, le montant de la participation de l’entreprise s’élèvera à :
xxxxx -€ par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;
xxxxx -€ par mois pour les salariés relevant du régime local de la sécurité sociale.


ARTICLE 3 – ACCORD AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Dans la perspective de concilier les intérêts des clients, de l’entreprise et des salariés afin de répondre au mieux aux enjeux actuels et de faire face à l’évolution du marché sur lequel l’entreprise est positionnée, les parties en présence mène des négociations relatives à l’instauration d’un accord relatif à l’annualisation du temps de travail.

Les objectifs principaux qui ont guidé cette réflexion sont les suivants : 
assurer la compétitivité de la société afin de garantir sa pérennité et son développement,
mettre en œuvre une organisation du temps de travail adaptée à l'activité de l'entreprise au regard des exigences formulées par ses clients et des informations mises à sa disposition par ces derniers
permettre une plus grande efficacité du temps passé en entreprise.

Les parties ont convenu qu’elle poursuivrait cette négociation relative à l’instauration d’un tel accord avec le dessein de le mettre en œuvre dès 2022 au sein des établissements d’Ennery et Nomexy.


ARTICLE 4 – DEPOT

Cet accord est signé en 5 exemplaires originaux dont un est remis à chaque signataire. Il sera déposé par voie électronique et déposée auprès de la DEETS de la Moselle ainsi qu’au greffe du tribunal des Prud’hommes de Metz

Fait à Ennery, le 22 décembre 2021.
	
Pour le Syndicat								Pour la Société,