Accord d’entreprise à durée déterminée
sur les modalités de mise en œuvre de la prime de port de masque APVRF
 






ENTRE  CIS bio international

Ci-après « La Société »
ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

CFE-CGC
CGT
FO

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIS : 






PREAMBULE :

L’organisation syndicale Force Ouvrière a saisi la Direction pour une harmonisation d’attribution de primes de port de masque de 15€ et a questionné la Direction sur les modalités d’attribution de ladite prime.



HISTORIQUE :

La Direction reprenant les différentes modalités d’indemnisation du port de masque, fait part aux organisations syndicales, que les primes d’incommodités prenaient déjà en compte le port du masque, lors de leur mise en place dans l’accord de forfaitisation des primes de décembre 1993.




En complément, il est porté à l’attention des parties, que la prime dite de « port de masque » a été créée pour répondre à des situations exceptionnelles liées aux moments de montées d’iode 131 dans la Zone Active (ZA).

Cependant, le rattachement de l’Atelier de Décontamination (ADEC) au service Environnement, en Août 2018, a généré une différence dans les modalités d’attribution de cette prime, entre les deux populations (ZA et ADEC).

Ainsi et pour mémoire, à la suite du rattachement de l’ADEC au service Environnement en août 2018, il a été décidé au regard des conditions de travail des personnes de l’ADEC, de leur attribuer une prime « port de masque » complémentaire à l’indemnisation déjà versée à ce titre, dans la prime d’incommodités, pour un montant de 15€, un jour sur deux de port de masque.
Pour autant, cette décision n’a pas été officialisée par un accord dans les formes.

La production d’iode 131 s’est arrêtée le 31 décembre 2019, le versement de cette prime aurait donc dû cesser en ZA et à l’ADEC. C’est par erreur que celle-ci a donc continué à être versée dans ces deux zones.


Les parties conviennent des points suivants



Article 1 : 

Cette prime étant motivée par « les montées d’iode 131 » et celles-ci n’étant plus présentes sur le site depuis le 31 décembre 2019, le versement de cette prime aurait dû ne plus être versée à partir de janvier 2020. Elle cessera de l’être effectivement à compter du 1er novembre 2020.

Les sommes perçues entre le 1er janvier 2020 et le 31 octobre 2020 restent acquises aux personnes les ayant touchées.


Article 2 : 

A la lecture de la problématique remontée, il apparaît qu’un certain nombre de cas imposant le port du masque ne relèvent pas d’une activité habituelle mais de situations exceptionnelles et ponctuelles. Les parties conviennent donc que dans les situations ci-dessous précisées (cf. tableau ci-dessous), une prime de 15€ brut par jour concerné sera attribuée.


Article 3 :

Il est convenu que les personnes figurant sur la liste des volontaires à une exposition d’urgence bénéficieront de cette prime pour toute journée réalisée dans ce contexte.













Article 4 : 
Il est précisé que si les conditions ayant données naissance à l’attribution de cette prime, cessent, ladite prime ne sera plus versée.


Article 5 : 

Durée
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4, le présent accord entre en vigueur à compter du 1er jour suivant le dépôt à la DIRECCTE et au Greffe. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Révision 
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Société et les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail

Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.

Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé en six exemplaires, déposé de façon dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (C. trav. Art. D 2231-4, modifié).

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de Prud’hommes.


Fait en 6 exemplaires, à Saclay,

Le 30 octobre 2020,
POUR LA SOCIETE :

Directeur du site Saclay 			               	Directeur des Ressources Humaines



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour la CGT							Pour FO



Pour la CFE-CGC