ACCORD d’amenagement des REGLES RELATIVES A LA FIXATION ET A LA MODIFICATION DES conges payes 

Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail 
et de jours de repos



ENTRE :

La société CRISTAL NET MONTPELLIER, SARL sise Lotissement Parc Technologique Les Terres du Roy – 70, impasse des Millepertuis - 34740 VENDARGUES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 513 747 584, représentée par en sa qualité de , ci-après dénommée la société,

										D’une part,

ET

 représentante du personnel titulaire au CSE,
 représentant du personnel titulaire au CSE, 

										D’autre part,


Préambule

En raison de la crise sanitaire exceptionnelle que nous traversons, de par sa nature et son ampleur, la société CRISTAL NET MONTPELLIER évolue dans un contexte très particulier.

Les incertitudes existantes quant à l’évolution de son activité, et quant à un éventuel re-confinement impactent nécessairement l’organisation de l’entreprise. Il est ainsi particulièrement difficile de faire des prévisions sur plusieurs semaines voire plusieurs mois dans un tel contexte.

Pour toutes ces raisons, il apparaît indispensable pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de cette épidémie, d’adapter l’organisation de l’entreprise et ses moyens aux mesures prises par les autorités dans la gestion de cette crise sanitaire, notamment en concluant le présent accord, conclu en référence à LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. 

Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise CRISTAL NET MONTPELLIER, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et quelle que soit leur durée de travail.

Modification temporaire du pouvoir de direction de L’EMPLOYEUR en matiere de conges payés

En raison de l’impact de la pandémie actuelle de COVID-19 sur l’activité de l’entreprise et son organisation, les parties au présent accord sont convenues, de manière dérogatoire et pour une durée déterminée, de permettre à la société CRISTAL NET MONTPELLIER :

De modifier, de manière unilatérale, les dates de congés prévus mais non pris.
D’imposer, de manière unilatérale, la prise de congés payés, à une date déterminée par l’employeur.

MODALITES SELON LESQUELLES L’EMPLOYEUR peut imposer la prise OU modifier la date de prise DES CONGES PAYES

Le nombre total de jours de congés dont l’employeur peut imposer la prise ou dont il peut modifier la date en application de l’article 2 du présent accord ne peut être supérieur à six jours ouvrables.

Cette fixation ou cette modification ne pourra intervenir que sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc. L’information des salariés concernés se fera selon les modalités suivantes : par mail envoyé sur l’espace personnel Stolk, ou par courrier recommandé pour les salariés n’ayant pas d’accès internet.

PERIODE PENDANT LAQUELLE l’EMPLOYEUR peut imposer la prise OU LA MODIFICATION DES congés

Les congés dont la société CRISTAL NET MONTPELLIER peut imposer au salarié la prise ou dont elle peut modifier la date devront être pris sur une période débutant à la signature du présent accord et se terminant au 31 décembre 2020.





Fractionnement des congés

Les parties au présent accord conviennent d’autoriser l’employeur à fractionner les congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.

Le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l’acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.

DISPOSTIONS applicables aux conjoints ou partenaires de PACS travaillant tous deux dans l’entrerpise

L’employeur pourra également fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané aux conjoints ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Suivi

Les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximum de 2 mois après la prise d'effet de cet accord afin de faire un bilan de son application. 

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord s'applique à compter du 28 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire effet.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article .

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

La demande de révision devra indiquer les dispositions dont il est demandé la révision et être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle ;
La demande de révision devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Notification et Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt électronique, accompagné des pièces correspondantes, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible à l’adresse suivante :  .

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Montpellier.

Il fera l’objet d’une information des salariés de la société selon les conditions légales en vigueur.

Fait à Vendargues, le 28 octobre 2020,
En 2 exemplaires dont un pour chacune des parties,


Pour la société CRISTAL NET MONTPELLIER






Pour les représentants du personnel au CSE








(*) Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »