En préambule, xx rappelle le calendrier prévu, à savoir :
14 Novembre 2019
06 Décembre 2019
Puis, xx et xx distribuent les indicateurs RH :
Les effectifs de droit privé
Les effectifs FPT
La moyenne d’âge OPH/FPT
La moyenne des anciennetés OPH
Les promotions OPH (changements de catégorie et/ou niveau)
L’évolution des écarts de rémunération H/F – OPH hors SI et AM y compris SI Polyvalents et SI non logés pour 2017-2018-2019
L’évolution des écarts de rémunération H/F – OPH SI Logés pour 2017-2018-2019
L’évolution des taux de cotisation de prévoyance, santé isolé et ménage et de la participation employeur, d’accident de travail entre 2016 et 2019
L’évolution du taux d’Accident du Travail.
XX rappelle qu’il convient également de se référer à la BDES, qui est mise à jour chaque trimestre.

XX note que la moyenne d’âge n’évolue pas trop. XX rappelle qu’il ne reste plus que 7 agents de la Fonction Publique.

Les promotions sont similaires entre les Hommes et les Femmes.

XX note que les seuls écarts de rémunération concernent les catégories 2-2 et 4-1*.
(*Rémunérations plus élevées pour les femmes par rapport aux hommes dans ces 2 catégories).

Concernant les taux de santé et prévoyance, XX rappelle qu’un nouveau contrat Frais de santé sera mis en place au 1er Janvier 2020.

XX relève un taux d’Accident de Travail encore relativement élevé malgré un renforcement des moyens de prévention à disposition des salariés.

I/ Contexte de la négociation

XX informe qu’un avant-projet de budget sera présenté au CA le 18/10/2019.
 IRL 2ème Trimestre : +1,53%

 Une augmentation de la RLS 

 Une diminution des Acquisitions foncières 

XX explique que la TVA sur les PLAI devrait passer à 5,5 mais que le reste restera à 10%. Il déplore cette situation car cela n’incite pas les organismes à construire. 


 CGLLS : 1.050.000 €
 Taux d’inflation annuel estimé à 1,4% en 2020.

Par ailleurs, XX explique que le NPNRU oblige à reloger les locataires ce qui contribue à diminuer la vacance.

La loi ELAN interdit désormais la location de logements meublés.

Concernant la colocation XX explique que si les demandes sont réalisées séparément, alors les colocataires ne sont pas solidaires dans le paiement du loyer.

La vacance financière est examinée tous les mois et tend à diminuer.

Les impayés sont très légèrement en hausse


pertes pour les créances irrécouvrables  

L’adaptation de nos logements (Habitat Facile) 

Poursuite des programmes de rénovation thermique.

Pérennité du DSU : oui en 2020. Ce dispositif perdurera tant que TOURS HABITAT bénéficiera de l’abattement TFPB.

Poursuite du projet d’entreprise : Celui-ci évolue favorablement. Les projets menés à leur terme seront validés en CODIR. Des procédures métiers sont mises en place, en fonction de l’évolution des process et de l’actualité. Cela permettra de visualiser qui fait quoi, à quel moment et dans quelles conditions.
			
Evolution du site internet, avec un développement de l’extranet locataires et mise en œuvre du paiement en ligne. 

Dématérialisation courriers, attestations d’assurances, dossiers personnels, archives des différents services, sous réserve des moyens financiers.

Passage en comptabilité commerciale à compter du 01/01/2020 avec incidences au niveau des services comptabilité et recouvrement et prévisions de recrutements.
 Incidences financières et organisationnelles

 Poursuite du parcours Formation managers courant 2020 dans le prolongement du séminaire qui s’est déroulé fin 2017, et des formations intervenues fin 2018 sur les fiches d’entretiens annuels.

Enquête propre à TOURS HABITAT sur la satisfaction des locataires en avril 2019 par rapport à la situation de référence et détermination des objectifs 2019 et 2020 dans le cadre de l’intéressement.
Certaines actions sont déjà engagées : Amélioration de l’image de TOURS HABITAT et de la satisfaction de nos locataires : Nouveau poste standard à l’accueil et nouveau message répondeur ; Chevalet dans les logements pour les nouveaux arrivants avec les coordonnées du SI et les travaux réalisés dans le cadre de la relocation ; Fiches avec horaires de passage des AM.

Projet NPNRU : accompagnement au relogement (réunions d’information, livret d’accueil, visite du patrimoine). Le projet avance bien et dans de bonnes conditions.

Poursuite de la GPEC : Nouvel accord en 2020. Cet accord se nommera désormais GEPP (Gestion des Emplois et Parcours Professionnels).

Intégrer le RGPD au niveau des différents services : le DPO (Data Protection Officer ou Délégué à la Protection des données) a été mutualisé par l’USH.

Travaux d’extension du siège : XX informe que les travaux du rez-de-chaussée devraient être finis pour le 15 Décembre 2019. Les étages suivront ensuite. Des bornes de paiement seront installées et le transport des fonds se fera via une société et non par TOURS HABITAT.

XX  demande si les participants ont des remarques.

Aucune remarque n’est formulée.

XX indique donc que la prochaine réunion portera sur le budget, et qu’il prendra connaissance des revendications du Délégué Syndical.
	









XX débute la réunion par le thème de l’égalité hommes-femmes et de la qualité de vie au travail.

Les Délégués Syndicaux sont également invités à consulter la BDES - rubrique égalité professionnelle (cf Article l 2323-8 du Code du travail).

1/ Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés :

L’espace de vie personnelle réservé aux salariés sur les lieux de travail, le droit d’utiliser le téléphone et l’ordinateur à des fins personnelles sont précisés au chapitre 1 de la charte informatique annexée au règlement intérieur (H et F).
Congés exceptionnels (enfants malades, déménagement, mariage…) rémunérés et dans des conditions plus favorables que celles du Code du travail (accordés dans les mêmes conditions pour les H et les F).
Les réunions de service sont organisées dans la journée avant 17 heures.
Horaires variables pour le personnel administratif.
Nombre de jours de congés supérieur au code du travail et souplesse au niveau de la prise des congés et des RTT.
Mise à disposition de douches à destination du personnel qui souhaite faire du sport pendant la pause du déjeuner ou le soir.
Mise à disposition d’une Assistante sociale de l’agence FOCSIE pour les salariés.

2/ Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les H et les F :


TOURS HABITAT a réaffirmé dans l’accord d’entreprise GPEC sa volonté de maintenir l’accès et le maintien dans l’emploi de tout salarié quel que soit son âge.

Il tend également à assurer la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les Hommes  et les Femmes, de mixité dans les emplois ainsi que d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et pendant le déroulement de carrières.

L’Index égalité Homme Femmes à TOURS HABITAT est de 99 sur 100. Cet index est affiché sur le site internet de TOURS HABITAT.


Désignation de 3 référents « Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail »  (2 membres du CSE et 1 Membre du service RH). XX précise que les référents ont été formés.



a/	conditions d’accès à l’emploi, la formation professionnelle et à la promotion professionnelle :

Accès à l’emploi :

Conformément à l’Accord GPEC et contrat de génération, à compétences égales, TOURS HABITAT s’engage à étudier dans le cadre de ses recrutements, selon les emplois et dans la mesure du possible, au moins une candidature du sexe sous ou non représenté dans l’emploi considéré.

Formation professionnelle :

Les actions de formation sont menées en fonction des demandes formulées par les salariés et validées par les Responsables et/ou Directeurs de Service, issues des entretiens professionnels. La notion de sexe n’intervient pas pour engager une action de formation.

S’agissant du personnel féminin, les contraintes familiales sont prises en compte pour les lieux et durées de stages.

Dans la mesure du possible, les stages en intra sont privilégiés.

Dans le cadre du passage en comptabilité commerciale à compter du 1er Janvier 2020, des formations spécifiques sont prévues (notamment en recouvrement).

A noter une progression en 2018 du nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation (260 contre 172 en 2017). De ce fait, le nombre d’heures consacré à la formation a également augmenté de manière sensible (2350.50 h contre 2104.50 h en 2017, soit + 11 %).
Budget de la formation Kinesis : 25 243.79 euros
Promotion professionnelle :
La promotion est directement liée au niveau de responsabilités et aux compétences du salarié, quel que soit son sexe.

b/ déroulement des carrières :

TOURS HABITAT s’engage à garantir le maintien dans l’emploi, à conforter les compétences des salariés à leur poste, à favoriser les reconversions, les mobilités et développer la transmission d’expérience.

c/ conditions de travail et d’emploi et, en particulier, celles des salariés à temps partiel :

Il est distingué les emplois à temps partiel, qui relèvent du choix des salariés, et les temps incomplets qui visent des postes qui ne sont pas à temps plein.

Les salariés à temps partiel visent en priorité les femmes (cf chapitre V – temps de travail et partage de la valeur ajouté 2/ durée effective et organisation du temps de travail – d) travail à temps partiel).

Il est précisé que, dans la majeure partie des cas, les demandes sont acceptées tant sur la quotité que sur le jour de repos. 

Il est rappelé que l’accord GPEC prévoit que les demandes de temps partiel seront traitées prioritairement pour les salariés âgés de plus de 57 ans.
Les conditions de travail restent identiques tant pour les salariés à temps plein qu’à temps partiel. Des mesures sont prises afin que la communication touche les salariés à temps partiel dans les mêmes conditions que ceux qui travaillent à temps plein.


d/ la mixité des emplois :112 Hommes pour 196 Femmes soit 318 salariés

e/ la prise en charge éventuelle pour les salariés à temps partiel de tout ou partie du supplément de cotisation d’assurance vieillesse, calculée sur un salaire à temps plein :

Pour les temps incomplets, à la demande des salariés, prendre en charge la cotisation salariale « assurance vieillesse » sur la base d’un temps plein et non du salaire à temps partiel. 

3/ la négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap :

	TOURS HABITAT dépasse toujours son obligation en termes d’emploi de travailleurs handicapés. En outre, il fait également appel aux ateliers protégés et à des intérimaires reconnus travailleurs handicapés. Les offres d’emplois sont également diffusées auprès de CAP EMPLOI, mais il y a peu de retours.

	A l’embauche, aucune discrimination n’est faite et si des aménagements de postes sont nécessaires, ils sont étudiés en concertation avec le salarié, la Médecine du Travail, le Directeur ou Responsable de Service et éventuellement, en tant que de besoins, avec le SAMETH.

XX et XX indiquent que le SAMETH est intervenu cette année pour le financement de l’aménagement d’un poste de travail à TOURS HABITAT.

	De plus, les travailleurs handicapés bénéficient des actions de formation et des promotions professionnelles dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés.

	Enfin, TOURS HABITAT est particulièrement sensibilisé au handicap dans la mesure où il mène des actions afin de rendre accessible ses logements et les Etablissements Recevant du Public (ERP).

4/ la négociation sur la prévoyance et le régime complémentaire des frais de santé :

Le renouvellement du marché « Contrat Frais de santé » est actuellement en cours pour une mise en œuvre au 1er Janvier 2020.

Une convention de participation devra être mise en place pour l’affiliation des personnels FPT.

Le contrat Prévoyance avait été renégocié et renouvelé au 01/01/2017. 

5/ la négociation sur le droit d’expression directe et collective des salariés :

Des réunions sont organisées au sein des différents services de TOURS HABITAT. Dans ce cadre, toutes les remarques ou observations liées au contenu, aux conditions d’exercice et à l’organisation du travail peuvent être librement exprimées.

Il appartient à chaque organisateur de ces réunions de les communiquer à la DRH afin que celles-ci soient portées à la connaissance du Directeur Général afin qu’il apprécie leur opportunité.

L’accord GPEC prévoit un cadre général uniforme des réunions de service (au minimum 4 par an) pour une information descendante, ascendante et transverse.

Des réunions dans le cadre du projet d’entreprise sont réalisées en vue d’adapter nos pratiques, de les optimiser et de communiquer les informations à l’ensemble du personnel pour une meilleure information.

En outre, en cas de difficultés particulières, les salariés peuvent s’exprimer librement et aucune sanction ne pourra être prononcée à leur encontre à ce titre. Des réunions peuvent être organisées en fonction des problématiques rencontrées en vue de trouver des réponses adaptées. 

Il convient de souligner que ce droit à l’expression est individuel et se différencie des différentes revendications qui émanent des IRP.

6/ la négociation sur la pénibilité si l’entreprise n’est pas couverte par un accord :

Le groupe SST continue à se réunir régulièrement et à rencontrer les salariés.

Un comité de pilotage, constitué des Directeurs et/ou Responsables de Service et des salariés représentatifs des différentes unités de travail ainsi que du Président de la CSSCT, étudie les propositions formulées par ce groupe et les valide en fonction de leur opportunité. 
Un plan d’action est élaboré et, afin de le mettre en œuvre, un budget est consacré à l’amélioration des conditions de travail (Budget 2019 = 20000 € - 15 213,33 € dépensé au 30/09/2019) et un autre à l’achat de différents matériels (2019 Service Achats = 23 000€ - 11 658.11 €  dépensés au 30/09/19).

En 2018, 3 postes ont été étudiés : Peintre, Mécanicien, Electricien. 
En 2019, 2 postes ont été étudiés : Revêtement de sols, Espaces verts-Voirie-Jeux.

A noter que XX a suivi une formation « Moniteur PRAP » avec pour objectif à terme de former directement les Agents de Maintenance sur les secteurs. Cette habilitation lui permet d’intervenir au même titre qu’un centre de formation extérieur. Des sessions sont prévues en complément de la formation KINESIS.
XX regrette que certains salariés n’appliquent pas les préconisations faites par KINESIS.

Incivilités : Une réflexion est menée pour accompagner et soutenir le personnel de proximité.

XX rappelle que l’intervention de XX permet déjà d’aider le personnel.

XX pense que, malheureusement, il n’existe pas de solution miracle qui puisse faire changer le comportement des locataires.

XX est d’accord, TOURS HABITAT est impuissant face aux comportements d’agressions et d’incivilités, malgré tout ce qui est déjà mis en place.

Par ailleurs, il informe qu’une équipe de police de sécurité du quotidien est désormais dédiée sur le Sanitas, dans le cadre du dispositif de quartier de Reconquête Républicaine. 

XX a pu remarquer l’impact positif de la présence de cette équipe.

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION 

Augmentation collective de 1% de la valeur du point OPH.

Augmentation de 1.5% de l’enveloppe de points, soit 1220 points (Hors Agents de Maintenance).

Revalorisation du budget CSE œuvres sociales à hauteur de + 2%.

Mise en place d’une prime sur les objectifs individuels définis lors des entretiens annuels.

Mise en place d’un groupe de travail sur le thème de la réorganisation éventuelle des horaires de travail des Agents de Maintenance. 


Projet de réflexion à mener sur le télétravail.

Projet d’étude de la création d’un CET pour l’ensemble des salariés.

XX et l’ensemble des participants sont en accord avec les réponses apportées par XX à leurs revendications.

La Négociation Annuelle Obligatoire est levée le 6 Décembre 2019 à 16h30.

Fait à TOURS, le 
En 5 exemplaires originaux
Dont 2 pour les formalités de publicité
								-1 pour la DIRECCTE
								-1 pour le Conseil des Prudhommes
								-1 pour la Direction
								-1 pour le Syndicat
								



      Pour le Syndicat,						            Pour la Direction,

          Le Syndicat, 						          Le Directeur Général
		
								
 
                 XX						                                         XX