Protocole d’accord 
SAS HPM NORD 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HPM NORD, Société par action simplifiée au capital de 135 000 euros, dont le siège social est situé 44 avenue Marx Dormoy 59000 LILLE, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 886 080 282.
Représentée par XXX, dûment mandaté en sa qualité de Directeur Général.

La SAS HPM NORD est composée des établissements suivants :
Cliniques Ambroise Paré- Maison Fleurie/ Parc Monceau- La Victoire
Clinique Lille Sud
Hôpital Privé Le Bois
Clinique du Sport et de la Chirurgie Orthopédique
Clinique du Val de Lys
Site Wasquehal
D’une part
ET 

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

La CFDT
        	Représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée

La CFTC
Représentée par XXX, Délégué Syndical Central dûment habilité


D’autre part


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 à 8 du code du travail, il a été convenu ce qui suit, à l’issue des réunions qui se sont tenues les :

10 novembre 2021 : fixation du calendrier et remise des documents
22 novembre 2021 : remise des revendications à la Direction 
07 décembre 2021 : réunion de négociation
17 décembre 2021 : réunion de clôture









Article 1 – Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de la SAS HPM NORD sous réserves, toutefois, de mentions contraires et de précisions catégorielles spécifiques.


Article 2 – Revendications des organisations syndicales :

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :


Revendications CFDT


Augmentation des salaires de 5% pour l’ensemble des catégories professionnelles plus spécialement pour les bas salaires soignants ou non soignants

Point : refusé – accepté – en réflexion


Doublement des primes de dimanche, nuit et férié 

Point : refusé – accepté – en réflexion


Octroi d’une prime de 100€ pour le personnel des services administratifs et généraux

Point : refusé – accepté – en réflexion


Prime de 30€ dite « prime de remplacement au pied levé » pour permettre à un salarié absent d’être remplacé par un autre la veille ou le jour même et ainsi éviter de faire appel à de l’intérim (fait sur le site HPVA)

Point : refusé – accepté – en réflexion


Prime pour le personnel en place depuis plus de 10 ans et toujours dans les établissements, forme de remerciement de la Direction pour le personnel « ancien » qui forme et accueil les nouveaux

Point : refusé – accepté – en réflexion

	Une prime d’ancienneté a été mise en place lors des NAO 2017 qui indiquait les points suivants : 

Afin d’étendre la grille des salaires de la FHP, un complément de salaire sera versé mensuellement aux salariés ayant une ancienneté de 31 ans et plus au sein de la SAS HPM NORD, toutes catégories et toutes filières confondues, et proratisé en fonction du temps de travail, et ce de la manière suivante :
≥ 31 ans et < 34 ans – 120€ brut/an soit 10€ brut/ mois
≥ 34 ans et < 37 ans – 180€ brut/an soit 15€ brut / mois
≥ 37 ans et < 40 ans – 240€ brut/an soit 20€ brut / mois
≥ 40 ans                    – 300€ brut/an soit 25€ brut/ mois




Primes exceptionnelles assiduités et ponctualités en fin d’année validé par le manager lors de son entretien (intérêt mettre en avant la relation avec son N+1 et son investissement dans l’entreprise)

Point : refusé – accepté – en réflexion
	
La prime de présence est calculée en fonction de l’assiduité des salariés.


Octroi d’une prime de risque pour le personnel manipulant et administrant des produits de chimiothérapie

 Point : refusé – accepté – en réflexion


Octroi de 4 jours d’ancienneté au lieu de 3 après 30 ans

Point : refusé – accepté – en réflexion


Paiement des heures supplémentaires chaque fin de mois et non à la fin d’un cycle

Point : refusé – accepté – en réflexion


Suppression des jours de carence pour les interventions chirurgicales (sauf esthétique)

Point : refusé – accepté – en réflexion

Comme le prévoit l’article 28 de l’accord temps de travail d’avril 2015, pour la première hospitalisation dans l’année  d’une durée égale ou supérieure à 3 jours, le salarié ne perd pas sa carence et les heures sont réintégrées pour le calcul de la prime de présence.
Etant donné qu’il y a de plus en plus d’ambulatoire, même si le salarié ne reste pas hospitalisé 3 jours ou plus l’employeur accepte de prendre en charge cette carence pour la première hospitalisation.


Revendications CFTC

Revalorisation globale des salaires de 5% à compter du 1er janvier 2022 par création ou modification du complément de salaire spécialement pour les bas salaires, tant soignants que non-soignants

Point : refusé – accepté – en réflexion


Octroi aux salariés des services administratifs et généraux des mêmes conditions de revalorisation « automatique » que pour les soignants, c’est-à-dire passage à l’échelon supérieur à 5, 15 et 20 ans d’ancienneté Groupe pour les employés (E et EQ) et à 15 ans pour les techniciens (T et THQ)

Point : refusé – accepté – en réflexion


Passage de l’échelon Technicien de la filière soignante de a à b de façon « automatique » à partir de 10 ans d’ancienneté (au lieu de 15 actuellement)

Point : refusé – accepté – en réflexion


Revalorisation du complément de salaire ASD pour passer de 5 à 10 points

Point : refusé – accepté – en réflexion


Octroi d’une prime annuelle de fidélité de 250€ pour les IDE et les ASD à partir de 3 ans d’ancienneté

Point : refusé – accepté – en réflexion


Octroi d’une prime mensuelle de formation de 250€ pour les IDE et ASD en charge de la formation des nouveaux professionnels dans les services nécessitant une formation de plus de 100 heures au prorata du temps de tutorat

Point : refusé – accepté – en réflexion


Octroi d’une prime de risque spécifique pour les salariés manipulant des médicaments particulièrement toxiques de 100€ particulièrement pour les personnels travaillant en oncologie et en URCC

Point : refusé – accepté – en réflexion


Révision de la prime « Banque de sang » pour passer à 100€ pour les IDE en charge de la banque du sang si plus de 3000 poches par an

Point : refusé – accepté – en réflexion


Révision de la prime de garde des RUS pour passer à 100€ par garde (pour la durée de la garde et non par journée pleine)

Point : refusé – accepté partiellement – en réflexion

Revalorisation de la prime de garde à 50€ par garde.


Octroi d’une prime de remplacement « au pied levé » de 25€ si remplacement le lendemain, 50€ si remplacement le jour même

Point : refusé – accepté – en réflexion


Octroi d’un complément de salaire pour les préparateurs en pharmacie et les salariés de stérilisation (en reconnaissance de la spécificité de leur périmètre puisqu’ils interviennent pour l’ensemble des établissements HPM)

Point : refusé – accepté – en réflexion


Revalorisation du SEGUR2 des ASD pour le mettre au niveau de celui des IDE

Point : refusé – accepté – en réflexion


Elargissement du SEGUR2 des ASD à tous les soignants même ceux non prévus par les accords (voire à l’ensemble des salariés)

Point : refusé – accepté – en réflexion





Passage des RUS du statut Agent de Maitrise au statut Cadre (pour les RUS ayant en charge plusieurs service et en fonction du nombre de salariés ou de lits à définir)

Point : refusé – accepté – en réflexion
	
	Nécessité de définir des critères objectifs (nb de collaborateurs, nb de lits) pour différencier les statuts. 


Modification de l’octroi des jours d’ancienneté pour commencer à 5 ans d’ancienneté et ajouter un jour à partir de 35 ans d’ancienneté

Point : refusé – accepté – en réflexion


Définition de règles claires pour le télétravail (autoriser la pratique du télétravail avec une quotité de temps déterminée et selon les métiers. A minima, harmoniser ce qui est fait sur les établissements HPM. Mettre de l’équité dans les règles.

Point : refusé – accepté – en réflexion


Reprise de la fourniture de chaussures professionnelles au moins une fois par an

Point : refusé – accepté – en réflexion

Pour les sites n’ayant pas bénéficié de l’opération en 2021.


Passage taux d’abondement du CET de 20% à 25%

Point : refusé – accepté – en réflexion


Reprise de la possibilité de versements volontaires sur PEE avec prise en charge par l’employeur des frais liés aux versements
Point : refusé – accepté – en réflexion

Contact va être pris avec le CIC pour connaitre les modalités de versement volontaire.


Suppression des 3 jours de carence aux salariés qui n’ont pas été en arrêt maladie durant les 3 dernières années d’activité
Point : refusé – accepté – en réflexion


Mise en place de la subrogation pour maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

Point : refusé – accepté – en réflexion


Réalisation d’une étude comparative de la charge de travail des RUS et DSSI des différents établissements HPM

Point : refusé – accepté – en réflexion




Réalisation d’une étude comparative sur les propositions de candidatures faites par le service Recrutement aux différents établissements HPM (étude en relation avec la taille des établissements, les effectifs de services, le nombre de postes à pourvoir, ….)

Point : refusé – accepté – en réflexion

Le travail est déjà en cours avec les services recrutement et les établissements (points réguliers au sein des CODIR).


Article 3 – Propositions de la Direction :

Les partenaires sociaux se sont accordés sur les propositions suivantes de la Direction : 

 
Harmonisation des pratiques d’octroi de la journée Habillage/Déshabillage des soignants en supprimant la notion de relève sujette à interprétation 

Pourront bénéficier de la journée « habillage-déshabillage » semestrielle les soignants remplissant les conditions suivantes : 
- Porter une tenue de travail complète (haut et bas) imposée par les dispositions légales ou réglementaires et être au contact du patient
- Etre à son poste de travail, en tenue de travail dès l'heure de début du poste ; (badgeage 10 minutes minimum avant/après l’horaire planifié)
- Avoir au moins 6 mois d'ancienneté dans le groupe au prorata de la durée effectivement travaillée.  

Le responsable de service se devra de supprimer le repos «habillage-déshabillage » si le salarié comptabilise plus de 5 retards à l'horaire théorique de prise de poste de travail par semestre


Octroi d’une prime mensuelle de 200€ brut ETP pour les IDE titulaires d’un DE de Puériculture et affectées au Pole Maternité et au prorata du temps de présence


Prime Plateau technique 

La Direction et les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de préciser les dispositions conventionnelles applicables depuis les NAO 2012 au sein des services « Blocs Opératoires » et des salles de réveil « SSPI, SIPO, REA ».

Ainsi, il est confirmé que les IDE, exerçant leurs fonctions au sein des services « Blocs Opératoires » et des salles de réveil « SSPI, SIPO, REA » auprès des différents établissements HPM et n’ayant pas le statut THQ bénéficient d’une prime spécifique, sous l’appellation « Prime Plateau technique » d’un montant mensuel brut égal à 22 points au prorata du temps de travail contractuel.

Enfin, les IDE intervenant dans le cadre du service « Pool Volant » bénéficient du versement de cette prime au prorata du temps d’intervention au sein de ces derniers sous réserve de la revue d’affectation qui sera opérée d’ici le 31 janvier 2022.


Clarification de la notion d’Ascendant et de beau-parent dans le cadre des congés évènements familiaux

La FHP reconnait une interprétation stricte du terme « ascendant », c’est-à-dire en retenant uniquement les parents, grands-parents, arrières grands-parents, etc., en ligne directe.
Concernant la notion de beau-parent, la FHP retient les 2 acceptions du terme, c’est-à-dire : le parent du conjoint, ou le conjoint du parent.




Article 4 – Egalité professionnelle homme/femme :

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2020.

Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la Société en date du 17 décembre 2021 pour une durée de 4  ans.



Article 5 - Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de son entrée en vigueur, c'est-à-dire le 1er janvier 2022.


Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord :

La SAS HPM NORD notifiera le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 

Le présent accord sera transmis au Conseil de prud’hommes compétent. 

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

	A Lille, le 17 décembre 2021
	En 5 exemplaires


Le Directeur Général
XXX
Par délégation XXX, DRH






Pour la CFDT,   							     
XXX 								     	
Déléguée Syndicale Centrale 							







Pour la CFTC	
XXX
Délégué Syndical Central