AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 8 JUIN 2018 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE AHR



Entre : 
La société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, dont le siège social est situé 222, rue des Caboeufs 92230 Gennevilliers, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 421 218 132, représentée par le Président, dûment habilité
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
CFDT, représenté par sa Déléguée Syndicale Centrale,
CFE-CGC, représenté par son Délégué Syndical Central,
FO, représenté par son Délégué Syndical Central,
CGT, représenté par sa Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

La société Alliance Healthcare Répartition s’est construite sur un modèle multisite au plus proche de ses clients.

L’entreprise a engagé un plan de transformation de son réseau avec notamment une réorganisation de ses sites logistiques et des projets de regroupement de sites.
 
A compter du mois d’octobre 2020 et jusqu’au dernier déménagement, plusieurs établissements seront regroupés chacun sur un nouveau site.

Sont concernés par ces regroupements :
Les établissements de Saint-Etienne et de Lyon, regroupés sur un site situé à Montagny ;
Les établissements de Tours, Poitiers et de Blois, regroupés sur un site situé à Sorigny ;
Les établissements de Longjumeau et de Chartres, regroupés sur un site dont l’adresse est à déterminer ;
Les établissements de Gennevilliers et de Pantin, regroupés sur un site situé à Drancy.

Le nouveau découpage des établissements distincts de la société qui en est résulté, tel que défini dans l’accord révisant l’accord d’entreprise du 11 avril 2018 relatif au cadre et au calendrier de mise en place des CSE d’établissement et du CSE central, signé le 21 octobre 2020, a des conséquences directes sur le fonctionnement des CSE implantés dans les établissements regroupés.

Dans ces conditions, les parties au présent avenant se sont réunies le 16 septembre 2020, le 2 octobre 2020, le 14 octobre 2020 et le 21 octobre 2020, et ont décidé de réviser l’accord d’entreprise du 8 juin 2018 relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de la société Alliance Healthcare Répartition.

Le présent avenant ajoute des dispositions transitoires à l’accord précité du 8 juin 2018, qui demeure inchangé par ailleurs.


Objet et champ d’application

Le présent avenant s’applique aux neuf établissements de la société Alliance Healthcare Répartition ci-dessus précisés : les établissements de Saint-Etienne et de  Lyon, les établissements de Tours, de Poitiers et de Blois, les établissements de Longjumeau et de Chartres, les établissements de Gennevilliers et de Pantin.

Il détermine les conséquences du déménagement sur le fonctionnement des CSEE des sites ci-dessus présentés pour la période allant de la date de leur regroupement et le renouvellement des instances (entre octobre et novembre 2022).

Conséquences des regroupements sur les CSE d’établissement des sites concernés

La disparition des établissements distincts regroupés et des CSEE qui y étaient établis ne sera effective qu’à la date de l’élection des 4 nouveaux CSE d’établissement sur les sites concernés, prévue à la fin de l’année 2022.

Jusqu’à cette date, par application de l’article L. 2313-6 du Code du travail, les parties au présent avenant conviennent du maintien temporaire des CSE des 9 établissements distincts regroupés (sites de Blois, Chartres, Gennevilliers, Longjumeau, Lyon, Pantin, Poitiers, Saint-Etienne et Tours) sur les nouveaux sites. 

Pendant cette période transitoire, les CSE des établissements regroupés continueront d’exercer leurs missions sur les nouveaux sites selon des modalités de fonctionnement particulières, adaptées à la situation exceptionnelle et temporaire rencontrée.

La coexistence des CSE d’établissement concernés sur chaque nouveau site répondra aux principes de fonctionnement suivants :

Une convocation commune est adressée à l’ensemble des membres des CSE d’établissement concernés ;

Un ordre du jour commun, établi et signé par l’employeur et les secrétaires des CSE d’établissement concernés, est adressé à l’ensemble des élus ;

Les réunions des CSE d’établissement concernés sont organisées sur le site à la même date ;

En cas de présentation d’un projet nécessitant une information-consultation des instances, chaque CSE d’établissement émet un avis retranscrit dans le PV de réunion ;

Un seul PV est rédigé et soumis à l’approbation de chaque CSE d’établissement lors de la réunion suivante. Il est signé par les deux secrétaires. 

Les parties au présent avenant entendent préciser que, durant cette période transitoire :

La gestion des œuvres sociales et culturelles par les CSE des établissements regroupés restera inchangée ;

Les salariés embauchés sur les nouveaux sites seront affectés dans l’établissement distinct dont l’effectif est le plus faible à la date du regroupement.

Les modalités pratiques de gestion des œuvres sociales et culturelles seront précisées dans le règlement intérieur de chaque CSE d’établissement concerné.


Entrée en vigueur, durée et modalités de révision

4.1 Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet, suite à l’accomplissement des formalités de dépôt effectuées suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur, à compter de sa signature.

Il expirera à la date de l’élection des 4 nouveaux CSE d’établissement sur les sites concernés, et au plus tard le 31 décembre 2022 c’est-à-dire à l’issue du prochain cycle électoral prévu pour AHR en 2022.

4.2 Révision

Le présent avenant pourra à tout moment être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans l’entreprise. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales, la remise du présent avenant valant notification de celui-ci.

Le présent avenant pourra être révisé conformément à l’article L.2261-8 du code du travail.

Enfin, cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de l’ensemble des établissements d’Alliance Healthcare Répartition.

Fait à Gennevilliers, le 21 octobre 2020.
 
En 7 exemplaires originaux dont un pour chaque partie et la DIRECCTE.


Pour Alliance Healthcare Répartition
Président



Pour les organisations syndicales représentatives

CFDT, Déléguée Syndicale Centrale 



CFE/CGC, Délégué Syndical Central 



FO, Délégué Syndical Central 



CGT, Déléguée Syndicale Centrale