ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



Entre les soussignés : 

ANED, SAS au capital de 400.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 397 912 924 dont le siège social est sis 41, rue Greneta – 75002 PARIS, représentée par Monsieur                     , agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « L’Agence »

d'une part, 

Et : 

L’unique membre titulaire élu du Comité Social et Économique de l’Agence
Monsieur 

d'autre part. 


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 

PREAMBULE / DIAGNOSTIC
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio- économique française. Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets de communication.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.
Notre Agence est de ce fait confrontée à une situation de fragilité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. En effet, la perspective d’un troisième confinement et de ses conséquences n’incitent pas à beaucoup d’optimisme et donc à un redémarrage des investissements en matière de communication des clients de la société ANED.
Selon notre diagnostic, la baisse d’activité sera significative sur l’année 2021. Celle-ci sera due d’une part au contexte évoqué précédemment et d’autre part à la faiblesse du développement et de gain de nouveaux clients sur l’année 2020 du fait d’un marché atone.
En effet, le chiffre d’affaires d’une année est généralement alimenté pour une part importante de l’impact des nouveaux clients gagnés lors de l’exercice précédent, ce qui ne sera pas le cas cette année.
Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise.
Cependant, ce dispositif a été modifié. 
Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d’activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de ce dispositif, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’Agence par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Article 1er - Champ d’application de l’accord
Tous les salariés de l’Agence ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat de professionnalisation..) et quelle que soit l’activité exercée.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’Agence.
Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 3 - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions légales et réglementaires régissant l’activité partielle de longue durée, le présent accord prévoit la mise en place dudit dispositif.
Article 4 - Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er février 2021, pendant une période de 6 mois.
Le dispositif pourra être renouvelé́ par période de 6 mois dans les conditions décrites à l’article 12.
Il ne pourra être recouru au système d’activité partielle de longue durée sur une durée supérieure à 24 mois continus ou discontinus sur une période de 36 mois (soit jusqu’au 31 janvier 2024).
Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée de 6 mois.
Article 5 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Les salariés de l’Agence percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.
Article 6 - Réduction de l’horaire de travail
Il est convenu entre les Parties que la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ne pourra excéder 40 % de la durée légale du travail. 

Cette réduction s'appréciera par salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue à l’article 10 du présent accord. 

Il est précisé que cette réduction pourra, le cas échéant, conduire à la suspension temporaire de l'activité.

La réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les services, et ce, afin de répondre aux besoins de la Société.

Dans la mesure du possible, la réduction de l’horaire de travail se fera par demi-journée. 

Les demi-journées seront fixées par la direction. Elles pourront être fixées en alternance entre les salariés d’un même service afin d’assurer une permanence.
Le Comité Social et Économique sera concomitamment informé de ces modalités. A l’occasion de cette information, la Société précisera audit Comité notamment les informations suivantes : niveau de la réduction du temps de travail et l’organisation de cette dernière le cas échéant par activités. 
Article 7 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application des dispositions légales et réglementaires relatives à l’activité partielle de longue durée, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’Agence.
Un bilan sur le respect des engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 8 – Engagements en matière d’emploi 
En contrepartie de la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée, l’Agence s’engage, à préserver l’emploi dans tout le périmètre de la Société et ce, pendant toute la durée de mise en œuvre du dispositif visé au présent accord et s’engage notamment à : 

Ne pas procéder à des licenciements individuels ou collectifs pour des motifs économiques ; 

Favoriser les transformations de poste et la répartition des tâches en interne plutôt que de procéder à des recrutements externes lorsque cela est envisageable ;

Favoriser les transformations de poste et la répartition des tâches en interne plutôt que de recourir au travail temporaire ou aux contrats de travail à durée déterminée lorsque cela est envisageable.
Article 9 – Formation professionnelle
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation...).
Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise, pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation.
Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.
Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n’appelle pas aux mêmes ressources financières.
Le Comité Social et Économique est informé :
- du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences
- et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.
Article 10 – Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er février 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et ce jusqu’au 31 juillet 2021. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord.
A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.
Article 11 – Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail...) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise.
Le Comité Social et Économique reçoit au moins tous les 2 mois les informations suivantes :
- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;
- le nombre mensuel d’heures chômées ;
- les activités concernées ;
- le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle ; 
- les perspectives de reprise de l’activité.
Un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés précédemment est également transmis au Comité Social et Économique puis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
Article 12 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 13 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision sous réserves de respecter une procédure identique à celle de l’adoption du texte initial (négociation avec le Comité Social et Économique et validation de la DIRECCTE).
Article 14 – Validation et formalités de publicité et de dépôt
La demande de validation du présent accord sera transmise à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site  accompagnée du présent accord. 

Cette procédure de validation devra être renouvelée en cas de reconduction ou d’adaptation du présent accord. 

En cas de décision implicite de validation du présent accord, l’Agence adressera au Comité Social et Économique la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par la DIRECCTE. 

En tout état de cause, la décision de validation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Une fois validé, le présent accord sera déposé par l’Agence :

Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail () et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des Parties de ne pas publier une partie de l’accord) ;

En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité Social et Économique

Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.



Fait à Paris,
Le 29/01/2021

en 3 exemplaires originaux (un remis à chaque Partie et un pour les formalités de dépôt).