Conformément aux articles L2241-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et l’épargne salariale, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.
Les parties se sont rencontrées à cet effet, les 21 avril et 19 mai 2021. Lors de ces deux réunions, la Direction a souhaité faire le point sur l'environnement économique, international et national, impactant les résultats de l’entreprise et plus spécifiquement sur les effets directs et indirects de la crise sanitaire. 

Face à un contexte externe de plus en plus impacté par les effets économiques des confinements successifs, les indicateurs présentent désormais les contours d’une crise durable : niveau du chômage élevé, baisse significative du PIB, consommation en retrait au regard des courbes de reprise annoncées, guerre des prix de nouveau active, ventes RHF tardant à reprendre, forte hausse des prix de certaines matières premières… 
Cet environnement incertain nous enjoint plus que jamais à concentrer tous nos efforts sur la limitation de ces impacts potentiels afin de préserver notre pérennité et nos investissements. 

Pour illustrer ces tendances, ce premier semestre 2021 marque un retrait notable des résultats de l’Entreprise, que la Direction entend inverser en poursuivant la bonne gestion de l’activité qui la caractérise et en accompagnant au mieux ses clients et fournisseurs, tant dans leurs demandes que dans les négociations tarifaires, notamment celles des consommables fortement impactées par la crise économique. 

Ainsi, ce pilotage permettra à l’Entreprise de traverser plus facilement cette période incertaine et de poursuivre sa dynamique de développement. Cependant, tous ces efforts ne pourront porter leurs fruits qu’avec l’engagement et la mobilisation des compétences de tous les salariés de l’entreprise.

C’est pourquoi la Direction a souhaité par ces Négociations Annuelles 2021 récompenser l’investissement de tous les collaborateurs et effectuer un effort ciblé sur le pouvoir d’achat des salariés. 

De son côté, les revendications initiales portées par l’Organisation Syndicale CGT pour les Négociations Annuelles 2021 concernaient les points ci-après :
Augmentation Générale pour toutes les catégories socioprofessionnelles de 30 € pour un équivalent temps plein
Organisation une fois par an des remises de médailles d’entreprise
Uniformisation des grilles de salaire au sein du Pôle Liquide
Mise en place de jours enfants malades à hauteur de 2 jours par an
Augmentation de la subvention CSE versée par l’entreprise
Mise en place d’une prime de polyvalence (50 €/sem)
Augmentation de la prime de panier nuit dans la limite du plafond d’exonération URSSAF


La Direction a analysé avec attention l'ensemble de ces demandes. L’Organisation Syndicale CGT et la Direction, ont veillé, au travers d'échanges concrets et positifs à prendre en compte tant les contraintes de l'entreprise que les attentes des salariés. La Direction tient à souligner la qualité de ces échanges et remercie l’Organisation Syndicale CGT pour son dialogue constructif.


Force est de constater, néanmoins, qu’au terme de cette négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord sur les sujets précités. Par conséquent, la Direction établit le présent procès-verbal de désaccord conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.


Ceci étant rappelé,
par décision unilatérale, la Direction appliquera les mesures suivantes :



Article 1. Salaires 

Selon le principe adopté par la Direction, les Augmentations Générales et Individuelles sont déterminées selon les catégories socioprofessionnelles. 
Les dispositions suivantes s’appliquent aux salariés en CDI et CDD sans condition relative à l’ancienneté (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation), étant présents dans les effectifs avant la date d’effet de la présente décision, et également lors du traitement de la paie de juillet 2021, date à laquelle s’opèrera la revalorisation.

1.1 Augmentation générale de salaires Ouvriers/Employés 

Le salaire de base brut mensuel de tous les collaborateurs de cette catégorie est revalorisé de 1 % pour un équivalent temps plein, sous forme d’Augmentation Générale.


1.2 Augmentation individuelle de salaires Agents de Maîtrise/Cadres
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 1 % maximum de la masse des salaires de base bruts mensuels des collaborateurs Agents de Maîtrise/Cadres sera consacrée à la revalorisation des salaires de base bruts mensuels de cette catégorie dont l'encadrement hiérarchique souhaitera récompenser la performance individuelle.


1.3 Modalités relatives aux Augmentations Générales et Individuelles

Il est par ailleurs précisé que les salaires revalorisés de l’augmentation générale ou, le cas échéant, de l’augmentation individuelle seront arrondis à l’euro supérieur.

Cette revalorisation par l’augmentation générale (point 1.1) ou, le cas échéant, par l’augmentation individuelle (point 1.2), aura lieu en une fois à compter du bulletin de paie de juillet  2021.


Article 2. Prime de transport

La participation aux frais de transport est maintenue selon les modalités en vigueur.

Article 3. Durée effective, Organisation du temps de travail

La Direction souligne que l’Entreprise n’est pas concernée par la définition et la mise en place d’une politique du travail à temps partiel, au regard de l’activité de l’entreprise.


Article 4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
	
La Direction et l’Organisation Syndicale CGT ont relevé peu d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes lors de leurs échanges. Les écarts existants ont déjà fait l'objet d'une analyse dans le cadre de l’index annuel d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et font l'objet d'un suivi dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 


Article 5 : Dispositions Générales

5.1 Durée et prise d'effet 

Le présent procès-verbal prend effet pour une durée déterminée de 1 an et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021. 




5.2 Publicité
	
Un exemplaire du présent procès-verbal de désaccord sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.

Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d'affichage.

5.3 Dépôt

En application de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail () conformément à l’article D2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent procès-verbal sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Châteauroux.





Fait, en 4 exemplaires, à Val Fouzon, le 4 juin 2021



Pour la LAITERIE VARENNES SUR FOUZON,
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Pour l’Organisation Syndicale CGT, 
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