THALES 

Accord Groupe en faveur des 
Personnes en situation de handicap

Années 2021-2022-2023


sommaire


PREAMBULE

CHAPITRE I – 	DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application de l’accord
Bénéficiaires de l’accord

CHAPITRE II – 	L’EMPLOI EN FAVEUR DE L’INTEGRATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

2.1  La gestion des salariés en situation de handicap au sein du Groupe Thales

2.2 Plan d’actions

Le plan d’embauches

Le recrutement direct
Bourse Thales « Education»
Le plan stagiaires et développement de partenariats
Le parrainage d’élèves/d’étudiants
Mesures d’accompagnement au plan d’embauches

CHAPITRE III – PLAN REGIONAL D’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Axes jeunes : conventions atouts pour tous
Emplois accompagnés
Réinsertion professionnelle (CRP)
Handi PME

CHAPITRE IV – PROCHES AIDANTS A LA PERSONNE


CHAPITRE v -  Maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Prévoyance/santé
Cotisations retraites
Mesures d’accompagnement spécifiques en faveur du maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle :
Analyse de la situation professionnelle
Formation professionnelle
Aménagement du poste de travail
Télétravail
Accessibilité des locaux
Transport
Tutorat de maintien dans l’emploi

5.1  	Protection de l’emploi
5.2 	Départ à la retraite des salaries en situation de handicap
5.3 	Politique relative à la sous-traitance avec le milieu protégé
5.4	Déploiement de la norme AFNOR « Organisme Handi accueillant »

	
CHAPITRE VI – 	DEVELOPPEMENT DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

Convention Handicap
Journées thématiques

CHAPITRE VII – 	CONDITIONS DE TRAVAIL ET EVOLUTION DE CARRIERE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

71 Egalité de traitement
7.2 Aménagement de l’organisation du travail
7.3 Gestion des carrières

CHAPITRE VIII –	 ORGANISATION ET SUIVI DE L’ACCORD AU NIVEAU DU GROUPE

8.1 Pilotage de l’accord

Comité d’Orientation de Coordination et de Suivi de l’accord
Rôle de Mission Insertion

CHAPITRE IX –  ORGANISATION ET SUIVI DE l’ACCORD AU NIVEAU DES SOCIETES

9.1 Correspondant Handicap
9.2 Commissions emploi handicap Sociétés/Etablissements

CHAPITRE X – 	ORGANISATION ET SUIVI DE L’ACCORD AU NIVEAU DES BASSINS  D’EMPLOI

10.1 Commission emploi handicap Bassin d’emploi

CHAPITRE XI – 	OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCEMENT DE LA POLITIQUE D’INSERTION

11.1 Obligations Administratives et contributions collectées par Thales
11.2 Financement de la politique d’insertion
11.3 Cas des Sociétés avec plusieurs établissements

CHAPITRE XII – 	DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

12.1 Durée de l’accord
12.2 Entrée en vigueur de l’accord
12.3 Formalités de dépôt de l’accord

ANNEXES - 	Annexe 1 : Périmètre de l’accord
Annexe 2 : Répartition de l’emploi par société
Annexe 3 : Mesures d’accompagnement des actions d’insertion
Annexe 4 : Acronymes
Annexe 5 : Bilan annuel de l’établissement
Annexe 6 : Bilan qualitatif annuel des actions de la société par établissement
Annexe 7 : Bilan qualitatif annuel des actions par société




Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article R 5212-1 du Code du travail et de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Engagé depuis 1992 pour favoriser la Formation et l’intégration en entreprise des salariés en situation de handicap, ce dernier accord vise, selon la loi, sur les trois prochaines années 2021, 2022 et 2023, à maintenir les différentes actions en faveur de l’emploi, du maintien dans l’emploi, développer l’alternance pour minimiser la précarité des jeunes handicapés, accompagner le développement professionnel, l’insertion des personnes handicapées dans les sociétés et de des établissements relevant du périmètre du Groupe.

Cet accord Groupe permettra d’assurer, au-delà de la durée de l’accord, la politique handicap du Groupe Thales, portée par Mission insertion et ses moyens associés. Il s'inscrit pleinement dans la politique générale de Thales visant :

A lutter contre toute forme de discrimination, tant dans l'accès au monde professionnel, dans l'évolution professionnelle, que dans le maintien dans l'emploi.

A s'inscrire pleinement dans le respect des différences et de l'égalité des salariés en matière d'évolution de carrière et qui prend en compte la politique globale du handicap dans l'adaptation des organisations du travail pour accompagner le maintien dans l'emploi.



CHAPITRE I - Dispositions Générales


1.1	- Champ d’application DE L’ACCORD

 Le présent accord Groupe s’applique à l’ensemble des sociétés françaises du Groupe dont le capital est détenu, directement ou indirectement, à plus de 50 % par Thales et à celles, détenues à 50 % au plus, sous réserve que Thales y exerce une influence dominante au sens de l’article L.2331-1 du Code du Travail.

Toute société répondant à l’une ou l’autre de ces conditions intègrera le périmètre de l’accord sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant à celui-ci. 

La liste des sociétés comprises dans le périmètre de l’accord, à la date de sa signature, figure, pour information, à l’annexe 1.

Conformément à la loi du 11 février 2005 et aux articles R 5212-12 et suivants du Code du Travail, modifié par l’article 1 du décret 2019-51 du 27 mai 2019, le présent accord fera l’objet d’une demande d’agrément auprès du Préfet du département des Hauts-de-Seine, siège de l’entreprise Thales SA.

1.2 – Bénéficiaires de l’accord 

De manière générale, bénéficient de cet accord tous les salariés du Groupe Thales en France Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) visés par les dispositions de l’article 27-1 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 complété par la loi 2018-511 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et conformément aux articles L 5212-13 et L5212-15 du Code du Travail, issus de l’article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.



CHAPITRE II - 	L’EMPLOI EN FAVEUR DE L’INTEGRATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

RAPPEL

Pour les trois prochaines années, Thales se fixe comme objectif de porter le taux d’emploi direct à 6 %, conformément à la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Pour les établissements dont le taux d’emploi direct est < à 3 %, Thales veillera, sur la durée de l’accord, à faire progresser ce taux. Dans ce cadre, les signataires souhaitent créer les meilleures conditions permettant :
De soutenir le maintien dans l’emploi les personnes en situation de handicap et sécuriser leur parcours professionnel dans toutes les sociétés du Groupe Thales, ou celles qui pourraient le devenir durant leur carrière professionnelle,
De renforcer le recrutement direct, indépendamment du remplacement des salariés en situation de handicap qui quitteront le Groupe Thales durant la durée de l’accord. Ces recrutements prendront en compte les catégories socio-professionelles et les activités portées par les Sociétés/Etablissements,
D’inscrire dans un processus d’amélioration de son taux d’emploi direct, chaque établissement des sociétés relevant du périmètre du Groupe.

De poursuivre :

la politique d’alternance en matière de handicap,
la politique « stagiaires » permettant l’accompagnement de la formation des jeunes, notamment dans les études longues favorisant leur insertion professionnelle,
Ancrer durablement la demande handi-accueillante (norme AFNOR X 50-783) dans le cadre d’une politique d’amélioration continue et au-delà de la durée de cet accord.
Cette politique d’emploi, tout en maintenant le niveau d’embauches, veillera à prendre en compte dans ses objectifs les adaptations de l’emploi nécessaires pour les sociétés concernées.

2.1 	La gestion des salariés en situation de handicap au sein du Groupe Thales

Le maintien dans l’emploi des salariés du Groupe bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) constitue, dans le cadre de la politique Handicap, l’un des objectifs prioritaires.

Ainsi, dans ce cadre, cet accord s’attachera plus particulièrement à :

développer la politique engagée depuis 1992 en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap,

renforcer nos actions visant à lutter contre toute forme de discrimination tant dans l’accès au monde professionnel que dans l’emploi lui-même,

placer notre plan stratégique handicap autour des axes suivants :
Le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap par un renforcement du recrutement, en privilégiant les CDI.
La formation par notamment le renforcement de notre politique pour les stagiaires et les alternants.
Renforcer le taux d’emploi global pour le porter à un niveau supérieur à 6 % notamment en renforçant l’emploi direct.
Le maintien dans l’emploi par la mise en œuvre de formations pour garantir l’évolution professionnelle tout au long de la vie professionnelle des salariés en situation de handicap.
La sécurisation de l’emploi afin de garantir l’emploi Thales en toutes circonstances.
Développer l’insertion dans l’emploi par la mise en place, en fonction des régions, du dispositif « Emploi accompagné » et par l’accompagnement des familles de salariés dont les enfants ou conjoints se trouvent en situation de handicap.
Faciliter le passage du milieu protégé (ESAT et EA) en milieu ordinaire.
Réaliser les audits nécessaires et poursuivre la démarche handi-accueillante (norme AFNOR X 50-783) dans le cadre d’une politique d’amélioration continue.
Poursuivre le développement de notre politique de soutien au milieu protégé par une politique de sous-traitance ambitieuse et engagée.
Territorialité : Handi/PME en contribuant par une participation active aux plans régionaux d’insertion des travailleurs en situation de handicap (PRITH).
Maintenir un axe technique et social afin d’examiner les possibilités de mettre l’innovation technique au service du handicap.
Favoriser l’accompagnement du maintien dans l’emploi en tenant compte dans le cadre de la politique globale du handicap de l’adaptation des organisations du travail.
Accompagner l’évolution de la gestion des carrières par une démarche intégrée de notre politique de développement professionnel.
Développer les actions permettant de renforcer l’accompagnement des proches aidants.

Poursuivre notre politique de partenariat avec les rectorats, universités, CRP afin de contribuer à l’accès à l’emploi et à faciliter, par la mise en place d’une plateforme d’échange, l’accueil de stagiaires.

Maintenir un plan de communication.

Afin de mieux prendre en compte les situations de handicap, une attention particulière sera apportée aux personnes non bénéficiaires de l’obligation d’emploi, dont la procédure de reconnaissance du handicap est en cours. La reconnaissance de leur état permettra aux intéressés de bénéficier des mesures particulières prévues dans l’accord. Pour faciliter la reconnaissance de leur handicap, les dispositions suivantes seront mises en œuvre :
Faire connaître à tous les salariés les droits et démarches en matière de reconnaissance du handicap, via Mission insertion.
S’assurer à ce que les salariés absents pour longue maladie restent informés par le service RH dont ils dépendent de leur situation administrative et financière dans le cadre de cette absence, procédure s’inscrivant dans le cadre général de la politique sociale du Groupe.
Proposer une expertise et une aide aux démarches administratives à accomplir auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées et de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées,
Faire connaître les actions sociales menées par Malakoff Humanis.


2.2 PLAN D’ACTIONS

 Le plan d’embauches

Le recrutement direct

Le Groupe a la volonté affirmée de poursuivre le développement des initiatives favorisant les candidatures de personnes handicapées en adéquation avec ses besoins d’emploi, quel que soit le niveau de qualification requis.

Ainsi, tenant compte de l’impact sur l’emploi lié à la crise sanitaire Covid-19, le Groupe Thales s’engage pour les 3 années (2021, 2022 et 2023) à recruter minimum 120 personnes en situation de handicap, dont au moins 80 % sous contrats à durée indéterminée, le contrat à durée indéterminée étant privilégié. Ce plan d’embauche, qui veillera à faciliter le passage du milieu protégé au milieu ordinaire, ne prend pas en compte des prévisions de flux de sorties éventuelles (départ en retraite) des salariés en situation de handicap qui devront être compensés. Pour ce faire, il sera réalisé annuellement, dans chaque CEH locale, un point de situation des flux de sorties comparés aux recrutements réalisés et communiqué par société la pyramide des âges des salariés en situation de handicap.

Complémentairement à ce plan de recrutement externe, Thales renforcera sa politique d’emploi en faveur du handicap par la mise en place d’au moins 50 contrats d’alternance en privilégiant les contrats de professionnalisation favorisant l’accès à l’emploi pour la préparation de diplômes adaptés. Dans le cadre de cette politique de recrutement, une attention particulière sera portée dans les sociétés du Groupe où le taux d’emploi des personnes handicapées est le plus faible. 

Conformément à la politique d’apprentissage du Groupe, à l’issue de chaque contrat d’alternance, sera examinée la possibilité d’un recrutement, sous réserve des disponibilités d’emploi. Dans ce cas, l’embauche se fera en CDI en reprenant l’ancienneté correspondante à la durée du contrat d’alternance Thales.

Les Instances représentatives du personnel de chaque Société/Etablissement seront informées deux fois par an, au travers des Commissions Emplois Handicap Société, ainsi que des CSEC/CSE, des flux de sorties de Personnel en situation de handicap. 

Pour soutenir cette politique d’emploi, le Groupe Thales :

Se rapprochera des réseaux spécifiques du handicap via les services publics de l’emploi (Cap emploi, pôle emploi, missions locales), des sites emploi spécialisés et notamment des associations locales.
Conduira des conventions avec des organismes d’insertion (ex. : convention FAGERH **, CRP ***).
Favorisera la mise en place de conventions signées avec le Ministère de la Défense pour l’insertion professionnelle des militaires handicapés.
Participera aux évènements spécifiques liés à l’emploi.
Participera à des événements nationaux (ex : semaine pour l’emploi des personnes handicapées, DUODAY).
Renforcera les partenariats rectorats, universités (France/Europe), CRP facilitant l’insertion professionnelle par une politique stagiaire s’inscrivant dans la politique générale du Groupe.
Maintiendra un dispositif de proximité de correspondants « Handicap » par sociétés et par bassins d’emploi (Bretagne, Pays de Loire, Centre, Sud-Ouest, Ile de France, Rhône-Alpes, PACA).
Utilisera des moteurs de recherche (ex : Hanploi, Atouts pour tous) spécialisés dans la recherche de candidatures de personnes handicapées.
Mobilisera tous les réseaux actifs de l’entreprise (salariés, associations d’anciens, 
écoles, …).
Sensibilisera les salariés au tutorat, à l’accompagnement des salariés en situation de handicap, et à la participation aux jurys d’examen auprès des organismes de formation dans le cadre des CRP.
Par ailleurs, la structure Mission Insertion apportera son soutien et son expertise pour contribuer à la réalisation de ce plan d’embauches par la mise à disposition de moyens comme les « moteurs de recherche » dans le cadre de processus de recrutement et réalisera, si nécessaire, l’interface entre les postes proposés et les candidatures reçues. Un point annuel concernant la situation de l’emploi des personnes en situation de handicap sera réalisé par Mission Insertion.

Relais de Mission Insertion, les correspondants handicap des sociétés et les correspondants des bassins d’emplois ont notamment pour tâches, de déployer les mesures du présent accord et de faciliter l’intégration, l’évolution et l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées dans les sociétés de Thales en associant et coordonnant les actions nécessaires ainsi que les différents acteurs internes ou externes en lien avec les opérationnels (Médecins, DRH, Représentants du Personnel chargés de ces questions, Commissions ad hoc, associations, universités, rectorats, services publics de l’emploi) selon les situations.

L’objectif de recrutement, qui prend en compte la géographie des établissements, sera décliné par Société (cf. Annexe 1) en tenant compte du poids respectif de chaque Société et de sa problématique d’emploi. L’objectif d’embauches de chaque établissement sera présenté lors de la première réunion de la CEH locale.

Le Directeur de Mission Insertion a, en concertation avec la Direction des Ressources Humaines autorité pour faire respecter la tenue globale du plan d’embauches retenu pour l’ensemble des sociétés qu’elle regroupe, indépendamment, sur la durée, des problématiques d’emploi. Le Directeur de Mission Insertion veillera à la tenue globale du plan d’embauche précisé au point 2.2 et restituera les éléments de suivi de ce plan aux signataires de l’accord et aux membres du Comité d’0rientation, de Coordination et de Suivi de l’accord, institué par le présent accord.

Bourse Thales « Education»

Afin de favoriser l’accompagnement des jeunes vers des formations diplômantes (Bac pro, Ingénieurs, Master 2, Thèses, BAC +2), et faciliter l’intégration générale, la bourse Thales éducation Handicap sera fusionnée avec la bourse Thales éduction tout en conservant ses modalités, à savoir, chaque année 10 bourses d’un montant de 2 200 euros seront proposées, concourant à renforcer notre politique d’alternance (professionnalisation, apprentissage) pour accompagner le développement professionnel des jeunes en situation de handicap et faciliter ainsi l’insertion professionnelle. L’examen de la délivrance de ces bourses Thales « Education» sera effectué par la commission mise en place dans le cadre de l’accord Croissance et Emploi. Un bilan sera transmis au Comité d’Orientation, de Coordination et de Suivi de l’accord. Les CEH seront informés du lancement des appels à candidatures et des boursiers élus.


Le plan stagiaires et développement de partenariats (écoles, CRP ***, Universités)

Favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap c’est accompagner et préparer les personnes handicapées à l’obtention de leur diplôme mais également l’amélioration de la qualification des personnes en situation de handicap, notamment des jeunes. L’intégration en entreprise des personnes en situation de handicap implique de leur permettre de se familiariser avec le monde du travail le plus en amont possible. C’est pourquoi le Groupe Thales poursuivra sa politique menée ces dernières années par l’intermédiaire de Mission Insertion dans le cadre des PRITH :

en favorisant l’accueil de 140 stagiaires minimum (Cf. Annexe 2)
en renforçant les partenariats avec les écoles, universités et les CRP ***,
en maintenant et en développant notre politique d’alternance,
en privilégiant les partenariats, notamment avec les Rectorats,

La volonté du Groupe Thales est de permettre ainsi aux personnes en situation de handicap, et particulièrement les jeunes, d’avoir une première expérience dans le milieu du travail et/ou de compléter leur cursus scolaire ou universitaire par une expérience professionnelle concrète. Cet accueil de stagiaires sera également l’occasion de sensibiliser au handicap encore davantage les salariés et les managers du Groupe.

Thales s’engage à proposer des offres de stages par une plateforme d’échange « Atouts pour tous » à ses partenaires de recrutement ainsi qu’aux différentes écoles et, plus particulièrement celles avec lesquelles le Groupe a des partenariats. En retour, les candidatures reçues par Mission Insertion seront analysées et proposées aux sociétés en fonction des profils recherchés avec l’indication des adaptations nécessaires. Pour compenser le handicap, Mission Insertion apportera et mobilisera les moyens nécessaires complémentaires à cette adaptation afin de faciliter l’accueil du stagiaire.

Enfin, pour réussir pleinement l’accueil des stagiaires, Mission Insertion s’assurera, en amont avec les correspondants Handicap des Sociétés et les référents établissements Handicap, de sensibiliser le manager, en fonction du handicap, préparer l’environnement de travail et assurer un tutorat spécifique pendant le stage. Pour ce faire, il conviendra de préparer et veiller à la mise en place d’un encadrement pour accompagner ces stagiaires.

A l’issue du stage, il sera procédé par le tuteur à une évaluation des conditions d’accueil qui sera adressée à la Direction des Ressources Humaines de la société ainsi qu’à Mission Insertion. Ces éléments d’information seront également communiqués à la commission emploi handicap instituée par cet accord (Art. 9.2).

Le parrainage d’élèves/d’étudiants

Pour faciliter l’élévation du niveau de qualification des personnes handicapées, Thales, poursuivra sa politique sur le parrainage d’élèves et d’étudiants handicapés, renforcera son action en vue de conclure de nouvelles conventions avec les écoles et/ou les universités au niveau de chaque bassin d’emploi Thales afin de renforcer les liens entre l’Education nationale, l’enseignement supérieur et le Groupe Thales. Ces actions doivent permettre de faciliter l’accompagnement dans l’emploi. Ces conventions seront conclues par Mission Insertion pour le Groupe.

Ces parrainages consistent en un accompagnement de chaque élève ou étudiant par un binôme de tuteurs (un RRH et un opérationnel) afin de conseiller et suivre l’étudiant tout au long de son parcours. Pour ce faire, l’étudiant se verra proposer des stages au sein du Groupe Thales concourant à l’obtention de son diplôme supérieur.

Ce type d’action « parrainage d’un étudiant », qui exige un investissement important tout au long de la scolarité, sera supporté par des aides spécifiques précisées à l’Annexe 3. La Commission Emploi Handicap société /établissement sera tenue régulièrement informée.

Pour faciliter ces actions, plusieurs mesures pourront être mises en place :

actions d’information dans les rectorats, les grandes écoles, universités, centres de formation spécialisés sur l’engagement et les actions de Thales en faveur du handicap et en vue de l’identification et l’accompagnement  des candidats,
détachements à mi-temps de salariés prêts à assurer des heures d’enseignement,
conseils sur les cursus de formation, accompagnement notamment des jeunes du secondaire vers l’enseignement supérieur, accompagnement des étudiants des universités et des grandes écoles,
accueil d’élèves ou de formateurs d’établissements spécialisés, visites pédagogiques et toutes autres formules visant à faciliter l’insertion ultérieure des personnes handicapées  par une meilleure connaissance de l’entreprise.

Mesures d’accompagnement au plan d’embauches

Tutorat d’intégration : réussir l’intégration de personnes handicapées nécessite le plus souvent en amont de préparer l’environnement de travail dans lequel le salarié sera amené à évoluer et d’identifier une personne servant de référent, si nécessaire, pour informer, soutenir tout au long de la phase d’intégration. C’est pourquoi le Groupe Thales mettra en œuvre le tutorat. Pour ce faire, chaque tuteur recevra une formation et les moyens et le temps nécessaires consacrés à ce tutorat seront pris en compte dans l’aménagement de son poste de travail et variables en fonction du handicap et de la nature du contrat de travail du tutoré. 

Par ailleurs, toujours dans le souci de faciliter cette insertion, il pourra complémentairement être mis en œuvre :

- la formation professionnelle : 	Des formations de courtes durées seront, si nécessaire, mises en place pour faciliter la prise de poste. Le coût de ces formations sera pris en charge par Mission Insertion.

- compensation du handicap :	Dans la mesure où le poste de travail nécessiterait une adaptation au handicap du salarié, que l’accessibilité à des locaux nécessiterait des aménagements, ceux-ci seront financés complémentairement aux aides de droit commun par Mission Insertion selon les modalités fixées au paragraphe 4.1 « Maintien dans l’emploi».

- un soutien matériel permettant de faciliter cette démarche de tutorat sera mis en œuvre et affecté sur le service concerné par cette démarche (cf. Annexe 3).




CHAPITRE III - 	plan regional d’insertion des travailleurs handicapes (PRITH)

Thales, en matière de handicap, s’inscrit pleinement dans le cadre des Plans Régionaux d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH) afin de renforcer la proximité des actions.

Axes jeunes : conventions Atouts pour tous

Ces conventions visent à accompagner depuis le secondaire jusqu’à l’université les jeunes en situation de handicap dans leurs études en privilégiant le plus en amont possible leur insertion professionnelle. Dans ce cadre, Thales souhaite être un acteur privilégié en lien avec les rectorats, les universités, les grandes écoles et les DIRECCTE afin de renforcer notamment les actions en faveur du tutorat, de l’accueil des jeunes en entreprise, de l’accès aux stages et à l’emploi, et ce, par bassins régionaux. Pour ce faire, Thales transformera cet objectif par la signature de conventions Atouts pour tous et renforcera l’information et l’implication au niveau des CEH bassins d’emploi dans le cadre des conventions passées dans les régions.

Emplois accompagnés

Cet axe important qui complète les actions déjà engagées par Thales en faveur de l’insertion dans l’emploi visera à mettre en place, selon les régions, le dispositif « Emplois accompagnés (Article 52 de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016) » en partenariat avec les structures médico-sociales retenues par l’Agence Régionale de Santé (ARS) en collaboration avec le Collectif Emplois Accompagnés (CEA). Un des objectifs principaux sera de déterminer les passerelles permettant de faciliter le passage en milieu ordinaire depuis les ESAT et EA, en lien avec les PRITH. Cette démarche sera menée en collaboration avec les CEH.

Réinsertion professionnelle (CRP) / Handi PME

Dans le cadre de son axe emploi, Thales développera et renforcera des conventions avec les CRP permettant la mise en place de filières électroniques, informatiques (réseaux) et logicielles avec la FAGERH sur les bassins d’emploi Thales et examinera la possibilité d’intégrer et de soutenir cette démarche par la mise en œuvre de la taxe d’apprentissage. Par ailleurs, dans le cadre de la politique emploi handicap fixée par l’accord, une attention particulière sera faite pour augmenter et faciliter l’accueil de stagiaires issus des CRP.

En cas de participation de salariés à des jurys d’examens, ou à de l’enseignement ou à la réalisation du support pédagogique, la ou les journée(s) sera(ont) prise(s) en charge par la société dont ils relèvent et sous réserve de présentation des justificatifs. Les CEH locales seront informées des actions engagées.  

Enfin, s’agissant de l’axe d’accompagnement des PME (Handi PME), dans le cadre des PRITH, Mission insertion mettra à disposition son expérience et savoir-faire pour accompagner les PME dans leur politique d’insertion des salariés en situation de handicap.






CHAPITRE IV - 	PROCHES AIDANTS A LA PERSONNE  


Thales proposera des aménagements d’horaires ou d’organisation du travail pour les salariés dont les enfants ou le conjoint sont concernés par une situation de handicap se caractérisant par une autonomie réduite reconnue par les organismes habilités.

Complémentairement aux mesures relevant de l’accord sur les Dispositions sociales du Groupe, à destination des salariés en situation de handicap ou des salariés engagés dans des actions de soutien aux personnes fragilisées, Thales : 

Accompagnera dans leurs démarches et dans leurs engagements les salariés investis auprès d’associations visant à faciliter l’accès à la formation, ainsi que l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, le Groupe Thales permettra à ces salariés de bénéficier d’autorisations d’absences payées par l’entreprise, représentant 4 journées maximum par an pour raisons d’actions de bénévolat dans une association en relation avec le handicap. 

Ces journées pourront, sur demande individuelle, être prises par ½ journées. Pour bénéficier de cette mesure, le salarié se présentera au service du personnel dont il relève avec une attestation justifiant de cette affiliation à l’association. Cet aménagement sera alors réalisé dans le mois qui suivra la demande.

Facilitera la réalisation d’actions d’accompagnement auprès de son conjoint ou par enfant en situation de handicap, sur justification, une autorisation d’absence payée sera autorisée dans la limite de 4 jours qui pourront être pris par ½ journées.

Dispensera de la formation spécifique aux salariés en situation de handicap, mais également dans des situations pouvant fragiliser leur situation personnelle.


CHAPITRE V - 	Maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Le Groupe Thales s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour maintenir dans l’emploi les salariés en situation de handicap en assurant la prise en compte en matière de : 

Prévoyance/santé

Dans le cadre du contrat « Gros risques » conclu avec Malakoff Humanis, Thales maintient, pour les enfants en situation de handicap de salariés de Thales, une rente viagère mensuelle, à vie, dite « handicap », en cas de décès d’un parent salarié de Thales.

Dans le cadre du contrat Santé Thales, les enfants de salariés Thales dont le handicap intervient avant l’âge de 26 ans seront garantis sans limite d’âge.

Cotisations retraites

Les salariés Thales en situation de handicap qui n’exercent pas leur activité sur base temps plein continueront à cotiser sur une base 100 %. Le différentiel de cotisations sera pris en charge par Thales.

Par ailleurs, le Groupe Thales s’assurera du maintien des salariés en situation de handicap dans des emplois correspondants à leurs compétences, aptitudes et capacités, et prioritairement dans leur établissement et, si cela n’est pas possible, dans un Etablissement du Groupe du même bassin d’emploi. Pour ce faire, il sera mis en œuvre les aménagements de postes et les formations nécessaires au reclassement du salarié dans un poste conforme à ses compétences, à son aptitude et à ses capacités. Cette garantie n’est assurée qu’aux salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) visés par les dispositions des articles L5212-13 et L5212-15 du Code du Travail.

Mesures d’accompagnement spécifiques en faveur du maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle

Dans le cadre du maintien dans l’emploi, tous les acteurs principaux de l’entreprise sont concernés et impliqués, et notamment, le médecin du service de santé au travail de par ses responsabilités particulières. En conséquence, le médecin du service de santé au travail, les Commissions Emploi Handicap (CEH) locales/bassins d’emploi, en concertation avec les représentants du personnel valideront, avec le correspondant handicap Société et le correspondant bassin d’emplois, les actions à mettre en œuvre pour compenser le handicap et aider au maintien dans l’emploi. Mission Insertion, en fonction des dossiers présentés, apportera l’assistance financière et technique. Pour chaque établissement, ces dispositions ne se substituent pas à l’obligation légale en matière d’adaptation aux postes de travail.

Ces mesures de maintien dans l’emploi sont destinées aux salariés en activité dans le Groupe pour lesquels le handicap modifie leurs aptitudes au travail. Les aides financières de ces différentes mesures fixées en Annexe 3 sont les suivantes :

Analyse de la situation professionnelle : elle permettra de définir, en fonction du handicap, le type de poste adapté, sa configuration (ergonomie, environnement, …). 

Formation professionnelle : il s’agira d’actions de formation menées dans le cadre d’un reclassement ou d’adaptation de l’emploi / poste de travail nécessitées par le handicap. Dans les situations où le handicap nécessiterait, pour suivre cette ou ces action(s) de formation, des moyens complémentaires, ces derniers seront pris en compte par la Direction dans le coût total de la formation.

Aménagement du poste de travail : après examen du médecin de santé au travail, il pourra être mené des adaptations nécessaires pour compenser le handicap. Les études préalables éventuelles pour définir les adaptations au poste de travail seront prises en charges également en privilégiant les services de droit commun (OPS – Cf. Annexe 4). 

Télétravail : dans le cadre de l’accord Groupe sur le Télétravail (Article 3.4 « Situation individuelle spécifique »), ce mode d’organisation sera accepté, sur demande individuelle.  Toutefois, pour des situations de handicap particulières, et après avis du médecin du travail, le nombre de journées de télétravail pourra être supérieur aux 2 jours fixés. 

L’installation du télétravailleur en situation de handicap sera examinée systématiquement après avis du médecin du service de santé au travail et de Mission insertion afin d’adapter au mieux l’organisation de son poste de travail à domicile et les moyens associés afin d’en faciliter la mise en place (art 8.2 du l’accord groupe sur le télétravail).

Dans les situations qui supposeraient l’installation de logiciels/outils particuliers pour faciliter l’accessibilité liée au handicap, les DSI et les RSSI seront associés à cette mise en place.

Accessibilité des locaux : l’entreprise s’assurera à ce que l’accessibilité des locaux et des nouveaux locaux soit conforme à l’ensemble des situations de handicap. Dans ce cadre, un avis préalable du Directeur de Mission Insertion sera donné, en concertation avec la CEH locale concernée avant l’acquisition éventuelle de nouveaux bâtiments (location, achats) et sera communiqué à la Direction Immobilière Groupe. Ainsi, le financement par Mission Insertion ne sera possible que s’il n’existe pas d’obligations légales pour l’entreprise à rendre accessible ses locaux. Ce financement inclura alors les expertises préalables rendues éventuellement nécessaires, ainsi que les travaux associés. (cf. Annexe 3).

Transport : 

Les frais de transport en commun pour les personnes à mobilité réduite et déficient visuel entre le lieu de résidence et le lieu de travail seront intégralement pris en charge par le Groupe sur présentation d’un avis du médecin de santé au travail. Chaque salarié en situation de handicap à mobilité réduite utilisant des vols internationaux pour des raisons professionnelles pourra obtenir la garantie des déplacements en sur-classement exceptionnel sur présentation d’un avis du médecin de santé au travail. 
Les outils informatiques utilisés pour les réservations des déplacements professionnels prendront en compte les situations des personnes en situation de handicap.

Après avis conforme du médecin de santé au travail, les salariés pour lesquels le handicap ne leur permet pas d’utiliser les transports en commun ou leur véhicule personnel pourront bénéficier des financements suivants :

Transport domicile / lieu de travail : la prise en charge du transport domicile/lieu de travail sera examinée par la Direction des Ressources Humaines en fonction de la situation et en informera la commission locale. Cette intervention s’entend, déduction faite des fonds allocataires prévus à cette fin auxquels peut prétendre le salarié.

S’agissant de l’aménagement de véhicule, la demande devra être préalablement validée par le médecin de santé au travail. Elle sera alors examinée par Mission insertion qui instruira le dossier.

Equipements individuels : en complément de prises en charge préalables (sécurité sociale, institut de prévoyance Malakoff Humanis, MDPH, AGEFIPH) il sera pris en compte le financement de dépenses d’équipements individuels (fauteuil roulant, prothèses, orthèses) après avis du médecin du travail. Pour garantir ce maintien dans l’emploi, la compensation financière maximale sera alignée sur le montant de la prise en charge de l’AGEFIPH.

Tutorat de maintien dans l’emploi : le médecin de santé au travail, de par ses responsabilités particulières, peut demander un « tutorat renforcé » pour certains salariés handicapés. Ce « tutorat renforcé » vient compenser les besoins qui ne peuvent faire l’objet d’aménagements (par exemple : accès ponctuels à des ateliers pour des personnes avec une déficience visuelle, traduction ponctuelle pour des personnes à déficience auditive, soutien psychologique ponctuel). Ce « tutorat renforcé » peut se traduire par l’aide d’un salarié volontaire.

En cas de situations particulières pouvant rendre critique le maintien dans l’emploi pour des personnes en situation de handicap (pour exemple : déficience auditive, mobilité réduite) qui ne pourraient attendre les délais administratifs prévus pour obtenir une prise en charge et garantir le maintien dans l’emploi, ces situations seront alors prises en compte en anticipation par Mission Insertion dans les conditions fixées à l’annexe 3.

L’ensemble de ces demandes d’aide de maintien dans l’emploi sera transmis par écrit et de manière détaillée au correspondant société et au correspondant bassin d’emplois.


Protection de l’emploi

Le Groupe attachera une attention toute particulière dans le cas où la situation de l’emploi d’un salarié handicapé se verrait fragilisée. Ainsi, les salariés en situation de handicap disposeront d’une protection particulière qui justifie que, sauf volonté contraire du salarié, le Groupe Thales s’engage à reclasser la personne dans son établissement prioritairement et, si cela n’est pas possible, dans un Etablissement du Groupe, en privilégiant le bassin d’emploi dont il relève. Cette garantie n’est assurée qu’aux salariés qui auront déclaré leur handicap auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées et porté leur appartenance à la catégorie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines de la société dont ils relèvent. Pour garantir cette protection de l’emploi, pour les salariés dont l’emploi se verrait fragilisé dans les sociétés dont ils relèvent, un suivi systématique sera fait dans les commissions handicap sociétés, ainsi qu’un bilan annuel qui sera réalisé dans le cadre du Comité d’Orientation de Coordination et de Suivi de l’accord et qui devra indiquer une pyramide des âges. Enfin, de manière plus générale, un suivi des inaptitudes au poste de travail sera réalisé régulièrement dans les CEH locales et les CEH bassins d’emploi.


DEPART A LA RETRAITE DE SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

Dans le cadre des différents dispositifs Thales déjà mis en œuvre lors de départs à la retraite, les salariés reconnus bénéficiaires de l’obligation des travailleurs handicapés depuis au moins 5 ans pourront bénéficier d’une allocation de départ à la retraite majorée de 5 mois, sous réserve qu’ils fassent leur demande de départ à la retraite auprès de la Direction des Ressources Humaines dont ils relèvent 12 mois avant leur date de départ effective et qu’ils soient toujours bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au moment de leur départ.

Afin de ne pas pénaliser les salariés partant à la retraite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, il ne sera pas tenu compte en 2021 de la réserve du délai de préavis de 12 mois pour bénéficier de la majoration de 5 mois de l’allocation de départ en retraire.

Tout salarié reconnu bénéficiaire de l’obligation des travailleurs handicapés qui, compte tenu des dispositions de l’ANI du 30 octobre 2015, se verra appliquer le coefficient de solidarité temporaire relatif aux retraite complémentaire bénéficiera en outre d’un complément de son allocation de départ en retraite équivalent à : 

-	40 % de son salaire brut mensuel de base pour les salariés qui se verront appliquer le coefficient de solidarité pendant une durée inférieure ou égale à 12 mois,

-	80 % de son salaire brut mensuel de base pour les salariés qui se verront appliquer le coefficient de solidarité pendant une durée supérieure à 12 mois et inférieure ou égale à 24 mois,

-	120 % de son salaire brut mensuel de base pour les salariés qui se verront appliquer le coefficient de solidarité pendant une durée supérieure à 24 mois.







Politique relative à la sous-traitance avec le milieu protégé

Le Groupe Thales s’engage renforcer le recours à l’utilisation d’Entreprises Adaptées et des ESAT pour des travaux de sous-traitance notamment industriels aux secteurs protégés. Ce renforcement de l’utilisation de ces entreprises permettra :

l’acquisition par les travailleurs handicapés de compétences professionnelles reconnues,
de faciliter l’insertion de personnes handicapées en milieu ordinaire de travail,
de viser un objectif d’engagement annuel au minimum de 6 M€ avec le milieu protégé, cet objectif ne remettant pas en cause le plan de recrutement fixé au paragraphe 2.2. du présent accord.

Les sociétés du Groupe entretiennent des relations avec le secteur protégé (EA ESAT). Afin de favoriser le développement de ces relations de travail, il est souhaitable et nécessaire d’accroître et de diffuser l’information sur les possibilités existantes de collaboration les plus adaptées et de renforcer avec la Direction des Achats une politique vers le secteur protégé.
Parmi les actions il sera poursuivi la démarche permettant de répondre aux exigences de la norme « Organisme Handi – accueillant » concernant le processus « Achats » :

mise en place d’une procédure achat vers le secteur protégé,
identification d’acheteurs référents concernant le segment « achats au secteur protégé »,
mise à disposition de l’ensemble des entreprises du Groupe d’un référentiel par prestations des entreprises en secteur protégé afin d’en faciliter le cas échéant leur utilisation,
partenariat avec les réseaux nationaux des EA et des ESAT,

D’autres actions auprès des EA et ESAT viendront appuyer cette démarche pour faciliter l’insertion de salariés en situation de handicap au travers :

d’actions de formations de l’encadrement assurées pour les salariés du Groupe Thales,
des audits et conseils pour l’acquisition d’une démarche qualité.


Norme AFNOR « Organisme Handi Accueillant »

Thales est à l’initiative de l’élaboration de la Norme AFNOR X50-783 « Organismes Handi- accueillants » et de son implémentation dans le logiciel d’évaluation de l’atteinte des exigences de l’AFNOR (Ok Pilot). Cette mesure est présentée dans les Commissions Emploi Handicap « Bassins d’emplois ».

Sur les trois dernières années du précédent accord Thales a mis en place la démarche visant à permettre à chaque établissement de Thales d’atteindre les exigences de cette norme. 

Pour cela une démarche globale Groupe au travers de l’outil OK Pilot a été déployée et coordonnée par Mission Insertion avec les différentes Directions concernées.





Dans le cadre de cette démarche qui touche chaque établissement, Thales s’assure du maintien de :

La conformité des établissements 
La poursuite des plans d’actions permettant pour l’ensemble des établissements du Groupe Thales de s’inscrire dans une démarche d’axes de progrès permanents
Du suivi de ces plans d’actions dans le cadre des CEH

Le suivi de ces démarches sera réalisé en coordination avec Mission Insertion, le comité d’orientation, de coordination et de suivi de l’accord et les commissions locales.

Au terme de cet accord, Thales s’engage à inscrire durablement cette démarche dans la politique générale du Groupe. Ainsi, pour satisfaire aux obligations de la norme AFNOR, une réévaluation complète sera réalisée tous les 3 ans, en concertation avec les CEH pour le maintien de la reconnaissance de la conformité.


CHAPITRE VI -  DEVELOPPEMENT DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION


Dans le cadre de la politique menée en matière d’emploi en faveur des salariés en situation de handicap, le Groupe Thales renforcera ces actions de sensibilisation menées à l’initiative de Mission Insertion et portées au niveau des sociétés du Groupe.

Convention Handicap : 

Dans une volonté de placer les questions relatives au Handicap au cœur des préoccupations du Groupe, la Direction organisera sur la période de l’accord (sauf situation de crise sanitaire majeure) une Convention permettant notamment de prendre la mesure des actions menées et prospectives en matière de handicap.

Journées thématiques : 

Ces journées thématiques (une journée par établissement, sauf crise sanitaire majeure) seront menées dans l’ensemble des sociétés du Groupe et relayées par des supports de communication présentant la politique d’emploi en faveur du handicap et sur le site intranet du Groupe dédié spécifiquement au handicap : 

Par ailleurs, chaque Organisation syndicale représentative au niveau du Groupe pourra organiser annuellement une journée thématique « handicap » (30 personnes maximum, sauf crise sanitaire majeure) permettant de réaliser notamment un point d’avancement de l’accord handicap Groupe, suivre les évolutions réglementaires. Le coût de cette journée (frais de déplacements …) sera pris en charge par la Direction.

Enfin, dans le cadre de ces actions de sensibilisation au handicap, Mission Insertion organisera et prendra en charge :

la formation des salariés volontaires pour assurer des fonctions de tuteurs d’intégration et au maintien dans l’emploi, ou parrains,
la formation des correspondants Sociétés et des correspondants bassins d’emplois en charge du handicap.
en collaboration avec l’université Paris et Créteil et Thales Learning Hub, le développement :

de modules de formation à destination des managers de Thales,
d’un module de formation en distanciel à destination des référents handicap,
d’un module E-Learning pour les salariés de Thales.

L’ensemble de ces actions sera dirigé par Mission Insertion en lien avec chacune des sociétés. Les CEH seront informées des actions engagées.


CHAPITRE  VII -  conditions de travail et evolution de carrière des travailleurs handicapes

Egalité de traitement

Les salariés handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes. A ce titre, il est rappelé qu’ils peuvent saisir à tout moment leur responsable ressources humaines ou leur hiérarchie afin que soient examinés leurs parcours professionnels et les postes sur lesquels leur évolution peut être envisagée.

Il est rappelé que toutes les promotions sont ouvertes aux salariés handicapés et plus particulièrement une attention soutenue sera portée pour : 

Les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui souhaiteraient changer de poste, de métier ou bénéficier d’une mobilité géographique.

Les salariés fragilisés par l’aggravation de maladies susceptibles de devenir invalidantes qui seront suivis par le service de santé au travail de façon à anticiper d’éventuels reclassements.

Pour ces salariés des entretiens de suivi réguliers seront donc proposés avec les responsables ressources humaines en liaison avec le correspondant Handicap Société et le correspondant bassins d’emplois. Dans le cas où une mobilité est envisagée, une formation « métier » spécifique pour préparer, accompagner et conforter le salarié dans ces nouvelles fonctions pourra être prévue, si nécessaire. 

Toutes les dispositions seront prises pour permettre au salarié concerné de suivre cette formation.

Aménagement de l’organisation du travail

Sur recommandation du médecin de santé au travail, il pourra être examiné l’aménagement d’horaires individualisés propres pour faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées au regard des contraintes opérationnelles.

De même, les salariés volontaires proches d’une personne handicapée à autonomie réduite ou déficiente visuelle qui proposeraient leurs services pour faciliter leur accompagnement au travail, pourront bénéficier, dans les mêmes conditions, d’aménagements d’horaires individualisés. 
Afin de respecter le secret médical, le salarié concerné produira des  justificatifs médicaux du handicap de la personne concernée auprès du médecin de santé au travail.


Gestion des carrières

Afin d’anticiper les évolutions d’emploi des salariés en situation de handicap, le Groupe Thales conduira la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences en vue :

de mieux adapter leur qualification et compétences à la fonction exercée en tenant compte de l’évolution du handicap,
de dégager et prévoir les orientations professionnelles et passerelles en fonction des objectifs des salariés, au regard de leur évolution de carrière, de leur pré-requis (formation et expérience) et de l’évolution de leur handicap,
de préparer et mettre en place si nécessaire les formations adaptées permettant d’accompagner les évolutions,
de sécuriser les parcours professionnels des salariés en situation de handicap et garantir ainsi leur emploi,
d’accompagner le handicap tout au long de la carrière par un suivi médical annuel permettant de travailler en proximité sur les éventuelles adaptations du poste de travail et/ou de l’organisation du travail nécessaires pour garantir une évolution de carrière conforme au métier exercé,
Pour garantir l’égalité de traitement et de gestion des carrières des salariés en situation de handicap, seront fournis annuellement au CEH sociétés les éléments de rémunération, de classification (notamment durée dans une position, mobilité engagée pour ces salariés protégés). Ces éléments seront fournis aux différentes sociétés relevant du périmètre du Groupe par le SIRH, en liaison avec Mission insertion


CHAPITRE  VIII -  organisation et suivi de l’ACCORD AU NIVEAU   GROUPE

Pour conduire la politique d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, Thales s’appuiera sur la structure de Mission Insertion qui sera chargée de la conduite de cette politique et de sa mise en œuvre opérationnelle. 

8.1 - Pilotage de l’accord

Pour garantir la bonne application de l’accord, il sera mis en œuvre un Comité d’Orientation de Coordination et de Suivi de l’accord.

Cette instance centrale paritaire sera placée sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines France ou son représentant.

	comite d’orientation de coordination et de suivi de l’accord

Composition pour la Direction : le DRH France ou son représentant, assisté du Directeur de Mission Insertion

Composition pour les Organisations Syndicales signataires au niveau du Groupe : 2 représentants par Organisation Syndicale représentative signataire du présent accord nommés par les Intercentres Thales.


Attributions

Participer à l’élaboration des orientations prévisionnelles annuelles en décembre de chaque année.
Voter en avril le budget prévisionnel annuel
Amender, puis valider, sur proposition du Directeur de Mission Insertion, le plan annuel d’orientations et d’actions, ainsi que les objectifs généraux. Cette analyse sera effectuée au plus tard en avril de chaque année.
Voter en mai de chaque année le rapport annuel de Mission Insertion de l’année n-1 établi par l’expert-comptable, et désigner l’expert-comptable.
Vérifier l’état des fonds reçus des différentes sociétés au titre de l’accord.
Définir et valider le montant des aides financières des actions d’insertion (recrutement de stagiaires, partenariat école, maintien dans l’emploi et compensation handicap).
Suivre les différents plans d’actions menés chaque année et suivre la tenue des objectifs de l’accord.
Proposer des améliorations ou actions complémentaires qu’il conviendrait de lancer pour garantir la bonne application de l’accord.
Proposer en matière de projets techniques, sciences humaines et sociales de formuler des propositions d’actions facilitant le développement du ou des projets envisagé(s).
Déterminer, sur proposition de la Direction des Ressources Humaines France les indicateurs de suivi des CEH locales/bassins d’emploi afin de faciliter la consolidation au niveau du Groupe.
Recenser et mettre à disposition de tous les bassins d’emploi, les bonnes pratiques mises en œuvre dans un bassin donné. 
L’ensemble des résultats des sociétés sera analysé deux fois par an. Dans l’hypothèse où une société n’aurait pas atteint les objectifs fixés, il sera défini un plan d’actions avec la société afin de corriger l’écart constaté, plan d’actions qui impliquera conjointement la Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales signataires de l’accord.

Dispositions communes

Le Comité d’Orientation, de Coordination et de Suivi de l’accord se réunira au moins trois fois par an, en fonction des sujets traités, à l’initiative du DRH France. Ces réunions seront précédées, 8 jours avant leur date présumée, de la diffusion de l’ordre du jour, ainsi que des documents prévus à cet effet.

Pour faciliter le bon fonctionnement de ce Comité, 15 heures par réunion (hors tenue de réunions plénières) seront affectées pour chaque membre de ces commissions de ce Comité. Ces heures n’incluent pas les temps de déplacement et de présence en réunion.

Cette instance pourra, à la demande de la moitié de ses membres, se réunir en session extraordinaire après accord du Directeur des Ressources Humaines France. 

Enfin, pour garantir le bon fonctionnement de ce Comité, Mission Insertion dégagera les moyens administratifs nécessaires. Elle établira l’ordre du jour des réunions en tenant compte des propositions transmises par les participants, coordonnera les travaux, interviendra en qualité d’expert, rédigera et diffusera le compte-rendu dans les 2 mois suivant la réunion. Lorsqu’une procédure de vote est nécessaire, les décisions seront prises à la majorité des membres en titre présents.


	Rôle de Mission Insertion

Placé sous la responsabilité du Directeur des Ressources Humaines France, le Directeur de Mission Insertion dirige et coordonne la mise en œuvre opérationnelle pour faciliter, accompagner et encadrer les actions en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap, soutient les actions des correspondants des sociétés et des correspondants emploi, et plus particulièrement assure :

la coordination des actions menées ou projetées par les sociétés,
l’animation du réseau des correspondants Handicap Sociétés et des correspondants handicap par bassin d’emplois, 
la consolidation des résultats et le suivi, 
l’interface avec les administrations ainsi que la préparation des conventions de partenariat favorisant l’insertion des salariés en situation de handicap,
l’innovation par le développement de services de produits ou des technologies qui vont contribuer à l’insertion et au maintien des personnes en situation de handicap,
le conseil et la mise à disposition éventuelle d’expertise au service des entreprises,
l’activation des réseaux associatifs ou institutionnels permettant de faciliter la mise en œuvre du présent accord,
le développement des relations écoles et Universités pour accompagner le développement de l’emploi et l’accueil des stagiaires,
la coordination et le suivi des projets technologiques,
la gestion du budget de Mission Insertion.

Pour accomplir ces missions, le Directeur de Mission Insertion animera le réseau bassins d’emplois et dirigera toutes les actions qui relèvent du handicap, tant au niveau des sociétés que des bassins d’emplois, en veillant à la cohérence :

des actions menées par les correspondants sociétés,
des actions menées par les correspondants bassins d’emplois. Pour Thales, les bassins d’emplois sont les suivants :

Bretagne
Pays de Loire
PACA
Sud-Ouest
Rhône Alpes
Centre
Ile-de-France

Pour chaque bassin d’emplois, un correspondant sera nommé, à l’exception de l’Ile-de-France qui disposera de 3 correspondants.



L’intervention de Mission Insertion sera donc articulée autour de 4 axes principaux :

L’information, le conseil et l’accompagnement des sociétés/établissements pour leur permettre d’atteindre un taux d’emploi supérieur à 6% de personnes handicapées.
L’examen d’innovations par le développement de services, de produits ou des technologies qui vont contribuer à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
La gestion des fonds de l’accord et le financement des actions prévues dans l’accord.
Le suivi des réalisations. A ce titre, Mission Insertion établit un rapport d’activité et un bilan financier annuel de l’activité du Groupe en matière d’insertion de salariés en situation de handicap, qui sera audité par l’expert-comptable désigné par la commission d’orientation, de coordination et de suivi de l’accord.

Enfin, chaque année, le rapport annuel d’activité de Mission Insertion et le rapport annuel de l’expert-comptable seront établis et transmis :


1 - Au sein du Groupe Thales :	- 	au DRH France
- 	aux responsables des Organisations Syndicales signataires (Intercentres)
- 	au secrétaire de l’Instance centrale de Thales SA et au Secrétaire du Comité de Groupe
- 	aux membres du Comité d’Orientation, de Coordination et de Suivi de l’accord

2 - A l’administration du travail	- 	à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
	


Chapitre IX -   	ORGANISATION et suivi de l’ACCORD AU NIVEAU DES SOCIETES


9.1 - CORRESPONDANT HANDICAP 

La réalisation concrète des objectifs de l'accord relève essentiellement de Mission Insertion en collaboration avec les sociétés. L'animation et la coordination des actions locales au sein du Groupe ne peuvent être mises en place sans s'appuyer sur un réseau d'interlocuteurs locaux. 

La Direction des Ressources Humaines de chaque société sera chargée de mettre en œuvre l’objectif défini et de désigner un correspondant handicap.

Correspondant handicap au sein de chaque société
La Direction des Ressources Humaines de chaque société sera chargée de mandater un Correspondant handicap représentant de la Direction. Il assure la mise en œuvre des dispositions de l’accord. Il réfère et est l’interlocuteur privilégié du correspondant bassins d’emplois dans la société. Cet objectif sera intégré à son activité habituelle.


Correspondant handicap par bassin d’emploi 
Au niveau de chaque bassin d’emploi, il sera nommé, par la Direction des Ressources Humaines France, un correspondant qui traitera des questions emploi / formation / emploi des personnes handicapées (3 pour l’Ile-de-France). Pour ce qui concerne le domaine du handicap, ce correspondant sera chargé de coordonner, d’impulser et d’assurer les actions des différentes sociétés regroupées par bassins d’emploi afin de favoriser l’emploi et l’intégration de salariés en situation de handicap. Il est responsable des relations avec les organismes extérieurs (écoles / universités, associations, organismes spécialisés du domaine du handicap, ESAT, …).


9.2 – LA COMMISSION EMPLOI HANDICAP SOCIETES / ETABLISSEMENTS

Composition et fonctionnement

Dans chaque société une Commission Emploi Handicap est mise en place, en lien avec le CSE/CSEC. Pour les sociétés à établissements multiples des commissions d’établissement seront constituées. Ces commissions (Sociétés et Etablissements) seront chargées de définir les actions à mettre en œuvre pour permettre la tenue des objectifs de l’accord et en assurer le suivi. 

La Commission Emploi Handicap est composée des membres permanents suivants :

le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant,
un représentant de chaque Organisation Syndicale signataire de l’accord et/ou représentative au niveau Société/Etablissement,
un représentant de la Médecine de Santé au Travail,
un représentant des Assistantes Sociales,
un représentant CSSCT.

La Commission Emploi Handicap se réunit une fois par trimestre à l'initiative du Secrétaire qui sera désigné lors de la première réunion. Il sera chargé d’animer le Groupe. L’ordre du jour sera établi conjointement. La Commission pourra se réunir en session extraordinaire si au moins la moitié de ses membres le demandent. Les documents nécessaires à la bonne tenue de la commission Emploi Handicap seront diffusés au moins 5 jours avant la date présumée de la réunion.

Les personnes composant la Commission disposent des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Le temps dédié à cette commission sera de 9 heures par membre et par trimestre (hors temps de réunion et de déplacement), financé par les sociétés.

La Commission dans les sociétés réalisera un suivi trimestriel de l’accord Groupe en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap pour l’établissement qui la concerne et sera associée en amont à la tenue des objectifs de la politique handicap société.

Afin d’accompagner et de faciliter le bon fonctionnement des commissions, une formation annuelle sur le handicap pour les commissions sociétés sera réalisée par Mission insertion. Complémentairement à cette formation, une information sur la DOETH sera proposée aux membres des commissions emploi handicap établissements. Cette action sera coordonnée par Mission Insertion.

Annuellement, sur la base du travail de la CEH locale, un rapport de synthèse des travaux des commissions Sociétés sera réalisé par la Direction à partir d’un pré-format proposé. Sur demande des Organisations syndicales signataires de l’accord, les rapports Sociétés seront transmis. 

Enfin, les CSEC/CSE seront informés annuellement sur le suivi de l’accord.





Attributions

Les attributions de la Commission Emploi Handicap sont les suivantes :

Elaborer chaque année le plan d’actions en matière d'intégration des salariés en situation de handicap, dans le cadre des objectifs fixés par l'accord.
Valider les résultats des actions mises en œuvre, débattre de l'évolution des pratiques d'intégration sur le site et décider de toutes les améliorations utiles.
Prendre connaissance du montant des sommes versées à Mission Insertion et des aides obtenues par cette structure. Le suivi sera assuré à partir des numéros d’identification des demandes d’intervention prises en compte dans l’outil Ophtimum.
Demander l’assistance de Mission Insertion en fonction des problèmes posés. 
Se prononcer, sur des actions à mettre en œuvre localement au bénéfice des salariés handicapés ou de l'ensemble de la société ou de l’établissement. Les actions sont validées en dernier ressort par Mission Insertion.
Suivre annuellement les aménagements d’horaires ou d’organisations spécifiques liés à une situation de handicap.
Assurer le suivi de l’évolution des qualifications et des rémunérations des salariés en situation de handicap. Pour ce faire, une présentation statistique permettant de réaliser ce suivi sera faite.
Une fois par an la Direction des Ressources Humaines établira un document annuel de synthèse qualitatif et quantitatif de la société, détaillant les actions par établissement. Ce rapport sera communiqué à l’instance centrale des IRP société et à l’instance centrale des IRP établissement concernés en séance ordinaire pour avis. Le document sera ensuite transmis à Mission Insertion pour la réalisation du rapport Groupe. Ces rapports sociétés seront mis à disposition des membres du Comité d’Orientation, de Coordination et de Suivi de l’accord.

Dans le cadre de ce suivi un point d’avancement des actions réalisées à mi-année sera effectué et transmis à Mission Insertion.



Chapitre X -   	ORGANISATION ET SUIVI DE L’ACCORD AU NIVEAU DES BASSINS D’EMPLOIS

10.1 -  commission emploi handicap bassin d’emploi  

Composition et fonctionnement

Dans chaque bassin d’emploi, une commission Emploi Handicap est mise en place sous la responsabilité du correspondant emploi handicap. Pour l’Ile-de-France, trois commissions sont créées. Ces commissions bassin d’emploi intègrent la notion Société/Etablissement/Agence.

La Commission Emploi Handicap est composée des membres permanents suivants :

le(s) correspondant(s) bassin d’emplois,
les Directeurs Ressources Humaines des entreprises/établissements concernés ou leurs représentants,
2 représentants de chaque Organisation Syndicale signataire de l’accord et/ou représentative au niveau d’une société par bassin d’emplois,
un représentant de la Médecine de Santé au Travail,
un représentant des Assistantes Sociales,
un référent Achats,
un représentant CSSCT par établissement.

La Commission Emploi Handicap se réunit une fois par semestre à l’initiative du correspondant qui sera chargé de l’animer. La Commission pourra se réunir en session extraordinaire si au moins la moitié de ses membres le demande. Les documents nécessaires à la bonne tenue de la Commission Emploi Handicap seront diffusés au moins 5 jours avant la date présumée de la réunion.

Les personnes composant la Commission disposent des moyens et des informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches et bénéficieront d’une formation « handicap ». Le temps alloué à chaque membre de cette commission, payé par chaque société, sera de 5 heures par trimestre (hors temps de réunion plénière/préparatoire et de déplacement).

Attributions

Les attributions de la Commission Emploi Handicap sont les suivantes :

Veiller à la mise en œuvre chaque année du plan d’actions en matière d’intégration des salariés en situation de handicap, dans le cadre des objectifs fixés par l’accord.
Valider les résultats des actions mises en œuvre, débattre de l’évolution des pratiques d’intégration sur le bassin d’emplois et décider de toutes les améliorations utiles.
Prendre connaissance du montant des sommes versées à Mission Insertion et des aides obtenues par cette structure.
Se prononcer sur les actions à mettre en œuvre au niveau du bassin d’emplois au bénéfice des salariés. Les actions sont validées en dernier ressort par le correspondant bassin d’emplois de Mission Insertion.

Le document annuel de synthèse qualitatif et quantitatif de la société, détaillant les actions par établissement, établi par la Direction des Ressources Humaines de chaque société, sur la base du travail de la CEH locale, sera transmis à la Commission Bassin d’Emplois.



CHAPITRE xI - 	OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCEMENT DE LA POLITIQUE D'INSERTION


11.1 -	Obligations administratives - D.O.E.T.H (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) et contributions collectées par THALES

Afin de permettre le maintien au bon niveau de la politique handicap du Groupe Thales, dans le cadre de ses obligations légales, et sans prise en compte des mesures transitoires d’abattement du montant de la contribution, à partir des informations de DSN et le retour de l’URSSAF, chaque société établira pour le 28 février de chaque année : 

La DOETH et ses annexes avec les justificatifs. Elle sera transmise à la DIRECCTE de chaque société et une copie de la DOETH et des justificatifs correspondants sera transmise à Mission Insertion et à la CEH société.

La consolidation par établissement des informations de DSN envoyée à l’URSSAF.

Le document annuel de synthèse qualitatif et quantitatif (modèle proposé en annexes 5, 6 et 7 du présent accord) sera transmis à Mission Insertion. 


11.2 -	Financement de la politique d’insertion  


Dispositions générales 

L’accord permet de mutualiser en interne au Groupe les fonds que les sociétés devraient verser, à titre légal, à l’URSSAF. 

Chaque société versera à Thales SA, auprès de Mission Insertion, la totalité du montant de la contribution légale qu’elle aurait dû verser à l’URSSAF.

En contrepartie, Mission Insertion rembourse, après validation et sur facturation de la société/établissement qui doit être adressée à Thales SA, les actions entreprises conformément aux dispositions convenues dans le présent accord. 

Le financement par Mission Insertion des aides prévues dans l’accord (Cf. Annexe 3) se fait dans le cadre du budget. En cas de difficultés budgétaires, les demandes d’aides seront examinées par le Comité d’Orientation, de Coordination et de suivi de l’accord.

Selon le domaine d’intervention, après avis du comité d’orientation de coordination et de suivi, Mission Insertion pourra faire appel à des co-financements externes.

Le montant des mesures en faveur de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap est indiqué en annexe 3. Il fera l’objet, par le comité d’orientation de coordination et de suivi de l’accord d’un examen annuel en fonction des besoins et des moyens financiers.

Dans l'hypothèse, où le présent accord ne serait pas suivi par un nouvel accord après le 31 décembre 2023, les fonds non utilisés de Mission Insertion seraient transférés à l’URSSAF conformément aux dispositions légales.

11.3 - Cas des sociétés avec plusieurs établissements 

Le calcul du taux d’emploi s’effectue par société ainsi que le règlement de la contribution.

La conclusion d’un accord Groupe ne vient pas modifier le calcul du taux d’emploi qui s’effectue par société.



chapitre xIi – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
	
12 .1	Durée de l'accord

L’accord Groupe est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2021 
au 31 décembre  2023. 

12 .2	Entrée en vigueur

Le présent accord Groupe entrera en vigueur dès le lendemain du jour suivant son dépôt auprès de Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine.


La mise en œuvre du présent accord est soumise à l’agrément du Préfet des Hauts de Seine. La Mission Insertion apportera son concours pour la procédure d’agrément.  

Le présent accord entrera en vigueur dès obtention de l’agrément préfectoral. 

12 .3	FORMALITES DE DEPOT DE L’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, sous forme électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à La Défense en 6 exemplaires, le 17 novembre 2020













Annexe 1 : Périmètre de l’accord
Annexe 2 : Répartition de l’emploi par société
Annexe 3 : Mesures d’accompagnement des actions d’insertion
Annexe 4 : Acronymes
Annexe 5 : Bilan annuel de l’établissement
Annexe 6 : Bilan qualitatif annuel des actions de la société par établissement
Annexe 7 : Bilan qualitatif annuel des actions par société


ANNEXE 4
























Les montants indiqués sont des plafonds. Ils feront l’objet d’une redéfinition annuelle en fonction des besoins et des moyens financiers par le Comité d’Orientation et de Suivi de l’accord.



Mesures d’accompagnement des actions d’insertion





Compensation du handicap et Maintien dans l’emploi






AGEFIPH
Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes handicap

ESAT 
Etablissements de Services d'Aide par le Travail

SOTRES
Structure mixte (chantier d'insertion et entreprise d'insertion par l'activité économique)

EA
Entreprise adaptée

CNSA
Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie

MDPH
Maison Départementale des Personnes Handicapées
	
OCIRP 
Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance.

FAGERH
Fédération des Associations Gestionnaires et des Etablissements de 
Réadaptation pour personnes en situations de Handicap

CRP
Centres de Rééducation Professionnelle

BOETH
Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

OPS
Opérateur Public Spécialisé

ANR
Agence Nationale de Recherche

CEH
Commission Emploi Handicap

COCS
Comité d’Orientation, de Coordination et de Suivi

OK PILOT
Outil d’auto-évaluation et de pilotage de la conformité à la norme organismes handi-accueillants – Afnor NFX50-783 – selon la procédure AFNOR ISO/CEI 17050-1

OPTHIMUM outil de gestion des politiques d’emploi des travailleurs en situation de handicap pour le suivi des effectifs, de la DOETH, des actions, du budget

PRITH
Plans Régionaux d’Insertion des Travailleurs Handicapés

ARS
Agence Régionale de Santé

CEA
Collectif Emploi Accompagné

CSE
Comité Social Economique






ANNEXE 5
ANNEXE 5
ANNEXE 5




Groupe THALES

ACCORD GROUPE 2021-2023

En faveur de l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap

Bilan qualitatif annuel des actions de la société année XXXX par établissement


Nom de l’ETABLISSEMENT      

                                           






ANNEXE 6

Groupe THALES

ACCORD GROUPE 2021-2023

En faveur de l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap

Bilan qualitatif annuel des actions de la société année XXXX


Nom de la Société ………………………………………