Accord d’établissement relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés : 
ASSOCIATION GYM ET DANSE - SIRET 317 824 316 00036
Inscrite au répertoire national des associations sous le numéro : W872009789, dont le siège social est situé 23, rue Victor HUGO – 87700 aixe-sur-vienne 

Représentée par XXX XXXXXX XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Présidente du conseil d’administration de l’ASSOCIATION GYM ET DANSE.
d'une part,
Et,

XXX XXXXXX XXXXXXX, professeur de danse et unique salariée de l’ASSOCIATION GYM ET DANSE.
d'autre part,

Il a été conclu le présent accord d’établissement sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 

PREAMBULE 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’ASSOCIATION GYM ET DANSE, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Article 1er 
Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à XXX XXXXXX, unique salariée de l’ASSOCIATION GYM ET DANSE 

Article 2 
Objet de l’accord 
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’ASSOCIATION GYM ET DANSE. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3 
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 




Article 4 
Durée d’application du dispositif et réduction du temps de travail
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er juillet 2021 pendant une période de six mois renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois.

Article 5 
Indemnité d’activité partielle versée au salarié 
Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’ASSOCIATION GYM ET DANSE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11€ net/heure s’appliquera. 

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 6
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’ASSOCIATION GYM ET DANSE 
 

Article 7
Maintien en emploi 
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, l’ASSOCIATION GYM ET DANSE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif. 

Article 8 
Formation professionnelle 
L’ASSOCIATION GYM ET DANSE s’engage à mettre en place des dispositifs de formations de ses salariés (mise à niveau, obtention de nouvelles compétences). 

Titre IV – Dispositions finales
Article 9
Durée d’application de l’accord 
Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 décembre 2022. 
 

Pour l’entreprise « XXX XXXXXX XXXXXXXXXX » 
Le, 
Pour la salariée « XXX XXXXXX XXXXXXX»
Le,