AVENANT N°1 DU 26 JANVIER 2021 A L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES » DU 19 NOVEMBRE 2012


ENTRE :

La société PUBLICIS GROUPE SA, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, représentée aux fins des présentes par _____, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilité,

Les sociétés françaises du Groupe PUBLICIS, telles que listées en annexe (Annexe 1), représentées par _____, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilité ;

d'une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives ayant dûment mandaté à cet effet les coordonnateurs syndicaux de groupe ci-après nommés, exerçant par ailleurs des fonctions de délégué syndical au sein de l’une des sociétés du Groupe PUBLICIS comprise dans le périmètre du présent accord :

CFDT BETOR-PUB, représentée par _____, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;

FO-SNPEP, représentée par _____, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;

SNCTPP CFE-CGC représentée par _____, dûment mandaté en qualité de coordonnateur syndical, en présence de Madame Pascale BENOIT ;

INFO’COM-CGT, représentée par _____, dûment mandatées en qualité de coordonnatrices syndicales ;

UNSA, représentée par _____, dûment mandatée en qualité de coordonnatrice syndicale ;


d'autre part.

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,



PREAMBULE

Dans le contexte inédit de la crise sanitaire qu’ont traversé les entreprises du fait de la Covid-19, il avait été décidé du maintien à l’identique du régime de « Prévoyance » durant la période d’activité partielle mise en œuvre en application de l’état d’urgence sanitaire définie notamment et en premier lieu par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

En effet, en cas d’activité partielle mise en place dans l’entreprise selon les modalités prévues par les articles L.5122-1 et suivants du Code du travail et leurs mesures d’application d’ordre règlementaire, les cotisations du régime « Prévoyance » auraient pu être assises sur la base de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur, pour les périodes pendant lesquelles cette dernière a effectivement été perçue, et ce en application des dispositions de l’article 12 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (J0 du 18 juin 2020) qui porte diverses mesures liées à la crise sanitaire modifié par l’article 8 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Cependant, les Parties ont souhaité prendre en compte le fait que le placement en activité partielle était décidé par l’employeur et s’imposait aux salariés concernés, raison pour laquelle ceux-ci ne sauraient être traités différemment des salariés pour lesquels l’employeur avait décidé qu’ils étaient en mesure de poursuivre pleinement leur activité.

En outre, c’est dans la continuité de la volonté du Groupe PUBLICIS d’associer les représentants du personnel du Groupe à la mise à jour du régime collectif de Prévoyance, comme cela avait été fait en 2012, et tenant compte du contexte particulier, lié aux conséquences de la crise sanitaire découlant de l’épidémie Covid-19 et des mesures que celle-ci impose à l’employeur de prendre à l’égard des salariés, que les Parties ont souhaité conclure le présent avenant afin d’entériner le fait que ces derniers ne se soient pas trouvés pénalisés, lorsqu’ils étaient ou sont placés en activité partielle. Par ailleurs, le contrat d’assurance a été modifié en vue de garantir des prestations et des garanties calculées sur l’assiette des cotisations retenues par le présent avenant.

D’un commun accord entre les Parties, il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit à effet rétroactif du 13 mars 2020 par dérogation aux articles relatifs à l’assiette et aux taux de cotisations et aux dispositions applicables en cas de suspension du contrat de travail :




Article 1. 	Objet de l’avenant 

Le présent avenant à l’accord à durée indéterminée du 19 novembre 2012 est conclu dans le but d’entériner les mesures dérogatoires détaillées ci-après et appliquées aux collaborateurs qui se sont trouvés placés en activité partielle dans la période allant du 13 mars 2020 au 30 juin 2021 inclus.

L’objet du présent avenant est donc de prévoir le maintien à l’identique de l’assiette de calcul des cotisations au régime de prévoyance des collaborateurs du Groupe PUBLICIS, dans l’hypothèse d’une suspension de leur contrat de travail pour cause d’activité partielle pendant la période ci-avant énoncée.

A cet effet, le présent avenant acte que les cotisations sont assises sur la base d’une assiette de rémunération reconstituée, afin que la période d’activité partielle se soit trouvée sans impact sur le calcul du financement du régime de prévoyance.

Conformément au principe posé par la loi susvisée, la reconstitution d’assiette pour le calcul des cotisations ne remet pas en cause le caractère collectif et obligatoire de ces garanties au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.


Article 2.		Champ d’application

Les Parties conviennent qu’entrent dans le champ d’application du présent accord de Groupe, les entreprises remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Appartenance au Groupe PUBLICIS, au sens du Comité de Groupe (Article L.2331-1 du Code du travail), dont la liste figure en Annexe 1.
Appliquant à la date du 13 mars 2020, l’accord collectif de groupe du 19 novembre 2012 relatif au régime collectif de prévoyance « incapacité-invalidité-décès ».

La liste de ces sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord figure en Annexe 1.

Les modifications ultérieures de ce champ d’application obéissent aux règles suivantes :

Concernant les « sorties » du champ d’application du présent accord de Groupe :

Les sociétés ne remplissant plus les conditions fixées à l’article L.2331-1 du Code du travail sortiront du champ d’application du présent accord.

Cette sortie du champ d’application du présent accord de Groupe fera l’objet d’une information préalable auprès du Comité Social et Economique de l’entreprise sortante. Elle prendra effet au jour de l’entrée en vigueur du régime se substituant au régime mis en cause au sein de la société concernée.

Pour ce faire, la société concernée devra souscrire un contrat d’assurance séparé en exécution de ses obligations.

Concernant les « entrées » dans le champ d’application du présent accord de Groupe :

Les Parties signataires conviennent que toute société appartenant au Groupe PUBLICIS et non bénéficiaire du présent accord, ainsi que toute nouvelle société qui viendrait à entrer dans le périmètre du Groupe PUBLICIS et répondrait aux conditions définies par l’article L.2331-1 du Code du travail, pourrait adhérer au présent accord collectif de Groupe.


Pour ce faire, la société désireuse d’adhérer devra, après consultation des instances représentatives du personnel concernées, adresser un acte d’adhésion à la société dominante du Groupe (PUBLICIS GROUPE SA). Cette dernière informera dès lors les organisations syndicales signataires ou adhérentes du présent accord de cette adhésion et procèdera à la mise à jour de la liste annexée des sociétés entrant dans le périmètre du présent accord collectif de Groupe.


Article 3.		Cotisations

L’article 4. « Cotisations » de l’accord du 19 novembre 2012 est complété comme suit.

Est ajouté un article 4.4. « Traitement des cotisations en cas de suspension du contrat de travail pour cause d’activité partielle ».

Principes inchangés lorsque les cotisations reposent sur des montants forfaitaires :

Lorsque le calcul des cotisations « Prévoyance » repose sur des assiettes de cotisation ou des montants forfaitaires de garantie, ces principes demeurent inchangés.

Principes dérogatoires lorsque les cotisations ne reposent pas sur des montants forfaitaires :

Par dérogation aux dispositions applicables en cas de suspension du contrat de travail et aux prestations de référence, les dispositions applicables à l’activité partielle mise en œuvre en application de l’état d’urgence sanitaire définie notamment par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont les suivantes :

Les collaborateurs indemnisés par leur employeur dans le cadre du dispositif d’activité partielle prévu par la loi d’urgence verront l’assiette des cotisations de « Prévoyance » maintenue sur la même base que celle applicable s’ils n’avaient pas été placés en activité partielle au titre du mois considéré.

Les autres stipulations de l’article 4. de l’accord du 19 novembre 2012 demeurent inchangées et continuent à s’appliquer, et il est entendu que les collaborateurs qui ne se sont pas trouvés concernés par le dispositif d’activité partielle pendant la période allant du 13 mars 2020 au 30 juin 2021 inclus ne sont pas concernés non plus par les mesures dérogatoires mentionnées dans le présent avenant.


Article 4.		Entrée en vigueur – Durée déterminée de l’accord

4.1. Notification de l’accord

A l’issue de sa signature, un exemplaire du présent accord sera adressé aux organisations syndicales représentatives au sein du Groupe PUBLICIS, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

4.2. Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet le 13 mars 2020 et prenant fin le 30 juin 2021.

Compte tenu de sa durée et de son objet, les Parties conviennent que le présent accord ne fera l’objet d’un suivi qu’en cas de difficulté dans sa bonne application.

A la date du 30 juin 2021, cet avenant cessera automatiquement de produire effet. 
Article 5.		Révision

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
Par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de l'accord ;
A l'issue de ce cycle :
Par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou, jusqu’à la fin de la période de confinement pour Paris, par courriel recommandé avec accusé de réception.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.


Article 6.		Dépôt et publicité

Les dépôts suivants sont effectués :

Deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail : une version de l’accord signé des Parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail ;
Un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Le présent accord est affiché dans chaque entreprise comprise dans son périmètre sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.


Article 7.		Entrée en vigueur – Durée déterminée de l’accord

Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.


Fait à Paris, le mardi 26 janvier 2021

En sept exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie signataire.


Pour les entreprises du Groupe PUBLICIS : _____, Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France

CFDT BETOR-PUB, représentée par _____, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;





FO-SNPEP, représentée par _____, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;





SNCTPP CFE-CGC représentée par _____, dûment mandaté en qualité de coordonnateur syndical ;





INFO’COM-CGT, représentée par _____, dûment mandatées en qualité de coordonnatrices syndicales ;
	




UNSA, représentée par _____, dûment mandatée en qualité de coordonnatrice syndicale ;


ANNEXE 1 : PERIMETRE DE L’AVENANT A L’ACCORD DE GROUPE