PROCES-VERBAL D’ACCORD SUITE A LA REUNION DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE DES ENTREPRISES DU 30.06.2021


Les parties signataires : 

SAS BRETZEL BURGARD
Sise Z.I. Avenue de l’Europe, BP 183, 67725 HOERDT CEDEX
Représentée par M. X., Directeur Général
D’une part

M. X.
Délégué Syndical CFTC

D’autre part

M. X.
Délégué Syndical CFDT
De troisième part


La négociation s’est déroulée dans le respect des articles L.2242-1 et suivants du code du travail et L 2232-11 et suivants du code du Travail. 
La Direction a mis à disposition des délégués syndicaux les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.
Pour ces données, lorsque cela est précisé, la distinction a été faite entre les hommes et les femmes. Les parties ont pu constater l’absence de discrimination en tant que telle en matière de salaire, des écarts de rémunération tenant aux fonctions occupées et à l’évolution de carrière respective des hommes et des femmes. 
Il est établi le présent accord. 

– CHAMP D’APPLICATION

Une réunion préparatoire du 10 juin 2021  fixait le calendrier des réunions.
Une première réunion le 23 juin 2021 à 10h30 et une deuxième réunion le 30 juin 2021 à 10h30 ont permis d’engager les Négociations Obligatoires des Entreprises sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail


– PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail et complète les dispositions de la convention collective de branche de la boulangerie pâtisserie industrielle.

Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions devaient être moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées.

– DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Il est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature.

LA REMUNERATION


L’ensemble des salariés des catégories ouvriers et employés c'est-à-dire les salariés relevant des catégories OE1 à OE7 incluses des catégories relevant de la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie industrielle bénéficie d’une augmentation de leur salaire de base (hors primes et indemnités diverses) de 0.5 %.

Bretzel BURGARD  versera une « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » d’un montant de 300 euros pour tous les salariés et toutes les classifications.
Cette prime sera versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail le 31 juillet 2021 et touchant une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels. 
Le montant de la prime est proratisée pour les salariés en temps partiel. Il n’est pas tenu compte des absences pour congé maternité, congé paternité congé parental, congé d’adoption et activité partielle. Le montant de la prime sera réduit pour les absences non énumérées précédemment. La prime sera versée lors du versement du salaire de juillet 2021.  


Une prime de dimanche – 4 heures sera créée et versée d’un montant de 6,55 euros brut par dimanche travaillé pour les personnes qui ne répondent pas aux conditions de versement d’un panier  à compter de juillet 2021(travail de moins de 4 heures lors de cette journée) 





– INTERPRETATION DE L’ACCORD

En cas de difficulté d’interprétation, les signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 10 jours de la demande pour étudier et tenter de régler tout type de différend individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

– MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être modifié par voie d’avenant.

– ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES

Les organisations syndicales signataires sont les seules à avoir présenté des candidats au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique qui se sont tenues le 17 mai 2018.

La CFTC et CFDT ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés.

– DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS ALSACE et du conseil des Prud’homes de SCHILTIGHEIM.

Fait à Hoerdt, en 4 exemplaires originaux 
Le 30.06.2021

La Direction 			Pour la CFDT				Pour CFTC
M. X				M. X.					 M. X. 
				Délégué Syndical CFDT			Délégué Syndical CFTC