ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX PERMANENCES MISES EN PLACE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « BE READY »

ENTRE

La société LOUVRE HOTELS GROUP, SAS au capital de 117 625 104€, dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des Degrés, 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 309 071 942 ;

Représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté à l’effet des présentes,

Dénommée ci-après « l’entreprise » ou « l’établissement »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
L’organisation syndicale SECI-UNSA représentée par Monsieur XX, délégué syndical d’établissement.
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XX, délégué syndical d’établissement,

D’autre part, 

Ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Afin de faire face aux urgences liées à l’activité opérationnelle de son réseau d’hôtellerie-restauration, Louvre Hotels Group a mis en place une cellule d’urgence téléphonique dédiée aux hôtels de son réseau, pouvant être contactée en permanence (24 heures/24, 7 jours/7).

Ce dispositif permet d’apporter une réponse opérationnelle à une situation d’urgence ou de crise ayant lieu dans un hôtel et n’a pas vocation à répondre à des nécessités opérationnelles permanentes ou prévisibles.  

Dans ces circonstances il est apparu nécessaire de convenir d’un accord encadrant la pratique des permanences induites par ce dispositif, tout en prévoyant de manière générale l’existence de ces permanences et leur capacité à évoluer en fonction des besoins. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise intégrant le dispositif de permanence opérationnelle « Be ready » selon les modalités définies ci-après.

Il a pour objet d’encadrer la pratique des temps de permanence, rendue nécessaire par la fonction de support que remplissent les équipes de l’entreprise auprès du réseau hôtelier du groupe, au travers notamment de la cellule d’urgence téléphonique. 

A ce titre, il prévoit les garanties qui encadrent les permanences mises en place dans le cadre de la cellule « Be Ready », clé de la performance économique et sociale de l’entreprise. 

ARTICLE 2 : PRINCIPE

La cellule « Be Ready » est un engagement que prend l’entreprise vis-à-vis de son réseau d’hôtels filiales ou partenaires afin d’assurer la continuité du service.

L‘entreprise s’engage à la déployer de façon légitime et proportionnée à la défense de ses intérêts et au développement de ses objectifs. 

ARTICLE 3 : DEFINITION

La permanence est une période qui n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et permet au salarié concerné de vaquer librement à ses occupations personnelles conformément à l’article L 3121-9 du Code du travail. 

Le salarié à qui l’entreprise demande, dans le cadre de ses fonctions, d’effectuer une permanence ne peut en refuser l’exécution.

Pendant la permanence, le salarié concerné peut être appelé à intervenir en conformité avec ses compétences et ses missions. 

ARTICLE 4 : MODALITES

La permanence est organisée en plusieurs niveaux en fonction de la gravité et de la nature exceptionnelle de l’appel traité.
 
Le niveau 1 de la permanence correspond à une période d’une semaine, qui s’étend du lundi 10h au lundi suivant 10h : il s’agit de la permanence opérationnelle assurée par les responsables régionaux.

Le niveau 2 de la permanence correspond à une période d’une semaine qui s’entend du lundi 10h au lundi suivant 10h et consiste à venir en appui du niveau 1 et de décider de l’enclenchement ou non du niveau 3 : il s’agit de la permanence vigie.

Le niveau 3 de la permanence correspond à une ou plusieurs périodes représentant au total trois mois par année civile et consiste à enclencher une procédure de gestion de crise : il s’agit de la permanence coordination de crise assurée par les coordinateurs « Be ready ».

ARTICLE 5 : GARANTIES

Le salarié concerné par une période de permanence est informé par tout moyen de sa programmation individuelle dans un délai raisonnable d’au moins quinze jours de prévenance, qui peut être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles. 

Le salarié n’a pas l’obligation de demeurer à son domicile pendant la période de permanence.

ARTICLE 6 : COMPENSATIONS 

La permanence fait l’objet d’une compensation sous forme de repos ou sous forme financière, telle que communiquée par l’entreprise à toute personne à laquelle elle demande d’effectuer une permanence. La permanence ouvre droit à un jour de repos et/ou à une prime forfaitaire.

Le cas échéant, le jour de repos est pris prioritairement le jour suivant la fin de la permanence et à défaut, à tout autre moment au cours de l’année civile.

Les compensations - définies par l’entreprise - applicables à la date des présentes, sont annexées au présent accord.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 : Entrée en vigueur et durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Article 7.2 : Notification, publicité et dépôt 
Le présent accord sera notifié par email à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Article 7.3 : Suivi
Des réunions de suivi pourront être organisées à l’initiative de la Direction, des délégués syndicaux ou du CSE. 

Article 7.4 : Révision 
À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’entreprise et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre à chacune des autres Parties. Au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les Parties devront se réunir, à l’initiative de l’entreprise, afin de négocier un avenant de révision. Toute révision du présent accord fera en effet l’objet d’un avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Article 7.5 : Dénonciation
Le présent accord étant à durée indéterminée peut être dénoncé par les Parties signataires, en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord et est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Fait à Puteaux, le 31 août 2021 

Pour la société LOUVRE HOTELS GROUP
Monsieur XX


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :



SECI-UNSA 
Monsieur XX 




CFE-CGC
Monsieur XX















Annexe : compensations en vigueur à la date de signature de l’accord