ACCORD LOCAL RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS RETRAITE 
POUR LES SALARIES TRAVAILLANT A TEMPS PARTIEL ET POUVANT BENEFICIER D’UNE RETRAITE A TAUX PLEIN



ACCORD CONCLU ENTRE
	La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
dont le siège social est situé 36 rue du Doubs – 67011 STRASBOURG CEDEX 1
représentée par                        , agissant en qualité de Directrice

ET

	Le syndicat C.F.D.T.
 

	Le syndicat C.F.T.C.


	Le syndicat F.O.



Préambule

Le protocole d’accord de la CARSAT Alsace-Moselle du 12 juillet 2017 relatif au contrat de génération cessera de s’appliquer le 5 novembre 2020. 

Dans l’attente d’une renégociation globale de l’UCANSS de ses engagements en matière de responsabilité sociale des entreprises (aux termes du protocole d’accord du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances qui cessera de produire ses effets le 7 octobre 2021), les parties conviennent d’assurer la continuité des mesures visant à la prise en charge des cotisations retraite par l’employeur pour les salariés travaillant à temps partiel et pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein.  C’est ainsi que les parties ont convenu de prolonger certaines dispositions existantes dans l’accord local relatif au contrat de génération arrivant à échéance le 5 novembre 2020.

Les négociations qui ont permis d’aboutir à la conclusion du présent accord se sont déroulées dans le respect des dispositions prévues dans l’accord de méthode du 23 juin 2020. 

Cet accord permettant de mieux préparer la transition entre vie privée et vie professionnelle, il relève du domaine de la Qualité de Vie au Travail.


ARTICLE 1 :	PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS RETRAITE PAR L’EMPLOYEUR 

Pour les salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, à l’exception des cadres dirigeants, les cotisations patronales et salariales d’assurance vieillesse, y compris de retraite complémentaire, sont calculées sur la base d’un salaire à temps plein jusqu’à la rupture du contrat de travail, lorsqu’ils bénéficient d’une autorisation de travail à temps partiel pour une durée de travail correspondant au moins à 3/5 d’un temps plein.

Les cotisations patronales, ainsi que la part de cotisations salariales correspondant au différentiel entre le montant des cotisations calculées sur la base d’un travail à temps plein, et celles calculées sur la base du travail à temps partiel, sont prises en charge par l’employeur.

Ces dispositions sont également applicables aux salariés ayant opté pour un système de retraite progressive et qui remplissent l’ensemble des conditions du présent article.


ARTICLE 2 :	ADAPTATION DES MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

Les périodes d’activité à temps partiel effectuées dans les conditions posées à l’article 1 du présent accord sont considérées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite. 

Ainsi, les périodes de travail à temps partiel n’entraînent pas de proratisation de l’indemnité de départ à la retraite.  


ARTICLE 3 :	DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.

Il entrera en vigueur avec effet du 6 novembre 2020 sous réserve de son agrément par la tutelle.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 4 :	PROCEDURE D’AGREMENT

Au titre des articles L.123-1, L.123-2, R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la Sécurité sociale, les accords collectifs conclus par les organismes de Sécurité sociale doivent faire l'objet d'un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l'Ucanss et ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'État.

A cet effet, le dépôt de l’accord se fera en ligne via le portail de l’Ucanss. 

ARTICLE 5 :	DEPOT ET PUBLICITE

Après son agrément, le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – Grand Est (publication sur la plateforme en ligne TéléAccords), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés par le biais du portail.

ARTICLE 6 :	REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

A Strasbourg, le 29 octobre 2020
	LA DIRECTRICE,


	
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :