MUTA SANTE 
Accord consécutif aux négociations annuelles obligatoires 


Entre :
MUTUELLE ALSACIENNE POUR LA SANTE, Mutuelle dont le siège social est situé au 20B rue de Chemnitz à Mulhouse, Siren n° 394152474, représentée par     , en sa qualité de Directeur Général. 
D’une part,
ci après désignée par “la Mutuelle”,  

Et 
     , en sa qualité de délégué syndical du syndicat Force Ouvrière 
     , en sa qualité de délégué syndical du syndicat CFTC. 
D’autre part,


PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation a été organisée sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 
Les parties susvisées se sont réunies à 3 reprises, les 27 janvier, 25 février et 11 mars 2020 et abordé les points objets du présent accord, correspondant à l’ensemble des thèmes de cette négociation annuelle obligatoire.
Les parties ont clôturé la négociation et convenu de ce qui suit.


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutuelle.

Salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée

1. REMUNERATION 
La direction s’engage sur une évolution des rémunérations et consent une enveloppe globale de 1,2% des salaires mensuels bruts de base en vigueur au 1er janvier 2020 consacrée aux augmentations et primes, sous forme de mesures individuelles 

Les mesures individuelles seront prises sur la base de critères objectifs et pertinents, afin de promouvoir de la manière la plus équitable l’engagement et l’implication de chaque salarié. Les augmentations de salaire prendront effet rétroactivement au 1er avril 2020.
2. PEE / PERCO
Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’épargne salariale, la Direction s’engage à maintenir au profit des salariés l’abondement actuel. 
Par ailleurs, la Direction s’engage à solliciter les organismes concernés pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions relatives à l’épargne salariale au sein de la Mutuelle et faire évoluer le dispositif actuel. 
3. INTERESSEMENT 
Les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre de l’accord d’intéressement en cours.
4. VERSEMENT DU 13EME MOIS 
Conformément aux années précédentes, la Direction rappelle que le 13ème mois fera l’objet d’un seul et unique versement au mois de novembre. 

Durée effective et organisation du temps de travail 

1. DROIT À LA DÉCONNEXION 
La Direction affirme l’importance de la prise en compte de l’articulation vie professionnelle et vie privée et s’engage à associer systématiquement les partenaires sociaux dans cette démarche. Aucune difficulté n’a cependant été identifiée sur ce sujet.


2. TEMPS DE TRAVAIL 
Les parties ont d’ores et déjà convenu dans le cadre de l’accord sur la durée du travail des dispositions relatives au temps de travail et s’engagent à poursuivre son application. 
3. TEMPS DE DÉPLACEMENT POUR LES FORMATIONS
Pour les temps de déplacement en formation, la Direction maintient le système actuel de forfait quotidien de 10h pour les formations pour lesquelles l’aller-retour est réalisable dans la journée. Lorsque la formation implique la présence du salarié sur plus d’une journée, le décompte du temps de travail se fait sur la base d’une journée normale à temps plein soit 7h37. 
Toutefois, pour faciliter les déplacements des collaborateurs pour des formations débutant très tôt, la Direction s’engage à prendre à sa charge la nuit d’hôtel et les frais de restauration conformément aux forfaits et dispositions en vigueur dans la Mutuelle. 
4. JOURNÉES DE CONGÉS EMPLOYEUR 
Dans la continuité de l’effort réalisé, la Direction accepte la reconduction pour l’année à venir des 3 jours de congés offerts.   
5. CONGÉS PAYÉS ET RTT 
La Direction fait valoir qu’aucun motif ne justifie sur le fond le report de la pose de RTT et de congés payés au-delà du 31 mai. 
Les parties conviennent de la nécessité pour les chefs de service de prévoir, lors de l’organisation de la prise des congés et RTT, une présence minimale de 50% des effectifs de leur service afin d’assurer la continuité de l’activité dans de bonnes conditions. Il n’y a pas de limite de nombre de jours de congés ou RTT acceptés par la hiérarchie dans la mesure où ce seuil de présence est garanti.
La Direction reconnaissant l’importance particulière de l’uniformisation des règles et du bien-être des salariés, s’engage à ce que la mise en place éventuelle de RTT pour les personnes à temps partiel fasse l’objet d’une discussion lors de la prochaine négociation sur le temps de travail. 
6. MOBILITÉ DES SALARIÉS 
Afin de tenir compte des demandes formulées, la direction s’engage également à étudier la possibilité de déployer plus largement le télétravail notamment lorsqu’un système informatique plus adapté à ce type d’organisation du travail le permettra. Cette étude est d’autant plus pertinente depuis que nous avons connu la pandémie et les mesures de confinement associés.
7. CRÉDITS D’HEURES 
Ayant conscience de l’importance pour les salariés de conserver une certaine flexibilité, sous  réserve d’accord de sa hiérarchie, concernant la pose des crédits d’heures accumulés, la direction accepte le maintien de cette flexibilité en rappelant toutefois que cela ne doit pas conduire à une permanence inférieure à 50% dans un service conformément au point 5 ci-dessus.  Nous rappelons que la génération de crédits d’heures ne peut se faire qu’avec l’accord de la hiérarchie .  
8. FERMETURE DE L’ACCUEIL CDC ET AGENCES 
Afin d’assurer une certaine disponibilité, la Direction réaffirme que les horaires de l’accueil CDC et des agences restent inchangés. L’objectif étant néanmoins qu’à l’avenir l’ensemble des agences soit soumis aux mêmes horaires, et que ces plages horaires soient quelque peu élargies. 

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

1. EGALITÉ FEMMES / HOMMES
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent de maintenir une attention particulière à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes au sein de la Mutuelle . 
2. RECRUTEMENT
La Direction s’engage à poursuivre la communication en interne sur les postes disponibles et à prioriser les candidatures internes sous réserve que celles-ci répondent effectivement aux compétences et qualifications attendues pour le poste. 
3. HANDICAP 
Les parties conviennent que la Mutuelle, particulièrement sensible au handicap, a conscience des mesures et initiatives à mettre en œuvre pour faciliter leur insertion et leur maintien dans l’emploi. 
4. CONDITIONS DE TRAVAIL 
Afin de promouvoir le bien-être au travail dans la Mutuelle, la Direction s’engage à poursuivre sa démarche d’amélioration constante des conditions de travail en portant une attention particulière aux collaborateurs du CDC. En effet, la Direction a conscience des difficultés relatives à l’organisation en open space et s’investit quotidiennement pour en réduire les effets notamment par les ateliers réalisés avec KORUS. 
Pour encourager l’expression directe des salariés, la Direction soutient la mise en place d’une boîte à idées ou tout dispositif en ce sens. 

Autres mesures sociales

1. SANTÉ ET PRÉVOYANCE 
Soucieuse de prendre en considération les demandes des salariés concernant la répartition des cotisations en matière de santé et prévoyance, la Direction s’engage à étudier l’impact de la mise en place d’une modulation en fonction de la situation individuelle du salarié (célibataire, famille etc.)
L’objectif est de parvenir à un juste équilibre entre les intérêts en présence. 
2. DOTATION AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES  
La Direction rappelle que la dotation allouée au CSE au titre des activités sociales et culturelles est égale à celle de 2019 et est bien supérieure aux obligations conventionnelles et tout à fait honorable comparativement aux entreprises relevant d’un secteur d’activité similaire.  

Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord

1. DUREE ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. 
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable dès son dépôt ainsi qu’à l’ensemble des salariés de la Mutuelle.
2. SUIVI DE L’ACCORD/CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de la Mutuelle,
Au moins un représentant du personnel de la Mutuelle

Cette Commission de suivi se réunira tous les ans afin de suivre la mise en œuvre du présent accord.
A l’occasion de ce suivi, il sera vérifié notamment que l’accord a bien été appliqué, s’il y a eu des difficultés d’interprétations, si les objectifs poursuivis par l’accord ont été remplis.
3. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de la Mutuelle. 
4. PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse. 
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter. 
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D 2232-1-2 du code du travail). 

Fait à Mulhouse, le 19 mai 2020 en 4 exemplaires originaux.



     , en sa qualité de délégué syndical du syndicat Force Ouvrière 


     , en sa qualité de délégué syndical du syndicat CFTC. 




     , en sa qualité de Directeur Général de la MUTUELLE ALSACIENNE POUR LA SANTE