Entre :


La société GEODIS ILE DE FRANCE SERVICES, dont le siège social est situé au 26 quai Charles Pasqua – 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 692 033 061, représentée par Xxxxxx XXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines Région, dument habilitée aux présentes,

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,



Et :


L’Organisation Syndicale représentative au sens de l’article L.2232-12 du Code de Travail, à savoir :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par M. Xxxxxx XXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,



D’autre part,

Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties ».



pREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de Geodis Ile de France Services a ouvert la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Pour ce faire, la Direction a convié l’Organisation Syndicale à une réunion préparatoire le 10 mars 2020. Compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19, les réunions initialement fixées les 24 mars, 30 mars et 6 avril 2020 ont été reportées au 6 et 12 mai 2020.

A été remis à l’Organisation Syndicale, une présentation contenant les informations nécessaires à la bonne tenue des réunions de négociation, notamment celles concernant les données salariales, les données relatives au temps de travail et celles relatives à l’épargne salariale.

L’organisation Syndicale CFDT a présenté les revendications suivantes :

Revalorisation des salaires de 1,5% avec un minimum de 30 € au 01/03/2020 pour tous les salariés dont le salaire de base annuel est inférieur ou égal à 50 000 € ;
Augmentation de toutes les primes d’ancienneté de 2 € ;
Mise en place d’une surprime d’ancienneté par tranche de 9 ans versée en une ou deux fois sur la base de : 9 ans (100 €/an), 18 ans (130 €/an), 27 ans (160 €/an) et plus de 30 ans (200 €/an) ;
Mise en place de congés pour ancienneté 1 jour tous les 6 ans jusqu’à 3 jours ;
Négociation d’un accord Télétravail ;
Prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité ;
Négociation d’un accord d’Intéressement ;
Reconduction des mesures prises en 2019 (surprime de départ en retraite, franchise maladie pour les employés et ouvriers, frais d’admission au RIE) ;
Augmentation de la subvention ASC de 1% à 1.1% ;
Mise en place d’une commission au titre de l’égalité professionnelle.

Après discussions et étude des revendications syndicales et des propositions de la Direction, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 –REMUNERATION

1.1 Salaire de base
La Direction et l’Organisation Syndicale ont entendu que soit appliquée une augmentation générale des salaires de base bruts de la manière suivante :

1,15% pour les salariés dont le salaire de base mensuel est inférieur ou égal à 3200 €.

Cette mesure s’applique à compter du 1er mars 2020 et concerne l’ensemble des collaborateurs en contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée (hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation), inscrits à l’effectifs de la société Geodis Ile de France Services à la date de la signature du présent accord et justifiant d’une ancienneté dans le groupe Geodis d’au moins 3 mois au 1er mars 2020 (soit une arrivée avant le 1er décembre 2019).

Pour les salariés bénéficiant d’une revalorisation individuelle de rémunération, celle-ci comprend l’augmentation générale ci-dessus.


1.2 Prime d’ancienneté
Il a été convenu une revalorisation de la grille d’ancienneté au 1er mars 2020 comme suit :

1 € pour les tranches d’ancienneté ≤ à 9 ans d’ancienneté ;
1% pour les tranches d’ancienneté > à 9 ans d’ancienneté.

1.3 Intéressement
Les parties ont convenu d’ouvrir les négociations visant la mise en place d’un accord d’intéressement à compter de mi-juin 2020. Celui-ci devra être signé et déposé avant le 31 août 2020 de sorte à être applicable au titre de l’année 2020. 

Reconduction de la surprime de départ à la retraite pour l’année 2020 :
Dans les mêmes conditions que celles définies en 2019, la direction reconduit la surprime de départ à la retraite venant s’ajouter à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

Pour les salariés ayant moins de 30 ans d’ancienneté groupe : 15€ par année
Pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté groupe : 19 € par année.

Il est précisé qu’un salarié ayant 30 ans d’ancienneté groupe percevra une surprime de départ à la retraite d’un montant de 570 €.

Article 2 – acces et maintien dans l’emploi des salaries ages 
La Direction et les Partenaires Sociaux s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des seniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.

La société GIDFS rappelle qu’elle entend respecter les modalités liées à l’accord sur la diversité signé au sein de la Ligne de Métier Distribution & Express.

Article 3 – insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes
La Direction et les Partenaires Sociaux s’inscrivent totalement dans la logique d’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Par conséquent, il est décidé :
D’accompagner les collaborateurs afin de les aider à monter un dossier RQTH ;
De poursuivre notre démarche d’insertion compte tenu des infrastructures adaptées.

Il a également été décidé d’entreprendre toutes les démarches pour favoriser l’emploi des salariés handicapés dès que le contexte économique permettra l’embauche.

Article 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DANS L’ENTREPRISE

La Direction et les Partenaires Sociaux n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité professionnelle tant en matière de rémunération, d’accès à la formation professionnelle, que de promotion.

Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptibles d’apparaître. 

ARTICLE 5 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Télétravail
Consciente que le télétravail se développe et permet à la fois de répondre à des besoins organisationnels et de concilier vie professionnelle et vie personnelle, la Direction accepte d’entamer avec l’Organisation Syndicale les négociations visant la mise en place d’un accord Télétravail à compter de mi-septembre 2020. 

ARTICLE 6 - DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Journée de solidarité
Pour rappel, la journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an conformément à la loi n°20014-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Articles L.3133-7 à L.3133-12 du Code du travail).

L’objectif de cette journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Par conséquent, la durée de travail de la journée de solidarité due par chaque salarié de l’entreprise à temps plein est de 7 heures de travail et sera rattrapée dans l’année civile par tranche de 30 minutes minimum selon un planning établi par chaque manager.

Les collaborateurs auront la possibilité de poser une journée de congés.

Les salariés disposant de compteurs RTT se verront décompter une journée de RTT au titre de la journée de solidarité.

ARTICLE 7 – RESTAURANT INTER-ENTREPRISE DE GENNEVILLIERS 
La Direction reconduit les mesures résultant de l’accord NAO 2018, à savoir la prise en charge des frais d’admission au restaurant inter-entreprises de Gennevilliers à hauteur de 5,12 euros au titre de l’année 2020.

Par ailleurs, l’employeur participera à hauteur de 10 € pour le repas de Noël 2020.

Article 8 – MALADIE et FRANCHISE "garantie de salaire"
Afin de garantir l’équité entre les salariés des différentes catégories socio-professionnelles, la Direction et les partenaires sociaux décident de reconduire les mesures de réduction des durées de franchise d'indemnisation des arrêts  "maladie".

A partir de 1 an d’ancienneté Groupe au 1er jour de l'arrêt de travail « maladie » : franchise réduite à 5 jours.
A partir de 3 ans d’ancienneté Groupe au 1er jour de l'arrêt de travail « maladie », la franchise appliquée sera identique à celle appliquée aux statuts "Maîtrise", "Haute-Maîtrise" et "Cadre": pas de franchise.
Par ailleurs, la durée d'indemnisation des Ouvriers et Employés est ramenée aux durées d'indemnisation de l'annexe 3, agents de maîtrise des groupes 1 à 5.

Il est convenu qu’un bilan portant sur l’absentéisme maladie pour le personnel Employés/Ouvriers sera fait début d’année 2021 afin de mesurer l’impact de cette mesure.


ARTICLE 9 - THEME EPARGNE SALARIALE
Plan d’épargne entreprise (P.E.G) et PERCO : 
La société GIDFS bénéficie des accords PEG et PERCO existants au sein du Groupe Geodis.


Article 10 – durée et application de l’accord
Sauf mention contraire, les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter du 1er mars 2020 pour une durée déterminée d’un an.


Article 11 – publicite et depot
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine et en un exemplaire au Secrétariat -Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Nanterre, dans les formes et conditions prévues par les textes.

Un exemplaire du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation.


Fait à Gennevilliers, le 12 mai 2020,



	Pour le syndicat C.F.D.T.	Pour la société GIDFS
	Xxxxxx XXXXXXXXX 	Xxxxxx XXXXXXXXX