AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE du 10 JANVIER 2020

Entre les parties :
- la Société des Transports en Commun de Limoges Métropole, représentée par le Directeur Général, Monsieur Germain SAUVETRE,
- le Syndicat « F.O. » représenté par son Délégué,  
,
- le Syndicat SATUL représenté par son Délégué, 

- le Syndicat « SNTU-CFDT» représenté par sa Déléguée,  
,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
L’épidémie de Codiv-19 a contraint l’entreprise à réorganiser et adapter son activité aux contraintes définies au plus haut niveau, afin d’assurer le maintien d’un service public d’un niveau suffisant, répondant aux demandes de la Communauté Urbaine de Limoges Métropole, tout en prenant toutes les garanties pour la santé et la sécurité de ses salariés.

Dès lors, compte tenu de cette circonstance exceptionnelle, non prévue lors de la négociation de l’accord du 10 janvier 2020, les parties ont convenu le présent avenant à l’accord conclu le 10 janvier 2020.

La finalité de cet avenant à l’accord est de verser à une catégorie de salariés définie par le présent avenant un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue dans l’accord du 10 janvier 2020.

Cet avenant est conclu dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.


Article 1 – Bénéficiaires

Les parties ont convenu de verser un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui a été versée sur la paye du mois de janvier 2020. Ce complément à la prime prend en compte les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 et sera versé uniquement aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- leur rémunération brute des 12 derniers mois ne doit pas excéder 3 fois la valeur annuelle du SMIC ;
- être présent au moment du versement du complément à la prime ;
- exercer une activité professionnelle effective sur le site de l’entreprise ou dans les véhicules sur la totalité ou une partie de la période allant du 18 mars au 10 mai 2020 inclus ;

Article 2 – Montant

Le complément à la prime est d’un montant de base fixé à 9 € net par jour de travail effectif sur la période allant du 18 mars au 10 mai 2020 inclus, soit un montant de 324 € pour un maximum de jours travaillés de 36 jours.


Article 3 – Majoration du complément

Les conducteurs-receveurs, bénéficiaires du complément à la prime, catégorie de salariés exposés à des conditions particulières et spécifiques de travail  liées à l’épidémie de Covid-19  en raison de leur contact avec le public, bénéficieront d’une majoration du complément à la prime de 70 % sur les jours définis à l’article 2.


Article 4 – Versement

Le complément à la prime sera versé avec le salaire du mois de mai 2020.



Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

5-1 Durée  -  Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance le 31 mai 2020.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de LIMOGES.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


	Fait à limoges, le 14 mai  2020


	Pour la S.T.C.L.M.
	
	

Pour le Syndicat F.O. Pour le Syndicat SNTU-CFDT	Pour le Syndicat SATUL