ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021


Entre

La société	:	G.H.M. S.A.S
Dont le siège social est à SOMMEVOIRE (52220)
Immatriculée au R.C.S. de Saint-Dizier sous le n° 528 902 042 000 27		

représentée par	:		xxxxxxxxx
agissant en qualité de	:	Président 

			Ci-après dénommée "l'entreprise"


Les Délégués Syndicaux de l'entreprise

Représentant les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :	

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxx 

L’organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxx 

L’organisation syndicale FO représentée xxxxxxx 


		Ci-après dénommés "les salariés"


PREAMBULE:
La loi de Finances rectificative pour 2021 du 19 Juillet 2021 prévoit la possibilité pour l’employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021/2022. 
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société GHM, représentée par xxxxxx en qualité de Président ainsi que les organisations syndicales, ont convenu de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :

Article 1 - Objet 
Le présent accord a pour objet de fixer :

le montant de la prime ;
les bénéficiaires ;
les modalités d’attribution de la prime ;
la date de versement ;
les modalités de défiscalisation et d’exonération de cotisations
	
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est indépendante du sujet des salaires qui restent fixés par la convention applicable dans l'entreprise et les contrats de travail. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial. Elle ne peut pas non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est collective et concerne l’année 2021.

Article 2 : Champ d'application 
Le présent accord concerne l'ensemble du personnel lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée présent à l’effectif à la date du 31 décembre 2021.

Article 3 : Montant 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat variera entre les bénéficiaires en fonction du niveau de rémunération brute perçue par chacun d’eux et calculée au prorata de leur présence effective dans l’entreprise durant l’année 2021.

En ce qui concerne la présence effective, seront déduites toutes les périodes d’absence au poste de travail survenues au cours de la période du 1er janvier 2021 au 15 décembre 2021 qu’elles soient justifiées ou non (hors congés payés, repos compensateur ou contrepartie obligatoire en repos, jours fériés chômés, congé d’ancienneté, maternité, paternité).

Le montant de la prime est fixé comme suit pour tout salarié dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3 fois la valeur mensuelle du SMIC brut : 


En complément de cette mesure du pouvoir d’achat, l’employeur versera une prime de 200 €  bruts à tout salarié qui sort des limites d’exonération fiscale et sociale (3 fois la valeur mensuelle du SMIC brut).


Article 4 - Modalités de versement de la prime  

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’exercice 2021 sera versée avec le salaire du mois de décembre 2021.

Article 5 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 6 – Régime social et fiscal
La défiscalisation et les exonérations sociales sur cette prime sont réservées aux salariés ayant perçu en 2021 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Article 7 – Application de l’accord
Le présent document a valeur d’accord dès lors qu’il sera dument signé par la Direction, les Délégués Syndicaux concernés et transmis revêtu de ces signatures à la DREETS et au Conseil des Prud’hommes.

Article 8 - Durée de l’accord :
La présente décision est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er Décembre 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 9 : Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 10 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités  et du Conseil de Prud’hommes de Chaumont (52). 
Fait à Sommevoire le