PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
SAS LES VERGERS DE CHATEAUBOURG


Entre la SAS LES VERGERS DE CHATEAUBOURG représentée par M. XXXX, en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : Mme XXXX
Pour le Syndicat FO : M XXXX


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Dans le cadre de cet accord, l’entreprise s’est assurée qu’il n’existe aucune inégalité entre les hommes et les femmes dans chaque catégorie de personnel.

PREAMBULE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE LA SAS LES VERGERS DE CHATEAUBOURG

Les parties se sont réunies les 2 octobre 2020 et le 9 octobre 2020, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
L’employeur a remis le 18/09/2020 les informations relatives au thème de négociation suivant en mains propres ou en accès sur la BDES :

La rémunération et le temps de travail
La qualité de vie au travail

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE LA SAS LES VERGERS DE CHATEAUBOURG, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
•	les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
•	les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
• les salaires effectifs ;
• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
• la qualité de vie au travail

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25 mars 2020.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 1/12/2016.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 4/11/2019.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).


Les demandes initiales des délégations syndicales :

Pour la CFTC

Revaloriser la prime de panier de jour de 0.10 €
Mettre en place des tickets restaurant
Augmentation budget œuvres sociales (1% au lieu de 0,8%)
Augmentation prime ancienneté (18%)


Pour FO

Revaloriser la prime de panier de jour de 0.20 €
Mise en place d’une prime de 7 € par week end travaillé pour les salariés travaillant en VSD
Augmentation du budget œuvres sociales de 0.05% soit 0,85% au lieu de 0,80%
Mettre en place des tickets restaurant
En cas de changement de planning avertir le personnel et prendre en compte les rendez-vous médicaux que celui-ci aurait pu prendre, et si changement du planning en dessous de 7 jours ouvrés ne pas le faire sans l’accord du salarié 
Ne pas mettre un salarié en formation sur sa semaine de nuit prévu sur le planning prévisionnel. 

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25/03/2020

Augmentation générale des appointements de 1.20 % au 01/05/2020 (paie du 11 juin 2020) pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8.

Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise (PEE) passant de 500 € à 600 €. A cette fin, un nouvel avenant à l’accord du Plan Epargne Entreprise a été signé en date du 23 avril 2020.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Indemnités paniers de jour

Revalorisation du montant de la prime de paniers de jour de 3.81 € net à 4 € net.





Mise en place paniers spécifique pour les salariés travaillant en équipe de suppléance de week end

En raison de la spécificité objective des contingences des postes des personnels des équipes de suppléance (VSD), il est attribué un panier de 6€ net par poste pour les équipes travaillant en VSD sur les postes du vendredi (5h-13h), du samedi (13h-23h) et du dimanche 19h-5h)

Qualité de vie au travail 

Les parties rappellent leur attachement respectif à la qualité de vie au travail et souhaite la mise en place d’un groupe de travail pour réfléchir et proposer un réaménagement de la salle de pause sur l’année 2021.
Il est également décidé l’achat d’un appareil frigorifique permettant la mise à disposition en salle de pause de jus de pommes frais.

Organisation du travail, planning, formation

Lors des modifications de planning inférieures à 7 jours, la Direction s’engage, dans la mesure du possible, à tenir compte des contraintes personnelles (rendez-vous médicaux ou adminstratifs par exemple) des salariés concernés par cette modification de planning.
Concernant la plannification des formations, la Direction s’engage également lorsque cela est possible de ne pas planifier les journées de formation durant la semaine de nuit du salarié travaillant en horaire posté.
Un bilan annuel sera réalisé afin d’établir le nombre de salariés concernés par une modification de planning inférieure à 7 jours où il n’y a pas eu de possibilité de remplacement du salarié. Un bilan annuel sera également réalisé concernant les situations où une formation aura été maintenue sur la semaine de nuit du salarié posté.
 

Article 3 : Les présentes dispositions entreront en vigueur au 1ier janvier 2021.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.


Fait à Châteaubourg, le 28/10/2020,

Pour l’entreprise, 						Pour le Syndicat CFTC
M. XXXX 							Mme XXXX
Directeur 							Déléguée Syndicale

								
								Pour le syndicat FO
								Monsieur XXXX
								Délégué syndical