Avenant au protocole d’accord du 09 avril 1990
relatif aux 

CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX



PREAMBULE



La réorganisation intervenue à la suite de la cession du fonds de commerce de Douvrin Process de la Société CEGELEC NORD INDUSTRIE à la société SDEL NORD, devenue pour l’occasion LILLE PROCESS SOLUTIONS, a donné lieu à de nombreuses mesures destinées à rapprocher et uniformiser le statut social des salariés depuis le 1er avril 2018.

Dans l’optique de poursuivre l’harmonisation du statut collectif entre les anciens salariés de CNI et ceux de SDEL, cet avenant a pour objet d’amender l’accord du 09 avril 1990 relatif aux « CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX », afin d’y intégrer et prendre en compte les évolutions de la convention collective. Cet accord concerne donc tous les salariés actuels de la Société, quelle que soit leur origine. 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Lille Process Solutions S.A.S. ayant son siège social à AVELIN (59710) – ZA Les Marlières – 25 Rue des Marlières, immatriculée au RCS Lille sous le numéro SIREN B 414 733 428, représentée par Monsieur        , en sa qualité de Chef d’entreprise, dénommée ci-après « la société », 
D’une part

Et

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur                  , agissant en qualité de Délégué Syndical.
D'autre part.


Il est convenu ce qui suit :
Les partenaires sociaux ont souhaité fixer par accord les journées d'absence autorisées et payées en cas d'évènements familiaux dans des conditions plus favorables que celles définies par les textes de loi ou les conventions collectives.



Chapitre 1 : DUREE DES CONGES

Ces autorisations d'absence sont fixées comme suit :



Chapitre 2 : PRISE DES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Les congés doivent être pris au moment des évènements en cause, dans les huit jours précédant ou suivant l'évènement.
Leur durée, nécessairement continue, devra s'apprécier en jours ouvrés.

Chapitre 3 : EVENEMENTS SURVENUS PENDANT DES CONGES PAYES 

Le congé n'est dû que si l'évènement a lieu pendant une période où le salarié devrait normalement être présent dans l'entreprise. Ainsi les congés pour évènements familiaux n'interrompent pas les congés payés, ils ne peuvent pas non plus être reportés à la fin des congés payés.


Chapitre 4 – DISPOSITIONS FINALES


Article 1 - Application de l’accord :
Le présent avenant entre en vigueur et en application à compter de sa signature, avec effet au 
01/05/2020.


Article.2 - Durée de l'accord :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
De nouvelles négociations devront être ouvertes dans le mois suivant la dénonciation.


Article.3 - Communication de l'acord :
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.


Article. 4 - Dépôt–Publicité
Le présent avenant signé des parties sera déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Il sera transmis aux services de la DIRECCTE Unité Départementale Nord-Lille de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure dédiée «». Un exemplaire sera également adressé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage destinés à l’information du personnel. 

Fait en quatre exemplaires originaux.

A Avelin, le 09 avril 2020