AVENANT A DUREE DETERMINEE
 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA SUSPENSION de LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE CMI MUON


Entre les soussignés,

La société CMI MUON, dont  le siège social est sis 20 Allée du Château de Gassion 57100 THIONVILLE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Thionville sous le numéro 508 839 271, représentée par           , agissant en qualité de Directeur général, 

d’une part,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par,
L’organisation syndicale FO, représentée par,
d’autre part,

Préambule

La crise sanitaire exceptionnelle en cours, relative à l’épidémie de covid-19, affecte profondément la vie personnelle et professionnelle de tous et le fonctionnement général de l’ensemble des activités du pays.

Depuis plusieurs semaines, tant la Direction de la Société CMI MUON que l’ensemble de ses collaborateurs sont totalement mobilisés avec la préoccupation constante :

d’adapter les organisations et les activités afin de permettre le respect des gestes barrières et de l’ensemble des mesures de préventions qui protègent du virus, 
et d’assurer, autant que possible, la continuité et la reprise de ses activités.

Dans ce contexte inédit et d’incertitudes sur l’avenir, l’entreprise se préoccupe de la reprise des activités. En effet les enjeux économiques sont considérables et la reprise des activités sera déterminante pour espérer atténuer les bouleversements de cette crise sans précédent. 

C’est dans ce cadre que la Direction souhaite encourager la reprise du travail pour répondre aux attentes de ses clients, en assurant la sécurité et la santé de ses salariés dans leurs missions.

Les parties ont convenu ce qui suit : 

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent avenant modifie le chapitre 1-4 relatif à la modulation annuelle du temps de travail intégré dans l’accord portant sur l’organisation du temps de travail signé le 9 mars 2015.




Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CMI MUON soumis à l’organisation du temps de travail en modulation annuelle.


Article 3 – PERIODE DE MODULATION

Dans le cadre de l’accord susvisé, le temps de travail des salariés est modulé sur une base annuelle qui se calcule entre, le 1er avril de l’année N et le 31 mars de l’année N+1. 

Afin d’encourager le personnel à accompagner la reprise et le rattrapage des travaux retardés par la crise du Covid19, le présent avenant modifie cette période de manière à payer et majorer les heures supplémentaires durant le mois de survenance, et ce jusqu’au 12 juillet 2020.

Pour la période du 1er avril au 12 juillet 2020, la période du travail sera décomptée sur une base hebdomadaire et les heures supplémentaires seront donc payées et majorées en fonction du nombre d’heures travaillées chaque semaine. 

La nouvelle période de modulation sera ouverte au 13 juillet 2020 au sens du calendrier de paie en vigueur dans l’entreprise.	

La fin de la période de modulation reste inchangée, soit au 31 mars 2021, au sens du calendrier de paie.

Sur cette période du 13 juillet au 31 mars 2021, les modalités relatives à l’accord du 9 mars 2015 seront applicables. 
Au 31 mars 2021, des heures supplémentaires seront constatées, si le volume de travail effectif hebdomadaire moyen réalisé sur l’ensemble de la période de modulation excède 35h.
Elles seront alors rémunérées, sous déduction de celles déjà rémunérées au cours de la période. 


Article 4 – MODALITES D’INFORMATION DU SALARIE ET DELAI DE PREVENANCE

Au regard de la situation de confinement, empechant l’affichage sur le lieu de travail, le salarié sera informé par une note relative au présent avenant par le biais de la plateforme « mypeople.doc ».


Article 6 – DISPOSITIONS FINALES

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Thionville.

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.


Fait en 6 exemplaires, le 7 avril 2020

, 


Pour CMI MUON, le Directeur  Général, ,





L’organisation syndicale CFTC, ,





L’organisation syndicale FO, ,