Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2021



Entre les soussignés

XXX dont le siège social est situé à XXXX, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur général
D’une part,

Et

Madame XXXX, déléguée syndicale
Pour le Syndicat XXXX
D’autre part

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et la déléguée syndicale se sont réunies le 22 septembre et le 20 octobre 2021.

Cet accord s’articule autour des thèmes obligatoires de négociation annuelle à savoir :
 - la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail,
- les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et à inciter « à l’usage des modes de transport vertueux ».

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail : 

La direction générale XXXXX a procédé à la réalisation de l’index égalité homme-femme, conformément à la loi Avenir professionnel. Les écarts de salaires sont mesurés sur la base de 4 indicateurs :
– L’écart de rémunération femmes-hommes ;
– L’écart de répartition des augmentations individuelles ;
– Pourcentage du nombre de salariées augmentés à leur retour de congé de maternité ;
– Le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
L’ensemble de ces indicateurs ont donné pour 2020 la note de 91/100.

Concernant la qualité de vie au travail, en 2020 et 2021, l’association s’est associé à un consultant financé par OPCO Santé afin de mettre en place un diagnostic sur les besoins des salariés et de l’association. Cette démarche a conduit à une phase d’interrogation des salariés par questionnaire puis entretiens sur les 11 thèmes suivants :
Compétence/formation
Participation et implication
Management
Opinion générale
Reconnaissance/soutien social
Conditions de travail
Relations au travail
Contenu du travail
Santé au travail
Communication
Organisation du travail

Le plan d’action, en cours d’élaboration, sera pluriannuel et pourra fera l’objet de négociation sur les prochaines NAO.

Il est noté également la présence d’un accord sur le télétravail, amendé fin 2020 par un avenant. Il est prévu de faire une étude plus approfondie sur les besoins de l’association et des salariés et afin d’ouvrir éventuellement les critères d’accession au télétravail. Les négociations à ce sujet auront lieu en 2022.

Enfin, comme précédemment, l’association continue de s’engager à :
Maintenir une répartition la plus équitable possible entre les hommes et les femmes au sein de l’ensemble des catégories de salariés,
Appliquer la convention collective nationale de 1951 qui ne discrimine pas les hommes et les femmes en termes de rémunération ou de droits,
Mentionner des titres neutres dans ses fiches de poste et demandes de recrutement.

Du fait de l’ensemble de ces points, les parties conviennent qu’il n’y a pas de souhait de négociation concernant ce thème.

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

XXXX appliquent la CCN 1951 et sont financés par XXXXX. Tout accord sur les salaires doit être préalablement autorisé par ces financeurs et par ailleurs réalisé à coût constant. Cette situation limite de fait toute négociation pérenne. Les parties le reconnaissent et considèrent que dès lors, il n’y a pas à ce jour de contenu possible à un accord.

En revanche, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Macron » a été renouvelée sur l’année 2021. L’association souhaitant s’inscrire dans ce dispositif a mis en négociations les critères de versement de cette prime.

Voici les critères qui ont été retenus et qui seront applicables pour un versement unique sur le mois de novembre :

Une présence à la date de versement, soit au 30 novembre 2021 ;
ETP : pris en compte au 30 septembre 2021, sauf pour les temps partiel thérapeutique où sera pris l’ETP du contrat antérieur à cette mesure médicale. 
Présence effective : du 01 octobre 2020 au 30 septembre 2021 présence d’au moins 90 jours. 

Les tranches de versement sont définies comme suit :
De 1 à 0.8 ETP : 1000 euros ;
De 0.79 à 0.5 ETP : 800 euros ;
De 0.49 à 0 ETP : 500 euros.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et à inciter « à l’usage des modes de transport vertueux » :

XXXX possède une flotte de véhicules de services, mis à la disposition des salariés ayant la nécessité de se déplacer dans le cadre de leur travail, dont certains sont des électriques. Certains sites ont donc été équipés de bornes de recharge afin d’en faciliter l’utilisation. XX XXXX incitent les salariés à se déplacer par le biais des transports en commun lorsque cela est possible. Enfin, XXX favorisent les réunions réalisées par visio-conférence afin de limiter les déplacements pour des réunions de courte durée, tout en prenant en compte l’importance du présentiel.
Tout cela fait partie d’une réflexion générale en cours sur l’impact environnemental de l’activité de l’association. 
Du fait de l’ensemble de ces points, les parties conviennent qu’il n’y a pas de souhait de négociation concernant ce thème.

Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETS de XXX.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2021.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'association.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de XXXX.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait en trois exemplaires originaux
À XXX, le 20 octobre 2021

Pour l’association                             		Pour le syndicat XXX
Monsieur XXXX                   			                    Madame XXXXX