ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

AU TITRE DE L’ANNEE 2022




 
Entre:

La société ………. dont le siège social est situé …………………………………………………., représentée par …………………………………….. agissant en qualité de Directeur Général, 
												
											D’une part,


Et

Le syndicat ………………, représenté par ……………………………………, agissant en tant que déléguée syndicale,


							



D’autre part,






Il est convenu les dispositions qui suivent








PREAMBULE 

Conformément aux dispositions des articles L.2222-3-3 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la société ………… au titre de l’année 2022.

Les réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes : 

Première réunion: le 07/12/2021
Deuxième réunion: le 16/12/2021

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord.

La direction a indiqué que l’objectif de l’accord est de conclure des mesures qui devront tendre à bénéficier à l’ensemble des salariés.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ……….. Il prend effet à compter de la date de signature, avec un effet rétroactif des mesures au 01/01/2022.


I - PRIMES COMMERCIAUX/LOGISTIQUE/PERFORMANCES

1/Prime AC : Mise en place d’une prime vente show-room, basée sur le CA par tranche (de 0 à 3000€ par agence). 
2/ Prime DC : Pas de changement et maintien des bonus sur objectifs qualitatifs semestriels. 
3/ Prime Logistique : augmentation de la grille prime logistique à 200€ au lieu de 185€, calculée sur l’activité effective du salarié est versée trimestriellement.

II – 1 : MESURES SALARIALES

1 - Dans la perspective de revalorisation des plus bas salaires les parties conviennent d’une augmentation générale avec un montant forfaitaire minimum de 40€ brut du salaire de base pour tous les salariés de catégories Employé et Agent de Maitrise. 

Ces augmentations s’entendent pour tout salarié contractuellement engagé sur la base d’un temps plein à l’exclusion du personnel entré après le 1er septembre 2021. Les salariés à temps partiels bénéficient de ces montants au prorata temporis de leur durée contractuelle de travail. 

2 – Pour les salariés de catégorie Cadre, les parties conviennent d’une augmentation générale de 1% du salaire brut de base et d’une éventuelle évolution de salaire attribuée individuellement et au mérite.


III- PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE 

La société ………., a décidé de renégocier le contrat de santé et de prévoyance auprès d’un nouveau prestataire afin d’obtenir des garanties plus avantageuses des postes optique et dentaire et de bénéficier d’une meilleure qualité de service et de gestion, en conservant les taux et tarifs de cotisations. 

Les montants de cotisations pour le contrat de Mutuelle et la prise en charge de cette contribution mutuelle est de 56% de la part patronale et 44% la part salariale pour 2022.


Cette prise en charge prendra effet au 01 janvier 2022.


III- PRISE EN CHARGE DES TICKETS RESTAURANT

La part patronale de la prise en charge des tickets restaurant reste au maximum de la contribution possible par l’employer à 5.55€ et la part salariale de 4.35€.


IV - CONDITIONS DE TRAVAIL

Mise à niveau du parc informatique prévue au 2éme trimestre 2022. Le projet informatique vise à améliorer les conditions de travail pour tous les utilisateurs de GLINK. Installation du WIFI dans toutes les agences …………. 
Amélioration de l’offre des véhicules pour les Délégués Commerciaux.
Après étude, la décision a été prise d’opter plutôt pour la mise en place de point chaud sur le dépôt de Limoges. En plus de cette mesure, des équipements grand froid seront distribués aux salariés concernés et les temps de pauses seront adaptés pendant la période hivernale (définie par la Direction).


V - FORMATION

Le plan de développement des compétences est en cours d’élaboration et sera présenté au prochain CSE de février 2022.
 
VI : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, pour l’exercice 2022. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2022.


VII : COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Le présent accord donnera lieu à affichage.


VIII : PUBLICITE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR 

Conformément à l’article L 2232-13 du Code du travail, le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

Le présent Procès-verbal donnera donc lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt :

Dépôt de deux exemplaires à la DIRECCTE de …………….. dont une version sur support électronique ;

Dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre ;


Fait à ……………………………
Le …………………………..



Pour la Direction ……					Pour le syndicat …………..
…………………………					……………………………..