Hypermarché Cora Dorlisheim

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 D’ETABLISSEMENT 2020

ACCORD D’ETABLISSEMENT








Entre les soussignés,
 
l’hypermarché CORA sis, 1 rue Mercure à 67120 Dorlisheim
représenté par son directeur, Monsieur					d’une part, 


et l’organisation syndicale de ce même hypermarché, ci-dessous mentionnée :

CFTC section syndicale de Cora Dorlisheim
représentée par Madame, Déléguée syndicale C.F.T.C. 				

									d’autre part.




Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Etablissement. Des réunions entre les parties signataires du présent accord se sont tenues aux dates suivantes :


1ère réunion préparatoire le mardi 03 mars 2020 à 11 heures : définition du calendrier et de la liste des éléments demandés par l’organisation syndicale.

2ème réunion le lundi 16 mars 2020 à 11 heures :
Lecture et commentaires des éléments remis par la direction :
Effectif total au 31/12/2019 (hommes/femmes) et son évolution,
Effectif employés au 31/12/2019 (hommes/femmes) et son évolution,
CDI/CDD/Hommes/Femmes/temps complets/temps partiels,
Les salaires moyens par niveau (1 à 4, hommes/femmes),
La répartition par niveau,
La répartition par base horaire,
Les mouvements de l’établissement pour l’année 2019,
Les indicateurs liés à l’égalité hommes/femmes,


3ème réunion le samedi 28 mars 2020 à 11 heures :
Lecture et commentaires des demandes syndicales,
Proposition de la direction, échanges et débats,

4ème réunion le mardi 14 avril 2020 à 11 heures :
Conclusions des négociations.

La Direction a rappelé que compte tenu de l’inflation des 12 derniers mois (source INSEE, publication de mars 2020), les prix ont augmenté de 0,7%.
Le contexte économique demeure très défavorable pour les groupes de distribution d’hypermarchés  intégrés, dont les résultats chutent structurellement.
Par ailleurs, dans le cadre du déploiement du projet renaissance, nombre de collaborateurs ont vu leur situation financière s’améliorer.



Au demeurant, la direction propose, une augmentation de 1,0%*, applicable au 01/04/2020, pour tous les salariés ** de niveau 1A à 4B, présents dans l’établissement au 01/01/2020.
(*) Salaire de référence = salaire au 31/12/2019
(**) En cas de forte insatisfaction sur le travail ou l’assiduité, certains peuvent être exclus de cette augmentation (justification sur la base du dernier entretien individuel réalisé).

La CFTC propose une augmentation de 1,2%, au vu des circonstances de travail exceptionnelles liées au Covid-19 et le dévouement de chacun et chacune. Une reconnaissance de la part de la Direction de 0,2% supplémentaires serait fort appréciée.

Compte tenu de ces éléments et aux termes de la réunion en date du 14 avril 2020, les parties ont abouti au présent accord :


Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de niveau 1 à 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.


Article 2 – Contenu de cet accord

Augmentation des salaires

Une augmentation de salaire de 1,0% sera appliquée à compter du 1er avril 2020 à tous les salariés de niveau 1 à 4 (**), présents dans l’établissement au 1er janvier 2020. Le salaire de référence auquel, cette augmentation sera appliquée, sera le salaire au 31 décembre 2019.
(**) En cas de forte insatisfaction sur le travail ou l’assiduité, certains peuvent être exclus de cette augmentation (justification sur la base du dernier entretien individuel réalisé).


Une formation numérique sur le temps de travail : souhait des salariés de pouvoir maîtriser les outils informatiques (pack office, cora), indispensable à toutes activités professionnelles

Les organismes de formation adaptés, seront sollicités sur ces sujets et une proposition sera présenté au Comité Social Economique, à l’occasion de la préparation du plan de développement des compétences 2021 (ex plan de formation).
Le traitement « sérieux » de cette revendication implique des échanges approfondis sur plusieurs aspects :
Compétences informatiques effectivement utiles suivant les métiers,
Volume et type d’heures de formation nécessaire pour chaque compétence
Coûts, public prioritaires…

Maintien des offres mensuelles au personnel mises  en place en 2019

Pour rappel, des offres nationales (RSA ponctuellement portées à 10%) remplissent cet objectif sur un certain nombre de mois de l’année.
Les propositions d’opérations pour 2020 :
Juin 2020 : à partir de 80 euros d’achat du 8 au 13/06/2020, Bons d’achat de 2 x 12 euros à utiliser du 15 au 20/06/2020 et du 22 au 27/06/2020.
Juillet 2020 : du 06 au 11/07/2020 un bonus de 1000 points à partir de 80 euros d’achat.
Octobre 2020 : à partir de 80 euros d’achat du 28/09/2020 au 03/10/2020, Bons d’achat de 2 x 12 euros à utiliser du 05 au 10/10/2020 et du 12 au 17/10/2020.
Novembre : à partir de 80 euros d’achat du 09 au 14/11/2020, Bons d’achat de 2 x 12 euros à utiliser du 16 au 21/11/2020 et du 23 au 28/11/2020.

Maintien des plexis de protection mis en place suite à l’épidémie Covid-19 même après celle-ci

 Compte-tenu des informations à date, il n’est pas envisagé de modifier le dispositif actuel de protection avant de nombreux mois. Par ailleurs, il est très vraisemblable que nous maintenions, sous un forme, « plus qualitative » et durable des protections en plexiglas sur un certain nombre de poste de travail fixes, comme les caisses en « batterie ».

Article 3 – Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999.


Article 4 – Egalité professionnelle homme-femmes
Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’y avait pas d’écart.
L’Etablissement Cora Dorlisheim, poursuivra ces actions en 2020 afin d’assurer cette égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Article 5 – Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés
Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des personnes handicapées mises en œuvre dans l’établissement et ont conclu que celles-ci répondaient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’établissement Cora Dorlisheim, poursuivra en 2020 ses actions en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés.


Article 6 – Durée de l’accord
Cet accord s’appliquera à compter du 1er avril 2020 pour tous les salariés de l’établissement de niveau 1 à 4 et sera révisé lors de la prochaine négociation annuelle d’établissement.


Article 7 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Strasbourg en deux exemplaires, un par courrier recommandé avec accusé de réception et un par courrier électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne par courrier recommandé avec accusé de réception.






Fait à Dorlisheim, le 23 avril 2020 
en 4 exemplaires, 


Le Directeur,								L’Organisation Syndicale C .F.T.C.,

									Mme, 
									Déléguée Syndicale