ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


(Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet de finances rectificative pour 2021)  

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société WDFG France, dont le siège social est situé Terminal Eurotunnel Bât. Charles Dickens à Coquelles (62 231), immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 80334146000027, représentée par M., XXX Head of HR WDFG et M XXX , en sa qualité de Country Manager France, dénommée ci-après « la société »,

D'une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué syndical ;

D'autre part.

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société WDFG France titulaires d’un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2021, à l’exception des salariés qui ne sont pas éligibles aux exonérations sociales et fiscales de cette prime du fait du plafond légal en vigueur. 
Les conditions de plafond fixées par la loi sont les suivantes : avoir perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 150€. 
Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1, sans critères de modulation.


ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de pouvoir d’achat sera versée le 28/12/2021, en même temps que le virement du salaire du mois de décembre 2021. Elle figurera sur le bulletin de paie de ce même mois sous le libellé « PR. POUVOIR ACHAT NS ».

ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime versée aux salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 1 du présent accord est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS et de toute autre contribution.

ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature de celui-ci et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais.  
Le comité social et économique, a été informé de l’instauration de cette prime à la date de signature de l’accord, soit le 14/12/2021.
L’accord sera également diffusé au sein de l’entreprise par les moyens habituels.

Fait à Coquelles, en 4 exemplaires le 14 décembre 2021

Pour l’Entreprise :				
							
Head of HR WDFG						Country Manager	




Pour les organisations syndicales :
Délégué syndical CGT