ACCORD COLLECTIF SUR LA mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
Textes applicables :
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)
Accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie étendu par arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020)

Entre la société XX -, représentée par Monsieur xx – Président, d’une part

Et l’organisation syndicale CFDT représentative au sein de XX, représentée par Madame xx, déléguée syndicale, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
 
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi -ci-après « ARME », au sein de la société XX.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de XX, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic ci-après.
Diagnostic de la situation économique de XX et les causes de la baisse d’activité
XX a subi une baisse de chiffre d’affaires significative pendant quatre trimestres consécutifs.
Le chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2018 s’élevait à 5.079.712 euros, contre 4.705.869 euros pour le 4ème trimestre 2019.
Le chiffre d’affaires du 1er trimestre 2019 s’élevait à 4.765.971 euros, contre 3.097.372 euros pour le 1er trimestre 2020.







Le chiffre d’affaires du 2ème trimestre 2019 s’élevait à 5.281.696 euros, contre 3.424.039 euros pour le 2ème trimestre 2020.
Le chiffre d’affaires du 3ème trimestre 2019 s’élevait à 3.984.766 euros, contre 3.219.286 euros pour le 3ème trimestre 2020.
Cette baisse significative du chiffre d’affaires, notamment due à la crise sanitaire, liée à la pandémie COVID 19, pour les trois premiers trimestres 2020, s’est traduite par une très nette dégradation de notre résultat d’exploitation.
Ainsi le résultat d’exploitation du 1er trimestre 2020 fait apparaître une perte de 422.868 euros, contre un bénéfice de 109.281 euros pour le 1er trimestre 2019.
De même, le résultat d’exploitation du 2ème trimestre 2020 fait apparaître une perte de 166.687 euros, contre un bénéfice de 115.967 euros le 2ème trimestre 2019.
De même, le résultat d’exploitation du 3ème trimestre 2020 fait apparaître une perte de 191.164 euros, contre une perte de 141.264 euros le 3ème trimestre 2019.
Il en résulte que le premier trimestre 2020 fait apparaître une perte nette comptable de 427.559 euros contre un bénéfice de 82.015 euros en 2019, le second trimestre fait apparaître une perte nette comptable de 135.886 euros contre un bénéfice de 88.814 euros en 2019, le troisième 2020 trimestre fait apparaître une perte nette comptable de 156.289 euros contre une perte nette comptable de 135.688 euros en 2019. 
La perte nette comptable cumulée des trois premiers trimestres 2020 est de 719.734 euros, soit un écart avec 2019 s’élevant à 754.876 euros.
Bien que notre activité ne se soit jamais arrêtée, la plupart de nos clients ont cessé temporairement leur activité et plusieurs ne l’ont à ce jour toujours pas reprise de manière significative.
Les éléments que nous avons de leur part sont extrêmement préoccupants concernant la fin d’année 2020 ainsi que la reprise plus lointaine à un niveau normal de leur activité.
XX a mis en place dans un premier temps des mesures d’urgence pour assurer la pérennité de l’entreprise :
Plan d’activité partielle portant sur 62 personnes (sur 91 de l’effectif) pour le premier semestre
Pas d’utilisation de personnel intérimaire depuis Septembre 2019
Arrêt de tous les contrats CDD, à leur échéance, depuis Décembre 2019
Prise par les salariés de leurs heures de repos compensateur de remplacement et de temps d’habillage/ déshabillage
Incitation à la prise de congés payés
Arrêt d’un contrat de sous-traitance avec L’ESAT










Utilisation au mieux de la polyvalence entre les services test et production
Rapatriement en France de productions réalisées en sous-traitance en Tunisie
Levée de fond de 2M€ réalisée, 1M€ avec BPI et 1 M€ en PGE sur trois banques pour assurer le niveau de trésorerie malgré les fortes pertes envisagées.
L’entreprise XX a travaillé sur un plan important de baisse des charges :

Gel des embauches
Départs en retraites non remplacés
Départs ou démissionnaires non remplacés
Négociations de contrats et renégociations financières (assurances, entretiens, loyer, crédits baux, etc…)
Nouveau plan d’activité partielle en production et magasinage pour le second semestre 2020

2. Perspectives d’activité pour l’avenir 
Ci-dessous l’état du carnet de commandes et du prévisionnel de commandes enregistrées au 16/10/2020.

En comparaison, ci-dessous carnet de commandes à la même date en 2019 :



La chute de carnet de commandes s’élève par rapport à l’année précédente à -50% pour décembre 2020, -40% pour Janvier 2021, -27% pour février 2021 et -61% pour Mars 2021…
Le chiffre d’affaires généré par XX est majoritairement lié à la vente de cartes électroniques et de produits électroniques assemblés dans notre usine du Creusot.
La charge de l’atelier de production est donc un élément essentiel de l’activité et l’ensemble des autres ressources de l’entreprise y sont directement liées.
Ci-dessous le graphe actualisé au 27 Octobre 2020 de la charge carnet de commandes + prévisionnel de commandes : 

La courbe rouge représente la charge disponible avec le personnel en CDI actuel soit environ 1155 heures par semaine.
Les barres verticales représentent la charge cumulée en heures de travail homme sur les différents postes.
Ces éléments indiquent une très forte chute d’activité à compter de la semaine 50 (plus de 30%), et que la charge ne remonte pas ou régresse encore jusqu’à la fin du mois d’Avril.






3. Eléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise 
Des efforts conséquents de baisses de coûts ont été réalisés sur 2020, permettant d’abaisser le niveau du point mort.
Les prêts PGE levés pour 2M€ permettront de terminer l’année 2020 avec un cash positif et de tenir jusqu’au minimum Juillet 2021, même en cas de non reprise normale de l’activité de nos clients.
Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de XX
Le présent accord institue l'ARME au niveau de l'entreprise XX.
Services et emplois concernés par le dispositif ARME 
Voir ANNEXE listant les services et emplois concernés.
Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date d’élaboration du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc.
Réduction maximale de l’horaire de travail 
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.
Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.








À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 6 927.53 € par mois pour un salarié à temps complet, sur la base d’un SMIC mensuel 2020 égal à 1 539.42 € pour un temps plein. 
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Conformément à l’article 2.4 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie (étendu par l’arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 26 août), XX a étudié la possibilité de lisser l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable au cours de la période sollicité.
Il a été convenu de ne pas procéder à la mise en place d’un système de lissage.
Engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois visés à l'Article 1.2 -, pour les seuls salariés effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Durée des engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 8.
Teneur des engagements
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédures en cours à la date d’élaboration du présent accord.
En application du I, 3° de l’article 1 du décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, les engagements définis ci-avant sont redéfinis en cas de dégradation des perspectives d’activité économique au regard de ce qui a été exposé par le présent document. 








Il est ainsi prévu que si les perspectives d’activité venaient à se dégrader, le périmètre des engagements visé à l’article 4.1 serait réduit de plein-droit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi. A ce titre, il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives de l’entreprise XX font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.
Engagements en matière de formation professionnelle
L’employeur s’engage à proposer des formations à 10 salariés minimum relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite à des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise. 
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique.
Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite 
L’organisation syndicale est informée chaque mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Par ailleurs, le CSE est informé chaque mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Les informations transmises portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Efforts appliqués aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires
Au regard des efforts demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, il a été décidé d’appliquer aux dirigeants salariés et aux actionnaires les efforts suivants : 
Pour le dirigeant salarié : 
Baisse significative par rapport à 2019 ou absence d’intéressement au titre de l’exercice 2020







Pour les actionnaires : 
Baisse significative par rapport à 2019 ou absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020
Date de début et durée d’application de l’activité réduite-Délai de prévenance
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 23 novembre 2020.
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.
Il a pour terme le 22 novembre 2023.
Il est convenu un délai de placement et de fin de placement en activité partielle. Les salariés seront prévenus individuellement par leur responsable et par affichage de la mise en activité réduite, ou de son arrêt, ou de sa modification, le mercredi pour le lundi suivant.
Validation de l’accord et renouvellement de l’activité réduite
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation d'invalidation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et à l’organisation syndicale signataire.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les deux mois, conformément au présent accord,
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de XX, 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.






Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail, par mail et par l’intranet de l’entreprise.
À défaut de de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au CSE et à l’organisation syndicale. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil de Prud’hommes de xx.
	Fait à LE CREUSOT, le 28 octobre 2020

L’organisation syndicale CFDT,				Le Président,
xx, DS				xx





ANNEXE - Liste des activités et des emplois concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi