Accord d’entreprise relatif à la mise en place DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
AU SEIN DE LA SOCIETE PATEU ET ROBERT


ENTRE

La société PATEU ET ROBERT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 318 200 € dont le siège social est situé Z.I. Trépillot – 26 rue Albert Thomas – 25000 Besançon, inscrite au R.C.S. de Besançon sous le numéro 379 621 774, 

D’UNE PART,

ET

Le comité social et économique représenté par Monsieur, secrétaire, dûment mandaté à cet effet, compte tenu de l’absence de délégué syndical dans l’entreprise,

D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique.
Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. Elles partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour instaurer dans l’entreprise une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun.
A ce titre, elles prennent en compte, dans la définition des modalités de mise en place de cette instance, l’ensemble des spécificités propres à la société PATEU ET ROBERT. 


Article 1 – Objet – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société PATEU ET ROBERT. 
Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de la société PATEU ET ROBERT. 

Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique

Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société PATEU ET ROBERT ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. 
Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique au niveau de l’entreprise. 

Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique devra tenir compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires. 

Article 3 – Dispositions finales







Article 3.1 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Un préavis de 3 mois doit précéder la dénonciation.
Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales. 

Article 3.2 – Suivi de l’accord 

Le Comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.
Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par le présent accord. 

Article 3.3 – Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge auprès du secrétaire du CSE.

Il sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () pour la Direction départementale du Doubs de la DREETS Bourgogne Franche-Comté. 
Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Besançon.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.


Fait en 3 exemplaires originaux signés à Besançon le 7 juin 2021





Pour la Société,								Pour le CSE,