Accord COLLECTIF A DUREE DETERMINEE sur LA RESTRICTION DES POSSIBILITES DE PLACEMENT AU CET lectra







ENTRE 

LA DIRECTION de LECTRA représentée par , 
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, 			

d’une part,
Et

LES organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par    , délégué syndical,

SNA - affilié UNSA, représentée par     , déléguée syndicale,


d’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,












PREAMBULE :

La pandémie de COVID-19 a des impacts considérables sur l’activité économique mondiale. Les clients de Lectra, acteurs de l’industrie mondiale, sont impactés de multiples façons, tant par la chute instantanée de la consommation mondiale que par la fermeture de leurs usines ainsi que celle de nombre de leurs fournisseurs, sous-traitants et partenaires.
Ceci se répercute immédiatement sur le volume d’activité pour Lectra, tant sur le chiffre d’affaires consommables et pièces, reflet de la production industrielle de ses clients, que sur les commandes de nouveaux systèmes qui correspondent à une dynamique d’investissement particulièrement complexe à maintenir dans un contexte aussi incertain.
Malgré la situation, la direction du groupe a pris la décision de tout mettre en œuvre afin de ne pas recourir à des mesures d’activité partielle de façon à maintenir en activité toutes ses forces vives et supporter les clients de Lectra au moment de leur histoire où ils en ont, pour beaucoup, le plus besoin. Pour autant, et notamment du fait des impacts du confinement qui touche une grande partie de la population mondiale, nombre de collaborateurs de Lectra voient leur charge de travail diminuer fortement.
Afin de faire face à cette situation, toutes les solutions activables permettant de diminuer l’impact sur Lectra sont étudiées ; réduction des coûts, mobilisation des équipes disponibles sur des objectifs ne relevant pas de leurs missions habituelles, optimisation de la planification des formations (notamment via du e-learning) etc…
Le Gouvernement a institué par voie d’ordonnance des mesures d’urgence permettant aux entreprises d’imposer l’utilisation des jours de repos. Les parties ont convenu qu’il était préférable de recourir au dialogue social afin de s’entendre sur les mesures adaptées à notre situation pour répartir et optimiser la présence des équipes de Lectra. Le présent accord permet, à ce titre, la suspension de certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps (CET).
A ce titre, elles sont convenues d’adopter, à titre temporaire, des mesures d’urgence suivantes :










ARTICLE 1 : CHAMP d’APPLICATION DE L’ACCORD
Les effets du présent accord concernent tous les collaborateurs de Lectra SA.
ARTICLE 2 : Suspension de la possibilité de placer du temps sur le compte épargne temps
La possibilité pour les collaborateurs de placer du temps dans le CET est suspendue jusqu’au 31 mai 2021.
Les jours de repos de la période 2019/2020 (congés payés, jours d’ancienneté, jours de réduction du temps de travail, récupération) à disposition des collaborateurs et figurant à ce titre dans les compteurs individuels de l’application Orhis (gestion des congés) à la date de conclusion du présent accord ne pourront être épargnés sur le CET.  
A ce titre, toutes les demandes de placement de jours de repos sur le CET n’ayant pas donné lieu à traitement administratif sur la paie du mois de mars 2020 sont annulées.
Le présent article emporte temporairement révision des dispositions prévues :
Dans l’accord CET du 9 février 2007 à l’article 1 ;
Dans l’avenant à l’accord CET du 30 mai 2013 aux articles 1 et 2 
ARTICLE 3 : exceptions AUX DISPOSITIONS DE CET ACCORD
La possibilité d’épargner des jours de repos est suspendue mais l’alimentation du CET en argent reste possible dans les conditions prévues à l’article 1 de l’avenant à l’accord CET du 30 mai 2013.
Par ailleurs, conformément à l’article 3.3 de l’accord relatif aux astreintes de l’équipe exploitation cloud du 15 mai 2019, le placement des heures de récupération au CET restera possible ainsi que défini pour les collaborateurs de ce service.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 9 avril 2020 et ses mesures s’éteindront au 31 mai 2021.
ARTICLE 5 : REVISION
Dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires.
Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPÔT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux ;
Un dépôt de l’accord sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Cestas, le 09/04/2020 en quatre exemplaires originaux. 

Signature							Signatures
								Délégué syndical (CFDT)
Directeur des Ressources Humaines France


								Délégué syndical (SNA UNSA)