Accord d’entreprise sur la mise en place d’un compte épargne temps – CET

Entre les soussignés

La Clinique du Renaison dont le siège social est situé 75 rue Général Giraud – 42300 Roanne, représentée par XXXXXXXX, Directrice,
Ci-après dénommée « Clinique du Renaison »

D’une part,
Et 

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

										          D’autre part, 
Préambule : 

Afin de donner la possibilité aux salariés de financer tout ou une partie des périodes de congés sans solde ou temps partiel ou bien d’anticiper leur départ en retraite, la Clinique du Renaison a négocié la mise en place d’un compte épargne temps. 

Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés, en contrepartie des périodes de congés ou d’heures de récupération non prises. 

Article 1 : Champ d’application 

Le présent texte s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique du Renaison. 

Article 2 : Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service ressources Humaines, en précisant de façon expresse le nombre de jours/ nombre d’heures affectés au CET. 

Article 3 : Alimentation du compte individuel 

Le Compte Epargne Temps est exclusivement alimenté à l’initiative du salarié. Il peut donc rester à zéro.

Article 3.1. : Alimentation « en temps »

Le compte individuel peut être alimenté par tout ou partie, par une des modalités exposées ci-dessous et dans les limites annuelles définies à l’article 3.3. :

5 jours de congés payés limités à l’équivalence d’une semaine (soit la cinquième semaine) ou 
35 heures supplémentaires majorations comprises pour un temps plein et au prorata temporis pour un temps partiel ou 
5 jours de congés cadres 

Il est expressément précisé que l’alimentation de la cinquième semaine ne peut se faire qu’après prise effective des quatre premières semaines avant le 28 février. Si les congés payés ne sont pas pris ou placés dans le Compte Epargne Temps avant le 30 avril de l’année suivant celle de leur acquisition, sont considérés comme perdus et ne peuvent donner droit ni à report ni à paiement.

Article 3.2 : Déroulement 

Pour alimenter le CET, le salarié doit adresser une demander écrite (par mail ou par courrier) au service Ressources Humaines, entre le 1er mars et le 15 avril de chaque année. En dehors de cette période aucune demande ne sera acceptée. 

L’alimentation et l’utilisation du CET se fait après l’accord préalable de l’employeur, qui informera de sa décision dans les 15 jours après réception de la demande.   

Article 3.3 : Plafonds

Les droits épargnés au titre du Compte Epargne Temps sont plafonnés à cinq jours par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et 30 au total, sachant que 7h sont considérées comme 1 jour, toutes modalités d’alimentation confondues.

Dès lors que le plafond annuel (de cinq jours) est atteint, le salarié n’a plus la possibilité d’alimenter son compte individuel. Il ne pourra le faire à nouveau qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante, dans la limite bien entendu du plafond total.

Dès lors que le plafond total (de trente jours) est atteint, le salarié n’a plus la possibilité d’alimenter son compte individuel. Il ne pourra le faire à nouveau que lorsque, du fait de la prise d’un certain nombre de jours, celui-ci redescendra en dessous de ce plafond.

Article 4 : Utilisation « en temps » du compte individuel

Le Compte Epargne Temps est exclusivement utilisé à l’initiative du salarié. 
Le salarié peut utiliser tout ou partie des droits épargnés pour :

Financer en totalité ou en partie des périodes de congé sans solde (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental à temps plein, congé de présence parentale, congé sans solde de plus d’un mois pour convenance personnelle accordé par l’employeur, congé de solidarité internationale, congé d’adoption internationale, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, périodes de formation professionnelle non rémunérées, etc.) prises dans les conditions légales ou conventionnelles qui les instituent.

Financer en totalité ou en partie des périodes de travail à temps partiel (congé parental à temps partiel ou période de travail à temps partiel pour convenance personnelle) prises dans les conditions légales ou conventionnelles qui les instituent.

Anticiper un départ à la retraite.

Aucun autre motif d’utilisation n’est à même d’être accepté.

Dans tous ces cas, le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée en fonction du taux horaire du salaire de base brut de la période. Cette indemnité a la même nature que le salaire et est donc soumise au même régime social et fiscal que celui-ci.

Pour utiliser son CET, le salarié doit adresser sa demande au service ressources humaines, deux mois avant le début de la période ou baisse d’activité souhaitée, par mail ou par courrier . L’utilisation du CET se fait après l’accord préalable de l’employeur, qui informera de sa décision dans les 15 jours après réception de la demande.   


L’utilisation de ces droits ne modifie en rien les modalités et les délais de demande des congés mentionnés dans le présent article. 
 
Article 5 : Clôture du compte individuel

Si son contrat de travail est rompu avant l’utilisation totale des droits épargnés au titre du Compte Epargne Temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis. Cette indemnité est de même nature que le salaire et est donc soumise au même régime social et fiscal que celui-ci.


Article 6 : Dispositions finales


Article 6.1 : dispositions fondamentales

Le présent accord se substitue à compter de sa date d’application à toute pratique, tout usage, tout avantage social et autre accord collectif en vigueur antérieurement.

Les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible et sont globalement plus favorables que la stricte application des dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée.


Article 6.2 : durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


Article 6.3 : Clause de revoyure

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.


Article 6.4 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6.5 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires initiales du présent accord.



Article 6.6 : Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

Article 6.7 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.
 


Fait à Roanne, le 24 novembre 2020 




Pour la Clinique du Renaison 
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Pour la CGT, 
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