ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




ENTRE LES SOUSSIGNEES

La « CLINIQUE LES TROIS SOLLIES » représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur général ;

Ci-après désignée « l’Entreprise » ;

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement représentée par :
Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical CFDT ;

d’autre part,


IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


1) PRÉAMBULE

Dans le cadre à l’article 4 de la loi n° 2021-953 de finances rectificatives pour 2021, la direction a proposé au délégué syndical de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article. 


Au terme des négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires 

Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
être lié par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord ;
avoir bénéficié d’une rémunération annuelle brute totale au cours des 12 mois précédant la date de dépôt de l’accord de la prime sans dépasser le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période. 

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).

Le plafond des trois SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.

Article 2 – Montant

Montant théorique de la prime
Le montant de la prime théorique sera de 450 euros pour un salarié à temps complet. Pour un salarié à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction de son temps de travail contractuel moyen sur les 12 mois précédant le 30/09/2021.

Pour les salariés embauchés en cours de période, la prime sera proratisée en fonction de leur date d’entrée.

Montant modulé en fonction de la durée de présence effective pendant les 12 mois précédant le 30/09/2021
Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail :
Paternité, 
Maternité, 
Adoption,
Congé parental d’éducation,
Congés enfants malades,
Congé de présence parentale, 
Dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade. 

Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :


Article 3 – Non-substitution

Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire d’octobre 2021.

Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.






Article 5 – Durée de l’accord – Révision - suivi

5.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 octobre 2021.

5.2. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé. 

Il ne pourra être modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires.

De même, toute modification doit intervenir par voie d’avenant obéissant aux mêmes règles de conclusion, de délais et de dépôt que l’accord lui-même. 


5.3. Suivi de l’application de l’accord – Rendez-vous

Les parties conviennent expressément de garantir un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi elles conviennent de se réunir avant le 15/11/2021 pour identifier les éventuelles difficultés d’application, constatées par l’ensemble des parties et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulon.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.


Fait à Solliès-Toucas, le 18/10/2021
En 3 exemplaires originaux.


POUR L’ENTREPRISE,	POUR L’ORGANISATION SYNDICALE  CFDT
Le Directeur général 					Le Délégué Syndical
Monsieur XXX						Monsieur XXX