ACCORD D’ENTREPRISE

X
Crise sanitaire Coronavirus

PREAMBULE
Le SIRET concernés par le présent accord est : X.

Le présent accord est rendu possible suite à la loi « d’urgence » adoptée par le Parlement le 22 mars 2020 visant à permettre aux entreprises de faire face aux bouleversements économiques et sociaux engendrés par la crise sanitaire.
Le présent accord est rédigé après consultation et approbation majoritaire du CSE, réuni de façon extraordinaire autour du sujet par visioconférence en date du 27/03/2020.

ENVIRONNEMENT
Le 13 mars 2020, le Gouvernement a annoncé la fermeture des écoles et des crèches à compter du lundi 16 mars 2020, ce qui a commencé à dégrader le présentéisme de notre personnel par le déclenchement de nombreux arrêts de travail pour garde d’enfants à domicile et pour maladie.
Le 16 mars 2020, le Gouvernement a annoncé la fermeture de tous les commerces non essentiels. L’ensemble des halls d’exposition des Véhicules Neufs et des parcs et bureaux de vente de Véhicules Occasions ont été directement fermés ce qui a eu pour conséquence d’arrêter toute l’activité des collaborateurs de ces 2 secteurs à savoir vendeurs, secrétaires commerciales, service marketing et le management de ces services (chef des ventes et responsable service marketing).
Le 17 mars 2020 à midi, il a été appliqué par les pouvoirs publics un confinement général de la population avec des autorisations de sortie restrictives sur attestation et seulement quelques cas de dérogations possibles.
Les conséquences sur l’activité après-vente et location de voitures ont été immédiates dans la matinée du 17 mars 2020, nous avons subi une vague massive d’annulations de rendez-vous ateliers et les clients sont venus en nombre restituer les véhicules de location. 

Monsieur X a rapidement pris la décision de permettre le télétravail à tous les salariés ayant une fonction le permettant : 
Comptabilité - Gestion - Trésorerie
Ressources Humaines
Service Informatique
Direction 
Pour réaliser ce télétravail, le service informatique a installé au domicile de chacun les moyens pour réaliser les missions prioritaires et urgentes avec l’installation de :
Ordinateurs portable ou fixe
VPN pour mise en relation sur le réseau professionnel
Imprimantes / scanner
A partir du 18 mars, quelques collaborateurs sont venus travailler quelques heures quotidiennes afin de terminer les « en-cours », mais dès le 19 mars au soir ces collaborateurs n’étaient plus du tout alimentés en travail, ni en pièces de rechange. 
L’absence de clientèle était directement liée à l’interdiction par la loi de circuler librement et de se rendre aux ateliers mécanique.
Les stocks de pièces de rechange devenaient insuffisants pour un niveau d’activité normal car les commandes au constructeur n’était pas servies ou en trop faible quantité.
A compter du 20 mars, Il a été décidé en appliquant strictement les mesures « barrière » de :
Maintenir un service après-vente minimum pour les clients prioritaires (ambulances, pompiers, VSL, …) avec étalement des rdv et réception/ restitution simplifiées au maximum.
Maintenir un service minimum de Pièces de Rechange dédiées à la réparation des véhicules prioritaires pour nos ateliers et pour ceux de nos clients professionnels. Le service livraison par camionnettes n’étant plus assuré par notre sous-traitant, nous avons opté pour un système de « Drive » avec dépose des colis devant notre porte sans contact avec le client qui vient chercher ses pièces urgentes. Pour assurer ce service seulement 1 collaborateur travaille quelques heures par jour. L’approvisionnement des pièces de rechange devenant de plus en plus problématique avec la fermeture des usines des marques et des sous-traitants.
Les services minimums sont organisés par roulement entre les collaborateurs du service, les heures sont gérées et suivies par fichier informatique afin d’assurer une traçabilité.
Enfin, nous avons décidé que toutes les formations qui étaient initialement programmées sur sites et qui peuvent être transposées en formation en ligne seront réalisées pendant le temps de la fermeture lorsque c’est réalisable.


OBJET DE LA NEGOCIATION
Face à cette situation de crise sanitaire d’urgence, la société X est dans une situation économique et financière critique.
A cet effet, des demandes d’activités partielles sont déposées sur la plateforme légale.
Avant cela, et afin de mutualiser les efforts, l’entreprise imposera :
5 jours de congés payés à chaque salarié, quelle que soit l’ancienneté, quel que soit le niveau des compteurs.
à tous les salariés ayant reporté plus de 20 jours de congés payés au 1er juin 2019, 10 jours de congés payés supplémentaires
à tous les cadres en forfaits jours, 10 jours RTT.

Toutes les demandes de congés payés / RTT posés avant la fermeture et jusqu’à fin juin 2020 sont suspendues (hors cas exceptionnel par exemple mariage/ paternité).
Pour les salariés en arrêt de travail / congé paternité, les congés payés seront imposés à l’issue de l’arrêt de travail.

DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un support papier signé des parties et un sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lons-le-Saunier, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lons-le-Saunier.

Les salariés concernés seront informés de la signature de cet accord par tout moyen possible.

Le présent accord est signé par les deux élus du CSE.

Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2020.




Monsieur X,				Les membres du CSE,
Président