Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Protocole d’Accord NAO
TERMINAL DES FLANDRES


Entre :

La société Terminal Des Flandres, représentée par  XXXXXXXXXX, directeur général

Et :

Le représentant de l’Organisation syndicale, représentée par : 


XXXXXXXXXX pour la CSOPMI/CNTPA


Préambule

Le présent accord a pour but de finaliser la négociation annuelle des salaires de 2020 pour les différentes catégories de personnel de la société Terminal Des Flandres, à savoir : Personnel Exploitation, Technique, administratif et Cadre.


Augmentation des salaires  

Il est convenu entre les parties que compte tenu du contexte économique, il n’y aura pas d’augmentation générale cette année

 Dépôt – Publicité

Le présent accord établi en trois exemplaires, sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente à compter du lendemain de l’expiration du délai d’opposition.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
1 exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque
1 exemplaire sera conservé par chacun des signataires.


Fait à LOON PLAGE, le 5 Octobre 2020

	

XXXXXXXXXXX                                                                          XXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué CSOPMI/CNTPA                                                          Directeur général
AVENANT A l’ACCORD GENERAL SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LA PERIODE 
du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021


Entre la société DICKSON CONSTANT représentée par X, Directeur Général Adjoint, d’une part

Et les Organisations Syndicales signataires d’autre part

Il a été convenu lors de la réunion du 05 octobre 2020 ce qui suit :



PRODUCTION & ANNEXES :

Un calendrier de modulation indicatif est joint en annexe précisant les horaires pour chaque équipe et pour les 12 mois inclus dans cet accord. 
L’horaire hebdomadaire moyen de travail sur ces périodes respectives est de 35 heures.

Ces calendriers concernent les ateliers Magasin Fils, Préparation, Tissage, Traitement et Visite. Un calendrier spécifique sera établi par services pour les ateliers entretien, expéditions & échantillonnage. Des aménagements individuels seront mis en place afin d’assurer une permanence du fonctionnement de ces services. Ces aménagements seront formalisés sous forme d’un calendrier spécifique pour les intéressés.


LOGISTIQUE, QUALITE, ET ADMINISTRATION COMMERCIALE :

Chaque département concerné définira un calendrier de modulation respectant l’horaire hebdomadaire moyen de travail de 35 heures sur l’année. Ces aménagements seront formalisés sous forme d’un calendrier spécifique pour les intéressés.



DEPOT DE l’ACCORD
Le présent avenant à l’accord du 30 juin 2004 sera déposé en ligne sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/ puis publié dans la base de données nationale.

Ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Wasquehal, le 05 octobre 2020

							
DG Adjoint				Délégué syndical CFTC		




			
Délégué syndical FO			Délégué syndical CFE-CGC
Entre les soussignés,

Fivestars SNC – représentée par …, Directreur Général  de l’établissement Sofitel Paris Arc de Triomphe 
d’une part,


Et : 
- L’organisation syndicale CGT, représentée par …, Délégué Syndical
- L’organisation syndicale FO, représentée …, Délégué Syndical
- L’organisation syndicale des Salariés Accorhôtels France, représentée par …, Délégué Syndical,
d’autre part,



***

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L. 2242-5 du code du Travail, la Direction et les organisations syndicales FO, CGT et Salariés Accorhôtels France ayant dûment désigné un délégué syndical, se sont réunies au premier trimestre 2020, aboutissant à un accord, signé le 13 mars 2020 disposant que, au vu du contexte de la crise sanitaire, les négociations  sont reportées à  septembre 2020. 




La Direction et les  délégués syndicaux se sont réunis le 29 septembre 2020 et ont échangé sur la situation économique de l’établissement.
Depuis le mois de mars 2020, la crise économique mondiale, corollaire de la pandémie a fortement impacté la société Fivestars SNC Sofitel Arc de Triomphe et les perspectives à court et moyen terme sont préoccupantes.
Au vu de ce contexte, il est ainsi décidé de ne prévoir aucune augmentation de salaire et autres dispositions pour l’année 2020.
Le présent accord s’applique au personnel du Sofitel Paris Arc de Triomphe à la date de la signature.


Fait à Paris, le 5 octobre 2020

Pour Fivestars SNC
…  
	

Pour la CGT
…


Pour FO
…


Pour Syndicat des Salariés Accorhôtels France
…
AVENANT SUR L'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE


L'accord sur la mise en place de l'activité partielle longue durée, validé le 21/09/2020, par l'ensemble des salariés de la société, est modifié à compter du 05/10/20 : 
Modification de l'article 4 Engagements en matières d'emploi et formation professionnelle 
Ajout d'un article 7 bis- Information des salariés

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D'EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
 
La société s'engage à maintenir les emplois des salariés durant la durée de l'accord. Aucun licenciement économique ne pourra être engagé sur la période couverte par l'accord. 

Elle s’engage également à faire bénéficier ses collaborateurs de formations nécessaires au maintien et au développement de leurs compétences, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. 

ARTICLE 7 bis – INFORMATION DES SALARIES 

Tous les 3 mois, la société informera l'ensemble des salariés sur : 
La situation économique et les perspectives
La quantité de réduction moyenne d'horaire sur la période


Le présent avenant est ratifié par le personnel à la majorité des 2/3. 


Fait à Argenteuil, le 05/10/2020
 
La Direction,
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN POUR LE PERSONNEL DE LA FORCE DE VENTE



Entre : 


La société Révillon Chocolatier dont le siège social est situé 
représentée par XXXXXXX agissant en sa qualité de Directrice Ressources Humaines.

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :
 

il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Révillon Chocolatier exerce une activité saisonnière par la production et la commercialisation des chocolats. Les deux périodes d’activité de Noël et de Pâques sont donc très denses pour la force de vente commerciale du fait des implantations de nos produits en magasin, des activités de rempotage et de prises de commandes. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont donc souhaité négocier un accord spécifique de réduction du temps de repos quotidien, afin d’assurer la cohérence entre les nécessités liées à l’activité commerciale de Révillon Chocolatier et les dispositions légales.  


ARTICLE 1 : rappel des DISPOSITIONS LEGALES

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives (Art L.3131-1 du Code du Travail).
Tel que le prévoit l’article D.3131-1 du Code du Travail, la durée du repos quotidien peut être réduite par accord d’entreprise en cas de surcroît d'activité. L’accord ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de 9 heures (Art. D.3131-3 du Code du Travail).








ARTICLE 2 : OBJET 

Le présent accord a pour objet de réduire la durée de repos quotidien du personnel de la force de vente à 9 heures pour la période couvrant le surcroît d’activité lié aux implantations de notre gamme de Noël en magasin, soit du 19 octobre 2020 au 08 janvier 2021, et de notre gamme de Pâques, soit du 15 mars 2021 au 9 avril 2021.


ARTICLE 3 : DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 19 octobre 2020 au 08 janvier 2021 (campagne de Noël) et du 15 mars 2021 au 9 avril 2021 (campagne de Pâques).


ARTICLE 6 : DEPOT – PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales prévues à l’Article D2231-4 du Code du Travail, le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Le déposant remet également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel sur le site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Riorges le 5 octobre 2020, 

Pour la Société Révillon Chocolatier, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines :


Directrice des Ressources Humaines



Pour l’Organisation Syndicale Représentative au sein de Révillon Chocolatier


Pour
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODICITE DU REGLEMENT DES SALAIRES

Entre :
La Mutuelle ENTRENOUS, dont le siège social est situé au :
27, allée Albert Sylvestre – 73000 Chambéry
Représentée par Monsieur………………………… agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Le  Comité Social et Economique,
Représentés par…Madame       ………………… et Madame…………………………, en leur qualité d’élus  titulaires,

d’autre part,
  

OBJET DE L’AVENANT :
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 28 novembre 2016 portant sur la périodicité du règlement des salaires.
Après discussions entre les parties, il a été convenu de modifier la date de paiement de la majoration du mois de décembre pour permettre de simplifier l’organisation du traitement des salaires.







Article 1 – Rémunération
Pour rappel l’article 7.2 de la Convention Collective de la Mutualité prévoit que la rémunération est réglée en 13,55 mensualités - 12 mensualités auxquelles se rajoutent :

55 % d'une mensualité en juin,
Une mensualité en décembre.

Par usage, cette dernière majoration est réglée avant le 15 décembre de chaque année.

En accord entre les parties, à partir de l’année 2020, la majoration du mois de décembre sera réglée avec la mensualité du mois de novembre.

Article 2 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1er novembre 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Clause de suivi

Chaque année, l’entreprise informera les élus sur la mise en œuvre des dispositions du présent avenant.

Ces derniers feront remonter, le cas échéant, les axes d’amélioration à y apporter.

Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions légales, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord sous respect d'un préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation de l’avenant, celle-ci ne prendra effet qu'au terme de la période de référence annuelle en cours.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent avenant jugée nécessaire par l'une des parties signataires fera l’objet de la rédaction d'un nouvel avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux formalités de publicité et de dépôt nécessaires.




Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords         (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, pour information, à la Commission paritaire de branche (article L.2232-22 du Code du travail).

Cet accord sera remis aux membres du CSE, et figurera sur le tableau d’affichage des différents sites.





Fait à Chambéry, le 5 octobre 2020


Pour le Comité Social et Economique,				Le Directeur Général,
ENTRE

La Société APERAM Stainless France, (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André CAMPRA - 93200 Saint-Denis, représentée par en sa qualité de Président et en sa qualité de DRH France agissant pour le compte des sociétés listées à l’Annexe 1 de l’Accord.

D’une part,

ET 
Les Organisations syndicales représentatives à savoir :

La C.F.D.T représentée par en sa qualité de coordinatrice syndicale nationale
La C.F.E – C.G.C représentée par en sa qualité de coordinateur syndical national
La C.G.T représentée par en sa qualité de coordinateur syndical national 


D’autre part,


Conformément aux dispositions de l’Accord, les parties se sont rencontrées le 3 Septembre 2020. Un état des lieux des mesures de l’Accord a été partagé et les parties s’entendent pour proroger l’Accord.

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1- Modification du chapitre 4 point 3 de l’Accord :

Le présent avenant a pour objet de modifier la date de fin d’application de l’Accord et de la reporter au 31 décembre 2021. 

Article 2 - Autres dispositions 

Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées. 

Article 3 - Formalités et dépôt

Le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il prendra effet le 1er janvier 2021. 

Fait à Saint Denis, le 5 Octobre 2020

Pour les organisations syndicales :                           	Pour la Direction :


Pour la C.F.D.T                                                                  	Président Aperam Stainless France
	





Pour la C.F.E – C.G.C                                                   	Directeur des Ressources Humaines
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR
 LA DURÉE DES HEURES HEBDOMAIDAIRE




Entre,

XXXX, gérant de la SARL LOGITEC, située au 20 route de Poitiers à Montamisé 


Et les salariés de la SARL LOGITEC,	

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord a pour objet de favoriser l’indemnisation du chômage partiel.


Article 1 Champ d’application de l’accord sur la durée du temps de travail.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont le contrat stipule une durée de travail hebdomadaire de 39 heures. A ce jour, 4 salariés sont concernés.

Article 2 Contingent des heures 
La durée de travail à prendre en compte en cas d’indemnisation du chômage partiel est celle portée sur le contrat de travail. 

Article 3 Champ d’application de l’accord sur la durée du temps de travail.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont le contrat stipule une durée de travail hebdomadaire de 39 heures.

Article 4 Durée de l’accord, dénonciation et révision 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. 

Article 5 Validité de l’accord 
Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa validation par les 2/3 des salariés. Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit.


Article 6 Entrée en vigueur de l’accord 
L’accord entrera en vigueur à la date de transmission sur le site de transmission en ligne.

Article 7 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail sur la plateforme en ligne du service public.

Fait, le 2/10/2020 à Montamisé
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR
L’INDEMNISATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL


Entre,

XXXXXXXX, gérant de la SARL LOGITEC, située au 20 route de Poitiers à Montamisé 


Et les salariés de la SARL LOGITEC,	

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord a pour objet de favoriser l’indemnisation des arrêts maladie.


Article 1 Champ d’application de l’accord sur l’indemnisation des arrêts de travail.
Pour reprendre les avantages antérieurs à la suppression de la convention collective, après un an d’ancienneté dans l’entreprise, en cas d’arrêt maladie les jours de carence seront supprimés. A ce jour, 7 salariés sont concernés.
 
Article 2 Durée de l’accord, dénonciation et révision 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. 

Article 3 Validité de l’accord 
Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa validation par les 2/3 des salariés. Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit.

Article 4 Entrée en vigueur de l’accord 
L’accord entrera en vigueur à la date de transmission sur le site de transmission en ligne

Article 5 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail sur la plateforme en ligne du service public.

Fait, le 02/10/2020 à Montamisé
Laboratoire de biologie médicale 					
3, rue du Port aux Lions
94220 CHARENTON LE PONT
SELAS au capital de 3.540.070 euros
RCS Créteil : 403 916 596 
Tél. : 01 55 98 91 91

ACCORD DE FIN DE GREVE

ENTRE
D’UNE PART : 
SELAS BIOPATH, dont le siège social est situé 3, rue du Port aux Lions – 94220 CHARENTON, 
Représentée par  , Président Directeur Général
ET D’AUTRE PART :
Déléguée Syndicale FO 
Représentée par  , déléguée Syndicale

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Suite au mouvement social qui a débuté le 29 septembre 2020 au sein de la SELAS BIOPATH UNILABS, la délégation syndicale FO accepte ce jour la fin de la grève, sous conditions que l’entreprise applique les mesures suivantes :

1,5% d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés en CDI au 1er octobre 2020

1,5% supplémentaires pour les salariés en CDI dont le salaire est inférieur à 2100 euros bruts mensuels au 30 septembre 2020. Cette mesure sera appliquée au 1er octobre 2020

Le versement d’une prime Covid (salariés présents à leur poste au 1er juin et au moment du versement de la prime, le 31 octobre) de 500€ en octobre 2020 pour tous les CDI et CDD de plus de 6 mois, ou de 250€ pour les CDD de moins de 6 mois 

Le versement d’une prime de 500€ en décembre 2020 avec des critères à définir, dont notamment le volume de prélèvements PCR Covid

La sortie des AGFSU du plan de formation

La compensation par le retraitement (frais financiers / capitaux propres), d’une éventuelle diminution de la Réserve Spéciale de Participation pour les deux prochains versements (exercices 2020 et 2021), par rapport au montant versé au titre de l’exercice 2019, et sous réserve que cette diminution soit la conséquence d’un pilotage de la Direction, mais pas d’une baisse de l’activité ou de la rentabilité

Une subrogation par an pour un arrêt maladie de plus de 3 semaines, sans modification des règles en vigueur en matière de jours de carence et de complément de salaire

La tenue d’une réunion CSE extraordinaire la semaine prochaine, présentant l’info-consultation du transfert des sites du 91 vers la SELAS EYLAU, avec avis rendu en séance.

Reprise du dialogue renforcé pour l’amélioration rapide des conditions de travail

La signature du présent accord vaut cessation immédiate de la grève, ce jour 12 h et reprise du travail sur l’ensemble des sites.

Fait en deux exemplaires,
A Bry sur Marne,
Le 2 octobre 2020



BIOPATH								Déléguée Syndicale FO
 							 
Président Directeur Général
AVENANT N°1 DE

PROROGATION

DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT

« EGALITE 
PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES » 





Entre :

L’Etablissement IDEMIA de Fontaine-les-Dijon, représenté par agissant en qualité de Directrice de site,

d’une part,

Et :

               , en sa qualité de délégué syndical CGT-FO.

D’autre part

               Il est rappelé préalablement ce qui suit :

Préambule

L’accord « Egalité entre les hommes et les femmes » signé le 18 Septembre 2017 est arrivé à expiration. 

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis le 2 octobre 2020.

Cet avenant à durée déterminée, vise à conserver les dispositions de l’accord à durée déterminée signé le 18 septembre 2017 afin de laisser un temps supplémentaire à la Direction pour engager les négociations.

Ce premier avenant conserve reprend l’ensemble des dispositions de l’accord initial et permet de continuer les actions visant à poursuivre une politique d’égalité entre les hommes et les femmes

Dans cet avenant, Il est rajouté les dispositions de l’article 7 de l’accord d’Entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020 au sein d’IDEMIA France SAS, signé le 24 mars 2020.


Article 1 : Prorogation

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord « Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes », dont l’échéance est le 18 Septembre 2020, conviennent de proroger son application jusqu’au 18 Septembre 2021.








Article 2 : Ajout à  l’article 6.5 de l’accord initial Egalité professionnelle entre les  Hommes et les Femmes :  absences pour enfants malades 

Il est ajouté dans cet avenant, article 6.5 de l’accord Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes,  les mesures complémentaires de l’article 7 de l’accord  NAO 2020 concernant les jours d’hospitalisation enfant :

	« En complément du nombre de jours enfant malade actuellement en vigueur au sein des établissements, il sera attribué au salarié un nombre maximum de 3 jours rémunérés en cas d’hospitalisation de l’enfant mineur » 

Article 3 : Date d’application et durée de l’avenant 

Cet avenant entrera en vigueur le 19 septembre 2020 pour une durée déterminée d’un an. Cet avenant pourra être prolongé ou renégocié en vue  d’un nouvel accord entre les parties.



Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, une version sur support électronique sera déposée sur la plateforme de la Direction Régionale des Entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’accord sera également publié dans la base de données nationale.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel.






Fait à FONTAINELES DIJON, le 2 octobre 2020		        en 4 exemplaires.











Pour l’Etablissement IDEMIA						Pour le Syndicat cgt-FO
ACCORD DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE CONGES PAYES ET DE JOURS DE REPOS

DE LA SAS MARIE LAURE PLV MERCHANDISING


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La Société MARIE LAURE PLV MERCHANDISING au capital de 1 000 000 euros ayant pour numéro unique d’identification 388 288 425, ayant son siège social au  4 boulevard foch – 93 806 Epinay sur seine, représentée par Mme ***, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.	

Ci-après désigné « L’ENTREPRISE »						
											D'une part
ET

Les délégués membres du CSE,

Ci-après désigné « LE CSE »								D'autre part

Préambule

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.





Article 3 : 

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés (hors ceux ayant déjà été validés par le manager avant la signature du présent accord)
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié, 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à  EPINAY SUR SEINE le 02 octobre 2020
Les signataires  





Les delegues au cse                   						***  DRH
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020



ENTRE

D’une part, 

La Direction de SIMONE PERELE, représentée par, Directrice des Ressources Humaines du Groupe, mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « La Direction »

ET

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société SIMONE PERELE :

Le syndicat CFTC-CMTE représenté par, Déléguée Syndicale

Ci-après dénommées « l’organisation syndicale représentative ».


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les sujets de rémunération et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 

− 1ère réunion le 29 septembre 2020
− 2ème réunion le 2 octobre 2020

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.










ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés SIMONE PERELE (Siège, commerciaux et vendeuses).


ARTICLE 2 – REMUNERATION
	
Pour l’année 2020, il n’y a pas de budget alloué aux revalorisations des salaires, pour les salariés de la société Simone Perele.	


ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le suivi des dispositions de l’Accord sur l’égalité professionnelle indique qu’aucun écart de rémunération n’est constaté, à compétences, qualifications, expériences professionnelles et ancienneté équivalentes.

La Direction réaffirme son engagement et continue de promouvoir la mixité et l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que le principe de non-discrimination en matière de recrutement, d’évolution professionnelle et de rémunération.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme.


ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation unilatérale mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire, par notification en recommandé AR à l’autre partie signataire.


ARTICLE 6 - DEPOT
Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes et auprès de la DIRECCTE de Nanterre.


Fait à Clichy le 02/10/2020


Déléguée syndicale CFTC-CMTE                                                Directrice des Ressources Humaines
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés


Entre : 
SA LA DINEE, Aire de Port-Lauragais, 31290 AVIGNONET LAURAGAIS
Immatriculé au RCS TOULOUSE 324 714 898
Représentée par --------- agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
---------, Elu Titulaire au CSE de la SA LA DINEE « Collège Employé »
---------, Elue Titulaire au CSE de la SA LA DINEE « Collège Agents de Maîtrise et Cadres »
Tous deux élus au CSE et représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections au CSE dont les procès-verbaux ont été déposés sur la plateforme du CTEP sous les numéros (0WE10000018BD4 et 0WE10000018BD8) et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE Occitanie et reçue par cette dernière le 01/07/2020.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins 2 jours francs.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail Y COMPRIS EN VERSION ANONYMIS2E. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Avignonet Lauragais

Le 02/10/2020

Les signataires  

Mme --------------------

M --------------------

M --------------------, Président du Conseil d’Administration de la SA LA DINEE
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020



Entre les soussignés :

PINET INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 4 118 400 €, code NAF 2572Z, dont le siège est sis 9 rue de l’étang à Tremblay en France (93) disposant de deux établissements secondaires situés 7 et 9 rue Ambroise Paré à Chaulnes (80), représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur général, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

FO, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,

La CGT, représentée par, désignée pour remplacer , Déléguée syndicale

La CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical, d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de PINET INDUSTRIE.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 
1ère réunion le 7 octobre 2020
2ème réunion le 13 octobre 2020
3e réunion le 20 octobre 2020.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et celles des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PINET INDUSTRIE.

Article 2 – Objet de l’accord

Salaires effectifs

Il sera consacré :

Une prime de 150 € pour les salariés de Chaulnes (hors managers) ayant travaillé sur site pendant toute la période de confinement 

Une augmentation individuelle de 1,2 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2020.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 21 octobre 2020 et prendra fin le 20 octobre 2021, date à laquelle il cessera de produire effet.
 
Article 4 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 - Dépôt / Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction à la DIRECCTE et au conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Chaulnes, le 20 octobre 2020

Pour PINET INDUSTRIE	Pour FO




	 
Directeur général	Délégué syndical


Pour la CGT	Pour la CFDT





	
Remplaçant, DS	Délégué syndical
Désignée par l’organisation syndicale
pour la durée de la NAO
Protocole d’Accord Salarial FDG 2020



Le présent accord est conclu entre


D’une part,

La société Fermiers Du Gers, représentée par …..


Et d’autre part,

 	
l'Organisation Syndicale CFDT

représentée par ….

Participaient également aux réunions : 
……
	

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Négociations salariales

Après un premier échange au mois de juillet 2020, les Négociations Annuelles Obligatoires ont débuté au mois de septembre 2020. 

Après avoir évoqué les thèmes objet de la négociation obligatoire, les parties s’entendent sur une augmentation générale de la grille des salaires au 1er juillet 2020 égale à 0.8 %. Cette augmentation s’effectuera sur la base des coefficients détenus par les salariés sur chaque bulletin de paye. 


 Evolution des salaires

Les salaires seront revus comme suit :



2. Autres points abordés

Signature d’un accord collectif précisant les modalités de fixation de la journée de solidarité – Accord du 6 octobre 2020.

 
Pour FERMIERS DU GERS			Pour l’organisation syndicale CFDT
aVENANT  N° 1 
a l ‘ACCORD DE MISE EN PLACE 
dU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)


Entre
1. L’Entreprise
STOELZLE MASNIERES PARFUMERIE dont le siège social est situé Route Nationale - 59241 MASNIERES
	Représentée par  XXX
	Agissant en qualité de XXX 
											 D’une part,
Et

2. Les représentants d'organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs représentants :

La XXX		Représentée par XXX
La XXX		Représentée par XXX

	D'autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».



L’objet de cet avenant est de modifier la date d’entrée en vigueur et la date de cessation de l’accord de mise en place du dispositif de chômage partiel de longue durée (APLD), indiqué dans son article 2.2 :

2.2: Entrée en vigueur de l’accord, durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sous couvert de la validation de cet accord par la DIRECCTE. 
Sa date d’entrée en application est avancée au 1er Novembre 2020 , au lieu du 1er Janvier 2021, date de début indiquée dans l’accord initial.
Il cessera par conséquent en date du 31 octobre 2023 , au lieu du  31 décembre 2023, date de fin indiquée dans l’accord initial.

Hormis cet article, les autres éléments constitutifs de l’accord initial restent inchangés.


Dépôt et publicité 
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires. 
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. 
Le présent avenant sera également, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
-	un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai ;

-	un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords ().

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant à l’accord initial sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des ressources humaines de la Société.



Fait à MASNIERES, le 20 Octobre 2020

Pour l’Entreprise : 


Pour les organisations syndicales :
AVENANT 1 : ACCORD DE RECONNAISSANCE 
D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE



ENTRE LES SOCIETES SUIVANTES


L’UES GROUPE DIMO SOFTWARE (anciennement UES GROUPE DIMO GESTION) dont le siège social est situé 561 Allée des Noisetiers, 69760 LIMONEST

La Société NOTILUS dont le siège social est situé 561 Allée des Noisetiers, 69760 LIMONEST, représentée par DIMO SOFTWARE, en sa qualité de Président,


d’une part,


ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE CES SOCIETES



déléguée syndical CFDT.


d’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1- UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE


1-1 définition et périmètre 

Les parties signataires confirment l’élargissement de l’UES DIMO SOFTWARE à la société NOTILUS à compter du 1er septembre 2019. A cette date, les sociétés comprises dans l’UES sont DIMO SOFTWARE – DIMO MAINT et NOTILUS. Par ailleurs, les sociétés DIMO APPS et AXC ont été absorbées par la société DIMO SOFTWARE.

En effet, ces sociétés, signataires du présent accord, ont une direction commune, un objet économique identique et complémentaire, et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts : dès lors, ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, constituent une unité économique et sociale (UES) et c’est cette UES baptisée « UES GROUPE DIMO SOFTWARE » qui, contractuellement, va définir l’Entreprise.






1-2 évolution de l'UES

L’objet du présent accord étant de reconnaître une situation existante, les parties conviennent, en cas d’évolution de la situation relative à l’existence ou à la composition de l’UES GROUPE DIMO SOFTWARE, de se réunir en vue de modifier ou de mettre fin au présent accord.

En cas de désaccord, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le tribunal d’instance pour faire trancher le litige.


ARTICLE 2 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 20 octobre 2020 après avoir été préalablement soumis pour avis au comité social et économique lors d’une réunion qui s’est tenue le même jour.
La société DIMO SOFTWARE notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES GROUPE DIMO SOFTWARE.

Le présent accord sera déposé par la Direction à l’unité territoriale du Rhône de la DIRECCTE Rhône-Alpes, via la plateforme en ligne TéléAccords, et un exemplaire au conseil de prud'hommes de Lyon.

Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Limonest, 
Le 20 octobre 2020


Pour les Sociétés DIMO SOFTWARE, DIMO MAINT et NOTILUS









Pour l'Organisation Syndicale CFDT
Plate-forme de Distribution Courrier 
LHOSPITALET PAYS DE CAHORS PPDC














AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
DU SITE DE CAHORS UD RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE LHOSPITALET PAYS DE CAHORS
 SIGNÉ LE 09/07/2019 


























Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de LHOSPITALET  Pays de Cahors situé 75 rue du Damier Truc de la Crabe 46170 LHOSPITALET, représentée par Monsieur 	 en sa qualité de Directeur Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M 	  mandaté par le syndicat  CFDT
M 	  mandaté par le syndicat CGT
M. 	   mandaté par le syndicat FO
M 	   mandaté par le syndicat  SUD

D’autre part,

PREAMBULE :
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES 
DES DIMANCHES ET JOURS FERIES





La Société AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG S.A.S.
sise 48 route de Sarreguemines - BP 50014 - 57402 SARREBOURG Cedex 
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 364 800 672
représentée par Monsieur ***, Directeur Général,
ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part, et, d’autre part,

l’Organisation Syndicale représentative « CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS »
représentée par Monsieur ***, Délégué Syndical,

l’Organisation Syndicale représentative « FORCE OUVRIERE »
représentée par Monsieur ***, Délégué Syndical,

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’un commun accord, arrêtent les stipulations conventionnelles suivantes :



PREAMBULE
Il a été décidé d’étendre l’amplitude de travail en raison de :

développement de nouveaux marchés laitiers en marché domestique, export et grand export
développement de nouveaux marchés du cube en grand export
transfert de nouveaux marchés depuis des entités du groupe AMCOR.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés appelés à travailler notamment dans les ateliers :

impression
contre/collage   
finition    
et les services périphériques (Labo, stocks, maintenance…)    


Article 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les salariés concernés seront consultés et se détermineront sur la base du volontariat pour effectuer des heures supplémentaires les dimanches et jours fériés compris dans la période de validité du présent accord.

En aucune façon, il ne sera tenu rigueur au personnel refusant d’effectuer ces heures supplémentaires.


Article 3 : REMUNERATION
Les heures supplémentaires effectuées seront majorées à 100 %.


Article 4 : MODALITES - DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 20/10/2020 et jusqu’au 19/04/2021 inclus. Cet accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires. 


Article 5 : DEPOTS & PUBLICITE
Les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies par la partie la plus diligente dans les conditions réglementaires et légales en vigueur à la date de signature du présent accord.


			 				









Fait à Sarrebourg, le 20/10/2020



Pour l’Entreprise,					Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
Monsieur ***						Monsieur ***





							Pour l’Organisation Syndicale FO,
							Monsieur ***
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA FREQUENCE DE TENUE DES REUNIONS DU CSE


ENTRE :

La SOCIETE PARISIENNE DE PRODUITS ET MATERIAUX, société anonyme de droit français, ayant son siège social 27 rue Raffet 75016 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 302.394.861, représentée par Monsieur Stéphane ENGEL en qualité de Directeur, et Président du CSE
D'UNE PART
ET
M. XXX, représentants du personnel mandaté pour signer l’accord sur la fréquence de tenue des réunions du Comité Social et Economique en vertu du procès-verbal de la réunion du Comité Sociale et Economique de SPPM du 8 octobre 2020.
D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
L’article L2312-19 du code du travail prévoit notamment qu’un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir le nombre de réunions annuelles du comité, qui ne peut être inférieur à six.
Fréquence de la tenue des réunions du CSE
Au regard de la taille de la société et de la variété des problématiques rencontrées, la périodicité de tenue des réunions de CSE est fixée à 2 mois, de telle sorte qu’il se tienne six réunions par an.
Dispositions relatives à l'accord
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2222-4 et suivants du Code du travail pour une durée déterminée de trois ans et sera ensuite renouvelable par tacite reconduction et par exercice civil.
A l'issue des trois premières années, le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation dans le respect des dispositions de l'article L.2222-6 du Code du travail.
La dénonciation prendra effet à compter du premier exercice civil ouvert postérieurement à cette dénonciation.
Par exception, l'accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l'initiative de l'une des parties dès réception d'une contestation de l'administration de la légalité de l'accord, formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Il entrera en vigueur à compter du 01/11/2020.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires issues d'accords collectifs ou usages antérieurs.
Formalités
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Paris. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Le dépôt de cet accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord.
Une copie originale de l'accord sera transmise à l'ensemble des parties signataires.


Fait aux Ulis, le 20/10/2020

Pour le CSE SPPM :					M. XXX





Pour SPPM :						M. XXX
NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE

PROCES-VERBAL D’ACCORD 2020

A l’issue de la négociation salariale annuelle, les parties en présence conviennent de conclure le présent accord portant sur les points suivants :

- majoration de 1,3% du salaire brut de base à compter du 1er janvier 2020 pour les salariés présents à cette date

- prime exceptionnelle de 500 € à chaque salarié travaillant à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proportionnelle au temps de travail

- augmentations individuelles représentant au global 1,4% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2020 pour les salariés présents à cette date.


Fait à Orléans, le 20.10.2020


Le Délégué Syndical CFDT de l’UES du BRGM :




Le Délégué Syndical CFE/CGC de l’UES du BRGM :




Le Délégué Syndical CGT de l’UES BRGM :




Pour la société IRIS Instruments