ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 
AU SEIN DE LA SOCIETE PERRIGO FRANCE
ENTRE :

La société LABORATOIRES OMEGA PHARMA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 542 044 656, ayant son siège social 20 rue André Gide à CHATILLON (92320), représentée par  en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté aux fins des présentes. 

Ci-après désigné « la Société »,
D’une part,
ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

Syndicat UNSA : 
Syndicat CFDT : 
Syndicat FO : 
Syndicat USAPIE :
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-17 7° du Code du travail.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle et, plus largement, protéger la santé des salariés. 
Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés (y compris managers et cadres dirigeants), quel que soit leur temps de travail et le mode d’organisation du temps de travail applicable, dont notamment le télétravail.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er : DECONNEXION – DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :
  Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel ;
  Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
  Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. Ces horaires comprennent les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés non travaillés et des jours de repos, des absences autorisées de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
  La surcharge informationnelle ou surinformation[] désigne l'excès d' qu'une personne ne peut traiter ou supporter, d’un point de vue volumétrique et/ou cognitif, sans nuire à elle-même ou à son activité.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les collaborateurs de Laboratoires Oméga Pharma, Perrigo France, sans condition d’ancienneté, et tout particulièrement les personnes équipées d’outils numériques professionnels. 
Etant précisé que le droit à la déconnexion s’applique également lorsque les salariés sont en télétravail.

ARTICLE 3 : SENSIBILISATION ET INFORMATION A LA DECONNEXION

Des actions d’information et de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques professionnels.



Dans ce cadre, la Société s’engage notamment à :
Mettre en place une sensibilisation, auprès des salariés, relative aux bonnes pratiques et à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Créer un espace dédié sur l’intranet de la Société « Télétravail / Droit à la déconnexion » afin d’avoir accès d’une part à cet accord mais également aux informations et outils adhoc, 
Obtenir un soutien de la médecine du travail envers les salariés en situation d’addiction aux outils numériques à usage professionnel.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés. 

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter toute surcharge informationnelle, il est recommandé à chaque salarié de s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle, il convient de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un salarié par téléphone ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel et le degré d’urgence ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions : « Répondre à tous », « Cc » ou « Cci: »;
Respecter les règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

Par ailleurs, il est recommandé aux salariés de ne pas activer d’alerte sonore ou visuelle d’arrivée d’un nouveau courriel. 
Afin de favoriser la concentration, il est également recommandé à tous les salariés de ne pas utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.


ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun ou l’heure opportune pour envoyer un message sous quelque forme que ce soit, courriel, SMS, MMS … ou appeler un salarié dans un but professionnel (exclusivement pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate, si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique / message d’absence sur son répondeur et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence pendant son absence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 6 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages, appels téléphoniques ou toute autre sollicitation à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences quelle qu'en soit la nature.
Il est rappelé que les salariés qui bénéficient d’une convention de forfait en jours doivent respecter l'obligation de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit un total de 35 heures consécutives).
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 7 : SANCTION EN CAS DE NON RESPECT DU DROIT A LA DECONNEXION

En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent accord, Laboratoires Oméga Pharma - Perrigo France se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées. 


ARTICLE 8 : ALERTES 
Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher d'un membre du CSE, de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE, de la commission paritaire prévue à l’article 11 ou bien à la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes 7 rue Mahias 92100 Boulogne-Billancourt et de la Direccte, Unité Départementale des Hauts de Seine 11 Boulevard des Bouvets 92000 Nanterre cedex.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 18 Janvier 2021
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues ci-après.

ARTICLE 11 – SUIVI DE L’APPLICATION DU DROIT A LA DECONNEXION

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

Un bilan annuel de l'accord est effectué, sur la base d'une enquête réalisée par la Direction des Ressources Humaines auprès des salariés et des managers sur l'évolution des usages des outils numériques.

ARTICLE 12 – RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 13 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Société, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.

ARTICLE 14 – DENONCIATION 

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte, Unité Départementale des Hauts de Seine 11 Boulevard des Bouvets 92000 Nanterre cedex
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


ARTICLE 15 – NOTIFICATION ET DEPOT 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article .




Fait à Châtillon, le "18 Janvier 2021",

en "7 exemplaires de l'accord"