Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
XXXXXXXXXXXXXXXXXX


ACCORD D'ENTREPRISE 2020
au titre de la négociation annuelle obligatoire



Entre les soussignés:

La société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

											d'une part,
et les organisations syndicales représentatives (par ordre alphabétique):
CGT, représentée par son délégué syndical xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
CGT - FO, représentée par son délégué syndical xxxxxxxxxxxxxxxxxx,
											d'autre part,
Il est convenu ce qui suit:


Préambule

L'employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour procéder à la négociation annuelle obligatoire prévue par les textes. A l'issue de cette négociation, les évolutions ci-après ont été arrêtées.
Les parties signataires conviennent qu'il s'agit d'un effort qui anticipe des progrès de productivité, sans lesquels les grands équilibres économiques et financiers de l'entreprise se trouveront dégradés. 
Elles conviennent par conséquent qu'il est de leur intérêt commun que ces progrès aient réellement lieu.

Article 1- salaire de base

Le montant de la somme du "salaire de base" (rubrique 1000 du bulletin de salaire) et des "pauses payées" (rubrique 1005 du bulletin de salaire) des salariés non cadres et hors apprentis sera augmenté de 2% brut mensuel avec un minimum de 35€ bruts par mois pour un travail à plein temps, à effet du 1er janvier 2020.
Les salaires des cadres font l'objet de mesures individuelles.


Article 2 – Prime Exceptionnelle NAO

Un prime exceptionnelle d’un montant de 100€ brut pour tous les salariés dont le "salaire global" mensuel (rubrique 1045 du bulletin de salaire) est inférieur à 2000€ brut sera versée avec la paie du mois de février 2020.


Article 3 – Prime de présence

La prime de présence bimensuelle passe de 80€ à 85€.


Article 4 – Panier de nuit

Le panier de nuit non soumis passe de 6,4€ à 6,55€ 


Article 5 – Panier de jour

Le panier de jour des équipes en 3x8 passe de 4€ à 4.15€

Le panier de jour des équipes en 2x8 passe de 2,8€ à 2,95€


Article 6 - Egalité entre les femmes et les hommes

Il n'est pas prévu de nouvelles mesures particulières en matière d’égalité femmes-hommes. Le résultat de l’index égalité femmes-hommes étant de 92/100.


Article 7 - Travailleurs handicapés

Il n'est pas prévu de nouvelles mesures particulières en faveur des salariés handicapés.


Article 8 - Durée et dépôt de l'accord

Le présent accord, établi et signé dans le cadre des dispositions de l'article L132-27 du Code du travail, est à durée indéterminée. Un exemplaire papier sera déposé à la DIRECCTE, outre le dépôt prévu sous forme numérique.

Fait à Hautot-sur-mer le 14 février 2020 en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus 1 en vue du dépôt à la DIRECCTE.



	xxxxxxxxxxxxxxx  			                                       	xxxxxxxxxxxxxxx		
	





						xxxxxxxxxxxxxxx
1 
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL 
DE LA SOCIETE SEE   
 
ENTRE : 
 
 La société SEE, dont le siège est situé au 3 rue Jules Verne 59790 RONCHIN, numéro de Siret  
582 111 878 000 77, Représentée par , dûment habilité aux fins des présentes, 
Ci-après dénommée « l’Entreprise » 
D’une part, 
 
ET 
 
Les Membres titulaires du C S E   élus au sein de la société SEE : 

Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux », 
D’autre part, 
 
 
PRÉAMBULE 
 
La société SEE a conclu le 17 mai 2019, un accord majoritaire relatif au temps de travail avec les Membres titulaires du CSE. 
 
Cet accord prévoyait la mise en œuvre au 1 er juin 2020 du forfait jours pour les cadres ayant une fonction managériale et pour les commerciaux qui de par leur fonction, disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. 
 
Après observation du temps de travail depuis la conclusion de l’accord, il a été décidé que seuls les commerciaux seraient concernés par le forfait jours. 
 
Pour permettre aux salariés concernés de se familiariser à ce nouveau mode d’aménagement d’horaires en forfait jours, la mise en œuvre est anticipée au 01 er mars 2020. 
 
Par conséquent le Chapitre 2 point 2.3.1 de l’accord du 14 Juin 2019 est modifié comme ci-après. 
 
Les autres clauses de l’accord sur le temps de travail restent inchangées 
 
2.3 LES SALARIES DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST DECOMPTE EN JOURS 
 
Les dispositions concernant les forfaits jours seront applicables à compter du 1er mars 
2020. 

1. Champ d’application :  
Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année de référence, du 1er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1 :  
La force de vente (itinérants), qui, de par leur fonction, disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, pour l’exercice des missions qui leur sont confiées et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée. 
 
 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'AVENANT 
 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er Mars 2020.  
 
 PUBLICITE du PRESENT AVENANT 
 
La Direction notifiera le présent avenant à l'ensemble des membres titulaires du CSE par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR. 
Il sera déposé par les soins de la direction, auprès de la DIRECCTE, via une base de données nationale (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera également déposée. 
Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.  Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.  
 
 SIGNATAIRES  
 
Pour La société SEE, représentée par 

Les Membres titulaires du C S E   élus au sein de la société SEE : 
 

 
 
 
Fait à Ronchin, le 14 Février 2020. En 6 exemplaires
AVENANT N° 6 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2001

Travail du Vendredi Saint




Préambule : 


L’accord signé en date du 29 Mars 2001 entre Fonderie Lorraine et les Organisations Syndicales prévoit que le Vendredi Saint est un jour férié chômé payé, bien qu’il n’y ait ni temple protestant, ni église mixte, sur le territoire de la commune de Grosbliederstroff.

Après échanges et discussions 


La société FONDERIE LORRAINE SAS, ayant siège social rue de la République à 57520 GROSBLIEDERSTROFF, représentée par Monsieur   , en sa qualité de Président d’une part, 

et 

L’organisation syndicale CFDT représentée par 
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par 
L’organisation syndicale CFTC représentée par 
L’organisation syndicale CGT représentée par 
L’organisation syndicale FO représentée par 

ont convenu et arrêté ce qui suit : 












Article 1 – Travail du vendredi Saint 10  avril 2020


A titre exceptionnel, les parties ont convenu lors des négociations annuelles obligatoires du mois de février 2020, et notamment dans le protocole d’accord signé le 14 février 2020, que le personnel posté des équipes B, C et D, qui devait initialement travailler le samedi 11 avril 2020, chômeront ce jour pour bénéficier d’un week-end de trois jours consécutifs. 

En contrepartie le personnel concerné travaillera le Vendredi Saint 10 avril 2020 selon les mêmes horaires qu’initialement prévu. 


Article 2 – Rémunération

Le personnel posté des équipes B, C et D sera rémunéré selon les mêmes conditions salariales qu’un samedi travaillé normalement, soit avec maintien des primes de samedi, et de panier.

Aucune majoration de jour férié ne sera applicable à ce jour travaillé. En effet il sera travaillé en contrepartie du samedi 11 avril 2020.

D’autre part, le Vendredi Saint n’est un jour chômé à Fonderie Lorraine qu’en vertu de l’accord d’entreprise du 29 mars 2001.


Article 3 – Information du personnel


Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage.


Article 4 – Formalités


Conformément à l’art. L2122-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge 

Le présent accord sera également déposé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, auprès de la DIRECCTE ainsi que du Conseil de Prud’hommes de Forbach. 







Fait à Grosbliederstroff, 
Le  14/02/2020



Pour Fonderie Lorraine 
				



				
Pour la CFDT
		




Pour la CFE-CGC




Pour la CFTC




Pour la CGT




Pour la FO
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


ENTRE :

La Société FUNECAP SUD-EST, 
	
D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-EST :



D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-EST et la Société FUNECAP SUD-EST étant désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

En vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont tenues aux dates suivantes : 
11 février 2020 ;
14 février 2020 ;

La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en toute connaissance de cause. 

Au terme des réunions consacrées aux négociations et après plusieurs échanges, les Parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues dans le présent accord. 




ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories professionnelles travaillant au sein de la Société FUNECAP SUD-EST.


ARTICLE 2 – REVALORISATION DU TITRE-RESTAURANT

ARTICLE 3 – MESURES RELATIVES AUX AUGMENTATIONS 


ARTICLE 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD 

4.1. Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour l’année 2020. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 du Code du travail. 

4.2. Publicité 

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. 

Il est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet. 



En 3 exemplaires, 
Fait à Toulon, le 14.02.2020
NEGOCIATION ANNUELLE 2020
SUR LES SALAIRES – LE TEMPS DE TRAVAIL – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



PROTOCOLE D’ACCORD


Entre l’Entreprise EUROVIA ETANCHEITE, dont le siège social est situé 175 Avenue des Frères Lumière – GENAY, représentée par 


Et 


Les organisations syndicales suivantes :

	



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont été convoqués à la réunion qui s’est tenue le 14/02/2020 afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.

Au terme de la réunion du 14/02/2020, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS

DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES


1.2. AUGMENTATIONS A CARACTERE GENERAL


1.3.  AUGMENTATIONS INDIVIDUALISEES.


ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La convention salariale ci-dessus négociée respectera les dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.





ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Entreprise. 


ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’Entreprise est d’ores et déjà couverte sur ce point par :

Son adhésion à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue initialement le 15/12/1999 ;
L’accord relatif à l’intéressement en vigueur au sein de l’Entreprise.

Etant précisé que l’Entreprise entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 9 décembre 2019.


ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent protocole sera déposé auprès des services de la DIRECCTE du Rhône et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.





Fait à Genay, le 14/02/2020
En 4 exemplaires originaux



Pour les Organisations syndicales :                                 Pour l’Entreprise EUROVIA ETANCHEITE :

Pour F.O :						Pour l’Entreprise :
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 (Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée)

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD 2020

ROUSSEY




Entre la société ROUSSEY, dont le siège social est situé Rue Louis Freycinet – BP 12 – à Saint-André-les-Vergers (10121), représentée par Monsieur … de la Société, 

Et les organisations syndicales suivantes :

La CFDT représentée par …,
La CFTC représentée par ….



Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération le temps de travail, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et le partage de la valeur ajoutée.

Au terme de la réunion du 14/02/2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord


Article 1 : Champ d'application

Cet accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel OUVRIERS, ETAM pour l'exercice 2020 de tous les établissements de l’entreprise, lesquels sont dispensés de l'obligation de négocier sur ce sujet. 


Article 2 : Salaires effectifs 

Occulté






Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail 

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2019 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail en vigueur.



Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

La société est couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 09/12/2003 et ses avenants successifs, l’accord relatif à l’Intéressement du 23 juin 2014, et entre dans le champ du Plan d’Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 3 décembre 2018. 



Article 5 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes 

L’accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes a expiré le 31 décembre 2019. Comme le prévoit cet accord, les parties décident de le renouveler pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération et n’ont formulé aucune remarque particulière.


Article 6 : Publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :

De la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords »,

du Secrétariat au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes en un exemplaire.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel sera informé par voie d’affichage.











    Fait à Saint-André-les-Vergers, le 14/02/2020
    En 6 exemplaires originaux,

Pour la société ROUSSEY,
…,
Chef d’agence




Pour la CFDT,
…








Pour la CFTC,
…
Accord d’Entreprise sur la mise en place d’élections complémentaires
Accord unanime





Entre,
La Société CIMLEC Industrie, SAS, dont le siège social est situé ZI des Garennes – 1/3 rue Chappe – 78 130 Les Mureaux, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 421 409 236,
d’une part
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXXX
d’autre part.



PREAMBULE

Par élection en date du 9 décembre 2019, la société CIMLEC Industrie a mis en place un Comité Social et Economique composé de 10 membres titulaires et 5 membres suppléants. 
Le 1er janvier 2020, est intervenu le Transfert Universelle du Patrimoine (TUP) des sociétés Commercy Robotique et Tenwhil au profit de la société CIMLEC Industrie. Cette TUP a notamment eu la conséquence de passer les effectifs de la société CIMLEC Industrie à 295 salariés au lieu de 203 salariés avant la TUP.
En conséquence, les parties au présent accord ont engagé des négociations en vue de l’organisation d’élections complémentaires et ce afin de tenir compte de l’augmentation des effectifs. 

Article 1 – Nombre de sièges complémentaires

L’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2020 est de 295 salariés. Cet effectif amènerait l’Entreprise à ouvrir 1 siège complémentaire titulaire et 1 siège complémentaire suppléant.

Afin de permettre aux 2 sociétés absorbées, les parties signataires du présent accord ont convenu d’ouvrir 3 sièges complémentaires titulaires et 3 sièges complémentaires suppléant répartis comme suit : 
1 titulaire et 1 suppléant pour le 2ème collège « Agents de maitrises et employés/techniciens à partir du niveau 255 »
2 titulaires et 2 suppléants pour le 3ème collège « Ingénieurs et cadres »
La fusion n’ayant pas augmenté la proportion de l’effectif du 1er collège, aucun siège complémentaire ne sera ouvert pour ce collège.
Article 2 - Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et est applicable pour les seules élections complémentaires qui auront lieu au cours du 1er semestre 2020.

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr : 

la version intégrale du texte (version signée des parties) ; 
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature); 
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ; 
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation 
la liste et l’adresse des établissements concernés par le présent accord

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 



Fait en 3 exemplaires aux Mureaux, le 14 février 2020
Paris La Défense, le 14/02/2020





NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 
2020



La société Amcor Flexibles Packaging  France, représentée par XX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines France et les délégations suivantes :

CGT représenté par Monsieur XX 
CFE CGC représenté par Monsieur XX

ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés audits articles. 


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de réunions de négociation qui ont eu lieu les 23 janvier 2020, 07 février 2020 et 14 février 2020. Elles sont parvenues à un accord sur les mesures  prévues par le présent accord.



Rémunération :

Augmentation générale de 1,45 % à partir du 1er janvier 2020, pour le personnel Ouvrier & ETAM ayant un salaire de base de brut inférieur à 1840 € brut ;

Augmentation générale de 1,25 % à partir du 1er janvier 2020, pour le personnel Ouvrier & ETAM ayant un salaire de base de brut supérieur à 1840 € brut ;


Enveloppe d’augmentations individuelles de 0,4%, pour le personnel non cadre, selon le calendrier des sites ;

Réévaluation de la prime transport de +5% à partir du 1er janvier 2020 ;

Attribution d’une subvention exceptionnelle aux CE soit 15 000 euros pour le CE de La Défense, soit euros 43 250 euros pour le CE de Dijon et 31 250 euros pour le CE de Froges. Les CE de chaque établissement souhaitent distribuer des chèques vacances à hauteur de 250 euros par salarié, par le biais des procédures existantes et gérées par ces derniers.

 



Temps de travail

Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.

Partage de la valeur ajoutée

Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.


Egalité professionnelle Hommes / Femmes

Les parties se sont entendues sur l’ouverture de discussions en vue de renouveler l’accord égalité hommes/femmes.


Publicité 

Conformément aux dispositions des articles L.2231-1 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Nanterre et du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre selon les modalités définies audits articles.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord. 




Le procès-verbal donnera lieu à affichage. 



Fait à Paris La Défense, le 14/02/2020



Signature des syndicats						Signature de la Direction
									XX
									Responsable RH France
Syndicat CGT
Monsieur XX



Syndicat CFE CGC
Monsieur XX
PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA SOCIETE SGPPCS
Etablissement de Bonneuil
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


La Société Saint-Gobain Produits Pour la Construction Services, représentée par :


Monsieur, agissant en qualité de Directeur des CSP Finance Industries France,

Et 

Messieurs en qualité de membres élus titulaires 
Monsieur, en qualité de remplacement de, élue titulaire


D’autre part,

Ci-après désignées les parties :

Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 21 dite loi Rebsamen, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La négociation collective s’est déroulée suivant le calendrier ci-dessous :
-	Première réunion NAO le 10 février 2020
-	Deuxième réunion NAO le 14 février 2020

A l’issue des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes applicables au 1er janvier 2020 :
Article 1 – Augmentations individuelles

Une enveloppe de 1,8% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles cadres et non cadres avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Article 2 – Autres dispositions

Le montant de la prime de vacances est revalorisé de 50 € brut, soit une prime de vacances portée à 1 450 € pour une année complète de présence.

Une seconde journée pour enfant malade rémunérée est accordée pour chaque enfant jusque 14 ans.

Article 3 - Dépôt

Dès sa signature, Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Créteil et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil. Le procès-verbal donnera lieu également à affichage.



Fait à Bonneuil, le 14 février 2020
Avenant N°1 à L’ACCORD RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL
DE LA SOCIETE SEL ENVIRONNEMENT  

ENTRE :

La société SEL ENVIRONNEMENT, dont le siège est situé au 3 rue Jules Verne 59790 RONCHIN, numéro de Siret 
808 032 494 000 11, Représentée par ………………., dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,

ET

Les Membres titulaires du C S E   élus au sein de la société SEL :
- ……………………..(Titulaire collège unique)

Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux »,
D’autre part,

	PRÉAMBULE

La société SEL ENVIRONNEMENT a conclu le 14 Juin 2019, un accord majoritaire relatif au temps de travail avec les Membres titulaires du CSE.

Cet accord prévoyait la mise en œuvre au 1 er juin 2020 du forfait jours pour les cadres ayant une fonction managériale.

Après observation du temps de travail depuis la conclusion de l’accord, il a été décidé que seules les fonctions de commerciales seraient concernées par le forfait jours.

Par conséquent le Chapitre 2 point 2.3.1 de l’accord du 14 Juin 2019 est modifié comme ci-après.

Les autres clauses de l’accord sur le temps de travail restent inchangées

2.3 LES SALARIES DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST DECOMPTE EN JOURS

Champ d’application : 

Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année de référence, du 1er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1 : 
Les commerciaux qui, de par leur fonction, disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, pour l’exercice des missions qui leur sont confiées et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée.





 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er Mars 2020. 

 PUBLICITE du PRESENT AVENANT

La Direction notifiera le présent avenant à l'ensemble des membres titulaires du CSE par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR.

Il sera déposé par les soins de la direction, auprès de la DIRECCTE, via une base de données nationale (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera également déposée.
Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 


 SIGNATAIRES 

Pour La société SEL ENVIRONNEMENT, représentée par ………………………




Les Membres titulaires du C S E   élus au sein de la société SEL ENVIRONNEMENT :

- ……………….. (Titulaire Collège unique)






Fait à Ronchin, le 14 Février 2020, En 4 exemplaires
AVENANT N°26 ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL


PREAMBULE


Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de Négociations Annuelles Obligatoires.

Après discussions, elles ont finalisé sur des décisions concernant les orientations de la politique salariale de l’année 2020 pour la société Martin-Brower.

Ces décisions modifiant certains articles de notre accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé le 29 juin 1999 ont fait l’objet de ce présent avenant.

CHAPITRE IX - AVANTAGES SOCIAUX

I. Monétarisation des RTT en 2020

Il est donc décidé de proposer pour l’année 2020, les niveaux de monétarisation suivants :

Employé – Agent de maitrise – Cadre = au choix du salarié 0, 5 ou un nombre compris entre 5 et la totalité des jours RTT de l’année,

Ouvriers Entrepôt = Au choix du salarié 0, 5 ou un nombre compris entre 5 et 10 jours,

Ouvriers Transport = Au choix du salarié 0, 5 ou un nombre compris entre 5 et 13 jours. 


Le/la salarié(e) devra faire un choix irrévocable en début d’année. Un formulaire sera communiqué à chaque salarié(e). Il/elle aura jusqu’au 31  mars 2020 pour retourner ce document complété. Faute de retour, il sera considéré que le/la salarié(e) choisit la prise définitive de ses jours. Les salarié(e)s qui rentreront en cours d’année ne pourront bénéficier de cet accord. 

Ces journées donneront lieu à une majoration de salaire égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise soit +25%. Conformément aux nouvelles dispositions légales, ces heures sont défiscalisées et désocialisées.

Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur les contingents légaux ou conventionnels.

Ceci devra être validé suite à la signature d’un avenant à notre accord ARTT.


II. Paiement des RTT monétarisables du Compte Epargne Temps 

Le paiement de jours de RTT sera:

soit proratisé chaque mois à compter de mars 2020,
soit payé en une fois au mois de novembre 2020.

Le choix du paiement sera à effectuer par le/la salarié(e) en début d’année. Le paiement des RTT se fera conformément aux dispositions de l’accord sur le Compte Epargne Temps.


III. Formalités Légales

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à la législation auprès de la D.D.T.E. et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.

Il fera en outre l’objet d’un affichage au sein l’ensemble des sites de la société, ainsi que d’un envoi personnalisé, par pli recommandé avec avis de réception, au domicile des intéressés.

Enfin, il sera remis à chaque nouveau collaborateur lors de son intégration au sein de la société.

Cet avenant étant lié au nombre de jours de RTT sur l’année est valable et s’appliquera pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Les parties se réservent le droit de renégocier, modifier ou dénoncer le présent accord à tout moment en application du droit.



Fait à Lisses, le 14 Février 2020

La Direction

Délégué syndical CFTC 
Délégué syndical CFE – CGC
Délégué syndical CGT
Délégué syndical FNCR
Délégué syndical FO
Délégué syndical Sud
ACCORD COLLECTIF FIXANT LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE 

SOLIDARITE POUR LA POPULATION CADRES & ASSIMILES

 (Article L. 3133-7 et suivants du Code du Travail)


Entre :

L’établissement VALEO VISION Bobigny,  situé 34 rue Saint André, représenté par XXX, en sa qualité de responsable des ressources humaines, d’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFE-CGC , représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC, d’autre part.


PREAMBULE :

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a instauré, aux articles L.3133-7 et suivants du Code du Travail, l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles les personnes âgées et handicapées. La loi N°2008-351 du 16 avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévues par la loi du 30 juin 2004.

Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’entreprise, les parties signataires du présent accord conviennent d’une date de la journée de solidarité.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés « cadres et assimilés » (mensuels à partir du niveau V, échelon 2) de l’établissement de Bobigny.


Article 2 – Date de la journée de solidarité

La date de la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, soit le lundi 1er juin 2020. Cette journée fera l’objet d’un JRTT Direction ou, à défaut, d’un jour de congé payé.


Article 3 – Rémunération de la journée de solidarité

La journée de solidarité n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.


Article 4 – Obligation pour le salarié d’accomplir annuellement une journée de solidarité

Chaque salarié est tenu d’accomplir sur chaque période annuelle une journée de travail non rémunérée au titre de la solidarité.


Article 5 – Durée et validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.


Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 7 – Formalités

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de XXX et du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.




Fait à Bobigny, le 25 février 2020.





Pour Valéo Vision	Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
XXX	XXX
. 



Avenant n°2 à l’Accord Collectif d’Entreprise relatif à la 
mise en place du Compte Epargne Temps en date du 28 juillet 2011


Entre
La 
Représentée par, Directeur Général,




Et
Le syndicat CFDT représenté par :
	
	Madame, Déléguée Syndicale Centrale Titulaire
	 
	 
Le syndicat CGT : 

Madame, Déléguée Syndicale Centrale Titulaire


Le syndicat FO ; 

	Madame, Déléguée Syndicale Centrale Titulaire




Considérant la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

Considérant la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 qui prévoit le développement de l’épargne salariale ;

Considérant la mise en place du compte épargne temps à la par accord collectif d’entreprise le 28 juillet 2011 ;

Considérant la circulaire n°2017/001 relative aux dispositifs pour les cadres dirigeants ;

Considérant la mise en place d’un plan d’épargne entreprise au sein de la par accord collectif d’entreprise le 25 février 2020 ;

Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.


Il a été ajouté un sous article 2-5 : « Dispositif des cadres dirigeants » dans l’article 2 « Alimentation du compte épargne temps » :

Les cadres dirigeants peuvent bénéficier du dispositif du Compte Epargne Temps dans les limites suivantes :

Seuls des jours de congés payés pourront être épargnés.
Le nombre de jours épargnés ne peut excéder 5 jours par an.
Le total des jours épargnés est limité à 40.

Il a été négocié et inséré un dernier alinéa à l’article 3-2 « Modalités de conversion » :

Les droits CET monétisables, peuvent faire l’objet d’un versement volontaire sur le plan d’épargne entreprise une fois par an dans la limite de 10 jours.

Une demande devra être faite à l’employeur pour une mise en œuvre au mois de novembre de la même année. Les modalités seront précisées par note de service chaque année.


 Durée de l’avenant :

Le présent avenant est à durée indéterminée. Il prendra effet au jour de son agrément.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité des accords collectifs prévus par la loi.


 Communication de l’accord :

Conformément au Code du Travail, il sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Gers, service de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole du département du siège social ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département du Gers.


Fait à Toulouse, le 25 février 2020
CLINIQUE DE L ETANG DE L OLIVIER 
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociations Annuelles Obligatoires
Conformément à l’article L. 132-29, alinéa 2, du Code du travail, sont consignées dans le document joint en annexe, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
Il est établi à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu le 13 décembre 2019, le 7 janvier 2020, le 11 février 2020 et le 25 février 2020, le présent procès-verbal de d’accord.
Les organisations syndicales ont retenu les propositions suivantes :
Augmentation hors RAG de la prime de présence comme suit : 
De 5 à 10 ans d’ancienneté : 80€ (75€ jusqu’à ce jour)
De 10 à 20 ans d’ancienneté : 85€ (75€ jusqu’à ce jour)
De 20 à 30 ans d’ancienneté : 90€ (75€ jusqu’à ce jour)
De 30 à 40 ans d’ancienneté : 95€ (75€ jusqu’à ce jour)
A partir de 40 d’ancienneté : 100€ (75€ jusqu’à ce jour)

Attribution d’un budget complémentaire ponctuel pour les œuvres sociales du CSE pour l’année 2020 d’un montant de 11 000€.

Cette décision ne concerne que la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020.


							Fait à Istres, le 25 février 2020
PROCES VERBAL D'ACCORD
Entre les soussignés :
 La Société VADIS, société anonyme au capital de 4 494 480 euros, dont le siège social est sis ZC de Parc Lann — VANNES, inscrite au registre du commerce de Vannes sous le numéro B 438 911 927, D'une part,
Et,  l'organisation syndicale CFDT, D'autre part.
Il a été conclu le présent accord et ce à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242.1 et suivants du Code du Travail.
Article 1 er — Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise présent au 31/03/2020.
Article 2 — Salaires effectifs
La grille de salaires pratiquée dans l'entreprise à compter du 01 mars 2020
Augmentation de 1.3 % des niveaux 1 à 4
Augmentation de 1.3% des niveaux 5 à 8
Article 3 — Durée effective du temps de travail
La durée effective du temps de travail ne subira aucune modification par rapport à l'année précédente.
Article 4 — Organisation du temps de travail
Aucune modification ne sera apportée à l'organisation du temps de travail.
Article 5 — Durée de validité
Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur. Il est conclu pour une durée de un an, soit jusqu'au 28/02/2021, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 6 — Mutuelle
La mutuelle complémentaire pourra être conservée, sans période de carence, pendant le congé parental. Sous la condition que le salarié prenne en charge le paiement de la mensualité aux conditions négociées par la SAS VADIS et sous réserve qu'il en fasse la demande au préalable.
Article 7 -Prime d'ancienneté
Le barème des primes d'ancienneté est le suivant .
de I à 15 ans : 5.00€ par année de présence dans l'entreprise  de 16 à 30 ans : 5.50€ par année de présence dans l'entreprise  au delà de 31 ans : 6.00€ par année de présence dans l'entreprise
Article 8 — Congés
Les congés d'été pourront être pris du 04 mai 2020 au 31 octobre 2020, les congés d'hiver pourront être pris du 02 novembre 2020 au 03 mai 2021 selon l'activité des différents secteurs et à condition que cela ne nuise pas à la bonne marche de l'entreprise et après accord de la direction.
Article 9 — Absences autorisées
Aucune modification n'est apportée à l'accord précédent.
Article 11 — Dispositions Diverses
Le texte du présent accord sera déposé  un exemplaire numérisé auprès de la Direction Départementale du Travail,  un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vannes, et ce, conformément aux dispositions de l'article L 132.10 du Code du Travail.
Fait à Vannes, le 25/02/2020
Pour les Syndicats	Pour la Société (nom et signature)
(1)

(1) Nom et prénom de chaque signataire (délégué syndical)
Chaque signature doit être précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé
Procès-verbal d’accord NAO du 25/02/2020
Objet :          	Réunion Négociations Annuelles Obligatoires
Date :	25/02/2020
Lieu :	Altkirch
Présidé par :	
Participants :			
Représentant syndical CFDT :		
Invités CFDT :		

Représentant syndical CFE-CGC :		
Invités CFE-CGC :		


Dans le cadre des Négociation Annuelle Obligatoires (NAO), la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 24 et 25 février 2020. 

Au cours de ces 2 jours, les partenaires sociaux ont échangé sur les thèmes relatifs aux salaires, l’organisation du temps de travail, à l’emploi, aux conditions de travail et aux résultats financiers.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur la proposition suivante :

Pour les non-cadres :
Augmentation Générale  : 		0.8%
Augmentation Individuelle  :		0.7%
TOTAL : 				1.5%

Pour les cadres :
Augmentation Individuelle : 		1.5%

Prime de vacances : 1 220€ (+1.67%)
Prime transport : 0.1080€ du km (+10%)

Ces augmentations seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2020.

En plus de ces mesures, est mis en place :

le versement d’une prime ‘’PEPA’’ de 250€ pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 3 SMIC annuels (54 765€) et le versement d’une prime de 250€ brutes pour les autres salariés.

l’attribution d’un congé employeur exceptionnel à prendre avant le 31 décembre 2020 (non monétisable et non transférable sur CET) pour tous les salariés CDD et CDI présents au 1er janvier 2020.

Une augmentation du budget dédié aux œuvres sociales du CSE de 20 000€ portant la subvention annuelle du CSE à 2.2% de la masse salariale.

Le présent protocole sera déposé auprès de la Direccte de Colmar et au greffe du conseil des prud’hommes de Mulhouse.


Fait en 4 exemplaires originaux, 

A Altkirch, le 25/02/2020

Pour Holcim Haut-Rhin


DRH


Pour les organisations syndicales :


Le syndicat CFDT




Le syndicat CFE-CGC
Accord sur les salaires 
Pour l’année 2020




Entre les soussignés :

La Société HUMERY FRERES SA, Numéro SIRET 572 087 807 00028, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro RCS TOURS B 572 087 807, dont le siège social est situé Parc Industriel Nord, 33 Rue Velpeau à CHATEAU-RENAULT (37110), 
Représentée par            , agissant en qualité de Président Directeur Général de l'entreprise.
Dénommée ci-dessous «L'entreprise», 

D’une part,

Et,

Monsieur    ,
Délégué syndical désigné  par l’organisation syndicale, FO

D’autre part,


Il a été conclu ce qui suit :



ARTICLE I -  Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés concernés par l’accord d’une augmentation mensuelle de 1,20% du salaire de base brut.

Il sera également versé une prime exceptionnelle au titre du Bilan 2019, de 200 euros brut sur le mois de Février 2020.









ARTICLE II- Salariés bénéficiaires 

Le bénéfice de l’augmentation visée par le présent accord est accordé aux catégories des Ouvriers et Employés présents au 1er Janvier 2020.

Le bénéfice de la prime visée par le présent accord est accordé aux catégories des Ouvriers et Employés sous contrat à Durée Indéterminée  et Contrat à Durée Déterminée au 1er Juillet 2019 et toujours présents à ce jour.

Ne sont pas concernés par cet accord les catégories de Techniciens, d’Agents de Maitrise, Cadres et Apprentis. Ces derniers seront traités au cas par cas par leur Responsable.

ARTICLE III – Durée d’application
Le présent accord s’applique rétroactivement au 1er Janvier 2020, et est conclu pour une durée de 1 an.

ARTICLE VI – Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à l sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Château-Renault, le 25/02/2020
en 4 exemplaires,




Mr	Mr	       
PDG                                       	Délégué syndical FO
Document 3 : accord collectif NAO

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

Entre :
-	La société Renault SADA DUNKERQUE
S.A.S au capital social de 1 000 000 euros,
Immatriculée au R.C.S. de sous le numéro 
SIRET 504 390 972 00017
Dont le siège social est sis : 561 Avenue de la Villette
59944 DUNKERQUE CEDEX 2

Représentée par  Monsieur 
Agissant en qualité de directeur,

Ci-après dénommés ensemble « l’entreprise »

D’une part,
-	Monsieur 
Représentant l’organisation syndicale CFDT, étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise
En sa qualité de délégué  syndical 


Ci-après dénommés ensemble « les partenaires sociaux »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’Entreprise de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Cet accord a été établi après consultation du Comité d’Entreprise lors de la séance du 25/02/2020

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales.

La première réunion s’est déroulé le 30/12/2019. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés les dates et lieu des réunions de négociation et les documents remis par l’employeur.
A l’issue de la négociation, un accord a été conclu entre les parties sur les sujets suivants :
Salaire des effectifs.
Durée effective et organisation du temps de travail.
Evolution de l’emploi dans l’entreprise.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi) et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt et ce pour l’année en cours.
Fait à Dunkerque
Le 25/02/2020


Pour la Société : Renault SADA DUNKERQUE

Le directeur 


Pour la délégation syndicale :.   CFDT
AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE 
Relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé de Bostik SA




Entre
La société BOSTIK SA, représentée par ------------, Directeur des Ressources Humaines

	D’UNE PART,

Et 

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées


	D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de faire évoluer les garanties frais de santé pour les rendre conformes aux nouvelles dispositions réglementaires relatives au « 100% santé ».
Une réunion paritaire, en présence de Malakoff Médéric Humanis, s’est tenue le 24 octobre, et a permis d’identifier des évolutions minimes en matière de garanties frais de santé. 

Il constitue donc un avenant à l’accord relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé de Bostik SA du 17 décembre 2015. 
Les nouvelles garanties figurent en annexe 1 et 2, et les autres dispositions demeurent inchangées. 




ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR

   Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2020.



ARTICLE 3 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour enregistrement auprès des autorités administratives compétentes.


Fait à Colombes, le 25 février 2020


Pour Bostik SA
-----------------





Pour la CFDT
Le Délégué Syndical Central
-----------------




Pour la CFE-CGC
Le Délégué Syndical Central
-----------------




Pour la CGT
Le Délégué Syndical Central
------------------











Annexe n°2 – Garanties régime optionnel








________	    ________	                  _________	___________