ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)


ENTRE LES SOUSSIGNEES

Entre 

La société Hôtel Trianon de Versailles, représentée par X, en qualité de Directeur Général,						
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour le syndicat FO, X 
Pour le syndicat CGT,  X
Pour le syndicat SUD, X  
D’autre part,

Ci-après collectivement appelées les « Parties ».
SOMMAIRE

PREAMBULE - DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET PERSPECTIVE D’ACTIVITE
ARTICLE - 	OBJET	
ARTICLE 2 -	CHAMP D’APPLICATION	
ARTICLE 3 -	REDUCTION DE L’ACTIVITE	
3.1 		NIVEAU DE REDUCTION D’ACTIVITE	
3.2 		SUSPENSION DE L’APLD AVEC L’ACTIVITE PARTIELLE DE DROIT COMMUN
3.3 		INFORMATION DU CSE 	
ARTICLE 4 -	INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE	
4.1 		INDEMNITE VERSEE AUX SALARIES
4.2 		ALLOCATION VERSEE A L’ENTREPRISE	
ARTICLE 5 -	AVANTAGES SOCIAUX	
ARTICLE 6 - 	ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE	
6.1 		ENGAGEMENT SUR L’EMPLOI	
6.2 		ENGAGEMENT SUR LA FORMATION	
ARTICLE 7 -	INFORMATION SUR L’ACCORD ET SUIVI	
7.1 		INFORMATIONS DES SALARIES	
7.2 		SUIVI DE L’ACCORD 	
7.3 		INFORMATION ET SUIVI DE L’ADMINISTRATION 
ARTICLE 8 -	DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION DE L'ACCORD	
ARTICLE 9 	CLAUSE DE REVOYURE	
ARTICLE 10 - 	NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE	





PREAMBULE – DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET PERSPECTIVE D’ACTIVITE

Dans un contexte de crise sanitaire majeur en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’hôtellerie Restauration, auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par la fermeture des frontières, les différents confinements, les fermetures administratives des établissements hôteliers et couvre-feux. 

Depuis mars 2020, la Direction et le Comité Social Economique de la Société Hôtel Trianon de Versailles se sont réunies à plusieurs reprises en vue d’échanger sur les mesures sociales visant à pallier les conséquences en matière d’emploi de cette crise sanitaire. Il a notamment été évoqué les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) une fois la baisse du remboursement de l’activité partielle de droit commun confirmé. 
Au niveau de la branche Hotels, Cafés et Restaurants (HCR), un accord collectif a été signé le 25 mai 2021 entre les partenaires sociaux représentatifs.  Cet accord de branche a été étendu après publication au journal officiel de l’arrêté d’extension du 26 juillet 2021.
Au terme de l’article 2 de cet accord de branche, la mise en œuvre du mécanisme de l’activité partielle longue durée implique une négociation, de manière loyale, avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. 

Cette négociation doit notamment et nécessairement porté sur le périmètre des emplois concernés. 

C’est dans ce contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde que ce mécanisme d’activité partielle de longue durée est envisagé au sein de l’hôtel Trianon de Versailles.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Comme rappelé dans l’accord de la branche HCR, la chute du tourisme international a un impact majeur direct sur l’industrie hôtelière, touchée de plein fouet par la crise sanitaire.

Concernant l‘hôtellerie, au 1er trimestre 2021, la fréquentation hôtelière a baissé de 81 % en Île-de-France, soit 12,3 millions de nuitées de moins, par rapport à la moyenne des 1ers trimestres 2018 et 2019. 

La région Ile-de-France est la plus impactée par la crise du la Covid et le recul de la clientèle d’affaires et touristique étrangère.
 


Le recul de la fréquentation est encore plus marqué dans les hôtels haut de gamme 4 et 5 étoiles (– 75 %) en 2021.

Les spécialistes prévoient que les niveaux d'occupation des hôtels européens ne se redresseront pas avant 2023.

Concernant la restauration, elle enregistre un recul à la fin du 3ème trimestre 2020 de 27%, grâce à une amorce de reprise à la suite du premier déconfinement. 

Au regard de ces éléments (fermeture des frontières, renforcement des règles d’entrée et  sortie des personnes en provenance de pays étrangers entrainant notamment la chute du  trafic aérien) mais également des annonces gouvernementales successives restreignant les  déplacements (instauration d’un couvre-feu à partir de 21h puis annonce d’un nouveau confinement à compter du 30 octobre 2020 puis annonces de nouvelles restriction au cours  du 1er semestre 2021) et des mesures sanitaires (restriction du nombre de personnes à une  même tablée au restaurant, distanciation des tables à respecter puis fermeture des bars et  restaurants à compter du 30 octobre), les années 2021 et 2022 s’annoncent comme fortement  dégradée et l’avenir d’un nombre important d’entreprises du secteur est en jeu.

L’hôtel Trianon de Versailles n’a pas échappé à l’effondrement brutal de son activité consécutif aux mesures prises par le gouvernement pour limiter la propagation du virus depuis mars 2020 en France. 

L’hôtel Trianon de Versailles a dû faire face à une fermeture inédite de son établissement pendant 3 mois et demi en 2020, du 17 mars au 30 juin 2020. Après 4 mois d’ouverture avec une activité très limitée particulièrement en hébergement l’entreprise a dû refermer dès le 1 novembre 2020 et ce jusqu’au 19 mai 2021. La Direction a tenté d’ouvrir sur la période des fêtes mais a dû se rendre à l’évidence que la demande n’était pas au rendez-vous et donc a décidé de maintenir l’hôtel fermé. 

Par conséquent, pour faire face aux conséquences économiques et sociales consécutives aux mesures sanitaires à respecter sur une échéance encore incertaine et pour assurer la pérennité des emplois, l’entreprise a déjà mis en œuvre des actions (développement de nouvelles offres adaptées à une clientèle locale (ouverture du restaurant gastronomique le dimanche ...),  modification des organisations (restaurant unique véranda/bar galerie), limitation des recrutements ayant pour objectifs de :

Maitriser ses coûts sans impacter le pouvoir d’achat des collaborateurs, 
Consolider sa situation financière en sollicitant tous les financements lui permettant de traverser cette crise. 

L’hôtel Trianon de Versailles a fait preuve de résilience pour traverser cette crise sanitaire et économique qui sévit depuis plus d’un an et demi. 

Sans grande surprise, l’entreprise a subi une chute sans précédent de ses résultats financiers.

Sur l’année 2020 :
Une baisse de chiffre d’affaires inédite de - 16M412 (CA 2020 : 7M269 vs CA 2019 : 23M681);
Une  baisse du taux d’occupation inédite de -  38.9  (TO 2020 : 14.2%  vs TO 2019 : 53.1%)

Sur le 1er semestre 2021 :
Une baisse de chiffre d’affaires  de - 9M972 (CA 2021 :  1M841 vs CA 2019 : 11M813) ;
Une baisse de taux d’occupation de - 46.6 (TO 2021 : 6.6%  vs TO 2019 : 52.2%) 

YTD Aout 2021 :
Une baisse de chiffre d’affaires de - 10M455 (CA 2021 : 5M167 vs CA 2019 : 15M623)
Une baisse du taux d’occupation de - 36.1 (TO 2021 : 16.4%  vs TO 2019 : 52.6%)

Taux d’occupation des 3 derniers mois :
Juin 2019 : 75.4 % / Juillet 2019 : 50.4% / Aout 2019 : 44.7%
Juin 2020 : ferme % / Juillet 2020 : 20.4 % / Aout 2020 : 20.6%
Juin 2021 : 29.5% / Juillet 2021 : 45.2 % / Aout 2021 : 43.7% 

Si une certaine reprise a été constatée pendant la période estivale 2021 en particulier grâce à nos terrasses, le chiffre d’affaires de l’entreprise a continué d’atteindre des niveaux historiquement bas: 

1M417 € en juin 2021    vs 3M129 € en juin 2019 soit    - 1M712 € 
1M823 € en juillet 2021 vs 2M185 € en juillet 2019 soit  - 362 K€
1M414 € en aout 2021  vs 1M615 € en aout 2019 soit    - 200 K€

L’obligation de pass sanitaire imposée depuis le 9 septembre 2021 à certains lieux de l’établissement (restaurant et bar) a considérablement  impacté l’activité dans nos points de ventes par la diminution de la clientèle locale. 

Les perspectives sont peu encourageantes car l’activité continue à stagner fortement avec un chiffre d’affaires prévu en recul au cumul de 2021 par rapport à 2019. 

Le volume des réservations pour 2022 est toujours sur une tendance de forte baisse : - 10.7%  par rapport à l’année 2019 (pre-Covid)).
TO 2019 : 		 53.1 %
TO prévisionnel 2021 :   23 %
TO prévisionnel 2022 :   42.4 %


Les perspectives pour les prochains mois et les prochaines années demeurent donc très préoccupantes, avec la gestion d’une pandémie qui s’installe dans la durée (en raison de l’apparition des variants). Cette situation a précipité l’économie de l’hôtellerie-restauration dans une crise conjoncturelle et structurelle d’une ampleur inégalée. 



Les prévisions annoncent des résultats très instables pour l’hôtel Trianon de Versailles probablement  jusqu’en 2023. 

La récession de l’économie mondiale devrait avoir un impact profond sur le pouvoir d’achat des ménages et sur les politiques de déplacement des entreprises, pour lesquelles la pression budgétaire pour réduire les coûts de déplacement devrait s’intensifier à compter de l’année 2021. Les analyses mettent en évidence de nouvelles habitudes de consommation pour les clients, liées à la généralisation du télétravail et aux Visio- conférences.

Aussi, les voyages internationaux devraient restés fortement limités sur 2022 avec la réduction drastique de l’offre de transport consécutive à la crise que connait ce secteur.

Le plein retour de la clientèle d’affaires et des touristes internationaux, en particulier lors de grands séminaires qui constituent la majeure partie de la clientèle de l’hôtel Trianon de Versailles est très incertain.

En dépit du déconfinement, une baisse durable de l’activité est prévisible pour le quatrième trimestre 2021 et très certainement pour 2022, avec un chiffre d’affaires prévisionnel en recul de 4 M 200 peut être plus, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et économique. 
CA 19 : 		23 M€
CA 21 prévisionnel : 	11 M€
CA 22 prévisionnel : 	18 M 803 €

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation et d’anticipation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer d’avantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise. 

C’est dans ce cadre que la Société Hôtel Trianon de Versailles souhaite recourir au dispositif d’activité partielle longue durée prévu par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et validé par la branche HCR  permettant ainsi de supporter une baisse prévisible d’activité, en limitant les coûts économiques et les impacts sociaux.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarté et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des couts salariaux, et le maintien de l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Ce dispositif spécifique de l’ APLD, crée à compter du 1 juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d’activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité permet une meilleure indémnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics que l’activité partielle classique dite de droit commun.  

DANS CE CADRE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre au sein de l’entreprise, le dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée » ou « activité réduite pour le maintien en emploi » tel que prévu par les dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et ses décrets d’application. 



Il vise à assurer le maintien dans l'emploi des salariés de l'entreprise, face à la réduction durable d’activité induite par la Covid-19, tout en préservant les compétences, grâce à un dialogue social de qualité.



ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le dispositif d’activité partielle de longue durée prévu par le présent accord concerne l’ensemble des activités de la Société hôtel Trianon de Versailles. 

Les stipulations de cet accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et leur temps de travail (forfait jours, temps plein, temps partiel). 

Les salariés ayant le statut de cadre dirigeant n’entreront pas dans le champ d’application du présent accord dans la mesure où ils ne sont assujettis à aucune durée de travail sauf dans le cadre d’une suspension temporaire totale de l’activité.

Il est également précisé que dans l’hypothèse où le passe sanitaire serait obligatoire dans l’Hôtel, l’éventuelle suspension du contrat de travail résultant de l’absence ou le refus de justification de ce passe sanitaire par les salariés concernés ne pourra pas être couvert par le présent dispositif d’activité partielle de longue durée. 


ARTICLE 3 – REDUCTION DE L’ACTIVITE 

3.1 Niveau de la réduction d’activité

Le principe dans le cadre du dispositif APLD est que la réduction de la durée du travail ne puisse être supérieure à 40 % de la durée légale applicable dans l’entreprise. 

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Conformément à l’accord de branche HCR du 25 mai 2021, cette limite pourra être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par cet accord collectif, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée d’équivalence ou de la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou de la durée collective du travail conventionnellement prévue (soit 39 heures de travail par semaine dans la branche HCR).

Par conséquent, les Parties reconnaissent ainsi qu’en cas de nouveau couvre-feu, limitation des déplacements nationaux ou internationaux, extension du passe sanitaire à l’ensemble des établissements recevant du public, de baisse de son taux d’occupation ou de son chiffre d’affaires d’autant plus aggravé, ces cas exceptionnels 
pourront amener l’entreprise à solliciter cette autorisation de réduire l’horaire de travail à hauteur de 50% maximum de la durée du travail de référence.

Pour les salariés en forfait annuel en jours, la conversion des jours et demi-journées en heures se fera de la même manière que dans le cadre de l’activité partielle de droit commun et tel que rappelé par le Ministère du Travail dans son Questions/Réponses publié sur son site internet, à savoir :
1 jour correspond à 7 heures,
1 demi-journée correspond à 3 heures 30.


Le nombre d’heures ne peut être supérieur à la proportion de réduction de l’horaire des autres salariés de son unité / service / partie d’établissement ou établissement.

Il est précisé qu’à la date des présentes, l’hôtel Trianon de Versailles envisage de réduire l’activité de l’ensemble des salariés de l’entreprise à raison de 2 jour(s) maximum d’activité partielle de longue durée par semaine soit 40% du temps de travail.

En pratique, l’application de la réduction du temps de travail fera l’objet d’un planning et/ou d’un suivi périodique hebdomadaire pour chaque service concerné. Ce planning sera défini à l’avance par le Chef de service et validé par les Ressources Humaines.  Les plannings seront ensuite communiqués par les Chefs de service aux équipes par tout moyen (RHsuite/e-mail/affichage/appel) en respectant un délai minimum de prévenance d’une semaine calendaire. 

Ce planning mentionnera, pour chaque salarié, le volume horaire de travail et sa répartition sur la semaine, et le cas échéant, les jours de repos.

Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles (notamment en cas d’accroissement d’activité non prévisible, d’absences de collaborateurs préjudiciables au fonctionnement des prestations, couvre-feux, confinements, etc.), le délai de prévenance pourra être réduit à 3 jours ouvrés. 

Dans les autres situations conduisant à un délai de prévenance en-deçà de 3 jours ouvrés, les modifications du planning nécessiteront l’accord des salariés concernés.

3.2 Possibilité de suspendre l’activité partielle de longue durée pour reprendre l’activité partielle de droit commun si la situation le justifie

En cas de nouveau confinement impliquant notamment l’obligation de fermeture totale ou partielle de l’hôtel, l’entreprise pourra suspendre l’application du présent dispositif d’activité partielle de longue durée pour tout ou partie des catégories de salariés afin de réactiver l’activité partielle de droit commun tel que prévu par l’article L. 5122-1 du Code du travail. Cette décision sera soumise au préalable à une consultation du CSE et sera suivi d’une demande d’activité partielle classique à l’administration.


3.3 Information du CSE sur la réduction d’activité

Le Comité Social et Economique sera informé sur la réduction d’activité prévisionnelle et ses modalités de mise en œuvre. Cette information aura lieu tous les 2 mois pendant toute la durée d’application du présent accord. Il sera informé par tout moyen, de tout changement portant sur la réduction de l’activité, intervenant pendant l’application de cet accord.


ARTICLE 4 – INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

4.1 Indemnité versée par l’entreprise au salarié

L’entreprise versera aux salariés en activité partielle de longue durée, une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramené à un montant  horaire sur la base de la durée conventionnelle 


ou contractuelle, conformément aux  dispositions légales et réglementaires en vigueur ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée  collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale de référence prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cadre de la législation en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée  par une convention de forfait en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle  sont déterminées en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées ouvrés non  travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes : 
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées,
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.


4.2 Allocation versée à l’employeur

L’entreprise percevra de l’Agence de Services et de Paiement, 60% de l’indemnité horaire brut versée aux salariés en activité partielle de longue durée.

ARTICLE 5 – AVANTAGES SOCIAUX

Conformément à la réglementation en vigueur au moment de la signature dudit accord prévoit que le dispositif d’activité partielle de longue durée n’a pas d’impact pour le salarié concernant : 

L’acquisition des congés payés,
L’ouverture des droits à la retraite (Cnav), 
Le calcul de l’ancienneté du salarié en mois,
Le maintien des garanties prévoyance et santé, 
L’alimentation du compte CPF selon les dispositions en vigueur. 

Afin de permettre aux salariés en activité partielle de longue durée, de continuer à acquérir auprès des régimes AGIRC et ARRCO des points de retraite complémentaire au titre de la période d’activité partielle de longue durée, l’entreprise versera pendant cette période des cotisations calculées sur la rémunération mensuelle brute habituelle de chaque salarié concerné, et sur la base des taux et système de cotisation applicables à chaque salarié au cours de la période d’activité partielle longue durée concernée.
Les cotisations dues sont calculées et acquittées par les salariés et l’entreprise comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Afin que le CSE puisse maintenir le niveau des avantages sociaux et culturels offerts aux salariés, l’impact négatif de l’activité partielle de longue durée sur l’assiette de calcul du budget des activités sociales et culturelles sera neutralisé. Cette assiette est donc intégralement reconstituée, sur la base de 0.5% de la masse salariale rétablie.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

6.1 Engagement sur l’emploi

Malgré la crise actuelle, la protection de l’emploi est un enjeu majeur pour notre entreprise. C’est la raison pour laquelle elle entend pendant la durée de cet accord, tenir son engagement de ne procéder à aucun licenciement collectif pour motif économique.

Cet engagement porte sur l'intégralité des emplois de l'entreprise. 

Elle s’engage également à ne pas recourir à la sous-traitance et/ou à l’intérim pour remplacer les salariés pendant les périodes où ils sont placés en activité partielle de longue durée.

6.2 Engagement sur la formation et la sauvegarde des compétences

L’entreprise a multiplié les actions ces dernières années afin de renforcer et développer les compétences et les qualifications des salariés. 

Elle entend poursuivre les mesures engagées en ce sens à travers la formation professionnelle afin de continuer à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

L’entreprise s’engage ainsi à recueillir et analyser les besoins en formation des salariés notamment au travers des entretiens professionnels.

L’entreprise s’engage à favoriser la formation de ses salariés de manière équitable, quelles que soient les catégories auxquelles ils appartiennent, par le biais de l’ensemble des dispositifs de financement mobilisables notamment le fonds national de l’emploi, le compte personnel de formation, OPCO AKTO, Transco etc. 

Une attention particulière sera portée aux salariés n’ayant pas bénéficié de formation durant les 3 dernières années.

Les salariés placés en APLD seront incités à développer leurs compétences afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD.

Les formations obligatoires et renouvellement des habilitations réalisées durant les périodes pendant lesquelles un salarié est placé en APLD donneront lieu à un complément de rémunération garantissant le maintien du taux horaire habituel pour les heures de formation effectuées.

Hôtel Trianon de Versailles accompagnera les salariés souhaitant s’orienter vers une reconversion au travers de la validation des acquis de l’expérience. 

L’entreprise rappellera aussi régulièrement à l’ensemble des salariés leur accès à la plateforme de formation e-learning Hilton sur laquelle ils peuvent, de leur propre initiative, suivre des actions de formation en langues, développement managérial, sur les standards de la marque, la mise à jour des systèmes hôtelier, l’hygiène..

Afin d’organiser le suivi des formations et d’assurer transparence et équité quant aux demandes de formation, il est convenu de faire un bilan dont les indicateurs seront établis avec le CSE  tous les 2 mois lors de la réunion ordinaire de celui-ci.

ARTICLE 7 – INFORMATION SUR L’ACCORD ET SUIVI

7.1 Information des salariés

Les salariés seront informés des dispositions du présent accord par une note d’information communiquée par RHsuite  et par un affichage à l’ensemble du personnel.

7.2 Suivi de l’accord par les Parties et les institutions représentatives du personnel

Les Parties se réuniront dans le cadre d’un Comité de suivi sur la mise en œuvre de l’accord,  tous les 2 mois. Cette réunion se tiendra avant la réunion ordinaire du CSE.

Il sera composé de Délégués syndicaux, et de représentants de la Direction.





A cette occasion, il sera fait un bilan des engagements du présent accord d’entreprise et une présentation des indicateurs suivants :
Suivi des heures chômées et du nombre de salariés impactés,
Suivi de l’engagement en matière d’emploi,
Suivi de l’engagement en matière de formation professionnelle.

Le CSE sera informé lors de la réunion ordinaire suivant la réunion du Comité de suivi sur la mise en œuvre de l’accord. 

Les membres du comité de suivi et le CSE seront informés de la décision de l’administration sur la demande de validation dont le présent accord fera l’objet.

7.3 Information et suivi de l’administration

Conformément aux dispositions de l’article R. 5122-26 du Code du travail, la Société Hôtel Trianon de Versailles adressera à l'autorité administrative, une demande aux fins d’obtenir la validation de cet accord.

L’autorisation devra être renouvelée par période de 6 mois.

Ainsi l’entreprise adressera à l’administration avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle et des engagements pris en termes de suivi de l’accord et portant sur l’application de la réduction de l’activité.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que du procés verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle et de l’eventuel renouvellement. 

ARTICLE 8 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION DE L'ACCORD 

Sous réserve de sa validation par l’administration dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, cet accord entrera en vigueur le 1er octobre  2021 pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 Mars 2022.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée s’applique pour une durée déterminée de 6 mois, éventuellement renouvelable par avenant au présent accord. Il a vocation à prendre le relais au sein de l’entreprise du dispositif d’activité partielle de droit commun dont elle bénéficie. 

Cet accord est signé à l’aune des décrets d’application relatifs aux dispositifs d’activité partielle publiés à la date du 1er novembre 2020 ainsi que l’accord de branche HCR du 25 mai 2021, qui ont été déterminants pour les Parties et qui présentent l’activité partielle de longue durée comme étant le dispositif le plus favorable.

Il est donc signé sous réserve que les dispositions législatives ou réglementaires qui viendraient à être publiées postérieurement n’en modifient l’économie et notamment sous réserve d’un dispositif plus favorable. 

Les Parties se réuniront dans un délai de minimum 30 jours avant l’échéance semestrielle de l’accord afin d’analyser : 
Soit l’éventuelle reconduction en l’état sur une nouvelle période pouvant aller jusqu’à 6 mois ;
Soit une suspension provisoire de l’activité partielle de longue durée ;
Soit une sortie définitive du dispositif d’activité partielle de longue durée.



Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs (article 3 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020).

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception accompagné du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des parties signataires.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai maximal de 8 jours suivant la présentation de la demande de révision.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE REVOYURE

En cas d’évolution législative et ou économique impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.


ARTICLE 10 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera notifié par la Direction à toutes les organisations syndicales représentatives de l’établissement. 

 Le présent accord sera déposé sur support électronique sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# dans les quinze jours de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les Parties pourront acter que certaines parties ou dispositions de l'accord ne doivent pas faire l’objet d’une publication. 

Conformément à l’article 2 de l’accord de branche HCR du 25 mai 2021, le présent accord d’entreprise sera transmis au secrétariat de la CPPNI HCR, de manière anonymisée. 

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Versailles,

Le _____17/09/2021____________

Fait en autant d’exemplaires que nécessaire 


Pour la Société hôtel Trianon de Versailles
X


Pour les organisations syndicales représentatives 
Pour le syndicat FO, X


Pour le syndicat CGT,  X


Pour le syndicat SUD, X