Accord d’entreprise à durée déterminée

Activité partielle : Indemnité complémentaire employeur 


Les représentants de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes, constituée de :

L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes
SIRET : 38904710100081
Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)
Représentée par …
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

L’association Ave Maria
SIRET : 77713759700012
Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)
Représentée par …
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

La Sarl du Sanctuaire
SIRET : 40062595000011
Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)
Représentée par …
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

L’Eurl Basilique du Rosaire
SIRET : 43003480100018
Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)
Représentée par …
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

D'une part,


ET


Pour les organisations syndicales représentatives :

…, pour la C.F.D.T.,
…, pour la C.F.T.C,
…, pour la C.F.E. C.G.C.,
…, pour la C.G.T.,
…, pour F.O. 

D'autre part


Préambule

Devant la situation exceptionnelle liée à la prolifération du Covid-19 à laquelle la France est confrontée, les parties au présent accord d’entreprise (Direction et Comité Social Economique) souhaitent rappeler l’attention particulière qui doit être portée à la préservation de la santé et la sécurité des salariés d’une part et à la préservation des intérêts de l’entreprise d’autre part.

Il est rappelé que la mise en activité partielle (ou chômage partiel) est une situation dérogatoire soumise à autorisation du préfet et, par délégation, de la Direccte. L’activité partielle ouvre le droit à l’employeur de suspendre, ou seulement de réduire, le travail de tout ou partie de son exploitation. Les salariés se voient donc imposer une suspension totale ou partielle de leur contrat de travail.

Pendant cette période, l’employeur verse une indemnité aux salariés, calculée dans la limite de la durée légale, collective ou contractuelle du travail, dont il est remboursé dans la limite d’un plafond qui a été augmenté, compte tenu de la crise.

Ce dispositif est prévu aux articles L. 5122-1 et R. 5122-2 et suivants du code du travail. Il a été modifié par ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, JO du 28, texte 24.


Article 1.	Portée juridique de l’accord
A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, notes de service, rapport et usages antérieurs ayant le même objet d’une part et à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures d’entreprise d’autre part. 

D’un commun accord des parties, les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 


Article 2.	Champ d’application
Le périmètre d’application du présent accord d’entreprise est le périmètre constitutif de l’UES Les Sanctuaires Notre Dame de Lourdes :

L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes
SIRET : 38904710100081

L’association Ave Maria
SIRET : 77713759700012

La Sarl du Sanctuaire
SIRET : 40062595000011

L’Eurl Basilique du Rosaire
SIRET : 43003480100018


Le présent accord a vocation à s’appliquer en complément du dispositif règlementaire d’activité partielle mis en œuvre au sein de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes dans les conditions prévues par la loi et dans le périmètre des autorisations initiales de l’autorité administrative (DIRECCTE) requises pour la mise en œuvre de l’activité partielle.


Les demandes initiales d’activités partielles ont été validées par la Direccte. 

Association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes
N° de dossier : 06506970100
Date de validation de la demande initiale par la Direccte : 31/03/2020
Période initiale d’activité partielle : du 18/03/2020 au 30/06/2020

Association Ave Maria
N° de dossier : 06506990100
Date de validation de la demande initiale par la Direccte : 01/04/2020
Période initiale d’activité partielle : du 18/03/2020 au 30/06/2020

Sarl du Sanctuaire
N° de dossier : 06530530100
Date de validation de la demande initiale par la Direccte : 01/04/2020
Période initiale d’activité partielle : du 18/03/2020 au 30/06/2020

Eurl Basilique du Rosaire
N° de dossier : 06530550100
Date de validation de la demande initiale par la Direccte : 01/04/2020
Période initiale d’activité partielle : du 18/03/2020 au 30/06/2020


Article 3.	 Bénéficiaires
Le complément d’activité partielle versée par l’employeur sera versé aux salariés, apprentis et contrats de professionnalisation concernés dont le poste est affecté par une baisse d’activité qu’atteste un nombre d’heures qui sera communiqué à l’Administration.


Article 4.	Montant de l’indemnisation complémentaire de l’activité partielle
Il est rappelé que légalement, le nombre d’heures indemnisées au titre du de l’activité partielle correspond, dans la limite d’un plafond annuel, à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d’heures travaillées sur ladite période. 

Pendant les périodes de chômage par activité partielle, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur. 

Légalement, le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute horaire par heure chômée, soit environ à titre informatif 84 % de son salaire net horaire. 

Les parties au présent accord ont convenu, pour une période temporaire, d’améliorer la situation des salariés placés en activité partielle.

Dans le cadre du présent accord, la Direction s’engage, sur la période courant du 18 mars 2020 au 30 juin 2020, à majorer le montant de l’allocation d’activité partielle afin de garantir, pour les heures chômées au titre du dispositif d’activité partielle, le maintien de 100% du salaire mensuel net avant prélèvement à la source, comme si le salarié avait continué de travailler.

Ainsi, pour les heures chômées au titre du dispositif d’activité partielle, le montant de l’allocation complémentaire d’activité partielle ne peut être inférieur au montant de la rémunération nette qui aurait été perçue pendant la période d’activité partielle si le salarié avait continué à travailler.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés.

Si le salarié suit une formation pendant ses heures chômées, il percevra également 100 % de son salaire net horaire.


Article 4.	Régime fiscal et social des indemnités complémentaires
Conformément aux dispositions de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 (JO du 28, texte 24) les indemnités complémentaires, versées par les employeurs en complément des indemnités obligatoires d’activité partielle suivent le même régime social (ord. 2020-346 du 27 mars 2020, art. 11).

Elles sont donc exonérées de cotisations, mais soumises à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement aux taux de 6,2 % et 0,50 %, après abattement d’assiette de 1,75 %, et s’il y a lieu écrêtement.

Pour rappel, ce régime de faveur s’applique aux indemnités complémentaires versées en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur.


Article 5.	Durée de l’accord 
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée expirant le 30 juin 2020, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet de plein droit. Le présent accord ne pourra pas se poursuivre par tacite reconduction.


Article 6.	Suivi des engagements souscrits
Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante : commission de suivi. Les signataires du présent accord qui constitueront la Commission de suivi se réuniront courant juin 2020, à l’initiative de la Direction, afin de dresser un bilan de son application. Le bilan fera l’objet d’un procès-verbal établi par les parties au présent accord.


Article 7.	Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 8.	Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.


Article 9.	Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.



Article 10.	Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE par LRAR.
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DIRECCTE.  La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. 
Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.

Le présent accord d’entreprise comporte 5 pages paraphées par les parties.

A Lourdes, le 17/04/2020
En 8 exemplaires orignaux
Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie

Les parties au présent accord