AVENANT N°1
Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique 
d’activité partielle de longue durée


Entre les soussignés : 

NCAB FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 530 469 634 RCS d’Orléans, dont le siège social est situé 10 Bis, rue Nicéphore Nièpce 45700 Villemandeur, Représentée par Monsieur Carol Ouchakoff, agissant en qualité de Directeur. 

Dénommée ci-après « NCAB France SAS », 

d'une part, 

Et, 

L’ensemble des salariés de la SAS NCAB France SAS, à savoir :
Mme BESTCHASNUK Cindy,
M. CAVOLEAU Mickael,
M. CHAUVEAU Nicolas,
Mme DARVEY Fanny,
Mme DELAMARRE Karelle,
Mme DROUAN Ornella,
Mme FERREIRA COSSON Angelica,
Mme GAUSSOT Florence,
M. GUERESSE Romain,
M. HOUSSIER Sébastien,
Mme IUND Axelle,
Mme PERON Nadia,
Mme SIMOUNET Véronique,
M. VALLADON Sébastien,


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 


PREAMBULE

Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique (DSAP) qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société NCAB France SAS, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Du côté du salarié : Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur. L’entreprise peut diminuer l’horaire de travail jusqu’à 40 % de l’horaire légal.
Du côté de l’employeur : L’employeur reçoit une allocation équivalente à 60 % du salaire brut dans la limite de 4,5 fois le taux horaire Smic.
Le présent accord est établi conformément au diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et les perspectives d’activité telles que décrites ci-après :

Après une forte chute de l’activité économique au deuxième trimestre, à –18,9 % en écart au quatrième trimestre 2019, et un fort rebond ramenant cet écart à –4,1 % au troisième trimestre, la fin de l’année 2020 est marquée par une deuxième vague épidémique et la mise en place d’un reconfinement de la population. La perte d’activité au quatrième trimestre 2020 est estimée à – 4,5% en écart au niveau d’activité d’avant crise.
Le secteur de l’électronique n’échappe pas à cette forte baisse d’activité accusant un écart de -24.1% au deuxième trimestre 2020, -5.8% troisième trimestre 2020 et une prévision de -7% au quatrième trimestre 2020 par rapport au niveau d’activité d’avant crise. Les industries aéronautique et automobile, porteuses  de l’industrie électronique, subissent des ralentissements de leurs activités qui créent des tensions sur le marché de l’emploi des sous-traitants et fournisseurs de la filière électronique. Les annonces de plan de sauvegarde pour l’emploi et de réduction d’effectif se succèdent suite aux annonces des grands donneurs d’ordre tels Airbus, Thales etc…
Dans ce contexte, la société NCAB France SAS constate, pour sa part, une baisse de chiffres d’affaire de 15% en cumulé au 31/10/20 comparé à la situation au 31/10/2019. Le carnet de commandes est également en diminution de 18% sur la même période. La perte d’exploitation du troisième trimestre 2020 est de 13626€ alors que le résultat d’exploitation du premier trimestre 2020 était positif de +57 682€. La facturation estimée sur le quatrième trimestre serait en baisse de 22% comparé au troisième trimestre 2020. 
L’incertitude demeure sur l’année 2021 en raison de l’incapacité de nos clients de fournir des prévisions et les projections de la Banque de France annonçant un retour  à niveau d’activité d’avant crise pour l’année 2022. NCAB France SAS espère atteindre un chiffre d’affaires de 7591000€ sur l’exercice 2021.
Face à cette dégradation de ses résultats et les incertitudes du marché, NCAB France SAS est soutenue actuellement grâce au dispositif d’activité partielle dits «  classique ». La Direction de NCAB France SAS souhaite néanmoins renforcer son engagement social en préservant au mieux l’emploi malgré la crise actuelle et en développant les compétences pour préparer l’avenir.






Article 1er - Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société NCAB France SAS situés en France, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les activités soumises au présent dispositif sont l’ensemble des activités de la société NCAB France SAS

Article 2 - Objet de l’accord :

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société NCAB France SAS. 

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 


Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée


Article 3 - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée :

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 

La réduction de l’horaire de travail au titre du présent dispositif ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée d’application du dispositif, dans la limite de 24 mois consécutifs ou non jusqu’au 31 décembre 2023.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension d’activité.

Article 4 - Durée d’application du dispositif :

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021, dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. 

En conséquence, il sera possible pour l’employeur d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40 % sur la durée d’application du dispositif. 

Article 5 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié :

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société NCAB France SAS percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. 

Le salaire de référence est celui de la moyenne des 12 derniers mois en prenant en compte les éléments de rémunération variable.

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle avec les règles de conversion suivantes :

Une demi-jounée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
Un jour non travaillé correspond à 7h00 non travaillés
Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 

Exemple : un salarié est placé en activité partielle 4 demi-journées par semaine :

4 jours X 3,5 heures = 14 heures à indemniser.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle


Article 6 Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 

Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur : 

- l’acquisition des droits à congés payés ; 
- l’ouverture des droits à pension de retraite ; 
- l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ; 
- les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues). 

La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP. 

Les périodes de recours au DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société NCAB France SAS. 

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 

A titre préventif, sous réserve du respect des accords d’entreprise ou des politiques internes en la matière, les entreprises peuvent inciter les salariés à prendre tout ou partie de leurs congés payés acquis et de leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…) préalablement à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle. 

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur. 

Il doit notamment permettre au salarié de prendre, dans la limite des congés acquis, au minimum douze (12) jours ouvrables de congés payés, pendant la période légale de prise des congés payés, conformément aux dispositions légales, règlementaires et de l’accord d’entreprise s’il existe


Article 7 - Maintien en emploi :

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société NCAB France SAS s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif. 

Article 8 - Formation professionnelle :

Préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé dans le DSAP peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…). Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les entreprises de la branche au cours de cette période, définis dans le cadre d’un entretien visé ci-dessus, et suivis durant la période de mobilisation du DSAP, sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF) dans les conditions prévues ci-après. Dès lors qu’un salarié placé dans le DSAP souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il mobilise son CPF. Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié pourra être possible soit par la branche via les fonds mutualisés dits conventionnels, soit par l’entreprise via les fonds qui lui sont disponibles dont les versements volontaires. 
NCAB France SAS continuera de favoriser la formation interne via le biais de l’outil NCAB Academy. En fonction de la besoins individuels identifiés, des formations ciblés seront mise en place par le biais notamment de la CCI du Loiret. 


Titre III – Dispositions finales

Article 9 - Durée d’application de l’accord :

Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 décembre 2023. 

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. 

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 10 - Modalités d’information et de suivi de l’accord :

Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique, le cas échéant, seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 

Article 11 - Rendez-vous :

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Article 12 Notification et dépôt 
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail...) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise... 
Enfin, le présent document unilatéral est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail...) ou affiché sur les lieux de travail. 
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans. 

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 

Fait à Villemandeur, 

le 4 janvier 2021, 


en 1 exemplaire (signé électroniquement), 


NCAB France SAS 

Monsieur Carol OUCHAKOFF,


Signature : ____________________________


Pour les salariés :
Mme BESTCHASNUK Cindy,


M. CAVOLEAU Mickael,


M. CHAUVEAU Nicolas,



Mme DARVEY Fanny,



Mme DELAMARRE Karelle,



Mme DROUAN Ornella,



Mme FERREIRA COSSON Angelica,



Mme GAUSSOT Florence,



M. GUERESSE Romain,



M. HOUSSIER Sébastien,



Mme IUND Axelle,



Mme PERON Nadia,


Mme SIMOUNET Véronique,


M. VALLADON Sébastien,