ACCORD D’ADAPTATION ANTICIPE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Agfa NV représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines ; 

(Ci-après nommée « Agfa NV »)

ET 

Agfa Offset BV représentée par en qualité de représentant de la société en France ; 

(Ci-après nommée « Agfa Offset BV »)

D’une part,

ET  

Les organisations syndicales représentatives concernées, à savoir :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Délégué Syndical CFE-CGC ;

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par Délégué Syndical FO ;

(Ci-après nommées « les Organisations Syndicales »)

D’autre part,

(Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou les « Parties Signataires »))









APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Le Groupe Agfa Gevaert (le "Groupe") a décidé de réorganiser ses activités Offset (l’« Activité Offset ») au niveau mondial, et notamment en France, au sein d’une structure propre, regroupant des entités légales nouvellement créées et dédiées à l’Activité Offset (les « Entités Offset »), tout en continuant à reporter et faire partie du Groupe.

Ce projet a pour objet de permettre aux Entités Offset de se focaliser sur des actions spécifiques, et en particulier sur l’Activité Offset, avec une prise de décision rapide, créant ainsi l’agilité et la flexibilité requise pour pouvoir participer à une éventuelle consolidation industrielle, ainsi que de permettre aux Entités Offset de se concentrer davantage sur la rentabilité suprarégionale, afin de faire face à la baisse significative de la demande et des ventes relatives à l’Activité Offset.

C’est ainsi que le Comité Social et Economique de la société Agfa NV a été informé et consulté sur le projet de cession de l’Activité Offset française envisagé et ses conséquences sociales, au cours de plusieurs réunions en date des 26 avril, 7 mai et 17 mai 2021. Dans ce cadre, le Comité Social et Economique de la société Agfa NV a rendu un avis favorable le 17 mai 2021.

Au regard de ce qui précède, en France, la séparation de l’activité « Offset » devrait intervenir au 1er octobre 2021. 

Cette opération entrainera notamment sur le plan juridique :

Le transfert de l’ensemble des contrats de travail des salariés de la société Agfa NV dont l’activité est dédiée à l’Activité « Offset » en France - selon la méthodologie déterminée par la Société et exposée aux représentants du personnel au cours de la procédure d’information consultation - vers une nouvelle entité nouvellement crée dénommée Agfa Offset BV, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail ;

La mise en cause de l’ensemble des conventions et accords collectifs actuellement applicables aux salariés transférés.

Consciente des enjeux sociaux attachés à un tel transfert, les Parties se sont rapprochés afin de discuter du sort du statut collectif des salariés transférés et des nouveaux embauchés, au sein de la société Agfa Offset BV après la réalisation de l’opération.

C’est dans ce contexte que les Parties, à savoir les employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises concernées, ont décidé, d’un commun accord et conformément à l’article L. 2261-14-3 du Code du Travail, de négocier et de conclure un accord afin de régler le statut collectif des salariés de la société Agfa Offset BV, en amont de l’opération de transfert.

Cet accord d’adaptation anticipé, puisqu’il a été décidé de le négocier et de le signer avant la séparation effective de l’Activité Offset française de la société Agfa NV, se substituera aux dispositions mises en cause au jour du transfert au sein de la société Agfa Offset BV (ci-après l’« Accord d’adaptation » ou le « Présent Accord »).

Au regard de ce qui précède, les Parties, répondant aux conditions de majorité prévues par l’article L. 2261-14-4 du Code du travail, ont conclu l’Accord d’Adaptation dans les conditions exposées ci-dessous.

En tout état de cause, il est rappelé que conformément au droit actuellement en vigueur, les usages et engagements unilatéraux existants au sein de la société Agfa NV à la date du transfert ne seront pas remis en cause par l’effet de l’opération séparation de l’Activité Offset. Ils s’appliqueront donc au sein de la société Agfa Offset BV, jusqu’à leur dénonciation par la société, le cas échéant.




TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 : Objet de l’accord

Le Présent Accord a pour objet de définir le statut collectif du personnel de la société Agfa Offset BV par anticipation, dans la perspective de la réalisation de l’opération de séparation de l’activité Offset française d’Agfa NV, programmée au 1er octobre 2021 (la « Date de Réalisation de l’Opération »).

Conformément aux règles légales, il se substituera aux conventions et accords, usages et engagements unilatéraux qui seront mis en cause au sein de la société Agfa Offset BV à la Date de Réalisation de l’Opération.


Article 2 : Champ d’application 

Le Présent Accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société dont le contrat de travail sera transféré au sein de l’entreprise Agfa Offset BV à la Date de Réalisation de l’Opération, ainsi qu’à tout nouvel embauché de cette entité.


Article 3 : Parties à la négociation

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-14-3 du Code du Travail, ont été invités à participer à la négociation les employeurs et les organisations syndicales concernés. 

En l’espèce, la Direction de la société Agfa NV, celle d’Agfa Offset BV ainsi que toutes les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de ces entités sont concernées par la question du maintien des accords d’entreprise de la société Agfa NV au bénéfice des salariés transférés au sein de la société Agfa Offset BV. Par conséquent, toutes ces parties ont été conviées à la négociation du Présent Accord.


TITRE 1 : ACCORDS APPLICABLES AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE 

Article 4 : Convention Collective de Branche

Il est précisé, à titre informatif, que la convention collective des industries chimiques et connexes du 
30 décembre 1952 (IDDCC44) sera appliquée au sein de la société Agfa Offset BV, après la Réalisation de l’Opération Envisagée, conformément à l’activité principale exercée par cette Société et tant que cette activité principale entrera dans le champ d’application professionnel de cette convention.


Article 5 : Maintien des accords d’entreprise au sein de la société Agfa Offset BV

La liste des accords en vigueur au sein de la société Agfa NV dont l’application sera maintenue profit des salariés de la société Agfa Offset BV, à la Date de Réalisation de l’Opération, est la suivante : 

Accord sur le temps partiel du 2 mars 1998 et Avenants des 24 février 1999, 16 mars 2000, 18 décembre 2000, 17 décembre 2001, 17 décembre 2002 et 19 juin 2009 ;

Accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 17 février 2000, Accord d’établissement Rueil sur la réduction du temps de travail du 17 février 2000 et Avenants des 11 juillet 2000 et 
11 octobre 2002 ;

Accord d’établissement relatif à l’application de la réduction du temps de travail aux intérimaires du 14 Octobre 2002 ;

Accord sur la modification de la structure des rémunérations et sa revalorisation du 04 janvier 2008 ;

Accord de participation du 28 avril 1987 Avenants des 5 mars 1996 et 27 avril 2010 

Règlement du plan d’épargne du 19 décembre 2014 et avenant du 1er mars 2019

Accord relatif à l’entretien professionnel du 7 février 2020 ;

Accord sur l’Egalité Hommes et Femmes du 15 septembre 2020 ;

Accord d’entreprise relatif au régime de garanties collectives obligatoires frais de santé du 20 décembre 2019 ; 

Accord relatif au régime de prévoyance incapacité/invalidité/décès du 20 décembre 2019.

L’ensemble de ces accords et leurs avenants est annexé au Présent Accord.


TITRE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA PARTICIPATION


Article 6 : Maintien de l’accord de Participation du 28 avril 1987 et de ses avenants au sein de la société Agfa Offset BV

L'accord d'entreprise du 28 avril 1987 et ses avenants du 5 mars 1996 et 27 avril 20210 (annexés au Présent Accord) actuellement en vigueur au sein de la société Agfa NV se poursuivront après la Réalisation de l'Opération au sein de la société Agfa Offset BV, cette poursuite étant possible, conformément aux termes de l’article L.3323-8 du Code du Travail.

Par conséquent, les salariés transférés cesseront, à compter de la Date de Réalisation de l’Opération, de bénéficier des dispositions de l’accord de participation de la société Agfa NV. Ils seront couverts par l’accord de participation qui sera transféré au sein de la société Agfa Offset BV, après cet évènement.

A titre informatif, les salariés transférés bénéficieront, le cas échéant, de leurs droits à participation de la société Agfa NV jusqu'à la Date de Réalisation de l'Opération. 


TITRE 3 : PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

Article 7 : Maintien des dispositions du plan d’épargne au sein de la société Agfa Offset BV

Les dispositions du plan d’épargne d’entreprise en vigueur au sein de la société Agfa NV prévues par le Règlement du 19 décembre 2014 et son avenant du 1er mars 2019 seront appliquées au sein de la société Agfa Offset BV, après la Date de Réalisation de l’Opération. 

Par conséquent, un plan d’épargne entreprise répondant aux caractéristiques prévues par le règlement et son avenant sera mis en place au sein de la société Agfa Offset BV au plus tard au 15 Octobre 2021.

Les avoirs des salariés actuellement investis dans le plan d’épargne entreprise en vigueur au sein de la société Agfa NV resteront transférés dans le nouveau plan d’épargne en vigueur au sein de la société Agfa Offset BV après la Réalisation de l’Opération (et sous réserves des cas de déblocage anticipé).






TITRE  4 : ACTIVITE SOCIALE ET CULTURELLES

Article 8 : Maintien du budget des Activités Sociales et Culturelles

Maintien du budget des Activités Sociales et Culturelles

Les Parties conviennent que le Comité Social et Economique qui sera mis en place au sein de la société Agfa Offset BV bénéficiera d’un budget pour les Activités Sociales et Culturelles.

En application de l’article L. 2312-81 du Code du travail, la contribution versée chaque année par Agfa Offset BV pour financer les activités sociales et culturelles sera calculée de la façon suivante :

0,72 % de la masse salariale brute de l’année en cours.

Les Parties rappellent que la masse salariale brute à prendre en compte est celle définie à l’article 
L. 2312-83 du code du travail.

Modalités de versement

Le budget des activités sociales et culturelles sera versé de la façon suivante : 

Des acomptes calculés sur la base des 0.72% de la masse salariale brute de l’année précédente seront versés à la demande du CSE.

Le solde calculé sur la base des 0.72% de la masse salariale brute réelle de l’année en cours, versé en Janvier de l’année suivante.

A titre d’exemple, pour le budget de l’année 2022 :

Des acomptes seront versés sur demande par le CSE au cours de l’année 2022.

Le solde ; soit 0.72% de la masse salariale brute 2021 – les acomptes versés en cours d’année 2022, sera versé en Janvier 2023.

Modalités de versements pour 2021

Le budget des activités sociales et culturelles pour l’année 2021 sera calculé et versé sur une base prorata temporis. Le premier acompte interviendra 8 jours après l’élection des membres du CSE de la société Agfa Offset BV. Le solde sera versé en janvier 2022.


TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 9 - Règlements des différends

Les Parties conviennent d’appliquer le Présent Accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du Présent Accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

En tout état de cause les Parties reconnaissent qu’en cas de décision judiciaire déclarant nulle l’une des clauses du Présent Accord, cette décision n’entrainera pas la remise en cause des autres dispositions dudit accord.



Article 10 : Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le Présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article L 2261-14-3 du Code du Travail, le Présent Accord prendra effet à la Date de Réalisation de l’Opération, programmée au 1er octobre 2021.

Article 11 : Révision et dénonciation

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à le faire ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du Présent Accord qu’il modifiera.

Le Présent Accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Elle pourra être totale ou partielle, étant précisé que dans ce second cas, la dénonciation devra porter sur un article du Présent Accord dans son intégralité.


Article 12- Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, et eu égard à la durée du Présent Accord, les Parties conviennent de se rencontrer tous les deux ans pour faire le bilan de son application et discuter le cas échéant de l’opportunité de modifier le Présent Accord.

Article 13 : Information collective

Le personnel est informé du Présent Accord par voie d'affichage sur les emplacements réservés aux communications de la Direction.

Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du Présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ du texte.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction des deux sociétés :

Sur le site , auprès de la DREET, dont relève le siège social des sociétés. Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail ; 

Auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion, dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Le Présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes compétent, soit 6 au total. 



*****




Fait à Rueil-Malmaison le 25 Juin 2021


ANNEXES : ACCORDS COLLECTIFS ET AVENANTS LISTES AUX ARTICLES 5, 6, 7


Accord sur le temps partiel du 2 mars 1998 et Avenants des 24 février 1999, 16 mars 2000, 18 décembre 2000, 17 décembre 2001, 17 décembre 2002 et 19 juin 2009 ;

Accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 17 février 2000, Accord d’établissement Rueil sur la réduction du temps de travail du 17 février 2000 et Avenants des 11 juillet 2000 et 
11 octobre 2002 ;

Accord d’établissement relatif à l’application de la réduction du temps de travail aux intérimaires du 14 Octobre 2002 ;

Accord sur la modification de la structure des rémunérations et sa revalorisation du 04 janvier 2008 ;
Accord relatif à l’entretien professionnel du 7 février 2020 ;

Accord sur l’Egalité Hommes et Femmes du 15 septembre 2020 ;

Accord d’entreprise relatif au régime de garanties collectives obligatoires frais de santé du 20 décembre 2019 ; 

Accord relatif au régime de prévoyance incapacité/invalidité/décès du 20 décembre 2019.

Accord de participation du 28 avril 1987 Avenants des 5 mars 1996 et 27 avril 2010 

Règlement du plan d’épargne du 19 décembre 2014 et avenant du 1er mars 2019