Accord d’entreprise de substitution relatif à la définition et à la classification des emplois du personnel de MonLogement27

Entre
MonLogement27 (anciennement dénommé Sécomile), dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à la signature du présent accord,
Ci-après dénommé « MonLogement27 » ou « l’employeur ».
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour MonLogement27 (ex-Sécomile)
D’autre part

Il a été exposé puis convenu ce qui suit :


Exposé préalable
L’OPH EURE HABITAT était jusqu’au 31 décembre 2020 un établissement public local industriel et commercial, régi par le Code de la construction et de l’habitation, qui détenait et gérait 15.252 logements situés sur l’ensemble du département de l’Eure (chiffres au 31 décembre 2019). La SECOMILE (dénommée à compter du 1er janvier 2021 MonLogement27) est une société anonyme d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, régie notamment par les articles L. 481-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Elle détenait 6876 logements locatifs répartis sur 73 communes du département de l’Eure (chiffres au 31 décembre 2019).
La Loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018 (Loi ELAN), a obligé la SEM Sécomile à se rapprocher d’un autre organisme de logement social, afin de fournir une offre plus de 12000 logements.
Au terme d’une réflexion sur les opportunités de rapprochement entre les organismes du territoire de l’Eure, le Département de l’Eure a souhaité que Eure habitat et Sécomile fusionnent, afin de se doter d’un outil d’aménagement social du territoire, suffisamment solide pour accompagner le déploiement de sa politique locale de l’habitat.
Lors d’une information-consultation de juin/juillet 2020, les Comités Sociaux et Economiques des deux organismes ont rendu un avis favorable à ce projet de rapprochement par voie de fusion absorption. 
Eure habitat a été absorbé par Sécomile, pour former une seule Société d’Economie Mixte dénommée « MonLogement27 » depuis le 1er janvier 2021 détenant plus de 22000 logements.
Les deux organismes avaient des statuts collectifs différents et dépendaient chacun de conventions et d’accords collectifs distincts, avec des définitions et des classifications d’emplois, distincts entre les deux structures. 
Dans ce contexte, les parties signataires conviennent que le maintien d’une classification duale des emplois préexistants selon la structure d’origine des salariés, serait un frein à la fusion des équipes. Elles font donc le choix de l’harmonisation des classifications à compter de la date de signature du présent accord.
Chez Eure habitat, l’ensemble des emplois avait fait l’objet d’une cotation afin d’appliquer la classification et les rémunérations minimales qui sont définies par la Convention collective qui était alors applicable à l’OPH. Cette cotation a été consignée dans la Décision Unilatérale de l’Employeur du 17 novembre 2017 sur la classification des emplois et sur les rémunérations de base des personnels d’Eure habitat ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.
Chez Sécomile, la classification des emplois existants, en application de la convention collective de l’immobilier du 9 septembre 1988 et de la Convention Collective Nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 27 avril 2009, est déterminée par les Fiches Emplois du référentiel métier, instaurées à la Sécomile, par décision unilatérale de l’employeur en 2016.
Depuis la fusion, l’harmonisation des classifications dans la nouvelle entité fusionnée résulte à la fois, selon la convention collective applicable aux différentes catégories de salariés :
Soit de la Convention Collective de l’Immobilier. Elle prévoit dans son chapitre VII, une annexe fixant la nomenclature des emplois dans les professions du secteur d’activité. Elle détermine le niveau de classification en fonction du niveau d’autonomie et de responsabilité confié à l’emploi. A titre indicatif, le niveau de formation, l’emploi repère et la fonction repère permettent de déterminer le niveau de classification de chaque emploi.
Soit de la Convention Collective Nationale des Gardiens, concierges et employés d’immeubles. Dans cette seconde convention, la classification des emplois consiste à déterminer le coefficient hiérarchique, via l’évaluation de 6 critères, permettant ainsi de définir le salaire minimum à appliquer.
Le 23 octobre 2020, les Directions de Eure habitat et de Sécomile, souhaitant conclure un accord d’adaptation en anticipation de la fusion, ont invité les délégués syndicaux des deux organismes à une première réunion de négociation fixée au 17 novembre 2020. 
Par ailleurs, un premier projet de définition et de classification des emplois existant dans la nouvelle entité, a été travaillé en amont avec les différentes directions et tenant compte de l’organisation projetée au sein de MonLogement27. Il a été remis aux délégués syndicaux de Eure Habitat et de Sécomile, au cours d’une réunion de négociation, le 22 octobre 2020. 
Le diagnostic effectué a été partagé entre les parties, et au terme de 3 réunions de négociation (le 17/11/2020, le 01/12/2020 et le 07/12/2020), les parties ont été invitées à signer le projet d’accord d’adaptation le 18 décembre 2020.
Le syndicat majoritaire au sein de Eure habitat n’ayant finalement pas souhaité signer le projet d’accord résultant des échanges précédents, la finalisation de l’accord d’entreprise a été renvoyé après la fusion. 
C’est dans ce contexte post-fusion, qu’une nouvelle réunion de négociation s’est tenue le 4 janvier 2021, en présence du délégué syndical de MonLogement27 (anciennement dénommé Sécomile) et qu’au terme de cette réunion, les parties ont conclu le présent accord d’entreprise de substitution. 
Le présent accord annule et remplace en totalité les conventions et accords collectifs, les éventuels usages et décisions unilatérales ayant le même objet ou la même finalité. Il s’agit tout particulièrement :
Pour l’ancienne structure OPH Eure Habitat, de la « Décision Unilatérale de l’Employeur du 17 novembre 2017 sur la classification des emplois et sur les rémunérations de base des personnels d’Eure habitat ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale » ;
Pour la Sécomile (nouvellement dénommée MonLogement27), des « Fiches emplois du référentiel métier », instaurées à la Sécomile par décision unilatérale de l’employeur en 2016.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif de substitution s’applique à l’ensemble du personnel de MonLogement27, à compter du 11 janvier 2021, date de sa signature, ainsi qu’aux nouveaux embauchés à compter de cette même date.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les emplois et leur classification au sein de la SEM MonLogement27 à compter du 11 janvier 2021, d’une part pour les salariés relevant de la Convention Collective Nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 27 avril 2009 (personnel de proximité), et d’autre part pour les salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988 (personnel administratif, technique et managers). 
ARTICLE 3 : CLASSIFICATION ET DEFINITION DES EMPLOIS DES SALARIES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’IMMOBILIER
La liste des emplois, ainsi que leur descriptif et leur classification, relevant de la Convention Collective Nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988, existant à la date de la fusion, chez MonLogement27, figure en Annexe 1 du présent accord d’entreprise. Cette annexe fait partie intégrante du présent accord.
ARTICLE 4 : CLASSIFICATION ET DEFINITION DES EMPLOIS DES SALARIES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D’IMMEUBLES
La liste des emplois, ainsi que leur descriptif et leur classification, relevant de la Convention Collective Nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 27 avril 2009, existant à la date de la fusion chez MonLogement27, figure en Annexe 2 du présent accord d’entreprise. Cette annexe fait partie intégrante du présent accord.
L’annexe 2 du présent accord reprend l’évaluation des 6 critères permettant la détermination du coefficient hiérarchique de chaque emploi, tels qu’ils figurent au chapitre V de la Convention Collective Nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 27 avril 2009.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUS
Malgré la différence des méthodologies de classification suivies respectivement par les deux conventions collectives applicables aux différentes catégories de salariés existant dans l’entreprise, certaines dispositions d’ordre général, s’appliquent à l’ensemble des salariés, qu’ils relèvent de la Convention Collective Nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988 ou de la Convention Collective Nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 27 avril 2009.
Emploi relevant d’un classement statutaire inférieur dans la nouvelle classification professionnelle de MonLogement27
Si la nouvelle classification applicable dans MonLogement27, aboutit à ce que l’emploi d’un salarié présent au 31 décembre 2020, soit chez Eure habitat, soit chez Sécomile, soit classé dans une catégorie professionnelle inférieure (emploi d’agent de maîtrise reclassé en celui d’employé ou emploi de cadre reclassé en celui d’agent de maîtrise), les parties conviennent que le salarié en question conserve la classification statutaire qu’il avait acquise au 31 décembre 2020, sans déclassement possible.
Il est entendu par « classification statutaire » : le statut d’employé, d’agent de maîtrise ou de cadre, et non pas le niveau de classification à l’intérieur d’une même classification statutaire (par exemple, agent de maîtrise 1 ou agent de maîtrise 2).
Dans le cas où le salarié change d’emploi, le 1er janvier 2021 ou plus tard, cette disposition relative au maintien de la classification statutaire n’est pas applicable.
Par exemple : Au 31 décembre 2020, un salarié occupe l’emploi de conducteur de travaux (que ce soit chez Eure habitat ou chez Sécomile) avec la classification statutaire de cadre. Or, la classification applicable dans MonLogement27 prévoit que les salariés occupant l’emploi de conducteur de travaux relèvent de la classification statutaire d’agents de maîtrise. Dans ce cas, si ce salarié reste conducteur de travaux au sein de MonLogement27, il conservera son statut de cadre. En revanche, s’il convient d’occuper un autre emploi dans l’entreprise comme par exemple un emploi de technicien, classé agent de maîtrise, il relèvera du statut d’agent de maîtrise, car il aura contractuellement accepté de changer d’emploi.
Les parties prennent en considération le fait que l’emploi de commercial (présent uniquement chez Eure habitat avant le 1er janvier 2021) évolue à compter du  1er janvier 2021 dans la nouvelle classification en vigueur chez MonLogement27. 
En effet, cet emploi est organisé, à compter du 1er janvier 2021 en deux activités commerciales assorties d’attributions spécifiques, correspondant à deux intitulés de poste distincts :
L’emploi de chargé de commercialisation pour la gestion principale de l’attribution de logements ;
L’emploi de chargé de clientèle pour la gestion principale de la vie du bail.
Ces deux emplois relèvent de la même classification (AM1). En conséquence, et même si au 11 janvier 2021, tous les anciens commerciaux d’Eure Habitat n’ont pas encore été répartis entre l’un ou l’autre des deux emplois, les parties conviennent que la qualification générique de « commercial », assortie de la qualification « AM1 » figurera sur le bulletin de salaire des intéressé(e)s, dans l’attente de leur positionnement officiel dans l’un des deux emplois de l’activité commerciale résultant de la présente classification.
Emploi relevant d’un coefficient hiérarchique inférieur dans la nouvelle classification professionnelle de MonLogement27
Si la nouvelle classification applicable dans MonLogement27, aboutit à ce que l’emploi d’un salarié présent au 31 décembre 2020, soit chez Eure habitat, soit chez Sécomile, soit classé à un coefficient hiérarchique inférieur par rapport à son coefficient hiérarchique antérieur, les parties conviennent que le salarié en question conserve son coefficient hiérarchique acquis au 31 décembre 2020, sans déclassement possible pour l’exercice de ce même emploi.
Dans le cas où le salarié change d’emploi, le 1er janvier 2021 ou plus tard, cette disposition relative au maintien du coefficient hiérarchique n’est plus pas applicable.
Par exemple : Au 31 décembre 2020, un salarié occupe l’emploi de gardien d’immeubles hors QPV (chez Sécomile car cette classification s’applique jusqu’à présent uniquement chez Sécomile) avec le coefficient hiérarchique 630. La classification de MonLogement27 prévoit que cet emploi relève du coefficient hiérarchique 621. Au 1er janvier 2021, si ce salarié reste gardien d’immeubles hors QPV, il conservera son coefficient hiérarchique de 630. 
Rémunération minimale
Le salaire mensuel brut de base applicable chez MonLogement27 est déterminé en fonction de la classification de chacun des emplois annexés au présent accord.
Ces minimas conventionnels résultent directement des grilles définies par les conventions collectives de branche applicables au sein de l’entreprise. Elles sont susceptibles d’évolution, en fonction des négociations collectives de branche, ou par la voie de la négociation sociale interne à l’entreprise.
Au jour de la signature du présent accord, aucun minima de rémunération n’est déterminé en interne à MonLogement27. Seuls les minimas de rémunération conventionnels déterminés par les conventions collectives en vigueur s’appliquent.
Conditions d’évolution de la classification professionnelle dans l’emploi
Les salariés occupant certains emplois peuvent bénéficier d’une évolution de leur classification aux conditions suivantes :
Chaque année, le salarié est évalué par son manager direct : c’est l’entretien annuel d’évaluation. Au cours de cet entretien, le manager évalue les compétences techniques et comportementales du salarié, et l’atteinte des objectifs individuels préalablement fixés au salarié. Le compte rendu de cet entretien est écrit. C’est dans ce compte rendu que le manager donne son avis quant à l’évolution de la classification du salarié dans son emploi, lorsque cette possibilité est offerte au vu de l’emploi occupé (cf. les annexes 1 et 2 du présent accord).
Au vu de l’entretien annuel d’évaluation, le manager direct peut proposer l’évolution de la classification professionnelle du salarié.
Par ailleurs, à la fin de chaque campagne d’entretiens annuels d’évaluation, la Direction des Ressources Humaines analyse les demandes qui émanent des managers à l’occasion de ces entretiens annuels.
La Direction des Ressources Humaines centralise les propositions d’évolution professionnelle et les adresse au Comité décisionnaire qui les évalue et qui prend au final la décision définitive d’accorder ou pas une promotion au salarié concerné.
Le manager informe chaque salarié du résultat du comité décisionnaire le concernant.
Le comité décisionnaire est composé :
Du/De la manager direct qui a signifié son avis favorable à cette évolution de classification ;
Du/De la directeur/trice du/de la salarié(e) lorsqu’il/elle n’est pas son/sa manager direct(e) ;
Du/De la Directeur/trice des Ressources Humaines de MonLogement27 ;
Du/De la Directeur/trice Général(e) de MonLogement27 ;
Toute évolution de classification dans l’emploi nécessite sa contractualisation par voie d’avenant au contrat de travail.
Le 17 décembre 2021, avant l’entrée en vigueur du présent accord d’entreprise au 11 janvier 2021, au sein de Mon Logement 27, les Directions Générales de Eure habitat et de Sécomile, via le comité décisionnaire, a étudié l’ensemble des situations des salariés se trouvant dans une situation particulière, du fait de la nouvelle classification projetée. Il s’agit :
Des salariés d’Eure habitat classés en Catégorie 2 Niveau 2 et qui doivent basculer en classification AM1 au sein de Mon Logement 27 ;
Des salariés de Sécomile classés en AM1 chez Sécomile et qui ont vocation à rester en classification AM1 au sein de Mon Logement 27.
Cette étude, menée par le comité décisionnaire présenté ci-dessus, a permis d’harmoniser le classement de ces salariés, qu’ils soient issus de Eure Habitat ou de Sécomile, et de déterminer s’ils doivent être classés en AM1 ou en AM2, au vu de leurs compétences et de leurs aptitudes. Les décisions prises par ce comité ont été communiquées aux salariés concernés le 17 décembre 2020. 
ARTICLE 6 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord d’adaptation est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 11 janvier 2021.
ARTICLE 7 : MODALITES DE SUIVI ET D’EVOLUTION DE L’ACCORD
Chaque année, à l’occasion des NAO, un point sur l’exécution de l’accord sera réalisé.
En cas de difficulté d’interprétation, les parties signataires conviennent de se réunir dans le mois, à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’aplanir cette difficulté avec pour objectif d’aboutir, soit un avenant interprétatif, soit d’un avenant modificatif, avant toute procédure judiciaire.
Dans l’hypothèse où de nouveaux emplois viendraient à être créés au sein de MonLogement27, les parties signataires conviennent de se réunir dans le mois, à l’initiative de la Direction Générale, afin mettre à jour, sous forme d’avenant au présent accord, la liste des emplois présente en annexe 1. Dans cette situation, afin de ne pas porter préjudice aux procédures de recrutement, la Direction pourra, dans l’attente de la mise à jour du présent accord, procéder à une classification provisoire du nouvel emploi de façon unilatérale.
ARTICLE 8 : ADHESION A L’ACCORD
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). 
Une notification devra également être adressée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux autres parties signataires.
ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé en tout ou en partie, à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties se réuniront alors dans les trois mois afin d’examiner la demande, dans le cadre de nouvelles négociations.
Les avenants de révision doivent être conclus et déposés dans les mêmes formes que l’accord initial.
ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé en tout ou en partie, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires ou adhérents, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge. 
La dénonciation est également déposée à la DIRECCTE dans les conditions légales et réglementaires. La date de dépôt de la dénonciation à la DIRECCTE constitue le point de départ du délai de préavis.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
Pour entrer en vigueur, le présent accord doit être signé par au moins une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, qui  ont recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique. 
Les résultats des syndicats non représentatifs aux dernières élections, ne sont pas pris en compte pour le calcul des 50%.
ARTICLE 12 : SIGNATURE ET MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet par l’entreprise d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux, en un exemplaire papier original, ainsi qu’auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève Eure habitat et Sécomile en version électronique (conformément à leur procédure en vigueur).
Evreux, le 11/01/2021
En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties 



ANNEXE 1 : Liste des emplois, définition, classification et possibilités d’évolution dans l’emploi en application de la convention collective de l’Immobilier


*Selon conditions définies par l’accord d’entreprise




*Selon conditions définies par l’accord d’entreprise



ANNEXE 2 : Liste des emplois, définition, classification, possibilités d’évolution dans l’emploi et détermination du coefficient hiérarchique de chaque emploi relevant de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles