NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre les soussignés :

L’Association CHOOSE PARIS REGION, Association Loi 1901, sise Parc du Pont de Flandres – Bâtiment 028 – 11, rue de Cambrai – 75019 Paris, représentée par son Directeur Général, ; 

D’une part,

Ci-après dénommé « l’Association »,

ET

L’organisation syndicale SMA-CFDT, prise en la personne de sa déléguée syndicale valablement désignée au sein de l’Association CHOOSE PARIS REGION,

D’autre part,


PREAMBULE

Conformément au calendrier social préalablement établi, la Direction et la délégation syndicale SMA-CFDT se sont réunis les 27 février 2020, 13 mars 2020 et 19 mars 2020. 

Le présent accord est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les sujets suivants :

Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, dont le droit à la déconnexion.

Les parties ont également abordé dans le cadre de cette négociation les questions de l’intéressement, participation et épargne salariale, la lutte contre la discrimination en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle, la gestion des emplois et des parcours professionnels, l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les modalités de définition d’un régime de prévoyance, le droit d’expression directe et collective des salariés, le droit à la déconnexion et les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

La Direction a transmis des données chiffrées issues du bilan social 2019 (au titre de l’année 2018) et du fichier effectif au 31 décembre 2019 qui ont servi de base de négociation :

Effectifs :
Evolution des effectifs de 2017 à 2019 avec répartition Femmes / Hommes

Salaire moyen mensuel brut et salaire médian :
Salaire brut moyen et salaire médian au 31/12/2018 
Par statut
Par âge
Par répartition Femmes / Hommes

Evolution de la masse salariale de 2017 à 2019

Présentation des résultats du calcul de l’index sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


Les parties tiennent à souligner qu’aucune donnée individuelle n’a été communiquée au cours de ces réunions pour des raisons de confidentialité. 

A l’issue de ces réunions, les parties se sont mises d’accord sur les mesures présentées ci-après.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article I - Enveloppe globale :

La direction s’engage à consacrer 85 000 €, charges sociales patronales comprises, soit 1,31 % de la masse salariale estimée à fin 2019, aux mesures de revalorisation des rémunérations des collaborateurs décrites ci-après.

Les parties ont également convenu qu’un budget additionnel, difficile à estimer à ce stade, devait être réservé en vue de la négociation sur la mise en place possible de nouveaux aménagements du temps de travail. 

Article II – Rémunération et temps de travail 

Dans le cadre de la politique globale de rémunération de l’agence, les parties ont convenu d’axer les mécanismes de distribution des salaires sur deux orientations majeures à savoir l’équité interne et la performance. Le détail est présenté ci-dessous :

2.1 Equité interne

Cet axe vise notamment à réduire des inégalités qui datent de la création de l’agence et de la fusion entre deux organismes préexistants.

2.1.1 Poursuivre le traitement des inégalités

Les parties conviennent, à travers les analyses menées lors des discussions, de poursuivre le traitement des inégalités dans la continuité de l’année 2019. 

L’enveloppe consacrée au traitement des inégalités est de 15K€. 
L’augmentation sera réalisée sur la paie d’avril 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020. 

2.1.2 Harmoniser la politique variable de rémunération

La mesure associée est la suivante :
Suppression du variable de rémunération pour les collaborateurs hors managers – Actions à mener : réintégration dans le salaire fixe. 
Homogénéisation du % de rémunération variable attribué pour les managers – Actions à mener : ajout de variable ou réintégration dans le salaire fixe selon la situation du manager

Le montant théorique du variable de rémunération pris en compte sera le dernier montant calculé lors du versement du variable en janvier 2020 au titre de la rémunération annuelle brute versée au 31 décembre 2019. 

La réintégration du variable de rémunération dans le salaire de base sera effective sur la paie du mois d’avril 2020.  

Le nouveau % de variable de rémunération sera pris en compte pour le calcul du prochain versement en janvier 2021, au titre de l’année 2020. 

L’enveloppe consacrée à cette harmonisation est de 21.7K€. 

2.2.   Reconnaître la performance individuelle et tenir compte des salariés qui n’ont pas été augmentés depuis plusieurs années

Les parties conviennent d’un budget dédié pour reconnaître la performance individuelle des collaborateurs. Les critères qui seront analysés par les managers lors d’une people review avec les membres de la Direction seront les objectifs, les compétences, les contributions spécifiques éventuellement menées et le respect des valeurs collectives de l’agence.  

La Direction s’est engagée également à analyser de façon très attentive les collaborateurs qui n’auraient pas bénéficié d’une augmentation depuis 2014. 

L’enveloppe consacrée à la performance individuelle est de 48.3K€. 
L’augmentation sera réalisée sur la paie d’avril 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020. 


La direction précise que l’enveloppe concernée ne permettra pas de répondre à toutes les sollicitations des collaborateurs au vu de l’autre priorité qui demeure sur le volet équité interne.

2.3 Temps de travail

La délégation syndicale a demandé un renforcement du télétravail à 2 jours par semaine compte tenu du bénéfice constaté de cette organisation de travail au sein de l’agence. La Direction a donné son accord pour passer à 2 jours par semaine et a aussi proposé que le télétravail soit accessible dès l’intégration d’un nouveau collaborateur et de supprimer la règle d’accès à l’issue de la période d’essai. 

Les parties conviennent que la durée et l’aménagement du temps de travail sont une thématique qui fera l’objet d’une négociation spécifique dont le calendrier a déjà été fixé en avril 2020. 

La Direction réaffirme son souhait de réviser l’accord collectif sur la durée et l’aménagement du temps de travail en vue de simplifier l’accord actuellement en vigueur, renforcer l’équité interne et renforcer le dispositif du télétravail.  


Article III – Gestion des emplois et des parcours professionnels  

Les parties conviennent qu’un certain nombre d’actions sont déjà menées au sein de l’agence en matière de lutte contre la discrimination. 

La Direction a proposé la mise en place d’un accord global sur la Gestion des Emplois et des Compétences (GPEC) permettant ainsi de formaliser la politique RH de l’agence sur l’ensemble de ces sujets et des dispositifs associés. Le calendrier prévisionnel de négociation est prévu à la rentrée 2020. 
La Direction proposera à travers cet accord d’inscrire dans un cadre global sa volonté de poursuivre cette lutte sur les sujets de Handicap, politique Senior, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et droit à la déconnexion. 


Article IV – Autres mesures discutées  

La délégation syndicale a demandé à la Direction d’étudier d’autres mesures pouvant répondre aux orientations suivantes : 

Récompenser la performance collective
Renforcer la protection sociale des collaborateurs

Concernant la performance collective, la Direction s’est engagée à étudier la mise en place d’un système d’épargne salariale : dispositifs existants, impacts budgétaires et pratiques marché dans notre secteur d’activité. 

Concernant la protection sociale des collaborateurs, la Direction doit lancer un appel d’offres d’ici fin d’année car le contrat de prestations concernant la mutuelle et la prévoyance arrive à échéance au 31 décembre 2020. Ce sera l’occasion de renégocier le contrat actuellement en vigueur et d’étudier la possibilité de prendre en charge la surcomplémentaire par l’employeur. 

Article V – Publication de l’accord  

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Conformément aux dispositions légales, il sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure "Télé@ccords" : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également transmis par courrier auprès du Conseil des Prud’hommes dont dépend CHOOSE PARIS REGION. 

Le présent accord sera communiqué auprès de l’ensemble des collaborateurs. 

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires du présent accord. 

Fait à Paris, le 24 mars 2020
En 4 exemplaires



Pour « La Direction »	Pour « La SMA-CFDT »


		

Directeur Général                                                                                  Délégué Syndical