ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre

Entre l’UG VILLA NOTRE DAME (Groupe Mutualiste HOSPI GRAND OUEST), représentée par XXX, Directeur, situé 45 Avenue Notre Dame –85 806 SAINT-GILLES CROIX DE VIE,
D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et œuvrent dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’établissement. 
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. 
Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.




ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Villa Notre Dame en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
A partir du constat ainsi réalisé, l’établissement convient de fixer des objectifs de progression dans 3 domaines.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également partie du présent accord.

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des professionnels de la Villa Notre Dame.


ARTICLE 3 – DIAGNOSTIC ISSU DU RAPPORT DE SITUATION COMPAREE

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments figurant dans le rapport de la situation comparée,  annexé au présent accord.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après y sont présentés en respectant :
Une répartition H/F en chiffre et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles de l’établissement : cadres et non cadres
Une répartition H/F en chiffre et en pourcentage de l’effectif total féminin, selon les filières de l’établissement ainsi définies : filière soignante, filière médico-technique, filière administrative, services généraux, filière médicales.

Les parties signataires du présent accord conviennent de définir les indicateurs suivants pour les domaines d’action retenus et pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle doivent être définis :

L’embauche
La formation professionnelle
La promotion professionnelle
La rémunération
La qualification
La classification
Les conditions de travail
L’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

Il ressort de l’analyse des indicateurs qu’il n’existe pas d’écart significatif de situation entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement.

La nature de l’activité de l’établissement (soins de suite et réadaptation) induit une proportion importante de femmes dans l’effectif conforme à la proportion au sein des filières des diplômes d’état (Infirmière, Aide-soignante, etc.).


ARTICLE 4 – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTION PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants : L’embauche, l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle, et la rémunération effective.


L’embauche :

Objectif de neutralité des candidatures :

Mesure : Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention Hommes/Femmes

Objectif de progression : L’établissement s’engage à ce que sur l’ensemble des offres d’emploi et de publication de postes en interne ou en externe, 100% ne mentionnent pas de critère lié au sexe.

Objectif d’égalité de traitement des candidatures

Mesure : Conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que le choix résulte uniquement de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés. S’assurer de l’absence de discrimination liée à la situation familiale.

Objectif de progression : La Villa Notre Dame se fixe pour objectif de garantir, à chaque étape du processus de recrutement, à proportion de 100% les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes. Supports : fiches de poste et grille de compétences correspondantes.

Objectif de promouvoir l’accès à des postes à temps plein

Mesure : Favoriser l’accès à des postes à temps plein pour les salariés à temps partiel en assurant la publication des postes disponibles en interne.

Objectif de progression : La Villa Notre Dame se fixe pour objectif de publier 100% des postes en interne et de favoriser les candidatures des salariés à temps partiel sur les postes à temps plein publiés.


L’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

Objectif de maintien du lien professionnel pendant les congés liés à la parentalité

Mesure : Transmettre aux salariés en congé maternité, paternité, d’adoption ou congé parental d’éducation, les informations diffusées au sein de l’établissement par voie d’affichage ou via le site intranet de l’établissement.

Objectif de progression : La Direction veillera à adresser à chaque salarié, notamment les salariés absents, les modalités d’accès depuis l’extérieur de l’établissement à l’intranet de la Villa Notre Dame, leur permettant ainsi, sur la base du volontariat, de suivre l’actualité de l’établissement et de consulter les offres de postes diffusées.

Objectif d’optimisation de  la reprise d’activité

Mesure : Faire bénéficier les salariés de retour de congé maternité, paternité, d’adoption, ou de congé parental d’éducation, un entretien à leur retour dans l’établissement.

Objectif de progression : L’établissement s’engage à garantir un taux de réalisation de 100% d’entretien de ré-accueil par le cadre du service ou le service Ressources Humaines, pour les salariés reprenant après une absence de plus de 3 mois liée à la parentalité. Lors de ces entretiens, les modalités de reprise d’activité favorisant la transition vie privée/vie professionnelle seront abordées.

Objectif de faciliter la reprise d’activité et la conciliation avec la vie familiale

Mesure : Faire bénéficier les salariés d’une réduction de temps de travail pour favoriser l’articulation entre leur vie professionnelle et leur vie familiale

Objectif de progression : Accéder à 100% des demande de réduction de temps de travail dès lors que l’organisation du service et la continuité des soins le permettent.




La rémunération effective  

Objectif d’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Mesure 1: Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération sur la base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Objectif de progression 1 : 100% des offres diffusées conformes.


Mesure 2 : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Objectif de progression2 : 100% rémunérations proposées à l’embauche conformes.


ARTICLE 5 – BILAN ANNUEL

Un bilan comportant les éléments de mesure prévus par le présent accord sera présenté une fois par an au CSE.


ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de sa signature.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail (articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants), à savoir dépôt en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et 2 versions sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, dont une version en format .docx  dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées pour diffusion publique sur le lien , et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes des Sables d’Olonne.

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par diffusion sur l'intranet.

Fait à Saint Gilles croix de Vie
Le 24 Novembre 2020


La Direction		L’organisation syndicale CFDT