Avenant n°1 a l’accord d’entreprise sur le teletravail

Entre les soussignés : 

La société MBP DIGITAL,
Société par actions simplifiées, numéro SIREN 828 473 207, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro B 828 473 207, dont le siège social est situé 10 rue Louis de Broglie – 44300 Nantes, représentée par Monsieur             , agissant en sa qualité de Gérant de la société YUNOW, Présidente.

Ci-après dénommé l’« Employeur »
D’une part, 
Et

Les salariés de la société MBP DIGITAL à la majorité des 2/3, telle qu’établie par le procès-verbal annexé au présent accord,

Ci-après dénommés les « Salariés »
Etant ensemble dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie »


D’autre part, 


PREAMBULE : 

Le 16 septembre 2020, un accord d’entreprise sur le télétravail a été conclu.

Le présent avenant intervient afin d’étendre l’accord d’entreprise sur le télétravail à l’ensemble des collaborateurs de la société MBP DIGITAL.

Les Parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail.

I – LES MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

L’accord d’entreprise signé le 16 septembre 2020 est modifie de la façon suivante :



Article 3 - Conditions de passage en télétravail

Article 3.1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 

- Salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ;
- Salarié ayant terminé sa période d’essai ;
- Salarié dont le poste n’exige pas, par nature, d’être tenu physiquement dans les locaux de l’entreprise ;
- Salarié à temps plein ou à temps partiel >75% de façon à garantir la préservation du lien social ;
- Salarié disposant des conditions techniques nécessaires au télétravail ayant contracté une assurance multirisque habitation couvrant les incendies, les vols et les effractions notamment et bénéficiant d’installations électriques, internet, ADSL et téléphoniques adaptées ;
- Salarié ayant fournit à l’Employeur les documents suivants :
	. Une facture internet liée au domicile du salarié ;
	. L’attestation d’assurance mutlirisque couvrant le matériel mis à dispostion par l’entreprise en cas d’incendie, de vol et d’effraction notamment


Article 3.2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail 

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les Parties s’accordent pour considérer que le salarié télétravailleur doit être présent dans l’entreprise au moins 2 jours par semaine.

Le télétravail est donc limité à 3 jours par semaine.

Les journées de télétravail hebdomadaires non utilisées, ne sont pas reportables sur la semaine suivante.

Ces principes d’organisation seront définis d’un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique et seront formalisés dans un avenant au contrat de travail.


Article 17 - Dispositions finales

Article 17.1 – Modalités d’approbation de l’accord par les salariés

Par application des articles L2232–21 à L2232–23 et R2232–10 à R2232–13 du code du travail, le présent accord est signé par la société et approuvé par la majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise MBP DIGITAL.

Il est remis à chaque salarié de l’entreprise MBP DIGITAL un document dénommé « modalités d’organisation du référendum d’approbation du projet d’avenant à l’accord d’entreprise au sein de la société MBP DIGITAL et relatif au télétravail » détaillant les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord, le lieu, la date et l’heure de la consultation, l’organisation et le déroulement de la consultation ainsi que le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumis à la consultation des salariés.

Un procès-verbal est établi à l’issue de la consultation et annexé au présent accord.

Les autres dispositions de l’accord signé le 16 septembre 2020 restent inchangées.


II - MODALITES D’APPLICATION ET DE DEPOT DU PRESENT AVENANT

Article 17.2 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’avenant à l’accord

Le présent avenant à l’accord s’appliquera à compter du 1er novembre 2021, sous réserve de son approbation par les 2/3 des salariés de la société MBP DIGITAL et de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il est convenu pour une durée indéterminée.

Les parties au présent accord pourront le dénoncer ou en demander la révision par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.

Article 17.5 - Dépôt de l’avenant à l’accord

Le texte de l’avenant à l’ccord sera transmis à la DREETS Unité Territoriale 44 par le biais de la plateforme téléaccord du ministère du travail.

L’accord sera également envoyé au secrétariat - greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.

Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.




Accord proposé à l’ensemble des salariés, le 5 juillet 2021,
Fait à Nantes, le 7 octobre 2021,
En deux exemplaires originaux.


Pour la société MBP DIGITAL
Monsieur                        1

 Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »