ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSONNELS CHEZ CA CONSUMER FINANCE
A TRAVERS LA MISE EN PLACE DE MESURES DE MOBILITE DEDIEES

ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, société anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522 dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, représentée par <>, en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :

- La CFDT, représentée par <>, en sa qualité de Délégué syndical national

- La CFTC, représentée par <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- La CGT, représentée par <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- FO, représenté par <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- Le SNB, représenté par <>, en sa qualité de Délégué syndical

- L'UNSA, représentée par <> , en sa qualité de Délégué syndical

d'autre part,


PREAMBULE

Dans un environnement en forte transformation sociale, économique et technologique, force est de constater que les exigences et les comportements des clients se modifient. La forte évolution des pratiques professionnelles dans le milieu bancaire, notamment en termes de digitalisation, d’évolution des modes de distribution et de réglementation, implique de se doter des moyens permettant d’apporter des réponses adaptées à ces profondes transformations.

C’est dans ce contexte que le Groupe Crédit Agricole s’est doté depuis 2012 d’un cadre structurant de mesures de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) offrant à chaque salarié la capacité à disposer des moyens lui permettant de s’adapter et de bénéficier des opportunités que ces profondes évolutions génèrent.

Pour faire face à ses nouveaux enjeux économiques, CA Consumer Finance se doit de développer une approche dynamique et adaptée de la gestion de ses emplois afin de pouvoir anticiper et accompagner l’évolution des compétences et des métiers pour favoriser l’employabilité par une politique de formation adaptée et une démarche de mobilité interne accompagnée visant à mettre en œuvre des évolutions professionnelles vers les métiers le nécessitant et pour les collaborateurs dont le métier est identifiée en diminution.

La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) permet ainsi à CA Consumer Finance d’anticiper les conséquences des évolutions liées à son environnement et à ses choix stratégiques qu’il induit. En effet, le pilier principal de l’adaptation de CA Consumer aux enjeux actuels est la mobilité. L’accompagnement et le développement des compétences des salariés, et plus particulièrement des salariés positionnés sur un métier en décroissance, visent à garantir l’employabilité des collaborateurs, tant en interne qu’en externe.

Quel que soit leur projet, les salariés de CA Consumer Finance sont invités à être acteurs de la construction de leur parcours professionnel.

Pour faire face à la situation économique actuelle, plus qu’instable du fait de la crise sanitaire qui dure depuis 2020, ainsi qu’aux exigences accrues du marché dans un secteur concurrentiel des plus renforcés, CA Consumer Finance doit répondre aux nouveaux enjeux auxquels la société fait face en encourageant le recours à la mobilité interne des salariés des métiers support vers les métiers du commerce.
C’est dans ce contexte qu’en juillet 2020, CA Consumer Finance a renforcé l’accompagnement déjà mis en œuvre en matière de mobilité interne par la mise en place de mesures incitatives spécifiques pour toute mobilité d’une fonction support vers une fonction commerce en contact direct avec les clients et partenaires ainsi que pour toute mobilité géographique.

Fort de ces premiers succès de mobilité de collaborateurs vers le commerce mais conscient que les enjeux business nécessitent de renforcer ces mouvements afin de permettre une meilleure réallocation des compétences, CA Consumer Finance vise dans le présent accord à :
Rappeler tous les moyens mis en œuvre dans le cadre de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, tant au niveau du Groupe Crédit Agricole SA que des déclinaisons mises en place par CA Consumer Finance aux fins de favoriser le développement continu des compétences et de l’employabilité de chaque collaborateur (Titre II)
Renforcer les mesures financières déjà mises en place en ce qui concerne les mobilités internes des salariés des fonctions support vers le commerce mais également en matière de mobilité géographique (Titre III)
Dans ce cadre, il est convenu entre les parties que le présent accord se substitue aux mesures de mobilité attractive mises en place unilatéralement par l’entreprise par mail du 7 juillet 2020
Amplifier substantiellement ces mesures pour les salariés positionnés sur un métier en décroissance, et à ce titre, définir les modalités d’information de ces derniers quant au devenir de leur métier actuel (Titre IV)
Au regard de la situation des salariés des 6 petites agences commerciales du Réseau proximité client, il est convenu entre les parties que ces derniers seront également éligibles aux mesures ainsi mises en place
Inscrire dans la durée et améliorer les mesures financières d’accompagnement des salariés positionnés sur un poste en décroissance visés par un repositionnement collectif et ouvrir la possibilité, pour les salariés concernés qui en manifesteraient le souhait, de recourir à un dispositif de mobilité externe (Titre V)

Les parties conviennent que les facteurs clés de succès de l’anticipation, du développement des compétences et de la progression professionnelle impliquent une forte mobilisation de tous pour des enjeux partagés. A ce titre, les parties signataires soulignent que cette démarche relève d’une part, du volontariat des salariés et, d’autre part, de l’initiative de l’entreprise de proposer des opportunités d’évolution professionnelle ou de maintien dans l’emploi le cas échéant.

A toutes fins utiles, il est rappelé que le présent accord n’a pas vocation à être un accord de performance collective (APC) ou un plan de départ volontaire (PDV). Il n’a pas vocation à encourager le départ des collaborateurs visés par les mesures qu’il définit mais à encourager la mobilité interne des salariés vers les métiers qui constituent le cœur opérationnel de l’activité du crédit à la consommation, à savoir les métiers du commerce.

SOMMAIRE




TITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1er : Objet de l’accord

Le présent accord décline l’accord GPEC/GEPP du Groupe Crédit Agricole SA du 6 juillet 2012 au niveau de CA Consumer Finance et plus spécifiquement de Sofinco et Smart Conso Crédit Agricole & LCL. 

L’accord Groupe de GPEC constitue le cadre dans lequel s’insère la GEPP de CA Consumer Finance.

Il en résulte que les sujets transverses restent traités au niveau du Groupe Crédit Agricole SA, tels que notamment :
- la mise en place et l’animation du Comité GPEC et de l’Observatoire des métiers
	- la mise à jour des référentiels emplois et compétences clés associés
- la gestion des parcours des représentants du personnel qui fait par ailleurs l’objet d’un accord dédié, à savoir l’accord relatif aux parcours des représentants du personnel du 8 mars 2019
- la mise en place d’outils et la définition des règles de mobilité intra Groupe Crédit Agricole SA

Le présent accord complète ainsi au niveau de CA Consumer Finance l’accord Groupe du 6 juillet 2012, en :
- définissant les modalités d’information et d’accompagnement des salariés positionnés sur un métier en décroissance
- renforçant les mesures d’accompagnement de la mobilité interne et plus spécifiquement en ce qui concerne celles :
* des salariés des métiers support vers les métiers du commerce
* des salariés positionnés sur un métier identifié en décroissance ou des salariés des 6 petites agences présents au 31/03/21
- définissant un socle de mesures communes en cas de repositionnement collectif des salariés exerçant leur activité sur un métier en décroissance

Il est également précisé que le présent accord s’articule avec les autres accords conclus au niveau de CA Consumer Finance sur les parties traitant directement ou indirectement de la GEPP, de la mobilité, de la formation ou encore de la gestion des fins de carrières.
C’est le cas notamment de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2007, de l’accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie du 19 décembre 2007, de l’accord relatif aux mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des seniors du 25/01/21.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de CA Consumer Finance qui occupent un emploi pérenne et disposent d’une ancienneté Groupe Crédit Agricole SA minimale définie pour chaque situation.

Chaque dispositif mis en place dans le cadre du présent accord pourra ne s’appliquer qu’à une catégorie identifiée du personnel.

Si les mesures mises en place visent à inciter les collaborateurs qui y seraient éligibles à entrer dans un processus de mobilité interne. Ainsi, ces derniers ne pourront en bénéficier en ce qui concerne l'accompagnement des Titres III et IV qu'une seule fois pendant la durée du présent accord.

Dans ce cadre, il est précisé :

a- Les métiers du Commerce désignent à la date de signature du présent accord les postes (hors postes support) des Directions :
- Auto, Loisirs et Equipement - ALE : 
- Financement des Particuliers - FDP :
- Partenariats Stratégiques et Prospection – PSP
- Smart Conso Crédit Agricole et LCL
- ainsi que le Département Recouvrement commercial (hors Agence Pré Contentieux) de la Direction Crédit France

b- Les modalités d’identification des métiers en décroissance sont définies à l’article 7 du présent accord.

c- La notion des 6 petites agences évoquée dans le présent accord vise les agences commerciales du Réseau proximité client de Rennes - Tours - Toulon - Nice - Montpellier - Annecy
Le traitement de la situation de ces agences a fait l'objet d'une information/consultation dont l'avis du CSE a été rendu le 27/05/21.
Dans ce cadre, il a été décidé suite à l’organisation d’ateliers participatifs (décembre 2020 à février 2021) d’intégrer chacune de ces "petites" agences au sein d’une équipe plus grande par le rattachement à une autre agence de taille plus importante.

La Direction s'engage à ce que les collaborateurs des 6 petites agences précitées ne fassent pas l’objet d’un repositionnement collectif.

Les salariés des 6 petites agences visés par le présent accord s’entendent des salariés qui occupaient un emploi pérenne au sein de ces agences en date du 31 mars 2021 et y seraient toujours présents lors de la mise en place des présentes mesures.


TITRE II : ACCOMPAGNEMENT AU DEVELOPPEMENT CONTINU DES COMPETENCES ET DE L’EMPLOYABLITE

CA Consumer Finance entend accompagner les salariés, quel que soit leur âge, tout au long de leur vie professionnelle afin de leur permettre une évolution en lien avec leurs aspirations et les besoins de l'entreprise.

Dans le cadre d'une politique volontariste de l'emploi, CA Consumer Finance met en place les moyens nécessaires pour accompagner ces évolutions, sécuriser les parcours professionnels et permettre la réalisation de projets d'évolution individuels.

CA Consumer Finance a mis en place un processus de gestion de carrière qui permet :
- à chaque salarié, tout au long de sa vie professionnelle et avec anticipation, d'être acteur de son évolution professionnelle,
- et à l'entreprise de proposer des évolutions professionnelles au travers des principales étapes que constituent les entretiens, les revues d'équipes, les Comités mobilités Groupe…

C'est ainsi, au regard notamment des orientations stratégiques et des besoins qui en découlent, que CA Consumer Finance développe une politique de mobilité interne active de ses salariés et met à leur disposition des outils de gestion de leur parcours professionnel.

En effet, la mobilité est un levier majeur qui contribue, avec la formation, à l'employabilité des salariés présents dans l'entreprise.

C'est aussi dans ce sens que CA Consumer Finance construit chaque année un plan de développement des compétences ambitieux qui vise à :
-  favoriser le maintien ou le développement des compétences de chaque salarié afin d'assurer son employabilité,
- anticiper le développement des compétences liées aux postes de travail et leurs évolutions,
- accompagner les nouveaux recrutés dans leur prise de fonction ainsi que les jeunes en alternance,
- encourager les collaborateurs, en réflexion sur leurs parcours professionnels, à engager des démarches de Validation des Acquis de l'Expérience, de CPF de transition ou à mobiliser leur Compte Personnel de Formation pour réaliser un parcours certifiant et/ou qualifiant.

Le plan de développement des compétences s'appuie sur les innovations pédagogiques et technologiques en constante évolution afin d'offrir aux collaborateurs les dispositifs de formation les plus adaptés : programmes digitaux, mix learning, MOOC, mentorat….

L'accompagnement des salariés reste ainsi un axe primordial de la politique des ressources humaines mise en œuvre au sein de CA Consumer Finance et s’inscrit pleinement dans les dispositifs mis en place au titre de l'accord GPEC du Groupe Crédit Agricole du 6 juillet 2012.

Article 3 : Accompagnement du salarié pour faciliter la construction de son projet d'évolution professionnelle

Conscient de la diversité des aspirations des salariés quel que soit leur âge et leur maturité sur leur devenir professionnel et afin d'anticiper les évolutions professionnelles, CA Consumer Finance met à leur disposition les moyens de déterminer des solutions adaptées à leurs attentes.

Article 3.1 : Outils favorisant la connaissance des métiers et des évolutions possibles au sein de CA Consumer Finance

Afin de disposer de toutes les informations utiles à leur évolution professionnelle au sein de CA Consumer Finance, il est mis à disposition des salariés via intranet un portail, appelé ActivActeur RH à la date de conclusion du présent accord, qui permet à chaque salarié d'avoir une vision globale de l'offre mobilité et des démarches à effectuer.

En fonction du poste occupé, des aires de mobilité et des fiches métiers sont proposées permettant de guider le salarié dans la construction de son projet professionnel.

Conformément à l'article 2 du Chapitre 4 de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2007, l'ensemble des postes disponibles et à pourvoir au sein des filiales du Groupe Crédit Agricole sont publiés sur intranet, à travers MyJobs, y compris les postes d'encadrement (à l'exclusion des postes de Direction) pour lesquels aucun salarié de l'entreprise n'a été préalablement retenu.
Le site internet Carrières met également en visibilité les postes à pourvoir au sein des Caisses Régionales du Crédit Agricole.

Article 3.2 : Outils favorisant l'accompagnement du salarié dans sa réflexion de développement professionnel

Le suivi des compétences et des parcours au sein de CA Consumer Finance, qui concerne l'ensemble des salariés quel que soit leur âge et leur genre, s'appuie sur des dispositifs individualisés de suivi des salariés à différentes périodes de leurs parcours professionnels.

Article 3.2.1 : Entretiens d'évolution professionnelle

Conduits par les managers, les contenus et les finalités de ces entretiens ont vocation à susciter et/ou accompagner le salarié dans sa réflexion et l'élaboration de son projet professionnel.

Article 3.2.1.1 : Entretien annuel d'évaluation

L'Entretien Annuel d'Evaluation (EAE) permet de :
- Réaliser un bilan de l’année écoulée en termes de compétences et de performance au regard des actions engagées et leurs résultats,
- Evaluer les compétences au regard des missions,
- Fixer les objectifs de la période à venir.
Le cycle d'évaluation se compose de plusieurs points d'étape permettant un suivi régulier tout au long de l'année à travers notamment l'entretien de mi-année et les entretiens quadrimestriels.

Article 3.2.1.2 : Entretien professionnel

L'entretien professionnel, s'inscrivant dans la continuité des dispositifs déjà mis en place au sein de l'entreprise, constitue, en marge de l'EAE, un moment de dialogue privilégié entre le salarié et son manager.

A ce titre, en s'inscrivant dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en veillant à l'employabilité de chaque salarié, l'entretien professionnel permet :
- de faire le point de façon plus approfondie sur les souhaits d'évolution du salarié,
- de donner de la visibilité sur les évolutions prévisibles du métier,
- d'identifier les compétences à développer et d'échanger sur les besoins en formation,
- d'identifier les axes de développement professionnel et les moyens pour les mettre en œuvre,
- d'aider à définir un projet professionnel et d'établir un plan d'actions.

Article 3.2.1.3 : Entretien de gestion de carrière

Cet entretien se déroule à l'initiative du salarié ou du manager ou de la DH et se tient entre le salarié et le Chargé de Développement RH afin d'identifier ses aptitudes et les souhaits d'évolution professionnelle.

Article 3.2.2 : Dispositifs visant à favoriser l'élaboration du projet professionnel des salariés

Si le manager a pour mission de favoriser le développement professionnel des salariés de son équipe dans le cadre des entretiens et des plans d'action qui en sont issus et dont il a la charge, plusieurs outils mis en place depuis quelques années tant par le Groupe Crédit Agricole que par CA Consumer Finance sont mis à disposition de tous les salariés pour leur permettre d'approfondir leur démarche d'évolution professionnelle.

A la date de conclusion du présent accord, les dispositifs proposés sont les suivants. Il est néanmoins précisé que la forme, le contenu ainsi que la régularité de la tenue de ceux-ci pourront être amenés, en tant que de besoin, à évoluer dans le temps.

Article 3.2.2.1 : Jobmaker

Jobmaker est une solution digitale qui rend le collaborateur acteur de son projet professionnel. Une alternance de vidéos et de mises en pratique permet au collaborateur de mieux se connaître et de valoriser ses expériences.

Cet outil s’adresse à tout salaré prêt à entamer une démarche active de mobilité en toute autonomie. A l’issue du parcours Jobmaker, le collaborateur est mis en relation avec son Chargé de Développement RH, avec qui il pourra échanger sur son parcours et son projet professionnels.

Article 3.2.2.2 : Mobili

a- Mobili'jobs : Cet événement permet de rencontrer des responsables Ressources Humaines et des managers pour échanger et recueillir des informations. Il est possible pour le salarié de candidater via un entretien de pré-sélection, de participer à des conférences de 30 minutes sur des thèmes variés et d'assister à des ateliers RH.

b- Mobili'meeting : Il s'agit d'une conférence de 3 heures organisée sous forme de questions/réponses pour aborder la mobilité dans le Groupe Crédit Agricole.

Article 3.2.2.3 : Ateliers d'évolution professionnelle de CA Consumer Finance

Organisés sur sites centraux ou en région, ces ateliers animés par les Chargés de Développement RH ont également vocation à aider les salariés de CA Consumer Finance à accompagner le salarié qui est entré dans une démarche de mobilité à la mise à jour de son CV, la création de son compte sur MyJobs et à l'affinement de la construction de son projet.

Article 3.2.2.4 : Forums métiers et parcours découverte

Les forums métiers et parcours découverte visent à renforcer la coopération, la compréhension et l'échange d'information entre les Directions et les salariés. Ils sont organisés par les Directions qui ont vocation à présenter leurs activités et ainsi à favoriser une meilleure appréhension des métiers existants au sein de CA Consumer Finance.
Se tenant sur les sites centraux, en région ou en distanciel, ces forums participent à la découverte par les salariés des possibilités d'évolution interne au sein de CA Consumer Finance

Article 3.2.2.5 : Dispositifs favorisant la découverte de métiers

Des dispositifs visant à favoriser la découverte des métiers de CA Consumer Finance sont mis en place depuis plusieurs années par la Direction Développement Humain tel que :
- L'immersion qui permet de découvrir en présentiel un service grâce à une journée d'observation pour découvrir le quotidien d'un métier.
La plateforme Test mon Job, permet au collaborateur d’entrer en contact avec un relayeur du métier (référent au sein de l’entité) et de réaliser une demande d’immersion en ligne.
- Le détachement qui permet au salarié à travers la réalisation d'une mission temporaire de pouvoir découvrir de manière plus approfondie un métier et son environnement.

Article 3.2.2.6 : Comités mobilités Groupe

Les Comités mobilités Groupe réunissent à échéance variable l'ensemble des représentants RH des entités pour échanger sur les profils de salariés qui souhaitent une mobilité, les appels à candidature pour des postes non pourvus en interne entité depuis longtemps et l'actualité des différentes entités du Groupe.
Article 3.3 : Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)

Au-delà des dispositifs mis en place au sein de l'entreprise tels que rappelés ci-dessus, Chaque salarié peut bénéficier de l'appui d'un Conseil en Evolution Professionnelle (CEP).

Le CEP est un dispositif d'accompagnement mis en œuvre au niveau local dans le cadre du service public (au jour de signature du présent accord : Opérateur régional choisi par France compétences, Missions Locales, Apec, Pôle Emploi et Cap emploi pour les travailleurs handicapés). Confidentiel et personnalisé, réalisé en dehors du temps de travail, il peut être proposé à tout salarié souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s'il y a lieu, élaborer et formaliser un projet d'évolution professionnelle.

L'offre de service du CEP vise à :
- analyser, dans le cadre d'un accueil individualisé, la situation professionnelle de la personne, de décider de la poursuite ou non des démarches et d'identifier les acteurs susceptibles de l'y aider,
- construire et formaliser le projet professionnel.

Alors que les outils favorisant l'accompagnement du salarié dans la réflexion de développement professionnel, tels qu'exposés aux articles 3.1 et 3.2 du présent accord, apportent essentiellement un appui sur les parcours internes, les conseillers en évolution professionnelle peuvent offrir aux salariés de CA Consumer Finance une aide complémentaire pour se situer par rapport au marché du travail externe, rechercher des opportunités d'emploi hors du Groupe Crédit Agricole ou se repérer dans l'environnement complexe de la formation professionnelle en cas de projet spécifique (mobilisation du CPF notamment dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, rechercher des financements, aider au montage de dossiers…)

Article 4 : Accompagnement des projets de formation des salariés tout au long de la vie professionnelle

Comme indiqué en préambule du présent Chapitre, la formation constitue une priorité de la politique des ressources humaines de CA Consumer Finance puisqu'elle permet, grâce à une offre adaptée aux besoins, l'acquisition de compétences et de savoir-faire nouveaux ainsi que le maintien et le développement de ses compétences au service de son évolution professionnelle.

La Direction rappelle ainsi son attachement à l'égalité d'accès de tous les salariés quel que soit leur âge et leur genre à la formation professionnelle.

Article 4.1 : Objectifs de la politique de formation au service du développement professionnel de chaque salarié

La politique de formation de CA Consumer Finance poursuit 4 objectifs principaux :
Accompagner le développement commercial
Construire les compétences de demain pour anticiper et accompagner les changements
Développer une culture d’entreprise commune pour favoriser la transversalité
Etre responsable socialement

Dans ce cadre, des outils liés à la formation professionnelle sont mis à disposition de tous les salariés de l'entreprise pour autant que leur projet professionnel soit défini et validé par leur manager et le cas échéant leur Chargé de Développement RH.

Article 4.2 : Actions de préparation à l'évolution professionnelle

Certains dispositifs pourront être proposés par le Chargé de Développement RH aux salariés identifiés afin de leur permettre d'avancer dans l'élaboration et la préparation de leur projet professionnel.

Article 4.2.1 : Bilan de compétence

Ce bilan peut constituer la première étape de la construction d’un projet professionnel et se révèle être un outil clé aux moments charnières de la vie professionnelle. Ce type de bilan permet de faire un point approfondi sur ses compétences, identifier clairement ses appétences et envies ou l’environnement le plus en adéquation avec ses valeurs, de se projeter sereinement dans un projet qui fasse la synthèse de ces différents éléments, tout en s'inscrivant dans une mise en œuvre réaliste.

Article 4.2.2 : Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

La VAE permet au salarié de valoriser les acquis de son expérience personnelle et professionnelle et de favoriser la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre professionnel grâce à l'obtention de tout ou partie d'un certificat ou diplôme éligible.

Article 4.2.3 : CPF de transition 

Le CPF de transition permet au salarié de s’absenter pour mettre en œuvre un projet de transition professionnelle (PTP), ex-CIF, à travers le suivi d’une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession.
Tout salarié répondant aux conditions légales peut demander dans le cadre de son projet professionnel l'autorisation de s'absenter dans le cadre d'un CPF de transition et solliciter les financements auprès de la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) compétente pour le mettre en œuvre.

Article 4.2.4 : Compte Personnel de Formation (CPF)

Le CPF est un droit à l'évolution professionnelle dont dispose chaque personne entrée dans la vie active. Il représente une modalité d'accès à la formation ayant pour ambition d'accroitre le niveau de qualification de chacun et de sécuriser son parcours professionnel.
Le CPF est un compte monétisé que le salarié peut mobiliser à son initiative à hauteur du montant disponible afin de suivre une formation éligible à ce dispositif. Il permet de financier une formation certifiante ou diplômante, un bilan de compétence ou une VAE.


TITRE III : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE INTERNE

Pour contribuer au développement des collaborateurs, CA Consumer Finance encourage la mobilité interne pour permettre à chaque salarié de multiplier les expériences professionnelles, d’enrichir son parcours, et de ce fait, d’accroitre son employabilité.

Au regard du contexte décrit dans le préambule du présent accord, des mesures spécifiques d’accompagnement à la mobilité interne sont ainsi mises en place afin de favoriser la mobilité des collaborateurs.

Ces mesures s’inscrivent en complément des mesures déjà existantes et prévues par :
- Le chapitre 4 (Gestion individuelle et mobilité) de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2007 ;
- Le Titre III (Développer la mobilité) de l’accord GPEC du Groupe Crédit Agricole SA du 6 juillet 2012

L’ensemble des mesures des Titres III et IV sont récapitulées sous forme de tableaux en annexe 1.

Article 5 : Accompagnement des mobilités internes fonctionnelles des fonctions support vers le commerce

	Article 5.1 : Conditions d’éligibilité

Les collaborateurs éligibles aux présentes mesures sont ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- occuper un emploi pérenne et disposer d’une ancienneté minimale de 24 mois sur leur poste avant mobilité
- être positionnés sur une fonction support et évoluer vers un métier du commerce

Article 5.2 : Mesures d’accompagnement en formation

Une bonne intégration est un des facteurs clés de la réussite d’une mobilité. Ainsi, les collaborateurs en mobilité bénéficieront d’un accompagnement via un parcours d’intégration, au même titre qu’un nouvel embauché. Ce parcours leur permettra d’appréhender leur nouvelle fonction et de s’approprier les process internes et les outils informatiques y afférents.

A ce titre, une formation spécifique sur la relation commerciale sera dispensée au collaborateur nouvellement arrivé, en fonction des situations, par le Métier ou un organisme extérieur, et ce, dès sa prise de fonction.

En complément et en fonction des besoins identifiés collectivement par le Chargé de Développement RH du collaborateur, ce dernier et le manager de l’entité d’accueil, le collaborateur concerné pourra bénéficier de la prise en charge d'une ou de plusieurs formations complémentaires, dans la limite d’un montant global de 3.000 € HT.

Article 5.3 : Période probatoire

Une période probatoire est mise en place dans le cadre des mobilités visées à l’article 5 du présent accord, et ce, afin de permettre au salarié d’appréhender ses nouvelles fonctions et conditions de travail.

Cette période probatoire d’une durée d’un mois (non renouvelable) prend effet à la date de prise de fonction sur un métier du commerce. Pendant ce délai, le salarié a la possibilité, à tout moment, d’interrompre la période probatoire sous réserve du respect d’un préavis de 7 jours ouvrés.
Dans ce cas, le salarié serait alors réintégré sur son poste initial, sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnité.

	Article 5.4 : Mesures financières

Le salarié sera éligible, à l’issue de la période probatoire définie à l’article 5.3 du présent accord, dès lors qu’elle serait concluante :
- au versement d’une prime salariale à hauteur de 3 mois de salaire de base bruts établi pour le poste cible (au prorata du temps de travail)
- à la garantie du versement de la Rémunération Variable Personnelle (RVP) définie pour le poste cible à hauteur, au minimum, de la cible soit 100% (ou du montant résultant du calcul lié à l’atteinte des objectifs fixés si ces derniers ont dépassé la cible) pour la 1ère année prenant effet à la date de prise effective des fonctions.
Il est précisé que les objectifs individuels de RVP seront adaptés pour la 1ère année afin de prendre en compte l'ancienneté du salarié dans le poste.

Article 6 : Accompagnement des mobilités internes géographiques

D’une manière générale, il est précisé qu’une mobilité interne géographique implique un changement de fonction, un changement de site de rattachement et un changement de résidence principale

Il est par ailleurs rappelé qu’au titre de l’Action Logement, un panel de services et d’aides sont proposés aux collaborateurs afin de les accompagner dans leur recherche de logement, d'achat de résidence principale ou de rénovation de leur bien. Les informations et contact sont accessibles sur PeopleAsk.

En complément des mesures énoncées à :
- l’article 3 (Les conditions matérielles de la mobilité) du chapitre 4 de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2007
- l’article 1.4.3 (L’accompagnement de la mobilité géographique) du Titre III de l’accord GPEC du Groupe Crédit Agricole SA du 6 juillet 2012
les parties conviennent de prévoir les aides suivantes pour toutes mobilités géographiques intervenant pendant la durée du présent accord des salariés occupant un emploi pérenne au sein de CA Consumer Finance et disposant d’une ancienneté minimale de 24 mois sur leur poste avant mobilité :

	Article 6.1 : Prime salariale

Une prime salariale sera versée, à l'issue de la période probatoire lorsqu'elle est mise en place et dans tous les cas sous réserve de production de justificatif, aux collaborateurs visés à l’article 6 du présent accord, à hauteur de :

- 6 mois de salaire de base brutsError: Reference source not found établi pour le poste cible (au prorata de la durée de travail) pour les salariés dont la Rémunération de Base annuelle (RBA) est inférieure ou égale à 35.000 € bruts
- 4 mois de salaire de base brutsError: Reference source not found établi pour le poste cible (au prorata de la durée de travail) pour les salariés dont la Rémunération de Base annuelle (RBA)Error: Reference source not found est supérieure à 35.000 € bruts et inférieure ou égale à 40.000 € bruts
- 3 mois de salaire de base brutsError: Reference source not found établi pour le poste cible (au prorata de la durée de travail) pour les salariés dont la Rémunération de Base annuelle (RBA)Error: Reference source not found est supérieure à 40.000 € bruts

	Article 6.2 : Aide à l'emploi du conjoint

Si la mobilité du salarié implique la perte d’emploi du conjoint (mariage, Pacs ou vie maritale), celui-ci peut bénéficier d’une aide à la recherche d’emploi par un Cabinet externe.

Cette assistance pourra prendre la forme d’un accompagnement du conjoint à l’élaboration ou la mise à jour du CV, de formation aux techniques de recherche d’emploi, de la mise à disposition d’offres locales d’emploi ou d’actions de formation d’adaptation validées par le Cabinet, dans la limite de 3.000 € HT.





TITRE IV : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT RENFORCE AU BENEFICE DES SALARIES POSITIONNES SUR UN POSTE EN DECROISSANCE

Dans le contexte décrit en Préambule du présent accord, les parties sont convenues de renforcer l’accompagnement des salariés occupant un métier en décroissance afin de traiter en amont les évolutions à venir des emplois qui nécessitent d’être pourvus et ceux qui à terme connaitront une diminution plus ou moins importante dans leur nombre.

L’ensemble des mesures des Titres III et IV sont récapitulées sous forme de tableaux en annexe 1.

Article 7 : Identification et accompagnement spécifique des salariés occupant un poste en décroissance

La vision des évolutions des principaux emplois de CA Consumer Finance, telle que présentée annuellement au Comité Social et Economique lors la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et ses conséquences sociales prévue par l’article L 2312-24 du Code du travail, permet de se projeter à moyen terme sur les évolutions prévisibles des métiers et de connaître les plans d'actions RH qui les accompagnent.

Dans ce cadre, les salariés occupant des emplois susceptibles de connaître une évolution significative de leur nombre à la baisse, à court ou moyen terme, à savoir des emplois identifiés en décroissance au sens de l'accord GPEC du Groupe Crédit Agricole du 6 juillet 2012, seront informés individuellement ou collectivement par leur manager et leur Chargé de Développement RH de l'évolution possible de leur emploi et des dispositifs de formation et d'accompagnement à la mobilité qui leur seront accessibles.

A cet effet, chaque salarié concerné pourra demander à bénéficier d’un suivi régulier par un Chargé de Développement RH pour évoquer sa situation individuelle et construire son parcours professionnel notamment en matière de mobilité.

A titre informatif, la liste des postes identifiés en décroissance lors de la revue stratégique présentée au Comité Social et Economique en novembre 2020 figure en annexe 2 du présent accord. Il est rappelé que cette liste fait l'objet d'une mise à jour lors de chaque consultation du Comité Social et Economique portant sur les orientations stratégiques de l'entreprise et ses conséquences sociales.

Article 8 : Mesures d’accompagnement complémentaires à la mobilité interne

	Article 8.1 : Conditions d’éligibilité

Les collaborateurs éligibles aux présentes mesures sont ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- occuper un emploi pérenne et disposer d’une ancienneté minimale de 12 mois sur leur poste avant mobilité
- être positionnés sur un métier en décroissance et évoluer vers un métier du commerce
A titre exceptionnel, eu égard à leur situation, il est convenu entre les parties, de faire également bénéficier de ces mesures les salariés des 6 petites agences commerciales du Réseau proximité client de Rennes - Tours - Toulon - Nice - Montpellier – Annecy qui occupaient un emploi pérenne depuis 12 mois au sein de ces agences en date du 31 mars 2021 et y seraient toujours présents.

Article 8.2 : Accompagnement des mobilités internes fonctionnelles vers le commerce

Article 8.2.1 : Mesures d’accompagnement en formation

Une bonne intégration est un des facteurs clés de la réussite d’une mobilité. Ainsi, les collaborateurs en mobilité bénéficieront d’un accompagnement via un parcours d’intégration, au même titre qu’un nouvel embauché. Ce parcours leur permettra d’appréhender leur nouvelle fonction et de s’approprier les process internes et les outils informatiques y afférents.

A ce titre, une formation spécifique sur la relation commerciale sera dispensée par le Métier au collaborateur nouvellement arrivé, et ce, dès sa prise de fonction.

En complément et en fonction des besoins identifiés collectivement par le Chargé de Développement RH du collaborateur, ce dernier et le manager de l’entité d’accueil, le collaborateur concerné pourra bénéficier de la prise en charge d'une ou plusieurs formations complémentaires, dans la limite d’un montant global de 3.000 € HT.

Article 8.2.2 : Période probatoire

Une période probatoire est mise en place dans le cadre des mobilités visées à l’article 8.1 du présent accord, et ce, afin de permettre au salarié d’appréhender ses nouvelles fonctions et conditions de travail.

Cette période probatoire d’une durée d’un mois (non renouvelable) prend effet à la date de prise de fonction sur un métier du commerce. Pendant ce délai, le salarié a la possibilité, à tout moment, d’interrompre la période probatoire sous réserve du respect d’un préavis de 7 jours ouvrés.
Dans ce cas, le salarié serait alors réintégré sur son poste initial, sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 8.2.3 : Mesures financières

Le salarié sera éligible à l’issue de la période probatoire définie à l’article 8.2.2 du présent accord, dès lors qu’elle serait concluante :
- au versement d’une prime salariale à hauteur de 4 mois de salaire de base brutsError: Reference source not found établi pour le poste cible (au prorata du temps de travail)
- à la garantie du versement de la Rémunération Variable Personnelle définie pour le poste cible à hauteur, au minimum, de la cible soit 100% (ou du montant résultant du calcul lié à l’atteinte des objectifs fixés si ces derniers ont dépassé la cible) pour la 1ère année prenant effet à la date de prise effective des fonctions.
Il est précisé que les objectifs individuels de RVP seront adaptés pour la 1ère année afin de prendre en compte l'ancienneté du salarié dans le poste.

En fonction du positionnement de leur salaire par rapport à la médiane de leur catégorie, le salarié visé à l'article 8.1 pourra éventuellement bénéficier d'une augmentation de son salaire mensuel brut de base, selon les modalités applicables en cas de mobilité individuelle.

Article 8.3 : Accompagnement des mobilités internes géographiques vers le commerce

D’une manière générale, il est précisé qu’une mobilité interne géographique implique un changement de fonction, un changement de site de rattachement et un changement de résidence principale.

Pour les salariés des 6 petites agences commerciales visés à l'article 8.1, il est précisé qu'ils seront éligibles aux présentes mesures de mobilité interne géographique même dans le cas où la mobilité n'impliquerait pas de changement de fonction.

Il est par ailleurs rappelé qu’au titre de l’Action Logement, un panel de services et d’aides sont proposés aux collaborateurs afin de les accompagner dans leur recherche de logement, d'achat de résidence principale ou de rénovation de leur bien. Les informations et contact sont accessibles sur PeopleAsk.

Il est entendu que l’accompagnement présenté ci-après intervient en complément des mesures énoncées à :
- l’article 3 (Les conditions matérielles de la mobilité) du chapitre 4 de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2007,
- l’article 1.4.3 (L’accompagnement de la mobilité géographique) du Titre III de l’accord GPEC du Groupe Crédit Agricole SA du 6 juillet 2012

Article 8.3.1 : Prime salariale

Une prime salariale sera versée, à l'issue de la période probatoire lorsqu'elle est mise en place et dans tous les cas sous réserve de production de justificatif, aux collaborateurs visés à l’article 8.1 du présent accord, à hauteur de :
- 6 mois de salaire de base brutsError: Reference source not found établi pour le poste cible (au prorata de la durée de travail) pour les salariés dont la Rémunération de Base annuelle (RBA)Error: Reference source not found est inférieure ou égale à 35.000 € bruts
- 4 mois de salaire de base brutsError: Reference source not found établi pour le poste cible (au prorata de la durée de travail) pour les salariés dont la Rémunération de Base annuelle (RBA)Error: Reference source not found est supérieur à 35.000 € bruts et inférieure ou égale à 40.000 € bruts
- 3 mois de salaire de base brutsError: Reference source not found établi pour le poste cible (au prorata de la durée de travail) pour les salariés dont la Rémunération de Base annuelle (RBA)Error: Reference source not found est supérieure à 40.000 € bruts

Article 8.3.2 : Aide à l’emploi du conjoint

Si la mobilité du salarié implique la perte d’emploi du conjoint (mariage, Pacs ou vie maritale), celui-ci peut bénéficier d’une aide à la recherche d’emploi par un Cabinet externe.

Cette assistance pourra prendre la forme d’un accompagnement du conjoint à l’élaboration ou la mise à jour du CV, de formation aux techniques de recherche d’emploi, de la mise à disposition d’offres locales d’emploi ou d’actions de formation d’adaptation validées par le Cabinet, dans la limite de 3.000 € HT.

Article 8.3.3 : Frais de double résidence

Afin de favoriser la mobilité interne géographique des salariés visés à l’article 8.1, il est convenu d’amplifier les aides de prise en charge des frais de double résidence pour les salariés éligibles dont la Rémunération de Base annuelle (RBA)Error: Reference source not found serait inférieure ou égale à 35.000 € bruts

Le présent accord prévoit que dans tous les cas de mobilité géographique des salariés visés à l'article 8.1, les frais de double résidence seront pris en charge par la société pour chaque collaborateur éligible, sur présentation de justificatif, avec un plafond de 500 € par mois et de 6.000 € sur un an.

Article 8.3.4 : Frais d’agence et de notaire

Les salariés visés à l’article 8.1 à la recherche d’un nouveau logement du fait d’une mobilité interne géographique pourront bénéficier, pour chaque collaborateur éligible, de la prise en charge, sur présentation de justificatifs, des frais d’agence immobilière et de notaire, liés au nouveau logement, à hauteur d’un maximum de 2.000 € HT.



TITRE V : ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES POSITIONNES SUR UN METIER EN DECROISSANCE ET VISES PAR UN REPOSITIONNEMENT COLLECTIF

Dans le cadre de deux projets de réorganisation ayant fait l’objet d’une procédure d’information/consultation du Comité Social et Economique initiés :
- en octobre 2019 en ce qui concerne l’évolution de la Direction PSP suite à la conquête du partenaire Ikea et de la Direction Recouvrement France
- puis en novembre 2020 concernant l’évolution du recouvrement au sein de la Direction Développement Crédit France impliquant le Réseau Proximité Clients de la Direction VRC
la Direction et certaines organisations représentatives ont conclu deux accords visant à formaliser les modalités d’accompagnement des salariés concernés.

Dans le cadre du présent accord, les parties ont souhaité définir conjointement le socle des mesures d’accompagnement dédiées aux salariés positionnés sur un poste en décroissance, de manière pérenne, qui seraient concernés par un nouveau projet de repositionnement collectif, et plus précisément en ce qui concerne l’accompagnement :
	- au repositionnement collectif dans le cadre du projet ainsi défini
	- à la mobilité externe

Le repositionnement collectif vise la situation d'une évolution concernant un collectif (une entité) impliquant un simple aménagement du poste de travail, ne constituant pas un changement de métier.

Il est précisé que le présent accord ne préjuge en rien du positionnement des organisations syndicales signataires quant à la qualification retenue par la Direction pour considérer un éventuel futur projet comme un repositionnement collectif.
Dans le même ordre d’idée, indépendamment du présent accord, CA Consumer Finance restera tenue, en fonction de la nature du projet visé, de respecter ses obligations en matière d’information et/ou consultation du Comité Social et Economique.

Article 9 : Mesures d’accompagnement au repositionnement collectif

	Article 9.1 : Accompagnement financier

Article 9.1.1 : Mesure salariale

Les salariés éligibles qui rejoignent leur nouvelle affectation dans le cadre du repositionnement collectif bénéficieront du choix entre :
- soit une augmentation de leur salaire mensuel brut de base, selon les modalités qui leur auraient été applicables en cas de mobilité individuelle, en fonction du positionnement de leur salaire par rapport à la médiane de leur catégorie. Cette augmentation, qui sera au minimum de 5%, ne sera pas considérée comme une "augmentation individuelle" au sens des NAO et ne s’imputera pas sur l’enveloppe d’augmentations individuelles négociées dans le cadre des NAO.
- soit une prime brute de 4 mois de salaire de baseError: Reference source not found (au prorata de la durée de travail)

Ces mesures seront effectives après 3 mois de prise de fonction du collaborateur.

Article 9.1.2 : Rémunération Variable Personnelle

Les salariés éligibles qui rejoignent leur nouvelle affectation dans le cadre du repositionnement collectif bénéficieront de la garantie du versement de la Rémunération Variable Personnelle (RVP) définie pour le poste cible à hauteur, au minimum, de la cible soit 100% (ou du montant résultant du calcul lié à l’atteinte des objectifs fixés si ces derniers ont dépassé la cible) pour la 1ère année prenant effet à la date de prise effective des fonctions

Il est précisé que les objectifs individuels de RVP seront adaptés pour la 1ère année afin de prendre en compte l'ancienneté du salarié dans le poste.

Article 9.2 : Accompagnement en formation

Le repositionnement collectif des collaborateurs positionnés sur un poste en décroissance constitue une opportunité non seulement pour les salariés concernés de développer leurs compétences et ainsi leur employabilité mais encore pour l'entreprise de renforcer les activités qui le nécessitent tout en maintenant les emplois.

CA Consumer Finance s'engage à tout mettre en œuvre afin que le repositionnement collectif des salariés concernés soit un succès. Ces derniers bénéficieront ainsi d’un accompagnement dédié via un parcours d’intégration renforcé.
Ce parcours leur permettra d’appréhender leur nouvelle fonction à travers un dispositif, d'une part d'accompagnement terrain, et, d'autre part, de formation qui peut s'inscrire en plusieurs étapes:

En cas de formation, de congé ou d’immersion, il est précisé que, dans le cadre d'un repositionnement collectif, le télétravail des salariés qui en bénéficiaient au moment où ils rejoignent leur nouvelle affectation pourra temporairement être suspendu pour une période de 2 mois.
A l’issue de cette période d’intégration, le télétravail sera rétabli, à l’exception des salariés qui ne s’estimeraient pas autonomes ou dont l’autonomie ne serait pas considérée par leur manager comme suffisante.
En dehors de ces situations, l'éligibilité au télétravail sera maintenue.

Article 9.3 : Accompagnement des collaborateurs souhaitant s'inscrire dans un processus de mobilité interne

Les salariés positionnés sur un poste en décroissance, de manière pérenne, qui seraient concernés par un nouveau projet de repositionnement collectif auront toujours la possibilité de candidater sur un poste à pourvoir au sein de la société CA Consumer Finance ou des entités du Groupe Crédit Agricole SA dans le cadre des dispositions de l'article 1.4.6 de l'accord GPEC Groupe du 6 juillet 2012.

Ils seront accompagnés par leur Chargé de Développement RH pendant toute la durée de leur démarche.

Dans l'hypothèse où ces salariés initieraient une démarche de mobilité interne (au sein de CA Consumer Finance) vers un métier du commerce qui se finaliserait dans les 3 mois suivants l'effectivité du repositionnement collectif, alors ils bénéficieront des mesures prévues au Titre IV du présent accord au lieu et place de celles fixées au présent Titre V.
Il est précisé que pour apprécier l'ancienneté de 12 mois visés au Titre IV, la durée du repositionnement (collectif) sur le nouveau poste ne sera pas prise.

Article 10 : Accompagnement des mobilités externes 

Au-delà de toutes les mesures de gestion individuelle des salariés positionnés sur un poste en décroissance qui feraient l'objet d'un repositionnement collectif, les parties conviennent d'utiliser deux dispositifs légaux sécurisés pour les accompagner vers de nouvelles opportunités externes.

Article 10.1 : Période de mobilité volontaire externe sécurisée

Les parties souhaitent inscrire dans le présent accord les modalités de mise en œuvre de la période de mobilité volontaire externe sécurisée telle que prévue par la loi de sécurisation de l'emploi de 2013 (articles L 1222-12 et suivants du Code du travail).

La période de mobilité externe sécurisée permet au salarié qui en est bénéficiaire, en cas d'opportunité professionnelle à l'extérieur du Groupe Crédit Agricole, d'exercer son activité dans une autre entreprise avec la sécurité d'un retour possible dans l'entreprise s'il le souhaite.

Article 10.1.1 : Conditions d'éligibilité

Pourront bénéficier de la période de mobilité volontaire sécurisée, les salariés visés au présent Titre V qui, au jour de la demande :
- seront positionnés sur un poste en décroissance et feront l'objet d'un repositionnement collectif 
- seront en contrat de travail à durée indéterminée,
- justifieront d'une ancienneté minimale de 24 mois consécutifs ou non,
- ne seront pas en période de préavis lié à la rupture de leur contrat de travail ou en cours de processus de rupture conventionnelle homologuée de leur contrat de travail ou engagés dans un processus judiciaire de rupture de contrat de travail ou n'auront pas bénéficié d'une suspension non rémunérée de leur contrat de travail (ex : congé sabbatique, congé pour création d'entreprise) dans les 6 mois précédant le départ
- ne sont pas bénéficiaires des autres mesures prévues à l'article 10 du présent accord

Article 10.1.2 : Durée

La mobilité volontaire externe sécurisée sera comprise dans une période allant de 9 à 12 mois. La durée de ce dispositif sera définie en concertation entre le salarié et l'entreprise. Cette durée ne sera ni fractionnable, ni réductible et prendra effet à compter de la date effective de départ de l'entreprise du salarié.

Article 10.1.3 : Process et modalités de gestion des demandes

La demande du salarié devra être formalisée par écrit et transmise par courrier recommandé avec AR ou remis en mains propres contre décharge à son Chargé de Développement RH au moins 1 mois avant la date de départ souhaitée.

Le salarié devra :
- préciser dans sa demande son projet professionnel ainsi que la période de suspension du contrat souhaitée
- et joindre le contrat de travail ou la promesse d'embauche d'une autre entreprise, externe au Groupe Crédit Agricole, quelle que soit la nature du contrat (CDD ou CDI)
et ce, afin de permettre au Chargé de Développement RH, en lien avec le manager, de l'instruire, en vue d'une éventuelle acceptation, report ou refus, au regard de la situation professionnelle du salarié et le cas échéant de l'impact sur l'organisation de l'entité concernée.

Après instruction du dossier, la Direction fera part de sa décision au salarié dans le délai maximal de 1 mois suivant la réception de la demande complète.

Si la Direction donne son accord, la date de départ telle que demandée initialement par le salarié pourra cependant être différée dans la limite de 1 mois, dès lors que ce décalage est nécessaire à la bonne marche du service.
Dans ce cas, cette information figurera dans le courrier de réponse de la Direction. En cas de report de la date de départ, le salarié disposera alors d'un délai de 15 jours pour confirmer s'il maintient ou non sa décision de départ en tenant compte de cette décision. Il devra apporter cette réponse auprès de son Chargé de Développement RH par courrier recommandé avec AR ou remis en mains propres.

Tout report ou refus opposé par la Direction devra être motivé.

La période de mobilité volontaire externe sécurisée fera l'objet d'un avenant au contrat de travail qui précisera l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité ainsi que le délai dans lequel le salarié doit informer par écrit l'employeur de son éventuel choix de ne pas réintégrer l'entreprise.

Article 10.1.4 : Fin de la période de mobilité volontaire externe sécurisée

La fin de la période de mobilité volontaire externe sécurisée se situe au terme de la durée définie dans l'avenant au contrat de travail du salarié.





a- Traitement de la fin de la période de mobilité volontaire externe sécurisée

Au plus tard deux mois avant le terme de la période de mobilité volontaire externe sécurisée, le salarié informera l'entreprise par courrier recommandé avec AR ou remis en mains propres de son intention de poursuivre son projet externe ou de réintégrer l'entreprise.
Le salarié confirmera sa décision avant la fin de la période de mobilité volontaire externe sécurisée dans les mêmes formes qu'indiquées ci-dessus.

Dans le cas où il souhaiterait poursuivre la mise en œuvre de son projet externe, il précisera dans ce courrier sa démission au plus tard au terme de la période de mobilité volontaire externe sécurisée. Dans ce cadre, le salarié ne sera soumis à aucun préavis. Son solde de tout compte sera établi au terme de cette période et, pour les collaborateurs justifiant d'une ancienneté égale ou supérieure à 15 ans, une indemnité d'un mois de salaire de base brutError: Reference source not found (prorata de la durée de travail) lui sera versée. Dans les autres cas, aucune indemnité ne sera versée.

Dans le cas où le salarié souhaiterait reprendre son activité au sein de CA Consumer Finance, il retrouvera au terme de la période de mobilité volontaire externe sécurisée, soit son précédent emploi, soit un emploi similaire à celui dont il bénéficiait avant son départ, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
A son retour au sein de l'entreprise, le salarié bénéficiera d'un entretien professionnel.

b- Traitement des demandes de réintégration anticipée

A titre exceptionnel, si des circonstances graves venaient altérer la situation sociale du salarié et affecter considérablement les ressources de son foyer, une demande motivée de réintégration anticipée par courrier recommandé avec AR ou remis en mains propres pourrait être présentée à son Chargé de Développement RH.
Dans ce cas, cette demande fera l'objet d'un examen circonstancié et la réponse sera apportée au salarié par l'entreprise dans un délai maximum d'un mois.

En cas d'accord, ce courrier précisera le délai et les modalités de mise en œuvre de la réintégration anticipée.

Article 10.1.5 : Incidence de la période de mobilité volontaire externe sécurisée sur la situation individuelle du salarié bénéficiaire

Le contrat de travail du salarié en mobilité volontaire externe sécurisée sera suspendu et de ce fait aucune rémunération ne lui sera due par CA Consumer Finance pendant cette période.

Pendant cette période, le salarié n'acquiert pas d'ancienneté, ni de droit à congés payés et ne bénéficie plus des prestations des régimes Frais de santé et Prévoyance.




Article 10.2 : Congé de mobilité

Conformément aux dispositions des articles L 1237-18 et suivants du Code du travail, le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail accomplies en dehors de l'entreprise.

Article 10.2.1 : Conditions d'éligibilité

Pourront bénéficier du congé de mobilité, les salariés visés au présent Titre V qui, au jour de la demande :
- seront positionnés sur un poste en décroissance et feront l'objet d'un repositionnement collectif 
- seront en contrat de travail à durée indéterminée,
- justifieront d'une ancienneté minimale de 24 mois consécutifs ou non,
- ne seront pas en période de préavis lié à la rupture de leur contrat de travail ou en cours de processus de rupture conventionnelle homologuée de leur contrat de travail ou engagés dans un processus judiciaire de rupture de contrat de travail ou n'auront pas bénéficié d'une suspension non rémunérée de leur contrat de travail (ex : congé sabbatique, congé pour création d'entreprise) dans les 6 mois précédant le départ
- ne sont pas bénéficiaires des autres dispositifs prévus à l'article 10 du présent accord

Article 10.2.2 : Critères d'éligibilité spécifiques au congé de mobilité

Seront éligibles au congé de mobilité les salariés qui, outre le respect des critères visés à l'article 10.2.1 présenteront un projet de reclassement externe (en dehors du Groupe Crédit Agricole SA), immédiat ou à terme, considéré comme "réaliste et réalisable" par la Direction du Développement Humain et visant l'une des situations suivantes :
- la recherche sérieuse d'un emploi en CDI ou CDD de plus de 6 mois justifiée par la présentation d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche
- la création ou la reprise d'une entreprise ou d'une activité non salariée, l'activité pouvant être exercée en tant que personne physique (dès lors qu'il exerce réellement le contrôle de l'entreprise), en société (dès lors qu'il détient plus de 50% du capital, seul ou en famille [parts détenus par le conjoint, les ascendants et les descendants directs de l'intéressé] avec au moins 35% à titre personnel ou qu'il intervient en qualité de dirigeant dans la société et détient au moins 1/3 du capital seul ou en famille avec au moins 25% à titre personnel sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital)
	- l'obtention d'un concours de la fonction publique
- un projet d'évolution professionnelle destiné à permettre un changement d'emploi impliquant le suivi d'une formation

Article 10.2.3 : Durée

Le congé de mobilité est conclu pour une durée de 12 mois maximum, préavis compris dont le salarié est dispensé d'exécution.

La date de début du congé de mobilité est fonction de la demande d'adhésion du salarié au congé de mobilité et est fixée en accord avec la Direction.

Article 10.2.4 : Process et modalités de gestion des demandes

La demande du salarié devra être formalisée par écrit et transmise par courrier recommandé avec AR ou remis en mains propres contre décharge à son Chargé de Développement RH au moins 1 mois avant la date de début du congé de mobilité souhaitée.

Le salarié devra préciser dans sa demande son projet professionnel ainsi que la date souhaitée de début de congé de mobilité. 
Un entretien sera alors organisé par son Chargé de Développement RH en vue de faire le point sur son projet. Cet entretien sera l'occasion d'évoquer le projet envisagé par le collaborateur, de vérifier son éligibilité au dispositif et de présenter les mesures d'accompagnement proposées par le présent accord.

Après instruction du dossier, la Direction fera part de sa décision au salarié dans le délai maximal de 1 mois suivant la réception de la demande complète
Si la Direction donne son accord, la date de départ telle que demandée initialement par le salarié pourra cependant être différée dans la limite de 1 mois, dès lors que ce décalage est nécessaire à la bonne marche du service.
Dans ce cas, cette information figurera dans le courrier de réponse de la Direction. En cas de report de la date de départ, le salarié disposera alors d'un délai de 15 jours pour confirmer s'il maintient ou non sa décision de départ en tenant compte de cette décision. Il devra apporter cette réponse auprès de son Chargé de Développement RH par courrier recommandé avec AR ou remis en mains propres.

Tout report ou refus opposé par la Direction devra être motivé.

Le salarié dont la candidature est acceptée recevra une convention d'adhésion au congé de mobilité précisant les modalités de ce dernier.

Le salarié est tenu d'adhérer au congé de mobilité dans un délai de 8 jours calendaires suivant l'envoi de cette convention d'adhésion.
Ces formalités pourront être accomplies électroniquement.

L'absence d'adhésion du salarié à la proposition de congé dans ce délai s'assimile à une rétractation et rend la demande de mobilité externe nulle et non avenue.

La convention d'adhésion au congé de mobilité précise la date d'entrée qui débute nécessairement au 1er jour du mois suivant la notification électronique de l'adhésion, sauf décalage intervenant dans les conditions fixées au présent article.
La convention d'adhésion au congé de mobilité mentionne aussi la date butoir de fin de congé de mobilité matérialisant celle de la sortie des effectifs.



Article 10.2.5 : Mesures d'accompagnement

Chacune des aides présentées ci-après visent à accompagner le salarié à la réalisation de son projet professionnel dans le cadre d'un congé de mobilité.

Elles ne sont pas cumulables entre elles. 

Article 10.2.5.1 : Accompagnement par un cabinet externe

Le salarié dont le projet professionnel serait validé dans le cadre de la mise en place d'un congé de mobilité pourra bénéficier de l'allocation d'un budget global et maximal de 5.000 € HT visant à la prise en charge des prestations d'un cabinet externe.

Cet accompagnement visera à permettre au salarié de pouvoir disposer du support d’un cabinet externe pour accompagner sa stratégie de repositionnement externe, au regard du projet qu'il aura préalablement présenté, pendant la durée du congé de mobilité.

Les principales missions du cabinet sont :
- accompagner les salariés dans leur projet de reconversion externe,
- identifier les besoins d’appui méthodologique et technique éventuel,
- accompagner le salarié périodiquement sur l’avancement de son projet, en assurant un rôle d’écoute et de "coaching" et d’aide à la formalisation de leurs idées,
- identifier les besoins d’appui méthodologique et technique éventuel.

Article 10.2.5.2 : Aide à la formation

Le salarié dont le projet professionnel implique le suivi d'une formation d'adaptation, de reconversion ou qualifiante/diplômante bénéficiera de l'allocation d'un budget global et maximal de 10.000 € HT aux fins de prise en charge des frais pédagogiques, et, le cas échéant, de ses frais de transport, de restauration et d'hébergement, incluant la possibilité de prise en charge d'un bilan de compétence.

Cette aide est accordée sous réserve de la conclusion par le salarié d'une convention de formation avec un organisme de formation ou sur devis ainsi que de la transmission ultérieure des factures correspondantes acquittées par le salarié.

L'action de formation débute obligatoirement avant la fin du congé de mobilité étant précisé que la durée de la période de formation n'a aucune incidence sur le terme du congé de mobilité.

En fonction des situations, le salarié pourra mobiliser son CPF pour compléter le financement de la formation.





Article 10.2.5.3 : Aide à la création ou reprise d'entreprise

Le salarié dont le projet professionnel réside dans la création ou la reprise d'entreprise bénéficiera de l'allocation d'une indemnité salariale globale de de 5.000 € bruts versée en 2 parts égales :

- 1ère étape : lors de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou à l'URSSAF (sur présentation de justificatifs) qui doit intervenir dans les 6 mois suivant la signature de la convention d'adhésion au congé de mobilité.
En cas de besoin, dans l'hypothèses où l'accompagnement prévu à l'article 10.5.2.2 ne serait pas suffisant, une avance constituée par la prise en charge de factures à hauteur d'un maximum de 1.000 € HT pourra être mise en place pour permettre au salarié de bénéficier des conseils d'un Cabinet externe dans la constitution des formalités administratives ad hoc. Le montant de cet accompagnement HT sera effectivement déduit du montant de l'indemnité qui sera versée à cette 1ère étape.

2ème étape : Après 6 mois d'activité de l'entreprise suivant l'immatriculation (sur présentation de justificatifs de l'activité réelle.

Des aides publiques et notamment celles prévues aux article L 5141-1 du Code du travail pourront, si elles sont accordées aux salariés concernés, se rajouter à l'indemnité susvisée.

Article 10.2.6 : Situation du salarié pendant le congé de mobilité

Article 10.2.6.1 : Engagements réciproques

CA Consumer Finance accompagne le salarié, tout au long du congé de mobilité, dans la construction et la finalisation de son projet en lui accordant le bénéfice des mesures d'accompagnement prévues à l'article 10.2.4.

De son côté, le salarié s'engage à concrétiser pleinement et activement à la réussite de son projet professionnel. Il s'engage notamment à répondre à toutes les sollicitations de l'entreprise ou du cabinet spécialisé mis à sa disposition, à suivre les formations qu'il aura engagées, et à accomplir toutes les démarches utiles pour la réussite de son projet.

Article 10.2.6.2 : Suspension du contrat

Le congé de mobilité suspend le contrat de travail du salarié qui est dispensé d'exercer ses fonctions pour pouvoir se consacrer totalement à son projet professionnel.

Durant le congé de mobilité, le salarié :
- conservera ses droits en matière d'assurances sociales, d'accidents de travail (pour les accidents survenus dans le cadre des actions du congé de mobilité), d'assurance vieillesse
- continuera à bénéficier du maintien des régimes de frais de santé et de prévoyance ainsi que du régime de retraite complémentaire
Les cotisations afférentes à ces régimes sont appliquées dans les mêmes conditions de taux et de répartition que celles applicables au sein de CA Consumer Finance.

Par ailleurs, la période de congé de mobilité n'ouvre pas droit à l'acquisition de congés payés ni de RTT. Avant l'entrée en congé de mobilité, le salarié posera ses soldes de congés payés et de jours RTT et jour de récupération.

Enfin, le salarié restitue avant de rentrer dans le congé de mobilité le matériel mis à sa disposition (PC, casque, badge…) dont le véhicule de fonction s'il en bénéficiait.

Article 10.2.6.3 : Allocation mensuelle

Le salarié en congé de mobilité perçoit une allocation mensuelle brute correspondant à 75% de la rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois précédant la date d'effet du congé.

Ce montant ne peut être inférieur à 85% du SMIC brut pour un nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail.

Le salarie de référence pour le calcul de l'allocation est la rémunération moyenne brute perçue au cours des 12 derniers mois (fixe et variable) à l'exclusion des indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire et des primes d'intéressement.
Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, la rémunération de référence est celle correspondant au temps partiel ou forfait réduit.

Cette allocation ne sera toutefois pas due pendant les périodes de suspension du congé de mobilité.

En l'état de la législation, cette allocation est exclue de l'assiette des cotisations sociales mais reste soumise à la CSG/CRDS aux taux réduits applicables au revenu de remplacement et aux cotisations liées au maintien des éventuels régimes de protection sociale (frais de santé et prévoyance) et de retraite complémentaire. L'allocation est soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 10.2.6.4 : Suspension du congé de mobilité en raison des périodes de travail

Pendant la durée du congé de mobilité, le bénéficiaire restera lié à son employeur par son contrat de travail.

Le salarié a néanmoins la possibilité d'effectuer des périodes de travail au sein d'une entreprise extérieure au Groupe Crédit Agricole dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire.
Ces périodes de travail suspendent le congé de mobilité sans en reporter le terme.

Pendant ses périodes de suspension, le versement de l'allocation prévue à l'article 10.2.4.3 est suspendu. Cependant, les cotisations aux régimes de protection sociale (frais de santé et prévoyance) restent applicables.

Article 10.2.6.5 : Indemnité de départ volontaire

Les salariés percevront l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée selon les dispositions de l'article 2 du chapitre 8 de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2007 qui sera majorée pour les salariés dont l'ancienneté est égale au supérieure à 15 ans de 1 mois de salaire de base brutError: Reference source not found.

	Article 10.3 : Départ immédiat à la retraite

En vue d'accompagner les fins de carrière des salariés positionnés sur un poste en décroissance qui seraient concernés par un repositionnement collectif, CA Consumer Finance met en place deux mesures spécifiques d'accompagnement.

Il est précisé que chaque situation individuelle pourra être étudiée au regard des jours de préparation à la retraite prévues à l'article 4 chapitre 7 de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2007 et des jours placés dans le CETS tel que prévu à l'accord relatif au Compte Epargne Temps Seniors du 25 janvier 2021.

Article 10.3.1 : Conditions d'éligibilité

Sont éligibles aux mesures d'accompagnement au départ à la retraite immédiate décrites ci-après les salariés qui :
- sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée au sein de CA Consumer Finance et disposent d’une ancienneté minimale de 12 mois sur leur poste avant le repositionnement collectif
- sont positionnés sur un métier en décroissance et vont évoluer vers un métier du commerce dans le cadre du repositionnement collectif
- peuvent liquider leur retraite à taux plein au titre du régime général d'assurance vieillesse au plus tard dans les 3 mois suivant le démarrage de la mise en œuvre du repositionnement collectif 
- ne seront pas en période de préavis lié à la rupture de leur contrat de travail ou en cours de processus de rupture conventionnelle homologuée de leur contrat de travail ou engagés dans un processus judiciaire de rupture de contrat de travail ou n'auront pas bénéficié d'une suspension non rémunérée de leur contrat de travail (ex : congé sabbatique, congé pour création d'entreprise) dans les 6 mois précédant le départ
- ne bénéficient pas d'une autre mesure d'accompagnement au départ ou ne sont pas volontaires à une mobilité externe dans le cadre des articles 10.1 et 10.2.

Article 10.3.2 : Bilan retraite

Les salariés visés à l'article 10.3.1 du présent accord pourront bénéficier de la prise en charge par CA Consumer Finance à 100% des modules Bilan retraite et Aide à la liquidation des droits tels que prévus à l'article 2.2 de l'accord relatif aux mesures visant à favoriser le maintien dans l'emploi des seniors du 25/01/21.



Article 10.3.3 : Indemnité de départ à la retraite 

Les salariés visés à l'article 10.3.1 du présent accord pourront percevoir une indemnité de fin de carrière dans le cadre de leur départ à la retraite calculée conformément à l'article 3 du chapitre 7 de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2007 majorée d'un mois de salaire de base brutError: Reference source not found pour les salariés dont l'ancienneté serait égale ou supérieure à 15 ans


TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à la date de sa signature.
Ces dispositions cesseront automatiquement et de plein droit au 31 décembre 2022.

Article 12 : Commission de suivi

Le suivi du présent accord se réalisera dans le cadre de la Commission GPEC et NTIC du Comité Social et Economique.

Dans ce cadre, cette commission sera réunie, en sus des réunions prévues à l'article 17 de l'accord relatif au CSE de CACF du 19 juin 2018 par convocation de la Direction, et ce, une fois par quadrimestre suivant la date de prise d'effet du présent accord.
La 1ère réunion de la Commission GPEC et NTIC interviendra avant le 31/01/22

La Commission de suivi aura notamment pour mission de :
	- suivre la mise œuvre effective des mesures prévues par le présent accord
- suivre les actions de mobilité interne engagées pour les salariés concernés par ces mesures, incluant notamment les actions de formation qui seraient engagées
- suivre les départs volontaires dans le cadre de la période volontaire externe sécurisée, congé de mobilité ou départ à la retraite

Article 13 : Révision

Dans l'hypothèse où la révision de l'accord GPEC du Groupe Crédit Agricole SA du 6 juillet 2012 porterait sur les thématiques développées dans le présent accord et viendrait ainsi interférer quant à la mise en place des présentes dispositions, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d'apprécier, s'il s'avère nécessaire de réviser par voie d'avenant les mesures mises en place, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail

Par ailleurs, si un projet de repositionnement collectif de collaborateurs positionnés sur un poste en décroissance vers le commerce était présenté au Comité Social et Economique pendant la durée du présent accord, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de prévoir des modalités d'accompagnement supplémentaires et/ou différenciantes.

Dans le même ordre d'idée, pendant la durée du présent accord, si un projet de repositionnement collectif de collaborateurs positionnés sur un poste du commerce vers le commerce était présenté au Comité Social et Economique, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier la situation.



Article 14 : Publicité

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau et de la Dreets d'Evry.
Il sera diffusé sur le site Intranet de CA Consumer Finance.
Fait à Massy, le 28 octobre 2021, en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc.


Pour les organisations syndicales représentatives :


ANNEXE 1 : RECAPITULATIF SOUS FORME DE TABLEAUX
DES MESURES DE MOBILITE INTERNE FONCTIONNELLE ET GEOGRAPHIQUE
PREVUES AU TITRE III ET IV DU PRESENT ACCORD






ANNEXE 2 : IDENTIFICATION DES METIERS EN DECROISSANCE
SUR LA BASE DE LA VISION A 3 ANS DE LA REVUE STRATEGIQUE
PRESENTEE AU CSE EN NOVEMBRE 2020