ACCORD D’ADAPTATION






ENTRE LES SOUSSIGNEES :

EUROPORTE Proximité, S.A.S. au capital de 1006 999,50 €, dont le siège social est situé Tour LillEurope – 11, Parvis de Rotterdam, 59777 EURALILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 482.582.426 B, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

SOCORAIL, S.A.S. au capital de 2 399 992 €, dont le siège social est situé Tour LillEurope – 11, Parvis de Rotterdam, 59777 EURALILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro B 348.811.142, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives des deux entités EUROPORTE Proximité et SOCORAIL, dûment invitées à la négociation, FO, CGT, CFDT prises en la personne de leurs représentants respectifs dûment mandatés,
D’autre part.

A compter de la fusion par absorption de la Société EUROPORTE Proximité appliquant la convention collective « Voies ferrées d’intérêt local, par la société SOCORAIL appliquant la collective « Métallurgie Meurthe-et-Moselle » les parties signataires ont décidé de se réunir pour convenir d’un accord de d’adaptation dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.








PREAMBULE

En vue d’anticiper et de prévenir les conséquences juridiques et sociales des travaux de restructuration des branches professionnelles pour la société EUROPORTE Proximité, il a été décidé, après consultation des instances représentatives du personnel, de sa fusion par absorption par la société SOCORAIL à effet du 1er avril 2020, entraînant le transfert automatique des salariés de la société EUROPORTE Proximité vers la société SOCORAIL.

Cette opération ayant pour effet la remise en cause du statut collectif applicable au sein de la société EUROPORTE Proximité, les parties se sont réunies aux fins de négocier et conclure le présent accord d’adaptation, en application de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.

Cet accord se substitue aux conventions et accords collectifs applicables au sein de la société EUROPORTE Proximité, et entraîne la dénonciation de l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques appliqués au sein de la société EUROPORTE Proximité, sous réserve du maintien des avantages visés par le présent accord.

Il institue ainsi un statut collectif unique au profit des salariés issus des deux entités et réunis au sein de la société SOCORAIL à compter du 1er avril 2020.

Dans ce contexte, il est rappelé que les parties ont procédé à un comparatif entre les statuts collectifs applicables au sein des sociétés EUROPORTE Proximité et SOCORAIL. Le rattachement d’EUROPORTE Proximité, du fait de son objet social et de son activité se rapproche de la Convention Collective de la Métallurgie de Meurthe et Moselle, soit celle appliquée dans l’entité SOCORAIL. 

Par ailleurs, il est rappelé que le CSE de SOCORAIL a été consulté « Sur le projet de fusion d’Europorte Proximité avec SOCORAIL » le 27 septembre 2019 avec un avis favorable à l’unanimité. Le CSE d’EUROPORTE Proximité a également été consulté « Sur la fusion simplifiée de la société Europorte Proximité par la Société SOCORAIL » en date des 18 septembre 2019 et du 18 octobre 2019 et ont rendu un avis défavorable.

A compter de la fusion par absorption de la Société EUROPORTE Proximité appliquant la convention collective « Voies ferrées d’intérêt local, par la société SOCORAIL appliquant la Convention Collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux- IDCC 650 (pour les salariés cadres) et de la Convention Collective des industries de transformation des métaux (Meurthe-et-Moselle)- IDCC 1365 les parties signataires ont décidé de se réunir pour convenir d’un accord d’adaptation dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.
De plus, des réunions préalables ont eu lieu les 14 octobre 2019, 7 novembre 2019, 12 décembre 2019 et 22 janvier 2020.  Plusieurs simulations salariales ont également été envoyées individuellement aux salariés en date du 4 octobre 2019, du 28 novembre 2019 du 27 janvier 2020 et du 4 février 2020 et une permanence téléphonique a été mise en place afin de répondre aux éventuelles questions.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera, à compter du 1er avril 2020, à l’ensemble des salariés transférés de la société EUROPORTE Proximité à la société SOCORAIL. 

Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord se substitue, à compter du 1er avril 2020, à l’ensemble des conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables au sein de la société EUROPORTE Proximité.
Les parties ont ainsi convenues qu’à compter du 1er avril 2020, et par application du présent accord, l’ensemble des salariés visés à l’article 1er relèveront des dispositions de la convention collective Convention Collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux- IDCC 650 (pour les salariés cadres) et de la Convention Collective des industries de transformation des métaux (Meurthe-et-Moselle)- IDCC 1365 ainsi que de celles des accords collectifs existants et à venir de la société SOCORAIL.
Les parties ont également convenus, par le présent accord, de dénoncer, à effet du 1er avril 2020, l’ensemble des conventions, des accords collectifs, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables au sein de la société EUROPORTE Proximité, sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-après.

Article 3 – Maintien des avantages individuels acquis ou mesures d’accompagnements spécifiques
La Direction s’est engagée au cours des négociations à maintenir pour l’ensemble des collaborateurs d’Europorte Proximité une structure de rémunération permettant de maintenir une rémunération nette et brute annuelle et mensuelle au moins équivalente au profit des seuls salariés de la société EUROPORTE Proximité transférés au sein de la société SOCORAIL et d’accorder les avantages suivants :

3.1 La rémunération
La Direction s’engage également à intégrer à la rémunération mensuelle brute de chacun des salariés la valeur monétaire différentielle entre ce qui était par usage pratiqué chez EPP (acquisition par usage en jours ouvrables mais posés en jours ouvrés) des Congés Payés et ce que nous devrons appliquer à la suite du transfert (acquisition en jours ouvrés avec décompte en jours ouvrés du Lundi au vendredi). Cela permet ainsi de conserver de façon monétaire cet avantage issu d’un usage d’EUROPORTE Proximité (valeur monétaire 5 CP).
De plus, à la suite du changement de structure de rémunération, un complément différentiel de 13ième mois sera versé à chaque collaborateur permettant d’obtenir un 13ème mois brut équivalent à ce qu’il leur était attribué à compter de la fusion absorption.
Par ailleurs, il convient de noter les éléments suivants :


3.2 Le système d’indemnisation des frais de déplacement


* Ce système de manière dérogatoire sera applicable pour les nouveaux entrants au sein de l’établissement d’Arc-lès-Gray.
3.2 Le système d’indemnisation de l’astreinte (conforme à l’accord existant du 27 février 2008 sur la partie de l’astreinte)
Les agents d’astreinte téléphonique réceptionneront, en dehors des heures d’ouverture de l’atelier, sur leur téléphone portable de l’entreprise, les appels vers l’Atelier, afin d’apporter assistance téléphonique aux conducteurs, via le PC VCF.
Cette astreinte se déroulera par semaine complète du lundi au jeudi de 11h50 à 13h25 et de 16h35 à 7h et du vendredi 12h au lundi matin 7h.
Chaque agent prévu dans le roulement d’astreinte, percevra une indemnité d’astreinte brute mensuelle de 181,97 euros.


Article 4 – Autres mesures
4.1 Dénomination Etablissement
La dénomination de l’établissement retenue est Etablissement d’Arc-lès-Gray, il convient de préciser que les collaborateurs seront bien tous sous entité SOCORAIL. 
4.2 Institutions représentatives du personnel
Concernant les Institutions représentatives du personnel, un avenant à l’accord CSE SOCORAIL sera réalisé en intégrant l’établissement d’Arc-lès-Gray afin de maintenir nos élus actuels dans un CSE régional et permettre également à un représentant du personnel élu de siéger au CSE Central de SOCORAIL.  
4.3 Eléments contractuels
Un accord d’adaptation et un avenant au contrat de travail SOCORAIL seront à signer. L’avenant au contrat de travail précisera notamment l’intitulé de poste, le coefficient, la structure de la rémunération et l’organisation de travail, le reprise de l’ancienneté ainsi que la convention collective applicable.
4.4 Temps de travail
Au sein de SOCORAIL les salariés qui feront l’objet du transfert bénéficieront :
Pour le personnel en Forfaits jours :
Application d’un forfait en jours de 217 jours par an avec RTT fonction du mode de calcul suivant au titre de l’année 2019 :
Nombre de jours de l’année pour 2019 : 365 jours
Les samedis de 2019 : 52
Les dimanches de 2019 : 52
Jours fériés hors S et D pour 2019 : 10
Les CP représentant 5 semaines : 25 jours ouvrés ( à poser du lundi au vendredi)
Nombre de jours travaillées 2019 = 226 jours
Jours de repos 2019 : 9 jours RTT
Valeur convention : 217 jours.

Pour le personnel travaillant pour un horaire mensuel moyen de 151.67 heures (soit 36.85 heures de temps de travail hebdomadaire compensé par 12 RTT* par an afin d’atteindre 35 heures hebdomadaires)
* Conformément à l’accord 35 heures SOCORAIL en vigueur et dont les modalités sont définies à l’article 6.1.1 et 6.1.3 : 36,85 heures – 35 heures = 1,85 heures de RTT par semaine x 45,30 semaines de travail théorique sur une année, soit 11,97 jours de RTT par an, arrondis à 12 RTT par an.
Par ailleurs, les salariés bénéficieront de 5 semaines de CP légaux à poser du lundi au vendredi (soit 25 jours à poser du lundi au vendredi). 
Si les salariés sont amenés à travailler au-delà de 151.67 heures ces dernières seront compensées et majorées en temps de repos.

Pour le personnel travaillant sur un horaire mensuel moyen de 151.67 heures soit 35 heures hebdomadaire
Les salariés à 35 heures travailleront du lundi au vendredi et bénéficieront de 5 semaines de CP légaux à poser du lundi au vendredi (soit 25 jours à poser du lundi au vendredi).

Article 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
4.1.1 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2020 et sera porté à la connaissance des salariés élus, désignés ou mandatés. 

Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux accordés antérieurement et ayant le même objet.


4.1.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
4.1.3 Révision et dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer ou de réviser le présent accord dans sa totalité ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté à compter de la notification de la dénonciation par son auteur aux autres signataires du présent accord encore représentatifs dans l’Entreprise à la date de la dénonciation ou de la révision.

La dénonciation ou la révision devront être réalisées selon respectivement les articles L.2222-5 et L.2222-6 du code du travail. 

Toute dénonciation ou révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et fera l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Article 4.2 : Notification – Dépôt
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Transmission à la DIRECCTE (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17et 2018- 217 du 29/03/18) :
d’une version intégrale du texte en PDF (version signée des parties),
d’une version du texte en DOCX sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Conformément aux articles R 2262-1 et suivants du code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une mention sur l’avis affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, indiquant les modalités de consultation des accords collectifs.






Fait à Châteauneuf -les- Martigues, le 5 mars 2020 en 6 exemplaires

Pour la Direction,



Pour la Délégation CFDT,





Pour la Délégation CGT,







Pour la Délégation FO,
















ANNEXE :


Fichier de simulation :