PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2021
R L A  - REGIE LIGNE D’AZUR



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du nouveau code du travail.

ENTRE

L’Etablissement Public Industriel et Commercial Régie Ligne d’Azur, ci-après dénommée 
«R L A», représentée par son Directeur Général, 

									D’une part,
ET

Le syndicat C.G.T., représenté par son Délégué syndical, 
Le syndicat UNSA, représenté par son Délégué syndical, 
Le syndicat des Cadres de RLA, représenté par son Délégué syndical,	
								

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE


En application des dispositions combinées des nouvelles dispositions de l’article 7 de l’ordonnance 1385, de l’article 2 de la loi de ratification et des articles : L2242-1 à L2242-10 modifiés, ainsi que les articles L2242-11 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2, Articles L2242-13, L2242-15 & L2242-17 Modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, Article L2242-19 modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1,

Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu dans le cadre de l’accord de méthode de RLA.
Les représentants de la Direction de RLA et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 21 avril, 25 mai, 7 et 25 juin 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire :  

Salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes. A ce sujet, les parties notent le bon résultat obtenu par l’entreprise soit 93% sur l’année 2020.

RLA a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives.


Les documents habituels ont été remis aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’Etablissement RLA, au fur et à mesure de leur publication :

Le bilan social 2020
Le rapport sur la situation comparée des conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise pour 2020
Le rapport annuel sur l’emploi 2020
Le rapport financier 2020.

Pour permettre des échanges faits en toute connaissance de cause, la Direction de RLA a motivé ses réponses aux propositions ou demandes des organisations syndicales.

C’est ainsi, qu’en dépit du contexte difficile en lien avec la crise sanitaire et donc des impacts financiers sur la filière du transport urbain de voyageurs, les propositions de la Direction se sont orientées principalement vers les mesures incluses dans l’accord ci-après.
Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés et au renforcement du dialogue social.

Article 1 : Revalorisation de la valeur du point : 

La valeur du point 100 est revalorisée dans les conditions ci-après et selon le calendrier suivant d’application suivant :

- + 0,5% au 1er Juillet 2021 ce qui portera la valeur du point à 10,18326€
- + 0,3% au 1er Septembre 2021 ce qui portera la valeur du point à 10,21381 €
- + 0,2% au 1er Décembre 2021 ce qui portera la valeur du point à 10,23424 €

Article 2 : Liste des primes indexées pour 2021

Le montant de la valeur des primes sera réévalué dans les mêmes conditions que l’évolution du point :

Ainsi selon revalorisées, les primes suivantes :

Prime de non-accident 
Prime de conduite 
Prime conduite tramway
Prime de Technicité 
Prime de Repas Décalé
Prime de Casse-croûte 
Prime IECN 
Prime OPIII 
Prime Haute de congé (payée) sous condition d’absentéisme 

Article 3 : Agence Commerciale – Guichet Multi modalité : création d’une prime

La Direction convient d’accorder une prime quotidienne d’une valeur de 3 euros pour les personnels affectés par journée entière au poste d’accueil Multi modalités créee au sein de l’agence Mobilité.
Cette prime sera déclenchée spécifiquement par jour entier travaillé à ce poste, sachant que l’affectation se fera par rotation. Toute absence ne donnera pas lieu au versement de la prime.
La rotation vise à permettre l’équité entre les personnels.

Article 4 : Mobil’ Azur

Dans la continuité de l’intégration de l’activité PMR et pour répondre aux attentes des conducteurs sur l’organisation du travail,  la Direction propose une action en deux temps :

- Ouverture des discussions sur la proposition d’accord qui vise à proposer une évolution de la rémunération et des perspectives de carrière pour les deux métiers principaux qui sont coordinateur et conducteur.

 - Engagement d’ouvrir une réflexion avant fin janvier 2022 sur l’organisation du travail de l’activité des conducteurs. L’objectif étant de répondre à une sollicitation des salariés et de favoriser une synergie entre les différentes organisations de travail au sein de RLA. L’amplitude étant au cœur de réflexion. C’est bien un sujet sur l’organisation et non sur la rémunération, celle-ci étant traitée dans l’accord actuellement en cours de finalisation.

Article 5 : Lavage des tenues professionnelles

La Direction a pris en considération le souhait de transformer l’attribution des bons de lavage.

Une nouvelle prime intitulée : prime de salissure est convenue dans cet accord de NAO.
Seront visés par cette nouvelle attribution, les personnels suivants : 

Les Conducteurs-Receveurs/Wattman (dont Mobil Azur)
Les Maitrises exploitation
Les Agents du GSCT
Les Agents d’Information et de Vente et de l’agence mobile

Ainsi, les bons de lavage actuellement distribués seront supprimés. La prime de salissure sera d’une valeur nette de 0,25€/jour.

Pour mémoire, la CCNTU ne prévoyant aucune disposition en la matière, il est convenu dans ces NAO les modalités exactes d’attribution de cette prime.
Ainsi, elle ne pourra être versée en cas d’absence de toute nature. Seules les journées travaillées dans leur intégralité donneront lieu à son versement.

Ce nouveau système d’indemnisation sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2022 En effet, les bons de lavage ont déjà été distribués pour l’année 2021.

Mémo : Il est admis, par tolérance de l’URSSAF, que la prime de salissure est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite du montant prévu par la convention collective, dès lors que le bénéficiaire de la prime est soumis à l’obligation de port de vêtement de travail et que cette prime varie en fonction du nombre de jours travaillés.

Article 6 : EPARGNE SALARIALE

La Direction de RLA donne un accord de principe pour travailler à un accord permettant d’utiliser au mieux les évolutions législatives récentes en la matière.
Article 7 : DEROULEMENTS DE CARRIERE ET PROFESSIONALISATION
La direction propose de faire un audit sur l’ensemble des accords de déroulement de carrière, de valorisation des formations, de professionnalisation en vigueur relatifs aux principaux métiers constitutifs de notre activité.
Cet audit sera réalisé dans l’objectif d’envisager la mise en œuvre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour se préparer à accompagner l’avenir, en tenant compte des évolutions passées et à venir des métiers. A l’issue, nous pourrions faire évoluer certains accords en lien avec ces métiers.

Le calendrier sera le suivant :

phase d’audit et définition stricte des catégories concernées au plus tard au 30 septembre 2021
élaboration des nouveaux éventuels accords au plus tard le 31 janvier 2022

Sur la demande de rétroactivité des éventuelles mesures qui seraient décidées au terme de la réflexion, La Direction ne peut s’engager lors de la signature du présent accord. L’intégrer dans l’audit sera également prématuré. L’étude sera menée après la phase d’audit et en concertation avec les parties avant tout éventuel engagement.
Article 8 : Retour d’expérience - Situations d’urgence sanitaire
En contribuant à une meilleure maitrise des risques sanitaires, la mise en place d’un retour d’expérience « REX » constitue un processus fondamental d’apprentissage permettant de renforcer les actions de prévention et la gestion des situations d’urgence sanitaire. 

Il s’agit d’un sujet à large spectre qui nécessite une première étape consistant en un retour d’expérience synthétisant les bonnes et/ou nouvelles pratiques qui ont émergées dans le cadre spécifique de la crise sanitaire, ainsi que les points de vigilance. Le principe serait d’engager ensemble des démarches correctives permettant d’adapter une méthodologie sur une phase sans lien avec une crise sanitaire.
C’est dans le cadre de ce projet que le télétravail pourrait être une des nouvelles voies à modéliser.
Le CSE et la Direction créent un groupe de travail dédié à cette réflexion et fixeront le calendrier des rencontres à partir de septembre 2021. Les participants élus du CSE ont été désignés lors du CSE du 30 juin 2021.

Article 9 : Avenant Accord intéressement 

Il est convenu qu’un avenant à l’accord d’intéressement actuellement en vigueur sera soumis à la signature des organisations syndicales.
Cela répond à une attente forte des organisations qui souhaitent compléter l’enveloppe dédiée à l’intéressement en corrélation avec l’évolution de l’effectif ces deux dernières années.
Article 10 : Charte du dialogue social
La Direction convient de s’orienter vers la rédaction d’une charte avec les partenaires sociaux pour définir les lignes d’engagements réciproques afin de maintenir et renforcer le dialogue social dans l’entreprise.
Article 11 : Evolution gestion des réservistes
Nos débats ont fait émerger comme priorité que ces personnels puissent être libérés pour ces activités de réservistes.
La Direction valide le principe d’accorder les absences demandées sous réserve des délais d’information et des besoins du service concerné.
A ce jour, elles sont gérées comme des absences justifiées, sans maintien de salaire puisque l’agent réserviste est rémunéré sur la base d'une indemnité journalière en fonction de son grade au sein de sa corporation. 
En cas de catastrophe naturelle, nous pourrions nous rapprocher des organismes de ces différentes corporations. Dans ce cas particulier, nous pourrons étudier cette situation pour s’assurer que les salariés ne perdent rien en terme de rémunération dans le cadre de conventions avec les appareils d’Etat. Il reste à étudier les modalités pratiques.
Article 12 : Publicité
Une note de service déposée sur CAP RLA informera le personnel des mesures du présent accord après sa signature.

Article 13: Formalités de dépôt

Conformément aux nouvelles dispositions législatives, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur le site dédié à la déclaration des accords d’entreprise. Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Nice, le  13 juillet 2021                                En cinq exemplaires



      Pour RLA							          Pour la C.G.T.



     Pour l’UNSA	                                                     Pour le Syndicat des Cadres