AVENANT N°2 A l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 04/09/2020
 RELATIF A LA PRESERVATION ET 
L’ADAPTABILITE DE L’EMPLOI



Entre :

La Société 8, rue Lavoisier 57192 FLORANGE, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro 302 507 652 00055

Représentée par Madame Directrice des Ressources Humaines

d’une part,
et
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Délégué Syndical,
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, Délégué syndical,	
d’autre part, 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
P R E A M B U L E

Dans ce contexte sanitaire et économique si particulier lié d’une part à la COVID 19 et d’autre part à la situation exceptionnelle liée notamment aux semi-conducteurs, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de se réunir pour reconduire le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.  
La reconduction de l’accord concerne l’ensemble des salariés, directs et indirects. 
En date du 04 Septembre 2020, la société a signé un accord relatif à la préservation et l’adaptabilité de l’emploi. Un avenant en date du 04 Mars 2021 a aussi été signé pour clarifier les modalités concernant le personnel direct.
Au-delà de l’aspect sanitaire, pris en compte quotidiennement dans la définition de notre mode de fonctionnement, les parties ont souhaité réaffirmer leur attachement à la cohésion sociale de l’entreprise ainsi que le soucis de préserver du mieux possible l’emploi au sein de la société et leur souhait d’anticiper l’avenir.     
Pour rappel, l’objectif de cet accord initial est d’une part de faire face aux besoins structurels de l’entreprise ainsi que d’apporter une souplesse dans la gestion et l’organisation du temps de travail. Mais aussi de répondre à une volonté de préservation de l’emploi et des compétences et de maintenir la compétitivité de la société.
La situation économique actuelle impacte fortement la fiabilité de notre carnet de commandes. Les process logistique et production sont fragilisés. Nous dépendons aussi de fournisseurs et de nombreux composants connaissent des perturbations dans leur livraison. Les flux logistiques internationaux sont très tendus et l’impact sur notre activité est réel tant d’un point de vue financier qu’organisationnel. 
L’entreprise, dans la fabrication de ses colonnes de direction et de ses crémaillères, assemble plusieurs types de composants (électroniques, acier, plastique..). De nombreux emballages sont aussi nécessaires à la bonne livraison chez le client. L’ensemble des lignes sont concernées, sur les trois sites de production.
Au-delà des fournisseurs, ce sont tous les clients de l’entreprise (notamment les constructeurs automobiles comme : Porsche, Audi, JLR, Volvo, Renault, Ford, Volkswagen…) qui sont aussi impactés et qui modifient très tardivement leurs appels en fonction de leur situation propre. Tel est actuellement le cas, en plus de la fermeture de leurs sites sur des périodes étendues.
Conformément à l’accord du 04 Septembre 2020, et à l’avenant en date du 04 Mars 2021, de nombreuses mesures ont été mises en place :
Une communication hebdomadaire et mensuel avec les partenaires sociaux pour définir les modalités du trimestre à venir et adapter notre organisation. Une  communication mensuelle avec le CSE afin d’échanger sur la situation, de partager les informations/ la situation de l’entreprise. Valider ensemble les communications au niveau de l’entreprise en amont des situations.
Le niveau de jours d’activité partielle pour le personnel Indirect a été sur l’exercice 2020-2021 (octobre 2020 – septembre 2021) de 3 jours sur le trimestre 1, de 3 jours sur le trimestre 2, de 4 jours sur le trimestre 3 et de 5 jours sur le trimestre 4. Les modalités de gestion ont eu comme effet la remise en cause sur certaines périodes du volume de jours et une communication a été réalisée dans ce sens. Une analyse a aussi été réalisée en cas d’ajustement du volume pour les départements le nécessitant.
L’aménagement de la répartition du temps de travail : sur l’ensemble du personnel Indirect concernés, 13 ont réalisé les jours de réduction en production, 4 ont utilisé leur compteur et le reste du personnel ont été mis en activité partielle longue durée. 
Les dispositifs de mobilité : la mobilité au sein du groupe est toujours mise en œuvre. 2 salariés appartenant au secteur qualité crémaillère interviennent au niveau Presta. Le dispositif de mobilité inter-entreprises n’a pas été utilisé ainsi que la réintégration d’activités de sous-traitance.
Dans ce contexte économique difficile, les négociations annuelles obligatoires en 2021 ont eu lieu avec les organisations syndicales et aucune augmentation salariale collective n’a été mise en œuvre tant au niveau du personnel que des directeurs de départements. De plus, la société n’a pas versé de dividende aux actionnaires. 
Les mesures sur l’emploi :
21 salariés ont été accompagnés dans leur démarche de demande de départ à la retraite. Le cas échéant, un contact avec l’assistante sociale a aussi été réalisé.
Aucun licenciement économique n’a été prononcé.
En matière de formation, nous avons mis en œuvre des actions dans le cadre du FNE-formation pour 51 salariés, ce qui représente 4357 heures pour un budget de 145325€. Aucune VAE n’a été engagée. Pour le personnel Direct, 75 salariés ont bénéficié d’une action de formation soit 540h de formation au lieu de l’activité partielle.
En matière de recrutement des apprentis, 33 contrats ont été validés pour la rentrée 2021-2022.   
Au niveau économique, l’année 2020-2021 a été séparée en deux périodes distinctes. D’octobre 2020 à Avril 2021 et de Mai 2021 à ce jour. En effet, le niveau d’activité a chuté avec la crise des semi-conducteurs (Annexe 1). Les prévisions sur les années à venir et notamment 2021-2022 montre une tendance à une légère hausse par rapport à 2020-2021 mais inférieure aux périodes avant crise (Annexe 2).
Concernant les effectifs, le niveau de chiffre d’affaires sur 2021-2022 laisse toujours apparaitre un écart entre les besoins et les ressources disponibles (Annexe 3).
Sur l’année 2020-2021, l’entreprise a eu recours à du personnel intérimaire pour faire face aux besoins sur ligne de production. La période de formation sur nos lignes peut être longue. Ainsi, le maintien de certains intérimaires est nécessaire car les perturbations sont ponctuelles et demande une réactivité d’autant plus grande. Il en sera de même sur 2021-2022. Les contrats CDD sont aussi une possibilité de gestion dans ce contexte. Ceci pourrait toucher majoritairement du personnel indirect.
C’est dans ce contexte et avec ce retour d’expérience que les parties ont conclu un avenant à l’accord de préservation et d’adaptabilité de l’emploi pour une période de 2 ans.

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’AVENANT

Article 1 : Champ d’application professionnel 

Article 1.1 : Champ d’application territorial 
Le présent avenant s’applique aux personnels de l’ensemble de la société située . Cela concerne donc indifféremment les sites de Florange Nord, Florange Sud et Fameck. 
Article 1.2 : Champ d’application professionnel 
Cet avenant ayant pour objectif de faire face aux besoins structurels de l’entreprise ainsi que d’apporter une souplesse dans la gestion et l’organisation du temps de travail concerne les salariés de la société.
Cette dernière est divisée en deux catégories de salariés distinctes : 
Le personnel indirect : 
Il s’agit des salariés dont les fonctions sont associées aux besoins supports de la société. Sont concernés : le personnel administratif, les agents de maitrise, les techniciens, les ingénieurs, les cadres et certains ouvriers. Sont exclus les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les salariés expatriés. 
Le personnel direct : 
Sont considérés comme du personnel direct, les salariés dont les fonctions sont directement liées à la production et à la fabrication des colonnes de direction et des crémaillères. Il s’agit essentiellement du personnel ouvrier et certains techniciens. 

Article 2 : Prise d’effet et durée de l’avenant 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 1er octobre 2021 jusqu’au 30 septembre 2023. Cette extension sur 2 ans permettra de gérer les périodes de demande d’APLD en fonction du besoin dans la limite de 24 mois consécutif ou non sur la durée totale de l’accord. En vertu de l’article 3 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les parties conviennent d’appliquer ce dispositif à la suite de l’accord et de son avenant n°1 soit à compter du 1er Octobre 2021. A l’issue, ce dernier cessera de produire tout effet. 


TITRE 2 : DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION DURABLE DE L’ACTIVITE POUR LES SALARIES INDIRECTS

Article 1 : Réduction maximale de l’horaire collectif de travail 

Du fait de la forte chute de l’activité de la société, le personnel indirect est directement impacté par une baisse durable de l’activité. Ainsi, les parties ont convenu de mettre en place une réduction de l’horaire collectif de travail. 
La réduction de la durée du travail en deçà de la durée légale sera calculé en fonction des effectifs et du niveau du chiffre d’affaires. Pour cela, est pris en compte l’effectif du personnel indirect établi en début de chaque trimestre. Cette réduction de l’horaire collectif de travail est calculée sur la période fiscale allant d’octobre à septembre de l’année n+1. 
Toutefois, cette limite pourra être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise économique, sanitaire ou autre, sur décision au préalable de l’autorité administrative.  La réduction de l’horaire collectif de travail ne pourra cependant pas dépasser 50% de la durée légale. 
Le pourcentage de réduction du temps de travail est déterminé comme suit : 

nombre d’employés indirects présents dans l’entreprise - nombre d’employés indirects au budget par rapport à un CA prévisionnel

nombre d’employés indirects présents dans l’entreprise 


Le nombre de jours correspondant à la diminution de la durée du temps de travail est calculé comme suit : 

Nombre de jours ouvrés du trimestre x % de réduction du temps de travail

Par exemple : 
Trimestre 1 : 232 employés indirects présents dans l’entreprise - 227 salariés indirects au budget par rapport à un CA prévisionnel  = 5 
         5   
= 2.15%
232 employés indirects présents dans l’entreprise  
 
57 jours ouvrés pour le trimestre 1 x 2.15% = 1.22 soit 1 jour de réduction de travail par salariés indirects sur le trimestre 1.
Cette réduction d’activité s’apprécie pour chaque salarié indirect concerné, et ce sur la durée d’application de l’avenant. Pour les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel, cette réduction se fera au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, la première semaine du dernier mois précédent le trimestre à venir, le comité de direction se réunira afin d’analyser et d’ajuster la volumétrie de la réduction du temps de travail de chaque département en fonction de leurs besoins spécifiques sur le trimestre en cause (commandes clients, projets spécifiques etc.). 
Cette volumétrie fera l’objet d’une validation auprès des organisations syndicales signataires et d’une information auprès du CSE conformément à l’Article 3 du Titre 2 du présent avenant.

Article 2 : Aménagement de la répartition du temps de travail 

Les parties conviennent de laisser la possibilité, à chaque salarié indirect, de choisir d’aménager la réduction de la durée du travail selon plusieurs situations. Un panachage entre ces derniers est possible. 
Les salariés indirect devront, chaque trimestre, remplir et transmettre à leur supérieur hiérarchique un document individuel intitulé « modalités de gestion de l’activité partielle durable 2021-2022 » (Annexe 4). Ce document fait apparaître le ou les choix du salarié qui pourront être répartis comme suit : 
Situation n°1 : Activité en production
Chaque salarié peut, sur la base du volontariat, effectuer des jours de travail en production en fonction des besoins des services. Le décompte se fait en jour. Ce dispositif permet de préserver l’emploi et renforcer la solidarité entre les salariés afin de faire face aux besoins structurels liés à la fluctuation de la demande des clients.  
Le salarié peut donc choisir d’effectuer tout ou partie de son volume de réduction du temps de travail en production. Cependant, les parties conviennent que des semaines complètes devront être privilégiées, en production. 
Dans ce cas, les règles correspondantes aux services de production et aux personnels directs seront applicables aux personnels indirects ayant choisi cette option. En d’autres termes, les dispositions de fonctionnement des services de production dans lequel ils sont affectés remplacent de plein droit celles du service dont relèvent les salariés indirects. 
Ces services liés à la production et la fabrication travaillant par cycle selon un rythme horaire dit « posté », les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail seront récupérées sous forme de repos, à l’exception du personnel cadre pour lequel la durée du travail n’est pas décomptée en heure. 
Les salariés seront informés, suivant un délai de prévenance de 15 jours de l’unité de production au sein laquelle ils sont affectés ainsi que de leurs horaires de travail. 
Situation n°2 : Compteur récupération HS - RTT

Récupération HS :
Un point sera fait au niveau des compteurs de récupération HS.
Un état sera envoyé à tous les managers afin d’avoir une vue globale sur leur département. 
Par dérogation à l’accord du 29 Novembre 1999 sur l’organisation du temps de travail, et de manière exceptionnelle pendant la durée de l’avenant, le compteur « Récupération HS » en heures ne devra pas dépasser 40H en crédit. 
Au-delà, les salariés devront utiliser ce temps avant de poser de l’activité partielle pour palier à la réduction du temps de travail.
Compteur RTT :
Sur le trimestre 1 de l’année 2021-2022 (soit d’octobre à décembre), en cas de jours d’activité partielle, les salariés pourront utiliser leur compteur de RTT.
Il est aussi demandé à chaque salarié de prendre ses RTT conformément aux accords en vigueur à savoir avant le 31/12 pour les non cadres et avant le 31/05 pour les cadres.
CP :
Conformément à nos règles de fonctionnement, l’entreprise demande à chaque salarié de poser 3 semaines de congés payés (soit 15 jours ouvrés décomptés) du 01/06 au 30/09 de chaque année. Ces 3 semaines s’entendent comme un maximum imposé par l’entreprise sur la période considérée. Un nouveau point sur les droits restants sera réalisé après les vacances de fin d’année pour envisager la suite.

Situation n°3 : Activité partielle
 
Les parties rappellent que le dispositif d’activité partielle constitue un moyen pour sauvegarder l’emploi au sein de la société confrontée à des difficultés conjoncturelles. 
Ainsi, chaque salarié indirect peut choisir d’affecter tout ou partie de son volume de réduction du temps de travail au dispositif l’activité partielle. Le décompte se fait en jour et le salarié pourra privilégier de placer ce jour un lundi, un mercredi ou un vendredi en fonction de sa situation personnelle et familiale (enfants à charge etc.) et des nécessités de son service. Un panachage entre ces différents jours est possible. 
De plus, il est autorisé de placer des jours de congés entre deux jours d’activité partielle.
Cependant, il appartient à chaque manager d’assurer une continuité du service dans son département. 
En ce sens, un calendrier sera établi.
Lors de la réunion précédent le trimestre, la direction pourra décider de fixer collectivement ou par site / par département, un ou plusieurs jours d’activité partielle.
Les parties conviennent que la rémunération des salariés en activité partielle se fera conformément à l’article 7 et 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, par dérogation à l’accord national du 28 juillet 1998 relatif à l’organisation du travail dans la Métallurgie dont relève la société.  

Situation n°4 : Autres absences

Chaque salarié indirect peut choisir d’affecter tout ou partie de son volume de réduction du temps de travail à un autre type d’absences. Cela concerne les heures en deçà de 40h pour le compteur récupération d’heures ou le CET.
Le salarié informera via le document individuel des dates exactes pour lesquels les jours sont posés ainsi que son motif. 
En toute hypothèse, les salariés indirects devront se positionner individuellement sur les modalités d’organisation du temps de travail avant le 15 de chaque mois précédent le nouveau trimestre. Le choix opéré pour le trimestre en cause est définitif et s’opère par jour entier. Une modification de la répartition des jours de réduction de temps de travail ne pourra s’opérer qu’en cas de circonstances exceptionnelles impactant la situation professionnelle ou personnelle du salarié ou de l’entreprise (notamment en cas des nécessité de service ou de l’activité de la société). Cette demande devra être faite par écrit en respectant un délai de prévenance de 7 jours. 
Le supérieur hiérarchique assurera le suivi régulier de l’organisation du temps de travail et la charge de travail des salariés concernés par ce dispositif au regard des objectifs afin qu’elles soient adaptés à l’activité réduite. Il appartient donc à chaque manager de veiller à la bonne gestion de son service afin d’organiser un service continu. 

Article 3 : Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel

Dans une dynamique de promouvoir le dialogue social au sein de la société, les organisations syndicales signataires et la Direction ont convenu de se réunir la première semaine de chaque mois précédent le trimestre à venir. 
Durant cette réunion, la tendance du volume de l’activité réduite du trimestre à venir sera évoquée et validée par les parties. La Direction partagera des éléments d’information économiques permettant d’apprécier l’évolution de la situation et fait le point sur le mécanisme spécifique d’activité partielle. 
A la fin de chaque trimestre un bilan sera réalisé pour connaitre la situation au niveau des compteurs. 
Le comité social et économique sera quant à lui informé lors de la réunion mensuelle de la volumétrie et de l’organisation du dispositif d’activité réduite. Une information économique sur le chiffre d’affaires du mois suivant sera également réalisée lors des réunions mensuelles du CSE afin de confirmer ou ajuster la volumétrie.
De plus, en cas de circonstances économiques particulières et exceptionnelles, les parties se réservent le droit de se réunir afin de négocier un potentiel élargissement du champ d’application professionnel de ledit accord ainsi que ces modalités d’organisation.
Article 4 : Dispositifs de mobilité

Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de la société et ainsi garantir la préservation et l’adaptabilité de l’emploi au regard du contexte économique actuel, la société s’engage à favoriser les mesures de mobilité.  

Mobilité groupe 
La crise sanitaire liée au Covid-19 ayant engendré une baisse significative de l’activité de la société, des opportunités de mobilité au niveau du groupe peuvent être proposées.   
Cette mobilité groupe concerne principalement des missions globales affectées à la production des colonnes de direction et crémaillères. 
Des mesures d’accompagnement matérielles et financières seront proposées et mis en œuvre à la charge intégrale de la société selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise. Un service intitulé Global Assignement est dédié à la mise en place de ces dispositifs.
A l’issue de cette période, les salariés concernés retrouvent leur poste de travail d’origine ou un poste équivalent dans la société.
Il est a noté que cette mobilité aura un impact favorable sur la volumétrie de l’effectif pour le calcul du taux de réduction de l’horaire collectif de travail. 

Mobilité inter-entreprises

Afin de favoriser l’activité professionnelle de son personnel en activité partielle, les parties ont convenu de renforcer le dispositif de prêt de mains d’œuvre à but non lucratif de salariés volontaires. 
Le périmètre géographique dans lequel pourra être mis en œuvre la mobilité, est limitée à 40km aller au départ du domicile du salarié, sauf demande exprès du salarié pour étendre cette distance. En cas de mobilité au sein d’une structure ayant une distance supérieure à celle actuellement réalisée, la prime transport sera modifiée en conséquence.
Conformément aux articles L.8241-1 et suivant du Code du travail , ce prêt de main d’œuvre a pour objectif, pour une entreprise prêteuse, de mettre à disposition d’une autre entreprise un ou plusieurs salariés. 
Pour cela, les salariés volontaires feront l’objet d’une inscription par la Direction via la plateforme https://www.lindustrie-recrute.fr. Cette mobilité nécessite un accord exprès du salarié et de l’employeur par écrit. Le contrat de travail du salarié volontaire ne sera ni rompu ni suspendu. Il fera l’objet d’un avenant. 
Il sera demandé à l’autre société de respecter l’ensemble des mesures obligatoires de santé et de sécurité mis à vis des salariés. Un écart dans ces domaines, pourrait conduire le salarié à demander l’arrêt de la mobilité.
Le comité social et économique sera consulté préalablement à la mise en application de ce dispositif et informé des différentes conventions signées. 
A l’issue de cette période de prêt, le salarié concerné retrouve son poste de travail d’origine ou un poste équivalent dans la société, sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par cette période de prêt. 
De plus, un salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.

TITRE 3 : DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION DURABLE DE L’ACTIVITE POUR LES SALARIES DIRECTS

Article 1 : Réduction maximale de l’horaire collectif de travail 

Du fait de la forte variabilité de l’activité de la société thyssenkrupp Presta France SAS, le personnel direct est directement impacté par une baisse durable de l’activité. Ainsi, les parties ont convenu de mettre en place une réduction de l’horaire collectif de travail. 
Pour cela, la réduction de la durée du travail en deçà de la durée légale sera au maximum de 40%. 
Toutefois, cette limite pourra être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise économique, sanitaire ou autre, sur décision de l’autorité administrative.  La réduction de l’horaire collectif de travail ne pourra cependant pas dépasser 50% de la durée légale. 
La réduction du temps de travail sera déterminée de façon hebdomadaire pour chaque ligne de production en fonction de l’impact de la baisse d’activité. Elle sera organisée par journée entière (ou poste de travail).
Cette réduction d’activité s’apprécie pour chaque salarié concerné, et ce sur la durée d’application de l’avenant. Pour les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel, cette réduction se fera en fonction de leur jour travaillé.
Par ailleurs, chaque jeudi, les équipes logistiques et production se réuniront afin d’analyser et d’ajuster la volumétrie de la réduction du temps de travail de chaque ligne de production en fonction des impacts connus sur la semaine à venir (arrêts clients, ruptures fournisseurs etc.). 
Cette volumétrie fera l’objet d’un échange toutes les semaines avec les organisations syndicales signataires conformément à l’Article 3 du Titre 2 du présent accord. 

Article 2 : Aménagement de la répartition du temps de travail 

Les parties conviennent qu’en cas d’arrêt de poste sur les lignes de production, les modalités suivantes seront mises en place dans l’ordre suivant: 

Etape n°1 : Activité sur d’autres lignes en production
Dans un premier temps, le département Production fera l’analyse des besoins sur les lignes qui ne sont pas impactées par l’arrêt de l’activité. En fonction de cette analyse, si des postes sont disponibles, les salariés impactés par l’arrêt de l’activité seront réaffectés sur ces lignes. Un accompagnement en formation sera réalisé si nécessaire.
Ceci peut engendrer un changement de poste du salarié. Un changement d’horaire posté du salarié peut être réalisé sans modification du nombre de poste prévu dans le cycle.

Etape n° 2 : Formation  
En cas de salariés disponibles et dans une volonté de contribuer au développement professionnel des salariés et d’accompagner au mieux la relance de l’activité de la société, les parties conviennent de l’importance de promouvoir la formation des salariés et d’accompagner ces derniers dans la réalisation de leurs projets professionnels. 
Ce mouvement s’inscrit dans une démarche dynamique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences afin d’appréhender collectivement les questions d’emploi et de compétences et de construire des solutions transversales répondant simultanément aux enjeux économiques et sociaux.
Ainsi, l’objectif sera d’organiser des sessions de formations dans les domaines de la santé/sécurité, des formations périodiques (telles que l’environnement/énergie, culture sécurité et la qualité) ainsi que des formations appartenant au programme Agent de Fabrication pendant les postes à l’arrêt.
L’organisation de telles sessions se fera de journée et demandera une disponibilité des formateurs externes et une organisation interne agile.

Etape n°3 : Utilisation des compteurs individuels
Si un salarié n’est pas affecté sur une autre ligne de production et qu’aucune session de formation n’est possible pour lui, alors un point sera fait au niveau de ses compteurs de récupération et de ses droits à congés payés acquis.
Un état sera envoyé à tous les managers afin d’avoir une vue globale sur les lignes. 
Par dérogation à l’accord du 29 Novembre 1999 sur l’organisation du temps de travail, et de manière exceptionnelle pendant la durée de l’avenant, le compteur « Récupération HS » en heures ne devra pas dépasser 40H en crédit. Au-delà, les salariés devront utiliser ce temps pour palier à la réduction du temps de travail.
De plus conformément à nos règles de fonctionnement, l’entreprise demande à chaque salarié de poser 3 semaines de congés payés (soit 15 jours ouvrés décomptés) du 01/06 au 30/09 de chaque année. Ces 3 semaines s’entendent comme un maximum imposé par l’entreprise sur la période considérée. Un nouveau point sur les droits restants sera réalisé après les vacances de fin d’année pour envisager la suite.
En cas d’utilisation des compteurs individuels, le formulaire demande de congé devra être complété par le salarié. Il sera ainsi, décompté le type souhaité. 
Les managers devront respecter les règles de gestion ainsi que les quotas selon les règles définies. Au-delà, seul l’accord du salarié, via le formulaire, pourra permettre l’affectation d’un type d’absence. 

Etape n° 4 : Activité Partielle Longue Durée
Les parties rappellent que le dispositif d’activité partielle constitue un moyen pour sauvegarder l’emploi au sein de la société confrontée à des difficultés conjoncturelles. 
Ainsi, en dernier recours, le salarié sera placé en activité partielle. Le décompte se fera en jour. 
De manière exceptionnelle et ce pendant la durée de l’avenant soit jusqu’au 30 septembre 2023, les parties conviennent que la rémunération des salariés directs en activité partielle sera égale à 75% du salaire horaire brut (salarie de base et ancienneté) par dérogation du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Les managers informeront dès connaissance des schémas de poste et au plus tard le vendredi de chaque semaine, les équipes concernées sur l’organisation pour la semaine à venir. Cet échange permettra la réaffectation éventuelle du salarié, son placement en formation ou la détermination du type d’absence en fonction de ses compteurs. 
En dernier recours, le salarié sera placé en activité partielle.
Cet échange sera aussi l’occasion de recenser la disponibilité du salarié en cas de postes supplémentaires le week-end en cas de nécessité.
Ces modalités s’appliqueront aussi au personnel intérimaire concerné par l’arrêt des lignes de production.

Article 3 : Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel

Dans une dynamique de promouvoir le dialogue social au sein de la société thyssenkrupp Presta France SAS, les organisations syndicales signataires et la Direction ont convenu d’échanger toutes les semaines sur la situation de l’entreprise. 
Ainsi une information par mail sera envoyée aux parties signataires chaque vendredi pour informer sur les tendances pour la semaine à venir. En cas de besoin, à la demande d’une des parties, une réunion spécifique pourra être organisée. 

Un point mensuel récapitulatif sera réalisé lors de chaque réunion mensuelle du comité social et économique. 
Lors de la réunion précédent le début d’un nouveau trimestre, les parties peuvent convenir de ne pas mettre en œuvre de l’activité partielle longue durée sur un ou plusieurs mois considérés. Néanmoins, en cas d’évolution du contexte et si les salariés concernés ont soldé leurs quotas selon les règles définies alors l’entreprise réaffectera les salariés directs sur d’autres lignes de production en activité.

Article 4 : Dispositifs en cas de reprise

Conscient que cette situation perturbe l’activité normale de l’entreprise, l’ensemble des parties signataires sont d’accords pour revoir de manière exceptionnelle, pendant la durée de l’avenant, les majorations pour heures supplémentaires.
En effet, en cas d’arrêt de poste, la production de l’entreprise sera à un niveau inférieur aux volumes attendus par le client. Le manque de composants impactera directement le volume de produits finis que nous devons livrer à nos clients.
Une réception de composants pourrait engendrer la mise en place de postes supplémentaires afin de rattraper le retard pris.
Ainsi, de manière exceptionnelle, en cas de poste organisé un samedi matin, une majoration de 25% sera mise en place même si la personne a connu de l’activité partielle durant son cycle. Une majoration de 75% sera appliquée en cas de poste un samedi après-midi ou samedi de nuit.  
Sauf en cas de compteur « Récupération HS » négatif, le salarié pourra choisir son mode de paiement (temps ou argent).
Il sera demandé en priorité au personnel de la ligne de pouvoir faire des heures supplémentaires pour ces postes.

TITRE 4 : ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI ET FORMATION

Article 1 : Maintien de l’emploi

La société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique (quel que soit le nombre) à travers la mise en place de Plans de Sauvegarde de l’Emploi, et perdre ainsi des compétences et du savoir en période d’activité plus creuse; et ce pendant toute la durée de l’application de l’avenant.

Article 2 : Développement des compétences 

Dans une volonté de contribuer au développement professionnel des salariés et d’accompagner au mieux la relance de l’activité de la société, les parties conviennent de l’importance de promouvoir la formation des salariés et d’accompagner ces derniers dans la réalisation de leurs projets professionnels. 
Ce mouvement s’inscrit dans une démarche dynamique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences afin d’appréhender collectivement les questions d’emploi et de compétences et de construire des solutions transversales répondant simultanément aux enjeux économiques et sociaux.
Ainsi, l’objectif est de développer les compétences qualifiantes des salariés afin de sécuriser les parcours professionnels, et de permettre à la société d’améliorer sa compétitivité en adaptant les compétences des salariés aux besoins de l’activité. 
Les entretiens de progrès mis en place dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation permettront de sensibiliser les salariés sur cette possibilité et de faire le point avec chaque salarié sur ses aspirations en terme de formation professionnelle. 
Des formations aux différents métiers de l’entreprise (parcours métiers) sont dispensées en interne ou en externe selon le besoin pour accompagner les salariés dans ces changements. 
Dans cette hypothèse, les parties conviennent de la possibilité laissée aux salariés de mettre à profit les périodes d’activité partielle pour maintenir et développer leurs compétences.
Pour cela, les salariés pourront choisir d’effectuer des formations professionnelles qualifiantes via des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience. Ils pourront notamment mobiliser le dispositif individuel compte professionnel de formation ou solliciter l’entreprise dans le cadre du FNE-Formation conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 
La Direction s’engage à couvrir les frais de formation professionnelle afférents.  

Article 3 : Recrutement des apprentis et/ou contrats de professionnalisation

Conscient de sa responsabilité sociétale et de la nécessité de préparer son avenir, la société s’engage à maintenir un effort soutenu en terme de recrutement et d’accueil d’apprentis et/ou contrats de professionnalisation. 
En ce sens, la société s’engage, sur la durée de cet avenant, à recruter entre 20 et 25 apprentis et/ou contrats de professionnalisation. 

Article 4 : Mesures salariales affectant le personnel 

Les parties ont entendu préciser que la prime d’assiduité mensuelle prévue par l’accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée du 20 février 2020 sera versée aux salariés sans incidence des périodes d’activité partielle. 
Les modalités de versement s’effectueront conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur dans la société.

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES 

Article 1 : Suivi de l’accord 

Cet avenant a fait l’objet d’une information et consultation du CSE en réunion du 13 Septembre 2021 et a débouché sur un avis favorable. 
La commission de suivi de l’accord intègrera cet avenant dans son suivi. Elle se réunira chaque mois précédant le nouveau trimestre à venir, sur convocation de la Direction ou à la demande des organisations syndicales signataires. 

Article 2 : Révision de l’avenant 

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, selon les modalités de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, pendant sa période d’application notamment en cas de dégradation de la situation économique de la société 
A l’issue de cette demande, la révision du présent avenant devra s’effectuer dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et déposé selon les modalités prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail. 
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause toute ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions. 


Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord 

Conformément à l’article 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le présent avenant sera adressé à l’autorité administrative par voie dématérialisée pour validation dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville. 
L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction. 

Un exemplaire du présent avenant sera également transmis aux organisations syndicales représentatives. 
Fait à Florange, le 16 Septembre 2021

Pour la Société thyssenkrupp Presta France S.A.
 								Pour la délégation Syndicale C.G.T.
						
Pour la délégation Syndicale C.F.D.T.