ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI DE LA PRIME DE CONTINUITE D’ACTIVITE


Entre l’UES NUTRITION ANIMALE, regroupant les sociétés :

Cobrena Usines
SIRET 347 694 499 00018
1600 rue Henri Laborit, 29470 LOPERHET

ENA
 SIRET 440 170 173 000 15
 1600 rue Henri Laborit, 29470 LOPERHET

Even Le Floch
 SIRET 326 659 844 000 12
 1600 rue Henri Laborit, 29470 LOPERHET

Tecnor-Sofac
 SIRET 380 568 436 000 22
 ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU

Topigs Norsvin France, 
SIRET 444 597 827 000 21
 1600 rue Henri Laborit, 29470 LOPERHET

Représentées par Monsieur en qualité de Directeur Even amont 

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de salarié mandaté,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Liminaire

Afin de récompenser la performance des collaborateurs/trices de l’UES face à l’augmentation d’activité constatée depuis le confinement décidé le Mardi 17 Mars 2020, l'UES Nutrition animale a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et précisée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 11 de la loi n°202-290 du 23 Mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.  

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord n’est décidé que pour la seule année 2020 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle de performance  et notamment :	
Ses bénéficiaires
Son montant
Ses modalités de versement.	

Article 2 – Bénéficiaires 
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la condition d'être lié à l'employeur par un contrat de travail au 11 mai 2020 et au jour du versement de la prime.
Pour les salariés intérimaires, une procédure administrative sera engagée avec l’agence d’intérim afin que les salariés concernés bénéficient du versement de la prime.
Les membres du comité de direction et les responsables de service ne sont pas concernés par le dispositif.
Article 3 – Période concernée et montant 
La période concernée s’étend du 17 mars 2020 au 07 mai 2020 soit 36 jours ouvrés. 

La prime exceptionnelle de performance est proratisée en fonction du temps de travail (pour les collaborateurs en temps partiel, à hauteur de la durée de travail prévue à leur contrat de travail) et des absences maladies. 
Ainsi la prise de congés payés, RTT ou banques d’heures et la mise en activité partielle n’ont aucun impact sur le montant versé. 
Seules les absences maladies (arrêts isolement/arrêt personne à risque/ arrêt maladie) conduisent à une réduction du montant de la prime de la façon suivante : 
Pour les salariés sur site : - 16,67€ par jour d’absence maladie 
Pour les salariés en télé-travail : - 6,94€ par jour d’absence maladie
La liste des salariés et les montants distribués sont annexés au présent accord.

Article 4 – Modalités et Date de versement 

La prime sera versée le 31 mai 2020 ou au plus tard au mois de juin.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ne dépassant pas le plafond de revenu fixé par la loi. 


Article 6  –  Publicité de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. 
Il est conclu pour une mise en œuvre unique sur l’année 2020. 

Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise.

Il sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A  Loperhet, le 14 mai 2020, en 6 exemplaires