PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

ANNEE 2020




Entre les soussignées : 

La SAS MAREBAM  dont le siège social est situé ZAC Canabady BP 114, 97 453 SAINT PIERRE, 

représentée 

Pour la délégation Patronale, par : 

Monsieur , Directeur Général,
Assisté de Madame , Responsable des Ressources Humaines, 

D’une part, 
Et : 

La délégation salariale, représentée par :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical de la C.G.T.R, 
Assisté de Madame xxxxxxxxxxxxxx, salariée et membre CSE de la SAS xxxxxxxxxxxx– Etablissement de Saint Pierre 
Et Assisté de Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, salarié et membre CSE de la SAS xxxxxxxxxxxx– Etablissement de Sainte Suzanne

D’autre part. 

PREAMBULE

En application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société MAREBAM a engagé et ouvert les négociations annuelles obligatoires (dites « NAO ») le 14 septembre 2020, sur les thèmes suivants : 

L’emploi, la rémunération, les conditions d’hygiène et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que les autres conditions de vie de l’entreprise
L’égalité professionnelle à travers un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes 

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGTR, unique organisation syndicale représentative au sein de la société MAREBAM, a été invité dans ce cadre, par la Direction, par courrier remis en mains propres le 31 aout 2020. 

Cette négociation s’est déroulée au cours de 4 réunions : 
02 octobre 2020
09 octobre 2020
23 octobre 2020
06 novembre 2020
12 novembre 2020 : réunion de signature

Le présent accord s’inscrit en clôture des échanges ayant eu lieu au cours de ces différentes réunions et au cours de discussions bilatérales. 
Cette négociation, qui a fait l’objet d’un dialogue respectueux et constructif avec la CGTR, a permis d’échanger sur la recherche d’amélioration continue, de confirmer la volonté de valoriser les efforts collectifs et individuels.

Il est au préalable rappelé que certains thèmes devant être abordés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires font déjà l’objet d’accords spécifiques, à savoir : 
L’accord de participation 
L’accord d’intéressement applicable sur les trois exercices 2020/ 2021/ 2022 a été signé le 25 novembre 2019.

Il est précisé que les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées dans un contexte de résultats difficiles. Il est rappelé que le contexte exceptionnel du COVID-19 rend encore plus incertain l’atteinte des résultats sur 2020 pour la société MAREBAM. L’objectif prioritaire étant d’assurer la pérennité des emplois. 



I – DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié (CDD et CDI) de l’entreprise MAREBAM. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. 


OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord concerne la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020 et 2021. 
A cette échéance, le présent accord cessera de valoir droit sans autre formalité. 


DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires : 
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate forme « téléAccords » () : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée. 
Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage. 
Enfin, le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIECCTE.



II – DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2020 CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE :

Au 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a été revalorisé de 1.2%, établissant le Smic brut horaire à 10.15€ (contre 10.03€ depuis le 1er janvier 2019) soit 1539.42€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. 


LA REMUNERATION


Mesures salariales collectives 


Il est convenu, pour les salariés employés et agents de maitrise en CDI, CDD, présents au 1er janvier 2020 et au jour de la signature de l’accord, que les salaires de base (après intégration de l’augmentation individuelle éventuellement versée) sont revalorisés de 0.4% rétroactivement au 1er janvier 2020. 

La régularisation de la paie des mois de janvier à novembre 2020 sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2020.


Mesures salariales individuelles

Soucieuse de maintenir une politique salariale permettant d’accompagner les évolutions individuelles, un budget est dédié aux augmentations de salaires individuelles. Ces revalorisations de salaires sont intervenues à la suite des collégiales, soit sur la paie du mois de juin 2020. 

13ème mois de l’année 2020

Le calcul du montant de la prime de 13ème mois versé en décembre 2020 tenant compte des heures de travail réellement effectué au titre de 2020, ne sera pas affecté par la mise en activité partielle pour ceux qui en ont bénéficiés. 


MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANTS

Actuellement, les collaborateurs de l’entreprise bénéficient d’une carte de remise chez notre partenaire Cap Méchant.
Afin de tenir compte du souhait des collaborateurs de pouvoir bénéficier d’une offre de restauration différente, les parties conviennent de la mise en place des titres restaurants au sein de l’entreprise tout en maintenant les avantages de la carte remise du partenaire. 

A compter du mois de janvier 2021, les collaborateurs employés, agents de maitrises et cadres pourront bénéficier de titres restaurants dématérialisés.
La valeur faciale du titre restaurant dématérialisé sera de 5.50€. Il sera cofinancé par l’entreprise et le salarié. La participation de l’entreprise sera à hauteur de 2.75€. Seul le complément de 2.75€ restera à la charge du salarié.
Sera éligible au titre restaurant dématérialisé tout salarié de l’entreprise, ayant 6 mois d’ancienneté et quel que soit le type du contrat de travail.

Il est institué un droit à 110 titres restaurants par an au profit du salarié travaillant à temps complet ou au forfait jour. 
Ce droit est réduit au prorata du temps d’absence du salarié. 
L’employeur ne peut accorder à chaque salarié qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un titre-restaurant. Les jours d’absence de ce dernier quel qu’en soit le motif (congé maladie, paternité, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, congés annuels, Repos Cadre, congé-formation, mise à pied, …), en sont exclus. 
Il a été convenu de l’attribution par salarié bénéficiaire d’un titre restaurant par jour travaillé, dans la limite de 10 titres restaurants maximum par mois dans la limite annuelle susvisée de 110 titres. 

Une campagne d’information et de consultation sera effectuée préalablement. Chaque salarié sera informé et consulté individuellement. 
Le salarié ne souhaitant pas bénéficier des titres restaurants notifiera son refus par écrit à la Direction sans justificatif.

Cette disposition représente un gain de pouvoir d’achat supplémentaire de 302.5€ par an maximum par salarié bénéficiaire pour un temps plein.


LE TEMPS DE TRAVAIL

Depuis 2006, la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures sans modulation entre les périodes dites normales et celles dites de suractivités. 



HANDICAP ET EGALITE FEMMES/HOMMES


L’égalité femmes/hommes et écarts de rémunération

La mise en place de l’INDEX cette année a permis d’entamer de premières réflexions sur ce thème et constater un score global de 84/100 concernant l’étude complète effectuée et des 4 indicateurs déjà présentés au CSE.
Il n’a pas été constaté de discrimination entre les Hommes et les Femmes. 
Une mise en conformité n’est pas nécessaire car notre index est supérieur à 75.

La Direction rappelle que dans le cadre de sa politique salariale, elle applique le principe d’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et met en application ce principe au sein de l’entreprise. 
L’Entreprise s’engage à ce qu’il n’y ait aucune discrimination à l’accès à la formation entre les hommes et les femmes et à ce que les évolutions de carrière et les progressions de salaires soient basées sur des critères non discriminants notamment dans les collégiales. 


Emploi des travailleurs handicapés

La société MAREBAM, à ce jour, ne remplit pas entièrement son obligation en termes d’emploi de travailleurs handicapés. Elle est donc soumise au paiement d’une contribution. 
Cependant, elle continue de travailler sur ce sujet afin de satisfaire ses obligations d’emploi et ainsi favoriser l’insertion de ceux-ci, notamment s’engageant sur de contrats de prestations de services avec les entreprises adaptées et en collaboration avec le CAP EMPLOI et AGEFIPH. 

Les parties signataires confirment leur volonté de s’engager dans une politique volontariste d’intégration des travailleurs handicapés en cohérence avec leurs valeurs de diversité et de non-discrimination de l’entreprise. 


DIALOGUE SOCIAL

La Direction s’engage à mettre en place un support de communication pour sensibiliser les salariés sur le rôle des représentants du personnel. 


L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L’entretien professionnel sera réalisé tous les deux ans. Il a pour but d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il doit permettre de faire le point sur le parcours professionnel du salarié, et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés. Il ne porte donc pas sur l’évaluation du travail. Depuis 14 ans, au sein de la société MAREBAM, nous faisons un EAD (entretien annuel de développement). Celui-ci aborde ces thématiques. 

A compter de 2021, l’entretien professionnel sera donc dissocié de l’EAD. Il sera mené sur la période d’octobre à novembre. 

Tous les six ans, il sera fait un état des lieux du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise au cours duquel seront notamment abordés : les entretiens professionnels réalisés, les actions de formation, l’acquisition éventuelle de certifications issues de la formation ou la validation des acquis de l’expérience, ainsi que la progression salariale. 


IV– CLÔTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


Le présent accord clôt les négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2020 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation. 


Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en 4 exemplaires originaux (et 2 versions anonymisées)


Fait à Sainte Suzanne, le 12 novembre 2020.

Pour la SAS xxxxxxxxxxxxxx
M. xxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général




Pour la représentation syndicale : 

Délégation CGTR
M. xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical