ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Préambule

La négociation annuelle obligatoire a lieu chaque année dans les entreprises dotées de représentation syndicale. Lorsque l’entreprise a plusieurs établissements, cette négociation doit être engagée au niveau de l’entreprise quand chaque établissement ne dispose pas d’une représentation syndicale propre. 
Cependant, la déléguée syndicale d’Avallon n’ayant pas de mandat de son syndicat pour négocier au niveau central, la négociation s’est engagée  pour le seul site d’Avallon et il a été convenu que, pour le site de  Migennes, la négociation interviendrait pour 2021 directement avec les membres  du Comité Social Economique de Migennes.

Entre

La société CLP PACKAGING, représentée par xxx, Directeur de site d’Avallon, ayant reçu pouvoir du Directeur Général, xxx, 

Et, la délégation syndicale Filpac CGT, représentée par xxx, Déléguée syndicale de l’établissement d’Avallon, 

Ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire, dans le cadre des volets « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » et « égalité professionnelle et qualité de vie au travail », au cours des réunions qui se sont tenues, le 6 mai 2021, le 26 mai 2021 et le 22 juin 2021, après remise des documents d’information utiles sur l’évolution des rémunérations et la situation comparée hommes/femmes.


L’organisation syndicale a fait les demandes suivantes :

Augmentation du salaire mensuel brut de 50 euros pour l’ensemble du personnel (cadres inclus)
Maintien suppression des 2 jours de carence lors du premier arrêt de travail
2ème arrêt de travail : 1 jour de carence
3ème arrêt de travail : 2 jours de carence

Augmentation des primes pour les médailles du travail

Les documents de données sociales de 2020 ont donné lieu à quelques précisons, notamment sur le personnel sorti.
Aucune autre  remarque n’a été soulevée.

Les parties constatent, à la lecture de ces documents, qu’il n’y a pas d’écarts significatifs entre le niveau de rémunération des hommes et des femmes sur des postes identiques. L’index égalité H/F pour CLP PACKAGING en 2020 est de 76 points.


Suite à la première réunion qui s’est tenue le 6 mai 2021, la Direction a enregistré les demandes de la Déléguée Syndicale et des élus.

Il est a rappelé que parallèlement à cette négociation, les objectifs d’intéressement sur la performance du site et les sommes s’y rapportant ont été renégociés pour l’année 2021 

Après des discussions motivées entre la direction et la déléguée syndicale, les mauvais résultats de 2020 du Groupe Verpack,  la conjoncture liée au Covid 19, qui n’est pas propice à la bonne marche économique, la direction propose les résolutions suivantes :


1°) Augmentation générale :  Il n’y aura pas d’augmentation générale, mais les augmentations individuelles seront prévues en rapport avec l’évolution des salariés à leur poste ou au changement dans leur fonction.



2°) La Direction a donné son accord pour le maintien de la suppression de jours de carence pour la catégorie Ouvriers à compter d’1 an d’ancienneté comme suit :

1er arrêt de travail pour maladie   :  0 jour de carence
2ème arrêt de travail : 1 jour de carence
A partir du 3ème arrêt de travail : 2 jours de carence
	(pas de délai de carence en cas de AT/MP et d'accident de trajet).


3°) Les Augmentations des primes pour les Médailles du Travail sont acceptées comme suit  :



4°) Toutefois et malgré les mauvais résultats, la Direction pour encourager les salariés qui ont travaillé malgré cette période difficile, envisage de verser la nouvelle Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) dénommée aussi Prime Macron, suivant une DUE qui sera signé en parallèle de cet accord pour fixer les modalités d’obtention.
Un  versement minimum garanti de 500 euros sera versé sur juin 2021 au prorata du temps de présence du salarié, et un complément pouvant aller jusqu’à 500 euros suivant conditions de résultats pourra être versé début 2022.


Après réflexion, la déléguée syndicale est satisfaite des propositions faites par la Direction, les parties étant d’accord, les propositions ci-dessus sont validées.
 
Cet accord est valable pour la période du présent accord soit  du 1er mai 2021 au 30 avril 2022

Il prendra automatiquement fin le 30 avril 2022.


Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2  du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Avallon, le 22 juin 2021 en 4 exemplaires originaux


xxx								xxx
En qualité de Directeur					Pour le syndicat Filpac/CGT