ACCORD D’ENTREPRISE

CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre 

La Société VEDIACOM, 

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, dont le siège est à FONDETTES (37230), ZA la Haute Limougère, 22 rue Claude Chappe, 

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 433 195 427 00052, 

Code NAF : 7311Z, 

Immatriculée à l’URSSAF du Centre sous le numéro 247 0001720699492, 

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de gérant, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 

D’une part, 

Et 

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l’accord par la signature du présent document, la majorité des deux tiers ayant été recueillie, 

D’autre part, 

PREAMBULE 

Pour faire face aux demandes des clients de l’entreprise, il arrive parfois que la réalisation d’heures de travail supplémentaires soit nécessaire. Les dispositions de la convention collective de la Publicité, actuellement applicable aux relations de travail entre les salariés et l’entreprise, ne sont pas particulièrement adaptées à la réalité du terrain. La législation qui vient d’évoluer quant aux modalités selon lesquelles un accord d’entreprise peut être conclu dans les entreprises de moins de 20 salariés dépourvues de représentants du personnel. La conclusion du présent accord d’entreprise, selon ces nouvelles règles, a pour objet d’augmenter le volume annuel d’heures supplémentaires pouvant être effectuées par chaque salarié. 



ARTICLE 1 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Le contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise est fixé à 500 heures. 

ARTICLE 2 - SUBSTITUTION 

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet. 

ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur le 1er mars 2020 après signature de l’accord par les membres du personnel de la société. 

Il pourra être modifié par la proposition d’un nouvel accord par l’employeur, soumis à l’approbation des salariés. 

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des salariés, dans les conditions fixées par la législation pour la dénonciation des accords d’entreprise conclus par référendum dans une entreprise de moins de 20 salariés dépourvues de représentants du personnel. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé 3 mois. 

ARTICLE 4 - FORMALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ 

Le présent accord sera envoyé à la DIRECCTE de l’Indre et Loire en exemplaire papier et en exemplaire électronique et, un exemplaire sera déposé au secrétariat du conseil de Prud’hommes de Tours. 

Un avis sera affiché pour informer l’ensemble du personnel de l’entrée en vigueur du présent accord et du lieu où le texte de l’accord sera disponible pour consultation.
 
Fait à Fondettes, le 10 février 2020. 

En 3 exemplaires originaux 

Monsieur XXXXXX