NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Procès-Verbal d’Accord

Qualité de vie au travail 
Egalité Homme et Femme


L’association AISMT/04, représentée par Monsieur ………, en sa qualité de Président, d’une part,

La section syndicale représentative CFDT, représentée par Madame …….., en sa qualité de déléguée syndicale, d’autre part,

Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés, du 20 janvier au 20 novembre 2020.


PREAMBULE 
La qualité de vie au travail vise d’abord le travail, les conditions de travail et la possibilité qu’elles ouvrent ou non de « faire du bon travail » dans une bonne ambiance et dans le cadre de son organisation. 
Elle entretient dans les faits un lien particulier avec l’exigence de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I : OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est : 
De favoriser l’égalité d’accès à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle pour tous les salariés
D’augmenter a prise de conscience et de la compréhension des enjeux de la qualité de vie au travail 
De faire de la qualité de vie au travail l’objet d’un dialogue social organisé et structuré. 

Article 1 : champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’AISMT04.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur 
Cette nouvelle flexibilité est initiée à titre expérimental durant 3 ans. Elle entrera en vigueur à compter du …  


TITRE II : DELIMITATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 1 : Définition de la qualité de vie au travail 
La notion de qualité de vie au travail renvoie à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent l’entreprise.
Elle peut se concevoir comme un sentiment de bien - être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué

Article 2 : Approche Systémique 
Les organisations signataires du présent accord conviennent qu’aborder la qualité de vie au travail est un sujet central dans un moment des négociations annuelles. 
Chaque année une réunion sera dédiée l’analyse des résultats des évaluations, la recherche d’axe d’amélioration et de propositions. 

Le suivi de l’accord sera réalisé par les membres impliqués dans le cadre des NAO, au moins une fois par an afin d’examiner l’avancement des engagements pris dans le présent accord, les dysfonctionnements susceptibles d’être intervenus dans son application et les réorientations éventuelles à mettre en place. 

Article 3 : Outil d’évaluation  
Les parties s’engagent chaque année à mener une enquête d’évaluation de la perception de la qualité au travail selon un questionnaire normé et récurrent en annexe. 



TITRE III EGALITE DE TRAITEMENT FEMMES HOMMES
Le présent titre a pour objet de traduire et de définir un certain nombre de mesure visant à garantir et promouvoir les principes d’égalités de traitement et de diversités à toutes les étapes de la vie professionnelle 

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification de promotion, de rémunération et de conditions de travail. 
Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux : 
Egalité des droits entre femmes et hommes impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe (de manière directe ou indirecte),
Egalité des chances visant à remédier par des mesures concrètes aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel. 

Article 1 : DOMAINES D’ACTION : LE RECRUTEMENT  

Les objectifs de mixité des emplois : 
Objectif : Equilibrer le recrutement des hommes sur les filières Médical, Prévention et Assistant.
L’AISMT04 rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon les critères fondés sur la formation initiale, les compétences requises, l’expérience professionnelle, les qualification des candidats et en aucun cas sur l’appartenance à tel sexe ou à la situation de famille. 
Le choix du candidat ne doit résulter que de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés. 

L’AISMT04 constate un déséquilibre dans la mixité des emplois : les emplois au sein de l’AISMT04 et du secteur d’activité sont majoritairement occupés par des femmes au vu des documents transmis : Professionnels de santé, Cadres de prévention, assistants. 

Sur la période de 3 ans de l’accord, l’AISMT04 s’engage à cibler des emplois-repères non mixtes où l’écart entre la proportion de d’hommes et de femmes est le plus grand. Au vu des éléments transmis, il a été retenu les emplois-repères suivants : 
	Assistant(e) médical(e) ou Assistant(e) de l’équipe pluridisciplinaire
	Infirmiers en santé au travail 
	IPRP Cadres 

Les actions prioritaires :
Veiller à la neutralité de la procédure de recrutement : Dans le libellé des postes, mention de la marque masculin / féminin du poste, y compris lors de l’utilisation de pronom (Il/elle)
Ex Assistant(e) médical(e) H/F
Ex : Infirmier/ière en santé au travail H/F
Susciter des candidatures du genre sous représenté : des formations (débouchant sur des promotions) vers les emplois-repères sous représentés seront mises en place sur la base du volontariat dans le cadre des entretiens professionnels,
S’engager à étudier toutes les candidatures masculines dans les emplois sous représentés. 


Article 2 : DOMAINES D’ACTION : FORMATION PROFESIONNELLE
Objectif : la proportion de formation entre les hommes et les femmes, toutes catégories confondues, doit être identique 
L’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrières et dans l’évolution de leurs qualifications.
L’AISMT04 veillera chaque année à ce que le pourcentage d’hommes ayant accès à la formation soit identique à celui du taux de représentativité des hommes de la filière, il en ira de même pour le nombre de session. 


Article 3 : DOMAINES D’ACTION : DEROULEMENT DE CARRIERE ET PROMOTION  
Objectif : Garantir l’égal accès aux promotions et carrières 
L’AISMT04 constate un déséquilibre dans la mixité des emplois : les emplois au sein de l’AISMT04 et du secteur d’activité sont majoritairement occupés par des femmes au vu des documents transmis. Toutefois, certains nuances sont à apporter notamment sur des postes spécifiques ou monopostes. 
les postes cumulant deux emplois (secrétaire conducteur) sont majoritairement masculins.
les postes intermédiaires (Classe8 ou 10) sont majoritairement masculins.
L’objectif est de favoriser la montée en compétence des postes les moins qualifiés (notamment classe 5 ou 6).
L’AISMT04 engage dans le cadre d’un rapprochement entre service de santé au travail, et une véritable politique de mixité des emplois implique les femmes puissent avoir les mêmes parcours professionnels que les hommes, les mêmes possibilités d’évolution de carrières et d’accès aux postes à responsabilité. 
Un travail sera engagé sur la définition des postes et des missions, notamment sur les métiers d’Assistant(e) (Classe 5, 6, 7, 8 et 9).


Objectif : Garantir l’égale accès aux promotions et carrières au temps partiel et au retour de congé pour raison familiale.
Aucun retard dans la progression de rémunération et de carrière ne pourra être subi, par les salariés(es) du fait du temps partiel, des congés pour raisons familiales ou afférent à la grossesse.
Si un écart est constaté, il devra être supprimé à l’issue de ce présent accord. Les indicateurs sexués nécessaires à l’évaluation des écarts sont : 
Nombre de promotion accordées après un retour de congé parental, congé maternité
Nombre de promotions accordées aux femmes et aux hommes ayant des enfants à charge
La part des promotions attribuées aux temps partiels










TITRE IV : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Digne les Bains et de la Direccte de Digne les Bains
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

TITRE V : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’association, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Fait à Digne-les-Bains, le 

Pour l’Association AISMT04				Pour la section syndicale CFDT
…………., 						………..,

Le Président						La déléguée syndicale.