NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ACCORD D’ENTREPRISE 





Entre les soussignés,

La Société ..représentée par Monsieur …agissant en qualité de …,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales suivantes :

…


D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 16 novembre et le 8 décembre 2021.

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté aux organisations syndicales un rapport faisant état de l’emploi et des salaires, ainsi que des éléments relatifs au suivi des accords sur la mixité et la diversité et l’accord sur la Qualité de Vie au Travail.

La direction a insisté sur l’importance de la prise en compte du contexte économique et social actuel. 










Pour l’année 2022 : malgré les difficultés d’approvisionnement, le contexte de travail différent, les salariés ont fait les efforts suffisants pour s’adapter voir fabriquer de nouveaux produits.
De ce fait, la situation économiques de l’entreprise s’avère bonne en 2020 et 2021.
Compte tenu de la situation et d’une inflation importante, nous demandons :

Une augmentation générale de 4.50 %
Retour comme base de l’enveloppe de la prime de fin d’année à celle de 2019 avec une augmentation de 10%



Après avoir pris note des demandes des organisations syndicales, la Direction a fait au cours de la réunion du 8 décembre 2021, ses propositions. 

La revue des rémunérations de 2022 se fera dans un contexte post-crise, le chiffre d’affaires de la société est en hausse sur un an mais reste en retrait par rapport au niveau de 2019 avec deux éléments exceptionnels cette année constitués par la hausse du prix et la pénurie de certaines matières premières notamment dans le domaine de la chimie.

Après une année 2020 au cours de laquelle, l’inflation fut très limitée voire nulle, il est observé sur 2021 un niveau d’inflation en augmentation. 


Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :


Article 1 : Salaires Effectifs 

Article 1.1 : Mesure exceptionnelle : Revalorisation collective anticipée de 2% « Bas Salaires »

Une mesure financière exceptionnelle et immédiate a été mise en place par le Groupe pour tenir d’un contexte conjoncturel exceptionnel avec une inflation en forte croissance et avec une hausse des prix des produits énergétiques. Les organisations syndicales en ont été informées lors de la première réunion.

La revalorisation salariale collective anticipée a été fixée à 2%. L'enveloppe dédiée à cette disposition s'intègre dans le budget d'augmentation générale. 

Les Collaborateurs (hors alternants) bénéficiaires sont les présents dans les effectifs à la date du 1er décembre 2021 basés en France métropolitaine et dans les DOM, et dont les rémunérations sont inférieures au plafond de rémunération de 33 379 € bruts annuels pour un temps plein (base 12 mois). Les PEB sont prises en compte dans l’assiette de calcul. 

Les collaborateurs bénéficiaires de la mesure exceptionnelle demeurent éligibles à l'augmentation au mérite de mars 2022 sous forme d'un complément éventuel à l'augmentation dont ils auront bénéficié dès décembre 2021.

Pour information, près de 100% des Compagnons auront bénéficié de cette mesure anticipée et 69% des Etam soit 56% des collaborateurs.

Article 1.2 Revalorisation des salaires effectifs :

L’enveloppe moyenne d’augmentation des salaires sera de 3.3% de la masse salariale des présents/présents, comprenant les augmentations exceptionnelles et promotions faites en cours d’année ainsi que celles au 1er janvier 2022.

L’entreprise s’engage à ce qu’aucune augmentation salariale ne soit comprise entre 0% et 2%.

Par ailleurs l’entreprise s’engage à ce que la part des salariés qui n’auraient pas d’augmentation* ne pourra excéder 5% pour les salariés ETAM et pour les cadres appréciée (non concernés par la revalorisation anticipée de 2%) et 15% pour les cadres dirigeants appréciée au niveau du Territoire.

Les collaborateurs qui n’auraient pas d’augmentation individuelle devront obligatoirement être reçus par leur manager au cours d’un entretien spécifique d’explications basées sur des faits concrets. 

* Pour mémoire, il s’agit du taux de sélectivité définit ainsi : nombre de salariés sans augmentation / total des salariés au 31 décembre 2021 éligibles à une augmentation au mérite, notamment en raison d’une performance insuffisante, de comportements à améliorer, …

Article 1.3 : Alignement des Campagnes

Sur le périmètre de la France Métropolitaine, il a été présenté lors de la première réunion que la revue des rémunérations 2022 sera un processus unique et aligné.
Cela signifie que toutes les populations seront revues selon un même calendrier qui se terminera en mars 2022 et les augmentations au mérite réalisées dans ce cadre seront applicables avec effet rétroactif sur janvier 2022.



Article 2 : Frais d’emploi à compter du 1er janvier 2022
Les frais d’emploi sont revalorisés dans les conditions suivantes ;


La valeur du titre restaurant (actuellement 9,25€) sera fixée dès que le plafond d’exonération pour 2022 sera connu et sera communiquée aux organisations syndicales signataires. 


Article 3 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Un accord relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé entre la Société et les organisations syndicales représentatives de salariés le 24 aout 2018.

Les parties signataires réaffirment leur attachement au respect du principe de la mixité et à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

La Direction s’engage à mettre en œuvre une négociation sur la thématique en 2022 à partir d’un nouveau diagnostic.


Article 4 : L’organisation du temps de travail 

L’accord Groupe sur la Qualité de Vie au Travail a été mis en place en 2018, avec notamment le travail à distance et le télétravail.

Le déploiement de cet accord reçoit des avis très favorables des salariés. 

L’organisation du temps de travail ne soulève pas d’autres remarques à la négociation annuelle.

Un point sur la commission de suivi du Groupe a été présenté lors de la première réunion de négociation


Article 5 : Le plan de mobilité


La Loi d’Orientation des Mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 incite les entreprises à négocier sur les mobilités durables dans le cadre du travail.

En effet, elle encourage les entreprises à prendre des mesures visant :
D’une part, à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ;
D’autre part, à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.

Ainsi, dès 2020, les Organisations Syndicales et la Direction ont été amenées à négocier sur cette thématique.

Face aux enjeux du changement climatique, le Groupe est engagé dans une stratégie de décarbonation

Lors de la négociation annuelle obligatoire de 2021, il est proposé de reprendre, au sein des dispositions suivantes, les engagements de la branche et de l’entreprise dans ce domaine.


Article 5.1 : Rappel des dispositions existantes pour favoriser les mobilités durables et diminuer les impacts carbones


Aménagement des conditions de travail

Les Parties conviennent que l’entreprise permet aux salariés sédentaires et hors exploitation, avec l’accord exprès de leur supérieur hiérarchique, d’adapter leurs horaires de prises de poste afin de permettre aux salariés d’effectuer leur trajet domicile/lieu de travail par transports en commun ou en covoiturage. 

Dans le cadre de l’accord Qualité de Vie au Travail, l’entreprise s’est inscrite dans le développement du travail à distance et du télétravail afin de concilier vie professionnelle et vie personnelle, mais aussi pour limiter si possible les temps de transports et les trajets.

En outre, l’Entreprise développe fortement les outils numériques et la digitalisation de ses process et incite ses collaborateurs à utiliser les moyens de communication à distance, tel que la visioconférence, afin de limiter autant que possible certains déplacements. 

Prime Vélo personnel pour les trajets domicile/entreprise 
En substitution à l’indemnité kilométrique vélo (IKV) mise en place depuis 2017 et afin de poursuivre le développement de l’utilisation des moyens de transports alternatifs, la Direction souhaite recourir au forfait mobilité durable. Les parties conviennent de verser une prime vélo d’un montant de 1,25 € chaque jour où le salarié se rendra à vélo ou à vélo électrique depuis son domicile (résidence principale déclarée) sur son lieu de travail. 

Cette prime sera versée au terme de chaque trimestre révolu.
Elle est également exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail.
Formalités
Le salarié devra fournir une attestation sur l'honneur au terme de chaque trimestre précisant le nombre de jour d’utilisation du vélo pour le trajet domicile/travail. 
En fonction des évolutions en matière de suivi notamment la mise en place d’application mobile dite de pédalage, l’entreprise se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires au salarié.

Article 5.2 : Les mesures à développer et les initiatives à étudier

Les déplacements professionnels pendant la journée

Certaines initiatives comme la mise à disposition de véhicule électrique pour les courts trajets professionnels quotidiens doivent être soutenues.
Pour certains trajets, des vélos peuvent aussi être mis à disposition.

Ces initiatives peuvent aussi être portées avec le Comité social et Economique de l’entreprise.

Afin d’accompagner les collaborateurs vers des mobilités plus respectueuses de l’environnement, les établissements s’équipent progressivement de bornes de recharge électrique.  


La sensibilisation du personnel aux actions et enjeux « Environnement »

La Direction Environnement met en place de nombreuses initiatives afin d’améliorer la mobilité de nos produits et le bilan carbone de nos activités.

Il est convenu qu’une action particulière sera présentée annuellement aux parties, ainsi qu’aux représentants du personnel, afin de promouvoir et de sensibiliser le personnel à nos actions collectives et individuelles dans l’entreprise.

En outre, l’Entreprise souhaite poursuivre la sensibilisation du personnel sur les enjeux environnementaux, notamment par la mise en œuvre de l’initiative des « Fresques du Climat » qui pourra être déployée au sein de l’entreprise avec l’appui de la Direction Environnement.


Article 5.3 : La stratégie du Groupe pour diminuer l’impact carbone de nos activités

Face aux enjeux du changement climatique, le Groupe s’est engagé dans une stratégie de décarbonation de ses activités et s’est fixé un objectif ambitieux, compatible avec l’Accord de Paris : réduire, d’ici à 2030, de 30 % ses émissions directes de gaz à effet de serre (scopes 1 et 2) et de 30 % ses émissions indirectes en amont (scope 3a) par rapport à 2019, année de référence. Cet objectif s’appuie sur des estimations d’économies de CO2 résultant de la mise en place d’une série d’actions consignées dans une feuille de route.

La feuille de route bas carbone est composée des cinq axes suivants :

Axe 1 : Intégrer les enjeux climatiques dans la stratégie du Groupe 
Analyser les risques et les opportunités du changement climatique sur les activités
Sensibiliser tous les collaborateurs aux enjeux climatiques
Développer des nouveaux segments métiers basés sur les offres énergies renouvelables
Valoriser la stratégie bas carbone du Groupe dans ses offres

Axe 2 : Améliorer l’efficience énergétique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation directe d’énergie 
Mettre en place des outils de pilotage et de suivi énergétique 
Former à l’éco-conduite les collaborateurs utilisateurs d’engins et de véhicules
Diminuer la consommation et le taux de ralenti des véhicules
Faire évoluer la flotte de véhicules vers des solutions bas carbone (électriques, hydrogène vert, biogaz, etc.). 

Axe 3 : Développer et promouvoir des produits, techniques et solutions bas carbones 
Réduire l’intensité carbone de nos installations et bâtiments sur nos sites
Faire du Groupe un acteur de la recherche des nouvelles solutions innovantes dans le domaine des infrastructures de transport 

Axe 4 : Contribuer à la neutralité carbone et à la réduction des émissions des clients et usagers 
Proposer des aménagements de réseau routier en traitant les points durs permettant ainsi de fluidifier le trafic ou en limitant les points d'engorgement. 

Cela permettra de réduire l’émission des Gaz à effets de Serre, tout en permettant des gains sociaux-économiques (temps de parcours), tout en intégrant les facteurs liés à la sécurité routière.
Remplacer les ampoules à incandescence utilisées sur les installations de feux tricolores et de certains équipements dans les tunnels par des sources lumineuses à LED plus économes en énergies et ayant une durée de vie plus importante 
Remplacer les équipements de signalisation obsolètes et gourmands en énergie
Proposer des services de mobilité innovants et responsables : optimisation des flux de déplacement et du stationnement, gestion préventive du patrimoine routier, planification et régulation des flux autour des chantiers urbains (solutions Mobility) ; amélioration de la sécurité des usagers et gestion des flux de mobilité partagés (solution de signalisation dynamique Flowell)
Optimiser les usages des infrastructures (autonomie énergétique locale avec le revêtement routier photovoltaïque Wattway) 
Favoriser la recherche et développement sur des techniques de captage et séquestration de CO2, grâce à des partenariats avec des entreprises ou start-ups spécialisées dans le domaine. 

Axe 5 : Optimiser la comptabilité carbone 
Enrichir les leviers d’actions permettant de définir des tCO2 économisées ou évitées
Analyser la chaîne de valeur et identifier les flux physiques les plus émissifs 

Article 6 : prochaines négociations spécifiques

Il est convenu au niveau du Groupe que :
un accord Groupe relatif à la Qualité de Vie au Travail est en cours de discussion 
un accord Groupe sur l’égalité professionnelle sera négocié sur l’année 2022
un accord Groupe sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences sera négocié au cours de l’année 2022

Article 7 : Dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Seine Maritime, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rouen.

L’accord donnera lieu à affichage.


Fait à Noyon, le 8 décembre 2021
En 5 exemplaires