PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre la Société, 

Dont le siège social est situé 


Représentée par :

Monsieur, en qualité de Président,


		Ci-après désignée par « la direction », « l’entreprise », « la société »
D’une part


Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :


La, représentée par :

M 



		Ci-après désignée par « l’organisation syndicale »
D’autre part
Les deux pouvant être autrement désignées individuellement par « la partie » et collectivement par « les parties » ou autrement par « les partenaires sociaux »


ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.










IL  EST  PREALABLEMENT  RAPPELE  CE  QUI  SUIT :

La NAO est une négociation obligatoire dans les entreprises où il existe au moins une section syndicale d’une organisation reconnue comme représentative.

La NAO porte notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la prévoyance maladie, l’épargne salariale, les travailleurs handicapés.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 9 novembre et 7 décembre 2021.

La direction a recueilli les observations de la délégation syndicale concernant les documents transmis dans le cadre des négociations. Aucune remarque n’a été formulée.

Les réunions ont permis d’échanger sur les données relatives aux emplois et salaires transmises par la direction aux syndicats, sur les revendications syndicales et selon les thématiques suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Les parties ont pu aboutir à un accord et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Article 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les salaires effectifs

La direction a confirmé aux organisations syndicales qu’elle continuerait à appliquer les barèmes de la convention collective des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et de bières. 
En mai 2021, la direction a proposé une augmentation générale à hauteur de 0.80%. La société a appliqué cette revalorisation au 1er mai 2021.
En octobre 2021, la direction a proposé une nouvelle augmentation générale à hauteur de 1.40%. La société a appliqué cette revalorisation au 1er octobre 2021.
En 2021, l’augmentation générale aura été de 2.20%.
La direction a rappelé l’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en octobre 2021 d’un montant de 1000€.


La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les parties n’ont pas évoqué de souhait de modifier l’organisation du temps de travail.

Pour rappel, ce thème a été négocié dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 9 novembre 2018.
La direction a également rappelé que le temps de travail à temps partiel à la demande des salariés et en fonction des priorités de l’activité était possible.


L’épargne salariale, l’intéressement et la participation

La direction a rappelé que les collaborateurs de la société bénéficient d’un accord de participation aux bénéfices et d’un accord d’intéressement.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement carrière entre les femmes et les hommes

L’entreprise a confirmé son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination de salaires à poste, ancienneté et expertise comparable entre les femmes et les hommes. 
Conformément aux dispositions légales, l’index de la société a été publié et communiqué aux collaborateurs et aux instances représentatives du personnel lors d’une réunion CSE.
Par ailleurs, les parties ont rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 18 octobre 2019. Cet accord a notamment permis de mettre en place des indicateurs permettant de vérifier qu’il n’y a pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes. 


Article 2 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les parties ont signé le 9 novembre 2018 un accord d’entreprise sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail afin notamment de favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle. Il a été créé le compte épargne temps (CET) et prévu le droit à la déconnexion des salariés.
Cet accord a également mis en place une convention forfait. Depuis 2019, les collaborateurs bénéficient chaque année d’un entretien forfait. Cet entretien permet notamment de mesurer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des collaborateurs. Le cas échéant des actions pourront être mises en place.

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’analyse de la situation comparée des conditions de rémunération des femmes et des hommes dans l’entreprise n’appelle aucune observation particulière. 

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les parties sont convaincues que la diversité constitue un facteur d’enrichissement collectif, d’efficacité économique et un gage de cohésion sociale.
Les parties soulignent n’avoir jamais constaté de discrimination (quel qu’en soit l’objet ou le vecteur) à l’embauche ou en cours de contrat (évolution professionnelle, formation etc).
La direction s’engage naturellement à maintenir ces principes.
Par ailleurs, la direction réaffirme sa volonté d’assurer l’employabilité des salariés dans le contexte économique actuel, en tenant compte de l’évolution des métiers, de la nécessité de développer la polyvalence et la mobilité. Les efforts de formation professionnelle en ce sens seront maintenus voir accentués si nécessaire.

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés

Les parties ont rappelé les mesures mises en place pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Concernant l’obligation d’emploi de 6% des personnes en situation d’handicap, ce pourcentage n’a pas été atteint en 2020. 
Par ailleurs, la direction a rappelé qu’un référent handicap avait été nommé au sein du service RH.

Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

Un système de prévoyance complémentaire est mis en place au sein de la société et pris en charge à 100% par l’employeur.
Un contrat de mutuelle est également mis en place. Actuellement, la part à la charge de la société est de 60%. 
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les parties à l’accord n’ont pas eu de proposition à formuler sur ce point. L’ensemble des parties présentes s’accordent pour dire que le dialogue est présent au sein de la société et que le droit d’expression directe et collective des salariés est respecté au sein de notre société.

 Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

Les parties ont négocié ce thème de négociation dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 13 novembre 2018.
Par ailleurs, chaque nouveau collaborateur utilisant les outils informatiques de la société signe une charte informatique lors de son arrivée.

	
Article 3 : Publicité

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lille.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. 


Fait à, le 
En 3 exemplaires originaux.

Pour les syndicats,							Pour la Société,