ACCORD RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE CLASSIFICATION


ENTRE :
La, SAS au capital de euros dont le siège social se situe au––Cedex, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
D'UNE PART
ET
Madame en sa qualité de secrétaire du CSE
D'AUTRE PART
PREAMBULE 
Le présent accord vise la constitution de la « Commission Technique Classification » étant ci-après dénommée « CTC »
L’Accord est conclu afin de définir les modalités de constitution, d’organisation et de fonctionnement de cette CTC dans le cadre de la révision du système de classification par la convention collective nationale applicable au sein de la société (IDCC 15.55).  

En conséquence de quoi, il a été conclu et arrêté ce qui suit : 

ARTICLE 1- Méthodologie 

L’accord de branche du 17 janvier 2018 prévoit que les membres de la CTC bénéficient d’une formation dispensée par l’organisme de formation choisi par la branche professionnelle. 

L’ensemble des membres de la CTC devront donc avoir bénéficié de cette formation pour pouvoir siéger au sein de l’instance. 

ARTICLE 2 – Constitution de la Commission Technique Classification 

Les signataires rappellent que la CTC doit être paritaire et conviennent de la représentation suivante :

La CTC sera composée de 4 membres :

-  La représentation salariale de la « CTC » sera assurée par 2 membres 
- La direction sera représentée par 2 membres (Comité de Direction et membre des Ressources Humaines. 

Les membres sont à renouveler ou à reconduire tous les 2 ans.

ARTICLE 3 – Organisation de la Commission Technique Classification 

Conformément aux dispositions conventionnelles, la CTC s’organise de la façon suivante :

Le secrétariat sera assuré par la délégation « salariés »
La présidence sera assurée par la direction. 


Conformément aux dispositions de l’article 5.1.2 de l’accord de branche du 17 janvier 2018, le temps passé aux réunions de la CTC, et à sa préparation, est payé comme temps de travail.

Le salarié en charge du secrétariat prend le temps nécessaire à l'issue de la réunion pour finaliser le compte rendu de la réunion technique classification. Ce temps de rédaction est considéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 4 – Rôle de la Commission Technique Classification 

Cette commission a pour fonction de suivre la mise en place de la classification dans l'entreprise, et sa mise en œuvre pérenne. Elle veille à la bonne application de la méthode de classification définie par l’accord de branche.

La CTC se réunira au minimum une fois par an. 


ARTICLE 5 – Dispositions finales 

L’Accord entre en vigueur le 07 février 2020.  Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord est établi en [4] exemplaires originaux. 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

- Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée «Télé Accords» accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

- Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny

Il sera par ailleurs publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à Villepinte, le 7 février 2020 

En 4 exemplaires dont un pour chaque partie et un pour le dépôt. 



Le président 							La secrétaire du CSE