ACCORD SUR LE VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
POUR LE POUVOIR D’ACHAT 2020

(Article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020)




Entre les soussignéEs :


Société ARIANE.NETWORK
SASU au capital de 3 450 000 € Dont le siège social est situé au 1 avenue Pierre-Gilles de Gennes, Parc Technopolitain Innoprod  - 81000 ALBI Immatriculée au RCS d’ALBI sous le n° 823 228 507 et représentée par Monsieur , Président	

Ci-après désignée « la SAS ARIANE.NETWORK », ou « l’employeur »,
d’une part,

ET 


La/les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentée(s) par son/leur délégué(s) syndical (aux) :

pour le syndicat CFTC, 
pour le syndicat CFDT, 

	Ci-après dénommés « les délégués syndicaux»	
d’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »,


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société ARIANE.NETWORK immatriculée sous le numéro 823 228 507 000 13 représentée la société STAR INVESTISSEMENT, elle-même représentée par Monsieur Nicolas Aubé en qualité de Président a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 modifiée par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, de verser une prime exceptionnelle. Cette prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
 
Conformément à l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019, il est précise que cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. 


ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision fixe les conditions d’application de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans l’entreprise.

Il est précisé que le montant de cette prime est modulé, selon les bénéficiaires, en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID19.


ARTICLE 2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
- avoir perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.


ARTICLE 3 - MODALITÉS D’ATTRIBUTION, MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 500 euros est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- être salarié d’ARIANE.NETWORK au 31 octobre 2020
- avoir été salarié et présent de manière effective au sein d’ARIANE.NETWORK sur la période de référence suivante : novembre 2019 – octobre 2020 

De plus, le montant de cette prime est modulé, selon les bénéficiaires, en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID19. En effet, un montant de 400 euros supplémentaires est octroyé pour les salariés ayant continué leur activité sur site durant la période d’urgence sanitaire ou pour certains d’entre eux en raison de conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise (activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, salarié sorti du cadre de sa fonction, activité au contact du public…).

Sont considérés par la loi comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).



Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence mentionnée ci-dessus ou absent pour un autre motif que ceux préalablement indiqués. La prime est alors calculée prorata temporis.

Les salariés ayant quitté l’entreprise avant le 31 octobre 2020 ne percevront aucune prime exceptionnelle.


ARTICLE 4 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL

Pour les salariés bénéficiaires qui ont perçu, au cours des 12 mois précédents le versement de la dite prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime exceptionnelle est exonérée :
d’impôt sur le revenu ;
de toutes les cotisations et contributions sociales (cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc.)


ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat d’un montant de 500 euros ou de 900 euros est versée au mois d’octobre 2020 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

ARTICLE 6 –  ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

La présente décision prend effet le jour de sa signature. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2020. Il ne s’applique pas au-delà et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.


ARTICLE 7 - DEPOT

La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature (Article L2231-5 du Code du travail).

Par application des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7, seront déposés par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccord ». Les parties rappellent que sera publiée une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le déposant remettra également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (ALBI).

ARTICLE 8 - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservées aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel, ainsi que d’une publication sur l’intranet la société.


Fait à Albi, le