ACCORD CONCERNANT LA SITUATION PARTICULIERE LIEE AU COVID

Entre : 
La CFDT représentée par son délégué syndical au sein de Transports Publics du Choletais, 

D’une part,

Et,
Transports Publics du Choletais représenté par son Directeur Général, 

D’autre part,

Les dispositions prises par les autorités dans le cadre de la crise sanitaire actuelle ont entrainé des conséquences particulières pour Transports Publics du Choletais.
Ainsi, le réseau a été mis en fonctionnement vacances scolaires à compter du 16 mars puis en fonctionnement de type samedi à compter du 17 mars midi puis à un réseau à fréquence 1h à compter du 20 mars avec la desserte du Cormier comme seule desserte complémentaire. Le service TPMR est resté en astreinte. Les points de vente ont été fermés, l’atelier réduit à une présence limitée avec la mise en place d’une astreinte, la mise en œuvre du télétravail pour les personnes nécessaires au fonctionnement administratif de l’entreprise avec une venue dans les locaux limitée à quelques passages hebdomadaires.
Des mesures de protection ont été prises dès le départ pour l’ensemble des salariés, puis en conformité avec l’arrêté ministériel et enfin compte tenu de la suspension de la vente à bord et de l’isolement des conducteurs, la mise en place de la gratuité dans les bus a été décidée en accord avec l’Agglomération du Choletais
Avec les annonces d’un début de déconfinement à compter du 11 mai, il est apparu nécessaire de faire un point sur les mesures et dispositions diverses permettant à l’entreprise et à ses salariés de franchir cette épreuve.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 DISPOSITIONS EN COURS DEPUIS LE 17 MARS :

	Les salariés non en arrêt de travail et quelle que soit leur situation ont été rémunérés sur la base de leur temps de travail habituel, ce dernier étant réputé effectué normalement.
	A ce stade, aucune mesure de chômage partiel n’a été mise en œuvre. L’entreprise continue d’en étudier l’opportunité ainsi que la recevabilité d’une telle demande. Si cela devait être le cas l’entreprise s’est engagée à compenser les pertes de salaire qui seraient subies dans ce cadre.
	Ces mesures qui restent d’actualité, ont été prises alors que plus aucune recette commerciale n’est perçue et que des dédommagements des abonnés devront être vraisemblablement mis en place. De même, les ressources de l’Agglomération du Choletais qui assure à hauteur d’environ 70% la couverture des coûts de TPC, risquent d’être impactées et notamment au niveau du versement mobilité assis sur la masse salariale des entreprises.

ARTICLE 2 CONSEQUENCES GLOBALES A PRENDRE EN COMPTE :

	L’absence de travail effectif en tout ou partie de la période d’activité réduite aura des conséquences sur certains éléments : RTT, prime été, 13ème mois.
	Le décompte sera fait au moment du calcul des droits de chacun en la matière et à partir du travail effectif à prendre en compte. 

ARTICLE 3 ACCORD SALARIAL 2020 :

	Les modalités de l’accord salarial 2020, conclu avant de pouvoir prendre en compte cette situation particulière, restent à ce stade inchangées. Seule la mise en place des « chèques-déjeuner », prévue au 1er juillet est décalée et sera effective dès que le dossier aura pu être étudié de façon pertinente.
	
ARTICLE 4 MESURE SPECIFIQUE DE SOLIDARITE
	
Afin de limiter pour l’entreprise l’impact global des mesures visant à protéger au maximum l’intérêt des salariés, il est décidé que chaque salarié mettre à disposition de l’entreprise l’équivalent d’une semaine de travail sur la base de son temps de travail.
Cette semaine sera imputée selon le service de chacun sous la forme suivante :
Conduite, TPMR et atelier : 37h (une semaine) imputées en négatif au compteur individuel
Contrôleurs et service exploitation : 37h imputées en négatif au compteur individuel ou 6 jours d’absence de la période imputés en CP 
Personnel administratif : 6 jours d’absence de la période imputés en CP, ou imputation du compteur individuel ou diminution du nombre de RTT (selon les cas)

ARTICLE 5 EVOLUTION DE LA SITUATION

	L’ensemble des mesures repose sur les informations connues au jour de signature de cet accord et notamment d’un retour progressif à la normale début mai avec un déconfinement débutant à compter du 11 mai prochain.
	Si la situation venait à évoluer et si d’autres mesures étaient annoncées par le gouvernement, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager les suites et la pérennité de cet accord. 
.
ARTICLE 9 DEPOT

Le présent accord et ses avenants éventuels sont déposés sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).


	

Fait à CHOLET en 3 exemplaires originaux, le 24 avril 2020

Pour la CFDT, 
Le délégué syndical, 




Pour T.P.C. le Directeur Général,