ACCORD D’ENTREPRISE



Entre la société MARMEDSA, SARL au capital de 152.449.02 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 422 722 462, dont le siège social est situé 59 avenue André Roussin 13016 MARSEILLE, représentée par Mr XXXXX, Directeur Général France, activités transports maritime et logistiques, 

Ci-après dénommée « la Société » ; 


D’une part, 


Et Madame XXXXX, représentante CSE syndicale élue et désignée par le Syndicat Départemental Force Ouvrière du Transport des Bouches-du-Rhône, 

Ci-après dénommée « Madame XXXXX » ,

D’autre part, 

Il a été négocié et conclu le présent accord d’entreprise 


PREAMBULE 


A la suite de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de  publiée mardi 24 mars (Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020) concernant la dérogation aux délais de prévenance et aux modalités de prise des congés payés, prévus par le Code du travail en cas de circonstances exceptionnelles et après consultation par email des parties, ces dernières  sont parvenues à la signature du présent accord d’entreprise. 


Article I. Champ d’application 

Le présent accord est conclu dans le cadre d’un accord d’entreprise, de la loi d’urgence citée en préambule, et suivants les dispositions du code du travail et de la convention collective applicable.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des établissements de Marmedsa SARL France. 



Article II. Exposé des négociations


Concernant les congés payés et les jours de RTT, la loi d’urgence précitée autorise l’employeur à imposer ou à modifier les dates de départ, dans le cadre d’un accord d’entreprise, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prises prévus par le Code du travail, la convention collective et accords collectifs applicables avant la loi d’urgence précitée, et ce dans la limite de 6 jours, afin de répondre à la période de confinement et à la décroissance d’activité dans les agences.

https://marmedsacloudmarmedsa-/documents//travail2/personnel/dp/accords entreprise/accord d'entreprise sur prise de cp covid 191 260320.docx	Page 1/2


Article III : Objet du présent accord

Il a été ainsi convenu entre les parties, que concernant les congés payés et les jours de RTT et conformément à la loi  d’urgence précitée, ledit accord autorise l’employeur à imposer ou à modifier les dates de départ, dans le cadre d’un accord d’entreprise, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prises prévus par le Code du travail, la convention collective et accords collectifs applicables avant la loi d’urgence précitée, et ce dans  la limite de 6 jours, afin de répondre à la période de confinement et à la décroissance d’activité dans les agences.


Article IV. Durée de l’accord d’entreprise 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. 


Article V. Dépôt de l’accord 

Les parties au présent accord ont convenu que ce dernier sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. 


Article VI. Entrée en vigueur 

Le présent accord entrera immédiatement en vigueur le jour suivant son dépôt. 



Fait à Marseille, le 27/03/2020
En 4 exemplaires originaux. 


Pour la société MARMEDSA, 					Pour la délégation syndicale,
Mr XXXXX							Madame XXXXX
Directeur Général France,					Syndicat Départemental F.O.	
du Transport des Bouches-du-Rhône