DRH/KL/ YM


Entre

L’établissement d’Enseignement Supérieur et de Recherche de l’Institut Catholique de Lille, 
60 boulevard Vauban à Lille, représenté par Madame XXXXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, mandatée par Monsieur XXXXXXX, Recteur. 

ET 
L’organisation syndicale SNEPEL-CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, dûment mandaté,
L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée par Monsieur XXXXXXXX, dûment mandaté, non signataire du fait d’un départ à la retraite fin 2019,
L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXX, dûment mandaté. 

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés. 


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 7 novembre 2019, 2 décembre 2019, 11 décembre 2019,
16 décembre 2019, 5 février 2020.

Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes (cf. annexe 1). Des discussions s’en sont suivies lors des réunions citées ci-dessus. Elles constatent au terme de la négociation, avoir pu aboutir à un accord et conviennent d’établir un procès-verbal dans les conditions définies par l’article L. 2232-12 du code du travail.

A l’issue des négociations, il a donc été convenu ce qui suit :



Rémunération :

Au titre des résultats de l’exercice 2018-2019 et des perspectives de l’exercice 2019-2020, il a été décidé d’allouer une enveloppe pour des primes exceptionnelles qui seront versées avec la paye du mois de février 2020, sur la base du processus de décision suivant :
une prime exceptionnelle individualisée sur proposition des Doyens/Directeurs.
une prime exceptionnelle individualisée dédiée à l’activité Recherche. Le Vice-Recteur Recherche, avec l’appui du Conseil Scientifique et sur la base d’une grille d’analyse reprenant les critères HCERES, proposera un « classement » des enseignants-chercheurs ainsi que des montants de primes. 
Cette enveloppe de primes se caractérise par un effort sur le budget 2019-2020 à hauteur d’environ 3.40 % de la masse salariale brute chargée des personnels permanents en cdi , répartis de la manière suivante :
2.40 % pour le versement d’une prime exceptionnelle individualisée (dont 0,21 pour la prime recherche) ; 
1 % pour des revalorisations salariales individuelles consacrées en priorité aux salariés changeant de fonction, de statut,… Elles feront l’objet d’un arbitrage par la direction lors des revues de personnels prévues en décembre 2019 et janvier 2020 et seront appliquées sur la paie de février 2020 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2020). 


Il est précisé que cet effort s’ajoute : 
au budget complémentaire (d’environ 180 000 €) alloué à la formation continue au-delà de la contribution minimum légale de 1 % ;
à la révision des coefficients planchers au niveau de la branche EPNL appliquée au 1er septembre 2019 ; 
à l’évolution de la prime d’ancienneté conformément aux dispositions conventionnelles représentant en moyenne 0.5 % de la masse salariale.

Une enveloppe de 125 000 € bruts chargés consacrée aux revalorisations des tarifs horaires des chargés d’enseignement pour l’année universitaire 2020-2021.
 
Poursuivre la pratique des ajustements d’équité en prenant en considération l’examen des évolutions des rémunérations réalisé pour l’ensemble du personnel permanent (par catégorie conventionnelle, par sexe), du rapport annuel de situation comparée entre les hommes et les femmes ainsi que par l’étude des situations de chaque salarié avec l’ensemble des managers lors des revues de personnels.

Il est rappelé par ailleurs, qu’une étude relative aux modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions prévues par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 sera réalisée avant le 30 juin 2020 et fera l’objet le cas échéant d’une négociation.


Durée et organisation du temps de travail :

En réponse aux propositions des organisations syndicales portant d’une part sur une réflexion du déblocage des jours d’ancienneté, la Direction de l’ICL ne souhaite pas suivre cette proposition. En effet, il est rappelé que la durée collective du temps de travail de l’ICL est de 200 jours par an pour les personnes au forfait jours et de 1554 h par année pour les personnes aux forfaits heures ce qui correspond à environ 9 % de temps de travail en moins par rapport aux dispositions légales.

Poursuivre l’augmentation des durées contractuelles de travail au cours de l’année pour les personnes qui en ont exprimé le souhait.


Politique sociale et qualité de vie au travail :
 
Concernant l’augmentation du nombre de titres restaurant, il est rappelé qu’en 2016, le nombre de tickets restaurants délivrés est passé de 175 à 180 tickets par an pour un salarié à temps complet et que le budget d’œuvres sociales a été revalorisé. La direction ne souhaite donc pas aller au-delà. Néanmoins, il est convenu, de revaloriser la valeur faciale du titre restaurant à hauteur de 6 €, pour les distributions qui auront lieu à partir de février 2020.

Réflexion sur la mise en place d’un système d’intéressement et d’un PER, d’un dispositif de retraite supplémentaire, selon l’article 83. Après avoir procédé à des recherches juridiques et après considération du coût financier, la direction n’est pas favorable à la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, tels que l’intéressement et le PER.
 
La mise en place d’ateliers de réflexion sur la création de centres de télétravail (en direction de l’A25 notamment sur le secteur géographique d’Armentières et en direction de l’A1 sur le secteur géographique Avelin, Phalempin). Il est rappelé qu’un atelier a eu lieu en juin 2019 avec les salariés et que d’autres ateliers auront lieu en mars 2020. 

Comme présenté et annoncé par le courtier des Assurances Verspieren, après présentation des comptes de résultats, les cotisations relatives aux frais de soins de santé et de prévoyance ne subiront pas d’augmentation au 1er janvier 2020.


Poursuivre l’application de l’accord et de son avenant relatif à la prise en charge des frais de transport du personnel. Il est rappelé que dans le cadre de la dynamique LIVE TREE, un abri vélo vient d’être construit sur le parking P3 afin d’accueillir 30 à 40 vélos de salariés. Avec la loi LOM (loi d’orientation des mobilités) du 26 Décembre 2019, les indemnités kilométriques « vélo » (IKV) sont supprimées dans leur forme actuelle. Un forfait mobilité durable est créé. Les décrets d’application de la loi sont en cours de publication. Ce point fera donc l’objet d’une négociation durant l’année 2020.

Poursuivre les actions mises en place dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail avec notamment :
L’accompagnement des salariés repérés en tension avec l’aide de la direction des ressources humaines, du médecin du travail et la psychologue du travail du cabinet Avance.
Les séances de méditation pleine conscience et de yoga proposées à l’ensemble des collaborateurs.
Renouveler courant juin 2020, l’opération « semaine QVT ».

Durée et application de l’accord. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 

Modalités de dépôt

Le présent accord est déposé par l’ICL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.


Fait à Lille, le 5 février 2020 (en 6 exemplaires originaux)
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.





	 XXXXXXXXX				             
                             SNEPL CFTC	             

		XXXXXXXXXXXX
 	Directeur des Ressources Humaines

		


                        XXXXXXXXXXXXXX
                        SYNEP CFE-CGC