ACCORD DE METHODE
RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE, Représenté par, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales:
C.F.D.T. représentée par, déléguée syndicale
            F. O. représentée par , délégué syndical

D’autre part,
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
PREAMBULE 
	Le présent accord confirme la volonté de l’Office de veiller à la qualité de vie au travail de ses collaborateurs. 
Cet accord est co-construit avec les délégués syndicaux et deux groupes de travail composés de salariés de l’entreprise : un groupe sur le thème du télétravail et un autre sur le thème de la QVT. 
Cet accord permet de cadrer de manière souple les différentes étapes de la démarche. Il a notamment pour vertu d’aider à concevoir et valider de manière concertée la démarche QVT, de préciser les modalités d’évaluation de la démarche dès l’amont, de favoriser la réflexion collective sur ce qu’est « la qualité de vie au travail » dans l’Office, ou encore d’ouvrir des pistes d’action ou des alternatives organisationnelles. 
Cet accord favorisera l’adaptation et la sécurisation du processus du calendrier prévu, il renforcera le dialogue social et l’anticipation de l’action et de ses effets. 
La qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale de l’entreprise, d’autant plus quand son organisation se transforme.
La qualité de vie au travail peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.
Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte.
Cette négociation a donné lieu à 1 réunion qui s’est tenue le 3 juin 2021.
Le projet d’accord de méthode a recueilli l’avis unanime du CSE le 23 juin 2021.
Au terme de cette négociation les parties signataires ont conclu le présent accord de méthode. 
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail s’applique, à tout le personnel de l’office public de l’habitat de l’Orne.
Article 2 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir le cadre méthodologique de la démarche QVT de l’Office qui s’articule autour des 5 étapes suivantes :
1 – Encadrement de la démarche par un comité de pilotage paritaire QVT, associant les représentants des salariés,
2 – Réalisation d’un diagnostic partagé, associant les salariés sur leur perception de la QVT dans l’Office, permettant de prioriser les six champs de la QVT,
3 – Mise en œuvre d’enquêtes sur les points clés du diagnostic,
4 – Formalisation d’un plan d’actions partagé,
5 – Mise en œuvre du plan d’actions, expérimentation et réalisation d’un bilan annuel des actions engagées ou réalisées. 
Ce cadre est défini dans les articles suivants:
Art. 3- Définition de la QVT
Art. 4 -Comité de pilotage paritaire
Art. 5- Diagnostic 
Art. 6- Expérimentations
Art. 7- Plan d’actions




Article 3 : DEFINITION DE LA QVT
Les parties conviennent d’intégrer dans la démarche de qualité de vie au travail, les six champs suivants proposés par le réseau Anact-Aract et le cabinet SEEDWORK : 
-Le management participatif, l’engagement
-Les relations au travail, le climat social
-Le contenu du travail
-La santé au travail
-Les compétences, les parcours professionnels
-L’égalité professionnelle pour tous.
Article 4 : COMITE DE PILOTAGE QVT
Un comité de pilotage QVT paritaire est constitué pour définir et mettre en œuvre l’ensemble de la démarche défini au sein de l’entreprise. 

Il est composé de la Direction Générale et de ses représentants, des délégués syndicaux, de la secrétaire du CSE, et de 5 membres du personnel avec priorité donnée aux membres du groupe de travail QVT avec représentativité des différents métiers.

Le comité de pilotage sera amené à se réunir pour tous les sujets nécessaires à la démarche QVT et définis dans les articles suivants. Chaque réunion fera l’objet d’un ordre du jour défini, d’un commun accord, par la direction et les délégués syndicaux. Cet ordre du jour sera envoyé au plus tard, 7 jours avant la réunion. Un secrétaire sera nommé au début de chaque réunion. 

Le temps nécessaire à la préparation des réunions et pour se rendre aux réunions seront considérés comme du temps de travail. Tous les frais inhérents à ces réunions (déplacements, repas) seront pris en charge par ORNE HABITAT. En cas d’absence de membres du comité de pilotage il ne pourra pas y avoir de remplacement de ces derniers.

Article 5 : DIAGNOSTIC PARTAGE
	Dans l’axe « mieux travailler ensemble » de notre projet d’entreprise API 21’s une action vers une démarche QVT était recensée.
Ainsi, la Direction Générale a initié un accompagnement, par un cabinet externe, SEEDWORK, pour la mise en place du télétravail et de la démarche QVT. Deux groupes de travail ont été constitués afin de recueillir les besoins et construire le projet d’entreprise pour le TELETRAVAIL et définir un accord de méthode et un plan d’actions pour la QVT. 
Le groupe de travail QVT s’est réuni le 4 février 2021 et le 11 mars 2021. Il était composé de membres du personnel de différents métiers et différents directions/agences (anciens « BOURDONS » mobilisés dans le cadre de la préparation du 2ème projet d’entreprise API 21’s). Il a procédé aux diagnostics des situations de travail et a élaboré des propositions d'amélioration et d'actions. 
Le COPIL et les représentants du groupe de travail QVT se sont réunis également le 25 mars 2021 afin de prendre connaissance d’une présentation croisée des travaux du groupe et du comité de pilotage et d’échanger sur la priorisation d’actions. 
Suite à ce premier diagnostic, il est convenu de réaliser un diagnostic partagé, associant les salariés sur leur perception de la QVT dans l’Office, permettant de prioriser les six champs de la QVT définis dans l’article 3. 
Ce diagnostic sera réalisé de la façon suivante :
- un état des lieux de l’existant sera réalisé en comité de pilotage : accords, plans d’action, autres diagnostics notamment Rapport de Situation Comparée, DUERP, enquêtes RPS ou études réalisées par des experts, rapports du CSSCT.
- une consultation directe des salariés par le biais de questionnaire et/ou enquête sur la base du volontariat. Les questionnaires/enquêtes seront préparés par le comité de pilotage. Il est également convenu de consulter l’ensemble du personnel pour valider les priorités lors des enquêtes.

Ce diagnostic partagé servira de base à l’élaboration d’un plan d’actions défini par le comité de pilotage.

Article 6 : EXPERIMENTATIONS

Les priorités identifiées dans le plan d’actions pourront faire l’objet d’expérimentations. 

Le comité de pilotage définira le périmètre des expérimentations et identifiera des pilotes, des pistes d’actions, les moyens, les modalités de suivi et les délais de mis en œuvre. Les salariés pourront également être impliqués dans des groupes de travail.

Le comité de pilotage définira les modalités de formalisation et de traçabilité des échanges réalisés dans les réunions de suivies, notamment les points significatifs en terme de diagnostic et de propositions d’amélioration des conditions de travail sur le(s) champs concerné(s).
Article 7 : PLAN D’ACTIONS
La finalité du projet QVT est l’amélioration des conditions de travail des salariés. 
Les travaux du comité de pilotage et du groupe de travail QVT ont permis de formaliser un premier projet de plan d’actions (annexe 1). Il a été présenté aux DS le 03/06/2021. Il sera ensuite validé par le comité de pilotage et mis en œuvre lors des expérimentations. 
Il s’articulera avec les priorités définies dans la phase de diagnostic. Pour plus de lisibilité, ce plan d’actions sera formalisé selon les 6 champs de la QVT mentionnés à l’article 3 « Définition de la QVT ». 
Tout au long de la réalisation des étapes du plan d’actions, des sondages auprès des salariés et des retours d’expérimentation seront réalisés. 
Ce plan d’action pourra être donc modifié par le comité de pilotage afin de tenir compte de ces remontées. 
Des indicateurs QVT seront également construits avec ce plan d’actions.
Article 8 : ACCORD QVT

Cet accord de méthode doit permettre d’engager la négociation d’un accord QVT pour l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail. La négociation QVT s’appuiera sur le cadre défini par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Les parties s’engagent à tenir compte du contenu du présent accord de méthode et des résultats de sa mise en œuvre dans les futures négociations relatives aux autres champs complémentaires de la qualité de vie au travail.

Article 9 : DUREE DE L’ACCORD – SUIVI – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Le comité de pilotage se réunira au dernier trimestre de chaque année pour réaliser un bilan de la situation et apporter des modifications si besoin. 

Les parties signataires pourront demander la révision ou dénoncer le présent accord sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.
	
Article 10 : DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

2 exemplaires seront déposés à la DREETS,

1 exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes,

1 exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.

A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.
     
					A Alençon, le 24 juin 2021

Pour les organisations syndicales représentatives :	Pour l’Office Public de l’Habitat de l’Orne : 

	F. O. 	                                  C. F. D. T.	         		   ,

			 
  Délégué syndical	  déléguée syndicale 	en sa qualité de Directeur Général