PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT


L’établissement distinct représenté par,
agissant en qualité de Directeur d’établissement,

et la délégation suivante :
– Force Ouvrière, représenté par

ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Art.1 – Champ d’application
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises: le vendredi 15 janvier 2021 et le lundi 25 janvier 2021.
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement distinct.
Art. 2 – Augmentation des salaires effectifs
Les parties conviennent d’augmenter les salaires effectifs de l’ensemble des salariés, et ce, quel que soit leurs coefficient. L’augmentation des salaires effectifs est fixée à 1,6%.
Cette mesure sera applicable au 1er janvier 2021.
Art. 3 –Mise en place d’une charte de déconnexion
Les parties conviennent de la mise en place d’une charte de déconnexion annexé au présent protocole et s’appliquant à l’ensemble des salariés, et ce, quel que soit leurs coefficient.
Cette mesure sera applicable au 1er janvier 2021.
Art. 5 – Organisation du temps de travail
Les parties conviennent que les dispositions relatives à l’organisation du temps de travail restent inchangées.
Art. 4 –Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le PV donnera lieu à affichage. 

Fait à Saint-Gilles Croix de Vie, 

le 25 janvier 2021.

Suivent les signatures du représentant de l’employeur et des délégués syndicaux.



CHARTE DU DROIT A LA DECONNEXION



Préambule
La présente charte définit les modalités d’exercice de ce droit par les salariés (article L.2242-8,7° du Code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).
La présente charte synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
Par la présente charte, l’établissement distinct et l’organisation syndicale représentative FO réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de e salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l'établissement distinct.
Article 2 : Application du droit à la déconnexion
Les Ouvriers ont le droit de laisser en dehors de leur temps de travail leurs outils numériques professionnels dans leur casier ou de les conserver en prenant soin de l’éteindre. 
Les ETAM et les Cadres ont le droit de fermer leurs outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail. 
Le personnel d’encadrement et de direction a interdiction d’effectuer du management communicatif à flux tendus via leurs outils numériques professionnels et doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle dans lutte contre la surcharge des messageries électroniques professionnelles de l'établissement distinct.
Le personnel d’encadrement et de direction se doit d’utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci », d’éviter l’envoi de fichiers trop volumineux et d’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Le personnel d’encadrement et de direction en forfait jours doit privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail de l’établissement et doit contacter leur collaborateur uniquement dans les horaires de travail de l’établissement sauf cas particulier justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause 
Il est rappelé que durant ses temps de vie personnelle et familiale l’ensemble des salariés a le droit d’être déconnecté des outils numériques professionnels en les éteignant ainsi que d’être déconnecté de son environnement professionnel. 
Article 3 : Application du droit à la déconnexion
L’établissement distinct s’engage à proposer sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’établissement distinct.
Fait à Sain-Gilles-Croix de Vie, le 25/01/2021.



La délégation syndicale,	 FO						La direction de l’établissement,