ACCORD SUR LE DELAI DE CONSULTATION DU CSE DU LABORATOIRE KCI MEDICAL SUR LE PROJET DE TRANSFERT GEOGRAPHIQUE DU SIEGE SOCIAL

Le présent accord est conclu :

Entre


La Société Laboratoire KCI Medical, dont le siège social est situé au 6, avenue Jean-Pierre Timbaud, 78180 Montigny Le Bretonneux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 379 243 306, représentée par XXXX, agissant en qualité de Présidente, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après nommée « KCI France », d’une part

Et
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés « en faveur des membres du comité social et économique » lors des dernières élections professionnelles.
d'autre part.
ci après dénommée « le CSE » 

L’Entreprise et les membres du CSE sont dénommées ensemble les « Parties ».






PREAMBULE

Lors de la consultation sur les orientations stratégiques, le 30 mars 2020, la Direction de KCI France a annoncé au CSE qu’un projet de déménagement du siège social était envisagé et que le CSE serait informé et consulté sur ce projet spécifique dès qu’il serait suffisamment défini.

Une première réunion d’information-consultation sur le projet de déménagement s’est tenue le 12 mai 2020 en application des dispositions de l’article L.2312-8 du Code du Travail.

Consciente de la nécessité de définir un cadre temporel favorable à la bonne conduite de la procédure d’information-consultation du CSE, la Direction de KCI France a proposé aux membres du CSE conformément aux dispositions de l’article L. 2312-16 du Code du travail, de déterminer le délai dans lequel les avis du CSE seront rendus dans le cadre de l’information-consultation menée en application des dispositions de l’article L.2312-8 du Code du Travail.

De plus, l’article L 2232-25 du Code du Travail prévoit que dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de membre de la délégation du personnel du comité social et économique mandaté, les «titulaires» de la délégation du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail dès lors que la signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représente la majorité des suffrages exprimés  «en faveur des membres du comité social et économique» lors des dernières élections professionnelles.

Au terme d’une réunion de négociation tenue le 12 mai 2020, les Parties ont arrêté ensemble les termes du présent accord

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT

Article 1 – Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE portant sur le projet de déménagement

Les Parties sont convenues de la réalisation des deux étapes suivantes :

Première étape :  Information et Consultation du CSE de KCI France sur le projet de déménagement du siège social de KCI France et ses impacts sur les conditions de travail, santé et sécurité et sur le calendrier prévisionnel des opérations (« étape 1 »).
Seconde étape :  information et consultation du CSE de KCI France sur les modalités pratiques du déménagement (« étape 2 »).

Il est convenu que l’étape 2 sera effectuée dès que les modalités pratiques de réalisation concrète du déménagement seront connues.

Les Parties reconnaissent que la procédure d’information-consultation du CSE, pour l’étape 1, a été initiée par KCI France le 4 avril 2020, date de remise de la note d’information en vue de la consultation du CSE sur les grands principes du projet de déménagement du siège social de KCI France et leurs impacts sur les conditions de travail, de santé et de sécurité, ainsi de qu’une annexe.

Les Parties s’accordent expressément pour fixer la durée de la procédure d’information-consultation du CSE, pour l’« étape 1 » à 13 semaines.
Les Parties reconnaissent que le délai mentionné à l’alinéa 1.3. ci-dessus a commencé à courir le 4 avril 2020, de sorte que la procédure d’information-consultation du CSE prendra fin, pour l’étape 1, au plus tard le 3 juillet 2020.

A cette date les membres du CSE devront avoir rendu leur avis sur le projet de déménagement précité, dans le cadre de l’étape 1, à défaut, ils seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions législatives en vigueur. 

La Direction de KCI France s’engage en conséquence à tenir, entre le 4 avril 2020 et le 3 juillet 2020, 4 réunions extraordinaires selon le calendrier suivant, pour l’étape 1 :

Une réunion du CSE le 12 mai 2020 à 14h00, au cours de laquelle ont été présentés les grands principes du projet de déménagement et leurs impacts sur les conditions de travail, santé et sécurité et sur le calendrier prévisionnel des opérations
Une réunion de CSE le 27 mai 2020 à 11h00, qui se tiendra à Cergy Pontoise afin de permettre aux membres du CSE de visiter l’immeuble 3M et au cours de laquelle seront présentées les mesures sociales envisagées, à date, d’accompagnement dans le cadre du déménagement issues des négociations en cours.
Une réunion du CSE le 17 juin 2020 à 14h00 à Montigny Le Bretonneux, pour faire un point d’échanges sur le projet global.
Une réunion du CSE le 3 juillet 2020 à 10h00, à Montigny Le Bretonneux, date du recueil de l’avis

Puis, pour ce qui concerne l’étape n°2, relatives aux seules modalités pratiques du déménagement, la date du recueil de l’avis du CSE interviendra dans les 15 jours de la réunion au cours de laquelle ces modalités pratiques seront présentées.  

1.6. 	Recours à expert 

Le CSE souhaite recourir à un cabinet d’expert agréé par le Ministère du travail en vertu de l’article L..2315-94 et L. 2312-8 du Code du Travail, afin de disposer d’un éclairage sur les effets possibles de ce projet sur les conditions de travail et les risques santé et sécurité des salariés de KCI. 

Le CSE désigne dans ce cadre le Cabinet XXXXX 

Le CSE désigne XXXX, secrétaire du CSE pour coordonner les relations entre l’expert et le CSE et faire valoir les intérêts du CSE dans toute procédure administrative ou judiciaire liée à la présente décision, notamment pour défendre en justice et désigner un avocat.

Compte-tenu du présent accord et notamment du calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE, l’avis de l’expert devra être rendu au moins 7 jours calendaires avant la date à laquelle le CSE prononcera son avis, ceci afin de permettre aux membres d’en prendre connaissance et de l’analyser dans les meilleures conditions.



Article 2 – Négociations portant sur un accord de performance collectif (APC)

Il est également convenu entre les Parties d’ouvrir des négociations portant sur un APC permettant de définir les mesures sociales d’accompagnement à destination des salariés de KCI France concernés par le déménagement.

Les réunions de négociation portant sur les mesures sociales d’accompagnement ont été fixées aux dates et heures suivantes :

Mardi 12 Mai 2020 à 16h00, par visio conférence
Jeudi 14 mai 2020 à 15h30, par visio conférence
Mardi 27 mai 2020 à 13H00 : il est proposé de tenir cette réunion exceptionnellement à Cergy afin que cette réunion puisse permettre aux membres du CSE de se rendre sur le site de Cergy Pontoise afin de le visiter.
Mercredi 10 juin 2020 à 9h00, par visio conférence

Si nécessaire une nouvelle réunion de négociations peut se tenir entre le 4 juin et le 17 juin 2020, à Montigny Le Bretonneux.

Les participants aux négociations seront d’une part les membres titulaires et suppléants du CSE et d’autre part les membres de la direction de KCI.

Article 3 - Modalités d’organisation spécifiques

3.1 Modalités d’organisation des réunions à distance

En conformité avec les recommandations du ministère du Travail, compte tenu du contexte d’épidémie dans lequel est négocié le présent accord, les réunions d’information et de consultation et les réunions de négociation se tiendront de façon privilégiée à distance en utilisant l’outil « teams meeting » de Microsoft tant que la période de confinement ou la période pendant laquelle le télétravail demeure la règle (quand il est possible), est en vigueur.

La Direction veillera à convoquer toutes les parties aux réunions et veillera au respect des règles suivantes : 

Avoir toutes les parties présentes lors des étapes essentielles de la négociation, 
Laisser la possibilité aux représentants des salariés de s’exprimer et de débattre en présence de l’ensemble des parties. 

Le système de visioconférence dénommé « microsoft teams meeting » sera utilisé pour ces réunions à distance. En effet, les conditions dans lesquelles se déroulent les discussions permettent de respecter les règles rappelées ci-dessus. De plus, pour assurer la meilleure qualité possible des échanges, il sera demandé à chaque participant de se connecter en utilisant la caméra/ visio.

Selon les dispositions qui s’appliqueront, les réunions du CSE ainsi que les réunions de négociation pourront se tenir soit à Montigny Le Bretonneux, soit à Cergy Pontoise de façon exceptionnelle le 27 mai 2020 afin de permettre aux membres du CSE de visiter le site de Cergy.

3.2 Modalités de signature d’un accord à distance 

Les modalités de signature seraient les suivantes si elles devaient avoir lieu pendant une nouvelle période de confinement, selon les recommandations en vigueur. 

• Si les signataires disposent de moyens d’impression : ils impriment le projet, le paraphent et le signent manuellement puis le numérisent (ou prennent en photo chaque page avec leur téléphone en s’assurant que le document soit lisible) et renvoient le document signé ainsi numérisé par voie électronique. 

• S’ils ne disposent pas de moyens d’impression : un exemplaire du projet d’accord soumis à signature peut être envoyé par courrier ou porteur à chaque partie à la négociation. Une fois l’exemplaire reçu, chaque signataire peut signer et parapher puis numériser (ou prendre en photo) le document et le renvoyer par voie électronique. 

Selon le ministère du Travail, il est préférable que les signatures de l’ensemble des parties figurent sur le même exemplaire. Si cela n’est pas possible, l’accord ainsi signé sera constitué de l’ensemble des exemplaires signés par chaque partie. 

Pour les accords d’entreprises, les accords ainsi signés pourront être déposés via la téléprocédure, à condition de regrouper l’ensemble des exemplaires signés en un seul fichier pdf (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Article 4 -Dispositions finales

4.1.	La validité de cet accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages « en faveur des membres du comité social et économique » lors des dernières élections professionnelles.

4.2.	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard à la dernière date prévue à l’alinéa 1.3. ci-dessus, sans pouvoir produire aucun effet au-delà. 

4.3 	En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme «TéléAccords » procédure du ministère du travail.
Seront déposées :
-	une version de l’accord signée des parties, 

-	une version publiable de l’accord



Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. 

Fait à Montigny Le Bretonneux en 5 exemplaires originaux, le 12 mai 2020

Direction:


Comité Social et Economique :