Association pour la Promotion des Personnes Sourdes, Aveugles, et SourdAveugles 


ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INTERGENERATIONALITE





Entre les soussignés

L’association APSA, dont le Siège Social est situé 116 avenue de la libération, 86000 Poitiers,
Représentée par Madame X en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part,
Et

L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES, 
Représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale,


D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord s'inscrit dans le prolongement du plan d’actions en faveur de l’intergénérationalité en date du 1er janvier 2018 qui fixait, pour une durée de 3 ans, les actions concrètes en faveur de l’intergénérationalité au sein de l’APSA. 


En effet si le législateur n’oblige plus les entreprises depuis le 24 septembre 2017 à négocier un contrat de génération, les tensions en matière de recrutement, la nécessaire attractivité des métiers exercés au sein de l’APSA ainsi que la pénibilité de certains postes conduisent à une réflexion pour permettre l’emploi des plus jeunes et la préservation du maintien en emploi des plus âgés.

Cet accord a également pour objectif de favoriser le partage d’expériences et la transmission des savoirs.

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Etablissements et Services gérés par l’APSA (Association pour la Promotion des Personnes Sourdes, Aveugles et Sourdaveugles).


Article 2 – Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de permettre :
L’insertion des jeunes dans le cadre du dispositif de recrutement d’alternant,
L’accès à l’emploi des juniors et séniors dans le cadre du dispositif des contrats aidés, 
Le maintien dans l’emploi des salariés en fin de carrière,
La transmission des compétences et savoir-faire.


Article 3 – Insertion des jeunes 

Le terme « jeune » désigne dans le cadre de l’application de cet accord les salariés de moins de 30 ans.


Définition de l’alternance :

L’alternance permet de se former à un métier et à s’intégrer plus facilement à la vie et la culture de l’établissement.
C’est un système de formation qui est fondé sur une phase pratique et une phase théorique qui alternent. C’est une véritable passerelle pour l’emploi et l’insertion professionnelle.

L’alternance comprend deux types de contrats : le  et le  qui répondent tous deux au même objectif de montée en compétence du jeune en combinant travail en établissement et formation théorique.

Le  a pour but d’obtenir un diplôme d'État (CAP, BP, BAC, BTS, Licence, Master,…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé du Travail.

Le  a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue (un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles – ) ; un certificat de qualification professionnelle (CQP) ; une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.


Recrutement et intégration des contrats en alternance : 

Le recrutement d’un(e) alternant(e) va intervenir soit :
Pour remplacer un poste vacant suite au départ d’un(e) salarié(e) ;
Pour anticiper un départ d’un(e) salarié(e) en fin de carrière ;

Le contrat d’alternance pourra être proposé aux intérimaires Médicoop avec lesquels l’APSA travaille régulièrement et qui satisfont aux critères d’éligibilité et aux compétences demandées et qui souhaitent suivre une formation par alternance.

Le recrutement d’un(e) alternant(e) fera l’objet d’un entretien comme pour toute personne faisant acte de candidature et dont la candidature serait retenue. 
L’alternant(e) est un(e) salarié(e) de l’APSA et par conséquent bénéficie des accords d’entreprise en vigueur au sein de l’association. En ce qui concerne l’organisation du temps de travail tel que défini, le temps d’accompagnement, de réunion et de préparation seront appliqués sur les périodes de présence en établissement aux alternants recrutés.


Choix du/de la tuteur/trice :

Tout(e) salarié(e) ayant :
Au minimum 3 ans d’ancienneté ;
Un diplôme identique ou équivalent ou supérieur à celui préparé par l’alternant(e) ;
Sur la base du volontariat ;
Peut devenir tuteur/trice d’un(e) alternant(e).

Si plusieurs salariés souhaitent être tuteur/trice d’un(e) alternant(e), la priorité sera donnée aux salariés séniors (ayant plus de 45 ans).

Le/la salarié(e) tuteur/trice a la possibilité de renoncer au tutorat après avoir suivi la formation de tutorat et après plusieurs mois de suivi de l’alternant (au minimum un trimestre).

Une prime de tutorat est versée durant le contrat d’alternance.

Le/la salarié(e) tuteur/trice bénéficie d’une formation de tuteur/trice selon le type de formation de l’alternant financée dans le cadre du plan de développement des compétences.


Rôle du tuteur

Chaque alternant(e) doit être tutoré(e) par un(e) salarié(e) de son établissement ou service d’affectation.

Le/la tuteur/trice a un rôle primordial puisqu’il/elle doit :
Accueillir l’alternant(e) ;
Former l’alternant(e) au métier préparé ;
Transmettre à l’alternant(e) ses compétences et savoir-faire pour acquérir les qualifications nécessaires au métier ;
Donner de la cohérence entre les enseignements théoriques et la pratique en établissement ; 
Assurer la liaison avec l’organisme de formation ;
Suivre la formation de tuteur/trice ;



Recrutement de l’alternant(e) post formation 

Au terme du contrat d’alternance et s’il/elle a obtenu son diplôme et satisfait aux compétences demandées, l’alternant(e) pourra, s’il/elle le souhaite, postuler à tout poste en lien avec sa formation, sur tous les établissements ou services de l’APSA.
Sa candidature sera prioritaire sur toutes candidatures externes.

Comme pour toutes candidatures retenues, l’alternant(e) sera convoqué(e) à un entretien de recrutement.
Le choix de la personne recrutée devra, malgré tout, être exempt de toute forme de discrimination et se baser uniquement sur les compétences du candidat.

Les nouveaux entrants seront prioritairement inscrits sur le plan de développement des compétences (plan de formation) de l’année suivante, notamment en ce qui concerne les formations spécialisées adaptées au type de handicap rencontré dans les structures d’accueil (LSF, surdicécité, oralité, TED…). 

L’APSA s’engage également à maintenir un accueil régulier de stagiaires. Par ce biais, l’objectif est de transmettre une partie de notre expérience à de futurs salariés potentiels et également de permettre un renforcement du lien entre l’Association et les organismes de formation.


Article 4 – Insertion des contrats aidés 


Définition du contrat aidé 

Le contrat unique d’insertion (CUI) appelé plus communément contrat aidé désigne certains contrats qui ont pour but de favoriser l’accès à l’emploi de certaines personnes connaissant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Depuis 2018, le contrat unique d’insertion est conclu dans le cadre du Parcours Emploi Compétences (PEC). Ce parcours d’une durée maximale de 12 mois renouvelable une fois portant à 24 mois maximum le contrat initial et son renouvellement, est prescrit soit par un conseiller Pôle Emploi soit par un conseiller de la Mission Locale soit par un conseiller de Cap Emploi soit par un conseiller du Conseil Départemental. Il lie le prescripteur, l’employeur et le salarié et a pour objectif l’accompagnement et la formation du salarié pour lui permettre l’acquisition de compétences qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent.


Recrutement d’un contrat aidé

Afin de faire découvrir nos métiers à ces personnes éloignées de l’emploi, l’APSA peut leur proposer une  (PMSMP) d’une durée de 5 jours maximum non rémunérée puisqu’elles sont éligibles à ce dispositif.

Si elles acceptent de signer un contrat aidé, elles devront suivre des formations afin de leur permettre d’acquérir des compétences professionnelles pour pouvoir s’insérer durablement sur le marché du travail.
Le contrat aidé pourra être proposé aux intérimaires Médicoop avec lesquels l’APSA travaille et qui satisfont aux critères d’éligibilité demandés.


Référent du contrat aidé :

Un(e) référent(e) volontaire de l’établissement ou du service d’affectation sera nommé(e) par le/la directeur/trice du pôle concerné dans le cadre de la convention tripartite.
Le/la référent(e) a un rôle primordial puisqu’il/elle doit :
Accueillir la personne en contrat aidé ;
L’aider à s’insérer dans son unité de travail ;
Expliquer les missions et l’aider à accomplir ses tâches professionnelles afin qu’elle devienne autonome ;
La soutenir et répondre à ses questions ;
Assurer la liaison avec le prescripteur.


Recrutement d’une personne en contrat aidé post contrat : 

Au terme du contrat, si elle le souhaite tout en satisfaisant aux compétences demandées et à un engagement de sa part dans une démarche de certification correspondant à l’offre d’emploi, la personne en contrat aidé pourra postuler à tout poste en lien avec son contrat initial, sur tous les établissements ou services de l’APSA.
Sa candidature sera prioritaire sur toutes candidatures externes.

Comme toutes candidatures, elle sera convoquée à un entretien de recrutement


Article 5 – Maintien dans l’emploi des salariés en fin de carrière :

Le terme « salarié en fin de carrière » désigne dans le cadre de l’application de cet accord les salariés de plus de 55 ans.


Diagnostic

En 2021, l’APSA comptabilise 72 salariés ayant plus de 55 ans. Le tableau ci-joint récapitule par établissement les postes sur lesquels les salariés ont plus de 55 ans.












Actions pour préparer son départ à la retraite

Afin d’encourager la définition d’un projet professionnel de seconde partie de carrière, tout salarié âgé de 55 ans et plus, pourra bénéficier :

à son initiative, d’un congé bilan de compétences dont les conditions d’accès sont les suivantes : avoir 5 ans d’ancienneté dont 12 mois dans l’Association. L’APSA délivrera une autorisation d’absence au poste de travail afin de faciliter l’inscription et la prise en charge financière par l’OPCO.

à son initiative faisant suite au courrier individuel qu’il recevra l’informant de la possibilité de réaliser un entretien professionnel de deuxième partie de carrière, dont les conditions d’accès sont les suivantes : avoir 1 an d’ancienneté dans l’Association. Cet entretien pourra être réalisé soit par le/la Directeur(rice) de Pôle, soit par le/la chef(fe) de service, soit par le/la Directeur(rice) des Ressources Humaines si le salarié le souhaite. Cet entretien pourra se renouveler tous les 3 ans dans les mêmes conditions.
L’objectif de cet entretien est de permettre de réaliser un bilan étape de la carrière du salarié et de définir ses aspirations, ses souhaits professionnels, d’évoquer ses conditions de travail et d’amener l’intéressé à être acteur de son évolution professionnelle.


En complément, l’APSA s’engage à organiser annuellement une intervention conjointe soit avec la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail) et du CICAS (Centre d’Information, Conseil et Accueil des Salariés) soit avec Vyv3 soit avec la Mutualité Française. Cette action de sensibilisation a pour objectif d’informer les salariés de plus de 55 ans des évolutions relatives à la retraite (régime général et retraite complémentaire) par le biais d’une réunion d’informations permettant également la prise de rendez-vous pour des entretiens individuels. 

Le formalisme de la réunion reste à l’initiative de l’intervenant extérieur. En cas de réunion d’informations par la visioconférence, l’APSA réunira tous les salariés au siège afin que chacun puisse participer sans avoir à se connecter individuellement.


Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022, pour une durée de 5 ans.


Article 7 – Dénonciation et révision

L'accord pourra être révisé, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la DREETS du lieu de la conclusion de l'accord.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires.


Article 8 – Dépôt et publication 

Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale de la Vienne de la DREETS Nouvelle Aquitaine, à savoir :
Un exemplaire papier par envoi postal ;
Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante :  ;

Il sera déposé aussi en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de POITIERS, 

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.




Fait à Poitiers, 
le ………………………………………


En 3 exemplaires originaux dont un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par Madame X





Pour l’Association,					Pour Sud Santé Sociaux Solidaires,

Mme X, Directrice Générale				Mme X, Déléguée Syndicale