SELAS BIOLYSS

Accord Négociations 
Annuelles Obligatoires
2021


ENTRE :

La SELAS BIOLYSS, dont le siège social est 2, boulevard de Fleurus – 87000 LIMOGES, inscrite au RCS de LIMOGES sous le numéro SIRET 48096620900094, Code APE 8690B, prise en la personne de Madame Evelyne MAZIERE, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes par le Président en exercice, Monsieur XXXXXXXX


ET


Madame XXXXXX
Déléguée syndical CFDT
Syndicat ayant recueilli XX% des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité social et économique du 20 Novembre 2019.


Madame XXXXXXX
Déléguée syndicale CGT
Syndicat ayant recueilli XX % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité social et économique du 20 Novembre 2019.


Madame XXXXXXX
Déléguée syndicale F.O
Syndicat ayant recueilli XX % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité social et économique du 20 Novembre 2019.


PREAMBULE

A l’initiative de la Direction, les Organisations syndicales représentatives au sein de la SELAS BIOLYSS ont été convoquées en vue de procéder aux négociations annuelles obligatoires par application des dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail.

La première réunion a eu lieu le 1er Juin , la seconde le 10 Juin et la troisième le 06 Juillet 2021.

Les représentants du personnel ont été destinataires de toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mission notamment via la BDES.

Les négociations portent sur les différents points imposés par la Loi.


	

BLOC 1 : Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée


1. Salaires effectifs

Pour 2021, les demandes des représentants des salariés au titre des salaires effectifs sont les suivantes :

Une reconnaissance de la part de nos employeurs identique à celle du Ségur de la santé, et demandons une augmentation de 183 € nets par mois  pour tous les salariés
Un déplafonnement de la prime d’ancienneté qui à ce jour s’arrête à 15 ans.


1/ Augmentation générale de 183 € Nets pour tous 


TEXTE CONFIDENTIEL


2/ Un déplafonnement de la prime d’ancienneté qui à ce jour s’arrête à 15 ans.

TEXTE CONFIDENTIEL


3/ Création de coefficients d’évolution pour les secrétaires et les Techniciens et évolution des infirmiers 

Afin de trouver une réponse favorable aux demandes d’évolution et de revalorisation , la direction a proposé la création de coefficients d’évolution pour les classifications secrétaires et techniciens qui par ailleurs  n’ont pas évolué depuis 3 ans.
Il est précisé qu’il ne s’agit pas d’exclure les autres classifications et que tous les autres coefficients ont bénéficié ces dernières années des augmentations régulières du SMIC et des augmentations de la grille conventionnelle.
La direction a donc proposé de créer les coefficients suivants : 

Secrétaires :
TEXTE CONFIDENTIEL



Techniciens :

TEXTE CONFIDENTIEL


Infirmiers : 

TEXTE CONFIDENTIEL
Les coefficients des personnes concernées par ces critères seront modifiés au 1er Juillet 2021.



4/ Augmentation générale 

TEXTE CONFIDENTIEL

5/ Création d’une prime de Technicien Pilote Plateau technique 

La direction a souhaité reconnaître l’expertise de certains techniciens qui assument un rôle technique et tutoral particulièrement important sur les deux plateaux techniques d’Ester et de Saint-Lazare, reconnu comme tel par leurs collègues.

TEXTE CONFIDENTIEL

2. Durée effective et Organisation du temps de travail 


Pour 2021, il n’y a pas eu de demande des représentants des salariés au titre de la durée effective et de l’organisation du temps de travail.

Néanmoins, des échanges ont eu lieu sur la mise en place d’un accord Compte Epargne Temps.
La direction n’est pas favorable à ce type de compte dont la gestion peut devenir très compliquée avec les années.
Elle va tout de même étudier le sujet pour mettre à disposition du personnel un outil permettant de déposer certains jours dans ce type de compte afin de permettre au salarié de pouvoir l’utiliser pour un projet précis.
La direction soumettra un projet d’accord à discuter durant l’automne 2021.

3. Epargne Salariale

TEXTE CONFIDENTIEL
 
BLOC 2 : Egalite professionnelle Hommes/Femmes et Qualité de vie au travail

1. Prévoyance et Mutuelle.

Pas de demande des représentants du personnel et pas de changement prévu pour 2021.

MESURE EXCEPTIONNELLE : Prime PEPA 

Après le versement de deux primes PEPA en 2020, la mesure étant reconduite en 2021, la direction souhaite à nouveau récompenser les salariés pour leur implication en versant une prime avant la fin de l’année.

Le montant qui serait a priori de XXXX € Net et les conditions d’attribution seront définies dans un projet d’accord soumis aux représentants du personnel courant Septembre après prise en compte des textes de loi définitifs en la matière.






PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. 

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 12 Juillet 2021 au 11 Juillet 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 

Il sera communiqué aux membres du C.S.E, diffusé et mis à disposition du personnel via l’intranet de l’entreprise (GESQUAL).

Il sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LIMOGES.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Le 15 Juillet 2021

Madame XXXXX					Madame XXXXXX
Déléguée CFDT					D.R.H




Madame XXXXXX				Monsieur XXXXXX
Déléguée CGT					Président



Madame XXXXXX
Déléguée F.O