ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021




ENTRE LES SOUSSIGNES : 


d’une part, 

ET 


Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, 


d’autre part.


Les partenaires sociaux se sont réunis les 3 juillet, 25 septembre, 13 octobre, 10 novembre, 15 décembre 2020 et le 7 janvier 2021 dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise telle que prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ainsi que par l’accord de méthode relatif à la négociation obligatoire en entreprise, signé le 8 juillet 2016.


Après avoir notamment abordé le suivi des mesures négociées en faveur de l’égalité professionnelle et analysé le rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes, ainsi que le détail des effectifs et niveaux de salaire par classification, les parties ont négocié et conclu ce qui suit.

***************


ARTICLE 1 – Enveloppe de mesures salariales 2021

Au titre de l’exercice 2021, la Banque consacrera une enveloppe de 1 400 000 € (hors charges) aux mesures salariales selon la répartition suivante :

700 000 € dans le cadre de la campagne de Demandes d’Augmentations Individuelles (hors primes)
600 000 € dans le cadre des promotions, augmentations et primes attribuées en cours d’année
100 000 € (hors charges) dédiés à l’identification et à la résorption des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.


ARTICLE 2 – Examen et correction des écarts de salaires fixes entre nouveaux embauchés et collaborateurs ayant de l’ancienneté

Faisant le constat que certaines embauches de profils expérimentés sur les postes de Conseillers Clientèle Particuliers, Privée et Professionnels peuvent donner lieu à des rémunérations supérieures à celles observées pour des Conseillers bénéficiant déjà d’une ancienneté significative à la Banque, les parties sont convenues de la mise en place d’une action corrective.

Cette action sera réalisée au moyen d’une enveloppe dédiée de 75 000 € (hors charges), pour les exercices 2021 et 2022. Cette enveloppe contribuera à la résorption des écarts de rémunération entre les collaborateurs embauchés récemment et les collaborateurs de même métier disposant d’une ancienneté supérieure à 5 ans.


ARTICLE 3 – Analyse des écarts de classification en fonction du salaire, du métier et de l’ancienneté

La Direction des Ressources Humaines a procédé à l’analyse de la classification de l’ensemble des collaborateurs, au regard de leur métier, de leur ancienneté et de leur rémunération. Dans ce cadre, une quarantaine de collaborateurs avec salaire présentant une incohérence avec leur classification, leur ancienneté ou leur métier ont été identifiés.

Par cet accord, la Direction des Ressources Humaines s’engage à corriger la situation de ces collaborateurs dès lors qu’ils sont éligibles à une mesure salariale.


ARTICLE 4 – Salaire minimum lors du passage au statut Cadre

Le salaire minimal des collaborateurs de niveau H est porté à 36 000€ bruts. Ce salaire minimum sera appliqué à tous les collaborateurs lors de leur promotion à un niveau leur octroyant le statut cadre. Le salaire des collaborateurs actuellement de niveau H sera progressivement revalorisé afin d’atteindre ce seuil, en fonction des résultats obtenus.

ARTICLE 5 –  Salaires minimums à l’embauche

Le salaire minimal d’embauche est porté à 25 000 € annuels bruts pour les collaborateurs embauchés sur la zone Nord et à 24 000 € annuels bruts pour les collaborateurs embauchés sur la zone Sud, à laquelle s’ajoute une augmentation de 1000 € annuels bruts après un an, en fonction des résultats obtenus.

Cette mesure prendra effet dès le 1er janvier 2021.



ARTICLE 6 – Offre de Fonds ISR au sein du Plan d’Epargne Entreprise

La Banque s’engage, en lien avec sa politique RSE, à engager dès le début de l’année 2021 avec les Délégués Syndicaux, des travaux visant à augmenter l’offre de fonds proposant des investissements socialement responsables et solidaires, en lien avec le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire, ou la création d’emplois.

Dans ce cadre, la Banque étudie notamment la mise à disposition au sein du PEE nouveau fonds intitulé « Impact Actions Emploi Solidaire » dont une partie de l’actif est investie en titres non côtés d’entreprises solidaires qui agissent en faveur de la création ou de la consolidation d’emplois en France. Ce fonds bénéficie du label Finansol, apportant une garantie de transparence, d’éthique et de solidarité aux produits d’épargne qu’il distingue, et respecte les critères ISR et solidaire.


ARTICLE 7 – PERCOL-I et CET

Dans le but de favoriser l’épargne retraite des collaborateurs, la Banque met en place, pour les versements postérieurs au 1er janvier 2021, un abondement de 20% lors de la monétisation des jours stockés sur le Compte Epargne Temps des collaborateurs et transférés vers leur PERCOL-I.



ARTICLE  8 – Prime de scolarité – enfants en situation de handicap

Chaque année, la Banque verse une prime de scolarité selon les critères et les montants suivants : 
110 € pour un enfant âgé de 3 à 5 ans ;
217 € pour un enfant âgé de 6 à 10 ans ;
316 € pour un enfant âgé de 11 à 17 ans ;
418 € pour un enfant âgé de 18 à 25 ans ;

A compter du 1er janvier 2021, cette prime de scolarité sera revalorisée de 50% pour les collaborateurs dont l’enfant est reconnu en situation de handicap. Cette prime de scolarité est versée sur présentation d’un justificatif si l’enfant est scolarisé en milieu dit « ordinaire », en milieu scolaire adapté, en enseignement à distance, ou en centre scolaire à l’hôpital.



ARTICLE 10 –  Mutuelle collaborateurs en situation de handicap

A compter du 1er janvier 2021, la Banque prendra en charge 75% de la cotisation mutuelle salariée du régime complémentaire responsable, pour l’ensemble des collaborateurs en situation de handicap.









ARTICLE 12 - Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi par le biais du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise disponible sur Internet.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis pour publication sur la base de données de la Branche.