ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A L’AMENAGEMENTS DES CONGES PAYES



ENTRE : 

L’entreprise ATE dont le siège social est situé au 25 rue Gustave Nadaud – 87000 LIMOGES

Représentée par Monsieur  agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

ci-après dénommée la société ;


ET

Les membres élus du CSE :

Monsieur 
Monsieur 
Madame 
Monsieur 

d'une part.

Préambule :

L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dispensent l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique.

En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables. 

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 


Article 2 – NOMBRE DE CONGES PAYES POUVANT ETRE IMPOSES OU MODIFIES

L’Ordonnance autorise l’employeur à imposer ou modifier, au plus, 6 jours ouvrables de congés payés. 
En conséquence, Les parties au présent accord décident d’autoriser la Direction à déroger aux règles jusqu’alors applicables et à imposer aux salariés la prise de jours de congés payés acquis ou en cours d’acquisition, ou à modifier les dates de congés déjà fixées.





Article 3 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES 

Période de congés payés concernée

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle, donc acquis antérieurement au 31 mai 2018. 

Toutefois, conformément à l’article 1 de l’ordonnance, elles peuvent également concerner ceux en cours d’acquisition qui ont vocation à être posés sur la prochaine période d’ouverture des congés payés c’est-à-dire les congés acquis sur la période ouverte à partir du 1er juin 2019 et qui auraient été liquidés à compter 1er juin 2020. A cet égard, il est rappelé que l’accord individuel des salariés sur le fractionnement de leurs congés payés n’est pas nécessaire.

Modalités d’ajustements des dates de congés payés


L’employeur pourra modifier ou imposer, dans la limite prévue à l’article 2, les dates de congés payés déjà posées ou devant être posées d’ici le (31 décembre 2020) sur la période comprise entre le jour de la signature du présent accord et le 31 décembre 2020.
Pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2020, la prise de congés en dehors du 1er mai 2020 au 31 octobre 2020 ne donnera pas lieu à des congés de fractionnement.

En tout état de cause, l’entreprise informera le ou les salariés concernés de la période de ses congés, au moins un jour franc à l’avance.
 
En application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, il est précisé que l’employeur pourra suspendre le droit à un congé simultané des conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans l’entreprise.



Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

5-1 Durée  -  Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application sous quinzaine de leurs saisines.


5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du jour de sa signature et après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.





Fait à Limoges, le 03/04/2020
En 4 exemplaires



Pour le secrétaire du CSE 		Pour l’entreprise
Monsieur					Monsieur 
		
	


Monsieur 




Madame 




Monsieur