ACCORD RELATIF A LA PRIME « SITES SENSIBLES » 

1001 VIES HABITAT


Entre les soussignées :


Les sociétés ci-dessous constituées en UES et représentées par …, DRH de l’UES 1001 Vies Habitat, dûment habilitée à cette fin.


1001 VIES HABITAT, dont le siège est situé 18 avenue d’Alsace - Tour Between - Bâtiment C - CS 40 091- 92091 La Défense Cedex,», 

GIE 1001 VIES HABITAT, dont le siège est situé au 18 avenue d’Alsace - Tour Between - Bâtiment C - CS 40 091- 92091 La Défense Cedex, 

LOGIS MEDITERRANNEE, dont le siège est situé au 180 Avenue Jules Cantini 13 008 Marseille

SOLLAR, dont le siège est situé au 28 Rue Garibaldi 69 006 Lyon

LOGIS FAMILIAL, dont le siège est situé au 66-68 Route de Grenoble 06 200 Nice

LOGIS FAMILIAL VAROIS, dont le siège est situé au : Avenue de Lattre de Tassigny 83 200 Toulon
	
D’une part,


Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées au sein de l’U.E.S. 1001 VIES HABITAT, valablement représentées par leurs délégués syndicaux :

CFDT 
CFE-CGC 
CFTC	
CGT 
UNSA 

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :







PREAMBULE


Le groupe 1001 Vies Habitat a connu depuis 2018 une transformation majeure de son organisation, qui s’est notamment concrétisée au 1er juillet 2018 par la fusion des 3 sociétés en Ile de France ; cette transformation du groupe a engendré une nouvelle organisation territoriale et une harmonisation des pratiques au sein du groupe.

Cette harmonisation et ses nouvelles pratiques et organisations ont amené à mettre à jour et réviser certaines dispositions conventionnelles applicables au sein de l’UES telles que (primes sites sensibles, prime de remplacement). D’autres négociations ont eu lieu au cours des 2 dernières années sur les thématiques suivantes : dialogue social, astreintes, mensualisation du 13ème mois. Les parties entendent ainsi poursuivre les évolutions des dispositions conventionnelles, issues de l’accord d’entreprise du 31 mai 2007 et de ses avenants.

Par ailleurs, il est apparu nécessaire, compte tenu des évolutions législatives intervenues depuis la conclusion de l’accord du 31 mai 2007, notamment en matière de représentation du personnel et de Frais de Santé/ Prévoyance et de retraite, d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives aux fins de réviser l’accord d’entreprise.

D’autre part, un certain nombre de ces dispositions sont reprises ou traitées dans d’autres accords tels que l’accord GPEC ou l’accord de mise en place du CSE.

Il convient dès lors pour plus de lisibilité de n’intégrer dans l’accord d’entreprise que des domaines non traités dans d’autres accords.
Les partenaires sociaux se sont réunis les 7 mai, 21 mai, 4 juin et 9 juin 2021.

A l’issue du processus de négociation, les parties à la négociation sont convenues de signer le présent accord qui se substitue à l’accord d’entreprise du 31 mai 2007 et à ses avenants.

Il annule et remplace toutes les dispositions antérieures en vigueur et tous les usages pouvant exister ayant le même objet.

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Contexte Sites Sensibles :

Les évolutions légales et réglementaires intervenues dans le cadre de la politique de la Ville ont impacté les dispositions en vigueur, notamment concernant la prime de Sites Sensibles, dont les modalités d’application étaient définies par l’article 18 de l’accord d’entreprise du 31 mai 2007.
 
Compte tenu des évolutions en cours et des difficultés d’interprétation rencontrées, il a été convenu, dans le cadre des négociations menées en décembre et formalisées dans l’accord relatif à la Rémunération, au Temps de travail et au Partage de la valeur ajoutée, signé le 25 janvier 2019, d’engager des négociations concernant les modalités d’attribution de cette prime au 2ème trimestre 2019 et donc portant sur la révision sur ce point de l’accord d’entreprise du 31 mai 2007.
 
En parallèle, le dernier arrêté rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain a été publié le 15 janvier 2019 ; cet arrêté définit la liste des quartiers prioritaires de la ville.  
 
Au sein de l’UES, la prime de Sites Sensibles était versée aux salariés remplissant les conditions de l’article 18 de l’accord d’entreprise et travaillant sur un des sites classés en « ZUS, ZRU, GPU et GPC » et figurant sur une liste de « résidences éligibles à l’octroi de cette prime en date de 2010.           
 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent  accord  s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES travaillant dans les conditions visées aux articles ci-dessous et aux tableaux annexés au présent accord.


ARTICLE 2 – NOTION DE SITE SENSIBLE 

Les parties conviennent que, compte tenu des évolutions réglementaires périodiques relatives à la politique de la ville, la notion de « sites sensibles » ne recouvre pas dans sa totalité, la notion de Quartiers Prioritaires définis dans le cadre de la politique de la Ville par la réglementation applicable.  


Ainsi, les sites dits sensibles sont issus à la fois :
des sites répertoriés dans le cadre de la politique de la ville et fixés réglementairement,
et des sites considérés comme sensibles sur nos territoires et filiales, en fonction des problématiques rencontrées sur nos résidences.

ARTICLE 2 – SALARIES ELIGIBLES

Les salariés travaillant sur des sites considérés comme sites sensibles, dont la liste est précisée en annexe 1, bénéficient d’une prime de Site Sensible, conformément aux modalités définies ci-dessous aux articles 3 et 4.


ARTICLE 3 – PRIME « SITE SENSIBLES » GARDIENS

3-1 Salariés éligibles

Une prime est attribuée aux salariés occupant un poste de gardien, remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Réalisation des travaux de propreté, d’entretien ménager, ou des traitements des OM 
Travail sur un site appartenant à la liste de l’annexe 1.

Cette prime est également attribuée aux gardiens travaillant sur plusieurs sites, aux gardiens polyvalents, aux gardiens remplaçants. 

3-2 Montant de la prime et modalités de versement

Le montant de cette prime est de 185,50 € en 2021 et est revalorisée selon les modalités décrites au 3-3.


Cette prime est versée mensuellement en 12 mensualités.

Le montant de cette prime est proratisé en fonction de la présence sur les sites sensibles (planning d’intervention). 
Le montant de la prime est proratisé en fonction des absences (maladie, accident du travail...), en cas d'entrée/ sortie dans le mois. 

Cette prime, applicable à un salarié à temps partiel, est versée au prorata de son temps de travail.

3-3 Modalités de versement de la prime en cas de restrictions médicale et d’aménagement de poste pour une durée maximale de 6 mois

En cas de restrictions médicales amenant à un aménagement partiel du poste de travail sans activité de propreté, de ménage ou d’ordures ménagères, la prime versée pendant cette période sera égale à 100 € pour la période concernée d’aménagement provisoire du poste, et pour une durée maximale de 6 mois. 


3-4 Fin du versement de la prime de Sites Sensibles et maintien temporaire en cas de mobilité

Le versement de la prime de Sites Sensibles prend fin dès que le salarié ne réalise plus les des travaux de propreté, d’entretien ménager, ou des traitements des OM.

En cas de mobilité sur un site non référencé en site sensible, le versement de la prime de Sites Sensibles sera maintenu selon les modalités décrites pendant 12 mois à compter de cette mobilité. 
Le montant de la prime ainsi maintenue est calculé sur la base de la moyenne des primes versées au cours des 12 derniers mois.

3-5 Modalités de revalorisation


La prime de Site Sensible est revalorisée en fonction de l’augmentation générale dans le cadre des négociations relatives au bloc 1 «  Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».

Les nouveaux montants ainsi obtenus sont communiqués à l’ensemble des salariés à l’issue des NAO.

ARTICLE 4 – FORFAIT « SITE SENSIBLES » APPLICABLE AUX GDR (Gestionnaires de résidence)

4.1 Salariés éligibles

Une prime forfaitaire est attribuée aux Gestionnaires de Résidence, dont le périmètre d’intervention possède des logements au sein d’une résidence appartenant à la liste des sites sensibles figurant à l’annexe 1.

4.2 Montant et modalités de versement 

Le montant de ce forfait est défini de manière forfaitaire en fonction du nombre de logements géré par le Gestionnaire de Résidence appartenant à des résidences figurant sur la liste des sites sensibles telle que référencée (annexe 1). 

Le montant maximum de ce forfait est de 100,80 € bruts mensuel en 2021, versé en 12 mensualités ; le montant est revalorisé selon les modalités décrites au 4-3 ci-dessous.

Le montant de ce forfait est proratisé en fonction du nombre de logements en sites sensibles géré par le Gestionnaire de Résidence, en appliquant la méthode de calcul suivante :


Nombre de logements gérés appartenant à la liste des résidences en sites sensibles/ Nombre de logements gérés au total par le GDR = x %
Application de ce prorata au montant du forfait versé : x% x 100,80 € = montant versé


Ce forfait est, proratisé en fonction des absences (pour maladie, accident du travail...), en cas d'entrée/ sortie dans le mois. 

Ce forfait mensuel applicable à un salarié à temps partiel, est versé au prorata de son temps de travail.


4-3 Modalités de revalorisation

Le montant de ce forfait est revalorisé en fonction de l’augmentation générale dans le cadre des négociations relatives au bloc 1 « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».

Les nouveaux montants ainsi obtenus sont communiqués à l’ensemble des salariés, à l’issue des NAO.

4-4 Fin du versement 


Le versement de ce forfait prend fin dès que le salarié ne remplit plus les conditions d’attribution précisées à l’article 4.1 du présent accord.

5-2. Maintien du versement de la prime de Sites Sensibles aux salariés bénéficiaires autres que gardiens et ne remplissant plus les conditions d’éligibilité telles que décrites aux articles 3 et 4 ci-dessus au 1er janvier 2019 (groupe fermé)

La prime de Sites Sensibles, actuellement versée aux salariés occupant les fonctions de régisseur, agent d’entretien, employés d’immeubles, ouvrier, dans le cadre des anciennes dispositions de l’article 18 de l’accord d’entreprise, bénéficieront à titre dérogatoire, du maintien de cette prime. 
En cas d’évolution de la situation du salarié (mobilité, changement de poste, de site…), le versement de la prime cessera de plein droit.


ARTICLE 7 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. 

Il prend effet à la date de signature du présent accord et cessera de produire tout effet au 1er juillet 2025.


ARTICLE 8 – BILAN A 2 ANS ET CLAUSE DE REVOYURE 

Il est convenu que les parties se réunissent pour envisager d’éventuelles adaptations à la liste des sites sensibles au cours du 1er trimestre 2023 (annexe 1). 
 
ARTICLE 8 – ADHESION 

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer. 
L’adhésion devra être notifiée aux parties signataires de l’accord par lettre recommandée, et faire l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.  

 
Article 9 - REVISION DE L’ACCORD 
 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi aux articles L2261-7 et suivants du code du travail. 
 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.  
 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un avenant. 
 
Article 10 - DENONCIATION DE L’ACCORD 
 
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.  
 
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt.  
 
ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT 
 
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès des services du Ministère du travail dans les conditions règlementaires fixées aux articles D.2231-2 et suivantes du code du travail 
 
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. 
 
En outre un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale. 

Cet accord fera l’objet d’une communication aux salariés et sera mis à disposition sur l’intranet du groupe. 
 

Fait à Courbevoie le 11 juin 2021,


En 7 exemplaires originaux






ANNEXE 1 : LISTE DES RESIDENCES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME SITES SENSIBLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019 (ARTICLES 3 ET 4)

L’ensemble des sites mentionnés ci-dessous, QPV ou Sites Sensibles, donnent droit au versement de la prime Sites Sensibles Gardiens ou du forfait Gestionnaires de Résidences.








ANNEXE 2 – SYNTHESE DES DISPOSITIONS ET DES MONTANTS AU 1ER JANVIER 2019









	
ANNEXE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L’ARTICLE 5-1 
(ANCIENNES DISPOSITIONS ARTICLE 18 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE)


LISTE DES SITES CONCERNES PAR LE MAINTIEN TEMPORAIRE DE 12 MOIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019 AU TITRE DE L’ARTICLE 5-1




5-2. Maintien du versement de la prime Sites Sensibles aux salariés bénéficiaires  et ne remplissant plus les conditions d’éligibilité telles que décrites aux articles 3 et 4 ci-dessus au 1er janvier 2019 (groupe fermé)


Salariés concernés par le maintien du versement de cette prime (groupe fermé) :
Régisseurs, agents d’entretien, employés d’immeuble, ouvriers


	
ANNEXE 4 : SOCIETES COMPOSANT L’UES 1001 VIES HABITAT



Conformément au protocole d’unité économique et sociale, signé le 28 décembre 2006, les sociétés de 1001 vies habitat sont regroupées au sein d’une unité économique et sociale (U.E.S.).

Sont comprises dans cette U.E.S. les sociétés suivantes :

1001 vies habitat
SA d’HLM - Siren 572 015 451
18 avenue d’Alsace – Immeuble Between – Bat C
92400 Courbevoie

GIE 1001 vies habitat
Groupement d’intérêt économique - Siren 492 644 323
18 avenue d’Alsace – Immeuble Between – Bat C
92400 Courbevoie

Sollar
SA d’HLM - Siren 057 501 702
28 rue Garibaldi
69006 Lyon

Logis Familial
SA d’HLM - SirenN 969 802 321
29 rue Pastorelli
06000 Nice

Logis Familial Varois
SA d’HLM - Siren 619 500 796
Avenue de Lattre de Tassigny
83100 Toulon

Logis Méditerranée
SA d’HLM - Siren 314 046 004
180 avenue Jules Cantini
13008 Marseille