Protocole d’accord sur la gestion du maintien et de la reprise d’activité au sein de l’UES Broadcast Services

Entre :

La société ATLANTIC MÉDIA, Société Anonyme au capital de 2 442 500 euros, dont le siège social est situé au 7, Allée Titouan Lamazou CS 60010 OLONNE-SUR-MER 85109 LES SABLES D’OLONNE cedex, représentée par *****, Président Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 335 310 348 ;
La société LES STUDIOS PARIS SUD, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 euros dont le siège social est sis 7, Allée Titouan Lamazou, 85340 OLONNE-SUR-MER, représentée par *****, Gérant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche-sur-Yon sous le numéro 452 499 817 et dont l’établissement principal est situé au 13, Rue du Capricorne, 94593 RUNGIS ;
La société STUDIOS DE FRANCE, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 50, Avenue du Président Wilson Bâtiment 104 - 93210 La Plaine-Saint-Denis représentée par *****, Président, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 828 492 637.
D'une part
Ci-après désignée la « Direction »


Et les organisations syndicales :
- ****** :		délégué syndical CFDT des Médias,
- ****** :		délégué syndical CFTC,

D’autre Part

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »


Ci-après désignées ensemble par « les Parties »









Préambule :
Le Comité Social et Economique de l’UES a émis un avis favorable à l’unanimité au passage en activité partielle lors de la réunion extraordinaire du 17 mars 2020, rendu nécessaire en raison de la baisse, voire parfois de l’arrêt, de nos activités, dans un contexte économique précaire.

En effet, la pandémie de covid-19 nous a obligés à arrêter la plus grande partie de nos activités, en raison de l’arrêt de nos prestations qui consistent à tourner des émissions parfois en public et nécessitant des regroupements de personnes, interdits maintenant, que ce soit en studios ou en tournages extérieurs, d’évènements sportifs ou culturels. De surcroît, l’activité de nos propres clients s’étant pour partie arrêtée ou fortement ralentie, l’entreprise fait face à une baisse significative de son activité et des commandes, ce qui va avoir un impact également sur l’activité future.

C’est pourquoi l’UES a demandé des mesures d’activité partielle pour l’ensemble des sociétés la composant, ne laissant en activité que des équipes de permanence, constituées sur la base du volontariat et des compétences nécessaires ainsi que de la proximité géographique, destinées à assurer les activités résiduelles de la société, principalement en studio et tournage en remote production, ainsi que les équipes destinées à assurer les fonctions vitales de l’entreprise comme la paie, la direction ou des tâches de comptabilité par exemple.

Les demandes de mise en activité partielle ont été validées pour l’ensemble de l’UES. La législation nous autorise à demander le bénéfice de ce dispositif pendant une durée d’une année et pour un volume d’heure de 1607 heures par personne.

Les partenaires sociaux et la direction ont décidé d’engager des négociations en application de l’article 8 de l’ordonnance du 22 avril 2020, afin de définir ensemble les modalités d’un retour à l’activité raisonné, adapté et progressif, suivant le rythme des prestations commandées à l’entreprise.
Les Parties conviennent de la nécessité de négocier sur ce thème afin d’adapter le nombre d’heures de travail à la situation des sociétés de l’UES dans le cadre d’une répartition du travail entre les collaborateurs au regard des compétences et des besoins, et au regard des impératifs de santé et de sécurité des travailleurs et des contraintes sanitaires. 
Identification des compétences nécessaires au maintien ou à la reprise d’activité
Il convient de distinguer les grands métiers de l’entreprise.
Les métiers de la technique terrain (techniciens et cadres techniques de terrain, encadrement technique de terrain) ainsi que les cadres et la direction de production terrain sont dépendants de la réalisation des prestations commandées par nos clients.
L’activité pour ces métiers est donc dépendante du cadre législatif et également de la situation mondiale et des règlementations des différents pays pour nos activités de tournages internationaux (possibilité de tourner en public, possibilité de maintenir des manifestations publiques ou évènementiels, possibilité de déplacements pour des évènements internationaux) ainsi que de l’activité de nos clients et des commandes passées, au regard des possibilités opérationnelles de respect des consignes sanitaires de reprise d’activité.
Les fonctions support opérationnel, en lien avec les prestations (planification, logistiques, maintenance, coursier, support de production, régie, services généraux de plateaux, stock et magasin) dépendent également directement du volume des prestations générées .
La charge liée aux prestations et la nécessité de mobiliser les équipes de terrain est donc imprévisible et variable dans le temps.
Les équipes commerciales sont quant à elles impactées par la nature des prestations autorisées au regard de la règlementation. Si l’activité sport, spectacles vivants et évènementiel est à ce jour totalement à l’arrêt, des demandes apparaissent sur des prestations de plateau et plus progressivement des prestations vidéo-mobiles, ainsi qu’un recours aux équipes digitales, tout en restant toutefois inférieure au volume d’activité standard.
Enfin, les métiers de support administratif répondent à des obligations variables, avec d’une part le maintien indispensables des tâches liées aux obligations essentielles, financières, juridiques, informatiques et sociales de la société (paie, recherche d’aides et de financement, clôture comptable, relations sociales, maintien des systèmes d’information…) et d’autre part des activités impactées par l’activité partielle.  

Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées
A/ Exclusion du recours aux personnes à risque :
Jusqu’à nouvel ordre, au regard des textes en vigueur, les personnes dites à risque bénéficient de l’activité partielle de droit et ne doivent pas être sollicitées pour venir sur le lieu de travail.
Elles sont cependant susceptibles de télétravailler si leur poste et l’activité de leur service le leur permet et dans ce cas sont informées de leur placement en télétravail.
Les personnes à risque doivent se signaler auprès de la direction des ressources humaines à l’adresse  par mail  dans les 10 jours de la communication du présent accord aux salariés, ou immédiatement en cas de demande de retour en activité hors télétravail dans ce délai; (Voir liste des personnes concernées en annexe sous réserve de mise à jour par les pouvoirs publics). Les informations les concernant ne seront l’objet d’aucun traitement, ne seront divulguées à personne, sauf en cas de contestations, et seront supprimées à l’issue de la crise sanitaire.

B/ Pour les métiers de technique, production et support technique, dont l’activité dépend directement du volume de prestations, et des compétences techniques nécessaires, la mise en activité sera pilotée via les réunions hebdomadaires de planification, le service planification ainsi que la direction de production, selon les critères suivants :
La proximité géographique avec le lieu de tournage sera également privilégiée, afin de limiter les contraintes de déplacement des collaborateurs,
La connaissance du client ou du tournage désigné pour les fonctions de production,
La connaissance des dispositifs techniques et des outils mis en œuvre pour les fonctions techniques,
Pour les techniciens, sur les enregistrements d’émissions de plateau, les mêmes salariés ne pourront être planifiés au-delà de 4 jours consécutifs sur plus de 10h de travail effectif par jour (hors temps de trajet), sauf accord du salarié concerné.
La répartition du travail la plus équitable possible afin de maintenir le lien avec l’activité du plus grand nombre de salariés dans les limites des contraintes ci-dessus, y compris en organisant l’activité par roulement entre les salariés,

C/ Pour les métiers commerciaux, 
Les personnes en activité seront définies en prenant en compte les critères de responsabilités managériale notamment, les activités auxquels elles sont dédiées (sport, digital, évènementiel, international…) et les clients qu’elles gèrent, 
Le travail sera réparti le plus possible  à compétences égales, afin de maintenir le lien avec l’activité du plus grand nombre de salariés dans les limites des contraintes ci-dessus y compris en organisant l’activité par roulement entre les salariés.


D/ Pour les métiers administratifs :
Les personnes en activité seront définies en prenant en compte les nécessités de maintien des activités essentielles décrites dans le point 1. de l’accord.
Reprise progressive au regard de l’activité et des spécificités des fonctions/missions exercées pour les autres.
Le travail sera réparti le plus possible  à compétences égales, afin de maintenir le lien avec l’activité du plus grand nombre de salariés dans les limites des contraintes ci-dessus y compris en organisant l’activité par roulement entre les salariés.

Modalités et périodicité de réexamen périodique des critères afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise,

Le présent accord a vocation à perdurer pendant toute la durée de l’activité partielle. Il sera procédé à un suivi mensuel de l’accord en CSE.  
Le 1er suivi sera porté en réunion au cours de la réunion de mai 2020, il portera les données du mois précédent. Il sera communiqué une liste globale des salariés ayant été en activité au cours du mois.
Il comprendra un suivi des heures réalisées par les techniciens de terrain en activité (au total et en moyenne par salarié, ainsi que le minimum et le maximum d’heures effectuées sur le mois), ainsi que sur les jours réalisées pour les cadres au forfait jour (au total et en moyenne par salarié). Pour les autres fonctions, il sera également fait un état des salariés en activité et du volume d’activité réalisé (en %). Enfin, un  suivi en ETP des intermittents employés au sein de l’UES sera également communiqué.
Il sera réalisé un bilan en septembre 2020  sur l’application de l’accord, et les éventuelles modalités de réévaluation en cas de prolongation de l’activité partielle au-delà de cette période.
 Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés :
Les parties conviennent que dans le cadre du présent accord, et compte tenu de la spécificité de l’activité de l’entreprise et des délais courts de confirmation des prestations à réaliser, les salariés pourront être mobilisés sous un délai minimum de 72h (jeudi pour la planification de la semaine suivante pour les techniciens), ou par exception dans un délai inférieur avec l’accord du salarié. Il est convenu que pour les salariés soumis à planification, et qui n’auraient pas été en activité pour une période supérieure à 2 semaines, toute reprise du travail devra être précédée par un appel téléphonique du planning ou du manager.

Des salariés pourront être exemptés de retour à l’activité si et seulement si : 
Ils font partie des salariés listés comme « personnes fragiles » face au Covid-19 et se signalent au service RH de l’entreprise à ce titre ;
Ils sont en arrêt de travail dument justifié et communiqué à l’entreprise dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d’interruption de travail au plus, sans préjudice des dispositions du règlement intérieur ;
Ils produisent une attestation de l’établissement scolaire de l’enfant dont ils ont la garde indiquant que leur enfant ne peut être accueilli au sein de l’établissement et produisent une attestation de l’employeur de leur conjoint au même foyer justifiant qu’il n’est pas en situation d’activité partielle, télétravail ou dispense d’activité pour un quelconque motif qui lui permettrait d’assurer la garde de leur enfant ;
Pour les personnels travaillant sur des fonctions administratives le permettant, il pourra être mis en place, en accord avec le manager, des décalages d’horaires de travail au cas par cas afin de leur permettre de concilier les contraintes familiales et personnelles liées à la pandémie et leur activité professionnelle ;
Le télétravail sera privilégié pour l’ensemble des fonctions supports sauf nécessité spécifique validée par le management (lié notamment à la situation particulière du domicile et aux nécessités de service), et sera possible pendant toute la période d’application du présent accord.

Mesures d’accompagnement de l’accord :

A/ Mise en place d’un maintien de salaire pour l’ensemble des salariés en activité partielle
Bien que la situation de pandémie impacte durement ses résultats économiques, et pour tenir compte de la durée des impacts de la pandémie en cours sur la reprise d’activité de l’entreprise, et ses impacts pour les salariés qui connaissent une baisse de leurs revenus, l’entreprise mettra en place un maintien du net de rémunération à compter du 1er mai 2020 pour l’ensemble de ses collaborateurs en activité partielle, sur la base du salaire mensuel de base ainsi que des heures supplémentaires forfaitisées mensualisées.
B/ Indemnisation du télétravail dans le cadre de la pandémie
Afin d’accompagner le recours au télétravail préconisé dans les cadres des mesures sanitaires à l’ensemble des personnels qui le peuvent, les salariés en télétravail bénéficient d’une indemnité comme suit :
10 €/mois si >1 jour de travail/semaine en moyenne,
20 €/mois si > à 2 jours de télétravail/semaine en moyenne
30 €/mois si > à 3 jours et jusqu’à 5 jours de télétravail/semaine en moyenne.
Les salariés bénéficieront de ce remboursement sur déclaration dans le système de gestion des frais indiquant le nombre de jours de télétravail moyen/semaine dans le mois considéré, à l’exclusion des congés et repos de toute nature.
C/ Gestion des congés payés et des jours de repos
Afin d’accompagner la reprise d’activité, il est prévu les dispositions suivantes :
Par dérogation aux accords applicables et pour cette année 2020, la période de prise obligatoire des congés d’été est du 1er juin au 31 août.
Il est prévu la pose de 3 semaines minimum (18 jours ouvrables ou 15 jours ouvrés) pour l’ensemble des collaborateurs pendant cette période, l’ensemble des RCR et jours de repos excédents de jours, acquis devant être posés en priorité, jusqu’à épuisement des compteurs, et les congés payés venant compléter ces jours jusqu’à atteindre les 3 semaines minimum.
Les jours de congés payés devront être posés avant fin mai 2020 dans le logiciel prévu à cet effet. Ils devront être validés dans les 15 jours suivants par le service planification ou les managers concernés.
D/ Dérogations aux dispositions relatives aux déplacements des salariés de province en région parisienne en application de l’accord de performance collective du 26 septembre 2019
Pendant la période d’application du dispositif d’activité partielle, et pour tenir compte des difficultés d’organisation liées à la pandémie, les dispositions de l’accord de performance collective régissant les déplacements des salariés provinciaux en région Ile de France seront suspendues.
E/ Engagement des entreprises de l’UES 
Durant toute la durée d’application du présent accord, les entreprises de l’UES s’interdisent de recourir à des licenciements économiques contraints.
 Révision
Les mesures visées par le présent accord ont été élaborées au vu de la législation applicable à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’évolution permanente de la réglementation depuis le 14 mars 2020, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi et dans des délais utiles les clauses du présent accord qui ne seraient plus compatibles avec un nouveau dispositif législatif et réglementaire ou dont l’équilibre serait modifié, en vue d’une révision de l’accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Durée de l’accord - publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée d’application du dispositif d’activité partielle au sein des établissements des sociétés de l’UES (soit une fin entre le 18 et le 22 septembre 2020 en fonction des établissements). Il est convenu qu’en cas de prolongation de la période d’activité partielle au terme de la période initiale d’indemnisation de 6 mois, des discussions s’engageraient pour étudier la nécessité de réviser cet accord, suite au bilan prévu en septembre.
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise.
Modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.
Le présent accord sera communiqué par mail à l’ensemble des salariés de l’UES.
Il sera renvoyé aux collaborateurs concernés sur demande auprès du service RH.
Fait à Gennevilliers, le 14 mai 2020



Annexe : Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
 
 
 
Publics concernés : salariés de droit privé et leurs employeurs, professionnels de santé, caisses d’assurance maladie. 
 
Objet : critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle. 
 
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail du salarié concerné. 
 
Notice : le texte définit les critères permettant d’identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés à ce titre en activité partielle en application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces critères sont définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique dans ses avis relatifs à la prise en charge des personnes à risque de formes graves de covid-19. 
 
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).  
 
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
 
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 
Vu la loi n° 2020- 473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ;
 
Vu l’urgence,
 
Décrète : 
 
 
Article 1 
 
 
La vulnérabilité mentionnée au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l’un des critères suivants :
 
1° Etre âgé de 65 ans et plus ;
 
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
 
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
 
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
 
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
 
6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
 
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
 
8° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : 
 
- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
 
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
 
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
 
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; 
 
9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
 
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
 
11° Etre au troisième trimestre de la grossesse. 
 
Article 2 
 
 
Les dispositions du présent décret s’appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail du salarié concerné. 
 
Article 3 
 
 
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur. 
 
 
Fait le 5 mai 2020. 
 
Edouard Philippe 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre des solidarités et de la santé, 
Olivier Véran 
 
La ministre du travail, 
Muriel Pénicaud