ACCORD D’ENTREPRISE 
Heures supplémentaires 
-
	Négociations 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
(Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière F/H, durée effective du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale et s’il y a lieu affectation des sommes collectées dans le cadre du PERCO) 


Entre :
L’Hôpital Privé d’Eure et Loir, situé, 2 rue Roland Buthier - 28 300 MAINVILLIERS.
Immatriculé au RCS Chartres sous le numéro B 477 637 300, code APE 8610Z
Représenté par Michel LABRO, Directeur.

D’une part,

Et :
Les organisations Syndicales représentatives suivante :
Madame pour le syndicat CGT santé et action sociale
Monsieur pour le syndicat CFDT santé sociaux d’Eure et Loir

D’autre part,













PREAMBULE


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique.
Après une première réunion le 7 mai 2020, au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations, la direction a communiqué (via la BDES), les informations habituellement adressées aux organisations syndicales.

Lors de la deuxième réunion, organisée le 9 juillet 2020, la direction a présenté : 
des informations relatives au bilan d’activité et aux résultats financiers de la clinique arrêtés à fin 2019 en les comparant à ceux constatés fin 2018. Un point a également été fait concernant le 1er semestre 2020 comparativement à celui de l’année précédente. 
Des éléments contextuels relatifs au chiffre d’affaire 2020 et au projet d’établissement.

Les parties ont exposé, au cours des réunions qui ont suivi (12 Aout, 17, 29 septembre 2020) leurs demandes et positions respectives.

Les parties ont souhaité encourager le recours aux heures supplémentaires, en révisant le taux de majoration en vigueur dans l’établissement et en reprécisant des règles communes de calcul et de mise en œuvre, dans des conditions qui permettent de favoriser le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement compte tenu notamment de la mise en œuvre de l’exonération sociale et fiscale de ces heures à compter du 1er janvier 2019. 

Ces évolutions seront concrétisées en janvier 2021 en même temps que la mise en œuvre d’un nouvel outil de gestion des temps. 

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés dont la durée du travail est décomptée en heures.
Ainsi, il ne s’applique pas aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours soit :
Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut-être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Article 2. Définition des heures supplémentaires

Le décompte des heures supplémentaires s’effectue à la fin de la période de référence retenue pour l’organisation du temps de travail. Il peut s’agir du terme de la semaine civile ou du cycle si le temps de travail est organisé sur plusieurs semaines.

Le décompte des heures supplémentaires s'effectue sur la base des heures de travail effectif.

On entend par travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

Les heures d’absences assimilées à du temps de travail effectif qui surviennent pendant la période de référence entrent dans le décompte du temps de travail. 

Les heures d’absences non assimilées à du temps de travail effectif qui surviennent pendant la période de référence n’entrent pas dans le décompte du temps de travail.

Les parties conviennent que les absences pour congés payés seront assimilées à du temps de travail effectif.

Dans ce cas, si la durée d’absence excède le nombre d’heures effectuées en plus de l’horaire normal, ces heures ne seront pas majorées mais intégralement payées à taux normal.
Exemple : 

Dans l’exemple ci-dessus, le temps de travail sur la semaine est de 32 heures compte tenu de l’absence maladie de 7 heures non assimilée à du temps de travail effectif. Ce temps de travail est donc inférieur à la durée légale, on ne paiera pas de majoration sur les 4 heures supplémentaires.

Si la durée d’absence est inférieure au nombre d’heures effectuées en plus de l’horaire normal, ces heures seront payées à taux normal dans la limite de la durée d’absence et à taux majoré pour les heures effectuées au-delà.
Exemple :


Dans l’exemple ci-dessus, le temps de travail sur la semaine est de 40 heures. Il y a 12 heures supplémentaires qui ont été effectuées en plus de l’horaire normal.
On va donc payer 5 heures majorées à 25% et 7 heures à taux normal



Article 3. Eléments de rémunération à prendre en compte dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

La base de calcul des majorations pour heures supplémentaires intègre : 
-	Le salaire de base conventionnel avec les évolutions liées à l’ancienneté
-	Les compléments contractuels de salaire
-	Les primes de service
-	Les primes liées aux conditions de travail
- 	Les primes de responsabilité 
Sont exclus : 
-	Les primes de fin d’année (mensualisées ou non)
-	Les primes liées au lieu de travail (transport, panier, déplacement, mutation…)
-	Les primes liées à la situation personnelle du salarié (événements familiaux ou particuliers…)
-	Les primes liées à la situation de l’entreprise (intéressement, participation…)

Article 4. Taux de majoration

L’accord collectif de substitution et d’harmonisation relatif à l’aménagement du temps de travail des salariés de l’Hôpital privé d’Eure et Loir du 29 janvier 2018 prévoyait dans son article 1.1.5 « Heures supplémentaires » que ces dernières donnaient lieu à une majoration unique de 25% quel que soit leur volume au cours de la période de référence. 
Les parties souhaitent revenir sur ce principe et stipulent que le taux de majoration des heures supplémentaires sera de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les heures suivantes lorsque le temps de travail est organisé de façon hebdomadaire.
35 heures à 43 heures ( = 8 premières heures) : majorées à 25%
A partir de la 44e heure : majorées à 50%
Lorsque le temps de travail est organisé sous forme de cycle, les seuils de nombre d’heures définies au-dessus sont à calculer en fonction du nombre de semaines du cycle, les taux de majoration sont alors calculés de la façon suivante : 
Pour les heures accomplies dans la limite fixée comme suit : 8 heures * nombre de semaines du cycle, le taux de majoration est de 25%
Au-delà de cette limite le taux est fixé à 50%
Exemple :
Pour un cycle de 4 semaines : 8 heures X 4 semaines = 32 heures ; Les 32 premières heures effectuées en plus de l’horaire légal seront majorées à 25%. A partir de la 33e heures effectuées au-delà de l’horaire légal, les heures seront majorées à 50%

Article 5. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent individuel annuel d’heures supplémentaires est porté à 280 heures. 
Cette réévaluation vise, comme rappelé en introduction, à faciliter le recours aux heures supplémentaires. Elle n’a pas pour objet de fixer un niveau d’heures supplémentaires à réaliser systématiquement par chaque salarié.
La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile

Article 6. Heures structurelles

En raison des modalités d’organisation du temps de travail au sein de l’Hôpital privé d’Eure et Loir, la durée collective de travail des salariés peut excéder la durée légale, générant alors des heures supplémentaires dites structurelles.
Dans le cadre de la mise en place du nouveau logiciel planning, les salariés concernés devront spécifier au service de gestion du personnel de la clinique s’ils souhaitent bénéficier par défaut d’un paiement de ces heures supplémentaires structurelles ou d’une récupération.
Le paiement ou la récupération des heures supplémentaires structurelles seront réalisés chaque mois indépendamment des événements survenant dans le cycle.
Les présentes dispositions se substituent à toute disposition en vigueur au sein de la clinique.

Article 7. Modalités de recours aux heures supplémentaires

L’Hôpital privé d’Eure et Loir s’est doté dans le courant de l’exercice 2020 d’un outil qui permettra aux salariés de déclarer leurs disponibilités afin que les responsables de l’élaboration des plannings puissent les solliciter, dans le respect des durées maximum de travail, plus facilement sur ces plages pour la réalisation d’heures supplémentaires.

Article 8. – Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 9 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente pour mise en application au 01/01/2021

Article 10 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 11 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 13 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 14 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 15 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.
La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et un exemplaire sera transmis au comité d’entreprise.


Fait à Mainvilliers,
Le 13 Novembre 2020


Pour L’HPEL	   		Pour la CFDT				Pour la CGT
Michel LABRO