Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Entre les soussignés : 
L’Association du Rosoir dont le siège social est situé 5 place du Rosoir à Dijon (21000), représentée par son Président 
 D'une part, 
Et le Comité Social et Economique de l’Association du Rosoir, représenté  par  délégué Titulaire
D'autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule
Le présent accord a pour objet d’instaurer un compte épargne-temps dans l’entreprise, en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
Cet accord s’inscrit dans la politique de gestion du personnel de l’entreprise. 
Il n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de RTT. 
Ainsi le Compte Epargne Temps n’est mis en place que dans le but d’offrir une souplesse et des possibilités nouvelles aux salariés dans la gestion de leurs congés
 

Article 1 – Définition 
Le compte épargne temps a pour objectif de permettre aux salariés de l’Association du Rosoir d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’ils y ont affectées. 
L’alimentation du compte épargne temps s’effectue par le salarié à son libre choix et sur la base du volontariat notamment par le report de jours de congés payés et/ou par la conversion en temps de certaines primes. 
Le compte épargne temps permet aux salariés de bénéficier d’une indemnité pendant un congé de longue durée ou d’un aménagement particulier du temps de travail anticipant la retraite, appelé congé de fin de carrière. 



Article 2 – Bénéficiaires 
Peuvent ouvrir un compte épargne temps les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté. Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d’ouverture de ce compte auprès de la Direction. 
Le CET a un caractère facultatif. 
L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.  


Article 3 – Alimentation du compte épargne temps 
Le compte épargne temps peut être alimenté en temps et/ou en argent.   

3.1 Alimentation du compte en temps 
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Le solde de ses jours de congés payés annuels excédant 24 jours ouvrables et les jours de congé supplémentaire pour fractionnement ;
Les jours de congés conventionnels ;
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou du repos compensateur obligatoire ;
Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
Les jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours ;
Les heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par une convention individuelle de forfait hebdomadaire, mensuelle et annuelle.

Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos dans la limite de 20 jours par période annuelle. Exceptionnellement, à l’ouverture du compte et ce jusqu’au 31 décembre 2021, cette limite annuelle pourra être dépassée afin de permettre aux salariés de transférer sur le CET, les éventuels jours de congés, RTT et/ou jours de repos (forfait jours) antérieurs non pris.  
Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours ouvrés. 

3.2 : Alimentation du compte en argent 
 Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :
Primes. 
La valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration.
 
Les parties conviennent que d’autres sources d’alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles. 


Article 4 – Utilisation du compte épargne temps 
Les droits épargnés sur le compte pourront être pris sous forme de congés ou de rémunération.
 
4.1 : Indemnisation des temps non travaillés
Les types de congés pouvant être pris à l'initiative du salarié pour lui permettre d'indemniser divers temps non travaillés sont :
Un congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel ;
Un congé du proche aidant ;
Un congé de présence parentale ;
Un congé pour création d'entreprise ;
Un congé sabbatique ;
Un congé de solidarité internationale ;
Une période de formation hors temps de travail ;
Une cessation progressive ou totale d'activité ;
Un congé sans solde.
 
Le salarié doit déposer sa demande 2 mois avant la prise effective de ces jours, sous réserve de l'accord de l'employeur sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
La prise des congés peut éventuellement être reportée à l’initiative de l’Association du Rosoir, dans les conditions définies par les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles propres à chaque congé. 
L’utilisation partielle du nombre de jours acquis est permise. 
L'indemnisation pendant le congé sera effectuée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé. Le salarié en congé continue de bénéficier des garanties retraite, prévoyance, santé en vigueur dans l'entreprise durant le temps où il perçoit une indemnisation. 

4.2 : Utilisation du compte sous forme monétaire
Le salarié peut bénéficier d'une rémunération immédiate, dans la moyenne annuelle des droits du CET sur les 5 dernières années écoulées. Les jours affectés au titre des congés payés légaux ne sont pas comptabilisés. Lorsque le résultat n’aboutit pas à un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l’entier supérieur. 
La demande de monétisation des droits affectés au compte épargne-temps est adressée à l’Association du Rosoir par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant la date du déblocage. Le représentant légal de la société peut refuser la demande une fois. Tout refus doit être motivé. Le salarié ne pourra renouveler sa demande qu'après 3 mois.
Les jours de repos affectés sur un compte épargne-temps faisant l'objet d'une monétisation sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de cette «liquidation partielle» du CET.
L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 30 jours fixée par l'.

Article 5 – Indemnisation du congé 
Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire de référence au moment du départ, dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés. 
L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise. 
Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité. 

Article 6 – Reprise du travail 
A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. 

Article 7 – Cessation, garantie et transmission du compte épargne temps 
7.1. Renonciation et liquidation du compte épargne temps sans conditions 
Le salarié peut également renoncer à l’utilisation du compte épargne temps dans tous les cas prévus dans les dispositifs d’épargne salariale à savoir au jour de la signature du présent accord : 
Mariage ou conclusion d'un Pacs,  
Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3eme , 
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant, 
Violence conjugale, 
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants), 
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs), 
Rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, 
Surendettement, 
Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants), 
Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle). 
Il lui est alors versé une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte cette indemnité étant calculée selon les modalités de l'article 5. 



7.2. Rupture du contrat de travail 
En cas de rupture du contrat de travail, la liquidation des droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps intervient sous la forme d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités de l'article 5 et versée avec le solde de tout compte. 


Article 8 – Tenue du compte et information du personnel 
Le compte épargne temps est tenu par l’employeur. 
A chaque alimentation du CET, l’Association du Rosoir communique au salarié un accusé de réception de sa demande et un état du montant des droits acquis.  
Chaque salarié ayant ouvert un compte épargne temps est informé une fois par an de la situation de son compte.  


Article 9 – Durée – suivi – interprétation - révision - dénonciation 
9.1. Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

9.2. Suivi et Interprétation
Pour le suivi de cet accord, les parties conviennent d’utiliser le canal des réunions du Comité Social et Economique. 
En outre, en cas de difficulté d’interprétation d’une clause ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

9.3. Révision 
Chaque signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de celui-ci selon les modalités suivantes. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires (ou adhérents) et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. 
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 

9.4. Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes. 
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. 
Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation. 
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. 
Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement. 
A l’issue de ces négociations sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. 
Ces documents signés feront l’objet de formalité de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise. 
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents. 
En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. 
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et d’autre part, le représentant du Comité Economique et social de l’Association du Rosoir.  


Article 10 – Date d’effet et de publicité 
Le présent accord prendra effet à compter du 1er octobre 2021. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’outil MOOVAPPS consultable par tous les salariés de l’Association du Rosoir. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. 
 

 Fait en quatre exemplaires à Dijon, le 19 octobre 2021

   Président de l’Association du Rosoir      




 Déléguée titulaire du Comité Social et Economique de l’Association du Rosoir