ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE HOMMES/FEMMES




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association ADMR des Etablissements et Services de Loire Atlantique (ex association locale ADMR de Loire Atlantique)

Association loi 1901 agréée par le Ministère chargé des affaires sociales, adhérente à la Fédération Départementale ADMR ADES de Loire Atlantique,
Siège 7, allée de la Maladrie 44 120 VERTOU
Ayant fait l’objet d’une déclaration à la préfecture de Loire Atlantique le 22 novembre 2000,

Représentée par la Présidente

	D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales au sein de l’entreprise, représentées par :

Déléguée syndicale CGT,
Déléguée syndicale SUD


	D’AUTRE PART,



PRÉAMBULE

Compte tenu d’une part, de l’évolution du droit positif en matière d’égalité de travail entre les hommes et les femmes et d’autre part :
suite à l’information et la consultation du Comité d’Entreprise du 23/03/2017,  
suite à l’information et la consultation du CHSCT du 20/03/2017, 
suite à l'avis du médecin du travail en date du 00/00/2016,
aux réunions des NAO du : 22 septembre 2016 et 25 octobre 2016 
 avec les délégués syndicaux : 
Déléguée syndicale CGT,
Déléguée syndicale SUD

Les parties au présent accord ont décidé de négocier de nouveaux objectifs de progressions en matière d’égalité hommes/femmes.

Sa mise en place est justifiée ici par la nécessité d’assurer des services d’utilité sociale et locale.


Préambule: 

La structure ADMR ADES affirme son attachement au principe fondamental de l’égalité en droit du travail.
Elle s'engage dans une démarche volontariste de promotion, de la mixité et de l’égalité professionnelle et de la lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne l’embauche, la rémunération, la classification, la promotion, la mobilité, le déroulement de carrière, l’évaluation, la formation professionnelle, l’organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires ou de licenciement et les droits à la retraite.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, la structure…. convient de mettre en place des actions concrètes afin de : 
améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
garantir l'égalité salariale hommes-femmes, 
développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de la structure.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année sous forme de bilan social.
Au vu de l’effectif de la structure ADMR ADES, quatre domaines d’intervention ont été priorisés :
embauche et recrutement
gestion de carrière et formation
rémunération
équilibre vie professionnelle- vie familiale


EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

ARTICLE 1 
La structure ADMR ADES rappelle que l’exercice d’un emploi ou d’une activité ne peut être subordonné à l’appartenance à l’un ou l’autre sexe. 

Elle réaffirme que l’embauche, la rémunération à l’embauche et le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du titulaire à l’emploi.

Ce principe de non-discrimination implique, en particulier dans la rédaction des offres d’emploi externes ou internes, que la dénomination des emplois mentionne les deux genres ou qu’elle soit non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante, notamment en ce qui concerne la définition des critères de recrutement. Ceux-ci doivent en conséquence être strictement fondés sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidats.

ARTICLE 2
Au cours de l’entretien d’embauche, l’employeur ne peut solliciter que des informations écrites ou orales ayant un rapport direct avec l’exercice de l’emploi ou du stage concerné, afin d’apprécier les compétences d’un candidat et ses aptitudes à occuper cet emploi.

ARTICLE 3
L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à sa période d’essai.

ARTICLE 4
La structure ADMR ADES convient qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elle constate cependant un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains d'entre eux notamment du fait de carence de candidatures dans les métiers de la filière intervention.

Cependant, l’objectif de mixité hommes/femmes passe nécessairement par une meilleure représentation  des hommes dans les métiers de l’intervention et d’encadrement. 
La structure ADMR ADES s’engage à construire des partenariats avec des acteurs susceptibles de rendre les offres accessibles au plus grand nombre et d’élargir l’éventail des candidatures afin de remédier aux déséquilibres constatés.

Les représentants du personnel peuvent également faire des propositions d’action visant à réduire ces mêmes déséquilibres.

La structure s'engage à faire progresser la proportion d’hommes recrutés dans la filière intervention très majoritairement féminine.

Elle se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement comme suit :
Pour la filière intervention objectifs à trois ans : minimum de "Pourcentage minimum de salariées à atteindre pour le métier 15 % d’hommes 

Afin de rattraper les écarts constatés, la structure ADMR ADES propose que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature masculine soit, dans la mesure du possible, recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée au candidat sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

Indicateurs de suivi dans le bilan social : 
Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe


GESTION DE CARRIERE ET FORMATION

ARTICLE 5
Afin de faciliter la reprise du travail après une absence pour congé parental de plus d’un an, la structure ADMR ADES décide de développer la pratique des entretiens. 

Ainsi, à l’issue d’une absence de cette nature, si une réactualisation des connaissances est nécessaire elle peut faire l’objet d’une période de formation.

La structure anticipe les retours vers l’activité professionnelle et prévoit les modalités d’accompagnement de ces retours.

La période d’absence du/de la salarié(e) pour congé maternité/paternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du CPF (anciennement DIF).



REMUNERATION

ARTICLE 6
La structure ADMR ADES rappelle son attachement à un respect strict de ce principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Elle s’engage notamment à veiller à une stricte égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’application des grilles de classifications des emplois et de leurs intitulés.

Elle rappelle le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantages et accessoires, en lien avec l’emploi occupé. Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon les mêmes normes pour les femmes et les hommes.

ARTICLE 7
La structure ADMR ADES rappelle que le congé de maternité, paternité et d’adoption est considéré comme du temps de travail effectif pour :
– la détermination des droits liés à l’ancienneté ;
– la répartition de l’intéressement et de la participation ;
– le calcul des congés payés.

Elle s’engage à neutraliser les incidences financières que peuvent avoir les congés liés à la parentalité, sur l’évolution des rémunérations entre les hommes et les femmes. 

En particulier, pendant ou à l’issue de la période de suspension du contrat de travail pour maternité/paternité, ou adoption, les salariés bénéficient des mêmes augmentations générales qui pourraient être accordées dans la structure aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.


EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE – VIE FAMILIALE

ARTICLE 8
La structure ADMR ADES s'engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

ARTICLE 9
La structure  ADMR ADES rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

Elle s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

Indicateurs de suivi dans le bilan social :
Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail)
Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)
Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe)
Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).


ARTICLE 10 
DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9.2.



ARTICLE 11
SUIVI DE L’ACCORD

L’instance chargée du suivi de l’accord sera composée des représentants de l'ADMR-ADES, des délégués syndicaux et des membres de la délégation unique CE/DP.



ARTICLE 12
ADHESION

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, transféré dans l’article L2261-3 du nouveau code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE, Unité territoriale de Loire-Atlantique.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.



ARTICLE 13
DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION - INTERPRETATION

Le présent accord prendra effet sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Il entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit la parution au journal officiel de son arrêté d’agrément.

Il est opposable, sous réserve de son dépôt dans des conditions de dépôt prévues à l'Article L2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.


ARTICLE  14
FORMALITES

Le présent accord sera soumis à l’approbation de la Délégation unique du personnel et pour consultation au CHSCT.

Il sera déposé avec le procès-verbal portant résultat de la négociation avec les organisations syndicales de salariés représentatives, signataire de l’accord initial ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L2261-3 : 
A la DIRECCTE des Pays de la Loire, Unité Territoriale de Loire-Atlantique en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et 
 Au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES en un exemplaire.

De même, un exemplaire original du présent avenant sera remis à chacune des parties signataires, avec un procès-verbal sur le résultat des négociations et une copie sera affichée dans les locaux de l’association locale ADMR ADES 44 et dans ceux des structures et maisons de Services.

Ces formalités seront effectuées aux frais et à la diligence de l’employeur.

Fait à Vertou le 19 Aout 2021
En sept exemplaires originaux



Pour l’Association ADMR des Etablissements et Services de Loire Atlantique (1)

La Présidente

Les Délégués Syndicaux (1)

Pour le Syndicat CGT		Pour le Syndicat SUD