PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SALAIRE ET TEMPS DE TRAVAIL OBLIGATOIRE 2020


Entre d’une part, 
L’Association BRETAGNE ATELIERS dont le siège social est situé au ZA de la Touche-Tizon, Rue du Comte de Dion 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche, représentée par  M., Président, M. Directeur Général, et M., Directrice du Management Social,


Et d’autre part, 

Les organisations syndicales :

La C.F.D.T., représentée par,
La C.G.T., représentée par 

PREAMBULE

Les parties ont signé un protocole d’accord, le 27 janvier 2020, sur les modalités de la négociation d’entreprise.
Elles ont participé à 3 réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :
-	1ère réunion : Jeudi 6 février 2020 de 09 h 00 à 10 h 30 
-	2ème réunion : Jeudi 13 février 2020 de 15 h 00 à 16 h 30 
-	3ème réunion : Mardi 18 février 2020 de 15 h 30 à 17 h 00

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 27 janvier 2020, la direction a présenté aux organisations syndicales la politique qu’elle entend poursuivre en matière salariale pour l’année 2020.   
L’année 2019 est marquée par une activité automobile toujours soutenue et un certain ralentissement dans les autres domaines.
La situation de l’association reste fragile, économiquement, ce qui nous limite dans nos investissements et nos capacités de développement. Les fonds propres associatifs sont toujours négatifs malgré des résultats positifs successifs (4ème année).
La principale ligne de dépense reste la masse salariale, en constante augmentation depuis 2017. 
Pour 2020, le budget prévoit une baisse de l’activité automobile et un développement des activités hors automobile permettant d’atteindre juste l’équilibre.
Ainsi, il faut rester prudent, du fait des nombreux aléas qui jalonnent l’activité de Bretagne Ateliers.
Du côté de la politique salariale, les grilles existantes depuis 2013 pour les OQ et 2016 pour les ETAM, même si elles connaissent quelques limites, restent à maintenir, parce qu’elles permettent un maintien de l’égalité et une réduction des écarts de rémunération.
A noter que les classifications devraient bouger à partir de 2021 du fait de la réforme générale du dispositif conventionnel.
Pour rappel, l’association a connu quelques alertes du côté du traitement par l’état des entreprises adaptées (EA) avec une refonte profonde des missions des EA et de leur financement, qui, si elle confirme la légitimité des EA, leur attribue de moindres financements et de nouveaux objectifs.
La baisse des financements constatée pour 2019 est de 4% pour l’EA « socle ». 
Les aides attribuées aux expérimentations (CDD tremplin) sont moindres également, alors que l’association doit renforcer ses effectifs d’accompagnement socio-professionnel.
Il faut donc rester prudent pour que continue de prévaloir l’emploi, et que puisse être expérimenté ce sur quoi l’état nous attend.

Les organisations syndicales ont évoqué leur souhait que la direction puisse, par la politique salariale, compenser les impacts de l’inflation (indice des prix à la consommation : 1.2%) sur le pouvoir d’achat, et les conséquences de l’augmentation du SMIC sur le tassement des bas salaires. Elles ont également indiqué leur volonté d’anticiper la réforme en cours du dispositif conventionnel et son impact éventuel sur la masse salariale.

Au cours des différentes réunions, la direction a également confirmé ce souhait de favoriser   les augmentations générales de grille afin d’éviter le tassement des bas salaires du fait d’une augmentation du SMIC de 1.2% au 1er janvier 2020, tout en permettant de pérenniser la politique salariale pour les Ouvriers Qualifiés et Employés, Techniciens et Agents de Maitrise qui permet, depuis 2013, de consentir des évolutions individuelles valorisant les compétences. 

Aux termes de ces réunions, il a donc été convenu d’engager un protocole d’accord qui prévoit l’application des dispositions suivantes :

Au terme des 3 réunions tenues en janvier et février 2020, les parties sont convenues de ce qui suit :

mise en œuvre de la politique salariale

Hors augmentation du SMIC ayant déjà impactée la rémunération des salariés au SMIC :

A-1) Augmentations Individuelles Ouvriers Qualifiés (OQ) 

A-2) Augmentations Individuelles Employés Techniciens Agents de Maitrise (ETAM) / Cadres

Application des mesures validées par la revue de personnel de mars 2020, dans la limite de 0.4%.

A-3) Augmentations Générales de grille OQ / ETAM / Cadres

OQ / ETAM
Niveau II, III : 1.2 % (SMIC 2020) 
Niveau IV, V : 1 %
CADRES : 0 % 

L’ensemble de ces mesures permettront de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


B) ANCIENNETE 

La prime d’ancienneté se calcule d’une manière plus favorable aux dispositions de la convention collective de la métallurgie, conformément aux accords d’entreprise de Bretagne Ateliers. Ainsi, la convention collective prévoit (article 12 de l’avenant mensuels de 1975) un mode de calcul basé sur un pourcentage équivalent au nombre d’années d’ancienneté, et ce à partir de 3 ans, et dans la limite de 15 ans, sur la rémunération annuelle garantie, alors que les accords d’entreprise de Bretagne Ateliers prévoient que ce taux est appliqué sur la rémunération brute de base, même lorsque celle-ci est supérieure à la rémunération annuelle garantie.

C) PRIME DE TRANSPORT 

La prime de transport est allouée pour les salariés ne bénéficiant pas des services de ramassage organisés par Bretagne Ateliers. 
La prime de transport n’est pas réévaluée.


(0,69 €  pour ceux qui ont un demi-transport)

Il existe une carte définissant les zones 1, 2, 3, 4 et 5 consultable auprès du service paie.

D) PRIMES LIEES A L’HORAIRE

Indemnité de Panier (équipe 2x8 jour et nuit) 

Conformément à l’arrêté du 20 décembre 2002 (JO n°301 du 27 décembre 2002 – page 21578) relatif aux frais professionnels, l’indemnité de panier est, pour les salariés travaillant en équipe de jour (2x8 sans pause repas) et de nuit de 8.40 € dont 1,70 € bruts et 6.70 € nets (montant au 1er janvier 2020). 

Prime de restauration synchrone

Pour les  salariés dits « Synchrone » qui effectuent les horaires suivants : 7h - 15h18 avec une pause déjeuner pouvant aller de 30 minutes à 20 minutes, il est prévu le versement d’une indemnité de restauration de 3.50 € non soumise à cotisation pour chaque jour travaillé comprenant une pause maximale de 30 minutes.

Prime de restauration 2x8 synchrone 

Pour les  salariés dits  en « 2x8 Synchrone » qui effectuent les horaires suivants : 
	5h30 – 13h16  ou 13h16 – 21h02
avec une pause journalière de 36 minutes et 10 minutes de garantie journalière de production, il est prévu le versement d’une prime de restauration  de 5.50 €  non soumise à cotisation pour chaque jour travaillé. 

Indemnité de Travail de nuit :
majoration des heures de 15 %  selon la convention collective dès le démarrage de la séance.

Travail les Jours Fériés
Majoration des heures de 100 % pour les heures entre 0 h et 24 h les jours fériés.
Prime liée au travail récurrent des jours fériés
Afin de valoriser les efforts consentis par les salariés du fait du travail récurrent des jours fériés, une prime de 30 € sera versée à chaque salarié ayant travaillé au moins 3 jours fériés sur toute l’année. L’attribution de cette prime suppose que les salariés aient travaillé la séance complète de jour férié. Cette prime sera versée dès lors que les 3 jours fériés sont effectués soit 30 € pour une série de 3 jours fériés effectués, soit 30 €  tous les 3 – 6 – 9 jours fériés.


E) PRIME DE VACANCES

Le montant pour 2020 est de 410 € pour tous les salariés.
La prime de vacances est versée avec les salaires de juin et est calculée au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence qui se situe, pour l’année 2020, entre le 24 juin 2019 et le 21 juin 2020.


F) PRIME DE FIN D’ANNEE

Le montant pour 2020 est de 410 € pour tous les salariés.
La prime de fin d’année est versée avec les salaires de novembre et est calculée au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence qui se situe pour l’année 2020, entre le 21 octobre 2019 et le 25 octobre 2020.


G) PRIME D’ANIMATEUR DE GROUPE

La prime est  fixée à 4,80 € par jour travaillé. 
Elle sera versée aux animateurs de groupe, tant qu’ils assureront cette fonction de manière temporaire, pour les jours effectivement travaillés, mais également pendant certaines absences, dans les conditions fixées par note de service. 


H) PRIME DE SAMEDI ET DIMANCHE TRAVAILLES

Une  prime de 30 € est versée dès le 5ème samedi ou dimanche travaillé, hors VSD.


I) PRIME DE REMPLACEMENT 

Lorsqu’un salarié est amené à remplacer son collègue ou son responsable hiérarchique dans le cadre d’une absence (congé maternité, maladie, formation etc.)  pour une durée supérieure ou égale à 2 mois, et que ce remplacement occasionne une surcharge de travail du salarié dument constatée, il est lui attribué une prime de remplacement pouvant aller jusqu’à 10% de son salaire brut de base. Cette prime ne rentre pas dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté. Cette prime est rétroactive au besoin.

J) PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX FRAIS DE RESTAURATION  

Les parties signataires sont convenues de maintenir la participation de l’employeur à 2.56 € pour les prestations repas fournies par l’Association. 
En cas de mise en activité partielle ou RTT à l’initiative de l’employeur, sans délai de prévenance suffisant pour annuler le ou les repas, le vendredi ou sur plusieurs jours consécutifs en fin de semaine, ne permettant pas de récupérer le repas, le coût de la prestation sera pris en charge par l’employeur en totalité.


K) INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT 

Il est convenu d’utiliser les véhicules de l’Association pour tous déplacements professionnels.

Toutefois, en cas d’indisponibilité des véhicules et avec l’accord du hiérarchique au cas par cas, une indemnité de 0,40 € (augmentation de 0.02€) du kilomètre sera allouée pour l’utilisation du véhicule personnel. L’accord préalable est nécessaire pour la prise en charge des risques par l’assurance de l’Association Bretagne Ateliers. Cette indemnisation sera applicable pour les frais engagés à partir du 1er avril 2020.


L) ASTREINTES

L’astreinte s’entend de la disponibilité du salarié à intervenir téléphoniquement ou d’un déplacement du fait de la nécessité d’une intervention (exemple : maintenance, informatique…). 

Elle est rémunérée comme suit :



Dans le cas où la semaine comporte un jour non travaillé par le secteur concerné par l’obligation d’astreinte (férié chômé, jour réduction temps de travail initiative employeur, activité partielle etc.) l’astreinte, recalculée à la journée, est versée de manière proratisée aux jours effectivement soumis à astreinte.

Les temps d’intervention justifiés et validés par le responsable hiérarchique sont pris en compte et rémunérés comme du temps de travail sur la base du taux horaire du salarié majoré :
de 15% si le travail est effectué entre 21h et 6h,
de 25% à partir de la 45ème heure.


M) ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Au titre de la loi du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et personnes handicapées et aux arrêtés portant application de cette loi, la journée de solidarité se traduit par une minoration d’un jour à déduire du nombre de jours d’ARTT initiative employeur, dès lors que le compteur RTT acquis comporte au moins deux jours.
Cette journée sera prélevée sur les compteurs de tous les salariés inscrits dans les effectifs dans l’année, quelque soit leur temps de présence dans l’année, sauf si cette journée a déjà été effectuée dans une autre entreprise. 

La journée de solidarité est prise en charge par l’employeur, pour les salariés n’acquérant pas de jour ARTT à l’initiative de l’employeur.

N) PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR A LA MUTUELLE

Conformément à la loi Fillon de 2005, la Direction de Bretagne Ateliers a mis en place une Mutuelle Obligatoire à compter du 1er janvier 2008.
Ce régime de frais de santé obligatoire s’adresse à l'ensemble des salariés de l’Association Bretagne Ateliers.
Le montant de la participation de l’employeur pour 2020 est le suivant : 25 €.
Ce montant est uniforme pour l’ensemble des salariés ayant souscrit à la mutuelle, qu’ils aient opté pour le régime de base ou pour le régime à option. 



O) REGIME DES HEURES DU SAMEDI EN CAS DE JOUR NON TRAVAILLE DANS LA SEMAINE (CHOMAGE, FERIE, RTT, CP…)

Lorsque les salariés travaillent un samedi alors que la semaine compte une journée non travaillée ne rentrant pas le calcul du temps de travail effectif (toute absence rémunérée : chômage, férié, événement familial, RTT, maladie, congé etc.), cette séance n’est pas, en vertu de l’accord ARTT et des règles législatives en vigueur, considérée comme ouvrant droit à la majoration pour heures supplémentaires.
Les parties conviennent que dans un tel cas, les heures effectuées relèvent cependant du régime des heures supplémentaires tel que prévu dans l’accord ARTT.


P) congés pour événements familiaux



Q) MEDAILLES DU TRAVAIL

Lors de l’obtention d’une médaille du travail, les salariés se voient attribuer les bénéfices suivants :
1 chèque repos
1 carnet de bons d’achats CADHOC, dont le montant est calculé selon l’ancienneté du salarié chez Bretagne Ateliers.


1 médaille et 1 diplôme relevant du nombre d’années de travail BA et hors BA  :
20 ans = argent	
30 ans = vermeil	
35 ans = or
	      40 ans = grand or

R) APPLICATION DES MESURES DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable pour la paie d’avril 2020, pour les mesures de l’article A.
La mesure de l’article K (frais kilométriques) est applicable à compter du 1er avril 2020.
Le reste des mesures est applicable pour la paie de mars 2020.


S) PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-1 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Rennes et Saint Brieuc.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage des différents sites de l’ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS

Fait à Noyal Chatillon sur Seiche le 25 février 2020.


Pour la Direction de l’ASSOCIATION,



Pour les Organisations Syndicales,