ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRES DE PREVOYANCE
DE LA COOPERATIVE ISIGNY SAINTE-MERE



Entre les soussignés :

La Coopérative Isigny Sainte-Mère, dont le siège social est située 2 rue du Dr BOUTROIS 
CS 10099 14230 Isigny-sur-Mer

Représentée par Monsieur en tant que Directeur Général et Monsieur en tant que Directeur des Ressources Humaines dûment mandatés.
Ci-après dénommée individuellement « l’Entreprise »,

D’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée par Mrs et en tant que Délégués Syndicaux
CFE-CGC représenté par Mr en tant que Délégué Syndical

D’autre part.


Préambule

Le présent accord annule et remplace tous les accords et avenants précédents sur le même thème et notamment les accords du 22-04-2004 ; 23-03-2006 ; 18-04-2013 (deux accords); 26-02-2014 ; 29-06-2015 ; 29-03-2017. Il a pour seul objectif de rassembler dans un seul acte juridique toutes les dispositions antérieures sans en changer la nature tout en formalisant les dernières dispositions. Cela ne remet pas en cause la mise en conformité effectuée par l’entreprise dans les délais prescrits.

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise. L’employeur a ainsi considéré qu’il était opportun de rappeler les garanties de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux risques de la vie, tout en prenant en considération les évolutions législatives et réglementaires, mais également sociologiques. 

Le présent accord vise à rappeler dans un acte juridique unique les modalités, conditions et garanties du système de garanties collectives complémentaire obligatoire de prévoyance et les conditions du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire mis en place. 

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale :

Article 1 – Objet 

L’objet du présent accord est d’instituer un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire, permettant au personnel de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.

L’adhésion au régime est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

Article 2 – Personnel bénéficiaire 

Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire et s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprises selon les catégories objectives suivantes :

Personnel relevant des niveaux1 à 5 de la Convention Collective à savoir les ouvriers employés,
Personnel relevant des niveaux 6 à 9 de la Convention Collective à savoir les agents de maîtrise et les cadres,

L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire et se fera sans conditions d’ancienneté.

Article 3 – FINANCEMENT 

Ouvriers – Employés :



Agent de maîtrise



Cadres


En cas de déséquilibre du système de garanties collectives et/ou d’indexation, la cotisation d’assurance sera réajustée dans les mêmes conditions de répartition que ci-dessus sans que cela ne constitue une modification du présent système. 

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. 

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Article 5 - Portabilité

Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité prévu par l’article L911-8 du code de la Sécurité sociale pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par ce texte.

Article 6 – Organisme assureur 

La couverture du système de garanties collectives complémentaire obligatoire prévoyance fait l’objet d’un contrat souscrit auprès d’un organisme assureur habilité.

Article 7 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

L’Accord prend effet le 25 novembre 2020 date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. 

Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 8- Information du personnel

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage et sera déposé sur l’Intranet de l’entreprise.

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise. 

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

Article 9 - Dépôt légal et publicité

L’Accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires auprès de l’Autorité Administrative compétente et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN.

Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.



					Fait à Isigny-sur-Mer, le 12 novembre 2020.


Pour les Organisations Syndicales	Pour la Société Isigny Sainte-Mère

Les Délégués Syndicaux CFDT	Le Directeur Général
	

	
	
		Le Directeur des Ressources Humaines
		


Le Délégué Syndical CFE-CGC


Annexe : notice des contrats en vigueur.