AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL




ENTRE


La société FLEXI FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 82.819.240 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le n°428 734 123, ayant son siège social Rue Jean Huré à Le Trait (76580), 

Ci-après désignée « FLEXI FRANCE » ou « la Société »,

D’une part,

Et


Ci-après désignée « OSR »

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »,




































































PREAMBULE
L’accord sur Dialogue social, signé le 21 décembre 2018 par la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, a pris effet à la date de mise en place de la nouvelle instance du CSE, le 1er avril 2019, et prendra fin au 31 décembre 2023. 
Après un premier retour d’expérience de quasiment deux ans, les parties se sont réunies en vue de réviser cet accord afin d’aménager certaines dispositions favorisant le dialogue social au sein de Flexi France. De plus, certaines dispositions ayant été instituées à titre provisoire, l’objet de la présente négociation avait pour but de statuer sur ces sujets. 
Le texte du présent avenant apporte des modifications aux dispositions de l’accord initial précité. Les autres stipulations de l’accord initial susvisé, non expressément modifiées, demeurent en vigueur.




















MODIFICATIONS

Révision de l’article 3.3.3 Calendrier et modalités de fonctionnement des réunions concernant la signature de l’ordre du jour

L’ordre du jour est conjointement défini entre le secrétaire du CSE et le président du CSE ou son représentant. Une réunion de définition de l’ordre du jour est organisé la semaine précédant la réunion effective du CSE. Il est envoyé au moins trois jours ouvrés avant la réunion.
En cas d’absence physique des signataires, l’ordre du jour de la réunion du CSE pourra être signé par signature électronique.
Révision de l’article 3.3.4 Commissions du CSE 


2.1 Composition des commissions Stratégie Emploi, Politique sociale et CSSCT

Les membres des Commissions santé sécurité et conditions de travail, Stratégie et emploi, Politique sociale pourront être désignés parmi les membres titulaires et les membres suppléants du CSE, à l’exception du secrétaire (CSSCT) / président (Commissions Stratégie Emploi et Politique Sociale) de chaque commission qui sera obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du CSE. 
Les autres règles concernant la composition des commissions précitées restent inchangées. 
2.2 Remplacement des membres de commissions

Les membres des Commissions santé sécurité et conditions de travail, Stratégie et emploi, Politique sociale, pourront être remplacés à mi-mandat soit 2 ans après les élections professionnelles. 
Ce remplacement pourra intervenir à la demande du membre de la commission en question. 
Ce remplacement pourra également intervenir à la demande de l’organisation syndicale représentative à laquelle ce dernier appartient. Dans ce cas, l’organisation syndicale représentative sera tenue de justifier la demande de remplacement. 
Exemples : membre en arrêt de travail prolongé, investissement insuffisant. 
Ce remplacement devra être approuvé par les membres du CSE. 
Toutefois, il ne sera pas possible de remplacer un membre dans les 6 mois précédents les élections professionnelles. Ainsi, si un membre démissionne, il ne sera pas remplacé. De même pour les organisations syndicales représentatives, il ne sera pas possible de demander à remplacer un membre dans ce délai.
2.3 Définition de l’ordre du Jour de la CSSCT

L’ordre du jour sera établi lors d’une rencontre entre le secrétaire de la CSSCT, le secrétaire du CSE, le président de la CSSCT et le service RH. Cette réunion est fixée à l’issue de la rencontre entre les représentants de proximité et le secrétaire de la CSSCT.
2.4 Composition des commissions Prévoyance et mutuelle et Commission Intéressement 

La Commission Intéressement est composée des délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative ainsi que d’une délégation patronale. 
La Commission Prévoyance et mutuelle est composée de deux membres par organisation syndicale représentative comprenant au moins un délégué syndical ainsi que d’une délégation patronale composée de deux personnes. Les membres sont désignés par leur organisation syndicale pour la durée du cycle électoral.
Les règles définies à l’article 2.2 du présent accord pour le remplacement des membres des commissions sont également applicables pour les commissions prévoyance et mutuelle et commission Intéressement. Ces commissions étant indépendantes du CSE, le remplacement d’un membre ne nécessite pas l’approbation du CSE
Révision de l’article 3.4.4 Modalités de désignation concernant le remplacement d’un / des Représentant(s) de Proximité démissionnaire(s)

En cas de vacance d’un siège de représentant de proximité, le CSE procédera à une nouvelle désignation qui se déroulera conformément aux modalités de désignation prévues par l’accord. 
Toutefois, afin d’assurer la représentativité de l’ensemble des départements de Flexi France, la campagne de remplacement du Représentant de Proximité sera ciblée en fonction de la représentation des collèges et des secteurs géographiques assurée par les représentants déjà désignés. Autrement dit, la communication faite au cours de la campagne ciblera les collèges pour lesquels il n’y a pas déjà 4 sièges représentés, et les secteurs géographiques sous représentés. 
Si une démission d’un Représentant de Proximité intervient dans les 6 mois précédents les élections professionnelles, il ne sera pas remplacé.  
Une formation similaire aux autres membres et adaptée au nouveau représentant de proximité sera mise en place dans les 6 mois de sa prise de fonction. 
Révision de l’article 3.4.6 Fonctionnement et moyens concernant les temps d’échange des Représentants de Proximité 

La rencontre entre les représentants de proximité avec la CSSCT, prévue initialement en première partie de la réunion de la CSSCT, est décalée quelques jours avant afin de permettre, notamment, la bonne orientation de la visite de sécurité réalisée par la CSSCT. 
Révision de l’article 3.5.2 Heures accordées aux membres des commissions des œuvres sociales 

Les membres des commissions des œuvres sociales bénéficient ensemble d’un crédit de 240 heures pour l’année à se répartir entre eux. 
Dans un objectif d’amélioration des œuvres sociales dans l’entreprise, la Direction avait accordé un volume d’heures de 800 heures à l’occasion d’une phase transitoire d’un an à compter de la mise en place du CSE. 
Il est désormais convenu par le présent avenant que le volume d’heures des œuvres sociales sera revu à la baisse et par pallier chaque année en concertation avec le secrétaire du CSE sans pouvoir être inférieur à 240 heures initialement prévues dans l’accord. 
Pour l’année 2021, il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives que le volume d’heures accordé au titre des œuvres sociales est de 600 heures, dont les 240 heures prévues par l’accord sur le dialogue social. 
Révision de l’article 4.3.2 La délégation salariale (dans le cadre de la négociation collective)

Le nombre de salariés entrant dans la composition de la délégation salariale de chaque organisation syndicale représentative est porté à un maximum de trois personnes dont les délégués syndicaux. 
Lors des NAO, le nombre de salarié entrant dans la composition de la délégation syndicale de chaque organisation syndicale représentative est porté à un maximum de trois en complément des délégués syndicaux. 
Révision de l’article 5.2 Moyens matériels accordés aux OSR

Chaque OSR dispose d’un local aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement, en application de l’article L2142-8 du Code du travail. 
Un ordinateur portable ainsi que ses accessoires, casque et micro, seront attribués à chaque organisation syndicale représentative en vue du bon exercice de leurs missions. 
Par ailleurs, du matériel informatique est mis à disposition au standard de FLEXI FRANCE pour permettre l’accès à l’intranet de l’entreprise et à la messagerie dans les conditions fixées au présent accord. 
La maintenance et le dépannage technique informatique seront assurés par le service informatique de FLEXI France pour ce qui concerne les outils appartenant à la propriété de l’entreprise. Tout autre matériel relève de la responsabilité de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Les utilisateurs doivent respecter la charte informatique et les dispositions du règlement intérieur. 
Révision de l’article 6.2.1 Articulation avec l’activité professionnelle 

Les différents entretiens réalisés entre le salarié détenteur d’un mandat de représentation syndicale et/ou du personnel et sa hiérarchie feront l’objet d’un suivi par le service RH. 
Un retour sur le suivi des entretiens sera fait aux organisations syndicales représentatives. 
Révision de l’article 6.3 Gestion des heures de délégation concernant les élus de nuit. 

Il est rappelé que l’utilisation du crédit d’heures par les représentants du personnel est libre. 
Il est toutefois précisé que les heures de délégation des représentants du personnel sont destinées à l’exercice de leurs missions et notamment celles de préparation des séances et/ou réunions, d’écoute, d’aide et de soutien aux salariés. L’utilisation des heures s’inscrit donc dans l’exercice du mandat du représentant du personnel qui doit en faire un usage conforme à ses fonctions. 
L’employeur n’exerce aucun contrôle a priori, conformément à la loi, et ne peut s’opposer à la prise d’heures de délégation dans les limites fixées par la loi. Toutefois, il appartient au salarié de justifier que la prise d’heures de délégation en dehors de l’horaire de travail est justifiée par les nécessités de ses mandats. 
Néanmoins afin de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service, les parties conviennent d’utiliser un dispositif de suivi des heures de délégation pour les élus de nuit dont les modalités sont définies dans une note interne établie par consensus avec les organisations syndicales représentatives. En cas de dysfonctionnement lié à la mise en œuvre de ces règles, notamment au regard de l’organisation du travail, ou d’abus constaté, la note pourra être modifiée en conséquence.  
Ces modifications ne pourront intervenir qu’après consensus entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. 



DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée se terminant au plus tard le 31 décembre 2023.
Il pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient pas conformes aux principes ayant servi à son élaboration, ou plus généralement, pour adapter le dispositif aux nouvelles dispositions légales ou réglementaires.
Après expiration du délai d’opposition de huit jours suivant sa notification, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la Direccte sur la plateforme dédiée, et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature conformément aux dispositions en vigueur. 
Le présent avenant entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. 
L’existence du présent avenant sera portée à la connaissance du personnel de Flexi France par le biais des emplacements réservés à cet effet pour consultation et courriel diffusés par le service des Ressources Humaines. 

Fait le 14 janvier 2021,au Trait, en 7 exemplaires.

Direction


Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise,