ACCORD d’ENTREPRISE
Négociation annuelle sur les salaires effectifs 2022























Entre : 


Le GIE ACE, dont le siège social est situé 7, rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE




d’une part,




et :


L’organisation syndicale représentative :


C F D T, 
	



d’autre part.




Préambule 

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a invité l’organisation syndicale représentative à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées le 1er décembre 2021, et le 10 décembre 2021.

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions de l’organisation syndicale représentative ont été examinées par la Direction de l’entreprise.

A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord.


CREDIT D’AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE 


MESURES INDIVIDUELLES 

Pour les salariés Ouvriers : 

La politique salariale pour 2022 est basée sur une enveloppe d’augmentations répartie comme suit : 

Glissement de la prime d’ancienneté (GVT)

Une enveloppe de 0.50% environ correspondant au glissement de la prime d’ancienneté.

Augmentations individuelles (AI)

Une enveloppe globale de 1,9% à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2022.

Pour les salariés ETAM des niveaux I à V-1 inclus : 

La politique salariale pour 2022 est basée sur une enveloppe d’augmentations répartie comme suit : 

Glissement de la prime d’ancienneté (GVT)

Une enveloppe de 0.50% environ correspondant au glissement de la prime d’ancienneté.

Augmentations individuelles (AI)

Une enveloppe globale de 1.9% à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2022.

Pour les salariés ETAM V-2 et V-3 inclus :

La politique salariale pour 2022 est basée sur une enveloppe d’augmentations répartie comme suit : 

Glissement de la prime d’ancienneté (GVT)

Une enveloppe de 0.50% environ correspondant au glissement de la prime d’ancienneté.

Augmentations individuelles (AI)

Une enveloppe globale de 1.9% à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2022.


Pour les salariés Cadres :

La politique salariale pour 2022 est basée sur une enveloppe d’augmentations individuelles de 2,4% au 1er janvier 2022.


SEUIL MINIMAL D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Il est convenu que tout versement d’augmentation individuelle aura un seuil minimal de 30€ bruts par mois.


VALORISATION DES EVOLUTIONS INTERNES

Il est précisé que, dans le cadre de la présente négociation et afin de valoriser la progression interne, les budgets d’augmentations individuelles pour l’année 2022 excluent les promotions, lesquelles sont définies comme suit : 

Pour les ETAM et les ouvriers : changement de catégorie professionnelle (passage d’un statut Ouvrier à un statut ETAM ou d’un statut ETAM à un statut Assimilé, ou d’un statut Assimilé à un statut Cadre),

Pour les Cadres : changement significatif de responsabilités, entrainant une évolution substantielle (exemple : chargé d’affaires promu responsable d’activité). 

PRIMES RELATIVES AU PORT DE TENUE

Conformément aux dispositions prévues par l’accord NAO 2020, le montant de la prime de tenue de base universelle (ORANO, ANDRA, Naval Group, et CEA), est revalorisé sur trois ans. Cette mesure se décompose comme suit pour l’année 2022 : 


EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 
Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 30 septembre 2019. En application de l’article 3.2.b, il est attribué un budget spécifique destiné à supprimer les écarts de rémunération injustifiés qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes. Ce budget annuel correspond à 0,1% de la masse salariale brute hors charges. 

Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter de son dépôt, et s’appliquera à la date du 1er janvier 2022. 
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 
Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis 3 mois. 
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision aux autres signataires de l’accord et au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers de publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

  Fait à Querqueville, en 3 exemplaires, le

Pour la Direction
 

Pour l’Organisation Syndicale

	
CFDT