Procès-verbal d’ACCORD 2022 issu de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2022 


Les réunions de négociation annuelle obligatoires se sont tenues les 21 et 23 décembre 2021 (deux réunions obligatoires) ajoutée de la réunion du 08 décembre 2021 pour la remise des documents préalables, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, entre
La Société S.A.P, représentée par X, en sa qualité de Directeur General,
Et
Les Organisations Syndicales, représentées par 
Le Délégué Syndical XX, Monsieur XX ;
Le Délégué Syndical XXX, Monsieur XXX
Présents : 
X – Directeur General 
X – Directeur General Adjoint 
X – DRH (présente le 21/12 et absente excusée le 23/12)
XX – Délégué syndical XX accompagné en délégation de XX, XX et XX (uniquement pour la réunion du 8 décembre liée à la remise des documents)
XXX – Délégué syndical XXX accompagné en délégation de XXX (absent/ excusé le 23/12) et XXX

Remise de documents - NAO – 08 décembre 2020

A cette première réunion, ont été présentés les divers documents relatifs aux salaires, effectifs, à l’égalité hommes femmes. Des discussions ont été engagées sur ces items ainsi que sur la situation COVID et les conséquences directes sur l’emploi et les perspectives de développement de la société. 
Ont été communiqués : 

Salaires, effectifs, égalité professionnelle, primes SAP et primes CCN
Un document de synthèse sur les salaires de base moyens par NR et par sexe est communiqué
Organisation du temps de travail et durée effective du travail
Evolution de l’emploi (+ tableau remis en séance le 21 décembre portant sur la répartition du nombre de salariés/NR/emploi visibles si + de 4 salariés par NR)
Les tableaux portant sur les effectifs sont présentés aux élus et commentés entre les protagonistes. 




1 ère réunion de négociation NAO – 21 décembre 2021

Au cours de la première réunion du 21 décembre 2021 la Direction a recueilli les demandes des deux organisations syndicales. 


2ème réunion du 23 décembre 2021

1ère proposition en début de séance de la part de la direction

NR 200 à 11,45 € soit une AG de 3,04% pour le NR 200
Pas de 0,105 du NR 200 au NR 230
Pas de 0,060 du NR 230 au NR 236
Pas de 0,090 du NR 236 au NR 280
Revalorisation des primes SAP à hauteur de 1,75%
Primes CCN 3,2%
Direction et OS sont favorables à une nouvelle répartition de la mutuelle à hauteur de 70 % employeur et 30 % salariés
Direction favorable à la demande d’une demande syndicale portant sur une rétroactivité de la Prime C pour le TSD de la Lovatière en cas d'atteinte des seuils sur la saison en cours.

Après échange avec XX et XXX, notamment sur le contexte très incertain sur le reste de la saison liée en ce qui concerne le contexte sanitaire, la Direction précise que si l'activité devait se dégradait, elle ne serait pas en mesure de maintenir ces propositions.

Une interruption de séance est demandée par les organisations syndicales. 

Les syndicats XX et XXX indiquent conjointement qu'elles préfèrent concentrer leurs demandes sur l'Augmentation générale et faire abstraction des demandes périphériques.

Le syndicat XX est prêt à ramener sa demande sur l'AG à 4,1% avec une mécanique de bonus supplémentaire si la saison s'avère satisfaisante en fin de saison. 

Le syndicat XXX est prêt à ramener sa demande sur l'AG à 3,8% avec une mécanique de bonus supplémentaire si la saison s'avère satisfaisante comme pour la XX. Cette mécanique pourrait être indexée sur une AG supplémentaire conditionnée à une valeur de CA en fin de saison. 

Une nouvelle Interruption de séance est demandée par la Direction. 

La Direction fait une nouvelle proposition en se concentrant sur l'AG comme demandé par les deux syndicats. Elle explique qu'elle ne peut souscrire à une mécanique bonus sur l'AG en fin de saison, l’avenir de cette saison étant bien trop incertain au regard du contexte sanitaire actuel liée à la Covid 19. 

Nouvelle proposition de la Direction par rapport aux demandes de la XX et XXX

NR 200 à 11,85 soit une AG de 3,31% pour le NR 200
Pas de 0,105 du NR 200 au NR 230
Pas de 0,060 du NR 230 au NR 236
Pas de 0,089 du NR 236 au NR 280
Prime SAP 2%
Primes CCN 3,2%

XX précise qu'elle ne signera pas en dessous de 4,1% et sous réserve d’intégrer un système de bonus.

XXX demande à la Direction ce qui se passera en cas de non-signature des syndicats ?

La Direction précise comme est l'usage qu'elle reviendra à sa 1ère proposition initiale (voir ci-dessus)

XX quitte la table des négociations pendant la séance de négociation vers 15h20.

XXX précise alors que si la Direction accorde une augmentation des primes SAP à 3,2% elle accepte de signer.

Il est demandé une troisième interruption de séance par la direction.

Après cette dernière interruption de séance, la Direction accepte la proposition de XXX


Un accord a été trouvé entre le syndicat FO et la direction sur les bases suivantes 

NR 200 à 11,85 soit une AG de 3,31% pour le NR 200
Pas de 0,105 du NR 200 au NR 230
Pas de 0,060 du NR 230 au NR 236
Pas de 0,089 du NR 236 au NR 280
Prime SAP 3.2 % (au lieu de 2 %) 
Primes CCN 3,2%






Dès lors, la direction et une des organisations syndicales représentatives de la société sont parvenues à un accord, la direction informe qu’elle soumet le PV d’accord au syndicat signataire XXX pour signature. 

Dès lors, il est établi le présent procès-verbal d’accord prévu par les articles L.2242-4 du Code du Travail.
Fin de la réunion 15h55


Fait le 23 décembre 2021


	                                                           
							Pour l’organisation syndicale XX,
							Monsieur XX Délégué syndical  
Pour la Société					 
X
Directeur Général					Pour l’organisation syndicale XXX,
							Monsieur XXX Délégué syndical