Gestion du fonctionnement

Accord relatif à la visioconférence 



Sommaire















Accord relatif à la visioconférence


Entre les soussignées 

La société SAS EPSO ayant son siège social au 35bis route de Bessières – 31240 L’Union, immatriculée sous le numéro819 127 119 00033, représentée par Monsieur.

D’une part,

Et les membres du comité social et économique suivants :





D’autre part,

PREAMBULE

L’article L. 2315-4 du code du travail permet la conclusion d’un accord entre l’employeur et les membres titulaires du CSE afin d’autoriser le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE au-delà de 3 réunions par an.
Les représentants de la Société SAS EPSO et les membres titulaires du CSE ont souhaité faire usage de cette possibilité.
Les parties ont eu à l’esprit de simplifier le fonctionnement du CSE et d’en alléger les charges tout en préservant le rôle essentiel des réunions du CSE dans l’expression collective des salariés. 

Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Réunions concernées
Les parties ont décidé d’ouvrir la possibilité de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE dans les conditions suivantes :
-Cette possibilité doit être précisée au sein de la convocation adressée aux membres du CSE, il sera rappelé alors la modalité de réunion retenue : en présentiel ou en visioconférence ;
Ou,
-Sur décision de la Présidente du CSE, après information des modalités de réunion retenues par tous moyens dans un délai de prévenance minimal de 72H. 
Il est précisé que le recours à la visioconférence peut avoir lieu uniquement dans les hypothèses suivantes :
-pendant la suspension du contrat de travail en raison d’une maladie ou AT ;
-pendant les périodes de suspension du contrat de travail en raison d’une absence autorisée ;
-en raison d’une impossibilité matérielle liée à l’organisation du planning journalier.  
Article 2 : Garanties 
Le dispositif technique retenu garantit l’identification des membres du CSE et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Article 3 : Déroulement des réunions en visioconférence
L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des participants a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective à la réunion en assurant de manière continue et simultanée le son et l’image des délibérations.
Le vote aura lieu de manière simultanée ; les membres titulaires disposeront d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du comité. Cette durée sera déterminée par le secrétaire et le Président.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 21 juillet 2021.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par une majorité des membres titulaires du CSE. 

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. 

Les parties devront s’efforcer d’entamer des négociations dans un délai de trois mois à compter de la notification de la dénonciation.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou une majorité des membres titulaires du CSE) devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par Mme, représentant l’employeur.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du comité social et économique, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 3 exemplaires originaux
A L’Union 							Le 13 juillet 2021.

Pour le comité social et économique				Pour l’entreprise