AVENANT A L’ACCORD DE COMMISSIONNEMENT 
DES CONSEILLERS DU RESEAU COMMERCIAL 





Entre les soussignés :

La Société CRESERFI, Société Anonyme.
Dont le siège est situé : 9, rue du faubourg Poissonnière – 75009 PARIS 


Représentée par Monsieur,
Agissant en qualité de Directeur Général Délégué

D’une part


Et :


- Madame, Déléguée syndicale CGT,

- Monsieur, Délégué syndical CFDT

- Monsieur, Délégué syndical SNB CFE-CGC





D’autre part

	



PREAMBULE


L’avenant N°1 Ter à l’accord de commissionnement des conseillers du réseau commercial vient préciser et modifier l’accord de commissionnement signé le 30 juin 2016 par les partenaires sociaux, sur l’article 1-7. Il annule et remplace l’avenant N°1Bis du 20 décembre 2018.

Face à son environnement économique et financier, aux orientations de ses partenaires bancaires qui impactent significativement l’équilibre des résultats du Groupe CSF, la direction a décidé de faire évoluer les différents types de frais de dossiers sur les projets de prêts immobiliers et RAC IMMO/HYPO (dès que le mode opératoire est mis en place). Par conséquent, il convient de faire évoluer les articles relatifs aux commissions « ventes mensuelles ».

Ces évolutions s’appliqueront sur 5 catégories de commissionnement dont les modalités de pilotage seront assurées par la Direction de la Distribution Multicanal. 

Cet avenant reprend l’ensemble des commissionnements de l’avenant N°1 et ne porte modification que sur les frais de dossier (intermédiation précédemment).


COMMISSIONNEMENT DES CONSEILLERS


1 - Champ d’application

Les dispositions du présent avenant concernent toutes les catégories de Conseillers du réseau commercial, telles que définies dans l’accord de commissionnement signé le 30 juin 2016. 


2 - Commission « Ventes » mensuelle

Le tableau récapitulatif des commissions forfaitisées par projet immobilier et RAC IMMO/HYPO évolue selon les catégories de frais de dossier susceptibles d’être appliquées.

Il existera donc six paliers différents de frais de dossier :




A ces six paliers correspondront un niveau de forfait et un niveau de point.


Le pilotage des frais de dossiers sera assuré par la Direction de la Distribution Multicanal qui donnera toutes indications nécessaires.

Le tableau récapitulatif des commissions forfaitisées évolue comme suit : 





3 – Modalités de versement :

L’article « 1.11 Modalités de versement » de l’accord de commissionnement des conseillers du 30 juin 2016, est complété comme suit :

Précédemment à cet avenant, concernant les frais de dossiers, à et pour les projets immobiliers qui passeront en gestion (G) après la signature du présent avenant, leur forfait respectivement de  
ainsi que le point bonus seront maintenus pendant un an.
A dater de la signature du présent avenant, les forfaits de commissionnement des frais de dossier n’entreront plus dans l’assiette de calcul des bonus trimestriels. Cependant, les points acquis viendront augmenter le bonus en nombre.
A l’identique de l’avenant 1 Bis, les commissionnements des frais de dossiers n’entreront pas dans l’assiette de calcul des Sur bonus en montant, ni même dans les Sur bonus en nombre. En effet, les Sur bonus s’appliquent uniquement aux projets de crédits immobiliers.
A la fin de chaque trimestre, s’il existe un demi-point dans le calcul global des points du trimestre, le calcul sera arrondi au point supérieur. 
En cas de retour impayé du prélèvement effectué au titre des frais de dossier, pour quelque cause que ce soit et dans un délai maximum de 150 jours, le commissionnement correspondant sera dé-commissionné du montant du forfait et en point bonus.


4 – Mise en application

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2020, et s’appliquera sur les salaires payés en avril 2020, soit sur les réalisations de mars 2020 et selon les procédures en vigueur. Les autres clauses de l’accord précédant ce nouvel avenant, sont inchangées.
 Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties contractantes prévoient un suivi de l’accord, qui se concrétisera par une évaluation de la situation des commissionnements des frais de dossier au regard des résultats générés et impacts, au plus tard 6 mois après sa mise en place. 

Cet avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes avec un préavis minimum de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au Directeur départemental du travail et de l’Emploi.


5 - Dépôt de l’avenant

Dès sa signature, cet avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Il sera par ailleurs déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait en 5 exemplaires, à Paris le 26 Mars 2020


Pour la CGT							Pour le SNB CFE-CGC
					







Pour la CFDT							Pour CRESERFI
								Son Directeur Général Délégué