Procès-verbal d’accord d’entreprise sur la
Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise SARL PAUTRAT ENTREPRISES
route de Concressault
18700 OIZON
SIRET : 44378266900016

Représentée par agissant en qualité de Gérante
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
L’ensemble du personnel de l’entreprise,
D’autre part,


PRÉAMBULE
Suite à nos différents accords verbaux, le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de l’Entreprise. .
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19, Jo du             23 avril.

Article 1 : Champs d'application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
En fonction de la charge de travail et des réapprovisionnements qui arrivent de façon progressive et imprévisible, 
l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 

garde de leurs enfants,  
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : Mise en place
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020. (Une date antérieure peut être définie)

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 




Fait à OIZON, le 24 avril 2020
La Gérante de la SARL PAUTRAT ENTREPRISES :