ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (BLOC 1)
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
POUR L'ANNEE 2020 AU SEIN DE LA SOCIETE GE INTERNATIONAL INC.



Entre la société GE International Inc, dont le siège est situé 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par xxx, Directeur des Ressources humaines, d'une part, et les organisations syndicales soussignées, CFDT et CFE-CGC, d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation menée en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail.


Préambule

Les représentants de la Direction de l'entreprise et les délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 7 février, 24 février, 28 février, 5 mars et 12 mars 2020 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ont participé à ces réunions de négociation :
Pour la Direction : xxx (DRH GEII), xxx (HR Manager GEII)
Pour la délégation CFDT : xxx 
Pour la délégation CFE-CGC : xxx

En prévision de la première réunion, la Direction a remis aux participants, conformément aux dispositions légales, des données actualisées concernant les effectifs, l'âge, l'ancienneté, la rémunération, la durée du travail, les embauches, ainsi que des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes. Ces données ont été transmises sur toute la population GEII hormis les expatriés.

La Direction a indiqué que la politique salariale définie pour 2020 devrait tenir compte du contexte économique et de contraintes budgétaires importantes pour l'ensemble du groupe GE.

La Direction a ensuite invité les Délégations syndicales à présenter leurs revendications. Les négociations se sont poursuivies au cours des réunions suivantes.


Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société GEII pour l'année 2020, quel que soit leur business (IFG) de rattachement.




Article 2. Résultats des négociations

Les propositions des organisations syndicales ont été examinées attentivement et ont fait l'objet de propositions de la part de la Direction.

La politique salariale de la société GEII, au titre de l'année 2020 visera à :
Valoriser la performance et l'investissement professionnel
Mettre en place des mesures en faveur des salaires les moins élevés, en particulier au travers du suivi des minimas conventionnels
Aménager les différentes primes et subventions que la Direction verse aux salariés

Pour 2020, la Direction propose donc une évolution globale de la masse salariale de +2,5%.


2.1 Revalorisation des salaires

Un budget de 2,5% de la masse salariale (toute population salariée confondue) sera alloué aux augmentations générales et individuelles au mérite, dans les conditions suivantes :
Pour les salariés cadres : budget d’augmentation individuelle au mérite de 2,5%.
Pour les salariés ATAM : augmentation générale (AG) de 1% et budget d’augmentation individuelle (AI) au mérite de 1,5%, avec un minimum AG +AI de 50€ bruts mensuels.
Un salarié ATAM pourra ainsi, lorsque sa performance au titre de 2019 aura été jugée insatisfaisante par son manager, ne pas bénéficier d’augmentation individuelle. Il bénéficiera néanmoins de 1% d’augmentation de son salaire de base.
En revanche si sa performance 2019 justifie le versement d’une augmentation individuelle au mérite, alors le montant total (augmentation individuelle + augmentation générale) ne pourra être inférieure à 600€ bruts annuels soit 50€ bruts mensuels.

Sont éligibles les salariés CDI & CDD embauchés avant le 1er janvier 2020.
Les salariés concernés par le PSE (dont le poste est supprimé dans le cadre du projet validé par la DIRECCTE en fin d’année 2019 ou bénéficiaires des mesures d’accompagnement du Livre 1 ; et à l’exception des salariés repositionnés ou reclassés en interne) ne seront pas éligibles aux mesures d’augmentation du présent accord.

Les mesures d'augmentation générale et individuelle au mérite prendront effet à compter du 1er avril 2020.
Cette date de mise en œuvre pourra se faire ultérieurement en fonction du business de rattachement, dans ce cas, l’augmentation interviendra au plus tard le 31 décembre 2020 avec effet rétroactif au 1er avril 2020.





2.2 Minimas Conventionnels

La Direction prend l’engagement qu’aucun salaire ne sera inférieur aux minimas conventionnels, majorés de 1% et ce, sans condition de statut ni d’ancienneté.

Modalités opérationnelles de mise en œuvre :
Comparaison au 31 décembre 2019 du brut annuel (salaire annuel de base + bonus ou part variable + primes contractuelles …) vs minimas CCN 2019 (au 31 décembre 2019) + 1%
Versement d’une prime complémentaire en mai 2020
Prolongation de cette garantie et modalités de calcul en 2020 :
Nouveaux minimas CCN connus en mars 2020
Comparaison en décembre 2020 des minimas CCN vs total brut de novembre 2020 (hors prime de régularisation versée en mai 2020)
Versement de la régularisation en décembre 2020

2.3 Primes octroyées pour l'attribution des médailles du travail

Le montant des primes octroyées pour l'attribution des Médailles du Travail sera réévalué de la manière suivante :

2 seuils seront mis en place pour l’année 2020 :
Médailles FIIEC (15 ans métallurgie), argent (20 ans) et vermeil (30 ans) => versement d’une prime de 800€
Médailles Or (35 ans) et Grand Or (40 ans) => versement d’une prime de 1.000€

Un salarié ne peut demander à bénéficier de 2 primes de médailles (par exemple 20 et 30 ans) la même année.
Un délai de 4 ans maximum est toléré pour demander une médaille correspondant au seuil précédent.

En ce qui concerne la médaille FIIEC, nouvellement créée, et afin d’éviter un effet de rattrapage rétroactif, seuls seront éligibles les salariés n’ayant pas dépassé 20 années de travail (tous secteurs d’activité ou entreprises confondus). En effet, au-delà de cette durée, le salarié est éligible à la médaille du travail « classique » de 20 ans.
La validation de cette période passée dans la métallurgie se fera sur présentation par le salarié de certificats de travail attestant d’une durée d’activité de 15 années (successives ou non) dans une ou des entreprises de la métallurgie (comme figurant sur le bulletin de paie de ladite entreprise).

Par ailleurs, la société prendra en charge l'achat de la médaille du travail et sa gravure dans la limite de 100€ HT.


2.4 Participation aux frais de repas

L'entreprise maintient la prise en charge totale, à l'occasion des jours travaillés, des frais d'admission aux restaurants d'entreprise situés dans les différents établissements où sont employés des salariés de la société GEII.

En outre, la société versera un montant de 1,20€ de participation aux denrées aux salariés déjeunant dans l'un des restaurants d'entreprise situés dans les différents établissements où sont employés des salariés de la société GEII.
La participation aux denrées prendra effet à compter du 1er mai 2020 compte tenu des modalités opérationnelles de mise en œuvre.



2.5 Participation aux frais de transport

Transports en commun :
Les transports en commun restent pris en charge par l'entreprise à hauteur de 50% (100% pour le groupe fermé bénéficiant d’ores et déjà de ce remboursement particulier) du titre d'abonnement utilisé, sur la base des tarifs 2ème classe, aux conditions actuelles.
Cette participation reste soumise au régime fiscal et social en vigueur.

Participation aux frais de carburant des salariés :
Mise en place d’une indemnité journalière (déplacement effectif pour chaque jour travaillé) liée à la distance domicile / travail pour les sites hors Boulogne Billancourt
Distance domicile / travail (aller) :
< 1,5 kms => 0€
[1,5 kms – 5 kms[ => 1,11€
[5 kms – 20 kms[ => 2.33€
> 20 kms => 3.65€
Cette participation reste soumise au régime fiscal et social en vigueur et au process déclaratif qui sera mis en place par les équipes People Ops.

Prime Vélo :
Dans le cadre du forfait de mobilité durable, la prime « cycles » est fixée à 300€ annuels.
Possibilité de cumuler cette prime vélo avec le remboursement des transports en commun (permettant une combinaison vélo + transport sur un même trajet, ou une alternance transport et vélo en fonction de la météo par exemple)
Possibilité de porter le montant de cette prime vélo à 400€ en cas de prime vélo seule (pas de transport en commun, pas de frais de carburant, pas de véhicule de fonction)

Cette indemnité sera versée mensuellement, sous réserve d’une déclaration sur l’honneur et du kilométrage parcouru.
Cette prime reste soumise au régime fiscal et social en vigueur.
La majoration à hauteur de 400€ se fera sur la paie de décembre afin de permettre une vérification par les équipes RH des conditions de majoration sus mentionnées.


2.6 Indemnisation du télétravail

Application des exonérations fiscales légales sur le montant annuel:
120€ nets + 30€ bruts pour les salariés faisant 1 jour de télétravail
150€ nets pour les salariés faisant 2 jours de télétravail
La demande d’un jour de travail à domicile (TAD) à titre exceptionnel reste possible, sur accord du manager et du salarié, même si elle ne rentre pas dans le cadre de la Charte Télétravail en vigueur et n’ouvre pas droit au versement de la prime.
Le paiement de la prime télétravail est mensuel.



2.7 Jours de congés exceptionnels

Jours enfants malades :
Prise en charge par la société de 2 jours à 100% ou 4 jours à 50%, sur présentation d’un justificatif médical
Pour les familles monoparentales (justification via la déclaration de revenus, case « parent isolé »), bénéficient de 4 jours à 100%
Le salarié devra faire le choix de l’une ou l’autre option lors du 1er jour d’absence posée.
Ce choix demeurera valable durant toute l’année civile.

Hospitalisation des enfants :
En cas d’hospitalisation des enfants supérieure à 2 jours (sur présentation du justificatif d’hospitalisation), les jours 3 et 4 seront pris en charge par l’entreprise au travers d’une absence autorisée payée.
Cette mesure ne s’applique qu’une fois par année civile.

Salariés aidants :
Pour les salariés dits « aidants » (par exemple : parents d’enfants en situation de handicap, anciens à charge, intervenants dans une association …) et sur validation de la situation individuelle de chaque salarié par l’assistante sociale, il sera attribué 2 jours d’absence autorisée payée par an.
Ces jours seront valables du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, sans possibilité de report, épargne dans le CET ou toute autre indemnisation.
Ces jours d’absences solidarité ne se substituent pas aux congés payés, ancienneté et RTT et les bénéficiaires devront utiliser ces jours pour les motifs prévus (accompagnement personnes dépendantes ou handicap). Ces jours de solidarité ne pourront être placés sur le CET ni générer des dérogations supplémentaires aux règles applicables en matière de pose de congés.



2.7 Bilans retraite

Pour tous les salariés âgés de 58 ans et plus au 1er janvier 2020, la société proposera d’effectuer un bilan retraite complet, organisé par un prestataire extérieur et ce en toute confidentialité et sans prendre connaissance des résultats et conclusions dudit bilan.


Article 3. Calendrier Social 2020

Négociations CET : mi-avril 2020
Négociations sur les modalités de mise en œuvre de la loi Cherpion = juin 2020
Négociations sur la loi Mathys



Article 4.  Dispositions finales

4.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord
Les mesures prévues au présent Accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise au titre de l'année 2020.

4.2 Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société GE International Inc.

A l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L.2232-13 du Code du travail, le présent Accord sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une seconde version sous format électronique), ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.


Fait à Boulogne, le 16 mars 2020


Pour GE International Inc
xxx Directeur des Ressources Humaines




Pour les Organisations syndicales

Pour la CFDT, xxx




Pour la CFE-CGC, xxx