PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
SALARIES DE statut ENCADREMENT

Entre,
Les Organisations Syndicales, dûment représentées par :	
					           pour F.O.
					           pour la C.F.T.C.	
					           pour la C.G.T.
           pour la CFE CGC
											d’une part,
, DRH.
											d’autre part.
Préambule
La Direction entend rappeler les engagements pris et tenus l’année dernière et portant sur les points suivants : 

Avancer le calendrier des NAO en début d’année avec effet rétroactif au 1er janvier 

Traiter la question du pouvoir d’achat d’une façon plus profonde, globale et pérenne que par la seule voie du versement d’une prime unique et ponctuelle (prime PEPA)

Lancer une négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement au niveau d’Elior France,

Signature d’un accord de mise en place d’un fonds de solidarité dont l’enveloppe globale annuelle ne pourra être inférieure à 100.000 euros pour l’ensemble des sociétés d’Elior France,

Ceci étant posé, et conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction d’Arpège et les Organisations Syndicales sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.







C’est dans le respect de ces engagements qu’une première réunion a été fixée au 27 janvier 2020.
Elle a fait l’objet de deux autres réunions de négociations les 4 février et 2 mars 2020.

Lors de la réunion du 27 janvier 2020, la Direction a présenté le bilan des mesures issues des accords NAO 2019. 
Au cours des deux autres  réunions, les principales revendications des Organisations Syndicales représentatives ont été débattues et sont annexées au présent accord.
En conclusion de ces réunions, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes : 

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de statut Employé de la Société Arpège, non régis par des dispositions spécifiques en matière salariale. 
Article 2 - Fixation d’un seuil comme plancher pour une augmentation générale
A compter de l’exercice 2020 et pour une durée de trois ans (soit jusqu’en octobre 2023), il est convenu de faire application d’un seuil déclencheur en deçà duquel, la revalorisation annuelle salariale des salariés de statut Encadrement sera effectuée en augmentation générale. 
Ce seuil déclencheur est fixé à 1%.
En cas d’augmentation supérieure à 1%, il sera versé 1% en augmentation générale et le reste en enveloppe pour les augmentations individuelles. 
Article 3 - revalorisation salariale  du personnel de l’encadrement 
Au 1er octobre 2020, la revalorisation salariale des salariés de statut AM et Cadre est fixée à 1,2%, laquelle se décompose comme suit :

Un plancher minimum d’augmentation de 1%
Une enveloppe  « promotion » de 0.2% 

En complément de l’application de la mesure ci-dessus, les salariés de statuts AM et Cadre  relevant de l’un des emplois retranscrits ci-dessous, dont le salaire ETP est inférieur ou égal à la médiane ETP de leurs emplois respectifs, se verront appliquer une augmentation de 0,15%  laquelle se décompose comme suit :

Un plancher minimum d’augmentation de 1,15 %
Une enveloppe  « promotion » de 0.2% 

La liste des emplois repères concernés sont :

Adjoint Responsable restaurant
Chef de production
Chef gérant
Directeur de restaurant
Directeur comptes clés
Responsable point de restauration
Responsable de restaurant


Sont exclus de ces dispositions les salariés de statut Encadrement embauchés depuis le 1er avril 2020 et ceux ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 7%, hors promotion depuis le 1er avril 2020.
Article 4 -  Révision salariale – mesure catégorielle 
Les salariés occupant un  emploi de Chef de de cuisine et ayant un salaire en ETP inférieur ou égal à la médiane en ETP de l’emploi repère, bénéficieront d’une revalorisation supplémentaire de +0,2% :
 

Sont exclus de ces dispositions les salariés de statut Encadrement embauchés depuis le 1er avril 2020 et ceux ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 7%, hors promotion depuis le 1er avril 2020.
Article 5 - Monétarisation exceptionnelle et encadrée du Compte Epargne Temps
Pour les salariés de statut AM et Cadre, la monétarisation d’une partie des jours placés dans le CET est possible dans les limites de temps et conditions suivantes : 

Les salariés titulaires d’un Compte Epargne Temps dont le solde est d’au moins 8 jours pourront demander la monétarisation de 50% de leurs jours, s’ils en font la demande écrite au DRH.

Une enveloppe de 500 jours est dédiée à cette mesure. Les demandes seront traitées jusqu’à épuisement de cette enveloppe. 

Cette possibilité de monétarisation est à durée déterminée du 1er avril au 30 septembre 2020.
Article 6 -  Prime de fidélisation 
La prime de fidélisation introduite à l’occasion de l’accord NAO 2017 est maintenue jusqu’en octobre 2022 : 

de 7 à 14 ans d’ancienneté Groupe 120 € bruts 
de 15 à 24 ans d’ancienneté Groupe : 240 € bruts, 
de 25 à 34 ans d’ancienneté Groupe : 360 € bruts,
A partir de 35 ans d’ancienneté Groupe : 480 € bruts





Article 7 - Révision des primes pour les salariés de statut AM et Cadre

A compter du 1er mars 2020, les primes ci-après sont revalorisées de 1,1 % (arrondi au supérieur) : 

Prime de blanchissage : 		34 €/mois pour MHR et Responsables point de restauration
Prime d’habillage/déshabillage:  		0.53€/jour
Prime tuteur : 				213€
Prime de remplacement : 		104€/semaine pour un Chef de cuisine remplaçant un Directeur
Prime de reconduction de contrat :              154.2 € pour les salariés de statut AM du restaurant
		              		1,06% du salaire annuel de base brut pour le RU 
		              		1,1 % du salaire annuel de base brut pour le DCC

Prime dédiée aux salariés tournants :  	157,50€/mois
Article 8 - prime de cooptation
La Direction reconduit le versement d’une prime de cooptation de 500 € brut à tout collaborateur ayant permis l’embauche (période d’essai validée) d’un Chefs de cuisine, Chefs gérant, Directeurs de site, responsables unité et seconds de cuisine
Cette prime est versée le mois suivant la validation de la période d’essai.
Cette mesure s’applique sur l’exercice 2019/2020.
Article 9 - Mesure en faveur des salariés en situation de handicap
La Direction reconduit pour une année supplémentaire la mesure à destination des salariés en situation de handicap sous la forme d’un jour de congé payé supplémentaire. Pour en bénéficier, le salarié devra faire partie des effectifs au 31 décembre 2020 et ne devra pas avoir eu plus de 6 mois d’absence cumulée (tout type d’absence) sur l’année civile 2020. 
Les salariés concernés par cette mesure sont :
les salariés reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH) ;
les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ;
les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que cette invalidité réduise des 2/3 au moins leur capacité de travail ou de gain ;
les titulaires d'une carte d'invalidité ;
les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés

Pour les salariés répondant aux critères ci-dessus, le droit à ce congé sera acquis au 01/01/2021 et devra être pris avant le 31/12/2021.
Cette mesure s’applique sur l’exercice 2019/2020.
Article 10 – Congé Enfant Malade
Pour les salariés de statut Employés, la Direction octroie un jour de congé supplémentaire pour des enfants de moins de 12 ans (sur justificatifs). 
 Le nombre de jours enfant malade est ainsi porté de 3 à 4 jours par année civile par salarié ayant une ancienneté de 1 an au 1er mars 2020. 
Article 11 - engagement d’Arpège concernant la dotation vestimentaire
La Direction a présenté l’engagement pris concernant la dotation vestimentaire du personnel AM et Cadre non cuisinant : 
Formaliser par écrit une procédure précisant la composition de la tenue de travail ainsi que les modalités financières.

Article 12 - Condition et durée d’application

Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou convenue lors d'une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.
Les dispositions du présent accord sont à durée déterminée et prendront fin selon les modalités spécifiées dans l’article qui les met en place.
Article 13 - Dépôt
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par la Société en deux exemplaires, dont une version électronique. Il sera également remis un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes. 

Fait à Paris-la Défense, le 13 mars 2020.

Pour la Direction Arpège	

Pour la C.F.T.C	
Pour la C.G.T	
Pour F.O.	
Pour la C.F.E  C.G.C