NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 SUR LES SALAIRES, TEMPS DE TRAVAIL, EGALITE PROFESSIONNELLE, GESTION DES EMPLOIS & PARCOURS PROFESSIONNELS
PROCES VERBAL D’ACCORD DU 04/02/2020

Entre : 
La société SANDVIK MATERIALS TECHNOLOGY France, dont le siège social est situé 4 avenue BUFFON, 45100 ORLEANS LA SOURCE, prise en son établissement dénommé « Division High Precision Tube », situé 10 Rue de l’Industrie – 18 290 CHAROST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro RCS ORLEANS 501 352 033, représentée par Madame XXXXXXXX, en sa qualité de Présidente & Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections de la Délégation Unique du Personnel de l’établissement,

Etaient présents : 

Direction :
Mme XXXXXX  Présidente et responsable Ressources Humaines
Mme XXXXXX,  Généraliste Ressources Humaines
Organisations Syndicales Représentatives présentes :	
Mr XXXXXXXX , Délégué Syndical CFDT
 
A noter que la Direction a exceptionnellement accordé la présence d’un membre élu titulaire au Comité Social & Economique aux différentes discussions, Monsieur Mickaël Martin.

PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société Sandvik Materials Technology Division High Precision Tube a ouvert les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2020, sur l’évolution de l’emploi, les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, le temps partiel, la prévoyance et les frais médicaux, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le droit d’expression des salariés.

Suites aux discussions, il est établi le présent protocole d’accord.
Deux réunions ont eu lieu selon le calendrier établi ci-dessous :  
1ère réunion : 21/01/2020
2ème réunion : 23/01/2020
3ème réunion : 04/02/2020

L’organisation syndicale représentative présente a reçu lors de la première réunion de négociation, les informations économiques et données sociales nécessaires pour le bon déroulement du processus de discussion et négociation.

Article 1 - Champs d’application
Le présent protocole d’accord concerne le personnel travaillant au sein de la Division High Precision Tube de la société Sandvik Materials Technology France SAS. Il concerne l’ensemble des salariés Non Cadres et Cadres y compris  les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les Apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle.

Article 2 – Revendications des Organisations Syndicales
L’organisation syndicale CFDT présente une liste de revendications : 
Nous désirons :
Une augmentation générale de 2% avec un minimum de 30 €,
Une ’enveloppe des augmentations individuelles,
Une hausse de 2% sur toutes les primes,
Une augmentation de la prime de vacance de 50€
Une revalorisation de la prime de motivation à hauteur de 1 400€,
Augmentation de la prime des médailles du travail de 10€ par tranche.

Après discussions entre les parties, il a été convenu et arrêtés ce qui suit dans les articles suivants : 

Article 3 – Augmentation sur les salaires de base
Personnel Non Cadre : 
Augmentation Générale : 1% avec un talon fixé à 18 Euros,
Augmentation individuelle au mérite : 0,9% d’enveloppe.
Personnel Cadre :
Augmentation individuelle au mérite : 1,9 % d’enveloppe.

Ces mesures prennent effet au 01/04/2020 et ne sont uniquement valables que jusqu’au prochaine négociations sur ce même thème.
Ne sont pas concernés par cette mesure les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les Apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle.

Article 4  – Prime de Vacances
La prime de vacances n’est pas revalorisée et reste à 200 € brut.
Condition d’Eligibilité : l’ensemble des salariés présents à l’effectif à la date de paiement de la prime, soit au 30 juin de chaque année. 

Article 5  – Prime Motivation
La prime maximale de motivation sur objectifs pour le personnel Ouvrier est revalorisée cette année à 1 450€ maximum.
Les Conditions d’Eligibilité et règles de calculs ne sont également pas modifiées. 
Les objectifs eux seront adaptés aux possibilités de suivi du nouvel ERP M3.

Article 6  – Les Prime diverses
Les primes diverses évoluent de la manière suivante : 

Maintien des règles d’éligibilité de la prime de transport : 
Eligibilité dès le 1er km sauf pour les salariés habitant à Charost (pas de prime),
Plafonnement de la prime à 60Km Aller/Retour 

Les primes Médaille du travail sont revalorisées comme suit : 
Argent (20 ans) : 250€
Vermeil (30 ans) : 400€
Or (35 ans) : 500€
Grand Or  (40 ans) : 600€

Article 7 – Mesures Autres
Organisation et aménagement du Temps de Travail
Bilan 2019 : 
4ème année de mise en œuvre du nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail du 27 Novembre 2015,
Pas de recours à des semaines basses et hautes : 
Pas de recours au Travail de Nuit.

Perspectives 2020 : 
Les modalités de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail en date du 27/11/2015 restent applicables à l’ensemble des salariés.
Le Planning 2020 d’annualisation a été communiqué avec ses premières mise à jour. Les mises à jour éventuelles seront faites à chaque modification.
Des discussions éventuelles pourraient s’ouvrir s’agissant dans le but d’amender certaines dispositions telles l’organisation des congés d’été ainsi que le délais de prévenance de déclenchement des semaines hautes et basses.

Les Jours Fériés chômés 2020 sont les suivants : 

Pour l’année calendaire 2020, l’acquisition de JRTT est de : 
6 jours (dont 2 à l’initiative des salariés et 4 à l’initiative de l’employeur) pour le Personnel Non Cadre soumis à un décompte horaire,
10 jours (dont 4 à l’initiative des salariés et 6 à l’initiative de l’employeur), pour le Personnel Cadre soumis à une convention de forfait jour.
La journée de solidarité 2020 est déjà intégrée dans le calcul du temps de travail effectif de l’année 2020.

Evolution de l’Emploi
Les effectifs 2020 devraient être stables. Les remplacements de départs volontaires seront étudiés au cas par cas.
Prolongation de 6 mois d’un partie des CDD, leur embauches définitives dépendra des nécessités et de l’évolution de la situation de l’entreprise en termes de charges de travail et résultats financiers. 

Prévoyance & Frais Médicaux
Pour 2020, l’organisme Gestionnaire des contrats de Frais de Santé et Prévoyance reste Mercer et l’assureur reste Malakoff Médéric.
Ces contrats étant gérés au niveau du Groupe Sandvik en France.
Concernant le contrat Frais de Santé, la mise en conformité avec la réforme du 100% santé a été mise en place avec l’évolution des garanties requises, mais sans augmentation du taux de cotisations.
 
Egalité professionnelle / non-discrimination
Salaires, Evolution professionnelle et formation professionnelle : La Direction s’engage à vérifier tout au long de l’année l’équité entres les conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les organisations syndicales et la Direction constatent et se félicitent, selon les données sociales communiquées, d’une équité confirmée sur les salaires de base entre les hommes et les femmes.
Recrutement : La Direction s’engage à éviter toute forme de discrimination lors des processus de recrutement qui pourraient avoir lieu.

Epargne Salariale
La Direction confirme que le groupe Sandvik France a formalisé en 2019 la signature d’avenant aux Accords Sandvik France Plan d’Epargne Groupe (PEG) & Plan d’Epargne Retraite Collectif Groupe (PERCOG) visant à : 
L’harmonisation des Fonds de Placement entre le PEG et le PERCOG Gestion libre,
Une meilleure hétérogénéité des Fonds de Placement,
Une augmentation de l’abondement PERCOG de 300€ à 400€ brut.
Ces modifications sont applicables depuis 2019.

Article 8 – Condition de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 9 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’accord.

Article 10 – Dépôt & Publicité

Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours. 
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera tenu à disposition du personnel au service Ressources Humaines. 
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera adressée à la DIRECCTE au moment du dépôt en vue de sa publication dans la base de données nationale.

Fait en 4 exemplaires originaux,
A Charost, le 4 Février 2020


Pour Sandvik Materials Technology			Pour les Organisations Syndicales 
Division High Precision Tube :				Représentatives




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Présidente &							Délégué Syndical CFDT	
Responsable RH