ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
















Entre

La Société HEMA, dont le siège est situé à QUIMPER (29556) – 5 rue Hervé Marchand, représentée par Monsieur X, Directeur Général, ayant pouvoir à l’effet de la signature des présentes :

D’une part ;

Et

Le Comité Social et Economique de la Société Hema, représenté par X en qualité de Secrétaire du Comité Social et Economique dûment mandaté par les membres du CSE,

D’autre part ;


Il est décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) comportant des informations et indicateurs permettant aux membres du Comité Social et Economique de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.

Les parties ont convenu, dans ce cadre, de retenir des indicateurs clairs, facilement compréhensibles par tous et adaptés à l’activité de l’entreprise et à son mode de fonctionnement.


ARTICLE 1 – Organisation de la Base de Données Economiques et Sociales

La Base de Données Economiques et Sociales est organisée autour des 7 thèmes suivants :

Investissements 

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 

Fonds propres et endettement 

Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants 

Activités sociales et culturelles 

Rémunération des financeurs 

Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts 


ARTICLE 2 – Architecture et contenu

Dans le cadre des thèmes fixés à l’article 1 du présent accord, la Base de Données Economiques et Sociales sera constituée de la façon suivante :
Investissement Social, matériel et immatériel

Investissement social

Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté 
Evolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégories professionnelles 
Evolution de l'emploi des personnes handicapées 
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés, conditions de travail

Investissement matériel et immatériel

Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Le cas échéant, dépenses de recherche et de développement
Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l'ancienneté
Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés


Fonds propres, endettement et impôts

Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes


Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments

Evolution des rémunérations salariales
Epargne salariale : intéressement et participation 


Activités sociales et culturelles

Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat

Rémunération des financeurs

Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)


Flux financiers à destination de l’entreprise

Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Résultats financiers


Vous trouverez pour certains des points ci-dessus, en annexe, des indicateurs. 


ARTICLE 3. Prise en compte des exercices dans la Base de Données Economiques et Sociales 

Il est décidé de procéder comme suit concernant le choix des exercices fiscaux dans la Base de Données Economiques et Sociales :

Pour l’exercice 2019-2020, les informations de cette base de données porteront uniquement sur l’exercice 2019-2020.
Pour l’exercice 2020-2021, les informations de cette base de données porteront uniquement sur les exercices 2019-2020 et 2020-2021.
A compter de l’exercice 2021-2022, cette base de données portera sur l’année en cours et les 2 exercices précédents.
 
Les informations portées dans la Base de Données Economiques et Sociales seront mises à jour au plus tard le 30 avril de chaque année.


ARTICLE 4 – Modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales

4.1. Niveau de mise en place

La Base de Données Economiques et Sociales est mise en place au niveau de l’entreprise.

4.2. Droit d’accès
 
Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la Base de Données Economiques et Sociales. 

4.3. Conditions de consultation 

La Base de Données Economiques et Sociales sera établie sur un support informatique.

Un dossier au nom de « BDES » à l’accès protégé et restreint aux membres du CSE sera ouvert dans le réseau Commun_ent\CSE (\\309FS00001)(G).


ARTICLE 5 – Confidentialité

Les membres du CSE élus, titulaires et suppléants, ayant accès à la Base de Données Economiques et Sociales, sont tenus en application de l’article R2323-1-8 du code du travail, à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci. Aucune communication de ces informations ne sera possible dès lors qu’elles ont un caractère confidentiel qu’elles sont présentées ou identifiées comme telles par l’employeur. 

Les documents mis en ligne dans la BDES revêtant un caractère confidentiel devront mentionner celui-ci via un filigrane ou une note en bas de page.

Seront principalement concernées par le caractère confidentiel les documents relatifs données financières et aux orientations stratégiques.


ARTICLE 6 – Dispositions relatives à l’accord

6.1. Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre remise en main propre contre décharge.

La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord dans un délai de 1 mois. Ce délai courra à partir de la demande de révision, à moins que les modifications n’aient déjà été communiquées, en même temps que la demande de révision.





6.2. Dépôt – publicité 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Quimper.


Fait à Quimper, le 17/06/2021,
En 3 exemplaires



Pour HEMA,	Pour le CSE,
X, Directeur General	X, Secrétaire du CSE






























ANNEXE 

Dans le cadre des thèmes fixés à l’article 1 du présent accord, la BDES sera constituée de la façon suivante :

Investissement social, matériel et immatériel

Investissement Social

Evolution des effectifs  

Répartition des effectifs par tranche d’âge et par ancienneté
Pyramide des âges et ancienneté 
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée 
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée 
Nombre de salariés temporaires 
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure 
Nombre contrats en alternance ouverts dans l’entreprise  


Evolution des emplois par catégorie professionnelle au mois le mois

Répartition des effectifs mois par mois et par catégorie professionnelle

Evolution de l'emploi des personnes handicapées 

Nombre de travailleurs handicapés 
La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport

Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

Nombre de stagiaires de plus de 16 ans
La répartition des stagiaires selon la filière et le niveau d’études

Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés

Le montant de la participation de l’entreprise au financement de la formation professionnelle 
Les formations réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences 
Nombre de congés de transition professionnel pris (en nombre et en durée et par sexe)
Nombre de salariés ayant utilisé leur CPF dans le cadre professionnel
Nombre de contrat de professionnalisation
Nombre de période de ProA
Liste des formations à la sécurité dispensées au bénéfice des salariés  

Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail

Durée du travail dans l’entreprise 
Nombre de salariés travaillant à temps partiel dans l’entreprise  

Investissement matériel et immatériel

Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

Le cas échéant, dépenses de recherche et de développement

Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l’emploi

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d’articulation entre la vie professionnelle et personnelle

Répartition hommes et femmes par catégorie professionnelle
En matière d'embauche :
Offre d’emploi portant la mention H/F : Nombre total d’offres d’emploi émises en interne et en externe et le nombre total d’offres d’emploi émises portant la mention H/F
Egalité de traitement des candidatures : Nombre de candidatures reçues par sexe et motifs des décisions
Equilibre des recrutements H/F : Nombre de candidatures reçues par sexe, nombre de candidatures sélectionnées par sexe pour un entretien, nombre d’embauche par sexe
En matière de formation :
Nombre de femmes et d’hommes ayant reçu une formation
Nbre d’heures de formation Hommes / Femmes par catégorie professionnelle 
Congé familial et rémunération : Nombre de salariés partis en congé maternité, adoption, parental, sans solde, nombre d’entretiens effectués au retour du congé

Analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté

En matière de Rémunérations effective :
 Egalité salariale à l’embauche : Ecarts de salaire d’embauche H/F par rapport à la moyenne des salaires du coefficient d’embauche
Egalité salariale : Ecarts de rémunération entre la moyenne homme et la moyenne femme pour un même coefficient, l’ancienneté moyenne hommes et femmes par coefficient et les motifs justifiant les écarts constatés 


Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise

Nombre de promotions hommes et femmes par métiers dans l’entreprise 

Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés 

Accord égalité hommes / femmes

Fonds propres, endettement et impôts

Capitaux propres de l’entreprise

Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

Impôts et taxes

Rémunération des salariés de dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments

Evolution des rémunérations salariales 

Frais de personnel y compris cotisations sociales
Evolutions salariales par catégorie, salaire de base minimum/maximum, salaire moyen/médian, par catégorie professionnelle et par coefficient (grille des salaires)

Epargne salariale : intéressement participation 

Montant de la participation et/ou intéressement 

Activités sociales et culturelles

Montant de la cotisation du CSE de fonctionnement
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles eu comité social et économique, mécénat

Rémunération des financeurs

Rémunération des actionnaires (revenus distribués)

Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

Flux financiers à destination de l’entreprise

Aides publiques

Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation

Réductions d’impôts

Compte 7717 dégrèvement d’impôts (autre qu’impôts sur les sociétés)

Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat

Compte 7713 Libéralités reçues

Résultats financiers

Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés 
Résultats d’activité en valeur et en volume
Affectation des bénéfices réalisés