ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU RELEVEMENT DU CONTINGENT ANNUEL 
D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

La société Couverture de L’Isole dont le siège social est situé 3 rue Jean Core 29390 SCAER, représentée par ……………………… en sa qualité de gérant, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des 2/3 des salariés inscrits à l'effectif.


PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. 


Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la classification « ouvrier » de l’entreprise dont la durée du travail est décomptée en heures. 

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients et de répondre aux exigences des contrats signés avec les clients. 

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée du travail en vigueur au sein de l’entreprise. 

Les heures supplémentaires sont mises en place par la Direction, dans l’intérêt de l’entreprise, et ne peuvent être effectuées qu’à sa demande expresse. Seules ces heures supplémentaires se verront appliquer le régime fixé ci-après.

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective Bâtiment ouvriers notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.


Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Bâtiment ouvriers est de 180 heures. Le présent accord a pour objet de fixer un contingent individuel annuel d’heures supplémentaires plus important que celui prévu par la convention collective de branche applicable, afin que la majorité des heures supplémentaires nécessaires à l’activité de l’entreprise puissent être exécutées dans le cadre du contingent.

Dans ce cadre,  le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 360 heures. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 6. Durée, suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, ainsi que le prévoit l’article L. 2232-23-1 du code du travail ;

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et sera remis à chacun des salariés ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme télé procédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée. 

L’accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative.


Fait à SCAER, le 15 mai 2020
En deux exemplaires originaux,


Pour la Société Couverture de L’Isole,					Les salariés, 
………………………         							 Cf PV de consultation des 
									salariés annexés