ACCORD PORTANT 
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR L’ANNÉE 2021

Entre	
L’Association Juralliance, dont le siège social est situé 9, rue Chauvin 39600 ARBOIS,
Représentée par	
Monsieur XXXX XXXXX, agissant par délégation du Président, en sa qualité de Directeur Général de l’Association Juralliance
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Juralliance, représentée par Madame XXXX XXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndical CFDT Santé-sociaux ;
D’autre part,

Dans un premier temps, Juralliance a invité l’organisation syndicale représentative à participer à une réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire le 8 octobre 2021. Dans ce cadre un premier calendrier de réunion a été établi :
Réunion préparatoire : 8 octobre 2021 à 14h30
Remise des informations : 18 octobre 2021
Dépôt des thèmes de négociation : 18 octobre 2021
1ère réunion de négociation : 18 octobre 2021
2ème réunion de négociation : 25 octobre 2021
3ème réunion de négociation : 19 novembre 2021
4ème réunion de négociation : 3 décembre 2021
Signature d’un accord ou d’un PV de désaccord le 22 décembre 2021
Dépôt et demande d’agrément si accord


La liste des informations à remettre préalablement à la négociation a également été définie :

Bilan social Juralliance
Rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes
Tableau des effectifs, des départs et des embauches 
Bilan sur les arrêts maladie  
Bilan du travail à temps partiel 
Bilan OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés)
Bilan sur la mobilité
Bilan définitif 2020 sur la formation professionnelle
Bilan du travail à distance
Bilan journée enfant malade 2019
Bilan des dons de jours
Les informations ont été transmises à la délégation syndicale le 18 octobre 2021 et le 19 novembre 2021.
L’organisation syndicale CFDT- Santé-Social et la Direction se sont finalement rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires  les 18 octobre 2021, 19 novembre 2021, 29 novembre 2021, 3 décembre, 22 décembre 2021 et 23 décembre 2021. 

Les différents échanges entre la Direction et l’organisation syndicale CFDT Santé-Social ont porté sur :
les salaires,
le dialogue social,
le droit syndical,
la durée et l'organisation du temps de travail,
le régime de prévoyance et le régime de complémentaire santé,
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, le télétravail et la visioconférence,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la formation et la gestion des emplois et des parcours professionnels,
point sur les accords existants : 
accord sur le don de jours, 
accord sur la mobilité.





ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord couvre tous les établissements et services de l’association Juralliance.
ARTICLE 2 : DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE 
Les salaires
Accorder la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Le dialogue social 
Allocation d’heures supplémentaires aux membres suppléants du Comité Social et Économique
Mise en place de délégués de proximité
Permettre aux salariés d’aller aux permanences du CSE sur leur temps de travail
Augmentation des œuvres sociales de 0.2%

Le droit syndical
Temps de travail alloué à la délégation syndicale pour la préparation des négociations
Négocier un accord d’entreprise sur le droit syndical, l’exercice des mandats et le fonctionnement des instances
Pouvoir faire les réunions CFDT de l’équipe CFDT du CSE sur le temps de travail des membres élus

La durée effective et l’organisation du travail
Modulation de la journée à 12h
Faciliter l’augmentation du temps de travail des temps partiels
Faciliter le passage du travail de nuit au travail de jour  (avec la conservation pendant un temps, des avantages financiers du travail de nuit)
Faciliter la compréhension du dispositif JNTCA 
Rendre accessible les DRQ à toute personne qui le souhaite et sans délai
Diminuer l’impact des arrêts longs sur l’ancienneté
Réinstaurer les jours enfant malade et créer des jours pour impératifs familiaux (aidants familiaux)
Développer la retraite progressive et faciliter le départ à la retraite des salariés
Donner la possibilité aux salariés d’avoir un compte-épargne temps

Le régime de prévoyance et le régime de complémentaire santé
Augmentation du pourcentage employeur de la participation mutuelle
Faciliter le délai de prise en charge pour la prévoyance

L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, le télétravail et la visioconférence
Négocier un accord pour permettre le télétravail ou la visioconférence pour les salariés RQTH ou autres situations complexes
Faciliter le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Egalité Femmes  - Hommes 

Formation, évolution de l’emploi dans l’entreprise
Favoriser l'axe d'évolution chez Juralliance, permettre à des salariés d'évoluer







Points sur les accords existants 
Faire un rappel aux salariés sur les dispositifs de l’accord d’entreprise du 23 novembre 2018 sur le don de jours de repos
Faire un rappel aux salariés sur les dispositifs de l’accord d'entreprise du 13 octobre 2016 sur la mobilité volontaire au sein de l'association Juralliance


ARTICLE 3 : DEMANDES ACCEPTÉES PAR LA DIRECTION 

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Les modalités d’attribution de cette prime sont définies dans un accord distinct.

La durée effective et l’organisation du travail

Faciliter l’augmentation  du temps de travail des salariés à temps partiel

L’association Juralliance s’engage à envoyer un courrier au moins une fois tous les deux ans aux salariés à temps partiel, pour recenser les salariés à temps partiel souhaitant changer de temps de travail. 
Les différentes réponses apportées par les salariés à ce courrier permettront, à la direction, d’étudier l’éventualité d’augmenter le temps de travail au regard des possibilités. 
Cela permettra également aux partenaires sociaux d’avoir une connaissance statistique des situations des salariés à temps partiel dans l’association. 
La première campagne d’envoi de ce courrier se déroulera début mars 2022 puis sur une régularité biannuelle. 
Un modèle du courrier se trouve en annexe 1 de cet accord. 

Faciliter le  passage du travail de nuit au travail de jour

L’association Juralliance s’engage à envoyer un courrier au moins une fois tous les deux ans aux salariés travaillant de nuit, pour recenser les salariés souhaitant passer d’un temps de travail de nuit à un temps de travail de jour. 
Les différentes réponses apportées par les salariés à ce courrier permettront, à la direction, d’étudier l’éventualité d’un passage d’un travail de nuit à un travail de jour au regard des possibilités que pourrait offrir l’association.
Cela permettra également aux partenaires sociaux d’avoir une connaissance statistique des situations des salariés travaillant de nuit. 
La première campagne d’envoi de ce courrier se déroulera début juin 2022 puis sur une régularité biannuelle. 
Un modèle du courrier se trouve en annexe 2 de cet accord. 
 
Développer la retraite progressive et faciliter le départ à la retraite des salariés

La direction s’engage à coordonner l’intervention de partenaires pour la mise en place de « journées de préparation à la retraite » tous les 3 ans. Ces journées d’intervention permettront aux salariés de 55 et plus de venir poser leurs questions concernant leur départ à la retraite aux différents intervenants présents ce jour. La participation à ces journées d’intervention se fera hors du temps de travail des salariés. 
La première journée se déroulera au courant du second semestre  2022. 
Les salariés seront informés de la date de cette journée ainsi que des modalités d’accès au moins un mois avant la date.


Faciliter la compréhension du dispositif JNTCA (jours non travaillés crédit annuel).

La direction s’engage à communiquer, courant 2022, auprès de tous les salariés concernés par le dispositif JNTCA, une note explicative sur l’interprétation et la mise en œuvre de ce dispositif. Les JNTCA concernent le personnel de l’annexe 10.  
Points sur les accords existants 

Faire un rappel aux salariés sur les dispositifs de l’accord sur le don de jours
La direction s’engage à communiquer, courant 2022, auprès de tous les salariés et managers, une note explicative sur les possibilités de mise en œuvre de cet accord.
Faire un rappel aux salariés sur les dispositifs de l’accord sur la mobilité
La direction s’engage à communiquer, courant 2022, auprès de tous les salariés et managers, une note explicative sur les possibilités de mise en œuvre de cet accord.

ARTICLE 4 : DEMANDES DONT L’ÉTUDE EST REPORTÉE SUR LA NAO 2022

L’association Juralliance s’engage à rouvrir le dialogue avec l’organisation syndicale représentative en 2022 au cours de la négociation annuelle obligatoire sur les sujets suivants : 

Le dialogue social
Allocation d’heures supplémentaires aux membres suppléants du Comité Social et Économique
Mise en place de délégués de proximité

Le droit syndical
Temps de travail alloué à la délégation syndicale pour la préparation des négociations
Négocier un accord d’entreprise sur le droit syndical, l’exercice des mandats et le fonctionnement des instances
Allocation d’heures supplémentaires pour pouvoir faire les réunions CFDT de l’équipe CFDT

La durée effective et l’organisation du travail
Modulation de la journée à 12h
Rendre accessibles les DRQ à toute personne qui le souhaite et sans délai
Diminuer l’impact des arrêts maladie longs sur l’ancienneté
Réinstaurer les jours enfant malade et créer des jours pour impératifs familiaux (aidants familiaux)
Développer la retraite progressive 

Le régime de prévoyance et le régime de complémentaire santé
Faciliter le délai de prise en charge pour la prévoyance : la direction précise qu’il est d’abord important de trouver un nouveau prestataire. 

L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, le télétravail et la visioconférence
Négocier un accord pour permettre le télétravail ou la visioconférence pour les salariés RQTH ou autres situations complexes
Faciliter le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

Formation, évolution de l’emploi dans l’entreprise : Favoriser l'axe d'évolution chez Juralliance, permettre à des salariés d'évoluer.

ARTICLE 5 : ÉCHANGES QUI DONNERONT LIEU A UNE NEGOCIATION DISTINCTE 
Les  sujets suivants ont été abordés et débattus : la gestion prévisionnelle de l'emploi, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Les parties ont convenu d’ouvrir une négociation en 2022 autour des thèmes et de la périodicité des négociations obligatoires, des consultations du comité social et économique et du dialogue social. Cela permettra de consacrer un temps de négociation spécifique à chacun de ces thèmes après réalisation d’un diagnostic.


ARTICLE 6 : RÉPONSES NÉGATIVES

L’association Juralliance apporte une réponse négative aux autres demandes de l’organisation syndicale.
Permettre aux salariés d’aller aux permanences du CSE sur leur temps de travail,
Augmentation du pourcentage employeur de la participation mutuelle : Le taux de participation  respecte les pourcentages conventionnels,
Donner la possibilité aux salariés d’avoir un compte-épargne temps,
Augmentation des œuvres sociales de 0.2% : Nos règles de financement ne le permettent pas.

ARTICLE 7 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prend fin le 23 décembre 2022. 

ARTICLE 8 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD 
Le présent accord est réalisé en huit exemplaires originaux.  
Le présent accord doit également être déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. 
Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :
Version intégrale du texte signée des parties au format PDF,
Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,
Version anonymisée de l'accord au format docx sans nom/prénom/paraphe ou signature d’une personne physique, 
Liste et adresse des établissements et services de Juralliance concernés par l’accord. 
L’association remettra également, par lettre recommandée avec avis de réception, un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Le personnel est informé du présent accord en réunion d’équipe et par voie d’affichage. 
La Direction communiquera en l’état ce présent accord auprès de l’ensemble des unités de travail et de l’ensemble des chefs de service et directeurs, représentants du personnel et salariés concernés





Fait à Arbois, le 23 décembre 2021 en huit exemplaires.					

Faire précéder les signatures des noms, prénoms et qualité des signataires,  et de la mention manuscrite "lu et approuvé"

Représentant de l’Association Juralliance : 
Monsieur XXXX XXXX, Directeur Général 










Les délégués syndicaux : 
Pour la CFDT : Madame XXXX XXXX















ANNEXE 1 : COURRIER AUX SALARIÉ(E)S A TEMPS PARTIEL
«Ttre» «PRENOM» «NOM»
«Adresse»
«Code_postal» «Ville»



	Nos réf. :
Arbois, le……………………

«Titre»,

Afin de faire l’état des lieux de la situation des salariés à temps partiel à Juralliance, vous trouverez ci-joint, un formulaire à votre disposition vous permettant d’exprimer votre souhait ou non d’augmenter votre temps de travail.  En effet, vous travaillez actuellement pour l’association, à hauteur de «Cst_AARM» heures par mois. 

Ce support, une fois renseigné, sera mis à la disposition des directions et ainsi leur permettra de procéder une sélection en tenant compte du processus de recrutement habituel dans le cas où une opportunité se présenterait. 
Pour cela, deux modalités vous sont proposées :

Vœu d’une augmentation pérenne de votre durée de travail,

Vœu d’une ou plusieurs augmentations ponctuelles de votre durée de travail par « compléments d’heures », c’est-à-dire des avenants temporaires à votre contrat de travail, notamment pour remplacer des collègues absents.


La réponse de tous les collaborateurs de l’association travaillant à temps partiel, nous permettra d’étudier l’éventualité d’augmenter le temps de travail au regard des possibilités que pourrait offrir l’association. Cela permettra également aux partenaires sociaux d’avoir une connaissance statistique des situations des salariés à temps partiel dans l’association.

Vous voudrez bien rendre le document ci-joint par mail à l’adresse  ou bien par courrier au 9 rue chauvin 39600 ARBOIS, avant le ………….. 

En l’absence de réponse de votre part, nous estimerons que vous ne désirez pas changer de temps de travail.

Veuillez agréer, «Titre», l’expression de nos meilleures salutations.












Recensement des souhaits



Salarié : «PRENOM» «NOM»
Etablissement : 




Date : 


Signature :
















ANNEXE 2 : COURRIER AUX SALARIÉ(E)S TRAVAILLANT DE NUIT



«Ttre» «PRENOM» «NOM»
«Adresse»
«Code_postal» «Ville»



	Nos réf. :
Arbois, le……………………


«Titre»,

Afin de faire l’état des lieux de la situation des salariés travaillant de nuit à Juralliance, vous trouverez ci-joint, un formulaire à votre disposition vous permettant d’exprimer votre souhait ou non de changer d’organisation de travail.  En effet, vous travaillez actuellement pour l’association, en tant que………. 

Ce support, une fois renseigné, sera mis à la disposition des directions et ainsi leur permettra de procéder une sélection en tenant compte de votre profil et du processus de recrutement habituel dans le cas où une opportunité se présenterait. 

Pour cela, deux modalités vous sont proposées :

Vœu de passer du travail de nuit à un travail de jour,

Vœu de rester à un travail de nuit,


La réponse de tous les collaborateurs de l’association travaillant de nuit, nous permettra d’étudier l’éventualité d’un passage d’un travail de nuit à un travail de jour au regard des possibilités que pourrait offrir l’association. Cela permettra également aux partenaires sociaux d’avoir une connaissance statistique des situations des salariés travaillant de nuit.

Vous voudrez bien rendre le document ci-joint par mail à l’adresse  ou bien par courrier au 9 rue chauvin 39600 ARBOIS, avant le ………….. 


En l’absence de réponse de votre part, nous estimerons que vous ne désirez pas passer d’un travail de nuit à un travail de jour.


Veuillez agréer, «Titre_», l’expression de nos meilleures salutations.








Recensement des souhaits



Salarié : «PRENOM» «NOM»

Etablissement : 





Date : 


Signature :