ACCORD DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS 
ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE XXX


Entre les soussignés
La société COMPAGNIE SAV sise 39, rue du Bois Chaland - 91090 Lisses - SIRET 539 746 289 00138, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général et XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et 

La C.F.D.T, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

La C.F.E.-C.G.C, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,


D’autre part,

PREAMBULE :

Les partenaires sociaux et la Direction de la COMPAGNIE SAV se sont rapprochés le 20 octobre 2021 afin de négocier un nouvel accord de méthode dans la continuité de celui précédemment signé en 2017 afin prendre en compte les dispositions issues de L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et, de surcroît, de poursuivre l’amélioration de la pertinence des négociations annuelles obligatoires au sein de COMPAGNIE SAV.
Les organisations syndicales présentes au sein de COMPAGNIE SAV ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.


IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :


Article 1 : Objet

L’objet de cet accord est de définir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires au sein de COMPAGNIE SAV.


Article 2 : Les thèmes de négociation

Afin que tous les thèmes de l’article L.2242-13 du Code du travail, pour lesquels COMPAGNIE SAV est concernée, soient négociés au moins une fois tous les quatre ans, les parties s’engagent à négocier tous les ans sur les différentes thématiques contenues dans les deux thèmes obligatoires suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L.2242-15 du Code du travail) ci-après «TI » ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-17 du Code du travail) ci-après « T2 ».


Article 3 : Périodicité de la négociation et contenu des thèmes de négociation

3.1 Répartition des négociations collectives sur le contenu des thèmes obligatoires

En vertu des articles L.2242-10 L.2242-11 et L.2242-12 du Code du travail, les partenaires sociaux ont décidé de répartir les négociations sur le contenu des deux thèmes obligatoires des articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail selon les périodicités définies en annexe.

Définition de la périodicité relative aux négociations sur les contenus des thèmes obligatoires

Négociation collective annuelle

Les contenus des thèmes obligatoires qui feront l’objet d’une négociation collective annuelle sont :

Les salaires effectifs ; (T1)

La durée effective et l’organisation du temps de travail ; (T1)

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. (T2)


Négociation collective biennale

Les contenus des thèmes obligatoires qui feront l’objet d’une négociation collective biennale sont :

Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; (T1)

Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de suppression des écarts de rémunération, de formation professionnelle, de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, d’accès à l’emploi, de déroulement de carrière et de mixité des emplois. (T2)


Négociation collective triennale

Les contenus des thèmes obligatoires qui feront l’objet d’une négociation collective triennale sont :

L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ; (T1)

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ; (T2)

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ; (T2)

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. (T2)


Négociation collective quadriennale

Les contenus des thèmes obligatoires qui feront l’objet d’une négociation collective quadriennale sont :

Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ; (T2)

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés. (T2)

Un tableau récapitulatif portant sur la répartition du contenu des thèmes obligatoires et les périodicités figure en annexe.

Article 4 : Le calendrier et les lieux de réunions

4.1 Le calendrier

La 1ère réunion préparatoire débutera sur la 1ère quinzaine du mois de septembre de chaque année. Concernant les autres réunions au nombre de deux minimum, les dates seront définies entre les parties lors de la 1ère réunion préparatoire.


4.2 Les lieux de réunions 

Les parties se sont mises d’accord afin que les lieux des réunions des négociations collectives annuelles qui se dérouleront chaque année, soient ainsi déterminés : la 1ère réunion préparatoire sera effectuée en visioconférence, les autres réunions au nombre de 2 minimum auront lieu en plénière au siège social de COMPAGNIE SAV à Lisses.


Article 5 : Les informations remises par l’employeur aux négociateurs

5.1 Les informations remises par l’employeur

Les partenaires sociaux et la Direction se mettront d’accord, pendant la réunion préparatoire des informations et documents nécessaires à fournir aux négociateurs. 

Ils tiendront impérativement compte du délai nécessaire que la Direction doit bénéficier afin de préparer l’ensemble des éléments d’informations.

5.2 La date de la remise 

La Direction s’engage à communiquer les informations et documents dans un délai de 10 jours avant le début de la deuxième réunion par e-mail aux partenaires sociaux. 


Article 6 : Moyens accordés aux organisations syndicales 

Chaque membre composant une Délégation Syndicale bénéficie de 3 heures de préparation pour les deux dernières réunions.


Article 7 : Les modalités de suivi des engagements souscrits

Afin d’assurer le suivi des engagements souscrits sur une base pluriannuelle, les parties décident de se réunir tous les ans afin de veiller à l’application du présent accord


Article 8 : Dispositions finales

8.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

8.2 Révision 

La révision du présent accord peut être effectuée par une des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Cette révision devra être notifiée par son auteur et aux parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

En cas de signature d’un nouvel accord, celui-ci se substituera à l’ancien dans le respect du délai de préavis inscrit dans le nouvel accord. A défaut de délai inscrit dans le nouvel accord, un délai de trois mois sera respecté avant la mise en application du nouvel accord.


8.3 Dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes d’Evry.


8.4 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de dépôt. 

Fait à Lisses, le 9 décembre 2021

ANNEXE