ACCORD EN FAVEUR
DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :

La société Contrôle de Stationnement En Voirie - CSV dont le siège social est situé 69-73 boulevard Victor-Hugo – 93 400 Saint Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 824 362 602, représentée par Monsieur …, dûment habilité, 


Dénommée ci-après « CSV » ou « la Société »


D'une part,


Et	

Les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par :
Monsieur … en sa qualité de délégué syndical au sein de la société Contrôle de Stationnement En Voirie,

La CFE-CGC, représentée par :
Madame … en sa qualité de délégué syndical au sein de la société Contrôle de Stationnement En Voirie,

La CGT, représentée par :
Monsieur … en sa qualité de délégué syndical au sein de la société Contrôle de Stationnement En Voirie 

L’UST-SOLIDAIRES, représentée par :
Monsieur … en sa qualité de délégué syndical au sein de la société Contrôle de Stationnement En Voirie,


Ci après ensemble dénommées « Les organisations syndicales »
D'autre part.



Il est convenu ce qui suit : 
Préambule

La Société CSV, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite formaliser son engagement dans la durée, avec les partenaires sociaux les actions concourant à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Cet accord permet de définir :
Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes avec le Groupe ;
De définir des actions concrètes qui peuvent l'être au niveau de la Société CSV.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société CSV de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioprofessionnelles préexistantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution pour une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

I - PRINCIPES DE MISE EN PLACE DE L’ACCORD 

A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties s’accordent sur le fait que la société CSV constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.

En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

B – Axes prioritaires définis par le Groupe Transdev

Le Groupe Transdev, auquel appartient la société CSV, se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l’égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l’embauche, la promotion professionnelle et la rémunération seront privilégiées.

Aussi la société CSV, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines, tout en prenant en compte des domaines d’action spécifiques identifiées par le diagnostic préalable.

C’est pourquoi les domaines d’action choisis seront au regard de la spécificité de la société :
l’embauche,
la promotion professionnelle,
la rémunération effective.

C – La méthode

L’accord au sein de la société CSV s’appuiera sur la méthodologie suivante.

1 - Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, la société CSV élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis. 
Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes.

2 - La définition d’objectifs précis

L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action sont également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. Au regard des analyses menées, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.

3 – Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées.

La démarche s’appuie dans la société CSV par un référent (le service RH), qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Ce référent mettra en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entreprise et avec les représentants du personnel.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.
ARTICLE 2 – OBJECTIF
Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société CSV, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.
ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES
ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche
a) Objectif
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions définies ci-dessous.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée
Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société CSV considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioprofessionnelles préexistantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois.

Ainsi au sein de CSV la proportion des femmes est de 44% et celle des hommes est de 56% au 30/09/2020.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi
La société CSV s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :


d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :


ARTICLE 3.2 – Les mesures en faveur de la promotion professionnelle.

a) Objectif
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société CSV s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de promotion professionnelle.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée.
La société CSV veillera à ce que le flux promotionnel, dans la mesure où les effectifs par catégories ou par métiers sont significatifs, respecte la répartition hommes-femmes qui caractérise sa population. 

Les promotions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi :

La société CSV s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :


d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :


ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur de la rémunération effective

a) Objectif
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société CSV s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord ;

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée
La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Au regard de la situation dans la société CSV l’écart entre la moyenne & la médiane pour la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.

Des variables telles que l’âge, l’ancienneté ou le temps de travail (liste non exhaustive) sont à prendre en considération pour justifier d’éventuels écarts de rémunération.

c) Actions retenues et indicateurs de suivi
La société CSV s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :




d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :



L’index Egalité Homme Femme sera communiqué aux instances représentatives du personnel dans le cadre du respect des obligations légales.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD 

Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an - au moment de la présentation en CSE du rapport de situation comparée - un état d’avancement des actions engagées.

ARTICLE 5 – ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2020 et ce, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives existantes dans la société par l’intermédiaire de leur délégué syndical.

A l'expiration du délai légal d'opposition de 8 jours à compter de la notification visée ci-dessus, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société, en 1 exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes. 
L’accord sera également déposé sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ à travers une version intégrale signée des parties sous version PDF et une version au format docx sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portants atteinte aux intérêts stratégiques de la société. 

L’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne et consultable à l’adresse : . 

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. 
Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article . 

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire.


Fait à Saint Ouen en 6 exemplaires.
Le 10/11/2020






Pour Les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par :
Monsieur … en sa qualité de délégué syndical au sein de la société Contrôle de Stationnement En Voirie,





La CFE-CGC, représentée par :
Madame … en sa qualité de délégué syndical au sein de la société Contrôle de Stationnement En Voirie,





La CGT, représentée par :
Monsieur … en sa qualité de délégué syndical au sein de la société Contrôle de Stationnement En Voirie 





L’UST-SOLIDAIRES, représentée par :
Monsieur … en sa qualité de délégué syndical au sein de la société Contrôle de Stationnement En Voirie,