ACCORD NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020
POUR LE PERSONNEL ETAM DU SITE DE VILLEURBANNE


Entre la société :

GERFLOR SAS, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 726 580 152, dont le siège social est situé à Villeurbanne,

Représentée par xxxxx ;

ET

L’ Organisation Syndicale CFDT représentative au sein de l’établissement :

xxxxx.


PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle portant sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle. 
Au terme de ces réunions et des discussions qui ont suivi, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1. MESURES GENERALES :

Augmentation Générale :
Une Augmentation des salaires est appliquée représentant 1% de la masse salariale des ETAM au 01.01.2020 pour tous les salariés présents à l’effectif au 31.12.2019.  

La présente augmentation ne concerne pas les salariés en alternance qui continuent de bénéficier d’une revalorisation de leur rémunération conformément aux dispositions légales.

Augmentations individuelles et promotions:
L'évolution moyenne du niveau des salaires par la rémunération personnalisée (augmentations individuelles et promotions) sera de 0,80% d’augmentation de la masse salariale des ETAM au 31.12.2019. 
Ces augmentions seront appliquées au 01.04.2020.

1.3 Ancienneté : 
La prime d’ancienneté sera revalorisée selon l’évolution de la valeur du point conventionnel et par l’acquisition d’une année supplémentaire d’ancienneté dans la limite de 15 ans (soit pour information une estimation d’évolution moyenne du niveau des salaires des ETAM de 0,35 % sur l’année 2020).



1.4  Autres dispositions : 

La prime transport au titre de la participation de l’employeur aux frais de transport personnel telle que mise en place par Gerflor en 2019 est maintenue dans les mêmes conditions telle que prévues au PV de désaccord du 15.04.2019, et ce sans limitation de durée. Celle-ci est d’un montant de 100 € nets versé à chaque collaborateur, sur le bulletin de salaire de janvier 2020, pour tous les salariés présents à l’effectif au 31.12.2019 et sous réserve de leur présence à la date de versement. Cette prime est versée en complément de la prime transport versée sur le bulletin de salaire de juillet. En cas d’évolution législative sur les conditions et modalités possibles de versement de cette prime, la Direction s’engage à étudier celles-ci.

La possibilité de prendre 2 JS par demi-journées, avec accord du manager, soit 4 demi-journées au maximum dans l’année est reconduite sans limitation de durée pour les salariés disposant de JS. 

Le dispositif télétravail occasionnel permettant aux ETAM de bénéficier de 3 jours de télétravail par an est confirmé dans les conditions prévues par la Charte du 2 septembre 2019.

Les conditions assouplies de prise en charge des congés indemnisés pour hospitalisation enfant ou conjoint sont reconduites sans limitation de durée : Prise en charge de la journée (8h) même en l’absence de nuit d’hospitalisation (étant précisé que l'âge de l'enfant doit être ≤ 18 ans). 

Les frais d’hôtel et de restauration pris en charge par l’entreprise dans le cadre des déplacements professionnels tels que définis par la Charte voyage seront revus et une nouvelle grille de remboursement sera diffusée en Février 2020 via la mise à jour de ladite Charte. 

La barème de prise en charge des frais kilométriques sera augmenté pour les véhicules de 2,3 et 4 CV en lien avec l’évolution du barème fiscal.

Article 2. DUREE DU TRAVAIL :
Maintien des accords RTT en vigueur.

Article 3. DUREE DE VALIDITE ET PUBLICITE :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2020.

Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise auprès de la DIRECCTE de la Drôme et du Vaucluse, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montélimar et d’Orange, conformément aux dispositions des articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Villeurbanne, le 17 février 2020 en 7 exemplaires originaux.