ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS
OGEC St Louis - Notre-Dame
Association Loi 1901 dont le siège social est au Collège - Lycée St Louis à Orange (84) Représentée par Madame XXXXXX, chef d’établissement.
Et
Le Syndicat SPELC
Représenté par Mme XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Le Syndicat SNEC-CFTC
Représenté par M. XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

PRÉAMBULE
L'OGEC St Louis - Notre Dame a ouvert la Négociation Annuelle le 17 Novembre 2021 en vue de la conclusion d'un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les organisations syndicales présentes dans l'Association, sus nommées précédemment ont souhaité contribuer activement à la Négociation Annuelle Obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 2 séances de négociation. Les parties se sont rencontrées les :
- 17 Novembre 2021
- 08 Décembre 2021


Ont été soumis à négociation :

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 


TITRE I -- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été conclu dans le cadre :
Des dispositions réglementaires et légales en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation.

Article 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des salariés de l'OGEC St Louis - Notre-Dame, embauchés à temps complet ou à temps partiel, à l'exception des cadres pour lesquels un avancement triennal est prévu contractuellement et qui fait l'objet d'une négociation individuelle
TITRE II - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 – Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
	
L’OGEC ST LOUIS NOTRE DAME rappelle que les rémunérations augmentent par la valorisation de l’ancienneté mécaniquement et applique les augmentations décidées en NAO nationale 2021. La valeur du point a augmenté de 0.2% au 01 septembre 2021 passant de 17.75 à 17.79 euros.
L’OGEC Saint Louis-Notre Dame et les représentants syndicaux s’entendent pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 100€ pour les salariés ayant  une rémunération brute horaire inférieure à 15.72 € et de 50€ pour les salaries ayant une  rémunération brute horaire comprise entre 15.72€ et 31.44 € en plus de la prime règlementaire.
  Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du     
  travail.

La présente décision s’applique à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au moment du versement de la prime et dont l’exécution dudit contrat n’est pas suspendue sauf en cas d’absence légalement assimilée à un temps de travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d’adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…)
et ayant perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut ajustée à due proportion de la durée du travail prévue au contrat.



Article 4- Egalité professionnelle Femme-Homme et qualité de vie au travail 

Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’effectif est majoritairement féminin au sein de l’établissement. Les traitements des salaires correspondent aux grilles et aux strates de la convention collective CEPNL ou de la fonction publique.
Les emplois au sein des établissements scolaires étant surtout occupés par des femmes, nous aurons pour ligne de mire d’accroître les candidatures du sexe sous représenté sur les emplois peu mixtes en diversifiant les modes de diffusion des offres d’emploi afin d’obtenir plus de candidatures masculines.  
Afin de tendre vers plus d’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes, les formations seront proposées en priorité aux femmes à temps partiel de strate I et II afin de leur permettre de progresser.

TITRE III - DURÉE - REVISION - DENONCIATION - PUBLICITÉ 
Article 5 - DURÉE - DATE D'EFFET 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année scolaire - soit du 1er septembre 2021 au 31  Août 2022.
En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.


Article 6 - RÉVISION 

Le présent accord, conclu dans le cadre de la NAO, pourra faire l'objet d'une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine NAO annuelle.

Article 7 - DÉNONCIATION 

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Article 8 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’établissement. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale » teleAccords à l’adresse suivante : wwwteleaccords.travail.gouv-emploi.fr 
Le déposant adressera un exemplaire de l'accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Orange.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication prévue à l’article L2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.


    Fait à Orange, le 17/12/2021
    en 4 exemplaires