AVENANT N°1 DE L’Accord d’entreprise RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL –  LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET la PERIODE DE REFERENCE DEs CONGES
 


ENTRE

La société EMI SAS  dont le siège social est situé 1 avenue Euroeastpark ZAC 68300 SAINT LOUIS Neuweg enregistré au Registre de Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 401 881 248 00066 et représentée par Mme                  en sa qualité de Directrice Générale,

ET

Les membres du Comité Social et Economique statuant à la majorité des membres titulaires présents lors de la délibération du 20 mars 2020 dont le procès-verbal et a annexé au présent accord.  

Il a été convenu par la présente, de la révision de  la « prise des congés payés » de l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail – le contingent annuel d’heures supplémentaires et la période de référence des congés signé le 25 octobre 2018.



Article 1  - PRISE DES CONGES PAYES -  FRACTIONNEMENT DU CONGE

La période de prise des congés est l’année entière étant entendue que 12 jours consécutifs doivent impérativement être pris dans la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

A cette fin, et afin de tenir compte de l’obligation de fermeture de l’entreprise pour la maintenance du parc machine, la société fermera collectivement, chaque année, 2 semaines entre le mois de juillet et août.

Les dates précises de cette période de fermeture annuelles seront fixées, chaque année, au 1er avril au plus tard, par l’entreprise, après consultations des représentants du personnel.

Les salariés peuvent accoler, à cette période de fermeture, une troisième ou une quatrième semaine de leur congé principal, avant ou immédiatement après la période de fermeture annuelle, de sorte que 2, 3 ou 4 semaines consécutives soit  prise sur les mois de juillet/août.

En même temps que l’information sur les dates de fermeture de l’entreprise qui leur sera communiquée, les salariés seront informés des dates sur lesquelles peuvent être placées cette troisième ou quatrième semaine.

Le reste de l’Accord demeure sans changement.


Article 2 - Dépôt

Le présent AVENANT N°1 à l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail – le contingent annuel d’heures supplémentaires et la période de référence prend effet à compter du 1er mai 2020 et de sa date de dépôt à la DIRECCTE.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent avenant sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site  accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Le présent avenant est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.



Fait à Saint Louis Neuweg, le 20 mars 2020

Signature pour l’entreprise                                       Signatures pour les salariés par les membres du                               
                                                                                 Comité Social et Economique statuant à la majorité   
                                                                                 des membres présents :
                                                                                 
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