ACCORD D’ENTREPRISE
Négociations annuelles obligatoires


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Entre les parties :

La Direction de la société ILLDIS, exploitant le centre commercial E.LECLERC EXPRESS, située rue des Vignes à Illkirch Graffenstaden (67400), agissant par le biais de son Président, 

Et

Le Syndicat CFTC de la société ILLDIS, agissant par le biais du délégué syndical



Les parties signataires de l'accord conviennent de formaliser les différents points d’accords et de désaccords relatifs aux échanges et discussions qui ont pu avoir lieu lors des négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020, 2021 et 2022, soit du 01/10/2020 au 30/09/2023.

Les parties à la présente négociation se sont rencontrées aux dates suivantes :

le 13 Mars 2020
le 17 Mars 2020
le 30 Octobre 2020


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Préambule :

Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires 2019-2020-2021.
Dans ce cadre, les prétentions du syndicat CFTC ont été les suivantes :

Une augmentation générale de 1.5% pour l’ensemble du personnel (brut)
Mettre en place la prime de participation et d’intéressement
Mettre en place une prime de présence


La Direction devait refuser les propositions figurant aux points suivants :

Augmentation générale des salaires
Prime de présence

Par contre, les négociations se sont poursuivies sur les autres points de revendication, et il en est résulté l’accord suivant :


ARTICLE 1 :	DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est expressément précisé que les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société ILLDIS.

NON CUMUL DES DISPOSITIONS
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.


ARTICLE 2 :	INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

La signature des accords d’intéressement et de participation a eu lieu.
Ils prennent effet sur l’exercice allant du 01/10/2019 au 30/09/2020.


ARTICLE 3 :	REMISE ACCORDEE AUX SALARIES

Il est convenu que le personnel pourra disposer d’une remise de 5% en ticket E.Leclerc sur les achats effectués en magasin, à partir de 3 mois d’ancienneté. Cette remise sera accordée sur tous les produits hors produits dont le prix est règlementé (carburant, carte cadeau…), article en promotion, article détenant une remise en ticket E.Leclerc et articles bénéficiant de bons de réduction immédiate.

Une remise de 5% supplémentaire sera accordée pour 2 opérations annuelles d’une semaine chacune. Les dates seront définies en accord avec la Direction. 


ARTICLE 4 :	PRIME ANNUELLE

La prime annuelle est conventionnelle. Elle est due à tout salarié ayant 1 an d’ancienneté au 31 Décembre et présent dans l’entreprise à cette date.
Afin de permettre aux salariés de préparer les fêtes dans les meilleures conditions, il est convenu de verser 90% du montant de la prime annuelle avec la paie de novembre et le solde avec les paies de décembre.


ARTICLE 5 :	DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est applicable à compter du 01/10/2020 et jusqu’au 30/09/2023.


ARTICLE 6 :	COMMUNICATION

Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société ILLDIS.


ARTICLE 7 :	DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La société ILLDIS effectuera les dépôts suivants :

2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Bas-Rhin.
1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.



							Fait à Illkirch Graffenstaden, le 30 Octobre 2020