Accord du 25 janvier 2021
Relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)


Entre
L’association SANS RESERVE, N°SIRET : 442 636 320 00016, Code NAF : 9001Z, dont le siège social est situé au 192 Route d’Angoulême, 24000 Périgueux, appliquant la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, représentée par en sa qualité de présidente.
D'une part,

Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 

Préambule
Diagnostic sur la situation économique

Le Sans Réserve est une association à but non lucratif née en 2002, qui promeut les musiques actuelles sur le territoire de la Nouvelle Aquitaine. Labellisée SMAC par le ministère de la Culture en 2019, le Sans Réserve exploite une salle de concert et des studios de répétition et d’enregistrement à Périgueux en Dordogne. Parallèlement à son activité de diffusion de musiques actuelles, l’équipe du Sans Réserve mène des actions d’éducation artistique et culturelle et des actions de médiation sur le territoire. Elle accompagne également les musiciens dans le développement de leur projet artistique et professionnel. 
Le secteur culturel et le secteur de la musique plus encore, à été fortement impacté par la crise du coronavirus. A ce jour, les lieux de diffusion n’ont pas pu travailler dans les conditions habituelles depuis le 14 mars 2020.
Au niveau européen, les chiffres du secteur des musiques illustrent ces difficultés :
 70% de baisse du nombre de dates et de représentations artistiques 
 une perte de revenus estimée à 1,2 milliard d’euros 
 76% de baisse de fréquentation 
 70% de baisse pour les dépenses destinées aux artistes
En mars 2020, le Sans Réserve a dû fermer ses portes pendant 5 mois et a vu son activité fortement impactée par les restrictions sanitaires, même lorsqu’elle a pu accueillir ses publics. 
En 2020, nous avons constaté une perte de nos ressources propres de 80%. Ces dernières sont constituées par les adhésions, la billetterie de concert, la vente de boisson et par les abonnements aux studios. Notre modèle économique repose également sur des subventions publiques soumises à la mise en place de certaines activités. En 2020, par exemple nous n’avons pu mettre en place les actions d’éducation artistique et culturelle dans les écoles que nous menons chaque année et auxquelles sont associées des aides publiques.
Les difficultés rencontrées en 2020 sont exclusivement liées aux fermetures administratives successives et aux protocoles sanitaires imposés par la crise sanitaire. Notre association existe depuis plus de 20 ans et n’a jamais rencontré de difficultés quant à son équilibre économique.
Notre équipe permanente est constituée de 8 salariés en contrat à durée indéterminée (et une centaine d’intermittents par an sont embauchés en contrat à durée déterminée d’usage). Nous souhaitons avant tout pouvoir préserver les emplois et les compétences qui constituent la force vive de notre association.
Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’en 2024. Le recours à l’activité partielle a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, le dispositif exceptionnel instauré en mars 2020 prendra fin au 31/12/2020. Aussi, nous avons souhaité mettre en place un accord collectif sur l’activité partielle de longue durée qui devrait nous permettre de traverser cette crise.
Article 1 – Champ d’application : activités et salariés concernés
Le dispositif d’activité partielle de longue durée a vocation à bénéficier exclusivement aux activités suivantes de l’entreprise :

Accueil 
Régie des studios
Technique
Communication
Action culturelle
Programmation
Administration
Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD > 6 mois, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…).

Article 2 – Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) est sollicité du 01 mars 2021 au 31 aout 2021.
Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il pourra être recouru à l’APLD sur une durée maximale de 24 mois continus ou discontinus sur une période de 36 mois, soit jusqu’au 29 février 2024.

Article 3 – Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
3.1 Engagements en termes d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout licenciement économique au sein de l’entreprise pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée mais autorise les départs volontaires et ruptures conventionnelles. 
3.2 Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation
Les parties signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité dans les entreprises. Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre aux entreprises de mieux anticiper et se préparer aux évolutions et mutations en cours dans leur secteur. 
Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié ayant bénéficié du dispositif d’APLD définira ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel…).
Les actions de formation pour maintenir et développer les compétences des salariés se dérouleront prioritairement sur les périodes chômées.
Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les entreprises de la branche au cours de cette période, définis dans le cadre d’un entretien visé ci-dessus.
Tous les dispositifs de formation pourront être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié : CPF, fonds mutualisés dits conventionnels via l’opérateur de compétences (AFDAS), FNE-Formation, versements volontaires, etc.

Article 4 – Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail. Pour les salariés à temps partiel, cette réduction est proratisée selon le temps de travail contractuel.
Ex: un temps partiel de 28 heures soit 80% de 35 heures: avec proratisation, la réduction d’activité serait de 32% soit une réduction horaire maximale de 11,2 heures donc une durée de travail de 16,8 heures. Sans clause de proratisation, la réduction d’activité maximale sera de 14 heures donc une durée de travail de 14 heures.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de 24 mois consécutifs ou non jusqu’au 31 janvier 2024, appréciés sur la durée totale de l’accord visé à l’article 7. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 5 – Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de l’APLD reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, calculée selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, soit 70% de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Une DUE d’une validité de 6 mois pourra venir modifier cet article pour permettre à l’employeur de maintenir les salaires nets des salariés placés en APLD à 100% ou d’ajouter à l’indemnité légale une indemnité complémentaire dont le taux y sera précisé.   
Cette DUE pourra être reconduite selon la situation économique de l’association, sans que cela soit automatique, dans des termes identiques ou non.
Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.
Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif d’activité partielle de longue durée de l’entreprise.
Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020.
Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article. Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Exemple :
Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine :


Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle de longue durée :
l’acquisition des droits à congés payés ;
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;
le cas échéant : la totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le APLD.

Les périodes d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 6 – Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique et de l’administration
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Le délai de prévenance de placement des salariés en APLD doit s’entendre d’un délai raisonnable permettant de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle du salarié. Il est fixé à 2 jours ouvrables.
Les modifications de planning (temps travaillé et non travaillé) ne peuvent être imposées au salarié dans un délai inférieur à 2 jours ouvrables. 
Enfin, le présent accord collectif est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent accord, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur le lendemain de sa validation par la Direccte.
Il s’applique jusqu’au 29 février 2024.

Article 8 – Demande de validation
Le présent accord d’entreprise est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation de validation.
La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès -verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du APLD.

Article 9 – Publicité et transmission à la CPPNI
La décision de validation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande de validation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle 

Fait à Périgueux, le 25 janvier 2021 en 4 exemplaires originaux
Pour l’association Sans Réserve, , Présidente,
Signature








Pour l’ensemble du personnel, 
Signatures