ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE



Entre les soussignés :

La Société Travaux.com immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en Provence sous le numéro B 489 170 001, dont le siège social est situé Parc Cézanne 2 – Bât I – 290 Avenue Galilée - CS80403 – 13591 Aix-en-Provence Cedex 03 et représentée par ** en qualité de **,

Ci-après dénommée « la Société »,


D’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique non mandatés :

**
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**
**
**
**
**
**

Ci-après dénommés « Membres titulaires CSE »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule 

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant. 

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 

Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société arrivant à échéance le 12 avril 2020 et afin d’appréhender ces changements majeurs, il a été décidé d’anticiper la fin des mandats en cours et le 1er tour des élections du CSE s’est tenu entre le 26 et le 28 novembre 2019.

La Direction et les Membres titulaires du CSE de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. 

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social. 

Chapitre 1 – Dispositions liminaires 
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. 

Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction 

La Direction s’engage à : 

Respecter l’exercice du droit syndical,
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise,
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi, 
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat,
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur,
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.


Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Membres titulaires du CSE ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : 

Respecter les règles d’exercice du droit syndical,
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract, 
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur, 
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, 
Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement. 

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.


Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique (CSE) 
Calendrier de mise en place 
Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises le 19/12/2019, les 06, 16 et 30 janvier 2020.

La mise en place du CSE est effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles soit le 28 novembre 2019. 

Périmètre de mise en place 
La Société est composée d’un site unique, le siège social ; le présent accord concerne donc le siège social.

Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société. Il est ainsi consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (Comité Sante Sécurité et Conditions de Travail).
Composition 
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité Social et Economique est composé de la manière suivante :

- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE est de 8 titulaires et 8 suppléants. 
- Le CSE désignera un Secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
- Le nombre de siège entre les collèges a été attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche.
- Les listes de candidats ont été composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. 
Par ailleurs, les parties conviennent qu’un Secrétaire adjoint sera désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires.

Organisation des réunions
	Article 8.1 – Périodicité 

Le CSE tiendra 11 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant :
- chaque 3ème jeudi de chaque mois excepté au mois de juillet.
Des invitations seront inscrites dans les agendas électroniques des membres du CSE. 

Parmi ces 11 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir en plus de ces 11 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales. 

Article 8.2 – Participants aux réunions 

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant, accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. 

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. 

Les parties au présent accord ont décidé que les membres suppléants du CSE seront invités aux 11 réunions et pourront participer à ces dernières s’il le souhaite lorsque le titulaire sera présent, cette participation n’ouvre pas droit à une voix consultative. 
En cas d’absence des titulaires, ils devront prendre la place des titulaires absents. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :

Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste
Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;
A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;
A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.
Le remplacement du titulaire ouvre droit à une voix consultative pour le suppléant remplaçant.

Conformément à l’article 12 du présent accord, le représentant de proximité participera sans voix consultative aux réunions du CSE. 

Article 8.3 - Convocation

Les titulaires, le représentant de proximité et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation. Cette convocation se fera par voie électronique uniquement avec accusé réception par chacun des membres titulaires et suppléants.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant. 
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion. 

Au cours des réunions, même si le suppléant n’est pas remplaçant, il aura le droit de prendre la parole.

Article 8.4 - Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.  

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion. 

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le Secrétaire et le Président. En l’absence du Secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le Secrétaire adjoint. 
Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, par mail. 
 

Article 8.5 - Réunions préparatoires 

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.
Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord. 

Moyens 
	Article 9.1 - Le crédit d’heures de délégation 

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures. 

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel (soit 31h30mns). Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat. 

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires et représentant de proximité, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire (soit 31h30mns).

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Il est attribué au Trésorier un crédit d’heures supplémentaire de 5 heures par mois reportable non cessible.

Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important. Cette possibilité devra être évoquée, sur demande des élus.

	Article 9.2 - Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales. 

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 0,50% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque trimestre et correspondra au montant du trimestre écoulé multiplié par le pourcentage affecté.
La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du CSE.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.
Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE. 

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens Secrétaires et Trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Chapitre 3 – Les représentants de proximité 
 Mise en place
A la demande des membres élus du CSE, la Direction a accordé la mise en place d’un Représentant de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Le représentant de proximité sera désigné selon les dispositions définies ci-après à l’article 11.

 Désignation 
Le représentant de proximité sera désigné par les membres du CSE à la majorité des membres présents du CSE lors de la troisième réunion ordinaire suivant son élection.
 
Le représentant de proximité sera désigné parmi des membres non élus titulaires du CSE. Cela signifie qu’un membre suppléant ou qu’un salarié membre de l’Entreprise pourra être désigné en tant que représentant de proximité.  Ils devront avoir au minimum 18 ans révolus et être titulaires d’un CDI.

Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance.

Il sera procédé à un vote.

Seuls les Membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteront qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

Chaque votant s’exprimera en faveur d’un candidat.

En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.

Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.

 Attributions 
Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :  

Présentation au CSE et à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines.
Rend compte de ses missions auprès des membres du CSE.

Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative et consultative, aux onze réunions annuelles du CSE.

Moyens 
Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, le représentant de proximité peut bénéficier du transfert des heures de délégation des membres du CSE dans les conditions fixées à l’article 9.

Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.

Chapitre 5 – Les Commissions
 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 
Article 14.1 – Mise en place 

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT.
	
Article 14.2 – Durée des mandats

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

	Article 14.3 – Attributions 

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
 
En particulier, la CSSCT est compétente, en concertation avec le représentant de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 14.4 – Composition

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission sera composée au maximum de 3 membres, dont 1 issu du 2ème collège et 1 issu du 3ème collège, et 1 membre issus du 1er collège.
La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant. 

Article 14.5 – Organisation des réunions 
	
Article 14.5.1 – Périodicité

La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 14.5.2 – Participants

Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT. 
Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions. 

Dans le respect de leurs attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, les représentants de proximité participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.
 
Article 14.6 – Moyens 

En cas de nécessité liée à leur mission, les membres désignés de la CSSCT pourront disposer d’un crédit d’heure supplémentaire ponctuel. Ces heures supplémentaires devront faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Direction.
Ce crédit d’heures sera individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.
	
Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs aux sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail ; dans ce cas les membres pourront bénéficier, comme précisé ci-dessus, d’un crédit d’heure spécifique alloué qui devra être discuté en réunion de CSE.  



Article 14.7 – Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours par mandat.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour, …).
Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus. 

Article 14.8 – Référent Sécurité, référent en santé et sécurité au travail

Les missions du Référent Sécurité sont définies par la circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012.
Les activités confiées sont, au sens large, des missions de démarche d’évaluation des risques, d’élaboration de plans d’action de réduction des risques, de suivi des mesures de prévention, d’information des salariés sur l’hygiène et la sécurité au travail.

Le Référent Sécurité est considéré comme un assistant du chef d’entreprise en matière de prévention des risques professionnels :

• Participer à l’évaluation des risques professionnels (mise en place du document unique d’évaluation des risques, mise à jour…)
• Planifier les actions de prévention
• Élaborer les plans d’actions
• Promouvoir la santé et la sécurité au travail auprès des travailleurs / Sensibiliser aux bonnes pratiques
• Diffuser les consignes de sécurité
• Proposer certaines améliorations de l’environnement de travail
• Accueillir et former les nouveaux embauchés, intérimaires et stagiaires
• Gérer les entreprises extérieures
• S’assurer que les vérifications périodiques sont faites…

Pour toutes ces missions, il doit disposer du temps et des moyens nécessaires.

Le candidat pourra appartenir indifférent à l’un des trois collèges.

Les membres titulaires et la Direction ont décidé d’un commun accord de désigner le Référent Sécurité parmi les membres du CSE. Cette désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents. Le Représentant Sécurité désigné est ** en sa qualité **.  


Chapitre 6 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés
	Article 15 – Le temps passé en réunion avec l’employeur 
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées en tant que tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio-conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements. 

Chapitre 7 – Dispositions finales 
Article 16 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 01 juin 2020.

Article 17 – Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 18 – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 19 – Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 20 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Membres titulaires CSE dans l’entreprise.

Article 21 – Information du personnel

Les modalités d’information collective et individuelle du personnel sont les suivantes :

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service Ressources Humaines veille à diffuser l’information. La mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines et via l’intranet. 

Article 22 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 


Fait à 27 avril 2020,
En 4 exemplaires originaux.


Pour la Société			                 	Pour les Membres titulaires CSE