ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés:


La REGIE DES TRANSPORTS DE L’AIN, établissement public local à caractère industriel et commercial, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 757 200 464, dont le siège social est situé 1 Rue François Arago, 01000 BOURG EN BRESSE Cedex, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Dénommée ci-après « la RDTA »,

D’une part, 

Et :

Les différents syndicats représentés à la RDTA, suivant la liste ci- après,


Dénommés ci-après « les syndicats »,


D’autre part.




PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la RDTA a décidé d'utiliser la faculté offerte, par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 remet en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l'année 2020. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement, soit le 31 mars 2020 ;
- avoir perçu, durant les 12 derniers mois précédant le versement, une rémunération brute totale de moins de trois SMIC annuels. Les salariés excédant ce plafond ne pourront pas bénéficier du versement de la prime.

Pour les salariés bénéficiaires, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée conformément aux dispositions législatives en vigueur.


Article 2 : Montant de la prime

La prime sera de 300 euros pour les salariés bénéficiaires, temps complet et temps partiel, en fonction du temps de présence. La présence sera appréciée en jours.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des absences suivantes : accident du travail et maladie professionnelle, congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation à temps partiel.

Si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus ou s’il est entré au cours des 12 derniers mois cités à l’article 1, le montant de la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2020 via le bulletin de salaire.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ne dépassant pas les plafonds règlementaires.



Article 4 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter de sa signature. Il forme un tout indivisible. Il ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La dénonciation ou la demande de révision de l’ensemble de l’accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée en un exemplaire original et un exemplaire en version informatique auprès de la DIRECCTE de l’Ain et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Enfin le présent accord deviendrait automatiquement caduc en cas d’abrogation et/ou de remise en cause des dispositions réglementaires et/ou légales ayant conduit à son élaboration.
Article 5 : Publicité 
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise en une version informatisée auprès de la DIRECCTE de l’Ain par télétransmission sur le site teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à BOURG-EN-BRESSE, 
Le 13/03/2020
En 5 exemplaires originaux dont un    exemplaire remis à chacune des parties qui le reconnaissent.



(Parapher le bas de chaque page et faire précéder chaque signature des mentions manuscrites :
« Lu et approuvé » - «  Bon pour accord »).