PROCES VERBAL D’ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE CIVILE 2021

A l’issue de la réunion annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société DIMECO, présidée par DIMECO GROUP, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, d’une part,

Et les organisations syndicales :

XXXXXXXXXXX – Déléguée CFTC
XXXXXXXXXXX – Délégué CGT
XXXXXXXXXXX – Délégué FO 

D’autre part.

Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2 – Objet de l’accord

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2021

Temps de travail
La direction rappelle que le métier de la société implique une continuité du service à ses clients et donc une ouverture continue tous les jours ouvrables de l’année.
La direction propose de maintenir le temps de travail hebdomadaire à 35 heures.

En cas de pic ponctuel d’activité, le recours aux heures supplémentaires sera généralement privilégié, ainsi que le recours à la sous-traitance, à des contrats intérimaires et à des CDD.

Recours aux heures supplémentaires 
Compte tenu des prévisions de charges actuelles, des heures supplémentaires ne pourront être réalisées sur 2021/2022 qu’en cas de circonstances particulières (par exemple déplacement pour mise en route des machines chez les clients… etc)
Elles seront alors réalisées à la demande expresse du chef de service. 
Si des heures supplémentaires étaient effectuées sur la seule initiative du salarié, celles-ci ne seraient pas validées.
En fonction du volume d’heures nécessaires, il pourra être décidé si le recours aux heures supplémentaires est effectué sur la base du volontariat ou, après information du CSE lors d’une réunion, dans le cadre d’une augmentation collective d’horaire pour un ou plusieurs secteurs de l’entreprise.
S’il apparaît qu’à la date d’écrêtage d’un mois M, des heures supplémentaires sont dues, elles ne sont désormais plus stockées dans un compteur ; elles sont payées (majorées selon les conditions légales en vigueur) et apparaissent sur le bulletin de paye du mois M.
Concernant les salariés techniciens atelier (mise au point/mise en route/SAV), amenés à se déplacer en France et à l’étranger, le niveau d’activité actuel permet à l’entreprise de prendre l’engagement jusqu’au 30 avril 2022, de ne pas effectuer d’activité partielle. Ainsi, les heures supplémentaires réalisées et validées par le chef de service sont payées majorées le mois de leurs réalisations. Cet engagement pourra être remis en cause si les conditions sanitaires se détérioraient à nouveau et que l’activité chute brutalement. Dans ce cas, il n’y aurait donc plus d’heures supplémentaires et l’activité partielle redeviendrait nécessaire.
Concernant les salariés au montage mécanique, si l’activité nécessitait d’avoir recours aux heures supplémentaires, la Direction informera le CSE à la réunion mensuelle en fin de mois, pour le mois suivant, que les salariés de l’activité montage mécanique effectueront des heures supplémentaires et ne réaliseront donc pas d’activité partielle. 
Heures de déplacement/heures de trajet
Les heures de voyage effectuées lors des déplacements, sont considérées comme du temps de travail effectif et rentrent dans les contingents d’heures hebdomadaires, mensuelles, et annuelles et peuvent, de ce fait, déclencher le cas échéant des heures supplémentaires.
Les heures de trajet ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif et de ce fait, ne rentrent pas dans les contingents d’heures supplémentaires hebdomadaires, mensuelles et annuelles.

Journée de solidarité :
La journée de solidarité 2021 est prévue le lundi de Pentecôte 24 mai 2021. L’entreprise sera fermée ce jour-là.
Pour être conforme à la loi, les salariés de Dimeco ont la possibilité d’utiliser, pour cette journée de solidarité et dans l’ordre :
un jour de congés payés
une absence non payée
Pour rappel, pour les salariés au forfait-jour, la journée de Solidarité est déjà décomptée du compteur de RTT de 11 jours

Modalités d’application de la journée de solidarité pour les personnels quittant ou intégrant l’entreprise en cours d’année.
Un salarié n’est tenu de réaliser qu’une seule journée de solidarité par an.
Si un salarié entrant chez DIMECO peut prouver qu’il a déjà effectué la journée de solidarité, il n’est pas tenu d’en faire une autre.

Rachat de jours de RTT pour le personnel au forfait jour
Les jours de RTT sont par définition des jours de repos. Ils doivent donc être pris en totalité avant le 31 décembre 2021. Les salariés concernés fourniront au responsable de service en début d’année les dates prévisionnelles des RTT pour l’année considérée afin qu’il puisse s’organiser en conséquence. En raison de la faible activité, le rachat de RTT n’est pas autorisé cette année 2021.

Suivi de l’activité du personnel au forfait jours :
Pour rappel, l’article L3121-46 du Code du Travail stipule : « Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. »
Aussi, la Direction s’engage à réaliser en 2021 un entretien individuel avec chacun des personnels au forfait jour conformément à l’article rappelé ci-dessus.

Fermeture et congés d’été.
La direction a décidé de ne pas fermer en juillet 2021 et en août 2021.
Proposition d’organisation des congés pour 2021 : 
Tout le personnel devra prendre 3 semaines de congés dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre 2021 (à condition d’en avoir acquis les droits).
Il est possible de fractionner les 3 semaines avec un minimum de 2 semaines accolées (minimum légal).
Il est également possible de prendre une 4ème semaine de congés, adjointe ou pas aux autres semaines, sous réserve que le service demeure opérationnel sur la période.
Dans ce cadre, un sondage sera lancé auprès du personnel afin que tous puissent exprimer leurs souhaits de dates de congés.
Pour chaque service, on veillera à répartir la prise de congés du personnel en tenant compte de la charge de travail attendue et de l’état des compteurs, des congés et des RTT.
On veillera également à maintenir le service opérationnel tout au long de la période de prise de congés. Comme à l’accoutumée, les responsables de service veilleront à essayer de résoudre positivement les cas particuliers.
 « Ponts » 2021 et jusqu’au 31/05/2022
Le vendredi 14 mai 2021, le vendredi 12 novembre 2021 et le vendredi 27 mai 2022 sont précédés par un jour férié. 
L’entreprise sera fermée. Les salariés devront donc poser 1 jour de congé pour chacun de ces jours. 
Horaires d’été pour le personnel de production
L’horaire d’été sera appliqué à compter du lundi 7 juin 2021 au vendredi 27 août 2021 pour le personnel de production en journée.
Plage horaire : arrivée le matin à partir de 7 heures au lieu de 7h30 et départ à partir de 15h30 au lieu de 16 heures. Les autres plages restent inchangées.
Congés Anticipés
Depuis la  du code du travail, les salariés peuvent demander à partir en congés dès l'ouverture de leurs droits, c'est-à-dire avant que la période de prise des congés payés ne soit ouverte. Toutefois, les salariés doivent obtenir au préalable l'accord de leur responsable hiérarchique, car la prise de congés par anticipation n'est pas un droit. Et l’employeur peut ne pas l'accorder.
De plus, afin que les salariés bénéficient d’un nombre suffisant de congés en été, les salariés pourront prendre au maximum 5 jours de congés anticipés à condition toutefois d’en avoir acquis les droits.
Rappel : Congés acquis, non-pris et échus
Les parties conviennent que le traitement des compteurs de congés payés acquis, non-pris et échus n’est actuellement pas satisfaisant. 
Pour revenir à une situation normale où les congés acquis, non-pris et échus seraient totalement pris avant le 31 mai de l’année suivante, les parties conviennent des modalités suivantes :
Les salariés à qui il reste des congés acquis, non-pris et échus doivent prendre au minimum 7 jours de congés dans une période de 2 mois à renouveler tous les 2 mois jusqu’à épuisement des congés acquis, non-pris et échus. La première période de 2 mois a été : novembre 2020 et décembre 2020.
Cette obligation ci-dessus est néanmoins suspendue pour les mois de juillet et août 
Les parties conviennent que ces modalités ci-dessus doivent permettre d’appliquer la règle selon laquelle les congés payés acquis, échus non-pris au plus tard le 31 mai 2022 seront définitivement perdus. A compter du 1er juin 2022, le report de congés acquis non-pris sur la période de prise de congés suivante ne sera désormais plus possible. Ils pourront toutefois être indemnisés par l’employeur si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés du fait de l’employeur. Mais seules les demandes d’absences raisonnables et officiellement refusées seront retenues. 

Pauses : rappel
Pour les salariés soumis au badgeage-débadgeage :
Les pauses sont toujours soumises au débadgeage, mais elles ne peuvent désormais être prises que pendant 2 plages horaires, une le matin et une l’après-midi. Il n’est donc autorisé qu’une seule pause le matin et une seule pause l’après-midi.
Pour la matinée, les salariés peuvent ainsi prendre une pause maximum de 15 minutes dans la plage horaire 9h45 à 10h15 et uniquement pendant cette plage horaire.
Pour l’après-midi, les salariés peuvent également prendre une pause maximum de 15 minutes dans la plage horaire 14h45 à 15h15, et uniquement pendant cette plage horaire.
A cet effet, une zone de pause a été aménagée à proximité de la machine à café, avec des bancs.
En ce qui concerne la pause déjeuner, qui est obligatoire, elle reste à 45 minutes dans la plage horaire 12h00 à 14h00. Pour des raisons de sécurité, les salariés ne doivent en aucun cas rester à l’atelier durant cette pause.
Pour les cadres et les ETAM au forfait-jour :
De par leur statut juridique, ces salariés disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail. Toutefois, pour veiller à la cohésion entre tous les salariés de l’entreprise, la Direction demande à ses salariés au forfait-jour de faire le nécessaire pour organiser, dans la mesure du possible, leurs pauses dans les mêmes plages de temps (soit 9h45 à 10h15 le matin et 14h45 à 15h15 l’après-midi) que les salariés soumis au badgeage-débadgeage. De même, les chefs de service veilleront à faire le nécessaire, dans la mesure du possible, pour ne pas organiser de réunion à cheval sur le temps de pause.

Activité la dernière semaine de décembre 2021
Fermeture le vendredi 24 décembre 2021 et le vendredi 31 décembre 2021. Les salariés devront donc poser 2 jours de congé ou utiliser leur compteur d’heures disponibles.


EXAMEN DE L’EVOLUTION DES EFFECTIFS ET PERSPECTIVES D’EMPLOI

Suite à la crise économique qui a résulté de la crise sanitaire du Covid19, l’entreprise Dimeco a dû réaliser le licenciement économique de 9 salariés portant l’effectif à 95 au 30/04/2021.

Perspectives de l’évolution de l’emploi en 2021 :
Le niveau d’activité prévisible sur l’année 2021 reste faible, en baisse par rapport à 2020.
A ce jour, aucune création de poste n’est prévue. Les éventuelles embauches concerneront essentiellement les remplacements de postes (départ en retraite, démission, …)


GARANTIE FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Depuis le 1er janvier 2017, c’est la compagnie HUMANIS devenue Humanis Médéric Malakoff qui assure le risque « frais de santé ». La cotisation pour un adulte est de 1.68 % du PMSS soit 57.59 € au 01/01/2021.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, la cotisation fait l’objet d’un financement de 50 % par le salarié et de 50 % par l’entreprise.

ACCORD D’INTERESSEMENT

En 2019, un nouvel accord d’intéressement a été mis en place pour les exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022. Le principal changement a été de mettre en place un intéressement lié à l’indicateur du nombre d’accident de travail avec arrêt de travail afin d’inciter l’ensemble des salariés à être vigilant quant au respect des consignes de sécurité. Un avenant à cet accord d’intéressement a également été signé en 2020 et a pour objet de modifier le critère de répartition de la quote-part de prime d’intéressement liée au nombre d’accident de travail avec arrêt de travail pour ne l’appliquer qu’au seul critère de la présence. 


ACCORD SUR LA PARTICIPATION

Aucune modification n’est intervenue au cours de l’année 2020. La participation est également soumise au forfait social dans les mêmes conditions que l’intéressement.

SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES

Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de calculer et publier sur leur site internet un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur  (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).
L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

En cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans. Ces mesures annuelles ou pluriannuelles, doivent être définies dans le cadre de la , ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.

A Dimeco, l’index égalité Femmes-Hommes, pour son premier calcul, sur l’année civile 2019 est ressorti à 87 / 100.
Pour l’année civile 2020, l’index n’est pas calculable car la proportion de personnel féminin est trop faible. 
ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

En dehors des aménagements spécifiques liés à la gestion de la crise sanitaire du Covid19, il n’y a pas eu de modification à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au cours de l’année 2020.

ACCORD SUR LES TEMPS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DES CADRES AU FORFAIT-JOUR

I-1 Principe
L'objectif du dispositif vise à amoindrir la fatigue générée par les temps de déplacements professionnels en créant une contrepartie en temps de repos.
Il est rappelé que conformément à l'article L3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du travail ne constitue pas un temps de travail effectif.
Toutefois, le temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, doit donner lieu à une contrepartie.

I-2 Contrepartie
Pour la mise en œuvre du droit à contrepartie prévu par l'article L3121-4 du Code du travail, il est convenu que lorsque le temps de déplacement professionnel excède le temps normal de trajet, le salarié bénéficie d'une contrepartie progressive sous forme de repos correspondant à :
50% du surtemps de trajet constaté pour les six premières heures
100% du surtemps de trajet au-delà de la sixième heure constatée.

I-3 Déclaration des temps de déplacement professionnel

Les temps de déplacement professionnel doivent être déclarés, après chaque déplacement professionnel par le salarié sur le document prévu à cet effet par l'entreprise, avec indication de :
- la date et l'heure de départ de son domicile,
- l'heure d'arrivée sur le lieu de déplacement professionnel,
- la date et l'heure de départ du déplacement professionnel,
- l'heure d'arrivée à son domicile,
- les surtemps de trajet.
Les temps de déplacement professionnel ainsi déclarés doivent être validés par le
Responsable hiérarchique, qui les transmet ensuite au service des ressources humaines.

I-4 Utilisation de la contrepartie

La contrepartie en repos résultant du dispositif des déplacements professionnels incrémente un compteur spécifique.
Les repos ainsi acquis doivent être utilisés par journée entière ou demi-journée, sous réserve d'un crédit suffisant.
Ils doivent être pris dans les 3 mois de leur constitution.
Les récupérations sont prises à l'initiative du salarié en accord avec sa hiérarchie en remplissant une Demande d’autorisation d’absence. 



FRAIS DE TRANSPORT COLLECTIF

Conformément à l’article L 3261-4 du Code du Travail, depuis le 01/01/2009, l’entreprise prend partiellement à sa charge, les frais de transport collectifs payés par les salariés dans le cadre des trajets domicile-travail.
Ceci concerne en particulier les forfaits GINKO et VELOCITE. Les frais engagés par le salarié sont remboursés mensuellement à hauteur de 50 % par l’entreprise sur présentation de justificatifs.
Le remboursement de 50 % du titre de transport se fait en totalité (sans abattement pour les jours non travaillés) dès lors que ce titre a été utilisé au moins une fois pour le trajet domicile-travail pendant sa période de validité (la semaine ou le mois). En revanche, si durant la période de validité du titre, le salarié a été totalement absent (maladie, congés payés…), le remboursement ne s’effectue pas.
Seuls les salariés à temps partiel travaillant moins de 50 % d’un temps complet (exemple : 17.50 h pour 35 h) seront remboursés au prorata de leur temps de travail par rapport à 50 % du temps complet.

AUGMENTATION DES SALAIRES POUR 2021

Inflation 2014 à 2020 :
L’inflation constatée par l’INSEE sur 2014 est de 0 % hors tabac
L’inflation constatée par l’INSEE sur 2015 est de 0.20 % hors tabac.
L’inflation constatée par l’INSEE sur 2016 est de 0.60 % hors tabac.
L’inflation constatée par l’INSEE sur 2017 est de 1.0 % hors tabac.
L’inflation constatée par l’INSEE sur 2018 est de 1.3 % hors tabac.
L’inflation constatée par l’INSEE sur 2019 est de 1.2 % hors tabac. 
L’inflation constatée par l’INSEE sur 2020 est de -0.3 % hors tabac. 


Augmentation générale des salaires

Les perspectives économiques de Dimeco sont revues fortement à la baisse du fait de la crise sanitaire mondiale du Covid19.  Le chiffre d’affaire sur l’exercice 2020-2021 est désormais estimé à 15 M€, en baisse de 17 % et le résultat net de l’entreprise est attendue en perte de l’ordre d’1 M€. Aussi, une augmentation des salaires dans un tel contexte de crise n’est malheureusement pas économiquement responsable et toutes les parties se sont accordées sur ce point. La société a démontré par le passé, notamment sur les 3 années précédentes, que lorsque les perspectives économiques et les résultats financiers étaient satisfaisants, elle était en mesure de proposer des augmentations générales et/ou individuelles bien au-delà de l’inflation. Tous les efforts de l’entreprise vont se concentrer pour revenir à une situation économique qui lui permette à nouveau de proposer de telles augmentations de salaires.
 

Minimas conventionnels
Lorsque l’on constate que la rémunération annuelle d’un salarié est située en dessous du minimum conventionnel, elle fait l’objet d’un rattrapage global à la fin de la période.
Lorsque la rémunération de ce salarié (dont la rémunération annuelle est située en dessous du minimum conventionnel) est uniquement constituée d’un salaire fixe, sans partie variable (primes, commissions…), alors la Direction modifiera le salaire de base mensuel du salarié lors de l’application des évolutions annuelles générales, avec pour objectif que la rémunération annuelle atteigne le minimum conventionnel (changement de coefficient et/ou changement national).

CARTE TICKET-RESTAURANT

Suite à une consultation des salariés qui se sont exprimés favorablement à 84.5 %, et en accord avec les délégués syndicaux, des cartes ticket-restaurant, d’une valeur faciale de 8 € (cofinancée par le salarié pour 4 € et par Dimeco pour 4 €) ont été mises en place à compter du 1er octobre 2018.
Les parties conviennent, à compter du mois de paye suivant la signature de cet accord de modifier la répartition du financement de la valeur faciale du ticket restaurant de 8 €. Les 8 € seront ainsi financés pour 4,50 € par Dimeco et pour 3,50 € par le salarié.

Les modalités suivantes restent inchangées:
- A l’embauche, un salarié qui le souhaite est autorisé à renoncer définitivement à percevoir ses tickets-restaurants tout au long de son contrat.
- Pendant la durée du contrat de travail, un salarié qui a accepté de percevoir les tickets-restaurants lors de l’embauche, est toutefois autorisé à renoncer à les percevoir pour le mois suivant sa demande, à condition d’en faire la demande expresse avant le 20 du mois précédent.
- Afin de permettre la prise en compte sur le bulletin de salaire d’un mois, le décompte du nombre de tickets-restaurants dématérialisés dont bénéficie un salarié au titre de ce mois, se fait de date d’écrêtage à date d’écrêtage.

FRAIS DE DEPLACEMENT APPLICABLES POUR 2021

La direction indique que les déplacements sont une partie essentielle de la fonction des monteurs et des techniciens. Le développement à l’exportation de DIMECO est basé sur notre capacité à installer, démarrer les installations, former les utilisateurs dans le monde entier.
Le refus de se déplacer peut constituer pour le salarié une faute passible de sanctions prévues dans le règlement intérieur.
La Direction rappelle par ailleurs que la société cotise à une assurance pour rapatriement (carte spéciale AIG) et incite les salariés concernés par des déplacements à l’étranger à demander cette carte.
De même, la cotisation supplémentaire pour une carte bancaire internationale pourra être remboursée aux salariés qui en font la demande sur présentation d’un justificatif.


FORFAIT REPAS

Au 01/01/2021, le plafond SS est passé de 18,80 € à 19.00 € (+ 1.06 %).
Le forfait repas des cadres commerciaux itinérants reste à 18,60 €.


PRIMES DE DEPLACEMENT POUR 2021

Pour rappel, à compter du 1er avril 2016, la prime de déplacement France, pour les salariés non-cadres en déplacement, est passée de 26.60 € à 29 € (idem Europe). 
Et en 2018, la Direction a proposé de passer la prime de déplacement :
Pour la zone Franche-Comté, de 4.57 euros à 5 euros
Pour la zone France et Europe, de 29 euros à 31 euros



PRIMES DE CHANTIER POUR 2021

Pour rappel, à compter du 1er avril 2016, pour prendre en compte les contraintes liées à l’éloignement du domicile lors des interventions chez les clients, une nouvelle prime dite « de chantier » a été instaurée pour les cadres techniques au forfait-jour (hors cadres commerciaux pour qui les déplacements sont contractuellement inhérents à leur poste, et cadres de direction).

Un chantier correspond à une intervention réalisée chez un client dans le cadre d’une mise en route ou d’une mission technique d’après-vente. Ne sont pas considérées comme « chantier », les réunions d’avancement de projet chez le client.
Cette prime de chantier est versée sur la base d’un tarif journalier de 30 € quelle que soit la destination (Europe ou Monde) dès lors qu’un chantier est réalisé sur une durée minimum de 6 demi-journées consécutives.

PRIMES DE VACANCES POUR 2021

Le montant de la prime de vacances visée à l’article 58 de l’Avenant Mensuels à la Convention Collective de la Métallurgie du Doubs est fixé conventionnellement chaque année par un avenant à la CC. En 2020, elle était de 65,00 €. Pour 2021, à la date de signature de cet accord, elle n’est pas encore connue.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. A ce terme, il cessera automatiquement de produire effet.


PUBLICITE DE L’ACCORD


Conformément à l’article L 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D 2231-2 du code du Travail modifié par Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 – art. 1, le texte du présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés auprès des services du ministre chargé du travail.
Un exemplaire papier sera également remis au conseil de prud’hommes de Besançon

Fait à Pirey, le 25 juin 2021

Pour la société, 						Pour les délégués syndicaux,

Le Président							La Déléguée Syndicale CFTC
DIMECO GROUP 						XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX			


								Le délégué Syndical CGT
								XXXXXXXXXXXXXXX



Le délégué Syndical FO
XXXXXXXXXXXXXXXX