ACCORD DE METHODE RELATIF A L’ADAPTATION DU CALENDRIER SOCIAL EN MATIERE DE NAO

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société MONDIAL PROTECTION France (« MP France »), SAS au capital de 15 millions d’euros inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 843 845 413, dont le siège social se situe 10 rue du Saule Trapu – 91300 Massy, prise en la personne de son Président, la Société Holding Mondial Protection (« HMP »), elle-même représentée par son Président,

La société MONDIAL PROTECTION ILE DE France (« MP IDF »), SAS au capital de 1.500.000 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 805 361 946, dont le siège social se situe 14 Rue du Saule Trapu – 91300 MASSY, représentée par,

La société MONDIAL PROTECTION GRAND CENTRE EST (« MP GCE »), SAS au capital de 500.000 euros inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 824 605 851, dont le siège social se situe 213 rue de Gerland Les Jardins d’Entreprise-Bâtiment B3 – 69007 Lyon, représentée par 

La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-EST (« MP GSE »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 817 486 061, dont le siège social se situe Immeuble le Floricity 1 Avenue Jacqueline Auriol – 13700 Marignane, représentée par,

La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-EST (« MP GNE »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 823 916 150, dont le siège social se situe 7 rue de la Distillerie – 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par 

La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST (« MP GSO »), SAS au capital de 750.000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 817 458 250, dont le siège social se situe 10 rue Gutenberg – 33700 Mérignac, représentée par 

La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-OUEST (« MP GNO »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 817 504 376, dont le siège social se situe 110 rue de la Pierre d’Etat – 76650 Petit-Couronne, représentée par 

Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) GROUPE MONDIAL PROTECTION, 

ci-après désignée l’ « UES GROUPE MONDIAL PROTECTION » ou « UES », et représentée par, 
D’UNE PART,

Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) GROUPE MONDIAL PROTECTION, 

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES  REPRESENTATIVES SUIVANTES :

Le SFPS-CFDT, représenté par, Délégué Syndical Central d’UES
La FMPS-I, représentée par, Délégué Syndical Central  d’UES
Le SNEPS – CFTC, représenté par, Délégué Syndical Central d’UES
La FEETS – FO, représentée par, Délégué Syndical Central d’UES

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »


D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées les « Parties »,


PREAMBULE : 

Depuis la loi du 17 août 2015, dite Loi REBSAMEN, la négociation collective obligatoire en entreprise s’articule autour de trois grands thèmes de négociation, à savoir :

La rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (Bloc 1) ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Bloc 2) ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels, pour les entreprises d’au moins 300 salariés (Bloc 3). 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales, instaurées par les ordonnances MACRON n°2017-1385 du 22 septembre 2017, qui permettent aux entreprises de déterminer, par accord collectif, la périodicité et le contenu des négociations obligatoires. Ces dispositions permettent notamment :

De définir le calendrier des négociations ;
D’adapter l’articulation entre les thèmes de négociation ;
De déterminer le contenu de chacun des thèmes de négociation ;
De modifier la périodicité des négociations. 


La survenue de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID19 a perturbé le calendrier des négociations annuelles obligatoires des années 2020 et 2021, et ce alors que, dans le prolongement de la mise en place récente de l’UES en 2018, il avait été décidé d’ouvrir des chantiers de négociations sur plusieurs thèmes importants. Il était donc important pour les parties de se réunir pour mettre en place un process de travail précis et réorganiser l’ordre et la périodicité dans lesquels chacun des thèmes prévus pourront être abordés et ce de manière complète et constructive, tout en permettant également d’intercaler la négociation d’un protocole d’accord préélectoral en vue de la préparation du renouvellement des CSE au sein de l’UES, à intervenir avant la fin du 1er semestre 2022.    
 
Les parties souhaitent fixer, d’un commun accord, le calendrier social et les thèmes de négociations à venir, ainsi que leurs modalités pratiques, afin d’assurer un dialogue social effectif, optimisé et pertinent. 


Article 1 ; Niveau de la négociation

Les parties décident que l’ensemble des négociations obligatoires susvisées sont engagées au niveau de l’UES.

Article 2 ; Thèmes et contenu des négociations

Les parties déterminent ensemble les blocs de négociation, les thèmes et le contenu de chacun des thèmes, détaillés ci-après : 

2.1 - Premier bloc : Négociation relative à la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise portera sur : 

Les salaires effectifs ; 
Le suivi des accords relatifs au temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 
La négociation sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, fera l’objet d’un accord spécifique. 

2.2 – Deuxième bloc : Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail portera sur les sous-thèmes suivants :

Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ;
Qualité de vie au travail ;
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
Objectifs permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ; 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ; 
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ; 
Les modalités de définition de prévoyance et, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise ; 
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion. 
La pénibilité 
L’instauration du télétravail

Les négociations relatives à la pénibilité, au handicap et à l’instauration du télétravail feront l’objet d’un accord spécifique. 

2.3 – Troisième bloc : Négociation relative à a gestion des emplois et des parcours professionnels

La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés 

Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ; 
Les engagements en matière de recours aux contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
Article 3 ; Périodicité des négociations obligatoires 

Les parties conviennent d’adapter la périodicité des négociations obligatoires comme suit : 



Article 4 : Calendrier et lieu des réunions

Les négociations objet du présent accord auront lieu selon le calendrier indicatif ci-après établi (cf. Annexe 1) : 

Il est rappelé que des réunions pourront être, selon les circonstances et l’avancée des négociations, ajoutées, annulées ou modifiées. Ces décisions seront prises en séance.

Les négociations auront lieu au 10, rue du Saule Trapu, 91300 MASSY. 

Article 5 ; Informations remises aux organisations syndicales

Les informations remises aux organisations syndicales, par themes de négociation, seront, à minima, les suivantes :

5.1 – Premier bloc : Négociation relative à la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
1A - Salaires et temps de travail : 
- Effectifs d'avril 2021 par :
Catégories socio-professionnelles,
Agence
Région,
Coefficient,
Type de contrat
Temps plein / temps partiel
-Rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle et par sexe (avril 2021),
-Rémunération moyenne mensuelle par niveau hiérarchique, 
-Rémunération moyenne mensuelle par tranche d'âge, 
-Volume d'heures :
Supplémentaires,
De dépannage,
HPNT.
-Nombre d’heures en activité partielle, par agence, depuis janvier 2021 et reste à charge
-Coût de la défense des salariés suite à une aggression.
1B - Partage de la valeur ajoutée : 
- Résultats de l'entreprise pour 2020, 
- Chiffre d’affaires pour 2020,
- Dépenses liées à la crise sanitaire dues au COVID-19. 

5.2 – Deuxième bloc : Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
2A - Qualité de vie au travail : 
-Données issues de l'index égalité professionnelle 2021, 
-Nombre de jours d’absence pour maladie sur l’année 2020
-Nombre de jours d’absence pour maladie faisant suite à un accident de travail sur l’année 2020
-Nombre de procedures d’inaptitudes d’origine professionnelle et non professionnelle sur l’année 2020
-Bilan mutuelle : rapport de sinistralité pour 2020,
-Prévoyance : bilan dossiers ouverts et prestations versées, 
2B - Handicap :
-Tableau de calcul de la contribution à verser,
-Politique handicap de l’UES,

2C -  Télétravail : 

-Tableau récapitulant la liste des tâches pouvant être effectuées en télétravail et des taches ne pouvant être effectuées qu’en présentiel (agences et sieges).
2D - Pénibilité :
-Diagnostic sur l’année 2020,

5.3 – Troisième bloc : Négociation relative à a gestion des emplois et des parcours professionnels

3 - GPEC : 
A determiner.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 6 ; Durée de l’accord

Le present accord est conclu pour une durée indeterminée.

Il prendra effet à compter du 24 juin 2021.

Article 7 ; Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le present accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travil et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion. 

Un exemplaire sera également déposé au secretariat du Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procedure de dépôt des accords collectifs, le present accord sera déposé sur les plateforme nationale “TéléAccords” à l’adresse suivante :  

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5- 1 du Code du Travail. A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l'une des partjes de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des slgnataires.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES

Article 8 ; Révision de l’accord

Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part et proposant le rédactionnel afférent d’autre part. 

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé réception afin d’envisager la conclusion d’un accord de révision. 

Article 9 ; Dénonciation de l’accord

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L. 2231-9 et suivants du Code du travail. 

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail. 

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, qui débute à compter de la réception de l’avis de dénonciation envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 





Fait à Massy,
En 6 exemplaires,

Le 24 juin 2021

Pour l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION



Pour les Organisations Syndicales 

La Fédération des services CFDT, représentée par, Délégué Syndical Central

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La – FMPS-I, représentée par, Délégué Syndical Central d’UES

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Le SNEPS – CFTC, représenté par, Délégué Syndical Central d’UES

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La FEETS – FO, représentée par, Délégué Syndical Central d’UES

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