Accord d’entreprise portant sur la prise des congés


ENTRE

La direction de l’entreprise Bilfinger Peters Engineering SARL
dont le siège social est situé au 14 rue Avaulée 92240 Malakoff
Représentée par Monsieur Gilles MAES
Agissant en qualité de Directeur Général

ET

Le Comité Social et Economique représenté par :
 M Guillaume FUCHS, en sa qualité de secrétaire général


PRÉAMBULE

La pandémie du Covid 19 a nécessité la fermeture des établissements de l’entreprise dans le but de préserver la santé des collaborateurs.
Les bureaux des clients principaux de la société sont également fermés.

Le télétravail a été mis en place pour 30% des collaborateurs fin Mars 2020.
Par manque de matériels informatiques (de l’entreprise ainsi que des clients) et du fait que certaines tâches ne peuvent pas effectuées à distance, 70% des collaborateurs sont placés en activité partielle à fin Mars 2020.

L’activité de l’entreprise est fortement impactée même s’il a été possible de mettre au travail un nombre croissant de salariés depuis le 16 mars.

L’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 - portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos - donne la possibilité à l’employeur par accord collectif, de décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié dans la limite de six jours ouvrables (soit cinq jours ouvrés).

Dans ce contexte, la direction souhaite mettre en place cette mesure pour la sauvegarde des résultats de l’entreprise. Les membres du CSE sont invités par audio afin de signer cet accord le mardi 14 avril à 14h30. Un vote interne au CSE a été mené et le présent accord approuvé à l’unanimité après modifications de texte faites en séance.

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise Bilfinger Peters Engineering SARL ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Article 2. La prise des congés pendant la période du 17/03/2020 au 31/05/2020
Le présent accord permet à l’employeur d’imposer 5 jours de congés fractionnables à chaque salarié sur l’exercice 2018/2019 ou l’exercice 2019/2020 (ou autre compteur à discrétion du salarié) à prendre d’ici au 31 mai.
Le salarié reste libre des jours si les congés sont posés sous Cegid d’ici au vendredi 17 avril 2020. Au-delà c’est l’employeur qui fixe les jours avec date effective avant le 31 mai 2020.
Pour rappel :
Aucun report de congé sur l’exercice N+1 n’est possible (cf Règlement applicable aux heures supplémentaires et jours de congé pour les salariés de Bilfinger Peters Engineering SARL en vigueur à la date du 29/01/2019). Cependant pour les salariés bénéficiant de l’art83 (complémentaire retraite), il est possible de transférer le solde restant jusqu’à 10 jours maximum sur le compte dédié.
De façon évidente, les congés 2018/2019 seront imposés en priorité,
De façon évidente, un salarié qui n’a pas un nombre suffisant de jours de congé ne se verra pas imposé des jours sans soldes ou anticipables. Le solde pris en compte est celui arrêté au 31 mars 2020.
La durée de l’accord s’étend jusqu’au 31 Mai 2020 au soir,
Les congés posés avant le présent accord  par les salariés pendant la période de confinement seront déduits des 5 jours imposables, la période de la mesure s’étend donc du 17 mars 2020 au 31 mai 2020.
De plus, compte tenu de l’effort fait par tous les salariés, le CSE demande à ce qu’aucun autre jour (RTT/RP) en plus des 5 jours ne soit imposés aux salariés.
Article 3. Durée de l’accord, dénonciation et révision
Le présent accord prendra effet à compter du 14/04/2020 jusqu’au 31/05/2020 au soir. 

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 5. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 

Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera envoyé à l’unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine via la plateforme en ligne Téléaccord :
-Sous format PDF
-Sous format .docx anonymisé.

L’accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du CSE.