ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES



Entre

La société NPN DISTRIBUTION dont le siège social est situé à Saint Etienne du Rouvray, représentée par Monsieur                , Président

	D’une part

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Madame                         , agissant en qualité de Déléguée syndicale ;


	D’autre part



Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Adopté définitivement par le Parlement dimanche 22 mars, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel mardi 24 mars. Ce texte, qui prévoit l’instauration d’un état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire, autorise le gouvernement à adopter par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, une série de mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises. 

Parmi les 25 ordonnances adoptées,  figure l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés.

 Par le présent accord, la société NPN DISTRIBUTION et l’Organisation syndicale confirment leur volonté de s’allier afin de concilier l’impératif absolu de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et la nécessaire préservation de la continuité de l’activité économique et sociale, cruciale pour surmonter dans la durée la crise que traverse l’entreprise.

Il a ainsi été décidé ce qui suit :


Article 1  – Congés payés 

Il a été convenu d’imposer aux salariés de prendre six jours ouvrables de congés payés pendant la période de confinement ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, sans avoir à respecter le délai de prévenance d’un mois (ou le délai prévu par un accord collectif). Ce délai ne pourra toutefois pas être inférieur à un jour franc (Ord., art. 1er).
Cette possibilité d’imposer les jours de congés payés concernent les congés acquis à solder avant le 31 mai 2020. 
Par ailleurs, il est rappelé que l’objectif étant de favoriser la reprise de l’activité, toute demande de congés supérieure à 12 jours (2 semaines),  sera considérée comme non acceptée.

Article 2  – Période d’application
La période de congés modifiable pourra s’étendre jusqu’au 31 décembre 2020 et ce afin  d’anticiper une prolongation de la période de confinement mais aussi une adaptation de la prise des congés payés lors de la reprise de l’activité durant l’été, notamment.
Article 3  – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l’article 5 du présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée de 9 mois et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2020.  
Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec AR, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.


Article 4 – Révision de l’accord

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives, réglementaires mais également sociales ou organisationnelles au sein de NPN DISTRIBUTION, viendraient notamment modifier les fondements du présent accord, les parties signataires devront examiner les éventuelles adaptations qu’il serait impératif ou opportun d’apporter aux dispositions du présent accord par voie d’avenant ou signature d’un nouvel accord entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera adressé à la DIRECCTE de Rouen en deux exemplaires. Le dépôt se fera via un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire dématérialisé. Une version sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

L’accord sera également publié dans la base de données nationale via une plateforme automatisée selon la législation en vigueur.


	Fait à Saint Etienne du Rouvray, 
	le 09 Avril 2020


Pour la société NPN DISTRIBUTION		




L’organisation syndicale
Pour la CFDT