AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2021

Entre :

Bretagne Sud Habitat, dont le siège social est situé 6 avenue Edgar Degas C.S 291 
56008 Vannes Cedex
Représenté par Monsieur ……………, agissant en qualité de Directeur Général, 

d’une part,

Et

- le syndicat C.G.T du Personnel de Bretagne Sud Habitat représenté par Monsieur ………., Délégué Syndical,

- le Syndicat C.F.D.T INTERCO 56 représenté par Madame ………………., Déléguée Syndicale.

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

La négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail a donné lieu à deux réunions entre les délégués syndicaux et la Direction Générale, lesquelles ont eu lieu les 20 octobre et le 8 décembre 2020 et ont abouti à la signature d’un accord collectif d’entreprise portant sur :

la politique de rémunération : fixation des salaires effectifs, l’évolution des rémunérations et des classifications des postes pour l’année 2021.
L’organisation du temps de travail et le télétravail.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les syndicats ont exprimé à la Direction, par courrier du 1er avril 2021 (C.G.T) et du 3 mai 2021 (CFDT) le souhait de négocier sur de nouvelles revendications relatives à :

une augmentation collective en 2021 ou en 2022 pour l’ensemble du personnel (privés et fonctionnaires),
un rattrapage  du niveau des plus bas revenus,
l’évolution de la participation employeur pour la mutuelle santé et la prévoyance des fonctionnaires,
l’augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner,
une revalorisation de l’indemnité d’astreinte du 1er niveau,
la reconduction du versement de la prime Macron,
le maintien des titres restaurant durant les jours de télétravail.


La Direction et les syndicats se sont réunis le 25 mai 2021 et ont convenu dans le présent avenant à l’accord du 18 décembre 2020 de nouvelles mesures salariales et sociales.


ARTICLE 1 -  MESURES SALARIALES 

Les parties ont convenu des mesures salariales suivantes au titre de l’année 2021 :


Augmentations individuelles 2021 ;

Conformément à la politique de rémunération de Bretagne Sud Habitat, les augmentations individuelles accordées en 2021 sont justifiées par l’élargissement du périmètre de responsabilités et des missions du poste, accompagné ou non d’un changement de classification ou de niveau dans la classification.  

Cette augmentation permet :

d’une part de revaloriser les rémunérations des gérants d’immeubles et des chargé(e)s de clientèle suite à l’évolution de la classification de leur poste en C2N2 et d’assurer une cohérence avec les niveaux de salaires de ces métiers pratiqués dans les O.P.H,

et d’autre part, d’effectuer dès 2021 un rattrapage sur les niveaux de revenus les plus bas à BSH.

Versement de la prime du pouvoir d’achat : 

Le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (prime MACRON) est reconduit en 2021
Cette prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales sera versée au plus tard le 31 décembre 2021. Son montant sera de 300 €uros. Cette prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective des salarié(e)s et agents en 2021, en particulier pour ceux recrutés en cours d'année et pour les salarié(e)s à temps partiel.

Revalorisation du montant de l’indemnité d’astreinte de 1er niveau :

L’indemnité d’astreinte de 1er niveau sera réévaluée à 200 €uros à compter du 1er juillet 2021.

Augmentation collective ;

La Direction s’engage à négocier avec les syndicats une augmentation collective lors des réunions de négociation annuelle qui débuteront fin 2021 pour l’année 2022.


ARTICLE 2 : AVANTAGES SOCIAUX 

Prévoyance des fonctionnaires 

La participation forfaitaire de Bretagne Sud Habitat à la prévoyance décès – incapacité – invalidité des agents publics évoluera de 5 €uros par mois :
Catégorie A : 27 €uros
Catégorie B : 24 €uros
Catégorie C : 21 €uros

L’augmentation de la participation forfaitaire à la prévoyance labellisée des fonctionnaires n’interviendra qu’à partir du 1er novembre 2021, après délibération prise par le Conseil d’Administration le 14 octobre 2021.

Participation employeur à la complémentaire santé :

La participation de Bretagne Sud Habitat à la complémentaire santé des salarié(e)s souscrite dans le cadre d’un contrat groupe et des agents publics (mutuelle labellisée) évoluera de 5 €uros (de 30 à 35 €uros) à partir du 1er janvier 2022.

Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant :

La valeur faciale des titres restaurant passera de 7,50 €uros à 8,50 €uros à compter du 1er juillet 2021. L’employeur prendra toujours 60% de la valeur faciale des chèques déjeuner.

Maintien des titres restaurant les jours de télétravail :

Les personnels en télétravail bénéficient de l’attribution de chèques déjeuner comme les salarié(e)s et agents travaillant en présentiel au siège et dans les agences.


ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le jour qui suivra son  dépôt sur la plate-forme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail et sa transmission automatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de Bretagne (DIRRECTE – Unité Territoriale de Vannes


Un exemplaire sera par ailleurs remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.

Fait à Vannes, le 22 juin 2021



Le Directeur Général                     Pour la C. G. T,                  Pour la C.F.D.T INTERCO 56
de Bretagne Sud Habitat    




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