Accord d’entreprise en faveur de l’égalité Homme-Femme

Entre les soussignés,
Les sociétés de l’unité économique et sociale (UES) : FitnessBoutique France, Fitness Boutique Partners, N4 Brands dont le siège social est situé 420 Boulevard de Charavines 38500 Voiron, représentée par Monsieur, Directeur Général de la société N4 Brands, ci-après dénommées « l’entreprise ».

d'une part,

Et

Le CSE de l’unité Economique et Sociale, représenté par ses élus.

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 
Le présent accord vise à définir les objectifs de progression en matière d’égalité Hommes-Femmes, les actions permettant de les atteindre, ainsi que les indicateurs de réalisation, conformément aux dispositions de l’article R. 2242-2 du code du travail.
Les signataires souhaitent s’engager en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et affirme leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. 
Dans ce cadre, au regard du rapport de situation comparée pour l’année 2020 prévu par la loi, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes en matière de :
Rémunération effective ;
Promotion professionnelle ;
Classification.  

Article 1 : Salariés concernés
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES.

Article 2 : Rémunérations effectives
Afin de résorber les inégalités salariales, l’entreprise s’engage à réajuster sa politique salariale.
Pour se faire, lors de la commission de rémunération, une enveloppe spécifique sera réservée au rattrapage et répartie par CSP. L’entreprise attribuera et révisera le montant de cette enveloppe tous les ans après analyse des salaires. Ce montant permettra de mesurer et de justifier la réalisation de cette action. 
De plus, l’entreprise veillera à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération. Pour vérifier qu’il n’y ait pas dérive en la matière, le montant des primes versées devra être justifié par le manager et validé par son N+1. L’efficacité de cette mesure sera vérifiée par le calcul du montant moyen des variables par sexe. 

Article 3 : Promotion professionnelle
L’entreprise s’engage à équilibrer l’attribution des promotions entre les hommes et les femmes.
Dans ce but, les promotions seront attribuées selon un processus fondé sur des critères objectifs garantissant la non-discrimination :
Les compétences métier ; 
L’ancienneté ;
Le parcours professionnel ;
La formation ;
L’atteinte des objectifs ;
L’appréciation du manager lors des entretiens annuels.
Ces critères se verront pondérés en fonction des spécificités du métier. 
La réalisation et l’efficacité de cette action seront évaluées grâce à un suivi de l’évolution de la durée moyenne entre deux promotions chez le personnel féminin et masculin.
De plus, l’entreprise s’assurera de l’égalité d’accès à la promotion en vérifiant semestriellement la cohérence entre le nombre de promotions hommes/ femmes avec leur proportion. 
L’impact de cette mesure sera apprécié en fonction du % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification / catégorie professionnelle.

Article 4 : Classification
L’entreprise s’attache à étudier les évolutions de carrière entre les femmes et hommes par CSP et par filières métiers.
Pour cela, une analyse sera menée tous les ans sur les évolutions professionnelles par sexe : changements de niveau de classification et de CSP. Elle permettra d’identifier les actions correctrices nécessaires en cas d’écarts non justifiés.
Le nombre d’actions correctrices mises en place justifiera la réalisation de cette mesure.

Article 5 : Suivi du présent accord
Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée de M. Thibault CHARRIER et Mme Laura MOLLARD.
Cette commission se réunira annuellement afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents. 
Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux CSE tous les ans. 
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 7 : Date d’entrée en vigueur 
Le présent accord  entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 8 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Stéphane VISCUSO, représentant(e) légal(e) de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Article 9 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Voiron, le

Monsieur, Directeur général de la société N4 Brands








Pour les salariés de l’UES, les élus du CSE