Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D'ENTREPRISE TEMPORAIRE 
RELATIF A LA POSE DES CONGES PAYES



Entre la société X, représentée par X, Directrice des Ressources Humaines,
Et 
La CFDT représentée par Mme X, Déléguée Syndicale,
PREAMBULE

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Coronavirus (Covid-19), notre entreprise agroalimentaire doit continuer de fonctionner afin de répondre aux besoins alimentaires de la population. 

L'article 11 de la loi d'urgence la possibilité par accord d'entreprise d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés tels qu'ils ont pu être définis par la loi ou la convention collective.

Les instances représentatives et la Direction se sont réunies et ont conclu ce qui suit.

ARTICLE 1 :

La période de prise des congés annuels est étendue à toute l'année.

ARTICLE 2 :

Dans le cadre des six jours ouvrables prévus par la loi indiquée en Préambule l'employeur peut fixer la date de prise de ces six jours de façon consécutive ou fractionnée en informant le salarié 1 jour à l'avance.

0septembre



ARTICLE 3 :

Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant entre en vigueur le 30 mars 2020 pour une durée déterminée expirant le 30 septembre2020, date à laquelle il cessera de recevoir application.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail auprès de la DIRECCTE

En deux exemplaires originaux.
Fait à Thouars, le 30 mars 2020.
Pour la CFDT, 							Pour X,
Mme X		 						Melle X
Déléguée syndicale.						Directrice des Ressources Humaines.
ACCORD PORTANT MESURES D’URGENCES EN MATIERE
DE CONGES PAYES/ RTT/NT
Entre les soussignés :

d’une part,

	MT 71 Service Interentreprises de Prévention et de Santé au Travail de Saône et Loire – dont le Siège Social est situé 15 rue Gabriel Lippmann – CS 30161 – 71104 CHALON SUR SAONE CEDEX, représenté par son Directeur, XXXXXXXXXX

et d’autre part,

	XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et en application des dispositions de l’ordonnance du 26 mars 2020 et celle du 1er avril 2020 portant sur « mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos » et « mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel », MT71 pourra déroger exceptionnellement aux dispositions légales ainsi qu’à l’accord d’entreprise sur l’organisation et la réduction du temps de travail du 17 mai 2004 en matière de congés payés et de jours de repos.

Objectif :

Pour préparer le retour à l’activité des entreprises et anticiper les actions à mener en prévision du déconfinement, le personnel MT71 devra se tenir présent au côté des entreprises et des salariés. 

Un échange téléphonique avec les élus titulaires du CSE a eu lieu préalablement à la rédaction et à la diffusion de cette décision.

ARTICLE 1er : Salariés concernés

Tout le personnel. Néanmoins une tolérance pourra être accordée pour les personnels ayant participé à la cellule de crise, notamment les assistantes.


ARTICLE 2 : Organisation sur la période du 1er avril au 30 avril 2020

- les journées de repos acquises par le salarié au titre des jours de réduction du temps de travail attribués au titre de l’Accord d’entreprise sur l’organisation et la réduction du temps de travail du 17 mai 2004 applicable au 1er juin 2004 (RTT),

- Les journées ou les demi-journées de repos acquises par les salariés titulaires d’une convention de forfait en jours sur l’année (NT),

- Les jours de congés acquis au cours de la période du 1er juin 2018 au 30 mai 2019 (CP)

devront être posés obligatoirement entre le 1er avril et le 30 avril, à l’exception d’une journée.


ARTICLE 3 : Organisation sur la période du 1er mai au 30 mai 2020

Le pont de l’ascension demeure obligatoire, la journée restante de CP / NT ou RTT sera posée à cet effet le 22 mai 2020.

Toute autre demande de CP, NT ou RTT sera refusée sur cette période.
 

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er  avril 2020. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le 31 décembre 2020 sans autre formalité.


CHALON SUR SAONE, le 30 mars 2020

	XXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXX
	Directeur						Déléguée Syndicales CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX CONGES PAYES DURANT LA CRISE SANITAIRE DU CORONAVIRUS


Entre les soussignés :
L’entreprise GEOFIT-EXPERT,
ayant son siège social au 1, Route de Gachet – CS 90711 – 44 307 NANTES cedex 3,
immatriculée sous le n°785 936 592, au RCS de Nantes, 
représentée par XXXXXX, en qualité de Président Directeur Général
Ci-après dénommée  l’« Entreprise »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées par :
Monsieur XXXXXX en sa qualité de délégué syndical, C.F.T.C.

D’autre part.


Préambule
Dans ce contexte particulier, et afin de pouvoir appréhender au mieux la gestion de cette crise sanitaire exceptionnelle, les partenaires sont convenus de formaliser les dispositions applicables en matière de pose de congés payés dans le cadre d’un accord d’entreprise.


Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de GEOFIT EXPERT et relèvent de la Convention Collective des Géomètres Experts.




Article 2 – Imposition de 5 jours de congés payes par l’employeur
En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, adoptée définitivement par le Parlement dimanche 22 mars et publiée au Journal officiel mardi 24 mars. GEOFIT EXPERT pourra imposer jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés.
Cette décision ne pourra être possible que durant la période du confinement. Seuls les reliquats de congés à prendre d'ici au 31 mai 2020 sont concernés.

Le délai de prévenance à respecter sera d’au moins 1 jour franc.


Article 3 – RTT
En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, adoptée définitivement par le Parlement dimanche 22 mars et publiée au Journal officiel mardi 24 mars. GEOFIT EXPERT peut imposer de façon unilatérale la pose des RTT.
Dans ce contexte GEOFIT EXPERT a décidé de n’imposer que 3 jours de RTT du contingent des RTT employés.


Article 4 – Dispositions Diverses
4.1 Date d’effet, durée d’application et denonciation
Le présent accord est conclu pour la durée du confinement, et entre en vigueur le lendemain du jour du dépôt.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du Travail.


4.2 Dépôt
L’Accord sera déposé à la diligence de l’employeur en :
2 exemplaires (dont 1 électronique) auprès de la DIRECCTE UT de Loire Atlantique – 1 boulevard de Berlin, CS 32421 - 44024 NANTES Cedex 1
1 exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes – Immeuble Atlantica II, 26 boulevard Vincent Gâche.44000 NANTES

Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.


Fait à Nantes le 30 mars 2020


XXXXX										XXXXX
Président Directeur Général							Délégué C.F.T.C



Mention manuscrite « Lu et approuvé » et signatures des parties
ENTRE 

Madame ** responsable RH de la Société  ALLIANZ PARTNERS SAS et AWP P&C dont le siège social est situé 7 rue Dora Maar 94400 SAINT OUEN, ci-après dénommée “la Société”

d’une part

ET 

La CFDT (Confédération française démocratique du travail), représentée par son délégué syndical,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Il est précisé dans l’avenant de l’accord d’entreprise du 08/09/2011 ainsi que dans le protocole d’accord préélectoral à l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE du 15 février 2018 que la durée des mandats des représentants élus du personnel des sociétés est porté à 2 ans.
Compte tenu, d’une part, des discussions engagées entre la société et les membres du CSE quant au report potentiel des élections des membres du CSE  prévues en avril 2020 ; et, d’autre part, compte tenu de la situation d’urgence sanitaire déclarée par le gouvernement et notamment la mise en application des mesures de confinement applicable à l’ensemble des collaborateurs de la société, les parties sont conduites à proroger les mandats des membres du CSE.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’au 31/10/2020.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable exclusivement pendant la période liée à la situation d’urgence sanitaire. 
Cet accord est déposé par la Direction en une version électronique auprès de la DIRRECTE  de Bobigny et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.
Fait à SAINT OUEN,  le 30/03/2020

Pour les sociétés 
Responsable  Ressources Humaines              	
		
Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’INDEMNISATION DU TELETRAVAIL PENDANT LA PERIODE D’EPIDEMIE DE COVID-19




ENTRE
La société GCR dont le siège social est situé 1 cours Albert Thomas à Lyon3 représentée par xxxxx en sa qualité de directrice générale, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
La représentante du personnel élu, membre du CSE, xxxxx

PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement afin de faire face aux conséquences sanitaires de la propagation du covid-19, et tout particulièrement des mesures de sécurité sanitaires qui conduisent la société à encourager le télétravail.

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sauf ceux en arrêt de travail.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise d’indemniser les salariés en situation de télétravail due aux précautions sanitaires pour éviter la propagation du covid-19.

Article 3. Montant de l’indemnisation  
L’indemnisation est forfaitaire et fixée à 10 € par mois et par jour de télétravail par semaine.
L’employeur ayant décidé que le télétravail concerne les 5 jours de la semaine, l’indemnité forfaitaire sera donc de 50€ par mois complet. Elle sera proratisée à 50% pour le mois de mars, le télétravail ayant commencé à compter du 16/03/2020.

Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu, pour la période de télétravail liée au Covid-19 soit du 16/03/2020  jusqu’au 31/07/2020, date de fermeture de la société pour les congés d’été. 
Il cessera de produire ses effets à son échéance. 


Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 


Fait à Lyon, 30/03/2020

xx								xx
Directrice Générale							Représentante du CSE
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
Société CAPSUM, Société par Actions Simplifiée au capital de 541 736 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 508 806 080 RCS Marseille, Code NAF : 2059Z, dont le siège social est situé Héliopolis II – 126 Boulevard Bara – 13013 Marseille, 
Représentée par, secrétaire général, dument autorisée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée : « l’entreprise », 
D’une part, 
Et,
Agissant en qualité de membre(s) non-mandaté(s) du Comité Social et Economique
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc :
d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés payés, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser :
six jours ouvrables.

Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Marseille, le 30 mars 2020
Les signataires  




					
Secrétaire Général		CSE Capsum
BROSE FRANCE SAS
Société par actions simplifiée au capital de 1 593 000 euros
Siège social : Parc d'Activités Actipôle, Bât. C
134, avenue Joseph Kessel - 78960 Voisins-le-Bretonneux
411 923 261 R.C.S. Versailles


Accord d'entreprise  
Permettant la mise en application des mesures d’urgence en matière de congés payés afin de faire face aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid 19
------------------------------------------------
Préambule : 
Le présent accord est basé sur la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid 19 et sur l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

L’ordonnance n°2020-323 autorise les entreprises, dans la limite de 6 jours ouvrables, à décider de la prise de congés payés acquis par les salariés, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés, sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc.

Dans le contexte de pandémie actuel, du fait de la fermeture de l’ensemble des sociétés du groupe Brose en Allemagne et de nombreux sites partenaires dans le monde (fournisseurs, clients, usines…) ne permettant plus d’effectuer ses travaux d’ingénierie et de support, Brose France SAS a décidé de mettre l’ensemble de son personnel en congés payés du 6 avril 2020 au 10 avril 2020 (soit 5 jours ouvrés). Elle s’appuie pour ce faire sur les textes venant d’être publiés et autorisant cette prise de congés payés dérogeant aux règles habituelles du droit du travail et des conventions collectives.

Article 1 – Champs d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise BROSE France SAS.

Article 2 – Portée de l’accord :
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail traitant des conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise.


Article 3 – durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour la période couvrant la mise en application des mesures d’urgence en matière de congés payés, à savoir du 6 au 10 avril 2020.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.


Article 4 — Conditions de validité :
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord d’entreprise que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.


Article 5 — Dépôt légal et publication :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet 56 rue Gambetta 78120 Rambouillet.

Fait à Voisins le Bretonneux    Le 30 mars 2020

Le membre du Comité social et Economique		Le Directeur Général,
																					
xxxx								xxxx
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020 POUR LE CLOS CHAMPIROL 

Entre, 

La société LE CLOS CHAMPIROL, représentée par … agissant en qualité de Directeur de l’établissement,



D’une part

	
Et :


Les membres du Comité Social et Economique 
…
Agissant dans le cadre de l’article L.3312-5 du Code du travail


D’autre part








Préambule et champ d’application

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite cette année par l' de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Cet accord a été discuté et approuvé à unanimité des membres du CSE lors de la réunion du CSE du 30/03/2020. Il est précisé que la société est couverte par un accord d’intéressement.

Le présent accord s’applique à la société Le Clos Champirol.


Article 1 – Bénéficiaires

…

Article 2 – Conditions et modalités d’attribution

…

Article 3 – Versement et traitement social et fiscal
La prime sera versée au plus tard avec le salaire du mois de juin et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versée le 30 juin 2020 au plus tard.
En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;
bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;
n’est pas prise en compte pour le calcul de la « prime d’activité » de la CAF.

Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 30 juin 2020. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de St-Etienne.



Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ST PRIEST EN JAREZ
Le 30 mars 2020

                                                                            

Pour la Société							Pour les élus du CSE 		
…	…
ACCORD D'ENTREPRISE 
relatif aux mesures d’urgence 
en matière de congés payés 

Entre les soussignés :

La Société Ryssen Alcools, Société par Actions Simplifiée, au capital de 3 480 000 € 
située Port 4208 – 4208, route de la distillerie 59279 Loon Plage 
représentée par,                    agissant en qualité de Président du Directoire, et         agissant en qualité de membre du Directoire
d'une part,
Et,

Et le Comité Social et Economique (CSE)  représenté par              , en sa qualité de salarié mandaté élu.
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de protéger la santé des salariés et faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19. 
Vu l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Ensemble du personnel de la société Ryssen Alcools.


ARTICLE 2 – Congés payés
La société est autorisée, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
La société est autorisée à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. 
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril et prendra fin le 31 décembre 2020.
ARTICLE 4 - Révision de l'accord
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposé par le représentant légal de la Société Ryssen Alcools sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque.
Fait à Loon Plage, le 27 mars 2020,

Pour la Société Ryssen Alcools					Pour le Comité Social et Economique
Baugé le 30 mars 2020,

Accord Etat d’Urgence Sanitaire 

Préambule :

L'inactivité économique liée à la crise du coronavirus, et à la fermeture de nombreux sites de nos clients et de l’incapacité de nos fournisseurs à nous livrer, la société OUTILS PAM, en accord avec le Comité Social Economique, a décidé de fermer l’entreprise ce jusqu’au 05 avril 2020.
  
Une demande de chômage partiel a été demandée aux services de l’Etat. Toutefois l’impact financier sur les salariés engendrera une perte de salaire de 16% du salaire net. 
Après en avoir informé le Comité Social Economique pour minimiser cet impact, la société OUTILS PAM a décidé d’utiliser les mesures prévues dans l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence et de l’ordonnance N°2020-322 du 25 mars 2020, pour faire face à conséquence économique et financière et sociale de la propagation de l’épidémie de covid-19. 

Article 1 :
La société OUTILS PAM impose par défaut l’utilisation des soldes de RTT (personnel hors forfaits jours) et des jours de repos (personnel forfaits jours) pour l’ensemble des salariés concernés par cette mesure de chômage partiel. Cette mesure sera imposée à l’initiative de l’entreprise pour un maximum de 10 jours, et ensuite avec l’accord du salarié.

Article 2 :
La société OUTILS PAM impose ensuite six jours ouvrables de congés payés pour les salariés. Ces six jours maximums, seront pris uniquement sur le solde de 2019-2020, ce comme le précise la loi, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail. Au-delà de 6 jours l’entreprise demandera l’accord du salarié.

Article 3 :
Le délai de prévenance de 1 jour franc est appliqué, au plus tôt le lendemain de la date d’entrée en vigueur de cet accord. Toutefois si le salarié souhaite l’utilisation de ses soldes de congés payés, dès la mise en place du chômage partiel, cela reste possible.
Cet accord est limité à la durée de l’état d’urgence sanitaire, pour l’année 2020.





		    	
Secrétaire du CSE               	  Directeur Outils PAM	                       DRH Groupe
accord d’entreprise
SUR LA PRISE DE CONGES PAYES
COVID-19



ENTRE :
CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE (CPR)
Société Anonyme au capital de 64.064 euros, dont le siège est 3 avenue Gay-Lussac, 91420 Morangis, inscrite au R.C.S. d’Evry sous le n° 303 301 691, représentée par le Directeur Général, Monsieur .


ET :
Monsieur 
En sa qualité de membre unique du Comité Economique et Social de CPR, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 28 mai 2019.



PRÉAMBULE

Les mesures sanitaires mises en place afin de lutter contre l’évolution de l’épidémie de Covid-19 entraînent une baisse importante de l’activité de CPR.

Afin de préserver la pérennité des emplois, il a été décidé de pouvoir déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prises d’une partie des congés payés.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique aux deux établissements composant CPR – 3 avenue Gay Lussac et 9 avenue Louis Braille, 91420 Morangis – ainsi qu’à l’ensemble des salariés.

Article 2. Modification de l’ordre et des dates des départs en congés payés 
CPR pourra, pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire, imposer à tout salarié de prendre 6 jours ouvrables de congés payés pendant la période de confinement ou modifier des dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables.
Cette possibilité d’imposer les jours de congés payés concerne les congés acquis à prendre avant le 31 mai mais également ceux, acquis, mais à prendre avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris (soit, à compter du 1er juin).
CPR devra respecter un délai de prévenance d’un jour franc.
En outre, CPR pourra fractionner les congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié concerné.

Article 3. Durée - Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée équivalente à la période d’état d’urgence sanitaire.

Article 4. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du 91, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au membre du CSE.


Fait à Morangis, le 30 Mars 2020





____________________________________			______________________________
Pour la société Centre Parisien de Recyclage	Pour le Conseil Economique et Social
Monsieur							Monsieur 
Directeur Général
Entre :

La Fondation Abbé Pierre - 3/5 rue de Romainville - 75019 PARIS,

représentée par Monsieur en sa qualité de Président, et par délégation, , en sa qualité de Déléguée Générale Adjointe, 
D’une part,

Et 

Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale, 

Le syndicat CGT, représenté par sa déléguée syndicale,

Le syndicat SUD, représenté par sa déléguée syndicale ,

D’autre part, 

Préambule : 
Un accord sur la classification des emplois et la politique salariale a été conclu le 27/03/2014 avec les syndicats CFDT et CGT , organisations syndicales représentatives à la fondation à cette date, avec prise d’effet au 1er octobre 2014 pour une durée déterminée de 5 ans.

Les dispositions de cet accord ont été prorogées jusqu’au 31/03/2020, par voie d’avenant du 30/09/2019 afin de poursuivre cette négociation et poursuivre l’écriture d’un nouvel accord. 

Depuis, une succession d’évènements imprévisibles, notamment l’absence de certains partenaires à la négociation, à laquelle est venue dernièrement s’ajouter la crise sanitaire du CORONAVIRUS ont empêché l’avancée des études permettant d’approfondir les pistes de réflexion dégagées.

Aussi, compte tenu de ces évènements exceptionnels et de la crise sanitaire en cours, il a été convenu à l’unanimité des parties un allongement de la prorogation jusqu’au 31/12/2020 afin d’être certains de la normalisation de la crise sanitaire et de laisser le temps nécessaire aux parties d’approfondir les pistes de réflexion et de mener à bien l’information et les consultations souhaitées avant la conclusion d’un nouvel accord.

Est annexé au présent avenant un calendrier prévisionnel des périodes de réunions que les parties actent et s’engagent à tenir.
Le présent avenant sera adressé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris en 2 exemplaires aux fins de publicité
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Il donnera lieu à affichage sur les panneaux direction et sur la boîte à outils de l’INTRAFAP (répertoire informatique U).

Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 30 mars 2020
Pour les syndicats : 					Pour la Fondation Abbé Pierre
pour la CFDT                                                              Président, et par délégation ,
                                         Déléguée Générale Adjointe
pour la CGT	


pour  SUD 

















ANNEXE ( à parapher)


D’ici Septembre (à la levée du confinement ou à distance de façon dématérialisée) : 
3 séances de travail avec le groupe inter-directions et RH
Septembre : 2 séances du groupe de travail Direction et déléguées syndicales 
-    Octobre : Consultation du Comité de Direction par la Délégation Générale
-       Novembre : Séance finale du groupe de travail Direction et déléguées  syndicales
            Présentation d’un projet d’accord en réunion du personnel par la DG
-          Début Décembre : signature de l’accord le cas échéant et envoi aux syndicats
Accord sur les congés en période de confinement Covid-19

ENTRE

ET

Les organisations syndicales représentées par :


Préambule

En application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés adoptée le 25 mars 2020, une négociation entre la Direction et les délégués syndicaux s’est ouverte. 
Sur la base de la note communiquée par mail le 26 mars 2020 aux représentants du CSE et délégués syndicaux, des échanges ont eu lieu au cours de trois conférences téléphoniques via l’outil Teams avec une majorité d’élus.
Ainsi, au vu de la situation à la date de signature de l’accord, par anticipation d’une reprise de l’activité et afin d’éviter un nombre trop important de congés sur mai, les décisions suivantes sont actées.

Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Congés payés

Chaque salarié de l’entreprise devra poser au minimum 5 jours de congés sur la période du 17 mars et le 30 avril 2020.
Si le solde de congés payés n’est pas suffisant, certains jours pourront être pris sur la campagne en cours d’acquisition ou remplacés par des RTT (hors la JRTT d’avril).
Les congés déjà posés et validés sur cette période viendront en déduction du nombre de jours à poser. 

JRTT employeur

Les dates des 3 JRTT employeur initialement fixées sont reportées aux 1er, 2 et 3 avril 2020 (sauf liste nominative de salariés).
Les absences des salariés à temps partiels seront traitées selon l’article 4 A de l’accord sur les JRTT.

Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du CDPH de REIMS.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux d’affichage.

Fait à Reims, le 30 mars 2020
en 3 exemplaires originaux, un pour chaque signataire
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES




ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société RHONE JARDIN SERVICE S.A.S. dont le siège social est situé  au 26, rue Jules Verne 
69800 ST PRIEST 
Représentée par son dirigeant en exercice, XXX

D’une part

Et

Les Représentants du Personnel, élus titulaires au Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
XXX
XXX

D’autre part

PREAMBULE


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance N°2020.323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Il a pour finalité la mise en œuvre, à titre dérogatoire, des dispositions précitées relatives à la prise des congés payés des salariés.
Article 1 – Principe 
Conformément au texte précité, l’employeur pourra fixer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc et ce dans la limite de 6 jours ouvrables correspondant à des congés payés acquis et non pris, ou à prendre par anticipation.
Article 2 – Modalités 
Ces congés peuvent être fixés soit préalablement, soit postérieurement à la mise en activité partielle des salariés, ou même en l’absence d’une telle situation.
Chaque salarié sera informé par tout moyen de la date fixée de prise de congés payés et du nombre de jour concerné, étant précisé que cette faculté donnée à l’employeur peut lui permettre de fractionner en plusieurs fois et dans la limite des 6 jours ouvrables autorisés, la prise des dits congés.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Article 3 – Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L.2232-23-1 du code du travail.
Article 4 – Date d’effet et durée d’application 
Le présent accord prend effet à compter du 30 mars 2020
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance le 31 décembre 2020.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet
.

Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) : .

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON, sis 20, boulevard Eugène Deruelle, 69003 LYON
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr

Fait à St Priest, le 30-03-2020
En 4 originaux dont 1 pour le dépôt

Pour la Société RHONE JARDIN SERVICE
XXX

Les Représentants du Personnel, élus titulaires du Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
XXX
XXX


(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les deux parties
Baugé le 30 mars 2020,
Accord Etat d’Urgence Sanitaire 

Préambule :

L'inactivité économique liée à la crise du coronavirus, et à la fermeture de nombreux sites de nos clients et de l’incapacité de nos fournisseurs à nous livrer, la société DEVILLE OP, en accord avec le Comité Social Economique, a décidé de fermer l’entreprise ce jusqu’au 15 avril, avec possibilité de prolonger cette fermeture en fonction de l’évolution de la pandémie.
  
Une demande de chômage partiel a été demandée aux services de l’Etat. Toutefois l’impact financier sur les salariés engendrera une perte de salaire de 16% du salaire net. 
Sollicitée par le Comité Social Economique pour minimiser cet impact, la société DEVILLE OP a décidé d’utiliser les mesures prévues dans l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence et de l’ordonnance N°2020-322 du 25 mars 2020, pour faire face à conséquence économique et financière et sociale de la propagation de l’épidémie de covid-19. 

Article 1 :
La société DEVILLE OP impose par défaut l’utilisation des soldes de RTT (personnel hors forfaits jours) et des jours de repos pour les forfaits jours pour l’ensemble des salariés concernés par cette mesure de chômage partiel. Cette mesure sera imposée à l’initiative de l’entreprise pour un maximum de 10 jours, et ensuite avec l’accord du salarié.

Article 2 :
La société DEVILLE OP impose ensuite six jours ouvrables de congés payés pour les salariés. Ces six jours maximums, seront pris uniquement sur le solde de 2019-2020, ce comme le précise la loi, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail. Au-delà de 6 jours l’entreprise demandera l’accord du salarié.

Article 3 :
Le délai de prévenance de 1 jour franc est appliqué, au plus tôt le lendemain de la date d’entrée en vigueur de cet accord. Toutefois si le salarié souhaite l’utilisation de ses soldes de congés payés, dès la mise en place du chômage partiel, cela reste possible.
Cet accord est limité à la durée de l’état d’urgence sanitaire, pour l’année 2020.


					
Délégué du Personnel                 				    		DRH Groupe
ACCORD d’ENTREPRISE MEVI

Négociation annuelle sur les salaires effectifs 2020

























Entre : 



la société MEVI

dont le siège social est situé :

105 allée de Montaignac 97427 Etang salé



d’une part,





et :

les organisations syndicales représentatives :


CGTR



d’autre part.


Préambule 

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de MEVI a invité les Organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de deux réunions qui se sont déroulées le 11 février et le 25 février 2020.

A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.

Credit d’augmentation de la masse salariale

La politique salariale pour 2020 est basée sur une enveloppe d’augmentation générale (AG) et d’augmentation individuelle (AI) sur le salaire de base (151,67h) pour les ouvriers et les ETAM de niveau I à V-1 inclus.

	- 0,7 % à titre d’augmentation générale au 1er janvier 2020 

	- 0,2 % à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2020


Mutuelle d’entreprise : MONTANT DES COTISATIONS 
Le taux de prise en charge par l’employeur de la cotisation mutuelle passe à 60% au 1er avril 2020.


subrogation en cas de maladie
Un projet de mise en place de la subrogation maladie sera proposé aux organisations syndicales représentatives pour l’année 2020.


egalité entre les hommes et les femmes

Eu égard l’importante d’hommes dans le personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes. 

L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans ces métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes.

INTERESSEMENT
Un nouvel accord d’intéressement pour les années 2020 2021 2022 a été signé le 26 mars 2020.


Organisation du temps de travail 
Les négociations menées en 2017 ont permis la conclusion d’un accord relatif au temps de travail le 16/09/2017.

Entrée en vigueur, durée, révision


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01 avril 2020.
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 
Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.



Fait à Etang Salé, en 3 exemplaires, le 30 mars 2020
Pour la Direction


Pour les organisations syndicales 

CGTR
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION DU PERSONNEL
EN FORFAIT JOURS EN CAS D’ACTIVITE PARTIELLE



Entre, d’une part, la Société ATOS, dont le siège social est situé route de Courtonne, 14 100 Glos représentée par XXX, Directeur Exécutif,

Et, d’autre part, les organisations syndicales ci-après :
CFE-CGC représentée par XXX, Délégué Syndical
CGT représentée par XXX, Délégué Syndical


il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans ce contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus et afin d’affirmer une solidarité entre tous les salariés via une égalité de traitement en cas d’activité partielle, les parties ont échangé sur l’intérêt de suspendre temporairement la disposition prévue à l’article 14.3 de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la Métallurgie relative au maintien de la rémunération du personnel en forfait jours en cas d’activité partielle.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat forfait jours.


Article 2 : Rémunération

En dérogation à l’article 14.3 de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la Métallurgie, les parties ont décidé que les salariés en forfait jours, en cas d’activité partielle, ne percevront pas l’intégralité de leur rémunération mais seront soumis aux mêmes règles que les salariés ne disposant pas d’un contrat forfait jours, soit actuellement à titre indicatif 70% du salaire brut.


Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois à compter du 1er avril 2020. A l’échéance de son terme, le présent accord à durée déterminée ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 5 : Formalités

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.



Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux signés.

Fait à Glos, 
Le 30 mars 2020,
Baugé le 30 mars 2020,
Accord Etat d’Urgence Sanitaire 

Préambule :

L'inactivité économique liée à la crise du coronavirus, et à la fermeture de nombreux sites de nos clients et de l’incapacité de nos fournisseurs à nous livrer, la société SECATEURS PRADINES, en accord avec le Comité Social Economique, a décidé de fermer l’entreprise ce jusqu’au 23 avril, avec possibilité de prolonger cette fermeture en fonction de l’évolution de la pandémie.
  
Une demande de chômage partiel a été demandée aux services de l’Etat. Toutefois l’impact financier sur les salariés engendrera une perte de salaire de 16% du salaire net. 
Sollicitée par le Comité Social Economique pour minimiser cet impact, la société SECATEURS PRADINES a décidé d’utiliser les mesures prévues dans l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence et de l’ordonnance N°2020-322 du 25 mars 2020, pour faire face à conséquence économique et financière et sociale de la propagation de l’épidémie de covid-19. 

Article 1 :
La société SECATEURS PRADINES impose par défaut l’utilisation des soldes de RTT (personnel hors forfaits jours) et des jours de repos pour les forfaits jours pour l’ensemble des salariés concernés par cette mesure de chômage partiel. Cette mesure sera imposée à l’initiative de l’entreprise pour un maximum de 10 jours, et ensuite avec l’accord du salarié.

Article 2 :
La société SECATEURS PRADINES impose ensuite six jours ouvrables de congés payés pour les salariés. Ces six jours maximums, seront pris uniquement sur le solde de 2019-2020, ce comme le précise la loi, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail. Au-delà de 6 jours l’entreprise demandera l’accord du salarié.

Article 3 :
Le délai de prévenance de 1 jour franc est appliqué, au plus tôt le lendemain de la date d’entrée en vigueur de cet accord. Toutefois si le salarié souhaite l’utilisation de ses soldes de congés payés, dès la mise en place du chômage partiel, cela reste possible.
Cet accord est limité à la durée de l’état d’urgence sanitaire, pour l’année 2020.

		    	          					
Secrétaire du CSE             						           DRH Groupe
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD 2020 


Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail de l'année 2020, il a été conclu l'accord d'entreprise suivant entre :


La société STEPHANIX sise 10 Rue Jean Moulin à La Ricamarie (42150), représentée par XXXXX, Directeur Général,

Et : 

La C.F.D.T. représentée par XXXXX, Déléguée syndicale, 




La C.F.D.T a fait les propositions suivantes pour l’année 2020 :

Une prise en charge de la mutuelle à 75% par l’employeur
Revalorisation de la prime Transport de 4 à 30 euros
Une augmentation générale de 1.4 % avec un talon de 40 €
Augmentations éventuelles étendues
Temps de travail : réflexion et mise en place du télétravail pour les postes sédentaires
Egalite professionnelle : 

mise en place d’outils de mesures factuelles pour lutter contre les discriminations 
mise en place et élargissement des grilles salariales à tous les services de STEPHANIX dans un délai de deux ans pour respecter les accords NAO précédentes de 2018 (aujourd’hui uniquement existantes pour le service technique et pour le service intégration)

Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale : recours au temps partiel pour les salariés ayant des enfants de moins de 12 ans.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

Les parties ont abordé la flexibilité des horaires de travail pour le personnel hors forfait jours.
Le système actuel convient aux parties, à savoir une flexibilité sur les horaires entrées et sorties à valider avec les chefs de services notamment en cas de circonstances particulières.

Une étude pour l’élargissement du télétravail aux personnels sédentaires sera conduite par la Direction au cas par cas.



Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

La Direction s’engage au niveau de la responsabilité familiale notamment en accordant des recours au « Temps Partiel » pour les salariés ayant des enfants à charge de moins de 12 ans, sur demande du salarié. Toutes les demandes sont acceptées.

A l’inverse lorsque les salariés demandent à augmenter leur temps de travail, la Direction étudie chaque demande et actuellement les accepte.

FERMETURE

Les parties ont arrêté le programme des jours de fermeture pour 2020.
Le planning de fermetures est annexé à la présente. (Vendredi 22 mai, lundi 1er Juin Pentecôte, lundi 13 juillet)

Les 24 et 31 décembre 2020, la société fermera exceptionnellement à 16 heures. Le décompte du temps de travail s’arrêtera à l’heure de départ des salariés.





Le présent accord est conclu pour l'année 2020.
Il cessera d’être applicable de plein droit et cessera de produire tout effet à l’issue du terme.
Cependant, cet accord pourra donner lieu à révision par négociation avec la délégation syndicale, conformément aux articles L.2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.



Fait à LA RICAMARIE
Le 30 mars 2020


XXXXXXXXX						XXXXXXXXXX
Directeur Général 					Déléguée syndicale,
Récépissé de dépôt N° T07520022884

Le directeur régional certifie qu’en application des articles L.2231-.2231-.2232-.2232-.2261-.2261-.2524-.3313-.3315-.3323-.3323-.3332-.3345-.3345-2, D.2231-2 à 8, D.3313-1 à 3, D.3313-6, D.3313-7-1, D.3323-1, D.3323-2, D.3323-8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.3332-4, R.2242-1, R.5121-29 et R.5121-32 du code du travail, il a été déposé le 16/07/2020 :

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL




Conclu le 01/03/2020

Entre :
SOC D' EXPLOITATION DE LA TOUR EIFFEL
N° SIRET : 48262252900022


Et

Les salariés représentés par : Délégués syndicaux CGT, CGT-FO

En foi de quoi, il délivre le présent récépissé pour servir et valoir ce que de droit.