Accord collectif d’entreprise 


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, sise propriété de Mirabel – 63 200 RIOM, société par actions simplifiée, au capital de 21 520 000 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 316 331 065, dont le siège social est sis 10-12 Cours Michelet – 92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales.

Ci-après dénommée « LMSDC » ou la « Société », 

D'UNE PART, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives : 

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;
	Représentée par XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; 

La Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ;
	Représentée par XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; 

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ;
	Représentée par XXXX, XXXX et XXXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; 

Le Syndicat Force Ouvrière (F.O.) ;
	Représentée par XXXX, XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet.

Ci-après dénommées les "OSR",

D'AUTRE PART,

Ci-après collectivement dénommées les "Parties".

PRÉAMBULE

Les Parties souhaitent définir ensemble les moyens qui, en dehors des dispositions légales, seront octroyés au Comité Social et Economique (ci-après dénommé le « CSE »), ainsi que définir le calendrier des réunions d’informations-consultations du CSE dans le cadre du projet de réorganisation de la Société et de négociation avec les OSR.

Ces moyens et ce calendrier participeront à la construction d’un cadre qui permettra aux Parties d’avoir des échanges approfondis, sérieux et de bonne foi sans pour autant préjuger du résultat final de ces discussions.

Dès le début des négociations, les Parties s'engagent à rentrer dans le processus de négociations avec les meilleures intentions et de manière loyale et sincère.
 
CECI AYANT ÉTÉ RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Champ d’application de l'Accord

Le présent accord (ci-après dénommé l’ « Accord ») a été négocié dans le cadre du projet de réorganisation de la société LMSDC. Les négociations avec les OSR aux fins de conclusion du présent accord concernent, en conséquence, les salariés de la société LMSDC.

Objet

Dans la perspective de la présentation aux OSR et au CSE, de son projet de réorganisation de la Société, en application des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du travail (dit "Livre II"), et de son projet de licenciement collectif pour motif économique en application des articles L. 1233-28, L. 1233-30 et suivants du Code du Travail (dit "Livre I") (ci-après le livre II et livre I collectivement dénommés le « Projet »), la Société a décidé, avec les OSR, de s’inscrire dans une logique de négociation conformément, notamment, à l'article L. 1233-24-1 du Code du travail qui vise à définir en amont :

Les moyens mis à la disposition du CSE et des Délégués Syndicaux pendant toute la durée de la procédure de négociation avec les OSR et d’information/consultation du CSE sur le Projet ;

Le calendrier des procédures suivantes :

La procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet ;

La procédure de négociation avec les OSR en application de l'article L. 1233-24-1 du Code du travail.

Moyens supplémentaires accordés aux partenaires sociaux 

Afin de permettre aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux (ci-après définis ensemble comme les "Représentants du Personnel") d’exercer, dans les meilleures conditions, leurs mandats et au titre des négociations, la société LMSDC accepte de les doter des moyens supplémentaires suivants : 

Crédit d’heures supplémentaires 

Le présent Projet caractérise une circonstance exceptionnelle justifiant que les crédits d’heures dont bénéficient les Représentants du Personnel puissent être dépassés.

Les Représentants du Personnel titulaires, ainsi que les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), seront détachés à 100% sur leur activité de représentation du personnel dans le cadre du Projet jusqu'au 31 août 2020. De même que chaque Organisation Syndicale Représentative pourra désigner deux Délégués Syndicaux (titulaire, suppléant ou supplémentaire) qui bénéficieront également d’un détachement à 100% dans les mêmes conditions.
Ils pourront toutefois, individuellement et à leur seule initiative, effectuer une activité professionnelle en accord avec leur responsable hiérarchique.
Dans ce cadre les crédits d’heures de délégation des élus titulaires du CSE seraient mutualisables avec les suppléants, mais sans possibilité de report et en substitution des heures de délégation habituelles de ceux-ci.
À chaque fois que nécessaire, la Société envisagera, le cas échéant, de pourvoir au remplacement des Représentants du Personnels ainsi détachés pour ne pas peser sur les conditions de travail des services et informera le CSE de sa décision.

Participation aux réunions
Les élus suppléants du CSE pourront assister aux réunions de l’instance, dont l’ordre du jour porte sur le projet d’organisation.

Procès-verbaux (PV) du CSE
La direction prendra à sa charge les frais afférents à la prise de note et la rédaction des procès-verbaux (PV) de réunions du CSE par le cabinet spécialisé choisi par la direction, sans pour cela déroger aux prérogatives des secrétaires du CSE quant à l’établissement de ces documents. La rédaction par le cabinet retenu, sera effectuée en mode « Renforcé ».

Dans la mesure du possible, les PV des réunions du CSE seront approuvés d’une réunion sur l’autre.

Relevés de conclusions des réunions de négociation avec les OSR

Les relevés de conclusions de négociation seront réalisés à l’issue de chacune de ces réunions et acteront, lorsque celles-ci pourront être communiquées dès ladite réunion, des réponses motivées de la direction de la Société aux propositions et contre-propositions faites par les OSR, des positions de chacune des Parties et pourront éventuellement établir des points d’accords, sans que ceux-ci ne puissent préjuger de la signature ou non d’un accord au final.


Assistances du CSE et des OSR

Le CSE et les OSR bénéficieront collectivement des assistances nécessaires suivantes pour mener à bien leurs travaux pendant la durée, respectivement (i) de la procédure d'information-consultation du CSE pour le CSE et (ii) de la négociation de l'accord collectif majoritaire pour les OSR :

pour le CSE :
un cabinet expert-comptable ;
un cabinet d'avocat financé par le budget de fonctionnement de 0,2%.

pour les OSR : 
un cabinet expert-comptable.

Hors présentation de leurs travaux, les experts-comptables susvisés pourront assister en tant que support technique aux réunions plénières qui seront jugées utiles par les Représentants du Personnel mais n'ont nullement vocation à être partie à la négociation ou à avoir une voix consultative. 

Organisation du dialogue social

Les échanges d’information se feront en conformité avec les dispositions légales.

La société s’engage à répondre dans un délai maximum de cinq jours aux questions / demandes d’éclaircissement et/ou d’information qui lui seraient adressées par les Organisations Syndicales Représentatives ou par le secrétaire du CSE ou à motiver un refus de donner suite à ces demandes dans le délai susmentionné.

Les réunions du CSE dont les dates sont définies et arrêtées d'un commun accord à l'article 4 du présent Accord permettront de présenter le projet de réorganisation de la Société et le projet de licenciement pour motif économique projeté.

Les projets de réorganisation et de licenciements projetés par la Société, direction par direction, seront présentés au cours des premières réunions de CSE prévues dans le calendrier figurant à l'article 4 du présent Accord.

Les réunions fixées ultérieurement permettront un focus sur chaque direction et seront l'occasion pour la Société de préciser le Projet et de recevoir les remarques des Représentants du Personnel.

Communication des OSR et du CSE

Les OSR et le CSE disposeront de moyens renforcés de communication pendant cette période, qui se traduisent par : 

la possibilité d’organiser, durant la période de négociation et la procédure d'information-consultation du CSE sur le Projet, des réunions d'information avec le personnel sur le temps de travail des salariés. Une salle sera mise à disposition du CSE et des OSR, sous réserve d'avoir prévenu la direction au moins 24 heures à l'avance ;

la possibilité de diffuser des tracts électroniques dans les mêmes proportions que les communications adressées sur le Projet par la Société, à la discrétion des Représentants du Personnel et sans autorisation préalable. 

Qualité des informations 
 
Les parties rappellent qu’une information consultation ne peut être considérée comme réalisée que si le CSE dispose d’informations complètes et compréhensibles, dans un temps compatible pour permettre un examen sérieux.

À ce titre, la société s’engage à communiquer aux syndicats et au CSE des informations intégrales, claires et intelligibles, que ce soit dans le processus de négociation ou dans le cadre de l’information-consultation.
 

Calendrier de la procédure de négociation avec les OSR et d’information-consultation du CSE 

Par cet Accord, les Parties réaffirment leur volonté de privilégier la négociation collective, conformément aux dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Les Parties conviennent de définir le calendrier suivant : 

Ce calendrier définit les étapes procédurales qui seront mises en œuvre dans le cadre des procédures d'information et/ou de consultation du CSE sur le Projet et de la négociation avec les OSR :

CSE :
15-16-17 janvier 2020 : présentation du projet
Janvier 2020 à mai 2020 : réunions complémentaires liées au projet, à la fréquence décidée conjointement entre le secrétaire et le président du CSE
La date de la réunion de présentation des rapports d’expertise sera fixée conjointement entre le secrétaire et le président du CSE, et pourra ne pas respecter le délai légal de 15 jours pour remise des rapports sans toutefois avoir pour conséquence de reporter la date de la réunion de rendu d’avis précisée ci-après ;
Réunion pour avis du CSE : 28 mai 2020, sous réserve du respect des délais légaux prévus pour la transmission des documents demandés par l’expert. Les parties conviennent d’approuver le Procès-Verbal de cette réunion au cours de celle-ci sur la base d’un projet de PV qui serait préparé durant la réunion par une société de rédaction, ou par signature par le secrétaire soit d’une motion qui serait adoptée dans le cadre de ce rendu d’avis ou qui serait rédigée pour acter le choix de l’instance de ne pas rendre d’avis dans le cadre de cette consultation.

OSR :
Négociation d’un accord de méthode :
27 novembre 2019 (matin) 
4 décembre (matin)
7 janvier 2020 (matin)
14 janvier 2020 (après-midi)
21 janvier 2020 (après-midi)
5 février 2020 (après-midi)
Négociation sur les mesures sociales du PSE :
21 janvier 2020 (après-midi)
28 janvier (journée)
30 janvier (journée)
12 février (journée)
13 février (journée)
18 février (matin)
25 février (matin)
27 février (matin)
10 mars (matin)
12 mars (matin)
24 mars (matin)
26 mars 2020 (journée) : dernière réunion de négociation et signature ou non de l’accord collectif majoritaire total ou partiel. Etant entendu que les parties pourront, en cas d’accord, signer cet accord majoritaire, total ou partiel, en amont de cette date.

Au regard de la date prévue pour la première réunion d'information du CSE en vue de sa consultation sur le projet de réorganisation de la Société, en application des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du travail (dit "Livre II"), et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en application des articles L. 1233-28, L. 1233-30 et suivants du Code du Travail (dit "Livre I") fixé les 15,16 et 17 janvier 2020, la procédure d'information-consultation du CSE durerait 4 mois maximum, soit jusqu'au 18 mai 2020 en application de l'article L. 1233-30-II-1°.

Toutefois, de convention expresse entre les Parties et par dérogation à l'article L. 1233-30-II-1° du Code du travail, il est expressément convenu que le délai de la procédure d'information-consultation du CSE expirant initialement le 18 mai 2020 est reporté conventionnellement au 28 mai 2020 à minuit. La date du 28 mai 2020 constitue donc un nouveau délai préfix arrêté conventionnellement entre les Parties au présent Accord. L'absence d'avis du CSE ou le refus du CSE de rendre un avis au plus tard à cette date vaut avis négatif, le CSE étant alors réputé avoir été consulté régulièrement conformément aux dispositions de l'article L. 1233-30 du Code du travail.

Entrée en vigueur et durée de l’Accord

L’Accord est conclu pour la durée de la procédure de négociation avec les OSR et d’information-consultation du CSE sur le Projet, qui s'achèvera au plus tard le 28 mai 2020, sous réserve du respect des différentes dispositions visées à l’article 4. Le détachement des représentants du personnel se poursuivra jusqu’au 31 août 2020, tel que prévu à l’article 3.1 du présent accord.

Le présent Accord entrera en vigueur le 05/02/2020. 

Notification et formalités de Dépôt

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des OSR par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé.

Le présent Accord sera déposé à l'initiative de la direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible sur le site internet  (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail).

Le présent Accord sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société. 

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et publié dans l’intranet.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties. 


Fait à Riom, le 5 février 2020


En 6 exemplaires originaux. 


Pour la société LMSDC :
Monsieur XXXX
Responsable des Relations Sociales





Pour les organisations syndicales représentatives : 
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;
	Représentée par XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; 







La Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ;
	Représentée par XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; 



La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ;
	Représentée par XXXX, XXXX et XXXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; 







Le Syndicat Force Ouvrière (F.O.) ;
	Représentée par XXXX, XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet.