ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF   
A LA GESTION ANNUELLE DU TELETRAVAIL





ACCORD CONCLU ENTRE

La Société MY-SERIOUS-GAME.
Siège social : 21 RUE EDOUARD VAILLANT
N° SIRET	:  804 673 754 00029
N° SIREN	:  804 673 754
Code APE	:  8559 A
Effectif de l’Entreprise	:  33 (au 19 août 2021)


D’une part, 



Et le Comité Social Economique (CSE)



D’autre part








SOMMAIRE


 






PRÉAMBULE

My-Serious-Game crée des formations digitales sur-mesure, haut de gamme et clé en main autour d'une approche conseil et d'une méthodologie certifiée. 
My-Serious-Game doit son succès aux femmes et aux hommes qui la composent.
Le présent accord a été négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
En application de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord prévalent sur celles de la Convention collective nationale portant sur le même objet.
En outre, le présent accord se substitue aux dispositions supplétives prévues par l’article L. 3141-23 du Code du travail.

Le présent accord poursuit les objectifs suivants :

- Mettre en place des règles par rapport au télétravail récurrent dans l’entreprise
A ce titre, nous distinguerons le télétravail ponctuel, que nous pouvons définir comme étant la demande de télétravail justifié par un évènement particulier et exceptionnel allant au-delà du temps de télétravail récurrent convenu.
Celui-ci fera l’objet d’une demande qui devra être validé par une trace écrite (e-mail) du manager.


Nous mettrons ici en évidence deux principaux cas de télétravail ; 
Celui à la demande du salarié qui se base sur la volonté du salarié,
Celui à la demande de l’employeur, qui pourrait se justifier par des mesures gouvernementales, ou des cas exceptionnels propres à la vie de l’entreprise (travaux, déménagement etc…).





Avant-Propos :

Dans le cadre d'une réflexion collective à la suite d’une part des récentes évolutions de la législation et d’autre part de l’incidence sur l’activité économique de notre entreprise de l’épidémie de coronavirus COVID-19, l’entreprise a souhaité mettre en place un certain nombre de règles pour permettre aux collaborateurs de télétravailler. 
Le présent accord a vocation à fournir un cadre commun à l’ensemble des salariés de MY-SERIOUS-GAME dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Selon l’article L1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Le télétravail occasionnel se définit par des journées effectuées de manière ponctuelle sans régularité dans le temps.
L’entreprise peut être amenée à recourir au télétravail occasionnel dans des circonstances exceptionnelles qui rendraient impossible l’accès aux locaux de l’entreprise (travaux, déménagement de bureaux, intempéries).


Le télétravail est le fruit d’une relation de confiance, ne devant pas nuire au bon fonctionnement de l’entreprise et à sa convivialité. II ne saurait se substituer à une garde d’enfant malade ni à une journée d’absence légale ou se faire au détriment de la présence managériale. 

La demande de télétravail pourra émaner soit du salarié soit de la direction.
Les obligations du télétravailleur seront strictement les mêmes que celles des salariés travaillant dans les locaux.


Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, apprentis, et stagiaires de la société MY-SERIOUS-GAME.


Article 2 – Conditions relatives à l’espace de travail, au domicile et à l’équipement

Il appartiendra à la direction d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant compte notamment les éléments suivants :
La compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;
La possibilité pour le salarié, de bénéficier d’un accès internet suffisant,
La capacité du salarié à travailler à distance.

La mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail.


Article 3 – Organisation du télétravail

Article 3.1 – Procédure de demande

La demande pourra émaner du salarié ou de l’employeur.

Si la demande concerne la mise en place d’une récurrence, elle doit être communiqué de manière écrite par lettre ou mail, entre le salarié et son manager qui pourra alors l’accepter ou la refuser (le refus devra alors être motivé dans la réponse). 
Elle fera alors l’objet d’un avenant au contrat de travail qui définira le lieu de télétravail et le nombre de jours maximum hebdomadaire possible.

Chaque manager pourra alors contrôler les jours de télétravail de chaque salarié par un tableau de suivi des jours d’absence physique. Celui-ci sera prérempli mensuellement en accord avec le salarié, mais il pourra être réajusté chaque semaine, d’un commun-accord entre le manager et le salarié, la décision finale revenant au manager.

Dans le cadre du présent accord, et lorsque la situation revêt un caractère exceptionnel, la direction, ou le manager pourra imposer ou interdire le télétravail considérant qu’il s’agit d’un « aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés », selon les termes mêmes de l’article L. 1222-11 du Code du travail.

Article 3.2 – Nombre de jours télétravaillés

Sauf autorisation exceptionnelle de l’employeur, ou situation exceptionnelle, un maximum de 50% du temps de travail réalisé par semaine est autorisé par l’employeur. 

Article 3.3 – Plage horaire et charge de travail

Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables et communiquera à la direction un numéro de téléphone permettant de le contacter sur la plage de travail choisie par le salarié : 
9H00 à 12H30 et 14h00 à 17h30 pour un collaborateur à temps plein
Ou
9H30 à 12H30 et 14H00 à 18H00 pour un collaborateur à temps plein


Article 4 – Matériel et sécurité du télétravailleur

Article 4.1 – Matériel mis à disposition du télétravailleur

MY-SERIOUS-GAME met en œuvre un système d’information et de communication nécessaire à l’exercice de ses missions. Les collaborateurs bénéficient des outils informatiques et de communication.
Chaque collaborateur pourra demander à récupérer, sur autorisation du manager, du matériel dont il dispose en temps normal au bureau. Ce matériel devra alors avoir été référencé par l’Office Manager avant récupération. 
Aucun matériel acheté à l’initiative du salarié ne saurait être pris en charge par l’employeur sans que celui-ci ait donné son accord écrit au préalable.
Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.

Article 4.2 – Locaux utilisés pour télétravailler

MY-SERIOUS-GAME met à disposition ses locaux auprès des salariés. Lorsqu’il y a télétravail, pour des raisons de sécurité, chaque salarié doit alors signaler le lieu choisi pour télétravailler. Une attestation d’assurance par rapport au télétravail devra alors être fournie par le salarié avant la mise en place de celui-ci.

Lorsque le télétravail est à la demande du salarié, aucun frais de prise en charge de location ou d’entretien ou d’usage des locaux utilisés pour le télétravail ne saurait être pris en charge par l’employeur.
Lorsque le télétravail est imposé par l’employeur, celui-ci s’engage à prendre en charge les couts supplémentaires engendré par celui-ci (chauffage, électricité, abonnement internet et téléphone, …). Chaque surcout pour l’employé devra pouvoir être justifié par des factures de références et des factures justifiant l’augmentation des couts.

Article 4.3 – Confidentialité renforcée et protection des données

L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail. Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à assurer par tous moyens à sa disposition la sécurité des informations et des données et de s'assurer qu'il soit le seul utilisateur du matériel mis à sa disposition. 
Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents qui lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 4.4 – Respect de la vie privée du télétravailleur

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il est joignable sont indiquées.
Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité (mentionnée à l’article 3.3). Il ne saurait être considéré comme une faute, s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.

Article 4.5 Santé et sécurité au travail

L’entreprise doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur, les représentants du Comité Social Economique, l’inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié.
Aucune visite ne pourra être réalisée sans l’accord préalable du salarié. Toutefois, en cas de refus répété du salarié de permettre ces visites ou si les membres du Comité Social Economique, l’inspecteur du travail et / ou le médecin du travail informent l’entreprise que le lieu de travail ne remplit pas les conditions, notamment légales et conventionnelles permettant le télétravail, l’entreprise mettra un terme à la période de télétravail.
Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 48h.


Article 5 - Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 1er septembre 2021, sans limite de durée, sauf dénonciation de l’accord.

	
Article 6 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur, c’est-à-dire un des signataires de cet accord, aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.




Article 7 - Dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités (DREETS) géographiquement compétente.
Un exemplaire de l'accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Tours.


A Tours, le 			.

La Société MY-SERIOUS-GAME S.A.S,


et 

Le Comité Social Economique (CSE)