ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DU FINANCEMENT DU STAGE DE RECUPERATION DE POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE 






Entre

…….. située au ………………
Représentée par ……………………….. en qualité de ………………………….
D’une part, 

Et

Le Comité Social et Économique de l’entreprise, représenté par …………………. en qualité de …………………………………






Préambule 


……………………. dont l’activité est régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, souhaite prendre en charge le coût financier du stage de récupération de point du permis de conduire pour les salariés conducteurs routier.




Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique aux  collaborateurs de l’entreprise ayant pour nature de l’emploi « Conducteur routier ».


Article 2 : Contenu de l’accord

L’ensemble des salariés conducteurs routier ayant une ancienneté de 1 an révolu pourront bénéficier de 1 prise en charge tous les 2 ans des coûts financiers du stage de récupération de point du permis de conduire. 

2.1. Conditions pour bénéficier de la prise en charge du stage 


2.1.1. Prise en charge financière du stage

Le salarié « conducteur routier » pourra bénéficier d’une prise en charge financière par l’employeur d’un stage de récupération de point 1 fois tous les 2 ans. 

2.1.2. Ancienneté 

Pour en bénéficier, il devra répondre d’une ancienneté minimale de 1 an révolu au sein de l’entreprise. 

2.1.3. Contravention et solde de points du permis de conduire

La prise en charge financière par l’employeur de ce stage de récupération de point se fera lorsque le conducteur routier aura perdu au moins 4 fois 1 point sur son permis de conduire sur la totalité de ses 12 points. 
Les contraventions concerneront uniquement un excès de vitesse à bord du véhicule semi-remorque de l’entreprise.

2.1.4. Les documents à fournir

Le conducteur routier devra présenter plusieurs documents administratifs tels que : 

Le solde de points du permis de conduire restant
Le permis de conduire
Les 4 contraventions concernés pour excès de vitesse à bord du véhicule de l’entreprise et au nom du salarié conducteur routier concerné

2.1.5. Durée et déroulement de la période de stage de récupération de points 

Les stages de récupération de points se dérouleront obligatoirement et uniquement le vendredi et le samedi, sans décompté de jour d’absence ou de congés payés. Les stages de points pourront se faire en collectif.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord sera conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il sera applicable à compter du 01 janvier 2021.


Article 4 : Nature de l’accord

Dans le cas où l’une des parties signataire de cet accord souhaite le réviser, la demande devra être obligatoirement écrite et transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. 


Article 5 : Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 2 mois dans les conditions de l’article L 2222-6 du Code du Travail, et révisé par le biais de négociation d’un avenant.


Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera diffusé par affichage dès sa signature dans l’ensemble des locaux de l’entreprise.
Conformément à la loi, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en version sur support électronique auprès de la DIRECCTE via le portail de télé-procédure , ainsi qu’un exemplaire papier au Conseil de Prud’hommes.



Fait à ………………, 
Le 13 novembre 2020
En 4 exemplaires originaux.


Pour la Direction :






Pour le Comité Social et Économique :