Accord collectif sur le dialogue social


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Advenis Gestion Privée, société par actions simplifiée au capital de 325 230,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 431 974 963, valablement représentée par Monsieur XXX en qualité de directeur juridique social groupe,
Ci-après dénommée la « Société »,

d’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes, par ordre alphabétique :
La confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par Madame XXX, en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,
La confédération française de l’encadrement – confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par Madame XXX, en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée,
Le syndicat national de l’assurance et de l’assistance - Confédération française des travailleurs chrétiens (SN2A – CFTC), représenté par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical dûment mandaté,
L’union nationale des syndicats autonomes (UNSA), absente,

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,


Sommaire


Préambule

Les Parties ont décidé d’engager des négociations en faveur d’un nouvel accord relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical visant à refondre l’accord du 15 juillet 2014, déterminer une nouvelle architecture du dialogue social et permettre de garantir un dialogue social efficace.

A ce titre, le présent accord (ci-après « l’Accord ») rappelle les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de la Société et prévoit les moyens mis à disposition des instances représentatives du personnel et susceptibles d’affermir le dialogue social.

Les Parties réaffirment leur attachement à un dialogue social respectueux des principes d’humanité, de dignité et de conscience, conformes aux intérêts de la Société et de sa collectivité de travail et tendant à faire converger performance sociale et performance économique.

Fortes d’une longue culture sociale qui a fait ses preuves au sein de la Société, les Parties signataires rappellent à travers l’Accord leur attachement à l’appropriation par la Société des règles nationales prédéterminées et à la détermination par leur soin de leurs propres règles, au sein d’une Société aux activités plurielles, en n’appliquant pas de convention collective nationale.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Architecture globale du dialogue social
L’architecture du dialogue social au sein de la Société est construite autour des deux catégories de représentants du personnel :
Les mandats « électifs », résultant de l’élection des membres du comité social et économique (CSE) ;
Les mandats « désignatifs », concernant les organisations syndicales.

Chaque catégorie de mandat a ses propres attributions, moyens et responsabilités que les Parties entendent rappeler au sein de l’Accord.

Cela traduit la volonté des Parties de renforcer la transparence et l’information auprès de tous les acteurs et salariés concernant les attributions des représentants du personnel dans la Société, contribuant ainsi à valoriser leurs rôles.

En outre, les Parties réaffirment leur volonté d’assurer autant que possible une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la composition de la représentation du personnel, ainsi que d’une large représentation de la diversité des métiers au sein de la Société.


Auto-détermination
La Société dispose d’une forte culture sociale, étayée d’un dialogue social riche et permanent. 

Les Parties réaffirment leur souhait de négocier entre elles les droits, avantages et obligations des salariés au sein de la Société, afin de s’approprier spécifiquement les lois nationales et d’adapter le Code du travail aux activités et situations particulières de la Société et de ses collaborateurs.

Les Parties rappellent en conséquence le principe de non-application d’une quelconque convention collective nationale et l’auto-détermination de leur situation en application de leurs propres stipulations, conçues et mises en œuvre précisément au profit des collaborateurs de la Société.


Attributions du CSE
Le CSE a pour missions d'assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, d’intervenir sur les champs de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et de gérer les activités sociales et culturelles

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de la Société.

Le comité dispose d’un règlement intérieur qui définit l'organisation interne du CSE, précise ses modalités de fonctionnement et les modalités de ses rapports avec les salariés, ainsi que les moyens dont il dispose.

Le CSE est en particulier doté d’un Bureau composé d’un(e) secrétaire, d’un(e) secrétaire-adjoint(e), d’un(e) trésorier(e) et d’un(e) trésorier(e)-adjointe(e).

Le CSE désigne en outre deux de ses membres, parmi chacun de ses deux collèges, afin de le représenter aux assemblées générales de la Société. 

Le comité nomme enfin un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Le CSE se réunit une fois tous les deux mois et quatre de ses réunions annuelles évoquent des thèmes relatifs aux conditions de travail, à la sécurité et à la santé. Ces quatre réunions pourront toutefois évoquer tout autre point qui correspondrait à l’actualité de la Société et de ses collaborateurs.
 

Attribution des délégués syndicaux
Chaque Organisation syndicale représentative au sein de la Société peut nommer un délégué syndical.
Le délégué syndical représente son organisation syndicale dans les négociations collectives qui se tiennent au niveau de la Société. Il dispose de la capacité de signer les accords négociés au niveau de la Société, dont le monopole de négociation des accords collectifs appert aux Organisations syndicales.	
Les délégués syndicaux peuvent demander à tout moment l’ouverture de négociations sur tout thème de leur choix. Le cas échéant, la Société invite l’ensemble des délégués syndicaux mandatés en son sein à ouvrir des discussions sur les thèmes sollicités.
Les Parties rappellent qu’elles peuvent en outre mener entre elles toute réunion de travail ou de concertation qui leur sembleraient utile.

Liberté d’opinion - Exercice du droit syndical et d’expression
Les Parties reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement à un syndicat professionnel.
Les Parties s'engagent à ne pas tenir compte de l'appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat, des fonctions représentatives syndicales ou autres, des opinions philosophiques ou des croyances religieuses, pour arrêter leurs décisions de quelque nature qu'elles soient, intéressant le fonctionnement de la Société, l'embauchage, les conditions de travail, la rémunération et l'avancement, la formation professionnelle, l'octroi d'avantages sociaux et tout éventuelle mesure de direction.
Tout détenteur d’un mandat électif ou désignatif dispose d’une entière liberté de circulation attachée aux prérogatives de son mandat, pendant et en dehors des heures de travail, sous réserve de respecter les consignes de sécurité applicables et de prendre soin de sa santé, de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions.
L'exercice du droit syndical ne peut avoir pour conséquence aucun acte contraire aux lois et ne doit en aucun cas porter atteinte à l'utilisation paisible des locaux. 
Tout salarié de la Société peut en outre s’exprimer directement sur le travail qu’il effectue et proposer toute amélioration qui pourrait en transformer les conditions d’exercice ou l’organisation, en s’adressant directement au service des ressources humaines. 

Heures de délégation
Pour l'exercice de son mandat, chaque élu titulaire du CSE dispose de 20 heures de délégation par mois. Compte tenu des fonctions exercées par les membres du Bureau, le secrétaire et le trésorier disposent en plus de leurs heures de délégation de base de respectivement 10 et 5 heures mensuelles de délégation.
Les délégués syndicaux disposent pour leur part de 12 heures de délégation par mois.
Les heures de délégation dont disposent les élus titulaires au CSE peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 (douze) mois. 
Tout élu titulaire au CSE peut en outre, chaque mois, décider de partager ses heures de délégation avec un autre titulaire ou avec un élu suppléant. 
La décision de partager les heures de délégation est individuelle et ne peut être prise que par l'élu titulaire. Elle ne peut pas lui être imposée par le CSE.
Avant toute utilisation des heures de délégation, hors circonstances exceptionnelles, il convient de prévenir concomitamment par email son responsable hiérarchique et le service des ressources humaines, au moins 8 jours ouvrés à l’avance.

Prise en charge des frais
Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus au CSE et délégués syndicaux et occasionnés par leur participation aux réunions organisées à l’initiative de la Société sont remboursés par la Société selon les règles qui suivent :
Train : 100% du billet présenté, en 2ème classe ;
Métro/Bus : 100% du billet présenté ;
Frais de parking : 100% des frais ;
Nuitée d’hôtel : 130 euros maximum, ainsi que le petit-déjeuner ;
Repas : 20 euros maximum.
Les déplacements sont en priorité organisés dans le cadre de la politique d’achats groupe, au moyen de la centrale de réservation choisie par la Société (Havas au jour de la rédaction de l’Accord).
Les Parties rappellent que les délégués syndicaux, en tant que membres de droit du CSE, peuvent bénéficier du budget de fonctionnement du CSE dans le cadre de leurs attributions, de leur formation initiale ou du maintien de leurs compétences.

Indemnités allouée aux mandatés commerciaux
Tout collaborateur exerçant des fonctions commerciales pour l’intégralité de son temps de travail habituel sera éligible au versement d’une indemnité annuelle forfaitaire et brute, en contrepartie de l’exercice de ses missions de représentant du personnel ou d’une organisation syndicale.
Cette indemnité forfaitaire annuelle est versée au cours du mois de décembre de l’année écoulée, dans les proportions qui suivent :
Délégué(e) syndical(e) commercial(e) : 2 000 euros bruts/an ;
Elu(e) titulaire commercial(e) au CSE (CGP ou manager) : 2 000 euros bruts/an ;
Secrétaire-adjoint(e) ou trésorier(e)-adjoint(e) commercial(e) au CSE : 1000 euros bruts/an.
Les Parties conviennent expressément que ces indemnités brutes ne sont pas cumulables en cas de cumul de mandats ou de fonctions et que seule l’indemnité la plus favorable au salarié s’applique. 

Confidentialité – devoir de réserve 
Dans un environnement de concurrence permanente, la sensibilité des informations, notamment de nature économique, commerciale et financière doit impérativement être prise en compte dans le cadre de l’exercice du dialogue social. La protection des informations confidentielles est dès lors un impératif à la préservation des intérêts de la Société et de ses salariés.
C’est pourquoi des dispositions spécifiques concernant la confidentialité des informations et des données sont expressément formalisées dans l’Accord.
Les Parties conviennent en conséquence que les représentants du personnel doivent exercer leurs fonctions avec réserve et discrétion de sorte que l’information dont ils sont les détenteurs ne soient pas systématiquement et intégralement partagée avec des tiers non soumis eux-mêmes à une obligation de confidentialité ou de discrétion.
Les Organisations syndicales s’engagent à ne pas divulguer, par n’importe quel moyen (informatique interne, application, site, autres…), les informations confidentielles ou à caractère sensible présentées comme telles par le groupe ou la Société et dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes du groupe et/ou de la Société. 
Les organisations syndicales s’engagent de plus à respecter les normes en vigueur dans le domaine de la protection des données telles que prévues dans le cadre du règlement général sur la protection des données.
Du reste, les Parties rappellent l’importance de veiller en toutes circonstances à travers les communications syndicales, quel qu’en soit le format, à s’interdire tout caractère diffamatoire, injurieux ou discriminatoire.

Moyens de communication
Les Parties signataires constatent que les outils informatiques mis en place au sein de la Société permettent d’assurer une parfaite communication entre chacun des acteurs de la Société, respectueuse de la confidentialité des échanges.
Les Parties réaffirment en conséquence que la communication électronique demeure le moyen de communication préférentiel et privilégié entre l’ensemble des acteurs et instances de la Société.
En particulier, la Société continuera de transmettre par email, aux instances du personnel, les invitations à participer à toute réunion.
Les détenteurs d’un mandat représentatif qui utilisent la messagerie électronique de la Société dans le cadre de leurs fonctions représentatives doivent identifier l’objet de leur email au moyen d’une mention illustrative et facilement compréhensible de tout éventuel destinataire ou lecteur, telle que « CSE » ou « Délégation syndicale » ou « confidentiel », …
L’utilisation de la messagerie électronique aux fins de diffusion de tract et de toute autre communication syndicale à l’ensemble du personnel est subordonnée à l’autorisation préalable et expresse de la direction des ressources humaines.
La BDES sera d’ailleurs mise à la disposition des mandatés en version numérique (PDF) afin d’en favoriser la lecture et la conservation et d’éviter d’importantes impressions.
Par ailleurs, les Parties conviennent de ne plus recourir aux panneaux d’affichage au sein des établissements de la Société, ceux-ci étant particulièrement surannés et en contradiction avec les nouveaux modes d’organisation du travail concourant à la qualité de vie au travail. En substitution de ces panneaux d’affichage, les Organisations syndicales de la Société pourront communiquer au moyen du Sharepoint (espace intranet de la Société).
Enfin, les Parties rappellent que les Organisations syndicales et les élus du CSE peuvent utiliser les photocopieurs, scanneurs et services d’affranchissement de la Société. Toute impression ou tout affranchissement de masse devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la direction des ressources humaines.

Entretiens périodiques des mandatés - Formations
Chaque titulaire d’un mandat, qu’il soit électif ou désignatif, pourra bénéficier d’un entretien individuel, avec la direction des ressources humaines, à sa date d’entrée en fonction et à l’échéance de son mandat. Il pourra en outre bénéficier d’un entretien une fois par an en en faisant la demande au service des ressources humaines. 
Chaque élu du CSE pourra en outre bénéficier de formations économiques et sociales dans les conditions légales, outre divers projets de formation qui pourraient être sollicités par les élus et soumis à l’appréciation de la direction des ressources humaines selon les budgets disponibles et la pertinence du projet individuel de développement de compétences. 
Enfin, tout mandaté pourra demander, à l’échéance de son mandat, à bénéficier d’une action de validation des acquis de l’expérience résultant de l’exercice effectif de son mandat. Il devra pour cela en faire la demande par email à la direction des ressources humaines.

Prise d’effets, effets, interprétation, révision, publicité
A compter de sa date de signature, l’Accord nove intégralement l’accord collectif sur le dialogue social du 15 juillet 2014.
La dénonciation ou la mise en cause ultérieure de l’Accord ne saurait avoir pour effet de réactiver les dispositifs conventionnels antérieurs.
Par exception, l’article 7 de l’Accord se substitue, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, à l’article 2.4 de l’accord collectif sur le dialogue social daté du 15 juillet 2014.
L’Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’échéance de l’actuel cycle électoral, d’une durée de quatre années, ayant été initié le 19 novembre 2019. Il peut être modifié dans le respect des conditions légales.  
En cas de difficultés d’interprétation de l’une des clauses de l’Accord, les Parties seront saisies en commun par celui qui en demande l’interprétation. Les Parties se réuniront sous un délai maximal d’un mois, à huit clos, afin de clarifier le sens de leurs conventions passées. 
Les Parties pourront communément, de leur propre initiative, donner toute interprétation de l’une des clauses de l’Accord, de leur sens, de leur finalité ou de leur cause.
L’Accord sera déposé sur la plateforme électronique nationale du ministère du travail et sera remis en version papier au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.





Fait à Paris, le 28 octobre 2020, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Société :

XXX



Pour les Organisations syndicales : 


CFDT										SN2A-CFTC
XXX										XXX






CFE-CGC									UNSA
XXX										(absent)