accord portant sur la périodicité 
et les modalités de la négociation collective


Entre : 
L’UES SEQENS dont le siège social est Immeuble Be Issy, 14 Boulevard Garibaldi, 92130 Issy les Moulineaux, RCS 582 142 816 représentée par le Directeur général de SEQENS, 
										 	d’une part 
et
les organisations syndicales suivantes :
Pour la CFDT, 
Pour FO, 
Pour l’UNSA SNPHLM, 
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »


PREAMBULE : 
Le présent accord s’inscrit dans un contexte particulier à plus d’un titre : 
il fait suite à la négociation du Pacte social de Seqens engagée en 2019, année au cours de laquelle 8 accords ont été formalisés relatifs au temps de travail, au CET, aux astreintes et remplacements, aux compléments de rémunération, à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle, à la mutuelle et à la prévoyance et à l’intéressement ; 
il intervient au terme d’une année marquée par une crise sanitaire sans précédent et durant laquelle les partenaires sociaux se sont attachés à poursuivre le dialogue social. Ainsi, ont été signés cette année : 
un accord sur l’exercice du droit syndical en février,
un accord sur le fonctionnement du CSE en juin,
un accord relatif à l’UES Seqens avec l’élargissement de son périmètre à Seqens Solidarités et Seqens Accession, en juillet, 
trois accords sur les retraites en novembre.  

Le présent accord poursuit trois objectifs : 
Adapter aux enjeux de l’entreprise Seqens la fréquence des trois négociations obligatoires à savoir : la rémunération, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et enfin la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ;
Définir l’agenda social pour 2021, 2022, 2023 et 2024 ainsi que l’ordonnancement des thèmes à aborder ; 
Rappeler les modalités de travail entre les partenaires sociaux. 


TITRE I : L’adaptation de la périodicité des négociations obligatoires 
Rappel des dispositions légales
La négociation obligatoire porte sur trois thèmes distincts : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (ci-après accord sur la rémunération ou NAO) ;

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (ci-après accord sur l’égalité professionnelle) ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
La loi prévoit : 
Qu’en l’absence d’accord collectif portant sur les thèmes de la négociation collective, les négociations collectives sur la rémunération et l’égalité professionnelle sont engagées chaque année ;

Qu’en l’absence d’accord collectif portant sur les thèmes de la négociation collective, les négociations collectives sur la GEPP sont engagées tous les 3 ans ;

Qu’un accord collectif peut prévoir une périodicité différente pour chacun de ces thèmes dès lors que celle-ci n’est pas supérieure à 4 ans.
Conformément à la règlementation en vigueur, la direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’adapter le calendrier de négociation afin de se libérer du temps au bénéfice d’autres négociations nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et à la qualité du dialogue social. 



La nouvelle périodicité de négociation collective
1. Compte tenu de l’importance accordée à ce thème, les parties confirment que la périodicité de la négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise reste inchangée.  
Elle démarre en janvier de chaque année. 

2. Les parties s’entendent pour ouvrir la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail tous les deux ans.
Un accord portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été signé en juin 2019. Afin d’en assurer le suivi, une commission égalité professionnelle est créée. Elle a pour rôle de suivre la bonne application de l’accord et d’assister le comité social et économique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Composée de 3 personnes par organisation syndicale représentative, dont au moins un délégué syndical, elle se réunit deux fois par an. A minima, un point annuel est prévu au CSE sur le sujet. 
L’objectif est d’ouvrir la prochaine négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans le courant du premier semestre 2022, la suivante intervenant donc en 2024. Entre deux négociations, les parties se réservent la faculté de négocier un avenant à l’accord en vigueur, à la lumière des constats partagés au sein de la commission et si le contexte le nécessite. 
Néanmoins, et conformément à la loi d’orientation des mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties s’engagent à négocier en 2021 un plan de mobilité, dans la continuité de l’accord sur les compléments de rémunération signé en septembre 2019.
3. La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) aura lieu tous les 3 ans. 
La première négociation GEPP en format Seqens sera engagée au cours du premier trimestre 2021.


TITRE II : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS A VENIR ET ORDONNANCEMENT 

1. En conséquence, les parties conviennent que les négociations collectives obligatoires suivantes seront ouvertes au cours de l’année 2021 :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Dans ce cadre, une réunion spécifique sera consacrée à l’analyse des salaires des personnels d’immeuble, sur la base des nuages de points par catégorie afin d’identifier les situations à corriger prioritairement ; 
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ;
Intéressement ;
Plan de mobilité employeur.

De plus, une commission comprenant les organisations syndicales représentatives et deux salariés par OSR désignés par chacune d’entre elles sera mise en place. L’objectif sera de définir les grandes orientations en matière d’organisation de la proximité de demain. La démarche sera amorcée en 2021 et clôturée en 2022.


2. Le calendrier prévisionnel pour l’année 2022 s’établit ainsi : 
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; 

Conclusions de la commission sur la proximité de demain ;

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

3. Le calendrier prévisionnel pour l’année 2023 comportera a minima le thème suivant :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

4. Le calendrier prévisionnel pour l’année 2024 s’établit ainsi :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; 
Intéressement ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).

Il est rappelé que s’agissant de négociations obligatoires, l’invitation à négocier est du ressort et de la responsabilité de la direction. 
Cette liste de thèmes de négociation n’est évidemment pas exhaustive et la direction comme les organisations syndicales représentatives (OSR) pourront, le cas échéant, solliciter l’ouverture de négociations sur les thèmes rendus nécessaires par l’actualité de l’entreprise. 




TITRE III : COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE ET FONCTIONNEMENT
Composition 
La délégation syndicale compte, pour chaque organisation syndicale représentative, jusqu’à 3 personnes dont au moins un délégué syndical. Il est néanmoins rappelé que seuls les délégués syndicaux ont le monopole de négociation et de signature des accords collectifs. 
Les travaux sont présidés par le Directeur Général qui peut se faire assister par des collaborateurs, aux fins de rendre plus efficaces les travaux menés. En son absence, la Directrice des ressources humaines est dûment mandatée pour mener les négociations.

Fonctionnement 
Afin de maintenir un dialogue social constructif et de qualité, les parties tiennent à réaffirmer l’importance attachée à la tenue de réunions « en présentiel » pour les négociations. 
Les réunions se dérouleront toutes au Siège de Seqens à Be-Issy, sauf précision contraire.
Les parties s’accordent sur la possibilité de recourir de manière exceptionnelle à la visio-conférence, conformément aux principes fixés par les articles D2315-1 et suivants du code du travail. Le contexte sanitaire demeurant incertain à la date de signature du présent accord, les parties réaffirment la possibilité de recourir à ce mode de communication à distance en tant que de besoin. 

Heures de délégation 
Les heures passées en réunion sur convocation de la Direction sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées comme telles, il en va de même pour le temps de trajet correspondant. Elles ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation. Les personnes qui participent à ces négociations et qui ne sont ni Délégués syndicaux, ni membres titulaires du CSE, disposent de l’équivalent de 5 heures de délégation par mois (y compris temps de trajet) correspondant aux heures nécessaires pour préparer les réunions de négociation.  

Calendrier des réunions
Chaque année et au plus tard au mois de décembre, un calendrier des négociations obligatoires sera proposé aux organisations syndicales pour l’année à venir. 
En ce qui concerne l’année 2021, les réunions seront organisées au moins une fois par mois, de janvier à décembre 2021, à l’exception du mois d’août. Elles seront fixées selon le calendrier suivant, étant précisé que les réunions se dérouleront généralement de 10 h à 12 h ou de 14h 15 à 16 h 15 (sauf précision contraire), et que la signature du présent document vaut convocation ; les invitations seront envoyées via Outlook. 
Les parties se réservent le droit d’ajuster ce calendrier, notamment en ajoutant des dates supplémentaires en tant que besoin. 





TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
	
1. Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt pour une durée de 4 ans. 

	2. Diffusion et dépôt
Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires, dont un est remis à chaque partie signataire. 

Fait à Issy les Moulineaux, le 13 janvier 2021.