ACCORD D’ENTREPRISE DEFINISSANT UNE PRIME DE RESULTATS


ENTRE :

La société anonyme, “ETABLISSEMENTS GUY HARANG”, dont le siège social est situé rue du Moulin des Arts -78550 HOUDAN, représentée par Monsieur XXX, Directeur, dûment mandaté à cet effet,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFTC,

D'AUTRE part,

	PRéAMBULE

La SAS COOP SERVICES, dans le but de dynamiser son activité et développer son portefeuille client a conclu le présent accord de valorisation salariale des salariés occupant les fonctions commerciales de la société. 
Les parties soulignent que la motivation et l’investissement des salariés dans l’accomplissement de leur mission sont essentiels à la réussite de l’entreprise. Elles conviennent de l’importance de responsabiliser l’équipe commerciale à ce développement.

Le présent accord a donc pour objet de définir une prime de résultats dans les conditions ci-dessous et pour une durée déterminée.


	ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

L’accord s’applique pour la durée définie à l’ensemble des salariés exerçant une activité commerciale de prospection en contrat à durée indéterminée et déterminée, employés au sein de la société SAS COOP SERVICES, dont le siège social est situé au 1076 rue Léon Foucault ZI de la sphère 14200 HEROUVILLE ST CLAIR, immatriculée au RCS de CAEN sous le n° 331552992.



	Article 2 : PRINCIPES ET MODALITES

Il est convenu de la mise en œuvre d’une prime de résultat calculée et versées selon les modalités suivantes :

Part de 30 € pour la première commande d’un nouveau client, versée avec la paie du mois suivant cette commande.
Part de 45€ si le nouveau client a passé au moins 6 commandes, soit à minima une par semaine sur 6 semaines au cours des 8 semaines consécutives qui suivent la première commande, versée avec la paie du mois qui suit la dernière commande. La période de 8 semaines considérée n’est pas glissante, chaque période succédant à la précédente sans recoupement.
Part de 15€ si le client a commandé du « Local’in » sur les 6 commandes mentionnées au point précédent.


	Article 3 : DURÉE – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 1er septembre 2021.

Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 29 octobre 2021.



	ARTICLE 4 : interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

Le syndicat signataire accompagné d’un salarié
le représentant de la Direction d accompagné d’un collaborateur de son choix.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à la convention. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise (ou CSE), ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise suivante la plus proche pour être débattue.


	ARTICLE 5 : coMMISSION de suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

Le syndicat signataire accompagné d’un salarié
le représentant de la Direction accompagné d’un collaborateur de son choix.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction ou de son représentant, au cours du dernier mois de validité du présent accord. Cette réunion permettra un échange pour envisager sa reconduction. 

Cette réunion donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.


	ARTICLE 6 : RÉVISION et DéNONCIATION

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions légales.

Par principe, une convention ou un accord collectif constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.


	ARTICLE 7 : DÉPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé par la Direction du groupe en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, auprès de de l’unité territoriale 14 de la DEETS, et un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Caen.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Leur existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Leur contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.


Fait en 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

À HOUDAN, le 29 octobre 2021.



Pour le Groupe					Pour l’organisation syndicale CFTC