PROCES VERBAL AU TERME
DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre :
L'AHAPS, Association Havraise cl'Action et de Promotion Sociale ;
Enregistrée sous le SIREN 313 351 264 ;
Sise 11-13 rue Fontenoy - 76600 LE HAVRE
Représentée par son Président, 
D'une part,
Et
 L'Organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué syndical, , dûment mandaté ;
 L'Organisation syndicale CGT, représentée par sa Déléguée syndicale, , dûment mandatée
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux termes de l'article L2242-1 et suivants du Code de travail, la Direction de l'AHAPS et les Organisations syndicales se sont rencontrées les : 18 septembre, 02 octobre, 16 octobre, 27 octobre de 10 heures 30 à 12 heures et le 06 novembre 2020 de 10 heures à 12 heures, au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020. 5 réunions se sont tenues dont la dernière fut consacrée à la clôture des négociations.
Le présent procès-verbal vise à reprendre les thèmes ayant donné lieu à négociations en présentant les revendications des Organisations syndicales, d'une part et les mesures prises par la Direction pour y répondre, d'autre part.
Rémunération - Politique salariale :
® Renouvellement de la prime supra-légale « Chantiers » pour les salariés du pôle prévention    spécialisée et sa revalorisation pour la passer de 50 euros brut à 50 euros net ;
® Révision des modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite pour les salariés
cumulant 10 ans d'ancienneté et +, toute branche confondue.
Durée du travail -Organisation du travail :
© Revalorisation du nombre de jours de congés supplémentaires de congés payés d'ancienneté
pour les passer de 5 jours ouvrés à 6 jours ouvrés ;
© Prolongation de la période de prise des congés payés jusqu'au 31 mai 2021 ;
© Octroi d'une journée exceptionnelle de repos accolée à un pont ou au repos hebdomadaire en
.
D'autre part,
Article 1 : Les revendications des organisations syndicales
I - Organisation syndicale CFDT :
2020.
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Intéressement - Participation et Épargne salariale :
Externalisation du Compte Épargne Temps ;
Modification de la période de versement des droits monétarisés dans le CET ;
Mise en place d'un Compte d'épargne retraite à adhésion facultative ;
Qualité de vie au travail - Egalité professionnelle :
Reconduction de l'aménagement des horaires de travail des salariés pour leurs permettre d'accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire, de la maternelle à la classe de 6ème ;
Reconduction de l'autorisation d'absence rémunérée « Enfant malade » et revalorisation pour la porter de 5 jours à 7 jours.
Mutuelle - Prévoyance :
Information sur les négociations de la Branche en matière de Prévoyance.
Il - Organisation syndicale CGT :
Rémunération - Politique salariale :
Regroupement des chantiers et des séjours éducatifs sous l'appellation « Transfert » ;
Demande de comptabilisation des 12 heures par jour et 60 heures hebdomadaires pour les salariés participant à des transferts conformément à l'article L3121-35 du Code du travail, avec un plancher de 100 € nets/jour ;
Paiement des heures supplémentaires générées par les transferts selon les dispositions légales pour pallier les difficultés liées à la récupération dans certains services ou établissements ;
Demande pour tous les salariés, de l'application de l'article 39 de la CCN qui permet de réduire de 3 à 1 an ou de 4 à 1 an 1/2, la progression à l'ancienneté ;
Rétablissement de la majoration familiale de salaire pour toutes les embauches postérieures au 01 juillet 1999;
Augmentation générale de 3 % des salaires avec un plancher de 50 € ;
® Octroi d'une indemnité de gestion et de responsabilité, de 10 points mensuels de coefficient CCN pour les salariés manipulant des espèces dans le cadre de leur fonction ;
Alignement des salaires sur la grille indiciaire d'emploi la plus élevée d'un même établissement ou service en réponse au principe de l'article L3221-4 du Code du travail ;
Prise en charge intégrale d'un abonnement de stationnement par l'employeur pour les salariés travaillant en zone de stationnement payant ;
Prise en charge de l'abonnement de passage des ponts de Tancarville et de Normandie, à hauteur de 50 % au titre du transport Domicile/Lieu de travail ;
Souscription d'une assurance professionnelle supplémentaire pour les salariés amenés à prendre leur véhicule personnel à des fins professionnelles ;
Cotisation des salariés volontaires à temps partiel, à l'assurance vieillesse, sur la base d'un temps plein ;
Réinstauration de la subrogation des IJSS/IJP pour les arrêts « incapacité temporaire de travail » à compter du 91e jour d'arrêt ;
Mise en place par l'employeur des titres repas dans les établissements et les services avec une valeur faciale de 10 euros ;
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Durée du travail - Organisation du travail :
Prise en charge par l'employeur de la « Journée dite de solidarité » ;
Réattribution du 6ème jour de congés supplémentaires d'ancienneté retiré par la Direction au moment du décompte de ces jours, en jours ouvrés ;
® Attribution de 2 jours congés supplémentaires par cycle de 5 ans, après 15 ans en vue d'améliorer les dispositions de la CCN pour prendre en compte la fatigabilité des personnels les plus anciens ;
® Détermination de la prise de congés payés du 01 juin de l'année N au 31 mai de l'année N+l au lieu du 01 mai de l'année N au 30 avril de l'année N+l ;
© Compensation des heures supplémentaires, au choix par paiement, par récupération ou par déversement dans un Compte Épargne Temps ;
® Conservation de l'ancienneté pendant les arrêts du travail de longue durée ;
Qualité de vie au travail - Egalité professionnelle :
© Reconduction de l'aménagement des horaires de travail des salariés pour leurs permettre d'accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire, de la maternelle à la classe de 2nd ;
© Reconduction de l'autorisation d'absence rémunérée « Enfant malade » et revalorisation pour la porter de 5 jours à 7 jours.
Instauration de 2 jours d'absences rémunérées « Conjoint(e) malade » ;
o Aménagement horaire pour l'accompagnement de la conjointe aux rendez-vous médicaux obligatoires ou fixés dans le cadre du suivi général de la grossesse ;
o Instauration d'un plan pour la prise en prise en compte proportionnée de la charge de travail des salariés à temps plein et à temps partiel ;
@ Mise en place et communication aux élus des fiches de poste et des grilles salariales correspondantes ;
0 Mise en place d'une procédure de prévention des risques psychosociaux pour les établissements et les services de l'AHAPS ;
Instauration d'une Commission de prévention des risques psychosociaux dans les services et les établissements accueillant des usagers.
Intéressement - Participation - Épargne salariale :
Mutuelle - Prévoyance :
Prise en charge par l'employeur à 100 % des cotisations de mutuelle de base pour le conjoint du salarié et ses enfants ;
© Organisation d'une enquête de satisfaction sur les options et les remboursements de mutuelle auprès des salariés ;
© Reconnaissance en maladie professionnelle du COVID-19 pour tous.
Article 2 - Mesures prises par la Direction dans le cadre de la NAO 2020
I - Champs d'application :
Les mesures prises dans le cadre de la NAO s'appliquent à tous les salariés dont le contrat est en cours à la date de signature du présent procès-verbal.
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Il - Mesures prises par la Direction :
Rémunération- politique salariale :
L'Association est dépendante de l'approbation de ses budgets par les financeurs. Les dotations annuelles attribuées par les financeurs ne permettent d'appliquer les dispositions légales et conventionnelles, sans marge de manœuvre pour construire sa propre politique salariale.
Pour autant, des dispositions ont été prises, par anticipation au 1er semestre 2020, par la Direction, compte tenu du report de la NAO, pour maintenir le pouvoir d'achat des salariés et valoriser les efforts consentis par les salariés depuis le début de la crise sanitaire :
Versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat d'un montant maximal de 1000 € (représentant en moyenne 701 C/salarié), en juillet 2020. En effet, la PEPA a été versée sous conditions de présence du salarié à hauteur de :
'A 100 € au titre du pouvoir d'achat ;
/ 900 € au titre de la reconnaissance des efforts consentis par les salariés pendant la crise la période du 1er confinement ;
Monétisation de 5 congés (maximum) acquis 2018-2019 et non pris au 30 juin 2020, à la suite des reports et des annulations demandés pendant le confinement pour garantir la continuité de l'activité des pôles et des services, quand ces congés n'ont pas été posés ultérieurement ;
Maintien de la rémunération nette des ouvriers, de celle du responsable technique du Chantier d'insertion placés en chômage partiel.
La Direction précise, aussi, que les négociations nationales ont permis la revalorisation du taux de l'indemnité de sujétion spéciale passe de 8,48 % a 9,21 % avec effet rétroactif au 01 février 2020, par le biais de l'avenant 354, signé par NEXEM, la CFTC et la CFDT et agréé le 02 octobre 2020.
La Direction propose de répondre aux revendications portées par les organisations syndicales relatives à la compensation des heures de travail faites durant les chantiers et les transferts lors des négociations relatives à l'accord sur l'Aménagement du Temps de Travail.
Ainsi, les dispositions en vigueur en la matière demeurent jusqu'à la clôture des négociations relatives à l'Aménagement du Temps de Travail.
Durée du travail - Organisation du travail :
La Direction entend ouvrir des négociations avec les Organisations syndicales en vue de la mise en place d'un accord sur l'aménagement du temps de travail dès la fin de l'année 2020, notamment pour sécuriser et formaliser les règles et les dispositions en matière de durée et d'organisation du travail.
Toutefois, la Direction est consciente de l'impact de la crise sanitaire sur les conditions de travail des salariés, obligés de s'adapter aux préconisations et aux dispositions prises pour lutter contre la pandémie pour maintenir l'activité de l'AHAPS et pour préserver la santé et la sécurité de tous.
Pour lutter contre la fatigabilité des salariés, sont convenues les mesures suivantes :
• L'octroi d'un jour de repos exceptionnel supplémentaire, accolé à un jour férié ou à un repos hebdomadaire (pour prolonger le temps de récupération), pour tous les salariés justifiant d'une ancienneté de 6 mois au lerjour de l'absence. Ce jour de repos exceptionnel sera obligatoirement
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posé entre le 12 novembre et le 31 décembre 2020. Non pris, il ne sera ni reportable, ni indemnisable à l'occasion d'une fin de contrat ;
L'octroi d'un jour ouvré de congé annuel supplémentaire pour les salariés séniors, à savoir les salariés ayant au moins 56 ans révolus au 01 janvier 2021. Ce congé annuel supplémentaire viendra s'ajouter au compteur des congés annuels sur la paie de décembre 2020. Cette disposition est expérimentale et fera l'objet d'une analyse lors de la N AO 2021, en vue de sa reconduction éventuelle ;
La communication des résultats de l'enquête relative au retour d'expérience des salariés sur leurs conditions de travail pendant le confinement et notamment sur « le travail à domicile » comme organisation du travail. Les premières données seront communiquées au CSE de décembre 2020 et l'analyse sera présentée lors du 1er CSE de 2021 ;
Pour éviter la perte des droits aux congés annuels acquis et non posés du fait du maintien de l'activité pendant la crise sanitaire, est convenue :
o La prolongation de la période de prise des congés annuels en cours jusqu'au 31 mai 2021, à titre collectif, voire jusqu'au 30 juin 2021, à titre individuel, sur autorisation expresse de la Direction. La pérennisation de cette disposition sera abordée avec les organisations syndicales lors des négociations relatives à l'accord sur l'aménagement du temps de travail.
Enfin, la Direction reconduit l'usage visant à décompter une journée de congé trimestriel à tous les salariés au titre de la journée de Solidarité 2021, au 2e trimestre 2021 avec mention sur le bulletin de salaire de juin 2021.
Intéressement, participation et épargne salariale :
Pour soutenir le pouvoir d'achat à court et à moyen terme des salariés, les parties conviennent de s'intéresser à l'externalisation du Compte Épargne Temps et à la mise en place d'un Compte Épargne Retraite.
Les Organisations syndicales communiqueront à la Direction les coordonnées des prestataires avec lesquels ils souhaiteraient (éventuellement) contractualiser.
La Direction programmera une réunion d'information avec les prestataires pressentis, en direction des Organisations syndicales, après réception de leurs coordonnées.
Qualité de vie au travail - Egalité professionnelle :
Pour accompagner les salariés dans la conciliation de leur vie personnelle avec leur vie professionnelle, sont convenues les mesures suivantes :
e L'octroi d'une heure d'absence autorisée et rémunérée pour permettre aux salariés d'accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire, de la maternelle à la classe de 6ème. Cette disposition pourra être complétée d'un aménagement des horaires de travail du salarié si l'établissement scolaire est distant du lieu de travail habituel du salarié ou si la rentrée scolaire est décalée dans la journée pour l'un des enfants. Cette disposition est expérimentale. Elle fera l'objet d'une analyse avant sa reconduction éventuelle lors de la NAO 2021 ou à l'occasion des négociations relatives à l'aménagement du temps de travail ;
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L'aménagement des horaires de travail des salariés dont l'un des enfants entre en classe de 2nd, avec le Directeur du pôle ;
La reconduction de l'autorisation d'absence rémunérée « Enfant malade », à hauteur de 5 jours ouvrés / année civile / enfant de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge au sens défini par l'article L512-3, L513-1 et R512-2 du code de la Sécurité sociale, en cas de maladie ou d'accident constaté par un certificat médical, sous réserve que le conjoint ne bénéficie pas déjà du même droit auprès de son employeur, pour la même absence. Cette disposition est expérimentale. Elle fera l'objet d'une analyse avant sa reconduction éventuelle lors de la NAO 2021 ou à l'occasion des négociations relatives à l'aménagement du temps de travail ;
Le suivi trimestriel de la prise de l'enregistrement des absences rémunérées « Enfant malade », par genre, dont la Direction fera communication, 2 fois par an, aux membres du CSE et des Organisations syndicales ;
La formalisation d'un process en direction des salariés manipulant des fonds pour le compte des usagers, leur sécurisation et la conduite à tenir en cas de perte ou de vol ;
L'information des salariés par la Direction des dispositions légales permettant l'accompagnement de la conjointe aux rendez-vous médicaux obligatoires ou fixés dans le cadre du suivi général de la grossesse. Les salariés concernés pourront demander un rendez-vous avec le Service du Personnel pour recevoir une information sur les droits ouverts aux conjoints (tes) d'une femme enceinte ;
La communication aux salariés des dispositifs d'accompagnement social des proches-aidants et des foyers monoparentaux en difficulté, mis en place par l'assureur de Prévoyance Malakoff. Les salariés demandeurs pourront aussi demander un rendez-vous avec le Service du Personnel pour recevoir une information ou pour être mis en relation avec le prestataire ;
L'ouverture de négociations avec les Organisations syndicales pour la signature d'un accord sur :
/ La mise en place d'une entité chargée de traiter des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail (dont les risques psychosociaux), à la demande et sous couvert du CSE ;
/ La mise en place d'une représentation de proximité visant à faire remonter au CSE les demandes individuelles et collectives de chacun des pôles.
Mutuelle - Prévoyance :
Il est convenu que la Direction organise une réunion de présentation aux membres du CSE et aux
Organisations syndicales :
Des garanties couvertes par le régime de Prévoyance et des dispositifs d'accompagnement sociaux prévus par Malakoff au cours du premier semestre 2021,
Des garanties couvertes par le contrat collectif de mutuelle Santé d'Harmonie Mutuelle en décembre 2020.
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Les plaquettes dématérialisées d'information des organismes de Prévoyance et de Mutuelle seront communiquées aux salariés lors de son embauche. Une plaquette actualisée sera communiquée à tous les salariés dès réception de la notice du prestataire par l'AHAPS.
Article 3 : Reconduction des accords d'entreprise en vigueur
Les parties conviennent de la reconduction des accords d'entreprise en place :
• Sur la réduction du temps de travail conclu le 24 septembre 2002 pour une durée indéterminée ; o Sur l'avenant à la RTT conclu le 18 avril 2003 pour une durée indéterminée ;
® Sur le contrat de travail à objet défini, conclu le 15 juin 2016 pour une durée indéterminée ;
» Sur le droit à la déconnexion, conclu le 27 septembre 2017 pour 5 ans ;
© Sur l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, conclu le 19 juillet 2018 pour 3 ans.
La Direction s'engage à ouvrir des négociations avec les Organisations syndicales pour la signature d'accords portant sur :
© Sur la représentation de proximité ;
® Sur la mise en place d'une entité chargée de questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, placée sous l'égide du CSE ;
© Sur l'aménagement du temps de travail.
Le calendrier prévisionnel de l'ouverture de ces négociations sera communiqué aux Organisations syndicales, sous 45 jours.
Article 4 : Durée de l'accord
Sauf dispositions contraires, les mesures notifiées dans le présent procès-verbal valent jusqu'à la clôture de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 5 : information aux salariés
Le présent procès-verbal est communiqué par la Direction à l'ensemble des salariés, le lendemain de sa signature, par voie d'affichage.
Article 6 : Publicité et dépôt
Il est convenu que la Direction procède aux formalités de dépôt prévues aux articles L2242-4 et L2242-1 du Code du travail, du présent procès-verbal.
Fait au Havre, le 09 novembre 2020
Pour la Direction, .	Pour le Syndicat CGT,
Pour le Syndicat CFDT
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