PROCES VERBAL DE cloture
NAO 2022

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été invitées par l’employeur, par convocation du 1er octobre 2021 à engager ladite négociation.

Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 

Mercredi 06 octobre 2021
Mercredi 13 octobre 2021

A l’issue de ces différentes réunions, le présent procès-verbal a été rédigé, clôturant les négociations au titre de l’année 2022 et qui a été ouvert à la signature des organisations syndicales.

Contexte général 
Retour sur l’année 2021

Depuis plus d’un an l’entreprise doit poursuivre son développement et maintenir sa compétitivité alors même qu’une crise sanitaire majeure en France et dans le monde a frappé de plein fouet son activité. 
Dans ce contexte l’objectif premier de l’entreprise est d’impacter un minimum les salariés tout en gardant à l’esprit la préservation des emplois et la qualité de travail qui est sienne.
C’est pour cela que l’entreprise n’a engendrait aucune restructuration, a tenu notamment à maintenir le taux horaire brut mensuel des collaborateurs impactés par l’activité partielle à 100%.
Pour rappel, la priorité de ENTREPRISE est de pérenniser le travail réalisé depuis trois ans pour redresser ENTREPRISE et de lui donner un avenir tout en préservant l’emploi de l’ensemble des collaborateurs et minimiser les impacts de cette crise mondiale. 
Des enjeux importants arrivent et ENTREPRISE se doit de se projeter pour garantir à chaque collaborateur une vision à long terme. 

En complément, suite à l’intention préalable à un éventuel préavis de grève porté par l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES à l’appui des revendications reprises dans l’annexe du présent texte la Direction a entendu démarrer les négociations dès le mois d’octobre 2021. En effet, parmi ces revendications, celles ayant trait aux négociations annuelles 2022 sont apparues comme étant prioritaire notamment la demande visant à obtenir « une revalorisation de salaire pour l’ensemble du personnel ». 


Informations relatives à la négociation

Au cours de la réunion du 06 octobre 2021, les partenaires sociaux ont convenu que la base des négociations se ferait sur la base des éléments fournis lors du premier semestre 2021.

En complément, il est à noter qu’en 2021 a été enregistrée une revalorisation des rémunérations conventionnelles à hauteur de 0.25 % à compter du 1er avril 2021, celle-ci touchant principalement la population de conduite au sein de l’entreprise hors VFIL et AVICQ.

Il est également à noter que la profession a entendu revaloriser l’indemnité de départ à la retraite pour le dernier pallier d’ancienneté ( Après 30 ans d’ancienneté, ils percevront 3 mois de salaire (au lieu de 2,5 mois).

De plus, en annexe, il est fait l’état du nombre de collaborateurs sédentaires ayant fait l’objet d’augmentations sur les 3 dernières années.

En parallèle les sujets relatifs à la prévoyance et aux garanties frais de santé sont quant à eux abordés en dehors de la présente NAO l’accord en cours arrivant à terme le 31 décembre prochain.

Enfin la direction entend rappeler les éléments suivants :

La mutuelle individuelle est prise en charge à 100% ce qui représente un budget annuel sur 2020 de 193 206.97€
L’accord relatif à la durée, à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail et à la politique de rémunération prévoit une non-réintégration des coupures dans l’insuffisance horaire ainsi que des plannings à plus de 14 jours
la participation de l'employeur aux œuvres sociales représente 2,27% de la masse salariale contre 0,6 à 0,8% chez nos concurrents soit  207 000 € (année 2019). Ces 207 K€ représentent plus de 2% du coût de main d'œuvre chez ENTREPRISE. 


Demandes des organisations syndicales

Voir tableau en annexe 1

Précisions apportées par la direction quant à ces demandes.

La direction précise qu’en 2020 et jusqu’à juillet 2021, le maintien de salaire a représenté plus de 79 629€ pour l’entreprise. 
Malgré les difficultés actuelles relatives au contexte conjoncturel lié à la crise du Covid-19, la Direction souhaite agir face au manque criant de manœuvre sur la population de conduite.
Pour ce faire et étant donné que l’année dernière elle n’a pas pu répondre favorablement à une demande de revalorisation générale des rémunérations, elle souhaite cette année agir sur la politique de rémunérations en place. 
Pour la partie sédentaire et à la lumière des éléments apportés précédemment, le sujet sera traité lors des prochaines NAO, l’urgence étant sur la population de conduite.
Dans un contexte de pénurie de conducteurs, cela prend tout son sens eu égard aux difficultés rencontrées lors de la mise en place de la rentrée scolaire 2021-2022.
Néanmoins, elle ne peut cependant agir concomitamment sur le salaire de base et sur les variables relatives à l’activité des collaborateurs de conduite.
C’est pourquoi  au vu de la situation financière actuelle, l’entreprise n’entend pas  donner une suite favorable aux revendications relatives à la rémunération des collaborateurs sur un autre aspect que le salaire de base brut.
La subrogation en cas de maladie et d’AT demande un suivi chronophage. Par le passé, ce mode d’indemnisation nécessitait un ETP en plus au sein du service RH. Par ailleurs, ce système engendrait une perte pour l’entreprise par la non-réception de bordereaux.  La direction considère donc que le processus d’indemnisation de l’absence est à présent optimisé et qu’au vu de sa situation financière, il n’y a pas lieu de le changer. ENTREPRISE ne doit pas se charger administrativement, au risque de ne plus être concurrentiel.
Les négociations relatives au partage de la valeur et particulièrement en lien avec la conclusion d’un accord d’intéressement seront traités selon un calendrier spécifique au cours de l’année 2022. Cette négociation ultérieure ne faisant pas obstacle au dispositions légales impératives relatives au titre de la participation.

Au regard des différentes demandes présentées, il convient donc de cibler les actions prioritaires, le budget de l’entreprise ne permettant pas de tout satisfaire.

Dernier état des propositions faites par la direction

A l’issue des échanges la Direction propose :

Augmentation du personnel de conduite

Par suite de la volonté commune des parties, il est instauré avec effet rétroactif au 1er octobre 2021, la grille des salaires minimum internes ci-dessous, concernant le personnel de conduite relevant de la Catégorie Ouvrier / Groupe 9 - Coeff 140 V comprenant 10 échelons :


*Salaire minimum mensuel brut de base pour un travail à temps plein en euros 

Par ailleurs, et concernant ce même personnel de conduite ayant acquis au moins 15 ans d’ancienneté au 1er juillet 2021, la Direction s’engage à proposer une majoration minimale de 2% appliquée à leur salaire mensuel brut de base, avec effet rétroactif au 1er octobre 2021.

Augmentations individuelles
Au regard de la situation, et concernant les personnels appartenant à l’entreprise non visés par l’article précédent, des augmentations individuelles pourraient être décidées.

Groupe de travail sur les conditions de travail
La direction s’engage à mettre en place un groupe de travail représentatif de la population salarié au sein de l’entreprise afin d’avoir une réflexion générale sur les conditions de travail dès le mois de novembre.

Reprise d’expérience

L’avenant de révision en annexe du présent texte emporte révision de l’accord collectif conclu le 22 décembre 2020 relatif a la reprise d’expérience en son article 1.1. 

Traitement des heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent annuel d’heures supplémentaires 

L’avenant de révision  en annexe du présent texte emporte révision de l’accord collectif conclu le 10 novembre 2020 relatif à la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail en son article 2.4.4. 

Prise en charge de la journée solidarité au titre de l’année 2022

La direction accepte de prendre en charge cette journée en 2022.
L’entreprise informera et consultera le CSE de la date convenue au titre de l’année 2022. 

Après avoir examiné les propositions faites par la direction, les organisations syndicales ont exprimé leur accord global sur ce résultat des négociations au titre de l’année 2022.
Le présent procès-verbal clôture donc les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022.


Les dispositions du présent procès-verbal sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent texte est conclu à durée indéterminée, à l’exception des dispositions relatives à la journée de solidarité, applicables uniquement pour l’année 2022 (journée de solidarité).

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent procès-verbal sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable, le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non-signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à  et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent procès-verbal ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature de présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois, soit par la direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Le 21 octobre 2021, en 5 exemplaires

Pour l’entreprise ENTREPRISE SAS	pour les Organisations Syndicales Représentatives 
Le Président Directeur Général 	                                             


Pour FO, 


Pour la CFTC,


Pour SUD SOLIDAIRES



Annexe 1 : Tableau des revendications