Accord d’entreprise à durée déterminée
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19
Année 2020




Entre

La Société CONDIVEX, dont le siège social est ETREPAGNY, 27150, représentée par Monsieur XXXX Directeur Général,

D’une part,


Et

La représentante du CSE au sein de l’entreprise, représentée par Madame XXXX,

D’autre part.



Il est convenu ce qui suit :


Contexte des négociations


La Direction de CONDIVEX et le CSE se sont rencontrées au cours de  la réunion du 30/03/20 au regard des challenges humains et organisationnels posés par la crise sanitaire liée au Covid19.

Cette réunion a permis d’aborder un ensemble de points relevant d’enjeux de santé sécurité, et d’organisation, dans un double objectif de continuité d’activité d’une part, et afin de minimiser l’impact de la perte de salaire liée à l’activité partielle d’autre part. 

Ils concernent potentiellement l’ensemble de la population, en CDI, CDD.

L’aboutissement des discussions, à ce jour, conduit aux différents points qui sont formalisés dans le présent accord.

Recours exceptionnel aux congés payés: 

La Direction pourra être amenée à fixer ou déplacer des congés payés pendant la période de crise dans la limite de 5 jours ouvrés, sous préavis d’un jour franc. Néanmoins, il sera recherché les solutions permettant de prévenir au plus tôt le salarié. La Direction pourra au besoin imposer le fractionnement sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.

Ces journées de congés peuvent être issues :
Des droits actuellement acquis à solder avant le 31.05.2020 ;
Des droits en-cours d’acquisition pour la période à venir ;

Cette mesure sera prioritairement mise en œuvre pour les salariés étant dans l’impossibilité de venir travailler, pour raisons personnelles, en alternative, en complément ou à défaut de journées de récupération ou de RTT.

Elle sera également utilisée pour raisons professionnelles, en amont ou en complément de possibles périodes d’activité partielle en vue de permettre une meilleure continuité de rémunération pour le salarié, et de service pour l’entreprise.

Les journées de congés pourront être positionnées par la Direction, de façon continue ou discontinue selon les besoins de l’organisation.

Avec l’accord de sa hiérarchie, le salarié pourra de son côté demander le report de jours de congés déjà posés.  


Création d’un compteur Temporaire C-19 :


Pour les salariés dont l’activité requiert une présence soutenue, et ceux n’ayant pu solder leurs congés en fin de période soit avant le 31 mai 2020, un compteur temporaire sera créé, permettant au salarié d’épargner les journées de congés qui n’auraient pas pu être posées avant la fin de la période du fait des impératifs de continuité d’activité.

Ces journées pourront être débloquées sur la nouvelle période : Juin 2020 à Mai 2021 en dehors des dates retenues pour le congé principal.

Ainsi, le report de ces journées en compteur n’entravera pas la prise du congé principal selon les règles habituellement applicables dans l’entreprise.



Rappel concernant les jours de RTT

Pour les salariés bénéficiaires de jours de RTT, l’Accord d’entreprise ad hoc prévoit déjà la possibilité pour l’employeur d’imposer des dates de fermeture ou pont de façon collective.

Conformément à l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux congés payés, jours de repos et durée du travail, pendant la période visée au présent accord, quand la situation le justifie, la Direction pourra imposer ou modifier dans la limite maximale de 10 jours au total, la mobilisation des jours de repos, jours octroyés dans le cadre de la RTT, sous préavis d’un jour franc. Néanmoins, il sera recherché les solutions permettant de prévenir au plus tôt le salarié. 


Entrée en vigueur, durée et Dénonciation de l’Accord

Le présent accord  entrera en vigueur au 1er avril 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2020.
Il peut être prorogé à la demande des parties.
Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de 15 jours.


Dépôt et Publicité

Un exemplaire de l’accord sera adressé par la Direction de CONDIVEX à la DIRECCTE d’Evreux par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.

Fait à Etrepagny, le 30 mars 2020.

Pour la société 


Pour CSE