Fromagerie Henri Hutin sarl – BP n°28 – F-55320 Dieue-sur-Meuse	Fromagerie Henri Hutin sarl
		BP n°28
		F-55320 Dieue-sur-Meuse
		Téléphone : 03 29 83 23 23
		Fax : 03 29 87 23 40
		Site : www.fromagerie-hutin.fr


Accord relatif à la mise en place des 
classifications professionnelles

Suite aux réunions des  : 15, 23 et 30 septembre et 7, 14 et 21 octobre 2021
Entre 
La société : 
Raison sociale :				Fromagerie HENRI HUTIN
Siren :				485 920 227 000 33
Siège Social : 				55320 DIEUE-SUR-MEUSE
Représentée par Mme. 	X
Agissant en qualité de 	Directrice ressources humaines et transformation
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales 
Représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   
	M. X représentant section syndicale FO
	M.  Y représentant section syndicale CFDT
	M.  Z représentante section syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommés « les salariés »
 D’autre part,




PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’avenant technique n° 64 du 3 juin 2016 à la Convention Collective Nationale qui a mis à jour la Convention collective nationale de l’industrie laitière (ci-après désignée la CCN) au regard des dispositions de l’accord du 31 octobre 2012 en intégrant notamment les nouvelles classifications à l’Annexe III de la CCN (I) et précisé les modalités de mise en œuvre des nouvelles classifications par une Déclaration d’interprétation commune de l’accord du 31 octobre 2012. Il est à noter que cet accord rend caduque les anciennes classifications de branche et les éventuels accords et usages en découlant.
L’entreprise prend acte de la nécessité de mettre en place la nouvelle classification applicable au sein de la branche de l’industrie laitière, après dénonciation du dernier accord d’entreprise conclu dans cette perspective (n°65). Conformément à l’article 11 de l’annexe III de la CCN, à compter de la prise d’effet des nouvelles classifications professionnelles, les dispositions de cette annexe annulent et remplacent les dispositions antérieures ayant le même objet figurant dans la CCN. La nouvelle classification se substitue donc de plein droit à l’ancienne classification, les parties soulignant qu’il n’existe aucune concordance entre l’ancien et le nouveau système de classification. Il est par ailleurs rappelé que le déploiement de la nouvelle classification ne pourra avoir pour conséquences aucune diminution de salaire des salariés. 


Le présent accord a donc pour objectif de répondre à cette obligation et de définir :
la composition et fonctionnement de la commission technique de mise en place
les modalités d’information des instances représentatives du personnel 
le calendrier de la mise en œuvre de la nouvelle classification
les modalités de positionnement des emplois de l’entreprise dans la classification
les modalités d’information des salariés sur leur nouvelle classification
les modalités de recours des salariés.

Ainsi cet accord servira également l’objectif d’une dynamisation de la gestion des emplois (prises en compte notamment des évolutions connues liées au projet LighThouse) et donc des carrières. Il a également vocation à participer à accroitre la connaissance de ce mécanisme par les managers et le travail en coopération avec les partenaires sociaux.



Article 1 : Composition et fonctionnement de la commission technique de mise en place  

Composition de la commission technique de mise en place 

Il est convenu de créer une commission technique de mise en place au sein de l’entreprise. Cette commission comprend 5 représentants désignés par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et le Comité social et économique. 
L’entreprise désignera pour sa part un nombre de représentants de l’employeur ne pouvant être supérieur à celui des représentants salariés.


 1.2. Fonctionnement de la commission  technique de mise en place 
Cette commission se réunit sur convocation de l’employeur. 

Elle se réunit:

 Au début des travaux de classification pour être informée sur le dispositif proposé par l’entreprise pour la mise en place de la classification. L’employeur remet à chaque membre de la commission les documents suivants :
Un exemplaire de l’accord de classification
Un exemplaire du guide pratique de mise en place
Et d’autres documents jugés utiles

De façon hebdomadaire autant que faire se peut, pour réaliser un point d’avancement concerté sur le déploiement de la classification. 

 A la fin des travaux de pesée des emplois réalisés par l’employeur, pour être informée sur la carte des emplois ainsi obtenue. 

A l’issue de ces réunions, l’employeur notifiera par écrit la proposition de classification à chaque salarié conformément aux dispositions de l’accord


 Avant les réponses aux recours éventuels des salariés pour présenter et expliquer à la commission technique de mise en place, les réponses que se propose de faire l’employeur. 


Des réunions intermédiaires pourront éventuellement être organisées selon les besoins.

Le temps passé en réunion est décompté comme du travail effectif.  
Il est rappelé que l’organisation du projet des classifications relève de la seule responsabilité de l’employeur. La commission technique de mise en place a un rôle consultatif sur le suivi du déroulement des travaux de classification. La commission technique de mise en place est consultée sur les propositions de classification élaborées par l’employeur avant la notification aux salariés. Concernant la définition et la pondération des emplois, des représentants salariés concernés par l’emploi seront associés aux travaux corrélatifs. 
Il est également convenu que lors des réunions de la commission en consultation de la cotations des emplois, les membres de la commission pourront proposer la semaine précédente (et au minimum le lundi précédant la réunion) une personne par emploi coté. Cela vise à entendre ses éventuelles remarques et permettre leur prise en compte si nécessaire.
La Direction communiquera la liste des emplois (avec le détail des postes actuels) dont l’information de cotation est prévue en commission 10 jours à l’avance (et au minimum sept jours).
La commission technique de mise en place est dissoute de fait lors de la conclusion des travaux de classification et, au plus tard, à l’expiration du présent accord.

1.3. Formation des membres de la Commission technique de mise en place et des représentants du personnel
L’entreprise consacre le temps de formation nécessaire aux membres de la commission technique de mise en place. 

Article 2 : Modalités d’information des instances représentatives du personnel

Les membres du CSE seront informés mensuellement tout au long de la phase de mise en place des classifications :
En premier lieu, par la mise à disposition et une présentation/formation (2 heures minimum) du nouveau système de classification et du guide pratique de mise en place.
En second lieu par une information régulière (mensuelle) du CSE sur l’état d’avancement des travaux de classification.

Article 3 : Calendrier de mise en œuvre

Les travaux de mise en place de la nouvelle classification seront conduits conformément au planning indicatif proposé en annexe au présent accord. La commission technique de mise en place sera tenue informée de tout risque éventuel de dérive de ce planning et des mesures que propose l’employeur pour y remédier.

Article 4 : Modalités de positionnement des emplois de l’entreprise dans la classification

Dans un premier temps, la direction va faire un état des lieux interne des documents existants et de leur niveau d’exploitabilité au regard des exigences de la classification.
Les documents incomplets ou les emplois non décrits seront revus dans les services avec l’encadrement concerné. 
Le support utilisé sera celui habituellement utilisé dans l’entreprise ou selon la mise en forme proposée dans le guide de mise en place.
L’employeur assure ensuite le positionnement des emplois seul ou avec l’aide de l’encadrement concerné si nécessaire.
Ces informations seront communiquées à la commission technique de mise en place lors des réunions de présentation des positionnements. Elle sera également effectuée en présence de salariés représentant les emplois revus.

Il a été convenu avec les membres de la commission, qu’afin d’ouvrir un positionnement plus large pour les salariés non cadres et permettre une valorisation de compétences/polyvalence particulières, l’échelon 3 sera constitué de 2 niveaux :
	L’échelon 3 a : dont l’attribution correspondra à une polyvalence sur au moins 3 postes ou une expertise ou poly-compétence reconnue.
	L’échelon 3 b : dont l’attribution correspondra à une polyvalence sur au moins 3 postes et une expertise ou polycompétence particulière.
L’attribution de cet échelon ne dépendra pas des années d’ancienneté. Elle se fera sur les éléments objectifs recueillis notamment lors de l’entretien professionnel annuel, les fiches de validation de positionnement au poste avec des illustrations d’exemples concrets dont la récurrence ou la fréquence seront établies.
Le positionnement sur l’un des 2 degrés de l’échelon 3 sera possible après validation par le service Ressources Humaines et le membre du comité de direction,(ou le hiérarchique basé en Allemagne) du service concerné sur proposition du manager direct.
La commission de suivi se réunira chaque année afin d’être informée des passages entre niveau 3a et niveau 3b.
Il a été envisagé d’inclure la compétence de transmission des savoirs et de formateur, après validation par le management et les ressources humaines. Il y a été renoncé à ce jour du fait de ne pouvoir évaluer précisément ce point. Il pourra être intégré ultérieurement par le biais de la notion de polycompétence.
Polyvalence : pratique individuelle, autonome, complète d’un ou plusieurs autres postes relevant du même niveau d’emploi ou d’un emploi de niveau supérieur à l’emploi auquel le salarié est rattaché. Elle n’est pas permanente. Elle est attachée à l’emploi de la personne ainsi qu’à l’organisation en cours et vise à répondre à ses besoins de remplacement sur des compétences spécifiques voire clefs.
Polycompétence : pratique individuelle et autonome sur des emplois de niveau inférieur, équivalent ou supérieur. Elle correspond à une affectation périodique, récurrente ou fréquente, prévue par l’organisation, sur un emploi requérant des compétences complémentaires à l’emploi de rattachement.
Expertise particulière : expertise utilisée au-delà des besoins de l’emploi, sur un périmètre spécifique, propre à un individu et non intégré dans la cotation de l’emploi. 

Article 5 : Modalités d’information des salariés sur la nouvelle classification

Les salariés seront informés de l’organisation de l’élaboration de la nouvelle classification par :
Une note d’information jointe au bulletin de salaire (cette note sera présentée préalablement à la commission technique de mise en place).
Une note d’information affichée dans tous les services et sur Intranet.
Il est précisé qu’aucun salarié ne subira de perte de salaire du fait de la nouvelle classification, quel que soit le positionnement.

Article 6 : Modalités d’information et de recours des salariés sur leur nouvelle classification

L’objectif et de notifier à chaque salarié sa nouvelle classification, au plus tard pour le 15 mars 2022.
Les éventuelles contestations et recours seront traités selon les dispositions de l’article 3.7 de l’annexe III de la CCN dans sa version actuellement en vigueur. 
Une présentation des réponses données au différents recours des salariés sera faite préalablement, à la commission technique de mise en place, conformément aux stipulations de l’article 1.2 du présent accord. 

Article 7 : Modalités d’examen de la situation individuelle des salariés

L’article 2. 2 de l’accord national de classification du 31 octobre 2012 prévoit que la situation individuelle des salariés fasse l’objet d’un examen périodique. 

Le suivi de la situation individuelle des salariés au sein de l’entreprise, pourra se faire lors des entretiens annuels individuels ou à défaut lors d’entretien avec les Ressources Humaines.

Article 8 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des emplois et du personnel de la Société à la date de mise en application.

Article 9 : Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès la date de signature.

Article 10 : Durée
Le présent accord est à durée déterminée, et se terminera au plus tard le 30/06/2022 ou à la date de finalisation de la classification de l’ensemble des emplois de l’entreprise au plus tôt.









Article 11 : Dépôt 

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version numérique sur la plateforme de dépôt des accords d’entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 
Conformément aux dispositions applicables, il sera publié aux soins de l’administration compétente, dans une version anonymisée, sur le site legifrance.gouv.fr 
Une copie du présent accord sera transmise aux délégués syndicaux signataires ; il sera tenu à la disposition des salariés conformément aux dispositions en vigueur.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Dieue sur Meuse, le 22 octobre 2021


SIGNATURES :