ACCORD D’ENTREPRISE 
Sur le bon usage des outils numériques et sur le droit à la déconnexion


L'accord exposé ci-après est conclu entre :

l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier dont le siège social est fixé 19 Rue de Villars 03000 MOULINS, représentée par Mme, Présidente, et  Madame, Directrice, d’une part,

Mme, Déléguée Syndicale C.F.D.T. d’autre part,


PREAMBULE 

La loi Travail du 8 août 2016 a consacré un droit à la déconnexion des salariés, et a renvoyé à la négociation collective au niveau de l’entreprise le soin d’en déterminer les modalités.
Depuis le 1er janvier 2017, la négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » doit aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale (, 7º). 

Il est rappelé que le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et que chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect du droit à la déconnexion et ainsi de la qualité de vie au travail. C’est pourquoi les règles et principes énoncés ci-dessous doivent être respectés indépendamment du poste occupé au sein de l’entreprise. 

Cet accord a été conclu dans le cadre des NAO, en application de l’article L. 2242-8 7° du code du travail. 





Article 1er : Salariés concernés

Les dispositions de cet accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non-cadres et quels que soient les modes d’organisation, de décompte et de contrôle de la durée du travail. 

Article 2 : Les outils numériques concernés

Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font aujourd’hui de plus en plus partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise.

Sont ainsi visés :
les outils physiques connectés tels que les ordinateurs (fixes, portables), les tablettes, les téléphones portables, les smartphones…
et les outils dématérialisés tels que les connexions à distance, les courriers électroniques, l’internet, l’intranet… 

Article 3 : Règles de bon usage des outils numériques

L’ensemble de ces outils permet aux salariés d’être joignables aisément et à distance. Ils facilitent les échanges d’informations et permettent une communication en temps réel en s’affranchissant des barrières spatiales et temporelles.

En cela, ils permettent une meilleure circulation de l’information, et plus globalement des données et améliorent tant la productivité que la réactivité des acteurs de l’entreprise.

Pour autant, cette accélération de la circulation de l’information en modifiant les relations et l’environnement de travail peut induire des effets négatifs (le sentiment d’urgence lié à la réactivité que semblent « imposer » l’outil et la fluidité de l’information, le sentiment d’un trop plein d’informations et de sollicitations rendant difficile la hiérarchisation des priorités, l’augmentation des interruptions dans l’exécution des tâches, l’empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée et inversement…).

Pour l’ensemble de ces raisons, l’entreprise a décidé de fixer la liste des règles et principes de bon usage des outils numériques afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif.

Ainsi qu’il l’a été rappelé dans le préambule ci-dessus, la bonne utilisation des outils numériques est l’affaire de tous. Il est également rappelé que si l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L.4121-1 du code du travail) « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L.4122-1 du code du travail).


Lors de leur activité professionnelle, chaque salarié s’engage à se conformer aux règles de bon usage des outils numériques suivantes :

Actionner le « gestionnaire d’absences du bureau » et indiquer le nom d’une personne à contacter dans le message d’absence du bureau sans oublier la distinction possible entre personnes extérieures et internes à l’UDAF.
Favoriser les échanges directs (téléphone, réunion physique) lorsque les sujets à aborder sont complexes ou susceptibles de situations conflictuelles ; 
Cibler avec précision le ou les destinataires et utiliser avec modération les fonctions de mise en copie ; 
Limiter au strict nécessaire l’insertion des pièces jointes ; 
Préciser si le dossier est urgent et indiquer son délai maximal de traitement ;
Ne pas écrire en majuscules car cela peut susciter un sentiment d’agression chez le récepteur
Respecter les formes de politesse
Se donner  le temps de répondre aux messages pour éviter toute réponse impulsive
Eviter les « répondre à tous » lorsque cela n’est pas indispensable
Veiller au choix du moment et créneau horaire le plus opportun pour l’envoi d’un message
           Eviter l’envoi de messages en dehors des horaires de travail
           Eviter d’y répondre en dehors des horaires de travail
Laisser aux autres le temps de répondre aux messages
Article 4 : Droit à la déconnexion
4.1 Affirmation et modalités d’exercice du droit à la déconnexion 

Le présent Accord consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié de l’entreprise.

Ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation, pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les TIC mis à sa disposition par l’entreprise ou encore ceux qu’il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :

des périodes de repos quotidien, 
des périodes de repos hebdomadaire,
des absences justifiées pour maladie ou accident,
et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, congés trimestriels maternité, JNT,  récupérations ).

Ainsi, en dehors des périodes d’astreintes, aucun salarié n’est tenu de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés durant les périodes visées ci-dessus. 

De même, pendant ces mêmes périodes aucun salarié n’est tenu, en dehors des périodes d’astreintes, de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit.

En cas de circonstances très exceptionnelles, résultant d’une situation d’urgence ou bien de la nécessité de demander certaines informations dont le salarié serait le seul à disposer, des exceptions au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.

Dans le cadre du télétravail, et en cas de force majeure seulement, il pourra être admis que les salariés se connectent à leur initiative en dehors des plages fixes de travail en cas de difficulté de connexion liée à la surcharge du réseau informatique à distance ou en cas de garde d’enfant imposée à domicile. 
4.2 Mesures de contrôle 
Il appartient à chaque cadre ou chef de service de veiller au respect du droit à la déconnexion par les collaborateurs de son équipe et de faire preuve d’exemplarité, notamment en s’abstenant d’adresser des emails (ou sms ou appels téléphoniques) pendant les périodes de repos, de congés et hors les périodes habituelles de travail. Chaque cadre devra avoir une vigilance accrue sur les salariés ayant tendance à être hyper connectés du fait de l’accessibilité des outils de travail à distance.  
Article 6 : Entrée en vigueur

Cet accord entrera en vigueur au 1er octobre 2021.
Il fera l’objet d’un examen annuel dans le cadre de la N A O pour d’éventuelles modifications. 
Article 7 : Publicité et dépôt

Un document de travail sur le thème de cet accord a fait l’objet d’une consultation préalable du Comité Economique et Social en date du 6 juillet 2021.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux :

- 1 exemplaire conservé par la Direction, qui sera numérisé pour le Ministère du Travail à l'intention de la Commission d'agrément des accords collectifs ainsi que pour la DREETS 
- 1 exemplaire pour le syndicat signataire
- 1 exemplaire déposé au greffe du Conseil des Prudhommes de Moulins

Fait à Moulins, le 20 septembre 2021                  

L’organisation syndicale CFDT 		Pour l'UDAF	

représentée par la Déléguée Syndicale		La Présidente		La Directrice