Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

Entre La société PENNEQUIN, SARL au capital de 500 000 €, dont le siège est situé 601 rue de la Pièce Léger à Marsannay la Côte (21160), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon (21) sous le n° 70 B 118, représentée par M., Gérant, d’une part,
Et,
L’Union départementale CFTC de Dijon, situé 6 bis rue Curie à Dijon (21000), représentée par M. , salarié mandaté en application des dispositions des articles L2232-24 à L2232-26,
par mandatement du 25 mai 2020, d’autre part,
Il a été convenu, ce qui suit : 
PRÉAMBULE – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du  Covid-19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité des Travaux publics et de la démolition.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Journal Officiel du 23 avril.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 2 : MODALITES D’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après :
- le placement en activité partielle d’une partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle,
- ou l’application à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
3.1. Compétences identifiées comme nécessaires au maintien et/ou reprise de l’activité ; Les critères de choix liés au poste, aux fonctions et aux qualifications et compétences professionnelles
En fonction des demandes de la clientèle pour de nouveaux chantiers ainsi que les ouvertures de chantiers de façon progressive, 
Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d’une répartition différente des heures travaillées ou non.

3.2 Réexamen périodique des critères 
Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.
Les périodes d’activité et de non-activité pourront se succéder en fonction des confinements éventuels ou autres décisions emportant restriction des possibilités de travailler décidés par le gouvernement ou les conséquences économiques de la crise du Covid-19 sur le volume de travaux à réaliser par l’entreprise : ces aléas économiques pourrons nécessiter de recourir de nouveau à des mises en activité partielle totale individualisée, ce même après une reprise totale des effectifs de l’entreprise à la fin de la reprise progressives entamée en avril 2020.
3.3 Modalités particulières de conciliation de la vie professionnelle, la vie personnelle et familiale et de la prise en compte de la santé des salariés.
L'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, comme indiqué ci-dessus, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 
•	La garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée 
•	Une personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

3.4. Modalités d’information des salariés
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage.
L’information sera effectuée par tous moyens (mail, téléphone, SMS …) leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste, dans les mêmes conditions que la gestion habituelle des arrêts chômage-intempéries subis dans l’entreprise. 

ARTICLE 4 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables dès sa signature, suivi de sa validation par référendum, avec effet rétroactif à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 en conformité avec l’ordonnance du 22 avril 2020, sous réserve de modifications règlementaires postérieures à la signature du présent accord. 

ARTICLE 5 : Dénonciation révision de l’accord
Toute modification du présent Accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion.

Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

ARTICLE 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme Télé-accords. 
Un exemplaire de l’accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. 
Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche des Travaux Publics. 

Fait à Marsannay-la-Côte le 28 Mai 2020,