ACCORD  PORTANT SUR LES AMENAGEMENTS DE LA REMUNERATION DANS LE CADRE DE MESURES D’URGENCE LIEES A L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS

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Entre :

La Société UFIFRANCE PATRIMOINE, représentée par  Mme       , Directrice des Ressources Humaines et par Monsieur       , Directeur Commercial, d’une part, ci-après la « Direction »,

Et
	
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par :
Madame          , Déléguée Syndicale C.F.T.C,
Madame          , Déléguée Syndicale C.F.E.-C.C.G.,
Monsieur          , Délégué Syndical C.F.E.-C.C.G.,
Madame          , Déléguée Syndicale C.F.D.T., 
Monsieur         , Délégué Syndical C.F.D.T. d’autre part,

ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

Et en présence de :
Monsieur            , Représentant Syndical C.F.T.C,
Monsieur            , Représentant Syndical C.F.D.T.
Monsieur            , Représentant Syndical CFE-CGC
Monsieur            , C.F.T.C

Ci-après et ensemble désignée les « Parties »

Préambule

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie mondiale du coronavirus, le Gouvernement a pris des Ordonnances permettant aux entreprises de définir des mesures d’urgence pour parer aux incidences économiques et financières générées par cette situation.

Il a notamment été mis en place l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, permettant d’accompagner la baisse d’activité des entreprises et de faciliter le recours au dispositif d’activité partielle.

Ufifrance Patrimoine est un réseau de conseiller en gestion de patrimoine qui exerce partout en France et dont les collaborateurs ont le statut de démarcheur. Leur mission est de développer et de gérer un portefeuille de client « mass affluent/patrimoniaux ». 

Alors que le modèle fondamental de l’UFF est l’accompagnement de nos clients en face à face, sur leur lieux de travail ou à domicile, et, la crise sanitaire a contraint la Direction à demander aux collaborateurs du réseau commercial de l’UFF de rester chez eux et d’exercer leur activité sans face à face, cela afin de préserver leur santé, leur sécurité et celles de leurs clients.
									



L’activité ainsi réalisable à distance, en télétravail, apparait significativement réduite en comparaison à l’activité normale d’un conseiller. En effet, les problématiques de gestion de patrimoine sont complexes et nécessitent des choix de long terme, qui sont pour la plupart de nos clients incompatibles avec une relation à distance, que ce soit par téléphone ou par visio-conférence. Dès lors, l’activité se limite à des opérations simples ou déjà prévues. De plus, toute activité de prospection est mécaniquement interdite.

Ainsi, l’activité observée sur la 2ème quinzaine du mois de mars présente une baisse de 50% par rapport à une année « normale ».

Par ailleurs, du point de vue financier, deux catégories de recettes sont impactées par la crise sanitaire :
- Les commissions de placement liées à la baisse d'activité des conseillers : 90 M€ annuelles soit 7.5 M€ par mois
- Les commissions d'encours liées par la crise boursière (baisse des marchés) du fait de la crise sanitaire.

Concernant cette dernière catégorie, si le niveau moyen du CAC40  est de 5.000 points en fin d’année 2020, la perte qui en résulterait avoisinerait les 5M€. Si le niveau moyen du CAC40  est de 4.000 points en fin d’année 2020, la perte serait de l’ordre de 15M€.

Dans le même temps, les charges salariales annuelles du réseau s’élèvent à 100M€ par an soit aux alentours de 8,5M€ par mois.

La Direction a ainsi souhaité proposer aux Organisations Syndicales Représentatives de se réunir afin de définir, à travers le présent accord, des mesures permettant d’accompagner les Collaborateurs de la société en matière de rémunération et de frais générées par la baisse d’activité liée à cette crise sanitaire.

Les discussions ont eu lieu lors de la réunion organisée le 09 avril et du 15 avril 2020. Lors de ces discussions, la Direction a rappelé que les mesures proposées avaient pour unique objet d’aider la population commerciale durant cette période de baisse d’activité afin qu’il ne subisse aucune perte de rémunération et qu’ils soient en mesure d’atteindre des objectifs raisonnables d’activité compte tenu du contexte.

A cette occasion, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont ensemble convenu des dispositions ci-après exposées :

Les présentes mesures d’urgence intervenant dans un contexte spécifique, elles s’appliquent à la place des dispositions de l’Accord de Performance Collective signé le 17 septembre 2019 en vigueur ayant le même objet, dans la limite de la durée du présent accord.  


Article 1. Champ d’application

Il est convenu que le présent accord s’applique, à compter du 20 avril 2020 à l’ensemble des Collaborateurs de la Société relevant des fonctions du Réseau Commercial, à l’exception des fonctions de Directeurs du Développement Régional en raison de leur responsabilité dont l’importance implique une présence obligatoire au sein de la Société.

En outre, sont exclus du présent accord, les Collaborateurs de la Société occupant une fonction d’administration et/ou support au sein de la Direction Commerciale.
									






Article 2. Mise en place du dispositif d’activité partielle au sein du réseau commercial :

2.1	Compte-tenu de la baisse d’activité observée en raison du confinement lié à la crise sanitaire du Coronavirus et des conséquences financières pouvant en découler pour la société, la Direction souhaite, en concertation avec les Organisation syndicales, mettre en place le dispositif d’activité partielle (chômage partiel) des collaborateurs du réseau commercial conformément aux dispositions du décret 2020-325 du 25 mars 2020  et de l’Ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020.

Il est précisé que les Directeurs d’Agence (DA) et les Directeurs de Directeurs du Développement Régional (DDR) sont exclus des présentes dispositions relatives au dispositif d’activité partielle.

Après discussions en date du 9 et du 15 avril 2020 avec les Organisations Syndicales Représentatives et consultation et avis favorable à l’unanimité du CSE en date du 10 avril 2020, la Direction a décidé de mettre en place le dispositif d’activité partielle à partir du 20 avril 2020 et ce jusqu’au 30 juin 2020. Cette période pourra être  renouvelée en fonction de la durée du confinement et sera revue par quinzaine, sans pour autant que cela ne nécessite un nouvel avis du CSE.

Afin d’éviter le renouvellement des demandes d’activité partielle auprès de la DIRECCTE, la durée du dispositif sera transmise pour une période allant jusqu’au 30 juin 2020.

Les modalités de l’activité partielle seront les suivantes :

La catégorie des Conseillers du réseau (CF, CGP, CGP&E) effectuera une activité à mi-temps (50%).

Pour précision, les Conseillers nouvellement entrés sur le réseau notamment depuis le début du mois d’avril 2020 seront également intégrés dans le dispositif dans les mêmes conditions.

La catégorie des Managers Patrimoniaux effectuera une activité à mi-temps (50%).
La catégorie des Ingénieurs Patrimoniaux Chargés d’Affaires effectuera une activité à mi-temps (50%).

Les collaborateurs seront amenés à réaliser leur activité dans le cadre d’un planning défini par catégorie sur la base de demi-journées d’activité selon la répartition horaire suivantes du Lundi au Vendredi :
Lundi : le matin de 9h00 à 12h30
Mardi : l’après-midi de 14h à 17h30
Mercredi : le matin de 9h00 à 12h30
Jeudi : l’après-midi de 14h à 17h30
Vendredi : le matin de 9h00 à 12h30

2.2	Pour les collaborateurs en période d’essai durant le dispositif d’activité partielle, il est précisé que la période d’essai s’appréciant en durée de travail effectif, la durée de la période d’essai sera prolongée de la durée  partiellement chômée.

2 .3	Par ailleurs, et conformément à l’alinéa 1 de l’article L.5122-2 du Code du travail, « les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et de la formation mentionnées aux et réalisées notamment dans le cadre du plan de formation. » 
									








Les articles L.6313-1 et L6314-1 du Code du travail font mention des actions de formation suivantes :
 
Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
Les actions de formation
Les bilans de compétences
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience
Les actions de formation par apprentissage
 
Les actions de formation permettant au salarié progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :
Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles
Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche
 
Par conséquent, il pourra être demandé aux collaborateurs du Réseau durant les périodes chômées de réaliser des formations internes réglementaires, permettant d’acquérir une qualification/certification et qui sont inscrites dans un parcours de formation officialisé (cf. liste formation non exhaustive ci-dessous) :

Pour les conseillers :
Agents Immobilier 14H
IOBSP 7H
LCB- FT 
Lutte contre la corruption 
MIF 2
 
Pour les nouveaux entrants :
IAS 150H (la filière PAC)
IOBSP 40H  (la filière PC)
DCI 14H (la filière PP)
ET AMF

Ces formations pourront être réalisées en dehors des périodes d’activité des collaborateurs du Réseau.
Article 3. Principe du maintien de la rémunération fixe mensuelle nette des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle.
 
La Société s’engage à garantir la rémunération fixe mensuelle nette des collaborateurs à temps plein durant la période d’activité partielle. A ce titre, la Société prendra en charge et versera aux Salariés le différentiel de rémunération fixe du mois M-1 en fonction du montant de l’allocation d’activité partielle.

Cette prise en charge financière tiendra compte des commissions garanties des Salariés qui en bénéficient.

Il est précisé que les dispositions en matière de maintien de rémunération fixe ne s’appliqueront pas aux collaborateurs dont la durée du travail est déjà inférieure ou égal à 50% pour divers motifs. (Ex : congé sabbatique, congé parental d’éducation, temps partiel thérapeutique)

									





Article 4. Dispositions relatives à la rémunération variable des Collaborateurs du réseau commercial durant le premier Quadrimestre (Q1):

Les seuils, objectifs et primes associées prévues dans l’Accord de Performance signé le 17 septembre 2019 s’appliquent au premier quadrimestre (Q1). Cependant, face au contexte spécifique et compte tenu de la baisse d’activité et de la mise en place du dispositif d’activité partielle, les Parties se sont accordées sur les aménagements de rémunération variable suivants :

4.1 	Principes généraux liés aux aménagements de rémunération variable de l’ensemble des Collaborateurs du réseau commercial :

Les aménagements de rémunération variables sont définis ci-dessous au titre du premier quadrimestre de l’année civile 2020 (de Janvier à Avril 2020). Il est précisé qu’en cas de prolongement de la crise sanitaire sur le deuxième Quadrimestre (De Mai à Août 2020) voire sur le troisième Quadrimestre (De Août à Décembre 2020), de nouveaux aménagements de rémunération variable seront mis en place en tenant compte de la durée du confinement sur le deuxième Quadrimestre voire sur le troisième Quadrimestre. 

Par ailleurs, il est précisé que les collaborateurs nouvellement embauchés bénéficieront des présents aménagements de rémunération variable au travers des nouveaux seuils définis ci-dessous en fonction de leur métier et de leur niveau (en complément de l’abattement prévu durant leur montée en compétence sur leur nouveau métier) 

Enfin, au cours du dernier quadrimestre, un aménagement des conditions de déclenchement de la commission de performance sera défini, pour les conseillers et managers patrimoniaux dont la collecte commerciale annuelle se situera entre un objectif révisé prenant en compte les contraintes liées à la crise sanitaire et l’objectif initial 2020 de l’Accord de Performance.
Les modalités opérationnelles de cet aménagement s’inscriront naturellement dans le respect du principe d’équité entre tous les collaborateurs et seront construites avec les Délégués Syndicaux au cours du dernier quadrimestre de l’année.

Durant la période d’activité à temps partiel et compte tenu de ses effets sur la possibilité d’atteindre les objectifs contractuels initiaux, il sera appliqué aux Collaborateurs du réseau commercial les montants de primes aménagés liés à l’atteinte de Seuils conjoncturels sur le Q1 2020 dans le cadre du présent Accord selon les dispositions ci-après :

4.2	Aménagements de la rémunération variable des Conseillers (Q1) :

Les aménagements tels que précisés ci-dessous s’appliquent à la rémunération variable des fonctions de Conseiller Financier, Conseiller en Gestion de Patrimoine et Conseiller en Gestion de Patrimoine et Entreprise.


									







Maintien des Objectifs et Montants des Primes « Qualité » par Quadrimestre :

Il est précisé que l’objectif de 95% minimum de mise à Jour des RIP (Recueil d’Information Patrimonial) auprès des clients est maintenu compte tenu des impératifs en terme de conformité auxquels la société est soumise.
Les montants des primes « Qualité » rappelés ci-dessous ne sont pas modifiés pour l’ensemble des Conseillers.

En principe, le versement de la prime « Qualité » au titre du 1er quadrimestre s’effectue en juin si l’objectif de 95% de taux de RIP est mis à jour à la fin du premier quadrimestre soit le 1er mai 2020.  
Les Conseillers pourront néanmoins bénéficier d’un assouplissement et percevoir la prime « Qualité » si l’objectif de 95% de taux de RIP du Q1 est mis à jour au 26 juin 2020 pour un versement au mois d’août 2020.

La base de calcul du taux de RIP à considérer s’entend hors affectation significative intervenue en cours du quadrimestre sur 2020 en raison d’événement spécifique comme par exemple des départs de collaborateurs

Mise en place d’un seuil conjoncturel pour la prime sur la création de nouveaux comptes clients sur Q1 2020 :

Il est convenu de la mise en place d’un seuil conjoncturel à 3 nouveaux comptes clients pour la prime de création de nouveaux comptes clients sur Q1 2020. Les montants des primes sur création des Nouveaux comptes clients en fonction du nombre de nouveaux comptes clients sont précisés comme suit : 

(*) Objectifs et primes prévus dans l’Accord de Performance du 17 septembre 2019

Il est rappelé que les Collaborateurs pourront bénéficier du rattrapage quadrimestriel en cumul à fin août ou en annuel sur la prime dans les conditions fixées par l’Accord de performance.
									





Mise en place d’un seuil conjoncturel pour la prime collecte commerciale sur Q1 2020 :

Il est rappelé que les conditions de déclenchement de la prime de collecte commerciale restent inchangées
droits d’entrée à 2% (avec tolérance)
collecte nette positive > ou= 1€ (aménagements pour les CGP&E)

Si la durée d’activité partielle venait à se prolonger au-delà du mois de Mai 2020, la condition de déclenchement sera appréciée au moment de la reprise d’activité. 
De même, le marché de l’immobilier pouvant être fortement impacté par la crise sanitaire, les conditions de réalisation feront l’objet d’une analyse conjointe entre les parties notamment en cas d’impact sur le Q2.

Il est convenu de la mise en place d’un seuil conjoncturel pour la prime de collecte commerciale sur Q1 2020.
Il est fixé aux Collaborateurs ci-dessous les seuils et objectifs suivants :


(*) Objectif prévus dans l’Accord de Performance du 17 septembre 2019

Les montants de la prime collecte commerciale sont précisés comme suit : 

(*) Montants de primes prévus dans l’Accord de Performance du 17 septembre 2019

Il est précisé que les montants ci-dessus ont été calculés sur la base des primes prévues dans l’Accord de performance, de façon proportionnelle.
Il est rappelé que les Collaborateurs pourront bénéficier du rattrapage quadrimestriel en cumul à fin août ou en annuel sur la prime dans les conditions fixées par l’Accord de performance.
								


4.3	Aménagements de la rémunération variable des Managers Patrimoniaux (Q1) :

Les aménagements tels que précisés ci-dessous s’appliquent à la rémunération variable des Managers Patrimoniaux.

	Maintien des Objectifs et Montants de la Prime « Qualité » par Quadrimestre :

Il est précisé que l’objectif de 95% minimum de mise à Jour des RIP (Recueil d’Information Patrimonial) sur le Quadrimestre auprès des clients des RIP au de l’équipe est maintenu compte tenu des impératifs en terme de conformité auxquels la société est soumise.
Les montants des primes « Qualité » ne sont pas modifiés pour les Managers Patrimoniaux.

En principe, le versement de la prime « Qualité » au titre du 1er quadrimestre s’effectue en juin si l’objectif de 95% de taux de RIP est mis à jour au 30 avril 2020.  
Les Managers Patrimoniaux pourront néanmoins bénéficier d’un assouplissement et percevoir la prime « Qualité » si l’objectif de 95% de taux de RIP est mis à jour au 30 juin 2020 pour un versement au mois d’août 2020.

	Mise en place d’un seuil conjoncturel pour la prime création de nouveaux comptes clients sur Q1 2020 :

Il est convenu de la mise en place d’un seuil conjoncturel pour la prime de création de nouveaux comptes clients sur Q1 2020 par l’équipe de conseillers du Manager Patrimonial.

Ce seuil conjoncturel est égal à la somme des seuils conjoncturels des conseillers de l’équipe.
Le montant de la prime associée à ce seuil conjoncturel sera proportionnel aux montants des primes seuils et objectifs prévus dans l’Accord de Performance du 17 septembre 2019 rappelés ci-dessous :

Il est rappelé que les Collaborateurs pourront bénéficier du rattrapage quadrimestriel en cumul à fin août ou en annuel sur la prime dans les conditions fixées par l’Accord de performance.
																						






	Mise en place d’un seuil conjoncturel pour la prime collecte commerciale sur Q1 2020:

Il est rappelé que les conditions de déclenchement de la prime de collecte commerciale restent inchangées
droits d’entrée à 2% (avec tolérance)
collecte nette positive > ou= 1€ (aménagements pour les conseillers Entreprise)

Il est convenu de la mise en place d’un seuil conjoncturel pour la prime de collecte commerciale sur Q1 2020 par l’équipe de conseillers du Manager Patrimonial.

Ce seuil conjoncturel est égal à 75% de la somme des seuils conjoncturels des conseillers de l’équipe.

Le montant de la prime associée à ce seuil conjoncturel sera proportionnel aux montants des primes seuils et objectifs prévus dans l’Accord de Performance du 17 septembre 2019 rappelés ci-dessous :
Il est rappelé que les Collaborateurs pourront bénéficier du rattrapage quadrimestriel en cumul à fin août ou en annuel sur la prime dans les conditions fixées par l’Accord de performance.
							
Maintien des Objectifs et montants de la prime managériale de pilotage

Les objectifs de et les montants de la prime managériale de pilotage d’équipe sont inchangés et rappelés : suivi des formations, remontée du prévisionnel hebdomadaire et suivi de l’activité du Manager Patrimonial et de ses conseillers :

4.4	Aménagements de la rémunération variable des Ingénieurs Patrimoniaux - Chargés d’Affaires (IPCA) au titre du Q1 :

I.	Maintien des Objectifs et Montants des Primes « Qualité et Respect des Process » par Quadrimestre :

Il est fixé aux Ingénieurs Patrimoniaux Chargés d’Affaires les objectifs suivants :
Adéquation et profil de risque des clients
Process de souscription des affaires courtage
RIP/REC/PIC pour les SCI patrimoniales et les affaires courtages
																						




Les montants et modalités de versement des primes « Qualité et Respect des Process » ne sont pas modifiés :



	Mise en place d’un palier conjoncturel pour  la prime sur conquête de clients « VIP »  sur Q1 :

Il est convenu de la mise en place d’un palier conjoncturel individualisé de nouveaux clients VIP sur Q1 2020.
Ce palier conjoncturel est égal à 70% du palier initialement prévu.
Les montants des primes associées à ce palier conjoncturel sont précisés comme suit : 


	Maintien des Objectifs de nombre d’Affaires de 500k€ et 1M et Montants de la Prime associée par Quadrimestre

Les objectifs et les montants de la prime sur le nombre d’Affaires de 500k€ et 1 M restent inchangés :

 Nombre d’affaires > à 500 k€ et de nombre d’affaires > à 1 M€ par an (Objectifs individualisés)

Les montants de la prime sont les suivants :

			
																						


					

Il est rappelé que les Collaborateurs pourront bénéficier du rattrapage quadrimestriel en cumul à fin août ou en annuel sur la prime dans les conditions fixées par l’Accord de performance.

Les conditions de déclenchement de la commission annuelle de performance sont modifiées.

Ces aménagements pourront être ajustés pour Q2 et Q3 en fonction de l’évolution de la période de confinement :

Le taux permettant de  bénéficier de la commission annuelle de performance reste inchangé (rappel ci-dessous). 


Conditions de déclenchement assouplies :
L’atteinte de l’objectif de collecte commerciale sera regardée indépendamment du nombre d’affaires.
Un abattement de 10% de cet objectif annuel de collecte commerciale sera appliqué.
La condition de 2 lots immobiliers IPCA est baissée à 1 immobilier IPCA réalisé sur l’année 2020.
Exemple : 
Objectifs annuels : 
10 affaires > à 500k€ dont 3 affaires > à 1M€, soit une collecte commerciale cumulée minimum de 6,5M€

Réalisations : 
8 affaires > à 500 k€ et 2 affaires > à 1M€ pour un montant cumulé de 7,5M€.
1 lot immobilier de 500 k€

Une collecte commerciale totale (y compris immobilier) de 8M€

 l’IPCA n’a pas atteint ses objectifs en nombre d’affaires mais a dépassé son objectif de collecte commerciale. Il peut donc prétendre à la commission de performance dont le calcul est détaillé ci-dessous.

Assiette de la commission de performance : collecte commerciale totale (8M€) – objectif de collecte commerciale (6,5M€) = 1,5M€

Calcul de la commission de performance : 1,5M€ x 0,27% = 4.050€

								



	



4.6	Modalités d’ajustements de la rémunération variable des Directeurs d’Agence :

Il est fixé aux Directeurs d’Agence des objectifs individualisés au titre de l’année 2020 :

Des objectifs quantitatifs Nouveaux Comptes Clients (NCC) et de Collecte Commerciale
Un objectif de nombre de recrutements
Un objectif qualitatif Conformité

Les Parties conviennent que les Directeurs d’Agence pourront bénéficier des aménagements de rémunération variable suivants :
Mise en place d’un palier conjoncturel individualisé NCC et Collecte Commerciale au titre du Q1. Les montants de la prime associée à cet objectif représentera 70% de la prime palier 2 prévue initialement.
Diminution de l’objectif de nombre de recrutements du Q1 2020 : - 1 recrutement par agence. La prime associée à cet objectif pour Q1 représentera 1/3 du montant de la prime annuelle contre 50% initialement prévu. L’objectif annuel en nombre de recrutements est diminué de 2 pour chaque agence
L’objectif qualitatif est revu pour Q1 : suspension des contrôles aléatoires. Seuls les critères « Qualité RIP », « Diminution du stock de clients sur-exposés » et « Suivi des formations réglementaires » seront observés. Le montant de la prime associé à cet objectif est inchangé.


Article 5. Politique de frais durant la période de confinement :

Les précisions suivantes sont apportées en matière de remboursement de frais professionnels durant la période de confinement.

Pour les collaborateurs déclarant leurs indemnités kilométriques liés à leurs déplacements professionnels, il est précisé que le forfait annuel relatif aux indemnités kilométriques sera maintenu sans abattement.


Pour les collaborateurs bénéficiant d’une carte essence, les Parties conviennent du report du forfait de 150 € mensuels durant les mois de confinement sur les mois suivants.

Les Collaborateurs bénéficieront de prime de paniers d’un montant unitaire de 5,40 € chaque jour du 	Lundi au Vendredi (correspondant à la part patronale versée pour les titres restaurant) en lieu et 	place des Titres Restaurants durant la période d’activité partielle malgré leur activité à mi-temps. 	Ces montants sont soumis à cotisations. 

Article 6. Prise d’effet de l’Accord

Le présent accord, signé en date du 16 avril 2020, prendra effet à compter du 20 avril 2020.


																						




Article 7. Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois et pouvant être renouvelé en tout état de cause pour une durée n’excédant pas le 31 décembre 2020. 


Article 8. Dépôt de l’Accord

L’accord signé des Parties sera déposé, à l’initiative de la Direction :
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en version électronique via la plateforme TéléAccords ;
auprès du secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes en version papier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9. Affichage et Communication

L’information et la publication relatives au présent accord seront faites conformément aux dispositions règlementaires. Le texte intégral de cet avenant sera mis à la disposition du personnel par voie d’affichage électronique.
De plus, le texte du présent accord sera tenu à la disposition de chaque salarié par la Direction des Ressources Humaines.

Fait en 6 exemplaires, à Paris, le  16 avril 2020

Pour UFIFRANCE PATRIMOINE

Pour la Direction
Directrice des Ressources Humaines




Directeur Commercial




Pour les Organisations Syndicales


Pour la CFE-CGC
Déléguée syndicale	



Délégué Syndical					




Pour la CFDT 		
Déléguée syndicale	




Délégué syndical





Pour la CFTC				
Déléguée syndicale