ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part, 
La société VENDEE LOGEMENT esh dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à LA ROCHE SUR YON représentée par Monsieur Damien MARTINEAU agissant en qualité de Directeur Général en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 16 Janvier 2014;

Et d’autre part, 
La délégation suivante :
La CFDT représentée par Madame Cécile ALLONNEAU

Article 1 – Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise VENDEE LOGEMENT esh.

Article 2 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 
Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire les mesures suivantes :

	1 -Salaires 
Pour l’année 2020, la Direction générale a décidé de pratiquer une augmentation générale de 1,2%, ce qui représente une augmentation de 40 564.16€ de la masse salariale compte tenu de l’ancienneté des salariés présents.
 
Elle souhaite également pratiquer des augmentations individuelles.
Le budget alloué pour ces augmentations sera 9 328.32 € soit 0.39% de la masse salariale de référence 2020.
En complément de ces augmentations, des primes exceptionnelles seront attribuées pour un montant de 3 000€ représentant 0.12% de la masse salariale de référence 2020.
La masse salariale de référence 2020 est déterminée sur la base de l’ensemble des salaires bruts des collaborateurs présents au 31 Décembre 2019 et dont le poste est pérennisé sur 2020.
L’ensemble de ces dispositions sera appliqué avec effet à partir du 1er Janvier 2020.  

	2- Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances reste fixé à 823.99 € pour l’année 2020 au-dessus du montant conventionnel qui s’élève désormais à 820€.

3–Prime exceptionnelle « MACRON »
Dans le cadre de la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement, la Direction générale souhaite mettre en œuvre ce dispositif afin de pouvoir attribuer une prime de 500 € aux salariés ayant perçus une rémunération 2019 inférieure à 3 fois le SMIC annuel et présents au 1er Janvier 2020.
Le versement de cette prime représente un montant de 38 500€.
Ce montant sera identique pour l’ensemble des salariés quel que soit leur temps de travail.

Pour les salariés dont la rémunération 2019 a été supérieure à 3 fois le SMIC annuel, une prime exceptionnelle de 300 € bruts leur sera versée, ce qui représente un versement de 900€.
Le versement de ces primes interviendra sur le bulletin de salaires du mois de Mai 2020.

Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 4 – Publicité
Le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.


Fait à La Roche sur Yon, le 11 Février 2020.