AVENANT N° 16 , RECAPITULATIF
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 7 JUILLET 2005
RELATIF AUX GARANTIES FRAIS DE SANTE ET DE SES AVENANTS




Entre :
VIVARTE SAS	
Dont le siège social est situé 28, avenue de Flandre – 75019 Paris
Immatriculé au RCS de Paris sous le n°308 449 024
Agissant en son nom et au nom et pour le compte de l’ensemble de ses sociétés mentionnées en Annexe 1, 
Représentée par son président Novartex,
elle-même représentée par sa Secrétaire Générale                                dument habilitée

ci-après désignée « Groupe VIVARTE » 


										D’une part,
 Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La fédération des services CFDT, représentée par 
La fédération CFE CGCSNEC, représentée par 
La fédération CGT Commerce Distribution Services, représentée par 
Le Syndicat CFTC des salariés du Groupe VIVARTE, représenté par 

ci-après désignées « les organisations syndicales »



										D’autre part,



PREAMBULE 

L’ensemble du personnel du Groupe VIVARTE bénéficie d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé mis en place par l’ « Accord d’Entreprise sur les garanties frais de santé du 7 juillet 2005 » modifié par quinze avenants successifs (ci-après désigné « l’Accord »).
Ce régime assuré dans le cadre d’un dispositif contractuel souscrit auprès d’AG2R LA MONDIALE bénéficie des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables, telles que prévues par la législation et réglementation applicables. Ce régime est conforme au cahier des charges des contrats responsables qui encadre les dépenses de santé au travers de certaines obligations et interdictions de prise en charge en termes de prestations.
Ce cahier des charges évolue à nouveau à compter du 1er janvier 2020, en application de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et de son décret d’application n°2019-21 du 11 janvier 2019 qui imposent désormais la couverture de certains soins et équipements sans aucun reste à charge pour les salariés, en matière d’optique, de dentaire et d’audiologie et nécessite dans ce cadre une mise en conformité de la grille de garanties. 
Le Groupe VIVARTE et les organisations syndicales se sont réunies notamment afin de mettre en conformité la grille de garantie avec le cahier des charges des contrats responsable, et de consolider l’intégralité des dispositions en vigueur de l’accord initial et des 15 avenants successifs, afin d’en faciliter la lecture.

En outre, il est rappelé les engagements pris par AG2R La Mondiale vis à vis du Groupe VIVARTE fin 2018, à savoir :
Le maintien des cotisations et du niveau des garanties, jusqu’au 31 décembre 2021 hors évolutions légales et réglementaires ;
L’absence d’impact sur les cotisations des salariés en activité en cas de diminution des effectifs, sauf en cas de PSE postérieur au 01 janvier 2019 de plus de 10% de l’effectif du Groupe ;
La non-résiliation des contrats Frais de Santé par l’assureur avant le 31 décembre 2021 sauf en cas de non-paiement des cotisations.

Il a donc été convenu ce qui suit en application de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale.  


Article 1
Objet et champ d’application de l’accord
L’Accord a pour objet l’adhésion au régime complémentaire santé des salariés bénéficiaires visés à l’article 3.1 des sociétés composant le Groupe VIVARTE à la date de signature du présent avenant dont la liste figure en Annexe 1.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans « l’entreprise » et portant sur les garanties « frais de santé ».
Toute modification réglementaire sur l’un des champs d’application de l’accord s’appliquera de fait, sans qu’il soit nécessaire de mettre à jour le présent avenant.
Conformément à l’article L 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent Avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur et de l’organisme intermédiaire. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives.

Article 2
Caractéristiques du régime complémentaire santé mis en place
Le régime est mis en œuvre dans le cadre de contrats collectifs souscrits auprès d’un organisme assureur.
Ces contrats souscrits sont mis en œuvre conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant le cahier des charges des contrats d’assurance maladie complémentaires responsables défini aux articles L 871-1, R871-1 et R872-1 du code de la sécurité sociale. 
Toute modification ou évolution de ce cahier des charges s’appliquera de droit et s’imposera aux parties signataires de l’Accord sans qu’une renégociation de ce dernier ne soit nécessaire.

2.1 
Régime de base obligatoire
Le régime mis en place par l’Accord consiste en un régime complémentaire santé intervenant en complément du régime obligatoire de la sécurité sociale constitué d’un régime de base à adhésion obligatoire pour les salariés définis à l’article 3.1.

2.2 
Adhésion facultative des ayants droit au régime de base obligatoire
Peuvent adhérer à titre facultatif au régime de base, les ayants droit du salarié, dans les conditions et selon les modalités définies au contrat d’assurance.
Par ayants droit, il faut entendre :
 Le conjoint, ou concubin au sens de l’article 515-8 du Code civil, lié ou non par un Pacte civil de solidarité
les enfants à charge, à savoir :
les enfants de moins de 21 ans à la charge du salarié ou à celle de son conjoint ou concubin au sens de la législation Sécurité sociale et, par extension,
les enfants de moins de 26 ans à charge au sens de la législation fiscale, c’est-à-dire :
les enfants, ceux du conjoint ou concubin, pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable,
les enfants auxquels le salarié sert une pension alimentaire (y compris en application d’un jugement de divorce) retenue sur l’avis d’imposition à titre de charge déductible du revenu global,
quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes à charge au sens de la législation fiscale (c’est-à-dire hors d’état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ou bénéficiaires d’une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de votre revenu imposable,
toute personne à charge au sens des assurances sociales.
À tout moment, il peut vous être demandé d’adresser les justificatifs de la qualité de bénéficiaire des personnes couvertes par votre adhésion (avis d'imposition par exemple).


2.3 
Régime supplémentaire facultatif
Ce régime de base est par ailleurs complété de deux régimes supplémentaires (Option 1 ou Option 2) et auxquels peuvent adhérer à titre facultatif le salarié et ses ayants droit, dans les conditions et selon les modalités définies au contrat d’assurance.
Ces adhésions facultatives (adhésion des ayants droit au régime de base et/ou adhésion au régime supplémentaire) sont à la charge exclusive du salarié, l’employeur n’apportant aucune participation financière. La participation de l’entreprise, quelle que soit l’option retenue se limite au montant de la cotisation due au titre du régime obligatoire.

Article 3
Adhésion des salariés au régime 
3.1 
Salariés bénéficiaires
L’Accord concerne l’ensemble des salariés du Groupe VIVARTE mentionnées à l’Annexe 1. 
A ce titre, aucun délai de carence n’est appliqué par l’assureur aux bénéficiaires.




3.2 
Caractère obligatoire de l’adhésion
3.2.1 Principe
L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés des sociétés Groupe VIVARTE. Les bénéficiaires concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

3.2.2 Dispense d’adhésion au régime d’ordre public
Les salariés peuvent demander à être dispensés d’adhésion au régime complémentaire santé dans les conditions suivantes :


Toute évolution législative ou réglementaire impactant ces cas de dispenses d’ordre public sera prise en compte automatiquement sans qu’il y ait lieu à révision du présent  avenant. 
Le salarié qui sollicite une dispense d’adhésion doit remplir le « Formulaire de demande de dispense » prévu à cet effet, disponible auprès du service RH de la société d’appartenance, et y joindre les pièces justificatives exigées. A défaut de fournir chaque année à son employeur les justificatifs nécessaires, les salariés visés ci-dessus seront contraints d’adhérer au régime et d’acquitter la cotisation correspondante due.




Article 4
Cotisation
4.1 
Montant, Assiette, répartition des cotisations 
La cotisation mensuelle servant au financement des garanties du régime complémentaire « frais de santé » est prise en charge par les entreprises du Groupe VIVARTE et par leurs salariés actifs, selon les modalités suivantes :

Cette cotisation est forfaitaire et non proratisable.

4.2 
Evolution ultérieure de la cotisation y compris indexation annuelle
Le montant de la cotisation est actualisé chaque année au 1er janvier en fonction de la moyenne des deux derniers indices publiés de l’évolution annuelle de la Consommation Médicale Totale des comptes de la sécurité sociale.
Toutefois, il est expressément convenu que l’obligation, des sociétés du Groupe VIVARTE, en application de l’Accord, se limite au seul paiement des cotisations mentionnées à l’article 4.1, pour leurs montants arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations dues, notamment, à un changement de législation ou à un mauvais ratio technique Prestations sur Cotisations, l’obligation du Groupe VIVARTE sera limitée au seul paiement des cotisations définies à l’article 4.1 précité.
Toute augmentation de cotisations (sauf celle résultant de la clause annuelle d’indexation) fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un nouvel avenant.

Article 5
Prestations du régime de base obligatoire
Les prestations du présent régime, qui sont annexées à l’Accord à titre informatif, ont été élaborées par application du cahier des charges du contrat responsable.
En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour les sociétés du Groupe VIVARTE, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent les prestations définies dans le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Il en résulte que la modification des prestations sera portée par la Direction à la connaissance des partenaires sociaux sans qu’un avenant ne soit nécessaire.

Article 6
Clause de revoyure
En cas de changement de la législation concernant la définition du cahier des charges des contrats responsables, prévue à l’article L 871-1 du Code de la sécurité sociale, la Direction s’engage à réunir dans les deux mois suivant la publication des nouvelles dispositions, la commission de suivi de l’Accord afin d’examiner les conséquences de la nouvelle législation. 

Article 7
Terme des garanties
Les garanties prévues dans le cadre du présent régime prennent fin pour chaque salarié dès qu’il cesse d’appartenir au Groupe VIVARTE, suite à une démission, un départ en retraite, un décès ou un licenciement sous réserve des dispositions prévues à l’article 8 de l’Accord. Elles cessent également à la date de résiliation du contrat souscrit.

 

Article 8

Maintien des garanties

L’adhésion facultative des ayants droit étant accessoire à l’adhésion principale du salarié, le maintien des garanties au profit du salarié dans les conditions définies aux articles 8.1 et 8.2, s’applique également aux ayants droit.





8-1 
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires, ou de rentes d’invalidité, financées par leur employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, un chèque mensuel de règlement au service des Ressources Humaines de  son entité d’appartenance.


8.2 
Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation au titre de l’assurance chômage (Portabilité)

En application de l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale les salariés, dont la rupture du contrat de travail (hors faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, bénéficient à titre gratuit du maintien du présent régime.
Ce maintien débute le lendemain de la rupture du contrat de travail et s’applique pendant une durée égale à la période d'indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursement complémentaire soient ouverts au moment de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire que le salarié n’ait pas fait valoir une dispense d’adhésion.
Les garanties sont maintenues au bénéfice de l’ancien salarié à l’identique de celles appliquées aux collaborateurs actifs de l’entreprise. De plus, seules les adhésions en vigueur avant la rupture du contrat de travail peuvent être maintenues. Ainsi, seuls les ayants droits couverts par le régime pendant que le salarié était en activité, peuvent bénéficier du régime de portabilité.
L’ancien salarié justifie de sa prise en charge par l’Assurance chômage, auprès de l’organisme assureur.
Ce régime de maintien des garanties est explicité dans la notice d’information remise aux salariés susceptibles d’être concernés par ce maintien à la rupture de leur contrat de travail. A l’issue de cette période de maintien, l’ancien salarié pourra obtenir la continuité de sa couverture complémentaire santé conformément aux dispositions de l’article 8-3. 
Dans le cas où une ou plusieurs sociétés du Groupe seraient contraintes de réaliser sur une même année, un plan de sauvegarde de l’Emploi (PSE) totalisant plus de 10% de l’effectif du Groupe, la Direction s’engage à prendre à sa charge les coûts supplémentaires qui pourraient être demandés par l’assureur dans le cadre de la portabilité effective des salariés concernés par le/les PSE.
Il est convenu que l’augmentation de la part patronale ne saurait faire perdre au Groupe le bénéfice du régime social applicable aux contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance instituées par les dispositions de l’article L 242-1 II-4° du code de la sécurité sociale.
Dans cette situation, les Parties conviennent que l’augmentation de cotisations qui sera répercutée par une augmentation de la part patronale, fera l’objet d’une nouvelle négociation et donc d’un nouvel avenant à durée déterminée.

8.3 
Maintien des garantie santé à titre individuel et facultatif au profit des anciens salariés
Le régime défini par le présent titre s’adresse exclusivement aux salariés du Groupe VIVARTE.

En application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite Loi Evin, les anciens salariés (qui étaient adhérents au présent régime à la date de rupture de leur contrat de travail) visés ci-après peuvent demander le maintien auprès de l’organisme assureur d’une couverture d’assurance individuelle frais de santé sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaires médicaux sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail, ou dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire et gratuit du maintien des garanties tel que visé à l'article 8.2. :
-	les anciens salariés retraités bénéficiaires d'une pension de retraite;
-	les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d’invalidité ;
-	les anciens salariés, privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement. Le maintien des garanties à ce titre prendra effet à l'issue de la période de maintien gratuit des garanties prévue dans le cadre de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale et visée à l'article 8.2.

Les cotisations servant au financement de ce maintien des garanties sont intégralement prises en charge par les anciens salariés selon les modalités suivantes : 

Cette cotisation est forfaitaire et non proratisable.

 8.4 
Maintien des garanties pour les ayants droit  adhérents
En application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite Loi Evin, les ayants droit d’un salarié décédé continuent à bénéficier des garanties du présent régime pendant 12 mois, sous réserve du respect des conditions définies par l’organisme assureur.


Article 9 
Commission de suivi
Une commission de suivi, dénommée « commission Sociale Frais de Santé / Prévoyance » de l’application de l’Accord collectif est constituée.
Elle est composée de 3 membres maximum de la Direction et de trois membres désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe. Leurs mandats ont une durée de deux ans. Chaque organisation syndicale pourra désigner des remplaçants en informant la Direction des Ressources Humaines Groupe.
La commission de suivi se réunit au moins une fois par année civile, afin notamment : 
d’examiner les comptes de résultats de l’exercice précédent de la convention d’assurance. Dans le mois suivant la réunion de présentation de ces comptes, une synthèse est transmise aux CSE central ou CSE ;
d’examiner les dossiers de demande de recours au fond social de l’assureur et/ou au fond social dédié qui auront été traités en commission spécifique « fond social ».

Au-delà de la réunion annuelle, la commission Sociale Frais de Santé / Prévoyance :
se réunira en cas changement de la législation concernant la définition du cahier des charges des contrats responsables, prévue à l’article L 871-1 du Code de la sécurité sociale, ou autre modification réglementaire impactant le régime complémentaire. La Direction s’engage à réunir dans les deux mois suivant la publication des nouvelles dispositions, la commission de suivi de l’Accord afin d’examiner les conséquences de la nouvelle législation.
pourra se réunir à la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale pour étudier des demandes de recours à l’un des deux fonds sociaux. La réunion se tiendra au plus tard un mois après la demande expresse de l’une des Parties.


Une Commission spécifique « Fond Social » est créée. Elle est composée de 2 représentants par organisations syndicales, émanant des membres de la commission Sociale Frais de Santé /Prévoyance et de 2 membres maximum de la Direction du Groupe VIVARTE.
Les règles de fonctionnement de cette instance suivent les règles de la commission sociale Frais de Santé  / Prévoyance. Il est prévu que ces commissions se tiendront sans rapporteur externe (sténotypiste).
La commission se tiendra dans les 15 jours de la réception du dossier complet de demande de recours au fond social VIVARTE. Les membres ne pouvant se déplacer pourront y participer en conférence téléphonique.
Les membres de la commission Fond Social décideront en séance de l’attribution ou non de l’aide et du montant accordé.
En cas de désaccord entre les membres, un vote sera réalisé (une voix par membre présent (physiquement ou par téléphone) et une voix pour la direction).
En cas d’égalité, il sera procédé à un nouveau vote et/ou à une demande d’éléments complémentaires auprès du salarié en vue d’une seconde commission.
Les membres sont tenus à la plus stricte confidentialité, en particulier sur les dossiers nominatifs.
Les décisions seront actées dans un compte-rendu. Ce compte-rendu est réalisé par la direction. Son contenu est partagé en fin de séance avec les membres de la commission puis transmis à chaque membre.


Article 10
Information
 10.1
Information individuelle
Chaque société du Groupe VIVARTE remettra à chacun de ses salariés et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés des sociétés du Groupe VIVARTE seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.




10.2
Information collective
Chaque année, les CSE et CSEC de chacune des sociétés du Groupe VIVARTE pourront solliciter la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance, établi en application de l’article 15 de la loi 89-1009 du 31/12/1989 dite Loi Evin.
La modification de la grille de garantie prévue à l’annexe 2 fait l’objet d’une information auprès de chaque CSEC ou CSE au sein de chaque société du Groupe.


Article 11 
Durée – Date d’effet – révision – Changement d’organisme assureur

Le présent avenant signé pour une durée indéterminée entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée. La validité du présent avenant est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L2232-12 du Code du travail.
Les parties signataires conviennent que le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une d’entre elles ou dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L 2261-10 et L2261-11 du code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance collective emportera de plein droit, caducité du présent avenant par disparition de son objet.





Article 12  
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


A Paris, le      mars 2020

Fait en 07 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité


Pour le Groupe VIVARTE
             , Secrétaire Générale



Pour les organisations syndicales représentatives
La Fédération des services CFDT, 
représentée par 




La Fédération CFE CGCSNEC, 
représentée par 




La Fédération CGT Commerce Distribution Services, 
représenté par 




Le Syndicat CFTC des salariés du Groupe VIVARTE, 
représenté par 


Annexe 1 : 	Liste des sociétés du Groupe VIVARTE concernées 
par le contrat frais de santé



VIVARTE Société par Actions Simplifiée 28 avenue de Flandre - 75019 PARIS 
R.C.S : 308 449 024 RCS PARIS 
VIVARTE SERVICES Société par Actions Simplifiée 28 avenue de Flandre - 75019 PARIS
R.C.S : 413 157 090 RCS PARIS
LA HALLE Société par Actions Simplifiée 28 avenue de Flandre - 75019 PARIS	
R.C.S  : 413 151 739 RCS PARIS 
CAROLL INTENATIONAL Société Anonyme - 38 rue du Hameau – 75015 PARIS 		R.C.S : 582 001 707 RCS PARIS 
MINELLI Société par Actions Simplifiée - 28 avenue de Flandre - 75019 PARIS                
R.C.S : 413 157 306 RCS PARIS
NOVARTEX Société par Actions Simplifiée – 28 avenue de Flandre - 75019 PARIS                
R.C.S : 492 273 438 RCS PARIS




















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