Accord sur le télétravail


Entre 

France Active Seine et Marne Essonne, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en préfecture de l’Essonne sous le numéro RNA W772005234
Enregistrée sous le numéro SIRET 38470641200044 

Dont le siège social est situé 2 Cours Monseigneur Roméro 91000 Evry

Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Président

Dénommée ci-dessous « France Active Seine et Marne Essonne », 
d'une part,
Et,

Madame XXXXX, en sa qualité d’élue titulaire au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, qui ont eu lieu le 10 septembre 2019,
d'autre part,

Il a été arrêté et conclu le présent accord en application des articles L 2232-23-1 et suivants du code du travail,

PREAMBULE : 

Suite à la fusion des associations Essonne Active et Afile 77 devenue France Active Seine-et-Marne Essonne, il a été décidé de mettre en place un accord relatif au télétravail permettant d’harmoniser les dispositions applicables à l’ensemble des salariés de l’association issue de la fusion concernant l’organisation du travail à distance.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.


Article 1 – Définitions 

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Article 2 – Objectifs

Les objectifs de la mise en place du télétravail sont notamment les suivants : 

Réduire les temps de transport et leurs effets induits (fatigue, stress, coût, risque routier, émissions polluantes, etc.) ;
Favoriser un climat de confiance, d’autonomie et de responsabilité pour les salariés télétravailleurs ;
Favoriser la concentration et l’efficacité ; 
Permettre une meilleure conciliation vie professionnelle/vie personnelle ;

Article 3 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’association titulaires d'un contrat de travail quel que soit la nature du contrat de travail, et justifiant d'une ancienneté d'au moins 6 mois.

Article 4 - Conditions de passage en télétravail

Article 4-1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail. 
Ces critères sont évalués par l’encadrant -sur la base, entre autres, d’un entretien avec le salarié- et validés par au moins un membre de la direction. 

Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 

La configuration de l'équipe et l'équipement adapté au télétravail ;
La nature du travail qui peut être réalisé en télétravail ;
La performance du salarié dans son poste ;
La capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance ;

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l’association. Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les stagiaires et apprentis sauf cas particulier ou cas de force majeure.

Le responsable hiérarchique doit nécessairement veiller à ce que le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail, et le temps travaillé associé soient réellement compatibles avec les objectifs de qualité de service, ainsi que l'organisation de l'équipe.






Article 4-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail 

Le télétravail est autorisé dans une limite de 2 jours maximum par semaine, sous réserve de 3 jours de présence minimum sur un site de l’association ou chez un partenaire dans la semaine concernée. Le choix des jours de télétravail, programmés de manière fixe ou variable, est décidé d'un commun accord avec l’encadrant, en fonction des nécessités de l'activité. Les jours télétravaillés devront être définis au moins 15 jours à l’avance. 

Afin de ne pas isoler le télétravailleur, les temps d'équipe « physiques » (réunions d'équipe, réunions d'information, réunions de travail, formations, comités d’engagement, etc.), définis à l'avance et connus de tous, doivent être pris en compte dans l'organisation du travail et conserver la priorité absolue dans l’organisation du travail. 
Les salariés devront donc être présents sur le site prévu lors de ces temps « physiques », y compris si cela tombe sur une journée usuellement télétravaillée ou prévisionnellement télétravaillée. Les journées de télétravail annulées pour impératifs liés à l'activité professionnelle pourront éventuellement être reportées dans la même semaine de travail, en fonction des nécessités de l’activité, avec l'accord du responsable hiérarchique et sans automaticité de ce report. 

Il ne sera pas possible de reporter un jour de travail correspondant à un jour férié, ou intégré dans une période de congés (ou RTT) du collaborateur.

Article 4-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 4-4 - Mise en œuvre

4-4-1- Procédure de passage en télétravail

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite à l’association France Active Seine-et-Marne Essonne, soit par lettre remise en main propre, soit par courrier électronique. Un entretien sera proposé au salarié, l’association France Active Seine-et-Marne Essonne devra apporter une réponse définitive au maximum deux mois après la demande initiale. Un éventuel refus sera motivé. 

Pour les salariés comptant plus de 6 mois d’ancienneté et de pratique du télétravail à la date d’entrée en vigueur de l’accord, le passage en télétravail fera l’objet d’un examen favorable au vu de la pratique passée. Néanmoins, une demande sera effectuée par mail auprès de l’encadrant, cette demande devra préciser les modalités de jours de télétravail demandées (fixes ou flexibles, dates, modalités de fixation des jours, etc.). Un échange avec l’encadrant sera prévu pour définir les modalités adaptées dans l'objectif d'assurer une organisation fluide de l’activité.



4-4-2 - Formalisation du passage au télétravail

Le passage au télétravail est formalisé par un échange de mail mentionnant les modalités de mise en œuvre du télétravail. 


4-4-3 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment en cas d'épidémie, de grève massive des transports, de très fortes températures, ou d’épisode de pollution, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son encadrant et l'accord entre les parties est formalisé par un échange de courrier électronique.

Article 5 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

L’exercice régulier du télétravail dans un lieu tiers devra faire l’objet d’une demande qui sera examinée au cas par cas en fonction des critères précédemment mentionnés, et notamment la configuration du lieu et l’équipement prévu qui devront permettre une concentration suffisante et l’exercice de l’activité dans de bonnes conditions. Cette demande devra faire l’objet d’un accord de l’encadrant validé par la direction. Toutes les conditions applicables au domicile seront également applicables à ce lieu.

L’exercice exceptionnel du télétravail dans un lieu tiers fera l’objet d’une demande à l’encadrant. Cette demande devra être motivée et devra parvenir au moins 7 jours avant la date de début l’exercice du télétravail concerné. Elle fera l’objet d’une décision par l’encadrant validée par la direction.

De manière ponctuelle, il sera possible de recourir au télétravail avant ou après une réunion à l’extérieur des sites de FASME sur un site significativement éloigné des antennes de l’association. 

Il est rappelé que les articles 10 et 11 relatifs aux assurances et à la protection des données s’appliquent quel que soit le lieu de télétravail. 

Article 6 - Aménagement et mise en conformité des locaux 

Article 6-1 - Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat le cas échéant.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir sans délai l’association France Active Seine-et-Marne Essonne et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 15 jours calendaires à l'avance.
Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

Article 6-2 - Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon des modalités qui seront adaptées à la nature du handicap et aux besoins de la personne. 

Article 7 - Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

Les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;
Les plages de disponibilités fixées par l’accord collectif en vigueur au sein de l’association pendant lesquelles il doit pouvoir être joint par téléphone et via le réseau social interne Talkspirit, à savoir, au jour de la signature du présent accord : 
Du lundi au jeudi : de 9h à 18h, avec une souplesse de début et de fin de 30 mn avant ou après, la durée journalière de travail usuelle étant de 8h ;
Le vendredi de 9h à 17h, avec une souplesse de début et de fin de 30 mn avant ou après, la durée journalière de travail usuelle étant de 7h ;


Article 8 - Temps de travail

Le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en utilisant le logiciel de gestion des temps « Muffin » installé sur son ordinateur, en indiquant précisément la nature des taches effectuées comme il est d’usage au sein de l’association. 

Article 9 - Equipements de travail

France Active Seine-et-Marne Essonne fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.
Les équipements fournis se composent de : 
Téléphone mobile + chargeur ;
Ordinateur portable + chargeur ;
Accès à l’espace partagé (cloud) de l’association ;

Article 9-1 - Entretien des équipements

Le salarié s'engage :
-	à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
-	à avertir immédiatement France Active Seine-et-Marne Essonne en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

Article 9-2 - Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique sollicité par France Active Seine-et-Marne Essonne, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

Article 9-3 - Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :
-	les équipements mis à sa disposition par l’association ;
-	les lignes téléphoniques installées au nom de l’association.

Article 9-4 - Prise en charge des frais

France Active Seine-et-Marne Essonne s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel.

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, elle prend également à sa charge :

Une part des frais de connexion internet, de chauffage, d'électricité correspondant à la présence supplémentaire du salarié à son domicile ainsi que les coûts supplémentaires de fournitures et d'assurance et d'impôts locaux éventuels lié à l'usage du logement comme local professionnel. Ces frais seront remboursés sur une base mensuelle de 10 euros pour un salarié engagé (au sens de l’article 4.4.2) sur une journée de télétravail par semaine, 20 euros pour un salarié engagé (au sens de l’article 4.4.2) sur deux journées de télétravail par semaine.

Les éventuels coûts directement engendrés par le télétravail qui ne seraient pas couverts par la participation mentionnée ci-dessus, sur production de justificatifs.

Article 9-5 – Restitution

L'ensemble des équipements fournis par France Active Seine-et-Marne Essonne restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par France Active Seine-et-Marne Essonne dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l’association.


Article 10 – Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à France Active Seine-et-Marne Essonne et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.
Si le salarié utilise de manière régulière un lieu tiers pour télétravailler, dans le respect des dispositions de l’article 5 du présent accord, il s’assurera de même de la prise en compte par l’assurance du lieu concerné de l’activité de télétravail avec du matériel appartenant à France Active Seine-et-Marne Essonne, et devra être en mesure d’en justifier auprès de l’association. 

France Active Seine-et-Marne Essonne prend à sa charge les éventuels coûts supplémentaires d'assurance en résultant dans les conditions indiquées à l'article précédent sur production de justificatif.

Article 11 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter les règles mises au point par France Active Seine-et-Marne Essonne, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser ses équipements. 

Article 12 - Entretien annuel

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité en télétravail.

Article 13 - Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place par France Active Seine-et-Marne Essonne (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ..), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

Article 14 – Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié en télétravail a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’association.

Article 15 - Santé et sécurité

Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est joint au présent accord. 

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir son encadrant et l’équipe support de France Active Seine-et-Marne Essonne dans un délai de 24h.

Article 16 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

Article 16-1 - Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 2 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires.
S'il est mis fin au télétravail, le salarié exercera ses fonctions dans les locaux de l'association, sur l'intégralité de son temps de travail.

Article 16-2 - Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

16-2-1 - A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par courrier électronique à son encadrant. France Active Seine-et-Marne Essonne devra y répondre dans un délai de 15 jours calendaires, et si accord, devra permettre un retour au travail dans les locaux de l’association dans un délai de 1 mois.


16-2-2 - A la demande de l'employeur

France Active Seine-et-Marne Essonne peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l’association notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l’association, déménagement du salarié, logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité, ou tout autre raison rendant incompatible l’exercice du télétravail avec le bon exercice de ses missions et la bonne organisation de l’association.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.


Article 17 - Dispositions finales

Article 17-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de la signature du présent accord par les parties.

Article 17-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi par le CSE. 
A cet égard, les parties conviennent de se réunir 6 mois après la signature du présent accord puis tous les ans à compter de la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 17-3 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 17-4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois. 
La dénonciation n’a pas à être motivée. 
A défaut de dispositions légales applicables dont il sera fait application, il est convenu que la dénonciation doit être portée à la connaissance de l’autre partie par écrit et faire l’objet des formalités selon la réglementation en vigueur.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 17-5 – Information du personnel

Le présent accord est librement consultable par le personnel de l’association sur son lieu de travail habituel.

Article 17-6 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de l’Association France Active Seine et Marne Essonne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Evry.

Fait à Evry, le 23 septembre 2021,

En 4 exemplaires,


Pour France Active Seine et Marne Essonne
XXXXXXXXX
Président




Pour la partie salariale,
XXXXXXXXX
en sa qualité d’élue titulaire au CSE