Entre les soussignés : 



SELAS Imagerie des Trois Rivières, représentée par le ………………….. 

ET le délégué syndical CFDT, …………………………..


Il a été conclu l'accord collectif suivant :




Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance 2021-689 du 31 Mai 2021 qui vient dans la continuité de l’ordonnance 2020-323 du 25 Mars 2020.









Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s‘applique à l‘ensemble des établissements de la SELAS IMAGERIE DES TROIS RIVIERES.
Il concerne tous les salariés, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu important leur statut, leur classification ou leur ancienneté. 


Article 2 - 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé, à titre provisoire à 100 heures par salarié pour l’année 2021.
Le recours aux heures supplémentaires intervient à titre subsidiaire, si l’employeur ne parvient pas à absorber l’activité par des contrats à durée déterminée et des contrats à durée indéterminée selon les besoins, les recrutements étant difficiles sur certains postes par manque de candidats.

Par ailleurs, le recours aux heures supplémentaires se fera de façon équitable entre les salariés, en tenant compte des postes, compétences, disponibilités et responsabilités de chacun, et des évènements imprévisibles (maladie, …).

De la 1ère à la 90ème heure supplémentaire annuelle
Les heures supplémentaires seront majorées au taux légal. Ces heures seront transformées en repos de remplacement et prises dans le délai de 12 mois, jusqu’au 31 Décembre 2022, et conformément à l’accord 35 heures, à l’initiative du salarié par journée ou demi-journée, sous réserve que les dates retenues ne se situent pas dans des jours de forte activité.

Les heures supplémentaires pourront faire l’objet d’un paiement plutôt que d’un repos compensateur après accord entre la Direction et le salarié concerné.

Exemple : 1 heure supplémentaire à 25% sera transformée en 1h15 de repos.

Au-delà de 90 heures supplémentaires
Les heures supplémentaires dépassant les 90 heures par an seront majorées au taux légal. Ces heures seront transformées en repos de remplacement et prises dans un délai de 12 mois jusqu’au 31 Décembre 2022, et conformément à l’accord 35 heures, à l’initiative du salarié par journée ou demi-journée, sous réserve que les dates retenues ne se situent pas dans des jours de forte activité.

Les heures supplémentaires pourront faire l’objet d’un paiement plutôt que d’un repos compensateur, au libre choix du salarié.
Exemple : 1 heure supplémentaire à 25% sera transformée en 1h15 de repos.

Le salarié disposera d’un délai de 15 jours francs à l’issue de la réception de son quota d’heures supplémentaires pour formaliser sa demande de repos ou de paiement.
Le paiement sera effectif sur le salaire de Février 2022. En l’absence de demande du salarié dans le délai des 15 jours susvisé, les heures supplémentaires seront prises sous la forme de repos dans les conditions énoncées ci-avant.
En fin d’année, les informations sur le recours aux heures supplémentaires seront fournies : volume et services concernés.


Article 4 – DATE D’EFFTE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2021.
Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme le 31 Décembre 2021.


Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les signataires conviennent de se rencontrer annuellement en vue d’assurer le suivi du présent accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés.


Article 6 – REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l‘une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d‘une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s‘être rencontrées en vue de la rédaction d‘un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu‘à la conclusion du nouvel accord.
En aucun cas, les dispositions de cet article ne peuvent entrainer une prolongation des effets de l’accord au-delà de la date butoir définie à l’article 4.

Article 7 - DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandé avec accusé de réception, sous réserve d’observer un préavis de 3 mois.

La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.


Article 8 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  

Dès la conclusion de l‘accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes de Montauban.

Conformément à l‘article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs : . L’accord publié sera anonymisé, notamment s’agissant du nom des signataires.


Fait à Montauban, le 14 Décembre 2021

 

En deux exemplaires, dont un pour chaque partie.


Le délégué syndical CFDT						Pour l‘entreprise