SOCIETE AUTOCARS GIRARDOT 

	NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

	PROCES-VERBAL D’ACCORD 

Réunion  de négociation du 23/11/2020



En présence de :

- Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx   	Directeur Général
- Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx	Directeur Administratif et Financier

Et en présence de : 

- Madame xxxxxxxxxxxxxxxx	Déléguée Syndicale FORCE OUVRIERE

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre la Société AUTOCARS GIRARDOT représentée par Monsieur xxxxxxxx xxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général et la délégation salariale suivante :

- Madame xxxxxxxxxxxxxx			Déléguée Syndicale FORCE OUVRIERE

ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées à l'occasion des réunions qui se sont tenues les :

05 Octobre 2020  (fixation du calendrier, du lieu des réunions, des informations fournies) ;
02 Novembre 2020 (remise des documents – discussion autour des documents remis) 
16 Novembre 2020 (remise de proposition de la part de la délégation syndicale)
23 Novembre 2020 (réunion de négociation et constat de fin de négociations).

Elles ont adopté une position commune, dressée au sein du présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2020, conformément aux dispositions de l'article L 2242-4 du Code du Travail.

Après que les thèmes suivants aient été abordés :

Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et mesures permettant de les atteindre
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d'accès à l'emploi, actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise, situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés).






La délégation salariale a fait les dernières observations suivantes :

Prime Covid Exceptionnelle pour l’ensemble des salariés en situation de travail impactés pendant les confinements à hauteur de 20% de leur traitement annuel brut.
Prime Excellence Qualité pour tous les salariés 
Rafraichissement, mise aux normes et extension des locaux à hauteur du nombre de salariés affectés sur le site de Chalon, et ainsi pouvoir réduire la proximité en cette période de pandémie.
Vestiaires des mécaniciens : réhabilité ces locaux (hygiène, fermeture des portes, propreté des espaces sanitaires).


La Société AUTOCARS GIRARDOT répond par les observations suivantes :

Prime Covid Exceptionnelle pour l’ensemble des salariés en situation de travail impactés pendant les confinements à hauteur de 20% de leur traitement annuel brut.
	
L’entreprise est très fortement impactée par la pandémie actuelle et il n’est actuellement pas envisageable de mettre en place une prime qui aggraverait la situation financière, et ce d’autant que la montant de la prime demandée, à savoir 20% du salaire annuel brut est totalement hors de propos et inenvisageable.

La direction ne peut accéder à cette demande compte tenu de la situation économique actuelle.


Prime Excellence Qualité pour tous les salariés 

La prime sus indiquée est destinée à rémunérer les sujétions particulières liées au métier de conducteur de Tourisme (découchage, horaires irréguliers, travail les week-ends et jours fériés, travail de nuit…). 

La direction ne peut accéder à cette demande, la prime Qualité Tourisme est liée à une activité précise.



Rafraichissement, mise aux normes et extension des locaux à hauteur du nombre de salariés affectés sur le site de Chalon, et ainsi pouvoir réduire la proximité en cette période de pandémie.

Cette revendication est hors champ de négociation NAO. Cependant la Direction en prend bonne note. Le point d’une réfection de la salle pourra être évoqué lors d’une prochaine réunion du Comité Social et Economique.


Vestiaires des mécaniciens : réhabilité ces locaux (hygiène, fermeture des portes, propreté des espaces sanitaires).

Cette revendication est hors champ de négociation NAO. Cependant la Direction en prend bonne note. Le point d’une réfection de la salle pourra être évoqué lors d’une prochaine réunion du Comité Social et Economique.



La Direction fait remarquer que l’évolution des taux horaires constatée entre 09/2020 et 09/2019 est de 1.94% ce qui est très supérieur à l’inflation. Dans une période de concurrence accrue caractérisée par des prix de vente contraints, une telle augmentation représente un effort considérable de l’entreprise. De plus la pandémie actuelle ayant des impacts extrêmement importants et négatifs sur les résultats de l’entreprise, celle-ci ne souhaite pas apporter de revalorisation supplémentaire des salaires sur 2020.

ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2012 qui comporte 3 pages, fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article D 2241-1 et D 2231-2 du Code du Travail, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Bourgogne (DIRECCTE) c'est à dire en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes. 


Fait à CHALON SUR SAONE, en cinq exemplaires,


Le  23/11/2020,



Pour le Syndicat FORCE OUVRIERE	                    Pour la Société AUTOCARS GIRARDOT 
Mme xxxxxxxxxxxxxxx		                    Mr xxxxxxxxxxxxxxxx 
Déléguée Syndicale			                    Directeur Général