ACCORD SUR LE DEDOMMAGEMENT EXCEPTIONNEL DU TELETRAVAIL 
PENDANT LA PANDEMIE DE COVID-19 



Entre les soussignés,
L’établissement Commercial de la société STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS dont le siège social est situé 62 Chemin de la Bruyère – 69 570 Dardilly
Représentée par xx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

Ci-après la « Société »,
d'une part,
ET

Le syndicat CFE-CGC
Représenté par xx en sa qualité de délégué syndical d’Établissement


Le syndicat CFDT
Représenté par xx en sa qualité de délégué syndical d’Établissement


Le syndicat FO
Représenté par xx en sa qualité de délégué syndical d’Établissement
d'autre part,


Ci-après dénommées « Les Parties »,


Préambule
____________________________________________________________

Le Président du Groupe Stanley Black & Decker, xx a rappelé en septembre 2020 que les priorités du Groupe étaient :
d’assurer la santé et la sécurité de nos salariés,
de continuer à servir nos clients et de rester financièrement solide, 
de contribuer à limiter l'impact du coronavirus dans la société. 

Il a tenu à remercier les collaborateurs pour leur flexibilité, leur patience et leur engagement pendant la pandémie de Covid-19 durant laquelle ils se sont retrouvés en télétravail lorsque leur poste le permettait.


En France comme dans de nombreux pays, la situation présente à l’heure actuelle un caractère exceptionnel, renforcé par la nouvelle déclaration d’état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020. 

Le présent accord prévoit donc un dispositif exceptionnel pour une durée déterminée allant de mars 2020 à juin 2021.

Les Parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations dans les meilleurs délais sur un accord Télétravail long terme qui comprendra les mentions obligatoires visées à l’article Article L1222-9 du Code du travail ainsi que des aspects non-couverts par le présent accord, notamment : la formation, la déconnexion…



Titre I : Conduite des négociations

La Direction de l’établissement commercial de la Stanley Black & Decker France a lancé une enquête en octobre 2020 auprès de ses salariés sur la situation de télétravail expérimentée depuis le mois de mars dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Les résultats ont été partagés avec les partenaires sociaux lors du CSE du 13 octobre 2020. 

Les Parties se sont réunies à plusieurs reprises pour convenir du présent Accord. Le calendrier de négociations a été le suivant :
13 Octobre 2020, 9h – 10h30
21 Octobre 2020, 16h – 17h30 
27 Octobre 2020, 9h30 – 11h
3 Novembre 2020, 14h – 15h30 



Titre II : Les conditions d’accès aux sites pour les collaborateurs

Afin de préserver la santé de ses collaborateurs notamment pendant la période de pandémie de COVID-19, le Groupe Stanley Black & Decker a décidé de faire du Télétravail le mode de travail privilégié jusqu’en juin 2021 dans toutes ses entités à travers le monde, à l’exception des fonctions identifiées comme devant être accomplies impérativement sur site (exemple : Opérateur de Production, Réparateur SAV, Agent Logistique…).

Ainsi, il appartient à chaque collaborateur en télétravail devant se rendre exceptionnellement sur son site de rattachement (réunion, retrait ou envoi de courriers/produits/échantillons, signatures…) de respecter : 
les mesures sanitaires gouvernementales mises à jour régulièrement 
et
les règles EHS édictées par le groupe Stanley Black & Decker (jour d’ouverture du site, présence sur site après accord du manager et des Ressources Humaines, respect du protocole sanitaire spécifique mis en œuvre sur place).

Les réunions à distance (Zoom, téléphone…) doivent être privilégiées pour les raisons rappelées ci-dessus. La Société reste vigilante à maintenir du lien social et à limiter l’isolement des salariés.





Titre III : Champs d’application du présent Accord

Les salariés rentrant dans le champ d’application du présent accord sont tous les collaborateurs (CDI, CDD, stagiaires et intérimaires) en télétravail :
présents dans les effectifs à la date du 31 octobre 2020,
dont le contrat de travail n’est pas suspendu,
ayant travaillé au moins trois mois en télétravail effectif durant la période de mars 2020 à octobre 2020.

Les salariés de la force de vente rentrant dans le champ d’application du présent accord (ci-après « Force de Vente ») sont les salariés occupant un des postes listés ci-dessous : 
Directeur Commercial,
Directeur des Ventes,  
Responsable Grands Comptes et Responsable Comptes Clefs,
Ingénieur Grands Comptes, 
Responsable Régional des Ventes,
Responsable de Secteur et Chef de secteur, 
Représentant,
Conseiller Technico-commercial.
Les salariés suivants sont exclus du champ d’application du présent accord : 
les salariés du SAV, les salariés des magasins d’usine dont les fonctions empêchent une réalisation en télétravail et qui sont depuis le déconfinement en date du 11 mai 2020 retournés progressivement sur leurs lieux et à leurs postes de travail habituels ;
les salariés en suspension de contrat (congé parental, congé sabbatique…) dans la mesure où ils ne travaillent pas.



Titre IV : Indemnisation Exceptionnelle du Télétravail 

Pour aider les salariés à supporter les frais liés au Télétravail jusqu’en juin 2021, les Parties ont convenu du versement des deux montants exceptionnels suivants : 


Une indemnité exceptionnelle d’équipement

Une indemnité exceptionnelle d’équipement équivalente à 300€ net sera versée avant le 31 décembre 2020 aux salariés visés au Titre III du présent Accord.

Cette indemnité est destinée à permettre au salarié de pouvoir s’équiper en matériel nécessaire, en sus de l’ordinateur fourni par la Société (bureau, siège, lampe, écran…) pour exercer ses fonctions en télétravail tout en préservant sa santé. 

Cet équipement est destiné à permettre aux collaborateurs de travailler à leur domicile dans des conditions confortables et d’adopter les bons gestes et postures lorsqu’ils sont en télétravail, conformément au livret « Le Travail sur Ecran » joint en annexe.

Il appartient à chaque collaborateur en télétravail de procéder à la commande de son matériel en optant pour l’une ou l’autre des options ci-dessous :

Option 1 : le collaborateur sélectionne son équipement chez un fournisseur préférentiel identifié par la Société et avec lequel il bénéficie de tarifs négociés et d’une prestation « livré & installé » à domicile ;
Option 2 : le collaborateur s’oriente vers un fournisseur de son choix.

Il appartiendra à chaque collaborateur de payer personnellement son équipement avec l’indemnité versée à cet effet.  

Les collaborateurs en situation de handicap ou étant affectés par des restrictions médicales particulières pourront bénéficier d’un équipement complémentaire au cas par cas, sur recommandations écrites de la Médecine du travail, du Sameth et de l’Agefiph.


Une indemnité d’occupation sous forme d’allocation forfaitaire

Pour couvrir les coûts engendrés par le télétravail, propres à chacun, la Société versera une allocation forfaitaire dans les conditions décrites ci-dessous. Cette allocation est notamment destinée à couvrir :  
une participation aux  charges courantes liées à l’utilisation du domicile du salarié pour un usage professionnel ;
les frais liés à l’adaptation du domicile au besoin (assurance, installations électriques…) ;
une participation aux frais de communication (abonnement Internet), accessoires informatiques complémentaires (tapis de souris, souris ergonomique…) et fournitures diverses.

Cette indemnité forfaitaire sera versée avant le 31 décembre 2020.

Pour les salariés hors Force de Vente

Au titre de l’indemnité d’occupation décrite au point IV – 2 ci-dessus, les collaborateurs occupant des fonctions sédentaires n’appartenant pas à la force de vente, bénéficieront d’une indemnité globale, unique et forfaitaire de 580€ net couvrant la période du présent accord.  

Pour les salariés de la Force de Vente

Au titre de l’indemnité d’occupation décrite au point IV – 2 ci-dessus, les collaborateurs occupant des fonctions de la force de vente telles que définies dans le Titre III du présent Accord, bénéficieront d’une indemnité de 348€ net couvrant la période du présent accord. 


Titre V : Maintien du lien avec l’entreprise pour faciliter le télétravail


Dialogue et Convivialité

Les Parties s’accordent sur la nécessité de maintenir des moments de convivialité et d’échange entre les collaborateurs, au sein d’un même service et entre les services, notamment pour maintenir une bonne communication et réduire les risques d’isolement liés à la situation de télétravail.

En conséquence, la direction s’engage à mettre en place à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, des temps d’échanges listés ci-dessous.

« Zoom café »

Chaque semaine un membre de la direction (CSP) organisera une réunion Zoom  avec un petit groupe de salariés en télétravail afin d’échanger de manière informelle sur les avantages et les difficultés rencontrées. Ce sera l’occasion de partager les bonnes pratiques et de renforcer les liens entre les collaborateurs.

Support Ressources Humaines « Allo! »  

Chaque semaine, l’équipe Ressources Humaines organisera une permanence téléphonique durant laquelle elle contactera les salariés confrontés à des difficultés particulières liées à la situation de télétravail ou isolés qui ne donnent pas de nouvelles.


Entretiens 

Le Responsable Hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec le collaborateur en situation de télétravail. Le télétravail ne devra pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions.

L’ensemble des règles applicables dans l’entreprise reste applicable au collaborateur en télétravail. 


Modalité des réunions par Visio-conférence

Durant cette période de télétravail à temps plein, les réunions se feront, sauf exception très à la marge, par le système Zoom. Afin de renforcer la convivialité de ces temps d’échange, il est demandé aux collaborateurs de privilégier une activation de la caméra de l’ordinateur (ou externe) lorsque que l’outil informatique et le débit informatique leur permettent.

Afin d’assurer le respect de la vie privée, les Parties rappellent que le collaborateur peut activer un arrière-plan, limitant la vue de son espace de télétravail.




Titre VI : Droits et devoirs du collaborateur 

Modalités d’organisation de l’activité du télétravailleur


Contrôle et gestion du temps de travail

Le collaborateur en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise (respect des horaires collectifs et contractuels de travail).

Pour ce faire, comme pour le travail réalisé dans les locaux de l’entreprise, l’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.
Afin de respecter le principe de déconnexion et la vie privée des collaborateurs :

Le télétravailleur soumis à un régime en heures ne pourra être joint que durant les plages horaires de travail fixées pour son service. L’amplitude horaire des plages définies devra impérativement permettre au télétravailleur de respecter les durées minimales légales de repos quotidien (11heures consécutives) et hebdomadaire (35heures consécutives), ainsi que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.

Aucune heure supplémentaire, ni heure de réserve ne peut être effectuée pendant le télétravail sauf demande écrite du manager.

Il est rappelé, que le collaborateur en télétravail ne peut vaquer à ses occupations personnelles pendant ses horaires de travail.

Concernant le télétravailleur au forfait jours, les plages horaires durant lesquelles il doit être joignable doivent respecter les durées minimales légales de repos quotidien (11heures consécutives) et hebdomadaire (35heures consécutives). 


Absence

Il appartient au télétravailleur d’informer son responsable hiérarchique de son absence de la même façon que lorsqu’il travaille sur site (poser un jour de congé ou transmettre un justificatif d’absence).
Le collaborateur en arrêt maladie, en congés payés, en RTT ou autre motif de suspension du contrat de travail, devra ne pas télétravailler et ne pas utiliser les moyens qui lui ont été octroyés, pendant l’arrêt prescrit ou pendant la prise des congés.

Environnement de travail

L’environnement personnel doit être le plus possible propice au travail et à la concentration. 

Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser cumulativement son responsable hiérarchique, le service Ressources Humaines et le service Informatique.

Le collaborateur déclare sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurance et fournit une attestation sur l’honneur justifiant que son lieu d’habitation lui permet d’exercer une activité professionnelle à son domicile. 

Dans le cas, où le salarié est amené à télétravailler ailleurs qu’à son domicile, il en informe les Ressources Humaines et communique l’adresse à laquelle il peut être joint.

Droits individuels

Le collaborateur en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretiens professionnels et de politique d’évaluation (OPR).

Ainsi, le télétravailleur doit être placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d’exécution, ainsi que l’évaluation des résultats du télétravailleur.


Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.

Si un accident survient au domicile pendant un jour de télétravail, le collaborateur en avise sa hiérarchie et les Ressources Humaines dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise. 

Lorsqu’un accident est survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur, une déclaration d’accident sera effectuée par les Ressources Humaines.

En cas d’accident du travail ou de situation particulière portée à la connaissance de l’entreprise par le collaborateur, l’employeur et la CSSCT concernés peuvent, le cas échéant, être amenés à accéder au lieu dans lequel s’exécute le télétravail. Une telle démarche ne pourra être entreprise que sur rendez-vous, après accord préalable écrit du télétravailleur et en sa présence.

Protection des données et confidentialité

Le collaborateur en situation de télétravail est tenu de respecter les Politiques du Groupe Stanley Black & Decker en matière notamment d’usage des outils informatiques.

Le télétravailleur porte une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses moyens d’authentification (mot de passe, code pin …) qui sont personnels, confidentiels et incessibles.

Le télétravailleur reste tenu de respecter les règles de confidentialité fixées par l’entreprise. Il doit en particulier à ce titre préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées. 




Titre VII - Droit à la déconnexion

Il est reconnu au télétravailleur un droit à la déconnexion en dehors des horaires collectifs de travail dans lesquels il accomplit régulièrement sa mission ainsi que pendant les repos quotidien et hebdomadaire conformément aux dispositions légales.

Le collaborateur en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter des équipements mis à disposition par l’entreprise (TIC : Technologies de l’Information et de la Communication). 




Titre VIII : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant de mars 2020 à juin 2021 (au plus tard). Il entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt.

Un suivi du présent accord sera présenté en CSE au cours du premier trimestre 2021. 

Il pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre partie signataire.

Il est convenu entre les Parties que le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des Parties en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre. 

En cas de prolongation de la crise sanitaire les parties seront amenées à ouvrir de nouvelles négociations. 

La partie dénonçant l’accord devra adresser un exemplaire de la lettre de dénonciation aux services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétents.

Fait à Dardilly, le 3 novembre 2020, en 5 exemplaires originaux

Pour la Société
xx
Directrice des Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par xx 





Le syndicat CFDT
Représenté par xx 





Le syndicat FO
Représentée par xx