ACCORD TELETRAVAIL A DUREE DETERMINEE


ENTRE

La société Cisbio Bioassays SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 519 954 986 dont le siège social se situe Parc Marcel Boiteux BP 84175 30200 Codolet pris en la personne de Madame XXX agissant en qualité de DRH.

Ci-après « La Société »

ET

Le syndicat CFDT représenté par XXX, délégué syndical 

Le syndicat CGT représenté par XXX, délégué syndical


Ci-après les organisations syndicales


Préambule :

Face à l’évolution actuelle, le télétravail participe à l’amélioration de la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle. Pour s’adapter à cette demande et à l’environnement de Cisbio Bioassays, la société souhaite poursuivre l’introduction du télétravail.
C’est donc dans ce cadre que le présent accord est conclu. 

ARTICLE 1 : OBJET DU TELETRAVAIL
Le télétravail répond à une demande d’adaptation de nos conditions de travail.
L’article L1222-9 définit le télétravail « Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa. »

ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS DU TELETRAVAILLEUR
Le télétravail est sur une base de volontariat et accordée selon des conditions d’éligibilité. Si cette demande est acceptée, le télétravailleur sera en droit, s’il ne souhaite pas continuer pour diverses raisons, d’arrêter ce mode de fonctionnement pour retourner sur son poste basé à 100% au sein de la société.
Le télétravailleur dispose des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant au sein de l’entreprise. L’accès à la formation professionnelle et à l’évolution de carrière demeurent inchangés.
Le télétravailleur s’engage à être disponible lors des plages imposées par la société Cisbio Bioassays.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Afin d’organiser le télétravail et de répondre aux demandes des salariés, des critères d’éligibilité ont été mis en place, sans créer une désorganisation dans le service. Les critères applicables sont les suivants :
Être autonome sur ses missions principales.
Être sur un poste sur lequel il n’est pas obligatoire d’être présent à temps plein dans l’établissement pour accomplir ses tâches principales. Les moyens techniques de travailler à distance existent pour la fonction (ordinateur portable, accès à internet, ligne téléphonique disponible, accès aux logiciels utilisés…) et ne constituent pas un frein pour l’exercice de celle-ci.
L’absence au sein du service ne doit pas avoir d’impact sur le bon fonctionnement du service.
Tout aussi facilement que sur site, le télétravailleur doit être joignable facilement durant ses horaires de travail (transfert de ligne téléphonique), et bénéficie à son domicile des prestations de connexion fiable et de qualité (internet, 3G…)
Travailler à temps plein, ou à 80% minimum sur un temps partiel.
Télétravail plafonné à deux jours par semaine maximum ou un jour par semaine dans le cas d’un temps partiel à 80% 
Les deux jours sont flexibles et pourront être modifiés en fonction de l’activité, ces jours seront rentrés par le salarié dans ADP (ou l’outil en vigueur) avec le code affecté au télétravail, dans un délai minimum de deux jours ouvrés avant l’évènement. 
Les jours se décident en concertation entre le responsable de service et le demandeur. Le salarié peut faire une demande de télétravail allant d’un jour par mois, à deux jours maximum par semaine.
L’accord préalable du responsable de service est indispensable, sous condition que tous les critères soient respectés. La demande devra être validée par le manager, le Directeur membre du Comex, et le service Ressources Humaines.
Aucune prime d’incommodité ne sera perçue par le salarié sur son jour de télétravail, même si celui-ci en bénéficie lorsqu’il est présent sur site
Tout changement de fonction entrainera une nouvelle étude des conditions d’éligibilité.
Selon la situation médicale du salarié, les dossiers seront étudiés afin de mettre en place la meilleure organisation possible. 

ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL

4.1 Mise en place, arrêt
La demande initiale du salarié se fait par un email adressé à son manager, au Directeur membre du Comex et au service Ressources Humaines. Après validation, il sera mis en place sous forme d’avenants individuels. 
L’organisation hebdomadaire du télétravail se fait ensuite entre le collaborateur et le manager, via le système en vigueur de la gestion du temps (ADP), avec le code « Télétravail contractuel ». 
Une période d’expérimentation de trois mois est prévue dans l’avenant afin de vérifier l’adéquation du télétravail avec le poste et la personne concernés. 
A tout moment, les parties pourront mettre fin au télétravail, moyennant le respect d’un préavis d’un mois. 

4.2 L’assurance, le matériel et l’installation
Le salarié disposera d’un matériel professionnel mis à sa disposition et devra disposer d’un aménagement prévu à cet effet à son domicile, ergonomique et obéissant aux règles de sécurité électrique. A sa demande, les services techniques pourront venir en support de l’installation des équipements et les membres du CSSCT pourront venir vérifier la conformité de son environnement de travail. Le CSSCT pourra par ailleurs demander, avec l’accord du salarié, à se rendre à son domicile. 
En cas de dommage du matériel professionnel ou d’un déplacement professionnel sur les heures de travail, la prise en charge des réparations et l’assurance de la société s’appliqueront comme pour tout salarié.
Le lieu de télétravail concerne le domicile du salarié, tel qu’indiqué sur son bulletin de salaire, il sera demandé à chaque salarié de fournir une attestation d’assurance de son domicile. En cas de changement de domicile, le salarié devra en informer le service RH et leur remettre les nouveaux documents relatifs à l’assurance. Le télétravailleur s’engage à déclarer à son assurance sa situation de télétravail ainsi que sa fréquence.
Le salarié est soumis aux mêmes obligations professionnelles et de secret professionnel que celles indiquées dans son contrat de travail.
Une indemnité de 20€/mois sera fournie dans le cadre du télétravail, quelle que soit la fréquence de celui-ci. Celle-ci est prévue et mentionnée dans l’avenant au contrat de travail afin de compenser les frais de fonctionnement.

4.3 Organisation du temps de télétravail
Le télétravailleur devra enregistrer sa journée de télétravail par le code en vigueur dans ADP. La journée décomptée sera automatiquement de 7h. 
Dans le cas d’un manager, son équipe devra être informée précisément de ses jours de présence sur site par le moyen le plus adéquat.
Le salarié est libre de démarrer et terminer sa journée à sa convenance, et en accord avec l’ouverture de l’entreprise de 7h à 20h, à condition d’être disponible durant les plages de présence obligatoire instaurées chez Cisbio Bioassays, à savoir :
Le matin : 9h45/11h15
L’après-midi : 14h00/15h15
L’organisation du télétravail est soumise au respect de la réglementation en vigueur notamment concernant les temps de repos et les durées maximales de travail. 

ARTICLE 5 : AVENANT DU TELETRAVAIL
Un avenant individuel sera conclu avec chaque salarié récapitulant les conditions énoncées ci-dessus : Passage à la situation de télétravail, Lieu de travail et télétravail, Durée du travail, Charge de travail, Période d’expérimentation au télétravail et Réversibilité. 
Le télétravail est lié au contrat de travail et suit les mêmes dispositions légales en cas d’arrêt maladie, de travail, de suspension etc…


ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI
Une réunion de suivi aura lieu une fois par an avec le CSSCT. Cette réunion permettra de faire un point à la fois sur l’évolution des demandes et le suivi de la charge de travail des salariés concernés. 
Le critère sur le temps de travail pourra faire l’objet d’évolution selon les résultats des suivis annuels. En conséquence, un avenant du présent accord serait proposé.
Chaque salarié fera, durant son entretien annuel, une évaluation de sa charge de travail avec son manager.

ARTICLE 7 : DUREE / REVISION / DENONCIATION DE L’ACCORD

7.1 Durée et notification de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er Septembre 2021. Il est conclu pour une durée d’un an.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société Cisbio Bioassays. Pour l’information des salariés, le présent accord sera diffusé sur les canaux prévus à cet effet.

7.2 Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. 
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. 

7.3 Publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé au format électronique, à la DREETS. En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires. Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.



Fait en 4 exemplaires,
A Codolet, le 26 Juillet 2021

POUR LA SOCIETE					M XXX
							DRH


POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES