PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
ACCORD DE FIN DE CONFLIT



Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) est établi le présent procès-verbal d’accord 

ENTRE :

La S.A.S. HMY France dont le siège social est situé 50, route d’Auxerre à MONETEAU (89470),
Représentée par Monsieur Eric STALIN, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint et Industriel

ET :

La C.F.D.T
Représentée par Monsieur Cédric FOURREY, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;  
Et

La C.G.T
Représentée par Monsieur Mickael DROUAULT, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ; 


CONTEXTE :

Les parties en présence ont convenu de mener ces négociations en central au niveau de la société HMY France représentée par ses 3 établissements de Monéteau (89), Vendôme (41) et Escatalens (82). 

La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité aborder les sujets suivants : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 
Egalité Professionnelle Hommes Femmes et qualité de vie au travail
Gestion des emplois, des parcours professionnels et de la mixité des métiers


Conformément au calendrier discuté avec les organisations syndicales le 2 juin 2021, trois réunions ont eu lieu les 1er juillet, 4 août et 1er septembre.

Lors de ces réunions, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications :

La C.F.D.T. : 
Une augmentation générale de 4% avec un talon minimal de 45€  
Négociation sur une compensation du manque à gagner de rémunération des salariés en chômage partiel

La CGT :
Une augmentation générale de 3% pour les salariés pointants avec un talon minimal de 40€
Négociation sur une compensation du manque à gagner de rémunération des salariés en chômage partiel

La CFE-CGC :
Une augmentation générale de 1.5%
Un budget par Manager pour une politique d’augmentation de salaire individuelle
Négociation sur une compensation du manque à gagner de rémunération des salariés en chômage partiel
Revoir l’accord de participation 
Travailler un système d’intéressement, prime de résultat


La Direction :

Après une année particulièrement difficile en 2020, l’année 2021 reste en contrastes. Les clients sont présents malgré nos dysfonctionnements de l’année dernière, le carnet de commandes est en hausse par rapport à l’exercice précédent mais la société doit faire face à de nouvelles problématiques telles que la hausse des matières première notamment le prix de l’acier qui a doublé depuis le début de l’année 2021, les difficultés d’approvisionnement et la pénurie de main d’œuvre. Nous avons comme objectif d’être à l’équilibre à la fin de l’exercice 2021, soit ne plus être en perte avec une amélioration nette de la trésorerie.



Néanmoins, conscients du blocage des salaires depuis trois années et de son impact sur le pouvoir d’achat, dans une inflation grandissante, la Société propose les mesures suivantes :

Titularisation d’intérimaires dans des fonctions sensibles telles que Soudeur, Plieur, Menuisier d’ici la fin de l’exercice 2021 – 8 à 10 postes répartis sur les trois sites en fonction des candidats potentiels en Production.
Augmentation générale de 1% pour les Ouvriers/Etam avec effet au 1er octobre 2021 pour les salariés présents à cette date
Augmentation de 1% pour les cadres qui ne perçoivent pas de rémunération variable, qui n’ont pas perçu une augmentation de salaire en 2021 et qui sont présents dans les effectifs au 31 décembre 2020

Il s’en est suivi des discussions en septembre les 9 et 15, au terme desquelles, les parties ont avancé dans leurs réflexions pour se rapprocher.

Les dites avancées n’étant pas satisfaisantes, du point de vue de la CGT et de la CFDT et ce au niveau des trois sites, un tract appelant à la grève reconductible sera diffusé au niveau de l’entreprise le mercredi 15 septembre avec effet au jeudi 16 septembre.

Le 16 septembre 2021, à 11 heures, alors que les trois sites sont en grève dont deux bloqués par le conflit (Monéteau et Vendôme), les parties prenantes au conflit (les DSC et des représentants des délégations CFDT et CGT) constatent la possibilité d’aboutir à un accord et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord sur les éléments négociés suivants :

Augmentation de 45€ bruts/mois avec un effet rétroactif au 1er août 2021 : 
Populations concernées : 
Les salariés relevant de la catégorie Etam et Ouvriers présents dans les effectifs au 1er août 2021
Les salariés cadres ne percevant pas de rémunération variable Bonus ou Payplan, présents dans les effectifs au 31 décembre 2020 et n’ayant pas perçu de révision de salaire au cours de l’année 2021.

Les organisations syndicales s’engagent à lever immédiatement les barrages mis en place sur les sites de Monéteau et Vendôme.

Les salariés qui se sont déclarés grévistes et présents sur les trois sites le 16 septembre auront les heures de la journée de grève rémunérées.

Il a été fait état du retard pris le 16/09 en production et la Direction a demandé que les équipes viennent travailler samedi matin aux conditions habituelles sur la base du volontariat en plus de ce qui était déjà prévu dans les plans de charge de chaque site. 

Il a été également discuté d’entamer des discussions sur 2022 après un état des lieux de nos accords collectifs qui devraient être revisités et plus adaptés à notre organisation et dynamique de travail actuelles.


Article 1 – Champs d’application

L’ensemble des salariés des sites de Monéteau (89), Vendôme (41) et Escatalens (82).

Article 2 - Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le respect des conditions de validité prévues à l’article L.2323-12 du Code du travail.

Il s’inscrit pleinement dans les dispositions des articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du travail, tient lieu d’accord pour les NAO 2021 et clôture celles-ci.

Article 3 – Formalités de dépôt.

Le présent procès-verbal est établi en 6 exemplaires originaux, soit :

un exemplaire destiné à la société HMY France,
un exemplaire à l’attention des organisations syndicales représentées,
-	un exemplaire destiné à la DDETSPP,
-	un exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Auxerre.

Ces dépôts seront effectués par la société HMY France.



Fait à Monéteau, le 20 septembre 2021
En 6 exemplaires
    

Pour la société HMY France					Pour la CGT
Eric STALIN							Mickael DROUAULT
DG Adjoint et Industriel					Délégué  Syndical Central




								Pour la CFDT
								Cédric FOURREY										Délégué Syndical Central