ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL

Conclu entre :
CORDON ELECTRONICS Etablissement de Nîmes, représenté par Madame, Responsable des Ressources Humaines Multisites, par délégation de Monsieur, Directeur des Ressources Humaines France 															d'une part,

ET

Les représentants mandatés des organisations syndicales ci-après désignées :

Pour la CFDT		:	
Pour la CFTC		:	
Pour la CFE-CGC	:	
											d'autre part,

PREAMBULE
La direction a réuni l’ensemble des Organisations Syndicales de l’établissement les 10 et 18 juin 2021 et le 6 juillet 2021.
En effet, il apparaissait nécessaire pour les parties de réfléchir à l’aménagement du temps de travail de l’établissement de Nîmes, compte tenu notamment de son évolution organisationnelle et structurelle. 
Dans ce cadre, le représentant de proximité du personnel du site avait adressé aux élus du Comité Social et Economique une question sur le traitement des heures supplémentaires effectuées et le souhait de disposer d’un repos compensateur de remplacement. 
La Direction souhaitait également faire évoluer ses pratiques.

Les parties conviennent de mettre en œuvre le présent accord et d’appliquer le compte épargne temps ainsi que le repos compensateur de remplacement à l’ensemble du personnel de l’établissement CORDON ELECTRONICS de Nîmes tel que défini ci-après.

Tout usage sur un thème similaire est de fait dénoncé.

1 – MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS


Article 1 – Ouverture du compte

Sont concernés tous les salariés employés sous contrat à durée indéterminée, ainsi que les salariés employés sous contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté.
Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d’ouverture de compte auprès du service Ressources Humaines de la société CORDON ELECTRONICS.

Article 2 - Alimentation du compte

Le Compte Epargne Temps peut, à l’initiative du salarié, être alimenté par les éléments en temps suivants :
Les congés payés légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés, soit la cinquième semaine de congés ;
Les congés d’ancienneté ;
Les journées de repos attribuées au titre de la réduction du temps de travail, non consommées en fin de période ;
Pour les salariés soumis au forfait jours : les journées excédant 218 jours (journée de solidarité incluse) dès lors que ces salariés ont pris un minimum de 20 jours de congés, RTT, etc. sur l’année civile.

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté dans la limite de 20 jours par an, à l’exception des salariés n’ayant pu disposer des droits à congés légaux ou de réduction du temps de travail, pour les raisons suivantes :
Congé maternité
Absence prolongée, dès lors que le salarié aura été absent de l’entreprise 90 jours consécutifs, sur présentation d’un certificat médical
Maladie professionnelle
Accident du Travail
Congé Individuel de Formation
Congé sabbatique

Le Compte Epargne Temps ne peut être valorisé qu’en temps sauf en cas de liquidation.


Article 3 - Utilisation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé, à titre individuel, pour financer, en tout ou en partie, un congé ou un passage à temps partiel, quelle qu’en soit la nature ou la durée. Le congé ou le passage à temps partiel que le compte sert à indemniser peut-être l’un des congés sans solde ou passage à temps partiel prévus par la loi (congé parental d’éducation, travail à temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, congé de formation, congé de solidarité familiale, etc.).
Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé pour financer des actions de formation en dehors du temps de travail dans le cadre des possibilités prévues par l’article L.932-1 du Code du Travail.

Les congés épargnés dans le Compte Epargne Temps seront débités du compte lors de leur utilisation.

Article 4 - Liquidation du Compte

Le compte Epargne temps peut être liquidé en argent pour compléter, dans l’immédiat, la rémunération du salarié, et ce deux fois par an, le 30 juin et le 31 décembre de chaque année civile. Une demande écrite devra être adressée au service Ressources Humaines 1 mois avant. Ce formulaire devra être signé par le salarié lui-même et déposé au service Ressources Humaines qui validera le dépôt du formulaire. 
La liquidation en argent pourra se faire à hauteur d’un quota annuel non cumulable de 15 jours par an.
Toutefois, les droits acquis figurant au titre de la cinquième semaine de congés payés légaux ne pourront être liquidés en argent, le salarié devra obligatoirement les utiliser pour financer un congé.
Lorsque les droits affectés au compte atteignent un certain montant, le compte devra obligatoirement être liquidé en argent. Ainsi le salarié pourra alimenter son compte épargne temps de 100 jours au maximum. Ce chiffre est porté à 150 jours pour les salariés de plus de 50 ans et en cas de maladie professionnelle.
Tout élément affecté au compte est converti sur la base du taux horaire brut du salarié en vigueur à la date de la liquidation du compte.

Article 5 - Gestion du Compte

Le Compte Epargne Temps est tenu par l’employeur CORDON ELECTRONICS, qui a mis en place une procédure d’ouverture et d’alimentation périodique du compte.
Une procédure de demande d’utilisation du compte pour financer un congé ou de liquidation du compte en argent est mise en place.


Article 6 - Cessation du Compte

En cas de rupture du contrat de travail, avant l’utilisation totale des droits inscrits au compte, le salarié perçoit, lors de la rupture, une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte. A cette occasion uniquement, la cinquième semaine de congés payés pourra être liquidée en argent.

En aucun cas ces jours ne pourront être utilisés sauf approbation individuelle du personnel, pour compenser une période de chômage technique.





2 - REMPLACEMENT DU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR UN REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Article 1 – Champ d’application 

Le remplacement du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes concernera l’établissement Cordon Electronics de Nîmes et s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’établissement soumis à un décompte horaire du temps de travail. Les salariés se verront appliquer automatiquement ce dispositif sans avoir à en faire expressément la demande.
Sont exclus, du présent dispositif, les salariés sans référence horaire ainsi que les salariés en forfait heures ou en jours sur l’année.

Article 2 – Attribution du repos compensateur de remplacement

2.1 – Conditions d’attribution du repos

Il est institué par année civile un repos ayant pour objet de remplacer le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes au-delà de 35 heures effectuées par semaine, et dans la limite de 21 heures ou 3 jours par an. 

Les heures supplémentaires excédentaires, au-delà de la 21ème heure (y compris la majoration), feront l’objet d’un paiement au cours du mois suivant l’atteinte du plafond de 21 heures selon le taux horaire en vigueur au moment du paiement.

2.2 – Volume du repos à attribuer

Le temps de repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires sera calculé de façon à être équivalent au droit à paiement dû aux salariés concernés au titre de l’intégralité des heures supplémentaires qu’ils auront effectuées au-delà de 35 heures par semaine, c’est-à-dire avec une majoration de 25%.
Ce repos compensateur de remplacement se cumulera avec les éventuels repos accordés au titre de la contrepartie obligatoire, visée à l’article L. 3121-30 du Code du Travail due pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel.

Article 3 – Conditions et modalités de prise du repos

	3.1 – Ouverture du droit à repos

Le repos compensateur de remplacement pourra être pris dès que le salarié aura acquis un crédit de repos d’au moins 1 heure.  Ce repos pourra être pris au fur et à mesure de l’acquisition du droit, sous réserve du respect des délais de prévenance habituels dans l’entreprise.

	3.2 – Prise du repos

Le repos compensateur peut être pris par heure, demi-journée ou journée entière.
Ce repos devra être pris dans un délai correspondant à l’année civile. 
Au 31 décembre de chaque année, le solde du repos sera mis en paiement, sauf demande expresse du salarié avant le 15 décembre de chaque année de reporter le solde par demi-journée ou journée entière sur le Compte Epargne Temps.
La liquidation s’effectuera au taux horaire du salarié au moment du paiement.

	3.3 – Délai et date de prise 

Le salarié pourra demander à son employeur par année civile de prendre son repos à la date de son choix, et devra formuler au minimum 5 jours ouvrés avant la date retenue, selon les modalités habituelles de l’entreprise (formulaire de demande d’absence à adresser à son responsable et visa du service RH)

L’employeur fera connaître son acceptation ou son refus dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception de la demande.
En cas de refus de l’employeur, motivé par des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, ce dernier devra fixer au salarié une autre date pour la prise de son repos. 

Article 4 – Modalités d’information du salarié de son droit à repos

Le salarié sera informé de son droit à repos mensuellement sur son bulletin de salaire.

Article 5 – Indemnisation du temps de repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires

Le temps au cours duquel le repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires est pris donne droit à une indemnisation dont le montant ne peut pas être inférieur à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.


2 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur au 1er août 2021.

3 – MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION DES ENGAGEMENTS DU PRESENT ACCORD 
 
Les parties conviennent de se réunir une fois par an, à l’initiative des organisations syndicales, dans le cadre d’une réunion du Comité Social et Economique, au cours de laquelle un bilan d’application du présent accord sera présenté.

4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

6 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

7 – FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera établi en un nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la Direction.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Dinan.


Fait à Dinan, le 6 juillet 2021

                            							 
Pour CORDON ELECTRONICS établissement de Nîmes                                                                                                                                            
RRH Multisites

Pour les organisations syndicales :


Pour la CFDT, 



Pour la CFTC, 



Pour la CFE-CGC,