ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre :
La Société LES JARDINS D'IROISE DE TOSNY dont le numéro SIRET est le 42954369700016 sise à TOSNY
Ladite Société représentée par M……………………….., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
									D’une part,
Et
La ……….., organisation syndicale représentative, représentée par son délégué syndical, M…………….., ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles plus de 50 % des suffrages valables exprimés au premier tour des élections des membres titulaires au CSE,
									D’autre part.

Il est exposé ce qui suit :
Les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont déroulées au sein de la Société à l’occasion de plusieurs réunions en date du 13 décembre 2019, 31 janvier 2020 et 11 février 2020.
Les parties ont abordé les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires se sont mises d’accord et ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales pour 2020 :

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société LES JARDINS D'IROISE DE TOSNY

Article 2 : Date d’application
Les mesures salariales collectives contenues dans le présent accord seront mises en œuvre dès le 1er janvier 2020 rétroactivement.



Article 3 : Mesures collectives décidées
Sur proposition du délégué syndical, et après négociation sur les montants, il a été convenu entre les parties de faire bénéficier les salariés de la Société  LES JARDINS D'IROISE DE TOSNY d’une prime spécifique d’ancienneté, pour les anciennetés longues de plus de 25 ans au sein de la Société, et excluant l’ancienneté « métier » chez d’autres employeurs.
Cette prime d’ancienneté sera versée à compter de 25 ans d’ancienneté dans la structure et sera revalorisée par tranche de 5 ans, de la manière suivante :
700 € bruts pour 25 ans d’ancienneté au sein de la Société,
900 € bruts pour 30 ans d’ancienneté au sein de la Société,
1000 € bruts pour 35 ans d’ancienneté au sein de la Société,
1200 € bruts pour 40 ans d’ancienneté au sein de la Société.
Cette prime, liée uniquement à l’ancienneté acquise au sein de la Société LES JARDINS D'IROISE DE TOSNY autrement dit prime d’ancienneté « structure », sera versée automatiquement sur la paie du mois anniversaire, en un versement unique.
L’ancienneté acquise par les salariés au sein de la Société Résidence du lac avant la reprise par LES JARDINS D'IROISE DE TOSNY est bien entendu considérée comme ancienneté « structure » et sera prise en compte.
En revanche, toute ancienneté acquise auprès d’autres employeurs, mais prise en compte en paie pour la majoration d’ancienneté conventionnelle liée à l’expérience métier dans d’autres établissements d’hébergement pour personnes âgées, ou établissements d’hospitalisation privés ou publics, sera exclue.
Cette prime, versée en une fois, ne sera pas reconductible d’année en année, ni de mois en mois, sauf passage au nouveau pallier de cinq (05) ans qui, seul, redonnera droit au nouveau versement de prime afférente à la nouvelle ancienneté atteinte.

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée d’une année, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra éventuellement faire l’objet, à compter d’un délai d’application de trois (03) mois, soit à compter du 1er avril 2020, d’une révision dans les conditions légales.



Article 6 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente (30) jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les trente (30) jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 : Suivi de l’accord
Lors de la prochaine NAO, sera dressé le bilan de l’application du présent accord par les parties signataires.

Article 8 : Publicité du présent accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et l’envoi en LRAR d’un exemplaire papier au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base nationale de données numériques des accords collectifs. 
Un exemplaire du présent accord sera également communiqué pour information aux membres du CSE. Il sera aussi tenu à la disposition du personnel par affichage aux panneaux prévus à cet effet.

Fait à TOSNY
Le 11 février 2020

Pour ………..						Pour la Société 
…………………						………………………
Délégué syndical					……………………..
(Signature)						(Signature)