ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif au Forfait Mobilité Durable
HELIO GRAPHIC








ENTRE LES SOUSSIGNES


La société HELIO GRAPHIC, SAS au capital de 500.000 euros, dont le siège social est situé 2 rue Gutenberg, 44980 – Ste Luce Sur Loire, inscrite sous le n° 339 939 472 RCS NANTES, représentée par //////////////////, agissant en qualité de Représentant de la SAS DOCUWORLD, Présidente. 

D’UNE PART

ET

/////////////////, membre du CSE d’HELIO GRAPHIC  représentant les salariés d’ HELIO GRAPHIC.


D’AUTRE PART






IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT






PREAMBULE

L’entreprise HELIO GRAPHIC, afin de compléter sa démarche RSE et de promouvoir auprès de ses collaborateurs une action volontariste en faveur de l’environnement, a proposé à ses salariés la mise en place du Forfait de Mobilité Durable.


ARTICLE 1 - OBJET

La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser jusqu’à 500.00 euros par an leurs salariés se rendant au travail en covoiturage, en véhicule électrique, hybrides ou à hydrogène, en vélo à assistance électrique ou à vélo, les gyropodes, trottinettes électriques, sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la direction.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.


ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’
Ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.
Sont également concernés par la présente décision :

- les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) ;

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

La prime de Mobilité Durable ne s’applique pas aux collaborateurs ayant un véhicule mis à disposition par l’employeur.

Moyens de transport pour se rendre au travail concerné par l’accord :

- covoiturage, 
- véhicule électrique, 
- vélo à assistance électrique ou à vélo,
- les gyropodes, trottinettes électriques, scooter électriques


ARTICLE 3 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à 40.00 euros par mois soit 480.00 euros par an et par salarié.


ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5 de ce présent accord.

Aussi la loi prévoit que la prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec celle prévue à l’article L-3261-2 et avec le remboursement de l’abonnement de transport uniquement à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.
Dans ce cas le montant maximum éligible de la participation employeur (participation transport + forfait mobilité durable) sera de 40 €.


ARTICLE 5 - MODALITES D’ATTRIBUTION

5 - 1 Versement mensuel à terme échu
La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement.
Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié.
Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.


5 - 2 Utilisation quotidienne et annuelle
La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » à hauteur de 80% de ses trajets domicile-travail soit minimum en moyenne 4 jours par semaine sur la base d’un temps plein.


Cette clause exclue les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ».Le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement annuel uniquement.





5 - 3 Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :

Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, d’un moyen de locomotion électrique (trottinette, scooter …. ), de son véhicule électrique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail.

Pour les utilisateurs de co-voiturage :

Une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent votre trajet domicile-travail.

Il est précisé que le covoiturage est défini comme par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes dont la distance est supérieure à 7 km (aller/retour).

De plus, il convient de préciser que, tous changements de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doivent être spécifiés au service RH.


5 - 4 Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.



DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES



ARTICLE 6 -  DUREE DE L'ACCORD ET DENONCIATION 

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.



ARTICLE 7 -  REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.


ARTICLE 8 -  DEPOT - PRISE D'EFFET - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site . 


Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2022



Fait à SAINTE LUCE 
Le    22 décembre 2021
En 4 exemplaires






Pour la SOCIETE HELIO GRAPHIC	    Le CSE d’ HELIO GRAPHIC