Accord portant sur l’organisation et le déroulement de la négociation en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap  « accord de méthode »


Entre

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 242 560 000 €, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 492 847 843, dont le siège social est situé 3-7, Place de l’Europe – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY représentée par 
Agissant en son nom et au nom de chacune des filiales de la société inclue dans le périmètre de l’accord,
d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la branche Energie Systèmes,
d’autre part.

En cohérence avec son ambition d’allier performance et responsabilité sociale en s’appuyant notamment sur la diversité des talents et des parcours, la branche Energie Systèmes du groupe Eiffage positionne l’emploi des travailleurs handicapés au cœur de sa politique ressources humaines. 

A cet effet, elle souhaite engager avec les organisations syndicales une négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.  

L’objet du présent accord de méthode est de définir le cadre de cette négociation.


Article 1 : Périmètre de la négociation

Sont comprises dans le périmètre de la négociation l’ensemble des entreprises détenues par Eiffage Energie Systèmes Participation situées en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer citées en annexe 1.

Article 2 : Objet de la négociation

La négociation vise à conclure au niveau de la branche Eiffage Energie Systèmes du groupe Eiffage un accord collectif agrée en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de l’article L 5212-8 du Code du travail.

Article 3 : Réunions de négociation

Les réunions de négociation se tiendront au siège de la branche à Vélizy, sauf circonstances exceptionnelles imposant qu’elles se déroulent en un autre lieu ou à distance.

Le planning des réunions est fixé en concertation entre la direction et les organisations syndicales. 

Article 4 : Composition de la délégation

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du périmètre de la négociation désigne un coordinateur de délégation habilité à signer l’accord de branche.

Les délégations des organisations syndicales représentatives comprennent 3 membres « titulaires » et deux membres « suppléants ».

Les membres « suppléants » n’ont vocation à participer aux réunions de négociation qu’en cas d’absence effective d’un membre « titulaire ». 

Afin de permettre à la Direction d’adresser une convocation individuelle aux participants, les coordinateurs communiquent avant la réunion le remplacement éventuel des titulaires par les suppléants. 

La convocation permet aux négociateurs de justifier de leur absence auprès de leur direction ainsi que la prise en charge des frais associés (déplacements, hébergement, repas…) et du temps consacré aux réunions. 

En tout état de cause, quelle que soient les circonstances, une organisation syndicale ne pourra pas être représentée par plus de trois personnes lors des réunions de négociation et des réunions préparatoires prévues à l’article 5. 

Article 5 : Déroulement des négociations 

Afin de favoriser le dialogue et la qualité des échanges lors des réunions de négociation, les organisations syndicales pourront faire part de leurs propositions avant chaque réunion. La Direction adressera aux organisations syndicales, préalablement aux réunions et dans le respect d’un délai raisonnable permettant leur analyse, les documents de travail. 

Les parties pourront ainsi étudier préalablement les demandes et en débattre en réunion.

Chacune des réunions de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire sur convocation de la Direction. Cette réunion se déroulera, en fonction de l’heure de la séance de négociation, la veille après-midi ou le matin même de la séance de négociation.

Par ailleurs, les coordinateurs de chaque délégation syndicale pourront, sur demande auprès de la Direction, bénéficier, préalablement aux réunions 2 à 5 de négociation, de 4 heures de délégation. Dans le cas où des réunions supplémentaires de négociations seraient nécessaires, cette modalité sera revue entre les parties.

Les frais afférents à ces réunions sont pris en charge conformément aux règles en vigueur au sein de la branche Energie Systèmes.

Article 6 : Formation et accompagnement associés au dispositif de négociation 

Le sujet du handicap est délicat et difficile à appréhender. Il est important que les négociateurs s’approprient ce sujet et parlent un langage commun.

A cet effet, les parties conviennent que les membres des délégations syndicales (titulaires et suppléants) sont sensibilisés par l’Agefiph au sujet de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.  

Article 7 : Durée de l’accord 

Le présent accord est à durée déterminée et cessera de produire ses effets au terme de la dernière réunion de négociation. Il entre en vigueur à compter de sa signature. 

Article 8 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.




Article 9 : Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de la branche Energie Systèmes, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A Vélizy-Villacoublay, le 12 octobre 2021			

Fait en 7 exemplaires originaux. 



Pour Eiffage Energie Systèmes - Participations :
M. Louis-Marie TANDEAU DE MARSAC



Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche Energie Systèmes du groupe Eiffage :



La CFDT représentée par 


La CFE-CGC représentée par 


La CGT représentée par 


FO représenté par 



L’UNSA représentée par 






Annexe 1 : Périmètre de la négociation