Entre :

L'Agence régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, établissement public administratif représentée par son Directeur Général, 
Et
Les organisations syndicales signataires

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la création de l’ARS Bourgogne Franche-Comté au 1/01/2016, priorité a été donnée, en termes de négociations avec les organisations syndicales représentatives de la précédente mandature, à la négociation des principaux accords suivants :
Accord collectif sur les moyens alloués aux organisations syndicales en date du 28/03/2017
Accords collectifs relatifs à la durée du travail et aux crédits horaires excédentaires en date du 12/10/2017
Accord collectif relatif au télétravail en date du 5/06/2018.

afin de  fonder les bases d’un cadre de travail unifié et commun à l’ensemble des collaborateurs de l’agence et de permettre une meilleure conciliation vie professionnelle/vie personnelle, facteur de qualité de vie au travail.

Le télétravail s’est désormais imposé comme une nouvelle composante de notre organisation dans le cadre de la gestion de crise en 2020 et ce mode d’exercice doit être redéfini pour en rénover les contours. Parallèlement, la stratégie immobilière déployée par l’agence, dans la droite ligne des réflexions conduites par la Direction immobilière de l’Etat, conduit à adapter nos modes d’organisation et à accompagner ces transformations pour l’amélioration de l’environnement de travail et du cadre de vie des collaborateurs de l’agence.

Des pistes de réflexion ont d’ores et déjà été évoquées lors d’une réunion d’échanges avec les délégués syndicaux qui s’est tenue le 18 mars 2021. Cet accord de méthode vise par conséquent à arrêter les thématiques de négociation à venir, le calendrier retenu et à rappeler l’esprit dans lequel l’ensemble de ces thématiques doivent être abordées.

Pour ce faire, les parties signataires s’engagent à avoir une approche, qui permette de corréler les différents volets de négociation les uns aux autres pour une réponse plurielle et adaptée aux besoins de chaque collaborateur au regard de ses choix de vie et d’organisation du travail.

Cette démarche nécessite une vision globale de l’interaction et de l’impact des différents leviers mobilisés afin de définir une clef de répartition équilibrée et modulable selon l’évolution des situations, le tout, dans la limite des moyens alloués à l’Agence.  

Les parties signataires se fixent comme objectif d’aboutir à la signature : 

d’un accord relatif à la restauration : au plus tard le 30/11/2021 pour une entrée en vigueur au 1/01/2022 ;
de deux avenants aux accords relatifs au télétravail et à la durée du travail : au plus tard le 30/11/2021, pour une entrée en vigueur au 01/01/2022 ;
d’un accord relatif à la mobilité durable : au plus tard le 30/11/2021, pour une entrée en vigueur au 01/01/2022.

Les parties signataires conviennent toutefois de l’importance de mettre à jour, en amont, l’accord relatif aux moyens dont disposent les organisations syndicales pour mener à bien leur action, ceci étant considéré comme un prérequis pour traiter l’ensemble des thèmes de négociation à venir. 

Ces thèmes de négociation seront abordés de manière globale et partiellement concomitante afin d’aboutir à un dispositif cohérent et équitable pour tous les collaborateurs de l’agence.

ARTICLE 1 – CALENDRIER DE NEGOCIATION RELATIF AUX THEMES JUGES PRIORITAIRES

* Dates et heures données à titre indicatif, sous réserve de modifications
** A chaque réunion, une formalisation des éléments validés lors de la précédente réunion sera proposée, pour validation et insertion dans le texte final soumis à signature 


ARTICLE 3 – COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES
Chaque délégation syndicale participant à la négociation est composée d’un délégué syndical, qui peut, le cas échéant, se faire accompagner ou se faire remplacer d’un autre agent de son choix (détenteur d’un mandat de représentant du personnel ou pas).



ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD DE METHODE

Pour les personnels de droit public et privé
Le présent accord entre en vigueur, dès lors qu’il est signé :
par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% du nombre de voix lors des élections au Comité d’Agence ; 
par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 30% du nombre de voix et ne rencontre pas l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix.

Pour les personnels de droit privé
A l'expiration du délai d'opposition de  jours concernant les Organisations Syndicales du personnel de droit privé, l’accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. - du Code du travail : 
dépôt en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du siège de l’ARS de Bourgogne Franche-Comté ;
dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du siège de l’ARS de Bourgogne Franche-Comté (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique).
Sous réserve des précisions ci-dessus, le présent accord entrera en vigueur à compter du 10/06/2021. 

Pour les personnels de droit public

L’employeur s’engage à prendre une décision de mise en application intégrale du présent accord au bénéfice des personnels de droit public sous réserve du respect des précisions formulées au premier paragraphe.


Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont un remis à chacune des parties prenantes à la négociation.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires prévues par le code du travail s’agissant des signataires de droit privé.
La dénonciation de l’accord ne prend effet qu’à l’expiration d’un préavis de trois mois, à compter de la date de notification de la dénonciation par son auteur aux autres signataires de l’accord.
Cet accord devient caduc en cas de non-conformité avec toute nouvelle disposition législative ou réglementaire.

Fait à Dijon, le 10/06/2021