ACCORD COLLECTIF DIT D’ADAPTATION FIXANT LE CADRE DE L’HARMONISATION SOCIALE ET DE LA SUBSTITUTION
DES CONVENTIONS ET ACCORDS AU SEIN DES OPH AUBE IMMOBILIER ET TROYES HABITAT




ENTRE LES SOUSSIGNES


L’Office Public de l’Habitat AUBE IMMOBILIER, dont le siège social est situé 47 rue Louis Ulbach 10000 TROYES, représenté par… agissant en qualité de Directeur Général,


Ci-après dénommé « AUBE IMMOBILIER »

							     	  
ET

Le Groupement d’Intérêt Economique DELAPORTE, dont le siège social est situé 47 rue Louis Ulbach 10000 TROYES, représenté par … agissant en qualité de Directeur Général,


Tous deux membres de l’Unité Economique et Sociale régulièrement constituée par accord collectif du 6 mars 2001 et représentée par…, Directeur Général, 


ET


L’Office Public de l’Habitat TROYES HABITAT, dont le siège social est situé 4 place Langevin 10000 TROYES, représenté par… agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé « TROYES HABITAT »
		   						D’UNE PART,
				

ET 
			
L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale composée de l’Office Public de l’Habitat AUBE IMMOBILIER et du GIE DELAPORTE puisqu’ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique) au sein de l’UES, représentée par …, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée, 



Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office Public de l’Habitat TROYES HABITAT :

L’organisation syndicale CGT représentative et majoritaire au sein de TROYES HABITAT puisqu’ayant recueilli 60,53% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique), représentée par… , agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée, 

L’organisation syndicale FO représentative au sein de TROYES HABITAT puisqu’ayant recueilli 39,47% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique), représentée par …, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée, 


D’AUTRE PART


PREAMBULE

Les Offices Publics de l’Habitat AUBE IMMOBILIER et TROYES HABITAT, deux acteurs historiques du logement social du département de l’Aube, ont initié courant 2019 un processus de rapprochement dans le cadre des dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018 à effet au 1er janvier 2021 par la voie d’une fusion-absorption, AUBE IMMOBILIER étant l’absorbant.

AUBE IMMOBILIER est un OPH d’environ 11.500 logements dont le siège social est situé 47 rue Louis Ulbach 10000 TROYES.

Son personnel est réparti entre le siège, 5 agences décentralisées dont 2 sont situées à Troyes et l’Agglomération troyenne et les 3 autres à Romilly sur Seine, Bar sur Aube et Bar sur Seine, et une agence technique de service.

Une Unité Economique et Sociale a été reconnue entre AUBE IMMOBILIER et le GIE DELAPORTE.
AUBE IMMOBILIER comprend en totalité 137 salariés au 30 septembre 2020, 135 en CDI qui relèvent de la convention collective des OPH et 2 qui relèvent du statut de la fonction publique territoriale.
Le GIE DELAPORTE comprend 12 salariés qui sont affectés à l’activité d’AUBE IMMOBILIER et/ou de l’activité de la SEM SIABA (Société Immobilière d’Aménagement du Bar sur Aubois) dont AUBE IMMOBILIER est actionnaire. La SIABA n’a pas de personnel. Le personnel du GIE bénéficie du statut des personnels des OPH.

TROYES HABITAT est un OPH d’environ 9 500 logements, dont le siège social est situé à Troyes, 4 place Langevin. Son personnel est réparti entre ce siège, 3 agences décentralisées situées sur Troyes et l’Agglomération troyenne et une régie de services techniques de proximité.
TROYES HABITAT comprend en totalité 138 salariés au 30 septembre 2020, 121 en CDI qui relèvent de la convention collective des OPH et 17 qui relèvent du statut de la fonction publique territoriale.

Les deux offices appelés à fusionner ont procédé fin 2018 à l’élection de leur CSE et chaque structure compte des organisations syndicales.







Un comité de pilotage « Ressources Humaines » a été mis en place afin de porter ce rapprochement sur les aspects ressources humaines composé des deux directeurs généraux et des spécialistes en ressources humaines des deux structures.

CONTEXTE JURIDIQUE

Une opération de fusion-absorption est une opération juridique qui conduit à l’intégration de l’organisme absorbé au sein de l’organisme absorbant. Au cas présent, cette opération a pour effet, selon les termes de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, de mettre en cause l'application des conventions ou accords collectifs conclus et appliqué au sein de l’Office Public de l’Habitat TROYES HABITAT. 

Afin de faciliter la mise en œuvre d’un statut unique du personnel dès la fusion, l’article L. 2261-14-3 du Code du Travail prévoit que, dès lors qu'une fusion ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord est envisagée, les employeurs et l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans les organismes concernés (et non pas seulement dans l’organisme absorbant) peuvent négocier une convention ou un accord se substituant à la fois aux conventions et accords mis en cause mais révisant également les conventions et accords applicables dans l'organisme dans lequel les contrats de travail sont transférés. 

La convention ou l'accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement entraînant la mise en cause.

C'est avec cet objectif que les Parties se sont réunies afin de négocier et de conclure un tel accord d’adaptation et de substitution visant au maintien et à l'harmonisation de la politique sociale au sein du nouvel ensemble résultant de cette fusion.

Au terme des réunions de négociation, les Parties ont convenu de fixer dans un accord cadre les principes de conclusion des différents accords collectifs se substituant notamment aux différents accords préexistants respectivement dans les deux Offices.

Il est donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : BONNE FOI

Les Parties ont mené leur négociation de bonne foi et s’entendent à poursuivre les discussions dans ce même état d’esprit permettant ainsi de finaliser la conclusion des différents accords collectifs utiles à leur rapprochement. 

ARTICLE 2 : LES PARTIES 

Comme prévu par l’article L. 2261-14-3 du Code du Travail, les Parties participant à la négociation sont les employeurs ci-avant dénommés et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les deux Offices et l’UES concernés étant précisé pour ces dernières que les taux d'audience requis des organisations syndicales signataires sont appréciés dans chaque entreprise concernée en fonction des résultats obtenus en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des membres titulaires de chaque CSE. Le cas échéant, la consultation des salariés est effectuée dans ces mêmes périmètres. 





ARTICLE 3 : NEGOCIATION DES ACCORDS COLLECTIFS PAR THEME 

Afin de favoriser l’harmonisation des dispositions applicables à l’ensemble du personnel de ce que les Parties conviennent d’appeler le nouvel Office Public de l’Habitat TROYES AUBE HABITAT, issu de la fusion, à compter du 1er janvier 2021, il est décidé par le présent accord de conclure sur chacun des thèmes principaux précisés ci-après, un accord collectif d’harmonisation qui se substituera aux dispositions préexistantes en vigueur dans les deux Offices jusqu’au 31 décembre 2020, chaque nouvel accord entrant en vigueur le 1er janvier 2021. Les thèmes de négociation qui feront l’objet d’accords collectifs à conclure avant le 1er janvier 2021 sont les suivants :
Accord collectif sur l’harmonisation de la classification
Accord collectif sur l’harmonisation  de la structure de rémunération
Accord collectif sur la protection sociale (avec un accord collectif sur les dispositifs de retraite, un accord collectif sur le régime de prévoyance et un accord collectif sur le régime de garantie frais de santé)
Accord collectif sur la durée du travail 

Tous ces accords seront conclus d’ici le 31 décembre 2020 pour une durée indéterminée.

A défaut de conclusion d’un nouvel accord à cette date dans l’un ou l’autre des thèmes référencés, c’est l’accord collectif sur le thème référencé en vigueur actuellement au sein de l’UES auquel appartient l’Office Public absorbant qui s’appliquerait immédiatement et se substituerait automatiquement à l’accord collectif et à toute disposition portant sur ce thème en vigueur au sein de TROYES HABITAT. 

ARTICLE 4 : LES EFFETS DES NOUVEAUX ACCORDS COLLECTIFS 

Il est expressément convenu qu’à son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l'ensemble des dispositions issues d'accords collectifs, d'usages, de décisions unilatérales ou d'accords atypiques applicables antérieurement au sein des deux Offices et de l’UES et portant sur le même objet, ces dispositions antérieures n’ayant dès lors plus vocation à s’appliquer. Le présent accord met fin aux usages et engagements unilatéraux appliqués au sein de l’Office Public TROYES HABITAT. De même à leur entrée en vigueur, les dispositions des différents accords collectifs qui seront conclus sur chacun des thèmes tels que précisés à l’article 3 ci-avant se substitueront de plein droit à l'ensemble des dispositions issues d'accords collectifs, d'usages, de décisions unilatérales ou d'accords atypiques applicables antérieurement au sein des deux Offices et de l’UES et portant sur les mêmes objets, ces dispositions antérieures n’ayant dès lors plus vocation à s’appliquer. Ainsi, les avantages reconnus par le présent accord ou les accords collectifs d’harmonisation ne peuvent, en aucun cas, s’interpréter comme se cumulant avec les avantages déjà accordés pour le même objet au titre d’accords collectifs ou atypiques, de décisions unilatérales ou d’usages antérieurs, quelle que soit leur dénomination. 

Ces différents accords primeront également sur les dispositions de la branche qui préexisteraient et qui pourraient se trouver en contradiction avec ceux-ci ou qui pourraient être prises et entrer en vigueur ultérieurement, sauf lorsque la loi prévoit que les dispositions de la branche s’imposent aux conventions et accords collectifs de niveau inférieur. 

Après la fusion, l’ensemble du personnel de l’Office Public TROYES HABITAT comme celui de l’UES AUBE IMMOBILIER et GIE DELAPORTE se verra appliquer l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs d'entreprise nouvellement conclus. 





ARTICLE 5 : COMMISSION DE SUIVI 

Le rôle de la Commission de Suivi

Une Commission de Suivi est constituée qui est chargée de suivre la mise en œuvre et la bonne application des principes fixés au présent accord et des différents accords collectifs qui seront conclus  sur les différents thèmes retenus pour assurer l’harmonisation du statut collectif au sein de l’Office Public TROYES AUBE HABITAT. 

La Commission de Suivi agira comme interprète pour résoudre tout problème qui pourrait survenir.

Lorsqu’un salarié a une question sur l’interprétation d’un accord collectif d’harmonisation, il peut saisir un membre ou un invité permanent du CSE lequel se rapproche du secrétaire de la Commission de Suivi s’il l’estime nécessaire. La question peut également être posée par le salarié au service des Ressources Humaines. Lorsque la question le justifiera, la Direction des Ressources Humaines et le secrétaire de la Commission de Suivi conviendront de la mettre à l’ordre du jour de la prochaine Commission. 

Dans le cas de la saisine de la Commission de Suivi, celle-ci se réunit tous les deux mois sauf cas d’urgence.

La Commission doit statuer dans un délai maximum d’un mois à compter de sa première réunion sur la question posée. 

Le calendrier des réunions

Les réunions de la Commission de suivi auront lieu selon la périodicité décidée suivante :

Une première réunion de mise en place sera organisée en février 2021.

En cas de nécessité, un décalage de la réunion de la Commission de Suivi peut être prévu par la direction de l’Office, la Commission se réunissant alors la semaine précédant ou suivant la date prévue.

La Commission de Suivi est réunie sur convocation de son Président communiquée à l’ensemble de ses membres au moins 4 jours ouvrables avant la réunion, l’ordre du jour étant établi conjointement entre le Président et le secrétaire de la Commission de Suivi.

Le secrétaire de la Commission de Suivi est désigné par un vote des membres du collège salarié (voir ci-après). En cas d’égalité des voix, c’est le salarié le plus âgé appartenant au collège salarié qui est désigné.

Dans l’éventualité de la communication préalable ou lors de la réunion de la Commission d’informations écrites pouvant contenir des informations individuelles relatives à un ou des membres du personnel de l’Office, la Commission de Suivi est soumise aux obligations de confidentialité qui s’imposent à tous ses membres.

Le secrétaire de la Commission prend en charge le secrétariat de la Commission en utilisant les heures de délégation dont il bénéficie.

Il procèdera à la rédaction des procès-verbaux et à leur diffusion au secrétaire du CSE. 




Le lieu des réunions de la Commission sera une des salles des locaux de l’Office Public. Les réunions de la Commission de Suivi auront lieu pendant les heures de travail et seront rémunérées comme du temps de travail effectif.

La Commission de Suivi fonctionnera tout au long de l’année 2021. 

Lors de la dernière réunion de la Commission de Suivi fin 2021, ses membres décideront si son existence doit perdurer au-delà du 31 décembre 2021 et, dans cette éventualité, fixeront par procès-verbal de la réunion les modalités de durée de fonctionnement et d’organisation des travaux de la Commission.



Composition de la Commission de Suivi

La Commission de Suivi sera composée :
- 	d’un collège salarié composé de 4 membres dont 2 issus du CSE de l’UES AUBE IMMOBILIER et 2 issus de l’ancien CSE de TROYES HABITAT (la désignation de ces membres est opérée par une décision de chacun des CSE avant le 31 décembre 2020. Dans l’éventualité d’un remplacement d’un membre de la Commission après le 1er janvier 2021, il sera remplacé par un membre désigné par décision du CSE DE TROYES AUBE HABITAT étant précisé que s’il s’agit d’un membre de l’ancien CSE de TROYES HABITAT, il doit être remplacé par un des invités permanents au CSE issus de l’ancien CSE de TROYES HABITAT). Chacun des 4 membres du collège salarié est doté d’une voix.
- 	d’un collège employeur composé de 2 représentants de la direction de l’Office désigné par le Directeur Général (dont un issu de TROYES HABITAT), étant précisé que chacun des 2 représentants disposera de 2 voix de telle façon que les représentants du collège salarié et du collège employeur soient dotés d’un nombre de voix identique.

Les membres de la Commission de Suivi peuvent donc ne pas être eux-mêmes membres du CSE de l’Office Public TROYES AUBE HABITAT. 

Cette composition de la Commission permettra à chacune des parties de la Commission de se prononcer utilement en cas de désaccord sur un point précis et de nécessité dès lors de départage par un vote.

La présidence de la Commission est assurée par un membre du collège employeur. 

Règles de vote de la Commission de Suivi

La Commission de Suivi peut être appelée à se prononcer pour prendre une décision.

Dans ce cas, un vote à main levée est organisé.

En cas d’égalité de voix lors d’un tel vote, et après échanges, un second vote sera organisé. 

En cas de nouvelle égalité, la voix du Président de la Commission est prépondérante.







ARTICLE 6 : COMPOSITION DU CSE DE TROYES AUBE HABITAT APRES LA FUSION 

L’opération de fusion a pour effet la disparition du Comité Social et Economique de l’Office Public de l’Habitat TROYES HABITAT. 

Lors de sa dernière réunion en 2020, le CSE de l’Office Public de l’Habitat TROYES HABITAT assurera la dévolution de son patrimoine et de ses archives en confiant le transfert au Comité Social et Economique de l’UES AUBE IMMOBILIER et GIE DELAPORTE.

Le procès-verbal du CSE le mentionnera expressément. 

Le trésorier procèdera à la clôture des comptes bancaires à effet du 31 décembre 2020 auprès du ou des organismes bancaires concernés. 

Parallèlement, le CSE de l’UES AUBE IMMOBILIER et GIE DELAPORTE acceptera par délibération expresse cette dévolution du patrimoine et des archives du CSE de TROYES HABITAT en le mentionnant expressément dans le procès-verbal de la dernière réunion en 2020.


En cas de modification de la situation juridique de l'employeur, au sens de l' du Code du Travail, sans que l’entreprise ou l’organisme absorbé conserve son autonomie, ce qui est le cas puisque TROYES HABITAT ne conservera pas d’autonomie et ne devient pas un établissement distinct, le mandat des délégués syndicaux, des membres élus du CSE titulaires et suppléants et des représentants syndicaux au CSE en cours au sein de l’organisme absorbé, prennent fin de plein droit à la date du transfert et en conséquence ne subsistent pas chez le nouvel employeur.

Afin de favoriser le travail d’harmonisation et de créer la cohésion du personnel des deux Offices et du GIE DELAPORTE, il est expressément décidé, en accord avec les deux CSE concernés, que les membres titulaires du CSE de TROYES HABITAT dont les mandats sont en cours au 31 décembre 2020 seront invités à chaque réunion du CSE de TROYES AUBE HABITAT à partir du 1er janvier 2021 et jusqu’au terme du cycle électoral en cours, c’est-à-dire jusqu’au terme du mandat actuel des membres du CSE de l’UES AUBE IMMOBILIER et GIE DELAPORTE.

Cette situation ne fait pas poursuivre leurs mandats qui auront pris fin au 31 décembre 2020 mais les autorise à siéger aux réunions du CSE, à participer aux débats et à s’exprimer avec voix consultative.

Les anciens membres titulaires du CSE de TROYES HABITAT seront donc considérés comme des invités permanents aux réunions du CSE de l’Office Public TROYES AUBE HABITAT jusqu’au terme de la mandature en cours au sein du CSE. Les invités permanents n’ont pas de voix délibérative. Un ancien membre suppléant du CSE de TROYES HABITAT pourra être amené à participer à une réunion du CSE en cas de remplacement d’un titulaire conformément au règlement intérieur du CSE de l’UES AUBE IMMOBILIER et GIE DELAPORTE.

Les anciens membres du CSE de TROYES HABITAT bénéficieront jusqu’au terme du mandat du CSE de l’UES AUBE IMMOBILIER et GIE DELAPORTE des heures de délégation qui leur étaient octroyées dans le cadre de leur mandat au sein de TROYES HABITAT.

Au terme du cycle électoral en cours donc des mandats actuels des membres du CSE de l’UES AUBE IMMOBILIER et GIE DELAPORTE devenu CSE de l’UES TROYES AUBE HABITAT et GIE DELAPORTE, une élection du CSE sera organisée en tenant compte du nombre de sièges à pourvoir en fonction de l’effectif atteint au 1er tour de l’élection conformément à la loi.

Pour le fonctionnement du CSE de l’UES il sera fait application du règlement intérieur du CSE en vigueur actuellement au sein de l’UES. 

Il est précisé par ailleurs que même si les mandats des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de TROYES HABITAT en cours au 31 décembre 2020 cessent de plein droit au 31 décembre 2020, les anciens délégués syndicaux soit deux personnes seront invités à participer à la commission syndicale de négociation aux côtés de la délégation syndicale présente actuellement au sein de l’UES AUBE IMMOBILIER et GIE DELAPORTE lors des différentes négociations qui auront lieu au sein de l’UES TROYES AUBE HABITAT et GIE DELAPORTE et jusqu’aux prochaines élections du CSE.

De même les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de TROYES HABITAT en cours au 31 décembre 2020 seront invités permanents aux réunions du CSE de l’UES TROYES AUBE HABITAT et GIE DELAPORTE pendant toute la durée du mandat en cours du CSE et jusqu’à la prochaine élection au sein du CSE.

Les anciens délégués syndicaux de TROYES HABITAT bénéficieront jusqu’au terme du mandat du CSE de l’UES AUBE IMMOBILIER et GIE DELAPORTE des heures de délégation qui leur étaient octroyées dans le cadre de leur mandat au sein de TROYES HABITAT.


ARTICLE 7 - CHAMP D'APPLICATION ET DUREE

Le présent accord, qui a été soumis à consultation des deux CSE respectivement de TROYES HABITAT et de l’UES AUBE IMMOBILIER et GIE DELAPORTE, est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter de sa signature.

Il s'applique à l'ensemble des Parties et de leur personnel.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des parties.

Toute organisation syndicale, représentative au sein de l’un ou l’autre des Offices qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l’un ou l’autre des deux Offices et non signataire ne pourra être partielle et devra donc porter sur l'accord dans son intégralité. Le présent accord pourra être dénoncé en application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 - REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. La révision peut être totale ou partielle. 

La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée. La négociation sur la demande de révision est engagée dans un délai de trois mois suivant la date de présentation de la lettre de demande. Les parties sont tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande. Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision du présent accord les organisations syndicales représentatives qui sont signataires de l’accord ou qui y ont adhéré.


En cas d’accord, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.


ARTICLE 9 - DENONCIATION

Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer l’accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de l’administration compétente, dans les conditions fixées notamment par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail.

En cas de dénonciation, le présent accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai légal de préavis.


ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de chaque Office. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En conséquence le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli.

Dans le cas présent, les Parties n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, les deux Offices et le GIE DELAPORTE n’ont pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à leurs intérêts stratégiques.

Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par les deux Directions au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.

Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord et ses annexes au nom de leur organisation.









Les salariés se verront informer du présent accord d’entreprise par affichage dans les locaux des deux Offices.

Une copie du présent accord sera affichée et tenue à la disposition des salariés auprès des Services des Ressources Humaines.


Fait à TROYES, le 3 novembre 2020
En 6 exemplaires originaux


Pour les Parties :

AUBE IMMOBILIER 			GIE DELAPORTE				TROYES HABITAT
Le Directeur Général		Le Directeur Général 			Le Directeur Général




									




Organisation syndicale CFTC 	Organisation syndicale			Organisation syndicale 
au sein de l’UES de l’Office 		CGT 					FO		
Public AUBE IMMOBILIER 		de TROYES HABITAT 			de TROYES HABITAT
et du GIE DELAPORTE
La Déléguée syndicale 		La Déléguée syndicale 			La Déléguée syndicale