PROTOCOLE D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE 

D’autre part,


Préambule et rappels :

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, sur l’ensemble des thèmes rendus obligatoires par la loi dans le cadre des négociations annuelles en entreprise. 

La Direction et la CGT, seul syndicat représentatif au sein de la société, se sont rencontrées le 4 juin, le 18 juin, le 25 juin, le 29 juin et le 12 juillet 2021. 

Lors de la première réunion, les informations et documents à remettre à la délégation syndicale, le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions, ainsi que les thèmes abordés lors des négociations ont été convenus.

Les réunions se sont déroulées dans un esprit positif de recherche d’un accord malgré des points de départ éloignés. 

La volonté des parties et les réels efforts consentis des deux côtés ont permis d’aboutir à la rédaction de l’accord ci-après. 



Article 1.  SALAIRES EFFECTIFS 

Article 1.1 : Augmentation  

Pour cette année, il a été négocié de ne pas octroyer d’augmentation générale, ni d’augmentation individuelle.

Article 1.2 : Dénonciation d’usage : 3 Jours ATT offerts aux équipes 

Les salariés de la société travaillant en équipe bénéficiaient de 3 jours d’ATT offerts chaque année.

A compter de l’année 2022,  ces salariés cesseront de bénéficier de ces jours d’ATT. 

En contrepartie de la suppression de ces jours, il a été négocié la mise en place d’une nouvelle prime d’équipe (cf article 1.3)

Pour les quelques salariés (anciennement Seignol) pour lesquels les jours d’ATT ont été contractualisés, ils ne pourront bénéficier de la prime d’équipe telle que convenue à l’article 1.3 du présent accord, qu’à la condition de renoncer, par avenant, aux 3 jours de congés supplémentaires dont ils bénéficient contractuellement ; Les deux avantages ne pouvant pas se cumuler.

Pour rappel, concernant le personnel travaillant en horaire de journée, les 3 jours d’ATT approximatifs dont il bénéficie sans quant à eux calculés comme suit :
Base de 39 heures de travail hebdomadaire payé 38,5 heures, 
0,5 heures versées sur un compteur ATT qui au cumul sur l’année représente environs 3 jours.

La direction rappelle qu’en cas d’absences, le salarié bénéficie d’un compteur ATT calculé au prorata du temps de présence.

Les Jours d’ATT seront pris au libre choix du salarié dans l’année civile en cours par ½ journée ou une journée complète.

Cette mesure sera mise en application à compter du 1 janvier 2022.

Article 1.3 : Prime d’équipe

En contrepartie de la suppression des jours d’ATT prévue à l’Article 1.2 pour le personnel travaillant en équipe, la direction a décidé de valoriser le travail en équipe.

En remplacement de l’actuelle prime d’équipe, la direction, après négociation avec la délégation syndicale, a décidé la mise en place d’une nouvelle prime d’équipe. Le montant maximum de la prime d’équipe pourra atteindre 5% du salaire de base brut mensuel. Cette prime vient en compensation des contraintes liées à l’alternance des équipes d’une semaine à l’autre. 

Elle sera calculée au prorata temporis du temps de présence du salarié au sein du mois. L’ensemble des absences donneront lieu à une réduction de la prime d’équipe. Elle sera également proratisée en fonction du nombre d’équipes réellement effectué. Seuls les salariés en horaires d’équipes (alternance hebdomadaire) pourront bénéficier de cette prime. Les salariés ayant des horaires fixes (sans alternance) ne pourront pas bénéficier de la prime d’équipe.

Exemple de calcul pour un salarié avec un salaire de base brut de 1878 € (= Tx horaire de 11,37) sur une base horaire de 162,5 heures mensuelles : La prime d’équipe serait de 93,90 €.

En cas d’absence de 2 jours sur le mois, la prime serait alors de 84,07 €
En cas de changement passage en journée à la demande du salarié il n’y aura pas de versement de prime d’équipe pour les jours concernés.

Cette prime est applicable à partir du 1er janvier 2022.

Article 1. 4. : Prime d’assiduité 

La CGT a sollicité une revalorisation de la prime d’assiduité qui est actuellement de 65€.

La direction s’oppose à une telle augmentation dans la mesure où un effort a déjà été fait.

Il est rappelé que cette prime est versée seulement aux salariés en contrats CDD, CDI. 

Les intérimaires ayant une ancienneté inférieure à 12 mois ne sont pas concernés par cette prime d’assiduité.

Article 1.5 : Prime transport

La direction propose de mettre en place un prime transport selon une grille définie par la direction pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel parce que :
Leur résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier;
-ou leurs horaires de travail ne leur permettent pas d’utiliser les transports collectifs.

Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôts si celle-ci correspond à une dépense réelle. Un salarié absent toute l’année n’aura par le droit à la prime transport.

Le montant de la prime est calculé en fonction de la distance entre le lieu d’habitation officiel connu par le service RH et le lieu de travail. 

Le montant minimum octroyé sera de 20€ et maximum de 200€/ an selon la grille ci-dessous :


La distance sera définie par une recherche sur le site Mappy. La distance retenue sera la distance entre le lieu d’habitation du salarié et le lieu de travail par le trajet le plus court. Tout litige sera tranché avec la direction et le service RH.

Le versement au titre de l’année 2021 se fera en 1 seule fois sur le salaire du mois de décembre. Les changements d’adresse ne seront pas pris en compte après les versements. 

La prime sera versée en décembre de chaque année.

Cette prime concerne tous les salariés quel que soit leur contrat de travail à l’exclusion des stagiaires, des bénéficiaires de véhicules de fonction (Article R 3261-12 du code du travail) et des salariés bénéficiant du remboursement d’une partie d’un abonnement aux transports en commun et les salariés en covoiturage avec un autre salarié.

Les intérimaires ayant une ancienneté inférieure à 12 mois ne sont pas concernés par cette prime de transport.

Elle est versée aux salariés entrant dans le champ d’application ci-dessus et présents au moment du versement.


Il n’y aura pas de versement de la prime transport pour tous les types d’absences (maladie, congés parental, événements familiaux, télétravail, ...) d’une durée supérieure à 4 semaines dans l’année et également en cas de covoiturage de plus de 4 semaines dans l’année.

En vertu de l’article R 3261-11 du code du travail, l’entreprise est fondée à demander un justificatif de l’utilisation d’un véhicule (Attestation sur l’honneur et copie de la carte grise du véhicule utilisé).

Article 1. 6. : « Prime Macron »

La délégation CGT a sollicité le versement d’une « prime Macron » d’un montant de 2000 € par salarié. 

La Direction n’accède pas à cette demande. 

Article 1. 7. : Tickets restaurants

La délégation CGT a sollicité la revalorisation des tickets restaurants à hauteur de 9€.

La direction s’oppose à cette revalorisation et décide de maintenir les modalités déjà en place.

Article 2. TEMPS DE TRAVAIL

Article 2.1 : Jours Enfant Malade

La délégation CGT a sollicité que les congés enfants malades donnent lieu à un maintien de rémunération.

La direction s’oppose à la rémunération des congés enfants malade et décide de continuer d’appliquer la convention collective de la métallurgie de l’Ain sur ce point. 

Article 2.2 : Prime de flexibilité

La délégation CGT a sollicité la mise en place d’une prime de flexibilité d’un montant de 60€ par demande de de changement d’équipe par les responsables

La direction n’a pas retenu cette mesure. 

Article 2.3 : Allocation forfaitaire pour les salariés en télétravail

La direction, après échange avec la délégation syndicale, propose de travailler sur la mise en place d’un accord de télétravail. La direction propose d’avoir des réunions spécifiques sur le sujet.

La délégation syndicale accepte cette proposition. 

Un calendrier de réunion sera mis en place dès le mois de septembre 2021.

Article 2.4 : Journée de solidarité

La direction s’oppose à la prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise. Chaque salarié doit participer à cette journée. 

La direction communiquera et expliquera ce qu’est une journée de solidarité auprès des salariés afin de faciliter la compréhension et l’acceptation.

Article 2.5 : Bon d’achat pour la rentrée scolaire

La délégation syndicale a sollicité l’attribution de bons d’achat de 50€ par enfant mineur de moins de 16 ans et à partir de l'entrée au CP avec présentation d'un justificatif.

La direction rappelle qu’il appartient au comité social et économique de mettre en place de tels bons et accepte d’augmenter le budget des œuvres sociales du CSE afin que ce dernier puisse prendre en charge cette mesure. 

Un bon d’achat pour les fournitures scolaires devrait être mis en place à partir de la rentrée de septembre 2021

Article 2.6 : Aménagement temps de travail des seniors

La direction après échange avec la délégation syndicale, propose des jours de congés supplémentaires au personnel de plus de 50 ans comme suit :


Ces jours ne sont pas cumulables : ainsi, un salarié qui change de tranche d’âge, par exemple en ayant 55 ans pour le personnel en équipe, aura le droit à 4 jours de congés supplémentaires (et non 3+4).

Cette mesure sera rajoutée dans l'accord senior. Les parties sont convenus de se rencontrer pour engager des négociations relatives à l’accord senior. Ces jours de congés seront acquis au 1er juin de chaque année. 

Si un salarié n’atteint une tranche d’âge qu’après le 1er juin, il ne bénéficiera des jours de congés supplémentaires que le 1er juin de l’année N+1. 

Par exemple : 
Un salarié qui aura 50 ans le 3 juin, acquerra les 3 jours de congés supplémentaires le 1er juin N+1, soit l’année d’après.

Un salarié qui aura 55 ans le 28 mai, acquerra les 3 jours de congés supplémentaire le 1er juin N, soit l’année de son anniversaire.

Article 3 : EPARGNE SALARIALE

Il est rappelé que la société a adhéré au Règlement du PERCOG du GROUPE en date du 10/01/2019 et à l’avenant de refonte du PEG du Groupe du 23/01/2019.

Ces éléments ont été présentés aux salariés et aux élus en 2019.

Un accord d’intéressement a été renouvelé le 17/06/2021 pour une durée de 3 ans.

Article 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 4.1 : Egalité homme/femmes

Après examen des comparaisons entre les rémunérations des hommes et des femmes, il a été prévu de maintenir les dispositions en vigueur, tant pour l’application des rémunérations lors de l’embauche de nouveaux collaborateurs que pour leur évolution.  

Un accord relatif à l’égalité Homme/femme est en vigueur sur le site.

Article 4.2 : formation professionnelle

Le calcul de l’enveloppe est fait en fonction de la masse salariale et du pourcentage légal dédié à la formation professionnelle.

Cette enveloppe évolue chaque année, pour répondre aux besoins de formation et d’adaptation des salariés.

Article 4.3 : Les emplois des personnes handicapées

Il est rappelé qu’une entreprise ESAT est sollicitée pour les recyclages de l’entreprise.
Article 4.4 : Prévoyance, Frais de santé, Retraite

La direction rappelle les dispositifs existants sur le site :

Article 4 : Expression collective des salariés

La direction échange avec les salariés lors de 4 réunions d’information sur l’année. Une boîte à questions est mise à leur disposition. Les questions remontées sont traitées lors de la réunion d’information en interaction avec la direction et les salariés. Les questions non traitées en AG sont transmises au CSE pour être mises à l’ordre du jour des réunions ordinaires.

Article 5 : Charte de droit à la déconnexion

Une charte des bonnes pratiques en matière du droit à la déconnexion a été signée le 21/09/2018.

Article 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 6.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire (le cas échéant : sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord).


Article 6.3 : Date d’entrée en application 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt avec effet rétroactif pour certaines dispositions comme mentionné dans le présent accord.

Article 6.4 : Révision 

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article  7. PUBLICITE

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

De plus, l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr