NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PROCES-VERBAL D’ACCORD du 16 décembre 2021



Entre, 

D’une part,
L’Association Les Papillons Blancs d’Hazebrouck et environs, 
dont le siège social est situé 18, rue de la Sous-Préfecture à Hazebrouck (59190), 
représentée par son Président, Monsieur 
et par son Directeur Général, Monsieur 

Et,

D’autre part,
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Dunkerque Hazebrouck, représentée par son délégué syndical, Monsieur 
L’organisation syndicale CFTC Santé Sociaux, représentée par son délégué syndical, Monsieur 


Rappel des rencontres 

 Réunion préparatoire : 06 juillet 2021
Présentation des projets portés par la direction
Présentation des revendications des délégations syndicales
 Réunion 1 : 14 septembre 2021
Rappel de la composition de la délégation syndicale et du calendrier des séances de négociation
-La délégation syndicale CFDT Santé Sociaux Dunkerque Hazebrouck est composée de Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical et Monsieur.
-La délégation syndicale CFTC Santé Sociaux est composée de Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.
Bilan des engagements pris dans le cadre de la NAO 2020
Partage des thèmes de négociation
Partage des revendications sur les différents sujets de négociation
 Réunion 2 : 19 novembre 2021
Point sur les informations transmises par la direction
Finalisation de la liste des sujets portés à la négociation
Partage des revendications sur les différents sujets de négociation
 Réunion 3 : 16 décembre 2021
Identification des points d’accord
Rédaction du Procès-verbal

Rappel des documents transmis

Bilan des engagements pris dans le cadre de la NAO 2020
Bilan social 2020


A l’issue de la négociation, il a été convenu de conclure le présent accord : 


Engagements NAO 2021


I - Valoriser la participation aux transferts occasionnels au sein de l’association

Objectifs poursuivis :

*Harmoniser les pratiques de gestion au sein de l’association, 

*Reconnaître l’engagement et la contrainte réelle née de la participation aux transferts et en atténuer la portée.

Engagements NAO 2021 :

→ A compter du 01/01/2022, les transferts occasionnels seront organisés au sein de l’association selon les dispositions jointes au présent Procès-verbal.

Il est convenu entre les parties que les modalités de valorisation de la participation aux transferts occasionnels feront l’objet d’un réexamen tous les trois ans.

II - Faire du travail un facteur de santé ; du lieu de travail, un vecteur de santé

Objectifs poursuivis :

*Contribuer à la santé de chaque professionnel en tant que Personne et en tant que Salarié (Sphère personnelle/Sphère professionnelle)

*Favoriser la prise en compte de la santé dans le cadre du travail et du travail dans la sphère personnelle (Conciliation Sphère personnelle / Sphère professionnelle)

Engagements NAO 2021 :

→ Négocier et signer un accord sur la santé par le travail intégrant les dimensions Qualité de Vie au Travail au 1er trimestre 2022 en s’appuyant sur les travaux du groupe de travail qui s’est réuni en 2021.

Ce groupe composé de la direction Générale, de la direction des Ressources Humaines, de représentants des directions d’Etablissement, des délégués syndicaux, de la secrétaire de la CSSCT, du Chargé Qualité/Sécurité s’est réuni à 4 reprises au cours de l’année 2021 (Mai, Septembre, Novembre et Décembre). Les propositions du groupe ont été transmises au Médecin du travail. Les travaux du groupe apportent la matière utile dans le cadre des négociations qui s’engageront dès le début de l’année.


III – agir en faveur d’un dialogue social qui permette une participation active et constructive

Objectifs poursuivis :

*Redéfinir la périodicité des thèmes de négociation obligatoires prévues par le code du travail. En effet, sur un certain nombre de sujets, l’atteinte des objectifs fixés ne peut être envisagée au pas de l’année et nécessite un plan d’actions sur plusieurs années. Dès lors, la négociation annuelle perd son sens. Des négociations triennales sembleraient pertinentes.

*Disposer d’indicateurs mis à jour à échéance régulière et accessibles facilement à l’ensemble des représentants des Instances Représentatives du Personnel afin de fournir les éléments utiles aux consultations du CSE, aux négociations, au suivi des accords signés.

*Permettre aux professionnels de chaque établissement de disposer de représentants de proximité.

Engagements NAO 2021 :

→ Négocier un accord de méthode en amont des prochaines négociations obligatoires afin de définir les thèmes et la périodicité des négociations obligatoires. Un groupe de travail sera réunira avant le 2ème semestre pour négocier les termes de l’accord.

→ Négocier un accord d’entreprise relatif à la mise en place de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales afin de formaliser : 
-l’organisation, l’architecture et le contenu de la BEDESE
-les modalités de fonctionnement de la BEDESE, notamment les droits d’accès, le support, les modalités de consultation et d’utilisation
Les indicateurs seront alimentés progressivement conformément aux dispositions déterminées dans l’accord. Lorsqu’un nouvel indicateur sera introduit, son observation débutera sur l’année en cours (pas de rétroactivité) et sera suivie chaque année.

→ Signer un accord d’interprétation du point 3 de l’article 8 de l’accord collectif d’entreprise relatif au dialogue social des nouvelles IRP de l’association.
Il faut comprendre le dernier alinéa du point 3 de la manière suivante : 
« En cas de perte du mandat de représentant de proximité, un nouvel appel à candidatures sera lancé. Les candidats feront acte de candidature conformément aux dispositions prévues au présent article. La désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSE suivant la perte de mandat par une résolution à la majorité des membres présents. Un appel à candidature sera lancé tous les ans afin de pourvoir les postes vacants. »






Autres sujets abordés lors de la NAO 

-Amélioration de l’accord de l’entreprise adaptée SAPHA concernant l’acquisition des congés d’ancienneté – Sujet n’ayant pas abouti à un accord
-Attribution de la prime pouvoir d’achat 2021. Cette prime peut être attribuée jusqu’en mars 2022, ce sujet sera réétudié avant cette date.
-Relecture de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail. Ce travail pourra être poursuivi concomitamment au déploiement d’Octime. Une évaluation des dispositions réglementaires sera programmée dans ce cadre avec le CSE.
-Epargne salariale pour les salariés de l’entreprise adaptée – Sujet n’ayant pas abouti à un accord
-Période de mobilité sécurisée. Cet outil devra être intégré dans le cadre d’un accord GPEC.


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Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck et déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Une copie de cet accord sera transmise au Comité Social et Economique et aux Directions des établissements pour affichage.



Fait à Hazebrouck, le 16/12/2021
En 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties.








Dispositions relatives à la VALORISATION des transferts occasionnels
au sein de l’association Les Papillons Blancs d’Hazebrouck et environs

Date d’application : 01/01/2022


Sont considérés comme transferts occasionnels, les camps et colonies de vacances, les classes de neige et de mer, les activités de soutien professionnel et extra-professionnel en ESAT, les séjours de vacances pour personnes handicapées adultes, les chantiers extérieurs.

Les transferts, étant une forme d’accompagnement spécifique du secteur médico-social, ils constituent une obligation professionnelle pour toute personne contribuant directement ou indirectement au fonctionnement d’un établissement ou service de l’association. Ils s’organisent dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur. Extrait du règlement intérieur de l’association art. 6.8.

La convention collective prévoit, dans son annexe 1 Bis, les dispositions en matière de transferts occasionnels. Elles s’appliquent aux personnels qui effectuent, au titre d’un transfert d’activités, un déplacement supérieur à 48 heures et entraînant pour eux des découchers.

Les salariés ne peuvent se soustraire à cette obligation sauf empêchement majeur lié à leur situation personnelle. 

Ce faisant, les parties reconnaissent la contrainte réelle née de la participation à ce type de séjour et entendent en atténuer la portée.

Ainsi, des dispositions supra conventionnelles propres à l’association sont définies.


Valorisation des transferts – dispositions de la convention collective

Prime journalière forfaitaire de transfert
La convention collective prévoit l’attribution de 3 points de coefficient par journée pour les professionnels encadrant le séjour et 2 points de coefficient par journée pour la personne appelée à exercer durant le séjour les responsabilités habituellement dévolues au directeur.
Cette prime forfaitaire est attribuée par journée indivisible, y compris les repos hebdomadaires situés dans la période de transfert.

Surclassement internat
Quelle que soit la nature de l’établissement d’affectation des salariés, le bénéfice de la « prime pour servitudes d’internat » leur sera accordé pendant la durée de leur participation aux transferts aux conditions prévues par la convention.




Valorisation des transferts – dispositions supra conventionnelles en vigueur jusqu’en 2021



Valorisation des transferts – dispositions supra conventionnelles proposées à partir de 2022


Les journées de récupération sont des journées de 7 heures (3.5 heures pour une demi-journée).
Les repos supplémentaires seront posés par le salarié dans les 6 mois qui suivent le séjour et validés par la direction en fonction des nécessités de service.

Le forfait est exprimé en points et suivra ainsi l’évolution de la valeur du point.
S’agissant d’un régime indemnitaire, le forfait est exclu de l’assiette de calcul de l’indemnité de sujétion spéciale.

Pratiques communes

Décompte du temps de travail
Chaque journée de travail sera pointée à hauteur de 7h par jour dans la limite de 44 heures par semaine calendaire. 

Repos hebdomadaires
Durant le séjour et en fonction de sa durée, le salarié a droit au bénéfice de repos hebdomadaires. Les parties conviennent que ces repos ne seront pas pris pendant le séjour. Toutefois, afin de limiter la fatigue née du séjour et de faciliter les remplacements, ceux-ci seront accolés au séjour. Les repos hebdomadaires de la semaine qui suit le séjour pourront, pour les mêmes raisons, être accolés au séjour.

Prime journalière forfaitaire de transfert
Les repos hebdomadaires non pris pendant la période de transfert ouvriront droit à la prime forfaitaire de transfert prévue dans la convention collective.