ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 

ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société HOPITAL PRIVE DE VILLENEUVE D’ASCQ située 20, avenue de la Reconnaissance, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ,  représentée par,  agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale 

D’autre part.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

Préambule 

Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité renouveler leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle.

La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre. 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des Droits fondamentaux et s’inscrit dans une succession de textes internationaux, directives européennes, lois, décrets, que cet accord entend respecter et appliquer.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :
L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes 
La loi du 9 novembre 2010
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière et a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-après.

Le secteur d’activité dont relève l’Hôpital Privé de Villeneuve d’Ascq emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85.40 % de femmes non cadres et 70 % de femmes cadres  chiffre rapport de branche 2017) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de l’Hôpital Privé de Villeneuve d’Ascq.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion. 

La loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 a intégré un nouveau thème dans la négociation annuelle sur l’égalité : les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.

Bilan du précédent Accord signé le 20/10/2015
(A Préciser avec les indicateurs de suivi)

Domaine d’action : formation professionnelle

Objectif : il convient d’éviter que les absences d’une certaine durée n’aboutissent à une perte de savoir-faire, de compétence ou de qualification.


Action permettant de l’atteindre : après une absence ayant entraîné la suspension du contrat pendant  plus de  80 jours consécutifs,  chaque salarié sera reçu à son retour dans l’entreprise à l’occasion d’un entretien ciblé sur les besoins de formation du fait des conséquences de l’absence et de l’évolution du poste durant cette absence.


Progression : aucun entretien à ce jour n’est organisé. L’entreprise s’engage à organiser pour toute absence de plus de 80 jours l’entretien précité.


Indicateur chiffré: nombre d’entretiens organisé chaque année après 80 jours consécutifs d’absence.


Domaine d’action : conditions de travail

Objectif : permettre aux femmes enceintes de bénéficier de conditions de travail adaptées dans l’attente de leur congé maternité.

Action permettant de l’atteindre : dès la déclaration de l’état de grossesse, l’entreprise s’engage à organiser en entretien entre la salariée et son supérieur hiérarchique afin que soit étudié un aménagement éventuel de ses conditions de travail dans l’attente de son départ en congé maternité.

Progression : aucun entretien n’est organisé à ce jour. Toute femme déclarant son état bénéficiera dans les 21 jours de sa déclaration d’un entretien.

Indicateur chiffré : Nombre d’entretiens organisés chaque année.



Domaine d’action : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 
Objectif : l’entreprise souhaite favoriser la participation des conjoints aux tâches et aux contraintes de la vie familiale. La garde des enfants, l’accompagnement du conjoint en situation de grossesse créent des contraintes particulières.
Action permettant d’atteindre : l’entreprise s’engage à accorder une autorisation spéciale d’absence sur justificatif (rémunérée) aux hommes afin qu’ils puissent assister aux examens médicaux obligatoires de leurs conjointes enceintes dans la limite de 3 demi-journée(s) par an soit 3H50.
Progression : aucune absence n’est autorisée à ce jour.  Toute demande désormais sera acceptée
Indicateur chiffré : nombre de demi-journées accordées chaque année.


Une négociation a été engagée au cours de 4 réunions qui ont eu lieu les :
	11/03/2021
	25/03/2021
	08/04/2021
	21/04/2021


Article 1 – Objet 

Le présent accord a pour objet de fixer des mesures en matière de :

Egalité entre les femmes et les hommes, compte tenu de l’effectif de l’entreprise de 307 salariés, dans 4 domaines d’action suivants avec mise en place d’indicateurs de suivi :

L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La santé et la sécurité au travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

Droit à la déconnexion

La mobilité des salariés


Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé de Villeneuve d’Ascq

Article 3 - La situation de l’entreprise : élaboration d’un diagnostic partagé

L’Hôpital Privé de Villeneuve d’Ascq est une entreprise de 321 salariés.
Pour l’année 2019-2020, l’analyse des indicateurs issus notamment de la BDES, font apparaitre les caractéristiques suivantes :

Exposé chiffré de la situation de l’entreprise : 

























EMBAUCHES (Juillet 2019-Juin 2020)



FORMATION :  
330.5h de formation dispensées sur l’année 2020 et 1518h sur 2019


PROMOTION PROFESSIONNELLE




CONDITIONS DE TRAVAIL

Répartition de l’effectif suivant la quotité de travail (Juillet 2019-Juin 2020)





SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL














LA REMUNERATION EFFECTIVE












ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE RESPONSABILITE FAMILIALE



 



Article 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise 
Les parties conviennent de se fixer 9 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes et chiffrées :
 
4 - 1 – La rémunération effective : 

Objectif : Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales

Action permettant de l’atteindre : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes en utilisant les grilles de salaires de l’établissement. 

Progression : Aucune différence constatée d’une année sur l’autre. 

L’indicateur de suivi chiffré : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier qu’à diplôme et expérience équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.


4 - 2  : Santé Sécurité au travail : 
1 : Objectif : Permettre aux femmes enceintes de se garer à proximité des entrées du personnel
Action permettant de l’atteindre : Baliser une place de parking pour les femmes enceintes
Progression : Passer de 0 à 1 place balisée en faveur des femmes enceintes
Indicateur de suivi chiffré : Existence de la place balisée

2 : Objectif : Prévenir la violence verbale, sexiste et sexuelle
Action permettant de l’atteindre : Mettre en place un dispositif de prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles dans l’entreprise
Progression : Passer de 0 affichage à l’affichage régulier des nouvelles campagnes de sensibilisation à la prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles. 
Indicateur de suivi chiffré : Existence d’un dispositif
				Nombre d’affiches dans l’entreprise 




4 – 3 : Les conditions de travail

1 : Objectif : Permettre aux femmes enceintes d’augmenter de 10% la réduction du temps de travail à partir du 6ième mois de grossesse
Action permettant de l’atteindre : Accorder une réduction du temps de travail de 20% à partir du 6ième mois de grossesse
Progression : passer de 0 salarié bénéficiaire à autant de bénéficiaires que possible
Indicateur de suivi chiffré : Etablir un bilan annuel du nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de la réduction du temps de travail de 20%

*****
2 : Objectif : Favoriser les changements de poste entre collaborateurs avec et sans enfant pour permettre aux salariés ayant des enfants en âge scolaire (jusqu’à la classe de 6ième incluse) de conduire les enfants lors de la rentrée des classes.

Action permettant de l’atteindre : Sensibiliser les managers de services à la mesure lors des rentrées scolaires

Progression : Les managers s’efforceront dans la mesure du possible d’accepter les propositions de changement dans le respect des contraintes d’organisation du service. 

L’indicateur de suivi chiffré : Nombre de demandes acceptées sur nombre de demandes présentées.
*****

3 : Objectif : Maintenir le déroulement de carrière sur les congés parentaux totaux

Action permettant de l’atteindre : Paramétrer l’outil de paye en fonction de cet objectif	

Progression : passer d’un déroulement de carrière paramétré au légal à un déroulement de carrière maintenu tout au long du congé parental total

Indicateur de suivi chiffré : nombre de salariés bénéficiaires/an

*****
4 : Objectif : Mise en place d’une conciergerie d’entreprise

Action permettant de l’atteindre : Choisir un prestataire de conciergerie

Progression : Mettre en place la conciergerie et la faire vivre

Indicateur de suivi chiffré : Nombre de salariés bénéficiant des services de la conciergerie






4 - 4 – ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITE PARENTALE

Objectif : Permettre aux conjoint(e)s de participer aux examens prénataux de la future maman

Action permettant de l’atteindre : Autoriser 4 ½ journées d’absence (sous réserve de justificatif) pour assister aux examens prénataux	

Progression : communiquer pour permettre à tout futur parent de participer aux examens médicaux de sa conjointe

L’indicateur de suivi chiffré : Nombre de ½ journées accordées par an



Article 5 - Le droit à la déconnexion

Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.
En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.

Prévoir d’éventuelles actions de formations et de sensibilisation à l’usage raisonnable des outils numériques.

Article 6 – Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Afin de permettre à faciliter le trajet domicile/lieu de travail des salariés, les parties en présence ont évoqué les différents modes de transport existants pour les salariés et ceux les plus utilisés par les salariés qui sont les voitures.  
L’entreprise s’engage à inciter l’usage des modes de transport vertueux pour les déplacements des salariés.  L’objectif est de permettre aux salariés qui le souhaitent de venir travailler en vélo, tout en mettant leur vélo en sécurité pendant le temps de travail en sécurisant le local à vélo existant par une porte et un verrouillage par code et une surveillance vidéo


Article 7 - Modalités de suivi de l’accord 

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.


Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (conformément à l’accord de Groupe sur le dialogue social et la négociation collective du 9 avril 2019).


Article 9 - Révision et dénonciation de l’accord

Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. 
Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. 

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.



Article 10 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 30/08/2021
En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction de l’Hôpital Privé de Villeneuve d’Ascq

Pour les Organisations syndicales 
Pour CFE-CGC :


Pour CFDT :


Pour SUD SANTE SOCIAUX :