ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU BUDGET DU CSE
ASC 2021 & 2022


Entre :
La Société GEII, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 421 395 815 dont le siège social est sis 204 rond-point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par M.XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. 
Et 
Les organisations syndicales représentatives : 

Le syndicat CFDT représenté par M.XXX Délégué Syndical, dûment habilité à signer le présent Accord,

Le syndicat CFE-CGC représenté par M.XXX Délégué Syndical, dûment habilité à signer le présent Accord,

Ensemble dénommées « Les Parties »


Préambule.
Les Parties se sont entendues sur les modalités de calcul de la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du CSE, conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail.

Au cours des années précédentes, la Société a connu d’importantes évolutions organisationnelles impactant indirectement la gestion du budget des activité sociales et culturelles du CSE.
Le CSE a alors exprimé le besoin de pouvoir anticiper ces évolutions afin de gérer au mieux le budget des activités sociales et culturelles en tenant compte de la diversité des métiers et des salariés de la Société.

Compte tenu de ces éléments, les Parties se sont rapprochées afin de clarifier les modalités de calcul et de versement de la contribution employeur annuelle aux activités sociales et culturelles pour les années 2021 et 2022.



Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Société GE II.

Article 2 : Objet 
Les Parties conviennent des dispositions suivantes sur le budget des activités sociales et culturelles.

Calcul de la subvention pour les années 2021 et 2022
La subvention versée par l’employeur aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixée comme suit : minimum de 1.500 € par salarié (CDD et CDI) au 31 décembre de l’année en cours. Le calcul se faisant à partir de la moyenne pondérée des salariés présents entre le 1er janvier et le 31 décembre N.
En cas d’augmentation de la masse salariale, le calcul de la subvention du CSE se fera selon les règles classiques, le mécanisme ci-dessus n’ayant vocation à s’appliquer que dans une situation de plancher.
Le versement s'effectuera selon les modalités habituelles de la subvention, en 2 paiements en mars et septembre de l’année N.

A compter de l’année 2023, la subvention versée par l’employeur aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE sera normalement fixée à 0,80% de la masse salariale brute.


Régularisation du trop-versé en 2020
Les Parties reconnaissent que le calcul de la subvention aux activités sociales et culturelles de l’année 2020, basée sur ses estimations de la masse salariale, et en particulier celle de 2019 a été largement surévalué.
Cette mauvaise évaluation a entrainé pour le CSE une difficulté liée à la gestion d’un budget de près de 20% inférieur aux prévisions.

En conséquence, la Direction s’engage, par le présent accord et à titre exceptionnel, à ne pas solliciter du CSE le remboursement de la somme indument versée au titre de la subvention aux activités sociales et culturelles de l’année 2020.
Cet engagement est pris uniquement au titre de l’année 2020, et ne saurait constituer un usage pour les années ultérieures.

Article 3 : Durée de l’accord – révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022.
A cette date, il cessera de produire tout effet.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités légales.


Article 4 : Formalités de dépôt.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent avenant sera déposé selon les modalités suivantes : 
-	Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
-	Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Le présent avenant a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaires et signés à Boulogne Billancourt, le 15 janvier 2021 entre les parties suivantes :



Pour la Société GEII






M.XXX
Directeur des Ressources Humaines


Pour Les organisations syndicales représentatives






M.XXX Délégué Syndical CFDT






M.XXX Délégué Syndical CFE-CGC