ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE RELATIF AUX FRAIS MEDICAUX



Entre les soussignés : 


L’Office Public de l’Habitat, HABITAT DU GARD, dont le siège se trouve 

Représenté par son Directeur Général, ,


D’une part,


Et,


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT représenté par 
Le Syndicat CGT, représenté par 
Le Syndicat FO, représenté par 


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE :

Le présent accord fait suite au renouvellement du contrat de protection sociale complémentaire « frais de santé » et au décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 qui a défini le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Il a fait également l’objet d’échanges entre les organisations syndicales représentatives d’Habitat du Gard et la Direction générale afin de redéfinir les modalités et les garanties de la protection sociale complémentaire santé à caractère obligatoire dont bénéficient les salariés de droit privé et leurs bénéficiaires au sein de l’entreprise.



Ainsi la présente version reprend et intègre les évolutions du régime et des textes en vigueur.

L’objectif de ces travaux a notamment été :

De rechercher le meilleur rapport qualité/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.
De faire bénéficier au personnel d’Habitat du Gard de garanties sociales supplémentaires et d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique.

Une procédure d’information consultation a également été organisée auprès du comité social et économique (CSE) en date du 21 juillet 2020 conformément à l’article R.2323-1 du code du travail lequel a émis un avis favorable sur le projet.

Une information a été organisée auprès des Délégués Syndicaux d’Habitat du Gard en prévision de l’ouverture d’une négociation. L’ouverture de la négociation s’est déroulée le 19 novembre 2020 en présence des Délégués Syndicaux.

A l’issue de la négociation, il a donc été décidé ce qui suit en application des articles, L.911-1 du Code de la sécurité sociale, L.2221-1 du Code du travail et 83 2° du Code général des impôts.


Article 1 – Objet 

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions énoncées dans le précédent accord collectif en vigueur à Habitat du Gard relatif au dispositif de couverture complémentaire santé signé en date du 24 novembre 2015.

Il a pour objet de définir :

Les principes essentiels qui régissent la couverture des frais de santé
La nature des engagements d’Habitat du Gard qui portent exclusivement sur :
la souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix d’un contrat d’assurance couvrant les salariés contre les risques santé.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé dont l’adhésion à une complémentaire santé est obligatoire.
Le régime institué présente ainsi un caractère collectif, général et impersonnel.


Article 2 – Bénéficiaires
 
Sont obligatoirement affiliés au régime frais de santé la totalité des salariés présents et à venir ainsi que leurs familles, sous réserve des dispenses d’affiliation prévues à l’article 3 du présent accord et des dispenses d’affiliation d’ordre public. 



Ont la qualité de famille : 

Le conjoint, le concubin, la personne liée au salarié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), ou toute autre personne définie comme ayants droit par le code de la sécurité sociale,

Les enfants âgés de moins de 18 ans ayant droit de l’adhérent, de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin au sens de la sécurité sociale et à charge fiscalement,

Les enfants jusqu’à l’âge de 26 ans se trouvant dans l’une des situations suivantes :
Poursuite des études
Bénéficiaires d’un contrat de travail type particulier favorisant l’insertion professionnelle, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'Article L.241-3 du Code de l’action sociale et des Familles.

Les ascendants non imposables, à la charge fiscale exclusive de l’adhérent.


Article 3 - Dispenses d’affiliation

Conformément à l’article R-242-1-6 du code de la sécurité sociale les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d’embauche, une dispense d’affiliation au régime de la complémentaire santé :

Si le contrat à durée déterminée est supérieur à 12 mois, le salarié doit justifier par écrit, à l’appui de sa demande, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

Les titulaires d’un contrat d’apprentissage peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d’embauche, une dispense d’affiliation au régime de la complémentaire santé dans trois cas de figure :

Si le contrat d’apprentissage n’excède pas 12 mois, l’apprenti peut demander une dispense d’affiliation sans justification
Si le Si le contrat d’apprentissage excède 12 mois, l’apprenti peut demander une dispense d’affiliation s’il justifie par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garantie
En tout état de cause, l’apprenti peut demander une dispense d’affiliation si celle-ci le conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.

Conformément à l’article R-242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés à temps partiels peuvent demander une dispense d’affiliation si celle-ci les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Conformément à l’article D.911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficiaires d’une aide au titre de la complémentaire santé solidaire visée à l’article L.861-3 du même code, peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation jusqu’à l’échéance de leur contrat de prévoyance individuel, sous réserve d’en faire la demande.

Conformément à l’article D.911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés déjà bénéficiaires par une assurance individuelle frais de santé au moment de leur embauche peuvent être dispensés d’affiliation au régime frais de santé jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel et sous réserve d’en faire la demande.

Conformément à l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale, les salariés en contrat à durée déterminée inférieure à 3 mois peuvent demander à être dispensés d’affiliation au régime de la complémentaire santé

Les salariés bénéficiant d’une couverture santé par le régime santé collectif et obligatoire de leur conjoint peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation sous réserve de fournir une attestation de couverture obligatoire de leur employeur.

Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront d’en justifier.

Le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès de l’organisme choisi après mise en concurrence par Habitat du Gard. Conformément à l’article L.912-1 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 4 ans à compter de la date d’effet du présent contrat, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.

A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement du contrat de gestion collective et la modification corrélative du présent accord.


Article 4 - Les Garanties

Les garanties annexées au contrat d’assurance ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour Habitat du Gard qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


Article 5 - Financement

Les garanties offertes feront l’objet d’une tarification pour une couverture « isolé », « duo », et « famille » et deux formules seront proposées :
Formule confort (obligatoire)
Formule confort+ (facultative)

Le choix de l’adhésion sera obligatoirement adapté à la situation familiale du salarié soit : Isolé, Duo ou Famille.



Les cotisations sont exprimées en montants et sont calculées en fonction de l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale et sont donc susceptibles d’évolution en cours du contrat sans que cela ne remettre en cause le présent accord.

Formule « confort » obligatoire 

Isolé : 		42,51€  
Duo : 		78,50€  
Famille :         118,95€ 

Habitat du Gard prendra à sa charge 60% du montant pour les 3 couvertures de la formule « confort »

Formule « confort + » facultative 

Isolé : 		60,68€  
Duo : 	           112,10€  
Famille :         169,69€ 

Habitat du Gard prendra à sa charge 60% du montant pour les 3 couvertures de la formule « confort+ »

Le reste demeure à la charge de chaque salarié, selon l’option choisie. Il fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.

L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés d’Habitat du Gard.
Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.


Article 6 - Portabilité et maintien des garanties

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu lorsqu’ils bénéficient d’une indemnisation complémentaire.

Absences non rémunérées supérieures à 1 mois
En cas de suspension du contrat de travail et d’absence prévu par le Code du travail ou accord d’entreprise, la contribution de l’employeur sera suspendue. Le salarié pourra continuer à bénéficier des garanties à titre individuel, à sa charge, sous réserve d’en faire la demande expresse au prestataire dans le mois suivant la cessation temporaire de sa fonction.
Conformément à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le maintien des garanties frais de santé sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l’assurance chômage.
Conformément à l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par le prestataire sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite, ou d’un revenu de remplacement, ainsi qu’aux ayants droits d’un salarié décédé. 



Article 7 – Révision des prix

L’assureur adressera au mois de Janvier de chaque année ses prix éventuellement révisés. 
En cas d'augmentation des tarifs de plus de 5% sur une année, hors évolution règlementaire imposée, Habitat du Gard pourra résilier le marché avec préavis de 6 mois, sans indemnité au bénéfice de l’assureur. 
En cas de variation de tarif, celle-ci sera uniforme pour l'ensemble des assurés qui ont souscrit le même type de garantie. 
De plus, en cas de maintien ou de diminution de la sinistralité, le montant ne pourra faire l’objet d’aucune révision.


Article 8 - Révision de l’accord 

Les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur, ont la faculté de demander la révision par avenant de tout ou partie du présent accord en application des dispositions réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre RAR à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.


Article 9 – Prise d’effet, durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.
Sachant que les garanties du contrat signé avec le prestataire seront maintenues pour une durée de 4 ans sauf évolutions règlementaires. Ainsi toute évolution s’effectuera par avenant qui se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de trois mois (L2261-9 et suivants du CDT).

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance ci-après annexé entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Dans cette hypothèse, Habitat du Gard s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.



Plus généralement, il est expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté d’Habitat du Gard ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédent ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime entraînera la caducité du présent accord. Les signataires seront alors réunis afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance.


Article 10 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction d’Habitat du Gard sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « téléAccords » accessible sur le site internet  et au conseil de prud’hommes de Nîmes:

Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :
une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties)
un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la signature
une version publiable du texte (dite anonyme) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chaque partie.

Le présent accord entrera en vigueur, conformément à l’article L.2262-1 du code du travail, le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus.

La Direction informera l’ensemble des personnels de l’entrée en vigueur du présent accord et des modalités de sa consultation sur le site Intranet d’Habitat du Gard, ainsi qu’auprès de  des ressources internes et de l’organisation.

Fait à Nîmes, le ……………………………………..,
en 5 exemplaires originaux.