ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE






ENTRE :

La société SWILE
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Paris sous le n° 824 012 173 00045
Dont le siège social est situé 561 rue Georges Méliès Immeuble l’Altis Bâtiment A @7center
34000 Montpellier
.

Ci-après dénommée « SWILE »

D’une part




ET :

Le Comité Social et Économique de SWILE, consulté sur le projet d’accord,



Ci-après dénommé « le CSE »

D’autre part





Ci-après collectivement désignés les « Parties »
PREAMBULE




En application de l’article L. 1142-5 du code du travail, SWILE affirme par le présent accord son attachement  aux  objectifs  d’égalité  professionnelle  et  sa  volonté  de  prendre  les  mesures appropriées permettant d’atteindre cette égalité.

Par cet accord, SWILE œuvre pour assurer le respect du principe d'égalité de chance entre les femmes  et  les  hommes  et  rappelle  son  attachement  à  ce  principe,  source  de  dynamisme, d'équilibre et d'efficacité.

SWILE s’engage plus spécifiquement en matière d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales en facilitant l’exercice de la parentalité à tout·e salarié·e quel que soit son sexe.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises dont l’effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, dépourvues de délégué syndical.




TITRE 1 : DIAGNOSTIC EGALITE FEMME- HOMME


1.   CALCUL ET PUBLICITE DE L’IND EX  DE  L’E GALITE  FE MMES -HOMMES

Chaque année, SWILE calculera son Index de l’égalité femmes-hommes.

Chaque année avant le 1er mars, SWILE calculera et publiera sur son site internet son Index de
l’égalité femmes-hommes.

L’Index, sur 100 points, est calculé à partir de 4 indicateurs :
-     l’écart de rémunération femmes-hommes ;
-     l’écart de répartition des augmentations individuelles ;
-     le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;
-     la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

SWILE  s’engage  à  communiquer  chaque  année  le  lien  du  site  de  publication  aux  services  du ministère du travail et au CSE.

L’index sera également communiqué, avec le détail des différents indicateurs, au CSE ainsi qu’aux
services du ministère du travail.

2.    ACT ION S  MIS ES  EN  ŒUV RE  P OUR  RE DU IR E  LES  INE GALITES  F EMMES - HOMMES

Dans l’hypothèse où SWILE n'atteindrait pas, au regard des indicateurs précités, un résultat d'au
moins 75 points, SWILE s’engage à prendre les mesures adéquates et pertinentes de correction.

Le cas échéant, SWILE s’engage à programmer des mesures financières de rattrapage salarial, annuelles  ou  pluriannuelles.  Ces  mesures  seront  déterminées  par  décision  unilatérale  de l'employeur, prise après consultation du CSE.

SWILE s’engage à atteindre le résultat d'au moins 75 points, permettant d’être en conformité avec ses obligations légales en la matière, dans un délai maximal de trois ans.


TITRE 2 : CONGE SECOND PARENT




1.   SALARIE·E·S CONCERNE·E·S

Pourra bénéficier du congé tout·e salarié·e second parent quel que soit son sexe et son statut.

Le supérieur hiérarchique du·de la salarié·e désireux·se de ce congé second parent l’encouragera à prendre ce congé. Il est garanti au·à la salarié·e que la prise du congé second parent prévu par le présent accord n’aura aucune incidence sur son évolution professionnelle au sein de SWILE et sur l’octroi d’éventuels avantages.

2.   DUREE DU CONGE

Le  congé  second  parent  permet  au·à  la  salarié·e  bénéficiaire  de  s’absenter  pour  une  durée maximum d’un mois (trente jours calendaires), congé de paternité et d’accueil (article L.1225-35 du  code  du  travail)  compris,  quel  que  soit  le  nombre  de  naissance  ou  d’adoption  et  d’enfants constituant déjà le foyer.

3.   REMUNERATION DU CONGE

Pendant toute la durée du congé second parent, la rémunération du·de la salarié·e sera maintenue à 100 % selon la règle du maintien de salaire pour les congés payés.

Le·la  salarié·e  bénéficie  pendant  la  période  du  congé  second  parent  des  mêmes  droits  qu’en situation de travail effectif et notamment s’agissant des congés payés, de l’ancienneté et de la protection sociale.

4.   MODALITES DE PRISE DU CONGE

Le congé second parent devra être pris, au plus tard, dans un délai de 4 mois après la naissance, ou l’arrivée de l’enfant en cas d’adoption, sans préjudice des droits du salarié au titre des autres congés suivants :
-     congé naissance ;
-     congé d’adoption ;
-     et congés payés.

Les jours pris au titre du congé second parent pourront être pris :
-     de manière consécutive ;
-     en 2 fois maximum.


5.    S USP ENS ION  TEMP ORA IRE  DU  C ON GE  S EC OND  PARE NT  EN  C AS  D ’AR RET  D E 
TRAVAIL

Le congé second parent est suspendu pendant la période d’arrêt de travail.

Le solde du congé second parent restant à la fin de l’arrêt de travail sera reporté, sans que la date de  fin  du  congé  de  parentalité  ne  puisse  excéder  le  terme  des  6  mois  suivant  la  date  de  la naissance, ou de l’arrivée de l’enfant en cas d’adoption



TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES





1.    DU REE  DE  L’A CC ORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir sur
l’index de l’égalité femme-homme ou le congé second parent.

2.   DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de la Société, selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à l’initiative du CSE, selon les mêmes règles.

3.    R EV IS ION  DE  L’A CC ORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec
accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.

4.   PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est déposé :
-      sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
-      auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

A titre informatif, un exemplaire de l’accord est transmis à la commission paritaire permanente de négociation  et  d’interprétation  (CPPNI)  de  la  convention  collective  nationale  bureaux  d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC n°1486)

Un exemplaire de l’accord sera consultable par les Salariés.




Fait le 25/05/2020 à Paris

La société SWILE                                                                                            Le CSE