ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :

Entre : 
La société BRET NET situé ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS 32214823000251

Représenté par Madame ….. , agissant en qualité de Directrice des ressources humaines de la société BRET NET

D’une part,

Et :
L'organisation syndicale FO, représentée par Mme ……  en sa qualité de déléguée syndicale, 
L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Mme …… , en sa qualité de déléguée syndicale, 
Ces organisations étant majoritaires dans le périmètre d’application du présent accord au sens des dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

D’autre part,

Les parties au présent accord ont ainsi convenu :

Conformément à l'article  L. 2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 7, 23 janvier 2020 et 5 février 2020, le présent accord annuel sur la rémunération.

Les négociations ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Les délégations syndicales ont formulé des propositions qui ont été discutées ; certaines de ces propositions ont conduit au présent accord.

Il est toutefois indiqué que la question du temps de travail a été reportée à une date ultérieure et sera discutée courant mars.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Il s’applique à tous les salariés de l’entreprise, sous réserve des conditions d’ancienneté requises et indiquées dans le présent accord.

ARTICLE 2 : SALAIRES

2-1 Application de la grille conventionnelle

La grille de salaire conventionnelle sera appliquée au 1er avril 2020 au plus tard pour toutes les catégories, et ce, même en l’absence de la publication au journal officiel de l’arrêté d’extension à cette date.

2-2 Augmentations des salaires supérieurs au minima conventionnel

Il est rappelé que la branche professionnelle a signé un accord collectif portant sur les salaires minima conventionnels en date du 30 septembre 2019. Cet accord sera applicable le 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension. Le présent article vise les salariés dont le salaire est supérieur au minima conventionnel. 
Une augmentation collective de 0.7 % sera appliquée au 1er janvier 2020 pour les salariés dont le salaire est supérieur au minima conventionnel et qui sont affectés sur des services administratifs, dès lors qu’ils auront atteint 6 mois d’ancienneté (appréciés au 1er janvier 2020).
Une augmentation collective de 0.7 % sera appliquée au 1er avril 2020 pour les salariés dont le salaire est supérieur au minima conventionnel et qui sont affectés sur les services de production.

2-3 Enveloppe d’augmentation des salaires de manière individuelle

L’employeur s’engage à ce que soit attribuée une enveloppe supplémentaire visant à augmenter certains salaires de manière individuelle, en tenant compte de la contribution des salariés dans la réussite de leur agence. Cette enveloppe sera calculée au niveau de la région Ouest Aber Propreté et pourra être distribuée à l’ensemble des salariés des agences constituant cette région.


ARTICLE 3 : PRIME D’EXPERIENCE

Il est décidé de mettre en place au 1er avril 2020 un pallier supplémentaire s’agissant de la prime d’expérience. En effet, la grille conventionnelle prévoit au maximum un taux de prime fixé à 6% pour les salariés ayant plus de 20 ans d’expérience dans la branche professionnelle. Après 20 ans, aucune évolution de la prime n’est prévue par la convention collective.
Afin de récompenser l’ancienneté dans la branche professionnelle, le présent accord prévoit la mise en place d’un pallier supplémentaire défini comme suit :


Conformément aux dispositions conventionnelles, cette prime est calculée dans la limite d’un temps plein sur la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient du salarié et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.


ARTICLE 3 : GRILLES DE REMUNERATION VARIABLE

Pour plus d’équité, des grilles permettant de définir et fixer objectivement les objectifs pour le versement des « primes sur objectifs » versées en fin d’année, seront proposées pour les fonctions d’assistantes et d’animateurs d’exploitation. Ces grilles seront établies et communiquées aux salariés concernés pour le 30/09/2020.
 
ARTICLE 4 : EVOLUTION DES CLASSIFICATIONS 

Il est décidé de faire évoluer de manière automatique au 1er avril 2020 les salariés bénéficiant de la catégorie AS1 dès lors qu’ils auront atteint 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise (et non au sein de la branche professionnelle) vers la catégorie AS2.
Cette mesure vise à rétribuer l’ancienneté au sein de l’entreprise et à fidéliser les salariés.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an à compter du 1er février 2020.
Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.


Fait à Saint Jacques de la lande, le 5 février 2020

….., DRH du Groupe Aber Propreté



L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Mme……, en sa qualité de déléguée syndicale, 



L'organisation syndicale FO, représentée par Mme ……  en sa qualité de déléguée syndicale