Accord d'établissement du site d’Hordain portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2022



PREAMBULE

Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 30 novembre 2020 pour une durée de 3 ans.

La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Des réunions de négociation se sont tenues les 25 novembre et 08 décembre 2021.

L'activité de l’année 2022 du site d’Hordain devrait être marquée par :
Une demande commerciale soutenue liée au succès du véhicule K0 en Europe, entrainant des volumes de production annuel sur le site d’Hordain de l’ordre de 149 000 véhicules.
La poursuite de la déclinaison des versions électriques du véhicule K0 dans la répartition véhicules thermiques et véhicules électriques. 
La montée en volume de la marque FIAT
Une synergie au sein du Cluster CLCV entre les 3 sites de production de K0 : Hordain, Luton et Kaluga

Cette situation et la fluctuation de la demande commerciale pourraient entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.

Ces modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par l'article 2 du Chapitre Il de l'Accord d'Entreprise du 12 décembre 2003, l'article 2.1.2. de l'annexe 4 du Nouveau Contrat Social du 24 octobre 2013, l'article 1.1.2 du Titre 2, Chapitre 1 de l'accord « Construire ensemble l'avenir du Groupe : Un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016, et l'article 24 de l'Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.

Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Positionnement des congés principaux d'été 2022

Les salariés bénéficieront de trois semaines de congés d'été qui s’organiseront en semaines 30, 31 et 32, soit du lundi 25 juillet 2022 au dimanche 14 août 2022 inclus pour le personnel de jour et de tournée. 
Le samedi 23 juillet et dimanche 24 juillet ne seront pas travaillés, à l’exception des volontaires pour le landing BTU.

Pour le personnel de VSD, du samedi 23 juillet inclus jusqu’au dimanche 14 août inclus. 



Article 2 - Positionnement des congés d’hiver 2022

Les journées de congés dus au titre de la 5ème semaine seront positionnées du mardi 27 décembre au vendredi 30 décembre 2022 pour le personnel de jour et de tournée. 

Pour le personnel de VSD, du samedi 24 décembre 2022 inclus au jeudi 05 janvier 2023 inclus. 

Les parties sont convenues du positionnement suivant :
Quatre jours de congés payés positionnés du 27 décembre au 30 décembre 2022 inclus.
La journée de Saint Eloi positionnée le lundi 26 décembre 2022 pour tous les salariés hormis pour :
le personnel des équipes SD, VSD ou horaires spécifiques, pour lequel elle sera positionnée le vendredi 30 décembre 2022.  
le personnel des équipes UTEE/PMS, pour lequel elle sera positionnée le 26 ou le 30 décembre 2022 afin que chaque salarié bénéficie de ce jour férié. 

Les parties conviennent que les salariés en horaire de jour pourront choisir de positionner en lieu et place de congés principaux jusqu'à deux jours de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d’un jour pour les salariés en forfait).

Les jours de RTT employeur non utilisés pourront être restitués dès le mois de juin, après information du CSE, sauf si le calendrier de travail prévisionnel ne le permet pas, auquel cas ils seront restitués au plus tard en septembre.

Article 3 – Dispositions particulières 

Comme il est d’usage, les départs et les retours de congés pourront être organisés au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés au redémarrage des installations, sans toutefois remettre en cause le principe de fermeture précisé ci-dessus.
A ce titre, la nuit du vendredi 23 décembre 2022 sera mise en décalage de séance (sauf volontariat pour le BTU). 

Dans un contexte de saturation du calendrier de travail due à une demande commerciale très soutenue, des engagements complémentaires ont été pris à titre exceptionnel sur des journées qui ne pourront pas faire l’objet de séances de travail affichées pour les équipes de production :
Lundi 03 janvier 2022 (1 RTT employeur pour les gens de jour et 1 jour d’annualisation pour les tournées)
Du samedi 16 avril inclus au lundi soir 18 avril 2022 inclus (Week-end de pâques) à l’exception de l’équipe de VSD maintenance.
Vendredi 22 juillet 2022 pour l’équipe de nuit  (Congé payés pour la nuit du 22/07/2022 sauf volontariat BTU pour landing)
Mardi 16 août 2022 pour la tournée du matin (Congé payé pour la tournée du matin vert – pourra faire appel au volontariat)
Dimanche 30 octobre : pas d’activité, ni rattrapage pour l’équipe de nuit. L’équipe de nuit pourrait faire l’objet d’une séance de rattrapage positionnée sur un autre dimanche soir en octobre en complément de 2 séances de travail en horaire affiché.
Lundi 31 octobre 2022 sur l’ensemble des équipes (Congé payé pour les 3 tournées sauf volontariat BTU)
Mardi 01 novembre 2022 : non travaillé pour les tournées verte et bleu
Vendredi 23 décembre 2022 après-midi (Congé payé pour la tournée bleue sauf volontariat BTU)
Lundi 02 janvier 2023 pour les 3 tournées : (1 RTT employeur pour le gens de jour et 1 jour d’annualisation pour les tournées)

Comme les années précédentes, et conformément à l’accord d’entreprise, certains secteurs pourront être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture. Dans ce cas, la hiérarchie fera appel aux salariés volontaires.

Par ailleurs, une attention particulière sera portée au respect d’un délai de prévenance de 2 mois en cas d’engagement d’une séance de travail sur un jour férié.

Le calendrier de travail mensuel sera construit en appliquant les principes suivants :
Pas plus de 2 séances de travail supplémentaires maxi par mois pour les équipes de doublage (*)
Pas plus de 2 dimanches par mois, non consécutifs sauf en cas d’aménagement de calendrier pour les départs en congés (*)
Pas plus de 6 séances par mois hors séances en volontariat (*)
(*) : à l’exception des mois dans l’année qui comportent 5 week end. Dans ce cas, 3 séances possibles mais non consécutives, à l’exception du mois d’octobre pour l’équipe de nuit pour tenir compte de l’absence d’activité le dimanche 30 octobre.
Article 4 - Reliquats des congés 2021

Le positionnement des congés tel qu’évoqué dans le présent accord permet de dégager un reliquat de plusieurs jours de congés principaux pour l’ensemble des salariés. 

Les conditions de prise de « congés accolés » aux congés principaux, respectent la règle de prise de congés de chaque UEP.

Les jours restants à la disposition des salariés au titre du congé principal seront à prendre prioritairement dans la période estivale (1er mai 2022 – 31 octobre 2022). Les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale, sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Pour les salariés en horaire d’équipe, un formulaire permettant de recueillir les souhaits de positionnement d’une semaine complète de congés (CP + autres types de congés), sera mis à disposition en janvier 2022.
Les délais de réponse du salarié et du retour hiérarchique seront précisés sur le formulaire.

En cas de demandes trop nombreuses sur une semaine déterminée, la hiérarchie prendra en compte, de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :
La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux,
La situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint, …),
La prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L.3141-17 du code du travail,
L’ancienneté dans l’entreprise.

Pour les congés d’une durée d’une semaine, non exprimés à l’aide du formulaire évoqué ci-dessus, le salarié est tenu de prévenir sa hiérarchie au moins 8 semaines avant le début du congé et la hiérarchie se prononcera 6 semaines avant l’évènement.
Les demandes de congés inférieurs à une semaine doivent être formulées avec un délai d’au moins 5 semaines. La hiérarchie devra se prononcer dans les 3 semaines avant l’évènement.
Les prises de congés formulées dans un délai inférieur à 5 semaines, feront l’objet d’une réponse hiérarchique sous 15 jours.
Les congés acceptés ne pourront être remis en cause, sauf accord des deux parties.

Les demandes et les réponses se feront par écrit à l’aide du formulaire en vigueur dans l’établissement ou sous net’RH. L’usage du bon vert est systématique pour les congés hors semaine flottante.

L’anticipation des demandes et autorisations de congés est la condition nécessaire pour gérer les impacts sur l’organisation.
Lorsqu’un jour de congé aura été accordé par la hiérarchie, préalablement à l’annonce au CSE d’une séance collective y compris celle positionnée sur un jour férié (séance supplémentaire, de rattrapage ou de décalage) le jour suivant celui-ci, ou le jour précédent pour l’équipe de nuit, le salarié ne pourra effectuer la séance collective qu’avec son accord. Si le salarié ne souhaite pas effectuer cette séance collective, alors aucun évènement collectif ne sera enregistré sur cette journée. Si le salarié souhaite effectuer cette séance supplémentaire collective alors elle sera enregistrée en H+ individuelles. Lorsqu’il s’agit d’une séance de récupération, la séance travaillée sera alors enregistrée en récupération.

Article 5 - Journée de solidarité : lundi 15 août 2022

En 2022, la journée de solidarité sera positionnée le lundi 15 août 2022 pour l’ensemble des salariés quel que soit leur régime de travail.

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation a été positionné pour le personnel en horaire d'équipe.

Article 6 - Dépôt légal

Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de la DREETS des Hauts de France à l’unité de valenciennes, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.

Pour l’Etablissement PSA HORDAIN
Directeur du site d’Hordain







Pour les Organisations Syndicales			


CFE/CGC						 FO





CGT						                           SPI/GSEA






 Fait à Lieu Saint Amand, le 16/12/2021