Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L’entretien professionnel constitue un instant privilégié entre le salarié et son manager. Il est en effet consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié notamment en termes de qualification et d’emploi.
Afin de préparer au mieux l’entretien professionnel requis par les dispositions légales et d’assurer son effectivité, il a été convenu d’adapter sa périodicité en application des dispositions du paragraphe III – de l’article L.6315-1 du code du travail de telle sorte que cette périodicité soit en meilleure adéquation avec la nature des postes occupés par les salariés pouvant en bénéficier et le rythme et les évolutions de l’activité de la société.


Article 1 – Entretien professionnel et état des lieux récapitulatif à 6 ans

Article 1.1 – Entretien professionnel

En application de l’article L. 6315-1 du Code du travail, le salarié est informé, à l’occasion de son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. L’entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’une des situations prévues à l’article L. 6315-1, I, alinéa 2, du Code du travail.

Par exception au précédent alinéa, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la périodicité de l’entretien professionnel et la proposition systématique au salarié peuvent être aménagées par les directeurs des agences et de région sous réserve que chaque salarié bénéficie d’au moins 2 entretiens professionnels sur une période de 6 ans. Sur demande écrite du salarié, un troisième entretien professionnel est organisé par l’employeur sur la même période.

Article 1.2 – État des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié
En application de l’article L. 6315-1, II, du Code du travail, tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux recense,
au cours des 6 dernières années, les entretiens professionnels mis en œuvre, les actions de formation suivies, les progressions salariales ou professionnelles intervenues, ainsi que les éléments de certification acquis.


Article 2 - Période transitoire

Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord, pour les salariés ayant une ancienneté estimée d’au moins 6 ans à la date du 07 mars 2020.

Ces salariés devront avoir bénéficié d’au moins deux entretiens professionnels et du bilan professionnel au sens du présent accord avant la date du 31 décembre 2020.


Article 3 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS SALARIALES 2020





Etaient présents lors de la dernière réunion du 13/02/2020 :

-				 , Directeur Général
-				 , Responsable Ressources Humaines

- C.F.D.T.			 , Délégué syndical
- C.F.E-C.G.C. 			 , Délégué Syndical
- C.G.T.				 , Délégué syndical
- F.O.				 , Délégué syndical
- UNSA 				 , Représentant de la section syndicale 


***********************************************


Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies, en vue des négociations salariales 2020, les 13/12/2019, 10/01/2020, 24/01/2020 puis le 06/02/2020.
Des dernières discussions ont eu lieu le Jeudi 13 Février 2020 à 9h30 ce qui a permis d’aboutir à un accord sur les éléments ci-après.

I – SALAIRES 

La Direction propose une augmentation de la valeur du point (aujourd’hui à 9,832€) de :

+ 1 % au 1er janvier 2020, soit une valeur du point à 9,930 €
(application sur paye de mars 2020 avec effet rétroactif)

II – AUTRES ELEMENTS

Augmentation de la valeur du chèque Déjeuner 
Aujourd’hui à  9 €, passage à 9,25 € (+ 2,77%) à compter des payes distribuées fin avril 2020.


Augmentation de la « prime de mission » de polyvalence des conducteurs/trices :
(concerne aujourd’hui les conducteurs/trices-vérificateurs et conducteurs-formateurs)
Aujourd’hui à 10€ brut/jour de mission, portée à 18€ brut/jour de mission 
(Applicable à compter des primes versées sur payes de mars 2020)


Ouverture de négociations sur le télétravail en 2020








Fait à PAU, le 13 mars 2020



Le syndicat C.F.D.T						Directeur Général






Le syndicat C.F.E.-C.G.C. 







Le syndicat C.G.T.








Le syndicat F.O
accord d’entreprise relatif au contingent d’heures SUPPLÉMENTAIRES ET À LA DURÉE DE TRAVAIL EFFECTIF JOURNALIER


Entre :
La SARL SB CONSTRUCTION, dont le siège social est situé au lieu-dit Les Matherons 05260 ANCELLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 510 296 213.
Et 
Le salarié de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 15 Mars 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 300 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif jusqu’à la 39ème heure. Au-delà de la 39ème heure, les heures supplémentaires ouvrent droit soit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif, soit à une récupération du temps de travail majorée à 25%. 
Article 3 : Durée de travail effectif journalier
La durée de travail effectif journalier pourra être portée à 12 heures en fonction des charges imposées à l’entreprise.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 15 Mars 2020.

Article 5 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Gap.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 27 Février 2020, en 3 exemplaires.
Pour l’entreprise : 
Et 
Le salarié de l’entreprise.
AVENANT 1
ACCORD PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) ET LES MODALITES d’information et de consultation du CSE



*******************************************


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MEDICREA INTERNATIONAL, dont le siège est sis 5389 Route de Strasbourg – Vancia – 69140 Rillieux la Pape, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Président – directeur Général

d’une part,

La majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique :
- XXXXXXX
- XXXXXXX
- XXXXXXX

d’autre part,



PREAMBULE

Le 28 janvier 2020, la Société et les membres du CSE ont conclu un accord portant que le fonctionnement de la BDES et les modalités d’information et de consultation du CSE.

Les parties conviennent de modifier le point II.4. Périodicité des réunions du CSE comme ci-dessous.


II/ MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE

Périodicité des réunions du CSE

Le délai de convocation du CSE pour ce qui concerne les consultations (obligatoires ou exceptionnelles) est réduit et passe de 15 jours calendaires à 3 jours ouvrés.


III/ DIVERS

Durée de l’avenant :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 


Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le texte du présent avenant est déposé :
auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisé, via la plateforme de télé procédure :  
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, une version papier signé des parties sera transmise à l’adresse suivante : 20 boulevard Eugène Déruelle
69432 LYON CEDEX 03.

La Direction se chargera des formalités de dépôt.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire de l’avenant est remis au CSE. 
Au moment de l’embauche, la société s’engage à informer chaque salarié des conventions et accords applicables.
Un exemplaire de l’avenant sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés. 
Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.

Les articles et rédactions de l’accord initial qui ne sont pas révisés par le présent avenant demeurent inchangés.


Fait à Rillieux la Pape, le 13 mars 2020
En 8 exemplaires originaux				

Pour MEDICREA INTERNATIONAL
XXXXXXXX
PDG



Pour le CSE 


XXXXXXXX

XXXXXXXX

XXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE 



Entre :

La Société Transports DUCARROZ dont le siège social est à Soleymieu, 7 Route de Bourgoin représentée par Mr ………………. en qualité de Gérant.

ET

Le CSE élu dans l’entreprise, représenté respectivement par leur(s) délégué(s) Mr …………………. et ………………… non mandatés par une Organisation Syndicale.


PREAMBULE

En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec le Conseil Social Economique.

Cet accord a pour objet d’augmenter les durées de préavis de démission pour le personnel ouvrier afin de permettre de créer un cercle vertueux au sein de l’entreprise. En effet et suite à la signature d’un accord d’intéressement le but est de redistribuer les bénéfices de l’entreprise consécutif à la création de valeur ajoutée par les salariés. 
Or ces dernières années, l’entreprise est pénalisée économiquement par une durée de préavis de démission particulièrement courte au regard du niveau de qualification de son personnel. Un Conducteur de citerne pulvérulente reçoit une formation au minimum d’une semaine et met par la suite plusieurs semaines à devenir totalement autonome et productif sur son poste de travail. Une démission rapide mettait donc l’entreprise dans une situation fragile (incapacité à satisfaire la demande de ses clients). Les gains économiques qui résulteront de ce gain de stabilité pourront alors être redistribué aux salariés via l’accord d’intéressement.


ARTICLE I : Augmentation de la durée du préavis des ouvriers :

Le présent accord a pour objet de déroger aux dispositions conventionnelles de l’article 5 (Annexe I) afférentes à la durée du préavis des ouvriers : « en cas de démission, et quelle que soit l’ancienneté de l’ouvrier, la durée du délai congé est de 1 semaine ».

Par dérogation à cette disposition, la durée du préavis de démission du personnel statut « ouvrier » est fixée à un mois.


ARTICLE II – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

ARTICLE III – Entrée en vigueur :

Le présent accord entre en vigueur le 1er Avril 2020.

ARTICLE IV – Publicité et formalités de dépôt :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à Soleymieu


Le 13/03/2020


Signatures
Entre les soussignés,

Fivestars SNC – représentée par ………………., Directeur Général  de l’établissement Sofitel Paris Arc de Triomphe 
d’une part,

Et : 
- L’organisation syndicale CGT, représentée par ………………., Délégué Syndical
- L’organisation syndicale FO, représentée par ………………., Délégué Syndical
- L’organisation syndicale des Salariés Accorhôtels France, représentée par ………………., Délégué Syndical,
d’autre part,

***
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L. 2242-5 du code du Travail, la Direction et les organisations syndicales FO, CGT et Salariés Accorhôtels France ayant dûment désigné un délégué syndical, se sont réunies les 6 février, 20 février, 5 mars et 12 mars 2020.
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
Périmètre
Le présent accord s’applique au personnel du Sofitel Paris Arc de Triomphe à la date de la signature.
Préambule
Depuis le mois de décembre 2019, la Chine est touchée par un virus, le Coronavirus Covid-2019. Ce contexte, peu impactant économiquement au mois de décembre 2019, devient suite à l’évolution rapide de la situation préoccupant, alarmant et depuis ces derniers jours, gravissime pour l’activité de l’hôtel.
En effet, la prolifération de ce virus à l’échelle mondiale engendre une crise internationale sans précédent. Les secteurs du tourisme et de l’hôtellerie/restauration sont des secteurs cibles immédiatement affectés d’un point de vue économique et financier.
Le Sofitel Paris Arc de Triomphe  subit des annulations en très grand nombre, sans contrepartie de réservations ou de reports de séjours, conduisant l’hôtel à des pertes financières extrêmement importantes. 

La France compte de nombreux cas de contaminations et divers foyers engendrant des confinements et fermetures d’écoles. De nouvelles mesures gouvernementales sont prises chaque jour en fonction de l’évolution de la situation.
Mesures
Au vu de ce contexte de crise, le Sofitel Paris Arc de Triomphe souhaite préserver sa promesse client mais aussi ses engagements contractuels et mettre tout en œuvre pour sauvegarder l’emploi.
Ainsi, il est décidé de ne prévoir aucune augmentation de salaire et autres dispositions.
La société  FIVESTARS s’engage à rouvrir les négociations  au 1er septembre 2020. 
Fait à Paris, le 13 mars 2020


Pour Fivestars SNC,
……………….


Pour la CGT,
……………….


Pour la FO,
……………….



Pour le Syndicat des Salariés Accorhôtels France,
……………….
ACCORD COMMUN 







, le 14/03/2020
et 

Le personnel de l'entreprise 
Sont d'accord sur la mise au chômage technique des salariés à compter du 16/03/2020 compte tenu de l'épidémie COVID-19 et des mesures administratives. 
Fait à Montreuil

Signature du représentant légal et cachet de l'entreprise 



Signature du personnel 


Nom 

Prénom 

Signature
ACCord d’entreprise conclu avec Les MEMBRES DU CSE 
 
 
ENTRE 
 
La société NEXWORLD dont le siège social est situé 63 Avenue de Villiers 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 524473295, représentée par MXXX en sa qualité de Président, 
 
ET 
  
Le Comité Social et Economique représenté par MXXXX, MXXXX, en leur qualité de membres titulaires élus au CSE. 
  
PRÉAMBULE 
 
Mise en application de la possibilité de mettre en congés pour une durée de 6 jours les personnels ne pouvant exercer leur activité compte tenu du contexte COVID-19 . 
 
 Préalablement à la négociation, l’employeur a remis aux élus titulaires les informations dont la liste a été établie conjointement à la date du 25 Mars 2020. 
 
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus du CSE s’engagent au respect des règles suivantes : 

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;  
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
 
Article 1. Champ d’application 

Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs Nexworld. 

Article 2. Contenu de l’accord 

Le présent accord permet à la Société Nexworld d’imposer une prise de congés de 6 jours pendant la période de confinement du au COVID-19.  

Article 3. Durée - Date d’effet  

Durée : Il est conclu pour une durée exclusivement liée à la période du confinement déterminé par l’état. 
Date d’effet : 25 mars 2020. 

Article 4. Interprétation 

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. 
  




Article 5. Validité de l’accord  

La validité du présent accord est subordonné à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité d’entreprise (ou des délégués du personnel titulaires) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 

Article 6. Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. 
 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MESURES PRISE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19


























Entre l’entreprise SAS YOO, 18 Av Charles de Gaulle, porte 41, 31130 Balma Représentée par Monsieur XXX
Agissant en qualité de Président D’une part,


Et le Comité Social et Economique, 
Représenté par XXX
Agissant en qualité de membre titulaire D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Suite aux mesures prisent par le gouvernement Macron pour limiter la propagation du Covid-19 en France préconisant le confinement des personnes à compte du 17 mars 2020 12h, nous sommes contraints de mettre en place des actions visant à limiter l’impact économique de ces mesures

Article 1 Champ d’application 

Le présent accord s’applique à toutes les personnes salariées au sein de YOOP

Article 2 Télétravail

Afin de conserver une activité, il est convenu de manière dérogatoire et pendant toute la durée du confinement que chaque salarié ayant une activité sera en télétravail à 100% indépendamment de la charte télétravail qui a été mise en place antérieurement aux présentes. 


Article 3 Mise en place d’une semaine de congés obligatoire

Suite à la loi sur l’état d’urgence sanitaire publiée au journal officiel le 24 mars 2020 et sa mise en place pour 2 mois, il est possible d’imposer une semaine de congés pour tous les salariés de l’entreprise.

Nous avons décidé de mettre en place cette semaine de congés du 30 mars au 3 avril dans un premier temps. Les personnes concernées sont celles dont l’activité a été fortement réduite voire arrêtée depuis le 17 mars 2020.
Les congés pourront être consommé comme suis, prioritairement en RTT pour ceux qui en ont, puis congés payés et enfin congés payés anticipé si besoins. Pour ceux qui n’auraient ni congés payés, ni RTT, il ne pourra être imposé de les prendre.
En fonction de l’évolution de la situation d’ici à la fin de l’état d’urgence sanitaire, il pourra être demandé aux salariés n’ayant pas eu à prendre la semaine de congés sur la période initiale de les prendre à un autre moment.

Le but de ces mesures est de préserver la bonne santé de l’entreprise et sa capacité à reprendre une activité normale à l’issus de la présente crise.

Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée mais prendra fin automatiquement à l’issus de la période d’état d’urgence sanitaire qui sera prononcé par le gouvernement.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 6 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les parties

Article 7 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr



Fait, le 24 Mars 2020 à Balma

Signature de responsable de l’entreprise			Signature du membre titulaire du CSE
Accord Entreprise


Contexte 


Dans le cadre de la pandémie mondiale liée à la propagation du Covid 19, la France est entrée en état de confinement depuis le 17 mars 12h. Dans ce contexte il a été demandé à la population de ne sortir de chez soi que pour répondre à des besoins de base, cela veut dire : faire ses courses, aller chez le médecin et travailler.
Concernant le monde du travail, des dispositifs ont été déployés afin de palier à une chute de l’activité des entreprises considérés comme non essentielles à la gestion de la crise, parmi les dispositifs l’Activité partielle.
Dès le 13 mars Ad’hoc media a ainsi demandé à la Direccte de bénéficier d’une dérogation pour mettre, si le besoin se présente, le personnel en activité partielle. Malgré que cette démarche ait été simplifié et assouplie, il est demandé aux entreprises d’épuiser tous les dispositifs légaux en entreprise, du type récupération d’heures, RTT Employeurs et Congés payés restant à solder, avant la mise en activité partielle. 
Depuis l’annonce du confinement, la majorité de nos clients nous ont demandé de retarder nos interventions sur leurs sites et de repousser la production déjà engagée par des bons de commandes. De la même façon, la majorité de nos fournisseurs ont fermé leurs agences locales, empêchant l’approvisionnement nécessaire pour assurer le reste de notre production 

Et d‘apporter ainsi plus de souplesse en termes de mobilisation du personnel en cas de reprise d’activité soudaine. C’est dans ce sens que cet accord intervient.    
 

Décision

Le 25 mars 2020 à 14h il a eu lieu une réunion par Visio conférence avec les membres de la Direction et les représentants du personnel, afin d’acter des décisions à prendre dans ce contexte 

Ainsi il est donc proposé les actions suivantes :

L’employeur, Ad’hoc media pourra avec un délai de prévenance de 24 heures modifier, imposer et/ou annuler des congés payés déjà posés ou à poser. 
(Les congés concernés sont ceux cumulés pour la période n-1 et qui étaient à solder avant la fin mai 2020.  )
Réduire le délai de prévenance en cas de récupération d’heures de 48h à 24h ou reprise d’activité. 

Le but de ces décisions est de permettre à l’entreprise de solliciter la présence du personnel en production de façon plus souple, afin de préserver au mieux l’activité et d’y répondre aux directives du gouvernement qui est de maintenir au mieux l’activité du pays. 

Dans ce sens, chaque salarié sera prévenu de façon individuelle de sa situation à compter de lundi prochain, le 30 mars 2020. Et tout changement intervenant sera fait par écrit, sous forme de courriel électronique.  

Nous rappelons le caractère exceptionnel de ces mesures qui sont liés à la situation pandémique actuelle. 

Le délégué du personnel émet un avis favorable à ces décisions.

Étaient présents et sont signataires de ces décisions 


Il prend effet de façon immédiate, 

Fait à Nantes le 25 mars 2020
Préambule


Afin d’adapter le fonctionnement de l’économie française à la crise provoquée par l’épidémie de Covid 19, le gouvernement a fait adopter une loi d’urgence.

Cette loi prévoit, en son article 7, la possibilité pour le gouvernement de décider par ordonnance la modification temporaire des règles du droit du travail qui régissent la fixation des congés payés dans une entreprise.

Confrontée à la cessation brutale de son activité, du fait notamment de l’interdiction des transports de passagers entre les territoires métropolitains et les départements et collectivités d’outre-mer, la société French Bee souhaite utiliser la possibilité qui lui est offerte de placer en congé les personnels ne pouvant être en poste du fait de l’arrêt temporaire de l’exploitation.


Article 1 : Clarification à droit constant du cadre d’emploi PN


Les parties, conformément aux dispositions de l’ordonnance à intervenir, entendent laisser la possibilité à la société XXX d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise


Article 2 : Dénonciation 

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.


Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires auprès de la Direction départementale du Travail, le l’Emploi et de la formation Professionnelle ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges et par les soins de l’entreprise, remis aux représentants du personnel et affiché dans l’entreprise.


Fait à XXXX, le 25 mars 2020

En 5 exemplaires sur 3 feuillets.




Les parties signataires :
ACCORD D'ENTREPRISE                                       Mesures d’Urgence Pandémie




Entre les soussignés :

La Société DCS Easyware, SAS au capital de 2 236 500 euros dont le Siège Social est situé 20 boulevard Eugène Deruelle à Lyon 3ème, SIRET n° 79708039700079, représentée par M, agissant en qualité de Présidente,
d'une part,

Et :

M, Délégué Syndical CFE-CGC,
							d'autre part.


Après avoir rappelé que :

Confrontée à un contexte inédit de réduction sévère et soudaine de ses activités, suite aux mesures d’urgence et de confinement décrétées par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de Covid-19, DCS Easyware a été amenée à consulter les membres de son C.S.E. Central, lors d’une séance tenue le 16 mars 2020, au cours de laquelle les difficultés liées à la situation ont été présentées.

C’est dans le cadre de ces discussions que la mise en place d’un dispositif exceptionnel a été entériné, visant à atténuer les répercussions économiques et sociales induites par la baisse d’activité et limiter le recours au chômage partiel.

Parmi ces mesures d’urgence, figure la possibilité pour l’entreprise d’initier la prise de droits existants tels que les RC/RC de nuit (l’initiative étant habituellement laissée aux salariés), les soldes de RTT 2019 (en remplacement du paiement annuel habituellement effectué en février/mars) et les congés payés.

Ainsi, en vertu de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, DCS Easyware souhaite finaliser le processus engagé, lui permettant d’assouplir temporairement les règles légales et conventionnelles en vigueur relatives à la prise de journées de congés payés.

Le présent accord d'entreprise a donc été conclu.

-1-


Champ d’application

Le présent accord vise l’ensemble des salariés de DCS Easyware.


Objet de l’accord

A titre exceptionnel et pour la durée définie au présent accord d’entreprise, la Direction de DCS Easyware peut imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de cinq jours ouvrés. 

En outre, la Direction est autorisée à déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés prévus par le code du travail et les accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise. Ce délai de prévenance est ainsi ramené à 48 heures. 

Les salariés concernés par la mesure recevront un courriel adressé par leur responsable hiérarchique sur leur messagerie de l’entreprise. 


Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord d'entreprise entre en vigueur immédiatement dès sa date de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le 30 juin 2020.


Rédaction et publicité

Le présent accord est rédigé en trois exemplaires papiers originaux et en un exemplaire électronique au format Pdf. Il fera l’objet de la publicité nécessaire auprès de la DIRECCTE ainsi qu'auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En interne, il sera consultable sur le site de DCS Easyware, dans l’espace collaborateurs. 


Fait à Lyon, le 25 mars 2020.


Pour DCS EASYWARE					Pour la CFE-CGC
M							M			


-2-
Procès-verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020



Au terme de la négociation annuelle pour 2019 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité homme/femme,


Entre les soussignés,


la société Papeterie PALM Sas, représentée par  en sa qualité de Directeur Général et  en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,																											 d’une part,

et

, délégué syndical CGT assisté de
																								         d’autre part,


Conformément à l’article L 2222-5 et suivants du code du travail, et aux réunions des 22 janvier et 19 février 2020, les parties ont abouti à un accord global et ont convenu la signature du présent  procès-verbal.

Les revendications initiales des organisations syndicales étaient les suivantes :

CGT :

Augmentation générale de 2,50% avec un plancher de 50 € du salaire de base par salarié, rétroactive au 01.01.2020
Intégration de la marche continue dans le 13e mois
Bénéfice de la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat de 400 €
50 € de chèque vacances par salarié
Acquisition de la Prime d’Ancienneté pour les salariés « Cadres »
Augmentation de la prime d’astreinte semaine et week-end sur 2 ans
Prise en charge de la journée de solidarité
La Direction proposait quant à elle :

Une augmentation générale de 2,00% du salaire de base, rétroactive au 01.01.2020
50 € de chèque vacances par salarié
Augmentation de la prime d’astreinte semaine et week-end sur 2 ans


La Direction et les syndicats sont tombés d’accord sur les dispositions suivantes :

Une augmentation générale des salaires de base de 2,20%, avec un minimum de 44€ par mois et à effet au 1er mars 2020.
Un versement exceptionnel pour l’année 2020 de 50€ par salarié pour l’attribution de chèques vacances.
Une augmentation de 1,00 € concernant la prime d’astreinte semaine (29€) et de 2,00 concernant la prime d’astreinte week-end (58€) à compter du 1er mars 2020 et une augmentation de 1,00 € concernant la prime d’astreinte semaine (30€) et de 2,00 € concernant la prime d’astreinte week-end (60€) à compter du 1er janvier 2021.




Les autres sujets de la NAO ont été mentionnés et discutés en fonction de leur actualité et de leur impact sur le site.



Fait à Descartes, le 25 mars 2020.






Pour la société Papeterie PALM Sas							Pour la CGT
AVENANT A L’ACCORD DE TEMPS ALTERNE 
APPLICABLE AU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE BASE EN FRANCE 

NOVEMBRE 2019

-

ADDENDUM TO ALTERNATE TIME AGREEMENT
FOR PILOTS STATIONED IN FRANCE

NOVEMBER 2019






Accord signé à Paris, Roissy-Charles-De-Gaulle, le 25 mars 2020








Appendix : modalités de déclaration CRPN :

Afin de garantir la bonne transmission des informations à la CRPNAC, les envois se feront sous la forme suivante :

Calendriers des mois ou du nombre de jours mensuel d’inactivité programmés
(*) ou février, avril, juin, août, octobre et décembre
Exemples:

1. Déclaration pour pilote X en AT50 pour 2020: 


2. Déclaration pour pilote Y en AT75 pour 2020:


3. Déclaration pour pilote Z en ATS2 pour 2020:



4. Déclaration pour pilote A en AT77 pour 2020:



5. Déclaration pour pilote B en AT50M pour 2020:
ACCORD SUR LA MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DE PRISE DES CONGES PAYES 


ENTRE :
La Société , représentée par son Président Directeur Général, 
									D’une part,

ET :
M.  , membre du Comité Social et Economique titulaire, 


D’autre part,
 
Pour faire face au contexte actuel et à l’épidémie de covid-19, la société se réfère à la loi d’urgence du 23 mars 2020 et plus particulièrement à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés ; durée du travail ; jour de repos. 
Dans ce contexte et afin d’éviter ou limiter le recours à l’activité partielle le présent accord a donc pour objet de définir les modalités dans lesquelles l’employeur est autorisé, à modifier le fonctionnement de prise des congés payés. 

Durée 
En raison de son objet, le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. 

Modalités 
Dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, l’employeur pourra décider de la prise de jour de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. 
Cet accord peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et a fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. 

Publicité – information
Le présent accord est déposé à l’initiative de la direction de la société :
A la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, 

En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu par lettre recommandée avec accusé réception.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Validation de l’accord 

Pour servir et valoir ce que de droit
Pour être Exécuté de Bonne foi 

Fait à , le 25 mars 2020 

Signatures – Précédée de la mention « Bon pour Accord »
M. 
Président Directeur Général
M.
Membre du Comité Social et Economique
AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE 
COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 29 mai 2018

-- Avenant 2020 --


ENTRE LES SOUSSIGNÉS,


U GIE IRIS, 
Groupement d’Intérêt Économique au capital social de 5 114 000 euros, dont le siège social est situé Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès, 44470 Carquefou, R.C.S. 532 036 399 - APE 6201Z

Représenté par XXX
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

Ci-après dénommé « l’entreprise » ou « IRIS »,





D’une part,
	


ET,


Les organisations syndicales de U GIE IRIS, représentées par :

XXX, Délégué Syndical CFDT


	
D’autre part,


	


Préambule :
Les salarié·e·s cadres de l’entreprise bénéficient depuis plusieurs années d’un régime de retraite supplémentaire dit « article 83 » ayant pour objet de leur procurer un supplément aux pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de sécurité sociale et de retraite complémentaire.
L’existence de ce régime est mentionnée au sein de l’article 1.4. de l’accord d’entreprise du 29 mai 2018.
Compte tenu de la particularité de ce type de dispositif, les parties conviennent de renvoyer à la conclusion d’un accord spécifique la formalisation des modalités de bénéfice du régime.
Le présent accord est en conséquence modifié de la façon suivante :


Article 1 : Modification de l’article 1.4 relatif à la retraite supplémentaire

L’article 1.4 est dorénavant rédigé de la façon suivante :

« 1.4 Retraite supplémentaire 

Les garanties de retraite supplémentaire mises en place dans l’entreprise au profit des salarié·e·s afin de leur procurer un complément aux régimes obligatoires de sécurité sociale et de retraite complémentaire font l’objet d’une formalisation au sein d’accords spécifiques ».


Article 2 : Durée et date d’effet

Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature, pour une durée indéterminée.


Article 3 : Communication de l'avenant et publicité

Il sera remis un exemplaire original du texte signé, à chaque signataire et diffusé sur l’intranet de l’entreprise.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera également notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise. 

Le présent accord donnera lieu, à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.


Fait à Carquefou, en 3 exemplaires, le 25 mars 2020.


Pour U GIE IRIS,					Pour les organisations syndicales,
XXX, 						             XXX,
Directrice des Ressources Humaines			Délégué Syndical CFDT
ACCORD SUR LA MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DE PRISE DES CONGES PAYES 


ENTRE :
La Société  SECO EMBALLAGE   immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne dans l’Oise, représentée par son Directeur, 
									D’une part,

ET :
M.  , membre du Comité Social et Economique titulaire, 


D’autre part,
 
Pour faire face au contexte actuel et à l’épidémie de covid-19, la société se réfère à la loi d’urgence du 23 mars 2020 et plus particulièrement à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés ; durée du travail ; jour de repos. 
Dans ce contexte et afin d’éviter ou limiter le recours à l’activité partielle le présent accord a donc pour objet de définir les modalités dans lesquelles l’employeur est autorisé, à modifier le fonctionnement de prise des congés payés. 

Durée 
En raison de son objet, le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. 

Modalités 
Dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, l’employeur pourra décider de la prise de jour de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. 
Cet accord peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et a fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. 

Publicité – information
Le présent accord est déposé à l’initiative de la direction de la société :
A la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, 

En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu par lettre recommandée avec accusé réception.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Validation de l’accord 

Pour servir et valoir ce que de droit
Pour être Exécuté de Bonne foi 

Fait à Fleurines , le 25 mars 2020 

Signatures – Précédée de la mention « Bon pour Accord »
M. 
Directeur d’Exploitation

Les membres titulaires du Comité Social et Economique
M.
ACCORD SALARIAL 2020



ENTRE

La Direction du Groupe Lactalis, représentée par M. XXX, en qualité de Directeur des Relations Sociales du Groupe Lactalis, d’une part

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées ;


pour la CFTC par M. XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC,


pour la CFDT par Mme XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT,


pour FO par M. XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO,


pour la CFE-CGC par Mme XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC.















IL EST CONVENU CE QUI SUIT


Les parties se sont réunies les 12 février et 25 mars 2020 dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires.

Après avoir entendu les organisations syndicales et au terme de concessions réciproques, les dernières propositions faites par la Direction au titre de l’année 2020 sont les suivantes :


1/ Augmentation générale des appointements de 1,20% au 1er mai 2020 (paie du 11 juin 2020) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. 


2/ Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2020 sur la grille des Minima XXX (Cf annexe 2).


3/ Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au  Plan Epargne Entreprise (PEE) passant de 500 € à 600 €. A cette fin, les partenaires conviennent de signer en 2020 un nouvel avenant à l’accord du Plan Epargne Entreprise en date du 13 mai 2014.


4/ Réalisation d’une synthèse sur la mise en œuvre en Octobre 2019, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ). 

5/ Le présent accord est applicable aux salariés rattachés aux sociétés dont la liste est annexée (Cf annexe 1).


6/ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.


7/ Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe. 



9/ Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1, L 2231-6 et suivants et R  2231-1-1.



Fait à Laval, le 25 mars 2020



Pour la CFTC :                                     			LA DIRECTION
M. XXX							M. XXX
Coordinateur Syndical Groupe CFTC	Directeur des Relations Sociales Groupe
								



Pour la CFDT
Mme XXX				
Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT




Pour FO                                  		
M. XXX
Coordinateur Syndical Groupe FO




Pour la CFE-CGC                                 	 
Mme XXX
Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC
AVENANT LIE A LA PANDEMIE COVID-19 A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE


ENTRE 
Le Crédit Agricole des Savoie, représenté par Monsieur, Directeur Général Adjoint

Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES :
CFDT, représentée par, dûment mandatée
CGT, représentée par, dûment mandaté
SNECA, représentée par, dûment mandaté
agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les parties »


Préambule
L’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique du Crédit Agricole des Savoie a été conclu le 7 décembre 2018.
Au regard du contexte national et international relatif à la pandémie Co-vid19, il est nécessaire, dans le souci de protection de la santé des collaborateurs de limiter les contacts et d’éviter les regroupements.   
Il est ainsi convenu de modifier l’article 4.5.4 de l’accord de fonctionnement du 7 décembre 2018.


Article 4.5.4 - Visioconférences ou audioconférences
La réunion ordinaire du CSE se déroule prioritairement en présentiel. 
Cependant, si les circonstances le rendent nécessaire des réunions sous forme de visioconférence peuvent être organisées. 
Dans ce cas, chaque personne invitée et présente en visioconférence s’engage à prendre toute mesure de sécurité notamment pour préserver la confidentialité des échanges. 
Il est convenu que dans la circonstance spécifique dite « de crise » liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19, les réunions du CSE pourront exceptionnellement avoir lieu en audioconférence pour permettre à l’instance d’aborder des sujets limités aux thèmes obligatoires ou liés à ladite crise. 

Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date de signature des présentes et cessera à lorsque les pouvoirs publics décrèteront la fin des mesures sanitaires interdisant les rassemblements.

Publicité 
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
La Direction du Crédit Agricole des Savoie effectuera les formalités réglementaires de publicité.


Fait sur 2 pages, en cinq exemplaires originaux dont un remis à chaque partie, 
à Chambéry, le 25 mars 2020

Pour le Crédit Agricole des Savoie		


Pour les Organisations Syndicales
Entre les soussignés :
-La Caisse Régionale de Crédit Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – Rue Saint Fuscien
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part,
-Et les Organisations Syndicales signataires désignées ci-après : 
C.F.D.T
Représentée par……………….
Agissant en qualité de Délégué Syndical


S.N.E.C.A/C.G.C
Représenté par………………..
Agissant en qualité de Délégué Syndical


Tous signataires dûment mandatés par leurs organisations,
D’autre part,






PREAMBULE
Un accord local relatif au droit à la déconnexion au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie a été conclu le 3 avril 2017. 
Compte-tenu du contexte sanitaire actuel inédit lié à la crise du COVID-19, les parties ont souhaité, dans l’attente d’une issue favorable à cette pandémie, proroger cet accord local du 3 avril 2017 par voie d’avenant. 
Ainsi, les parties signataires ont convenu, dans le cadre de cet avenant de prorogation, les dispositions suivantes :  

ARTICLE 1 – TENEUR DES MODIFICATIONS 
L’article 6 de l’accord du 3 avril 2017 relatif au droit à la déconnexion au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie est modifié de la façon suivante : 
ARTICLE 6 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est institué pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration. En aucun cas, l’accord ne pourra s’appliquer au-delà du terme prévu. 
Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires.
Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires devra être présentée par écrit, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Les autres dispositions demeurent inchangées. 

ARTICLE 2 – PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DIRECCTE sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.





Fait à Amiens, le