Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat




Entre
La Direction Générale de l’Adapei 77 domiciliée au 2 Ter Rue René Cassin – 77000 MELUN


-D’une part,

Et 
La délégation syndicale CGT
La délégation syndicale CFTC


D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Adapei 77 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°  de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les organisations syndicales CGT et CFTC après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet depuis le 21 octobre 2021. Les séances de négociations se sont ainsi tenues les 16 novembre, 23 novembre et 30 novembre.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime le 31 mars 2022.
avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de  55 964,88 € pour un salarié à temps plein en 2021

ARTICLE 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à 300€ pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1er.

Par ailleurs, les parties ont convenu de mettre en œuvre les éléments de modulation suivants :
 
 Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 300 € (trois cents euros) pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures).

 Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois

La prime est de 300 € (trois cents euros) pour les salariés éligibles qui ont été présents au cours des douze derniers mois.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Le montant de la prime est également réduit en fonction des absences pour maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, congé sabbatique, congé sans solde selon les modulations suivantes :



Les critères de modulation liés à la durée du temps de travail et au temps de présence effectif sont cumulatifs.

ARTICLE 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Agrément et entrée en vigueur 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément 

Article 5 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires. L’Adapei 77 procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.




								A Melun le