ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES

ET LES HOMMES





Le présent accord est conclu entre

D’une part, la société XXXXXXX dont le siège social est situé au XXXXX 11111 XXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro XXX XXX XXX, représentée par XXXXX XXXXXX Responsable des Ressources Humaines,

Et d’autre part, l’organisation syndicale représentative au sein de la société, à savoir :

Pour le syndicat FO, XXXXX XXXXX XXXXX, Délégué Syndical.



Préambule

Le présent plan d’action est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent ensemble de la nécessité de continuer à veiller à l’absence de toute forme de discrimination entre les femmes et les hommes tout au long de leur parcours professionnel.

La société affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Par conséquent, elle continuera à s’assurer du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, ainsi que de l’application du principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel.

A l’issue de l’analyse du rapport de situation comparée, l’entreprise confirme sa volonté de poursuivre les actions déjà engagées pour le respect de l’égalité professionnelle et convient de les consolider par les dispositions suivantes effectives à la date de signature par les parties et valables pour une période de quatre ans.

Au vu du diagnostic établi, notre choix d’actions s’est porté sur les six domaines suivants :

1)	L’embauche
2)	La formation
3)	La promotion professionnelle
4)	La rémunération effective
5)	La qualification
6)	L’articulation de l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale










1 - EMBAUCHE

Le système de recrutement dans l’entreprise conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe. 

D’une part, l’entreprise assure que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes. L’objectif étant que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi, le stage ou l’apprentissage proposé.

D’autre part, le système actuel de recrutement garantit le caractère non discriminatoire des offres, publiées en interne comme en externe, quel que soit le type d’emploi, de stage ou d’apprentissage. A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Les filières techniques desquelles est issue une grande partie du personnel entraîne une grande majorité d’employés masculins dans la catégorie Ouvriers, la différence étant moins prononcé dans les catégories Cadres et ETAM.


Objectif : Maintenir l’équilibre de la représentation des femmes dans l’embauche en interne comme en externe









2 - FORMATION


L’entreprise s’engage à assurer l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.





3- PROMOTION PROFESSIONNELLE

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, l’entreprise s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.














REMUNERATION EFFECTIVE

La société rappelle que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Ainsi, l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétence requis pour le poste.

Nous voulons maintenir notre système de rémunération basé sur la reconnaissance de la contribution de chacun lié à sa performance et une rémunération globale compétitive sans distinction de sexe tout au long de la carrière du salarié.




QUALIFICATION

L’entreprise s’engage à assurer l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la qualification suite aux formations déployées.






6 - ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE


L’entreprise s’engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

 










Détails de la mesure : maintenir la possibilité d’effectuer 1 journée ou deux demi-journées par semaine en Work at Home, selon les conditions suivantes :  
L’évaluation du contenu du poste ainsi que le niveau d’autonomie et de développement du salarié permet le travail à domicile ponctuellement.
L’organisation et les besoins du département permettent le travail à domicile du salarié. 
Les points d’amélioration identifiés dans le plan de développement sont compatibles avec le travail à domicile
Le domicile du salarié est équipé de toutes les technologies nécessaires pour qu’il puisse y assurer son poste. En effet, aucun matériel supplémentaire ne sera mis à disposition du salarié en Work at Home.
Le salarié a mis en place toute l’organisation nécessaire à son domicile pour ne pas être dérangé par ses contraintes personnelles pendant ses heures de travail. 
Le manager puis le département des Ressources Humaines ont donné leur approbation au minimum une semaine avant la demi-journée ou journée travaillée à domicile. 



DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable quatre ans à compter de la date de sa signature.


DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2242-4 du Code du Travail, c'est-à-dire en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de XXXX  dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.



Fait à  XXXXX, le 26 mai 2020




XXXXXXXXX
Responsable Ressources Humaines











XXXXXXXXXX
Délégué syndical FO