ACCORD D'ENTREPRISE CORDON CMS 
RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN 2020


Entre CORDON CMS, représentée par … , Responsable Ressources Humaines													

													d'une part, 

et 

les représentants mandatés des Organisations Syndicales ci-après désignées :

pour la CFTC			:	

pour la CGT			:	

pour FO		  	:	

																		 d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de remercier les salariés pour leur engagement durant la période du confinement allant du 
17 mars 2020 au 10 mai 2020.


Article 1 : Champ d’application
Les salariés concernés par le présent accord sont les salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’Entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime.

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 200 euros au prorata temporis du nombre de jours de travail sur le site ou en télétravail durant la période confinement allant du 17 mars 2020 au 
10 mai 2020, avec un talon de 30 euros si présence sur site ou en télétravail.
Cette prime sera versée aux bénéficiaires avec la paie du mois d’octobre 2020 sous réserve que le bénéficiaire soit présent au moment du versement. 

Article 3 : Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 : Régime social et fiscal 
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS.

Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 30 novembre 2020.

Article 6 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le CSE à travers son secrétaire est informé de l‘instauration de cette prime avant son versement.
Conformément aux articles D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.

Fait à Ribeauvillé, le 28 Octobre 2020                             	Pour CORDON CMS :  
                                                                                          	…
                                                                                          	Responsable Ressources Humaines  
 



Pour les organisations syndicales : 

pour la CFTC, Non Signataire de l’Accord


pour la CGT, Signataire de l’Accord


pour FO, Signataire de l’Accord