Accord relatif au travail de nuit au sein de la Société Entrepôts Lingerie



Entre les soussignées :

La société Entrepôts Lingerie SAS, sise ZAC du Parc Charles de Gaulle – 2, rue Le Nôtre 95190 GOUSSAINVILLE, représentée par , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
	
Ci-après dénommé l’Entreprise

d’une part,

Et,

UNSA, représentée par, Déléguée Syndicale.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

L’épidémie de Covid 19 survenue dans le monde et en France a fortement impacté notre activité entrainant les fermetures des points de vente du Groupe Etam en mars 2020 pendant 2 mois puis fin octobre 2020 et de nouveau au cours du premier semestre 2021. Cette épidémie a également bouleversé les habitudes de consommation des clients. L’épidémie continue à impacter l’économie mondiale et entraine notamment une hausse du prix des matières premières. Par ailleurs, l’acheminement mondial des produits venant d’Asie est perturbé par le Covid 19 engendrant des retards de livraison importants. En conséquence, la hausse des prix des matières premières implique une hausse des prix de nos produits et nous sommes ainsi contraints de procéder à un nouvel étiquetage de nombreux de nos produits dans des délais très courts. De même, suite aux problèmes d’acheminement, de très nombreux produits vont devoir être réceptionnés et traités très rapidement.

Les équipes et outils en place ne permettent pas de traiter ces problématiques.

A ce stade, les parties estiment que cette augmentation de l’activité restera limitée dans le temps et que l’activité pourrait revenir à la normale au début de l’année 2022. Conscientes du caractère a priori temporaire de cette augmentation d’activité, les parties souhaitent mettre en place du travail de nuit pour une durée limitée. Si les problématiques rencontrées devaient se pérenniser dans le temps, les partenaires sociaux se réuniront pour étudier la mise en place de solutions pérennes. 
L’accord est conclu conformément aux dispositions des articles L 3122-1 et suivants du code du travail.


Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Justification du travail de nuit

Les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place du travail de nuit sur une période de 6 mois afin de faire face à l’accroissement d’activité temporaire et exceptionnel. 

Tout d’abord, une grande partie de nos produits va devoir être réétiquetée avec les nouveaux prix (en raison de la hausse des matières premières) dans des délais très courts.  

De plus, la réception tardive des marchandises en provenance de l’Asie nous oblige à les traiter (réception, contrôle des quantités, tri des produits par taille et par coloris…) dans des délais raccourcis afin de pouvoir les livrer en magasins aux dates prévues. Ces retards imposent donc une très grande réactivité et des traitements dans des délais réduits, justifiant le recours au travail de nuit.

Les parties estiment que ces problèmes pourraient durer encore plusieurs mois mais espèrent un retour de l’activité à la normale à compter d’avril 2022, tant sur les délais de livraison que sur la fourniture des matières premières.

Article 2 – Définition du travail de nuit

Conformément à l’article L 3122-2 du code de travail, la période de travail de nuit est comprise entre 21h et 6h. 

Article 3 –Définition du travailleur de nuit
Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :
- Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit,
- Soit il accomplit, au cours d'une période de quatre semaines, 120 heures de travail de nuit au sens de l'article 2.
Article 4 –Définition du travailleur de nuit

Sont concernés par le travail de nuit les salariés aux postes :
Caristes,
Manutentionnaires
Agent d’entrepôt
Chef d’équipe






Article 5 – Contrepartie

Article 5-1 : contrepartie sous forme de repos compensateur

Le salarié bénéficie d’un jour de repos compensateur (7h) par tranche de 120h de nuit travaillées sur la période du présent accord.

Article 5-2 : contrepartie sous forme de compensation salariale

En contrepartie du travail de nuit, chaque heure de nuit travaillée entre 21h et 5h donnera lieu à une rémunération calculée sur la base d’une majoration de leur taux horaire de :
25% entre 21h et 0h00
30% entre 0h et 5h

Les heures effectuées entre 5h et 6h ne seront pas majorées.

Le taux horaire à majorer pour le travail de nuit est le salaire de base mensuel divisé par le nombre d’heures contractuelles du mois.

Article 5-3 : Temps de pause

En contrepartie du travail de nuit, à partir de 6 heures de travail planifiées, le salarié bénéficiera d'un temps de pause comprenant : 

1/ Une pause de 20 minutes rémunérée et donc incluse dans le temps de travail planifié,
2/ Une pause de 20 minutes non rémunérée et venant donc augmenter l'amplitude horaire de présence.

Ces pauses sont planifiées par le responsable hiérarchique.

Article 5-4 : Restauration

Tout salarié travaillant plus de 5h de nuit sur une même nuit bénéficiera d’un titre restaurant.

Article 5-5 : Transport 

Afin de tenir compte de l’absence de transport en commun la nuit, un salarié qui serait dans l’obligation de prendre un taxi ou un service équivalent à la fin de sa nuit de travail pour rentrer à son domicile, se verra prendre en charge, sur présentation des justificatifs, 20% des frais engendrés, dans la limite de 8€ par trajet retour.
Le salarié sera remboursé via le système de note de frais applicable dans l’entreprise.

Article 6 : Garanties et protection des travailleurs de nuit

Les partenaires sociaux, soucieux de protéger la santé et d'améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit, décident de l'application des dispositions ci-dessous :




Article 6-1 : Volontariat

Article 6-1-1 : Règles du volontariat

Il est proposé à tout salarié la possibilité de se porter volontaire pour travailler de nuit. Un appel au volontariat sera réalisé la semaine de la signature de l’accord. Un nouvel appel au volontariat sera réalisé tous les 3 mois. Si le nombre de salariés se portant volontaire est supérieur au besoin, un roulement équitable sera appliqué.

Il est rappelé que le fait d’être volontaire ou non pour travailler la nuit ne doit pas être un critère pris en compte dans le choix du recrutement, sauf pour les contrats spécifiquement conclus pour travailler sur cette période.

Le volontariat du salarié est marqué par écrit selon un formulaire en annexe I du présent accord.

Article 6-1-2 : Conditions du volontariat

Le volontariat du salarié est valable pour la durée du présent accord.

Lorsque le salarié ne souhaite plus travailler la nuit, il en informe l’entreprise et bénéficie alors prioritairement d’une organisation de son temps de travail sans heure de nuit. Se présentent alors 2 situations :

Soit cette possibilité existe à court terme, elle est alors mise en œuvre dès la semaine suivante,
Soit cette possibilité n’existe pas à court terme : un préavis d’un mois devra être respecté pour le salarié. Si toutefois une solution est trouvée avant la fin du mois de préavis, elle sera bien évidemment mise en œuvre.

Article 6-2 : Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés travaillant de nuit

Les mesures de volontariat prévues à l’article 6.1 assurent aux salariés une possibilité souple d’entrée et de sortie des dispositions du travail de nuit afin de leur permettre de concilier leurs vies professionnelle et familiale.

La Direction prendra en compte les demandes d’absence exceptionnelle des salariés habituellement volontaires pour travailler de nuit.

Article 6-.3 : Surveillance médicale

Tous les salariés affectés à un poste de travail de nuit doivent passer . Cette visite est réalisée par un professionnel de santé. Le travailleur de nuit bénéficie d'une nouvelle visite dans un délai maximum de 3 ans à partir de la 1ère visite, ou avant si le médecin du travail le décide.



Article 7 – L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le travail de nuit est accessible aux femmes et aux hommes de manière égalitaire. Si un roulement devait être effectué, il sera fait de manière égalitaire entre les salariés et entre les femmes et les hommes.  
Article 8 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022.

Le présent accord est susceptible d'être modifié, en cas de demande de révision de l'accord pendant sa période d'application. 

Les parties conviennent également qu’à défaut de volonté explicite d’en prolonger l’application, cet accord cessera définitivement de s’appliquer et de produire tous ses effets à la date d’échéance initialement prévue.

En cas d’évolutions législatives et/ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, et sans préjudice de leur application immédiate, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois suivant la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 9 – Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi du Val d’Oise et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 



Fait à Goussainville, le 29 septembre 2021



Pour la Direction	                                            Pour l’UNSA
	
	                                           				         Déléguée Syndicale Centrale



ANNEXE I
	


FORMULAIRE DE VOLONTARIAT DU TRAVAIL DE NUIT




Je soussigné(e) (Nom, Prénom) …………………………………., 


Salarié(e) de la société Entrepôts Lingerie,


Affecté(e) au sein de l’établissement de :……………………………………….


Déclare me porter volontaire pour travailler de nuit pendant la durée de l’application de l’accord relatif au travail de nuit au sein de la Société Entrepôts Lingerie du 29 septembre 2021, soit à compter de ce jour jusqu’au 31 mars 2022.






Fait à …………..							

Le XX/XX/XXX							
					

(En deux exemplaires)



Signature du salarié
Précédée de la mention lu et approuvé