ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS 


Entre  DEVILLE ASC  
ZI de Beauregard 49150 Baugé en Anjou
Représenté  par 

D’une part,

et le syndicat C.F.D.T.,  
Représenté  par 


et le syndicat C.G.T.,  
Représenté  par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :





Préambule

Le présent accord marque la volonté commune des parties de faire converger les contraintes de l’organisation du travail liées aux activités de l’entreprise et les aspirations individuelles des salariés à maitriser leur rythme de travail et, dans certains cas, à anticiper la date d’arrêt de leur activité.



Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société. L’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET) se fait sur la base du volontariat.




Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le Compte Epargne Temps (CET) concerne l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et ayant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompu dans la société. 



Article3 : Alimentation 


3.1 Alimentation en temps

Le salarié pourra alimenter son CET par une ou plusieurs des possibilités suivantes :

Report des congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés par an 

Affectation des jours de repos dans la limite de maximum de 10 jours ouvrés par an (RTT). 

Pour le personnel, en décompte horaire, affectation à la fin de la période de référence, du solde des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail jusqu’à un maximum de 70 heures par an.  Les heures RTT de fin de période (fin mai) mise sur le CET seront majorées à 25%.

Affectation des jours d’ancienneté

Affectation des congés de fractionnement



3.2 Alimentation en numéraire

Le salarié pourra alimenter son CET par la conversion en temps de la totalité de sa prime de fin d’année (ou appelée 13ème mois), le salarié peut affecter la totalité de sa prime soit 20 jours. 



3.3 Modalités d’alimentation

Le salarié devra déposer sa demande d’alimentation en heures de son CET au plus tard pour le dernier jour du mois précédent la fin de la période d’annualisation après les deux mois de récupération (exemple fin de période d’annualisation le 31/05, plus 2 mois de récupération = 31/07 soit la demande de placement CET doit être faite le 30/06).

Le salarié devra déposer sa demande d’alimentation en RTT de son CET au plus tard pour le dernier jour du mois précédent la fin de la période, soit le 30 avril à ce jour.

Le salarié devra déposer sa demande d’alimentation de sa prime de fin d’année (13ème mois) de son CET au plus tard  le 31 octobre.

Le salarié devra déposer sa demande d’alimentation des congés payés qu’il souhaite placer sur son CET au plus tard  le 30 avril.

Un formulaire sera diffusé à cet effet.



Article 4 : Gestion du CET

Le CET sera géré en jours de repos ouvrés. L’alimentation en jours s’effectue en retenant comme mode de conversion les formules suivantes : 

1 jour ouvré affecté = 1 jour en crédit CET
1 heure affectée = 0.143 jours en crédit CET (exemple 0.143*7h=1 jour)

L’alimentation en éléments monétaires s’effectue en retenant comme principe de conversion qu’1 mois correspond à 20 jours.




 Article 5 : utilisation du CET

L’utilisation des jours placés sur le CET se fera à l’initiative du salarié sous forme d’autorisation d’absence avec l’accord du responsable hiérarchique.

Dans tous les cas, chaque année au 31/12, le solde du CET ne pourra être supérieur à : 

30 jours pour les salariés dont l’âge apprécié au 31/12 est inférieur à 50 ans, 
6 mois pour les salariés de plus de 50 ans et de moins de 60 ans,
8 mois pour les salariés de plus de 60 ans.

L’âge sera apprécié strictement au 31/12.

Si ce solde est dépassé il fera l’objet d’un paiement ou d’un transfert vers un PERCO s’il en existe un dans la société ou le Groupe.

L’utilisation du CET en fractionné est autorisé à partir de 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite.



5.1 Utilisation en temps

L’utilisation du compte en temps sera possible dans les cas suivants sous réserve de respecter la durée minimum de 3 mois en continu :
Congé parental
Congé pour création d’entreprise
Congé sabbatique
Congé sans solde
Temps de formation hors du temps de travail non rémunéré par le Fongecif
Retraite progressive
Placement sur un PERCO si la société en bénéficie




5.2 Utilisation en numéraire

L’utilisation du compte en numéraire sera possible dans les cas suivants :

Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS, naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un enfant, divorce, lorsque l’intéressé conserve la garde d’au moins un enfant, décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ;
Acquisition de la résidence principale ou secondaire ou agrandissement de la surface habitable avec permis de construire ;
Création ou reprise d’entreprise par le salarié ou son conjoint ;
Dossier de commission de surendettement ;
Travaux sur la résidence principale pour respect des normes environnementales ;
Rachat de trimestres pour la retraite de base ;
Enfants en études supérieures ;
Perte d’emploi du conjoint ;

Toute demande exceptionnelle non listée aux articles 5.1 et 5.2 pourrait être étudiée par la Direction lors d’une réunion de l’instance représentative du personnel.




5.3 Rémunération du CET

L’indemnité du CET est égale au produit du nombre de jours de congés CET inscrits au crédit du salarié, liquidé par la valeur du salaire journalier de référence. Ce salaire journalier de référence est calculé de la façon suivante :

SJR = S/J
SJR est le salaire journalier de référence.
J est le nombre moyen de jours ouvrés mensuels : 21.67 jours.
S est le salaire mensuel brut de référence égal au salaire mensuel brut de base du mois précédent la prise des jours de repos excluant les primes exceptionnelles, les majorations ainsi que le 13eme mois).

Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de chaque versement aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondants.





5.4 Situation du salarié pendant le congé CET

Le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du statut salarié. Ainsi pendant cette période, le salarié continue de bénéficier de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié : (exemple, droit à CP, droit à l’ancienneté).

Par ailleurs, le maintien des garanties de prévoyance et frais de santé est également assuré.



5.5 Utilisation des crédits CET en cas de rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, ainsi que le transfert du salarié dans une société du Groupe DEVILLE ASC n’ayant pas mis en place le CET, entraine la liquidation des crédits CET.

Le montant global des prestations brutes dues aux bénéficiaires dont le contrat de travail est rompu est égal au produit du nombre de jours crédités au CET par la valeur du salaire journalier de référence tel qu’il est calculé au paragraphe 5.3.

L’indemnité est versée au salarié sous forme d’un versement unique avec le solde de tout compte. 

En cas de transfert dans une société du Groupe DEVILLE ayant un CET, le salarié pourra demander soit la liquidation de ses droits, soit le transfert des jours acquis vers le CET de la nouvelle société employeur.  


5.6 Information des salariés

La Direction communiquera une fois par an au salarié l’état de son compte en faisant apparaitre le nombre de jours au crédit de son compte.



5.7 Reprise du travail

Le salarié retrouve à l’issue de son congé, son emploi précédent ou un emploi similaire assortie d’une rémunération équivalente.




Article 6 - Durée, Dénonciation, Révision 


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La Direction et les organisations syndicales conviennent que les dispositions prendront effet le lendemain de sa signature.

L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires. Il pourra être dénoncé à l’issue de chaque période d’un an, sous réserve du respect d’un délai de préavis de deux mois. Dans ce cas, l’accord cessera de produire ses effets à la date anniversaire de la signature.

L’accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, notamment si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant, qui pour s’appliquer sur l'exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l'exercice, sera conclu entre les parties signataires et notifié à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.



Article 7 - Publicité 


Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la DREETS, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise.

Il sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.



A Baugé en Anjou, le 23 juin 2021, en 6 exemplaires


Pour DEVILLE ASC :   









Pour la CFDT :  













Pour la CGT