La Mutuelle Unéo, mutuelle de livre II immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE, 
représentée aux fins des présentes par 

La Caisse Nationale du Gendarme (CNG), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,
représentée aux fins des présentes par 

La Mutuelle Nationale Militaire (MNM), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°775 666 324, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,
représentée aux fins des présentes par 

La Mutuelle de l’Armée de l’Air (MAA), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 338 675, sise, 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,
représentée aux fins des présentes par 

L’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité (UGC-SFDS), immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°842 897 787, sise, 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,
représentée aux fins des présentes par 

Ci-après dénommées « l’UES Unéo »,
d’une part,

Et,

Les organisations syndicales soussignées : 

Le Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC), 
représenté aux fins des présentes par 

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), 
représentée aux fins des présentes par 

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD), 
représentée aux fins des présentes par 

d’autre part,

Ci-après, dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 1 de l’accord collectif portant sur l’organisation du dialogue social au sein de l’UES Unéo conclu le 7 juin 2016, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives. 

Etant préalablement rappelée la conclusion des accords collectifs suivants :
Relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES Unéo en date du 4 avril 2019 et ses avenants n°2 et 3 en date du 19 septembre 2019
D’intéressement en date du 1er janvier 2018
De participation en date du 21 novembre 2018
Relatif au plan d’épargne entreprise en date du 27 juin 2018
Portant égalité professionnelle des femmes et des hommes et qualité de vie au travail en date du 19 février 2018 

Différentes réunions de négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, se sont déroulées les :
15 janvier 2020
4 février 2020
13 février 2020
04 mars 2020
10 avril 2020

Le présent accord a donc pour objet de formaliser les dispositions convenues entre les parties à la négociation sur la rémunération qui seront appliquées au titre de l’année 2020. 

Article 1. Dispositions collectives

1.1. Détermination du seuil minimum des rémunérations nettes mensuelles et indemnité de sujétions spécifiques

1.1.1 Bénéficiaires

Le présent article s’applique à tous les salariés présents le 1er mai 2020 au sein de l’UES Unéo hors contrats réglementés d’apprentissage et de professionnalisation, avec l’une des mutuelles composant l’UES Unéo. 

1.1.2. Détermination du seuil minimum des rémunérations nettes mensuelles

Le seuil minimum des rémunérations nettes mensuelles est fixé à un montant de 1200 € pour 2020.

1.1.3. Indemnité de sujétions spécifiques 

Cette indemnité, vise à permettre aux salariés affectés sur l’Ile-de-France de compenser les sujétions spécifiques attachées à une telle affectation.  

L’indemnité de sujétion est calculée de la manière suivante : 
Rémunération nette mensuelle + Indemnités de sujétions spécifiques = un versement mensuel net de 1300 euros hors transport, participation éventuelle aux titres restaurant, CESU et mutuelle complémentaire santé obligatoire.

1.2. Négociation au sein de l’ANEM sur la politique salariale au titre de l’année 2020

La politique salariale de la branche, au titre de l’année 2020 a fait l’objet d’une négociation qui s’est déroulée les 20 septembre, 14 octobre, 15 novembre et 13 décembre 2019. 

A l’issue de cette négociation, il n’a pas été possible de trouver un accord avec les organisations syndicales. 

L’ANEM a recommandé à ses entreprises adhérentes d’appliquer à effet du 1er janvier 2020, une revalorisation différenciée des RMAG en fonction des niveaux de classification, ainsi qu’une revalorisation de la valeur du point de 0,71%. 

Suivant cette recommandation, il est attribué 177 200 euros chargés en année pleine, avec effet au 1er janvier 2020.

Cette mesure sera mise en œuvre au mois de mai 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

1.3. Prime sur la reconnaissance de l’engagement

En application des dispositions de l’accord collectif relatif à l’attribution d’une prime portant sur la reconnaissance de l’engagement au bénéfice des salariés de l’UES Unéo signé le 28 avril 2016, une enveloppe de 244 200 € chargés en année pleine est attribuée aux salariés, sous la forme d’une prime versée avec la paie du mois de mars 2020.

1.4. Mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise COllectif (PERECO)

Conformément aux dispositions de l’accord collectif relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES Unéo, une négociation sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) s’ouvrira au cours du 1er semestre 2020.

Dans le cadre de cette négociation, une enveloppe totale de 66 300 € chargés est attribuée aux salariés dans le cadre d’un versement initial sur le PERECO d’un montant de 100 € bruts par salarié.

Article 2. Dispositions individuelles – La reconnaissance de la performance

2.1. Enveloppe

Les parties conviennent d’attribuer une enveloppe globale de 685 500 euros chargés en année pleine, qui sera repartie de la façon suivante : 

Une enveloppe de 507 000 chargés en année pleine permettant la reconnaissance de la performance et couvrant également les sommes versées au titre de l’équité des rémunérations.
Une enveloppe de 178 500 euros chargés en année pleine permettant aux managers de proximité de reconnaitre un investissement personnel spécifique ou remarquable par l’attribution d’une prime exceptionnelle

2.2. Bénéficiaires

Ce dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 1er mai 2020, non cadres dirigeants, de l’UES Unéo, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (CDD/CDI), à l’exclusion des contrats conclus avec des étudiants [dits contrats « estivaux »], ainsi que des contrats réglementés d’apprentissage et de professionnalisation, avec l’une des mutuelles composant l’UES Unéo, et des stagiaires. 

Le dispositif d’augmentations individuelles reposant sur les objectifs fixés dans les entretiens annuels d’évaluation (EAE) [cf. article 5.6-Entretien annuel d’évaluation/Accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) signé le 21 juin 2016], son champ d’application concerne les salariés ayant bénéficié d’au moins un EAE lors de la campagne EAE 2019, et doit être mis en œuvre sans référence au niveau des salaires, en termes de motivation des décisions. 

La référence temporelle des objectifs servant à l’évaluation de la performance est le 31 décembre 2019. 

2.3. Régime appliqué aux cadres dirigeants

Le dispositif d’augmentations individuelles ne s’applique pas à la catégorie professionnelle des cadres dirigeants. Cette catégorie bénéfice de modalités propres de révision des rémunérations, au regard des objectifs et de l’autonomie afférents aux emplois concernés. 

2.4. Dispositif

Des objectifs individuels ont été fixés pour l’ensemble des salariés, quelle que soit la catégorie de leur emploi, lors de la campagne EAE 2019. 

La performance des salariés pour déterminer l’attribution d’une prime ou d’une augmentation individuelle sera appréciée par le manager, en fonction de l’atteinte des objectifs portant sur la totalité de l’année 2019 et au regard de l’évaluation faite dans le dernier EAE. Cependant, les salariés qui n’auraient atteint aucun des objectifs fixés au titre de l’année 2019 ne pourront pas bénéficier d’une mesure individuelle. Il est rappelé que les objectifs suspendus seront neutralisés.

Le dispositif lié à la performance se décline en l’attribution exclusive d’une prime ou d’une augmentation individuelle. Un même salarié ne peut bénéficier d’une prime et d’une augmentation individuelle.

L’attribution d’une prime ou d’une augmentation individuelle ne doit pas tenir compte de la catégorie d’emploi et du niveau de salaire du salarié. Aucun quota (minima/maxima) ne sera donné/appliqué aux managers pour l’attribution des primes et des augmentations individuelles, sous réserve d’un minimum de 500 € annuels bruts pour l’attribution d’une prime. 

La Direction des Ressources Humaines, après réception des propositions d’augmentation individuelle et primes, assurera un contrôle formel afin :
 d’une part, de garantir la cohérence des augmentations individuelles et primes versées au regard de l’atteinte des objectifs par référence à l’EAE, 
d’autre part, vérifier l’absence de discrimination selon les termes du code du travail (article L.1132-1 code du travail). 

Chaque salarié bénéficiant d’une augmentation individuelle sera, après validation finale par la direction générale, informé de ladite décision d’augmentation individuelle par un écrit individuel. 

Le responsable hiérarchique recevra l’ensemble des collaborateurs de son équipe pour évoquer avec lui l’attribution ou non d’une mesure individuelle.

Les primes et augmentations individuelles seront versées à effet du mois de mai 2020.

Les éventuels rattrapages de salaire liés aux prix du marché n’entrent pas en ligne de compte dans le cadre de la campagne d’augmentations individuelles. 

Article 3. Montant et répartition de l’enveloppe globale

Pour l’année 2020, l’enveloppe destinée aux mesures salariales s’élève donc à 1 169 200 € chargés en année pleine et s’articule comme suit : 


ARTICLE 4. Majoration du montant du choix dans le cas d’une augmentation de la RMAG

Dès lors qu’un salarié est positionné sur un emploi-type de classification supérieure, l’augmentation de sa RMAG se répercute sur le montant du CHOIX et de l’indemnité de sujétion qui sont réduits du même montant.
 
Toutefois, les parties signataires du présent accord souhaitent garantir une augmentation en cas de passage d’un salarié dans un emploi-type de classification supérieure. En conséquence, le montant du CHOIX, s’il existe après attribution de la nouvelle RMAG, sera dans ce cas augmenté à hauteur de 18% du montant correspondant à la différence entre les RMAG des deux emplois-type considérés. 
 
Dans un souci d’égalité de traitement, une vérification sera réalisée afin qu’aucun salarié, par le fait de l’attribution d’une nouvelle RMAG, n’ait une évolution de salaire inférieure à ce que lui aurait apporté une augmentation à hauteur de 18% du montant correspondant à la différence entre les RMAG des deux emplois-type considérés. 

Article 5. Suivi des dispositions prévus à l’accord

Une commission de suivi, en charge du traitement des éventuelles difficultés de mise en œuvre des dispositions visées au présent accord, est mise en place. 

A l’initiative de la direction, la commission se réunira au cours du mois de juin 2020, à l’issue des opérations d’attribution des augmentations individuelles et des primes exceptionnelles, afin de présenter les résultats des augmentations et primes en masse et en moyenne.

Cette commission sera composée d’un représentant par organisation syndicale représentative au sein de l’UES Unéo et d’au moins deux représentants de la direction. 

Une commission de recours est également instaurée afin d’étudier tout litige ayant trait à l’attribution des augmentations individuelles et primes, en vue de trouver une résolution amiable du différend avant de saisir, le cas échéant, la juridiction compétente. 

Ainsi, le salarié qui souhaiterait présenter un recours à cette commission sera invité à saisir un représentant d’une organisation syndicale représentative qui sera chargé d’instruire et de présenter le dossier à la commission de recours.

La commission de recours, dont la composition est identique à la commission de suivi, se tiendra à une date postérieure à la tenue de la commission de suivi. 

Les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis trois ans pourront saisir la commission de recours selon les modalités décrites ci-dessus.

Article 6. Durée

Le présent accord est conclu pour la période s’achevant au 31 décembre 2020. 

Article 7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Conformément aux dispositions de l’article R.2242-1 du code du travail :

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail
Un exemplaire sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.


Fait à Montrouge, le 10 avril 2020


Pour « l’UES Unéo », 

Pour la Mutuelle Unéo, 




Pour la Caisse Nationale du Gendarme, 



Pour la Mutuelle Nationale Militaire, 



Pour la Mutuelle de l’Armée de l’Air, 



Pour l’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité, 


Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo,

Pour le SNOM-CFE-CGC, 



Pour la CFTC, 




Pour l’UNSA-FESSAD, 

































ANNEXE 1 – MONTANT DES REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES GARANTIES                                   A COMPTER DU 1er JANVIER 2020








La valeur du point pour l’année 2020 est fixée à 8,17 euros (soit une augmentation de 0,71 %).