PROTOCOLE D’ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 


Entre les soussignés :


D’une part,  

Et, 


D’autre part, 


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires relatives, d’une part à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, et d’autre part à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, pour l’année 2020, ont été engagées par une première réunion qui s’est tenue le 30 Avril 2020 entre la Direction de l’entreprise, représentée par XX et XXX :

Une autre réunion de négociation s’est tenue le Jeudi 14 Mai 2020. Suite à l’accord trouvé, il a été décidé de ne pas tenir la troisième réunion prévue initialement le Jeudi 28 Mai 2020.

Au cours de ces réunions, les Délégations ont indiqué être conscientes des difficultés en cours et à venir suite à la crise sanitaire COVID-19. Elles soulignent que la priorité doit rester la continuité de l’activité de l’entreprise. 

Le Président a présenté les résultats de l’entreprise et les tendances sur les mois à venir. Malgré le contexte économique difficile, la Direction a soumis une proposition qui a donné lieu à discussions avec les Délégations 

Après échanges, la Direction et les Délégations ont convenu de la signature du présent protocole d’accord.





ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise.


ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Il a été convenu des points suivants :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL : 

Augmentation des salaires de base des non-cadres de 0.5 % avec effet rétroactif au 1er Mai 2020 (proratisé au temps de travail pour les salariés à temps partiel) ;

Passage de la prime sécurité mensuelle à 15 euros (au lieu de 10 euros actuellement) à compter du 1er Avril 2020. Les conditions d’attribution restent inchangées. Ce point sera entériné au sein de l’avenant de prolongation pour une durée de 12 mois de l’accord d’intéressement actuel qui arrive à son terme le 30 Juin 2020 ;

Modification de la prime d’assiduité : à compter du 1er Juillet 2020, la prime d’assiduité sera supprimée dès le premier jour d’absence, et non plus divisée par deux au 1er jour d’absence. Les autres règles restent inchangées ;

2) 	Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Concernant les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :

Un bilan relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été présenté par la Direction. Il n’a pas été constaté d’écart de rémunération ni de différence de déroulement ou d’évolution de carrière entre les femmes et les hommes au sein de la société.

Concernant la qualité de vie au travail et le Droit à la déconnexion :

Après échanges, les parties n’ont pas constaté de problématique sur ces thématiques au sein de l’entreprise. Les actions déjà entamées seront poursuivies.





ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Mai 2020.


ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1, et D.2231-2 à D.2231-8 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties (une version sur support papier et une version électronique) auprès de la DIRECCTE de laquelle dépend l’établissement, et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

L'avis de l'accord sera affiché sur les panneaux au sein de chaque établissement et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction.