Accord portant sur les GRATIFICATIONS liées aux médailles du travail
au sein d’Intrum Corporate


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société INTRUM CORPORATE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 Avenue Albert 1er 95563 RUEIL MALMAISON CEDEX, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, représentée par Madame XXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,

D’une part,


ET :

Les organisations syndicales suivantes : 

Pour le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical

Pour le syndicat CGC, représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale
Pour le syndicat FO, représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale


D’autre part,




Il est convenu et arrêté ce qui suit.



PREAMBULE


A effet du 1er janvier 2020, la société INTRUM CORPORATE a fusionné avec la société INTRUM et l’a absorbée. La société INTRUM CORPORATE a depuis pour activité, outre le recouvrement de créances commerciales et l’information financière sur la clientèle, le recouvrement de créances civiles.

Une négociation sur l’ensemble des thématiques et notamment sur la médaille du travail s’est donc engagée avec les partenaires sociaux. Au cours de ces échanges, les organisations syndicales représentatives ont pu comparer les accords collectifs et les usages en vigueur au sein de chaque société et sont convenus de la nécessité d’harmoniser les dispositions pour l’ensemble des salariés de la société INTRUM CORPORATE.

Les partenaires sociaux ont réitéré leur attachement à la récompense de la fidélité des salariés à l’égard de la Société.

L’attribution de la médaille du travail instituée par décret du 15 mai 1948, est précisée par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille du travail.

C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions aux dates suivantes :
19 novembre 2020
26 novembre 2020

Les parties sont convenues du présent accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord concerne tous les établissements de la Société et l’ensemble des salariés qui remplit les conditions ci-après.


ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES GRATIFICATIONS LIEES AUX MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL

La médaille d’honneur du travail a pour finalité de récompenser l’ancienneté de services du salarié chez un ou plusieurs employeurs.

2.1 Montant de la gratification

2.1.1 Montant maximum de la gratification 

Afin de valoriser l’ancienneté de services au sein d’Intrum Corporate, la Direction propose d’attribuer les gratifications suivantes aux 4 échelons tels que prévus par les dispositions en vigueur.




2.1.2 Calcul du montant de la gratification

Conditions d’attribution du montant maximum de la gratification

Le montant maximum de la gratification est versé au salarié lorsque son ancienneté au sein d’Intrum Corporate est égale ou supérieure à l’ancienneté requise pour laquelle le salarié prétend à la médaille du travail.

Tout salarié éligible à une médaille ne pourra percevoir que le montant maximum de la gratification équivalente à cette médaille.

Par exemple : un salarié disposant de 25 ans d’ancienneté chez Intrum Corporate suite à la reprise de son ancienneté, présentant la médaille d’argent des 20 ans bénéficiera de la gratification maximale de 300 €.

Tout salarié ayant déjà perçu une gratification afférente à la médaille du travail ne pourra prétendre à une nouvelle gratification pour un échelon équivalent.

Cas de proratisation du montant maximum de la gratification

Le montant de la gratification est calculé au prorata des années d’ancienneté acquises au sein d’Intrum Corporate lorsque cette ancienneté est inférieure à la moitié de l’ancienneté requise pour laquelle le salarié prétend à la médaille du travail.

Définition de l’ancienneté

L’ancienneté au sein d’Intrum Corporate s’entend du nombre d’années de service au sein de la Société ainsi que des années d’ancienneté reprises lors de l’embauche en application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail ou en application de dispositions conventionnelles ou contractuelles. 

Toutes les absences sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté pour le déclenchement et le calcul du montant de la gratification.



Exemple : 
*un salarié disposant de 30 ans d’ancienneté chez plusieurs employeurs dont 27 ans chez Intrum Corporate suite à la reprise de son ancienneté de 15 ans acquise auprès d’Intrum, pourra prétendre à une gratification d’un montant de 400€ sur présentation du diplôme de médaille d’honneur du travail délivré par la préfecture.

*un salarié disposant de 30 ans d’ancienneté chez plusieurs employeurs dont 11 ans chez Intrum Corporate suite à la reprise de son ancienneté de 2 ans acquise auprès d’une Société absorbée par Intrum Corporate, pourra prétendre à une gratification d’un montant de 146,66€ sur présentation du diplôme de médaille d’honneur du travail délivré par la préfecture.


2.2. Conditions du versement de la gratification 

Les gratifications sont versées sur présentation du diplôme de médaille d’honneur du travail délivré conformément aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.


2.3 Date de versement de la gratification 

Les gratifications sont versées dans l’année de l’obtention du diplôme visé à l’article 2.2 du présent accord sous réserve d’avoir transmis le diplôme dans les délais.


2.4 Régime social et fiscal de la gratification

Le montant de la gratification versé lors de la délivrance du diplôme de médaille d’honneur du travail fait actuellement l’objet de conditions d’assujettissement avantageuses pratiquées par les administrations sociales et fiscales (tolérances administratives).


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD - REVISION - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet au jour de sa signature. Les dispositions du présent accord seront donc effectives à compter de la promotion de l’obtention du diplôme de Médaille d’honneur du travail du 1er janvier 2021.

Il est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.

Le présent accord est révisable au gré des parties conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. 
Les parties conviennent d’engager immédiatement des négociations aux fins de modifier le montant des gratifications en cas d’évolutions législatives, règlementaires, jurisprudentiels ou administratives assujettissant les gratifications précitées à charges sociales. 

Le présent accord collectif peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

La dénonciation sera notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord, aucune dénonciation partielle ne pouvant être admise compte tenu du fait que le présent accord forme un tout indissociable.


ARTICLE 4 : REGLES AYANT LE MEME OBJET

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de la Société, quelle que soit leur source, notamment l’accord collectif d’entreprise du 18 décembre 2014 portant sur les primes de transport et les primes liées aux médailles du travail au sein d’IJCOF CORPORATE (devenue INTRUM CORPORATE).

Conformément à l’article L.2253-3, du Code du travail, le présent accord exclut notamment l’application de toute stipulation conventionnelle conclue au niveau de la branche en l’occurrence la branche des prestataires de service du domaine tertiaire, portant sur le même objet.


ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.

Fait à Saint Priest, le 26 novembre 2020
En 6 exemplaires originaux

Pour la Société Intrum Corporate

Directeur des Ressources Humaines                                     



Pour les Organisations Syndicales

						
Délégué Syndical CFTC							Déléguée Syndicale FO





Déléguée Syndicale CGC