ACCORD DE L’OPAC43
PORTANT SUR LES CONGES 
POUR FAIRE FACE A LA PANDEMIE COVID-19
 


Entre les soussignés :

L’OPAC 43, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-LOIRE, représenté par M., Directeur Général, d’une part ;
et le Syndicat CGT, représenté par Mme, Déléguée Syndicale, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :


PREMBULE

Le secteur d’activité du logement social n’est pas épargné par la crise sanitaire mondiale actuelle. L’entreprise a été contrainte d’interrompre certaines activités et de réduire les autres, en raison du confinement. Une réorganisation complète de l’activité a été faite afin d’assurer le service minimum nécessaire à la charge d’un service public de première nécessité pour lequel nous devons garantir une continuité de service (attribuer, en urgence, un logement à toute personne démunie qui en éprouverait le besoin ; intervenir, en cas d’urgence grave, sur notre patrimoine pour assurer la sécurité des biens et des personnes logées, et cela au travers d’une permanence téléphonique 24/24 et 7/7 ; assurer la continuité du paiement des factures ; organiser le suivi et le maintien à jour des comptes locataires (quittancement, encaissement et traitement des difficultés sociales) ; assurer le suivi social du personnel (déclarations sociales, paie, arrêt de travail, etc…).). 
Au-delà de garantir une continuité de service, le devoir et le souci permanent de protéger l’ensemble du personnel, ont conduit à mettre en place une organisation qui permette au plus grand nombre de pouvoir rester confiné à la maison. 

Il n’était pas possible de garantir la même charge de travail pour chacun, toutes les fonctions de l’entreprise n’étant pas maintenues. De plus, les situations individuelles de chaque salarié ont entrainé une diversité de statuts sociaux complexifiant le traitement salarial de chacun. 
En organisant le travail sur site, en déployant le télétravail et en se réservant la possibilité de solliciter des salariés dits « à domicile » pour traiter les urgences, l’OPAC 43 a essayé de trouver l’organisation la plus équitable bien que l’équité en terme de charge de travail n’ai pu être respectée. Néanmoins, l’OPAC 43 a garanti à chacun des salariés pendant la période de confinement le maintien intégral de sa rémunération, sans demande de chômage partiel, et sans incidence sur les droits à intéressement et prime de fin d’année.

Le présent accord a été négocié dans ce cadre et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.  

La négociation a donné lieu à une réunion, qui s’est tenue le 12 mai 2020.
A l’issue de celle-ci, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes :
Article 1 : Droit annuel à congés payés 2020 

Le droit annuel à congés payés de 6 semaines en vigueur à l’OPAC 43 est exceptionnellement réduit en 2020 à la durée prévue par le code du travail soit 5 semaines.

Cette mesure de solidarité envers l’entreprise, qui a maintenu toutes les rémunérations quel que soit le travail effectif réalisé, simplifie le traitement lié à la pose effective d’une semaine de congé pendant le confinement. 
Il est rappelé qu’habituellement la plupart des collaborateurs prennent une semaine de congé durant les vacances de Pâques, ce qui n’a pas été le cas cette année, et que, durant le confinement, les tâches ont été réduites au strict nécessaire et largement en deçà des tâches habituelles. 
Il est également rappelé que l’OPAC 43 n’applique pas d’abattement sur les droits à congés en cas d’absence maladie inférieure à un an, disposition plus favorable que celle prévue par le code du travail (articles L 3141-3 à L 3141-6). 

Article 2 : 

Exceptionnellement cette année il pourra être dérogé à la prise obligatoire de 3 semaines consécutives ; 2 semaines continues de congés seront obligatoires, le surplus pouvant être pris en décalé.

Article3 : 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction de l’OPAC 43, sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay.

Il sera publié sur le site Intranet de l’entreprise, affiché dans les locaux de l’Etablissement et remis aux instances représentatives du personnel.


Fait au PUY EN VELAY, le 12 mai 2020


Le Directeur Général					La Déléguée Syndicale CGT