Avenant n°1 à l’Accord du 21/12/2020 
relatif au dispositif spécifique d’activité partielle



ENTRE :
La société XXX dont le Siège Social est situé XXX,
Représentée par XXX, Directeur de Site, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et

Le XXX,
Représenté par XXX, Délégué Syndical,
D’autre part,



IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule 

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a créé un nouveau dispositif d’activité partielle dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée » (APLD). 

Dans ce contexte, la société XXX a signé avec son représentant du personnel un accord intitulé « Accord du 21/12/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle ». 

Conformément à l’article 5 du décret n°2020-923 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les accords collectifs relatifs à l’activité partielle de longue durée (APLD) doivent être adressés à l’Autorité Administrative pour validation. 

Dans ce cadre, la société XXX a adressé à l’Autorité Administrative l’accord du 21 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour validation. 

Après instruction, l’Autorité Administrative a demandé à la Société XXX de préciser ses engagements en matière de formation professionnelle. Aussi, l’accord du 21 décembre 2020 a été modifié et complété comme suit : 

Article 1
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle 

1.1 Formation professionnelle 

La société XXX réaffirme l’importance de recourir à la formation de ses salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée. 

La société XXX s’engage à mettre en place les dispositifs de formations suivants : 

Maintien des formations liées à la santé et à la sécurité des collaborateurs, même celles liées à l’activité du site pour les salariés placés en activité partielle :  

A ce titre, sont inscrites au plan de formation prévisionnel 2021 les formations suivantes : 

  
Le choix de former les salariés aux CACES plutôt que de délivrer des autorisations de conduite interne est motivé par le souhait de la Société de maintenir l’employabilité de ses salariés en leur permettant d’accéder à une formation certifiante. 



Adapter les salariés à leur poste de travail ou les accompagner vers une évolution professionnelle

A ce titre, sont prévues les formations suivantes : 



Engager les opérateurs-régleurs dans une démarche de CQP en partenariat avec l’IFRIA XXX

Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) est une reconnaissance professionnelle nationale, définie et mise en œuvre paritairement par la profession.

Par l’obtention de modules successifs, les salariés XXX de la société XXX gagneront en qualification pour faire face aux évolutions techniques et organisationnelles de leur métier.

Ils pourront également obtenir une reconnaissance de leurs compétences via un diplôme reconnu par la profession.

Durant cette période d'APLD la société s'engage à former et à accompagner les salariés dans l'obtention d’au moins une unité de ce CQP.

Ce parcours certifiant est envisagé pour l’ensemble des opérateurs régleurs de la société, soit 14 salariés. 


Article 2
Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur pour une durée de douze (12) mois. 

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 dans l’hypothèse d’une acceptation de la demande par l’Administration. 

Le présent avenant s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. 

L’entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée à sa validation par l’Administration. A défaut de validation, il serait nul et non avenu, et sans effet.


Article 3
Demande de validation administrative 

Le présent avenant est adressé par l’entreprise à l’Autorité Administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

Article 4
Révision de l’avenant 

Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial. 


Article 5
Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par la société XXX  sur la plateforme de téléprocédures ministérielle et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Mâcon. 

Le présent avenant est transmis, en copie, au Comité Social et Economique.  

Fait à XXX, le XXX.



Pour la Direction,
XXX






Pour le XXX,
XXX