ACCORD CADRE EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
AU SEIN DU GROUPE BPIFRANCE (2020-2022)


Entre :

Le Groupe Bpifrance, représenté 

Et les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Bpifrance

L’organisation syndicale CGT  Bpifrance

L’organisation syndicale CFDT Bpifrance

L’organisation syndicale FO Bpifrance

L’organisation syndicale UNSA Bpifrance

L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC Bpifrance















Préambule

L’accord-cadre signé en mai 2016 étant venu à échéance les parties ont souhaité négocier un nouvel accord au niveau du Groupe et répondre ainsi à un engagement sociétal en faveur de la diversité, de l’égalité des chances et de la lutte contre les discriminations qui font partie des valeurs du Groupe Bpifrance.

Les activités du Groupe Bpifrance exercées, par l’intermédiaire de ses filiales, sont au service du développement et de la croissance des entreprises mais également de l’emploi, en cohérence avec ses priorités de responsabilité économique, sociale et environnementale (RSE), également définies dans la charte de la Diversité.  

Pour marquer ces engagements, Bpifrance a adhéré au Manifeste pour l’inclusion des personnes handicapées dans la vie Economique en signant en 2019 une charte d’engagements opérationnels.

Les objectifs de cette démarche sont les suivants : développer et pérenniser le lien entre les écoles et les entreprises, permettre aux jeunes, par les stages et l’apprentissage, de préciser leur projet professionnel, sensibiliser les collaborateurs au handicap, développer une culture managériale de la diversité, s’engager sur des achats responsables et créer des passerelles avec les Esat (Établissements et services d'aide par le travail) et les entreprises adaptées. 

Par ailleurs, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la loi PACTE ont réformé l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap. 

Ainsi les parties ont convenu de renouveler leur engagement en faveur des personnes en situation de handicap en poursuivant et améliorant les actions déjà existantes. Cet accord constitue ainsi un cadre de référence commun pour les sociétés du groupe Bpifrance dont l’objectif est de sécuriser les parcours professionnels et de maintenir dans l’emploi les personnes en situation de handicap.

Les parties signataires souhaitent, par cet accord-cadre, poursuivre la dynamique engagée à savoir : développer l’accueil, l’intégration, la formation et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Ces collaborateurs sont des personnes recrutées ou maintenues dans l’emploi pour leurs compétences et leurs aptitudes professionnelles et non au regard de leur handicap. 

Au-delà de l’aspect quantitatif des exigences de la loi en matière d’insertion de personnes en situation de handicap dans l’entreprise, l’accord Groupe Bpifrance tend à répondre de façon générale à l’insertion professionnelle des collaborateurs concernés.

Cette volonté de mettre en place une insertion professionnelle réussie passe par tous les stades de l’emploi : l’embauche, l’insertion, le maintien, la sensibilisation et la formation.

Le présent accord groupe permet de définir et mettre en application les actions suivantes relatives à l’insertion des collaborateurs en situation de handicap :

Actions en faveur de l’embauche et de l’emploi ;
Actions pour le maintien dans l’emploi ;
Actions de sensibilisation et de formation ;	
Actions de partenariat avec secteur protégé et adapté.

Les parties rappellent que le présent accord ne se substitue pas aux accords ou plans présents ou à venir au sein des différentes filiales de Bpifrance mais réaffirme le respect de la différence et des individualités de chacun en rappelant les mesures prises en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi des personnes en situation de handicap. L’ensemble de ses engagements s’inscrit ainsi au niveau du Groupe et se décline au sein de l’ensemble de ses entités.

La période de référence de présent accord est de 3 ans soit de 2020 à 2022.	

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord vise l’ensemble des collaborateurs du Groupe Bpifrance en situation de handicap, à savoir les personnes mentionnées à l’article L. 5212-13 du Code du travail à savoir, (liste non limitative):

Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles) ;
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » (article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles) ;
Les bénéficiaires mentionnés aux article L 241-2, L 241-3 et L 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
 Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Les salariés reconnus travailleur handicapé, s’entendent aussi des salariés qui ont déposé un dossier auprès de l’organisme compétent, en bonne et due forme et qui attestent, du dépôt de ce dossier, jusqu’au résultat de celui-ci.
Il est ici rappelé que constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant (définition de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005). 


Trois critères cumulatifs sont à réunir pour qualifier une situation de handicap au travail :

Des difficultés de santé induisant une déficience,
Des répercussions dans l’environnement de travail,
Un caractère durable mais pas forcément définitif.

En tant qu’employeur, il est essentiel que le handicap soit reconnu afin de mettre en œuvre les aménagements nécessaires, mobiliser les aides financières et l’accompagnement qui se feront avec l’aide des différents acteurs au sein du groupe.

Il est précisé que les évolutions législatives ou réglementaires qui interviendraient pendant la durée de l’accord s’appliqueraient de plein droit.

Article 2 – Actions en faveur de l’emploi direct

Article 2.1 Plan d’embauche 

Le recrutement de toute personne en situation de handicap s’inscrit dans la politique du Groupe Bpifrance, étant d’ailleurs précisé que la réforme privilégie l’emploi direct de salariés en situation de handicap.

La mobilisation de l’ensemble des dispositifs conventionnels existants et, d’une manière globale, tous les outils de la politique RH, seront mis à contribution pour favoriser et inciter l’embauche ainsi que le suivi de carrières des personnes concernées.

Ainsi, les parties conviennent que le processus de recrutement est le même pour l’ensemble des candidats à un poste, les personnes en charge du recrutement examinent à compétences égales des candidatures de personnes en situation de handicap.

Cependant, une vigilance est à observer pour tenir compte des contraintes du poste et des éventuels restrictions ou aménagement du poste liés au handicap.

Le Groupe Bpifrance s’engage également à développer des initiatives tant internes qu’externes favorisant l’emploi direct de personnes en situation de handicap en adéquation avec ses besoins d’emploi quel que soit le niveau de qualification requis.

Article 2.2 – Favoriser l’insertion professionnelle 

Un dispositif d’accueil dédié aux personnes en situation de handicap sera mis en place. Les adaptations éventuelles seront anticipées pour que l’environnement de travail soit adapté à l’arrivée de la personne en situation de handicap. 

L’accueil en alternance ou en stage constitue à la fois un moyen de contribuer à la qualification des étudiants en élevant leur niveau de formation et participe ainsi à l’atteinte des objectifs de recrutement.

A cet effet, le Groupe Bpifrance s’engage à développer les partenariats Ecoles et Universités dotées de structures et/ou des programmes en la matière et à poursuivre les rencontres avec les étudiants lors d’ateliers de coaching personnalisés, de préparation au processus de recrutement (passant par l’aide dans la rédaction et présentation du CV, la mise en place de simulations d’entretiens d’embauche etc.).

La contrepartie de ce partenariat sera d’attendre de l’Ecole ou de l’Université des propositions de profils de ses élèves répondant aux offres de stage et d’alternance dans les métiers en lien avec l’activité du Groupe Bpifrance. 

Article 2. 3 – Maintien dans l’emploi

La situation de handicap peut survenir au cours de la vie professionnelle, aussi le Groupe Bpifrance s’engage à mettre en œuvre tous les moyens adaptés, pour pérenniser l’emploi des salariés qui seraient reconnus travailleurs en situation de handicap au cours de leur carrière ainsi que pour les personnes dont le handicap viendrait à s’aggraver.	

Par cet accord, le Groupe Bpifrance mettra en œuvre les moyens permettant le maintien en activité professionnelle de tous salariés en situation de handicap sur son poste ou un poste vacant adapté au handicap et dans le respect de la qualification.	

A ce titre, les collaborateurs en situation de handicap bénéficient d’une gestion de carrière identique à celle des autres collaborateurs ainsi qu’une gestion propre à leurs besoins.

Le maintien dans l’emploi peut passer par différents procédés tels que les suivants :

Article 2.3.1 - Accessibilité et environnement

L’accessibilité au lieu de travail est un aspect essentiel du maintien dans l’emploi. Egalement, une étude de la situation des locaux (aménagements nécessaires, circulation etc.) et des possibles mesures d’amélioration compatibles avec les prescriptions en matière de sécurité pourra être réalisée.

De la même manière, l’accessibilité au numérique et l’adaptabilité des outils numériques fait partie intégrante du maintien dans l’emploi. Dans le cadre de cet accord, le Groupe Bpifrance s’engage à renforcer l’adaptation des outils numériques à toutes les formes de handicap sensoriel.

Article 2.3.2 - Adaptabilité de l’emploi à la situation de handicap

Toute suppression ou transformation d’un poste adapté qui ne permet plus au salarié en situation de handicap de le tenir, devra donner lieu à une nouvelle affectation sur un poste existant aux caractéristiques correspondant à ses capacités, ou à l’adaptation d’un autre poste existant dans la société ou, en dernier lieu, à une formation appropriée d’adaptation.



Article 2.3.3 – Suivi personnalisé

Sans entacher le principe d’égalité de traitement mais en prenant en considération le handicap, le collaborateur concerné pourra, à sa demande, faire l’objet d’un suivi personnalisé par la Direction des ressources Humaines en lien avec le manager.

Article 2.3.4 - Possibilité d’aménagements d’horaires

Les salariés visés par le présent accord pourront bénéficier d’aménagements d’horaire de travail et notamment le recours au temps partiel, dans le cadre des dispositions prévues dans les accords sur le temps de travail, ou sur recommandation de la médecine du travail pour faciliter l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi.	

Sur la base du volontariat, ils pourront aussi bénéficier d’une autorisation d’absence pour réaliser les démarches nécessaires auprès de la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) ainsi que, si nécessaire, d’autorisation d’absence, dans la limite de 2 journées ou quatre demi-journées par an, sur justificatif médical, pour réaliser les examens nécessaires à leur situation de handicap.

Article 2.3.5 - Possibilité de reclassement si impossibilité de maintien au poste de travail

Par le présent accord, le Groupe Bpifrance s’engage à rechercher le reclassement le plus adéquat et à mettre en œuvre tous les moyens possibles nécessaires à une reconversion professionnelle. Tous les acteurs seront mobilisés : la Direction des Ressources Humaines, les médecins du travail, les assistantes sociales ainsi que tout organisme spécialisé afin d’examiner les situations et effectuer les démarches qui se révéleraient nécessaires.

Article 2.3.6 - Dispositifs de formation

Les personnes en situation de handicap bénéficient dans le cadre du plan de développement des mêmes formations que l’ensemble du personnel.

Des formations spécifiques complémentaires, adaptées à la nature du handicap, seront également réalisées prioritairement et en tant que de besoin notamment pour atteindre le niveau de compétences requis et s’adapter aux mutations technologiques.

Article 3 - Traitement particulier en cas de licenciements pour motif économique

Les salariés dont la reconnaissance de travailleur en situation de handicap est valide ou en cours feront l’objet d’un traitement particulier qui se matérialisera par un accompagnement individuel adapté. Il sera également fait application à leur bénéfice de conditions spécifiques liées au préavis et à la fixation de l’ordre des départs. 


Article 4 – Les acteurs de la mise en œuvre des divers dispositifs

Les parties reconnaissent l’importance des divers acteurs existant au sein de Bpifrance, dont le référent handicap, qui contribuent à la mise en œuvre des différents dispositifs énumérés ci-dessus pour les salariés en situation de handicap.

Article 5 – Campagne de sensibilisation et de formation

Des actions de sensibilisation et de communication autour du handicap dans l’emploi contribueront à créer un climat de confiance et encourager les personnes en situation de handicap à être reconnues. Ces actions seront déclinées par entités du Groupe en vue de favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. 

Il sera proposé des formations/sensibilisations accessibles aux managers, tuteurs, maîtres d’apprentissage, salariés de la RH afin de favoriser l’insertion professionnelle et le suivi d’un alternant ou stagiaire en situation de handicap.

Le Groupe Bpifrance souhaite développer l’organisation d’évènements tels que la semaine du handicap et autres campagnes de sensibilisation. 

Article 6 – Recours aux prestations du secteur protégé et adapté 

Un établissement et service d’aide par le travail (ÉSAT) est un établissement médico-social qui propose des activités professionnelles rémunérées et un suivi médico-social et éducatif.
Il accueille des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas d’exercer un emploi en milieu ordinaire, ni dans une entreprise adaptée.
Ainsi en confiant des prestations aux ESAT, le Groupe Bpifrance entre dans une démarche citoyenne et responsable.
L'Entreprise Adaptée est une entreprise à but social qui emploie au minimum 80% de salariés en situation de handicap dans des conditions de travail adaptées à leur handicap.
L'Entreprise Adaptée est un lieu d'insertion à part entière pour la majorité des personnes handicapées, et non un simple lieu de passage. 
Bien que la législation concernant le recours aux prestations du secteur protégé et adapté ait été modifiée, le Groupe Bpifrance continuera, en parfaite cohérence avec la loi sur l’Avenir Professionnel d’avoir recours à ces entreprises et ce dans le cadre d’une politique d’achats responsables.
En effet la législation actuellement en vigueur ne prévoit plus la prise en compte de ces prestations dans le calcul du taux d’emploi, mais une dépense déductible.
En effet, la loi PACTE du 1er janvier 2020 fait évoluer ces recours, qui ne rentreront désormais plus dans le calcul du taux d’emploi, mais dans la minoration de la contribution financière. 


Article 7 - Durée de l’accord – révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans pour les années 2020-2021-2022, à compter du 1er janvier 2020.

Une commission de suivi annuelle sera assurée dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail et, le cas échéant, une commission sera constituée par entité. 

Tout ou partie de l’accord peut être dénoncé ou modifié par voie d’avenant conclu entre l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que sa conclusion. L’avenant de révision ou de dénonciation doit être déposé à la DIRECCTE dans les mêmes délais que l’accord initial.

Article 8 - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Bpifrance.

Fait à Maisons-Alfort, le 05 octobre 2020
En 2 exemplaires originaux

Pour le Groupe Bpifrance, 




Pour les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Bpifrance

L’organisation syndicale CGT Bpifrance
Représentée par 




L’organisation syndicale CFDT Bpifrance
Représentée par 





L’organisation syndicale FO Bpifrance
Représentée par 





L’organisation syndicale UNSA Bpifrance
Représentée par 



L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC Bpifrance
Représentée par