ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS
ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)



La société Mangas Gambling Engineering dont le siège social est situé 117 Quai de Bacalan, 33300 BORDEAUX, immatriculée au RCS de BORDEAUX B 504 141 623, représentée par     , Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La C.F.D.T. représentée par          , agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
				
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
D’autre part,


IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE : 
Les parties se sont réunies à trois reprises pour aborder et négocier sur les thèmes liés aux négociations annuelles obligatoires les 25 février 2021, 4 mars 2021 et 9 mars 2021 en réunions Teams. 
Ont été communiqués ou remis les documents suivants en guise de supports aux négociations :
Le calendrier prévisionnel des réunions NAO énonçant la liste des thématiques abordées,
Le dossier de synthèse reprenant les informations en termes d’effectif, salaires, durée et organisation du travail, égalité professionnelle et handicap.

Xavier GUERY, Directeur des Ressources Humaines Groupe a rappelé lors de la première réunion les points obligatoires de négociations, à savoir :
Effectifs, rémunérations, organisation du travail
Égalité professionnelle
Emplois et parcours professionnels

IL A DONC ÉTÉ DECIDÉ CE QUI SUIT : 

Article 1 - Conclusion du dossier de synthèse
Sur la base des documents remis la C.F.D.T. a constaté : 
Une répartition inégale de l’emploi hommes/femmes liée à la nature des métiers de l’entreprise,
Une proportion cohérente de salariés non-cadres et cadres dans l’entreprise du fait de la nature des métiers de l’entreprise,
Un équilibre dans la proportion d’hommes et de femmes cadres par rapport à leur nombre dans l’entreprise,
Un recours aux contrats à durée déterminée faible,
Un recours moins important aux heures supplémentaires qu’en 2020,
Un recours au travail à temps partiel uniquement à la demande des collaborateurs,
Un turnover faible,
Un faible nombre de ruptures conventionnelles et de licenciements,
Un nombre insuffisant de collaborateurs en situation de handicap.

A l’issue de ces constats, la C.F.D.T.  a émis le souhait de mettre en place différentes actions, à savoir : 

Temps de travail (avantage à inclure dans un accord sur le temps de travail): 
3 jours absences payées pour enfant malade (sur justificatif).
1 jour discrétionnaire payé en cas de déménagement (sur justificatif) limité à 1 jour par année civile.
Egalité
Augmentation de 4% pour les salariés dont le salaire est inférieur de 10% au salaire de référence.
Augmentation de 2% pour les salariés dont le salaire est inférieur de 5% seulement au salaire de référence.
Handicap : 
mise en place d’un accord handicap en 2021 (avant novembre 2021) comme la société s’y été engagé lors de la NAO 2020.
Partage de la valeur ajoutée / accord d’intéressement
Souhait de mettre en place un accord d’intéressement basé sur les profits du groupe et non de la société. La direction s’est engagée l’année dernière à négocier cet accord mais la crise sanitaire imprévue a décalé le projet. Cet accord devrait être négocié en avril pour une application avant fin juin 2021.

Avantages d’entreprise
Sport dans les locaux : étude pour mise en place de douches dans les locaux de la société.
Congés maternité : 
Prolongation de 2 semaines du congés légal de maternité, rémunérés par la société.
Congés paternité rémunérés à 100% pour les hommes.
Formations :
Prise en charge par la société d’une formation de 5 jours tous les 2 ans sur des compétences ou technologies non utilisées dans la société. Formation sur le temps de travail.
Accès à un environnement Sandbox aux salariés qui le souhaitent afin de tester des projets Cloud (AWS & AZURE).
Environnement de travail
Stratégie d’astreinte : achat de licences individuelles pour « Pager Duty » .
Plantes vertes : installation de plantes vertes dans les bureaux.
Crèche d’entreprise : demande la réalisation d’une étude chiffrée et comparative pour la mise en place d’une crèche d’entreprise.
Diffusion de matchs sur les TV : diffusion des matchs de sport sur les TV lorsque ces derniers ne sont pas utilisés.
Equipement informatique : demande à ce que les salariés aient la possibilité de racheter à moindre coût le matériel informatique déjà amorti et devant être remplacé (ordinateurs, écrans…)
Augmentations individuelles et collectives : 
Demande d’une enveloppe de 7% de la masse salariale répartie comme suit : 
2% dédiés à la réduction des inégalités
Le reste dédié aux augmentations individuelles
Augmentation prioritaire à minima égale à l’inflation en fonction de la dernière augmentation : 
1 an : 1%
2 ans : 2%
3 ans : 3,6%
> 3ans : 4,5%



A la suite des échanges, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les points ci-après : 
Article 2 - Rémunérations
2.1 - Augmentations
Dans une logique de reconnaissance de la performance individuelle et de réductions des inégalités, un montant représentant 2% de la masse salariales 2020 des salariés éligibles aux augmentations est consacré aux augmentations. 
Les augmentations individuelles concerneront au maximum 60% des collaborateurs éligibles et ne pourront être inférieures à 3%.
En marge de ce montant, une enveloppe de 0.2% est réservée uniquement à la réduction des inégalités, et une enveloppe de 0,8% est réservée aux promotions. 
Une attention particulière sera portée :
Aux rémunérations les plus basses 
Aux personnes dont le salaire n’a pas été revalorisé sur les dernières années
Aux femmes en congés maternité.

2.2 - Salariés éligibles
Concernant les augmentations individuelles, tous les collaborateurs en contrat à durée indéterminée n’étant plus en période d’essai et non en préavis de départ sont éligibles.
L’ensemble des collaborateurs concernés par une quelconque inégalité de salaire sont éligibles à l’enveloppe dédiée.

2.3 - Rémunération annexe
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement pour 2021. Il est rappelé que cet accord doit être signé et déposé avant le 30 juin pour pouvoir s’appliquer sur l’exercice 2021.  L’ouverture de ces négociations est conditionnée à l’accord préalable du groupe.

Les parties conviennent également de formaliser l’usage consistant à rémunérer le congés paternité pour les salariés ayant un an et plus d’ancienneté. Cet usage sera formalisé dans le cadre de l’accord sur le temps de travail et l’organisation du travail.

Article 3 - Organisation du travail
Il est convenu d’engager en 2021 des négociations pour la mise en place d’accords sur :
Télétravail : engagement d’ouvrir les négociations à l’issue de la NAO.
Temps de travail et organisation du travail (incluant la mise en place de « RTT » / jour discrétionnaire pour déménagement / congés paternité): engagement d’ouvrir les négociations à l’issue de la NAO.
Article 4 - Egalité Professionnelle
La société et la C.F.D.T. ayant à cœur de réduire les inégalités professionnelles, quelles qu’elles soient, s’engagent à négocier ensemble pour la mise en place d’accords sur l’égalité hommes/femmes, et le handicap en entreprise.

Article 5 - Formation
La société s’engage auprès de la C.F.D.T. à ce que chaque collaborateur ayant au minimum un an d’ancienneté, faisant la demande d’une formation ou de la participation à un séminaire, puisse bénéficier tous les ans d’une formation ou de la participation à un séminaire en adéquation avec son poste de travail et les besoins de l’entreprise.  
La société s’engage également dans la mesure où les axes prioritaires de formation ont été réalisés et que le budget alloué à la formation le permet à prendre en compte des formations demandées par des collaborateurs sur des technologies non utilisées dans la société.
Enfin, les parties :
Rappellent que les salariés bénéficient également du CPF pour pouvoir participer à des formations non prioritaires dans le cadre du plan de formation.
Conviennent que les salariés désireux de bénéficier d’une Sandbox, pourront en faire la demande auprès du  CTO qui dans le respect d’un budget mesuré accédera à leur demande.

Article 6 - Environnement de travail
6.1 – Sport dans les locaux
Pour favoriser la pratique sportive en lien avec l’activité de la société, les parties conviennent que la société proposera deux activités sportives par semaine (réalisables en présentiel ou en distanciel) dont le coût sera pris en charge par la société (activités contingentées).

6.2 – Astreintes
La société s’engage a étudié la mise en place de licence individuelle « Pager Duty » dans le cadre de la mise en place de la nouvelle politique « you built it, you run it, for real ».

6.3 – Autres dispositifs
Soucieuses du bien-être des collaborateurs et de leur développement dans la Société, les parties ont également convenues de la mise en place de plusieurs dispositifs, à savoir :
Installation de plantes vertes sur les plateaux qui n’en bénéficient pas actuellement (essentiellement le R+2 et le R+3).
Amélioration de l’aménagement des terrasses du R+3 et rafraichissement de la décoration actuelle des niveaux R+1 et R+2.
Diffusion sans fond sonore de matchs sportifs sur les écrans TV inutilisés.
Mise à disposition de clavier sans fils et de souris ergonomiques pour les salariés qui en font la demande.
Possibilité de racheter le matériel informatique (ordinateur, écran) qui doit faire l’objet d’un remplacement (sous réserve de la faisabilité en fonction du mode d’acquisition).

Article 7 : Dispositions finales
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’Article D.2231-2 du Code du travail. 
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
la version publiable du texte (dite anonymisée) dans  laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques,  et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Il en sera remis un exemplaire aux organisations syndicales et au CSE.

A Bordeaux, le 25 août 2021

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Directeur des Ressources Humaines Groupe