Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre les soussignés : 

L’Association,  dont le siège social est situé, représentée par Mme, en sa qualité de Directrice Générale.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par, Déléguée syndicale

Et l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, Délégué syndical

D’autre part,



Préambule

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de prolonger les modalités d’application de l’accord d’entreprise généralisant la couverture des frais de santé ainsi que de ses différents avenants.

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1. 	Date d’application - durée

Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Il sera applicable pour une durée déterminée de 1 an à compter de cette date.


Article 2.	Révision – dénonciation

Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l’entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.


Toutes les autres clauses du contrat ainsi que de ses avenants demeurent inchangées.


Fait à  , le 30 décembre 2021


Pour l’Association                          		     Pour L’organisation Syndicale CFTC
Madame			   				     




	
Pour L’organisation Syndicale CFE-CGC
AVENANT N°2 DU 31 DECEMBRE 2021 A L’ACCORD REFERENDAIRE DU 21 DECEMBRE 2017 PORTANT MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE
SAGA REUNION





La Société SAGA REUNION


ci-après dénommée « l’entreprise »


a décidé de proposer au personnel de la Société, par référendum, la révision de l’accord référendaire du 21 décembre 2017 portant mise en place d’un régime frais de santé. 
Il a ainsi été conclu le présent Avenant modifiant l’Accord référendaire du 21/12/2017 (ci-après dénommé « l’Accord ») portant mise en place d’un régime de Frais de Santé. 

Les modalités d’organisation du vote, la liste d’émargement ainsi que le procès-verbal du vote sont annexées au présent accord référendaire. 



PREAMBULE

Plusieurs mesures nationales viennent impacter le portefeuille du régime frais de santé : dérive de la consommation médicale, crise COVID, la réforme 100% Santé. 
Au regard de ce constat, une augmentation des cotisations est appliquée sur le régime frais de santé. 

En conséquence de quoi sont adaptées les dispositions suivantes : 


Cotisations

L’article 6 de l’Accord référendaire portant mise en place d’un régime de frais de santé du 21 Décembre 2017 est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2022 : 

« Les cotisations mensuelles nécessaires au financement de ce régime de frais de santé s’élèvent au 1er Janvier 2022 à un montant de : 
142.60 euros par mois et par salarié
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’Entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
30 % à charge du salarié (soit 42.78 euros en 2022)
70% à charge de l’employeur (soit 99.82 euros en 2022)
Lorsque les deux membres d’un couple travaillent dans l’Entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement adhère (l’un étant affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant droit).  
Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue obligatoire sur leur fiche de paie. »

Les autres dispositions de l’Accord référendaire portant mise en place d’un régime de frais de santé du 21 décembre 2017 demeurent inchangées. 

Date d’effet – Durée 

Le présent avenant prend effet, après ratification de la majorité des salariés inscrits, au 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée. 
Les résultats du référendum, organisé le 31/12/2021, est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et par l'envoi d'une lettre simple à leur attention.

Le présent avenant suit le même régime juridique que l’Accord référendaire du 21 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé. 

Il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Avenant à l’Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.


Fait à la Possession, le 31 Décembre 2021

Pour SAGA REUNION
AVENANT CORRECTIF N°1


Entre : 

La Caf de l’Isère,  
Représentée par ……………., Directeur par intérim

Et : 

Les organisations syndicales : 
CFE-CGC, représentée par …………………, Déléguée syndicale
CGT, représentée par ……………………, Délégué syndical, 
FO, représentée par ………………………, Déléguée syndicale

------------------------------------

ARTICLE 1 : OBJET 

Cet avenant a pour objet de rectifier les dispositions de l’accord qui ont pu être identifiées comme bloquantes pour l’obtention de l’agrément du Comité Exécutif des Directeurs.


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RETENUES

L’article 6.2 « durée de l’accord » est modifié comme suit : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et sera applicable à compter du 1er Janvier 2022 ou à la date de son agrément si elle est postérieure.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent protocole, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Le présent protocole pourra être révisé à l’initiative des parties, durant sa durée d’applicabilité et dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail, par voie d’avenant, notamment pour permettre l’intégration de nouvelles mobilités douces.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET DATE D’EFFET


En application des articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la Sécurité sociale, le présent avenant est applicable sous réserve de son agrément par le Ministère de rattachement de organismes de la Sécurité sociale. 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et sera applicable à compter de la date de son agrément.




Fait à Grenoble, le 31 Décembre 2021,



Le Directeur par intérim		Les organisations syndicales : 			
…………………			CFE-CGC,
					Représentée par ……………………



					CGT, 
					Représentée par …………………………….



					FO, 
					Représentée par ………………………..
Entre les parties soussignées : La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Société Coopérative à Capital Variable dont le siège social est à DIJON, 14 Boulevard de la Trémouille, représentée par, Directeur Général


D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives signataires,

D’autre part,

Dans une volonté d’éclaircissement, il a été conclu le présent avenant pour une durée indéterminée :

Article 1 - Budgets et subventions

1.1 – Budget de fonctionnement des organisations syndicales
Une dotation annuelle est versée à chaque organisation syndicale avec au minimum un élu CSE, permettant de couvrir des dépenses annexes (papiers blanc ou couleurs, cartouches imprimantes, documentations diverses…), par la DRH en janvier, valeur 01/01, sur les comptes courants des organisations syndicales avec au minimum un élu CSE. Au jour de la signature du présent avenant, cette dotation s’élève à 1 000 €.


Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 

Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire précisée dans cet accord évoluerait, les parties signataires appliqueront les dispositions les plus favorables. 

Il pourra être révisé dans les conditions légales.

Il pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L. 2261-10 et L. 2261.11 du code du travail. 


Article 3 – Dépôt et publicité

A l’issue du délai d’exercice du droit d’opposition, conformément à l’article D-2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure dédiée « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » de la DREETS ainsi que par courrier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé sur le site Relations Sociales et Juridiques de la Branche.
Le présent avenant est notifié par l’employeur aux Organisations Syndicales reconnues représentatives. Il pourra être consulté par les salariés via Equinoxe/RH.

A Quétigny, le 31 Décembre 2021
Pour la BPBFC




Pour les syndicats :

C.F.D.T., 	FO,




SNB/CFE-CGC,	UNSA BPBFC,
Association du Centre Social de l ’Hommelet
                          205 Grande Rue BP 262   59100 ROUBAIX                            
             ( : 03 20 73 41 61   3  :   03 20 73 41 63

PROCES-VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés

Le Centre Social de l’Hommelet – 205, Grande Rue – B.P 262 - 59055 ROUBAIX
Représenté par– agissant en qualité de Présidente
Et
– Délégué Syndical CGT
– Délégué du Comité Social et Economique

Ont conformément à l’article L.2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et /ou L.2242-7 (égalité salariale entre les hommes et les femmes) et/ou L.2242-5 (égalité professionnelles entre les hommes et les femmes engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

1° - Constat d’accord 

Les parties se sont rencontrées à deux reprises les 23 novembre et 7 décembre 2021. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donnés lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.

2° -Etats des propositions respectives

Les propositions de la CGT sont, en leur dernier état, les suivantes : demande de versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année d’une valeur d’un demi-mois de salaire pour chaque salarié permanent en contrat à durée indéterminée et chaque salarié en contrat à durée déterminée au 31 décembre 2021 et présent à la date de versement de la prime.
De son côté, la Direction donne une suite favorable à cette demande. La prime exceptionnelle est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
-  être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime.
-  avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 4768,50 €.
Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat calculé de la manière suivante :
1/24 de la rémunération brute du 01/01/2021 au 31/12/2021 
 Cette prime est modulée en fonction du ratio entre le nombre d’heures payées et le nombre d’heures travaillées.

3° - Publicité 

Conformément aux dispositions des Articles L2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Lille et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.


Fait à Roubaix, le 31 décembre 2021 

Pour la CGT,						Pour le Centre Social de l’Hommelet
			               
Le Délégué du Comité Social et Economique				La Présidente


								

Délégué Syndical CGT
PROCÈS-VERBAL 
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT



Entre 

la  S.A.S.L’EST ECLAIR représentée par Monsieur XX, éditeur délégué 

et

Le syndicat SNJ, représenté par Mme XX, Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. XX, Délégué syndical,

Préambule 

Il est rappelé que la société a conclu un accord d’intéressement pour la période 2020 à 2022.
Afin de prendre en compte plus particulièrement l’épidémie de covid-19 et l’engagement des salariés à maintenir l’activité pendant cette période, il est convenu de verser une prime pouvoir d’achat telle que définie par l' et dont les modalités d'application sont détaillées par l' du 19 août 2021, publiée dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale.


Article 1 - PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

La direction s’engage à verser sur la paye de janvier 2022, une prime exceptionnelle pouvoir d’achat d’un montant de 
500 euros pour un salarié à temps plein et lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 smic annuels

300 euros pour un salarié à temps plein et lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont la rémunération annuelle brute est supérieure ou égale à 3 smic annuels.


Cette prime est proratisée en fonction du temps de présence du salarié sur la période de calcul en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.

Toutefois, pour que la prime soit éligible à l'exonération, il n'est pas autorisé d'en réduire le montant à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c'est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale, pour la maladie d'un enfant et de présence parentale. La prime des salariés absents du fait de l'un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence



Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – DEPOT et PUBLICITE

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Le texte de l’accord sera également déposé par voie électronique via la plateforme Télé Accords, auprès de la DREETS du siège social de la société, à la diligence de la Société, chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et auprès du conseil des prud’hommes du siège social de la société.


Fait à Troyes, le 30/12/2021


Pour la  S.A.S.L’EST ECLAIR,  Monsieur XX, agissant en qualité d’éditeur délégué 






Pour le syndicat SNJ, Mme XX, Déléguée syndical,






Pour le syndicat CGT, M. XX, Délégué syndical,
PROCÈS-VERBAL - NAO 2022




Entre 

La S.A.S. L’EST ECLAIR représentée par Monsieur Nicolas FOSTIER, éditeur délégué 

et

Le syndicat SNJ, représenté par Mme Stéphanie MUNIER, Déléguée syndical,


Le syndicat CGT, représenté par M. Vincent GORI, Délégué syndical,



Article 1 – AUGMENTATION SALAIRES DE BASE

La direction de l’Est-éclair et les partenaires sociaux se sont réunis les 16 décembre, 21 décembre, 29 décembre et 30 décembre 2021 en vue d’établir un accord NAO pour 2022.
Il résulte de ces échanges l’accord suivant : 

l’ensemble des catégories de salariés bénéficie d’une augmentation de 1 % de leur salaire de base et des primes liées à ce salaire de base au 1er janvier 2022.



ARTICLE 2 – ACCORD VIDEO

Face au refus de la Direction d’octroyer une prime vidéo dans le cadre de ces NAO, il est convenu que les partenaires sociaux et la Direction de l’Est éclair se revoient à l’issue de négociations qui seront menées au sujet d’un accord vidéo, à l’échelle du Groupe, dans les prochaines semaines.



ARTICLE 3 – DEPOT et PUBLICITE


Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Le texte de l’accord sera également déposé par voie électronique via la plateforme Télé Accords, auprès de la DREETS du siège social de la société, à la diligence de la Société, chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et auprès du conseil des prud’hommes du siège social de la société.




Fait à Troyes, le 30/12/2021



Pour la S.A.S. L’EST ECLAIR, Monsieur Nicolas FOSTIER, agissant en qualité d’éditeur délégué 



Pour le syndicat SNJ, Mme Stéphanie MUNIER, Déléguée syndical,




Pour le syndicat CGT, M. Vincent GORI, Délégué syndical,
Accord collectif sur la répartition du financement de la couverture des frais de santé





Entre les soussignés,

D’une part, L’Œuvre Normande Des Mères dont le siège est situé 1, avenue de Buchholz 76380 CANTELEU, représentée par                    , Directeur Général

Et

D’autre part,              , déléguée syndicale SUD SOLIDAIRES et                , déléguée CGT

Il a été conclu l’accord collectif suivant :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’ONM souhaite revoir la répartition du financement de la couverture des frais de santé institué par l’avenant 2015-01 de la convention collective 51. 

Pour mémoire, à la date de signature du présent accord, la répartition du financement de la base 1 est la suivante : 
50% de la cotisation à la charge de l’employeur
50% de la cotisation à la charge du salarié

Le principe : 

Cet accord améliore la répartition de la couverture frais de santé au profit des salariés en augmentant la participation patronale de la base 1. 

Article 1 – Champ d’application

Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les territoires des activités de l’ONM. 


Article 2 – Personnels concernés et condition d’accès

Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de l’ONM se trouvant dans l’obligation d’adhérer au régime de frais de santé car ne justifiant pas d’un cas de dispense. 


Article 3 – Répartition du financement de la couverture frais de santé

La nouvelle répartition du financement de la couverture des frais de santé de la base 1 est la suivante : 

60% de la cotisation à la charge de l’employeur
40% de la cotisation à la charge du salarié


Article 8 – Durée de l’accord

Dans le cadre de la révision du régime conventionnel quadriennal de complémentaire santé prévue pour l’année 2023, il est convenu que le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 


Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022

Article 20 – Révision

La révision du présent accord fera l’objet 
d’une consultation des élus dans le courant du second semestre 2022
d’une renégociation dans le cadre de la NAO 2023. 

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre simple, et/ou LR/AR et/ou remise en mains propres.


Article 9 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Eric 


BOUFLET, Directeur Général de l’association, par délégation de Monsieur Denis LEBAILLIF, Président de l’ONM.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes situé 1, Place de La Madeleine 76000 ROUEN.
La DIRECCTE située 2, rue Saint Sever, Cité Administrative 76100 ROUEN.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.








A Rouen, le 30 décembre 2021

Signatures

					    
Directeur Général			Déléguée Syndicale	     Déléguée Syndicale
ONM					SUD SOLIDAIRES 		     La CGT
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE TRIENNAL
RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS

PREAMBULE


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixe plusieurs dispositions pour promouvoir l'emploi des seniors.

Le décret du 20 mai 2009 vient préciser le contenu et la procédure de validation des accords et plans d'action en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des salariés seniors. Le contenu de l'accord d'entreprise ou du plan d'action.

L’accord a deux objectifs. D’une part définir un objectif global chiffré de maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus ou de recrutement de salariés de plus de 50 ans. D’autre part, choisir au moins trois domaines d'action parmi les six fixés par le décret :
Domaine 1 : Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise
Domaine 2 : Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
Domaine 3 : Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Domaine 4 : Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Domaine 5 : Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Domaine 6 : Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.



En bleu : les thèmes retenus par Pays de Meaux Habitat 





Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.
Il sera possible aux collaborateurs de plus de 60 ans de bénéficier de 2 jours de télétravail par semaine.


Dépôt et publicité 

Le présent avenant sera :

déposé sur le site ,
déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'Hommes de Meaux,
déposé en un exemplaire à l’Inspection du Travail,
transmis à la déléguée syndicale.


Fait à Meaux, le 30 décembre 2021



Pour le Syndicat 	Pour la Direction de Pays de Meaux Habitat,



CFTC

Déléguée Syndicale	Directeur Général
AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE 
L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE « SEGUR » DU « 24 Mars 2021 »

Entre les soussignés :


L’E.H.P.A.D. Résidence Emilie de Villeneuve, dont le siège social est sis 9 avenue Emilie de Villeneuve 81100 CASTRES représentée par                agissant en qualité de directrice.
Ci-après désignée « l’Association », 
D’une part,

ET 


Les membres titulaires du Comité Social et Economique, conformément aux prescriptions des articles L 2232-23 et suivants du code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, 
Ci-après désignés « la délégation du personnel »,

D’autre part,

Préambule


Dans le contexte national de la crise sanitaire liée à la Covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a mené une concertation avec les acteurs du système de santé dite du « Ségur de la santé » pour renforcer la valorisation des métiers et l'attractivité du secteur. 

Le versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle a été décidé.

L’Association a mis en œuvre cette décision par la signature d’un accord d’entreprise. 

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée et doit cesser de produire ses effets le 31 décembre 2021.

Le présent avenant a pour unique objet de renouveler cet accord pour une durée déterminée.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.


Article 1.	Durée de l’accord 

L’accord d’entreprise relatif au versement d’une indemnité forfaitaire « Ségur » est entré en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2020.
Il a été conclu pour une durée déterminée et doit cesser de produire ses effets le 31 décembre 2021.
Les parties conviennent de renouveler cet accord pour une durée de 1 an. 
Ainsi renouvelé, l’accord cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.
Il pourra être renouvelé de nouveau dans les conditions prévues à l’article 9 de l’accord.

Article 2.	Publicité et dépôt de l’avenant 

Le présent avenant : 
sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site du Ministère du Travail : , en deux exemplaires :
une version intégrale du texte au format PDF (version signée des parties) ;
une version publiable du texte au format docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques. 
Il sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’Etablissement et tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct, elles pourront convenir qu'une partie du présent avenant ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail. 
Elles rappellent aussi que l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la structure.

Fait à CASTRES, le 30 décembre 2021, 
En 4 exemplaires originaux, 

Pour l’EHPAD Résidence Emilie de Villeneuve, la Directrice
M.

Pour les membres titulaires du CSE, signature
M.						M.
AVENANT DE PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE COLLECTIVE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2021 

Entre les parties concernées,
Dans le cadre de l’Unité Économique Sociale (U.E.S.) CASDEN Banque Populaire, représentée par, 			de la CASDEN Banque Populaire (société mère), dont le siège social est situé 1 bis rue Jean Wiener 77447 Marne-La-Vallée Cedex 2 - SIRET 78427577802426
D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives : 
Le syndicat CFTC représenté par	, Déléguée Syndicale ; 
Le syndicat CFDT représenté par 	, en qualité de Délégué Syndicale ;
Le syndicat CGT représenté par	, en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 
En application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une invitation à la négociation annuelle sur les salaires effectifs 2022 a été adressée aux Organisations Syndicales représentatives de l’UES CASDEN Banque Populaire le 23 septembre 2021. En outre, les parties se sont rencontrées dans le cadre de ladite négociation, les 10 et 24 novembre 2021, et les discussions sont toujours en cours. 
ARTICLE 1 – PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD 
Dans l’attente de l’issue de la présente négociation, les parties signataires de l'accord relatif à la négociation annuelle collective sur les salaires effectifs 2021 signé le 1er décembre 2020 et dont l'échéance est le 31 décembre 2021, conviennent, par le présent avenant, de proroger son application jusqu'au 31/03/2022. 
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’AVENANT 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/03/2022.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022, soit au terme initial de l’accord relatif à la négociation annuelle collective sur les salaires effectifs 2021. 
ARTICLE 3 – FORMALITÉS DE DÉPÔT 
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet  dans les plus brefs délais. 
Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.
Enfin, un exemplaire sera transmis à l’adresse numérique de la Branche. 
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salarié-e-s par une publication sur l’intranet YATOO. 

Fait à Champs sur Marne, le 30 décembre 2021
Pour l’Unité Économique et Sociale CASDEN Banque Populaire, la Directrice des Ressources Humaines de la CASDEN Banque Populaire, 	,  

Pour la C.F.D.T. : 



Pour la C.F.T.C. : 



Pour la C.G.T. :
ACCORD AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL PREVUE PAR LA LOI
Entre :

	La société Terminal des Flandres, représentée par M XXXX

Et :

	Le représentant de l’Organisation Syndicale, CNPTA représentée par M XXXX,

Dénommés les parties, il est convenu ce qui suit :

Préambule : 
Face à l’accroissement important et soudain de l’activité  en 2021 et à la difficulté de trouver rapidement des profils compétents et formés, il est convenu entre les parties d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la loi à 220 heures pour la période d’annualisation 2021/2022 ceci afin de pouvoir répondre à la demande des clients.
Article 1 : Modalités
Les parties conviennent donc de porter le contingent annuel prévu par la loi de 220 heures à 300 heures pour la période d’annualisation 2021/2022 (période qui a démarré le 26.04.2021 et qui se terminera le 24.04.2022). Cette disposition est temporaire et nécessitée par le contexte de croissance exceptionnelle de l’activité du Terminal (plus de 40% en 2021).
Les parties décident également que les heures supplémentaires effectuées au-delà de 120 heures seront systématiquement payées. Les heures comprises entre 0 et 120 heures seront-elles soit récupérées soit payées au choix du salarié. Les heures au-delà du contingent seront gérées conformément à la législation en vigueur.
La société précise que pour faire face à son besoin important de main d’œuvre, elle continue de recruter du personnel et à le former à son activité. L’intention des parties est bien de poursuivre les embauches.
Article 2 : Durée de l’accord
Cet accord est à durée déterminée : il s’applique pour la période d’annualisation 2021/2022 qui a démarré le 26.04.2021 et se terminera le 24.04.2022. A cette date il cessera de produire ses effets.
Article 3 : Formalités
Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2231-6 du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt définies par l'article L. 2261-1 du Code du travail. 

Le présent accord, établi en 3 exemplaires, sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente à compter du lendemain de l’expiration du délai d’opposition. 
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
1 exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes 
1 exemplaire sera conservé par chacun des signataires.


Fait à Dunkerque le 30 décembre 2021

Pour la Société Terminal des Flandres					Pour la CNTPA
Le Directeur Général							Le Représentant syndical
M XXXX									M XXXX
Avenant à l’accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle de  pouvoir d'achat (dite PEPA) sur l’année 2021 
Entre les entreprises ci-dessous nommées :  
- L'Association COGEDIS représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,  
- Le Groupement d'intérêt Économique « IDEA Technologies » représenté par XXXXXX agissant en qualité de Président,  
- Le CGAF, représenté par XXXXXX, agissant en qualité de Président.
Constituant l'Unité Économique et Sociale nommée « UES COGEDIS »  
D'une part  
Et  
- L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ses délégués syndicaux, XXXXXX
- L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale,  XXXXXX

D'autre part  

Ci-après collectivement dénommées « les Parties ». 

Les Parties signataires à l’accord signé le 7 juin 2021 sont unanimement convenues de modifier l’article 4 de l’accord initial. 
Dans ce cadre, l’échéance de l’accord initial est repoussée au 31 mars 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets.  
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre  des parties signataires. 
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur  les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra  être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main  propre contre récépissé, à chaque signataire. 

Formalités de dépôt et publicité 
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera  l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties. 
Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de  Prud’hommes du lieu de sa conclusion.  
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet avenant sera  également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une  version « anonymisée » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des  signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. 
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera  transmis aux représentants du personnel, et sera publié sur l’Intranet par la Direction pour  sa communication au personnel. 
Fait à St Thonan, le 30 décembre 2021, en autant d’exemplaires que de signataires.  


Pour l'Association COGEDIS  
XXXXXXXXXXX - Directeur Général,  



Pour le Groupement d'Intérêt Économique « IDEA Technologies »  
XXXXXXXXXXX - Président,  



Pour le CGAF,  
XXXXXXXXXXX , Président 



Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.  
XXXXXXXXXXX				                       XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CFDT					Délégué Syndical CFDT
	



Pour l'organisation syndicale CFE-CGC ,  
XXXXXXXXXXX - Déléguée Syndicale
AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021-2022


Entre les soussignés :

La SAS TRELIDIS, société par action simplifiée au capital de 250.000 Euros, dont le siège social est sis Centre Commercial “ La Feuilleraie ” - Trélissac (24750), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERIGUEUX sous le numéro B 395 363 450, représentée par ………………., agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

La CFDT, représentée par ……………………, délégué syndical, 

D’autre part.




Dans le cadre des NAO de Mai 2021, les parties s’étaient entendues sur deux augmentations consécutives de notre grille des salaires :
1% au 1er Mai 2021, 
puis 1% au 1er Octobre 2021 

Au 1er Octobre 2021 le SMIC évolue à 10.48 € / heure, ainsi le niveau IIB de notre grille de rémunération, fixé à 10.4560 € bruts / heure se retrouve absorbé par cette évolution règlementaire.
En conséquence, suite à une réunion du 5 Octobre 2021, il est convenu de fixer le niveau IIB de notre grille à 10.51 € bruts de l’heure, afin d’avoir des niveaux de rémunération plus cohérents.

Au 1er Janvier 2022, le SMIC est à nouveau réévalué à 10.57 € bruts / heure.
Ainsi, il est décidé en réunion extraordinaire du 30 Décembre 2021 de faire évoluer notre grille de rémunérations de 1% à compter du niveau IIB.

Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2022 pour une durée indéterminée, sous condition du dépôt.



Ce dernier sera soumis aux mêmes formes de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature de l’accord :
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire. 
Conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 Mai 2018, le présent avenant sera déposé en ligne sur le site  dans le respect du délai d’opposition de 8 jours. 

Les autres dispositions de l’accord NAO du 4 Mai 2021 restent inchangées.


Fait à Trélissac, le 30 Décembre 2021




Pour la Direction, 					Pour la CFDT
………………………				………………………….
Président 						Délégué Syndical CFDT
EDF CORSE

AVENANT N° 104
 
A L’ACCORD LOCAL 
SUR LA REDUCTION 
ET 
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
DU 20/09/1999






Préambule

Le présent avenant concerne le fonctionnement à 35 h et à 32 h collectif des agents du GR Exploitation Gaz d’Ajaccio de l’Opérateur des Ouvrages Gaz conformément aux dispositions prévues dans l’Accord Local sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail et plus particulièrement son annexe 1 signée le 20 septembre 1999 entre la Direction d’EDF CORSE et les Organisations Syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT et auquel a adhéré le STC.


Le CSE a été consulté le 7/12/2021.

L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 01 janvier 2022.




Modalités de fonctionnement du groupe
Amplitude : 7h30 – 12h00 / 14h00 – 17h30, du lundi au vendredi, soit 40 h par semaine

Aménagement du temps de travail à 35 heures hebdomadaires :

Horaire des agents : 7h30 – 12h00 / 14h00 – 17h30

Les agents bénéficient d’un après midi de RTT chaque semaine et une matinée supplémentaire sur un cycle de 3 semaines



Aménagement du temps de travail à 32 heures hebdomadaires :

Horaire des agents : 7h30 – 12h00 / 14h00 – 17h30

Les agents bénéficient d’une journée de libre programmée dans un tableau de service arrêté par la hiérarchie en veillant à faciliter le respect de la durée légale du temps de travail et garantir la continuité d’exploitation en maintenant un effectif présent à 50%.

La programmation respectera à ce titre les conditions suivantes :

• Semaine astreinte montante : récupération d’une journée précédant l’astreinte le lundi ou le mardi

• Semaine astreinte descendante : récupération du jeudi ou du vendredi en sortie d’astreinte

• Autres semaines hors astreinte: 1 journée par semaine programmée entre management et agent 














Commentaire :

Un tableau de service est arrêté par la hiérarchie sur un cycle de 8 semaines après consultation des agents. Il définit la répartition hebdomadaire du travail des agents dans le cadre de l’amplitude hebdomadaire et précise les journées non travaillées.
Les journées libres peuvent être reportées au cours du cycle après accord du chef de GR. 






Fait à Ajaccio, le 8 décembre 2021
Le Directeur d’EDF Corse,





Les représentants des Organisations Syndicales,
PROCES-VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE    



ENTRE :

La société CFH Penta France SAS, dont le siège est situé 12 Allée du Verger – 95700 Roissy en France: 

Immatriculée au Siret sous le n° 89236894500010

Représentée par Directeur Général, ayant reçu tous pouvoirs pour conclure aux présentes, 


Ci-après dénommée "la société"

D'UNE PART

ET :

Le Syndicat CGT
Représenté par Monsieur Délégué Syndical, agissant en sa qualité de Délégué Syndical

		   - D’AUTRE PART -


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies les 28 septembre, 6 octobre et 7 décembre 2021.

Au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal reprenant les mesures suivantes :

ARTICLE 1 – SALAIRES :

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

1°/ Augmentation de 3 % du salaire mensuel brut de base (hors indemnités de repas) à compter du 1er janvier 2022, applicable à l’ensemble des salariés. La rémunération des contrats d’apprentissage étant régie par la loi, les apprentis sont exclus de cette augmentation collective. 

2°/ Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron, en décembre 2021. Selon les dispositions légales, les salariés bénéficieront de cette prime à hauteur de 150 EUR par salarié.

3°/ Le renouvellement des récompenses d’ancienneté à compter du 1er janvier 2022. Pour rappel, celle-ci se présente sous forme de prime versée à la date d’anniversaire de l’embauche. Les montants sont calculés en fonction du nombre d’année d’ancienneté.


ARTICLE 2 – EPARGNE SALARIALE :

Aucune disposition spécifique n’est adoptée.

ARTICLE 3 – DUREE DU TRAVAIL :

Aucune disposition spécifique n’est adoptée.


ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/ FEMMES et QVT 

Aucune disposition spécifique n’est adoptée.


ARTICLE 5 – DUREE D’APPLICATION DES MESURES NEGOCIEES DANS LE CADRE DE LA NAO

La présente position commune entre les parties à une durée d’un an à compter de la date de signature du procès-verbal. Il est rappelé que les dispositions convenues en matière d’augmentation de salaire s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022.
 
ARTICLE 6 – PUBLICITE - DEPÔT
En application de l’article R. 2242-1 du Code du travail, la présente position commune sera déposée sur la plateforme de la Téléprocédure TéléAccords et sera remise au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.
La présente position commune fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise sur le tableau destiné aux communications de la Direction. 
Fait en 5 exemplaires, à Roissy-en-France, le 8 décembre 2021. 



Directeur Général						Délégué syndical CGT
AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS



Entre

La société GEO SUD OUEST
Société d’exercice libéral par action simplifiée, au capital de 144.512,00 euros
Dont le siège social est sis Lou Cros – 81290 LABRUGUIERE
Immatriculée au RCS CASTRES sous le N° D 313 652 745 
Code APE : 8102 - N° Siret : 313 652 745 00032

Agissant par l'intermédiaire de Monsieur		, Directeur général délégué


D’une part,

Et


Le Comité social et économique ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 08 décembre 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur 	en application du mandat qu’il a reçu à cet effet au cours de la réunion,


D’autre part,



PREAMBULE 

En parallèle de la mise en place d’un accord d’entreprise le 25 novembre 2020 sur la durée du travail, la société GEO SUD OUEST et ses représentants du personnel ont également souhaité disposer d’un compte épargne temps, considérant qu’il s’agit d’un outil incontournable de l'aménagement du temps de travail au sein de la société GEO SUD OUEST.

Les ajustements à l’accord du 25 novembre 2020 sur la durée du travail auxquels ont procédés les parties, notamment s’agissant de la période de référence de prise des congés payés, nécessitent également de modifier l’accord sur le CET conclu le 25 novembre 2020 comme suit.


ARTICLE 1 - MODIFICATIONS
Le 3e paragraphe de l’article 4 « MODALITES DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS » du 25 novembre 2020 est modifié comme suit :

Une première déclaration intervient au plus tard le 31 mai de chaque année. Une seconde déclaration intervient au plus tard le 15 novembre de chaque année. Avec la seconde déclaration, les affectations au CET sont définitives.

Les autres dispositions de l’accord conclu le 25 novembre 2020 sur la mise en place d’un compte épargne temps restent inchangées.


ARTICLE 2 - DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent avenant sera déposé par la société par voie dématérialisée auprès de la DREETS OCCITANIE.

Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albi. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et un exemplaire sera remis aux salariés ainsi qu’aux représentants du personnel.


ARTICLE 3 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le jour qui suivra son dépôt.



Fait à Labruguière
Le 08 décembre 2020


Pour la société GEO SUD OUEST		Pour le comité social et économique
Monsieur						Monsieur
ACCORD D’ÉTABLISSEMENT de 2021 sur les jours de Blocage

	En date du 08 décembre 2021





Entre 
	
	La Société des Ciments Antillais, représentée par XXXX le Directeur de l’Etablissement de Fort de France,

										d'une part,


et



	XXXX, délégué syndical de l'Etablissement de Fort de France, désigné par l’organisation syndicale CGTM-FSM,



										   d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :




PREAMBULE 

Comportement à tenir en cas de blocage des accès à l’usine lors d’un conflit extérieur à Ciments Antillais


ACCORD :

Ces blocages étant généralement imprévus, le personnel doit se renseigner sur les accès possibles et faire le maximum pour être présent à l’intérieur de l’usine. Les responsables de service ou le Directeur d’établissement pourront indiquer par téléphone si des facilités de transport ont pu être aménagées.

Il est important que chacun évalue préalablement les risques qu’il encourt pour sa propre sécurité.

En tout état de cause, lors d’un conflit de ce type,  ne prendrait pas de sanction contre un membre du personnel absent.

Le personnel présent à l’usine et au siège pourra être amené à effectuer des taches différentes de celles habituellement réalisées, sous la responsabilité du chef de service ou d’établissement dans la limite de ses capacités et des besoins, tout en respectant les règles de sécurité.

Afin d’éviter une perte de rémunération, les heures perdues seront recensées par le Directeur d’Etablissement pour ce qui concerne l’usine.

Ces heures seront en priorité imputées de la façon suivante :
sur les repos compensateurs
sur un compteur d’heures à travailler (délai maximum pour effectuer les heures 6 mois après la fin du blocage en accord avec la hiérarchie et le chef d’établissement)
sur un compteur de congés payés
En cas de refus des formules précédentes, les heures seraient décomptées en absence non rémunérée (retenue sur 12 mois au maximum)

Si une personne fait l’effort de venir, même avec du retard, sa journée lui sera payée intégralement.

Si le blocage durait plus de 10 jours consécutifs,  et les représentants du personnel se réuniraient au plus vite, à l’issue du conflit, pour prendre des mesures adaptées. 

En cas de troubles importants mettant en cause la sécurité du personnel à l’Usine,  tentera par tout moyen possible de faire passer un message demandant au personnel de ne pas se rendre sur son lieu de travail. 


Pour la Société							Pour la CGTM-FSM

								
XXXX								XXXX
Directeur de L’Etablissement de Fort de France.			Délégué Syndical
Accord d’entreprise
relatif aux indemnités kilométriques



Entre : Mutualité Bretagne Domicile
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex 
représentée par Monsieur, Directeur  			d’une part,

et les Déléguées Syndicales : 

Madame 		CGT
Madame  		FO								d’autre part,


Préambule : 	

Depuis le 1er mars 2008, le montant des indemnités kilométriques dans la branche de l’aide à domicile est de 0,35€/km pour l’utilisation d’un véhicule à moteur. 

MBD et les organisations syndicales représentatives CGT et FO définissent par le présent accord la revalorisation de cette indemnité


ARTICLE 1 : Champ d’application
Les salariés de l’ensemble des établissements de MBD, selon les montants décrits à l’article 2.


ARTICLE 2: Montant des indemnités kilométriques 
Les parties conviennent que le montant des indemnités kilométriques de MBD est de 0,40 € / km pour l’utilisation d’un véhicule à moteur, pour l’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Domicile.

ARTICLE 3 : Date d’entrée en vigueur, durée, suivi du présent accord
Ces dispositions sont conclues à compter du 1er juin 2021, pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31 mai 2022. 

La Mutualité Bretagne Domicile et les partenaires sociaux s’engagent à faire régulièrement le point sur la mise en œuvre du présent accord, et prendre, le cas échéant, la décision de le réviser, dans les conditions légales.

ARTICLE 4 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

1 exemplaire à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient,
1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Bretagne Domicile se charge des formalités de dépôt.


Fait à Lorient, le 8 décembre 2021 
En 5 exemplaires originaux, 



	Le Directeur de MBD	La Déléguée Syndicale CGT,		La Déléguée Syndicale FO,