NAO 2020 Etablissement de Margès


Procès-verbal d’accord 


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- La Société REFRESCO FRANCE SAS, pour son établissement de Margès, dont le siège est au 2885 route des Pangons – 26 260 MARGES -  représentée par ………………, Directeur des Ressources Humaines, d’une part ;

- L’organisation syndicale CFDT représentée par ……………………. 


d’autre part.

Préambule :

Les délégués syndicaux ont été convoqués à une première réunion le 21 janvier 2020, au cours de laquelle leur ont été remis les documents, et a été arrêtée la date de la réunion suivante. ……………… (CGT) a été accompagné par un autre représentant du personnel : ………………... …………………. (CFDT) était accompagné par un autre représentant du personnel, ……………………... 
La deuxième réunion a eu lieu le 03 Février, la troisième a eu lieu le 11 février et enfin la dernière réunion s’est déroulée le 09 Mars 2020. 


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Margès, de la société REFRESCO FRANCE SAS, hors cadres.


Article 2 – Propositions

Propositions des organisations syndicales :

Les organisations syndicales ont eu la volonté, tout au long de ces réunions de négociation, de défendre des mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution de leur rémunération sous différentes formes. Elles soulignent particulièrement les efforts fournis cette année par les salariés de Margès ayant permis un bon niveau de performance.

L’organisation syndicale CFDT a formulé à la Direction des propositions : 

Augmentation générale de 2%
Augmentation individuelle de 1.5%
Travailler les classifications : 
Préparateur, péseur et nouveau entrant
Conducteur poly-compétent
Dépoteur
Pilote remplisseuse
Cariste polyvalent
Polyvalent 
Pilote prépa
Coordinateur de ligne
Travailler à la classification des contrôleurs qualité
Evolution des montants d’intérèssement 
Médaille du travail : 1000€ pour 10 ans, 2000 € pour 20 ans, 3000 € pour 30 ans
Evolution à 500€ de la prime tuteur 
Augmentation de la prime d’habillage 
1CP D’ancienneté tous les 5 ans
Prime ancienneté : 12 ans 12%
Acquisition d’un RCN supplémentaire à chaque tranche de 90h sous réserve de conditions d’absentéisme au-delà des 270h conventionnelles
Prime d’objectif : évolution de 2.5 à 5%
Compteur de modulation : pas de retenue en cas de départ 
Majoration de nuit : évolution de 23 à 25%
Effectuer le calcul des heures supplémentaires par cycle et non par semaine calendaire
Affichage des planning sur 4semaines
Prime de changement de planning : 
Suppression de poste : 60€
Changement poste de journée à matin ou après-midi : 60€
Délai de prévenance pour le déclenchement de la prime : 14jours 

L’organisation syndicale CGT a formulé à la Direction des propositions : 

Augmentation générale : +0.5cts sur le taux horaire
Prime d’été : 500€ vs 300€
Prime de week-end ; 
Dimanche : 50€ vs 38€ puis indexé sur l’AG
Samedi : 25€ puis indexé sur l’AG 
Prime de panier : 2€ puis indexé à l’AG
Heures de nuit à 30%
Augmentation du temps d’habillage et passer de 5 minutes à 10 minutes
Prime macron de 1 000€
RCN : acquisition jusqu’à 6jours 
Prime de transport : évolution du montant 
Prime d’ancienneté : 12 ans 12% - 15 ans 15%, 20 ans 20% - acquisition de congés supplémentaires
Médailles du travail : 10ans : 500€ - 20ans : 1 500€ - 30ans : 3000€ - 40 ans : 6 000€
Revaloriser les échelons pour les postes de coordinateur et polyvalent 
Modification de la répartition de la participation 
Révision du plafond de l’intérèssement
Mise en place d’une commission AI
Intégration du personnel non soumis à modulation pour les annulations de poste
Négocier un accord de dialogue social
Révision des salaires en logistique
Augmentation individuelle hors NAO
Application au 01/01/20

Propositions de la direction :	

Vu l’environnement économique dans lequel évolue notre activité, l’entreprise a le souci de maintenir sa compétitivité et par là, sa pérennité pour les années à venir. Il est également important de tenir compte des enjeux économiques de l’année 2020.

Malgré cela et malgré une année d’inflation à 1 .2%, la Direction de l’entreprise a le souci de pouvoir faire évoluer les salaires en trouvant un juste équilibre entre l’attribution d’une augmentation générale et l’attribution des augmentations individuelles. 

Dans ce contexte, la Direction formule les propositions suivantes : 

Augmentation générale des salaires non cadres de 1.2% au 1er janvier 2020.
Réserver une enveloppe de 0.4% pour l’attribution des augmentations individuelles pour les collaborateurs non cadres, éligibles à l’AG,  au 1er janvier 2020
Individualisation à 100% de la rémunération de la population dite « managers », en respectant un montant moyen d’augmentation de cette population de 1.6%.
Poursuite de la revalorisation des salaires de certains postes du service maintenance initiée en 2019.
Etude des classifications 

Article 3 - Objet de l’accord

Pour la population non cadre, les parties se sont mises d’accord en particulier sur une augmentation générale et sur une enveloppe qui sera réservée à des augmentations individuelles, ainsi que la révision de la classification pour certains postes et d’autres mesures annexes.
L’ensemble de ces mesures est évalué à 2% de la masse salariale.


3.1) Augmentation générale

Une augmentation générale de 1.6% sur les salaires de base des collaborateurs non cadres sera appliquée au 01 janvier 2020.
Cette augmentation tiendra compte d’une possible évolution de salaire qui serait la conséquence de l’évolution de la grille nationale des salaires de la branche CNVS.
La population gérée en 100% AI n’est pas concernée par ces mesures.

3.2) Augmentations individuelles


La Direction souhaite étendre la population de collaborateurs soumise aux augmentations individuelles à savoir la population site bénéficiant du système de « bonus managers » ainsi que les postes spécifiques non managers non bénéficiaires du système de « bonus managers » tels que l’assistant production et le technicien logistique. 
Il est acté que cette population sera gérée sur la base d’augmentations individuelles applicables au 1er janvier 2020. L’enveloppe consacrée à ces mesures individuelles ne pourra être inférieure à 2% de la masse salariale.

Pour la population des Ouvriers Employés Techniciens, bénéficiant de l’augmentation générale ci-dessus, la Direction souhaite réserver aux plus méritants une enveloppe de 0.4% pour réaliser les augmentations individuelles. Les changements d’échelon ne viendront pas impacter ce budget. 
Concernant ces augmentations individuelles, un plancher minimal de 20€ bruts/mois est défini.


Pour conserver l’impact de cette augmentation individuelle, l’entreprise s’engage à vérifier que le salaire de base du collaborateur, à coefficient identique, soit au moins égal au nouveau salaire minimum de sa position hiérarchique (c’est-à-dire celui de la nouvelle grille conventionnelle) majoré du taux d’augmentation individuelle accordé initialement.


Exemple :

Au 31 décembre, un salarié a un salaire de base de 1610 €. Le minimum du coefficient de la grille est à 1588 €.
Si ce salarié a une augmentation individuelle de 1% au 1er janvier 2020. Son salaire passe alors à 1610 + 1% = 1626 €.
Si la grille augmente de 2%. Le minimum du coefficient passera lui à : 1588 + 2%=1620€.
Or entre ce nouveau minimum de coefficient et le salaire du salarié il n’y a plus que 0.4% d’écart et non 1% comme accordé initialement.
Le salarié verra donc son salaire de nouveau revalorisé à 1636 (mini du coeff + 1%) pour maintenir l’écart de 1% entre le minimum du coefficient et son salaire de base.

Pour rappel, les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la Direction des Ressources Humaines avec les directeurs de chaque fonction, en fonction du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs.


3.3) Revalorisation ou définition de classification 

Classification Cariste 

La classification du poste de Cariste sera révisée comme suit : 2C / 3A / 3B au 1er janvier 2020.

Classification Pilote remplisseuse

La classification du poste de Pilote remplisseuse sera révisée comme suit : 3B / 3C / 4A au 1er janvier 2020 sous réserve d’une confirmation au poste. 

Classification Coordinateur de lignes

La classification du poste de Coordinateur de lignes est créé comme suit : 4B /4C /5A au 1er janvier 2020, sous réserve d’une confirmation au poste.

Classification Polyvalent 

La classification du poste de Polyvalent est créé comme suit : 3C / 4A / 4B au 1er janvier 2020, sous réserve d’une confirmation au poste.

3.4) Revalorisation pilote combi  

A compter du 01/09/2019, la rémunération des pilotes combi évolue comme suit :
Echelon 3B : salaire minimum 1688€
Echelon 3C : salaire minimum 1728€
Echelon 4A : salaire minimum 1773€

En fonction des évolutions des minimums conventionnels, l’entreprise s’engage à conserver l’écart actuel entre le minimum conventionnel et la rémunération des pilotes combi.



3.5) Revalorisation des salaires en maintenance  

Le travail initié en 2019 visant la revalorisation des classifications et des salaires des fonctions maintenance sera finalisé avec une date d’effet au 1er janvier 2020. L’enveloppe allouée à cette revalorisation ne viendra pas imputer l’enveloppe des augmentations individuelles évoquée plus haut.

3.6) Prime de changement de planning 

A compter du 1er mai 2020, en cas de modification de planning dans un délai inférieur à 96h, une prime de 60€ sera versée conformément à l’accord ARTT.
Ce délai de 96h, remplace le délai initial de 48h.

Enfin dans le cas de non-respect d’un délai de prévenance de 96h, une prime de 60€ sera versée dans le cas d’un passage d’horaire de journée à un horaire de matin at après-midi et inversement. Ce montant de 60€ vient remplacer le montant initial de 20€.


3.7) Revalorisation de la prime médaille du travail pour 40 ans d’ancienneté

Une prime allouée lors de la médaille du travail pour 40 ans d’ancienneté est mise en place pour une valeur de 2 000€ à compter du 1er janvier 2020.


3.8) Compteur modulation en cas de départ d’un salarié 

A compter du 1er mai 2020, en cas de départ d’un salarié sa retenue pour modulation négative sera plafonnée à 40h.


3.9) Rythmes de travail

Conformément aux engagements pris en début d’année 2020, un groupe de travail sera organisé afin de partager sur l’organisation du travail.

4.0) Grille de salaires

Dans le but de clarifier la grille de salaire, les intitulés de poste seront mis à jour.


Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.


Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence ;

mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.


Fait à Margès, le 06/05/2020.



Pour le syndicat CFDT				Pour la société
  				                                   Directeur des Ressources Humaines