Fraude
Guide de traitement



























Sommaire



















Entre

La société HLM OZANAM, dont le siège est situé à la Pointe de JAHAM, CS 7220, 97 274 Schœlcher cedex, Martinique, représentée par Monsieur ………………………….., agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
M…………………		Déléguée Syndicale CDMT
M…………………		Déléguée Syndicale FO
M…………………		Déléguée Syndicale CFDT

D'autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Après avoir été rappelé que : 

« Garantir l’égalité des chances et des salaires entre les femmes et les hommes, à compétences égales et tâches à accomplir similaires » est l’un des principes auquel entend se référer la SA HLM OZANAM.

L’égalité professionnelle est évoquée chaque année entre les partenaires sociaux de l’entreprise à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue au 1° de l’article L. 2242-1 du code du travail.

Ce domaine est évoqué à travers l’analyse annuelle des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail. 

Par ailleurs, après étude, les partenaires sociaux ont constaté qu’il n’y avait pas de différence flagrante entre le traitement des hommes et des femmes.

Le présent accord répond aux dispositions du code du travail en ses articles L. 2242-8 alinéa 2 et R. 2242-2 relatifs à la négociation d’objectifs sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et des actions permettant de les atteindre.



Il a donc été décidé ce qui suit, après consultation du Comité d’Entreprise 











Champ d’application - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HLM OZANAM.


Domaines d’actions

Objectifs et actions dans le domaine de l’embauche

La dernière analyse fait apparaître une parité relative entre les effectifs permanents globaux hommes et femmes au sein de la société (42% d’hommes et 58% de femmes), ainsi que dans la catégorie Cadre (57% de femmes et 43%).
 La volonté des signataires est de maintenir ce niveau de parité avec un ratio d’effectif global féminin au moins égal à 50% sur la durée du présent accord.

Indicateur chiffré : tableau de répartition par sexe de l’effectif total

 La volonté des signataires est de maintenir ce niveau de parité, dans la catégorie Cadre, avec un ratio d’effectif global féminin au moins égal à 50 % sur la durée du présent accord.

Indicateur chiffré : tableau de répartition par sexe de l’effectif total

La volonté des signataires est de privilégier un niveau de parité, au sein de chaque métier, avec un ratio d’effectif global féminin au moins égal à 50 % sur la durée du présent accord.


Objectifs et actions dans le domaine des conditions de travail et d’emploi

 Afin de développer la mixité à l’embauche, l’accès des femmes à certains postes de travail classiquement occupés par des hommes sera étudié et les adaptations éventuellement nécessaires seront réalisées. 

Plan d’actions : étude et aménagement éventuel d’un poste de travail pendant la durée de l’accord. (Exemple : Chargé d’opération, Chargée de clientèle, Informatique, correspondant de site).


Objectifs et actions dans le domaine de la rémunération effective 

La dernière analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail ne fait pas apparaître de différence significative et non explicable du salaire de base entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

 Les partenaires sociaux en prennent acte et veilleront au maintien de cette situation dans les conditions prévues à l’article 6-3 du présent accord ainsi qu’au travers de la négociation (NO) prévue au 1° de l’article L. 2242-1 du Code du travail.  

 Les salariés de retour d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption bénéficieront à leur reprise des augmentations générales perçues durant ce congé.

Indicateur chiffré : tableau de rémunération mensuelle brute moyenne par catégorie 


Objectifs et actions dans le domaine de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 

 Les parties s’accordent à affirmer que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle contribue à l’épanouissement et peut être source de performance, pour les salariés.

Plan d’actions : mieux anticiper les congés de maternité ou d’adoption, les congés parentaux d’éducation, qui sont parfois mal accompagnés dans l’entreprise, par la mise en place d’entretien avant le départ et/ou leur retour pour les salariés concernés par l’un de ces dispositifs.

 Les femmes enceintes dont l’état le justifie pourront jusqu’à leur départ en congé de maternité garer leur véhicule sur une place de parking aussi proche que possible de leur poste de travail.

Plan d’actions : attribuer une place de parking au plus proche du poste de travail.


Objectifs et actions dans le domaine de la formation

 Dans l’objectif de maintenir l’adaptation au poste, les personnes de retour d’un congé parental d’éducation d’un an et plus seront prioritaires pour suivre à leur demande une formation professionnelle financée par l’entreprise de nature à faciliter leur reprise. 

Indicateur chiffré : bilan de la formation professionnelle continue – Pourcentage de demandes de formation acceptées.


Modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions

Afin de mesurer les effets des mesures actives figurant au présent chapitre, les parties signataires conviennent d’assurer le suivi des engagements souscrits dans le présent accord.

Ce suivi sera opéré, annuellement, en présence de la commission Egalité H/F du Comité Social et Economique (CSE), des organisations syndicales et de la Direction, sur la base des données qui sont mises à disposition.


Révision

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.


Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Dépôt de l’accord

Le présent accord sera rédigé en quatre (4) exemplaires originaux dont deux (2) exemplaires originaux seront transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la Martinique, à l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Fort de France.


Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS.


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Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédures du ministère du Travail dénommé «TéléAccords» accessible sur le site internet  www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Fort de France Martinique.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Schoelcher, le ________________________________
en 4 exemplaires originaux