ACCORD RELATIF AU CHANGEMENT DE PERIODE DE REFERENCE
POUR L’ACQUISITION ET LA PRISE DE CONGES PAYES 

Entre,  
MAIF Connect, Société par Actions Simplifiées, située 61 rue de la gare 79000 NIORT, représentée par Hélène N’DIAYE, Directrice Générale, 
D’une part,
Et
Les CSE de MAIF Connect représenté par ses membres élues titulaires,
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit, en application des dispositions du code du travail :
	
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées le 20 Octobre 2020 pour négocier la modification de la période de référence des congés payés.

Les parties constatent que la gestion des congés payés peut être optimisée et simplifiée tout en offrant une meilleure lisibilité aux salariés et ce en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile à savoir : du 1er janvier au 31 décembre. Le présent accord a donc pour objet de modifier les périodes de référence actuellement en vigueur pour :
La période d’acquisition des congés payés (du 1er juin N-1 au 31 mai N),
La période de prise des congés payés (du 1er mai N au 30 avril N+1).

Il est bien entendu rappelé que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.

Le présent accord concerne l’intégralité des salariés de la société MAIF Connect.

ARTICLE 1 : LES PRINCIPES GENERAUX

La période d’acquisition des congés payés
La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.
La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence.
Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence, soit 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif.
A compter du 1er janvier 2021, la période d’acquisition correspond à l’année civile c’est-à-dire du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

Congés conventionnels d’ancienneté 
L’attribution d’un jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté sera enregistrée au 1er janvier suivant la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise.

Congés de fractionnement
Les 2 jours de congés de fractionnement seront octroyés le 1er janvier de chaque année, après un an d’ancienneté. Un de ces deux jours de congé supplémentaire sera déduit du compteur des congés en début d’année pour la journée de solidarité. 
Pour les salariés qui n’ont pas un an d’ancienneté, la journée de solidarité s’effectuera par le travail de 7 heures précédemment non travaillées. Ces heures seront planifiées par le management direct pendant l’année civile. Elles devront faire l’objet d’un travail effectif et ne seront pas planifiées sur des jours de congés.
Il est rappelé que les heures accomplies au titre de la journée de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire. L’accomplissement de la journée de solidarité est sans incidence sur le montant global de la rémunération mensuelle due aux salariés.

La période de prise des congés payés
A compter du 1er janvier 2021, la période de prise des congés payés est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Conformément au code du travail, il est rappelé que les congés payés peuvent être pris dès leur acquisition, en accord avec l’employeur.

ARTICLE 2 : LA PERIODE TRANSITOIRE
Les collaborateurs disposeront d’un droit à congés au 1er janvier 2021 correspondant à la somme des congés payés acquis sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 et aux congés payés acquis du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020, minorée des congés payés pris du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020. Ce nouveau droit apparaitra sur les bulletins de salaire du mois de janvier 2021. Ces congés devront être pris au 31 décembre 2021.

Les congés conventionnels d’ancienneté : en raison du changement de période, le jour supplémentaire de congé lié à l’ancienneté sera crédité comme suivant : Pour les salariés ayant atteint la date anniversaire entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020, la date d’enregistrement sera le 1er Janvier 2021. A compter du 1er janvier 2022, les dispositions de l’article 1 entreront en vigueur.
 
ARTICLE 3 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1, L.2261-8 ou des articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13, ou aux articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
 
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. 
Il sera affiché sur les supports réservés à l’information du personnel.

Fait en 4 exemplaires, le 20 Octobre 2020