NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL


Le présent accord a été conclu entre les soussignés : 

La société ALDI MARCHÉ CUINCY, dont le siège social est situé au 320 RUE DU CHAMP DE TIR, 59 553 CUINCY, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Gérant ;

D’une part, 

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, et Monsieur XXXX, délégués syndicaux ;

Le syndicat SUD, représenté par Madame XXXX et Monsieur XXXX , délégués syndicaux ;


Et d’autre part.




Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L. 2242-1, 1° du Code du travail.

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-15 du Code du travail. 
Il est ici rappelé que : 
le thème du partage de la valeur ajoutée (3° de l’article L. 2242-15 du Code du travail) fait l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur l’intéressement et dont l’accord est expiré depuis le 31.12.2019 ; il fera l’objet d’une négociation en 2020.
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (4° de l’article L. 2242-15 du Code du travail) est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Il fait l’objet d’un plan d’action spécifique qui sera remis en négociation en février 2020.

Le 10.01.2020 et le 17.01.2020, après avoir obtenu les documents économiques et sociaux conformément à la réglementation en vigueur, les organisations syndicales ont transmis, de manière commune, leurs revendications.

Le présent accord est donc conclu à la suite des réunions de négociations qui se sont déroulées le 10/01/2020, le 17/01/2020, le 27/01/2020, le 07/02/2020 et le 14/02/2020.

Après ces 5 réunions, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALDI MARCHÉ CUINCY SARL.

Article 2 - Salaires effectifs

Une augmentation uniforme de 1,4 % du salaire brut de base est accordée au 01.02.2020 aux salariés suivants : 
les salariés de niveaux 2 à 6 ;
les Managers de Magasins de niveau 7.


Les autres salariés sont, quant à eux, concernés par une augmentation individuelle sur la base d’objectifs. Il s’agit des salariés suivants : 
les autres salariés que les Managers de Magasins de niveau 7 ;
les salariés de niveaux 8 à 9.

Article 3 - Chéquiers de remises

Au cours du 1er semestre 2020, chaque salarié, du niveau 2 à 8, se verra remettre un chéquier de remises d’une valeur de 100 euros, qui sera à utiliser avant le 31.12.2020 dans tous les magasins ALDI MARCHE.

Article 4 - Prime Panier chauffeurs

Une revalorisation de la prime panier chauffeur de 0,50 cts sera effective à compter du 1er février 2020, faisant passer le montant journalier à 6,50 €.

Article 5 - Prime frigo

Une revalorisation de la prime allouée aux salariés de l’entrepôt en poste à la chambre froide positive de 0,20 cts sera effective à compter du 1er février 2020, faisant passer le montant horaire à 0,70 €.


Article 6 – Temps de travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures, conformément aux dispositions l’accord d’entreprise de 1999 en vigueur.

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, telles qu’elles résultent de l’accord d’entreprise de 1999 sont maintenues.

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prendra effet à compter du 1er février 2020. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 8 – Notification et dépôt de l’accord 

La société ALDI MARCHÉ CUINCY SARL notifie, par remise en mains propres, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé

Le présent accord sera déposé, par l’employeur :
sur la plateforme du ministère du travail  (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE) ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de DOUAI.
Article 7 - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 8 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Article 9 - Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.



Fait le 14/02/2020, à CUINCY, 




Pour ALDI MARCHÉ 

			XXXX, le Gérant,





Pour le syndicat CGT, 

XXXX, 





XXXX






Pour le syndicat SUD 

XXXX





XXXX