ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION



















Préambule : 
Les modes de travail ont considérablement évolué ces dernières années sous l’impulsion du numérique. Les technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, des ordinateurs portables, et de la téléphonie mobile) font aujourd’hui de plus en plus partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de la CRIFO. 
Les technologies de l’information et de la communication peuvent avoir pour effet d’estomper la frontière entre le lieu de travail et le domicile, d’une part, et entre le temps de travail et le temps consacré à la vie professionnelle, d’autre part. Ainsi, les outils numériques doivent-ils être utilisés à bon escient afin de conserver un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. 
C’est pourquoi la direction de la CRIFO se déclare convaincue de la nécessité d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion. 
Par le présent accord, la CRIFO réaffirme l’importance du bon usage des outils numériques et de communication professionnelle, et la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
L’exercice effectif du droit à la déconnexion reposant sur une responsabilité partagée entre la CRIFO et le salarié et sur l’exemplarité managériale, la CRIFO souhaite par cet accord responsabiliser ses salariés, afin de les rendre acteurs dans la gestion de leurs outils connectés.
Le présent accord a été élaboré après avis du CSE rendu le 6 septembre 2021. 
Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CRIFO. 
N’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants définis par contrat de travail ne peuvent se prévaloir pour eux-mêmes des mesures prévues par la présente charte.
Définition 
Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel ou exceptionnel. 
Le temps de travail habituel ou exceptionnel correspond aux temps de travail du salarié durant lesquels le salarié demeure à la disposition de la CRIFO et se conforme à ses directives. Il s’agit de la durée du travail prévue au contrat de travail de chaque salarié ainsi que les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires. 
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les jours fériés et les jours de repos, les temps d'absence autorisée de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.). 
Les outils numériques visés sont : 
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, téléphones fixes, etc.
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels de communication, réseaux sociaux de l’association, internet/intranet, etc. 
Il est par ailleurs rappelé que la possibilité de se connecter à distance ne doit pas l’être au détriment des temps de repos. 
Ainsi, les salariés de l’association, y compris les personnes exerçant leur activité en télétravail régulier ou occasionnel, ont l’obligation de respecter les périodes de repos, de congés et de suspension du contrat quel que soit leur statut. 
Le droit à la déconnexion démarre dès que le salarié quitte son poste de travail et se poursuit jusqu’à la reprise du travail selon les horaires définis par les accords en vigueur. Il porte sur les périodes suivantes : 
Pendant le repos quotidien obligatoire d’une durée minimale de 11 h 00 
Pendant les congés, jours de RTT, jours fériés, les périodes de repos hebdomadaire et les périodes de suspension du contrat de travail. 
Les membres de l’encadrement doivent s’abstenir de solliciter par courriel, téléphone, message instantané et SMS les salariés pendant les périodes de déconnexion visées ci-dessus sauf en cas de situations d’urgence et/ou d’absolue nécessité. Cette règle ne s’applique pas pour les salariés réalisant des astreintes.
Ces situations particulières seront suivies par la direction. 

Modalités d’exercice du droit à la déconnexion 
Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail 
Pendant les périodes de déconnexion, aucun salarié n’est tenu de répondre aux courriels, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel qui lui sont adressés.
Toujours durant ces périodes de déconnexion, il est demandé aux salariés de limiter au strict nécessaire et à l’exceptionnel l’envoi de courriels, messages et appels téléphoniques. 

Avant chaque départ en congé, les salariés sont tenus de laisser sur leurs lieux de travail leurs outils de communication professionnels.
En cas d’arrêt imprévu, le salarié prend ses dispositions pour organiser, par tout moyen, la restitution des outils de communication professionnels.
Par ailleurs, afin de lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail, il est demandé aux salariés de : 
S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ; 
Que les courriels soient envoyés en priorité pendant les heures habituelles de travail ; 
Pour les salariés qui décident de se connecter en dehors des heures de travail habituelles, il est conseillé de préparer leurs messages en mode brouillon ou hors connexion afin de différer leur envoi ; 
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire. 
Pour les absences prévisibles, le salarié doit mettre en place un message d’absence (téléphonique ou électronique) informant ses interlocuteurs de son absence, de la date prévisible de son retour ainsi que des coordonnées de la personne auprès de laquelle ils peuvent s’adresser durant cette absence ; 
Pour les absences non prévues, la CRIFO doit mettre en place un message d’absence (téléphonique ou électronique) informant les interlocuteurs de l’absence du salarié, de la date prévisible de son retour ainsi que des coordonnées de la personne auprès de laquelle ils peuvent s’adresser durant cette absence, et le cas échéant, prévoir le transfert des courriels, des messages et des appels téléphoniques vers un autre membre de la CRIFO, 
Ne pas appeler les salariés non équipés d’une ligne professionnelle sur leur ligne personnelle, sauf en cas d’absolue nécessité et avec accord du salarié. 

Un point sera fait avec chaque salarié sur les modalités d’exercice du droit à la déconnexion lors de l’entretien individuel biennal. 
3.2.  – Bonnes pratiques visant à réguler l’utilisation des outils numériques et éviter la surcharge informationnelle 
Chaque salarié doit prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et respecter le droit à la déconnexion de ses collègues dans le cadre de cette utilisation. 
Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, il est recommandé à tous les salariés de : 
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (échanges directs ou téléphoniques…). 
Veiller à la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation des fonctions « répondre à tous », « Cc » et « Cci » ;
Veiller à la précision de l’objet du courriel, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Veiller à la clarté, la neutralité et la concision du courriel ;
Veiller au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel ;
Veiller à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel. 
Afin d’assurer l’efficacité des réunions de travail et la qualité des échanges, il est rappelé que l’utilisation d’ordinateurs portables, tablettes, smartphones et autres outils de communication pendant ces périodes est à limiter à l’usage nécessaire pour la tenue et le déroulement des réunions. 

Rôle du manager dans l’application du droit à la déconnexion 
Le manager a un rôle primordial dans la mise en œuvre et le respect du droit à la déconnexion.  
L’exemplarité du manager dans l’utilisation des outils numériques est importante pour impulser la démarche auprès des autres salariés. En effet, il sensibilise les autres salariés aux bonnes pratiques dans ce domaine en adoptant une posture d’exemplarité à leur égard. 
L’encadrement doit tenir compte de ces périodes de déconnexion dans les délais demandés pour une réponse à une sollicitation. Il doit accepter un temps de réponse raisonnable de leur équipe pour toute sollicitation via courriels, SMS… et favoriser les échanges en direct.

Sensibilisation et information des salariés et managers 
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et veiller à l’application des mesures prévues par la présente charte, il est important de mener des actions de sensibilisation et d’information à destination des managers et de l’ensemble des salariés. 
Ces actions de sensibilisation et d’information porteront sur les dispositions de la présente charte, la promotion des bonnes pratiques et d’un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnelle. 
L’association sensibilisera également les managers pour que le droit à la déconnexion soit un thème abordé avec les salariés lors de l’entretien individuel biennal. 
Les actions suivantes sont menées au moins une fois par an :
Une information sur les modes opératoires de gestion de communication électronique – courriels, SMS, applications … (par exemple, comment ne pas afficher le nombre de messages non lus, message d’absence, fonction envoi d’un courriel différé…)
Une sensibilisation des managers sur leur rôle dans le respect du droit à la déconnexion en adoptant des comportements exemplaires ;
Une action de communication sur l’impact de la connexion dans l’équilibre de la vie professionnelle/vie personnelle. 
Le présent accord sera affiché sur l’intranet de la CRIFO. 
Prévention 
Chaque salarié pourra alerter son responsable hiérarchique, les représentants du personnel ou le service des Ressources Humaines s’il est confronté à des situations d’usage anormal et récurrent des outils numériques allant à l’encontre du droit à la déconnexion. 
En cas de remontée de difficultés sur le respect du droit à la déconnexion, la CRIFO s'engage à étudier la situation et mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser le risque et lever les difficultés.
Portée de l’accord 
En cas de non-respect des dispositions du présent accord, l’employeur se réserve le droit d’appliquer toutes mesures appropriées (information, prévention …), et suivant le cas une sanction proportionnée à la nature des faits constatés, définie par le règlement intérieur.
Durée de l'accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er octobre 2021 pour une durée indéterminée. 
 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Révision de l’accord
A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la direction.

Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Publicité
Préalablement à sa mise en application, le présent accord sera soumis à l’avis du CSE.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS des Pays de la Loire et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.











Fait à SAINT-HERBLAIN, le 1er octobre 2021
En trois exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires, le troisième à la DREETS.