Procès-verbal d’accord 
Négociation Annuelle Obligatoire 2020




ENTRE

Radio Systèmes Ingénierie Vidéo Technologies SASU (Groupe RESIDEO), code APE 7112B, dont le siège social est situé 25, rue Jacobi Netter – 67200 Strasbourg, représentée par Monsieur , en sa qualité RSI Operation Leader et EMEA P&S transformation dûment habilité à cet effet,


D'UNE PART,

ET


Les Organisations Syndicales de la Société Radio Systèmes Ingénierie Vidéo Technologies SASU (Groupe RESIDEO)

CFDT
Représentée par Monsieur, délégué syndical

D’AUTRE PART



Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord à la suite des discussions débutées en Mars 2020. 

Article 1er : Champ d’application

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel de la société Radio Systèmes Ingénierie Vidéo Technologies SASU (Groupe RESIDEO) inscrit à l’effectif en date du 31 Décembre 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 Mars 2021 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 2 : Etat des propositions respectives des parties

Réunions de préparation le 14/04/2020, 26/05/2020, 18/06/2020, 25/06/2020, 10/07/2020, 5/11/2020

Des demandes complémentaires d'informations ainsi que des points d'explication ont été échangés entre la Direction et la CFDT.
Le syndicat CFDT a proposé d'aborder plusieurs thèmes dans le cadre des NAO 2020 :
1. La rémunération : les salaires effectifs, revalorisation des échelons et coefficients, organisation du temps de travail : ouverture d'un accord sur le télétravail, intéressement 
2. L'égalité professionnelle : formations, promotions, complémentaire santé et prime de mobilité douce 

Les thèmes suivants n'ont pas été retenus : 
- Revalorisation des échelons et coefficients 
- Organisation du temps de travail : ouverture d'un accord sur le télétravail 
- Intéressement 
- Formations 
- Promotions 
- Prime de mobilité douce 

Il est à noter que la Direction a validé, dès le début des NAO, et durant une réunion CSE, le fait que l’intégralité des mesures prises seraient rétroactives au 1er avril 2020.

Il est rappelé ci-après l’état des propositions respectives des parties.

Réunion – 2 Décembre 2020

Propositions des organisations syndicales CFDT
Voici donc les propositions que le syndicat est en mesure de formuler :
Augmentation collective
Aux vues des indicateurs extérieurs à l'entreprise d'une part (inflation, baisse du pouvoir d'achat des ménages en France, augmentation du coût de la vie, etc…) et des indicateurs internes à l'entreprise (baisse de 30% de la masse salariale et augmentation de 40% du chiffre d'affaire en 2020), le syndicat CFDT formule la demande suivante : Augmentation générale des salaires de 2.5%
Mutuelle et Prévoyance Santé
Aux vues du compte de résultats mutuelle bénéficiaire de l’entité et cela depuis plusieurs années, et dans un souci d'harmonisation Groupe, le syndicat CFDT formule la demande suivante : Prise en charge de la mutuelle Santé par l'employeur à hauteur de 60% (contre 50% actuellement).	

Réunion – 18 décembre 2020

Propositions de la Direction :
Augmentation générale du salaire brut de base de 0,5% ;
Prise en charge de la cotisation Mutuelle à hauteur de 10 points : la nouvelle répartition au financement du régime est ainsi la suivante : participation patronale à hauteur de 60%, cotisation salariale à hauteur de 40%. Cela a été estimé à une hausse de 0,6% des salaires.
Soit au total une augmentation de 1,1% des salaires, rétroactive au 1er avril 2020.
Les modalités de régularisation devant être communiquées ultérieurement.

Réunion – 15 janvier 2021

Propositions de la Direction :
Augmentation générale du salaire brut de base de 1,1% ;
Prise en charge de la cotisation Mutuelle à hauteur de 10 points : la nouvelle répartition au financement du régime est ainsi la suivante : participation patronale à hauteur de 60%, cotisation salariale à hauteur de 40%.

Les augmentations seront appliquées à compter du 1er janvier 2021 avec une régularisation pour la prise en compte de la rétroactivité, au 1er avril 2020, sur les salaires. 

Le syndicat CFDT précise que cette seconde proposition intervient suite à l'impossibilité technique de mettre en place les mesures annoncées par la Direction initialement lors de la réunion du 18/12/20.

Article 3 : Mesures adoptées

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Salaires :

Augmentation générale du salaire brut de base apprécié à la date du 1er avril 2020, de 1,1% ;
Prise en charge de la cotisation Mutuelle à hauteur de 10 points : la nouvelle répartition au financement du régime est ainsi la suivante : participation patronale à hauteur de 60%, cotisation salariale à hauteur de 40% à compter du 1 janvier 2021.

Les augmentations de salaires seront appliquées avec un effet rétroactif au 1er avril 2020 pour les salariés concernés.

Les augmentations réalisées seront appliquées sur le salaire de base 37 heures (collaborateur temps plein), sur le salaire de base horaire réel (collaborateur temps partiel) ou sur le salaire forfaitaire de base, en fonction de l’appartenance des salariés à la catégorie « comptabilisation heures » ou « forfait jours ».

La mesure relative au régime mutuelle entrera en vigueur à date du 1er janvier 2021.

Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction a partagé, en date du 26 février 2020, lors d'une réunion CSE à laquelle le syndicat CFDT a participé, l’index égalité professionnelle homme femme.

La Direction s’engage à mettre en œuvre un plan d’action permettant de supprimer, le cas échéant, les éventuels écarts de rémunération et les éventuelles différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et à le communiquer au syndicat CFDT.

Article 5 : Publicité du protocole

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (ou, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 Mars 2021 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Il sera remis au délégué syndical, et fera l’objet d’une diffusion par courriel auprès des salariés.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Strasbourg, le 20 Janvier 2021



Pour la Direction

Directeur Général
RSI Operation Leader et EMEA P&S transformation

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT