Entre les soussignés :
L’entreprise l’Atelier de Bérangère,  sise au 283 Rue du général de Gaulle, 45160 Olivet
N° SIRET : 450 941 984 00012
représentée par la présidente adjointe ADB et les membres du bureau, 
D’une part,
La  salariée unique de l’ADB
Notre unique salariée de l’Atelier de Bérangère a été consultée conformément à l’article L.2232-21 et suivants du code du travail et a ratifié l’accord,
D’autre part.

PREAMBULE
Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié; il a pour objet de permettre à l’ADB de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de sa salariée.
Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée de l’Association ADB.
Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante :  En raison du contexte national de crise sanitaire et de la suspension des différentes fêtes des associations dans la Métropole Orléanaise, nous avons été contraints de fermer 40% de nos ateliers par défaut d’adhésions. Nous observons également une baisse de demande de  formations professionnelles. Nous avons donc décidé de placer notre formatrice, salariée de l’Atelier en temps partiel dans l’attente de la reprise de nos activités.

Situation économique et financière de l’entreprise / Motifs de cette situation








On observe une baisse du  baisse du chiffre d’affaires de  40 % par rapport aux années précédentes .
Les principales raisons relevées sont :

Bon nombre d’adhérentes n’ont pas renouvelé leur inscription de peur de contamination.
Suppression des forums des Associations d’Orléans et d’Olivet qui nous permettait le recrutement de nouvelles adhérentes
Interdiction d’ouverture des ateliers dans les locaux collectifs de la mairie.
Suppression des marchés de Noël ou nous étions représentés.

Prévisions d’activité pour les mois à venir 
Dernier trimestre 2020 : formation Découverte de la couture (500 euros)
Début 2021 formation ADMR (536 euros) et Proximité Services ( 1140 euros )

Article 1er : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’unique salariée. L’Atelier de s’engage à assurer a notre salariée le maintien de son salaire pendant la période incriminée.

Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)
Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé pendant une période maximale de 24 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs. Il pourra être appliqué à compter du  1e décembre 202O et jusqu’à 31 mai 2021

Article 3 : Réduction du temps de travail prévisible et organisation des temps de travail, 
Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 40 % de la durée légale de travail.
Les différents services de l’entreprise pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.
L’organisation du travail pourra prévoir en alternance 
-des périodes de faible réduction d’activité,
-des périodes de fortes réductions d’activité,
-des périodes de suspension temporaire d’activité. 
La limite maximale de réduction d’activité de 40% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Article 4 : Rémunération du salarié
L’Atelier s’engage à assurer à la salariée le maintien de son salaire pendant la période incriminée. Cette décision est motivée par le fait qu’il s’agit d’une personne handicapée dont la seule source de revenus est son salaire.
Article 5 : Engagements en matière d’emploi
Pendant la durée d’application du présent accord, l’association s’engage à maintenir le salaire de son unique salariée car sans le travail de celle-ci, l’Association disparait.

Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle
Pendant la durée de présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, il a été demandé à notre salariée d’utiliser son compte personnel de formation.
Les besoins identifiés portent sur l’amélioration de ses compétences en modélisme et outils informatiques.
Ces formations seront dispensées par un organisme de formation référencé DATADOCK
L’association s’engage a maintenir son salaire pendant ses futures formations.

Article 9 : Durée de l’accord, suivi et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; par dérogation aux dispositions de l’article L2261-1 du Code du travail, il prendra effet à compter de la date de sa conclusion; il prendra fin au plus tard le 31 mail 2021.
Tous les 6 mois, un bilan d’application de l’accord sera réalisé dans les conditions définies à l’article précédent. Le 1er bilan est fixé 31 mai 2021.
Pendant la durée de son application, il  pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et suivants du Code du travail. L’accord portant révision de tout ou partie d’un accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il aura modifiées.

Article 9 : Validation de l’accord
La validation du présent accord est conditionnée par sa ratification par une majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise.
La ratification est organisée dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants, et R 2232-10 et suivants du Code du travail qui prévoient notamment :
- la communication du projet d’accord à la salariée,
- une consultation du personnel  15 jours au moins après la communication au personnel du projet d’accord,
- l’organisation de la consultation par tout moyen et pendant le temps de travail, en garantissant une expression personnelle et secrète de chacun.

Art 10  : Dépôt et publicité
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure «TéléAccords».
Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail 

Fait à Olivet, le 12 novembre 2020
Pour l’association							Pour la salariée			
Présidente Adjointe
						












ANNEXES
								
PROCES-VERBAL DE CONSULTATION
DES DELEGUES DU PERSONNEL


Objet : Procès-verbal de la réunion d’information de la salariée de l’ADB 
en date du 15/10/2020
Ordre du jour : Information et communication auprès de  la salariée de l’ADB sur la mise en place d’un accord d’entreprise d’activité partielle de longue durée

Présents :
Vice-présidente ADB 
Trésorière ADB 
Les membres du Bureau 
Salariée unique 
La vice-présidente et la trésorière de l’association ont exposé a la salariée le contenu.

Un exemplaire du projet lui a  été remis préalablement à la réunion.
Après étude du projet, la salariée a émis un avis favorable.
Le procès-verbal sera adressé à l’Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion.


					
vice-présidente ADB						Salarié