ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
 
 ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

ELITech Group SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 585 433 euros, ayant son siège social situé au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 527 913 479 ; 

ELITech France, Société par Actions Simplifiée au capital de 95 000 euros, ayant son siège social situé au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 453 250 037 ; 

ELITech Distribution, Société par Actions Simplifiée au capital de 520 100 euros, ayant son siège social situé au 13-15 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 538 673 716 ; 

ELITech Clinical Systems SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 688 392,33 euros, ayant son siège social situé Zone Industrielle 61500 SEES, immatriculée au RCS d’ALENCON sous le numéro 318 365 228 ; 

ELITech Microbio, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 681 465 euros, ayant son siège social situé 19 allée d’Athènes, Parc d’Activités du Plateau 83870 SIGNES, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 503 366 239 ; 

Ces sociétés, constituant actuellement le périmètre de l’UES GROUPE ELITECH, ont mandaté XXX, Président de la Société ELITech Group SAS pour la signature du présent accord, 

L’ensemble du périmètre couvert par l’UES Groupe ELITech est désigné, ci-après, comme étant « l’Entreprise ». 

D’une part,
ET :

L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière, représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale représentative »,
D’autre part.

L’Entreprise et l’Organisation Syndicale signataire sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Préambule 
Les technologies de l'information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l'environnement de travail, sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Entreprise, et sont indispensables aux échanges entre salariés ou avec les clients et fournisseurs. Elles peuvent également favoriser l'accès à l'information. 
Cependant, l’usage des outils numériques de communication doit être raisonné et équilibré. En effet, permettant de travailler en toutes circonstances, ces outils peuvent perturber l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et/ou être un vecteur de risques psychosociaux.
Le présent accord vise donc à promouvoir des conditions et un environnement de travail garantissant l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle. 
Le bon usage des outils numériques participe également à la Responsabilité Sociale et Ecologique de l’Entreprise (RSE). 
Le management doit veiller à respecter l'équilibre vie professionnelle et vie personnelle de ses équipes, à montrer l'exemple et encourager les bonnes pratiques afin que le droit à la déconnexion de chacun soit respecté, y compris le sien. 
Le travail doit en principe être réalisé pendant les horaires conventionnels de travail ce qui suppose que les objectifs et la charge de travail soient raisonnables et compatibles avec la durée du travail conventionnelle.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant à l’Entreprise, quel que soit leur lieu de travail (salariés sédentaires, télétravailleurs, salariés itinérants, etc.). Les salariés travaillant à l’étranger bénéficient des dispositions locales en la matière. 
Le droit à la déconnexion s’applique aux salariés de l’Entreprise non-cadres et cadres.
Les cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail du code du travail sont exclus du présent accord dès lors qu’ils ne sont pas soumis à la législation relative à la durée du travail. 
Article 2 – Définition du droit à la déconnexion

Il y a lieu d’entendre par droit à la déconnexion l’absence formelle d’obligation d’être connecté aux outils numériques professionnels essentiellement mis à sa disposition par l’Entreprise en dehors de son temps de travail. 

Les outils numériques professionnels visés sont notamment : 
Les outils numériques physiques : ordinateur, tablette, téléphone portable/smartphone, etc. 
Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique (mail) avec ou sans accès à distance, messagerie instantanée, internet/extranet, accès au réseau à distance via des espaces de stockages partagés, etc. 

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Entreprise.
Article 3 – Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques en dehors du temps de travail
Les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Entreprise/Etablissement.
La répartition du temps de travail des salariés soumis au forfait jours doit leur garantir le respect : 
Du repos quotidien de 11 heures tel que prévu à l’article L. 3131-1 du code du travail ; 
Du repos hebdomadaire légal de 35 heures prévu à l’article L. 3132-2 du code du travail.  

De manière générale, sauf fonctions spécifiques qui imposeraient de travailler avec des interlocuteurs situés à l’étranger avec un décalage horaire important ou urgence spécifique, les Parties conviennent que les salariés doivent pouvoir bénéficier de leur droit à la déconnexion.
Les Parties s'accordent sur le fait que l'effectivité de l'exercice de cette déconnexion des outils numériques requiert non seulement l'exemplarité du management qui a la responsabilité de s’assurer du respect des temps de repos comme du droit à la déconnexion mais également l'implication de chaque salarié qui doit avoir conscience de ses propres modalités d'utilisation des outils numériques de façon à éviter les excès.
Le salarié ne peut subir aucune sanction directe ou indirecte du fait de s’être déconnecté, sous réserve que le droit à la déconnexion ait été exercé dans les conditions et selon les modalités définies au présent accord. L’exercice du droit à la déconnexion ne peut donner lieu à aucune conséquence immédiate ou différée. 
Article 4 – Exception au principe du droit à la déconnexion 

En cas de circonstances exceptionnelles nées de l'urgence avérée et/ou de l'importance du sujet en cause, de l'actualité, des exceptions au principe du droit à la déconnexion s'appliquent.
La notion de circonstances exceptionnelles ne concerne pas le suivi des dossiers/projets en cours. Elle fait référence à des événements/incidents/accidents nécessitant une action urgente dans le but de préserver les intérêts majeurs de l’Entreprise, action qui ne peut pas attendre la reprise du travail par le salarié alors joint en dehors de son temps de travail. 
En conséquence, et en dehors de l'exception d'urgence précitée, tout salarié qui, en dehors de son temps de travail, adresserait, prendrait connaissance ou répondrait à des courriers électroniques/SMS, ou qui appellerait ou répondrait à son téléphone, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l'Entreprise.
Article 5 - Lutte contre la surcharge informationnelle et les risques psychosociaux
Les Parties rappellent qu'il est préférable de privilégier la qualité de la réponse à sa rapidité. 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : 
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles afin que les outils numériques professionnels dématérialisés ne se substituent pas au dialogue et aux échanges directs qui contribuent au lien social dans les équipes. Ces outils ne doivent pas être un mode exclusif d'animation managériale et de transmission des consignes ;

Choisir le moment le plus opportun pour l'envoi d'un message en évitant d'adresser des messages en dehors des heures habituelles de travail ou de congés de ses collaborateurs directs, en privilégiant l'utilisation de la fonction d'envoi différé lorsque cette option est disponible ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires d’un courrier électronique ; 

Utiliser avec modération les fonctions « répondre à tous », «CC/copie » ou « Cci/copie cachée » ; 

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre, notamment dans le cadre de la protection des données personnelles dont le traitement doit être conforme aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et le Règlement général de protection des données applicable à compter du 25 mai 2018 ; 

Eviter l’envoi de fichier trop volumineux ; 

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu et l’importance du courrier électronique (mail) ; 

Éviter de regarder ses messages pendant les réunions et ce, quelles qu’en soient la forme (présentielle, vidéo ou téléphonique), ceci afin de faciliter la concentration et l’échange ; 

Ne pas solliciter de réponse immédiate ou urgente si ce n’est pas nécessaire et idéalement indiquer le délai de réponse attendu ; 

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence, après avoir obtenu le consentement préalable de cette dernière ; 

D’une manière générale, respecter la Charte Informatique en vigueur au sein de l’Entreprise. 

Article 6 – Actions menées par l’Entreprise sur l’usage des outils numériques professionnels. 
L’Entreprise organisera des actions de sensibilisation à destination des managers et des salariés. 
L’Entreprise s’engage à ce que le droit à la déconnexion soit un thème obligatoire des entretiens annuels d’évaluation ou, pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, des entretiens sur la charge de travail. 
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l’Entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés. 
Article 7 – Evolutions technologique, légale ou règlementaire
En cas de nouvelles évolutions technologiques, législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les domaines couverts par le présent accord et venant créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
Dès lors que ces obligations supplémentaires seraient susceptibles d'avoir des conséquences sur tout ou partie des dispositions de cet accord, une négociation sera ouverte, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 8 – Durée de l’accord 
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, il entrera en application le 1er juillet 2021 et prendra fin le 30 juin 2023.
Les Parties signataires de l’accord conviennent de se réunir à l’issue de la première année de son application pour en évaluer les effets et convenir le cas échéant de sa révision dans les conditions légales.
Article 9 - Révision
Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires avec des informations portant sur les dispositions à réviser.
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu. Il fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.
Article 11 - Publicité de l'accord
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Puteaux, le 16 juin 2021 en 6 exemplaires originaux. 

Pour les Sociétés de l’UES Groupe Elitech
XXX


Pour l’Organisation Syndicale F.O 
XXX
Déléguée syndicale