Avenant temporaire à l’Accord collectif d’aménagement et de réduction de la durée du travail conclu dans le cadre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000
AVENANT N°3 A DUREE DETERMINEE CONCERNANT L’ANNEE 2020
 (du 1er janvier au 31 décembre 2020)
POUR FAIRE FACE A LA SITUATION INEDITE DU COVID-19




Entre ONDAINE HABITAT dont le siège social est situé 3 rue Charles Baudelaire 42500 Le Chambon-Feugerolles, représenté par Monsieur X, Directeur Général,

D’une part,

Et l’organisation syndicale SISO représentée par son délégué syndical Monsieur Z,

Et l’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur Y,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de l’épisode inédit du Covid-19, il s’avère que nos clients et potentiels clients « n’ont plus l’autorisation de se déplacer pour venir jusqu’à notre office. »

Dans le même temps  

Notre organisme a été amené à imposer des mesures de prévention allant jusqu’à l’arrêt total d’activité pour le personnel en contact direct avec le public sans garantie d’éligibilité au régime d’activité partielle.

Les fonctions support et services minimum d’astreinte des différents services sont amenés à venir travailler ponctuellement ou quotidiennement ou effectuer du télétravail.

Néanmoins, compte tenu de la durée annoncée du « confinement » et en vue d’une reprise d’activité qui nécessitera l’investissement de tous, le plan de continuité d’activité que nous souhaitons mettre en œuvre implique un impact exceptionnel et temporaire sur le régime d’aménagement du temps de travail pour l’année 2020.

Les présentes dispositions emportent en conséquence modification temporaire de l’accord d’entreprise du 6 juillet 2000 portant aménagement et réduction de la durée du travail et ses avenants du 14 mars 2002 et 28 janvier 2005.

ARTICLE 1er : Date d’application :

Le présent accord prend effet à compter du mercredi 18 mars 2020 et aura pour terme le 31 décembre 2020.

L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.


ARTICLE 2 : Personnel concerné
Le présent avenant concerne le personnel d’Ondaine Habitat ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.
.

ARTICLE 3 : Dispositions spécifiques pour les salariés relevant d’un régime d’aménagement du temps de travail sur l’année (hors régime de forfait jour)

Les salariés « en contact avec le public » relevant d’un régime d’aménagement du temps de travail sur l’année sont amenés à cesser pour partie leur activité au titre de la période de confinement et compenseront leurs absences dans les conditions suivantes. 
Ces mêmes salariés dont les missions peuvent être réalisées entièrement ou en partie devront déclarer leurs activités et le temps passé sur outils informatique spécifiquement mis en place.


En conséquence et exceptionnellement sur l’année 2020, les parties conviennent que :

La durée annuelle de travail effectif demeure fixée à 1607 heures – pour les salariés à temps partiel, sera imputé le pourcentage de temps travaillé sur cette durée annuelle du travail.

Les heures non travaillées du fait de la période de confinement définie par les dispositions légales ou réglementaires pourront être replanifiées jusqu’au terme de l’exercice soit le 31 décembre 2020. Un récapitulatif exhaustif du décompte dédites heures non travaillées par salarié sera tenu par les services d’Ondaine Habitat.

Cette nouvelle planification de la durée annuelle du travail pourra conduire les collaborateurs à travailler certaines semaines de l’année au-delà de 38 heures par semaine dans la limite de 48 heures hebdomadaires ou de 44 heures hebdomadaire en moyenne sur 12 semaines. Il sera en conséquence dérogé aux dispositions de l’accord d’entreprise fixant la durée hebdomadaire à 25 heures certaines semaines de l’année et au régime spécifique de congés pendant ces mêmes semaines.

A tire purement informatif, la planification envisagée des durées hebdomadaires de travail pour l’exercice 2020 est annexé au présent avenant.

Les salariés seront informés de la planification indicative de leurs nouveaux horaires en respectant un délai de prévenance d’au moins 7 jours.


ARTICLE 4 – Cadres autonomes au forfait 218 jours

Pour les salariés relevant du régime de forfait et n’ayant pu travailler en tout ou partie pendant la période de confinement il est convenu que :

Les salariés concernés se verront proposer par avenant à leur contrat de travail une suspension temporaire pour l’année 2020 du régime de forfait jours ;

En conséquence, et sous réserve de leur accord, ils relèveront pour l’année 2020 du régime d’aménagement du temps de travail sur l’année tel que défini par l’article 2.3 de l’accord du 6 juillet 2020 et modifié par l’article 3 du présent avenant ;

Les heures de travail réalisées pendant le période de confinement (en présentiel ou télé travail) seront décomptées et prises en compte individuellement suivant des modalités de suivi identiques à celles prévues à l’article 3.


ARTICLE 5 – astreintes 
Pendant la période de confinement, les salariés d’astreintes se verront crédités une heure quotidienne de travail effectif par période d’astreinte sous conditions d’avoir réalisé au moins une intervention sur ladite période.

ARTICLE 6 – Congés payés
L’ensemble des collaborateurs concerné par le présent avenant sera positionné en congés payés sur la période du 21 au 27 avril soit 5 jours ouvrés. Des dérogations pourront être étudié au cas par cas afin d’assurer une continuité de service minimum. 

ARTICLE 6 - Salaires effectifs
La mise en œuvre de ce dispositif permet le maintien intégral du salaire brut mensuel au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs sous conditions de compensation des jours et heures non travaillées pendant la période dite de confinement imposée par les pouvoirs publics.

ARTICLE 7 - Dispositions diverses
Le principe des jours de congé supplémentaire acquis lorsque les salariés prennent leur congé pendant la période d’été est supprimé, y compris pour les salariés relevant de la Fonction Publique Territoriale.

Article 8 : Suivi et Interprétation de l'accord
Le suivi dans la mise en œuvre du présent avenant sera réalisé en réunion périodique du CSE.
Un point spécifique de situation sera réalisé dès le terme de la période de confinement afin éventuellement d’adapter le dispositif prévu au regard de la durée du confinement et ses conséquences en matière de durée du travail 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours ouvrés suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

ARTICLE 9 – Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne 

Fait en 7 exemplaires.
Fait au Chambon Feugerolles, le 26 mars 2020