ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Entre les soussignés :
. La SODETOUR, Société par Actions simplifiée immatriculée au RCS de Coutances n°405 650 334, représentée par XXXX, Président.
Et 
. L’Organisation syndicale représentative suivante, représentée par :
XXXX, délégué syndical CFDT








PREAMBULE

Depuis 2017, la société connait une activité favorable et soutenue. Elle a enregistré une augmentation importante de son chiffre d'affaires atteignant un montant  de 17 200 k€ en 2019. 
Grâce à une maîtrise des charges, l’activité a permis de générer des résultats en progression.

La Direction a développé un système de primes afin d’associer les salariés aux fruits de cette croissance.

Dans ce contexte favorable, la Direction de la Sodetour a décidé d’utiliser la faculté, offerte par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 – OBJET

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 26 février 2020 et couvrant la période de versement de la prime.


ARTICLE 2 – PERIODE D’APPLICATION

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’accord ne sera valable que pour l’année 2020.

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

Tout salarié lié par un contrat de travail au moment du versement de la prime soit au 31 mars 2020,

Ayant perçu entre le 01er avril 2019 et le 31 mars 2020, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.


ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME

Il sera versé à chaque Salarié Bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 350€ (Trois cents cinquante euros) pour un temps plein.

Pour les Salariés Bénéficiaires à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

Le montant de la prime sera modulé au prorata temporis en cas d’arrivée ou départ, ou en cas d’absence maladie supérieure à 1 mois pour chaque Salarié Bénéficiaire entre le 01er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle sera versée à chaque Salarié Bénéficiaire sur le bulletin de paie du mois de mars 2020.


ARTICLE 5 – DIFFERENDS

Avant tout recours contentieux, les parties signataires s’efforceront de résoudre, au niveau de l’entreprise, les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent accord. A défaut d'accord, les parties pourront saisir la juridiction compétente.



ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D3345_4 seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en respectant les formalités légales.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Avranches, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.


Fait à Le Mont-Saint-Michel, 
Le 16 mars 2020



Pour l’entreprise
Sodetour
XXX, Président



Le Délégué Syndical CFDT
XXX