Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord collectif d’entreprise
relatif aux congés payés pendant l’épidémie du coronavirus



Entre les soussignés,
SARL PROSPORT, au capital de 3 984  euros, SIREN 423 111 061. , RCS : Aubenas, dont le siège social est situé , Les terres de Millet, route de Montélimar, 07200 SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS, 
représentée par en sa qualité de gérant
d'une part,
Ci-après dénommée « La société »
ET :
Les salariés de la société PROSPORT 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PROSPORT, pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2020
Article 2 - Modalités dérogatoires de fixation et de modification des dates de prise de congés payés

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles et usages applicables dans l’entreprise et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, les dates de prise de congés payés seront fixées ou modifiées par l’employeur, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, comme suit : 

Pour les salariés disposant de reliquat de congés payés des années antérieures, les congés seront pris en priorité sur ces compteurs en partant des congés les plus anciens ;
Pour les salariés n’ayant plus de congés payés : les congés seront pris sur les congés en cours d’acquisition ou encore non acquis ;
La société pourra imposer le fractionnement des congés payés sans être tenue de recueillir l’accord des salariés et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS). 

Les salariés concernés par cette décision imposant ou modifiant les dates des congés payés seront informés, par tout moyen permettant de porter cette décision à leur connaissance. 

Article 3  - Nombre maximal de jours de repos ou de congés dont l’employeur peut imposer ou modifier la date de prise

Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 et 3 du présent accord est limité à dix.
Article 4 - Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de …
Le présent accord sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante :  
Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.


Fait à Aubenas, le 21 avril 2020 , en 8 exemplaires


La direction de la société PROSPORT
représentée par 

Les salariés de la société PROSPORT
Procès Verbal d’accord dans le cadre 
de la Négociation Annuelle Obligatoire


ENTRE


THE DISNEY STORE FRANCE dont le siège social est situé 42 Avenue Montaigne 75008 PARIS, représentée par                                           en sa qualité de Directeur général,

ET

Le SECI UNSA, représenté par                                         , dûment mandatée.


Préambule

Conformément aux dispositions ,  et   du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par THE DISNEY STORE France.

Les différentes réunions se sont déroulées les :
NAO 1 : 22 mai 2019
NAO 2 : 1er juillet 2019
NAO 3 : 23 janvier 2020

Compte tenu d’une année difficile, marquée notamment par la réalisation d’un plan de sauvegarde de l’emploi d’importance, les parties ont tenu à rappeler leur attachement au dialogue social et à la réalité de la négociation au sein de The Disney Store.

Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, les parties sont convenues d’appliquer ce qui suit.

Article 1. État des propositions des parties

Propositions des organisations syndicales représentative

Augmentation générale des salaires de 2 %, concernant tout le personnel de la société, y compris les salariés du siège social.
Revalorisation du budget des Œuvres sociales du CE de 0,5 %.
Création du niveau « agent de maîtrise » selon la Convention Collective.
Augmentation du Ticket Restaurant de 1,5 euros, de 8 euros à 9.5 euros par Ticket.
Mise en place du forfait jour pour les cadres.
Mise en place d’un accord d’intéressement.
Mise en place d’une prime « Macron ».
Création d’un nouveau palier à 21 ans pour la prime d’ancienneté.



Proposition de la direction

Augmentation générale de 2,5% intégrant la hausse de la grille de la convention collective
Mise en place du forfait jour pour les cadres

Article 2. Dispositions retenues

Les parties ont beaucoup échangé sur le rôle de l’augmentation de la grille conventionnelle. L’impact sur la rémunération des salariés est réel. Pour certains salariés, la hausse représente ainsi près de 4% de salaire supplémentaire. 

La direction appliquera, par décision collective : 

2.1. Augmentation du titre restaurant
Le titre restaurant est porté à 9 euros par ticket.
Cette augmentation sera effective dès le mois de publication du présent accord.

	2.2 Engagement d’une négociation concernant le forfait jour pour les cadres.


Article 3. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et aux greffes du conseil des Prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel
DEUX CENTRE LOIRE				Avril 2020











PROTOCOLE D’ACCORD 

Entre : 

 Centre Loire sise ZI des Gailletrous – 41260  représentée par Madame Isabelle PENISSON en qualité de Directeur.

et
Madame Florence FASSOT en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.T.C


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions qui se sont tenues avec  les 14 et 21 avril 2020.

OBJET

Ce protocole d’accord définit les taux horaires de la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2020/2021.

Cette grille de salaires prend effet au 1er avril 2020.

Article 1 Qualifications et salaires horaires des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

En date du 31 mars 2008, il a été conclu un accord définissant les qualifications des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

L’Entreprise confirmait ainsi sa volonté de prendre en compte, pour déterminer le salaire horaire de base, les caractéristiques d’un certain nombre de postes dès lors que ceux-ci requièrent :

Des connaissances spécifiques,
Acquises par une formation de plusieurs semaines,
Celle-ci déterminant un temps d’apprentissage et d’adaptation au moins équivalent ou supérieur,
Que les tâches effectuées impliquent des responsabilités et des initiatives réalisées dans le cadre d’une autonomie satisfaisante.


Le présent accord actualise donc la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2020/2021.










Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.


Article 2 – Prime de Poste pour les Remplaçants

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 35 heures.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».


Article 3 – Personnels des autres Services et tous les Personnels d’Encadrement

Ces Personnels ne sont pas concernés par le présent accord. Leur rémunération fait l’objet d’un examen individuel.







Fait en 4 exemplaires à  Victor, le 21 avril 2020


Pour la Société	Pour le Syndicat C.F.T.C
Isabelle PENISSON                         	Madame Florence FASSOT                    
Directeur	Déléguée Syndicale
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU 
TELETRAVAIL chez LCR 2017 / 2019 

















Entre :

la Société Lafarge Centre de Recherche S.A.S.
représentée par, d’une part, et

le syndicat CFDT
représenté par Déléguée Syndicale, dûment mandatée,
d’autre part.

L’organisation syndicale désignée ci-dessus est représentative  au niveau de la société au sens de la loi 2008-789 du 20 aout 2008.
 


PREAMBULE

La volonté de concilier les exigences de la vie professionnelle et de la vie privée,  pour les collaborateurs et pour l’environnement, a conduit les parties à pérenniser l’accord expérimental de 2016 au travers d’un accord Télétravail signé le 6 décembre 2016 pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017. 
La reprise de l’activité en janvier 2020 et les événements liés à la crise sanitaire de début d’année ont eu pour effet de différer la négociation d’un nouvel accord. 

De ce fait, les parties sont donc convenues de réviser l’article 12 de l’accord du 6 décembre 2016 pour proroger son terme au 30 septembre 2020. 
Les autres articles de l’accord ne sont pas modifiés.

Article 1 – Objet et durée de l’avenant 

Le présent avenant a pour objet de proroger le terme de l’accord collectif d’entreprise du 6 décembre 2016 relatif à la poursuite du télétravail au sein de LC. Il est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2020 au  30 septembre 2020.

Les avenants individuels existants aux contrats de travail conclus dans le cadre de l’application de l’accord du 6 décembre 2016 relatif au télétravail Chez LCR sont, en conséquence, également prorogés jusqu’au 30 septembre 2020.

Article 2 - Procédure de dépôt et de notification de l’accord

Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du département de l’Isère, et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.


En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. 

Dans les meilleurs délais, et après sa signature, cet avenant fera l’objet d’une information écrite par les Ressources Humaines de la Société (par messagerie, sur le R&D Portal, et sur la GED). 



A Saint-Quentin-Fallavier, le 21 avril 2020








Pour le Syndicat CFDT  		 
représenté par la Déléguée Syndicale                        





Pour la Société Lafarge Centre de Recherche  		 
représentée par le Directeur des Ressources Humaines
ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DU 1ER MAI 2020
POUR LA SOCIETE X
Entre d’une part :
Monsieur X, agissant en qualité de président de la SAS FINPAL présidente de la SAS PALAMY,
Et d’autre part :
Monsieur X, agissant en qualité de délégué syndical,
Préambule
Le présent accord institue les modalités exceptionnelles liées au coronavirus et à la charge importante dans les différents ateliers, concernant la journée du vendredi 1er mai 2020.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de la société X, y compris les travailleurs intérimaires, sur la base du volontariat.

Article 2 – Rémunération
La rémunération se fera sur la base de 200 % des heures travaillées.

Article 3 – Durée et dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu uniquement pour application sur l’année 2020 en cours.
Il entrera en vigueur après la date de dépôt prévue à l’article L.132-10 du Code du Travail.

Le Président							Le Représentant Syndical
X								X
Accord 

Négociations Annuelles 2020


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, qui s’est déroulée selon le calendrier suivant :
			
Mercredi 15 avril 2020
Lundi 20 avril 2020

Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre :

La Société :   Les Maîtres Laitiers du Cotentin représentée par 

				:	Directeur Général

	d’une part,

	Et

Les Organisations syndicales :

					 : 	Délégué syndical CFDT
					 : 	Délégué syndical F.O.


	d’autre part.


Article 1  -  Champ d'application de l'accord 
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Les Maîtres Laitiers du Cotentin.

Article 2  -  Appointements mensuels 


Les appointements mensuels ainsi que les éléments de salaire indexés sont revalorisés de :

1.1 % au 1er avril 2020


La grille de salaire s’établit de la façon suivante :

Le salaire du niveau 1 échelon 1 est défini comme étant le montant déterminé par la grille des salaires minima mensuels de la Transformation Laitière.


Article 3  - Comité d’entreprise : Budget des œuvres sociales
Il est alloué une dotation supplémentaire de 			(			) au Comité Social et Economique affectée au budget des activités sociales et culturelles. Elle sera versée au cours du dernier mois de l’exercice (mars 2021).
Cette dotation est assujettie à une condition portant sur son affectation. Elle devra permettre de financer une activité sociale collective sur la base des critères définis par le comité d’entreprise. 

Article 4  -  Compte Epargne Temps
Pour faire suite aux échanges relatifs au compte épargne temps, il sera procédé à l’ouverture d’une négociation portant sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif qui permet notamment de cesser de manière progressive son activité avant la retraite.

Article 5  -  Durée et application de l'accord 

Le présent accord est conclu pour couvrir la période allant du 1er Avril 2020 au 31 Mars 2021. Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.

Article 6  -  Publicité de l'accord 
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Cherbourg et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Cherbourg.

						Fait à Sottevast, le 21 avril 2020.

Pour la Société,	Pour le Syndicat F.O.	Pour le Syndicat CFDT
AVENANT N° 1 à l’Accord du 12/02/2020 
relatif à l’entretien professionnel

ENTRE :

La clinique PLEIN SOLEIL
Représentée par , en sa qualité de , 

D’une part,

ET :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :
La CGT représentée par , Déléguée syndicale

D’autre part,

Il est convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Il est convenu de modifier l’article 4 comme suit :

ARTICLE 4 – PERIODE TRANSITOIRE 
Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord, elles varient en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.
4.1. Salariés ayant une ancienneté estimée d’au moins 6 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront avoir bénéficié au moins d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel au sens du présent accord avant la date du 31 décembre 2020.


4.2. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 3 et 6 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront avoir bénéficié d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

4.3. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 0 et 3 ans à la date d’application du présent accord :
Ces salariés devront bénéficier d’un entretien professionnel à leur 3ième année d’ancienneté et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

Les autres articles restent inchangés.


Fait à Balaruc-les-Bains le 21 avril 2020 ,


PLEIN SOLEIL



Déléguée syndicale CGT
Accord d’entreprise du 21/04/2020
Conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant  
mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 
Parc Départemental d’Olhain


Le Parc départemental d’Olhain
1 rue de Rebreuve 62620 Maisnil Les Ruitz.
N° SIRET: 784 000 085 000 34

Représenté par Monsieur xxx Directeur Général.
D’une part

Et les membres du CSE du Parc départemental d’Olhain
D’autre part 

Préambule :

La réunion du Comité Social Economique s’est tenue en séance extraordinaire ce mardi 21 Avril 2020 pour statuer sur ce présent Accord.

Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.

A ce titre, et dans les matières visées par l’ordonnance précitée, il autorise l’employeur à déroger aux dispositions du code du travail ainsi qu’aux dispositions d’accord interne signé en date du 27 Mai 1999 concernant les congés payés et la réduction du temps de travail.

L’employeur est autorisé à imposer la prise de jours de congés payés acquis par les salariés, y compris avant le 1er mai 2020 pour ce qui concerne les jours de congés payés acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 et à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés déjà fixés.

 L’employeur exerce cette possibilité dans la limite de 6 jours ouvrables de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

L’employeur est également autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord des salariés et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au Parc.

En contrepartie, Les salariés en chômage partiel ne subiront pas de perte de salaire. Il est prévu dans cet accord que les salariés ayant travaillés soit en télétravail soit sur site se verront imposer la prise de congés payés de 3 jours maximum et pour les autres de 6 jours maximum 

Dispositions finales :

 Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

L’employeur déposera le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation des salariés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail 

Et informera l’ensemble du personnel de cette transmission.

Fait à Maisnil les Ruitz, le 21 Avril 2020 



 Les membres du Comité Social Economique			La Direction Générale
ADDENDUM A L’ACCORD PORTANT SUR LES MESURES D'ADAPTATION
DU FAIT DE LA PANDEMIE

Entre 
La société LACROIX City Les Chères
Dont le siège sociale est situé au 1 rue de Maupas 69380  LES CHERES, 
Et représentée par le Directeur Général, Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Et 
Le Comité Social et Economique de LACROIX City Les Chères

La Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise ont signé un accord visant à limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au virus Covid-19 en date du 23/03/2020.

Cet accord prévoit le maintien de salaires des non cadres au-delà des 70% prévus par les textes. Ce maintien est assorti de la mise en place d’un compteur de crédit d’heures consommables sur une période pouvant aller jusqu’à 24 mois.

Depuis la signature de l’ accord, les décrets d’application des ordonnances Macron ont précisé les modalités liées au calcul des cotisations sociales portant sur ces compléments.

« Lorsque l’employeur complète l’indemnisation d’activité partielle jusqu’à 100 % (maintien de salaire), ces indemnités complémentaires sont assujetties à la CSG-CRDS au taux de 6,20% et 0,5% après application de l’abattement d’assiette de 1,75%.  Ces indemnités complémentaires sont donc exclues de l’assiette de cotisations sociales. »

Le calcul se fait donc sur la même base de cotisations que les 70% d’indemnité fixés par les textes. 

En conséquence :

Les cotisations sociales applicables aux compléments de salaires ne sont pas soumises à la totalité des charges sociales. Ces indemnités restent assujetties au taux de 6,70% sur une base ramenée à 98,75%
Les crédits de temps que nous calculons pour les non cadres devront donc être ramenés de 30% à 16% pour suivre la cohérence des textes et ne pas pénaliser les salariés ainsi complétés.
Exemple pour 7 heures non travaillées , le crédit d’heure sera de 7*16% = 1,12 h (versus 2,10 h)

Ce dispositif annule et remplace le précédent

Fait à Lyon     Le 21/04/2020
En 2 exemplaires originaux

Pour l’entreprise 							Pour le CSE
Le Président								Le Secrétaire

	Le Trésorier
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
COVID 19


L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, instaurent des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Cet accord a été négocié avec les membres du CSE et approuvé par ces derniers. 
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise Delestrez et ses entités, représentées par ……………………………. agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
……………………………., 
……………………………., 
membres titulaire du CSE.

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.






Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés. C’est-à-dire, le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020).
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, avant la date de prise desdits congés. 
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Amiens, le 21 avril 2020.
Les signataires
ACCORD D’ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE CONGES PAYES

AVENANT A L’ACCORD CONCLU ENTRE

La société DUBBING BROTHERS
Dont le siège social est 19 rue de la Montjoie 93210 La Plaine Saint Denis
Immatriculé au RCS de Bobigny sous le n° 35043602800053
Représentée par xxxx, DRH

La société SONODI,
Dont le siège social est 19 rue de la Montjoie 93210 La Plaine Saint Denis
Immatriculé au RCS de Bobigny sous le n° 44490680400018
Représentée par xxxxx, dument mandatée à cet effet
D’une part,


Et les Organisations Syndicales Représentatives, la CGT, la CFDT

D’autre part,.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.




Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins <un jour franc, avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.


Fait à Saint-denis
Le 21/04/2020
XXX, délégué Syndical pour la CGT
XXX, délégué Syndical pour la CFDT

DUBBING BROTHERS

SONODI
PROCES VERBAL D’ACCORD 
Pour l’exercice comptable du 1er mai 2020 au 30 avril 2021


La SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION représentée par M. X  agissant en qualité de Président,

et la délégation suivante :

la CGT, représenté par Madame X (déléguée syndicale CGT),

ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : 

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et dans ce cadre la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.


Art. 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 6 avril 2020, le 10 avril 2020 ainsi que le 21 avril 2020. 

Au terme des négociations, les parties conviennent d’une augmentation de 1.20 % des salaires pour l’ensemble du personnel ayant une ancienneté de 12 mois au 1er mai 2020.

Les parties sont également parvenues à trouver un accord :
- sur le thème la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, faisant l’objet d’un accord distinct du présent procès verbal
- sur le  thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, faisant l’objet d’un accord distinct du présent procès verbal.


Art. 2 – Durée

Les parties conviennent que le présent accord est à durée déterminée du 1er mai 2020 au 30 avril 2021.

Il cessera automatiquement de produire ses effets à date d’échéance au 30 avril 2021.

Art. 3 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-5-1 sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire sera donnera lieu à dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Fait à Tourlaville, le 21 avril 2020
Suivent les signatures du représentant de l’employeur et du salarié mandaté.
ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLELES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Distriplast Flandre  SAS




Entre :

 La Société  Distriplast Flandre  SAS représentée par Monsieur XXX,  agissant en qualité de Directeur assisté de Monsieur XXX, Directeur RH 

Et la délégation syndicale suivante :

Madame XXX, déléguée syndicale CGT
Monsieur XXX, Délégué syndical CFE-CGC
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT
Monsieur XXX, Délégué syndical FO



Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales CGT, CFE CGC, CFDT et FO.
Une première réunion s’est tenue le 5 mars 2020.  Au cours de cette réunion, les représentants syndicaux ont présenté une liste des thèmes  à discuter durant les NAO ainsi qu’une liste des informations à recevoir de la Direction.

Les réunions suivantes ont eu lieu les 9 et 16 avril 2020.
A l’issue de la négociation, les représentants syndicaux et la Direction ont marqué leurs accords respectifs sur les points détaillés dans l’article 2 ci-dessous.






Article 1 – Cadre de la négociation

Au cours de la deuxième réunion, les partenaires sociaux ont décidé de porter la négociation sur les thèmes énumérés ci-dessous :
Prime de paniers et titres restaurant
Evolution du calcul de la prime d’ancienneté de 1% du salaire de base par année plutôt que 2.4% tous les 3 ans.
Récupération des jours fériés qui tombent le week-end
Augmentation du coût de la vie
Revalorisation du temps de relève des équipes


Article 2- Accord

Il a été convenu ce qui suit :

Augmentation des paniers de poste de 6.60 € par jour et par salarié concerné,  à 6,70 € par jour et par salarié concerné.  Application au 1er avril 2020

Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 9.20 € par titre à 9.25 € par titre pour les salariés concernés (part patronale de 5.55 €/titre).  Application au 1er avril 2020 

Une augmentation générale des salaires de 1% au 01/01/2021



Article 3 : Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Conformément à l'article L 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.


La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sous support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2261-1 et suivants du Code du travail.  



Fait à Dunkerque,
Le 21/04/2020


Pour la Société Distriplast	Pour la délégation                                 syndicale
					
XXX	XXX,
Directeur général	Délégué Syndical  CFE-CGC



XXX	XXX
Directeur RH	Délégué Syndical FO



	XXX
	Délégué syndical CFDT	


	XXX
	Déléguée syndicale CGT
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, 

ENTRE :

L’Entreprise PROOV GROUP 
Représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 

ET, 

XXXX agissant en qualité d’élu titulaire du Comité Social et Économique,


PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID-19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : MODALITÉ DE PRISE DE CONGÉS PAYÉS

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés sur la période du 13 juillet 2020 au 28 août 2020. 

L’entreprise pourra imposer la prise de congés payés dans la limite de cinq jours ouvrables. 

L’entreprise sera limitée également dans le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés.

Le salarié choisit librement les dates de prise des cinq jours de congés payés minimum dans la période du 13 juillet 2020 au 28 aout 2020. 

En cas d’absence de manifestation du salarié, l’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins une semaine avant la date de prise desdits congés. 


Article 3 : VALIDITÉ DE L’ACCORD 

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 28 août 2020 inclus. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à Paris, le 21/04/2020





Les signataires
NÉGOCIATION SOCIALE ANNUELLE
PORTANT SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

OREST GROUP – Accord 2020


Entre :

La Direction de l’entreprise de la société OREST GROUP, 28 rue de l’Expansion 67150 ERSTEIN, représentée par Monsieur xx, Président Directeur Général 

et :
	
Les organisations syndicales de l’entreprise, représentées par

CFDT xx
CFE CGC xx
CFTC xx 
CGT xx 

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation sur les salaires a été engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Suite aux trois réunions de négociation qui se sont déroulées les 4, 11 et 18 mars 2020, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : EVOLUTION DES SALAIRES :


Augmentation des salaires des salariés Niveaux 1 à 4 inclus de la Convention Collective :

Il est décidé d’appliquer :

une augmentation générale des salaires de : + 1,4 % applicable au 1er avril 2020
avec application d’un talon d’augmentation de 30€ brut, base temps plein.
	
De plus, il est défini une enveloppe pour des augmentations individuelles de + 0,4%. 


Augmentation des salaires des salariés Statut Cadre de la Convention Collective :

Il est décidé d’appliquer :

Une enveloppe pour des augmentations individuelles de + 1,5% 







ARTICLE 2 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales.

Une copie du présent accord sera également déposée auprès des Conseils de Prud’hommes.




Fait à Erstein, le 21 avril 2020



Pour les représentants des Organisations Syndicales			Pour la Direction										xx
Président Directeur Général

CFDT 									
xx



CFE CGC
xx 



CFTC 
xx 



CGT 
xx
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

		L’Entreprise ACM PHARMA – 45270 BELLEGARDE

Représentée par agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 

Et,
		, membre titulaire du CSE 
		, membre titulaire du CSE

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser aucune de limites ci-dessous :
		six jours ouvrables
		le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.




Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 

		de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés
		de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
		de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 3 : 
 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à BELLEGARDE, le 21 Avril 2020
Les signataires
L’an deux mille vingt, le 7 avril à 10 heures, le CSE et la direction se sont réunis pour envisager la mise en chômage partiel du personnel de l’entreprise HOME INTERNATIONAL 3 rue des Plantes  45340 BEAUNE LA ROLANDE.
La direction informe les membres du CSE que depuis le 16 mars et suite à l’épidémie de coronavirus (Covid 19),  95% des clients ont annulé ou reporté à une date indéterminée leurs commandes et nous ont annoncé la fermeture de leur site pour une durée indéterminée.
Suite à ces informations l’entreprise a décidé de fermer l’usine et de stopper la production en date du 17 mars au soir, elle souhaite bénéficier d’un recours au chômage partiel à compter de cette date. A ce jour, l’entreprise prévoit un arrêt total de la production jusqu’au 30 avril mais ne peut exclure une durée plus longue. Par ailleurs, lors de la reprise d’activité, celle-ci ne pourra se faire que progressivement sur une période que nous estimons à 6 mois.
Dans la mesure où les conditions de sécurité et les gestes barrières sont respectés, l’entreprise maintiendra un service d’expédition une à deux fois par semaines moyennant un préavis de 48 heures pour les personnes concernées.
Pour le personnel administratif et en respectant les gestes barrières une matinée de travail sera proposée tous les mardi de 9h à 12h.
Avant de recourir au chômage partiel l’ensemble des heures de RTT devront être récupérées. Le solde des congés payés 2019 devront être pris avant le 30 avril.
Lors de la reprise partielle d’activité envisagée en Mai, le retour des salariés se fera en fonction des besoins de l’entreprise. Les personnes concernées seront informées avec un délai de prévenance minimum de 48 heures et ce pendant les six mois envisagés.
Plus personne ne demandant la parole et compte tenu des éléments transmis verbalement et résumés ci-dessus les deux membres du CSE émettent un avis favorable pour la mise en chômage partiel de l’entreprise pour une durée estimée à 6 mois.
M              PDG                  Directeur de l’usine
 M	Représentant CSE                

M	Représentant CSE
Accord d’entreprise pour adapter le fonctionnement des services du Centre Social dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19

ENTRE LES SOUSSIGNES :
…, représenté par …
D’UNE PART,
ET
-	…, membre titulaire du CSE au sein de la structure,
-	…, membre suppléante du CSE au sein de la structure en remplacement de …, membre titulaire du CSE en congé maternité.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (annexe), permettent d’adapter le fonctionnement des entreprises à l’épidémie de COVID 19 que nous traversons.
Le présent accord d’entreprise vise à définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions au sein du ….
Afin de limiter l’impact sur les rémunérations de la mise en place de l’activité partielle à compter du 18 mars 2020, plusieurs aménagements sont prévus :
Pour les salariés en temps de travail annualisé (Aides à domicile, aides-soignantes, animatrices, auxiliaires petites enfance, éducatrice de jeunes enfants), les heures de modulations seront prioritairement mobilisées jusqu’à un solde de 15 heures négatif.
Pour tous les salariés, les congés annuels 2018-2019, les repos supplémentaires acquis et les congés de fractionnement seront soldés au 31 mai 2020. Si le confinement devait être maintenu en juin, les congés payés 2019/2020, dans la limite de 5 jours ouvrés seront mobilisés.
En contrepartie, l’employeur s’engage à maintenir les rémunérations à 100% malgré la mise en place de l’activité partielle, jusqu’au 30 juin 2020.
La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Moulins-Engilbert, le 7 avril 2020

Les signataires
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

La société MICRO-CONTROLE représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général,
Et les délégations suivantes :
C.G.T. : 

Ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Il a été établi le procès-verbal, en date du 19 février 2020, conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du travail.

Un avenant, disposant sur les primes d’équipes et les primes de nuit, a été convenu, dont les dispositions sont ci-dessous.

DISPOSITIONS

Article 1er – Champ d’application

A titre exceptionnel, dans le cadre de la politique salariale, pour cette année 2020, les primes d’équipe et les primes de nuit sont revalorisées à hauteur de 2,4% à compter du 1er avril 2020.

Article 2 – Dépôts

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé destiné à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi d’Orléans ;
Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.



Fait à Beaune La Rolande, le 7 avril 2020.


Pour la délégation syndicale C.G.T.					Pour la délégation patronale
XXX

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’EXERCICE 2020


Entre : 	La Société XXX
SAS au capital de XXX €
Dont le siège social est à XXX
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXX

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de Site,

D’une part,

Et :	L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :

Les parties concluent cet accord dans un contexte particulier régi par l’accord d’entreprise du 22 Janvier 2001 portant sur la réduction du temps de travail et sur la substitution de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisseries à la convention collective de la Biscotterie.

En rappel du contexte économique :
Augmentation du smic au 1er janvier : 1.2%
Augmentation des prix à fin février : 0.95%

Nor’Pain a poursuivi l’amélioration de son fonctionnement, la baisse des accidents du travail par l’investissement, la formation et l’organisation, tout en ayant une évolution de ses marchés et de la charge de ses lignes entrainant de nombreux recrutements dans tous les services.
Nous avons lancé avec succès de nouveaux produits à marque xxx. 
L’année 2020 va voir se poursuivre nos investissements sur site. 

Cette année il a été convenu de faire un effort sur le niveau des augmentations générales ainsi que sur l’accroissement des écarts entre les indices et les positions. 
En conséquence les parties s’accordent sur :
L’augmentation générale des salaires par rapport à décembre 2019, de 1.2% tous les niveaux et indices, hors OE1 Cible.
Une enveloppe de 1% de la masse salariale concernée pour la révision des salaires d’une partie des emplois ouvriers en fonction des postes et des compétences, à effet du 1er juillet 2020 au plus tard.
 
Attribution d’une semaine supplémentaire après 12 ans d’ancienneté au montant de la prime annuelle versée au 31 décembre 


En outre, les parties confirment que les informations communiquées en application de l’article L 132.27 du code du travail, lors de la 1ère réunion de négociation annuelle obligatoire du 14 février 2020 n’appellent pas de commentaire particulier. Ces informations ont notamment concerné la durée effective du travail, l’évolution de l’emploi et du temps partiel, des contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail temporaire, les prévisions d’emploi, la formation et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En application des articles L 132.27, L 132.28 et L 132.29 du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties reconnaissent que l’ensemble des dispositions de cet accord forment un tout indivisible.

Un exemplaire papier et une version sur support électronique du présent accord seront adressés par la Société à la Direction du travail de ROUEN ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original est établi pour chaque signataire.


Fait à xxx

Le 7 avril 2020

Pour l’organisation syndicale,	Pour la société,
Monsieur xxx	Monsieur xxx
Accord Collectif d’entreprise sur la possibilité d’imposer ou de modifier les dates des congés payés suite à l’épidémie COVID-19


Entre les soussignés,

La Société SARL GENDRON TRANSPORTS, dont le siége social est situé au 2 rue de la Grèce, ZI de la cour d’Héron – 86170 CISSE, représenté par M. XXXXXX en sa qualité de gérant.

d'une part,

Et

Les membres du CSE :

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu de conclure un accord collectif d’entreprise pour la mise en place de la possibilité d’imposer ou de modifier les dates des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID – 19 en accord avec les dispositions de .

Article 1 – Salariés Concernés

Le présent accord est appliqué à l’ensemble du personnel effectif de l’entreprise.

Article 2 - Nombre de jours de Congés Payés imposés

En accord avec les dispositions de la loi d’urgence à caractère exceptionnel (Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020) le nombre de jours de congés payés dont les dates peuvent être modifiés ou imposés est de maximum 6 jours ouvrables.

Article 3 – Congés payés 

Les congés payés imposées ou modifiés peuvent être des congés acquis ou en cours d‘acquisition par le salarié, en effet, ils pourront être pris avant même l’ouverture de la période de prise des congés.

Article 4 – Délai de prévenance 

L’employeur doit respecter au moins un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Article 5 - Dispositions finales

5.1 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 7 avril 2020.

5.2 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accompagné du Compte rendu de la Réunion du CSE.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
L’accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel.

Fait à Cissé, le 07/04/2020

Signatures