PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Article 1 PREAMBULE

Une négociation a été engagée entre la direction représentée par xxxx, DRH xxx et le délégué syndical CGT, xxxx accompagnée de xxxxx.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 06/05/2021, 26/05/2021, 09/06/2021 et 22/06/2021.

La direction rappelle que durant ces négociations les thèmes suivants seront abordés :

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Les salaires effectifs
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre la discrimination
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapées
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Article 2 propositions respectives et accords 

reunion du 06/05/2021

L’objet de la réunion : transmettre les informations nécessaires à la négociation, d’informer sur le lieu et le calendrier des réunions.
Le délégué syndical CGT, Xxxx, informe que la délégation syndicale pour ces négociations sera composée d’elle-même et de Xxxx.
Il a été convenu par les parties que les réunions de négociations auront lieu dans la salle de réunion de l’entreprise.
La direction a remis un document à la délégation syndicale permettant à cette dernière d’avoir les informations nécessaires pour négocier sur les thèmes prévus

CALENDRIERS DES NEGOCIATIONS
Les parties ont convenu que chaque grand thème sera abordé le même jour mais dans 2 réunions distinctes.
Réunion n°2 – le 17/05/2021 à partir de 11H00
Object de la réunion : chaque partie présentera ses propositions et début de négociation

Réunion n°3 – le 26/05/2021 à partir de 11H00
Object de la réunion : poursuite de la négociation

Réunion n°4 – le 09/06/2021 à partir de 11H00
Objet de la réunion : poursuite de la négociation
Les parties ont convenu que ce calendrier pourrait évoluer si les négociations aboutissaient plus rapidement et/ou si au contraire demandaient des réflexions supplémentaires.

reunion du 26/05/2021

La délégation syndicale pour cette réunion est composée de la déléguée syndicale Xxxx et de Xxxx.

PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE

Augmentation générale de 3%
Augmentation de la prime d’habillage de 70€
Prime mobilité pour les salariés venant au travail en vélo
Pause supplémentaire de 5 minutes pour les journées supérieures à 9h
Gratuité du café sur tous les sites
Mise en place d’un accord de participation
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Prime d’assiduité
Refonte de la grille de classification

PROPOSITION DE LA DIRECTION

En préambule, la direction rappelle la période inédite que nous vivons du fait de la crise sanitaire COVID. 
L’usine de Boulogne sur Mer a dû cesser totalement son activité pendant 2 mois durant le premier confinement. 
Les aides de l’Etat durant cette période nous ont permises d’adapter notre activité à nos ventes et de conserver la totalité de nos emplois. Toutefois cette crise sanitaire ne nous a pas permis de faire de bénéfice.

La direction rappelle que durant cette crise anxiogène pour les salariés, l’entreprise a tout fait pour être rassurante, sauver tous les emplois et maintenir le pouvoir d’achat des salariés. 

A été mis en place en 2020

une prime exceptionnelle pouvoir achat « Macron ». 

Les bénéficiaires étaient l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement global de cette prime (le 30/06/2020) et ayant une rémunération des 12 derniers mois inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit 55419 €, plafond proratisé pour les salariés à temps partiel.
Cette prime a été modulée selon la combinaison de 3 critères à savoir, le critère de rémunération, le critère de durée de présence effective sur l’un des sites industriels pendant la période de crise sanitaire du 17 mars 2020 au 10 mai 2020. Ces critères ont été transmis via une DUE.

Selon ces critères 188 salariés ont pu bénéficier de cette prime pour un coût total pour l’entreprise de xxxx€.

113 salariés ont ainsi obtenu une prime entre 50 et 200 € nets
75 salariés ont ainsi obtenu une prime entre 205 € et 500 € nets

un maintien de salaire à 100% pour les salariés se trouvant en activité partielle.

175 salariés ont bénéficié de ce maintien de salaire pour un coût total pour l’entreprise de xxx €.
Dès que l’activité a repris notamment l’été et pour la période des fêtes de fin d’année, la direction a permis au salarié de réaliser des heures supplémentaires sur les sites industriels. Le paiement de ces heures a engendré un coût global d’environ xxx€.
Ces différentes actions ont permis non seulement de conserver chaque emploi dans l’entreprise mais également de permettre à chacun de nos salariés de ne pas subir de perte de pouvoir d’achat durant cette crise sanitaire.

Une fois posé ces éléments de contexte

La direction informe qu’elle n’est pas favorable à une augmentation générale pour toutes les catégories de salariés. 

En effet, la direction souhaite maintenir des augmentations individuelles pour les catégories employé, agent de maitrise et cadre. La direction rassure la délégation syndicale sur le fait que ces augmentations individuelles seront réalisées avec des critères qui respecteront la non-discrimination et l’égalité de traitement. Ces augmentations individuelles permettront d’accentuer l’évolution professionnelle du collaborateur et reconnaitre l’investissement personnel.

La direction accepte de réfléchir à une augmentation générale pour les salariés ouvriers même si elle préférerait privilégier des augmentations individuelles y compris pour les ouvriers. La direction complète son propos en informant que 3% lui parait élevé au vu du contexte économique actuel.

La direction informe qu’elle n’est pas favorable à une augmentation de la prime d’habillage. 
Concernant la prime mobilité, la direction informe qu’à ce jour elle n’envisage pas de mettre en place ce type de prime
La direction rappelle qu’un accord du temps de travail vient d’être négocié avec une pause facultative supplémentaire de 10 minutes pour les journées supérieures à 9h.  
La direction pense que la gratuité du café pour les 215 salariés de l’entreprise ne semble pas envisageable. Toutefois elle va prendre le temps d’étudier ce point en dehors des NAO.
La direction informe qu’elle proposera rapidement une négociation pour la mise en place d’un accord de participation
La direction informe qu’elle proposera rapidement une négociation pour la mise en place d’un accord d’égalité H/F
La direction informe qu’elle n’est pas favorable à la mise en place d’un compte épargne de temps. En effet, il est important que chacun des salariés prennent ses congés et repos forfait jours le cas échéant.
La direction informe qu’elle est favorable à la mise en place d’une prime de productivité selon des critères à définir. Elle n’est pas favorable au versement d’une prime dite d’assiduité.
La direction est favorable à l’étude d’une nouvelle classification des postes industriels afin de donner plus de visibilité et facilité la compréhension par les salariés.


CONCLUSION A L’ISSUE DE LA REUNION DU 26/05/2021 

Les parties entendent les souhaits de chacun et conviennent de se laisser un temps de réflexion et de poursuivre la négociation lors d’une prochaine réunion qui se tiendra le 09/06/2021.



reunion du 09/06/2021

La délégation syndicale pour cette réunion est composée de la déléguée syndicale Xxxx et de Xxxx.


PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE

Augmentation générale de 3%
Augmentation de la prime d’habillage de 70€
Prime mobilité pour les salariés venant au travail en vélo
Pause supplémentaire de 5 minutes pour les journées supérieures à 9h
Gratuité du café sur tous les sites
Mise en place d’un accord de participation
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Prime de productivité
Refonte de la grille de classification

PROPOSITION DE LA DIRECTION

La direction propose une augmentation générale de 1% pour l’ensemble des salariés ouvriers à compter du 1er juin 2021 (augmentation qui sera déduite des augmentations du au minima de la convention collective perçues au 1er mars 2021 pour certains salariés). 
Une augmentation individuelle pour les salariés ayant pris de nouvelles fonctions et/ou nouvelles missions. Ces augmentations individuelles seront réalisées avec des critères qui respecteront la non-discrimination et l’égalité de traitement. Ces augmentations individuelles permettront d’accentuer l’évolution professionnelle de collaborateur et reconnaitre l’engagement personnel. 
Les salariés ouvriers percevront soit une augmentation individuelle soit une augmentation générale.
La direction informe qu’elle n’est pas favorable à une augmentation de la prime d’habillage. 
Concernant la prime mobilité, la direction informe qu’à ce jour elle n’envisage pas de mettre en place ce type de prime
La direction rappelle qu’un accord du temps de travail vient d’être négocié avec une pause facultative supplémentaire de 10 minutes pour les journées supérieures à 9h.  
La direction pense que la gratuité du café pour les 215 salariés de l’entreprise ne semble pas envisageable. Toutefois elle va prendre le temps d’étudier ce point en dehors des NAO.
La direction informe qu’elle proposera rapidement une négociation pour la mise en place d’un accord de participation
La direction informe qu’elle proposera rapidement une négociation pour la mise en place d’un accord d’égalité H/F
La direction informe qu’elle n’est pas favorable à la mise en place d’un compte épargne de temps. En effet, il est important que chacun des salariés prennent ses congés et repos forfait jours le cas échéant.



La direction informe qu’elle est favorable à la mise en place d’une prime de productivité. Elle propose une prime de productivité de 210 € bruts annuels pour les salariés de la direction industrielle (hors fonction support ou salarié ayant par ailleurs une rémunération variable). Cette prime sera définie selon les 3 critères suivants :

Critère 1: Faire Bon du Premier Coup. L’indicateur s’appellera le BPC. 

Une des principales sources de gaspillage est les défauts. Les défauts peuvent être présents à bien des niveaux dans notre process industriel. Chaque salarié peut avoir un impact assez direct sur la qualité du processus et nos clients seront alors directement impactés car le temps de production sera inévitablement plus élevé.

Ce qui dégrade le BPC
	operculage NC casse à réinjecter
	Etiquette absente barquette à repasser sur ligne
	Etiquette mal positionnée
	Datage non conforme
	Erreur d’étiquettage …….

BPC = nombre d’UVC produite et vendable/ nombre d’UVC produite totale
BPC à atteindre doit être supérieur ou égal à 98%

Critère 2: Le Taux de Rendement Synthétique. L’indicateur s’appellera le TRS

Le taux de rendement synthétique (ou TRS) est un indicateur destiné à suivre le taux d'utilisation de machines. Il est défini par la formule ci-dessous :



Le TRS à atteindre sera définit selon le site industriel.




Critère 3 : Le nombre d’accident de travail

La direction met tout en œuvre en terme de prévention des accidents du travail.
La vigilance quotidienne de chacun est primordiale pour éviter des accidents de travail. 
Comme nous le répétons régulièrement la remontée des presque accidents est un levier pour éviter des accidents plus graves.



Synthèse de la prime de productivité 


La prime de productivité sera d’un montant annuel maximal de 210 € bruts calculés selon les critères définis ci-dessus et selon la grille d’obtention ci-dessous. Cette prime est éligible uniquement aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31 mars N+1. 

Les 2 sites industriels ayant des process de production différents le niveau de TRS est différents selon le site. (cf. les tableaux ci-dessous)

La prime est calculée sur la période du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1. La prime sera versée en avril N+1 aux salariés toujours présents au 31 mars 2021.

Pour l’exercice 2021-2022, la prime sera réputée acquise pour la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021.

xxxxxxx

La direction présente un projet de classification des postes industriels afin de donner plus de visibilité et facilité la compréhension par les salariés.


xxxxxxx


CONCLUSION A L’ISSUE DE LA REUNION DU 09/06/2021 

La délégation syndicale remercie la direction des réelles avancées proposées notamment sur l’ouverture prochaine de négociation sur un accord participation et sur un accord égalité H/F.

La délégation syndicale trouve la prime productivité complexe et aimerait avoir le temps de réfléchir sur cette proposition. 

La direction a entendu et reste à la disposition de la délégation syndicale pour donner toutes informations complémentaires.

La délégation syndicale voit dans le projet de classification une réelle avancée et une harmonisation des postes qui donneront un sentiment d’équité aux salariés.

La délégation syndicale maintient toutes ses autres demandes.

La direction propose de poursuivre les négociations et de se réunir le 22/6/2021



reunion du 22/06/2021


La délégation syndicale pour cette réunion est composée de la déléguée syndicale Xxxx et de Xxxx.

PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE

Augmentation générale de 3%
Gratuité du café sur tous les sites
Mise en place d’un accord de participation
Prime de productivité 
Refonte de la grille de classification
PROPOSITION DE LA DIRECTION

La direction propose une augmentation générale de 1.5 % pour l’ensemble des salariés ouvriers à compter du 1er juin 2021 (augmentation qui sera déduite des augmentations du au minima de la convention collective perçues au 1er mars 2021 pour certains salariés). 
Une augmentation individuelle pour les salariés ayant pris de nouvelles fonctions et/ou nouvelles missions. Ces augmentations individuelles seront réalisées avec des critères qui respecteront la non-discrimination et l’égalité de traitement. Ces augmentations individuelles permettront d’accentuer l’évolution professionnelle de collaborateur et reconnaitre l’engagement personnel. 
Les salariés ouvriers percevront soit une augmentation individuelle soit une augmentation générale.

Exemple : 


Une augmentation individuelle pour les salariés ayant pris de nouvelles fonctions et/ou nouvelles missions. Ces augmentations individuelles seront réalisées avec des critères qui respecteront la non-discrimination et l’égalité de traitement. Ces augmentations individuelles permettront d’accentuer l’évolution professionnelle de collaborateur et reconnaitre l’engagement personnel.
La direction pense que la gratuité du café pour les 215 salariés de l’entreprise ne semble pas envisageable. Toutefois elle va prendre d’étudier ce point.
La direction informe qu’elle proposera rapidement une négociation pour la mise en place d’un accord de participation
La direction informe qu’elle proposera rapidement une négociation pour la mise en place d’un accord d’égalité H/F
La direction maintien sa proposition de mise en place d’une prime de productivité. Elle propose une prime de productivité de 210 € pour les salariés de la direction industrielle (hors fonction support ou salarié ayant par ailleurs une rémunération variable). Cette prime sera définie selon les 3 critères présentés lors de la réunion du 09/06/2021.
La direction maintien sa proposition de projet de classification des postes industriels afin de donner plus de visibilité et facilité la compréhension par les salariés.


CONCLUSION A L’ISSUE DE LA REUNION DU 22/06/2021 

La délégation syndicale remercie la direction des réelles avancées proposées et de la prise en compte de l’investissement des collaborateurs. La délégation syndicale accepte les propositions de la direction.
La Direction remercie la délégation syndicale pour la qualité des échanges et pour l’aboutissement de cet accord.
Il est donc convenu : 
La direction propose une augmentation générale de 1.5 % pour l’ensemble des salariés ouvriers à compter du 1er juin 2021 (augmentation qui sera déduite des augmentations du au minima de la convention collective perçues au 1er mars 2021 pour certains salariés). 
Une augmentation individuelle pour les salariés ayant pris de nouvelles fonctions et/ou nouvelles missions. Ces augmentations individuelles seront réalisées avec des critères qui respecteront la non-discrimination et l’égalité de traitement. Ces augmentations individuelles permettront d’accentuer l’évolution professionnelle de collaborateur et reconnaitre l’engagement personnel. 
Les salariés ouvriers percevront soit une augmentation individuelle soit une augmentation générale.
La direction proposera une négociation pour la mise en place d’un accord de participation
La direction proposera une négociation pour la mise en place d’un accord d’égalité H/F
La classification des postes industriels selon les critères définis lors de la réunion du 09/06/2021.
Mise en place d’une prime de productivité
La prime de productivité sera d’un montant annuel maximal de 210 € bruts calculés selon les critères définis ci-dessus et selon la grille d’obtention ci-dessous. Cette prime est éligible uniquement aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31 mars N+1. 
Les 2 sites industriels ayant des process de production différents le niveau de TRS est différents selon le site. (cf. les tableaux ci-dessous)
La prime est calculée sur la période du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1. La prime sera versée en avril N+1 aux salariés toujours présents au 31 mars 2021.
Pour l’exercice 2021-2022, la prime sera réputée acquise pour la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021.


xxxxxxxx



ARTICLE 3 PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage
Cagnes sur Mer  le 09/07/2021