ACCORD RELATIF AU REPOS ET HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre les soussignés
SAS M3M SIRET 320 488 505 00019, 28 Rue Aristide Gigot 86120 Les Trois Moutiers, représenté par XXXXX Directeur Général, 
D’une part 
Et les membres du CSE 

D’autre part

Préambule :
L’ensemble des négociateurs a souhaité la mise en place d’un nouvel horaire collectif pour les salariés M3M, afin de garantir à chacun un traitement équivalent, équitable et équilibré. Afin de répondre au besoin et à la demande des salariés, il est prévu en compensation une modulation entre l’attribution de jours dits de réduction de temps de travail (RTT), et la rémunération des heures supplémentaires au-delà des 35 heures. Une renonciation des congés de fractionnement par les instances représentatives est également mise en place en conséquence de cet accord.
Champ d'application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ETAM, Ouvrier et Cadres
Période de référence :
La période de référence d'acquisition des jours de RTT est l'année civile du 01 Janvier au 31 Décembre.






Modalités d'octroi des jours de repos pour Ouvriers et ETAM:
Compte tenu du nombre d’heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale, il a été décidé d’attribuer des jours de repos dit « RTT » en compensation. Le décompte du nombre de jours s’effectue selon les modalités suivantes :
En se basant sur la durée mensuelle de travail de 167,92h (38.75 heures/semaines) selon le calcul code du travail (dont journée de solidarité), nous obtenons ceci :
151,67 heures mensuelles légales
12,11 heures mensuelles payées en heures supplémentaires à 25% 
4,13 heures mensuelles revalorisées en 5,17 heures mensuelle payées en repos dit RTT soit 8 RTT par an 
OU
En se basant sur la durée mensuelle de travail de 166,18h (38.35 heures/ semaines) selon le calcul code du travail (dont journée de solidarité), nous obtenons ceci :
151,67 heures mensuelles légales
10,42 heures mensuelles payées en heures supplémentaires à 25%
4,09  heures mensuelles revalorisée en 5,11 heures mensuelles payées en repos dit RTT soit 8 RTT par an
Cette mise en place de RTT, aura pour conséquence la mensualisation des heures supplémentaires pour le collège ouvrier.

Modalités de paiement des heures supplémentaires à 25%
En cas d’absence impactant le travail effectif, le nombre d’heures supplémentaires payées sera suspendu au prorata de toute la durée d’absence du salarié n’effectuant pas dans ce cas un temps de travail effectif supérieur à la durée légale de 35 heures.

Modalités d'octroi des jours de repos pour Cadres :
Selon la convention collective de la Métallurgie de la Vienne dont dépend M3M, un cadre avec un forfait jour, ne peut pas travailler au-delà de 218 jours.
Le nombre de jour de RTT pour chaque cadre, sera calculé pour chaque année civile en fonction du nombre réel de jours travaillés :
Tenant compte du nombre de jours fériés tombant en dehors des samedi et dimanche de l’année concernée, 
Et du nombre de jours d’ancienneté si celui-ci en bénéficie.




Modalités de prise des jours de repos
La prise des jours de RTT sera effectuée dans l’année civile, en accord avec le Responsable hiérarchique, en respectant un délai de prévenance de 2 semaines, par la remise au service des ressources humaines d’un bulletin complété et signé par le salarié demandeur avant le 31 décembre de chaque année. 
Les jours de RTT peuvent être pris par journée entière, ou demi-journée et peuvent être cumulé.
Au-delà du 31 décembre, les jours de RTT non pris pour l’année civile en cours seront gérés suivant le processus ci-dessous en fonction du solde de jours RTT :
De 1 à 3 jours maximum de RTT non pris dans l’année seront automatiquement transférés sur le CET par le service des ressources humaines sous réserve que le plafond de l’accord CET ne soit pas atteint.
Le nombre de jours de RTT non pris dans l’année au-delà de 3 jours sera automatiquement perdu sans aucune compensation.
En cas d’atteinte du plafond maximum de CET tous les jours de RTT non pris dans l’année seront alors perdu sans aucune compensation
Les RTT sont à prendre à l’initiative du salarié, mais l’employeur est susceptible d’imposer les dates jusqu’à 3 jours de RTT. L’employeur devra informer les salariés des dates de prise des RTT imposées dans un délai qui ne peut être inférieur à 14 jours calendaires.
Les jours imposés par l’employeur seront négociés en amont et en accord avec les instances représentatives.
Le nombre total de salariés absents par semaine pour congé ou RTT ne peut avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du service et/ou la réalisation de la mission
En cas d’absence : le nombre de jours de RTT auquel les salariés peuvent prétendre sera proratisé en fonction du nombre de jours d’absence au cours d’une même année civile.
Compte Epargne Temps
Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps font l'objet d'un accord spécifique signé concomitamment à l'accord sur la réduction du temps de travail.
Dons jours de repos :
Depuis la , les salariés peuvent légalement donner des jours de RTT à leurs collègues parent d’enfant gravement malade ().
Très récemment, la  a étendu cette possibilité de don de JRTT non pris aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap ().
Congé de fractionnement :
En contrepartie de cet accord, M3M informe les salariés ainsi que les instances représentatives de sa volonté de supprimer les éventuels congés supplémentaires dû au fractionnement.



Durée du présent accord :
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail relatifs aux conventions et accords collectifs pour une durée indéterminée. 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01.01.2021
L'une ou l'autre des parties signataires pourra demander une révision de cet accord ou le dénoncer en tout ou partie avec un préavis de trois mois.
Formalités de dépôt et de publicité :
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par le service ressource humaines, en cinq exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Dès que le dépôt est validé, le présent accord sera affiché sur les espaces d’affichages prévus dans l’entreprise, et un exemplaire sera envoyé à chaque salarié.

Fait à Les Trois Moutiers     Le 13 janvier 2021
Signatures
Représentants du personnel						Représentant de l’entreprise