ACCORD SUR DES MESURES SPECIFIQUES POUR LE SITE DE NOVARTIS HUNINGUE SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES NATIONALES  

Entre les soussignés :
La société Novartis Pharma SAS, société par actions simplifiée au capital de 43 380 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 410 349 070, dont le siège social est situé 8-10 rue Henri Sainte-Claire Deville 92500 Rueil Malmaison, représentée par Madame ... en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail ayant chacun qualité de délégué(e) syndical(e) : 
• C.F.D.T. représentée par Monsieur ..., agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
• C.F.E/C.G.C représentée par Monsieur ..., agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
• C.F.T.C représentée par Monsieur ..., agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
• F.O représentée par Monsieur ..., agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommés les « Organisations Syndicales »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble les « parties ». 

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont rencontrées les mardi 9 novembre, jeudi 18 novembre et jeudi 2 décembre 2021, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-15 du Code du travail.
L’objectif de ces réunions était de reconnaitre, pour l’année 2021, la contribution et l’engagement de chaque salarié à la performance globale de l’Entreprise et de définir ensemble les règles de cette reconnaissance.
Cependant, les négociations n’ont pas abouti à un accord entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
Toutefois, la Direction de l’établissement de Huningue et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement ont souhaité poursuivre les négociations localement pour tenir compte des spécificités de l’établissement et reconnaître l’engagement des salariés du site.
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Article 1: Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés Novartis de l’établissement de Huningue.
Article 2: Octroi d’un budget complémentaire 

La Direction de l’établissement de Huningue a décidé d’octroyer un budget complémentaire afin de reconnaître l’engagement continu de l’ensemble des équipes ayant contribué à la bonne performance de l’entreprise, dans une année 2021 toujours marquée par un contexte sanitaire difficile.
Une dotation exceptionnelle au CSE pour permettre à chaque collaborateur de bénéficier de chèques vacances pour un montant de 500€ (cf. article 2.1)
Une prime exceptionnelle de 300€ net pour tous les collaborateurs afin de reconnaitre la contribution de chacun à l’année intense qui s’est écoulée, sous réserve la réalisation du plan de production sans impact sur le nombre de lots jusqu’au versement de la prime fin janvier 2022 (cf. article 2.2)
Une revalorisation de la « prime transport » de +3,2% (cf. article 2.3)
Une aide à l’acquisition d’un vélo électrique d’un montant de 500€ (cf. article 2.4)
Article 2.1: Dotation exceptionnelle au CSE

Les parties sont convenues de tenir compte de la particularité de l’année 2021. L’épidémie de la covid-19, qui a continué d’occasionner des perturbations dans le quotidien de chacun, a conduit les salariés et les partenaires sociaux à adapter en permanence leurs habitudes de travail pour assurer la continuité des activités.
Novartis va donc verser au CSE de Huningue une dotation exceptionnelle à la hauteur de 500€ par collaborateur (CDI, CDD, apprentis, stagiaires) avec un contrat à la date de signature de l’accord.
Les parties signataires conviennent que cette dotation est exceptionnelle. Ils conviennent qu’elle ne saurait donc être prise en considération pour revoir le calcul de la subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles pour les années à venir.
Article 2.2: Prime exceptionnelle de 300€

Afin de reconnaitre la contribution de chacun à la bonne performance de l’année 2021, la Direction s’engage à verser une prime exceptionnelle de 300€ nets en janvier 2022 pour tous les collaborateurs de l’établissement de Huningue présents aux dates de la signature de l’accord et du versement.
Cette prime est conditionnée à la réalisation du plan de production sans perte de lots jusqu’au versement de la prime fin janvier 2022. 
Article 2.3: Revalorisation de la prime transport

La prime de transport est revalorisée de + 3,2% au 01/01/2022 :
1,50€ pour le groupe 1 ;
3,00€ pour le groupe 2 ;
4,50€ pour le groupe 3.
Article 2.4: Aide à l’acquisition d’un vélo électrique

Les Parties conviennent de la mise en place d’une aide à l’acquisition d’un vélo électrique d’un montant de 500€ brut maximum. Les salariés s’engagent sur l’honneur à utiliser ce vélo pour leur trajet domicile/ lieu de travail. Ils doivent être en CDI et ne pas être en période d'essai ni en préavis de départ. Le bénéfice de cette prime conduit à renoncer à la prime de transport pendant une durée de 12 mois consécutifs. 

Article 3: Poursuite des réflexions sur la qualité de vie au travail et les conditions de travail

En parallèle des mesures citées ci-dessus, les Organisations Syndicales représentatives ont demandé l’engagement de la Direction sur des aspects de qualité de vie au travail et sur les conditions de travail :
Sur l’embauche des CDD et intérimaires : la Direction s’engage à passer en revue tous les CDD et intérimaires pour évaluer les possibilités de pérenniser les contrats. L’évolution de la production sur le site conduit la Direction à pérenniser à minima 25% des postes en CDD ou intérim d’ici la fin de l'année 2022.

Sur les conditions de travail : la Direction s’engage à faire une évaluation des risques psychosociaux par un organisme externe dès janvier 2022. A la suite de cette évaluation un plan d’action sera mis en place d’ici le mois de mai 2022, avec une revue de l’organisation du travail, incluant la charge de travail des services concernés si nécessaire. Un budget prévisionnel de minimum 150 kEur sera alloué en 2022. 

Sur la Qualité de vie au travail : poursuivre les réflexions sur la qualité de vie au travail et engagement de moyens forts comme la généralisation de la semaine QVT tout au long de l’année, incluant des activités spécifiques aux différents rythmes de travail sur le site.

Sur la reconnaissance des collaborateurs : La Direction s’engage à organiser des cérémonies pour les médailles de travail ainsi que les départs en retraite, à adapter selon le contexte sanitaire. 

Sur la formation des managers : poursuivre la formation des managers au droit du travail et aux accords de l’entreprise et de l’établissement. La Direction continuera à proposer l’accompagnement professionnel pour les managers et les équipes.

Sur le plan d’investissement en lien avec le maintien des bâtiments et la gestion des espaces : la Direction s’engage à mettre en œuvre en 2022 le plan d’investissement représentant un total de 1,6 mEur.
 
Sur l’ergonomie au poste de travail, dans le cadre du document unique : la Direction s’engage à démarrer d’ici la fin du 1er semestre 2022 en priorité une étude ergonomique des postes de travail en logistique, CDP/SMAT, des activités de pesée TMAC et UREE et sur le chargement des matières premières les plus critiques, par un spécialiste externe.

Sur l’organisation de l’arrêt technique : la Direction s’engage à revoir la planification des activités de 2022 et l’optimisation des processus pour améliorer les conditions d’intervention et ainsi la sécurité de nos salariés. La Direction garantie des ressources supplémentaires, au minimum de 3 FTE supplémentaires à partir du 1er trimestre 2022 dans l’équipe maintenance pendant l’arrêt technique. 

Sur la sécurité au service logistique : la Direction a déjà initié avec une haute priorité la mise en œuvre des actions correctives pour l’amélioration forte des conditions de travail. De plus la Direction s’engage à avoir une ressource supplémentaire pour la gestion des projets, pour un an, liés au magasins ainsi qu’un cariste pour adresser le risque lié aux palettes dans les allées, le temps de mise en œuvre des actions court terme, au moins 6 mois. 

Article 4 : Information des salariés

La Direction s’engage à communiquer sur les dispositions du présent accord par voie électronique auprès de l’ensemble des salariés dès signature du présent accord.
Les dispositions du présent accord seront également consultables sur le site intranet de l’entreprise.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Cet accord peut être révisé en cours de l’année selon les modalités légales en vigueur.
 
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale représentative non signataire. 
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. 


Fait à Huningue, le 17 décembre 2021.

Pour la Direction, 
Madame ... : 


Pour les Organisations Syndicales, 
..., CFDT :                                                                                            ..., CFE-CGC :



..., CFTC :                                                                                                  ..., FO :