ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT  DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Saint Sébastien Sur Loire
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 9 novembre 2021.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Rezé, représentée par ……………………….en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- le principe de conclure le présent accord concernant le site de Saint Sébastien Sur Loire a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 11 Octobre 2021
Article 1 : Personnels concernés 
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, affecté au site de Saint Sébastien Sur Loire et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 9 novembre 2021
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.
Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Formation : 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 9 novembre 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent titulaire qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure. 
Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel par le préventeur. 
Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué :
d’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure déjeuner. 

 
d’une prime d’apprentissage du TG de 150€. Cette prime sera versée en une seule fois.

d’une prime d’apprentissage des QL. Cette prime sera versée en une seule fois.


Ces primes seront versées en une seule fois fin 2021.

d’une prime de maintien de la QS socle de 150 €uros si les indicateurs suivants sont atteints ou dépassés sur la période du 09/11/2021 au 31/01/2022 :
Taux de reste courrier tous flux confondus hors FD < à 2%
Taux de satisfaction client > à 5
Cette prime sera versée en février 2022.

Maintien de l’indemnité de collation

Les montants des primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables, exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.

Article 4 : Dispositif de promotion
Il est convenu que 6 agents affectés à Saint Sébastien Sur Loire bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2022. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
4 promotions à l’ancienneté de 1.3 vers 2.1 par RAP
1 promotion pour la cabine de 1.3 vers 2.1 par RAP
1 promotion pour la FSE attributaire de la tournée partageable de 1.3 vers 2.1 par RAP

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à Saint Sébastien Sur Loire à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail au sein de l’établissement. 
De plus, le présent accord prévoit 5 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité et une prise en main du moyen de locomotion.

Article  6 : Autres mesures
Le bénéfice des Tickets Restaurant est acté, à la mise en place de la réorganisation, pour les agents qui en feront la demande.
Article 7 : Matériel spécifique
Habillement :

Les agents titulaires, polyvalents et FSE affectés une tournée 3 roues bénéficieront « hors campagne » d’une double dotation. Bien évidemment, ils seront en outre dotés des équipements de sécurité obligatoires décrits par le code de la route (casques, gants et bottes). 

Article 8 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place du service avec coupure déjeuner, un lieu de restauration est mis à la disposition des agents :
Saint Sébastien Sur Loire PDC

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Ces locaux seront équipés des aménagements complémentaires de l’existant si nécessaire : réfrigérateur,  four à micro-ondes, vaisselles, cafetières...
Les prestations de nettoyage y seront effectuées. 

Article 9 : Dispositions spécifiques liées à la coupure déjeuner.
Coupure déjeuner :

Les agents habitant à moins de 5 Kms ou 10 minutes de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article 10 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de la réorganisation. 

Article 11  - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 19 novembre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer. 
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.


Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 22 octobre 2021


Pour la Poste, le Directeur d’établissement











Pour le syndicat FO  					Pour le syndicat CFDT













Pour le syndicat CGT 					Pour le syndicat SUD