AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »



Entre les soussignés :

La Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,
Et,

Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

D’autre part,



PREAMBULE


Par accord collectif d’entreprise signé le 16 décembre 2019, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. a proposé la mise en place d’un régime surcomplémentaire facultatif de « remboursement de frais de santé », à compter du 1er juillet 2020, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dans des conditions définies dans le cadre dudit accord, et reporté au 1er octobre 2020 par avenant à l’accord signé le 26 juin 2020.

Compte tenu de l’épidémie de Covid-19 et de ses nombreuses conséquences, l’assureur et la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. se sont accordés de ne pas être en mesure de mettre en place, dans de bonnes conditions, ledit régime surcomplémentaire facultatif de « remboursement de frais de santé ». Cela est d’autant plus important de différer la date de mise en place dudit régime surcomplémentaire facultatif compte tenu du changement d’assureur du contrat « remboursement de frais de santé » qui interviendra le 1er janvier 2021.

Le présent avenant a pour finalité de reporter à nouveau la date de mise en place de ce régime surcomplémentaire facultatif. 

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées le 17 novembre 2020 afin de convenir et arrêter ce qui suit. 



Article 1 : Report de la date d’entrée en vigueur du régime surcomplémentaire facultatif de « remboursement de frais de santé »

Les parties signataires du présent avenant, en coordination avec l’assureur, décident de reporter l’entrée en vigueur du régime surcomplémentaire facultatif de « remboursement de frais de santé » au 1er janvier 2021, qui était initialement prévu au 1er juillet 2020 par l’accord collectif d’entreprise initial, et reporté au 1er octobre 2020 par son avenant n°1.


Article 2 : Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 30 juin 2020. 


Article 3 : Révision du présent avenant

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant d’entreprise ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir : 
À l’initiative d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes de cet avenant, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu ; 
À l’initiative d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise à l’issue du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu. 

La demande de révision peut intervenir à tout moment et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail. 


Article 4 : Dénonciation du présent avenant

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.


Article 5 : Formalités de dépôt du présent avenant

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail :  et auprès du Conseil de Prud’hommes de Béthune.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés.


Fait à ISBERGUES, le 17 novembre 2020.