Accord d’entreprise à durée déterminée de prorogation d’accords

Entre les soussignés :

La société RDSMA, au capital de 600 000 Euros, identifiée sous le numéro 844 634 873 00021 RCS Saint-Malo dont le siège social est situé Impasse de l’Ablette, représentée par                       agissant en qualité de Directeur et ayant tout pouvoir à l’égard des présentes,
Ci-après dénommée « l’entreprise », 						
D’une part,

Et 

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :
- L’organisation syndicale CFDT, représentée par                                  agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommée « La CFDT RDSMA »


D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »



PREAMBULE
A la suite de la reprise du réseau de transports publics urbains de la ville de Saint-Malo par RATP Dev, les salariés de la Société Keolis Saint-Malo ont été transférés au sein de la Société RD Saint-Malo Agglomération, nouvellement constituée en vue de la reprise de ce marché.
Conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de la Société Keolis Saint-Malo ont été transférés automatiquement le 1er septembre 2019.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la Société Keolis Saint-Malo a été mis en cause à la date du transfert.
Soucieuse de conserver un statut collectif négocié et compte tenu des spécificités de l’activité, la Société a souhaité engager des discussions avec l’Organisation syndicale représentative/les Organisations syndicales représentatives, en vue d’aboutir à la signature d’accords de substitution ayant pour vocation de définir le statut collectif de la Société nouvellement créée, et préserver les droits des salariés dont le contrat de travail a été transféré.
Dans ce contexte, les Parties se sont engagées dans l’accord NAO 2020 d’ouvrir des négociations avec la volonté de réécrire les accords hérités de la période Régie et de la période des DSP avec Keolis dans des accords de substitution , puis des échanges ont eu lieu lors des réunions 02/10/2020, 28/10/2020, 12/11/2020, 16/11/2020, 20/11/2020, 24/11/2020 et 27/11/2020. 
Les trois mois suivants la mise en cause des accords et les douze mois de négociations pour l’adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicable n’ont pas permis pour certain de ces accords de tenir l’échéance du 30 novembre 2020.
En effet compte tenu de la densité du statut social collectif, des changements qui ont dû être réaliser sur le réseau de bus début janvier 2020 puis de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, la négociation ne pourra pas être finalisée au 30 novembre 2020.

En conséquence afin que la remise en cause des accords non substitués n’intervienne pas au terme de l’échéance légale et dans le souci d’assurer un dialogue social de qualité, les parties s’accordent afin de proroger les dits accords pour une durée déterminée.

Après plusieurs réunions de négociations notamment le 16/11/2020 et le 20/11/2020 les parties se sont entendues et ont convenues ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application
Le présent accord, se substituant tout accord collectif, accord atypique, pratique, usage et/ou engagement unilatéral mis en cause au sein de RDSMA. Il s’applique dans les conditions définies ci-après à l’ensemble des salariés de la Société présents à la date d’entrée en vigueur de l’Accord, ainsi qu’à tout salarié embauché après l’entrée en vigueur de l’Accord. 

Article 2 – Accords signés et substitués
REPRESENTATION DU PERSONNEL
Accord relatif au périmètre de mise en place et à la durée des mandats des représentants élus du Comité Social et Economique,
Accord relatif au périmètre de mise en place et à la durée des mandats des représentants élus du Conseil de discipline.
REMUNERATION ET AVANTAGES
- NAO du juillet 2020,
- Accord relatif au versement d’une prime PEPA,
- Accord d’intéressement.
MUTUELLE ET PREVOYANCE
Accords relatifs à la mise en place d’un régime de prévoyance du 30 novembre 2020,
Accord relatif à la mise en place d’un régime de complémentaire santé du 30 novembre 2020.

Article 3 – Accords non substitués ou non finalisés objet de la prorogation
Accord sur l’aménagement du temps de travail substituant notamment les accords de 1999 et 2000 sur l’organisation du temps de travail et l’accord de 2015 relatif aux jours fériés,
Accords sur les rémunérations et les avantages permettant de transposer les NAO ou accords relatifs et qui ne l’auraient pas encore été, sont maintenus pendant la durée du présent accord,
Accord sur le CET,
Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail.
Tout accord non cité ci-dessus sera prorogé.
Il est par ailleurs prévu d’entrer en négociation sur cette période pour trouver un accord relatif à la sécurité du personnel et la création d’un plan d’épargne entreprise et d’entrer en réflexion en vue d’aboutir à un dispositif d’épargne retraite.

Article 4– Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2021. Sous réserve des formalités de dépôt il entrera en vigueur le 1er Décembre 2020 00h00.

Article 5 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent Accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.


Fait à Saint-Malo, le 27/11/2020 et 04 exemplaires originaux.

Pour la Société RD Saint-Malo Agglomération, 		Pour l’Organisation syndicale CFDT,