ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A
LA RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DE LA SOCIETE UGITECH SA

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II – MOYENS DE FONCTIONNEMENT
ET 
RECONNAISSANCE DES MISSIONS 
DES  REPRESENTANTS DU PERSONNEL 


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Entre 

D’une part, 

La Société UGITECH SA, au capital de 80 297 295,87 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés B de Chambéry sous le numéro 410 436 158, ayant son siège social à Ugine, Avenue Paul Girod - CS 90100 - 73403 Ugine Cedex, représentée par xxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, au nom et pour le compte de la société UGITECH SA, 

Et 

D’autre part, 

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société UGITECH SA.

Il a été convenu les dispositions suivantes :
	





	




PREAMBULE

La création du Comité Social et économique en fusionnant le comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail, a profondément modifié le cadre législatif des instances représentatives du personnel et du dialogue social en général.
La Direction comme les Organisations Syndicales d’Ugitech ont saisi cette opportunité pour renouveler les relations sociales au sein d’Ugitech en les améliorant.
Il a été convenu d’une rénovation du dialogue social en deux temps :

Dans un premier temps, les parties se sont données pour objectif de définir de nouvelles modalités de fonctionnement de ces instances ainsi que les moyens appropriés, afin d’accompagner la nouvelle architecture sociale.
C’est ainsi que l’accord sur la mise en place et le fonctionnement des CSE a été signé le 30/04/2019. Après une période d’expérimentation il a fait l’objet d’un avenant en date du 9/11/2020  afin d’améliorer le fonctionnement de cette nouvelle instance.

Dans un second temps de nouveaux moyens sont mis en œuvre afin de permettre aux représentants du personnel dans leur ensemble  d’exercer leur mandat de façon plus efficace et de valoriser l’engagement de ces salariés dans le dialogue social. C’est l’objet du présent accord

Au travers du présent accord, la direction comme les organisations syndicales réaffirment la nécessité d’un dialogue social responsable et l’importance qu’elles attachent à la reconnaissance et la valorisation des missions des représentants du personnel.
C’est dans ce cadre que les dispositions définies ci-après visent à donner des moyens complémentaires et des garanties permettant aux représentants du personnel d’exercer pleinement leur rôle.

Ces dispositions sont l’aboutissement de réunions qui se sont tenues le 18 novembre 2020, les 20  et 27 janvier 2021.

CHAPITRE 1 - LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Article 1 – Composition de l’instance de négociation 

A l’occasion des négociations centrales, il est convenu que l’instance de négociation est composée :
d’une délégation de l’employeur ;
d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société. 

Pour permettre à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société de pouvoir composer au  mieux ses délégations et ne pas être contrainte d’avoir recours toujours aux mêmes personnes, il est convenu  que chaque délégation syndicale soit  composée au  maximum de 4 membres dont au moins 1 délégué syndical et 2 représentants du personnel.
Ainsi, afin de permettre à chaque organisation syndicale d’initier un salarié intéressé par la négociation, un salarié ne disposant pas de mandat de représentation du personnel au sein de la société pourra être intégré dans chaque délégation syndicale.
Les organisations syndicales tout comme la Direction s’engagent, dans la mesure du possible, à la stabilité dans la composition de leurs délégations respectives à chacune des réunions programmées pour chaque thème de négociation.

Article 2 – Communication

Pour faciliter l’organisation matérielle des réunions de négociation, la composition de chaque  délégation syndicale sera transmise à la direction par chaque  délégué syndical central et ce, une semaine préalablement à l’ouverture de la négociation sur un thème donné. 
Dans un souci d’efficacité dans la constitution des délégations syndicales mais aussi dans la préparation des réunions de négociation, il est convenu que les documents et invitations transmis initialement à chaque délégué syndical central le seront également aux délégués syndicaux d’établissement.

Article 3 : Recours à des rencontres bilatérales entre les représentants des organisations syndicales et la direction

Dans le cadre d’un dialogue social responsable, les parties constatent l’intérêt d’échanges bilatéraux Elles reconnaissent la pertinence des échanges avec des représentants de toutes les organisations syndicales qui le souhaitent, y compris sous la forme de rencontres bilatérales, à la demande de l’une et/ou de chacune des parties. 
En aucun cas, ces rencontres n’ont pour vocation à se substituer aux réunions de négociation conformément au principe de l’obligation de loyauté dans la négociation collective.

CHAPITRE 2  – MOYENS ADAPTES A UN DIALOGUE SOCIAL RESPONSABLE 

Afin de permettre un dialogue social responsable les parties ont convenu de moyens complémentaires  à l’exercice des missions des membres des CSE d‘établissement, des CSSCT et des représentant de proximité au travers de l’accord d’entreprise du 30/04/2019 et de son avenant.
En complément, elles reconnaissent la nécessité de définir des moyens communs à l’ensemble des représentants du personnel et d’octroyer des moyens spécifiques aux organisations syndicales et à leur délégué syndical central afin de développer leurs activités et mieux faire connaitre leurs missions auprès des salariés de la Société. 
Article 4 : Moyens communs

Base de données économiques et sociales 
La base de données économiques et sociales (BDES) vise un partage de l’information plus simple et plus transparent entre l’entreprise et les représentants élus du personnel.
Elle compile des données chiffrées relatives à l’entreprise dans un document unique : orientations stratégiques, documents comptables et financiers, bilan social..,
Afin de mieux répondre  aux besoins de l’entreprise et des représentants du personnel, elle sera restructurée d’ici la fin du 2ème semestre 2021.

Ainsi elle est organisée autour de 8 thèmes :
Investissement social : évolution des effectifs par type de contrat, âge, ancienneté, évolution des emplois par catégorie professionnelle, évolution de l’emploi chez les travailleurs handicapés, évolution du nombre de stagiaires, formation professionnelle, conditions de travail ( accidents du travail, maladies professionnelles, durée du travail, absentéisme, organisation et contenu du travail), 
Investissements matériels et immatériels : dépenses de recherche et développement, informations environnementales,
Egalité professionnelle : indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise, indicateurs vie privée/vie professionnelle (congés paternité, organisation du temps de travail), plans d’actions éventuels
Fonds propres, endettement et impôts,
Rémunérations : évolutions, épargne salariale, rémunérations accessoires,
Représentations du personnel et activités sociales et culturelles,
Rémunérations des actionnaires,
Flux financiers à destination de l’entreprise : exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d’impôts, résultats financiers.

Ces informations, qui concernent l’entreprise, portent sur les deux années précédentes et l'année en cours, et intègrent des perspectives sur l’année suivante sous forme soit de données chiffrées lorsque cela est possible soit de grandes tendances.

Les parties conviennent que dans le souci d’une meilleure compréhension des enjeux stratégiques de la Société, et d’une meilleure appropriation des indicateurs clés, la BDES est accessible aux représentants du personnel suivants :
les membres titulaires et suppléants du CSE-Central,
les représentants syndicaux du CSE-C,
les délégués syndicaux centraux,
les membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement,
les représentants syndicaux des CSE d’établissement,
les délégués syndicaux d’établissement.

Elle est accessible informatiquement au sein de la GED dans la bibliothèque « Relations Sociales », dans un espace dédié. 
Les utilisateurs sont informés par courriel des dépôts et actualisations dans la BDES.
Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, un accès spécifique individuel est donné à chaque utilisateur défini ci-dessus. 
Cet accès strictement personnel ne saurait être communiqué à qui que ce soit.
L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès (article L2323-7-2 dernier alinéa). 
Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document.
Messagerie interne Ugitech
Chaque représentant du Personnel qu’il soit élu ou désigné bénéficie d’un accès individuel à la messagerie interne UGITECH.
Cet accès permet de faciliter la circulation de l’information dont chacun d’entre eux a besoin afin d’échanger dans le cadre de leur mission.
Il permet également à la Direction de communiquer avec chacun d’entre eux.
Les conditions d’utilisation de cette messagerie sont définies dans le cadre de la charte d’utilisation correspondante figurant en annexe du présent accord (ANNEXE 1).

Modalités d’utilisation des crédits d’heures de délégation ou d’absence pour participer à des réunions organisées par l’employeur  
Il est rappelé que les crédits d’heures de délégation des représentants du personnel sont définis par la règlementation en vigueur et par l’accord sur la mise en place et le fonctionnement des CSE du 30/04/2019.
Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet et payées à échéance normale.
Afin de permettre une bonne gestion des heures, il est convenu des dispositions suivantes :
Pour des raisons tenant tant à l’organisation du travail dans chaque atelier ou service, qu’à la sécurité, l’utilisation d’heures de délégation par un représentant du personnel fera l’objet d’une information préalable de sa hiérarchie au moins le jour (pour le personnel en horaire variable) ou le poste (pour le personnel posté) précédent l’utilisation de ces heures.
A cet effet, des bons de délégation sont mis à la disposition des représentants du personnel et sont accordés de plein droit. Pour autant tout autre moyen d’information préalable pourra être convenu entre le salarié représentant du personnel et sa hiérarchie (mail, bon d’absence sur le portail informatique de gestion du temps de travail….). Il est rappelé que les bons de délégation, comme tout autre moyen d’information préalable ne sont pas un moyen de contrôle de l’activité des représentants du personnel. Ils permettent d’une part, aux représentants du personnel, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part, à la direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et en particulier, d’en garantir le paiement.
Ces dispositions s’appliquent également lors de la participation des représentants du personnel aux réunions organisées par l’employeur dont il est rappelé que la durée ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation mensuel.
En application des règles légales, un représentant du personnel peut être amené à dépasser son crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles. Ce temps de dépassement ne sera rémunéré qu’à condition que son utilisation soit justifiée auprès de DRH dans le mois qui suit le dépassement.
Afin de permettre à chaque représentant du personnel de gérer au mieux son crédit d’heures de délégation, un compteur spécifique est mis en place dans le portail informatique de gestion du temps de travail.
Une information trimestrielle sur la situation de ce compteur sera adressée à chaque délégué syndical central pour chacun des représentants du personnel relevant de l’organisation syndicale correspondante.

Article 5 : Moyens propres aux sections syndicales

Moyens de communication
Afin de favoriser et fluidifier la communication des organisations syndicales plusieurs  moyens de communication sont mis à leur disposition.
Les communications syndicales sont librement déterminées par les sections syndicales sous leurs seules responsabilités et doivent respecter les dispositions légales.
En particulier, ces communications ne peuvent revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux.

Panneaux d’affichage
En application de la législation en vigueur, chaque organisation syndicale dispose d’un panneau d’affichage mis à disposition dans un lieu facilement accessible au personnel au sein de chaque établissement et pour autant qu’une section syndicale correspondante y soit constituée.
L’emplacement de ces panneaux est défini au sein de chaque établissement en relation avec le Chef d’Etablissement et le Service Ressources Humaines correspondant.
Au sein de l’établissement d’Ugine, compte tenu de la dispersion des locaux, des panneaux d’affichage sont mis à disposition des organisations syndicales au sein de chaque bâtiment principal.
Un état des lieux des panneaux d’affichage existant sera réalisé avant fin 2021 avec un représentant de RH et un représentant de chaque organisation syndicale,  afin d’en redéfinir les emplacements dans un souci de rationalisation. 
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement par chaque organisation syndicale dans les limites fixées par la règlementation en vigueur. Ainsi les documents affichés ne peuvent revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. 
La direction du site ainsi que la responsable Relations Sociales sont avisés simultanément par la remise de  la copie du ou des documents affichés. S’ils estiment que le contenu du document affiché contrevient aux dispositions précitées ils en informent l’organisation syndicale concernée. 
Toute affiche apposée hors des panneaux syndicaux sera enlevée par la direction. 
En complément de ces panneaux d’affichage, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise bénéficie d’un panneau d’affichage électronique comportant des informations d’origine syndicale. Ce panneau est hébergé au sein de l’Intranet de l’Entreprise. 
L’utilisation du réseau intranet n’autorise pas certaines pratiques telles que la diffusion de documents en nombre, le téléchargement de vidéos, le lien vers des sites internet, conformément aux dispositions définies par le Groupe Swiss Steel dans un souci de sûreté du réseau informatique interne.
 Les informations mises en ligne ne pourront revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux.
Le non-respect des règles d’utilisation de l’intranet pourra entrainer l’arrêt de l’hébergement de ce panneau d’affichage sur l’Intranet de l’entreprise. Les conditions d’utilisation sont définies dans le cadre de la charte d’utilisation correspondante figurant en annexe du présent accord (ANNEXE 1) et dans le respect de la charte informatique en vigueur au sein de la Société.
Mise à disposition d’une messagerie électronique pour chacune des organisations syndicales représentatives
Une adresse de messagerie électronique est créée pour chaque organisation syndicale représentative de chaque établissement, à leur demande respective, sous le nom de « section @ugitech.com ».
La partie locale de l’adresse identifie l’organisation syndicale représentative concernée.
Cette messagerie électronique permet à la direction et aux organisations syndicales représentatives d’échanger des messages et des documents en interne.
Tout salarié de l’entreprise peut prendre contact avec les organisations syndicales représentatives sur la messagerie dédiée.
Cette messagerie mise à disposition ne peut cependant constituer un moyen de communication collective support des organisations syndicales représentatives à destination des salariés.
Les conditions d’utilisation sont définies dans le cadre de la charte d’utilisation correspondante figurant en annexe du présent accord (ANNEXE 1) et dans le respect de la charte informatique en vigueur au sein de la Société.
Distribution d’information syndicale
En application de l’Article L. 2142-4 du Code du Travail, la diffusion d’information syndicale au personnel s’effectuera dans l’enceinte de l’établissement aux heures d’entrées et de sorties du personnel. 
Afin de ne pas perturber l’organisation du travail et pour des raisons de sécurité elle ne pourra s’effectuer sur le poste de travail.
La Direction du site ainsi que la responsable Relations Sociales sont avisées simultanément par la remise de  la copie du ou des documents distribués.
Locaux
Au sein de chaque établissement, des locaux syndicaux appropriés, comparables entre les organisations syndicales, en termes de surface, mobilier et accès, sont mis à la disposition de chaque section syndicale représentative au niveau de l’établissement. 
Ces locaux sont dotés d’une ligne téléphonique reliée au réseau national via le réseau interne de télécommunications de chaque établissement. Les coûts de communication sont pris en charge par l’entreprise.
Au sein de l’établissement d’Ugine, compte tenu de la vétusté des locaux de certaines organisations syndicales une étude est menée visant à examiner toutes les solutions envisageables de nouvel hébergement de ces sections syndicales et de définir le planning de réalisation, l’objectif étant d’avoir procédé à une réhabilitation ou ré implantation des locaux qui le nécessitent d’ici le 31/12/2025.
Un point de situation régulier est effectué avec les organisations syndicales concernées sur l’avancement de cette étude.

Dotation matérielle
Sur chaque site, chaque section syndicale est équipée de :
une imprimante couleur. Les frais de location de ce matériel sont pris en charge par l’entreprise. Les coûts d’impression sont pris en charge par l’entreprise dans la limite de 100 € par année civile.
un micro-ordinateur portable relié au réseau informatique de  l’entreprise et doté des logiciels de fonctionnement standard définis par la politique informatique interne,
une connexion internet dont le coût d’abonnement est pris en charge par l’entreprise,
Les produits consommables (papier, recharges encres...) restent à la charge de chaque organisation syndicale.
Ces matériels appartenant à l’entreprise sont sous la responsabilité de l’organisation syndicale utilisatrice. Aucun autre matériel et logiciel informatique que ceux mis à disposition en vertu des règles informatiques internes ne peuvent être utilisés sur les micro-ordinateurs mis à disposition par la direction et seuls connectés au réseau informatique Interne. Tout dommage au matériel informatique mis à disposition de l’organisation syndicale ou de la section syndicale d’établissement entraînera son remplacement à l’identique aux frais de l’organisation syndicale.
Les organisations syndicales s’engagent au respect des règles en vigueur dans l’Entreprise sur la mise à disposition et l’utilisation de matériel bureautique, de logiciels informatiques et d’accès au réseau interne 
Les parties conviennent que sont notamment interdites les pratiques suivantes : diffusion de tracts et messages personnalisés aux salariés, pratiques dangereuses pour la sécurité du réseau interne (téléchargement de fichiers à partir d’internet, accès non autorisés,…), diffusion à l’extérieur d’informations collectées sur Intranet.
Le non-respect des règles édictées ci-dessus entraînera le retrait provisoire ou définitif de  l’accès au réseau informatique interne.
La mise en place de ces moyens intervient dans le cadre de la charte informatique concernant l’utilisation des moyens informatiques, de la messagerie interne et de l’Intranet (ANNEXE 1).

Enveloppe de fonctionnement pour les organisations syndicales
Il est rappelé qu’Ugitech participe au plan national au financement des organisations syndicales représentatives au plan national par une cotisation assise sur la masse salariale, conformément à la règlementation en vigueur.
En complément, afin d’accompagner le fonctionnement interne des organisations syndicales au sein de l’entreprise, la direction verse à l’ensemble des organisations syndicales une enveloppe globale portée à 10.000 € par an. 
Cette enveloppe est utilisée pour couvrir des frais de fonctionnement internes de la section syndicale au sein de l’entreprise tels que fournitures bureautiques, documentation, formation, frais de transport, d’hébergement, de repas, de location de salle dans le cadre de réunions organisées par les organisations syndicales de l’entreprise. 
Cette enveloppe est répartie de façon fixe pour 50% de son montant  (5.000 €) à chaque section syndicale représentative au sein de chaque établissement, soit à titre d’exemple à la date de signature du présent accord, un montant fixe par section syndicale représentative au sein de chaque établissement de 500 €.
Le solde de cette enveloppe est réparti en fonction de la représentativité de chaque section syndicale qu’elle soit représentative ou pas au sein de chaque établissement telle qu’elle ressort des résultats du 1er tour des titulaires du CSE aux dernières élections.
Chacune des organisations syndicales communique à la DRH un relevé d’identité bancaire comportant les coordonnées à prendre en compte en vue du virement annuel correspondant.
Cette dotation est versée à chaque section syndicale une fois par an, en début d’année sous réserve de présenter au préalable les justificatifs  de dépenses de l’année précédente.
Les sections syndicales peuvent mutualiser leur enveloppe. Pour ce faire, elles doivent préalablement demander l’accord de la DRH.
Les dispositions ci-dessus prendront effet dès la signature du présent accord. L’enveloppe ainsi définie sera versée après déduction de la dotation financière déjà utilisée par chaque section syndicale au titre de l’année 2021. 

Réunion d’information syndicale
Au sein de chaque établissement de la Société, chaque organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail est autorisée à organiser une réunion d’information syndicale dans l’enceinte de l’établissement, durant le temps de travail, d’une durée de 1 heure par année civile, temps éventuel de déplacement non compris. 
Chaque salarié a la possibilité de l’utiliser ou non.
Les réunions sont organisées par les organisations syndicales représentatives de l’établissement concerné sous la responsabilité du ou des délégués syndicaux qui y sont mandatés.
Le crédit est individuel et, chaque salarié a la possibilité de l’utiliser ou non.
Pour des raisons d’organisation du travail des ateliers et services,  la section syndicale qui désire organiser une réunion conformément au présent accord, doit en aviser la direction de l’établissement par un courrier adressé à la direction de l’Etablissement au minimum 1 semaine à l’avance en précisant les noms des salariés de l’établissement qu’elle charge de l’animer ainsi que le lieu, l’heure, la durée et l’étendue du personnel concerné.
La tenue de la réunion au titre des dispositions du présent article, est subordonnée au respect du préavis mentionné ci-dessus.
La réunion d’information ne doit pas poser de problèmes de sécurité ou de discontinuité dans le fonctionnement des installations.
A cette fin, chaque salarié souhaitant participer devra en informer sa hiérarchie avec un préavis minimum de 3 jours.
Cette information préalable est une condition indispensable à la participation à la réunion.
Elle sera indiquée par chaque participant éventuel sur une note d’information qui est affichée par l’encadrement au moins 4 jours calendaires avant la réunion.

Concernant les gros outils (aciérie notamment) une rencontre a lieu préalablement entre l’encadrement du service, une personne des Ressources Humaines et un représentant de l’organisation syndicale qui assurera l’information, pour déterminer les modalités d’organisation de la réunion prenant en compte la nécessité d’assurer le respect des règles de sécurité.
La direction de l’établissement selon les possibilités et disponibilités met à la disposition des organisations syndicales un local dans le service ou l’atelier pour la tenue de la réunion d’information.

La responsabilité de la discipline, du respect des biens et des personnes et des conditions de sécurité, au regard du représentant de la direction ayant autorisé la réunion, incombe à l’organisation syndicale organisatrice, pendant la durée de la réunion, lors de l’accès et du départ de cette réunion.

Réunions d’échanges
 Au-delà des réunions d’instances de représentation du personnel et de négociations obligatoires, et afin d’ancrer un dialogue social responsable au plus près des services, des réunions d’échanges avec les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement sont organisées chaque année.
Ces réunions pilotées par le chef de service et le responsable RH du service, visent à éclairer les représentants des organisations syndicales sur les enjeux importants du service au regard de la stratégie de l’entreprise, et sur le dialogue social au niveau du secteur.
Ces réunions annuelles sont organisées sous la responsabilité de chaque chef de service.
En complément et en fonction des situations, la direction pourra proposer aux organisations syndicales des réunions d’échange et d’information sur des thématiques d’actualité, pour toujours entretenir un dialogue social de qualité, comme cela a pu être le cas en amont de la négociation sur la mise en place des CSE.
Article 6 : Moyens propres aux délégués syndicaux centraux
Compte tenu du rôle des délégués syndicaux centraux dans l’Entreprise,  la direction souhaite les doter de moyens leur permettant d’exercer au mieux leur mission et ainsi recueillir et coordonner les attentes et remarques des établissements.
Communication
Le délégué syndical central disposera d’un téléphone portable fourni par l’Entreprise utilisé dans le cadre de l’exercice de ce mandat et en particulier afin de pouvoir joindre la direction et les membres de son organisation syndicale. 
Il disposera également d’un PC portable mis à disposition 
L’abonnement téléphonique sera pris en charge par l’Entreprise. Les coûts de communication résultant des contrats de télécommunication négociés au sein de l’entreprise seront pris en charge par l’Entreprise.
Dans le cadre de son mandat, le délégué syndical central  pourra se déplacer 2 journées par an sur chaque établissement. 
Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement engagés à cette occasion seront intégralement pris en charge par l’entreprise sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours auprès de la Direction des Ressources Humaines. L’organisation de ce déplacement sera alors assurée par l’entreprise. 

Crédit d’heures de délégation	
Afin de leur permettre d’exercer leurs missions respectives dans les meilleures conditions, un crédit complémentaire de 15 H par mois  est attribué à chaque délégué syndical central.
Le solde de ce crédit mensuel est reportable d’un mois sur l’autre dans la limite d’une année civile mais il ne peut être mutualisable. Dans ce cadre, l’utilisation mensuelle de ces heures ne peut excéder 1,5 fois ce crédit soit 22,5 heures. 
Son utilisation fait l’objet d’une information préalable de la hiérarchie dans les conditions définies à l’article « Modalités d’utilisation des crédits d’heures de délégation ou d’absence pour participer à des réunions organisées par l’employeur » du présent accord. 

CHAPITRE 3 – RECONNAISSANCE DES MISSIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 7 : Principes

Dans le cadre d’un dialogue social responsable, Ugitech entend réaffirmer la liberté et le droit de chacun, quelle que soit sa fonction, d’adhérer ou pas, au syndicat de son choix et d’exercer des missions de représentation du personnel de l’entreprise.
Ainsi, la gestion des carrières des salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale. L’appréciation ne peut prendre en compte que les critères professionnels retenus pour tout salarié, permettant d‘évaluer tant la performance dans le poste, que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel dans une évolution de carrière. 
Au regard des missions des représentants du personnel chargés de représenter les salariés et de défendre au mieux les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise, la Direction entend reconnaitre et valoriser leurs rôles.
Article 8 : Formation et sensibilisation

La mise en œuvre d’un dialogue social responsable nécessite que chaque acteur, salarié, manager et représentant du personnel, s’en empare. 

A cet effet des  actions de sensibilisation et de formation de chacune de ces parties prenantes seront mises en œuvre.

Information des salariés 
Les élections professionnelles concernant le renouvellement des membres des CSE seront l’occasion d’informer l’ensemble des salariés sur les missions, rôles et moyens de tous les représentants du personnel exerçant une mission de représentation du personnel au sein de la Société. Cette information pourra prendre la forme de réunions spécifiques déployées au sein des services par la Direction des Ressources Humaines. 

Congé de formation économique et syndicale : délai de prévenance d’1 mois.
Conformément aux dispositions du code du travail, tout salarié peut participer à un congé de formation économique, sociale et syndicale organisé soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national soit par des instituts spécialisés. La durée totale de ces congés pris par un salarié ne peut excéder 12 jours par an et 18 jours pour les animateurs de stages et sessions. La durée de ce congé pourra être égale à une journée.
L’absence au titre de ce congé est rémunérée, sous réserve de justifier de la participation à la formation définie à l’issue de la formation. 

Le salarié souhaitant bénéficier de ce congé adresse à l’employeur sa demande au moins 1 mois avant  la date du début du congé de formation économique sociale en précisant, la date, la durée de l’absence sollicitée, le nom de l’organisme habilité.
Le délai de prévenance d’un mois pourra être réduit à 15 jours en cas d’imprévu valablement justifié.
L’organisme formateur est choisi librement par chaque bénéficiaire parmi ceux présents sur la liste ministérielle.

 Accompagnement des managers en matière de dialogue social chez Ugitech 
Convaincues que la qualité du dialogue social nécessite de renforcer la relation Manager/ Représentants du Personnel/ Salariés,  les parties conviennent d’améliorer la connaissance des rôles et des missions des représentants du personnel par les managers. 
La qualité de cette relation passe  nécessairement par un respect mutuel.
Pour ce faire des formations adaptées seront mises en place et s’inscriront dans le cadre du projet plus global de développement de la culture managériale.
Sensibilisation conjointe  des représentants du personnel et de leur manager sur les missions, droits et devoirs réciproques.
Afin de mieux appréhender les droits et devoirs de chacun, une sensibilisation conjointe des représentants du personnel et de leur manager sur leur rôle réciproque sera proposée à l’issue de chaque élection professionnelle.
Formation des représentants du personnel
Comme prévu par l’accord sur la mise en place et le fonctionnement des CSE du 30/04/2019 et de son avenant  et, afin de renforcer la prise en main de leur rôle, les formations suivantes seront proposées aux représentants du personnel dans les 6 mois du début de leur mandat :
Formation économique spécifique au fonctionnement économique et financier de la société 
Une formation économique, alliant apports théoriques et exemples concrets de l'entreprise sera proposée aux représentants du personnel élus ou désignés. Elle est prise en charge par la Direction et animée, dans la mesure du possible, en interne au sein d’UGITECH.
Cette formation vise à leur donner les éléments d’analyse nécessaires à la compréhension du fonctionnement et de l’environnement de l’Entreprise afin de favoriser leur entrée dans leur fonction de représentant du personnel.
Cette formation est à distinguer des formations syndicales assurées par les Confédérations ou les Fédérations dans le cadre des congés pour formation économique et syndicale.
Formation santé sécurité et conditions de travail : 
Une formation spécifique sur ces sujets sera proposée aux membres des CSE ainsi qu’aux représentants de proximité des sites d’Ugine, Grigny et St Etienne. 

Article  9 - Respect des règles en matière de neutralité

Chaque représentant du personnel, quelle que soit son appartenance syndicale, s’engage à faire preuve de neutralité dans l’exercice de ses fonctions professionnelles. Dans ce cadre, il est rappelé que tout acte de prosélytisme syndical dans le cadre de ses propres activités professionnelles n’est pas toléré. Toute propagande syndicale s’exerce exclusivement dans le cadre de l’exercice du mandat de représentant du personnel. 

Article 10 : Mises en place de bonnes pratiques

Le salarié exerçant une mission de représentation du personnel bénéficie de l’ensemble des dispositifs d’entretiens au même titre que l’ensemble du personnel.
Pour autant, les parties signataires reconnaissent la nécessité de les compléter afin de mieux appréhender les compétences mobilisées lors de l’exercice d’un mandat tout en appréciant l’activité professionnelle en fonction du temps consacré par le salarié exerçant une mission de représentant du personnel à son poste de travail.
Ainsi un dispositif d’accompagnement tout au long du mandat est mis en place.
Accompagnement de début de mandat
Il est rappelé qu’en application de l’article L.2141-5 du Code du travail, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. 
Il est convenu que cet entretien de début de mandat sera systématiquement proposé à chaque représentant du personnel lors de sa prise de mandat, ainsi qu’à l’occasion d’un changement de fonction ou de responsable hiérarchique. 
Cet entretien sera effectué entre le salarié représentant du personnel, son responsable hiérarchique direct et le responsable RH du secteur concerné. Le salarié pourra être accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. 
Cet entretien vise à concilier au mieux l’exercice du mandat et l’activité professionnelle. 
Ainsi, seront abordés à cette occasion :
- les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié au sein de son service au regard de son emploi, en cas de besoin les conditions de l’aménagement et les mesures retenues afin de résoudre les difficultés éventuelles.
- les droits et obligations respectifs, et les modalités pratiques de leur mise en œuvre
Cet entretien est formalisé par écrit par le RRH sur la base d’un support et signé par le salarié et son responsable hiérarchique.
Accompagnement du mandat
Entretien de mi-mandat
A l’initiative du représentant du personnel, un entretien de mi-mandat peut être réalisé entre le manager et le collaborateur représentant du personnel, en présence du responsable RH du secteur. Comme pour l’entretien de début de mandat, le salarié pourra être accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. 
Cet entretien vise à faire le point sur les mesures envisagées lors de l’entretien de début de mandat. Dans ce cadre, ils réalisent un bilan de l’activité professionnelle du représentant, un point sur les éventuelles difficultés rencontrées dans l’exercice de son mandat et des solutions d’aménagement envisageables ainsi que sur ses éventuels souhaits d’évolution de carrière ou d’accompagnement
Cet entretien fait l’objet d’un compte rendu formalisé par écrit par le responsable RH.
Entretien annuel d’évaluation
Chaque représentant du personnel bénéficie d’un entretien annuel d’évaluation dans les mêmes conditions que tout salarié et selon la même périodicité. 
L’objet de cet entretien est d’évaluer la mission professionnelle exercée par le salarié représentant du personnel sur la base du temps passé à l’exercice de son métier professionnel.
Pour les représentants du personnel dont les crédits d’heures de délégation sont supérieurs à 50% de leur temps de travail, cet entretien annuel est complété par un autre entretien fixé avec le salarié et le Responsable Relations Sociales ou le Chef d’établissement ou le Responsable RH tréfileries, pour échanger avec le titulaire du mandat sur les conditions d’exercice de celui-ci et permettre le cas échéant, au salarié d’évoquer comment il envisage son après-mandat.
Tout autre point que l’intéressé souhaiterait évoquer en lien avec son mandat sera également abordé.
Entretien d’objectifs
L’entretien d’objectifs concerne les salariés cadres dont la rémunération comporte une part variable liée à des objectifs professionnels.
Ces derniers sont fixés en tenant compte du temps consacré à l’exercice du mandat de représentant du personnel.
Pour les représentants du personnel disposant de crédit d’heures de délégation supérieur à 30% de leur temps de travail, la part variable calculée sur l’évaluation des objectifs individuels  correspond à la moyenne des parts variables calculée sur les objectifs individuels des salariés de même catégorie et de niveau identique.
Entretien professionnel tous les 2 ans
Comme tout membre du personnel, le salarié détenteur d’un mandat de représentation bénéficie d’un entretien tous les 2 ans  avec son manager afin d’examiner ses perspectives d’évolution professionnelles.
Cet entretien est mis en  œuvre dans les mêmes conditions que pour les salariés, selon la même périodicité et sur le même support.
Cet entretien est aussi l’occasion d’anticiper une reprise d’activité professionnelle  et d’identifier les actions à mettre en œuvre pour préparer cette reprise dans les meilleures conditions.
Il permet d’échanger sur les compétences acquises au cours du mandat, de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise et d’envisager des perspectives d’évolution professionnelle et des besoins d’accompagnement complémentaire.
A la demande du représentant du personnel cet entretien peut être réalisé avec la participation du responsable RH. 
Cet entretien est réalisé entre le salarié et le Responsable Relations Sociales  ou le Chef d’établissement ou le Responsable RH tréfileries pour les représentants du personnel dont les crédits d’heures de délégation sont supérieurs à 50% de leur temps de travail.
Accompagnement de la fin de mandat
Entretien de fin de mandat
L’entretien de fin de mandat est réalisé au terme du mandat du représentant du personnel, dans les 2 mois avant la fin du mandat si la date est connue ou dans les 2 mois qui suivent la fin du mandat si la date n’est pas connue.
Cet entretien concerne les salariés disposant d’un crédit d’heures de délégation supérieur à 30% de leur temps de travail.
Il est réalisé par le manager avec la participation du responsable RH concerné. Le salarié a la possibilité s’il le souhaite de se faire accompagner de toute personne appartenant au personnel de l’entreprise.
L’objet de cet entretien vise à établir un  bilan du ou des mandats tenus, de recenser les compétences acquises ou développées dans le cadre de l’exercice du mandat et d’évoquer les perspectives d’évolution, afin d’organiser au mieux le retour du salarié dans son activité professionnelle.
Dans ce cadre, il sera l’occasion également d’informer et conseiller le salarié sur les dispositifs mobilisables comme le bilan professionnel ou la validation des acquis de l’expérience.
Cet entretien peut se confondre avec l’entretien professionnel.
Bilan professionnel
A leur demande, les représentants du personnel peuvent réaliser un bilan professionnel dans les 6 mois suivant la fin de leur mandat, sous réserve qu’ils aient exercé un mandat pendant 4 ans consécutifs.
Ce bilan est réalisé par un cabinet extérieur choisi par la Direction des Ressources Humaines et ce en fonction des compétences professionnelles du salarié.
Ce bilan pourra donner lieu à un plan de formation en vue d’une éventuelle reconversion ou d’une spécialisation dans le domaine de compétences du salarié. 

Valorisation de l’expérience des activités de représentation du personnel 
Les salariés justifiant de l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d'examen, quelle qu'en soit sa durée, peuvent se présenter aux sessions d'examen en vue de l'obtention d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles. 
Cette certification porte sur les compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical.
Cette certification est constituée de 6 domaines de compétences transférables dénommés « Certificats de Compétences Professionnelles » (CCP) :
	CCP « Encadrement et animation d’équipe » 
	CCP « Gestion et traitement de l’information » 
	CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » 
	CCP « Mise en œuvre d’un service de médiation sociale » 
	CCP « Prospection et négociation commerciale » 
	CCP « Suivi de dossier social d’entreprise ».

Afin d’informer les représentants du personnel sur cette certification, des actions d’information seront organisées par la DRH auprès des représentants du personnel intéressés en ayant recours à un organisme spécialisé sur le sujet, choisi par la DRH  (exemple : possibilité de recours à l’AFPA)

Article 11 : Garantie d’évolution des représentants du personnel

Revue de personnel
Une revue de personnel des titulaires de mandat de représentant du personnel élus ou désignés appartenant à la même organisation syndicale est effectuée par la DRH auprès  du délégué syndical central tous les 18 mois.
Cette revue de personnel a pour objet de s’assurer du traitement équitable de chaque représentant du personnel. Ainsi elle est l’occasion de faire un point avec le Délégué Syndical Central sur la gestion de carrière des représentants du personnel relevant de son organisation syndicale. 

Evolution de rémunération
Les représentants du personnel, quel que soit leur mandat, dont le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse de 30 %  la durée de travail fixée dans leur contrat de travail, bénéficient d’une évolution de salaire de base temps plein, au moins égale, sur l’ensemble de la durée du  mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont  l’ancienneté, la formation initiale et les fonctions occupées sont comparables.

Résolution d’éventuel litige lié à la rémunération ou à l’évolution de carrière
La politique de dialogue social d’Ugitech vise à éviter tout litige en lien avec la rémunération ou l’évolution de carrière des représentants du personnel. 
Toutefois, dans l’hypothèse où un représentant du personnel s’estimerait discriminé, avant de saisir ces tribunaux il est invité à saisir la DRH par écrit (courrier/mail) afin de connaitre les  éléments objectifs permettant d’expliquer son niveau de rémunération ou d’évolution de carrière.
La DRH s’engage à répondre dans un délai d’1 mois (hors congés).


CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

Article  12 – Champ d’application 

Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet auxquelles elles se substituent, sauf mention expresse dans l’accord.
Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveaux accords.
De nouveaux textes légaux ou conventionnels qui seraient plus favorables se substitueront et s’appliqueront de plein droit.
Les dispositions résultant d’usages, décisions unilatérales de l’employeur ou d’accords antérieurs sur l’exercice du droit syndical signés, au niveau central comme au niveau local, sont résiliés et remplacés par le présent accord.
Le présent accord annule et remplace l’accord d’entreprise sur les moyens de fonctionnement et la carrière professionnelle des représentants du personnel du 28/07/2010.
Il s’applique au sein de la Société Ugitech SA.


Article 13 – Commission de suivi
Une commission de suivi chargée du suivi de la mise en œuvre de l’accord se réunira tous les deux ans.
Cette commission est composée de 2 représentants du personnel par organisation syndicale signataire et 2 représentants de la direction.

Article 14– Durée de l’accord

Le présent accord entre en application à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de sa signature. 
A son échéance il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. 


Article 15 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.


Article 16  – Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

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 ***
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Fait à Ugine, 31 Août 2021

La Direction								Les Organisations Syndicales

									C.F.D.T
Directeur des Ressources Humaines					
								 




CFE-CGC
									





									C.G.T
									





									F.O.
									


ANNEXE 

ANNEXE A LA CHARTE INFORMATIQUE D’UGITECH
COMPLEMENT CONCERNANT L’UTILISATION
DE MATERIEL INFORMATIQUE, DES MOYENS DE COMMUNICATION,
OUTILS COLLABORATIFS ET DE L’INTRANET UGITECH
PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
AU SEIN DE LA SOCIETE UGITECH SA

 Préambule 
Les missions exercées par les organisations syndicales au sein de la société UGITECH SA justifient la mise à disposition d’équipements bureautiques communiquant dans le cadre du réseau interne de l’entreprise. 
Ainsi, dans le cadre du développement des moyens électroniques d’information destinés au personnel de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de la mise à disposition par l’entreprise, au bénéfice de chaque Organisation Syndicale Signataire de chaque établissement, des moyens informatiques définis dans la présente charte. 
Ce matériel et les droits d’accès sont placés sous la responsabilité d’une personne mandatée à cet effet par chacune des Organisations concernées. Cette personne sera choisie parmi les Représentants du Personnel de l’Organisation Syndicale pour chacun des sites. 
Ces moyens informatiques ont pour objectif de : 
 permettre aux Organisations Syndicales Représentatives de faciliter la circulation de l’information dont elles et leurs Représentants ont besoin d’échanger dans le cadre de leur mission ; 
 permettre à l’entreprise de communiquer avec les Organisations Syndicales. 

Les ordinateurs et les imprimantes qui font partie du patrimoine de la société UGITECH SA sont gratuitement mis à disposition des organisations syndicales représentatives dans les locaux qui leurs sont affectés. 

Annexe à la charte informatique d’Ugitech 
En tant qu’utilisateurs du Système d’Information d’UGITECH, les organisations syndicales et les membres qui la composent sont signataires de la charte informatique d’UGITECH et respectent l’intégralité de ses recommandations. La Charte informatique d’UGITECH est présente en GED publique DSI ainsi que dans l’intranet. 
Le présent document est une annexe à la charte informatique d’UGITECH et a pour but de la compléter avec des recommandations spécifiques aux organisations syndicales. 

Limitations de l’utilisation des moyens de communication, annuaires et outils collaboratifs 

Usages et limitations 
Les moyens de communication et outils collaboratifs désignent notamment, mais pas exclusivement : la messagerie, la GED, l’intranet, les outils téléphoniques et de messagerie instantanée, les espaces de partage cloud, les outils d’organisation de réunion et de téléconférence, etc. 
Les moyens de communication et outils collaboratifs utilisés par UGITECH sont utilisables dans le cadre des relations strictement individuelles, à l’exclusion de toute utilisation aux fins de diffusions collectives de messages, mots d’ordre, de support de forums de discussions intéressant l’ensemble du personnel de l’entreprise. 
Ainsi, ne saurait être autorisée une utilisation : 
 aux fins d’envois de tracts ou autres messages à tout ou partie des salariés de la Société autres que ceux disposant d’un mandat syndical ; 
pour entrer en contact, de façon collective, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, avec d’autres salariés que ceux qui disposent d’un mandat d’élu de la Société ; 

De même afin d’éviter la saturation des ressources informatiques d’UGITECH (réseau, espaces de stockage, etc.), l’hébergement sur l’INTRANET de la Société d’un panneau d’affichage électronique s’effectuera dans le cadre normatif défini pour l’INTRANET. En particulier des vidéos ne pourront être mises en ligne et aucun lien informatique vers d’autres sources ne pourra être proposé. Ce panneau d’affichage électronique ne pourra accueillir un quelconque forum de discussion. 

Annuaires 
Les moyens de communication et outils collaboratifs utilisés chez UGITECH et le groupe SWISS STEEL contiennent des listes de contact appartenant à l’entreprise, au groupe ou faisant partie de partenaires externes. Ces contacts peuvent être organisés en groupes hiérarchiques ou fonctionnels. 
Les informations contenues dans ces annuaires constituent des données à caractère personnel au regard de la loi. Les informations à caractère personnel sont soumises à un encadrement très strict au regard de la législation européenne (Règlement général sur la protection des données – RGDP). 
Ainsi, même si les données présentes dans les annuaires sont accessibles de façon publique ou semi publique, elles ne peuvent pas être extraites, ni utilisées pour constituer ou compléter des listings ou bases de données de personnes ou groupes de personnes. 

Respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) 
Les organisations syndicales sont susceptibles de collecter directement auprès de leurs adhérents et sympathisants des informations à caractère personnel. Dans ce cadre, elles s’engagent à respecter strictement la législation en vigueur sur la collecte, le stockage, la conservation et la destruction de ces données personnelles. 
 Elles s’engagent à recueillir le consentement des personnes concernées, à les informer sur les données qui sont collectées, les moyens de protections mis en œuvre, les usages faits de ces données. 
 Elles s’engagent à fournir aux personnes concernées les moyens d’exercer leur droit de consultation, modification et rétractation. 
Enfin, elles s’assurent que tous les membres de l’organisation qui ont accès et manipulent ces données connaissent et respectent législation en vigueur. 
Enfin, elles s’engagent à supprimer ces données lorsque la durée légale de conservation est atteinte ou sur demande expresse. 

Réseaux sociaux et image de marque d’UGITECH 

Identification claire de la source 
Lors de leurs communications sur les réseaux sociaux, les organisations syndicales doivent clairement s’identifier comme organisation syndicale. Toute personne lisant une publication doit être capable d’identifier immédiatement et sans doute possible qu’il s’agit bien d’un message syndical indépendant et non d’une publication officielle d’UGITECH. 

Contenu du message 
A la lecture d’une publication, il doit apparaitre clairement aux lecteurs que l’organisation parle en son nom propre et que ses propos ne reflètent en aucune façon la position officielle d’UGITECH ou du groupe SWISS STEEL. 
Les organisations syndicales sont responsables de la vérification et de l’exactitude des informations qu’elles publient concernant UGITECH. Toute publication contenant des erreurs devra être supprimée dans les plus brefs délais pour limiter la confusion et les conséquences négatives pour UGITECH. 


Sécurité informatique et sensibilisation 
En tant qu’utilisateurs du système d’information d’UGITECH, les organisations syndicales participent à sa protection et sa sécurité en connaissant et en appliquant les bonnes pratiques. 
A ce titre, elles doivent participer comme tous les employés aux campagnes de sensibilisation de sécurité informatique (qu’elles soient générales ou individuelles) et lire régulièrement les messages de communication informatique. En cas de risque de sécurité constaté ou supposées, elles doivent alerter l’équipe sécurité informatique ou le support informatique. 

RESPECT DES ENGAGEMENTS 
En cas de non-respect de ces principes d’utilisation et de fonctionnement, l’entreprise se réserve le droit de procéder au retrait des accès ouverts et au-delà, du matériel mis à disposition. 
Les présentes dispositions ne remettent pas en cause l’éventuelle appréciation de responsabilités individuelles dans l’utilisation des outils et liaisons mis à disposition