Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire




Entre
La Direction Générale Adapei 77


D’une part,

Et 
La délégation syndicale CGT, 

La délégation syndicale CFTC, 


D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les parties se sont rencontrées le 20 Novembre 2019 afin d’engager les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019. Après cette première séance de négociation et la présentation, par les délégations syndicales de demandes relatives à la thématique relevant du pouvoir d’achat, et aucun dialogue n’ayant été possible, les délégations ont décidé de suspendre les négociations au retour écrit du Conseil Départemental.

Après un retour des financeurs, et avoir déterminé d’ouvrir des négociations spécifiques liées à la mise en place d’un accord sur l’intéressement, les parties ont repris le chemin des négociations.
Les parties se sont rencontrées de nouveau les 17 janvier 2020, 31 janvier 2020, 3 Mars et 26 Mars 2020 et ont confirmé les thématiques à voir apparaître dans cet accord.

ARTICLE 1 : Intentions des parties

Après l’ensemble des réunions de négociations, les thématiques retenues sont les suivantes :
La régularisation des Jours Non Travaillés
La rémunération : primes et heures supplémentaires
Qualité de vie au travail : Activités Sociales et Culturelles
Médaille du travail


ARTICLE 2 : Périmètre

Le présent accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire s’applique à tous les établissements et services de l’Adapei 77, présents, à venir ou à créer.

ARTICLE 3 : La régularisation des Jours Non Travaillés

Afin de traiter de ce point, les parties se sont rencontrées les 20 Novembre 2019 et 17 Décembre 2019, afin d’ouvrir une négociation spécifique, suite aux demandes particulières des délégations syndicales.
Les rencontres ont abouti à la rédaction et la signature d’un accord d’entreprise en date du 7 janvier 2020.
Cet accord d’entreprise spécifique prévoit la contrepartie des jours de repos sous forme de rémunération et dans la limite de 300€ nets. La différence de jours à régulariser se fera sous forme de jours, calculés sur la base des plannings de travail d’ici à la fin de l’année 2021, selon les mêmes modalités que celles des congés payés.
ARTICLE 4 : La rémunération : primes et heures supplémentaires

Les délégations syndicales ont présenté à la Direction Générale leur souhait de voir valoriser les heures réalisées à la demande d’une direction (adjointe ou de territoire), au-delà des heures prévues initialement au planning. Cette demande a été faite dans un cadre de valorisation des professionnels.

Au préalable, il est rappelé que ces heures ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires au sens de la législation.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de rémunérer, sur la base de 15% supplémentaires, les heures réalisées et prenant en compte l’ensemble des critères suivants :
Les heures doivent avoir été demandées à l’initiative du cadre de l’établissement ou du cadre d’astreinte.
Les heures doivent avoir été demandées dans un délai inférieur ou égal à 3 jours.
Seuls sont concernés les horaires qui « dépassent » les horaires prévus initialement.
Les heures demandées devront rester dans les limites fixées légalement et conventionnellement (10 heures de travail par jour, 13 heures d’amplitude horaire, 2.5 jours de repos en moyenne par semaine pour les salariés ayant une arythmie du rythme de travail, 11 heures de repos entre chaque séance de travail, …).
Exemple : si un salarié devait travailler de 7h15 à 14h15 et  qu’un cadre demande de rester jusqu’à 16h15, les heures entre 14h15 et 16h15 seront valorisées à 15%

Afin de pouvoir distinguer les heures à valoriser à 15%, les parties ont convenu qu’un code spécifique serait créé dans le logiciel de gestion du temps, et que seuls les cadres ayant demandé l’intervention supplémentaire seront en capacité d’insérer ce code dans les plannings.
Outre le paiement majoré, les heures réalisées en complément seront intégrées dans le nombre d’heures réalisées et de ce fait dans le delta quota individuel.

Les heures valorisées à 15% seront intégrées dans les variables de paie, selon les bornes prévues le service Ressources Humaines.
Ces heures seront soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment du paiement mensuel.


ARTICLE 5 : Activités Sociales et Culturelles

Afin de promouvoir les différents services proposés par le Comité Social et Economique, les parties conviennent de mettre en place des « pots de l’amitié », deux fois par an, lors de la remise des chèques vacances et lors des fêtes de fin d’année.
Afin de mettre en place ces moments conviviaux, financés entièrement par le Comité Social et Economique, les parties conviennent que ceux-ci se dérouleront dans des salles en établissement mises à disposition par la direction.
Les dits moments se dérouleront :
Durant les heures d’ouverture de l’établissement (en dehors des temps de week-ends)
En dehors du temps de travail. Ainsi, durant les pauses, chaque salarié sera autorisé à participer à ce moment convivial
Sans que la présence des salariés ne perturbe la prise en charge des personnes accueillies

Afin d’anticiper au maximum ces temps, les parties conviennent que la demande soit finalisée par le biais d’un questionnaire, en annexe du présent accord, dans un délai de 1 mois avant la date prévue.
Un état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie sera effectué par la direction de l’établissement et le représentant du Comité social et Economique sur le site.

Le représentant pourra être un membre du Comité Social et Economique, ou le Représentant de Proximité de l’établissement. Le référent sur chaque établissement de cette manifestation posera des heures de délégation sur l’ensemble de la durée de la manifestation.

ARTICLE 6 : Médaille du Travail

En récompense de l’ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail, un salarié peut, sous certaines conditions, recevoir la médaille du travail. 
Légalement, pour obtenir la médaille d’honneur du travail, il faut être salarié ou retraité et remplir au moins une des conditions suivantes :
Avoir travaillé en France
Avoir travaillé à l’étranger chez un employeur français.

Les médailles d’honneur du travail comprennent 4 échelons, en fonction de l’ancienneté acquise :

Médaille d’argent : 20 ans de services
Médaille de vermeil : 30 ans de services
Médaille d’or : 35 ans de services
Grande médaille d’or : 40 ans de services

Les services pris en compte pour la détermination de l’ancienneté sont prévus légalement et le présent accord ne vise pas à les modifier.

La demande de médaille du travail se fait auprès soit :
De la DIRECCTE
De la préfecture
De la sous-préfecture

Le dossier doit parvenir à son destinataire avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet, et avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Le salarié qui reçoit la médaille du travail reçoit un ruban (ou une rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.

Les parties au présent accord s’accordent afin de verser au salarié une somme d’argent selon les modalités suivantes :
80 euros pour 20 ans de services
90 euros pour 30 ans de services
110 euros pour 35 ans de services
130 euros pour 40 ans de services

Cette somme sera versée au salarié le mois suivant la réception de la copie du diplôme par le service ressources humaines de l’association.
La somme versée sera soumise aux cotisations en vigueur. Enfin, et compte tenu du fait que la somme est inférieure à 1 mois de salaire mensuel, elle ne compte pas parmi les revenus salariés imposables et se différencie des primes d’ancienneté.


ARTICLE 7 : Durée de l’accord

Les dispositions convenues l’ont été pour une durée indéterminée, sous réserve d’une modification nécessitant que la procédure de révision ou dénonciation soit mise en œuvre.

ARTICLE 8 : Révision, dénonciation

La révision de cet accord collectif ne pourra intervenir qu’avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires dès lors qu’elles le seront restées à l’issue des prochaines élections professionnelles si la révision devait intervenir à ce moment.

La demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par voie recommandée à l’ensemble des parties signataires.
Cette demande devra être précise et motivée et contenir une proposition de calendrier de rendez-vous. Il appartiendra à la Direction Générale d’en fixer un définitif.

La dénonciation de cet accord ne pourra intervenir que si elle émane d’une volonté unanime de l’ensemble des signataires employeur ou syndicaux. A défaut, la dénonciation ne pourra produire ses effets. La dénonciation sera soumise à un délai de préavis le temps nécessaire à la conclusion d’un accord dit de substitution.



ARTICLE 9 : Procédure d’agrément, dépôt et publicité

Le présent accord sera soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Le présent accord sera également transmis pour publicité et avis à la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi délégation territoriale de Melun d’une part, et pour publicité au Conseil des Prud’hommes de Melun d’autre part.


ARTICLE 10 : Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord se fera après validation et publicité des différentes parties, et au plus tard le 20 août 2020.




								A Melun le 


Direction Générale de l’Adapei 77






Déléguée syndicale C.G.T


Délégué syndical C.F.T.C