AVENANT n° 1
A L’ACCORD DE METHODE RELATIF A LA CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION ET DE LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE

ARTICLE L. 1233-21 DU CODE DU TRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société SERVICES TECHNIQUES SCHLUMBERGER
Société par Actions Simplifiée au capital de 539 000 euros, RCS Nanterre B 692016728 dont le siège social est sis 1 Cours du Triangle, 92936 La Défense cedex, représentée Monsieur Stéphane Briquet, agissant en qualité de Directeur Général 

Ci-après désignée comme la « Société »,  

De première part ; 
ET : 

Le Syndicat CFE-CGC


Ci-après désigné comme « l’Organisation syndicale »,


De deuxième part ; 
 
Ci-après désignés ensemble comme les « Parties ». 

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les Parties ont conclu, le 6 octobre 2020, un accord de méthode encadrant la négociation de l’accord sur le contenu du PSE et la procédure de consultation du CSE. 

Les Parties sont convenues d’amender les articles 3 et 9 de cet accord pour apporter une modification relative au calendrier de la négociation et au calendrier des réunions d’information et de consultation du CSE.






IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


Titre I - NEGOCIATION DE L’ACCORD PORTANT SUR LE CONTENU DU PSE 

L’article 3 de l’accord est modifié comme suit : 

Article 3. Calendrier de la négociation  

Huit réunions de négociation seront prévues.

Le calendrier des réunions de négociations de l’Accord portant sur le contenu du PSE relatif au PSE est fixé comme suit :

Première réunion : lundi 19 octobre 2020 
Deuxième réunion : lundi 2 novembre 2020
Troisième réunion : lundi 9 novembre 2020
Quatrième réunion : lundi 16 novembre 2020
Cinquième réunion : lundi 23 novembre 2020
Sixième réunion : lundi 30 novembre 2020
Septième réunion : lundi 7 décembre 2020
Huitième réunion :  lundi 14 décembre 2020


Dans le cas où elles l'estimeraient nécessaire, les Parties pourront convenir d’organiser des réunions supplémentaires ou des réunions intercalaires intégrées au calendrier ci-dessus indiqué, ou de modifier une date de réunion en cas de motif impérieux.


Des convocations portant sur les réunions visées dans le calendrier ci-dessus seront communiquées aux Délégués syndicaux pour les informer de l’horaire et du lieu de réunion.  




TITRE II - PROCEDURE DE CONSULTATION DU CSE 

L’article 9 de l’accord est modifié comme suit, pour décaler la date de la deuxième réunion du CSE et en modifier l’ordre du jour : 

Article 9 : Calendrier des réunions d’information et de consultation du CSE 

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE sera établi conjointement par le Secrétaire du CSE et le Président du CSE, conformément aux dispositions légales. 

Le calendrier des réunions d’information consultation du CSE est fixé comme suit :

1er octobre 2020 : « Réunion 0 » 

Lors de cette réunion, la Direction présentera le projet de réorganisation, le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de PSE aux membres du CSE.

Les membres du CSE se verront chacun remettre un ordre du jour et une convocation en vue de la première réunion d’information consultation du CSE.

Lors de cette réunion, le CSE aura la possibilité de désigner un Cabinet d’expertise comptable pour l’assister.


8 octobre 2020 : 1ère réunion d’information consultation du CSE 

Cette réunion marquera le point de départ du délai dont dispose le CSE en application de l’article L. 1233-30 du Code du travail pour émettre un avis. 
L’ordre du jour de la réunion sera l’information consultation du CSE sur : 

l'opération de réorganisation projetée et ses modalités d'application (articles L. 1233-30-1° - L.2312-8 et L.2312-39 du Code du travail) ;

le projet de licenciement économique collectif découlant du projet de réorganisation (articles L. 1233-28 et suivants et L. 1233-61 et suivants du Code du travail) : 

le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre,
le calendrier prévisionnel des licenciements,
le projet de plan de sauvegarde de l'emploi et mesures le composant, dont :
le congé de reclassement,
et la conclusion d’une convention d’allocation temporaire dégressive (« ATD »),
les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.


13 novembre 2020 : 2ème réunion d’information consultation du CSE  

Poursuite de l’information consultation sur :

l'opération de réorganisation projetée et ses modalités d'application (articles L. 1233-30-1° - L.2312-8 et L.2312-39 du Code du travail) ;

le projet de licenciement économique collectif découlant du projet de réorganisation (articles L. 1233-28 et suivants et L. 1233-61 et suivants du Code du travail) : 

le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre,
le calendrier prévisionnel des licenciements,
le projet de plan de sauvegarde de l'emploi et mesures le composant, dont :
le congé de reclassement,
et la conclusion d’une convention d’allocation temporaire dégressive (« ATD »),
les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

le cas échéant, sur un projet d’accord portant sur le contenu du PSE, prévu par l’article L.1233-24-1 du Code du travail, comportant les éléments mentionnés à l’article L.1233-30. 2° et L.1233-61 du Code du travail, rappelés ci-avant.

Mise en place anticipée de l’Espace Information Conseil (EIC) animé par le cabinet de reclassement choisi par la direction. 

Le CSE sera invité à rendre un avis sur ce point.


18 décembre 2020 : 3ème réunion d’information consultation du CSE 

Poursuite de l’information consultation sur : 

l'opération de réorganisation projetée et ses modalités d'application (articles L. 1233-30-1° - L.2312-8 et L.2312-39 du Code du travail) ;

le projet de licenciement économique collectif découlant du projet de réorganisation (articles L. 1233-28 et suivants et L. 1233-61 et suivants du Code du travail) : 

le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre,
le calendrier prévisionnel des licenciements,
le projet de plan de sauvegarde de l'emploi et mesures le composant, dont :
le congé de reclassement,
et la conclusion d’une convention d’allocation temporaire dégressive (« ATD »),
les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

le cas échéant, sur un projet d’accord portant sur le contenu du PSE, prévu par l’article L.1233-24-1 du Code du travail, comportant les éléments mentionnés à l’article L.1233-30.2° et L.1233-61 du Code du travail, rappelés ci-avant.

Au cours de cette réunion l’expert du CSE exposera son rapport, qui aura été communiqué au minimum 2 jours ouvrés (48 heures) avant à la Direction.

La présence de l’expert ne sera possible que pendant la partie de la réunion consacrée à la présentation et au débat relatif à son rapport.

Cette réunion sera consacrée à l'examen du rapport d’expertise et à l'examen des réponses de la Direction aux premières questions posées.


6 janvier 2021 : 4ème et dernière réunion d’information consultation du CSE 

l'opération de réorganisation projetée et ses modalités d'application (articles L. 1233-30-1° - L.2312-8 et L.2312-39 du Code du travail) ;

le projet de licenciement économique collectif découlant du projet de réorganisation (articles L. 1233-28 et suivants et L. 1233-61 et suivants du Code du travail) : 

le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre,
le calendrier prévisionnel des licenciements,
le projet de plan de sauvegarde de l'emploi et mesures le composant, dont :
le congé de reclassement,
et la conclusion d’une convention d’allocation temporaire dégressive (« ATD »),
les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

le cas échéant, sur un projet d’accord portant sur le contenu du PSE, prévu par l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, comportant les éléments mentionnés à l’article L. 1233-30.2° et L. 1233-61 du Code du travail, rappelés ci-avant.


Au plus tard lors de cette dernière réunion le CSE émettra un avis :

sur le projet de réorganisation et ses modalités d’application d’une part, 

sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi – dont le congé de reclassement et l’ATD – et sur les critères d’ordre des licenciements, d’autre part;

ou, en cas d’accord portant sur le contenu du PSE, sur le projet d’accord portant sur le contenu du PSE relatif au PSE, comportant le congé de reclassement et l’ATD.

Dans le cas où elles l'estimeraient nécessaire, les Parties pourront convenir d'organiser des suspensions de réunion ou prévoir des réunions intercalaires, intégrées au calendrier ci-dessus indiqué. 
Par ailleurs, comme le permet la loi, la direction pourrait convoquer le CSE  à des réunions extraordinaires afin de le consulter sur des reclassements anticipés. 

Dans l’hypothèse où aucun avis ne serait rendu à l’issue de la dernière réunion du CSE, soit le 6 janvier 2021, il sera laissé la possibilité au CSE de rendre ses avis au cours d’une 5ème réunion qui se tiendra le 12 janvier. 
Dans l’hypothèse où aucun avis ne serait rendu à l’issue de la dernière réunion du CSE les avis seront réputés avoir été rendus, et la procédure d’information consultation sera réputée terminée.


*


Les autres stipulations de l’accord du 6 octobre 2020 restent inchangées. 


Le présent avenant entre en vigueur immédiatement, à compter de sa signature. 

Il sera déposé à la diligence de la Direction : 

à la DIRECCTE compétente par le biais de la procédure dématérialisée applicable, 
au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.





Fait en trois exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties signataires, 

A La Défense, le 6 novembre 2020





Pour la société SERVICES TECHNIQUES SCHLUMBERGER 
Directeur Général 

Pour le syndicat CFE-CGC
Délégué syndical