ACCORD COLLECTIF DU 26 FEVRIER 2020 
SUR LES REMUNERATIONS 
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
DE L’ANNE  2020
Société xxx


Entre La Direction Générale de la société XXXX, représentée par xxxx , 

D’une part, 

Et Les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,  

Le syndicat FO représenté par Xxxx, Délégué Syndical, 

Le syndicat CGT représenté par Xxxx, Délégué Syndical, 

Le syndicat CFDT représenté par Xxxx, Délégué Syndical,


D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit 
Les parties se sont rencontrées en date du 7 janvier 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, puis se sont revues le 26 février 2020 pour finaliser le présent accord.
Préambule 
Cette négociation s’inscrit dans une volonté partagée d’instaurer un dialogue social fluide et constructif dans l’intérêt de l’entreprise XXXX. et de ses salariés. 
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants, particulièrement l’art. L2242-1 et suivants du code du travail, qui définissent les règles applicables en matière de Négociation Annuelle Obligatoire. Il permet de traiter les dispositions générales et spécifiques applicables à l’ensemble des salariés. 
Les organisations syndicales attestent avoir reçu les informations et données obligatoires liées à la négociation annuelle obligatoire. 
Les dispositions arrêtées ci-après s’inscrivent dans le contexte économique général et ont été dimensionnées en fonction de la situation économique de la société à fin décembre 2019 et des perspectives 2020.
ARTICLE 1 : REVALORISATIONS SALARIALES 2020

Les mesures arrêtées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire touchent l’ensemble des salariés de XXXX. Elles visent à favoriser les salaires les plus modestes et à récompenser la performance individuelle. 
Les revalorisations de salaire seront effectives sur les bulletins de salaire du mois d’avril 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020. 
Dans le cadre des revues salariales, une attention toute particulière sera portée au respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et du principe de non-discrimination au sens de la loi. Le contrôle en sera assuré par les Responsables Ressources humaines sur leur périmètre d’intervention. 


Les mesures ci-après prennent effet au 1er janvier 2020 et s’appliquent aux salariés présents à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2019 à l’exception :

des salariés bénéficiant d’une augmentation contractuelle,
des salariés bénéficiant d’une revalorisation salariale dans le cadre d’un changement de fonction ou de périmètre.
des alternants (apprentis ou contrat de professionnalisation), exclus de ce dispositif, leur salaire étant révisé selon des règles légales liées à ce type de contrat de travail. 


Attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle (AI) de 1.3% de la masse salariale brute avec garantie d’une augmentation minimum de 1,5% pour les salaires de base bruts inférieurs ou égaux à 1 850€ bruts (hors prime d’ancienneté et garantie d’ancienneté annuelle).

NB : le salaire de base mensuel de 1850€ bruts s’entend pour un temps plein. Il sera transposé prorata temporis aux temps partiels.

Il est important de rappeler que les Augmentations Individuelles doivent être attribuées sur la base de critères objectifs, sur proposition des responsables de service. Elles feront ensuite l’objet d’une validation globale par la Direction de l’entreprise qui effectuera les arbitrages nécessaires le cas échéant. 

La Direction s’engage à ce que tous les salariés bénéficiant ou non d’une augmentation individuelle soient rencontrés par leur responsable hiérarchique, afin qu’ils soient informés de la décision prise à leur égard et de ses motifs. Cet entretien devra se tenir impérativement avant la distribution des bulletins de salaire d’avril 2020. 

ARTICLE 2 – DEPOT DE L’ACCORD

En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, le présent accord sera rendu public et versé à la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legisfrance.gouv.fr. 
Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans son intégralité.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera en outre communiqué à l’ensemble des salariés de xxx par voie d’affichage.

Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 26 février 2020. 

Pour la société XXXX.

xxxxx
Directeur Général de XXXX. 






Pour les Organisations Syndicales

Syndicat FO
xxxxxx

Syndicat CGT
xxxxxxxx

Syndicat CFDT 
xxxxxxx