PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
POUR DES MESURES APPLICABLES EN 2022 REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE 
La Société 
D'UNE PART, 
ET 
Le Syndicat 
D'AUTRE PART. 
PREAMBULE 
Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci permanent d'un bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, sont des facteurs d'équilibre et de progrès au sein de la résidence et contribuent à son développement. 
Elles soulignent le caractère réciproque des engagements pour entretenir des relations sociales de qualité. 
En préambule aux négociations, la Direction a souhaité, comme l'année précédente, partager un diagnostic sur la situation économique et financière de la Résidence. 
Celle-ci se caractérise notamment par : 
- Un taux d'occupation qui s'est fortement dégradé par rapport à l'année précédente (82.83% en 2021 contre 94.45 % en 2020) 
- Une forte baisse du Chiffre d'Affaires en lien avec la chute de l'activité dans un contexte « post crise COVID », d'où une baisse significative du Chiffres d'affaires, donc des ressources permettant de financer l'ensemble des charges d'exploitation. 
Ainsi, malgré une adaptation de nos charges à une activité significativement plus faible sur l'année, la masse salariale reste un élément qu'il convient de piloter avec finesse, afin de ne pas dégrader la qualité de la prise en charge et la qualité de vie au travail mais sans gaspillage de ressources. A ce stade, le % de masse salariale par rapport au CA est de 56.19% en 2021 contre 50.40% en 2020. 
Nous devons poursuivre l'attractivité de la résidence afin d'accueillir le plus rapidement possible les résidents au sein de toutes les unités. Chaque fonction est contributive dans cette action d'accueil de futurs résidents, de bonne prise en charge des résidents en séjour chez nous afin que la résidence soit recommandée. 
Sur la base de ce constat reflétant les difficultés rencontrées, la Direction a souligné son souhait de voir néanmoins aboutir, dans la mesure de ses moyens, les négociations afin de poursuivre, cette année encore, l'amélioration de la politique sociale de l'ensemble des salariés et la qualité de vie au travail, afin que chacun puisse continuer à contribuer au mieux à la prise en charge des Résidents. Il convient également de souligner les dernières mesures dont ont bénéficié les salariés au cours des derniers mois : 
Versement de la prime gouvernementale MACRON de 1000 € en juillet 2020, 
Versement d'une prime exceptionnelle de 500 €, en juillet 2020, dans le cadre du dispositif gouvernemental PEPA, 
La mesure SEGUR (de 103 € de septembre à novembre 2020 et de 206€ depuis le mois de décembre 2020), 
L'augmentation de la valeur du point de 7,10 à 7,16 au 1er décembre 2020 avec effet rétroactif au 1er juillet 2020, 
Au 1er mars 2021, l'augmentation des coefficients 216 à 217, 217 à 218, 218 à 219 et 219 à 220
 La nouvelle augmentation du point de 7,16 à 7,19 au 1er septembre 2021, 
A venir en décembre 2021, l'indemnité inflation de 100€. 
Etant rappelé par ailleurs que d'autres mesures salariales en faveur de l'ensemble des collaborateurs sont en cours de négociation dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, dans notre secteur d'activité, notamment la mise en place du « SEGUR 2 » dont le contour va être négocié avec les partenaires sociaux de la branche. 
La Direction et la représentante de l'organisation syndicale se sont réunis les 7 et 15 octobre, 12 novembre, 06 et 15 décembre 2021, afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-5 à 7 du Code du travail. Dans le contexte décrit ci-dessus, les partenaires conviennent de la nécessité de proposer de nouvelles mesures qui ne pourront qu'être limitées en termes d'impact financier, de maintenir certains avantages mis en place au bénéfice des salariés, et de faire évoluer les points décrits ci-dessous. 
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT 
1 SALAIRES 
1.2 Egalité de traitement entre les femmes et les hommes : 
Les parties conviennent qu'il n'est pas nécessaire de prendre de mesures pour réduire l'écart salarial pour une même fonction, entre les femmes et les hommes la politique salariale étant identique pour chaque sexe. Seule l'ancienneté différencie le brut perçu. 
2 TEMPS DE TRAVAIL 
2.2 Journée de solidarité : 
Les parties conviennent de reconduire pour 2022 les modalités de réalisation de la journée de solidarité, telles qu'elles ont été mises en place depuis sa création et renouvelées chaque année, selon les modalités suivantes : 
Pour les salariés en cycle : rémunération du lundi de pentecôte ou du jour férié suivant si le roulement fait que le salarié ne travaille pas le lundi de pentecôte : 
- Paiement 10 heures une première fois dans le contrat
- Paiement de 10 heures d'indemnité de sujétion
- Paiement de 3 heures de majoration de jour férié, les 7 heures restantes étant affectées à la journée de solidarité.

 Pour les salariés ne travaillant pas en cycle, la journée de solidarité sera travaillée, sans rémunération ni majoration supplémentaire, un autre jour au cours de l'année, par exemple, lors d'événements tels que la fête de l'été ou tout autre manifestation de ce type. 
Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2022. C'est une disposition qui est à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022. 

3 FORFAIT « MOBILITE DURABLE » 
Par accord NAO du 30 octobre 2020, a été mis en place le forfait « mobilités durables » qui est une nouvelle possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais que le salarié engage pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail, avec un mode de transport alternatif moins polluant.
Il est rappelé que ce forfait concerne les frais de transport liés : 
A l'utilisation par le salarié d'un cycle personnel (vélo, électrique ou non) 
Au covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager, 
A l'utilisation des transports publics (hors frais d'abonnement déjà pris en charge à titre obligatoire par l'employeur à hauteur de 50%)
 Au recours à d'autres services de mobilité partagée (location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos électriques ou non, engins de déplacement personnel motorisé ou non, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique... 
L'allocation d'un maximum de 400 € par salarié et par an couvrait cette prise en charge et était exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de CSG/CRDS. 

Ce montant de 400 € est porté à 500 €, par salarié et par an. 

Il est rappelé que les salariés à temps partiel pour un nombre d'heures supérieur ou égal à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail (ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale) bénéficieront du forfait dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps plein. 
Pour ceux dont le nombre d'heures est inférieur à 50%, la prise en charge sera proratisée par le nombre d'heures travaillées/50% de la durée du travail à temps complet. 

La prise en charge de ce forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire à 50% des frais d'abonnement aux transports publics ou à des services publics de location de vélos. L'an dernier, selon l'accord conclu, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pouvait dépasser 400 € par an ou le montant de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement de transport en commun si elle excède déjà ce montant Ce montant est porté par le présent accord à un maximum de 500 €. 
Mise en œuvre 
Dans la limite de 500 € par an et par salarié, dans toutes les hypothèses, l'allocation sera versée sur production d'un justificatif de paiement ou d'une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de transport visés par le dispositif. 
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra faire l'objet de sanction. 
Montant 
Un forfait de 8 € net par jour sera versé à tout salarié qui effectuera le trajet aller-retour domicile /travail en utilisant l'un des moyens de transport visé par le dispositif rappelé ci-dessus. 
Cette mesure est prise pour une année, du 1er janvier au 31 décembre 2022. 

4 AUTRES ENGAGEMENTS DE PRINCIPE 
Aménagement de la salle de pause : La Direction s'engage à procéder, dans les semaines à venir, au remplacement du téléviseur situé dans la salle de pause, aujourd'hui hors d'usage. 
5 DISPOSITION FINALES 
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. 
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail. 
Il est rappelé que le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour ce qui concerne la journée de solidarité et le forfait mobilité durable jusqu'au 31 décembre 2022. 
Le présent accord entrera en vigueur selon les dates d'application spécifique à chaque mesure. 
Conformément à l'article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'Entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la direction auprès de la DIRECCTE via le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. mis en œuvre par le décret 2018-362 du 15/05/2018. Il remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DIRECCTE compétente et se substitue également à la transmission d'un exemplaire papier du dossier de dépôt. 
Il fera l'objet d'une publication dans une version anonymisée dans la base de données nationale des accords collectifs. 
Le présent accord sera déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montargis. 
Un exemplaire sera remis aux représentants élus du personnel. 
Il fera enfin l'objet d'une note d'information à l'attention du personnel de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article R 2262-1 du code du travail. 
le 15 décembre 2021