Accord relatif aux accessoires de rémunération


La société MECELEC COMPOSITES dont le siège social est situé 3 Rue des Condamines – 07300 MAUVES, immatriculée au RCS d’Annonay sous le numéro B 892 274 150 et représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée la « Société »	
d'une part, 

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par 
Le syndicat CFE-CGC représenté par 

Ci-après dénommée la « Les parties »

d’autre part,
















Sommaire






























Préambule


Suite au transfert de l’activité de MECELEC COMPOSITES par voie d’apport partiel d’actifs d’une branche complète et autonome d’activité au profit de la société ALTHEORA, dont la dénomination sociale est devenue MECELEC COMPOSITES à compter du 1er juin 2021, les contrats de travail des salariés concernés ont été maintenus en l'état et transférés à à la nouvelle Société ALTHEORA devenue MECELEC COMPOSITES en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
 
En application de l’article L.2261-14 du Code du travail, les conventions et accords collectifs applicables à ces salariés concernés ont été automatiquement dénoncés à la date du transfert. Des négociations se sont donc engagées entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la nouvelle société pour maintenir le statut collectif des salariés et conclure des accords de substitution.

En parallèle, les parties ont également entendu d’adapter et clarifier par le présent accord, les modalités d’aménagement du temps de travail également applicables au sein de MECELEC COMPOSITES suite à l’application de la convention collective de la Plasturgie au 01/01/2020. Par cet accord, les Parties signataires manifestent leur volonté de s’engager dans un processus d’aménagement du temps de travail conciliant les aspirations des salariés et les intérêts de l’entreprise.

I.1	Objet


Le présent accord a ainsi notamment pour objet de fixer, d’adapter ou de préciser les règles relatives 
aux :
Prime annuelle des non-cadres,
Prime annuelle des cadres,
Prime de transport,
Médailles du travail,
Aide à la restauration,
Indemnité de départ à la retraite.




I.2	Champ d’application


A l’exception des cadres dirigeants, le présent accord s’applique à tous les salariés embauchés par MECELEC COMPOSITES, au titre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, de quelque nature qu’il soit.


I.3	Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1er juin 2021.

Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.


I.4	Portée de l’accord

Les Parties rappellent expressément que les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit, à compter de leur entrée en vigueur, à tous les accords collectifs d’entreprise et leurs avenants, accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de MECELEC COMPOSITES, ayant le même objet que les dispositions du présent accord.


I.5	Dépôt et publicité de l’accord

L'accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
	
Le présent accord sera déposé :
-	en deux exemplaires à la DREETS de Privas, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

-	et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Annonay.

I.6	Dénonciation - Révision

Le présent accord dans son ensemble ou ses articles séparément peut être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires.

Dans ce cas, le présent accord ou la partie dénoncée continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois susvisé.

Le courrier de dénonciation sera également déposé auprès de la DREETS dont elle relève, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut à tout moment en demander la révision, en tout ou partie.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties s’engagent à se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion dudit avenant.


I.7	Interprétation de l’accord et règlement des différends

Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


II.	PRIME ANNUELLE-DES NON CADRES et PRIME TRANSPORT 

Prime annuelle

II.1.	Bénéficiaires 

Le personnel non-cadre reçoit un 13ème mois.  Le versement de ce 13ème mois est subordonné à la condition d’avoir un an de présence sous contrat au moment du déclenchement du premier versement de la prime.


II.2.	      Mode de calcul de la gratification

Le personnel non cadre perçoit un 13ème mois, versé selon les conditions suivantes :
pour moitié en Juin et l’autre moitié en novembre.
calculé sur le  salaire de base y compris pause indemnisée  du mois précédant le versement, hors prime et accessoire du salaire de référence.
présence du salarié au jour du versement dans les effectifs (sauf cas du départ à la retraite pour lequel le salarié percevra la prime semestrielle au prorata du nombre de mois entiers de présence sur le semestre).
ancienneté minimale d’un an au 1er jour du mois du versement (reprise ancienneté intérim et stages de 3 mois maximum).
modulation suivant les temps d’absence du salarié :



Pour les salariés n’ayant aucun jour d’absence sur le semestre précédant le versement (période du 1/12 au 31/05 pour le versement de juin et du 01/06 au 30/11 pour le versement de Novembre avec régularisation éventuelle en Décembre). Chaque versement du 13ème mois est majoré de 75€. Ce complément sera versé en Juin pour le premier semestre et au plus tard en Décembre pour le 2ème versement.
Les jours travaillés sont ceux pour lesquels le salarié est physiquement présent dans l’entreprise ou non-présent mais dans les cas suivants : congés payés, accident du travail, congé maternité, maladie professionnelle ou congé sans solde préalablement validé.


Prime Transport (pour tous) 

La Prime de transport est versée dans les conditions suivantes : 
15€ par mois et conditionnée à la présence du salarié (pas de versement en cas d’absence de plus de 10 jours ouvrés dans le mois non lié à du temps de travail effectif).








III.	PRIME ANNUELLE DES CADRES



III.1.	Bénéficiaires et Mode de calcul de la gratification


Le personnel cadre reçoit une prime annuelle dont le montant est égal à 75% de la rémunération du salaire de base perçue lors du mois précédent avant versement. 

Le personnel, notamment celui rattaché à la Direction Commerciale, au comex (comité exécutif) et aux responsables de sites, est soumis à un système de prime variable différent, précisé dans le contrat de travail ou dans un avenant. Dans ce cas, la prime annuelle cadres visée ci-dessus n’est pas due.
D’autres cadres peuvent prétendre à ce système de variable, dans ce cas un avenant au contrat de travail sera signé.

Le versement de la prime est subordonné à la condition de faire partie de l’effectif sous contrat au moment du paiement de chaque part de la prime.

Par exception, si un salarié part en retraite en cours du semestre, il perçoit, pour la partie fixe de la prime, au moment de son départ, une prime calculée au prorata du nombre de mois entiers de présence sur le semestre. Exemple : pour un départ au 15/03, le montant de la prime est de 2/6


III.2            Mode de calcul de la gratification


La part fixe correspondant au total à 75% de cette prime est versée pour moitié en juillet et en décembre.

•	La part variable correspondant aux 25% restants est versée l’année N+1 au plus tard le 31/03 et calculée en fonction des performances individuelles revues lors de l’Entretien Annuel d’Evaluation.( EAE)





IV.	MEDAILLE DU TRAVAIL


IV.1.	Bénéficiaires 

Les salariés qui justifient d’au moins 20 années de service, dont au moins 5 ans d’ancienneté au sein de MECELEC COMPOSITES, bénéficient de l’attribution d’une médaille du travail au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise dans les conditions suivantes : 

Médaille Grand Or 	40 années de service
Médaille d’Or 	35 années de service
Médaille de Vermeil	30 années de service
Médaille d’Argent 	20 années de service

Le personnel bénéficiera de l’attribution de la médaille après avoir déposé sa demande dans les délais voulus mentionnés par affichage et lorsque son nom sera publié dans l’année par arrêté préfectoral.

La gratification sera attribuée uniquement au personnel qui répond aux conditions d’accès et inscrit à l’effectif au moment de la remise des médailles, hormis les retraités dont le départ se situe dans l’année d’attribution de la médaille et de la même manière en cas de décès du salarié.

IV.2.	Mode de calcul de la gratification


Chaque médaille donne lieu à une gratification selon le barème fixe suivant, calculé au prorata du temps de présence du salarié au sein de MECELEC :

Médaille Grand Or 	800 euros bruts (avec un abondement si la médaille grande or est demandée l’année du départ à la retraite de 300€)
Médaille d’Or 	600 euros bruts
Médaille de Vermeil	400 euros bruts
Médaille d’Argent 	200 euros bruts

Exemple : Si un salarié justifie de 20 années de service, dont 6 chez MECELEC COMPOSITES, sa médaille d’argent sera fixée à 200 € x 6/20.
L’ancienneté prise en compte est uniquement celle des les années passées au sein de MECELEC COMPOSITES

IV.3.	Remise des médailles et gratification

L’attribution de la gratification et la remise des médailles auront lieu chaque année au mois de juillet pour l’ensemble du personnel dont le nom sera publié dans l’année par arrêté préfectoral.


V 	AIDE A LA RESTAURATION


MECELEC COMPOSITES participe aux frais de restauration de l’ensemble des salariés, quel que soit son site de rattachement. 

Au plus tard le 15 janvier de chaque année, chaque salarié opte pour l’une des modalités suivantes, au moyen du formulaire prévu à cet effet, disponible auprès du service RH et via l’intranet de l’entreprise.

Ce choix peut être modifié pour l’année en cours : 
Carte restaurant avec une participation employeur fixée à 60% et salarié à 40%. A ce jour la valeur est de 7€/jour.
Pour le personnel en équipe de journée continue avec un temps de présence >= à 6h ou d’équipe alternée attribution d’une prime de panier équivalente à 50% du panier de nuit conventionnel. A ce jour la valeur du panier nuit est de 5.475€ et la valeur du panier jour est de 2.74€.
















VI	INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE


Il est rappelé que les salariés partant en retraite depuis le 1er janvier 2021 perçoivent les indemnités de départ à la retraite en vigueur dans la branche de la plasturgie, dont relève la société. 


Fait à Mauves, le 22 juillet 2021
	(En 5 exemplaires)

Pour la Société


Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CGT représenté par 


Le syndicat CFE-CGC représenté par