ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU LANCEMENT DE LA MOBILITE DOUCE ET AU COVOITURAGE
NÉGOCIATIONS MOBILITE 2020
 BLOC 2
OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS


La Société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS, au capital de 70 000 000 euros, ayant son siège social 7 avenue de Messine CS 30003 75384 Paris Cedex 08, immatriculée sous le numéro 803 311 372 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représentée par 
                                                  , Directeur Industriel et représentant l’Entreprise, 

D’une part, 


La délégation UNSA représentée par                           et                      , Délégués Syndicaux,
De deuxième part,


La délégation CGT représentée par                               , Délégué Syndical,

De troisième part.



ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

La loi d’orientation et mobilité n°2019-1428 du 24 décembre 2019, publiée au JO le 26 décembre 2019, institue un certain nombre de mesure afin d’inciter les entreprises et les salariés à utiliser des modes de déplacements propres. 

Avec cette loi, la mobilité a été intégrée dans la négociation obligatoire. En effet, depuis le 
1er janvier 2020, les entreprises assujetties aux négociations périodiques obligatoires et dont au moins 50 salariés sont employés sur un même site ont l’obligation de négocier sur la mobilité des salariés. Oberthur Fiduciaire SAS est donc soumise à cette nouvelle obligation. 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur l’Egalite Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail (bloc 2).  

Les parties se sont rencontrées les 11 et 24 juin, 09 juillet, les 02 et 17 septembre, 1er, 15 et 29 octobre ainsi que le 12 novembre 2020 en vue de la négociation d’un accord sur ce thème. Il est précisé qu’au cours de ces réunions,                       assistait                                 . 


Ce nouvel accord signé pour une durée de 2 ans, a pour objectif, dans un premier temps, de lancer des actions simples et concrètes pour lever les appréhensions ou les freins et encourager les salariés d’Oberthur Fiduciaire à utiliser un mode de transport moins impactant sur l’environnement et souvent plus économique. 
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Objet de l’accord

Le présent accord vise à encourager les salariés à utiliser des modes de transport moins impactant pour l’environnement.  

Dans un premier temps, et dans le cadre d’une phase de lancement, les parties ont convenu de se concentrer sur deux axes : le covoiturage et la mobilité douce. 

Champ d’application de l’accord  

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Oberthur Fiduciaire, incluant donc le site de Chantepie et le site de Paris. 

Toutefois, certaines mesures ne pourront concerner que le site de Chantepie, ou uniquement le site de Paris. En effet, les problématiques liées à la mobilité sont très différentes car les sites sont implantés sur des sites géographiques où les questions de mobilité sont différentes. 

Diagnostic site de Chantepie 

Répartition géographique de l’effectif établi en 2017. 
Rennes : 17%
Rennes Métropole : 37%
Département 35 (hors Rennes Métropole) : 41%
Hors Département : 4%

Capacité de développement de la pratique du vélo :


Capacité de développement du covoiturage:








Capacité de développement du transport en commun:



Les abondements pour les transports en commun sont actuellement pris en charge à 50% par l’Entreprise.

Diagnostic site de Paris 

Les salariés Parisiens utilisent majoritairement les transports en commun (Train, RER, métro et bus), les 2 roues motorisés (de plus en plus électriques) et le vélo, pour ceux qui résident essentiellement Paris intra-muros,  pour effectuer leurs déplacements domicile/lieu de travail. 

Par ailleurs, les abondements type Navigo sont pris en charge à 50% par l’Entreprise. 

Les problématiques de transport à Paris et/ou en région parisienne ne sont pas les mêmes que celles du site de Chantepie, car ces salariés utilisent très peu leur voiture pour se déplacer.
 
Dans ce cadre, l’objectif du présent accord est d’encourager les salariés à utiliser leur vélo personnel ou les vélos en libre-service, quand cela est possible, pour effectuer leurs déplacements domicile/lieu de travail. 

PARTIE 1 – MESURES CONCERNANT LE SITE DE CHANTEPIE

Le Challenge Mobilité inter-entreprises 

Afin de lancer officiellement la démarche initiée par le présent accord, Oberthur Fiduciaire participera au Challenge Mobilité inter-entreprises. L’objectif de cette animation est d’encourager les salariés à faire un déplacement domicile/travail ou un déplacement professionnel, au moins une fois dans la semaine, avec un mode de transport moins impactant sur l’environnement (covoiturage, vélo etc…). 
L’objectif de cet évènement est d’avoir le plus grand nombre de participant et un nombre de Kg de CO2 économisé important. L’entreprise communiquera les résultats à l’ensemble des salariés à l’issu de cet évènement. 
Cet évènement a eu lieu du 14 au 26 septembre 2020. 
La Commission Mobilité 

Toujours dans le même objectif, celui de sensibiliser les salariés à la pratique d’une mobilité dite « douce », les parties se sont mises d’accord pour mettre en place une Commission Mobilité constitué de 4 ambassadeurs de la mobilité. Ces ambassadeurs seront dans la mesure du possible répartis de la manière suivante :
Un ambassadeur en horaire de journée
Un ambassadeur pour les salariés en triple équipe 
Un ambassadeur pour les salariés en double équipe
Un ambassadeur pour les salariés en nuit fixe 

Ces ambassadeurs volontaires seront choisis parmi les salariés de l’entreprise qui sont investis personnellement dans cette dynamique. Ils auront plusieurs missions, notamment celle de relayer les informations auprès des salariés, de recenser les retours d’expérience et d’assurer la communication. 
Cette Commission sera présidée par le Responsable QHSE du site de Chantepie.  
Cette commission se réunira chaque mois durant les 3 premiers mois à compter de la signature de l’accord, puis tous les 2 mois. La Commission effectuera un suivi et proposera des mesures et/ou actions pour améliorer et structurer la démarche de mobilité douce au sein de l’entreprise. 
Ces points d’avancement seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. 
Les membres de cette Commission présenteront une synthèse de leur travail lors du CSE du mois d’avril de chaque année. 
Les résultats qui ressortiront des différentes réunions seront communiqués à l’ensemble du personnel de l’entreprise.  
Développement du covoiturage 

 Communication sur le covoiturage 
Les parties se sont mises d’accord sur le fait qu’il était important, dans un premier temps, de sensibiliser les salariés sur la pratique du covoiturage, afin de pouvoir, dans un second temps, structurer la pratique au sein de l’entreprise. 
Pour se faire, les parties ont mis en place un questionnaire sur le covoiturage et la mobilité douce début septembre 2020 afin de faire un état des lieux sur la pratique (salariés intéressés, les freins etc). 
Les résultats ont été présentés par la société DiagFlash le 06 octobre 2020. Les résultats de cette enquête ont été pris en compte dans le cadre de la négociation sur la mobilité douce et le covoiturage et communiqués aux salariés aux travers de la communication hebdomadaire.
30,6% des salariés ont répondu au questionnaire (188 réponses sur 615 questionnaires). Quelques données peuvent être mises en avant, tels que : 
La distance domicile - travail : 29% des salariés du site de Chantepie habitent entre 11 et 20 km du lieu de travail, 
La durée domicile - travail : 35% des salariés du site de Chantepie mettent entre 10 et 20 minutes pour se rendre sur le lieu de travail, 
70% des salariés du site de Chantepie utilisent comme mode de transport principal la voiture (conducteur unique). 

Aussi, l’objectif du présent accord est d’encourager les salariés à utiliser d’autres modes de transport plus écologique et plus économique. 

Par ailleurs, Oberthur Fiduciaire s’engage à mettre en place une communication régulière sur ce thème pour encourager et accompagner la pratique du covoiturage et mobiliser les salariés sur la durée. Les avantages de la pratique via notamment les emplacements réservés, les économies, le nombre de covoitureurs au sein de l’entreprise etc… seront des informations qui pourront être communiquées afin d’inciter les salariés à covoiturer.
Initier et structurer le covoiturage sur le site 
Dans un premier temps, Oberthur Fiduciaire s’engage à :
dédier 10 places de parking pour le covoiturage, 
intégrer dans le logiciel « people force » de gestion des effectifs, un paramètre covoiturage. Ce dispositif permettra de constituer les équipes en prenant notamment en compte les possibilités qu’ont les salariés en équipe à covoiturer. 
mettre à disposition une application qui permet de mettre en relation les salariés entre eux et ainsi faciliter le déploiement de la pratique du covoiturage au sein de l’entreprise. 

Enfin, la Commission Mobilité aura également pour mission d’animer la communauté de covoitureurs, c’est-à-dire mettre en relation les salariés qui pourraient covoiturer ensemble.

Inciter le covoiturage : la création d’un forfait « mobilité durable » : une indemnité « mobilité » 
L’entreprise s’engage à mettre en place dès la signature de l’accord un forfait « mobilité durable » afin d’encourager les salariés à faire du covoiturage pour leurs déplacements domicile/lieu de travail. 
Conditions de versement de l’indemnité mobilité 

Salarié éligible : covoitureur régulier 
Cette indemnité sera versée aussi bien au conducteur qu’au passager effectuant régulièrement du covoiturage. En effet, afin de pouvoir prétendre à cette indemnité, il faudra être considéré comme covoitureur régulier (passager ou conducteur), c’est-à-dire : 
Pour les salariés travaillant en semaine : avoir utilisé le covoiturage au moins 50 jours pendant le semestre considéré (et au prorata pour les salariés à temps partiel). 
Pour les salariés de Week-end : avoir utilisé le covoiturage au moins 20 jours pendant le semestre considéré.
L’indemnité ne sera versée que pour les salariés qui pratiquent le covoiturage avec des salariés de l’entreprise Oberthur Fiduciaire. 

Documents à transmettre 
Une fois les conditions ci-avant remplies, afin que le paiement puisse avoir lieu, le salarié devra communiquer des justificatifs au service paie. 

Le salarié (conducteur et passager) devra fournir une attestation sur l’honneur, celle-ci sera valable pour une période de 6 mois échus. Le paiement de l’indemnité sera déclenché à partir de la réception de cette attestation et aura lieu au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de sa réception. 

L’identité de la personne avec qui il covoiture devra également être renseignée. Une fiche spécifique sera créée et disponible sur Qualios ou auprès du chef de service. 

Montant de l’indemnité mobilité
Lorsque le salarié remplit les conditions fixées et qu’il a communiqué tous les documents nécessaires, l’entreprise lui versera une indemnité de 50 € pour 6 mois. 
Conformément à la législation en vigueur, cette indemnité sera exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu. 

La mobilité douce 

Lorsque l’on évoque la mobilité « douce » il s’agit du vélo (électrique ou non) et des transports en commun (train, bus, métro). 
Les parties se sont mises d’accord pour mettre en place 4 actions prioritaires pour inciter les salariés à utiliser ces modes de transport plus économiques et écologiques. 

Plan des réseaux de transports en commun / piste cyclable 
Afin de lever les freins et de sécuriser les parcours empruntés par les salariés pour effectuer leur trajet domicile/lieu de travail, l’entreprise s’engage à communiquer et mettre à disposition les plans des réseaux de transport. 
Dans le même temps, l’entreprise s’engage, par le biais de la Commission Mobilité, à accompagner les salariés pour construire leur trajet domicile/lieu de travail les plus sécurisés. 

Mise à disposition d’une flotte de vélo 
Afin d’encourager les salariés à utiliser le vélo pour venir au travail, l’entreprise s’engage à mettre à disposition une flotte de vélos et de trottinettes avec assistance électrique. Cette mise à disposition sera organisée de la manière suivante : 

Pour la période d’octobre à mars de chaque année, l’entreprise mettra à disposition une flotte de 5 vélos avec assistance électrique.  

Pour la période d’avril à septembre de chaque année, l’entreprise mettra à disposition une flotte de 10 vélos avec assistance électrique.

Par ailleurs, l’entreprise mettra à disposition toute l’année une flotte de 3 trottinettes avec assistance électrique. 

Les salariés pourront conserver le vélo ou la trottinette pour une durée maximale de 1 mois. 

La gestion s’effectuera selon les mêmes conditions que le parc voiture sous le contrôle des services généraux.
Un bilan concernant la gestion de ce parc et de l’utilisation de celui-ci sera effectué lors du CSE du mois de mai 2021. 

Une procédure d’utilisation sera élaborée avec un membre de la Commission mobilité du CSE et sera diffusée ultérieurement. 

Installation de borne électrique pour recharger les deux roues
L’entreprise a installé un parking couvert et éclairé pouvant accueillir jusqu’à 20 vélos et 20 motos. Ce parking est également doté de panneaux solaires. 
L’entreprise s’engage à installer 4 bornes de recharge pour les vélos électriques, ainsi que 4 bornes de recharge pour les cyclomoteurs et motos. Par ailleurs, des tablettes seront installées afin que les salariés puissent déposer leur chargeur. 

Il est précisé que l’électricité nécessaire au chargement des vélos ou des cyclomoteurs /motos sera à la charge de l’entreprise. 

Réparation des vélos 
L’entreprise s’engage à poursuivre les campagnes de réparation de vélo sur le site de Chantepie. 
Une fois par trimestre, une société sera présente sur le site pour effectuer les réparations sur les vélos personnels des salariés de l’entreprise. 
La main d’œuvre sera prise en charge par l’entreprise, toutefois le salarié devra s’acquitter des frais associés aux changements des pièces détachées. 
La gestion de la réparation des vélos est déléguée sous le contrôle des services généraux.
Un bilan concernant la gestion de ce parc et de l’utilisation de celui-ci sera effectué lors du CSE du mois de mai 2021.

Abonnement STAR 
Chaque année au moment de la période de rentrée scolaire, l’entreprise s’engage à faire venir la société STAR sur le site de Chantepie afin que les salariés puissent souscrire un ou des abonnements STAR. 


PARTIE 2 – MESURES CONCERNANT UNIQUEMENT LE SITE DE PARIS

Prise en charge des réparations vélos 

Afin que les salariés utilisent le plus fréquemment possible leur vélo pour venir sur leur lieu de travail, consciente de l’usure des vélos, l’entreprise prendra en charge, sur présentation d’un justificatif et dans la limite de 50 euros, les frais de réparation de leur vélo personnel. 
Chaque salarié concerné pourra présenter une seule facture par an. 

Borne recharge vélos électriques 

Afin d’inciter les salariés de se doter de vélos électriques, l’entreprise s’engage à installer des prises de recharge de vélos électriques ainsi que des supports cycles dans le parking de l’immeuble pour faciliter la recharge des vélos.


Formalités

Suivi de l’accord

Un bilan sera effectué au 3ème trimestre de l’année 2021 en CSE. 

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 2020 et est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, soit jusqu’au 30 novembre 2022. 

Tout au long de l’application de l’accord, les parties pourront se rencontrer pour échanger sur les thématiques de ce dernier. 

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 
Le plus rapidement et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront


Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé conformément à la nouvelle réglementation sur support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont une version anonyme) sur le site . 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.
L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines. Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation. 
Fait à Chantepie, le 12 novembre 2020
En trois exemplaires originaux