Accord en date du 14/12/2021
Sur le droit du Salarié à la déconnexion

Entre les soussignés,
L’association FOSAD dont le siège social est situé au 35 rue Pierre Nicole 75005 Paris, représentée par *******  en sa qualité de Directrice
Et
L’organisation syndicale représentative (OSR) dans l'association, représentée respectivement par la déléguée syndicale, à savoir : ******* - CFDT

Il a été conclu l'accord collectif suivant

Préambule
Par le présent accord, l’association ******* entend consacrer le droit, pour chaque salarié, de se déconnecter librement des outils numériques et de communication professionnels, en dehors de son temps de travail, aux fins de respect des temps de repos et de congés. Le présent accord vise à favoriser et préserver la qualité de vie au travail et la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
Le présent accord définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail.

Article 1. Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’Association FOSAD.
Article 2. Définition
Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du salarié de ne pas être sollicité, que ce soit par courriel, messages ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors des heures habituelles de travail et d'astreinte ; et de ne pas être connecté à un outil numérique de communication, professionnel ou personnel, pour un motif d'ordre professionnel, durant les temps de repos et de congé.
Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques tels qu'ordinateurs, tablettes, téléphones portables, téléphones fixes ;
les outils numériques dématérialisés permettant aux salariés d'être joints à distance.
Article 3. Modalités de régulation des outils de communication
Toute communication par le biais des outils numériques doit être effectuée pendant les heures effectives de travail ou les périodes d'astreintes. En dehors de ces périodes, aucun salarié n'est tenu de répondre à une sollicitation professionnelle avant l'heure de reprise de son poste de travail.
Il est ainsi demandé aux salariés de recourir systématiquement à l'envoi en différé des messages électroniques afin de garantir l'absence de communications électroniques et le repos nécessaire au cours de ces heures de repos.
Il est interdit aux salariés de faire usage des outils numériques lorsqu'ils sont au volant d'un véhicule dans le cadre de leurs fonctions en situation de déplacement professionnel.
Le salarié aura la possibilité de se déconnecter de l’application «métier» utiliser dans le cadre de l’activité professionnelle en dehors des heures de travail.
Article 4. Exception des situations d'urgence ou de gravité
Il est admis qu'en cas de situation urgente ou grave, une réponse puisse être demandée dans un temps limité, sans que l'absence de réponse puisse entraîner de conséquence pour le salarié concerné.
Une situation urgente ou grave est une situation nécessitant une prise de contact professionnelle du collaborateur par l'entreprise compte tenu d'un événement dont l'enjeu pour l'entreprise, le client ou/et le service est grave, qui ne peut être programmé par avance et qui ne survient pas de façon régulière, comme par exemple une situation où les biens ou les services ou la continuité du service client seraient ou risqueraient d'être en danger de manière imminente.
Article 5. Management
Les responsables de services veilleront à sensibiliser les différents collaborateurs sur le principe du droit à la déconnexion et à assurer le strict respect de ce droit par les salariés de leur équipe.
Article 6. Portée de la charte
En cas de non-respect des dispositions de la présente charte, l'employeur se réserve le droit d'appliquer toutes mesures appropriées (information, prévention …), et suivant le cas une sanction proportionnée à la nature des faits constatés définie par le règlement intérieur et la charte informatique annexée.
Article 7. Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est mis en œuvre pour une durée indéterminée. Il sera également portée à la connaissance de tous les salariés. 

Article 8 – Dénonciation de l’accord
Les formalités de dénonciation du présent accord devront être conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de dénonciation.

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Fait à Paris
Le 14/12/2021





Déléguée Syndicale CFDT						La FOSAD
******* 							*******	
									Directrice