ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA MISE EN PRODUCTION des sites de :
BETHUNE ANNEZIN AUCHEL LILLERS NOEUX LES MINES BEUVRY CAMBRIN MAZINGARBE LAVENTIE LESTREM

Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital 5 364 851 364€ - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de BETHUNE PDC, représenté par XXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part, 
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, 
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, 
Article I.        CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les agents quelque-soit leur affectation, fonctionnaires, salariés en CDI (classe I, II et III ) et ACO  de droit public affectés sur l’un des sites de la PDC dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à compter du 19 octobre 2021.
Article II.   LA MONTEE EN CHARGE DE L'ORGANISATION

Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution à compter du mardi 19 OCTOBRE 2021, les engagements suivants sont proposés :
Les plans de tri seront remis aux facteurs semaine 40 pour faciliter l’apprentissage du nouveau référentiel de tri. 
Afin de garantir et pérenniser la QS, tous les agents faisant du TG (courrier,  cabine) se verront attribuer : Compensé ou payé à hauteur de 75 euros bruts par personne 
1 RC*, pour tous les agents participant au Tri Général,
5 RC* si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise 
(< ou = 5 erreurs) dans un délai de 30 jours de présence effective,
4 RC* si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise 
(< ou = 5 erreurs) dans un délai de 60 jours de présence effective,
3 RC* si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise 
(< ou = 5 erreurs) dans un délai de 90 jours de présence effective,
Les facteurs volontaires, qui effectueront la mise à jour de leur casier seront payés ou compensés selon leur choix des heures effectuées à hauteur de 3h minimum par tournée, selon le temps réellement passé,
Un véhicule de La Poste pourra être mis à disposition des agents pour se rendre sur leurs nouveaux PDI afin de faire une reconnaissance en fonction d’un planning prédéfini. 
1 RC* dans le cas de la mise à jour du cahier de tournée  dans le mois qui suit la mise en place de la réorganisation, en indiquant plus particulièrement les points dangereux et les éventuelles modifications de parcours en cas de danger (Travaux, changement de sens de circulation, etc.)

*RC : Repos compensateur
Les RC crédités, devront être pris dans les 2 mois suivant  le crédit ou être monétisés d’ici fin 2021.
Article III. ACCOMPAGNEMENT FINANCIER (Montant brut)

A titre exceptionnel, ci-après les cas ouvrant à une prime de : 
150 €uros : Les agents titulaires d’une tournée, démontée à plus de 30% de PDI.
300 €uros : Les agents titulaires d’une tournée supprimée.

En cas d’allongement du trajet domicile-lieu de travail, les agents de l’établissement entrant dans le champ d’application de l’accord « La Poste engagée avec les postiers » du 04 mai 2021, se verront attribuer l’indemnité de mobilité géographique correspondant à leurs droits :




Les agents titulaires de leur tournée, qui à la mise en place de la nouvelle organisation du mardi 19 Octobre 2021, passent en mode de distribution « sacoche », bénéficieront d’une indemnité exceptionnelle unique de 200 €uros.


        Article IV.           LE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE

Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera au ROP de vérifier le correct équilibre des tournées, en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.

Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée. Ce dernier devra alors vérifier et corriger, dans un délai de 7 jours, le bordereau de collecte qui lui sera remis. Ce sera à cette seule condition que la procédure sera enclenchée. Cette demande devra parvenir par écrit à l’attention du Responsable Organisation Environnement de Travail, sous couvert du Responsable d’Equipe. Le Facteur Service Expert  accompagnera physiquement la tournée et vérifiera l’ensemble des données d’organisation physiques et informatisées de la tournée. 

Si une disparité organisationnelle est constatée, un rééquilibrage sera effectué. L’expertise de l’organisateur sera requise pour vérifier les constats locaux et pour rechercher des solutions à la date de la demande écrite de révision de tournée. Si la disparité n’est pas avérée, la demande sera considérée sans suite.

Comme prévue dans la Méthode de Conduite du Changement, une commission de suivi aura lieu courant du 1er trimestre 2022. 

Article V.       DUREE DE L'ACCORD, REVISION 

Cet accord conclu pour une durée déterminée d’un an entrera en vigueur à compter du mardi 19 OCTOBRE 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme d’un an,  il cessera de plein droit de produire ses effets.
Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée courant du 1er trimestre 2022. 
Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi. 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article VI.       LA PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.



Signatures :                                                                         Fait à Béthune le 13 octobre 2021




Pour la Poste SA,
Le Directeur d’établissement,

XXXX




Pour les Organisations Syndicales :

M. XXXX, mandaté par le syndicat CGT,            M. XXXX, mandaté par le syndicat CFDT,





M. XXXX,  mandaté par le syndicat SUD,               M. XXXX,  mandaté par le syndicat FO,