ACCORD D'ENTREPRISE

N.A.O. 2020
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ENTRE LES SOUSSIGNES :

La REGIE D’EXPLOITATION DES SERVICES D’EAU DE LA CHARENTE-MARITIME, régie inter-communale à caractère industriel et commercial dont le siège est sis 131 cours Genêt, B.P. 30551, 17119 SAINTES Cedex, et représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée "La RESE".
								D'UNE PART,

ET
L’UNSA représentée par son délégué syndical : Monsieur 
La CFDT représentée par son délégué syndical : Monsieur 
								ENSEMBLE D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la Négociation Annuelle sur les salaires, la durée et l’organisation du travail.

Aux termes de la dernière réunion en date du 28 avril 2020, chaque organisation syndicale s’est positionnée sur cet accord. 

NATURE JURIDIQUE ET OBJET DES PRESENTES

Le présent accord est un accord collectif d'entreprise au sens des articles L.2231-1 et L.2232-16 du Code du Travail.

CONTENU DE L’ACCORD

Avancements individuels  
Dans un objectif de valoriser les compétences et les résultats individuels, les avancements et nominations individualisés seront réalisés en fonction des possibilités de la grille applicable et des décisions prises par l’ensemble de l’encadrement de la Rese. 

Epargne salariale 
Pour l’année 2020, un avenant au PEE a été signé, les conditions suivantes sont retenues : 
Pour tout versement volontaire, la Rese abondera à hauteur de 300% dans la limite maximale de 390 euros. Ainsi, tout salarié qui épargnera jusqu’à 130€ (ceci peut être fait en plusieurs fois) se verra attribuer un abondement par la Rese de 390 euros, soit une épargne globale de 520 euros inscrite sur son PEE. Seuls les versements à partir du mois de Juin 2020 seront éligibles de la part abondement « employeur ».
Lundi de la Pentecôte
Comme les années précédentes, la loi sur la journée de solidarité sera appliquée. 
Dans sa mise en œuvre, un jour de CP sera défalqué à chacun à l’exception des salariés travaillant 7h/ jour. 
Les salariés concernés devront travailler 1h de plus pendant 7 jours avant ou après le lundi de Pentecôte.

Prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite cette année par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifie les modalités de cette prime. 
Il a donc été décidé de mettre en place cette prime exceptionnelle versée en 2020. 
Il est convenu entre les parties de signer un accord sur cette prime exceptionnelle comprenant les principaux éléments suivants : 
Cette prime sera au prorata du temps de présence sur l’année 2019 et versée aux salariés présents au moment du versement.  
Cette prime sera d’un montant de 700€ brut. 
Les absences décomptées seront précisées dans l’accord. 

DENONCIATION ET REVISION 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou bien par un autre syndicat majoritaire ayant la possibilité de signer un accord et ce dans les conditions prévues par la loi.

DUREE DE L’AVENANT

Ce présent avenant est d’une durée limitée. Il est valable pour l’année 2020. 


FORMALITE – CONDITION DE DEPOT

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L132-10 du Code du Travail, c'est-à-dire en 1 exemplaire papier à la DDTE et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

L’accord sera affiché et présent sur Intra net.


							Fait à Saintes, le 29 avril 2020



Le Directeur Général		,					Délégué UNSA

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																					Délégué CFDT