NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2020

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES COLLABORATEURS de STatuts AGENT DE MAITRISE ET CADRE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ELRES – SORESET - SOREBOU


Entre,		

La Société ELRES, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 025 196, dont le siège social est situé Tour Egée 11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX, 

La Société SORESET, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 507 600 559, dont le siège social est situé 18 rue Francis de Pressensé 42 000 SAINT-ETIENNE, 

La Société SOREBOU, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 841 112 659, dont le siège social est situé Tour Egée 9-11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX, 

Ci-après désignée « l’UES »
D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales


Ci-après conjointement désignée « les organisations syndicales »

        D’autre part.


Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, plusieurs réunions de négociations ont été menées entre la Direction et les Organisations syndicales les 27 janvier 2020, 11 février 2020  et le 4 mars 2020. 

Lors de la réunion d’ouverture du 27 janvier 2020, la Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives aux négociations dans le respect des dispositions de l’article L.2242-14 du Code du travail. 

Un document de synthèse leur a été transmis présentant le cadre de la négociation, le rappel des mesures mises en œuvre dans les accords NAO de 2019 et leur bilan, les principaux indicateurs chiffrés économiques et sociaux utiles à l’ouverture de la négociation annuelle. 
 
A l’occasion de ces réunions, ont notamment été évoquées le thème des salaires effectifs, de l'épargne salariale, de la rémunération,  … 

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit ; 


Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de statuts Agent de Maîtrise et Cadre de l’U.E.S ELRES – SORESET - SOREBOU, non régis par des dispositions spécifiques en matière salariale et sous réserve qu’ils soient visés par les différentes mesures qu’il comporte. 

article 2 : Modification des modalités de revalorisation salariale pour l’encadrement
Les modalités de revalorisation salariale pour les salariés de statuts Agent de Maîtrise et Cadre sont fixées comme suit pour les années 2021, 2022 et 2023 : 
Si les augmentations sont inférieures ou égales à 1%, elles seront générales à l’ensemble du personnel de l’encadrement, sans plancher ni répartition par enveloppe.

Si les augmentations sont supérieures à 1%, elles seront réparties comme suit : 

Plancher d’augmentation générale de 1%
Enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur du pourcentage restant
Article 3 : Révision des salaires du personnel de statuts agent de maîtrise et cadre
Au 1er octobre 2020, les salariés de statuts Agent de Maîtrise et Cadre bénéficieront d’une augmentation de 1,2% au titre de l’enveloppe d’augmentation salariale, décomposée comme suit : 

Plancher d’augmentation générale de 1% 
Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,2%

En complément, au 1er octobre 2020, les salariés de statuts Agent de maîtrise et cadre relevant de l’un des emplois retranscrits ci-dessous, dont le salaire ETP est inférieur ou égal à la médiane ETP de leurs emplois respectifs, se verront appliquer une augmentation de 0,15%. Ainsi, pour ces salariés, la revalorisation salariale se décompose comme suit : 

Plancher d’augmentation générale de 1,15%
Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,2%

Cela concerne les emplois suivants : 

Adjoint responsable restaurant
Assistant de direction
Assistant gestionnaire métier 
Chef de cuisine
Chef de production
Chef de projet
Chef de secteur
Chef gérant
Contrôleur de gestion 
Diététicien
Directeur de restaurant 
Responsable administratif 
Responsable de restaurant 
Responsable métier 
Responsable ressources humaines 

Sont exclus des dispositions de cet article, les salariés de statuts Agent de Maîtrise et Cadre : 

embauchés depuis le 1er avril 2020 ; 
ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 7% depuis le 1er avril 2020.

Article 4 : Revalorisation de la prime Animateur de formation (ADF)
Le présent accord porte revalorisation du montant de la prime des animateurs de formation issus d’un métier opérationnel.  

Ainsi, à compter de la signature de cet accord, le montant de la prime ADF sera fixé comme suit : 

Pour les 10 premiers jours de formation, le montant de cette prime sera de 100€. 
A partir du 11ème jour de formation dans l’année, le montant de cette prime sera de 105€. 

Article 5 : Revalorisation de la prime de détachement
Le présent accord porte revalorisation du montant de la prime de détachement prévue par la  convention collective nationale du personnel des entreprises de la restauration de collectivités.

Ainsi, à compter du 1er mars 2020, le montant de la prime de détachement sera de 9€ bruts par jour de détachement. 

Les autres conditions prévues par la convention collective nationale du personnel des entreprises de la restauration de collectivités prévoyant les modalités de la prime de détachement demeurent inchangées.

Article 6 : Intégration encadrée de primes de responsabilité dans la rémunération 
Il a été décidé d’un commun accord que les primes de responsabilité dont bénéficiaient des salariés de statuts Agent de Maîtrise et Cadre seront définitivement intégrées à leur salaire mensuel brut de base, dès lors que les primes précitées répondent aux critères cumulatifs suivants : 

La prime de responsabilité n’a pas de caractère temporaire ;
La prime de responsabilité est fixe et récurrente.

Cette intégration interviendra au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de juin 2020. 

Article 7 : Monétarisation encadrée du CET 
Pour les salariés de statuts Agent de Maîtrise et Cadre, la monétarisation d’une partie des jours placés dans le CET est possible dans les limites de temps et conditions suivantes : 

Les salariés de statuts Agent de Maîtrise et Cadre, titulaire d’un Compte Epargne Temps dont le solde est d’au moins 5 jours pourront, s’ils en font la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines de la Division, demander la monétarisation d’un maximum de 15 jours épargnés dans le Compte Epargne Temps.

Pour tous les statuts, une enveloppe globale de 3200  jours est dédiée à cette mesure. Les demandes seront traitées jusqu’à épuisement de cette enveloppe. 

Les demandes se font sur le formulaire spécifique adressé à la Direction des Ressources Humaines de la Division, elles sont traitées dans l’ordre d’arrivée et jusqu’à épuisement de cette enveloppe.
 
Cette possibilité de monétarisation est à durée déterminée. Elle prendra effet au 1er avril 2020 et prendra fin le 30 septembre 2020. 

Article 8 : Mise en place d’une prime de cooptation
Le présent accord porte création d’une prime de cooptation de 500 € bruts qui sera versée à tout salarié de l’UES ELRES – SORESET - SOREBOU qui aura recommandé un candidat pour le recrutement d’un cuisinier, second de cuisine, chef de cuisine, chef gérant, directeur de restaurant, pâtissier et responsable de préparations froides, dès lors que ce candidat est embauché et que sa période d’essai est validée.
Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 9 : Diminution de la condition d’ancienneté relative au bénéfice des jours  enfants malades
Les conditions d’ancienneté pour bénéficier des jour de congé enfants malades prévus au titre de l’article 6.2.1 de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 septembre 2015 sont modifiées comme suit à compter de la signature de l’accord : 
Les salariés pourront prendre les congés enfants malades à partir de 2 ans d’ancienneté acquise dans l’UES ELRES – SORESET – SOREBOU 
Les autres conditions de prise des congés enfants malades prévues par l’article 6.2.1 de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 septembre 2015 demeurent inchangées.

Article 10 : Mobilité
La Direction prend l’engagement d’ouvrir une négociation sur le nouveau thème de négociation relatif à la mobilité durable.
Article 11 : Condition et durée d’application

Cet accord forme un tout et a un caractère indivisible.

Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des mesures suivantes, qui sont à durée déterminée :

Article 2 : cette mesure est applicable pour les années 2021, 2022 et 2023 
Article 7 : cette mesure prendra fin au 30 septembre 2020
Article 8 : cette mesure prendra fin au 31 décembre 2020

Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d'une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.

Article 12 : REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. 

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.

Article 13 : Dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et le cas échéant, en tant qu’élément  de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L.2323-8 du Code du travail.

Le présent accord, sera à la diligence de la Direction   déposer sous  forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » ().
 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à la Défense, le 6 mars 2020


Pour l’ UES ELRES – SORESET - SOREBOU :





Pour les Organisations Syndicales :