ACCORD COLLECTIF
relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre « L’établissement 2 », représenté par                agissant en sa qualité de représentant de la Direction,
D’une part,

Et

La section syndicale CFDT, représentée par                        , déléguée syndicale,
La section syndicale CFE-CGC, représentée par                 , délégué syndical
D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :

Au terme des réunions prévues dans le protocole d’accord de méthode du 5 octobre 2020, et organisées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, les partenaires sociaux et la Direction ont établi ce présent accord.
Il a été décidé que lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, pour le périmètre de l’Hôpital Cognacq-Jay, seraient traités les thèmes suivants :
Temps d’habillage et de déshabillage
Etude d’une réduction d’un jour de carence pour maladie par an pour les salariés non cadre de plus d’un an d’ancienneté
Etude de la possibilité d’étendre la période de pose des jours de congés payés en mai 
Etude,sur l’aménagement de formations « Geste et posture »
Etude de la possibilité de mettre en place une prime de cooptation pour le recrutement des Infirmiers H/F de jour et de nuit
Etude de la possibilité de mettre en place une indemnité forfaitaire de nuit pour le personnel Infirmiers H/F de nuit
Plan de mobilité 

La thématique des dons de congés spéciaux a été évoquée lors de la rédaction du protocole de méthode. Ce dispositif est prévu dans l’article 7 de l’Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail au sein de la Fondation Cognacq-Jay signé le 4 septembre 2019.

L’ensemble des thèmes du protocole de méthode a abouti à l’exception du thème portant :
-	sur la réduction d’un jour de carence pour maladie par an pour les salariés non-cadre de plus d’un an d’ancienneté de l’Hôpital Cognacq-Jay,
-	sur l’aménagement de formations « Geste et posture ». Etant à l’étude au niveau de la Fondation, ce thème ne sera pas conduit au sein de l’hôpital Cognacq-Jay


IL A ETE EXPRESSEMENT PREVU :






Article 1. Temps d’habillage et déshabillage 

Les parties s’accordent sur le fait que :

Les salariés tenus de porter une tenue complète bénéficient de deux temps de pause rémunérés sur leur temps de travail pour le temps d'habillage et de déshabillage ainsi répartis : 
5 minutes à prendre en début de service,
5 minutes à prendre en fin de service.

Il est rappelé que : 

- les salariés bénéficiant d’un temps de pause déjeuner rémunéré ne peuvent pas prétendre à un autre avantage en compensation du temps d'habillage et de déshabillage. La contrepartie est déjà incluse dans la rémunération du temps de pause ;

-  les salaries qui ne sont pas tenus de porter une tenue complète ou qui portent juste une sur-blouse ne peuvent pas prétendre à un temps d'habillage et de déshabillage, ce temps étant réduit à quelques secondes ;

- les salariés dont le temps de pause déjeuner n’est pas rémunéré bénéficient de deux temps de pause rémunérés de 5 minutes sur leur temps de travail, à l’heure du déjeuner, respectivement pris en fin de matinée et en début d’après-midi, pour le temps d'habillage et de déshabillage.

Cette disposition concerne exclusivement l’hôpital Cognacq-Jay.


Article 2. Extension de la période de pose des jours de congés payés au mois de mai

Les parties s’accordent sur le fait que les salariés auront le droit de poser des jours de congés payés au mois de mai, à condition d’en faire la demande auprès de leur responsable hiérarchique direct avant le 31 janvier 2021 inclus.

Le responsable hiérarchique conserve la possibilité de refuser la pose de jours de congés payés au mois de mai si les contraintes d’organisation du service l’exigent.

Cette disposition concerne exclusivement l’hôpital Cognacq-Jay.


Article 3. Prime de cooptation pour le recrutement des Infirmiers H/F de jour et de nuit

Du fait de son implantation en plein cœur de Paris, l’Hôpital Cognacq-Jay connaît une tension sur le recrutement des personnels Infirmiers de jour ou de nuit malgré les publications d’offres d’emplois et le recours aux agences de recrutements. 

La cooptation interne est une méthode qui permet aux salariés de l’Hôpital en CDI de recommander eux-mêmes des candidats potentiels au poste d’Infirmier de Jour ou de Nuit, auprès du service des ressources humaines de l’hôpital.



A compter du 1er décembre 2020 et pour l’année 2021, l’Hôpital souhaite mettre en place ce système de cooptation pour les postes suivants :
Infirmier de jour : montant de la cooptation : 250 euros brut
Infirmier de nuit : montant de la cooptation : 300 euros brut

Cette prime sera versée au salarié qui recommande un infirmier au recrutement, à la condition cumulative :
que l’infirmier recommandé soit effectivement recruté en CDI ;
que l’Infirmier recommandé, une fois recruté ait cumulé une ancienneté (présence effective) de 3 mois.

Les parties s’accordent sur ce dispositif.

Cette disposition concerne exclusivement l’hôpital Cognacq-Jay.


Article 4. Indemnité forfaitaire de nuit pour le personnel Infirmier H/F de nuit

Du fait de son implantation au centre de Paris et de la présence de nombreux établissements de santé relevant de statuts différents, l’hôpital Cognacq-Jay rencontre des difficultés d’attractivité des personnels infirmiers de nuit. 

Dans ce contexte, à compter du 1er décembre 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2021, l’Hôpital Cognacq-Jay attribuera une indemnité forfaitaire de nuit, par nuit travaillée pour les infirmiers en CDI ou CDD à hauteur d’1 euro brut par heure, soit 12 euros brut pour 12 heures de travail effectif. 

Cette indemnité forfaitaire viendra en complément de la prime de nuit qui est actuellement valorisée à 12,05 euros brut pour 12 heures.

Les parties s’accordent sur ce dispositif.

Cette disposition concerne exclusivement l’hôpital Cognacq-Jay.


Article 5. Plan de mobilité 

Les parties conviennent de mettre à disposition des salariés les informations relatives aux transports alternatifs suivants : vélo et co-voiturage et location de véhicule de courte durée.

Cette disposition concerne exclusivement l’hôpital Cognacq-Jay.


Article 6. Durée de l’accord

Le présent texte est signé pour une durée d’un an, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, à l’exception des articles 3 et 4 qui s’appliquent à partir du 1er décembre 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2021.

Les parties s’engagent à négocier un nouvel accord avant le 31 décembre 2021.


Article 7. Notification et affichage

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 


Article 8. Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes. 

Fait à Paris, le 19 novembre 2020,



Pour l’établissement 2,







Madame	Monsieur 
Déléguée syndicale CFDT	Délégué syndical CFE-CGC