Accord collectif d’activité partielle de longue durée

ENTRE
MEDIAMA, SAS au capital de 500 250€, immatriculé au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 409 781 036 00051, code NAF 4676Z, dont le siège social est situé à Neuville en Ferrain (59960) au 110 rue de Reckem, représenté par M XXXX en sa qualité de Président
Ci-après dénommé « La Société »
D’une part,

ET
M XXXX, en vertu du mandat reçu à cet effet par la CFDT le 19 janvier 2021.

D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Préambule

Il est préalablement rappelé que :
La société MEDIAMA n’a pas d’autre établissement,
La société MEDIAMA n’a pas de membre du CSE (PV de carence total du 09/05/2019).

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d’adapter son activité aux conséquences qui en découlent.
Pour rappel, ces mesures sont les suivantes :
Création et commercialisation de masques en tissu via le site internet Création Masque
Prise et apurement des repos compensateurs de remplacement 
Prise de congés payés

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d’activité a été établi. 
Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l’activité économique de la société sont importants.
De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.
Ce diagnostic peut être résumé ainsi :

Mediama est une entreprise spécialisée dans l’impression numérique sur textile. Nos clients sont des enseignes, et notamment de prêt à porter, qui nous confient l’agencement de leurs magasins mais également pour la mise en avant de leur marque.
Nous travaillons également avec des clients revendeurs pour tout ce qui est PLV.

Depuis le début du premier confinement en mars 2020, notre carnet de commandes sur notre activité historique a subi une baisse importante, passant de 6 390 000€ en 2019 à 4 433 000€ en 2020, soit une baisse de 33%. 

Depuis le confinement l’entreprise a mis en place sans interruption une activité partielle (demandes d’activité partielle du 19 Mars 2020, à quoi s’est ajoutée 2 départs naturels non remplacés, un congé maternité non remplacé, ainsi qu’une autre absence maladie de longue durée (personnes qui n’ont pas été remplacées par un CDD sur ces périodes de suspension du contrat de travail). 
Grâce à l’aide de l’Etat en matière d’activité partielle, ainsi qu’à ces non-remplacements, l’entreprise a pu s’ajuster tant bien que mal à cette baisse. Cela s’est accompagné d’une réduction de toutes les charges non indispensables et d’un rééchelonnement de certains investissements prévus.

Pour 2021 les perspectives laissent envisager un chiffre d’affaires d’environ 20-25% inférieur à 2019, année de référence. 

En parallèle, d’importants efforts commerciaux et de recherche et développement sont déployés, afin de trouver de nouveaux marchés et limiter au maximum cette baisse d’activité. 

Conscient de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif de l’activité partielle de longue durée, conformément à l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant sur diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif, ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de la formation professionnelle.

Article 2 – Salariés concernés par l’ALPD et Diminution du temps de travail 


Le dispositif d’activité partielle de longue durée a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le président, en sa qualité de mandataire social, n’est pas concerné par cet accord.

La production de l’entreprise est organisée en différentes équipes de jour, avec un horaire hebdomadaire de travail de 35h ou 39h00 selon les postes de travail et différentes étapes de production.

En fonction des contraintes d’activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés concernés d’au maximum de 40% de la durée collective appliquée dans l’entreprise (à savoir 35h ou 39h).

A savoir que ce taux est lissé sur une durée de 12 mois. 

Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.



Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation hebdomadaire pour chaque service concerné.

 Pendant la période d’activité partielle de longue durée, les salariés seront informés à l’avance par leur responsable de service, du volume de leur horaire de travail et de l’activité partielle, de la répartition et, le cas échéant, des jours de repos, en respectant un délai minimum de prévenance de 4 jours avant le début de la période du calendrier hebdomadaire, soit le mercredi pour une application au lundi suivant. 

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessité du service.


Article 3 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité de longue durée au 1er Mars 2021.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 12 mois consécutifs ou non, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative. 

La société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.  Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société. 


Article 4 – Indemnisation des salaires

Le montant légal de l’indemnité d’activité partielle versé au salarié représente 70% de la rémunération brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale ou lorsqu’elle est inférieure à la durée légale du travail, la durée collective de travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail (décret du 28 juillet 2020 – article 8).

Cette indemnité légale sera au minimum de 8.11€ par heure d’activité partielle.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Il figurera sur le bulletin de paie du salarié le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.


Article 5 – Engagements de l’entreprise

En contrepartie de la réduction du temps de travail, les engagements de la Société MEDIAMA sont les suivants :

Engagement de maintien dans l’emploi

En contrepartie de ces mesures, MEDIAMA s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’ensemble des salariés concernés par le dispositif d’activité partielle pendant la période de recours à l’APLD.
L’engagement porte sur chaque période de 6 mois au cours de laquelle il est effectivement fait recours à l’APLD. Cet engagement sera donc à minima de 6 mois mais pourra s’étendre à 12 mois.

Engagement en matière de formation 
La Société MEDIAMA décide de mettre à profit les périodes de basses activités pour mettre en œuvre des actions de formation visant à permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications.


A ce titre, le dispositif FNE-formation sera mobilisé et la formation sera réalisée pendant le temps de l’activité partielle.

Pour mobiliser les salariés dans leurs projets de formation, l’entreprise propose de coconstruire la démarche de formation en demandant aux salariés d’utiliser leurs CPF (article L. 6323-11 du Code du Travail). Si nécessaire, l’entreprise propose d’accompagner les salariés demandeurs dans leurs formalités. Les demandes des salariés concernés par l’APLD seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés. 

Ces engagements d’emploi et de formation sont applicables pendant une période de 6 mois renouvelable selon accord de la Direccte sur la prise en charge de l’APLD.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.

Article 5 bis – Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, il pourra être demandé aux salariés visés à l’article 2 du présent accord, de poser l’ensemble des jours de congés payés qu’ils auront acquis au titre de l’année N-1 avant le 31 Mai 2021. 


Article 6 – Information des salariés

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord et seront informés de sa validation par la Direccte par affichage sur le lieu de travail. Pour les salariés en suspension de contrat de travail, un envoi par courrier/e-mail sera adressé à ces salariés.

Les salariés concernés par le présent accord sont informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, par une réunion d’information qui s’est déroulé le jeudi 28 janvier 2021.
Au cours de cette réunion, les salariés ont été informés de l’organisation d’un référendum en vue de l’approbation du présent accord qui se déroulera le jeudi 11 février 2021 à 11h45.

Ils pourront s’adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.


Article 7 – Entrée en vigueur, révision et durée de l’accord.

Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet à compter du 1er Mars 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du code du travail.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle (accord de branche) ou d’évolution de la crise susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. 

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.


Article 8 – Procédure de demande et de validation de l’accord

La mise en œuvre du dispositif d’APLD est subordonné à sa validation par l’autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DIRECCTE compétente, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R.5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande

En cas de refus de validation par la DIRECCTE, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Article 9 – Publicité et Communication

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.


Cet accord d’entreprise est accompagné des pièces suivantes :
Une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées.
Le procès-verbal suite à la consultation des salariés sur l’accord. 


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Un exemplaire intégral avec les signatures sera apposé au tableau d’affichage. 

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les mêmes modalités que ci-avant.


Fait à Neuville-en-Ferrain, le 28 janvier 2021
En 2 exemplaires originaux


Pour la société 
M XXXX
Signature



Pour le salarié mandaté
M XXXX
Signature

















Pour l’ensemble du personnel




Total de signatures : ……/ 31