plan d’accord d’entreprise conclu avec des elus MEMBRES DU CSE


ENTRE

LA SAS GENELEC dont le siège social est situé à ARRAS - 122 Rue du Temple, représentée XXXXX en sa qualité de PDG,

ET


Les membres du Comité Social Économique : XXXXXXX en leur qualité de membres titulaires élus.


PRÉAMBULE

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 
Cet accord est conclu dans un contexte de pandémie lié au Covid 19 suite aux différentes mesures d’urgence prises par ordonnances par le gouvernement. 
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société

Article 2. Congés – Période de Confinement 
Pour faire face aux conséquences économiques liées à cette période de crise qu’est le COVID19, et en application de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, un accord d’entreprise peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié.
C’est pourquoi en accord des membres du CSE, nous avons décidé d’imposer pour les salariés à qui  il restait des congés à solder  avant le 31 Mai 2020 de les prendre dans la continuité de la fermeture des sites, et ce dans la limite de six jours de congés.
Pour le personnel qui avait des heures à récupérer, avec leur accord ceux-ci solderont leurs heures dans un premier temps, et prendront  le solde des Congés dans un deuxième temps.
Article 3. Durée - Date d’effet 
Le présent accord prendra effet à compter de 26 Mars 2020 date du confinement.  A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 
Il est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à la fin de la pandémie.
 
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, GENELEC convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des membres titulaires du CSE et de XXXXX DRH et de la Direction GENERALE XXXXXX.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE d’ARRAS.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité social économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE d’ARRAS, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections     professionnelles ;
du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.



XXXXXXXXX							XXXXXXXXX
La Direction Générale					(membre titulaire au CSE)




								XXXXXXXXXX
								(membre titulaire au CSE)