ACCORD DE SUBSTITUTION 
DE LA SOCIETE KEOLIS CONTRÔLE ET HUMANISATION


ENTRE
La société KEOLIS CONTRÔLE ET HUMANISATION
Inscrit au RCS de Bobigny sous le N° Bobigny B 844 431 288
Cotisations sociales versées auprès de l’URSSAF Ile de France – 93518 Montreuil cedex
Rattachée aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités auxiliaires du transport,
Dont le siège est situé au 266 avenue du Président Wilson – Bâtiment le Stadium – 93210 SAINT DENIS
Représentée par - en qualité de Directeur Opérationnel, 
Ci-dessous dénommée 	« KCH»
D’une part,
ET
Les délégués syndicaux

représentant l’organisation syndicale UNSA en vertu du mandat dont il dispose 

représentant l’organisation syndicale CFE-CGC en vertu du mandat dont il dispose 

représentant l’organisation syndicale CGT en vertu du mandat dont il dispose 

D’autre part.
Ci-après dénommées « les Parties »

Table des matières























































PREAMBULE
La Société Keolis Contrôle et Humanisation (KCH) est la filiale du groupe Keolis spécialisée dans la lutte contre la fraude et la sécurisation des réseaux de transport en Ile-de-France.
Elle met à disposition des entreprises de transport public dont elle est prestataire, son savoir-faire et ses moyens techniques et humains, dans l’accomplissement des prestations qui lui sont demandées.
Elle a débuté son activité le 1er décembre 2020.
En application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail, l’ensemble des contrats de travail des salariés de la société Keolis Courriers de l’Île-de-France (CIF) affectés à l’activité Contrôle et Humanisation ainsi que les salariés de la société Humanisation Contrôle Prévention (HCP) affectés aux lignes Keolis du secteur Essonne – Val de Marne a été automatiquement transféré à la Société KCH. Pour les premiers, le transfert a eu lieu le 1er décembre 2020 et pour les seconds le 1er janvier 2021.
La Société KCH est ainsi depuis le 1er décembre 2020, jour du transfert des salariés CIF concernés et au 1er janvier 2021 pour les salariés HCP, le nouvel employeur de ces salariés transférés. Il en résulte que dans l’attente de la négociation d’un statut collectif applicable à l’ensemble des salariés, plusieurs statuts conventionnels coexistent.
En application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, ce transfert entraîne automatiquement la mise en cause de l’ensemble des accords d’entreprise conclus au sein de la société CIF et de la société HCP.
En conséquence, les Parties se sont réunies pour s’entendre sur un accord de substitution conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de convenir d’un nouveau statut collectif se substituant au statut collectif de la société CIF et de la société HCP à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, et constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Il a donc été convenu ce qui suit entre la Direction, d'une part, et les organisations syndicales, d’autre part :


Champ d’application et portée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés transférés le 1er décembre 2020 de la société CIF et le 1er janvier 2021 de la société HCP au sein de la Société KEOLIS CONTRÔLE ET HUMANISATION ainsi que les nouveaux collaborateurs recrutés/transférés depuis le 1er janvier 2021 au sein de la société KEOLIS CONTRÔLE ET HUMANISATION.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de la société CIF et de la société HCP qui cessent définitivement de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les dispositions du présent accord se substituent également à l’ensemble des usages et décisions unilatérales, en vigueur au sein de la société CIF et de la société HCP qui prennent fin et ne s’appliquent donc plus à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est substitué au statut collectif de la société CIF et de la société HCP, les dispositions prévues au présent accord qui s’appliqueront à tous les salariés de la Société KEOLIS CONTRÔLE ET HUMANISATION.
Le présent accord ne remet pas en cause l’application de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport dont relève la société KEOLIS CONTRÔLE ET HUMANISATION, convention également applicable au sein de la société CIF et de la société HCP.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9 du présent accord.

Rémunération et avantages divers
Salaire de référence
Salaire de base



Il est précisé que pour les salariés transférés de la société HCP bénéficiant du forfait temps de trajet, ce dernier viendra majorer le salaire de base. Pour les référents transférés de la société HCP, le salaire de base sera également majoré de 26,15 € afin de compenser la suppression de la prime de non-accident.

Un statut de Chef de groupe Médiation ou Contrôle sera mis en place après un appel à candidature ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui souhaiteraient évoluer à ce poste, et après une évaluation professionnelle visant à s’assurer des qualité techniques et comportementales inhérentes à ces responsabilités.

Grille d’ancienneté
Les Parties conviennent de la grille d’ancienneté ci-dessous qui s’applique pour les employés et agents de maitrise :


Primes communes à l’ensemble des catégories
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, il y est substitué les dispositions suivantes :
Prime 13ème mois
Un 13ème mois est versé sur la base du salaire forfaitaire du salarié (salaire de base et majoration d’ancienneté).
Le 13ème mois est calculé au prorata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d’une année civile complète de travail effectif tel qu’il est défini par les dispositions légales. Il s’entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d’une activité à temps complet et prorata temporis dans les autres cas. Le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l’année considérée.
Conformément à la législation en vigueur, il est précisé que pour les salariés en accident du travail sur une période maximale d’un an (prolongation/rechute comprises), le 13ème mois ne sera pas proratisé.
Indemnité départ retraite 
Il sera versé l’indemnité suivante pour un salarié faisant valoir ses droits à la retraite :


Médaille du travail (non soumise)
Valorisation de l’ancienneté par la médaille d’honneur du travail – Article 9 de la Convention Collective
Médaille d’Argent attribuée après 25 ans de service
Médaille Vermeil attribuée après 35 ans de service 


Assortie par le versement d’une gratification conventionnelle minimale exonérée de charges.



Prime ravitaillement 
Il est accordé une prime ravitaillement d’un montant de 6,30 € net par jour de travail pour les agents commercial de contrôle ou médiation, les chefs de groupe ou médiation et les référents.

Jour Férié
Les dispositions suivantes sont applicables :


La prime Jour Férié est attribuée par jour férié travaillé dès lors que le salarié aura travaillé au moins une heure sur le dit jour férié. 

Prime Réveillon
Les dispositions suivantes sont applicables :


La prime Réveillon est attribuée aux salariés en service entre 23h00 et 04h00, soit dans la nuit du 24 décembre au 25 décembre, soit dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier.


Prime Dimanche
Les conditions d’attribution de la prime de dimanche travaillé sont prévues par l’article 7 quater de la CCNTR.


Prime de transport (non soumise)
L’attribution de l’indemnité relative aux frais de transports personnels conformément à la législation en vigueur est définie comme suit :
L’indemnité relative aux frais de transports personnels est réservée aux salariés :
qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.
et conditions cumulatives
en l’absence d’offres de transport en commun compatible avec leurs horaires de travail.
Les salariés qui bénéficient du remboursement à 50% de leur abonnement Navigo ne peuvent pas prétendre à cette indemnité.
Sont également exclus du bénéfice de cette indemnité :
les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur, avec prise en charge par celui-ci des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule.
Cette indemnité est versée en fonction du nombre de jours travaillés. 
Cette indemnité transport est plafonnée à 200 € net par an et par salarié sur la base de 227 jours travaillés (soit 0,88€ net par jour travaillé).
Le versement se fait en deux temps à condition d’être présent dans l’effectif au moment du versement (pas de versement au prorata temporis) :
Un premier versement sur la paie du mois de juin sur la base du nombre de jours travaillés pour la période allant du 1er décembre de l’année N-1 au 31 mai de l’année N

Un deuxième versement sur la paie du mois de décembre sur la base du nombre de jours travaillés pour la période allant du 1er juin de l’année N au 30 novembre de l’année N (sachant que l’indemnité sera plafonnée à 200€ maximum par an et bénéficiera des exonérations de charges sociales en vigueur). 

Les salariés remplissant les conditions ci-dessus énumérées, devront remplir le formulaire de demande de l’indemnité relative aux frais de transports personnels accompagné d’une copie de justificatif de domicile et du certificat d’immatriculation de leur véhicule tous les ans pour faire valoir ses droits. Le formulaire sera remis systématiquement avec les bulletins de paie de novembre pour un retour en décembre par les salariés. 

Primes spécifiques à l’exploitation
Indemnité de blanchissage (non soumise)
Dispositions actuelles soumises au port obligatoire de la tenue vestimentaire de travail pour les Agents commerciaux de contrôle ou médiation, Chef de groupe contrôle ou médiation et référents. Les Chef de Base Opérationnelle, Adjoint de Base Opérationnelle et Coordinateur bénéficiant d’une dotation vestimentaire de travail partielle perçoivent également cette indemnité de blanchissage.


Prime chaussures
Il est octroyé une prime annuelle permettant l’équipement de chaussures. Elle concerne les postes de travail ayant une tenue vestimentaire complète de travail fournie par l’entreprise.




Prime rechargement de PDA
Une prise en charge mensuelle des frais d’électricité engagés par les salariés pour le rechargement des terminaux de contrôle (PDA) est effectuée dès lors que le salarié concerné n’a pas de local de service pour réaliser cette opération.
Le montant de la prime Rechargement de PDA est de 2€ net par mois.

Primes variables liées au travail
Prime semestrielle

Il est instauré une prime semestrielle pour les Agents commerciaux de contrôle, les Agents commerciaux de médiation, Les Chefs de groupe Contrôle, les Chefs de groupe Médiation, les Référents et les salariés Faisant Fonction sur une durée de 6 mois consécutifs.

Cette prime est versée en janvier (période de juillet à décembre) et en juillet (période de janvier à juin). Cette prime sera attribuée en fonction de la réalisation des objectifs fixés par la hiérarchie et au prorata du temps de présence effectif sur l’exercice concerné.

La prime semestrielle est d’un montant de 430 € brut par semestre pour les Agents commerciaux de contrôle et les Agents commerciaux de médiation.

La prime semestrielle est d’un montant de 500 € brut par semestre pour les Chefs de groupe contrôle, les Chefs de groupe Médiation, les Référents, et les salariés Faisant Fonction sur une durée de 6 mois consécutifs.

Prime variable sur objectif pour les agents commerciaux de recouvrement
Il est instauré une prime variable sur objectif annuelle pour les agents commerciaux de recouvrement.
Cette prime variable sur objectif est d’un montant maximum de 500 € brut annuel selon la réussite des missions et atteinte des objectifs individuellement fixés.

Prime variable sur objectif pour les agents de maitrise et certains salariés des fonctions support
Les agents de maîtrise ainsi que certains salariés occupant des fonctions supports (assistant de direction, assistant de gestion, assistant administratif, analyste opérationnel, etc…) bénéficieront d’une prime variable sur objectif. Les chefs de groupe médiation et contrôle ainsi que les référents ne perçoivent pas de prime variable sur objectif mais la prime semestrielle.
Le montant de la prime variables annuel sur objectif équivaut maximum à un mois de salaire de base selon la réussite des missions et atteinte des objectifs individuellement fixés.

Prime Référent
Il est instauré une prime de Référent pour les salariés occupant cette fonction dans les activités de contrôle et de médiation.
La fonction de Référent est maintenue jusqu’à la généralisation du statut de Chef de groupe contrôle ou Médiation au cours de l’année 2022. A l’issue de cette période, soit avant le 1er janvier 2023, la fonction de Référent disparaitra.
La prime de référent est d’un montant de 100 € brut mensuel.

Prime de Faisant Fonction
La prime de Faisant Fonction est versée en contrepartie d’un remplacement ponctuel d’un Chef de groupe contrôle ou médiation, ou d’un Référent. Le salarié désigné remplit durant ce remplacement, les mêmes fonctions et responsabilités que la personne remplacée.
La prime de Faisant Fonction est d’un montant de 12,15 € brut par jour de remplacement réalisé.

Prime de Tutorat
Une prime de Tutorat est instaurée pour les salariés effectuant le tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation.
Dans le cas où le tutorat concernerait 2 salariés tutorés, il ne sera versé qu’une seule prime de Tutorat.
Pour bénéficier du versement de la prime de Tutorat, le tuteur devra réaliser au moins un entretien individuel mensuel avec le(s) salarié(s) tutoré(s) et élaborer un rapport d’évaluation mensuel suite à une vérification de compétences théoriques ainsi qu’en situation sur le terrain. Ce rapport d’évaluation sera remis et visé par le Responsable de base opérationnelle. Le salarié tuteur sera désigné en fonction de son expérience dans le métier et après avoir suivi la formation e-learning adéquate.
La prime de Tutorat est d’un montant de 8% du taux conventionnel.

Prime Procès-Verbaux
Il est instauré une prime Procès-verbaux (dénomination prime de caisse sur les bulletins de paie) pour les personnels réalisant des opérations de contrôle.
Les modalités de versement de la prime Procès-Verbaux sont les suivantes :
10% des procès-verbaux et quittances recouvrés dès lors que le montant de ces derniers est supérieur ou égal à 5 000 € mensuels par équipe. Le plafond sera adapté à la spécificité des réseaux à faible fréquentation.
Versement mensuel.

Le montant global de la prime est réparti équitablement au sein de l’équipe de contrôle et est proratisé au temps de présence de chaque membre de l’équipe (sauf congés payés et congés spéciaux). Le montant non versé au titre de la proratisation sera reversé équitablement entre les autres membres de l’équipe.

Organisation, durée et gestion du temps de travail
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de KCH.
Durée du temps de travail 
Principe
Les parties signataires conviennent, par principe, que la durée du travail du personnel de KCH, est la durée légale actuellement en vigueur et fixée à 35 heures hebdomadaires, soit lissée sur le mois à 151,67 heures.

Période de référence
La période de référence pour l’aménagement du temps de travail est à la semaine (35 heures par semaine). 

Amplitude de travail et durée maximale de travail
Les durées maximales du travail sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Définition de l’amplitude de la journée de travail : c’est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
La durée de travail effectif est de 35 heures à la semaine avec un plafond de 48 heures TTE par semaine civile. 
La durée moyenne maximale hebdomadaire de travail effectif calculée par période de 12 semaines consécutives ne peut excéder 44 heures de TTE par semaine.

Programmation du temps de travail par période de référence
Le programme indicatif des horaires de travail, est communiqué sur les plannings.
La répartition et les horaires de travail prévus par cette programmation peuvent être modifiés en cas de nécessité de service, sous un délai de prévenance de 7 jours.



Dispositions communes
Travail de nuit

Le personnel bénéficie d’une indemnisation pour travail de nuit, entre 21h00 et 06h00.
Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2022, la majoration des heures de nuit est payée à 12% en rémunération et 10% en repos, pour compenser la contrainte liée au travail de nuit.
Pour les salariés transférés ou embauchés avant le 1er janvier 2022, les heures de nuit restent majorées à 22%.

Compte épargne temps (CET)
Les Parties conviennent de conserver le dispositif de Compte Epargne Temps de la Société CIF et d’élargir l’accès au dispositif d’épargne des congés payés et des heures supplémentaires auprès des nouveaux collaborateurs de KCH dès lors qu’ils atteignent 6 mois d’ancienneté.
Le dispositif de Compte Epargne Temps est le suivant :
Le Compte Epargne Temps permet aux salariés qui le souhaitent de prendre les heures supplémentaires sous forme de jours de repos. Lorsque le cumul de ces heures versées sur le C.E.T. atteindra 7 heures, cela permettra au salarié de bénéficier d’une journée de « Récupération Heures Sup (RECHS) ». Les salariés peuvent ainsi demander à bénéficier d’un CET qui sera alimenté en heures supplémentaires (HS).
L’accord prévoit que le CET peut être alimenté en heures supplémentaires.
Le cumul des HS sur le CET ne peut excéder 70h00 (soit 56h00 normales majorées à 25%) ce qui correspond à 10 jours de « CETHS » valorisés à 7h00 par jour.
La demande de placement des heures supplémentaires auprès du Responsable de base opérationnelle via le formulaire dédié, devra se faire au plus tard en novembre pour l’année suivante pour un décompte en année civile soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Il est précisé que pour l’année de mise en place, soit 2022, la remise du formulaire devra avoir lieu avant le 21 janvier 2022.
Il est précisé que les journées dites de « CETHS » doivent, en principe, être liquidées dans l’année où elles ont été créditées et au plus tard au mois de novembre de l’acquisition.  La détermination des dates récupération se fera pour 5 jours par la Direction et pour 5 jours par le salarié selon les modalités applicables à défaut d’accord entre le salarié et sa hiérarchie.
Néanmoins, il est accordé la possibilité au salarié qui en fait la demande au plus tard le 30 novembre, de pouvoir reporter au maximum 5 jours CETHS sur l’année suivante sans toutefois pouvoir les reporter de nouveau.
Le salarié qui n’en n’aura pas fait la demande et si au 30 novembre le compteur CETHS n’est pas liquidé, ces heures normales majorées en heures supplémentaires seront payées sur le bulletin de paie de décembre. 
Outre la possibilité de placer des heures supplémentaires sur le CET, il est également convenu la possibilité pour le salarié de placer sur ce CET, 10 jours de congés payés par an. Le salarié pourra utiliser ses droits à congés rémunérés sous réserve d’en informer sa hiérarchie et d’avoir liquider ses CP N-1. La prise de ces congés CET est soumise aux mêmes condition qu’un CP classique.
Le salarié pourra demander le paiement de 5 jours de CP (CET) placé sur ce compteur. Pour ce faire, il devra en faire la demande via le formulaire dédié.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité compensatrice correspondant au droit acquis.

Journée de solidarité
Les Parties conviennent de fixer la journée de solidarité au 1er décembre.

Les dispositions sont les suivantes :
Si ce jour tombe un samedi ou un dimanche, la journée de solidarité est reportée au 2 ou 3 décembre.
Elle concerne l’ensemble du personnel.
Elle correspond à 7 heures de travail non rémunérées.
En cas d’absence, la journée de solidarité sera effectuée dans la semaine qui suit le retour du salarié absent.
Il est donné la possibilité pour le salarié de décompter un CP afin de neutraliser l’impact financier de cette journée de solidarité. Pour ce faire, un formulaire sera adressé avec le bulletin de paie du mois d’octobre à l’ensemble des salariés pour choisir soit la pose de CP soit les 7 heures de travail non rémunérées.

Congés payés et Congés spéciaux
Congés payés (CP)

Rappel de la règle d’attribution des congés payés à hauteur de 2,08 jours par mois, pour un total de 25 jours ouvrés sur la période de référence.
La période de référence pour l’appréciation au droit au congé, s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année en cours. 
La période de congés annuels s’étend à l’année entière avec la possibilité de bénéficier du congé principal de 20 jours sur la période du 1er juin au 31 octobre.
Pour permettre d’améliorer la planification de l’ensemble des congés posés par les salariés, il est convenu la mise en place de critères de priorités pour l’affectation des congés : 
Respect des dates de remise obligatoire pour la dépose des demandes de congés.
Situation de famille dont enfants scolarisés âgés entre 3 et 16 ans.
Prise en compte de la période de congés de l’année précédente.

Il est octroyé aux agents de maitrise des congés payés supra-légaux, comme suit :
1 congé payé supplémentaire dès que le collaborateur a atteint 9 ans d’ancienneté.
2 congés payés supplémentaires dès que le collaborateur a atteint 12 ans d’ancienneté.

RTT Recopiage
Pour les salariés transférés au 1er janvier 2021 de la société HCP, il sera maintenu 3 RTT par an correspondant au temps de recopiage du fait des fins de service en ligne (25 min / mois).
Cette disposition disparaîtra au moment de la mise en place de l’e-verbalisation.

Congé Enfant malade
Il est proposé de pouvoir récupérer en heures supplémentaires ou décaler des repos pour éviter ou limiter la perte de rémunération liée à une absence pour enfant malade.

Outre les dispositions légales en cas d’enfant malade, l’entreprise qui aura été préalablement prévenue et en fonction des contraintes de l’activité, facilitera la prise de jour(s) de congé(s) rémunéré(s) (CP, …) pendant cette absence. Le salarié devra à postériori présenter le certificat médical justifiant sa présence auprès de son enfant malade.

Congés pour évènements familiaux 

Les Parties conviennent l’attribution des jours de congés pour évènements familiaux comme suit.

 


Ticket Restaurant
Le dispositif d’attribution de chèques déjeuner est maintenu et étendu à l’ensemble des salariés relevant de la catégorie employés (sur des fonctions support ou administratives) et agents de maitrise (encadrement / fonction support / administratif). Les agents commerciaux de contrôle, les agents commerciaux de médiation, les Chefs de groupe contrôle ou médiation et les Référents ne perçoivent pas de Ticket Restaurant mais une prime ravitaillement.

Le Ticket Restaurant est octroyé par journée travaillée.
La valeur faciale du Ticket Restaurant est de 9 €. La part employeur est de 5,40 € ; la part salariale de 3,60 €.

Entretien professionnel
A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie, tous les 2 ans, d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d’emploi et les formations qui peuvent y contribuer. 
Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.
Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

Protection sociale
Régime de frais de Santé 
Les Parties conviennent de confirmer la mise en place au sein de KCH, d’un Régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé institué conformément à l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale Pour formaliser les conditions du régime complémentaire de garanties collectives de remboursement de frais de santé mis en place par la DUE.

En se conformant aux règles qui définissent tous les critères règlementaires des contrats collectifs 
Ayant pour objet d’organiser l’adhésion des salariés au contrat d’assurance collective souscrite par la société KCH auprès d’un organisme habilité. Il s’agit d’un régime obligatoire sans condition d’ancienneté (sauf dispense prévue par les dispositifs législatifs). 

Gestion des arrêts de travail / Complément Employeur 
En cas de maladie, accident de travail (hors agression), accident de trajet, le CSP Paie établit l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.

En cas d’accident de travail (AT) lié à une agression physique (inclus crachat) sans implication de la responsabilité du salarié après analyse (le dépôt de plainte conditionnant cette analyse), ou en cas d’hospitalisation, l’indemnité variable AT Agression versée au salarié concerné sera limitée à 90 jours d’arrêt de travail maximum (y compris en cas de rechute) selon les règles de calcul en vigueur (moyenne des variables brutes perçues des 3 derniers mois qui précèdent l’arrêt de travail hors primes annuelles).

En cas d’agression physique ayant entrainée de graves lésions nécessitant une hospitalisation ou des soins importants, la direction pourra prolonger ce délai de prise en charge dans la limite de durée des droits acquis au titre du complément employeur prévu par la convention collective. 

Dans ces cas pré-définis, l’entreprise versera par anticipation, au collaborateur justifiant d’une année d’ancienneté et dans une des situations décrites ci-dessus, le montant des indemnités journalières dues par la Sécurité Sociale.

La Caisse Primaire d’assurance maladie, débitrice des indemnités journalières versera alors à l’employeur, subrogé dans les droits de l’assuré, les sommes dues.

Le défaut de l’envoi par le salarié à l’Assurance Maladie (CPAM) et à l’entreprise, dans le délai de 2 jours suivant leur prescription, de l’arrêt de travail et des prolongations (Art. R. 321-2 du code de la Sécurité Sociale - entraîne la suspension de l’obligation de subrogation prévue dans le présent point.

Outre le versement des indemnités journalières de Sécurité Sociale, la Société KCH entend transposer à l’ensemble de ses collaborateurs, les dispositions suivantes pour le complément employeur :



Prévoyance
L’ensemble des collaborateurs de KCH dispose d’un dispositif de prévoyance.
La prévoyance prend en charge l’arrêt (maladie, accident de trajet et accident de travail) dès lors que le salarié a épuisé ses droits au complément employeur (cf paragraphe 6.2).
La durée de prise en charge est la même que la CPAM. Dès lors qu’il y a des versements IJSS, la prévoyance verse le complément.
Le complément correspond à 75% du salaire déclaré, lors de la prise en charge sur lequel on déduit les IJSS de la CPAM.
Les autres dispositifs liés à la prévoyance sont ceux décrits dans la convention collective.

Engagement de négociations
Les Parties s’engagent à négocier les accords suivants : 
Accord égalité professionnelle Hommes Femmes
Accord de participation
Plan d’Epargne Entreprise
Accord intéressement

Révision, dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois, conformément à l’article L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, de façon dématérialisée sur le site de l’état afférent par les soins de l’entreprise, à partir de la plateforme dédiée.
Un exemplaire signé de cet accord est remis aux signataires. Un exemplaire sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les tableaux de la société prévu à cet effet.


Fait au Mesnil Amelot, le 21 décembre 2021


En 6 exemplaires originaux



DS UNSA






DS CFE-CGC






DS CGT






Directeur Opérationnel