Accord sur le droit d’expression des salariés



Entre d'une part :
La société ZAZZEN COMMUNAUTE ENFANTINE, société à responsabilité limitée au capital de 200.000 euros dont le siège social est situé au 130 rue Cardinet, 75017 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 539 389 684, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal ***, gérant,
ci-après désignée la « Société »,

et d'autre part :
Le CSE (Conseil social et économique) de ZAZZEN COMMUNAUTE ENFANTINE, représentée par *** en sa qualité de membre titulaire élu.


Il a été conclu le présent accord sur le droit d’expression des salariés


Nature et domaine du droit d’expression
Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de la Société peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire.
Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production du service dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans la Société.
Réunions permettant l’expression des salariés
Ce droit d’expression s’exerce au sein de groupes d’expression réunissant les membres d’une même unité de travail ou ayant des tâches et des intérêts communs. Ces groupes doivent par ailleurs être d’une taille suffisamment réduite pour permettre à chaque salarié d’avoir une participation effective aux réunions.
Compte tenu de cette double contrainte, il convient de constituer des groupes de personnes travaillant habituellement ensemble, avec des conditions et des contenus de travail comparables, sous l’autorité d’un.e même responsable direct.e. Ces groupes ne peuvent comprendre plus de 15 membres.
Ils se réunissent soit à la demande du groupe, soit à la demande du/de la responsable pendant le temps de travail.
Un crédit annuel de 8 heures est alloué aux salariés participant effectivement au groupe d’expression d’une unité.
Personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques
Le personnel d’encadrement participe aux groupes d’expression de son unité de travail, et se réunit soit à sa demande, soit à la demande du/de la responsable.
Organisation des réunions
Le/la responsable direct.e de l'unité élémentaire, associé.e à l'organisation du groupe auquel il/elle appartient :
convoque les salariés aux réunions du groupe,
détermine le lieu des réunions étant entendu que celles-ci doivent nécessairement se dérouler dans l'enceinte des locaux de travail.
Animation
Chaque unité désigne en son sein un animateur. Tout membre du groupe a vocation à exercer cette fonction. L'animateur peut s'il le souhaite se faire assister d'un secrétaire-rapporteur.
La fonction d'animateur prend fin en cas de cessation d'appartenance à l'unité élémentaire constituée en groupe, de démission des fonctions d'animateur, ou de révocation décidée à la majorité des membres composant le groupe.
L'animateur est associé à la convocation et à l'organisation de la réunion lorsqu'il n'est pas lui-même le/la responsable direct.e.
Il dresse un état des questions principales qui seront proposées à la discussion du groupe.
A cette fin, il est notamment habilité à recevoir entre deux réunions les différentes informations et suggestions susceptibles d'être évoquées lors d'une prochaine réunion du groupe, qu'elles émanent des membres du groupe ou de la direction.
Un état de ces questions est annexé aux convocations adressées aux membres du groupe.
L'animateur :
facilite la participation de chaque salarié à la discussion,
répartit les temps de parole entre les différents participants,
aide, le cas échéant, les membres du groupe à formuler leurs avis et propositions,
établit le relevé de ces avis et propositions en faisant ressortir, si nécessaire, les motifs éventuels qui ont conduit à leur adoption,
tient à jour le registre des voeux et avis prévu à l’Article 6 du présent accord,
assure, pour ce qui le concerne, les liaisons du groupe avec les instances représentatives du personnel.

Le/la responsable direct.e de l’unité élémentaire :
répond aux questions et règle les difficultés qui relèvent de son niveau de compétence et délègue si nécessaire ces fonctions à celui de ses collaborateurs assumant la responsabilité de la sous-unité de travail seule concernée par un vœu émis en groupe ;
transmet au/à la responsable compétent.e les avis et voeux du groupe qui ne relèvent pas de son niveau de compétence ou qu’il/elle ne peut déléguer ;
fournit au groupe les réponses du/de la responsable compétent.e aux voeux visés à l'alinéa précédent.
Suivi des interventions des groupes
Il est institué un registre des voeux et avis de chaque groupe.
Ce registre, divisé en trois parties, comprend :
la date et la nature du voeu ou de l'avis émis par le groupe,
éventuellement, la date et le/la responsable ou l'instance à qui le voeu ou l'avis ont été transmis pour réponse,
la date et la nature de la réponse fournie avec le visa du/de la responsable.

Ce registre est à la disposition du personnel de l'unité, des responsables compétents, des élus du personnel et des représentants des organisations syndicales.
Quand un voeu ou un avis ne relève pas de la compétence du/de la responsable direct.e, il/elle doit faire connaître, à l'occasion de la réunion du groupe suivant celle où la question a été posée les éléments de réponse qu'il lui appartient de recueillir.
Si l'importance du sujet évoqué ne permet pas le respect de ce délai, le/la responsable direct.e doit faire le point sur l'état d'avancement des questions en suspens.
Liberté d’expression
Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement. 
Formulation et transmission à l’employeur des demandes, des propositions, des avis des salariés
Les groupes d’expression peuvent formuler des propositions et émettre des avis.
Ces formulations et ces avis sont consignés par écrit à l’issue de la réunion et remis à l’encadrement, qui les transmet à la direction.
Article 6 – Publicité et suite données aux avis et propositions
La direction donne une réponse motivée aux propositions et avis du groupe transmis lors de la réunion suivante par l’encadrement.
Les avis et les propositions ainsi que les réponses qui leur sont données sont transmises aux représentants du personnel de la Société.
- Date d'entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord sont d'application immédiate.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
Un exemplaire est déposé au secrétariat du groupe de prud'hommes ; deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Paris, le 29 mai 2020. 


Signatures