ACCORD SUR LE VERSEMENT 
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 
AU TITRE DE L’ANNEE 2021


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupe Les Grands Chais de France dont le siège social est situé 1 rue de la Division Leclerc à Petersbach (67290) et de ses filiales qu’elle détient directement ou indirectement, représentée par  XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dénommée ci-après « le Groupe » ou « l’entreprise »,

										D’une part,

ET

Les organisations syndicales au sein du Groupe prises en la personne de leurs représentants :
Monsieur XXX, Autonome GCF 
Monsieur XXX, Autonome CDL
Monsieur XXX, CFDT
Monsieur XXX, Autonome Arthur Metz
Madame XXX, Autonome Maison du Vigneron 
Monsieur XXX, UNSA
Monsieur XXX, Autonome Sapin
Monsieur XXX, Syndicat Autonome François Martenot

									D’autre part,



Ont été convenues les dispositions suivantes :




Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et récompenser l’implication de chacun dans un contexte conjoncturelle économique difficile, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

A l’issue de l’ensemble des réunions de négociation, les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes qui résultent d’une volonté conjointe.

Aussi, il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
disposer d’un contrat de travail en cours au sein de la Société à la date de signature du présent accord, 
avoir perçu une rémunération brute annuelle entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 inférieure à 55 692,54 euros (3 fois le SMIC sur la période).

La rémunération brute s’entend de l’ensemble des éléments de rémunération soumis à cotisations sociales perçus sur la période de référence. Exemples : salaire de base, primes, heures supplémentaires, avantages en nature.

Le plafond de rémunération brute annuelle de 55 692,54 euros prévu supra est réduit :
au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel tout ou partie de la période de référence, 
au prorata du temps de présence pour les salariés ayant rejoint l’entreprise ou le Groupe Les Grands Chais de France en cours de la période de référence.

Exemple 1 : Soit un salarié ayant travaillé à temps partiel à hauteur de 50% d’un temps plein sur la période de référence, le plafond de rémunération brute annuelle qui lui est applicable est de 27 846,27 euros (55 692,54 x 0,5).

Exemple 2 : Soit un salarié ayant intégré l’entreprise le 1er avril 2021, le plafond de rémunération brute annuelle qui lui est applicable est de 23 345,09 euros (55 692,54 / 365 x 153). 

Les collaborateurs mis à disposition d’une entreprise ou du Groupe Les Grands Chais de France par l’intermédiaire d’une entreprise de travail temporaire sont également éligibles à la prime sous les mêmes conditions que les salariés de la Société.


ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié sur la période de référence, soit entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021. 

Le montant de la prime sera le suivant :   

Les montants de la prime exceptionnelle déterminés ci-dessus sont réduits dans les mêmes cas et selon les mêmes modalités que ceux décrits à l’article 1, à savoir :
au prorata de la durée du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel tout ou partie de la période de référence,  
au prorata du temps de présence pour les salariés ayant rejoint l’entreprise ou le Groupe Les Grands Chais de France au cours de la période de référence.

En application de l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, il est rappelé que les absences prévues au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éduction des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective. Il en sera de même pour les absences liées à un arrêt de travail pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle.


ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à la même date que le salaire du mois de septembre 2021. 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. 


ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés françaises du Groupe listées en annexe 1.


ARTICLE 5 – DUREE ET FORMALITES RELATIVES A L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2021. 

Dès sa conclusion, il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Strasbourg et au Conseil des Prud’hommes de Saverne, conformément aux dispositions en vigueur.



Fait à Petersbach en 11 exemplaires originaux le 23 août 2021.

Pour la Direction,						
XXX						
								





Pour les Organisations syndicales,

XXX / SA GCF Peterbach	XXX / UNSA 
	



XXX / SA Arthur Metz	XXX / SA GCF Landiras
	



XXX / CFDT	XXX / SA Maison Vigneron
	



XXX / SA François Martenot	XXX / SA P. Sapin


ANNEXE


LISTE DES STRUCTURES JURIDIQUES CONCERNEES 
PAR LE PRESENT ACCORD AU SEIN DU GROUPE GCF




La S.A.S. Les Grands Chais de France
1 rue de la Division Leclerc
67290 PETERSBACH

1925 rue des Coudannes
33720 LANDIRAS

La S.A.S. Arthur Metz 
102 rue du Général de Gaulle
67520 MARLENHEIM

La SARL Domaine Viticole de la Ville de Colmar
2 rue du Stauffen
68000 COLMAR

La SAS Eugène Klipfel
10 rue des Jardins
67140 BARR

La SARL La Maison du Vigneron et son établissement annexe
Route de Champagnole
39570 CRANCOT

La SCEA Domaine de Savagny
Route de Champagnole 
39570 CRANCOT

La SAS François Martenot et ses établissements annexes
6 rue du Docteur Barolet
21200 VIGNOLES

Paul Sapin SA
La Verchère 
71570 LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY

La SARL Vins et traditions
7 rue de Monthélie
21190 MEURSAULT

TERRES de BOURGOGNE
7 rue de Monthélie
21190 MEURSAULT

Domaines Chablisiens
7 rue de Monthélie
21190 MEURSAULT

Domaines de la Bourgogne du Sud et ses établissements annexes
7 rue de Monthélie
21190 MEURSAULT

La SARL du château de la Tuilerie
237 Chemin de la Tuilerie
30900 NIMES 

La SCEA Domaines Rhodaniens
2019 route de la Baume de Transit
Quartier Mongillon
84820 VISAN

Domaine du Château de Terrebonne 
Domaine de Terrebonne
83340 FLASSANS SUR ISSOLE
La SECV Château de Gigery
Domaine de Gigery 
83390 PUGET-VILLE

La SCEA Château de la Galinière
13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE

Le Domaine de la Baume  
Route de Pézenas 
34290 SERVIAN

Domaines du Joncas
Route de Pézenas
34290 SERVIAN

La SCEA Tholomiès
Domaine de Tholomiès
34210 LA LIVINIERE

La SCEA Domaines Languedociens
La Boutignane
11200 FABREZAN

Château Seguala 
Mas Seguala Jaume
66720 TAUTAVEL

Salasar Joseph SA 
4 rue de l’Egalité 
11260 CAMPAGNE SUR AUDE 

La SARL du Domaine de Pradaou
Chemin du Peyroutin
Lieu dit Pujo
32150 LAREE

La Société Fermière des Grands Crus – 
Château du Cartillon 
33460 Lamarque

La SCEA Terres Bordelaises  
Château Laubes
33760 ESCOUSSANS
La S.A.S. Dulong - Calvet  et son établissement annexe
1925 rue des Coudannes 
33720 LANDIRAS

Grands Crus Château du Tertre
Château du Tertre 
33460 ARSAC

La S.A.S. Lacheteau et ses établissements annexes, 
Château du Cléray
BP 49459
44330 VALLET Cedex

La S.C.E.A. Champteloup et ses établissements annexes,
49700 BRIGNE SUR LAYON

La S.A.S. de Fesles
Château de Fesles
49380 THOUARCE

La S.A.S. Carod
Quartier du Gap
26340 VERCHENY

Le Domaine du Guigouret SCEA
Quartir du Gap
26340 VERCHENY