ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE EN VUE DES FUTURES ELECTIONS PROFESSIONNELLES


Entre :

La Société Éditrice de Mediapart, SAS, dont le siège social est situé 8 passage Brulon – 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 500 631 932 00034, représentée par XXX XXXXX, en sa qualité de XXXXXXX, dûment habilitée à l’effet des présentes, ci-après désignée alternativement « la Société », « l’entreprise », « l’employeur », « le Journal » ou « Mediapart »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XX XXXXX, délégué syndical SNJ-CGT élu aux dernières élections professionnelles, dûment habilité à la conclusion du présent accord,

D’autre part,


Préambule :

Conformément à la règlementation en vigueur, les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel peuvent être organisées par voie électronique.
Ces dispositions légales conditionnent toutefois leur mise en œuvre à la signature du présent accord, nécessairement préalable et indépendant du protocole d'accord préélectoral (PAP) régissant les modalités des élections professionnelles.
Le présent accord a pour objet d’encadrer le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE).

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes seront précisées par le cahier des charges rédigé pour l’occasion et présenté au CSE du 17 juin 2021.
Il est rappelé à toutes fins utiles, que les modalités d’organisation des élections des membres du CSE relèvent du protocole d’accord préélectoral. Par conséquent, le contenu du présent accord est strictement limité aux dispositions légales en vigueur, le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote électronique seront fixées dans le protocole d'accord préélectoral.

Le vote électronique permettra notamment :
de respecter les mesures sanitaires et de limiter le risque de contamination à la covid-19,
de renforcer la sécurité des élections et la confidentialité des votes,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce, sous le contrôle des membres du bureau de vote,
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins et d'enveloppes, potentiellement source d’erreurs, …),
de pallier les aléas postaux, notamment pour les salariés éloignés du siège, représentant une bonne partie de l’électorat,
d’augmenter la participation des électeurs en offrant notamment une ouverture du vote plus longue que celle prévue lors des élections antérieures.

Article 1 : Champ d’application de l’Accord

Le présent accord est applicable dans le cadre du mandat des représentants du personnel   du Comité Social et Economique à élire lors des prochaines élections, prévues à l’été 2021.

Il s’applique à l’ensemble des électeurs (salariés permanents de l’entreprise, salariés rémunérés à la pige, salariés mis à disposition souhaitant exercer leur droit de vote dans l’entreprise d’accueil, etc.) à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Comité Social et Economique.

Article 2 : Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de formaliser le recours au vote électronique lors du renouvellement du CSE. 

Les objectifs du présent accord sont de :
donner un cadre légal au vote électronique pour les élections des membres du CSE,
simplifier l'organisation de ces élections compte-tenu des conditions sanitaires,
éviter le vote nul du fait d’une erreur et toute contestation sur la régularité des élections,
sécuriser les dépouillements et la proclamation des résultats.

Article 3 : Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Article 3.1 : Prestataire

La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par le pôle RH de Mediapart sur la base des dispositions du présent accord et d’un cahier des charges prédéfini.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier 
Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique 
Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin 
Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure 
Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser
Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin 
Communication d’une notice par voie électronique aux salariés utilisant le vote électronique 
Preuve d’une expertise indépendante sur la solution de vote proposée et transmission des éléments de preuves de cette expertise
Sécurisation du vote au moyen de :
Chiffrement et cryptage 
Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants 
Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote 
Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Sur demande du CSE ou du délégué syndical, le prestataire choisi pourra être présenté au Délégué Syndical et aux membres du CSE, afin qu’ils reçoivent une présentation complète du système et puissent poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement.

Il est également prévu que les élu.e.s soient informé.e.s de l’accomplissement des formalités préalables prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD). Le prestataire pourra fournir toute preuve ou attestation de conformité d’expertise indépendante et ou mise en conformité avec les recommandations de la CNIL.
Ces formalités seront effectuées par le prestataire d’une part, et en lien avec les différentes parties prenantes de l’entreprise intéressées par le sujet d’autre part

Article 3.2 : Modalités d’organisation des opérations de vote électronique

Les parties conviennent que les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote électronique. 
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur un ou plusieurs jours et ce, conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu travail et /ou à distance. 

Les salariés seront informés par courriel de l’ouverture des bureaux de vote.

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce, afin de leur rappeler les modalités du scrutin.

Article 3.3 : Déroulement des opérations de vote

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle modalité de vote.

A cet effet, un courriel précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera produit aux électeurs. Ce courriel sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin. 

En outre, les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu. Cette formation pourra également être dispensée au délégué syndical ainsi qu’aux membres du CSE.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, par courriel, un message lui indiquant comment se procurer l’identifiant et le mot de passe lui donnant accès aux page du serveur de vote.

L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.
La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

L’opinion émise par l’électeur ayant été cryptée sera ainsi stockée dans une urne électronique dédiée, sans aucun lien avec le fichier d’authentification des électeurs. En effet, afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants pour chacune des élections.

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

Article 3.4 : Dépouillement des bulletins de vote

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote, et sous réserve des dispositions sanitaires non connues à ce jour.
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système. 

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les membres du bureau de vote.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux (cerfa) et proclament les résultats. Le prestataire pourra porter assistance le jour du dépouillement avec impression et livraison au format PDF des résultats, permettant au président de proclamer les résultats.

Afin de familiariser les membres des bureaux de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.

Article 4 : Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu entre l’employeur et la seule organisation syndicale représentative de l'entreprise.

Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’aux termes des prochaines élections professionnelles (proclamation des résultats). 

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité de l’Accord

Le présent accord donnera par ailleurs lieu à un dépôt officiel dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail.
Pour être valable une fois ratifié, l’accord d’entreprise devra plus précisément être :
déposé en version électronique sur la plateforme en ligne ,
déposé en version papier au Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage, par tout moyen, sur les lieux de travail à l’attention du personnel.

Un exemplaire original sera conservé par chacune des parties signataires. Un exemplaire sera également remis au CSE.  


Fait à Paris, le 17 juin 2021, en cinq exemplaires originaux


XXXXXX                                                               XXXXXXX