PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ DE CONFECTION BALSAN


Entre les soussignés

La Société de Confection BALSAN dont le siège social est situé ZI la Malterie 36130 Montierchaume, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Directeur Industriel et Qualité Groupe, 

D’une part,

Et 

L’Organisation Syndicale ci-dessous désignée :

La Confédération Générale du Travail (C.G.T)
Représentée par xxxxxxxx Déléguée Syndicale Centrale CGT (Fédération CGT-THCB), désignée par courrier du 07 mai 2019.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à l’obligation annuelle de négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la Direction et l’Organisation Syndicale C.G.T se sont réunies les 10 Décembre 2019, le 23 Janvier 2020 et le 11 Février 2020..

La délégation syndicale de la CGT était composée de : 
Madame xxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale Centrale / CALAIS
Madame xxxxxxxxxxxxxxx / CALAIS
Madame xxxxxxxxxxxxxxx / CALAIS
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical d’Établissement / DEOLS
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx / DEOLS
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx / DEOLS (remplaçante de Mme Céline DALLERAC lors des  réunions)

La direction était représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Directeur Industriel et Qualité Groupe, assisté de Madame xxxxxxxxxxxx,  Responsable des Ressources Humaines Balsan.




Au cours de la réunion du 10 Décembre 2019, la Direction a remis et présenté un certain nombre d’informations économiques et sociales assorties de statistiques relatives aux salaires et aux effectifs de la Société :

Répartition des CDI par sexe au 9/12/2019 ; répartition par sexe et par catégorie professionnelle ; répartition de l’alternance en 2019
Répartition par tranche d’âge, sexe et catégorie au global et par site au 31/10/19
Répartition par tranche d’ancienneté, sexe et catégorie au global et par site au 31/10/19
Éléments salariaux mars 2019 : salaire moyen, mini, maxi par sexe et catégorie
Salaires mensuels de base par niveau / échelon / sexe au 31/03/17, au 31/03/18 et au 09/12/19
L’évolution des 5 plus fortes rémunérations et leur évolution sur les 3 dernières années
Emploi des travailleurs handicapés : répartition par sexe et par site au 09/12/19
Emploi à temps partiel : répartition par sexe et par site au 09/12/2019
Les modalités de la prévoyance en vigueur dans l’entreprise
Les modalités de la mutuelle santé en vigueur dans l’entreprise
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le bilan de l’inflation passée

xxxxxxxxxxx a présenté les résultats de la Société de Confection BALSAN :

		
* Validés par les CAC
** 1ère version du budget non validée-chiffres provisoires
Pas de distributions de dividendes, ni d’épargne salariale : les mauvais résultats ne le permettent pas. 
 

1 – Demandes de l’organisation syndicale

Dans le cadre de cette négociation, les représentants de l’organisation syndicale CGT ont formulé des demandes communes à l’ensemble des salariés :


Une augmentation générale des salaires de 3.2%   

Une augmentation de la prime de vacances d’été et de Noël : 350€ chacune brut

Chèques vacances de la direction : 80€

Augmentation des œuvres sociales à 0.5.

Revalorisation de la matrice de polyvalence par catégorie.

Augmentation de 3% pour tous les paliers de l’ancienneté de la prime d’ancienneté.

Temps de pause pour Calais

2 – Propositions de la Direction

En début de réunion, les propositions de la Direction ont été les suivantes :

Augmentation générale de 0,3 % de l’ensemble des populations 
L’arrêt de la participation de l’employeur pour les chèques vacances 
Pas d’augmentation du Budget Activités Sociales et Culturelles 
Augmentation montant de la prime vacance (été & hiver) 270 €x2 soit 540 euros annuels 
Revalorisation de la matrice de polyvalence par catégorie de 0,3% en lien avec l’augmentation générale accordée.
Les paliers d’anciennetés appliqués sont plus favorables que la CCN
Le temps de pause sur Calais a été traité lors d’une réunion du CSE de Calais


Contre-proposition de la Délégation Syndicale :
Augmentation générale 2, % pour l’ensemble des populations
Augmentation de la prime vacance (été & hiver) 280€ x2 soit 560€ annuels
Participation de l’employeur de 60 € pour les chèques vacances
Mise à jour de la matrice de polyvalence et suivre l’augmentation du smic pour toutes les catégories
Augmentation de la prime d’ancienneté de 3% 

À l’issue des réunions des 10 Décembre 2019, 23 Janvier 2020 et 11 Février 2020, les parties constatent la possibilité de conclure un accord.

3 – Mesures retenues par l’ensemble des parties


A – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société de Confection BALSAN.


B - Salaires

Afin de tenir compte :
des résultats financiers de l’entreprise (44.7 € en 2019), 
de l’augmentation du SMIC au 01/01/2020, réduisant les écarts de la grille salariale
des efforts fournis par les salariés sur l’ensemble des sites pendant une année 
du respect du budget tout en donnant un signe positif aux salariés.


Tenant compte de ces éléments, il a été convenu que les augmentations seront appliquées à compter du 1er Mars 2020, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020.

Augmentation générale par pallier et après intégration de la prime de vacances pour les salariés en bénéficiant de
0,8 % ensemble des populations dont le salaire est inférieur à 2400 euros bruts mensuels
0.5% ensemble des populations dont le salaire est supérieur à 2 400 euros bruts mensuels

L’arrêt de la participation de l’employeur pour les chèques vacances 

Augmentation du Budget Activités Sociales et Culturelles à 0,55%


Intégration du montant de la prime vacance (été & hiver) après revalorisation à hauteur de 275 €x2 soit 550 euros annuels soit un montant de 0.30 centimes par heures travaillées d’intégration de la prime vacance dans le salaire des salariés bénéficiant de ladite prime pour tous les salariés bénéficiant de la dite prime ou ceux pouvant bénéficier de la prime vacance au 1er Juillet 2020.

Revalorisation de la matrice de polyvalence des salariés de l’atelier de Calais par catégorie de 0,8% en lien avec l’augmentation générale pour les salaires en dessous de 2400 euros bruts après l’intégration du montant de la prime.



















4 – Durée et date d’effet


Le présent Accord prend effet le 1er Mars 2020 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020 et est conclu à durée indéterminée, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.
5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l’un en version papier, l’autre en version électronique) à la DIRECCTE territorialement compétente, et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes territorialement compétent, soit Gennevilliers.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

6 – Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé dans des conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.

Fait à Gennevilliers, le 17 Février 2020.


Pour le Syndicat CGT					Pour la Société de Confection BALSAN
Madame xxxxxxxxxxxxxx				Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale Centrale CGT                               Directeur Industriel et Qualité Groupe
(Fédération CGT-THCB)