ACCORD COLLECTIF SUR L’ASTREINTE
Société EGEP



Entre la Société EGEP, SAS au capital de 90 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 460 201 577 – N° SIRET 46020157700034 dont le siège social est situé ZAC Mermoz, 51 avenue de la forêt, 33320 EYSINES, dûment représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Chef d’Entreprise, 
                                                                                                                                            D'UNE PART

Et les membres du CSE :
			
Titulaire 1er collège : XXX
Titulaire 2eme collège : XXX 
Titulaire 2eme collège : XXX
Titulaire 2eme collège : XXX
			D'AUTRE PART



Préambule

Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer dans le cadre de son activité de Facility Management, le recours à l’astreinte est souvent nécessaire.

L’astreinte est prévue notamment contractuellement pour les prestations client afin de garantir le maintien de la production et la sécurité des installations de nos clients.

Les astreintes, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins tenir compte de l’équilibre personnel et de la santé du salarié.

La pratique, sur ces dernières années, de cette organisation du travail, a mis en évidence la nécessité de préciser certaines de ses modalités.



Article 1- Périmètre de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société EGEP à l’exception des alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et du personnel administratif non-cadre et des collaborateurs ayant des contre-indications médicales. 


Article 2- Définition de l’astreinte  

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti notamment imposé par l’engagement contractuel client.

Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L 3121-9 du code du travail.

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou récurrente. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

Des astreintes peuvent être planifiées sur une même période pour un même client ou groupe de clients, pour plusieurs personnes lorsque les probabilités d’interventions peuvent être supérieures à la normale. La mutualisation et la hiérarchie des interventions possibles sont alors organisées préalablement par le management et communiquées aux salariés concernés. Quelle que soit sa position dans la hiérarchie d’appel, le salarié déclaré en astreinte perçoit une indemnisation d’astreinte correspondant au niveau d’astreinte et à la période de mobilisation. De même, dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions de contournement, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions qui peut être défini par des procédures internes.
 
L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti notamment imposé par l’engagement contractuel client, étant entendu que le non-respect du délai matériellement impossible à tenir (par exemple en cas de temps de route supérieur au délai contractuel) ne pourra être reproché au technicien.
 
L’astreinte est une situation de travail dans laquelle le salarié se tient à disposition de l’employeur pour intervenir dans l’éventualité d’une exigence de service immédiate :
Hors intervention, l’astreinte est considérée comme du temps de repos
Le temps de travail débute au moment du départ en intervention, temps de trajet compris, et au démarrage de l'intervention si celle-ci est effectuée à distance



Article 3- Recours à l’astreinte

La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur une nécessité contractuelle du client, à ce titre, tous les techniciens affectés à la maintenance ainsi que les cadres sont susceptibles d’être concernés par cette organisation du travail.

Les Techniciens concernés par l’astreinte doivent être reconnus comme « capables »
La capacité intègre :
La compétence technique validée par la hiérarchie
Les formations et habilitations nécessaires
L’aptitude médicale (comprenant le critère d’âge) (cf article 11).

L’ensemble des techniciens intégrant l’astreinte sur décision de la direction, doit, dans les 3 mois maximum après sa prise de poste :
Avoir connaissance de la procédure d’astreinte,
Être informé des plans de prévention,
Être formé à l’outil de gestion documentaire,
Avoir validé l’ensemble des formations réglementaires nécessaires au poste
Avoir pris connaissance des spécificités du site client (sites sensibles). 


Article 4- Fréquence des périodes d’Astreinte

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre) un salarié ne peut être d’astreinte :

-Pendant ses périodes de formation, de CP et de RTT
-Plus de 2 semaines calendaires consécutives 
-Plus de 2 week-end sur 3
-Plus de 26 semaines par année calendaire
-La fréquence des périodes d’astreintes fera l’objet d’une information en CSE.

Par défaut l’astreinte prend le format de semaine.

Du lundi 16h au lundi 8h15 

Un planning-type allégé doit être prévu par le manager avant et durant la prise d’astreinte.


Article 5- Planification des astreintes 

La planification de l’astreinte est organisée au moins 1 mois à l’avance sauf circonstances exceptionnelles (maladie événements familiaux…, changement d’organisation obligeant à revoir la planification). Le planning peut s’organiser sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle, et est remis à l’ensemble des collaborateurs concernés pour une même astreinte.

Le délai de prévenance du collaborateur est d’au moins 2 semaines (sauf accord conjoint, circonstances exceptionnelles et aléas de remplacement maladie/évènements familiaux).

Avant chaque période d’astreintes, ou à l’embauche, les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreintes à venir selon les types d’organisation du travail. L’information leur sera communiquée, elle leur indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes notamment :

Heure de début et de fin de la période d’astreinte
Délais d’intervention
Moyens mis à disposition des salariés (véhicule de service, téléphone mobile, ordinateur portable…)
Coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant, Modalités d’accès au site,
De manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation. 
Matériels spécifiques liés aux risques particuliers du site identifié dans les procédures d’astreintes (PTI, EPI spécifiques, …)

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat. Si aucun volontaire ne se manifeste, la direction désignera un salarié.
Dans les cas où les délais de prévenance sont plus courts, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs. 

Sur demande, dans le cadre de l’astreinte, le véhicule de service peut être utilisé pour des déplacements personnels, dans la mesure où ils permettent le respect des délais d’intervention contractuels.


Article 6– Intervention pendant l’astreinte

Une intervention s’entend comme une participation active à la résolution d’une problématique technique ou à la mise en sécurité des installations, elle peut être physique ou téléphonique, et doit systématiquement faire l’objet d’un rapport.
Elle peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques et contractuelles de la mission le permettent et les moyens d’intervenir à distance mis à disposition du salarié.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions (cf procédure organisation astreinte).

Le cadre d’astreinte doit être averti en cas de problématique importante. Il accompagne alors le technicien dans sa prise de décision, il cherche des solutions de fonctionnement dégradé et il assure un devoir d’alerte auprès du client et de la direction en cas de sinistre.
Le cadre d’astreinte est joignable téléphoniquement mais n’a pas obligation à être physiquement présent dans la région. Il est rappelé que si le cadre d’astreinte n’est pas ponctuellement joignable, le technicien contacte en cascade le Responsable d’affaires concerné ou le Chef d’entreprise. 


Le constat d’un nombre d’interventions trop important pour un type d’astreinte fera l’objet d’un point spécifique au cours d’une réunion du CSE.

Toute intervention doit faire l’objet d’un reporting d’intervention sur un outil dédié (Mission ou support papier) avant le départ du site.


6-1 Décompte du temps d’intervention

La durée de l’intervention inclut le temps de trajet aller/retour dans le cas d’une intervention sur site, elle est considérée comme du temps de travail effectif, heure de démarrage d’intervention identique en cas de déplacement ou non.
Le décompte des heures débute à l’heure de départ du domicile en cas d’intervention physique et au début de l’intervention à distance lorsque le déplacement n’est pas nécessaire.

6-2 Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures effectuées dans le cadre des interventions ne s’imputent pas sur le contingent annuel, conformément à l’article L 3121 – 16 du code du travail.

             6-3 Enregistrement du temps d’intervention 

Les salariés enregistrent sur leurs rapports d’activité hebdomadaires ou mensuels le contenu de leur intervention. Les temps d’intervention tels que définis dans l’article 6-1 sont également consignés après chaque intervention sur un outil prévu à cet effet. (Mission ou autre papier)


Article 7- Indemnisation de l’astreinte 

L’indemnisation des astreintes concerne les ETAM, 
Pour une semaine d’astreintes elle se décline de la manière suivante : 
ETAM : 186 euros bruts (20€/jour du lundi au vendredi + 36€ samedi + 50€ dimanche et jour férié). Cette indemnisation sera versée après toute periode révolue.



Article 8- Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte.

Les heures d’interventions pendant les périodes d’astreintes sont rémunérées selon la majoration la plus haute prévue par les dispositions collectives (Heures supplémentaires, Heures de nuit, Jour férié).

Dans le cadre de l’astreinte, les temps de repos minimaux doivent être respectés.

Rappel des temps de repos :
-11 heures de repos entre 2 journées de travail
-35 heures entre 2 semaines de travail

Si, du fait de la nécessité de respecter ses temps de repos obligatoires, le collaborateur n’est pas dans la mesure d’effectuer 35 heures de temps de travail dans la semaine, sa rémunération contractuelle est maintenue par l’employeur.

Toutefois, en cas de travaux urgents (travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement), il pourra être dérogé au repos quotidien et le repos hebdomadaire pourra être suspendu. 

Des périodes basses peuvent être aménagées dans le cadre de la modulation pendant les semaines d’astreintes afin de garantir les temps de repos.


Article 09- Déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte.

Un véhicule de service est mis à la disposition du collaborateur en situation d’astreinte.


Article 10- Moyen de communication mis à disposition du salarié 

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte doivent être fournis par la société. Il s’agira notamment du prêt d’un téléphone portable. Les frais d’abonnement et de communication sont à la charge de la société.

En cas de partage de ces moyens entre plusieurs salariés, la passation ne pourra se faire que lors de la reprise de poste du détenteur de ces moyens. 


Article 11- Suivi médical des salariés soumis à l’astreinte :

L’aptitude à l’astreinte est vérifiée par la médecine du travail pour tous les salariés amenés à la réaliser. La direction ne peut imposer l’astreinte aux collaborateurs de plus de 55 ans révolu.


Art 12-Dispositions finales

             12-1 Suivi de l’accord

Le suivi de cet accord sera réalisé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 

             12-2 Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

12-3 Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel. 
Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.


ANNEXE : Procédure Astreinte


Fait à Eysines, le 08/06/2021