Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique
d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable




Entre 

Le groupement d’employeur GDS représenté par Monsieur xxx agissant en qualité de président.

D’une part

Et 

Le CSE, représenté par Monsieur xxx dûment mandaté par les membres titulaires du CSE à la majorité des membres présents lors de la réunion du 23 juin 2021 dont l’extrait du PV est annexé au présent accord.

D’autre part,


Préambule

Le GDS est un groupement d’employeurs de manutention portuaire, ayant pour membres les sociétés Nantes Manutention, Sogebras et Sea Invest Nantes.
L’effectif du GDS est composé à 100% de personnel docker qu’elle met à disposition de ses membres, qui agit en tant qu’opérateur de manutention portuaire sur le port de Nantes. 

La crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19 a nettement ralenti le transport maritime mondial et le trafic sur le Port de Nantes. Cela a eu un impact majeur sur les équilibres économiques de la place portuaire. 

Les difficultés rencontrées au niveau de l’activité du fait de cette situation sont importantes, ceci malgré les mesures mises en place par les pouvoirs publics et particulièrement le dispositif d’activité partielle dont a pu bénéficier le groupement pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.

Dans le cadre des négociations du présent accord, un diagnostic complet de la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité a été établi et partagé avec les représentants du personnel. (Cf. Annexe).

Au vu des éléments connus au jour de la signature du présent accord, il semble que le groupement GDS puisse retrouver dans les prochains mois un niveau d’activité permettant de maintenir les équilibres financiers. Bien que, la baisse d’activité risque de s’accentuer en 2021, une reprise d’activité peut s’envisager fin 2022 voire 2023. (Cf. Annexe).

Face à ce constat, afin de faire face à la baisse durable d’activité de l’entreprise et préserver dans la mesure du possible l’emploi des salariés, il est convenu de recourir au dispositif spécifique d'activité partielle institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.




A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
la réduction maximale de la durée de travail ;
les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord 


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein du groupement GDS.


Article 2 : Durée d’application 

Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, le dispositif spécifique d'activité partielle s’appliquera à compter du 1e Juillet 2021 pour une durée de 36 mois soit jusqu’au 30 juin 2024. Il ne pourra y être recouru pour une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus.


Article 3 : Activités et salariés concernés

La réduction durable d’activité concerne l’intégralité du groupement qui ne comprend que des ouvriers dockers. Par conséquent, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée s’applique à l’ensemble des ouvriers dockers du groupement.


Article 4 : Réduction de la durée du travail

Pour faire face aux difficultés rencontrées par l’entreprise, les salariés concernés par le présent accord seront placés en activité partielle de longue durée. Leur durée de travail sera réduite jusqu’à 40 % de la durée légale de travail appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

La réduction de la durée du travail dépendant du niveau d’activité de l’entreprise, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.


Article 5 : Indemnisation de l’activité partielle de longue durée

Le placement en activité partielle ouvre droit au salarié à une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Il est convenu entre les parties que la société versera une indemnité complémentaire activité partielle visant à assurer le maintien de 100 % du salaire net.
Il est rappelé, qu’en application du VIII 3° de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, que les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle, conclues avant l’entrée en vigueur de ladite loi ne sont pas applicables au dispositif d’activité partielle de longue durée.


Article 6 : Engagements en matière d’emploi

Pendant la durée de chaque autorisation d'activité partielle spécifique (soit 6 mois en principe), l’entreprise s’engage à ne pas procéder au licenciement pour motif économique des salariés dont la durée de travail a été réduite en application du présent accord.

Ces engagements produisent effet à la condition que l'activité de l’entreprise ne se dégrade pas par rapport aux perspectives économiques présentées dans le préambule du présent accord et l’annexe spécialement dédiée.


Article 7 : Formation professionnelle

Les salariés placés en activité partielle de longue durée bénéficieront pendant la durée d’application du dispositif d’un accès privilégié à des actions de formation. Si le salarié en fait la demande expresse, il pourra à ce titre suivre des formations (CACES, SST, Bureautique, Anglais, etc…).

En outre, l’entreprise s’attachera à faire bénéficier largement à l’ensemble des salariés de formations leur permettant de s’adapter aux évolutions des métiers de l’entreprise.

Afin de réduire l’impact du recours à l’activité partielle de longue durée, l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) des salariés sera encouragée. Ainsi :
une aide au choix des formations à suivre sera fournie par l’entreprise ;
dans la limite de 200 euros un abondement complémentaire est versé au salarié lorsque les droits inscrits sur son CPF sont insuffisants pour financer une formation. Cet abondement n’est valable que pour une seule formation ;
Ces dispositions sont applicables sous réserve de l’éligibilité des actions au CPF.


Article 8 : Information du CSE sur la mise en œuvre et le suivi de l’accord

Tous les trois mois, la mise en œuvre de l’accord fera l’objet d’une information :

du comité social et économique lors d’une réunion ordinaire, ou à défaut extraordinaire lorsque la périodicité de 3 mois ne peut pas être respectée.

Les parties signataires conviennent que cette information comportera les éléments suivants :

Bilan et Perspectives d’activité
Nombre d’heures de travail réalisées sur le trimestre
Nombre d’heure de salariés et volume d’heures concernées sur la période


Article 9 : Validation de l’accord 

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L'autorisation devra être renouvelée par période de six mois.


Article 10 : Durée de l’accord 

Le présent accord prend effet le 1er Juillet 2021. Il est conclu pour une durée de 36 mois. 

L’accord expirera en conséquence le 30 juin 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les trois mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les membres du CSE se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.


Article 11 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 12 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.



Article 13 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes


Article 14 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.



Article 15 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


En deux exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des Parties,









Pour le GDS						Pour le Comité Social et Economique
	
	
























Annexe


Le GDS est un groupement d’employeurs de manutention portuaire dont le personnel est composé à 100% de personnel docker. Elle met le personnel Docker à disposition de Nantes Manutention, Sogebras et Sea Invest Nantes qui agissent en tant qu’opérateurs de manutention portuaire. Ils chargent et déchargent des navires de commerce pour le compte de leurs clients (INVIVO, ISB, Derichebourg…), ils stockent leurs marchandises et les rechargent dans des camions… afin de livrer les matières jusqu’au lieu de destination finale. 

Nantes Manutention est l’entreprise qui assume la responsabilité vis-à-vis des différents utilisateurs du Port, le GDS fournit à ses membres les ressources humaines nécessaires pour réaliser les opérations de manutention.

Le GDS bénéficie d’un savoir-faire unique (polyvalence du personnel/ conduite d’engins spéciaux/ respect des séquences de chargement navire…) qui permet à l’opérateur de manutention de réaliser ses opérations. 

Nantes Manutention, Sogebras et Sea Invest Nantes, et donc par ricochet le GDS, subissent de plein fouet la crise sanitaire mondiale (récession de 6.6% sur la zone euro en 2020 pour 3.3% au niveau mondial). Le commerce international tourne au ralenti et les besoins en transport de marchandises se sont donc réduits. 

Les opérations de manutention se déclinent en deux trafics majeurs :

Les vracs secs : engrais/ agroalimentaire/ matières premières…
Le trafic conventionnel : bois, Big Bag…


Bilan d’Activité

Vous trouverez ci-dessous le récapitulatif de l’activité sur les dernières années  


 




La crise sanitaire se fait ressentir sur le port de Nantes depuis fin 2020. L’onde de choc du Covid 19 s’est répercutée sur les importations et exportations mondiales. Le fret maritime est marqué par une explosion des prix à cela il faut ajouter les difficultés d’approvisionnement et les hausses de prix concernent tous les matériaux.
Il s’agit avant tout d’une désynchronisation de la production et de la distribution à l’échelle mondiale. La crise sanitaire du covid-19 a désorganisé les chaînes de production et les circuits logistiques. A titre d’exemple l’importateur de bois sur le port de Nantes subit de plein fouet la crise et rencontre de graves difficultés pour s’approvisionner en matière première. Il en est de même pour les produits métallurgiques.



Perspectives de développement

L’extension des délais de livraison des produits constitue certes une nouvelle contrainte qu’il faut désormais anticiper. Cette extension ne devrait être que temporaire. 
De plus des actions sont menées en parallèle pour diversifier l’offre du terminal du port de Nantes

Développement des importations agro-alimentaires vracs : 

L'hinterland lié au terminal de Cheviré doit permettre un développement des volumes manutentionnés. Les importateurs questionnés confirment l'intérêt que peut représenter le terminal de Cheviré pour traiter des caboteurs de 2 500 à 4 000 T.  
Le terminal offre une excellente alternative aux clients du port de Nantes / Saint-Nazaire et se veut complémentaire au terminal de Montoir, garantissant une solution adaptée aux acteurs du secteur. L'objectif à moyen terme est fixé à 40 000 tonnes / an. 
 
  




Développement des produits de recyclages : 
 
Trois acteurs majeurs du recyclage sont actifs sur l’hinterland du terminal de Cheviré. Ils ont initié des flux exports de bois de recyclage destinés aux pays nordiques pour alimenter des chaudières. Quelques navires ont été traités en 2020.  
Deux d’entre eux disposent d’outils permettant de constituer des balles de CSR qui viendraient compléter les volumes à l’export.  
 
L'objectif à moyen terme est fixé à 35 000 tonnes / an avec la répartition suivante : 60 % déchets bois + 40 % CSR. 
 
 
Engrais vrac : 

Les informations recueillies permettent de tabler sur une progression des importations d’environ 25 % à moyen terme, soit un objectif de 110 000 tonnes / an.  Les clients de Nantes Manutention souhaitent étendre les capacités de stockage pour accueillir ces volumes supplémentaires. 



Feuille de Route

2021 : Il faut raisonnablement admettre que l‘année 2021 sera une année difficile. La pandémie est toujours là et la France peut s’attendre à vivre un hiver 2021/2022 marquée par une nouvelle vague Covid. La reprise d’activité sera logiquement retardée.

2022/ 2023 : L’objectif d’un retour progressif à une activité satisfaisante peut être envisagé fin 2022 courant 2023. Les estimations de reprise de la croissance mondiale, de l’ordre de 4.4% en 2021 et 3.8% en 2022 (zone euro), se feront ressentir fin 2022 au mieux. Nos sources de croissance que sont les trafics agro-alimentaires, produits de recyclage et engrais vrac pourront alors se développer.

Devant ce constat, pour faire face à la baisse conjoncturelle d’activité et afin de préserver l’emploi des salariés nous sollicitons le recours à l’APLD. Ce dispositif permet le maintien de l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.