PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2020 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL


Ce protocole est conclu dans le respect des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail entre la Direction de la Clinique du Val d’Ouest Vendôme, représentée par xxxx, Directeur Général, d’une part
	
Et, les délégués syndicaux présents dans l’entreprise, xxxxx, Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C., xxxxx, Déléguée Syndicale F.O., et xxxxx, Déléguée Syndicale C.G.T. d’autre part.        

Il est convenu ce qui suit, aux termes des réunions qui se sont déroulées les 30 janvier, 20 février et 10 mars 2020.

Préambule - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise. 


Article 1 : Renouvellement accord intéressement

Il est convenu que l’accord d’intéressement sera renouvelé en 2020 avec la création d’un premier seuil de déclenchement à 4% et l’augmentation des tranches supérieures soit la nouvelle répartition suivante : 

EBITDA réalisé < 4% : pas d’intéressement
4% < ou = EBITDA réalisé < 5% : 20 000 euros
5% < ou = EBITDA réalisé < 6% : 25 000 euros 
6% < ou = EBITDA réalisé < 8% : 35 000 euros 
8% < ou = EBITDA réalisé < 10% : 50 000 euros 
10% < ou = EBITDA réalisé < 12% : 60 000 euros
EBITDA réalisé > ou = 12% : 65 000 euros

Article 2 : Augmentation de la valeur du point

Conformément à l’accord de fin de crise signé le 12 mars 2019, et échanges avec les représentants syndicaux, il est convenu d’appliquer le point 2.3 – valeur du point dudit accord selon les modalités suivantes : 
une augmentation des grilles internes d’IDEC pour un montant global représentant 80.000 euros bruts.
une augmentation du budget des Œuvres Sociales versé au Comité Social Economique représentant 30.000 euros soit une augmentation du taux de 0,3%, ce qui le porterait donc à 1,75% de la masse salariale. 


Article 3 : Grille de rémunérations

Il est convenu une évolution annuelle de 1% d’augmentation du salaire conventionnel pour les personnels dont le coefficient d’’ancienneté convention collective atteint le niveau maximum (à partir de 31 ans).
Les personnels déjà dans cette situation seront repositionnés au 1er avril 2020 comme s’ils avaient été augmentés chaque année depuis la première année suivant l’atteinte du plafond d’ancienneté dans la grille (pas de rétroactivité). 

Article 4 : Valeur du forfait dimanche 

Il est convenu que pour le personnel Infirmier des services de néonatalogie, maternité et de Maison Médicale Enfant, concerné lors de journées de travail en 12 heures au sein de ces services, la valeur de la prime de dimanche passe de 53.52 à 85 € au 1er avril 2020.

Article 5 : Activité sommeil 

Il est convenu que pour le personnel concerné non dédié (aides-soignantes réalisant un branchement de polysomnographie) la prime sommeil brute passe de 3€ à 5€ par vacation. 

Article 6 : Lits défectueux

Il est convenu qu’un inventaire des lits médicalisés soit fait. Les lits le nécessitant seront réparés ou remplacés selon un calendrier à définir en fonction du nombre de lits concernés


Article 7 : Répondeur téléphonique 

Il est convenu que le paramétrage du répondeur téléphonique soit modifié ou système renouvelé si nécessaire (en attente des résultats audit) afin d’avoir une répartition efficace des appels dans les services et créer ainsi moins de dérangements inutiles. 


Article 8 : Tensiomètres 

Il est convenu que la gestion des consommables relatifs au tensiomètre soit décentralisée auprès du cadre Biomédical afin d’assurer une meilleure disponibilité du matériel pour les équipes.


Article 9 : Chariot de transport pour voitures « pédiatriques » 

Il est convenu de l’achat d’un ou deux chariot(s) pour le transport des voitures du service pédiatrie. 


Article 10 : Service Pharmacie

Il est prévu un audit du service Pharmacie et une synthèse des plans d’actions présentée sous deux mois lors d’un CSE.
Si nécessaire, il est convenu que le personnel de la pharmacie pourra disposer d’un double-écran informatique. 


Article 11 : Service Néonatologie

Il est acté qu’un bracelet travailleur isolé soit mis à disposition du service Néonatologie dans le cadre ou le personnel peut être amené à travailler seul.


Article 12 : Agent de bloc opératoire

Il est convenu d’un recrutement d’un(e) agent de bloc opératoire afin d’augmenter l’amplitude horaire (notamment le mercredi et le vendredi)


Article 13 : Endoscopie / Préparation de salle

Il est convenu de la création d’un poste d’aide-soignant(e) à temps plein, affecté(e) à mi-temps sur le secteur endoscopie, et à mi-temps sur la préparation de salles.


Article 14 : Service Médecine

Il est convenu d’un recrutement d’un(e) aide-soignante de jour en semaine.


Article 15 : service Maternité

Il est convenu d’un recrutement d’un(e) Aide-soignante hôtelière de jour en semaine pour la prise en charge de missions définies telles que satisfaction patients, changements lits, débarrassage plateaux … (finalisation de la fiche de poste en cours) 


Article 16 - Durée de l’accord et date d’application

L’ensemble des dispositions prendront effet au 1er avril 2020. Pour les recrutements, ils seront effectifs dès que possible et au plus tard le 1er septembre 2020. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (sauf les dispositions liées à de l’investissement). L’ensemble des dispositions pourra néanmoins être dénoncé par un accord ultérieur.


Article 17 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera transmis après l’expiration du délai d’opposition en deux exemplaires à la DIRECCTE UT 69 (un exemplaire papier et un exemplaire électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.



Fait à Ecully le 10 mars 2020.



Le Directeur Général
XXXXXXXXX





Pour la CFE-CGC
Xxxxxx



Pour FO
Xxxxx



Pour la CGT
XXXXX