AVENANT DE REVISION PORTANT SUR LA PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE 
ET DE L’EGALITE DES CHANCES


Entre d’une part, 
La CPAM de la LOIRE dont le siège social est situé à St Etienne, 1 Parvis Pierre Laroque, représentée par sa Directrice, xxxxx,
Et d’autre part, 
Les organisations syndicales soussignées, 
Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

Le protocole d’accord de la CPAM de la LOIRE relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 16 février 2018 a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans et est arrivé à échéance le 16 février 2021.

Dans l’attente de la conclusion d’un nouvel accord national sur cette même thématique, un avenant prorogeant d’un an la durée d’application de l’accord de la CPAM de la LOIRE relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances a été signé le 6 novembre 2020.

Cet avenant de prorogation cessera de produire ses effets le 16 février 2022.

L’accord du 16 février 2018 est la déclinaison du protocole d’accord national du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances qui est lui-même arrivé à échéance le 7 octobre 2021 et fait actuellement l’objet de nouvelles négociations.

Dans ce cadre et compte tenu de l’absence prévisible de signature d’un accord national à la date du 16 février 2022, les parties signataires conviennent de proroger à nouveau l’accord de la CPAM de la LOIRE pour une durée limitée.

Article 1 : Durée de la prorogation de l’accord 

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord du 16 février 2018 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, ainsi que tous les avenants qui lui sont attachés, pour une durée d’un an à compter du 17 février 2022, et qui cessera de produire ses effets le 17 février 2023. 

Article 2 : Condition de validité de l’avenant
Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Article 3 : Révision 

A la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision, le présent avenant pourra être révisé. La demande devra être adressée par lettre recommandée avec A/R aux intéressés. Les parties conviennent dans ce cas de se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la date d'envoi afin d'ouvrir des négociations.


Article 4 : Bilan et suivi de l’accord

Préalablement à la fin d’application du présent avenant, les organisations syndicales représentatives de l’organisme et  l’employeur se réuniront afin d’établir un bilan de l’accord du 16 février 2018 et de ses avenants. 


Article 5 : Procédure d’agrément et date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Le présent avenant entrera en vigueur le 17 février 2022 sous réserve de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat, et cessera de produire ses effets le 17 février 2023.

Article 6 : Communication de l’avenant et publicité

Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.
Après son agrément, un dépôt du présent avenant sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.

A Saint Etienne , le 13 décembre 2021 , en 5 exemplaires originaux.

LA DIRECTRICE


xxxxx




LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES