Accord d’entreprise

Entre les soussignés,

L’Association Mutuelle d’Action Sanitaire et Sociale Agricole du Gers,
Code NAF : 853A,
Dont le siège est situé à 21, avenue de la Marne, 32000 AUCH,
Représentée par son Directeur Général,
D’une part, 

Et
Le Délégué Syndical et Représentant du personnel, dont le nom figure ci-dessous :


D’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Face à une crise sanitaire sans précédent et à la nécessité de maintenir d’une part une organisation de travail stable et d’autre part la continuité des accompagnements auprès des usagers en situation de vulnérabilité, les parties ont considéré qu’il était nécessaire de préciser les modalités de prise des congés et des récupérations.
Les parties conscientes que le droit au repos est un élément essentiel à la préservation de la santé physique et mentale des salariés entendent donner un caractère exceptionnel à ce dispositif.
Les parties attachées au respect de l’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle resteront vigilantes sur les modalités d’application de l’accord et en assureront un suivi régulier. 


ARTICLE 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise de congés durant la période de confinement. Il a été décidé que cette période englobait les vacances de printemps.
Par ailleurs, le présent accord a aussi pour objet de répondre à la nécessité de continuité des accompagnements en ce qui concerne le pôle adulte (ESAT et FH). 
Au cas où la situation le demanderait, compte tenu du volume de personnel éventuellement absent et des besoins particuliers que génère la prise en charge des usagers dans un contexte dégradé, les professionnels en poste dans les structures adultes (ESAT et FH), pourraient être amenés à voir reporter leurs congés payés préalablement posés.
Les dispositions du présent accord se substituent pleinement aux dispositions conventionnelles habituellement applicables dans l’association ainsi qu’aux engagements unilatéraux et usages portant sur le même objet.

ARTICLE 2- Modalités de prise de jours de congés et récupérations

Les congés concernés sont les congés annuels, les congés trimestriels et les récupérations.
Conformément à la règle en vigueur dans les structures de l’AMASSAG, en accord avec les directions, les salariés ont posé leur congés et récupérations pour la période des vacances de printemps qui court du 04/04/20 au 19/04/20 inclus. 
Il est décidé que ces jours de congés seront effectivement pris, comme prévus, et ne donneront pas lieu à récupération malgré la situation de confinement.  


ARTICLE 3 – Personnels concernés

L’ensemble des salariés des établissements gérés par l’AMASSAG :

L’IMPro de PAUILAHC
L’IMPro de PAGES
L’ESAT de PAGES
Le FOYER d’HEBERGEMENT 
Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)


Article 4 – Nombre de jours de congés payés pouvant être reporté

En ce qui concerne le pôle adulte, le nombre de jours de congés pouvant être reporté est au maximum de 6 jours ouvrables. Cet éventuel report ne donnera pas lieu à des jours de fractionnement.

Article 5 – Délai de prévenance et modalités d’information des salariés

Les salariés seront informés du présent accord par les canaux habituels de circulation des informations.
S’agissant du report éventuel de leurs congés payés, les salariés du pôle adulte seront informés individuellement. L’employeur respectant un délai de 2 jours. 

Article 6– Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du confinement tel qu’il est décrété par le gouvernement.
Il pourra être revu en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des éventuelles mesures ou directives nouvelles.

Article 7 – Publicité et dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent accord est soumis à agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Fait à AUCH, le 01/04/2020
En 5 exemplaires originaux
Pour l’AMASSAG,


Pour Le Délégué Syndical, et élu auprès du Comité Social et Economique de l’AMASSAG