ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES DES CONDUCTEURS ET CONDUCTRICES DE L’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS
AOUT 2021




SOMMAIRE :

PREAMBULE 									
ARTICLE 1 -	CHAMP D’APPLICATION					
ARTICLE 2 -	MONTANT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES
ARTICLE 3 -	DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD		
ARTICLE 4 -	REVISION OU DENONCIATION						
ARTICLE 5 -	DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE				
ARTICLE 6 -	REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES 	


Accord d’entreprise portant sur les indemnités kilométriques des salariés de l’UES TRANSARC, entre les soussignés :

L’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS, représentée par  
, représentant légal de toutes les sociétés composant l’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS. 

d’une part, 

Et 
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS :

l’organisation syndicale CFTC représentée par  en sa qualité de délégué syndical de l’UES TRANSARC

l’organisation syndicale FO représentée par   en sa qualité de délégué syndical de l’UES TRANSARC

l’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué  syndical de l’UES TRANSARC

d’autre part, 

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD	
Une gestion harmonisée des indemnités kilométriques au sein des entreprises composantes de l’UES TRANSARC est une nécessité. 
Par le présent accord, l’UES TRANSARC et les organisations syndicales représentatives définissent la valorisation de cette indemnité.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Tous les salariés de l’ensemble des sociétés composant l’UES TRANSARC sont concernés par le présent accord d’entreprise, selon le montant fixé à l’article 2.

ARTICLE 2 – MONTANT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES 
Les parties fixent le montant des indemnités kilométriques à 0,41 € par kilomètre, pour l’utilisation d’un véhicule à moteur. 



ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. D’un commun accord entre les parties, sa date d’entrée en vigueur est fixée rétroactivement au 1er janvier 2021. 

ARTICLE 4 – REVISION OU DENONCIATION.
Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception à chaque signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 
Un avenant au présent accord est alors établi après accord des parties sur le ou les points à réviser et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il vient modifier. 
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation doit donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même. Dès notification de la dénonciation, la négociation d’un accord de substitution peut être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. 

ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE TELEACCORDS. 
Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DREETS, sur le support électronique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de DIJON. Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés dans le système de communication BOX de l’entreprise. Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

ARTICLE 6 – REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES. 
La représentativité des parties signataires confère à cet accord un caractère majoritaire qui lui donne ainsi toute sa validité. 

Fait à DIJON, le 24 août 2021, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.