ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS
DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
DE GROUPAMA ÉPARGNE SALARIALE


Entre les soussignés :
L’Entreprise Groupama Épargne Salariale, dont le siège social est situé 2 Boulevard de Pesaro 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 768 352, représentée par X en sa qualité de Secrétaire Général.
d’une part,
Et :
Le Comité Social et Économique de l’entreprise :
Représentés par X et X en leur qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.
d’autre part,
Préambule
Afin de favoriser la participation du personnel aux élections des représentants des salariés au sein de Groupama Épargne Salariale, notamment dans un contexte de crise sanitaire, de développement du télétravail et afin de simplifier et fiabiliser l’organisation et le déroulement du scrutin, il apparaît à la Direction Générale et aux membres du CSE de Groupama Épargne Salariale que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du personnel au Comité Social et Économique. Par conséquent, les parties signataires conviennent de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Économique.
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
Unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
Sécurisation du vote au moyen de :
Chiffrement et cryptage ;
Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

Article 1. Champ d’application du présent accord de recours au Vote électronique
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Groupama Épargne Salariale ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Économique.


Article 2. Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail. 

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et des accords professionnels, consacrées aux élections des représentants du personnel au Comité Sociale Économique.

Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.


Article 3. Principe du recours à un prestataire
Conformément aux principes énoncés dans le préambule, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision. Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Économique.


Article 4. Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.


Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de son dépôt auprès de l’Administration dans les conditions fixées à l’article 8 ci-après. 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique. Le protocole préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.




Article 6. Révision de l’accord
A la demande de la Direction Générale ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L2261-7-1 du Code du travail, ou à défaut avec les membres du Comité Social et Économique de l’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.


Article 7. Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord.  Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l'article L2261-10 et L2261-11 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

Article 8. Notification et dépôt de l’accord
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par voie électronique, après signature de la Direction Générale et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction aux organisations syndicales représentatives, ou à défaut avec les membres du Comité Social et Économique de l’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections.
Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction Générale, sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Nanterre, le 16 décembre 2021


Pour l’entreprise 	Pour le CSE
X 	X
Secrétaire Général 	Élus titulaires CSE