ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU ENTRE

Entre 
D’une part, la société NORD Réducteurs Sarl
Siège social : 15 Rue Gutenberg, 68800 VIEUX-THANN

Et d’autre part, 
Les organisations syndicales représentatives

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule.

Afin de soutenir le pouvoir d’achat et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 qui reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exonérée de toutes charges sociales et non imposée sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime serait octroyée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail avec la société Nord Réducteurs à la date de dépôt du présent accord, sans condition du plafond annuel requis pour bénéficier de l’exonération. 
Cependant, pour les salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations, la prime versée à ces salariés sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Déroulement des négociations

Les négociations sur l’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont fait l’objet de réunions les 29 novembre et 1er décembre 2021., auxquelles ont participé : 
Pour la CGT :	
Pour la CFTC : 	
Pour la CFDT : 	
Pour FO : 		

Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec la société NORD Réducteurs, à la date de dépôt du présent accord, et conformément à l’article 5. 
Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise NORD Réducteurs à la date de dépôt seront également bénéficiaires. 


Montant de la prime

Il a été décidé de moduler le montant de la prime selon le niveau de rémunération, la durée du contrat de travail, et la durée de présence effective dans l’entreprise entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021. Ces critères permettent de fixer un montant plus élevé pour les plus bas salaires et de valoriser l’assiduité du collaborateur. 

1er critère de modulation => la rémunération :

1er palier : 
Le montant théorique de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 750 € avant prise en compte des 2ème et 3ème critères de modulation, pour les salariés visés à l’article 3, ayant perçu une rémunération moyenne strictement inférieure à 2 500 € brut/mois ;

2ème palier : 
Le montant théorique de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 650 € avant prise en compte des 2ème et 3ème critères de modulation, pour les salariés visés à l’article 3, ayant perçu une rémunération moyenne supérieure ou égale à 2 500 € brut/mois et strictement inférieure à 3 000 € brut/mois ;

3ème palier : 
Le montant théorique de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 € avant prise en compte des 2ème et 3ème critères de modulation, pour les salariés visés à l’article 3, ayant perçu une rémunération moyenne supérieure ou égale à 3 000 € brut/mois et strictement inférieure à 3 400 € brut/mois ; 



4ème palier : 
Le montant théorique de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 350 €, avant prise en compte des 2ème et 3ème critères de modulation, pour les salariés visés à l’article 3, ayant perçu une rémunération moyenne supérieure ou égale 3 400 € brut/mois et strictement inférieure à 3 fois le SMIC1 ; 

5ème palier : 
Le montant théorique de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 200 € bruts avant prise en compte des 2ème et 3ème critères de modulation, pour les salariés visés à l’article 3, ayant perçu une rémunération moyenne supérieure ou égale à 3 fois le SMIC1 . Ce dernier palier ne bénéficie pas de l’exonération de toutes charges sociales et fiscales. La prime versée sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, qui seront donc à déduire du montant versé. 

1 Pour ouvrir droit à l'exonération sociale et fiscale, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic. Le plafond de rémunération doit être apprécié à la date de versement de la prime. A titre indicatif, le SMIC annuel retenu à la date de signature du présent accord est de 19 073€, soit un plafond de 57219€. Cela signifie que le plafond de 3 SMIC annuels doit être proratisé en fonction de la durée du travail telle que prévue par le contrat de travail (en cas de temps partiel) et en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois écoulés avant le versement de la PEPA.

Précision sur le calcul de la rémunération pour les salariés ayant rejoint la société en cours d’année :
Pour les salariés ayant rejoint la société en cours d’année : rémunération perçue durant la période, divisée par le nombre de mois de présence, X 13 divisée par 12.

2ème critère de modulation => la durée de travail prévue au contrat de travail 1 :
Le montant de la prime avant la prise en compte des absences est proratisé en fonction du nombre de jours de présence théorique sur la période considérée, et pour les temps partiels, au prorata de la durée de travail correspondant au temps complet en vigueur dans l’entreprise. 
Ainsi, un salarié entré en milieu de période touche hors absences la moitié du montant de référence. 
Un salarié travaillant à temps partiel 80% touche hors absences 80% du montant de référence, celui travaillant à temps partiel 70% touche hors absences 70% du montant de référence. 
1 selon deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale


3ème critère de modulation => la durée de présence effective dans l’entreprise entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021 : 
Les salariés visés à l’article 3, n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l’année écoulée - hors absences assimilées à des périodes de présence effective1 - auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat calculée comme suit : 

Prise en compte des absences
1er palier : entre 0 et 5 jours d’absences : 	100 % de la PEPA théorique.
2ème palier : entre 6 et 10 jours d’absences :  	  90 % de la PEPA théorique.
3ème palier : entre 11 et 15 jours d’absences : 	  80 % de la PEPA théorique.
4ème palier : entre 16 et 20 jours d’absences : 	  70 % de la PEPA théorique.
5ème palier : entre 21 et 30 jours d’absences : 	  50 % de la PEPA théorique.
6ème palier : entre 31 et 40 jours d’absences : 	  40 % de la PEPA théorique.
7ème palier : entre 41 et 50 jours d’absences : 	  30 % de la PEPA théorique.
8ème palier : au-delà de 50 jours d’absences :      20 % de la PEPA théorique.
1 Sont assimilés à des périodes de présence effective : les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. 

Ne sont pas prises en compte les absences pour : accidents du travail, maladies professionnelles, congés exceptionnels pour évènements familiaux, les absences pour enfants malades, les absences payées à l’initiative de l’employeur. 
Sont prises en compte les absences pour : maladie, congés sans soldes, les absences non payées. 


Modalités de versement de la prime :

La prime sera versée sous forme d’acompte à la date du 15 décembre 2021. Qu’elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021. 


Durée de validité

Cet accord ne concerne que la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » dans le cadre de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Cet accord est donc à durée déterminée sur l’année 2021. Au 1er janvier 2022, il cessera de produire ses effets. 
Révision 

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en version anonymisée et de façon dématérialisée sur le site  , et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
 

Fait à Vieux-Thann, le 1er décembre 2021, en 6 exemplaires originaux.


Pour l’entreprise : 							Pour la CFTC :




Pour la CGT 								Pour la CFDT :		



Pour FO