L’Association « La Maison de l’Aide à la Vie » ; association de Loi du 1er juillet 1901 à but non lucratif, dont le siège est situé au sein de la Résidence Jean Menu au 371 rue du Kiosque 59500 DOUAI ; représentée par ……………..en sa qualité de Directeur du Pôle EHPAD, sur délégation expresse de………………., Président ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’association, représentées par la déléguée syndicale ……………………., déléguée syndicale de la CFDT pour l’Association La Maison de l’Aide à la Vie

D’autre part.

Lors des trois séances du 16, 23 novembre et du 7 décembre 2021, il a été conclu ce qui suit :

 Champ d’application du procès-verbal :

Ce procès-verbal des négociations annuelles obligatoires concerne les établissements de l’association « La Maison de l’Aide à la Vie » suivants : l’EHPAD Jean Menu, l’EHPAD Les Logis Douaisiens, et le siège de l’association.

 Objet du procès-verbal :

Les négociations annuelles obligatoires portent sur le :
1er bloc « Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » suivant les requêtes remontées par la déléguée syndicale, listées au point 3 ;
2éme bloc « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, le droit à la déconnexion et la lutte contre la discrimination » via l’accord annexé au présent procès-verbal. 


Rappel des requêtes présentées

Mise en place de la « prime décentralisée » de la CCN51 dès la fin de l’année 2021,
Mise en place du congé enfant malade de façon pérenne,
Création d’un compte épargne temps afin de créditer les CP, RTT non pris ou heures supplémentaires travaillées,
Indemnité dimanche et jours fériés d’une valeur de 6.85 € par heure travaillée soit 1.54 points par heure,
Acquisition de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté,
Aménagement du temps de travail des femmes enceintes avec la réduction d’une heure par jour travaillée à partir du troisième mois avec maintien de salaire.

Discussions et conclusions :

Prime : 

Au 1er janvier 2020, suite aux NAO 2019, 54k€ de primes ont été versées au personnel avec le dispositif MACRON (Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)
Aux NAO 2020, il a été décidé de ne pas verser de prime exceptionnelle suite aux dépenses exceptionnelles de masse salariale liées à la crise sanitaire (heures supplémentaires, congés payés payés dont ont bénéficié les salariés)
Aux NAO 2020, nous nous sommes engagés à réfléchir à la mise en place d’une prime pour aller pas à pas vers la prime décentralisée de la CCN51
Malgré les résultats financiers impactés cette année par la sous-occupation, et afin de saluer les efforts réalisés par les encadrants dans la gestion de la politique de remplacement et l’adaptation de l’organisation de travail, et par les professionnels terrain pour s’adapter lorsqu’un poste n’était pas remplacé :
Nous proposons le versement individuel d’une prime de 1% de « la rémunération brute annuelle minorée du montant de la prime Ségur et le cas échéant des indemnités journalières de prévoyance ou des maintiens de maladie (= base brute prime) »
De façon plus précises, les critères d’attribution seraient les suivants :
CDI avec 3 mois de présence et présents au 31.12.N ;
CDD avec 90 jours d’ancienneté sur l’année et présents au 31.12.N ;
Versement en janvier de chaque année à partir de 2022 ;
Sont déduits dans le calcul de la base brute prime de cette prime :
Le montant de la prime SEGUR, ou tout autre prime qui serait directement versée par l’employeur pour le compte de l’Etat, 
Les maintiens de salaire (par l’employeur ou par la prévoyance) en cas de maladie, ou les absences ne donnant pas lieu à un maintien de salaire ;
En cas de dispositifs gouvernementaux permettant l’exonération de charges sociales et/ou patronales, l’avantage sera versé au salarié ;
Le présentéisme est valorisé par la prise en compte de la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires, normales et majorées, dans le calcul de la base brute prime. 

Toutefois, les salariés sont informés que dans ce contexte, la direction et l’encadrement prendront toutes les mesures nécessaires pour stabiliser les dépenses de masse salariale, notamment en adaptant la politique de remplacement en fonction des taux d’occupation des établissements (l’engagement étant de maintenir le ratio d’encadrement IDE ASD ASH tel que défini à l’organigramme).
A partir de 2023, la révision du taux de la prime est conditionnée au fait que la masse salariale ne dépasse pas le budget prévu relativement au Taux d’Occupation.


Mise en place du Congé enfant malade rémunéré de façon pérenne

Nous proposons depuis 2020 le maintien de la rémunération dans la limite de 2 fois 1/30ème du salaire mensuel (taux horaire X base contrat) par année civile et par salarié dans les conditions suivantes :
Présentation d’un justificatif médical stipulant que la présence du parent est requise ;
Prise du congé pour un enfant de moins de 13 ans à charge du salarié ;
Présentation d ‘une attestation sur l’honneur stipulant que le conjoint du salarié ne peut être présent au domicile.
Cette mesure semble utilisée à bon escient (7 salariés en 2021 pour 12 jours d’enfant malade en 2021).
L’Association décide de pérenniser cette mesure et de l’inscrire à la Charte RH.


Création d’un Compte Epargne Temps pour les CP, RTT non pris dans l’année et pour les heures supplémentaires non payées

La CCN 51 ne comporte pas d’accord sur le Compte Epargne Temps. Les efforts actuels de l’Association vont dans le sens de l’application de mesures de la CCN 51. Ainsi les mesures supra conventionnelles ne sont pas prioritaires.

L’Association ne peut répondre favorablement à cette mesure. 

Indemnité dimanche et jours fériés d’une valeur de 6.85 € par heure travaillée soit 1.54 points par heure.


Actuellement, nous avons une majoration de 25% du taux horaire le dimanche et 50% les jours fériés. 
La CCN51 propose1,54 point supplémentaire par heure. 
Actuellement, nous avons une majoration de 10% du taux horaire et une prime de responsabilité de 10%.
La CCN51 propose 2,71 points supplémentaire par nuit.

Nous souhaitons proposer l’évolution de la rémunération des dimanches et jours fériés selon la CCN51 avec harmonisation de la rémunération de nuit sur la convention.
De ce fait, une révision de l’accord DATT du 6 novembre 2019 est faite en ce sens et donne lieu à l’amendement de l’accord du 07 décembre 2021.


Acquisition de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté

La CCN 51 ne comporte pas d’accord sur des congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté. Les efforts actuels de l’Association vont dans le sens de l’application de mesures de la CCN 51. Ainsi les mesures supra conventionnelles ne sont pas prioritaires.

L’Association ne peut répondre favorablement à cette mesure.


Aménagement du temps de travail des femmes enceintes

L’article E05.01.2.6 modifié par l ’avenant n°2010-03 de la CCN51 prévoit des dispositions particulières sur la réduction des femmes enceintes à partir du premier jour du troisième mois de grossesse.

En raison de la diversité de l’organisation du temps de travail dans l’Association (3-2-5 ou 5-2), de l’organisation continue du travail et de la présence nécessaire auprès des résidents pour certains postes, et des temps de travail différents pour les salariés:

L’Association propose une réduction de 10% du temps de travail quotidien (sur le planning prévu) pour chaque salariée justifiant leur premier jour du troisième mois de grossesse. 

La mise en pratique de cette mesure peut se faire dans le cadre suivant :

- La salariée doit informer et justifier de son état de grossesse (certificat médical ou calendrier de grossesse délivré par AMELI) ;

- Le responsable hiérarchique organise, avec la direction de l’établissement, l’aménagement du temps de travail quotidien et la répartition de la réduction afin de ne pas nuire à la continuité de service et que le report de travail sur les collègues soit acceptable ;

- Le responsable hiérarchique remet à la salariée un courrier précisant les modalités de l’aménagement du temps de travail au plus tard 7 jours après réception du justificatif ;

- Le courrier signé de la direction fait foi. Il ne sera pas mis au planning les heures de réduction de travail (mis en commentaires) et celles-ci ne seront pas mises sur le bulletin de paie ;

- La réduction de 10 % du temps de travail est effective au plus tôt au premier jour du 3ème mois de grossesse, ou au plus tard 8 jours calendaires après réception du justificatif. Il ne peut y avoir de principe de rétroactivité en cas de déclaration tardive ;

- La réduction du temps de travail est assimilée à des absences rémunérées (maintien de salaire) ;

- En cas d’absence pour tout motif que ce soit, la salariée ne saurait prétendre à aucun droit pour récupérer ces heures de réductions de travail ;

- Les heures d’absence octroyée dans ce cadre ne peuvent être ni indemnisées ni reportées d’une semaine sur l’autre. Toutefois si, à titre exceptionnel et pour raisons de service, une salariée n’a pu en bénéficier sur une journée, l’encadrement peut reporter tout ou partie d’une heure sur la semaine en cours ;

- Les salariées bénéficiant d’une réduction de temps de travail au titre de la grossesse ne peuvent effectuer d’heures complémentaires ou supplémentaires.



Récapitulatif des négociations conclues :

Instauration d’une prime de 1% de la rémunération brute annuelle minorée du montant de la prime Ségur et le cas échéant des indemnités journalières de prévoyance ou des maintiens de maladie selon les critères d’attribution du point 4.1 ;

Pérennisation du congé enfant malade rémunéré au 30ième de 2 jours par année civile ;

Évolution de la rémunération des dimanches et jours fériés selon la CCN51 (1.54 points par heure à date de NAO) avec harmonisation de la rémunération de nuit sur la convention 51 (2.71 points par nuit) et dénonciation des pratiques actuelles de majoration de nuit et de prime de responsabilité ;

Réduction de 10% du temps de travail quotidien (sur le planning prévu) pour chaque salariée justifiant leur premier jour du troisième mois de grossesse.

Dispositions générales du procès-verbal des négociations annuelles obligatoires
5.1 – Entrée en vigueur  
Ce procès-verbal entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. 

5.2 – Notification
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent procès-verbal est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

5.3 – Publicité 
Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4, D 2231-6, D 2231-7 ; le présent procès-verbal sera déposé par le représentant légal de l’établissement sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (). Le dépôt du procès-verbal sera accompagné des pièces justificatives demandées.
En parallèle, le déposant remettra un exemplaire du procès-verbal accord au greffe du conseil de prud’hommes de Douai. 


Fait à Douai, le 7 décembre 2021, paraphé et signé en 4 exemplaires de 6 pages chacun.