ACCORD

COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE CNIM

Entre le Groupe CNIM, dont le siège social de la maison mère, CNIM GROUPE, est sis à 75008 PARIS, 35 rue de Bassano, représentée par ………………..

D’une part,


Et

Les organisations syndicales disposant de membres élus aux Comités Sociaux et Economiques des sociétés appartenant au périmètre du Groupe CNIM défini par le présent accord, représentées par les représentants du personnel ci-dessous :

Pour la CFE-CGC 
Pour la CGT 
Pour FO 
Pour la CFDT : non représentée. 
  
M était excusée lors de la négociation.
	
D’autre part,



Lors de la réunion du 5 mars 2020 durant laquelle le périmètre et la composition du Comité du Groupe CNIM ont été fixés, il a été convenu des dispositions suivantes :



Périmètre du Groupe

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un Groupe CNIM au sens de l’article L.2331-1 du Code du Travail, entre la Société CNIM GROUPE, dénommée entreprise dominante, et les Sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.

La Liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe, au jour de la signature du présent accord, sont les suivantes  :

CNIM Groupe 
CNIM Systèmes Industriels 
CNIM Mutual Services 				Sociétés composant l’Unité 
CNIM Environnement et Energie O&M 		Economique et Sociale CNIM
CNIM Environnement et Energie Services 
CNIM Environnement et Energie EPC 

Bertin Technologies
Bertin IT
VECSYS
WINLIGHT 
LAB SA 
SUNCNIM 
CNIM AIR SPACE 
CNIM Thiverval Grignon (CTG) 
CNIM Centre France (CCF) 
CNIM Ouest Armor (COA) 
CNIM Terre Atlantique (CTA) 

Toute société ne réunissant plus les conditions prévues à l’article L. 2331-1 du Code du travail sort de plein droit du périmètre du Comité de Groupe.

En cas de modification du périmètre du Groupe, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’envisager l’opportunité de modifier le présent accord. 


Composition du Comité de groupe

Il est créé un Comité de Groupe dont le périmètre d’intervention correspond au périmètre défini à l’article 1 du présent accord. 

2.1 Délégation employeur :

Le Comité de Groupe est présidé par le Président du Directoire de la Société dominante CNIM GROUPE, chargé de présider les réunions du comité.

2.2 Représentants du personnel :

Le Comité de Groupe est composé de 10 représentants du personnel titulaires.

Chaque organisation syndicale peut désigner un nombre de suppléants égal à celui de ses membres titulaires.

Les représentants du personnel titulaires et suppléants au Comité de Groupe seront désignés par les Syndicats parmi leurs élus aux Comités Economiques et Sociaux des entreprises du Groupe.

Seuls les membres titulaires participent aux réunions du Comité de groupe.


2.3 Membres suppléants

Le Comité de Groupe est composé des membres titulaires et pour chaque titulaire, pourra être désigné un suppléant.

Le suppléant assure le remplacement du membre titulaire en cas d’impossibilité de participer aux réunions du Comité de Groupe. Si le titulaire est présent, le suppléant ne participe pas aux réunions du Comité de Groupe.

En cas de vacance d’un poste de membre titulaire au Comité de Groupe, le suppléant assure le remplacement dans l’attente de la désignation d’un nouveau membre titulaire.


2.4 Secrétaire du Comité

A la mise en place du Comité de Groupe, et lors de son renouvellement, les représentants du personnel titulaires au Comité de Groupe procèdent à l’élection d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint choisi parmi eux et élu à la majorité des voix. Le Président ne participe pas au vote.

Afin de donner toute sa légitimité au secrétaire du Comité de Groupe, en cas d’égalité de voix entre deux candidats, le candidat ayant la plus forte ancienneté dans le Groupe est élu.

En cas de vacance de poste de secrétaire, le secrétaire adjoint assure la suppléance dans l’attente de l’élection d’un nouveau secrétaire.

Le secrétaire a notamment pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction et les représentants du personnel au Comité de Groupe.

Le mandat du secrétaire cesse en cas de démission du représentant élu désigné comme secrétaire ou de la perte de son mandat de représentant élu ou en cas de sortie du périmètre du Groupe CNIM.



2.5 Désignation d’un représentant syndical au Comité de Groupe

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe pourra désigner un représentant syndical au Comité de Groupe. Ce représentant n’a qu’une voix consultative.

A défaut de nomination dans le délai d’un mois, il sera constaté la carence du dit siège.


Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Le nombre de collèges est de 3, tel que prévu par la loi pour la mise en place des CSE.

Toutes les sociétés du groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu d’incorporer tous les salariés ayant voté dans un collège spécifique à l’entreprise dans l’un des trois collèges légaux.

Pour les entités du groupe ayant constitué deux collèges,  avec un collège cadres (3ème collège) et un collège non-cadres comprenant des employés et/ou des techniciens-agents de maîtrise, ce collège non-cadres est regroupé au sein du 2ème collège. 

Pour les entités du Groupe ayant constitué deux collèges, avec un collège ouvriers-employés (1er collège) et un collège comprenant des techniciens-agents de maîtrise et cadres, ce collège est regroupé au sein du 2ème collège. 

Pour les entités du Groupe ayant constitué un collège unique, l’ensemble des salariés le composant sont incorporés dans l'un des trois collèges en fonction de la catégorie professionnelle la plus représentée dans ce collège unique.  

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège des CSE de l'ensemble des entreprises du groupe.

Il en ressort la répartition suivante :

1er collège (ouvriers et employés) : 243 salariés 
2ème collège (techniciens et agents de maîtrise) : 475 salariés 
3ème collège (ingénieurs et cadres) : 1203 salariés 

La répartition des sièges entre les collèges électoraux est opérée proportionnellement à l’importance numérique des effectifs de chaque collège. Les sièges non répartis au titre du quotient étant attribués au plus fort reste.

La répartition au sein des 3 collèges sera la suivante :
1er collège :  1 représentant
2ème collège : 3 représentants
3ème collège : 6 représentants


Répartition des élus par collèges électoraux  

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales selon les règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste en fonction du nombre de leurs élus titulaires et suppléants. 

Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections aux CSE de l'ensemble des entreprises du groupe. 

Les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction du pourcentage de répartition transmis par les organisations syndicales composant la liste commune.


 Répartition des sièges par organisation syndicale 

 La répartition des sièges entre les organisations syndicales est la suivante :


Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines de la société CNIM GROUPE, dans le délai d’un mois suivant la signature du présent accord.

A défaut de désignation dans le délai d’un mois, il sera constaté la carence au dit siège.


Durée et fin des mandats

Les membres et représentants syndicaux du Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans. 

Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de CSE, ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord.


Réunions du Comité

Le Comité de Groupe se réunit, en réunion ordinaire, au moins une fois par an.

Les dates des réunions annuelles du Comité de Groupe sont fixées par le Président ou son représentant, après consultation du Secrétaire.

Les convocations sont adressées aux représentants du personnel au Comité de Groupe.

La Direction est informée, préalablement à la réunion, du nom des participants. 

Le temps passé en réunion du Comité de Groupe est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel (art. L. 2334-2 du Code du travail).


Fonctionnement

Sans se substituer aux instances représentatives de chacune des entités du Groupe CNIM dans leurs champs de compétences respectifs, le Comité de Groupe est une instance d’information sur la stratégie du groupe.

Il a été conçu comme un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe.

Le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du Groupe et les représentants des salariés.

Le Comité de Groupe reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Le Comité de Groupe est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.

La Direction communique au Comité de Groupe des informations sur l'activité, la situation financière, des tendances en termes d’effectifs et de compétences et les actions éventuelles envisagées compte tenu de la situation, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et se substitue aux accords précédents portant sur le même thème. 

Pour prendre en compte les évolutions au sein du Groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les quatre ans, préalablement au renouvellement du Comité de Groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du Groupe. 


Révision et dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités décrites ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, la raison et motivation d’une telle demande.

Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation. Il appartiendra alors à la direction de convoquer toutes les organisations syndicales à la négociation.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par la loi.


  Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise dominante.  Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera également porté à la connaissance du personnel par tout moyen.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. 


Fait à La Seyne S/Mer, le 5 mars 2020, en 8 exemplaires originaux.


Pour la Société CNIM GROUPE, Société dominante du groupe CNIM,



    

Pour les organisations syndicales,