Entre 
Z.G. EUROPHANE S.A.S., N° SIRET 82919272300023
Dont le siège social est situé 495 route de Paix 27700 LES ANDELYS
Représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur industriel, accompagné de XXXXX (responsable ressources humaines)

Et
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par XXXXXX, en qualité de délégué syndical, accompagné de XXXXX
CGT, représentée par XXXXX, en qualité de délégué syndical, accompagné de XXXXX
PREAMBULE

Suite à une restructuration, la société Z.G. Europhane SAS a vu ses effectifs se réduire. Par voie de conséquence, le restaurant d’entreprise a fermé et les appels d’offres n’ont pas permis de trouver un prestataire qui convenait à tous. 
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et dans le cadre de la qualité de vie au travail, la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise ont souhaité consentir aux salariés un avantage augmentant leur pouvoir d’achat et ne les lésant pas suite à la fermeture du restaurant d’entreprise. Il a été décidé de mettre en place le dispositif des titres restaurant.
Le présent accord remplace tout dispositif éventuellement prévu dans l’entreprise concernant la prise en charge ou participation au repas des salariés. 
Le présent accord collectif vise à présenter les modalités et conditions de ce dispositif : 
ainsi qu’il en est prévu à ce jour par les textes législatifs et réglementaires en vigueur,
les modalités particulières décidées par l’employeur

Article 1 - Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise (CDI, CDD, alternants) ainsi qu’aux stagiaires percevant une gratification sans condition d’ancienneté. 
Les intérimaires se verront attribuer des titres restaurant dans les mêmes règles que celles de l’entreprise par le biais de leur employeur.
Article 2 – Valeur du titre restaurant	
Dans le cadre légal, l’Entreprise décide de prendre à sa charge le taux maximum de 60% autorisé et les frais de services facturés par le fournisseur.
La valeur faciale du ticket est fixée à 5,83€.
L’employeur prend donc à sa charge 3,50€ (60%)
Il restera à la charge du salarié 40%, soit 2,33 €.
Article 3 – Règles d’attribution
Un titre restaurant est attribué aux salariés de droit privé par journée de travail respectant ces 2 critères cumulatifs : 
Journée de travail effectif complète pour l’entreprise (y compris en télétravail)
Journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas
Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail. 
Une moyenne mensuelle a été calculée. Les parties ont convenu de verser 19 tickets restaurant par mois pour un équivalent temps plein. Ce calcul tient compte des 25 jours de congés payés. 
Pour un équivalent temps plein, 19 titres restaurant seront versés chaque mois de l’année, soit 12 fois par an, soit 19*12 = 228 titres restaurant par an pour un équivalent temps plein.
Ces derniers sont proratisés selon le temps de travail du salarié.


Article 4 - Incidence des absences 
Pour rester en cohérence avec les règles légales, les jours non travaillés du fait d’une absence, quelqu’en soit le motif, ne peuvent donner lieu à l’attribution de titres restaurant. Ainsi, les salariés absents, même en demi-journée (maladie, accident du travail, congé maternité, congé parental, congés exceptionnels, congés ancienneté, RTT, …) ne bénéficient pas des titres restaurant pour les jours avec absence.
Article 5 – Cas particulier des salariés en déplacement professionnel ou en formation bénéficiant du remboursement du repas
Si l’entreprise prend en charge les frais de restauration d’une manière ou d’une autre, les collaborateurs ne pourront pas prétendre à l’attribution de titres restaurants. 
Sont entre autres visés par le présent article : 
Les déplacements professionnels où les frais de repas sont pris en charge par le biais de notes de frais
Les journées de formation où les frais de repas sont pris en charge par l’entreprise via des plateaux repas ou directement par l’organisme de formation

Article 6 – Refus de l’attribution de titres restaurants
L’achat de tickets restaurant n’étant pas obligatoire, le salarié ayant droit qui refuse de se voir attribuer les titres restaurant devra en faire part par écrit au service Ressources Humaines. 

La procédure sera la suivante : 
Envoi au service ressources humaines d’un mail ou un courrier exprimant le refus
Le salarié sera reçu par le service ressources humaines pour comprendre le refus et donner des explications complémentaires si besoin afin de s’assurer que le salarié a compris l’utilisation et l’intérêt du titre restaurant
Si le salarié confirme son refus, il signera un document précisant le refus et il ne pourra prétendre à des tickets restaurant dans l’année suivant le refus.
Pour bénéficier à nouveau des titres restaurant après l’année écoulée, le salarié devra en faire la demande écrite au service ressources humaines

Article 7 – Paiement et distribution des titres restaurants
En cohérence avec le décalage des évènements paye, traités sur la paye du mois suivant, il en sera de même pour les titres restaurant : 
Ils seront mis à disposition le mois suivant (M+1) pour les présences du mois précédent (M) aux alentours du 15 du mois M+1
Si le 15 du mois tombe un week-end, le service RH mettra à disposition, dans la mesure du possible, les titres restaurant le vendredi précédent.
Une signature pour accuser réception des titres restaurant sera demandée à chaque salarié au moins pour les 6 premiers mois de mise en place de ce système (en cas d’absence, le salarié recevra ses titres à son retour)
Les titres restaurants seront mis à disposition sous forme papier et seront nominatifs et avec la date de fin de validité indiquée sur chacun d’eux
La participation salariale sera prélevée sur la paye du mois M+1
Les titres restaurant arrivant en fin de validité et non utilisés ne seront pas repris par l’entreprise. Il est de la responsabilité de chacun d’utiliser ses titres restaurant dans la période de validité.

Article 8 – Suivi
La mise en place des titres restaurant sera suivie en réunion de CSE avec un point mis à l’ordre du jour sur demande des élus.
Article 9 – Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29 du code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur, l’avenant de révision pouvant lui-même être conclu dans le cadre de l’article L.2232-22 du code du travail
Article 10 – Entrée en vigueur – dépôt – publicité 
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’une version en docx (Word) expurgée des noms des personnes physiques, en vue du versement dans la base de données numérique nationale accessible au public en application de l’article R2231-1 à R2231-9 et de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 Septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et applicables aux accords collectifs conclus à partir du 28 Mars 2018.
Il est précisé à cet égard que les parties au présent accord n’ont pas souhaité, en vue de la publication dans la base de données susvisée, occulter d’autres dispositions que les noms des personnes physiques.
Il sera remis également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.
Il en sera de même pour les éventuels avenants à cet accord.
Sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues aux alinéas 1 et 2 du présent titre, le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er Janvier 2021. 
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de EUROPHANE, sur les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à la disposition permanente des salariés.
Fait à Les Andelys, le 19 Janvier 2021
En quatre exemplaires originaux
Pour la direction Europhane,
XXXXX, Directeur industriel

Pour les organisations syndicales,
XXXXX, Délégué syndical CFDT
XXXXXX, Délégué syndical CGT