PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNEE 2021




Entre es sociétés Lactalis Nestlé Ultra-frais MONTAYRAL et Lactalis Nestlé  Ultra Frais Ladhuie Distribution représentée par , en qualité de Directeur,

ET

L’organisation syndicale FO
Représentée par, Délégué Syndical


Préambule

Les parties se sont réunies les 18/05/2021, 31/05/2021, 18/06/2021, 25/06/2021 et le 08/10/2021, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 18/05/2021 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail 


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 18/05/2020

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

Pour FO, représenté par, 

Attribution d’une prime exceptionnelle de 150 € / salarié 

Attribution unique de restauration : Panier Jour = Panier Nuit 
	
Mise à jour d’une indemnité de déplacement pour le personnel de journée
	
Création d’une banque d’heure pour le personnel des Agents de Maîtrise
	
Engagement de la direction de réaliser une révision des classifications
	
Augmentation de toutes les primes du site du même pourcentage de l’AG groupe et rappel du fonctionnement et de l’attribution des primes de rappel et de dérangement


Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021;

Augmentation générale des appointements de 1 % au 1er Juin 2021 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’à niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er Juin 2021 sur la grilles des Minima LACTALIS. 

Possibilité, aux choix de chaque société couverte par l’accord, d’ouvrir dès 2021 les échanges sur le thème des Titres Restaurant lors de la « Négociation Annuelle Obligatoire Locale ».

Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la mise en place du Télétravail en 2021.

Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la prévention de l’Absentéisme à compter de 2022. 

Rappel à l’ensemble des sites industriels de la mise en œuvre effectif des dispositions concernant les pépinières industrielle et notamment la note interne LACTALIS datée du 2 septembre 2019, « Mise en place de la prime forfait travail posté ».

Engagement de travailler à la réduction des délais de traitement de gestion des dossiers d’entrée en Prévoyance. 


Article 2 : 

Augmentation du panier de jour 
	La valeur du panier jour est portée à 4,70€ par jour soit une augmentation de 0,30 centimes 

Augmentation de la prime de dérangement
La prime de dérangement est revalorisée de 10,12€ à 15€ par jour, plafonnée à 60 € la semaine. 
Les conditions de déclenclenchement restent identiques et seront communiquées aux managers pour en assurer le suivi. 
Cette application sera rétroactive sur 2021 et mise en oeuvre à la journée, à titre exceptionnel, afin de valoriser l’investissement des équipes durant la crise sanitaire.  

Augmentation de la prime PQE
Passage de la prime « PQE » Qualité / Efficacité de 45€ à 50€ selon des critères de Qualité, de Productivité et de Sécurité.

Engagement de la direction d’étudier la classification  de  postes ciblés (poste xxx …)

Passage de revalorisations individuelles 

Suivi des jours travaillés pour le personnel Agent de Maîtrise. 
Afin d’accompagner nos managers de proximité dans leur gestion de leurs équipes au quotidien, une formation sur les dispositifs RH sera mise en place sur le dernier trimestre 2021.

QVT 
Aménagement d’un lieu convivial pour le personnel administratif 

Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues dans l’accord du 18/05/2020 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.




Article 4 : Date d’effet :

Les présentes dispositions entrent en vigueur rétroactivement au 01 Septembre 2021


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’xxx.

Fait sur 4 pages à MONTAYRAL. le 12 Octobre 2021

Pour l’entreprise,

Directeur


Pour le Syndicat FO	


Délégué Syndical