NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
PROTOCOLE D’ACCORD

Entre

La Société CARTRY, SIRET : 966 202 012 000 37, dont le siège social est situé : 33-35 rue Newton- 63100 CLERMONT-FERRAND ; SAS au capital de 589 000.00€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 966 202 012, représentée par Monsieur                               , agissant en qualité de Directeur Général de la Holding les Monts du Livradois, elle-même présidente de la Société CARTRY,

Et

L’organisation syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, CGT représentée par Madame                                     , en sa qualité de déléguée syndicale,

Il est rappelé ce qui suit :

1) Les réunions NAO ont eu lieu les 11/03/2021, 06/05/2021 et 19/08/2021. 

2) Ont participé aux réunions de NAO :

- Pour la délégation syndicale : 
 Madame                       , déléguée syndicale CGT (absente le 19/08/2021 pour raison médicale)
 Monsieur                          , membre titulaire du CSE

- Pour l’employeur :
 Monsieur                             , Représentant légal de la société CARTRY
 Madame                            , Responsable des Ressources Humaines

3) Objet de la négociation :

Rémunération, partage de la valeur ajoutée

- Propositions de l’organisation syndicale représentative

Revalorisation de la prime d’ancienneté
Demande de revalorisation des montants de la prime d’ancienneté, la mise en place de jour de congé payé supplémentaire ainsi que l’ajout d’une catégorie supplémentaire : 18 ans d’ancienneté : 
35 euros pour 3 ans d’ancienneté
60 euros pour 6 ans d’ancienneté + 1 jour de CP supplémentaire
85 euros pour 9 ans d’ancienneté + 2 jours de CP supplémentaire
110 euros pour 12 ans d’ancienneté + 3 jours de CP supplémentaire
135 euros pour 15 ans d’ancienneté + 4 jours de CP supplémentaire
160 euros pour 18 ans d’ancienneté + 5 jours de CP supplémentaire

Mise en place d’une prime de polyvalence
Demande de mise en place pour les salariés polyvalents entre les ateliers d’une prime de polyvalence.


Les journées enfants malades 
Demande de mise en place de 5 jours d’absence rémunérés par l’employeur pour motif d’enfant malade. 

Revalorisation de la prime d’habillage
Demande de revalorisation de la prime d’habillage du fait du lavage des masques par les salariés.
 
Réduction des jours de carences en cas d’arrêt maladie pour le versement du complément employeur
Demande de réduction des jours de carence « employeur » en cas d’arrêt maladie à 3 jours au lieu de 8 jours actuellement. 

Rémunération du temps de pause
Demande de rémunérer le temps de pause à hauteur de 20 minutes par jour. 

Augmentation du budget Œuvres Sociales
Demande d’augmentation du budget des œuvres socioculturelles à 1%.

La prime annuelle
Demande de convertir tout ou partie de la prime annuelle en congé payé : à la demande des salariés individuellement. 

- Position et proposition de la Société 

Revalorisation de la prime d’ancienneté
La Direction ne souhaite pas mettre en place de jour de congé payé supplémentaire en fonction de l’ancienneté ni ajouter une ancienneté à 18 ans. 
Toutefois, elle propose la revalorisation des primes d’ancienneté comme suit : 
30 euros pour 3 ans d’ancienneté (actuellement 25 euros)
55 euros pour 6 ans d’ancienneté (actuellement 50 euros)
80 euros pour 9 ans d’ancienneté (actuellement 75 euros)
110 euros pour 12 ans d’ancienneté (actuellement 100 euros)
135 euros pour 15 ans d’ancienneté (actuellement 125 euros)

Mise en place d’une prime de polyvalence
La Direction ne souhaite pas mettre en place une prime de polyvalence car les salariés doivent par essence être polyvalent sur les ateliers notamment compte tenu de la variation de l’activité d’un atelier à l’autre en fonction des périodes de l’année. 

Les journées enfants malades 
La Direction ne souhaite pas instaurer des jours d’absence rémunérés pour le motif d’enfant malade (application de la loi et de la convention collective applicable).

Revalorisation de la prime d’habillage
La Direction propose de revaloriser la prime d’habillage de +12.5% en passant de 0.35 euros à 0.40 euros. 

Réduction des jours de carences en cas d’arrêt maladie pour le versement du complément employeur
La Direction ne souhaite pas réduire le nombre de jours de carence en cas d’arrêt maladie (application de la loi et de la convention collective applicable).

Rémunération du temps de pause
La Direction ne souhaite pas rémunérer le temps de pause des salariés. 

Augmentation du budget Œuvres Sociales
La Direction ne souhaite pas augmenter le budget des œuvres socioculturelles (application 0.5% de la masse salariale brute). 

La prime annuelle
La Direction ne souhaite pas convertir tout ou partie de la prime annuelle en congé payé. 

Les travailleurs handicapés

L’entreprise va mettre en place une campagne de sensibilisation aux enjeux du handicap à destination de l’ensemble des salariés entre le 18/10/2021 et le 15/12/2021. Le but est de sensibiliser le personnel au handicap dans l’entreprise et d’identifier les salariés pouvant bénéficier d’une reconnaissance travailleur handicapé afin de les accompagner au mieux dans leur poste de travail et dans la sécurisation de leur parcours professionnel. 

Égalité professionnelle et qualité de vie au travail

Dans l’entreprise, sont déjà mises en œuvre des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes : 
Egalité de traitement dans les processus de recrutement et de sélection ;
Respect de l’égalité entre les Femmes et les Hommes dans les évolutions professionnelles, 
Garantie d’accès de chacun à la formation professionnelle,
Suivi et publication de l’indicateur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour l’heure, la déléguée syndicale n’a pas de sollicitation relative à l’égalité professionnelle. Elle confirme que l’entreprise met en œuvre les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les thèmes suivants, étaient ouverts à la négociation, mais les parties n’ont pas jugé nécessaire d’actualiser les dispositifs existants : 

Durée effective et organisation du temps de travail ;
Intéressement, participation et épargne salariale ;
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés ;
Discrimination ;
Droit d’expression directe et collective ;
Droit à la déconnexion ;
Prévoyance ;
Mobilité domicile-travail.

4) Clôture de la négociation :

Tous les thèmes ayant été abordés, les parties constatent, par le présent procès-verbal, que les négociations ont abouti à leur accord sur le contenu de certains échanges, et sur les mesures arrêtées suivantes : 

Revalorisation de la prime d’ancienneté à partir du 01/08/2021 :  
30 euros pour 3 ans d’ancienneté 
55 euros pour 6 ans d’ancienneté 
80 euros pour 9 ans d’ancienneté 
110 euros pour 12 ans d’ancienneté 
135 euros pour 15 ans d’ancienneté 
Pour rappel, les conditions et règles d’attribution restent les mêmes que celles déterminer dans le procès-verbal de NAO 2018.

Revalorisation de la prime d’habillage au 01/08/2021 : 0.40 euros par jour travaillé.

Il n’est donc pas décidé de nouvelle date de rencontre.

Le présent procès-verbal portant accord et clôture de la NAO 2021 est signé le 19/08/2021.
Il est valable un an.

Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine NAO au mois de mai 2022.


5) Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale signée et paraphée, au format PDF
Une version anonymisée, au format DOCX

Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Clermont-Ferrand, le 19/08/2021

La déléguée syndicale représentée par :		Représentant Légal :
Monsieur                                                           	Monsieur