Accord de dispositions exceptionnelles 2020







ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
La Compagnie industrielle des Lasers (CILAS), société anonyme dont le siège social est situé 
8, avenue Buffon, 45063 Orléans, représentée par, en sa qualité de Président – directeur général.
 
Ci-après dénommée « la Société » ou l’Entreprise »
D’une part,

ET :
Le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par, délégué syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part.

La Société et les Organisations Syndicales sont désignées ci-après ensemble « les Parties » et isolément chaque « Partie ».

Préambule

La crise sanitaire actuelle affecte l’ensemble des salariés et notre activité économique. Cette situation inédite a imposé de prendre des mesures exceptionnelles et collectives afin de ne pas fragiliser davantage l’entreprise.

En raison de ces circonstances à caractère exceptionnel, l’entreprise fût dans l’obligation de recourir à de l’activité partielle, dont l’indemnisation a notamment impacté la rémunération nette d’une catégorie de salariés.

A ce titre, les parties ont décidé de se réunir et ont abouti au présent accord.

Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de dispositifs sociaux et de solidarité exceptionnels mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire et de ses conséquences.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés CILAS (à l’exclusion des stagiaires) présents dans l’entreprise lors de l’application du présent accord, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée (y compris les salariés en contrats en alternance tels que les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation), sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certaines catégories de salariés.

Création d’un fonds de solidarité
Rappel
Il est rappelé que l’indemnisation des salariés en activité partielle a été réalisée en application stricte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et avec un mois de décalage en paie comme il est d’usage dans l’entreprise.

Force est de constater que les dispositions conventionnelles sont moins favorables à ce titre aux salariés non cadres au regard des salariés cadres. 

De plus il est rappelé que, compte tenu des dispositions sanitaires, l’entreprise a été contrainte de limiter la période de travail des salariés sur site à 6h00 par jour au lieu des 7h18 minutes habituels (voire davantage suivant le statut du salarié) l’intégralité du personnel (quel que soit le statut) en horaire décalé sur la période de reprise d’activité progressive post confinement sans aucune diminution de la rémunération des salariés ni récupération de ces heures perdues. L’entreprise ne peut prendre davantage à sa charge des compensations de salaire, ce qui viendrait à fragiliser de plus en plus l’entreprise.

Mise en place d’un fonds de solidarité
Principe
En application d’un principe de solidarité entre les différentes catégories de salariés, il est créé un fonds de solidarité entre l’ensemble des salariés quelle que soit leur catégorie (cadre ou non cadre), qui a pour vocation d’apporter un complément d’indemnisation aux salariés non cadres en activité partielle sur la période du 19/03/2020 au 31/07/2020 dont la rémunération nette a été impactée. Ce fonds sera alimenté sur volontariat jusqu’au 13 novembre 2020 :

L’ensemble des salariés, peuvent sur la base du volontariat, effectuer un don de jours de repos (Dans la limite de 5 jours de congés payés, 5 RTT, 4 congés d’ancienneté ou 5 CET, le cumul étant autorisé.) pour contribuer à la compensation prévue pour les salariés en activité partielle dont la rémunération nette a été impactée. 

Le salarié souhaitant faire un don, doit préalablement s’assurer qu’il dispose des droits suffisants pour faire un don et doit l’effectuer à l’aide du formulaire ci-joint en annexe 01 et le communiquer au Département des ressources humaines impérativement avant le 13 novembre 2020. 

Chaque don sera alors déduit du donateur et précisé sur le bulletin de paye (du donateur) de décembre 2020.
Seuil de validation
Un fonds de solidarité doit être suffisamment alimenté pour qu’il puisse être réellement bénéfique pour le personnel concerné. Par conséquent, il est convenu que ce fonds doit impérativement être supérieur ou égal à 80 jours de repos (quel que soit le type de jour). Si le fonds de solidarité n’atteint pas le seuil de 80 jours de repos, cette disposition sera automatiquement annulée et aucun jour ne sera déduit des donateurs s’étant manifestés, et aucun salarié ayant été en activité partielle ne bénéficiera d’un complément d’indemnisation.
Utilisation du fonds de solidarité
Le fonds de solidarité sera alimenté par la conversion en valeurs des jours transférés (étant précisé qu’un jour (quel que soit le type de jour) équivaut à 1/21,67 du salaire de base brut, et sera utilisé pour apporter un complément d’indemnisation aux salariés ayant été en activité partielle et ne bénéficiant pas du maintien intégral de leur rémunération nette. Il sera ainsi calculé un pourcentage unique applicable à l’ensemble des salariés en activités partielle ne bénéficiant pas du maintien intégral de leur rémunération nette, et basé sur le taux horaire de chaque salarié ayant servi au calcul de l’activité partielle.

Ce fonds de solidarité a pour objectif d’augmenter significativement l’indemnisation des salariés concernés mais ne pourra pas amener à percevoir une rémunération supérieure à leur rémunération nette habituelle.

En raison de la complexité du paramétrage de paye associé à cette régularisation, les régularisations de paye seront réalisées dans les meilleurs délais suivant le fonds de solidarité, et dans la mesure du possible sur la paye de décembre 2020. Il est précisé que les coûts de paramétrage seront pris en charge par l’entreprise et non par le fonds de solidarité.

Dans l’hypothèse où le fonds de solidarité serait excédentaire, les parties conviennent de verser l’excédent, dans le fonds de solidarité mis en place dans l’accord d’entreprise relatif au don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade.

Autres dispositions
Monétisation exceptionnelle du CET
Les salariés ayant été placés en activité partielle et n’ayant pas bénéficié d’un maintien de rémunération intégral de la rémunération pourront monétiser des jours de CET.

Il sera ainsi possible, de manière exceptionnelle de monétiser jusqu’à cinq jours de CET.
La demande devra se faire avec le formulaire ci-joint en annexe 02 et adressé au Département des ressources humaines impérativement avant le 13 novembre 2020 pour un traitement sur la paie du mois de décembre 2020.
Prime d’exercice 2020
Prenant en compte le caractère exceptionnel de la crise COVID-19, il est convenu que les périodes d’activité partielle, de garde d’enfant(s) pour cause de fermeture d’établissement scolaire, ainsi que les périodes en arrêt maladie à titre préventif pour les personnes dites sensibles (dans le cadre des dispositions gouvernementales du COVID-19), n’auront aucun impact sur le calcul du salaire de référence pris en compte dans le calcul de la prime d’exercice 2020. 
Il est rappelé que le bénéfice de la prime est soumis à une condition de présence de 6 mois effective sur la totalité de l’exercice.
Coefficient société (Ks 2020)

Coefficient personnel (Kp 2020)
La méthode d’évaluation des Kp 2020 reste inchangée par rapport aux années précédentes.
Valeur cible 2020
Rappel du calcul de la prime d’exercice : salaire de référence * valeur cible * Ks * Kp

Les cadres en forfait jours ou sans référence horaire n’ayant pas été impactés par une baisse de rémunération pendant la période de COVID-19, il est confirmé que la valeur cible 2020 reste inchangée pour les cadres (de 9,5% à 20 % suivant le statut).

En revanche, tenant compte de l’impact sur la rémunération nette d’une majorité de non cadres pendant la période de confinement, et à titre exceptionnel la valeur cible 2020 des non cadres habituellement de 8,33% est revalorisée à 9,33%.
Dispositions finales
Entrée en vigueur – durée – dénonciation – révision
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020 au soir.
Il pourra être modifié et /ou dénoncé dans les mêmes conditions.

Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et donnera lieu aux formalités légales de dépôt et de publicité.
Fait à Orléans, le

Le Président - directeur général 	



Délégué Syndical CFDT	





Délégué Syndical CGT 





Délégué Syndical CFE-CGC




Annexe 1:



Formulaire de don de jours de repos au titre de la solidarité d’entreprise

Document à retourner au Département des ressources humaines dûment complété et signé.
Je soussigné(e)
NOM, Prénom : ………………………	…………………………
Numéro de matricule : ……………
Souhaite céder :
……  jour(s) de congés payés (Dans la limite de 5 jours)
des jours, autres que des congés payés : 
……  jour(s) RTT (Dans la limite de 5 jours);
……  jour(s) de congés d’ancienneté (Dans la limite de 4 jours);
 ……  jour(s) stockés en compte épargne temps (Dans la limite de 5 jours).

Au profit des salaries de l’entreprise dont la remuneration nette à été impactée par la période d’activité partielle.

J’atteste disposer des droits suffisants pour faire ce don.

J’ai pris note que :
ce don est définitif et ne me sera en tout état de cause pas restitué;
ce don de jour(s) sera déduit du solde correspondant.





Fait à ……………….…………………, le ……………………..
VISA précédé de la mention “lu et approuvé, bon pour accord”


Annexe 2:


Formulaire de demande de monétisation exceptionnelle du CET

Document à retourner au Département des ressources humaines dûment complété et signé.
Je soussigné(e)
NOM, Prénom : ………………………	…………………………
Numéro de matricule : ……………
Souhaite monétiser :
……  jour(s) de CET (Dans la limite de 5 jours)

J’atteste disposer des droits suffisants pour faire cette demande.

J’ai pris note que cette demande est définitive et sera déduite du solde correspondant.





Fait à ……………….…………………, le ……………………..
VISA précédé de la mention “lu et approuvé, bon pour accord”