PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL - LA VALEUR AJOUTEE – EGALITE PROFESSIONNELLE – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

ANNEE 2021

STEF Transport TOULOUSE


Entre les soussignés :

La société STEF Transport Toulouse dont le siège social est situé ZI Euronord, 2 rue Gutenberg – 31150 BRUGUIERES représentée par Monsieur , Directeur de Filiale.
d’une part,
et :

L’ organisation représentative dans l’entreprise représentée par  :

Le syndicat CGT, représenté par  Monsieur 

d’autre part.
Il a été convenu :



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail mais également relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 19 mars 2021, 28 mai 2021 et 14 juin 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Toulouse et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS


2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Toulouse au 1er juillet 2021du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes, de :



Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1ER JUILLET 2021 sans effet rétroactif.


2.2. Indemnité Transport : 

Une indemnité de transport d’un montant de €uros net sera versée sur la paie du mois de Juillet 2021, pour tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée et présent dans l’effectif de la société STEF Transport Toulouse au moment du versement, et ne bénéficiant pas par ailleurs ni d’un véhicule de fonction, ni d’un remboursement de titre de transport. 

Cette prime sera proratisée d’une part en fonction du temps de présence du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, et d’autre part au prorata de la durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel dans l’entreprise.
Seront éligibles au bénéfice de cette prime les salariés remplissant les conditions suivantes :
Les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel dument assuré, et dont la résidence habituelle ou lieu de travail est situé en dehors du périmètre couvert par les transports en commun 
Les collaborateurs pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable du fait de conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport

Le versement de cette prime ne peut être cumulé avec la participation de l’entreprise aux frais d’abonnement aux transports publics, ni avec le bénéfice d’un véhicule de fonction.



ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Transport Toulouse bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 4 juillet 2008.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2.  Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Toulouse s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Toulouse s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Transport Toulouse bénéficie d’un accord d’intéressement signé en date du 08 juin 2020, qui concerne les années 2020 / 2021 / 2022.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.


4.2. Participation

La société STEF Transport Toulouse bénéficie d’un accord de participation en date du 27 juin 2016, qui a été révisé par avenant du 26 septembre 2016.


4.3. Plan Epargne Entreprise Groupe

La société STEF Transport Toulouse est soumise aux dispositions relatives au Plan d’Epargne Groupe en date du 30 mars 2016. 

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.


ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Il a été présenté un rapport spécifique sur l’égalité professionnelle au cours des réunions de négociations. 

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes. Ces éléments ont été évoqués et l’indice égalité a été présenté au cours de la réunion CSE du 29/03/2021 . 



ARTICLE 6 : MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL


6.1.  Accompagnement pour l’achat d’un vélo à assistance électrique : 

Une enveloppe globale de 1 500 euros sera allouée à l’ensemble de la filiale à une aide partielle pour l’achat d’un vélo à assistance électrique du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Cet accompagnement sera attribué dans la limite d’un montant qui sera identique pour chaque demandeur et qui est défini à hauteur de 100 € et selon les modalités actées.  

Ne pourront bénéficier de cette aide que le personnel présent au moment de la demande souhaitant investir dans l’achat d’un vélo à assistance électrique pour effectuer les déplacements journaliers pour leur activité professionnelle.

Pour cela, chaque salarié intéressé devra présenter un courrier de demande à la direction. Dans ce courrier, le salarié devra préciser son souhait d’effectuer les trajets professionnels à vélo à assistance électrique en y joignant un devis d’une entreprise déclarée (pas de particulier). A réception, lors de la réunion suivante du Comité Social et Economique (CSE), la demande sera étudiée et un avis sera émis par les élus et la Direction. Le salarié sera informé de l’avis émis, si cet avis est favorable la somme de 100 euros lui sera allouée sur la présentation de la facture qui aura été préalablement acquittée par ses soins. 

Si l’avis est défavorable, la direction précisera le motif du refus.

Cette mesure prendra automatiquement fin à épuisement de l’enveloppe de 1 500 euros ou bien au 30 juin 2022. 



ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est applicable  à compter du 1er juillet 2021.


A Bruguières, le 14 juin 2021 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.





Pour la société STEF Transport TOULOUSE
, Directeur de Filiale 







Délégué Syndical CGT