Avenant à l’accord relatif au régime d’astreinte dans l’unité économique et sociale du Groupe 3F




PREAMBULE

En sa qualité de bailleur social, le Groupe  a toujours veillé à assurer la continuité de service auprès de sa clientèle.

Ainsi, un régime d’astreinte a été mis en place, par accord collectif du 28 mai 2009, amendé par avenant des 1er mars 2011, 31 mai 2013 et 29 juin 2010.

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES 3F ont convenu d’ouvrir une nouvelle négociation s’inscrivant dans un processus de révision du présent accord afin de prendre en compte les évolutions de l’entreprise et les besoins liés à l’astreinte.

A ce jour, l’accord relatif au régime d’astreinte organise :

un régime d’astreinte pour permettre une veille sur les systèmes d’information, (dit « astreintes à la Direction des systèmes d’information »). 

un régime d’astreinte ayant pour objet d’assurer une veille des immeubles et une représentation de  l’entreprise en cas d’incident grave ou d’accident le week end et les jours fériés (dit « astreintes à la Direction de la gestion du patrimoine et à la Direction du développement Régional »).

Cependant, dans le cadre du régime d’astreinte relatif à l’activité de la Direction de la gestion du patrimoine et de la Direction du développement Régional, il a été constaté, en pratique, que les chefs de service (les salariés de classification G7 et plus) étaient régulièrement appelés, en semaine ou le week-end. Des interventions sur le patrimoine doivent parfois être effectuées par ces derniers.

Dès lors, il y a lieu d’inclure ces salariés dans le dispositif d’astreinte.

De plus, il est nécessaire de mettre en place un système d’astreinte en semaine.

Enfin, il a été constaté, en pratique, qu’il pouvait être demandé au personnel de la Direction sûreté et tranquillité résidentielle d’intervenir sur le patrimoine d’Ile de France, dans certains cas, la nuit en semaine ou le week-end afin d’assurer le suivi d’opérations de sûreté et de tranquillité ou lorsqu’une situation grave est identifiée sur un patrimoine mettant en péril la tranquillité résidentielle.

Dès lors, il y a lieu de mettre en place un système d’astreinte au sein de la Direction sûreté et tranquillité résidentielle au sein des établissements d’Ile de France.

Aussi, les partenaires sociaux ont convenu d’amender les clauses de l’accord sur l’astreinte relatives à l’activité de la Direction de la gestion du patrimoine et de la Direction du développement Régional, et d’inclure de nouvelles clauses relatives à l’astreinte au sein de la Direction sûreté et tranquillité résidentielle.

Titre I : Objet et effets de l’accord de révision :

Les modifications apportées par le présent avenant de révision à l’accord collectif du 28 mai 2009, amendé par avenant des 1er mars 2011, 31 mai 2013 et 29 juin 2010 sont précisées au sein du titre II.

Titre II : Modifications des articles 1 à 6 de l’accord collectif du 28 mai 2009 :

Il est convenu de modifier les articles suivants :

ARTICLE 1 : Définition des astreintes

Afin de reprendre les termes de la définition légale de l’astreinte, il y a lieu de modifier l’article ainsi :

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Le salarié devra être en mesure d’intervenir rapidement en cas d’urgence ou de nécessité tenant à la sécurité des locataires et des immeubles, des systèmes informatiques et afin de prévenir tout acte de malveillance. »

ARTICLE 2 : Personnel concerné.

Le seul paragraphe est supprimé.

Il est ajouté un article 2-1 : Personnel concerné par les astreintes relatives à l’activité de la Gestion du Patrimoine et de la Direction du Développement Régional.

« S’agissant des astreintes relatives à l’activité de la Gestion du Patrimoine, les salariés concernés par le présent accord sont les salariés justifiant de compétences techniques appropriées, quel que soit leur niveau de classification :

Astreinte de 1er niveau le week-end relative à l’activité de la Gestion du Patrimoine et de la Direction du Développement Régional.

Sont concernés les emplois de cadres relevant de la filière maîtrise d’ouvrage ou gestion locative. 



A titre d’information, il s’agit notamment du/des :

Directeurs départementaux Adjoints, Responsables habitat, Responsables territoriaux, Cadres techniques, Cadres techniques adjoints, Chefs de projets DT Ile de France, Responsables de mission technique, Chefs de projet construction, Responsables cellule énergie, Référents techniques, Chefs de projet réhabilitation et Gérants.

Astreinte de 2ème niveau le week-end relative à l’activité de la Gestion du Patrimoine et de la Direction du Développement Régional.

Sont concernés les membres du Comité exécutif et du Comité de direction ainsi que les chefs de service et directeurs des filières maîtrise d’ouvrage ou gestion locative.

 A titre d’information, il s’agit notamment du/des :

Directeur Général Adjoint DGP, Directeur Délégué DGP, Directeur Copropriété, Directeurs départementaux, Directeurs territoriaux, Responsable Service Politiques Sociales des Attributions et Réservations, Responsable du Département de la Cohésion et l’Innovation Sociale, Directeur Technique Ile de France, Directeur du service clientèle, Directeur de la DMO, Directeur de la construction Ile de France, Directeurs agence construction, Directeur Exploitation de la Construction, Directeur Architecture, Directeur Développement, Responsable de Développement, Directeur Développement Grands Comptes et partenariat, Attaché de direction, Directeur des relations fournisseurs, Responsable de la comptabilité des investissements, Responsable économie de la construction, Directeur DGRDI, Directeur Délégué à l'innovation, Directeur Politique Technique/Adjointe, Adjoint Politique techniques adjointe, Responsable Agence Réhabilitation, Directeur DPRU, Directeur de l'accession, Responsable agence construction DRU, Directeur des commerces et Secrétaires généraux.

Astreinte de nuit en semaine relative à l’activité de la Gestion du Patrimoine d’Ile de France.

A titre d’information, il s’agit notamment du/des :

Directeur Général Adjoint DGP, Directeur Délégué DGP, Directeur Copropriété, Directeurs départementaux, Directeurs territoriaux, Responsable Service Politiques Sociales des Attributions et Réservations, Responsable du Département de la Cohésion et l’Innovation Sociale, Directeur Technique Ile de France, Directeur du service clientèle, Directeur de la DMO, Directeur de la construction Ile de France, Directeurs agence construction, Directeur Exploitation de la Construction, Directeur Architecture, Directeur Développement, Directeur Développement Grands Comptes et partenariat, Attaché de direction, Directeur des relations fournisseurs, Directeur DGRDI, Directeur Délégué à l'innovation, Directeur Politique Technique/Adjointe, Adjoint Politique techniques , Responsable Agence Réhabilitation, Directeur DPRU, Directeur de l'accession, Responsable agence construction DRU, Directeur des commerces et membres du Comité exécutif .

Seront également concernés par les astreintes, les salariés volontaires dont l’emploi n’est pas listé dans le présent accord mais qui connaissent le patrimoine. 

Il est ajouté un article 2-2 : « Personnel concerné par les astreintes à la Direction sûreté et tranquillité résidentielle.

Sont concernés les personnels de la Direction sûreté et tranquillité résidentielle, quel que soit leur niveau de classification.

A titre d’information, il s’agit notamment du/des : Directeur Sûreté, Référents Sûreté. »

ARTICLE 3 : Organisation des astreintes.

Article 3-1 : Organisation des astreintes relatives à l’activité de la Gestion du Patrimoine et de la Direction du Développement Régional.

Cet article est ainsi modifié :

« 3-1-1 Planification des astreintes.

Le planning d’astreinte est établi annuellement.

Aussi, pour information, et afin que le salarié d’astreinte puisse concilier au mieux sa vie professionnelle et sa vie personnelle, le planning collectif est porté à la connaissance de chaque salarié concerné par mail en début d’année.

En tout état de cause, la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié par mail au plus tard 15 jours à l’avance.

Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles (telles que remplacement d’un salarié d’astreinte absent, évènement imprévisible et significatif), le délai de prévenance est rapporté à un jour franc.

Lors de la communication du planning annuel d’astreintes, et en cas d’impossibilité pour le salarié d’assurer à la date programmée son astreinte, ce dernier pourra échanger cette date avec un collègue, cadre d’astreinte de même niveau.

En revanche, en cas de force majeure avérée (ex. accident, hospitalisation, maladie, décès d’un proche, etc…) dans un court délai précédant la prise d’astreinte, il appartiendra à sa direction d’organiser le remplacement.

La Direction s’efforcera de mettre en place un système de roulement.

3-1-2 : Organisation des astreintes.

Ces astreintes ont pour objet d’assurer une veille des immeubles et de permettre une représentation de la société en cas d’incident grave ou d’accident et notamment de donner les instructions nécessaires.

Au sein du Groupe , l’astreinte est essentiellement assurée par un prestataire externe qui dispose d’un numéro d’urgence diffusé à l’ensemble des locataires. Le centre d’appel de ce prestataire traite la majorité des réclamations et notamment diligente les entreprises pour les incidents intervenant dans les parties communes des immeubles. 

Le salarié d’astreinte peut être contacté en cas d’incident grave. 

A titre indicatif, il convient d’entendre par incident grave : incendie, tempête, squats, porte d’ascenseurs ouvrant sur le vide (…) 

Très exceptionnellement, le salarié d’astreinte peut être amené à se déplacer sur le site si nécessaire. 

Des zones géographiques différentes ont été définies pour les patrimoines de la Direction de la gestion du patrimoine et de la Direction du développement régional. Le salarié est informé de la ou des zones géographiques d’intervention qui lui sont attribuées.

Deux astreintes sont mises en place :

une astreinte le week-end ;
une astreinte la semaine, de nuit, uniquement au sein des établissements d’Ile de France.

1/ Astreinte le week end 

L’astreinte concerne les périodes de week-end et les jours fériés non travaillés. Elle débute à partir de 18 heures le vendredi soir, et se poursuit durant le week-end jusqu’à 9 heures le lundi matin. 
Pour les jours fériés, elle démarre la veille au soir à 18 heures et se finit le lendemain du jour férié à 9 heures. 
Enfin, pour le pont de l’Ascension, elle débute le mercredi à 18 heures jusqu’au lundi suivant à 9 heures. 

L’astreinte se décompose en deux niveaux :

Astreinte de 1er niveau :

Le salarié d’astreinte de premier niveau s’oblige à réceptionner les appels de la société prestataire. En effet, ces appels concernent des situations graves ou complexes.

Astreinte de 2ème niveau :

En cas d’urgence, et à titre exceptionnel, le salarié d’astreinte de 2ème niveau pourra  être contacté par le salarié d’astreinte de 1er niveau ou par le prestataire directement.



2/ Astreinte de nuit en semaine 

Une astreinte en semaine est mise en place au sein des établissements d’Ile de France. 

L’astreinte concerne la période du lundi soir 18h au vendredi matin 9h.



3-1-3 : Matériel mis à disposition

Le cadre d’astreinte dispose d’un téléphone portable lui permettant de répondre aux appels pendant l’astreinte.

A chaque début d’astreinte le salarié devra s’assurer que son téléphone est correctement chargé pendant toute la période. Il devra avoir pris connaissance des consignes et liste des prestataires techniques avec les coordonnées, consignées dans la mallette ou sur le serveur de l’entreprise. »

Il est ajouté un article 3-3 : « Organisation des astreintes à la Direction sûreté et tranquillité résidentielle.
 
Ces astreintes exceptionnelles, réalisées à la demande du directeur de la DGP, ont pour objet d’assurer une veille pour une éventuelle intervention du personnel dans le cadre du suivi d’opérations de sûreté et de tranquillité importantes, ou lorsqu’une situation grave est identifiée sur un patrimoine mettant en péril la tranquillité résidentielle.  

La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié par mail au plus tard 15 jours à l’avance.

Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles (telles qu’un remplacement d’un salarié d’astreinte absent ou en cas d’évènement imprévisible et significatif), le délai de prévenance est rapporté à un jour franc.

Elle peut être effectuée le week-end, un jour férié, le vendredi de l’Ascension ou pendant la semaine sur une plage débutant à 20 heures et pouvant se terminer le lendemain à 9 heures. » 
  
ARTICLE 4 : Rémunération de l’astreinte

Les deux premiers paragraphes sont ainsi modifiés :
  
« L’astreinte fait l’objet d’une contrepartie sous forme financière. 
Le montant de l’unité d’astreinte est modifié. Il est désormais égal à 120 € bruts. »   





Est ajouté le paragraphe suivant : 

« Compte tenu de l’intervention exceptionnelle, et donc limitée, du salarié d’astreinte de 2ème niveau le week-end et du salarié d’astreinte en semaine (astreinte relative à l’activité de la Direction de la gestion du patrimoine), en contrepartie de l’astreinte effectuée, le salarié percevra une indemnité dont le montant brut est fixé comme suit :

Cette compensation s’applique également aux cadres dirigeants.

Le reste de l’article demeure inchangé.


ARTICLE 5 : Rémunération du temps de travail en cas d’intervention

Cet article est ainsi modifié :

« Le salarié d’astreinte doit pouvoir être joint à tout moment.

L’appel peut déclencher :
- uniquement une intervention téléphonique (la demande est traitée à distance),
- une intervention sur le patrimoine dans les cas les plus graves.

Il est nécessaire de préciser que les interventions sur le patrimoine conservent un caractère exceptionnel, urgent et d’une certaine gravité. Le salarié doit veiller à ne pas prendre de risque pour sa sécurité. 

Le temps de l’intervention est décompté depuis l’heure de l’appel jusqu’à l’heure de retour au domicile (ou heure de fin de l’appel), temps de déplacement inclus.

Sur la base du rapport d’astreinte établi par le prestataire, transmis à la fois au salarié concerné et à son manager, le salarié déclarera au service Paie (via l’outil HR Access dès que le développement nécessaire sera mis en place), les durées d’interventions réalisées. 

Après validation par le responsable hiérarchique, ces durées d’interventions seront traitées par le service Paie.

La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif. 

S’agissant des salariés cadres au forfait jours, les interventions seront décomptées, à titre exceptionnel, en heures.

Le temps du ou des interventions sera comptabilisé de manière cumulée à la fin de chaque astreinte et regroupées en demi-journées qui se déduiront du nombre de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait.
Une demi-journée de forfait correspond à 4 heures d’interventions ou 4 heures d’interventions cumulées au cours de l’astreinte.
Lorsque le temps d’intervention est inférieur à 4 heures ou lorsque la fraction du temps d’intervention cumulé est inférieure à 4 heures, une demi-journée sera déduite du nombre de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait.
Dans le cas où le salarié d’astreinte serait amené à utiliser son véhicule personnel pour une intervention, les frais kilométriques occasionnés seront remboursés selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise.


ARTICLE 6 : Repos quotidien et hebdomadaire 

Il convient de rappeler qu’un salarié doit bénéficier d’un temps de repos minimal quotidien d’au moins 11 heures et d’un repos hebdomadaire de deux jours (dont 36 heures consécutives). De plus, un salarié ne peut être employé plus de 6 jours d’affilée.

Il est précisé que la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire.

Afin de respecter la durée de repos quotidien susmentionnée, les salariés d’astreinte ayant eu à réaliser des interventions se verront octroyer, si nécessaire, un repos immédiat à la fin de la dernière intervention. L’heure de la prise de poste du lendemain sera décalée d’autant. Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de poste du salarié.

Dans le cas où l’intervention serait d’une durée telle que le salarié ne puisse bénéficier des règles de repos hebdomadaire susmentionnées, il en informera, au plus vite, le salarié d’astreinte de 2ème niveau ou le prestataire pour qu’il informe l’entreprise et qu’un remplacement soit organisé. 

Le salarié d’astreinte qui n’a pu bénéficier d’un repos suffisant se verra octroyer un repos immédiat à la fin de sa dernière intervention.

Dans tous les cas, la hiérarchie s’assurera que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail sont respectées, ainsi que les temps légaux de repos quotidien et hebdomadaire.

Afin de permettre tant au salarié, qu’à sa hiérarchie, de suivre les durées d’intervention exceptionnelles et les temps de repos nécessaires, le prestataire leur adressera un reporting des durées effectives de chaque intervention réalisée pendant le week-end.

Il convient également de rappeler qu’en application de l’article D 3131-1 du code du travail, l'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, déroger à la période minimale de 11 heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour :

1° Organiser des mesures de sauvetage ;
2° Prévenir des accidents imminents ;
3° Réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.

Dans ces cas, des périodes au moins équivalentes de repos seront attribuées aux salariés intéressés dans les conditions susmentionnées.

ARTICLE 7 : Mise en œuvre des dispositions de l’accord
La mise en œuvre des dispositions du présent accord sera réalisée auprès des équipes concernées à l’issue d’une campagne de communication dédiée. 
L’objectif principal de cette campagne est d’informer et de sensibiliser à la fois les salariés concernés et leurs responsables hiérarchiques, sur le respect des temps de repos et des durées maximales de travail prévus par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
En outre, la Direction veillera également à ce que les règles sur le respect des temps de repos soient précisées dans les mails relatifs à l’organisation des astreintes, adressés aux salariés et aux responsables hiérarchiques concernés.

Les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.

Titre III : Durée, dénonciation, révision, dépôt.

Durée, entrée en vigueur et dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à sa date de signature. 

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des accords collectifs ainsi que l’ensemble des accords atypiques, engagements unilatéraux, usages applicables aux salariés, actuellement en vigueur, cesseront définitivement d’être applicables.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision ou opposition dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.

La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

La Direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.


Fait à Paris, le 5 janvier 2021