ACCORD COLLECTIF FAISANT SUITE À LA DENONCIATION DE L’USAGE CONSISTANT À APPLIQUER VOLONTAIREMENT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PUBLICITE



ENTRE :


La Société RADIO CLASSIQUE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 340 249 366, dont le siège social est sis 12 bis Place Henri Bergson – 75008 Paris, représentée par Xxx XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART,


ET


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat National CGT (SNJ-CGT/CGT-UFICT),

Pris en la personne de Xxx XXX dûment habilitée aux fins des présentes par son
organisation syndicale l'ayant désignée en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’UES Les Echos,

Le Syndicat National CFE CGC-SNCTPP,

Pris en la personne de Xxx XXX dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale l'ayant désigné en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Les Echos,

Le Syndicat National des Journalistes SNJ,

Pris en la personne de Xxx XXX dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Les Echos,

Le Syndicat National UNSA,

Pris en la personne de Xxx XXX dûment habilité aux fins des présentes par son
organisation syndicale en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Les Echos,

Le Syndicat National FO SNPEP,

Pris en la personne de Xxx XXX dûment habilité aux fins des présentes par son
organisation syndicale en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Les Echos,

ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »,

D’AUTRE PART,




Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La dénonciation de l’usage consistant à appliquer volontairement la convention collective nationale de la Publicité a été rendu nécessaire afin de mettre en cohérence l’activité de la société (qui est une activité de radiodiffusion) avec la convention collective appliquée au personnel de la société Radio classique. A partir du 1er avril 2020, c’est donc la convention collective de la radiodiffusion qui s’appliquera et qui figurera sur le bulletin de salaire des salariés. Les classifications appliquées seront celles de la radiodiffusion.
Cependant, les parties ont souhaité conclure le présent accord afin de tenir compte de l’historique existant en permettant aux salariés de continuer à bénéficier, par le biais du présent accord, des dispositions conventionnelles plus favorables de la convention collective de la publicité.



Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, des articles L. 2232-11 et suivants et plus particulièrement de l’article L. 2232-23-1 relatif à la négociation des accords collectifs d’entreprise dans les sociétés dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés.





CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer au personnel salarié de la Société présent lors de sa
conclusion.

Il est convenu que le présent accord s’applique également aux nouveaux salariés embauchés
postérieurement à sa conclusion.

Les journalistes sont exclus du champ d’application du présent accord, dans la mesure où ces derniers sont soumis à la convention collective nationale des journalistes.

ARTICLE 2. CESSATION DE L’APPLICATION VOLONTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA PUBLICITE

L’usage consistant à appliquer volontairement, au sein de la Société, la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, cessera à la date du 31 mars 2020. Cet usage a fait l’objet d’une procédure de dénonciation conformément aux dispositions légales.

Au 1er avril 2020, s’appliquera la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996,
correspondant à l’activité principale de la Société.




ARTICLE 3. APPLICATION DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES ISSUES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PUBLICITE PAR LE BIAIS DU PRESENT ACCORD

Il est convenu, par le présent accord, de conserver les dispositions les plus favorables, pour le personnel de la Société, issues de la convention collective nationale de la Publicité en comparaison aux dispositions de la convention collective nationale de la Radiodiffusion.


CHAPITRE 2. APPLICATION DE LA CLASSIFICATION ET DES SALAIRES MINIMAUX DE LA RADIODIFFUSION


L’ensemble des salariés (journalistes et non journalistes) se verront appliquer la classification de la Radiodiffusion et les salaires minimaux afférents (cf. annexe 1). La Direction s’engage à effectuer ce travail de transposition au plus vite, au besoin en concertation avec les salariés et les élus en cas de difficultés.

Il est entendu que la rémunération des salariés ne pourra pas subir une quelconque baisse du fait de cette transposition. Elle ne pourra être qu’augmentée s’il est constaté qu’un salarié ne perçoit pas le salaire minimum conventionnel attaché à la classification de la Radiodiffusion.


CHAPITRE 3. COORDINATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES SELON LE PRINCIPE DU PLUS FAVORABLE OU DE PRIMAUTE


Il est précisé que si les dispositions conventionnelles des deux conventions collectives nationales venaient à évoluer, de sorte que l’une deviendrait plus favorable que l’autre concernant un des thèmes globaux listés ci-dessous (par exemple, la période d’essai ou les indemnités de départ), ce serait alors les dispositions de cette convention qui s’appliqueraient s’agissant de ce thème en particulier.

Il est, par ailleurs, rappelé que les dispositions des conventions collectives nationales s’appliquent toujours sous réserve de dispositions légales qui pourraient s’avérer plus favorables.

Il est enfin rappelé que les journalistes ne sont pas concernés par ce qui suit, ces derniers étant soumis à la convention collective des journalistes.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERIODE D’ESSAI

Il est convenu que les dispositions de la convention collective nationale de la Radiodiffusion relatives
à la période d’essai s’appliquent au personnel de la Société.

En effet, la durée maximale renouvellement inclus prévue par cette convention, étant plus courte que celle prévue par la convention collective nationale de la Publicité, elle est plus favorable.

ARTICLE 5. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREAVIS ET INDEMNITES DE DEPART

Le personnel de la Société conserve l’application de la convention collective nationale de la Publicité en ce qui concerne les dispositions suivantes :

Le préavis en cas de licenciement, de démission et de départ à la retraite ;

A date, se référer aux articles 29 et 30 pour les employés, aux articles 48 et 49 pour les techniciens et
agents de maîtrise ainsi qu’aux articles 67 et 68 pour les cadres.

L’indemnité de licenciement ;
A date, se référer à l’article 31 pour les employés, à l’article 50 pour les techniciens et agents de maîtrise et à l’article 69 pour les cadres.

L’indemnité de départ à la retraite et de mise à la retraite ;
A date, se référer à l’article 32 pour les employés, à l’article 51 pour les techniciens et agents de maîtrise et à l’article 70 pour les cadres.

ARTICLE 6. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Le personnel de la Société conserve l’application de la convention collective nationale de la Publicité
en ce qui concerne les dispositions relatives aux congés exceptionnels pour événements familiaux.

A date, se référer à l’article 22 pour les employés, à l’article 41 pour les techniciens et agents de maîtrise et à l’article 60 pour les cadres.

En cas de dispositions légales plus favorables pour le personnel de la Société, celles-ci priment les
mesures conventionnelles et ont vocation à s’appliquer.

ARTICLE 7. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES ET JOURS FERIES

Le personnel de la Société conserve l’application de la convention collective nationale de la Publicité
en ce qui concerne les dispositions suivantes :

Les jours fériés ;
A date, se référer à l’article 23 pour les employés, à l’article 42 pour les techniciens et agents de maîtrise et à l’article 61 pour les cadres.

Les congés payés ;
A date, se référer à l’article 21 pour les employés, à l’article 40 pour les techniciens et agents de maîtrise et à l’article 59 pour les cadres.

ARTICLE 8. DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION

Article 8.1. Travail de nuit et remplacement temporaire

Le personnel de la Société conserve l’application de la convention collective nationale de la Publicité
en ce qui concerne les dispositions suivantes :

Le travail de nuit ;
A date, se référer à l’article 20 bis pour les employés, à l’article 39 pour les techniciens et agents de maîtrise et à l’article 58 pour les cadres.

Le remplacement temporaire ;
A date, se référer à l’article 19 pour les employés, à l’article 37 pour les techniciens et agents de maîtrise et à l’article 56 pour les cadres.

Article 8.2. Prime d’ancienneté

Il est convenu d’appliquer les dispositions de la convention collective nationale de la radiodiffusion prévoyant une majoration des salaires minima au titre de l’ancienneté pour les personnels non- journalistes par le biais de l’attribution de points supplémentaires par rapport à l’indice de référence.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

Le personnel de la Société bénéficie de l’application des dispositions issues de l’accord collectif du 10 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail conclu au sein de la Société.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS RELATIVES À LA MALADIE, ACCIDENT ET MATERNITE

Le personnel de la Société conserve l’application de la convention collective nationale de la Publicité
en ce qui concerne les dispositions suivantes :

Maladie et accident du travail ;

A date, se référer aux articles 25 et 26 pour les employés, aux articles 44 et 45 pour les techniciens et
agents de maîtrise ainsi qu’aux articles 63 et 64 pour les cadres.

Maternité ;

A date, se référer à l’article 27 pour les employés, à l’article 46 pour les techniciens et agents de maîtrise, et à l’article 65 pour les cadres.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE, AU REGIME DE PREVOYANCE ET AUX FRAIS DE SANTE

Les parties conviennent d’étudier, s’agissant de la retraite complémentaire, du régime de prévoyance et du régime de frais de santé, la manière d’intégrer l'application de la CCN Radiodiffusion aux régimes harmonisés dont bénéficie actuellement l’ensemble des salariés de l'UES LES ECHOS, dont les salariés de Radioclassique.



ARTICLE 12. COMMUNICATION AUX SALARIES

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

ARTICLE 13. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er avril 2020.
ARTICLE 14. SUBSTITUTION

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.


ARTICLE 15. REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 16. PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son
lieu de conclusion.

En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.

Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.


Fait à Paris, le 7 avril 2020 En 8 exemplaires


Pour les organisations syndicales	Pour la société Radio Classique

Xxx XXX
Directrice des Ressources Humaines
CGT (SNJ-CGT/CGT-UFICT)
Xxx XXX





CFE CGC - SNCTPP
Xxx XXX




SNJ
Xxx XXX




UNSA
Xxx XXX

FO SNPEP
Xxx XXX