PPG AC FRANCE
Avenant n° 7 à l’accord d’entreprise

REMBOURSEMENTS DE FRAIS MEDICAUX

PREVOYANCE DECES-INVALIDITE-INCAPACITE


100% santé






ENTRE LES SOUSSIGNES


La société PPG AC-France, dont le siège social est situé Immeuble Union Square - 1, rue de l’Union – 92565 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 572 093 243 représentée par _____________________ en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,
dénommée ci-après « la Société »,


d'une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :


CFDT représentée par ____________, Déléguée Syndicale Central,

CFE-CGC représentée par ____________, Délégué Syndical Central,

CGT représentée par ____________, Délégué Syndical Central,

FO représentée par Monsieur ____________, Délégué Syndical Central,






d'autre part.

















PREAMBULE

Pour faire suite aux récentes évolution évolutions législatives (100% santé) qui intègrent dans les contrats d’assurance Frais de santé des garanties dites « zéro reste à charge » il a été convenu avec les organisations syndicales une mise en conformité avec la législation relative du contrat Frais de santé.

Dès lors, la Société a ouvert des négociations en vue, de modifier certaines garanties du contrat Frais de Santé.



Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique Central 

ARTICLE 1. 	OBJET

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la société PPG AC France, sans condition d’ancienneté.

Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel à un régime de couverture de Frais de santé et Prévoyance obligatoire.


ARTICLE 2.	DATE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2020.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord principal en date du 6 novembre 2002 avec lequel il fait corps.


ARTICLE 3.	GARANTIES FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Afin de se conformer aux dispositions liées au « Contrat responsable », en matière de régime obligatoire de Frais de santé, il est convenu d’appliquer, à compter du 1er janvier 2020, les nouvelles dispositions légales relatives aux contrats responsables (dit 100% santé).

Ces garanties Frais de santé sont présentées en annexes à titre informatif.

Les garanties Prévoyance restent inchangées et sont présentées à titre informatif en Annexe. Il est rappelé que ces garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme Assureur.


ARTICLE 4. 	REVISION DU CHOIX DE L’ASSUREUR

En application de l’article L912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme Assureur peut être révisé tous les 5 ans, lors d’une commission de suivi de la Mutuelle Prévoyance.


ARTICLE 5. 	DEPOT ET PUBLICITE
 
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. En l’absence d’opposition dans le délai de 8 jours à compter de cette notification, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont l’un sous format électronique, à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait en 8 exemplaires à Rueil Malmaison, le ……………

























ANNEXE 1 - Garanties Frais de santé






ANNEXE 1 - Garanties Frais de santé - Suite

ANNEXE 1 - Garanties Frais de santé – Suite (grilles optiques)






















ANNEXE 2 – Garanties Prévoyances Ouvriers et Employés
















ANNEXE 3 – Garanties Prévoyances – AM et Cadres