ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 ENGAGEE EN 2021 ET MIS EN PLACE A COMPTER DE 2022




ENTRE :

Entre les soussignés : 
La Société  dont le siège social est à , représentée par M.             en sa qualité de Directeur de site (ci-après la "Société"),

D’une part,


ET :

Et L’organisation syndicale représentative au sein de la société– CGT représentée par Monsieur         , Délégué Syndical,

D’autre part.


EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Société a engagé les négociations pour l'année 2022.
A cette fin, la Société a invité le Délégué Syndical à une réunion préparatoire le 06 octobre 2021. Lors de cette réunion, il a notamment été convenu du calendrier et du lieu des réunions ainsi que des documents qui seraient fournis par la Société au Délégué Syndical et aux salariés composant la délégation.

A l’issue de la réunion préparatoire, le 12 octobre 2021, la Direction a remis un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation de travail, d’évolution de la rémunération et de durée du travail.

Les représentants de la Direction de la Société et la délégation syndicale se sont réunies les 22 octobre 2021, 03 novembre 2021, le 16 novembre 2021, le 23 novembre 2021 et le 06 décembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, conformément à l'article L. 2242-15 du Code du travail.

Au cours de la deuxième réunion du 22 octobre 2021, la Direction a présenté des informations portant sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur (nucléaire) et les projets de transformation du site. La Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social.
La Société étant dans une période de transition et de transformation, il est indispensable de développer une communication sociale sur l’ensemble des projets afin de donner de la visibilité aux différents acteurs.
C’est la raison pour laquelle ces négociations ont été axées, sur le renforcement du dialogue social et les moyens permettant d’accompagner des parties prenantes sur les différents projets d’amélioration ciblées.

Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels, et au vu des principales revendications de l’organisation syndicale de la Société, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat, la constitution d’une épargne salariale en vue de la préparation à la retraite, la conciliation vie professionnelle/vie personnelle, la protection sociale ainsi que des mesures catégorielles.

Ces principales mesures ont été discutées lors des réunions du 03 novembre 2021, 16 novembre 2021, 23 novembre 2021 et 06 décembre 2021.
 
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord spécifique qui a été renégocié en 2021.















CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


TITRE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRE ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT


Sont éligibles aux articles 1 et 2, les salariés en CDI, présents dans les effectifs avant le 1er novembre 2021. Cependant, les salariés bénéficiant d’une promotion ou d’une évolution de salaire entre le 1er janvier 2022 et le 1er avril 2022, ne sont pas éligibles à ces augmentations. Le détail des enveloppes d’augmentation 2022 est précisé selon les catégories professionnelles dans les articles 1 et 2.


Article 1- Enveloppe d’augmentation salariale collective pour les salariés non cadres 

A compter du 1er avril 2022, l’ensemble des collaborateurs éligibles non cadres, bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire annuel de base brut (13ème mois « prime de fin d’année » inclus) de 1.3%.

Ce montant s’appliquera sur le salaire annuel de base brut connu au 31 décembre 2021. 


Article 2 – Enveloppe d’augmentation liée à la performance 

L’augmentation individualisée permet de prendre en compte la performance individuelle des salariés à l’amélioration de la situation de la Société.

2.1 – Personnel non cadre 

Pour les salariés éligibles, une enveloppe est allouée aux augmentations individualisées de 1,2%. 
Le pourcentage individualisé s’appliquera sur la rémunération annuelle de base brute du salarié, 13ème mois « prime de fin d’année » inclus connu au 31/12/2021.

2.2 – Personnel cadre 

Pour les salariés éligibles, une enveloppe est allouée aux augmentations individualisées de 2,5%. 
Le pourcentage individualisé s’appliquera sur la rémunération annuelle de base brute du salarié, 13ème mois « prime de fin d’année » inclus connu au 31/12/2021.


Article 3 – Prime de transport 

La prime de transport versée par l’employeur aux salariés utilisant un véhicule nécessitant des frais de carburant est exonérée de l’ensemble des charges sociales, y compris la CSG et la CRDS et sera versée mensuellement sur le bulletin de paie, dans la limite de 200 euros par année/ salarié.

Le montant de la prime sera calculé en fonction de la distance Aller entre le domicile et le lieu de travail* et du nombre de jours travaillés sur le mois M-1.




Le barème (€) par jour travaillé est le suivant :


*La distance Aller est calculée automatiquement (trajet le plus court) par rapport à l’adresse connue en paie. Par convention, il sera retenu le résultat émis par le site Mappy.com.

Article 4 – Prime de mobilité durable

A compter du 1er janvier 2022, les salariés bénéficiaires de cette prime mobilité durable sont les salariés de la Société ne disposant pas de véhicule de fonction, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats pro). Cette prime ne peut être cumulée avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Utilisation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène

La prime de mobilité durable versée par l’employeur est exonérée de l’ensemble des charges sociales, y compris la CSG et la CRDS, Ainsi, cette prime sera versée mensuellement sur le bulletin de paie, dans la limite de 500 euros par année/ salarié.

Le montant de la prime sera calculé en fonction de la distance Aller entre le domicile et le lieu de travail* et du nombre de jours travaillés sur le mois M-1.

Pour cette catégorie, les salariés devront justifier de l’utilisation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène en fournissant une attestation sur l’honneur auprès de l’équipe paie.

Le barème (€) par jour travaillé est le suivant :



*La distance Aller est calculée automatiquement (trajet le plus court) par rapport à l’adresse connue en paie. Par convention, il sera retenu le résultat émis par le site Mappy.com.

Utilisation d’un vélo 

Pourront bénéficier de ce forfait, les salariés utilisant un vélo (y compris le vélo à pédalage assisté) ou trottinette (y compris à assistance électrique) pour se rendre sur le lieu de travail.

Le montant du forfait mobilités durables sera calculé selon le nombre de kilomètres parcourus, correspondant à 0,26 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo/trottinette entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail sur le mois M-1. Par convention, il sera retenu la distance calculée par le site Mappy.com.

Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié.

Le forfait mobilités durables et de transport ne sont pas cumulables entre elles. Cependant, le salarié peut décider en cours d’année de modifier son choix et de passer d’un dispositif à l’autre.

L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. Ainsi, le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.


Article 5 – Prime de polyvalence et mise en place d’une prime de poly-compétence

A compter du 1er janvier 2022, deux primes sont attribuées selon les critères cités ci-après, applicables à tous les salariés quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats pro) et le statut professionnel :



Ces mesures ont pour objectif, de permettre une meilleure réactivité et flexibilité et ce afin de répondre aux besoins des clients. Mais également, la mise en place de ces mesures a pour ambition de renforcer l’engagement et la progression des collaborateurs par le développement des compétences, tout en les récompensant.

Le programme de polyvalence/poly-compétence sera précisé par le responsable de service en fonction des besoins de l’organisation. La mise en œuvre de ce programme se fera en concertation entre le responsable, le salarié et le formateur désigné le cas échéant.

Ces primes seront versées mensuellement en fonction du nombre de jours concernés sur le mois M-1. 
Ces primes sont soumises aux cotisations sociales.


TITRE 2 – MESURES CATEGORIELLES 

Article 1 – Temps de passage de consigne pour le personnel en équipe

A compter du 1er janvier 2022, un temps de passage de consigne de 5 minutes par jour est octroyé pour le personnel en équipe quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats pro) afin de passer les instructions à l’équipe suivante ou de recevoir les instructions de l’équipe précédente. Ce temps de passage de consigne s’accompagnera d’un formalisme afin de pouvoir assurer un suivi qualitatif pour l’équipe suivante. 
Ce temps alimentera le compteur de modulation pour les salariés en équipe.

Article 2 – Paiement des heures de modulation pour le personnel à l’horaire

Sur demande expresse du salarié auprès de sa hiérarchie, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats pro), les salariés à l’horaire pourront être rémunérés au taux normal des heures de modulation réalisées et acquises au-delà d’un contingent de 35h avant la période prévue dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Pour la période de modulation courant du 27 octobre 2021 au 26 octobre 2022, le paiement pourra être demandé à chaque fin de trimestre (décembre 2021, mars 2022, juin 2022) pour paiement sur le bulletin de paie M+1.

Un bilan sera réalisé en fin d’année de modulation afin de régulariser, si besoin, les majorations conformément aux dispositions légales.

Le paiement de ces heures sera soumis aux cotisations sociales.

Article 3 – Prime d’habillage pour le personnel Atelier

Cette prime concernera uniquement les salariés dont la fonction nécessite le port quotidien d’une tenue imposée par la Société nécessitant l’habillage et le déshabillage dans les locaux de la Société avant la prise de poste, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats pro).
Il est rappelé que l'habillage et le déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif.
Ainsi, cette prime compensera le temps nécessaire à ces opérations d'habillage et de déshabillage effectués dans les locaux de la Société.

Le montant de la prime d’habillage et de déshabillage est fixé à hauteur de 5,50€ bruts par jour travaillé.
Cette prime sera versée mensuellement en fonction du nombre de jours réellement travaillés sur le mois M-1. 

Cette prime est soumise aux cotisations sociales.

TITRE 3 – EQUILIBRE VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE 


Article 1 - Attribution de jours supplémentaires pour se rendre à un évènement familial 

Compte tenu du contexte actuel, pour tout évènement familial situé à plus de 200Kms du domicile, le nombre de jours pour évènement familial sera bonifié de 1 jour pour tous les salariés quels que soient la nature du contrat de travail du salarié (CDI, CDD, apprentis, contrats pro) et le statut professionnel.

Article 2 – Jours de tradition 

Pour tout le personnel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats pro), deux jours de repos dits « tradition » sont appliqués au titre de congés supplémentaires par la Direction sur la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023. Ces jours seront positionnés à la convenance de la Direction sur la période considérée.


TITRE 4 – EPARGNE 

Article 1 – Plan Epargne Entreprise 

Courant second trimestre 2022, au moment du versement de l’intéressement, la Société procèdera à un abondement (versement supplémentaire) de 130 euros net sur le compte PEE Groupama des salariés éligibles. Les modalités de la mise en œuvre seront détaillées ultérieurement. 


TITRE 5 – PROTECTION SOCIALE 

Article 1 – Complémentaire santé 

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) qui est revu tous les ans.
Le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées comme suit au 01/01/2022 :
Isolé : 2,84% PMSS
Famille : 4,53% PMSS

A compter du 1er janvier 2022, la Société augmente sa prise en charge des cotisations de 5%. 

Ainsi, les cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60% 
Part salariale : 40%.

Cette nouvelle répartition s’applique à toutes les formules souscrites par les salariés au titre de la complémentaire santé.



TITRE 6 – MESURES FAVORISANT LE DIALOGUE SOCIAL 

La volonté de la Direction est de poursuivre la qualité du dialogue social. A ce titre, la Direction s’est engagée à poursuivre les négociations et concertations sur différents thèmes.

Article 1 – Accord intéressement

La direction s’engage à ouvrir la négociation d’un nouvel accord intéressement en 2022 couvrant les périodes 2022/2023/2024.

Article 2 – Accord télétravail

Un accord a été signé sur le télétravail occasionnel en 2021. Les parties se réuniront 3 mois avant l'échéance pour faire un bilan et négocier les termes d'une reconduction avec ou sans modification du présent accord.


TITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES 

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 1 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2022 au 31/12/2022 pour les dispositions ne faisant pas mention de date. Au-delà, l’accord cessera de produire effet.

Article 2 – Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 3 – Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Chacune des parties signataires conservera un exemplaire original du présent accord.




Fait en 3 exemplaires,


A Arnage, le 15 décembre 2021



Pour la Société,									Pour la CGT,