ACCORD D’ENTREPRISE
Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée


	
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise DA SILVA ET FILS
60 rue du Général Metman
57070 METZ
Siret 440 983 146 00018

Représentée par Monsieur                     , agissant en qualité de gérant,
Ci-après dénommé : « l’employeur », 
D’une part, 

Et,
L’ensemble du personnel de l’entreprise 


PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de l’entreprise.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.


Article 1 : Champs d ‘application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.



Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
L’activité de l’entreprise se déroule dans un contexte contraint du fait des normes sanitaires à respecter, et dans une situation économique incertaine. Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir l’activité normale de l’entreprise à 100%.
De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et les mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de Covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après. Les dispositions qui suivent correspondent aux exigences légales.
L’ensemble des postes, fonctions et métiers de l’entreprise sont évidemment nécessaires à son bon fonctionnement en période d’activité pleine et entière.
Toutefois, dans le contexte actuel, et suite à la fermeture administrative de l’entreprise, nous sommes contraints :
 de suspendre l’activité de l’entreprise pour des raisons sanitaires et économiques.

En fonction de la reprise de l’activité et de l’évolution des mesures prises par l’agence régionale de la santé, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc), 
Personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable

Cette répartition, selon le volume de clients, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.



Article 3 : MODALITES

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera 
également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à METZ le 02/11/2020

Pour l’employeur 							Signature			


















Pour les salariés