ACCORD SALARIAL DE LA SOCIÉTÉ
ALSTOM POWER SYSTEMS – ANNÉE 2020




ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La Société ALSTOM Power Systems, Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 000 002 €uros dont le siège social se situe 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, Bâtiment City Lights, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 représenté par                                           XXXX agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,


Ci-après dénommée « la Direction », 

D’une part, 

Et, 

Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société : 


Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX en qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CFDT représenté par XXXX en qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CGT représenté par XXXX en qualité de délégué syndical central,


Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,


D’autre part,









Après négociation, les Parties Signataires conviennent ce qui suit :

Préambule 

La Direction de la Société ALSTOM Power Systems a convoqué l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l’Article L. 2242-1 du Code du Travail.

Dans le contexte spécifique d’ALSTOM Power Systems, il est nécessaire d’orienter notre politique sociale autour des trois axes :

Poursuite de nos efforts de développement et de rétention des compétences tout en maîtrisant la masse salariale ;
Poursuite de notre politique forte en matière de dialogue social ;
Poursuite de notre politique relative à l’égalité des chances et de prévention de toute forme de discrimination.

Le présent Accord a pour but de formaliser les mesures arrêtées à l’issue des réunions de Négociations Salariales des 16 janvier, 28 janvier et 14 février 2020 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de notre Entreprise.


Article 1. Dispositions générales

Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble du Personnel de la Société ALSTOM Power Systems, à l’exception du Personnel sous contrat de formation par alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE…) et du Personnel en Absence Longue Durée non rémunérée.

La Direction précise que ne sont pas concernés par ces mesures salariales :
Le Personnel nouvellement embauché depuis le 1er janvier 2020 ;
Le Personnel ayant bénéficié d’une revue de ses conditions depuis le 1er janvier 2020 ;
Le Personnel démissionnaire comprenant également en retraite ou CAATA est acté ne seront pas prioritaires aux augmentations individualisées.


Article 2. Dispositions relatives aux rémunérations 

Article 2. 1. Personnel CADRE

Une augmentation individualisée des salaires de base à partir d’une enveloppe de 2 % de la masse salariale des salariés éligibles. Elle s’appliquera au 1er juillet 2020. 

Article 2. 2. Personnel non-CADRE

Une augmentation générale de 1,1% pour tous les salariés éligibles et une augmentation individualisée du salaire de base à partir d’une enveloppe de 0,9 % de la masse salariale des salariés éligibles. 
Elles s’appliqueront au 1er juillet 2020. Ces augmentations se feront sur la base 35h.

Article 2. 3. Dispositions complémentaires

Les efforts relatifs à la politique de promotion et d’égalité professionnelle seront déployées indépendamment du présent accord et tout au long de sa durée d’application. 

Les salariés qui ne bénéficieront pas d’une augmentation individualisée devront être obligatoirement rencontrés par leur hiérarchie. 


Article 3. Dispositions relatives aux minimas conventionnels 

La Direction s’engage à réaliser une analyse des écarts de rémunération en corrélation avec les minimas conventionnels applicables afin d’identifier et de travailler proactivement au repositionnement des salariés qui seraient aujourd’hui à moins de 3% des minimas conventionnels. 

En complément, la Direction s’engage à réaliser une analyse sur les salaires inférieurs à 27 300 € bruts annuels.

Article 4. Dispositions relatives aux titres restaurants

Conformément à l’évolution du barème en vigueur, la Direction s’engage à porter la participation employeur de 5,52 € à 5,55 € par titre restaurant au 1er juillet 2020. La participation salarié sera revalorisé de 3,68 € à 3,70 €. La valeur faciale du titre sera portée de 9,20€ à 9,25 €.

Il est spécifiquement rappelé que l’adhésion au dispositif APETIZ se fait sur la base du volontariat et est non cumulable avec toute autre subvention aux services de restauration en entreprise. Les salariés bénéficiant de la prime de paniers ne sont pas éligibles au bénéfice du dispositif APETIZ. 

Article 5. Dispositions relatives aux primes de Médailles

La Direction a pris l’engagement de porter la revalorisation des primes de Médailles de Travail selon le barème suivant : 
Médaille de Bronze : 350 € ;
Médaille d’Argent : 500 € ;
Médaille de Vermeil : 950 € ;
Médaille d’Or : 1 050 € ;
Médaille Grand Or : 1 350 €.

Cette revalorisation entrera en vigueur au 1er juillet 2020. 


Article 6. Dispositions relatives au transport

Article 6. 1. Prime indemnité kilométrique vélo

La Direction propose l’introduction d’une indemnité kilométrique vélo au 1er juillet 2020 sous forme d’une prime de 200 € annuelle. Ce dispositif devra faire l’objet d’une attestation sur l’honneur de recours à ce mode de transport. 

L’indemnité kilométrique vélo est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. A condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.

Article 6. 2. Prime transport individuel 

La Direction s’engage à poursuivre le processus d’harmonisation au sein de la Société en revalorisant au 1er juillet 2020, le montant de la prime Transport versée selon le barème suivant : 

Prime Transport des établissements Thermal Systems Massy et Tour Vendôme Boulogne-Billancourt : 
Zone 1: 25 € mensuels ; 
Zone 2 : 30€ mensuels. 
Zone 3 : 35 € mensuels. 

Prime Transport des établissements Thermal Systems Belfort et Thermal Manufacturing Belfort: 
Zone 1: 1,11 € journalier ; 
Zone 2 : 2,33 € journalier . 
Zone 3 : 3,66 € journalier . 

Il est spécifiquement rappelé que la prime Transport concerne exclusivement les salariés non éligibles à la prise en charge des différents abonnements de transport en commun pour lesquels la Société pratique une prise en charge à 100%.

Article 6.3. Harmonisation des dispositions de remboursement des frais de transport en commun 

Conformément à la prise en charge intégrale des abonnements SNCF par la Société au terme des dispositions de la prise en charge des transports complémentaires, une harmonisation des pratiques sera effectuée. 


Article 7. Dispositions relatives aux primes de panier

La Direction a pris l’engagement de porter la revalorisation des primes de panier à 6,27 € au 1er juillet 2020. 

Article 8. Agenda social prévisionnel

Un agenda social prévisionnel est envisagé pour 2020 et concerne les points suivants : 
Négociation d’un accord sur le Tutorat
Négociation sur la renonciation au Fractionnement 
Négociation d’un accord sur l’Astreinte
Négociation d’un accord sur la GEPP
Négociation d’un accord Intéressement 2020-2022
Négociation d’un accord sur la Participation 
Négociation d’un avenant sur le PEE/PERCO
Négociation d’un accord de méthode de diagnostic de Qualité de Vie au Travail 
Négociation d’un accord de maintien dans l’emploi et insertion des Travailleurs Handicapés
Négociation d’un accord sur le Temps de travail
Négociation d’un accord sur l’utilisation du CPF 

Article 9. Condition suspensive 

Les dispositions énumérées aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 s’appliquant expressément sous la condition de la signature d’un accord majoritaire sur la renonciation au fractionnement dont la Direction s’engage à proposer le planning des réunions de négociation d’ici fin mars 2020. 

Chaque OS, à l’issue de ces réunions de négociation, choisira de signer ou non cet accord avant fin juin 2020.
Article 10 Durée de l’accord 

Le présent Accord salarial est conclu uniquement pour une période déterminée de 12 mois. 
Il cessera de produire effet au 31 mars 2021.


Article 11. Formalité et modalités de dépôt

Le présent Accord est établi conformément aux dispositions des Articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par les Articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. 

Enfin, en application de l’article L.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. De plus, il sera mis à disposition du Personnel via l’outil intranet de l’Entreprise.


Fait en 5 exemplaires originaux.
A Boulogne-Billancourt, le 27 février 2020



Pour la Société ALSTOM Power Systems :

Le Directeur des Relations Sociales,
XXXX
























Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour le syndicat CFE-CGC, 
XXXX





Pour le syndicat CFDT, 
XXXX





Pour le syndicat CGT, 
XXXX