COMPTE EPARGNE-TEMPS

Accord concernant l’utilisation du compte épargne temps à la Maison Régionale de l’Elevage

Préambule :

L’accord de substitution, signé le 25 février 2010, prévoit dans son article 10 « qu’un compte épargne temps sera mis en place, plafonné à 20 jours. Les modalités d’utilisation et de fonctionnement de ce compte épargne temps seront fixées par voie d’accord complémentaire ».

L’objet du présent accord est de définir les modalités de fonctionnement de ce compte épargne temps.


Article 1 : Objet

Le compte-épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectif principal d’accumuler des droits à congé rémunéré non pris une année donnée, en vue du report des jours de congés pour accomplir un projet personnel.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Les salariés pouvant bénéficier d’un compte-épargne temps sont les salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté à la MRE.

Article 3 : Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande auprès de la Direction. Le formulaire de bilan annuel des congés permettra de tenir un état du compte épargne-temps.

Article 4 : Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos constitués :
De la 5ème semaine de congés payés, des 3 jours de congés exceptionnels et des 2 jours de congés supplémentaires ;
A titre exceptionnel et en accord avec la Direction, des journées de récupération RTT.

Ce report ne pourra avoir lieu qu’à la fin de la période de prise des congés payés.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder un total de 20 jours conformément à l’accord de substitution en vigueur à la MRE.

Dans le cas particulier d’un salarié souhaitant anticiper son départ à la retraite, il est admis que ce plafond pourra être dépassé dans la limite de 50 à 100 jours, selon le projet du salarié, et en accord entre le salarié et la Direction.

Article 5 : Utilisation du compte épargne-temps pour rémunérer un congé

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

D’un congé sans solde, si les droits à congé payé ont été épuisés.
Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un temps partiel choisi, pour un minimum de 3 journées par mois.
De la cessation anticipée de l’activité des salariés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale. Cette modalité d’utilisation du CET fera l’objet d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur
La rémunération du congé est calculée sur le taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paye et sont soumis aux cotisations sociales.

Article 6 : Alimentation d'un plan d'épargne salariale

Les droits affectés au compte épargne-temps peuvent être utilisés pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise.

Ils peuvent aussi être utilisés pour alimenter le régime supplémentaire de retraite en vigueur à la MRE.

Le salarié ne pourra faire usage de cette faculté que dans la limite de 10 jours par an.


Article 7 : Rupture du contrat de travail

Le transfert du compte épargne-temps, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail.

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Article 9 : Information du salarié

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne-temps deux fois par an, à l’aide du formulaire de bilan des congés.

Article 10 : Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits inscrits sur le compte épargne-temps ne peuvent excéder le plafond correspondant au plus haut montant des droits garantis par l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés).

Les droits supérieurs à ce plafond conventionnel seront liquidés par le versement au salarié d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits à la date à laquelle le plafond aura été atteint.



Article 11 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter de la date de signature.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes résultant des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail :

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant à l’accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, avec pour prise d’effet, soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

En cas de difficultés d’application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’envisager les aménagements à apporter.



Article 12 : Dépôt

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte PACA.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Digne les bains (Alpes de Haute Provence).

En outre, un exemplaire original sera conservé à la MRE et mis à la disposition des salariés pour consultation. Une copie de l’accord sera délivrée à chaque salarié.

Fait à Manosque, le 7 juin 2021

En 4 exemplaires