ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE H/F

ENTRE 

La société S.I.P.A., dont le siège social est situé au 3 bis rue Adeline, 95440 ECOUEN et l’usine, au 22 avenue Stroh, 59440 AVESNES SUR HELPE ; représentée par Monsieur XXXX

		D’UNE PART
ET


F.O. représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale,
C.F.T.C., représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical,

D’AUTRE PART



PREAMBULE

Dans le cadre de la loi du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales de la SIPA se réunissent chaque année afin d’analyser le Rapport de Situation Comparé et réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tout en mettant en œuvre les actions correctives nécessaires. 

Le RSC, est composé de données chiffrées par sexe qui permettent de réaliser une analyse de la situation respective des hommes et des femmes sur les thèmes de l'embauche, la formation, la promotion, les qualifications, les classifications...

La direction et les organisations syndicales ont donc conclu un accord afin de respecter et développer l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes à toutes les étapes de la vie professionnelle. Cet accord s’articule autour de quatre domaines : la FORMATION, la PROMOTION, L’ARTICULATION ENTRE LE VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE et L’EMBAUCHE avec un suivi renforcé par des indicateurs.


DUREE ET PERIMETRE

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Conformément à l’article L2222-4 à l’échéance du terme du présent accord, celui-ci ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

A l’issue de cette période, La Direction et les Organisations Syndicales examineront les dispositions à prendre en fonction des enseignements tirés de l’application de l’accord et décideront de l’opportunité de renouveler le présent accord.



L’accès aux actions de formation doit être égal entre les hommes et les femmes qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. La formation professionnelle doit permettre de développer les compétences et l’employabilité de chacun pour assurer une réelle égalité des chances d’évolution professionnelle.


Objectif de progression : Ce premier domaine a pour objectif d’assurer le maintien de l’employabilité des hommes et des femmes au sein des différents services de l’entreprise et de les faire évoluer, dans la mesure du possible, vers des postes sur lesquels ils sont sous représentés.

Actions : Pour favoriser la participation des salariés aux formations, la Direction veillera à ce qu’elles se déroulent pendant les heures de travail et autant que possible sur le lieu de travail ou à proximité afin de réduire les contraintes de déplacement.

Les salariés seront prévenus de leur date et horaire de formation 15 jours minimum avant par le service RH. 
Dans le cas d’une modification du lieu de la date ou de l’heure de formation, la direction veillera à ce que chaque salarié soit averti dans un délai d’une semaine minimum.

Indicateurs :
Nombre de formations réalisées sur le lieu de travail
Nombre d’heures moyen de formation des femmes par rapport à celui des hommes par catégorie professionnelle
Nombre de formations acceptées par rapport au nombre de formations  demandées (répartition par sexe)

Il est rappelé qu’aucune demande de formation ne doit être écartée par la hiérarchie et que l’ensemble des demandes de formation doivent être communiquées à la Direction.

Echéancier : Mise en œuvre des formations en 2021,2022 et 2023


L’entreprise doit s’assurer à ce qu’à compétences, qualifications, fonctions équivalentes et performances individuelles comparables, les promotions soient similaires entre les hommes et les femmes.


Objectif de progression : Faciliter l’accès à la promotion pour l’ensemble des salariés.

Actions : La Direction s’engage à afficher tous les postes à pourvoir dans l’entreprise et à rencontrer tous les salariés qui ont déposé leur candidature en interne. Les entretiens annuels d’échanges et de progrès s’appuieront sur les référentiels de compétences mis en place en 2019. Les personnes non retenues pour le poste recevront de façon systématique des explications de la part de la Direction des Ressources Humaines dans le mois qui suit l’entretien et ce en fonction des impératifs du service.

Indicateurs : 
Nombre de candidatures reçues en interne par sexe par rapport au nombre de candidatures internes retenues.
Nombre d’entretiens individuels réalisés

Echéancier : Réalisation de l’ensemble des entretiens individuels chaque année.



L’entreprise souhaite pouvoir favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés

Objectif de progression : Faciliter l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle.

Actions : La Direction s’engage à mettre en place un horaire de début de poste décalée pour les parents qui souhaitent accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.

Indicateurs : 
Nombre d’horaires de début de poste décalés
Taux de réalisation (nombre de demande / nombre d’acceptation)

Echéancier : Mise en œuvre pour les rentrées scolaires 2021, 2022 et 2023.



L’entreprise souhaite pouvoir accompagner les nouveaux embauchés dans leur intégration de l’entreprise (visite / accueil RH individualisé / accueil HSE / formation de base à notre activité et connaissance de l’Entreprise).

Objectif de progression : Faciliter l’intégration des nouveaux embauchés.

Actions : La Direction s’engage à faire bénéficier à tout nouvel embauché un cursus d’intégration lors de son arrivée dans l’entreprise.

Indicateurs : 
Nombre d’embauchés bénéficiant d’un cursus d’intégration
Taux de réalisation (nombre d’embauché ayant suivi un cursus d’intégration  / nombre d’embauche)

Echéancier : Réalisation des cursus d’intégration pout tout nouvel embauchés en 2021, 2022 et 2023.




MODALITES DE SUIVI :

L’évolution des indicateurs retenus pour mesurer la réalisation de chaque action fixée par le présent accord sera communiquée une fois par an en réunion CSE.

Toute personne qui s’estime lésée ou qui n’a pas reçu les explications nécessaires sur ces sujets peut contacter les représentants du personnel ou la Direction, pour obtenir l’éclaircissement de sa situation.





DEPOT DE L’ACCORD : 

Il est remis un exemplaire original à chaque partie et le document sera affiché. Le texte du présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE du lieu de conclusion, dont un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique.
Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.






Fait à Avesnes sur Helpe, le 12 janvier 2021






Pour la Société
XXXXX









     Pour FO				 			Pour la XXXX
                  XXXX					                         XXXXXXX