ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
 



ENTRE 

La Direction de la Société NLMK Strasbourg, sise 1 rue du Bassin de l’Industrie à Strasbourg, représentée par Monsieur           , agissant en qualité de Directeur Général de NLMK Strasbourg, 
								D'une part,
Et 
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur           , CFE-CGC
Monsieur           , CGT
Monsieur           , FO

								D’autre part, 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les signataires souhaitent réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’Entreprise. La Direction et les Organisations Syndicales sont également conscientes que la population féminine dans le secteur industriel de la sidérurgie est sous représentée et requiert une attention constante pour faire évoluer la représentativité de cette population dans ce milieu majoritairement masculin. 
Par conséquent, les parties conviennent de se fixer quatre objectifs de progression parmi les domaines suivants :
Embauche
Condition de travail 
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La rémunération effective
Les objectifs et les actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la société NLMK Strasbourg titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

ARTICLE 2 – 1er DOMAINE : L’EMBAUCHE  

Depuis 2018, une partie significative de l’effectif de NLMK Strasbourg a été renouvelée. Cette situation perdurera dans le futur face à des départs à la retraite et divers projets de modernisation nécessitant de nouvelles compétences. Cependant, la proportion de femmes est encore dans sa globalité faible au sein de l’entreprise qui est également peu connue du grand public.
C’est la raison pour laquelle les actions suivantes sont mises en œuvre dans ce domaine.


ARTICLE 3 – 2eme DOMAINE : LES CONDITIONS DE TRAVAIL  

Pour garantir le confort de nos salariés femmes et hommes, il est important que des espaces communs soient améliorés. Les actions et les indicateurs suivants sont mis en place :

La Direction présentera à la commission de suivi de l’accord l’état d’avancement des rénovations et remplacements en intégrant une priorisation, un détail des travaux, et tenant compte des contraintes budgétaires. Une communication préalable à la réalisation aura lieu.

ARTICLE 4 – 3eme DOMAINE : articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Face à l’évolution de notre effectif, il est important de pouvoir promulguer des actions qui permettent aux salarié(e)s de faciliter l’articulation entre leur vie professionnelle, privée et familiale. La prise en compte de ce facteur au sein de NLMK Strasbourg permettra également d’augmenter l’attractivité du site, notamment auprès des jeunes générations et des femmes.

(*) Les conditions d’attribution sont les suivantes :

- La demande est à faire pour le 31 janvier de chaque année au plus tard, auprès du service RH
- Les CESU préfinancés ne sont attribués que pour des gardes d’enfants payantes, officielles et récurrentes 
- Le salarié demandant un CESU préfinancé devra fournir le justificatif suivant :
- contrat assistante maternelle agréée ou contrat avec la crèche, représentant une période d’au moins 3 mois de facturation ou fiche de paie
- acte de naissance de l’enfant

La définition des enfants bénéficiaires au titre de l’année de référence se fera sur les bases suivantes :

L’attribution pour une année n’entraine pas l’attribution automatique pour l’année suivante.

Le montant du CESU préfinancé par enfant sera de 450 € maximum pour un budget maximum de 8.000€ annuel sans jamais dépasser le plafond fixé par l’URSSAF.

Par exemple : 
- Si au 1er janvier 2022, 17 enfants remplissent les conditions, chaque enfant bénéficiaire percevra un CESU préfinancé de 450 €.
- Si au 1er janvier 2022, 20 enfants remplissent les conditions, chaque enfant percevra un CESU préfinancé de 400 €, soit 8.000 € / 20 enfants total
- Si au 1er janvier 2022, 15 enfants remplissent les conditions, chaque enfant bénéficiaire percevra un CESU préfinancé de 450 €.

ARTICLE 5 – 4eme DOMAINE : REMUNERATION EFFECTIVE

Le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un principe fondamental pour l’entreprise.
Le fait que le salarié soit une femme ou un homme ne doit en aucune manière avoir une quelconque incidence dans la détermination de sa rémunération.


(*) Selon le nombre de personnes concernées et afin de conserver l’anonymat des données, une confidentialité sur cet indicateur sera mis en place.




ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Une Commission de Suivi réunissant les signataires sera associée à la mise en œuvre du présent accord, jusqu’au bilan de fin d’exercice. 
Elle se réunira au moins une fois par an afin de faire le suivi des indicateurs. 



ARTICLE 7 – DUREE ET REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et sera donc applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son terme. 
Le présent accord se substitue à compter de son entrée en vigueur à toutes conventions internes à l’entreprise, verbales ou écrites antérieures, relatives aux thèmes qui y sont évoqués.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou y aillant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.






Article 8 – Dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
 
							Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2021


Pour la Direction :					Pour les Organisations Syndicales :


							CFE-CGC
Directeur Général



							CGT



							FO