PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSEMENT NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La SAS HOPITAL PRIVE LA LOUVIERE, dont le siège social est situé 69 rue la Louvière 59042 LILLE cedex, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 471 502 518.
D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

La CGT
       

La CFE-CGC
       

Sud Santé Sociaux
	
D’autre part.





PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
15 Novembre 2019 : réunion d’ouverture 
25 Novembre 2019 : remise des revendications à la Direction & remise des documents
06 Décembre 2019 : 1ère réunion de négociation
16 Décembre 2019 : 2ème réunion de négociation
14 Février 2020 : 3ème réunion de négociation
21 Février 2020 : réunion de clôture

La direction a remis lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 15 Novembre 2019 les documents suivants :
L’effectif par âge, par filière, par CSP et par sexe au 31/10/2019
L’effectif par ancienneté au 31/10/2019
Les embauches CDI au 30/06/2018



ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de la SA Hôpital Privé La Louvière sous réserves, toutefois, de mentions contraires et de précisions catégorielles spécifiques.


ARTICLE 2 – Revendication des organisations syndicales

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 


Revendications CGT / SUD SANTE SOCIAUX / CFE-CGC :


Demande et acceptation des congés payés en numérique (informatique) avec retour vers le salarié tel que le stipule la convention.
Refusé – Accepté – En réflexion
Mise en place d’un processus informatisé de demande et de validation des congés payés, dès la mise en place du nouveau logiciel de gestion des temps, dont le déploiement est prévu à ce jour au cours du second semestre 2020.

Application du point à 7.05€ sur la fiche de salaire, ou augmentation du salaire de 1.5%.
Refusé – Accepté – En réflexion
Application actuelle stricte de la convention collective selon son article 75-1 « RÉGULARISATION MENSUELLE - Chaque mois, l'établissement effectuera une comparaison entre le salaire mensuel réel de chaque salarié et le salaire mensuel conventionnel garanti, et procédera si nécessaire à une régularisation. »

Prime exceptionnelle de 150€ pour tous les salariés.
Refusé – Accepté – En réflexion
Il est envisagé la reconduction du dispositif de prime exceptionnelle dite « Prime MACRON ».

Augmentation de salaire pour les agents de nettoyage d’endoscopie de 150€ brut/mensuel
Refusé – Accepté partiellement – En réflexion
Refusé en l’état, mais les négociations ont abouti à la mise en place d’une prime pour les agents polyvalents, agent des services, brancardiers ou aide-soignant ayant dans ses missions la prise en charge du nettoyage des endoscopes (cf. point 5 des réponses de la Direction).

Mise en place d’un PEE (plan épargne entreprise), ou PEG (plan épargne groupe), ou  PEI (plan d’épargnes inter-entreprises) avec abondement de l’entreprise.
Refusé – Accepté – En réflexion
Un PEE existe auprès de la banque du Crédit Agricole.
La SA Hôpital Privé La Louvière a rejoint le PEG en 2009.
Il est toutefois prévu un changement d’organisme bancaire au cours de l’année 2020.

Prise en charge de la participation employeur mutuelle de base à 100%, actuellement 50% sur le tarif adulte
Refusé – Accepté – En réflexion

Réduction du self pour le personnel Louvière de 20%
Refusé – Accepté – En réflexion

Subrogation du salaire
Refusé – Accepté – En réflexion



1 jour de CP supplémentaire par tranche de 10 ans d’ancienneté
Refusé – Accepté – En réflexion
Il est convenu entre les parties que les salariés peuvent bénéficier de congés d’ancienneté au titre de l’ancienneté acquise de la manière suivante : 

-        1 jour de congé d’ancienneté pour 5 ans d’ancienneté, exclusion faite des périodes de non activité
-        2 jours de congés d’ancienneté pour 15 ans d’ancienneté, exclusion faite des périodes de non activité

Cette contrepartie ne peut faire l’objet d’une rémunération. La fixation de ces jours d’ancienneté est du ressort des chefs de service qui veilleront à ce que ces journées soient données en période d’activité réduite, sans qu’il y ait besoin de remplacer le salarié absent, sans possibilité de les accoler à d’autres repos ou congés (sauf exception). 

Le calcul des droits aux congés d’ancienneté acquis au titre de l’ancienneté s’effectue à la date d’anniversaire. Les droits acquis seront à prendre au cours de la période de référence du 1er juin au 31 mai qui suit (Acquisition entre le 01/06/N et 31/05/N+1, prise du 01/06/N+1 au 31/05/N+2)

Les congés d’ancienneté acquis non pris ne pourront être reportés.

Cette mesure sera effective au 1er Juin 2020.

Remboursement à 100% de l’abonnement annuel du transport en commun et du V’LILLE
Refusé – Accepté partiellement – En réflexion
Prise en charge des frais de transport à hauteur de 80%, sur présentation des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Effectif au 1er Mars 2020.

Prime SIC pour la banque de sang 30€
Refusé – Accepté – En réflexion

Prime USIC (cardio) au même titre que la prime attribuée au personnel des soins intensifs chirurgicaux
Refusé – Accepté – En réflexion



Reconduction de la prime au pied levé, et y inclure aussi les brancardiers
Refusé – Accepté – En réflexion
Afin de poursuivre la reconnaissance de la flexibilité au sein de notre établissement, le versement de la prime au pied levé est reconduit à compter du 1er Janvier 2020.
La prime au pied levé est une prime de 15€ bruts, versée à chaque changement de poste dans un autre service (pour un changement demandé la veille ouvrée).
Personnel concerné :	Infirmier et aide-soignant (hors équipe du POOL)

Cette prime est forfaitaire quel que soit le temps de travail.
La prime ne sera pas versée en cas de fermeture de service.
L’attribution de cette prime sera calculée et versée à chaque période d’arrêt des comptes échue avec validation du responsable de service/DSSI/RRH.
Cette prime au « pied levé » est conclue pour une durée déterminée, du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020.
Les effets de cet article cesseront automatiquement à cette date.

Les brancardiers sont ajoutés à ce dispositif à compter du 1er Mars 2020.
Concernant ceux-ci il est précisé que le passage de bleu à blanc n’est pas considéré comme étant un changement de service.


Accorder aux salariés vivant en couple à HPLL, le même nombre de jours pour enfants malades à chacun
Refusé – Accepté – En réflexion
Chaque salarié bénéficie de 3 jours ouvrables rémunérés comme temps de travail par année civile, en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical pour son ou ses enfants à charge de moins de 16 ans.

Ces 3 jours ouvrables sont un droit par salarié, et ne sont pas restreint au couple.

Passage de la prime d’activité en treizième mois
Refusé – Accepté – En réflexion

Prime d’activité, déduire les jours réels d’absence du salarié pour le calcul de la prime d’activité sans prendre en compte les jours d’arrêt maladie incluant les jours de repos habituels
Refusé – Accepté – En réflexion

Fourniture de chaussures pour tous les salariés, ou prime annuelle de chaussures de 40€ par salarié
Refusé – Accepté – En réflexion
Prime de bloc de 45€ pour le personnel assurant la surveillance des lithotripsies
Refusé – Accepté – En réflexion
Refusé en l’état, mais les négociations ont abouti à la mise en place d’une prime pour les agents polyvalents, agent des services, brancardiers ou aide-soignant ayant dans ses missions la prise en charge du nettoyage des endoscopes (cf. point 5 des réponses de la Direction).

Prime spécifique pour les personnels travaillant en milieu rayonnements pour les services de Coro, endoscopie
Refusé – Accepté – En réflexion

Prime des coordinatrices de soins : alignement et ajustement au prorata du temps de coordination
Refusé – Accepté – En réflexion

Création d’un vestiaire pour le personnel du POOL et les étudiants : fin d’éviter les vols et autre, il faut créer un vestiaire étudiant avec une cloison au milieu pour le POOL, celui-ci pourrait être installé dans l’ancienne cafétéria sous-sol. ELIOR lui descendu au sous-sol IRM, priorité aux salariés HPLL
Refusé – Accepté – En réflexion



Propositions et réponses de la Direction :

Prime de médaille de travail

A compter du 1er Janvier 2020, le montant brut des primes de médailles versées est :
Médaille de 20 ans : 200€
Médaille de 30 ans : 300€
Médaille de 40 ans : 450€
Médaille retraite :     500€

L’ancienneté à atteindre pour l’octroi d’une médaille est l’ancienneté strictement acquise au sein de la SA Hôpital Privé La Louvière.

Concernant la prime Médaille Retraite, celle-ci est versée sur la dernière fiche de paie du salarié.

Prime Personne Compétente en Radioprotection

A compter du 1er Janvier 2020, le montant mensuel brut de la prime PCR sera de 150€.

Prime activité

Les modalités d’octroi de la prime d’activité ne changent pas.
Seules les périodes de référence changent.

Pour l’année 2020, la prime d’activité sera versée en Décembre 2020, et prendra en compte les absences au cours de la période de référence du 1er Janvier 2020 au 30 Novembre 2020.

A partir de l’année 2021, la prime d’activité sera versée au cours du mois de Décembre de l’année N, et prendra en compte les absences de la période du 1er Décembre de l’année N-1 au 30 Novembre de l’année N.

Prise en charge des frais de parking lors des réunions et/ou formations

Prise en charge des frais de parking pour nos salariés lors de formation ou réunion à l’initiative de l’employeur (et en dehors de son établissement habituel).
Cette prise en charge se fera sur présentation de la note de frais accompagnée du justificatif.

Mise en place d’une prime de mission dans le cadre de la prise en charge du nettoyage des endoscopes au sein des unités de soins
Tout agent polyvalent, agent des services, brancardiers ou aide-soignant ayant dans ses missions la prise en charge du nettoyage des endoscopes est éligible à l’octroi d’une prime mensuelle de 45€ par mois, au prorata du temps du temps de travail.
Condition d’attribution : être en charge du nettoyage des endoscopes depuis 2 mois
Il est convenu que cette prime ne serait pas attribuée en cas de dépannage par d’autres salariés sur la prise en charge de cette mission.
Mise en place au 1er Mars 2020.

ARTICLE 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de son entrée en vigueur, c’est-à-dire le 1er Janvier 2020.


ARTICLE 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait en 7 exemplaires,  
LILLE, le 03 Mars 2020