Accord d’entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19



Entre

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Moselle, dont le siège est situé au 8 rue Thomas Edison à Metz (57070), représentée par, en sa qualité de Directeur Général.


D’UNE PART,

ET

- L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, Déléguée syndicale ;
- L'organisation syndicale représentative Solidaires Sud Santé sociaux, représentée par, Déléguée syndicale : 

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la loi de finances rectificative. 
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements médico-sociaux de l’Association relevant de la convention collective de la FEHAP, ainsi que le Siège social autorisé par l’Agence Régionale de Santé, dans le cadre d’un financement sur fonds spécifiques versés par l’ARS à cet effet.

Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels toute filière confondue qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel ayant exercé leur activité en télétravail pendant la période de confinement.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. 
Sont également concernés les enseignants de l’Education Nationale nommés au sein de l’Association et qui perçoivent une rémunération complémentaire des PEP57.

Sont exclus du versement de la prime : 
Les salariés dont le statut est libéral ou intérimaire
Les salariés ayant été placés en Activité Partielle
Le personnel Education Nationale ne percevant pas de rémunération complémentaire des PEP57
Les salariés multi employeurs qui ont déjà reçu une prime (principe de non cumul) : une attestation sera remise à ces salariés pour vérifier leur éligibilité à la prime (totale ou partielle)


Article 3 – Caractéristiques de la prime
Article 3.1 – Montant et critères de versement 
Le montant de la prime est de 1500 euros dans les établissements et services situés dans les 40 départements les plus touchés, dont figure la région Grand Est.
Le montant maximum de la prime est donc fixé pour les PEP57 à 1500 euros.
  
Les critères de versement sont libres à chaque Association. Les critères retenus doivent être objectifs, pertinents et non discriminatoires.
Ils ont été négociés avec les Déléguées syndicales selon les principes suivants :
Présence au cours de la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 (critère du secteur public), avec application d’une proratisation en cas d’entrée ou sortie sur la période
Proratisation de la prime en fonction de la durée contractuelle de travail (position nationale FGPEP)
Proratisation de la prime en fonction des absences sur la période

Un plancher de la prime est fixé à 400 € pour les salariés n’ayant pas eu d’absence sur la période, après proratisation du temps de travail.

Article 3.2 – Nature des absences
Ne donnent pas lieu à abattement du montant de la prime, sur la période définie ci-dessus au point 3.1, les absences pour :
Congés payés, congés trimestriels 
Les absences intervenues avant le 16.03.2020 (date du confinement)
Un nombre forfaitaire de 16 jours globalisés sur la période du 16.03 au 30.04.2020 (toutes absences confondues)

Toutes les autres absences impacteront comme suit le montant maximal de la prime, selon le nombre de jours cumulés sur la période définie ci-dessus :
De 17 jours à 30 jours : montant réduit à 800 € (au prorata pour un temps partiel)
De 31 jours à 39 jours : montant réduit à 400 € (au prorata pour un temps partiel)
Au-delà de 40 jours d’absence : montant réduit à 0 €

Article 3.3 – Régime de la prime
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. 
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective de la FEHAP en vigueur au sein de l’Association.

Article 4 – Financement
Les crédits conjoncturels versés par l’Agence Régionale de Santé Grand-Est, sur la base des critères retenus pour les établissements publics, et destinés au versement de la « prime COVID » aux salariés des établissements médico-sociaux et du Siège social des PEP57, s’élèvent à 170 250 €.
Le présent accord, qui permet à davantage de salariés de bénéficier de cette prime, tout en proratisant celle-ci selon des critères de présence et de temps de travail contractuel, aboutit à un versement d’une somme totale maximum de 150 311 €.
L’Agence Régionale de Santé sera questionnée officiellement par les PEP57 concernant les modalités de restitution éventuelle du solde d’au moins 19 939 € non utilisé à cet effet. L'employeur s'engage à communiquer aux délégués syndicaux et aux Instances Représentatives du Personnel la réponse de l'ARS et, dans le cas où l'ARS ne récupèrerait pas la somme restante, à les informer de la destination de cette somme.

Article 5 – Information du Comité Social et Economique 
Le Comité Social et Economique sera informé du présent accord lors de la réunion du 2 décembre 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 6 – Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de Décembre 2020. 

Article 7 – Dispositions relatives à l’accord 
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du siège de l’Association.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément. 

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Metz, le 19/11/2020



Déléguée Syndicale SUD Solidaires	Déléguée Syndicale CFDT		Directeur Général des PEP57