Accord portant sur le contenu de la BDES de Gamma Industries

Entre les soussignés :
-la société Gamma Industries,
Dont le Siège est 31 bis, rue des Longs Prés
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 542 021 340
Représentée par Monsieur Christian Versino en sa qualité de Président,

Et
            , en sa qualité de délégué syndical CFDT,
Est conclu un accord portant sur le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales de la Société Gamma Industries.

Préambule :
La Base de Données Economiques et Sociales, dénommée BDES, sert de support de préparation à la consultation annuelle du Comité Economique et Social, sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à l’intérim et aux contrats temporaires. Les valeurs des tableaux ci-dessous sont celles du dernier exercice connu (exemple : les valeurs mentionnées dans la BDES 2020 sont celles de l’exercice 2019).

Le présent accord a pour objet de définir et valider le contenu suivant :

1. Données sur le personnel employé par Gamma Industries
1.1. Effectif par type de contrat (CDD, CDI, apprenti), par sexe et par catégorie professionnelle (cadres-maîtrise, employés, ouvriers).
1.2. Ancienneté moyenne par sexe et par catégorie professionnelle (cadres-maîtrise, employés, ouvriers)
1.3 Age (< 30 ans, 30-40 ans, 40-50 ans, > 50 ans) par sexe et par catégorie professionnelle (cadres-maîtrise, employés, ouvriers)
1.4 Maladies non professionnelles par sexe, catégorie professionnelle, nombre d’AT et jours d’absence
1.5 Politique de l’entreprise en matière d’emploi de personnel intérimaire


2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2.1. Embauches par type de contrat, sexe et catégorie professionnelle
2.2. Départs par motif, sexe et catégorie professionnelle
2.3. Eventail des rémunérations brutes annuelles par sexe et par catégorie professionnelle :
	2.3.1. Ouvriers : entre 19500 et 26000 € - supérieure à 26000 €
	2.3.2. Employés :  inférieure à 26000 € - entre 26000 et 32500 € - supérieure à 32500 €
	2.3.3. Cadres-maîtrise : inférieure à 32500 € - entre 32500 et 45500 € - supérieure à 45500 €
NB : Ne sont prises en considération dans cette répartition que les tranches comprenant trois employés minimum, pour des raisons évidentes de confidentialité.

3.Investissement matériel et immatériel
3.1. Montants des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
3.2. Mesures pour améliorer les méthodes de production et leur incidence sur les conditions de travail et l’emploi

4. Fonds propres, endettements et impôts
4.1. Capitaux propres de l’entreprise
4.2. Emprunts et dettes financières dont échéances financières et charges financières, impôts et taxes

5. Rémunération des salariés
5.1. Masse salariale 2019 par catégorie professionnelle (cadres-maîtrise, employés, ouvriers) 
5.2. Salaires moyens par sexe et par catégorie professionnelle (cadres-maîtrise, employés, ouvriers)
5.3. Epargne salariale : intéressement et participation

6. Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

7. Rémunération des financeurs
7.1. Actionnaires
7.2. Actionnariat salarié

8. Flux financiers à destination de l’entreprise
8.1. Aides publiques
8.2. Exonérations et réductions de cotisations sociales
8.3. Réductions d’impôts, crédits d’impôts
8.4. Mécénat
8.5. Résultats financiers

9. Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé par Gamma Industries sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : .
Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe des Conseils des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, Beauvais et Sens.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 12 Mars 2020


Christian Versino,                                                                             Rémy Orain,
Président de Gamma Industries                                                    Délégué syndical CFDT