Accord de méthode
du 13 septembre 2021
relatif à la négociation d’un accord d’entreprise pour « l’aménagement du temps de travail et l’organisation sur une période annuelle»

ENTRE :
L’association APAJH de la Dordogne, dont le siège social est situé : 17, place de la cité 24000 PERIGUEUX, représentée par xxxx, en sa qualité de Président du conseil d’administration, et xxx, en sa qualité de Directeur Général,

ET

Le syndicat « C.F.D.T. » de l’APAJH de la Dordogne, représenté par Mr xxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;




Préambule
Dans un secteur médico-social en pleine mutation liée d’une part, aux exigences règlementaires, et d’autre part à l’évolution permanente des besoins de prise en charge, l’association souhaite s’engager dans une renégociation des accords collectifs relatifs à l’aménagement du temps de travail pour rester au plus près des problématiques juridiques, économiques, organisationnelles et sociales. 

L’enjeu de cette négociation est pour chaque pôle de pouvoir répondre à notre activité d’accompagnement de l’enfant et de sa famille dans son environnement. A ce titre, cette négociation peut à travers ce dialogue amener des mesures qui doivent répondre aux attentes des salariés en matière de condition et de qualité de vie au travail. 

Les principaux objectifs sont de permettre aux établissements et services de retravailler la question de l’aménagement du temps de travail, à savoir :
la durée annuelle du travail 
l’aménagement du temps de travail dans l’élaboration des plannings 

Dans ce contexte, des discussions sont intervenues entre les Parties sur les modalités de cette négociation ainsi que sur le déroulement de la procédure d’information consultation des équipes et des instances représentatives du personnel, au terme desquelles elles sont parvenues à la conclusion du présent accord de méthode.

Ceci étant exposé, 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objectif de l’accord : 
Engager une renégociation des Accords Collectifs relatifs à l’aménagement du temps de travail en favorisant l’expression de tous les acteurs. 

Article 2 : calendrier et modalité de mise en œuvre

la direction s’engage à élaborer un diagnostic général de la situation au sein de l’association. Cet état des lieux devra être transmis au plus tard le 31 aout 2021. La construction de se fera au travers des 4 points suivants : 
les motivations d’ordre juridique
les motivations d’ordre économique
les motivations d’ordre organisationnel
les motivations d’ordre social

les délégués syndicaux feront une interprétation des éléments transmis et transmettrons à la direction leurs remarques au plus tard le 31 octobre 2021.

la direction organisera des groupes de travail au sein de chaque établissement ou service de l’association pour recueillir les besoins au plus tard le 31 octobre 2021.

Le recueil de ce besoin s’articulera également avec l’ensemble du personnel au travers de réunions institutionnelles organisées sur chaque pôle. 


les objectifs:
identifier les besoins d’ouverture et de fonctionnement du service
identifier les bases des conditions de travail et d’une qualité de vie au travail
recueillir les souhaits des salariés
informer les objectifs visés
expliquer le processus de négociation

les participants :
salariés 
délégué syndical et représentant CSE
cadres intermédiaires
direction médicale
direction générale




PS – un compte rendu de la réunion sera affiché et transmis aux salariés absents 

animation de la réunion:
la direction générale organise et anime les réunions
les salariés créent le débat
le délégué syndical et représentants du personnel pourront exprimer leur position
le temps de parole de chaque partie devra être scrupuleusement respecté 

la direction effectuera une analyse des éléments recueillis et transmettra aux délégués, les premières propositions au plus tard le 30 novembre 2021.

les délégués transmettront les propositions alternatives par écrit à la direction générale au plus tard le 31 janvier 2021. 

les différentes parties se réuniront pour négocier jusqu’au 31 mars 2022  

un objectif de signature d’un accord d’entreprise au plus tard le 30 juin 2022

Dans l’esprit de consolider la démarche durant ce processus de négociation, il est entendu que chaque étape fera l’objet d’une information aux membres du bureau de l’association.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble du personnel par voie d’affichage. 

Le présent accord est conclu pour la durée de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel. Il s’appliquera à compter de sa signature.


à Bergerac le 13 septembre 2021

xxxx 				xxxx					xxx
Président			Directeur Général			Délégué Syndical CFDT