PROCES-VERBAL 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019


Entre les soussignés : 
L’Association dont le siège social est situé , représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général 
D’une part,	
Et
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
, déléguée syndicale CFDT
, délégué syndical CGT
délégué syndical FO
D’autre part

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail a eu lieu au sein de l’association.
Les parties ont constaté après négociations leur accord partiel dans les termes qui suivent :
1/ Déroulement des négociations
Les parties se sont rencontrées le 9 décembre 2019 pour fixer le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire puis se sont rencontrées à 3 reprises :
Le 17 février 2020 ;
Le 9 mars 2020 ;
Le 8 octobre 2020.
Lors de ces réunions et afin d’alimenter les échanges lors de la négociation, la Direction de l’Association a présenté conformément à la législation les informations nécessaires aux discussions. 

A la demande des partenaires sociaux les documents suivants ont été remis : 
Détail des primes et indemnités non conventionnelles.
Point formation sécurité : PRAP, SST, Habilitations suivi et recyclage.
Liste absence pour motif journées enfants malades de janvier à novembre 2019.
Nombre de jours total intégrés au CET.
Nombre de stages d’immersion, accord, refus.
Nombre de mobilités internes.
Point sur embauche des CDD transformés en CDI sur l’année 2019.
Effectif salariés à temps partiel au 31 décembre 2019.
Proposition de questionnaire sur le temps de travail à temps partiel pour voir si certaines personnes ne sont pas en temps partiel subi.

Les partenaires sociaux ont présenté leurs revendications à la Direction.
Chacun des thèmes, lors des négociations, a reçu une réponse de la part de la Direction de l’Association.
 
Revendications des Organisations Syndicales et réponses de la Direction




2/ Mesures unilatérales prises par l’employeur
La Direction a décidé d’appliquer de manière unilatérale les mesures suivantes :
Versement d’une prime de pouvoir d’achat d’un montant maximum de 150 € (voir DUE détaillée) ;
Rappel aux professionnels du droit à la déconnexion ;
Mise en place d’une note d’information pour les départs en retraite ;
Mise en place d’une enquête annuelle sur le temps partiel subi ;
Mise en place d’une enquête annuelle sur souhait de mobilité.
3/ Dépôt et publicité
Le présent PV d’accord partiel est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Il sera donc déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail et sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.
Le présent PV d’accord partiel sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent PV de d’accord partiel sera enfin publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme.

Le Havre, le 16 octobre 2020

Directeur Général



Déléguée syndicale CFDT			



Délégué syndical CGT				Délégué syndical FO