Evonlk Aerosil France S.A.R.L. — Les Us ines — 38150 SALAISE SUR SANNE




Accord d'astreinte




Entre
L'entreprise EVONIK AEROSIL France S.A.R.L., représentée par Monsieur
Et les membres titulaires du Comité Social et Economique (C.S.E.), d'autre part, Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE



, d'une part



Afin de garantir une réaction appropriée lors d'un accident ayant un impact en terme de sécurité et/ou environnement d'une part, de garantir l'optimisation et la fiabilité des installations de production d'autre part, il est nécessaire de prévoir la possibilité d'intervention de personnels qualifiés, en dehors de leurs horaires habituels de travail, pour organiser des mesures d'urgence ou effectuer le cas échéant des actions de dépannages pour raison de sécurité, de respect de l'environnement et/ou de continuité de la production.
Dans le but de répondre à des situations de ce genre et d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise, en particulier la nuit et/ou le week-end, les parties signataires ont convenu d'instaurer un système d'astreinte.
Le présent accord définit l'ensemble des règles applicables en matière d'astreinte au sein de l'entreprise EVONIK AEROSIL FRANCE. II se substitue à toute autre disposition conventionnelle de branche ainsi qu'à tout accord d'entreprise, décision unilatérale ou usage ayant le même objet.



Article 1 -  Personnel concerné

Le régime d'astreinte est institué pour tous les agents de maîtrise de jour et cadres, sous réserve d'avoir au minimum 1 an d'expérience dans une fonction HSE, production ou technique.
Lors de l'embauche, les contrats de travail des salariés concernés par d'astreinte comporteront une clause particulière relative à cette sujétion. Les salariés dont le contrat de travail ne comporte pas cette clause se verront proposer un avenant modificatif.


Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Les salariés concernés sont ainsi tenus de rester joignables (dans une zone connectée et accessible en termes de téléphonie mobile et/ou de couverture internet) en dehors de leur horaire habituel de travail (en dehors des jours travaillés pour les salariés bénéficiant d'un forfait), en vue d'une intervention possible à distance dans un délai maximal de 15 minutes et/ou sur site dans un délai maximal de 90 minutes.


Le présent accord ne garantit pas aux salariés concernés un volume minimum d'astreinte au cours de l'année. En effet, les besoins en termes d'astreinte sont par nature évolutifs. En conséquence, le nombre de périodes d'astreinte peut être augmenté ou diminué avec en standard une période de 7 jours par mois, sans que cela constitue une modification du contrat de travail, le salarié n'ayant aucun droit acquis en la matière. Les contreparties visées par le présent accord sont uniquement liées à la sujétion particulière de la disponibilité.


Dans le cadre de d'astreinte, le personnel aura à sa disposition un téléphone portable et le véhicule de société pour les déplacements domicile — usine.



Article 3 -  Information des salariés

Chaque salarié sera informé du programme de ses jours et heures d'astreinte au moins 28 jours calendaires avant la date de sa mise en application. L'information se fera par voie informatique (base teams ROU\astreinte).
En cas de circonstances exceptionnelles, la date prévue pour un ou plusieurs jours d'astreinte pourra être fixée ou modifiée en respectant un délai de prévenance de 5 jours. Cette modification interviendra par la môme voie de communication.
En fin de mois, il sera établi un document récapitulant le nombre d'heures passées en astreinte.



Article 4 - Contrepartie à l'astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d'une intervention au service de l'entreprise n'est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
En contrepartie de cette obligation de disponibilité, le salarié bénéficiera d'une indemnité de 350 € par période de 7 jours d'astreinte réalisée.


[internal]

Article 5 – Intervention et gestion des repos
Article 5.1 -Temps d'intervention
Le temps d'intervention qui est un temps de travail effectif sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l'application de l'ensemble de la réglementation du temps de travail. La récupération des heures en temps de repos sera privilégiée.
Pour les salariés en forfait-jours, le temps de travail étant par nature déconnecté des horaires de travail, la récupération du temps d'intervention se fera sous forme de repos.
Le temps de déplacement pour se rendre sur le site en cas d'intervention est également rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les contreparties ci-dessus sont exclusives de toute autre compensation prévue par accord de branche ou d'entreprise en cas d'intervention hors temps de travail habituel

Article 5.2 —  Suivi des astreintes
Toute intervention lors de l'astreinte donnera lieu à un compte-rendu soumis à la signature du supérieur hiérarchique.
Ce document devra notamment indiquer la date et l'heure d'intervention, le nom du demandeur de l'intervention, le motif de l'urgence, la durée et la nature de l'intervention, les décisions prises.

Article 5.3 —  Respect des repos
Dans le cadre de d'astreinte, au regard de la nécessité d'assurer la protection de l'environnement et des personnes et/ou de la nécessité d'assurer la continuité de la production, les parties conviennent que le repos quotidien minimal est fixé à 9 heures. Une période de repos au moins équivalente à la durée de repos perdu est attribuée au salarié.

Article 5.4 —  Durée maximale de travail

Article 5.4.1 —  Durée quotidienne
Les parties conviennent de porter la durée maximale de travail à 12 heures de travail effectif par jour en cas d'intervention lors d'une astreinte.

Article 5.4.2 —  Durée hebdomadaire
En cas d'intervention Iors d'une période d'astreinte, il est convenu de porter la durée maximale hebdomadaire de travail à la moyenne de 46 heures par semaine sur 12 semaines consécutives.







Article 6 — Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 7 —  Suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l'application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 2 ans.



Article 8 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.



Article 9 —  Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois.



Article 10 — Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Vienne ainsi, pour information, qu'à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'lnterprétation des Industries Chimiques.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mômes mesures de publicité. Le présent accord sera communiqué aux salariés par affichage.

Fait à Salaise sur Sanne 
Le 28 décembre 2021
L'entreprise EVONIK AEROSIL France S.A.R.L.,







Le titulaire C.S.E. du collège « employé y/ouvriers »	Le titulaire C.S.E. des collèges « techniciens/agents de maitrise » et « cadres »