AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL, SIGNE LE 27 AVRIL 2017

Entre :

L’Etablissement d’Enseignent Supérieur Consulaire Hautes Etudes Commerciales de Paris, dont le siège social est situé 8 avenue de la Porte de Champerret – 75017 Paris, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 817 759 186, représenté par xxx en qualité de Directeur général adjoint en charge de l'administration, des finances et des opérations,

Ci-après « HEC Paris », « l’EESC HEC Paris » ou « l’Etablissement »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

SNEPL-CFTC,


SEPOF-CFDT,

UNSA,


Ci-après les « Organisations syndicales »

D’autre part,


Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie »


Préambule et champ d’application

Suite à la signature de l’accord collectif relatif à l’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel, le 27 avril 2017, les Parties ont décidé de se réunir afin de modifier l’article 2.2.4 du chapitre 3 « Les organisations syndicales présentes au sein de HEC Paris », relatif à la diffusion d’un message d’information sur un nouveau contenu par les organisations syndicales présentes au sein de HEC Paris. 

Les dispositions du présent avenant (ci-après désigné « l’Avenant ») se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord relatif à l’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel du 27 avril 2017 et de l’avenant N°2 à l’accord relatif à l’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel du 27 avril 2017, signé le 17 juin 2021, uniquement en ce qui concerne les stipulations qu’il modifie.

Les stipulations de l’accord collectif relatif à l’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel, signé le 27 avril 2017, n’étant pas modifiées au sein de l’Avenant demeurent inchangées. 

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des organisations syndicales, qu’elles soient ou non signataires dudit avenant, présentes au sein de HEC Paris et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendances, légalement constituées depuis au moins deux ans. 

Article 1. Modification de l’article 2.2.4 du chapitre 3 « Les organisations syndicales présentes au sein de HEC Paris » 

L’article 2.2.4 du chapitre 3 « Les organisations syndicales présentes au sein de HEC Paris » de l’accord collectif relatif à l’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel, signé le 27 avril 2017 est modifié comme suit : 

La diffusion générale d’un message d’information sur un nouveau contenu au moyen de la messagerie électronique interne, par chaque organisation syndicale présente au sein d’HEC Paris, est autorisée une fois par mois.

En cas de circonstances exceptionnelles, les organisations syndicales présentes au sein d’HEC Paris pourront demander à la Direction des Ressources Humaines, l’autorisation de diffuser des messages supplémentaires. 

Lors des périodes électorales, cette disposition spécifique relative à la diffusion d’un message d’information une fois par mois, au moyen de la messagerie électronique interne, pourra être négociée à travers le protocole d’accord préélectoral. 

Le courriel, identifié comme étant de la communication syndicale, sera adressé de la boîte de messagerie électronique interne de chaque organisation syndicale présente au sein d’HEC Paris. Ce courriel indiquera aux salariés qu’ils ont la liberté de consulter, s’ils le souhaitent, sur l’espace intranet ou internet l’information de l’organisation syndicale, en suivant le lien fourni par cette dernière. 

L’objet du mail devra comporter les mentions « Communication syndicale ». Le corps du message ne pourra comporter plus de deux cents mots, en excluant le lien. En cas d’envoi d’un email en français et traduit en anglais, le décompte du nombre de mots au sein du corps du message sera effectué sur la partie en français uniquement. 

Les organisations syndicales présentes au sein d’HEC Paris s’engagent à procéder à cette distribution dans le respect du bon déroulement de l’activité afin de ne pas perturber le travail des salariés.

Lorsque les organisations syndicales souhaiteront envoyer un message d’information, la Direction des Ressources Humaine leur transmettra une liste de diffusion à jour.

En dehors des conditions prévues par le présent accord et des communications avec les adhérents, la diffusion individuelle ou collective d’informations, tels que des tracts, au moyen de la messagerie électronique interne est strictement interdite.

Article 2. Dispositions finales 

2.1. Durée du présent AVenant et entrée en vigueur 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1er janvier 2022.

3.2. Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une des dispositions prévues par le présent avenant deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.

3.3. Révision de l’Avenant

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé, dans les mêmes conditions et formalités prévues au sein de l’accord collectif relatif à l’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel du 27 avril 2017.

3.4. Dénonciation de l’avenant

L’Avenant peut être dénoncé dans les mêmes conditions et formalités prévues au sein de l’accord collectif relatif à l’utilisation des outils numériques par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel du 27 avril 2017.

3.5. Publicité et dépôt de l’avenant

Dès sa signature, l’Avenant sera notifié par HEC Paris à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de HEC Paris. 

Il sera porté à la connaissance des salariés de HEC Paris par tout moyen.

La Direction déposera le présent avenant conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Jouy-en-Josas, 
Le 20 décembre 2021