Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achats


ENTRE


La société SAP / Santé Assistance Promotion sise – 14 rue des Fontaines - 59880 ST SAULVE, représentée par XXXX, Directeur Général

										D’UNE PART,
ET

Les élus du Comité Social Economique 
										D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord et préalablement rappelé ce qui suit :


Préambule

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) mis en place en 2018 est reconduit en 2021, dans le cadre de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux.

La société SAP, soucieuse de pouvoir contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés dont les niveaux de revenu dans l’entreprise sont les plus faibles a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée.


Champ d’application 

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Être titulaires d’un contrat de travail au 31 août 2021 avec la société SAP ;
Bénéficier d’un salaire de base mensuel dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 55 964.88 € (soit 3 SMIC annuels).






Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour un salarié à temps plein et ayant une durée de présence effective complète sur la période de paie du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 est de : 
600 € pour un salarié ayant une rémunération inférieure ou égale à 2 SMIC soit 37 309.92 € brut annuel
400 € pour salarié dont la rémunération se situe entre 37 309.93 € et 55 964.88 € brut annuel.

Ainsi, ce montant est proratisé pour les salariés :
Proportionnellement à leur durée du travail par rapport à un temps plein sur la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.
Proportionnellement à leur durée de présence effective sur la période du 1er janvier 2021 au                   31 août 2021.

Pour apprécier la durée de présence, s’ajoutent aux périodes de travail effectif les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, notamment le congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de dons de jours de repos.


Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur la paie de septembre 2021.


Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS.


Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 septembre 2021.



Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes. 
                               



Pour la Société	:					Pour les élus CSE			
XXXXXXXXXX					XXXXXXXX