Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

ENTRE :
La Société TRANSDEV LOIRET, Société par Actions Simplifiée au capital de 421 740 € dont le siège social se situe 11, Avenue André Marie Ampère 45800 SAINT JEAN DE BRAYE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro C45011049413, inscrite à l’URSSAF d’Orléans, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur

D’une part,

ET

Les organisations syndicales 
Représentées par : 					Monsieur XXX : Délégué FO
							Monsieur XXX : Délégué CFTC
							Monsieur XXX : Délégué CFDT
							Monsieur XXX : Délégué CGT
							Madame XXX : Déléguée CFE- CGC

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La société TRANSDEV LOIRET, dans le cadre de la politique menée par le groupe Transdev, souhaite s'engager, dans la durée, avec les organisations syndicales sur des actions concourant à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

TRANSDEV LOIRET souhaite donc poursuivre, avec les organisations syndicales, son action en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes afin que les représentations socioculturelles préexistantes ne soient pas un frein à l’évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société. 

En vue d’améliorer le résultat obtenu dans le cadre de l’INDEX sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2020 (note de 88/100), les parties au présent accord se sont accordées sur la nécessité d’établir de nouveaux leviers pour promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Cet accord permet de définir :
Des objectifs et des principes, fondés sur des actions et des méthodes communes,
De définir des actions concrètes qui peuvent être menées au niveau de la société TRANSDEV LOIRET

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société TRANSDEV LOIRET de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail. C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.


Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel 

Les parties s’accordent sur le fait que TRANSDEV LOIRET constitue le niveau opérationnel et pertinent aussi bien pour la négociation du présent accord que pour sa mise en œuvre des actions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes. 

L’ensemble du personnel de la société est donc concerné.

L'identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes, se basant sur les résultats de l’INDEX sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (Annexe)


Article 2 : Axes prioritaires 

Le Groupe Transdev se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l'égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l'embauche, la promotion professionnelle, la rémunération et l'articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales seront privilégiées.

Aussi, TRANSDEV LOIRET, en lien avec les organisations syndicales, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines.

Les efforts menés pour atteindre les objectifs de cet accord feront l’objet d’un suivi annuel.


Article 3 : Actions prioritaires définies

Article 3.1 : Mesures en faveur de l’embauche 
Etat des lieux
Les parties font le constat que le métier de Conducteur-receveur est un métier dont la représentation est majoritairement masculine. Néanmoins, TRANSDEV LOIRET revendique la mixité de ses emplois. Ainsi, malgré une volonté forte de lutter contre les discriminations, les recrutements effectués n’ont pas permis d’augmenter la part de femmes dans l’effectif des conducteurs, cette part représentant 25.62 % fin 2020. 

Il est également fait état que pour favoriser un processus de recrutement aussi neutre que possible, des actions doivent être menées auprès des recruteurs, que ceux-ci soient internes ou externes à la société. Bien que les parties fassent confiance au professionnalisme des acteurs actuels, il parait opportun d’insister plus encore sur ce point afin de garantir à tout un chacun la démarche qualité de la TRANSDEV LOIRET.

Mise en place d’actions
TRANSDEV LOIRET s’engage sur la durée de l’accord à mettre en place les actions ci-dessous visant à augmenter la part des femmes parmi les conducteurs : 

Rédiger des annonces d’emploi non genrées et informer les candidat(e)s de l’attention de l’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors du processus de recrutement. Les relations avec nos prestataires externes, notamment les entreprises de travail temporaire, doivent être basées sur une volonté commune de respecter scrupuleusement le principe d’égalité de traitement. C’est pourquoi, TRANSDEV LOIRET s’engage à veiller à la bonne application de ce principe et notamment à la diffusion des annonces non genrées. TRANSDEV LOIRET s’engage à prendre toute mesure utile en cas d’infraction de la part de ses partenaires.

Dans le cadre du parcours d’intégration de ses managers de proximité, TRANSDEV LOIRET souhaite qu’il soit abordé l’importance de la non-discrimination et les risques encourus en cas de non-respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce module de sensibilisation, animé par l’équipe Ressources Humaines, est dispensé à la prise de fonction de chaque responsable de services / secteur.

TRANSDEV LOIRET cherchera ainsi à augmenter la part de femmes sur les métiers de la conduite de 2% chaque année.  

Indicateurs
Répartition femmes- hommes des effectifs par catégorie professionnelle
Répartition femmes- hommes des embauches par catégorie professionnelle


Article 3.2 : Mesures en faveur de la mobilité professionnelle
Etat des lieux
TRANSDEV LOIRET s’est engagée à respecter l’égalité professionnelle dans les parcours professionnels de ses salariés. En conséquence, des actions ont été mises en place afin d’améliorer la représentativité des femmes dans les promotions. 

Mise en place d’actions
TRANSDEV LOIRET s’engage sur la durée de l’accord à :
Généraliser l’appel à candidatures internes
Les parties entendent ainsi persévérer dans la démarche déjà enclenchée et veulent assurer à tous un processus de recrutement interne transparent. Dans ce sens, l’appel à candidatures internes devra être maintenu afin que le personnel intéressé par l’ouverture d’un nouveau poste puisse se positionner.

Assurer l’égal accès à la formation
Les parties estiment que la mobilité professionnelle dépend en grande partie de la formation continue. Ainsi, il apparait pertinent de continuer à assurer un égal accès à la formation pour chaque salarié. 

Suivi des indicateurs
Répartition femmes- hommes des effectifs par catégorie professionnelle 
Répartition femmes-hommes du nombre de mobilités et promotions


Article 3.3 : Mesure en faveur de la rémunération effective
Etat des lieux
Les parties s’accordent à dire que le principe selon lequel « à travail égal, salaire égal » doit être une réalité. TRANSDEV LOIRET s’est engagée pour réduire les écarts de rémunération. Ainsi, la direction veille à la répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Dans sa politique salariale, TRANSDEV LOIRET assure à ses collaborateurs une égalité de traitement. L’entreprise fait le constat d’un écart des rémunérations très peu significatif au sein de l’entreprise, notamment au travers des résultats de l’INDEX égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Néanmoins, une vigilance doit être maintenue pour conserver cette situation.

Mise en place d’actions
Réaliser une analyse annuelle des écarts de rémunération et d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes avec pour objectif de maintenir la note maximale au sens de l’INDEX Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes 

Suivi des indicateurs
Indicateur de parité sociale (Examen des niveaux de salaires, mesure des écarts éventuels, nombre éventuel de salariés concernés), au travers des résultats de l’INDEX sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 3.4 : Articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales
Etat des lieux
Les parties insistent sur le fait qu'une bonne articulation entre l'activité professionnelle et les contraintes parentales est un facteur d'épanouissement professionnel et personnel, et contribue de ce fait à la performance de l'entreprise.

Mise en place d’actions
L'entreprise prend les engagements suivants :
Etudier toute les demandes de modification de l'organisation du temps de travail avec la plus grande attention, y répondre en fonction des contraintes organisationnelles.

Suivi des indicateurs
Nombre de demande de modification de l’organisation du temps de travail
Etude de 100% des demandes




Article 4 : Suivi de l’accord 

Les parties signataires conviennent d’échanger annuellement un état d'avancement des actions engagées. Une analyse et un bilan seront établis chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires. 



Article 5 : Durée – Date d’effet 

Le présent accord entrera en application à compter du 1er juillet 2021
Il est conclu pour une durée de 3 ans. Il cessera donc, en tout état de cause, le 30 juin 2024.


Article 6 : Révision ou dénonciation 

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du Travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.


Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord 

Le texte de l’accord sera déposé en un exemplaire sur le site « Télé accords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018. 
Il sera déposé aussi en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans.
Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction. 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Saint Jean de Braye, le 25 juin 2021, en 8 exemplaires.


Pour la société : 

Monsieur XXX
Directeur







Pour les organisations syndicales : 

Monsieur XXX							Monsieur XXX 
Délégué Syndical CFDT						Délégué Syndical CFTC







Monsieur XXX 							Monsieur XXX
Délégué Syndical CGT 						Délégué syndical FO








Madame XXX
Déléguée Syndicale CFE- CGC