Accord sur les modalités de télétravail chez Infineum France



Entre
Infineum France SNC, au capital de 15 326 250 euros, code NAF :  2059Z, dont le siège est situé Site pétrochimique de Berre CD 54, 13130, Berre l'Etang, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 13 février 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 13 février 2020.

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE 
Le groupe Infineum favorise la mise en œuvre de modes de travail alternatifs au travail à plein temps sur site, afin de permettre à chaque collègue de conserver un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en répondant aux besoins de l’entreprise. 

L’objet de cet accord est de fournir un cadre conventionnel aux pratiques de télétravail occasionnel ou à temps partiel au sein d’Infineum France. Il permet la mise en œuvre des pratiques agréés entre un leader et un collègue, en application du Global People Standard (GPS) sur les modes de travail flexibles, en conformité avec le cadre légal français.  

Par ces dispositions, Infineum France marque sa volonté de contribuer au développement d'un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

NB : ce document ne concerne pas le télétravail à plein temps qui est traité au cas par cas dans le cadre du contrat de travail individuel.

Article 1 : Conditions d’application
La possibilité de travailler en dehors des sites d’Infineum France devra avoir été décidé et approuvé selon les principes établis dans le GPS « Flexible working » comme indiqué ci-dessous.
Le mode de télétravail doit être compatible avec les besoins du business et des clients de telle sorte qu'Infineum reste décisionnaire dans les modalités d'aménagement du télétravail.
Les leaders sont décisionnaires pour déterminer les arrangements les plus adéquats en fonction des impératifs de l'activité, mais doivent être ouverts à ces nouvelles formes de travail et aux besoins des collègues. En conséquence, les contraintes peuvent être différentes selon les services concernés.
Le mode de travail est l’objet d’un accord mutuel, temporaire et qui sera donc revu régulièrement en fonction de l’évolution du contexte et des besoins du business. Ce n’est pas un droit acquis.


Article 2 :  Conditions de mise en œuvre du télétravail occasionnel 
Le télétravail occasionnel est utilisé pour répondre à des situations exceptionnelles. Ce peut être en raison d'une grève ou d'un blocage du site interne ou externe (impossibilité d’accès au site par exemple), d’une pandémie, ou en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement, d'une situation familiale exceptionnelle, de situations climatiques exceptionnelles (incendie par exemple) ou pour terminer un travail « au calme », sans que cette liste soit exhaustive. 
Le collègue sera alors autorisé à travailler de chez lui par son leader. Dans certains cas, le collègue pourra également être contraint par Infineum de travailler de chez lui sans que cela ne constitue une modification de son contrat de travail comme prévu à l’article L.1222-11 du code du travail. Les dispositions liées au télétravail en alternance ne s’appliquent donc pas.
Tous les collègues sont éligibles au télétravail occasionnel.
Cette flexibilité ponctuelle devra néanmoins s’accompagner d’une information préalable (avec un délai de prévenance de 48h, ou, en cas d'impossibilité de respecter ce délai, immédiate au service RH (avant la mise en œuvre du télétravail occasionnel). Cet impératif est notamment justifié dans le cadre de l’application des règles sur les accidents de travail. 
Le collègue devra également d’une part se conformer aux limitations légales quant à la durée maximale de travail et d’autre part, se soumettre aux règles de contrôle du temps de travail telles qu’établies par le service RH, afin que, même dans une situation de télétravail, les règles de contrôle du temps de travail puissent être respectées. Il est à cet égard précisé que les règles du temps de travail s'imposent même en cas de télétravail de telle sorte que le salarié en situation de télétravail occasionnel devra se conformer au schéma d'organisation habituel qui est le sien, et aucune heure supplémentaire ne pourra être effectuée sauf demande expresse écrite du leader, validée par les services HR.
Cette flexibilité ne pouvant être qu’occasionnelle, elle est limitée à 2 jours par mois en moyenne sur l’année, cette limite déterminant le caractère exceptionnel du télétravail et l'absence du statut de télétravailleur.

Article 3 : Conditions de mise en œuvre du télétravail régulier en alternance 
Article 3.1 Définition du télétravail régulier en alternance 
Selon l’article L.1222-9 du code du travail « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
Ainsi, les visites clients, par exemple, ne rentrent donc pas dans cette catégorie.
Dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux et notamment celui de l’isolement professionnel et du relâchement du lien d'encadrement avec l'organisation qui emploie le salarié, un maximum de 2 jours par semaine en télétravail pourront être mis en place afin de maintenir le lien avec la collectivité de travail et dans la mesure du possible, des plages hebdomadaires favorisant le travail en équipe.
Certains postes nécessitent de nombreux déplacements professionnels et de fait, rendent une organisation sur la semaine difficile. Par exception, les collègues concernés (Sales, Marketing, Technologie et Procurement) pourront donc organiser leur temps télé-travaillé sur le mois, dans la limite de 40% de leur temps non voyagé. Ils seront soumis alors à la même obligation d’information préalable des RH concernant les jours télé-travaillés en alternance que pour le télétravail occasionnel ; 
Enfin, lorsque l’état de santé du collègue le justifie (notamment en cas d'affections rendant les déplacements domicile - lieu de travail difficiles), et après avis du médecin du travail qui pourra juger de la comptabilité de l'état de santé avec le télétravail, il pourra être dérogé à la limitation à 2 jours par semaine pour une durée maximale de 6 mois.
Les collègues à temps partiel sont également potentiellement éligibles au télétravail, dans la mesure où leur temps télé travaillé ajouté à leur temps non travaillé ne dépasse pas la limite de 2 jours par semaine. 
Article 3.2 : Conditions d’éligibilité au télétravail en alternance
Afin d’être éligible à ce type d’organisation, les collègues devront remplir les conditions suivantes :
Occuper un poste dont la nature des activités permet ce type d’organisation. Pour Infineum France, les postes globaux (postes pouvant être exercés depuis n’importe quel site Infineum) sont tous potentiellement éligibles, sous réserve de circonstances d’exercice particulières. Celles-ci devront être explicites pour motiver un éventuel refus du leader. Parmi les postes dédiés à l’organisation locale, ceux impliquant une présence quotidienne dans les unités ou en laboratoire, et certaines positions dont l’activité principale est l’encadrement d’équipe, sont réputés non éligibles. 
Répondre à des critères d’ancienneté, d’autonomie et de performance. 
Une ancienneté minimale de 6 mois sera nécessaire afin que le collègue ait eu le temps de connaitre les contours de son poste ainsi que l’organisation d’Infineum et les procédures applicables dans un environnement soumis notamment à de fortes contraintes réglementaires et environnementales.
Le collègue devra être suffisamment autonome dans l’organisation de son travail et maitriser les outils et les réseaux d’interlocuteurs nécessaires à l’exercice de son activité sans soutien managérial trop important.
La performance du collègue ne devra pas nécessiter un suivi plus étroit de son activité.
Disposer des conditions matérielles nécessaires pour réaliser son activité dans le respect des règles Infineum en matière de sécurité et d’ergonomie du poste de travail.
Afin de favoriser le recrutement de travailleurs handicapés dont l'état de santé ne permet pas de nombreux déplacements, par exception, ceux-ci pourront bénéficier directement de ce type d’organisation sans condition d’ancienneté, sous réserve de l'avis du médecin du travail. 
En cas de changement de fonction ou de poste, la situation de télétravail sera réexaminée avec le nouveau leader.
Les salariés ont toute possibilité de refuser une proposition de télétravail.

Article 4 : Conditions d’exercice du télétravail.
Article 4.1 : Conditions communes aux différents modes de télétravail
Lieu d’exécution et organisation du temps de travail 
Conformément au Global People Standard, le lieu d’exécution du travail reste le site de rattachement, c’est-à-dire le site de Berre ou de Notre Dame de Gravenchon et les conditions de mobilité sont celles prévues au contrat de travail du collaborateur.
Le lieu d’exécution des jours télé travaillés sera par défaut le domicile du salarié.
Afin de faciliter l’organisation au sein des équipes et de couvrir les impacts de la législation en matière d’accidents de travail, chaque collègue devra, à l’avance, renseigner dans son calendrier Outlook les jours télétravaillés. Il devra également renseigner dans l’outil RH de suivi des jours d’absence, les jours effectivement travaillés depuis son domicile.  
Horaires de travail et plages de disponibilité
Les collègues qui télé-travaillent restent sous la responsabilité d’Infineum. A ce titre, les collègues, même s'ils peuvent s'organiser librement, doivent respecter la durée du travail. Ils devront se conformer aux plages horaires de travail telles que définies par Infineum France, soit entre 7h30 et 19h dans le cadre des horaires flexibles, sauf accords particuliers, sans, naturellement, que la disponibilité entre 7h30 et 19h s'assimile à des heures de travail effectif. 
Le temps de travail quotidien ne devra pas dépasser 10h de travail effectif (hors pauses) par jour conformément à la réglementation en vigueur, et 48h par semaine. Ils devront par ailleurs respecter un temps de pause de 45 mn minimum entre 12h et 14h.
Le salarié en situation de télétravail devra se conformer aux mêmes règles d’enregistrement de son temps de travail que s’il travaillait sur site, la durée du travail étant toutefois présumée être conforme à la durée du travail prévue au contrat de travail, sans que la réalisation du télétravail ne change la durée hebdomadaire de travail. 
Aucune heure supplémentaire ne pourra par ailleurs être effectué sans approbation préalable du leader validée par le service RH.
Santé – sécurité et assurances
Le collègue bénéficiera de la même couverture accident, maladie et prévoyance que les autres collègues lorsqu’il effectuera son activité à son domicile.
En cas d’accident survenant à son domicile pendant ses jours télé-travaillés, le collègue devra avertir son leader et les RH dans les 24h, sauf force majeure. En cas d’arrêt de travail pour maladie, le collègue devra informer son leader et les RH dans les 48h de son arrêt, et ne devra pas travailler pendant son arrêt de travail.
Equipements de travail
Infineum met à disposition des collègues un ordinateur portable associé à une connexion par VPN au réseau de l’entreprise.
Confidentialité et protection des données
Le collègue s’engage à veiller tout particulièrement au respect des règles de sécurité informatique (IT acceptable use policy) et de confidentialité (Confidential Information and Intellectual Property Agreement (“CIIPA”)) en vigueur chez Infineum. A l’instar des jours où il effectue son travail dans les locaux de l’entreprise, il devra assurer l’intégrité et la confidentialité des données auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre de son activité en télétravail, quel qu’en soit le support (informatique ou papier). 
4.2 Conditions spécifiques au télétravail en alternance
Lieu d’exécution et organisation du temps de travail 
Le lieu d’exécution des jours télé travaillés sera par défaut le domicile du salarié dans la mesure où celui-ci répond aux exigences de conformité établies par Infineum.
Le logement du collègue devra être compatible avec ce mode d’organisation du travail. Il devra à minima disposer d’un espace réservé et séparé des espaces commun à la vie personnelle du collègue, ainsi qu’une installation électrique conforme (expertise à faire réaliser à la charge d'Infineum). 
Le collègue devra veiller à maintenir en tout temps cet espace conforme aux règles de sécurité Infineum. Des revues semestrielles de sécurité devront être réalisées sur l’espace de travail dédié.
Le collègue devra justifier d’une assurance couvrant l’exercice d’une activité professionnelle au sein de son domicile et pouvoir en justifier à chaque début d'année civile et en tout temps à la demande d'Infineum. 
Le collègue devra également justifier de l'autorisation de son bailleur d’effectuer une partie de son activité professionnelle à domicile.
A titre exceptionnel, le collègue pourra changer ponctuellement de lieu de travail (par exemple dans des locaux aménagés spécifiquement pour permettre l'exercice de télétravail) si celui-ci répond aux conditions exigées par la présente politique. Les frais inhérents à ce changement resteront toutefois à la charge du collègue. Le collègue devra informer au préalable son leader et les ressources humaines de ce changement.
Les jours télétravaillés sont par principe organisés sur la semaine pour les collègues qui ne sont pas amenés à voyager régulièrement.  Dans certains cas particuliers (nécessité de service, formations…) un report pourra être accordé en accord avec son leader, avec information préalable aux RH. 
Si l'organisation du travail l'exige, les jours habituellement télétravaillés pourront être modifiés à l’initiative d’Infineum, avec un délai de prévenance de 3 jours, sauf circonstances exceptionnelles.
Equipement de travail
Infineum prendra en charge une partie des couts liés au télétravail selon les règles URSSAF en vigueur :
Frais lié à l’obligation de sécurité : les frais de diagnostic électrique par une entreprise agrée seront remboursés, à leur valeur réelle, sur présentation de facture. Le collègue sera responsable de la mise aux normes de son installation le cas échéant. 

Les équipements IT supplémentaires (écran, clavier, souris) nécessaire à une bonne ergonomie du poste de travail seront fournis par Infineum.

Formalisation de l’engagement
Le télétravail en alternance s’exercera dans le cadre d’un accord écrit entre le collègue et son leader, dont une copie sera transmise aux RH. L’accord devra mentionner le nombre de jours télétravaillés par semaine ou par mois dans les limites indiquées ci-dessus, ainsi que la durée de validité de l’accord (max 1 an, renouvelable par tacite reconduction). Il devra rappeler qu’à l’expiration de chaque période annuelle, un entretien sera organisé afin d'apprécier les conditions d'activité du salarié ainsi que sa charge de travail. Il sera précisé dans le contrat de travail notamment, conformément à la présente politique :
La répartition des jours travaillés en entreprise et les jours travaillés au domicile
Les plages horaires pendant lesquelles le collègue pourra être effectivement joint et les modalités de contrôle de son temps de travail.
Le matériel mis à disposition
Les conditions de réversibilité du télétravail 
Le lieu où s’exerce le télétravail, le télétravail ne pourra s’exercer que dans le lieu mentionné au contrat, sauf exceptions mentionnées à l’article 3.3.
Une éventuelle période d’adaptation pourra être prévue à la demande du collègue ou de son leader afin d’évaluer la bonne adaptation du collègue au télétravail. Celle-ci ne pourra excéder 3 mois. Sa rupture devra être motivée par écrit.

Article 5 : Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.  Il prendra effet au 1er Mars 2020.		
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de pleins droits trois ans après sa date d’application soit au 28 (ou 29) février 2023.
Il pourra faire l’objet d’avenants négociés. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires.
Dans ce cas, la Direction et le CSE d’Infineum France se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.


ARTICLE 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues (13).
Fait à Berre, le 13 février 2020 en 2 exemplaires pour remise à chaque partie signataire.




Pour la société Infineum France,				Pour le CSE 
La Directrice des Ressources Humaines			le secrétaire du CSE