ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Le présent accord est conclu entre,

D’une part :

La société SAGA Tertiaire, SASU au capital de 300 000 €uros au 41 rue Victor Hugo 92557 BOIS COLOMBES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 35406, représentée par XXX, Président

Et :

L’organisation syndicale FO, représentée par XXX,


D’autre part.



Préambule


La signature le 29/06/2012 d'un premier accord sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes au sein de la société a permis de s’engager sur :

L’amélioration de la proportion de femmes occupant des postes,  
Une politique de communication sur la féminisation de l’image de la profession et des métiers,
Un nombre de femmes formées égal à celui des hommes,
L’accès à la formation.

Un deuxième accord a été signé le 22 mars 2017 portant sur la nécessité d’assurer une égalité de traitement pour tous et de favoriser la mixité des emplois, a décidé de retenir les quatre domaines d’actions suivants :

L’embauche,
La formation,
La rémunération,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Le présent accord marque donc la volonté des parties de poursuivre et de continuer à développer la politique engagée au sein de SAGA Tertiaire en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les domaines d’actions retenus sont les mêmes que le précèdent accord.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société SAGA Tertiaire, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée ainsi qu’aux salariés intérimaires. 


Article 2 : Diagnostic

La société SAGA Tertiaire continue d’évoluer dans le domaine du Bâtiment. Elle compte soixante-dix-sept salariés au 31 décembre 2020, dont Onze femmes et Soixante-Six hommes.

Les parties signataires font le constat qu’en 2020 les femmes représentent 14 % des effectifs de la Société SAGA Tertiaire, la répartition des femmes dans l’effectif étant la suivante :

Ouvriers : aucune salariée sur un total de 22
ETAM : 4 salariées sur un total de 22
Cadres : 7 salariées sur un total de 33

La moyenne d’âge des femmes est de 37.7 ans, la moyenne d’âge dans la société SAGA Tertiaire étant de 40.6 ans.

Compte tenu de l’activité de la Société SAGA Tertiaire, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.








Article 3 : Actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la Société SAGA Tertiaire a identifié 4 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

3.1 Embauche 

La Société SAGA Tertiaire est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

En matière d’embauche, il est difficile pour la société SAGA Tertiaire de recruter des femmes à cause de l’image de la plomberie dans le BTP qui les découragent de s’orienter vers ces métiers :

Travail physique
Risques professionnels
Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées.

La Société SAGA Tertiaire a mis en place un plan de communication sur les métiers de l’Entreprise auprès des écoles et des partenaires extérieurs dans le but de susciter des candidatures féminines.

 Objectifs :

Poursuivre l’amélioration de la proportion de femmes au sein de SAGA Tertiaire avec l’embauche de trois femmes en contrat à durée indéterminée d’ici quatre  ans
Promouvoir la mixité dans les différents métiers
Maintenir la communication sur la féminisation de l’image de la profession et des métiers de la société SAGA Tertiaire

Dans ce cadre les parties ont donc défini les actions suivantes : 

Identifier les métiers où la mixité pourrait être renforcée (Responsables d’affaires, bureau d’études…)
Poursuivre le développement de partenariats avec des écoles pour susciter des vocations chez les étudiantes et sensibiliser dans ce cadre à la mixité de nos emplois techniques 
Afin de favoriser les candidatures féminines, s’engager à assurer la présence systématique d’au moins une collaboratrice lors des forums de recrutement
Sensibiliser les prestataires externes de l’emploi (cabinets de recrutement, sociétés d’intérim) sur la volonté de la société d’accueillir plus de femmes
Veiller lors de la diffusion d’offres d’emploi qu’aucun critère illicite ou discriminatoire concernant le genre n’apparaisse. (Aussi bien en externe qu’en interne)
Garantir un traitement égal des candidatures : SAGA Tertiaire fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation, et qualifications des candidats. Le processus de recrutement est identique et appliqué de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes

Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs définis ci-après feront l’objet d’un suivi annuel :

Répartition des effectifs par genre par catégorie professionnelle
Nombre d’entretiens d’embauche par genre par catégorie professionnelle
Nombre de « forum/action » au niveau des écoles réalisés au cours de l’année scolaire
Proportion de femmes parmi les contrats en alternance

3.2 Formation

La Société SAGA Tertiaire réaffirme son attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour le développement professionnelle et l’adaptation aux évolutions de l’Entreprise pour les hommes et les femmes, qu’ils soient salariés à temps complet ou à temps partiel.

Objectifs :

Avoir un pourcentage de femmes formées égal à celui des hommes par catégorie professionnelle
Faciliter l’accès à la formation du personnel

Dans ce cadre les parties ont donc défini les actions suivantes : 

Veiller à assurer une égalité de traitement pour les hommes et les femmes concernant l’accès à la formation professionnelle
Veiller à ce que la proportion de formation entre les hommes et les femmes, toutes catégories confondues, soit identique
Promouvoir auprès de tous les salariés l'accès à la formation professionnelle lors des entretiens d'évaluation
Tenir compte des contraintes personnelles des salariés (vacances scolaires, horaires) lors des propositions de formations et informer le plus tôt possible les salariés des dates et lieux de formation

Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs définis ci-après feront l’objet d’un suivi annuel :

Pourcentage du budget formation alloué par genre par catégorie professionnelle
Pourcentage de femmes et d’hommes par catégorie professionnelle ayant bénéficié d’une formation
Pourcentage de femmes et d’hommes n’ayant reçu aucune formation depuis 2 ans
Répartition des formations hommes/femmes par type d’action : adaptation au poste, maintien dans l’emploi, développement des compétences 

3.3 Suppression des écarts de rémunération

La société SAGA Tertiaire entend que la rémunération des femmes et des hommes soit fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelles utiles pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité.

Objectifs :

Avoir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à travail, responsabilité, compétence et expérience identiques

Dans ce cadre les parties ont donc défini les actions suivantes : 

Garantir pour les hommes et les femmes à profil équivalent des salaires et des classifications identiques à l’embauche 
Garantir la neutralité du sexe ou de la parentalité dans l’évolution salariale et professionnelle
Garantir l’absence d’impact des congés maternité et paternité ou du temps partiel pour raison familiale sur l’évolution salariale et professionnelle
S’engager à étudier toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les femmes et les hommes

Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs définis ci-après feront l’objet d’un suivi annuel :

Evolution du salaire moyen par genre par catégorie professionnelle
Nombre de demandes individuelles d'étude d'écart de rémunération
Résultat de l’indicateur n°1 portant sur les écarts de rémunération de l’index égalité femmes / hommes publié chaque année

3.4 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

L’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, la parentalité et le partage des responsabilités familiales représentent des fondamentaux pour assurer la qualité de vie au travail. 

Objectifs :

Améliorer l’organisation du travail relativement à la responsabilité familiale
Faciliter la parentalité
Dans ce cadre les parties ont donc défini les actions suivantes : 

Faciliter l’accès au travail à temps partiel pour raison familiale demandé par les femmes ou par les hommes
Informer les salariés de leurs droits concernant les congés maternité et paternité et réaliser un entretien lors d’un retour de congé parental de longue durée pour déterminer les meilleures modalités de reprise d’activité
Programmer les réunions de travail à des horaires compatibles avec la vie familiale

Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs définis ci-après feront l’objet d’un suivi annuel :

Pourcentage d’hommes et de femmes à temps partiel
Pourcentage d’entretiens réalisés lors d’un retour de congé parental de longue durée


Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord prend effet le 1er Janvier 2021. Il remplace le précédent accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de SAGA Tertiaire. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 années pleines et s’applique donc aux exercices 2021,2022,2023 et 2024. 

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.


Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 4 ans d’application du présent accord.
Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier trimestre suivant chaque échéance annuelle, dans le cadre de la remise du rapport annuel. 
Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier trimestre 2022.


Article 6 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société SAGA Tertiaire.

S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DRIEETS.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.


Article 7 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DRIEETS de NANTERRE sous format papier et sous format électronique et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.


Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.



Fait à Bois Colombes, 05 / 07 /2021




Pour la société : 






Pour le syndicat FO :