Accord relatif aux médailles du travail

Entre les soussignés :
La société CG3N, Société par actions simplifiée au capital de 124.600 euros, dont le siège social est ZA le café cochon 50 690 Virandeville, représentée par Monsieur                                  , agissant en sa qualité de Président,
Ci-après désignée par « la Société » 

D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
M                                                , agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
M                                            , agissant en qualité de Délégué syndical CGT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans la Société CG3N ont sollicité la Direction afin d’engager des négociations concernant les primes de médaille du travail.
Dans ce contexte, la Direction de la Société et les organisations syndicales se sont réunis le 19/05/2020 afin de négocier le présent accord.

Champs d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société CG3N ayant un contrat signé avec cette entreprise. Les périodes d’apprentissage sont prises en compte.

Dispositions adoptées
II.1 — Principe
Une médaille du travail sera remise à chaque salarié ayant une ancienneté d’au moins 5 ans dans la société, puis 10, 20, 30, 40 ans dans le Groupe. 
Nous entendons par ancienneté « Groupe » le temps de travail effectif passé au sein du groupe VINCI. 
Avec cette médaille, il sera remis au salarié une prime exceptionnelle dite de médaille du travail correspondant au nombre d’années travaillées dans la Société ou le Groupe par le salarié concerné.
Le type de médaille et le montant de la prime sont repris dans le tableau ci-après :

L’ancienneté sera calculée automatiquement chaque année, le salarié ne sera donc pas dans l’obligation de faire sa demande.  Nous retiendrons l’ancienneté acquise dans l’année en cours.
Exemple : un salarié est entré dans le groupe le 05/04/2000, en 2020, il a donc une ancienneté de 20 ans dans l’année et peut bénéficier de la médaille accompagnée d’une prime de 300 Euros.
Nota : L’ancienneté de 5 ans dans l’entreprise peut venir se cumuler avec une ancienneté groupe de 10, 20, 30 ou 40 ans.
Régime fiscal : A titre indicatif et à la date de signature du présent accord, les primes pour médailles 20 ans, 30 ans et 40 ans sont non soumises (charges sociales & impôt sur le revenu), de même pour les chèques cadeaux pour la gratification des 5 ans dans l’entreprises ou 10 ans dans le groupe dans la limite de 171 €/an en 2020 (5% du PMSS). 
II.2 — Remise des médailles
La remise des médailles se fera une fois par an lors de la présentation des budgets Entreprises aux salariés (courant du premier trimestre N+1 en général).
II.3 — Versement de la prime
La prime dite de médaille du travail sera quant à elle versée sur la fiche de paie du mois de février N+1 de chaque salarié pouvant en bénéficier à condition d’être présent à la date du versement.
Par dérogation et seulement en cas de départ à la retraite ultérieur à une date anniversaire en cours d’année N la gratification sera versée avec le solde de tout compte.

Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera en vigueur à compter du 01/01/2020.

Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en ligne via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la direction de la société.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.

Fait à VIRANDEVILLE, le 20/11/2020