ACCORD COLLECTIF PORTANT ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE





ENTRE


La Société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 712980432, dont le siège social se situe 2 rue du Verseau, Zone Silic, 94150 RUNGIS représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Président du CSE.


Ci-après la « société », CEMEX Granulats Rhône Méditerranée


d’une part, XXXXXXXXXXXX, Président du CSE



ET


Les Membres titulaires suivants du CSE de la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles


XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX


d’autre part,


Ensemble dénommées les « Parties ».













Préambule

La société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée, 

La société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée conçoit, produit et commercialise des granulats, essentiellement pour des entreprises du bâtiment de sa région.

Elle compte 14 établissements répartis sur tout le territoire de la région et emploie, au 1er septembre 2021, 94 personnes. 

La majorité des clients de l’entreprise sont des sociétés utilisant des granulats, c’est-à-dire essentiellement des chantiers de bâtiment et travaux publics. 

Le diagnostic sur la situation économique de la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée

La pandémie et la décision prise par les pouvoirs publics de confiner la population en mars 2020 avait eu pour effet d’arrêter immédiatement les chantiers de bâtiment et de travaux publics faisant chuter l’activité de la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée entre mars et avril de 61%.

La société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée avait alors été impactée par une chute brutale de l’activité entrainant un recours massif au dispositif d’activité partielle permettant d’éviter d’avoir à mettre en place des restructurations et des licenciements économiques.

En 2020, la société a réussi à conjuguer l’impérieuse nécessité de protéger chaque salarié pour éviter toute contamination virale mais aussi soutenir l’activité du BTP en adaptant l’ouverture des sites de production en fonction des demandes des clients. 

Depuis le confinement, la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée fait face à une reprise d’activité fluctuante en raison notamment de baisses des commandes. La société a constaté à fin décembre 2020 une baisse -12 % de ses volumes annuels cumulés comparés à la moyenne journalière (daily - jours ouvrés) sur la même période des années 2017/2018/2019 (années choisies pour disposer d’un point de comparaison réaliste). 

A l’heure présente les volumes de la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée sont dégradés : 




Les perspectives d’activité de la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée,

En dépit du déconfinement, cette activité est amenée à fluctuer sur les périodes à venir, et en particulier pour les activités de production. 

Bien que les activités de BTP aient été explicitement visées par le Gouvernement comme devant continuer leur activité pendant le reconfinement, les Parties sont conscientes que cette activité dépend d’autres acteurs économiques et des mesures sanitaires pouvant être mises en place par les pouvoirs publics. 

Dans l’état actuel des choses notre industrie estime que les perspectives de vente à court et moyen terme sont les suivantes :  



* Source commission économique de l'Unicem (Com-Eco Unicem)

Également la Commission européenne anticipe pour l’instant que l’économie « reviendra à peine au niveau prépandémique en 2022 ». Mais elle souligne que le « degré élevé d’incertitude » qui pèse encore sur l’économie fait courir « des risques de détérioration » de ses perspectives et elle penche plutôt pour un retour à la normale en 2023. 

La baisse du chiffre d’affaires et le volume d’activité envisagés ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires afin de s’adapter aux variations d’activités pouvant intervenir en raison de la crise sanitaire et économique afin de ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée.

Devant le caractère durable et imprédictible des impacts de la crise sanitaire pour la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée, il apparaît nécessaire d’anticiper des réductions éventuelles d’activité, afin de préserver l’emploi.

Les Parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. 

Dans ce contexte, 6 réunions ont eu lieu les 11 janvier 2021, 02 février 2021, 24 février 2021, 19 mars 2021, 01er avril 2021 et 20 septembre 2021 afin de déterminer les conditions de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée afin de faire face aux variations de l’activité en prenant en compte comme indicateur les prévisions de ventes.


Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée.

Il est conclu en application :
 
de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire ;

du décret n° 2020-923 du 28 juillet 2020 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Article 2 – Champ d’application 

Le présent accord concerne les activités commerciales, de production et support des établissements de la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée, spécialisée dans le domaine d'activité de la production et la vente de granulats, telles que listées en Annexe 1 et 2.

Article 3 – Mise en place de l’activité partielle de longue durée

Article 3.1 – Déclenchement de l’activité partielle de longue durée

Afin de s’adapter au plus près aux variations de l’activité de la société, les Parties décident que le déclenchement de l’activité partielle de longue durée dépend du différentiel entre les prévisions de ventes sur la (ou les) semaine(s) à venir et les ventes effectuées pendant ces mêmes périodes de la moyenne des années 2017/2018/2019 et en tenant compte du nombre de jours ouvrés.  

Dès lors : 

si les prévisions de ventes par marché sur la (ou les) semaine(s) à venir correspondent à une diminution de 15% à 30% par rapport aux ventes effectuées pendant la même période choisie de la moyenne journalière (daily - jours ouvrés) des années 2017/2018/2019, le directeur d’établissement (soit chez CEMEX, le directeur de secteur) pourra décider d’appliquer l’activité partielle de longue durée sur l’établissement et/ou l’(les) activité(s) concerné(s);

si les prévisions de ventes par marché sur la (ou les) semaine(s) à venir correspondent à une diminution de plus de 30% par rapport aux ventes effectuées pendant la même période choisie de la moyenne journalière (daily - jours ouvrés) des années 2017/2018/2019, l’activité partielle de longue durée sera automatiquement déclenchée pour la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée l’(les) établissement(à) et/ou l’(les) activité(s) concerné(s) à une hauteur correspondant à la diminution des prévisions et dans la limite des disposition légales spécifiques au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

Les prévisions de ventes seront réévaluées pour chaque secteur et marché à la semaine pour décider du planning des équipes concernées par les mesures APLD, soit au plus tard le jeudi matin pour la semaine suivante.

L’activité partielle de longue durée est une mesure collective qui touchera tous les salariés d’une même unité de production et/ou d’une équipe dédiée au marché concerné. Ils pourront être placés en activité partielle de longue durée individuellement et alternativement, selon un système de « roulement », au sein d’une même activité, unité de production, atelier ou service.  

Article 3.2 – Réduction de la durée du travail 

Compte tenu des variations de l’activité et des besoins de la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée, la réduction de l’horaire collectif est corrélée avec ce différentiel.

Cette réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à la limite moyenne fixée par les textes législatifs et réglementaires applicables, à ce jour 40% de la durée légale.  

Cette limite s’apprécie sur l’intégralité de la durée d’application du dispositif d’activité partielle visée à l’article 6.1 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par des accords de modulation, l’indemnité d’activité partielle est versée sur la base de la rémunération mensuelle lissée dans les conditions prévues à ces accords. 


Article 3.3 – Information des salariés de leur mise en activité partielle de longue durée

Les salariés sont informés de leur mise en activité partielle de longue durée et du planning au moins 48 heures ouvrées avant la mise en œuvre de l’activité partielle, soit au plus tard le jeudi matin pour le lundi suivant. 

Il pourra être demandé à un salarié placé en activité partielle de revenir à son poste sous réserve d’un délai de prévenance de 24 heures sauf en cas de force majeure sur la base du volontariat ou accord des salariés pour réduire cette durée. Cette demande devra être faîte au plus tard jusqu’à 18 heures.

Article 4 - Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Article 4.1 - Emploi 

La société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée prend l’engagement de ne pas lancer de procédure de licenciement individuel ou collectif pour motif économique pour les salariés placés en activité partielle longue durée pendant la durée du bénéfice de l’APLD (soit sur chaque période de 6 mois au cours de laquelle il est effectivement fait recours à l’indemnisation au titre de l'APLD) et une période de 6 mois courant à compter du dernier jour où le salarié a été placé en APLD.

Article 4.2 - Formation professionnelle

Les parties signataires du présent accord conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation professionnelle afin de maintenir et développer les compétences et l’employabilité des salariés et qui sont de nature à favoriser leur maintien dans l’emploi.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité et pour maintenir et développer les compétences de ses salariés, la société s'engage à mettre en œuvre pendant les heures chômées notamment des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience ou encore des projets co-construits entre le salarié et l’employeur.

Plusieurs dispositifs pourront être mobilisés au titre de l’APLD pour les salariés placés en activité partielle :

Le dispositif Pro-A qui permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle ainsi que leur maintien dans l’emploi ;

Le dispositif du CPF qui permet à l’employeur et au salarié de co-construire des projets de formation, soit en présentiel, à distance, en activité réduite, ou encore en situation de travail. A ce titre, les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits CPF. Les salariés relevant du champ d'application de l'accord seront ainsi encouragés à mobiliser leur CPF durant cette période et leurs demandes seront examinées par rapport aux autres salariés.

Le CEP (conseil en évolution professionnelle), le recours au bilan de compétences, la tenue des entretiens professionnels obligatoires qui sont des mesures pouvant être privilégier et de nature à aborder la question du développement professionnel des salariés.

le FNE-Formation pour les actions prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même code, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance.

Lorsqu'une formation est suivie durant les heures chômées et afin d’inciter les salariés à s’engager dans le développement de leurs compétences, la rémunération sera maintenue à 100% par l’entreprise. Les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise dans les conditions habituelles.

Article 5 - Rémunération pendant les périodes d’activité partielle de longue durée

La rémunération des salariés concernés par l’activité partielle de longue durée sera effectuée conformément aux dispositions légales et règlementaires. 

Le salarié placé en activité partielle spécifique perçoit 70 % de sa rémunération brute dans la limite de 4.5 SMIC (soit environ 84% de son salaire net) et au minimum le SMIC net.

Par dérogation, le placement du salarié en APLD n’aura pas d’impact sur le calcul des primes de vacances et du 13ème mois, ni sur l’acquisition des JRTT.





Article 6 - Durée de mise en œuvre du dispositif de l’activité partielle de longue durée 

Article 6.1 – Durée d’application

Le dispositif d’activité partielle de longue durée au titre de cet accord s’applique pour une durée de 11 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 11 mois consécutifs. 

Article 6.2 – Date de début d’entrée en vigueur de l’accord APLD

Le présent accord est conclu pour une durée de 11 mois qui prendra effet à compter de du 1er octobre 2021 et il a pour terme le 31 août 2022.
L’autorisation accordée par l’administration pourra être renouvelée à la demande de la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée ou un de ses établissements par période de six mois au vu de la transmission avant l’échéance de chaque période d’autorisation des documents prévus par voie réglementaire. 

Article 6.3 – Cumul avec l’activité partielle de droit commun 

Sauf dans les hypothèses légales ou règlementaires, le dispositif d’activité partielle de longue durée ne se cumule pas, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun.

Dans l’hypothèse où la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée devrait avoir recours à l’activité partielle de droit commun, l’activité partielle de longue durée sera suspendue pendant la période d’activité partielle de droit commun. 

La durée d’application visée à l’article 6.1 serait suspendue d’autant de temps, dans les limites prévues par les dispositions légales et règlementaires.  

Article 7 - Information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord

Une information sera donnée au CSE de la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée ainsi qu’au(x) signataire(s) du présent accord sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée à chacune des réunions du CSE, et portera en particulier sur le nombre et le périmètre des salariés en activité partielle de longue durée ainsi que sur le volume horaire des heures chômées.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera au CSE un bilan sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique et le procès-verbal de cette dernière réunion sera adressé à l’autorité administrative.
Le CSE de la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée et le(s) signataire(s) du présent accord sera(ont) également informé(s) de la décision de l'administration.  

Article 8 - Validation

Le présent document sera transmis à l'autorité administrative compétente, en vue de sa validation. 

Article 9 - Information des salaries 

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés.

À défaut de validation explicite, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique. 

Les documents précités ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information

Article 10 – Dispositions légales d’ordre public

Le présent accord s’applique dans les limites posées par les termes des dispositions légales d’ordre public, étant précisé que celles-ci sont évolutives et pourraient être modifiées dans le cadre de l’épidémie de Covid19. 

Article 11 – Dispositions finales

Article 11.1 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions du Code du travail.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 11.2 – Formalités 

11.2.1 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié par courrier électronique à l'ensemble du(des) signataire(s). 

11.2.2. - Dépôt et publicité de l’accord

Il donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Fait à Aix-en-Provence, le 20 septembre 2021


Pour la société CEMEX Granulats Rhône Méditerranée 

XXXXXXXXXXXXXXX, Président du CSE

Pour le CSE, les membres titulaires suivants 
 
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX




ANNEXE 1 : Etablissement et activités visés par l’Activité Partielle de Longue Durée


ETABLISSEMENTS





















ANNEXE 2 : Postes et effectifs couverts par le présent accord