AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


La SASU CLINIQUE LES NORIETS dont le siège est situé 12, rue des Noriets – 94400 VITRY-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 393697008, et dont le nom commercial est « Hôpital privé de Vitry »,


Ci-après dénommée « la société », représentée par en sa qualité de Président Directeur Général. 

Et, 

 L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, CGT, représentée par :

, agissant en sa qualité de délégué syndicale 
d’autre part



Il est convenu ce qui suit :

Le présent avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 13 janvier 2020 a pour objet la modification de la rédaction dudit accord.


Par conséquent, l’ensemble de l’accord se trouve modifié comme suit :


Préambule :

La loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites et le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif, à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoient, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’élaboration d’un accord d’entreprise.

Un décret du 18 décembre 2012 précise le contenu de l’accord d’entreprise. Ce dernier doit contenir au moins 3 domaines d’actions en matière d’égalité hommes-femmes parmi une liste fixée par l’article L.2323-57 du code du travail (l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale) pour les entreprises de moins de 300 salariés ce qui est le cas de l’Hôpital Privé de Vitry.
En outre, la rémunération effective doit obligatoirement figurer parmi ces domaines d’actions.

La loi Avenir, précisée par un décret du 8 janvier 2019 et une circulaire du 25 janvier 2019
impose à l’employeur de mesurer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour mieux les supprimer.
Les entreprises d’au moins 50 salariés se voient dorénavant soumises à de nouvelles obligations, qui sont au nombre de trois :

Mettre en place un index de l’égalité femmes/hommes,
Publier chaque année le score relatif à l’application des indicateurs de l’index,
Prendre des mesures correctives si le score obtenu de l’index est inférieur à 75 points sur 100 points possibles.

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique.
Le présent accord s’inscrit dans la poursuite de la politique sociale et la politique de recrutement mises en place depuis de nombreuses années au sein de l’Hôpital Privé de Vitry.


Chapitre 1 : Objet de l’accord d’entreprise

L’objectif du présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
L’Hôpital Privé de Vitry a choisi de fixer des objectifs de progression dans les 5 domaines suivants :
Formation professionnelle
Embauche
Rémunération
Classification
Violence au travail


Chapitre 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé de Vitry, embauché en CDI ou en CDD.


Chapitre 3 : Les mesures

3.1. La formation professionnelle

L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. L’entreprise s’attache à l’employabilité du personnel de manière identique, ce qui ne crée pas de disparités particulières de formations dispensées entre les hommes et les femmes.

L’Hôpital Privé de Vitry s’engage à veiller que la proportion entre les femmes et les hommes formés d’une même catégorie soit identique.

Objectif de progression : l’entreprise se fixe pour objectif de garantir que l’accès sera égalitaire pour une même catégorie de professionnelle.

Indicateur : % d’hommes et % de femmes formés sur l’effectif d’hommes et de femmes de sa catégorie.

Objectif de progression : Lors du retour des salariés, après de longues absences du type congé familial (majoritairement pris par des femmes), l’accès à la formation leur sera donné en priorité. L’objectif est d’aider ces personnes à réintégrer leur poste de travail, remettre à jour leurs connaissances et leur permettre de penser sereinement à leur évolution de carrière.

Indicateur : Proportion de salariés revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante.

Une importance est également donné à l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) afin d’inciter les salariés à se former tout au long de leur vie professionnelle. Le service Ressources Humaines est à la disposition des salariés pour les renseigner sur le CPF et les accompagner dans la création et le suivi de leur dossier de demande de stage.

Objectif de progression : L’Hôpital Privé de Vitry privilégie les actions de formation organisées dans les locaux de la clinique et pendant le temps de travail. L’objectif est également de respecter l’équilibre vie privée - vie professionnelle. 

Indicateur : Nombre de formations réalisées dans les locaux de l’Hôpital Privé de Vitry ;
Nombre de départ en formation pendant le temps de travail par rapport au nombre total de formations pour faciliter l’accès et réduire au maximum les trajets vers des organismes extérieurs.


3.2. L’embauche

L’Hôpital Privé de Vitry s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention H/F.

Objectif de progression : l’entreprise se fixe pour objectif de garantir que 100 % des offres d’emploi ne mentionnent pas de critère lié au sexe, d’ici 3 ans.

Indicateur : Evolution du % d’offres d’emploi sans critère lié au sexe. 

Des outils de recrutement seront créés afin de rendre le process plus objectif : fiches de poste et  grilles d’entretien. Ceci permet également de disposer d’outils d’analyse afin de ne baser la sélection des candidats que sur leurs connaissances et leurs compétences et d’éviter la discrimination.

L’Hôpital Privé de Vitry a pour objectif de casser les préjugés : une femme peut-être brancardier et un homme secrétaire. Les candidats sélectionnés pour passer un entretien et pour prendre le poste ne seront donc choisis que sur les connaissances et les compétences.


Au cours des entretiens de recrutement, l’Hôpital Privé de Vitry s’assure qu’aucune question intrusive sur la vie personnelle ne sera posée. Les candidats ne seront pas éliminés en fonction de leur sa situation familiale : parentalité, vie maritale, grossesse n’ont rien à voir avec les compétences, la disponibilité ou la motivation.

Objectif de progression : Faire bénéficier à tout nouvel embauché du cursus d’intégration lors de son arrivée dans nos établissements : découverte des principaux métiers…

Indicateur : Proportion d’embauchés ayant bénéficié du cursus d’intégration.


3.3. Rémunération

L’Hôpital Privé de Vitry applique la convention collective FHP du 18 avril 2002. Dans le cadre du respect de cette convention, il est prévu un déroulement de carrière en fonction du métier, des compétences et de l’ancienneté. Ces mesures sont appliquées pour tout processus de recrutement qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme.
La rémunération des hommes et des femmes est fondée sur le contenu de la fonction, des compétences, des expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité.

L’Hôpital Privé de Vitry s’engage à garantir une égalité salariale entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétences et d’ancienneté.

Objectif de progression : l’entreprise se fixe pour objectif que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes ne dépassent pas 5 %, dans une même catégorie professionnelle, dans les 3 ans à venir.

Indicateur : Salaire de base moyen par sexe pour chaque catégorie professionnelle

L’Hôpital Privé de Vitry s’assure que l’égalité de rémunération est mise en place dès l’embauche, quel que soit le sexe. 
L’Hôpital Privé de Vitry travaille également sur les différentes composantes de la rémunération de ses salariés. Le but est de s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions : salaire de base, primes de spécialité et autres, heures supplémentaires et complémentaires. 

De plus, les primes telles que la participation ou l’intéressement ne sont pas réduites au prorata des périodes de travail effectif selon certaines absences telles que le congé maternité.


3.4. Classification

L’Hôpital Privé de Vitry s’engage à veiller que les métiers soient asexués notamment dans la rédaction des fiches de poste.

Objectif de progression : L’entreprise veillera à asexuer 90% des fiches de poste d’ici 3 ans.

Indicateur : Evolution du nombre de fiches de poste asexuées.


3.5 Violence au travail

La violence au travail se produit dès lors qu’un ou une salariée subit une agression dans les circonstances liées au travail. Cela va du manque de respect à la manifestation de la volonté de nuire, de détruire, de l’incivilité à l’agression physique.
L’Hôpital Privé de Vitry lutte contre les discriminations ainsi que les différentes formes d’agissements et violences sexuels et sexistes en les intégrant dans son accord égalité hommes - femmes.

De ce fait, un référent harcèlement a été nommé parmi les représentants du personnel ainsi qu’au sein de la Direction.
La Direction assure l’affichage auprès du personnel concernant la règlementation sur les agissements sexistes et sexuels. 

Objectif de progression : Des campagnes de sensibilisation et de rappel des bons comportements sont mises en place de manière annuelle avec l’aide d’un organisme extérieur à la Clinique. Enfin, une cellule d’accompagnement gérée par ce même organisme extérieur est mise à disposition des salariés afin qu’ils puissent bénéficier de conseils de manière anonyme et échanger sur des situations.

En interne, une procédure interne permet de déclarer tout évènement indésirable, à savoir des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.
Des actions adaptées pourront être mise en place selon les situations telles que des formations.

Indicateur : Pourcentage d’évènement indésirable étudié et nombre d’actions mises en place selon les besoins.


Chapitre 4 : Bilan et suivi des dispositions de l’accord

L’entreprise s’engage à présenter annuellement devant le Comité Social et Economique un bilan global des mesures visant à garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les indicateurs chiffrés de mesure seront intégrés dans le bilan social et feront l’objet d’une analyse particulière mettant en évidence les évolutions constatées.


Chapitre 5 : Dispositions finales

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, date à laquelle il cessera complètement de produire effet conformément à la législation en vigueur.

Il sera affiché dans les locaux du personnel et disponible, sur simple demande auprès de la directrice administrative et financière.


L’avenant à l’accord d’entreprise sera déposé à Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente selon les mêmes formalités et délais que l’Accord. 

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil conformément à l’article D. 2231-2.


Fait à Vitry, le 
En quatre exemplaires


Pour l’Hôpital Privé de Vitry
, Président Directeur Général




Pour l’organisation syndicale CGT, représentée par  délégué syndicale