ACCORD D’ENTREPRISE 2021
FDV


Entre :	 la société  LA BROSSE ET DUPONT, dont le siège est situé Immeuble Niagara – Paris Nord 2 – 10 Allée des Cascades – BP 67 092 – 93 420 VILLEPINTE,  siret 572133007, représentée par : M. DRH Groupe

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, soit les Délégués Syndicaux suivants :
		M., Déléguée Syndicale centrale CFTC
		M., Déléguée Syndicale centrale FO 
		M., Déléguée Syndicale centrale CGT
		M., Délégué Syndical  central CFDT	
		M., Déléguée syndicale centrale CFE-CGC 
D’autre part.

PREAMBULE

Les organisations syndicales et la direction se sont réunies afin d’harmoniser et d’actualiser les règles en vigueur dans l’entreprise. Cet accord collectif a pour but de clarifier et de simplifier les différents accords et avenants traitants d’un même sujet. Il permet également d’aménager certaines dispositions au regard de l’évolution de la législation.

Le présent accord emporte de plein droit la résiliation de tous les accords, avenants et usages supplétifs relatifs aux thèmes traités dans l’accord.

Les accords résiliés sont les suivants : 
Accord d’entreprise LBD Force de Vente signé le 17.02.2012
Accord d’établissement LBD Force de Vente 2012 signé le 23.02.2012
Accord d’établissement 2013 (Force de Vente) signé le 28.02.2013
Accord d’établissement 2014 (Force de Vente) 
Négociations annuelles obligatoires 2016 procès-verbal de désaccord (Force de Vente) signé le 08.03.2016
Accord d’établissement 2017 (Force de Vente) signé le 23.03.2017
Accord d’établissement 2018 (Force de Vente) signé le 11.04.2018
Accord d’établissement 2019 (Force de Vente) 
Accord d’établissement 2020 (Force de Vente) signé le 12.03.2020
Accord d’établissement 2021 (Force de Vente) signé le 19.03.2021

Il est noté que l’accord NAO 2021 est appliqué jusqu’aux prochaines NAO.

















Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de la Force de vente de l’entreprise.

Article 2 – Rémunération

La rémunération des Forces de vente est composée d’une part fixe et d’une part variable. 

2.1 Rémunération fixe

Les Promoteurs de ventes, Managers de secteur et Responsables commerciaux bénéficient d’un salaire de base fixe. 

Ce salaire de base à l’embauche est de :
Promoteur de vente : 1250€ brut mensuel
Manager de secteur : 2000€ brut mensuel
Responsable commercial : 2000€ brut mensuel

2.2 Rémunération variable

2.2.1 Promoteur des ventes

Les promoteurs des ventes bénéficient :
D’une prime de gestion égale à 0,9% du chiffre d’affaires brut hors taxes facturé du secteur auquel est rattaché le collaborateur.
D’une prime de gestion égale à 0,0225€ par article géré (commande et mise en place), livré par les entrepôts  Monoprix aux magasins. 
D’un complément semestriel de 0,55% du chiffre d’affaires MDD (VTB) afin d’équilibrer la prime de gestion sur le chiffre d’affaires MDD (Casino). 
D’une vitrine annuelle de prime d’un montant de 3420€ bruts. La périodicité et les objectifs sont définis chaque année par la Direction des Ventes. Les versements sont effectués selon la périodicité définie sur l’année et en fonction de la réalisation des objectifs définis et révisés chaque année.

Pour les promoteurs des ventes embauchés en renfort pour exécuter des tâches particulières (implantations, réimplantation, etc.) ou en remplacement partiel de courte durée, une prime qualitative mensuelle d'un montant maximum de 500€ bruts pourra se substituer à la prime de gestion et à la vitrine de primes. Le type de rémunération sera stipulé dans le contrat de travail.

2.2.2 Managers de secteur, Responsables commerciaux, Directeurs régionaux

Les managers de secteur, responsables commerciaux et directeurs régionaux bénéficient de vitrines de primes annuelles d’un montant de : 
Managers de secteur : 7760€ bruts
Responsables commerciaux : 9530€ bruts
Directeurs régionaux : 12 000€ bruts

La périodicité et les objectifs sont définis chaque année par la Direction des Ventes. Les versements sont effectués selon la périodicité définie sur l’année et en fonction de la réalisation des objectifs définis et révisés chaque année.

2.2.3 Surperformance

Les collaborateurs de la Force de vente bénéficient de la généralisation de la mise en place de la surperformance sur le calcul de leurs primes. 
Si la réalisation de l’objectif mensuel est entre 101% et 102%, la prime sera majorée à 110%
Si la réalisation de l’objectif mensuel est entre 103% et 105%, la prime sera majorée à 115%
Si la réalisation de l’objectif mensuel est entre 106% et 110%, la prime sera majorée à 120%
Si la réalisation de l’objectif mensuel est supérieure ou égale à 111 %, la prime sera majorée à 130%

Les collaborateurs de la force de vente bénéficieront du calcul de la prime mensuelle au plus favorable entre le mois isolé ou le cumul. 

2.2.3 Prime de restitution

Une prime peut être versée au conducteur d’un véhicule dès lors que celui-ci est restitué au loueur, qu’il a été expertisé et que la totalité des coûts éventuels pour la remise en état est connue de l’entreprise.

Cette prime est applicable pour tout véhicule qui sera restitué à compter du 1er janvier 2022.

Les coûts de restitution pris en compte sont :
Les frais de restitution, nets de toute remise, facturés par le loueur,
Les frais de remise en état demandés par la société avant la restitution réalisés par un garage mandaté par la société et/ou un prestataire (ex. Autogrif). 

Il ne sera pas tenu compte des frais liés aux pneumatiques et au pare-brise avant.

Le montant de la prime est fixé à 410 euros.

Le versement de la prime est dépendant à la fois du total des coûts de restitution et du nombre d’accidents responsables causés par le conducteur sur la durée de location du véhicule (le choc avec un animal est exclu).

La prime est versée en intégralité si :
Le conducteur ne comptabilise aucun accident responsable et les coûts de restitution sont inférieurs ou égaux à 900 euros ;
Le conducteur est reconnu responsable au plus d’un accident avec tiers et les coûts de restitution sont inférieurs ou égaux à 800 euros ;
Le conducteur est reconnu responsable au plus d’un accident sans tiers et les coûts de restitution sont inférieurs ou égaux à 500 euros.

Il sera tenu compte lors du calcul de la prime de restitution, des primes relatives au même véhicule déjà versées au titre de l’ancien dispositif.

En cas de transfert de véhicule et de changement du conducteur, la prime sera versée au prorata du temps de détention et selon ces mêmes règles précitées. 

Un état reprenant les éléments de détermination de la prime sera communiqué au conducteur.

2.3 Indemnités et remboursements de frais

2.3.1 Indemnités de repas

Une indemnité de repas est prévue pour les salariés de la Force de vente. 
Son montant est fixé à la date de la signature du présent accord à 17€ par jour travaillé. L’indemnité n’est pas due en cas de congés, de RTT ou une quelconque autre absence.   

2.3.2 Forfait lavage

Un remboursement forfaitaire de lavage véhicule est prévu pour les salariés de la Force de vente.
Son montant est fixé à la date de la signature du présent accord à 10€ par mois. 

2.3.3 Forfait internet

Un remboursement forfaitaire internet est prévu pour les Promoteurs des ventes. 
Son montant est fixé à la date de la signature du présent accord à 12€ par mois. 

2.3.4 Indemnité de bureau

Les Managers de secteur, les Responsables commerciaux et les Directeurs régionaux bénéficient d’une indemnité de bureau dont les conditions sont fixées par l’accord d’établissement force de vente « Indemnités de bureau » signé le 28 mars 2013. 

Le montant de l’indemnité est de 375€ par trimestre à la date de signature du présent accord.


2.3.4 Soirée étape

Un remboursement au réel « Soirée étape » est prévu. Son montant est plafonné à 110€ par soirée étape. 
Article 3 – Dispositions finales 

3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

3.2 Révision
 
Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement : 
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.


Les dispositions de l’avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux collaborateurs liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant le dépôt.




3.3 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé soit par la Direction, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives signataires ou adhérentes conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. 

La dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. Elle sera déposée en double exemplaire par la partie dénonçant l’accord conformément aux dispositions de l’article ci-dessous.

La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois de l’accord dénoncé. 

Au cours de cette période de survie, les parties feront leur meilleur effort pour conclure un accord de substitution. 

A ce titre, une première réunion doit être organisée dans le délai de préavis de 3 mois. 
Un accord de substitution peut être conclu durant ce délai de préavis. 
Durant les négociations et jusqu’au terme du délai de 15 mois, l’accord reste applicable sans aucun changement.

3.4 Dépôt et publicité 

Cet Accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud’hommes à l'initiative de la société. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci. 

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse :  

Il sera déposé également au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny. 

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, 

dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.). 



Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail. 

Fait à Villepinte le 6 décembre 2021, en 9 exemplaires.



                Pour la CGT					   Pour la CFE CGC



               Pour la CFTC					             Pour la FO
           


Pour la CFDT					         Pour la Direction