ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS AU SEIN DES ESPACES PATRIMONIAUX 
(AGENCES COMMERCIALES PHYSIQUES), DU CENTRE DE RELATIONS CLIENTS (CRC) 
ET DE L’AGENCE A DISTANCE « MY MILLEIS »


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société MILLEIS BANQUE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 32 avenue Georges V à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 344 748 041, représentée par X, en sa qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre.

La Société MILLEIS VIE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 2-22 Place des vins de France à Paris (75012), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 384 532 712, représentée par X, en sa qualité de Représentant légal, ayant tout pouvoir à ce titre.
Représentant l’UES MILLEIS, ci-après dénommées « l’UES MILLEIS »

D'UNE PART
ET
Les Organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par X et X, délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet.
L’organisation syndicale SNB-CFE.CGC représentée par X, déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet.
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART
Ci-après dénommées « les Parties ». 














Sommaire











		


Il a été préalablement rappelé ce qui suit,

Préambule

La société Milleis Banque faisant partie de l’UES MILLEIS est une Banque privée qui comprend un siège administratif à Paris et des espaces patrimoniaux (agences commerciales physiques) réparties sur tout le territoire français dont la zone d’emploi parisienne. Milleis Banque comprend également un Centre de Relations Clients (CRC) basé à Paris et une agence à distance « My Milleis » composée d’une équipe « support » gérant la banque au quotidien des clients gérés à distance, d’un Directeur de cette équipe et d’une équipe de commerciaux en charge de la relation commerciale. Cette agence à distance est située au sein des locaux du siège administratif de Milleis Banque à Paris.

Au cours des réunions du CSE des 12 juillet 2021 et 6 septembre 2021, le CSE a été informé et consulté sur le projet de dénonciation de l’activité « banque au quotidien » de l’agence à distance My Milleis précisant : 

La situation financière et commerciale de Milleis Banque ;
La description des activités de My Milleis et le rappel des objectifs initiaux ;
Le constat de l’insuffisance de performance de l’agence à distance My Milleis ;
La nécessité de réorganiser les activités de My Milleis

En effet, en ligne avec sa stratégie, Milleis Banque se recentre sur sa clientèle cœur de cible au travers d’une relation privilégiée avec son Banquier privé.
My Milleis (l’Agence à Distance) gère 17.000 clients qui génèrent un faible revenu (1,9m€ de RPC au total, soit 110€ en moyenne contre plus de 1800€ pour les autres clients de la banque) et disposent de faibles avoirs (11,4k€ en moyenne vs. cible >100k€)
My Milleis génère également des défis importants en termes de gestion du risque (4.700 clients en KYC rouge), et d’insatisfaction clients (NPS très négatif)
Compte tenu de son positionnement de Banque privée, Milleis a engagé une analyse de ces 17k clients afin d’apprécier leur intérêt pour la banque et de définir la meilleure stratégie par typologie de client.

Parmi les 17.000 clients My Milleis, il ressort ainsi que :
880 ont des profils publics attractifs et pourraient être réaffectés au réseau
14.600 ne sont ressortis ni de l’analyse externe ni de l’analyse interne et pourraient être dénoncés
Totalement pour 10k clients  
Partiellement pour 4,6k afin de conserver leurs AUM
1.300 clients hors cible ne pourraient pas être dénoncés car disposant d’un crédit 
L’entité Agence à distance ne correspondrait plus au fonctionnement d’un Espace Patrimonial (agence commerciale), avec à terme: 
Plus aucun client cœur de cible dans le portefeuille My Milleis, du fait des réaffectations des clients envisagées pour une meilleure efficacité commerciale ou dénonciations de comptes projetés.

L’objectif de Milleis Banque étant de mettre en œuvre une organisation de l’activité de l’agence à distance My Milleis qui réponde aux enjeux économiques et de développement de Milleis afin d’assurer notamment la conservation de 6.000 clients hors cible dont la gestion des comptes sera simplifiée à la seule réalisation de certaines opérations (virements, rachats,…). Cette gestion sera assurée par les commerciaux (Banquiers privés/gestionnaires clientèle) de l’agence à distance My Milleis.

Un avis du CSE a été rendu le 6 septembre 2021.

Il fut précisé lors de ces réunions que concernant les impacts sur l’emploi des collaborateurs concernés par l’activité visée par le projet « banque au quotidien », Milleis souhaite favoriser la conservation des emplois et qu’un bilan sera réalisé d’ici la fin de l’année 2021. Le bilan fait ressortir qu’après recueil des souhaits de mobilité interne des collaborateurs en charge de la « banque au quotidien » de l’agence à distance My Milleis, 2 d’entre eux ont bénéficié d’une mobilité interne sur des postes souhaités et vacants au sein de Milleis Banque. La démarche initiée a donc favorisé le maintien de l’emploi pour ces collaborateurs. 

Pour les autres collaborateurs de l’agence à distance My Milleis concernés par la dénonciation de l’activité « banque au quotidien » pour qui une solution d’emploi en interne n’a pas encore été identifiée, Milleis a engagé une information-consultation du CSE le 16 décembre 2021 sur :

Les conséquences sociales à envisager sur le projet de dénonciation de l’activité « banque au quotidien » de l’agence à distance « My Milleis » ;
Les mesures d’accompagnement à envisager.

C’est dans ce contexte, et compte tenu de la volonté des Parties de privilégier un dialogue social loyal et efficace, que les Parties se sont rapprochées et sont notamment convenues de négocier afin de limiter les conséquences de la dénonciation de l’activité « banque au quotidien » de l’agence à distance My Milleis sur les postes des salariés au sein des espaces patrimoniaux (agences commerciales physiques) et du CRC. En effet, la catégorie professionnelle « chargés d’accueil et de services à la clientèle » correspond à 6 postes concernés par la dénonciation de l’activité « banque au quotidien » de l’agence à distance My Milleis. Cette catégorie professionnelle est aussi représentée au sein des espaces patrimoniaux (agences commerciales physiques) et du CRC dans la même zone d’emploi. En ce qui concerne la catégorie professionnelle « Directeur d’agence » qui correspond à 1 poste concerné par la dénonciation de l’activité « banque au quotidien » de l’agence à distance My Milleis. Cette catégorie professionnelle est aussi représentée au sein des espaces patrimoniaux (agences commerciales physiques) dans la même zone d’emploi.

Le choix des Parties est de limiter les conséquences d’une application stricte des critères d’ordre susceptibles de déboucher sur le licenciement d’un salarié au sein des espaces patrimoniaux (agences commerciales physiques).

Les Parties conviennent que cette situation ne serait pas socialement satisfaisante ni pour l’organisation ni pour les salariés impactés. 

Au regard de ce qui précède, il a été décidé de déterminer un périmètre d’application des critères d’ordre au sein de l’agence à distance My Milleis et d’écarter du périmètre les espaces patrimoniaux (agences commerciales physiques) et le CRC pour la catégorie « chargés d’accueil et de services à la clientèle » et d’écarter du périmètre d’application les espaces patrimoniaux (agences commerciales physiques) pour la catégorie « Directeur d’agence ». 


Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :	Objet 

Conformément aux dispositions des articles L.1233-5 à L. 1233-7 et L.2232-12 du Code du travail, le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre d’appréciation des critères d’ordre des licenciements en cas de procédure de licenciement économique sur les catégories d’emploi précitées.
Le présent accord vise également à préciser les dispositions de l’article 29.2 b) de la convention collective nationale de la banque. 


Article 2 :	Périmètre d’appréciation des critères d’ordre des licenciements

Les critères d'ordre des licenciements seront appliqués au sein du périmètre défini par le présent accord à savoir : l’agence à distance My Milleis et écarte les espaces patrimoniaux (agences commerciales physiques) et le CRC de la même zone d’emploi pour la catégorie professionnelle « chargés d’accueil et de services à la clientèle » et les espaces patrimoniaux (agences commerciales physiques) pour la catégorie professionnelle « Directeur d’agence » de la même zone d’emploi.

Article 3 :	Les critères d’ordre des licenciements

En application des dispositions de la convention collective de la Banque prévues à l’article 29.2 b), les critères applicables sont les suivantes : 
Charges de famille
La valeur professionnelle
L’ancienneté
Etant donné l’application stricte du périmètre d’application précité, il n’y aura pas d’application de critères d’ordre de licenciement ni de pondération étant donné que l’ensemble des postes du périmètre visé sont concernés. Ainsi, il n’y a pas de choix à effectuer. 

Article 4 :	Dispositions finales 

4.1.	Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il prendra effet le 16 décembre 2021 et arrivera à son terme le 12 décembre 2022.

A cette échéance, il cessera de recevoir application.

4.2.	Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de Milleis, déposé en ligne sur TéléAccords, la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original sera adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les modalités prévues par le Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque organisation syndicale signataire, et un exemplaire sera conservé par la Direction.


4.3.	Suivi du dispositif

Les Parties conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé lors des négociations et de sa conclusion.

En cas d'apparition d'un litige relatif à sa mise en œuvre, les Parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

4.4.	Révision de l’accord
	
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.

Fait à Paris, le 16 décembre 2021
En 4 exemplaires

Pour l’UES Milleis 	Les organisations syndicales

X								Pour la CFDT

X
X

Pour le SNB

								X