PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LA SITUATION COMPAREE FEMMES-HOMMES
ANNEE 2020
Entre :

La Direction de la Société VALEO Embrayages S.A.S, dont le siège social est situé 81, avenue Roger Dumoulin 80009 AMIENS CEDEX 2, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines 

Et les Organisations Syndicales : 

C.F.T.C.		Représentée par : 
C.F.E – C.G.C		Représentée par : 
C.G.T.  			Représentée par : 
FO 			Représentée par : 
	
Article 1 – Contexte et Champ d’application

En vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 13 Février, le 18 février et le 27 février 2020.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société VALEO Embrayages S.A.S travaillant dans les établissements d’Amiens et de Cergy-Pontoise, toutes catégories professionnelles confondues, Agents, A.T.A.M. et Ingénieurs et Cadres. 

Des informations statistiques ont été partagées avec les Délégués Syndicaux sur lesquelles la Direction a répondu aux questions et/ou apporté des précisions. 
Ces données portent notamment sur les effectifs, la qualification, les salaires effectifs, la situation comparée Femmes /Hommes et le temps de travail. Sur la situation comparée Femmes / Hommes, deux réunions de commission égalité professionnelle se sont tenues en fin de second semestre 2019 pour réaliser le bilan et définir les mesures adéquates.  Le bilan de l’Index Egalité Femmes / Hommes a également été partagé avec les Délégués syndicaux. 

De plus, suite à la signature d’un accord de Groupe entré en vigueur le 18 février 2020, il a été rappelé que pendant la durée de cet accord, la Société s’assurera que les actions qui seraient rendues nécessaires au respect de l’égalité de traitement salariale entre les Femmes et les Hommes soient traitées en dehors du budget négocié lors de la négociation annuelle obligatoire.

Après échanges de vues entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 2 - Temps de travail au sein du site
 
Un bilan des régimes de temps de travail applicables au sein du site et de l’accession au temps partiel à la demande des salariés a été fait à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire. 

Article 3 - Partage de la valeur ajoutée et résultats de l’entreprise
 
Lors de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté les perspectives en termes de partage de valeur ajoutée au travers de l’intéressement mais également, d'actionnariat salarié "Shares4U". 

Il est noté qu’une nouvelle négociation relative à l’intéressement au titre des exercices 2020 à 2022 s’ouvrira dans les prochains mois au niveau du Groupe, couvrant ainsi la Société Valeo Embrayages.

Consécutivement à la publication des résultats des sociétés du Groupe Valeo, qui permettraient de dégager, sous réserve de leur attestation par les commissaires aux comptes, une réserve spéciale de participation au niveau du groupe, la Société accepte d’envisager, à titre exceptionnel et dans le cadre d’une décision unilatérale à intervenir, la mise en place d’un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l’année 2019, d’un montant maximum de 191 076,29 € bruts (nombre d’éligibles x montant bruts x temps de présence sur la période du 1/01/2019 au 31/12/2019) . Cette décision unilatérale permettrait à la Société de reconnaître, en plus des autres mesures de notre politique salariale, la trajectoire de progrès amorcée par la Société.
Cette décision serait, le cas échéant, prise par l’organe de Direction de la Société, après consultation du CSE le vendredi 13 mars 2020, et conditionnée à l’attestation des commissaires aux comptes des résultats pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

Article 4 – Salaires

Les salaires mensuels bruts de base seront revus aux dates indiquées ci-dessous, selon les modalités suivantes, avec une enveloppe globale de 1,1 % de la masse salariale au 31 décembre 2019, distribuée au 1er juillet 2020, calculée conformément aux dispositions légales qui sera réparti entre l’augmentation générale et l’augmentation individuelle :


















Dans un contexte de pertes financières (2019 : 15 millions d’euros & 2018 : 14,5 millions d’euros ), la Direction a engagé les négociations avec un souci de concilier modération salariale et reconnaissance des équipes en cohérence avec le projet humain et industriel de l’Entreprise. Aussi, au fil des négociations, la proposition initiale a évolué pour atteindre 1,1 % et renforce la part de l’augmentation générale sur les niveaux non-cadres.

Un budget d’Augmentation Générale répartie ainsi :
1 % pour les niveaux I à III inclus 
0,7 % pour le niveau IV 
0,5% pour le niveau V 

Un budget d’Augmentation Individuelle répartie ainsi :
N II et III : 0.1 % 
N IV: 0.4 %  
N V : 0,6%

Afin de déterminer le montant d’Augmentation Individuelle, seront pris en considération :
La performance individuelle en cohérence avec les Entretiens Annuels
La tenue de postes-clés (opérateurs référents, team leader) et le potentiel d'évolution (en parcours vers un niveau de qualification supérieure...)
La rétention des compétences-critiques et des jeunes embauchés 

En cas de changement de coefficient pour les non-cadres, une revalorisation salariale de 20 € bruts mensuels minimum et en cas de nouvelle position pour les I&C, une augmentation individuelle de 1,5 % par rapport aux minimas conventionnels des I&C devra accompagner cette mesure.


Article 5 –Politique Qualité de Vie au Travail 2020

Il a été décidé, au-delà des mesures engagées dans le cadre de notre plan d’actions QVT 2019/2020, d’un budget de fonctionnement pour le Comité Qualité de Vie Au Travail. La décision de dépense fera l’objet d’une décision à la majorité des ⅔ des membres présents.


Article 6 -Durée et prise d’effet :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de signature et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2020.


Article 7 - Suivi de l’accord et rendez-vous :

Un suivi de l’accord sera effectué avant les prochaines négociations annuelles soit en début d’année 2021.

Article 8 - Modalités de dépôt :

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en ligne  par la Société  sur le portail : accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.
 
Il sera également affiché durant les 30 jours suivant son entrée en vigueur aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement.





Fait à Amiens, le 12 Mars 2020



Pour Valeo Embrayages S.A.S.			Les Délégués Syndicaux 

		                      	            			Pour la C.F.T.C
Directeur des Ressources Humaines		


							
Pour la C.F.E.-C.G.C.
							


							
Pour la C.G.T.
							


							
Pour FO