ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre d’une part :
La société VITESCO TECHNOLOGIES Faulquemont SAS, sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro RCS METZ 494 055 692, représentée par         , Directeur d’Usine, et            , HR BP.
Et d’autre part, 
Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O,        

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 


Préambule

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives prévoit la possibilité d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2021 selon les modalités prévues par l’article L 3312-5 du Code du travail. 

La Direction a, de ce fait, privilégié la négociation avec les Organisations Syndicales. Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise mais aussi des salariés intérimaires qui contribuent à l’activité du site, afin de reconnaitre les efforts réalisés par les collaborateurs au cours de la crise sanitaire actuel et d’intervenir sur le pouvoir d’achat impacté par l’activité partielle en 2020.

Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de la société VITESCO TECHNOLOGIES Faulquemont SAS.

Le présent accord est donc applicable aux salariés de VITESCO TECHNOLOGIES Faulquemont SAS et aux intérimaires en mission au sein de VITESCO TECHNOLOGIES Faulquemont.

Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés VITESCO TECHNOLOGIES Faulquemont SAS qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours, au 31 Juillet 2021.

Avoir perçu une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC entre le 1er Août 2020 et le 31 Juillet 2021, à due proportion (soit inférieure ou égale à 55 737,48€ brut).
Une prime exceptionnelle sera versée aux intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être en mission au sein de VITESCO TECHNOLOGIES Faulquemont SAS au 31 Juillet 2021

Avoir perçu une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC entre le 1er Août 2020 et le 31 Juillet 2021, à due proportion (soit inférieure ou égale à 55 737,48€ brut)

La rémunération brute inclut l’ensemble des éléments de rémunération et soumis à cotisations sociales au sens de l’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale. 

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

- Attribution modulée en fonction de la rémunération et de la CSP
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de :
Pour le personnel de statut Ouvrier 

475,00 € bruts pour les salariés dont la rémunération brute versée sur la période de référence est inférieure ou égale à 3 SMIC (55 737,48€ brut) à due proportion.

Pour le personnel de statut ETAM

390,00 € bruts pour les salariés dont la rémunération brute versée sur la période de référence est inférieure ou égale à 3 SMIC (55 737,48€ brut) à due proportion.
450,00 € bruts pour les salariés dont la rémunération brute versée sur la période de référence est inférieure ou égale à 2,5 SMIC (46 447,90€ brut) à due proportion.

Pour le personnel de statut CADRE

140,00 € bruts pour les salariés dont la rémunération brute versée sur la période de référence est inférieure ou égale à 3 SMIC (55 737,48€ brut) à due proportion.
190,00 € bruts pour les salariés dont la rémunération brute versée sur la période de référence est inférieure ou égale à 2,5 SMIC (46 447,90€ brut) à due proportion.



- Attribution modulée en fonction de la durée de présence effective au cours de la période
Les salariés de la société VITESCO TECHNOLOGIES Faulquemont SAS visés à l'article 1 ; effectivement présents sur l’ensemble de la période du 1er Août 2020 au 31 Juillet 2021, se verront attribuer l’intégralité de la prime exceptionnelle.
Le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours de présence réelle sur le site, en prenant en compte les absences pour maladie, maladie professionnelle, accident de travail, accident de trajet, absence injustifiée, congés sans solde (sauf pour les congés à l’occasion des fermetures du site et autres congés assimilés à du temps de travail) : la prime sera alors calculée prorata du temps de présence. Il en sera de même pour toutes les entrées au cours de la période du 1er Août 2020 au 31 Juillet 2021.
Les intérimaires visés à l'article 1 auront droit à une prime exceptionnelle au prorata de la durée de mission au sein de VITESCO TECHNOLOGIES Faulquemont SAS durant la période du le 1er Août 2020 et le 31 Juillet 2021. Le montant ainsi déterminé sera minoré du montant d’une Prime Exceptionnelle éventuellement perçue par l’intérimaire au sein de son Entreprise de Travail Temporaire entre le 1er Août 2020 et le 31 Juillet 2021.

 - Attribution modulée en fonction de la durée de travail prévue au contrat  de travail
Les salariés de VITESCO TECHNOLOGIES Faulquemont SAS et les intérimaires visés à l'article 1 dont la durée contractuelle de travail correspond à un temps complet auront droit au montant intégral de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Pour les autres, le montant sera proportionnel à la durée contractuelle de travail pour la période du 1er Août 2020 au 31 Juillet 2021. 

Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.


Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée lors du versement habituel du salaire, au mois d’Août 2021.
Pour les intérimaires, l’Entreprise de Travail Temporaire sera en charge de ce versement selon les modalités habituelles de chacune et au plus tard au cours de l’année 2021.  

Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation, uniquement pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 3 SMIC.

Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 1er Août 2021. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son versement, au 31 Août 2021.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Fait à Faulquemont, en 3 exemplaires, le 30 juillet 2021
Les signataires :