AVENANT - ACCORD COLLECTIF PREVOYANT LE RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE




Entre,


M xxx  Gérant(e) du point de vente de de 352740, presse tabac livre et AD situé à l’aéroport CDG terminal 2F zone publique  opéré par Lagardère Travel Retail

D’une part,


Et,

En application des dispositions issues de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, le titulaire du Comité Social et Economique, représentant(s) la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles


D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :










 












PREAMBULE

Le présent avenant s’inscrit dans le prolongement de l’accord collectif du xxxx 2020, conclu dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, qui a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé du point de vente et de ses collaborateurs, de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Il est ainsi rappelé que le 12/07/2021, Monsieur XXX, après négociation avec le membre titulaire du Comité Social et Economique, représentant(s) la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, signait un accord APLD.
Aussi, ledit accord a été déposé sur l’interface activité partielle, puis validé par l’administration le 29/06/2021, pour une mise en place dès le 1/07/2021 et se traduisant par une réduction de l’horaire de travail à hauteur de 40% de la durée légale. 

Or, depuis lors, les perspectives d’activité du point de vente se sont fortement dégradées. 
En effet, différentes mesures gouvernementales ont été prises depuis la validation administrative susvisées, en raison notamment de l’apparition des variants anglais, brésiliens et sud-africains, de nature à ralentir à l’amélioration de la situation sanitaire, à savoir :
la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 ;  
la 2ème mesure de confinement national à compter du 29 octobre 2020 ;
la 3ème mesure de confinement national à compter du 3 avril 2021 ;
ainsi que les différents couvre-feu et restrictions des déplacements internationaux intra et extra Union Européenne. 

Ces mesures sont d’autant plus impactantes qu’elles concernent le point de vente dont l’emplacement se situe en zone aéroportuaire en zone publique. 

En effet, s’agissant du réseau Aéroports de Paris – regroupant les activités « Travel Essentials » sur les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle (CDG) et d’Orly (ORY), le chiffre d’affaires à fin mai 2021, est en recul de -80% par rapport à fin mai 2019.

Dans ces conditions, le point de vente 352740 CDG2 F Départ en zone publique connaît une baisse de chiffre d’affaires de -45% à fin mai 2021 par rapport à fin mai 2019.
De plus, les perspectives de reprise d’un trafic aérien à hauteur de celui 2019 n’est à ce jour envisagé qu’entre 2024 et 2027.

Aussi, M XXX se retrouve, à la date du présent avenant, dans une situation exceptionnelle non prévisible et à laquelle il n’était pas confronté à l’occasion de la demande initiale de validation par l’administration. 

C’est dans ces conditions que les parties se sont rencontrées et ont établi, à l’issue de la réunion de négociation du 12/07/2021 en application de l’article 11 de l’accord initial, le présent avenant, emportant les modifications suivantes : 


Article 1. La réduction de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

Eu égard à la situation particulière du point de vente mais également aux circonstances exceptionnelles telles qu’exposées au préambule du présent avenant, et conformément à l’article 4 alinéa 2 du décret du 28 juillet 2020, la réduction de l’horaire de travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra, sous réserve de la décision de l’autorité administrative, atteindre 50% de la durée légale du travail, sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois. 

Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif. 

Article 2. Dépôt de l’accord

Le présent avenant sera également déposé selon les règles de droit commun, accompagné du Procès-Verbal des dernières élections professionnelles.  

Le présent avenant sera, enfin, porté à la connaissance du personnel du point de vente par voie d’affichage.



Fait à ROISSY CDG, le 15 juillet 2021




















ANNEXE
Procès-verbal des dernières élections professionnelles