ACCORD PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES



ENTRE :

La société ETABLISSEMENTS DECAYEUX, 
Dont le siège social est situé 24 rue Jules Guesde à FEUQUIERES EN VIMEU (80210), 
Immatriculée au RCS d’Amiens, sous le numéro SIRET 005 720 784 00015, 
Représentée à la signature des présentes par Monsieur …………, agissant es qualité de Directeur Général 

Ci-après désignée par le terme «l'employeur » ou «la société DECAYEUX »


D’une part,



Et :


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

Madame 


D’autre part,






S O M M A I R E
















PREAMBULE

La société Etablissements DECAYEUX est très fortement impactée par la pandémie du Covid 19.

Dans ce cadre, la réduction de l’activité ainsi que l’arrêt de certains services est inéluctable.

Dans ce contexte, et bien que la société Etablissements DECAYEUX a déjà fait la demande pour bénéficier des allocations dans le cadre de l’activité partielle comme en a été informé et consulté le CSE en date du 25 mars 2020, afin de minimiser les conséquences financières tant pour les salariés placés en activité partielle que pour l’entreprise, les parties ont convenu de conclure le présent accord qui s’inscrit dans l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 permettant d’imposer et modifier les dates de prise d'une partie des congés payés fixés par le code du travail et par la convention collective applicable à la société.

Après négociations, il est conclu le présent accord, après que le CSE ait été consulté en date du 9 avril 2020.


ARTICLE 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet.

Toutefois, les salariés n’ayant pas acquis le nombre de jours de congés payés visé à l’article 2 ci-après, à la date de la conclusion du présent accord, ne seront pas concernés par les dispositions du présent accord.


ARTICLE 2 – Objet

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie Covid 19, le présent accord a pour objet de déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prise des congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise. 

Cette dérogation ne vise que 6 (six) jours ouvrables. Il est précisé que sont visés les congés acquis soit au titre la période de référence close soit au titre de la période d’acquisition en cours.
Il sera privilégié le recours aux congés acquis au titre de la période de référence close dans la mesure du possible.

Il est précisé que les jours ainsi déplacés et fixés n’ouvrent pas droit aux jours de fractionnement tels que prévus à l’article L.3141-23 et ce en application des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance.






ARTICLE 3 – Congés Payés visés

Habituellement la société Etablissements DECAYEUX ferme par roulement les différents services de la société pendant une durée de 3 semaines continues au mois d’août. Les salariés sont donc en congés payés pendant la fermeture de la société.

Les dates de congés avaient été fixées en fonction du service d’appartenance du salarié :
Soit du 3 août 2020 au 23 août 2020, 
Soit du 10 août 2020 au 30 août 2020.
Le CSE en avait d’ailleurs été informé lors de la réunion du 4 février 2020.

Désormais les dates des congés d’été 2020 sont modifiées de telle sorte que les salariés bénéficient d’un congé continu de 12 jours ouvrables entre deux jours de repos hebdomadaire.

Les congés d’été 2020 seront donc organisés de la façon suivante :
Un roulement de 15 jours consécutif sera mis en place pendant le mois aout. Il fera l’objet d’une étude section par section. Cette période pourra démarrer fin juillet.

ARTICLE 4 – Période de fixation des congés

Il a été décidé de fixer les dates de prise des 6 jours ouvrables de congés payés pouvant être imposés par l’employeur sur la période s’étalant du lundi 20 avril 2020 au samedi 25 avril 2020 inclus.

Tous les salariés de la société Etablissements DECAYEUX seront donc en congés payés pendant cette période de 6 jours ouvrables.

ARTICLE 5 – Information des salariés

L’entreprise informera le salarié par tout moyen (notamment par mail, courrier ou appel téléphonique) de la fixation des dates de congés objet du présent accord tant pour la période des 6 jours ouvrables prévues à l’article 4 que pour les dates de congés payés de l’été prochain. 

ARTICLE 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 9 avril 2020.
Il est conclu pour une durée de 6 mois.

ARTICLE 7 : Révision

Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables. 

ARTICLE 8 - Consultation et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis positif lors de la réunion du 9 avril 2020.




En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Abbeville. 
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.


Fait à Feuquières en Vimeu, 
Le 9 avril 2020.
En 3 exemplaires originaux.