ACCORD D’ENTREPRISE SUR UN DISPOSITIF DEROGATOIRE 
EN MATIERE DE CONGES LIE A LA CRISE « COVID 19 »

Préambule

La crise sanitaire a conduit le gouvernement à imposer un confinement depuis le 17 mars 2020. La sortie de cette restriction est à ce jour envisagée pour le lundi 11 mai 2020.
Si cette date est respectée, le confinement aura duré approximativement 8 semaines.
Pendant cette période, les agents de la Régie se sont relayés pour assurer les fonctions essentielles et indispensables, en se confinant au maximum à leur domicile, tout en restant disponibles aux sollicitations de la RMET.
Dans ces conditions, les salaires des agents ont été assurés intégralement par la RMET sans que les droits à congés ne soient utilisés.

Objet de l’Accord
	
Le présent accord, a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise du « COVID 19 » en matière de congés payés, de durée de travail et de jour de repos.
Il a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en ces matières

Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Régie, de manière uniforme, quelle que soit la manière dont chaque agent est ou a été sollicité durant la période, considérant que tous les agents sont restés en permanence à disposition pendant les heures habituelles de travail.
Par exception à l’alinéa précédent, les agents qui étaient et restent en congés préalablement à leur départ à la retraite ne sont pas concernés par le présent accord.

Réduction du Temps de Travail

Considérant que pendant la période du 17 mars au 11 mai :
aucun agent n’a utilisé ses droits à RTT ;
aucun agent n’a travaillé effectivement plus de 7 heures par jour en moyenne ;
il est convenu entre les signataires que la période considérée fera l’objet du décompte de    deux (2) des dix (10) jours dits de temps libres prévus dans l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail.

Ce décompte sera effectué pour tous les agents le 1er juin 2020.


Congés payés

Considérant que pendant la période du 17 mars au 11 mai :
aucun agent n’a utilisé ses droits à congés ;
les agents ont bénéficié de plages de temps libre pendant leur confinement, dont la durée est au moins équivalente à la durée des congés acquis sur la même période ;
Il est convenu entre les signataires que la période considérée fera l’objet du décompte de quatre (4) jours de congé annuel. 

Ce décompte sera effectué pour tous les agents le 1er juin 2020.

Reconduction ou Révision

Les signataires conviennent de compléter le présent accord au besoin, suivant les dispositions qui seront imposées par le gouvernement, et en particulier si la période de confinement devait perdurer ou reprendre après le 11 mai 2020. 

Notification, dépôt et formalité de publicité

Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la Régie, des formalités de notification, de dépôt et de publicité conformément aux dispositions réglementaires.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.




Fait en 2 exemplaires à Toulouse,
Le 

Le Directeur							Le représentant du Personnel
								au Comité Economique et Social