ACCORD RELATIF AUX BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SPL PETITE ENFANCE




N° DOSSIER T97420001904
		81535649800015

Entre les soussignés,

LA SPL PETITE ENFANCE, société anonyme au capital de 450.00,00€ ( NAF 8891A )  dont le siège est situé à 42, chemin Neuf au Tampon, représentée par                 , en sa qualité de Directeur Général Délégué dûment habilité par le Conseil d’Administration de la société en date du 17 décembre 2019,  
d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :
                                                   , pour le syndicat CGTR
                                                   , pour le syndicat FO
                                                   , pour le syndicat SAFPTR

d'autre part,


Préambule :

Le présent accord a pour objet de déterminer le montant du budget des activités sociales et culturelles, et d’en préciser les modalités de versement, ainsi que du budget légal de fonctionnement.

 
Article 1 	Budget des activités sociales et culturelles ( ASC )


Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 0,50 % de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : 
La contribution au budget des ASC est versée en quatre fois, au cours du premier mois de chaque trimestre civil, sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles. Le montant du virement est calculé sur la base de la masse salariale brute constatée sur le trimestre échu. 
Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions légales.
En cas reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l'instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.
Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.
Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.


Article 2		Budget de fonctionnement


L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes :
La contribution au budget des ASC est versée en quatre fois, au cours du premier mois de chaque trimestre civil, sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles. Le montant du virement est calculé sur la base de la masse salariale brute constatée sur le trimestre échu. 
Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N - 1 et font éventuellement l'objet d'une régularisation au mois de juillet de l'année N + 1.
Conformément au code du travail, les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales) l'année de leur versement. 
Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de l'excédent annuel  du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales.

Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC ne peut dépasser 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d'ASC.
Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.
Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.


Article 4 	Date de prise d’effet et durée de l'accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2020. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 	Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIECCTE.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 6 	Publicité


Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du code du travail par                                        , Directeur Général Délégué. 
Conformément à l'article D2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Pierre de La Réunion.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait au Tampon, le 13 mars 2020 en six exemplaires originaux. 


                                           , pour la SPL PETITE ENFANCE





, pour le syndicat CGTR




, pour le syndicat FO





Madame Sophie SORRES, pour le syndicat SAFPTR