ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT



Sommaire

Article 1 - Objet de l’accord et champ d’application

Article 2 - Définition de la plage horaire du travail de nuit
2-1 Définition du travail de nuit
2-2 Définition du travailleur de nuit

Article 3 - Catégories professionnelles

Article 4 - Contrepartie au travail de nuit

Article 5 - Durée quotidienne du travail de nuit

Article 6 - Organisation du travail et garanties dont bénéficient les travailleurs de nuit

Article 7 - Organisation des temps de pause

Article 8 - Surveillance médicale

Article 9 - Dispositions générales
9-1 Durée – Date d’effet
9-2 Dénonciation - Révision
9-3 Dépôt et publicité de l’accord





ENTRE
La SAS Quincaillerie SETIN
Dont le siège social est situé D921 Route d’Elbeuf 27340 MARTOT
Représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Président Directeur Général.
									D’UNE PART,
ET
La délégation du personnel du Comité Social et Economique, consultée le 17 février 2020, 																						D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :

Il est conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’application relatives au travail de nuit régit aux articles L. 3122-32 et suivants du Code du Travail.

Préambule

A la suite de notre activité, Commerce de quincaillerie ; dans ce cadre, nous avons besoin de mettre en place ponctuellement du travail de nuit, afin de pouvoir faire la maintenance sur notre outil de logistique permettant la préparation des commandes.
Notre base logistique est en activité de 6h jusque 21h tous les jours ce qui nous empêche d’intervenir au niveau de la maintenance en journée.
Pour sa maintenance, notre outil de logistique « OSR » doit être mis à l’arrêt pour des questions de sécurité.
Le présent accord s’applique à notre siège social de Martot.
Au vu des éléments sus-cités et au regard des horaires pratiqués, le recours au travail de nuit s’avère être un levier indispensable de l’organisation logistique et de ce fait, l’un des moyens incontournables permettant de satisfaire les clients.



Article 1. Objet de l’accord et Champ d’application 
A défaut d’accord de branche étendu précisant les modalités du recours au travail de nuit, la Direction et la Délégation du personnel de SETIN ont convenu de conclure un accord d’entreprise d’application visant à fixer les principes du recours au travail de nuit et précisant notamment :
Les justifications du recours au travail de nuit
Les conditions de mise en place du travail de nuit 
Le bénéfice d’un repos compensateur pour les travailleurs de nuit, ses modalités d’acquisition et de prise
Les mesures permettant de faciliter l’activité nocturne avec les responsabilités familiales et sociales
L’organisation du temps de pause

Article 2. Définition de la plage horaire du travail de nuit
2-1. Définition du travail de nuit
L’article L 213-1-1 du Code du travail définit le travail de nuit comme toute période de travail comprise entre 21 heures et 6 heures ; tout en laissant aux entreprises la possibilité de retenir, par accord, une autre période de 9 heures consécutives adaptée à leur situation propre.
Au sein de l’établissement, les parties signataires ont convenu de retenir comme plage horaire encadrant le travail de nuit, la période définie légalement (21 heures – 6 heures) sur une période maximale de 9 semaines par an.
2-2. Définition du travailleur de nuit
Est travailleur de nuit, tout travailleur qui  accomplit selon son horaire habituel durant la plage nocturne définie conformément à l’article 2 ci-dessus:
au moins deux fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien ;
ou
au moins 40 heures de travail effectif sur une période d’un mois calendaire durant la plage nocturne. 

Article 3. Catégories professionnelles
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux techniciens de maintenance à l’exclusion des jeunes travailleurs de moins de 18 ans.
L’affectation au travail de nuit sera valable uniquement après l’accord du salarié et l’avis favorable du médecin du travail.
Article 4. Contreparties au travail de nuit
Les travailleurs de nuit relevant de l’article 2 sus-visé, auront droit à des majorations de salaire légales prévues.
Le repos compensateur acquis sera accordé selon les modalités suivantes :
	
- 1 journée de repos compensateur au-delà de 30 heures par semaine.

Article 5. Durée quotidienne du travail de nuit
Les parties conviennent qu’une plage quotidienne de travail nocturne ne pourra dépasser 7 heures 30, en tenant compte des impératifs de l’organisation du travail de nuit et des spécificités de l’établissement et sera entrecoupée de pauses d’une durée de 20 minutes toutes les 6 heures. 

Article 6- Organisation du travail et garanties dont bénéficient les travailleurs de nuit
La société SETIN organisera les horaires des travailleurs de nuit avec une attention particulière, en prenant les dispositions nécessaires pour faciliter l’articulation de l’activité nocturne des travailleurs de nuit avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales.
	
Article 7 – Organisation des temps de pause
Une pause de vingt minutes est accordée au terme de chaque période de travail ininterrompu de six heures.

Article 8. Surveillance médicale
La liste des salariés visés par le présent accord sera transmise au médecin du travail. Une visite auprès de la médecine du travail sera organisée et renouvelée tous les six mois.
Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit.




Article 9 – Dispositions générales
9-1. Durée - Date d’effet 
Pour l’ensemble des dispositions, il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou par l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. 
Il entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant ce dépôt. 
9-2. Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
 
9-3. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du travail et de l’emploi et de la Formation Professionnelle, à l’initiative de la Direction de SETIN ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’Hommes d’Evreux.


Fait à Martot, le 17 février 2020.



Pour la Direction de SETIN				Pour la délégation du personnel
Monsieur xxxxxxxxxxx