Accord collectif portant sur les principes directeurs pour la reprise de l’activité dans le contexte de la crise sanitaire économique et sociale liée à l’épidémie de coronavirus COVID-19

Entre
La S.A.S.U. Magasins Galeries Lafayette – 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS représentée par ________, Directrice Juridique Affaires Sociales, dûment mandatée à cet effet,

	d’une part,
et :
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :

la Fédération des Services - C.F.D.T. Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex, représentée par _________, dûment mandaté à cet effet ;

la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services – FNECS - C.F.E./C.G.C. – 9, rue de Rocroy – 75010 PARIS, représentée par _________, dûment mandatée à cet effet ;

la Fédération des Employés et Cadres – C.G.T - F.O. – 54 rue d’Hauteville - 75010 PARIS, représentée par __________, dûment mandaté à cet effet ;

la Fédération des Personnel du Commerce de la Distribution et des Services – C.G.T– 263, rue de Paris – case 425 – 93 514 MONTREUIL Cedex représentée par __________, dûment mandatée à cet effet.

d’autre part,






Préambule
Une crise sanitaire sociale et économique sans précédent en lien avec l’épidémie de coronavirus COVID-19 affecte l’ensemble des salariés et l’activité de la société Magasins Galeries Lafayette.
Pour faire face à cette épidémie, un état d’urgence sanitaire a été instauré et a conduit le gouvernement à adopter des mesures exceptionnelles afin de préserver la sécurité et la santé de tous les citoyens dans un contexte de crise. 
La sortie progressive du confinement annoncée par le gouvernement et la reprise de l’activité économique de notre pays, permet à l’entreprise d’envisager, condition absolument indispensable à sa pérennité, une reprise graduelle d’activité. 
Après avoir dû cesser brutalement toute activité et mis en œuvre les mesures de sauvegarde vitales, les magasins de la société Magasins Galeries Lafayette peuvent envisager de reprendre leur activité économique à compter du 11 mai 2020, sous réserve d’autorisation administrative, tout en étant naturellement dans l’obligation absolue de tenir compte du changement des circonstances induit par une crise sanitaire sans précédent.
Cet état contraignant doit conduire, parce que la reprise d’activité de l’entreprise est une condition déterminante de sa pérennité, à s’assurer en continu que les mesures mises en œuvre en matière de santé ou sécurité sont au niveau requis pour protéger les salariés contre les risques professionnels et plus largement pour protéger salariés, travailleurs et clients contre les risques de contamination.
C’est à ce titre que doit notamment être concrètement organisée la revue systématique puis l’actualisation continue des circonstances dans lesquelles les salariés pourraient être potentiellement exposés au virus afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter ou limiter le risque.
Plus que jamais, dans un contexte de crise majeure, le dialogue social dans l’entreprise revêt une importance fondamentale. 
Les représentants syndicaux et élus du personnel apparaissent, en tant qu’acteurs engagés sur le terrain au plus près des situations de travail, comme des intervenants privilégiés pour aider à détecter les situations à risque au quotidien et la faisabilité concrètes des actions pertinentes que l’employeur peut mettre en œuvre.
C’est dans ce contexte inédit, que les Parties se sont réunies afin de déterminer les modalités permettant de définir les conditions d’une reprise de l’activité économique qui permette de garantir la santé et sécurité de ses salariés, et plus largement de tous les acteurs concourant à la vie de l’entreprise.
La démarche au cœur du présent dispositif conventionnel se veut à la fois partagée et évolutive, afin de tenir compte de l’évolution de l’épidémie et du cadre déterminant l’effectivité du plan d’action construit par l'entreprise selon trois temps indissociables : préparer, appliquer, vérifier. 
Les Parties conviennent ainsi de la nécessité de se concerter régulièrement afin d’adapter, le cas échéant, les dispositions prévues par le présent accord collectif.
Il a donc été convenu les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord collectif
Article 1.1 : Champ d’application de l’accord collectif
Le présent accord est conclu au niveau de la société Magasins Galeries Lafayette. Il s’applique à l’ensemble de ses établissements.
Article 1.2 : Objet de l’accord collectif
Le présent accord a pour objet de fixer, dans le cadre précité, les modalités et garanties nécessaires à une reprise d’activité permettant d’assurer, en l’état des connaissances et en fonction notamment des recommandations du gouvernement, la mise en œuvre effective des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des salariés.
Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique de coronavirus COVID-19, le présent accord a pour objet de :
rappeler les obligations des employeurs en matière de sécurité et de santé ainsi que le rôle respectif de chacun des acteurs ;
transcrire la démarche de protection de la santé et de la sécurité face au risque de coronavirus COVID-19 et les modalités d’association des Partenaires Sociaux ;
définir les modalités et délais de la procédure d’information et ou de consultation des Instances de Représentation du Personnel  s’agissant des mesures organisationnelles et de prévention définies dans le cadre de la reprise de l’activité ;
donner un cadre extraordinaire à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale) afin de lui permettre de participer pleinement à l’examen des mesures de prévention mises en oeuvre lors de la reprise d’activité et définir le cadre de suivi et de l’application concrète des mesures définies et leur évolution le cas échéant dans le contexte de l’épidémie ;
évoquer les modalités organisationnelles qui pourraient être prises, le cas échéant, par les Galeries Lafayette pour adapter ses effectifs à son activité économique et notamment initier les réflexions sur la mise en place de l’activité partielle individualisée ;
favoriser l’expression et l’information des salariés Galeries Lafayette sur les mesures de prévention visant à protéger leur santé et leur sécurité notamment les dispositifs de soutien et d’écoute.

Article 2 : Obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité
Aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » et il doit veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».
Dans le cadre de la crise de coronavirus COVID-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation.
C’est au regard de ce cadre que doivent être définies les obligations respectives des employeurs mais aussi des salariés.
Il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de :
procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ;
déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ;
associer les représentants du personnel à ce travail ;
solliciter le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en œuvre des gestes barrière ;
respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.
Face à l’épidémie, l’évaluation des risques est une action continue à laquelle contribuent l’ensemble des acteurs, mobilisés aux côtés de l’employeur, en matière de prévention des risques professionnels.
Ces mesures sont, autant que de besoin, réactualisées en fonction de l’évolution de la situation dans l’entreprise mais aussi des instructions des pouvoirs publics. 

Article 3 : Les acteurs de la protection de la santé et de la sécurité face au risque épidémique
La reprise graduelle de l’activité permettant la préservation de la santé et de la sécurité de toutes et tous repose sur une dynamique portée par un ensemble d’acteurs dont les parties souhaitent rappeler l’importance du rôle, au-delà du rôle essentiel des acteurs institutionnels habituels (Inspection du travail et CARSAT).
Article 3.1 :   L’Entreprise
Article 3.1.1 : La médecine de coordination de la Branche Grands Magasins
Elle conseille la Direction des Ressources humaines en toute indépendance sur les axes de politique santé au travail, prévention des risques d’atteinte à la santé et promotion du bien-être au travail. 
Le médecin coordonnateur est l’interlocuteur privilégié dans la gestion des situations traumatiques collectives. Il déclenche alors – lorsqu’il le juge nécessaire – toutes mesures d’accompagnement et d’écoute adaptée.
Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique, le médecin coordonnateur participe activement aux cotés de la Direction à la détermination des mesures dans le cadre de la lutte contre l’épidémie.
Article 3.1.2 :  La Direction
La Direction des Opérations, la Direction des Ressources Humaines, le Pôle prévention des risques professionnels, travaillent en étroite collaboration afin de définir les mesures de prévention permettant d’éviter ou de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 en étudiant, au niveau le plus fin, les situations de travail et définissent les mesures ad hoc. Ils apportent un appui aux fonctions RH locales dans le déploiement des mesures définies.
Article 3.2 :  Les établissements
Article 3.2.1 :  Les services interentreprises de santé au travail
Les services de santé au travail locaux, assistés de leurs équipes pluridisciplinaires, conduisent des actions sur le milieu du travail et procèdent aux examens médicaux des salariés. Compte-tenu de leur rôle prédominant dans la gestion de cette épidémie, de leur expertise, et de leur connaissance particulière des magasins dont ils ont la charge, les services interentreprises de santé au travail sont des acteurs essentiels de la lutte contre l’épidémie de coronavirus COVID-19.
Article 3.2.2 : Les Directeurs de magasins et la fonction RH
Ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de leur établissement. Ils participent à la définition des mesures à mettre en place pour faire face à la crise épidémique. Ils veillent à la bonne application des mesures définies et s’assurent de l’appropriation de ces mesures par les salariés.
Article 3.2.3 : Les Responsables de Pôle Opérationnel
Les Responsables de Pôle Opérationnel sont mobilisés pour mettre en oeuvre de manière effective des mesures de protection définies, dans le champs de leur domaine de compétences.
Article 3.2.4  : Les managers
Les managers veillent à informer les salariés, ainsi que les partenaires sur les mesures de prévention définies par l’entreprise et à leur strict respect.
Article 3.2.5 :  Les salariés
Parce que la sécurité et la santé sont l’affaire de tous, chaque salarié est acteur de sa propre protection puisqu’il doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique plus particulièrement, le salarié applique les instructions et utilise les moyens mis à sa disposition tels que définis par la Direction. Il applique ainsi les gestes barrières et les mesures de distanciation sociale.
Article 3.2.6 : Les Représentants du Personnel
Les Représentants du Personnel ont un rôle essentiel dans la gestion de la crise épidémique. Acteurs engagés au plus près du terrain, ils participent à l’examen des mesures définies par la Direction pour préserver la santé et la sécurité des salariés et éviter ou limiter la propagation du virus et veillent à leur strict application au sein des magasins ainsi qu’au respect des engagements définis dans le présent accord. Ils ont un rôle d’alerte si nécessaire.

Article 4 : La démarche de protection de la santé et de la sécurité face au risque de coronavirus COVID-19 et l’association des Partenaires Sociaux
Article 4.1 : La protection de la santé et de la sécurité
La protection de la santé et de la sécurité des salariés constitue un impératif majeur pour les Galeries Lafayette.
A cet effet, les Galeries Lafayette entendent déployer un dispositif de prévention des risques liés à la santé et la sécurité en lien avec l’épidémie de coronavirus COVID-19, selon les modalités évoquées aux articles suivants.
En tout état de cause, les Galeries Lafayette s’engagent sur un socle général de mesures visant à protéger la santé et de la sécurité des salariés, à l’occasion de la réouverture, tel que défini en annexe 1 au présent accord collectif.
Ces consignes pourront être adaptées en fonction des évolutions législatives, réglementaires, les préconisations des institutions publiques, du gouvernement, et selon les travaux des organes : Groupe de travail pluridisciplinaire central et CSSCT Centrale.
Article 4.2 : La démarche de détermination des situations de travail pouvant exposer au coronavirus COVID-19
Des groupes de travail pluridisciplinaires sont constitués dans le cadre de l’entreprise afin de conduire une réflexion approfondie, par thématique, sur les situations de travail concrètes pouvant exposer au risque de coronavirus COVID-19 et déterminer les mesures nécessaires pour éviter ou limiter l’exposition des salariés au virus.
Ces groupes sont ainsi composés d’intervenants issus d’un ou plusieurs établissements et/ou sites de l’Entreprise à savoir:
le(s) Directeur(s) de magasin(s) ;
le(s) Responsable(s) Ressources Humaines et Administratif;
le(s) Secrétaire(s) de CSE et de CSSCT, le cas échéant, de l’établissement ou des établissement concerné(s); 
Pour les établissements Ile-de-France et Grand Marseille : les Représentants de proximité.
Le(s) médecin(s) du travail du ou des établissement(s)/ site(s) concerné(s) est/sont également invité(s) à participer à ces échanges.
Le compte-rendu de ces échanges alimente ainsi le groupe de travail pluridisciplinaire central visé à l’article suivant du présent accord.

La Direction analyse les situations recensées par les groupes de travail constitués au niveau local, puis détermine les mesures pertinentes à mettre en oeuvre pour éviter ou limiter l’exposition des salariés au virus et ainsi préserver leur santé et leur sécurité.
Un groupe de travail pluridisciplinaire est ainsi constitué au niveau central de l’entreprise afin d’examiner les mesures définies par la Direction.
Il est composé du Secrétaire du CSE Central, du Secrétaire de la CSSCT Centrale, du Médecin coordonnateur de la branche Grands Magasins du groupe Galeries Lafayette, du Responsable du pôle de la prévention des risques professionnels, de deux représentants de la Direction des Ressources Humaines de la Société et de deux Directeurs régionaux.
Ce groupe pluridisciplinaire est réuni de nouveau dans le mois suivant la reprise de l’activité économique.
Article 4.3 : L’association des Partenaires Sociaux à la démarche de prévention des risques liés à la santé et la sécurité 
Les Parties reconnaissent la nécessité toute particulière d’associer les Partenaires Sociaux à la démarche de prévention des risques inhérents à la santé et la sécurité des salariés et des clients, en lien avec l'épidémie de coronavirus COVID-19. Pour ce faire, il est ainsi convenu, d’adopter pendant l’application du présent accord les leviers suivants.
Article 4.3.1 : Organisation d’une réunion d’échanges avec le Médecin coordonateur de la branche Grands magasins du Groupe Galeries Lafayette
Une réunion est organisée par la Direction en présence de ses représentants, afin de permettre aux Délégués Syndicaux Centraux de bénéficier d’un temps d’échange privilégié avec le Médecin coordonnateur de la branche Grands Magasins du groupe Galeries Lafayette, afin que les Délégués puissent s’appuyer sur son expertise et ses éclairages dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19.
Une invitation est également adressée à l’Inspection du travail du siège social de l’Entreprise.
Article 4.3.2 : Disposition spécifique aux Délégués Syndicaux Centraux
Pour garantir le plein exercice aux Délégués Syndicaux Centraux de leurs missions, dans le contexte de l’épidémie de coronavirus COVID-19, au vu de leur rôle prépondérant, ces derniers disposent du temps nécessaire pour préparer la reprise de l’activité et ce, pendant les 14 jours calendaires précédant la réouverture de leur magasin d’affectation à la clientèle. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 4.3.3 :  Au niveau local
Article 4.3.3.1 :  Désignation d’un Coordinateur auprès des CSE d’établissement
Afin de permettre aux membres des CSE d’établissement de s’assurer pleinement de l’application des mesures de prévention définies pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19, au sein de leur établissement, les Parties souhaitent instaurer un temps d’échange hebdomadaire spécifique entre un représentant désigné par chaque CSE d’établissement dit “Coordinateur” et le Président du CSE de leur établissement, afin de s’assurer de la mise en oeuvre effective des mesures définies.

Le Coordinateur est désigné par les membres titulaires du CSE parmi les membres du CSE ou de la CSSCT le cas échéant, parmi les candidats à cette fonction, selon les dispositions  relatives aux désignations prévues à l’article 3.5 du chapitre 2 de l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE et à l’organisation du dialogue social conclu en date du 26 mars 2019. 

La désignation est réalisée à l’occasion d’une réunion extraordinaire du CSE au plus tard le 5 mai 2020 et en tout état de cause avant la visite prévue à l’article 4.3.3.4 du présent accord collectif.

Le Coordinateur aborde auprès de la Direction les points soulevés après concertation avec les membres du CSE. Le Coordinateur et la Direction s’entretiennent et à la suite de ces échanges, le Coordinateur établit un compte-rendu de ces échanges, qui est alors diffusé selon une périodicité hebdomadaire aux autres membres du CSE et au Président du CSE. 

Le compte-rendu comporte notamment les points soulevés par le Coordinateur et les solutions apportées. Des modifications pourront ainsi être apportées au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnelles (DUERP).
En cas de démission ou d'indisponibilité de plus de 8 jours, du Coordinateur auprès du CSE, le CSE est réuni selon les modalités précitées pour procéder à son remplacement. 
Article 4.3.3.2 : Moyen alloué au Coordinateur auprès des CSE d’établissement
Le Coordinateur auprès du CSE désigné au sein de chaque établissement, dispose d’un crédit mensuel complémentaire de 50 heures. Ce crédit d’heures alloué pendant la période d’application du présent accord est personnel, en ce sens qu’il ne peut être cédé. Il est non reportable d’un mois sur l’autre. 

En cas de démission ou d'indisponibilité de longue durée du Coordinateur auprès du CSE, le Coordinateur nouvellement désigné bénéficie de ce crédit d’heures.
Pour l’établissement Ile-de-France, le Coordinateur de l’établissement s’appuie sur les Représentants de proximité de l’établissement. Son crédit mensuel complémentaire est porté à 70 heures. Il peut être partagé avec les Représentants de proximité.
Pour l’établissement Grand Marseille, le Coordinateur s’appuie sur les Représentants de proximité de l’établissement. Son crédit mensuel complémentaire est porté à 60 heures. Il peut être partagé avec les Représentants de proximité.
Article 4.3.3.3 : Modalités de mise à jour du DUERP
Le DUERP est adapté et intègre les risques liés à l’épidémie de coronavirus COVID-19. Le dispositif spécifique au risque coronavirus COVID-19 est présenté pour consultation une première fois aux membres du CSE de chaque établissement en amont de la reprise de l’activité professionnelle et au plus tard le 5 mai 2020.
Puis, postérieurement à la reprise de l’activité, à partir d’une observation des pratiques, une deuxième réunion de consultation du CSE sur le dispositif spécifique au risque coronavirus COVID-19 est organisée au sein de chaque établissement, afin de l’enrichir si nécessaire.
Pour les établissements disposant d’une CSSCT d’établissement le dispositif spécifique au risque coronavirus COVID-19 est présenté à la CSSCT pour information avant les réunions d’information/consultation du CSE d’établissement.
Article 4.3.3.4 : Organisation d’une visite de l’établissement préalablement à la reprise de l’activité professionnelle
Une visite de l’établissement est organisée au plus tard le 6 mai 2020 par la Direction de chaque établissement et ce, préalablement à la reprise de l’activité professionnelle. Cette visite a pour objet de présenter, in situ, les moyens envisagés de prévention des risques inhérents à la santé et à la sécurité en lien avec l’épidémie de coronavirus COVID-19 et de permettre aux membres de formuler leurs éventuelles observations auprès de la Direction.
Pour les magasins de l’établissement Ile-de-France, la visite est organisée par le Directeur de chaque magasin.
Sont présents à cette visite, pour des raisons sanitaires, le Coordinateur auprès du CSE, les Délégués syndicaux de l’établissement, le Secrétaire du CSE local, le Secrétaire de la CSSCT locale, le cas échéant, étant entendu que seuls les salariés volontaires parmi les personnes précédemment citées sont effectivement présentes.
Dans l’hypothèse, où le Délégué syndical occuperait également l’une des fonctions susvisée, l’organisation syndicale représentative l’ayant désigné, disposerait de la possibilité de désigner un autre salarié, choisi par elle parmi ceux de l’établissement.

Article 5 : Cadre, délais et modalités de réunions et d’information et/ou de consultation des Instances de Représentation du Personnel
Dans le cadre de la réouverture des magasins à la clientèle, les mesures organisationnelles et tout particulièrement celles relatives à la prévention de la santé et de la sécurité des salariés et clients envisagées, devant être soumis pour avis ou information aux diverses instances compétentes : Comité Social et Économique Central d'entreprise (CSE Central), et Comités Sociaux et Économiques d’établissements (CSE), les parties s'entendent pour arrêter les principes suivants dont le respect garantira la conduite, d’un processus d’information et ou d’information/consultation abouti et en adéquation avec la situation de crise.
Les Parties conviennent que certaines des dispositions prévues dans les articles suivants du présent accord collectif dérogent pour la durée d’application du présent accord aux dispositions prévues par l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE et à l’organisation du dialogue social conclu le 26 mars 2019.
Article 5.1 : Présentation du projet relatif aux modalités de réouverture des magasins à la clientèle
Au-delà des échanges nécessaires entre la Direction et les représentants du personnel en amont de la reprise d’activité afin de garantir une reprise d’activité respectant la santé et la sécurité des salariés, il apparaît essentiel, de veiller à garantir des échanges permanents à compter de la reprise d’activité entre la Direction et les Représentants du personnel.
Article 5.1.1 : Au niveau central
Les Parties conviennent que le CSE Central qui sera consulté en amont sur les modalités prévisionnelles de reprise de l’activité pour l’ensemble des établissements de la Société et rendra son avis, compte-tenu de la situation d’urgence et du caractère exceptionnel de la crise, à l’issue de la réunion de présentation du projet et au plus tard dans un délai de 72 heures suivant cette réunion, compte-tenu des circonstances inédites de l’épidémie.

Par ailleurs, afin de permettre aux membres du CSE Central de rendre un avis éclairé, les Parties conviennent que la CSSCT Centrale sera réunie préalablement au recueil d’avis du CSE Central, à l’occasion d’une réunion.

Par la suite, le CSE Central sera régulièrement réuni pour apprécier au plus près des situations concrètes de travail, les mesures à mettre en œuvre et le respect des mesures de prévention ou organisationnelles justifiées par la situation. 
Article 5.1.1.1 : Organisation d’une réunion préparatoire du CSE Central et recours à un expert
Afin d’accompagner les participants et compte-tenu de la situation de crise inédite, les Parties s’entendent, dans le cadre de l’examen du projet relatif aux modalités organisationnelles de réouverture des magasins à la clientèle, sur le principe d’organisation d’une réunion préparatoire d’une durée d’une demi-journée à la réunion du CSE Central consacrée à l’information consultation sur le projet présenté.
Afin d’appréhender le contenu et les modalités du projet de réouverture, les membres du CSE Central bénéficient à leur demande d’une assistance, assurée par un expert, conjointement et librement désigné par les organisations syndicales signataires, à l’unanimité. A défaut d’unanimité, l’expert retenu est celui qui recueille le vote d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires représentant au moins 50% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles.
La Direction participera au coût de cette assistance dans la limite haute d’un budget H.T. de 5.000 €.
Article 5.1.2  : Au niveau local
Postérieurement à la consultation du CSE Central, une information est organisée au sein de chacun des établissements composant la société Magasins Galeries Lafayette afin d’aborder en amont et en aval de la reprise d’activité les mesures pertinentes et adaptées notamment du point de vue des éventuelles particularités relatives à l’établissement et/ou aux sites le composant.

Ici encore, dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus COVID-19, le principe posé est celui d’une approche continue du couple continuité de l’exploitation / prévention des risques associés, en prise directe avec les besoins et contraintes observés au sein de chaque magasin au plus près des situations de travail. 
Article 5.2 : Présentation d’un projet visant à adapter l’organisation dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, postérieurement à la réouverture des magasins à la clientèle
Dans l’hypothèse où le projet de réouverture était amené à évoluer substantiellement et nécessiterait de recourir à une nouvelle procédure d’information/consultation, les Parties conviennent d’appliquer la méthodologie appliquée pour la présentation du projet de réouverture aux Représentants du Personnel au niveau central et local.
Article 5.3 : Modalités de réunions
Dans le contexte sanitaire en lien avec l’épidémie de coronavirus COVID-19, les Parties entendent adapter les modalités liées aux réunions du CSE Central, de la CSSCT Centrale, et des CSE et CSSCT d’établissements.
A cet, effet, afin de protéger la santé et la sécurité des Représentants du personnel, notamment en appliquant les mesures barrières et de distanciation sociale, les Parties conviennent de l’organisation de réunions par voie de conférence téléphonique et ce, jusqu’à la réouverture des magasins à la clientèle.
A cette issue, l’organisation de réunions dites physiques pourra être envisagée, selon la possibilité de pratiquer la distanciation sociale. Dans le cas contraire, les réunions continueront d’être organisées par voie de conférence téléphonique.
De plus, les réunions prévues aux articles 5.1 et 5.2 du présent accord sont organisées par voie de conférence téléphonique afin de limiter les déplacements des membres en centrale et préserver ainsi leur santé et leur sécurité.
Enfin, afin de permettre une meilleure réactivité des Instances Représentatives du Personnel et une adaptation au contexte de crise, les Parties conviennent d’adapter les modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour et des documents associés aux membres des Instances suivantes : CSE Central, CSSCT Centrale, CSE d’établissement, CSSCT d’établissement.
Compte-tenu du caractère exceptionnel et de la situation d’urgence, la convocation, l’ordre du jour et les documents associés, sont ainsi adressés par courriel, dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures avant ladite réunion.
Article 5.4 :  Modalités spécifiques à la consultation sur les orientations stratégiques
La consultation sur les orientations stratégiques, prévues par les dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail a été aménagée par l’article 4.1.du point IV. du chapitre 3 de l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE et à l’organisation du dialogue social conclu en date du 26 mars 2019.
Par dérogation aux dispositions conventionnelles précitées, les Parties s’entendent pour réaliser cette consultation au niveau du CSE Central, dans un délai de 3 mois, suivant la réouverture de l’ensemble des magasins à la clientèle.
Cette information consultation ne fait pas obstacle à l’information consultation sur les orientations stratégiques prévue en 2021.
Par ailleurs, afin d’appréhender le contenu du support de consultation, dans ce contexte inédit, les membres du CSE Central bénéficient à leur demande de l’assistance d’un expert, conjointement et librement désignée par les organisations syndicales signataires, à l’unanimité. A défaut d’unanimité, l’expert retenu est celui qui recueille le vote d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires représentant au moins 50% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles.
La Direction participera au coût de cette assistance dans la limite haute d’un budget H.T. de 5.000 €.
Le budget dédié à cette assistance peut être mutualisé avec celui prévue à l’article 5.1.1.1 du présent accord, dans la limite d’un budget global HT maximal de 10.000€ pour les deux dispositifs.

Article 6 :  Redéfinition du cadre de la CSSCT Centrale 
La CSSCT Centrale bénéficie d’un rôle prédominant dans la gestion de la crise sanitaire actuelle.
Afin de lui permettre de participer pleinement à l’examen des mesures de prévention mises en oeuvre lors de la reprise d’activité puis d’aborder les conditions de travail effectives dans le contexte de l’épidémie, et le cas échéant d’adapter les mesures définies, les parties conviennent de la nécessité de renforcer et ainsi redéfinir, pour la durée d’application du présent accord, le cadre de la CSSCT Centrale, instituée par le point V. du chapitre 3 de l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE et à l’organisation du dialogue social conclu en date du 26 mars 2019.
Article 6.1 : Composition de la CSSCT Centrale
A cet effet, la CSSCT Centrale voit sa composition élargie et intègre en sus des membres définis par l’article 5.1 du point V. du chapitre 3 de l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE et à l’organisation du dialogue social conclu en date du 26 mars 2019, les Délégués Syndicaux Centraux de la société et ce, pendant la durée d’application du présent accord.
Les Délégués Syndicaux Centraux assistent à la réunion avec voix consultative.
Article 6.2 : Modalités de réunion de la CSSCT Centrale
Pendant toute la durée d’application du présent accord, la CSSCT Centrale est réunie selon les modalités suivantes:
organisation d’une réunion préalablement au recueil d’avis sur les mesures prévisionnelles et organisationnelles entourant la reprise de l’activité en lien avec l’épidémie de coronavirus COVID-19 ;
organisation de réunions bimensuelles à compter de  la reprise de l’activité en lien avec l’épidémie de coronavirus COVID-19.
Des réunions extraordinaires pourront se tenir après concertation entre le Secrétaire de la CSSCT Centrale et la Direction, en fonction des nécessités notamment pour tenir compte des éventuelles adaptations nécessaires ou à la demande de la majorité des membres de la CSSCT Centrale, dans sa composition initiale.
Pendant la durée d’application du présent accord, le Secrétaire de la CSSCT Centrale bénéficie d’un crédit mensuel complémentaire de 50 heures.
Article 6.3 : Processus d’élaboration de l’ordre du jour
Afin de favoriser la réactivité de l’Instance, dans le contexte d’urgence en lien avec l’épidémie de coronavirus COVID-19, les Parties conviennent de la nécessité pour les membres de la CSSCT Centrale de recenser auprès des établissements distincts, par le biais des Coordinateurs auprès des CSE d’établissement, les points à aborder en CSSCT Centrale et les communiquer à la Direction dans un délai minimal de 48 heures avant la tenue de la réunion. L’ordre du jour est ensuite élaboré après concertation avec le Secrétaire et transmis aux membres dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions de l’article 5.3. du présent accord collectif.

Article 7 : Adaptation de l’organisation et des effectifs à l’activité économique
Pour faire face à la situation sanitaire, sociale et économique actuelle sans précédent dans l’histoire des Galeries Lafayette, des mesures organisationnelles adaptées devront nécessairement y compris postérieurement à l’expiration du présent accord, être prises par les Galeries Lafayette en matière notamment d’organisation du temps de travail, de durée du travail, de congés, de polyvalence ou d’activité partielle, étant entendu que ces mesures feront l’objet d’une information et d’une consultation du CSE Central ou du CSE d’établissement en fonction du périmètre concerné.

Dans ce cadre, il est notamment envisagé, en fonction des contraintes d’activité,  de recourir:
 
- soit de manière collective au dispositif d’activité partielle au placement de tout ou partie des salariés, y compris ceux relevant d’une même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle totale ou par réduction d’activité,
 
- soit de manière individualisée  au dispositif d’activité partielle en appliquant à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité, en privilégiant alors le recours au volontariat,  conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020. Dans ce cas, seront identifiées autant que de besoin au niveau du CSE Central, après avis conforme de ce dernier, les compétences ou fonctions nécessaires à la reprise de l’activité. L’information des salariés sera assurée selon les canaux de communication en vigueur au niveau du magasin concerné et plus particulièrement par courriel ou note interne.
Les décisions touchant à l’organisation des magasins seront prises, au plus près des besoins de l’activité et de la fréquentation des magasins illustrée notamment par l’évolution du CA, par la Direction de chaque magasin qui évaluera tous les quinze jours ou tous les mois, les besoins, en effectifs, compte-tenu de la situation économique prévisionnelle et des impératifs de service.
En fonction du volume d’effectifs identifiés comme nécessaire au fonctionnement du magasin dans un contexte de crise sanitaire et par rapport au volume d’effectifs placés en activité partielle, un appel au volontariat sera réalisé mensuellement ou par quinzaine auprès des salariés qui, à défaut d’une reprise d’activité effective, resteront en activité partielle. Les salariés disposeront d’un délai de 24 heures pour se positionner et faire part de leur souhait de reprendre une activité au cours de la période considérée (quinzaine ou mois).
Lorsque le nombre de salariés volontaires à la reprise d’activité excède les besoins en effectifs identifiés comme nécessaires au fonctionnement du magasin, sur une fonction donnée, la Direction du magasin veille à organiser l’activité par roulement et à organiser une répartition uniforme des heures chômées ou travaillées entre les salariés volontaires.
Lorsque le nombre de salariés volontaires à la reprise d’activité est insuffisant au regard des besoins en effectifs identifiés comme nécessaires au fonctionnement du magasin, la Direction du magasin identifie, sur une fonction donnée, et au-delà des volontaires déclarés, les salariés appelés à la reprise d’activité à partir d’un critère d’expérience au poste (les salariés les plus anciens dans le poste étant appelés à la reprise en priorité). Ce critère sélectif fera l’objet, le cas échéant, d’un réexamen, au cours d’une réunion du CSE Central, passé un délai d’application de 3 mois du présent accord. Le choix d’un autre critère pourra être opéré sur avis conforme du CSE Central ou moyennant avenant de révision au présent accord. 
A titre exceptionnel au cours d’une quinzaine donnée, lorsque l’activité économique ou les besoins du service nécessitent de moduler à la hausse ou à la baisse le recours à l’activité partielle, la Direction se réserve la possibilité d’appeler davantage de salariés à la reprise d’activité sur la base du critère précité ou à l’inverse de réduire la durée de travail des salariés en recourant au dispositif d’activité partielle pour les heures chômées. Dans tous les cas, un délai de prévenance de 48h sera respecté, précédant le changement de situation des salariés concernés.
Afin de garantir la conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés, il est décidé, au-delà de l’organisation même du dispositif de volontariat, des mesures de préservation suivantes : Resteront placés autant que de besoin en position d’activité partielle, dans le cadre des dispositions applicables aux arrêts dérogatoires liés au Covid-19, les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19 ;
Le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;
Le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.


Article 8 : Dispositif d’information des salariés
Les Parties s’entendent sur la nécessité d’une communication effective auprès des salariés sur les consignes générales et spécifiques à appliquer pour chaque activité professionnelle, les gestes barrières, les mesures de distanciation sociale et les moyens de protection mis à disposition par la Société.
Dans cette perspective, les Parties reconnaissent la nécessité de réaliser une information des salariés tant préalablement qu’au moment de la reprise de leur activité professionnelle.
Plusieurs canaux sont ainsi privilégiés pour l’intégration par les salariés de ces dispositifs de prévention: courriels, lancements d’activité, mises à disposition de consignes spécifiques à chaque activité (sur la surface de vente, dans les locaux sociaux et sur les postes de travail).

Article 9 : Dispositif spécifique pour les partenaires 
L'information de nos partenaires commerciaux (démonstration, intervenants techniques, sûreté, ménage) quant aux mesures prises pour prévenir les risques de contamination par le virus COVID-19 dans l'enceinte de nos magasins fait l'objet d'instructions intégrées au plan de prévention et adressées aux employeurs respectifs de chacun avant la réouverture des magasins. 
L'ensemble des informations et communications disponibles (affiches, notes de service, etc.) sont accessibles à toutes et tous pour rappel des instructions élémentaires. Ces instructions sont rappelées à l'accueil de nos partenaires par tous moyens adaptés.
Article 10 : Dispositif  de soutien psychologique et d’entraide
Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un soutien psychologique et d’entraide, les Parties ont souhaité :
poursuivre le dispositif de cellule psychologique assuré par le Cabinet externe Care 360, pendant toute la durée d’application du présent accord ;
rappeler la possibilité de bénéficier du dispositif Lafayette Entraide ;
rappeler la possibilité de bénéficier du dispositif de téléconsultation médicale mis en place par l’organisme CPMS.

L’ensemble de ces dispositifs et les modalités de contact sont rappelés aux salariés par voie d’affichage sur les panneaux Direction ainsi que sur le panneau “Santé” prévu par l’accord collectif relatif à la Qualité de Vie au Travail et au Handicap conclu en date du 18 décembre 2018.

Enfin, une communication spécifique liste les typologies de personnes dites vulnérables, telles que définis par le ministère des solidarités et de la santé.


Article 11 : Commission de suivi et clause de rendez-vous 

Une commission de suivi est instituée, afin de permettre aux organisations syndicales représentatives signataires et à la Direction d’avoir un suivi des mesures de prévention et organisationnelles. Un point sur la mise en oeuvre de l’activité partielle est également réalisé.
Elle sera composée de :
- 2 membres par organisation syndicale représentative signataire, dont le délégué syndical central ;
- le Secrétaire du CSE Central ;
- le Secrétaire de la CSSCT Centrale ;
- et d’un nombre de représentants de l’entreprise au plus égal au nombre de représentants des organisations syndicales représentatives signataires.
Il est convenu que la Direction réunira la commission, à échéance mensuelle, après la réouverture effective des magasins à la clientèle.
La commission est réunie dans les 15 jours précédant la date de cessation de l’accord afin d’envisager la pertinence de sa reconduction éventuelle dans les conditions de validité rappelées à l’article suivant du présent accord.

Les Parties, pourront également se réunir, dans la configuration susmentionnée en cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord. Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier  et les parties devront se réunir dans les huit jours ouvrés suivants la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté. La demande de réunion devra présenter les motifs du différend ou identifier la/les difficulté(s) rencontrée(s). La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal. Le document sera remis à chacune des parties.


Article 12 : Dispositions générales
Article 12.1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE de la société MGL.
Article 12.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 15 septembre 2020 et cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Article 12.3 : Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires. 

Article 12.4 : Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
L’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal de la société MGL sur la mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Fait à Paris, le _____________ 
En 10 exemplaires

Pour MGL :



Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES :
	
Pour la C.F.D.T. :	Pour la F.N.E.C.S.-C.F.E. – C.G.C. : 



Pour la C.G.T. :	Pour la C.G.T. – F.O. :


Annexe 1:
Principes de prévention et de protection de la santé des salariés face au risque lié à l’épidémie de coronavirus COVID-19

Préambule : 

A chaque stade de l’épidémie et en prévision d’une reprise d’activité prochaine, l’Entreprise s’est interrogée sur les risques auxquels sont et seront potentiellement exposés les salariés en activité face au virus. L’évaluation de ces risques et les mesures prises avant et pendant l’arrêt des activités a été retranscrite dans l’ensemble des Documents Uniques d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). 

Nos engagements portent dorénavant sur les dispositions à mettre en place pour une reprise graduelle d’activité garantissant à toutes et à tous des conditions optimales de sécurité et un risque de contamination le plus faible possible.

Ces engagements sont pris dans l’état actuel des recommandations des Institutions Publiques telles que l’ANSES - l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail et le gouvernement.

Des mesures d’adaptation :

Dès la fin du mois de février 2020 et en concertation avec ses représentants du personnel, l’entreprise a mis en place des mesures sanitaires concrètes pour faire face à l’évolution de cette épidémie : 
Interdiction de voyage dans les zones à risques
Campagne d’information importante sur les règles d’hygiène préventive à adopter : Gestes barrières, procédure de lavage des mains, désinfection des équipements partagés, 
Nettoyage des locaux plus soutenu, 
Modification des horaires d’ouvertures à la clientèle. 

L’arrêt brutal de notre activité : 

La propagation du virus sur l’ensemble du territoire a conduit le gouvernement a décidé de l’arrêt des activités non indispensables le 14 mars dernier amenant l’Entreprise à prendre des mesures drastiques pour l’ensemble de ses opérations : 
L’arrêt total d'exploitation des magasins,
L’activité partielle pour la quasi-totalité des salariés et la poursuite de certaines activités indispensables à la pérennité de l’entreprise notamment la maintenance de ses bâtiments conformément au plan de continuité d'activité, 
L’information continue et régulière de nos salariés, sur la situation de l’Entreprise, ses engagements,
Information des salariés sur les conséquences pragmatiques de l’arrêt d’activité s’agissant de leur situation personnelle notamment au regard de la mise en place de l’activité partielle,
La poursuite et le renforcement du dialogue social. 

Vers une reprise graduelle : 

Dans cette situation inédite, l’Entreprise n’a cessé depuis l’arrêt de ses activités d’étudier toutes les mesures qui permettront - lorsque le gouvernement l’autorisera - la reprise graduelle et en sécurité de nos activités. 
Chacun à son niveau, membres du Comité Exécutif, Directeurs Régionaux, Médecin coordinateur, Ressources Humaines, Directeurs de Magasin accompagnés de leurs Responsable Pôle Opérationnel, participent activement à la construction d’un plan de reprise intégrant la maîtrise du risque sanitaire.

NOTRE OBJECTIF : MINIMISER TOUT RISQUE DE CONTAMINATION DE NOS SALARIÉS
A ce stade, 5 axes de réflexion émergent et nous permettent de définir dès à présent notre socle général d’engagements pour garantir la sécurité, la santé, mais aussi l’information en continue de nos salariés et de nos partenaires, dont les actions y étant relatives sont détaillées dans la présente annexe  : 
Agir sur notre environnement matériel de travail,
Construire, mettre en place et partager des standards favorisant la sécurité au poste de travail, 
Adapter nos organisations à la reprise graduelle des activités,
Communiquer, informer, former,
Ajuster et suivre nos engagements.


1 - Agir sur notre environnement de travail : 

Agir sur notre environnement de travail c’est mettre en place des mesures techniques, matérielles qui visent à diminuer les risques liés à l’environnement de travail par la mise en place notamment de barrières physiques. 














2 - Construire et partager les pratiques visant à protéger la santé et la sécurité au poste de travail : 

Il s’agit à ce stade de définir et de mettre en oeuvre des pratiques et des standards visant à protéger la santé et la sécurité au poste de travail et à réduire la durée, la fréquence ou l’intensité de l’exposition au virus en intégrant en tout état de cause “les gestes barrières” qui constituent un socle incontournable de la prévention des risques de transmission.










3 - Adapter nos organisations : 

Des contacts étroits avec une personne infectée sont nécessaires pour transmettre la maladie. Agir sur l’organisation du travail va donc permettre d’agir sur la distanciation sociale et par conséquent de réduire l’exposition au virus.
Les mesures décrites ci-dessous visent donc à limiter les contacts physiques rapprochés ou prolongés entre les personnes présentes au sein d’un même lieu. 




4 - Communiquer, informer, former : 

Dans ce contexte inédit de crise sanitaire, la communication, l’information et la formation sont indispensables à tous les stades. 
Elles ont toutes 3 un même objectif : Permettre aux salariés d’accéder aisément à l’actualité de l’entreprise mais également de disposer des informations, standards, consignes, utiles à la bonne marche des activités. 
Ces engagements sont majeurs et essentiels à la compréhension et à l’adhésion de tous aux choix et orientations de l’entreprise pour garantir la santé et la sécurité de chacun.




5 - Ajuster et suivre nos engagements : 

La gestion d’une crise sanitaire inédite, face à un virus encore inconnu il y a quelques mois, induit nécessairement des ajustements dans les mesures prises ou proposées pour limiter les risques de contaminations. 
En outre, veiller à la bonne compréhension et à la bonne prise en compte de l’ensemble des consignes sanitaires propres à garantir la santé des salariés est indispensable à l'efficience et à la pérennité - pendant toute la durée de la crise - de notre plan de reprise d’activité.


Il est entendu enfin que ces engagements constituent le socle général des mesures sanitaires propres à garantir la santé et la sécurité de nos salariés face au COVID-19. 
Ces engagements seront déclinés, détaillés et formalisés pour déploiement auprès des équipes. 



Annexe 2 :
Calendrier social prévisionnel des mois d’avril et mai 2020
Sous réserve d’une autorisation administrative d’ouverture au 11 mai 2020