ACCORD SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR 2021

Etablissements portuaires de Bastia et de L’Île-Rousse



ENTRE
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège social est situé Hôtel consulaire, rue du nouveau port, 20293 BASTIA CEDEX, représentée par XXXX, son Président,
Ci-après désignée, la « CCI »
d’une part,

ET 
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXX, la déléguée syndicale.
Ci-après, l’ « Organisation Syndicale »
d’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties »,




Préambule
Depuis le mois de mars 2020, l’épidémie de Covid-19 a conduit les autorités à prendre des mesures strictes de restriction des déplacements afin de limiter la propagation du virus.

L’état d’urgence sanitaire est entré en vigueur le 24 mars 2020.

La conjoncture économique s’est dégradée, paralysant de nombreux secteurs de l’économie. 
Le trafic maritime a été particulièrement impacté. Entre 2019 et 2020, le Port de commerce de Bastia a accusé une baisse de 46,17 % de son trafic passagers ; le Port de commerce de L’Ile Rousse, une baisse de 35,56%.

Trois périodes de confinement ont été décrétées, suivies chacune de plusieurs étapes de déconfinement dont la dernière est fixée au 30 juin 2021.

Pour faire face à cette chute de l’activité et maintenir ses collaborateurs en emploi, la CCI de Corse a mobilisé à trois reprises le dispositif de l’activité partielle pour les ports de commerce de Bastia et de L’Ile Rousse. Le dispositif a pris fin le 30 avril 2021.

La crise de nature sanitaire et économique a détérioré le résultat d’exploitation et la capacité d’autofinancement des deux plateformes aussi bien pour le BE 2020 que pour le BR1 -2021.


Dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération et le temps de travail pour l’année 2021, les parties se sont rencontrées conformément à l’accord du 28 avril 2021 définissant les thèmes et le calendrier des négociations.
Le calendrier de négociation a été le suivant :
1ère réunion : 	le mardi 18 mai 2021 à 10h00, en visioconférence,
2ème réunion : le mercredi 2 juin 2021 à 10h00, en visioconférence,
3ème réunion : 	le mercredi 9 juin 2021 à 14h00, en visioconférence,
4ème réunion : 	le mercredi 16 juin 2021 à 10h00, salle des élus, Hôtel consulaire ;
Les thèmes suivants ont été abordés : 
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
En sus du préambule, les mesures salariales suivantes ont été prises en compte pour la tenue des négociations :
Accord national d’une augmentation de 0,90% du SBMH de la grille de classification CCNU au 1er janvier 2021,
L’effet report sur la masse salariale 2021 des mesures nationales et locales 2020,
La décision unilatérale de l’employeur de maintenir le salaire net des employés et de palier, pour les salariés concernés, la perte des variables de paie par le versement d’une prime mensuelle de 150€ brut durant la période d’activité partielle 2021,
Le budget exécuté 2020 et le budget rectificatif 2021,
Les projections de passagers en 2021.


C’est dans ce contexte, qu’après discussions, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.


Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements portuaires de Bastia et de l’Ile-Rousse présents à la date de signature du présent accord, sauf dispositions spécifiques.
Article 2 – Salaires effectifs
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
2.1. Intégration de la prime de vacances au SBMH
Le dispositif actuel de la prime de vacances est le suivant :
Sont éligibles à la prime de vacances, les salariés qui, au 1er juin de l’année de versement, ont une présence continue d’au moins 12 mois.
La période de référence pour le calcul de la prime s’étend du 1er juin n-1 au 31 mai de l’année n, année de versement.
Le montant brut de la prime dite de vacances est fixé à 734,75 euros pour une année complète de travail. 
La prime de vacances est versée en même temps que le traitement du mois de juin, sauf les cas où le contrat de travail du salarié est suspendu en raison d’un congé non rémunéré (congé sans solde, congé pour convenances personnelles, congé sabbatique Etc). Dans ce cas, la prime de vacances éventuellement due est versée au retour du salarié.
En cas de départ en cours d’année et/ou lorsque le salarié comptabilise des jours d’absence consécutifs ou non sur la période de référence, la prime de vacances est réduite prorata temporis. Le calcul est effectué en jours calendaires.
Sont prises en compte, sur la période du 1er juin n-1 au 31 mai de l’année n, comme indiqué ci-après :
les absences pour maladie, lorsque le salarié comptabilise plus de 45 jours d’absence consécutifs ou non sur la période de référence ;
les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle, à partir du 366ème jour d’arrêt de travail pour un même accident ou maladie professionnels,
toutes les absences non rémunérée y compris lorsque le CET est utilisé pour indemniser l’absence.
Le calcul est réalisé en jours calendaires.
Les parties conviennent que la prime de vacances soit intégrée au SBMH, sous la forme d’un complément SMBH, égal à 734.75/13.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, le complément SBMH sera augmenté de 56,52€ brut pour les salariés éligibles à la prime de vacances en 2021, 
Cette mesure vient en substitution du dispositif de prime existant, qui cessera d’être appliqué à compter de cette date. 
2.2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA
La Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré un dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en faveur des salariés. Dans le contexte de crise sanitaire, l’Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 a élargi le champ d’application du dispositif. Dans un questions/réponses publié le 17 avril 2020, le Ministère du travail confirme l’éligibilité des CCI pour tous leurs collaborateurs.
L’ordonnance susvisée a également modifié le dispositif afin notamment de permettre aux employeurs de récompenser plus spécifiquement les collaborateurs ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut ainsi être modulé pour tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.
Le gouvernement a annoncé, à l’occasion d’un communiqué de presse du 28 avril 2021, la reconduction de la prime PEPA pour l’année 2021.
Cette mesure est détaillée dans le projet de loi de finances rectificative N°4215 pour l’année 2021, déposé à l’Assemblée nationale le 2 juin 2021. Elle prévoit notamment un dispositif de prime exceptionnelle exonérée de l’ensemble des contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que d’impôt sur le revenu, versée par les employeurs à leurs salariés. Le montant maximal de prime exonérée est fixé à 1.000€ par salarié dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. 
2.2.1. Les collaborateurs éligibles
Sont éligibles au versement de la PEPA l’ensemble des collaborateurs des établissements portuaires de Bastia et L’Île-Rousse (salariés en contrat à durée indéterminée, salariés en contrat à durée déterminée, apprentis, titulaires d’un contrat de professionnalisation), quel que soit le montant de leur rémunération, sous les conditions cumulatives suivantes : 
Être lié à la CCI de Corse par un contrat de travail, au 1er janvier 2021 ;
Avoir travaillé pendant la période du 15 juin 2021 au 30 septembre 2021.
2.2.2. Montant de la prime et date de versement
Le montant de la prime est de 1.000€ par collaborateur.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat n’est pas proratisée selon l’ETP (le temps de travail dit « contractuel »). 
Le montant de la prime est réduit au prorata des jours d’absence pour cause de maladie pendant la période de référence. Le calcul est établi en jours calendaires.
Les absences pour congés payés, RTT, JNT, congé de maternité, congé de paternité, congé parental, congé enfant malade, congé de maternité et de paternité, et accident de travail n’impactent pas le calcul de la prime.
La PEPA ainsi calculée, est versée avec le traitement du mois d’octobre 2021.
2.3. Supplément familial pour 1 enfant
L’article 5.6 de la CCNU est complété comme suit :
… /… 
1 enfant à charge : 37,33€
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2022.
Article 3 – Suivi et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2021, hormis les dispositions particulières clairement définies, jusqu’au 31 décembre 2021. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet, sauf dispositions pérennes. 
Le suivi des engagements s’effectuera lors de la prochaine négociation sur ces thèmes.
Article 4– Publicité du procès-verbal
Le Présent Procès-verbal sera, à la diligence de la CCI, déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dont une version signée des Parties et une version anonyme jointe pour publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.
Article 5 – Temps passé en négociation
Le temps passé à la négociation par la Déléguée syndicale et les membres des de la Délégation syndicale est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.
Article 6 - Révision
Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par la CCI et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.
Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7 - Dénonciation
Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La dénonciation devra être notifiée à l’unité territoriale de Haute-Corse de la DREETS.


Fait à Bastia, le 16 juin 2021 en quatre (4) exemplaires originaux.



Pour la CCI, le Président,					Pour l’UNSA, la Déléguée syndicale,

XXXX								XXXX