ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES DELAIS DE CONSULTATION DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION ANNUELLE DE L’ANNEE 2021 SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI



ENTRE :


L’Adapei de l’Ain, (Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés de l’Ain), Association à but non lucratif régie par la Loi 1901, dont le siège est 20 Avenue des Granges Bardes à Bourg en Bresse (01000), déclarée à la Préfecture de l’Ain sous le numéro d’agrément W012001656, SIRET n° 775 544 083 00600, représentée par Monsieur Michel CHAUMETTE en sa qualité de Directeur Général ayant reçu délégation de Madame Marie-France COSTAGLIOLA Présidente


d’une part,

ET :


L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame Fanny PLACE, Monsieur Julien BONNEAU et Monsieur Jean Paul RAVET en leur qualité de Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame Sylviane GROSJEAN, Madame Isabelle GAILLARD et Monsieur Patrick RICHARD-BOLLE en leur qualité de Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale FO représentée par Madame Christine PREMILLIEU et Monsieur Philippe CORDIER en leur qualité de Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale SUD représentée par Madame Monique DUREUIL et Monsieur Vincent GUERIN et Monsieur Jean-Philippe ZANOL en leur qualité de Délégués Syndicaux.


d’autre part,

Préambule
Le Comité Social et Economique de l’Adapei de l’Ain a régulièrement été convoqué à la réunion du 22 juillet 2021 dans le cadre de l’information en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi en application de l’article L 2312-26 du Code du travail.
Cet article énonce :
« La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit. (…) »
Le délai au titre de cette consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi en raison du recours le 22 juillet 2021, par le Comité Social et Economique à la Société d’expertise SYNDEX, est de 2 mois. Le Comité Social et Economique ayant été informé le 22 juillet 2021, il devrait donc rendre son avis le 22 septembre 2021. 
Toutefois, au terme de sa réunion du 22 juillet 2021, les membres du Comité Social et Economique en accord avec la Direction ont souhaité adapter le calendrier et plus précisément le délai de consultation dans lequel le Comité Social et Economique rendra son avis dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au titre de l’année 2021.
C’est dans ces conditions en application des articles L 2312-16, L2312-19 et 2232-12 du Code du travail que les partenaires sociaux ont été réunis.


ARTICLE 1 : Aménagement du délai de consultation
Dans le respect du principe de l'effet utile de la consultation, c'est-à-dire permettre aux membres Comité Social et Economique de l’Adapei de l’Ain de disposer d'un délai d'examen supplémentaire pour émettre un avis et formuler des propositions, il a été convenu d’adapter un nouveau calendrier de consultation au titre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi pour l’année 2021.
Ainsi il a été convenu de fixer la date de réunion du Comité Social et Economique au cours de laquelle le Comité Social et Economique rendra son avis au 2 décembre 2021. 

ARTICLE 2 : Durée de l’accord, révision - Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 2 décembre 2021 à minuit au terme de la réunion du Comité Social et Economique de l’Adapei de l’Ain. 
A cette date il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminé.
Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L2222-5 du Code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par l’Association, sous format électronique, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.


Fait à Bourg en Bresse, le 12 octobre 2021

Pour l’Adapei de l’Ain :
						
Monsieur Michel CHAUMETTE,
Directeur Général




Pour les Organisations Syndicales représentatives :