Accord d'entreprise relatif à la rémunération




Entre :

La Société FRULACT FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Quartier Salignan, 84400 APT, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 512 158 445, au capital social de 2.720.484 euros, représentée par […] en vertu du mandat dont il dispose à cet effet,

D'une part,

Et :

L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise suivante :

FO, représentée par […],

D'autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »


ETANT RAPPELE QUE :


A été, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Les informations nécessaires dans le cadre de la négociation ont été présentées au délégué syndical le 19 Mai 2021. Les Parties se sont ensuite rencontrées le 17 Juin 2021.

Au terme de la négociation, les Parties conviennent d’arrêter les mesures suivantes :


Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés appartenant aux collèges ouvriers et TAM en CDI et en CDD signés au 31 décembre 2020 de la société FRULACT France. 


Article 2 – Augmentation de la rémunération fixe mensuelle 
Après discussions, la Société a décidé d’accorder aux salariés une augmentation de salaire. 

Ainsi, la rémunération fixe mensuelle brute perçue par chaque salarié sera augmentée de 1,5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. 




Article 3 – Prime supplémentaire pour travail le samedi
Afin de valoriser l’implication des salariés et prendre en considération les conséquences sur la qualité de vie des salariés, une prime supplémentaire d’un montant de 50,00€ brut sera octroyée à tous les salariés qui devront revenir travailler le samedi lorsque les besoins du service l’imposeront. 


Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord se substitue en totalité à tout accord collectif précédent relatif aux mêmes thèmes. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.


Article 5 – Suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans le cadre du suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 22 juillet 2019, les actions prévues pour mise en œuvre ont été contrôlées. 


Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord collectif pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 


Article 7 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Article 8 - Publicité
Le présent accord ainsi que ses annexes donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues aux  : dépôt en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d’Avignon.

En application de l’article L.2261-1 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de ces formalités de dépôt. 



Fait à Apt, le 21 Juin 2021

En 4 exemplaires originaux









Pour FRULACT France 							Pour FO	
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