PROTOCOLE D’ACCORD DE 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre d’une part,

La SPL TERRITO’ARTS, dont le siège social est sis 23, rue Léopold Rambaud – 97490 SAINTE-CLOTILDE,
Représentée par Madame xxxxx, Présidente directrice générale, 
En présence de :
Monsieur xxxxxx, Directeur général délégué et Madame xxxxxx, Directrice administrative et financière, 

Et d’autre part, 
L’organisation CFDT-S3C représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical 
En présence de :
Monsieur xxxxx, salarié de la SPL TERRITO’ARTS.



 Préambule :
La SPL TERRITO’ARTS a été créée en 2015. Elle compte aujourd’hui 43 salariés en équivalent temps plein sur le site de la Cité des arts. 
Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, d’une part, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, d’autre part. 
Une réunion préparatoire s’est déroulée le 16 juin 2021, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des parties prenantes à cette négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre au délégué syndical et aux salariés conviés à négocier cet accord.
En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été remises au délégué syndical et aux salariés conviés en ouverture des discussions.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 15/09/2021, et le 01/10/2021. Elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. 
Elles ont pu s’exprimer sur les points suivants
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels.

Les demandes suivantes ont été transmises par le délégué syndical à la direction :

- pour les salariés permanents :
		- mise en place d’un 13ème mois
		- revalorisation générale des salaires de + 3%
		- augmentation du montant de prise en charge par l’employeur de la mutuelle d’entreprise et/ou prise en charge d’un panier complémentaire pour une meilleure couverture santé
		- mise en place de chèques vacances
	

- pour les salariés intermittents :
- revalorisation à l’ancienneté

La direction tient à souligner qu’elle porte une attention particulière au pouvoir d’achat des salariés, et plus généralement à la qualité de vie au sein de l’entreprise. 
Elle précise que pendant toute la période d’activité partielle une indemnité de 100%  du salaire net a été versée aux salariés en lieu et place des 70% des salaires nets prévus par la législation. Cela représente un impact considérable sur les comptes de la SPL et montre bien l’intérêt que porte la direction au pouvoir d’achat des salariés.
Bien que le contexte économique de l’entreprise soit défavorable du fait :
du contexte sanitaire lié à la Covid 19 et de son impact sur la baisse d’activité au sein de ses établissements,
et de la baisse de la compensation financière au titre de la nouvelle concession de service public, 
les parties ont abouti, au terme de la négociation, à la conclusion du présent accord.


Article 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Prise en charge de la mutuelle d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, la SPL a proposé une mutuelle d’entreprise à ses salariés.
La mutuelle d’entreprise de la SPL est la CRC.
La SPL participe à hauteur de 50% de la cotisation minimum légale dite ANI.

Les parties conviennent de lancer un référendum en 2021 afin d’avoir une meilleure visibilité sur les attentes et les besoins des salariés de l’entreprise en matière de couverture santé.
Les parties conviennent de remettre ce point à l’ordre du jour des prochaines négociations annuelles obligatoires.

1.2 . Revalorisation salariale
La Direction s’est engagée à continuer à appliquer une valorisation salariale à l’ancienneté à hauteur de 3% tous les deux ans alors que la convention collective des entreprises artistiques et culturelles prévoit une revalorisation de 1.5% tous les 3 ans.

Dans un contexte économique fragile, les parties conviennent de geler tous les autres points de revalorisation salariale pour 2021 et de remettre ce point à l’ordre du jour des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Article 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail 


2.1. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
L’analyse de la situation comparée des conditions de rémunération des femmes et des hommes dans l’entreprise n’appelle aucune observation particulière. 
Il est constaté que le salaire moyen des femmes est légèrement supérieur au salaire moyen des hommes.



2.2. Droit à la déconnexion 

Une charte du droit à la déconnexion et du bon usage des outils numériques a déjà été mise en œuvre au sein de l’entreprise.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Malgré des tentatives d’embauches de travailleurs handicapés restées infructueuses à ce jour, l’entreprise ne respecte pas encore son obligation d’emploi de personnes en situation de handicap pour l’année 2021. Un seul salarié en situation de handicap a été recruté en 2021 au sein de l’entreprise.
 La direction s’engage à porter une attention particulière au recrutement de personnes en situation de handicap pour les prochains postes à pourvoir.

2.4. Mise en place d’un groupe de travail sur le développement durable et l’achat responsable
Les parties conviennent de remettre en place au sein de l’entreprise d’un groupe de travail, de réflexion et de propositions sur le développement durable et l'achat responsable au sein de l’entreprise dès le début de l’exercice 2022, sur un principe de représentativité de chaque service au sein de ce groupe.
Les modalités de mise en œuvre de ce groupe de travail seront définies lors de la prochaine réunion du Comité social et économique.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1, D. 2231-1 et suivants, auprès des services du Ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 1er octobre 2021
	
xxxxxx									xxxxxxxxx

Présidente directrice générale					Délégué Syndical CFDT-S3C