ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A l’ORGANISATION DE LA PRISE DE CONGES PAYES DANS UN CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE LIE AU COVID-19





Entre 
L’Association Atouts Ville, rue Léon Blum – 59 820 GRAVELINES
Représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général


Et


L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXXXX – Déléguée Syndicale 





Préambule


Depuis plusieurs semaines, une crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 engendre des difficultés d'organisation du travail et financières majeures pour l'association.

Le législateur a, pour sa part, pris des mesures d’urgence exceptionnelles dans le cadre d'une loi dite d'urgence pour faire face à cette épidémie. Un état d’urgence sanitaire a ainsi été mis en œuvre, et des dispositions légales exceptionnelles ont été créées pour permettre aux entreprises de faire face à cette crise.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies pour prendre des mesures afin d'organiser la prise des congés payés dans la structure. 

Les Parties tiennent à rappeler le caractère exceptionnel de la situation dans lequel s’inscrit cet accord qui répond à la crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19, dès lors que le droit au repos constitue un élément fondamental à la préservation de la santé physique et mentale des salariés.




Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-323 portant "mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos", elle-même prise en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
S'agissant des congés payés, les mesures envisagées permettent dans le respect des dispositions précitées de :
Imposer aux salariés la prise de jours de congés payés et de solder les heures à récupérer depuis le 2 janvier 2020,
Modifier les dates des congés déjà posés.
Le présent accord établit ainsi les mesures nécessaires à l’adaptation de la prise des congés payés légaux pour organiser l'association pendant la période de confinement et en prévision de la reprise de l’activité.
Les dispositions du présent accord se substituent pleinement aux dispositions conventionnelles habituellement applicables dans l’association ainsi qu’aux engagements unilatéraux et usages portant sur le même objet.


Article 2 :  Champ d’application

Sous réserve de dispositions spécifiques s'agissant des mesures prises dans l'accord, ce dernier est applicable à l'ensemble des salariés de la structure. 


Article 3 :  Mesures mise en œuvre 

Article 3.1 Prise imposée des congés payés et solde des heures à récupérer

Au regard des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie, il est imposé aux salariés la prise de congés payés et la pose du solde des heures à récupérer dans les limites et conditions fixées ci-après. 

Article 3.2 Nombre de jours de congés payés imposé et heures à récupérer

Le nombre de jours de congés payés imposé est de 6 jours.
Les salariés devront solder l’ensemble des heures à récupérer, voire anticiper les heures à récupérer déjà prévues.

Article 3.3 Congés payés concernés 

Les congés payés concernés sont le droit à congés payés acquis ou les congés déjà posés pour la période 2020.

Article 3.4 Modalités de fixation des jours de congés payés et heures à récupérer

Les jours de congés payés imposés sont répartis selon les modalités suivantes : 6 jours sur la période du 17 mars au 30 avril 2020.  
Les heures à récupérer sont à solder jusqu’au 30 avril 2020.

La Direction veillera à assurer une équité entre les salariés, dans l'intérêt du service. 

Article 3.5 Délai de prévenance

Les salariés sont informés des dates imposées de leurs congés payés sous un délai de 1 jour franc.

Article 3.6 Information sur le dispositif exceptionnel

Afin d'assurer une information pleine et entière des salariés sur cet accord et ses modalités, il est envisagé d’effectuer une information collective, notamment par voie électronique.


Article 4 :  Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet de manière rétroactive à partir du 17 mars 2020. Il a pour terme le 30 avril 2020.


Article 5 : Suivi de l'accord

Une réunion pourra être organisée, à la demande de l’une des parties signataires, pour dresser un bilan de l’application de cet accord. Ce bilan sera remis au CSE et à la Direction.


Article 6 : Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.


Article 7 : Dépôt et publicité

La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.


Fait à Gravelines, le 03 avril 2020


XXXXXXXXXXXXX								XXXXXXXXXXXXX
Directeur Général								Délégué Syndicale CGT