Entre

La société dénommée SN SODAG, société par actions simplifiée au capital de 260 000 EUR dont le siège social est à 68500 Guebwiller – 7, rue Kapellmatt, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 326832987, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de ladite société.

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de ladite société, 

D’une part,  

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,

											D’autre part, 


Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,

											D’autre part,




Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier daté du 27 septembre 2021, à engager une négociation. 

Selon le calendrier de négociation défini en commun, trois réunions se sont tenues aux dates suivantes : 
Le 21/10/2021
Le 18/11/2021 
Le 02/12/2021.

Cette année, les NAO s’inscrivent dans un contexte bien particulier. Il conjugue la difficulté de recruter des conducteurs dans certaines entreprises de notre région et les enjeux importants à venir pour notre entreprise.


De plus, il y a un véritable décalage entre le salaire de base (taux à l’embauche de 10.91 euros) et les salaires perçus dans notre entreprise, compte tenu des éléments variables.
En effet, en plus du taux horaire, de nombreux éléments variables viennent contribuer au salaire de chaque conducteur et il en ressort un taux horaire plus important que celui afficher.
Les enjeux à venir pour SN SODAG sont les suivants : au cours de l’année 2022, la mise en appel d’offre de l’activité scolaire et des lignes régulières représente 65% du CA de l’entreprise.
C’est donc le travail de 7 conducteurs sur 10 qui est remis en cause.

A cela s’ajoute des nouveautés dans les appels d’offres à venir :
-           Un client (Région Grand Est) qui est basé à Metz et qui ne connait pas bien notre entreprise.
-           Un appel d’offres sur l’ensemble du département du Haut-Rhin au lieu de 3 appels d’offres (1 par secteur) et sur 3 ans auparavant.
-           Des nouveaux acteurs entrant dans le marché et réalisant du low cost
-           La fin de la gestion des cartes scolaires par le transporteur (ce qui permet à plus de transporteurs de venir dans le département)
-           La reprise de la gestion de tous les RPI par Région Grand Est.
-           Un nouvel allotissement regroupant plusieurs activités d’un même secteur (ce qui favorise l’arrivée de nouveaux transporteurs).

De ce fait, les négociations s’inscrivent cette année avec une volonté de trouver un équilibre entre les demandes et la répercussion des coûts sur nos prochaines réponses.

Nous avons donc une co-responsabilité entre signataires très importante.


CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


ARTICLE 1 – NEGOCIATION SALARIALE 

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties signataires se sont accordées sur les points suivants : 

Pour le personnel roulant :

Augmentation du taux horaire brut de base de 5% pour les conducteurs pour passer ainsi de 10.91€ brut à 11.45€ brut.

Pour venir compenser cette forte hausse et dans le cadre du contexte expliqué en amont, les parties s’accordent sur une réévaluation à la baisse du montant de la prime Charte CO2 pour le personnel de conduite ainsi qu’une modification de de la fréquence de versement de la prime :

Pour les conducteurs à plus de 120h par mois
La valeur de la prime Charte CO2 à l’année diminue de 600€ à 500€. 
Le versement trimestriel sera remplacé par un versement tous les quadrimestres. 
En d’autres termes, la prime Charte CO2 pour les conducteurs à temps complet passe de 150€ par trimestre (150€ x 4 = 600€/an) à 166.66€ par quadrimestre (166.66€ x 3 = 500€/an)

Pour les conducteurs entre 50h et 120h par mois
La valeur de la prime Charte CO2 à l’année diminue de 500€ à 450€. 
Le versement trimestriel sera remplacé par un versement tous les quadrimestres.
En d’autres termes, la prime Charte CO2 pour les conducteurs à temps partiel passe de 125€ par trimestre (125€ x 4 = 500€/an) à 150€ par quadrimestre (150€ x 3 = 450€/an)

Pour le personnel sédentaire :

Augmentation du taux horaire brut de 2.5% à l’ensemble du personnel administratif.
Instauration d’une plage d’horaire de travail flexible, avec présence obligatoire entre 9h à 12h et entre 14h à 17h.
Une mise en place pérenne et contrôlé du télétravail pour les postes le permettant, et ce, hors contexte sanitaire dû au Covid-19.

Pour le personnel d’atelier :

Augmentation du taux horaire brut de 2.5% à l’ensemble du personnel d’atelier.

Les autres points de cette négociation resteront sans suites, compte tenu de la forte augmentation du taux horaire ainsi que l’incertitude pesant sur l’année 2022 pour la société.


ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION 

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant. 

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail : 
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt 
 
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt . Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar
Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP, 
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié) 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en application à compter du 1er février 2022

A Guebwiller, le 22 décembre 2021




Pour la société SN SODAG			Pour le syndicat CFTC		
Monsieur					Monsieur







Pour le syndicat CFTC
Monsieur