ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPLEMENT DE  PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :
La Société CAPREMIB, 
S.A.S. au capital de 4 113 500 €
Dont le siège est à CORMICY (51 220)
R.N. 44 BP 1 
Représentée par M
En sa qualité de Directeur Général
Immatriculée au R.C.S. de Reims sous le n° Siret : 392.316.881.00011 
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives, dûment représentées par :
 
M
En sa qualité de Délégué Syndical CGT 

M
En sa qualité de Délégué Syndical FO
D’AUTRE PART

PREAMBULE
Suite à la promulgation de la loi du 24 Décembre 2019 portant sur le financement de la sécurité sociale 2020, la Direction de la société CAPREMIB a décidé d’attribuer aux salariés éligibles une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ceci dans les conditions prévues par l’article 7 de ladite loi et conformément à l’accord d’entreprise signé le 31 Janvier 2020.
Modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, puis par la loi de finances rectificative pour 2020, le dispositif a évolué quant aux critères d’attribution et au montant pouvant être versé. Dans ces conditions, l’administration a autorisé les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle sur la base du dispositif initial à éventuellement compléter son versement sur la base des nouvelles dispositions.
Dans ce cadre, la Direction de la société CAPREMIB a décidé de verser un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat déjà versée en 2020 sur le fondement de l’accord d’entreprise signé le 31 janvier 2020.

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : OBJET 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 Décembre 2019 portant sur le financement de la sécurité sociale 2020, de l’article 1 de l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 et de l’article 3 de la 3ième loi de finances rectificative pour 2020. Il a pour objet d’attribuer au profit de tous les salariés éligibles de la société CAPREMIB tels que définis ci-après un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nommé ci-après « le complément de prime ».
Tout comme la prime initiale, le versement de ce complément de prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu des règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Sont considérés comme bénéficiaires du complément de prime, tous les salariés ayant bénéficié du versement initial de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon la définition des bénéficiaires fixée à l’article 2 de l’accord d’entreprise du 31 janvier 2020 annexé.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
Le complément de prime versé à chaque bénéficiaire sera d’un montant brut de 750 €uros, soit un montant net de 750 €uros, lequel sera proratisé dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 3 de l’accord d’entreprise du 31 janvier 2020, à savoir en fonction de la durée de présence effective pendant les 12 mois précédant le 01er janvier 2020 et de la durée de travail prévue au contrat de travail sur cette même période.
Pour rappel, sont assimilés à du temps de présence effective :
Les congés maternité, paternité, adoption,
Le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale,
Les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex : congés payés, …),
Les périodes d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Article 4 : VERSEMENT
Le versement du complément de prime interviendra sur le bulletin de paie du mois de Novembre 2020.

Article 5 : REGIME FISCAL ET SOCIAL
Le complément de prime et la prime initiale sont exonérés de cotisations et contributions sociales dans la limite légale, à savoir 2 000 € par salarié pour l’ensemble des sommes versées.
Le complément de prime et la prime initiale sont également exonérés d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.


ARTICLE 6 : CLAUSES LEGALES
Durée de l’accord 
Le présent accord prendra effet à compter du 30 Novembre 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 mois et prendra fin le 30 Décembre 2020.  

Modifications des textes légaux
Dans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, la Direction envisagera toute modification du présent accord qui lui paraitrait nécessaire et induite par ces modifications. 

Révision – Dénonciation – Mise en cause
Le présent accord pourra, à tout moment être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8, L.2222-6, L.2261-9,10,11,13 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la DIRECCTE de Reims.
Un dépôt sera également fait auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
Le présent accord sera également publié en ligne dans la base de données nationale, dans une version anonyme, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent.  

Fait à Cormicy, le 30 Novembre 2020.

Pour la société CAPREMIB					Pour les OS Représentatives :
M								M
Directeur Général						Délégué Syndical CGT
									



								M
								Délégué Syndical FO


Annexe : Accord d’entreprise du 31 Janvier 2020