ACCORD DE SUBSTITUTION
du 12 mai 2020

ENTRE : 


La Société ADIR ASSISTANCE, dont le siège est situé Parc d’activité des Hauts Champs, Route de Dieppe 76230 ISNEAUVILLE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 444 698 849 représentée par XX en sa qualité de Directeur Général,

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Pour le syndicat XX : XX, agissant en qualité de délégué syndical 

Préambule

Dans le cadre du projet One Asten, les partenaires sociaux ADIR ASSISTANCE ont manifesté leur volonté d’engager les négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution relatif aux usages et décisions unilatérales de l’employeur en vigueur au sein de ADIR ASSISTANCE.

Le présent accord a pour objet d'adapter ou de remplacer toutes les dispositions préexistantes mises en causes relatives aux dispositions ci-dessous énoncées.


Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de ADIR ASSISTANCE sauf exceptions prévus par le présent accord.


Article 2. Effets du présent accord

Le présent accord se substitue intégralement à compter de sa date d’entrée en vigueur aux accords collectifs et avenants, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux de ADIR ASSISTANCE ayant le même objet.


	Article 3 : Les absences
3.1. Jours enfant malade

Une autorisation d’absence rémunérée est accordée sur justification médicale au salarié ayant au minimum un an d’ancienneté et devant s’occuper de son ou ses enfants malades ou accidentés ou ceux de son conjoint, dès lors que le conjoint salarié n’en bénéficie pas simultanément.

Cette autorisation d’absence est limitée à :
4 jours par année civile pour les enfants jusqu’à 13 ans
5 jours par année civile pour les enfants reconnus handicapés sans limite d’âge
 
Pour l’application du présent article, le (la) concubin(e) est assimilé au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par la production d’un certificat de concubinage notoire.

3.2 Jours événements familiaux

Il sera accordé aux salariés des jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions suivantes :
- Mariage du salarié : 5 jours ouvrés
- PACS d’un salarié : 5 jours ouvrés
- Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés
- Décès du conjoint et enfants : 5 jours ouvrés
- Décès descendant ou ascendant direct: 3 jours ouvrés
- Décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur : 1 jour ouvré
- Décès d’un frère, d’une sœur : 3 jours ouvrés
- Décès d’un beau-père, d’une belle-mère : 3 jours ouvrés
- Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés
- Dispositif de passage à mi-temps pour 3 mois pour accompagner un parent souffrant avec possibilité de prorogation de 3 mois

Ces durées pourront être prolongées d’une journée si le lieu de mariage ou d’enterrement est distant de plus de 300 km du lieu habituel de travail du salarié.

Pour l’attribution de ces jours de congé, le (la) concubin(e) est assimilé au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par production d’un certificat de concubinage notoire.

Naissance ou adoption d’un enfant 
Les 3 jours accordés au père en cas de naissance ou adoption d’un enfant pourront, par application des dispositions légales et réglementaires, être consécutifs ou non, après entente entre l’employeur ou son représentant et le bénéficiaire. Ils devront être inclus dans une période de 15 jours entourant la naissance.

Pour l’attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin(e) est assimilé(e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par production d’un certificat de concubinage notoire.

Article 4 Mesures spécifiques liées à l’accompagnement du changement issu de l’accord sur l’aménagement du temps de travail et de l’accord Astreintes :

4.1 Mesures spécifiques liées à l’aménagement du temps de travail des non cadres :

Pour les salariés non cadres présents au sein d’ADIR ASSISTANCE au 31 mai 2020, l’annualisation du temps de travail porte le temps de travail de 1580 à 1603 (base temps plein). 
Afin de compenser cette aug° du temps de travail, il sera procédé à une aug° de rémunération de chaque salarié au 31 mai 2021 selon la formule suivante : (Taux horaire * 23)/12. Cette augmentation de salaire ne saurait intervenir qu’une seule et unique fois en mai 2021. Cette augmentation sera versée en deux fois, premier versement équivalent à 10 heures sur la paie de janvier 2021 et second versement équivalent à 13 heures sur la paie de mai 2021.
Pour les salariés non cadres présents au sein d’ADIR ASSISTANCE au 31 mai 2020, le changement de prise en considération des heures supplémentaires – passage du paiement au mois à l’intégration dans un compteur de récupération – entraîne une perte de pouvoir d’achat pour ceux qui avaient réalisé des heures supplémentaires durant le cycle horaire précédent. 

Afin de compenser et d’accompagner ce changement de système, il sera mis en place en une seule fois le versement d’une prime venant compenser le non paiement d’heures supplémentaires :
Base : Montant des rémunérations liées aux paiements des HS sur la période 01 juin 2019 – 31 mai 2020. Ne sont pas comptabilisées les HS liées aux astreintes.
Versement d’une prime = 60% du montant des rémunérations perçues au titre des HS sur la période
Date de versement : Décembre 2020
Condition : Avoir perçu des HS durant la période de référence et être présent dans l’effectif au 31 décembre 2020
Exemple : 
Un salarié a perçu 750 € au titre des Heures Supplémentaires entre le 01 juin 2019 et le 31 mai 2020. Il percevra une prime exceptionnelle de 450 € bruts avec sa paie de décembre 2020

4.2 Mesures spécifiques liées à l’aménagement des astreintes des non cadres :

Dans la future organisation Astreinte, le samedi matin ne sera plus travaillé selon le versement d’une prime forfaitaire et rémunéré selon les HS.

A compter de la mise en place de la nouvelle organisation Astreinte (objectif cible 01 juin 2021 à ramener si possibilité au 01 janvier 2021), les salariés Techniciens PPCistes dont les compétences ne sauraient leur permettent de prendre une astreinte de Niveau 1 se verront intégrer le montant total de la prime forfaitaire versée au titre de la période 01 juin 2020 - 31 mai 2021, déduction faite du différentiel avec la nouvelle prime forfaitaire issue de l’accord Astreinte.


Exemple : un salarié Tech PPCiste a perçu entre le 01 juin 2020 et le 31 mai 2021 un montant forfaitaire total de 240 € bruts au titre de la « prime samedi ». A compter de la mise en place de l’accord Astreinte, « la prime samedi » est porté à 50 € bruts. Entre le 01 juin 2020 et le 31 décembre 2020, il a effectué 2 samedis. La nouvelle organisation Astreinte est mise en place le 01 janvier 2021, et à compter de cette date, il ne peut plus accéder à la « prime du samedi », il percevra une augmentation annuelle de salaire = 240 € - 20 €= 220 € bruts

4.3 Mesures spécifiques liées aux congés payés des salariés embauchés avant le 31 mai 2004 :

Pour les salariés embauchés avant le 31 mai 2004, le système de prise de congés par anticipation, actuellement en vigueur, est maintenu. Ces salariés prennent leurs congés payés l’année où ils les acquièrent.


Article 5 Dispositions finales

5.1 Durée, prise d’effet, adhésion, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter de la date de signature du présent accord sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Il pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par la loi, après un préavis de trois mois.

5.2 Publicité et dépôt du présent accord

Le présent Accord sera affiché par tout moyen dans chaque établissement d’ADIR ASSISTANCE.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 


Fait à Isneauville, le 12 mai 2020
(en six exemplaires originaux)

Pour ADIR ASSISTANCE,				Pour le syndicat XX,
XX				XX
Directeur Général				Délégué Syndical