accord collectif d’entreprise sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au personnel de l’oph de Bagnolet Est Ensemble

















Entre les soussignés :
L’OPH de Bagnolet, dont le siège social est situé 25, rue Lénine 93 170 Bagnolet représenté par Monsieur, Directeur Général,  
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFTC, représentée par Madame I, déléguée syndicale
CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical
CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical

D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi de finances rectificatives pour 2021, définitivement adoptée par le parlement le 12 juillet 2021 qui reconduit une nouvelle fois la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Elles conviennent, pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés d’attribuer une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4-II-4° de la LFR 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.


Article 1 - Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée à tous les salariés quel que soit leur statut : oph ou fonctionnaires territoriaux, présents et titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du 15 septembre 2021.

Il est précisé que la prime versée aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération est soumise intégralement à charges sociales et à l’impôt.
 
Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 400 euros par bénéficiaire.

Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel en fonction de leur quotité de travail.

Il est versé aux salariés présents durant les 12 mois précédant la date du 15 septembre 2021. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
-  congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
-  congé de présence parentale ;

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période, le montant de la prime est réduit à due proportion.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec les salaires de septembre 2021.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés dont la rémunération annuelle perçue sur les 12 derniers mois précédant son versement est égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 4 – Mesure incitative à la vaccination

Dans la cadre de la pandémie de la covid 19, de l’état d’urgence sanitaire toujours en cours et afin de participer à la campagne d’incitation vaccinale, les parties ont convenu que tous les salariés souhaitant se faire vacciner d’ici le 30 novembre 2021 bénéficieront, si les jours de leur vaccination, tombent un jour normalement travaillé d’une autorisation d’absence rémunérée. Cette mesure s’appliquera également pour tous les salariés dont l’état de santé nécessiterait une « 3ème dose », selon les préconisations de la Haute Autorité de Santé. 
Afin de justifier de cette absence, le salarié devra produire à postériori le justificatif de réalisation de l’injection.

Article 5 - Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au 30 novembre 2021. Il cessera de produire ses effets à l’expiration de cette date.
Article 6 – Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 7- Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé et notifié dans les conditions prévues par le code du travail.

A Bagnolet, le 20 septembre 2021
Fait en 6  exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.