AVENANT N°1 DE L’ACCORD COLLECTIF DE REVISION ET DE SUBSTITUTION RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE VAL D’OISE HABITAT



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 avenue de la Palette 91031 à CERGY-PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 R.C.S. PONTOISE représentée par  en sa qualité de Directeur Général.


D'une part,

et
Les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT


Pour la CFDT


Pour la CFE CGC


Pour FO


D'autre part


ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :


***
Préambule


L’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail de Val d’Oise Habitat a été conclu le 14 décembre 2017. 
Au cours de l’année 2019, un certain nombre de collaborateurs ont exprimé des difficultés de compréhension des règles d’utilisation du Compte Epargne Temps telles qu’énoncées dans le Chapitre IV dudit accord.
Par ailleurs, il a été décidé de revoir la notion de cadre dirigeant et d’en restreindre le périmètre.

Les parties se sont donc rencontrées le 16 janvier 2020 puis le 5 mars 2020 afin de clarifier les dispositions relatives à l’utilisation du Compte Epargne Temps et de définir une nouvelle catégorie de cadre avec un nouveau forfait jours.  
		
Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’article 6-3, les articles 15 et suivants jusqu’à l’article 24 de l’accord initial sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 14 décembre 2017.
Ces articles sont réécrits de la façon suivante ;





Article 6-3 Cadre de direction – Catégorie IV

Il s’agit des cadres relevant de la catégorie IV-1 et IV-2 de la Convention Collective Nationale des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017 dont l’importance de la mission et des responsabilités impliquent une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps et peuvent prendre des décisions en toute autonomie, sans pour autant relever du régime des cadres dirigeants. Ils bénéficient de rémunérations forfaitaires d’un niveau élevé. 

Article 6-4 Cadre dirigeant 

Les cadres dirigeants ont des responsabilités importantes impliquant une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, prennent des décisions avec une large autonomie, et perçoivent les rémunérations parmi les plus élevées de l’Office. La qualité de cadre dirigeant implique une « participation à la direction de l’entreprise ».

Article 7-3 Régime du forfait de 218 jours travaillés– Cadres de direction catégorie IV
 
Le temps de travail pour les collaborateurs soumis au forfait jours fait l’objet d’un décompte annuel (par année de référence, il est entendu la période allant du 1er janvier au 31 décembre) en jours de travail effectif, selon l’organisation comme suit :
Le nombre de jours travaillés dans l’année est fixé à 218 jours par année complète, hors journée de solidarité (étant précisé qu’il est possible au sein de Val d’Oise Habitat de conclure des conventions de forfait en jours réduits)
Les collaborateurs concernés devront organiser leur temps de travail à l’intérieur de ce forfait annuel en respectant un repos journalier minimum de 11 heures et un repos hebdomadaire minimum de 35 heures.
Le contrôle de la durée du travail s’effectue à partir d’une auto-déclarassions mensuelle du collaborateur dûment validé à chaque déclaration mensuelle par sa hiérarchie qui doit veiller au respect des règles énoncées par le présent accord.
Les documents ainsi approuvés sont transmis à la DRH qui en contrôlera la bonne application
Les documents centralisés par la DRH constituent des éléments de nature à justifier les jours effectivement réalisés par le collaborateur.
Lors de l’entretien annuel, la hiérarchie et les collaborateurs examineront les conditions de réalisation du forfait.

En ce qui concerne l’acquisition et les modalités de prise de jours de repos, les modalités de déclaration des jours travaillés, le suivi de l’organisation du travail et de la charge de travail, les dispositions des articles 7-2-1, 7-2-2, 7-2-3 s’appliquent également aux cadres de direction visés ci-dessus.

Article 7-4 Cadre dirigeant

Compte tenu de leur grande autonomie, de leurs responsabilités et de leur positionnement au sein de l’Office, les cadres de direction ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail.

Article 15 – Objet (Chapitre 4 : compte épargne temps)

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne temps a pour objectifs principaux de :
Favoriser les départs à la retraite anticipée,
Favoriser l’accomplissement d’un projet personnel,
Augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération.


Article 16 – Collaborateurs bénéficiaires

Tout collaborateur ayant au moins 6 mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps.

Le personnel sous statut FPT bénéficie d’une règlementation spécifique concernant le compte épargne temps. Les collaborateurs doivent se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines pour connaitre toutes les informations relatives au compte épargne temps.

Article 17 – Ouverture du compte

L’ouverture d’un compte se fait automatiquement par la Direction des Ressources Humaines en début d’année s’il existe un reliquat de jours de congés ou de repos de l’année antérieure.  

Article 18 – Alimentation du compte

Chaque collaborateur aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-dessous.

18.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
7 jours de congés payés (étant rappelé que le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne temps que pour sa durée excédant 25 jours ouvrés),
3 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (jours RTT dont bénéficie le salarié dans le cadre de l’annualisation du temps de travail),
3 jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours,
5 jours de repos pour les Gardiens non logés.

L’alimentation du CET interviendra le 1er janvier de l’année suivant l’année d’acquisition pour les jours RTT et les jours de repos forfait jour restants dans la limite de 3 jours. 
L’alimentation du CET interviendra le 1er mars de l’année suivant l’année d’acquisition pour les jours de congés payés restants dans la limite de 7 jours auxquels s’ajoutent les jours de repos des Gardiens non logés dans la limite de 5 jours.

La totalité des jours de repos capitalisés ne peut pas excéder 10 jours par an ou 15 jours par an pour les Gardiens non logés. 


Article 19 – Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate

En accord avec Val d’Oise Habitat, le salarié peut demander, dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle il a épargné des jours de congés et de repos, l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET, conformément à l’article L. 3151-3 du code du travail. Cette demande peut s’effectuer à tout moment par le salarié.

19.1 Modalités de conversion en argent des temps de repos

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent sur le même calcul que la valorisation d’une absence à la date de versement.  




Article 20- Utilisation du compte pour rémunérer un congé

20.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

D’un congé sans solde, congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de présence parentale,
Des heures non travaillées, lorsque le collaborateur choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé pour enfant gravement malade, d’un temps partiel choisi,
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail dans le cadre des actions prévues aux articles L.6321-6 du code du travail,
De la cessation anticipée de l’activité des collaborateurs âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

Egalement lorsque le collaborateur a :
Un de ses parents dépendants ou âgé de plus de 75 ans,
Une personne de sa famille gravement malade,
Un décès d’un ascendant ou d’un descendant.

Pour rappel, il est possible de prendre un congé sans solde sans utiliser les jours accumulés dans le compteur CET.

20.2 Procédure

Le congé doit être sollicité deux mois à l’avance, par courrier ou courriel adressé à la Direction des ressources humaines. 
L’employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier ou courriel. L’absence de réponse de l’employeur sera considérée comme une acceptation tacite.

Le délai pour solliciter le congé peut être ramené à une semaine lorsque le collaborateur a :
Une personne de sa famille gravement malade,
Un décès d’un ascendant ou d’un descendant.

20.3 Délai d’utilisation du CET

Le congé devra être pris dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le collaborateur a épargné des jours de congés et de repos.
Ce délai ne s’applique pas aux collaborateurs de plus de 50 ans qui souhaitent utiliser le CET pour réduire leur activité ou pour anticiper leur départ à la retraite.

20.4 Rémunération du congé

Le congé est converti en argent sur le même calcul que la valorisation d’une absence à la date de versement. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. 
Le collaborateur pourra prendre, avec l’accord de la Direction, un congé d’une durée supérieure à celle qui est indemnisable.


Article 21- Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
Alimenter un plan d’épargne d’entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collective,
Contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale,
Procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées aux articles L. 351-14 et suivants du code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude).

21.1 Délai d’utilisation du CET

Lorsque le compte épargne temps est utilisé pour se constituer une épargne, celle-ci devra être débloquée dans un délai de 5 ans pour alimenter les différents dispositifs prévus à l’article précédent.

En 2015, Val d’Oise Habitat a mis en place un Plan d’Epargne Retraite Collective Inter-entreprise (PERCOI). Les collaborateurs ont notamment la possibilité de transférer sur le PERCOI les jours épargnés sur le CET en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par année civile. 

21.2 Procédure

Une opération de placement sur le PEE et le PERCOI sera lancée une fois par an, au cours du mois de mai. La demande de placement reste à l’initiative du collaborateur, au plus tard le 30 avril.


Article 22- Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat, les parties conviennent de ne pas prévoir de procédure de transfert des droits d’un employeur à un autre mais de permettre au collaborateur de percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire des droits acquis dans le cadre du compte épargne temps, à la date de rupture du contrat. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte, c’est-à-dire à la date de rupture.

Article 23- Garanties financières

Pour les droits acquis convertis en unité monétaire, Val d’Oise Habitat s’engage à mettre en place un dispositif de garantie conformément à l’article L 3152-3 du code du travail. Dans l’attente, la garantie mise en place est celle prévue par l’article L. 3153-1 du code du travail.


Article 24 – Formalités de dépôt

A l’initiative de Val d’Oise Habitat :
-	 Est adressé dans les 15 jours de leurs conclusions à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi un exemplaire du présent accord sous forme électronique sur le site internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
-	Est déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Cette formalité marque la date d’application effective de l’accord quant aux avantages sociaux et fiscaux qui y sont attachés.


Fait à Cergy Pontoise, le 5 mars 2020

En 6 exemplaires originaux.


Pour la Direction Générale		





Pour la CGT




Pour la CFDT




Pour la CFE CGC	




Pour FO