ACCORD COLLECTIF D’EGALITE ET DE SOLIDARITE FACE A LA CRISE DU COVID-19




Entre SUD-OUEST MUTUALITE N° Siren 777169079, régie par le Code de la Mutualité, dont le siège social est situé 9 Boulevard du Martinet 65020 TARBES Cedex,
représentée par M                    , en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,



Et la C.G.T.,
représentée par sa Déléguée Syndicale, M,

D'autre part,


PREAMBULE

Notre pays est confronté avec la pandémie de coronavirus « Covid-19 » à une crise à la fois brutale et sans précédent. Crise sanitaire d’abord, mais aussi crise économique et sociale dont l’ampleur des impacts est encore difficile à appréhender à ce jour. 
Face à cette situation, notre mutuelle se sent doublement concernée. Par son activité d’assurance de personnes d’abord, qui la positionne comme partie intégrante du monde de la santé dans la crise sanitaire ; par son appartenance ensuite à l’économie sociale et solidaire, et à ce titre, garante des valeurs d’entraide et de solidarité.

Les dispositions suivantes ont pour but de préciser le cadre de la mobilisation qui est celle de Sud-Ouest Mutualité et de ses salariés, en termes d’adaptation de notre fonctionnement afin de continuer à remplir nos missions essentielles au service de nos adhérents durant cette période exceptionnelle, tout en préservant la situation personnelle des collaborateurs.


ARTICLE 1 - RESPONSABILITE COLLECTIVE DE L’EMPLOYEUR ET DES COLLABORATEURS 

Dès l’annonce des mesures de confinement par les pouvoirs publics, l’employeur a procédé à la fermeture des lieux recevant du public, au rappel des gestes barrière, et à la protection de la santé des collaborateurs en les affectant à domicile, appliquant en cela les cas de figure prévus : absence maladie pour les salariés « à risque » ; prise de CP et de RTT ; maintien à domicile pour garde d’enfant ; télétravail dès que cela est possible ; activité partielle.

Durant cette période, la situation de chaque collaborateur est ainsi examinée de façon responsable par le collaborateur lui-même et son manager, elle est établie pour la semaine en cours et en prévision pour la semaine suivante. Une fois validé, l’état de situation faisant foi, est celui figurant sur l’outil de gestion du temps. De ce fait, la validation de la situation de chaque collaborateur engage le collaborateur et son responsable. En cas d’omission ou d’inexactitude sur les informations portées, le service RH sera habilité à corriger d’office une situation.


ARTICLE 2 - ENGAGEMENT D’EGALITE ET DE SOLIDARITE FACE A LA CRISE

2.1 Sur la période actuelle

Conséquence du confinement et de l’arrêt de l’activité économique dans le pays, le niveau d’activité des collaborateurs de Sud-Ouest Mutualité va baisser de façon générale, sauf exception.
Selon les métiers, le niveau et la durée de cette baisse d’activité peut se manifester de façon différente. Cette baisse d’activité pouvant occasionner la mise en activité partielle de collaborateurs pour une période donnée.
Avec prise d’effet du 20 avril 2020, avant toute mise en activité partielle du collaborateur, l’employeur :
demande au salarié et à son responsable de solder les CP (pour les CP à prendre avant le 30/04/2020),
préconise au salarié et à son responsable de prendre les RTT acquises au 30/04/2020.
Exceptionnellement les salariés sont autorisés à prendre par anticipation les RTT acquises jusqu’au 30 juin 2020.

2.2 Sur la période à venir

Au-delà de la période actuelle, la décision de sortie du confinement prévue pour le 11 mai 2020, devrait se traduire par une reprise très progressive de l’activité économique, et de fait, entraîner pour Sud-Ouest Mutualité, un retour à une activité normale étalée dans le temps. 
Considérant que cet état de fait est incontournable et s’impose collectivement à nous, l’employeur demande aux collaborateurs de faire preuve d’un esprit d’égalité envers leurs collègues confrontés à une baisse d’activité, et envers ceux concernés par un retour progressif à leur niveau d’activité normale.

Ainsi, au nom de cet esprit d’égalité et de solidarité, et comme l’y autorise l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 issue de la loi d’urgence sanitaire, l’employeur demande à chaque collaborateur disposant de RTT restant à prendre au 30 avril 2020, de poser un minimum d’1 jour de RTT par semaine sur la période du 1er mai au 31 mai 2020, de façon étalée sur la période, ou selon toute autre modalité à valider avec le manager.

Pour les cadres au forfait jours pour lesquels les jours de RTT sont gérés du 1er juin au 31 mai :
Au minimum 1 jour par semaine au mois de mai, des dérogations exceptionnelles pouvant être accordées par le manager pour cumuler ces jours sur une même semaine :
si le solde des jours de RTT au 30/04/2020 est inférieur à 4 jours, l’obligation de poser ces RTT est limitée à ce solde,
si le solde des jours de RTT au 30/04/2020 est supérieur à 4 jours, il est demandé de poser au minimum 4 jours et de solder le plus possible de jours avant le 31/05. 

Pour les commerciaux pour lesquels les jours des RTT sont gérés du 1er janvier au 31 décembre :
Au minimum 1 jour par semaine au mois de mai, des dérogations exceptionnelles pouvant être accordées par le manager pour cumuler ces jours sur une même semaine.
Si le solde au 30/04/2020 est supérieur à 13 jours, il est demandé de poser au minimum 4 jours et de solder le plus possible de jours avant le 31/05.

Pour les collaborateurs pour lesquels les RTT sont gérées en heures du 1er janvier au 31 décembre :
Au minimum 1 jour par semaine au mois de mai, des dérogations exceptionnelles pouvant être accordées par le manager pour cumuler ces jours sur une même semaine : 
si le solde d’heures de RTT au 30/04/2020 est inférieur à 32 heures, l’obligation de poser ces RTT est limitée au solde,
si le solde d’heures de RTT au 30/04/2020 est supérieur à 32 heures, il est demandé de poser au minimum 4 jours et de solder le plus possible de RTT avant le 31/05.

Le service RH s’assurera de l’application de cette décision. 
Les personnes en absence maladie sont exonérées de cette obligation.

ARTICLE 3 – CREATION D’UN FONDS DE SOLIDARITE DES SALARIES

3.1 Principes du fonds de solidarité

Afin de pouvoir répondre à des situations particulières de collaborateurs et de permettre à la solidarité interne de s’exercer pleinement, l’employeur créé un « fonds de solidarité ». 
Ce fonds de solidarité est alimenté par des dons effectués par les collaborateurs, en nombre de jours ou d’heures de RTT ou de RC (avec un minimum équivalent à ½ journée), ou en nombre de jours de CP qui n’auraient pu être pris dans les délais prévus (y compris les CP reportés après le 30/04). 
Ce fonds de solidarité ainsi alimenté par des salariés donateurs, est destiné à être redistribué au profit des salariés qui en feraient la demande, et afin de retarder/compenser leur passage en activité partielle. 

Les salariés confrontés à l’activité partielle se verront ainsi attribuer des jours de RTT dans les limites de la dotation du fonds, de la sorte, le salarié bénéficiaire de ce dispositif se verra diminuer d’autant le nombre de jours en activité partielle. 

3.2 Fonctionnement du fonds de solidarité

Le fonctionnement du fonds respectera les conditions d’anonymat à la fois pour le donateur et le bénéficiaire. 
Chaque salarié donateur précisera par mail à l’adresse « Fonds de solidarité salariés » le nombre de jours ou d’heures objets du don. 
Chaque salarié potentiellement bénéficiaire qui en fera la demande par mail adressé à l’adresse « Fonds de solidarité salariés », devra préalablement justifier d’être à jour en termes de prise de RTT, de RC et de CP (les jours ou heures acquis à la date de la demande devront être soldés).

Les règles d’attribution seront appliquées de façon indépendante et conjointe par une commission composée de la responsable RH et de la déléguée syndicale, lesquelles seront destinataires exclusives des informations communiquées à l’adresse mail « Fonds de solidarité salariés ». 
La situation de chaque demandeur sera étudiée en fonction du nombre de jours d’activité partielle qu’il subit, du solde de jours disponibles dans le fonds, et du nombre de demandeurs.
La responsable RH et la déléguée syndicale se porteront garantes du respect des principes de confidentialité et d’équité à l’égard des salariés.
La commission pourra exercer un recours auprès du représentant de l’employeur à des fins d’arbitrage ou d’examen de cas particuliers nécessitant un avis extérieur. 

Les signataires conviennent de se réunir avant fin juin 2020 en vue de faire un point de situation, vérifier la bonne utilisation du fonds, et décider de la meilleure utilisation du reliquat éventuel avant de clôturer ce fonds de solidarité. La restitution aux donateurs sera effectuée si le fonds n’est pas épuisé, au prorata des jours restants et de l’effort consenti par le donateur.


ARTICLE 4 - EFFORT FINANCIER DE L’EMPLOYEUR

4.1 Avance générale de trésorerie

De façon solidaire à l’égard des collaborateurs qui seront soumis à une situation d’activité partielle dès le mois d’avril 2020, occasionnant de ce fait une baisse de leur revenu sur le mois considéré, l’employeur décide d’anticiper le versement de la prime conventionnelle dite « majoration de juin », et de réaliser ce versement dès le mois d’avril 2020, au lieu de juin 2020.
Ce versement sera réalisé ainsi pour tous les salariés en CDI bénéficiaires de la prime conventionnelle non mensualisée.

4.2 Versement d’une prime de présence sur site

Bien que la situation de SOM ne soit pas éligible aux conditions requises pour l’octroi de la prime dite « prime Macron », la direction souhaite que les collaborateurs qui ont permis d’assurer une continuité de service en maintenant la pratique de leur activité au siège du fait des restrictions techniques, puissent être récompensés.
Durant toute la durée du confinement liée à la crise du Covid-19, c’est-à-dire du 16 mars au 11 mai 2020, pour certains collaborateurs, la mise en place du télétravail s’est avérée impossible pour des raisons techniques objectives, alors même que l’entreprise était tenue d’assurer une continuité de service sur ce périmètre. Les salariés concernés par cette situation ont été contraints de ce fait d’assurer leur mission avec l’obligation de se rendre sur leur lieu de travail. Afin de reconnaitre l’effort de ces salariés qui ont été présents tous les jours en continu sur site tout au long de la période considérée, l’employeur a décidé d’octroyer une prime spécifique qui s’adresse aux personnels non-cadres concernés par cette situation. Cette prime sera d’un montant de 800 euros bruts par salarié et sera versée fin mai 2020. 

4.3 Modules de formation mis à disposition 

Afin de permettre aux salariés soumis au régime de l’activité partielle d’atténuer les impacts liés à la durée dans ce dispositif, et plus généralement de permettre à tous les salariés de se mettre dans les meilleures dispositions pour réussir le retour à une activité normale, l’employeur mettra à disposition de tous les salariés des modules de formation. Ces modules seront accessibles en e-learning, et sur la base du volontariat. La durée maximale de formation autorisée sera de 2 jours par personne.
Le service RH adressera une communication aux salariés afin de présenter le contenu des modules de formation qui seront accessibles au choix du collaborateur, le fonctionnement de la formation, les attestations à recueillir à l’issue de la formation.


ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DE SECURITE RENFORCEE

L’employeur rappelle que depuis le début de la crise sanitaire Covid-19, Sud-Ouest Mutualité a adopté un protocole sanitaire de gestes barrières, d’organisation de la distanciation des postes de travail pour les salariés contraints de poursuivre leur activité sur site, de mise en à disposition de gel hydroalcoolique, et de renforcement des prestations de nettoyage des locaux.

Au-delà du télétravail qui demeure la priorité chez SOM, ces dispositifs de sécurité seront maintenus et renforcés à l’occasion de la reprise d’activité post confinement.
Les lieux recevant du public seront équipés d’un hygiaphone, des lingettes nettoyantes et des gants seront à disposition du personnel d’accueil, tous les collaborateurs en agence et au siège auront à disposition une dotation en masques réutilisables et auront accès à un distributeur de gel hydroalcoolique. 
L’accès aux salles de pause reste limité, avec interdiction d’y déjeuner ou de les occuper a plus de 2 personnes, possibilité de déjeuner à son poste de travail, et ouverture temporaire au siège de la salle du conseil avec accès au matériel à disposition à la cuisine. 

L’ensemble de ces mesures sera susceptible d’évoluer en fonction de la situation et des décisions des pouvoirs publics en la matière. 

La cellule interne « Covid-19 » qui comprend le contrôleur interne, membre du CSE, intègre un deuxième membre du CSE. Cette cellule va poursuivre son activité, suivre et participer en temps réel à l’analyse de la situation chez Sud-Ouest Mutualité, établir des préconisations, et participer à la prise de décisions. 


ARTICLE 6 - APPLICATION DE L’ACCORD

6.1 - Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il expirera le 31 décembre 2020.


6.2 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Dans l’hypothèse où les dispositions des pouvoirs publics applicables à l’employeur du fait de la crise sanitaire du Covid-19 devraient évoluer, les parties signataires se réuniront afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. Le présent accord pourra dès lors faire l’objet d’avenant.
Les dispositions de cet accord sont révisables et dénonciables selon les dispositions légales en vigueur.

6.3 - Formalités de notification et de dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en trois exemplaires originaux : 
Un exemplaire papier signé des parties à destination du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Tarbes,
Un exemplaire papier signé des parties pour l'organisation syndicale signataire,
Un exemplaire papier signé des parties pour l’employeur à disposition du personnel pour consultation.

Un exemplaire est déposé auprès de la DIRECCTE des Hautes-Pyrénées en télédéclaration.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.


A Tarbes, le 4 mai 2020


	La Déléguée Syndicale CGT,				Le Directeur Général,