ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF SUR UN DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE 
DE LONGUE DUREE


Entre les soussignés :

La Société ENERGIES PLUS, 
SARL au capital de 55.000 euros
située 41 rue Delizy – Bâtiment B Les Diamants – 93500 PANTIN,
représentée par Monsieur X,
agissant en qualité de GERANT,

d'une part,

Et,

Et les salariés de la Société ENERGIES PLUS, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de Conseil Social Economique, la Direction de la Société ENERGIES PLUS a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à un dispositif D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE.
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle  a entraîné  une baisse d’activité durable de  l’entreprise.
L’activité principale exercée par notre entreprise consiste en l’organisation de foires et autres salons afin de présenter nos divers produits énergétiques à destination de l’habitat.  Depuis la crise sanitaire en mars  2020,  notre  Chiffre d’affaires demeure quasi-nulle.  
Entre les mesures de déconfinement et de reconfinement successifs,  cela n’a pas eu pour effet de faire évoluer positivement la situation économique pour notre entreprise.
Depuis le dernier déconfinement au 19 mai 2021 dernier,  les espoirs nés sur l’organisation de foires et autres salons commencent à renaître mais cela ne va s’effectuer que petit à petit le temps que l’ensemble des conditions sanitaires soient bien définies et qu’elles puissent être bien respectées.
Les prévisions à moyen termes ne nous permettent pas d’envisager un retour à la pleine activité avant la fin de l’année 2021.
Le recours à l’activité partielle, qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’État et l’UNEDIC, a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise.

Cependant, ce dispositif a été modifié. Depuis, un dispositif spécifique d’activité réduite plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d’activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés, ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaire dans la limite de 40 % de la durée légale du travail, sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise.
Le présent accord a pour objectif de sauvegarder l'emploi de personnel salarié au regard du contexte économique actuel.

Il a pour objet :
De fixer la durée du dispositif,
De fixer les modalités de réduction du temps de travail et le personnel concerné,
D’indiquer les contreparties en matière d’engagement par l’entreprise.

ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – Contenu des modalités du dispositif
2.1 – Durée du dispositif actuel
Le dispositif spécifique d’activité partielle est prévu pour une durée initiale de six mois et démarrerait le Jeudi 1er Juillet 2021.

2.2 – Activité et Personnel concerné
Le présent accord s’applique spécifiquement l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif d’activité réduite, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

2.3 – Réduction du temps de travail
Les parties présentes ont pris la décision que l’horaire hebdomadaire de l’unique salarié ne pourra pas aller en dessous de 21 heures hebdomadaires durant toute la durée du présent accord.

2.4 – Engagement de l’Entreprise
Dans le cadre dudit accord la société ENERGIES PLUS s’engage à :
Mettre en œuvre des programmes de formation ou de validation des compétences ;
Ne pas procéder à un licenciement économique pendant toute la durée de recours au dispositif de l’activité partielle longue durée, hormis le cas d’une ouverture de procédure collective.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que la direction de l’entreprise et le personnel salarié se réuniront 1 fois par mois afin de 
faire un point sur le présent accord,
dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’une semaine après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er Juillet 2021 et pour une durée déterminée de 6 mois  jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail si les conditions économiques s'améliorent très sensiblement avant la fin du présent accord,  auquel cas l'entreprise se réserve de revoir la durée dudit dispositif.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société ENERGIES PLUS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
Fait à PANTIN,  le 28 Juin 2021,




Pour la Société
Monsieur X





Pour les Salariés







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