SAP LABS France S.A.S
805, avenue du Docteur Maurice Donat BP 1216
06254 MOUGINS Cedex FRANCE
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ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE SAP LABS FRANCE

ANNEE 2021






































Entre :

La Société SAP LABS France S.A.S dont le siège social est situé à MOUGINS, 805 Avenue Maurice Donat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro B 419 855 127,
Représentée par                                                   , Président
D'une part,
Et :

Le syndicat CFE/CGC, représenté par                           , Délégué Syndical CFE- CGC, accompagné de                           et                              ,

Le syndicat CFTC, représenté par                       , Délégué Syndical CFTC, accompagné par                et                                ,

Ci-après dénommées les « Délégations syndicales »
D'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :



































Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de SAP Labs France se sont réunies à plusieurs reprises afin d’échanger sur les thèmes de négociations obligatoires relatifs à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, au droit d’expression et à la qualité de vie au travail dans l'entreprise pour l’année 2021.

Ces négociations ont débuté par une réunion de lancement qui a eu lieu le 4 décembre 2020 et au cours de laquelle les parties ont fixé les données à remettre ainsi que le calendrier prévisionnel  des réunions suivantes, qui ont eu lieu le 11 décembre 2020 et les 8, 15 et 22 janvier 2021.

La Direction a transmis et présenté les documents relatifs aux thématiques suivantes :
Temps de travail dont l’aménagement du temps de travail (répartition des temps partiels), astreintes et interventions pendant astreintes, revente de jours et télétravail
Promotions et progressions
Dispersion des rémunérations par fonction et par niveau de carrière et genre
Grilles de salaire 2021
Bilan de revue de salaires 2020
Bilan des sport awards 2020


Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales ont présenté différentes revendications et les parties ont ensuite échangé et négocié sur celles-ci.

A l’issue des négociations, les parties se sont entendues pour mettre en place de nouvelles mesures relatives aux rémunérations et avantages sociaux, au télétravail, au congé paternité, aux salariés aidants et au droit à la déconnexion et ce, dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de vie au travail et des conditions de travail des salariés.

Ainsi, les parties ont convenu des dispositions qui suivent.






























1) Télétravail

Les parties conviennent d’une revalorisation des frais mensuels d’abonnement internet à 30€ au lieu de 10€.




Augmentation annuelle

Les parties conviennent qu’une augmentation annuelle générale de 1,2 %, dite « fixed increase », sera versée aux salariés sur l’année 2021.

Ce pourcentage d’augmentation sera identique pour tous les salariés éligibles et l’augmentation sera réalisée sur la base du Total Target Cash (TTC) des salariés concernés, qui inclut la rémunération fixe et variable théorique.

Cette augmentation sera effective au 1er avril 2021.

Il est précisé que toute personne qui, après application du fix increased, serait toujours en dessous de la fourchette de sa grille de salaires (et ce, avant toute promotion/ progression) bénéficiera d’un ajustement au minimum de cette fourchette.


Promotions et progressions

Il est convenu entre les parties qu’un budget de 0,75 % de la masse salariale sera dédié aux promotions et progressions sur l’année 2021.

Ces mesures de promotions et progressions seront effectives au 1er avril 2021.


Politique voiture

Les parties conviennent que la flexibilité dans l’appréciation de la condition d’ancienneté sera poursuivie au regard de la performance du collaborateur.

Une renégociation avec ALD (le leaser) permettra d’offrir sur 2021 des (nouveaux) contrats révisés à la baisse et comportant 4 pneus.

Elles s’accordent également sur la poursuite de la prise en charge du coût des recharges, y compris celles onéreuses comme Ionity.

Astreintes

Les parties conviennent d’ouvrir le choix de la compensation des inteventions au repos (au lieu de la rémunération uniquement).





Congé paternité


Les parties s’accordent pour anticiper l’entrée en vigueur des nouvelles mesures relatives au congé paternité, prévues par la loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2021, aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er février 2021 (au lieu du 1er juillet 2021).

Ainsi, entre le 1er février et le 30 juin 2021, le congé paternité se décomposera de la manière suivante pour les salariés de SAP Labs France :


De même, en anticipation de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2021 relatives au congé paternité, le champ des bénéficiaires du congé de naissance sera aligné sur celui du congé de paternité à compter du 1er février 2021. Ainsi, à compter de cette date, le congé de naissance bénéficiera au père et, le cas échéant, au conjoint ou au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité.


Salariés aidants


Les parties s’accordent pour qu’une campagne de communication soit réalisée avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et qu’une réflexion sur les proches aidants soit menée avec les référents existants.

La Direction rappelle l’existence du fond d’action sociale dans le régime Prévoyance qui permet d’accueillir les situations critiques.


Déconnexion

Les parties conviennent qu’une campagne sera réalisée sur l’année 2021 afin de recommuniquer sur les dispositions de la Charte relative au droit à la déconnexion ainsi que sur les règles de bonne utilisation des emails.

En outre, une réflexion sur le droit à la déconnexion sera menée dans le cadre du groupe de travail sur les risques psychosociaux (RPS) mené par la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).






 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2021 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2021.


Révision et dénonciation de l’accord



Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé le 31 décembre 2021.


Compte tenu de sa nature déterminée et de l’obligation annuelle de négociations, les parties signataires déclarent renoncer expressément à toute révision ou dénonciation de cet accord pour sa durée d’application.


Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera affiché et communiqué à l’ensemble du personnel sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords
», à l'initiative de la Direction.

Enfin, un exemplaire de cet accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes, par un représentant de la Direction.

Conformément, à l’accord national du 15 septembre 2005 (CCN Syntec), un exemplaire sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à Mougins, le 29 janvier 2021
Pour la Société :	Pour les Organisations Syndicales :



	


Président SAP Labs France



CFE-CGC




CFTC