Accord d’entreprise portant sur l’attribution de titres-restaurant au sein de Keolis Pays Normands 

Entre les soussignés

La société Keolis Pays Normands, dont le siège est situé 6012 Avenue des Anglais, ZA du Martray, 14 730 GIBERVILLE, représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Directeur,

 d’une part,
Et

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur xxxxx, Délégué syndical
d’autre part,
Et

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur xxxxxxx, Délégué syndical
d’autre part,

PREAMBULE :
Le présent accord définit les conditions d’attribution des titres-restaurant, au sein de l’entreprise.
Il est conclu en application des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,

SUBSTITUTION AUX ACCORDS ET USAGES ANTERIEURS

Les parties signataires conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord se substitue aux clauses des accords et usages antérieurs portant sur les domaines traités dans le présent accord. Ces mêmes dispositions seront adaptées aux clauses de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.


DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Il a été convenu par les parties signataires que cet accord entrera en vigueur au 1er octobre 2021.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel sédentaire de KEOLIS PAYS NORMANDS, sans condition d’ancienneté.


DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



CRITERES D’ATTRIBUTION DES TITRES-RESTAURANT

Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail par salarié et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Un titre-restaurant est attribué au salarié par journée de travail, dès lors que cette journée répond aux critères suivants :
Le temps de travail effectif de la journée de travail est d’une durée minimale de 6h00.
La journée est organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Ne donne pas lieu à l’attribution de titres- restaurant les journées de travail pour lesquelles les frais de repas sont pris en charge par un tiers ou par l’entreprise (invitation, formation …).

Les salariés ne souhaitant pas bénéficier des titres-restaurant devront notifier leur refus par écrit à la Direction de l’entreprise.

MODALITES D’ATTRIBUTION DES TITRES-RESTAURANT

Pour chaque mois d’activité écoulé, le salarié remet à l’entreprise une déclaration mensuelle d’activité identifiant les jours de travail suivant les conditions précisées au point 5, les jours d’absences et les repas pris en charge par l’entreprise ou un tiers, et se voit délivrer le nombre de titres-restaurant correspondant.

MONTANT ET FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT

La contribution entreprise est fixée à 60 % de la valeur nominale du titre.

Pour l’année 2021, la valeur nominale d’un titre-restaurant est de 8,00€ soit 4,80€ à la charge de l’employeur et 3,20€ à la charge du salarié bénéficiaire.

Toute évolution future de la valeur nominale du titre donnera lieu à une négociation préalable, notamment en matière de répartition de la contribution employeur /salarié.

La part salariale est prélevée sur le bulletin de salaire. 


REVISION 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute demande de révision, émise par l'une ou l'autre des parties signataires, devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de l'accord et devra être accompagnée d’un projet d’amendement.

La demande de révision, en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision, devra donner lieu à l’engagement d’une nouvelle négociation, dans les 3 mois suivants l'envoi de cette demande. 

Les dispositions faisant l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant dont les nouvelles dispositions se substitueront de plein droit aux stipulations contraires de l'accord.

Toute modification au présent accord obéit aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord lui-même, selon les conditions législatives et réglementaires requises. 




Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


DENONCIATION 

Toute modification du dispositif législatif, réglementaire ou conventionnel, applicable à la société ayant une conséquence sur l’application de l’accord peut constituer notamment un motif de dénonciation de l’accord.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par les parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur. ette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l’article L 2261-9 et suivants du code du travail.

La durée de préavis sera de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.

La dénonciation devra donner lieu aux mêmes modalités de dépôt et de publicité que l’accord initial.


DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre avec accusé réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation, à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire original sera aussi remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Par ailleurs, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publication, en version anonymisée, dans la base de données nationale.
Une copie de l'accord sera communiquée par tout moyen aux salariés de la société.


Etabli en quatre exemplaires, à Giberville, le 16 septembre 2021


L’Entreprise,							
représentée par xxxxx,								



L’organisation syndicale CFTC, 
représentée par xxxxx,



L’organisation syndicale FO, 
représentée par xxxxxx,