ACCORD LOCAL PORTANT SUR
LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)


ACCORD CONCLU ENTRE
	La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
dont le siège social est situé 36 rue du Doubs – 67011 STRASBOURG CEDEX 1


ET

	Le syndicat C.F.D.T.


	Le syndicat C.F.T.C.


	Le syndicat F.O.



Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’accord de méthode conclu le 23 juin 2020 et de son avenant de révision n°1 du 13 octobre 2020, tous deux rédigés conformément à l’article L 2242-11 du code du travail. 

Il fait suite à l’accord portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu le 29 juin 2017 pour la période 2018-2021 et vise à mettre en place un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP).

Dans un contexte économique et social en constante évolution, la GEPP constitue l'un des leviers majeurs de la politique des ressources humaines. Elle permet d’anticiper l'évolution des métiers et les besoins en compétences, de s’adapter aux changements et de faire face à des missions qui s'étendent et se diversifient.

Les objectifs poursuivis par la mise en œuvre de la GEPP sont les suivants : 
prévoir les changements d’organisation afin d’anticiper l’adaptation des compétences aux emplois, 
poursuivre le développement des compétences des salariés, 
accompagner l’évolution des ressources en fonction des besoins cibles définis à moyen terme,
renforcer la coordination entre le recrutement, la mobilité et la formation professionnelle,
anticiper les impacts de l’évolution de la pyramide des âges des salariés de l’organisme.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord présente la démarche de construction de la GEPP de l’organisme et les différents leviers RH en matière de recrutement, d’intégration, de formation et d’accompagnement qui contribuent au développement professionnel collectif et individuel.

Cet accord vient en complément des engagements déjà pris par la CARSAT Alsace-Moselle dans le cadre de l’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances signé le 21 janvier 2021.

Les principes établis par le présent accord concernent l’ensemble des salariés de la CARSAT Alsace-Moselle, quelle que soit la catégorie professionnelle et/ou la nature de leur contrat de travail et/ou leur temps de travail.




La GEPP a pour finalité d’éclairer : 

la direction dans ses choix de recrutement interne et externe, de parcours professionnels, de mobilité, de formation et d’accompagnement, 
les salariés dans leurs perspectives de mobilité, d’adaptation de leurs compétences, de formation et d’évolution de carrière.

Cette démarche s’appuie sur des outils d’analyse qui concernent principalement les données de suivi des évolutions des effectifs (prévision des départs, temps de travail, pyramide des âges, état des lieux analytique GEPP réalisé sur la base du cadrage méthodologique fourni par la caisse nationale, …).

ARTICLE 2 – LES DONNEES SOCIALES



ARTICLE 3 – LE REFERENTIEL DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES








ARTICLE 4 – LES ENTRETIENS ANNUELS D’EVALUATION ET D’ACCOMPAGNEMENT (EAEA)



ARTICLE 5 – L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL






ARTICLE 6 – LE RECRUTEMENT



ARTICLE 7 – L’INTEGRATION DES NOUVEAUX EMBAUCHES





ARTICLE 8 – LA FORMATION





ARTICLE 9 – LA TRANSMISSION DES SAVOIRS




ARTICLE 10 – LA VALORISATION DES COMPETENCES EXTERNES



ARTICLE 11 – LA MOBILITE INTERNE


ARTICLE 12 – L’ACCOMPAGNEMENT DU PERSONNEL


12.1. LA MOBILITE INTERNE 


12.2. LA MOBILITE EXTERNE / LA RECONVERSION



ARTICLE 13 – L’ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT





ARTICLE 14 – LA COMMUNICATION AUPRES DU PERSONNEL



ARTICLE 15 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. 

Il entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l’obtention de l’agrément.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 16 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Deux ans après l’entrée en vigueur du présent protocole d’accord, une rencontre sera organisée avec la délégation syndicale et un bilan intermédiaire de la réalisation des objectifs sera présenté. Un bilan sera ensuite réalisé dans les mêmes conditions six mois avant le terme prévu.

ARTICLE 17 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 18 - PROCEDURE D’AGREMENT

Au titre des articles L.123-1, L.123-2, R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la Sécurité sociale, les accords collectifs conclus par les organismes de Sécurité sociale doivent faire l'objet d'un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l'Ucanss et ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'État.

A cet effet, le dépôt de l’accord se fera en ligne via le portail de l’Ucanss. 


ARTICLE 19 - PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Après son agrément, le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DREETS - Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – Grand Est (publication sur la plateforme en ligne TéléAccords), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés par le biais du portail.



	A Strasbourg, le 23 décembre 2021


	LA DIRECTRICE,


	


LES ORGANISATIONS SYNDICALES :