ACCORD D’ETABLISSEMENT DE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR LES SALARIES CONTRAINTS D’UTILISER LEUR VEHICULE PERSONNEL






ENTRE :

La société AHLSTROM MUNKSJO SPECIALTIES, société par actions simplifiée, au capital social de 12883712, 82 € dont le siège social est situé au 5 rue de la Papeterie 59166 BOUSBECQUE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 352 703 201, prise en son établissement de Pont Eveque Apprieu, représentée par, en sa qualité de Responsable des Ressources humaines, 


D’une part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Syndicat CFE-CGC, représenté par (DS)
 
D’autre part.

Ci-après collectivement désignées les « Parties »,


PREAMBULE

La Société prend en charge les frais de transport engagés par les salariés de l’établissement de pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de leur véhicule personnel, par le biais d’un accord d’établissement en date du 7 avril 2017.

Les Parties souhaitent désormais mettre en place un dispositif de prise en charge commun à tous les salariés de l’établissement de, puisqu’à l’issue d’une opération de fusion-absorption la société a été intégrée au sein de la Société.

Les salariés des établissements sont majoritairement contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile-lieu de travail du fait :
De l’absence de transports en commun;

De leurs horaires.

Le présent accord est ainsi l’aboutissement des négociations qui se sont tenues entre le 27 septembre et le 6 décembre 2021. 

Il révise l’accord d’établissement de du 7 avril 2017 relatif à « la mise en place de la prime de transport », et se substitue intégralement à l’ensemble de ses dispositions portant sur le versement d’une prime de transport.

Le présent accord a plus généralement pour vocation de remplacer toutes les dispositions préexistantes relatives au versement de primes ou d’indemnités en compensation de l’utilisation du véhicule personnel par les salariés pour le déplacement domicile-lieu de travail, que ce soit par le biais d’indemnités kilométriques comme de primes de transport, quelle que soit leur source juridique (accords, usages, pratiques, mesures, engagements unilatéraux) par les dispositions qui suivent, lesquelles s’y substituent intégralement. Ces dispositions se substituent donc en particulier à celles prévues par :
L’usage en vigueur au sein du site d’Apprieu tenant au versement d’une prime de transport.


Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, couvrant donc les sites. 

Les Parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif d’indemnités kilométriques afin de participer aux frais de transports engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dès lors qu’ils utilisent leur véhicule personnel.


Article 2 – Salariés éligibles 

Au regard de la circulaire DSS 2003-07 du 7 janvier 2003, sont visés les salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail en cas de contraintes horaires ou de l’absence  de  transports en commun.

Ainsi, les parties précisent que seuls pourront bénéficier des indemnités kilométriques prévues dans le cadre du présent accord, les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et qui ne peuvent utiliser les transports en commun :
Soit parce que le trajet domicile – lieu de travail n’est pas (ou mal) desservi par des transports en commun,

Soit en raison de conditions d’horaires particuliers (salariés postés, horaires décalés notamment).

Ainsi l’utilisation du véhicule personnel doit être une nécessité pour le trajet domicile - lieu de travail et ne pas relever d’une simple convenance personnelle.

Ne sont pas éligibles les salariés bénéficiant de la mise à disposition permanente par l’employeur d’une voiture de service ou de fonction.

Article 3 – Indemnités kilométriques prises en charge

Les salariés éligibles pourront bénéficier d’indemnités kilométriques calculées selon un taux journalier défini selon le barème suivant :


Ce barème conventionnel sera appliqué dans les limites des barèmes fiscaux mis à jour annuellement par l’administration fiscale selon le type de véhicule utilisé par le salarié, la puissance du véhicule, ainsi que la distance parcourue dans l’année.

Les déplacements supplémentaires pour convenances personnelles, majorant le parcours nécessaire entre le domicile personnel et le lieu de travail, sont exclus du calcul de la zone dans laquelle le salarié se situe.


Article 4 – Régime social et fiscal 

Il sera appliqué à ces indemnités le régime fiscal et social en vigueur au jour de leur versement. 

A date de signature de l’accord d’entreprise, ce régime est le suivant :
les indemnités kilométriques sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite des barèmes fiscaux mis à jour annuellement et au-delà sur justificatifs des frais exposés ; 

les indemnités kilométriques sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 € par an et par salarié, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant


Article 5 – Modalités de prise en charge 

Afin de bénéficier du remboursement de ces frais, les salariés éligibles devront fournir chaque année civile et à chaque changement de situation le cas échéant, une demande au service des ressources humaines accompagnée des documents ci-après :
Une attestation sur l’honneur dont le modèle est repris en annexe 1 du présent accord ;
Une copie de la carte grise du véhicule servant au trajet (véhicule personnel à leur nom, celui d’un conjoint ou d’un parent) ;

L’itinéraire Michelin le plus court entre le domicile et le lieu de travail justifiant du nombre de kilomètres parcourus.

Ces indemnités kilométriques seront versées au mois le mois en tenant compte du nombre de jours réellement travaillés et ayant entrainé un trajet domicile / lieu de travail. Aucune indemnité kilométrique ne sera versée aux salariés pour des journées durant lesquels ils n’ont pas été amenés à se déplacer sur leur lieu de travail depuis leur domicile au moyen de leur véhicule personnel.

Le versement se fera ainsi mensuellement sur la fiche de paie du mois M+1 suivant le mois servant de détermination au calcul des indemnités kilométriques dues en fonction du nombre de trajets effectués. 


Article 6 – Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir durant la 2ème année d’application de l’accord pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l’impose, de sa révision.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.


Article 7  – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er février 2022.


Article 8  – Révision de l’accord

A la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’établissement, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. 

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres organisations syndicales représentatives.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.


Article 9 –  Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.


Article 10  – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants, et L. 3313-3 et D. 3313-1 du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’établissement selon les conditions légales en vigueur.


Article 11  – Transmission de l’accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de Branche 

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires, conformément à l’article D. 2232-1-2 du Code du travail.


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Fait à Pont Eveque, le 6 décembre 2021

En 5 exemplaires originaux


Pour la Société AHLSTROM MUNKSJO SPECIALTIES, établissement de Pont Eveque Apprieu





Pour le Syndicat CFE- CGC, représenté par JURDIC (DS)


ANNEXE 1
DECLARATION SUR L’HONNEUR
(À fournir chaque année ou à chaque changement de situation)


Je soussigné ………………………………………………………………... salarié, demeurant (lieu de résidence habituel) …………………...........................................................................
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

déclare être contraint d’utiliser mon véhicule personnel pour me rendre sur mon lieu de travail et demande à pouvoir des indemnités kilométriques prévues par l’accord d’entreprise en date du 21 décembre 2021, effectif au 1er février 2022.

A cet effet, je joins à la présente :
une photocopie de ma carte grise,
une copie de l’itinéraire Michelin le plus court entre mon domicile et mon lieu de travail attestant du nombre de kilomètres parcourus.

Je déclare par la présente être titulaire du permis de conduire en cours de validité ou, pour les véhicules ne nécessitant pas un permis de conduire, d’une autorisation de conduite.

J’atteste, en outre, que je ne transporte pas dans mon véhicule personnel de salariés de l’entreprise demandant également à bénéficier des indemnités kilométriques en application du présent accord. Si tel était le cas, même pour un trajet ponctuel, je m’engage à en informer mon employeur.

Je m’engage à faire part de toute modification concernant cette déclaration.

Je m’engage à pouvoir fournir à tout moment tout justificatif concernant cette déclaration sur l’honneur et, notamment au regard des contrôles URSSAF ou fiscaux éventuels.


Fait à …………………………………
Le …………………………………….

Signature :