ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE
D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE



La société Lagardère & Connexions SAS au capital de 10 000 000 €, dont le siège social est situé 04-10 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 799 394 739, représentée par …., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après dénommée « la société Lagardère & Connexions »

d’une part,


et 

En application des dispositions issues des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, les salariés de la société Lagardère & Connexions, par consultation à la majorité des 2/3

d’autre part,


Ci-après dénommées ensemble « les parties »


ont conclu ce qui suit :


























PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, n°2020-1188 du 29 septembre 2020 et n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatifs au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé de la société Lagardère & Connexions et de ses salariés, de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Le présent accord est établi à la suite d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de la société Lagardère & Connexions, lequel est repris ci-après. 

Par ailleurs, eu égard à la structure et la composition de la société Lagardère & Connexions, le présent accord est conclu, conformément aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, avec les salariés de ladite société, à la majorité des 2/3, dans le cadre d’une consultation par référendum, dont le Procès-Verbal figure en annexe.


I – Caractéristiques particulières de la société Lagardère & Connexions

A titre liminaire, les parties conviennent de l’importance de rappeler la situation particulière de la société Lagardère & Connexions. 

Activités opérées principalement dans les lieux de transport à destination des voyageurs

Activités exercées dans le Monde
Dans le Monde, le Groupe Lagardère Travel Retail, présent dans 39 pays, a développé une offre diversifiée pour répondre aux attentes des voyageurs internationaux et offrir des prestations dans les domaines complémentaires du « Travel Essentials » (presse, livres, convenience et autres concepts spécialisés), du « Duty-Free » et de la Restauration, dans les zones de transports.

Activités exercées en France
En France, le Groupe Lagardère Travel Retail exerce ces mêmes activités dans les lieux de transports.

S’agissant de la société Lagardère & Connexions, celle-ci exerce aujourd’hui les activités de « Travel Essentials », et exploite un réseau de 260 points de vente situés dans l'enceinte d’établissements publics, à savoir les gares du réseau SNCF. 

La société Lagardère & Connexions s’attache ainsi à répondre, au travers l’ensemble de ses points de vente, aux divers besoins des voyageurs et à s’adapter à leur évolution, au travers de l’exploitation d’une large gamme de produits en partenariat avec de nombreuses enseignes (Nespresso, Occitane, etc), mais également au travers de ses enseignes propres (Relay, Hubiz, etc).

Activité de la société Lagardère & Connexions réglementée et encadrée par des contrats de concession

La présence de la société Lagardère & Connexions au sein des gares SNCF s’effectue dans le cadre d’appels d’offres et selon des conditions strictement encadrées par des contrats de concession, conclus entre l’établissement d’accueil (le « concédant ») et la société Lagardère & Connexions (le « concessionnaire »).

Ces contrats de concession définissent notamment la typologie de produits vendus et les horaires d’ouverture des points de vente en adéquation avec les horaires d’ouverture des établissements d’accueil, à savoir les gares.

Activité de la société Lagardère & Connexions dépendante de l’accueil du public

Au vu de ce qui précède, il est patent et important de souligner que l’activité de la société Lagardère & Connexions est, par nature, au regard de ses lieux d’exploitation, extrêmement dépendante, tant de l’accueil du public, par le concédant, que du flux des usagers et visiteurs. 

Aussi et comme cela est exposé ci-après, la crise sanitaire de la Covid-19, ayant eu pour effet de limiter drastiquement les déplacements, a nécessairement eu un impact inédit sur l’activité de la société Lagardère & Connexions.


II – Niveau d’activité de la société Lagardère & Connexions en 2020

Contexte général
La crise sanitaire de la Covid-19 touche l’ensemble des pays de la planète ; plus de 30 millions de malades, plus d’un million de décès. Pour lutter contre cette pandémie, la quasi-totalité des pays a confiné pendant plusieurs mois leurs populations entraînant une chute brutale de l’activité économique.

La conséquence est désormais une crise économique sans précédent. 

Les dernières évaluations du FMI en la matière sont nettes (résultats publiés en avril 2021) : en 2020, l’économie mondiale a connu une récession de l’ordre de -3,3% par rapport à 2019.
L’Europe a été fortement frappée avec une chute du PIB de 6,8% ; la France, quant à elle, a été plus sévèrement touchée avec une baisse de 8,3%, une baisse historique que le pays n’a pas connu au cours des deux derniers siècles, en dehors des périodes de guerres. 

Les projections du FMI pour l’année 2021 au niveau mondial est de 6% avec de grandes inégalités selon les pays. De même, ces projections ne prennent pas en compte une potentiel recrudescence de la Covid-19 à la rentrée 2021.

Aussi, des pans entiers de l’économie tels que l’automobile, le transport aérien et ferroviaire, le tourisme, l’hôtellerie et la restauration sont plus lourdement impactés par la crise. A titre d’exemples, Airbus Industries a annoncé des annulations de commandes et prévoit un plan de restructuration massif. Les compagnies aériennes (Air France, British Airways et Lufthansa) ont vu leurs activités chuter et ont engagé des plans de réorganisation, malgré les mesures de soutien à la filière.

Pour les organismes de prévisions, l’économie mondiale devrait retrouver progressivement le chemin de la croissance en 2022 mais les séquelles de cette crise devraient se faire sentir pendant plusieurs années.

En France, le PIB pourrait ne retrouver son niveau de 2019 qu’en 2024. 

La crise sanitaire n’est pour autant pas terminée ; en effet, le coronavirus est toujours présent et actif ; la deuxième vague a bien eu lieu à l’automne, et plusieurs pays ont pris la décision de reconfiner et de restreindre à nouveau les déplacements. 
Tel fut également le cas sur le territoire français métropolitain avec la mise en place de nombreuses mesures afin d’endiguer la deuxième et troisième vague de la Covid, et notamment de ses variants bien plus agressifs. 
Aussi, il a été mis en place sur le territoire national un second confinement en 2020 du 30 octobre au 15 décembre, ainsi qu’un troisième confinement en 2021 du 03 avril au 03 mai face à une recrudescence de cas positifs, troisième confinement avec une restriction de déplacement géographique très stricte, à savoir des déplacements autorisés dans la limite de 10 km de son domicile, hors motifs impérieux et motifs professionnels.

A ces confinements se sont doublés un couvre-feu national à 20h à compter du 15 décembre 2020, à 18h dès le 16 janvier 2021, 21h à compter du 19 mai, puis 23h à partir du 09 juin.

De plus, le contrôle aux frontières pour le déplacement des biens et des personnes a été renforcé avec l’obligation de justifier d’un test PCR négatif de moins de 72h en cas de provenance d’un pays membres de l’Union européenne à compter du 21 janvier 2021, ainsi que d’une mise en quarantaine de 7 jours pour toute personne qui justifie d’un motif impérieux souhaitant se rendre sur le territoire national en provenance d’un pays hors Union européenne à compter du 1er février 2021.

Impacts de la crise sur les ressources humaines de la société Lagardère & Connexions

La lutte contre la propagation du virus en France et dans le Monde implique, depuis le début de la crise, une chute du trafic aérien et ferroviaire, engendrant une limitation drastique et sans précédent de la circulation des voyageurs.

La fermeture des frontières et de la plupart des terminaux des aéroports nationaux et internationaux dès le mois de mars 2020 a empêché les clients de voyager.
S’en sont suivies les mesures de confinement national et d’état d’urgence sanitaire, impliquant des restrictions sans précédent des déplacements tant personnels que professionnels et par voie de conséquence, un effondrement majeur des différents trafics aériens et ferroviaires. 

Une telle situation a occasionné la fermeture de la plupart des zones de transports et a engendré, par ricochet, un arrêt brutal et sans précédent de l’activité de la société Lagardère & Connexions laquelle a été contrainte de fermer la totalité de son réseau de points de vente à partir du 18 mars 2020.

Dans ces conditions, la société Lagardère & Connexions n’a pas eu d’autres choix que de recourir aux dispositifs et garanties offerts par l’Etat, parmi lesquels le dispositif d’activité partielle et ce, dès le 19 mars 2020.  

Ainsi, au mois d’avril 2020, au plus fort de la crise, 80% des salariés de la société Lagardère & Connexions ont été placés en inactivité.  

La réouverture des points de vente s’est faite de manière parcellaire, progressive et dans des conditions d’exploitation fortement dégradées à l’issue du premier confinement : 
Réduction des horaires d’ouverture du concédant et par ricochet des boutiques exploitées par la société Lagardère & Connexions ; 
Accueil du public limité par le concédant du fait des consignes gouvernementales : 
Limitation du nombre de trains et de métros et de leur capacité d’accueil ;
Respect de la distanciation sociale.

Les mesures mises en place par le Gouvernement pour faire face à la deuxième et troisième vague de l’épidémie (nouvelles restrictions apportées à la circulation des voyageurs, fermeture des bars et restaurants, recours au télétravail…) a contraint la société Lagardère & Connexions à revoir une nouvelle fois l’amplitude horaires des magasins ouverts et laisser fermer ceux dont les gares ne prévoyaient un trafic extrêmement réduit, voir quasi-nul.

Avant le troisième reconfinement, 25% des points de vente du réseau n’avait pu rouvrir. 

A date, toujours près de 25 % des points de vente du réseau n’ont pu réouvrir.

Impact de la crise sur les activités de la société Lagardère & Connexions en 2020 
Au regard de ce qui précède, la crise inédite liée à la pandémie actuelle de la Covid-19 a un impact sans précédent sur l’activité économique du Groupe Lagardère Travel Retail et de ses différentes entités, parmi lesquelles la société Lagardère & Connexions.

Les activités de Lagardère Travel Retail en France ont été fortement impactées par la crise sanitaire de la Covid-19, en raison de leur implantation historique sur les aéroports, les réseaux ferrés (SNCF et RATP), et les hôpitaux.
En effet, la lutte contre la propagation du virus en France et dans le Monde implique une limitation drastique et sans précédent de la circulation des voyageurs. Une telle mesure a indubitablement un impact sur le niveau d’activité des points de vente des différents réseaux, dépendants par nature de l’accueil du public.

Sur le réseau SNCF province, les restrictions de déplacement, à savoir pas plus de 10 km de son domicile hors motifs impérieux et raisons professionnelles, ont nécessairement réduit de manière considérable les déplacements ferroviaires des résidents partout en France. Ces restrictions ont également réduit à néant l’arrivée et le déplacement des touristes non-résidents français puisque ces derniers ne pouvaient se rendre en France métropolitaine sauf motifs impérieux et avec, pour un grand nombre d’entre eux, une période de quarantaine obligatoire. 

Sur son réseau SNCF Ile-de-France, à tout cela s’est ajouté la mise en place du télétravail sur recommandation de l’Etat -notamment avec les deuxième & troisième confinements prononcés en date du 30 octobre 2020 au 15 décembre 2020 puis du 03 avril au 03 mai 2021 ainsi que les différents couvre-feu régionaux puis nationaux-  qui a baissé de manière drastique la fréquentation des zones de transport, comme c’est également le cas des grandes gares parisiennes avec la suspension quasi-totale des déplacements d’affaire.

Cette chute de l’ensemble des activités du Groupe Lagardère Travel Retail entraîne mécaniquement une baisse des résultats opérationnels des différentes entités/réseaux de points de vente, malgré les mesures d’économies prises par la société Lagardère & Connexions et le soutien de l’Etat au travers de l’activité partielle pendant ces périodes de confinement et son maintien jusqu’au deuxième trimestre 2021 au titre du « secteur protégé ».
 
Le chiffre d’affaires des réseaux « Travel Essentials » et Restauration du Groupe Lagardère Travel Retail est en net recul par rapport à 2019 : à fin 2020, le chiffre d’affaires est en recul de -53% par rapport à fin 2019, soit un retard de plus de 529 millions d’euros.

S’agissant de la société Lagardère & Connexions, à fin 2020, le chiffre d’affaires est en recul de -45% par rapport à fin 2019, soit un retard de -193 millions d’euros.

Après les annonces du troisième confinement et la mise en place de couvre-feu sur le territoire national, le chiffre d’affaires à fin mai 2021 est en recul de -43% par rapport à fin mai 2019 (à année comparable), soit un retard de plus de 76 millions d’euros.

Pour l’année 2021, lors des dernières estimations réalisées en juin dernier, pour les activités de la société Lagardère & Connexions, il est projeté un retard inédit de chiffre d’affaires de -19% par rapport à son ambition budgétaire, soit un retrait en valeur de près de 71 millions d’euros et un recul de -28% par rapport à l’historique de 2019, soit plus de 121 millions d’euros. 

Dans ces conditions et malgré l’incertitude sur l’évolution de la situation sanitaire et économique dans le Monde, des restrictions actuelles et potentielles de circulation à venir, les perspectives d’activité suivantes peuvent être établies.

Prévisions de l’activité de la société Lagardère & Connexions pour les années 2021, 2022 et 2023
Pour 2021, le volume de trafic ferroviaire attendu est globalement en hausse par rapport à 2020 mais restera très en deçà de son niveau de 2019 (-30 %). Le même constat est fait sur les gares parisiennes où le volume restera encore en retrait par rapport à 2019 (-36 %). 

Pour les années à venir, la SNCF projette une récupération du niveau de trafic d’avant crise (2019) en 2023 si tout va bien.

L’omniprésence des risques sanitaires, les évolutions des modes de déplacement (vélo, véhicule individuel) et de travail (télétravail, visio-conférence…) ainsi que les effets à moyen terme de la crise économique et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des français, sont autant d’incertitudes qui ne permettent pas de prévoir à court terme un retour à une activité normale. 

Par conséquent, la société Lagardère & Connexions, projette une lente et variable reprise de son chiffre d’affaires : 
2021 : - 28 % par rapport à l’année 2019 ;
2022 : - 15 % par rapport à l’année 2019 ;
2023 :  -2 % par rapport à l’année 2019. 

Le retour à un niveau de chiffre d’affaires équivalent à celui constaté en 2019 n’interviendrait donc pas avant 2023.

Nécessité pour la société Lagardère & Connexions de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée malgré les mesures déjà mises en place pour limiter l’impact sur l’emploi

Depuis 2020, la société Lagardère & Connexions a dû maintenir un niveau élevé de recours à l’activité partielle, afin d’éviter les suppressions de postes. 

Ainsi, la société Lagardère & Connexions a obtenu de la part de l’Administration l’autorisation de recourir à l’activité partielle du 19 mars 2020 au 30 juin 2021 pour l’ensemble des collaborateurs de la société Lagardère & Connexions. C’est pourquoi une demande de renouvellement de l’activité partielle a été déposée du 1er au 31 juillet 2021, avant la mise en place du présent accord APLD.

C’est dans ce contexte de baisse durable de l’activité de la Société, et du secteur d’activité auquel elle appartient (boutiques en zone ferroviaires SNCF), et dans lequel les perspectives d’activité sur le court et moyen termes sont très incertaines, que le présent accord est conclu, afin de permettre à la Société de faire face à la situation tout en garantissant le maintien de l’emploi et des compétences des salariés.


TITRE I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Lagardère & Connexions, afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord.


Article 2 - Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre, sous réserve des dispositions de l’article 9 du présent accord, à compter du 1er août 2021 pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d’activité partielle, continus, ou non, en application des dispositions du Décret du 28 juillet 2020.

Conformément aux dispositions légales applicables, la société Lagardère & Connexions pourra, le cas échéant, au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation. 


Article 3 - Champ d’application de l’accord

Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué à l’ensemble des salariés de la Société Lagardère & Connexions, quelle que soit leur activité et la nature de leur contrat de travail.

Il est précisé qu’au 31 mai 2021, la société Lagardère & Connexions emploie 20 salariés.


Article 4 - La réduction de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

Article 4.1 – Réduction maximale du temps de travail

Eu égard à la situation particulière de la société Lagardère & Connexions et des circonstances exceptionnelles telles qu’exposées au préambule du présent accord et conformément à l’article 4 alinéa 2 du Décret du 28 juillet 2020, la réduction de l’horaire de travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra, sous réserve de la décision de l’autorité administrative, atteindre 50% de la durée légale du travail, sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.

Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif.

A défaut de décision administrative permettant la réduction de l’horaire de travail jusqu’à 50% de la durée légale, les parties conviennent que la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra, le cas échéant, être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.

Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif.

Article 4.2 – Cas particulier des collaborateurs dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures

Pour les salariés dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures, en raison de leur statut et/ou de leur autonomie dans leur organisation du travail, la détermination de la réduction du temps de travail s’effectue en convertissant les journées ou demi-journées en heures.

A ce titre, une demi-journée non travaillée sera égale à 3h30, une journée complète non travaillée équivaudra à 7 heures.


Article 5 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.

Un plancher à 8,11€ net de l’heure et un plafond à 70% de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont instaurés.



TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE


A titre préalable, il est précisé qu’un bilan sur le respect des engagements décrits ci-dessous sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et ce, avant tout renouvellement éventuel. 


Article 6 - Les engagements en matière de maintien dans l’emploi

En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l’article 4 du présent accord, la Direction s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.


Article 7 - Les engagements en matière de formation professionnelle

Il est rappelé l'importance de continuer à former qualitativement les salariés, la montée en expertise de ces derniers par le déploiement de formations constituant un enjeu majeur pour la société Lagardère & Connexions.
Les parties conviennent que les périodes de basse activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation, visant à permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences. 
 
Ainsi, sur la durée du présent accord, la société Lagardère & Connexions s’engage à proposer à tous les salariés des actions de formation, en particulier au travers d’une plate-forme d’e-learning, sur notamment les thématiques suivantes : management, outils informatiques, langues étrangères.
 
La société s’engage à continuer, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, à favoriser la mobilité interne des salariés. 
A ce titre, des actions de formation pourront être mises en œuvre afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’occuper un autre emploi disponible au sein de la société Lagardère & Connexions et compatible avec leur qualification et niveau de formation. 
 
Par ailleurs, la société Lagardère & Connexions s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur Compte Personnel de Formation et à étudier tout souhait de formation exprimé dans ce cadre. 
De plus, en cas de formation qualifiante et diplômante (titre professionnel/diplôme d’établissement reconnu par l’Etat) projetée par le salarié, un abondement sous forme de dotation volontaire venant s’ajouter aux droits acquis au titre de l’activité professionnelle, pourra être accordé par la Direction, afin de couvrir le coût de ladite formation.  
  
Enfin, la société Lagardère & Connexions s’engage à faciliter l’accès à la formation professionnelle, en recourant notamment aux dispositifs exceptionnels prévus, le cas échéant, par le Fonds National pour l’Emploi (« FNE-Formation »).


Article 8 – Maintien des garanties collectives 
 
Les parties, soucieuses de la protection des salariés pendant cette période de crise sanitaire et économique, marquée par de réelles incertitudes, s’entendent sur la nécessité de maintenir le niveau de garanties collectives existant.
 
Ainsi, les garanties des régimes de retraite complémentaire et sur-complémentaire, de remboursement de frais de santé et de prévoyance seront maintenues pendant toute la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée.



TITRE III - DISPOSITIONS FINALES


Article 9 – Entrée en vigueur

Article 9.1 - Activité partielle de droit commun, « Secteur protégé »

Les parties rappellent que la société Lagardère & Connexions bénéficie actuellement du dispositif d’activité partielle de droit commun et de la validation de la DIRECCTE pour l’ensemble de ses salariés, pour la période du 19 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2021. A ce titre, une demande de prolongation du 1er au 31 juillet a été déposée auprès de l’Autorité administrative.

Il est également rappelé qu’en application de l’article 1 du Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 (portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70% de la rémunération du salarié pour certains secteurs définis et répondant à des critères stricts dits « secteurs protégés ».
A ce jour, la société Lagardère & Connexions entre dans la catégorie du secteur protégé, et dans ce cadre bénéficie de la prise en charge à 100% de l’indemnisation des salariés placés en activité partielle.

Article 9.2 - Substitution du dispositif d’APLD au dispositif d’activité partielle de droit commun

Le dispositif d’activité partielle de longue durée entrera en vigueur en principe à compter du 1er août 2021, en lieu et place du dispositif d’activité partielle actuellement en vigueur, à moins que l’une des conditions suivantes ne soit remplie :
la société Lagardère & Connexions n’appartient plus au secteur dit protégé et à ce titre bénéficie d’un reste à charge plus important dans le cadre de l’activité partielle classique ;
l’Etat diminue le taux horaire de l’allocation d’activité partielle des secteurs protégés et augmente de ce fait le reste à charge de la société Lagardère & Connexions dans le cadre de l’activité partielle classique.


Article 10 - Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs et accordé par l’autorité administrative par période de 6 mois. 


Article 11 – Demande de recours auprès de l’administration  

Il est convenu que la demande de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée auprès de la DREETS s’effectuera, en application de l’article 6 du Décret du 28 juillet 2020, auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société Lagardère & Connexions. 
 
Il en va de même dans le cadre des demandes de renouvellement de l’autorisation administrative, effectuées par période de 6 mois et accompagnées d’un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord, ainsi que d’un diagnostic de la situation économique actualisé.


Article 12 - Validation administrative

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique et ce, pour une durée de six mois. 

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.


Article 13 - Modalités d’information et de suivi de l’accord 

Les salariés de la société Lagardère & Connexions seront informés par tout moyen de la décision de l’autorité administrative de validation du présent accord. 

Les salariés seront également informés, par tout moyen, des autorisations de renouvellement du présent dispositif. 


Article 14 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 


Article 15 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera également déposé selon les règles de droit commun, accompagné du Procès-Verbal de consultation figurant en annexe. 

Le présent accord sera, enfin, porté à la connaissance des salariés de la société Lagardère & Connexions par voie d’affichage.

         
Fait à Levallois-Perret, le 1er juillet 2021,