ACCORD relatif à l’égalité professionnelle 
entre les femmes et les hommes

ENTRE LES SOUSSIGNES :


XXXXXX
Représenté par Mme XXXXXXX, Directrice Administrative, Opérationnelle et Stratégique, dûment mandatée à cet effet

D’UNE PART
ET

L’organisation syndicale représentative au sein du XXXXXXXX, représentée par Madame XXXXXXXX (CFDT)

D’AUTRE PART


PREAMBULE

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. 

Il a été décidé de favoriser et valoriser l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en favorisant la polyvalence de chaque salarié, quel que soit son sexe, de sensibiliser les salariés aux agissements sexistes, ainsi que de permettre aux salariés, femmes et hommes, d’articuler vie familiale et professionnelle. 

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes au sein du XXXXXXXXX. A partir d’un constat réalisé, l’entreprise convient de fixer des objectifs de progression dans 3 domaines. 

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent plan d’action.

ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC ISSU DU BILAN SOCIAL

Les indicateurs portant sur les 9 domaines sont systématiquement présentés en respectant :
Une répartition H/F en chiffres de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin en CDI, selon les catégories professionnelles « ouvriers / employés, techniciens / agents de maîtrise, cadres » ; ou « cadre / non cadre ».

L’entreprise convient de définir les indicateurs suivants : 
L’embauche : les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements ;
La formation professionnelle : nombre d’heures de formation (hors CIF) réalisées auprès du personnel en CDI, nombre de salariés en CDI qui ont reçu une formation professionnelle ;
La promotion professionnelle : nombre de salariés ayant reçu une promotion professionnelle (hors changement de coefficient) ;
La rémunération : rémunération brute totale du personnel en CDI par catégorie professionnelle, par métier ;
et 6°) La qualification et la classification : effectif en CDI par métier repère, par ancienneté ;
Les conditions de travail : répartition des salariés en temps partiel ;
La santé et la sécurité au travail : répartition des accidents de travail ;
L’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle : effectif en congés familiaux de plus de 6 mois (congé sabbatique, congé création d’entreprise, congé parental à 100%, congé de présence parentale, congé fongecif) et nombre de jour enfant malade pris dans l’année 

ARTICLE 3 – DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE

Le rapport d’activité de 2015 réalisé par l’observatoire de l’hospitalisation privée indique un taux de féminisation dans la branche de 86% de femmes contre 14% d’hommes (données DADS 2011) et un taux de féminisation de 84.83% dans le secteur du sanitaire.
Le taux de féminisation au sein du XXXXXXXXXXX est de 78,06% (données Bilan social au 31/12/2020).

Un état des lieux figure en annexe. 

Le principe du respect de l’égalité professionnelle est rappelé lors des Négociations Annuelles Obligatoires. 

L’entreprise s’engage à combattre toute forme de discrimination. 

Une prise de conscience de l’ensemble des collaborateurs est nécessaire, chaque salarié devant faire preuve d’un comportement exemplaire dans ses attitudes, ses discours et ses décisions.

Il appartient à chacun de veiller ce que personne ne véhicule, par ses propos, ses attitudes ou ses comportements, des représentations contraires à la dignité et au respect de chacun, hommes et femmes. 

ARTICLE 4 – ACTIONS ENVISAGEES

L’entreprise convient de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines suivant : 
La rémunération effective 
La Santé et Sécurité au travail
L’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
et de s’engager sur des actions concrètes et chiffrées.

Article 4.1 – La rémunération effective
Objectif : Encourager la polyvalence des collaborateurs entre les services et métiers.
Action à mener : Mise en place de prime de polyvalence pour les collaborateurs, en garantissant l’égalité de traitement.
Indicateur chiffré : Nombre de prime de polyvalence reçue par les collaborateurs.

Article 4.2 – La santé et sécurité au travail
Objectif : Sensibiliser les collaborateurs de la société XXXXXXXXXXXXX aux agissements et propos sexistes, en collaboration avec le membre du CSE référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel.
Action à mener : Mise en place d’actions de prévention de lutte contre le sexisme sous toutes ses formes.
Indicateur chiffré : Nombre d’action menées à termes auprès des collaborateurs.

Article 4.3 – L’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
Objectif : Amorcer des négociations relatives à la mise en place d’un accord Télétravail, et affirmer la position de la direction sur le droit à la déconnexion. 
Action à mener : Signature d’un accord Télétravail, associant le droit à la déconnexion
Indicateur chiffré : Accord Télétravail signé par l’ensemble des parties.





ARTICLE 5 – BILAN ANNUEL

Un bilan comportant les éléments de mesures prévus dans le présent accord sera présenté une fois par an au CSE.

ARTICLE 6 – DATE D’APPLICATION / DEPOT

Le présent accord sera applicable dès le 1er septembre 2021 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31/08/2024.
Le présent accord instaure à la charge du XXXXXXXXXXX une obligation de moyens. Le XXXXXXXXXXXXX ne serait donc tenu comme fautif si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord n’étaient pas réalisés à son échéance. 
Les modalités de dénonciation et de révision du présent accord seront régit par les dispositions légales de la loi travail.
L’accord, après avoir été signé par l’ensemble des parties, devra être déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DREETS de la Sarthe, et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes du Mans.

Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Le Mans, Le 09/12/2021



ANNEXE
L’EMBAUCHE

LA FORMATION PROFESSIONNELLE


LA PROMOTION PROFESSIONNELLE -  hors changement de coefficient

LA REMUNERATION

et 6°) LA QUALIFICATION ET LA CLASSIFICATION
Selon l’ancienneté

Selon le métier repère

LES CONDITIONS DE TRAVAIL

L’ARTICULATION ENTRE LA VIE FAMILIALE ET LA VIE PROFESSIONNELLE