ACCORD CONGES PAYES / COVID-19

Entre 

La société E4V représentée par ……………… en sa qualité de Président du CSE, d’une part

et 

…. Membre du CSE, d’autre part 

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

La crise du COVID-19 a contraint la société à stopper la production en raison des difficultés d’approvisionnement ainsi que du décalage des commandes de nos clients.

Dans ces conditions, les parties signataires considèrent que la prise de congés payés au cours de cette période est une alternative au recours à l’activité partielle, permettant pour les salariés de limiter l’impact sur le niveau de leurs revenus, et qu’elle est de nature à favoriser la reprise d’une activité normale dès lors que les conditions sanitaires le permettront.


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société sans exception.


Article 2 -Fixation par l’employeur des dates de congés payés

Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, l’employeur est autorisé à déroger aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise pour :
décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, 
modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Ces possibilités de dérogation s’exerceront dans la limite de six jours ouvrables de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'un jour franc.
L’employeur informera chaque salarié concerné par tout moyen conférant date certaine.

De façon dérogatoire, l’employeur peut également :
-	fractionner les congés payés sans recueillir l'accord du salarié ;
-	fixer les dates des congés payés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un PACS travaillant dans l’entreprise.

	
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.


Article 3 : Suivi de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir le 8 Avril 2020.


Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020.
Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.


Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties signataires, au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.


Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Teleaccords », ainsi qu’auprès du Conseil de prud’hommes du Mans.

     Au Mans, le 07/04/2020				
	Pour la Société E4V  		Membre du CSE