ACCORD SALARIAL 2020

Les organisations syndicales et la direction se sont réunies au titre des négociations salariales annuelles les :

Lundi 10 février 2020
Lundi 17 février 2020
Vendredi 28 février 2020

L’entreprise a mis en avant que :

Son activité est marquée par le recul  de ses tonnages produits liés à la baisse de marchés MDD et la baisse  de production Back up pour certains clients comme conséquence  de la diminution des promotions en fonction de la nouvelle législation égalim
Les clients demandent des efforts importants sur les prix. Et le marché des capsules est chahuté par la demande croissante pour la capsule en aluminium
L’inflation reste très faible.

Devant cette situation, l’entreprise doit impérativement améliorer sa performance et contenir ses prix de ventes.

Les organisations syndicales ont de leurs côtés indiqué que, pour conserver la motivation du personnel, une revalorisation salariale était nécessaire et une action sur le pouvoir d’achat comme le gouvernement en autorise le renouvellement. La hausse salariale doit mettre l’accent sur une augmentation de la grille des salaires. Une attention devait également être portée sur  la poursuite de l’effort sur les conditions de travail dont les manutentions manuelles et les embauches.

Avec ces préoccupations, l’entreprise et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur les propositions suivantes :

Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, non reconductible. Les organisations syndicales ont insisté afin qu’un effort soit effectué pour les bas salaires.
Aussi la prime est modulée de la manière suivante :
Jusqu’à 850€  par salarié dont le coefficient est inférieur ou égal à 140.
Jusqu’à 800€ par salarié pour un coefficient supérieur à 140.
Cette prime sera toutefois modulée selon les salariés :
en fonction du temps contractuel de travail pour les personnes en temps partiel
en fonction du temps de présence effectif sur les 12 derniers mois (4 mars 2019 au 1°mars 2020) Les personnes ayant 40 semaines de présence effective sur cette période percevrons la prime complète, dans le cas contraire, elle sera proratisée. Par exemple, un salarié ayant 37 semaines de présence effective depuis 4 mars 2019 percevra 37/40 de la prime prévue
A l’issue de cette proratisation, il sera vérifié que la prime soit d’un minimum de 100€ et d’un maximum de 800€ ou 850€ suivant le cas.
Bénéficiaires : Seuls peuvent bénéficier des droits de la présente décision, les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail au 31 mars 2020 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté.
Versement de la prime : Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2020.
Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle : Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.
Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2020 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Une hausse de la grille des salaires de 1.3 % au 1er juillet 2020.
L’attribution d’une prime d’amélioration en réponse aux efforts que tout le personnel aura effectué pour améliorer la productivité, le fonctionnement au quotidien et s’adapter aux contraintes de compétitivité induites par le marché. 
Cette prime, à caractère exceptionnel, sera versée en septembre pour un montant de 750€/personne. Elle est basée sur l’objectif d’atteindre un  résultat d’exploitation à fin juin supérieur ou égal à 1.6M €.

Les conditions d’attribution de cette prime sont les suivantes :

Etre présent à l’effectif au moment de la paie de Septembre, avec un minimum de 13 semaines d’ancienneté au 1er Septembre 2020 (dans le cas où une personne aurait moins de  13 semaines d’ancienneté, aucune prime ne lui sera attribuée).

Avoir 26 semaines de présence effective depuis le 6 janvier 2020 jusqu’au 6 Septembre 2020, dans le cas contraire, elle sera proratisée. Par exemple, un salarié ayant 17 semainesde présence effective depuis 6 janvier 2020 percevra 17/26 de la prime prévue.

Pour les personnes à temps partiel, la prime sera proratisée par rapport à leur horaire contractuel. 

Pour les personnes partant en retraite après la date de signature de l’accord, il leur sera attribué  au moment de leur départ une prime proratisée en fonction du temps de présence. Par exemple, un salarié  partant en retraite au 28 avril 2020 et ayant 13 semaines de présence effective  depuis le 6 janvier 2020 percevra 13/26 de la prime prévue. 

Sont assimilées à des périodes de travail effectif, les absences pour les motifs suivants : congés payés, congé ARTT, congé de formation, absences rémunérées au titre de l’exercice d’une fonction élective, absences pour accident de travail et maladie professionnelle, pour accident de trajet dans la limite d’un mois, congé de maternité, d’adoption ou de paternité, les évenements familiaux.

L’objectif de réaliser 4 embauches en C.D.I., en C.D.D., en contrat unique d’insertion, en contrat d’apprentissage, en contrat d’adaptation ou en contrat de professionnalisation, sur l’année 2020 avec un minimum de 3 contrats en C.D.I.
Si cet objectif ne pouvait être atteint, l’entreprise s’engage à en discuter les motifs précis avec les organisations syndicales.

La direction vient de racheter, fin 2019, 5 chariots gerbeurs, portant ainsi à 15 le nombre de gerbeurs en fonction. Les organisations syndicales sont d’accord pour dire que ce nombre semble couvrir les besoins. Il est cependant convenu qu’il faudra noter les moments où il pourrait y avoir des besoins non couverts.

 La direction insiste sur l’effort qu’elle réalise sur la masse salariale alors qu’elle n’arrive pas à répercuter la hausse de ses prix d’ouvraison sur ses clients. Il est donc primordial qu’un effort de productivité soit réalisé. La direction rappelle que celui-ci passe notamment par une garantie de faire fonctionner le plus longtemps possible les machines de production en faisant les remplacements au moment des pauses et en garantissant la continuation de fonctionnement des lignes au changement d’équipe.

Les organisations syndicales et la direction ont également discuté au cours de ces réunions :
de l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes. 
de la situation comparée en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

Fait à La Madeleine, le			

Signature des différentes parties représentatives: