ACCORD DE FIN DE CONFLIT


Entre les soussignés :

L’établissement de la société VRANKEN-POMMERY PRODUCTION dont le siège social est situé à REIMS, 56 Boulevard Henry Vasnier, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 337 280 911, représentée par sa Directrice de Production, ………………………

ET

Le syndicat CFDT représenté par ……………………, Délégué Syndical, site de Tours-sur-Marne,

ET

Le syndicat CGT représenté par ……………………., Délégué Syndical, site de Tours-sur-Marne,




Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le mercredi 24 novembre 2021, ………………………., délégué syndical CFDT du site de Tours-sur-Marne et ………………………, délégué syndical CGT de Tours sur Marne informent la Directrice de Production qu’ils s’apprêtent à déposer un préavis de grève qui se matérialisera, dans un premier temps, par un arrêt des heures supplémentaires dès le 25 novembre 2021.  
Les revendications évoquées sont les suivantes : 
Demande de supplément de prime d’intéressement pour l’exercice en cours,
Demande de réévaluation de la prime transport,
Demande de réévaluation de la primé d’équipe à 25€,
Demande d’obtention d’un 3ème et d’un 4ème jour de récupération.


Une rencontre avec la Direction a eu lieu ce même jour puis le jeudi 25 novembre 2021 afin de comprendre ces revendications. Les délégués syndicaux ont ainsi pu indiquer qu’ils souhaitaient attirer l’attention de la Direction sur la reconnaissance des efforts fournies par les salariés pour la fin d’année 2021.
Un nouvel échange a eu lieu entre la Direction, ……………………….. et …………………………., le lundi 29 novembre 2021 puis le mardi 30 novembre 2021, suite aux propositions de …………………...
Il est important de rappeler le contexte dans lequel intervenait ce préavis : un accord de fin de conflit avait déjà été signé en septembre 2021. 
En effet, lors d’une réunion le 13 septembre 2021, des embauches et une augmentation collective pour l’année 2022 avaient été annoncées. Ces points étant conditionnés par la bonne réalisation des heures nécessaires à la réalisation du planning de production sur la fin d’année 2021. En ce sens, l’accord fin de conflit qui avait alors été rédigé permettait de mettre fin au préavis de grève débuté le 7 juin 2018 et relatif aux heures supplémentaires.


Article 1 – Concernant la demande de supplément de prime d’intéressement
Lors des différents échanges avec les délégués syndicaux, la Direction a rappelé que ce point n’était pas négociable et qu’aucune décision ne pourrait être prise à ce sujet avant la fin de l’exercice en cours et la convocation de la commission d’intéressement.

Article 2 – Mise en place exceptionnelle d’un versement ponctuel de 5% sur les heures supplémentaires effectuées
Consciente des efforts réalisés par les salariés, la Direction décide de valoriser exceptionnellement les heures supplémentaires réalisées du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021 de 5% supplémentaires aux majorations légales (hors heures vendanges).


Article 3 - Concernant la demande de réévaluation de la prime transport.
…………………………… et ……………………… remarquent que la prime transport est identique pour un salarié présent 4 jours par semaine et pour un salarié présent 5 jours par semaine.
Afin de supprimer cet écart, la Direction indique qu’un supplément de prime sera versé. Il concernerait chaque salarié qui, de par l’organisation du travail, serait amené à réaliser un aller-retour travail/domicile supplémentaire par rapport au nombre d’aller-retour prévu par l’accord relatif à l’organisation et au temps de travail. Le montant du supplément sera proratisé par rapport à la prime de transport actuelle
Cette revalorisation débutera au 1er septembre 2021.

Article 4 - Concernant la demande de réévaluation de panier de 25€.
Après différents échangent avec les Délégués Syndicaux, la Direction accepte la revalorisation de la prime de panier à 20€ net / jour.
Cette revalorisation débutera au 1er septembre 2021.


Article 5 - Concernant la demande d’obtention d’un 3ème et d’un 4ème jour de récupération
Après différents échangent avec les Délégués Syndicaux, ce point n’est pas retenu. Le sujet sera réabordé lors du comité de pilotage de l’année prochaine.


Article 6 - Fin du conflit
Conformément à l’activité normale de l’entreprise, la reprise du travail devra se faire de manière pleine et entière dès le 2 décembre 2021. Cet accord mettra fin au préavis de grève déposé le 24 novembre 2021, relatif aux heures supplémentaires. Il s’appliquera aux salariés présents dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.

Article 7  – Durée - révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités de dépôt à l’exception des mesures pour lesquelles une autre date d’entrée en vigueur est prévue à l’accord.
Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement à compter de cette date à toute autre disposition résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’accords atypiques, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société portant sur le même thème.
L’accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.




Article 8 – Publicité
Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la DREETS par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. 
Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims. Un exemplaire original sera enfin remis à chaque partie signataire


Fait à Tours-sur-Marne, le 1 décembre 2021


Pour la Société :
………………………….
Directrice de Production




Pour les Organisations syndicales :
………………………………..		                                   	              
Délégué Syndical CFDT Tours-sur-Marne





………………………………	                                   	              
Délégué Syndical CGT Tours-sur-Marne