Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée 

Entre les soussignés : 

Mapaero SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 387465750 RCS Foix, dont le siège social est situé 10 avenue de la Rijole – 09100 PAMIERS, Représentée par Mr Eric RUMEAU, agissant en qualité de Directeur, 
dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part, 

Et, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique en vertu de l’article L.2232-25 du code du travail, représentant chacun la part suivante des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires de ladite délégation lors de l’élection du 13/11/2019 :


Pour l’application des articles L2232.24 et L.2232-25 du code du travail il est précisé que, l’entreprise ne comptant aucun délégué syndical et comptant plus de 50 salariés, l’invitation à négocier a été transmise aux membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique avec information des organisations syndicales représentatives dans la branche (Union des Industries Chimiques) le 01/12/2020, et que la délégation du personnel au CSE a fait part à l’entreprise le 22/12/2020 de son souhait de négocier le présent accord sans mandatement.

d'autre part, 

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 

PREAMBULE 

Le présent accord, s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant sur diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 relatifs au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité. 

Cet accord a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Mapaero SAS, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activités à ce jour et notamment la réduction d’activité durable de l’entreprise, lesquelles sont décrites dans le diagnostic et les projections suivants :

<Confidentiel>



























Le présent accord est donc envisagé pour limiter l’impact de la crise sanitaire, tout en conservant nos compétences (et donc l’emploi sur le site) afin de pouvoir répondre avec réactivité à nos clients lors de la reprise de l’activité.

Il est précisé qu’à fin décembre 2020, l’effectif de l’entreprise (CDI + Alternants) était de 136 collaborateurs.

Article 1er - Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Mapaero SAS, à l’exception des salariés mentionnés comme « Non concernés par le chômage » à l’article 4.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 

Article 2 - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des décrets n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 et n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 relatifs au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Article 3 - Durée d’application de l’accord

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021, pendant une période de 12 mois renouvelable.



Article 4 - Réduction de l’horaire de travail

Le niveau de réduction de l’horaire de travail dépend du service, de l’équipe ou de l’unité d’affectation (ci-après dénommé groupe) des personnes. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Au sein de chaque groupe, le niveau de réduction de l’horaire de travail sera homogène.

Le niveau réel d’activité partielle au sein de chaque groupe pourra notamment varier :
Si l’activité s’avère plus intense que prévu
En cas de projets structurants à mener en plus de l’activité ordinaire de l’entreprise
En cas d’absence ou de départ d’un salarié au sein d’un groupe.

Dans ces hypothèses, les salariés du même groupe pourront être amenés à augmenter leur temps de travail. Le niveau d’activité est validé par le Directeur de site qui en informe les salariés dans les délais règlementaires et usuels, pour prise en compte par les Responsables pour l’établissement des plannings.

Les salariés devront continuer à poser leurs CP et RTT conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail du 21/11/2014. 

Article 5 – Modalités d’indemnisation de l’activité partielle 

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, prévoit une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum, avec un taux plancher de 8,11€/heure pour la population éligible conformément aux dispositions légales. 

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 

Article 6 - Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société Mapaero SAS. 
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 

Article 7 - Engagement en matière d’emploi 

La société Mapaero SAS s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique (au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail) des salariés bénéficiant de l’APLD pendant la durée du recours effectif au dispositif d’APLD (mise effective en activité partielle des salariés) sous réserve des dispositions mentionnées dans l’article relatif aux conditions résolutoires. 

Article 8 - Formation professionnelle 

La société Mapaero s’engage à développer pendant la durée d’application de l’accord un plan de développement de compétences qui sera construit et présenté annuellement au CSE. Celui-ci optimisera les ressources mises à disposition par le groupe AkzoNobel, et les opportunités de financement d’Etat pour les salariés placés en APLD.

La priorité sera donnée : 
Aux formations améliorant la sécurité dans l’entreprise
Aux formations nécessaires à l’activité actuelle ou prochaine des collaborateurs
Au développement de la polyvalence des collaborateurs 
Aux collaborateurs n’ayant pas suivi de formation au cours des 5 dernières années (2016-2020)






Titre III – Dispositions finales 

Article 9 - Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique pour une durée déterminée du 1er janvier 2021, et jusqu’au 31 décembre 2021 sous réserve de sa validation par la Direccte. Deux mois minimum avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 10 - Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 

Lors du point semestriel sera transmis à la DIRECCTE, il pourra être envisagé, en fonction du niveau d’activité de l’entreprise, de revenir à un mode de travail à temps complet.

Article 11 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront afin d’examiner la nécessité de réviser le présent accord si l’économie générale du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par l’article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 venait à être remise en cause de façon conséquente dans le futur notamment du fait d’une évolution législative et/ou règlementaire.

Article 12 – Condition résolutoire

Le suivi du présent accord sera assuré tous les six mois afin de veiller à la stabilité économique et financière de la société. Néanmoins, si la société venait à constater une dégradation des résultats envisagés pour l‘exercice 2021 (et 2022 en cas de renouvellement du dispositif), précisés en préambule, les parties conviennent que le dispositif d’activité partielle de longue durée, ne saurait plus répondre au maintien de la stabilité économique et financière de l’entreprise.

Il est expressément convenu entre les parties que l’accord cessera d’être applicable de plein droit en cas de dégradation du niveau de volumes produits de plus de 50% sur 3 mois consécutifs par rapport au volume vendu et au chiffre d’affaires réalisé sur la même période en 2019 (en annexe du présent document).

Une information sera immédiatement donnée par la Direction en CSE. Cette information sera communiquée à la Direccte.

Article 13 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et diffusé par tout moyen de communication.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Pour la publication du présent accord sur des plateformes d’accès public, les parties conviennent expressément que ses dispositions relatives à la situation économique et stratégique de l’entreprise (préambule, annexe et données chiffrées de mesure de l’activité), ainsi que les noms des signataires pour la délégation du personnel seront considérés comme confidentiels et masqués dans la version publique du document.

Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Pamiers, le 19 janvier 2021, en 3 exemplaires,




ANNEXE 1 : Chiffre d’affaires (Mapaero SAS) et volumes vendus en 2019

<Confidentiel>