ACCORD SUR L’INDEMNISATION DES SALARIES PENDANT L’ACTIVITE PARTIELLE DE DROIT COMMUN






Entre les soussignés:


L'entreprise DIEHL AEROSPACE GmbH
Forme juridique : Société de droit étranger au capital de 9.310.000 euros
Dont le Siège Social est à ÜBERLINGEN (10262) – 88642 BP (Allemagne)
Et l’établissement ouvert en France est à TOULOUSE (31300)- 6 Impasse Alice Guy – Zone d’activité de Saint Martin du Touch sous l’enseigne DIEHL AEROSPACE CSC TOULOUSE
Représentée par le Directeur Général agissant en qualité de Responsable France
Code NAF : 	2651A et N°SIRET :   433 591 153 000 39

D’une part,

Et,
Et les membres du Comité Social et Economique (CSE), ces élus représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles du 25/01/2019.

D'autre part,

Conformément à l'article L 2232 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les membres du Comité Social et Economique (CSE), compte tenu de l’absence de délégués syndicaux et de représentants du personnel mandatés, sur une dérogation à l’indemnisation des salariés dans le cadre de l’activité partielle de droit commun. 

Afin de garantir l’entière transparence de la démarche initiée à l’égard de l’ensemble des salariés, ces derniers ont bénéficié d’une concertation sur ce sujet : chacun des salariés a été destinataire d’un courrier rappelant le lieu où il pouvait consulter le projet d’accord et a été invité à donner son opinion quant audit projet

Aux termes des réunions en date des 29/10/2020, 04/11/2020, 10/11/2020, 13/11/2020, 19/11/2020 et 23/11/2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.






Préambule

La société DIEHL AEROSPACE CSC-Toulouse est directement impactée par la crise du Covid-19 et utilise le dispositif d’activité partielle de droit commun depuis le 16/03/2020. 

Actuellement, l’indemnisation versée par la Société aux  salariés non-cadres n’étant pas au forfait annuel en jours est de 70% de la rémunération brute (soit 84% du salaire net) sur les périodes d’activité partielle de droit commun. 
Par ailleurs, il est fait application de l’accord du 28/07/1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie pour les salariés sans référence horaire ou sous convention de forfait en jours sur l’année qui prévoit un maintien de salaire à 100% dans le cadre du dispositif d’activité partielle de droit commun.

Dans un souci d’équité, la société  et les membres du CSE souhaitent harmoniser l’indemnisation d’activité partielle entre tous les salariés: sans distinction de statut (cadre ou non cadre) et sans distinction selon le mode d’organisation du temps de travail  appliqué (décompte en heures, forfait en heures, forfait annuel en jours, ou sans référence horaire etc…). 

Cette harmonisation s’effectue , en dérogeant par le présent accord au maintien de salaire à 100% prévu par l’accord du 28/07/1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie pendant les périodes d’activité partielle de droit commun, pour les salariés sans référence horaire ou sous convention de forfait en jours sur l’année.

Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont souhaité adopter un accord sur la rémunération des salariés pendant la période d’activité partielle de droit commun.

Le présent accord s’appliquera pour le dispositif d’activité partielle de droit commun.


Article 1 – Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.


Article 2 – Durée de l'accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet à compter de la signature de celui-ci avec effet rétroactif au 01/11/2020.
Il cessera de produire effet le 31/12/2021, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les 3 mois qui précèdent cette date (31/12/2021), les parties se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par l’article L 2 261-1 du Code du travail.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 semaines suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ces modifications substantielles des textes concernent notamment une nouvelle évolution législative ou réglementaire venant à minorer le taux projeté de 60% à compter du 1er janvier 2021 et à minorer le taux de prise en charge de l’allocation étatique prévue à 36%.

ces modifications substantielles des textes concernent notamment une nouvelle évolution législative ou réglementaire venant à majorer le taux projeté de 60% à compter du 1er janvier 2021 et à majorer le taux de prise en charge de l’allocation étatique prévue à 36%.








Article 3 – Contenu de l'accord

Le principe d’équité de rémunération des salariés, quelle que soit leur catégorie socio professionnelle ou le mode d’organisation de leur temps de travail, a été retenu pour les modalités d’indemnisation pendant la période d’activité partielle de droit commun.

Ainsi, le présent accord prévoit que, tous les salariés sans distinction de statut (cadre ou non cadre) et sans distinction selon le mode d’organisation du temps de travail  appliqué (décompte en heures, forfait en heures, forfait annuel en jours, ou sans référence horaire etc…) percevront dans le cadre de l’activité partielle de droit commun, et  à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord 78% de leur rémunération brute habituellement perçue, leur assurant ainsi le maintien à titre d’information d’environ 92% de leur rémunération nette habituelle.

Cette indemnisation s’appliquera tant que les modalités actuelles du dispositif légal d’activité partielle de droit commun se poursuivront. 

Pour rappel les modalités actuelles du dispositif légal d’activité partielle de droit commun sont les suivantes :

L’indemnité versée par l’employeur au salarié est de 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), sans que ce montant puisse être inférieur au Smic net.
L’employeur perçoit une allocation de l’Etat calculée sur la base de 60 % du salaire brut, retenu dans la limite de 4,5 Smic.

A ce jour, la poursuite des modalités actuelles du dispositif légal d’activité partielle de droit commun est prévue jusqu’au 31 décembre 2020, l’indemnisation des salariés fixée ci-dessus s’appliquera jusqu’à cette date. 

Les décrets n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 et n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 parus au JO du samedi 31 octobre viennent modifier, à compter du 1ier janvier 2021, les modalités du dispositif légal d’activité partielle de droit commun. A compter de cette date les modalités du dispositif légal d’activité partielle de droit commun seront notamment les suivantes :

L’indemnité versée par l’employeur au salarié sera de 60 % de sa rémunération brute (environ 72% du salaire net), sans que ce montant puisse être inférieur au Smic net.
L’employeur percevra une allocation de l’Etat calculée sur la base de 36 % du salaire brut, retenu dans la limite de 4,5 Smic.
Compte tenu de ces modifications, le présent accord prévoit que l’indemnisation des salariés pendant les périodes d’activité partielle de droit commun applicable à compter du 1ier janvier 2021 sera alors la suivante :

Tous les salariés sans distinction de statut (cadre ou non cadre) et sans distinction selon le mode d’organisation du temps de travail  appliqué (décompte en heures, forfait en heures, forfait annuel en jours, ou sans référence horaire etc…) percevront dans le cadre de l’activité partielle de droit commun, 70% de leur rémunération brute habituellement perçue, leur assurant ainsi le maintien à titre d’information d’environ 84% de leur rémunération nette habituelle.

L’assiette de la rémunération brute à prendre en compte pour le calcul de l’indemnisation des salariés prévue au présent accord sera celle applicable dans le cadre du dispositif légal d’activité partielle de droit commun.

Pour rappel, les éléments pris en compte sont indiqués en annexe 1.

Les présentes dispositions interviennent par dérogation à l’accord national de branche du 28/07/1998 : le maintien de salaire à 100% que cet accord de branche prévoit pour les salariés sans référence horaire ou sous convention de forfait en jours sur l’année pendant les périodes d’activité partielle de droit commun est suspendu pendant la durée d’application du présent accord.


Des tableaux récapitulatifs en annexe 2 ont pour but de synthétiser les termes de l’accord et ne viennent pas se substituer à l’ensemble des dispositions de l’accord.



Article 4 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé, accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus. 
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse. 


Article 5– Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.


Article 6 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 7 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé annuellement par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.


Article 8– Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.


Article 9 -  Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.




















ANNEXE 1:

L’assiette de l’indemnité de l'activité partielle est la rémunération horaire brute du salarié (assiette congés payés soit salaire, prime d'ancienneté, prime d'astreinte, prime d'équipe,…).

Voici les rubriques prises en compte:


Légende :
Colonne Maintien : M = A inclure
Colonne dixième : O = A inclure
Colonne Allocation activité partielle standard: Paramétrage standard ADP
Colonne Allocation activité partielle Diehl : Paramétrage personnalisé Diehl




ANNEXE 2 :

































Etabli à Toulouse en 4 exemplaires                                                                       Le 23 novembre 2020






Pour l'Entreprise		Pour le CSE
Monsieur			Madame 
Directeur Général		 
Diehl Aerospace CSC-Toulouse		 

			Monsieur 
		
	 



									Madame 





			Monsieur 
	
							
						
	

																																			Monsieur