ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SOCIETE COMPAGNIE D’ABATTAGE DE BOURG

Entre les soussignés,
La SAS COMPAGNIE D’ABATTAGE DE BOURG dont le siège social est 32, rue François Arago - CENORD – 01000 BOURG EN BRESSE représentée, par              agissant en qualité de Président, 
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale FO représentée par                   , Délégué syndical.
D’autre part.

Il est convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE :
Conformément à l'article  une négociation s'est engagée entre la direction et le syndicat FO, représenté par                            , délégué syndical.
La société COMPAGNIE D’ABATTAGE DE BOURG et le délégué syndical ont engagé, le 18/05/21 2020, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.
Deux réunions se sont tenues le 18/05/2021, le 22 juin 2021, le 9 juillet 2021. 
Sont présents lors des trois réunions :
                 : délégué syndical 
                 : directeur

En leur état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

Le Délégué syndical FO présente les revendications suivantes :
1/ Revalorisation de 3% des salaires avec un effet rétroactif au 1 juillet 2021.

2/ Mise en place d’une prime d’intéressement

3/ Réévaluation de la prime de transport, suite à la forte augmentation du prix des carburants.

4/ Révision du prime outillage

5/ Report de la prime Macron pour 2021







La Direction

La Direction revient sur chacune des revendications. 

1/ Revalorisation de 3% des salaires avec un effet rétroactif au 1 juillet 2021 

Au 1 avril 2021, Culture Viandes l’organisation professionnelle de branche en accord avec les organisations syndicales a revalorisé la grille des salaires mensuel de base de 1 %.

Pour rappel depuis le début de l’année :

La Direction souhaite rester fidèle à ses engagements et accorde une augmentation de 1 % du salaire horaire brut de base. 
Cette augmentation concerne l’ensemble des salariés à compter du 1er juillet 2021.
Les salariés bénéficiaires sont les personnes présentent au 1/07/2021.


2/ Mise en place d’une prime d’intéressement

Pour rappel, ce dispositif doit avoir pour finalité de permettre, sans discrimination, d’apporter aux salariés une forme particulière de rémunération du travail en les associant aux performances (critères à définir) de l’entreprise. 
A ce jour nous avons des difficultés à déterminer des critères objectifs, pertinents et non discriminatoires. Le calcul doit est facilement contrôlable et compréhensible pour chacun des salariés. Nous n’avons pas abouti à une proposition satisfaisante. 


3/ Réévaluation de la prime de transport, suite à la forte augmentation du prix des carburants. 
  
En 2021 le prix moyen des carburants est effectivement en hausse (cf. courbe ci-jointe), cependant ce prix reste inférieur au prix moyen de ces dernières années. Par conséquent l’indemnité de transport ne sera pas réévaluée.

4/ Révision du prime outillage

En juillet 2019 l’indemnité d’outillage est passée à 30 euros par mois. Pas d’évolution envisagée en 2021.


5/ Report de la prime Macron pour 2021

Le gouvernement a proposé de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le projet de loi qui défini les modalités sera déposé cet été. La Direction a décidé d’accorder à ce titre une prime en 2021.

Nous rappelons que c’est une prime exceptionnelle qui n’a pas pour objet de se renouveler automatiquement.




Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions   cumulatives suivantes :
-être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de  versement de la prime soit le 31 juillet 2021 ;
- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à  55.965 euros soit 3* le plafond annuel du SMIC.

Période concernée 
Du 01/01/2021 au 01/06/2021.
Les montants visés ci-dessous sont fixés pour les salariés présents durant cette période.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Montant de la prime
Ce montant est fixé à 300.00*euros pour les salariés percevant une rémunération brute  inférieure ou égale à 55. 965€ et effectivement présent sur la période du 1/01/21 au 1/06/21.
Le montant* visés ci-avant est fixés pour des salariés travaillant à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :  PRIME pout temps complet /151.67*Nbre d'heures contractuelles. 

Au niveau des absences : Pour que la prime soit éligible à l’exonération, il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale.

Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 31 Juillet 2021.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.



Mesures collectives

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les mesures suivantes : 

Augmentation du taux horaire brut de base de 1% au 1er juillet 2021
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en juillet 2021.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2021.
Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2021 et ne pourra pas se transformer au 1er janvier 2022 en accord à durée indéterminée.

Révision et Dénonciation
Dénonciation
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article D 2231.2 et s. du Code du Travail. 
La période de préavis pourra être réduite d'un commun accord entre les parties, une dénonciation à effet immédiat pouvant être effectuée dès lors que les conditions prévues par le Code du Travail seront remplies.

Révision
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans le respect des articles L 2222-5 et suivants et L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.

Fait à BOURG EN BRESSE, le 9 juillet 2021
En 5 exemplaires


La direction 							Le syndicat FO