PROCES VERBAL REUNION NEGOCIATION ANNUELLE
STAMONTELIBUS POUR L’ANNEE 20201


PREAMBULE

Faisant suite à la rencontre le 26 octobre 2020 entre les organisations syndicales et la Direction et dont chacune a fait l’objet d’un compte rendu, il a été négocié ce qui suit.
Toutes les dispositions à suivre sont valables à compter du 1er janvier 2021 (sauf précision contraire) sous réserve de l’approbation de la présente et dans son ensemble par la majorité des représentants syndicaux.


I ) LES SALAIRES :

Augmentation du point 100 de 0.50% soit de 8.89€ brut à 8.93€ brut : 

Il n’a pas été retenu d’augmentation pour l’année 2021 le point 100 restera à 8.89€ brut.

2– Maintien du 13eme mois dans son intégralité pour l’année 2020

Au vue de la situation sanitaire, il est accordé par la direction le principe suivant : les absences pour garde d’enfant et pour activité partielle ne déclencheront pas de proratisation du 13ème mois en 2020, versé au 10 décembre 2020.
Pour le reste, les conditions d’obtention et de calcul de la prime de 13eme mois demeurent inchangées à savoir :  
Son montant est égal au taux horaire du mois de novembre par le nombre d'heure mensuel contractuel.
Elle est calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année, ainsi qu’en cas d’absence autre que activité partielle et arrêt garde d’enfant.
Elle est conditionnée à la présence du salarié au 30 novembre de chaque année. Ainsi, en cas de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, avant le 30 novembre, la prime de 13ème mois ne sera pas due (hors départ en retraite et licenciement économique).
En cas d’absences (maladie, congé parental, congé sans solde, absence non rémunéré, mi-temps thérapeutique, AT etc…), le 13ème mois sera proratisé. Aucune carence n’est appliquée pour le calcul. En cas de maternité et d’arrêt de moins ou égal à 12 mois en accident du travail le 13eme mois n’est pas proratisé.

Revalorisation des primes compétences : échelon 4 de 729€ à 750€ brut, échelon 5 de 1158€ à 1200€ brut.

A compter du 1er janvier 2021 :

 La prime de compétence échelon 4 passera de 729€ brut annuel à 750€ brut annuel sur 13 mois.
La prime de compétence échelon 5 passera de 1158€ brut annuel à 1200€ brut annuel sur 13 mois.

Etude de mise en place d’un plan épargne retraite :

La direction n’est pas contre sa mise en place, l’étude va être faite en 2021 pour une application au 01 janvier 2022.
La direction va prendre contact avec Groupama mais aussi son courtier Diot Méditerrané qui propose ces prestations avec ses partenaires.
Journée enfant ou conjoint malade :

La demande n’a pas été retenue par la direction. Lorsque les salariés ont un enfant ou conjoint malade ils posent un CP, une récup, un RTT (pour les forfaits jours).
Dans le cadre de la crise sanitaire nous demandons le rapport d’entrevue entre l’autorité organisatrice de Montélimar et l’opérateur Courriers Rhodaniens : 

Pour le moment il n’y a eu aucun rendez-vous, dès que cela est fait nous ne manquerons pas d’en informer notre délégué syndical.
Demande d’accès à la BDES : 

Les salariés ont accès au bilan social 2019 même si ce dernier avec la crise sanitaire à eu un peu de retard.  La BDES pourra être mise en place sur l’année 2021.
Demande du port du bermuda pour l’été prochain :

La demande va être faite à l’agglomération de Montélimar  car la direction n’est pas le seul décisionnaire. 

Clause de revoyure 

Au vue de la situation sanitaire, aucune clause de revoyure  n’est prévue sauf celle de la convention collective s’il y a lieu.

Fait à Montélimar, le 24 novembre 2020
En 4 exemplaires originaux