ACCORD D’ENTREPRISE 
Augmentation du budget des œuvres sociales
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	Négociations 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
(Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière F/H, durée effective du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale et s’il y a lieu affectation des sommes collectées dans le cadre du PERCO) 


Entre :
L’Hôpital Privé d’Eure et Loir, situé, 2 rue Roland Buthier - 28 300 MAINVILLIERS.
Immatriculé au RCS Chartres sous le numéro B 477 637 300, code APE 8610Z
Représenté par XXX, Directeur.

D’une part,

Et :
Les organisations Syndicales représentatives suivante :
XXX pour le syndicat CGT santé et action sociale
XXX pour le syndicat CFDT santé sociaux d’Eure et Loir

D’autre part,













PREAMBULE


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique.
Après une première réunion le 21 mai 2021, au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations, la direction a communiqué (via la BDES), les informations habituellement adressées aux organisations syndicales.

Lors de la deuxième réunion, organisée le 16 août 2021, la direction a présenté : 
des informations relatives au bilan d’activité et aux résultats financiers de la clinique arrêtés à fin 2020 en les comparant à ceux constatés fin 2019. Un point a également été fait concernant le 1er semestre 2021 comparativement à celui de l’année précédente. 
Des éléments contextuels relatifs au chiffre d’affaire 2021 et au projet d’établissement.

Les parties ont exposé, au cours des réunions qui ont suivi (14 Septembre, 5 octobre, 2021) leurs demandes et positions respectives.

Les parties signataires rappellent leur attachement au CSE, qui en plus d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts, exerce une mission de gestion des activités sociales et culturelles qui participe, au travers des actions engagées, à la cohésion des équipes et à la création du lien social.
Dans cette perspective, le présent accord vise à renforcer temporairement la dotation attribuée au titre des œuvres sociales du CSE.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé d’Eure et Loir

Article 2. Objet de l’accord

Les parties conviennent que l’Hôpital Privé d’Eure et Loir alloue 0.32% de la masse salariale pour financer les œuvres sociales du CSE.

Article 3. – Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée de 5 ans, il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration.

Article 4 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente pour mise en application au 01/01/2022.

Article 5 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 6 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 9 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 10 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.
La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et un exemplaire sera transmis au comité d’entreprise.


Fait à Mainvilliers,
Le 19 Octobre 2021


Pour L’HPEL	   		Pour la CFDT				Pour la CGT
XXX				XXX					XXX