accord ARTELIA INDUSTRIE sur la mise en place de mesures particulières et Temporaires relatives à la crise du covid-19








SOMMAIRE













Entre les soussignés :
La société ARTELIA INDUSTRIE S.A.S., au capital de 430.000 euros, dont le siège social est situé 171 Boulevard Amiral Mouchez, 76600 LE HAVRE, enregistrée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 306 100 421 ;
Représentées par Monsieur XXXXXXXXXXX, dûment mandaté.
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale représentative, au sens de l'article L 2232-12 du Code du travail, ci-après : 
La fédération F3C CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX ;
L’Organisation Syndicale invitée
Le syndicat des sociétés d’études CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le contexte de crise sanitaire qualifiée de gravissime, la majeure partie des sociétés françaises ont été amenées dans l’urgence à mettre en place (sinon répondre aux injonctions gouvernementales) des mesures extraordinaires pour, d’une part, garantir avant tout la santé de chaque collaborateur, et d’autre part pallier les dysfonctionnements économiques en conséquence des mesures imposées, notamment de confinement.
En préalable, nous rappelons que le groupe ARTELIA (et donc ARTELIA INDUSTRIE) a déjà pris toutes les mesures possibles pour préserver la santé des collaborateurs en déployant au maximum les modalités de télétravail ou la mise en place des gestes barrières chaque fois que le télétravail n’était pas possible. Toutefois, d’ores et déjà, certaines situations de travail sont incompatibles avec ces modalités.
En effet, l’activité d’ARTELIA INDUSTRIE de vente de prestations intellectuelles, de maitrise d’œuvre, de suivi de chantier, de fourniture de clé en mains d’outillages mécaniques est fondamentalement liée à l’activité des maîtres d’ouvrages industriels.
Nos missions se traduisent en réalité par la valorisation des temps passés sur affaires et les temps non valorisés du fait des retards dans la transmission des données, la fermeture des sites industriels, le report ou l’absence de passation des commandes privées ont un impact direct sur le résultat de l’entreprise et inéluctablement sur le maintien des emplois. 
Le coût chargé des salaires par mois sur l’ensemble d’ARTELIA INDUSTRIE de l’ordre de 2.5 M€. Il est à rapprocher du résultat d’exploitation qui sera d’environ 2.0 M€ au titre de l’année 2019.
Les conséquences d’un simple ralentissement économique ont donc un impact immédiat et direct sur la survie de l’entreprise, sachant que l’impact est le même à l’ensemble du Groupe. Ce phénomène se trouve d’autant plus amplifié par le modèle actionnarial d’Artelia à 100% salarié qui nous conduit à ne pouvoir compter que sur le groupe.
En tant qu’entreprise responsable, ARTELIA INDUSTRIE a donc mis en place toutes les mesures nécessaires pour maintenir l’activité chaque fois que possible, notamment en vue de maintenir les salaires des collaborateurs, et pour reculer au maximum le recours au dispositif de l’activité partielle.
Le présent accord a pour objet d’entériner un certain nombre de décisions liées notamment à la prise des jours de repos (de toute nature) afin, d’une part d’amortir le choc économique et atténuer le plus possible les impacts sur les collaborateurs, et pouvoir – autant faire ce peut – assurer la continuité de nos missions. 
Les mesures prises et mentionnées ci-dessous ont pour objectifs :
De prévoir, dans un contexte mouvant, une articulation de plusieurs dispositions liées aux congés, tant dans les délais de préavis, que dans leur application pratique ;
De les asseoir sur les bases juridiques fiabilisées, même si cela est rendu particulièrement difficile par l’état d’urgence sanitaire dans lequel est placé le pays tout entier et la nécessité d’acter de mesures rapides et exceptionnelles ;
De les intégrer dans un calendrier qui pourra être amené à être revu en fonction de l’évolution de la situation.

Ces mesures n’ont, évidemment, pas pour objectif de perdurer après la crise : un arrêté « de sortie de crise » devra être acté de la même manière (instance de négociation avec la Délégation Syndicale) afin d’entériner le retour à la normale.
Il est précisé que ces mesures, dans le cadre des législations en vigueur, ont vocation à servir de base au traitement des situations analogues connues par les sociétés ARTELIA BELGIUM et ARTELIA INDUSTRIE SUISSE.
mesures prisEs
Modalités









Activité partielle
En parallèle des mesures envisagées ci-avant, ARTELIA INDUSTRIE engage une démarche visant à intégrer l’ensemble des salariés dans un dispositif d’activité partielle. En effet la Direction d’ ARTELIA INDUSTRIE estime par ailleurs, compte tenu des circonstances et des conséquences graves sur la continuité de service et ses répercussions inéluctables pour la préservation et le maintien de nos emplois, pouvoir être éligible au dispositif dit d’activité partielle régi par les articles L.5122-1 et R.5122-1 du Code du travail. Les modalités précises ainsi que le mode opératoire pour activer le dispositif d’activité partielle ont été communiqués au CSE de ARTELIA INDUSTRIE, lors de la consultation sur le sujet. 
Consciente des conditions très restrictives de mise en œuvre de l’activité partielle et d’octroi des indemnisations par les DIRECCTE, ARTELIA INDUSTRIE s’est inscrit scrupuleusement dans la conformité avec les dispositions en vigueur et notamment avec l’Accord National du 16 octobre 2013 sur l’accompagnement des entreprises et le développement de l’employabilité de leurs salariés dans un contexte de difficultés économiques au sens des articles L.5122-1 et R.5122-1 du Code du travail.
Mise en oeuvre pratique
Comme indiqué dans le préambule, compte tenu du caractère extrêmement fluctuant de la situation, de la nature très disparate des situations de travail entre les collaborateurs appelés à cesser leur activité (contraints et forcés par les circonstances) et amenés à continuer leur activité afin d’assurer la continuité des missions expressément requises par nos clients, il est impossible d’arrêter un seul scénario fiabilisé.
Les principes qui guident la mise en œuvre sont les suivants :
Tous les collaborateurs doivent être contributeurs de manière la plus équitable possible à l’effort collectif sur la prise des jours de repos (CP, RTT…) et sous réserve de la garantie de prise de congés sur la période estivale.
Pour les collaborateurs dont l’activité a pu être maintenue, ils se verront imposer les mêmes contributions si nécessaire et dans le même ordre dans la limite de l’acquisition réelle (RTT 2019, RTT reliquats de CP, CP d’ancienneté, CET Historique, CET, CP acquis et CP en cours d’acquisition), le plus rapidement après la sortie du confinement, en prenant notamment en compte la courbe de reprise d’activité qui sera sans doute très disparate selon les métiers, régions et clients

Un décompte sera fait individuellement au terme de la période. Pour les collaborateurs qui ne bénéficieraient pas/plus de congés payés, un système « d’avance » est instauré. Le dispositif de fin de crise viendra préciser les conditions de reprise de l’avance.
Les congés qui seront acquis entre mai et août permettront de garantir une prise de congés durant la période estivale. Néanmoins, afin d’atténuer les effets de la prise des jours de repos, il est prévu de lisser la « reprise » de l’avance sur le quota des jours à acquérir, suivant les modalités suivantes :
Si solde entre 5 et 10 jours ouvrés : par exemple, en cas de solde de 7 jours, une avance de 3 jours sera faite et intégrée dans le quota à reprendre sur une durée à définir selon la situation individuelle au mieux des intérêts des salariés,
Si solde inférieur à 5 jours ouvrés : par exemple, en cas de solde de 3 jours, une avance de 7 jours sera faite et intégrée dans le quota à reprendre sur une durée à définir selon la situation individuelle au mieux des intérêts des salariés,
Si solde inférieur à 0 : une avance de 10 jours sera faite et à reprendre sur une durée à définir au mieux des intérêts des salariés.
Suivi des mesures
Les délégués syndicaux, signataires du présent accord, sont étroitement associés au suivi des différentes mesures prises, aux éventuelles évolutions nécessaires et à la décision de mettre fin à ces mesures exceptionnelles au terme de la crise. 
Comme indiqué dans le préambule un arrêté de sortie de crise sera établi afin notamment de :
Etablir et communiquer les relevés des compteurs de congés (de toute nature),

Evaluer les conditions de la reprise d’activité afin de définir la nécessité de mettre en place des mesures similaires mais adaptées à la reprise, comme notamment fixer des périodes de prises de congés (pour ceux qui n’ont pas pris leurs congés pendant les périodes calendaires collectives précisées dans le paragraphe 2.3 ci-dessus) ;
Définir toute autre mesure nécessaire comme notamment (re)créditer des jours correspondants aux autorisations d’absence pour évènements familiaux (uniquement décès et naissance)
Exploiter d’autres initiatives qui auront pour objectif de faciliter la reprise d’activité (en fonction du contexte économique du moment) sinon travailler à un rapport équitable entre les collaborateurs.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et date de mise en œuvre
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Il entrera en vigueur le 31 mars 2020.
Dénonciation
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 (trois) mois sur notification écrite à l'autre partie.
Révision
Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant.
Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet de la société.
Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction d’ARTELIA INDUSTRIE, à la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure , ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord. 

Fait à le Havre, le 31 mars 2020,
En 2 exemplaires
Signatures :
Pour la Direction de la société signataire :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales :
L’Organisation Syndicale Représentative
La fédération F3C CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX
	
	L’Organisation Syndicale Invitée	
 Le syndicat des sociétés d’études CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX