Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Année 2020/2021

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour la période 2020/2021 (01/10/2020-30/09/2021) que la Direction de l’entreprise a menée avec les organisations syndicales. A cet effet, les partenaires sociaux se sont rencontrés aux dates suivantes : les 02/09/2020, 09/09/2020, 21/09/2020, 28/09/2020, 05/10/2020, 14/10/2020, 16/10/2020, 21/10/2020, et 03/11/2020.

Selon les dispositions légales (art L2242-1, 1° du code du travail), les sujets abordés sont la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Parties à l’accord

Entre les soussignés : 

Monsieur , Président, et Monsieur , Directeur Général, représentants l’entreprise smart France SAS dont le siège social est situé à Europôle de Sarreguemines – 57913 Hambach cedex,

d’une part,

Les délégués syndicaux de l’entreprise smart France SAS, 
Monsieur  (CFTC)
Monsieur  (CGT)
Monsieur  (CFTC)
Monsieur  (CFE-CGC)
Monsieur  (CFDT)
Monsieur  (FO),

d’autre part,


Exposé préalable

Cet accord s’inscrit dans un contexte particulier :
Le groupe Mercedes Benz AG a décidé de mettre le site smart France en vente
Il est lié à une situation de projet de cession avec INEOS, comme potentiel acquéreur.

smart France demeure en recherche permanente d’amélioration continue et de compétitivité de son site de production.


Il est convenu ce qui suit


1. Champ d’application 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise smart France hors spécificités de l’article 3 du présent accord. 
 
Il est conclu à durée indéterminée, hormis les dispositions ponctuelles à durée déterminée expressément mentionnées au présent accord.

Toutes les clauses des précédents accords d’entreprise et non modifiées dans le présent accord continuent de s’appliquer.


2. Aménagement du temps de travail 

La Décision Unilatérale de la Direction du 09/12/2015 prévoit une variation temporaire et progressive de la durée du travail pour 5 ans de 2016 à 2020 pour tous les adhérents au « Pacte 2020 », matérialisée par la signature de leur avenant individuel. 
L’année 2020 est la dernière étape de cette Décision Unilatérale de la Direction du 09/12/2015.

Les salariés n’ayant pas adhéré en ne signant pas l’avenant individuel à la Décision Unilatérale de la Direction du 09/12/2015 maintiennent une durée du travail d’avant cette Décision Unilatérale de la Direction.


2.1 Journée de solidarité

Le traitement de la journée de solidarité sera fixé conformément aux dispositions légales (articles L3133-7 à L 3133-12 du code du travail) de la façon suivante : 

•Modalité de réalisation de la journée de solidarité pour les ouvriers et les ETAM suivant les horaires de modulation
Pour les ouvriers et les ETAM qui suivent les horaires de modulation,  la journée de solidarité 2021 sera réalisée du lundi 6 septembre 2021 au 23 septembre 2021 (30mn par jour sur 14 jours).

•Modalité de réalisation de la journée de solidarité pour les ouvriers et les ETAM non modulants 
Ces salariés travailleront 7 heures en 2021 au titre de la journée de solidarité.
Ces heures devront être réalisées pour l’année 2021 en plus des heures prévues par le forfait (35h pour les ouvriers et les Etam non forfaités ; 38 heures pour les Etam forfaités ; 41h pour les Non Cadres Itinérants).

Concernant les salariés à temps partiel, la journée de solidarité devra être effectuée au prorata de leur temps de travail contractuel.

Si ces salariés ne souhaitent pas effectuer ces 7 heures au titre de la journée de solidarité, ils ont la possibilité de renoncer à un jour de CP conventionnel ou à un jour de RTT pour les salariés qui en disposent ; dans ce dernier cas, les Etam forfaités à temps plein se verront créditer 36 minutes de RC.

Ce choix étant individuel, le choix devra être exprimé dans DECIDIUM avant le 30 septembre 2021.
A défaut, 7 heures seront retirées des compteurs RC si le compteur le permet.

•Modalités de réalisation de la journée de solidarité pour les cadres en forfait jour
Les cadres travailleront 218 jours (au lieu de 217 jours)

Une note d’information sera réalisée pour informer les salariés.


 Aménagement du temps de travail pour les salariés modulants 

Pour ce personnel, la période de référence est celle de la modulation qui va du 01/10 de l’année N au 30/09 de l’année N+1.




2.2.1. Poursuite de la modulation 

La modulation se poursuit sur une base de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année soit 1603 heures pour la période octobre 2020/septembre 2021 (annexe 1).
Détail du calcul du nombre d’heures de travail pour la période du 01/10/2020 au 30/09/2021.
Total jours ouvrés :					228 jours
Journée de solidarité 2021				+ 7 heures
Total :  228j  x 7h + 7h =  				1603 heures théoriques
(voir détail en annexe 2)

En outre, les salariés ayant matérialisé leur adhésion à la Décision Unilatérale de la Direction du 09/12/2015 par la signature de leur avenant individuel, la durée hebdomadaire du travail sera augmentée temporairement par la réalisation d’heures supplémentaires annuelles jusqu’au 31/12/2020.

2.2.2. Organisation globale du travail des salariés modulants 

L’organisation globale du travail dans chaque secteur de production et dans les services liés respectivement à ces horaires sont indiquées dans les plannings de modulation montage final et production peinture.
Les plannings indicatifs de modulation seront présentés en réunion CSE.

Il est entendu que l’organisation globale ainsi que les horaires peuvent faire l’objet de modifications dans le cadre légal, conventionnel et des accords d’entreprise smart France. 

2.2.3. Gestion de la fermeture pour les salariés modulants

Sur la période 2020/2021, les dates de fermeture pour congés payés pour les salariés modulants sont les suivantes : 
La fermeture d’hiver 2020-2021 : les congés collectifs sont fixés du 23 décembre 2020 au 4 janvier 2021 inclus.
La fermeture d’été 2021 : les congés collectifs sont fixés du 2 août 2021 au 24 août 2021 inclus. 


2.3. Aménagement du temps de travail des salariés non modulants 

Pour ce personnel, l’aménagement du temps de travail se fait sur l’année civile.

Gestion de la fermeture pour les salariés non modulants

Pour les salariés non modulants :
la fermeture d’hiver pour congés payés est prévue du 24 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 inclus 
la fermeture d’été pour congés payés est fixée du 2 août 2021 au 24 août 2021 inclus. 

Un planning spécifique de congés sera défini dans chaque service en fonction des impératifs de fonctionnement.
Les modalités seront définies par note de service.


Contingent annuel de jours de travail des cadres autonomes pour la période de référence du 01/01/2021 au 31/12/2021

Nombre total de jours ouvrés en 2021		228 jours (Voir détail en annexe 3)

Pour les coéquipiers n’ayant pas adhéré au « Pacte 2020 »
Contingent annuel maxi :                   		217 jours
journée de solidarité : 				1 jour

nombre de jours de RTT théoriques :             	10 jours

soit total jours de RTT                        		10 jours
(en application de l’accord de 2000) 

Il y aura donc 10 jours de RTT sur la période de référence.


3. Mesures concernant la rémunération 
Les mesures concernant la rémunération du personnel, issues de la négociation annuelle, tiennent compte des contraintes fixées à smart France par notre maison mère Mercedes Benz AG.

3.1. Prime de motivation

Le groupe Mercedes Benz AG et smart France souhaitent encourager la réussite du processus du projet de cession de la société smart France et souligner les efforts réalisés par l’ensemble des coéquipiers au titre du Pacte 2020 qui prendra fin au 31/12/2020. 

Conscient de la situation particulière de smart France en 2020, le groupe Mercedes Benz AG souhaite encourager le bon déroulement du processus de consultation dans le cadre de la cession par le versement d’une prime de motivation. Cette prime sera versée à la condition que le processus de consultation sur le projet de cession de la société smart France soit clôturé au plus tard le 16 novembre 2020, avec l’émission d’un avis par le CSE sur ce projet de cession. 
Le défaut de réalisation de cette condition rendra inapplicables les dispositions du présent article 3.1.

Les modalités de versement de la prime de motivation sont les suivantes :
- Bénéficiaires : 
Coéquipiers en CDI présents à l’effectif smart au cours du premier mois de versement de cette prime, y compris les coéquipiers en contrat suspendu.

- Calcul = 
375 € bruts par année d’ancienneté révolue plafonnée à 20 ans d’ancienneté
(= soit plafond fixé à 7 500 € bruts et plancher fixé à 1 500 € bruts)
Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois révolus de présence à l’effectif smart France durant le pacte 2020 (entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020).






Le montant de la prime de motivation pourra varier entre 300 € bruts et 7500 € bruts.

La prime de motivation sera versée selon le calendrier suivant :
pour tous les coéquipiers des catégories Ouvriers et ETAM non forfaités :
versement de l’intégralité de la prime en novembre 2020
pour tous les coéquipiers des catégories ETAM forfaités et Cadres : 
versement de la prime en paie de novembre 2020 jusqu’à hauteur de 3 000 € bruts
versement du solde de la prime en paie de décembre 2020. 


3.2. Prime de réussite 

Le groupe Mercedes Benz AG prévoit un budget spécifique afin de sécuriser l’atteinte du volume de production smart 2020 dans un contexte difficile (Covid-19, Projet de cession).

La prime est liée à l’atteinte des volumes annuels de production, en 2020 ce volume est de 19 922 véhicules, dans un contexte particulier.
 
La Direction souhaite notamment prendre en compte les efforts fournis par les coéquipiers par le versement d’une prime de réussite à hauteur de 1 500 € bruts.

Pour bénéficier de la prime de réussite, le volume annuel de véhicules produits à atteindre en 2020 sera de 19 922 – 150 (1 jour de retard de production) = 19 772 véhicules.

Bénéficiaires :
Coéquipiers en CDI présents à l’effectif smart France au cours du mois du versement de cette prime, y compris les coéquipiers en contrat suspendu.
Mois de versement de la prime au plus tard janvier 2021


3.3. Autre engagement de la Direction

En cas d’atteinte des volumes de production en date du 14/12/2020 au soir à hauteur 19 922 véhicules – 1 150 véhicules soit un volume de 18 772 véhicules produits, la Direction s’engage à signer en décembre 2020 une décision unilatérale permettant de formaliser le versement d’une prime à hauteur de 2 000 € bruts.


3.4. Cas de force majeure

Ce point concerne le versement des primes mentionnées aux articles 3.2 et 3.3.
En cas de force majeure (comme par exemple un dysfonctionnement informatique lié à la cession) ou de causes extérieures au site de smartville, cet objectif annuel de véhicules produits sera revu à la baisse proportionnellement à la perte effective de véhicules réelle engendrée.
Par ailleurs, si à la demande de Sales, l’objectif annuel 2020 de 19 922 véhicules devait être revu à la baisse, alors l’objectif annuel à atteindre de véhicules produits par smart France sera également revu à la baisse.

3.5. Versements des primes et BAMG

Concernant les coéquipiers cadres, les primes qui seraient versées au titre des points 3.1, 3.2, 3.3 du présent accord, à  titre exceptionnel, les montants de ces primes ne seront pas pris en compte lors de la vérification annuelle de l’atteinte du Barème des Appointements Garantis (BAMG) au titre des années 2020 ou 2021 selon le calendrier de versement.

3.6. Autres mesures
L’accord d’intéressement actuellement en vigueur au sein de smart France SAS arrive à échéance le 31/12/2020, la Direction s’engage à ouvrir une négociation en décembre 2020 relative à cet accord d’intéressement avec un taux pouvant atteindre 16%. La négociation à venir pouvant toutefois conduire à dépasser ce plafond de 16%.
La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur la thématique du télétravail au 2ème trimestre 2021.
Dans le cadre de l’équité, uniformisation des primes entre les différents domaines de production comme la peinture, le montage, le ferrage (PPI, Prime de panier, pause payée …) : La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur ce thème au 3ème trimestre 2021.
La Direction s’engage à ouvrir une négociation en 2021 portant sur la mise en place d’un dispositif de CAA (cessation anticipée d’activité) qui couvrirait une période allant jusque fin janvier 2026.

4.  Gestion de l’accord

4.1. Suivi de l’application de l’accord

Les parties signataires conviennent de suivre ensemble l’application du présent accord. Dès le dépôt de l’accord à la DIRECCTE, le personnel aura connaissance de l’accord déposé.

4.2. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt. 
4.3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par une des parties contractantes à tout moment avec un préavis de 3 mois.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du code du travail.

Une réunion des parties signataires aura alors lieu dans le mois suivant cette dénonciation.
Seules les dispositions ponctuelles ou définies sur une période donnée, pour lesquelles la précision est apportée dans le texte, sont conclues à durée déterminée.

4.4. Dépôt et publicité

Ce présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Ce présent accord sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur la plateforme dédiée «  », accompagné des pièces obligatoires.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Forbach.

L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction de smart France.

Les salariés de la société smart France seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés destinés au personnel.

Fait à Hambach, le 05/11/2020.
Représentants smart France,	
			                                      Le représentant de la CFDT
Président smart France 	                                        
				
				Le représentant de la CFE-CGC
Directeur Général smart France	
				Les représentants de la CFTC
				
				Le représentant de la CGT
					      		  	
				Le représentant de FO


Annexe 1 




Annexe 2


Modulation : Période 01/10/2020 au 30/09/2021


Nombre de jours sur la période : 				365 jours

Nombre de samedi/dimanche : 				104 jours

Nombre de jours fériés hors samedi et dimanche : 	8 jours
(2020 : mercredi 11/11, vendredi 25/12
2021 : vendredi 01/01, vendredi 02/04, lundi 05/04, 
jeudi 13/05, lundi 24/05, mercredi 14/07)

Jours de CP							25 jours

Total jours							228 jours

Journée de solidarité 2021						+7 heures 


Total : 	228j  X 7h +7h = 				1603 heures théoriques











Annexe 3


Cadres : Période 01/01/2021 au 31/12/2021




Pour les cadres

Nombre de jours sur la période : 				365 jours

Nombre de samedi/dimanche : 				104 jours

Nombre de jours fériés hors samedi et dimanche : 	8 jours
(2021 : vendredi 01/01, vendredi 02/04, lundi 05/04, 
jeudi 13/05, lundi 24/05, mercredi 14/07, lundi 01/11, jeudi 11/11)

Jours de CP							25 jours


Total jours							228 jours