Procès verbal D’ACCORD PARTIEL DANS LE CADRE DE la négociation annuelle obligatoire

ENTRE

La Fédération Départementale ADMR du Calvados (Siret : 306 311 226 00113) représentée par en sa qualité de Directeur,

ET

L’organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUX représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,


Préambule

Conformément aux dispositions ,  et   du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte la Fédération Départementale ADMR du Calvados. 

Les réunions de négociation se sont déroulées les 26 novembre et 8 décembre 2020. 
L’ensemble des documents demandés par la déléguée syndicale ont été transmis en amont suivant le calendrier préalable fixé. 

Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès verbal a pour objet de notifier l’accord partiel des parties. 
Un accord d’entreprise relatif au compte épargne temps, actant les négociations est conclu parallèlement au présent procès-verbal. 


Article 1. Thèmes de négociation

Article 1.1. Durée effective et organisation du temps de travail

Etude des durées contractuelles de travail des assistantes administratives en association : 

La déléguée syndicale attire l’attention de l’employeur sur les durées de travail très proches du temps plein (plus de 90% d’un temps plein). 
Elle demande à l’employeur de s’assurer que les assistantes concernées n’ont pas formulé de demande de passage à temps plein. Elle insiste sur le fait que ces assistantes sont probablement amenées à dépasser leur temps de travail contractuel, et à faire augmenter leur compteur. Or, elles ne bénéficient pas en parallèle de l’accord RTT. 

Entre les deux réunions NAO, l’employeur s’est assuré de la volonté de travailler à temps partiel de l’une des assistantes, et propose de vérifier cette volonté pour la seconde assistante à son retour de congé parental. 

L’employeur précise que le passage à temps complet des assistantes proches du temps plein est subordonné à leur demande et aux besoins des associations ou secteurs desquels elles dépendent. 

Etude de l’organisation du travail des assistantes administratives en association :

La déléguée syndicale attire l’attention de l’employeur sur les ratios activité/3A des associations locales. Des incohérences selon elle sont pointées concernant des écarts d’ETP 3A sur des associations présentant pourtant le même nombre d’heures d’activité. 
L’association des Vingt Clochers est particulièrement identifiée, son activité étant telle qu’elle justifierait probablement le renfort d’une deuxième assistante au même titre que les associations d’Orbec ou de la Vie de la Dives. 
Après étude, la Direction convient que cette association nécessite un soutien administratif plus important et s’engage à augmenter l’ETP 3A de l’association dès que possible. 
L’association des Deux Rivières est également pointée. L’employeur affirme ne jamais avoir été sollicité pour d’éventuelles difficultés par l’assistante de cette association. 

Pour les autres ratio activité/3A, l’employeur attire l’attention de la déléguée syndicale sur le fait que celui-ci n’est pas le seul critère et facteur de définition du besoin administratif. 
Le type d’activité (PA/PH, mutuelle, confort…), et le niveau d’implication des bénévoles par exemple sont autant de facteurs de définition du besoin 3A. 
La déléguée syndicale en convient mais insiste sur le fait que certains temps 3A sont insuffisants selon elle sur plusieurs associations. Peut-être que certaines associations au contraire dispose d’un temps 3A très conséquent.

La déléguée syndicale demande à l’employeur de réfléchir par secteur aux besoins 3A (en plus ou en moins), et notamment en termes de 3A volantes pour éviter des difficultés en cas d’absence imprévue d’assistante. 

L’employeur s’engage à faire un état des ETP 3A par association actualisé sur début 2021 pour amener les accompagnantes de proximité à réfléchir aux besoins dans leurs associations. 

En outre, la déléguée syndicale et l’employeur s’accorde à dire qu’il est important de concrétiser le projet de groupe de travail 3A initié sur la fin d’année et dont les réunions se dérouleront début 2021. 

Article 1.2. Salaires effectifs

Sur les points de fonction attribués : 
Points de fonction de certains conseillers technique sont attribués pour les missions de coordination d’une équipe donnée 
Points de fonction des Accompagnantes de proximité : augmentation de 25 points au 1er janvier 2020. Leurs points de fonction s’élèvent donc au total à 50 points (demande collective des ACP validée en conseil d’administration). 
Points de fonction des Directeurs de service : Point actualisés fin 2019 suite au changement de grille et de statut décidé en conseil d’Administration. 

Sur la rémunération des cadres : 
La déléguée syndicale constate une différence de salaire entre hommes et femmes cadre, non justifiée par l’ancienneté dans la structure. 
L’employeur précise que cette distinction est d’abord dû au fait que le Directeur présentant la plus haute rémunération est un homme, tout comme le Directeur Administratif et financier. Les fonctions de ces deux cadres et les responsabilités qui en découlent, justifient en elle-même une rémunération supérieure aux autres Directeurs de service. Il n’y a donc aucune intention de l’employeur de créer une inégalité homme/femme.  
Il est par ailleurs constaté une majorité de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de la Fédération. 

La déléguée syndicale a souhaité revenir sur les circonstances de l’augmentation des revenus des cadres responsables de service, passés Directeurs de service en octobre 2019, alors que ce changement de grille n’avait pas été évoqué en NAO ou en CSE. 
Elle regrette l’attitude de la Direction à ce sujet, et confirme le sentiment d’inéquité qui a pu en découler pour l’ensemble du personnel. 

Article 1.3. Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’employeur a transmis à la déléguée syndicale la déclaration obligatoire concernant l’emploi des travailleurs handicapés. 
Il est constaté que la situation s’est améliorée par rapport à 2018. La contribution à hauteur de 3811.40 euros pour 2019 a considérablement baissé.

La déléguée syndicale n’a pas de demande ou de proposition particulière sur cette question. 

Article 1.4. La Qualité de vie au travail

Sur ce point la déléguée syndicale souhaite remonter le ressenti négatif des équipes qu’elle a pu recueillir ces derniers mois, et particulièrement de la part des assistantes administratives en association. 
La crise sanitaire a notamment engendré une charge de travail supplémentaire pour beaucoup de services, une charge conséquente que certains ont accusé sur l’ensemble de l’année. 
Dans l’ensemble les équipes ont remonté à la déléguée syndicale des souhaits d’amélioration de la communication et de l’écoute de la part des responsables, ainsi qu’une demande pour associer davantage les équipes aux projets. 

L’employeur prend note de ces remarques, et précise que suite au questionnaire de satisfaction des équipes fédérale, des axes d’amélioration au niveau du management des équipes étaient pointés. Il est d’ailleurs intégré au plan de formation 2021 une formation management pour les équipes d’encadrement. 
Concernant les assistantes administratives, l’employeur a conscience des difficultés qu’elles rencontrent au quotidien et souhaite trouver des solutions au travers du groupes de travail 3A, et par le biais de nouvelles formations dont les thématiques sont à définir, notamment grâce aux entretiens professionnels menés sur 2020.

En dehors de ces échanges, la déléguée n’émet pas de demandes particulières sur les questions de qualité de vie au travail. 

Article 1.5. Egalité homme-femme

Sur ce point, la déléguée syndicale n’a pas d’observation ou de demande particulière. 
Les parties s’en réfèrent à l’accord égalité femme-homme signé en mars 2019. 
Pas de remarque particulière de la part de la déléguée syndicales sur l’application de cet accord.


Article 1.6. Thèmes abordés à la demande de la déléguée syndicale

Assouplissement des règles d’utilisation du Compte Epargne temps

Demandes formulées par la déléguée syndicale : 
Diminution du nombre de jours minimum pour l’utilisation du CET : actuellement les règles conventionnelles fixent à 22 le nombre de jour minimum pour pouvoir utiliser son CET. Proposition pour réduire ce nombre à 10 jours. 
Autorisation d’un cas supplémentaire d’utilisation : pour l’accompagnement d’un proche malade
Assouplissement de la règle de demande d’utilisation par recommandé (mail ou courrier simple remis en mains propres)
Raccourcissement du délai de prévenance pour l’utilisation du CET en cas de décès ou de fin de vie. Proposition de supprimer le délai de prévenance pour ces cas urgents. 
Autorisation pour augmenter son CET de plus de 15h de son compteur individuel de suivi de temps de travail. 

Sur ces propositions, l’employeur propose de prendre des dispositions d’assouplissement sous la forme d’un engagement unilatéral. Proposition acceptée par la déléguée syndicale.
Concernant la dernière proposition, l’employeur et la déléguée syndicale s’entendent sur la conclusion d’un accord d’entreprise pour permettre d’alimenter son CET à hauteur de 50 heures maximum, et uniquement pour les compteurs au 31/12/2020. 

Attribution de point de fonction aux assistantes administrative des associations 

La déléguée syndicale formule la demande d’attribution de point de fonction pour les assistantes administratives d’associations à hauteur de 26 points par mois (cf.article 16.2 de la CCB). 
Elle invoque le fait que les 3A encadrent du personnel d’intervention, et s’occupent de la gestion de l’association au quotidien. Elles sont souvent seules pour prendre des décisions, valident les congés payés et s’assurent du respect de la législation. 

L’employeur comprend la démarche de la déléguée syndicale, mais n’est pas en accord avec ses observations. Le rôle et les limites des responsabilités des 3A sont clairement fixés, et il a toujours été précisé que seul(e)s les président(e)s des associations étaient responsables de l’administration de leur personnel et du respect des règles conventionnelles, législatives et réglementaires. 
Les accompagnantes de proximité sont par ailleurs chargées de les épauler dans cette mission.
Sur l’isolement et l’autonomie laissée dans la prise de certaines décisions, ils sont très variables d’une association à l’autre en fonction du rôle et de l’investissement des bénévoles. 
Quant à veiller au respect des dispositions légales et conventionnelles, il est du devoir de chacun au sein des équipes fédérales, peu importe sa fonction, de faire en sorte de mener ses missions dans la cadre légal et conventionnel fixé par son responsable hiérarchique. 

Par ailleurs, l’instauration d’un tel niveau de point de fonction à hauteur de 312 points (1716 euros brut) par an et par assistante, représenterait un coût financier que la fédération ne peut se permettre actuellement. Sur un volume d’environ 70 assistantes en comptabilisant les associations départementales, le coût annuel salarial brut hors charges patronales avoisinerait les 120 000 euros. 

L’employeur refuse donc d’accéder à la demande de la déléguée syndicale et propose de revenir sur la situation des assistantes dans le cadre des NAO 2021 une fois le groupe de travail des 3A terminé. 


Revalorisation du budget ASC du CE

Comme lors des NAO 2019, la déléguée syndicale formule la demande d’une augmentation conséquente du budget ASC du CE. 
A cette fin, elle remet à l’employeur un projet d’actions qu’elle se propose d’organiser avec le CSE pour rassembler le personnel autour d’activités collectives. 
La demande de budget s’élève à 1% de la masse salariale brute (référence à un rapport du Sénat évaluant les budget ASC des entreprises à 0.8% de la masse salariale brute). 

L’employeur comprend la demande et trouve intéressant de proposer des actions collectives pour renforcer la cohésion d’équipe. Néanmoins au vu du contexte économique incertain, et du projet urgent de mobiliser des fonds pour le versement d’un complément de prime exceptionnel de pouvoir d’achat pour le personnel fédéral sur décembre 2020, l’employeur propose à la déléguée syndicale de reporter cette négociation en 2021. 
La demande et le projet de la déléguée syndicale pourront être soumis au Conseil d’Administration fédéral au cours du premier semestre 2021. 
Considérant l’actualité et le contexte au jour des négociations, la déléguée syndicale accepte la proposition de l’employeur, et accède de remettre à 2021 la négociation de ce budget. 

Article 2. Mesures unilatérales

L’employeur prend l’engagement de signer un engagement unilatéral en 2021 pour assouplir les conditions d’utilisation de CET conformément aux échanges menés dans le cadre des présentes NAO. 
L’employeur s’engage également à modifier la fréquence des réunions de NAO sur 2021, en instaurant des rencontres au trimestre selon des thèmes préalablement définis avec la déléguée syndicale. La réunion du dernier trimestre 2021 sera réservée aux thèmes annuels obligatoires. 


Article 3. Dépôt et publicité

Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et aux greffes du conseil des Prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Fédération et une copie sera remise aux représentants du personnel.