ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Entre 

La société FRIGO TRANSPORTS 11, SAS au capital de 300 000€, située ZI La Croix Sud – avenue du Forum – 11 100 NARBONNE, dont le siège social est situé : ZI Route de Gestel 56 520 GUIDEL 

Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur d’agence 


D’une part, 


Et,

Les membres titulaires du Comité Social et Economique : 

Monsieur XXX  (secrétaire)
Madame XXX (trésorière)
Monsieur XXX (secrétaire-adjoint)
Monsieur XXX
Madame XXX
					D’autre part,

Il est conclu le présent accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société FRIGO TRANSPORTS 11.




Préambule
Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la direction de la société FRIGO TRANSPORTS 11 et les membres titulaires du Comité Social et Economique ont décidé de prendre des engagements destinés à :
Favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes
Améliorer la qualité de vie au travail

Au 31/12/2019, FRIGO TRANSPORTS 11 a un effectif de 93 personnes. 

A cette date, les femmes représentent 11% de l’effectif de la société. Ce chiffre est semblable à la part des femmes dans le secteur du transport routier de marchandises. En effet, selon le rapport 2018 de l’OPTL (Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les Transports et la Logistique), les femmes représentent environ 10% des effectifs. 

Leur âge moyen est de 42 ans (contre 43 ans pour les hommes), leur ancienneté moyenne est de 8 ans (contre 7 ans pour les hommes). A titre de comparaison, l’ancienneté moyenne des femmes dans le secteur du transport routier de marchandises est de 10 ans et 8 ans pour les hommes. 

Au sein de l’agence FRIGO TRANSPORTS 11, les femmes représentent : 
63% des employées [dans la branche : 57%] ;
38% des agents de maîtrise [dans la branche 39%] ;
Il n’y pas d’intérêt à réaliser de comparaison pour les femmes ouvriers car il n’y en a pas dans la société.
Il n’y a pas d’intérêt à réaliser de comparaison pour les cadres car il n’y en a qu’un seul dans la société. 

Dans le transport routier de marchandises en 2018, la part des femmes dans la famille professionnelle « Conduite » est de 3% environ. 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre législatif, en particulier la loi du 9 novembre 2010 précisant que « L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l'article , complété éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales […] Lorsqu'un accord comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans. »

A travers cet accord, la société FRIGO TRANSPORTS 11 souhaite réaffirmer ses engagements et continuer à réduire les éventuels écarts entre les hommes et les femmes.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 6 domaines :

Le recrutement ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La rémunération effective ;
Les conditions de travail ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle ; 
Insertion et maintien dans l’emploi.















Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de la société FRIGO TRANSPORTS 11, et ce quels que soient leur catégorie professionnelle, leur statut ou le type de leur contrat de travail.

Article 2 : Détermination des objectifs par domaine d’intervention et des indicateurs correspondants
Partie 1 – Favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Renforcer la mixité lors du recrutement 
Comme inscrit en préambule, la coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et permet ainsi à l’entreprise de s’entourer des meilleures compétences. C’est pourquoi, il est dans l’intérêt de l’entreprise de faire travailler ensemble des jeunes et des séniors, des débutants et des salariés expérimentés, des diplômés et des non diplômés, des personnes d’origines diverses, des hommes et des femmes. 

Au regard des chiffres de l’année 2019, nous constatons que 17 embauches sur 20 étaient des embauches d’hommes. 

Cela s’explique par le fait que la majorité de nos emplois sont des conducteurs et préparateurs-manutentionnaires et que ces métiers sont à forte dominance masculine. De plus, la majorité des candidatures reçues sont masculines. Ainsi, pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés inconscients des managers et des chargés de recrutement, l’entreprise réengage sa détermination à étudier chaque candidature de manière égale.

Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant 

Le processus de recrutement se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications, les expériences professionnelles et les perspectives d’évolution professionnelle des candidat(e)s. 

Dans le cadre du processus de recrutement, la société FRIGO TRANSPORTS 11 s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engager une inégalité dans l’évaluation des candidatures. 

Il sera également porté une attention particulière aux candidatures de femmes sur les métiers à forte dominance masculine et inversement. 

Ainsi pour favoriser cette dynamique, des rappels sur l’égalité de traitement des candidatures seront effectués par le directeur d’agence et la responsable administrative auprès des personnes en charge des recrutements.

Renforcer la mixité des candidatures 

Présentation des offres d’emploi

Les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés. 

De manière générale, la société FRIGO TRANSPORTS 11 s’engage à favoriser les intitulés et formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes. 

Accroître l’attractivité de nos métiers 

Pour faire face au déséquilibre constaté entre le nombre de femmes et d’hommes dans la société, FRIGO TRANSPORTS 11 s’engage à communiquer en externe afin de mettre en avant ses métiers et les rendre attractifs quel que soit le sexe. 

Informer les agences d’intérim et cabinets de recrutement

Dès lors qu’il est fait appel à une agence d’intérim dans le cadre d’un recrutement ou d’une mission d’intérim, la société FRIGO TRANSPORTS 11 demandera l’application de la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise. FRIGO TRANSPORTS 11 s’assurera que les agences d’intérim affichent sur chaque offre, soit l’intitulé masculin et féminin soit l’intitulé suivi de la mention : « H/F ». 

Indicateurs de suivi 

Indicateur n°1 : Répartition des embauches en fonction du sexe et de la catégorie professionnelle
Indicateur n°2 : Répartition des embauches en fonction du sexe et du type de contrat de travail
Indicateur n°3 : Répartition des candidatures reçues par sexe et par poste de travail

Favoriser l’accès à la formation professionnelle pour tous
L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières des salariés. La formation fait partie des principes fondamentaux de l’entreprise. Chaque demande est étudiée et l’entreprise essaie au maximum de valider les demandes formulées par les salariés. 
Optimiser l’organisation des formations

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salariés aux actions de formation, la société FRIGO TRANSPORTS 11 s’engage à : 

Mettre à disposition le catalogue des formations à tous les salariés afin qu’ils émettent des souhaits de formation ;
Communiquer aux salariés au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer. 

Maintenir l’égalité d’accès à la formation 

FRIGO TRANSPORTS 11 garantit que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation quels que soient leur statut, leur sexe et leur âge. De plus, la société FRIGO TRANSPORTS 11, souhaite satisfaire toute demande de formation si elle correspond aux objectifs du poste de la personne. 

Former des demandeurs d’emploi ou étudiants avec un objectif d’embauche 

Afin d’améliorer la situation de l’emploi localement et de répondre à des problématiques de recrutement, FRIGO TRANSPORTS 11 s’engage à recruter via le dispositif de Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE). Ce dispositif vise, en partenariat avec Pôle Emploi et une école, à former des demandeurs d’emploi pour ensuite les embaucher en CDD, CDI ou contrat de professionnalisation). La mise en place de ce dispositif  a pour objectif de compléter le recours aux candidatures spontanées et aux agences d’intérim, mode de recrutement actuellement appliqué au sein de l’entreprise.

Indicateurs de suivi

Indicateur n°4 : Nombre moyen d’heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle 
Indicateur n°5 : Proportion de femmes et d’hommes formés sur l’année
Indicateur n°6 : Répartition des formations demandées et accordées en fonction du sexe et de la catégorie professionnelle 
Indicateur n°7 : Nombre de salariés recrutés suite à une POE / nombre total de salariés recrutés  (à adapter en fonction de ce qui sera décrit ci-dessus)

Favoriser les promotions et les évolutions de carrière
Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité. Chaque salarié doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution dans l’entreprise ou le Groupe.

Les critères d’évolution et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences et de l’expérience. 

En 2019, il y a eu des changements de catégorie professionnelle ou de coefficient hiérarchique pour 3 femmes et 7 hommes.

Au 31/12/2019, il y avait 5 femmes et 9 hommes dans l’encadrement (agents de maîtrise et cadres). 

Maintenir l’égalité d’accès à des évolutions professionnelles 

FRIGO TRANSPORTS 11 garantie que tous les salariés puissent bénéficier d’égales possibilités de promotion ou d’évolution professionnelle quels que soient leur statut, leur sexe et leur âge. 

Neutraliser l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles 

La société FRIGO TRANSPORTS 11 s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salariés concernés et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle. 

Accompagner les salariés en situation de retour à l’emploi 

 FRIGO TRANSPORTS 11 souhaite préserver l’employabilité des salariés en congé pour raison familiale. A ce titre, elle s’engage à proposer aux salariés partant en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation, un entretien spécifique avant leur départ pour faire le point sur la manière dont ils envisagent leur retour au sein de la société. 

Un entretien au retour de la personne aura pour but de faire un point sur les changements intervenus durant la période d’absence pour faciliter la reprise d’activité. C’est à cette occasion que pourront être examinés les éventuels besoins en formation. 

Le (la) salarié(e) pourra utiliser le plan de développement des compétences ou son compte personnel de formation (CPF). S’il s’agit de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier, le (la) salarié(e) sera autorisé(e) à effectuer cette formation pendant son temps de travail. 


Indicateurs de suivi 

Indicateur n°8 : Nombre de femmes et d’hommes dans l’encadrement (maîtrises et cadres)
Indicateur n°9 : Répartition des changements de catégorie professionnelle ou de coefficient en fonction du sexe 
Indicateur n°10 : Nombre d’entretiens mis en place sur le nombre de salariés concernés ayant bénéficié d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation
Respecter le principe d’égalité salariale
A l’embauche, la société FRIGO TRANSPORTS 11 garantie un salaire équivalent entre femmes et hommes, pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences. La société veillera à ce que les écarts ne se créent pas avec le temps. L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne. 

L’entreprise s’engage à ce que les congés pour raisons familiales soient sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés. 

Au 31/12/2019, il y a 2 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise. 

Maintenir l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes 

Aucun écart significatif n’existe sur la rémunération des hommes et des femmes. L’entreprise s’engage à maintenir cette dynamique. 

Afin de limiter les éventuels écarts pouvant survenir dans l’avenir, l’entreprise s’engage à être vigilante chaque année aux moments des augmentations. 

Neutraliser l’impact des congés liés à la parentalité sur la rémunération 

La société FRIGO TRANSPORTS 11 s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution de la rémunération des personnes concernées.  

Indicateurs de suivi 

Indicateur n°11 : Taux horaire brut moyen en fonction de la catégorie professionnelle
Indicateur n°12 : Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise

Partie 2 – Améliorer la qualité de vie au travail 
Garantir de bonnes conditions de travail 
La société FRIGO TRANSPORTS 11 et plus globalement le Groupe Delanchy porte une attention particulière aux conditions de travail, de santé et de sécurité. La société FRIGO TRANSPORTS 11 s’engage à :

Améliorer de façon continue la santé et la sécurité ;
Renforcer la prise en compte des risques physiques et psychosociaux au quotidien afin de les intégrer à nos méthodes et à l’environnement de travail ;
Responsabiliser chacun pour que tous soient acteurs de la prévention au quotidien. 

Salariés à temps partiel 

Au 31/12/2019, 3 salariés dont 2 femmes et 1 homme sont à temps partiel à FRIGO TRANSPORTS 11. Ce sont des temps partiels choisis. 

Garantir l’égalité de traitement pour les salariés à temps partiel 

Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier des mêmes formations que les salariés à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution. 

Etudier les demandes de passage à temps partiel 

La société FRIGO TRANSPORTS 11 s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités du service le permettent. En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail. 

Etudier les demandes de retour à temps plein 

Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salariés à temps partiel qui ont exprimé au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et qualifications requises. 

Diminuer les accidents de travail et l’absentéisme 

En 2019, il y a eu 7 accidents de travail dont 6 avec arrêts de travail et 1 sans arrêt. Parmi ces accidents de travail, aucune femme n’est concernée. 

En 2019, le taux d’absentéisme est de 4.7%. 

La société FRIGO TRANSPORTS 11 s’engage à maintenir ces résultats en matière d’accidents de travail et d’absentéisme. Pour cela, elle compte mettre en œuvre différentes actions de prévention telles que : 

Former les salariés aux gestes et postures et échauffements au poste de travail ;
Continuer à remettre le guide de prévention du mal de dos lors du processus de « Onboarding » ;
Mettre en place un référent sécurité : Cette personne suivra une formation au management de la prévention des risques professionnels dans le transport routier (APTR).  Elle aura pour rôle d’assister le directeur d’agence dans la mise en place de la politique santé-sécurité au sein de l’agence et d’agir sur les accidents de travail, les infractions, et de réduire les sinistres ;
La baisse de l’absentéisme passant par des actions d’amélioration des relations au travail et du contenu du travail, il est important que l’entreprise porte attention à l’environnement de travail des salariés (ergonomie des postes, pénibilité liée au bruit, relations avec les collègues, relations avec la hiérarchie). 

Indicateurs de suivi

Indicateur n°13 : Nombre de salariés à temps partiel choisi en fonction du sexe et de la catégorie professionnelle 
Indicateur n°14 : Nombre d’accidents de travail (avec/sans arrêt de travail) en fonction du sexe 
Indicateur n°15 : Taux d’absentéisme par sexe et par poste de travail

Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
Parentalité des femmes et des hommes 

La société FRIGO TRANSPORTS 11 considère que la prise du congé de paternité et du congé parental d’éducation, congé d’adoption sont des droits ouverts aux hommes comme aux femmes au sein de l’entreprise.

FRIGO TRANSPORTS 11 rappelle qu’aucune discrimination ne sera faite à l’égard des salariés hommes ou femmes qui solliciteraient un congé parental d’éducation, congé d’adoption dispositifs ouverts indifféremment aux femmes et aux hommes. Par ailleurs, le choix d’un congé parental d’éducation ne devra pas influencer l’évolution professionnelle des salarié(e)s. 
 
Il est rappelé qu’au retour du congé parental d’éducation ou congé d’adoption, le/la salarié(e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Congé de proche aidant  

La société FRIGO TRANSPORTS 11 s’engage à faciliter la prise d’un congé de proche aidant pour les salariés femmes et hommes qui effectueraient une demande. 
Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.  Ce congé non rémunéré par l’entreprise est accessible et ouvert à tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'au moins 1 an dans la société FRIGO TRANSPORTS 11.

À l'issue du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Don de jours de repos à un salarié parent d’un enfant gravement malade ou d’un proche aidant

La société FRIGO TRANSPORTS 11 s’engage à ce que toute femme ou homme puisse renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue dont l’enfant est gravement malade ou d’un proche aidant.  Ce droit est ouvert à tout salarié de la société FRIGO TRANSPORTS 11, quel que soit son sexe et son poste de travail.

Le don de jours de repos est obligatoirement sans contrepartie et ne peut porter que sur les jours de la 5ème semaine de congés payés et sur les jours de RTT (pour les salariés qui en disposent). Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande par courrier adressé à la Direction de la société FRIGO TRANSPORTS 11 en précisant le nombre et la nature des jours donnés. L’accord de la direction est obligatoire.
Favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
Conscient que la diversité et l’égalité des chances sont des sources de performance FRIGO TRANSPORTS 11 s’engage à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés par la mise en place d’une politique handicap. 

A travers cette politique, FRIGO TRANSPORTS 11 s’engage depuis avril 2019 à poursuivre ses différentes actions de sensibilisation et de communication. Ces actions sont engagées à destination des collaborateurs de la société et des encadrants qui seront amenés à effectuer les recrutements, intégrations et les aménagements de poste. 

L’objectif principal de cette politique handicap est d’engager une démarche pour favoriser l’insertion professionnelle afin d’atteindre au moins le taux d’emploi obligatoire fixé à 6% et maintenir dans l’emploi les salariés identifiés travailleurs handicapés au sein de notre société FRIGO TRANSPORTS 11.

Indicateur de suivi 

Indicateur n°16 : Taux d’emploi de personnes en situation de handicap 


Article 3 : Suivi de l’accord
La Direction de l’agence FRIGO TRANSPORTS 11 convient de confier le suivi du présent accord au comité social et économique.
Chaque année, le comité social et économique abordera au cours d’une réunion spécifique, le suivi du présent accord d’entreprise.

Article 4 : Durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/05/2020. Il est conclu pour une durée de quatre ans. A l’expiration du terme ainsi défini, les parties s’engagent à redéfinir ensemble les modalités de son renouvellement.
Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives. 



Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Dès notification du présent accord aux membres titulaires du Comité Social et Economique au sein de FRIGO TRANSPORTS 11, celles-ci disposeront selon l’article L. 2232-12 du Code du travail, d’un délai de 8 jours pour exercer leur éventuel droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, être motivée et préciser les points de désaccord.
Après la fin du présent délai, l’accord fera l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès de la DIRECCTE dans une version sur support électronique.
Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord sera affiché sur les tableaux d’affichage de la société FRIGO TRANSPORTS 11.

Fait à Narbonne, le 23/04/2020
(En 4 exemplaires)


Pour la société FRIGO TRANSPORTS 11				Les membres titulaires du CSE

XXX	X
Directeur d’agence	X		
	X
	X
	X	


ANNEXES
Diagnostic sur la situation des femmes et des hommes en 2019
Le recrutement
Indicateur n°1 – Répartition des embauches en fonction du sexe et de la catégorie professionnelle



Indicateur n°2 – Répartition des embauches en fonction du sexe et du type de contrat de travail




Indicateur n°3 – Répartition des candidatures reçues par sexe et par poste de travail 


La formation professionnelle
Indicateur n°4 – Nombre moyen d’heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle



Indicateur n°5 – Proportion de femmes et d’hommes formés sur l’année 



Indicateur n°6 – Répartition des formations demandées et accordées en fonction du sexe et de la catégorie professionnelle 


*Cela s’explique par le fait que les formations gestes et postures, logiciel ELIT et CACES 1 qui ont été demandées n’ont pas été honorées. 

Indicateur n°7 – Nombre de salariés recrutés suite à une POE sur le nombre total de salariés recrutés dans l’année : 0

Les promotions professionnelles 
Indicateur n°8 – Nombre de femmes et d’hommes dans l’encadrement (maîtrises et cadres) 



Indicateur n°9 – Répartition des changements de catégorie professionnelle ou de coefficient en fonction du sexe


Indicateur n°10 – Nombre d’entretien mis en place sur le nombre de salariés concernés ayant bénéficié d’un congé maternité, d’adoption ou parental : 1/1

La rémunération effective 

Indicateur n°11 – Taux horaire brut moyen en fonction de la catégorie professionnelle au 31/12/2019



Indicateur n°12 – Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations



Les conditions de travail

Indicateur n°13 – Nombre de salariés à temps partiel choisi en fonction du sexe et de la catégorie professionnelle 



Indicateur n°14 – Nombre d’accidents du travail (avec/sans arrêt de travail) en fonction du sexe

Indicateur n°15 – Taux d’absentéisme par sexe et par poste de travail 

Indicateur n°16 : Taux d’emploi de personnes en situation de handicap