Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de RABAS SAS








Entre les soussignés

La SAS RABAS, dont le siège social est situé 8 Rue Emile Ollivaud, 44600 SAINT-NAZAIRE
Représentée par Monsieur Stéphane GUILLOTIN, en sa qualité de Directeur Général
D’un part, 

Et

La CGT, syndicat représentatif de l’entreprise, 
Représentée par Monsieur Ludovic DUBAR, en sa qualité de délégué syndical, D’autre part, 

Pour faire suite aux différentes discussions, il a été convenu ce qui suit :




PREMBULE

Une analyse de la situation respective des hommes et des femmes dans l’entreprise au 31/12/2020 ainsi qu’un point sur le plan d’action en référence au précédent accord, au 30/06/2021 ont été réalisés.

Il en ressort que : 

Au 31/12/2020, 24% des salariés sont des femmes et 76% sont des hommes.
Les salariées ont en moyenne 6 ans et 5 mois d’ancienneté contre 11 ans et 2 mois pour les salariés.
Les femmes représentent 25% des cadres, 0% des agents de maîtrise, 31% des administratifs-techniciens et 22% des ouvriers.
Toutes les femmes de l’entreprise sont en CDI.
Il y a autant de femme à temps partiel que d’homme (1/1).
Il y a eu un seul recrutement en CDI sur 2020 et cela a été un homme.
26% des salariés formés sont des femmes soit une proportion légèrement supérieure à celle des femmes dans l’entreprise.
Il n’y a pas eu d’augmentation ni de promotion sur l’année 2020.
100% des femmes « administratif-technicien » se situe entre les coefficients 190 et 285 tandis que la répartition des hommes est la suivante : 15% dans les coefficients 155 à 170, 70% dans les coefficients 1980 à 285 et 15% dans les coefficients 305 à 335.
La proportion de femmes « ouvrier » est plus importante dans les coefficients bas : 89% des coefficients 155 à 215 et 11% dans le coefficient 255. 75% des hommes « ouvriers » se trouvent dans les coefficients 190 à 215 et 25% dans les coefficients 240 à 255.
En 2020, il y a eu 4 accidents du travail mais un seul concerne une femme. Il y a également une absence longue durée pour un AT mais il s’agit d’un homme.
La proportion des femmes est de 63% en production/contrôle et 37% en logistique/qualité.
37% des femmes sont en quart et 63% en régulière et pour les hommes, la répartition est la suivante : 60% en quart et 40% en régulière.
Au 31/12/2020, Il y a un écart de 5% entre la moyenne du salaire de base temps plein d’un homme et la moyenne du salaire de base temps plein d’une femme (contre 6.2% au 31/12/2019). La réduction de l’écart est liée aux départs et arrivées sur 2019 et 2020.

 Au 31/06/2021, 23% des salariés sont des femmes et 77% sont des hommes.
Les salariées ont en moyenne 7 ans et 6 mois d’ancienneté contre 12 ans et 1 mois pour les salariés.
Les femmes représentent 25% des cadres, 0% des agents de maîtrise, 35% des administratifs-techniciens et 17% des ouvriers.
Toutes les femmes de l’entreprise sont en CDI.
Il y a autant de femme à temps partiel que d’homme (1/1).
Il n’y a pas eu de recrutement en CDI sur 2021.
Il y a eu 8 licenciements économiques donc 3 femmes.
Il y a eu 2 AT dont un concerne une femme. Il y a toujours une absence longue durée pour un AT mais il s’agit d’un homme.
La proportion des femmes est de 56% en production/contrôle et 44% en logistique/qualité.

La CGT, syndicat représentatif dans l’entreprise à la suite des dernières élections professionnelles, a été sollicité par la direction en d’engager la négociation par un courriel avec accusé de réception en date du 17/06/2021, puis appelé à la négociation par un courriel avec accusé de réception en date du 22/06/2021.
Monsieur Ludovic DUBAR, délégué syndical, était accompagné de Madame Sylvie PIETIN et de Monsieur Stéphane PICHON. Monsieur Stéphane GUILLOTIN, directeur général, était accompagné de Madame Audrey BOUDESSEUL, RRH. 
Les parties se sont réunies à trois reprises, le 02/07/2021, le 09/07/2021 puis le 26/08/2021.
Conformément à l’article R. 2242-2 du Code du Travail et après discussion, trois domaines d’action parmi ceux figurant au 1° bis de l’article L. 2323-8 du Code du Travail, dont nécessairement la rémunération, ont été choisi et un plan d’action a été arrêté pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Ce plan d’action fait l’objet du présent accord.

ARTICLE 1 : Plan d’action arrêté pour les 3 années à venir en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Domaine 1 : Recrutement

Objectif de progression : une proportion de femmes recrutées identique à celle dans l’effectif, soit 23%
Action permettant de l’atteindre : information des recruteurs potentiels de cet objectifs et de l’importance de se centrer exclusivement sur les compétences.
Indicateur chiffré : 23% de femmes recrutées sur la période, soit sur les années 2021/2022/2023, tous contrats confondus (pour 23% en CDI à l’heure actuelle).

Domaine 2 : Formation

Objectif de progression : une proportion de femmes formées identique à celle des hommes formés
Action permettant de l’atteindre : actions de formation respectueuses de ces proportions dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
Indicateur chiffré : nombre de formations organisées et taux de participation des salariées femmes et des salariés hommes sur les années 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.
Une attention particulière sera portée à la qualité des formations.

Domaine 3 : Rémunération

Objectif de progression : une politique salariale contrôlée pour éviter toute inégalité
Action permettant de l’atteindre : une répartition contrôlée des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.
Indicateur chiffré : répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification

ARTICLE 2 : Modalités de négociation

Il est prévu que, tous les ans, lors de la NAO, un point soit fait sur l’évolution de la situation et que le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fasse l’objet d’une nouvelle négociation tous les 3 ans.

ARTICLE 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à la société RABAS.

ARTICLE 4 : Révision

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par LRAR adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-10 du Code du Travail.


ARTICLE 6 : Dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur : 

Le texte du présent accord sera déposé à l’initiative de la direction en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électrique, à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire.

Un exemplaire original, paraphé et signé des 2 parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Saint-Nazaire, le 26/08/2021