D’une part,





Les 






























D’autre part,












PREAMBULE






















































TITRE 1 : MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités

de mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée au sein de la société , 
d’information et de contrôle de sa mise en œuvre.




Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée


peut solliciter le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée au plus tôt à partir du premier jour du mois civil au cours duquel il transmet sa demande de validation à l’autorité administrative.

Le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.













Champ d’application du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée
3.1. Activités concernées par le dispositif













3.2. Salariés concernés par le dispositif


























Modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique 
4.1. Réduction maximale de l’horaire de travail 






 réduction ne peut être supérieure à 40% de la durée légale et s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord. Ce cadre d’appréciation permet donc d’envisager une suspension temporaire de l’activité.



La limite de 40% peut être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord collectif, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.




































































4.2.Taux horaire de l’allocation versée à l’employeur


 que e taux est un élément essentiel du présent accord et que toute modification de la réglementation en la matière devra conduire à une renégociation de l’accord.

e taux horaire est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle à : 
60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R.5122-12 du Code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 
56% de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. 

Ce minimum n’est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l’article R.5122-18 du Code du travail (salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)

4.3. Indemnité horaire versée au salarié





Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par , correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Pour rappel, le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu pendant les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.













4.4. Non-cumul entre le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée et l’activité partielle de droit commun
















es deux dispositifs ne peuvent se cumuler sur une même période pour un même salarié.

es deux dispositifs peuvent être cumulés sur une même période pour des salariés différents pour l’un des motifs suivants (dispositif de droit commun) :
Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.






























Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
5.1. Engagements pris par la Société en matière d’emploi








































5.2. Engagements pris par  en matière de formation professionnelle

















































Prise des congés payés 






TITRE 2 : MODALITES DE VALIDATION, D’INFORMATION ET DE CONTROLE DU DISPOSITIF 
Validation de l’accord par l’autorité administrative































Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord




































Modalités de contrôle et de sanction de l’autorité administrative































TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Prise d'effet et durée de l'accord















Révision de l’accord







Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la 

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail et remis au greffe du conseil de prud’hommes .









Fait à , le


En exemplaires