ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La société LA BOITE IMMO, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 393 rue Nicéphore Niepce 83400 HYERES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 509 551 339, représentée par son Président et Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société » d’une part
Et
Le Comité Economique et Social de LA BOITE IMMO
Il est convenu ce qui suit :
Les dispositions légales prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’action suivants :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Sécurité effective,
Rémunération effective,
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Employant moins de 300 salariés, LA BOITE IMMO SAS se doit de traiter trois de ces domaines dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective. Il est donc articulé autour de trois axes principaux suivants :
La rémunération effective,
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée,
La promotion professionnelle.
Les indicateurs seront précisés pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise. Les termes du présent plan d’action ont été définis par LA BOITE IMMO SAS après avoir procédé à un examen précis du rapport de situation de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels de la société LA BOITE IMMO SAS, quel que soit :
La nature de leur contrat de travail,
Leur fonction,
Leur durée de travail.

ARTICLE 2 – REMUNERATION
A la lecture des résultats des calculs d’écarts de rémunération pondéré pour les catégories socio professionnelles suffisamment importantes en volume pour être prises en compte dans le calcul, un écart de 13,1% apparaît en défaveur des hommes et provient des techniciens et agents de maîtrise de 30 à 39 ans. Ceci est dû à la présence de deux commerciales sédentaires senior qui font monter la moyenne significativement dans un échantillon de 6 personnes. La note obtenue dans l’Index est de 19 points sur 40. Si une des deux personnes devenait cadre (ce qui est légitime), l’écart serait ramené à 8,9% et LA BOITE IMMO obtiendrait 29 points.
L’indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles est de 4,3% entre les femmes et les hommes. Ce qui attribue le nombre de points maximal à LA BOITE IMMO soit 35 points sur 35.
Le pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité est 33%. Or, si une seule personne de retour de son congé maternité n’est pas augmentée dans l’année qui suit son retour, aucun point n’est attribué. LA BOITE IMMO n’a donc aucun point sur 15.
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations est de 2 personnes. Ce qui donne à LA BOITE IMMO la note de 5 points sur 10.
Au total LA BOITE IMMO obtient 59 points sur 100.
La loi donne 3 années aux sociétés pour prendre des mesures correctives et obtenir a minima 75 points.
Les deux objectifs sont :
Ajuster la politique salariale pour maintenir l’égalité ou résorber les inégalités salariales.
Les actions sont de :
Rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale et de partager les données de revue salariale avant l’attribution des augmentations individuelles. L’indicateur est le pourcentage de chefs de services mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles.
Garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes lors de la revue de rémunération annuelle. L’indicateur est le pourcentage d’augmentation moyen du salaire de base chez les hommes et les femmes par catégorie socio professionnelle.
Négocier annuellement sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. L’indicateur est l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche (CDI, CDD, intérim), quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. Les actions sont de :
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelles équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue. L’indicateur est le bilan annuel des embauches.

ARTICLE 3 – ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE

Faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie privée des hommes et des femmes, concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’entreprise avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés est une préoccupation de LA BOITE IMMO.
Pour cela, un dispositif permettant de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale a été mis en place : tout salarié peut arriver une demi-heure plus tôt que l’horaire légal d’arrivée au bureau et dans ce cas quitter la Société une demi-heure plus tôt le soir. De même tout salarié peut arriver une demi-heure plus tard que l’horaire légal d’arrivée au bureau et dans ce cas quitter la Société une demi-heure plus tard le soir.

Les deux objectifs sont :
Rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales.
L’action consiste à privilégier les formations au siège social, ou à proximité du domicile. L’indicateur est le pourcentage de formations externes fait dans la région du domicile.
Favoriser le recours au temps partiel choisi.
L’action consiste à étudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail. L’indicateur est le pourcentage de réponses favorables aux demandes de passage temps plein à temps partiel et vis versa.

ARTICLE 4 – PARCOURS PROFESSIONNEL
L’ambition de LA BOITE IMMO est de promouvoir les femmes aux plus hauts niveaux de responsabilités, comme les hommes.
Les objectifs sont :
Améliorer le pourcentage de femmes dans l’encadrement.
L’action consiste à assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes aux formations de management. L’indicateur est le pourcentage de femmes participant à des formations de management.
Améliorer l’accès à la formation.
L’action consiste à assurer un accès équilibré à la formation. L’indicateur est le nombre d’heures de formation par sexe et catégorie socio professionnelle.

ARTICLE 5 – MODALITE D’ADOPTION
Le Comité Social et Economique a émis un avis favorable le 25 février 2020.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE D’APPLICATION – REVISION
Le présent accord est mis en place immédiatement et pour l’exercice civil 2020.
Il conviendra de se réunir en début d’année 2021 pour en rediscuter les éléments.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application dans les mêmes conditions que son adoption.

ARTICLE 7 – SYNTHESE
Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une synthèse qui comprendra les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés.
Cette synthèse sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et tenue à la disposition de toute personne le demandant.

ARTICLE 8 – MODALITES DU SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE
LA BOITE IMMO s’engage à établir un bilan annuel à l’issue de la période d’application du présent accord en reprenant chacun des objectifs mentionnés dans le présent accord.

ARCTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de TOULON en un exemplaire sur papier signé.
Il sera également affiché dans les locaux de LA BOITE IMMO sur les panneaux d’affichage de la Société.


Fait à Hyères, le 25 février 2020.
Pour LA BOITE IMMO	Pour le Comité Social et Economique