ACCORD D’ENTREPRISE 



Entre :

Société des Transports COLOMBET et Fils domiciliée & représentée par :
Inscrite à l'URSSAF du PUY EN VELAY sous le numéro 430 281023937	
Code APE 4941 A
Ci-après dénommée la Société
La Société TRANSPORTS COLOMBET ET FILS,
ZI les Taillas 43600 SAINTE SIGOLENE,
représentée par                                      , agissant en qualité de PDG.

Et :

Mme 
M. 
M. 
et Mme 
agissant en qualité de membres élus titulaires non mandaté par une OS



PREAMBULE

En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec Mme AMPE Stéphanie, M. BORIE Olivier, M. LILLIO David et Mme VIALLARON Gaëlle membres élus titulaires du Comité Social et Economique.

Cet accord a pour objectif d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires pour l’ensemble du personnel.



1° CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les parties ci-dessus désignées, conscientes des particularités des entreprises de transporteur routier, impliquant la nécessité de pouvoir effectuer des heures supplémentaires avec une relative souplesse, estime insuffisant le contingent annuel fixé par la CCN des transports.

Elles sont dès lors convenues de déroger à celui-ci dans des conditions et avec les conséquences exposées ci-après.


ARTICLE I – Fixation du contingent annuel :

Conformément au I. 2° de l’article L.3121-33 du Code du travail, il est convenu de déroger au contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective pour l’ensemble du personnel.



Dès lors et à compter de l’année civile 2021, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble du personnel sédentaire sera de 414 heures. 

Les représentants du personnel sont informés chaque année, préalablement à l’utilisation de ces contingents. Leur avis sera par ailleurs requis avant tout éventuel dépassement de celui-ci.



ARTICLE II – Contrepartie obligatoire en repos du personnel non roulant :

Les heures supplémentaires accomplies après épuisement du contingent donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos égale à 100%. Cette disposition est prévue par l'article L. 3121-38 du code du travail.


ARTICLE III : Contrepartie obligatoire en repos du personnel roulant :

La contrepartie obligatoire en repos applicable au personnel roulant est égale à :
entre 41 et 79 heures supplémentaires trimestrielles : 1 jour ; 
entre 80 et 108 heures supplémentaires trimestrielles  : 1,5 jour ; 
supérieur à 108 heures supplémentaires trimestrielles : 2,5 jours
d’après les dispositions résultant de l’article R.3312-48 du code des transports relatives au repos compensateur trimestriel
 

ARTICLE IV – Modalités de prises de la contrepartie obligatoire en repos :

Le repos se prend par journée entière, sur demande du salarié, avant le 31 décembre de l'année d'acquisition.

La date de prise du repos est déterminée en accord entre le salarié et la direction. En l’absence de demande par le salarié dans le délai fixé ci-dessus, la direction peut fixer unilatéralement les dates de prise du congé.

En cas de repos non pris au 31 décembre, une mise en demeure est adressée au salarié d’avoir à les prendre dans les 12 mois qui suivent ; à défaut, les droits correspondants sont perdus.

Le repos ne peut être remplacé par une indemnisation sauf en cas de départ de l'entreprise lorsque le salarié n'a pu bénéficier de l’intégralité des repos acquis.


ARTICLE V – Publicité des droits :

Le salarié est régulièrement informé de ses droits acquis. L'information se fait sur le bulletin de paye ou une fiche annexée. Y sont précisés le nombre d'heures de repos porté au crédit du mois et, dès que celui-ci atteint 7 heures, une mention notifiant l'ouverture du droit à repos.





ARTICLE VIII – Entrée en vigueur :

Le présent accord entre en vigueur le 15/09/2021 après formalités de dépôt.

ARTICLE IV – Publicité et formalités de dépôt :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Sainte Sigolène, le 06/09/2021



Signatures :