Entre : 

La Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère, sise 3 rue des Alliés, à Grenoble ;
Représentée par ………………………, Directrice,

Ci-après désignée « la Caf de l’Isère »,
D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Caf de l’Isère : 
La CFE – CGC, représentée par …………………………, Déléguée syndicale,
La CGT, représentée par ……………………., Délégué syndical,
La FO, représentée par …………………………., Déléguée syndicale,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».

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ARTICLE 1 PREAMBULE

Par la finalité de son activité et des valeurs qu’ils véhiculent, les organismes de sécurité sociale portent une responsabilité sociale particulière en matière de promotion de la diversité, de la non-discrimination et d’égalité des chances.

La Caf de l’Isère a ouvert des négociations afin de conclure un accord avec les organisations syndicales, qui aura pour objectif de promouvoir la diversité, lutter contre toutes formes de discrimination et favoriser une égalité des chances pour tous. Ces négociations se sont inscrites dans la continuité de l’accord signé à la Caf de l’Isère en 2017, et dans l’objectif de s’inscrire dans une démarche plus globale de responsabilité sociale de l’entreprise (RSE).

Conscients de la nécessité d’assurer une égalité de traitement des salariés de la Caf de l’Isère et de lutter contre les discriminations, les signataires du présent accord affirment leur volonté :
De prévenir et de lutter contre toutes formes de discriminations dans l’accès à l’emploi, dans l’évolution et tout au long de la vie professionnelle des salariés, 
De promouvoir la diversité comme une approche dynamique et complémentaire à la notion de non-discrimination.
De favoriser l’égalité femmes-hommes


Les signataires ont en conséquence convenu des dispositions ci-après.




ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est de souligner et de mettre en œuvre l’engagement de tous pour la promotion de l’égalité des chances et de la diversité et intégrer des objectifs et des actions permettant de réduire les écarts constatés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Les 4 champs d’intervention retenus par les parties signataires sont : 

Le recrutement et l’insertion professionnelle
L’évolution professionnelle
La rémunération
La conciliation vie personnelle et vie professionnelle

Pour chaque champ d’intervention, les signataires ont convenu d’intégrer des mesures relatives à l’égalité hommes-femmes, démontrant ainsi leur volonté d’agir pour favoriser l’égalité femmes-hommes au sein de l’organisme. 

Le présent accord s’applique aux salariés de la CAF de l’Isère, titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée, d’un Contrat à Durée Déterminée, d’un Contrat de Professionnalisation ou tout type de contrats aidés. 


ARTICLE 3 :  RECRUTEMENT   ET INSERTION PROFESSIONNELLE


Article 3.1. Constats en matière de recrutement et d’insertion professionnelle


La Caf de l’Isère comptait en 2020, 620 salariés dont 12,58 % d’hommes (78 en nombre) et 87,42 % de femmes (542 en nombre). La population féminine est largement majoritaire, avec une légère diminution par rapport à 2016 (87,42% contre 88,86% en 2016), mais en hausse par rapport à 2019. On constate un très faible nombre de candidats masculins lors des recrutements pour la plupart des emplois proposés. Sur les 71 embauches (CDD et CDI) réalisées en 2020, 61 concernent des femmes (soit 85,92%) tandis que 10 concernent des hommes (soit 14,08%). 
Les parties se sont donc attachés à inscrire dans le présent accord des mesures visant à favoriser un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes. 

La Caf de l’Isère comptait en 2020, 54 travailleurs ayant une reconnaissance Travailleur Handicapé (TH), contre 45 en 2016.

L’adéquation entre le niveau à l’embauche et les missions confiées n’est pas toujours favorable à l’attractivité des métiers. Des travaux sur la pesée des emplois sont actuellement en cours au niveau du national et cette question est une préoccupation pour les acteurs à la négociation locale. Les parties souhaitent que des actions puissent être mises en place dès lors que les résultats de ces travaux seront communiqués en local
Les parties soulignent la nécessité de veiller à ce que l’exercice d’un mandat (ex : électif, syndical) ne soit pas un frein à l’embauche, notamment en interne.




Article 3.2. Objectifs, actions et indicateurs en matière de recrutement : mesures générales



















Article 3.3. Objectifs, actions et indicateurs en matière de handicap : 




Article 3.4. Objectifs, actions et indicateurs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :




ARTICLE 4 :  L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE


Article 4.1. Constats en matière d’évolution professionnelle

En 2020, 5,16% de la masse salariale ont été consacrés à la formation (source Bilan social 2020), soit une hausse par rapport à 2016 de 0,96% (4,2% en 2016).
34,58 heures annuelles en moyenne de formation pour les femmes (4,9 jours) contre 39,37 heures pour les hommes (5,6 jours). Ces proportions s’élevaient, en 2016, à 22,6 heures (3,22 jours) pour les femmes contre 14,5 heures (2,07 jours) pour les hommes.

33,33% des hommes ont bénéficié de mesures (points de compétence ou promotions) contre 29,70% des femmes en 2020. Ces proportions s’élevaient, en 2016, à 33,33% des hommes et 25,72% des femmes.


Article 4.2. Objectifs, actions et indicateurs en matière d’accès à la formation :















Article 4.3. Objectifs, actions et indicateurs en matière de favorisation des parcours professionnels :



Article 4.4. Objectifs, actions et indicateurs en matière de prévention des risques liés à la désinsertion professionnelle

La prévention de la désinsertion professionnelle consiste à anticiper la perte d’une activité professionnelle pour des raisons de santé ou de situation de handicap. Le signalement d’une situation de désinsertion professionnelle doit être le plus précoce possible. 



Article 4.5. Objectifs, actions et indicateurs en matière d’articulation de l’évolution de carrière et l’attribution de mesures :

Afin de s’assurer d’une égalité dans l’évolution de carrière et les niveaux de rémunération, l’organisme met en œuvre les actions suivantes :












ARTICLE 5 :  LA REMUNERATION


Article 5.1. Constats en matière de rémunération


En 2018, L’écart moyen de rémunération était de 2.10%. Cet écart était favorable aux Hommes.
En 2019, L’écart moyen de rémunération était de 2.70%. Cet écart était favorable aux Hommes.
En 2020, l’écart moyen de rémunération est de 2,7% (avec un écart pondéré de 1,1%). Cet écart est favorable aux Hommes (Source Bilan des indicateurs d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes).


Article 5.2. Objectifs, actions et indicateurs en matière de politique salariale














Article 5.3. Objectifs, actions et indicateurs en matière d’égalité hommes femmes



ARTICLE 6 :  LA CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE


Article 6.1.: Constats en matière de conciliation vie professionnelle et vie personnelle

En 2020, 28,23% des salariés (175 personnes) travaillent à temps partiel, contre 26,57% en 2016. La majorité des salariés concernés par le temps partiel sont des femmes, 3 hommes travaillent à temps partiel en 2020.

En 2020, 14 salariés ont bénéficié d’un congé parental, 15 salariées ont bénéficié d’un congé maternité. 


Article 6.2.: Objectifs, actions et indicateurs en matière d’organisation du travail respectant le domaine de la vie personnelle du salarié

Les parties à la négociation présentes renvoient aux dispositions du protocole Télétravail faisant référence à l’amélioration de la conciliation vie personnelle vie professionnelle.





Article 6.3.: Objectifs, actions et indicateurs en matière de droit à la déconnexion



Article 6.4.: Objectifs, actions et indicateurs en matière de prise en compte des engagements familiaux



Article 6.5.: Objectifs, actions et indicateurs en matière d’aide aux aidants familiaux



Article 6.6.: Objectifs, actions et indicateurs en matière de conciliation vie professionnelle/citoyenneté



ARTICLE 7 : MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD


7.1 Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à la négociation ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

7.2 - Procédure d’agrément et de communication de l’accord 

Dès signature de l’accord, il sera 
→ déposé auprès de la Direction de la Sécurité sociale, pour agrément 
→ sera mis en ligne sur le Portail interne et fera l’objet d’une note d’information adressée aux délégués syndicaux, aux organisations syndicales, au Comité social économique.

Le présent accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. 
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

7.3 Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, chaque année. 

Un bilan annuel sera réalisé et présenté au CSE.


ARTICLE 8 : DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, dont l’expiration est fixée au 31/12/2023. 

Il pourra être révisé à l’initiative des parties (à la demande de la Direction et/ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme ayant signé le protocole) durant sa durée d’applicabilité par voie d’avenant conclu selon les dispositions légales en vigueur et ce, notamment en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles.


ARTICLE 9 : ENTREE  EN VIGUEUR DU PROTOCOLE

Le présent protocole entre en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L.123-1 et L.123-2 du code de la sécurité sociale). 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de l’inspection du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes. 



Fait à Grenoble, le 22/07/2021,


La Directrice				Les organisations syndicales : 
……………….. 			CFE - CGC,
					Représentée par ………………….




					CGT, 
					Représentée par ……………………………




					FO,
Représentée par ………………………….