ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE


Arnage, le 22 avril 2020

Entre les soussignés :

SASU Frio Entreprise, inscrite au RCS de Le Mans sous le numéro 524 177 508, dont le siège social est situé 143 boulevard Pierre Lefaucheux, 72230 Arnage, représentée par Monsieur       , en sa qualité de Directeur Général,

et la déléguée du personnel suivante :

Madame      , déléguée titulaire du personnel du collège ouvriers/employés, élue valablement le 28 mars 2017 selon PV signé le même jour.

Préambule
Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Dans l’environnement actuel, très impacté par la crise du Coronavirus- COVID 19, la société souhaite pouvoir imposer la prise de congés payés selon l’ordonnance 2020-323 article 1 et suivant, adoptée le 25 mars 2020, portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés.

Objet de l’accord
En effet, l’activité de la société est extrêmement impactée par la crise du COVID 19 et son chiffre d’affaire, en France et à l’Export, se situe entre 20 et 30% des moyennes des années précédentes. De ce fait, la société doit prendre toutes les décisions nécessaires afin de protéger ses salariés et son activité, et souhaite bénéficier selon les conditions de l’ordonnance citée précédemment, de cette mesure d’urgence. La société souhaite ainsi préserver ses actifs et préparer au mieux la reprise d’une activité normale.

Détail de l’accord
L’accord collectif d’entreprise permet à la société d’imposer des congés payés acquis, dont la période de prise est ouverte ou reste à ouvrir, dans la limite de 6 jours ouvrables maximum, en respectant un délai de prévenance de 1 jour franc.
L’accord collectif d’entreprise permet également à la société de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.

Périmètre et durée
Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Frio Entreprise, quelques soient leurs anciennetés, leurs statuts ou leurs contrats de travail.
Cet accord collectif d’entreprise commencera à compter du 22 avril 2020 et ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Suivi
La société s’engage dès aujourd’hui à communiquer à la déléguée du personnel, la liste des congés acquis par employé et soumettra à son suivi le nombre des congés que la société imposera par employé.

Revoyure
La société propose à la déléguée du personnel de se revoir courant Juillet 2020 pour faire le point individuel des conséquences de cet accord. La délégué du personnel devra faire part à la société de sa volonté de voir cette réunion tenue.

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

Dépôt
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.