ACCORD SUR LES MESURES SANITAIRES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA REPRISE D’ACTIVITE

PREAMBULE 

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19 qui frappe actuellement le monde entraîne, sur les activités des entreprises et l’ensemble de l’économie, des conséquences immédiates, de mise à l’arrêt brutal et contraint. Elle rend de surcroît incertaines voire hasardeuses les projections d’avenir et notamment, de reprise d’activité, tant en termes de dates que de modalités ou qu’encore de charge.
Il est pourtant capital d’anticiper une reprise dont il semble aujourd’hui clair qu’elle s’effectuera par paliers, dans un contexte où la décrue de l’épidémie en France aura justifié le déconfinement sans avoir pour autant disparu. 
Il est vital, pour l’avenir de la société, de son activité et de ses emplois que cette reprise s’opère aussi prochainement que possible, avec un objectif de retour « à la normale », lui aussi à bref délai, dans la mesure de l’état de son environnement industriel et économique.
Dès la première quinzaine du mois de mars l’entreprise a mis en œuvre l’ensemble des mesures de prévention conformes aux recommandations gouvernementales et a, par la suite, dû réduire très significativement son activité, en particulier du fait de l’arrêt partiel ou total de la quasi-totalité de ses clients. Elle a, dans ce contexte de chute brutale de son chiffre d’affaires (-64%), été contrainte de recourir au dispositif d’activité partielle pour environ 40% de ses salariés, pour une durée indéterminée qui est toujours en cours.
Pendant toute cette période la direction de la société a entretenu un dialogue constant et toujours bienveillant et constructif avec l’ensemble des représentants du personnel ainsi que les partenaires de l’entreprise, notamment en matière de santé et de sécurité au travail, comme la Médecine du Travail et la CARSAT.
C’est donc naturellement que la direction a souhaité associer pleinement ces interlocuteurs à sa réflexion approfondie sur les modalités d’une prochaine reprise d’activité et trouver avec eux les bases d’un accord, dans un esprit de solidarité et de responsabilité mutuelle ; il vise à se doter de manière concertée des outils d’adaptation et d’évolution qui seront nécessaires à la bonne gestion de la nouvelle donne, encore difficile à cerner, issue de la crise, et garantir, dans le respect absolu des droits et intérêts de toutes les parties prenantes, le redressement puis la pérennité de la société. 
Dans ce cadre, la société ne peut pas exclure, à ce stade, de devoir initier, dans les prochains mois, d’autres mesures pour assurer la flexibilité de son organisation et son adaptation au nouveau marché issu de la crise. Elle a d’ores et déjà initié une démarche de réduction de ses coûts sur l’ensemble de ses charges.
Dans ce contexte la mobilisation de tous les salariés, en pleine sécurité, est indispensable à la réussite de ce nouveau challenge auxquelles sont aujourd’hui confrontés tous les services de la société.
Dès lors, l’objet du présent accord est double :
Il concerne en tout premier lieu les mesures de prévention de la contamination par le virus, sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail. Au-delà de la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques et conformément à sa responsabilité dans ce domaine, la direction a élaboré, avec différents experts, dont la Médecine du Travail et la CARSAT, puis mis en œuvre un volant complet et détaillé de mesures, destinées à réduire au maximum tout risque de contamination qui vient renforcer et compléter les premières à avoir été mis en place à l’initiative de la Direction.
Un Guide des bonnes pratiques en est issu, annexé au présent accord dont il fait partie intégrante, sur lesquels les partenaires sociaux ont donné leur agrément et dont ils s’engagent, en outre, à relayer le contenu et à assurer, en collaboration avec les services RH et QSE, le suivi.

Il est en second lieu destiné à poser les bases de modalités temporaires d’organisation, susceptibles d’être reconduites, en fonction de l’évaluation qui en sera ultérieurement faite et de leur utilité et/ou de leur pertinence par rapport aux besoins.

Compte tenu des mesures liées au confinement décrété par le Gouvernement et de l’urgence à poser des règles communes pour accompagner la reprise d’activité future, les représentants des organisations syndicales au sein de l’entreprise et la Direction de celle-ci ont accepté de procéder aux négociations du présent accord :
par voie de conférences téléphoniques, ce qui a permis la participation simultanée de l’ensemble des parties prenantes et de garantir ainsi à la négociation sa complétude, sa transparence et sa loyauté. 

et d’échanges de courriels, destinés à proposer et amender le texte final de cet accord.

Les réunions téléphoniques précitées se sont ainsi tenues les 21 et 23 avril 2020 pour négocier l’équilibre général du dispositif ainsi que chacune de ses mesures. 
Une ultime réunion de négociation a été consacrée, par audioconférence, le 24 avril 2020, à la relecture commune des termes du présent accord et a permis d’en affiner les termes et la formulation, après échanges entre les parties signataires.

En tant que de besoin les parties entendent :
rappeler que ces modalités inhabituelles de négociation, imposées par les circonstances exceptionnelles résultant de la crise du Covid 19, ont été expressément validées par le Ministère du Travail via sa circulaire Questions/Réponses, dès sa version mise à jour le 29 mars 2020, confirmée par décret du 10 avril 2020 ;
confirmer qu’elles n’ont nui ni à la qualité des échanges ni à leur utilité et que leur consentement aux termes du présent accord est libre et éclairé.
Il est, en conséquence convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut.

ARTICLE 2 – MESURES DE PREVENTION SANITAIRES
2.1 Référentiel de prévention
Le présent accord intègre le Guide des mesures de prévention sanitaires (« Guide de prévention coronavirus/Covid 19 ») élaboré par la Direction de l’entreprise, dans le cadre de son obligation légale de préservation de la santé physique et mentale des salariés. Il constitue la déclinaison de la mise à jour du Document Unique de Prévention des Risques en raison du contexte actuel et est partie intégrante du présent accord, auquel il est annexé.
A ce titre les mesures présentées et les obligations qu’elles posent à l’ensemble des parties prenantes feront l’objet d’une consultation de(s) l’instance(s) représentative(s) élue(s) lors de la mise à jour du Document Unique de Prévention des Risques.
Les recommandations/injonctions/obligations posées par ce Guide s’imposent à l’ensemble des salariés. 
Leur mise en place pratique et organisationnelle relève des managers, qui ont été spécialement investis et formés à cette mission et qui sont garants de leur respect par leurs collaborateurs au même titre que des autres obligations dans ce domaine.
Chaque salarié sera, préalablement à son retour à son poste de travail, destinataire d’un courrier de sensibilisation à l’existence de ces mesures et au caractère obligatoire de leur respect. Le jour de la reprise du travail, chaque manager présentera le guide des bonnes pratiques à son équipe et s’assurera de sa bonne appropriation. Ce point fera l’objet d’un suivi spécifique.
2.2 Niveau de prévention
Les parties signataires du présent accord entendent faire de ce corps de mesures un engagement réciproque en ce qu’elles constituent, en l’état, le niveau de prévention maximal possible des salariés, compte tenu de la connaissance épidémiologique publiquement connue aujourd’hui et des directives légales et règlementaires en découlant. 
Elles estiment à cet égard que ces mesures présentent un caractère nécessaire, suffisant et proportionné à l’objectif poursuivi.
Elles souhaitent en tant que de besoin rappeler qu’à l’exception de secteurs d’activité limitativement listés par le pouvoir réglementaire, le maintien et/ou la reprise d’activité, selon les cas, est légitime dès lors que les obligations en matière de prévention sanitaires sont strictement respectées et sont assorties des mesures nécessaires à leur respect uniforme. 
Dès lors elles conviennent que la mise en œuvre des mesures visées ci-dessous, ainsi que de celles visant à assurer dans l’avenir leur adaptation à de nouvelles contraintes qui pourraient survenir, légitime le maintien ou le retour au travail des salariés, dans des conditions de sécurité conforme aux obligations légales pesant sur l’entreprise dans ce domaine.
2.3 Adaptation du niveau de prévention
Dans les semaines suivant la signature du présent accord, la nécessité peut apparaître d’actualiser/modifier/adapter, en quelque sens que ce soit, les mesures en vigueur en application de celui-ci.
Cette nécessité pourra découler de directives gouvernementales, elles-mêmes issues de l’évolution de la pandémie, de l’avancement de la connaissance scientifique sur le virus ou des outils nouveaux de prévention et/ou de traitements mis à disposition du public ainsi que des préconisations du (des) service (s) de santé au travail, comme le médecin du travail ou les agents de la CARSAT, plus spécifiques à la situation de l’entreprise.
La Direction s’engage alors à réunir les organisations syndicales pour évoquer l’opportunité de réviser le présent accord en fonction des nouvelles mesures prises ou à prendre.
Toutefois l’absence de révision de l’accord, quelle qu’en soit la cause, ne constituera pas un obstacle à la mise en œuvre unilatérale de nouvelles mesures résultant des circonstances évoquées plus haut, et à leur opposabilité à tous les salariés, y compris dans la période précédant la première réunion de révision éventuelle. 
A toutes fins utiles et au regard de la confiance réciproque existant entre les parties signataires dans la gestion conjointe de la crise sanitaire, ces dernières conviennent de considérer dès à présent les mesures nouvelles comme intégrées de plein droit au présent accord, éventuellement par substitution à des stipulations d’origine qui y seraient contraires. A ce titre les parties y apportent, d’ores et déjà, leur consentement de principe.
2.4 Veille et suivi de l’application effective des mesures.
Les parties entendent souligner la nécessité d’une proactivité à la fois collective et individuelle dans la mise en œuvre et le respect rigoureux des mesures de prévention prévues au présent accord. 
La garantie de fiabilité de ce dispositif ne peut reposer sur les seules initiatives et responsabilité de l’entreprise, dès lors qu’elle est directement corrélée à une discipline stricte des individus et du groupe, pour sauvegarder la santé de tous. 
A cet égard, il est donc rappelé et admis que :
Les représentants du personnel s’engagent dans leurs prérogatives en matière d’hygiène et de sécurité, à :
Respecter avec une rigueur exemplaire les mesures de prévention dans le cadre de leur mandat, à l’occasion notamment de leur circulation au sein de l’entreprise et des contacts qu’ils pourront, à cette occasion, nouer avec les salariés
Relayer massivement et méthodiquement auprès du personnel, sous la forme qui leur paraîtra la plus adaptée, en concertation avec le service des ressources humaines, les informations relatives au respect de ces mesures.
S’associer aux côtés des managers à toute présentation/information dispensée aux équipes de terrain
Signaler au responsable du service ou du site tout dysfonctionnement ou toute inadaptation d’une mesure quelconque par rapport à l’objectif poursuivi.

Tout salarié a, d’une manière générale, l’obligation de se conformer aux directives de l’employeur en matière de sécurité, tant en considération de sa propre sécurité que de celle de son environnement professionnel. Les manquements à cette obligation, renforcée dans le cadre de la crise du Covid 19, compte tenu de l’ampleur et de la dangerosité de la pandémie, sont susceptibles de fonder légitimement une sanction disciplinaire.

De son côté la Direction de l’entreprise s’engage à :

Mettre à disposition l’ensemble des ressources matérielles et humaines requises par l’effectivité des mesures concernées, sous réserve de la disponibilité des équipements requis sur le marché 
Mettre en place une organisation du travail et les informations/formations nécessaires, concourant aux mêmes fins
Mettre en place toutes procédures destinées à gérer en sécurité les interactions avec les clients et fournisseurs et plus généralement toutes personnes extérieures à la société avec lesquelles les salariés sont susceptibles d’entrer en contact dans le cadre de leur fonction
Demeurer en relation étroite et continue avec les autorités sanitaires, notamment par l’intermédiaire du médecin du travail et des agents de la CARSAT et de la DIRECCTE, de manière à assurer une veille efficace quant aux évolutions du dispositif de prévention qui pourraient être requises par celle de la situation épidémiologique sur le territoire et prendre toute nouvelle mesure qui en découlerait.

ARTICLE 3 - DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

3.1 Durée déterminée.
Le présent accord s'applique à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.  
Il cessera de plein droit de produire effet à la date précitée.

3.2 Révision
Pendant sa durée d'application et en cas d’impérative nécessité liée au fonctionnement de l’entreprise, le présent accord pourra être révisé conformément à l'article .
Notamment et par exception à l’article 3.1 ci-dessus son terme pourra, en fonction de l’évolution sanitaire et des directives gouvernementales, être prorogé ou anticipé. 

3.3- Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.

Fait à Saint-Etienne du Rouvray, le 24 avril 2020 
En 4 exemplaires,
Signatures : 
La Société C.S.I
Les organisations syndicales représentatives