AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE, AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 

DANS LE CADRE DE LA REPRISE DE L’EHPAD SAINT ROCH 


ENTRE
L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée par, en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après désignée « l’Association »
d’une part,
Et 
, déléguée CFE-CGC Santé-Social,
déléguée C.G.T,
, déléguée Force Ouvrière,



Sommaire


PREAMBULE											Page 3
I – REPRESENTATION DE L’EHPAD AU CSE							Page 3
II –DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE L’EHPAD 	Page 3
III - DISPOSITIONS RELATIVES A L’AVENANT						Page 5

ANNEXE : Le nombre de représentants de proximité 				Page 6
par établissement et d’élus titulaires au CSE avec 
leurs heures de délégations respectives




Préambule

Dans le cadre de la reprise de l’EHPAD Saint Roch par l’Unapei 30, le 28 juillet 2020, les mandats des représentants du personnel au CSE de cet établissement sont tombés légalement à cette date.

Toutefois, il est apparu nécessaire pour les partenaires sociaux de garantir la représentativité du personnel de l’EHPAD au sein du CSE de l’Unapei 30. Aussi, il est indispensable que le dialogue social entre la direction de l’établissement et le personnel soit préservé.

Pour ces raisons, les partenaires sociaux ont décidé, par cet avenant à l’accord collectif du 21 juin 2018 mettant en place le CSE et les représentants de proximité au sein de l’Unapei 30, de :
intégrer un représentant du personnel de l’EHPAD au CSE de l’Unapei 30, 
désigner deux représentants de proximité au sein de l’EHPAD.

Cet avenant ne se substitue pas à l’accord collectif du 21 juin 2018, il vient le compléter. 


I – REPRESENTATION DE L’EHPAD AU CSE

Il a été convenu entre les parties de désigner parmi les deux anciens membres du CSE de l’EHPAD, un représentant qui siégera au CSE de l’Unapei 30 avec une voix consultative, à l’instar des représentants syndicaux au CSE. Il ne pourra pas prendre part aux votes mais seulement aux débats en amont des votes. 

Il a été décidé que ce sera l’élu au CSE de l’EHPAD le plus représentatif, lors des dernières élections professionnelles organisées au sein de cet établissement, qui siégera au sein du CSE de l’Unapei 30. 

Il sera invité à toutes les réunions du CSE de l’Unapei 30 et le temps passé à ces réunions sera assimilé à du temps de travail effectif. Toutefois, cet élu ne bénéficiera pas de crédit d’heures de délégation.


II – DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE L’EHPAD


Désignation des représentants de proximité 

Afin de poursuivre le dialogue social entre la direction de l’EHPAD et les représentants du personnel, il a été convenu entre les parties de désigner les deux anciens élus du CSE représentants de proximité. 

Le CSE de l’Unapei 30 qui est, en principe, le seul à pouvoir désigner les représentants de proximité au sein des établissements, a été concerté sur cette décision et a donné un avis favorable. 

Attributions des représentants de proximité

Comme le prévoit l’accord collectif du 21 juin 2018, le RP a pour vocation de traiter, au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et de sécurité au travail, et notamment :

recevoir, au sein de son établissement, les réclamations individuelles du personnel et/ou collectives relatives à  l’application du code du travail, de l’accord d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable au sein de l’association. 

formuler toute proposition d’actions d’amélioration des conditions de travail ou de prévention notamment du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. 

être associé aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail sur demande de ladite commission.

Diffuser, au sein de son établissement, les communications internes des actions du CSE notamment en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Fonctionnement et moyens des RP

Chaque représentant de proximité disposera de 5 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions, comme indiqué dans l’annexe au présent avenant.

Ces heures peuvent être annualisées, ou mutualisées avec un autre RP, appartenant au même établissement, sous réserve de respecter les règles mentionnées aux articles R2315-5 et R2315-6 du Code du travail. 

Il appartiendra au Directeur d’établissement de recevoir les représentants de proximité 11 fois par an.

Au moins deux jours ouvrés avant la date de réunion, les RP remettent au Directeur d’établissement une note écrite exposant l’objet de leurs demandes. Le Directeur d’établissement doit répondre par écrit aux demandes des RP au plus tard 6 jours ouvrés suivant la réunion. 

Les questions et réponses seront consignées dans un registre prévu à cet effet tenu à disposition des représentants de proximité.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont également tenus à la disposition des salariés de l’établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

Les RP ont un droit de libre circulation au sein de l’établissement et tant durant leurs heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, et peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Le Directeur d’établissement mettra à disposition des RP un local sur demande. 

Les RP peuvent afficher au sein de l’établissement des renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des panneaux d’affichage dédiés.

III - DISPOSITIONS RELATIVES A L’AVENANT 

Le présent avenant est conclu sur la même période que l’accord collectif signé le 21 juin 2018 donc il prendra fin en même temps, c’est-à-dire à la fin des mandats de 3 ans des élus au CSE. 

Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2020. 

Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales afin de faire courir le délai d’opposition. 

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires et une copie sera transmise au secrétaire du CSE.

Une copie du présent avenant est mise à la disposition des salariés dans chaque établissement.

Fait à Nîmes en 5 exemplaires originaux, le 26/10/2020







ANNEXE 

Le nombre de représentants de proximité par établissement et d’élus titulaires au CSE avec leurs heures de délégations respectives