Accord d’entreprise relatif à l’égalité Hommes Femmes
Perspectives Année 2020
SOMMAIRE






















ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Unité Economique et sociale CARTONNERIE GATINEAU THIOLLET 

Dûment représentée par Monsieur…………………. agissant en qualité de Président, 
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par ……………………représentant au CSE ……………………….
D'AUTRE PART


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Préambule :

Convaincues que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur de performance, d’équilibre social et de modernité, les parties signataires du présent accord s’engagent à mettre tout en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle des hommes et des femmes.

Les parties réaffirment leur volonté :
De garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes,
De combattre les préjugés et la différence de traitement en considération du sexe et,
De mettre en œuvre les actions correctives sur d’éventuelles inégalités constatées.

C’est dans le cadre de la négociation :
De l’accord inter secteur papiers cartons portant application du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les industries du papier et cartons a été signé le 26 juin 2012.
De la charte éthique, charte de bonne conduite, politique RH, objectifs de la politique RSE de l’UES ……………, 
Des dispositions du code du travail issues du décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, 
et de la loi du 2015-994 du 17 aout 2015, de l’Article L2242-8 Modifié par  
Que les parties conviennent de poursuivre les actions déjà engagées en faveur de l’égalité professionnelle Hommes Femmes, reconnaissant   que la mixité dans tous les domaines constitue un élément essentiel de l’attractivité, comme de l’équilibre des relations de travail.


Evolution juridique : Index égalité H F.
Décret 2019-382 du 29/04/19.
Qu’est-ce que l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ? 

Chaque année avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité femmes-hommes.
Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).
L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 à 5 indicateurs selon que L’UES CARTONNERIE GATINEAU THIOLLET fait moins ou plus de 250 salariés :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
La plupart des données à prendre en compte figurent dans la base de données économiques et sociales des entreprises (BDES).
Le résultat de ce calcul, avec une notation de 45/100 a été présenté lors du CSE du 23 mars 2020.


Diagnostic :
Les parties partagent depuis de nombreuses années, le constat d’un déséquilibre entre l’effectif du personnel Femmes Hommes, constituant la population de la Cartonnerie UES  GROUPE THIOLLET.
 L’observatoire des métiers de l’industrie du papier carton part du constat en juillet 2018 que les femmes sont moins représentées dans notre industrie que dans le reste de l’industrie, précisant qu’au niveau national, l’industrie du papier-carton se révèle plus masculine que dans le reste de l’industrie, avec 87 % d’hommes.

Nous constatons que l’ensemble des critères « embauche, salaires, qualification » à égalité Hommes et les Femmes, ne suffisent pas à rendre suffisamment attractifs nos postes de travail au sein d’une industrie comprenant le travail en factions.


	



Si notre effectif demeure à 81 % masculin, les parties conviennent également que l’une des raisons de la faiblesse de l’emploi des femmes dans notre industrie résulte des éléments suivants :

- Le travail en factions  nécessite une organisation pour la vie de famille et demeure un frein pour certaines d’entre elles.
- Certains postes comme celui de cariste, pourraient être occupés par du personnel féminin, mais ils nécessitent la polyvalence sur le poste de chauffeur poids lourd, donc une période plus longue de formation qui nécessite un recrutement sur un poste vacant.
- Pendant de nombreuses années le travail était assez physique. Ce point a été considérablement amélioré avec l’évolution de la robotisation (comme la mise en place d’un lève-palettes, etc.) diminuant la pénibilité notamment sur les machines de fabrication.
Au margeur des rota platines, l’intervention humaine est toujours nécessaire pour enlever les bourrages. Cette manipulation reste assez physique. 
A la réception des paquets sur les rota platine, il faut trier les déchets dans les paquets et extraire les feuilles qui ont des défauts et cette manipulation reste assez physique.
Notons par ailleurs que la Bobst 2 avec sa robotisation est un poste essentiellement tenu par du personnel féminin en 3/8.
L’accueil sur des périodes courtes du personnel féminin se fait sur les postes de Réception rota 2 ou 3.

Au 31/12/2020, la part des femmes dans la population de la Cartonnerie représente 19% et sur ces 11 salariées, notons que 8 d’entre elles occupent des postes administratifs. 
Quelques chiffres clés ci-dessous : 





Notons EGALEMENT qu’en terme de recrutement  
Nous avons recruté en CDI sur 2018
2 salariées « opérateur régleur sur machine » et 
2 salariées administratives 
                       Et en cours 1 CDD le 01.07.19, salariée manutentionnaire.
2 étudiantes ont effectué une période en production sur 2019 > à 1 mois chacune.
De toute évidence nous constatons que les profils proposés et reçus pour répondre à nos besoins de recrutement sont extrêmement rares.
Conformément à la loi du 17 août 2015 une analyse actualisée du 10 mai 2019 concernant la situation respective des femmes et des hommes :
Pour chacune des catégories professionnelles de L’UES CARTONNERIE GATINEAU THIOLLET en matière d’embauche, 
De formation, 
De promotion professionnelle, 
De qualification, 
De classification, 
De conditions de travail, 
De sécurité et de santé au travail, 
De rémunération effective 
Et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, 

Plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle Femmes Hommes :
Les domaines d’actions sur lesquels les Parties conviennent de poursuivre leur engagement sont :
1. le recrutement 
2. la qualification
3. la rémunération effective (suppression des écarts de rémunération)


Recrutement :

Actualité juridique :
 Pour rappel, la loi du 5 septembre 2018 sur la réforme de la formation professionnelle impose une négociation sur les mesures visant à renforcer l’égalité femmes-hommes qui doit porter également sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d’accès aux critères définis lors des entretiens professionnels.

Un objectif commun :
Renforcer les effectifs féminins conformément aux profils de poste définis dans nos procédures qualité.
        Mixité des emplois à qualification égale.

Un plan d’actions :
Renforcer l’aménagement du vestiaire du personnel féminin (remise en peinture, ...)


Qualification :

Un objectif commun :
L’accès à la formation professionnelle est réalisé au regard des besoins, renforcer les compétences ou de les adapter aux évolutions professionnelles, sans distinction de sexe des salariés.

Un plan d’actions :
A qualification égale, nous maintenons l’objectif de dédier des postes en production au poste féminin.


 Rémunération effective :

Actualité juridique :
Pour rappel, l prévoit un mécanisme qui vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui   consiste à imposer aux entreprises de mesurer et publier ces écarts selon des indicateurs règlementaires puis, en cas de non-conformité au regard de ces indicateurs, de négocier ou prendre une décision sur ces disparités tout en effectuant un rattrapage salarial.

Un objectif commun :
Ce domaine d’action correspondant aux rémunérations effectives, à qualification égale, salaire égal.

Un plan d’actions :
C’est l’application systématique de la grille des salaires, fonction de l’affectation au poste de travail. 
Cette grille demeure la base de rémunération pour tout recrutement sur le principe de l’égalité de traitement professionnel entre les femmes et les hommes.


Accord d’entreprise :
Les parties conviennent de poursuivre les plans d’actions en cours dans le cadre d’un accord d’entreprise égalité hommes femmes année relative à 2020.






4.1-Durée de l’accord et entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 à échéance au 31 décembre 2020.


4.2-Révision – dénonciation.

4.2.1- Révision.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient.

4.2.2-Dénonciation.
 
L’accord pourra être dénoncé en totalité par la partie employeur ou la totalité des organisations salariales signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du Travail et du secrétariat-greffe des Prud’hommes,
Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations,
Durant les négociations l’accord restera applicable sans aucun engagement,
A l’issue de ces dernières sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée – dépôt). Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,
En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut de d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L 2261-9 du Code du Travail.
Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés.

4.2.3-Publicité et dépôt. 
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’UES Cartonnerie Groupe-Thiollet.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême 16000.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de L’UES CARTONNERIE GATINEAU THIOLLET. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. 

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Le texte de l’accord fera l’objet d’un affichage et, ou, d’une mise à disposition du personnel sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Châteaubernard, le 30 avril 2020.
.