ACCORD d’ENTREPRISE - 
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre les soussignés :

L'UES CERFRANCE VAL DE LOIRE dont le siège social est situé 8 rue Pasteur - 41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR,
Représentée par ….
D'une part
Et
Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT de Beauce Berry Touraine (SGA BBT),
Représenté par ………………., en sa qualité de délégué syndical,
L'Union Nationale des Syndicats Autonomes de l'Agriculture et l’Agroalimentaire (UNSA 2A),
Représentée par ………………., en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part


Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations d’entreprise et lors des échanges au titre des NAO 2021 et de la loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021, qui prévoit, en son article 4, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime.
Montant et modulation de la prime 

2-1 montant 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 440 € (quatre cent quarante euros) pour un collaborateur à temps plein sur la période de référence (octobre 2020 – septembre 2021). 


2-2 modulation

La prime ainsi définie sera modulée selon la durée effective de travail pendant la période de référence ci-dessus définie.


Il est rappelé que le montant de la prime ne peut être réduit en raison : 

des congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale. Ces congés sont en effet assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime ; 
des périodes visées à l’article L. 1226-7 (maladie professionnelle, accident du travail à l'exclusion des accidents du trajet) qui sont assimilées à des périodes de présence ; 
aux dispositions ci-dessus exposées, les parties conviennent que la maladie d’origine non professionnelle et les accidents de trajets avec absence soient assimilés à du temps de présence et ce quelle que soit sa durée. 

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 28 octobre 2021, en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur un bulletin de paie complémentaire au mois de versement.

Information du personnel et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Cette plateforme nationale appelée «  TéléAccords »  est  accessible  depuis  le  site  internet
 teleaccords. travai l-em ploi.gouv.fr.


Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Blois.

Enfin, l’accord sera communiqué sur l’espace intranet de l’entreprise (sharepoint).


Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée et au plus tard jusqu’à la date de versement de la prime visée ci-dessus. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.



Fait à la Chaussée St Victor, le 13/10/2021 en 5 exemplaires

Pour l'UES        CERFRANC E    VAL  DE   LOIRE 



Pour le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT de Beauce Berry Touraine (SGA BBT), 




Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes de l'Agriculture et l’Agroalimentaire (UNSA 2A),