ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES



SOCIETE  AXE SYSTEMS (établissements ROMORANTIN et BESANCON), SAS au capital de 421.260 euros 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le n° SIREN° 404325615 
Dont le siège social est situé ZAC & Rue de Plaisance – 41205 ROMORANTIN Cedex - FRANCE 
Représentée par Madame Sylviane DERRIEN, en qualité de Responsable Ressources Humaines

Et 

L’Organisation Syndicale CGC 
Représentée par Monsieur Bruno MOUZON, en qualité de Délégué Syndical



PREAMBULE :
La promotion de la diversité est une pratique qui se fait naturellement et au quotidien depuis de longues années chez Axe SYSTEMS. Agir en faveur de la diversité répond à une véritable volonté pour le Groupe Axe d’affirmer sa responsabilité sociale et sociétale.
Ainsi la promotion de l’égalité de traitement professionnel entre les femmes et les hommes est depuis de longues années intégrée dans le management de la Société Axe SYSTEMS, comme peuvent l’attester les bilans transmis à la CGC et au CSE, montrant ainsi l’absence de discrimination entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Après échanges entre la Direction et le Délégué Syndical sur les dispositions de la loi du 9/11/2010, du décret du 9/7/2011, ainsi que de la loi du 4 août 2014 posant une obligation de négocier en faveur de l’égalité professionnelle des Femmes et des Hommes,
Dans le prolongement du précédent accord conclu entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de la Société le 27/11/2017, les partenaires se sont réunis les 3/2 et 20/2/2020 à Romorantin en vue de définir les termes et les modalités d’un renouvellement de l’accord triennal avec pour objectif de consolider les politiques et actions mises en place dans le cadre de l’accord du 27/11/2017 et de poursuivre l’amélioration des mesures favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, applicable tout au long de leur  vie professionnelle.

Aussi, en considérant les mesures déjà existantes au sein d’Axe SYSTEMS et l’ensemble des dispositifs légaux relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent que ce nouvel accord d’entreprise, ajoute de nouvelles mesures accompagnées d’objectifs chiffrés sur les domaines liés :
Au recrutement
A la formation,
Et à la définition et aux mesures permettant de contrôler les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ayant la même formation, même expérience et même poste et responsabilités





I - Le recrutement
Le processus de recrutement d’Axe SYSTEMS est similaire tant pour les femmes que pour les hommes :
    Quel que soit le type de poste proposé, Axe SYSTEMS s'engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d'emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d'être discriminante : les critères de sélection sont fondés sur les compétences requises et l'expérience professionnelle des candidats.
Dans le cadre de la mixité, Axe SYSTEMS invitera les responsables opérationnels à veiller, lors du recrutement à équilibrer les effectifs femmes/hommes sur les postes traditionnellement masculins ou féminins et à renforcer la mixité au sein de l’Entreprise. L’objectif étant de poursuivre la croissance de la représentation de l’effectif « Femmes » au sein d’Axe SYSTEMS.

Indicateurs et objectifs : Au 31/12 de l’année 2022 :
La société s’engage à maintenir le pourcentage de 24% de collaboratrices féminines au sein de l’Entreprise et à faire progresser ce pourcentage à 27% à la fin de la durée globale de l’accord, soit au 31/12/2022 ; avec pour objectif de renforcer la mixité des effectifs et d’équilibrer les effectifs femmes/hommes sur les postes traditionnellement masculins ou féminins.
II - La Formation
Axe SYSTEMS garantit le principe général d'égalité d'accès de tous les salariés à la formation professionnelle (dont notamment aux principaux dispositifs suivants : plan de développement des compétences, CPF de transition, période de professionnalisation, VAE).
L'entreprise veille à ce que les femmes et les hommes accèdent aux formations de la même manière, tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise. L'accès à la formation dépend avant tout des besoins exprimés par l’Entreprise et des besoins de ses collaborateurs.
Pour améliorer l’équité d’accès à la formation, le Service Ressources Humaines d’Axe SYSTEMS s’engage à sensibiliser les managers, en leur rappelant par écrit, au moment du lancement du plan de développement des compétences, d’être vigilants au principe d’égalité Femmes/Hommes pour proposer des actions de formation.
Dans le cadre du bilan annuel de formation, un focus particulier sera fait sur l'accès à la formation entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, dans le cadre de l’organisation de la formation et pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, Axe SYSTEMS veille dans la mesure du possible :
à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation retenues,
à organiser les formations pour qu'elles aient lieu pendant les horaires de travail du collaborateur.
Indicateurs et objectifs : Au 31/12 des années 2020, 2021, 2022 :
Partant du constat que les heures de formation réalisées par les femmes en 2019 représentent 15% de la totalité des heures de formation réalisées, alors que les femmes représentent 24% des effectifs.
En fonction des besoins exprimés par Axe SYSTEMS et les besoins de formations des collaboratrices d’Axe SYSTEMS, l’entreprise s’engage à porter une attention particulière sur les parcours professionnels des femmes et de les accompagner par le dispositif de la formation. 
Axe SYSTEMS s’engage ainsi à ce que les heures de formation réalisées par les femmes tendent à représenter 18% du nombre total des heures de formation réalisées, à la fin des années 2020, 2021 et 2022 (contre 15% en 2019).


III - Mesures permettant de contrôler les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ayant la même formation, même poste, même responsabilités et expérience 
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est fondamental.
Axe SYSTEMS s’attache à offrir les mêmes conditions salariales à l’embauche entre les femmes et les hommes, déterminées essentiellement par le niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées. Elle ne tient compte en aucun cas du sexe de la personne recrutée.
Les parties rappellent les termes de l’article L.3221-4 du Code du travail : « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ». 

Les décisions relatives aux augmentations individuelles de salaire et aux promotions devront être prises sur la base du professionnalisme, de la performance, des compétences et des contributions constatées. 
Pour améliorer les mesures permettant de contrôler les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, Le Service Ressources Humaines de Axe SYSTEMS s’engage à sensibiliser les Managers, en leur rappelant par écrit, au moment du lancement des travaux budgétaires, d’être vigilants au principe d’égalité femmes/hommes dans les choix des augmentations individuelles et de promotions.
La Direction s’engage à ce que tout responsable de service respecte des critères objectifs et non discriminants dans l’attribution des augmentations individuelles et compare les niveaux de rémunération des collaborateurs Femmes et Hommes, de tous les services de l’Entreprise, en fonction des critères définis par l’article cité ci-dessus.
Si un écart supérieur à 5% est constaté (Variation du seuil de pertinence prévu à l’index égalité Femmes/Hommes), les raisons expliquant cet écart seront analysées entre les managers et le Service RH, pour en comprendre les raisons.
En l’absence de justification, un plan d’action sera mis en œuvre.

Indicateurs et objectifs : Au 31/12 des années 2020, 2021, 2022 :
: 0 écart de + de 5% suite à l’étude des niveaux de rémunération des collaborateurs Femmes et Hommes par postes, pour des collaborateurs ayant le même type de responsabilités confiées, ayant le même niveau de formation et d’expérience acquise, et même efficacité à son poste de travail.

Enfin, Axe SYSTEMS rappelle que les salariés dont le contrat de travail a été suspendu au titre d’un congé maternité ou d’un congé parental bénéficient de l’éventuelle revalorisation de leur rémunération fixe en fonction de l’application des augmentations générales applicables à leur catégorie (même poste, même statut), à la date d’application des éventuelles révisions salariales.
IV -    Communication et Formation sur nos engagements
Face à un tel sujet, il est toujours nécessaire de communiquer sur les actions menées dans le cadre du présent accord et de sensibiliser les salariés et les managers sur les enjeux de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Il est donc convenu :
- D’informer l’ensemble des collaborateurs d’Axe SYSTEMS sur les dispositions de cet accord, en diffusant sur notre Site Internet, les principales dispositions de cet accord.

- D’informer tous nouveaux collaborateurs sur la politique de diversité d’Axe SYSTEMS, dont notamment le thème de l’égalité hommes/femmes.
- De sensibiliser chaque Responsable Hiérarchique et l’encadrement afin que tous et toutes connaissent et appliquent les engagements d’Axe SYSTEMS, en matière d’égalité femmes/hommes.




V – Indicateurs de suivi
Les parties signataires souhaitent inscrire leur démarche en faveur de l’égalité professionnelle dans le cadre d’un suivi d’indicateurs conjointement définis pour chacun des domaines d’action abordés dans cet accord.
Ces indicateurs seront ainsi communiqués en CSE, au moins une fois par an.

VI - Modalités d’adhésion, de Révision et de Dénonciation

a - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

b - Révision
L'une quelconque des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction.
Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de un/deux mois suivant la présentation du courrier de révision.
Les partenaires sociaux disposeront d'un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui devra être le fruit d'un accord et qui prendra la forme d'un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l'accord initial.

VII - Formalités de dépôt et Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux membres du CSE et aux délégués syndicaux.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte de BLOIS, Section du Travail 2ème Section, 34 Avenue Maunoury, 41011 BLOIS) et un exemplaire en sera déposé au Conseil des Prud'hommes de BLOIS, 15 rue du Père Brottier, 41018 BLOIS CEDEX.

Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Romorantin, le 27 février 2020, en 3 exemplaires originaux.


B. MOUZON	          									S. DERRIEN

Pour le Syndicat CGC				                                		Pour la Société Axe SYSTEMS