Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE






Entre : EHPAD BEAULIEU – 15 rue du Bon Pasteur – 72018 LE MANS cedex 9
Représenté par, Président.
							
									D’une part,


ET L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux 
Représentée par, déléguée syndicale. 


									D’autre part.



Il a été convenu, après consultation du CSE, le présent accord : 



       

	    	ARTICLE 1 : OBJET :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail. Cet accord, convenu en application des dispositions de l’article 11.03 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution d’un jour de congé exceptionnel pour déménagement, suite à un usage en vigueur au sein de l’établissement.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES :

Les modalités ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des personnels de l’EHPAD BEAULIEU.

ARTICLE 3 : CONGE POUR DEMENAGEMENT : 

Les parties conviennent que les salariés pourront bénéficier, sans réduction de salaire et sans condition d’ancienneté, d’une autorisation d’absence d’une journée, en cas de déménagement.  

ARTICLE 4 : MODALITES DE PRISE DU CONGÉ : 

Ce congé supplémentaire, assimilé à un jour de travail effectif, ne vient pas en déduction des congés annuels, à condition qu’il soit pris au moment de l’événement et qu’un justificatif soit fourni à l’employeur.
Toutefois, avec l’accord de l’employeur ou de son représentant, il pourra être pris dans la quinzaine où se situe la date du changement d’adresse.
		
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES : 

Les dispositions du présent accord sont applicables pour les années civiles 2021,2022 et 2023.
Le terme du présent accord est fixé au 31 décembre 2023. Les parties conviennent donc de se revoir en début d’année 2024, afin de réexaminer les termes de cet accord. 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord est remis au délégué et au CSE.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction. 




								Fait à LE MANS, le 19 novembre 2020.
Entre,

La société coopérative agricole C.A.PRO.GA. La Meunière, dont le siège social se situe : 190 bis rue Paul Doumer – 45200 MONTARGIS, immatriculée au RCS d’Orléans 2002 D 40151 sous le n° d’identification T.V.A. FR 15 775 606 957, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 

ci-après dénommée « la coopérative »,
d’une part,
et,

XXXXXXXXX agissant en qualité de membres titulaires du Comité Economique et Social (CSE),
d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 5 : Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit

	5-2 : Majorations

A compter du 1er octobre 2020, les travailleurs de nuit bénéficient en outre d’une majoration du salaire de base de 25% pour les heures de travail effectuées entre 21h00 et 6h00.

Article 7 : Modalités de dépôt de l’accord

Le présent texte sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ainsi qu'auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Fait à Montargis, le 19 novembre 2020
En 9 exemplaires originaux
ASSOCIATION SAINTE ELISABETH / ANDAULA

Accord d’entreprise sur l’aménagement
et la réduction du temps de travail (1999)
Dénonciation

Prorogation du délai de survie
Renouvellement




ENTRE :

L’ASSOCIATION SAINTE ELISABETH - ANDAULA dont le siège social est à USTARITZ (64480), 556 rue Hiribéhère, 



									D’une part,


ET :

Le Syndicat FO dont le siège social est à Bayonne (64100), Place Sainte Ursule,


											
D’autre part,


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :

.  Que dans le cadre du rapprochement des deux Maisons de retraite désormais regroupées sous l’Association SAINTE ELISABETH ANDAULA et dans le souci de pérenniser les emplois qui y sont attachés, cette dernière a pris la décision de dénoncer l’accord de 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur en vue d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise propre à cette nouvelle entité.

.  Que le délai de survie inhérent à la dénonciation de l’accord de 1999 qui a été opérée expirait normalement le 3 septembre 2020.
.  Que durant ce délai, les parties ont initié la négociation d’un nouvel accord d’entreprise.

.   Que toutefois, compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19, les parties ont été contraintes de différer leurs négociations et n’ont pu se réunir dans les conditions initialement envisagées, 

.  Que dans ce contexte, les parties ont décidé, par accord d’entreprise du                               23 juin 2020 de proroger le délai de survie précité expirant normalement le                    3 septembre 2020 afin de le porter au 30 novembre 2020,

.     Que les parties désirant une nouvelle fois procéder à une prorogation du délai de survie de l’accord d’entreprise de 1999 susvisé,


ELLES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE  UNIQUE : PROROGATION DU DELAI DE SURVIE

Afin de rendre leur négociation plus efficiente, les parties décident de proroger une seconde et dernière fois le délai de survie de l’accord d’entreprise de 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en le portant au                                      31 décembre 2020.

o-o-o-o-o

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Il sera déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
	
Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

							A Cambo les bains,
									Le 19 novembre 2020	


ASSOCIATION SAINTE ELISABETH - ANDAULA (*)	        Syndicat FO (**)




(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher la première page de l’accord.
ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre l’A.N.R.A.S., représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté,
    D’une part,
    ET

    Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,
			
   D’autre part,



C.F.E - C.G.C., 
C.G.T., 
F.O., 
SUD SANTE SOCIAUX, 

   Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’association.


Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent par le présent que l’échéance de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 et dans l’attente de la conclusion d’un nouvel accord sur ce sujet. 

Les parties conviennent de l’organisation d’une commission de suivi en mars 2021. La transmission de l’ensemble des documents et des indicateurs seront transmis en février 2021.

Les parties conviennent de négocier un accord au cours du premier trimestre 2021. 











Article 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, dans les délais requis en cinq exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Toulouse et un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.





Fait à Flourens, le 19 novembre 2020



				
Directeur Général de l’ANRAS		





				
Délégué syndical central C.F.E.- C.G.C.	          		Délégué syndical central C.G.T.





				
 Délégué syndical central F.O.				Déléguée syndicale centrale Sud 
				Santé sociaux
AVENANT N°1 

A L’ACCORD D’APTATION DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION DE LA SOCIETE AU SEIN DE LA SOCIETE 

TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES, DES AGENTS DE MAITRISE D’EXPLOITATION ET DES AGENTS DE MAITRISE COMMERCIAUX

DU 15 FEVRIER 2016

SOCIETE 




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société dont le siège social est situé, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général et par en qualité de Directeur Général Délégué.


D’une part,


Et


Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

La CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical.
La CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical
FO représentée par en sa qualité de délégué syndical.


D’autre part,




DISPOSITIONS GENERALES


Préambule

Pour rappel, les collaborateurs travaillant dans le cadre d’un forfait de 218 jours bénéficient de jours de repos supplémentaires.

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d’acquisition de ces jours de repos supplémentaires. 

En conséquence : Un nouvel article 3.5 sera ajouté comme suit :


Article 3.5 Acquisition des journées de repos

Chaque collaborateur travaillant dans le cadre d’un forfait en jours bénéficiera de journées de repos supplémentaires attribués tout au long de l’année civile. 

Ce dispositif se traduit par la mise en place d’un compteur mensuel de 0,83 jour de repos acquis par mois travaillés. Cela équivaut à 10 jours de repos supplémentaires au total par an du 1er janvier au 31 décembre.



DISPOSITIONS FINALES



Article 1. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail.

La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée aux autres signataires et devra donner lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail.


Article 2. Publicité et dépôt

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes). 

Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
ACCORD SUR LES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES VERSEES LORS DE LA REMISE DES MEDAILLES DU TRAVAIL

SOCIETE 




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société dont le siège social est situé, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général et par en qualité de Directeur Général Délégué.


D’une part,


Et


Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

La CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical.
La CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical
FO représentée par en sa qualité de délégué syndical.


D’autre part,











DISPOSITIONS GENERALES


A l’occasion du travail réalisé au sein de sa société, souhaite récompenser les collaborateurs d’un montant proportionnel du temps passé du salarié dans l’entreprise.

Ainsi, lors de l’attribution de la médaille du travail et quelque soit sa couleur, les gratifications seront les suivantes :


Lorsqu’une seconde médaille du travail sera attribuée à un collaborateur, le montant de la gratification sera celui correspondant à l’ancienneté dans l’entreprise au moment de l’attribution de la seconde médaille du travail, moins le montant déjà perçu lors de la première médaille du travail. 

Par exemple : A l’occasion de ses 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise, un collaborateur a perçu 400 euros de gratification exceptionnelle. 
Lorsque ce même collaborateur aura 15 ans d’ancienneté, il percevra alors 100 euros (500 euros des 15 ans – 400 euros des 10 ans).



DISPOSITIONS FINALES



Article 1. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail.

La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée aux autres signataires et devra donner lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail.


Article 2. Publicité et dépôt

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes). 

Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à
Collège Privé Saint-Paul
                           
                               Etablissement privé en contrat d’association avec l’Etat



NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD COLLECTIF 
ANNEE 2019 

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre l’OGEC Saint Paul et les représentants syndicaux CFDT et SPELC

La négociation annuelle a conduit à évoquer plus particulièrement : 

L’évolution des effectifs sur le personnel
L’évolution horaire hebdomadaire 
L’évolution de la masse salariale sur 10 ans
L’évolution des primes sur 10 ans
Les autres conditions de vie relevant de l’entreprise
Le versement au CSE
Les cotisations Prévoyance AG2R
La prise en compte de l’ancienneté
Le bilan du plan de formation 2019
Les résultats de l’élection du Comité Social et Economique

L’ensemble des points règlementaires prévus par la NAO concernant l’OGEC Saint Paul, évoqués, n’apportent pas d’observations particulières. 



Fait à Caen, le 19 novembre 2020,



Président de l’OGEC Saint Paul			Délégué CFDT			    Délégué SPELC

 






















OGEC Saint-Paul 15 rue Nicolas Oresme BP 6245 14066 CAEN CEDEX 4 – Tel. 0231294710 – Email : college.saintpaul@wanadoo.fr
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 pour 2021
EMULITHE
PROCES VERBAL D’ACCORD du 19.11.2020



 ENTRE LA SOCIETE EMULITHE, 
Située Voie de Seine, 5 Rue Paul Pain levée Prolongée - 94 290 VILLENEUVE LE ROI, représentée par Monsieur, Président,


 ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES
 C.F.D.T, représentée par Monsieu Délégué Syndical Central

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont débattu des thèmes de la négociation annuelle obligatoire lors des réunions du 10 novembre et du 19 novembre 2020.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :










ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2020 pour 2021



Article 1 - . 


Article 2 - Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2018 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 6 novembre 2003.


Article 3 - Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par les avenants Participation des 3 février 2004, 2 avril 2008, 16 novembre 2009, 10 février 2011, 15 novembre 2012, l’accord relatif à l’intéressement du 16 mai 2018, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 16 décembre 2016 et ses avenants.


Article 4 - Egalité salariale entre les hommes et les femmes

Après étude des documents remis aux délégués syndicaux, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas constaté d’écart de rémunération significatif à qualification, fonction et ancienneté comparable.

Il est rappelé qu’un accord égalité professionnelle et qualité au travail a été conclu le 10 novembre 2020.

Article 5 - Publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.


Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Fait à Villeneuve le Roi, le 19 novembre 2020
En 4 exemplaires originaux.


Pour La C.F.D.T						Pour EMULITHE
AVENANT N° 1 AU COMPTE EPARGNE-TEMPS	



Entre les soussignés :

La société IMPLENIA France SA
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 399 372 549 
Dont le siège social est situé 237 Avenue Marie Curie – Technopole Immeuble Alliance Bât C – 74160 ARCHAMPS
Représentée par M. XX 
Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,
ET


Les représentants du personnel, membres du comité social et économique de l’Entreprise, représentés par son secrétaire, M. XX, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2020 porté en annexe.


D’autre part,





Il a été arrêté et convenu ce qui suit :




Préambule


Il est conclu le présent avenant au compte épargne temps (ci-après le « CET ») mis en place le 25/01/2019.

Le présent avenant a pour objet de prévoir le versement de jours CET dans le Plan d’Épargne salariale.


Article 1 – Les dispositions relatives à l’utilisation du CET sont modifiées comme suit :

Il est ajouté ce qui suit à l’article III relatif à l’utilisation du CET :


Utilisation du CET pour alimenter un dispositif d’épargne salariale :

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au plan d’épargne salariale suivant, mis en place par l’Entreprise :  PER Collectif.

Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande par écrit.

Versement des droits CET dans un PERCOL

Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCOL sont :
exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ;
assujettis à la CSG/CRDS ;
assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL

La fraction des droits CET versés dans le PERCOL, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire.
Toutefois, le montant correspondant à cette fraction peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes, sur demande expresse et irrévocable du salarié.

Article 2 - Dépôt légal et publicité :

Le reste de l’accord est inchangé.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’employeur auprès de l’Autorité Administrative compétente.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. 

Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

							Fait à Archamps, le 19 novembre 2020

Pour les représentants du personnel					Pour la société
M XX, 						M. XX
Accord d’entreprise pour la mise en place de l’APLD

"Activité partielle de longue durée (APLD)"

Nous avons sollicitée depuis le début de la crise l’activité partielle de droit commun qui a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

A partir du 1 janvier l’APLD prend le relai comme dispositif de soutien à l’activité économique.

Elle offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. 

Nous allons donc demander la possibilité d’utiliser ce dispositif, mais qu’elles en sont les raisons ?

Le plan de vente pour l’année à venir est de 14M€ -> pas suffisant pour la rentabilité.
Nous travaillons sur des projets, qui n’arriveront pas à maturité avant le 2eme semestre 2021.
Sans vaccin, le risque de nouvelles vagues avec des restrictions sanitaires sont à prévoir.
Cette pandémie a mis à rude épreuve toute l’industrie -> des défaillances sont à craindre.
Les assurances prévoient d’augmenter leur prix et réduire leurs couvertures crédits.
Notre dépendance au marché Aéronautique est forte -> pas de reprise avant 2 ans.
Autre marché important pour notre entreprise, l’automobile mais qui est en pleine mutation. 
Maintenir l’ensemble du personnel et ses compétences

Tenant compte de ces éléments, nous devons envisager un semestre à venir très difficile, c’est pourquoi nous allons faire une demande pour bénéficier de l’APLD

L’APLD sera un des leviers qui garantira à nos collaborateurs la sérénité nécessaire et indispensable pour être prêt à reprendre le cours normal des affaires et ce dans les meilleures conditions.

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la société prends les engagements suivants :
Le maintien dans l’emploi de tous les collaborateurs. 
Des propositions de formation Techniques sur nos produits et des formations de langue anglaise. 

Un compte rendu d’information sera fait à l’attention du CSE chaque mois 

Fait à Orsay le 19 Novembre 2020


 					
Directeur Général 						Titulaire CSE
Avenant 1 à l’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2019

Entre d'une part :
L’entreprise Fruytier Bourgogne 
dont le siège est situé à Z.I du Morvan,21530 LA ROCHE EN BRENIL
Représentée par 
en sa qualité de Directeur Général

et d'autre part,
Représentée par  déléguée syndicale de la CFDT,  délégué syndical de la CFTC. 
Il est convenu de modifier l’article 3 négociation sur la rémunération : 

Article 3 – Négociation sur la rémunération

A. Salaires effectifs
En accord avec les délégués syndicaux, la prime d’assiduité ne sera plus effective à compter du 1 décembre 2020. 
Le versement de la dernière prime d’assiduité aura donc lieu en novembre 2020. 
D. Avantages sociaux 
La mise en place de la prévoyance avec garantie décès, garantie arrêt de travail (incapacité, invalidité) pour tous les non-cadre est reporté à une date non définie.  

Les autres articles de l’accord restent inchangés. 
Article 10 – Date d’entrée en vigueur 
Le présent accord  entrera en vigueur le lendemain de sa signature. 

Fait à La Roche en Brenil, le 19 novembre 2020 en 2 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise, 				
Le Directeur Général	,			Pour l’organisation syndicale CFDT, 



						Pour l’organisation syndical CFTC,
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre :
Mr …………………, Président, 
Et :
Le syndicat CGT représenté par Mr …………………

Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée les 04/11, 13/11 et 17/11, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire qui doit porter sur : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (C. trav., art. L. 2242-6), Informations concernant l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (C. trav., art. L. 2323-8).

Des procès-verbaux des discussions ont été validés par les différentes parties.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.
Article 1 : Revalorisation des salaires 
Les salariés de niveau II ayant atteints 1 an d’ancienneté en CDI seront revalorisés au niveau III.
Article 2 : Prime ancienneté
La direction propose l’ouverture de négociation pour la mise en place d’une prime d’ancienneté pour les salariés de niveau I à V.
Article 4 : Œuvres Sociales
L’entreprise est prête à financer de manières complémentaires certaines actions sociales pour lesquelles le CSE manquerait de budget. Ces actions devront être des moments de convivialité type repas, événements sportifs ou solidaires.
Article 5 : Prime MACRON/COVID
Si un dispositif similaire à ceux des années 2019 et 2020 est proposé par le gouvernement et si les résultats du 1er trimestre de campagne sont conformes aux objectifs de début de saison, le président se dit prêt à activer ce dispositif.
Article 6 : Période probatoire
La direction s’engage à utiliser le dispositif de période probatoire si un salarié en fait la demande dans le cadre d’un changement de poste.
Article 7 : Moyens de communication
La direction s’engage à mettre en place un outil de communication individualisé via le matériel informatique embarqué pour les salariés n’ayant pas de mails personnels.

Fait à Perpignan, 17/11/2020
Avenant 1 à l’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2018


Entre d'une part :
L’entreprise Fruytier Bourgogne 
dont le siège est situé à Z.I du Morvan,21530 LA ROCHE EN BRENIL
Représentée par 
en sa qualité de Directeur Général

et d'autre part,
Représentée par  déléguée syndicale de la CFDT,  délégué syndical de la CFTC. 
Il est convenu de modifier l’article 3 négociation sur la rémunération : 

Article 3 – Négociation sur la rémunération
A. Salaires effectifs
En accord avec les délégués syndicaux, la prime d’assiduité ne sera plus effective à compter du 1 décembre 2020. 
Le versement de la dernière prime d’assiduité aura donc lieu en novembre 2020. 
Les autres articles de l’accord restent inchangés. 
Article 10 – Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord  entrera en vigueur le lendemain de sa signature. 

Fait à La Roche en Brenil, le 19 novembre 2020 en 2 exemplaires originaux.


Pour l’entreprise, 				
Le Directeur Général	,			Pour l’organisation syndicale CFDT, 



						Pour l’organisation syndical CFTC,
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduite cette année 2020 par l' de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Ses modalités d'application ont été modifiées par l', ainsi que par l'article 3 de la , qui prolonge le délai de versement.

Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint décident le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Cette prime est attribuée aux salariés en CDI inscrits à l’effectif au 31 décembre 2020 et ayant effectué au moins 90 jours de travail effectif au titre de ce contrat sur l’année 2020. Elle est également attribuée aux salariés sous contrats d’apprentissage, de professionnalisation et CIFRE (Thèses), ayant plus d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2020. 

Cette prime exceptionnelle est versée pour les salariés ayant perçu au cours des douze derniers mois de son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la dure du travail prévue au contrat. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. 

Les montants retenus sont les suivants : 
650 € 	jusqu’à l’indice 395 inclus
 550 € 	au-delà de 395 et jusqu’à l’indice 473 inclus
 370 € 	au-delà de l’indice 473.

Ces montants sont donc des montants nets.

Pour les salariés ayant perçu au cours des douze derniers mois de son versement une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la dure du travail prévue au contrat, une prime de 480 euros brut leur sera versée, quelque soit l’indice. Cette prime est soumise à de cotisations et contributions sociales, CSG et CRDS, et soumise à l’impôt sur le revenu. 

Ces montants correspondent à une activité à temps plein ; ils seront le cas échéant établis au prorata de l’horaire mensuel pratiqué au 31 décembre. 

Paris, le 26 novembre 2020
Avantage collectif : PFA complémentaire

Les objectifs fixés au CTIFL peuvent se résumer à trois éléments particuliers : 
la réalisations des actions collectives, avec maitrise du temps passé
l’atteinte des objectifs de recettes commerciales, 
et enfin la maîtrise du résultat (recettes-charges).
Un montant global des avantages complémentaires avait été budgété en regard des objectifs 2021.
S’il n’est pas possible, à la date du présent accord, de déterminer exactement la valeur de ces indicateurs, les éléments disponibles actuellement montrent une sous réalisation de l’action collective, une légère réduction des recettes commerciales mais une maîtrise, voire une amélioration de la marge.
Aussi, le montant des avantages complémentaires sera adapté proportionnellement à la non-réalisation d’activité. Le taux budgété sera maintenu car l’effort de maitrise des charges a permis en regard de la baisse des recettes commerciales de maintenir sinon améliorer notre résultat.
Prenant en compte cet équilibre, le Directeur Général Adjoint, en accord avec le Directeur Général, décide de fixer la masse globale de la Prime de Fin d’Année à un taux supérieur au taux conventionnel prévu à l’article 308 de la Convention d’Entreprise, soit :
	Majoration du taux conventionnel de 1.9%, soit : 
Pour un droit entier : 4% + 1.9%   =   5,9 % 
Pour un droit minoré : taux unique 3%



Paris, le 26 novembre 2020
Accord social régional







Prise en charge partielle de la pause méridienne par l’employeur

Entre les soussignés, 
le collège employeur des Chambres d’agriculture de Normandie, représenté par , président de la CRAN
D'une part

et les organisations syndicales représentatives des salariés des Chambres d’agriculture de Normandie représentées, 
pour la CFE – CGC, 
pour la FGA - CFDT, 
d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :







PREAMBULE



Article 1 : Mise en œuvre de la gestion des titres restaurant
1.1	Conditions d’attribution
Les salariés en CDI ainsi que les salariés dont le CDD est d’une durée d’au moins 3 mois sont éligibles au dispositif du présent accord dès le premier jour de leur contrat.
En cas de succession de contrats à durée déterminée sans interruption (CDD dits jointifs) les titres restaurant sont acquis à compter du 1er jour du contrat initial dès lors que le salarié concerné choisit d’adhérer au dispositif.

Cas des prolongations 
En cas de prolongation de la durée initiale du CDD ou du stage, portant la durée totale à plus de 3 mois consécutifs, le salarié ou le stagiaire devient éligible au dispositif titres restaurant.


Passage en CDD suite à un stage
En cas d’embauche d’un stagiaire en CDD ou apprentissage suite à sa période de stage sans interruption, il devient éligible au dispositif titres restaurant à compter du 1er jour de son stage.



Article 2 – Entrée en vigueur
Sous condition de validation préalable par la CRP, les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er octobre 2020 avec une rétroactivité sur le calcul des titres restaurant à distribuer pour les salariés dont leur contrat de travail est en cours à cette date.
L’accord signé et validé sera adressé, en référence au code du travail, en deux exemplaires au tribunal administratif et à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.
Il reviendra ensuite aux directions des établissements concernés par le champ d’application d’organiser l’information des instances représentatives du personnel de chaque établissement.


Fait à Caen, le 26/11/2020 en trois exemplaires originaux, remis à chaque signataire,

Pour les représentants des employeurs
Le président de la CRAN,




Pour les représentants des salariés
Majorations individuelles exceptionnelles


Il est constaté des engagements individuels dépassant les objectifs fixés ou participant de manière notable au développement du CTIFL. 
Sur proposition des Directeur.rices, des majorations individuelles exceptionnelles peuvent être attribuées au mérite. Les majorations individuelles sont fixées, sans référence aux catégories professionnelles, selon 3 niveaux de montants, à savoir :
500 € - 750 € - 1000 € (et exceptionnellement 1500€ sur décision du Directeur Général Adjoint, parmi les bénéficiaires d’une prime de 1000€).


Une information détaillée sur la mise en œuvre de ces mesures sera faite aux représentants du personnel au cours du premier semestre 2021.



Paris, le 26 novembre 2020
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’AUGMENTATION DES TITRES RESTAURANT- NAO 2020



Entre

La société ATI-INTERCO représentée par MonsieurXXXXXX, d’une part,

Et

L’organisation syndicale signataire, représentée par MonsieurXXXXXX, CFDT, d’autre part,


Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, les parties se sont réunies à trois reprises : le 17 juin 2020, le 7 octobre 2020 et le 12 novembre 2020. 

Comme rappelé à plusieurs reprises lors des débats, les négociations annuelles obligatoires 2020 ont débuté tardivement, du fait du contexte économique 2019 de l’entreprise, puis de la crise sanitaire COVID 19.

Au cours de la première réunion, les thèmes obligatoires relatifs aux négociations susmentionnées ont été abordés avec les partenaires sociaux, à savoir le bloc 1 « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » et le bloc 2 « égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail ». Le bloc 2 n’amenant aucune remarque ou proposition suite à la transmission des éléments par la Direction, les discussions ont essentiellement porté sur le bloc 1. 

Les demandes des partenaires sociaux ont essentiellement été les suivantes : augmentation collective, augmentations individuelles, augmentation de la prime d’équipe, revalorisation des titres restaurant, augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’entreprise. 
A l’issue des négociations, et dans ce contexte sanitaire difficile, il a été décidé par les parties d’acter une mesure en faveur du plus grand nombre de salariés, afin d’envoyer un signal favorable à ces derniers. Cette mesure s’inscrit dans le bloc 1 des négociations. 

En conséquence, il est convenu ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’entreprise ATI-INTERCO.

Article 2 – Augmentation des titres restaurant 

Pour rappel les titres restaurant sont actuellement d’une valeur de 8 euros. A compter de la date de signature de cet accord, et applicable à compter de la paie de novembre 2020, versée en fin de mois, les titres restaurant seront d’une valeur de 8,50 euros. Cette augmentation de 0,50 centimes d’euros sera intégralement prise en charge par l’entreprise. 


Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 25 novembre 2020.

Article 4 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Article 5 – Dénonciation 

Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Article 6 – Formalités et Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry. 



Lisses le 23 novembre 2020,



Pour la Direction 							Pour la CFDT

						
Président
AVENANT DE prolongation DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE PORT LA NOUVELLE, LEUCATE, SIGEAN, LA PLAME, PORTEL, ROQUEFORT ET CAVES RATTACHÉS À L’ÉTABLISSEMENT DE NARBONNE CORBIERES LITTORAL  SIGNÉ LE 23 NOVEMBRE 2018 

Le présent avenant de prolongation de l’accord du 23 novembre 2018 relatif à l’établissement de Narbonne Corbières Littoral, sites de Port La Nouvelle, Leucate, Sigean, La Palme, Portel, Roquefort et Caves est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Narbonne Corbières Littoral situé 106 avenue de Gruissan 11790 NARBONNE CEDEX,  représentée par……en sa qualité de Directeur d’Etablissement.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M……………………………………………………..mandaté par le syndicat FO
M……………………………………………………..mandaté par le syndicat CGT
M………………………………………………….… mandaté par le syndicat CFDT
M………………………………………………….… mandaté par le syndicat SUD



D’autre part,

PREAMBULE :
AVENANT A DUREE DETERMINEE 
à l’ACCORD du 10 juillet 2008 sur le COMPTE EPARGNE TEMPS
modifié par avenant du 2 janvier 2015

Entre les Soussignés 
Le GIP LABOCEA dont le siège social est situé au 7 rue du Sabot 22 440 PLOUFRAGAN, représenté par                 
D’une part,
Et 
L’organisation syndicale CDFT représentée par   
L’organisation syndicale FO représentée par 
L’organisation syndicale SUD représentée par 
D’autre part,
Préambule 
Le compte épargne temps est reconnu par les parties signataires du présent avenant comme un outil d’aménagement du temps de travail et un outil d’épargne pour la réalisation de projets individualisés.
Afin de respecter les dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale et de prendre en compte les modifications temporaires apportées aux textes réglementaires pendant la crise sanitaire liée à la COVID-19, l’accord CET signé le 2 janvier 2015 au sein du GIP est revu comme suit.  
L’avenant porte sur une extension du plafond du nombre de jours pouvant être déposés sur un CET pour l’année 2020, les autres dispositions de l’accord du 2 janvier 2015 restant inchangées.  








Article 1 : plafond en nombre de jours 
A titre exceptionnel, afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis et la continuité de service à assurer pendant la crise sanitaire COVID-19, le nombre total de jours pouvant être maintenus sur un CET passe de 60 à 70 jours pour l’année 2020 exclusivement.
Les jours ainsi épargnés en excédent peuvent être maintenus sur le compte ou être utilisés les années suivantes selon les mêmes dispositions décrites dans l’avenant CET du 2 janvier 2015.
Article 2 : durée 
Le présent avenant est conclu au titre de l’année 2020 pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020.
Il cessera donc de produire ses effets à cette date.
Article 3 : publicité -dépôt 
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.

Fait à Ploufragan 
Date : le 26 novembre 2020 

Pour le GIP LABOCEA,                                                            Pour le syndicat CFDT , 




Pour le syndicat FO,                                                               Pour le syndicat SUD ,
ACCORD UNILATERAL SUR LE VERSEMENT DE CHEQUES VACANCES AU TITRE DE 2020.



										A Plelan le Grand
Entre										Le 24 Novembre 2020

La société Santiano Info, dont le siège social est situé 6 domaine des Clouettes – 35380 MAXENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro RCS 501 853 857.

                                     Ci-après dénommée l’entreprise

Et le quorum du personnel de la société et des co-gérants

                               Ci-après dénommés les bénéficiaires


Il est arrêté et convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1	-	OBJET DE L'ACCORD ET PRÉAMBULE

Le présent contrat a pour objet de définir le versement de Chèques Vacances sur l’année 2020.


ARTICLE 2	-	DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est valable uniquement pour l’année 2020. Sa reconduction et ses modalités seront réétudiées en 2021.


ARTICLE 3	-	BÉNÉFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des bénéficiaires présent au moins 3 mois au cours de l’année 2020, soit l’ensemble des salariés et des co-gérants pour 2020.


ARTICLE 4     -	MONTANT DES CHEQUES VACANCES

La participation employeur conformément à la loi suit les règles suivantes :

Le montant des chèques vacances a été fixé à 500,00 € au titre de 2020 pour les bénéficiaires dont la rémunération est inférieure au plafond de sécurité sociale et à 450,00€ pour les autres.








ARTICLE 5	-	VERSEMENT DES CHEQUES VACANCES

Les chèques vacances seront versés en Décembre 2020.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du département où il a été conclu via le portail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/).



				Fait à Plélan-le-Grand		Le 24/11/2020.

Pour l’entreprise.

Et

La majorité du personnel de la société.
Santiano Info										Jeudi 26 Novembre 2020
6 Domaine des clouettes
35380 Maxent	
DECISION UNILATERALE
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT (dite prime Macron)


La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Champ d’application

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 26 Novembre 2020 et ayant perçu en 2020 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Montant de la prime (plusieurs formules)

Compte tenu de l’accord d’intéressement en place, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 1 000 euros correspondant à une durée de présence effective d’un an au 31 Décembre 2020.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année (exemple 1 000,00 € pour une année complète et 333,33 € pour une arrivée au 1er Septembre 2020.).

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire du mois de Novembre 2020 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie  du mois de versement.
Information des représentants du personnel et publicité

La décision unilatérale est communiquée aux salariés ce Jeudi 26 Novembre 2020.

Durée de l’accord

La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2020 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Fait à Plélan Le Grand, le 26 Novembre 2020,

Pour l’entreprise

Et

La majorité du personnel de la société
Marseille, le 20 novembre 2020


Négociation annuelle obligatoire 2020


entre : le ZEF, scène nationale de Marseille représenté par … , agissant en qualité de directrice, en présence de …, coordinatrice générale, responsable des ressources humaines.
et … , agissant en qualité de délégué de la section syndicale SUD Culture Solidaires du Merlan
et … , agissant en qualité de déléguée de la section syndicale SYNPTAC-CGT du Merlan (distanciel)

Art 1 – Constat d’accord
… , …, …, et … , se sont rencontrés le 29 septembre 2020 pour entamer la négociation de la NAO 2020. Les dates ultérieures ont été fixées aux 4 novembre  et 3 décembre 2020.

Il n’y a pas eu de NAO de la branche en 2020. La dernière NAO de la branche a été signée au 31/01/2019, elle a été applicable au 01/02/2019 cf. PV NAO théâtre du Merlan 2019.

Lors de leur rencontre en date du 29 septembre 2020, l’employeur a proposé une augmentation avec 3 alternatives de mise en place, et prenant effet au 1er janvier 2021 :
- proportionnel : 0,28% du salaire brut
- forfaitaire : 6,80 € brut/mois 
- Forfaitaire par catégorie :
- Groupe 8 et 9 : revalorisation de 9€ brut/mois 
- Catégories agents de maitrise : Groupe 5 à 7 : revalorisation de 7€ brut/mois 
- Catégories cadres : Groupe 1 à 4 : revalorisation de 5€ brut/mois 
> dans tous les cas, pour les salariés bénéficiant au moins d’un an d’ancienneté, au prorata du temps de travail, et revalorisation à due proportion des taux horaires pour les nouveaux CDD; 

A cette augmentation, est ajoutée la proposition de ne pas dénoncer l’usage prime transport qui existait préalablement pour les salariés de l’association Cosmos Kolej et ainsi de l’étendre dès janvier 2020 à tous les salariés du ZEF utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et ne bénéficiant pas de la prise en charge transport en commun.

Après réunion du personnel en date du 15 octobre 2020, les organisations syndicales lors de la 2ème réunion de négociation, le 4 novembre, ont accepté cette 1ère proposition et choisi l’option forfaitaire par catégorie. 

La réunion du 3 décembre qui avait été précédemment fixée est donc annulée.

Pour les salariés qui signeront un CDD à partir du 1er janvier 2021, l’employeur propose donc une revalorisation de la grille des taux horaires selon les modalités suivantes :





 


Art 2 – Publicité
Le présent procès-verbal sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5.
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et -7 du code du travail, à savoir dépôt d’une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Marseille, le 26 novembre 2020

					
directrice 							DS SUD Culture Solidaires





				 
DS SYNPTAC-CGT
Accord 2020 sur les salaires







.






Préambule
Conformément aux articles L.2241-1 et L.2242-8 du code du travail, une négociation sur les salaires s’est engagée en 2020 suivant le calendrier prédéfinit, à savoir sur le second semestre de l’année. 
La grille de rémunération, les systèmes d’avancement et de promotions mis en place depuis la révision de l’accord d’entreprise du 1er décembre 2011 ont été renégociés en 2019 et ont ainsi apporté :
une augmentation des avancements et accélération du rythme des pas ;
une prime annuelle de 10 % au lieu de 9%;
un déplafonnement exceptionnel pour les salariés en fin de grille par le biais d’un dossier type rapport d’activité permettant une progression à l’intérieur d’un même niveau.
Compte tenu de ces avancées sur 2019, la délégation syndicale n’a pas présenté de revendication particulière pour 2020.





Articulation d’un accord :

Article 1 : Champ d’application de l’accord 
L’accord s’applique automatiquement à l’agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine, Association loi 1901 immatriculée au SIRENE sous le numéro 78181448800040 et à l’ensemble de ses salariés.
Article 2 : Grille des salaires
La nouvelle grille de rémunération entrée en vigueur au 1er juin 2019 reste applicable. Le montant de la prime annuelle est de 10 % et le système de déplafonnement exceptionnel en fin de grille est ouvert aux collaborateurs concernés.
Article 3 : Modalités
L’accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Il sera déposé auprès de la DIRRECTE et du greffe du Tribunal des Prud’hommes de Bordeaux.
Il comporte trois pages numérotées de 1 à 3 et aucune annexe.
Sa signature est intervenue le 26 novembre 2020 entre la Direction générale de l’agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine et l’organisation syndicale C.F.D.T. 


Pour l’agence d’urbanisme 					Pour la C.F.D.T.

Directeur Général						Déléguée Syndicale
La Direction Générale et les Délégués Syndicaux ont échangé ce jour sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes au CTIFL. Ils constatent l’absence de discrimination en matière de droits, de gestion et de carrière entre Femmes et Hommes.

Concernant les indicateurs de rémunération, les parties conviennent qu’une étude plus détaillée sur devra être réalisée.

Les parties signataires réaffirment conjointement la vigilance et le dialogue sur ce sujet.




Paris, le 26 novembre 2020