Accord d’entreprise relatif à la dotation des activités sociales et culturelles du comité social et économique de ODDO BHF SCA


ENTRE LES SOUSSSIGNES :

La société ODDO BHF SCA, société en commandite par actions, au capital de 70.000.000 €, dont le siège social est situé 12, boulevard de la Madeleine – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 652 027 384, représentée par xxxxxxxxxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à signer les présentes,

(Ci-après dénommée « la Société » ou « ODDO BHF SCA »)

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le syndicat SPI-MT ; représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale désignée au sein de ODDO BHF SCA,

Le syndicat CGC-MF ; représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical désigné au sein de ODDO BHF SCA,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties ».


PRÉAMBULE

Les Ordonnances de septembre 2017 ont profondément modifié le contexte et l’organisation des réglementations sociales, et notamment celles relatives aux institutions représentatives du personnel. 

L’article 2312-81 du Code du travail prévoit que désormais la contribution versée pour les activités sociales et culturelles (ci-après « ASC »), chaque année, par l’employeur soit fixée librement par accord d’entreprise.

Afin de répondre aux nouvelles exigences réglementaires, l’article 13 de la Convention collective des activités de marchés financiers fixant le taux de dotation aux ASC a été dénoncé par l’organisation patronale de branche.

Dans le respect du nouveau cadre législatif et dans une volonté partagée d’assurer un maintien des moyens alloués aux ASC, les Parties sont convenues de conclure le présent accord de fixer les règles de calcul et de versement du budget des ASC au Comité social et économique et au CSEIE.
Champ d’application

Le présent accord s’applique aux contributions patronales versées au CSE de ODDO BHF SCA et au CSEIE dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles.


Article 1 – budget des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent de fixer le montant de la subvention de l’employeur au budget des ASC, selon les conditions définies ci-après.

Assiette 

La dotation annuelle destinée aux ASC du CSE est calculée sur la base des salaires bruts fixes, telle que détaillés en annexe 1. 
La masse salariale fixe prise en considération est celle de la base des salaires bruts fixes pour chaque trimestre au titre duquel le calcul est effectué. 


Taux de dotation

La contribution aux ASC est fixée à 1.40% des salaires bruts fixes, tels que définis à l’article 1.1, à compter du 1er janvier 2020.


Modalités de versement

La dotation telle que calculée sur la base des articles 1.1 et 1.2 du présent accord sera versée trimestriellement par la Société au CSE et au CSEIE Bourse selon la répartition suivante :

10% au bénéfice du CSE de la Société
90% au bénéfice du CSEIE

Ainsi que convenu, la Société paiera pour le compte du CSE 90% de la dotation au CSEIE Bourse.
Les cotisations seront versées trimestriellement selon le calendrier défini à l’article 1.4.


Calendrier de versements des ASC au CSE et au CSEIE Bourse

La contribution aux ASC fera l’objet d’un versement trimestriel à terme échu, dans les conditions suivantes :

1er versement : au plus tard le 15 avril,
2ème versement : au plus tard le 15 juillet
3ème versement : au plus tard le 15 octobre
4ème versement : au plus tard le 15 janvier



Article 2 : dispositions finales


2.1	Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de trois ans. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire effet au-delà du 31 décembre 2023.


2.2	Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en un exemplaire en version électronique et au Conseil de Prud’hommes de Paris en un exemplaire.


Fait à Paris en 4 exemplaires originaux, le ___________________________________



Pour ODDO BHF SCA





xxxxxxxxxxxxxxxx
Directrice des Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales





Le syndicat SPI-MT					Le syndicat CGC-MF
xxxxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxxxxx

Annexe 1

Les éléments listés ci-dessous sont ceux entrant dans la base des salaires bruts fixes tels que définis à l’article 1.1 du présent accord.


Salaire de base
Salaire forfaitaire
Régularisation : Rappel salaire de base 
Rappel salaire forfaitaire
Salaire apprenti
Salaire contrat de professionnalisation
Rappel salaire apprenti
Rappel salaire contrat de professionnalisation
Complément de salaire
Avantage en nature véhicule
Déduction entrée-sortie
Déduction : rupture de période
Absence suspension congé parental 
Absence suspension invalidite categorie 2 
Absence suspension congé sabbatique
Absence suspension longue maladie 
Absence autorisée non rémunérée 
Absence non autorisée 
Absence enfant malade 
Ind. absence enfant malade
Absence déménagement 
Ind. absence déménagement
Absence conventionnelle 
Ind. absence conventionnelle 
Absence conventionnelle 
Ind. jours maternité conventionnels 
Absence autorisée 
Ind. absence autorisée 
Absence autorisée 
Ind. absence autorisée 
Absence préavis non effectué payé 
Ind. préavis non effectué payé 
Absence RTT 
Régularisation : Indemnité RTT acquis
Régularisation : Indemnité RTT reliquat
Indemnité RTT reliquat
Indemnité RTT Acquis
Absence ITT 
Retenue absence maladie 
Indemnis. abs.maladie 1er taux 
Indemnis. abs.maladie 2ème taux 
Retenue absence maternité 
Indemnis. abs.maternité 1er taux 

Retenue absence Congé de paternité et d'accueil de l'enfant 
Retenue absence accident du travail 
Indemnis. abs.accident travail 1er taux 
Retenue absence accident du trajet 
Indemnis. abs.accident trajet 1er taux 
Retenue absence maternité/allait
Ind. absence maternité/allait. 
IJSS brutes
IJSS maintien du net
IJ prévoyance
IJ prévoyance IPSEC
IJ prévoyance IPBP
Complément familial
Ind.Compl.transport RP
Indemnité mensuelle de trajet
Indemnité compensatrice RTT reliquat
Indemnité compensatrice RTT acquis
Indemnité compensatrice RTT employeur
Indemnité compensatrice de préavis 
Absence Congés payés 
Régularisation : Indemnité congés payés référence
Régularisation : Indemnité congés payés reliquat 1
Indemnité congés payés reliquat 2
Indemnité congés payés reliquat 1
Indemnité congés ancienneté référence
Indemnité congés payés référence
Indemnité congés payés en cours
Absence Congés fractionnement 
Indemnité congés fract. reliquat 1
Indemnité congés fract. référence
Indemnité congés fract. référence
ICCP référence
ICCP fract. référence
ICCP en cours