Accord partiel NAO
31 décembre 2021





Entre les soussignés : 


La Direction de la société CAP SUD SNC, représentée par M. Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité

D’une part,

Et : 

L’organisation syndicale ci-dessous désignée : 


La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
Représentée par M., dûment habilité

										D’autre part,

       
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule : 

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’employeur, représenté par Monsieur et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrés le 13 novembre 2021 afin de fixer le lieu, le calendrier des réunions, ainsi que les thèmes qui y seront abordés.

Les soussignés se sont ensuite rencontrés au cours de plusieurs réunions.










A l’occasion de leurs différentes rencontres, ils ont pu échanger sur les sujets mis à l’ordre du jour à savoir :

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail 
Le partage de la Valeur ajoutée dans l’entreprise ; ;
La durée et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail ;
L’emploi des Séniors ;
L’emploi du personnel handicapé ;
La prévoyance/mutuelle.

Les parties se sont appuyées sur l’ensemble des éléments mis à disposition par l’employeur dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Lors de la dernière rencontre du 31 décembre 2021, l’employeur a accueilli les demandes formulées par la CFDT, qui sont les suivantes :

Augmentation de 2.5% des salaires de tous les salariés afin de compenser l’inflation des 5 dernières années écoulées et particulièrement cette année sachant aussi que les prévisions pour 2022 sont encore plus pessimistes.
Augmentation de niveau/échelon OBLIGATOIRE tous les 5 ans
Chèques déjeuner d’une valeur de 8€ / jour travaillé (part salariale de 3,60 €)
Les salaires n’augmentant jamais (sauf de manière individuelle ou par la voie légale), réinstauration de la prime d’ancienneté (3ans 3% ;6ans 6% ;9ans 9% ; 12ans 12%)
Prise en charge de la mutuelle pour un montant de 25€ (à peine > à 13 actuellement) dès le 1er Janvier 2022 (en tous cas avant la fin du 1er semestre) avec une augmentation de 5€ par an jusqu’en 2024. 
Réduire la durée d’obtention de la prime annuelle pour les nouveaux entrants ;
Rémunération systématique à 50% des heures travaillées les dimanches et jours fériés
Interdiction pour les salariés hors encadrement d’effectuer plus de trois fermetures hebdomadaires le soir sans être assistés d’un membre de l’encadrement
Attribution d’une prime de risque pour les salariés effectuant régulièrement (plus de 3 fois dans le mois) des versements d’espèces.


Après discussions et échanges sur les divers documents remis par la Direction et sur les propositions formulées par les différents partenaires, il a été convenu les dispositions ci-après :









ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD


Les partenaires sociaux ont rappelé que la négociation ainsi engagée, s’établissait pour les établissements de la société, à savoir le siège social sis 50 Rue du liège 83490 LE MUY, et l’ensemble des salariés des magasins.

Le présent accord s’applique donc à l’ensemble des salariés de la société CAP SUD.




ARTICLE 2 : DEMANDES AYANT RECU UN FAVORABLE


Frais de santé non-cadre
Prime annuelle
Sécurité des versements


La Direction de la société prend l’engagement d’améliorer la couverture « frais de santé » des collaborateurs non-cadres.

Ceci est un élément important pour l’organisation syndicale, mais aussi pour la Direction.

Aujourd’hui, pour la formule de base, la prise en charge est de 50% pour le collaborateur, 50% pour l’’entreprise. La cotisation concerne le collaborateur. Des tarifs préférentiels ont été négociés par l’entreprise pour permettre d’affilier les ayants droits du collaborateur, et d’opter pour la formule dite intermédiaire, voire la formule supérieure, à sa charge.

L’objectif minimum sera d’améliorer les garanties du contrat pour envisager de passer tous les collaborateurs qui bénéficient de la mutuelle sur la formule intermédiaire, qui deviendrait la formule minimum.

Afin de limiter pour le collaborateur la hausse de cotisation que cette amélioration des garanties va engendrer, l’entreprise s’engage également à envisager d’augmenter à 55% le taux de prise en charge des nouvelles cotisations.

Il est à noter que cette modification va engendrer uniquement une baisse des cotisations pour tous les collaborateurs qui ont déjà opté pour la formule intermédiaire ou supérieure.

Les parties au présent accord se sont données pour objectif d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour que cette mesure entre en vigueur au plus tard au 1er juillet 2022. Des discussions dans les prochaines semaines avec le partenaire AG2R








Concernant la prime annuelle, qui est prévue par la Convention Collective des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure n° 3305), celle-ci est versée à tous les collaborateurs, sous conditions de présence, qui ont au minimum un an d’ancienneté à la date de son versement.

Les soussignés ont convenu de réduire cette ancienneté requise pour la ramener à six mois pour en faire bénéficier le plus grand nombre et participer ainsi à une hausse du pouvoir d’achat des « nouveaux » collaborateurs.

Ainsi, dès le versement de la prime annuelle qui interviendra le 30 novembre 2022, tous les collaborateurs qui ont au minimum 6 mois d’ancienneté, pourront y prétendre au prorata de leur temps de présence sur les 12 mois.

Enfin concernant la sécurité des collaborateurs relatif notamment à l’obligation de versements des recettes, et suite aux discussions entre les soussignés, la Direction va prendre des informations au sujet des solutions que peuvent procurer les coffres connectés.

Compte tenu du coût important que cela peut engendrer pour chaque magasin, pour l’entreprise, des études seront menées pour étudier la faisabilité et la capacité des magasins à supporter une telle charge supplémentaire.

Conscient que cela permettrait d’améliorer la sécurité des collaborateurs, la société tiendra informé les organisations syndicales et le CSE de l’avancée des discussions en la matière.
 



ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD


1 : Durée de l’accord, révision, dénonciation


L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2022. 

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales signataires ou adhérentes. 
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec AR adressée à chacune des parties.




2 : Adhésion

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier. 
L’adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes formalités que le présent accord.


3 : Publicité

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, d’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FRÉJUS et de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme en ligne TéléAccords.





Fait au Muy le 31/12/2021
En 3 exemplaires


Pour la direction CAP SUD SNC :			






M. 



Les Représentants des Organisations syndicales :






C.F.D.T. : M.