SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET ELECTRIQUES




















ACCORD SUR LES SALAIRES 2021



























PREAMBULE 


La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 18 décembre 2020, 7 et 15 janvier 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2021.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs : bilan du précédent plan d’augmentations lié à la NAO, données relatives à la rémunération variable collective et à l’épargne salariale ainsi que des données de bilan de l’année 2020 et d’estimation de l’année 2021 concernant les volumes de fabrication des produits RM6, le chiffre d’affaire ainsi que l’emploi.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Après 3 réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.


Article 1 – Champ d'application 


Les présentes dispositions visent les salariés de la Société Française de Constructions Mécaniques et Electriques, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019. 


Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à x% de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

x% maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle. 
Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.

x% dédié aux augmentations générales.


Ces mesures seront effectives au 1er avril 2021. 


article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global égal à x% de la masse salariale de la population concernée sera consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle. 
Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.

Ces mesures seront effectives au 1er avril 2021. 


Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 


Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera égal à x% de la masse salariale de l’entreprise.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1er avril 2021.

Les mesures annexes figurent dans les articles 5 et 6.


ARTICLE 5    –   REVALORISATION DE LA PRIME D’EQUIPE


La prime d’équipe 2x8 sera réévaluée :
- au 1er avril 2021 à hauteur de x%, la portant ainsi à x€ bruts par mois


ARTICLE 6   –    REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR AU RESTAURANT INTER-ENTREPRISE


La participation de l’Entreprise à l’admission au restaurant inter-entreprise de la zone d’activité de la Ballastière (Sodexo) sera revalorisée de x € afin d’être portée à :
x €

La revalorisation sera effective au 1er février 2021.


Article 7 – Dispositions générales et durée


Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2021.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif. 

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail il sera déposé :

En version électronique via la plateforme  ; 

Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Libourne.  


Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4. 



Fait à Libourne, le 25 janvier 2021.


Pour la Direction 		Pour les Organisations Syndicales Représentatives