ACCORD D’ENTREPRISE 
CONCLU ENTRE



Et l’ADPAD 
Représentée par :



ACCORD DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES 

2020






PRÉAMBULE

Conformément au chapitre I, titre VII du code du travail qui régit le droit d’expression directe et collective des salariés, deux réunions de négociations avec les délégués syndicaux se sont déroulées les 14 janvier et 13 février 2020 au siège de l’association, 25 rue Hyacinthe Faure à Limoges en présence de :





Les parties sont convaincues de l’intérêt de « l’expression directe et collective des salariés »(*)  afin de « définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité »(*) du service apportée à nos usagers. 
(*) Code du travail article L2281-2

L’exercice du droit d’expression au sein de l’ADPAD est réalisé de manière directe, collective, libre, permanente et finalisée conformément à l’article L 2281-1 et suivant du Code du Travail. En conséquence, au sein de cette démarche, chaque salarié peut soumettre ses questions sans encourir de sanction. 

Pour assurer la liberté d’expression de chacun il est indispensable de faire abstraction au cours des réunions consacrées au droit d’expression, de toutes qualités qu’elles soient hiérarchiques, syndicales ou autre. 

Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l'article L 2242-1. Pour l’année 2020, les parties conviennent de conclure un accord annuel, de sorte que de nouvelles négociations sur ce thème seront organisées en 2021. L’accord pourra alors s’étendre  sur trois ans. 

Les heures de présence seront rémunérées comme temps de travail effectif. Cette disposition s’applique notamment au personnel participant à une réunion de droit d’expression positionnée sur une plage de non-disponibilité. Les frais et temps de déplacement seront payés sur la base du tarif en vigueur. 
Le personnel dont le contrat de travail est suspendu peut également participer aux réunions de droit d’expression, mais le temps consacré et les frais engagés ne seront pas pris en charge par l’ADPAD, qui ne pourra être tenue responsable en cas d’accident. Un rappel sur ce point sera fait dans la lettre mensuelle. 

Cette année encore, les droits d’expression seront organisés dans la cadre de deux évènements distincts : 
Le «  Droit d’expression centralisé » (I) : évènement réunissant l’ensemble des salariés de chaque filière, la Direction et le Conseil d’administration ;  
Les « Tables rondes » (II) : réunions rassemblant les salariés autour d’un thème convenu, dans le cadre de groupes plus restreints.

Ces évènements sont complétés par des dispositions spécifiques prévues pour les membres du Comité de Direction (III).

Les salariés sont informés de l’organisation de ces rencontres dans la Lettre mensuelle de l’ADPAD.

I – droit d’expression centralisé 2020 

A – Principe

Comme chaque année, ces réunions auront pour vocation de rassembler l’ensemble des salariés de notre association. 

Filière Personnel d’Intervention : la réunion se déroulera jeudi 2 avril 2020, à la Salle des fêtes de Landouge à Limoges, de 14h00 à 18h00.

Filière Personnel administratif : la réunion se déroulera jeudi 24 septembre 2020 au siège de l’ADPAD dans la salle de réunion, de 9h30 à 11h30.

Ces rencontres auront lieu en présence d’au moins un administrateur. 

B – Organisation de la réunion de landouge

Pour faciliter le suivi du temps de travail, des badges seront installés à l’entrée de la salle afin que les présents puissent signaler leur arrivée et leur départ. Ce système devra être utilisé par le personnel disposant d’un smartphone télégestion. Un rappel en ce sens sera fait par SMS au matin de la réunion. Le badgeage manuel ne sera pas pris en compte. Les kilomètres seront précisés par les intervenants sur les récaps du mois d’avril 2019. Un message de sensibilisation au covoiturage sera fait pour cette occasion. 

Une feuille d’émargements sera mise à la disposition du personnel non équipé d’un smartphone. Quatre colonnes seront prévues afin de mentionner l’heure d’arrivée, l’heure de départ, les kilomètres parcourus par véhicule utilisé et la signature.

Les locaux seront ouverts au moins ¼ d’heure avant l’heure de début de la réunion. Un micro sera mis à disposition de toute personne souhaitant prendre la parole.

Afin de permettre à chacun de pouvoir s’exprimer, il est convenu que les intervenions : questions & réponses devront s’inscrire dans un temps maximum de 5 minutes. Un dispositif permettra de rendre cette indication audible ou visible. 

Les salariés qui le souhaiteront pourront adresser leurs questions par courrier à l’ADPAD, avant le 24 mars 2020, en précisant sur l’enveloppe « droit d’expression 2020 ». Les réponses seront apportées pendant la réunion. 

Le programme des échanges est le suivant : 


Ce programme pourra être modifié afin de s’adapter aux disponibilités des intervenants. 


II – les tables rondes 

Il est convenu de reconduire le dispositif de Table Ronde initié en 2019.  Les parties conviennent de l’intérêt de cette démarche qui nous permet de créer des espaces de réflexions collectives et d’échanges sur l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail, dans le cadre d’une démarche collaborative. 

Comme l’année dernière, les salariés intéressés par la démarche seront invités à se faire connaitre dans une Lettre mensuelle. Les inscrits seront réunis par groupe de 15 salariés maximum et conviés à une réunion dont la date et le lieu sera défini selon les groupes. 8 groupes seront constitués au maximum, pour chacun des 2 thèmes. Les réunions dureront 2 heures.

Les thèmes choisis pour 2020 sont : 

1.	Intervenant à domicile : Fier de mon métier ! 

2.	La prévention des risques à domicile par l’utilisation d’aides techniques non électrique. 

L’animation des réunions est confiée à 2 binômes pour chaque thème. Ainsi, 4 binômes seront composés d’un d’intervenant et d’un administratif. Les membres de la CSSCT sont prioritaires pour la constitution de ces binômes qui seront complétés par des Responsables de Secteur volontaires.  

Le rôle des binômes est d’animer les réunions et de rédiger un compte-rendu bref au cours de chaque rencontre. Une feuille d’émargement sera également complétée pour chaque réunion. 

Les binômes bénéficieront d’une ½ journée de travail préparatoire collectif avec les Délégués syndicaux et la Direction, afin de préparer les tables rondes.

La Direction se chargera de réserver les salles et de définir le planning des tables rondes qui devront avoir lieu entre le 1er octobre et le 30 novembre 2020. Il est convenu que le directeur pourra être présent lors d’une ou plusieurs Tables Rondes.

Lorsque toutes les réunions auront eu lieu, les comptes rendus seront remis par les binômes à la Direction dans le cadre d’une réunion de transmission, qui se déroulera en présence des Délégués syndicaux. Ces supports permettront de nourrir les échanges, notamment dans le cadre des négociations collectives, et alimenteront les réflexions organisationnelles et la politique de développement de notre structure.

Lors de chaque réunion une photo de groupe sera prise et diffusée sur Facebook, afin de communiquer sur cette action.  



III – Membres du Comité de Direction

Une seule réunion de droit d’expression sera organisée pour les membres du Comité de Direction  : Jeudi 17 décembre 2020 de 11h00 à 12h00. Elle se déroulera en salle de réunion, en présence d’au moins un membre du Conseil d’administration. Le Directeur Général n’assistera pas à cette rencontre.




IV - Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords (dont une version intégrale, anonymisée) et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges. Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.



Fait en 5 exemplaires originaux,
À limoges, le 13 février 2020