Il a été convenu ce qui suit entre : 
La direction de la société Trans Froid Auvergne ZA Les Prés Liats 03800 GANNAT SIRET 41458528100028 représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de co-gérant et de Madame XXXXXXXX agissant en qualité de responsable des ressources humaines,

D’une part, 
Et,
L’organisation syndicale : 
Syndicat Autonome des Transports,					D’autre part,
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, de la loi du 17 août 2015 regroupant :

La négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle et salariale, conformément à la loi du 4 août 2014 et des articles L. 2242-5 et L. 2242-7 du code du travail, et la qualité de vie au travail,

Les parties présentes se sont réunies le 20 octobre et le 04 novembre 2020

Après avoir échangé leurs dernières propositions lors de la réunion de clôture, elles ont convenu et arrêté ce qui suit :



Rémunérations, salaires effectifs, primes et frais de déplacement 

Section 1. Demandes de l’Organisation Syndicale 

Les revendications, remises le 20 octobre 2020, portées par l’Organisation Syndicale Autonome des Transports, concernaient les différents points ci-après :


Après avoir analysé avec attention l'ensemble de ces demandes, et après échange avec l’organisation syndicale il a été convenu que les points suivants ont été abandonnés dans un souci d’équité entre les catégories de personnel de l’entreprise et d’équilibre économique :
Prime de 150 € pour les chauffeurs effectuant un relais non prévu au planning
Prime de 150 € pour les chauffeurs effectuant un remplacement alors qu’il se trouve en    repos
Prime de 80 € pour l’entretien des véhicules 
Augmentation de la prime de participation
Pour rappel, la participation correspond au calcul de la somme totale que l’entreprise consacre à la participation (aussi appelée réserve spéciale de participation). Cette participation est fixée après clôture des comptes de l'exercice selon une formule légale. Trans Froid Auvergne se base sur ce calcul.

Section 2. Revalorisation des salaires 

La société Trans Froid Auvergne souhaite augmenter les salaires de 2,5 % à l’ensemble du personnel dès janvier 2021. 
Toutefois, la Direction émet une réserve au vu de la crise sanitaire liée à la COVID-19. En effet, notre activité de transport routier de marchandises est fortement impactée par les mesures gouvernementales mises en place. En fonction de l’impact économique lié à ces mesures, la Direction se réserve le droit de ne pas effectuer cette augmentation et celle-ci sera négociée lors des prochaines négociations annuelles obligatoires. 

Section 3. Primes 

La Direction souhaite mettre en place une prime de nettoyage pour les salariés devant revêtir la tenue de travail qui lui est fournie. Cela concerne les métiers suivants : conducteurs, préparateurs, chef de quai, chef d’arrivages et les hommes d’entretiens.
Nous appliquerons cette prime dès le mois de janvier 2021 et sera calculée de la manière suivante : 
- 0,50 € par jour travaillé 

Cette prime dépendra donc du nombre de jours travaillés dans le mois.
Cette dernière est exonérée de charges et non imposable. 
La tenue de travail revêt un caractère obligatoire et est stipulé dans le règlement intérieur – Article 28 :  
« Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le personnel doit revêtir la tenue de travail qui lui est fournie.
Le personnel, étant amené à se trouver constamment en contact avec la clientèle, est tenu de soigner sa présentation générale et notamment sa tenue vestimentaire.
Afin veiller de contribuer au respect des normes sanitaires en vigueur, le personnel en contact avec les produits alimentaires doit à la propreté de sa tenue vestimentaire.
Le refus d’un salarié de porter les équipements de protection et vêtements de travail, sauf avis contraire du médecin du travail, constitue une violation des consignes de sécurité passible de sanctions disciplinaires. »
Section 4. Mutuelle d’entreprise

Malgré une augmentation de la mutuelle d’entreprise Prévifrance de trois points au 01 janvier 2021, la direction garantie que la part salariale sera maintenue à 8€ en 2021. La répartition sera la suivante : 
Cotisation mensuelle de 43,65 € (garantie obligatoire sans option facultative) : 
Prélèvement sur le salaire de 8 € 
Prise en charge par l’employeur de 35,65 € 


Section 5. Périodicité

Cette thématique sera négociée annuellement. 
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Section 1. Préambule

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la direction de la société Trans Froid Auvergne et l’organisation syndicale signataire ont décidé de prendre des engagements destinés à :
Favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes
Améliorer la qualité de vie au travail
Trans Froid Auvergne souhaite réaffirmer ses engagements et continuer à réduire les éventuels écarts entre les hommes et les femmes.

Section 2 : Accord sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels
Cette disposition a été menée à son terme par la signature, en date du 20 octobre 2020 d’un accord relatif à l’égalité professionnelle la qualité de vie au travail et à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels. 
Conformément aux dispositions légales, un rapport sur l’égalité Homme Femme a été présenté lors d’une réunion du CSE en date du 23 juin 2020.
Le calcul des indicateurs tels que définis par la loi font apparaitre au titre de l’année 2019 qu’aucun écart tangible n’est établi en termes d’égalité entre les femmes et les hommes et que l’entreprise reste attentive à l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les actions menées au sein de l’entreprise.
Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 6 domaines :
Le recrutement ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La rémunération effective ;
Les conditions de travail ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle.
Dans la continuité des échanges lors des NAO la Direction de Trans Froid Auvergne et l’organisation syndicale signataire, reconnaissent l’importance attachée aux conditions dans lesquelles travaillent les collaborateurs de l’entreprise. 
Restant convaincues que la qualité de vie au travail est un facteur de bien être individuel et collectif, et par conséquent de performance pour le salarié comme pour l’entreprise, la Direction et l’organisation syndicale ont pris des engagements concernant la qualité de vie au travail.

La société s’engage à permettre au salarié un bon équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle, à lui accorder le temps nécessaire pour faire face aux événements majeurs de sa vie, et à tenir compte, lorsque cela est compatible avec son activité, de ses contraintes personnelles dans l’organisation de son travail.
Chaque salarié sera invité à exprimer son avis sur l’articulation entre sa vie privée et sa vie personnelle lors de l’entretien annuel d’évaluation.
Tous les collaborateurs ont la possibilité, à tout moment, de faire part des problèmes rencontrés en termes de conciliation entre vie privée et vie professionnelle à leur supérieur hiérarchique qui devra alors réfléchir aux solutions envisageables pour y remédier. 
La Société s’engage à ne pas utiliser les outils numériques pour solliciter les salariés en-dehors des horaires normaux de travail, sauf en cas d’urgence ou d’évènement particulier. 
Les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion durant les repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires, les périodes de congés et les jours fériés. 
Durée, champ et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à l’ensemble du personnel de la société Trans Froid Auvergne et ce quels que soient leur catégorie professionnelle, leur statut ou le type de leur contrat de travail, à compter du mois de sa signature.
Révision de l’accord

Le procès-verbal peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
Toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy. 
Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus. 
Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt huit jours après cette notification.

Après la fin du présent délai, l’accord fera l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès de la DIRECCTE dans une version électronique.
Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy.
 Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du Comité Social et Économique.

Fait à Gannat, le 04 novembre 2020


Pour la société Trans Froid Auvergne 			Pour l’organisation syndicale	     Co-gérant			                                                   Syndicat autonome des transports