Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés  


La SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE, Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 579 520 Euros, dont le siège social est à CHAMBERY (73) sis 137 Rue François guise, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 746 320 019, représentée par monsieur            , en sa qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommée « la société »

ET :

La délégation du Personnel au Comité Social et Economique, représentant le personnel,  de la SOCIETE  D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise sanitaire liée au COVID 19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

La direction de la société et  la délégation du Personnel au Comité Social et Economique se sont rencontrées via une conférence téléphonique tenue le mardi 10 avril à 14h30 et ont convenu la possibilité pour la direction d’imposer la prise de congés payés au personnel compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire et des différentes mesures à instaurer pour faire face à cette situation.

Ce dispositif vise à participer à l’effort consenti par la société et le personnel pendant le confinement et contribuer à l’effort national.


En conséquence, le présent accord collectif a été signé, 











ARTICLE 1  : CHAMP D’APPLICATION  


Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 2 : 

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposé ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables 
le nombre de jours disponible pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)

Il est décidé qu’à ce jour, et dans un premier temps, 5 jours de congés payés seront imposés au Personnel de la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE répartis de la manière suivante : 
le vendredi 24 avril 2020
le lundi 27 avril 2020
le mardi 28 avril 2020
le mercredi 29 avril 2020
le jeudi 30 avril 2020
Article 3 : 

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 


Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.










Fait à Chambéry, en 3 exemplaires, le 10/04/2020,