ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CSE ET LA CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES



ENTRE : 

La Société ERDREDIS
Société par actions simplifiée 
Dont le siège social est situé Zac de la Bérangerais 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
Immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 879 391 274
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommée la Société

	D’une part
ET

L’Organisation Syndicale SNTA-FO
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFE-CGC
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommées les organisations syndicales représentatives

	D’autre part




PREAMBULE

La société ERDREDIS a acquis le fonds de commerce exploité par la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE sous l’enseigne GEANT à LA CHAPELLE-SUR-ERDRE sis Zac de la Bérangerais 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, le 1er février 2020.

A la suite de cette reprise, le constat a été établi que l'accord CASINO du 13 décembre 2018 sur la gestion des activités sociales communes et sur les budgets des instances représentatives au sein du groupe CASINO n’était pas transposable au sein de la société ERDREDIS, cet accord ayant été négocié au sein d’un groupe comptant plusieurs milliers de salariés et contenant des formules de calcul tenant compte de la masse salariale mutualisée des différentes sociétés du groupe CASINO.

La Direction de la société ERDREDIS a ainsi souhaité engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution à cet accord afin de mettre en place un budget de fonctionnement et une contribution pour le financement des activités sociales et culturelles en adéquation avec la taille de l’entreprise.

Le présent accord a été négocié conformément aux dispositions légales et après invitation des organisations syndicales représentatives, la réunion de négociation, s’étant tenue le 15 septembre 2020.

A l’issue de cette réunion, les parties ont convenu les dispositions ci-après.








ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord de substitution est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du Travail.

Il a pour objet de déterminer le montant, les modalités de calcul et de versement de la contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE et de la subvention de fonctionnement du CSE.

Le présent accord s’applique au sein de la société ERDREDIS située Zac de la Bérangerais 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE.

Le présent accord met fin à la période de survie des accords CASINO portant sur la subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles et notamment l’accord CASINO du 13 décembre 2018 sur la gestion des activités sociales communes et sur les budgets des instances représentatives au sein du groupe CASINO.

Plus généralement, les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant des accords de branche, accords d’entreprise, accords groupe, usages, décisions et engagements unilatéraux, portant sur la contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE et de la subvention de fonctionnement du CSE et qui étaient jusqu’alors en vigueur.


ARTICLE 2 – CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 

Concernant le calcul du montant de la subvention de fonctionnement, les parties renvoient à l’application des dispositions légales, à savoir à ce jour l’article L.2315-61 du Code du travail.

Il est convenu entre les parties que pour le calcul du montant de la subvention de fonctionnement, la masse salariale brute s’entend comme la masse salariale brute de l’exercice comptable de la Société.


ARTICLE 3 – MONTANT DE LA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le montant annuel de la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles est fixé à 30.000 euros.


ARTICLE 4 – DATE DES VERSEMENTS 

La subvention de fonctionnement et la participation au financement des activités sociales et culturelles font chacune l’objet d’un versement selon les modalités suivantes.

La subvention de fonctionnement est versée comme suit :

Un acompte est versé au plus tard au 1er mai de l’exercice comptable en cours, acompte dont le montant est égal à 80 % du montant prévisionnel de la subvention, calculé sur la base de la masse salariale brute prévisionnelle.
Le solde de la subvention est versé au plus tard au 1er avril de l’exercice comptable suivant, solde dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale brute réelle de l’exercice comptable clos.

La contribution pour le financement des activités sociales et culturelles est versée comme suit :

Un versement unique au 1er mai de chaque année. 


ARTICLE 5 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.


Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 6 : Interprétation ET SUIVI de l’accord

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.

Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur l’application de cet accord si l’une des parties en fait la demande par écrit.


Article 7 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé aux autres parties signataires. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 6 mois.


Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.

En cas de variation de plus ou moins 10% de l’effectif moyen annuel, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée en informant les parties concernées par LRAR.

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois à réception de la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme.


ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de NANTES ;

Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.








Fait à La Chapelle-sur-Erdre 
Le 18 janvier 2021
Sur 4 pages
En 5 exemplaires originaux



Pour la société ERDREDIS	
XXXXXXXXXXXXXXX






Pour l’Organisation Syndicale SNTA-FO
XXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical


	




Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical