ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre : 

Mutualité Santé Services, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par , 

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentative représentée par : 

, Déléguée Syndicale CGT
, Délégué Syndical CFDT


d’autre part,


Préambule 

La Direction de Mutualité Santé Services et les Délégués Syndicaux attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein des établissements.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. 


Article 1 : 	Objet 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-8 et 9 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des établissements de Mutualité Santé Services en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. 


Article 2 : 	Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Santé Services.

Article 3 : 	Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes 

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les délégués Syndicaux se sont appuyés sur les effectifs de Mutualité Santé Services au 30/09/2020.



Le diagnostic fait apparaître une prépondérance des femmes dans la majorité des catégories. Ce déséquilibre n’est pas la conséquence d’une politique discriminante de l’entreprise, mais le reflet du comportement sociétal.
Toutefois, dans le cadre de la responsabilité que Mutualité Santé Services se reconnaît dans le changement des mentalités, elle se fixe particulièrement une mission d’information et de communication externe à l’entreprise en complément des autres mesures prévues par le présent accord.


Article 4 : 	Mesures existantes au sein de Mutualité Santé Services en vue de favoriser l’égalité professionnelle et faciliter l’exercice de la responsabilité familiale 

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes : 



Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord. 


Article 5 : 	Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants : 

-la formation (article 5–1), 
- la promotion professionnelle (article 5-2), 
- la qualification (article 5-3), 
- la rémunération effective (article 5-4)
- les conditions de travail (article 5-5). 

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.


Article 5.1 : 	Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation 

Les signataires constatent que les proportions hommes/femmes dans les départs en formation restent globalement en cohérence avec celles des effectifs de l’entreprise. Néanmoins, les freins à l’accès à formation restent nombreux pour les femmes exerçant des responsabilités familiales. 

Les parties souhaitent se fixer plusieurs objectifs dans ce domaine : 



Article 5.2 : 	Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle 





Article 5.3 : 	Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de qualification 







Article 5.4 : 	Objectifs permettant de garantir l’équité en matière de rémunération entre les hommes et les femmes









Article 5. : 	Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail




Article 6 : 	Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée de trois années.

Article 7 : 	Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/01/2021.


Article 8 : 	Suivi-Révision-Dénonciation 

La Direction et les partenaires sociaux de Mutualité Santé Services s’engagent à faire un bilan à mi-parcours de la durée de l’accord sur la mise en œuvre du présent accord, et prendre, le cas échéant, la décision de le réviser.

La révision de l’accord s’effectuera selon la procédure légale.

En cas de dénonciation, cette dernière doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires du présent accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

La durée du préavis en cas de dénonciation est de 3 mois.


Article 89: 	Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’Hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Santé Services se charge des formalités de dépôt.

Fait, à Lorient, le 08 Janvier 2021

La Directrice de Filière


La Déléguée Syndicale CGT, 					Le Délégué Syndical CFDT