Accord de reconnaissance relatif à l’unité économique et sociale
Cuisines d’Allemagne


Entre les soussignées :

SARL B&F Productions : dont le siège social est sis ZA Sud, Route de la Petite Pierre,
67320 DRULINGEN
SAS B&F Participations : dont le siège social est sis ZA Sud, Route de la Petite Pierre,
67320 DRULINGEN
SAS Cuisines D’Allemagne : dont le siège social est sis ZA Sud, Route de la Petite Pierre, 67320 DRULINGEN
SARL Homia : dont le siège social est sis ZA Sud, Route de la Petite Pierre, 67320 DRULINGEN

Ci-après dénommées l’Employeur ;
d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CGT

d’autre part,

Etant préalablement exposé ce qui suit 

Le syndicat CGT, au motif qu’il existait une unicité des pouvoirs de direction, une complémentarité des activités entre les sociétés, et l’existence d’une communauté de travail propre aux sociétés prémentionnées, a demandé l’ouverture d’une négociation collective en vue de la mise en place d’une unité économique et sociale conformément aux articles L.2313-8 et R.2313-4 et suivants du code du travail. 

Les dirigeants des sociétés ont considéré qu’il était en effet opportun de consolider les liens factuels existants entre les différentes sociétés.

Les parties rappellent en effet que ces dernières ont des intérêts en commun.

Ainsi :
La société Cuisines d’Allemagne s’occupe de la partie commerciale des entreprises ;
La société B&F Productions s’occupe de la fabrication de mobilier sur mesure sous la marque IN IPSO ;
La société Homia s’occupe la gestion des enseignes et marques, le développement et de l’animation du réseau et de ses activités périphériques.




Outre la reconnaissance de l’UES, le présent accord 

Définit le sort des CSE d’entreprise en place
Organise les modalités de fonctionnement du CSE central


Après avoir négocié loyalement, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Reconnaissance l’UES Cuisines d’Allemagne et de son périmètre

Au regard tant de la complémentarité de leurs activités que de l’existence d’une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts et bénéficiant d’un même statut social, les parties conviennent de constituer une unité économique et sociale.

L’UES est composée de quatre sociétés :

SARL B&F Productions : dont le siège social est sis ZA Sud, Route de la Petite Pierre,
67320 DRULINGEN
SAS B&F Participations : dont le siège social est sis ZA Sud, Route de la Petite Pierre,
67320 DRULINGEN
SAS Cuisines D’Allemagne : dont le siège social est sis ZA Sud, Route de la Petite Pierre, 67320 DRULINGEN
SARL Homia : dont le siège social est sis ZA Sud, Route de la Petite Pierre, 67320 DRULINGEN

Toute entrée dans le périmètre de l’UES d’une nouvelle personne morale fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 2 – Effets sur les instances représentatives du personnel

Préalablement à la conclusion du premier accord, seules les sociétés suivantes étaient dotées d’un comité social et économique (CSE) :

Cuisines d’Allemagne dont l’élection a eu lieu les 4 décembre 2018 et 18 décembre 2018.
B&F Productions dont l’élection a eu lieu les 3 décembre 2018 et 17 décembre 2018.

Seule la société B&F Productions disposait d’un délégué syndical désigné par le syndicat CGT.

La mise en place de la présente UES induit la mise en place d’un comité social et économique 
commun.





Puisque plusieurs établissements disposent d’un CSE, ces CSE d’entreprise seront automatiquement transformés en CSE d’établissement de l’UES et un CSE central sera mis en place, dès signature du présent accord et au plus tard 90 jours après cette signature.

Les mandats des membres du CSE central prendront effet jusqu’à l’expiration des premiers mandats des membres des CSE d’établissement ; une élection globale aura alors lieu en même temps dans l’UES.

Avant la mise en place du CSE central, les parties s’engagent à ouvrir des négociations en vue d’adapter le fonctionnement du CSE de l’UES, à l’organisation de l’UES et aux besoins de la communauté de travail. 

Les parties signataires conviennent que les futurs accords négociés et conclus au niveau de l’UES, en fonction du thème négocié et des problématiques de gestion en découlant au regard des différentes activités peuvent avoir :

Une portée générale et s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES, indifféremment de leur activité de rattachement ;
Une portée catégorielle et ne s’appliquer qu’à une partie des salariés de l’UES, en fonction de leur activité de rattachement.

Article 3 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1ier janvier 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé en deux exemplaires numériques - dont une version anonymisée – auprès de la DIRECTTE, via la plateforme dédiée, à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Mention de cet accord figurera enfin sur chacun des panneaux d’affichage de la Direction.

Fait à Drulingen, le 20/10/2020 

SARL B&F Productions : dont le siège social est sis ZA Sud, Route de la Petite Pierre,
67320 DRULINGEN
SAS B&F Participations : dont le siège social est sis ZA Sud, Route de la Petite Pierre,
67320 DRULINGEN



SAS Cuisines D’Allemagne : dont le siège social est sis ZA Sud, Route de la Petite Pierre, 67320 DRULINGEN
SARL Homia : dont le siège social est sis ZA Sud, Route de la Petite Pierre, 67320 DRULINGEN


Le Directeur Administratif et Financier, dûment mandaté,
Mr X.






Pour le Syndicat CGT, le Délégué Syndical,
Mr Y.