Accord relatif à la réduction des mandats 
des Comités Sociaux Economique


Entre

La Société SETB – Société Electro-Technique de Bourbon Société Anonyme au capital de 400 000 euros, dontle siège social est 37 avenue Stanislas Gimart – CS 40510 – 97 495 Sainte-Clotilde cedex, immatriculée au registre du commerce de Saint-Denis sous le numéro 310 863 766, représentée ………………………………., chef d’entreprise d’ACTEMIUM MAINTENANCE OCEAN INDIEN (A.M.O.I).                                                                                                  

                                                                                                                                                                         d’une part,
Et 

…………………….., délégué syndical de l’entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE OCEAN INDIEN.

d’autre part,

Ensemble dénommées, « les parties »

Préambule


Les parties au présent accord rappellent qu’au 1er janvier 2022, les entreprises Actemium Réunion et Actemium Maintenance Océan Indien changent d’organisation.

Actemium Réunion aura en charge les activités de maintenance et de travaux à La Réunion. Les salariés travaillant à La Réunion seront rattachés à cette entité.

Actemium Mayotte aura en charge les activités de maintenance et de travaux à Mayotte. Les salariés travaillant et présents à Mayotte resterons rattachés à cette entité.

Actuellement, Actemium Réunion dispose d’un CSE avec 3 élus CSE titulaires et 3 suppléants, dont les mandats prennent fin le 09/05/2023 pour l’ensemble des collèges

Actuellement, Actemium Maintenance Océan Indien dispose d’un CSE avec 2 élus CSE titulaires et 2 suppléants, dont les mandats prennent fin le 09/05/2023 pour Le collège unique. 

Dans ce contexte, suite à cette nouvelle organisation, les effectifs de Actemium Réunion se trouve augmenté, et ceux d’Actemium Mayotte diminué.

Au regard de ce constat, il est apparu important pour la Direction et les membres élus de renforcer le dialogue social au sein ceux entreprises, de garantir une représentation des salariés et de tenir compte des variations d’effectif en intégrant au sein du Comité Social et Economique des nouveaux membres.




Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :



ARTICLE 1 – Terme de l’ensemble des mandats en cours au sein des deux entreprises et du CSE Central


Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction de l’ensemble des mandats du Comité Social et Economique d’actemium Réunion et de Actemium Maintenance Océan Indien. 

Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants de ces instances.

Ces mandats, devant initialement prendre fin le 09/05/2023 au soir sera réduit automatiquement jusqu’à la date de proclamation des résultats des 1er et/ou 2ème tour des élections s’il y a lieu (en application de l’article 9 II, 4° de l’ordonnance du 22 septembre 2017).

Sous réserve des négociations du protocole pré-électoral, les dates prévisionnelles du 1er et 2nd tour des élections professionnelles seront fixées en avril 2022. 

La durée des mandats des membres du CSE sera fixée pour 4 ans.

Jusqu’à la mise en place effective des nouveaux Comité Social et Economique, les présentes institutions de représentation du personnel continueront à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales. 



ARTICLE 2 – Dispositions finales 


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès la réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du Comité Social et Economique de Actemium Réunion et de Actemium Mayotte, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.

Il est déposé auprès de la DEETS via le site de télétransmission gouvernementale.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de La Réunion.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.


Fait à Ste Clotilde, le 10/12/2021.


………………………….                                                       ………………………
Délégué syndical CFDT 		                                  Chef d’entreprise d’Actemium
Actemium Maintenance Océan Indien                             Maintenance Océan Indien