AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR L’EVOLUTION DE CARRIERE DES ENCADRANTS ET DU PERSONNEL ADMINISTRATIF














Association SEVEL SERVICES

14 rue  Louis Armand – ZI de Keriven
29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

Adresse postale : 
CS 17942
29679 MORLAIX Cedex




Entre les soussignées :

L’Association SEVEL SERVICES
Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Représentée par
Agissant en qualité de Président de l’Association
D'une part,
Et

Les organisations syndicales suivantes :


CFDT
Représentée par 


UNSA
Représentée par 
D'autre part,

Les parties ont convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’Association SEVEL Services a souhaité valoriser le travail réalisé au quotidien par le personnel assurant des missions d’encadrement direct de salariés en situation de handicap de l’Association et les sujétions spécifiques inhérentes à ces postes par l’attribution d’une indemnité de sujétion spécifique par avenant N°2 à l’accord ARTT signé le 9 décembre 1999. Cette sujétion a ensuite été élargie au personnel administratif par le biais de l’accord portant sur l’évolution des carrières des encadrants et du personnel administratif du 21 juin 2011. Cet accord prévoyait également les critères d’ancienneté nécessaires au versement de cette indemnité, ainsi qu’une augmentation de son montant séquencée sur trois ans.

Un premier avenant à l’accord visant à modifier le critère d’ancienneté requise pour pouvoir bénéficier de cette indemnité a été signé le 24 décembre 2019.

Depuis cette date, l’Association a poursuivi sa réflexion autour de l’attractivité des métiers, de la valorisation et de l’évolution des carrières des salariés occupant des fonctions d’encadrement direct ou indirect et du personnel administratif. L’Association a particulièrement recherché à rendre les évolutions de carrière plus équitables.

Cette réflexion a conduit à des évolutions de l’indemnité de sujétion particulière versée aux salariés des différents secteurs d’encadrement et administratifs précisées dans le présent accord.




En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
Objet de l’avenant,
Champ d’application de l’avenant,
Montant de la prime,
Critères d’attribution de la prime,
Modalités de versement de la prime,
Autres clauses,
Formalités de publicité de l’avenant.


ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant à l’accord portant sur l’évolution de carrière des encadrants et du personnel administratif du 21 juin 2011 a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime mensuelle d’encadrement dite « indemnité de sujétion particulière » versée aux salariés de l’Association SEVEL Services tels que définis à l’article 2 du présent avenant.


ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux salariés de l’Association SEVEL Services suivants : 
Personnel dit d’encadrement assurant l’encadrement direct ou indirect des salariés et relevant de la filière exploitation telle que définie dans la Convention collective des entreprises de propreté et services associés, 
Personnel relevant de la filière administrative telle que définie dans la Convention collective des entreprises de propreté et services associés et réalisant des missions contribuant à l’accompagnement des salariés, à l’exclusion des salariés classés EA1.


ARTICLE 3. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de l’indemnité mensuelle est fixé comme suit : 
325€ bruts pour les salariés relevant de la filière administrative définis à l’article 2 du présent avenant, et les salariés relevant de la filière exploitation relevant des classifications de chefs d’équipe,
450€ bruts pour les salariés relevant de la filière maîtrise exploitation relevant des classifications MP1 à MP3.

L’indemnité est intégrée au salaire de base des salariés, proratisée en fonction du temps de travail.


ARTICLE 4. CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

L’indemnité est versée à tous les salariés définis à l’article 2 du présent avenant dès qu’ils atteignent deux mois d’ancienneté sans interruption dans l’Association à un poste d’encadrement ou administratif. 
L’expérience acquise sur un poste d’EA1 sera prise en compte dans le calcul de l’ancienneté requise.


ARTICLE 5. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime est versée mensuellement à la même périodicité que les salaires.


ARTICLE 6. AUTRES CLAUSES  

Les autres clauses de l’accord initial non modifiées par les présentes demeurent en vigueur.


ARTICLE 7. FORMALITES DE PUBLICITE DE L’AVENANT

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent avenant en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DIRECCTE et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et affiché sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.


							       Fait à St Martin des Champs
Sur 4 pages
En 5 exemplaires originaux
Le 


La déléguée CFDT,						Le Président de l’Association,
						




La déléguée UNSA,