Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives » / la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’entreprise ALTICA TRADUCTIONS

ENTRE 
La Société Altica Traductions
au capital de 7700 €  , 
immatriculée au RC de Grenoble	, sous le numéro 42946539600035
dont le siège social est situé 	5 rue Alphonse Bouffard Roupé 38500 VOIRON
représentée 

Et l’ensemble de ses salariés

Ci-après dénommées ensemble les « parties » 

Préambule 
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 (obligatoire) – Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. 
Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 (obligatoire) – Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’entreprise dans son ensemble.

Article 3 (facultatif) – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise
Après l’échec et l’arrêt du projet de plateforme sur laquelle était basée le développement et l’ambition de la société et les deux crises économiques successives de 2019 (impact de la crise des gilets jaunes) et de 2020-2021 (impact du COVID-19), la société a été contrainte de revoir drastiquement ses ambitions :
son CA est redescendu au niveau de 10 ans en arrière
son effectif, pourtant réduit, est en activité partielle depuis plus d’un an 
l’activité reste très instable, avec des variations importantes d’un mois à l’autre qui ne permettent pas d’envisager des embauches de façon sereine
des départs en retraite sont déjà prévus et devraient survenir dans les prochains mois 
les locaux, dimensionnés pour une équipe beaucoup plus conséquente, ont été réduits drastiquement afin de réduire les frais fixes
le procès en cours avec le prestataire informatique bloque actuellement tout éventuel projet d’innovation ou d’investissement, les sommes en jeu étant très conséquentes par rapport au niveau actuel de CA de la société
le marché de la traduction évolue très rapidement, notamment avec le développement de la traduction automatique et des services associés (post-édition), et la société subit cette évolution sans avoir vraiment les moyens de prendre les choses en main
la réforme de la formation professionnelle imposant la certification Qualiopi à tous les organismes de formation à compter du 1er janvier 2022 cumulé avec le départ en retraite de notre unique formatrice anglaise salariée a conduit à la décision de stopper notre activité de formation
Le cumul de l’ensemble de ces éléments fait que sa dirigeante fait le constat qu’il est plus que prudent d’envisager une reconversion pour ceux des salariés qui souhaitent se former à un autre métier ou compléter leur formation actuelle.

Article 4 (facultatif) - Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise
Etant donné le contexte économique et les évolutions rapides du secteur de la traduction, il est très difficile d’anticiper le niveau de l’activité au cours des deux ou trois prochaines années. La direction met tout en œuvre pour maintenir la pérennité des emplois. 
La stratégie actuellement choisie consiste, outre l’abandon de l’activité formation fin 2021, à continuer à satisfaire les clients actuels et à tenter d’acquérir de nouveaux clients stables et récurrents, en s’éloignant du segment agences de traductions internationales qui imposent unilatéralement des changements de tarifs, de process, d’outils et de méthodologie.

Article 5 (facultatif) - Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme 
Etant donné les éléments économiques et stratégiques susmentionnés, les perspectives d’emploi au cours des prochaines années sont très limitées. La direction met tout en œuvre pour maintenir la pérennité des emplois actuels, cependant les départs ne seront pas remplacés. Une embauche est cependant envisagée en septembre/octobre 2021 afin de compléter l’équipe de gestion de projets, idéalement l’un(e) des stagiaires actuel(le)s. La question du recrutement d’un(e) alternant(e) pour l’année scolaire 2021-2022 est à l’étude.

Article 6 (obligatoire) – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »
Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article/à l’annexe 1 pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.
Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise :
formateur
traducteur
relecteur
gestionnaire de projets
comptable
dirigeant
assistant (divers)
soit l’intégralité des métiers de l’entreprise, la société elle-même étant grandement fragilisée.

Article 7 (obligatoire) – Durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.  
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 8 (obligatoire) – Suivi de l’accord 
L’entreprise comptant moins de 11 salariés, l’employeur informe, au moins une fois par an, les salariés de la mise en œuvre du présent accord.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales/aux délégués du personnel/aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.
Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés. 

Article 9 (obligatoire) -  Adhésion 
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  

Article 10 (obligatoire) – Révision de l’accord 
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 11 (obligatoire) -  Modification de la législation
L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. 

Article 12 (obligatoire) -  Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

A Voiron le 07/06/2021

Pour La Société