ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX CONGES PAYES ET AUX RTT



Entre l’A.R.P.I.H. : Association pour la Rééducation Professionnelle et l’Intégration des personnes Handicapées représentée par le Directeur Général,

Et l’organisation syndicale représentative ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique : Force Ouvrière (F.O.) représentée par le Délégué Syndical.


Préambule

La France traverse actuellement une épidémie de covid - 19. 

Sur la base des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid - 19, l’ordonnance n° 2020 - 323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de conges payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit des dispositions spécifiques relatives aux congés payés. 

Ces dispositions nécessitent d’être mises en place dans le cadre d’un accord d’entreprise.


Article 1 – La portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.
Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents. 


Article 2 – Le champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’A.R.P.I.H. quelle que soit la nature du contrat, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.




Article 3 – L’imposition ou la modification des congés payés

Il est possible, pour l’employeur, d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables soit cinq jours ouvrés, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’association.


Article 4 – Le fractionnement du congé principal

Il est possible, pour l’employeur, de fractionner le congé principal sans obtenir l’accord préalable du salarié.


Article 5 – L’imposition ou la modification des RTT

Il est possible, pour l’employeur, d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) jusqu’au 31 mai 2020 dans la limite des jours de RTT acquis sur la période s’étendant du 1er janvier 2020 au 30 avril 2020 en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs.


Article 6 – L’acquisition des RTT

Il est rappelé que toute absence, consécutive ou non, hors congés payés et congés pour évènements familiaux (repris à l’article 11.03 de la convention collective de 1951), réduit le nombre de jours de RTT selon les conditions suivantes :





Article 7 – Le délai de prévenance

Il est possible, pour l’employeur, de réduire le délai de prévenance à un jour franc concernant la modification ou l’imposition des congés payés et jours de RTT.
Il est précisé que le jour franc va de 0 heure à 24 heures. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.
Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour.


Article 8 – La date d’application et la durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature et est conclu jusqu’au 31 décembre 2020.  
La direction notifiera, sans délai, par courrier remis en mains propres contre décharge ou par courrier recommandé, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’association.

Cet accord sera également déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords afin d’assurer la transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). 

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Tourcoing.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.



Fait à Bousbecque,
Le 2 avril 2020


Le Directeur Général	Force Ouvrière