Direction des Ressources Humaines



Entre les soussignés:
MUTUALITE FRANISE AIN SSAM
dont le siège social est situé : 58 rue Bourgmayer – CS 200 36 – 01001 BOURG EN BRESSE CEDEX 1
Représentée par          , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et :
Organisation syndicale Cfdt représentative au sein de l’entreprise
Représentée par                , agissant en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART


PREAMBULE :
Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre  et la Délégation syndicale Cfdt.
Le calendrier des réunions a été le suivant : 
19 octobre 2021
07 décembre 2021 
17 décembre 2021
Au terme de celles-ci les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLITION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mutualité FRANISE AIN SSAM.


ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD 

2.1- Pour L’ENSEMBLE du personnel : 
 Sur 2022, la Direction indique qu’il n’y aura pas d’augmentation de la cotisation Mutuelle sur 2022 et précise qu’elle maintiendra sa participation au financement de la cotisation Mutuelle à hauteur de 65.76 € brut / mois (pour la formule « Isolé » et la formule « Famille »). 
La Direction a également négocié avec l’assureur AESIO d’augmenter les montants de prise en charge des actes de médecines douces par rapport aux garanties actuelles, et ce, à compter du 1er avril 2022.
 Depuis la publication du décret n° 2014-294, le titre restaurant « papier » est voué à disparaître au profit de la « carte restaurant ». La date du 1er janvier 2022 avait été évoquée ; or le décret faisant cette mention n’est pas encore paru. 
C’est pourquoi, MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM passera à la dématérialisation des titres restaurant des salariés du Lot de paie n°1 (CDI + longs CDD) au cours du 1er trimestre 2022. Une communication sera faite à ces bénéficiaires.




 Les parties conviennent que les plannings de travail des salariés de l’entreprise seront informatisés via un logiciel de gestion des temps et absences unique (PlanningNext). 
Les objectifs étant, pour tous : de limiter la multitude de papiers, de gagner du temps, de fiabiliser et harmoniser les informations ; pour les managers : leur faciliter la gestion des temps, absences et remplacements à effectuer de leurs collaborateurs ;  et pour les salariés : une consultation en temps réel de leur planning à jour, de leur soldes de congés... 
Ce projet débutera courant 2022 sur des établissements tests.
 A compter de 2022, la Direction communiquera le taux d’absentéisme compressible des salariés de l’entreprise.



2.2- Pour le personnel régi par la CCN 51 :
 MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM renouvellera pour 2022 la revalorisation du pourcentage de reprise de l’ancienneté à hauteur de 40 % pour les personnes embauchées sur l’année 2022 (en lieu et place des 30% fixés par la Convention Collective 51).
Cette mesure prise dans le cadre de  2022 fait l’objet d’une mesure spécifique, avec une durée d’application déterminée (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022) et prendra automatiquement fin au 31/12/22.
 Ayant conscience que le coût de la vie à proximité de la frontière Franco-Suisse est plus élevé qu’ailleurs et souhaitant développer son attractivité en terme de recrutement dans cette zone géographique, MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM avait attribué en 2021 une prime mensuelle spécifique à ce contexte, intitulée « prime SSIAD frontalier à la Suisse ».
La Direction reconduira cette mesure au titre de 2022, qui s’appliquera aux salariés non cadres embauchés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée sur un SSIAD actuel ou futur de l’entreprise et dont ce dernier est implanté géographiquement à moins de 5kms (inclus) de la frontière France-Suisse.
La prime « SSIAD frontalier à la Suisse » équivault à un montant de 150 € brut mensuel pour 1 équivalent temps plein (151.67 heures/mois). Ce montant est proratisé au temps de travail contractuel du bénéficiaire.
La prime est versée mensuellement. Elle est soumise à cotisations salariales et patronales et également à l’impôt sur le revenu.
Cette mesure prise dans le cadre de la NAO 2022 fait l’objet d’une mesure spécifique, avec une durée d’application déterminée (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022) et prendra automatiquement fin au 31/12/22.
 Sur 2022, si besoin, la Direction maintiendra l’avance des fonds (qu’elle fait pour le compte de l’Etat) concernant le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR 1 Ehpad, afin que les salariés puissent continuer à en bénéficier de façon ininterrompue.



2.3- Pour le personnel régi par la CCN MUTUALITE : 
 Recommandation unilatérale de l’ANEM (Association Nationale des Employeurs de la Mutualité) :
Les négociations au niveau de la Branche Mutualité n’ont pas abouties à un accord entre l’ANEM et les organisations syndicales. 
Dès lors, l’ANEM a décidé d’une recommandation unilatérale qui s’impose à ses adhérents, soit :
A compter du 1er janvier 2022 :
- une revalorisation des RMAG à hauteur de + 0.50% au global, avec une répartition différenciée sur les premières classes.
- une revalorisation du point à 8.23 € (soit une augmentation de + 0.5%).
- une rémunération annuelle plancher portée à 19 500 € brut (pour 1 Etp). 






 Mesures supplémentaires décidées au niveau de MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (qui s’ajoutent à celles de la Recommandation unilatérale de l’ANEM):
 Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, la Direction de MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM a décidé d’attribuer un choix COLLECTIF complémentaire de + 0.60 % aux classes E4 à D.
Cette mesure permettra d’atteindre une augmentation collective finale à hauteur de + 1.50% pour les classes E1 et E2 et une augmentation collective finale à hauteur de + 1.00% pour les classes E3 à D, réparties comme suit :

 La Direction a également décidé d’appliquer le pourcentage d’augmentation collective finale de 1.50% ou 1.00% selon la classe (revalorisation RMAG de l’ANEM + choix complémentaire MF01SSAM) au choix d’embauche, au choix individuel et à l’indemnité de transposition (IDT). 
 MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM attribuera, en outre, une enveloppe budgétaire maximale de 0.50 % des salaires bruts contractuels CCN Mutualité (hors codir) destinée à la reconnaissance de la performance individuelle.
 Courant 2022, la Direction re-balayera les cotations des fonctions existantes rattachées à la CCN Mutualité pour s’assurer de leur conformité et communiquera ultérieurement la liste des classes par fonction aux membres du CSE. 
 MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM continuera à s’assurer d’une cohérence salariale entre les personnes, à classe, compétences mises en œuvre et savoir-être égaux.
 Courant 2022, la Direction souhaite ouvrir une négociation sur le versement de la rémunération sur 12 mois (et non sur 13.55 ou 13.75 mois) afin d’augmenter le pouvoir d’achat mensuel des salariés de la CCN Mutualité.
 En application des dispositions du Code du travail, le centre d’optique de Bourg ne rentrait pas dans les critères légaux pour bénéficier des titres restaurant. A compter du 1er janvier 2022, la Direction accorde l’attribution de titres restaurants aux salariés de ce centre dont la valeur faciale correspond à 8.50€ et sur laquelle l’Employeur participe à hauteur de 56%.


ARTICLE 3 : DUREE DE CET ACCORD 
Du fait de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant l’année 2022 et ne peut être prorogé au-delà de l’année 2022.



ARTICLE 4 : DEPOT LEGAL 
Le texte du présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, auprès de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg-en Bresse. 




Un exemplaire est remis à chacun des signataires.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 décembre 2021 en quatre exemplaires originaux.