ACCORD 
 SUR LES MESURES SALARIALES
APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE CEMIS SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE
AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CEMIS Systèmes de Sécurité Incendie
Au capital de 230 000 euros,
N° SIREN 391 734 696 inscrite au RCS de Nanterre.
Dont le siège social est situé 167 boulevard de Valmy 92200 COLOMBES

ci-après dénommée la Société,
représentée par Monsieur XXX
agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par Madame YYY, en qualité de Déléguée syndicale,
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur ZZZ, en qualité de Délégué syndical.


ci-après dénommés les Organisations Syndicales Représentatives
D’autre part,






PREAMBULE

Ont été, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagées les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail à savoir :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, 
Et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les thèmes sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ont fait l’objet de négociations distinctes.

Les accords NAO 2019 et 2020 constituaient une première étape de l’harmonisation du socle social entre les salariés issus d’A.I.TEC et ceux issus de CEMIS. 

La Direction a réaffirmé sa volonté de poursuivre cette harmonisation et de porter une attention particulière aux bas salaires. 

Elle a réitéré sa volonté de créer, à terme, une unité de traitement entre les différentes catégories de salariés quelle que soit leur société d’origine. Cette harmonisation devra préserver les intérêts des salariés, tout en maintenant les grands équilibres de la masse salariale.


Article 1 - Tenue des réunions

Les négociations sur les thèmes précités se sont déroulées à l’occasion des réunions suivantes :

9 avril 2021 : ouverture de la négociation, fixation du calendrier et du lieu des réunions - définition et nature des informations à remettre aux Organisations Syndicales Représentatives. 
22 avril 2021 : présentation et explication des données sociales, des statistiques RH et entrée en négociation.
6 mai 2021 : examen de l’intégralité des revendications des Organisations Syndicales Représentatives et positionnement de la Direction.
20 mai 2021 : poursuite de la négociation et présentation d’une première proposition de la Direction.
2 juin 2021 : poursuite de la négociation et présentation d’une seconde proposition de la Direction et clôture de la négociation.

Les documents et informations suivants ont été communiqués à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de l’entreprise :

Données sociales :

Effectif total * 2018, 2019 et 2020
Evolution des pyramides des âges de 2018 à 2020
Evolutions de la pyramide d’ancienneté de 2018 à 2020
Effectif permanent ** de 2018, 2019 et 2020
Effectif en CDI au 31/12/2018, 31/12/2019 et 31/12/2020
Effectif moyen mensuel 2018, 2019 et 2020
Effectif par catégorie et par métier 2018, 2019 et 2020
Synthèse des entrées et sorties sur 2018, 2019 et 2020
Volume des heures supplémentaires par agence en 2018, 2019 et 2020
Répartition des salaires *** de base au 31 décembre 2018, 31 décembre 2019, 31 décembre 2020
Evolution de la rémunération moyenne annuelle sur salaire de base hors prime d’ancienneté (Catégorie Métier +H/F) avant et après NAO 2018, 2019 et 2020
Bilan NAO 2018, 2019 et 2020 : répartition des augmentations par agence
Bilan NAO 2018, 2019 et 2020 : Répartition augmentations des par catégorie métier
Rémunérations variables par catégorie métier et % par rapport au salaire de base pour 2018, 2019 et 2020
Salaire brut moyen mensuel par catégorie et par sexe pour 2018, 2019 et 2020
Participation patronale sur les tickets Restaurant à 2018/2020	
Index égalité hommes-femmes 2019 et 2020

* l’effectif total au 31/12 se compose des salariés liés à l’employeur par un contrat de travail en cours d’exécution
** l’effectif permanent est constitué des salariés en CDI à temps complet inscrit au registre du personnel toute l’année considérée
*** hors apprentis

Données économiques et financières : 

Evolution des résultats économiques (CA et EBIT) de 2017 à 2020


Article 2 - Etat des propositions respectives

Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 

Les propositions des organisations syndicales représentatives, adressées à la Direction le 5 mai 2021, ont fait l’objet d’une analyse lors de la réunion du 6 mai 2021, assortie du positionnement de la Direction sur chacune d’elles.

Pour la Direction :

La Direction a pris soin d’étudier l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales Représentatives au regard du contexte économique national et du contexte spécifique de l’entreprise.

En conséquence, malgré un contexte économique national tendu, une inflation modérée et des résultats de début d’année tendus, la Direction a émis les propositions suivantes en date des 20 mai et 2 juin 2021.


Égalité professionnelle et Qualité de vie au travail

Les thèmes sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail font l’objet de négociations distinctes.


Temps de travail
L’organisation du temps de travail fait l’objet d’une négociation en cours et sera dès lors, traitée dans un accord d’entreprise distinct.
Une réflexion va également être menée sur la mise en place d’un compte épargne temps. 

Rémunération

Population visée

Il n’y a pas de distinction de statut, cadre ou non-cadre (hors cadre dirigeant).
Les augmentations ne concernent que les collaborateurs avec une ancienneté d’au moins un an au 1er juillet 2021.
Sont exclus de cette négociation, les salariés qui ont déjà obtenu une augmentation individuelle depuis le 1er octobre 2020, supérieure au montant de l’AG (augmentation générale) détaillée ci-dessous. 
Les Augmentations générales (AG) :
Les AG seront appliquées au 1er juillet 2021 selon le barème suivant : 

(*) Salaire de base mensuel de référence : salaire de base annuel/12
Pour les temps partiels, le salaire de référence sera le salaire recalculé sur une base de temps à 100 %.
Les augmentations individuelles (AI) :
Les AI seront appliquées au 1er juillet 2021, sur l’ensemble des tranches de salaire mensuel brut, en fonction de l’appréciation de la performance individuelle. 
Tous les salariés sont éligibles à l’augmentation individuelle. Une attention particulière sera portée à la CSP des assistantes. 

Mise en place d’une médaille d’honneur du travail :
La médaille d’honneur du travail est remise aux salariés en récompense de leur ancienneté et est versée aux dates anniversaires d’ancienneté (si la procédure d’obtention est réalisée selon la règle) selon les tranches d’âge suivantes :
20 ans d’ancienneté : versement d’une prime de 1000 euros 
30 ans d’ancienneté : versement d’une prime de 800 euros 
35 ans d’ancienneté : versement d’une prime de 400 euros 
40 ans d’ancienneté : versement d’une prime de 300 euros 
Le calendrier de mise en œuvre des versements sera le suivant :
En 2021 : sont éligibles, les collaborateurs ayant 40 ans d’ancienneté ou plus
En 2022 : sont éligibles, les collaborateurs ayant 35 ans d’ancienneté ou plus
En 2023 : sont éligibles, les collaborateurs ayant 30 ans d’ancienneté ou plus
En 2024 : sont éligibles, les collaborateurs ayant 20 ans d’ancienneté ou plus

Autres mesures 
5.1. Forfait repas à 13 € - extension aux commerciaux :
Conformément aux engagements pris par la Direction et compte tenu des contraintes budgétaires, le forfait repas à 13 € est étendu aux commerciaux sous conditions :
Uniquement sur rendez-vous professionnels (Rendez-vous clients, Rendez-vous Prospect, Rendez-vous Prescripteur, Rendez-vous Fournisseur) dont l’éloignement est > 20 km ou 20 minutes de l’agence (La référence sera Google Map en prenant en compte le chemin le plus court et si option existante, véhicule léger). 
Le nom de la société, le nom du contact et son téléphone professionnel seront fournis pour justifier le Rendez-vous.
Utilisation de l’outil de reporting d’activité (Outil commun au service technique) qui servira à renseigner l’activité commerciale hebdomadaire (Rdv Clients, Rdv Prescripteurs, Rdv Fournisseurs, Bureau, Télétravail, Congés, RTT, Maladie, etc.)
Si une des conditions ci-dessus n’est pas remplie ou si la condition d’éloignement n’est pas remplie ou si l’activité est réalisée en télétravail, un titre restaurant sera perçu.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2022.

5.2. Frais de déplacement :
Déplacements en dehors du secteur géographique de l’agence 
Repas midi : 25 € sur justificatif (pour les itinérants, en dehors de leur activité habituelle type formation, évènement à l’initiative de l’employeur…)
Repas du soir : 30 € sur justificatif
Soirée étape (dîner, chambre, petit déjeuner)
Ile de France, villes de villégiature en saison : 180 € sur justificatif
Province : 150 €
5.3. Système de rémunération variable des commerciaux (Ex AITEC) :
La Direction s’engage à étudier une évolution éventuelle du système de rémunération variable des commerciaux ex-Aitec avant la fin de l’année.

Article 4 – Constat D’accord – DISPOSITIONS FINALES

À l’issue du processus de négociation, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les mesures ci-dessus.

Les parties conviennent que la signature du présent accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires, engagées loyalement et sérieusement, relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour l’année 2021.

Article 5 – DUREE ET DATE d’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est à durée indéterminée (à l’exception de l’article 3 Rémunération qui est à durée déterminée pour 1 an) et entrera en vigueur à compter de sa signature.

ARTICLE 6 - Publicité et dépôt	

Il sera notifié et déposé selon les conditions légales applicables.


Fait à Colombes, le 10 juin 2021


Pour la société CEMIS Système de Sécurité Incendie, Monsieur XXX

		

Pour l’Organisation Syndicale CFDT : Madame YYY 



Pour l’Organisation Syndicale CFTC : Monsieur ZZZ