ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2021



Entre :

- La Société PREMIUM Métropole
dont le siège social est sis 13 rue Chappe à VILLENEUVE D’ASCQ
représentée par                           ,
agissant en qualité de Directeur

d’une part,


- L’organisation représentative dans l’entreprise suivante : 
La CGT,
Représentée par 
En qualité de Délégué Syndical 

d’autre part,



IL EST PREALABLEMENT PRECISE QUE :

En vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2021. 

Une première réunion a eu lieu le 17/11/2021 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres de la délégation syndicale, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 24/11/2021, 01/12/2021 et 08/12/2021 au sein de la concession PREMIUM Métropole. 

Les parties entendent préciser que les négociations se sont déroulées dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

Le présent accord a pour vocation de définir les mesures suivantes.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :








ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise de la société PREMIUM Métropole. 


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord prévoit des mesures relatives à : 

2.1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Thèmes de négociation : article L. 2242-15 du Code du travail : 

1° Les salaires effectifs, notamment sur un versement trimestriel et non plus mensuel de la prime d’assiduité ;

2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place d’un statut Agent de Maîtrise forfait jours ; 

3° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


2.2. Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, reprise dans un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes annexée au présent accord ; 

2° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, reprise dans l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes annexée au présent accord ; 

3° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Il est annexé au présent accord un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion. Cet accord définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 15/12/2021.


ARTICLE 4 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre partie signataire, sous réserve de respecter un préavis de trois mois qui sera mis à profit pour négocier un nouvel accord.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.

Il pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires.

Notamment, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.

La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.


ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site .

Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.

Le présent accord sera également notifié auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives, qu'elles aient été ou non parties à la négociation du présent accord.

Il sera enfin transmis, pour information, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation au sein de la branche, et ce, après avoir, au préalable, supprimé les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.

Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.


Fait à Villeneuve d’Ascq, le 15/12/2021  




La Direction, 							
								
Le Délégué Syndical,
Directeur