Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 – Etablissement Ex SAD


Entre :

L’établissement Ex SAD de la Société SEGULA ENGINEERING, SAS, dont le siège social sis 19 rue d’Arras – 92000 Nanterre, représentée par 

ci-après désignée « l’Etablissement »,
d’une part,


Et :

L’organisation syndicale F3c-CFDT
Représentée par 


ci-après désignés « le syndicat »								d’autre part



Ci-après communément dénommées « Les Parties »,



Il a été conclu ce qui suit :



PREAMBULE – OBJECTIF ET CONTENU DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties se sont rencontrées les 25 Mai, 15 Juin, le 22 Juin et 29 Juin 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. 

Les négociations ont pris fin à l’issue de la dernière réunion, soit le 29 Juin 2021.

Au cours des différentes réunions, les organisations syndicales ont reçu les informations suivantes :

Eléments sur les rémunérations :
Mini et maxi par coefficient avec répartition femmes / hommes,
Médiane et moyenne par coefficient avec répartition femmes / hommes,
Comparatif des salaires femmes / hommes par coefficient,
Salaire par âge et par ancienneté,
Classement des 10 plus hauts salaires de l’entreprise
Primes versées,
Salariés non augmentés depuis 3 ans,
Augmentations attribuées par sexe, par coefficient et par établissement,
Augmentation par âge et ancienneté.
Explication partielle sur le calcul de la prime de participation

Eléments sur les indemnisations
NTIC versés
Indemnités Kilométriques et IK vélo versées
Tickets restaurant versés
Suivi des grands déplacements

Eléments sur le temps de travail
Nombre d’heures supplémentaires
Nombre de journées enfants malades et déménagement
Nombre d’heures d’activité partielle
Nombre de salariées enceintes avec réduction d’horaires
Nombre de temps partiels conclus en 2020
Nombre de congés payés et JRTT reportés et/ou supprimés en 2019

Eléments sur la situation de l’emploi dans l’entreprise
Nombre de CDD avec motifs de recours
Nombre de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation
Nombre de convention de stage
Nombre de travailleurs handicapés
Nombre de CDIC
Motifs des entrées/sorties
Pyramide des âges et des anciennetés




Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement Ex SAD de la Société SEGULA ENGINEERING, quel que soit son site de rattachement et bénéficiant d’au moins une année d’ancienneté au 31 décembre 2020 au soir. 

Les Parties conviennent ainsi que sont exclus de l’effectif les salariés entrés à partir du 1er janvier 2020, ainsi que les apprentis, contrats de professionnalisation et les stagiaires.

Article 2 – Cadre juridique

L’ensemble des dispositions arrêtées par cet accord complètent celles de la convention collective applicable et prévalent sur toutes autres dispositions de même nature et de même objet qui pourraient résulter de l’application de dispositions légales, règlementaires, conventionnelles, actuelles et futures.

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes obligatoires, les parties se sont accordées sur les sujets ci-dessous détaillés.

Le présent accord clôt de ce fait les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2021.

Article 3 – Mesures envisagées en matière de salaires et avantages salariaux 

La masse salariale de référence pour la détermination du budget correspond à la masse salariale brute des éligibles constatée au 31 décembre 2020.

Article 3.1 - Augmentations individuelles et primes exceptionnelles

L’établissement Ex SAD affecte une enveloppe de 1.2 % de la masse salariale de référence à des augmentations individuelles et à des primes exceptionnelles en fonction de la performance d’une part et au mérite d’autre part.

La répartition de ce budget devra suivre les recommandations ci-dessous : 

- l’augmentation individuelle est d’un montant minimum de 40€ brut par mois et d’un montant maximum de 100€ brut par mois. Dans le cas où la direction opérationnelle retenait une ou des augmentations individuelles d’un montant mensuel supérieur à 100 € brut par mois, elle/elles fera/feront l’objet d’un décompte séparé, et ne seront pas imputées sur le budget d’augmentations individuelles pour la fraction excédant le montant maximum de 100€ brut par mois ; 

- la prime exceptionnelle est d’un montant minimum de 400€ brut.

La Direction pourra utiliser ce budget pour :
Récompenser les résultats obtenus,
Procéder à des réévaluations de salaires,
Fidéliser ses collaborateurs.

Le choix des critères retenus devra être partagé et validé avec le Responsable RH référent.

L’augmentation est conditionnée à la présence dans les effectifs des salariés éligibles au 30 juin 2021. 

Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de Juillet 2021 ; un rappel de salaire sera appliqué sur la paie de Juillet 2021 pour la période Janvier – Juin 2021. 
Les primes exceptionnelles seront enregistrées sur la paie de Juillet 2021. 

Article 3.2 – L’égalité entre les femmes et les hommes : Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste et qualification équivalente

L’égalité de traitement implique que les femmes et les hommes puissent avoir accès aux mêmes possibilités d’évolution de carrière. 

L’entreprise veille à ce que le nombre de femmes et d’hommes qui bénéficie d’augmentations individuelles ou de promotions (Changement de coefficient, évolution de fonction, augmentation) soit proportionnel aux effectifs. 

La mixité doit être favorisée à tous les niveaux du parcours professionnel, notamment pour l’accès aux postes à responsabilités.

Les décisions d’augmentation doivent être prises sans tenir compte du genre, de la situation familiale, d’une interruption d’activité ou d’un travail à temps partiel.

L’index publié par la Société à laquelle appartient l’Etablissement Ex SAD à la date de négociation ne justifie pas de prévoir dans le présent accord des mesures spécifiques au-delà de la vigilance sur les objectifs d’égalité précités, la société ayant obtenu la note de 81 / 100 (un nouveau calcul est néanmoins en cours, la Société étant tenue de mettre en œuvre les éventuelles actions en conséquence). Les éventuels ajustements nécessaires se feront dans le cadre d’un accord spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 4 - Conditions de travail 

Article 4.1 – Jour de déménagement

Une journée d’absence rémunérée sera accordée aux salariés qui en feront la demande à l’occasion d’un déménagement sur leur bassin d’emploi.

Les règles d’application sont les suivantes :
Une journée tous les 3 ans maximum, l’appréciation de ce délai se faisant à la date d’anniversaire du déménagement, 
Salarié éligible disposant d’une année d’ancienneté.

Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2021 et s’appliquera jusqu’aux prochaines Négociations Annuelles Obligatoires (et au plus tard au 1er juillet 2022), où sa reconduction sera négociée, laquelle pourra être précédée d’une reconduction approuvée par la direction après information du Comité Social Economique de l’Etablissement.


Article 4.2 – Absence autorisée rémunérée pour rentrée scolaire

Deux heures maximum par an d’absence autorisée rémunérée sont accordées aux salariés qui en feront la demande à l’occasion de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s) de douze ans au plus au moment de la demande. 

Cette absence devra faire l’objet d’une information préalable du responsable hiérarchique et du service RH pour permettre la continuité de service. 

Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2021, ce droit étant limité à deux heures par an et par salarié, quel que soit le nombre d’enfants éligibles, sur la période concernée.  Elle s’appliquera jusqu’aux prochaines Négociations Annuelles Obligatoires (et au plus tard au 1er juillet 2022), où sa reconduction sera négociée, laquelle pourra être précédée d’une reconduction approuvée par la direction après information du Comité Social Economique de l’Etablissement.

Article 5 – Prime exceptionnelle supplémentaire budget œuvres sociales du CSE

De manière exceptionnelle, au titre de l’année 2021, 4700 euros supplémentaires sont versés sur le budget œuvres sociales du CSE de l’Etablissement. 

Cette prime sera versée en complément du budget œuvres sociales du CSE de l’Etablissement dû au titre de l’année 2021, aux échéances trimestrielles habituelles de versement. Elle cessera de plein droit au 1er Janvier 2022. 

Article 6 – Date d’application et durée 

Cet accord s’applique pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 sans tacite reconduction sauf pour certaines mesures dont la date ou période sont expressément prévus dans le présent accord.

Article 7 – Conditions de suivi 

L’application de ces dispositions sera étudiée lors des prochaines négociations annuelles obligatoires en 2022.

Un suivi des augmentations individuelles sera communiqué au CSE d’Etablissement. 

Article 8 – Révision et dénonciation

Les Parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, conformément aux dispositions applicables du Code du travail. 

Les Parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé, pendant sa durée d’application, conformément aux dispositions applicables du Code du travail.

Pour prendre effet, la dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord et fait l’objet d’un dépôt.

article 9 – Dépôt légal et publicité

L’accord sera déposé par l’Entreprise auprès de la DREETS selon les modalités légales, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes, du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire à chacune des parties.

L’existence de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Enfin, le présent accord sera déposé sur la base de donnée nationale conformément aux dispositions applicables du Code du travail, dans une version anonyme et dans laquelle les éléments chiffrés suivants seront non-communiqués (masse salariale, pourcentage de la masse salariale, montants des augmentations).  


Fait à Colomiers, le 28 Juillet 2021

Pour l’Etablissement EX SAD




Pour la Fédération F3c-CFDT,