Accord d’entreprise relatif à
l’individualisation de l’activité partielle


ENTRE

La société Europe Active dont le siège social est situé Strada Vecchia à Borgo, représentée par, en sa qualité de gérant, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les
salariés »


Préambule

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche.

Dans le cadre de la crise sanitaire qui touche notre pays et par suite de l’arrêt soudain de toute activité commerciale, l’entreprise a décidé de placer l’intégralité de ses salariés en activité partielle à partir du 13 mars 2020.


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents à la date de l’accord  ou entrant dans l’entreprise après la date de l’accord.


Article 2 - Objet

Alors que s’annonce un déconfinement progressif de la population et un lent retour à la normale, les perspectives liées au tourisme en général, et aux activités de l’entreprise en particulier sont encore trop peu encourageantes pour opérer une normalisation de notre activité.

Pour assurer la pérennité de l’entreprise et un redémarrage progressif de l’activité, il est nécessaire d’envisager un retour individualisé des salariés dans l’entreprise.

A titre exceptionnel et dérogatoire, il est désormais possible pour l’employeur de placer en activité partielle des salariés de façon individualisée et/ou selon une répartition non uniforme des heures chômées, d’après l’ordonnance du 22 avril 2020 (Ord. 22-4-2020, art. 8 ; Ord. 27-3-2020 modifiée, art. 10 ter).

Comme le prévoit cette ordonnance, il est demandé aux salariés leur avis sur l’accord d’entreprise suivant, permettant la mise en place de l’individualisation de l’activité partielle.


Article 3 - Dispositions

La complexité et l’étendue des activités de la société permettent difficilement d’envisager un retour à la normale de la structure dès la fin du déconfinement. Aussi, devons-nous prévoir différentes possibilités en fonction de l’évolution de la crise et des décisions gouvernementales.

Dans le cas d’un déconfinement étalé dans le temps avec de nombreuses restrictions de déplacement internationaux, les voyages long-courriers ne seront pas d’actualité rapidement et cette activité ne nécessitera pas de relancer toute la commercialisation qui va avec. Si une libéralisation s’opère au niveau français et que les campings viennent à ouvrir, notre service de location de camping-cars aménagés devra rapidement être à nouveau opérationnel commercialement ainsi que sur le terrain : nettoyage et entretien des véhicules, récupération des clients à l’aéroport et au port… Dans l’hypothèse où la demande venait à s’accroître localement pour les locations de vélo, notre personnel sur l’activité vélo dont le mécanicien deviendront nécessaires ainsi que les personnes en charge des locations physiques et des récupérations de clients ; il en va de même pour l’activité de location de motos. Si la commercialisation des séjours venait à redémarrer, il nous faudrait alors remettre au travail toute ou partie de l’équipe commerciale et du service réservation.

Notre activité n’est pas aussi simple à gérer qu’une usine fabriquant un produit unique, il faut savoir s’adapter à ce que sera la demande lorsque cette dernière apparaitra. Les possibilités sont nombreuses et variées dans un environnement inconnu face à une situation encore jamais vécue. Tout ce que nous pouvons faire est nous préparer à toutes les éventualités en ayant la possibilité de remettre rapidement au travail les personnes qui correspondront le mieux aux activités en développement.

Notre environnement de travail au bureau fait que nous disposons de suffisamment de place pour que chacun bénéficie de son propre poste de travail tout en respectant les distances de sécurité recommandées.

Les contraintes liées aux enfants ne pouvant pas retourner dans les établissements qui les accueillent pendant le temps de travail des parents feront aussi partie de l’équation qui permettra de sélectionner le personnel nécessaire au bon fonctionnement de l’activité.

La durée du temps de travail sera fonction des besoins nécessaires à l’activité.


Article 4 - Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée le 11 mai 2020, 5 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

A la question « approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise qui vous a été présenté ? » la réponse « oui » l’a emporté sur la réponse « non » par 9 votes à 1. Le résultat a été retranscrit dans un procès-verbal signé par les deux salariés en charge de la tenue du scrutin.


Article 5 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période d’application des dispositions exceptionnelles d’activité partielle liées à la crise sanitaire du Coronavirus.


Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Haute-Corse, par télétransmission.

Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.




Borgo, le 12 mai 2020

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Gérant