PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


ENTRE :

La Société Albéa Cosmetics France, 
ayant son siège à Plouhinec, ZI du Bisconte – 56680 Plouhinec,
représentée par Madame, agissant en qualité de Responsables des Relations sociales ACF,

ci-après dénommée « la société Albea Cosmetics France »,


d’une part,

ET :

pour la CFDT,
Monsieur, Délégué syndical central, 


pour FO, 
Monsieur, Délégué syndical central, 


d’autre part,


ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE


Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été engagée au sein de la société Albéa Cosmetics France.

Dans ce cadre, la société Albéa Cosmetics France et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 

1re réunion : 3 février 2020
2ème réunion : 10 février 2020
3ème réunion : 24 février 2020

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la société Albéa Cosmetics France et les revendications des Organisations syndicales représentatives, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines susmentionnés.

Il est précisé que les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, font l’objet d’un accord spécifique.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

				
Dans l’objectif de renforcer les actions déjà entreprises en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il sera octroyé en faveur des femmes à leur retour de congé maternité, une augmentation individuelle correspondant à la moyenne des augmentations individuelles octroyées durant leur congé maternité au sein de leur catégorie professionnelle. Il est également rappelé que la salariée revenant de congé maternité bénéficie également des augmentations générales.

Cette mesure sera mise en œuvre avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.


Mobilité des salariés entre leur lieu de travail et leur lieu de résidence habituel


Afin d’améliorer la mobilité durable des salariés entre leur lieu de travail et leur lieu de résidence habituel, et dans le souci de réduire les coûts inhérents à cette mobilité, il sera versé sur la paie du mois de juin 2020 une prime mobilité durable d’un montant forfaitaire de 110€ bruts. 
Cette prime sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu en application et dans les limites prévues par les dispositions légales en vigueur.
Cette prime sera versée aux salariés répondant à la condition d’être présents dans les effectifs au 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020.
Elle ne s’appliquera pas au bénéfice des salariés disposant d’un véhicule de fonction.


Qualité de vie au travail

Il est rappelé que les dispositions de l’accord collectif relatif à la Qualité de vie au travail signé par les sociétés du Groupe Albéa en France le 30 septembre 2019 s’appliqueront au sein de la société Albéa Cosmétics France.

En complément de ces dispositions, il est convenu de mettre en œuvre les mesures suivantes en 2020 :
établissement de Parigné : poursuite du plan d’action initié en 2019 sur le thème des risques psychosociaux ;établissement de Plouhinec : mise en œuvre d’un diagnostic Qualité de vie au travail/Risques psychosociaux sur le 1er semestre 2020. La démarche sera présentée au préalable aux membres de la CSSCT de l’établissement.


Garanties Frais de santé

Les parties signataires souhaitent harmoniser les garanties Frais de santé des salariés cadres et des salariés non cadres. Il est ainsi convenu qu’un premier projet sera présenté aux membres de la Commission Mutuelle, au plus tard, à la fin du mois de mai 2020. Les nouvelles garanties pourraient ainsi être présentées aux salariés en septembre 2020 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2021.

 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

 Révision de l’accord 

Seules les organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail pourront engager une procédure de révision du présent accord.

La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qui se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.


Dépôt et publicité

Conformément aux articles D.2231-2 et  D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ».

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.  

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales. 

Enfin, mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait en 5 exemplaires à Plouhinec, le 2 mars 2020



Pour la société Albéa Cosmetics France
Madame 



Pour la CFDT
Monsieur				

Pour FO
Monsieur