Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail


Entre la société KEOLIS BUS VERTS - 19 chemin de Courcelles - 14120 MONDEVILLE, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice, d’une part

et

Les organisations syndicales :
CFTC représentée par M. en sa qualité de délégué syndical
FNCR représentée par M. en sa qualité de délégué syndical
FO représentée par M. en sa qualité de délégué syndical
UNSA représentée par Mme en sa qualité de déléguée syndicale
CFE-CGC représentée par M. en sa qualité de délégué syndical

d’autre part

Il est conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail en application des dispositions des article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. 

Préambule

Selon le second paragraphe de l’article L2242-1 du Code du travail, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, doit être menée au moins une fois tous les 4 ans, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives. 

Un accord portant sur ces mesures a été signé le 15 décembre 2017 entre la direction de Keolis Bus Verts et les instances représentatives du personnel. 

L’entreprise Keolis Bus Verts est pleinement engagée dans la lutte contre toute forme de discrimination, directes et indirectes, et c’est dans ce cadre qu’il est négocié un nouvel accord. 

A fin 2020, l’entreprise compte près de 38% de femmes au poste de conductrice receveuse lorsque la profession, au niveau national n’en compte que 10,5% (source Pysae). Au niveau de l’entreprise, au 31 décembre 2020, les femmes représentent 40,79% de l’effectif, tout personnel confondu.  Ces résultats encourageants pour une mixité accrue peuvent en partie s’expliquer par un recrutement basé sur la compétence, et de façon plus globale, une bienveillance à l’égard de chacun, excluant toute discrimination. 

Le champ de la négociation, fixé par l’article L. 2242-17 du Code du Travail, s’articule autour de huit thématiques majeures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties signataires souhaitent pour ce nouvel accord concentrer leur attention, définir des objectifs et actions sur les thèmes suivants : la rémunération effective, le recrutement, la formation professionnelle et la promotion professionnelle.

S’intégrant dans un schéma vertueux de l’amélioration continue, le présent accord permet à la Direction de l’entreprise, et à ses partenaires sociaux, de se doter d’objectifs et d’indicateurs chiffrés sur le suivi des axes précités. 

Enfin, Keolis Bus Verts, souhaite, à travers cet accord, renouveler ses engagements en termes de qualité de vie au travail pour l’ensemble de ses salariés, et ainsi améliorer le bien-être au travail de toutes et tous. 

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord couvre l’ensemble du personnel de l’entreprise, toutes catégories confondues.

Article 2 : Objectifs

L’objectif du présent accord est de favoriser l’égalité professionnelle pour tous les salariés à travers des axes définis ci-après.

Article 3 : Actions d’accompagnement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 3.1 - Les mesures relatives à la rémunération effective







Article 3.2 - Les mesures en lien avec le recrutement


Article 3.3 - Les mesures en faveur de la formation professionnelle


En 2020, et pour servir de socle à cet engagement, les femmes ont bénéficié de 1359,5 heures de formation contre 4342,5 heures pour les hommes. Cela représente 23,84% du temps en formation dédié aux femmes. 

Article 3.4 - Les mesures en faveur de la promotion professionnelle



Article 4 : Les mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail

	Comme les dispositions légales le prévoient, l’entreprise s’engage par le présent accord, et pour sa durée définie à l’article 5 ci-dessous, à l’amélioration de la qualité de vie au travail de ses salariés. Ce travail est rendu possible grâce à des engagements pris dans les cinq domaines suivants : 
L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Le droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques



Article 4.1 - L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

L’activité de transport de voyageurs interurbain, ainsi que la mission de service public assurée par l’entreprise Keolis Bus Verts, sont des contraintes qui s’accompagnent de rythmes particuliers (amplitudes horaires, coupures, définition d’un roulement à la quatorzaine, etc.). L’entreprise souhaite, malgré ces contraintes imposées par la convention collective dont elle dépend, rechercher des solutions innovantes afin d’améliorer l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés, dès lors qu’elles sont compatibles avec la réalisation des missions de l’entreprise.
Aussi, les congés maternité, paternité et parentaux sont source de bien-être familial mais peuvent priver d’une actualisation des connaissances professionnelle et ralentir l’évolution professionnelle. L’accès aux formations doit pouvoir être facilité si besoin. Il est également rappelé qu’un entretien de ré-accueil doit pouvoir être organisé au retour dans l’entreprise entre le manager et le collaborateur. 
L’entreprise s’engage :
à communiquer auprès de tous les salariés sur les droits et modalités liés à la parentalité (congé maternité, paternité, parental et d’éducation) en actualisant le chapitre dédié dans le guide du salarié,
à informer chaque salarié au moins 7 jours en amont des dates, lieux, horaires et type de formation par la remise d’une convocation,
à aider à anticiper et mieux appréhender la question de la retraite en organisant des réunions avec les acteurs du secteur (retraite et CFA), 
à proposer un entretien de ré-accueil après un congé maternité, adoption, parental ou paternité (si ce dernier a été consommé sans fractionnement), et en cas d’absence supérieure à 6 mois, quel que soit le motif, afin de faciliter le retour dans l’entreprise pour le salarié, dans un délai d’un mois. 
Article 4.2 - Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La lutte contre toute forme de discrimination est un processus dans lequel l’entreprise Keolis Bus Verts est résolument engagée. En droit, une discrimination est un traitement défavorable fondé sur un critère défini par la loi (elle recense 25 critères comme par exemple le genre, l’âge, le handicap…) et relevant d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…). 
L’entreprise sera très vigilante à ce qu’aucun salarié ne soit discriminé, pour quelques raisons que ce soit, et s’oppose à tout comportement discriminant ou contraires à la dignité, qui pourraient survenir dans le cadre de la vie professionnelle, et plus particulièrement en termes de recrutement, de promotion professionnelle ou encore d’accès à la formation professionnelle. 

L’entreprise s’engage donc à sensibiliser les équipes de recrutement aux obligations légales en matière de non-discrimination. Les salariés de l’entreprise seront également sensibilisés, par voie d’affichage, aux critères discriminants tels que définis par l’article 225-1 du Code Pénal et aux sanctions encourues en cas de non-respect. 

Article 4.3 - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise marque sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de faciliter leur accès ou leur maintien à un emploi. Des partenariats sont noués avec les acteurs de ce secteur afin de promouvoir l’accès de tous aux emplois proposés par la société, d’adapter quand cela est possible les postes de travail afin de maintenir les travailleurs handicapés, ou encore de prévenir les situations à risques. 

L’entreprise souhaite par cet accord sensibiliser le personnel au handicap et se montrer facilitatrice dans les démarches de reconnaissance à ce statut. 

Article 4.4 - Les mesures en faveur de l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les mesures en faveur de l'expression directe et collective des salariés ont pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise (Article L 2281-2 du Code du Travail). L’entreprise souhaite garantir et favoriser de bonnes conditions de travail.  Dans ce contexte, il est important que chacun puisse s’exprimer librement sur ces thématiques, en ouvrant un dialogue constructif et basé sur l’écoute. 

L’entreprise, selon ces principes, s’engage :	
à l’organisation régulière, quand les mesures sanitaires le permettent, de réunions conviant le personnel, permettant aux salariés d’exprimer leur opinion (ex : vœux de la direction, etc.) ;
à se montrer ouverte et à l’écoute des problématiques liées aux conditions de travail, quand elles sont exprimées au personnel d’encadrement ;
rappelle que chaque salarié dispose d’un espace dédié sur le site . Un accès à la « Boite à idée 2.0 » peut être complété par chacun. 


Article 4.5 - Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
Au regard du développement des outils numériques, et de la place plus importante du télétravail, l’entreprise souhaite garantir aux salariés, sauf circonstances exceptionnelles, un droit à la déconnexion pendant les périodes de repos journaliers et hebdomadaires, ainsi que pendant les congés et autres périodes de suspension du contrat de travail. Le droit à la déconnexion vise également à garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, et à protéger la santé des salariés.
Par le présent accord, l’entreprise s’engage 
à sensibiliser l’ensemble des salariés, disposant d’outils numériques mobiles (ordinateur, smartphones, etc.), sur le droit à la déconnexion. 
à diffuser à l’ensemble des agents souhaitant bénéficier du télétravail, une charte des bonnes pratiques dans laquelle figure des conseils et règles sur le droit à la déconnexion des salariés. 

Article 5 : Durée de l’accord et conditions de suivi

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la DREETS, ou à la demande de l’une ou l’autre des parties. 

Article 6 : Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.



Article 7 : Modalités d’affichage et de suivi

Les indicateurs associés aux dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel. Ces données seront intégrées au bilan social remis annuellement aux membres du CSE.

Article 8 : Notification et publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage aux endroits prévus à cet effet, et sera déposé en deux exemplaires dont une version informatique à la DREETS d’Hérouville St Clair, ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
La dénonciation doit être déposée à la DREETS.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.


Fait à Mondeville le 28 octobre 2021


Pour la Direction
Madame