Accord d’entreprise relatif aux dispositions mises en place pour faire face à la crise du Covid-19


Le contexte particulier que nous traversons est particulièrement difficile et éprouvant pour les salariés comme pour l’entreprise, qui en sortira dans une situation économique très préoccupante.
La Direction est soucieuse :
d’accompagner au mieux nos collègues dans le contexte actuel d’activité partielle généralisée,
et de marquer notre reconnaissance à ceux qui ont été amenés à assurer, par leur présence soutenue sur le terrain, la continuité des opérations,
tout en accompagnant la reprise le moment venu, dans les meilleures conditions possibles.
Les pouvoirs publics ont mis à disposition des entreprises des dispositifs dérogatoires importants afin de les aider à surmonter la crise, au premier rang desquels un régime adapté d’activité partielle, véritable soutien aux entreprises et aux salariés privés d’activité ou en réduction importante.
D’autres dispositifs ont été mis à disposition des entreprises, comme la possibilité d’imposer des jours de RTT, de CET ou de congés payés, dans certaines limites, avec ou sans accord d’entreprise selon le cas.
De son côté, le Groupe Veolia, après concertation notamment avec les partenaires sociaux et les entités constituant le Groupe, a fait le choix, par décision unilatérale :
d’améliorer les conditions d’indemnisation de l’activité partielle,
de prévoir le versement d’une prime de soutien au pouvoir d’achat des salariés qui ont continué à travailler de manière effective sur site dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19.
Soucieuse de mettre en oeuvre un dispositif global équilibré, préservant l’intérêt général des salariés et celui de l’entreprise, la Direction de la SADE et ses Délégués Syndicaux Centraux ont souhaité trouver les termes d’un accord rendant possible la mise en oeuvre effective du dispositif d’activité partielle, tout en améliorant l’indemnisation des salariés concernés.
Dans ces conditions, les parties conviennent :

Congés payés et Comptes épargnes temps

Sauf nécessité impérative de service, les congés payés 2019 / 2020 devront être soldés pour le 30 avril 2020.
Considérant que la solidarité nationale ne finance pas la thésaurisation des jours de congés, les congés non pris au 30 avril ne pourront pas être épargnés dans un CET et seront donc perdus. En effet, les jours habituellement épargnés dans les CET correspondent à des jours non pris mais travaillés et non pas à des jours non pris et indemnisés par le régime d’activité partielle (Etat, Unédic et SADE) ou par le dispositif d’arrêt garde enfant Covid. 
La même règle s’applique aux éventuels soldes de RTT 2019.
Cette règle ne s’applique pas lorsque les congés ou RTT n’ont pas pu être pris par nécessité impérative de service (y compris en télétravail)  ou en cas d’arrêt maladie dûment justifié par un arrêt de travail.
Dans ce cadre, la SADE renonce à la possibilité d’imposer, par accord d’entreprise, 6 jours ouvrables de congés au titre de l’exercice 2020 / 2021.
Elle renonce également à la possibilité d’imposer la prise  de jours déjà épargnés dans les CET. C’est donc sur la base du volontariat, notamment au nom de la solidarité, que ces jours épargnés pourront être posés.
S’agissant des RTT 2020 des salariés en forfait jour (Cadres ou ETAM), il est rappelé que 5 jours peuvent être utilisés à l'initiative de la Direction, moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires, dans le cadre de notre accord du 9 décembre 2008 applicable aux salariés de la SADE hors personnel de l’Ile de France.
La Direction se réserve également la possibilité, notamment par cohérence avec les plannings de modulation des salariés ne relevant pas des forfaits jours, d’avoir recours à tout ou partie des 5 jours supplémentaires en observant  un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Compensation de l’activité partielle

Le dispositif légal d’indemnisation de l’activité partielle est de 70% du salaire brut de référence.
Par décision unilatérale, le Groupe Veolia a pris la décision de porter cette indemnisation à 100%, par le versement d’un complément.
La SADE adhère pleinement à cette décision et l’appliquera à ses salariés en activité partielle.
Le complément sera versé chaque mois.

Prime de pouvoir d’achat
Considérant que des efforts particuliers ont été demandés aux salariés qui ont été amenés à se rendre sur le terrain, dans un contexte compliqué, pour assurer la continuité opérationnelle de l’activité, le Groupe Veolia a annoncé, sa décision unilatérale d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000 € bruts, défiscalisée, liée aux conditions de travail dans le contexte de l'épidémie de covid-19.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, simplifiant les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La SADE a donc également pris la décision d’octroyer cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément à l’annonce du Groupe du 02 avril 2020.
Les modalités pratiques d’attribution de cette prime, arrêtées par le Groupe, s’appliqueront à la SADE. 

Reprise de l’activité au terme de la période d’activité partielle

La SADE attache une grande importance aux conditions de reprise de l’activité et s’y prépare, notamment afin de garantir des conditions de travail en sécurité.
Afin d’accompagner au mieux la reprise, il est décidé, pour le personnel de chantier relevant d’un régime de modulation horaire du temps de travail, de payer au-delà de 39 heures par semaine, sans attendre la fin de la période de modulation :
la majoration des heures effectuées, au cours du mois considéré en plus du salaire mensuel lissé, lorsque le compteur d’heures n’est pas atteint,
les heures plus la majoration, dès le seuil d’équilibre atteint.
Cette disposition dérogatoire est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
Ne sont donc pas visés par cette mesure les cadres et les ETAM autonomes. 
Il est rappelé que d’une façon générale, les majorations ne se cumulent pas entre elles, seule la majoration la plus favorable étant retenue.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2020. Il cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit, à l’exception.
Les parties s’engagent à faire un premier bilan de cet accord après la paie de mai 2020.

Clause de révision

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Les parties conviennent de se réunir, dans les 30 jours, après toute mise en demeure de l’Administration visant à modifier le présent accord.

Modalités de négociation

Dans le contexte de crise sanitaire rappelé en préambule et en cohérence avec les recommandations émises par le Ministère du Travail sur la négociation en période de Covid-19, le présent accord a été négocié dans les conditions ci-dessous :
les participants ont été convoqués par voie électronique à négocier l’accord,
en accord avec les participants, les réunions de négociation se sont déroulées en visioconférence via l’application “Hangout” de Google,
l’accord a fait l’objet d’une signature électronique garantie par un dispositif sécurisé dénommé “DocuSign”.
Chaque partie consent à l’utilisation d’un procédé de signature électronique et reconnaît sa validité, au même titre et dans les mêmes conditions qu’une signature manuscrite. 
Les parties s'accordent sur le fait que chaque Certificat de Preuve généré, signé, échangé et conservé en accord avec le présent accord signé électroniquement, est admissible comme moyen de preuve, au même titre qu'un document papier signé manuellement. 

Dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Paris, le 15 avril 2020,

Pour la CFE-CGC,	
							

Pour la CGT,

Pour FO,

Pour l’UNSA SADE,


Pour la Direction