Accord d’entreprise relatif aux modalités 
de placement des salariés en activité partielle

Entre les soussignés

VICARTEM, dont le siège social est situé 35 Boulevard de la Liberté à RENNES (35000), représenté par ___________________________, en sa qualité de Président.

Ci-après désigné par la Société


D’une part,

Et

Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargements du personnel sont joints au présent accord.

D’autre part,


Préambule :

Le présent accord a pour finalité de préciser les conditions de recours au dispositif d’activité partielle.

Il a été arrêté et convenu le présent accord en vue d’aménager les conditions de recours au dispositif d’activité partielle, les partenaires sociaux ont décidé de négocier le présent accord afin de permettre le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées.

Il a donc été conclu ce qui suit en vertu des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

Article 1 – Champ d’application 

A ce jour, le présent accord s’appliquerait à l’ensemble des salariés de l’entreprise, composant les différents services de la société à savoir :
Comptabilité et finance,
Projets / travaux, 
Accueil, assistanat de direction, 
Ressources humaines, 


Article 2 – Modalités de placements en activité partielle

L’entreprise pourra, au sein de chaque service, placer une partie des salariés visés à l’article 1, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle.

Ceci étant, elle pourra également, si le maintien ou la reprise d'activité le nécessite, au sein de chaque service, appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. Dans ce cas, le choix des salariés concernés sera effectué dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord.


Article 3 – Critères de placements individualisés en activité partielle 

La désignation des salariés faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, en application de l’article 2, reposeront sur les critères définis ci-après.

Il est ainsi fixé les critères objectifs suivants pour déterminer les salariés qui feront l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées en fonction des postes, fonctions qualifications et compétences requises pour assurer l’activité au regard de son plan de charge :

Ainsi, seront déterminées les compétences suivantes au sein de chaque service concernés :

Ressources clés liés aux fonctions administratives :
Comptabilité et finance,
Projets / travaux, 
Accueil, assistanat de direction, 
Ressources humaines, 

Ainsi, au sein de chaque service, la désignation des salariés faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, en application du point 3, dépendra, au sein de chaque service, de l’affectation sur un poste ci-avant listé et de la détention des compétences requises mais également de l’effectif disponible compte tenu d’éventuels salariés en arrêt de travail ou absent pour tout autre motif. 

Le nombre de salarié désignés sera déterminé en fonction de l’évolution du besoin d’activité selon les critères suivants :
Ouverture des exploitations (hôtels et magasins),
Ouverture du siège aux visiteurs,
Chantiers / projets en cours de réalisation,
Dossier administratif, échéance comptable, demande de l’Administration…

Si plus de salariés répondaient aux critères par rapport aux besoins, seraient maintenus en activité partielle, les salariés ayant le moins d’expérience.

Afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise, il sera procédé à un réexamen périodique de ces critères tous les 3 mois. 

Article 4 – Articulation vie professionnelle et vie personnelle et familiale

Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés par le placement en activité partielle, il est mis en place les mesures suivantes : 
Application des dispositions conventionnelles et légales concernant les plannings et leur modification en cas de surcroit d’activité de dernière minute, d’absence non prévue, ou tout autre événement impactant l’activité et/ou l’effectif.
Application des dispositions légales concernant les modalités de l’aménagement du temps de travail. Des aménagements dans les horaires de prise et de fin de poste pourront être envisagés. 
Maintien des dates de congés payés initialement posées sur la période concernée, 
Pour les salariés travaillant sur site une information préalable aux gestes barrières et règles sanitaires a été dispensée et fournitures EPI adaptés.





Article 5 – Information des salariés

Un exemplaire du présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la Direction. 

De plus, une note synthétique du présent accord sera remise, en main propre, à chaque salarié qui sera amené à reprendre son travail et, pour les autres, en même temps que leur bulletin de paie du mois de signature de l’accord.

La Direction se tient à la disposition de tous salariés pour leur fournir des explications ou compléments d’informations.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord 

6-1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

6-2 – Dispositions relatives à l’accord 

Interprétation :

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Directrice Générale
Directeur des opérations
Responsable RH

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

Suivi :

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un salarié relevant du champ d’application du présent accord et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.

Elle se réunira une fois sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Un fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la commission syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.

Rendez-vous :

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour d’anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Dépôt – Publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rennes, le 09/11/2020
(dont 3 exemplaires pour chacune des parties)


_______________________________
Président 



Pièces jointes :
-	Procès-verbal de la consultation
-	Liste d’émergement du personnel.