ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE  EXERCICE 2020




Conclu entre 

Entre l’Association Les Portes du Roussillon 
Avenue du Roussillon 66 420 Le Barcarès
Siret : 334 346 655 000 14
Représentée par …………………. agissant en qualité de Directeur Général par délégation du Conseil d’administration qui lui a donné mandat .

Et  les Organisations Syndicales
F.O représentée par ……………….. , salarié de l’Association , désigné délégué syndical en date du 26 septembre 2019 , 
CFE CGE représenté par ……….. , salarié de l’Association , désigné Délégué syndical en date du 11 décembre 2019.


L’entreprise relève de la Convention Collective du Tourisme Social et Familial.(Code  IDCC 1316) et compte un effectif  à la baisse soit  40 salariés  équivalents temps plein au 31 décembre 2019 .

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 

EN PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-8 et suivant du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire des salaires pour l’année 2020, les parties se sont rencontrées les 4 et 26 fevrier 2020.

En ouverture des négociations, la Direction générale a rappelé  les différents sujets devant être abordés ( salaires, durée du travail, prévoyance, travailleurs en situation de handicap, évolution de l’emploi, égalité professionnelle Hommes/Femmes, droit à la deconnexion,). 


A l’issue de la négociation du 26 fevrier 2020   il a donc été décidé ce qui suit : 

Article 1 -Augmentation générale des salaires :
Les délégués syndicaux ont  formulé une proposition d’augmentation générale des salaires de  3.5% dès le  mois de Janvier 2020.
La Direction  a proposé une augmentation de 2 %, les 2 parties valident cette augmentation avec une régularisation rétro-active au 01/01/ 2020 pour les salariés présents.  Il est convenu d’un commun accord que cette augmentation portera sur le salaire de base à partir du niveau A3, sur le point d’indice et sur le point d’ancienneté, prime de déplacement, salubrité et astreinte.


Article 2 -Augmentation  individuelle :
 Les augmentations individuelles seront traitées au cas par cas. 





Article 3 : Aménagement et Durée du temps de travail

En raison des variations sensibles de la fréquentation de la clientèle, des réservations tardives, l’employeur en fonction des besoins des services se réserve le droit de favoriser  la prise de congés payés ou de récupération par anticipation. Dans les faits et à  la signature du contrat de travail saisonnier, l’information sera mentionnée  pour recueillir l’ accord préalable du , salarié ( e)  sur la possibilité  d’avoir à prendre des récupérations et/ ou des congés payés  par anticipation.
Sur la modification des plannings Il a été convenu de la possibilité de réduire le délai de prévenance de 3 jours à 2 jours en cas de maladie poste pour poste.
Article 4   –Prevoyance/Santé
Depuis le 1er Juillet 2017, l’affiliation à la mutuelle Santé est basée sur les accords de branche de la CCN du 17/11/2016. 
Les conditions  de la répartition PP/PS  restent inchangées La part patronale est  80% pour le régime de base dit « Socle » la part salariale de 20% pour le salarié et ses ayants droits. 
Article 5 – Travail Personnel en situation de Handicap
Le nombre d’unités validé est  de 3.22 unités pour 2 unités requises. L’entreprise remplit ses devoirs soit par l’embauche de personnel en situation de handicap soit par le biais d’appel à entreprise C.AT.

Article 6-  Evolution de l’Emploi
Maintien de l’accord  de  2016 concernant la titularisation du personnel saisonnier. a compter du 1er juillet 2016 , le personnel saisonnier devra effectuer 10 mois de contrat  dans un laps de temps de 24 mois pour pouvoir bénéficier du statut de saisonnier titulaire et bénéficiera des avantages prévus à cet article à compter du 13 ème mois de présence. 


Mise en place du télétravail 
Article 7 – Formation  
Compte tenu de la conjoncture particulière de l’entreprise , le plan de formation hors plan social est limité aux formations sécuritaires . 
Article 8 – Egalité Professionnelle Homme/Femme
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. 
Le tableau de répartition des embauches  H/F  et des âges  laisse apparaître un écart minime par rapport à 2019  lié au à la majorité du  personnel masculin au service entretien, l’égalité des salaires Hommes / Femmes est  respectée compte tenu  de la grille de salaire applicable pour tout le personnel. 
Il est à noter une avancée en 2020 dans la promotion des femmes:

Revalorisation du poste  de la  responsable de l’hébergement.
Revalorisation du poste RRH
Article 9 – Droit à la Déconnexion  
Maintien de régulation de l’ utilisation des nomades en dehors des heures de travail. 



Article 10 – Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020 pour les mesures maintenues et décidées.


Article  11– Opposition- Publicité- Dépôt 
A compter de la notification du présent accord  à la représentation syndicale et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette  dernière disposera  d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. 

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. 

Le présent accord fera également  l’objet d’un dépôt au greffe du conseil des Prud ‘hommes de Perpignan, au service des conventions collectives de la DIRECCTE Pyrénées Orientales.




Fait à Le Barcarès , le 26 fevrier     2020  . 




Pour Force Ouvrière  	Pour CFE CGE 				Pour l’Association 
Le délégué syndical 	Le délégué syndical				Le Directeur Général