ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 FEVRIER 2020 SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT 


Entre 

Sarreguemines Confluences Habitat, dont le siège social est sis 3 rue Alexandre de Geiger à 57200 SARREGUEMINES, immatriculé au registre de commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 2008 B 446, représenté par Monsieur _____________, agissant en qualité de directeur général,
d’une part,
Et,

l’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Madame ____________, agissant en qualité de déléguée syndicale
d’autre part,




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 7 de la Loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunis afin de afin de conclure un accord relatif à la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat. A noter qu’un accord d’intéressement a été mis en œuvre le 20.11.2018 sur les années 2019-2020-2021.



ARTICLE 1 – OBJET 

La Direction décide d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. 

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. 

Elle n’est valable que pour l’année 2020, et ne peut en aucun cas, se substituer à d’autres primes obligatoires, ou à des éléments faisant partie intégrante de la rémunération des salariés. 

La loi ne prévoit aucun montant ni obligation de versement. 

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés répondant aux critères cumulatifs suivants : 

Liés par un contrat de travail au 31 Décembre 2019, 
Présents au moment de la signature de l’accord, soit le 27 février 2020,
Au prorata de la durée de travail et du temps de présence sur l’année civile 2019, du 1er Janvier au 31 Décembre 2019,
Justifiant d’une ancienneté minimum de 3 mois à la signature du présent accord. 

Sont assimilés à une période de présence pour la détermination du droit individuel à l’intéressement, les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle contractés à SCH ainsi que les absences légalement assimilées à une période de travail effectif et rémunérées comme telle.

Le montant perçu par les salariés dont le contrat de travail est suspendu ou les fonctionnaires en congé maladie, par le personnel bénéficiant d’une autorisation d’absences (mariage, décès…) et autres absences non énumérées ci-dessus est calculé au prorata de leur temps passé dans l’entreprise pendant l’exercice de référence. Un délai de carence de 15 jours sera appliqué sur une année civile.


ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME 

Au titre de l’année 2020, la Direction versera :

à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 400 €,

pour les participants au groupe de travail chargé de la mise en œuvre du passage en comptabilité privée et du changement de  statut juridique de l’office, une prime supplémentaire de  200 €.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire le 30 juin 2020. 

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du SMIC

Conformément aux dispositions légales, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. 

Le montant brut sera donc égal au montant net versé aux salariés.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du SMIC 

Le bénéfice de l’exonération est réservé aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du SMIC. 

En conséquence, la prime sera soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du SMIC. 





ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR 

Le Comité Social et Economique sera informé et consulté de l’instauration de cette prime au plus tard le 12 mars 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 30 juin 2020 et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt. 


ARTICLE 5 : FORMALITÉ DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie postale et électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.


Un exemplaire original sera également remis à l’organisation syndicale.


Fait à Sarreguemines, le 27 février 2020




















Siège social
3, rue Alexandre De Geiger – C.S. 61101 - 57216 SARREGUEMINES Cedex 
Tél : 03 87 95 06 44 – Fax : 03 87 98 46 41
Email   - Site internet : 
Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences
EPIC – RCS  Sarreguemines  2008 B 446 - SIRET 275 700 029 00018