Accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires



Entre :

La société AMBIANCES TP, société par actions simplifiée au capital de 16.000 €, dont le siège social est Parc d’activités « La Maladrerie », 2 rue des Rémouleurs 59134 HERLIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 811 466 960, dont le numéro SIRET est le 81146696000028 et le code NAF est le 4211 Z
Représentée par M XXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes


D’une part


Et :

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :

M XXXX
M XXXX



Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles


D’autre part



Il a été conclu ce qui suit :

Préambule :

Le personnel et la direction constatent que les contraintes spécifiques des chantiers, ainsi que de fortes exigences des clients en matière de délais de réalisation, obligent à une adaptation constante de l’organisation de l’entreprise.

Les contraintes issues des conventions collectives nationales des travaux publics ne permettent pas de répondre aux nécessités d’organisation et de fonctionnement de la Société, ni aux aspirations de certains salariés qui souhaitent pouvoir accomplir des heures supplémentaires au-delà des limites du contingent fixées par lesdites conventions collectives et ainsi bénéficier d’un salaire plus élevé.

C’est en l’état de ces considérations générales qu’ont été arrêtées les modalités du présent accord.





Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société AMBIANCES TP, à l’ensemble du personnel de l’entreprise, Ouvriers, ETAM et Cadres, hors cadres dirigeants et salariés soumis à une convention de forfait à l’année.


Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise, et de le fixer à 400 heures par salarié et par année civile.

Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.

En application des dispositions de l’article L.3121-33 du code du travail, les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après information du Comité Social et Economique s’il existe.

Les taux de majoration des heures supplémentaires, tout comme les conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent, ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos, applicables à l’entreprise, restent ceux prévus par les conventions collectives nationales des travaux publics, et à défaut par les dispositions supplétives du code du travail applicables en ces matières.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 27 décembre 2021.


Article 4 : Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera réalisé annuellement par ses parties signataires, au moyen d’une analyse des heures supplémentaires réalisée pour chaque salarié, et ceci de manière anonymisée.


Article 5 : Clause de rendez-vous

En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.


Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sur les points à réviser. Elle sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de 3 mois courant à partir de l’envoi de cette demande, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Cet avenant sera soumis aux règles de validité et de publicité prévues par les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions, objet de la demande de révision, continueront de s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.


Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis minimum d’une durée de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre contre décharge à toutes les parties signataires. Cette notification constitue le point de départ de ce préavis.


Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie.

Le présent accord sera déposé électroniquement par l’entreprise auprès de l’administration via la plateforme TéléAccords.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche des travaux publics.


Fait à Herlies

Le16/12/2021

Signatures


La Société AMBIANCES TP
Représentée par M XXXX. Kamel LEDRAA

Le CSE
M XXXX
M XXXX