Accord collectif portant sur la mise en place d’un compte épargne temps


Sommaire







































Entre les soussignés,

ENER’GENCE – Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Brest, représentée par Monsieur, Président, d'une part, 

Et,


Les salariés, représentés par les élus du Comité Social et Economique (CSE), d 'autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE




Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d'instaurer un compte épargne temps au sein d’Ener’gence.

Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

L’association souhaite assurer une gestion cohérente des congés respectant le sens de ces derniers, à savoir, garantir un repos régulier du personnel nécessaire à son équilibre personnel et à la préservation de sa santé. 

L’absence de dispositions réglementaires et conventionnelles impose qu’un accord soit adopté pour permettre aux salariés d’Ener’gence de disposer d’un compte épargne temps (CET).

Au terme des échanges les parties ont convenues d’un accord qui vise à :
-  Mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
-  Permettre aux salariés de mieux faire face à certains aléas de la vie,
-  Appréhender la fin de carrière en offrant une possibilité de partir plus tôt à la retraite,

Pour ce faire, il est rappelé que ce dispositif ne doit pas empêcher la prise des congés et doit contribuer à l'amélioration de la qualité de vie au travail. Ce dispositif ne constitue donc pas un outil de capitalisation ou de réduction du temps de travail mais il apporte une faculté pour le salarié de gérer son temps personnel.

Les parties confirment, à l'occasion du présent accord que le compte épargne temps est ouvert et crédité à l'initiative exclusive du salarié qui souhaite exercer ultérieurement et dans les conditions du présent accord, tout ou partie de ses droits.



Il a ainsi été convenu entre les parties les dispositions suivantes : 




ARTICLE 1 : Champ d'application – Salariés bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d’Ener’gence, possédant une ancienneté minimale d'un an dans la structure à la date de demande d'ouverture du Compte Épargne Temps.

ARTICLE 2 : Alimentation du Compte Epargne Temps

Article 2.1 : Principes d'alimentation du CET en temps

Les salariés peuvent affecter sur le CET, tout ou partie des droits à congés, dans la limite de 10 jours par an.
Afin de limiter les risques liés à l'évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder 60 jours en cumul.

Peuvent être affectés les droits suivants :
La cinquième semaine de congé payés
Les jours de congés d'ancienneté
Les jours de RTT


Article 2.2 : Modalités d'alimentation du CET

Le temps porté au crédit du CET est exprimé en jours plein.
La première alimentation du CET initie l’ouverture d'un compte individuel au nom du salarié.
Les salariés pourront alimenter leur CET tous les ans au travers d’une demande exprimées au service RH.

ARTICLE 3 : Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé en temps ou en argent, sur la base de 7 heures pour une journée :

Article 3.1 : Utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés.

Le CET a pour vocation de financer la rémunération de congés non rémunérés. 
L'absence du salarié en congé indemnisé par le CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté. 
La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui- ci.
Les droits affectés au CET peuvent servir à indemniser même partiellement les congés suivants :
Les congés légaux et conventionnels actuellement prévus par le Code du travail. Il s'agit notamment des congés suivants :
Le congé parental d'éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail. - le congé pour création d'entreprise prévu par les articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail.
Le congé sabbatique prévu par l'article L. 3142-28 du Code du travail.
Le congé de proche aidant tel que prévu aux articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail. - le congé de solidarité internationale prévu aux articles L. 3142-67 et suivants du Code du travail.
Le congé de solidarité familiale tel que prévu aux articles L. 3142-6 du Code du travail.
Les congés sans solde de courte durée, congé pour convenance personnelle, à planifier et valider auprès du responsable.
Temps partiel choisi : le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des jours non travaillés lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel avec l'accord de son responsable.
Congés de fin de carrière : le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d'anticiper son départ à la retraite. Il précède immédiatement le départ en retraite auquel s'est engagé le salarié après validation de ses droits au moment de la demande de congé. Les congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur au moment de la demande.
Formation : le CET peut être utilisé pour financer une période de formation non rémunérée pendant le temps de travail.


Article 3.2 : Utilisation du CET sous forme monétaire

Par principe, le CET donne lieu à une utilisation sous la forme d’un congé ou d’un passage à temps partiel selon les modalités définies à l’article 3.1 du présent accord.
Par exception, le compte individuel du salarié est liquidé sous forme d’une indemnité compensatrice ayant le caractère de salaire, dans les cas ci-après définis :
Rupture du contrat de travail (dans les conditions prévues à l’article 6).
Renonciation du (de la) salarié(e) à l’utilisation des droits inscrits sur son compte individuel en cas de survenance d’un évènement exceptionnel : 
Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, au sens des 2èmes et 3ème de l’article L341-4 du code de la sécurité sociale ;
Décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par mariage ou PACS ;
Perte d’emploi du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS ;
Situation de surendettement du salarié définie à l’article L.331-2 du code de la consommation,
Incapacité temporaire du salarié à l’exercice de sa fonction ;


Article 3.3 : Modalités d'utilisation

Le salarié doit déposer une demande écrite auprès de la Direction :
- dans un délai de 15 jours avant la date de départ envisagée dans le cadre d'une absence de moins d’un mois,
-  dans un délai de 3 mois avant la date de départ envisagée dans le cadre d'un congé d'au moins un mois,
-  et dans un délai de 6 mois avant la date de départ dans le cadre d'un congé d'au moins 3 mois.
Ces délais sont applicables sauf dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le congés pris n’était pas programmable.

La Direction est tenue de répondre par écrit :
-  dans le délai de 15 jours pour toute absence supérieure à un mois,
-  et dans un délai de 5 jours pour une durée d'absence de moins d’un mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 4 : Valorisation des jours épargnés

Lors de leur utilisation en temps par le salarié, les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis en indemnité compensatrice.
Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours utilisés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne. 
Cette indemnisation ne vaut que pour la durée du congé acquis.

ARTICLE 5 : Gestion du CET

La gestion du CET est confiée au service ressources humaines qui assurera le suivi des droits des salariés. 
Une fiche pratique sur l’utilisation du CET, des formulaires pour l’ouverture et l’alimentation du CET seront mise à disposition des salarié.e.s d’Ener’gence.
L’alimentation du compte pourra se faire deux fois par an, avant fin décembre pour les RTT, avant fin mai pour les congés payés.
Chaque salarié.e ayant sollicité l’ouverture d’un compte individuel aura la possibilité de suivre sa situation individuelle.

ARTICLE 6 : Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail pour démission, rupture conventionnelle ou encore licenciement (peu importe le motif), le salarié pourra éventuellement bénéficier d’une rémunération immédiate correspondant aux périodes de congés ou repos non pris et affectées à son CET sous réserve que ces périodes ne puissent être réellement prises avant son départ.
En cas de rupture du contrat de travail suivi d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés pourront être transférés au nouvel employeur si les conditions matérielles le permettent.

ARTICLE 7 : Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

ARTICLE 8 : Révision et dénonciation

Un suivi annuel sera réalisé par la direction et les élus du Comité Social et Economique (CSE), dans le cadre du dialogue social interne, afin de suivre la mise en œuvre de cet accord et proposer, le cas échéant, des révisions.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 du code du Travail.

ARTICLE 9 : Formalités

Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en version papier et électronique et du conseil des Prud'hommes.

Fait à Brest en 7 exemplaires, le 2 septembre 2021





Le Président,	Les membres du CSE,