ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CDI INTERMITTENTS

Entre :

L’entreprise EUROMEDICARE  dont le siège social est situé 191 BOULEVARD BAILLE - 13005 MARSEILLE.
Représentée par XXXX en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part,
Et

Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.

d'une part.


Préambule 

Il a été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 / L. 2232-23 et D.2232-2 et suivants du Code du travail.

Le contrat de travail intermittent est une forme particulière du contrat de travail à durée indéterminée.
Ce type de contrat de travail permet d’éviter une succession de contrats à durées déterminées.
Il ne peut s’appliquer que dans certains secteurs économiques et sous certaines conditions prévues par le Code du travail.
Dans une entreprise dont l’activité économique fluctue en cours d’année en alternant régulièrement des périodes travaillées et des périodes non travaillées, le code du travail autorise l’embauche d’un salarié avec un contrat de travail intermittent.
Les entreprises qui répondent à ces critères sont notamment celles dont l’activité est liée aux cycles des saisons, comme c’est le cas pour XXXX.
L'employeur et le salarié peuvent signer un contrat de travail intermittent uniquement dans trois cas de figures légalement reconnus par le code du travail : convention,  accord collectif de travail étendu ou encore si un accord d'entreprise le prévoit.

Il est convenu de ce qui suit.

Cadre juridique

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées :
d’une part, à son approbation à la majorité des 2/3 du personnel  
d’autre part, son dépôt auprès de l'autorité administrative.

Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise XXXX intervenant sur les prestations de médicalisation évènementielle. 




Mise en place des CDI intermittents

POSSIBILITE DE CONCLURE DES CDI INTERMITTENTS 

Conformément à la règlementation, les signataires s’accordent sur le fait que l’employeur se trouvant dans les conditions visées ci-dessus lui permettant de proposer ce type de contrat dans l’entreprise XXXX.
 
Le contrat des CDI INTERMITTENT est un contrat de travail spécifique signé avec certains salariés sur des types de postes n’existant au sein de l’entreprise qu’à certaines périodes et/ou pour certaines prestations. 

CONTENU DU CDI INTERMITTENT

Le contrat de CDI INTERMITTENT devra respecter la règlementation en vigueur et notamment comporter les mentions obligatoires suivantes :

Le niveau de qualification du salarié
Les éléments qui constituent sa rémunération
La durée annuelle minimale de travail du salarié
Les périodes travaillées et la répartition prévisionnelle des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

 DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL

Le contrat de travail CDI INTERMITTENT comporte une durée minimale d’heures à effectuer par le salarié par an. Cette durée dépend du ou des types de postes occupés au sein de l’entreprise et est convenue avec le salarié. 

Toutefois, l’intérêt de recourir au contrat de travail intermittent est lié à la souplesse que ce type de contrat notamment sur la durée du travail. Cela permet de s’adapter aux variations du nombre d’événements à couvrir d’une année à l’autre.

Ainsi, il se peut que la durée effective de travail dépasse la durée minimale qui avait été prévue à la signature du contrat, dans la limite de 30% des heures initialement prévues sans que cela nécessite l’accord spécifique du salarié. Au-delà de 30 %, l’extension de la durée du contrat de travail ne pourra intervenir que sous réserve de l'accord exprès du salarié.

Les plannings sont effectués par l’employeur et communiqués aux salariés afin de prévoir ses périodes de travail par avance. Les plannings tiendront compte des congés acquis qui doivent être posés dans la période légale, ainsi que des heures de repos éventuelles.

Pendant les périodes où le salarié n’est pas prévu au planning établi par XXXX, il conserve la possibilité de travailler pour un autre employeur dans les conditions prévues par la règlementation du travail. Par contre les périodes non travaillées ne donnent pas lieu à une indemnisation au titre du chômage et le salarié n’a pas le statut de demandeur d’emploi.


 DROITS DES SALARIES EN CDI INTERMITTENTS

Le CDI intermittent faisant partie de , le titulaire de ce contrat est assimilé à . 

A titre d’exemple :
En tant que salarié en CDI il bénéficie des droits attachés à cette catégorie de salariés.
Le salarié bénéfice des droits liés à l’ancienneté, prise en compte y compris au cours des périodes non travaillées.
Le salarié bénéficie des droits des salariés en CDI notamment des garanties de santé et prévoyance dans les conditions prévues par l’entreprise pour lui et sa famille.

 REMUNERATION

Même si la règlementation permet notamment par accord collectif et dans le contrat de travail de proposer un lissage mensuel des salaires, cette possibilité n’est pas retenue car la variation du nombre d’heures travaillées au cours de l’année du fait des caractéristiques de notre activité, rend ce lissage quasi-impossible à mettre en œuvre. 

Ainsi le salaire sera versé mensuellement pour les périodes d’activité au réel, uniquement.

Les salariés bénéficient des grilles de classification en vigueur au sein l’entreprise, qui tiennent compte des qualifications et des compétences et aptitudes ainsi que des types de postes occupés au sein de l’entreprise, sans discrimination liée à leur statut de salarié en CDI INTERMITTENT.  


Dispositions relatives à l’accord

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er février 2021.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

	- un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.
	- l’employeur.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera affiché dans l’entreprise, à l’attention du personnel ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

	- un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.
	- l’employeur.

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.

Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. A cet égard, l’entreprise convoquera l’ensemble des salariés à une réunion. 


Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud’hommes de MARSEILLE.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.




Fait à Marseille, le 26 JANVIER 2021
En 2 exemplaires originaux.
 

Les membres du bureau de vote				Pour l’entreprise








PJ : 
Procès-verbal de la consultation
Liste d’émargement du personnel