ACCORD D’ENTREPRISE






ENTRE LES SOUSSIGNES : 

Le Syndicat des Copropriétaires de la Maison de l’Agriculture, 
Dont le siège social est situé 21, boulevard Réaumur – 85013 LA ROCHE SUR YON CEDEX,
Représenté par    XXX  , Syndic de Copropriété, 
N° SIRET: 418.553.541.00016 – Code NAF : 6832A

ET

Le Personnel du Syndicat des Copropriétaires de la Maison de l’Agriculture  




Il est convenu et arrêté le présent accord





PREAMBULE
Tout en souhaitant maintenir le principe d’une réduction du temps de travail pouvant s’accompagner de jours de repos complémentaires, le Syndicat des Copropriétaires de la Maison de l’Agriculture propose une évolution de l’aménagement temps de travail existant, pour tenir compte : 
Des évolutions – vis-à-vis de l’organisation du temps de travail - dans les organisations professionnelles agricoles qui nous entourent,
Du fait que nos structures se trouvent dans un contexte professionnel qui implique de faire preuve d’agilité et de souplesse afin de satisfaire les besoins de notre structure en maintenant une qualité de service optimale,
De la nécessité d’une présence effective plus importante au sein de notre entreprise pour satisfaire nos adhérents et de nos structures partenaires.
Dans ce contexte, il est décidé de mettre en place une organisation du travail comportant un mécanisme optionnel de RTT (récupération du temps de travail), pour les salariés du Syndicat des Copropriétaires de la Maison de l’Agriculture occupés à temps complet.
Chaque salarié concerné, quelle que soit l’organisation et la durée du temps de travail auxquels il est soumis, devra enregistrer quotidiennement sa durée du travail selon l’aménagement ou selon un mode de décompte qui sera porté à sa connaissance par une note de service. 
Par ailleurs, pour pallier à l’impossibilité pour les salariés de la copropriété, depuis le 1er janvier 2020, de bénéficier des avantages proposés par le comité d’entreprise de la Chambre d’Agriculture, il est décidé de proposer au personnel du Syndicat des Copropriétaires de la Maison de l’Agriculture la possibilité d’adhérer au COSSA 85 (comité d’œuvres sociales des salariés agricoles de la Vendée) dans les conditions précisées au présent accord. 


ARTICLE 1 – DUREE COLLECTIVE DU TRAVAIL
1.1 DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, quel que soit le lieu où il s’exécute.

La durée effective de travail est fixée conformément à la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires. 
Pour les salariés à temps complet qui le souhaitent, et sous réserve d’un accord de la direction, il sera possible de porter cette durée hebdomadaire à 37,75 heures (37 heures et 45 minutes) à compter du 1er juin 2020. Dans cette hypothèse, le salarié bénéficiera de 16 jours de RTT par an dans les conditions précisées ci-après. 
La durée du travail est aménagée durant la période de référence qui débute le 1er juin et se termine le 31 mai.

1.2  HORAIRE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL A TEMPS COMPLET 
Le service doit être assuré de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17h00 tous les jours de la semaine. Une adaptation sera envisagée par service selon les activités.

Pour les salariés à temps plein, la présence individuelle est obligatoire tous les jours de la semaine entre 9H30 et 16H30 avec un minimum de 45 minutes pour la pause déjeuner. 
Chaque service s’organise en son sein pour les horaires individuels. En cas de litige, le directeur / chef de service établira le planning.

En cas de travail exceptionnel le samedi ou dimanche, une contrepartie sera accordée sous forme de repos : 
Samedi : 1h travaillé = 1 heure de récupération
Dimanche : 1h travaillé = 2 heures de récupération 

1.3  RECUPERATION POUR TRAVAIL EN SOIREE
En cas de travail en soirée (hors du domicile et nécessitant une présence physique), du personnel soumis aux 37.5 heures, un système de récupération est instauré dans les conditions suivantes : 
Une soirée de réunion (après diner) donnera lieu à ½ journée de récupération
La récupération se fera le plus vite possible après le fait déclencheur et en tout état de cause dans les 2 mois qui le suivent, avec l’accord du directeur/chef de service.
Un bordereau de demande et de suivi des repos compensateurs sera rempli par le salarié et accepté par le directeur/chef de service.

1.4  LES RTT 
Le principe des RTT est mis en place sous la forme de jours de repos sur l’année.
Ils s’acquièrent en fonction du temps de travail effectif (hors congés payés) sur l’exercice annuel et ne peuvent être pris par anticipation. En cas d’absence, le calcul mensuel sera proratisé au temps de présence effectif.

Le nombre de RTT pour un temps de travail effectif de 37,75 heures par semaine est établi de façon convenue ici à 16 jours par an. 

1.5  GESTION DES JOURS DE RTT 
Les jours de repos sont pris par journée entière ou par demi-journée.
La demande doit être formulée au chef de service ou directeur au plus tard 7 jours avant.

2/3 des RTT sont à poser par le salarié, 1/3 est fixée à l’initiative de l’employeur incluant les jours de fermeture. Ces jours fixés par l’employeur sont communiqués aux salariés en début de période de référence.
Les RTT acquis durant la période de référence ne peuvent être reportées et doivent être soldées au 31 mai de chaque année sauf à titre exceptionnel, et avec accord écrit de la direction.

Au sein du Syndicat des Copropriétaires de la Maison de l’Agriculture, la journée de solidarité est fixée par défaut le lundi de la Pentecôte. Cette journée pourra être modifiée ultérieurement par décision de la direction en fonction des contraintes des services, moyennant une information préalable des salariés par voie d’affichage avec un préavis de 1 mois. 
1.6 REMUNERATION MENSUELLE
La rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l’horaire réel et est calculée sur la base de la durée contractuelle du travail ; à l’égard des salariés à temps partiel, la base est réduite en fonction de la durée contractuelle de travail.

ARTICLE 2 – DONS DE RTT OU JRTT
En vertu des dispositions des articles L1225-65-1 et suivant du code du travail, un salarié peut, anonymement, faire don de jours de RTT ou de congés payés au profit d’un autre salarié, entrant dans le champ d’application du présent accord, parent d’un enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou au bénéfice d’un proche aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés, comme indiqué précédemment, bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. 
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. 
Les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don sont : 
– les congés payés au titre de la 5ème semaine ;
– des jours de RTT ;
- des jours de JRTT (en cas de forfait jours) 

Sont en revanche exclus :
– les 24 jours ouvrables, socle minimal des congés payés ;
– le 1er mai, les dimanches, les jours fériés collectivement chômés et même les jours de pont quand ils sont imposés par l'employeur ;
– les jours de repos hebdomadaires accolés ou non aux dimanches ;
– les jours de repos ayant pour objet la protection de la sécurité et de la santé des salariés (arrêts de travail médicaux, suspension du travail pour raison de sécurité…).

Ce don fera l’objet d’un courrier signé par le salarié-offreur indiquant le nombre de jours donné par le salarié et le destinataire du don. Le salarié-receveur fera également un courrier signé indiquant son acceptation de ce don.  

ARTICLE 3 – ADHESION AU COSSA 85
A compter du 1er juin 2020, le Syndicat des Copropriétaires de la Maison de l’Agriculture adhèrera au COSSA 85 (entité de l’AVEFA), dont le siège social est situé à la maison de l’agriculture à La Roche sur Yon. 
La cotisation afférente à cette adhésion (0,1% au titre de la promotion de l’emploi agricole et 0,4% au titre du comité d’œuvre sociales, soit un total de 0,5% à la date de signature du présent accord) sera intégralement acquittée par l’employeur. 
Les salariés du Syndicat des Copropriétaires de la Maison de l’Agriculture pourront s’ils le souhaitent bénéficier de l’ensemble des avantages sociaux et culturels proposés par le COSSA 85 dans les conditions prévues par le COSSA 85. A cet effet, ils devront notamment faire une démarche d’adhésion (gratuite), renouvelable à chaque début d’année civile. 

ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions, non contraires, contenues dans l’accord Chambre d’agriculture, à l’exception de celles modifiées par le présent accord, demeurent applicables. 



Fait à La Roche sur Yon, le 24/04/2020