Accord d’entreprise SUR L’EGALITE professionnelle
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


Entre 

L’AMAD Du Littoral représentée par la Présidente en exercice : XXX
Et dont le siège social est fixé : 2 Rue Jean Bernard 85340 LES SABLES D’OLONNE
D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par XXX et XXX en qualité de déléguées syndicales.


D’autre part,

Préambule : 

La direction de l’AMAD du Littoral attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a toujours œuvré dans ce sens, afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association. Ainsi, malgré un secteur d’activité essentiellement féminin et des difficulté de recrutement de personnel masculin, l’ l’AMAD du Littoral, à travers le respect des valeurs affichées dans le projet associatif, assure une égalité intuitive entre les personnes de sexe opposé.

A ce titre, l’employeur souhaite marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’employeur arrête des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans le cadre de cet accord d’entreprise.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi N°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de la loi du 17.08.2015, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Le présent accord fait suite au plan d’action précédent daté du 5 juillet 2012. Il constitue les objectifs et mesures prévus dans le rapport unique visé à l’article L.2323-47 du Code du travail.

Article 1 – Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2242-5-1, L2323-47 et R.2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’AMAD du Littoral en fixant des objectifs de progression, ainsi que des actions permettant d’atteindre des objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des professionnels de l’AMAD du Littoral.


Article 3 – Mesures déjà prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’association a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes.

Du fait de l’application des dispositions conventionnelles de la convention collective  nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, l’association promeut l’égalité professionnelle en termes de rémunération et de jours accordés pour enfants malades.
Par ailleurs, des conditions favorables d’accès à la formation diplômante sont mises en place aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

En termes de mobilité géographique et de temps de travail, l’AMAD du Littoral s’attache à ce qu’il n’y ait pas de discrimination entre les femmes et les hommes.


Article 4 – Egalité salariale
L’AMAD du Littoral rappelle son attachement à un respect strict de ce principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Ainsi, l’association s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétence requis pour le poste.

Elle s’engage notamment à veiller à une stricte égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’application des grilles de classifications des emplois et de leurs intitulés.

Elle rappelle le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantages et accessoires, en lien avec l’emploi occupé. Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon les mêmes normes pour les femmes et les hommes.



Article 4-1 Objectif de progression et action concernant la rémunération des hommes et des femmes

 Objectif : S’assurer qu’il n’y ait pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes

Indicateurs :
Nombre d’analyses menées pour mesurer les écarts éventuels de rémunération lors du bilan annuel
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une mesure de correction salariale au retour d’un congé

Article 5 – Congés liés à la parentalité
L’AMAD du Littoral rappelle que le congé de maternité, paternité et d’adoption est considéré comme du temps de travail effectif pour :
La détermination des droits liés à l’ancienneté
La répartition de l’intéressement et de la participation
Le calcul des congés payés

Elle s’engage à neutraliser les incidences financières que peuvent avoir les congés liés à la parentalité, sur l’évolution des rémunérations entre les hommes et les femmes.

En particulier, pendant ou à l’issue de la période de suspension du contrat de travail pour maternité ou d’adoption, les salariés bénéficient des mêmes augmentations générales qui pourraient être accordées dans la structure aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Article 6 : objectifs de progression et action
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il est déterminé que les objectifs d’égalité professionnelle portent sur les domaines suivants :
1 – L’embauche
2 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
3 – La formation

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés. L’établissement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés ci-dessous.

Article 6.1 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche

L’AMAD du Littoral rappelle que l’exercice d’un emploi ou d’une activité ne peut être subordonné à l’appartenance à l’un ou l’autre sexe.

Elle réaffirme que l’embauche, la rémunération à l’embauche et le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du titulaire à l’emploi.



 Objectif n°1 : 
S’assurer que pour 100% des offres d’emplois, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.
Indicateurs
Nombres d’offres d’emploi respectant ces critères / nombre total d’offres d’emploi

 Objectif n°2 : 
Permettre aux candidatures masculines d’accéder aux postes disponibles à l’AMAD du Littoral au même titre que les candidatures féminines en faisant progresser le nombre de professionnels masculins.
Indicateurs 
Nombre de personnes embauchées par sexe et par an

Article 6.2 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

L’AMAD du Littoral s’engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

 Objectif n°1 : 
Faciliter le changement de rythme de travail notamment pour les salariés ayant demandé un congé parental à temps partiel.
Indicateurs
Nombre de demandes acceptées par sexe / nombre de personnes ayant fait la demande

 Objectif n°2 : 
Favoriser la pose de repos le mercredi, notamment pour les salariés ayant au moins un enfant de moins de 8 ans
Indicateurs
Nombre de demandes acceptées par sexe / nombre de personnes ayant fait la demande

Article 6.3 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation

Les actions de formation, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de la structure, doivent bénéficier aux deux sexes, qu’ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel, et quelle que soit leur situation familiale.

 Objectif n°1 : 
S’assurer que 100% des salariés qui en font la demande, suite à l’entretien professionnel d’évaluation, aient réalisé au moins une formation dans les six ans qui suivent, tant pour les hommes que pour les femmes, dans la limite du budget alloué dans le cadre de la formation.
Indicateurs
Nombre de formations proposées / nombre de salariés concernés ayant fait la demande

 Objectif n°2 : 
Permettre tant pour les hommes que pour les femmes, d’accéder aux qualifications
Indicateurs
Nombre de salariés concernés / nombre de salariés ayant fait la demande dans la limite du budget alloué dans le cadre de la formation

Article 7 : modalités et indicateurs de suivi
Indicateur du rapport annuel unique remis au CSE intégrant l’accord égalité homme / femme
Indicateurs spécifiques à l’accord
Réunion annuelle avec le CSE pour un suivi des objectifs et des mesures inhérentes
Réunion annuelle avec le CSE : point à l’ordre du jour en terme de condition de travail homme / femme

Article 8 : durée de l’accord - agrément
L’accord est conclu pour une durée d’une année à compter de la date de signature.

Le présent accord est soumis à l’agrément. Une copie sera envoyée pour information à la Branche professionnelle.


Article 9 : formalité de dépôt, de publicité et de communication
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code de travail à la DDETS et au greffe du conseil de prud’hommes de la Roche sur Yon.
Les salariés seront informés sur l’accord par voie d’affichage.

Fait aux Sables d’Olonne					Le 15/10/2021


Mme XXX					Mme XXX 				Mme XXX