accord MOBILITÉS DURABLES


Entre

La Société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A dont le siège social est situé 13/15 boulevard Eiffel, 21600 – LONGVIC, représentée par en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,

d’une part,

Et

L’organisation Syndicale C.G.T, représentée par, Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale C.F.D.T, représentée par, Délégué Syndical,

d’autre part


PRÉAMBULE

Depuis plusieurs années, la Direction de Sundyne International S.A est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales : limitation des volumes d'impression, gestion des déchets diminution de la consommation énergétique. Par ailleurs, lors des négociations engagées sur la qualité de vie au travail qui ont abouti à la signature d'un accord le 25 novembre 2021, la Direction et l'ensemble des délégués syndicaux  ont convenu d'élargir le sujet aux mobilités durables et par conséquent d'ouvrir des négociations sur cette thématique. 

Il en résulte le présent accord qui permet d'étendre ces pratiques en y ajoutant le recours au vélo pour les déplacements domicile-travail afin de favoriser l'usage des mobilités durables en application de l'article 82  de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui prévoit la possibilité pour l'employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail effectués en vélo, par les salariés.


ARTICLE 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à tous les collaborateurs de l'entreprise. Pour prétendre au forfait mobilité durable, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail à vélo ou à vélo à assistance électrique.


ARTICLE 2 – Bénéficiaires

Tous les salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise (CDI, CDD, alternants,) peuvent prétendre bénéficier du forfait, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction.


ARTICLE 3 : Attribution et montant du forfait mobilité durable

L’entreprise participe aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique ou en vélo en libre-service entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 65 % des jours effectivement travaillés par année civile. 
Pour les salariés à temps partiel, le forfait sera versé au prorata du nombre de jours effectivement travaillés à condition que ces collaborateurs se déplacent à vélo au moins 65 % des jours travaillés relatifs à leurs contrats de travail. 

Le montant du forfait mobilité durable est fixé à 350 euros maximum par année civile. Ce montant sera proratisé en cas de départ de l'entreprise. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.

Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec la prime transport.


ARTICLE 4 : Modalités de mise en oeuvre

Le versement du forfait mobilité durable se fera dans les conditions suivantes :
Un seul aller-retour par jour sera indemnisé.
Le bénéficiaire informera l'employeur des trajets réalisés en vélo à partir d'une auto-déclaration annuelle de l'année N envoyée au service des ressources humaines avant le 1er décembre de l'année.
L'indemnité sera versée aux salariés une fois par an au mois de décembre ou  à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise.
La présentation des justificatifs de location de vélo en libre-service


ARTICLE 5 : Modalités de versement du forfait

Afin de bénéficier du forfait, les salariés devront en faire la déclaration préalable au service ressources humaines en remplissant le formulaire d'adhésion annexé au présent accord mentionnant :

L'adresse de la résidence du salarié et de son lieu de travail
Une attestation sur l'honneur dans laquelle il atteste :
Atteste utiliser son vélo personnel pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail
S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord
Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entrainera la suspension du bénéfice du forfait mobilité durable.

L'employeur pourra sanctionner les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l'entreprise.


ARTICLE 6 : Sécurité

Le collaborateur s'engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement et conforme au code de la route en vigueur, en particulier des feux et catadioptres à l'avant et à l'arrière.

Il devra également respecter les règles suivantes :

Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante
L'utilisation des pistes cyclables quand elles existent


ARTICLE 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er janvier 2022. 


ARTICLE 8 : Révision et dénonciation de l'accord

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord, selon les modalités réglementaires en vigueur, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. 
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant les modalités réglementaires en vigueur.


ARTICLE 10 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels.

Fait à Longvic, le 3 décembre 2021
En 4 exemplaires originaux

Le Chef d'Entreprise		Pour la C.G.T.		Pour la C.F.D.T

Président Directeur Général	Délégué Syndical			Délégué Syndical 





ANNEXE 1 - Accord Mobilités durables


Je soussigné(e), nom, prénom : ............................................................................................

Adresse personnelle : ...........................................................................................................
   ............................................................................................................

Lieu de travail : .....................................................................................................................
J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel ou un vélo en libre-service (rayer la mention inutile) pour effectuer le trajet domicile – travail.
Je m’engage à informer le service des ressources humaines de toute modification de mon adresse personnelle.
Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route et à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétro-réfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent.
Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités qui me seront versées.
J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 350 € net par an.
Je m’engage à transmettre avant le 1er décembre de chaque année, une déclaration sur l’honneur du nombre de trajets réalisés sur l'année N.
J'accuse réception du guide de bonnes pratiques de la circulation à vélo (cf annexe 2)
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à ............................., le......................
Signature





ANNEXE 2 ( source : Ministère de l'Intérieur - Délégation à la Sécurité routière