ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMPTEUR DE MODULATION DES HEURES DES TECHNICIENS




ENTRE LES SOUSSIGNES 


La société SOREGIES SERVICES dont le siège social est situé 42 Bis Route de la Torchaise, 86580 VOUNEUIL SOUS BIARD, inscrite au registre du commerce de POITIERS, sous le numéro 314 464 611. 

Représentée par Monsieur xxxxxxxx  agissant en qualité de Directeur Général 

D’UNE PART 

Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise 


Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale Force Ouvrière, 



Ci- après ensembles dénommés « Les Parties »,



D’AUTRE PART 



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


I/ Préambule :
La société SOREGIES SERVICES exerce une activité d’installations, et maintenance d’installations de climatisation/chauffage.




Constatant que l’activité des techniciens n’est pas compatible avec les horaires pratiqués dans l’entreprise, et que les travaux sur chantier peuvent entraîner l’accomplissement d’heures supplémentaires, au-delà du forfait contractuellement prévu, les parties ont prévu de prévoir des modalités spécifiques de compensation de ces heures, effectuées dans le courant de l’année 2019.

II/ Modalités de compensation des heures supplémentaires réalisées au-delà de 39 heures au cours de l’année 2019
Pour des raisons de service et d’activité au cours de l’année 2019, le plafond d’heures fixé à 39 heures a été parfois dépassé pour certains techniciens.

A cet effet et afin d’apurer ce compteur d’heures supplémentaires, il est proposé d’adopter les mesures suivantes :
Les heures supplémentaires ainsi effectuées en sus sur l’année 2019 feront l’objet, prioritairement, de récupérations sous forme de repos compensateurs de remplacements (comprenant le taux de majoration applicable de 25%) jusqu’à épurement du solde d’heures du compteur au titre de 2019 ;
Le paiement majoré des heures ne sera mis en place que de manière subsidiaire, la prise de repos compensateurs de remplacements étant privilégiée ;
Dans tous les cas, le nombre d’heures supplémentaires pouvant faire l’objet d’un paiement au taux majoré ne pourra excéder 20 heures.
La prise des repos compensateurs de remplacement pourra s’effectuer sur une période maximale de 10 mois, le compte au titre de 2019 devra être à 0 au 31 octobre 2020.

Ces modalités spécifiques ne valent que pour le solde des heures de 2019, à consommer en 2020.
Une information sur ces modalités sera faite à l’ensemble du personnel, chacune des personnes concernées devant se prononcer sur leur choix.

III/ Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ayant le statut ouvrier ou ETAM et exerçant des activités de montage ou de maintenance terrain.



V/ Conditions de suivi de l’accord 

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.

Les parties se mettent d’accord pour qu’une négociation plus large sur le temps de travail intervienne dans les prochaines semaines.

VI/ Durée de l’accord et modalités de révision 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2020.

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

VII/ Procédure de dépôt de l’accord 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à VOUNEUIL SOUS BIARD

Le 19 Février 2020



Pour la délégation syndicale			Pour la Société SOREGIES SERVICES
M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx			Le Représentant légal
						M. xxxxxxxxxxx Directeur Général