ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
XXXX



PREAMBULE 
 
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de l’entreprise XXXX entre la Direction et le Délégué Syndical le 20 janvier 2020.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement, le 9 mars 2020 et le 23 mars 2020, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.


Article 1 – Revalorisation de la valeur du point  

La valeur du point est actuellement fixée à 9,1236 pour le personnel conducteur, employé et agent de maitrise non forfaitisé. 

A compter du 1er avril 2020, la valeur du point est porté à 9,2240€ brut pour le personnel conducteur, employé et agent de maitrise non forfaitisé, soit une augmentation de 1,1%.  


Article 2 – Evolution de la grille de déroulement de carrière des conducteurs 

Les parties conviennent de modifier la grille de déroulement de carrière dans les conditions suivantes et sera effective à compter de 2021 lorsque les salariés seront éligibles : 

Passage au coefficient 208 dès 20 ans d’ancienneté. Cette appréciation se fera sur validation du responsable d’exploitation lors de l’entretien annuel du conducteur selon les critères suivants sur les 12 derniers mois : 
Retards : le salarié ne devra pas avoir fait l’objet de retard à la prise de service ayant donné lieu à plus d’une notification écrite. 
Rendu de recettes : le salarié ne devra pas avoir fait l’objet de retard dans le rendu de recettes tels que défini dans le règlement intérieur, soit une fois par semaine et avant chaque départ en vacances, et ayant donné lieu à plus d’une notification écrite. 
Habillement : des dotations vestimentaires étant fournies aux salariés, ils ne devront pas faire l’objet de plus d’une notification écrite pour non port de la tenue. 

Les autres conditions et éléments de la grille restent inchangés. 

L’ancienneté s’entend à partir de la date d’entrée dans le groupe XXX. 

Article 3 : Intéressement 

Les parties s’engagent à constituer un groupe de travail sur la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise. 

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature. La Direction s’engage à ouvrir les négociations Annuelles obligatoires de 2021 au mois de mars au plus tard. 

Article 5 – Révision

Conformément aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord:

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du travail. 

L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.

Article 6 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail pour la partie la plus diligente. 

Le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : 

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
de la version signée des parties 
D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
d’'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1,
de l'acte mentionné à l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu
De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6 

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de XXX. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à XXX, le 3 avril 2020 (en 4 exemplaires)