PROCES VERBAL D’ACCORD


Conformément aux articles L2241-1 et suivant du Code du Travail, la négociation annuelle a été engagée entre :



La Société Argeville, SAS au capital de 5 775 000 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 415550227, immatriculée au RCS de Grasse, et ayant son siège social à domaine d’Argeville 06560 Valbonne, représenté par son représentant légal dûment habilité et ayant tout pouvoir à cet effet, Monsieur Xxxxxx,

D’une part 



Les organisations syndicales ci-dessous désignées et représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail.

La CFDT, représentée par Monsieur Xxxxxx Délégué Syndical de la société Argeville, se déclarant dûment mandaté à cet effet et accompagné de Monsieur Xxxxxx, salarié de l’entreprise et membre élu du CSE.

La CGT, représentée par Monsieur Xxxxxx Délégué Syndical de la société Argeville, et se déclarant dûment mandaté à cet effet.

D’autre part


Article 1. Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et pour la dernière fois le lundi 23 novembre 2020.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 2. Etat des propositions respectives

Lors de la réunion du 2 novembre 2020, Monsieur Xxxxxx rappelle pour cette année le contexte économique très compliqué en raison de la crise sanitaire qui va engendrer une perte du C.A. global sur l’année d’environ 20%.
Malgré tout, il indique que des investissements ont été faits et continuent à l’être et que des primes ont été également versées l’année passée (prime macron et abondement PEI notamment) mais qu’il reste à l’écoute d’éventuelles idées de négociations.

Monsieur Xxxxxx expose les demandes de la CGT :
Augmentation générale de 0,8%
Prime pour compenser le PEI à hauteur de 500€
Monsieur Xxxxxx propose également une « prime panier » mais celle-ci ne faisant pas partie des NAO elle sera traitée lors d’un prochain CSE.
Monsieur Xxxxxx confirme plus précisément les demandes de la CFDT :
Prime en décembre
Application de l’augmentation du prix du point avant même que l’accord soit étendu. En effet, Argeville n’étant pas affiliée à France Chimie, l’application ne se fait actuellement que très tardivement, seulement lors de la parution dans le journal officiel public voire même parfois jamais si les syndicats ne se mettent pas d’accord. Il précise que cela fait 3 ans que les plus bas salaires d’Argeville n’ont aucune augmentation si ce n’est l’augmentation du SMIC.
Monsieur Xxxxxx confirme que cet accord profiterait à tous les salariés qui sont au minimum de leur coefficient.

Monsieur Xxxxxx poursuit sur le fait que chaque année depuis 2 ans, 50%/60% des salariés sont globalement augmentés mais qu’il s‘agit souvent des mêmes quand les autres sont laissés sur le « banc de touche » or il s’agit des personnes qui viennent travailler malgré la Covid et qui font même des heures supplémentaires les vendredis et samedis actuellement.
Il convient que la culture de l’entreprise n’est pas de faire une augmentation générale mais il souhaiterait qu’un effort soit fait sur décembre avec une prime à 3 chiffres si le C.A. de 50M€ est atteint.
Monsieur Xxxxxx indique qu’il reste difficile de prévoir une prime en décembre car l’année ne sera pas terminée et nous ne disposerons pas de tous les chiffres.
Monsieur Xxxxxx propose de déduire du montant total des primes de fin d’année l’enveloppe qui serait donnée à tous les salariés en prime de décembre.
Monsieur Xxxxxx note donc la volonté de la CFDT d’une prime exceptionnelle.
Monsieur Xxxxxx le confirme avec versement sur décembre.

Monsieur Xxxxxx qui accompagne Monsieur Xxxxxx et représente avec lui la CFDT ajoute que la société avait tablé sur un C.A. de 40M€ et qu’il sera plutôt de l’ordre de 50M€ ainsi la prime exceptionnelle pour remercier les équipes de leur investissement est proposée.

Lors de la seconde réunion du 4 novembre 2020, Monsieur Xxxxxx reprend les différentes demandes formulées :

Augmentation générale de 0,8%. Mr Xxxxxx rappelle d’ores et déjà avoir refusé cette proposition avant même qu’elle soit soumise.

Prime proposée à hauteur de 500€ par la CGT et soumise à discrétion par la Direction pour la CFDT. M. Xxxxxx confirme sur ce point, vouloir verser une prime aux salariés mais indique attendre les chiffres d’octobre pour statuer sur le montant. Il ajoute avoir besoin de réfléchir aux modalités de cette prime et des destinataires. Il propose de faire un 3ème rendez-vous NAO fin novembre afin d’avoir tous ces éléments et pouvoir faire une proposition.
Mr Xxxxxx indique que selon lui une prime est générale et doit s’appliquer à tous les salariés.
M. Xxxxxx précise à son tour que les NAO impactent normalement tous les salariés en contrat au moment des NAO, il précise toutefois que des délais de présence dans l’entreprise peuvent être intégrés aux règles du versement de la prime.
M. Xxxxxx confirme qu’il va étudier la question, tant sur les modalités que sur le montant.

M. Xxxxxx ajoute que même les CDD devraient pouvoir bénéficier de cette prime à moins qu’un accord d’entreprise entre dans les NAO. 
M. Xxxxxx propose alors de rester sur les salariés présents à partir du 1er mars 2020. M. Xxxxxx est d’accord avec cette proposition de la CFDT.
M. Xxxxxx ajoute, pour les salariés présents au 1er mars 2020 et toujours présents au moment du versement de la prime avec un système de proratisation au moment du versement.
M. Xxxxxx demande si cette prime sera appliquée sur le mois de décembre ou de janvier ? M. Xxxxxx ne sait pas encore.

Proposition d’une grille du prix du point. M. Xxxxxx précise avoir demandé l’application de la grille, négociée par la branche chaque année, soit en décembre soit en janvier, sans attendre son extension auprès de toutes les entreprises qui dépendent de la convention collective.
M. Xxxxxx indique avoir compris lors de la dernière réunion que cette demande d’application du prix du point ne concernerait que la dernière négociation de branche.
M. Xxxxxx confirme avoir fait la demande pour une application annuelle systématique et pas que pour 2020.
M. Xxxxxx précise que cette application engendre un coût de presque 50 000€ cette année.
M. Xxxxxx accepte l’application pour novembre puisque la Direction semblait d’accord.
M. Xxxxxx confirme qu’il est d’accord pour l’application en novembre alors même que les NAO ne seront pas terminées.

Lors de la troisième réunion du 23 novembre 2020, Monsieur Xxxxxx confirme qu’il retient deux des propositions syndicales précédentes dans les négociations :
Le prix du point :
M. Xxxxxx confirme que l’augmentation sera appliquée sur novembre pour tous les salaires concernés, et ce uniquement sur la grille des minimas conventionnels négociée par la branche chimie en décembre 2019.

La mise en place d’une prime :
M. Xxxxxx indique que cette prime sera versée sur le mois de janvier (sur la paie de janvier), et non décembre comme demandé par M. Xxxxxx, car sur 2020 la société a déjà effectué le versement d’autres primes.
Il ajoute que cette prime sera versée au prorata du temps passé dans la société à compter de mars 2020, le but étant de faire bénéficier de cette prime la majorité des collaborateurs sans en rendre le calcul complexe.

M. Xxxxxx indique que cette prime sera d’un montant de 400€ pour les salariés qui auront fait un temps de présence complet de mars 2020 à décembre 2020. Il confirme avoir noté qu’une prime de 500€ avait été souhaitée par la CGT, toutefois, dans le contexte actuel mais également compte tenu de la validation de l’augmentation du prix du point qui représente déjà une enveloppe de 50 000€, il n’est pas possible d’accéder à toutes les demandes.
M. Xxxxxx confirme que l’effort reste important dans la conjoncture actuelle pour la société et notamment sans visibilité sur le futur.
Il ajoute que le C.A. 2020 étant moins mauvais que prévu, il fait l’effort d’une prime et est content de pouvoir le faire pour l’ensemble des collaborateurs.

M. Xxxxxx remercie la société de permettre aux salariés de terminer l’année sur une note positive et de compenser un peu l’absence de PEI.
M. Xxxxxx indique que la décision du PEI doit être comprise car en septembre les perspectives étaient vraiment mauvaises et pessimistes. Il ajoute que l’avantage d’une prime par rapport à un PEI c’est que les salariés n’ont pas à effectuer de versement pour toucher un versement en retour.

Monsieur Xxxxxx se félicite d’avoir trouvé un accord sur ces NAO 2020 et d’autant plus dans un contexte comme celui-là.

Monsieur Xxxxxx pose juste la question de l’absentéisme pour la prime ? Monsieur Xxxxxx confirme que seule la date d’entrée dans l’entreprise sera prise en considération dans un but de simplicité.



Article 3. Publicité

Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231 -2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire eu secrétariat- Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du Procès-Verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Valbonne en 5 exemplaires le 30 novembre 2020.





Le Délégué Syndical CFDT						Le Délégué Syndical CGT
Monsieur Xxxxxx							Monsieur Xxxxxx






Le Président
Monsieur Xxxxxx