ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX CONGÉS PAYÉS SUPPLEMENTAIRES D’ANCIENNETÉ 
CONCLU AVEC LE COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE






Entre

Transports Chuffart située au 33 route Nationale à Gondecourt.
Représentée par M XXXX en qualité de Directeur Général
D’une part, 

Et

Le Comité Social et Économique de l’entreprise, représenté par M XXXX en qualité de membre titulaire élu du CSE.






Préambule 


Transports Chuffart dont l’activité est régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, souhaite proposer aux salariés ayant une ancienneté de 16 ans 2 jours congés supplémentaires par an. 


Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise ayant au moins 15 ans d’ancienneté, quelque soit l’intitulé du poste et le statut (cadre et non cadre). 

Article 2 : Contenu de l’accord

L’ensemble des salariés ayant une ancienneté de 16 ans révolus pourront bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires par an. 
Ces congés supplémentaires seront accordés et utilisables à partir de la date d’entrée au sein de l’entreprise qui justifie l’ancienneté. 

2.1. Modalités permanentes d’attribution

Les jours de congés supplémentaires seront accordés aux salariés et disponibles à chaque date anniversaire de l’ancienneté de 16 ans ou plus. Ces 2 jours de congés supplémentaires seront utilisables tout au long de l’année, mais ne seront pas cumulables. 
Les périodes d’absences liées à un congé maternité ou paternité, ou à des absences en raison d’un accident du travail ne réduisent pas le nombre de jours supplémentaires attribué au salarié. 
Les jours de congés supplémentaires seront pris dans les mêmes modalités que les congés payés annuels : avec l’accord de la Direction  qui pourra autoriser, refuser ou reporter la/les dates) demandée(s). 

2.2. Le départ du salarié

En cas de rupture du contrat de travail, ces 2 jours de congés payés (s’ils n’ont pas été pris) devront être pris avant le départ du salarié. Aucune compensation financière ne sera accordée sauf autorisation exceptionnelle de la Direction. 

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord sera conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il sera applicable à compter du 01 Janvier 2021.

Article 4 : Nature de l’accord

Dans le cas où l’une des parties signataire de cet accord souhaite le réviser, la demande devra être obligatoirement écrite et transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. 

Article 5 : Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 2 mois dans les conditions de l’article L 2222-6 du Code du Travail, et révisé par le biais de négociation d’un avenant.


Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera diffusé par affichage dès sa signature dans l’ensemble des locaux de l’entreprise.
Conformément à la loi, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en version sur support électronique auprès de la DIRECCTE via le portail de télé-procédure , ainsi qu’un exemplaire papier au Conseil de Prud’hommes.







Fait à Gondecourt,
Le 13 novembre 2020
En 4 exemplaires originaux.


Pour la Direction :
M XXXX





Pour le Comité Social et Économique :
M XXXX