ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires



Entre les soussignés :

La société 	, 	, représentée par 	, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée la « Société »	
D’une part,

Et,

Les délégués syndicaux :
-  Syndicat FORCE OUVRIERE, 	
- Syndicat SNI2A (CFE-CGC), 	

Ci-après dénommés les « DS »
D’autre part, 

(La Société, les DS ci-après dénommée ensemble « les Parties »)


CHAMP D‘APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise 	.

Pour rappel, Le contingent annuel d’heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. 
A défaut d’accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.

La CCN des Métiers de la Transformation des Grains précise dans son article 69.1 que le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires est fixé comme suit :
«  – le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires pour les salariés itinérants non cadres et pour les chauffeurs livreurs est défini en référence au contingent réglementaire, lequel est actuellement fixé à 220 heures ;
 – le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires est de 188 heures pour le reste du personnel. »

La Société propose d’adopter un  contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à  celui  prévu  par la CCN des Métiers de la Transformation des Grains avec pour objectif de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.

C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires.


DEFINITION DES HS

Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée légale du travail, elles sont décomptées à la semaine.

Les Parties conviennent que les heures supplémentaires seront celles qui auront été préalablement et expressément demandées par la Société, ou qui auront été validées, a postériori par la hiérarchie.

A l’inverse, toute heure supplémentaire, réalisée à la seule initiative du salarié, ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière ou de repos.


REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Conformément aux dispositions légales, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. 
Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

La durée de  journalier ne doit pas dépasser 10 heures. 
La durée de  hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :
48 heures sur une même semaine
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Toutes les modalités des durées maximales du travail sont gérées conformément aux articles 3121-9 et suivants du Code du travail.

CONTINGENT

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Métiers de la Transformation des Grains, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à trois cent cinquante (350) heures par année civile à compter du 1er janvier 2021.

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.


REVISION DE L’ACCORD

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.


DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires (employeur, ou une ou plusieurs organisations syndicales représentatives) , la dénonciation est régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.


CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.


DATE D’ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée  indéterminée, à compter de la date de signature.


DEPOT LEGAL

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte d’Evry et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à BRUYERES LE CHATEL, en trois exemplaires originaux,
Le 19 novembre 2020



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Déléguée Syndicale Force Ouvrière				Délégué Syndical SNI2A (CFE-CGC)




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Pour la Société