PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021



Entre la société AIV représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur, désigné ci-après par « la Direction », d’une part,


Et 


L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

d’autre part, les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».




Il a été décidé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.  

D’un commun accord avec les élus, la négociation entre les parties s’est déroulée en deux temps :
Une 1ère réunion de négociation en date du 11 mai 2021 consacrée exclusivement aux mesures salariales,
Une 2ème réunion en date du 25 juin 2021 portant sur les autres thèmes relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire à savoir : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation d’handicap et s’est poursuivie sur les négociations salariales,
Une 3ème réunion de négociation en date du 20 juillet 2021 consacrée exclusivement aux mesures salariales,
Une 4ème réunion de négociation en date du 27 juillet 2021 consacrée exclusivement aux mesures salariales

A l’issue de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.




Article 1 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Il est rappelé que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Ainsi, l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formations, d’expériences et de compétences requis pour le poste.

Un accord sur accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en février 2021.

Les organisations syndicales ne formulent aucune demande sur ce thème.


Article 2 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


La direction rappelle l’attention portée à la sécurité dans le cadre de l’organisation du travail, notamment lorsqu’il y a peu de collaborateurs présents sur le site.

Les organisations syndicales ne formulent aucune demande sur ce thème.


Article 3 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP


La direction rappelle que nous avions trois salariés reconnus Travailleur Handicapé, et que nous collaborons depuis années avec l’ESAT.

Les organisations syndicales ne formulent aucune demande sur ce thème.


Article 4 - NEGOCIATIONS SALARIALES


Article 4.2.1 – Evolution des salaires

Une augmentation générale des salaires de base de 0.5% est accordée à compter du 1e août 2021. 

Cette augmentation générale n’est pas cumulative avec l’augmentation des salaires minimas professionnels prévu par l’accord de branche sur les salaires minimaux professionnels du 30 mars 2021, applicable au 1er juillet 2021.


Article 4.2.2. La prime de performance

Revalorisation de la prime de performance, celle-ci passe de 50 € à 70 €

Rappel :

Elle concerne l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté.

4.2.2.2.a : Critères d’attribution

Cette prime est attribuée suivant 3 critères liés à la Sécurité, à la Qualité et au Résultat d’exploitation.

Sécurité : 0 accident de travail avec arrêt sur le mois qui précède le versement de la prime


Taux de service : atteinte d’un taux de service d’au moins 95 % sur le mois qui précède le versement de la prime

Le taux de service correspond à : 

Commandes complètes livrées dans les délais 
                                      -------------------------------                           X 100
Total des commandes

Résultat EBTIDA :  

La formule de calcul retenue est égale au pourcentage réalisé du résultat EBITDA mensuel sur les produits nets des ventes du mois (EBITDA/PNV) comparée au pourcentage budgété de résultat EBITDA mensuel sur le produit des ventes mensuelles (EBITDA/PNV) (budget initial renseigné dans le TB).

Rémunération pour ces 3 critères : sécurité 17 €, taux de service 17 € et résultat EBTIDA 36 €.

4.2.2.2.b : Conditions d’attribution

Cette prime est allouée en fonction de l’atteinte des objectifs.

En cas d’absence de plus de 7 jours calendaires sur le mois concerné quel que soit le motif sauf Congés payés, RTT, AT / MP, événements familiaux, cette prime ne sera pas versée.

Il en est de même en cas de force majeure. Par exemple, fermeture de l’entreprise pour dégâts des eaux, incendie, recours au chômage partiel…

4.2.2.2.c : Montant de la prime

Cette prime pourra atteindre 70 € brut par mois maximum avec un minimum garanti de 25 € brut par mois.

4.2.2.2.d : Date de versement

La prime de performance acquise au titre du mois M -1 sera versée sur la paie du mois M, et sera révisable annuellement lors de la NAO.



ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES


Article 5.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter du 1er août 2021 pour une durée d’un an. 

Article 6.2 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur le site  conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent accord sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Fougères, le 28 juillet 2021.


Mr xxxxxxxxxxxxx	Mr xxxxxxxxxxxxxxxxx		Mr xxxxxxxxxxxxxx
Directeur de la société AIV	Délégué Syndical CGT		Délégué Syndical CFDT