PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociations annuelles obligatoires 2020
ETABLISSEMENT DE VAUX LE PENIL

Préambule
Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de l’établissement Transdev de Vaux le Pénil entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 27 janvier 2020, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 23 septembre 2020, le 06 octobre 2020 et le 19 octobre 2020, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Augmentation des salaires mensuels bruts de base
Revalorisation des salaires mensuels bruts de base au 01.01.2020 de +1,3% pour l’ensemble du personnel hors cadre.
Mise en place d’un accord gagnant/gagnant

Mise en place d’un accord gagnant/gagnant pour l’ensemble du personnel à compter du 01/01/2020 selon les dispositions suivantes :


Paiement au maximum d’1 semaine (35 heures) de RC/RCR acquis jusqu’au 27/12/2020. Ces RC/RCR pourront être payés sur la paie de janvier 2021. Les salariés souhaitant en bénéficier devront en faire la demande écrite avant le 31/12/2020.
En contrepartie :
L’employeur peut imposer sur l’année 2021 aux salariés concernés au maximum 1 semaine de RC/RCR par an (35 heures valorisée à 7h la journée de RC/RCR) en fonction du solde restant pour chaque salarié et ce afin de réduire les compteurs d’heures et augmenter leur pouvoir d’achat.
L’employeur doit enregistrer une baisse du nombre d’accidents du travail avec arrêt de travail sur le 4ème trimestre 2020. Le nombre d’accidents du travail avec arrêt de travail (hors accidents bénins et accidents de trajets) pour l’ensemble du personnel pour l’année 2020 ne doit pas être porté à plus de 20 sachant qu’à la date de signature du présent accord, le nombre d’accidents du travail avec arrêt de travail s’élève à 17.


Modernisation sociale

2.1 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail
L’établissement Transdev de Vaux le Pénil emploie des CDI, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme du personnel sous contrat à durée déterminée. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.

2.2 - Dispositif d’épargne salariale
L’établissement Transdev de Vaux le Pénil dispose d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement Groupe.

2.3 - Régime de frais de santé
L’établissement de Vaux le Pénil adhère à la CPMS pour le personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise et à GRAS SAVOIE pour le personnel haute maîtrise et cadre.

2.4 - Egalité homme/femme
Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.
La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi. Une vigilance particulière sera portée par la Direction, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.
Par ailleurs, la société entend favoriser, à compétence égale, l’embauche des femmes au poste de conducteurs.



2.5 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs   handicapés 
En termes de recrutement, l’entreprise entend favoriser l’embauche de travailleurs handicapés afin de tendre vers son assujettissement à l’obligation d’emploi, y compris pour le métier de conducteur.
En termes de prestations externes, l’entreprise favorise le recours à des entreprises d’insertion de travailleurs handicapés.


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail et au décret 2018-362 du 15/05/2018.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. 

Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en guise de dépôt à la Direccte (une version au format pdf, intégrale et signée par les parties et une version au format docx sans nom et paraphe ou signature d’une personne physique), au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes et publié dans la base de données nationales.