Accord d’entreprise conclu avec les élus du CSE – 6 jours ouvrables congés payés ou RTT




ENTRE

La Société PICTURA S.A.R.L., au capital de 7622,45 €, dont le siège social est situé au 14 rue de la Richarderie, 95640 MARINES, immatriculée au registre R.C.S. de PONTOISE sous le n° Siret 328 566 021 00056, représentée par M.                                , Directeur Général,


ET


Les membres du comité social et économique représenté par M.                                (titulaire) et Mme                             (suppléante), en leur qualité de membres élus.





PRÉAMBULE

La France devant prendre des mesures pour mettre fin à la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19) qu’elle subit depuis début mars 2020, le gouvernement a annoncé la fermeture des tous les établissements « non essentiels » recevant du public à compter du samedi 13 mars 2020 minuit, par voie de conséquence la société PICTURA a dû mettre progressivement son personnel en activité partielle.
En effet la majorité des clients PICTURA ont dû fermer leurs magasins immédiatement suite à cette annonce.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, le Président de la République, M.                            a signé le 25 mars 2020 une ordonnance n° 2020-323 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.



Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PICTURA SARL domicilié au 14 rue de la Richarderie à Marines (95640) 


Article 2. Accord dérogatoire sur prise de congés payés ou RTT

La société PICTURA Sarl est autorisée, à titre dérogatoire durant la crise sanitaire du COVID-19, dans la limite de 6 jours ouvrables de congés payés ou RTT et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés ou RTT acquis par un salarié, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne concerne que des congés antérieurement posés au 30 juin 2020. 

La prise de ces 6 jours ouvrables de congés payés ou RTT sera effective du Lundi 20 avril 2020 au dimanche 26 avril 2020 inclus. 


Article 3. Durée - Date d’effet

Le présent accord prendra effet à la signature entre les deux parties. 
Il est conclu pour une durée déterminée liée à la fin de la crise sanitaire du COVID-19 et au plus tard au 31 décembre 2020.


Article 4. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la société PICTURA convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des membres du CSE et d'autant de membres désignés par la société PICTURA.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.


Article 5. Dénonciation – Révision 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard à l’expiration de la crise sanitaire.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Val d’Oise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 6. Validité de l’accord 

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres titulaires élus au comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de Téléaccords auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Val d’Oise.


Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du CSE.


Fait à Marines, le 31/03/2020