NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES
 UES …………………….. 

PROCES VERBAL D’ACCORD

6 février 2020



Les négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail ont été engagées au sein de l’UES ………………. en date du 20 janvier 2020, entre : 

La Direction  de l’UES ……………………, représentée par …………….., DRH ………….., 

Les organisations syndicales représentatives au sein de cette même UES, à savoir : 

l’Organisation Syndicale CFE-CGC, Organisation syndicale représentative au sein de l’établissement ……………, représentée par ……………., Délégué Syndical, 

l’Organisation Syndicale FO, Organisation syndicale représentative au sein de l’établissement …………….., représentée par ……………….., Délégué Syndical, 

l'Organisation Syndicale UNSA2A, Organisation syndicale représentative au sein de l’établissement …………….., représentée par ………….., Délégué Syndical. 

Après négociations, il est établi le présent procès-verbal d’accord. 

Portée et champ d’application 

Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, au sein de l’UES ……………...

Il s’applique à l’ensemble des salariés présents au sein de l’entreprise, à l’exception des cadres supérieurs et dirigeants de ce même périmètre. 

Déroulement des négociations

Calendrier des négociations et liste des thèmes abordés

Les négociations ont été ouvertes en date du 20 janvier 2020, pour négocier sur les thèmes suivants : 

Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail, 
Intéressement, participation et épargne salariale, 
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre femmes et hommes.

Des réunions ultérieures se sont tenues les 30 janvier et 4 février 2020. 

Compte tenu de la renégociation récente d’un avenant à l’accord d’intéressement, celui-ci, et de manière plus générale, l’épargne salariale n’a pas requis de discussions spécifiques. De la même manière, le thème de la durée effective et de l’organisation du temps de travail n’a pas entraîné de remarques spécifiques. Il est toutefois rappelé qu’une négociation relative à la qualité de vie au travail est en cours de finalisation et va intégrer certains sujets en lien avec ce thème.  

Enfin, le thème du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre femmes et hommes sera abordé lors des prochains échanges sur le thème de l’égalité femmes/hommes.


Revendication des organisations syndicales

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ………………, à savoir les organisations CFE-CGC, FO et UNSA2A ont formulé une proposition commune quant à leurs souhaits dans le cadre de la présente Négociation Annuelle Obligatoire : 

Une évolution des remboursements de frais kilométriques : passage de 0,50 € du km à 0,55 € du km
Une évolution des frais de remboursement de repas : 
19 € pour la province
35 € pour Paris et région parisienne 
La mise en place de chèques déjeuner ; ou à défaut une revalorisation du montant de participation au restaurant d’entreprise de 3,50 € à 4 €.
Une augmentation collective de 1,5% applicable à partir du 1er janvier 2020.
Une clause de revoyure au mois de juillet qui tiendra compte de l’inflation sur les 6 premiers mois de l’année 2020.

Décisions prises dans le cadre de la présente négociation annuelle

Après échanges, les parties concluent à un accord selon les termes suivants : 

Augmentation générale de 1,2% pour les collaborateurs (hors cadres supérieurs et cadres dirigeants) présents dans les effectifs en date du 31 décembre 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

La modification, à partir du 1er février 2020, du tarif de remboursement :

des kilomètres effectués au titre de déplacements professionnels avec un véhicule personnel : passage de 0,50 € du km à 0,53 € du km.
des frais de repas professionnels : passage d’une prise en charge à hauteur de 14 € à une prise en charge à hauteur de 15 € pour la province, et de 30 € à 35 € pour la région parisienne. 

La revalorisation, à compter du 1er mars 2020, de la prise en charge des repas pris dans les restaurants d’entreprise pour Reims, Troyes et Ivry Sur Seine de 3,50 à 3,75 euros par repas

La Direction s’engage à : 
 
Mettre en place une réunion fin août/début septembre 2020 pour faire un point sur l’inflation et sur la situation économique de l’entreprise à fin juin,  
Ouvrir les NAO suivantes en janvier 2021.


Durée de l’accord

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.




Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal de désaccord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ………………...

Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel sur la base documentaire.

Fait à Reims, le 6 février 2020, en 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. 

Pour l’UES ………….. : …………….




Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : ……………




Pour l’organisation syndicale FO : …………




Pour l’organisation syndicale UNSA2A : …………