ACCORD D’ENTREPRISE                             à durée déterminée 
DALLE & ASSOCIES
relatif à l’activité partielle






PREAMBULE

Le présent accord passé au sein de la société DALLE & ASSOCIES définit les principes et les modalités de la mise en œuvre de l’activité partielle au sein de notre société. 

Suite à l’épidémie de COVID-19, la société DALLE & ASSOCIES qui est au service des sociétés qui composent le groupe à savoir COUSIN TRESTEC et COUSIN COMPOSITES, est confrontée à une baisse d’activité.

DALLE & ASSOCIES, société de services a pour rôle notamment de satisfaire les besoins communs des structures mentionnées précédemment dans différents domaines tels que comptable, financier, informatique et R.H. 

Or, les sociétés « clientes » ont recours au chômage partiel et de ce fait notre activité est très fortement touchée.

Il nous faut toutefois assurer également là où c’est possible et cohérent par le télétravail une continuité partielle notamment au niveau de l’encadrement.

Concernant les salariés amenés à travailler sur le site de Wervicq, nous veillons au respect « des règles de distance » entre les collaborateurs et mettons à disposition du savon,du gel hydro alcoolique et des masques.

Face à cette situation nous sommes amenés à recourir au dispositif d’activité partielle. La grande majorité d'entre nous en bénéficie à ce jour. 

La visibilité quant à la reprise est faible, y compris après la date supposée du "déconfinement". Toutes les activités liées au sport en particulier mettront du temps à retrouver le niveau de l'an dernier.   Il ne faut pas exclure également  la défaillance économique de certains de nos clients habituels.

Nous devons donc être agiles dans nos décisions et être capables de reprendre ou d'arrêter certaines activités en fonction d'une lecture très difficile et donc changeante des évènements. Nos décisions ne peuvent donc qu'être prises que sur le court terme. 

Afin d’atténuer les effets de l’arrêt d’activité notamment au niveau financier suite au recours au chômage partiel, nous avons voulu réduire la perte de revenu pour les salariés.

Cet  effort important consenti pour tous les salariés de la société DALLE & ASSOCIES sur le mois d’avril 2020 consiste à leur  garantir le salaire net de base  à payer avant impôt : concrètement, le manque à gagner dû au chômage partiel sera compensé par une majoration de la prise en charge légale de la perte de rémunération du fait de la procédure d’activité partielle afin que les salariés conservent  leur  salaire net de base à payer avant impôt sur le mois d’avril 2020.

Par ailleurs, nous vous rappelons que la Direction a déjà accepté la non prise en compte des absences pour chômage partiel ou garde d'enfants dans le  calcul de la prime de présence  (dont vous avez reçu un acompte de 75€ en Mars). C'est un autre effort significatif dans le contexte actuel.


Article 1er - Parties au contrat et champ d’application
 
Entre les soussignés : 

La  société  DALLE & ASSOCIES, au code SIRET 501 888 044 000 28, dont le siège est situé à WERVICQ-SUD au 8 rue de l’abbé Bonpain, représentée M.  en sa qualité de Directeur Général.
				
					d’une part, 

et 

les représentants du personnel membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 24 avril 2020, annexé au présent accord, d’autre part,


					d’autre part, 



Article 2 – Objet

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de prise en charge par la société DALLE & ASSOCIES de la perte de salaire subie par les salariés du fait du recours au dispositif d’activité partielle.

L’entreprise souhaite en effet majorer la prise en charge légale de la perte de rémunération du fait de la procédure d’activité partielle.



Article 3 – Bénéficiaires , Durée et champ d’application de l’Accord

Le présent Accord concerne l’ensemble du personnel de la société DALLE & ASSOCIES : Cadres et ETAM inscrits aux effectifs de la Société, titulaires d’un contrat de travail en CDI ou CDD, d’un contrat de Professionnalisation ou d’Apprentissage.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée  et s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Cet Accord s’appliquera du 1er au 30 avril 2020. Il cessera de plein droit à compter de cette date.




Article 4 – Indemnisation de l’activité partielle

En vertu du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal à 70% de la rémunération horaire brute du salarié, telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés, avec un minimum de 8,03 euros par heure et un plafond de 70% de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Le plancher horaire ne s’applique ni aux apprentis ni aux salariés en contrats de professionnalisation.

La Direction souhaite cependant majorer l’allocation d’activité partielle telle que prévue ci-dessus pour la période courant du 1er au 30 avril 2020 et uniquement pour cette période, dans les conditions suivantes : garantir 100 % de la rémunération nette de base à payer avant impôt du mois d’avril 2020 du salarié.





Article 5 - Régime social et fiscal de l’indemnisation complémentaire

Au niveau fiscal, l’indemnité complémentaire d’activité partielle est intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Au niveau social, l’indemnité complémentaire d’activité partielle suit le régime de l’allocation légale et sera donc assujettie à la CSG au taux de 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,5 % après abattement de 1,75 %.



Article 6 - Dispositions finales


Le présent accord concernant des dispositions applicables pour la période courant du 1er au 30 avril 2020 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du  Ministère du Travail (à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.


Fait à  Wervicq-sud, le 24 avril 2020


Signatures