Accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020)



Entre 
EUROPHANE S.A.S., N° SIRET 829 192 723 00023
Dont le siège social est situé route de Paix 27700 LES ANDELYS
Représentée par xxx en sa qualité de Président, 

Et
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical,
CGT, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical.



PREAMBULE 
Souhaitant s'inscrire dans le dispositif de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la société Europhane, a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise à négocier un accord.

Salariés bénéficiaires 
Le présent accord est applicable à tous les salariés 
liés par contrat de travail à l’entreprise,
présents au moment du versement c’est à dire inscrits à l’effectif.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 400€ (quatre-cents euros) nets. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1 quel que soit la durée du travail contractuelle (temps complet ou temps partiel). 


Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée au mois de mars 2020.

Régime social et fiscal
Les conditions d’exonération sont les suivantes :
Un accord d’intéressement doit avoir été mis en place à la date de versement de la prime exceptionnelle, un accord a été signé le 4 mars 2019 pour l’entreprise Europhane ;
Au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, les salariés concernés doivent avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat. Cette limite doit être proratisée en fonction du temps de présence du salarié ;
La prime ne doit pas se substituer à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 
Les salariés dont la rémunération excède 3 fois la valeur annuelle du SMIC bénéficieront également du versement d’une prime exceptionnelle dont le montant brut sera calculé pour obtenir un montant net équivalent à 400€, somme non exonérée des cotisations sociales ni d’impôt sur le revenu.

Article 6 - 	Entrée en vigueur – dépôt – publicité 
La présente décision est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er mars 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2020. 

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’une version en docx (Word) expurgée des noms des personnes physiques, en vue du versement dans la base de données numérique nationale accessible au public en application de l’article R2231-1 à R2231-9 et de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 Septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et applicables aux accords collectifs conclus à partir du 28 Mars 2018.
Il est précisé à cet égard que les parties au présent accord n’ont pas souhaité, en vue de la publication dans la base de données susvisée, occulter d’autres dispositions que les noms des personnes physiques.
Il sera remis également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.
Il en sera de même pour les éventuels avenants à cet accord.
Sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues aux alinéas 1 et 2 du présent titre, le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er mars 2020. Si toutefois les formalités de dépôt devaient être accomplies à compter de cette date, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant leur accomplissement.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de EUROPHANE, sur les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à la disposition permanente des salariés.


Fait à Les Andelys, le xx février 2020
En trois exemplaires originaux

Pour la direction Europhane,
xxx, Président

Pour les organisations syndicales,
xxx, Délégué syndical CFDT

xxx, Délégué syndical CGT