Accord d’entreprise sur l'égalité professionnelle
pour le GCS Pôle de Santé du Villeneuvois



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

GCS Pôle de Santé du Villeneuvois
dont le siège social est sis, Brignol-Romas, 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT 
n° SIRET : 808 637 839 00016
représenté par, en sa qualité d’Administrateur suppléant


D’une part


ET




L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
 	
Syndicat CGT représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale
 
D’autre part

Préambule

Convaincues que la mixité, la diversité et l’égalité sont des facteurs de bien-être dans l’entreprise et d’enrichissement collectif et que de ce fait, ils sont aussi facteurs d’innovation et d’efficacité, la Direction du GCS Pôle de Santé du Villeneuvois et les organisations syndicales signataires décident de prendre des engagements forts et concrets dans le dessein de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un diagnostic a donc été établi en interne faisant part de la répartition des emplois, des conditions de travail, du recours au temps partiel entre les femmes et les hommes.

Le diagnostic figure en annexe au présent accord.

Ce diagnostic réalisé laisse apparaître certaines situations où il existe un déséquilibre entre la situation des femmes et celle des hommes.

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Cet accord collectif a pour objectif de traduire l’engagement du GCS Pôle de Santé du Villeneuvois et de valoriser une culture d’entreprise soucieuse de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

C’est pourquoi, et, conformément aux dispositions légales, les engagements s’articulent autour des trois domaines suivants :

L’embauche et le recrutement
La formation
Rémunération effective

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.


ARTICLE 1 : EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

Objectifs : 

Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant

Assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement

Principes retenus :

Le GCS Pôle de Santé du Villeneuvois s’engage à :

Rédiger de manière non discriminatoire des offres d’emploi internes et/ou externes

Favoriser l’évaluation des candidats reçus sur les seules compétences, l’expérience professionnelle, la formation, la qualification et la motivation des candidats. Les candidatures féminines et masculines étant analysées selon les mêmes critères


S’assurer que pour toutes les offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives, tant pour les femmes que pour les hommes. 

Indicateurs chiffrés :

Répartition des embauches par catégories professionnelles et type de contrat de travail et par sexe

Nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total de d’offres d’emploi

Nombre de candidatures reçues par sexe et nombre total d’entretiens par sexe


ARTICLE 2 : FAVORISER L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Objectifs :

Maintenir l’égalité d’accès à la formation

Préserver l’employabilité des salariés en congé pour raison familiale

Principes retenus :

Le GCS Pôle de Santé du Villeneuvois s’engage à : 

Garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation, quels que soient leur statut, leur âge et leur sexe 

Organiser un entretien de retour, et si besoin proposer une formation interne de remise à niveau lors de la reprise du travail après un absence prolongée de plus de 6 mois et portant notamment sur les nouveaux outils et la connaissance des nouveaux interlocuteurs

Indicateurs chiffrés :

Répartition des formations demandées et accordées en fonction du sexe 

Nombre d’entretiens mis en place et nombre de salariés concernés ayant bénéficié des dispositions de formations à l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation


ARTICLE 3 : EGALITE SALARIALE

Objectifs :

Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, paternité, adoption, parental d’éducation).

Garantir le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à compétence et responsabilité égales

Principes retenus :

Article 3.1 – Neutralisation des congés maternité et paternité

La Direction s’engage à ne pas impacter la rémunération des salariés prenant un congé maternité ou paternité.

La prise de ces congés n’influera donc pas sur l’octroi ni le montant des primes versées et prévues par le contrat de travail.

Article 3.2 – Augmentation de la rémunération au retour du congé maternité 

Conformément aux dispositions de l’article L. 1225-26 du Code du travail, la rémunération (au sens de l’article L. 3221-3 du même code) des salariées à la suite du congé maternité est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. 

Une vérification sera systématiquement effectuée par le service Ressources Humaines. 

Article 3.3 – Augmentations individuelles

La Direction s’engage à prévoir pour chaque année, par catégorie professionnelle un taux équivalent de salariés femmes et hommes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire.

Indicateurs chiffrés :

Nombre de salariées ayant bénéficié d’une augmentation de rémunération dans l’année suivant leur retour de congé maternité

Le pourcentage d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes par catégorie professionnelle.


ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD 

Article 4.1- Durée d'application

Le GCS Pôle de Santé du Villeneuvois envisage la mise en œuvre des objectifs et engagements définis ci-dessus sur chaque période annuelle concernée par la durée de l’accord et d’en fixer le début de réalisation au 1er janvier 2020. 

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Article 4.2 - Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une présentation annuelle auprès du Comité Social et Economique d’un bilan et de l’évolution des indicateurs du présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 4.3 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail et aux dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 

jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction du GCS Pôle de Santé du Villeneuvois,

à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction du GCS Pôle de Santé du Villeneuvois.

Article 4.4 – Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme de présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 4.5 – Dépôt

Le présent accord sera notifié par LR/AR à la diligence de la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, signataires ou non de l'accord.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.



Fait à Villeneuve-sur-Lot,
Le 25 février 2020





Pour GCS Pôle de Santé du Villeneuvois		Pour l’organisation syndicale CGT



SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L'ENTREPRISE – ANNEE 2019



I - Etat des effectifs : typologie de la population concernée (effectif total au 31-12-2019).


- Répartition homme/femme par type de contrat :


En 2019, les femmes sont au nombre de 90, elles représentent 83 % de l’effectif total contre 17 % pour les hommes.

- Répartition homme/femme par catégories professionnelle (effectif total au 31-12-2019) :

La part des femmes « Cadres » est de 70 % en 2019.




- Répartition H/F de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin selon les filières de l'entreprise (effectif total au 31-12-2019) :


Il apparait que les femmes sont sous représentées dans la filière « agent d’entretien ».
Ceci est expliqué par les contraintes physiques des postes pour lesquels les femmes postulent peu.

Le taux de féminisation est élevé dans la filière soignante : aide-soignante et infirmière.


II - L'embauche :

Répartition par catégorie socio-professionnelle (effectif total au 31 décembre 2019) :










Répartition des effectifs femmes et hommes selon les filières présentes dans l’entreprise : 




En 2019, 83 femmes (soit 84%) ont été recrutées en CDI et 17 hommes (soit 16%).



En 2019, 5 femmes (soit 83%) ont été recrutées en CDD et 1 homme (soit 17%).



III - La formation :

La formation continue :

L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise bénéfice de formations tout au long de son parcours professionnel au sein du GCS Pôle de Santé du Villeneuvois. Le plan de formation annuel est élaboré en fonction des besoins recueillis lors des entretiens annuels. Il tient compte des nécessités d’adaptation au poste de travail, des évolutions du métier, des attentes individuelles. 



Les femmes ont un taux d’accès à la formation plus important que celui des hommes.
Le nombre moyen d’heures de formation est supérieur pour les femmes (55h) contre (9h) pour les hommes.  


IV - La rémunération effective : 


Rémunérations brutes mensuelles moyennes des catégories socio-professionnelles (H/F)



La rémunération s’entend du salaire de base, des avantages en nature et en espèces et tout accessoire de salaire payé directement ou indirectement par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. 
Le GCS Pôle de Santé du Villeneuvois rappelle son attachement au principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un emploi, des niveaux de responsabilités, une charge de travail et un parcours professionnel de valeur équivalente.
Les différences relevées s’expliquent d’une part, par une ancienneté plus importante pour les hommes et d’autre part, par un nombre important de femmes occupant des emplois les moins qualifiés.

A poste et ancienneté équivalents, il n’y a donc pas d’écart de rémunérations qui soit basé sur les grilles salariales de la Convention collective de la FHP.