VERSION ANONYMISEE


Accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels










Bureaux et production : Rue du Dominant Chateaubernard 16100 COGNAC
tel 05 45 32 58 76 fax  05 45 35 31 78 mail : web : www.bernadet.fr
SIRET : 403 605 298 000 21 APE 2313Z
Entre : 
SARL BERNADET
Représenté par 
D’une part 
&
Déléguée syndicale (CGT) : 
D’autre part
Préambule 
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Il répond à l’objectif de mettre en place des actions concrètes en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et d’en assurer le suivi.

En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'entreprise rentre dans le champ visé à l'article L. 4163-2 du code du Travail. L'effectif de l'entreprise à la date du 31 décembre dépassant le seuil de 50 salariés.

Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à la société Bernadet par un contrat de travail, quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Article 2. Diagnostic préalable 
La méthodologie considère la situation réelle de travail sur chaque poste après application des mesures de protection individuelle et collective. Elle tient également compte des travaux déjà réalisés dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité.
L’effectif de l’entreprise est de 86 salariés au 31 décembre 2020.
Les salariés   exposés   aux   facteurs   de   risques professionnels sont les salariés coefficient 145 à savoir les ouvrier(e)s avec possibilité de gestes répétitifs et caristes le cas échéant.







Les facteurs de risques professionnels sont les suivants : 
Activités exercées en milieu hyperbare, c’est-à-dire exposées à une pression relative supérieure à 100 hectopascals : sont concernés dans l’entreprise 0 salarié,
Températures extrêmes : sont concernés dans l’entreprise 0 salarié
Bruit, c’est-à-dire comportant un niveau d’exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB :  sont concernés dans l’entreprise 0 salarié
Travail de nuit : sont concernés dans l’entreprise 0 salarié,
(le nombre minimal d’heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à 270 heure sur une période de référence de 12 mois consécutifs)
Travail en équipes successives alternantes :  sont concernés dans l’entreprise salarié,
Travail répétitif (répétition d’un même geste, à une cadence élevée, imposé ou non par le déplacement automatique d’une pièce, avec un temps de cycle défini) : sont concernés dans l’entreprise 37 salariés. 



Article 3. Actions de prévention définies
Le présent accord a pour but de réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels. 
Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s’est porté sur les quatre mesures suivantes :

1er thème : Adaptation et aménagement du poste de travail

Poste de travail : zone de circulation extérieure,
Objectif : améliorer et fluidifier la zone de circulation des magasiniers caristes,
Actions : Réfectionner le bitume et organiser les flux de circulation afin d’éviter les rotations des magasiniers caristes,
Suivi : commission de suivi composée de la direction, RH, QSE, membres du CSE,
Indicateurs : nombre d'absences (arrêts maladie, accident de travail) lié à la zone de circulation.


2ème thème : Critère de pénibilité : postures pénibles

Poste de travail : Atelier pose d’accessoire, sortie d’arche atelier décor, atelier pré presse,
Objectif : réduire les postures pénibles aux postes de travail identifiés,
Actions : Sensibiliser à l’utilisation des tables élévatrices chaque fois que possible à l’atelier pose d’accessoire et en sortie d'arche. Suivre les préconisations de l'ergonome du SISTAC et changer les chaises. Adapter la longueur de l'embout du Karcher pour éviter de lever les bras dans l'atelier pré presse.
Suivi & Indicateurs : nombre d'absences (arrêts maladie, accident de travail) lié aux postures.

3ème thème : Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Poste de travail : applicable à tous les postes,
Objectif : Utiliser des outils d'amélioration continue,
Actions : Mettre en place un parcours d'intégration dans l'entreprise (film d'accueil + intégration systématique notamment par le coordinateur d'équipe ou autre référent), Mettre en place des échanges sécurité afin de détecter les situations à risque et de faire ressortir les bonnes pratiques,
Suivi & indicateurs : nombre d’échanges sécurité
4ème thème : Développement des compétences et des qualifications
Poste de travail : applicable à tous les postes,
Objectif : connaître les compétences présentes au sein de l’entreprise et les afin d’accroitre la polyvalence au sein des ateliers de production,
Actions : intégration d’une ressource extérieure afin de mener un chantier GPEC. Déployer des formations métiers ou d'aide au management. Création de fiches de poste pour tous les postes de production et d’un référentiel de compétences.
Suivi & Indicateur : nombre de fiches de poste rédigé et nombre de personne ayant été réévalué (intitulé de poste et/ou rémunération) à la fin du chantier.

Article 4. Durée de l’accord
Conformément à l'article L. 4163-3 du code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 5. Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application de l’accord, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. 
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX dans laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physique.


Pour la SAS BERNADET				Pour la Déléguée syndicale (CGT)

08/07/2021