Avenant à l’accord d’entreprise 
relatif à la complémentaire santé






Entre


M.B.A Mutuelle, dont le siège social est à Rennes (35000), 5 boulevard De Lattre de Tassigny, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 777 749 409 et inscrite à l’URSSAF d’Ille et Vilaine sous le numéro 35132037161
Représentée par son Directeur Général, , dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART

Et


L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la mutuelle, représentée par, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.


D’autre part




PREAMBULE  


Le présent avenant a pour objet de mettre à jour le régime collectif « frais de soins de santé » mis en place au sein de la mutuelle, suite aux négociations annuelles obligatoires :
Modification de l’article 4 relatif aux cotisations

Les autres dispositions sont inchangées.




ARTICLE 1- OBJET ET DESIGNATION DE L’ORGANISME ASSUREUR 

Le régime est assuré par M.B.A Mutuelle, au titre de son activité en tant que mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité. 


Article 2- BENEFICIAIRES

Article 2-1 Définition des bénéficiaires

Sont bénéficiaires des garanties instituées l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté et quelle que soit la nature de leur contrat de travail. 

Sont concernés : tous les salariés engagés dans l’entreprise, pour lesquels l’affiliation est obligatoire et effective à la date de début du contrat de travail. 

Sans remise en cause du caractère obligatoire du régime, la couverture des ayants droit des salariés est facultative. 

Par conséquent, peuvent être bénéficiaires : 
le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou son concubin avec ou sans activité professionnelle, 
les enfants à charge. 

Les enfants à charge sont entendus comme les enfants à charge au sens du régime obligatoire de la sécurité sociale, l’enfant apprenti, en emploi précaire ou chômeur jusqu’à la fin de l’année civile de son 25e anniversaire et l’enfant atteint d’une infirmité permanente l’empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice ayant, entraînée à ce titre, le bénéfice jusqu’à l’âge de 20 ans des avantages de la sécurité sociale en qualité d’ayant-droit. 


Article 2-2 Dispenses d’adhésion au caractère obligatoire

Conformément au décret 2012-25 du 9 janvier 2012 et à l’arrêté du 26 mars 2012, les salariés suivants ont la faculté de ne pas adhérer au régime, sous réserve d’en faire expressément la demande au service des Ressources Humaines de la mutuelle par écrit : 

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée inférieure à 12 mois, sans qu’ils aient besoin de fournir un justificatif de couverture par ailleurs ;

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de fournir un justificatif à l’employeur au moment où ils refusent l’adhésion prouvant qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour le même type de garanties ; 

Les salariés à temps très partiel et les apprentis dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

Les salariés qui bénéficient de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) ou de la CMU Complémentaire (CMU-C). Cette dispense peut jouer jusqu’à l’expiration des droits à l’ACS ou à la CMU-C. Le salarié qui utilise l’une de ces dispenses doit fournir à l’employeur, au moment où il refuse d’adhérer, puis chaque année, un justificatif de droits à l’ACS ou à la CMU-C ;

Les salariés qui bénéficient d’un contrat frais de santé individuel. Cette dispense temporaire s’applique jusqu'à la date d’échéance du contrat individuel. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite. Les salariés qui utilisent cette dispense doivent fournir un justificatif de couverture individuelle à l’employeur, au moment où ils refusent l’affiliation.

Les salariés qui bénéficient, par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective dans les cas suivants :
Dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire. Cette dispense ne peut jouer, pour un salarié ou ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire.
Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Dans le cadre d’une participation de l’État et des établissements publics au financement d’une protection sociale de leurs personnels (décret n°2007-1373 du 19/09/2007)
Dans le cadre d’une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale de leurs agents (décret n°2011-1474 du 8/10/2011)
Dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe « Loi Madelin » (loi n°94-126 du 11/02/1994)
Par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM)
Par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF)

Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit.
Le salarié qui utilise une de ces dispenses doit fournir à l’employeur, au moment où il refuse l’affiliation, puis chaque année, un justificatif de sa situation. A défaut de remise de ce justificatif, le salarié sera automatiquement affilié au régime de l’entreprise.

En tout état de cause, les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.


ARTICLE 3- GARANTIES

L’accord relatif à la complémentaire santé vise à instaurer des garanties complémentaires à celles de la Sécurité sociale, c'est-à-dire le remboursement des frais médicaux engagés en cas de maladie, de maternité ou d’accident en complément de ceux effectués par le régime de base, ainsi que des garanties associées concernant la prestation assistance. 

Les garanties sont annexées au présent accord. 
Elles font également l’objet d’une notice d’information, destinée aux salariés, qui détaille les garanties offertes et leurs modalités de remboursement. 

Les garanties instaurées sont conformes aux garanties minimales définies par le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014, ainsi qu’au socle minimum conventionnel. Elles sont également conformes à la définition du contrat solidaire et responsable.

A ce titre, l’ensemble des garanties respectent les critères définis aux articles R.871-1 et R.871-2 (modifiés par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014) du Code de la sécurité sociale.


Article 3-1 – Date d’effet des garanties 

Les garanties prévues par le contrat collectif « Frais de soins de santé » prennent effet pour tous les salariés à la date de leur affiliation. 





Article 3-2 – Information sur les garanties 

Les garanties qui sont fixées par le contrat d’assurance donneront lieu, comme le prévoit la législation à la remise d’une notice d’information destinée aux salariés, qui détaille les garanties offertes et leurs modalités de remboursement. 


Article 3-3 – Suspension des garanties 

Le bénéfice des garanties instituées est maintenu en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu soit au maintien, total ou partiel, de salaire soit à des indemnités journalières complémentaires fiancées au moins pour partie par l’employeur. 

Par conséquent, le bénéfice des garanties est notamment maintenu au membre participant en cas de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, de congé financé par un Compte Epargne temps, de congé formation avec maintien du salaire total ou partiel de l’entreprise ou de congés sans solde d’une durée inférieure à un mois.  

L’affiliation au contrat et le bénéfice des garanties sont suspendus lorsque le salarié est en congé sans solde, entendu comme un congé sans rémunération ou indemnisation de la part de son entreprise ou d’un organisme tiers, d’une durée supérieure ou égale à un mois. 


ARTICLE 4- LES COTISATIONS

Les cotisations servant au financement du régime sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 80 % de la cotisation pour le salarié ;
Participation du salarié à hauteur de 20 %.
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
La cotisation pour les salariés et les ayants-droit fait l’objet d’une forfaitisation selon les modalités ci-dessous au titre de l’année 2020.




Ce montant est donné à titre indicatif, la cotisation des ayants-droit faisant l’objet d’une négociation annuelle. 

Au titre de sa participation dans le régime Frais de santé, l’employeur prend en charge une partie de la cotisation pour le salarié uniquement. 





L’affiliation des ayants droit est facultative et résulte du choix du salarié. Par conséquent, les cotisations correspondantes seront à la charge intégrale du salarié.


ARTICLE 5- PORTABILITE

Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage peut bénéficier d’un maintien de ses garanties frais de soins de santé de manière temporaire.

Ce maintien s’effectue dans le respect et les conditions prévues par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale.

Le coût de ce maintien est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.


Article 6- ACTION SOCIALE 

Les salariés peuvent recourir à l’Action sociale de la mutuelle. La Commission d’Action Sociale de la Mutuelle peut accorder aux salariés de l’entreprise, sur demande écrite et motivée, des secours individuels ou des compléments de remboursements.


ARTICLE 7- COTISATION DES SALARIES A TEMPS PARTIEL ET DES APPRENTIS

L’entreprise prend en charge intégralement la cotisation des salariés à temps très partiel et de certains salariés sous contrat d’apprentissage. 

Il est entendu par « salariés à temps très partiel » les salariés à temps partiel qui doivent s’acquitter d’une cotisation (part salariale) d’au moins 10% de leur rémunération brute. 

Sont concernés les apprentis qui doivent s’acquitter d’une cotisation (part salariale) au moins égale à 10% de leur rémunération brute.


ARTICLE 8- DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.











ARTICLE 9- Dépôt et publicité

Deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), un sur support papier et un sur support électronique. En outre, l’accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion ainsi qu’auprès de la branche UGEM.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie signataire.
Son existence figurera aux emplacements réservés pour la communication avec le personnel.




Fait à Rennes, le 6 février 2020
Fait en 5 exemplaires originaux,


Pour la Direction de la Mutuelle,

Pour le syndicat CFDT