Accord d’entreprise sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

Entre les soussignés :

KOYO BEARINGS Vierzon Maromme SAS, représentée par 
M, Directeur Industriel et Président de KBVM, 

D’une part

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

	déléguée syndicale centrale CGT

	délégué syndical central FO

	délégué syndical central CFE/CGC


D’autre part

Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise  le 12 avril  2021 . Les réunions d’échanges et de négociations se sont tenues  les 26 avril, 17 mai, 1er, 2 et 3 juin 2021. 
Les discussions ont porté d’une part sur les rémunérations, accessoires de salaire dont les primes  et d’autre part sur la négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les trois prochaines années, le versement à titre exceptionnel et ponctuel d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « dite prime macron » pour tenir compte du contexte lié à la crise « covid ». Enfin, une discussion sur l’astreinte et la refonte du fonctionnement a eu lieu et a abouti à la nécessité de mettre en place un accord. 
Aux termes de la réunion en date du 3 juin 2021,  les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1er : Champ d’application

Le présent accord est applicable pour l’ensemble des salariés de la société Koyo Bearings Vierzon Maromme SAS. 


Article 2 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES CONGES PAYES :

La période légale de prise des congés débute le 1er mai 2021 pour aller jusqu’au 31 octobre 2021.
 
CONGES 2021

Pour la prise des congés 2021

les conjoints travaillant dans l’entreprise ont droit à un congé simultané. Les cas particuliers seront traités individuellement afin de permettre un congé simultané.
la situation de famille et l’ancienneté seront dans la mesure du possible prises en considération pour la fixation de la date d’absence pour les congés.
Il a été demandé que les congés soient posés pour la fin mai 2021 au plus tard pour permettre une bonne organisation du travail dans les ateliers et services respectifs. 
Nous demandons au personnel de prendre au moins trois semaines de congés durant la période allant du 1er mai 2021 au 31 octobre 2021 et de réserver une semaine pour la période de fin d’année. Le  congé principal aura au moins 12  jours ouvrables consécutifs (10 jours ouvrés).

les salariés qui souhaitent prendre des congés en dehors de la période légale (au-delà du 31.10.2021) ne se verront pas attribuer de congés supplémentaires pour fractionnement et devront renoncer formellement à ces congés pour fractionnement (accord du 24 avril 2001). Les autres salariés devront avoir pris 4 semaines de congés avant le 31 octobre 2021. 

Ces dates concernent l’ensemble du personnel, sauf cas particuliers et permanences à assurer notamment dans les bureaux et les secteurs nécessitant de la maintenance.
Les personnes dont les dates de congés seront différentes seront informées individuellement et les situations particulières seront examinées au cas par cas.

Pour les sites de Maromme et de Vierzon, les dates de fermeture sont les semaines 31, 32 et 33.  
En raison des urgences clients éventuelles, il pourra être envisagé d’ouvrir certains secteurs ; l’organisation mise en place serait alors assurée par des volontaires et par les salariés qui n’auraient pas assez de congés payés. 


Article 3. JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES

La journée de solidarité est positionnée le 1er novembre 2021.


Article 4 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre des négociations engagées avec les organisations syndicales sur l’égalité professionnelle entre homme et femmes, la Direction proposera des mesures de nature à combler les éventuels écarts de traitement. Une attention particulière sera apportée dans l’attribution des augmentations individuelles. 


Article 5. Mesures salariales

Il a été décidé que les mesures suivantes seraient mises en œuvre :
AG de 20 euros pour l’ensemble des salariés appliquée à compter du 1er juin 2021
Effet ancienneté estimé à 0.2%
Un taux minimum de 10,40 euros sera automatiquement attribué sur le salaire brut de base de tout salarié ayant 1 an d’ancienneté, y compris la période de travail intérimaire.

Autres mesures :
Un accord sur les astreintes sera négocié pour application à compter de juillet 2021.
Un accord sur l’intéressement sera négocié pour les trois prochaines années et débutera à compter du mois d’avril 2021.
Un accord spécifique à titre exceptionnel pour l’année 2020/2021 sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dite « Macron » tenant compte du contexte lié à la pandémie  sera négocié pour application au mois de juillet 2021. Cet accord est basé sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021 et en discussion au parlement et notamment en son article 2. Celui-ci prévoit que les entreprises pourront verser à leurs salariés entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 une prime. Cependant, dans l'attente de l'adoption définitive du texte, le dispositif n'est pas en vigueur actuellement. Le détail de ses modalités précises peut encore être modifié.




Article 8 : Dépôt et formalités

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du code du travail 

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

La DREETS dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Fait à Vierzon le 

Pour la Société  Koyo Bearings Vierzon Maromme SAS

M					
Directeur Industriel KBVM


						FO


						CFE-CGC


	 					CGT