Accord d’entreprise sur le télétravail

Entre 
La société BGene Genetics SAS, dont le siège social est situé au 7 rue des Arts et Métiers immatriculée au RCS de Grenoble 800 455 362, représentée par Madame X agissant en qualité de CEO.

Et 

Les salariées de la société en l’absence de délégué syndical.

Préambule

Suite aux périodes de confinement liées à l’épidémie de COVID ainsi qu’à l’évolution du télétravail et de sa perception, BGene souhaite modifier le premier accord de télétravail signé le 13 mai 2019. 
Le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariées. Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps de trajet, l’impact carbone en résultant et les risques liés aux transports. 
Le contenu des dispositions suivantes s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n°2012-287 du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le Code du travail et de l’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembres 2017 qui fait évoluer le cadre légal du télétravail.
Article 1 - Définition du télétravail
Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail, dans laquelle le/la salariée est amenée à exécuter son activité professionnelle (réalisable dans les locaux de BGene) dans un tiers-lieu, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail.
La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs :
- travail en dehors des locaux BGene;
- travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de BGene 
- utilisation des technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du/ de la salariée et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.
Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.
Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité
Les parties conviennent d’ouvrir le télétravail aux salariées cadres, non-cadres, et alternant·e·s. En outre, seul·e·s sont éligibles au télétravail régulier les cadres et non-cadres exerçant des missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi permanente dans les locaux de la société.
Article 3 - Organisation du télétravail
Le choix a été fait de distinguer le télétravail régulier du télétravail occasionnel en fonction de la fiche de poste. Nous rappelons ici que sauf contrainte gouvernementale, le télétravail reste à l’initiative du/de la salarié·e et ne doit pas être une contrainte imposée par l’entreprise.
Les jours de télétravail, tout comme les jours de présences restent scindables en demi-journées.
3.1 Télétravail régulier
Le télétravail régulier s’organise autour d’un nombre de jours de présence minimum dans les locaux dans le souci de maintenir une cohésion sociale ainsi qu’un travail d’équipe efficace.
Pour les télétravailleurs réguliers, le délai d’organisation des jours télétravaillés est: la semaine précédente pour la suivante. 
Managers : 3 jours par semaine de présence 
Informaticien(ne)s : 2 jours par semaine de présence
Administratif :  3 jours par semaine de présence
3.2 Télétravail occasionnel
Le télétravail occasionnel s’organise autour d’un nombre de jours télétravaillés maximum par mois. Il correspond aux postes pour lesquels les missions principales ne peuvent s’effectuer dans un tiers-lieu.
Le télétravail occasionnel doit être validé par le/la manager (ou par défaut le/la présidente) au plus tard la veille pour le lendemain. Les tâches réalisées pendant ce temps de télétravail doivent également être validées. (La demande peut être refusée en fonction de contraintes déjà prévues sur ce jour-là)
Les jours de télétravail occasionnel sont non cumulables d’un mois sur l’autre.
Chef de projet client/collaboratif : 4 jours de télétravail par mois 
Ingénieure·s de recherche : 2 jours de télétravail par mois 
Technicienne·s de laboratoire : 1 jour de télétravail par mois. 
Article 4- Droits individuels et collectifs du salarié/e télétravailleur
Le/la salariée en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de BGene.
Ainsi, notamment, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information et aux événements organisés par la société, demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salarié·e·s en situation comparable travaillant dans les locaux de BGene.
La direction devra s’assurer régulièrement et en particulier dans le cadre d’un entretien annuel que le/la salariée en télétravail bénéficie de l’accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel, similaire aux autres salarié·e·s et que son niveau d’information sur la vie de l’entreprise et sa participation aux événements collectifs le préservent du risque d’isolement.
Le/la salariée en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salarié·e·s de BGene. 
Le/la salariée en télétravail conserve les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salarié·e·s en matière de relations avec les représentants du personnel, d’accès aux communications syndicales et d’accès aux activités sociales.
Le/la salariée en télétravail bénéficie enfin des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et font partie, au même titre que les autres salarié·e·s, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils.
Article 5 - Respect de la vie privée du télétravailleur
L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du/de la salarié·e en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il/elle est joignable sont définies en concertation avec sa direction.
Le/la salariée en télétravail à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il/elle ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.
Article 6 - Confidentialité renforcée et protection des données
L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail.
Le/la salariée en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents que lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel. 
Le/la salariée en télétravail s’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles.
Dans le cadre de réunions de R&D confidentielles, le/la télétravailleur·euse s’assure : 
- de ne pas être sur un réseau partagé (type SNCF, Starbucks…)
- De ne pas être audible par de personnes de proximité
- d’avoir le filtre de confidentialité de l’écran positionné ou activé
Article 7 - Modalités, équipements et prise en charge
Article 9.1. Lieu du télétravail et espace dédié
Le/la salarié·e s’engage à communiquer son lieu de télétravail à l’entreprise.
Article 9.2. Equipement du télétravailleur 
Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du/de la salarié·e aux normes électriques en vigueur (qui relève de la responsabilité du/de la salarié·e en télétravail), BGene s’engage à fournir au/à la salarié·e le matériel nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail.
Ainsi, BGene dotera le/la salariée d’un ordinateur portable, si celui-ci/celle-ci n’est pas équipé·e avant passage en télétravail, ainsi que des logiciels nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle à distance.
Le/la salariée en télétravail sera tenu·e d’utiliser le matériel informatique mis à disposition par l’entreprise pour exercer uniquement son activité professionnelle. Cet équipement reste la propriété de BGene qui en assure l’entretien.
Le/la salariée en télétravail doit en prendre soin et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Le/la salariée en télétravail bénéficie du support technique de la même manière que les salarié·e·s présent·e·s dans les locaux de l’entreprise. 
Le/la salariée en télétravail devra dans tous les cas donner son numéro de téléphone personnel afin d’être joint durant les horaires de référence.
Article 9.3. Prise en charge des coûts liés au télétravail permanent
L’entreprise prendra à sa charge : les frais de maintenance du matériel nécessaires à la bonne exécution du travail à domicile. Une validation formelle préalable de la direction sera requise avant toute mise en place de matériel.
Article 8 - Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleurs
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs.
Le/la salariée en télétravail est informé de la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail.
BGene doit pouvoir s’assurer que le/la salariée en télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, le CSE, l’inspection du travail et la médecine du travail peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du/de la salarié·e.
Aucune visite ne pourra être réalisée sans l’accord préalable du/de la salarié·e. Toutefois, en cas de refus du/de la salarié·e de permettre ces visites ou si les membres du CSE, l’inspection du travail et / ou la médecine du travail informent que le lieu de travail ne remplit pas les conditions, notamment légales et conventionnelles permettant le télétravail, BGene mettra un terme à la période de télétravail.
En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le/la salariée en télétravail informe son/sa responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il/elle travaille dans les locaux de l’entreprise.
Tout accident survenu au/à la salarié·e en télétravail dans la plage horaire journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de BGene pendant le temps de travail. 
Article 9 - Assurance
L’assurance responsabilité civile de BGene s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salarié·e·s travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Le/la salariée en télétravail devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il/elle exerce à son domicile une activité professionnelle avec du matériel appartenant à l'employeur et s’assurer que sa multirisque habitation couvre bien son domicile.
Il/elle devra fournir à BGene une attestation en conséquence avant signature de l’avenant à son contrat de travail.
Article 10 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à sa parution. 
Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis au CSE pour information.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. 
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de BGene. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 13 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. BGene procèdera auprès de la Direccte au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
X							 
CEO

Les salariés