NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PROCÈS-VERBAL d’accord


Entre : 
SAS WESTMINSTER France MANAGEMENT 
Dont le siège social est situé au 27 promenade des anglais – 06000 NICE
Représenté par M XXX, Président
Dûment habilité aux fins de la présente
 
Et

L’organisation syndicale CGT de Nice
Représentée par son délégué syndical, M XXX, 

L’organisation syndicale CFE-CGC (INNOVA)
Représentée par son délégué syndical, M XXX

L’organisation syndicale CFTC-CSFV PACAC
Représentée par son délégué syndical, M XXX


PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives. 

La direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours des réunions suivantes : 

. Jeudi 14/10/21 
. Jeudi 21/10/21 
. Mardi 9/11/21 
    . Lundi 22 /11/21 



Lors des réunions, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes : 

Pour l’ensemble du personnel :

- Revalorisation générale des salaires de l’ordre de 6%
- La mise en place de la Prime MACRON aux mêmes conditions que celle de l’année 2019 (avenant du 17/4/20), versement sur la paye de DECEMBRE 2021
- La revalorisation du panier repas de 1 €
- Une prime de saison pour les services qui ont été particulièrement éprouvés par la saison, notamment en raison du manque de personnel (réception, restaurant, étages, réservation)
- Communication des grilles de salaire du WESTMINSTER 

Lors des réunions la direction a fait les propositions suivantes : 

Pour l’ensemble du personnel :

- Revalorisation générale des salaires de l’ordre de 2%
- La mise en place de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion l’application des dispositions ci-après.

Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS WESTMINSTER France MANAGEMENT.

Article 2 : rémunération

2.1 Revalorisation de salaire
Revalorisation de 2% du salaire brut à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée au 1er janvier 2022.

2.2 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « MACRON » 2021 exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31.12.2021 et encore présents à la date de son versement, prime versée sur la paye du mois de DECEMBRE 2021 en un seul versement.

Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, la prime doit répondre aux conditions suivantes :
Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de son versement,
Elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du smic (sur les 12 mois précédant son versement),
Elle est versée le 31.12.2021,

Cette prime fixe brute sera calculée selon les conditions détaillées ci-après :

Pour les salariés ayant une classification « Employé » :		 350 euros bruts
Pour les salariés ayant une classification « Agent de Maitrise » :		 400 euros bruts
Pour les salariés ayant une classification « Cadre » :		 450 euros bruts

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la présence effective en 2021 du salarié dans l’entreprise.

Sont assimilés à une présence effective les congés suivants :
congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;
période d’activité partielle.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 3 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021. Il cessera de produire effet à son échéance.

Article 4 : dépôt et affichage
Le présent accord sera déposé par l’entreprise par voie dématérialisée à la DREETS PACA via le site  qui permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.
Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord). 
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nice.
Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant les formalités de dépôt.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Nice,
Le 15 décembre 2021.




L’organisation syndicale CGT de Nice
Représentée par son délégué syndical, M XXX

L’organisation syndicale CFE-CGC (INNOVA)
Représentée par son délégué syndical, M XXX 


L’organisation syndicale CFTC-CSFV PACAC
Représentée par son délégué syndical, M XXX