ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MESURES MISES EN OEUVRE
AU SEIN DE VERSAILLES HABITAT
POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19


Entre, 

D’une part, VERSAILLES HABITAToph, représenté par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 

Et, 
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de VERSAILLES HABITAToph:
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX Délégué Syndical 
FO, représentée par Madame XXXXX Déléguée Syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

La crise sanitaire actuelle affecte l’ensemble des collaborateurs de Versailles Habitat, leur famille et toute l’activité économique.

Ce projet d'accord s'inscrit dans la volonté forte de protéger les collaborateurs, de participer à l'effort national de non-propagation du COVID-19 et de baisse du taux de mortalité lié à la Pandémie.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de la nécessité de réaffirmer, au sein du présent accord, la priorité à la mise en place de l’ensemble des mesures visant à préserver la santé et la sécurité des collaborateurs tout en permettant la continuité des activités critiques/stratégiques telles que définies notamment par le Plan de Continuité des Activités. 

Les mesures précisées dans cet accord tiennent également compte des réalités opérationnelles pour les activités dites non critiques.

Face à cette crise et en application des actions de prévention et du respect des préconisations des pouvoirs publics, Versailles Habitat s’est conformé au principe de confinement à travers notamment le déploiement du télétravail et a « mis en pause » des activités et sites jugés non essentiels et/ou ne pouvant faire l’objet de mesure de mise en sécurité.

Le présent accord a également pour objet d’encadrer les principes et mesures adoptés au sein Versailles Habitat afin d’accompagner l’adaptation des activités qui ne peuvent se poursuivre dans les mêmes conditions pendant la période de confinement décidée par le gouvernement.

La période de confinement s’entend du lundi 16 mars 2020 jusqu’à la réouverture du siège social et des loges. 


CHAPITRE I – DEFINITIONS

Article I. Activités critiques / stratégiques
Sont notamment considérées comme critiques ou stratégiques :
Les activités vitales qui sont indispensables à la protection des biens et des personnes (en particulier des locataires et des salariés), au support logistique et aux systèmes d’informations ;

Les activités indispensables à la pérennité de l'Etablissement qui peuvent être assurées sur site ou à distance.

Ces activités et les collaborateurs qui les assurent sont décrits dans le Plan de Continuité d’Activité avec leurs modalités temporaires d’organisation et le détail des règles et dispositifs de protection à appliquer.

Article II. Télétravail

Conformément aux préconisations des pouvoirs publics, priorité est donnée à l’activité en télétravail pour toutes les activités à chaque fois et tant que ce mode d’organisation est possible ainsi que pour les collaborateurs se trouvant dans des situations de santé particulières. Des accès à distance et des PC portable sont mis à disposition tant que faire se peut. 

Article III. Activité partielle (chômage partiel)

Le recours à l’activité partielle répond à la nécessité de suspendre ou de réduire les activités au sein d’une entreprise en raison notamment de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, risques sanitaires et plus généralement de toute autre circonstance de caractère exceptionnel. 

Versailles Habitat souscrira, à compter du 27 Avril, au dispositif de Chômage partiel rendu possible en cette situation exceptionnelle de ralentissement de l’activité économique. Sur proposition des Directeurs, compte tenu du ralentissement de l’activité, de l’incapacité à télétravailler et des nécessités de garde d’enfant, certains collaborateurs de droit privé seront positionnés en activité partielle. Ces périodes seront donc chômées. Les collaborateurs continueront de percevoir leur salaire en intégralité. 

Réorganiser l’activité en fonction de la fermeture des lieux d’accueil du public

Dans ce contexte, tous les sites accueillant du public ont été et resteront fermés jusqu'à la reprise d'activité. Le confinement étant considéré comme la barrière la plus efficace à la propagation du virus, en toute logique et pour assurer la sécurité des collaborateurs et des locataires, tous les points d’accueils (loges) sont fermés.

En conséquence, Versailles Habitat veille à adapter les mesures suivantes :

Accueil téléphonique adapté à la place de l’accueil physique dans tous les services accueillant le public et pour traiter les urgences (astreinte technique) ;

Organisation d’un suivi à distance pour les rendez-vous individuels, par téléphone, courriel, visioconférence ;

Maintien des interventions indispensables sur le patrimoine strictement pour la sécurité des locataires (incendie, fuite de gaz, importante fuite d’eau due à une rupture…) dans le cadre d’un service minimum;

Maintien des CALEOL en version dématérialisée pour régler les dossiers en cours d’instruction et les recentrer sur les demandes/attributions urgentes ;

Maintien des réunions de Bureau du CA, STAFF et autres instances à distance ;

Passage des CAO en version dématérialisée pour régler les dossiers en cours d’instruction ;

Ciblage des missions prioritaires de celles qui le sont moins (missions de suivi des impayés pour prévenir et anticiper la sortie de la crise sanitaire, mission d’accompagnement social des locataires, etc...) ;

CHAPITRE II - PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES SALARIES	

Conformément aux recommandations du gouvernement, Versailles Habitat a mis en place et déployé un ensemble de mesures de santé et de sécurité afin d’éviter la contamination de collaborateurs en situation d’activité professionnelle et plus généralement de lutter contre la propagation du COVID-19.

D’une manière générale, ont été affirmées les nécessités de :

Communiquer auprès des salariés et des managers sur les mesures d'hygiène ("gestes barrière"...) et instructions de l’employeur ;

Mettre en œuvre les dispositifs de télétravail, encourager la mise en place d’outils de communication à distance ;

Utiliser un dispositif de soutien psychologique (cellule d’écoute) lorsque cela s’avère nécessaire, notamment en direction des collaborateurs qui pourraient développer des craintes et angoisses quant à leurs conditions de travail dans le contexte du confinement et en lien avec l’épidémie du Codiv-19.

Article IV. Respecter les gestes barrières :

Les recommandations d’hygiène et comportementales font l’objet de documents correspondants portés à la connaissance du personnel sur le lieu de travail.

Il s’agit principalement de se laver régulièrement les mains, éternuer ou tousser dans le pli de son coude ou utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter, saluer sans se serrer la main, interdire les embrassades, conserver une distance minimale d’un mètre entre chaque personne et éviter de prendre l’ascenseur, également, lorsque cela est possible, conformément aux préconisations gouvernementales, de favoriser le port du masque.

En conséquence, il convient de prendre en parallèle des mesures relatives à la mise à disposition de savon et à la fourniture de solution hydroalcoolique, de gants jetables, lorsque l’approvisionnement est possible.

Par ailleurs, chaque responsable concerné doit attirer l’attention de ses prestataires et sous-traitants pour qu’ils respectent les mêmes prescriptions que celles relatives aux collaborateurs de l’Office.

Article V. Appliquer les règles de distanciation sociale :

D’aménager les espaces de travail de façon à maintenir les distances recommandées. A ce titre, la norme française de distanciation sociale est de minimum 1 mètre. D'éviter les réunions non essentielles en présentiel. Pour les réunions indispensables du fait de leurs enjeux pour l’entreprise ou répondant à une obligation légale, les modalités d’organisation doivent impérativement privilégier l’utilisation d’outils adaptés. 
Différentes solutions peuvent être envisagées :
Dispositifs de téléconférences (numéros de conférence téléphonique) ;
Organisations de webconférences ou visioconférences. 

D’éviter les regroupements non nécessaires, d’annuler ou de reporter les déplacements non indispensables.

D'adapter l'organisation de travail au maximum (rotation des équipes, aménagement des horaires de travail comme par exemple le passage dans les parties communes pour le nettoyage afin de limiter les contacts avec les habitants...).

Il est rappelé que les locataires sont en principe confinés à domicile et qu’ils peuvent se trouver dans les parties communes en cas de dérogation autorisées par la loi. En cas de rencontre fortuite, le collaborateur veillera à prendre toutes les mesures pour assurer la distance minimale de sécurité, au besoin en se déplaçant. Une communication a également été faite auprès des locataires les invitant à respecter cette mesure ainsi que le travail des collaborateurs.

Article VI. Appliquer et faire appliquer les règles sanitaires dans des situations particulières :

Section VI.1 Les collaborateurs en contact avec le public :

Pour les collaborateurs en contact avec le public, il est fortement conseillé de compléter les gestes barrières par des mesures complémentaires :

Installation d’une zone de courtoisie d’1mètre au moins ;
Le cas échéant, installation de plexiglas entre les collaborateurs en situation d’accueil physique et leurs interlocuteurs ;
Nettoyage régulier des surfaces avec un produit approprié ;
Mettre à disposition le matériel et les produits nécessaires lorsque l’approvisionnement est
encore possible (lingettes désinfectantes, gel hydro alcoolique, masques, gants jetables, etc…)

Section VI.2 Les collaborateurs de proximité et réalisant le nettoyage

Selon les données scientifiques connues à ce jour, les produits de nettoyage et désinfectants les plus couramment utilisés sont efficaces contre le COVID-19. En plus du nettoyage régulier, les surfaces qui sont fréquemment touchées avec les mains doivent être nettoyées et désinfectées, notamment lorsqu’elles sont visiblement souillées.

Section VI.3 Appliquer et faire appliquer les mesures au cas où un collaborateur présente des symptômes du COVID-19

Si un collaborateur présente des symptômes tels que de la toux, de la fièvre et des difficultés respiratoires ou la perte d’odorat, il convient de l’isoler immédiatement, qu'il rentre chez lui, et de : l’inviter à appeler son médecin traitant ou un médecin par téléconsultation (privilégier la téléconsultation et éviter les déplacements) ; appeler le 15 en cas de difficultés respiratoires ou de malaise et s’isoler ; Informer les collègues et les personnes avec qui il est en contact, les inviter à surveiller la température, leur état et contacter un médecin dès l’apparition de signes;
Désinfecter le poste de travail ;
Communiquer au personnel tous les contacts de la médecine du travail (téléphones, courriels) et respecter la confidentialité sur l’état de santé d’un salarié qui ne doit pas être divulgué et communiqué.

Pour en savoir plus, se reporter aux informations sur le portail officiel :
 / numéro vert : 08 00 13 00 00

Article VII. Définition du droit de retrait

Dans une situation de travail dont il y a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut alerter son employeur et exercer son droit de retrait (art. L. 4131-1 du code du Travail).

Dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut pas en principe trouver à s’exercer.

En effet, l'exercice du droit de retrait doit rester exceptionnel dès lors que le bailleur a pris toutes les mesures de prévention et de protection individuelle visant à réduire les risques de contamination par son personnel.
La prudence et la diligence du bailleur réduisent sensiblement la légitimité de l'exercice d'un droit de retrait qui se fonderait uniquement sur l'exposition au virus en question.
Dans ce contexte, un salarié dont l’employeur n’a pas mis en œuvre toutes les mesures de prévention, d’information et de protection conformément aux recommandations du gouvernement ayant pour objet de réduire sensiblement les risques de contamination, est susceptible d’exercer son droit de retrait et, le cas échéant, d’en informer les représentants du personnel.

L’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif.
Aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée du fait de l’exercice légitime du droit de retrait. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.

A contrario, si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail pourra être effectuée. L’exercice non fondé de ce droit peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du juge.

CHAPITRE III - AUTRES MESURES MISES EN OEUVRE

Article VIII. Pose de congés/ RTT pour la période de confinement pour l’ensemble des collaborateurs

Conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, en son article 1, et à la demande des Directeurs, il pourra être demandé à tout collaborateur de poser obligatoirement à compter du 27 avril 2020, jusqu’à 5 jours de congés payés pendant la période de confinement envisagée dans le présent accord. Ces jours pourront être posés par journée entière ou par demi-journée.

Conformément à l’ordonnance citée précédemment, en ses articles 2 à 4, et pendant la période de confinement, il a été demandé de prendre jusqu’à 10 jours RTT pour les collaborateurs soumis à l’horaire collectif et 4 JRS pour les cadres en forfait jour. 

La journée de congé exceptionnel du Directeur Général est supprimée en 2020 et pour cette seule année.

Ces jours de congés et de prise de JRTT viendront en déduction du nombre d’heures déclarées en inactivité partielle pour les personnels concernés. Ces jours de repos imposés seront effectivement non travaillés, ils ne constituent nullement des dons.  

Article IX. Situation des collaborateurs en arrêt de travail durant une période de chômage partiel

Tout collaborateur en arrêt maladie ou en maternité est indemnisé dans les conditions prévues par le Code de la Sécurité Sociale (versement d’Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale et maintien de salaire conventionnel). Dans le cas où des périodes liées au confinement ne seraient pas couvertes par l’arrêt de travail, le collaborateur se verra appliqué le traitement prévu par le présent accord en fonction de sa situation de reprise, totale ou partielle.

Article X. Primes de 13ème mois

Les arrêts maladie pour garde d’enfant, pour personne fragile ou arrêts classiques nés pendant la période de confinement et jusqu’au 30 avril 2020 seront sans impact sur le calcul du 13ème mois. Les arrêts maladie antérieurs à cette période impacteront ce calcul selon les modalités conventionnelles en vigueur.

A l’occasion de la revoyure évoquée à l’article XVI seront également abordés les impacts de la période de confinement sur le prime de 13ème mois.

Article XI. Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour accompagner les efforts des collaborateurs, souligner le risque prit par certains, et l’investissement pour assurer la continuité de service, un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versé à certains collaborateurs avant le 31 Aout 2020. Les conditions de versement devront respecter le cadre réglementaire et feront l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur.

Article XII. Sortie du confinement et congés payés :

En fonction de la date de sortie de confinement, de ses modalités, et des activités à relancer telles que définies par le Plan de Continuité des Activités, une limitation des prises de congés sur la période estivale pourra être envisagée en tenant compte :
Du caractère stratégique et sensible des activités ayant pris du retard ;
De l’importance de ce retard ;
De la situation au regard du travail des collaborateurs durant la période de confinement.

Les modalités de cette limitation seront précisées à l’occasion de la revoyure indiquée à l’article XVI.

Article XIII. Sortie du confinement : Reprise progressive d’activité

A l’occasion de la Reprise d'activité, telle que prévue métier par métier par le Plan de Continuité des
Activités, des ressources pourront être redéployées sur les activités critiques ne relevant pas de leur mission ou emploi habituels afin de juguler les retards qui ne sauraient subir un traitement post confinement trop long.

Durant cette période, les mesures de sécurité arrêtées par les pouvoirs publics pendant la période de confinement resteront en vigueur jusqu'à nouvel ordre, et conformément aux injonctions de l'Etat.
Il est également précisé que dans le cadre de la Reprise Progressive des Activités, conformément aux dispositions du code du travail, des dispositions de l’Ordonnance relative à l’Urgence Sanitaire et des accords d’entreprise en vigueur, l’employeur pourra solliciter auprès des collaborateurs des heures supplémentaires ou pour ceux au forfait jour des journées ou demi-journées supplémentaires. Pour les collaborateurs au forfait jour, leur rétribution s’effectuera sous forme de prime ou récupération.

CHAPITRE IV - FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Durant la période de crise, les CSE/représentants du personnel seront régulièrement informés des mesures prises, de leur mise en œuvre, de l’état de la situation épidémique et ce, via des réunions organisées en visioconférence.

Seront également régulièrement communiquées des éléments statistiques relatifs au suivi des activités (nombre de collaborateurs en télétravail, nombre de collaborateurs sur sites notamment...).

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Article XIV. Durée d’application de l’accord et revoyure

Les termes du présent accord s’appliquent jusqu’au 31 mai 2020. Les parties conviennent néanmoins de se revoir fin mai afin d’en ajuster les termes au regard de l’évolution de la situation sanitaire, et notamment d’un éventuel prolongement du confinement, économique et sociale nationale. Dans le cadre de cette nouvelle concertation, les parties pourront, le cas échéant, proroger le présent accord pour une durée d’un mois renouvelable une fois si les conditions sanitaires l’exigent. 

Article XV. Entrée en vigueur

Au 24 Avril 2020, le présent accord d'entreprise annulera et remplacera toutes dispositions contraires applicables aux salariés de Versailles Habitat, résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usage.

Article XVI. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord d'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre Recommandée, aux parties signataires.

Article XVII. Dénonciation

Le présent accord d'entreprise peut être dénoncé par les parties signataires conformément à la réglementation en vigueur.
Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d'entreprise sont régis par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.






Article XVIII. Opposition

Conformément aux articles : L. 2231-8 et L2232-12 du Code du travail, l'opposition est exprimée par écrit et motivée, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle précise les points de désaccord et est notifiée aux signataires du présent accord d'entreprise.

Article XIX. Révision

Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront être révisées en application de l’article L.
2222-5 du Code du travail. La partie exprimant la volonté de réviser devra le notifier aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article XX. Dépôt et Publicité

Le présent accord d'entreprise sera :

Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) et au Greffe du Conseil des prud'hommes, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail sur l'initiative de la Direction de Versailles Habitat, dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai d’opposition applicable.
Affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet,
Remis par la Direction générale aux institutions représentatives du personnel,
Consultable sur Outlook, via le système Intranet de l'établissement.


A Versailles, le 24 avril 2020

Fait en 10 exemplaires originaux


Le Directeur Général				Délégué Syndical « CFE – CGC »
						XXXXXX




XXXXXx						Déléguée Syndicale « FO »
						XXXXX