protocole D'ACCORD


Entre la Direction représentée par  et les deux organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées pour la C.G.T. par et pour la CFDT par, délégués syndicaux, les modalités d’organisation de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-6 du code du travail (négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise) ont été arrêtées dans le cadre du présent protocole. 

Préambule

Le présent protocole a été conclu lors de la réunion en date du 15 octobre 2021 organisée dans le cadre de la préparation de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Cet accord définit les règles applicables à cette négociation.



1.	Périmètre de la négociation

L'ensemble des partenaires de l'Etablissement de Gournay est d'accord pour que la négociation ait lieu au niveau de l'établissement. 

2.	Composition des délégations syndicales

Les délégations syndicales sont respectivement constituées comme suit :

-	CGT	: 
-	CFDT	: 

3.	Calendrier

La Société a remis ce jour aux délégations syndicales l’ensemble des informations requises qui peuvent également être consultées dans la BDES. 
Les dates des prochaines réunions sont en conséquence fixées comme suit :

-	15 octobre 2021 de 14h00 à 16h00 – Salle Monet : Au cours de cette réunion, chaque partie fera état de ses propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation annuelle
19 octobre 2021 de 10h00 à 12h00 – Salle SAP
-	25 octobre 2021 de 14h00 à 16h00 - Salle Pays de Bray
-	28 octobre 2021 au plus tard – Salle Pays de Bray, à 14h00 clôture de la négociation par finalisation et signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord.

4.	Objets de la négociation et informations transmises 

4.1	Salaires effectifs
•	Information sur les salaires effectifs
•	Nombre de salariés concernés par l’allègement de cotisations sociales Fillon
•	Nombre de salariés concernés par une exonération de cotisations sociales 
•	Bilan des augmentations de salaires au 01/01/2021

4.2	Durée effective et organisation du temps de travail
•	Durée et aménagement du temps de travail, Dispositif en place
CET
Renonciation possible à des jours de RTT – Statut Cadre
•	Temps partiel, 	

4.3	Epargne salariale
Participation
Intéressement,
Plan d’épargne d’entreprise
Perco, PERE ou régime à cotisations définies 

4.4	Programmation / Suivi des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

4. 5  Information sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou associations d’employeurs.


5.	Durée

Le présent accord est signé dans le cadre de la préparation de la négociation annuelle obligatoire 2021 et ne s’applique qu’à cette négociation. Il ne sera pas automatiquement reconduit et prendra donc automatiquement fin à l’issue de cette négociation.



6.	Publicité

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
L’accord sera :
Déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs. 
Déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dieppe situé 54 Rue du Faubourg de la Barre, 76200 Dieppe. 

La Société procèdera simultanément au dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs, d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés. De plus, un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque délégué syndical.

Les avenants éventuels suivront les mêmes modalités de publicité.

A Gournay en Bray, le 15 octobre 2021
Fait en 6 exemplaires



		
	Délégué Syndical CGT	Délégué Syndical CFDT



	
	Directrice des Opérations & 
	du Développement