BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

 (BDES)






 
Table des matières



















9- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES ……………….……………….………………..………………………………. 8  
9.1. Niveau de mise en place ………………………………………………………………………………………………………………. 8
9.2. Droit d’accès ……………………………………………………………………………………………………………………………….. 8
9.3. Conditions de consultation et d’utilisation ………………………………………………………………………………….. 8
10- DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD ………………………………………………………………………………………………. 9
10.1. Durée ………………………………………………………………………………………………………………………………………….9
10.2. Interprétation ……………………………………………………………………………………………………………….…………. 10
10.3. Dépôt – publicité ……………………………………………………………………………………………………………………….10

Introduction



Pour rappel, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 14 mars 2014.


L’objectif recherché par la loi est de fournir aux représentants du personnel concernés, en particulier aux membres du comité d’entreprise, un support de préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.


Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été signé dans l’entreprise un accord pour mettre en place une BDES comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.




Investissements
1.1. Investissement social 

Evolution des effectifs par type de contrat (nombre de CDI/CDD/Intérim/contrat d’insertion ou formation en alternance, – de 26 ans/stage par an)


Répartition des effectifs par sexe et par qualification


Orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise

2018 : 
Promouvoir la bientraitance en institution : 8
Hygiène alimentaire : 3 
Comprendre et gérer le comportement agressif de la personne âgée : 11
Manipulation des extincteurs : 12
Qualité : 1
Approche de la sexualité chez la personne âgée : 2
PSI : 2
PATHOS : 2
Formations effectuées en interne par l’IDE 

2019 :
Comprendre et gérer le comportement agressif de la personne âgée : 6
Gestes et premiers secours PSC 1 : 13
Plaies et pansements : 1
PSI : 3
Hygiène alimentaire : 2
Formations effectuées en interne par l’IDE 

Nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.



Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;



1.2. Investissement matériel et immatériel 

Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

Acquisition matériels divers : 	23 053 €
Acquisition matériel médical : 	12 834 €
Agencements : 		 	12 707 €


2- Egalité professionnelle 
 
2.1. Analayse des données

Description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
Il n’est pas mis en œuvre de promotion.


Ecarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge

Les écarts de salaires observés dépendent de l’ancienneté.


2.2. Stratégie d’actions

Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle

L’égalité professionnelle est assurée par respect des obligations légales de traitements identiques femmes/hommes sur postes similaires.


3- Rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments 

Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle

Montant total 2018 : 1 931 362 €


4- Fonds propres, endettement

4.1. Fonds propres

Capitaux propres de l'entreprise


Total capitaux propres au 31.12.2018 : 725 237 €

4.2. Endettement

Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières 


Emprunt : échéances    5000 € (dont capital 5 000 € et intérêts  €).

5- Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

2018 :	Budget de fonctionnement : 2 801,90 €
	Activités sociales : 3 274,94 €
	
6- Rémunération des financeurs

Rémunération des actionnaires (revenus distribués)



7- Flux financiers à destination de l’entreprise 

Aides publiques (aides de l’état ou des collectivités territoriales)
Réductions d’impôts
Crédit d’impôts

Réduction d’impôt :  
CICE : 71 376 €


8- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS  RECCURENTES DU CSE

8.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

au thème Investissements , rubrique Investissement social de la BDES déterminée au titre II du présent accord

8.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

aux thèmes Fonds propres et endettement de la BDES déterminée au titre II du présent accord
au thème Flux Financier à destination de l’entreprise de la BDES déterminée au titre II du présent accord

8.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

au thème Investissement social de la BDES déterminée au titre II du présent accord
au thème Egalité profesionnelle de la BDES déterminée au titre II du présent accord

9- Modalités de fonctionnement de la BDES

9.1. Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.

9.2. Droit d’accès 

Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDES. 

9.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support informatique et sur papier.

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des  informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.


10- DISPOSITION RELATIVES A L’ACCORD

10.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.





10.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
deux membres du CSE
deux membres de la Direction

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.


10.3. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Saint-Désir, le 27 février 2020
En 5 exemplaires

Pour l’entreprise
Pour l’organisation syndical CFDT


Pour l’organisation syndical CFTC