Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AUX DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES EN MATIERE DE SUCCESSION DE CDD



ENTRE 
La SPL EDDEN, Société Publique Locale Ecologie et Développement Durable des Espaces Naturels, RCS de Saint-Denis N° 850 654 450, ayant son siège social au 2 rue de la Source 97400 Saint-Denis, représentée par :
Monsieur …. en sa qualité de Directeur Général 
Ci-après dénommée La SPL EDDEN / La Direction
		D’UNE PART,
ET 
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SPL :
CFTC, représentée par … en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté,
CGTR, représentée par … en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.
FO, représentée par … en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.
UR 974, représentée par … en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».


Préambule 

L’article 41 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, tel que modifié par la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021, autorise les entreprises à adapter, par accord d’entreprise, diverses dispositions relatives aux Contrats de travail à Durée Déterminée (CDD).

Ces dispositions constituent un dispositif exceptionnel destiné à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19.

Compte tenu des spécificités de l’activité de la SPL EDDEN et des conséquences de la crise sanitaire sur le fonctionnement de l’entreprise, les Parties conviennent de mettre en œuvre les dérogations exceptionnelles prévues en matière de succession de CDD, dans les conditions définies au présent Accord.

Il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des Contrats de travail à Durée Déterminée conclus jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. 
Article 2 : Dispositions dérogatoires en matière de succession de CDD

Par dérogation à l’article L. 1244-3 du Code du travail, le délai de carence entre deux CDD, ou entre un CDD et un contrat de mission, conclus pour pourvoir un même poste, est fixé à une semaine calendaire.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Cet Accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et prendra fin au 1er octobre 2021.
Article 4 : Formalités de dépôt 

L'Accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.
Cette formalité sera effectuée par la remise contre récépissé d’un exemplaire de l'Accord lors de sa signature, ou à défaut, par voie de messagerie électronique.
Le présent Accord sera déposé :
Par voie dématérialisée sur le site  
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
Article 5 : Information des salariés

L’Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet ou le cas échéant sur l’intranet de l’entreprise
Fait à l’Étang-Salé en 2 exemplaires, le 24 septembre 2021.





RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Objet : Notification de « l’accord collectif relatif au don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade » aux organisations syndicales représentatives au sein de la société EDDEN.
ENTRE :

La Direction du Groupe Sanofi, représentée par XX, agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales France, 



	D'UNE PART,



ET :

Les Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, à savoir :

CFDT représentée par XX, dûment mandaté et habilité, 

CFE – CGC représentée par XX, dûment mandaté et habilité, 

CFTC représentée par XX ? dûment mandaté et habilité, 

CGT représentée par XX, dûment mandaté et habilité,


	D'AUTRE PART,














PREAMBULE :

Les parties signataires sont convenues par le présent accord de définir les modalités de désignation pour la France des représentants au Comité d’Entreprise Européen Sanofi pour les mandats 2021-2025.

Modalités de désignation en France des REPRESENTANTS AU COMITE d’entreprise EUROPEEN 

Les représentants français au Comité d’Entreprise Européen sont désignés par les Organisations syndicales de salariés, parmi les salariés des sociétés du Groupe Sanofi en France, détenant un mandat électif ou syndical.

Conformément à l’accord relatif à la mise en place du Comité Européen du 24 février 2005, les 14 membres et les 14 remplaçants au Comité d’Entreprise Européen pour la France seront désignés selon les modalités définies ci-après :

Sont prises en compte, à la date du 31 décembre 2020, les voix obtenues aux élections des comités sociaux et économiques ou des comités d’entreprise ou d’établissement, titulaires et suppléants, au premier tour. Les voix du deuxième tour ne seront comptabilisées qu’en cas de carence totale au premier tour.

Sont attribués à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les sièges suivants :

CFDT : 		4 sièges
CFE-CGC : 		4 sièges
CFTC :		2 sièges
CGT :		3 sièges
FO :		1 siège

3)	Les Organisations syndicales ayant plusieurs représentants s’engagent à ce qu’un maximum de métiers et de catégories professionnelles soit représenté au sein des délégations.

FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.

								Fait à Paris le 24 septembre 2021


Pour la Direction : XX


Pour les Organisations Syndicales :

CFDT représentée par XX
										
CFE-CGC représentée par XX

CFTC représentée par XX

CGT représentée par XX
AVENANT RELATIF A LA DUREE  ET 
A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


























SEPTEMBRE 2021


Préambule


Cet avenant a pour but de simplifier les temps de pause liés à l’accord de temps de travail de la société ACER Computer France actuellement en vigueur.


Temps de pause

Les pauses sont de deux fois quinze minutes pour une journée de travail effectif.
La pause est d’une fois quinze minutes si le temps de travail est inférieur à 3 heures 30 minutes de travail effectif.

Ceci vient remplacer tous les paragraphes qui mentionnaient les temps de pause hormis la pause déjeuner.


Dispositions finales concernant l’avenant

Dépôt –Entrée en vigueur et durée

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Il sera déposé, à la diligence de l'employeur (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) auprès de la DIRECCTE.

Il sera en outre déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes.
Le présent avenant à l’accord entrera en vigueur au 1er Octobre 2021 après accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.



Fait à Angers, le 

En 6 exemplaires

______________________	_________________________

Pour la direction	Pour la CFTC





__________________________                                              ________________________


Pour la CFE-CGC	Pour la CFDT
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DRH-VG/MA/FM n° DRH 21-0103	
						


AVENANT MODIFIANT L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL CALENDRIER 2021/2022 DU 26 NOVEMBRE 2020


ENTRE :
La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T.
C.F.E.-C.G.C.
C.G.T.
U.N.S.A.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le calendrier de l’Éducation Nationale fixe les congés scolaires de la Toussaint du samedi                23 octobre 2021 (fin de cours) jusqu’au dimanche 7 novembre 2021.

Afin de tenir compte du calendrier des congés scolaires, les parties conviennent de modifier l’article 1 de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail calendrier 2021/2022 du 26 novembre 2020.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
1. Modification de l’article 1 de l’accord du 26 novembre 2020

L’article 1 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :





Pour tous les établissements, il sera organisé une fermeture commune de 3 semaines du vendredi 23 juillet 2021 au soir au dimanche 15 août 2021 au soir avec une reprise d’activité le lundi 16 août au matin.

La 4ème semaine de congés payés sera laissée au libre choix individuel de chaque salarié. Compte tenu du positionnement des congés scolaires, les jours au titre de la 4ème semaine devront être pris avant le dimanche 7 novembre 2021. 

Il est expressément convenu que le salarié prenant des congés payés au titre de la 4ème semaine après le 31 octobre 2021 et avant le dimanche 7 novembre 2021 renonce aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Le positionnement des jours de congés payés au titre de la 5ème semaine sera laissé au libre choix du personnel mais les jours devront, en tout état de cause, être pris impérativement avant le 31 mai 2022.

2. Dépôt
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.
Il sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Fait à Saint-Cloud, le
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNES :

, S.A.S au capital de 600 000 Euros
Dont le siège social est à MONTAIGU-VENDEE (85600), 15 rue des Grands Moulins, 
Représentée par ……………………………, DIRECTEUR D’EXPLOITATION, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

										D’une part,

…………………………….., Délégué Syndicale FORCE OUVRIERE, accompagnée de ………………………………..

									D’autre part,


PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément aux articles L 2242-1 du code du travail.

Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées rappellent que les salaires effectifs, par catégorie professionnelle sont identiques entre femmes et hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.

Deux objectifs forts ont été atteints dans cet accord d’entreprise :
1/ mise en place d’une évolution générale des salaires effectifs en une seule fois pour la période allant de septembre 2021 à août 2022,
2/ revalorisation de la prime qualité annuelle.



ARTICLE 1 – EVOLUTION GENERALE DES REMUNERATIONS DE BASE

L’évolution des rémunérations pour la période courant du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 sera la suivante :

Les salaires de base pour le personnel de conduite, coefficients 137V et 140V évolueront comme suit :
11.37 euros au 1er Septembre 2021 en une fois.

Les salaires de base pour les autres catégories de personnel seront ainsi revalorisés de :
2.2% au 1er Septembre 2021 en une fois.


ARTICLE 2 – REVALORISATION DE LA PRIME QUALITE

La prime qualité annuelle d’un conducteur pour une qualité optimale sera de :

Conducteur en période scolaire : 265€ brut,
Conducteur intermittent : 345€ brut,
Conducteur temps plein : 555€ brut.
 


ARTICLE 3 – COMMISSION DE SUIVI ARTT

Une réunion de suivi des temps de travail est fixée au 18 novembre 2021 à 9H30 où seront conviés le DS et les membres titulaires du CSE.



ARTICLE 4 –DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions liées à l’évolution des rémunérations couvrent la période de septembre 2021 à août 2022 et donneront lieu à une nouvelle négociation annuelle lors de la rentrée scolaire de septembre 2022.



ARTICLE 5 - PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne téléaccords qui transmet à la DDETS et un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Un exemplaire est remis aux parties signataires




Fait à Saint Georges de Montaigu
Le 23/09/2021


’ORGANISATION SYNDICALE FO
……………………	…………………………
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA MISE EN PLACE 
DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO




ENTRE LES SOUSSIGNES :

ACSEA (Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte), Association loi 1901 dont le siège social est situé 1, impasse des Ormes – CS. 80070 – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, prise en la personne de son Directeur général,

D’une part
Et : 
L’organisation syndicale C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados, représentée par Madame Laurence DUPONT, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale C.G.T. Santé Action Sociale, représentée par Monsieur Jérôme TURGE, en sa qualité de délégué syndical central,
L’Organisation Syndicale S.U.D. Santé-Sociaux du Calvados, représentée par Madame Valérie HAREL, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’autre part,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

Ci-après désignés collectivement « les partenaires sociaux ».



Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles, et à la demande des partenaires sociaux, l’association a fait le choix de maintenir et de renforcer le dispositif d’indemnités kilométriques vélo en vigueur, en application de l’article 2 du décret n°2020-541du 9 mai 2020, et de l’article 128 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021.

Il est donc convenu ce qui suit :


Article 1 - Relèvement du plafond de l’indemnité kilométrique vélo 

Le plafond d’exonération de l’indemnité kilométrique mentionné au 3ème alinéa de l’article 3 de l’accord d’entreprise du 8 juin 2018 relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo a été porté par le législateur de 200 à 600 euros net par année civile.

En conséquence, le plafond d’indemnisation mentionné au 2ème alinéa de ce même article est porté également de 200 à 600 euros net par année civile.

Article 2- Conditions de cumul

L’article 2 du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 prévoit qu’en cas de maintien de l’indemnité kilométrique vélo, les conditions de cumul prévues pour le forfait mobilités durables s’appliquent.
En conséquence, les alinéas 3 et 4 de l’article 2 de l’accord d’entreprise du 8 juin 2018 sont supprimés.

Article 3- Durée de l’avenant et date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de son agrément.

Article 4 - Dépôt et formalités de publicité

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

La Direction procèdera aux formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément selon la législation et la réglementation en vigueur.







En 7 exemplaires, fait à Hérouville Saint Clair, le 

Pour l’A.C.S.E.A.	


Le Syndicat C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados
	



Le Syndicat C.G.T. Santé Action Sociale		
	
		



Le Syndicat S.U.D. Santé-Sociaux du Calvados
Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Entre

La Société LA CROISEE DS SAS,
Dont le siège social est situé à ZAE LES GRANGES GAGNARDS – 16350 CHAMPAGNE MOUTON
représentée par 

d'une part

et

la délégation suivante :
Organisation syndicale                                     représentée par 
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2021 les mesures suivantes :
- Augmentation générale : la conjoncture économique est délicate. Néanmoins, une hausse générale de 1% est accordée et sera effective au 01/04/2021.
- Augmentation individuelle :  Celle-ci sera étudiée en juillet 2021, lorsque les résultats de l’exercice clos au 31/03/2021 seront connus.
- Temps de travail : pas de demande.
- L’accord de modulation : il reste en vigueur pour l’année 2021. 
- Partage de la valeur ajoutée : Pas de demande.
- Accord sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes : l'accord ayant expiré, il sera revu avant fin d’année 2021. L'index DS est de 85/100.
- Qualité de vie au travail : Un Accord sur le Droit à la Déconnexion a été signé le 18 Mai 2021
- Autres : L’intégration du Différentiel dans le Brut a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 18 Mai 2021
 




Article 2. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 3. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 4. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Champagne Mouton, le 23/09/2021


Pour l’entreprise							Pour la                      
Le Président								La déléguée Syndicale
Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une subvention exceptionnelle au C.S.E
KEOLIS MENTON RIVIERA
  


Entre les soussignés :
La Société Keolis Menton Riviera ayant son siège social Gare Routière, 6 Avenue de Sospel, à MENTON (06500), représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur dûment mandaté à cet effet,


D'une part,


ET


Les organisations syndicales suivantes représentées par :
Le syndicat UNSA, représenté par XX,
Le syndicat CFDT, représenté par XX,
Le syndicat UST, représenté par XX.



D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Préambule

La direction a décidé d’attribuer à titre exceptionnel, une subvention destinée au budget des œuvres sociales du Comté social et économique. 

Le présent accord détermine les modalités d’attribution de cette subvention globale.

 

Article 1 - Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution de la subvention exceptionnelle au budget des œuvres sociales accordée durant l’année 2021.



Article 2 – Montant et date de versement de la subvention

La subvention d’un montant de 10.000€ sera versée au C.S.E. avec le virement mensuel effectué au mois d’octobre 2021 par le C.S.P. Paye, sur le compte du C.S.E.  
				



Article 3 – Caractère exceptionnel de la subvention

Cette subvention d’un montant de 10.000€ ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un versement récurent annuel et est versée au CSE compte tenu d’un contexte économique et social spécifique lié notamment à la pandémie.


Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique uniquement sur l’année 2021. 


Article 5 – Notification et Publicité 

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un dépôt en version dématérialisée auprès de la DIRECCTE de Nice et d’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice, conformément aux dispositions du Code du Travail. 

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.


Fait à Menton en 5 exemplaires originaux, 

Le 23/09/2021,


Pour l’entreprise	
XX



Pour l’UNSA
XX



Pour la CFDT
XX



Pour UST
XX
AVENANT DE REVISION PARTIELLE A L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN DATE DU 13 DECEMBRE 2017


Entre la société TRIGANO VDL
Dont le siège social est situé 100 rue Petit – 75019   PARIS
Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS
Sous le Numéro 458 502 838 000 71
Représentée par ., agissant en qualité de Directeur Général, assisté de , Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

									D'une part,
Et
Les organisations Syndicales représentatives : 

C.F.D.T représentée par , dûment mandatés pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
C.F.E-C.G.C représentée par ., dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
C.G.T représentée par ., dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
F.O représentée par ., dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;

									D'autre part, 




Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le souci permanent d’adapter les rythmes de production de l’entreprise à la demande de ses clients tout en préservant les intérêts de ses salariés, un avenant à durée déterminée à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 13 décembre 2017 avait été conclu en date du 30 octobre 2019. Un second avenant à durée indéterminée a été conclu le 15 janvier 2020.

Pour suivre le même double objectif cité plus haut, le présent avenant a donc pour objet de réviser partiellement, l'accord sur l’aménagement du temps de travail du 13 décembre 2017 et son avenant du 15 janvier 2020.




Article 1 : modification de l’article 1
L'article 1 de l’accord du 13 décembre 2017 est désormais modifié comme suit : 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés affectés à la production et aux services rattachés (service qualité, magasin général, expéditions, méthodes) concernés par l’annualisation du temps de travail sans considération de la nature de contrat (CDI ou CDD) ou de catégorie socio professionnelle, à l’exception des salariés soumis au régime de forfait mensuel en heures, annuel en jours et aux cadres sans références horaires. 
Le présent accord ne s’applique pas non plus aux travailleurs temporaires quel que soit le service où ils sont affectés.
Les autres dispositions de l’accord et de l’avenant du 15 janvier 2020 restent inchangées.





Article 2 : Dispositions finales

2.1. Durée des présentes dispositions

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er octobre 2021.







2.2. Publicité et dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. 


Fait à Tournon le    23 septembre 2021
En 7 exemplaires Originaux
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise XXX dont le siège social est situé à XXX, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro XXX et représentée par XXX qualité de gérant.

Et
Monsieur XXX, représentant du personnel de la société XXX,

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 01/01/2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié, au lieu de 180 heures par an et par salarié. 

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Article 4 : Suivi de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait, 	le 23/09/2021	 à XXX, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise : 						Pour le personnel : 
XXX, 								XXX, 
Gérant 								Représentant du personnel
AVENANT N°3 DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, signé le 16 mai 2011 et agrée le 24 juin 2011 et de ses avenants


Entre 

la MSA Drôme Ardèche Loire
située X
représentée par X

D’une part,

Et 

le syndicat CFDT de la Caisse de MSA Ardèche Drôme Loire, X
le syndicat CFE-CGC-SNEEMA de la Caisse de MSA Ardèche Drôme Loire, X
le syndicat CGT de la Caisse de MSA Ardèche Drôme Loire, X

d’autre part,



Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.

Préambule

Les parties signataires conviennent de réviser l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, signé entre ces dernières le 16 mai 2011 et agréé le 24 juin 2011 et de ses avenants, afin d’y introduire certaines modifications débattues et approuvées à l’unanimité lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant de révision se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord initial qu’elles modifient.


Article 1

L’article 4 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le 16 mai 2011 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 4 : Ouverture au public

L’accueil physique 

La Caisse de X accueille en ses sites de Privas, de Valence et de Saint-Priest-en-Jarez, le public :
- du lundi au jeudi : de 08h30 à 12 h et de 13 h15 à 16h30,
- le vendredi : de 08h30 à 12h et de 13h15 à 15h 45.

Pendant ces heures d’ouverture, est assurée l’assistance technique dans les services de production.


L’accueil du public dans les France Services

L’accueil au public dans les France Service pourra être ouvert en fonction des besoins et de la demande évaluée en concertation avec les partenaires co-porteurs des projets, à savoir communes, communautés de communes, dans le respect des dispositions du présent accord.


L’accueil au Centre de Contact

L’accueil téléphonique au public est ouvert: 
- du lundi au jeudi : de 08h30 à 16h30,
- le vendredi : de 08h30 à 16h.




Article 2

Cet avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit son agrément.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant à un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.


Fait à Valence, le 23 septembre 2021
Entre

La Société LINGENHELD ENVIRONNEMENT SAS, située Chemin du Hitzthal Carrefour Bellevue 67203 OBERSCHAEFFOLSHEIM, immatriculée sous le Siren 385 351 036 au RCS de Strasbourg, représentée par M.                , en sa qualité de Président de la Société,
d'une part,
Et

Les membres élus du CSE,
d'autre part,

Après avoir étudié les capacités économiques de l’entreprise, il est décidé de verser aux salariés répondant aux conditions d’attribution précisées ci-dessous, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi de finances rectificative  pour 2021 publiée au JO du 20/07/2021 selon les conditions et modalités définies ci-dessous.

Conditions d’attribution de la prime

La prime sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en CDI, CDD ou alternance à la date de versement de la prime et dont la rémunération brute annuelle sur les douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur les douze mois précédant la date de versement de la prime soit 55784€. 

Montant de la prime

Le montant de la prime sera de 52% du salaire brut théorique (y compris les heures supplémentaires  pour les personnes forfaitisées) du mois d’août 2021 pour tous les salariés répondant aux conditions d’attribution sans toutefois pouvoir dépasser le montant de 2000€. 

Date de versement de la prime

La prime sera versée le 30/09/2021 à l’occasion de la paie habituelle et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.
Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Régime fiscal et social de la prime

Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de contribution effort construction et de versement formation, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Fait à Oberschaeffolsheim, le 23/09/21 en 4 exemplaires.

Président								Pour le CSE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD SALARIAL
Juillet 2021 – Juin 2022
































ENTRE LES SOUSSIGNÉS 


La Société CEREMIS – RCS Amiens D 442 276 473, dont le siège est situé Rue du Champ Macret – 80 700 ROYE, représentée par X.

D’une part,

Et,


L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par X ;
Et, X.

D’autre part,



PREAMBULE

Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O) et aux réunions des 09 et 26 juillet 2021.

La période couverte par l’accord N.A.O 2021-2022 s’entend comme celle de l’exercice fiscal du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.



Il a été arrêté ce qui suit :



Article 1 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CEREMIS.



Article 2 – Augmentation générale fixée à 1% du salaire de base


Cette augmentation prend effet rétroactivement au 1er Juillet 2021.





















Dès sa signature, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure en deux versions, une version intégrale et une version anonymisée, ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’AMIENS.




Fait à ROYE,
Le 23 septembre 2021
(en 3 exemplaires originaux)



X	                                                                         			Pour la CFDT
                                                 						X







Pour la Société CEREMIS,
X
Entre la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, 
Représentée par :
	
D’UNE PART,
et		


La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIERE
Représentée par :
	
	

- La CONFEDERATION GENERALE DES CADRES 
Représentée par :
	


D’AUTRE PART,
Préambule
Considérant que le protocole d’accord sur la mobilité du 14 juin 2007 n’est plus adapté au contexte et dans l’attente de la reprise des négociations sur ce sujet,  les parties signataires s’accordent sur la révision de ce protocole.
Le présent avenant a ainsi pour but d’organiser la suspension du protocole d’accord pendant une période limitée. 

Article 1.
L’article 1-champ d’application du protocole d’accord relatif à la mobilité du 14 juin 2007 est modifié comme suit :
« Le présent accord organise les modalités d’encouragement de la mobilité interne inter services, lorsqu’elle est réussie et entre des postes de niveau identique, à l’exclusion des mobilités internes intervenant  entre la date d’agrément de cet avenant et le 31 décembre 2022. 
Il n’a pas pour vocation à se substituer à l’avenant n°7 du 23 juillet 2003.»

Article 2. Durée de l’avenant
Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord collectif précitées qu’elles modifient
Le présent avenant prendra effet à la date de son agrément. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Fait à Bordeaux, le  23-09-2021
Pour la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE	
		



Pour le Syndicat C.G.T.-F.O..	      Pour le Syndicat C.G.C.
ACCORD MISE EN PLACE DE NOUVEAUX SHIFTS
Entre :

La société 

Et :

Le représentant de 
Dénommés les parties, il est convenu ce qui suit :

Préambule : 
Face à l’accroissement    , il est convenu entre les parties de mettre en place des horaires supplémentaires de shift pour répondre aux attentes des clients.
Article 1 : Modalités
Aussi il a été convenu entre les parties la création: 
1. d’un shift au parc en 10-18 h avec une pause de 30 minutes conformément à notre convention collective avec versement d’une prime de casse-croute décalé et d’une prime de 10,64  € (équivalent prime  démarrage hors standard ).
2. d’un shift 13 h-21 h pour les opérateurs d’engins parc avec une pause de 30 minutes conformément à la convention collective avec versement d’une prime de casse-croute décalé. Le travail de parc complètera la livraison camions.
3. d’un shift pour les opérateurs gate en 13 h-21 h avec une pause de 30 minutes conformément à la convention collective avec versement d’une prime de casse-croute décalé.  Lorsque la gate est ouverte jusqu’à 21h, un seul opérateur sera en 13 h /21 h, le second restera en 13 h /20 h.Les camions seront accueillis à l’entrée jusqu’à 20 h 30 quand la gate ferme à 21 heures.
Article 2 : Durée de l’accord
Cet accord est à durée indéterminée et est applicable à compter de sa signature. Il pourra être revu par accord entre les parties ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie souhaitant le dénoncer devra informer l’autre partie signataire par lettre recommandée avec avis de réception. Le présent accord prendra fin 3 mois après la notification de ce courrier.
Article 3 : Formalités
Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2231-6 du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt définies par l'article L. 2261-1 du Code du travail. 



Le présent accord, établi en 3 exemplaires, sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente à compter du lendemain de l’expiration du délai d’opposition. 
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
1 exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque	
1 exemplaire sera conservé par chacun des signataires.
Avenant n°2
à l’accord portant sur l’Astreinte
du 7 décembre 2001





Entre les soussignés :
La société BOREALIS Ottmarsheim représentée par, Location Leader, et, Responsable Ressources Humaines


Et 


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical, 

pour la CGT


pour la CFDT


pour la CFE-CGC


pour la CFTC


Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales de Borealis PEC-Rhin se sont rencontrées le 23 septembre 2021 afin de revoir les modalités d’un article de l’accord d’astreinte à la suite d’une demande du personnel. 

La modification de cet article ne remettra pas en question l’accord original du 7 décembre 2021 ainsi que le premier avenant conclu le 4 juillet 2017. 

Les autres mesures de l’article 4 initial de l’accord du 7 décembre 2001 continueront à s’appliquer de manière identique pour le personnel non concerné par cet avenant. 

A l’issue des discussions entre les parties, il a été convenu d’appliquer la mesure ci-après et de modifier par conséquent l’article suivant du protocole d’accord du 7 décembre 2001 :

Article  4.1	Astreinte « semaine complète »

Les astreintes dites « semaine complète » qui concernent le personnel de la Maintenance électrique commenceront désormais le lundi à compter de la fin de la journée de travail, à savoir 16h11, et se termineront le lundi suivant à la même heure. 



Durée -Dépôt -publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er octobre 2021. 
Il sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure 

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.


Fait à Ottmarsheim, le 23 septembre 2021 en 5 exemplaires originaux.


Pour La Direction



Location Leader			    		     Responsable Ressources Humaines




Le Délégué Syndical CGT



Le Délégué Syndical CFDT



Le Délégué Syndical CFE-CGC



Le Délégué Syndical CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE REPOS QUOTIDIEN DES SALARIES DE L’INTERNAT








Entre

L’établissement Pierre-Marie Théas, 1 Rue Marie-Rose Gineste, 82000 MONTAUBAN

D’une part,


Et

L’organisation syndicale Snec-CFTC 

D’autre part,






Il a été convenu et arrêté ce qui suit :






Préambule 

Le présent accord a pour objet de règlementer la situation des salariés de l’internat qui, pour des nécessités d’encadrement des élèves internes, doivent réduire leur temps de repos quotidien.



Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout personnel exerçant une fonction de surveillance et/ou de responsable d’internat.


Article 2 – Repos quotidien

Le repos quotidien, dont la durée minimale est de 11 heures hebdomadaires selon l’accord relatif à la réduction de la durée effective et à l’aménagement du temps de travail dans l’enseignement privé sous contrat, est porté à 10,25 heures pour les besoins spécifiques de l’établissement et nécessaires à l’encadrement des élèves de l’internat. 


Article 3 - Caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos

Le volume horaire supplémentaire travaillé, selon les conditions énoncées à l’article 2, est majoré à un taux horaire de 1,20 au lieu de 0,75.
Cette majoration permettra une modulation du temps de travail avec un départ anticipé en congé estival au plus tard à la fin de la troisième semaine pleine de juin de chaque année scolaire pour les personnels mentionnés à l’article 1 du présent accord.

La direction de l’établissement pourra toutefois mobiliser ces personnels selon les besoins de personnels de surveillance attenants à l’organisation scolaire mais qui seront alors rémunérés en heures supplémentaires.


Article 4 - Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.


Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter la signature de celui-ci.





Fait, le 23/09/2021 à MONTAUBAN,
Avenant n°5 à l’accord d’entreprise du 02/06/2016
 instaurant un système de garanties collectives  
"frais de santé"







Entre :
-	 M., agissant en qualité de Directeur Général de GRANDLYON HABITAT, dont le siège social est au, 2 place de Francfort - le Terra Mundi - 69003 Lyon 
d'une part,
et
-     , délégué syndical F. O. de GRANDLYON HABITAT
- 	, déléguée syndicale F. O. de GRANDLYON HABITAT
- 	, délégué syndical C. F. D. T. de GRANDLYON HABITAT
d'autre part,














Préambule


Le présent avenant annule et remplace l’annexe de l’avenant n°3 à l’accord d’entreprise instaurant un système de garanties collectives "frais de santé" signé le 03 décembre 2019, relative aux garanties de base obligatoire et optionnelle facultative. 
Il annule et remplace également l’avenant n° 4 signé le 25 mai 2021, dont l’entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2022.

Les nouvelles garanties sont jointes en annexe du présent avenant.


Les modifications apportées sont les suivantes :

Adaptation d’un point de la garantie de base comme suit :

- Consultations et visites médecins généralistes et spécialistes – Médecins signataires DPTM : 230% BR (dont 155% Assurance maladie complémentaire)


Adaptation d’un point dans la garantie optionnelle comme suit :

- Médecines complémentaires : remboursement à hauteur de 6 % du PMSS et ajout des psychologues parmi les pratiques proposées


Les autres dispositions de l’Accord et de ses avenants restent inchangées.


Date d’effet :

Le présent avenant entrera en vigueur le 01/01/2022.


Fait à LYON, le 23 septembre 2021

En 4 exemplaires originaux dont :
1 pour chaque partie signataire
1 pour le greffe du Tribunal des Prud’hommes
ENTRE :
 
Air Liquide Cryogenic Services (ALCS), Société Anonyme, dont le Siège Social est situé 2 rue de Clémencière, 38360 SASSENAGE, représentée par :
Monsieur XXX, Directeur Général,

Ci-après “l’entreprise“ ou “ALCS”,

D'une part,

 
ET :

Monsieur XXX, en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Économique de la Société Air Liquide Cryogenic Services 

Monsieur XXX, en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Économique de la Société Air Liquide Cryogenic Services 

                                                                                                                                            	 D'autre part.


Ensemble désignés « les Parties »
 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
 














PREAMBULE 

ALCS a pour activité la mise en œuvre de services industriels spécialisés (exploitation et maintenance d’une part et prestations associées d’autre part), sur des installations utilisant l’hélium ou autres gaz industriels, sous forme liquide ou vaporisée, ainsi que des services connexes dont l’ultra vide, pour les industries y ayant recours. 

Compte tenu de ses engagements contractuels avec ses clients, les Parties ont, par accord du 28 juin 2018, mis en place un régime d’astreinte.

Cet accord devant initialement prendre fin le 31 juillet 2021, les Parties s’accordent sur une prorogation de 3 mois afin de permettre sa renégociation. 

ARTICLE 1  : PROROGATION DE L’ACCORD D’ASTREINTE DU 28 JUIN 2018

L’accord d’astreinte du 28 juin 2018, conclu initialement pour une durée de 3 ans (du 1er août 2018 au 31 juillet 2021) est prorogé sans modification jusqu’au 31 octobre 2021. 

ARTICLE 2 : DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2021.
 
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 mois.
 
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
 
ARTICLE  5 : DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Isère (DREETS).
 
Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Sassenage, le 23 septembre 2021
 
En 4 exemplaires originaux.
AVENANT n° 2

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL 




ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société UD-UNION DISTRIBUTION 
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000 euros,
Sise 87, Quai Panhard & Levassor – 75013 Paris, 
Immatriculée au RCS sous le numéro 552 107 112, 

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée la « Société ».
D’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société UNION DISTRIBUTION représentées respectivement par :

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT,

Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale FO.


D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 : OBJET 

Le présent avenant a pour objet de redéfinir les conditions de déclenchement et de versement de la prime de travail en équipe prévue à l’article 2 de l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place de mesures d’accompagnement de l’organisation du travail en date du 24 juin 2021. 

ARTICLE 2 : REVISION DE L’ARTICLE 2.1 DE L’ACCORD 
L’article 2.1 de l’accord susvisé est modifié comme suit : 

2.1 : Définition du travail en équipe
Par travail en équipe les Parties entendent tout travail à un poste de travail sur lequel se succèdent au cours d’une même journée calendaire deux ou trois salariés, et dont la prise de poste intervient le matin, l’après-midi et en soirée aux horaires d’équipe définis pour la période donnée. 
A titre indicatif, ces horaires sont les suivants à la date de signature de l’avenant : 5h00, 12h30 et 21h50. 

ARTICLE 3 : PUBLICITÉ, DÉPÔT ET COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions fixées par la loi.  Il sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.


Fait à Sermaises, le 23 septembre 2021, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.