Accord portant sur la répartition des heures chômées et non travaillées en activité partielle individualisée




Entre les soussignés :

La Société VINCI Facilities Entreprise Adaptée, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 500 936 448, dont le siège social est 64 avenue de Colmar à Rueil Malmaison représentée par XXX agissant en qualité de Chef d’entreprise

Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,

Et

Le syndicat XXX, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».


Préambule


Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19 et ainsi permettre d’assurer le maintien ou la reprise d’activité au sein de l’entreprise, le présent accord a pour objet d’individualiser le dispositif d’activité partielle, en définissant les critères d’une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’une même entreprise, d’un établissement, d’un service ou chantier. 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VINCI Facilities Entreprise Adaptée admis au bénéfice de l’activité partielle, qu’ils s’agissent de salariés permanents ou mis à disposition.

Les parties rappellent les dispositions issues de la loi du loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, en application desquelles, depuis le 1er mai 2020, les salariés jusque-là en arrêts dérogatoires (pour garde d’enfants, personnes vulnérables, conjoints de personnes vulnérables) ont automatiquement basculés en activité partielle et ne relèvent donc pas du dispositif prévu dans le présent accord. 


Article 2 - Définition des compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité 

Le classement des emplois peut s’effectuer au sein de VINCI Facilities Entreprise Adaptée selon quatre filières : 
Encadrement ;
Expertise
Fonctionnels ;
Terrain.

Au sein de chacune de ces filières, les parties constatent que les compétences qui apparaissent comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité sont les suivantes :




Article 3 - Désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées 

La reprise de l’activité étant progressive, certains salariés pourront être maintenus en activité partielle ou faire l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées si leurs profils ne correspondent pas au besoin immédiat nécessaire. 

Ce choix sera réalisé en prenant en compte des critères objectifs suivants :

L’ouverture des sites clients
L’importance du maintien de l’activité réalisée sur le site client
Les exigences du client (exemple : une équipe est rattachée habituellement à un client) ;
La connaissance du site/contrat et de son environnement préalablement à la crise d’urgence sanitaire ;
Le type d’activité concerné par la reprise ;
Les compétences, en termes de technicité ou d’expérience, nécessaires au poste ouvert ;
Les habilitations ou certifications nécessaires au poste ouvert ;
La proximité entre le lieu du chantier et le domicile du salarié ;
La mise en application des consignes de sécurité définies en application du plan de continuité d’activité ou des recommandations du référent COVID 19

VINCI Facilities Entreprise Adaptée informera le CSE lors des réunions de CSE de la mise en application de ces règles et de leur évolution, qui sera fonction de la reprise d’activité.


Article 4 - Conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale 

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire français, nombre de collaborateurs doivent faire face à des situations particulières et exceptionnelles. 

C’est pourquoi, afin d’assurer la reprise de l’activité tout en assurant aux collaborateurs une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, les parties conviennent de prendre en compte la situation individuelle de chacun. 

La situation individuelle des collaborateurs sera prise en considération, d’une part, pour décider du placement ou non en activité partielle et, d’autre part pour aménager l’organisation du travail des salariés qui travaillent, lorsque cela s’avère possible et nécessaire.  

Prise en compte de la situation personnelle ou familiale dans la répartition des heures  

Les parties conviennent de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales que pourraient rencontrer les collaborateurs. La direction s’engage à tenir compte dans la mesure du possible des contraintes personnelles que pourraient rencontrer les collaborateurs, et notamment les charges de familles supportées par le collaborateur.
 
Dès lors qu’un collaborateur informera son manager des difficultés qu’il rencontre à reprendre son emploi pour des raisons personnelles ou familiales, VINCI Facilities Entreprise Adaptée s’efforcera d’en tenir compte, dans la mesure du possible, lors de la définition de la répartition des heures travaillées et non travaillées.

Dispositifs mis en place afin de favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale pour les salariés en activité

Afin de permettre aux salariés qui reprennent le travail de concilier au mieux cette reprise avec les impératifs personnels et familiaux liés à l’état d’urgence sanitaire, la Direction s’engage dans la mesure du possible à prendre en compte les difficultés personnelles des collaborateurs au regard de l’organisation et des contraintes liées à la reprise de l’activité de l’entreprise.

Les aménagements pourront être mis en place après échanges et accord du responsable hiérarchique. Si des aménagements s’avèrent impossible et que la situation individuelle du collaborateur rend impossible la reprise de son activité, il sera placé en activité partielle individualisée. 

Les salariés présentant une situation individuelle particulière, dont la prise en compte s’avère nécessaire pour concilier vie professionnelle avec vie personnelle et familiale, devront en informer la Direction par écrit et dans les meilleurs délais. De même, ils devront informer l’employeur de toute modification/évolution de leurs situations. 


Article 5 - Information des salariés sur l’application de l’accord 

Tous les salariés de la Société VINCI Facilities Entreprise Adaptée seront informés des modalités de l’accord par une note d’information, reprenant le texte même de l’accord, qui leur sera remise par la direction. 

Cette information sera transmise par tout moyen permettant de s’assurer de la réception de l’information par le salarié : par mail avec avis de réception ou via people doc.

Chaque salarié sera informé de sa planification selon les modalités en vigueur au sein de la Société VINCI Facilities Entreprise Adaptée.


Article 6 - Suivi de l’accord

Un suivi des critères objectifs prévus au présent accord sera trimestriellement adressé au représentant du personnel, dans le cadre d’une réunion du Comité Social et Economique. 

Ces critères sont pris au regard du volume et de l’activité actuelle de la Société VINCI Facilities Entreprise Adaptée. S’il s’avère que ces éléments évoluent de manière significative, les parties signataires se réuniront pour définir de nouvelles mesures plus adaptées. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.



Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2020.


Article 8 - Révision, Dénonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueur.
 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des Parties. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.


Article 9 - Publicité, Dépôt 

Le présent accord sera déposé par la Société VINCI Facilities Entreprise Adaptée auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DIRECCTE, concomitamment à l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la Société VINCI Facilities Entreprise Adaptée et une copie sera remise au membre du CSE.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.



Fait le 14/05/2020, à RUEIL MALMAISON

En 4 exemplaires.


Pour la Société : 
XXX
Chef d’entreprise





Pour les organisations syndicales : 
XXX
Délégué Syndical XXX