ACCORD D’ENTREPRISE – CONGES D’ANCIENNETE

Entre les soussignés,
L’association;
d’une part
Et

Les Délégués du personnel :
d’autre part,

ARTICLE 1 – PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
Les parties signataires ont souhaité négocier sur l’attribution de congés d’ancienneté payés plafonnés à 5 jours maximum, soit à termes une sixième semaine de congés payés.
Il a été convenu que :
- L’acquisition de ces congés se fera au rythme de 1 jour tous les 2 ans de présence plafonnée à 5 jours
- l’ancienneté de chaque salarié soit reprise à la mise en œuvre du dispositif. 
- la prise du congé est possible tout au long de l’année sous certaines conditions :
Du 1/07 au 31/08, la prise de congés (payés et/ou anciennetés) sera plafonnée à 3 semaines maximum consécutives dans le respect du cadre réglementaire du droit du travail.

Seul 5 samedis par an en congés payés seront acceptés 
- Le report d’une année sur l’autre ne sera pas possible. Les congés d’ancienneté acquis sont à prendre avant le 31 mai de l’année en cours au même titre que les congés payés.
- Les congés d’ancienneté ne donneront pas lieu à la création d’un compte épargne temps. 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord est applicable à tous salariés de l’association embauchés en contrat à durée indéterminée.





ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant son application.

ARTICLE 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Dans un délai de 5 ans, les parties s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direccte et du Tribunal des Prud’hommes.

ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux Parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les Parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 7 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du code du travail.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Un exemplaire de l’accord est en outre déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
Par ailleurs, chaque partie dispose d’un exemplaire de l’accord.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à SAINTE-PAZANNE, le 11 mars 2020.

Délégué du Personnel Titulaire		Déléguée du Personnel Suppléante		Directeur & Président du CSE