Accord d’entreprise sur le forfait mobilité


Entre d’une part, 
La Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique représentée par sa Directrice XXX, mandatée par décision du Conseil d’administration du 18 janvier 2018.
Et d’autre part, 
Les organisations syndicales soussignées, 
Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule
Le forfait mobilité durable a été institué par la loi d’orientation des mobilités (LOM) votée en décembre 2019, complétée par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilité durable » publié au Journal officiel du 10 mai 2020. Sa mise en œuvre est facultative pour l’employeur.
La Caf de Loire-Atlantique dispose d'un plan de mobilité dans le cadre d'une convention avec Nantes métropole depuis 2006, convention renouvelée en novembre 2014. La loi Transition énergétique (article 51 sur la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015) rend le plan de mobilité obligatoire pour toute entreprise regroupant au moins 100 travailleurs sur un même site à effet du 1er janvier 2018.
Le plan de mobilité 2018 - 2023 a été défini à partir des enseignements de l’enquête mobilité réalisée en 2018 auprès des salariés de la Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique. Son objectif est de :
Réduire les déplacements domicile travail et professionnels avec le déploiement du télétravail et la tenue de réunions à distance, 
A défaut, favoriser les modes de déplacement alternatifs à la voiture.
Du fait de ces nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte.
Depuis, l’accord indemnité kilométrique vélo signé avec les partenaires sociaux le 14 juin 2018 a permis le versement en 2019 de 5 158 € à destination des 35 signataires de la charte vélo (soit 20 631 km parcourus à vélo pour les trajets domicile - travail). 
La Caf de Loire-Atlantique s’est dotée en 2019 et 2020 de 3 vélos à assistance électrique (VAE) pour les déplacements professionnels.


Chaque année est organisé un défi mobilité :
Test des VAE sur les trajets domicile - travail
Atelier vérification technique des vélos
Formations à la conduite en ville et aux règles de circulation à vélo
Le garage à vélo sécurisé a été agrandi (de 20 à 52 places) et rééquipé en 2020 pour accueillir le nombre toujours croissant des cyclistes réguliers ou occasionnels. 
La Caf de Loire-Atlantique continuera à proposer des ateliers ou des formations dédiés à l’usage du vélo en toute sécurité aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile - travail.
Conformément à l’article 1 du décret du 9 mai 2020, le présent accord détermine les modalités de mise en place du forfait mobilité pour continuer à promouvoir l’usage du vélo et autres modes alternatifs à la voiture individuelle auprès des salariés de la Caf de Loire-Atlantique, à savoir : 
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
Les services d’autopartage avec des véhicules à faibles émissions (énergie : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable ou non), air comprimé).  
Article 1 : Le champ d’application
Le présent accord s'applique à I'ensemble des salariés de la Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique, quelles que soient la forme et la durée de leur contrat. Le salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilité signe préalablement la charte : vélo ou covoiturage ou autopartage.
Ces chartes engagent le bénéficiaire du forfait mobilité à :
respecter le code de la route en toutes circonstances
observer une conduite responsable, notamment sur sa sécurité et celle des autres usagers
effectuer à une fréquence régulière le trajet domicile - travail déclaré avec le mode alternatif à la voiture individuelle.
Article 2 : Conditions et montant du forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable est attribué sous condition que le signataire de la charte utilise l’un des trois modes de transport alternatifs suivants :
le vélo comme mode de transport au moins 50 jours par an pour ses trajets domicile-travail ou effectue au moins 500 km par an à vélo pour ses trajets domicile - travail. La distance minimale à effectuer pour prétendre au forfait mobilité durable est d'au moins 2 km à vélo par jour pour un seul aller - retour. 
le covoiturage au moins 80 trajets payés par an pour ses trajets domicile - travail (conducteur et/ou passager). La distance minimale à effectuer pour prétendre au forfait mobilité durable est d'au moins 5 km pour un trajet en covoiturage. 
l’autopartage en tant qu’abonné qui loue un véhicule à faibles émissions au moins 80 jours par an pour ses trajets domicile - travail aller et retour. 
Ce forfait est plafonné au montant au-delà duquel il n'est plus exonéré de cotisations et d'impôt sur le revenu, soit 400 € par an et par salarié (valeur au 2 novembre 2020).
Le forfait est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun, et la somme des deux est plafonnée à 400 € par an et par personne ou au montant de la prime transport.
Le forfait a vocation à contribuer aux frais :
d’achat, d’entretien ou de location d’un vélo mécanique ou à assistance électrique,
d’assurance et d’entretien pour les covoitureurs conducteurs, 
de trajet pour les covoitureurs passagers
d’abonnement et de location pour les adeptes de l’autopartage.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre 
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement avec un minimum de 2 km de distance à parcourir par jour (trajet Aller \ Retour).
La distance prise en compte pour contrôler le versement du forfait mobilité durable est calculée via I'applicatif lnternet viamichelin.
Le nombre de trajets domicile - travail effectués à vélo et le nombre de km parcourus seront déclarés par le salarié au moyen du formulaire de demande du « forfait mobilité durable ». En pré requis, la charte vélo sera signée.
Le nombre de trajets domicile - travail d’au moins 5 km effectués en covoiturage comme passager ou comme conducteur et payés sera déclaré par le salarié au moyen du formulaire de demande du « forfait mobilité durable » auquel sera jointe la facture des trajets effectués en covoiturage. En pré requis, la charte d’engagement à se déplacer en covoiturage sera signée.
Le nombre de trajets domicile - travail effectués au moyen d’un véhicule à faibles émissions loué en autopartage sera déclaré par le salarié au moyen du formulaire de demande du « forfait mobilité durable », auquel sera jointe la facture des abonnements et locations. En pré requis, la charte d’engagement à se déplacer en autopartage sera signée.
Le montant du forfait mobilité varie en fonction du mode de transport alternatif et de la fréquence de son usage (tableau en annexe).
Le forfait mobilité durable de différents modes alternatifs sont cumulables entre eux dans la limite de 400 €, dans le cas où ils réduisent l’usage de la voiture thermique et que plusieurs modes de transport ne concernent pas un même trajet mais plusieurs tronçons de trajet. 
Il est prévu que le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle) bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
En outre, le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. (confer annexe)
La prise en charge donnera lieu à un versement annuel.
Les déclarations pourront être contrôlées par I'employeur.
Article 4 : Durée et suivi de I'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Un bilan de l’application du présent accord sera réalisé tous les ans, à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
L’accord à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l’accord par lettre recommandée avec avis de réception ou en mains propres contre décharge.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.
Durant la négociation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.


Article 7 : Entrée en vigueur et publication de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois suivant l'agrément ministériel.
Il annule et remplace l’accord d'entreprise sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo du 14 juin 2018.
Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : . Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Nantes. Le personnel de la Caf 44 sera informé du présent accord par voie d'affichage sur le site intranet.