PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
CONCLUANT LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :
La société ATALIAN PROPRETE OUEST, Société par actions simplifiée au capital de 4.836.570,00 €, dont le siège social est situé 12 Rue Vincent Scotto, 72000 LE MANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 520 256 306, représentée par                     , Directeur Général.

D’une part,
Et

, Délégué Syndical Central CFDT

, Délégué Syndical Central CGT 

, Déléguée Syndicale Centrale FO 


D’autre part,
Il a été conclu le présent accord à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 22 novembre 2019, 13 mars 2020 et 4 novembre 2020, au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.
OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise sur les thèmes suivants : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, les travailleurs handicapés. 
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur et qui ont un impact « salarial » pour l’entreprise.
Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de redynamiser le dialogue social au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation.    
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES (AVANT ACCORD)

Les Organisations Syndicales CGT, CFDT et FO ont fait part de leurs propositions visant à augmenter le montant de la participation des Activités Sociales et Culturelles de la Société, auprès de la Direction.


Les propositions retenues après négociations entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales étaient les suivantes :

Accord de principe sur une harmonisation de la subvention des « Activités Sociales et Culturelles » versée aux Comités Sociaux et Economiques, portant le budget des ASC à 0,36% de leur masse salariale.

CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL
Dans le cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 4 novembre 2020, les parties se sont mises d’accord et ont convenu ce qui suit :

III.1. HARMONISATION DU BUDGET « ACTIVITES SOCIALES et CULTURELLES » à 0,36% 

La Direction propose l’harmonisation du montant de la subvention « Activités Sociales et Culturelles » versé aux Comités Sociaux et Economiques de la société ATALIAN Propreté Ouest.
Celui-ci sera porté à 0,36% de la masse salariale de l’ensemble des établissements.



Par ailleurs, afin de tenir compte de la demande des Organisations Syndicales, la Direction a accepté d’accorder à titre exceptionnel – et au titre de l’année 2019 – une dotation exceptionnelle d’un montant de 10 848 €, répartie au prorata de la masse salariale brute 2019 soumise aux ASC de chaque Etablissement (Annexe 1), de la société ATALIAN Propreté Ouest.
Cette dotation exceptionnelle sera versée en Décembre 2020.

DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de la signature. 
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait au Mans, le 4 novembre 2020			
Pour la société ATALIAN Propreté Ouest
Directeur Général
		
Pour les organisations syndicales représentatives :