ACCORD SUR LES MODALITES
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2020

Entre les soussignés

La SOCIETE D’IMAGERIE MEDICALE DE BOIS BERNARD,
Au capital de 305 000 euros,
Dont le siège social est situé Route de Neuvireuil à BOIS BERNARD (62320)
Immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro B 348 055 344 (88 B 231)
Représentée par ….., agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

Et 

L’organisation syndicale CGT,
Représentée par ….., agissant en qualité de déléguée syndicale.

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation de la négociation annuelle obligatoire 2020 de l’établissement.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif  des salariés.

Article 1- Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale

Délégation syndicale :

D’un commun accord il a été convenu que la délégation syndicale serait composée de trois personnes dont la déléguée syndicale :

…..

La délégation …. ne pourra excéder 3 personnes en réunion.

Délégation de l’établissement :

…., Directeur Général
…., Responsable des Ressources Humaines 

Article 2 – Calendrier, lieu de réunion, nombre et durée des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :
- Le 25 octobre 2021 à 10h00
- Le 15 Novembre 2021 à 10h00
- Le 6 Décembre 2021 à 9h30

Il est toutefois précisé que des réunions complémentaires pourraient avoir lieu.

Les réunions se dérouleront dans la salle de réunion de l’établissement.

En cas d’absence d’accord signé, un procès-verbal de désaccord sera établi. 

La négociation annuelle devra être clôturée avant le 31 décembre 2021.

Article 3 : Informations à remettre aux délégations

La Direction remettra avant la date fixée pour chaque réunion de négociation, les informations  minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné telles qu’elles auront été définies entre les parties.

Les documents suivants seront transmis au plus tard la veille de la première réunion de négociation :

- Activité des exercices 2019-2020 et 2020-2021 (en nombre examens)
- Chiffre d’affaires des exercices 2019-2020 et 2020-2021
- EBITDAR des exercices 2019-2020 et 2020-2021
- Investissements des exercices 2019-2020 et 2020-2021
- Liste du personnel en CDI avec fonction et ETP contractuel au 30/06/2021
- Nombre de salariés à temps partiel au 30/06/2021
- Effectifs (ETP) contractuels et payés par service des exercices 2019-2020 et 2020-2021
- Entrées/sorties du personnel en CDI pour l’exercice 2020-2021
- Nombre d’arrêt de travail par service avec leur durée pour l’exercice 2020-2021
- Salaire le plus haut et le plus bas pour les manipulateurs en radiologie et les secrétaires médicales hors encadrement (hors éléments variables, hors assiduité, hors astreintes et hors heures supplémentaires) pour l’exercice 2020-2021
- Compteurs d’heures par service au 31/12/2020
- Horaires par service actuellement mis en place
- Liste des formations professionnels et le coût pour l’exercice 2020-2021

Article 4 – Temps de négociation 

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail effectif.

Article 5 – Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise soit au plus tard le 31 décembre 2021.          

Fait à Bois Bernard le 01/10/2021.

En quatre exemplaires dont un pour chacune des parties.



Pour l’organisation syndicale CGT		        Pour la Société d’Imagerie Médicale de Bois Bernard
……						        …….
Déléguée Syndicale				        Directeur Général