Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise relatif au 
Contingent d’heures supplémentaires

Entre les soussignés : 

RENOV CONCEPT
90 Impasse des Prés d'En Bas
74370 ARGONAY
Siret : 50388145000046 - Ape 4120A
agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Gérant,


Et :

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, et dénommés sur la liste d’émargement annexée à cet accord.


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 - Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 416 heures par an et par salarié maximum. 

Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an, au siège de l’entreprise, afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 - Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Article 6 - Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail ().
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.

Fait à ARGONAY, 
Le 06 novembre 2020, 


Pour le personnel,						Pour la société RENOV CONCEPT
								Gérant

Liste nominative des salariés inscrits à l’effectif
de la société « RENOV CONCEPT »
au 06 novembre 2020


Objet : Approbation du projet d’accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires.

Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de mon employeur : 
Le projet d’accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires ; 
Une note d’information sur l’organisation du référendum en vue de l’approbation par les salariés du projet d’accord d’entreprise.
Entre la Société Fédérale de Distribution, Société par Actions Simplifiée, ci-après dénommée SOFEDIS, sise 4, rue Raiffeisen à 67000 Strasbourg, représentée par Monsieur      , Directeur Général,

d’une part, 

Et Monsieur      , Délégué Syndical C.F.T.C. seule organisation syndicale représentative au niveau de SOFEDIS,

         d’autre part,

Il est préalablement exposé :


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction de SOFEDIS a invité l’organisation syndicale C.F.T.C. représentative au sein de l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire. 

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées au cours de la réunion de négociation qui s’est tenue le 5 novembre 2020.

Après échanges et discussions sur la base des propositions faites tant par l’organisation syndicale représentative que par la Direction de SOFEDIS, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Versement d’une prime annuelle 

Les salariés de SOFEDIS bénéficieront d’une augmentation de la prime de fin d’année qui était fixée à 60 % de la rémunération brute mensuelle de base jusqu’à ce jour.

Le montant de cette prime s’élèvera désormais à 70 % de la rémunération brute mensuelle de base.

L’augmentation du pourcentage a pour effet d’attribuer une nouvelle augmentation représentant environ 0,83 % de la rémunération brute annuelle de base.

La prime portée à ce nouveau pourcentage sera versée à compter de novembre 2020 en même temps que le salaire

Le principe et le pourcentage de cette prime resteront acquis pour les années suivantes.


Le système de versement d’une prime annuelle ne se substituera pas aux futures négociations salariales et la négociation reste de ce fait ouverte pour les années à venir.


Article 2 : Dépôt de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Strasbourg, le 6 novembre 2020
en 2 exemplaires originaux


   Pour l’organisation syndicale C.F.T.C

                  signé
Avenant n°1
Protocole d’Accord
Relatif au Compte Epargne Temps



Conclu entre :

La société Keolis Blois, société au capital de 1 117 632 euros dont le siège social est situé 22 rue Laplace à Blois, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 314 927 500, représentée en la personne de en sa qualité de Directeur.

D’une part


Et les Organisations Syndicales représentatives :

– Délégué Syndical UNSA
– Déléguée Syndicale SNTU-CFDT
– Déléguée Syndicale CFE-CGC

D’autre part,

Après négociations avec les Délégués Syndicaux au cours d’une réunion le vendredi 6 novembre 2020.

Suite au Protocole d’accord NAO 2020 signé le 4 juin 2020, il a été rédigé cet avenant abordant le principal point d’accord entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

Ce principal point d’accord est le suivant :

Revoir la règle du plafond des droits et garanties.



Article 1 – Révision du plafond d’épargne et garantie

Suite au protocole d’accord NAO 2020, la règle du plafond des droits et garanties (paragraphe 3 de l’accord CET signé en février 2017) est revue :

Dans la limite de l’équivalent de 550 heures maximum pour les salariés âgés jusqu’à 50 ans.
Dans la limité de l’équivalent de 9 mois soit 1333,80 heures, pour les salariés âgés de plus de 50 ans.

L’entreprise peut refuser toute alimentation du compte dès que l’un ou l’autre de ces plafonds est atteint.


Article 2 – Information

Le présent protocole d’accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois et est communiqué aux Délégués Syndicaux de Keolis Blois.

Une copie du présent accord est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


Fait à Blois, le vendredi 6 novembre 2020


Pour la société Keolis Blois, , Directeur





Pour UNSA, 





Pour CFE-CGC, 





Pour SNTU-CFDT,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès verbal de clôture des négociations et d’accord

Entre :
La Société SERVANIN SAS, siège social 7 rue Charles Piot, 38320 EYBENS, avec établissement principal sis 141 Route de Brignais 69230 SAINT GENIS LAVAL, représentée par Monsieur Patrick MARTINELLA agissant en qualité de Directeur,

Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Jean Pascal MONTOYA, agissant en tant que Délégué Syndical, 

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2020, régulièrement ouverte lors de la réunion du 24 Juillet 2020, et des réunions des 25 Septembre, 9 Octobre et 6 Novembre 2020, de nombreux échanges ont eu lieu sur les revendications et propositions faites par la délégation syndicale qui étaient pour rappel :
Passer la prime de fin d’année à 1500 € au lieu de 1450 €
Prime Macron de 300€ (150 € Macron + 150 € Covid)
Prise en compte des jours de carence en cas de maladie de plus de 20 jours (ou au moins les 2 jours de la convention)
Augmentation de la prime qualité de 20%
Augmentation du taux horaire des conducteurs à l’embauche (ils devront toujours être à 0.16 € au dessus de la convention) soit :
Coefficient 150 M = 		10,39 €
Servanin 2020 (NAO 2019) = 	10,45€
Servanin 2021 = 		10,55 €
Augmentation du salaire des sédentaires
2 jours de conges supplémentaires pour les salariés ayant 55 ans et 10 ans d’ancienneté
Après avoir pris en compte les thèmes de la négociation obligatoire et les revendications ci-dessus, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

1°) Taux horaire des Conducteurs  : 
Le taux horaire de base sera de 10,51 € brut de l’heure.
Cette mesure ne s’applique pas aux contrats en alternance ni aux personnes en période de professionnalisation lesquels ont une rémunération fixée réglementairement.
La date d’application de la mesure est le 1er Novembre 2020.

2°) Salaire des sédentaires : 
Les sédentaires  dont le salaire brut de base n’a pas connu d’augmentation sur 2020, verront leur salaire brut de base revalorisé de +0.57%.
La date d’application de la mesure est le 1er Janvier 2021.
Il est précisé que cette mesure ne s’applique pas au cadre dirigeant de l’entreprise

*******************************************

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à St Genis Laval le 6 Novembre 2020 en 3 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise
M. Patrick MARTINELLA


Pour l’organisation syndicale CFDT
M. Jean Pascal MONTOYA
AVENANT N°3 A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DU 29 OCTOBRE 2012




Entre la Société SAFRAN POWER UNITS,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- C.F.E.-C.G.C. représentée par	

- C.G.T. représentée par	

D’autre part, 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 




PREAMBULE
Les répercussions de la crise sanitaire à la pandémie de la Covid-19 atteignent directement et durablement l’industrie aéronautique et le groupe Safran en particulier. Pour faire face à ces circonstances exceptionnelles et à leurs impacts sur ses activités, le Groupe a mis en place un mécanisme exceptionnel d’activité partielle prévu par le Gouvernement. 
Conformément à la doctrine Urssaf, les cotisations relatives au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dit « Article 83 » ont été maintenues et appliquées sur les indemnités versées à l’occasion de l’activité partielle des collaborateurs concernés. 
Compte tenu de la publication de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, les parties ont souhaité formaliser ce maintien dans le présent Avenant à l’accord instituant un régime de retraite supplémentaire du 29 octobre 2012 et à l’avenant n°2 du 
21 juillet 2020. 
	


TITRE 1 : COTISATIONS
Article 1.1. Assiette des cotisations :
Par dérogation à l’article 4.1 de l’avenant n°2 du 21 juillet 2020 à l’accord instituant un régime de retraite supplémentaire du 29 octobre 2012, les cotisations servant au financement du régime de retraite supplémentaire sont assises sur : 
La rémunération soumise à cotisation sociale au titre de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et ; 
 L’indemnité d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1 du Code du travail, ainsi que l’éventuel complément d’indemnisation versé par l’employeur au titre d’activité partielle. 
Les autres dispositions de l’avenant n°2 du 21 juillet 2020 à l’Accord instituant un régime de retraite supplémentaire du 29 octobre 2012 sont inchangées. 

TITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 2.1. Durée de l’avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 12 mars 2020 jusqu’au 
31 décembre 2020. 
Cet avenant cessera de produire tout effet à son terme. A cette date, l’article 4.1 de l’avenant n° 2 du 21 juillet 2020 reprendra pleinement effet. 


Fait à Toulouse, le  06/11/2020
Pour la société
Pour la CFE-CGC
Pour la C.G.T
ACCORD
Négociation Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
BLOCHON MARTIN
2020


Entre les soussignés :

La société Transports Blochon Martin immatriculée sous le numéro 623 820 750, dont le siège social est si ZA est – 3 rue Abo Volo – 14120 Mondeville, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et l’organisation syndicale ci-dessous désignée et représentée par leur représentant dûment mandaté à cet effet :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée, délégué syndical CFDT,
Ci-après désignée l’organisation syndicale,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 25 septembre 2020, 9 octobre 2020, et 6 novembre 2020, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :


5. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE.

Un exemplaire anonymisé au format .docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la partie de rémunération et temps de travail est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

6. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Le présent accord s’applique à compter du 1er novembre 2020.



Fait à Mondeville, le 6 novembre 2020
En 5 exemplaires

Directeur Général


Délégué syndical CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux de la société Malherbe Transports les 25 septembre 2020, 16 octobre 2020 et 06 novembre 2020.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS COMMUNES DES ORGANISATIONS SYNDICALES CFDT ET CFTC :


CHAPITRE 2 : POSITIONNEMENT DE LA DIRECTION SUR CES PROPOSITIONS :


CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent protocole d’accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire du présent protocole sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rots le 06 novembre 2020.

Pour la Direction 													

Pour les organisations syndicales
M. Délégué syndical, CFDT

Pour les organisations syndicales
M. Délégué syndical, CFTC
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux de la société Malherbe Sud les 25 septembre 2020, 16 octobre 2020 et 04 novembre 2020.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS COMMUNES DES ORGANISATIONS SYNDICALES CFTC ET FO :


CHAPITRE 2 : POSITIONNEMENT DE LA DIRECTION SUR CES PROPOSITIONS :


CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent protocole d’accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire du présent protocole sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rots le 06 novembre 2020.

Pour la Direction 														Pour les organisations syndicales
																								M. Délégué syndical, CFTC




																								M. Délégué syndical, FO




M. Délégué syndical, CGT




M. Délégué syndical, CGT
Accord d’entreprise relatif à la prorogation du mandat des membres élus du Comité Social et Économique de l’Association SOLINCITE



Entre les soussignés :
L’association SOLINCITE, sis CANTE LAUZETTE 47350 ESCASSEFORT, représentée par son Président.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
délégué syndical CGT  
délégué syndical CFDT

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités de la prorogation des mandants des élus du comité social et économique (CSE) de l’Association SOLINCITE.

Préalablement à la signature du présent accord, les membres du CSE ont été consultés lors de la réunion du 23 octobre 2020.


PREAMBULE 

L’Association SOLINCITE a organisé les élections des représentants du personnel au sein du CSE de l’Association lors du scrutin des 21 décembre 2018 et du 11 janvier 2019. Le protocole pré-électoral avait opté pour une durée des mandats de 2 ans dans la perspective d’un rapprochement par fusion-absorption avec l’Association AMAT. 
L’évolution de ce projet de rapprochement conduit les délégués syndicaux susnommés à négocier avec le Président de l’Association SOLINCITE un accord relatif à la prorogation des mandants des membres actuels de 2 ans, portant ainsi la durée totale du mandat à 4 ans conformément aux articles L.2314-32 et L.2314.33 du Code du Travail.


ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet la prorogation du mandat des élus du comité social et économique de l’Association SOLINCITE pour une durée de 2 ans, à savoir jusqu’au 10 janvier 2023.


ARTICLE 2- CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

 2-1 – Composition du CSE à la signature de l’accord : 
 A la date de la signature du présent accord les élus concernés sont les suivants :



ARTICLE 3- APPLICATION DE L’ACCORD 

3-1 – Prise d’effet et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans et entrera en vigueur à compter du 11 janvier 2021.

3-2 Dénonciation de l’accord 
Le présent accord ne pourra être dénoncé qu’à la demande unanime des parties signataires.

3-3 Dépôt et publicité de l’accord 
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen et en un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à la diligence de la Direction.

Fait à Escassefort, le : 06/11/2020, en cinq exemplaires avec trois pages
AMENAGEMENT 
DU TEMPS DE TRAVAIL 2020 


**************
Avenant n°3 à 
l’accord du 10 Janvier 2020 

**************

         








Entre :


la société SEPRO Robotique, dont le siège social est situé Rue Henry BESSEMER – ZI Les Ajoncs - 85000 LA ROCHE SUR YON, et représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, d'une part,
et
l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXX, 
l’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXX, 
d'autre part,

il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Le présent avenant est conclu pour définir les conditions de gestions des soldes de Jours Bleus à fin d’année 2020.



CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel des secteurs Magasin-Expédition & Production (Robots & Automation) en horaire 


DISPOSITIONS GENERALES

Les articles III.6.1.2 et VI.4 sont complétés par les dispositions suivantes : par les dispositions suivantes :

III.6.1.2 SOLDE DE JOURS BLEUS
Le principe des Jours Bleus reste la prise sur l’année civile.
Toutefois, un solde de Jours Bleus subsistant au 31/12, il sera traité par un report sur l’année 2021 dans le compteur « Jours de Récupérations » selon les dispositions suivantes :

Production Robot & BE Client et Fab automation:
Solde 1 jour : 0 report
Solde 2 jours : 1 report
Solde 3 et 4 jours : 2 reports
Solde 5 et 6 jours : 3 reports
Solde 7 jours et + : 4 reports

Etudes Automation (BE, TAS, cellule CDP) : 
Solde 1 jour : 0 report
Solde 2 jours : 1 report
Solde 3 et 4 jours : 2 reports
Solde 5 jours et + : 3 reports

Qualité: pas de report




VI.4 FERMETURE DE NOËL
Hors dispositions exceptionnelles destinées à assurer des permanences, le 24 décembre sera posé en Jours Bleus pour la Production Robot et Automation en fonction des soldes avant report.
Les salariés ne disposant pas d’un solde suffisant seront placés en congés payés. 
La pose des jours sera faite par les RH.

Pour les services Qualité, Etudes Autom et BE Client, le 24 décembre sera traité individuellement.



DISPOSITIONS GENERALES
En dehors des dispositions traitées par le présent avenant, il sera fait une stricte application des dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail 2020. Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. La remise en cause d’un seul des éléments du présent accord reviendrait à le dénoncer immédiatement dans sa globalité. 

Le présent accord est établi en 4 exemplaires et les dépôts seront effectués par l’employeur:
3 seront remis aux parties signataires,
1 sera envoi numérique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Vendée,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.




Fait à La Roche sur Yon, le 6 Novembre 2020.


Pour la CGT	Pour FO	Pour la Direction
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux de la société Malherbe Est les 25 septembre 2020, 16 octobre 2020 et 06 novembre 2020.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT :


CHAPITRE 2 : POSITIONNEMENT DE LA DIRECTION SUR CES PROPOSITIONS :


CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent protocole d’accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire du présent protocole sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Rots le 06 novembre 2020.

Pour la Direction 								

Pour les organisations syndicales
M. …, Délégué syndical,CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux de la société MALHERBE DISTRIBUTION les 25 septembre 2020, 16 octobre 2020 et 06 novembre 2020.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DE  L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT :



CHAPITRE 2 : POSITIONNEMENT DE LA DIRECTION SUR CES PROPOSITIONS :



CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent protocole d’accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire du présent protocole sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Rots le 06 novembre 2020.

Pour la Direction 													

Pour l’organisation syndicale
Mme …, Déléguée Syndicale CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux de la société MALHERBE FROID les 25 septembre 2020, 16 octobre 2020 et 06 novembre 2020.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT :


CHAPITRE 2 : POSITIONNEMENT DE LA DIRECTION SUR CES PROPOSITIONS :


CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent protocole d’accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire du présent protocole sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Rots le 06 novembre 2020.

Pour la Direction 														Pour l’organisation syndicale

M.																							M., Délégué Syndical CFDT
Avenant de l’avenant à l’annexe de l’accord du 4 avril 2019 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer




ENTRE LES SOUSSIGNEES :


L’Etablissement de Pont-Audemer de la Société THALES DIS FRANCE SA situé 6 rue de la Verrerie 92190 Meudon, représenté XXXXXXXX en sa qualité de Chef d’établissement, dûment habilitée.

D’UNE PART


ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical; 

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical; 

Le syndicat CGT-FO, représenté par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical; 


D’AUTRE PART

PREAMBULE


Conformément à l’article 3 de l’accord triennal 2019-2022 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer, les parties ont convenu de se rencontrer le 06 novembre 2020, afin d’analyser les conséquences de l’application de cet accord dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19. 

Critères d’absentéisme : 

Les absences COVID-19 ayant les motifs suivants ne sont pas impactant dans le cadre du versement de la prime de performance : 
Arrêt de travail pour motif COVID-19 positif
Arrêt de travail ou attestation d’isolement pour cas contact COVID-19

Autrement dit, afin de ne pas prendre de risque de santé pour les salariés du site, il a été décidé de ne pas impacter financièrement les salariés malades du COVID-19 ou contact du COVID-19 en favorisant leur isolement.





Formalités :

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er novembre 2020 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2020.
Cet avenant a une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2020.

Le présent avenant négocié dans les termes des articles L2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Sur demandes des organisations syndicales représentatives de l’établissement ou sur demande de la Direction une commission de suivi pourra être sollicitée. 

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 


Fait en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

A Pont-Audemer, le 6 Novembre 2020, 


Pour la CFE-CGC					Pour la Direction			
XXXXXX						XXXXXX





Pour la CGT									
XXXXXX					





Pour la CGT-FO
XXXXXX
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux de la société Euralis les 25 septembre 2020, 16 octobre 2020 et 06 novembre 2020.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS COMMUNES DES ORGANISATIONS SYNDICALES CFDT ET CFTC :

CHAPITRE 2 : POSITIONNEMENT DE LA DIRECTION SUR CES PROPOSITIONS :

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent protocole d’accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire du présent protocole sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rots le 06 novembre 2020.

Pour la Direction 													

Pour les organisations syndicales

M. …Délégué syncicale, CFDT

M. …Délégué syncicale, CFTC
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux de la société TRANSAGRIAL les 25 septembre 2020, 16 octobre 2020 et 06 novembre 2020.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT :


CHAPITRE 2 : POSITIONNEMENT DE LA DIRECTION SUR CES PROPOSITIONS :


CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent protocole d’accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire du présent protocole sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Rots le 06 novembre 2020.

Pour la Direction 														Pour l’organisation syndicale

M.														   	
Délégué syndical CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE
JOURNEE DE SOLIDARITE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

- La Société par Actions Simplifiée « Domaine des gondoles », et par abréviation « DMG », au capital de 331.20 € dont le siège social est fixé au 118 Avenue des roses à SANTENY 94 440, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro B542074455 et 86 B 10187, représentée aux présentes par son président, Monsieur   .

								D’UNE PART,

Monsieur   , délégué syndical CFTC

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Lors du CSE du mois de mars 2020, il avait été convenu comme chaque année que la journée de solidarité se déroulerait l’un des deux samedis non travaillés  suivants : les 16 et 23 mai 2020, ainsi que d’autres dispositions pour les intérimaires.
La perte de CA depuis le début de la crise sanitaire ne permettant pas d’organiser une activité logistique les samedis, il a été convenu de repousser la journée de solidarité à une période postérieure supposée meilleure, c’est-à-dire  une période avec un niveau d’activité permettant d’occuper les collaborateurs de DMG cette journée-là.
Il a donc été convenu lors du CSE du mois du 13 mai 2020 que la journée de solidarité soit repoussée aux dates du 21 et 28 novembre 2020.
Les membres du CSE avaient émis un avis favorable à cette proposition.
Malheureusement, l’activité du mois de novembre ne permet toujours pas d’occuper les salariés les samedis et la société n’emploie plus de personnel intérimaire depuis le mois le mois d’avril.

Par conséquent, il a donc été convenu ce qui suit :

MODALITES DE FIXATION DE  SOLIDARITE

Les partenaires sociaux s’engagent sur le dispositif suivant :

Cette année, la journée de solidarité sera effectuée par tout le personnel  le mercredi 11 novembre 2020. 

Fait à SANTENY en 3 exemplaires, un pour chaque signataire, un pour  chaque partie, un pour le tribunal des prud’hommes de Créteil.

Le présent accord est conclu pour l’année 2020. 
Le 06/11/2020

Monsieur  							Monsieur 	 
Président							Délégué Syndical CFTC
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux de la société MALHERBE RHONE ALPES les 25 septembre 2020, 16 octobre 2020 et 06 novembre 2020.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT :


CHAPITRE 2 : POSITIONNEMENT DE LA DIRECTION SUR CES PROPOSITIONS :


CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent protocole d’accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire du présent protocole sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Rots le 06 novembre 2020.

Pour la Direction 			
											
Pour l’organisation syndicale
M. …Délégué syndical central CFDT