Accord n°2 sur le 13ème mois - UES PROXISERVE


Entre

Les Sociétés Bodin, Fourel, Depagaz Aquitaine, Gaz Dépannage 29, et Proxiserve ; sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale PROXISERVE et représentées par X, en sa qualité de Présidente de l’UES, 

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical :

La CFDT, représentée par X, dûment mandaté,
La CGT, représentée par X, dûment mandaté,
FO, représentée par X, dûment mandaté,
La CFE-CGC, représentée par X, dûment mandaté,

D'autre part,

Ensemble dénommées ci-après « les Parties ».


Il est conclu le présent accord relatif à la mise en œuvre du 13ème mois.


Préambule

L’accord du 14 décembre 2020 sur le 13ème mois, remplaçant l’article 17 du Titre II de l’accord en date du 4 février 2009, a assoupli les conditions d’attribution du 13ème mois pour les salariés de l’UES Proxiserve. 

Les parties ont souhaité préciser certaines de ces conditions, pour assurer la bonne application de l‘accord dans toutes les situations.


Article 1 - Objet

Le présent accord modifie les conditions et modalités de paiement du 13ème mois pour les salariés de l’UES PROXISERVE.

Il remplace intégralement l’accord du 14 décembre 2020 relatif au 13ème mois.


Article 2 – Champ d’application

Le 13ème mois concerne toutes les catégories de personnel de toutes les sociétés constitutives de l’Unité Economique et Sociale Proxiserve.


Article 3 – Ouverture du droit à 13ème mois et modalités de calcul

Le 13ème mois est versé à tout collaborateur présent à l’effectif au 15 décembre de chaque année, hormis pour les départs en retraite intervenus en cours d’année.

L’assiette du 13ème mois est le salaire brut mensuel de base hors prime d’ancienneté.

Son versement est proratisé en fonction du temps de présence dans l’année. Ainsi, les périodes de congés payés et d’exercice de représentation du personnel sont assimilées à du travail effectif au sens du présent article. Ne donnent, de même, pas lieu à une minoration liée à ce temps de présence, les absences dues à un congé maternité ou d’adoption ainsi que les absences consécutives à un accident du travail (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ou une maladie professionnelle, dans la mesure où l’absence considérée donne lieu à maintien de salaire. 


Article 4 – Avance permanente

Les collaborateurs qui le souhaitent pourront demander à bénéficier d’une avance permanente mensuelle sur 13ème mois, représentant 1/12ème du salaire fixe de base.

Cette avance fera l’objet d’une demande individuelle et volontaire auprès de la Direction des Ressources Humaines. Un formulaire spécifique sera mis à disposition des salariés pour formaliser cette demande.

Cette demande devra être faite avant le 31 décembre de chaque année auprès de la Direction des Ressources Humaines. Elle sera valable pour un an et reconductible tacitement chaque année.
S’il souhaite mettre fin à l’avance permanente dont il est bénéficiaire et ce pour l’année suivante, le collaborateur devra indiquer ce choix à la Direction des Ressources Humaines avant le 31 décembre.
Cette demande d’avance permanente pourra aussi être faite au moment de son embauche par tout nouveau salarié entrant dans l’entreprise.

Cette avance, calculée sur la base du dernier salaire versé au 1er janvier de chaque année, fera l’objet d’un versement mensuel sur paie sous la rubrique « Avance sur 13ème mois », cette avance étant régularisée chaque année sur la paie de décembre.

En cas de suspension du contrat de travail (longue maladie, congé parental, congé sabbatique, absences injustifiées…), et ce dès le premier jour constaté, l’avance permanente sur 13ème mois sera automatiquement suspendue pour le mois en cours. 

Pour les collaborateurs ayant bénéficié de cette avance mensuelle et quittant l’entreprise en cours d’année, le montant des avances effectuées sera repris sur leur solde de tout compte.


Article 5 – Modalité de versement

A compter de l’année 2021, les parties conviennent qu’un acompte sera versé le 15 décembre de chaque année. Le montant de cet acompte correspond à la somme des deux montants suivants :

- 	un montant correspondant à 70 % du salaire brut de base de décembre (après déduction du montant du prélèvement à la source)
- et un montant correspondant au droit à 13ème mois (net après imposition). 

Le bulletin de paie de décembre donnera lieu à paiement définitif avec régularisation de cet acompte au 31 décembre de chaque année.

Pour les situations particulières dans lesquelles le versement de l’acompte ainsi défini générerait un solde négatif en fin de mois, une réduction du montant de l’acompte sera opérée par le service paie pour garantir un solde positif en fin de mois. 


Article 6 - Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de sa date de signature.


Article 7 - Règlement des différends

En cas de différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les Parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.

A défaut d'accord entre les Parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.


Article 8 - Publicité du présent accord

Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Nanterre.


Fait à Levallois-Perret, en 6 exemplaires, le 13 décembre 2021,


Pour les sociétés composant l’UES PROXISERVE (Bodin, Fourel, Depagaz Aquitaine, Gaz Dépannage 29, et Proxiserve), X, Présidente de l’UES,





Les Organisations Syndicales : 


Pour le syndicat CFDT, X





Pour le syndicat CGT, X





Pour le syndicat FO, X





Pour le syndicat CFE-CGC, X