GAN PATRIMOINE

ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS





















ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société :


Gan Patrimoine, Société Anonyme d'intermédiation en assurance au capital de 2 364 120 euros, inscrite au R.C.S. de Lille, sous le numéro 457 504 694, dont le siège social est situé au 150 rue d’Athènes, 59777 Euralille, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.


D’une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXXXXX
               en sa qualité de Délégué Syndical ;


Le syndicat C.F.E./C.G.C. représenté par XXXXXXXX
              en sa qualité de Délégué Syndical ;


D’autre part,

























SOMMAIRE


PREAMBULE	
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord	
Article 2 : Engagements en faveur de la formation et de l’emploi des seniors	
2.1. Objectif chiffré global en matière de maintien dans l’emploi des seniors	
2.2. Engagements en faveur du maintien dans l’emploi des seniors	
2.2.1. Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité	
2.2.2. Mise en place d’actions dans les domaines favorisant le maintien dans l’emploi des seniors	
Article 3 : Transmission des savoirs et des compétences	
3.1. Binômes d’échanges de compétences	
3.2. Tutorat et parrainage	
3.3. Livret de transmission	
ARTICLE 4 : Une logique globale d’égalité de traitement	
Article  5 : Modalités de publicité, de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements	
Article  6 : Date d’application, durée et suivi de l’accord	
Article  7 : Révision	
Article  8 : Notification et dépôt	



IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE 


Les partenaires sociaux de Gan Patrimoine affirment leur volonté de maintenir l’emploi des seniors au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet d’accompagner professionnellement les salariés dits seniors face aux adaptations nécessaires à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Les partenaires sociaux rappellent leur attachement aux valeurs sociétales de Gan Patrimoine et du Groupe et l’importance de l’employabilité au sens de l’Organisation Internationale du Travail, à savoir « l’aptitude de chacun à trouver et conserver un emploi, à progresser au travail et à s’adapter au changement tout au long de la vie professionnelle ». Ce concept d’employabilité est d’autant plus important que les parcours professionnels s’allongent et nécessitent une capacité constante d’adaptation des travailleurs y compris des seniors au regard notamment de l’obsolescence de certaines compétences.

La transmission des compétences et des savoirs est un élément important que les partenaires sociaux souhaitent favoriser tout en permettant l’accompagnement des fins de carrière au travers de cet accord.






























Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de favoriser, au sein de Gan Patrimoine :
le maintien dans l’emploi des salariés âgés,
la transmission des savoirs et des compétences entre les collaborateurs.

Le présent accord s’applique aux salariés de Gan Patrimoine titulaires d’un CDI ou d’un CDD, quelle que soit la convention collective dont ils relèvent.

Le terme « salariés âgés » concerne, au sens du présent accord, les salariés âgés de 55 ans et plus ; ils seront dénommés « seniors » au sens de l’accord. 
Au 31/12/2020, les seniors représentaient 13,6% des salariés CDI de Gan Patrimoine.

Par ailleurs, dans l’objectif de favoriser pour les années à venir une politique de maintien dans l’emploi des seniors, certains dispositifs pourront s’appliquer aux salariés ayant entamé leur seconde partie de carrière, à savoir ceux ayant atteint l’âge de 45 ans. Les dispositifs qui leur seront applicables sont ceux définis à l’article 2.2.2.

Article 2 : Engagements en faveur de la formation et de l’emploi des seniors 	

Les parties signataires réaffirment leur volonté commune de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors.

2.1. Objectif chiffré global en matière de maintien dans l’emploi des seniors

Gan Patrimoine se fixe comme objectif que le nombre de seniors à la date de fin d’application du présent accord, soit le 31 décembre 2024, soit au minimum de 10% de l’effectif global de Gan Patrimoine.

2.2. Engagements en faveur du maintien dans l’emploi des seniors
2.2.1. Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité 

Gan Patrimoine s’engage à poursuivre les aménagements concourant à une meilleure adaptation des matériels et outils de travail des seniors, en fonction de leurs métiers respectifs sur préconisation et selon les conseils des médecins du travail.
Ainsi, concernant les collaborateurs commerciaux qui disposent de véhicules de fonction, des aménagements tels que des équipements de boîtes automatiques ont été mis en place ; concernant les collaborateurs administratifs, l’aménagement porte sur le poste de travail (sièges, écrans …).

Ces aménagements continueront d’être réalisés systématiquement pour toutes les situations relayées par les médecins du travail.

Par ailleurs, sur les sites disposant dans leurs locaux d’un service de santé au travail, le médecin du travail propose aux salariés seniors, dans le cadre de leur visite périodique, un questionnaire facultatif sur les problématiques de santé au travail concernant plus spécifiquement les seniors (conditions de travail, fatigue liée aux transports, TMS...).

Un bilan des actions menées et des aménagements réalisés sera présenté chaque année au CSE dans sa partie consacrée à la santé, sécurité et conditions de travail. Il sera complété par les informations relatives à l’absentéisme des seniors, et plus particulièrement les arrêts de travail de longue durée et les accidents du travail.

2.2.2. Mise en place d’actions dans les domaines favorisant le maintien dans l’emploi des seniors

anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges

La mise en place, depuis 2015, de l’entretien professionnel obligatoire auprès de chaque salarié participe à l’anticipation des évolutions professionnelles de tous les salariés et notamment des salariés en seconde partie de carrière.

Cet entretien est destiné à dresser un bilan sur la situation professionnelle du collaborateur et faire le point sur ses attentes et l’orientation qu’il souhaiterait donner à la suite de sa carrière, au regard de son expérience, de ses compétences et des possibilités d’emploi dans l’entreprise.

Les parties signataires considèrent que les actions menées dans le cadre de l’accord seniors ont reçu un écho positif et s’accordent sur l’intérêt de pérenniser ce dispositif.
Par ailleurs, l’accès des salariés entamant leur seconde partie de carrière, à savoir ceux atteignant l’âge de 45 ans, à ce dispositif, constitue, pour l’entreprise comme pour les salariés, l’un des moyens d’anticiper les besoins en termes de formation, d’adaptation des postes de travail et de gestion des carrières.

A partir de 55 ans, les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins 10 ans d'ancienneté peuvent, s'ils le souhaitent, bénéficier de cet entretien tous les 3 ans.

Cet entretien, conduit avec la fonction ressources humaines, est destiné à dresser un bilan sur la situation professionnelle du collaborateur et de faire le point sur ses attentes et l'orientation qu'il souhaiterait donner à la suite de sa carrière, au regard de son expérience, de ses compétences et des possibilités d'emploi dans l'entreprise.

Par ailleurs, à compter de leur 45ème année, les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins 8 ans d'ancienneté peuvent demander à bénéficier d'un bilan de compétences financé par l'employeur.
Ce bilan est réalisé par un prestataire extérieur sur le temps de travail.
Il a pour objet d'analyser les compétences, aptitudes et motivations du salarié.
Il lui permet, le cas échéant, de définir ou clarifier un projet professionnel ou de formation.
Le salarié est seul destinataire des conclusions détaillées, qui ne pourront être communiquées à un tiers qu'avec son accord.

Dans les 3 mois de la restitution des conclusions, le salarié sera rencontré par la fonction ressources humaines afin d'échanger sur le déroulement du bilan et les orientations susceptibles d'en découler. 

développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Les axes de formation seront adaptés en vue d’une prise en compte particulière des seniors.

Les seniors bénéficieront du même accès que l’ensemble des salariés aux formations qui leur sont nécessaires pour se maintenir dans leur emploi ou développer leurs compétences.

Des formations accessibles au CPF ou tout autre dispositif de formation individuelle s’y substituant, permettent aux seniors de bénéficier avant le départ en retraite, en une ou plusieurs fois, d’une formation relative à un projet personnel (projet associatif humanitaire notamment). Le service formation définira chaque année les actions accessibles à ce dispositif dans la note annuelle de lancement du plan de formation.

Une priorité d'accès à la VAE est créée au bénéfice des salariés de 55 ans et plus en contrat à durée indéterminée ayant au moins 5 ans d'ancienneté.



Les parties signataires décident, dans le but d’anticiper le maintien dans l’emploi des salariés âgés, d’ouvrir le dispositif de la « VAE seniors » aux salariés âgés de 45 ans et plus ayant au moins 8 ans d’ancienneté. 

Pour ces salariés, le service formation de la fonction ressources humaines examinera le projet du collaborateur afin de l'accompagner au mieux dans cette démarche en lui apportant informations, conseils, ainsi que le recours à un accompagnement externe si nécessaire.

En outre, les salariés visés au présent article qui obtiendront un diplôme reconnu par l’Éducation nationale à l’issue de la VAE bénéficieront d’une gratification exceptionnelle de 2000 € bruts.

Cette prime se cumulera, le cas échéant, avec la prime de diplôme si la formation effectuée répond aux conditions pour percevoir cette prime, notamment si elle est prévue au plan de formation.

aménagement des fins de carrières et transition entre activité et retraite

Formations préparant à la retraite

Au cours des 12 mois précédant leur départ à la retraite, les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté qui auront fait connaître au service ressources humaines leur souhait de partir en retraite dans un délai de 12 mois à venir pourront bénéficier d'un module de formation spécifique de préparation à la retraite.
Cette formation sera effectuée dans le cadre du plan de développement des compétences.

Temps partiel seniors

Par dérogation aux dispositions des accords relatifs au temps partiel à Gan Patrimoine du 29 juin 2009, des formules de temps partiel spécifiques aux seniors s'appliqueront aux salariés administratifs ainsi qu'aux Inspecteurs relevant de la Convention Collective des Sociétés d'Assurances du 27 mai 1992 et des textes complémentaires qui s'y rattachent, ainsi que de la Convention Collective Nationale de l'Inspection d'Assurance du 27 juillet 1992 et des textes complémentaires qui s'y rattachent.

Il est expressément convenu que l'accès au temps partiel des salariés visés au présent article s'inscrit dans le cadre spécifique des mesures prises en faveur de l'emploi des seniors, et notamment destinées à favoriser leur maintien dans l'emploi par un allègement de leur rythme de travail.

En conséquence, les dispositions des accords précités relatifs au temps partiel à GAN Patrimoine ne leur sont pas applicables, mises à part les dispositions des articles 3 desdits accords, relatifs à l'égalité de traitement.

Les salariés de 58 ans et plus ayant au moins 8 ans d'ancienneté pourront demander à travailler à temps partiel à 80 %.

Cet aménagement à temps partiel pourra être financé au moyen de l’une des deux formules suivantes issues des accords relatifs au Compte Epargne Temps à Gan Patrimoine :

- temps partiel à 80 % rémunéré à 90 % par l’utilisation de 19 jours épargnés sur le CET et 2 jours accordés par l’entreprise, soit 21 jours au total,
- temps partiel à 80 % rémunéré à 100 % par l’utilisation de 37 jours épargnés sur le CET et 4 jours accordés par l’entreprise, soit 41 jours au total.

Hormis le cas de financement par utilisation de jours épargnés dans le CET, la rémunération des salariés travaillant à temps partiel sera calculée proportionnellement au temps travaillé.

Pour les salariés administratifs, le calcul de la rémunération abattue s'effectuera selon les dispositions des articles 3 des accords relatifs au temps partiel à Gan Patrimoine.

Il sera en outre tenu compte de la durée d’activité du collaborateur à temps partiel pour fixer le niveau de ses objectifs.

La demande de passage à temps partiel devra, pour des questions d'organisation de l'activité, être formulée au plus tard le 30 juin pour une application au 1er septembre de la même année.

Toutefois, pour les collaborateurs commerciaux, la période de temps partiel sera l’année civile ; en conséquence, pour ces collaborateurs, la demande de passage à temps partiel devra être formulée au plus tard le 30 octobre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Un avenant au contrat de travail du salarié concerné sera établi pour une période d'une année, renouvelable.

Toute demande ainsi définie sera acceptée et ce par dérogation aux accords relatifs au temps partiel à Gan Patrimoine du 29 juin 2009 qui soumettent l’acceptation des demandes de travail à temps partiel à la condition que le nombre de salariés à temps partiel soit inférieur à 15% des effectifs d’une entité de travail. 

Les demandes seront adressées à la hiérarchie. Les modalités pratiques de mise en œuvre seront définies en accord avec le salarié et après information de la Direction des Ressources Humaines.

Anticipation de l’annonce du départ à la retraite

Les salariés qui informeront la Direction des ressources Humaines de leur date de départ en retraite en respectant un délai de prévenance supérieur à celui fixé par les conventions collectives applicables bénéficieront d’une majoration du montant de l’indemnité de départ en retraite prévu par la convention collective qui leur est applicable, à raison de 1,5 % par trimestre complet de prévenance, dans la limite de 9% au total. 

Pour bénéficier de ces dispositions, le salarié devra informer la Direction des Ressources Humaines par écrit en précisant la date de cessation de son contrat de travail pour cause de départ à la retraite, ainsi que la date de cessation effective d’activité lorsque celle-ci est antérieure à la date de cessation du contrat de travail.

Le bénéfice de ces dispositions est conditionné, d’une part, par le respect des conditions permettant au salarié de partir à la retraite à la date souhaitée, et d’autre part au départ effectif du collaborateur à la date de cessation d’activité et du contrat de travail prévus.

Dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires, intervenant ultérieurement à l’information communiquée par le salarié dans les conditions du premier alinéa du présent article, viendraient à modifier les conditions de liquidation des régimes de retraite obligatoires calculées au moment de ladite information, le salarié pourrait différer sa date de départ, à condition d’en faire la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines deux mois minimum avant la cessation d’activité initialement prévue.

Article 3 : Transmission des savoirs et des compétences	
3.1. Binômes d’échanges de compétences 

Afin de favoriser les échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes, des binômes pourront être mis en place lorsque la constitution des équipes le permet.
Dans ce cadre, les salariés expérimentés transmettront les savoirs faire et/ou les compétences que leur confère leur expérience, et les jeunes pourront faire bénéficier les salariés expérimentés des connaissances acquises durant leurs études et/ou leurs premières expériences professionnelles (nouvelles technologies, nouveaux savoirs théoriques).

Mis en place sur la base du volontariat, ces binômes seront particulièrement encouragés dans les équipes au sein desquelles sont présentes les compétences clés, particulièrement lorsque certaines de ces compétences sont détenues par des salariés proches de la retraite.

3.2. Tutorat

Tutorat 

Des missions de tutorat pourront être proposées aux seniors justifiant d'une expérience reconnue dans leur domaine d'activité ainsi que de qualités pédagogiques, en fonction des besoins de l'entreprise.
Elles seront organisées, sur la base du volontariat, en accord avec la hiérarchie du senior et la fonction ressources humaines qui établira une lettre de mission fixant sa durée et les conditions de son déroulement, de manière à organiser le tutorat dans les meilleures conditions tout en préservant l'activité habituelle du tuteur.
Afin de lui permettre de remplir efficacement sa mission, les modalités suivantes seront prévues :
Un module de formation sera intégré au plan de formation au bénéfice des futurs tuteurs qui en feraient la demande ;
La mission s'intégrera dans le process d'évaluation annuelle du tuteur ;
Une rencontre entre tuteurs sera organisée une fois par an afin de permettre les échanges et retours d'expérience.

Tutorat inversé

Cette disposition est destinée à permettre à certains salariés seniors connaissant des difficultés, de bénéficier de l'aide d'un collaborateur référent dans le domaine.

En fonction des besoins et sur la base du volontariat, ces tutorats inversés pourront être organisés avec l'accord de la hiérarchie du tuteur et du tutoré ainsi que de la fonction ressources humaines.

Une lettre de mission sera établie, fixant la durée et la fréquence des interventions du tuteur, lesquelles ne pourront dépasser une journée par semaine sur une période maximum de 1 mois.

3.3. Livret de transmission 

Il sera mis en place un « livret de transmission » entre le manager et le senior décrivant les actions à mener préalablement au départ physique du collaborateur pour cause de retraite. Ce livret de transmission sera élaboré conjointement par le manager et le collaborateur dans le cadre d’une réunion dédiée, fixée à l’initiative du manager.

ARTICLE 4 : Une logique globale d’égalité de traitement

Les présentes dispositions sur le maintien dans l’emploi des seniors conclues pour Gan Patrimoine s’inscrivent dans le cadre du respect des principes de diversité, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et de mixité des emplois auxquels Gan Patrimoine est particulièrement attaché, tels que figurant dans  l’accord Groupe relatif à la Diversité et à l’Egalité des chances au sein du Groupe Groupama du 4 juin 2021.




Article  5 : Modalités de publicité, de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements

Le présent accord sera, dès son entrée en vigueur, mis à disposition de l’ensemble des salariés via l’intranet de Gan Patrimoine Sés@me accompagné d’un document de synthèse explicitant les dispositions et engagements de l’accord.

Il fera l’objet d’un suivi annuel au sein de l’une des réunions du CSE d’établissement consacré à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Article 6 : Date d’application, durée et suivi de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021. 

Il est conclu pour une durée de quatre ans.
A l’arrivée du terme, il cessera de plein droit de produire ses effets sans pouvoir être prorogé par tacite reconduction. 

Article  7 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par voie d’avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Article  8 : Notification et dépôt

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives. 


Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris



Fait à Lille, le 11 octobre 2021 







Pour GAN Patrimoine	

XXXXXXXX, Directeur Général de Gan Patrimoine






Et les Organisations Syndicales ci-dessous dénommées :