ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE 2020 DE L’UES DU GROUPE VALOPHIS



Le présent accord est conclu entre :


Entre

L’Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis, composée des entités suivantes :

	Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, dont le siège social est 9, route de Choisy - 94000 Créteil

	Expansiel, Groupe Valophis (GIE), dont le siège social est 9, route de Choisy - 94000 Créteil

	Valophis Sarepa, dont le siège social est situé 9, route de Choisy - 94000 Créteil

	La Maison Familiale de Provence (MFP), dont le siège social est situé 141, avenue du Prado – 13008 Marseille

D’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

	Le syndicat CFDT de l’U.E.S. du Groupe Valophis,

	Le syndicat CGT de l’U.E.S. du Groupe Valophis 

	Le syndicat UNSA de l’U.E.S. du Groupe Valophis, 
D’autre part.



Il a été convenu ce qui suit :




Préambule

Le présent accord est établi en vue de définir les modalités pour engager la négociation annuelle obligatoire selon les dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail et en application, en complément, de celles des décrets n°93-852 du 17 juin 1993, n° 2008-1093 du 27 octobre 2008, n°2011-636 du 8 juin 2011 et de l’accord d’entreprise du 23 décembre 1994. 


Article 1 – Objet et thèmes de la négociation annuelle obligatoire

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-16 du Code du travail, les parties signataires conviennent d'engager la négociation annuelle obligatoire sur :

La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (article L. 2242-15) porte notamment sur :

les salaires effectifs ;
la durée effective, l'organisation et la réduction du temps de travail ;
toute question portant sur la durée ou l'organisation du temps de travail entre dans le champ de cette négociation obligatoire : aménagement de la durée du travail au-delà de la semaine, remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par du repos compensateur, astreinte ;
fixation :
de la journée de solidarité ;
des jours de ponts ;
du nombre et des modalités des jours de repos (ou de RTT) selon la répartition des jours fériés sur l'année ;
des jours de fermeture de l'entreprise pour congés payés ;
l’intéressement et le plan d’épargne entreprise. Il est rappelé que cette partie est couverte par un accord d’entreprise en vigueur.

Les thèmes de l’Egalité professionnelle et de la Qualité de vie au travail, bien qu’également couverts par différents accords en vigueur, aborderont notamment :
les conditions de travail ;
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (notamment les conditions d'accès à l'emploi et à la formation, la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap) ;
la protection sociale et la prévoyance ;
les mesures permettant de lutter contre toutes les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
les mesures permettant de réduire les écarts de rémunération ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
les règles d’obtention des véhicules de fonction et du remboursement des frais kilométriques pour le personnel n’ayant pas de véhicule de fonction.


La gestion des emplois et des parcours professionnels fait l’objet d’une négociation spécifique, dans le cadre d’un accord distinct ; cette négociation a donné lieu à une 1ère réunion fin 2018 et est actuellement en cours sur l’année 2019/2020. Elle ne sera donc pas abordée au cours de cette négociation annuelle obligatoire.

De même, des accords sur l’aménagement du temps de travail des salariés :
au forfait annuel en jours a été conclu le 6 février 2019 et révisé le 4 décembre 2019 ;
aux horaires variables a été conclu le 20 décembre 2019
Ce thème ne sera donc pas abordé au cours de cette négociation annuelle obligatoire. 

La Direction s’engage à faire un retour sur l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales notamment concernant celles non prises en compte. 

Article 2 – Composition des délégations syndicales et de la délégation employeur

Chaque syndicat représentatif au sein du Groupe Valophis peut constituer une délégation syndicale composée :
d’un délégué syndical ;
de 3 salariés du Groupe Valophis, au maximum.

Dans la mesure du possible, les délégations restent identiques tout au long de la négociation.

Si le maintien à l’identique d’une délégation s’avère impossible, la transmission des informations (invitation, état d’avancement de la négociation, etc…) relève de la responsabilité de chaque organisation syndicale et ce, afin de ne pas retarder la négociation en cours.

En cas de modification des délégations, le délégué syndical fournit à la DRH, au moins 5 jours ouvrés avant la réunion suivante, la nouvelle composition.

La délégation employeur est composée de représentants désignés par le Directeur Général de Valophis habitat. Cette délégation ne peut être supérieure en nombre à l’ensemble des membres des délégations syndicales.


Article 3 – Calendrier et organisation des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu d’un calendrier prévisionnel établi comme suit :

le 11 décembre 2019 à 9h ;
le 23 janvier 2020 à 9h30 ;
le 25 février à 9h30 ;
le 18 mars à 9h30.

Les réunions suivantes, s’il devait y en avoir, seront déterminées à l’issue de la réunion précédente.

En fonction des salles disponibles, les réunions se dérouleront au siège du Groupe Valophis.

Le secrétariat des séances sera assuré par un représentant de l’employeur.

Dans la mesure du possible, un ordre du jour sera adressé aux délégations syndicales dans un délai raisonnable avant chaque réunion.

A l'issue de chaque réunion, il sera établi, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un relevé des positions exprimées en séance par chacune des délégations. Adopté à la séance suivante, ce relevé permettra de suivre l’état de la négociation en identifiant les points traités par rapport à l’ordre du jour, les points d’accord exprimés, les points de désaccord et les points restants en suspens.

Ce relevé des positions sera adressé par courriel à chaque représentant des délégations syndicales après son adoption à la séance suivante.


Article 4 – Informations à remettre aux délégations

Lors de la 2ème réunion du 23 janvier 2020, les documents suivants seront présentés aux délégations syndicales et commentés :

un document sur les orientations budgétaires 2020 ;
un tableau de suivi de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) sur 12 mois glissants.

Dans la mesure du possible, à la date du 17 janvier, avant la 2ème réunion du 23 janvier 2020, la délégation employeur fournira aux délégations syndicales les informations suivantes : 

Les salaires effectifs durant l’exercice précédent :

Une grille des salaires de base, aux formats PDF et Excel, pratiqués par emploi repère, (minimum, 1er Quartile, médiane, moyenne, 3ème Quartile et maximum), accompagnée des salaires de base des salariés du groupe en CDI au 31/12/2019 en équivalent temps plein.
La masse salariale des salariés en CDI et des salariés en CDD au 31/12/2019 et entre le 31 déc. 2018 et le 31 déc. 2019.
Un tableau, aux formats PDF et Excel sur l’évolution des salaires des effectifs permanents : la masse salariale, les montants minimum et maximum, le salaire médian, le salaire moyen, par catégorie-niveau et par sexe.
Un tableau récapitulatif des augmentations individuelles de salaires versées en juillet 2019 précisant le nombre et les montants des augmentations par catégorie et niveau.
Un tableau récapitulant les montants moyens des primes versées, par catégorie, niveau et nature, en précisant le nombre de salariés concernés, avec un comparatif 2018/2019.
Pour les primes exceptionnelles : par société, sera précisé, en distinguant femmes / hommes, le nombre de salariés ayant eu au moins 2 fois une prime exceptionnelle sur les 3 dernières années (2017, 2018, et/ou 2019),
Seront également identifiés les Directions/Services où il y a eu au moins une prime exceptionnelle versée depuis 3 ans.
Le montant des primes d’ancienneté versées en 2018 et 2019.
Un tableau récapitulant le nombre de salariés bénéficiant d’un logement ou d’une voiture de fonction (avantage en nature ou redevance) par catégorie-niveau.
Le nombre de gardiens bénéficiant de l’indemnité logement en contrepartie de leur renonciation au logement de fonction.
Le nombre de salariés ayant une allocation acquise à la suite d’une modification du contrat de travail.
L’enquête annuelle 2019 des salaires du secteur du logement social (OPH et ESH) du Cabinet Côté RH, dans la mesure où les résultats de cette enquête seront connus à temps.
La somme des salaires ETP par catégorie et niveau versés aux salariés ayant quitté l’UES, par entreprise, pendant les années 2018 et 2019.
La somme des salaires ETP par catégorie et niveau versés aux salariés ayant intégré l’UES, par entreprise, pendant les années 2018 et 2019.

L’évolution des frais de personnel, la masse salariale et la situation de l’emploi durant l’exercice 2019 :

Un tableau comparatif entre le budget prévisionnel et le budget réalisé, distinguant la masse salariale, les avantages en nature, les charges patronales et les autres charges annexes.
Le montant global des 10 rémunérations les plus élevées et des 10 rémunérations les plus basses en 2017-2018-2019 et le prévisionnel 2020.
Le montant des dépenses d’intérim 2019.
Le suivi des effectifs 2019.
La pyramide des âges 2019 par catégorie-niveau et par sexe.
La pyramide des âges 2019 des salariés ayant une reconnaissance de la qualité des travailleurs handicapés par catégorie-niveau et par sexe.

L’intéressement collectif et l’épargne salariale versés durant l’exercice précédent :

Un tableau comparatif précisant le montant de l’intéressement versé, le montant de l’intéressement placé, la part des placements volontaires et de l’abondement employeur par catégorie et niveau, avec comparaison sur 3 ans.

La durée et l’organisation du temps de travail durant l’exercice précédent :

Un tableau précisant le nombre de salariés à temps complet, à temps partiel (>= 80 %, entre 50 et 80 %, etc.), par sexe et par motif de temps partiel.
Un tableau des heures supplémentaires réalisées, précisant le volume d’heures supplémentaires (selon les taux de majoration et repos compensateurs) par catégorie et niveau.
Un bilan GTA, concernant les salariés aux horaires variables, des compteurs en positif et en négatif sur 2019, ainsi qu’un bilan des ½ journées prises par direction et service et par jour de semaine.
Un bilan du nombre d’astreintes par agence et par secteur.
Un bilan du nombre d’heures de tâches ménagères par agence et par secteur.
Le nombre et le montant des primes d’inter-remplacement gardien par secteur à - 250 Logts et/ou à + 300 logts.
Les règles de relamping.
L’évolution du taux d’absentéisme hors congés maternité, par société, sur les 3 dernières années.
Un tableau distinguant le nombre d’arrêts par durées d’absentéisme = (< 3j ; 3-90j ; > 90j) par société et catégorie-niveau sur les 3 dernières années.
Le nombre de personnes en temps partiel thérapeutique sur les 3 dernières années par société et catégorie-niveau.
Un tableau précisant l’évolution du taux de turn-over avec une classification par type de départ (rupture conventionnelle, démission, licenciement…) sur les 3 dernières années ;
Un tableau sur l’évolution des visites spontanées auprès du médecin du travail sur les 3 dernières années ;
Un tableau sur l’évolution du taux de cotisation AT/MP et du montant équivalent sur les 3 dernières années pour chaque entreprise de l’U.E.S.
e) Les frais de personnel : la masse salariale et la situation de l’emploi durant l’exercice n+ 1 :

Le budget prévisionnel de l’année 2020.

Les actions de formation du personnel au cours des 6 dernières années, à partir de l’année N :

Le nombre de Salariés en CDI et CDD n’ayant pas eu d’action de formation, par catégorie et niveau.
Le nombre de salariés formés et le volume d’heures de formation au tutorat, par catégorie, en 2018 et 2019.
Le nombre de formateurs internes par société de l’UES et par catégorie et niveau, le nombre d’heures de formations par type de formations internes et le montant des primes de formation correspondantes en 2018 et 2019.
Le nombre d’heures et le montant du budget pédagogique des formations en E-Learning en 2018 et 2019.

La protection sociale et la prévoyance :

Les comptes de résultat des frais de santé et prévoyance 2019.

Les véhicules de fonction, les véhicules en auto partage et les indemnités kilométriques :

Le bilan sur les 3 dernières années du nombre de véhicules en auto partage et du taux d’utilisation par véhicule.
Le bilan du nombre de véhicules de fonction et de service par secteur, le nombre de jours d’utilisation par secteur, et le coût pour l’entreprise et par salarié pour les véhicules de fonction, le coût pour l’entreprise pour les véhicules de service par direction, service ou secteur.
Le bilan du coût des remboursements des indemnités kilométriques par direction, service et/ou secteur.


Article 5 – Temps de négociation et moyens supplémentaires accordés aux délégations syndicales

Les dispositions de l’accord sur le dialogue social s’appliquent à la présente négociation.

A leur demande, une salle du siège pourra être mise à disposition de l’ensemble des délégations syndicales, en fonction des disponibilités.


Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement à l’issue des négociations, cette issue étant formalisée, soit par la signature d’un accord, soit par l’adoption d’un procès-verbal de désaccord.






Article 7 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, aux parties signataires.


Article 8 – Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 9 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir, une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.


Fait en deux exemplaires originaux, 


Fait à Créteil, le 19 février 2020