PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD ÉTABLI DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT NOTAMMENT SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2020



ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La société Dassault Data Services SAS, située 10 rue Marcel Dassault à Vélizy-Villacoublay, représentée par Monsieur [  ], Directeur des Ressources Humaines EMEAR,


	Ci-après désignée la « Société », « l’Entreprise » ou « Dassault Data Services »	


D’une part,


ET :


Les organisations syndicales représentatives : 

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame [  ], Déléguée syndicale
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur [  ], Délégué syndical  


	Ci-après désignée les « Organisations Syndicales Représentatives »


D’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties »


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :






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PREAMBULE

En application des dispositions de l'article L.2242-15 du Code du travail, la Direction de Dassault Data Services a rencontré les Organisations Syndicales Représentatives le 26 novembre 2019 aux fins d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 20 décembre 2019 pour initier les négociations relatives à la politique salariale pour l’année 2020. À cette occasion, la Direction de la Société a remis aux Organisations Syndicales Représentatives des données relatives aux effectifs, aux rémunérations et aux performances. 

Il est rappelé que la politique salariale vise à rétribuer les performances professionnelles des salariés et leurs contributions par des augmentations individuelles tout en prenant en compte la réalité du marché sur le même secteur d’activité. Elle vient s’ajouter aux modes de rétribution collectifs que sont la participation et l’intéressement.

Dans le cadre de la négociation sur la politique salariale, le Direction de Dassault Data Services et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies, selon le calendrier ci-après indiqué, en vue d’arrêter ensemble les mesures qui pourraient être mises en œuvre: 

1ère réunion : 20 décembre 2019
2ème réunion : 16 janvier 2020
3ème réunion : 28 janvier 2020  
4ème réunion : 4 février 2020
5ème réunion : 11 février 2020

Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées à formuler leurs demandes, qui ont fait l’objet de réponses de la Direction lors des réunions susvisées. 

Les parties ayant constaté qu'elles ne pouvaient parvenir à la conclusion d’un accord majoritaire, le présent procès-verbal de désaccord est établi en application des dispositions de l’Article L. 2242-5 du Code du travail.


Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties


Revendications syndicales 

La Direction a reçu et pris en considération l’ensemble des revendications qui lui ont été adressées par les Organisations Syndicales Représentatives.

L’état de leurs dernières revendications figure en annexe : courrier du 12 décembre 2019 reçu à cette même date par courriel pour la CFE-CGC et courrier du 27 janvier 2020 reçu à cette même date par courriel pour la CFDT. 

Ces revendications font partie intégrante du présent procès-verbal.


Propositions de la Direction 

La Direction de la Société a pris en compte les revendications des Organisations Syndicales Représentatives et après échange avec les partenaires sociaux, a fait plusieurs propositions salariales au cours des réunions du 16 janvier 2020, 28 janvier 2020 et 4 février 2020. Marquant sa volonté d’aboutir à un accord, la Société a fait une ultime proposition afin de répondre aux demandes des Organisations Syndicales Représentatives le 11 février 2020. 

Les dernières propositions de la Direction sont les suivantes :
Un budget global d’augmentation de 3% de la masse salariale brute des salariés éligibles se répartissant en deux budgets d’augmentation :
Un budget d’augmentation individuelle liée à la performance de 2,5%
Sont éligibles à cette mesure d'augmentation individuelle, les salariés hors alternants de la société Dassault Data Services présents au 30 septembre 2019 et toujours présents à la date du 1er avril 2020.

Un budget d’augmentation individuelle liée aux promotions de l’année 2020 de 0,5 %
Il est entendu par promotion un changement de CLG ou saut de 2 DAIT. Il en est de même du passage de statut de non-cadre à cadre positionné et de non-cadre à cadre coefficienté ;
N’est pas considérée comme une promotion au sens du présent article le changement automatique d’indice lié à l’ancienneté et/ou à l’âge des PI et PII prévu par la convention collective applicable et les passages de CLG entre les niveaux CLG 100 et CLG 200.
Pourra également être considérée comme une promotion une extension significative des fonctions entraînant un élargissement des responsabilités sans changement de CLG.
Sont éligibles à cette mesure, les salariés de la société Dassault Data Services présents au 30 septembre 2019 et toujours présents à la date du 1er avril 2020.
Les augmentations relevant du budget réservé aux promotions, sont exclusives des mesures d’augmentations individuelles. Ainsi, un collaborateur ne pourra pas cumuler une augmentation individuelle et une augmentation liée à la promotion.

Un budget dédié au versement de primes exceptionnelles représentant 0,42% de la masse salariale brute. Sur décision conjointe du manager et du Responsable des Ressources Humaines, il pourra être versé une prime exceptionnelle dont le montant sera de 2 000 € bruts par salarié éligible. 

Sont éligibles à une prime exceptionnelle les collaborateurs, salariés de Dassault Data Services, présents en CDI ou en CDD (hors contrats en alternance) au 30 septembre 2019. 
Pour être éligibles à une prime exceptionnelle, le niveau de performance des collaborateurs au titre de l’année 2019 évalué en 2020 doit être au moins « Au niveau du Plan » (« At plan »).
Il est entendu que les collaborateurs bénéficiant du budget promotion sont exclus de cette mesure. Les collaborateurs ayant un niveau de CLG supérieur ou égal à 500 sont également exclus de cette mesure.
Peuvent prétendre à une telle prime, les collaborateurs qui remplissent les conditions ci-dessus et une des conditions suivantes :
Contribution exceptionnelle à un projet important spécifique ou
Mise en place d’une innovation qui a permis une réduction des coûts ou un accroissement de revenus ou
Charge de travail additionnelle sur une période donnée.

Alignement s’il y a lieu de l’« On Target Earning » 2019 [(OTE) « On Target Earning » : salaire fixe + variable cible le cas échéant] au minimum conventionnel 2020 en dehors du budget ACR et en préalable au processus d’augmentation sous réserve que le minimum soit connu en temps utile. 

Vigilance de la Société quant aux questions d’égalité et d’équité salariales, dans le cadre de la revue annuelle des salaires effectués par les managers, avec le soutien de la Direction des Ressources Humaines. 

Une revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant à 9,25 €. La contribution patronale étant portée de 5,37€ à 5,55€ dans la limite de 60% de la valeur faciale titre-restaurant. La part salariale étant portée de 3,58 € à 3,70 € par titre-restaurant. 

Mise en place de la subrogation pour le congé paternité à compter du 1er juin 2020.

Engagement de la Direction d’ouvrir avant le 31 mars 2020 des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives sur un accord triennal relatif au Plan d’Epargne de Retraite Collectif (PERCO) portant notamment sur la formule et le montant de l’abondement PERCO. 

Engagement de la Direction d’ouvrir avant la fin du premier semestre 2020 des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives sur les astreintes et interventions programmées portant notamment sur les modalités de recours et les contreparties financières. 

Article 2 : Mesures unilatérales  

Un accord majoritaire n’ayant pas pu être conclu, la Direction de la Société a ainsi décidé d’appliquer les mesures unilatérales suivantes pour l’année 2020 en matière de politique salariale :

Le budget global d’augmentation et de primes est fixé à 3 % de la masse salariale des salariés éligibles.

Sont éligibles à cette mesure d’augmentation individuelle les collaborateurs, salariés de Dassault Data Services, présents en CDI ou en CDD (hors contrats en alternance) au 30 septembre 2019.

Ce budget global d’augmentation de 3 % sera affecté sous forme d’augmentation individuelle qui peut servir aux augmentations liées à la performance ou aux promotions de l’année 2020, de primes ou toute autre mesure que la Direction estimera nécessaire.

La date d’effet des augmentations est fixée au 1er avril 2020. Dans l’hypothèse d’une mise en œuvre différée, il sera procédé à un rappel rétroactif en date du 1er avril 2020. 

La part variable de la rémunération pour les salariés qui en bénéficient (appelée « Variable Pay Plan ») prend effet rétroactivement au 1er janvier 2020.

Par ailleurs, la Direction engagera des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives sur un accord triennal relatif au plan d’épargne de retraite collectif et des négociations sur un accord relatif aux astreintes et aux interventions programmées. 



Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord 

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.



Fait à Vélizy-Villacoublay, le …………………………………en quatre (4) exemplaires originaux.






Annexe – État des dernières revendications (article 1.1)