ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL
Entre les soussignés :

L’association SESAME AUTISME FRANCHE-COMTE, immatriculée au registre des associations loi 1901 de Montbéliard (25) sous le numéro : 3099, dont le siège social est situé 11, Rue Pierre Peugeot 25310 HERIMONCOURT et de Siret 334.313.863.00014

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général. 

Dénommée ci-dessous « L'entreprise / L’association », 

D'une part,
Et,

L’organisation syndicale de salariés représentative dans l'association : 

Représentée par Monsieur , représentant CFDT SANTE SOCIAUX BELFORT MONTBELIARD, sis Maison du Peuple, Place de la Résistance 90020 BELFORT CEDEX,

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord collectif portant sur le Télétravail.


PREAMBULE : 
Pour faire suite à la négociation annuelle obligatoire 2020/2021, la Direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans l’association SESAME AUTISME FRANCHE-COMTE en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail et cela pour l’ensemble des établissements de l’association.
Cet accord répond à un double objectif de performance et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.
Parallèlement, le contexte sanitaire peut imposer la nécessité de mettre en œuvre une telle forme d’organisation du travail. En effet et pour faire suite à l’épidémie de COVID 19, le télétravail peut constituer un atout dans la poursuite des activités de l’association et notamment en situation de confinement.
Les parties réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.
C’est dans ce contexte, que les parties ont déterminé les modalités de mise en œuvre du présent accord.
ARTICLE 1 - Définitions
Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le salarié est considéré en temps de travail effectif. 
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.
Le recours au télétravail n’a pas pour effet de modifier le poste, sa qualification ou la classification des fonctions.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés suivants :
Cadres de l’association
Personnels administratifs
Assistants de Service Social
Intervenants dans le cadre d’un service (PCPE, DRA, GEM et EMA).



Les autres postes ne sont pas éligibles au télétravail, à l’exception des professionnels disposant de « temps de préparation » qui peuvent être réalisés au domicile après accord du cadre hiérarchique direct. Ces temps de travail au domicile ne donnent pas lieu aux conditions de défraiement pour la mise à disposition de matériel envisagées dans ce document.
Les autres postes ne sont pas éligibles au télétravail sauf si le contexte sanitaire l’imposait et après validation du responsable hiérarchique.
ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail
ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité
Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord (article 2) qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'association.
ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail
Les salariés éligibles peuvent exercer partiellement leur fonction, par télétravail. Un salarié exerçant partiellement ses fonctions en télétravail doit donc alterner dans son emploi du temps :
des plages horaires de télétravail,
des plages horaires de travail sur site.
Il revient à la direction de définir, pour chaque salarié et selon le besoin identifié, le temps imparti à chaque plage horaire et donc aux plages concernant le télétravail. Il est ici précisé que la direction de l’association interdit les situations de télétravail supérieures à 3 jours par semaine. Cette interdiction pourra le cas échéant être levée par la direction dans des cas très exceptionnels et sur autorisations ponctuelles. Cette interdiction tient à la volonté de l’association de maintenir une bonne intégration à la communauté de travail dans les établissements de SESAME AUTISME FRANCHE-COMTE des salariés en situation de télétravail.
ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail
ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à l’association soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. L’association SESAME AUTISME FRANCHE-COMTE devra y répondre dans un délai de deux mois au maximum. En cas de refus, l’association motivera sa décision auprès du salarié par tout moyen à sa convenance.
ARTICLE 3-4-2 - Passage à la demande de l'employeur
Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, l’association peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.
Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.
ARTICLE 3-4-3 - Formalisation du passage au télétravail
Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié qui précisera les modalités de ce dernier ainsi que la référence au présent accord.
ARTICLE 3-4-4 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail
En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie) ou cas de force majeure, la mise en place du télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique. Les conditions du télétravail seront formalisées par une confirmation écrite de l’association, par tout moyen à sa convenance, au salarié.
ARTICLE 4 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux 
ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux
En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat. Dans le cas où le logement s'avèrerait non conforme, le télétravail ne pourra être mis en place.
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir l’association SESAME AUTISME FRANCHE-COMTE et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 15 jours ouvrables à l'avance.
Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés
En application de l'article , le présent accord est applicable aux travailleurs handicapés. Ces modalités d'accès sont définies dans le respect de l'article L 5213-6 du Code du travail, lequel prévoit, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard de ces travailleurs, la mise en œuvre de mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou d'en conserver un correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser. 
ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail
Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;
Le salarié exercera ses fonctions à son domicile :
Aux horaires habituels s’il est à temps plein en télétravail et devra à ce titre être disponible par téléphone et/ou par mail pour pouvoir être joint.
Aux jours et plages horaires définis d’un commun accord s’il exerce ses fonctions partiellement en télétravail.
Pendant la période de télétravail le salarié s’engage à informer l’association de toutes difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution de ses fonctions.
ARTICLE 7 - Temps et charge de travail.
ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail
Le salarié indiquera ses horaires quotidiens de début et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion des temps installé sur son ordinateur ou accessible par le réseau. Dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de mettre à jour les horaires par Octime pour quel que motif que ce soit le salarié procèdera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé sur un document qu'il remettra chaque mois à son supérieur hiérarchique. Un modèle de cet état récapitulatif est joint au présent accord.
Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail ou la télédéclaration dans Octime permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié. 
ARTICLE 7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Le salarié communiquera toutes les fins de semaine avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.
ARTICLE 8 - Equipements de travail
Dans la mesure des disponibilités en matériel, l’association fournit au télétravailleur l’ensemble du matériel informatique et de communication permettant l’exercice de son activité.
Les équipements fournis se composent :
d’un ordinateur portable,
pour certaines situations, d’un téléphone portable.
Cette mise à disposition est exclusivement réservée à un usage professionnel. Le salarié s’engage à veiller au bon fonctionnement et à l’entretien des équipements fournis.

Outre le matériel informatique, des documents et du matériel de papeterie peuvent être emmenés pour exploitation au domicile. Des polices d’assurance couvrant l’ensemble des risques liés à la présence et au fonctionnement du matériel de l’association au sein du domicile du salarié sont souscrites et payées par l’association. 

Dans le cas où du matériel ne saurait être fourni faute de stock, le salarié peut être autorisé à utiliser son matériel personnel, s’il en fait la demande auprès de sa direction.
Ainsi, le salarié utilisera son propre matériel. Cependant et pour des raisons de sécurité informatique, le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité qui lui ont été remises et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre les formations nécessaires liées à l'adaptation de ce matériel en cours de période de télétravail.

L’utilisation du matériel personnel se limite :
à l’ordinateur pour seul recours aux visio-conférences et à l’utilisation des applications de travail sécurisées de l’Association 
au téléphone portable pour seul recours aux appels téléphoniques auprès des parents et partenaires, sous réserve de la mise en place d’un numéro masqué.

Un défraiement pourra être envisagé pour l’utilisation de ce matériel personnel dans les conditions fixés à l’article 8-4 prise en charge des frais.
ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements
Le salarié s'engage :
à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
à avertir immédiatement l’association Sésame Autisme Franche-Comté en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.



ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements
En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.
La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins 48 heures à l’avance sauf en cas de circonstance exceptionnelle nécessitant une intervention immédiate.
ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements
Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.
Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :
les équipements mis à sa disposition par l'association ;
les lignes téléphoniques installées au nom de l’association.

ARTICLE 8-4 - Prise en charge des frais
L’association SESAME AUTISME FRANCHE-COMTE s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel mis à disposition du salarié pour l’exécution de la mission qui lui est confiée.
En cas d'utilisation de son domicile par le salarié, l’association prendra également à sa charge :
les coûts directement engendrés par le télétravail : 
les frais de chauffage et d'électricité correspondant à la présence supplémentaire du salarié à son domicile ainsi que les coûts supplémentaires d'assurance et d'impôts locaux éventuels liés à l'usage du logement comme local professionnel.
Ces frais seront remboursés sur une base forfaitaire selon la valeur du point conventionnel et dans le cadre du barème mensuel suivant :
2 points par mois pour un salarié effectuant 1 jour de télétravail par semaine ;
4 points par mois si le salarié effectue 2 jours de télétravail par semaine ;
6 points par mois pour 3 jours et plus de télétravail par semaine.
 
Forfait téléphone personnel ou PC : pour le personnel administratif utilisant au moins une fois par semaine de manière régulière son propre matériel : 3 points 

Ces forfaits sont exonérés de charges sociales et d’impôts sur le revenu dans les limites prévues par les dispositions du code de la sécurité sociale et du code général des impôts.


ARTICLE 8-5 - Restitution
Tous les équipements fournis par l’association SESAME AUTISME FRANCHE-COMTE restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.
Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par l’association SESAME AUTISME FRANCHE-COMTE dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.
ARTICLE 9 - Assurances
Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à l’association SESAME AUTISME FRANCHE-COMTE et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.
L’association SESAME AUTISME FRANCHE-COMTE prend à sa charge les coûts supplémentaires d'assurance en résultant dans les conditions indiquées à l'article précédent.
ARTICLE 10 - Protection des données
Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par l’association SESAME AUTISME FRANCHE-COMTE destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
Le salarié s’engage à :
Respecter les chartes en vigueur notamment la RGPD 
Faire une utilisation des document remis qui ne porte pas atteinte à la sécurité de l’association ainsi qu’à la confidentialité des documents internes.
Si le matériel est fourni par l’employeur, le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.
Si le salarié utilise son propre matériel, il veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès aux données professionnelles.
Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
ARTICLE 11 - Intégration à la communauté de travail
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.
ARTICLE 12 - Entretien annuel
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.


ARTICLE 13 - Protection de la vie privée
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.
ARTICLE 14 - Formation
Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.
ARTICLE 15 - Santé et sécurité
Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est joint au présent accord.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de l’association SESAME AUTISME FRANCHE-COMTE dans le délai de 48 heures.
ARTICLE 16 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail
ARTICLE 16-1 - Période d'adaptation
La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation d’un mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires.
S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification.
ARTICLE 16-2 - Réversibilité du télétravail
Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.
ARTICLE 16-2-1 - A la demande du salarié
La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. L’association SESAME AUTISME FRANCHE-COMTE devra y répondre dans un délai d’un mois.
Le salarié aura priorité pour postuler un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.).
A cet effet, l’association s'engage à porter à la connaissance du salarié tout poste de cette nature.


ARTICLE 16-2-2 - A la demande de l'employeur
L’association SESAME AUTISME FRANCHE-COMTE peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes : 
réorganisation de l'entreprise et ou des services ;
déménagement du salarié ;
logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité ;
situation urgente nécessitant la présence du salarié sur site ;
changement d’emploi et/ou de qualification.
Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 15 jours ouvrés pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.
En cas d'accord, le salarié aura priorité pour occuper ou reprendre un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles.
ARTICLE 17 - Dispositions finales
ARTICLE 17-1 - Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 01/02/2021 et pour une durée déterminée de 1 année de date à date.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 17-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée des représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 17-3 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et/où les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et conformément aux articles L2261-9 et suivants. Ainsi, la dénonciation se fera à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, 
ARTICLE 17-4 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de MONTBELIARD.

Fait à HERIMONCOURT, le 26 janvier 2021,
En 4 exemplaires originaux,