Accord de méthode visant à définir les mesures d’accompagnement des collaborateurs dans le cadre du plan d’action initié au sein de la société ARBONIS


ENTRE

La Société ARBONIS, Société par Actions Simplifiée au capital de euros dont le siège social est situé 61 avenue Jules Quentin 92000 Nanterre, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 795 820 067 R.C.S.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

UNSA
D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Depuis plusieurs années, la société ARBONIS, filiale de VINCI Construction France, évolue dans un contexte économique et financier complexe et exigeant, récemment aggravé par la crise sanitaire liée au Coronavirus. 

Face à cette situation, la Direction et les salariés de l’entreprise ont eu pour préoccupation d’identifier des solutions concrètes de nature à : 
d’une part, tenter de résoudre les problèmes structurels d’activité et de cible commerciale qui ont pu, à certains moments, entamer les résultats de l’entreprise, 
d’autre part, rationnaliser l’organisation de la société sur le territoire. 

Pour aboutir à des solutions concrètes, la société a sollicité, le 17 septembre 2020, les représentants élus au Comité social et économique de l’entreprise afin que ceux-ci émettent un avis quant à la mise en œuvre d’un projet de plan d’action visant à améliorer la situation économique et financière de l’entreprise. 
Scindé en deux parties (l’une relative à la présentation du projet de plan d’actions et l’autre à ses éventuelles conséquences sociales sur la communauté des salariés), ce document technique définissait les mesures de nature à opérer :  
un repositionnement de l’activité d’ARBONIS, en tirant les conséquences des réalités du marché et de ses potentialités, 
un rééquilibrage de sa situation économique et financière, notamment par une réduction de ses frais de structure et une optimisation de son organisation. 
Après plusieurs réunions d’échanges les 30 septembre, 09 octobre, les 10, 16, 17 et 18 novembre 2020, le Comité social et économique s’est prononcé et a rendu un avis défavorable quant à la mise en œuvre dudit plan d’action. 

Dans ce cadre, et parmi les pistes de redressement, était notamment inscrite la volonté de l’entreprise de revoir ses implantations géographiques afin que celles-ci répondent aux besoins réels de l’activité opérationnelle et permettent de développer les synergies entre les différents acteurs de l’entreprise, aujourd’hui disséminés au sein de plusieurs régions.
 
Concrètement, cela visait à supprimer les implantations de Bordeaux et de Villeurbanne, en relocalisant ces activités sur les sites de l’entreprise à Nanterre, Verosvres, Péguilhan ou Chemillé.

Conformément à ses engagements, l’entreprise avait prévu des mesures d’accompagnement pour les collaborateurs concernés par ces changements d’affectation géographique. 
À ce titre, le document technique sur lequel les représentants du personnel devaient se prononcer listait l’ensemble des mesures visant à accompagner les collaborateurs qui feraient le choix soit de changer de logement (aide à la recherche de logement, versement d’une prime d’installation, prise en charge de frais de déménagement, de double résidence, de transports et d’agence), soit de bénéficier d’aménagements en termes de télétravail, avec des déplacements à échéance régulière lorsque les impératifs professionnels l’exigent.  

Le nécessaire avait également été opéré, auprès des entités de VINCI Construction France basées en Nouvelle-Aquitaine et en Rhône-Alpes, pour identifier des solutions de mobilité intragroupe, au plus proche des lieux de vie des collaborateurs. 

Cependant, faisant le constat que ces mesures ne permettaient pas de couvrir la situation de l’ensemble des salariés impactés par la mise en œuvre du plan d’action, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes : 

Titre 1 – Mesures visant les collaborateurs ayant fait part de leur volonté de ne pas s’inscrire dans le cadre prévu par le Plan d’action  

Article 1 – Collaborateurs visés

Les parties au présent accord sont convenues de la nécessité de prévoir des mesures d’accompagnement spécifiques pour les collaborateurs : 
dont le lieu d’exercice normal de l’activité professionnelle était basé au sein des agences de Bordeaux et Villeurbanne,
et qui, malgré la mise en œuvre de la clause de mobilité géographique figurant dans leur contrat de travail, ont fait part de leur volonté de ne pas s’inscrire dans le cadre du plan d’action. 

En d’autres termes, sont concernés par les mesures prévues au présent accord les collaborateurs ayant formellement refusé leur nouvelle affectation sur le site de Nanterre, Verosvres, Péguilhan ou Chemillé, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action sus-évoqué. 

Article 2 – Mesures spécifiques d’accompagnement 

Afin de tenir compte de la situation individuelle de chacun, les parties ont souhaité permettre aux collaborateurs visés à l’article 1 qui en feraient la demande de bénéficier des mesures visées ci-dessous. 

Ces mesures ne remettent en rien en cause le bien-fondé de la mise en œuvre de la clause de mobilité géographique figurant au contrat de travail des salariés visés à l’article 1, mais visent à accompagner cette mise en œuvre pour faciliter la recherche d’emploi des salariés concernés, 

2.1. 	Mesures d’accompagnement à la recherche d’un emploi

Outre les recherches de mobilité déjà initiées au sein du Groupe et malgré le refus par les collaborateurs de leur affectation sur l’un des autres sites d’ARBONIS, l’entreprise consent à mettre en œuvre des mesures d’accompagnement complémentaires pour faciliter leur recherche d’un emploi. 

Dans ce cadre, la société s’engage à : 
tout mettre en œuvre pour écourter au maximum le préavis des collaborateurs concernés, dans des conditions permettant de réaliser une passation des dossiers en cours. Pour le préavis restant à écouler, la Société dispensera les collaborateurs qui seront payés aux échéances normales de la paie. Pendant la période de passation et/ou si les collaborateurs demandent à ne pas être dispensés de leur préavis, les parties conviennent qu’ils disposeront de 5 jours (ou 10 demi-journées) d’absence autorisée payée par mois, pendant la durée du préavis, afin de leur permettre d’opérer les démarches nécessaires à la recherche d’un emploi. Ceux-ci seront fixés à hauteur de 100 % par le salarié (en respectant un délai de prévenance de 72 heures). 

prendre en charge les frais de déplacement de l’intéressé en vue d’entretiens physiques à l’embauche, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 4 entretiens par mois ; 
prendre attache auprès de la Fédération patronale régionale du Bâtiment et des entreprises adhérentes afin que soit diffusé, sur demande du salarié, son curriculum vitae ; 
solliciter VINCI Insertion Emploi (V.I.E) pour qu’un professionnel de cette structure soit en mesure d’accompagner les collaborateurs dans leurs démarches pour s’inscrire dans un nouveau projet professionnel : diagnostic des compétences, conseils en matière d’orientation professionnelle… ; 
accorder à ces collaborateurs le bénéfice des mesures initialement prévues pour accompagner la mobilité des salariés acceptant leur affectation, inscrites dans le document technique sous le titre 
« accompagnement des collaborateurs impactés par les modifications organisationnelles projetées ». 

2.2. 	Mesures d’accompagnement en matière de formation professionnelle

Les parties s’accordent également sur la nécessité de prévoir un accompagnement desdits collaborateurs en termes de formation professionnelle afin de leur permettre de financer une action de formation d’adaptation ou de développement des compétences, en vue de faciliter leur retour à l’emploi dans la région. 

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à :  
informer les collaborateurs quant aux droits disponibles sur leur Compte personnel de formation (CPF), mobilisable à cette fin et disponible via le site : , 

accompagner les collaborateurs, grâce aux professionnels de VINCI Insertion Emploi, du Centre CESAME et des service RH, pour identifier des actions de formation pertinentes pour leur développement professionnel, 
abonder dans la limite de 2000 euros, le CPF des collaborateurs visés, lorsque ceux-ci ne disposent pas des droits suffisants pour financer une action de formation identifiée comme utile au titre de leur projet professionnel (sur justificatif des démarches opérées auprès de l’organisme de formation). 

2.3. 	Mesures d’accompagnement financier

Dans l’hypothèse où les collaborateurs concernés estimeraient, malgré les efforts consentis par l’entreprise et leur refus de l’affectation présentée au sein d’ARBONIS, subir un préjudice qui ne serait pas réparé par les mesures visées au 2.1. et 2.2., les parties au présent accord ont entendu débattre et définir un barème d’indemnisation qui leur est apparu légitime. 

Ce préjudice pourrait résulter notamment de l’évocation d’un préjudice moral lié à la rupture de leur contrat de travail, d’un préjudice de carrière lié à la nécessité de reprendre une activité dans une société nouvelle, d’un préjudice consécutif aux difficultés à rechercher un emploi dans un bassin d’emploi compliqué, etc. 

Ainsi, sans remettre en cause les règles inhérentes à l’application de leur clause contractuelle de mobilité et leurs conséquences quant à la relation contractuelle liant ces salariés avec la société ARBONIS, les parties ont estimé que les collaborateurs visés à l’article 1 du présent accord pourraient être indemnisés comme suit : 
versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement, 


versement d’une indemnité complémentaire équivalente au prorata du salaire brut sur la période de passation effectuée durant le préavis, selon les conditions fixées à l’article 2.1 », à l’exclusion des jours de recherche d’emploi mobilisés pendant cette période,

versement d’une indemnité complémentaire de l’ordre de 4 mois de salaire mensuel brut de base. 

Il est entendu entre les parties que les collaborateurs de l’entreprise seront libres de s’inscrire, ou non, dans ce dispositif.
S’ils le décident, leur accord sera formalisé par la signature d’un protocole individuel avec la société ARBONIS, établi sur les bases ci-dessus définies. 

Titre 2 – Mesures applicables aux collaborateurs s’inscrivant dans le cadre prévu par le Plan d’action  

Article 3 – Accompagnement à la mobilité impliquant un déménagement

Dans le cadre de l’organisation prévue par le Plan d’action, et compte tenu des mobilités géographiques que celui-ci est susceptible de générer, les parties sont convenues ensemble de la possibilité de faire bénéficier les collaborateurs qui changeraient de lieu de travail des mesures d’accompagnement à la mobilité suivante : 
une aide à la recherche de logement, via l’organisme de 1 % logement (Action Logement) ou un prestataire externe, 
la prise en charge des frais de déménagement sur présentation de trois devis et à prestation équivalente, 
le versement d’une prime d’installation à hauteur d’un mois de salaire mensuel brut de base (dont une partie est exonérée de charges sociales et fiscales, selon les barèmes en vigueur), 
la prise en charge des frais de double résidence sur présentation de justificatifs pendant une période maximale de 12 mois (dont 9 mois exonérés selon les barèmes en vigueur), 
la prise en charge des frais de transport aller-retour pour une personne, selon les retours périodiques prévus dans les conventions collectives, sur la base du tarif SNCF 2ème classe, 
la prise en charge des frais d’agence dans le cadre d’une location, 
une prestation d’outplacement au bénéfice du conjoint, pour une durée maximale de 6 mois. 

Article 4 – Accompagnement spécifique dans le cadre du télétravail

Conscientes de la nécessité d’adapter l’organisation opérationnelle du travail aux changements inhérents à la mise en œuvre du plan d’action, les parties sont convenues ensemble d’élargir, pour certains collaborateurs, les possibilités de télétravail. 

Dans ce cadre, sont uniquement visés les collaborateurs : 
dont le lieu d’exercice normal de l’activité professionnelle était jusqu’alors basé au sein des agences de Bordeaux et de Villeurbanne, 
qui ont, du fait de la mise en œuvre du plan d’action, changé d’affectation géographique, 
qui occupent des fonctions qui, en raison de leur spécificité, leur permettent d’exercer leur activité professionnelle en totale autonomie, sans contrainte d’interaction sociale dans l’exercice habituel de leurs missions. 
Sont ici visées par les parties les personnes occupant les fonctions de chargés d’affaires et d’Ingénieurs BET.  

Pour les collaborateurs remplissant ces 3 conditions cumulatives, notamment parce qu’ils ont souhaité pour convenance personnelle maintenir leur domicile à distance de leur lieu de travail d’affectation, les parties ont entendu, en raison des spécificités liées à leur poste, élargir les possibilités de télétravail. 

Dès lors, les concernant, le télétravail depuis leur domicile pourra être le principe. 

En sus, les conditions ci-dessous seront applicables pour les personnes concernées par ce présent accompagnement.
Récupération du mobilier de l’agence de Bordeaux et Villeurbanne (à raison d’un bureau et d’une chaise par collaborateur concerné).
Equipement bureautique fourni par la direction (écran ou double écran, station accueil, imprimante)
Le forfait journalier de l’article 7 prévu dans la « Charte de télétravail - Janvier 2020 », d’une somme de : 1,85€ sera applicable pour toutes les journées effectuées en télétravail.
Toutefois, lorsque l’activité opérationnelle rendra nécessaire une présence sur site (par exemple dans le cadre de réunions de bouclage…), il est entendu entre les parties que ces collaborateurs devront impérativement se rendre sur site, à la demande de leur manager, à Chemillé ou Verosvres ou Péguilhan, en fonction de leur situation géographique d’origine. 
Dans ce cadre, l’entreprise consent à prendre en charge les frais inhérents à ces déplacements, sur la seule base d’un tarif SNCF 2nde classe ou d’indemnités kilométriques et péages en fonction du mode de transport choisi, pour les collaborateurs qui ne disposeraient pas d’un véhicule de fonction ou de service. 
Ces dispositions ne sont pas non plus exclusives de la nécessité de pouvoir effectuer, dans le cadre normal de leur activité, des déplacements sur l’ensemble du territoire français. 

S’agissant des collaborateurs qui ne rempliraient pas ces conditions cumulatives, ces derniers demeures soumis aux dispositions classiques applicables dans l’entreprise en matière de télétravail et exposées au sein de l’accord collectif ou de la charte en vigueur. 

Article 5 – Dispositions finales







5.1. 	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée limitée à la réalisation de son objet.

Ainsi, celui-ci prendra fin, pour le titre 1, une fois que tous les salariés de l’entreprise remplissant les critères fixés à l’article 1 : 
soit se seront inscrits dans le plan d’action proposé par ARBONIS, en exerçant leur activité professionnelle conformément à leur nouvelle affectation, 
soit auront quitté l’entreprise pour bénéficier d’une mobilité intra-groupe, 
soit auront quitté définitivement l’entreprise et le Groupe. 

S’agissant des mesures déterminées au titre 2, celles-ci auront vocation à s’appliquer pour l’ensemble de la durée du contrat de travail des collaborateurs maintenus changeant d’affectation géographique et qui remplissent les conditions pour bénéficier d’un accompagnement spécifique en matière de mobilité et/ou de télétravail. 

5.2. 	Suivi de l’accord

Le comité social et économique est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.
Un bilan de sa mise en œuvre leur sera présenté une fois l’accord échu. 

5.3. 	Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord est déposé à la DIRECCTE via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
Un exemplaire est remis aux parties signataires.
                                                                                                          Fait à Nanterre, le 25/11/2020
                                                                                                          En 4 exemplaires originaux