Accord sur les Droits d’Expression des salariés

Entre les soussignés, 

PLEIADES, Association Départementale d’aide et d’accompagnement et de soins à domicile, régie sous la Loi 1901, numéro SIRET : 789 237 641 00020 et dont le siège social est domicilié au Faubourg Saint Antoine - 42110 Feurs.
Et qui applique la Convention collective de branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC : 2941) 
Dûment représentée par son Président, 

d’une part, 

et la délégation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association, 

d’autre part.

Préambule
Les parties du présent accord considèrent que le droit d'expression des salariés énoncé par les articles L. 2281-1 et suivants du code du travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de l'Association PLEIADES, en offrant aux salariés le droit à une expression directe ou collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail.

Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'activité et la qualité du travail dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent.

Les parties entendent par le présent accord définir le cadre dans lequel pourra s'exercer le droit d'expression des salaries au sein de l'Association.

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :
le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés;
les mesures destinées à assurer d'une part, la liberté d'expression de chacun, d'autre part la transmission des avis de l'employeur ainsi que celle de l'avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur ;
les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
les conditions spécifiques d'exercice du droit d'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques.


Article 2 - Portée du droit d'expression
Le droit d'expression reconnu à l'ensemble des salariés doit avant tout permettre aux membres du personnel de partager entre eux, d'échanger sur les problématiques qu'ils rencontrent et de proposer ou de rechercher des solutions aux difficultés qui pourraient se présenter à eux.

Situé dans une perspective d'amélioration, le droit d'expression de salariés peut permettre aussi bien la mise en œuvre d'actions donnant satisfaction au personnel que la découverte de solutions ou l'amélioration de la qualité du travail au sein de l'Association.

Le droit d'expression permet aux salariés de s'exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail, la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant notamment le contrat de travail, les classifications, les salaires, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.


Article 3 - Réunions permettant l'expression des salariés
Le droit d'expression des salariés s'exerce dans le cadre des réunions organisées par groupes (par exemple « secteur » ou filière « Pléiades services » ), définis par la Direction en accord avec le comité social et économique et les représentants de proximité quand ils existent. Ces réunions ne sont pas obligatoires.

Afin de permettre la participation effective de tout salarié qui le souhaite, le nombre des participants de chaque groupe est limité à 30 personnes.





3 -1 Fréquence et durée des réunions

Chaque groupe d'expression se réunira trois fois par an :
une première réunion d'une durée 2 heures en début d'année civile. (février –mars)
une deuxième réunion d'une durée de 2 heures en juin.
une troisième réunion d’une durée de 2 heures entre octobre.et novembre


3- 2 Modalités d'organisation des réunions

Dates, heures, convocations 
Le calendrier de l'ensemble des réunions et la désignation des groupes d'expression (par secteur ou filière) sont arrêtés par la Direction au début de chaque année civile et portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage et au travers du flash info RH ;
En cas de raisons impérieuses, ce calendrier peut être modifié par la Direction après consultation du Comité Social et Economique et moyennant un délai de prévenance d'un mois, sauf cas de force majeure. Dans l'hypothèse où une réunion serait effectivement reportée, celle-ci devra se dérouler dans le mois qui suit la programmation initiale ;
Les réunions se tiennent sur le lieu de travail ou dans une salle de réunion en proximité de l’agence ; 
Il est demandé aux salariés qui souhaitent y participer de s’inscrire auprès de leur Responsable de Secteur ou hiérarchique direct afin de permettre éventuellement une continuité de service et le cas échéant de respecter des dispositions particulières quant au nombre de participants acceptés et selon le calendrier diffusé annuellement ;
II est rappelé que ce temps de réunion est considéré comme du temps de travail et donc rémunéré comme tel.

Participants
Peuvent participer à la réunion, tous les salariés du groupe concerné ;
Pour chaque réunion, il est établi par la Direction de l'établissement une feuille de présence sur laquelle viennent émarger les personnels ayant participé à la réunion d'expression ;
Lorsque le temps de réunion se situe en dehors du temps de travail habituel, les salariés concernés et participants se voient ouvrir un crédit d'heures récupérables non majorées ;

Les équipes d’encadrement veilleront, dans la mesure du possible, à modifier si besoin les emplois du temps des personnels concernés de manière à ce que le plus grand nombre d'entre eux puissent participer à ces réunions d'expression.
Les salariés ne souhaitant pas participer à une réunion de droit d’expression ne subiront pas de modification de leur emploi du temps.

Animation des réunions
L'animation des réunions est assurée par l'un des salariés présent, volontaire pour cette animation. Il est désigné en début de réunion et sera chargé d’en rédiger le compte-rendu ;
L'animateur sera également chargé de favoriser et de réguler les échanges, il veillera ainsi à ce que chacun puisse librement s'exprimer ;
En cas de carence de volontaire, c’est le salarié le plus jeune en âge, présent à la réunion qui sera désigné pour assurer l’animation et la rédaction du compte-rendu ;
L’animateur bénéficiera en outre d’une heure de temps de travail supplémentaire afin de rédiger le compte-rendu de séance, qu’il devra adresser à l’assistante de Direction dans les quinze jours qui suivront la réunion.

Ordre du jour
Un ordre du jour indicatif est défini comme suit :  
1 heure d’échange entre salariés présents sur les thématiques énoncées à l’article 2 du présent accord ;
30 minutes d’échange avec le responsable hiérarchique direct sur les questions propres au service ou secteur ;
30 minutes d’échange avec la Direction Générale ou à défaut son représentant. Il est entendu que dans la mesure du possible, la Direction Générale est présente à chacune des réunions droit d’expression programmées. 

Compte rendus
Chaque réunion de droit d’expression fera l’objet, comme précisé supra, d’un compte rendu qui sera affiché en agence de proximité, archivé dans un classeur prévu à cet effet et accessible à tout salarié qui le souhaite et adressé pour information au Comité Social et Economique. 
Une étude pour envoi de ces compte rendus par mail sera diligentée dans l’année qui suit la signature de l’accord et fera l’objet d’une décision lors de la première mise en œuvre de la clause dite de «revoyure ». 


Article 4 - Liberté d'expression
Conformément à l'article L.2281-1 alinéa 2 du code du travail, les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne pourront motiver ni sanction ni licenciement pour autant qu'elles ne comportent aucune diffamation à l'égard des personnes.
II est primordial que chacun veille à éviter tout abus de droit, notamment par mise en cause personnelle ou attitude malveillante, de façon à ce que ces réunions puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles.


Article 5 - Droit d'expression du personnel d'encadrement
Le personnel d’encadrement, tout comme le personnel dit support, est concerné par les dispositions du droit d’expression. Afin de permettre au plus grand nombre de participer au droit d’expression, des réunions Sud (Saint Etienne) et des réunions Nord (Roanne) seront organisées. 
Le personnel support du siège à Feurs pourra se joindre à l’une des deux réunions. 


Article 6: Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne et sur le site  en version intégrale au format PDF et en version anonymisée au format Word.
Une version anonymisée sera également transmise à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche.
Le Comité Social et Economique de l’association a été régulièrement informé, consulté et a émis un avis favorable.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 7: Suivi de l’accord
Il est convenu  de procéder annuellement lors de la première réunion NAO, à un bilan de l’application du présent accord.




Article 8: Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 2021 pour une durée indéterminée et sera affiché afin d’en assurer sa bonne communication.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.
Fait à Feurs le 30/09/2021, en 4 exemplaires.

			 	 
Président de PLEIADES					Déléguée syndicale CFDT