accord d’entreprise conclu avec des elus du personnEL


ENTRE

L’entreprise GROSSET-JANIN FRERES dont le siège social est situé 815 route du Fayet à DOMANCY (74700), représentée par Mr en sa qualité de représentant permanent de l’entreprise GROSSET-JANIN FINANCES, Président de l’entreprise GROSSET-JANIN FRERES,

ET


Le Comité Social et Economique représenté par, en sa qualité de Président et en sa qualité d’élu titulaire,  



PRÉAMBULE

La crise sanitaire mondiale actuelle provoquée par le virus COVID19 est inédite et a de multiples incidences sur la vie de tous les jours. Pour lutter contre cette pandémie des mesures de confinement ont été décidées par l’état. Des incidences humaines, économiques et financières énormes ont déjà eu lieu et vont continuer selon les experts. Pour notre entreprise cela s’est traduit par l’arrêt de tous les chantiers mardi 17 mars à midi. La quasi-totalité du personnel a été mis au chômage partiel. Le confinement, prévu initialement jusqu’au 31 mars, a été prolongé jusqu’au 15 avril minimum. Le gouvernement a mis en place différentes mesures dans sa loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 afin d’aider les entreprises à passer ce cap. L’une d’elles concerne la gestion des congés payés qui fait l’objet du présent accord. La priorité est la santé de chacun.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’entreprise et ses établissements principaux et secondaires (agences).
Article 2. Contenu de l’accord
Le présent accord permettra l’application dans l’entreprise des mesures relatives aux congés payés prises par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020.
En matière de congés payés (art.1 de l’ordonnance)
L’employeur pourra imposer aux salariés la prise de congés payés ou modifier les dates de congés payés déjà posés dans la limite de six jours ouvrables et sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Ces possibilités sont toutefois subordonnées à la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise. Ce qui fait l’objet du présent accord.



Article 3. Durée - Date d’effet
Le présent accord s’appliquera à partir du lendemain de son dépôt sur la plateforme de télé procédure Télé Accords, soit le 1er avril 2020. 
Il est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 31 décembre 2020.
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Les débats étant terminés, les parties acceptent à l’unanimité le présent accord et conviennent de pouvoir l’appliquer sans délai.


Fait à DOMANCY le 30 mars 2020

Pour l’entreprise GROSSET JANIN FRERES                                 Pour le CSE