Procès-verbal d’accord 
conclu dans le cadre d’une négociation annuelle obligatoire.


Entre : 

AQUALEHA
Association régie par la loi du 1er juillet 1901,
Dont le siège social est situé Les Tertres Noirs, BP 40526, 35503 VITRE Cedex ;
Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN  403 488 893,
Représentée par Monsieur XXX  en sa qualité de Directeur Général de l’association, 

D’une part, 

Et 

Pour la CFTC :  XXX
Pour la CFE/CGC : XXX

	D’autre part,


Article 1- Champ d’application 

La direction d’AQUALEHA a décidé d’engager la négociation sur les thèmes suivants :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée

Il est établi au terme de trois réunions de négociation des 3 et 11 décembre 2020, et 8 janvier 2021 le présent procès-verbal.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association AQUALEHA à l’exclusion toutefois des salariés des établissements secondaires, hors territoire national dont les contrats de travail ne relèvent pas du droit français. Il concerne l’année civile 2021.


Article 2- La rémunération 

Après discussion les parties s’accordent sur les éléments ci-dessous :

Une revalorisation collective sous forme forfaitaire de 11.50€ pour un temps plein ajouté au salaire de base. Cette revalorisation sera complétée de revalorisations individualisées en accompagnement d’évolution de compétences et de prises de responsabilité.
Cette revalorisation s’appliquera aux salariés présents au 31/12/2020 et toujours dans les effectifs au 31/01/2021.

Maintien d’éléments de rémunération variables
Prime intervenant équivalente à 60% de mois en moyenne
Prime individualisée pour les Responsables de secteur 
Indemnité nette mensuelle d’occupation de domicile versée aux auditeurs métrologues, et préleveurs cette population étant appelée à stocker du matériel à leur domicile. 
Prime sur objectif commerciaux des collaborateurs de la fonction vente, liée à un objectif d’évolution de Chiffre d’affaires
Prime FSQS, Référent FSQS et Référent FSQS en charge de la coordination
Indemnisation médailles du travail de 700€ à partir de 20 ans d’ancienneté, puis 30 ans.
Prime d’ancienneté de 1% du salaire mensuel brut par année de présence, après 3 ans de présence, plafonnée à 10% après 10 ans d’ancienneté
13ème mois à compter de 6 mois d’ancienneté
Répartition égalitaire de la prime de vacances dont le montant global est au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés
Revalorisation des indemnités de déplacement au regard de l’évolution des plafonds URSSAF (Mars 2021)
Maintien de la valeur faciale des TR à hauteur de 8€ (Répartition inchangée (60/40) = (4.80/3.20). 

Attribution d’une participation financière de 4.80€ brut aux collaborateurs sédentaires, qui dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de modulation du temps de travail perdrait le bénéfice du Titre Restaurant en raison de l’organisation du travail sur ½ journée au lieu de la journée, à la demande de l’entreprise.

Article 3- Temps de travail 

Les schémas actuels d’organisation du temps de travail tels qu’arrêtés par accord d’entreprise ou Décision Unilatérale de l’Employeur ne sont pas modifiés pour 2021. 


Article 4 -Le partage de la valeur ajoutée

L’accord de participation mis en place en juin 2015 au sein d’AQUALEHA prévoit l’application d’une formule dérogatoire de participation plus favorable que la formule légale.

Un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), est adossé à l’accord de participation et les supports de placement constituant le plan d’épargne entreprise (PEE) ont été revus pour proposer aux collaborateurs une offre complète et cohérente en termes d’échelle de risques et de rendements.

Après discussion les parties s’accordent sur le maintien de ce dispositif en l’état. 

La Direction s’engage à procéder sur l’année 2021 à une étude sur le dispositif d’abondement adossé à des versements volontaires ou à la participation en vue de pouvoir inclure ce type de dispositif dans les NAO pour 2022.


Article 5 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021 et prendra fin le 31 décembre 2021.

Article 6– Formalités de dépôt et de publicité


Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé, dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de son enregistrement par la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. 

Il sera mis à disposition sur l’Intranet de l’association. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.


Fait à Vitré, le 20/01/2021

Pour l’association AQUALEHA 		Pour la CFTC 				Pour la CFE/CGC 
XXX     					XXX   						XXX
Directeur Général