ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU CHOMAGE PARTIEL POUR LES SALARIES EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE 
ET LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE



ENTRE : 

Les Sociétés suivantes composant l’Unité Economique et Sociale (U.E.S) : 
 
La Société Euro Disney Associés S.A.S. au capital de 1.435.978.998,48 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 397.471.822.,

La Société ED Spectacles S.A.R.L. au capital de 40.000 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 385.405.584.,

La Société SETEMO Imagineering S.A.R.L. au capital de 7.623 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 388.457.004.,

La Société EURO DISNEYLAND Imagineering S.A.R.L. au capital de 7.623 euros, sise au 1, rue de la Galmy, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 348.520.669,

L’ensemble de ces Sociétés étant représenté par XX, agissant en sa qualité de Directrice Stratégie Sociale et Projets Relations Sociales,

D’une part, 
ET : 

Les Organisations Syndicales Représentatives : 

La CFDT, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale. 

La CFE-CGC, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale.

La CFTC, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale.

La CGT, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale.

L’UNSA, représentée par l’un de ses délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale.


D’autre part, 







PREAMBULE

La pandémie de Covid-19, représente un défi sanitaire et économique mondiale sans précédent, impactant directement l’activité de l’Entreprise.

Dans ce contexte exceptionnel, et face à l’évolution de la situation et des mesures gouvernementales prises, la Direction de Disneyland Paris a pris la décision de fermer temporairement sa destination dès le 14 mars 2020 avec un défi s’agissant de continuer la poursuite de fonctions indispensables pendant la période de confinement tout en préservant la santé de ses salariés. 

Ainsi, si certains salariés ont continué depuis cette date à travailler à distance tandis qu'un nombre restreint poursuivait son activité sur site dans des rôles critiques, la majorité des salariés était placée en absence autorisée payée jusqu’au 31 mars 2020, leur activité professionnelle étant dites suspendues.

Du fait de la durée de la fermeture et du confinement, et pour faire face à la crise sanitaire, la Direction a été contrainte de mettre en œuvre le dispositif de chômage partiel pour la très grande majorité de ses salariés à compter du 1er avril 2020 et ceci jusqu’au 31 mai 2020 suite au processus d’information et consultation du Comité Social et Economique selon les mesures suivantes :

Du 1er avril au 19 avril 2020 inclus, un dispositif de chômage partiel avec une prise en charge par l’Entreprise du différentiel de rémunération pour les salariés concernés afin de limiter l’impact sur leurs rémunérations.

A partir du 20 avril 2020, un dispositif de chômage partiel avec deux options proposées pour les salariés concernées : 

Retarder temporairement la période de chômage partiel par l’utilisation volontaire de congés payés acquis ou par anticipation, de jours de RTT, de jours issus du CET, de jours de repos compensateurs, de jours de fractionnement. 
Monétiser volontairement les jours issus du CET ou des jours de repos compensateur pour compenser la perte de rémunération liée à la mise en œuvre du chômage partiel.

Parallèlement à ces dispositifs, compte tenu de l’impact financier, de l’incertitude de la date de réouverture notamment au regard de la période de confinement et des différents évènements qui ont dû être annulés, la Direction a dû adapter sa main d’œuvre et ainsi prendre les mesures nécessaires dans un objectif de préserver au mieux l’emploi permanent à terme, emploi majoritaire au sein de Disneyland Paris. En effet, il est d’ores et déjà prévisible que la période de haute saison pour laquelle, l’Entreprise fait recours à des contrats saisonniers dès les vacances pascales, sera lourdement impactée en termes d’activité, et ceci probablement des mois durant.  

Ainsi, s’agissant des emplois non permanents (CDD, intermittents), les recrutements, qui ont effectivement donné lieu à la signature d’un contrat de travail antérieurement à la fin du mois de février pour la plupart, pour une prise d’effet se situant en mars/avril et d’ici le mois de Juin 2020 ont été annulés sur le fondement caractérisé de la force majeure.

La mise en œuvre de ces décisions a suscité diverses réactions, tant en interne qu’en externe notamment pour les intermittents dont le statut en France est régi par des dispositions spécifiques. 

Conscients que le dialogue social, même en période de crise, demeure un levier essentiel pour permettre d’aboutir à des solutions socialement responsables, des échanges ont eu lieu entre la Direction et les partenaires sociaux afin de trouver les meilleures solutions. 

Ces échanges ont mis en exergue la nécessité de ne pas laisser ces populations seules face à cette crise sanitaire en activant tous les leviers possibles leur permettant d’affronter matériellement et financièrement cette épreuve et de leur apporter une réponse sécurisante.

Ainsi, à l’issue de ces échanges, les parties ont convenu des dispositions suivantes. 



ARTICLE 1 – MESURES PERMETTANT LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE CHOMAGE PARTIEL.

Article 1.1 – Salariés en contrat de travail à durée déterminée

Les parties ont convenu que les salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée avec prise d’effet en avril/mai/juin et dans les mois à venir, et ceci dans le cadre de la couverture d’activité partielle, seront placés d’office en chômage partiel au regard de la date de leur entrée jusqu’à l’échéance de leur contrat.

A la date de signature du présent accord, cette mesure concerne de l’ordre de X salariés.

Article 1.2 – Salariés en contrat de travail intermittent

Les parties ont convenu que les intermittents titulaires d’un contrat avec prise d’effet en avril/mai/juin et dans les mois à venir, et ceci dans le cadre de la couverture d’activité partielle, seront placés d’office en chômage partiel au regard de la date de leur entrée jusqu’à l’échéance de leur contrat.

A la date de signature du présent accord, cette mesure concerne de l’ordre de X salariés.


ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord, qui vise exclusivement les populations visées prend effet à compter de sa date de signature. Le présent accord est à durée déterminée du 11 avril 2020 jusqu’à l’issue du dispositif d’activité partielle.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la Direction dès sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation, celles-ci ayant, par ailleurs, recueilli une majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du Comité d’Entreprise, aux autres organisations syndicales, étant précisé que les signataires pour les organisations syndicales disposent bien d’un mandat de délégué syndical et, pour les autres d’un mandat exprès de leur organisation syndicale.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.

Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord exception faite des données relatives aux nombres de personnes concernées. 


Fait à Chessy, le 11 avril 2020 en huit exemplaires.


Pour l’ensemble des Sociétés visées dans le cadre de cet accord :

XX, Directrice Stratégie Sociale



Pour les Organisations Syndicales Représentatives :



Pour la CFDT, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.



Pour la CFE-CGC, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.



Pour la CFTC, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.



Pour la CGT, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.



Pour l’UNSA, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.