NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
CEGELEC LA REUNION
CONSTAT D’ACCORD



ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société CEGELEC La Réunion, SARL au capital de 405 791 euros, dont le siège social est situé ZAC 2000 – Avenue Théodore DROUHET – B.P. 94 – 97823 LEZ PORT CEDEX, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 310 862 644 00039, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de chef d’entreprise, dument mandaté,

						D’UNE PART,
ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
— le syndicat CGTR représenté par XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
— le syndicat CFE/CGC représenté par XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical

						D’AUTRE PART,

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail instituant la négociation annuelle obligatoire, les représentants de :

La Direction CEGELEC LA REUNION
Les syndicats : CFE CGC et CGTR

se sont réunis les 4 novembre, 24 novembre, 10 décembre, et le 16 décembre 2021, selon le calendrier de négociation défini en commun. Au début des négociations, l’employeur a remis aux DS les informations relatives à la NAO. A l’issue de ces rencontres, il a été conclu le présent accord.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, autour de blocs de négociation portant sur :
•	La situation économique et financière de l’entreprise, 
•	La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans la structure, 
•	L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord.




ONT ETE NEGOCIEES LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

SALAIRES et EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES :

Demande formulée par les syndicats : 
2,5% d’augmentation de la masse salariale (hors promotions).
Pour les salariés présents au 01/01/2021 : pas d’augmentation de 0%.
Pour les femmes de retour de congé maternité : pas d’augmentation de 0%, demande d’une augmentation du % moyen d’augmentation de la société

Point d’accord avec la Direction : 
2% d’augmentation moyenne de la masse salariale
La direction indique qu’il y aura très peu de salariés qui n’auront pas d’augmentation, outre-les embauchés de l’année.
Il n’y aura pas 0% d’augmentation pour les femmes de retour de congé maternité, conformément à la législation en vigueur. 


TICKETS RESTAURANTS :

Les syndicats demandent une revalorisation du Ticket Restaurant (TR) à hauteur de 8€.
La Direction accepte une revalorisation du ticket restaurant à 7.5€.


MUTUELLE :

Les syndicats demandent une revalorisation de la prise en charge Employeur de la mutuelle à hauteur de 70%
La Direction n’accède pas à cette demande.


INDEMNITE REPAS DES ETAMS CHANTIERS :

Les syndicats demandent que cette indemnité repas soit portée à 8€ au lieu de 6.8€ actuellement.
La Direction souhaite attendre la nouvelle convention collective des ETAM du BTP Réunion pour effectuer des changements.


ASTREINTE

Les Syndicats demandent une revalorisation de l’indemnisation de l’astreinte à 160€ au lieu de 135€ actuellement.
La Direction accepte une revalorisation à hauteur de 145€.


PRIME RETRAITE :

Les syndicats demandent une attribution d’une prime exceptionnelle supplémentaire de 1500€ pour tout départ à la retraite.
L’indemnité de départ à la retraite est régie par le Code du Travail.
Dans le cas d’un versement d’une prime exceptionnelle, celle-ci est à la discrétion du chef d’entreprise.


EVOLUTION DU PERSONNEL OUVRIER :

Les syndicats demandent qu’il y ait plus de promotion des ouvriers.
La direction s’engage à suivre ce point afin qu’il y ait une équité dans les changements de coefficient au sein de toutes les catégories socio-professionnelles.
Ceux-ci ne sont pas liés ni à l’ancienneté ni à l’âge mais aux compétences et au poste du salarié.
Les évolutions seront présentées en 2022.

PRIME PEPA

Les syndicats demandent la prime PEPA
- 500 € pour les salariés dont le brut annuel est inférieur à 30 k€
- 400 € pour les salariés dont le brut annuel est compris à 30 et 40 k€.
La direction précise que cette prime a été mise en place par le législateur par rapport à la baisse d’activité de certains secteur lié au Covid.
Cegelec La Réunion n’a pas eu de perte de chiffre d’affaires en 2021, aucun salarié n’a été en activité partielle lié à une baisse d’activité.
Compte tenu des résultats et de l’activité, il y aura une prime de participation.
De ce fait, la direction n’accède pas à la demande de la prime PEPA.


FORMATIONS

Les syndicats demandent le nombre et le type de formations effectuées par sexe et par catégorie en 2021
La direction rappelle qu’une présentation du plan de formation réalisé a été effectué en juin et en septembre 2021 en CSE. la présentation a été faite en CSE de décembre 2021.


DROIT A LA DECONNEXION

Les syndicats demandent l’ouverture d’une négociation pour la mise en place d'un accord du droit à la déconnexion du temps de travail effectif.
La direction rappelle qu’une charte a été signée en mai 2018, elle avait fait l’objet d’une information consultation des élus à cette date-là.
Toutefois si les organisations syndicales souhaitent malgré cela entamer une négociation sur le sujet, celle-ci pourra être organisée en 2022.


MOBILITE DURABLE

Les syndicats demandent la mise en place de prime de covoiturage pour le conducteur et le passager de 200€
Les syndicats demandent une augmentation de la prise en charge de l’abonnement transport en commun, bus, etc, … pour les salariés utilisant régulièrement les transports en commun
Les syndicats demandent pour tous les collaborateurs qui veulent favoriser le mode de transport écologique par l’utilisation d’un vélo, d’un vélo à assistance électrique ou trottinettes électriques, versement à chaque collaborateur concerné d’une indemnité kilométrique nette de charges sociales et d’impôts sur le revenu de 600€
Les syndicats demandent une indemnité carburant : 200€ pour ceux ne pouvant pas prendre de transport en commun ou de covoiturer ou venir en vélo.

La direction précise que le législateur a prévu afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables qui offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Depuis le 1er janvier 2021, ce  est porté à 500 € par an et par salarié, exonérée de cotisations et contributions sociales.

La direction apprécie la sensibilité des organisations syndicales sur le sujet de l’environnement. 
En l’état des choses, il semble difficile de proposer un forfait mobilité verte notamment lié à la géographie de l’ile. Néanmoins, la direction accepte qu’une réflexion soit menée sur cette thématique avec également le CSE et/ou les QSE.
Les pistes peuvent être notamment le covoiturage bureau et terrain, l’éco conduite avec un dispositif de gestion de flotte pour les véhicules entreprise…


BUDGET ŒUVRES SOCIALES

Les syndicats demandent l’augmentation du budget des œuvres sociales, soit 0.10% en plus.
La direction répond qu’une augmentation a déjà eu lieu en 2021, et rappelle qu’il est possible de verser 10% du reliquat du budget de fonctionnement sur les œuvres sociales afin de le distribuer aux salariés.
La direction n’accède pas à cette demande.


EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :

Maintien de la politique en faveur de l’emploi de travailleurs en situation de handicap et de recours aux ESAT.
La direction annonce que 2 aménagements ont eu lieu sur 2021 et que 3 personnes en situation de handicap ont été accueilli dans le cadre du duo day.


INTERESSEMENT

La direction propose des négociations pour la mise en place d’accord d’intéressement par entreprise sur les mêmes bases que 2021.
Les organisations syndicales acceptent l’ouverture de négociation en 2022.
Les organisations syndicales informent la direction qu’il y aurait un accord d’intéressement de branche applicable dans les DOM, et qu’il serait à l’étude auprès de la DEETS.


INTEGRATION DU 13ième MOIS :

La Direction propose d’intégrer le 13ème mois dans le salaire brut des salariés avec une contrepartie qui pourrait être :
- Augmentation générale de 0.75%
- Ou augmentation collective de 240€ brut sur l’année 2022
- Ou augmentation par CSP, en brut, sur l’année 2022
Cadres : 180€
ETAM : 240€
Ouvrier :276€

Les élus après consultation des salariés refusent l’intégration du 13ème mois dans le salaire mensuel brut des salariés. La direction est déçue qu’il n’y ait pas de négociation sur le sujet.


Article 14 : Durée de validité et révision

Les dispositions du présent accord portent révision automatique des clauses contraires des accords collectifs antérieurs.
 
Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. En cas d’évolution législative ou conventionnelle intervenant dans l’année, les parties signataires conviennent d’appliquer ces nouvelles règles.

Les avantages prévus par le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, conventionnels ou accords. Dans un tel cas, la situation nouvelle ferait l’objet d’un examen par les parties signataires.


Article 15 : Dépôt, publicité et information :

Le présent accord sera déposé à la DEETS en version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.
 
L’accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DEETS et au plus tard au 01/01/2022.
 
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Toute personne intéressée peut prendre communication.


Fait au Port, le 16 Décembre 2021, en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties.


Pour la Société CEGELEC LA REUNION					
XXXXXXXX						



Pour la CGTR
XXXXXXXX


Pour la CFE - CGC
XXXXXXXX