PROCES-VERBAL D’ACCORD sur les
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021




ENTRE LES SOUSSIGNES

La société WERIT SAS, au capital de 1.250.000 €uros, dont le siège est situé au 7 rue de l’Industrie à Wissembourg (67160), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° Siren 402658868, code NAF 2222Z, représentée par x xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur, et assisté de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de DRH,

D'UNE PART,

ET


L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical x xxxxxxxxxxx, et assisté de xxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxx,


D'AUTRE PART,



Les négociations collectives, prévues par l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, se sont déroulées pour l'année 2021, selon le calendrier de réunions suivant : 19/07/2021 – 20/09/2021 – 11/10/2021 et la réunion de clôture fixée au 21/10/2021.
 

Au cours de ces réunions, la Direction de la société WERIT SAS a présenté, conformément à la réglementation, les informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions prévisibles, la situation de l’emploi, l’évolution des rémunérations, et la durée du temps de travail

A l’ordre du jour étaient également :
Organisation du temps de travail,
Salaires,
Formation professionnelle continue,
Egalité salariale-professionnelle femme-homme.


Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société WERIT SAS, sur les sites de Wissembourg et de Montélimar.


A l’issue des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


1 – Salaires :

Pour l’année 2021, la Direction a décidé d’accorder une augmentation de 2,5% sur le taux horaire brut de base, avec application rétroactive au 01 septembre 2021.
Afin de favoriser les bas salaires, il a été décidé que cette augmentation soit limitée à 0,65€ brut du taux horaire de base.

D’autre part, et pour rappel, une augmentation de 0,99% du salaire brut de base est applicable depuis le 1er janvier 2021.


2 – Primes de Production :

Prime soufflage-montage : sa réévaluation n’est pas d’actualité.

Prime de mobilité : dite prime de « polyvalence », celle-ci ne sera pas réévaluée, et elle ne concerne que très peu de personne.

Prime pour les reconditionnées : cette prime n’existe pas, et n’est pas d’actualité.


3 – Primes Générales :

Prime de présence : sa réévaluation n’est pas d’actualité.

Prime de panier : elle est soumise à indexation sur le minimum garantie selon convention, à savoir 1,5 x minimum garantie. Cette prime passera de 5,43€ à 5,595€ dès le 01/10/2021.

Prime transport/IKV : après discussion, la Direction revalorise le défraiement kilométrique pour le passer de 0,16€ à 0,18€, soit une augmentation de +12,5%.
L’application se fera au 1er novembre 2021.

PEPA – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat : la Direction souhaite accentuer l’aide au pouvoir d’achat. Il est accordé une prime PEPA de 200,00€ pour l’année 2021. Cette prime sera calculée proportionnellement au temps de présence sur l’année calendaire 2021 (proratisation sur date d’entrée et temps partiel).
Il sera accordé une majoration de la prime pour chaque samedi et jour férié travaillés dans l’année : cette majoration sera valorisée à 5€ par jour.
La prime sera imputée des jours d’absence hors congés (congés payés, RCR, CET, RTT) : cette réduction sera valorisée à 2,50€ par jour d’absence.
La prime sera exonérée de charges sociales et d’impôts selon les dispositions fixées par la loi.
Le calcul définitif et le versement de la prime PEPA 2021 se feront début 2022.





4 – Entretiens Individuels – Classification du Personnel :

Les entretiens individuels ne sont pas à l’ordre du jour. L’entreprise n’est pas organisée pour cela, et se concentre sur la grille de classification du personnel qui pourra être présentée fin du second trimestre 2022.


5 – Compte Epargne Temps (CET) :

Pour rappel, le CET est ouvert à l’initiative du salarié qui en fait la demande auprès du service des Ressources Humaines, selon les dispositions prévues dans l’accord collectif sur le Compte Epargne Temps du 22/04/2015.

La société reconduit l’abondement d’une journée sur le CET pour toute première ouverture du compte épargne temps par un salarié qui remplit les conditions d’ancienneté rappelées dans l’accord collectif sur le CET.


6 – Intéressement et participation :

Intéressement : le projet de la mise en place d’un intéressement n’est pas retenu.
Participation : les conditions d’application de la législation ne sont pas remplies à l’heure actuelle, pour la mise en place de ce dispositif.


7 – Organisation du travail :

Droit à la déconnexion : Cette obligation légale du Code du Travail est appliquée au sein de la société WERIT, et rappelée notamment dans l’Art 10 du chapitre sur l’équilibre entre vie professionnelle et familiale de notre accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes signé le 23 avril 2020.


8 – Pénibilité :

L’étude sur la pénibilité fait partie intégrante de notre Audit Social en cours, et sera traitée dans ce cadre-là.


9 – Fiche de Fonction :

Les travaux sur les fiches de fonction sont en cours, et une première mouture pourra être présentée et soumise à l’avis des représentants du personnel dans le premier trimestre 2022.


10 – Chèques Cadeaux :

Afin d’assurer une valeur des chèques cadeaux à la hauteur de celle de l’année passée, il est demandé à la Direction d’augmenter sa participation.
Elle y répond favorablement, et la participation de l’entreprise passera donc de 50,00€ à 60,00€ sur la base d’une valeur global du chèque de 170,00€.


11 – Durée de l’Accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an : Il entérine les N.A.O. 2021.
Les N.A.O. 2022 se tiendront courant du second semestre 2022.


12 – Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé auprès de la D.R.E.E.T.S via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Il sera également déposé un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes de Haguenau conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail.
Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.


Fait à Wissembourg, le 21/10/2021


POUR LE SYNDICAT,					POUR LA SOCIETE,

xxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxxx
Délégué syndical CFDT					Directeur




								xxxxxxxxxxxxxxx
								Directeur RH