Accord d’entreprise du 27 mai 2020 relatif à la mise en place de Représentants de Proximité

Entre les soussignés 
D’UNE PART
La Société Claranet SAS
2 rue Bréguet – 75011 Paris	
N°SIRET : 41963228600102                              
APE : 6011Z
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 419632286 et Représentée par  XX dûment mandatée à cet effet. 

ET D’AUTRE PART
Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique CLARANET. 
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Suite à la mise en place au sein de Claranet du Comité Social et Economique à la date du 20 novembre 2019 et dans le cadre des différentes zones géographiques d’implantation des locaux Claranet, l’ensemble des membres du CSE ont exprimé le souhait d’assurer une représentation efficace et au plus près de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. 
Pour répondre à cet objectif, cet accord a été négocié entre la direction et les élus du CSE. Il définit les attributions, les modalités de désignation, de fonctionnement et le nombre de représentants de proximité comme le prévoit l’article L2313-7 du Code du Travail. 
Après négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Établissement unique au regard du CSE

Les parties confirment par le présent accord l’absence d’établissements distincts au sein de Claranet.
Claranet constitue un établissement unique constitué de tous ses sites d'implantation.

Article 2 - Mise en place des représentants de proximité

Un représentant de proximité unique est mis en place au sein de chaque site d’implantation répondant aux critères suivants :
Aucun élu titulaire n’est employé sur le site concerné
Au moins 50 salariés sont employés sur le site concerné



Article 3 - Attributions des représentants de proximité

Compte tenu de son rôle, un représentant de proximité a pour attributions : 
Être un interlocuteur privilégié reconnu par les membres du CSE, la direction, les managers et les collaborateurs de l’entreprise sur son site d’implantation ;  
Identifier et remonter les réclamations individuelles et collectives ; 
Tenir un rôle d’alerte, de recommandations et proposer d’orienter les salariés vers les interlocuteurs en charge des problématiques rencontrées et/ou moyens destinés à résoudre chaque sujet porté à sa connaissance ; 
Participer à l’organisation et au bon déroulement des activités sociales du CSE sur son site d’implantation.  
De par son rôle, il a également accès à la BDES.  

Article 4 - Désignation des représentants de proximité 
 
Un représentant de proximité est désigné pour chaque site d’implantation parmi les salariés qui y travaillent. Ils sont désignés par les membres titulaires du Comité Social et Économique.
Pour cela, le CSE réalise un appel à candidatures sur les sites concernés.
Ne peuvent présenter leur candidature que les salariés justifiant d’au moins une année d’ancienneté.
Une fois les candidats connus les membres du CSE formalisent la désignation du ou des représentants de proximité par une résolution à la majorité des membres titulaires présents.
En cas de carence un représentant de proximité est désigné par le CSE parmi ses élus titulaires ou suppléants.
En cas de démission du représentant de proximité de son rôle, de fin de son contrat de travail, de changement d’établissement, il peut être procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante, selon les mêmes modalités de désignation. 
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée déterminée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.  

Article 5 - Heures de délégation des représentants de proximité

Les représentants de proximité ne disposent pas d’heure de délégation.
Ils peuvent en revanche et au même titre que les élus suppléants être bénéficiaires d'une mutualisation des heures de délégation.
Ils sont soumis aux mêmes obligations de déclaration de ces heures que les élus du CSE.
Le président du CSE peut par ailleurs leur attribuer des heures de délégation propres à des missions spécifiques ou exceptionnelles.

Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord, durée de l’accord et révision 

Les membres du CSE ont été informé et consulté le 6 mai 2020 et ont émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents. 
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, au plus tard le 1er juillet 2020 et après le dépôt de celui-ci auprès des instances compétentes. Un exemplaire de l’accord sera remis aux membres du CSE. 
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. 
Conformément à l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Les parties s’accordent sur la nécessité de renégocier le présent accord pour tenir compte des évolutions futures de l’organisation et de  la répartition géographique de Claranet.
Le présent accord pourra être renégocié à la demande des élus du CSE ou de l’employeur si l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies :
Acquisition par Claranet d’une autre entité
Réorganisation géographique des sites d'implantation de Claranet
Évolution majeure de l'organisation du travail au sein de Claranet

Fait à Paris, en quatre exemplaires, le 27 mai 2020 

Pour les membres titulaires du CSE Claranet France :

Pour la Direction Claranet France :