AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PRIME DE PRODUCTIVITE



Entre :

NORSILK SAS, au capital de 5 400 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bernay sous le n° 348 352 048 et dont le siège social est sis la Cour Martin, 45 rue de la Bruyère 27210 Boulleville, représentée par                                                         , Président

D’une part,


Et :

L’Organisation Syndicale représentative,    , représentée par                                  , Délégué Syndical
                                                  , invitée, membre du Comité d’Entreprise
                                                  , invité, membre du Comité d’Entreprise

D’autre part, 



PREAMBULE :

L’organisation syndicale représentative dans la société, deux salariés invités membres du Comité d’Entreprise et la Direction se sont réunies afin de convenir des dispositions suivantes :

Récompenser la performance des salariés

Il est convenu entre les parties : tous les éléments à caractère nominatif et organisationnel pour une raison de confidentialité ne seront pas communiqués lors de la mise en ligne de cet accord selon le Décret n° 2017–752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, Jo du 5 mai 2017.

Article 1 – Principe

Tout salarié en contrat à durée indéterminée de l’entreprise, à l’exclusion des cadres et des agents de maîtrise, qui participe à la productivité de l’entreprise sera susceptible de percevoir la prime de productivité.


Article 2 – Montant de la prime de productivité

Pour le personnel indiqué dans l’article 1, la prime de productivité sera de 150 euros bruts par trimestre selon la cadence suivante : 
Versement en janvier pour la période d’activité d’octobre à décembre de l’année précédente
Versement en avril pour la période d’activité de janvier à mars
Versement en juillet pour la période d’activité d’avril à juin
Versement en octobre pour la période d’activité de juillet à septembre

Vous trouverez ci-dessous comparatif de ce que vous pouviez obtenir avec votre prime précédente et ce que vous pouvez obtenir avec les primes prévues dans cet accord et dans l’accord sur la prime d’assiduité :

Ancien accord :


Nouveaux accords (avenant accord prime productivité + accord prime assiduité) :


Le calcul de la prime est fait mois par mois et la prime est rémunérée au trimestre comme ci-dessus mentionné.

Le critère pris en compte pour le calcul de la prime de productivité est :
Le fichier de base pour déterminer l’atteinte du critère est => 
Indicateur Muxcall
Le base du calcul de l’atteinte de l’objectif est =>
Efficacité des lignes : rapport entre le total ML réel / total ML prévu
L’objectif à atteindre est 93%
Le calcul de la prime est selon l’atteinte de l’objectif selon les modalités suivantes =>
50% de la prime trimestrielle, calculée mois par mois, si l’objectif à atteindre est compris en 90% et 100% de cet objectif
100% de la prime trimestrielle, calculée mois par mois, si l’objectif est atteint à 100%
Un salarié absent de 0 à 5 jours ouvrés dans le mois ne perdra pas sa prime de productivité,
Un salarié absent de 6 jours ouvrés à 14 jours ouvrés perdra 50 % de sa prime de productivité,
Un salarié absent 15 jours ouvrés et plus ne percevra pas la prime de productivité.

Exemple : pour la paie de janvier, on doit reprendre le rapport du total ML réel / total ML prévu d’octobre à décembre de l’année précédente.
Pour janvier 2021, on prend le rapport des 3 mois précédents. Ce qui donne :
Objectif atteint à 94% en octobre => 100% de l’objectif atteint = 50 euros bruts
Objectif atteint à 85% en novembre => 50% de l’objectif atteint = 25 euros bruts
Objectif atteint à 80% en décembre => objectif non atteint = 0 euros bruts

Donc sur la paie de janvier 2021, les salariés auraient perçu 75 euros bruts de la prime trimestrielle.

Article 3 – Travail à temps partiel

Tout salarié travaillant à temps partiel percevra la prime de productivité dans les mêmes conditions que l’ensemble des autres salariés mais au prorata temporis de leur temps de travail.

Article 4 – Versement de la prime de productivité

La prime de productivité sera versée chaque trimestre (janvier/avril/juillet/octobre) selon le trimestre qui précède le mois de versement. C’est-à-dire que la prime de productivité de la paie de janvier sera selon les résultats de la production des mois d’octobre, novembre et décembre de l’année précédente.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime de productivité versée est soumise à la réglementation en vigueur en matière de cotisations sociales et de dispositions fiscales.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2222-4 pour une durée indéterminée. Il pourra être à tout moment modifié par les parties signataires qui en feront la demande par courrier recommandée avec accusé de réception. La négociation doit débuter dans un délai de 3 mois en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les termes de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Chacune des parties pourra dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois et donnera lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire ses effets conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, la dénonciation ne prendra pas effet.

Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2021.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Les dispositions du présent avenant à l’accord sur la prime de productivité se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accord collectifs ou d’usage.

Article 7 – Dépôt / Publicité

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1385 du 22 février 2018, auprès des administrations compétentes.
L’Organisation Syndicale signataire recevra un exemplaire original de l’accord.

Fait à Boulleville, le 25 janvier 2021 (2 exemplaires originaux)


Pour la Direction,

Président




Pour la CGT,

Délégué Syndical