Accord « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME) 
Castmetal FWF

	Entre les soussignés, Monsieur, agissant en qualité de Directeur de la société Castmetal FWF
d’une part,
et

	Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CFDT de la Société Castmetal FWF, 
	Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CGT de la Société Castmetal FWF, 

d’autre part,


PREAMBULE

Le présent accord est établi dans le cadre notamment de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020) et au Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020).

Il vise à encadrer le recours au dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ci-après « ARME ») au sein de Castmetal FWF.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.



1. Diagnostic de la situation économique.
 
La société & son Environnement 

La société Castmetal FWF est une filiale de la société Safe Metal SA dont le siège social est en Suisse. La société Safe Metal SA, de droit suisse, est elle-même filiale à 100% de la société Safe Corporation SA dont le siège social est au Luxembourg.
Le groupe Safe Corporation, créé en 1967, est présent sur 3 continents et, depuis la cession en 2018 de la branche Safe Cronite, comprend deux branches d'activité :
La Branche Safe Metal produit des pièces en acier moulé, destinées aux marchés des travaux publics / miniers, poids lourds et ferroviaire. 
La Branche Safe Demo produit des couvercles d’airbags et des pièces de décoration en plastique destinées aux marchés automobiles. 

La branche Metal comprend 6 sociétés de production implantées à travers le monde, spécialisées dans le secteur d'activité "Fabrication et distribution de pièces de fonderie en acier au carbone » :
En France : Castmetal Feurs (42) - Castmetal Colombier & Castmetal FWF (25)
En Espagne : Castmetal Vitoria 
Au Mexique : Castmetal FWM 
En Chine : Castmetal Xuzhou
Chaque site est conçu autour d’un (ou plusieurs) chantiers de moulage, dont les dimensions (largeur / longueur / hauteur) et la technologie conditionnent les produits que le site pourra industrialiser et vendre. 
Des produits de grande taille (largeur et/ou longueur et/ou hauteur) ne pourront ainsi pas être produits sur des sites disposant uniquement de chantiers de tailles inférieures. Inversement, la production de « petites » pièces dans des chantiers destinés à de plus grandes tailles de pièces conduirait à une structure de coûts de revient totalement hors du marché.
Ces sites industriels sont supportés par un réseau commercial, et des sociétés de négoce et/ou de distribution spécialisées. 

Si le niveau d’activité global de la branche, à fin 2019 est globalement revenu à celui d’avant la crise financière de 2008, le chiffre d’affaires en France a baissé d’1/3 et de 20% en Europe sur cette même période.
Les estimations établies à fin septembre de la crise sanitaire actuelle portent à considérer que l’impact sur le CA cumulé de la branche, sera de l’ordre d’une baisse d’1/3 par rapport à celui de 2019.   

Les marchés de la branche Safe Metal sont diversifiés et se situent principalement sur le secteur des engins de travaux publics et de mines, les camions, le ferroviaire et l’agricole. 

Pour l’essentiel il s’agit de marchés d’investissements plus que de marchés de consommables et de pièces rechanges, par conséquent très sensibles à la conjoncture économique.
Marchés de Safe Metal 

La société Castmetal FWF est principalement présente sur le marché du « Camions et bus » qui représente 80 % de son CA. A noté que la société Castmetal FWFM située au Mexique produit aussi le produit « sellette d’attelage » à destination du marché Nord-Américain, la capacite conjointe de ces 2 usines étant nécessaire pour répondre hors des périodes de crise à la demande client exprimée. 
Le principal client, pour ces deux sociétés (FWF et FWFM), est SAF Holland, acteur important de l’équipement du poids lourd nord-américain avec notamment un marché dédié – sellettes d’attelage.
Les autres clients se situent dans le domaine de la construction (Travaux Publics) avec essentiellement CATERPILLAR et Volvo.
Les concurrents sur ce secteur, sont multiples, avec notamment HURON pour les sellettes et les bras de suspension et beaucoup de petits acteurs européens tels que Collignon (Fr), Metalurgica Madrilena (Esp)… 
Les critères de différenciation sur ces marchés, pour l’obtention de commandes de pièces en acier moulé, sont principalement dépendants de l’expertise technique, qui permet l’adaptation du dessin de la pièce au process fonderie et de la capacité à livrer le client malgré un très forte variabilité de la demande. Les secteurs sont très compétitifs et le prix de vente final reste un critère majeur de positionnement.

Une récession sur le marché Poids Lourds Nord-Américain en 2020 et vue depuis fin 2019 

Le budget 2020, finalisé en novembre 2019 donc avant la crise Covid19, intégrait, pour le 1er semestre 2020, une baisse de 24% du carnet de commandes du principal client de Castmetal FWF, lequel représente 80 % du CA, en comparaison du 1er semestre 2019.
En parallèle du recul enregistré sur le marché PL susmentionné, la baisse du carnet était également liée à l’arrêt de l’utilisation de plusieurs modèles dont par exemple XD171 et XD351-2 en 2020 par le client SAF Holland références importantes pour le site 
Les perspectives baissières pour l’année 2020 impactaient à parts égales les 2 sites de Castmetal FWFM au Mexique et Castmetal FWF à Sainte Suzanne en France, ainsi que le principal concurrent de Safe Metal sur ce marché.

L’impact sur le tonnage coulé mensuel est présenté dans le tableau ci-dessous :


Situation des autres marchés en 2020 (vision budgétaire fin 2019)

La tendance annoncée pour 2020 pour le marché de la construction était également en dégradation de l’ordre de 17% en comparaison du volume du 1er Semestre 2019.
Ces marchés sont situés en Europe et sont liés à la construction immobilière publique et privée, ainsi qu’à l’investissement industriel. Ceux-ci ont été directement impactés par le ralentissement de l’économie européenne sur la fin d’année 2019.

Pour faire face à cette diminution du carnet de commandes, la capacité de production de Castmetal FWF étant supérieure aux prévisions de tonnage, une demande d’activité partielle avait alors été établie et acceptée, pour la période du 01/01/2020 au 30/06/2020.

L’impact de la Crise sanitaire 

La prévision d’activité, pour le premier semestre 2020, était de 4 586 tonnes, en comparaison des 5 981 tonnes produites au premier semestre 2019, soit (-) 24%.
La crise sanitaire a touché l’intégralité des clients, le marché du Poids Lourds s’est effondré au même titre que celui de la construction. Ainsi, ceux-ci ont dû revoir de nouveau à la baisse leurs besoins et Castmetal FWF a dû faire face à de nombreuses annulations de commandes.
Le nombre de tonnes finalement produites au réel sur le 1er semestre est finalement de 2 802 Tonnes soit un nouveau recul de 39 %.
Face à cette crise, Castmetal FWF a ainsi été conduite à prendre diverses mesures tant sur le plan de l’organisation du travail que sur celui de la réduction de ses charges et en particulier :
Réduction du recours aux intérimaires aux seuls postes clefs pour lesquels la polyvalence n’est pas en place, ou en remplacement de salariés en arrêt pour motif liés au COVID 19. 
Passage d’une organisation en 2,5 équipes à une organisation en 2 équipes (roulement avec chômage partiel) et ponctuellement à 1 équipe au plus fort de la crise
Réduction des compteurs RTT de l’ensemble des collaborateurs avec positionnement de jours RTT sur les premières journées de non activité de façon obligatoire pour tous les compteurs détenus supérieurs à 40h.
En complément de ces mesures, Castmetal FWF a bénéficié d’un volume d’heures indemnisées de 20 795 h pour la période de mars 2020 à juin 2020 et de 5 964 h pour la période de juillet 2020 à aout 2020.
Les prévisions pour le second semestre indiquant une baisse de 41 % par rapport à la prévision budgétaire d’activité de 2020, le 9 juin 2020, Castmetal FWF a de nouveau sollicité une prolongation pour 6 mois de l’autorisation dont elle bénéficiait depuis le 1er janvier 2020 pour la mise en activité partielle de ses salariés, soit du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, les prévisions ne permettant pas de considérer un retour à un volume de commandes habituel avant plusieurs mois.
Face au refus de l’administration quant à la durée sollicitée, la demande initiale a été modifiée et l’autorisation a été accordée pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 et pour un volume d’heures de 16 254 heures.
Après la fermeture pour congés annuels d’une durée de 20 jours, le carnet de commandes ne permettait toujours pas d’envisager une reprise d’activité totale. La baisse de carnet restant identique à celle précédemment présentée elle générait un impact de sous activité de l’ordre de 40%. Les contacts clients ne permettaient pas d’envisager une reprise pour la fin d’année 2020.
Dans ce contexte, Castmetal FWF a dû solliciter une nouvelle fois la prolongation de l’autorisation de mise en activité partielle pour 3 mois, soit du 1er octobre .au 31 décembre.
Face à un nouveau refus de l’administration sur la durée, la demande initiale a été modifiée le 16 septembre 2020, sur la base d’une durée de 1 mois, du 1er octobre.au 31 octobre pour un volume de 5 922 heures.

La situation à compter du 2nd semestre 2020 et début 2021

La dernière prévision établie en juin pour le second semestre est de 2145 tonnes, soit une baisse de 41 % par rapport à la prévision budgétaire d’activité de 2020 et une baisse de 51% par rapport à l’activité enregistrée sur le second semestre 2019, qui était déjà en ralentissement.

La totalité des clients interrogés sur leurs intentions, a confirmé qu’il n’y aura pas de reprise à la hausse de leurs volumes de commandes d’ici fin 2020 et que la visibilité sur 2021 reste donc très faible.



Ainsi à compter du 1er novembre et pour les 6 prochains mois, les prévisions sont les suivantes : 


2. Perspectives d’activité pour l’avenir 
Le principal client, situé au Etats-Unis est encore touché à ce jour par la crise sanitaire, et ne laisse pas prévoir de reprise sur 2021, ses propres prévisions restant pessimistes. Le marché du poids lourd Nord-Américain est lié au flux de marchandises sur ce territoire et donc à la conjoncture économique du pays : la consommation des ménages se voit directement reflétée dans le transport de marchandises et la taille des flottes de Poids Lourds en circulation. 
Ce marché est cyclique et présente des phases de demandes hautes, dopées par le renouvellement des flottes de véhicules et donc soutenu par de l’investissement privé. Les phases de demandes basses sont essentiellement liées à l’absence de visibilité et à l’incertitude des marchés. Ces cycles sont largement influencés par les décisions politiques du pays (guerre commerciale, barrières douanières, élections présidentielles etc.). 
La conjoncture économique actuelle est au plus bas et le niveau d’incertitude est très fort, ce qui a pour conséquence un carnet de commandes fermes beaucoup plus faible qu’en période normale et des variations très rapides tant à la hausse qu’à la baisse.

Le volume de commandes tel que mentionné ci-dessus correspond à un besoin de 51 660 h pour la période de novembre 2020 à avril 2021 soit une réduction d’activité de l’ordre de 1.5 à 2 jours par semaine en moyenne.
Avec un effectif actuel de 88 personnes le volume d’heures disponible est de 79.380 h, soit 45% de surcapacitaire correspondant à environ 30 ETP (équivalent temps plein).

Un ajustement « mathématique » et immédiat de l’effectif au carnet de commande serait extrêmement dommageable pour Castmetal FWF en raison notamment de :
la perte de compétences immédiate qu’une telle décision engendrerait ; les réductions d’effectif dans un contexte économique ont souvent pour conséquence une plus grande volatilité des personnes disposant d’une forte employabilité,
l’impact, à la reprise, sur notre capacité à livrer notre principal client du fait d’un effectif insuffisant ; comme exposé ci-dessus, l’adaptabilité de l’usine quant aux volumes de production souhaité par ce client est primordiale dans des délais assez courts. 
La difficulté et le temps nécessaire pour réajuster les effectifs aux besoins de production. L’expertise et le savoir-faire dans les métiers de la fonderie sont le fruit essentiellement d’une expérience professionnelle acquise dans l’entreprise. Il n’existe pas de filière de formation initiale au niveau opérateur sur ces métiers ; cela impose lors du recrutement d’un salarié, de le former avec des temps de formations internes relativement longs, avant son opérationnalité, pour exemple moniteur fusion 6 mois ; moniteur moulage 6 à 12 mois ; retoucheur parachèvement 6 mois….

Castmetal FWF est une unité de production assez automatisée pour son secteur et qui a dû, au cours des dernières années, optimiser ses processus de manière à adapter sa structure de cout au marché. Les effectifs sont donc dimensionnés au plus juste, avec un accent particulier sur la polyvalence des personnels pour obtenir l’efficience requise. 
Nous savons d’expérience que nous avons besoin de cette réactivité ; par exemple lors du dernier cycle haussier en 2017 nous avons dû passer de 2 à 3 équipes en moins de 2 mois. 
L’impossibilité pour l’entreprise, de revenir au niveau d’activité habituelle, de faire face à la remontée d’activité dans des délais acceptables, avec le risque que les clients se tournent vers nos concurrents ce qui se traduirait inévitablement par une perte de marché à long terme.
Bouleverser les équilibres construits progressivement au cours des dernières années pourrait mettre en danger le futur de la société ainsi que sa position sur son marché.  

3. La pérennité de l’entreprise

Castmetal FWF travaille principalement à la fabrication de pièces de 1ère monte et se trouve ainsi relativement sensible à la conjoncture économique, en particulier celle du marché américain.
En 2008, l’entreprise a traversé une crise extrêmement grave mais le fait d’avoir pu bénéficier du dispositif d’activité partielle avec arrêt total de l’activité pendant plusieurs mois et l’appartenance au Groupe Safe ont été des éléments déterminants pour assurer sa survie. 
Les pièces que nous fabriquons ainsi que les secteurs concernés : sellette d’attelage pour les poids lourds, pièces d’engins de construction pour les travaux publiques sont des éléments dont l’existence n’est pas remise en cause par l’actuelle crise sanitaire et économique.
Notre expérience montre que le transport et la construction sont des secteurs qui sont les plus concernés lors des reprises économiques. Le marché du poids lourds en Amérique du nord est essentiel à l’activité économique des Etats-Unis.
En conclusion, l’entreprise est confrontée à une réduction d’activité significative et durable, du fait de la persistance de la crise sanitaire en particulier, qui n’est toutefois pas, à ce stade, de nature à compromettre sa pérennité
Néanmoins et afin d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés de FWF le présent accord a été signé


Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif concerne la totalité de l'entreprise.

Activités et salariés concernés par le dispositif ARME 

L’ensemble des secteurs & services de l’usine de Castmetal FWF est concernée par l’accord ; 


1.2.1 Les activités de l'entreprise concernées par l'ARME 
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise, lesquelles sont, compte tenu de la petite taille, très interdépendantes. 

1.2.2. Définir les salariés concernés par l'ARME 

Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc..




Réduction maximale de l’horaire de travail 

Réduction maximale de l’horaire de travail retenue pour l’entreprise]

L’organisation du travail en vigueur actuellement se décline de la manière suivante :
•	Personnel de production posté liés à la production - horaires 2 x 8, 3 x 8….
•	Personnel de production non posté- horaires de journée
•	Personnel administratif - horaire de journée

selon les dispositions de l’accord sur le temps de travail du 16 juin 2000.
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail sera appliquée par demi-journées et par ateliers ou services.
Si la réduction d’horaire ne pourra pas, en moyenne, être supérieure à 40 % de la durée légale du travail appréciée sur une période de 6 mois, elle pourra conduire à la suspension totale d’activité sur 1 ou plusieurs semaines. 
La réduction s’appréciera salarié par salarié.
Un planning prévisionnel sera établi mensuellement après consultation du CSE en respectant si possible les modalités ci-après :
les fermetures par journées complètes seront privilégiées 
les journées de vendredis ou lundis seront favorisées
si une fermeture de plusieurs jours est nécessaire ceux-ci seront groupés pour des raisons de maitrise de cout énergétique des installations.
Pour le service maintenance, le planning sera adapté afin de pouvoir effectuer, si nécessaire, les interventions sur des installations à l’arrêt.
De la même manière, le planning des services supports pourra être adapté, par secteur pour tenir compte des impératifs de l’activité.
Les plannings ainsi déterminés seront portés à la connaissance des salariés par affichage et par communication dans les réunions de services.
Ils pourront être modifiés sous réserve d’un délai de prévenance de 5 jours sauf circonstances exceptionnelles. Le CSE sera systématiquement avisé.

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, l’indemnité horaire versée par l’entreprise est fixée à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail 
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuelle en heures ou en jours, les modalités de décompte des heures chômées s’appliquent à l’activité réduite (D. n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, art. 9, III). 

L’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, en appliquant les règles de conversion suivantes :
Une demi-journée non travaillée au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 3 h 30 ;
Un jour non travaillé au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 7 heures ;
Une semaine non travaillée au titre de l’activité partielle ouvre droit à l’indemnisation de 35 heures

Engagements en matière d’emploi

4.1 Publics concernés

Les personnels concernés par le présent chapitre sont ceux affectés à l’un des emplois visés à l'Article 1.2 -, dès lors qu’ils ont été effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
4.2 Nature des engagements 

La société Castmetal FWF s’engage :
A maintenir un nombre d’alternants et stagiaires équivalent au nombre moyen des 3 dernières années pendant 24 mois 

Depuis 2018, un effort significatif et progressif a été réalisé pour l’embauche de personnel en contrat d’alternance


A procéder au remplacement des salariés dont le contrat a été rompu (sauf motif économique tel que visé à l’article L. 1233-3 du Code du travail) pour les métiers spécifiques de la maintenance ex poste électromécanicien

A appliquer une garantie d’emploi pour chaque période au cours de laquelle le salarié concerné aura bénéficié d’une indemnisation dans le cadre du présent accord.  
Cette garantie d’emploi ne concerne que le licenciement pour motif économique.

4.3 Durée d’application de ces engagements

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 8 ;
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail ;

4.4 Modulation en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité 
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.
Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.
Engagements en matière de formation professionnelle

Engagements de l’employeur souscrits en matière de formation professionnelle

Les signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité dans les entreprises industrielles. Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à l’entreprise industrielle de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux. 
À ce titre, les signataires conviennent de l'opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. 

Sont visées, notamment :
les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences,
les actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences
les projets coconstruits entre le salarié et l’employeur, dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).
L’entreprise s’engage par ailleurs :
A favoriser toute demande de départ en formation qualifiante type CQPM ou diplômes nationaux, dans la limite de 2 % de l’effectif absent simultanément 
A disponibiliser au maximum tout salarié qui ferait une demande d’activation de son compte personnel de formation en accord avec celui-ci,
A compléter le crédit d’heure dont dispose le salarié qui souhaiterait utiliser son compte personnel de formation, dans la limite de 20 heures, pour les formations permettant une évolution des compétences dans les métiers en tension dans notre entreprise.
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique ainsi que les métiers en tension dont la maintenance.
A ces fins, les signataires conviennent d’essayer de mobiliser les ressources disponibles de l'opérateur de compétences interindustriel (Opco 2i) et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE- formation, FSE, autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par l’entreprise.

Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Les instances représentatives du personnel de l'entreprise seront informées sur la mise en œuvre de l'activité réduite et suivi des engagements fixés par le document homologué
Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
L'employeur informera, au moins tous les trois mois, le comité social et économique sur la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite.
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois l'employeur transmettra à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite.
Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, aura été informé sur la mise en œuvre de l'activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise.

Clauses Diverses

L’organisation du travail de Castmetal FWF est régie par les dispositions de l’accord d’entreprise du 10 septembre 1999 
A ce titre, les salariés bénéficient de jours de RTT (Réduction du temps de travail) l’horaire habituel de l’entreprise pour la production postée étant fixé à 8 H / jour dont :
7 h 60 centième de travail effectif ;
60 centièmes étant affecté au compteur RTT ; 
Le suivi et le pilotage des compteurs étant réalisés par chaque service.
Dans le cadre de l’accord précité, l’entreprise peut utiliser collectivement jusqu’à 3 de ces jours pour effectuer des périodes de non activité (pont, fermeture anticipée lors de conges…) après la consultation du CSE. 
Ces dispositions continueront à s’appliquer pendant la durée du présent accord 
Selon le niveau d’activité l’entreprise pourrait être contrainte d’imposer la prise des congés payés afin de tenir compte de l’activité du site ceci a déjà été réalisé en 2019 et 2020 

Date de début et durée d’application de l’activité réduite

8.1. Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er décembre 2020.
L’homologation du présent accord collectif explicite ou implicite, substituera de plein droit le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au dispositif actuel d’activité partielle de droit commun à compter de sa date d’entrée en vigueur. 
L’administration sera informée.


8.2. Durée de recours au dispositif

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.
Il a pour terme le 30 novembre 2023.
La demande initiale portera sur 6 mois renouvelables, à l’issue de chaque période de 6 mois l’entreprise adressera à l’autorité administrative les différents documents nécessaires au renouvellement de la période.

Validation de l’accord collectif

9.1. Validation

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut acceptation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

9.2. Communication
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Informations des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif. 

Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.
Fait à Sainte Suzanne le 29/10/2020

Pour le Personnel			Pour la société CASTMETAL FWF 
Le Délégué Syndical C. F. D. T.				     Le Directeur,
	

Le Délégué Syndical C. G. T.