accord de reconnaissance de l’unite economique et sociale 



ENTRE, D’UNE PART :

La société EXPERA CONSEILS HOLDING 
Société à Responsabilité Limitée au capital de 327 042,00 Euros
Immatriculée au RCS de Draguignan sous le n°519 821 201
Ayant son siège social ZA de la Laouve – 21, route de Barjols – 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Prise en la personne de son Gérant, Monsieur XXX XXX

La société EXPERA CONSEILS SAINT MAXIMIN
Société à Responsabilité Limité au capital de 500 000,00 Euros
Immatriculée au RCS de Draguignan sous le n°817 503 154
Ayant son siège social ZA de la Laouve – 21, route de Barjols – 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Prise en la personne de son Gérant, Monsieur XXX XXX

la société EXPERA CONSEILS MARSEILLE VALENTINE
Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000,00 Euros
Immatriculée au RCS de Marseille sous le n°483 962 478
Ayant son siège social La Roseraie – bâtiment A2 – Traverse de la Buzine – 13011 Marseille
Prise en la personne de son Gérant, Monsieur XXX XXX

ET, D’AUTRE PART :

les salaries des sociétés :
expera conseils holding, 
expera conseils saint maximin, 
expera conseils marseille valentine

Ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote statuant à la majorité des deux tiers conformément à l’article L 2232-22 alinéa 1 du Code du travail lors d’un scrutin organisé le Vendredi 06 Novembre 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.


PREAMBULE :

Les sociétés EXPERA CONSEILS HOLDING, EXPERA CONSEILS SAINT MAXIMIN et EXPERA CONSEILS MARSEILLE VALENTINE, juridiquement distinctes, ont des liens capitalistiques, disposent d’une direction commune et exercent des activités similaires. 
Souhaitant, dans l’intérêt du personnel de ces trois entités, qui ont chacune un effectif inférieur à 11 salariés, que cette situation caractéristique de l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) soit reconnue par accord collectif, la conclusion du présent accord a été proposée au personnel concerné.

L’objet de cette reconnaissance est de déterminer le cadre dans lequel les institutions représentatives du personnel seront élues.




article 1. : delimitation du perimetre de l’unite economique et sociale

Le périmètre de l’Unité Economique et Sociale comprend trois entités juridiquement distinctes. 

Font ainsi partie de cette Unité Economique et Sociale l’ensemble des sociétés signataires du présent accord, à savoir :

la société EXPERA CONSEILS HOLDING 
la société EXPERA CONSEILS SAINT MAXIMIN,
la société EXPERA CONSEILS MARSEILLE VALENTINE.


article 2. : elements caracteristiques de l’unite economique et sociale

article 2.1. : l’existence d’une unité économique

Les parties actent de ce que l’existence de l’Unité Economique et Sociale ainsi reconnue est caractérisée par les éléments suivants :

Similarité des activités exercées

Les sociétés appartenant à l’Unité Economique et Sociale ont des activités similaires puisqu’elles exercent toutes la profession d’Expert-Comptable.

Liens capitalistiques

La société EXPERA CONSEILS HOLDING détient 100% du capital des sociétés EXPERA CONSEILS SAINT MAXIMIN et EXPERA CONSEILS MARSEILLE VALENTINE, membres de l’Unité Economique et Sociale dont l’existence est reconnue par le présent accord.

Concentration du pouvoir de direction

Une concentration du pouvoir de direction caractérise les sociétés membres de l’Unité Economique et Sociale dans la mesure où Monsieur XXX XXX est le dirigeant des trois entités signataires du présent accord.


article 2.2. : l’existence d’une unité sociale

Il existe, entre les sociétés parties au présent accord, une réelle communauté de travailleurs ayant des intérêts communs et dont les caractéristiques sont les suivantes :


Gestion du personnel commune

Un même service « Ressources Humaines », basé à Saint-Maximin-la-Sainte Baume au sein de la société EXPERA CONSEILS HOLDING, assure la gestion de l’ensemble du personnel de différentes sociétés parties au présent accord, qu’il s’agisse de l’embauche, de l’établissement des bulletins de paie, de la gestion des contrats de travail, du licenciement, de la gestion et du suivi des congés, de l’accomplissement des formalités déclaratives de nature sociale, etc. 

Le même système d’information des Ressources Humaines (EURECIA) est d’ores et déjà utilisé pour la gestion sociale des salariés de chacune des entités.

Statut collectif commun

Les salariés des sociétés concernées par la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale relèvent de la même convention collective, à savoir celle des Cabinets d’Experts Comptables et Commissaires aux comptes (brochure JO 3020, IDCC 787).

Ce sont également les mêmes organismes avec lesquels la protection sociale complémentaire des salariés est mise en oeuvre au sein de chacune des entités, qu’il s’agisse de la mutuelle ou de la prévoyance.


Permutabilité du personnel

Il existe également une réelle permutabilité du personnel au sein des sociétés parties au présent accord, les salariés ayant la possibilité d’évoluer d’une entité à l’autre.


article 3. : instances representatives du personnel

Compte tenu de la réunion de ces différents critères, les parties reconnaissent que l’Unité Economique et Sociale est assimilable à une seule et même entreprise, notamment pour l’exercice des droits et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’UES sera assujettie au comité social et économique conformément à l’article L2313-8 du Code du travail dans la mesure où son effectif sera supérieur à 11 salariés. Un processus d’élection des membres du Comité Social et Economique ayant pour périmètre l’Unité Economique et Sociale ainsi reconnue sera engagé.


article 4. : duree, entree en vigueur et publicite du present accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt prévu à l’article 7 ci-après, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale numérique prévue à cet effet en version anonymisée. 
article 5. : suivi du present accord, rendez-vous

Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’envisager, le cas échéant, une révision de celui-ci, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
un représentant de la Direction
un représentant du personnel de l’UES
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. 

article 6. : revision et dénonciation du présent accord

6.1 Révision 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.
6.2 Dénonciation 
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DIRECCTE. 

article 7. : depôt  

Conformément aux dispositions de l’article L2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour ) 
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Draguignan, 11 rue Pierre Clèment – BP 273 –  83007 DRAGUIGNAN CEDEX  en 1 exemplaire


Pour la société EXPERA CONSEILS SAINT MAXIMIN
Le 07 Novembre 2020
Monsieur XXX XXX
Gérant



Les salariés de la société EXPERA CONSEILS SAINT MAXIMIN ayant, en application de l’article L2232-22 du Code du travail, approuvé l’accord à la majorité des 2/3 du personnel par consultation en date du Vendredi 06 Novembre 2020 dont le procès-verbal est joint en annexe au présent accord


ANNEXE :