Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n°2  A L’ACCORD de Methode relatif a 
la revision de l’ACCORD D’Harmonisation statutaire 
DE BRETAGNE CONSEIL ÉLEVAGE OUEST



Entre

BRETAGNE CONSEIL ÉLEVAGE OUEST, dont le siège social est situé ZI de Kerjean 56500 LOCMINÉ, 

Représentée par Monsieur, Directeur général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’UNE PART,

ET

Pour la CFDT,
	Monsieur, délégué syndical,
Pour l’UNSA,
	Madame, déléguée syndicale,
Pour le SNACAR,
	Monsieur, délégué syndical

D’AUTRE PART,



PREAMBULE


L’accord de méthode relatif à la négociation du nouvel accord à Bretagne Conseil Elevage Ouest, signé le 7 mars 2019, et son avenant signé le 20 décembre 2019 est conclu pour une durée de négociation courant jusqu’au 31 mars 2020, terme du calendrier prévu pour cette négociation. Au regard des conditions exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19, les obligations de confinement et la gestion de la crise ont généré à nouveau des retards dans la négociation.
De ce fait, les parties s’entendent sur la nécessité de prolonger les échanges et les travaux nécessaires à la révision de l’accord d’harmonisation signé le 30 décembre 2009.


Dans ces conditions, il est convenu le présent avenant.

ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord fixe un report du calendrier des négociations jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard; et renouvelle l’intégralité des articles et dispositions fixés par l’accord de méthode en référence. 

Seuls les articles 4 et 8 se trouvent ainsi modifiés.


ARTICLE 4 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION

Seul le calendrier initialement fixé est complété des dates suivantes en favorisant prioritairement la période de confinement avec des travaux en Web conférence.
Afin de faciliter les écahnges, les travaux en Web conférence seront concentrés sur certains points préalablement proposés et les réunions auront une durée maximum de 3 heures.
Les dates fixées sont :
- le 3 avril 2020 de 14H00 à 17h00
- le 7 avril 2020 de 14H00 à 17h00
- le 10 avril 2020 de 14H00 à 17h00
- le 21 avril 2020 de 14H00 à 17H00
- le 23 avril 2020 de 14H00 à 17h00
- le 28 avril 2020 de 14H00 à 17h00

Et si nécessaire, les parties fixeront des dates supplémentaires en séance, avec un souci d’anticipation de quinze jours calendaires.

Dans tous les cas, les parties conviennent que le cycle de négociation devra prendre fin obligatoirement le 30 juin 2020, disposant ainsi d’une durée suffisante pour mener à bien la négociation envisagée.


ARTICLE 8 - Durée de l’accord

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 30 juin 2020, terme du calendrier de négociation, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Article 11 - Publicité – dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise suivant les modalités prévues par la loi. 
Le présent accord sera déposé sur la Base de données nationale, de manière anonyme.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Lorient.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Locminé, le 27 mars 2020, en 10 exemplaires,
S.A.S. COCAGNE
ACCORD D’ENTREPRISE
	
	

I - PREAMBULE

Pour faire suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la Direction de la SAS COCAGNE a souhaité ouvrir un dialogue social avec le membre du CSE afin de finaliser un nouvel Accord d’Entreprise ayant pour but : 
de faire face aux conséquences économiques, financières  et sociales de la propagation du covid-19, 

C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié et signé.



II – CET/ RTT

L'employeur peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
La période de prise de jours de repos imposée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

L'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :
-  Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ;
-    Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Le nombre total de jours de repos (CET et RTT) dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application de cet article ne peut être supérieur à dix.


	
III – CONGES PAYES


L'employeur est autorisé, dans la limite de 5 jours ouvrés de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'un jour franc à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L’employeur peut fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.






IV - DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une période déterminée, soit jusqu’à la fin de la crise sanitaire liée au covid-19.

	

Fait à LA RUE SAINT PIERRE,                Le 27/03/2020 
     								 
					
Membre titulaire CSE						   	Directeur Général
Entre les soussignés :

d'une part,

La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de PARIS et d'ILE de FRANCE, représentée par son Directeur Général.


et	M.							CFDT


	M							CGT


	M							CFTC-AGRI


	M							SNECA/CFE-CGC



d'autre part,


Préambule

L’accord sur le dialogue social signé le 8 janvier 2019 prévoit que « le présent accord sera applicable dès la mise en place du CSE et pour une durée de 18 mois à compter de la proclamation des résultats (1er tour) ». 
Les résultats du premier tour ayant été proclamés le 27 septembre 2018, l’accord arrive à expiration le 27 mars 2020. 

Lors de la réunion de négociation du 27 février 2020 sur le dialogue social, il a été décidé en concertation avec les organisations syndicales de négocier simultanément sur le dialogue social et sur le droit syndical au sein de la Caisse régionale. Dans l’attente de l’aboutissement de ces négociations, il est convenu avec les organisations syndicales que l’accord actuel sur le dialogue social soit prorogé, d’où le présent avenant.

Article 1 – Prolongation de l’accord sur le dialogue social

L’accord sur le dialogue social est prolongé jusqu’au 30 juin 2020 et cessera de produire tous effets à sa date d’échéance.

Article 2 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, dont un sur version papier signé des parties et un sur version électronique, et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature en un exemplaire.



Fait à Paris le 27/03/2020.
PV AVIS
CSE du 27/03/2020



Étaient présents :

Direction :

Monsieur XXXXX	               en qualité de : 	Président 	

 Monsieur XXXX             en qualité de :  Titulaire, Représentant du personnel 



Le président ouvre la séance à 10h00
Au siège social : XXXXXX

L’instance délibère sur les points de l’ordre du jour suivants :
Approbation Chômage Partiel 

POINT 1 : ApProbation Chomage Partiel 

Pour donner suite à la réunion du 17/03/2020, le comité social et économique émet un avis positif concernant l’activité partiel au sein de la société XXXXXX et l’établissement secondaire situé au XXXXXXX, à partir du 16/03/2020.





Signature
Négociations annuelles obligatoires 2020
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020 se sont réunis :
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par –xxxx, accompagnée par xxx et xxx
L’organisation syndicale CGT représentée par –xxxx, accompagnée par xxx et xxx
Xxx , directrice générale par délégation
Xxx, directeur d’entrepôt
Les différentes réunions ont abouti aux décisions décrites ci-dessous.

Augmentation générale des salaires 
Il a été convenu d’une augmentation générale des salaires de 2.5% pour les employés, assimilés cadres et cadres, applicable au 1er mars 2020.
En fonction des résultats du 1er semestre, une augmentation complémentaire pourrait être envisagée au 1er septembre.
Poste de rangeur en chambre froide 
Il a été convenu que le poste de rangeur de chambre froide serait étudié de manière plus approfondie ultérieurement  pour éventuellement revoir la fiche de poste en adéquation avec les évolutions d’organisation en chambre froide.


Fait le 27 mars 2020
Déléguée syndicale FO			délégué syndical CGT		Président
avenant n°4 à l’accord groupe relatif au contrat de génération safran



Entre la Direction Générale de SAFRAN, représentée par , Directeur Groupe des Ressources Humaines et ,Directeur des Affaires Sociales,


d'une part,

et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :


- pour la CFDT :	
	
	
		

- pour la CFE-CGC :	
	
	
	

- pour la CGT :	
	
	
	

- pour FO :	
	
	
	
d'autre part,



il est convenu ce qui suit :







Préambule

Le 13 septembre 2016, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO ont signé un accord Groupe relatif au contrat de génération Safran.

Cet accord était conclu pour une durée déterminée et arrivait, en principe, à échéance le 13 septembre 2019.

Un avenant n°2 a été signé le 29 janvier 2019 pour proroger ledit accord jusqu’au 31 décembre 2019, dans la perspective de l’ouverture, dans le courant de l’année 2019, d’une négociation d’un accord de Groupe sur l’Emploi, regroupant les thèmes de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), de la formation professionnelle et du contrat de génération.

Afin de pouvoir poursuivre sereinement cette négociation, les parties ont signé un avenant n°3, le 18 décembre 2019, pour proroger ledit accord jusqu’au 31 mars 2020.

Compte tenu du contexte épidémique lié au Covid-19 ainsi que des mesures prises afin de ralentir la propagation de l’épidémie et assurer la santé et la sécurité des salariés, les parties conviennent de prolonger à nouveau l’accord jusqu’au 31 décembre 2020, afin de poursuivre et d’achever les négociations de l’Accord Global sur l’emploi dans un contexte plus serein.


Article 1 – Prolongation de la durée de l’accord

Les parties conviennent de prolonger l’accord Groupe relatif au contrat de génération Safran, et ses avenants, dans toutes leurs dispositions, jusqu’au 31 décembre 2020.

En conséquence, le premier alinéa de l’article 6.4 dudit accord est modifié comme suit : 
« Le présent accord de Groupe est conclu pour une durée déterminée, fixée le 31 décembre 2020. […]»

Article 2 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée. 

Il pourra être révisé selon les conditions légales en vigueur.

Article 3 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE en version électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.







Fait à Paris, le 27 mars 2020.

Pour SAFRAN :


			
	Directeur Groupe des Ressources Humaines	Directeur des Affaires Sociales


Pour les Organisations Syndicales :


- CFDT :	
	

	


- CFE-CGC :	
	

	
	

- CGT :	
	

	


- FO :
ACCORD d’entreprise conclu avec Les Membres du personnel d’ACTILAN


ENTRE

L ;Entreprise Actilan  dont le siège social est situé  66 boulevard Niels Bohr 69100 Villeurbanne, représentée par M xxxxxxx….. en sa qualité de président,

ET


Les membres  du personnel : messieurs xxxxx, xxxx, xxx, xxxx, xxxxx, xxxxxxxxxx.


PRÉAMBULE
Prise de 6 jours de congés pendant la période de confinement Covid-19 selon l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.


Préalablement à la négociation, l’employeur a communiqué par courriel et par oral les conditions d’applications de cette mesure.

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel dans son intégralité pendant la période dite de confinement du Covid-19. 
Article 2. ………
Pendant la dite période Covid-19, l’ensemble du personnel devra avoir pris 6 jours de congés sur le solde restant de l’année n-1 ou si nécessaire sur le solde des congés à venir de l’année n.
Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément
Cet accord est valide à compter du 27 mars inclus jusqu’à la fin de la période de confinement Covid-19.
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Article 5. Dénonciation – 
Cet accord est conditionné à la durée du confinement. 

Article 6. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à l’accord oral des membres du personnel donné lors de la réunion en viso conférence du 26 Mars à 17h45. Un exemplaire sera signé par le personnel par retour de courriel pour ceux qui disposent d’une imprimante scanner à leur domicile, et par un courriel accepté pour les autres.


Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord est transmis à la DIRRECTE par envoi recommandé ce jour. Villeurbanne le 27/03/2020.
Accord sur les congés payés
Pour l’année 2020




Entre les soussignés :

La Société HUMERY FRERES SA, Numéro SIRET 572 087 807 00028, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro RCS TOURS B 572 087 807, dont le siège social est situé Parc Industriel Nord, 33 Rue Velpeau à CHATEAU-RENAULT (37110), 
Représentée par X, agissant en qualité de Président Directeur Général de l'entreprise.
Dénommée ci-dessous «L'entreprise», 

D’une part,

Et,

Monsieur X,
Délégué syndical désigné  par l’organisation syndicale, FO

D’autre part,


Il a été conclu ce qui suit :



ARTICLE I -  Objet de l’Accord

Suite à l’ordonnance 2020-323 du 25 Mars 2020 le présent accord a pour objet d’imposer 6 jours de congés payés du 1er Avril 2020 au 7 Avril 2020 inclus.









ARTICLE II- Salariés bénéficiaires 

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par cet accord.

ARTICLE III – Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à l sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Château-Renault, le 27/03/2020
en 4 exemplaires,




M. X               	M. X	       
PDG                                       	Délégué syndical FO
ACCORD D’ENTREPRISE
JOURNEE DE SOLIDARITE 2020


Entre l’Œuvre de Secours aux Enfants (OSE), dont le siège social est situé 117 rue du Faubourg du Temple – 75 010 Paris, représentée par Madame XXX, Directrice Générale, ci-après dénommée l’Association,
D’une part,

Et les organisations syndicales, représentées par leurs Délégués syndicaux :
	Madame XXX - SUD Solidaires Santé Sociaux
	Madame XXX - Confédération Générale du Travail – USD Action sociale de Paris
Madame XXX - CFE CGC Santé-Social
Madame XXX – CFTC Santé sociaux
Madame XXX - FO Fédération nationale de l’Action sociale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L3133-7, L3133-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Association.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après. 

ARTICLE 1 : Journée de solidarité 2020

La date de la journée de solidarité 2020 au sein de l’Association est fixée au 9 avril 2020.


	
ARTICLE 2 : Modalités

Hormis pour les établissements concernés par une répartition annuelle du temps de travail pour lesquels la journée de solidarité est déjà comptabilisée dans la durée annuelle de travail, cette journée sera soit travaillée soit donnera lieu à la pose d’un congé pour les établissements fermés.


Fait à Paris, le 27 mars 2020

Pour les Organisations Syndicales


Sud Solidaires Santé Sociaux 	Confédération Générale du Travail - USD
XXXX    		Action sociale de Paris
		XXXX   
				
									


CFE CGC Santé-Social 				CFTC Santé sociaux    
XXXX                					XXXX   
		
	 			


FO Fédération nationale de l’Action sociale 
XXXX   


Pour l’employeur
Directrice générale
XXXX
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CLASSIFICATIONS, LA REMUNERATION, LES ABSENCES ET LES DEPARTS EN RETRAITE                DU 13 MAI 1998
Entre les soussignés
La Direction de la Société FACEL SAS, représentée par :
,
									D’UNE PART
ET
L’organisation Syndicale représentative, représentée par :
,

									D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction de la société Facel SAS se sont réunies et ont abouti à la signature d’un avenant à l’accord sur les classifications, la rémunération, les absences, et les départs en retraite. Il est convenu qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau des absences pour évènements familiaux article 4.3. Cet avenant annule et remplace l’article 4.3 de l’accord d’entreprise sur les classifications, la rémunération, les absences et les départs en retraite, du 13 mai 1998. 

Article 1 : Objet
Cet avenant a pour objet de mettre à jour le tableau des absences pour évènements familiaux article 4.3.
Les autres articles demeurent inchangés. 

Article 2 : Absences pour évènements familiaux    

La durée des absences autorisées est la suivante :

L’absence sauf situation exceptionnelle, doit avoir lieu le jour de l’évènement (jour du mariage ou jour des obsèques) ou le ou les jours ouvrés qui précèdent ou suivent immédiatement cet évènement.

Lorsque le salarié se marie ou conclu un PACS pendant sa période de congés, il aura la possibilité de prolonger celui-ci de la durée d’absence autorisée correspondante. Cette disposition n’est pas applicable dans les autres cas d’absence pour évènements familiaux.

Les absences pour évènements familiaux, dans la limite des durées ci-dessus, ne peuvent entrainer une réduction du salaire effectif des intéressés.

Article 3 : Publicité et entrée en vigueur de l’accord.

Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D2231-4 du code travail, fera l’objet d’un dépôt en version dématérialisée sur le site TéléAccords de la  DIRECCTE.
Une version original support papier sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

La conclusion du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Le présent accord entrera en vigueur, une fois les formalités de dépôt accomplies.


 
Fait à Saint Hippolyte, le 11/03/2020



Pour les organisations syndicales						pour la société FACEL SAS
ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2019

Entre les soussignés,
L’Association TEC, sise 2 rue des URSULINES à TOURS (37000), représentée par le Président
D’une part,
Et,
L’Organisation syndicale représentative représentée par son Délégué syndical,
D’autre part,
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative.
La négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues les 24 avril 2019, 26 juin 2029, 18 décembre 2019 et 5 février 2020.
A l’issue des différentes réunions de négociation, la parties signataires ont convenu des mesures suivantes :
Bénéfice d’un 4ème jour d’ancienneté pour tous les salariés ayant travaillé 20 ans au sein de l’Association, avec prise d’effet au 1er janvier 2019 ;
Installation au 1er janvier 2020 des chèques-vacances avec une dotation maximale de 400 euros par salarié, dont une participation de 50% de l’employeur. Pour des raisons de simplicité de fonctionnement, la commande des chèque-vacances sera organisée sur 2 périodes d’une semaine, la première avant les congés d’été et la seconde avant les congés de fin d’année. La Direction et l’Organisation syndicale se réuniront fin 2020 afin de dresser un bilan de cette disposition de l’accord.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Tours et du greffe du Conseil de prud’hommes de Tours conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Tours le 11 mars 2020 en 2 exemplaires
Pour l’Association TEC						Pour le Syndicat SUD
					
Le Président							Le Délégué syndical
Avenant à l’accord d’entreprise 
« Accord travail, performances et gains » 


Entre les soussignées : 
La société EGELHOF SAS
Dont le siège social est à 67220 BREITENBACH
				15 Rue du Stade

Représentée par Monsieur ………    en sa qualité de Directeur Général
									D’une part,

Et

L’organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, à savoir : 
La C.F.T.C.
Représentée par Monsieur……. , Délégué Syndical de la section CFTC – SOCIETE 
La C.G.T.
Représentée par Mme…….. , Délégué Syndicale de la section CGT- SOCIETE	
						D’autre part,


Il est rappelé et convenu ce qui suit : 

Le présent avenant est établi pour faire évoluer le point Article 3 – 1 – B – c sur l’horaire de travail habituel en équipe de journée suite à une demande expresse de la majorité du personnel concerné par cette méthode de travail.

c) Horaire fixe de jour

Les présentes dispositions concernent l’ensemble du personnel, travaillant en journée mais uniquement concerné par des postes de production.
La durée du travail reste identique à 37h30 mais les horaires de travail sont fixés de la manière suivante : 

Lundi au vendredi : 	6h00 – 12h00     12h30 – 14h30 

d) Pauses 
Les pauses restent identiques à l’accord d’entreprise initial.

Tous les autres points non précisés restent valables à l’accord initial également. 


Article 6 – Durée – Entrée en vigueur de l’accord 
		            Révision et dénonciation 
L’application du présent accord est valable dès signature des parties signataires et reste indéterminé. 

Article 7 – Dépôt légal – Information du Personnel 
Le présent accord signé par l’ensemble des parties sera déposé conformément aux dispositions nouvelles de l’article  D 2231-4 du Code du Travail, pris en application du décret du 15 Mai 2018 :
De manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé accords () ;  
Un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires et une copie au Secrétaire du Comité d’Entreprise.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par un affichage sur les panneaux de Direction réservés à la communication avec le personnel dans chacun des établissements. 



									Fait en 4 exemplaires
								A BREITENBACH										le 11.03.2020

Pour le Syndicat CFTC					Pour la société EGELHOF
Monsieur………						Monsieur ………


Pour le Syndicat CGT
Mme……………..
Accord sur les
Négociations Annuelles Obligatoires 2020
de la Société PURMO Group à Villepinte




LE PRESENT ACCORD EST CONCLU ENTRE :

L’Entreprise PURMO Group France représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général d’une part,

Et
L’Organisation syndicale CGT, représentative des salariés de Villepinte, Représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical



La Direction et l’Organisation syndicale CGT se sont rencontrés lors d’une première réunion le Lundi 27 janvier 2020 à 14h00 puis lors d’une seconde réunion le Lundi 2 mars 2020 à 14H00 pour aborder les différents sujets inscrits à l’ordre du jour des Négociations Annuelles Obligatoires qui portaient sur les points suivants : 

Remise des documents préparatoires par la Direction
Calendrier des négociations
Contexte des négociations
Remise des cahiers de revendications par les Organisations Syndicales
Rappel des dispositions salariales 2019
Salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail
Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant d’atteindre ces objectifs
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’Organisation syndicale CGT a fait part de ses revendications.
La Direction et l’Organisation syndicale CGT sont parvenus à un accord sur les mesures suivantes :  

1% d’Augmentation Générale au 1er janvier 2020 pour tout le personnel PURMO ;

0.5% d’Augmentation Individuelle au 1er juillet 2020  ;

Augmentation du Titre Restaurant à 8,75 € au lieu de 8,50 € avec une participation Employeur à hauteur de 5,25 € au lieu de 5,10 € ;

Participation de l’Employeur à hauteur de 7 euros par mois au lieu de 6 euros sur le badge café des collaborateurs. 


En ce qui concerne le sujet de la « Qualité de vie au travail », il a été décidé sur 2020 qu’un groupe de travail serait mis en place sur cette thématique . Les objectifs, les modalités de mise en place et de fonctionnement de ce groupe de travail seront discutées et validés lors de la prochaine réunion du CSE.


Dépôt et Publicité :

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’Organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de BOBIGNY.


A Villepinte, le mercredi 11 mars 2020.





Mr XXXX			
Directeur Général PURMO Group France





Mr XXXX		
Délégué Syndical CGT
ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION
DU JOUR DE SOLIDARITE - ANNEE 2020


Entre l’hypermarché  CORA ARCUEIL

 D’une part,

Et les organisations syndicales ci-après mentionnées :

CFDT

D’autre part,


Etant préalablement exposé,

La loi du 30 juin 2004 modifié par la loi du 16 avril 2008 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à institué :
Une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, dénommée « journée de solidarité »
Une contribution patronale de 0.3% de la masse salariale et ce, en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Les parties signataires, après discussions, ont convenu de fixer comme suit les modalités du jour de solidarité 2020 pour l’établissement CORA ARCUEIL.


1°) En application des dispositions des artiches L.3133-8 et suivants du Code du travail, la journée de solidarité pour l’établissement CORA ARCUEIL pour l’année 2020 est fixée au jeudi 21 mai.


2°) Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de CORA ARCUEIL, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.


3°) Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord  sera déposé, d’une part  en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Créteil et d’autre part auprès du Secrétaire du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.


En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.


Fait à Arcueil, le 11 mars 2020.
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Entre les soussignés :

la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,
Et,

Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

D’autre part,

PREAMBULE


Le présent avenant a pour finalité de modifier les modalités d’octroi du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fixée par accord collectif d’entreprise portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat signé le 11 février 2020 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S.


Article 1er : Annule et remplace l’article 2 de l’accord initial

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 200 euros pour les salariés visés à l’article 1 de l’accord initial. 


Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 14 février 2020.


Article 3 : Révision 

Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 




Article 4 : Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Article 5 : Formalités de dépôt 

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail :  et auprès du Conseil de Prud’hommes de Béthune.



Fait à ISBERGUES, le 11 mars 2020.
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 04 DECEMBRE 2014


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Régie des Transports Métropolitains (ci-après dénommée « R.T.M »), Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est sis 79 boulevard de Dunkerque- 13002 MARSEILLE, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général


D'une part,


Et


Les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part,



C.F.D.T / S.N.T.U 	représentée par X – Délégué Syndical



C.F.E - C.G.C 	représentée par X– Délégué Syndical



C.G.T 	représentée par X – Délégué Syndical



C.G.T / F.O 	représentée par X – Délégué Syndical












ARTICLE 1- OBJET

L’annexe 1 de l’accord du 04 décembre 2014, remplacée par l’Annexe 1 de l’avenant du 11 décembre 2015, remplacée par l’avenant du 15 décembre 2017 est modifiée et remplacée par l’Annexe du présent avenant.

ARTICLE 2 – DUREE, DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant sera mis en œuvre au 1er janvier 2021.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou par l’autre des parties signataire ou adhérentes, dans le respect des dispositions des articles L 2261-14 à L 2261-14 du Code du Travail.

ARTICLE 3 – DEPOT DE L’AVENANT

Un exemplaire du présent avenant et une copie version électronique seront déposés auprès du secrétariat de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Transports et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille, à l’expiration du délai légal de 8 jours à compter de sa notification.


Fait à Marseille, le 11/03/2020



LES ORGANISATIONS SYNDICALES		LE DIRECTEUR GENERAL

	X

C.F.D.T / S.N.T.U	X



C.F.E - C.G.C 	X



C.G.T	X



C.G.T / F.O	X
Avenant n° 4 de prorogation

De l’Accord sur la mise en œuvre des
Unités de Compétences Complémentaires
France 3
















L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires France 3, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires France 3 », signé le 26 juillet 2017 et prorogé par avenants des 20 juillet 2018, 30 juillet 2019 et 18 décembre 2019, arrive à échéance le 28 février 2020.

Les parties sont attachées à l’exercice des compétences complémentaires et la reconnaissance de leur pratique, qu’elles entendent pérenniser dans l’entreprise.

Les négociations n’ayant pas abouti mais l’accord Compétences Complémentaires arrivant à échéance, les parties conviennent, par le présent avenant de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2020, afin de permettre la poursuite des négociations.

Prorogation de l’accord Compétences Complémentaires France 3

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2020.

Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2020 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires France 3.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 11 mars 2020

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Entre d’une part :
La Caf de la Vienne représentée par sa directrice, 

Et d’autre part :
Les organisations syndicales soussignées

Il est convenu ce qui suit :	
Préambule
La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, modifiée par la loi du 16 avril 2008, pose le principe d’une journée de solidarité.
Pour prendre en compte l’avis du Comité exécutif des Directeurs sur les accords locaux de l’Ucanss en date du 12 juin 2019 qui a émis un avis favorable avec réserve sur l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité conclu le 21 mars 2019, les articles repris dans le présent avenant sont modifiés. En effet, pour les années 2020 et 2021, il convient de définir les modalités de réalisation de la journée de solidarité pour les salariés qui ne bénéficieraient pas de congé du fait de leur absence, vendredi et lundi, entourant le jour férié.
Le présent avenant a donc pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité dans l’organisme pour les années 2020 et 2021.


ARTICLES MODIFIES
ARTICLE 3
Pour les salariés qui ne bénéficieraient pas du congé de compensation de jour férié du fait de leur absence, vendredi et/ou lundi, entourant le jour férié, la journée de solidarité sera réalisée par le travail effectué sur un jour de congé supplémentaire en 2019, 2020 et 2021.
Ce jour supplémentaire ou de compensation ne sera en conséquence pas octroyé pour ces trois années.
DISPOSITIONS DIVERSES

Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction de la Sécurité Sociale et de la Mission Nationale de Contrôle. 
Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, de la Direccte et de la Cnaf. 

Fait à Poitiers, le 11/03/2020
Avenant n° 3 de prorogation

De l’Accord sur la mise en œuvre des
Unités de Compétences Complémentaires
Directions du Siège France Télévisions
















L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires Directions du Siège France Télévisions, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires », signé le 25 mai 2018, et prorogé par avenants des 30 juillet 2019 et 18 décembre 2019, arrive à échéance le 28 février 2020.

Les parties sont attachées à l’exercice des compétences complémentaires et la reconnaissance de leur pratique,  qu’elles entendent pérenniser dans l’entreprise.

Les négociations n’ayant pas abouti mais l’accord Compétences Complémentaires arrivant à échéance, les parties conviennent, par le présent avenant de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2020, afin de permettre la poursuite des négociations.

Prorogation de l’accord sur la mise en œuvre des unités de Compétences Complémentaires 

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2020.

Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2020 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 11 mars 2020

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES

POUR L'ANNEE 2020




Entre les soussignés :

,			Délégué Syndical C.F.T.C.,

Et

,			Responsable RH de la Société PHARDEX,


Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJECTIF

Le présent accord est conclu dans le cadre de l'Article L. 2242-1 du Code du Travail, modifié par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16, qui instaure une négociation annuelle « sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » et porte sur l’évolution des salaires effectifs.


ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société.


ARTICLE 3 : DUREE – PERIODE DE REFERENCE

Son application commence le 1er avril 2020 et se terminera le 31 mars 2021. 
Il sera négocié à partir du 1er février 2021 un nouvel accord.


ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

Est accordée, sur la référence des salaires de base de mars 2020 (hors prime d’ancienneté et rémunération variable), une enveloppe globale d’augmentation de 2% de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs Phardex, hors promotions et réévaluations de salaire.

Cette enveloppe n’est pas l’augmentation pour un collaborateur qui répond aux attentes (note C).
Il s’agit de la moyenne globale des augmentations salariales, exprimée en %.





A effet au 1er avril 2020 :

Une enveloppe d’augmentation de salaire entièrement individualisée de 2 % de la masse salariale globale.


Ces augmentations seront versées sur le salaire du mois d’avril 2020.


ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Val de Marne conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.



Fait à Gentilly, le 11 mars 2020
en 4 exemplaires dont une version sur support électronique
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 POUR L'ANNEE 2020

Entre,

La Société Centre de Traitement des Retours désignée ci-dessous CTR, représentée par … en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part

Et l’organisation syndicale C.F.D.T. représentative, d’autre part

A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 20 et 27 février, 5 et 10 mars 2020, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ART 1 : DISPOSITIONS GENERALES POUR LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

1.1 Champ d’Application

Le présent article s’applique au personnel de statut Employé, Techniciens et Agent de Maîtrise du .., bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 31 décembre 2019. Ces salariés devront toujours faire partie des effectifs au 31 mars 2020

1.2 Evolution de la grille des Barèmes pour les employés

A compter du 1er mars 2020, la grille de barème des employés du … est revalorisée comme suit : 


Ils constituent la garantie qu’un salarié Employé ne percevra pas des appointements de base bruts mensuels inférieurs aux montants figurant dans le tableau ci-dessus en fonction de sa classification et de son ancienneté dans l’entreprise.

1.3 Augmentation générale

Les salariés du … visés à l’article 1.1 bénéficieront, à compter du 1er mars 2020, d'une augmentation annuelle brute de leurs appointements de base de 1.2%, avec un montant mensuel minimum de 37€ bruts, base temps plein.


1.4 Indemnisation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées conformément aux dispositions légales, dans le cadre du contingent annuel fixé par la réglementation applicable seront rémunérées à partir du salaire brut individuel avec une majoration de 35% pour chaque heure supplémentaire effectuée.




ART 2 : DISPOSITIONS POUR LES SALARIES AFFECTES EN EQUIPE TEMPORAIRE DE NUIT

2.1 Champ d’Application

Le présent article s’applique au personnel visé à l’article 1 de l’accord d’entreprise du 13 mai 2005 relatif à la mise en place d’une équipe de nuit.

2.2 Prime « horaire de nuit »

Les salariés travaillant en équipe de nuit dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une équipe de nuit du 13 mai 2005, bénéficieront, à compter du 1er mars 2020, d’une prime d’équipe de nuit d’un montant mensuel de 95 euros bruts.


ART 4 : MODALITE DE DEPOT - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Société à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle d’Evry, lieu de conclusion de l'accord et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau. 

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au Comité d’entreprise et aux délégués du personnel.
 

Fait à LONGJUMEAU, le 11 mars 2020, en huit exemplaires originaux.
Avenant n° 4 de prorogation

De l’Accord sur la mise en œuvre des
Unités de Compétences Complémentaires
dans le cadre de l’Offre publique d’information















L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires », signé le 28 novembre 2017 et prorogé par avenants des 14 décembre 2018, 30 juillet 2019 et 18 décembre 2019, arrive à échéance le 28 février 2020.

Les parties sont attachées à l’exercice des compétences complémentaires et la reconnaissance de leur pratique,  qu’elles entendent pérenniser dans l’entreprise.

Les négociations n’ayant pas abouti mais l’accord Compétences Complémentaires arrivant à échéance, les parties conviennent, par le présent avenant de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2020, afin de permettre la poursuite des négociations.

Prorogation de l’accord sur la mise en œuvre des unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2020.

Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2020 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 11 mars 2020

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
ACCORD NAO 2020 – UES B&B HOTELS France
Salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La délégation syndicale et la représentation de l’UES B&B Hôtels France conviennent d’un accord sur les points suivants :

1/ Au 1er avril 2020, une augmentation collective de + 1,50% pour le statut Employé et de +1,3% pour le statut Agent de maîtrise sera effective. L’augmentation appliquée intègrera les éventuelles augmentations de la convention collective de la branche HCR. 


2/ Au 1er Juin 2020 (compteur congés payés acquis), les modalités de bénéfice de jours de congés payés relatifs à l’ancienneté sont modifiées :

Jusqu’à présent, l’ancienneté était récompensée par l’acquisition de jours de congés payés supplémentaires : 1 jour supplémentaire de congé payé si 8 ans d’ancienneté (et plus) au 1er janvier puis un 2ème jour de congé payé si 11 ans d’ancienneté (et plus) au 1er janvier.
Il est convenu de revoir l’ancienneté requise pour bénéficier de ces jours de congés payés supplémentaires. Les modalités qui annulent et remplacent les précédentes sont les suivantes :
1 jour de congé payé acquis au 1er Juin si 5 ans d’ancienneté (et plus) au 1er janvier de chaque année
1 jour de congé payé acquis au 1er Juin si 10 ans d’ancienneté (et plus) au 1er janvier de chaque année


3/  Pour l’année 2020, la Direction versera au titre des œuvres sociales du Comité Social et Economique une somme complémentaire au pourcentage légal, soit 3 750 €.


4/ La direction s’engage à débuter une négociation spécifique sur la mobilité dès la parution des décrets sur la Loi Mobilités (vraisemblablement Juin 2020).

5/ La direction s’engage à débuter une négociation spécifique sur l’Epargne retraite au second trimestre 2020.

6/ La direction s’engage à réaliser un bilan de la mise en œuvre du Compte- Epargne Temps dans le courant du mois d’Avril 2020 auprès de la délégation syndicale. A l’issue de ce bilan, les parties évalueront l’opportunité d’étudier une éventuelle évolution de l’accord signé en date du 9 Janvier 2019 et définiront le cas échéant le calendrier y afférent. 


Fait à Brest,
Le 11 Mars 2020


Mme …								Mr …
Directrice des Richesses Humaines				Délégué Syndical CFDT
Procès-Verbal d’accord NAO 2020
CHATAL – Site d’Herbignac

Après convocation du délégué syndical, une première réunion s’est tenue le 18 février 2020, une deuxième réunion le 4 mars 2020 et une troisième réunion le 11 mars 2020.

Lors de la troisième réunion et après négociations entre la Délégation NAO et La Direction, les parties ont convenu, d’une augmentation de 1.9% de la masse salariale, au titre de l’année 2020 pour les salariés présents au 31 décembre 2019, qui se décomposera de la façon suivante :

Une augmentation générale :
Pour les salariés relevant de la catégorie Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise & Techniciens qui n’ont pas bénéficié d’augmentation en 2020 :
15.11€ brut sur le salaire de base (équivaut à 0,6% d’augmentation moyenne)

Une augmentation individuelle, basée sur les évaluations de l’année 2019 :
Pour les salariés relevant de la catégorie Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise & Techniciens :
1,3% de la masse salariale brute annuelle 
Pour les salariés relevant de la catégorie Cadre :
1,9% de la masse salariale brute annuelle 

Ces dispositions seront mises en œuvre sur le salaire d’avril 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020 sur les taux horaires.

A titre complémentaire, les primes panier et tickets restaurant seront revalorisés à compter du 1er avril 2020 à hauteur de :
Panier équipe : 0.10€ soit 6.70€ net par jour travaillé
Panier nuit : 0.13€ brut soit 12.52€ par jour travaillé (6.70€ net et 5.82€ brut)
Ticket restaurant : 0.10€ (dont 0.06€ part patronale et 0.04€ part salariale) soit 8.20€ par jour travaillé (4.92€ part patronale et 3.28€ part salariale)


Fait en 4 exemplaires, 					A Herbignac, le 11 mars 2020

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Délégué Syndical CFDT  				Directeur de site