ACCORD DE METHODE RELATIF A LA CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION ET DE LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE

ARTICLE L. 1233-21 DU CODE DU TRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société SOCIÉTE COMPAGNIE D’OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES SCHLUMBERGER (COPS)
Société Anonyme au capital de 12 700 453, 50 euros, RCS Nanterre B 612012427 692016728 dont le siège social est 1 Cours du Triangle, 92936 La Défense cedex, représentée par le Directeur Général Délégué

Ci-après désignée comme la « Société »,

De première part ;
ET :

Le Syndicat CFE-CGC

Ci-après désigné comme « l’Organisation syndicale »,


De deuxième part ;

Ci-après désignés ensemble comme les « Parties ».























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ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :


La Direction de la Société a fait part aux membres du Comité social et économique (ci-après « CSE ») de son intention de consulter prochainement l’instance sur un projet de réorganisation et un projet de licenciement collectif pour motif économique susceptible d’en découler, donnant lieu à la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE ») et de son intention d’ouvrir en parallèle une négociation avec l’Organisation syndicale en vue de la conclusion d’un accord portant sur le contenu du PSE.

Les Parties s’accordent sur l’intérêt de rechercher la conclusion d’un accord portant sur le contenu du PSE et de favoriser le dialogue social en encadrant la négociation de cet accord et la procédure de consultation du CSE.

Après discussions, les Parties se sont accordées sur le présent Accord de méthode ayant notamment pour objet de :

fixer le calendrier et les modalités de la négociation d’un accord majoritaire portant notamment sur le contenu du PSE (Titre I) ;

fixer le calendrier, les modalités, et le contenu des réunions d’information et de consultation du CSE dans le cadre du projet de réorganisation et de licenciements pour motif économique (Titre
II) ;

accorder des moyens supplémentaires au CSE et aux Organisations syndicales (Titre III) ;

	définir les moyens et les conditions d’information du personnel tout au long de la négociation et de la procédure d’information consultation du CSE sur le projet de réorganisation et de licenciements pour motif économique (Titre IV) ;

fixer les modalités de consultation du CSE sur le principe de reclassements anticipés (Titre V) ;

définir les conditions de mise en place d’une cellule d’écoute dès le début de la procédure (Titre VI).


Préalablement à la signature de cet accord, le CSE statuant à la majorité de ses membres au cours de la réunion du 23 novembre 2020 a émis un avis favorable sur le projet d’accord.

Le présent accord vaut accord de méthode au sens des articles L. 1233-21 à L.1233-24 du Code du travail.







IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


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Titre I - NEGOCIATION DE L’ACCORD PORTANT SUR LE CONTENU DU PSE



Article 1. Ouverture d’une négociation d’un Accord portant sur le contenu du PSE

Les Parties conviennent d’initier des négociations sur l’Accord portant sur le contenu du PSE prévu par l’article L. 1233-24-1 du Code du travail dès la conclusion du présent Accord de méthode.


Article 2. Information de la DIRECCTE

La DIRECCTE compétente sera avisée de l’ouverture de ces négociations par la Direction de la Société conformément à l’article L. 1233-46 du Code du travail.


Article 3. Calendrier de la négociation

6 réunions de négociation seront prévues.

Le calendrier des réunions de négociations de l’Accord portant sur le contenu du PSE relatif au PSE est fixé comme suit :
Première réunion :  mercredi 2 décembre 2020
Deuxième réunion : mercredi 9 décembre 2020
Troisième réunion : mercredi 16 décembre 2020
Quatrième réunion : Vendredi 8 Janvier 2021
Cinquième réunion : mercredi 13 janvier 2021
Sixième réunion : lundi 18 janvier 2021

Dans le cas où elles l'estimeraient nécessaire, les Parties pourront convenir d’organiser des réunions supplémentaires ou des réunions intercalaires intégrées au calendrier ci-dessus indiqué.

Des convocations portant sur les réunions visées dans le calendrier ci-dessus seront communiquées aux membres de la délégation syndicale pour les informer de l’horaire et du lieu de réunion.













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Article 4. Délégations

L’Organisation syndicale constituera, en vue de cette négociation, une délégation syndicale composée de :

Le Délégué syndical,
3 membres supplémentaires.

Pour sa part, la Société sera représentée par :

Stéphane Briquet en qualité de Directeur Général Délégué COPS
Caroline Fehrenbacher en qualité de Responsable des Relations Sociales COPS
le cas échéant, un autre membre de la direction des ressources humaines.

Article 5 : Déroulement des réunions de négociation

Il est convenu que les réunions se tiendront de préférence en présentiel. Toutefois d’un commun accord les parties pourront décider d’organiser les réunions par visioconférence selon les outils communs mis en place par le Groupe (Teams et Skype). Le recours à la visioconférence pourra par exception être décidé par seule la Direction en cas de risque n’autorisant pas la tenue de ces réunions sur le site ou entrainant la fermeture des sites de l’entreprise.

De préférence, les réunions en présentiel se tiendront sur le site de la Défense. En cas d’impératif absolu, des membres de la Direction ou de la Délégation syndicale pourraient se joindre à distance en Visioconférence.


Article 6. Issue de la négociation

A l’issue de la dernière réunion de négociation, deux situations pourront se présenter :

En cas d’accord, c’est-à-dire si la Société et l’Organisation syndicale conviennent de signer un accord collectif portant sur tous les éléments mentionnés au 2° du I de l’article L. 1233-30 du Code du travail : cet accord sera soumis à la DIRECCTE par la Société pour validation.

En cas de désaccord, c’est-à-dire si les négociations n’ont pas permis à la Société et à l’Organisation syndicale de trouver un accord portant tous les éléments mentionnés au 2° du I de l’article L. 1233-30 du Code du travail : la Direction de la Société fixera les mesures du PSE dans un document unilatéral, établi après la dernière réunion du CSE. Ce document unilatéral sera soumis à la DIRECCTE par la Direction de de la Société pour homologation.



TITRE II - PROCEDURE DE CONSULTATION DU CSE


Les parties s’accordent sur le calendrier et les modalités définis aux articles 7 à 11 du présent Accord.



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Article 7 : Délais de consultation

Le nombre total de suppressions de poste envisagées apprécié au niveau de l'entité COPS étant inférieur à 100, le délai légal de consultation du CSE est de 2 mois maximum en vertu de l’article L. 1233-30 II du Code du travail.


Article 8 : Recours à l’assistance d’un expert-comptable

L’expert du CSE qui sera désigné en application des articles L. 1233-34 et L. 2315-92 3° du Code du travail devra remettre son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE, conformément à l’article L. 1233-34 du Code du travail.



Article 9 : Calendrier des réunions d’information et de consultation du CSE

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE sera établi conjointement par le Secrétaire du CSE et le Président du CSE, conformément aux dispositions légales.

Le calendrier des réunions d’information consultation du CSE est fixé comme suit :

16 novembre 2020 : « Réunion 0 »

Lors de cette réunion, la Direction a présenté le projet de réorganisation, le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de PSE aux membres du CSE.

Les membres du CSE se sont vu chacun remettre un ordre du jour et une convocation en vue de la première réunion d’information consultation du CSE.

A la suite de la réunion les notes d’information en format pdf ont été envoyés par email avec accusé de réception aux membres du CSE qui en ont accusé réception.


L’ordre du jour de la réunion était le suivant :

o	Point sur le projet de réorganisation au sein de la Société Compagnie d’Opérations Pétrolières Schlumberger

Lors de cette réunion R0, la Direction présentera le projet de réorganisation, le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de PSE aux membres du CSE.

Les membres du CSE se verront chacun remettre un ordre du jour et une convocation en vue de la première réunion d’information consultation du CSE.






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23 novembre 2020 : 1ère réunion d’information consultation du CSE
Cette réunion a marqué le point de départ du délai dont dispose le CSE en application de l’article
L. 1233-30 du Code du travail pour émettre un avis.
L’ordre du jour de la réunion était l’information consultation du CSE sur :

l'opération de réorganisation projetée et ses modalités d'application (articles L. 1233-30- 1° - L. 2323-1 et L. 2323-31 du Code du travail) ;

le projet de licenciement économique collectif découlant du projet de réorganisation (articles L. 1233-28 et suivants et L. 1233-61 et suivants du Code du travail) :

le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre,
le calendrier prévisionnel des licenciements,
le projet de plan de sauvegarde de l'emploi et mesures le composant, dont :
le congé de reclassement,
et la conclusion d’une convention  d’allocation temporaire  dégressive (« ATD »),
les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Accord de méthode relatif à la consultation du comité social et économique de la Société Compagnie d’Operations Pétrolières Schlumberger et à la négociation d’un accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation et de licenciements pour motif économique. Le CSE sera invité à rendre un avis sur ce point.

Mise en place anticipée de l’Espace Information Conseil (EIC) animé par le cabinet de reclassement choisi par la direction. Le CSE sera invité à rendre un avis sur ce point.



7 janvier 2021 : 2ème réunion d’information consultation du CSE

Poursuite de l’information consultation sur :

l'opération de réorganisation projetée et ses modalités d'application (articles L. 1233-30- 1° - L. 2323-1 et L. 2323-31 du Code du travail) ;

le projet de licenciement économique collectif découlant du projet de réorganisation (articles L. 1233-28 et suivants et L. 1233-61 et suivants du Code du travail) :

le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre,
le calendrier prévisionnel des licenciements,

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le projet de plan de sauvegarde de l'emploi et mesures le composant, dont :
le congé de reclassement,
et la conclusion d’une  convention  d’allocation temporaire  dégressive (« ATD »),
les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

 le cas échéant, sur un projet d’accord portant sur le contenu du PSE, prévu par l’article L.1233-24-1 du Code du travail, comportant les éléments mentionnés à l’article L.1233- 30.2° et L.1233-61 du Code du travail, rappelés ci-avant.

Présentation de son rapport par l’expert désigné par le Comité d’Entreprise.


Au cours de cette réunion l’expert du CSE exposera son rapport, qui aura été communiqué le mardi 5 janvier au plus tard (au minimum 2 jours ouvrés) avant à la Direction.

La présence de l’expert ne sera possible que pendant la partie de la réunion consacrée à la présentation et au débat relatif à son rapport.


Cette réunion sera consacrée à l'examen du rapport d’expertise et à l'examen des réponses de la Direction aux premières questions posées.



22 janvier 2021 : 3ème et dernière réunion d’information consultation du CSE

l'opération de réorganisation projetée et ses modalités d'application (articles L. 1233-30- 1° - L. 2323-1 et L. 2323-31 du Code du travail) ;

le projet de licenciement économique collectif découlant du projet de réorganisation (articles L. 1233-28 et suivants et L. 1233-61 et suivants du Code du travail) :

le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre,
le calendrier prévisionnel des licenciements,
le projet de plan de sauvegarde de l'emploi et mesures le composant, dont :
le congé de reclassement,
et la conclusion d’une convention  d’allocation temporaire  dégressive (« ATD »),
les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.




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 le cas échéant, sur un projet d’accord portant sur le contenu du PSE, prévu par l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, comportant les éléments mentionnés à l’article L. 1233-30.2° et L. 1233-61 du Code du travail, rappelés ci-avant.

Au plus tard lors de cette dernière réunion le CSE émettra un avis :

sur le projet de réorganisation et ses modalités d’application d’une part,

sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi – dont le congé de reclassement et l’ATD – et sur les critères d’ordre des licenciements, d’autre part;

ou, en cas d’accord portant sur le contenu du PSE, sur le projet d’accord portant sur le contenu du PSE relatif au PSE, comportant le congé de reclassement et l’ATD.

Dans le cas où elles l'estimeraient nécessaire, les Parties pourront convenir d'organiser des suspensions de réunions ou prévoir des réunions intercalaires, intégrées au calendrier ci-dessus indiqué.

Par ailleurs, comme le permet la loi, la direction pourrait convoquer le CSE à des réunions extraordinaires afin de le consulter sur des reclassements anticipés.

Dans l’hypothèse où aucun avis ne serait rendu à l’issue de la dernière réunion du CSE, soit le 22 janvier 2021, les avis seront réputés avoir été rendus, et la procédure d’information consultation sera réputée terminée.


Article 10 : Déroulement des réunions d’information et de consultation du CSE

Il est convenu que les réunions du CSE se tiendront de préférence en présentiel. Toutefois d’un commun accord les parties pourront décider d’organiser les réunions par visioconférence selon les outils communs mis en place par le Groupe (Teams et Skype). Le recours à la visioconférence pourra par exception être décidé par seule la Direction en cas de risque n’autorisant pas la tenue de ces réunions sur le site ou entrainant la fermeture des sites de l’entreprise.

De préférence, les réunions en présentiel se tiendront sur le site de la Défense. En cas d’impératif absolu, des membres de la Direction ou de la Délégation syndicale pourraient se joindre à distance en Visioconférence.



TITRE III - MOYENS RENFORCES ACCORDES AUX MEMBRES DU CSE ET AUX DELEGATIONS SYNDICALES



Article 11 : Crédit d'heures

Le temps passé aux réunions prévues dans le présent accord sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.


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Par ailleurs, les représentants du personnel bénéficieront de crédits d’heures supplémentaires :

les membres élus titulaires du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures équivalent à 50% de leur temps de travail à compter de la conclusion du présent accord et jusqu’au terme du mois civil suivant celui au cours duquel le CSE aura rendu les avis prévus à l’article 9 ;

les membres de chaque délégation syndicale y compris le délégué syndical disposeront pour la préparation de la négociation de l’Accord portant sur le contenu du PSE d’un crédit d’heures équivalent à 80% du temps de travail à compter de la conclusion du présent accord et jusqu’au terme de la négociation, c’est à dire au jour de la conclusion d’un accord portant sur le contenu du PSE ou d’un procès-verbal de fin des négociations, soit au jour de l’établissement d’un procès-verbal de désaccord.

Ces crédits d’heures supplémentaires sont individuels ; ils ne pourront faire l’objet d’aucun transfert à un autre bénéficiaire ou à un tiers, et ne pourront être reportés d’un mois sur l’autre.

La Direction informera les managers des représentants du personnel, délégués syndicaux et membres de la délégation syndicale de l’aménagement nécessaire apporté à leur poste de travail durant l’intégralité de la procédure.

Article 13 : Moyens matériels

Au cours de la procédure telle que définie aux Titre I et II ci-dessus, les membres du CSE ainsi que la délégation syndicale auront la faculté de se réunir de manière informelle, chaque fois qu'ils le jugeront nécessaire.

A ce titre, seront mis à la disposition des représentants du personnel les moyens matériels suivants :

une salle de réunion ;
un poste informatique (PC, imprimante…) ;
la prise en charge par l’entreprise de frais d’avocat jusqu’à 10,000 euros.


TITRE IV -	COMMUNICATION ET MODALITES DE REDACTION ET DE DIFFUSION DES COMPTES- RENDUS DE REUNIONS


Article 14 : Communication

D'un commun accord, les représentants du personnel et la Direction conviennent de la possibilité de communiquer régulièrement auprès des salariés des éléments d’information sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique et le projet de PSE.

Ces réunions d’information pourront se tenir par visioconférences d’information ou en présentiel (si les conditions sanitaires le permettent) au cours de la procédure d’information et consultation.



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Les Représentants du personnel sont également autorisés à utiliser le logiciel d’entreprise Teams afin de réaliser ces visio-conférences et la Direction autorise l’envoi d’invitations Outlook pour des meetings sur Teams dans la limite de deux réunions par mois.

La Direction devra être informée un jour à l’avance de la tenue de ces réunions.

La Direction organisera également des réunions d’information du personnel sur l'avancée du projet de réorganisation et de licenciement collectif soumis à l’information-consultation des représentants du personnel.


Article 15 : Avis

Les avis du CSE seront formalisés en séance plénière par un vote à main levée ou par vote anonyme.


Article 16 : Procès-verbaux

Un procès-verbal de chaque réunion, réalisé sous la responsabilité du secrétaire, sera établi par un rédacteur financé par l’entreprise et transmis au Secrétaire du CSE dans les 3 jours qui suivront chaque réunion, et au Président du CSE le 4ème jour par le Secrétaire. Afin de prendre en compte la démographie spécifique de la Société, une traduction en Anglais financée par l’entreprise sera aussi établie dans les 7 jours qui suivront la validation du PV. La traduction de ce PV n’aura aucune valeur légale.

Les procès-verbaux approuvés seront déposés par la Direction sur le télé-portail RUPCO.

Par dérogation aux règles rappelées ci-avant, un extrait de procès-verbal du CSE sera rédigé par le rédacteur et signé immédiatement par le Secrétaire après validation par ce dernier lors de ou le jour de la réunion au cours de laquelle les avis prévus à l’article 9 seront rendus.

Il sera approuvé et signé en séance ou le jour même du 22 janvier 2021 puis transmis sans délai à la Direction puis posté sur le télé-portail RUPCO.



TITRE V - RECLASSEMENTS ANTICIPES EN VUE D’UN RECLASSEMENT INTERNATIONAL



Article 17 : Consultation du CSE sur des reclassements anticipés

Soucieux d’offrir le maximum d’opportunités professionnelles aux salariés de l’entreprise, les parties conviennent que le CSE pourrait être consulté sur le principe et la mise en œuvre de reclassements anticipés des salariés appartenant aux catégories d’emploi visées par le PSE lors d’une réunion extraordinaire. Néanmoins, celle-ci ne pourrait avoir lieu avant la réunion R1.





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TITRE VI - MISE EN PLACE D’UNE CELLULE D’ECOUTE



Article 18 : Cellule d’écoute

Il est convenu entre les parties signataires de la mise en place dès le début de la procédure d’une cellule d’écoute, afin d’aider les salariés qui le souhaiteraient et de contenir les risques psychosociaux.

Cette cellule sera active durant toute la durée de la procédure.

Ce dispositif d’écoute sera géré par IAPR et EMOSENSE. La direction s’engage à transmettre au CSE les rapports qu’elle recevra d’IAPR et EMOSENSE.



TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES



Article 19 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour les besoins de la procédure de négociation de l’accord portant sur le contenu du PSE et la procédure d’information consultation sur le projet de réorganisation et de licenciement économique, pour une durée déterminée.

Il cessera de plein droit de produire effet le 15 février 2021, sans tacite reconduction.

Le présent accord ne pourra être révisé ou dénoncé que par décision unanime des parties signataires.

Une partie sollicitant une révision devra en informer par écrit les autres parties, en mentionnant la modification souhaitée.

Une négociation s’engagera alors dans les 7 jours ouvrés suivant la réception de cette information.

L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord.


Article 20 : Dépôt

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction :

à la DIRECCTE compétente par le biais de la procédure dématérialisée applicable,
au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.




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Fait en trois exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties signataires, A La Defense, le 25 novembre 2020




Pour la société SOCIÉTE COMPAGNIE D’OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES SCHLUMBERGER (COPS)
Directeur Général Délégué

Pour le syndicat CFE-CGC


Délégué syndical





	

































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