Accord d’ENTREPRISE
de substitution conclu suite À l’absorPtion de la société grand siècle par la société grand siècle 2019


Entre :
La société Grand Siècle 2019, société par actions simplifiée au RCS de Paris sous le numéro 879 62 297 dont le siège est situé 10 rue du Débarcadère 75017 Paris, représentée par xxx xxx, en sa qualité de Directeur Général, 
Ci-après dénommée « La Société »,
D’une part,

Et :
Madame xxx xxx, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société, représentant la majorité des suffrages obtenus au cours des dernières élections,
D’autre part,
La Société et la représentante du personnel étant dénommées ci-après « une Partie », ou collectivement « les Parties »,

Il a tout d’abord été rappelé ce qui suit :
La société Grand Siècle, appartenant au groupe KARDHAM, a été absorbée le 1er novembre 2020 par la société Grand Siècle 2019, appartenant également au groupe KARDHAM, qui ne comportait à cette date aucun salarié.

Du fait de cette opération, les 28 salariés employés au 1er novembre 2020 par la société Grand Siècle ont vu leur contrat de travail transféré automatiquement au sein de Grand Siècle 2019, par l’effet de l’article L. 1224- 1 du Code du travail.

Cette opération a également eu pour effet de mettre en cause le statut collectif qui était applicable à ces salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail. 

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées afin d’envisager les modalités par lesquelles ce statut collectif pourrait être maintenu au sein de Grand Siècle 2019, étant précisé qu’aucun accord d’entreprise n’était en vigueur au sein de cette dernière.

Le présent accord, valant accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail, a en conséquence été conclu.

Il a alors été convenu ce qui suit.

Table des matières















ARTICLE 1 : OBJET ET PERSONNEL CONCERNE
Le présent accord de substitution s’applique à l’ensemble des salariés de la société Grand Siècle 2019, qu’il s’agisse des salariés initialement transférés depuis la société Grand Siècle ou des salariés embauchés ultérieurement par la Société (ci-après « les Salariés »).
ARTICLE 2 : CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
La société Grand Siècle 2019 relève de la convention collective des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, compte-tenu de son activité principale.
Les Salariés continueront en conséquence à bénéficier des dispositions de cette convention collective, qui était déjà applicable à Grand Siècle. 
ARTICLE 3 : ADOPTION DU STATUT COLLECTIF DE GRAND SIECLE EN TANT QUE DISPOSITIONS DE SUBSTITUTION
Les Parties conviennent d’appliquer aux Salariés le statut collectif anciennement en vigueur chez Grand Siècle.
Demeurera donc applicable aux Salariés l’avenant de l’accord relatif aux conventions de forfait en jours conclu le 18 décembre 2019.
Demeurera donc applicable aux Salariés l’accord relatif aux congés imposés par l’employeur en période d’urgence sanitaire conclu le 18 mai 2020.
Demeurera donc applicable aux Salariés l’accord relatif à l’individualisation de l’activité partielle en période d’urgence sanitaire conclu le 18 mai 2020.
ARTICLE 4 : SORT DES ACCORDS ATYPIQUES, ENGAGEMENTS UNILATÉRAUX DE L’EMPLOYEUR ET USAGES EN VIGUEUR CHEZ GRAND SIÈCLE
Les Parties conviennent que l’ensemble des accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages en vigueur soient maintenus chez Grand Siècle 2019.
Ils demeureront applicables aux Salariés dans les mêmes conditions.
La Société conservera toutefois une possibilité de mettre fin à leur application sous réserve d’en informer préalablement les représentants du personnel, les salariés, et de respecter un délai de prévenance suffisant. 
ARTICLE 5 : APPLICATION DE L’ACCORD
aRTICLE 5.1 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 2 novembre 2020.
Il est conclu par xxx xxx, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections. 
Il se substitue en intégralité aux accords usages, engagements unilatéraux, accords atypiques ainsi qu’à tout autre pratique en vigueur au sein de la Société et ayant en tout ou partie le même objet.
Article 5.2 : Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5.3 : Suivi et rendez-vous
Un point sur le fonctionnement de l’accord sera fait chaque année avec les représentants du personnel. 
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Article 5.4 : Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales en vigueur.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’accord.
Article 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
L'accord sera notifié à l’ensemble des signataires.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera également déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de la Société réservés à cet effet et/ou à disposition sur le Sharepoint RH.
Fait à Paris le 2 novembre 2020 en 4 exemplaires originaux.

Signature et qualité des signataires :


xxx xxx – Directeur Général



xxx xxx – Membre titulaire du CSE