ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,  TRAVAIL
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEE 2020

SARTORIUS FRANCE


ENTRE:


 FRANCE dont le siège social est situé 2 rue Antoine Laurent de Lavoisier, 91410 DOURDAN, représentée par Monsieur ..............., Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Monsieur .................., membre titulaire du Comité Social et Economique de Sartorius France
Madame ..................., membre titulaire du Comité Social et Economique de Sartorius France
D’autre part,


Les parties sont convenues des dispositions suivantes :


En application de l’article L 2242 -1 du Code du travail, la négociation annuelle a été engagée concernant les rémunérations, la durée et l’organisation du temps de travail.

En conséquence, les parties se sont rencontrées le 13 janvier 2020.

Les parties sont d’accord sur l’application des éléments suivants à l’exclusion de toutes autres propositions sur lesquelles les parties ne se sont pas entendues lors des réunions de négociation :


I - Augmentation générale des salaires de base et des bonus 

Pour le personnel Non-cadres, le montant de cette augmentation est de 1%.
Cette augmentation sera mise en place au 01 avril 2020.


II - Enveloppe budgétaire d’augmentations individuelles des salaires de base et des bonus

Pour le personnel Non-Cadre, l’enveloppe budgétaire est de 1% de la masse salariale brute.
Pour le personnel Cadre, l’enveloppe budgétaire est de 2% de la masse salariale brute.

Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de cette enveloppe budgétaire seront mises en place au 01 avril 2020.


III – Prime de magasinage

Cette prime concerne le personnel itinérant travaillant en home office. Elle représente la participation de l’Entreprise au loyer pour l’utilisation d’une pièce à usage de bureau et de stockage au domicile du collaborateur.
Le montant brut de cette prime est augmenté de 1% au 01 janvier 2020.


IV - Intéressement

Augmentation de 0,3% du plafond de l’intéressement (passage de 8% à 8,3%). Ceci fera l’objet d’un accord signé avant la fin du premier trimestre.


V – Cotisation employeur au contrat de retraite sur-complémentaire (Article 83)

La cotisation servant au financement du contrat de retraite, à la charge de l’entreprise, est portée à 1% de la rémunération totale brute versée par l’employeur. Ceci fera l’objet d’un avenant avant fin mars 2020 à la « Décision Unilatérale instituant un système de garanties collectives de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies avec versements individuels facultatifs ».


VI – Mise en place télétravail

La société souhaite mettre en place un plan d’action relatif au télétravail afin d’améliorer la qualité de vie au travail, tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni, et en prenant en compte les nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques et financières pour l’année 2020


IV - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/01/2020 au 31/12/2020 pour ses articles I, II, III, IV, V et VI.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Aux termes définis ci-dessus, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.


V – Règlement des litiges

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et d’ouverture.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Chaque partie signataire en informera l’autre par lettre remise en main propre contre récépissé.


Fait en trois exemplaires originaux à Dourdan, le 17/02/2020



Pour  France



................
Directeur des Ressources Humaines




Pour le Comité Social et Economique