Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions des différentes Commissions du Comité Social et Economique (CSE)
de la DRSM des Pays de la Loire





Entre, d’une part,

La Direction Régionale du Service Médical des Pays de la Loire (DRSM PDLL), dont le siège social est à 7 rue du Président Edouard HERRIOT BP 73403 à 44034 NANTES Cedex 01, représentée par son directeur, M. ……………………….,	

Ci-après dénommée « l’Employeur »



Et, d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
La CFDT représentée par M………………, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
La CFE-CGC représentée par M.……………., agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
La CGT représentée par M……………, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
Force Ouvrière (FO) représentée par M………………, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »




Il a été convenu ce qui suit :
Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Le Comité Social et Economique (CSE) devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les membres du CSE ont été élus le 18 décembre 2019 et le CSE de la DRSM PDLL a été installé à la date du 7 janvier 2020.

Le présent accord a pour objet de déterminer les différentes commissions facultatives qui seront mises en place au sein du CSE de la DRSM PDLL.

Ces commissions facultatives ont pour objet de réaliser des travaux préparatoires en amont des séances plénières du CSE.

A noter que le CSE et ses commissions ont vocation à représenter l’ensemble des salariés de la DRSM PDLL.
Il est de ce fait important que la composition de chaque commission représente le plus possible la diversité des collèges qui existent au sein de la DRSM PDLL.

Article 1 – Les commissions facultatives mises en place

Les signataires du présent accord, d’un commun accord, valident la mise en place des commissions facultatives suivantes, au sein du CSE : 

Une commission de la formation professionnelle
Une commission information et aide au logement
Les commissions liées à la gestion des œuvres sociales et culturelles

Article 2 – La commission de la formation professionnelle

Missions de la commission de la formation professionnelle :
Cette instance s’occupe de plusieurs missions, notamment :
Des missions définies par la Loi en matière de formation professionnelle ;
De la préparation des délibérations du CSE en matière de formation professionnelle ;
De l’étude des problèmes liés à l’emploi des travailleurs handicapés et des jeunes.


Composition et réunions :

Elle comprend 4 membres élus du CSE, dont au moins un membre titulaire et dont au moins un membre pour chaque collège, soit : un membre pour le collège des praticiens-conseils, un membre pour le collège cadre et deux membres pour le collège employés.

La commission se réunit deux fois par an en présence de l’Employeur.	

Article 3 – La commission d’information et d’aide au logement
Missions de la commission d’information et d’aide au logement :
La commission d’information et d’aide au logement a pour principale mission de faciliter l’accès au logement aux travailleurs de l’entreprise.
Elle favorise l’information des salariés sur leurs projets d’achat ou de location de logement dans le cadre de l’Action Logement.

Composition et réunions :

Elle comprend 3 membres élus du CSE, dont au moins un membre titulaire.

La commission se réunit au moins une fois par an en présence de l’Employeur.

Article 4 – Les commissions  liées à la gestion des œuvres sociales et culturelles
Missions des commissions des œuvres sociales et culturelles :
La mission de ces commissions est d’organiser l’attribution des prestations sociales et culturelles au personnel de la DRSM PDLL et de fixer les règles pour le versement de chaque prestation.
Les conditions de versement de ces prestations destinées aux salariés et à leurs enfants seront déterminées et précisées par le règlement intérieur du CSE.
Il est arrêté les commissions suivantes :
- La commission culture et loisirs,
- La commission voyages et vacances,
- La commission évènements de la vie,
- La commission enfance, 
- La commission aide sociale. 

Composition et réunions :

Ces commissions sont organisées par les membres élus titulaires et suppléants du CSE.
Chaque commission est présidée par un élu titulaire du CSE.

Le règlement intérieur précisera la composition et le fonctionnement de chaque commission.

L’employeur ne participe pas à ces réunions qui sont organisées au bon vouloir de leurs membres.


Article 5 – Le fonctionnement de ces commissions 

5.1 – Le principe

L’article 8 Chapitre II de l’accord sur la mise en place du CSE à la CNAM du 29/07/2019 dispose :  

« Pour faciliter la compréhension d’un sujet et fluidifier le dialogue social, des commissions sont mises en place afin de réaliser des travaux préparatoires en amont des séances plénières du CSE. 
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des commissions n’est pas déduit des heures de délégation des lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas : 
30 heures pour les DRSM de 1000 salariés. »

Ce temps s’applique à la commission égalité professionnelle Homme/femme et aux autres commissions mises en place par le présent accord. 

5.2 – Le mode de décompte des heures utilisées pour ces commissions

Le décompte doit se faire de la manière suivante : 

Le temps d’une réunion convoquée à l’initiative de l’employeur et à laquelle il participe, n’impacte ni le crédit d’heures de chaque élus, ni le forfait de 30 heures de délégations susvisé. 

Le temps passé en réunion de commission provoquée par les élus du CSE vient s’imputer sur ce forfait de 30 heures, peu importe le nombre de participants. 

Exemple : la commission formation professionnelle se réunit deux fois, sans l’Employeur, pendant 2 heures et avec 4 membres. 
2 heures x 2 réunions = 4 heures à déduire du forfait de 30 heures annuelles, soit un solde de 26 heures de temps pour les autres commissions. 

La secrétaire du CSE est chargée, sous sa propre responsabilité, de suivre l’utilisation de ce forfait de 30 heures de délégations pour les commissions et de le transmettre au service RH de la DRSM PDLL mensuellement.
 
Une fois le forfait annuel de 30 heures épuisé, le décompte des heures de délégation reprend une forme individuelle et chaque élu au CSE participant à une réunion devra déduire de son crédit d’heures mensuelles, le nombre d’heures réellement passé en réunion. 

Article 6 – Dispositions générales

6.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra automatiquement fin à l’expiration des mandats des représentants du personnel au CSE de la DRSM PDLL.

Un bilan annuel de l’utilisation des heures de mandats sera réalisé en début d’année suivante.  

6.2 – Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis mis en ligne sur le site intranet de la DRSM PDLL.

6.3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

6.4 – Entrée en vigueur - Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.

Le présent accord prendra effet le 1er jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes.



Fait à NANTES, le jeudi 10 septembre 2020,