Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE STATUT DU PERSONNEL





Entre :

-	La Direction de NOVELIS PAE d’une part,
Et :
- 	Les Organisations syndicales soussignées d’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

L’Accord d’entreprise sur le statut du personnel signé le 11 septembre 2014, ainsi que l’Avenant aux statuts 2019 signé le 23 juillet 2019, sont mis à jour comme suit pour l’année fiscale 2022 :





















TITRE III – PRIMES ET INDEMNITES NON DIRECTEMENT LIEES A L’EXECUTION DU TRAVAIL


CHAPITRE I - EVENEMENTS SURVENANT PENDANT LA VIE PROFESSIONNELLE


Section 1 : médailles d’honneur du travail


Article 12 - Les membre du personnel de la société recevront à l’occasion de l’obtention du diplôme relatif aux médailles du travail, et délivré par l’administration compétente, une gratification égale à :

		1 961 € pour 20 ans d'ancienneté,
	2 758 € pour 30 ans d'ancienneté,
	3 825 € pour 35 ans d'ancienneté,
	5 183 € pour 40 ans d'ancienneté


Article 13 -	Gratification d’ancienneté.

Le barème des gratifications est le suivant :
 





Section 2 : PACS - mariage - décès


Article 14 - Dès la fin de sa période d'essai, tout agent de la société recevra, à l'occasion de son PACS ou de son mariage pendant son temps de présence à XXX, une prime de : 1 180 €.
L’éligibilité du PACS à la prime est effective depuis le 1er janvier 2016.
Un salarié	ne peut bénéficier de la prime qu’une fois durant toute sa présence cumulée à PAE, quel que soit le type de contrat (CDI ou CDD), PACS et mariage confondus.

Article 15 - En cas de décès d'un membre du personnel, les héritiers personnes physiques recevront, à titre de participation aux frais d'obsèques qu’ils auront engagés, une somme égale à 3 108 €. 


Les articles de l’Accord Statuts du personnel 2014 et de l’Avenant aux statuts 2019 non modifiés par le présent avenant continuent de s’appliquer. 


Dispositions finales

Le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de NOVELIS PAE auprès de la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.



Fait à Voreppe, le 17 août 2021.



Pour la Direction			          Pour la CFE-CGC








XXXX			XXXX
17.08.2021
PROCES VERBAL D’ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DANS L’ENTREPRISE


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

CONSEIL ELEVAGE 25-90 représenté par 
d’une part

Les organisations syndicales représentées par :
, Déléguée syndicale C.F.T.C.
d’autre part

ARTICLE 1 : 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD



B – Durée effective et organisation du temps de travail 
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Les dates de congés annuels seront les suivantes :
Pour le congé principal : du 26 juillet au 14 août 2021
Pour la période de Noël : du 24 décembre 2021 à midi au 1er janvier 2022.
Pour la 5ème semaine : à la demande du salarié.
Le calendrier des jours fériés s’établira ainsi pour l’année 2021 :
1er janvier		13 Mai			1er Novembre
5 avril			24 mai 		11 Novembre
1er mai		14 Juillet		25 Décembre
8 mai			15 Août

C – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le rapport sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise montre qu’il n’y a aucune différence de traitement entre les femmes et les hommes à qualification et ancienneté égales.

D – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’entreprise respecte les dispositions légales en vigueur concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Elle met tous les moyens matériels nécessaires pour leur adaptation à leur poste de travail.


E – Epargne salariale
L’accord de participation a été signé le 02 Avril 2012 afin de prendre en compte les évolutions de la législation.
La situation financière de l’entreprise ne permet pas de distribuer une participation financière supplémentaire.

F – Prévoyance - Maladie
Les accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale et de l’accord d’entreprise restent d’actualité. Depuis le 01/01/2016, l’ensemble du personnel dispose d’une mutuelle complémentaire de groupe obligatoire.

G – Emploi des séniors
Un accord de branche relatif à l’emploi des seniors dans la branche Contrôle Laitier a été signé par les partenaires sociaux le 21 Octobre 2009. Les engagements qui figurent dans cet accord sont respectés.

ARTICLE 3 – DUREE & APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord qui annule et remplace le précédent accord du 17 août 2020 est conclu pour une durée déterminée d’une année du 01/01/2021 au 31/12/2021.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire plus le CERFA N°13092*03 en version électronique au Service de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale du Doubs – 5 Place Jean Cornet – 25041 BESANCON CEDEX,
et 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prudhommes de BESANCON.


Fait à ROULANS, le 17 août 2021
AVENANT 1 
A L’ACCORD RELATIF AU DEVELOPPEMENT DU TELETRAVAIL du 10 juin 2021

Entre les soussignés,


BUSINESS FRANCE, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 77 boulevard Saint-Jacques, F-75998 Paris Cedex 14, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051 00052

D’une part, 


Et :


Les organisations syndicales représentatives dans l’Agence, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

- la CFDT ;
- FO ;
- l’UNSA,

Ci-après désignés « les Partenaires Sociaux »,


D’autre part,


Ci-après désignés « les Parties »,






Conformément aux engagements pris dans l’accord relatif au développement du télétravail du 10 juin 2021, les parties ont engagé des négociations relatives à une prise en charge des frais occasionnés par le télétravail et convenu de modifier l’article 8.4 de l’accord :

8.4 – prise en charge des coûts liés au télétravail 

Afin d’assurer des conditions optimales de télétravail, Business France pourra prendre en charge, après étude de la demande du collaborateur (en fonction notamment de la nature de son activité et du nombre de jours télétravaillés), un « kit informatique » (grand écran, clavier, souris, casque, webcam) et l’adresser au domicile du collaborateur. 
Business France versera au titre des frais occasionnés par le télétravail une allocation forfaitaire mensuelle de 15 euros nets pour un collaborateur effectuant au moins 4 jours de télétravail par mois. Cette allocation sera réputée utilisée conformément à son objet.
Il ne sera pas procédé à de prise en charge de coûts autres ou supplémentaires, ni au versement d’indemnités ou primes supplémentaires.

Toutes les autres clauses de l’accord relatif au développement du télétravail du 10 juin 2021 demeurent inchangées.



Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
L’avenant sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs. 
En vertu de l’article L. 2231-5-1 al. 2 in fine du Code du travail, il est rappelé que la Direction peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’agence. 
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Conclu durant une période d’activité en télétravail, cet accord est signé de façon électronique via l’outil Adobe Acrobat. Un exemplaire sera adressé à chacune des parties.








Fait à Paris, le 10 août 2021.   



_________________
Pour la Direction




________________________					________________________
Pour FO 							Pour la CFDT




________________________
Pour l’UNSA
ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/08/2021 –EXPIRATION DES CONGÉS PAYÉS



ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :


La Société PIXACARE
SAS au capital de 13.334,40 euros
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 849 620 398 
Dont le siège social est situé 11 rue de l’académie, 67000 Strasbourg
Représentée par, en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,


Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET


Les salariés de la société Pixacare se prononçant à la majorité des deux tiers, 

Ci-après dénommé(e) « les Salariés »,

D’autre part,




Ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) »


Préambule
Le présent accord a pour objet d’encadrer les modalités d’expiration & report des congés payés.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La Société.
Modalités
Expiration
Les congés cumulés sur l’année N expireront au 31 mai de l’année N+1. 
Par exemple, les congés payés acquis du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 expireront au 31 mai 2022.
Report
S’il reste des congés payés et qu’il n’est pas possible de les solder avant l’échéance fixée, le Salarié peut demander à la Société un report sur l’année suivante.
Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Validité de l’accord
L’accord sera valide s’il est voté à la majorité des deux tiers des salariés.
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. 
Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.












Fait à Strasbourg le 18/08/2021


Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/08/2021 – TITRES RESTAURANT



ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :


La Société PIXACARE
SAS au capital de 13.334,40 euros
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 849 620 398 
Dont le siège social est situé 11 rue de l’académie, 67000 Strasbourg
Représentée par, en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,


Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET


Les salariés de la société Pixacare se prononçant à la majorité des deux tiers, 

Ci-après dénommé(e) « les Salariés »,

D’autre part,




Ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) »


Préambule
Le présent accord a pour objet d’instaurer la distribution de titres restaurants pour les Salariés de la Société.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La Société, y compris les stagiaires.
Modalités
Le prestataire choisi par la Société est Swile.

La valeur de chaque titre restaurant est de neuf (9) euros.

La Société prend en charge chaque titre à hauteur de cinquante-cinq (55) pourcent, soient 4,95 euros. Les 4,05 euros restants sont à la charge du Salarié et seront déduits du prochain salaire.

Les titres sont distribués de façon électronique sur la carte Swile personnelle à chaque Salarié, tous les 1ers de chaque mois.

Le nombre de titres chargés dépend du nombre de jours travaillés le mois précédent.

Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Validité de l’accord
L’accord sera valide s’il est voté à la majorité des deux tiers des salariés.
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.








Fait à Strasbourg le 18/08/2021


Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/08/2021 – TEMPS DE TRAVAIL & RTT



ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :


La Société PIXACARE
SAS au capital de 13.334,40 euros
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 849 620 398 
Dont le siège social est situé 11 rue de l’académie, 67000 Strasbourg
Représentée par , en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,


Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET


Les salariés de la société Pixacare se prononçant à la majorité des deux tiers, 

Ci-après dénommé(e) « les Salariés »,

D’autre part,




Ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) »


Préambule
Le présent accord a pour objet d’augmenter le temps de travail hebdomadaire et d’effectuer une compensation sous la forme de Repos de Temps Travaillé (RTT).
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La Société.
Modalités
Le temps de travail hebdomadaire est porté à trente-sept (37) heures contre trente-cinq (35) heures initialement, correspondant à la durée de travail réglementaire.

Les deux (2) heures supplémentaires seront rétribuées sous forme de Repos de Temps Travaillé (RTT), cumulable par chaque salarié.

Les RTT seront utilisables à partir de 0,5 jours cumulés, donc 3,7 heures. Le solde de RTT cumulés par chaque salarié apparaîtra sur sa fiche de paie.

Afin d’utiliser son solde de RTT, le salarié pourra en faire la demande à son manager, selon les mêmes modalités que les demandes de congés payés.
Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Validité de l’accord
L’accord sera valide s’il est voté à la majorité des deux tiers des salariés.
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.










Fait à Strasbourg le 18/08/2021

Signatures précédées de la mention manuscrite «Lu et approuvé»
ACCORD D’ENTREPRISE
                                                    

Entre l’Association S.I.D.A.V (Service d’Intervention à Domicile de l’Arrondissement de Valenciennes) dont le siège social est situé au 38 Rue Paul Vaillant Couturier à St SAULVE représentée par Mme …………………agissant en sa qualité de Directrice 

Et d’autre part 

La Déléguée du Personnel représentée ……………………….Déléguée Syndicale CGT et du Personnel 

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions du TITRE IV. Article 24.1 c. de la Convention Collective de Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD du 21 Mai 2010) fixant la période légale de la prise de congé principal entre le 1 Mai et le 31 Octobre.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association 

Article 2. Modifications de la prise de congés annuels :

La période légale de la prise de congé principal est modifiée et pourra être prise après le 31 Octobre. Cependant, afin de ne pas perturber l’activité de l’association les demandes de congés pour la période du 23 Décembre au 31 Décembre et du mois de Mai seront examinées et pourront être refusées.

Article 3. Durée et date d’effet : Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois (du 1 Janvier 2021 au 31 Décembre 2022).
Conformément aux dispositions légales, un examen de cet accord sera effectué par les parties a date échue. Au terme de ce bilan, une nouvelle négociation devra s’engager, avec les délégués syndicaux, afin de fixer à nouveau le champ d’application de cet accord.





Article 4. Révision 
L’employeur comme la déléguée du personnel et syndicale signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5.  Communication et dépôt 

L’employeur et la Déléguée du personnel et syndicale s’engagent à informer le personnel par tout moyen à leur convenance.

Cet accord sera déposé conformément au dispositif légal.


                                                                                        Fait à ST SAULVE le 26 Aout 2021

                                                                                         Pour valoir ce que de droit 






La Déléguée syndicale CGT et du personnel             			La Directrice
PROJET D’AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE BRAINE RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE SOISSONS PDC SIGNÉ LE  26/08/2019

Le présent avenant de révision de l’accord du 26/08/2019, relatif au site de Braine est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de SOISSONS PDC situé ZAC Des Taillepieds 8 rue Jean Moulin à CROUY, 02208 SOISSONS CEDEX, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M                                                    mandaté par le syndicat CGT
M                                                    mandaté par le syndicat CFDT
M                                                    mandaté par le syndicat SUD


D’autre part,

PREAMBULE :

Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application    
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 26 aout 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’Etablissement de SOISSONS PDC, site de BRAINE.                                                                                                                                                                                     
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de BRAINE PDC, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à BRAINE de l’établissement de SOISSONS PDC.

Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
L’article 9 « Durée de l’accord, révision, dénonciation »  de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de BRAINE signé le 26 août 2019 rédigé comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois à partir de sa date d’application fixé au 27 août 2019, et sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de produire tout effet à l’échéance de ce terme.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Le présent accord pourra cependant être renouvelé par avenant de révision, dont la négociation s’effectuera conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant précisera la durée du renouvellement.
Dans ce cas, chaque partie pourra solliciter ce renouvellement en respectant un délai de préavis de 2 mois et en informant l’ensemble des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. »
ACCORD D’ENTREPRISE
Négociations annuelles obligatoires OBERDIS 2021

A la suite de différentes réunions qui se sont tenues dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, entre la Direction Générale et les Délégués de l’Organisation Syndicale CFTC il a été arrêté ce qui suit : 

Préambule – DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne les demandes émises par l’organisation syndicale qui entrent dans le champ d’application des NAO (rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée).
D’autres demandes formulées par l’organisation syndicale relèvent du Comité Social et Economique et ne sont donc pas traitées dans le présent accord. 
Les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société Oberdis. 
Non cumul des dispositions
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points. 



Article 1 - Augmentations du budget œuvres sociales et fonctionnement


Article 2 – Chèques vacances


Article 3 – Titres restaurants



Article 4 – Pouvoir d’achat : 10% sur les marques repères

Article 5 – Journée remise pour le personnel de 10%

Article 6 – 13ème mois



Article 7 – Séminaire extra professionnel

Article 8 – Soirée de fin d’année

Article 9 – Cours de Sport





Article 10 – Prêt d’une camionnette




Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est applicable dès la signature par les parties pour le seul exercice 2021-2022, l’entreprise Oberdis clôturant ses comptes le 30 Avril de chaque année. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur. 
Le présent accord a été soumis pour avis au CSE avant signature, le 06 Juillet 2021.

Article 10 – Communication
Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société Oberdis.

Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. 
Conformément aux articles L2231-5 à L2231-6, L2226-1, L2262-8, D2231-2 à D2231-8 du code du travail, la société Oberdis effectuera les dépôts suivants : 
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Bas-Rhin, 
1 exemplaire destiné au greffe du tribunal des Prud’hommes de Saverne

Fait à Obernai, le 26 Août 2021

Pour la société Oberdis : 


Pour les organisations syndicales :
AVENANT N° 1 
ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE                                  AU SEIN DE LA SOCIETE VOLCAREST



Entre les soussignés :
	
La société VOLCAREST, dont le siège social sis Aire des Volcans – A71 – 63440 Champs, représentée par, Président

Et
Les Organisations Syndicales signataires soussignées représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :

-, Déléguée syndicale CAT
-, Délégué syndical CFDT

ci-après dénommées « les organisations syndicale ».



Article 1 – Les engagements en matière de maintien dans l’emploi
L’article 1 « engagements en matière de maintien dans l’emploi «  du titre 2  de l’accord initial sur l’activité partielle de longue durée de la société Volcarest signé le 08 juin 2021 est modifié comme suit : (suppression des alinéas 2 et 3)
En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l’article 4 du présent accord, la Direction s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés, dont l’activité est réduite du fait de l’application du dispositif, c’est-à-dire à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, sauf en cas de dégradation des perspectives d’activité comparativement à celles mentionnées au sein du présent accord, conformément à la loi. 

Article 2 – Dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire original sera parallèlement transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.
Le présent avenant  fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et sera disponible sur la plateforme « TéléAccords » selon les dispositions légales en vigueur.

Fait en 7 exemplaires à Champs, le 26 Août 2021

Pour Volcarest
M Président	

, Déléguée syndicale CAT
	

, Délégué syndical CFDT
AVENANT n°5 
ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES PERSONNELS EMPLOYES PAR LES OFFICES PUBLICS DE L’HABITAT ET NE RELEVANT PAS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE



Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé de Territoire habitat.


Article 2 : Principes

La classification des emplois a pour objet de répartir les emplois de Territoire habitat en quatre catégories, elles-mêmes sub-divisées en deux niveaux :
Catégorie I : employés et ouvriers (niveau 1, niveau 2)
Catégorie II : techniciens, agents de maîtrise et assimilés (niveau 1, niveau 2)
Catégorie III : cadres (niveau 1, niveau 2)
Catégorie IV : cadres de direction (niveau 1, niveau 2)

La classification des emplois par catégorie et niveau s’effectue à travers :
le repérage des emplois existant à Territoire habitat puis la rédaction des fiches reprenant les caractéristiques de ces différents emplois,
l’analyse et la cotation des emplois selon les cinq critères suivants : l’autonomie, la responsabilité, la dimension relationnelle, la technicité, les connaissances requises. A chaque critère correspond une échelle de points de 1 à 6. La somme des points de chaque critère permet le classement de l’emploi.

Article 3 : Contexte

Territoire habitat poursuit son travail d’actualisation de sa grille de classification des emplois selon la méthode de travail utilisée jusqu’à présent : rencontres avec les services, avec les titulaires de postes, avec le comité stratégique et avec les organisations syndicales.

Après avoir finalisé la Direction Clientèle en 2020, les parties présentes ont travaillé sur les métiers de la Direction juridique, certains métiers ayant été impactés par le passage en comptabilité privée.

Dans ce contexte, il a été convenu les éléments suivants :



Article 4 : Classification des emplois




Les autres dispositions de l’accord du 29 septembre 2009 et de ses quatre avenants sont sans changement.


Fait à Belfort, le 

Pour Territoire habitat,	Pour les Organisations Syndicales,

M	M 
Directeur Général	Délégué Syndical FO




M
Délégué Syndical CGT




M
Délégué Syndicale CFDT




M
Délégué syndicale CFE CGC
ACCORD D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT 
PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 
Entre :

Maître Tanguy GERARD, avocat au Barreau de Colmar, demeurant 6 rue Edouard Richard à 68000 COLMAR,

D’une part, 

Et 

Madame C., secrétaire, membre unique du personnel, 

D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
 
Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du cabinet.

Article 2 – Portée de l’accord :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.

Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

Article 3 – Objet de l’accord :  contingent d’heures supplémentaires :

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 380 heures. 

Article 4 – Durée de l'accord, dénonciation et révision :

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

Article 5 – Dépôt légal et publication :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de COLMAR.

Fait le 	09/08/2021			
à COLMAR.

Me Tanguy GERARD						    Mme C.
ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Au nom et pour le compte de la Société ATHEO ICS, 
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €,
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 849 777 248,
Dont le siège social est situé, 2 allée d’Oslo 67300 SCHILTIGHEIM
Agissant par l’intermédiaire de Avisa Investissement, Présidente, représentée par son président

Ci-après désignée « l’entreprise ».


PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail. A ce titre, il fait l’objet d'une validation et d’une approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel de l’entreprise.

Article 1 - Rappel des dispositions conventionnelles

Le contingent annuel d’heures supplémentaires autorisé par la Convention collective Bureaux d'études techniques - cabinets d'ingénieurs-conseils - sociétés de conseils IDCC 1486, s’élève à 130 heures par an et par salarié.

Article 2 - Salariés concernés

L’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail avec la Société.

Article 3 – Contingent annuel des heures supplémentaires 

Au regard des modalités contractuelles liant les salariés à l’entreprise et de la décision unilatérale du 2 mai 2019, ce contingent n’est pas adapté à la situation de l’entreprise. Aussi, conformément à l’article L. 3121-33 du Code du travail, la Direction a décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise à 220 heures (article D. 3121-24 du Code du travail).

Article 4 – Date d’application de l’accord
 
Dans la perspective d’une régularisation de la situation de l’entreprise, le présent accord entre en vigueur de manière rétroactive à compter du 2 mai 2019, date de de la mise en place de la décision unilatérale relative à la compensation des heures supplémentaires. 

Article 5 – Publicité et dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de cet accord ainsi que du procès-verbal de consultation des salariés sera déposé par la Direction à la DIRECCTE. Un exemplaire de ces mêmes documents le sera également au Greffe du conseil de Prud’hommes de Schiltigheim. 

Fait à SCHILTIGHEIM, le 31 août 2021, en 3 exemplaires.
	
	Président
AVENANT 	A L’AVENANT DU 25/09/2020 D’EXPERIMENTATION
DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA BPALC

ARTICLE UNIQUE : 

Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, les parties signataires de l’avenant du 25/09/2020 précité conviennent de reporter jusqu’au 31 octobre 2021 l’actuelle suspension de cet avenant.

Dans les conditions réglementaires, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Siège. 

Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la branche Banque Populaire, dans les conditions réglementaires.

Un exemplaire en est adressé à chaque Organisation signataire.

Fait en 3 exemplaires à METZ, le 31/08/2021




Secrétaire Général




Pour la CFDT :






Pour la CFTC :






Pour l’UNSA :
AVENANt n°1 A L’accord collectif 
relatif au teletravail


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association ASKORIA dont le siège social est situé au 2 avenue du Bois Labbé, 35 042 Rennes Cedex, inscrit à l’URSSAF de Bretagne sous le n° 537 540 327 640, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée l’ « Association »,

d'une part, 

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’Association :

le Syndicat représentatif  C.F.D.T Santé Sociaux, dûment représenté par Madame, déléguée syndicale CFDT, accompagnée de Madame,

le Syndicat représentatif F.O, dûment représenté par Madame, déléguée syndicale FO, accompagnée de Madame,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise au terme d’une réunion de négociation ayant eu lieu le 16 juin 2021.

Le projet de cet accord sera présenté au Comité Social Economique au cours de la réunion du 16 septembre 2021.

Préambule
Les partenaires sociaux se sont réunis le 16 juin 2021 dans le cadre de la commission de suivi de l’accord du 2 novembre 2020 relatif au télétravail. Ils ont pu convenir lors de cette rencontre que la situation sanitaire n’était pas suffisamment stabilisée pour négocier un nouvel accord sur la thématique du Télétravail dans un cadre normalisé.

C’est pourquoi les parties entendent, par la conclusion du présent accord, prolonger la durée de l’accord signé le 2 novembre afin de permettre l’aboutissement du processus de négociation d’un nouvel accord. 


Objet
Les parties conviennent de prolonger de 4 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021, la durée de l’accord d’entreprise collectif relatif au Télétravail signé le 2 novembre 2020.


Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’appliquera à compter de sa signature pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2021 date à laquelle il prendra fin de plein droit.


Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par voie électronique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, ainsi que dans l’espace partagé.
Il fera également l’objet d’un dépôt sur le site .

A Rennes, le 31 août 2021
Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt.
AVENANT N°1 A l’accord collectif relatif a la mise en place d’Indemnites specifiques liees a la situation de crise sanitaire

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association ASKORIA dont le siège social est situé au 2 avenue du Bois Labbé, 35 042 Rennes Cedex, inscrit à l’URSSAF de Bretagne sous le n° 537 540 327 640, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée l’« Association »,

d'une part, 

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’Association :

le Syndicat représentatif  C.F.D.T Santé Sociaux, dûment représenté par Madame, déléguée syndicale CFDT, accompagnée de Madame,

le Syndicat représentatif F.O, dûment représenté par Madame, déléguée syndicale FO, accompagnée de Madame,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise au terme d’une réunion de négociation ayant eu lieu le 16 juin 2021.
Le projet de cet accord sera présenté au Comité Social Economique au cours de la réunion du 16 septembre 2021.

Préambule
Les partenaires sociaux se sont réunis le 16 juin 2021 dans le cadre de la commission de suivi de l’accord du 2 novembre 2020 relatif au Télétravail. Ils ont pu convenir lors de cette rencontre que la situation sanitaire n’était pas suffisamment stabilisée pour négocier un nouvel accord sur la thématique du Télétravail dans un cadre normalisé.

C’est pourquoi les parties ont convenu de prolonger la durée de l’accord relatif au Télétravail signé le 2 novembre, prévu s’éteindre au 31 août 2021, afin de permettre l’aboutissement du processus de négociation d’un nouvel accord. 

L’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’indemnisations spécifiques liées à la crise sanitaire étant étroitement articulé avec l’accord d’entreprise relatif au Télétravail, il apparaît nécessaire de prolonger également sa durée d’autant. 

Objet
Les parties conviennent de prolonger de 4 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021, la durée de l’accord d’entreprise collectif relatif à la mise en place d’indemnités spécifiques liées à la crise sanitaire signé le 2 novembre 2020.

Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’appliquera à compter de sa signature pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2021 date à laquelle il prendra fin de plein droit.

Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par voie électronique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, ainsi que dans l’espace partagé.
Il fera également l’objet d’un dépôt sur le site .

A Rennes, le 31 août 2021
Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt.
AVENANT N° 5 A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 
DE LA DIRECTION REGIONALE ALPES D’ENEDIS
********
Equipes ASGARD

Compte tenu des évolutions d’organisation depuis l’entrée en vigueur de l’accord local sur le temps de travail de la Direction Régionale Alpes du 3 décembre 2012, avec la création de l’Agence de Supervision et de Gestion de Accès au Réseau et du Dépannage (ASGARD), il est nécessaire d’intégrer cette nouvelle agence dans l’accord local sur le temps de travail, afin d’optimiser et d’harmoniser l’organisation du temps de travail des équipes de la Direction Régionale Alpes. 


Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet : 
La suppression de l’équipe 11 « RESEAUX EXPLOITATION ALPES BEX »
La modification de l’équipe 10 « RESEAUX EXPLOITATION ALPES GPIL-DT-DICT » de l’annexe précitée par « RESEAUX EXPLOITATION CPA »
La création des équipes :
« AGENCE DE SUPERVISION ET DE GESTION DES ACCES AU RESEAU ET DU DEPANNAGE Service Continu » 
« AGENCE DE SUPERVISION ET DE GESTION DES ACCES AU RESEAU ET DU DEPANNAGE SED Journée » 
« AGENCE DE SUPERVISION ET DE GESTION DES ACCES AU RESEAU ET DU DEPANNAGE DT-DICT » 


Article 2 : Définition des nouvelles équipes et de leurs aménagements temps de travail

Equipe service continu :
Horaires comme suit pris par roulement :
Matin 		     : 6h00/13h00
Après Midi 	     : 13h00/21h00
Nuit		     : 21h00/6h00
Journée	     : 7h30/12h00 et 13h30/17h00
Petite Journée        : 7h30/12h30 

Le cycle serait constitué de :  
- 19 quarts de "MATIN"               (7h00min x 19) = 133 h 00 mn
- 19 quarts d’"APRES-MIDI"        (8h00min x 19) = 152 h 00 mn
- 14 quarts de "NUIT"                  (9h00min x 14) = 126 h 00 mn
- 20 journées "J"                           (8h00min x 20) = 160 h 00 mn
- 1 journée de 5 heures "PJ"       (5h00min x 1)   =  5 h 00 mn

Soit un total de 576 heures sur le cycle de 18 semaines (32h en hebdomadaire en moyenne)

Equipe des SED Journée :
Horaire A2 :
7h30/12h00 et 13h30/17h00

Equipe des DT-DICT :
Horaire A2 :
7h30/12h00 et 13h00/16h30
8h00/12h00 et 13h00/17h00

Article 3 : Durée et mise en œuvre
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 4 : Suivi, révision et dénonciation
Le suivi de cet avenant sera effectué dans le cadre du suivi de l’accord local du 03/12/2012, tel que mentionné dans son article 6. 
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans des conditions identiques à celles de l’accord local du 03/12/2012, telles que prévues à l’article 9.

Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction régionale Alpes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’unité.

Fait à Chambéry, le 31/08/2021
Pour la direction de la direction régionale Alpes : 

			
Pour les organisations syndicales :
Avenant N°1
Accord 2021 relatif à l’égalité professionnelle
 entre les femmes et les hommes
(L. 2242-5-1, L. 2323-47, L. 2323-57, R. 2242-2, R. 2323-9 et R. 2323-12 du code du Travail)


Modification de la thématique N°1 du Plan d’action suite au contrôle de validité de la DDETS49

Le service Egalité Femmes/Hommes de la DDETS49 a accusé réception du dépôt de l'accord du 15 mars 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Après contrôle, une phrase de l'accord ne paraît pas conforme aux dispositions de l'article L. 1132-1 du Code du travail portant sur le principe de non-discrimination. Ainsi, dans le paragraphe préambule de la première thématique, il est indiqué que "par exception toutefois des emplois précis peuvent être interdits aux femmes en raison de leur caractère dangereux".

La DDETS49 ayant estimé discriminatoire cette phrase, il est décidé de la retirer de l'accord.


Thématique N°1 -Domaine : Embauche
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé. 
Préambule : Il est interdit de mentionner, dans une offre d’emploi, le sexe (ou la situation de famille) du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre sexe comme critère de recrutement. Par exception toutefois des emplois précis peuvent être interdits aux femmes en raison de leur caractère dangereux.
De même, il est interdit de refuser d’embaucher une personne en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse.

La rédaction devient donc celle-ci :

« Thématique N°1 -Domaine : Embauche
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé. 
Préambule : Il est interdit de mentionner, dans une offre d’emploi, le sexe (ou la situation de famille) du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre sexe comme critère de recrutement. 
De même, il est interdit de refuser d’embaucher une personne en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse. »


II- Autres Thématiques

L’ensemble des autres thématiques abordées dans l’accord initial restent inchangées.


VII - Formalités 

Le présent avenant sera déposé auprès de l’Unité territoriale de la DRETS dont relève l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support informatique. 



Etabli en 3 exemplaires,

A Baugé, le 31 aout 2021

Le Délégué Syndical CFDT                                                             Le Délégué Syndical CGT



			


Le Directeur Ressources Humaines Groupe
Avenant n°1 à l’Accord sur les Congés pour Événements Familiaux



Entre les soussignées :


La Société Chantiers de l’Atlantique
Représentée par 

D’une part,


Et,


Les Organisations Syndicales :

C.F.E-C.G.C.
C.G.T.
F.O.

Ci-après « les Organisations Syndicales »


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

La loi de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a modifié les dispositions relatives aux congés de paternité et d’accueil de l’enfant, à compter du 1er juillet 2021.
Le Code du Travail a également précisé les modalités de prise du congé de naissance.

Afin d’adapter l’accord d’entreprise à ces évolutions, il a été convenu des dispositions suivantes :



ARTICLE 1 : CONGE DE NAISSANCE
L’article L.3142-4 du Code du Travail précise que la période de prise du congé de naissance « commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. »
La tolérance de prise du congé de 15 jours autour de l’événement, prévu à l’article 1 du présent accord, n’est donc plus applicable au congé de naissance.

ARTICLE 2 : CONGE DE PATERNITE
Chantiers de l’Atlantique garantira le montant de la rémunération nette en prenant en charge la différence entre les indemnités versées par la Sécurité Sociale, avant précompte des contributions sociales, et le salaire qu’aurait versé l’entreprise pendant cette période, si le salarié concerné avait travaillé.
Cette prise en charge s’appliquera pendant les deux périodes du congé paternité indemnisées par la Sécurité Sociale, et prévues par la loi du 14 décembre 2020 :
Une première période de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance ;
Une deuxième période de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples) prise dans les 6 mois suivants la naissance.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
3.1	Durée de l’Accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
3.2	Publicité
Le présent avenant est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1. »

Fait à Saint-Nazaire, le 30 août 2021
En 6 exemplaires

Pour Chantiers de l’Atlantique 	





Pour la C.F.E.-C.G.C.	





Pour la C.G.T.	





Pour F.O.
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE DU 28 SEPTEMBRE 2016

Entre

La SARL ADAPT dont le siège social est domicilié, 7 Avenue Pierre Verdier à Béziers (34500), immatriculée au R.C.S. de Béziers sous le numéro 430 181 099 00028, représentée par , agissant en qualité de ;

Ci-après dénommée « la Société »

	        d’une part,
Et


Membres titulaires du CSE représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23/12/2019 ; 


				d’autre part.
PREAMBULE

Le 28 septembre 2016, a été conclu au sein de la société ADAPT un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail.

Les partenaires sociaux ont souhaité modifier l’article 22 de cet accord.

C’est dans ce contexte que les parties ont entendu conclure le présent avenant.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 22 DE L’ACCORD DU 28 SEPTEMBRE 2016

La répartition des horaires de travail sur la semaine peut varier de 0 à 39 heures, sans que les heures réalisées au-delà de l’horaire moyen hebdomadaire ne constituent des heures complémentaires.

Le nombre de jours travaillés par le salarié à temps partiel sur la semaine peut fluctuer de 0 à 6.

La durée de travail annuelle du salarié à temps partiel ne doit pas atteindre la durée de travail du salarié à temps plein annualisé (1607 heures hors congés payés).De même les durées maximales légales de travail doivent être respectées en cours de période de référence (durée maximale quotidienne, durée maximale hebdomadaire, repos quotidien).

Aucun jour travaillé ne peut avoir une durée de travail inférieure à 1 heure par prise de service. 

ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT

Une version sur support électronique du présent accord sera déposée en ligne sur la plateforme de téléprocédure : .

Par ailleurs, deux exemplaires (un original) de l'accord sur support papier seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Béziers,

Le 30/08/2021

Pour la société 





Les membres titulaires du CSE représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23/12/2019 ;