ACCORD D’ENTREPRISE
PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES


Entre,

La Société TRIAL , représentée respectivement par M.               , Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et le syndicat FO, représenté par M.             , Délégué Syndical,
D’autre part
Il a été conclu le présent accord 

Préambule
Dans le cadre des mesures exceptionnelles pour faire face à la propagation du COVID-19, l’entreprise a été contrainte de mettre une partie des salariés en chômage partiel. Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales et donc de limiter l’usage du chômage partiel, l’entreprise souhaite pouvoir imposer la prise de congés payés, en application de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, en établissant le présent accord.

Les Comité Social et Economique a été interrogé lors de la réunion du 26 mars 2020. M, le délégué syndical, a informé la Direction qu’une majorité des salariés est favorable à cet accord.

Son champ d'application est la Société.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Objet de l’accord
Chaque salarié ayant du chômage partiel durant la période qui couvre le confinement imposé par l’état sans pouvoir s’étendre au-delà du 31 décembre 2020, se verra imposer la prise de jours de congés payés avec un délai de prévenance de 1 jour franc.
Le nombre de ces jours de congés payés est de 6 jours ouvrables (dont 1 samedi) pour un salarié ayant acquis au 31 octobre 2019 la totalité de son droit à congés payés en prenant la période d’acquisition du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019.
Pour le calcul du nombre de congés payés acquis au 31 octobre 2019, les éventuels congés payés pris en anticipation ne seront pas pris en compte afin de garantir l’équité entre salarié.
Pour les salariés n’ayant pas acquis les 5 semaines de congés payés au 31 octobre 2019, le nombre de ces jours de congés payés imposés sera de 1/5 du nombre acquis (arrondi selon la règle de calcul mathématique).
Le nombre de jours de congés payés imposé ne pourra pas être supérieur au nombre de jours de chômage partiel.
Ces jours de congés payés pourront être fractionnés et ainsi être pris en plusieurs fois.
En contrepartie, l’entreprise s’engage à respecter les dates de congés payés entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020 sous réserve que ces congés aient été validés par le manager avant le 31 mars 2020.


Durée 
Le présent accord est conclu pour la période du 9 avril au 31 décembre 2020.


Notification et dépôt 
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties lors de sa signature, en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR.
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise). 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par le service Ressources Humaines.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Chambéry  en 3 exemplaires originaux, le 9 avril 2020.


Pour la Direction


Directeur Général



Pour FO.

Délégué Syndical