Accord Collectif d’Entreprise Relatif Au Droit à La Déconnexion


ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société BEAUNE DISTRIBUTION dont le siège social est situé 13 Rue Gustave Eiffel 21200 BEAUNE inscrite au registre du commerce de Dijon, sous le numéro 41465277600025, représentée par, agissant en qualité de PDG,

D’UNE PART 

, élisant domicile au siège social de l’entreprise, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CGT-FO


D’AUTRE PART 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

Préambule :

Les signataires rappellent l’importance d’un usage raisonnable des outils numériques en vue d’un nécessaire équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Ils réaffirment le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique (téléphone portable, Internet, email, etc.), à titre professionnel, notamment pendant les temps de repos et de congés.

Les signataires ont décidé, par cet accord, de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Le présent accord respecte la règlementation relative aux institutions représentatives du personnel, et préserve à ce titre les droits des représentants du personnel.

Le CSE a été Informé et Consulté au cours de la Réunion du / / et a émis un avis favorable. 

Il a été conclu ce qui suit : 

Objet, périmètre et champ d’application de l’accord

Tout salarié de l’entreprise, pouvant être amené à utiliser des outils numériques (téléphone portable, ordinateur, tablette, etc.) à titre professionnel, est soumis au présent accord. 

Le présent accord est également applicable aux salariés en forfait annuel en jours et vient compléter les dispositions conventionnelles en vigueur autorisant la conclusion de convention individuelle de forfait annuel en jours au sein de la société.




Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion :

« Respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle :

Le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion notamment pendant les jours fériés non travaillés, les repos quotidiens et hebdomadaires, les autres jours de repos et les congés payés, les arrêts maladie, etc. Autrement dit, il n’a pas l’obligation, pendant ces périodes, de répondre aux appels ou messages d’ordre professionnel.

Les actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques :

« Communication et sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques :

L’entreprise accompagne ses collaborateurs dans l’appropriation des outils numériques professionnels disponibles.

L’entreprise sensibilise les collaborateurs concernés, lors de l’entretien annuel ou professionnel ainsi que lors des entretiens de suivi de la charge de travail annuelle pour les salariés en forfait jours, à un usage mesuré et responsable du courrier électronique, de l’Intranet et de tout autre outil numérique de communication. 

« Exemplarité des managers :

Par son comportement professionnel, le manager incarne les valeurs de cet accord.
Le manager, quel que soit son niveau hiérarchique, est le premier garant de l’équilibre de vie de ses collaborateurs.
Le manager encourage ses collaborateurs à respecter leurs temps de repos, y compris lorsqu’ils utilisent leurs outils numériques professionnels. 

Outils ou Recommandations pour la mise en œuvre des clauses précédentes ainsi que la régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale :

Reconnaissance formelle que les salariés n’ont pas l’obligation de répondre aux emails adressés en dehors de leur temps de travail. 
Mise en place d’un plan B pour assurer la continuité de l’activité quand un salarié s’absente et respect de sa charge de travail à son retour
Message d’absence et renvoi vers le back-up

Etablissement, sur demande du salarié, d’un bilan individuel de son utilisation des outils numériques (emails, messagerie instantanée, échange sur le réseau social interne)


Affichage automatique d’une fenêtre (« pop-up ») sur l’écran d’ordinateur toutes les 2h afin de sensibiliser les salariés sur leur temps de connexion, notamment pour les salariés en situation de télétravail
Logiciel mesurant l’activité informatique par la centrale Parisienne sur des durées de 6 mois 
Demander de limiter l’envoi des mails et des appels téléphonique au strict nécessaire
Point spécifique abordé lors des entretiens entre le manager et son collaborateur sur sa charge de travail



Conditions de suivi de l’accord.

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.

Date d’effet et durée de l’accord.

Le présent accord prend effet à compter du 01/09/2021 pour une durée indéterminée.

Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Dénonciation

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Une copie de l'accord et des avenants éventuels sera :

- communiquée au CSE, et aux délégués syndicaux ;
- tenue à disposition du personnel dans l’entreprise 

Fait à BEAUNE, Le 27/08/2021

Pour la délégation syndicale CGT FO : 		Pour la Société BEAUNE DISTRIBUTION