Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes de décembre 2020


Entre les soussignés,

Alfa Laval Moatti sas, dont le siège est situé au 10 rue du Mal de Lattre de Tassigny, 78997 ELANCOURT cedex, 

d'une part,

Et
Le Comité Economique et Social, 

D’autre part,

Le projet d’avenant a été présenté au Comité Economique et social le 8 janvier 2021 


Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet d’apporter des précisions et/ou modifications aux articles 4, 5 et 6 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes du 18 décembre 2020

Révision de l’article 4-a : approfondir les statistiques de comparaison salariale H/F 

En 2020, le nombre actuel de statistiques lié aux comparaisons salariales était de 2 (moyenne des salaires par CSP, et médiane des salaires par CSP), l’objectif est de porter ce nombre à 4 en 2021, en y ajoutant la répartition des enveloppes salariales par CSP et par sexe, puis à 5 en 2022 et 6 en 2023, les statistiques pour ces 2 années seront établies avec le CSE.

Pour chaque différence de salaire constatée à expérience et age similaires, une analyse approfondie sera menée et présentée au CSE

Révision de l’article 4-b : Résorber les inégalités salariales

Cette action est désormais intégrée à l’article 4-a




Révision de l’article 5 : Conditions de travail

L’entreprise entend favoriser le recours au télétravail, pour cela, il est proposé d’analyser la progression du nombre de demandes de recours au télétravail et d’avoir par ailleurs pour objectif d’améliorer de 5% par an le taux de salariés ayant eu recours au télétravail en année N par rapport à N-1

L’entreprise s’est par ailleurs engagée auprès des salariés à conclure en 2021 un accord de télétravail.

Révision de l’article 6 Articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Concernant l’action de développer des formations sur site ou à proximité, l’entreprise mesurera le nombre de formations sur site en année N par rapport à N-1, avec les objectifs de progression suivants :
2021 : minimum de 30% des formations réalisées sur site ou à proximité
2022 : minimum de 35% des formations réalisées sur site ou à proximité
2023 : minimum de 40% des formations réalisées sur site ou à proximité

Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de l’une des parties.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de rédaction portant sur ces points.
Dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les négociations devront débuter eu vue de la rédaction d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.
Les dispositions ayant fait l’objet d’une demande de révision restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles en vigueur jusque-là et sont opposables à l’ensemble des salariés.

Publicité de l’avenant
L’avenant sera disponible pour consultation au service Ressources Humaines. 

Règlement des litiges et révision 
Tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se réglera si possible à l’amiable, après entente entre les parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Les parties signataires se donnent la possibilité de procéder à la révision de l’accord dans le cas où l’évolution des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles, venaient à modifier les conditions d’application de l’accord et de ses avenants.


Formalités de dépôt 

Le présent avenant sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE Ile de France en deux exemplaires (un papier, l’autre électronique) et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet.

Fait à Elancourt, le 
En 4 exemplaires originaux