Accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Entre 
La SCP MEDARD, BERTON, GUEDJ, ELAIDOUNI, Huissiers de justice Associés, BARES, Huissier de justice, sise 13 Bd de la Corderie, 13007 Marseille, représentée par  en qualité de co-gérante.
D’une part, et :
L’Union Départementale des Syndicats Forces Ouvrières des Bouches du Rhône, représentée par 
Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule 
Les représentants de la Direction et de l’organisation syndicale précédemment cités se sont réunis les 1er septembre, 13 octobre, 15 novembre et 1er décembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 du code du travail dont : 
La rémunération 
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Égalités sociales et salariales Hommes/Femmes
Santé, Prévoyance et CARCO

Au cours de la première réunion de méthodologie du 1er septembre en qualité d’associée et l’Organisation syndicale ont établi la liste des thèmes à aborder ainsi que le calendrier des réunions. La Direction a présenté les informations concernant la situation économique générale de l’entreprise tenant à rappeler que, en dépit d’un contexte économique défavorable, l’importance du dialogue social est primordiale. 
Au cours des réunions de négociation, les revendications de la part de l’Organisation syndicale ont été soumises à la Direction qui a pris soin d’étudier la faisabilité de chaque proposition. 
La Direction a rendu sa décision concernant les mesures possibles le 1er décembre, lors de la réunion de clôture. 
Le présent accord présente les actions mise en place par la Direction à la suite des Négociation Annuelles Obligatoire. 




Titre 1 – La rémunération

La Direction a étudié et chiffré chaque proposition et, eu égard à la situation économique de l’entreprise, a décidé de favoriser l’augmentation du pouvoir d’achat avec la mise en place des Titres Restaurant à partir de Janvier 2022 à hauteur de 7€ par titre avec un financement par l’employeur à hauteur de 50%. Le choix a été porté sur la société Swile. 

Titres 2 - La gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 1 – La GPEC
Une campagne d’entretiens annuels d’évaluation et d’entretiens professionnels a été programmé pour Janvier 2022 afin de favoriser la Gestion des Emplois et des Compétences. 

Article 2 – Insertion des travailleurs handicapés 
Concernant l’insertion des travailleurs handicapés, la Direction s’engage à fournir le matériel adéquat et préconisé par la médecine du travail. Sont prévu également des formations sur les Gestes et Postures en collaboration avec la Médecine du Travail. 

Titre 3 - Égalités sociales et salariales Hommes/Femmes

Suite à l’analyse de l’égalité Homme/Femme au sein de l’entreprise et du plan d’action proposé par la direction (Voir Annexe), l’Organisation syndicale est en accord avec les dispositions proposées. 

Article 1 - Soutenir la politique d’égalité professionnelle
La Direction souhaite désigner un référent égalité qui s’assurera de la bonne mise en œuvre de la politique d’égalité professionnelle, de la communication du plan d’action et de la communication et sensibilisation sur les métiers sans stéréotypes de genres. 

Article 2 - Articulation entre la vie personnelle et professionnelle
L’aménagement du travail en reprise suite à la maternité a déjà été mis en place. Concernant la paternité, la Direction souhaite mettre en place un aménagement durant les 6 premiers mois de l’enfant soumis à autorisation.



Article 3 – Rémunération effective
La Direction s’engage à garantir la continuité d’un salaire égal entre hommes et femmes à l’embauche pour un poste identique. 

Article 4 - Formation professionnelle
L’entreprise s’engage à proposer l’accessibilité à la formation de manière égale à toutes et à tous.
La continuité du plan de formation établit permettra d’ici fin 2022 d’optimiser le nombre de formation par personne au sein de l’étude. 

Titre 4 – Santé, Prévoyance et CARCO 

Article 1 – Prévoyance et CARCO 
A été étudié l’avenant n°47 du 26 mai 2015 à la convention collective du personnel des Huissiers de Justice (IDCC 1921) relatif au régime de prévoyance. Les deux parties sont d’accord pour ne pas apporter de modifications concernant la prévoyance.

Article 2 – Santé 
A été soumis à l’Organisation syndicale une proposition de changement de Mutuelle. Une analyse et une comparaison est en cours dans l’attente d’une autre proposition prévue pour janvier 2022. 
La Direction s’est engagée à effectuer un changement de mutuelle pour une couverture plus avantageuse pour les salariés.

Titre 5 – Dispositions finales


Article 1 – Durée de l’accord 
Les dispositions du présent accord NAO sont à durée indéterminée.

Article 2 – Date d’entrée en application 
Les dispositions du présent accord NAO entreront en vigueur le 1er Janvier 2022.

Article 3- Révision 
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. 

La demande de révision peur intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée aec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux même formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 

Article 4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’Organisation syndicale signataire. 
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5- Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. 
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord. 

Article 6 – Dépôt et publicité 
Conformément aux articles L. 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 02 décembre 2021


Pour la Direction 						       Pour l’Organisation Syndicale
							      Force Ouvrière