Négociation Annuelle Obligatoire

Procès-Verbal d’Accord



Entre : 

La Société MOULINS SOUFFLET SA, dont le siège social est situé 7 de L’apport de Paris 91100 CORBEIL ESSONNES, représentée par ** en sa qualité de Directeur Général, en présence de, Directrice des Ressources Humaines, 

D’une part,

Et :

La délégation syndicale CGT représentée par : 
***
***
***

D’autre part,


PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée au sein de la société ** pour traiter des différents thèmes se rapportant à cette négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la gestion des emplois et des parcours professionnels. 

La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :

Le vendredi 18 septembre 2020 de 9h00 à 11h00 
Le jeudi 24 septembre 2020 de 10h30 à 12h30 
Le vendredi 02 octobre de 14h00 à 15h00 

L’organisation syndicale représentative CGT au sein de la Société **. a été dûment invitée et convoquée à la négociation annuelle obligatoire dont les réunions se sont déroulées en présentiel au sein de son siège social. Il est précisé qu’au regard du contexte sanitaire actuel, les dispositions ont été prises afin de faire respecter les gestes barrière durant les réunions. 

Préalablement aux réunions de négociation, la Direction a adressé à la délégation syndicale CGT : 
Les documents préparatoires (Données sociales) 
Le rapport de situation comparée Femmes/Hommes 

A l’issue de ces réunions, les parties ont réussi à s’entendre un certain nombre de sujets qui seront détaillés dans le présent accord. Le présent document fait état des propositions respectives des parties.


ARTICLE 1 : Rappel du contexte 

Monsieur ** a présenté quelques éléments de contexte s’agissant de la situation économique en France, les résultats du Groupe ainsi que des indicateurs concernant la division Meunerie.  

Les éléments de contexte économique en France : 
L’inflation sur 12 mois glissants (Août 2019 à Août 2020) : +0,2 % (source : https://france-inflation.com/inflation_actuelle.php)
La prévision moyenne de l’inflation pour 2020 : +0,4 % (avec probablement une déflation en fin d’année avant une légère hausse en 2021) - (Source : https://publications.banque-france.fr/projections-macroeconomiques-juin-2020)
Le taux de chômage fin 2019 : 8,1 % (7,9 % en métropole)
Le taux d’emploi des 15-64 ans diminue de -1,6 point à 64,4 %, après une stabilité au premier trimestre. Il atteint son plus bas niveau depuis début 2017. 
La baisse est particulièrement marquée pour les jeunes (–2,9 points, à 26,6 %), dont le taux d'emploi atteint un plus bas historique depuis que l'Insee le mesure (1975). Elle est plus accentuée pour les hommes (–2,0 points) que pour les femmes (–1,2 point). 
Les prévisions chômage 2020 : 11,5 % (+770 000 demandeurs d’emploi sur les 3 derniers mois)

Les résultats du Groupe : 
Données confidentielles


Les indicateurs de la division Meunerie : 
Données confidentielles


ARTICLE 2 : Les demandes de la délégation syndicale CGT 

La délégation syndicale a transmis ses revendications syndicales à la Direction par écrit en date du 25 août 2020. 

Ces revendications sont présentées ci-dessous par thématiques pour lesquelles des échanges et discussions ont eu lieu au cours des différentes réunions.  

Revalorisation salariale 
Augmentation générale de 1,5% 
Augmentation individuelle : 
1% pour les salariés des collèges employé / ouvrier et maîtrise 
ainsi qu’une enveloppe de 1,5% en augmentation individuelle pour les cadres. 
Vérification des salaires minimums et classification.

Les primes 
Mise en place d’une prime d'équipe pour les salariés effectuant un travail posté sur les sites n'en bénéficiant pas. (Homogénéisation des primes à l’échelle de l’entreprise).  → Application de l’Accord NAO 19/20, à savoir : état des lieux ainsi que des pistes d’homogénéisation.
Mise en place d’une prime de poly-compétence pour les salariés « ballottés » sur plusieurs postes.
Majoration de la prime de panier. 
Revalorisation de la prime d’astreinte, garantie salariale des représentants du personnel. Classification maintenance, Techniciens > Niveau 4/5 (T.A.M.) 


La revalorisation et l’attractivité de certains métiers dans l’entreprise (Conducteur de moulin) 
« Focus » sur les métiers meunerie, nos conducteurs de moulin sont au cœur de nos activités et doivent pouvoir bénéficier des formations meunières ainsi que la reconnaissance qu’ils méritent. 
 Revalorisation des salaires de meunerie trop disparates. Travail sur une grille de salaire avec ancienneté homogène. + 3 % pour tous les conducteurs de moulins. 



Epargne salariale : 

Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET). Compte tenu des enjeux sociaux que notre pays vit, nous devons rapidement négocier un accord sur les modalités de mise en place d’un CET. Notre entreprise en sera que plus attractive. 
Mise en place d'une prime d'intéressement. Nous avons procédé par une méthode de benchmarking et constaté les effets bénéfiques de la mise en place de cette prime compte-tenu des modalités et critères s’y afférant. Les AT peuvent être challengés avec des seuils pour encourager la sécurité, de tous, et pour tous (exemple : AT > 12 = 0 Euro ; AT < 12 = + 200 Euros ; AT < 8 = + 300 Euros …) 


Conditions de travail, égalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail : 

Amélioration des transmissions entre l’assurance maladie et employeur lors des prises en charge de temps thérapeutique, congé paternité, maternité ou évènement similaire. 
Allongement du congé maternité à 18 semaines et du congé paternité à 1 mois.
Mise en place de 3 jours de congés payés par an pour besoins exceptionnels liés aux responsabilités familiales pour le parent d'un enfant de moins de 16 ans sous présentation d’un justificatif médical.
Maintien de la prise en charge intégrale par l'employeur des 3 jours de carence liés à un arrêt maladie pour les salariés du collège ouvrier/employé n’ayant pas été en arrêt maladie sur les douze mois glissants précédents leur arrêt et extension aux salariés ayant au minimum 5 ans d’ancienneté, sans conditions de délais entre les arrêts maladie. 
Bilan de l'application de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. L'accord est arrivé à son terme au 1er août 2018. Véritable engagement de la direction pour définir un plan d’actions afin de réduire les écarts de salaires.
Application de l’accord sur le droit à la déconnexion, suivi des grilles d’évaluation de la charge de travail des cadres par l’encadrement supérieur lors des entretiens individuels. 


Gestion des emplois, des compétences et parcours 

> Prévisions d’emploi dans l’entreprise 
Mise à jour des fiches de fonction ou mise en place.
 Engagement de la direction sur l'embauche de personnel dans les services où cela est nécessaire notamment où la précarité des emplois y est accrue (intérimaire présent depuis plus d’un an entre autres). Également où la santé et la sécurité des salariés est affectée par manque de personnel (dépassement contingent d’heures supplémentaires, fréquence astreintes > une semaine/trois …).

> Formation et Développement des compétences 

Cibler les salariés les moins qualifiés afin de leur apporter des formations qualifiantes nécessaires à l'évolution du marché du travail.
 Maintien des compétences dans les métiers techniques où l'on constate de fortes évolutions. 
 Possibilité aux salariés de faire valider leurs compétences, communiquer sur le CPF et sur l’accord GPEC, notamment pour les salariés en fin de carrière occupant des postes pénibles afin de réduire les licenciements pour inaptitude.


> Documents légaux et informations/consultations obligatoires 
La BDES 
 Etablissement d'un calendrier sur les informations et consultations obligatoires ainsi que les éventuelles négociations et travaux à venir à destination des représentants du personnel et syndicaux de l'entreprise : Classifications, Compte Epargne Temps, Prime Intéressement, Femmes/Hommes …



ARTICLE 3 : Les réponses de la Direction aux demandes formulées par la délégation syndicale CGT et échanges 


Revalorisation salariale 

Demande de revalorisation des salaires : 
A la demande d’augmentation générale (1,5%) et d’une enveloppe d’augmentation individuelle  (1% ouvriers, employés, agents de maîtrise ainsi que 1,5% pour les cadres), la Direction a rappelé le contexte actuel du Groupe. 
La situation économique ainsi que la dégradation de notre situation économique résultat notamment des impacts liés aux effets collatéraux du Covid, la Direction précise la position du Groupe de ne pas revaloriser les salaires. Cette décision historique est motivée par une gestion prudente des prochains mois à venir dans le contexte particulier que nous vivons en France. 

Vérification des salaires minimums et classification.
La Direction précise que cette vérification est effectuée une fois par an par le CSP Paie. La dernière grille des minimas ANMF date de janvier 2020 (vérification faite auprès de l’ANMF). 


Les primes 

Concernant l’ensemble des demandes qui ont été formulées au sujet des primes, la Direction précise qu’il existe à ce jour 22 primes. Elle propose d’effectuer un état des lieux des primes existantes (Contenu de chaque rubrique de prime, la liste des bénéficiaires ainsi que les critères d’attribution et leur périodicité). 

Le calendrier suivant est donc proposé : 
Fin janv. 2021 : Partage de l’état des lieux
Fin juin 2021 : Pistes d’harmonisation
Juillet 2021 : Application  

Plus précisément concernant le personnel de Maintenance, l’accord d’astreinte sera appliqué en l’état et ne fera pas l’objet d’une revalorisation compte tenu de la décision de non revalorisation des salaires. 

En complément, concernant la révision des classifications du personnel de maintenance, le calendrier suivant est proposé : 
Décembre 2020 : Etat des lieux
Au plus tard mars 2021 : Révision des classifications 


La revalorisation et l’attractivité de certains métiers dans l’entreprise (Conducteur de moulin) 
La délégation syndicale CGT indique que le métier de conducteur de moulin est un métier pénurique, position que la Direction partage. Il s’agit d’un métier pour lequel la Meunerie éprouve quelques difficultés de recrutement sur le marché. 

La Direction propose de réaliser une enquête de salaire sur le métier (ANMF) ou d’utiliser celle disponible si il en existe une récente. 
Par ailleurs, une réflexion sera menée sur la création d’une grille : 
Définition et évaluation des compétences  liées au métier 
Réflexion sur différents paliers de classification et rémunération  

Le calendrier suivant est proposé : 
Mars 2021 : Grille de positionnement d’évolution

Epargne salariale : 

Concernant le Compte Epargne Temps, la Direction indique que cette disposition n’est pas retenue et n’est pas d’actualité au sein du Groupe. Il en va de même concernant la mise en place d’une prime d’intéressement (pas d’actualité). 


Conditions de travail, égalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail : 

Aux demandes formulées, la Direction apporte les éléments de réponse suivants : 

Un point sera réalisé avec le CSP Paie afin d’identifier le dysfonctionnement concernant les attestations employeur dans le cadre des arrêts maladie et d’y trouver une issue plus rapide. 

Pas d’allongement du congé maternité qui se maintien à 16 semaines (et éventuellement +2 semaines de congé pathologique lorsque le médecin le considère nécessaire). Concernant le congé paternité, il sera porté à 1 mois dans le cadre des dispositions gouvernementales annoncées. 

Après avoir fait une contre-proposition d’1 jour « enfant malade » sous réserve d’un certificat d’hospitalisation, des échanges ont eu lieu durant lesquels la CGT a contre-proposé 1 jour sur présentation d’un certificat médical. La Direction accès plutôt à la demande de la manière ci-dessous : 

1 jour enfant malade (enfant de -16 ans) par foyer par an fractionnable en 2 demies-journées sur présentation d’un certificat médical ou certificat d’hospitalisation. Cette mesure sera applicable en phase test jusqu’à la prochaine NAO. 
Présentation du dispositif légal du « Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade». La Direction propose de diffuser une note d’information + affichage pour expliquer ce dispositif. 

Reconduction du maintien de la prise en charge intégrale par l'employeur des 3 jours de carence liés à un arrêt maladie pour les salariés du collège ouvrier/employé n’ayant pas été en arrêt maladie sur les douze mois glissants précédents leur arrêt jusqu’à la prochaine NAO. Toutefois pas d’extension aux salariés ayant au minimum 5 ans d’ancienneté, sans conditions de délais entre les arrêts maladie. 

Renégociation de l’accord égalité Femmes/Hommes avec le calendrier suivant : 
Fin 2020 : Bilan de l’application de l’accord 
Début 2021 : Définition des propositions pour négociation 

L’évaluation de la charge de travail des cadres est réalisé dans le cadre de l’entretien annuel (nouvelle trame sous l’outil RessourceS). Il est rappelé que la société est pilote. 


Gestion des emplois, des compétences et parcours 

> Prévisions d’emploi dans l’entreprise 
Les fiches de fonction cadres sont en cours de révision par la Direction RH du Groupe.
Concernant les embauches, la Direction précise qu’elle veille à une gestion prudente des effectifs. 


> Formation et Développement des compétences 

Le plan de Développement des compétences visera à apporter les formations nécessaires pour nos salariés. Il est également précisé qu’un plan spécifique a été défini dans le cadre de la création du nouveau moulin de Corbeil prévu pour octobre 2019. 

Pour le CPF, il est proposé que les Responsables Ressources Humaines interviennent sur les 8 sites à raison de 2 fois par an (novembre 2020 et mars 2021) afin de tenir une permanence pour recevoir les salariés qui le souhaiteraient pour : 
L’étude de leur situation 
L’aide à la création de leur compte CPF (si non créé) 
L’accompagnement sur la réflexion, définition et mise en œuvre d’un parcours 

> Documents légaux et informations/consultations obligatoires 
La BDES a été livrée par la DRH Groupe et les données financières et RH de division doivent encore être finalisées. Une présentation de la BDES sera réalisée en novembre 2020 et sera mise à disposition en décembre 2020. 
 Un calendrier social pour 2020/2021 sera proposé en octobre 2020. 


ARTICLE 4 : Les dispositions ayant fait l’objet d’un accord entre la délégation syndicale CGT et la Direction 

Après la tenue des réunions et au terme des échanges et négociations sur les différents sujets de la NAO, la délégation syndicale CGT et la Direction se sont mis d’accord sur les dispositions qui sont listées ci-dessous. Il est précisé qu’un calendrier retroplanning a également été présenté afin de mener à bien ces différentes dispositions sur 2020/2021. 

Gel des salaires 
La situation économique ainsi que la dégradation de notre situation économique notamment liée aux effets collatéraux du Covid, nous amène à décider à ne pas procéder à une revalorisation des salaires pour cette année 2020/2021. Il n’y aura donc ni enveloppe d’augmentation générale ni d’enveloppe d’augmentations individuelles. Cette décision historique est motivée par une gestion prudente des prochains mois à venir dans le contexte particulier que nous vivons en France. 

Chantier des  Primes
Un état des lieux des primes existantes sera réalisé (Contenu de chaque rubrique de prime, la liste des bénéficiaires ainsi que les critères d’attribution et leur périodicité). 

Le calendrier suivant est donc retenu : 
Fin janv. 2021 : Partage de l’état des lieux
Fin juin 2021 : Pistes d’harmonisation
Juillet 2021 : Application  



Application de l’accord sur les astreintes 
L’accord d’astreinte s’appliquera conformément à ses dispositions. Compte tenu de la non-augmentation des salaires cette année, il ne sera donc pas revalorisé. 

Classification des métiers de la filière maintenance 
Pour la révision des classifications du personnel de maintenance, le calendrier suivant est retenu : 
Décembre 2020 : Etat des lieux
Au plus tard mars 2021 : Révision des classifications 

Chantier sur la valorisation du métier de conducteur de moulin 
La Direction se rapprochera de l’ANMF afin de disposer d’une enquête de salaire sur ce métier (si il en existe une récente) ou de demander à en réaliser une. 

Par ailleurs, une réflexion sera menée sur la création d’une grille de salaires : 
Définition et évaluation des compétences  liées au métier 
Réflexion sur différents paliers de classification et rémunération  
Le calendrier suivant est retenu : 
Mars 2021 : Grille de positionnement d’évolution

Application des dispositions gouvernementales du congé paternité (juil 2021) 
Le congé paternité sera porté à 1 mois dans le cadre des dispositions gouvernementales annoncées (juillet 2021). Une note interne sera diffusée aux salariés en juin 2021 afin de communiquer sur cette nouvelle disposition. 

Proposition d’attribution d’1 jour pour absence d’un enfant de -16 ans
Un jour enfant malade (enfant de -16 ans) est attribué par an, par foyer. Cette journée pourra être fractionnable en 2 demies-journées sur présentation d’un certificat médical ou certificat d’hospitalisation. Cette mesure sera applicable en phase test jusqu’à la prochaine NAO. 

Application et communication sur le dispositif de dons de jours selon le cadre légal 
Il est prévu de communiquer sur le dispositif légal du « Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade». La Direction diffusera une note d’information aux salariés (note interne à l’affichage). 

Reconduction des 3 jours rémunérés dans le cadre d’un arrêt maladie si pas d’absence sur les 12 derniers mois glissants (ouvriers/employés) 
Reconduction du maintien de la prise en charge intégrale par l'employeur des 3 jours de carence liés à un arrêt maladie pour les salariés du collège ouvrier/employé n’ayant pas été en arrêt maladie sur les douze mois glissants précédents leur arrêt jusqu’à la prochaine NAO

Accompagnement des salariés en fin de carrière et action sur le CPF (venue sur site des RRH avec permanence dédiée 2 fois par an) 
Les Responsables Ressources Humaines interviendront sur les 8 sites à raison de 2 fois par an (novembre 2020 et mars 2021) afin de tenir une permanence pour recevoir les salariés qui le souhaiteraient pour l’étude de leur situation, l’aide à la création de leur compte CPF (si non créé) et l’accompagnement sur la réflexion, définition et mise en œuvre d’un parcours. 

Calendrier social 2021 : renégociation accord égalité femmes/hommes, les 3 grandes consultations … 

Un calendrier social 2020/2021 sera proposé en octobre 2020. 


ARTICLE 5 : PROCHAINES NEGOCIATIONS

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations sont closes et seront à nouveau engagées en juin 2021 sous réserve de confirmation et au plus tard en octobre 2021 le cas échéant.


ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.

Conformément aux articles L. 2242-4, R-2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires (papier et électronique), et de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes d’Evry.

Un exemplaire sera également remis à l’Organisation Syndicale CGT et un exemplaire est conservé par l’employeur.


Fait à Corbeil-Essonnes, le 07 octobre 2020 en 4 exemplaires.


Pour la Direction : 

Monsieur **
Directeur Général



Pour la CGT : 

Monsieur **
Délégué Syndical