ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

LES SOUSSIGNES
 
La Société 
SASU au capital de 
Dont le siège social est situé à. 
 
Identifiée sous les numéros : 
 
 

Représentée par 
En sa qualité de Directeur Général
 
 
                                                                                                          D'UNE PART,
 
 
ET
 
Déléguée syndicale 
Désignée par l’organisation syndicale CFDT 
 
Déléguée syndicale 
Désignée par l’organisation syndicale CFTC 
                     
Délégué syndical 
Désigné par l’organisation syndicale FO 
                                    
 
                                                                                                          
D'AUTRE PART,




 
 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
 
 
La négociation annuelle, prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de Société les 02/12/2020, 05/01/2021, 11/01/2021 et 25/01/2021 avec X , X et X dûment invités à cet effet.
 Les parties ont convenu le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges des propositions entre elles.
 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021.
 
ARTICLE 3 : LA NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
 
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise porte sur les thèmes du présent accord. L’évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe a été préalablement étudiée.
 
THEME 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS
 
A – Augmentation générale des salaires
En préambule, la Direction rappelle qu’elle s’est engagée à maintenir le pouvoir d’achat de l’ensemble du personnel touché par l’Activité Partielle longue durée en compensant l’indemnité à hauteur de 93% de la rémunération nette habituelle du salarié, calculée sur la base de la durée légale du travail soit 35h hebdomadaire ou de la durée qui serait inférieure.
La Direction considère ainsi l’effort important fait pour maintenir le revenu.
Les parties signataires conviennent qu’il ne sera ni débattu ni fixé d’un % d’augmentation.
THEME 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les partenaires ont commenté l’ensemble des données du bilan annuel abordant dans le détail, l’application de cette organisation du temps.

Formalisation d’un cadre pour organiser le télétravail

Le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid 19 en France a imposé massivement le télétravail pour les métiers fonctionnels de la Société, c’est-à-dire aux salariés dont la fonction était compatible avec le télétravail.
Le bilan de cette organisation temporaire a démontré des effets positifs en termes de performance pour certaines tâches mais également de qualité de vie personnelle et professionnelle.
En s’appuyant sur l’expérience de cette crise, La direction s’engage à ouvrir des négociations sur le premier semestre 2021 pour formaliser un cadre et organiser le télétravail. 
La négociation intégrera l’organisation du télétravail dans son ensemble, c’est-à-dire comme une organisation à part entière et permanente mais également comme une organisation exceptionnelle en cas de pandémie. 

THEME 3 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction rappelle que les partenaires ont souscrit tous les accords au titre de la participation aux bénéfices, de l’intéressement et de l’épargne salariale et qu’ils sont toujours en vigueur.

THEME 4 : LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
 
L'Entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
 Elle rappelle que l’accord d’entreprise triennal conclu le 29 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit des mesures se rapportant à ces thèmes et dont le suivi est assuré par le bilan annuel présenté aux élus chaque année. 
L’index publié chaque année, traduit la bonne application de l’égalité de traitement.

THEME 5 : LES mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
L’entreprise rappelle sa volonté et son engagement pour favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap, le formalisant notamment dans le cadre de son engagement sociétal. 
Ainsi la politique d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés s’inscrit dans une démarche : 
Cohérente avec la stratégie de l'entreprise. Le salarié handicapé est avant tout embauché pour ses compétences et son potentiel. 
Volontariste : elle tend à développer la prise en compte du handicap dans l’ensemble des activités, des métiers et des postes de l’entreprise,  
Spécifique. 
 
L’entreprise sollicite dans ce cadre l’ensemble des acteurs (Service public de l’emploi départemental, Pôle emploi, organismes de placement spécialisés Cap Emploi, Agence pour l’emploi des cadres, services d’appui au maintien dans l’emploi — SAMETH, médecins du travail, ergonomes...). Ces derniers peuvent jouer un rôle d'explication, d'aide et de conseil, en particulier pour rapprocher les besoins de qualification du poste de travail et le potentiel de la personne handicapée, pour proposer des solutions adaptées aux capacités et aux compétences identifiées. 
 
Ainsi sur l’année, les actions suivantes ont été conduites : 
Echanges avec la médecine du travail afin de positionner au mieux les salariés
Assurer l’accessibilité au poste notamment tri macarons
Réaliser l’aménagement du poste et des conditions de travail sur la zone nappage
Former et sensibiliser le CSSCT pour faciliter ses échanges avec les salariés concernés. 
Proposer des actions de formations adaptées en vue d’une réorientation professionnelle. 

THEME 6 : La prevention de la penibilité
Le suivi de ces mesures est assuré par le bilan annuel présenté dans le cadre de l’application de l’accord d’entreprise signé le 24 avril 2019.

THEME 7 : LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA DECONNEXION 
  
La mise en vacances des boîtes mails et des téléphones : l’organisation en binôme permet aux salariés de ne pas accéder à leurs messages durant leurs congés. Le message d’absence informe l’expéditeur l’absence du salarié, et de l’adresse d’un autre salarié qui pourra répondre à sa demande. 

L’incitation à ne pas utiliser la   pour  contre l’inflation exponentielle et contre-productive des mails. 

THEME 8 : ACCES DES SALARIES A UNE OFFRE DE PRODUITS DU GROUPE 
Les salariés de la Société souhaiteraient pouvoir acheter des produits de toutes les activités du Groupe en plus de ceux fabriqués sur le site de Saint Valéry.
La direction s’engage à organiser avec le CSE un dispositif de commande inter-sites pour répondre à cette demande.

ARTICLE 4 : FRAIS PROFESSIONNELS
Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salariés dans les conditions prévues.
Date d’effet :  Frais engagés à partir du 1er février 2021.
 Forfaits déplacement des commerciaux
- repas :	 15,85   € 
- journée :	 comprenant hôtel, petit déjeuner et 2 repas : ces frais sont remboursés au réel sur la base des tickets fournis par les commerciaux. Le montant est plafonné à 110 €


ARTICLE 5 : SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD
 	Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
 La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
 Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
 Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
 Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
 
Dénonciation de l’accord :
 Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, mais seulement en totalité puisque cet accord constitue un tout indivisible qui ne permet aucune dénonciation partielle.
 La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
 Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.
 


ARTICLE 6 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
 	 Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Dans le dernier, cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
 Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
 
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.
 
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
 
 
                                                                                             	 Fait en 5 exemplaires originaux, 
A 
                                                                                              	 Le 28/01/2021
                                                                                    
 
Pour l’organisation syndicale CFDT 	Pour la Société PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY 
			
Déléguée syndicale. 			Directeur Général 
 
 

 
 
Pour l’organisation syndicale CFTC 
Déléguée syndicale. 
 

 
 
 
Pour l’organisation syndicale FO 
Délégué syndical.