ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part, 
La Coopérative Vendéenne du Logement dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à LA ROCHE SUR YON représentée par Monsieur Damien MARTINEAU agissant en qualité de Directeur Général en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 20 Septembre 2011;

Et d’autre part, 
La délégation suivante :
La CFDT représentée par Madame Cécile ALLONNEAU

Article 1 – Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Coopérative Vendéenne du Logement.

Article 2 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 
Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire les mesures suivantes :

Salaires 
La commission nationale du personnel des sociétés coopératives d’Hlm s’est réunie courant janvier 2020 et n’a pu parvenir à un accord sur une revalorisation des salaires mensuels minimaux, pour l’année 2020, pour l’ensemble des coefficients.

Pour l’année 2020, la Direction générale a décidé de pratiquer une augmentation générale de 1,2%, ce qui représente une augmentation de 32 845.71€ de la masse salariale compte tenu de l’ancienneté des salariés présents.

Elle souhaite également pratiquer des augmentations individuelles.
Le budget alloué pour ces augmentations sera de 12 830.59€ soit 0.52% de la masse salariale de référence pour 2020.
La masse salariale de référence 2020 est déterminée sur la base de l’ensemble des salaires bruts des collaborateurs présents au 31 décembre 2019 et dont le poste est pérennisé sur 2020.   
L’ensemble de ces dispositions sera appliqué avec effet à partir du 1er Janvier 2020.  

	2- Prime de vacances
Concernant la prime de vacances, la Direction générale a décidé de fixer son montant à 834.50 € pour l’année 2020 soit une revalorisation de 1.2% de son montant par rapport à 2019.


3- Prime exceptionnelle « MACRON »
Dans le cadre de la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement, la Direction générale souhaite mettre en œuvre ce dispositif afin de pouvoir attribuer une prime de 500 € aux salariés ayant perçus une rémunération 2019 inférieure à 3 fois le SMIC annuel et présents au 1er Janvier 2020.
Le versement de cette prime représente un montant de 33 500€.
Ce montant sera identique pour l’ensemble des salariés quel que soit leur temps de travail.

Pour les salariés dont la rémunération 2019 a été supérieure à 3 fois le SMIC annuel, une prime exceptionnelle de 300 € bruts leur sera versée, ce qui représente un versement de 5 400€.
Le versement de ces primes interviendra sur le bulletin de salaires du mois de Mai 2020.

Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 4 – Publicité
Le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.


Fait à La Roche sur Yon, le 11 Février 2020.