ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE : 

La Société QUICKSIGN, dont le siège social est situé 14 avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 450 439 963,

Représentée par xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général, 


D’une part ;


ET

Les membres du CSE représentant plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles :

XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE, 
XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE, 
XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE, 

D'autre part ;


Préambule :
Dans le cadre de la réforme issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l’ordonnance n°2017-1781 du 27 décembre 2017 ainsi que pour faire suite à des échanges intervenus avec le CSE, la Direction de la société QuickSign et les membres du Comité Social et Economique ont souhaité se rencontrer et négocier afin de déterminer le montant du budget des activités sociales et culturelles au bénéficie du CSE.
Cette négociation a abouti à un accord conclu sur le fondement de l’article L.2312-81 du Code du travail visant à déterminer le budget des œuvres sociales et culturelles du Comité social et économique.

TITRE 1 – LES MODALITES DE CALCUL DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 

Les parties conviennent de fixer comme suit le montant de subvention de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles du CSE :


Article 1 – L’assiette du budget

Conformément à l’article L.2312-83 du Code du travail, l’assiette du budget des activités sociales et culturelles est la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à durée indéterminée.

Article 2 – Le taux du budget
Le budget annuel versé par la Société au CSE au titre des activités sociales et culturelles est fixé à 0,21 % de la masse salariale brute ci-dessus visée.

Article 3 – Le versement du budget
Ce budget sera versé selon les modalités suivantes :    
100% à la fin du mois de février de chaque année sur la base de la masse salariale brute de l’année précédente.



TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD COLLECTIF


Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à la société QuickSign et à ses salariés.


Article 2 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de ses formalités de dépôt.

Article 3 – Révision 

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation,

les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, 

L'avenant ainsi conclu devra être fait l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, sauf en cas de modifications des dispositions législatives et/ou règlementaires en la matière. 


Article 4 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 5 - Dépôt – Publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.


Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Compte tenu de l’objet du présent accord, l’employeur en procurera un exemplaire ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE).

Fait à Paris, le 26 janvier 2021