Accord d’entreprise relatif à l’évolution 
de l’activité partielle au sein de Crouzet 




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CROUZET dont le siège social est sis 12 rue Jean Jullien-Davin – 26902 Valence Cedex 9, représentée par …………….., Directrice des Ressources Humaines

	Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,


ET : 

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société CROUZET, représentées par :
Pour la CFDT, ………….. en qualité de délégué syndical,
Pour la CGT, …………… en qualité de délégué syndical,


Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,


Ci-après désignées ensemble « les Parties »,













Il est préalablement exposé :

Depuis plusieurs semaines, notre pays fait face à la propagation de l'épidémie mondiale de Covid-19 conduisant l'Etat à demander à chaque entreprise la poursuite de son activité dans les meilleures conditions de sécurité sanitaire.
Crouzet réaffirme la priorité donnée à la santé et à la sécurité de ses collaborateurs et de ses sous-traitants. Dans ce cadre, l’entreprise applique avec la plus grande rigueur l'ensemble des mesures visant à préserver la santé et la sécurité des collaborateurs tout en permettant la continuité des activités.
Dans ce contexte, les activités de l'ensemble de Crouzet sont, à ce jour, fortement impactées, réduites voire entièrement stoppées pour certaines d'entre elles. La volonté de Crouzet, depuis le début de cette crise liée au Covid-19 a été de maintenir le plus longtemps possible les activités, tout en respectant strictement les règles sanitaires. 
Malgré tous nos efforts, le recours à une mesure d'activité partielle (également appelée « chômage partiel ») prévu par le Code du travail pour les « entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité » s’est imposé à compter du 14 avril 2020.
Il a été décidé par l’entreprise de maintenir l’indemnité des collaborateurs n’étant pas au forfait jour et, ne bénéficiant donc pas des dispositions de la convention collective nationale de la Métallurgie, à 100% du salaire net.
Cette décision unilatérale de l’entreprise s’est inscrite dans une volonté d’équité entre collaborateurs et avec l’espoir que ladite crise serait circonscrite dans le temps.
Cependant l’aggravation de la crise économique, plus particulièrement sur le marché aéronautique, résultante de la crise sanitaire que nous traversons, impacte de plus en plus fortement les entrées de commandes de Crouzet, son activité et par voie de conséquence la santé financière de l’entreprise.
C’est dans ce contexte, que la Direction de Crouzet et les Organisation Syndicales ont souhaité se rencontrer pour discuter d’une évolution du niveau d’indemnisation de l’activité partielle par Crouzet, et qu’est intervenue la négociation du présent accord.


Article 1 : Objet et champ d'application de l'accord

Cet accord a pour objet une évolution du régime d’indemnisation au titre de l’activité partielle des salariés durant la période allant du 11 mai 2020 au 30 juin 2020, au sein de Crouzet.

Toutefois, les dispositions du présent accord pourront être revues si les conditions de la prise par l’Etat de l’indemnisation de l’activité partielle venaient à évoluer d’ici le 30 juin 2020.

Il est entendu qu’à ce jour, la prise en charge par l’Etat de l’indemnisation d’activité partielle est fixée à 70% du salaire mensuel brut dans la limite de 4,5 SMIC, y compris pour nos salariés en forfait jour.
Le présent accord a vocation à se substituer, en application des dispositions du Code du travail, aux dispositions de tout accord d'entreprise ou de branche, et à tout engagement unilatéral ayant le même objet.

Article 2 : Recours à l'activité partielle et modalités de maintien de la rémunération

Les parties conviennent de limiter au maximum le recours à l'activité partielle. 

Dans une volonté commune d'équité, les parties conviennent, pour l’ensemble des salariés de Crouzet, qu’ils soient Cadres ou Non-Cadres, de déroger aux dispositions de l'article 14.3 de l'accord de branche de la métallurgie du 28 juillet 1998, et de porter l'indemnisation de l'activité partielle à 79% de la rémunération brute de référence, à savoir salaire de base et prime d’ancienneté du mois précédent, et la moyenne des 12 derniers mois des primes d’équipe, de nuit, de passage consigne, d’astreinte.
L'indemnité d'activité partielle pour les heures non travaillées correspondra donc à 79% de la rémunération brute de référence (ce qui équivaut à plus ou moins 94% du net) sans que le taux horaire brut ne soit inférieur à 8,03 euros (hors alternants dont la rémunération est inférieure au SMIC).

Cette indemnité, soumise à la CSG et à la CRDS, est exonérée de cotisations (hors mutuelle et prévoyance gros risque) pour la part inférieure à 3,15 SMIC horaire.


Article 3 : Possibilité de compléter la rémunération par la monétisation de jours de congés

Il est convenu que les salariés impactés par l'activité partielle auront la possibilité de compléter leur rémunération, en demandant la compensation des droits à congés en salaire. 

Ainsi, le salarié pourra demander à monétiser jusqu'à 2 jours ouvrés par mois, sur les bulletins de Juin et Juillet 2020. Cela se déclinera de la façon suivante, dans la mesure où un jour de congé n’est pas fractionnable :

Jusqu’à 50% de chômage, 1 jour de congé
Au-delà de 50% et jusqu’à 100% de chômage, 2 jours de congés 

Le salarié devra faire part de son souhait par Email à crz-rh-contact@crouzet.com avant le 5 juin et le 6 juillet 2020.
Les jours de congés pouvant être monétisés sont les suivants, par ordre :
Congés payés en reliquat
Congés payés acquis
Congés d’ancienneté

A défaut des jours précités disponibles, les salariés pourront demander à monétiser les jours de congés en cours d'acquisition.


Article 4 : Durée de l'accord et date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au jour de sa signature et se terminera le 30 juin 2020.




Article 5 : Clause de rendez-vous

Un point d'étape portant sur la situation de l’entreprise sera effectué le 28 mai 2020 pour échanger sur les conséquences prévisibles et les dispositions du présent accord.

En particulier, les parties se rencontreront en cas de dégradation imprévue de la situation sanitaire et/ou économique ayant une incidence significative sur le présent accord.
Article 6 : Dépôt de l'accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente sous format électronique selon les termes de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 



Un exemplaire original sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Valence.


De même, il sera également remis un exemplaire original aux représentants du personnel. 

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des Salariés auprès du service ressources humaines de la Société et mention du présent accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Valence, le 7 mai 2020, en 5 exemplaires originaux,