ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre :
La Société Centre de Travaux Angers Ouest (C.T.A.O.), dont le siège social est situé Z.A La Jalletière, Notre Dame d’Allençon à TERRANJOU (49380), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 440 891 646 00026 et représentée par M. xxx xxx en qualité de Gérant.
Et :
M. xxx xxx, en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE) ;
M. xxx xxx, en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE) ;
M. xxx xxx, en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE).

Il est convenu ce qui suit :
Préambule : Diagnostic sur la situation économique
La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art 53) permet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle ». Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise.
L’activité de l’entreprise étant durablement réduite, sans pour autant que sa pérennité ne soit compromise, les parties signataires ont décidé de recourir à ce dispositif.
Depuis quelques mois, l’activité de notre société est doublement impactée, à la fois par la crise sanitaire liée à la COVID 19 mais aussi par les soudaines mesures gouvernementales concernant l’attribution des aides à la rénovation énergétique.
Les confinements successifs ont eu pour effet d’entrainer des reports de travaux chez nos clients et en particulier chez notre clientèle de copropriétaires pour laquelle nous avions engagé, tout au long de l’année 2020, des ressources administratives conséquentes et nécessaires pour répondre au notre carnet de commandes bien rempli.

Cette situation d’attente nous a alors obligé à orienter nos équipes de production vers des marchés compensatoires beaucoup moins rémunérateurs (appels d’offres) mais également moins solliciteurs de main d’œuvre administrative. Ceci a alors eu pour conséquence d’entrainer un surcroît de charges RH non compensé par un chiffre d’affaires plus faible, car même si nous constatons une légère hausse de notre chiffre d’affaires, environ 6% à période équivalente d’août N-1 à mai N, notre rentabilité a baissé de façon significative.
Par ailleurs, la politique des aides à la rénovation énergétique dites « coup de pouce », moteur de nos marchés, s’est soudainement durcie, se traduisant par la fin anticipée de près de 6 mois de la période d’attribution des aides, de 18 mois de celle de réalisation des travaux concernés ainsi qu’une très forte dégradation du montant des aides allouées 
Par conséquent, afin d’améliorer notre rentabilité et pouvoir nous projeter sur les mois à venir, nous mettons tout en œuvre pour réaliser le maximum de chantiers à forte valeur ajoutée, avant les dates butoirs qui nous sont imposées. Face à ce constat, il est également indispensable de mettre en place une alternative à cette disparition programmée des aides « coup de pouce » sur le marché de l’isolation (combles et planchers bas) mais également réfléchir à notre positionnement sur le marché du bâtiment.
C’est pourquoi, pour la pérennité de notre société et le maintien des emplois actuels, nous nous devons de proposer une nouvelle offre de services à notre clientèle. Notre réflexion se porte ainsi sur la mise en place de nouveaux métiers auxquels nous pouvons répondre sans difficulté. La formation des équipes et les investissements nécessaires à cette nouvelle orientation économique font partie des priorités de la direction.
De fait, ce dispositif d’activité partielle de longue durée doit nous permettre de continuer à maintenir l’emploi, sauvegarder les savoir-faire et maintenir les ressources financières pour garder les marges de manœuvre nécessaires à notre pérennité.

Article 1 : Champ d’application du dispositif
Sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle mis en œuvre :
-	l’ensemble des salariés des fonctions support dont les postes sont les suivants : 
Assistant(e) administratif(ve)
Assistant(e) accueil
Assistant(e) facturation
Assistant(e) commercial(e)
Assistant(e) comptable
Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité du 1er septembre 2021 au 31 août 2023.
Il n’entrera en vigueur dans l’entreprise qu’une fois le présent accord validé par la DREETS.
L’autorisation de recours au dispositif APLD peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois.
Elle pourra être renouvelée par la DREETS selon les modalités définies à l’article 10 du présent accord.



Article 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

Engagement en matière de maintien dans l’emploi :
L’entreprise s’engage, pendant toute la durée du recours au dispositif spécifique d’activité partielle, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, à l’encontre des salariés de l’entreprise qui ont été placés en activité partielle de longue durée et donc à ne pas mettre en œuvre de plans de sauvegarde de l’emploi.
Pour ce faire, l’entreprise s’engage à entamer une réflexion sur l’évolution de ses métiers ou de ses fonctions et à dresser un état des lieux de l’employabilité de ses salariés. Cette réflexion permettra d’identifier les besoins en formation dans l’objectif de maintenir en emploi les salariés dont la compétence aura été renforcée.

Engagement en matière de formation professionnelle :
Suite à la réflexion sur l’évolution de ses métiers, consciente que la baisse ou l’arrêt de l’activité des salariés constitue un moment permettant de maintenir ou développer les compétences de ces derniers, l’entreprise s’engage à recevoir en entretien professionnel tous les salariés placés en activité partielle spécifique afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte :
- du volume horaire prévisible de sous-activité ;
- des besoins de l’entreprise en termes de compétences ;
- des souhaits d’évolution de compétences exprimés par les salariés.
Peuvent ainsi être mises en œuvre des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience dans le cadre du plan de développement des compétences.
Une attention sera portée aux formations nécessaires à la relance et au besoin en mutation et en évolution du salarié.
Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations, peut mobiliser son compte personnel formation (CPF). La mobilisation du CPF peut également se faire dans le cadre d’un projet coconstruit avec l’entreprise.
A ce titre, l’entreprise pourra éventuellement apporter un abondement financier complémentaire comme le prévoit la loi.
Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise sera transmis au moins tous les six mois à la DREETS et avant toute demande de renouvellement du dispositif.



Article 4 : Réduction de l’horaire de travail
L’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 % de la durée légale du travail.
Cette réduction est appréciée par salarié pendant toute la durée d’application du dispositif et peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.

Article 5 : Indemnisation des salariés
L’employeur verse aux salariés placés en activité partielle spécifique une indemnité horaire, correspondant à 70 % de leur rémunération brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur (soit 6 927,39 € par mois et 46,125 € par heure en 2021).

Article 6 : Allocation publique versée à l’employeur
L’employeur recevra une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle spécifique.
Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,23 €, à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Article 7 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord
Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés individuellement par tout moyen de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…etc.



Article 8 : Suivi de l’accord
L’entreprise organisera tous les trois mois une réunion sur la mise en œuvre de l'accord avec les membres élus du comité social et économique (CSE).
Lors des réunions/consultations, les informations suivantes seront transmises :
- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ;
- le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif ;
- les activités concernées par le dispositif ;
- les perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise.

Article 9 : Demande de validation à la DREETS
L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle y joindra l’accord conclu ainsi que l’avis rendu par le CSE. Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la DREETS à l’entreprise. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif.

Article 10 : Renouvellement du dispositif
Pour renouveler l’autorisation de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise transmettra à la DREETS :
- le bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des institutions représentatives sur la mise en œuvre de l’accord ;
- le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ;
- le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.
L’autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite de 24 mois.

Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois.



Article 12 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance.

Article 13 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 20 juillet 2021 à Terranjou, en 6 exemplaires.



Pour l’entreprise : M. xxx xxx

Et :
M. xxx xxx, en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE) ;

M. xxx xxx, en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE) ;

M. xxx xxx, en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE).