AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DISPOSITIF D’ASTREINTE



Entre :

La société Excelvision, sise 27 rue de la Lombardière – 07100 ANNONAY, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

La CFE-CGC, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Il est convenu ce qui suit :




Préambule :

Par accord d’entreprise du 31 mai 2018, un dispositif d’astreinte a été mis en place afin de garantir à l’entreprise de disposer, en permanence des compétences humaines pour assurer la disponibilité des installations critiques pour son fonctionnement, tout en garantissant aux collaborateurs concernés par ce dispositif le respect des temps de repos.

Par avenant d’entreprise du 1er février 2019, ce dispositif a été étendu au service informatique infrastructure afin d’accompagner la mise en place du processus de sérialisation sur nos équipements de production et nos systèmes informatiques.

Un autre dispositif d’astreinte, l’astreinte pharmaceutique, soumise au Code de la santé publique, était jusqu’alors uniquement hébergé dans une procédure interne.
Il a donc paru essentiel aux parties de formaliser et décrire les modalités de la présence pharmaceutique en dehors des horaires de journée et le week-end, notamment au regard des obligations réglementaires qui y sont liées. 


Article 1 – Accord visé par le présent avenant

Il s’agit de l’accord d’entreprise du 31 mai 2018 portant sur la mise en place d’un dispositif d’astreinte et son avenant du 1er février 2019 


Article 2 – Objets du présent avenant  

2-1 : Astreinte Pharmaceutique

2-1-1 : Etablissements 

Le dispositif d’astreinte pharmaceutique s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise.






2-1-2 : Métiers  

Le présent avenant étend les dispositions du dispositif aux Pharmaciens relevant du Département Qualité, services Assurance Qualité Produits et Opérationnels, ayant plus d’un an d’ancienneté, et dont l’organisation ne permet pas une présence 24h sur 24, 7j sur 7.


2-1-3 : Organisation des astreintes

Semaine d’astreinte : du lundi 18h00 au lundi suivant 09h00

2-1-4 :  Compensation

Semaine d’astreinte Pharmaceutique : 300€

2-1-5 : Interventions

La typologie des interventions réalisées par l’astreinte pharmaceutique pouvant se réaliser à distance et n’impliquant pas un déplacement sur site, il est donc admis que le temps passé à intervenir à distance sera considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme indiqué à l’article 5-3 – Indemnisation. La durée de ces interventions pourra donner lieu à un contrôle.
Sauf intervention effective sur site, Il est entendu que la prime dite de rappel n’est pas due puisque l’intervention se réalise à distance.

2-1-6 : Règles d’appel

Pour le Département Qualité, le salarié en situation d’astreinte ne pourra être contacté que dans le cadre de l’intervention nécessaire à la continuité de certaines activités. L’astreinte ne peut en aucune manière être utilisée en support à une activité dite normale. Le critère de criticité doit être le principal déclencheur de l’intervention.
Se référer à la procédure : 900SOP543 « Contrôle effectif des opérations pharmaceutiques »  


2-2 : Astreinte Informatique

2-2-1 : Etablissements 

Le dispositif d’astreinte pharmaceutique s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise et aux autres établissements du groupe, dans le cadre de contrats de service.

2-2-2 : Métiers  

Le présent avenant vise les métiers du service IT Infrastructures, à l’exception des métiers de l’automatisme et de l’électronique.


2-2-3 : Organisation des astreintes

Semaine d’astreinte : du lundi 13h00 au lundi suivant 13h00

2-2-4 :  Compensation

Semaine d’astreinte : 300€
Appel : tout appel à l’astreinte IT déclenchera une indemnité forfaitaire de 20€




2-2-5 : Interventions

La typologie des interventions réalisées par le service IT Infrastructure pouvant se réaliser à distance et n’impliquant pas un déplacement sur site, il est donc admis que le temps passé à intervenir à distance sera considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme indiqué à l’article 5-3 – Indemnisation. La durée de ces interventions pourra donner lieu à un contrôle.
Sauf intervention effective sur site, Il est entendu que la prime dite de rappel n’est pas due puisque l’intervention se réalise à distance.

2-2-6 : Règles d’appel

Pour le service IT Infrastructure, le salarié en situation d’astreinte ne pourra être contacté que dans le cadre de l’intervention nécessaire à la continuité de certaines activités. L’astreinte ne peut en aucune manière être utilisée en support à une activité dite normale telle que dépannage d’un utilisateur. Le critère de criticité doit être le principal déclencheur de l’intervention.
Se référer à la procédure : 1000SOP554 « Fonctionnement de l’assistance informatique » : 


Article 3 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er septembre 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 : Dépôt 

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société Excelvision, en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay et, en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DREETS Auvergne – Rhône – Alpes, Unité Territoriale Ardèche - 15, avenue Clément Faugier - 07000 PRIVAS.






Fait à Annonay, le 1er septembre 2021



X
Directeur Général





X
Déléguée Syndicale CGT						





X
Déléguée Syndicale CFE-CGC