ACCORD RELATIF A L’EGALITE

PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AU SEIN DE

BENTELER ALUMINIUM SYSTEMS FRANCE





















Sommaire











































Préambule 

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, La Direction de Benteler Aluminium Systems France et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société.

Les parties souhaitent notamment réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de participer à la transformation de l’entreprise en combattant les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.

La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites a institué l’obligation pour les entreprises de 50 salariés et plus de conclure un accord d’égalité professionnelle ou, à défaut de section syndicale représentative, un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avant le 1er janvier 2012.

L’article R. 2242-2 du code du Travail précise le contenu des accords collectifs et des plans d’action. Ils doivent fixer des objectifs de progression et des actions dans au moins trois domaines d’action pour les entreprises de moins de 300 salariés et au moins quatre domaines d’action pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces objectifs de progression et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Les domaines d’action sont ceux qui figurent au 2° de l’article L 2312-36 du code du Travail. Ils comprennent, de façon limitative, l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales et la santé et sécurité au travail. Ces obligations ont été renforcées par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui crée une obligation de résultats par la mise en place d’un index d’égalité salariale femmes – hommes.

Afin des rester en conformité avec l’ensemble des textes nationaux européens et internationaux, la société Benteler Aluminium Systems France entend prendre des mesures concrètes et efficaces non seulement en faveur des femmes, afin d’assurer une égalité des traitements avec les hommes, mais aussi  en faveur des hommes afin de promouvoir une mixité entre les femmes et les hommes, quel que soit le domaine d’activité concerné.

Chapitre 1 : Principe et périmètre de l’accord

DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s’appuie sur deux principes :

Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés-e-s en raison du sexe, de manière directe ou indirecte
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

En outre, pour un même travail ou un travail égal, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et  les hommes.


PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2242-1 du Code du travail. Il concerne la société Benteler Aluminium Systems France situé  Parc Industriel d’Incarville à 27406 Louviers – France

























Chapitre 2 : Mesures existantes dans l’entreprise 

Communication 

Communication relative à la démarche Egalité Professionnelle au sein de BASF

La démarche Egalité Professionnelle concrétisée dans le cadre du précédent accord a fait l’objet d’une campagne de Communication et de sensibilisation à travers une présentation globale de l’accord et des mesures mises en place.

D’autres actions de sensibilisation spécifiques sont et seront menées auprès de l’ensemble des salariés lors d’évènements particuliers en relation avec l’Egalité Professionnelle (Exemples : journées de la femme, Rentrée des classes, portrait de femmes occupant des métiers dans l’industrie ... ).


Assurer la mixité dans les campagnes de communication

La société Benteler Aluminium Systems France s’engage à ce que les supports de communication, internes ou externes, utilisés dans le cadre des tous les programmes mis en place au niveau local (campagne de recrutement, publicité, marketing, mission handicap….) respectent le principe de mixité, tant dans les textes que dans les visuels utilisés.

A noter également que l’équipe Ressources Humaines en charge du recrutement, s’assure que le  vocabulaire employé dans les offres d’emplois diffusées en interne ou en externe respecte parfaitement la mixité entre femmes et hommes, notamment sur les postes  traditionnellement occupés par un sexe ou sur des postes dont les conditions de travail visent un sexe plutôt qu’un autre. 


FORMATION PROFESSIONNELLE

Principe d’égalité

La formation professionnelle, vecteur de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise, est essentielle. L’accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et pour les femmes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.

Pour respecter le principe d’égalité, lors d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental, les responsables hiérarchiques et les équipes des Ressources Humaines ont la responsabilité de veiller à ce que ces  salarié(e)s bénéficient à leur retour au sein de l’entreprise, de toutes les formations nécessaires à leur développement professionnel sans que cette suspension du contrat de travail ait une quelconque incidence.

L’organisation et l’aménagement des formations

Lorsqu’un(e) salarié(e) s’inscrit à une formation, il/elle peut informer les équipes en charge de l’organisation du cursus, de ses contraintes familiales : aménagement du temps de travail, comme le temps partiel. Celles-ci prennent en compte au  maximum ces éléments et trouvent, avec le (la) salarié(e) la solution adaptée à la demande.

Le(a) salarié(e) a également la possibilité de choisir certaines formation en e-learning lui permettant ainsi de limiter les déplacements sur les centres de formations.


EMBAUCHE

Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la société Benteler Aluminium Systems France s’engage à veiller à une mixité des recrutements et ce , par différentes actions :

La société Benteler Aluminium Systems fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelles formation et qualification des candidats. Les processus de recrutement interne et externe sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.

La société veille à ce que la part respective des femmes et des hommes embauchée tende, à qualifications et compétences équivalentes, vers une répartition femmes/hommes reflétant celle des taux de sortie des filières de formation des métiers présents dans la société.

La société Benteler Aluminium Systems France s’engage à travers la communication auprès des écoles, à valoriser une mixité des candidatures et à assurer la mixité des recrutements, notamment lors de la campagne de recrutement des stagiaires et apprentis intégrant les équipes opérationnelles ;


REMUNERATION EFFECTIVE

A l’embauche

La société Benteler Aluminium Systems France, s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquée aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soit fondée que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et au niveau des responsabilités confiées aux salariés.

Au  cours de la vie professionnelle

Evolution professionnelle

Concernant l’évolution professionnelle, l’égalité de traitement doit être assurée en matière de déroulement de carrière. Les femmes ne doivent subir aucun retard dans leur carrière du fait de congés maternité, d’adoption ou parentaux.

Les femmes et les hommes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.

Lors des revues annuelles de salaires, la direction s’assure que l’équilibre femmes/hommes est respecté dans les évolutions vers du management intermédiaire et que les augmentations ne sont pas impactées par les absences liées au temps partiel, au congé maternité/adoption, au congé parental.

Ce point et cet engagement sont abordés lors des revues annuelles des salariés effectuées entre les responsables hiérarchiques et l’équipe ressources Humaines.

Rémunération

La société Benteler Aluminium Systems France proscrit toute différence de rémunération entres les femmes et les hommes, toutes choses égales par ailleurs.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, une attention particulière est portée à la réduction des écarts précédemment constatés. 

CONCILIATION VIE PRIVEE & VIE PROFESSIONNELLE

Il paraît indispensable de mettre en place des mesures concrètes, afin de permettre aux salariés de concilier efficacement vie professionnelle et vie personnelle.

GESTION, AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : Le temps partiel

La société Benteler Aluminium Systems France a mis en place différentes solutions permettant aux salarié(e)s de pouvoir bénéficier d’aménagement et d’organisation du temps de travail. En effet, le temps partiel (légal ou conventionnel) est pratiqué et permet aux salarié-e-s qui en bénéficient de pouvoir concilier leur vie personnelle grâce à un aménagement de leur temps de travail effectif.

Compte tenu de la proportion de femmes à temps partiel, plus importante que celle des hommes, toutes catégories professionnelles confondues, la société Benteler Aluminium Systems France affirme sa volonté d’accompagner les demandes de salariés hommes souhaitant bénéficier d’une mesure de temps partiel.

Par ailleurs, la société Benteler Aluminium Systems France doit s’assurer que les aménagements d’horaires tels que le temps partiel, demandé par les salariés (femmes ou hommes) ne constituent pas un frein à l’évolution de leur carrière au sein de l’entreprise. Il est ainsi rappelé le principe d’égalité de traitement entre les salariés occupant des emplois à temps partiel et à temps plein.

En tout état de cause, toute demande d’un passage à temps partiel faite auprès d’un responsable hiérarchique devra être portée à la connaissance du Responsable ressources Humaines.

Les parties du présent accord rappellent leur attachement à une application pragmatique du temps partiel dans l‘entreprise conformément aux dispositions des accords d’entreprises tenant compte, à la fois, des contraintes issues de la vie personnelle et de la vie professionnelle. Dans le cadre du temps partiel, un aménagement de la répartition des périodes travaillées pourra être mis en place.



LE CONGE MATERNITE, LE CONGE D’ADOPTION ET LE CONGE PARENTAL

La société Benteler Aluminium Systems France s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption ou parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.

Les mesures suivantes sont prises :

Avant le départ du (de la) salarié(e) en congé maternité, d’adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité), un entretien est réalisé, systématiquement avec son responsable hiérarchique du (de la) salarié(e).
     Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :
à l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé ;
le remplacement du (ou de la) salarié (e) ;
la réorganisation des tâches pendant le congé.

Au retour de congé maternité, d’adoption ou parental et au plus tard 1 mois après ce retour, le ou la salarié (e) aura un entretien avec le Responsable Ressources Humaines et/ou son responsable hiérarchique afin d’échanger :
 sur les modalités de retour au sein de l’entreprise
 les besoins de formation, notamment en cas d’évolution technologique  intervenue pendant l’absence du (de la) salarié (e).
 sur les actions de développement à mettre en place ;
 les souhaits d’évolution ou de mobilité.

Le service Ressources Humaines informera le responsable hiérarchique de la date prévue du retour du (de la) salarié(e), 1 mois avant cette date, afin que ces derniers soient sensibilisés à la  préparation du retour du (de la) salarié(e).

Les congés payés légaux et d’ancienneté acquis par le (la) salarié(e) avant son départ en congé maternité, d’adoption ou parental bénéficieront  d’un report, avec l’accord de la hiérarchie et de la Direction  des Ressources Humaines.



Chapitre 3 : Analyse de la situation comparée des femmes et des hommes et identification des axes prioritaires

Les données chiffrées et items apparaissant ci-après sont les informations qui devront être revues chaque année. Celles-ci sont extraites de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES, document obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salarié.e.s, article L2323-8 du Code du travail), concernant la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Population : Effectifs inscrits au 31/12/N-1 et/ou moyenne N-1 

1. Conditions générales d’emploi :  

Effectifs : Données chiffrées par sexe :  

Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD)  

 

Age moyen par catégorie professionnelle  


 




B. Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe :  

Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel)  

 
Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe :   

Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail  

Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement  

Cf. BDES 
D. Positionnement dans l’entreprise : Données chiffrées par sexe :  
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle  
 

E. Promotion : Données chiffrées par sexe :  cf. BDES
• Nombre de promotions par catégorie professionnelle  

F. Ancienneté : Données chiffrées par sexe :  cf. BDES

Répartition de l’ancienneté par type de contrat 
 

 
Rémunérations - Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle  

Rémunération moyenne mensuelle  cf. BDES
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations  

En 2020, une femme présente dans les 10 plus hautes rémunérations, se référer à l’index égalité professionnelle.  

Formation - Données chiffrées par sexe  

Le nombre d’heures d’actions de formation par sexe et CSP  

 

Conditions de travail - Données générales par sexe  

Répartition par poste de travail selon :  

• L’exposition à des risques professionnels  

Répartition de la pénibilité par sexe  
 
 
 
5. Sécurité et santé au travail – Données générales par sexe  
Répartition par poste de travail selon :  

Le nombre d’accidents du travail et maladies professionnelles par CSP et sexe 
cf. BDES
 
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle 

1.Congés  cf. BDES
A. Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d’adoption  
B. Données chiffrées par catégorie professionnelle :  
Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.  

2. Organisation du temps de travail dans l’entreprise  
A. Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle  
B. Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :  
Le nombre de salariés à temps partiel choisi au 31/12/2020 :  
Chez Benteler 7 salariés ont demandés à être à temps partiel et une personne est à temps partiel à la suite d’une inaptitude.  
 
 







Chapitre 4 : Plan d’actions et objectifs chiffrés  

Suite à l’analyse ci-dessus et en concertation avec nos partenaires sociaux et plus précisément notre commission égalité professionnelle, nous avons identifié comme prioritaires, les domaines d’actions suivants : 
Formation 
Concernant le domaine de la formation, l’entreprise Benteler s’engage à ce que l’accès aux actions de formation soit égal pour les hommes et pour les femmes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences. 
Afin de mesurer la réalisation de cet objectif, nous avons choisi de comparer le pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation. 
Par exemple en 2020, 25,92% des femmes avaient bénéficié d’au moins une action de formation contre près de 41% des hommes. Cet écart paraissant significatif, l’objectif est qu’au moins 35% des femmes aient bénéficié d’au moins une action de formation en 2021.
Rémunération 
En ce qui concerne le domaine de la rémunération, l’analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes a permis de constater que les écarts avaient tendance à se réduire.
Par conséquent, la société Benteler s’engage à poursuivre sa démarche. En effet, il est convenu entre les parties signataires que des corrections dans les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes se feront sous la responsabilité de la Direction des ressources Humaines.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, une attention particulière est portée à la réduction des écarts précédemment constatés. Une partie de l’enveloppe de la politique salariale pourra être dédiée aux rattrapages liés à la problématique de parité des rémunérations entre les femmes et les hommes étant dans des situations professionnelles équivalentes (formation, responsabilité, âge….).
Afin de mesurer la réalisation de cet objectif, nous avons choisi de comparer les salaires à l’embauche. A poste et profil équivalent, aucun écart de rémunération à l’embauche ne devra être constaté entre les femmes et les hommes. 

Articulation vie professionnelle et personnelle 

Concernant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, l’entreprise Benteler s’engage afin de permettre aux salariés de concilier le plus facilement possible leur vie personnelle et professionnelle. Cet engagement passe notamment par une nouvelle sensibilisation auprès des managers concernant l’égalité professionnelle de manière générale mais également sur les bonnes pratiques visant à préparer un départ pour congés familiaux. L’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle est un item présent dans l’entretien professionnel. Les managers pourront profiter de cette occasion pour aborder ce sujet avec leurs équipes et le service ressources humaines, destinataire des entretiens, pourra identifier d’éventuels problèmes grâce a ceux-ci. 
Le congé paternité est un sujet d’actualité et son allongement vise à favoriser le partage des tâches au sein du foyer. Depuis le 1er juillet 2021, ce congé est passé de 14 à 28 jours. Sur ces 28 jours seulement 7 sont obligatoires. 

Afin de mesurer la réalisation de cet objectif, 80% des managers devront avoir été sensibilisés à l’égalité professionnelle en 2021. 
De plus, 100% des droits concernant le congé paternité devront être utilisés, il appartiendra donc aux managers de prévoir ces congés dans leur organisation afin de permettre aux jeunes parents d’en profiter pleinement. 
Chapitre 5 : Suivi de l’accord 

LE VOLET : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE LA BDES

Chaque année, la direction de la société Benteler Aluminium Systems France s’engage à communiquer au CSE par le biais de la  Base de données Economiques et Sociales les informations permettant l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle et analyse des écarts
(cf. Chapitre 3 du présent accord)

Ce volet pourra être complété par des données plus précises liées à la vie de l’entreprise. L’entreprise devra également faire un point particulier aux Institutions Représentatives compétentes sur les mesures mises en place destinées à favoriser l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi du présent accord est mise en place à compter de sa signature, composée :
de membres de la Direction de la société Benteler Aluminium Systems
d’au moins 2 membres nommés parmi les élus du CSE 

La composition de cette commission devra respecter au maximum le principe de la parité entre femmes et hommes.
Cette commission se réunira au moins une fois par an, à la suite de la publication de l’index égalité professionnelle et de la mise à jour des indicateurs de l’année N-1. Elle effectuera si besoin un ajustement du plan d ‘actions. 

Chapitre 6 : Dispositions générales 

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est signé pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 01 janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023

Au terme de la durée de l’accord, les parties se réservent le droit de renouveler ou non le présent accord. La Direction de la société Benteler Aluminium Systems convoquera les Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord (ou qui ont adhéré).

Les différents portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord se règleront à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, les différents seront portés devant les juridictions compétentes.


FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6, L 2261-1, L2262-8 et D.2231-2 du Code du travail, articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail et articles L.3313-3, L3315-5, D.3313-1, L.3345-2 et l.3345-3 du Code du travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, en trois exemplaires dont deux versions sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE d’Evreux.

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Louviers.

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Louviers le 06 juillet 2021 entre les parties suivantes :

Pour la société Benteler Aluminium Systems France d’une part,

XXX  Directeur de site






Pour les organisations Syndicales Représentatives, d’autre part : 

Pour la CFDT – XXX