ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE



ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La société SAVOISIENNE HABITAT, société coopérative de production HLM 
dont le siège social est situé 400 rue de la Martinière-Bassens 73025 CHAMBERY CEDEX
Immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 745 520 288
Représentée par Monsieur                     son Directeur Général
Ci après dénommée "la Société"



D’UNE PART,


Les membres élus titulaire et suppléant du CSE 

          en qualité de titulaire
          en qualité de suppléant

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


D’AUTRE PART.

APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :

Au vu de la situation exceptionnelle à laquelle doit faire face notre pays compte tenu de la pandémie qui frappe la France, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire.
Cette situation exceptionnelle qui a des conséquences sur la situation économique de notre Société, nous impose de prendre des mesures pour nous permettre de limiter cet impact et sauvegarder la pérennité de notre entreprise.
Le gouvernement vient de publier une ordonnance du 26 mars 2020, définissant dans quelles conditions un accord collectif d’entreprise peut déroger aux règles légales habituelles en matière de prise et fixation des congés payés, afin de faire face à la situation d’urgence sanitaire.
Les parties estimant que dans cette situation exceptionnelle, un effort de tous est nécessaire, ont négocié le présent accord d’entreprise portant sur cette question. 
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de l’ordonnance du 26 mars 2020, les parties entendent rappeler les règles permettant d’imposer les congés payés, les JRTT, et l’utilisation des droits affectés au compte épargne temps en jours de repos.
La priorisation de la pose des différents jours se fera dans l’ordre suivant : congé payés, JRTT, Compte Epargne Temps.






IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD


Le présent accord a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles la Société SAVOISIENNE HABITAT pourra imposer la prise de congés payés, des JRTT, et l’utilisation des droits affectés au compte épargne temps en jours de repos dans les conditions fixées par l’ordonnance précitée. 



ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SAVOISIENNNE HABITAT, employés tant à temps plein qu’à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée et ce quel que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent. 


ARTICLE 3 – DEROGATION AUX REGLES LEGALES DE PRISE DES CONGES PAYES


	Article 3.1 Dispositions générales 

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, les partenaires sociaux sont d’accord pour déroger aux règles habituelles de fixation et de prise des congés payés acquis. 
 


	Article 3.2 Dispositions particulières 

Pendant une période courant 06 avril 2020 au 03 mai 2020 au plus tard, la Société SAVOISIENNE HABITAT est autorisée à décider unilatéralement de la prise de congés dans les cas suivants :
prise de jours de congés payés acquis par un salarié, 
modifier unilatéralement les dates de congés payés qui ont déjà été posés par un salarié.

Limite : Ces règles dérogatoires ne pourront pas porter sur plus de 6 jours ouvrables (ou 5 jours ouvrés) c’est à dire une semaine complète.

Délai minimum de prévenance : la Société SAVOISIENNE HABITAT devra respecter un délai minimum incompressible de 01 jour ouvré.

En raison des circonstances exceptionnelles mentionnées en préambule, la Direction est autorisée à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié ; la pose de ces congés sera néanmoins privilégiée de telle sorte à ce qu’ils soient continus (semaine complète ou continuité sur 2 semaines).


ARTICLE 4 – JOURS DE REPOS 

JRTT 

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, pendant une période courant du 06 avril 2020 au 03 mai 2020 au plus tard, la Société SAVOISIENNE HABITAT est autorisée à :
Imposer la prise, à des dates déterminées par elle, de JRTT acquis par le salarié; la pose de ces RTT sera néanmoins privilégiée de telle sorte à ce qu’ils soient continus (semaine complète ou continuité sur 2 semaines).
Modifier unilatéralement les dates de prise de JRTT
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 03 mai 2020.

Limite : Ces règles ne pourront pas porter sur plus de 5 JRTT.

Délai minimum de prévenance : la Société SAVOISIENNE HABITAT devra respecter un délai minimum incompressible de 01 jour ouvré franc.


ARTICLE 5 – DROITS AFFECTES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS 

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, pendant une période courant du 06 avril 2020 au 03 mai 2020 au plus tard, la Société SAVOISIENNE HABITAT est autorisée à imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates ; la pose de ces jours sera néanmoins privilégiée de telle sorte à ce qu’ils soient continus (semaine complète ou continuité sur 2 semaines).

Limite : Ces règles ne pourront pas porter sur plus de 5 JRTT.

Délai minimum de prévenance : la Société SAVOISIENNE HABITAT devra respecter un délai minimum incompressible de 01 jours ouvrés francs.

ARTICLE 6 – EFFETS DEROGATOIRES AU PRESENT ACCORD
 
Ne sont pas concernés par le présent accord, les salariés ayant intégré l’entreprise en 2019 et 2020.
Les salariés en arrêt MALADIE sur cette période ne se voient pas non plus appliquer le présent accord.

ARTICLE 7 – CAS DES SOLDES DE CP/RTT/CET débiteurs ou insuffisants

Les salariés ne bénéficiant pas d’un compte de jours CP/RTT/CET suffisants se verront demander à l’issue de la période de confinement à rattraper ces 5 jours par le biais d’heures de travail supplémentaires.


ARTICLE 8– DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 06 avril 2020 au 03 mai 2020 et prend effet à compter de sa date de dépôt sur Téléportail.

Il pourra être révisé à tout moment dans les mêmes formes par voie d’avenant écrit conclu entre les parties au cas où les circonstances nécessiteraient des adaptations.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
	


ARTICLE 9 – DEPOT – PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 à D 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société SAVOISIENNE HABITAT   auprès de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel  accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry. 

Une copie sera affichée sur les différents panneaux d’affichage de l’entreprise.



Fait en deux exemplaires originaux
A Chambéry
Le 03 avril 2020


Pour la société 	Les membres élus titulaire et suppléant de la délégation du personnel au CSE
Le Directeur Général		 			 
  








En Annexe :

Annexe 1 : PV des élections professionnelles