ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 AVRIL 2020
RELATIF AUX MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES ET JRTT ou JNT.


Entre La société LOC INTER IMMOBILIER, sise 8 rue de l’Hôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part,
Et
Le membre titulaire du Comité Economique et Social de la société LOC INTER IMMOBILIER, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, élu en date du 14 janvier 2019.
D’autre part, 
Ci-après désignées ensemble « les parties »

PREAMBULE :	

Le présent accord est conclu afin de définir les conditions dans lesquelles l’employeur peut décider de la prise de congé payés et de JRTT ou JNT, en application l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 et cela afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.

Dans ce contexte, les parties se sont entendues sur les dispositions et modalités suivantes :
1) Congés payés
L’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par le salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congé payés.
L’employeur peut fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié. La période des congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Il est rappelé les jours qui peuvent être porté au CET selon les dispositions de l’accord d’entreprise du 21 juin 2019 :

La 5ème semaine de congés payés,
Les 4 jours de congés pour ancienneté,
Les 2 jours de fractionnement,

Soit au plus 11 jours.


Les congés non soldés au 31 mai 2020 et qui ne seraient pas portés au C.E.T au 31 mai 2020, seront exceptionnellement reportés jusqu’au 31 août 2020. Ces congés devront être proposés par le salarié au responsable de service pour accord selon les modalités habituelles.

2) JRTT ou JNT
L’employeur peut imposer sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc : 
La prise, à des dates déterminées par lui, des jours de RTT ou non travaillé acquis par le salarié.
Modifier unilatéralement les dates de JRTT ou JNT imposées.
La période de prise des jours de RTT ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. »

3) Limite de jours imposés

Le nombre total de jours que peut imposer l’employeur aux salariés ou dont il peut modifier la date en application des articles 1 et 2 ci-dessus ne peut être supérieur à dix.

4) Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRRECTE Ile de France, dont une version électronique
Il sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre 

5) Validité et durée de l’accord

Le présent accord est signé par le membre élu du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 14 janvier 2019.

Il est conclu pour une période déterminée à compter du jour de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020. 

Fait en 5 exemplaires, à Neuilly sur Seine, le 23 avril 2020







Pour le Comité Social et Economique	Pour la société LOC INTER IMMOBILIER
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 	xxxxxxxxxxxxxxxxxxx