SECTEUR PROFESSIONNEL : EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA ZONE VITICOLE DE L’AUDE
SECTEUR GEOGRAPHIQUE : DEPARTEMENTAL
OBJET : AVENANT N° 55    du   30 juin  2021 

CATEGORIE DE TEXTE : Convention Collective Travail
DATE DE LA CONVENTION : 21 juillet 1998
ETENDUE PAR ARRETE DU : 19 octobre 1998
PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU : 22 octobre 1998
INTITULE : AVENANT N°55 DU 30 JUIN 2021  INSTAURANT  UN REGIME CONVENTIONNEL FRAIS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA ZONE VITICOLE DE L’AUDE 


IDCC : 9112
NOR :

Vu l’arrêté du 27 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnue
Représentative dans le secteur de la production agricole ;
Vu l’adhésion de la FDSEA de l’Aude le 17 octobre 2017 à la convention collective de la zone viticole de l’Aude ;


ENTRE :

La Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de l’Aude,


D’une part,


ET :

La Section Fédérale F.O et la SYNFOCA de l’Aude,

Le Syndicat Départemental C.F.D.T de l’agriculture de l’Aude,

La Section Fédérale C.F.T.C de l’agriculture (CFTC -AGRI),

Le SNCEA/ C.F.E – CGC,

La Fédération Nationale Agro-alimentaire et Forestière C.G.T

D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :

Les partenaires sociaux de la zone viticole de l’Aude ont décidé d’appliquer les dispositions de l’accord national du 10 juin 2008 en ce qui concerne la complémentaire santé et rendre l’option n°1 obligatoire à l’ensemble des entreprises et des salariés relevant de cet accord.
Cet avenant a pour objet de formaliser cette décision.

ARTICLE 1 : 

Les dispositions de l’article 83 « COMPLEMENT DE GARANTIE SANTE DES PERSONNELS NON CADRES » sont abrogées et remplacées par le texte ci-après :

Les salariés non cadres bénéficiaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail d’une durée de plus de trois mois, bénéficient à titre obligatoire du niveau des garanties de l’option n°1 du dispositif frais de santé tel que prévu par l’accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d’un régime de prévoyance.

De ce fait les employeurs et les salariés relevant de la présente convention collective sont tenus d’appliquer l’ensemble des dispositions prévues par l’accord national modifié du 10 Juin 2008 précité, uniquement pour le dispositif frais de santé.

Les garanties de l’option nationale n°1 de l’accord national (nature et montant des prestations) sont présentées en annexe 4.

L’annexe 1 relative aux extensions famille de la complémentaire santé est conservée (Avenant n°40 du 21 Janvier 2014).

L’annexe 2 sur la portabilité est conservée (Avenant n° 40 du 21 Janvier 2014).

L’annexe 3 relative à l’offre à adhésion volontaire facultative est conservée (Avenant n°40 du 21 Janvier 2014).

Il est créé une annexe 5 dans laquelle sont déplacées les dispositions relatives aux dispenses d’affiliation.


ARTICLE 2 : TABLEAU DES GARANTIES

Le tableau des garanties de l’annexe 4 est modifié comme suit :

Annexe 4 : Tableau des garanties d’assurance Complémentaire Santé 







BR : base de remboursement	RO : régime obligatoire      FR : frais réels 



(1) Le remboursement diffère selon que le médecin est adhérent ou non à l'un des Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée (DPTM) prévu à l'article L.871-1 du Code de la Sécurité sociale (OPTAM /OPTAM Co). Pour les médecins non conventionnés, remboursement sur la base du tarif d'autorité.
Les actes techniques réalisés par des médecins sont remboursés comme des honoraires de médecins spécialistes sauf si le tableau de garantie prévoit un remboursement diffèrent.

(2) Les actes réalisés par des médecins sont remboursés comme des honoraires de médecins spécialistes. Se référer au poste soins courants « honoraires médicaux - Honoraires des médecins spécialistes ».

(3) Tous les actes de prévention sont pris en charge au titre du contrat (cf liste annexée ci-dessous à la date du 18.11.2014) : détartrage annuel effectué en 2 séances maximum ; ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans ; scellement des sillons avant 14 ans ; dépistage Hépatite B ; bilan du langage avant 14 ans ; dépistage des troubles de l'audition après 50 ans ; vaccinations (diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, hépatite B, BCG, rubéole, pneumocoque, selon âge).

(4) Forfait actes lourds : il s'agit d'un ticket modérateur d'ordre public et forfaitaire. Il est dû par le patient au praticien pour tout acte technique dont le montant est supérieur ou égal à 120€ (ou dont le coefficient est supérieur ou égal à 60).

(5) Forfait journalier hospitalier : sont exclus les établissements médico-sociaux.

(6) Le renouvellement de la prise en charge d'un équipement (respectivement une monture et deux verres) est possible au terme d'une période minimale de 2 ans après la dernière facturation d'un équipement (respectivement une monture et deux verres). La période de prise en charge de 2 ans est réduite à un an pour les enfants de moins de 16 ans et les personnes dont la vue évolue dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des dispositifs d'optique médicale et hors cas de renouvellement anticipé prévus par cet arrêté.

(7) Tels que définis par les textes réglementaires en vigueur. Les remboursements cumulés du régime obligatoire et du régime complémentaire ne peuvent pas être supérieurs aux prix limites de vente fixés par la réglementation et aux honoraires limites de facturation prévus par la convention dentaire en vigueur.
(8)
verres simples Classe B :
- verres unifocaux sphériques avec sphère comprise entre -6 et + 6 dioptries
- verres unifocaux sphéro-cylindriques avec sphère comprise entre -6 et 0 dioptries et dont le cylindre ≤ +4 dioptries
- verres unifocaux sphéro-cylindriques avec sphère positive et S (sphère + cylindre) ≤ 6 dioptries
- verres neutres
verres complexes Classe B
- verres unifocaux sphériques avec sphère hors zone de -6 a + 6 dioptries
- verres unifocaux sphéro-cylindriques avec sphère comprise entre -6 et 0 dioptries et cylindre > +4 dioptries
- verres unifocaux sphéro-cylindriques avec sphère < -6 dioptries et cylindre ≥ 0,25 dioptrie
- verres unifocaux sphéro-cylindriques avec sphère positive et S (sphère + cylindre) > 6 dioptries
- verres multifocaux ou progressifs sphériques avec sphère comprise entre -4 et +4 dioptries
- verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques avec sphère comprise entre -8 et 0 dioptries et cylindre ≤ +4 dioptries
- verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques avec sphère positive et S (sphère + cylindre) ≤ 8 dioptries
verres très complexes Classe B
- verres multifocaux ou progressifs sphériques avec sphère hors zone de -4 à +4 dioptries
- verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques avec sphère comprise entre -8 et 0 dioptries et cylindre > +4 dioptries
- verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques avec sphère < -8 dioptries et cylindre ≥ 0,25 dioptrie
- verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques avec sphère positive et S > 8 dioptries

(9) Les honoraires des dentistes seront progressivement plafonnés pour les soins et les prothèses à honoraires maîtrisés entre 2020 et 2022. Dans ce cas, les remboursements cumulés du régime obligatoire et du régime complémentaire ne peuvent être supérieurs aux honoraires limites de facturation prévus par la convention dentaire des lors qu'ils ont pris effet.

(10) Prise en charge d'une aide auditive par oreille tous les 4 ans suivant la date de facturation de l'aide auditive précédente. Pour les équipements de Classe II, remboursement dans la limite de 1700 € / appareil (remboursement du régime obligatoire inclus). Le remboursement comprend la prestation d'adaptation et de suivi.

En cas d'exonération du ticket modérateur (ALD et autres cas), la prise en charge du régime obligatoire augmente et la part correspondant au ticket modérateur est déduite du remboursement complémentaire. Le total des remboursements (régime de base + régime complémentaire) est inchangé.


ARTICLE 3 : DEMANDE D’EXTENSION, DATE D’EFFET

Une fois le délai d’opposition expiré et à condition qu’il n’y ait pas d’opposition majoritaire, les parties signataires demandent l’extension du présent avenant à toutes les exploitations et entreprises agricoles, entrant dans son champ d’application.

Le présent avenant prendra effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant la publication au journal officiel de son arrêté d’extension,  et au plus tôt  le 1er janvier 2022 .

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée par les parties signataires et sera déposé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et 
des solidarités ( Siège de la DREETS Occitanie : 5 esplanade Compans Caffarelli BP 98016 31080 Toulouse cedex 6)

IL N’EST PAS AUTREMENT DEROGE AUX AUTRES ARTICLES 
ET CONDITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE



Fait à Carcassonne, en 2 exemplaires signés et chaque page paraphée,

Le trente juin deux mille vingt et un

(Suivent les signatures)