AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE AU BENEFICE DU PERSONNEL CADRE NEW COURTS SAS COURTEPAILLE



Entre :

New Court SAS, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS 888 796 430 et dont le siège social est situé 9 Boulevard du Général de Gaulle 92120 Montrouge, représentée par                  , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,


Ci-après désignée « la Société »
D’une part,

Et 

Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de l’entreprise, à savoir : 
Le syndicat CFDT, représenté par                      , délégué syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par                      , délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par                    , délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par                          , délégué syndical ;
Le syndicat FO, représenté par                          , délégué syndical ;

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ». 


II est convenu le présent avenant à l’accord d'entreprise relatif au régime frais de santé et prévoyance du personnel cadres.





PREAMBULE


Le régime de couverture frais de santé et prévoyance est régi par l’accord collectif relatif au régime de prévoyance et de frais de santé au bénéfice du personnel cadre de New Court SAS Courtepaille signé par la direction et les organisations syndicales représentatives en date du 4 juin 2021.

Cet accord permet de couvrir les conséquences des risques liés au décès, à l’incapacité de travail, à l’invalidité, et à la dépendance. 

Le régime de frais de santé permet le remboursement total ou partiel des frais occasionnés par un salarié en cas notamment d’hospitalisation, de consultations de médecins, de soins dentaires, de frais d’optique, en complément des remboursements réalisés par la Sécurité sociale afin de limiter les frais qui restent à la charge du salarié ou de ses ayants droit tels que définis et retenus par les partenaires sociaux d’HCR. 

Les régimes de prévoyance et de frais de santé instaurés par l’accord du 4 juin 2021 ont un caractère collectif et obligatoire au sens des dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

Pour rappel, le régime frais de santé comprend un régime de base obligatoire et un régime facultatif complémentaire (supérieur) pour compléter les garanties du régime de base.

Compte tenu du contexte sanitaire et social auquel notre organisme assureur a dû faire face, de l’impact de la crise sanitaire influant nécessairement sur notre compte de résultats et de l’absence d’augmentation des cotisations « frais de santé » depuis quelques années, nous devons pour assurer un retour à l’équilibre de notre S/P, faire évoluer le montant des cotisations frais de santé pour l’année 2022. 

Cette évolution indispensable pour continuer à assurer un même niveau de garanties, qui restent inchangées, pour les salariés cadres de New Court SAS a fait l’objet d’une importante négociation menée entre l’entreprise et notre organisme assureur afin de limiter au maximum l’impact de cette hausse sur le montant des cotisations. 

Aussi, cet avenant a pour objet de modifier l’accord du 4 juin 2021 pour définir ces nouveaux montants de cotisations à compter du 1er janvier 2022.







Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :










ARTICLE 1 : Objet 

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’accord du 4 juin 2021, le présent avenant a pour objet de soumettre l’évolution des cotisations « frais de santé » à la négociation collective.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés cadres de la Société. 

La catégorie des salariés cadres telle que définie par le Décret n° 2012-25 du 09.01.2012 inclut les salariés cadres visés aux articles 4 et 4 Bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

ARTICLE 3 : Cotisations « frais de santé » au titre de l’année 2022

Au titre de l’année 2022, les montants des cotisations appliqués au contrat collectif « frais de santé » seront les suivants :


Salariés relevant du régime général (base PMSS 2022 : 3428 €)



Salariés relevant du régime local (base PMSS 2022 : 3428 €)



Cet avenant a pour seule conséquence de faire évoluer le montant des cotisations « frais de santé » pour l’année 2022. 
Les autres dispositions de l’accord du 4 juin 2021 restent inchangées telles que la répartition du montant de la cotisation entre salarié et employeur ainsi que le niveau de garanties.

ARTICLE 4 : Dispositions finales
Article 4.1 : Révision et dénonciation de l’avenant

L'avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 

Article 4.2 : Adhésion à l’avenant

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que celles du présent avenant.


Article 4.3 : Publicité et dépôt de l’avenant

Conformément à l'article  du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'homme dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 


Mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec les collaborateurs. 

Fait à Montrouge, le 21 décembre 2021, en 7 exemplaires.