ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’établissement ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires et la politique salariale
Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires
Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par décret à 220 h / an / salarié.
Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté.
C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’Entreprise.

Compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par décret (conformément à l’article L2232-29 du Code du travail). 

L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaire et de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse

Définition des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine. 

Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable.
Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail 




AINSI LE PRESENT ACCORD EST CONCLU
Entre 
Les sociétés composées en une Unité Economique et Sociale : 
SELARL CIM 
Sise, 33 Rue François de Mahy – 97410 Saint Pierre 
SIRET 420913345 00013

Représentée par : Dr 

SCM FBB 
Sise, 33 Rue François de Mahy – 97410 Saint Pierre
SIRET 328331467 00014

Représentée par : Dr 

D’une part, 

Et 
Mesdames 
Et, 
Représentant le Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale
D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1/ Champs d’application 
Le présent accord s’applique au personnel administratif et au personnel technique et de Direction des établissements composant l’Unité Economique et Sociale.

ARTICLE 2/ Contingent d’heures supplémentaires
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à trois cent soixante (360) heures par année civile 
Les parties conviennent de fixer le taux de majoration de toutes ces heures supplémentaires à 25 % dans le cadre du cycle de décompte du temps de travail choisi pour chaque service.

ARTICLE 3/ Durée, Dénonciation, Révision et Renouvellement de l’accord
3a - Durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2022 et est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires. Cette dénonciation, qui pour s’appliquer sur l'exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l'exercice, devra être notifiée à la DREETS.
3b – Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, notamment si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant, qui pour s’appliquer sur l'exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l'exercice, sera conclu entre les parties signataires et notifié à la DREETS.

ARTICLE 4/ Dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, sera déposé au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de sa conclusion par les soins de l’entreprise à la DREETS par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
Un exemplaire sur support électronique sera également déposé à la DREETS dans les mêmes délais ainsi que d’une manière électronique via la plateforme TéléAccords 
(https ://).


Fait à Saint Pierre
Le 24/08/2021

Pour l’UES
Dr