ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE







ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’ORCHESTRE NATIONAL DE BRETAGNE
Association régie par la loi 1901
Dont le siège social est situé 42A, rue Saint-Melaine à RENNES (35000)
Licences d’entrepreneur de spectacle -L-R-21-3589 et L-R-21-3590

Représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité d’Administrateur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après désigné « l’Association »

D’UNE PART,


ET :

	L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association, à savoir :

Le Syndicat SNAM-CGT
Représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué syndical

Le Syndicat FO
Représenté par Madame XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale

D’AUTRE PART,



ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 09 mai 2019, les dernières élections professionnelles se sont déroulées le 12 juin 2019 (1er tour). Tous les sièges ont été pourvus à l’issue du 1er tour.

Les membres du Comité économique et social (CSE) ont ainsi été élus pour une durée de deux ans.

Alors qu’était envisagée la mise en place d’un nouveau processus électoral, les Délégués syndicaux ont demandé à la Direction de l’ORCHESTRE NATIONAL DE BRETAGNE s’il serait envisageable de proroger les mandats des membres du CSE, afin de pouvoir organiser et tenir les élections dans des conditions sanitaires favorables (en présentiel).

Effectivement, en raison de l’épidémie de Covid-19, les conditions n’étaient pas optimales pour organiser sereinement des élections professionnelles (confinement, télétravail, …). En outre, en raison d’absences dans l’équipe administrative, il était compliqué d’organiser des élections avant l’expiration des mandats des représentants du personnel en exercice.

Dans ce contexte, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont décidé de conclure le présent accord, afin de proroger conventionnellement les mandats.



LES PARTIES AU PRESENT ACCORD ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité social et économique (CSE), venant normalement à échéance le 12 juin 2021, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui interviendront au mois d’octobre 2021.

Il est précisé que le 1er tour des prochaines élections professionnelles est prévu le 05 octobre 2021.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il aura pour terme la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 3 - COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité social et économique (CSE) et aux Délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.



Fait à RENNES, le 28 juin 2021

En 4 exemplaires



Pour l’ORCHESTRE NATIONAL DE BRETAGNE
M. XXXXXXXXXX 
Administrateur Général






Pour le Syndicat SNAM-CGT			Pour le Syndicat FO
M. XXXXXXXXXX				Mme XXXXXXXXXX
Délégué Syndical				Déléguée Syndicale