ACCORD SOCIAL ET SALARIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre 
La Clinique de la Roseraie
6 allée Olivier Messiaen – 02200 SOISSONS
Inscrite au registre du commerce au n°717 280 259
 représentée par 

d’une part,
Et 

Le délégué syndical de la clinique :
-	

d’autre part,

PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 16/07/2021, le 26/07/2021, le 30/09/2021, le 18/10/2021, et le 18/11/2021 et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. 
Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :
A la mise en place de mesures salariales visant à améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnels. 
A la volonté de maintenir des dispositifs incitatifs afin de favoriser une meilleure adéquation des ressources humaines aux exigences inhérentes au fonctionnement et à l’évolution de l’activité de la clinique de la Roseraie 

Ces négociations se sont déroulées dans un contexte économique particulier pour l’établissement avec la mise en place de nouvelles mesures liées au plan SEGUR (SEGUR 2) mais aussi des incertitudes sur les modalités de rémunération d’ici les années à venir. La réforme tarifaire de 2022 va profondément modifier l’équilibre financier de l’établissement.
S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE
PRIME ASSIDUITE
La Direction a souhaité proposer une révision du montant et des modalités de la prime d’assiduité à compter du 1er janvier 2022 dans le but de poursuivre une action volontariste en matière de limitation de l’absentéisme au sein de l’établissement. 
Cette prime est donc portée de 50 euros bruts à 60 euros bruts mensuels pour un salarié à temps plein, soit une augmentation de 20 %. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel du salarié.
Les modalités d’application de la prime d’assiduité sont les suivantes :
Les bénéficiaires sont tous les salariés CDI et CDD, ayant 6 mois d’ancienneté dans le contrat en cours.
Toute absence dans le mois n’ouvrira pas droit à cette prime, à l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination légale du droit à congé payé. 
La période de référence sur laquelle repose le décompte des journées d’absence commence à partir du 1er jour du mois et se termine le dernier jour du mois considéré.
Elle sera versée mensuellement.
Le versement de la prime d’assiduité selon les modalités définies au présent accord est une mesure définie pour une durée déterminée pour la période débutant le 1er janvier 2022 et se terminant le 31 décembre 2022, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.
A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation annuelle de l’année N+1, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de cette mesure. 
PRIME TRANSPORT ANNUELLE
La Direction a souhaité proposer la mise en place d’une prime de transport à compter du 1er janvier 2022 dans le but d’aider les salariés dans leurs dépenses pour se rendre sur leur lieu de travail.
Il est convenu du versement d’une prime de transport afin d’assurer la prise en charge aux salariés qui n’utilisent pas les transports en commun, de tout ou partie des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans le respect des règles édictées par l’URSSAF. 

Cette prime bénéficie aux salariés dont :
la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
et dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Cette prime sera calculée en fonction de la distance séparant le domicile du lieu de travail selon le barème suivant :
150 euros / an pour les salariés dont la résidence habituelle se situe jusqu’à 10km du lieu de travail
160 euros / an pour les salariés dont la résidence habituelle se situe au-delà de 10km du lieu de travail

Ces montants s’entendent pour un temps plein et un temps partiel supérieur ou égal à 50% de la durée légale du travail en vigueur au sein de l’établissement. Les salariés à temps partiel effectuant moins d'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.


Les modalités d’application de la prime de transport sont les suivantes :
Les bénéficiaires sont tous les salariés CDI et CDD, ayant 6 mois d’ancienneté dans le contrat en cours.
Toute absence de plus de 7 jours dans le trimestre n’ouvrira pas droit à cette prime, à l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination légale du droit à congé payé. 
La période de référence sur laquelle repose le décompte des journées d’absence commence à partir du 1er jour du trimestre calendaire et se termine le dernier jour du trimestre calendaire considéré.
Elle sera versée trimestriellement sur les bulletins de paie des mois de mars 2022, juin 2022, septembre 2022, décembre 2022, et devra répondre aux exigences définies par l’URSSAF (justificatifs, …). Elle ne se cumule pas avec les autres primes ou prises en charges relatives aux transports (indemnités kilométriques vélo, prime de transport en commun...)
Le versement de la prime de transport sus citée tel que précisée ci-dessus est une mesure définie pour une durée déterminée pour la période débutant le 1er janvier 2022 et se terminant le 31 décembre 2022. 
A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation annuelle de l’année N+1, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de cette mesure. 
ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
La Direction s’est engagée sur le fait que tous les postes vacants ou qui seraient vacants resteront maintenus.
ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE

Un accord d’intéressement pour une durée de 3 exercices sociaux (3 ans), à compter du 1er juillet 2020, soit jusqu’au 30 juin 2023 est toujours en cours. Une négociation est actuellement ouverte pour la mise en place de l’avenant annuel 2021/2022.
ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES 

Les parties en présence conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
Les parties ont signé un accord sur cette thématique au début de l’année 2021 pour une durée de 4 (quatre) ans.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Articulation vie personnelle et vie professionnelle

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.


PREVOYANCE - MUTUELLE

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur vont évoluer en 2022 avec l’augmentation des taux de la prévoyance non cadre.

TRAVAILLEURS HANDICAPES

La clinique remplit ses obligations d’emploi de travailleur handicapé en employant 4 (quatre) salariés bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé.
Un accord groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020.
MISE EN SERVICE DE LIEUX AUTOURS DE LA QUALITE DE VIE A TRAVAIL (QVT)

La Direction a souhaité proposer la mise en place de lieux de repos et de pause pour l’ensemble des salariés.
Il a ainsi été convenu que deux lieux dans la clinique seraient aménagés et mis en service durant l’année 2022 :
Une salle de pause au Rez de chaussé de la clinique
Une salle de repos dans les étages

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION
Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2022 et est signé pour une durée indéterminée, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après :
-  qu’elles sont à durée déterminée ; 
Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire à la date mentionnée.
Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail.
La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant faire l’objet d’un dépôt.

ARTICLE 7 – NON CUMUL 
Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.
A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 8 -  DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Soissons.
Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Soissons le mercredi 15 décembre 2021