ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES



ENTRE LES SOUSSIGNES 



La Société VANDIS au capital de 4.480.320 €uros, dont le siège social est sis à VANDOEUVRE LES NANCY (54500), 2 rue Bernard Palissy, inscrite au registre du commerce de Nancy sous le n° B 507 608 578, représentée par ……………………….,


D'UNE PART,


      ET


…………………………….., Déléguée syndical FO, seule organisation syndicale présente dans la Société et représentative au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail, élisant domicile aux fins des présentes au siège social de l’entreprise



D'AUTRE PART,



Préambule


Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Compte-tenu de son effectif, l’entreprise doit fixer des objectifs de progression dans trois domaines, dont la rémunération effective.

Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La dernière note de l’index égalité femmes-hommes est de :  84 points /100.

Réaffirmant leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, la Direction et la Délégation Force Ouvrière de l’entreprise se sont rencontrées pour négocier et établir un accord en tenant compte de la situation de la société VANDIS. 


Article 1 – Analyse des actions et mesures prises au cours de l’année écoulée (2019) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes 


1/ 1er domaine d’action : LA REMUNERATION EFFECTIVE

















2/ 2ème domaine d’action : LA FORMATION




3/ 3ème domaine d’action : LES CONDITIONS DE TRAVAIL





Conclusion :

Le bilan des actions réalisées dans le domaine égalité hommes/femmes est positif. La Direction pense que les domaines d’actions choisis sont en adéquation avec les besoins de l’entreprise et souhaite continuer pour l’année à venir à améliorer ces domaines d’actions. 

Article 2 – Détermination des domaines d’action pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2020)

Le bilan 2019 étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.
C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour l’année 2020, les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant l’année 2019.

Au regard des éléments de diagnostic fournis, la Direction convient d’intervenir dans les trois domaines suivants :

- 1ère domaine d’action : la rémunération effective ;
- 2ème domaine d’action : la formation ;
- 3ème domaine d’action : les conditions de travail.








Article 3 – Détermination des objectifs de progression et des actions à mener dans les domaines d’action retenus


Domaine d’action n° 1 : la rémunération effective.

Objectif de progression retenu : réduire le temps partiel subi en permettant aux salariés à temps partiel qui le souhaitent d’augmenter leur temps de travail.

Indicateur chiffré de l’objectif : nombre de salarié(e)s à temps partiel dont le travail a été augmenté.

Action : les postes à pourvoir dans la société VANDIS, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, seront proposés en priorité aux salariés à temps partiel « non choisi » de l’entreprise en leur réservant la priorité sur les candidatures externes et ce de façon à leur proposer une augmentation de leur base horaire contractuelle. 
Le choix sera fait en tenant compte des compétences et de la formation de chacun. Les postes à pourvoir seront affichés sur le panneau d’affichage de la Direction.

Indicateurs chiffrés de l’action : 
-  nombre de postes disponibles communiqués en interne ;
- nombre de postes pourvus en interne dans le cadre de la priorité dévolue aux salarié(e)s à temps partiel travaillant dans l’entreprise.

Coût de l’action : temps passé à la proposition des postes à pourvoir 

Echéancier de l’action : à chaque poste à pourvoir



Domaine d’action n° 2 : la formation.

Objectif de progression retenu : faciliter le retour d’un congé familial après une absence liée à la parentalité d’au moins 6 mois.

Indicateur chiffré de l’objectif : pourcentage de salarié(e)s revenant d’un congé familial de plus de 6 mois ayant bénéficié d’une des mesures d’accompagnement.

Actions : 
- mise en place d’un entretien de retour de congés pour les personnes ayant bénéficié d’une maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental de plus de 6 mois afin de permettre de faire le point avec le salarié sur les besoins de formation ;
- priorité pour l’accès aux actions de formation pour les personnes ayant bénéficié d’un entretien qui a permis de détecter des actions à mener à leur retour dans les 6 mois qui suivent leur reprise d’activité.

Indicateurs chiffrés des actions : 
- nombre de salarié(e)s ayant bénéficié à leur retour de congé familial d’un entretien pour identifier leurs besoins de formation ;
- proportion de salarié(e)s ayant suivi une formation dans les 6 mois suivant leur retour de congé.

La Direction décide que les mesures arrêtées ci-dessus bénéficieront également aux salariés absents de l’entreprise dans le cadre d’arrêt de travail de 6 mois et plus.

Coût des actions : temps passé à l’organisation et à la réalisation des entretiens ; coût des formations suivies

Echéancier des actions : à chaque retour de congé familial après une absence liée à la parentalité d’au moins 6 mois


Domaine d’action n° 3 : les conditions de travail.

Objectif de progression retenu : améliorer les conditions de retour à l’emploi après un congé parental d’éducation. 

Indicateur chiffré de l’objectif : pourcentage de salarié(e)s revenant d’un congé parental d’éducation ayant demandé à bénéficier d’un «  temps partiel  choisi  «  jusqu’au sixième anniversaire de l’enfant.

Action : faciliter la mise en place d’un « temps partiel choisi » pour les salariés revenant de congé parental d’éducation jusqu’au sixième anniversaire de l’enfant.

Indicateur chiffré de l’action : 
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié à leur retour de congé parental d’éducation d’un « temps partiel choisi » jusqu’au sixième anniversaire de l’enfant.


Coût de l’action : temps passé à l’organisation et à la mise en œuvre effective du temps partiel choisi pour les salariés de retour de congé parental d’éducation

Echéancier de l’action : à chaque retour de congé parental d’éducation



Article 4 – Communication de l’accord et suivi


Cet accord, après information et consultation des représentants du personnel, donnera lieu à un suivi annuel de sa mise en œuvre et de la réalisation des objectifs et des actions correspondant aux domaines d’action retenus. Ce suivi sera effectué dans le cadre du rapport annuel unique établi par la direction à l’attention du Comité social et économique.


Article 5 – Durée de l’accord 


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 15 avril  2020 et se terminera le 14 avril 2021. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.



Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 6 – Procédure de dépôt de l’accord à la DIRECCTE

Cet accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

Il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une synthèse de l’accord sera affiché à l’attention des salariés.


Fait à Vandoeuvre les Nancy,
Le 15/04/2020





La Société VANDIS					Pour FO
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