Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021 


Entre :

L’OPH Confluence Habitat, Etablissement Public Industriel et Commercial,
Siège social situé 1 rue de la Maison Garnier 77130 Montereau-Fault-Yonne
SIRET n° 277 700 043 00037, code NAF 6820A,
Convention Collective des Offices Publics de l’Habitat, code IDCC 3220,
Effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord : 71
Représenté par Madame ……………….., Directrice Générale, 

d’une part

et

Le Syndicat FO, représenté par Monsieur ……………….., Délégué Syndical
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur ……………….., Délégué Syndical
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur ……………….., Délégué Syndical

d’autre part

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, L.2243-1 et L.2243-2 du Code du Travail, une négociation s’est engagée au titre de la « Négociation Annuelle Obligatoire » 2021, avec les délégués syndicaux désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Cette négociation a donné lieu à plusieurs réunions qui se sont tenues les 11 février 2021, 
20 mai 2021, 17 juin 2021, 1er juillet 2021 et 19 juillet 2021.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord dont les dispositions sont exposées ci-après.

I – Champ d'application

I-1 - Personnels concernés

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de droit privé de l’OPH Confluence Habitat relevant du décret n°2011-636 du 8 juin 2011, et l’ensemble des agents de la Fonction Publique Territoriale régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans la limite des dispositions applicables à ce dernier statut.

I.2 – Portée de cet accord

Conformément aux obligations légales, la négociation annuelle obligatoire porte sur les thèmes obligatoires suivants :

Bloc n° 1 – rémunération et temps de travail
 Salaires effectifs et avantages annexes
 Durée effective et l’organisation du temps de travail
 État de la mise en place du temps partiel

Bloc n° 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à diminuer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
 Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
 Régime de prévoyance et régime de complémentaire santé

RÉSUMÉ DES ÉCHANGES DES RÉUNIONS NAO 2021

Réunion d’ouverture du 11 février 2021 

Présents :

Pour la Direction Générale : 
...................., Directrice Générale
...................., Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales : 
...................., Délégué Syndical CFDT
...................., Délégué Syndical CGT
...................., Délégué Syndical FO

Lors de la réunion d’ouverture du 11 février 2021 à laquelle ont assisté l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été acté par l’ensemble des participants la tenue de réunions bimensuelles.

Un calendrier des dates de réunions a alors été établi et transmis à chaque délégué syndical. 


Le calendrier se déclinait en la tenue de 4 réunions dont les dates sont les suivantes :

Le25 février 2021 ;
Le 11 mars 2021 ;
Le 25 mars 2021.

La fréquence des réunions ayant été actée à l’unanimité. 

Néanmoins, au vu notamment du contexte sanitaire les dates de réunions fixées dans le cadre de la NAO 2021 ont été modifiées comme suit : 

Le 20 mai 2021 ;
Le 17 juin 2021 ;
Le 1er juillet 2021 ;
Le 19 juillet 2021

Le syndicat CFDT demande s’il sera accordé une enveloppe budgétaire pour les augmentations individuelles ou les augmentations collectives.

La Direction Générale répond que ce thème sera abordé.

La Direction Générale informe que l’objectif du volume de la masse salariale par rapport à la CGLLS est fixé à 3,9 millions d’€, sachant que les indemnités chômage sont estimées à 91 k€ et qu’une provision pour les éventuelles ruptures conventionnelles a été faite à hauteur de 100 k€ comme en 2020.

La Direction Générale rajoute qu’il n’est pas concevable de faire abstraction des engagements pris auprès de la CGLLS d’augmenter de manière collective les rémunérations.

Hormis les sujets évoqués en début de réunion, il n’est pas demandé d’échanges que d’autres sujets.


Réunion du 20 mai 2021 

Présents :

Pour la Direction Générale : 
...................., Directrice Générale
...................., Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales : 
...................., Délégué Syndical CGT
...................., Délégué Syndical FO

Absent excusé pour les organisations syndicales :
...................., Délégué Syndical CFDT

Il a été évoqué lors de cette réunion :
La durée effective et l’organisation du temps de travail : 
L’état de la mise en place du temps partiel
La classification des emplois et la politique de rémunération y afférent
Prime pour le pouvoir d’achat 2021 (Prime Macron)
La revalorisation des salaires
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les jours de congés supplémentaires accordés à l’ensemble du personnel

Sur le bloc n° 1 – rémunération et temps de travail

Durée effective et organisation du temps de travail

Il est rappelé que le temps de travail hebdomadaire est de 35 heures ; aucun jour au titre de la RTT n’est attribué au personnel


État de la mise en place du temps partiel

Il a été porté à la connaissance des organisations syndicales que l’ensemble des salariés travaillant à temps partiel le sont exclusivement à leur demande (congé parental d’éducation ou sur autorisation).
L’Office n’emploie qu’un seul CDD pour les missions de relogement des locataires du Square Beaumarchais, bâtiment voué à la démolition.

Retour des DS sur le projet d’accord sur classification

La Direction Générale souhaite une réponse sur la proposition faite sur la classification des emplois et plus particulièrement sur le projet d’accord et son annexe remis en février 2021.

Présentation de la proposition d’accord sur la politique de rémunération

Parallèlement au projet d’accord sur la classification, il est présenté aux organisations syndicales un projet d’accord sur les rémunérations. Un exemplaire du document leurs est remis ce jour.

Prime pour le pouvoir d’achat 2021 (Prime Macron)

La Direction Générale envisage le versement d’une prime Macron est envisagé pour l’année 2021.

Il est rappelé par la Direction Générale les règles de versement de cette prime, à savoir : 

Prime pouvant aller jusqu’à 1 000 euros exonérée de charges sociales et fiscales à condition que la rémunération annuelle du salarié ne dépasse pas 3 fois le SMIC. Au-delà, il s’agira d’une prime classiques soumise à charges

A ce jour, aucun décret d’application n’est en vigueur malgré les annonces faites par communiqué de presse du Gouvernement le 15 mars 2021. Ainsi, pour l’heure, en cas de versement sans décret d’application, la prime risque d’être requalifiée en rémunération et soumis à l’ensemble des charges sociales et fiscales.

La Direction Générale propose que : 	
Soit appliqué une proratisation du montant de la prime en fonction du temps de travail et si arrivée dans l’entreprise au cours de la période retenue pour l’attribution de cette prime à savoir de mai 2020 à avril 2021

Les arrêts (hors Covid) supérieurs à 20 jours entraînent la perte de la prime

Le syndicat CGT propose que le montant médian de la prime s’élève à 600 €.

La Direction Générale répond que le calcul sera fait en fonction aussi du budget possible.

Le syndicat FO dit que le Gouvernement ne reviendra pas sur ce qu’il a annoncé ; la prime pourrait donc être versée.

La Direction Générale répond qu’elle ne souhaite pas prendre le risque et que les textes vont sortir.

La Direction Générale donne son accord pour une répartition de la prime en fonction de la médiane de rémunération obtenue avec un montant plus important pour les rémunérations les plus faibles.

Les syndicats FO et CGT annoncent leurs accords sur le principe mais souhaitent prendre connaissance de la répartition.

Sur la demande de revalorisation des salaires

La Direction Générale dit qu’une revalorisation collective des salaires pourra être étudier en NAO de l’année 2022.


Sur le bloc n° 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail


Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

Il est rappelé qu’une charte de droit à la déconnexion est en place depuis 2020.

Jours de congés supplémentaires accordés à l’ensemble du personnel

La Direction Générale annonce donner son acceptation pour l’attribution de jours de congés supplémentaires au personnel pour l’année 2021 : 

Le vendredi 14 mai 2021
Le vendredi 12 novembre 2021
Le vendredis 24 décembre 2021
Le vendredi 31 décembre 2021
Départ anticipé autorisé les veilles des jours fériés en fonction de la situation sanitaire




Réunion du 17 juin 2021 

Présents :

Pour la Direction Générale : 
...................., Directrice Générale
...................., Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales : 
...................., Délégué Syndical CFDT
...................., Délégué Syndical CGT
...................., Délégué Syndical FO

Sur le bloc n° 1 – rémunération et temps de travail

Prime pour le pouvoir d’achat 2021 (Prime Macron)

Comme précédemment échangé, le versement d’une prime Macron est envisagé pour l’année 2021.

Il est présenté la répartition de la prime Macron en prenant en compte la médiane et les différences de rémunérations comme la Direction Générale s’y était engagée lors de la réunion du 20 mai 2021.

Pour les 23 premières rémunérations la prime serait d’environ 610 €
De la 23 à 49ème rémunérations (la médiane à la 35ème rémunération) la prime serait de 450 €
De la 50ème à la 62ème rémunération : la prime s’élèverait à 350 €
A compter de la 63ème rémunération : le montant de la prime serait de 250 €

La Direction Générale dit que cette répartition s’inscrit dans une démarche d’équité sociale.

Le syndicat CFDT demande si les périodes Covid sont comptabilisées dans les jours d’absence.

La Direction Générale répond par la négative

Le syndicat CGT demande si les sommes à 0 ont été redistribuées.

La Direction Générale répond qu’il faut être vigilant quant au budget de la masse salariale.

Le syndicat CFDT demande à quoi correspond les primes de montant inférieur.

La Direction Générale répond que les montants ont été proratisés en fonction de la quotité de travail et de l’arrivée en cours de période.

Le syndicat FO demande la raison pour laquelle cette prime n’a pas été versée avant.

La Direction Générale dit qu’en l’absence de décret d’application, elle ne préfère pas prendre le risque d’une requalification en rémunération soumise à cotisations.

La Direction Générale informera les organisations syndicales dès qu’il est possible légalement de verser cette prime.

L’ensemble des organisations syndicales sont d’accord sur le versement de la prime dans les modalités exposées par la Direction Générale.

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à diminuer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

La Direction Générale propose la constitution d’un groupe de travail dès la rentrée sur le sujet sur la base des rémunérations femmes/hommes par classification des emplois.

La Direction Générale dit que la limite serait peut-être un plan pluriannuel de rattrapage en restant équitable.

L’ensemble des organisations syndicales sont d’accord avec la proposition de la Direction Générale.

Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

Tout comme le thème précédent, la Direction Générale propose la constitution d’un groupe de travail dès la rentrée pour échanger sur le sujet sur la base des textes conventionnels nationaux. 

L’ensemble des organisations syndicales sont d’accord avec la proposition de la Direction Générale.

Régime de prévoyance et régime de complémentaire santé

Prévoyance

La Direction Générale explique qu’il y a un sujet sur la base des prestations prévoyance notamment en cas de versement d’indemnités journalières complémentaires.

En effet, les indemnités journalières prévoyance versées aux salariés sont soumises à cotisations dans la même proportion que la participation employeur (ex. sur 100 € versées, 70 € seront soumis à cotisations).

Le syndicat FO dit qu’auparavant cela fonctionnait bien.

Il est prévu de vérifier la faisabilité de verser des indemnités journalières prévoyance brutes. Il conviendra d’échanger de nouveau lors de la prochaine réunion.

Complémentaire santé

Le syndicat CGT souhaite que soit rediscuter à la fois les garanties et à la fois la part de la participation employeur sur les cotisations.

La Direction Générale est d’accord pour retravailler sur le sujet.

Le syndicat CGT dit qu’il pourrait être regarder également des garanties hors contrats « responsables ».

La Direction Générale répond que pour 2022, elle diligentera une étude dont l’objectif sera : 
De réaliser un diagnostic du contrat actuel : bénéfice remboursement
D’étudier l’impact du choix d’un contrat non responsable
D’étudier l’impact d’une participation supérieure
De préconiser un futur contrat

Autres sujets

Le syndicat CGT demande si les jours récupérables peuvent être épargnés dans le CET.

La Direction Générale dit qu’il est nécessaire de les prendre mais qu’il faudra créer une alerte tous les 3 mois pour prévenir tout syndrome d’épuisement professionnel.


Réunion du 1er juillet 2021

Présents :

Pour la Direction Générale : 
...................., Directrice Générale
...................., Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales : 
...................., Délégué Syndical CFDT
...................., Délégué Syndical CGT
...................., Délégué Syndical FO

Sur le bloc n° 1 – rémunération et temps de travail

Attribution d’une prime de risque

Le syndicat CFDT demande si ‘attribution d’une prime de risque pour le personnel travaillant dans les tours IGH est envisageable

La Direction Générale répond que ce n’est pas possible pour le moment en rappelant ses obligations et contraintes en termes de gestion de la masse salariale.

Le syndicat CFDT demande quelle est l’enveloppe globale et les augmentations individuelles.

La Direction Générale insiste que seuls des toilettages et des rattrapages ont été effectués 


Sur le bloc n° 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Régime de prévoyance 

Il est rappelé le contexte actuel :

Aujourd’hui, l’accord collectif et le marché prévoit une base de calcul des prestations sur du net.

Malgré le versement des indemnités journalières prévoyance nettes des cotisations obligatoires s’appliquent et donc il existe un delta entre la rémunération nette classique du salarié s’il avait continué à travailler et la rémunération nette en cas d’indemnités journalières.

Il est donc proposé aux organisations syndicales un projet d’avenant à l’accord collectif prévoyance avec les modifications suivantes : 
Passer sur du 90 jours glissants et non continus par souci d’harmonisation avec les fonctionnaires
Passer la base des prestations en brut et non plus en net pour les raisons invoquées précédemment

L’ensemble des organisations syndicales sont favorables à la signature d’un avenant.

Autres sujets

L’ensemble des documents remis tous au long des réunions ainsi que les comptes-rendus de réunion seront transmis par mail aux organisations syndicales


ISSUE DES RÉUNIONS NAO 2021

Bloc n° 1 – rémunération et temps de travail

 Salaires effectifs et avantages annexes

Revalorisation collective des salaires

Suite à la demande des organisations syndicales sur une revalorisation collective des salaires, il est annoncé que cela sera de nouveau étudié en NAO de l’année 2022 car aujourd’hui, il est impératif pour Confluence Habitat d’être vigilant sur sa masse salariale pour tenir ses engagements faits auprès des organismes de contrôle.

Versement de la prime pour le pouvoir d’achat

L’ensemble des parties s’accordent sur le versement de la prime pour le pouvoir d’achat (PEPA) dans les conditions suivantes : 


Le calcul du montant de la prime prend en compte la rémunération médiane et les différences de rémunérations. Ainsi :
 
Pour les 23 premières rémunérations la prime serait d’environ 610 €
De la 23 à 49ème rémunérations (la médiane à la 35ème rémunération) la prime serait de 450 €
De la 50ème à la 62ème rémunération : la prime s’élèverait à 350 €
A compter de la 63ème rémunération : le montant de la prime serait de 250 €

Les absences au-delà de 20 jours entrainent le non versement de la prime.

La prime sera proratisée en fonction de la quotité de rémunération et en prenant en compte les arrivées en cours de période (mai 2020/avril 2021)

 Durée effective et l’organisation du temps de travail

Le temps de travail hebdomadaire au sein de Confluence Habitat est de 35 heures ; aucun jour au titre de la Réduction du Temps de Travail n’est attribué au personnel.

Cependant, il est décidé pour l’année 2021 d’accorder au personnel de Confluence Habitat les jours de congés supplémentaires suivants : 

Le vendredi 14 mai 2021
Le vendredi 12 novembre 2021
Le vendredis 24 décembre 2021
Le vendredi 31 décembre 2021
Départ anticipé autorisé les veilles des jours fériés en fonction de la situation sanitaire

 État de la mise en place du temps partiel

L’ensemble des salariés travaillant à temps partiel (7 salariés tout statut confondu) le sont exclusivement à leur demande (congé parental d’éducation ou sur autorisation).

Confluence Habitat n’emploie d’un seul CDD pour les missions de relogement des locataires du Square Beaumarchais, bâtiment voué à la démolition.

Les prochains échanges sur le sujet se feront lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.


Bloc n° 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Une charte de droit à la déconnexion a été signée en 2020 sans que cela n’est fait l’objet d’un retour. Ce sujet sera réabordé si nécessaire lors de le Négociation Annuelle Obligatoire 2022.

 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à diminuer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

L’ensemble des parties s’accordent sur la constitution d’un groupe de travail à compter de septembre 2021 sur ce thème afin d’établir un diagnostic et un plan d’action qui pourrait être pluriannuel.

 Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Confluence Habitat a satisfait, pour 2020, à ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés, par l’emploi de travailleurs handicapés et par des contrats de fournitures avec des établissements spécialisés.

L’ensemble des parties s’accordent sur la constitution d’un groupe de travail à compter de septembre 2021 sur ce thème.

 Régime de prévoyance et régime de complémentaire santé

Prévoyance

L’ensemble des parties s’accordent sur la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise portant sur la protection sociale complémentaire qui concernent les modifications suivantes : 
Passage sur du 90 jours glissants et non continus par souci d’harmonisation avec le personnel fonctionnaire ;
Passage de la base des prestations en brut et non plus en net pour ne pas faire peser les cotisations obligatoires au personnel concerné.


Complémentaire santé 

Une étude sur le contrat actuel de mutuelle sera faite à compter de septembre 2021 et aura pour objet : 
La réalisation d’un diagnostic du contrat actuel
L’étude de l’impact du choix d’un contrat non responsable ;
L’étude de l’impact d’une participation patronale supérieure à celle actuelle ;
Des propositions d’amélioration du contrat

 Autres thèmes

Parallèlement à la NAO, un projet d’accord sur la classification des emplois et un projet d’accord sur la politique de rémunération ont été proposés aux organisations syndicales suites à la dénonciation de l’ancien accord en octobre 2020.

DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Ile de France via la plateforme en ligne  à l’initiative de l’employeur.

Un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Montereau-Fault-Yonne, le 22 juillet 2021

Pour Confluence Habitat – OPH du Pays de Montereau
...................., Directrice Générale

Pour la CFDT, 
....................

Pour la CGT, 
....................

Pour FO, 
....................