Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2021
**************








Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord se sont réunies à trois reprises aux dates suivantes :


Le 14 décembre 2021,
Le 07 janvier 2021,
Le 12 janvier 2021.




A l’issue de l’ultime réunion de négociation, il a é té convenu ce qui suit entre :

La Société SPHERE France, représentée par Monsieur ……………….., Directeur des Ressources Humaines, d’une part

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur………………. , et CGT représentée par Monsieur…………………. d’autre part,


Article 1 : Objet et Champ d’application de l’accord

Salaires effectifs.

Pour l’ensemble du personnel d’Ouville la Rivière relevant des catégories des Ouvriers, Employés, Techniciens :

Au 1er janvier 2021, une augmentation de 1,5% sera appliquée sur les salaires mensuels
de base en vigueur au mois de décembre 2020.
Cette augmentation sera appliquée sur les taux horaires puis fera l’objet d’un arrondi au centime supérieur.
Pour les agents de maîtrise et les cadres du site d’Ouville la Rivière et l’ensemble du personnel de l’établissement de Paris, toutes catégories confondues :

Les décisions d’augmentations sont totalement individualisées et feront l’objet d’une mise en place au 1er janvier 2021.

Journée de solidarité. 

La journée de solidarité retenue pour 2020 sera le lundi 24 mai 2021 et correspond au lundi de
Pentecôte. Elle s’applique aux sites d’Ouville la Rivière et de Paris.

Ticket-Repas
La valeur faciale du ticket-repas demeure fixée à 9,25 € pour l’année 2021, en l’absence de revalorisation des plafonds de prise en charge par l’URSSAF.



Article 2 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de
l’Emploi de Seine-Maritime et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Dieppe.


Fait à Paris le 21 janvier 2021.






Pour le syndicat FO							Pour la société






………………..								………………….

Délégué Syndical						Directeur des Ressources Humaines





Pour le syndicat CGT





………………..								

Délégué Syndical
ENTRE :

La Fondation Ellen Poidatz, Association régie par les dispositions de la loi de 1901, reconnue d’utilité publique, située 1 route de la Glandée à Chailly-en-Bière (77930), prise en la personne de son représentant légal, M………., représenté par le directeur général, M……….,

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part, 


ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale, M……….,
L’organisation syndicale SUD SANTE, représentée par son délégué syndical central, M………,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central, M……….,

Ci-après dénommés « les Syndicats »,

D’autre part,

Ensemble dénommés « les parties »,


PREAMBULE

Historiquement, à la Fondation Ellen Poidatz, les établissements bénéficiaient d’un accord valorisant le travail les dimanches et jours fériés. Les modalités de calcul de l’indemnité de dimanche et de jours fériés, étaient plus favorables que les dispositions de la CCN 51. Aussi, les parties entendent maintenir les modalités d’attribution de ces indemnités et prolonger la durée du protocole d’accord. Cet avenant  modifie comme suit les articles suivants du protocole d’accord relatif au calcul de l’indemnité de dimanche et jours fériés:


Article 5. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, et prendra effet le 1er novembre 2020, et prendra fin au 31 décembre 2025.
Article 7. Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire de l'accord sera :
affiché dans chaque établissement, centre et service,
mis en ligne sur la base documentaire AGEVAL.

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé par la Fondation, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse ) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIRECCTE. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Melun.

Le présent avenant prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.


Fait à Chailly-en-Bière, le 21 janvier 2021.
En 6 exemplaires originaux.

Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé - Bon pour accord »
SOCIETE LA BLESOISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
PROCES - VERBAL DU 21 JANVIER 2021

Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Directeur

Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Déléguée Syndicale

Au titre de la délégation syndicale F.O :
Délégué Syndical

Les parties se sont réunies les 7 et 14 janvier 2021, conformément au calendrier fixé le 12 décembre 2020 et aux dispositions de l’accord d’adaptation conclu le 20 décembre 2020, afin de négocier les salaires effectifs, cette négociation incluant le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Après avoir examiné les informations transmises par la direction, les délégations syndicales et la direction ont convenu le 7 janvier 2021 qu’elles avaient les éléments suffisants pour ouvrir une négociation sérieuse et loyale sur les salaires effectifs et le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

le suivi des mesures de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail destinées à permettre une suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes: <>

Les parties ont estimé que le bilan était satisfaisant et qu’il y avait lieu de continuer d’appliquer les mesures prévues par l’accord.

les salaires effectifs : <>

Le 14 janvier 2021, les parties reprennent la négociation sur les points de désaccord : <>

En conséquence, aux termes de la négociation qui s’achève le 14 janvier 2021, les parties se sont mises d’accord sur : <>

Fait à la Chaussé-Saint-Victor, le 21 janvier 2021.

Pour la Société LA BLESOISE.
<>
Pour la C.F.T.C.
<>
Pour la F.O.
<>
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,
LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL,
L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
LE HANDICAP








A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société DUVAL électricité représentée par M. XX en sa qualité de Chef d’entreprise, d'une part ;

les organisations syndicales CFDT représenté par M. YY, d'autre part.




Article premier : Champ d'application de l'accord


Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.




Article 2 : Objet de l'accord


En préambule il est rappelé que l’inflation est sur un an de 0.5%.

Faisant suite aux différentes réunions il a été convenu que :


Les augmentations seront individualisées.

L’augmentation globale de la masse salariale, sera de 0.8 %.

Cette augmentation sera effective au 1° Janvier 2021.






Article 2 : Egalité professionnelle Homme/Femme


Le point de l’égalité professionnelle homme /femme ayant été abordé, il a été constaté qu’a poste et profil identique l’équilibre salarial est respecté.


Article 3 : gestion des emplois et des parcours professionnels

Face aux prévisions de départs en retraite l’entreprise à procédés a :

Des promotions
Des recrutements (jeunes et expérimentés)
L’intégration d’alternances 
L’intégration de pépinières

ces actions se poursuivront sur 2021. Et sera accompagné de formation.


Article 4 : Condition de travail

Le point sur les conditions de travail ayant été abordé, il a été constaté qu’il n’y avait pas d’observation sur les conditions de travail de l’entreprise.


Article 5 : Publicité de l'accord


Le présent accord sera déposé à la Direccte compétente via le site   et un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de ROUEN.






Fait à BOIS-GUILLAUME, le 21 JANVIER 2021.







Pour la société DUVAL électricité                                                      Pour le syndicat CFDT
XX Chef d’entreprise                                                       		   YY
Avenant à la convention collective

Entre les soussignés,
La société FACEO FM OUEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 100001 euros dont le siège social est situé au 25 rue de la Métrie – 35760 MONTGERMONT, inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 537934440, 
d’une part et les organisations syndicales représentatives : 

Préambule
Depuis le 1er Janvier 2021, la société FACEO FM OUEST a regroupé ses trois entreprises (VF FM Bretagne, VF FM Maine Littoral et VF FM Porte de Bretagne) en une seule entreprise dénommée VF COPERNIC OUEST.

Lors de la réunion du Comité Social et Economique Central du 15/09/2020, les parties ont convenu la modification de l’article 13 de la convention collective signée le 26/05/2015.

ARTICLE 1 – ABSENCE POUR GARDER UN ENFANT MALADE
L’article 13 de la convention collective signée le 26/05/2015 est donc modifié comme suit : 
Une autorisation d'absence rémunérée est accordée aux salariés, pères ou mères de famille, dans la limite d'un plafond d'absence pour ce motif qui ne peut dépasser la durée de 5 jours ouvrés par année civile lorsque les conditions précisées ci-après sont remplies :
Production d'un certificat médical attestant la nécessité d'une présence constante auprès de l'enfant,

Age de l'enfant inférieur à 14  ans
Dans le cas d'un enfant handicapé pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale, I ‘âge limite indiqué ci-dessus est porté à 18 ans,

Dans le cas d’une hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans pour le (ou les) rendez-vous préparatoire(s) et le jour de l’intervention.


Pas de présence au foyer d'une tierce personne pouvant assurer la surveillance constante. (Attestation sur l’honneur)

La demande est faite par écrit et l’autorisation accordée dans les mêmes formes sur présentation des justificatifs nécessaires.
Si les deux parents sont salariés de FACEO FM OUEST, un seul des deux bénéficie des dispositions ci-dessus.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3mois.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant est déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE de Cesson Sévigné par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Montgermont, le 21/01/2021,

Pour la société FACEO FM OUEST,



Pour l’organisation syndicale ,
AVENANT N°1
A L’ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2020
SIGNE LE 19/06/2020





ENTRE :

- La société L.G.E., S.A.S. au capital de 450 000 euros, immatriculée au RCS BELFORT sous le numéro RCB 418 428 256 dont le siège social est à Belfort 1, rue de la Découverte, et représentée par Monsieur X, Directeur d’Etablissement,

		d’une part,

- Les organisations syndicales soussignées,

	d’autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE

L’article 2 de l’accord dit « NAO 2020 » du 19 juin 2020 prévoyait la possibilité d’une nouvelle négociation salariale au quatrième trimestre 2020 concernant les mesures salariales. Les parties ont ainsi ouvert une nouvelle négociation, et ont  convenu de modifier cet accord comme suit :


Article 2. – Mesures salariales pour les personnels Ouvriers – ATAM - cadres

Il est ajouté à l’article 2 les mesures suivantes :

Les salaires de base mensuels bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés), seront révisés aux dates et selon les modalités suivantes :

Augmentation individuelle de 1,3 % pour l’ensemble du personnel, hors cas spéciaux (rattrapage, égalité hommes/femmes…), au 1er janvier 2021


DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.



		Fait à Belfort, le 21 janvier 2021


	Pour la délégation syndicale C.F.D.T.	Pour la délégation patronale,
	Mr X	X 
	Directeur d’Etablissement
LOHMANN RAUSCHER
ZA de Choisy
88200 REMIREMONT


ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES 2020-2021



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2241 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société LABORATOIRES LOHMANN et RAUSCHER S.A.S.
Dont le siège se situe à REMIREMONT (88200), ZA de Choisy,
Représentée par Monsieur xxxx Henri, en qualité de Directeur Général,

									d’une part,			
Les représentants du personnel régulièrement élus et représentants la majorité des suffrages exprimés, en l’absence de Délégué syndical et de Mandataire syndical,


 	d’autre part.

Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Art. 2. – Objet de l’accord	

Modification des accords 13ème mois et participation :

Ajout d'un paragraphe entérinant le fait que les personnes absentes pour longue durée et qui n'ont plus de salaire n'ont pas à percevoir ni la participation ni le 13ème mois. Ce fait est établi dans les usages mais non indiqué explicitement. 

Le 13ème mois sera versé au mois de juin au lieu du mois de juillet.

Les avenants sont joints à cet accord.
 
L’heure offerte pour la rentrée scolaire de septembre est agrandie aux créneaux suivants : de la crèche à la 6ème  inclus.   

Les 2 jours d’hospitalisation pour enfant jusqu’à 12 ans, sont élargis aux enfants handicapés à charge sans limite d’âge

Article 3. – Durée et application de l’accord

L’accord entrera en vigueur au 1er janvier 2021 pour une durée de 4 ans. L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’intégralité de l’accord.








Article 4. – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Vosges et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Epinal, et sur le site Téléaccords.

Fait à Remiremont, le 21/01/2021

Pour la société						Les représentants du personnel,



XXX							xxxx				xxxx
Directeur Général


							xxxx				xxxx
Avenant du 21 janvier 2021 à l’accord du Groupe LEGRAND en France du 30 Janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


Conclu en application des articles L.2242-17 et suivants du code du travail,

Entre
les sociétés françaises du Groupe Legrand, représentées par Directeur des Ressources Humaines France
Et,
les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :
CFDT
CGT
CFE-CGC
FO

Préambule 
L’accord du 30 janvier 2018 arrive à échéance le 8 février 2021. Cet accord riche et mis en œuvre a favorisé l’obtention d’une certification et d’un label pour la France et le siège social. Il a également conforté notre démarche de progrès continu depuis 2012 sur la thématique de l’égalité professionnelle. 
Les parties signataires du présent avenant reconnaissent l’importance de ce sujet tant en termes de responsabilité sociale que sociétale de l’entreprise. Fortes de ces réussites, elles souhaitent construire un nouvel accord prenant en compte des axes d’amélioration potentiels afin d’accroître l’inclusion et la diversité.
En conséquence, il a été convenu que la durée de l’accord du 30 janvier 2018 est prolongée afin de permettre une révision de son contenu aux regards des objectifs partagés ensemble. 
Les parties signataires conviennent qu’il s’agit d’une durée maximale, prenant en compte les risques d’aléas inconnus à ce jour qui pourraient intervenir, tel que le contexte sanitaire exceptionnel subi en 2020. Autant que faire se peut, le prochain accord devrait pouvoir venir se substituer aux dispositions de l’accord du 30 janvier 2018 avant la fin du terme indiqué à l’article 1 du présent avenant.

Durée de l’accord
Les deux premiers alinéas de l’article II de l’accord du Groupe LEGRAND en France du 30 Janvier 2018 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont désormais rédigés comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 9 février 2018. 
Il prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, le 28 février 2022. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. »

Les parties s’engagent à se réunir dans les 3 mois suivant la conclusion du présent avenant afin d’étudier les modalités d’un nouvel accord.

Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant sera déposé en double exemplaire (dont un électronique) auprès de l’Unité territoriale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Limoges.


Fait à Limoges, le 21 janvier 2021 
En 6 exemplaires originaux



Pour la Direction,	Pour les organisations syndicales, 
	les coordonnateurs syndicaux, 
	
Directeur des Ressources Humaines France 		 CFDT 

	CFE-CGC 

	CGT 

	FO
LOHMANN RAUSCHER
ZA DE CHOISY
88200 REMIREMONT 


AVENANT n° 6 A L’ACCORD RELATIF AU 13EME MOIS.

Révision de l’accord du 13ème mois du 04.12.1985 et de ses avenants

Article 1er – Champ d’application de l’avenant :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Art. 2. – Objet de l’avenant :
Principes généraux :

Cette prime sera versée aux dates suivantes :

La 1ère partie avec  les salaires du mois de juin
La 2ème partie avec les salaires du mois de novembre.

Règles d’attribution :

En cas de départ en cours d’année, le versement sera calculé au prorata.

L’ancienneté s’apprécie en mois complets à la date anniversaire et calculée au prorata du nombre de mois.

 La prime est accordée en fonction de l’ancienneté : 

De 0 à 1 an : pas de prime,
25 % à partir de 1 an révolu,
50 % à partir de 2 ans, 
75 % à partir de 3 ans,
100 % à partir de 4 ans révolus.

Base de calcul des primes :

Montant égal au 1/6ème plafonné des salaires bruts versés au cours des 6 derniers mois.
Le brut ne reprendra pas la prime précédente lorsque le versement aura eu lieu.
Le plafond est fixé à 1950 € (mille neuf cent cinquante euros) impacté par l’ancienneté suivant le calcul suivant : le versement sera augmenté de 10 % à compter de 10 ans d’ancienneté, de 15 % pour 15 ans d’ancienneté, de 20 % pour 20 ans d’ancienneté, etc…
Le plafond de chaque versement (en juillet et en novembre) est égal à 50 % de cette rémunération garantie, en vigueur à la date du calcul soit 30 juin ou 31 octobre.
Les personnes en arrêt longue durée et ne bénéficiant plus de la subrogation ne pourront être éligibles au versement du 13ème mois.

Article 3. – Durée et application de l’avenant :
L’avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée et remplacera de ce fait l’accord et les avenants existants. L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’intégralité de l’accord.
Article 4. – Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique sur la plateforme des accords et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Vosges et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Epinal.


Fait à Remiremont, le ….



Pour la société,	Pour les représentants du personnel, non mandatés,
ENTRE :

4 CS CALL CENTER CONTACT CLIENT SOLUTION, société à responsabilité limitée au capital de 150.000 euros, dont le siège social est situé SAINT SYMPHORIEN SUR COISE (69590), Chemin du Colombier, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro SIREN 432 973 147, représentée par « x », agissant en qualité de Co-Gérante,

Ci-après dénommée "LA SOCIETE",
d’une part,
ET :
Les membres titulaires majoritaires du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE,
    D’AUTRE PART, 



SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT

Les parties ont signé le 29 septembre 2020 un accord collectif sur l'activité réduite pour le maintien en emploi (APLD). 

Le titre 3 dudit accord prévoyait la mise en œuvre de l'APLD au 1er janvier 2021.

Les parties ont convenues avec la signature le 07 janvier 2021 d’un premier avenant de reporter la date d’effet au 1er février 2021. 

En raison d'évolution législative, les parties sont convenues de reporter une nouvelle fois la date d'effet de l'accord pour la fixer au 1er mars 2021.

L'ensemble des autres dispositions demeurent inchangées. 
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires. 

Le présent avenant est déposé sur APART et fait l'objet ce jour d'une information individuelle à l'ensemble du personnel par l'intranet entreprise. 
Cet avenant est par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne  en version intégrale en format PDF, signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON. Une copie de cet avenant sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. 

Fait à Saint Symphorien Sur Coise, le 21 janvier 2021
Pour la Société 	4 C.S KEEPCALL 

Les membres titulaires du C.S.E.
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE Roullet ST Estephe ETABLISSEMENT DE Fléac PPDC



Le présent avenant de révision de l’accord du 14 juin 2018  modifié par avenant du 8 avril 2019 relatif l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l’établissement de Fléac PPDC sites de Roullet St Estephe et Châteauneuf sur Charente  est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Fléac PPDC situé 16 rue de l’Angoumois 16730 Fléac, représentée par Madame XXX  en sa qualité de directrice d’établissement de Fléac PPDC.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Mr XXX mandaté par le syndicat  CFDT S3C
Mme XXX  mandaté par le syndicat CGT FAPT
Mr XXX mandaté par le syndicat FO COM
Mr XXX mandaté par le syndicat SUD PTT 

D’autre part,

PREAMBULE :
STE GUERMONT WEBER

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 
2021

Préambule 

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2021. Une première réunion a eu lieu le 05 janvier 2021 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait au membre de la délégation  syndicale, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
Il a été convenu que la négociation ait lieu les 12 et 21  janvier 2021.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail la GPEC et le droit à la déconnexion.



Article 1 –  Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur le point suivant :

L’opacité des perspectives économiques et sociales nous conduit à sécuriser les emplois et donc à ne pas engager d’augmentation collective pour 2021.

Article 2 – Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet à la date du 1er janvier 2021 et sera applicable à la société GUERMONT WEBER.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an ;

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail. 
Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 


Article 3 – Suivi de l’accord et clause de RV

Le présent accord  fera l’objet d’un  suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.



Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires
La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DIRECCTE de Metz accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Metz.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.  




Fait à  Metz, le 21 janvier 2021

Pour le syndicat CGT					Pour la société GUERMONT WEBER
Le délégué syndical					Le Directeur de Filiales
ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION
DES TITRES RESTAURANT

	





Entre les soussignés, 
La SOHPeM Société des Œuvres d’Hygiène du Personnel des Etablissements Michelin, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, code NAF : 7010 Z, siège social au 63 rue Henri Barbusse 63000 Clermont-Ferrand, cogérée par Madame X et Monsieur X et représentée par Madame X en qualité de Directrice, 

Et 

L’organisation syndicale (CFDT) représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, en qualité de déléguée syndicale 

Préambule : La rémunération des salariés de la Sohpem étant définie par les accords conclus au niveau de la branche CCN1951, les parties signataires du présent accord conviennent de compléter les dispositions conventionnelles en ce qui concerne le dispositif d’aide aux repas.


Article 1 – Objet et durée
Le présent accord a été convenu lors de la négociation annuelle obligatoire dans le but de formaliser les dispositions concernant la mise en place de titres restaurant, et ce, du fait de l’absence de restaurant d’entreprise.  

Les modalités d’attribution des titres restaurant définies dans cet accord sont applicables du 01/01/2021 au 31/12/2021. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.

Cependant, ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction, lors de la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – Bénéficiaires 
Les salariés bénéficiant des titres restaurant sont tous les salariés de la SOHPeM.


Article 3 – Montant et modalités d’attribution
Il sera attribué un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. 
Ainsi un salarié travaillant 5 jours par semaine de 8h à 16h pourra bénéficier de 5 titres restaurant par semaine. 

La valeur faciale du titre restaurant s’élève à 3€ avec une participation de l’entreprise à hauteur de 60% et une participation du salarié à hauteur de 40%. 
Les titres restaurant sont octroyés à terme échu au cours du mois M+1 et font l’objet d’une retenue sur paie pour la participation du salarié sur le mois M+1. Le salarié fera part de son choix pour l’année.

Article 4 – Neutralisation des périodes d’absence
Les périodes d’absences n’ouvrent pas droit au titre restaurant. Le télétravail en journée ouvre le droit aux titres restaurant.


Article 5 – Formalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. 

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables et une version papier sera adressée au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Clermont Ferrand. 
Cet accord figurera au tableau d’affichage. 
	           
	                        Fait en cinq exemplaires originaux,
	                       A Clermont Ferrand, le 21 janvier 2021
Signatures,

            Pour la SOHPeM,				Pour le syndicat CFDT,
Procès-verbal de NAO
Relatif à la négociation annuelle obligatoire - Année 2020

ENTRE

EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE, représentée par


ET

l’organisation syndicale FNPD CGT, représentée par 




Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail a donné lieu à 3 rencontres entre la direction et les partenaires sociaux du Port de SAINT-MALO. Une première réunion s’est déroulée le 17 novembre 2020. Les discussions se sont poursuivies les 10 décembre 2020 et 15 décembre 2020.

Il est à noter un contexte très particulier avec la crise sanitaire et son impact économique défavorable sur les activités, notamment ferries et croisières, de la SAS EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il a été rappelé, conformément aux termes de l’avenant n°12 à la CCNU du 30 juin 2020, qu’un engagement a été pris pour la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau de la branche dans le courant du dernier trimestre 2020.

Il est donc convenu entre les parties signataires que les discussions sur la déclinaison locale à ce sujet reprendront lors des prochaines NAO.

Il est à noter par ailleurs qu’EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE, ayant 1 an d’activité au 01/01/2021, publiera, au 01/03/2021, son index d’égalité professionnelle conformément à la réglementation en vigueur.

Classification des agents polyvalents des ports de pêche actuellement en poste

Il est décidé de classer les agents polyvalents des ports de pêche actuellement en poste au niveau C, échelon 3 à compter du 01/01/2021. Il est rappelé par ailleurs que parmi leurs missions, ils sont également chargés de l’entretien général des sites relatifs à l’activité pêche (criée, quais, terre-pleins…).


Accord collectif du 12 juillet 2012 – CCNU Ports et Manutention

Les parties s’engagent à entamer un processus de révision de l’accord collectif du 12 juillet 2012 du périmètre de la CCNU « Ports et Manutention » à compter du 1er avril 2021.


Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Il est convenu la négociation des accords de participation et d’intéressement dans le 1er trimestre 2021.


Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du conseil des prud'hommes conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire.



Fait à SAINT-MALO, en 4 exemplaires, le 21 janvier 2021


Le Directeur Général	Le Délégué Syndical FNPD - CGT
Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Année 2020/2021



AVENANT N°1


Parties à l’accord


Entre les soussignés : 

Monsieur       , Directeur, représentant l’entreprise INEOS Automotive SAS située à Europôle de Sarreguemines – 57913 Hambach cedex,

d’une part,

Les délégués syndicaux de l’entreprise INEOS Automotive SAS, 
Monsieur           (CFTC)
Monsieur           (CGT)
Monsieur           (CFDT)
Monsieur           (CFTC)
Monsieur           (CFE-CGC)
Monsieur           (FO),

d’autre part,



Préambule

Il est rappelé qu’au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020/2021, un accord d’entreprise a été conclu le 05 novembre 2020 (ci-après accord NAO).
Cet accord NAO prévoit à son article 3.2 le versement au plus tard au 31 janvier 2021 d’une prime de réussite à hauteur de 1 500 euros bruts conditionnée à l’atteinte d’un volume de véhicules produits en 2020.
Considérant que cette prime récompensait notamment les efforts fournis par les coéquipiers, les organisations syndicales ont demandé à la direction qu’il soit privilégié le recours à un dispositif d’épargne salariale pour procéder au versement de la prime de réussite.
L’ensemble des organisations syndicales et la direction se sont donc rencontrées le 21 janvier 2021 pour engager une négociation en ce sens.
Au terme de cette négociation, les parties ont donc convenu de conclure le présent avenant à l’accord NAO.

Article 1 : 
L’article 3.2. Prime de réussite est modifié comme suit.
Il est convenu que la prime de réussite sera finalement versée sous la forme d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2020. Le versement de ce supplément interviendra au plus tard fin février 2021.
Les parties s’engagent à conclure un accord en ce sens afin de définir les modalités du versement de ce supplément d’intéressement.

Article 2 :
Le présent avenant modifiant l’accord NAO 2020-2021, il prend effet par accord entre les parties à la date d’entrée en vigueur de l’accord qu’il modifie.
Cet avenant s’intégrant à l’accord NAO 2020-2021, il est conclu pour une durée indéterminée.


Ce présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Ce présent avenant sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur la plateforme dédiée «  », accompagné des pièces obligatoires.

Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Forbach.

L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction de INEOS Automotive.

Les salariés de la société INEOS Automotive seront collectivement informés du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux réservés destinés au personnel.

Fait à Hambach, le 21/01/2021

Représentant INEOS Automotive,	
		 	                                  Le représentant de la CFDT
Directeur INEOS Automotive                             
				
				Le représentant de la CFE-CGC
						

				Les représentants de la CFTC
					
							  
  							  Le représentant de FO
AVENANT A L’ACCORD DU 04/02/2019 SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ENTREPRISES AU SEIN DE LA SOCIETE SANTERNE NORD PICARDIE INFRA



La société Santerne Nord Picardie Infra au capital de 1 400 000 €, dont le siège social est situé 93 route de Béthune à Sainte Catherine ( 62054), RCS Arras n° 528932627, 
Représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXX, Président,

D’une part,

Et 

Les organisations sociales représentatives au niveau de la société :

La CFDT représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXXXXX, délégué syndical central


D’autre part,


ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION 
Le présent avenant s’applique à la société SANTERNE NORD PICARDIE INFRA. 

ARTICLE 2 – DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSE
Un nouvel établissement secondaire a été créé à Sainghin-en-Mélantois situé au 75 rue des sureaux, 1er  étage,  Parc du Mélantois, BP 20354, 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS, enregistré au RCS de Lille sous le numéro SIRET 52893262700102.
Les parties au présent avenant décident de le rattacher à Citeos Boulogne afin qu’ils ne forment qu’un seul établissement distinct. Les salariés de Sainghin-en-Mélantois seront donc représentés par le CSE déjà existant à Citeos Boulogne. 
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur avec effet rétroactif au 18/01/2021.
 Il est conclu pour une durée indéterminée.

3.2 Dénonciation et révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent avenant pourra être également révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.

3.3 Notification, publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera diffusé dès sa signature à toutes les entreprises concernées.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes.
L’avenant sera également affiché sur les tableaux d’affichage de la Direction des différentes entreprises.


Fait à Sainte Catherine 
Le 21/01/2021
En 2 exemplaires originaux

Pour la société							Pour la CFDT
XXXXXX XXXXXXX						XXXXXXX XXXXXXXX
ACCORD RELATIF AUX TRAVAUX EXECUTES 
PAR EQUIPES 7 JOURS SUR 7- Chantier ligne 17 Lot 1 
AVENANT N°1

Entre les soussignés,

D’une part :

La société IMPLENIA France S.A 
N° SIRET : 399 372 549 000 69 
Dont le siège est situé 237, avenue Marie Curie, Technopole Immeuble Alliance Bât C, 74160 ARCHAMPS
Représentée par M XXX agissant en qualité de XXX

Et d’autre part :

M XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique pour le premier collège
Et dont le mandat est en cours de validité à la date de signature du présent accord
Non mandaté par une organisation syndicale représentative

M XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique pour le second collège
Et dont le mandat est en cours de validité à la date de signature du présent accord
Non mandaté par une organisation syndicale représentative

Les dispositions suivantes sont modifiées par le présent avenant :

ARTICLE 6 – DUREE PREVISONNELLE 


Compte tenu des travaux à réaliser, de l’activité de maintenance caractérisée par la nécessité d’assurer la fin du creusement des 100 premiers mètres pour la réalisation du lot 1 de la ligne 17, et compte tenu des impacts climatiques, de la COVID19 et des problèmes techniques lié au tunnelier retardant ainsi le commencement du creusement de 4 semaines. 
Le chantier a besoin d’avoir recours au travail d’une équipe du vendredi au lundi, soit le dimanche inclus, et ainsi prolonger l’accord initial, prévu du dimanche 20 décembre 2020 au dimanche 31 janvier 2021.

La durée prévisionnelle est la suivante : à compter du 1er dimanche qui suivra l’accord de la Direccte et jusqu’au dimanche 21 mars 2021.

Le passage à 7 jours sur 7 par équipes sera soumis à autorisation préalable des autorités compétentes par une demande de dérogation au repos dominical.
Cette durée pourra être prolongée et le présent accord prorogé de la durée correspondante avec un avenant.
Toutes autres dispositions spécifiées dans l’accord initial restent inchangées. 



Un exemplaire sera remis également à chaque partie signataire 
								FAIT A Archamps
								Le 15/01/2021
								En 4 exemplaires originaux


Pour les représentants du personnel				Pour la société
M XXX							M XXX 


M XXX
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS SALARIALES POUR L’ANNEE 2021


Etaient présents :

Madame					: Déléguée syndicale CFDT
Madame					: Déléguée syndicale CFDT
Monsieur					: Elu du CSE
Monsieur					: Elu du CSE
Monsieur					: Président Directeur Général
Madame					: Directrice des Ressources Humaines


Après deux réunions de travail, les parties présentes ont conclu l’accord suivant :

Le SMIC a été porté au 1er janvier 2021 à 10,25 €, soit une augmentation de 0,99% par rapport au SMIC de janvier 2020.


1/ Evolution de la grille au 01/01/2021 :

La nouvelle grille est jointe en annexe.

La grille évolue selon les modalités suivantes :
 Pour le personnel non-cadre :
le taux horaire du coefficient 125 augmente de 1%, pour atteindre 10,32 € 
le taux horaire des coefficients de la grille allant du 145 au 205 augmente de 1,35% 
le taux horaire des coefficients de la grille à partir du 215 augmente de 1,2% 
 Pour le personnel cadre hors Comité de Direction : augmentation de 1% 
 Pour le personnel cadre du Comité de Direction : augmentation de 0,8% 


2/ Prime panier :

La prime panier passe au 01/01/2021 de 2,282 € à 2,50 € par jour travaillé, soit une augmentation de 9,6%.

La prime de panier concerne à ce jour uniquement le personnel posté ne pouvant déjeuner à l’extérieur de l’entreprise du fait des horaires de travail. Conformément aux discussions entre les parties signataires du présent accord, l’entreprise s’engage à étudier, en concertation avec les élus, la possibilité de mise en œuvre de tickets ou chèques restaurant à partir de 2022.


3/ Prime d’habillage :

La prime d’habillage passe au 01/01/2021 de 0,209 € à 0,212 €, soit une augmentation de 1,35% (indexation sur le taux d’évolution moyen des coefficients qui en bénéficient).






4/ Prime de parrainage :

La prime de parrainage aux postes d’opérateurs passe au 01/01/2021 de 30,44 € à 30,85 €, soit une augmentation de 1,35% (indexation sur le taux d’évolution moyen des coefficients qui en bénéficient).
La prime de parrainage aux postes techniques passe au 01/01/2021 de 58,55 € à 59,34 €, soit une augmentation de 1,35% (indexation sur le taux d’évolution moyen des coefficients qui en bénéficient).


5/ Prime de garde du personnel de fumage :

La prime de garde passe au 01/01/2021 de 16,70 € à 16,90 €, soit une augmentation de 1,2% (indexation sur le taux d’évolution moyen des coefficients qui en bénéficient). Pour les tours effectués un jour férié, la prime de garde passe de 27,22 € à 27,55 €.




Fait à Roquefort le 21 janvier 2021
En 4 exemplaires






Déléguée syndicale CFDT		Déléguée Syndicale CFDT		Directeur Général
S.D.E IMPRESA PIZZAROTTI ET CIE
Société de Droit étranger au capital de 250.000.000€
Siège social A.M. Adorni 1 Parme Pr 43121 Italie
RCS PARIS 353 702 392

Etablissement secondaire 
9, rue Baudoin 75013 Paris
SIRET : 35370239200120 – NAF : 4399C
URSSAF : 117000001511883147


Avenant à l’accord d’entreprise n°6 du 16 novembre 2020 portant sur le recours au travail le dimanche et à son organisation
Chantier Ligne 17 lot 01 
Pour prolongation de la période de recours au travail dominical
(TBM 100 Premiers mètres de creusement)

Afin de respecter ses obligations vis-à-vis de son client, la Société du Grand Paris, la S.D.E IMPRESA PIZZAROTTI est dans l’obligation de poursuivre de façon ininterrompue l’activité (7 jours sur 7) au niveau du chantier Ligne 17 lot 01. Il s’agit notamment du creusement des 100 premiers mètres du tunnel du puits Flandres à Bonneuil à l’ouvrage Rolland au Bourget.

Le recours au travail du dimanche a pour principaux objectifs d’assurer la maintenance et la surveillance accrue du tunnelier.

En conséquence, la S.D.E IMPRESA PIZZAROTTI est dans l’obligation de faire travailler certains salariés les dimanches jusqu’à ce que le tunnelier ait creusé les 100 premiers mètres du tunnel et ce, par dérogation préfectorale.

L’accord d’entreprise signé le 16 novembre 2020 prévoit que les dimanches pourraient être travaillés à compter du 20 décembre 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021. Cependant des problèmes techniques imprévus n’ont pas permis au tunnelier de dépasser ces 100 premiers mètres. Ces difficultés exceptionnelles impliquent que la phase de recours au travail dominical soit prolongée jusqu’à la date estimative du 31 mars 2021.


RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS :

Les dimanches seront travaillés de 7h30 à 16h30
	
L'organisation sera constituée d’ouvriers, ETAM, Cadres et intérimaires sous réserve d’une autorisation du travail du dimanche pour cette dernière catégorie.

La S.D.E IMPRESA PIZZAROTTI s’engage à appliquer les conditions prévues aux articles L.3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail à savoir :
Salariés concernés : Pour le travail le dimanche, il doit être fait appel à des salariés volontaires ayant préalablement donné leur accord par écrit.
Droits des salariés : Le refus de travailler le dimanche, possibilité de demander un changement d’affectation.
Chaque salarié appelé à travailler le dimanche bénéficie d’une rémunération fixée au double de sa rémunération normale des autres jours de la semaine ainsi que d’une journée de repos compensateur comprise dans le cycle.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler le dimanche (le refus ne pourra pas être considéré comme une faute ou un motif de licenciement).

Par ailleurs l’encadrement prendra compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.

Enfin, les termes de cet avenant sont soumis pour avis consultatif au Comité Social et Economique de l’entreprise du 21 janvier 2021.

Fait à Paris, le 21 janvier 2021 en cinq exemplaires originaux.							
Pour la S.D.E IMPRESA PIZZAROTTI


Les membres du CSE