Accord collectif                                     D’ENTREPRISE sur LES congés payés
COVID-19

Entre les soussignés,
ROMER  SAS   au capital de 400 000] euros, SIREN 3214023821, dont le siège social est situé à 205 route de Régny – 42630 PRADINES], représentée par XXXXXX en sa qualité de Présidente
d'une part,
Ci-après dénommée « La société »
ET :
Le Comité Social et Economique  représenté par XXXXXXX, élue titulaire au CSE
Ci-après dénommé « Le Comité Social et Economique, d’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE

Le contexte : 
Vu la crise sans précédent du COVID-19, à laquelle chacun d’entre nous doit faire face ; 
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 créant l'état d'urgence sanitaire, donnant le pouvoir aux employeurs de modifier ou imposer les congés payés de leurs salariés sans avoir besoin de respecter un délai d’un mois, sous réserve d’un accord collectif de branche ou d’entreprise, et pour six jours au maximum ; 
Vu l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;


Objectif de l’accord : 
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires de fixation et de modification des dates de prise de congés payés et de jours de repos. 

Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire, et le cas échéant, son renouvellement, cette période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société  ROMER
ARTICLE 2 - Modalités dérogatoires de fixation et de modification des dates de prise de congés payés

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, les dates de prise de congés payés seront fixées ou modifiées par l’employeur, dans la limite de 3 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, comme suit : 

Pour les salariés n’ayant plus de congés payés : les congés seront pris sur les congés en cours d’acquisition.
Pour les salariés disposant d’un reliquat de congés payés des années antérieures, les congés seront pris en priorité sur ces compteurs en partant des congés les plus anciens.
La période de congé imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Les parties conviennent que les trois jours ouvrables seront imposés aux dates suivantes : 
18 mai, 19 mai et 20 mai 2020.
L’employeur pourra imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS). 

Les salariés concernés par cette décision imposant ou modifiant les dates des congés payés seront informés, par tout moyen permettant de porter cette décision à leur connaissance. 
ARTICLE 6 - Dispositions finales
6.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, le temps de l’état d’urgence sanitaire, et le cas échéant, son renouvellement, cette période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
6.2 Suivi de l’accord 
La Direction s’assurera du suivi de l’accord et s’engage à rendre compte devant le CSE. 
6.3 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de ROANNE
Le présent accord sera également transmis en version anonymisée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante .

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
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Fait à  Pradines ], le 27/04/2020en 2 exemplaires 

La direction de la société …. ROMER  représentée par  XXXXXXXXX
Le membre titulaire du CSE de la Société ROMER : XXXXXXXXX
Parapher et signer chaque page