NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Accord pour la période du 1/1/2021 au 31/12/2021


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Monsieur ……………. Directeur Groupe de la SAS IDMM dont le siège social est 13 Rue Jeanrenaud ZA des Grandes Epenottes 39100 DOLE
RC 395 061 815 00027

Et 
	
Monsieur …….. Délégué CGT
Monsieur …….. Délégué Syndical FO 


1/ La rémunération, le temps de travail, partage de la valeur ajoutée

Le contexte économique (Covid 19) est spécifique, la société IDMM subit une perte importante à fin 2020 avec une baisse de 40 % du chiffre d’affaire.

La priorité a été de ne pas procéder à des licenciements, pour cela la mise en place du chômage partiel pendant les premiers mois de crise a été suivie d’une décision de demander une allocation partielle de longue durée (3 ans) qui a été accordée à IDMM et qui permet de maintenir les emplois avec une activité plus faible.

En 2021 la priorité est donnée de se rapprocher le plus possible d’un temps de travail complet pour tous, sans heures de chômages. Pour 2021 nous avons l’objectif de maintenir 90 % des heures de travail en moyenne sur l’année.

La rémunération : 

Nous ne ferons pas évoluer notre grille de salaires en 2021, mais continuerons à indemniser les heures de chômage éventuelles à 70 % avec maintien du salaire de base de 169 heures. Ce qui fait une perte moindre sur le salaire net. Pas d’augmentation individuelle

L’ensemble des salariés bénéficieront d’une prise en charge exceptionnelle du 01 janvier au 31 décembre 2021 de la part salariale de la mutuelle individuelle (ou montant identique déduit de la part salariale famille) s’élevant à 15.24 euros. Cette cotisation sera pendant cette année prise en charge par IDMM, ce qui représente un montant net augmenté pour tous identique. Cette prise en charge correspond à 0.59 % de la masse, mais étant une cotisation elle ne subit pas de charges sociales.

49 salariés bénéficieront d’une augmentation de leur prime d’ancienneté soit 0.32 % de la masse, 

122 salariés adhérents à la mutuelle, bénéficieront d’une prise en charge de la hausse du montant de cotisations, répercutée totalement sur la part employeur pour 0.26 % de la masse.

Pour les cadres il n’y aura pas d’augmentation sur le même principe que pour les salariés, l’objectif étant de retrouver un salaire sans heure de chômage. Pour rappel, les cadres ne bénéficient pas de la prime d’ancienneté, mais bénéficieront de la prise en charge de la mutuelle.

Le cumul des trois actions ci-dessus correspond à une hausse de 1.17 %

Le temps de travail

Les congés et ponts

Les jours de congés suivants sont actés :

Vendredi 14 mai 2021 (1 jour/7 heures)
Du 9 au 20 août 2021 (10 jours) semaines 32 et 33	
Vendredi 12 novembre 2021 (1 jour/7 heures)
Vendredi 24 décembre 2021 (1 jour/7 heures) 
Vendredi 31 décembre 2021 (1 jour/7 heures)

Ces 14 jours seront décomptés pour tous en congés.

Jours fériés :

L'article L. 222-1 du Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux.
Il s'agit des 11 fêtes suivantes :
- le 1er janvier - le lundi de Pâques
- le 1er mai - le 8 mai
- l'Ascension - le lundi de Pentecôte
- le 14 juillet - l'Assomption (15 août)
- la Toussaint (1er novembre) - le 11 novembre
- le jour de Noël (25 décembre)

Nous décidons de poser un jour de congé (7 heures) sur le lundi de Pentecôte (24 mai 2021) il comptera comme la journée de solidarité. 

	Accord d’intéressement :

L’accord d’intéressement a été signé pour une période de trois ans en 2019, 


	2/ Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail

L’égalité homme femme : Nous sommes d’accord sur le contenu de l’accord et les indicateurs liés, celui-ci est revu chaque année et les indicateurs sont suivis en BDES chaque trimestre. En 2020, peu de formations ont été réalisées du fait du contexte, mais 10 % ont été suivies par des femmes. 

Les temps partiels : dans le cadre de la qualité de vie, les temps partiels qui ont été demandés en 2020 ont été acceptés, s’il y a lieu en 2021, les demandes seront examinées. De plus les salariés qui en font la demande sont prioritaires pour les passages à temps complets correspondants à leurs compétences.

Travailleurs handicapés : Idmm est toujours ouvert à accueillir des salariés handicapés et cela a été fait en 2020, par l’embauche en intérim de plusieurs personnes ayant des reconnaissances de travailleurs handicapés. Nous mettons en place les moyens nécessaires à maintenir dans l’emploi des salariés touchés en cours de carrière chez nous par un handicap ainsi que de la prévention avec un ergonome de la médecine du travail. 

Pour mémoire l’ensemble des accords et « mesures » de suivis sont regroupés dans la BDES qui est remise aux représentants du personnel chaque trimestre, et tenu à leur disposition à tout moment.

La prime « technicien » n’existe plus chez IDMM, pour un principe d’égalité.

Nous actons que la qualité de vie au travail 	est un axe à travailler en priorité en 2021, le CSSCT mènera des enquêtes de terrain et se chargera de faire des propositions à la Direction, celle-ci s’engageant de son côté à veiller à toujours s’orienter vers de l’amélioration.

Les actions sociales menées par le CSE entrent dans la qualité de vie au travail, c’est pourquoi après négociation, nous augmentons le budget social de 1340 € afin de faire évoluer celui-ci de 6 160 euros annuels à 7 500 euros annuels, dès cette année 2021.

Les mesures salariales collectives et individuelles contenues dans le présent accord seront mises en œuvre sur le bulletin de paie de janvier 2021. 

3/ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1ier Janvier 2021 au 31 décembre 2021.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

4/ Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Lons-Le-Saunier, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Dole.

Fait à DOLE, le 28 janvier 2021
En 7 exemplaires originaux.