ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 
Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre

La Société 3M Bricolage et Bâtiment, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 379 622 160, dont le siège social est situé Parc Industriel Ouest – 65 rue de Chambourg – BP 2011 Veyziat – 01117 OYONNAX CEDEX, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales, 
Ci-après nommée l’ « Entreprise »,


d'une part,


Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale,

Ci-après nommées les « Organisations Syndicales »


d’autre part.


L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant dénommées ensemble « les Parties ».



PRÉAMBULE

En application des dispositions de l’article L.2241-8 du Code du Travail, l’Entreprise a invité les délégations syndicales à Oyonnax le 29 janvier 2020, pour engager les négociations annuelles obligatoires sur le bloc 1.

La Direction a, lors de cette première réunion, remis l’ensemble des documents servant de base aux discussions et notamment la situation relative aux écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et à l’égalité femmes hommes en général.

Conformément à la loi relative au dialogue social et à l’emploi, les thèmes des négociations obligatoires sont regroupés en 3 blocs dont les deux suivants soumis à une négociation annuelle :

Bloc 1 : Négociation sur la rémunération ; Le temps de travail ; Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Pour rappel, l’Entreprise dispose d’un accord de participation, et d’un accord d’intéressement dont les objectifs pour 2020 seront examinés paritairement avant la fin juin de cette année.

Bloc 2 : L’égalité professionnelle et salariale, La qualité de la vie au travail ; Le droit à la déconnexion ; 
Ces thèmes donneront lieu à des négociations qui s’ouvriront au cours du deuxième trimestre 2020.

Les réunions de négociations sur le bloc 1 se sont poursuivies selon le calendrier suivant :
La seconde réunion s’est déroulée le 5 février 2020.
Une troisième réunion s’est déroulée le 14 février 2020.

Au terme de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise sont parvenues à un accord dont les modalités suivent.




Augmentation annuelle des salaires.

Les parties ont souhaité que l’augmentation des salaires s’effectue en 2020 en tenant compte de la structure de rémunération et du niveau de job grade (système de cotation interne), ces éléments permettant de situer chaque poste au regard des postes réellement équivalents sur le marché de l’emploi et de le positionner au regard du Market Référence Point (« MRP » ou « référence marché ») selon le job grade du poste. Il est tenu compte également du niveau de performance professionnelle exprimé au travers d’un code de contribution.

Date d’effet : ces augmentations au mérite prendront effet au 1er avril 2020. Les éventuelles primes prévues ci-dessous seront versées sur la paye d’avril 2020.


Pour les Salariés de 3M Bricolage & Bâtiment dont la structure de rémunération cible ne prévoit pas de partie variable (JG 1 à 8 inclus, T1 et T2), il est ainsi prévu :

Pour les salariés dont la contribution correspond à un code 3 au titre de 2019
-	une augmentation de 2,3 % pour les salariés dont le positionnement salarial individuel se situe à moins de 100% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade ou son coefficient
-	une augmentation de 1,3 % pour les salariés dont le positionnement salarial individuel se situe à plus de 100% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade ou son coefficient 

Pour les salariés dont la contribution correspond à un code 4 au titre de 2019
-	une augmentation de 3,3 % pour les salariés dont le positionnement salarial individuel se situe à moins de 100% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade ou son coefficient
-	une augmentation de 2,3 % pour les salariés dont le positionnement salarial individuel se situe à plus de 100% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade ou son coefficient

Pour les salariés dont la contribution correspond à un code 5 au titre de 2019
-	une augmentation de 4,3 % pour les salariés dont le positionnement salarial individuel se situe à moins de 100% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade ou son coefficient
-	une augmentation de 3,3 % pour les salariés dont le positionnement salarial individuel se situe à plus de 100% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade ou son coefficient

Les salariés dont le code de contribution est de 1 ou 2 ne bénéficient pas d’augmentation salariale individuelle.

Le tableau ci-dessous récapitule ces données :



Pour les Salariés de 3M Bricolage & Bâtiment dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable (JG 9 et plus, T3 et plus, filière S), il est ainsi prévu :

Pour les salariés dont la contribution correspond à un code 3 au titre de 2019
-	une augmentation de 2,3 % pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 100% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade 
-	une augmentation de 1,3 % pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) est compris entre 100% et 110% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade 
-	une prime forfaitaire de 700 Euros bruts pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe au-delà de 110% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade 

o	Pour les salariés dont la contribution correspond à un code 4 au titre de 2019
-	une augmentation au mérite de 3,3 % pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 100% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade 
-	une augmentation au mérite de 2,3 % pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) est compris entre 100% et 140% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade 
- 	une prime forfaitaire de 1000 Euros bruts pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) est supérieur à 140% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade 

o	Pour les salariés dont la contribution correspond à un code 5 au titre de 2019
- 	une augmentation au mérite de 4,3 % pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 100% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade 
-	une augmentation au mérite de 3,3 % pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) est compris entre 100% et 140% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade 
- 	une prime forfaitaire de 1200 Euros bruts pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) est supérieur à 140% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade 

Les salariés dont le code de contribution est de 1 ou 2 ne bénéficient pas d’augmentation salariale individuelle.

Le tableau ci-dessous récapitule ces données :

 


2.	Cotisations prévoyance 

L’entreprise prendra à sa charge, à compter du 1er avril 2020, l’intégralité de la cotisation prévoyance, dont 0.204% du salaire brut était précédemment à la charge du salarié.


3.	Forfait mobilité

Ce forfait correspond à la prise en charge des éléments suivants, cumulables dans la limite annuelle de 400 Euros nets par salarié :

La prime de transport, d’un montant de 200 Euros nets, est renouvelée en 2020 selon les dispositions légales en vigueur (article L 3261-3 du Code du Travail)
Pour rappel, cette prime s’applique en faveur des salariés dont la résidence principale ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et en dehors d’une zone couverte par les transports en commun, ou des salariés dont les horaires de travail ne leur permettent pas d’utiliser les transports en commun.
Elle correspond à la prise en charge d’achat de carburant ou de frais d’alimentation de véhicules électriques.

Les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail en vélo bénéficieront d’une prise en charge à hauteur de 0.25 Euro net du km, plafonnée à 200 Euros nets par an ; ils devront produire une attestation sur l’honneur ainsi qu’une capture d’écran Google Maps indiquant le kilométrage minimum entre leur domicile et leur lieu de travail habituel.

Les salariés pratiquant le covoiturage de manière régulière (au moins une fois par semaine) avec leur véhicule bénéficieront d’une prime annuelle de 200 Euros nets sur présentation d’une attestation sur l’honneur. Seul le salarié qui utilise son véhicule personnel est éligible au versement de cette prime.



4. 	Application volontaire des dispositions de la seule Convention Collective de la Plasturgie à l’ensemble des VRP de 3M Bricolage et Bâtiment relevant de l’Accord National Interprofessionnel de 1975 à la date des présentes.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des VRP de 3M Bricolage et Bâtiment, actuellement salariés de l’entreprise, et relevant de l’Accord National Interprofessionnel de 1975.

Dans un souci d’harmonisation des statuts collectifs, les Parties conviennent d’appliquer volontairement les seules dispositions de la Convention Collective de la Plasturgie en lieu et place de l’Accord National Interprofessionnel de 1975 à l’ensemble des VRP de 3M Bricolage et Bâtiment, actuellement salariés de l’entreprise.

La date d’effectivité de cette décision est fixée au 1er octobre 2021.

A titre de mesure transitoire vers la mise en œuvre effective de cette décision, à compter du 1er octobre 2020 et jusqu’au 30 septembre 2021, les VRP de 3M Bricolage et Bâtiment concernés bénéficieront d’une prime exceptionnelle mensuelle dont le montant correspondra à 50% du montant de la prime d’ancienneté dont ils bénéficieraient s’ils étaient d’ores et déjà rattachés à la Convention Collective de la Plasturgie.
S’agissant d’une mesure transitoire, l’attribution de cette prime exceptionnelle mensuelle prendra fin le 30 septembre 2021.

En application de cette décision, au sein de la filière commerciale, les dispositions suivantes s’appliqueront :

Les salariés S1 bénéficieront du coefficient 820
Les salariés S2 bénéficieront du coefficient 830 

Les salariés concernés se verront ainsi proposer un avenant à leur contrat de travail.

A compter du 1er octobre 2021, les dispositions de la CCN Plasturgie et des accords collectifs en vigueur au sein de 3M Bricolage et Bâtiment s’appliqueront à ces salariés.


5.         Augmentation de la Prime de Vacances 

Cette prime, versée chaque année sur la paye de juin, est proportionnelle aux droits à congés payés acquis sur la période précédente. Pour un droit complet à 25 jours de congés payés acquis, le montant de la prime de vacances sera porté à 800 Euros bruts, sous condition de présence aux effectifs au 31 mai (date d’acquisition des droits).

6. 	Participation de l’entreprise aux frais de repas

Le montant de la prime de panier de jour est porté à 6 Euros à compter du 1er avril 2020.

L’entreprise maintient le système d’attribution de titres restaurant et augmente la part qu’elle prend en charge à compter du 1er avril 2020.
Ces titres sont distribués selon les modalités suivantes :
- les salariés éligibles sont les salariés non-itinérants, et ne bénéficiant pas déjà d’une prime de panier. 
- l’attribution de titres restaurant n’est pas cumulable avec la participation de l’employeur pour les repas pris dans les restaurants partenaires (Le Bistrot des Marais à La Mure, Le Plateau à Susville). 
- les titres ont une valeur nominale de 8 Euros dont 60%, soit 4,80 Euros, sont pris en charge par l’entreprise
- un montant de 3,20 Euros par jour travaillé le mois N-2 est déduit sur la paye du mois N-1 en contrepartie de l’attribution des titres restaurant distribués au début du mois N

Enfin, les plafonds de remboursement des frais professionnels des commerciaux sont révisés à la hausse comme suit :
24,02 Euros par repas
100,73 Euros par nuitée
148,77 Euros par journée complète

DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Les conditions de validité du présent accord sont celles des accords majoritaires.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax. 

Fait à Oyonnax le 2 mars 2020 en 4 exemplaires originaux


Pour la Société 3M BRICOLAGE ET BÂTIMENT	
XXXXXXXXXXXXXX
Directeur de Personnel et des Relations Sociales


		                  	

Pour la CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale





Pour FO
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX	
Déléguée Syndicale