AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF à l’entretien professionnel DU 17 DECEMBRE 2020


Entre

La société RESDIDA, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 387 849 037, dont le siège social est situé au 52 avenue du Canada - 35000 Rennes, et représentée … BACOT Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,
D’une part,

Ci-après « la société »

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par … déléguée syndicale,
D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »




Préambule


À la fin du 1er semestre 2021, en raison du contexte sanitaire de l’époque, et alors que ses établissements avaient progressivement été autorisés à ré-accueillir des clients selon une jauge évolutive, la Direction de la société RESDIDA avait fait le constat qu’elle n’avait pu, du fait de l’absence physique de ses collaborateurs placés en activité partielle et de la fermeture de ses établissements, mener à bien la campagne d’entretiens professionnels et bilan à six ans, programmée initialement jusqu’à la fin du premier semestre de l’année.

Engagée depuis lors dans une campagne d’entretiens annuels et professionnels sans précédent, la Direction de la société RESDIDA se trouve encore, en cette fin d’année, dans l’impossibilité matérielle de satisfaire à ses obligations pour certains de ses collaborateurs, absents de leur site d’affectation (notamment pour arrêt maladie, activité partielle de longue durée, absence pour refus de présenter un pass sanitaire, etc.).

Conscient de ces difficultés, les parties se sont rencontrées et sont convenues d’adapter par le présent avenant les dispositions de l’accord collectif relatif à l’entretien professionnel conclu en date du 17 décembre 2020, en sa version modifiée par l’avenant n°1 du 28 juin 2021.

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Périodicité de l’entretien professionnel et du bilan à six ans

Modification de l’article 4 de l’accord 

L’article 4 de l’accord relatif à l’entretien professionnel du 17 décembre 2020, en sa version modifiée par l’avenant 1 du 28 juin 2021, est modifié comme suit :


« Article 4 - Périodicité de l’entretien professionnel

Conformément à l'article L 6315-1 du code du travail, modifié par l'article 8 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les parties conviennent qu’a minima un entretien professionnel est organisé dans les six ans suivant l’embauche d’un collaborateur ou son entrée dans les effectifs de la société. 

Cette durée s’apprécie par référence à l’année d’ancienneté du salarié dans la société ou en tenant compte de son ancienneté de reprise (exemple : un salarié embauché en 2020 doit bénéficier d’au moins un entretien professionnel sur la période 2020 - 2026).

La période de six ans s’entend toutefois hors périodes de suspension dites « longues » du contrat de travail qui, rendant matériellement impossible la tenue de l’entretien professionnel, constituent une dérogation de droit, le terme de la période de six années se trouvant reporté d’autant.

À ce titre, les parties s’accordent à considérer comme périodes de suspension dites « longues » du contrat de travail, les absences suivantes : 
les arrêts de travail pour maladie, accident du travail (ou de trajet) et maladie professionnelle supérieurs ou égaux à 6 mois ;
les congés légaux de maternité et d’adoption ;
les congés parentaux d’éducation ;
les congés sabbatiques et sans solde supérieurs ou égaux à 6 mois. 

Dans le contexte sanitaire de la crise de la COVID-19 et de fermeture administrative des établissements de la société, pour les salariés déjà présents dans la société en mars 2014, n’ayant pas eu d’entretien professionnel ou pour lesquels un entretien n’aurait pas été correctement formalisé, les parties conviennent qu’un entretien professionnel sera organisé avant le 30 mars 2022, outre l’entretien bilan clôturant le cycle de six années échu.

Il est également précisé que, pour les salariés qui auront acquis a minima six années d’ancienneté au sein de la société au 30 mars 2022, ces collaborateurs devront pareillement bénéficier d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan avant le 30 mars 2022. 

De même, à titre dérogatoire, pour les collaborateurs repris dans les effectifs de la société en application des dispositions de l’article L.1224-1 et suivants du code du travail, dont l’ancienneté de reprise serait d’ores et déjà supérieure à six années au jour de la reprise, et qui n’auraient pas bénéficié, chez leur(s) précédent(s) employeur(s) d’un entretien professionnel ou du bilan récapitulatif des six ans, les parties conviennent de la tenue d’un entretien professionnel auquel sera accolé un entretien bilan dans les trois mois suivant la reprise.

Les parties rappellent également qu’en application des dispositions de l’article L.6315-1-I alinéa 2 du code du travail, un entretien professionnel dit « de reprise du travail » est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'une période d'activité à temps partiel suite à congé parental d'éducation, d’un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical. 
Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste ».


Modification de l’article 7 de l’accord

L’article 7 de l’accord relatif à l’entretien professionnel du 17 décembre 2020, en sa version modifiée par l’avenant 1 du 28 juin 2021, est modifié comme suit :

« Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord	

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Il entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Il concerne tous les entretiens professionnels rendus obligatoires depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Le présent accord est donc applicable avec effet rétroactif à la période sexennale en cours ainsi qu’à l’établissement du premier bilan à six ans qui doit intervenir au plus tard fin mars 2022.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite ». 


Article 2 – Autres dispositions de l’accord

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.


Article 3 – Durée, entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de la DIRECCTE dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du Code du travail.

Il sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.

Son existence sera communiquée aux salariés conformément aux dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.



Fait à Rennes, le 17 décembre 2021


Pour la Direction			    		Pour FO
Monsieur …						Madame …