ACD DE METHODE 
RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION SUR UN PROJET DE 
REORGANISATION DES FONCTIONS SUPPORTS GLOBALES ET DES FONCTIONS 
CENTRALES PHARMA SUPPLY CHAIN (SITES D’EVREUX ET DE RUEIL-MALMAISON)



ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés du Groupe constituant l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :
Laboratoire GLAXOSMITHKLINE
GLAXO WELLCOME PRODUCTION

Représentées par : 

Le Directeur des Ressources Humaines Pharma
Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux
   D’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :
La CFDT, 		Représentée par son délégué syndical central
La CFE-CGC, 		Représentée par son délégué syndical central
La FNIC-CGT,		Représentée par son délégué syndical central
Le Syndicat Libre GSK,	Représenté par sa déléguée syndicale centrale
D’autre part,


A été conclu le présent accord.

	
	



	

PRÉAMBULE

Dans le cadre du projet Future Ready 2, une information-consultation a démarré le 16 septembre 2021 concernant un projet de réorganisation des Fonctions Support Globales et des Fonctions Centrales Pharma Supply Chain et du projet de licenciement économique collectif qui en découle.

Le projet ayant des impacts sur deux des trois sites de l’Unité Economique et Sociale (Evreux et Rueil-Malmaison), le Comité Social et Economique Central (CSE-C) et les Comités Sociaux et Economiques (CSE) des sites d’Evreux et de Rueil-Malmaison doivent être consultés.

Dans ce cadre et conformément à l’article L1233-21 du Code du travail, un accord d'entreprise peut déroger aux règles de consultation des instances représentatives du personnel et fixer les modalités d'information et de consultation du comité social et économique.

Les parties ont ainsi convenu des dispositions suivantes au cours de la procédure d’information-consultation.


ARTICLE 1 : Calendrier de consultation

Par dérogation au délai de consultation de 2 mois visé par l’article L1233-30 du Code du travail applicable à ce projet, les parties conviennent de différer le terme de l’information-consultation au 18 novembre 2021.

En l’absence d’avis à cette date, les instances seront réputées avoir été consultées.

Quelle que soit l’évolution de la situation sanitaire, notamment en cas de re confinement, celle-ci ne sera pas de nature à remettre en cause le calendrier défini par le présent avenant. Si toutefois elle nécessitait de revoir les modalités d’organisation des réunions, les parties conviennent de se rencontrer pour définir ces dernières.


ARTICLE 2 : Modalités des réunions

Les parties conviennent que la réunion pour la présentation du rapport de l’expert aura lieu le 3 novembre pour le CSE Central, le 4 novembre pour le CSE de Rueil et le 5 novembre pour le CSE d’Evreux et que la réunion pour l’émission des avis aura lieu le 16 novembre pour le CSE Central 

Les parties conviennent de réunions distinctes pour l’émission des avis des CSE locaux d’Evreux et de Rueil, se tenant toutes deux le 18 novembre 2021. 

Enfin, les parties conviennent que l’intégralité des procès-verbaux du CSE-C et des CSE locaux d’Evreux et de Rueil, nécessaires à la complétude pour la demande d’homologation/validation du présent projet auprès de la Drieets seront approuvés au plus tard le 23 novembre 2021 et signés au plus tard le 24 novembre 2021.


ARTICLE 3 : Date d’effet et durée

Le présent accord s’applique à la procédure d’information-consultation citée en préambule qui a démarré le 16 septembre 2021. Il prendra fin avec l’arrivée du terme de l’information-consultation prévu au présent accord.

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d'application dans les conditions fixées par l’article L2261-7-1 du code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.



ARTICLE 4 :  Dépôt et publicité

L’accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail. 

Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.



Fait à Rueil-Malmaison 							Le 21 Octobre 2021 		

En 7 exemplaires




Pour la Direction : 

Le Directeur des Ressources Humaines Pharma

Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux



Pour les organisations syndicales de l’UES GSK :


La CFDT, signataire




La CFE/CGC, signataire




La FNIC-CGT, signataire




Le Syndicat Libre GSK, signataire