PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021





Entre

La S.A.S. SOULIE RESTAURATION, située : 392 Rue des Artisans – Parc d’Activités de Bel-Air - BP 3122 – 12031 Rodez cédex 09, représentée par M, 
 d'une part ;

et

- M, salarié de .S. SOULIE RESTAURATION, agissant en qualité de délégué syndical F.O., assisté de M ;
- M, salarié de .S. SOULIE RESTAURATION, agissant en qualité de délégué syndical C.F.T.C.,
d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :	


Préambule : 

Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, la direction et les délégués syndicaux ont convenu de plusieurs réunions entre le 09 et le 21 juillet 2021 afin de négocier sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle…

Au cours de la première réunion, la direction a présenté différents tableaux regroupés dans la Base de Données Economiques et Sociales sur les effectifs, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les rémunérations, l’état du marché, des parts de marchés et de la situation économique de Soulié Restauration… Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, un accord a été signé en octobre 2019. Concernant la qualité de vie au travail, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ces points sont abordés régulièrement en réunion avec les représentants du personnel. Sur la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés, l’entreprise étudie chacune des demandes présentées et tente d’y répondre favorablement dans la mesure du possible. Concernant l’embauche de travailleurs handicapés, la direction a indiqué que l’entreprise a employé 12 personnes en 2020 soit plus de 8 % de l’effectif, au-delà de son obligation d’emploi. Les points concernant le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation…), ces points sont abordés régulièrement lors des réunions avec les représentants du personnel, un accord d’intéressement est actuellement en cours de janvier 2020 à décembre 2022.

Au cours des diverses réunions, les délégués syndicaux ont fait part de leurs revendications concernant les conditions de travail et les salaires. La direction a exposé ses propositions concernant ces points. 







A l’issue de ces différentes réunions, il a été convenu :

Art. 1 – Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Soulié Restauration et inscrit dans les effectifs à la date de signature de l’accord sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.

Art. 2 – Conditions de travail 

Chaleur d’été
Le représentant du syndicat F.O. souhaite l’augmentation de la pause de 5min supplémentaire dès que la température atteint 26°.
La direction rappelle que la règlementation ne définit pas le travail à la chaleur, l’INRS préconise des mesures au-delà de 28°C. Les règles en vigueur au sein de l’entreprise sont mises en place dès 28°C et même 26° pour la période d’été (voir instruction SST/I/034) :
Mesures mises en place par les responsables de poste, ligne par ligne ou atelier par atelier : dès que la température dans les ateliers atteint 28°, les deux pauses sont allongées de 5 minutes et de l’eau est distribuée. 
Ce seuil de température est abaissé à 26° pendant la saison d’été (du 21/06 au 22/09).
Au-delà de 32°, un repos supplémentaire est octroyé, ainsi la pause de 10 min passe à 20 min, la pause de 20 min est maintenue à 25 min.
 
Réduction des jours de carence 
Le représentant du syndicat F.O. demande la possibilité de réduire la carence en cas d’arrêt maladie. 
Actuellement, lors d’une maladie sans hospitalisation, la CPAM applique 3 jours de carence. Notre Convention Collective applique 5 jours de carence. La direction accepte de réduire ce délai de carence à 4 jours au lieu des 5 jours prévus par la Convention Collective. 

Congés d'été : 
Le représentant du syndicat F.O. souhaite figer les 4 semaines consécutives de congés en été dont 1 semaine en juillet et 3 en août systématiquement. 
La direction indique qu’il n’est pas concevable de figer les plannings des congés. Nous devons pouvoir nous adapter aux circonstances exceptionnelles, notamment sur cette période de Covid-19 très particulière. Elle précise que, bien entendu et sauf circonstances particulières, nous continuerons à poser 4 semaines et de préférence 1 semaine en juillet, 2 semaines en août et la 4ème semaine accolée et de préférence en août reste à fixer avant le 15 avril.
Si des besoins de réduction de cette période de congés se faisait sentir, la direction prend l’engagement, dans la mesure où cela correspondrait au besoin effectif de personnel, de privilégier le volontariat.

Considération et reconnaissance des salariés - Prévention des risques psychosociaux
Le représentant du syndicat F.O. souhaite connaître les suites que la direction souhaite apporter au rapport remis par le cabinet Technologia.
Pour faire suite aux NAO 2020 et aux 1ères actions menées sur la sensibilisation et la formation aux RPS, le représentant du syndical C.F.T.C. demande un engagement de la direction sur la poursuite de la formation de l’encadrement afin de mieux appréhender, évaluer et piloter les RPS dans son ensemble.
Les actions principales déployées par la direction sont centrées autour de :
l’écoute des salariés par la continuation de l’animation à intervalle court (AIC) d’une part, et d’autre part, la réalisation d’une enquête auprès de l’ensemble des salariés pour permettre d’évaluer les facteurs de santé et de qualité de vie au travail. Cette enquête sera réalisée avec l’aide d’un cabinet extérieur, de la médecine du travail et de 2 membres du CSE.
La direction va, par ailleurs, d’ici fin novembre, mettre à jour et intégrer les RPS dans le DUERP. Enfin la direction va présenter un programme de formation et de développement des compétences à destination des encadrants. Le détail de ce programme sera présenté demain comme annoncé lors de la rédaction de l’ordre du jour au CSE.

Télétravail 
Le représentant du syndicat C.F.T.C. demande un prolongement de la possibilité du télétravail en accord entre la direction et le salarié qui en fait la demande ainsi que l’ouverture d’un protocole d’accord sur le télétravail.
La direction précise que nous sommes aujourd’hui dans une organisation particulière du fait du contexte sanitaire, le télétravail continue donc de s’appliquer dans ce contexte. Dès que nous reviendrons à une organisation normale, la direction est ouverte à l’étude d’un accord en ce sens.

Egalité Professionnelle entre Hommes et Femmes
Sur ces différents points, un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle en date d’octobre 2019 se poursuit jusqu’en 2023 ; le suivi des indicateurs a été présenté en janvier 2021 en réunion du CSE. Notre index publié en mars 2021 est à 73% et fait apparaître une note de 15/35 concernant l’indicateur sur les augmentations individuelles. Comme indiqué lors de la réunion du CSE de mars 2021, notre objectif est que cet indicateur s’améliore pour retrouver idéalement le taux de 2019, soit une note de 25/35. La direction souhaite porter une attention particulière à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes concernant notamment les augmentations et promotions individuelles.

Art. 3 – Rémunération.

Prévoyance
Le représentant du syndical F.O. souhaite une meilleure prise en charge de l’invalidité.
La direction indique que notre contrat prévoyance, conformément à la Convention Collective, assure le risque décès et invalidité absolue et définitive. Elle propose donc, suite à l’étude menée fin 2020, la prise en charge de l’invalidité 2ème et 3ème catégorie avec le versement d’une rente correspondant à 75% du salaire de référence, sous déduction des autres prestations reçues par le salarié. Le taux de cotisations est fixé à date à 0,254% du salaire total. Cette cotisation est répartie 50% employeur/50% salarié. La mise en place est prévue au 1er septembre 2021.

Prime d’intéressement
L’accord d’intéressement actuel est conclu jusqu’au 31/12/22. La prime principale est répartie en fonction du salaire de base diminué des absences. La prime additionnelle est répartie au prorata du temps de travail.
Le représentant du syndical F.O. demande la modification de la répartition de la prime d’intéressement.
La direction indique qu’elle est ouverte à étudier une répartition différente lors du prochain accord.

Samedi travaillé
Le représentant du syndicat F.O. demande la majoration pour heures supplémentaires dès le 1er samedi travaillé.
La direction précise qu’elle tente toujours de trouver des solutions pour éviter de travailler les samedis. Aucun samedi n’a été travaillé sur 2020 et aucun à date sur 2021. Elle rappelle les modalités fixées l’an dernier avec la mise en place d’une réunion préalable avec le CSE avant d’entériner la décision de travailler un samedi. Dans le cas où des samedis sont programmés, les 2 premiers samedis par équipe restent sur le mode de fonctionnement actuel. Au-delà de ces 2 samedis, ces jours sont laissés à la disposition du salarié (payés ou récupérés) et éventuellement rémunérés en heures supplémentaires en fonction du compteur d’heures travaillées en fin d’année. Délai de prévenance fixé à 7 jours au minimum au lieu de 3.

Prime Covid
Les représentants des syndicats F.O. et C.F.T.C. souhaitent la reconduction de la prime exceptionnelle versée en 2020.
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021, une nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat vient d’être adoptée. La direction indique que la situation de Soulié Restauration sur 2021 n’est pas la même qu’en 2020. Il n’est donc pas possible de reconduire ce dispositif.

Prime Qualité
Les représentants des syndicats F.O. et C.F.T.C. demandent la revalorisation de la prime qualité.
La direction en reprécise les modalités :  la prime qualité, liée à l’obtention du certificat I.F.S. version supérieure, est versée en juillet afin de récompenser l’ensemble des salariés pour leur implication tout au long de l’année dans notre processus de certification qualité. Cette prime est versée à l’ensemble des salariés comptant à minima un an d’ancienneté au 31 juillet et présent à l’effectif au 31 juillet. Elle est calculée, au prorata du temps de travail effectif de l’intéressé au cours de la période de référence fixée du 1er août de l’année précédente au 31 juillet de l’année en cours (seront toutefois inclus les absents pour accident du travail, maladie professionnelle et congé maternité).
La direction indique une augmentation de 30 € de cette dernière, soit 580 € brut.

Salariés absents du fait du Covid-19
Le représentant du syndical F.O. souhaite que les salariés absents suite au Covid-19 ne soient pas pénalisés pour l’obtention de la prime qualité.
La direction est favorable à cette demande dès lors qu’un justificatif au motif Covid-19 a été fourni sur la période considérée. 

Augmentation des salaires

Une nouvelle grille des salaires est appliquée au 1er juillet 2021 : 



Concernant les coefficients 205 à 345, au 1er juillet 2021, une augmentation générale de 1,4 % des salaires de base sera appliquée. Ces augmentations s’appliquent à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, et à l’exception des salariés entrés à l’effectif après le 1er janvier 2021.

Concernant les coefficients jusqu’à 345, afin de compenser la rétroactivité de cette augmentation au 1er juin 2021, une prime forfaitaire de 25€ brut sera versée aux salariés présents à l’effectif au 31 juillet 2021. Seront toutefois exclus les salariés absents sur la totalité du mois de juin (seront toutefois inclus les absents pour accident du travail, maladie professionnelle et congé maternité).

Concernant les coefficients supérieurs ou égaux à 350, statut cadre, ces derniers font l’objet d’une gestion individualisée.

 
Art. 4 – Durée et application de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, période à l’issue de laquelle seront ouvertes de nouvelles négociations. 


Art. 5 – Publicité de l’accord.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la direction par télédéclaration auprès de l'administration et par courrier auprès du Conseil de Prud’hommes de Rodez.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Le personnel sera informé de l’existence de l’accord par affichage et un exemplaire sera remis aux représentants du CSE.

Fait à Rodez, le 21 juillet 2021
En 5 exemplaires originaux



Pour le Syndicat F.O 
M




Pour le Syndicat C.F.T.C.
M




Pour .S. SOULIE RESTAURATION 
M