ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 


Entre les soussignés,

La Société                                    , représentée par                             en leur qualité de co-gérants,

ont souhaité proposer à l’ensemble des salariés le présent accord d’entreprise.

Il est soumis à l’approbation des salariés. Le procès-verbal sera annexé au présent accord.

Préambule

Il est rappelé que la société relève de la convention collective Bureaux d’Etudes Techniques (SYNTEC) (code IDCC 1486). Les dispositions de la convention collective sur l’organisation du temps de travail à temps plein sur l’année ne sont pas suffisamment adaptées à l’activité de la société et la multitude des clients auprès desquelles elle intervient en tant que prestataire.

La société emploie, entre autre, des techniciens itinérants avec des missions longues à exercer chez des clients, il apparaissait nécessaire d’adapter l’organisation du temps de travail des salariés et  d’encadrer les frais professionnels.

L’employeur a fait le choix de proposer le présent accord qui poursuit plusieurs objectifs : 
Répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise,
Offrir plus de souplesse et de flexibilité dans les conditions de travail des salariés,
Préserver et développer l’emploi,
Maintenir l’autonomie du salarié tout en garantissant un équilibre vie professionnelle/vie privée,

Le présent accord s'inscrit dans la volonté de stabiliser et développer l'emploi, de valoriser et de reconnaître les efforts des salariés dans la pérennité de leur emploi, et de contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a permis la mise en place d’accord d’entreprise par proposition de l’employeur, consultation des salariés et ratification par les salariés de l’accord.
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord. 

Les dispositions du présent accord se substituent dans leur intégralité aux dispositions de la convention collective ou des accords de branche passés ou à venir, y compris l’avenant n°46 du 16 juillet 2021, non étendu, pour les dispositions qu’il prévoit, à savoir :

Durée du travail annuel,
Contingent d’heures supplémentaires,
Frais professionnels,
Modalité de versement de la prime de vacances

Il est précisé que ces thèmes relèvent du bloc 3 de la négociation de l’ordonnance précitée.


CHAPITRE I DUREE DU TRAVAIL 
CHAPITRE II Frais professionnels
Les frais professionnels sont des indemnités versées au salarié lorsque celles-ci ont pour but de le dédommager des dépenses qu'il a exposées dans le cadre de ses fonctions.

La loi laisse la possibilité à l’employeur de déterminer un forfait de remboursement.

Article 2.1 Définition du lieu de travail 
Le lieu de travail est une mention informative du contrat de travail. Il peut être modifié, sans l'accord du salarié, lorsque cette modification intervient au sein du même secteur géographique ou bien en présence d'une clause de mobilité.
Si la modification du lieu de travail envisagée intervient en dehors de ce secteur géographique, elle constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié.
Il est précisé que le secteur géographique de tout salarié recruté par                                       est la France métropolitaine.


Article 2.2 Détermination des modalités de paiement des frais 
Le taux de remboursement des frais kilométriques pour se rendre du siège social au lieu de travail et en revenir sera de 0.21 centimes du kilomètre.

Ce taux pourra être réévalué par note de service de la part de l’employeur en fonction des évolutions du marché. En cas de changement, les salariés seront informés moyennant un délai de prévenance de 3 mois pour une application au 1er janvier de l’année suivante, sans que cela nécessite la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise.

Le nombre de kilomètres est défini via l’une des applications mappy ou google maps en vigueur ou de toute autre application venant à s’y substituer dans l’avenir selon les évolutions technologiques. L’employeur devra être en capacité de présenter à chaque salarié le calcul du kilométrage retenu.

Le montant de l‘indemnité des frais de repas sera progressif en fonction de l’éloignement du lieu d’exécution du travail, sans pouvoir dépasser le barème de limite d’exonération de l’Urssaf publié chaque année.

Lorsque le lieu d’exécution de la prestation et le domicile du salarié seront dans un rayon supérieur à 150 kilomètres par rapport au siège social, c’est le lieu d’exécution de la mission ou du chantier en cas de contrat à durée indéterminée de chantier qui servira de repère pour le calcul du forfait. Il est d’ores et déjà acté qu’il n’y aura aucun remboursement de frais si le trajet lieu de résidence / lieu de travail lui permet de regagner son logement pour déjeuner. Les remboursements de frais ne se feront qu’en cas de demande des co-gérants de se rendre au siège social pour une réunion ou formation, ou un déplacement ponctuel et occasionnel autre lieu de travail désigné et uniquement pour les besoins de la société et après accord écrit d’un des cogérants.

Article 2.3 - Cas de suspension du remboursement des frais de déplacement
Les frais professionnels constituent un remboursement de dépenses et ne sont donc pas versés au titre des jours de repos, des séjours de détente, des absences pour élections, convenances personnelles, périodes d'activité accomplies dans la réserve militaire, maladies, ou tout autre absence pendant laquelle le salarié n’effectue pas son travail.
	
Article 2.4 - Utilisation du véhicule personnel
Dans la mesure où la société ne dispose pas de véhicule professionnel pour mise à disposition des salariés pour les besoins professionnels, chaque salarié reconnait accepter l’utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnels moyennant le paiement du forfait ci-dessus exposé.
L'employeur s'assure que le salarié :
est en possession des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé (permis de conduire et certificat d'immatriculation en cours de validité) ;
est couvert par une assurance garantissant sans limitation le risque de responsabilité civile «affaires, déplacements professionnels» et notamment de responsabilité civile de son employeur, en cas d'accident causé aux tiers du fait de l'utilisation de ce véhicule pour les besoins du service.

La communication de ces pièces (certificat d'immatriculation, permis de conduire et attestation d'assurance) vaut engagement de rester en règle par rapport aux obligations liées à ces documents.
Toute modification ultérieure de la situation par rapport à ces obligations doit être signalée à l'employeur (par exemple : suspension ou retrait du permis de conduire, résiliation ou expiration du contrat d'assurance...).

Le salarié s'engage à respecter les dispositions du Code de la route. L’employeur rappelle qu’il ne pourra aucunement régler à la place du salarié ou lui rembourser une amende pour infraction au code de la route.


CHAPITRE III MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE VACANCES 
Selon les dispositions conventionnelles, l'employeur réserve chaque année l'équivalent d'au moins 
10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d'une prime de vacances à tous les salariés de l'entreprise.

Dans le respect du principe d'égalité de traitement, la répartition du montant global de la prime entre les salariés se fera par la majoration de 10 % de l'indemnité de congés payés du à chacun des salariés selon les congés acquis, au moment de leur prise de congés annuels entre le 1er mai et le 31 octobre.

Toutes primes ou gratifications versées à l'ensemble des salariés en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus au présent article et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

En revanche, ne peuvent se substituer au paiement de la prime de vacances :
-  un treizième (13e) mois ;
-  une prime d'objectifs prévue par le contrat de travail.

Chapitre IV PRIME DE COOPTATION
Coopter quelqu’un, c’est le recommander pour ses compétences professionnelles, pour un poste précis ouvert au recrutement dans une entreprise.

La cooptation de futurs collaborateurs est un nouvel outil de recrutement que la société souhaite mettre en place et développer. C’est un canal officiel dans le processus de recrutement au même titre que la publication d’offres d’emplois sur des sites, dans la presse ou par le biais d’agence de recrutement ou d’intérim.

Chaque salarié de l’entreprise I…………………… peut participer à ce mode de recrutement.

La cooptation s’effectuera sur tous postes à pourvoir (exemple Technicien CAO, de dessinateur projeteur ou de formateur technique, etc) pour des emplois permanents et durables uniquement formalisés par la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée indéterminée de chantier.

Lorsqu’un poste est à pourvoir, l’entreprise en informe tous ses salariés (futurs « coopteurs ») par tous moyens de communication au même moment (mail, portail entreprise, SMS, etc ). Elle leur transmet les compétences techniques et comportementales nécessaires pour le poste, par l’envoi d’une fiche de poste et des caractéristiques de l’emploi.

Le salarié qui aura mis en relation un candidat avec l’un des co-gérants pourra prétendre à une prime de cooptation.

Les conditions d’attribution de la prime au salarié sont les suivantes :
Contact non connu précédemment par la société (liste non exhaustive : anciens salariés, anciens stagiaires, anciens intérimaires, etc..)
Fourniture par le salarié de preuves que la prise de contact s’est faite par son réseau personnel ;
Signature d’un contrat de travail à durée indéterminée par le coopté et validation de la période d’essai.

Aucun démarchage de salariés employés par les entreprises chez lesquelles I……………… intervient ne sera toléré. 

Sous réserve de respect de ces critères d’attribution, la prime de cooptation d’un montant global 
de 500 € bruts sera versée au « coopteur » en deux fois d’un montant égal :
une première fois à la date d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée par le coopté (250 € bruts),
une seconde fois à la date de fin de la période d’essai du coopté (250 € bruts) actant de la validation du recrutement.,
seulement et seulement si le « coopteur » fait toujours parti des effectifs de l’entreprise au moment des dates prévues de versements ci-dessus.

Il est rappelé que la prime de cooptation est soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu au même titre que le salaire brut.


Chapitre V Dispositions communes
Article 5.1 - Information des salaries
Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés, et affiché à l’emplacement dédié pour les affichages obligatoires.
Il pourra être mis à disposition sur un intranet si ce mode de communication avait lieu dans l’avenir.
Il sera remis à chaque nouvel embauché une liste d’information sur l’ensemble des accords en vigueur au sein de l’entreprise et il sera informé du lieu de consultation de chaque accord.

Article 5.2 - Différends 
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par les signataires.



Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

Article 5.3 - Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2022. Il est conclu à durée indéterminée. 


Article 5.4 - Révision de l’accord
Il pourra être révisé et modifié selon les modalités suivantes :
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision ou modification partielle par l’employeur ou une demande collective des salariés représentant la majorité des deux tiers de l’effectif. 

Une telle demande peut intervenir à tout moment et n’entraine pas de dénonciation de l’accord.

La demande sera adressée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné d’un projet portant sur la modification envisagée. Les négociations devront alors s’engager dans les 3 mois suivant la demande de révision. 

Lorsqu’un accord intervient à l’issue d’une demande de révision, les nouvelles dispositions qui en résulteront feront l’objet d’un avenant qui se substitue aux anciennes. En l’absence d’avenant, les anciennes dispositions restent en vigueur, sauf dénonciation de la totalité du présent accord selon les modalités suivantes.


Article 5.5 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties salariées représenta t la majorité des deux tiers). Cette dénonciation sera effectuée par lettre recommandé avec accusé de réception, ainsi qu’à l’administration du travail par le dépôt de la déclaration de dénonciation selon le formulaire adéquat. 
La dénonciation prend effet à l’issue d’un délai de 3 mois qui sera remis à profit pour engager de nouvelles négociations.
L’accord dénoncé continuera cependant de produire tous ses effets pendant une durée de 12 mois à compter de la fin du préavis (15 mois au total).
Si aucun accord n’a pu être négocié, il sera fait référence aux dispositions légales ou conventionnelles issues de la convention collective au moment de la date de cessation de l’effet du présent accord.


Article 5.6 – Modalité d’application au sein de l’entreprise 
La nouvelle organisation du travail en application du présent accord interviendra à compter du 1er janvier 2022.
Les salariés peuvent accepter ou refuser l’application de l’accord. Les modalités et incidences de refus sont prévues par l’article L.2254-2 du Code du travail.
L’acceptation de cet accord est considérée tacite en l’absence de refus écrit formuler dans le délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cet accord.


Article 5.7 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. 
Il sera déposé : 
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé@ccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ; 
Auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort. 






Les formalités de dépôt auprès de l’administration concernent les avenants de révision ou modification, ainsi que la dénonciation, seront, le cas échéant, également accomplies.
En application de l’article R.2262-1 du code du travail, la Direction de l’entreprise fera afficher l’accord dans l’entreprise.

Article 5.8 – Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche 	
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra le présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, s’il en existe une et en informera les autres parties signataires. 

Article 5.9 – Publication de l’accord 	
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail. 


Le 7/12/2021
A CERIZAY, 

Pour l’entreprise 
Représentée par Messieurs                                            , ayant tout pouvoir à cet effet