NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal de clôture

 
La Société SITRANS LOGISTIQUE, SAS au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n° 2011B326, dont le siège social est 13 avenue Gustave Eiffel ZI de Gellainville, 28630 GELLAINVILLE

La Société SITRANS TRANSPORTS, SAS au capital de 512 000 €, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n° 87B223, dont le siège social est 13 avenue Gustave Eiffel ZI de Gellainville, 28630 GELLAINVILLE

La Société SITRANS ENTREPOSAGE, SAS au capital de 812 800 €, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n° 97B36, dont le siège social est 15 avenue Gustave Eiffel ZI de Gellainville, 28630 GELLAINVILLE



Et

L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical



PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :
 la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions des 24 septembre, 22 octobre, 26 novembre et 03 décembre. 
La délégation salariale a présenté les demandes suivantes :

1/ Rémunération, temps de travail
Demande de la mise en place d'un treizième mois
Voir s'il serait possible de disjoindre l'ancienneté du montant du salaire brut
Serait-il possible de créer pour les salariés de l'entreposage une prime sur objectif mensuelle en fonction des heures effectives de travail.

2/ Divers
Revalorisation de la participation patronale concernant le règlement de la mutuelle obligatoire.

Le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation. 


 MESURES ARRETEES

Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

1/ Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

• salaires effectifs
Application des barèmes conventionnels.
Pour le mois de décembre, le fonctionnement habituel pour les autres mois sera appliqué pour le versement des salaires : acompte au 20 décembre et virement du solde au 10 janvier.

Mutuelle : la participation patronale sera portée à 100 %  pour le contrat de base à partir du 1er janvier 2022 et cette mesure est à durée déterminée pour 12 mois et sera examinée à chaque NAO. 

• durée du travail et l’organisation du temps de travail
Le préavis de démission est conventionnel pour les ouvriers et sera porté à deux mois pour les employés et agents de maîtrise. Cette mesure sera valable pour 12 mois et sera examinée à l’issue de chaque NAO. 

• répartition de la valeur ajoutée
Un accord de participation couvre l’UES et s’avère suffisant compte tenu du contexte.

2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• égalité professionnelle
Un accord sur l’égalité professionnelle et de rémunération a été conclu le 14 avril 2020.

• qualité de vie au travail
La périodicité des entretiens professionnels est portée à 3 ans. Ce délai s’applique à tous les délais qui devaient expirer à compter de 2022.
L’UES est couverte par un accord de lutte contre le harcèlement, l’incivilité et la violence au travail qui est apparu efficace dans le traitement de quelques situations.

• autres 

Un accord portant à 4 ans la périodicité des négociations obligatoires a été conclu ce jour, la prochaine négociation sera organisée en 2025.
Contenu de la BDES : Après avis du CSE en septembre, les informations sociales de la BDES seront composées des documents suivants :
* Rapport annuel unique ancien, enrichi de certaines données, dont celles requises dans le rapport annuel sur l’hygiène la sécurité et les conditions de travail
* PAPACT
* Tableau de suivi des AT
            * DUER
            * Plan de développement des compétences (prévu puis réalisé).
Ce document ne présentera aucune donnée prévisionnelle, l’expérience montrant qu’il s’agit d’un exercice vain.
Les informations économiques et financières sont celles prévues pour la BDES.

Aucun accord n’a été trouvé sur :
La mise en place d’un treizième mois dont l’impact sur les résultats de l’entreprise, sur la réduction générale des cotisations, et sur la trésorerie de l’entreprise est extrêmement négatif. La participation a mieux vocation à rémunérer l’efficacité du travail fourni.
L’indication de la majoration pour ancienneté sur une ligne distincte : cela ne change rien à la rémunération, ajoute une complexité inutile à la feuille de paie et ne correspond pas à la structure conventionnelle de la rémunération. 


Fait à Gellainville, le 03 décembre 2021


Signatures

Délégué Syndical CFTC						Pour les Sociétés