ACCORD D’ENTREPRISE – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre d’une part,

La société EFFBE FRANCE SAS, au capital de 1 649 200 €, dont le siège social est situé à 68440 HABSHEIM – 153, rue du Général de Gaulle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B 946 650 082, représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Président,

Et d’autre part,

Madame xx, déléguée syndicale pour la CFTC

Madame xx, déléguée syndicale pour la CFDT


PRÉAMBULE

L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avec de nouvelles conditions. 
Ces dernières ont été revues par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, issue de la loi d'urgence, compte tenu du contexte lié au Coronavirus. 

Dans le contexte de crise lié à l’épidémie du Coronavirus, et suite d’une part, à l’allocution à la télévision le 16/03/2020 du Président de la République Emmanuel MACRON, et, d’autre part, à la réunion extraordinaire du CSE du 17/03/2020, et, enfin, au vu de la tension constatée lors des discussions entamées et du souhait d’un grand nombre de salariés de faire valoir leur droit de retrait, il a été décidé de mettre en place une mesure d’activité partielle du 18/03/2020 au 27/03/2020, en excluant les salariés en télétravail. En parallèle, à la demande de la direction de l’entreprise, des salariés et des intérimaires se sont portés volontaires pour poursuivre le travail et répondre aux besoins des clients pendant cette période de crise sanitaire.

La société EFFBE France, désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et des intérimaires qui ont poursuivi l’activité du 18/03/2020 au 27/03/2020, malgré les incertitudes et inquiétudes liées à l’épidémie du COVID 19, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

CECI EXPOSE  IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à tous les salariés et intérimaires de la société EFFBE France à Habsheim (68440), N° SIRET 946 650 082 00013, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés et intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

la rémunération perçue en 2019 est inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail, soit 54 763,80 €.

présents sur le site de Habsheim, à leur poste de travail, sur la base du volontariat, sur la période du 18/03/2020 au 27/03/2020.


Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 340 € pour une présence effective de 11 jours, du 18/03/2020 au 27/03/2020.

Le montant est proratisé en fonction du nombre de jours de présence sur le site.
La répartition retenue est la suivante :





Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois d’avril, soit au plus tard le 30/04/2020


Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu'au 30 avril 2020. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 5 - Révision

Le présent accord ne pourra pas être révisé pendant la période d’application.


Article 6 – Dénonciation

Le présent accord ne pourra pas être dénoncé avant l’arrivée du terme.


Article 7 – Formalités de conclusion et de publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE Unité départementale du Haut-Rhin et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Son existence sera portée à la connaissance des salariés par le biais des emplacements réservés à la communication avec le personnel.





Fait à Habsheim, le 17 avril 2020,
en 5 exemplaires


Pour la société EFFBE FRANCE