PROTOCOLE D’ACCORD 
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 
AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Entre les soussignés
- l’Office Public de l’Habitat de l’Aisne, 1 Place Jacques de Troyes à Laon, représenté par son directeur général, dûment habilité à l’effet par les présentes

	d’une part,
- les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office Public de l’Habitat de l’Aisne en la personne de leurs délégués syndicaux valablement habilités à négocier et à signer les présentes
	d’autre part.
Préambule
Le présent accord fait suite aux réunions tenues avec les délégués syndicaux de l’OPH de l’Aisne les 15 septembre, 11 octobre et 22 novembre 2021.

Les réunions “ employeur-délégués syndicaux ” sont conformes au Chapitre II, sous chapitre IV article 2 de la Convention Collective Nationale du personnel des offices publics de l’habitat. Le texte auquel il est fait référence ci-avant renvoie au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail.

Les agents non soumis au règlement statutaire des OPH qui sont placés sous l’égide d’autres réglementations (agents FPT et Directeur général) ne sont pas concernés par les dispositions du présent document.


OBJETS DE L’ACCORD
Salaires
Augmentation générale : 
Il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2022, tous les collaborateurs en CDI de droit privé présents à la date de signature du présent accord, verront une augmentation de 3 points de leur coefficient. 

Prime exceptionnelle :
Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de 600 € à tous les collaborateurs (sauf collaborateur encore en période d’essai et collaborateurs non éligibles à cette prime selon la loi Macron) versée avec la paie de décembre 2021. Cette prime exceptionnelle sera exonérée de cotisations sociales selon les modalités définies dans la Loi Macron.

Indemnité forfaitaire pur journée de télétravail :
Il est convenu de verser une indemnité forfaitaire de 2.5€ par journée télétravaillée, plafonnée à 20€/mois, afin de compenser les dépenses du salarié en télétravail conformément aux dispositions prévues dans l’accord télétravail.


Dispositif de plan d’épargne entreprise
Il est par ailleurs proposé d’étudier la mise en place d’un plan d’épargne entreprise avec une première réunion à fixer fin janvier 2022 et un objectif d’accord à la fin du 1er trimestre 2022.


Temps de travail

	A titre exceptionnel, il est proposé d’accorder une journée de repos le vendredi 27 mai 2022. Les personnes d’astreinte ce jour-là bénéficieront des avantages prévus par l’accord d’entreprise relatif aux astreintes – article 6 (récupération + prime jour férié).



Durée et application de l’accord
Cet accord établi entre les parties cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE Picardie et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon ; un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

								Laon, le 13 Décembre 2021

Pour les organisations syndicales,				Pour l’OPH de l’Aisne,
	

								Le Directeur Général,										
			
Le délégué syndical FO,					



Le délégué syndical UNSA OPH 02,