ENTRE :
 
La société RTONE 
Société par Actions Simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 498 657 436
Dont le siège social est situé 120 rue de Saint Cyr, 69009 Lyon
Représentée par la SARL MAAC immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 848 288 015, en sa qualité de Directrice Générale 
Dont le siège social est situé au 185 rue Duguesclin, 69003 Lyon
Représentée elle-même par xxx en sa qualité de Gérant

 
Ci-après dénommée « la Société »
 
D’une part

ET :
 
Le comité social et économique représenté par xxx en sa qualité de membre titulaire élu
 
Ci-après dénommés « le CSE »
D’autre part
 
 
Ci-après collectivement désignés les « Parties »
 


PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-23-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, dépourvues de délégué syndical.
Les Parties sont convenues de conclure un accord pour adapter les conditions actuellement en vigueur de durée du travail afin de concilier les nécessités organisationnelles de la Société avec l’activité des salariés dont les fonctions ne permettent pas de suivre l’horaire collectif de travail.
Le présent accord a ainsi pour objet de mettre en place un régime de conventions individuelles de forfait en jours sur l’année dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cet accord répond à la volonté de concilier les aspirations sociales des salariés, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en préservant le fonctionnement de la Société en garantissant l’amplitude et la qualité des services délivrés.
La culture de la gestion du temps au sein de la Société a toujours été une préoccupation majeure. La Société souhaite que ses collaborateurs soient libres de s’organiser, gérer l’organisation de leur emploi du temps et gérer leurs horaires de travail, qu’ils soient physiquement au bureau, en télétravail ou en déplacement.
Il n’y a pas d’heure définie pour commencer sa journée ou la terminer, il est très acceptable de pouvoir arrêter de travailler en journée pour faire une course ou un rendez-vous privé. La philosophie au sein de la Société est d’organiser son temps en fonction de ses projets, ses collègues, ses clients et sa vie personnelle.
La Société a toujours communiqué cette méthodologie de travail et est persuadée que la liberté d’organisation, la confiance et la responsabilité sont de vraies valeurs pour le bien être des salariés.
La Société affirme son attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos des Salariés.
 
 




Il est rappelé, conformément aux articles L. 3121-53 et suivants du code du travail que la conclusion d’une convention annuelle de forfaits en jours requiert l’accord écrit du Salarié et fait impérativement l’objet d’un accord signé par les Parties.
Cette convention individuelle de forfait devra faire référence au présent accord et fixer expressément le nombre de jours prévus au forfait.
Il est enfin rappelé que le refus du Salarié de signer cette convention ne remet pas en cause le contrat de travail du Salarié et n’est pas constitutif d’une faute.
C’est en considération de ces principes qu’ont été arrêtées les modalités du présent accord.
 
1.  	CATÉGORIE DE SALARIÉS VISÉE
Les Parties conviennent que sont concernés par ce système les salariés :
 ayant le statut cadre de la classification de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Brochure JO n°3018 et IDCC n°1486) ;
 bénéficiant d’une rémunération supérieure ou égale à 110% du minimum conventionnel de leur catégorie professionnelle ;
disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de la Société.
 
2.  	DURÉE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
2.1  Période de référence
La période de référence est fixée à douze mois consécutifs, lesquels s’apprécieront du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
 



2.2  Année complète d’activité
Le nombre de jours travaillés dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours, au titre d’une année civile complète d’activité est fixé à 218 jours.

2.3  Incidence des absences
Les absences (maladie professionnelle ou non, accident de travail/trajet, congés pour évènements familiaux, maternité/paternité) entraînent une diminution proportionnelle du nombre de jours travaillés au titre de l’année de référence concernée.
Leur récupération est en effet interdite.

2.4  Embauche ou rupture en cours d’année
Dans le cas d’une année incomplète, le nombre de jours à effectuer est calculé en fonction de la durée en semaines restant à courir jusqu’à la fin de l’année (dans le cas d’une embauche en cours d’année) ou de la durée en semaines courant depuis le 1er janvier (dans le cas d’une rupture en cours d’année), selon la formule suivante :
Nombre de jours à travailler =.
Le résultat obtenu sera arrondi au nombre entier inférieur pour déterminer le nombre de jours à travailler.


3.  	JOURS DE REPOS
Le nombre de jours de repos est déterminé par le calcul de la différence entre le nombre de jours ouvrés et le nombre de jours prévus au forfait.
Le nombre de jours ouvrés est déterminé par la différence entre le nombre de jours calendaires de l’année considérée et les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés chômés et le nombre de jours de congés payés.
Ce nombre est donc variable suivant les années et sera communiqué aux Salariés au début de chaque année.
Ces journées de repos supplémentaires pourront être prises isolément ou regroupées dans les conditions suivantes :
Pour la moitié des jours à l’initiative du Salarié sous réserve de l’acceptation du supérieur hiérarchique ;
Pour les jours restants, à l’initiative du supérieur hiérarchique.
 
Exemple de calcul pour 2020 dans l’hypothèse où les salariés travaillent le lundi de Pentecôte ou tout autre jour férié chômé au titre de la journée de solidarité :
366 (jours)
- 104 (samedis et dimanches)
- 25 (jours de congés payés)
- 8 (jours fériés chômés)
= 229 (jours)
229 – 218 = 11 (jours de repos).
Les jours de congés supplémentaires légaux ou conventionnels (notamment congés d’ancienneté, congés exceptionnels liés notamment à des évènements familiaux) ne peuvent être déduits du nombre de jours de repos ainsi calculés.

4.      RENONCIATION À DES JOURS DE REPOS
En accord avec la Société, les Salariés peuvent renoncer à des jours de repos moyennant le versement d’une majoration minimum de 10 % de la rémunération.
Ce dispositif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 235 jours.
 
5.      GARANTIES
Si le Salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours est autonome dans l’organisation de son emploi du temps et dans la mise en œuvre du travail confié par la Société, celle-ci doit être compatible avec le respect des durées minimales de repos, des durées maximales de travail et rester raisonnable.
Le présent accord vise ainsi à garantir le respect de la vie privée des Salariés bénéficiaires d’une convention de forfait annuel en jours.

5.1  Temps de repos
Chaque Salarié est personnellement responsable de son temps de repos minimum quotidien et de son temps de repos hebdomadaire dans les limites suivantes :
 
o   Repos quotidien
Les Salariés bénéficient d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives.
Cette limite n’a pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour mais uniquement de fixer une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.
L’amplitude des journées de travail et la charge de travail des Salariés doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition de leur temps de travail.
 
o   Repos hebdomadaire
Afin de garantir la santé du Salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours et de favoriser l’articulation de sa vie privée et de sa vie professionnelle, ce dernier doit également bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire minimal de 35 heures.
Il est rappelé que, sauf dérogations, le jour de repos hebdomadaire principal est accordé le dimanche.


5.2  Obligation de déconnexion
La Société met à disposition des Salariés en forfait jours :
un ordinateur portable,
les applications de messagerie instantanée mises à disposition.
L’effectivité du respect par le Salarié des durées minimales de repos visées par l’article 5.1 implique pour ce dernier une obligation de déconnexion de ses outils de communication à distance.
De façon à prévenir de l’usage de la messagerie professionnelle pendant le repos quotidien, le repos hebdomadaire, les jours de repos, les congés exceptionnels, les jours fériés chômés et les congés payés, il est rappelé au Salarié qu’il n’y a pas d’obligation de répondre pendant ces périodes.
En dehors de ses horaires de travail ou lors de ses congés et repos hebdomadaires, le Salarié n’est ainsi pas tenu de rester connecté et ne pourra pas faire l’objet d’une sanction à défaut de réponse de sa part.
 
5.3  Entretien annuel
Le Salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours évoquera annuellement au cours d’un entretien avec sa hiérarchie :
son organisation du travail ;
sa charge de travail ;
l’amplitude de ses journées d’activité ;
l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ;
les conditions de déconnexion ;
sa rémunération.
Le Salarié devra être informé, par tout moyen, de la date de l’entretien dans un délai lui permettant de préparer et structurer son entretien dans le respect des procédures internes en vigueur dans la Société.
Un compte-rendu écrit de l’entretien sera établi et remis au Salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours. Il devra être signé par le supérieur hiérarchique et le Salarié.
Un ou plusieurs entretiens supplémentaires seront mis en œuvre le cas échéant dans le cadre du dispositif d’alerte prévu à l’article 5.4 ou en cas de besoin exprimé par le Salarié.
5.4  Dispositif de veille et d’alerte
Dans le souci de prévenir les effets d’une charge de travail trop importante sur la santé du Salarié, un dispositif de veille et d’alerte est mis en place par la Société.
Si la Société constate qu’un salarié exerce ses fonctions hors des limites raisonnables en terme de temps et de charge de travail, elle en avertira par tous moyens le salarié concerné.
Si le Salarié constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter les durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l’autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai la Société afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.
Le Salarié tiendra informé la Société des événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle sa charge de travail. Si un Salarié autre que celui concerné observe ou soupçonne un déséquilibre, il peut en avertir la Société par tout moyen écrit. 
En cas de difficultés portant sur des aspects d’organisation ou de charge de travail ou en cas de difficultés liées à l’isolement professionnel du Salarié, ce dernier a la possibilité d’émettre par écrit une alerte auprès de la Société qui recevra le Salarié dans les huit jours et formulera par écrit les mesures qui sont, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l’objet d’un compte rendu écrit et d’un suivi.
Le Salarié est également informé qu’en cas de difficultés, il peut à tout moment solliciter un rendez-vous auprès de la médecine du travail.
 
6.  	DÉCOMPTE DES JOURS TRAVAILLÉS
Le nombre de journées de travail sera comptabilisé sur un document de contrôle établi à l’échéance de chaque mois ou au plus tard de chaque trimestre par le Salarié concerné.
Devront être identifiées dans le document de contrôle :
La date des journées travaillées ;
La date et la qualification des journées de repos prises. Les qualifications, impérativement mentionnées, pourront notamment être les suivantes : congés payés, congés conventionnels, repos hebdomadaire, jour de repos...
 
Ce suivi est en tout état de cause assuré sous le contrôle et la responsabilité du supérieur hiérarchique qui a pour mission de vérifier l’amplitude journalière de travail du Salarié.
 
7.  	FORMALISATION
L’application du régime du forfait nécessite la conclusion d'une convention individuelle de forfait qui requiert l'accord du Salarié et doit être formalisée par écrit.
La convention individuelle de forfait signée avec chaque Salarié concerné détermine ainsi notamment :
le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini, dans le respect du plafond prévu par l’article 2.2 du présent accord ;
la rémunération afférente au forfait.



1.  	DURÉE DE L’ACCORD
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de durée et d’aménagement du temps de travail.
 
2.  	DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de la Société, selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à l’initiative des représentants du personnel, selon les mêmes règles.

3.  	RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
 
4.  	PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche. 
 
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
 Fait à Lyon, le 24/04/2020

Pour la société RTONE					Membre titulaire du CSE                                                                                         
La SARL MAAC - Directrice Générale 			xxx
représentée par xxx