PROCÈS-VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2021 SUR LA BASE DES DONNEES 2020





Entre : 

D’une part :

La direction de la société AUBRILAM SAS, représentée par 

                                    , Directrice des Ressources Humaines 


Ci-après dénommée « la direction »


Et : 

D’autre part,

L’organisation syndicale représentative auprès d’AUBRILAM SAS, représentée par :

                                    , délégué syndical FO


Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative, l’OS»










Conformément à la loi 2015-994 du 17/08/2015 complétée par la loi « travail » entrée en vigueur au 1er janvier 2017 la direction et l’organisation syndicale sont rentrées en négociation autour des thèmes suivants : 
de la négociation portant sur négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, 
de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Il est établi le calendrier suivant : 
17 juin 2021 11h00 : réunion préparatoire au cours de laquelle est fixée le lieu des négociations, le calendrier des réunions, la composition de la délégation du syndicat représentatif, ainsi que le liste des informations mises à la disposition 
02 juillet 2021 11h00 : remise des documents par la direction à l’OS.
09 juillet  2021 11h00 : première réunion de négociation entre la direction et l’OS
26 juillet 2021 11h00 : deuxième réunion de négociation entre la direction et les OS

Préambule : 
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies au cours de 3 réunions.
Après une première réunion au cours de laquelle a été prévu le calendrier des réunions ainsi que les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives, la direction a recueilli les attentes de ladite organisation.
Lors de la réunion suivante, la direction a exposé ses premières propositions et recueilli les observations et revendication de l’organisation syndicale.
Tout au long des discussions, la direction a mis en exergue la nécessité absolue de maitriser l’évolution de sa masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers face à la crise sanitaire et économique historique que nous traversons.

1 - Dernier état des propositions respectives des parties
1.1 L’organisation syndicale FO
Prise en charge de mutuelle à 100% pour l’ensemble des salariés.
Attribution de jours pour enfants malades.
Augmentation générale de 1,5% en intégrant une prime d’activité.
Journée solidarité prise en charge par l’employeur.
Prolongement de l’attribution d’une prime d’ancienneté au-delà de 15 ans.
Attribution de jours de congés payés supplémentaires.
1.2 La direction

Les propositions de la direction ont été les suivantes : 

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La direction est en cours de négociation d’un accord égalité hommes-femmes. Rédaction d’un accord prévue d’ici fin d’année 2021.
Le régime de prévoyance maladie
La société couvre l’ensemble de ses salariés par un dispositif de mutuelle et de prévoyance obligatoire.
Maintien de la prise en charge financière à hauteur de 55 % par l’entreprise pour les salariés non cadres et de 100% pour les salariés cadres concernant la mensualité des frais de santé.
Intéressement, participation, épargne salariale :
La société est déjà couverte par un accord de participation.
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
La direction a engagé des négociations sur le temps de travail. L’accord est en cours.
Sur les salaires effectifs, prime d’activité pour les salariés entrant dans le cadre de l’annualisation de leur temps de travail. Augmentation individuelle pour les autres salariés.
2 – Accord obtenu entre la direction et l’organisation syndicale
La direction et l’organisation syndicale se sont entendus et les mesures suivantes seront mises en place à compter du 1er juillet 2021.
Sur les salaires effectifs :
Pour les salariés non soumis à l’annualisation de leur temps de travail (modulation), quel que soit le collège, augmentation individuelle de 1,0%.
Pour les salariés soumis à l’annualisation de leur temps de travail (modulation), attribution d’une prime d’activité de 75,00€ bruts mensuels dont les critères d’obtention seront les suivants :
50% de la somme sera versée si aucune absence n’a été déclarée sur le mois (quelque soit le motif de l’absence hors heures de délégation, et congés payés).
25% de la somme sera versée en cas d’atteinte de l’objectif taux de service (lié à la production) fixé à 93% sur les deux segments d’activité pour l’année 2021. Cet objectif sera révisable sur l’année 2022.
25% de la somme sera versée en cas d’atteinte de l’objectif qualité lié aux non conformités internes production qui doivent être inférieures à 5% des produits traités sur les deux segments d’activité pour l’année 2021. Cet objectif sera révisable sur l’année 2022.
L’appréciation de la performance opérationnelle (taux de service & qualité interne) sera commentée mensuellement avec l’OS.

Sur l’évolution du budget des ASC :
Augmentation du budget attribuée de 3000 €.

Sur les autres thèmes obligatoires :
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Suite à l’échéance du présent plan, l’OS et la direction vont rentrer sur le dernier trimestre 2021 en négociation.
Sur les améliorations des conditions de travail : dans le cadre de la négociation de l’accord sur l’égalité professionnelles des Femmes et des Hommes, un diagnostic QVT sera identifié et un plan d’actions  sera associé le cas échéant.

Sur la durée effective du travail et organisation du temps de travail : dans le cadre de la négociation sur le temps de travail, un accord est en cours.

Fait à Clermont-Ferrand le 30  juillet 2021

La direction								L’organisation syndicale