ACCORD SUR LE TELETRAVAIL AU SEIN DE LA
GENERALE DE TELEACTIVITES
ENTRE :
M., Directeur Général GTA,
Dûment mandaté et habilité à l'effet des présentes par le Président de GTA.
D'UNE PART,
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par
Mme
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
Madame 
Déléguées syndicales
D'AUTRE PART,
Il est convenu de préciser les points suivants :
PREAMBULE
La Direction de GTA, engagée dans l'amélioration de la qualité de vie et de santé au travail de ses salariés, souhaite développer de nouvelles actions innovantes et concrètes, notamment sur le champ de l'organisation et des conditions de travail.
Le télétravail est une piste qui semble être de nature à améliorer les conditions de travail.
Selon l'article I-.1222-9 alinéa 1 er du Code du travail : « Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. »
L'article L. 1222-9 du Code du travail précise que le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue soit dès l'embauche, soit ultérieurement du télétravail. »
Dans le cadre de cet accord, le télétravail s'entend à domicile en alternance avec des périodes de travail dans les locaux de l'entreprise.
Article 1 - Objet
Les objectifs du télétravail
	Conserver ou améliorer le niveau de performance, dans le respect de la confidentialité des données et de la vie privée du salarié
Améliorer globalement la qualité de vie au travail des salariés
En outre, la pratique du télétravail à domicile contribue à la politique de développement durable, en permettant une réduction des émissions de C02.
	Il.	Le champ du présent accord
 Le salarié travaille depuis son domicile 2 jours maximum par semaine (hors situations d'urgences citées au point suivant), ces jours sont programmés en accord avec son manager pour répondre aux nécessités de l'activité.
L'accord couvre également le périmètre du télétravail ponctuel ou commandé par l'urgence : conditions climatiques difficiles, pandémie, grève extérieure à l'entreprise rendant impossible l'acheminement des salariés jusqu'au lieu de travail de l'entreprise,
Les situations de télétravail doivent s'articuler avec les autres formes d'organisation du travail ne reposant pas sur le télétravail.
Le télétravailleur bénéficiera des mêmes droits et avantages que les autres salariés.
L'entreprise s'assure que les durées de travail sont respectées et que la charge de travail du télétravailleur est identique à celle qu'il a dans l'entreprise.
Le télétravailleur ne doit pas être considéré comme un salarié isolé ; au contraire, son activité doit s'intégrer dans l'organisation d'un collectif plus large dont l'activité ne repose pas sur le télétravail.
Ainsi, les rites et rythmes de l'équipe de travail, définis à l'avance par le management lors de la présence sur site du télétravailleur et connus de tous, doivent être pris en compte dans l'organisation du télétravail.
Les rites et rythmes ont la priorité sur le télétravail.
Les journées de télétravail annulées, la veille pour le lendemain, pour impératifs liés à l'activité professionnelle ou à une contrainte du salarié, peuvent être reportées dans la même semaine.
Article 2 — Principes fondateurs
Conditions d'éligibilité du télétravail.
 Le salarié doit être volontaire.
Le volontariat du salarié est une condition essentielle pour le télétravail, il en fait la demande par écrit.
 L'accès au télétravail, se fait sur réponse écrite par mail, à la demande écrite par mail initiale du salarié, du Responsable d'Exploitation qui peut juger de l'opportunité ou pas du salarié à travailler en situation de télétravail. Le Responsable d'Exploitation se réserve la possibilité de refuser une demande, quand un seuil du nombre de Télétravailleurs risquerait de désorganiser le service.
 La situation est réversible à tout moment à l'initiative du salarié ou du Responsable d'Exploitation par écrit avec un délai de prévenance de 2 semaines.
Préparation et accompagnement
 Les rites et rythmes sont nécessaires pour favoriser la cohésion de l'équipe.
 Les journées de télétravail sont planifiées, et connues à la fin du mois M, pour le mois M+l, au moment de la distribution du planning du mois M+l.
 Le télétravail est réalisé dans les mêmes plages horaires de travail que le travail sur site. Le salarié est joignable à distance au cours des plages horaires de télétravail.
L'infrastructure d'accueil du salarié
Il est rappelé qu'un environnement permettant de travailler chez soi dans de bonnes conditions est nécessaire.
Environnement de travail
Le salarié volontaire pour te télétravail s'engage à vérifier que le contrat de bail (ou le règlement de la copropriété) ne contient pas d'incompatibilité avec le fait d'exercer une activité professionnelle à son domicile.
Les parties conviennent que le CSSCT puisse éventuellement se rendre au domicile du salarié concerné pour vérifier la conformité des installations électriques et la bonne ergonomie de l'environnement de travail.
Informatique et téléphonie
L'employeur fournit et entretient les équipements nécessaires au télétravail.
Un ordinateur équipé de softphone et un casque sont remis aux salariés.
Il fournit au télétravailleur un service approprié d'appui technique.
L'usage du matériel mis à disposition du salarié doit uniquement être professionnel, conformément à la charte informatique intégré au règlement intérieur de l'entreprise ».
Les matériels mis à disposition du télétravailleur pour l'exécution de son travail restent la propriété de l'employeur.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail (du salarié ou fourni par l'entreprise, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise et celleci pourra, en fonction des circonstances, demander au salarié de rejoindre le site physiquement. Le télétravailleur s'engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés.
Confidentialité des données
Il est rappelé que les données mises à disposition ou recueillies par le télétravailleur, à l'occasion de l'exercice de son activité, sont la propriété de GTA.
Le salarié s'engage à respecter les règles d'utilisation du matériel informatique mis à sa disposition « la charte informatique intégrée au règlement intérieur de l'entreprise » ainsi que les règles de sécurité concernant la protection des données, le cryptage des informations sensibles, le marquage antivol des appareils, ainsi que la protection des mots de passe et des codes d'identification, etc.
Téléphonie — abonnement internet
Le salarié doit être titulaire d'une connexion internet illimitée, de qualité suffisante pour faire passer la voix et les données et son lieu de résidence doit être couvert par le réseau téléphonique. Un document précisant cela sera remis à l'entreprise. Les appels seront enregistrés de la même manière que si le salarié était physiquement présent sur le site.
Assurance habitation
Le salarié volontaire pour le télétravail à domicile doit vérifier que son assurance habitation couvre les risques liés à l'exercice d'une activité professionnelle. Un document précisant cela sera remis à l'entreprise.
Conditions de suivi et le cas échéant, de suspension ou d'arrêt du télétravail
Des points réguliers (au minimum une fois par an) seront réalisés entre le salarié et son manager, afin d'évaluer les impacts du télétravail tant collectifs qu'individuels en matière d'organisation de l'activité et des modalités de communication et de soutien à distance.
Un point annuel sur le télétravail sera réalisé lors d'un CSSCT au cours d'un CSE.
Lors de l'Entretien Annuel Professionnel, le télétravail fera l'objet d'un point particulier.
La modalité de télétravail à domicile, basée sur le principe du volontariat du salarié, peut être suspendue ou arrêtée à tout moment, à l'initiative du salarié ou de l'employeur sous un délai de 15 jours après la réception écrite de cette demande.
Article 3 — Dispositions finales
Les présentes dispositions entreront en vigueur au 01 juillet 2021.
Le présent accord aura une durée déterminée de 3 ans.
Conformément aux dispositions législatives, l'accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Seine Maritime et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen.
Fait à Mont-Saint-Aignan, le 24 juin 2021