ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INSTAURATION D’UN DISPOSITIF DE JOURNEES SOLIDAIRES


Entre les soussignés : La Société Finalcad, 
PARIS (75017) – 67 avenue de Wagram
Siren : 501388573

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Mxxx 

Et, 

Les Membres du Comité Social et Économique de la société, étant habilités à conclure le présent accord, 

Mxxx, Secrétaire générale
Mxxx, Secrétaire général adjoint 
Mxxx
Mxxx, Trésorière adjointe 


Préambule 

Le président de Finalcad, Franck Le Tendre, a fait part de son souhait de voir l’entreprise se doter d’un dispositif de journées solidaires (Jours Charity) permettant à tous les employés de consacrer jusqu’à trois journées par an au profit de la collectivité (associations caritatives, entreprises solidaires…).

Le dispositif vise à intégrer dans sa politique sociale et ressources humaines, les préoccupations sociales et environnementales auxquels la société est très attachée. 

Au même titre, la responsabilité sociétale des entreprises est fondamentale pour Finalcad car elle permet de faire face aux enjeux du développement des entreprises.

Ainsi, les jours Charity doivent permettre aux collaborateurs de se mobiliser au profit d’une ou plusieurs associations car toute aide est la bienvenue. L’objectif étant de faire une bonne action pour une cause qui a du sens pour le salarié. 

Le temps des collaborateurs libéré par Finalcad sur ces 3 jours doit néanmoins profiter à la collectivité. Sans intervenir dans le choix de de la thématique, l’entreprise recommande les entreprises solidaires ou associations en lien notamment avec la construction, le logement et l’habitat, l’économie durable, l’environnement (végétal, animal) et l’aide aux personnes.

Le salarié titulaire des jours de Charity peut décider d’en bénéficier ou effectuer un don à un autre salarié. Ce don étant fondé sur le principe de solidarité, le salarié donneur ne saurait prétendre à la moindre contrepartie.

La présentation de ce nouveau dispositif et de ces modalités a eu lieu lors de la réunion du CSE du 29 juillet 2020.

Ainsi, les parties ont souhaité poursuivre cette démarche et se sont engagées à ouvrir une discussion pour la mise en place d’un système de journées solidaires (ou jours Charity) pour les salariés de Finalcad.

C’est dans ce contexte que la réunion du CSE s’est tenue le 14 octobre 2020.

Il a ainsi été convenu entre les parties les dispositions suivantes : 




CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de Finalcad soumis au droit Français.
 
Cet accord s’appliquera également, en toutes ses dispositions, à tout nouvel établissement, immatriculé sur le territoire français, intégrant Finalcad.

A compter de sa date d’entrée en vigueur et dans le cadre du champ d’application tel que défini ci-avant, le présent accord se substitue à tout accord, usage, engagement unilatéral de l’employeur ayant pu exister et dont les dispositions seraient en contradiction avec celles du présent accord.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à mettre en place un système de 3 jours solidaires (ou jours Charity) pour les salariés de Finalcad. Il en définit les modalités et règles concrètes d’application tant pour l’entreprise que pour le salarié bénéficiaire de ces jours.

Il est précisé que les 3 jours solidaires (jours Charity) sont des journées de travail durant lesquelles les collaborateurs de Finalcad se mettent au service d'une entreprise solidaire ou d’une association pour répondre à ses besoins (ayant ou non un rapport immédiat avec leur fonction professionnelle).

Le principe de ces 3 jours solidaires (jours Charity) est qu’ils ne peuvent s’effectuer qu’au profit de la collectivité (associations caritatives, entreprises solidaires…).
CHAPITRE II : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

ARTICLE 1 – ACTIVATION DU DISPOSITF DES 3 JOURS « CHARITY »

Sous réserve de l’acceptation du manager, tous les collaborateurs peuvent bénéficier des 3 jours Charity quelle que soit l’ancienneté accumulée et le type de contrat.

Tous les salariés peuvent recevoir un seul don ou peuvent en faire bénéficier un seul salarié. Le dispositif de don de jours Charity ne pourra être activé que dans l’intégralité des jours à sa disposition. Ainsi, le don est constitué d’un total indivisible de 3 jours.  

Sur une période de référence s’appréciant du 1er janvier N au 31 décembre N, le salarié ne pourra bénéficier de ce dispositif qu’une seule fois.




ARTICLE 2 – TYPOLOGIE ET NOMBRES DE JOURS CHARITY

Par simplification, la terminologie « jours Charity », telle que mentionnée dans le présent accord, correspond à une définition large et non-restrictive. 

Ainsi, les jours Charity, dès lors qu’ils sont validés par le manager et la RH, n’ont aucun impact sur la rétribution des collaborateurs. Ils seront regroupés dans un compteur dédié (compteur « Charity »). 

Le présent article a aussi pour objet de définir précisément la prise et le don de jours Charity.

Article 2.1 – Pour le salarié bénéficiaire

Le salarié bénéficiaire peut utiliser ces 3 jours Charity comme suit :
En une seule ou plusieurs fois dans la période annuelle ;
Dans la limite de 3 ou 6 jours (en cas de don de jours Charity), chaque salarié ne pouvant recevoir plus de trois jours de don d’un autre collaborateur ;
Pour toutes structures œuvrant pour la collectivité (associations caritatives, entreprises solidaires…).

La période annuelle s’apprécie du 1er janvier N au 31 décembre N.

Article 2.2 – Pour le salarié donneur

Le salarié donneur peut céder ses 3 jours Charity comme suit :
En une seule fois et pour un nombre global de 3 jours ;
Une seule fois par an ;
Sans aucune contrepartie (récupération de congés ou indemnisation).

La période annuelle s’apprécie du 1er janvier N au 31 décembre N.


ARTICLE 3 – COMPTABILISATION DES JOURS CHARITY ET SUIVI DES COMPTEURS


Article 3.1 – Saisie de la demande de jours Charity

Le salarié voulant poser des jours Charity doit formaliser son souhait dans l’outil dédié à la prise de congés (Figgo) en joignant l’attestation située en Annexe 1 (ou en Annexe 2 s’il s’agit d’un stagiaire) du présent document. Celle-ci doit être complétée et signée par l’entreprise ou l’association dans laquelle le collaborateur souhaite intervenir. 

Cette demande doit être validée par son manager. Elle ne deviendra définitive que si le justificatif de l’activité est joint à la demande.


Article 3.2 – Saisie du don de 3 jours Charity

Le don des 3 jours Charity ne deviendra définitif qu’après vérification par la RH d’un solde de jours suffisant sur le compteur « Jours Charity » par le salarié donneur.

Le demande de don s’effectue par mail à  avec le collaborateur bénéficiaire en copie.




Article 3.3 – Décompte des jours Charity

L’utilisation des 3 jours Charity peut être réalisée en une seule ou en plusieurs fois. Différentes associations peuvent être bénéficiaires du temps donné au collaborateur par Finalcad.

Plusieurs collaborateurs, de la même équipe ou non, peuvent bénéficier simultanément de leur jours Charity, au profit ou non de la même association, si et seulement si le manager responsable a validé ces absences au préalable.

En demandant le don de ses 3 jours Charity, le salarié donneur renonce à ses jours Charity et verra ainsi le solde de son compteur jours Charity déduit en conséquence. Comme les jours Charity donnés ne sont pas sécables, le compteur du collaborateur donneur sera alors à 0.

Le salarié bénéficiaire de dons de jours Charity verra le solde de son compteur jours Charity crédité de 3 jours supplémentaires.

Comme le don n’est recevable qu’une seule fois par an, le compteur Charity ne peut excéder 6 jours.


Article 3.4 – Prise des jours Charity

La prise des jours Charity et le choix de l’association appartiennent à chaque collaborateur.

Cependant, comme il s’agit de jours solidaires, le temps consacré sur ces 3 jours doit profiter à la collectivité. L’entreprise recommande ainsi les entreprises solidaires ou associations en lien notamment avec la construction, le logement et l’habitat, l’économie durable, l’environnement (végétal, animal) et l’aide aux personnes.

La période de prise de jours Charity s’apprécie du 1er janvier N au 31 décembre N.

Passé le délai du 31 décembre, le reliquat des jours non pris sera perdu.

Aucun jour Charity ne saurait couvrir une absence antérieure au fait générateur.
CHAPITRE III : MODALITES D’APPLICATION ET DEPÔT DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2021 et il se substitue à tout autre usage, pratique ou accord local. 


ARTICLE 2 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un tel avenant. 

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. 


ARTICLE 3 – Dépôt de l’accord

Le texte de l'accord, dûment signé, est déposé en version PDF sur support électronique, à la DIRECCTE, à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature (plateforme ). 

Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de 4 mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. 

Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tout nouvel embauché. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l'accord lui-même. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes et à la commission paritaire de branche. 



Fait à PARIS, en 3 exemplaires, le 2 novembre 2020.



Pour la Société Finalcad : 




Nom des membres du CSE : 


ANNEXE 1

Attestation d’activité au sein
d’une entreprise solidaire / association


Je soussigné(e), ………………………………………………………………………………………………………………………      
                                                       
atteste en qualité de ……………………………………………………………………………………………………………… 

que Monsieur  / Madame  …………………………………………………………………………………………….
né(e) le …../…../…… à ……………………………………………………………………………………………………………..
demeurant ……………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

a exercé une activité bénévole au sein de l’entreprise solidaire / l’association : 
Nom de l’entreprise solidaire / l’association : …………………………………………………………………………
Adresse de l’entreprise solidaire / l’association : …………………………………………………………………….
Domaine d’activité de l’entreprise solidaire / l’association : ……………………………………………………

Nb : tableau à reproduire autant de fois que nécessaire en cas de séparation des 3 jours.


Fait à ……………………………….., le …… / …….. / ……


                     Cachet de 						     Signature du responsable
l’entreprise solidaire / l’association			




ANNEXE 2

Attestation d’activité au sein 
d’une entreprise solidaire / association
(stagiaire)

Je soussigné(e), ………………………………………………………………………………………………………………………      
                                                       
atteste en qualité de ……………………………………………………………………………………………………………… 

que Monsieur  / Madame  …………………………………………………………………………………………….
né(e) le …../…../…… à ……………………………………………………………………………………………………………..
demeurant ……………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

a exercé une activité bénévole au sein de l’entreprise solidaire / l’association : 
Nom de l’entreprise solidaire / l’association : …………………………………………………………………………
Adresse de l’entreprise solidaire / l’association : …………………………………………………………………….
Domaine d’activité de l’entreprise solidaire / l’association : ……………………………………………………

Nb : tableau à reproduire autant de fois que nécessaire en cas de séparation des 3 jours.


Fait à ……………………………….., le …… / …….. / ……


                     Cachet de 						     Signature du responsable
l’entreprise solidaire / l’association			



 Je confirme avoir informé mon école de ma présence pour cette ou ces période(s).
Signature du stagiaire