ACCORD RELATIF AUX 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
POUR L’ANNEE 2022

TORAY FILMS EUROPE


Entre

La Société TORAY FILMS EUROPE SASU, société par actions simplifiées unipersonnelle, dont le siège social est situé Place d’Arménie – 01700 MIRIBEL, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société juridique ayant pouvoir aux fins des présentes, 

D’une part, 

et

Les Organisations Syndicales : 

CFDT		représentée par Monsieur délégué syndical, 

CGT	 	représentée par Monsieur délégué syndical. 

D’autre part, 

Après échanges de vues entre les parties, un rapprochement a été trouvé et il a été convenu et arrêté les dispositions 2021 suivantes :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE 

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à l’issue des réunions de négociation qui se sont déroulées les 07, 12 et 
19 octobre 2021, entre la Direction de la Société TORAY FILMS EUROPE et les représentants des Organisations Syndicales C.F.D.T et C.G.T. 

Le présent accord a pour objet de fixer la politique salariale pour l’année 2022 de la Société TORAY FILMS EUROPE. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat TORAY FILMS EUROPE. 


ARTICLE 2 – DISPOSITIONS EN MATIERE D’AUGMENTATION

Article 2.1 Augmentation générale pour l’année 2022 : 

Une augmentation générale de 0,9% sera appliquée sur les salaires de base. Cette augmentation impactera la gratification de fin d’année et la prime d’ancienneté. 

Cette augmentation générale s’appliquera également sur les minima de chaque coefficient, ce qui impactera la prime de rythme à hauteur de 0,9%. 

Un talon d’un montant de 22,0 €uros (*) bruts sera appliqué, pour une personne travaillant à temps plein. 

(*) Il est également précisé que, pour un temps plein, les exemptions au titre de l’avenant de décembre 2007 sur le temps de travail sont assimilées à un temps plein. 

Article 2.2 Augmentation Individuelle pour l’année 2022 : 

L’enveloppe d’augmentation individuelle pour la population non-cadres est fixée à 0,5% de l’ensemble des salaires mensuels de base ATAM, hors promotion. 

L’augmentation individuelle s’applique aux salariés sous contrat TORAY FILMS EUROPE, sous réserve d’avoir été inscrit à l’effectif avant le 1er janvier 2021. 

Dès le 1er janvier 2022, la direction vérifiera les situations des salariés qui n’auraient pas eu d’augmentation individuelle sur les 3 dernières années (2019 à 2021). 

Article 2.3 Modalités d’application : 

L’augmentation générale sera appliquée au 1er janvier 2022 et portera sur les salaires mensuels bruts de base constatés au 31 décembre 2021. Elle sera effective sur la paie du mois de janvier 2022. 

L’augmentation individuelle fera suite au processus d’appréciation individuelle qui se sera déroulé au cours de l’année 2021 et début 2022. L’augmentation individuelle sera appliquée à la date d’entrée du salarié au sein de la société TORAY FILMS EUROPE avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. 


ARTICLE 3 – MESURES COMPLEMENTAIRES

Article 3.1 Mesure relative au personnel dont l’âge est de 60 ans et plus

A compter du 1er janvier 2022, la direction reconduit la disposition 2020 permettant aux salariés âgés de 60 ans et plus de bénéficier de deux jours de congé supplémentaire.  

Cette disposition ne s’appliquera que pour la seule année 2022. 

Article 3.2 Mesure relative à l’indemnité de transport

A compter du 1er janvier 2022, l’indemnité de transport pour chaque zone (nombre total de 8 zones) sera revalorisée de 2%. 

Article 3.3 Mesure relative à l’Allocation Voyages Vacances

Le montant de l’allocation Voyages Vacances pour un enfant sera porté à 60 €uros par versement (soit 120 €uros pour l’année), versée pour moitié en juin 2022 et pour l’autre moitié en janvier 2023. 


ARTICLE 4 – POLITIQUE DE PROMOTIONS 

La direction conserve la politique de promotion individuelle afin de répondre aux évolutions des personnes et de l’organisation de la société TORAY FILMS EUROPE. Comme les années passées, elle renouvellera le budget promotion nécessaire à cette politique. 

L’enveloppe de promotions individuelle pour la population non-cadres est fixée à 0,5% de l’ensemble des salaires mensuels de base ATAM. 

	L’enveloppe de promotions individuelles est découpée de la manière suivante : 

un budget de 0,4% est conservé pour promouvoir les changements standard annuels de coefficient ; 
un budget de 0,1% est conservé pour la promotion du personnel qui s’intégrerait dans la filière professionnelle maintenance.  


ARTICLE 5 – POPULATION CADRES

Article 5.1 Augmentation Individuelle pour l’année 2022 : 

L’enveloppe d’augmentation individuelle pour la population cadres est fixée à 1,2% de l’ensemble des salaires mensuels de base Cadres. 

L’augmentation individuelle attribuée au personnel cadre fera suite au processus d’appréciation individuelle qui se déroulera au cours des mois de février et mars 2022. L’augmentation individuelle s’appliquera au 1er mars 2022 avec effet rétroactif au 
1er janvier 2022. 


ARTICLE 6 – POLITIQUE D’EMPLOI

Entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, et dès lors que la situation économique de l’entreprise le permettra, la direction s’engage à transformer 8 contrats de travail temporaire (minimum) en 8 contrats de travail à durée indéterminée, sur des postes d’agents de production. 


ARTICLE 7 – AUTRES DISPOSITIONS

Article 7.1 Mesure concernant le Bien-Etre au travail

La direction proposera à discrétion la gratuité des boissons chaudes sur l’année 2022. 

Article 7.2 Mesure relative au traitement des éventuels écarts de rémunération

La direction reconduit la mesure portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La société TORAY FILMS EUROPE décide d’ouvrir un budget spécifique d’un montant de 2 k€ pour l’année 2022 permettant de traiter et supprimer les éventuels écarts. 

Article 7.3 Mesure relative aux salariés en grande difficulté financière

La direction est sensible aux situations que peuvent vivre certains de ses salariés, notamment dans le cadre de maladie de longue durée. Pour cette raison, elle a décidé de mettre en place un budget spécifique de 7,5 k€ pour l’année 2022, qui lui permettra d’accompagner un ou des salariés qui se trouveraient en grande difficulté financière. 

L’attribution d’une somme (non-recouvrable par la société) au dit salarié sera soumis à l’étude approfondie du dossier par l’assistante sociale, qui sera la seule autorisée à demander l’ouverture de fonds auprès du département des Ressources Humaines, validé en dernier ressort par le Directeur des Ressources Humaines. 


ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, et s’appliquera sur la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.


ARTICLE 9 – DEPOT : 

Conformément aux articles L 2331-6 et D 2231-2, le présent accord sera déposé après un délai d’opposition de 8 jours à compter de sa signature, par les soins de la société TORAY FILMS EUROPE selon les modalités suivantes et, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail : 

un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse, 
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, en seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ain, conformément aux dispositions du Décret du 17 mai 2006.


Mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage de la Direction.

Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire. 



Fait à Saint Maurice de Beynost, le 19 octobre 2021. 



Les Délégués Syndicaux				Pour la Société TORAY FILMS EUROPE



Pour la CFDT	Le Directeur des Ressources Humaines  
Monsieur	




Pour la CGT 
Monsieur