AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HORAIRES VARIABLES




Entre les soussignés, 

La Caisse d’Epargne Hauts de France, dont le siège social est situé  
135, Pont de Flandres - 59031 Lille Cedex
Représentée par M XXXX, Mandataire social en charge du Pôle Culture Talent, Transformation 

D’une part



Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :


Le syndicat SU-UNSA, représenté par :

M XXXX, délégué syndical Caisse d’Epargne Hauts de France


Le syndicat CFDT, représenté par :
M XXXX, délégué syndical Caisse d'Epargne Hauts de France


Le syndicat SNE-CGC, représenté par : 

M XXXX, délégué syndical Caisse d’Epargne Hauts de France


Le syndicat FO, représenté par : 

M XXXX, délégué syndical Caisse d’Epargne Hauts de France





D’autre part,
Il a été préalablement exposé :


Préambule

Pour offrir aux salariés la possibilité d’opter pour une organisation plus souple de leur temps de travail, les parties ont convenu de mettre en place un dispositif d’horaires variables au sein de la Caisse d’Epargne Hauts de France par le biais de l’Accord d’entreprise relatif aux horaires variables du 1er mai 2017.

Néanmoins, il est rappelé que la souplesse individuelle des horaires variables doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement des services et agences. En effet, certains services recourent au système de permanence. Les évolutions de la relation bancaire avec la clientèle ont aussi pour impact de modifier l’organisation des fonctions supports, dont notamment les unités de travail qui assurent un soutien aux agences. 

Les dispositions du présent avenant ont ainsi pour objet de définir le cadre relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la nouvelle Caisse d’Epargne Hauts de France des unités de travail recourant au système de permanence. 

Ces dispositions sont complémentaires à celles fixées par l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail des directions supports.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Modification de l’article 3 relatif aux plages horaires et aménagement de la journée de travail

L’article 3 est réécrit comme suit :

Article 3.1 : Plages horaires

Le régime d'horaires variables repose sur la mise en place d'un système de plages variables et de plages fixes.

Les plages variables représentent l'espace de temps à l'intérieur duquel les salariés déterminent librement leurs heures d'arrivée et de sortie en tenant compte des contraintes particulières de services.

Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents. 

Les unités de travail assurant un soutien aux agences doivent tenir, sous la responsabilité de leur manager, une couverture du service client jusqu’à l’horaire de présence des collaborateurs d’agences ou lorsque l’activité le nécessite. La durée et le nombre de salariés nécessaires à la tenue des permanences doivent être proportionnés au volume d’activité du service et un délai de sept jours de prévenance doit être respecté, sauf impondérable.    
Il ne pourra être demandé à un salarié de tenir plus de deux permanences dans la semaine.

Par exception, les collaborateurs affectés à la structure Assistance Réseau, travaillant du mardi au samedi et dont l’unité de travail d’affectation est organisée selon un système de permanences, le nombre de permanence est alors porté à 3 par semaine. Ces dispositions sont valables pendant les périodes de vacances scolaires et de prise de congés et RTT.



Article 2 : Entrée en vigueur – Clause de rendez-vous – Durée d’application 

Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er juin 2021. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel par l’Intranet de l’Entreprise.


Modalités de révision de l’avenant

Les dispositions du présent accord pourront faire l’objet à tout moment de demandes de révision sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision n’est recevable qu’à échéance d’une période d’observation de 6 mois courant à compter de la date de signature du présent accord, et doit être accompagnée d’indications précises sur les changements souhaités. 

Ce délai d’un an peut être réduit d’un commun accord dans le cas où les parties souhaitent réviser le même article et y apporter les mêmes ajouts, suppressions ou modifications. Ce délai ne sera par ailleurs pas opposable en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur le présent avenant.

Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision, dans un délai maximum de deux mois suivant la demande de révision. 
Les parties mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai de 6 mois à compter de la première réunion. 

En cas d’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent avenant dans les mêmes conditions, sauf souhait de l’une des parties de procéder à la dénonciation de l’accord dans les conditions ci-dessous précisées, et ce, conformément aux dispositions légales.


Conditions de dénonciation de l’accord et ses avenants

Indépendamment de la procédure de révision énoncée ci-dessus, toutes les dispositions du présent accord sont convenues pour une durée indéterminée, et peuvent à ce titre être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes, sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de la date d’effet de la dénonciation.



Article 3 : Communication – dépôt – publicité  

Le présent accord est déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat du greffe de conseil de prud’hommes du siège de la Caisse d’Epargne Hauts de France. 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).




Fait à Lille, en 8 exemplaires, le 1er juin 2021,



Pour la Direction de la Caisse d’Epargne Hauts de France





Pour les Organisations Syndicales Représentatives de la CEHDF