ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

SA ROBE MEDICAL
26 RUE DES PONCEES
BP61
88200 ST ETIENNE LES REMIREMONT
SIRET : 775 717 812 00033
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président du Conseil d’Administration

D’une part,

Et
Le membre élu titulaire du Comité social et économique, ayant recueilli la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées le 8 novembre 2019.
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx élu titulaire au Comité Social et Economique
D’autre part.
PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L.3132-14 à L.3132-19 du code du travail relatifs au régime juridique du travail du dimanche.  
L’objet du présent accord est de préciser les modalités du recours au travail du dimanche dans le respect à la fois des contraintes économiques de la SA ROBE MEDICAL et de l’harmonie entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

Au regard du contexte économique actuel, les mesures mises en œuvre par le biais du présent accord répondent à plusieurs objectifs :
Répondre aux exigences des clients, tant en termes de qualité des services fournis que de réactivité attendue ;
Faire face aux exigences de la compétitivité ;
Mettre en œuvre une organisation du travail efficiente en conciliant aspirations individuelles et collectives et exigences opérationnelles ;
Assurer un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Les parties ont réaffirmé leur volonté de convenir conjointement des garanties et contreparties pour les salariés amenés à travailler le dimanche, tout en veillant à préserver le nécessaire équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés, ainsi que l’intérêt de l’entreprise.
Le présent accord a également pour objet de mettre en place le travail du dimanche en garantissant aux salariés concernés les impératifs de protection de leur santé et de leur sécurité.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions préexistantes applicables au sein de la société au jour de la signature du présent accord et ayant le même objet.

Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :
Article 1 – Champ d’application du présent accord.
Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser le travail du dimanche et de fixer les garanties et contreparties sociales et salariales au travail du dimanche. Il annule et remplace tout accord, engagement unilatéral ou usage antérieur portant sur le même objet.
Périmètre
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sédentaire de Préparation de Commandes.
Il s’applique quel que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail.

Il a vocation à s’appliquer à l’exclusion :
Des jeunes travailleurs de moins de 18 ans ;
Des femmes enceintes ;
Des personnes justifiant de raisons familiales impérieuses notamment la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante.
Horaires : Cet accord d’entreprise sur le travail dominical concerne les heures de travail entre 21h et 24h du dimanche. 
Il est également convenu entre les parties que les salariés concernés par ce travail dominical travailleraient 1 heure de plus le jeudi soir afin d’assurer la continuité économique de l’entreprise. Les salariés effectueront donc 40 heures de travail par semaine. Ces heures supplémentaires seront réalisées dans la limite du contingent d’heures complémentaires fixé par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Dans le souci de ne pas rigidifier l’appréciation de ces raisons familiales impérieuse en fixant par avance des règles trop absolues le travailleur pouvant être amené à travailler le dimanche devra adresser une demande au service Ressources Humaines exposant sa demande et ses raisons.

Article 2 – Recours au travail du dimanche. 

Les parties confirment le caractère indispensable du recours au travail du dimanche compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise qui doit assurer la continuité des services rendus aux clients.

En effet, le but principal du recours au travail du dimanche est de pouvoir assurer la continuité économique de la SA ROBE MEDICAL en pouvant garantir la remise des commandes faites sur le site internet de l’entreprise le samedi et le dimanche, le lundi comme ce qui est pratiqué par la plupart de nos concurrents.  Cette continuité dans l’activité de l’entreprise est d’autant plus importante que nous vendons du matériel médical à caractère indispensable pour les soignants, notamment en la période actuelle de crise sanitaire. 

Article 3 – Volontariat.

Respect du principe du volontariat

Les parties conviennent que le travail du dimanche ne s'accomplira que sur la base du volontariat en adéquation avec les besoins de l'établissement concerné et dans le respect de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés.
Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement et ne doit pas donner lieu à discrimination dans l'exécution du contrat de travail.
Il est rappelé que le fait d'être volontaire ou non pour travailler le dimanche ne doit pas être un critère pris en compte dans le choix du recrutement, sauf pour les contrats spécifiquement conclus pour travailler ce jour-là.

Formalisation de l’accord du salarié au moment de l’embauche ou en cours d’exécution du contrat

L'accord du salarié pour travailler le dimanche s'effectue par la signature de son contrat de travail ou d’une liste d’émargement démontrant sa volonté pour les salariés déjà présents au sein de l’entreprise.

Organisation du travail dominical 

Le responsable veillera à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat.
Un roulement sera également privilégié afin de limiter au maximum les impacts négatifs du travail du dimanche sur la santé des salariés.
Une planification le plus en amont possible sera mise en œuvre.

Repos hebdomadaire

Dans le cadre du travail dominical régulier, le nombre de jours travaillés dans une semaine civile est de 6 jours maximum.
Le repos hebdomadaire est fixé au samedi.  
Les salariés concernés ne travailleront pas du Vendredi 5h au Dimanche 21h.




Article 4 – Mesures permettant au salarié volontaire du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle

Rétractation en cours de période.

Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, doit demander par écrit sa volonté de ne pas travailler le dimanche dans un délai de prévenance de 15 jours.
Le salarié peut se rétracter avec un délai de 8 jours en cas de naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue d'adoption ; divorces, séparation, dissolution du Pacte ; invalidité du salarié ; handicap ; décès du salarié, enfant, conjoint ; arrivée d'un ascendant ou autre personne dans le foyer, etc.
Droit à l’indisponibilité ponctuelle
Le salarié pourra se déclarer indisponible pour travailler le dimanche à condition de respecter un délai de prévenance de 8 jours et dans la limite de 10 dimanches par an.
Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle
Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un entretien annuel avec le responsable afin d'évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, en plus de l'entretien annuel obligatoire et de l'entretien professionnel.

Droit de vote

Non applicable puisque les salariés ne prennent leur poste qu’à compter du dimanche à 21h.

Article 5 - Contrepartie salariales au travail du dimanche

Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d'une majoration de 25 % de son salaire de base brut mensuel pour chaque heure effectuée le dimanche. 

Ces heures sont cumulables avec la majoration pour heures supplémentaires ainsi qu’avec la majoration pour travail de nuit. 


Article 6- Temps de pause

Non applicable en l’espèce car les salariés ne travaillent que 3 heures le dimanche. 


Article 7 – Engagement en termes d’emploi.
 
La SA ROBE MEDICAL considère que l'ouverture dominicale doit permettre de maintenir et de développer l'emploi.
Aussi, dans l'éventualité où une augmentation de l'effectif serait nécessaire compte tenu de l'activité et du chiffre d'affaires généré par celle-ci, l'Entreprise s'engage à examiner toutes les situations et à recruter le cas échéant des salariés afin de renforcer les équipes.
La priorité sera alors donnée aux collaborateurs à temps partiel pour des emplois à temps complet mais également aux recrutements de personnes handicapées, sous réserve que les compétences des candidats soient conformes à celles requises pour les postes vacants.
Les postes créés seront pourvus en priorité par des contrats à temps plein.

Article 8 – Visite médicale auprès du médecin du travail.

Le salarié ayant travaillé plus de 15 dimanches dans l'année, peuvent bénéficier à leur demande d'une visite médicale annuelle au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sur leur santé sont notamment abordées.
En dehors des visites médicales périodiques, ces salariés peuvent bénéficier d'un examen médical à leur demande ou à la demande du médecin du travail, pris en charge par l'employeur.

 Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 janvier 2021.
Article 7 - Commission de suivi 
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les membres élus du Comité social et économique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 8 - Révision
Conformément à l’article 2222-5 du Code du travail, la révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions suivantes en aviser l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 bis - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de EPINAL.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur XXXX, représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de EPINAL. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à SAINT ETIENNE LES REMIMREMONT le 12 janvier 2021, en 3 exemplaires originaux.



Pour l’entreprise
Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Président du conseil d’Administration


Le membre titulaire du CSE
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX


Signatures