accord collectif
 instituant des mesures de prevention de la penibilite
ENTRE
La société ALLFLEX EUROPE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1700000 euros, dont le siège social est à VITRE (35502), Route des Eaux - B.P. 70, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro B 313 620 783, inscrite à l'URSSAF d’Ille et Vilaine, sous le numéro  350 193483171.
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Responsable de Site,
ci-après dénommée la "Société",
									D'UNE PART
ET
Madame X, déléguée syndicale CFDT.
									D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit.

Préambule.

La Direction et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, ont favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines où la collectivité de travail doit être mise au cœur de la réflexion.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ces principes.

La prévention de la pénibilité est un des domaines essentiels dans lesquels l’employeur doit intervenir en matière de santé et de sécurité.

Ce thème a déjà été traité dans le cadre des accords collectifs signés les 14 mars 2013 et 20 décembre 2016.

Soucieuse de maintenir le dialogue social entretenu auprès des Représentants du CSE et du Délégué Syndical, la Direction de l’entreprise a décidé de s’engager sur la voie de la négociation d’un accord relatif à la prévention de la pénibilité.

Les réunions sur ce sujet avec le CSE se sont tenues les 17 décembre 2019, 16 janvier 2020, 17 septembre 2020, 15 octobre 2020, 19 novembre 2020.


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues au Code du travail.

La notion de « facteur de pénibilité » telle qu’elle est retenue par le présent accord, correspond à l’exposition à un risque professionnel défini à l’article D. 4161-2 du Code du travail au-delà des seuils fixés par ce même article. 

Ainsi, l’exposition d’un salarié à un facteur de pénibilité s’entend de l’exposition à un risque professionnel au-delà des seuils fixés par l’article D. 4161-2 du Code du travail.

Article 2 : Champ d’application.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise ALLFLEX EUROPE SAS







Article 3 : Mesures de prévention.

Article 3.1 : Bilan des mesures arrêtées par l’accord collectif d’entreprise de 2013 à 2019


Article 3.2 : Mesures arrêtées au titre du présent accord collectif d’entreprise

La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales ont choisi de retenir, un éventail de mesures de prévention de la pénibilité.

Chacune des mesures retenues aborde un thème énuméré par l’article D. 4163-3 du Code du travail et comporte un ou plusieurs objectifs chiffrés. La réalisation des objectifs chiffrés est mesurée au moyen d’indicateurs définis par le présent accord.



3.2.1 : La réduction des polyexpositions aux facteurs professionnels et seuils d’exposition y afférents mentionnés à l’article D. 4161-2 du code du travail, 

La Direction s’engage à réduire le nombre de facteurs de pénibilité de postes de travail afin de limiter les contraintes physiques.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur pour ce thème : le nombre de poste aménagé par an et le budget consacré pour l’aménagement desdits postes de travail.



3.2.2 : L’adaptation et aménagement du poste de travail

La Direction s’engage à réduire le nombre de contraintes sur un poste par an afin de favoriser la rotation sur poste pour un maximum de CDL.

En effet, certains postes contiennent des contraintes physiques empêchant les CDL ayant des restrictions d’y travailler.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur pour ce thème : le nombre de contraintes sur le poste étudié.




3.2.3 : L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

La Direction s’engage à étudier toute demande de changement d’horaires ou de passage à temps partiel.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur pour ce thème : le pourcentage d’aménagements d’horaires accordés par an.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. 

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance justificative.

En effet, l’organisation du poste de travail et/ou les exigences y afférentes peuvent conduire à l’impossibilité pour l’entreprise d’accéder à une demande de modification des horaires de travail  ou un passage à temps partiel.






3.2.3 : Le développement des compétences et des qualifications.

La Direction souhaite développer les compétences des permanents déjà en poste en entreprise, sur les ateliers moulage, marquage, électronique et lecteurs.

Ceci permettra aux salariés d’acquérir de nouvelles compétences et de varier les tâches/gestes sur les postes.

Les parties conviennent de travailler ensemble sur le sujet pour la rotation des CDL sur les trois ateliers et les remplacements des CDL pendant les absences.





Article 4 : Information sur le compte personnel de prévention 

L'accord d'entreprise traite donc, notamment, des thèmes suivants : l'amélioration des conditions de travail et le développement des compétences et des qualifications.
Il est rappelé, dans ce cadre, que le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte professionnel de prévention aux utilisations suivantes :
1° La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article ;
2° Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;





La demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour les utilisations précitées.
Article 5 : Rôle des partenaires extérieurs.
La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement de la pénibilité nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la « Médecine du travail », des agents de prévention des Caisses régionales d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Article 6 : Consultation des représentants du personnel.

Le présent accord a été soumis avant sa signature à la consultation du CSE.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de la signature. 

Article 8 : Adhésion

Conformément aux dispositions du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 10 : Révision de l’accord

A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.


Article 11: Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 12 : publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rennes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Il sera aussi affiché sur les panneaux d’information des salariés et tenu à leur disposition au service des Ressources Humaines. 
Les formalités de dépôt sont accomplies par l’entreprise.
Fait à Vitré.
Le 20/11/20.
POUR LE SYNDICAT CFDT					POUR LA SOCIETE

Madame X							Monsieur X





ANNEXE
Indicateurs de suivi des actions pour lutter contre la pénibilité au travail