ACCORD COLLECTIF PREVOYANT LE RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE 
D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE




Entre,


Monsieur XXXXXXXXXXXXX Gérant de la SARL G3MS, enseigne MARDI, 137 rue Montmartre 75002 PARIS

D’une part,


Et,

En application des dispositions issues des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, les salariés du restaurant, par consultation à la majorité des 2/3, 
Mme xxxxxxxxxxx équipier polyvalent
Mme xxxxxxxxxxx équipier polyvalent
M xxxxxxxxxxxxx chef de partie
M xxxxxxxxxxx équipier polyvalent
M xxxxxxxxxxx équipier polyvalent

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :







PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé du point de vente et de ses collaborateurs, de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Il définit, sur la base d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité du point de vente, lequel est repris ci-après, les conditions et modalités de recours à un tel dispositif. 

Par ailleurs, eu égard à la structure et la composition du point de vente, le présent accord est conclu, conformément aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, avec les salariés du point de vente, à la majorité des 2/3, dans le cadre d’une consultation par référendum, dont le Procès-Verbal figure en annexe.



1/ Situation économique :

L’activité du restaurant MARDI a été fortement impactée par la crise sanitaire de la Covid-19, en raison de son implantation dans un quartier de bureaux de la capitale.
En effet, la lutte contre la propagation du virus en France implique le recours au télétravail. Une telle mesure a mécaniquement un impact sur le niveau d’activité de notre restaurant situé en zone de bureaux et faisant la majeure partie de son chiffre d’affaires lors de la pause déjeuner en semaine.
Cette chute de l’ensemble des activités entraîne indubitablement une baisse du chiffre d’affaires du restaurant.
Ainsi, le chiffre d’affaires est en net recul avec la pandémie de Covid 19 : 
CA 2019 : 410 661€ (avant la pandémie)
CA 2020 : 198 942€ (1ère année de pandémie)
CA 2021 : 172 391€ (2ième année de pandémie)
Dans ces conditions, et malgré l’incertitude sur l’évolution de la situation sanitaire dans le monde et des potentielles restrictions de circulation à venir, les perspectives d’activité suivantes peuvent être établies.





2/ Perspectives d’activité pour les années 2021 à 2023 :

MARDI projette une lente reprise de son chiffre d’affaires pour les années qui suivent, avec un retour en 2023, de son niveau de 2019. Il faudra toutefois que les problèmes d’exploitation liés à la pandémie disparaissent et que le télétravail diminue et revienne sur les niveaux qui étaient les siens en 2019 (1 jour environ contre 3 à 4 jours aujourd’hui).

C’est dans ce contexte de baisse forte et durable de l’activité du restaurant et du secteur d’activité dans lequel il opère, ainsi que des perspectives d’activité sur le court et moyen terme très incertaines, que le présent accord est conclu, afin de permettre au restaurant de faire face à la situation tout en garantissant le maintien de l’emploi.





TITRE I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein du restaurant, afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord.



Article 2. Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2022 pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d’activité partielle, continus, ou non, en application des dispositions du décret du 28 juillet 2020.

Conformément aux dispositions légales applicables, le Gérant pourra, le cas échéant, au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.



Article 3. Champ d’application de l’accord

Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué à l’ensemble des salariés du restaurant, quelle que soit leur activité. 



Article 4. La réduction de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale

La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois. 

Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité. 

Cette réduction s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif. 
Article 5. Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.
L’indemnité ne peut pas être inférieure à 8,37 € net, ni être supérieure à un plafond de 33,30 € par heure chômée."




TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE



À titre préalable, il est précisé qu’un bilan sur le respect des engagements décrits ci-dessous sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et ce, avant tout renouvellement éventuel. 



Article 6. Les engagements en matière de maintien dans l’emploi

En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l’article 4 du présent accord, le Gérant s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés, c’est-à-dire à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. 



Article 7. Les engagements en matière de formation professionnelle

Le Gérant s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé. 

Le Gérant s’engage également à faciliter l’accès à la formation professionnelle, en recourant notamment aux dispositifs exceptionnels prévus, le cas échéant, par le Fonds National pour l’Emploi (« FNE-Formation »). 





TITRE III – DISPOSITIONS FINALES


Article 8. Durée d’application de l’accord 

Le présent accord, approuvé en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, prend effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 36 mois. 


Article 9. Validation administrative

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 

Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par le Gérant à l’autorité administrative tous les 6 mois, accompagné d’un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord, ainsi que d’un diagnostic de la situation économique actualisé.

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.


Article 10. Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés du restaurant seront informés par tout moyen de la décision de l’autorité administrative de validation du présent accord. 

Les salariés du restaurant seront également informés, par tout moyen, des autorisations de renouvellement du présent dispositif. 


Article 11. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 




Article 12. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera également déposé selon les règles de droit commun, accompagné du Procès-Verbal de consultation figurant en annexe. 
Le présent accord sera, enfin, porté à la connaissance du personnel du restaurant par voie d’affichage.

Fait à PARIS, le 30/12/2021