ACCORDS D’ENTREPRISE du 28 mai 2020 – Association AGATA 
  
Entre les soussignés : 
 
M. ……………… directeur de l’association AGATA 
 
ci-après dénommée la Direction, 
 
 
d’une part, 
 
Et 
 
Les organisations syndicales : 
 
Confédération Générale du Travail – Action Sociale, représentée par M………….., délégué syndical 
 
ci-après dénommées « les organisations syndicales », 
 
d’autre part, 
 
Il a été convenu ce qui suit :   
Accords d’entreprise du 28 mai 2020 - AGATA 
 
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Préambule  
 
Les élections du 10/12/2019 ont amené à la constitution d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE), qui remplace les instances représentatives du personnel qui avaient cours précédemment. Les délégués du personnel au CSE nouvellement élus ont proposé une série de propositions visant à valoriser la qualité du travail réalisé par les équipes de l’association AGATA dans sa mission de prise en charge des patients souffrant d’addictions.  
 
La ratification de ces accords est l’expression de la reconnaissance de la part de la direction, de la valeur de chaque salarié et de l’importance accordée à leur bien-être. Elle marque une volonté de fidélisation, dans l’optique de maintenir une équipe stable et soudée. Dans un contexte de difficultés de recrutement touchant un certain nombre de professions, il s’agit également d’éléments forts pour améliorer l’attractivité de l’association.  
 
Cependant, la ratification de ces accords a été perturbée en cette fin de 1er trimestre 2020 par la pandémie de coronavirus Covid-19, toujours en cours au jour de la ratification de ces accords, qui a provoqué une situation sanitaire et sociale exceptionnelle. A son arrivée, le nouveau directeur, M. François CORNETTO, a exprimé sa volonté de poursuivre les négociations déjà entamées avec son prédécesseur, M. Patrick TAIEB, que nous remercions pour ces avancées. 
 
Dans ce contexte, les délégués du personnel au CSE et les organisations syndicales ont souhaité différer un certain nombre de sujets pour une négociation ultérieure. 
 
 
Chapitre 1 – Dispositions liminaires  
Article 1 - Cadre juridique et champ d’application 
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de l’Association AGATA. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’Association AGATA. Il est rappelé que l’association AGATA est régie par la Convention Collective National de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 1966). 
 
Article 1.2 – Négociation et ratification d’accords d’entreprise par les délégués au CSE 
 
Un délégué syndical représentatif a été élu le 10/12/2019 (M. Paco BISBAL). En conséquence, et en l’absence d’autre représentation syndicale représentative, le syndicat pour lequel il est mandaté (Confédération générale du travail, CGT - branche Action Sociale) est majoritaire. Les négociations et ratification d’accords d’entreprise seront conduites entre l’employeur et l’organisation syndicale majoritaire CGT – Action Sociale, dont le représentant est M. BISBAL, tel qu’indiqué dans l’article L2231-1 du code du travail. Ces négociations ont été menées par l’ensemble des délégués du personnel au CSE.   
Accords d’entreprise du 28 mai 2020 - AGATA 
 
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Chapitre 2 – Contenu des accords  
Article 2 - Journées enfants malades 
La CCNT 1966 ne prévoyant aucune disposition particulière concernant les congés pour enfants malades, les parties se sont accordées sur la possibilité pour les salariés, de prendre jusqu’à 5 jours d’absence rémunérés par an et par salarié, pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il est le représentant légal, sur présentation d’un certificat médical, bulletin de situation ou autre justificatif médical attestant de leur état. 
 
Le calcul du nombre de journées pour garde d’enfants malades se fera sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. La mesure prendra effet au 1er septembre 2020 avec 2 journées pour garde d’enfant malades pour le reste de l’année 2020 (pro-ratisation des 5 journées accordées sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2020). 
 
 
         Article 3 – Congés trimestriels 
 
La convention CCNT 1966 ouvre le droit à des congés trimestriels, pouvant être posés chaque trimestre en dehors du trimestre d’été (Juillet, Aout, Septembre). Le nombre de jours de congés trimestriel varie selon la profession du salarié.  
 
Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés d’Agata et l’attractivité pour de nouveaux recrutements, la direction et les délégués du personnel au CSE se sont accordés pour porter le nombre de jours de congés trimestriels à 6 jours par trimestre (hors trimestre d’été) pour tous les salariés quelle que soit leur profession et leur ancienneté, et d’appliquer cette mesure sur tout recrutement à venir. 
 
Cette mesure ne s’applique pas aux salariés qui bénéficient, de par la CCNT 1966 ou de par leur contrat de travail, d’un nombre de jours de congés trimestriel supérieur à 6 par trimestre (hors trimestre d’été). Dans ce cas, ces salariés conservent le nombre de jours de congés trimestriels précédemment fixés. 
 
Cette mesure prendra effet au 1er octobre 2020 (dernier trimestre 2020). 
 
  
Accords d’entreprise du 28 mai 2020 - AGATA 
 
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Chapitre 3 – Dispositions finales  
Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Son entrée en vigueur est précisée pour chaque mesure. 
 
 
Article 5 - Clause de revoyure 
 
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai d’un mois à compter de la première demande motivée d’une des parties. 
 
Article 6 - Révision de l’accord 
 
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières. 
 
Article 7 - Dénonciation de l’accord 
 
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 
 
Article 8 - Notification 
 
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. 
 
Article 9 - Information du personnel 
 
Modalités d’information collective et individuelle du personnel : 
 Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. La direction veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. 
 Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés sur le réseau intranet de l’association, par courrier électronique ainsi qu’au siège (Agata Gennevilliers). 

 Accords d’entreprise du 28 mai 2020 - AGATA 
 Article 10 - Formalités de dépôt 
 Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.  
  
Fait à GENNEVILLIERS, le 28 mai 2020 En 4 exemplaires originaux 
  
Pour l’association AGATA  				Pour les Organisations Syndicales 
  
M. ……Directeur 		       				M. ………….. CGT