ACCORD RELATIF A LA CONTRIBUTION PATRONALE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE DE LA SOCIETE xxxxx


              Entre les soussignés:

Pour la Société :
Monsieur             , agissant en qualité de Directeur de la filiale, dûment habilité,

D’une part,
Et

Pour l’organisation syndicale représentative :

-	FO, représentée par Monsieur                         agissant en qualité de Délégué Syndical

											D’autre part,

Ci-après désignées ensemble "les Parties"


PREAMBULE



L’Ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a institué une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Aussi, aux termes des nouvelles dispositions légales, applicables au CSE, il est désormais prévu que la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles (ASC) du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise.

La contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles (ASC) du comité d’entreprise (CE) était jusqu’alors déterminée par les dispositions applicables de la convention collective des transports routiers de marchandises soit 0,4% de la masse salariale brute de l’année antérieure et d’éventuelles dotations complémentaires négociées annuellement.

Tenant compte des nouvelles dispositions légales, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont engagé une discussion aux fins d’appréhender, ensemble, les modalités de détermination, de mise en œuvre et de versement de la contribution aux ASC au sein de la Société XXXXXXX.

Ainsi, les parties se sont rencontrées afin de conclure le présent accord. Ces négociations ont conduit à la définition d’un taux pérenne pour la Société, permettant le maintien des prestations servies. 

En conséquence, les règles prévues par le présent accord constituent les dispositions de référence au sein de la Société qui se substituent, dès l’exercice 2020, à l’ensemble des dispositions existantes, ayant le même objet.


Article 1 CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux contributions versées au CSE de la Société XXXXXXX.


ARTICLE 2 – CONTRIBUTIONS PATRONALES AU BUDGET ASC


2.1 Montant global de la contribution patronale

Au niveau de la Société, à la date de signature du présent accord, le montant global de la contribution patronale versée pour financer les ASC du CSE de la Société TPS  correspond à un taux de 1,21 %  pour l’établissement de Grenoble et 1.39% pour l’établissement de Chambéry  de la masse salariale de chaque établissement de l’entreprise.

La masse salariale prise en référence pour le présent accord est la masse salariale définie par le Code du travail, soit « l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

Le montant global de la contribution patronale est l’unique contribution financière versée par la Société au profit du financement des activités sociales et culturelles. Aucun autre financement, profit ou intérêt ne sera porté par la Société.


2.2 Modalités de versement de la contribution patronale

La contribution patronale du CSE sera acquittée par le versement de 12 virements mensuels sur le compte bancaire communiqué par le CSE de la société TPS.

Le virement mensuel à hauteur de 1,21 %  pour l’établissement de Grenoble et 1.39% pour l’établissement de Chambéry sera applicable à compter du 1er janvier 2021, et pour l’exercice 2020, le delta sera versé en une seule fois sous réserve que le CSE ait acté en réunion plénière des modalités d’attribution en fonction de critères non discriminants.


ARTICLE 3 – GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Les parties conviennent qu’il appartiendra au CSE de reverser les sommes allouées aux salariés bénéficiaires sous la forme de son choix dans le strict respect de la réglementation en vigueur, étant rappelé que le choix du dispositif et sa répartition entre bénéficiaires appartiennent en propre CSE. 

A défaut, dans l’hypothèse où la pratique non conforme aux normes donnerait lieu à redressement de cotisations par les services de l’URSSAF, le CSE s’engage de façon expresse et non-équivoque à rembourser, sur première demande de l’entreprise, les sommes versées par l’employeur à l’URSSAF au titre du redressement afférent.





ARTICLE 4 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Les parties souhaitent par ailleurs rappeler que le montant global de la contribution patronale aux ASC se distingue de celle versée au titre de la subvention de fonctionnement du CSE.

La subvention de fonctionnement du CSE est calculée et définie conformément à la convention collective à hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise.


ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter 1er juin 2020.

Chaque partie pourra demander la révision ou dénoncer le présent accord par courrier recommandé avec AR en indiquant obligatoirement les dispositions dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de ce courrier, les parties ouvriront une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ou de substitution. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. L'accord dénoncé continuera de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Fait en quatre exemplaires,
A Chambéry, le 19 octobre 2020
 
Pour la société :
	
	M.		
	Directeur de filiale




Pour l’organisation syndicale représentative signataire :

              	M.	                      	
F.O.