Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif 
« Transitions collectives » / la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’entreprise Agilice industrie

ENTRE 
La Société Agilice Industrie
Au capital de 20 000 euros, 
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin, 
SIRET 812 815 587 000 33
Dont le siège social est situé au 3 rue George Pompidou, 02300 Chauny 
Représentée par Monsieur Michel Richard.

Et le représentant du personnel 
Monsieur XXX

Ci-après dénommées ensemble « les parties » 

Préambule 
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise Agilice industrie et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 - Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. 
Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 - Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à tous les employés de la société Agilice industrie. 

Article 3 - Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise
Du fait d’un net ralentissement du carnet de commandes de notre client Magnetto Wheels France et d’un manque de visibilité de leur part, la fin de l’année 2021 s’annonce très faible en charge de travail (fermeture de l’usine du client 2 jours par semaines), sur les 5 jours d’ouverture habituels. A titre informatif, le chiffre d’affaires d’Agilice industrie pour le mois de septembre 2021 est inférieur de 63,8% par rapport au chiffre d’affaires de septembre 2020. 

Article 4 - Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise
L’activité de l’entreprise à moyen-terme est fortement impactée puisque l’unique client de la société fait face à des difficultés économiques importantes.
Agilice industrie réalise en parallèle des investissements dans la robotique et l’intelligence artificielle afin de pouvoir développer son activité. 

Article 5 - Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme 
Une demande d’activité partielle a été réalisée pour les employés d’Agilice industrie à cause de la baisse d’activité de l’entreprise. Les emplois à moyen termes sont fragilisées. 

Article 6 - Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »
Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.
Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise :
Agents de contrôle. 
Chefs d’équipe.
Agents de maîtrise 

Article 7 - Durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.  
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 8 – Suivi de l’accord 
Le suivi de l’accord aura lieu, au moins une fois par an, dans le cadre de la réunion du CSE.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales/aux délégués du personnel/aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.
Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés. 

Article 9 - Adhésion 
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  

Article 10 - Révision de l’accord 
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 11 - Modification de la législation
L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. 

Article 12 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Fait à………………………………..., le…………….
 


Pour La Société Agilice industrie



Pour le représentant du personnel