ACCORD ENTREPRISE ANNUALISATION MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL



Je dirige un établissement accueil du jeune enfant situé au Parc d’Activîté de Gémenos. J’ai pris la direction le 1"juin 2021. Les équipes en place étaient en manque d’effectif et le taux d’encadrement imposé par la pmi n’était donc pas respecté.
La plupart des salariées en section est expérimentée, diplômée ou non.

Notre situation géographique e5t telle que beaucoup de parents de Gémenos travaillent à Marseille et rentrent de plus en plus tard (en démarrant de plus en plus tôt).
Afin de respecter les effectifs à savoir 1 adulte pour 5 non marcheurs et 1 adulte pour 8 marcheurs, nous avons dû réfléchir à 2 types de planning
Soit un planning (comme dans la plupart des crèches) en « coupé » avec 2heures de coupures médianes
Soit un planning en 9h (incluant le temps de repas dans le travail effectif)


L’équipe s’est majoritairement opposée à un planning en coupé. Ayant la volonté de satisfaire au mieux la demande parentale et surtout mon équipe, j’ai réfléchi à un planning en 9h respectant les 28h ou 35h hebdomadaires. Une majorité de l’équipe est en temps partiel. Ce qui rajoute une contrainte de gestion du temps de travail.

Afin de respecter le code du travail et la convention, à propos du temps de travail, je n’ai pu trouver qu‘une annualisation modulation en ajoutant à leur planning des jours de repos compensateurs, afin de limiter les heures supplémentaires, d’être aux normes des temps de travail et de repos.
Nous avons recueilli un accord des salariées concernées pour tester ce planning sur une très courte période fin juillet 2021.

Celui-ci semble Ieur convenir.

Ensuite, nous avons recruté une salariée pour faire les jours de repos compensateurs.

J’ai ensuite planifié pour chacune des membres de l’équipe (hormis    qui de par son statut d’éducatrice à la fois en section et au bureau en adjointe préfère pour le moment ne pas intégrer cette modulation et restera donc à 31H hebdomadaire).

Afin de rassurer I’équipe sur cette gestion du temps de travail, j‘ai proposé à l’avocate en charge de notre équipe, de moi-même m’annualiser.

Pour chacune des concernées, j’ai positionné les futurs rtt pour démontrer que le poste actuel en charge des remplacements de rtt pouvait toujours fonctionner de la sorte de septembre à juillet (fermeture estivale souvent en août).

Le temps qui restera afin de ne pas être en positif pour les employés sera utilisé à des fins pédagogiques .

J’ai positionné les congés annuels connus à l'avance. Les cases rouges représentent les repos compensateurs et les marrons les rtt provisoires, les jaunes ceux déjä positionnés. Les cases vertes sont liés à l’allègement du personnel en section Iors d’une adaptation.

J’ai ensuite positionné les repos de telle sorte que les salariées se retrouvent avec un compteur d’heures supplémentaires à leur devoir assez faible afin de limiter îa masse salariale (d’autant plus qu’on recrute une remplaçante).
A ce jour le gestionnaire nous autorise à récupérer le 26 décembre s’il tombe sur un jour ouvré. J‘en tiendrais compte dans les années à venir pour le décompte.

Nous nous laissons un an pour voir si ce fonctionnement convient à l’équipe et au fonctionnement de la crèche en général.

Nous ferons le bilan dans un an sur cet accord qui a pour but je le rappelle de respecter le taux d’encadrement et surtout de répondre au refus de l’équipe de couper à la pause mérldienne.
Je joins à ces explications, les plannings des salariées concernées par cette annualisation modulation (les salariées en section, donc, auprès des enfants). Je tiens à jour un décompte réel en corrélation avec le prévisionnel et la badgeuse.

Je vous joins aussi les négociations obtenues avec le CSE représenté par 

Cet accord sera complété par les écritures de Maître 


Je vous remercie pour l’attention portée à mes explications.



Directrice du MAC La Crèche du Parc d’Activités de Gémenos





Préparation à l’accord d’entreprise en présence de (membre principal du CSE) et (Directrice de l’établissement), le 24/09/2021 puis modifiée le 1” octobre par:

L’accord d’entreprise, rédigé par Maître, avec (en collaboration pour la rédaction et la justification des plannings ainsi que la rédaction de la motivation de ce présent accord) est basé sur un temps annualisé ETP à 35heures hebdomadaires soit 1607 heures annuelles.
Le gestionnaire en poste actuel, accorde à I’ensemble des employés, le 26 décembre de chaque année [décision actée Iors de la réunion du 22 septembre 2021). Ce qui abaisse le temps de travail à 1600 heures annuelles pour un temps plein (si le 26 tombe un jour ouvré).

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires donnant droit à une rémunération immédiate et non négociable sera de 40 heures (au dessous duquel toutefois, le paiement sera possible avec accord de l'employeur).

Ce même seuil sera fixé en présence du salarié concerné, en f|n de période d’annualisation, à savoir fin juillet de chaque année, avec remise à ce dernier, du compteur d’heures effectives réalisées.


La période minimale de présence durant laquelle l’employé est à la disposition de I’employeur est fixée à 4.5 heures (toutefois, l'employé avec accord de l’employeur pourra demander à diminuer cette présence ponctuellement si l’organisation du service le permet et lors des périodes d’adaptation, l'employeur se réserve le droit de proposer un allègement de cette période au salarié concernée par la section).

Etant donné les motivations de cet accord, il est entendu qu’il n’y aura pas d’alternance période très haute, période très basse du temps de travail mais juste ponctuellement en fonction des besoins de service ou à la demande de l’Employé à valider par la Directrice.


La journée, de par encore la motivation de cet accord, sera effectuée en continu (coupure de 30 minutes à la disposition de l’employeur incluse dans le temps de travail)


Les jours de repos lié au temps partiel, actuellement contractualisés pour les temps partiels, resteront identiques après l’accord d’entreprise d’annualisation.


Le planning mensuel, affiché 6 semaines à I’avance avec modifications possibles sera finalisé un mois à l’avance (plus de modification de l’employeur ni de l’employé, sauf mesure d’urgence pour permettre le fonctionnement de la structure), contiendra les temps de récupération (liés aux plages horaires hautes), temps de repos liés contraintes suivantes : pas plus de 44heures hebdomadaire sur une période de 12 semaines, pas plus de 48 hebdomadaires, pas plus de 10 heures par jour, ce qui sous entend des récupérations imposées par roulement en cycle, et des jours de repos au choix du salarié (au nombre de 11

pour 7,7°i heures , en moyenne,en temps plëin) accordés par anticipation. Ces derniers pourront être regroupés ou non, dans le respect de l’organisation de l’équipe et toujours sous réserve de I’accord de I’employeur. Et, dans un contexte d’urgence, la Directrice se réserve le droit d'annuler ces jours afin d'assurer le bon fonctionnement du service.




Fait à Gémenos, le 24/09/2021








Gémenos, le 22 juillet 2021,


Objet : Accord du salarié pour la modification du temps de travail




Madame

Afin de respecter le taux d’encadrement fixé par la Protection Maternel le et Infantile, dans un but aussi d’améliorer vos conditions de travail, nous nous xoyolis dans l’obligation de modifier le temps de travail.

Afin de maintenir les salariés en temps partiel, et de rester dans le cadre conventionnel du maximum de 44 heures hebdomadaires pour un temps plein sur un cycle de 12 semaines, nous sommes obligées de passer un tégime dérogatoire à savoir une anualisation de votre temps de travail et une modification de 1’amplitude de travail qui variera dans la limite des 33 À o par accord de votre paix ainsi que par la suite de l’élaboration d’un accord d’entreprise puis d’avenant à votre contrat de travail.

L’élaboration d’un accord d’entreprise auprés de l’lnspection du travail, la modification du règlement intérieur auprès des Prud’hommes nécessitantdu temps, par ce courrier remis en main propre lors de la réunion de service du 22 juillet ou dans les jours qtii suivent pour celles qui n’ont pas pu être présentes ce jour, vous nous aritorisez à mettre en place le planning proposé et à l’affichage depuis le 12 juillet afin que celui-ci puisse démarrer dès la rentrée fin août en crèche. Ce courrier n’a aucune valeur d’avenant et ne porte donc que le temps que la procédure soit acceptée.

L’annualisation se fera de septembre en septembre, tenant compte de vos rtt, vos récupérations ainsi que de vos congés annuels.

A ce jour ne sont concernés que les salariés qui travaillent auprès des enfants.

Nous vous tiendrons informés par affichage de 1 ' avancée des différentes procédures.

Cette démarche est mise en place par ma personne, en tant que directrice et supervisée par maître, avocate au Barreau de Marseille et chargée de nous soutenir dans la législation à la crèche.

Je vous remercie de 1’effort que vous fournissez quant au changement deiaaandé.

Très cordialement,




Crèche du parc d’activité de Gémeno—s	nveuue du clea teau de ]ouques  J3420 Gémenos
siret ri° 4J 2.985. 087. 000.29 - Tel : 04. 42.32.85.51 / Fax : 04.42.32.85.52 / e-mail