Accord collectif du 11 mai 2020
relatif à l’individualisation des horaires en période d’activité partielle



Entre :

La société BISSER, Société par actions simplifiée, au capital social de 213.428,00 €dont le siège social est à SUCY-EN-BRIE (Val-de-Marne 94370) 66, rue des Pendants, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL, sous le numéro 312 097 421, représentée par Monsieur                   , agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

Et,

Les salariés de la société BISSER, 
Consultés sur le projet d’accord, par référendum le 11 mai 2020, validé par cinq salariés, soit 100% de l’effectif 

D’autre part.


Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.

Préambule

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société BISSER a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’individualisation des horaires en période d’activité partielle dans le contexte sanitaire actuel lié à l’épidémie du coronavirus, en application des ordonnances prises et portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Il a pour objectif d’aménager le dispositif d’activité partielle en déterminant les critères retenus pour l’individualisation des horaires des salariés laquelle est rendue nécessaire pour assurer la reprise progressive de l’activité ainsi que les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés.

Des discussions ont été menées en recherchant l’équilibre entre les attentes des salariés et les possibilités et les besoins de la société BISSER.

Il en résulte ce qui suit.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise et identifie les compétences nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité, les critères objectifs liés aux postes, aux fonctions occupées, et aux qualifications et compétences professionnelles justifiant la désignation des salariés maintenus en activité partielle et faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. 

L’accord prévoit également les modalités et la périodicité du réexamen des critères précités, afin de tenir compte du volume et des conditions d’activité de l’entreprise, en vue d’une modification de l’accord le cas échéant.

L’accord détermine également les modalités d’information du salarié sur l’application de l’accord pendant sa durée.

Les accords conclus et les décisions unilatérales cesseront de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2020.


Article 2 : Modalités pratiques d’individualisation

L’ensemble des postes de l’établissement, sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 

La société BISSER emploie :
Un directeur Technique, 
Un ouvrier spécialisé,
Un dessinateur, 
Un graveur, 
Un graveur sur machine, 

Compte tenu du quasi-arrêt des commandes et de l’absence de demande de devis pendant la période de confinement, seul M               , Directeur général a été présent sur le site pour assurer les travaux en cours à réaliser ainsi que la gestion de la relation clients, Madame               , Présidente ayant quant à elle assuré le suivi administratif courant.
Pendant toute cette période et en raison du contexte national de crise sanitaire la société BISSER a été contrainte de fermer l’entreprise et placer l’ensemble des salariés en activité partielle depuis le 15 mars 2020. 

Toutefois, pour la reprise actuelle et envisagée de l’activité par suite du déconfinement à compter du 11 mai 2020 et de la réouverture complète des commerces, la société BISSER a besoin en fonction du volume et de la technicité des travaux commandés par les clients de recourir aux compétences des seuls graveurs

Dans un premier temps, seule le service gravure, nécessaire à la reprise de l’activité, justifie l’accomplissement d’heures travaillées en fonction des besoins de l’entreprise.

M           opérateur laser et M               , graveur sur machine effectueront des heures de travail exclusivement en fonction des commandes spéciales validées par les clients.

Monsieur Jorn BISSER continuera dans un premier temps et tant que l’activité ne redémarre pas, à assurer la production des commandes clients.

Concernant le reste du personnel, eu égard au faible volume d’activité envisagé, la réalisation d’heures travaillées par M               , et M               , dessinateur ne se justifie pas, et M            , Directeur Technique ne reprendra son activité en totalité qu’à compter de la dernière semaine du mois de mai.

Ainsi, dans le premier temps de la reprise, M          , et M      continueront à bénéficier du régime de l’activité partielle pour l’intégralité de leur temps de travail ainsi que M           jusqu’au 24 mai 2020. M           et M               , quant à eux continuent à bénéficier du régime de l’activité partielle pour une partie de leur temps de travail, ne travaillant que sur demande de la société BISSER et en fonction de la technicité et du volume des commandes à réaliser.


Article 3 : Suivi et décompte du temps de travail

Les heures de travail des salariés seront comptabilisées sur un outil de suivi qui leur sera fourni par la Direction, et qui devra être renseigné quotidiennement par les salariés.

Ils devront impérativement renseigner sur les supports idoines, les heures d’arrivée et de départ, pour chaque plage horaire travaillée, sous le contrôle de l’employeur.

Après renseignement des supports par les salariés, les enregistrements des heures de travail seront conservés par la Direction.

Ces enregistrements seront contrôlés, suivis et analysés régulièrement par le responsable hiérarchique.

Les salariés devront veiller à une gestion optimale de leur temps de travail, qui tiendra compte à la fois des dispositions réglementaires relatives à la durée du travail et aux temps de repos, des dispositions du présent accord, des impératifs liés à la bonne marche de l’entreprise, et de la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle.

L’employeur veillera au respect des modalités du présent accord de la part des salariés placée sous sa responsabilité.

Si le support d’enregistrement des heures de travail laisse apparaitre des anomalies (heures effectuées au-delà des limites quotidiennes ou hebdomadaires, temps de repos non respectés, temps de travail anormalement élevé ou anormalement faible, …) une analyse par le salarié concerné et son responsable hiérarchique devra être menée et validée conjointement.

Les erreurs ou omissions occasionnelles peuvent être acceptées, mais leur répétition ou les fraudes seraient considérées comme des fautes.


Article 4 : Suivi de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu des modalités de suivi.

Les parties conviennent de se réunir tous les 3 mois suivant la signature du présent accord afin de de procéder à un réexamen des critères liés aux postes, aux fonctions ou aux qualifications et compétences professionnelles et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de la société.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 25 mai 2020, jusqu’au 31 décembre 2020, compte tenu de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Le 31 décembre 2020, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.


Article 6 : Portée de l’accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.


Article 7 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


Article 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.


Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord ratifié par l’ensemble du personnel sera déposé par le représentant légal de la Société BISSER sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

La Société BISSER transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.



Fait à SUCY EN BRIE 
Le 11 mai 2020

La société BISSER
Directeur Général 
Signature