NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  et suivants du code du travail, et suite à la tenue d’une réunion qui s’est tenu le 22 décembre 2021, il a été convenu d’établir, le présent procès verbal d’accord conformément aux dispositions du code du travail entre : 

- la Société AUTOCARS DOMINIQUE,
Représentée par Monsieur XXX Xxxx en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;
Accompagné de Mme XXX Xxxxx, Responsable Ressources Humaines

- l’organisation syndicale représentative de l’entreprise,
FO représentée par Monsieur XXXX Xxxx, Délégué Syndical, d’autre part ; 

Article premier – Thèmes de la négociation
Les représentants de la Direction de l’entreprise et le représentant du syndicat FO se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire dont : 

Les salaires effectifs ;
Le temps de travail 

Il est ici rappelé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, les différences de déroulement de carrières entre les Hommes et les Femmes et le suivi de leurs mises en œuvre ont fait l’objet d’un accord spécifique le 30/03/2021. 

Au cours de cette réunion, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise et sur la situation des salaires dans le reste de la profession dans le secteur des transports voyageurs. 

En dépit d’un contexte sanitaire et économique toujours défavorable par rapport à la situation d’avant crise, la Direction a souhaité centrer ses propositions sur des mesures axées sur le pouvoir d’achat du personnel roulant qui représente plus de 2/3 de l’effectif. Le délégué syndical présent a accueilli favorablement ces thèmes tout en rappelant les difficultés économiques pour le personnel roulant dans un contexte de hausse du coût de la vie. 

Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel du personnel de conduite Autocars Dominique 





Article 3 – REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRE DU PERSONNEL DE CONDUITE AUTOCARS DOMINIQUE ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT
Grille de salaire de référence AUTOCARS DOMINIQUE AU 01er décembre 2021



Grille de salaire de référence AUTOCARS DOMINIQUE revalorisé au 01 janvier 2022 

La grille de salaire brut de référence pour le personnel de conduite Autocars Dominique est revalorisé dans les conditions ci-après pour tous les coefficients en fonction de l’ancienneté à compter du 01er janvier 2022. 
Cela représente une augmentation moyenne de plus de 11% et une augmentation de plus de 12% pour le coefficient 140 qui représente plus de 2/3 du personnel de conduite. 



II. AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Les parties conviennent par le présent accord que le contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures sera fixé à 195 heures par an et par salarié à compter du 01 janvier 2022. 

III. DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2022.

Article 3 - Révision 
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. 
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire. Toute modification du présent accord donnera lieu à un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie conformément aux dispositions légales. 

Article 4 – Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’organisation syndicale signataire.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. 

 Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour au représentant de l’organisation syndicale représentative.  
Le présent accord est affiché dans l’établissement à sa signature. 

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format .pdf et une version publiable au format .docx de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe et signature de personne physique). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Fait à BUC, le 22/12/2021 en 4 exemplaires originaux

Pour la société AUTOCARS DOMINIQUE
Monsieur Xxx XXXX



Pour l’organisation syndicale représentative FO
Monsieur Xxx XXXX