ACCORD RELATIF A LA PRISE DE CONGES PENDANT LA PERIODE DE LA CRISE EPIDEMIQUE CODIV-19
AU SEIN DE LA SOCIETE SOM




Entre les soussignés :

La Société SERVICES ORGANISATION METHODES SA représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté, ci-après dénommée « la Direction»,

 											D’une part,
Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
- F3C CFDT, représentée par M délégué syndical
- CGT, représentée par M, délégué syndical
- CFE-CGC, représentée par M, délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, 

PREAMBULE 

En application de la loi d’urgence du 23 mars 2020 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, une ordonnance apportant des modifications à la réglementation en matière de congés payés, a été publiée le 26 mars 2020 au Journal Officiel.

La loi a prévu en son article 11 la possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et à leurs modalités de prise définis par les dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise. Ces dispositions ont été précisées par l’ordonnance du 25 mars 2020

Cet aménagement relatif à la prise des congés fait l’objet du présent accord.




Article 1 – Objet

Pour faire suite aux bouleversements liés à la crise sanitaire en cours dans l’organisation de nos activités, le présent accord permet à l’entreprise de mettre en œuvre l’article 1 de l’ordonnance 2020-323 du 25 Mars 2020 et donc d’imposer les dates de prise de congés payés de ses collaborateurs dans la limite de 5 jours ouvrés pris prioritairement sur les soldes disponibles de congés de la période en cours, et ce jusqu’au 03 juillet 2020. 
Ces modifications pourront intervenir en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

Cette mesure exceptionnelle permet également si besoin de modifier les dates de congés payés déjà posés sur la période en cours (2019/2020) et pour la période à venir (2020/2021).

Cette mesure exceptionnelle vient en complément de l’accord NAO SOM du 17 février 2015, mais ne pourra pas faire l’objet de l’imposition de plus de 20 jours ouvrés de repos quel qu’ils soient (RTT, CTD (dans les compteurs actuels), CP). 
Les salariés bénéficiant d’un solde de RTT et CTD inférieur à 10 jours ouvrés pourront se voir imposer des CET pour compléter jusqu’à 10 jours ouvrés en sus de cette mesure exceptionnelle.

En application de cette mesure exceptionnelle et de l’accord NAO SOM du 17 février 2015, mais par dérogation aux dispositions sus mentionnées, les salariés rattachés contractuellement  à l’établissement de SOM Aix en Provence nucléaire ne pourront se voir imposer plus de 18 jours ouvrés quel qu’ils soient (RTT, CTD, CP). 


Par dérogation, les salariés rattachés contractuellement à un établissement SOM Ligeron ne se verront pas appliquer l’accord NAO SOM du 17 février 2015, mais se verront appliquer les mesures exceptionnelles sus mentionnées concernant les 5 jours ouvrés de congés payés et les dispositions  de la Loi d’urgence du 23 mars 2020  sur les RTT et CET dans la limite de 10 jours ouvrés (la journée du 22 mai 2020 est une « absence générale » incluse dans ces 10 jours ouvrés). 

Enfin, les jours de congés initialement imposés les 22 mai et 13 juillet 2020, sont annulés. 

Il est précisé que les jours de repos pris depuis le 17 mars 2020 sont comptabilisés dans le nombre de repos à prendre défini ci-dessus.

Un point régulier portant sur la mise en œuvre de ces mesures sera fait en CSE.

Article 2- Procédure de d’enregistrement des dates de congés :
Compte tenu de l’urgence et des problèmes de communication pouvant existaient, sous réserve du délai de prévenance, la fixation des jours de congés payés ou la modification des dates de congés payés pourra être portée à la connaissance du salarié par tout moyen (mail, SMS, téléphone)


Article 3  Durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la fixation et la modification des conditions de prise de congés payés, conformément à la loi d’urgence sanitaire adoptée le 23 mars 2020, l’accord sera valable avec effet rétroactif à compter du 17 mars 2020 et  jusqu’au 03 Juillet 2020.


Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la société, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, ainsi qu’à la CPPNI: secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, dont relève la société. 
Le présent accord fera l'objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
L’accord sera déposé par le représentant légal de l’établissement auprès des services du ministre chargé du travail.
Le dépôt de l’accord sera effectué de manière dématérialisé dans sa version intégrale et dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sur le site  et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Aix en Provence.
Suite au dépôt électronique, l’accord sera automatiquement transféré vers la DIRECCTE compétente.
La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur le site www.legifrance.gouv.fr
Après l’accomplissement des formalités de dépôt légal, le présent accord entrera en vigueur.
Le présent accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Aix en Provence le  10 avril 2020

								 Pour la Direction
 
Pour la F3C CFDT 
Mr 

						
Pour la CFE-CGC
Mr 


Pour la CGT
Mr