Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
INTERFACE Conseil, Société par action simplifiées au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 19 rue Roger Salengro 92130 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 527 993 687 

Représentée par              , en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part, 
Et,
Le Comité Sociale et Economique de l’entreprise, représenté par          , en qualité de Titulaire de la délégation (ou à défaut de son suppléant,                     

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise sanitaire dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril 2020 et de toutes éventuelles modifications postérieures à cette date.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.


En fonction des commandes et des travaux en cours, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 

garde de leurs enfants, même le maintien des ouvertures des écoles a été acté ;
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différente des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : Dispositions 

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera 
également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Cet accord a été conclu entre le représentant de la société et le CSE.


Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 28 Octobre 2020.
Les signataires  
Le CSE	INTERFACE Conseil
Représenté par