Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE


PROTOCOLE D’ACCORD

SALAIRES EFFECTIFS – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



Entre la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE dont le siège social est situé 134 Avenue de la gare, 21 220 GEVREY CHAMBERTIN représentée par Président,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :
- C.F.D.T représentée par Délégué Syndical Central
- C.G.T représentée par Délégué Syndical Central




Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de 2 réunions : le 15 décembre 2020 et le 26 janvier 2021.
Au terme de la seconde réunion, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application 

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de tous les établissements de la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE.

ARTICLE 2 : Salaires effectifs


ARTICLE 3 : Egalité professionnelle et égalité salariale entre les femmes et les hommes

Les parties renvoient à l’application de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail conclu le 26 janvier 2021.
Les conventions salariales négociées ci-dessus respecteront les dispositions légales et conventionnelles en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 4 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties renvoient à l’application de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu le 24 janvier 2018.





ARTICLE 5 : Partage de la valeur ajoutée

La société est garantie sur ce point par :
Son adhésion à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue initialement le 15 décembre 1999,
Son adhésion au Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 02 novembre 2020.

Les parties conviennent de se réunir, au cours du 1er semestre 2021, afin d’ouvrir une négociation concernant un dispositif d’intéressement pour les exercices 2021 – 2022 – 2023.


ARTICLE 6 : Dépôt et publicité

Le présent protocole sera déposé auprès des services de la DIRECCTE et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.


Fait à Gevrey Chambertin, le 26/01/2021
En 3 exemplaires

Pour la CFDT	Pour la Société





Pour la CGT
EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE										

PROTOCOLE D’ACCORD

INDEMNITES DE DEPLACEMENT & AUTRES PRIMES ET INDEMNITES DE METIER


Entre la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE dont le siège social est situé 134 Avenue de la gare, 21 220 GEVREY CHAMBERTIN représentée par , Président,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

- C.F.D.T.	représentée par Délégué Syndical Central
- C.G.T	représentée par Délégué Syndical Central




ARTICLE 1 - Champ d’application et date d’effet 

Ce protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, à compter du 1er janvier 2021.

ARTICLE 2 - Valeur des indemnités et primes 

ARTICLE 3 - Durée de l’accord

L’accord conclu à durée indéterminée peut être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 
En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent de se réunir sans délai, afin d’en peser les effets et de convenir des modifications nécessaires le cas échéant.

ARTICLE 4 - Publicité et Adhésion

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et auprès des services de la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux.












L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Toute Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction et autres Organisations syndicales signataires.


Fait à  Gevrey Chambertin, le 26/01/2021
En 3 exemplaires


Pour la CFDT	Pour la Société





Pour la CGT
AVENANT N°1 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre :

- la Société Toyota Material Handling Manufacturing France SAS :
représentée par Monsieur /////////, Directeur Général, assisté de Madame /////////// – Directrice Ressources Humaines,

Et :

- Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié : 

	pour la CGT-FO : 	M. /////////
		assisté de M. //////////
		et de M. ///////////

	pour la CGT :		M. /////////
				assisté de M. ///////////

	pour la CFE-CGC : 	M. /////////
				assisté de M. /////////


PREAMBULE

Les signataires ci-dessus ont évoqué, à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année fiscale FYE22, la possibilité d’aménager certaines modalités relatives au Compte Epargne Temps.

A l’issue de ces échanges, il a donc été décidé, d’un commun accord, de procéder à la signature d’un avenant intégrant les modifications suivantes.

Le texte de l’article 3.1.3 ci-dessous, annule et remplace le texte du même article de l’accord initial en date du 17 juin 2016. 

L’ensemble des autres articles se trouve strictement inchangé.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 3 : COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) 
(…)
3.1.3. 		Limites
Compartiment de base
Le nombre maximum de jours placés par an sur ce compartiment est l’équivalent de 13 jours.
Le nombre de jours maximum placés sur ce compartiment est l’équivalent de 28 jours.

Compartiment fin de carrière
Le nombre de jours maximum placés sur ce compartiment est l’équivalent de 100 jours.

FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social d’Entreprise.

Enfin, le présent accord signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction.
 Ancenis en 6 exemplaires originaux, le 

SIGNATURES :

Pour Toyota Material Handling Manufacturing France SAS:

La Directeur Général :	//////////………………………………………………...


La Directrice RH :	 //////////…………………………………………….……


Pour le syndicat FO :	 ////////////…….


Pour le syndicat CGT :	///////////////………………


Pour le syndicat CFE-CGC : /////////////………………………….………
Accord d’entreprise sur les modalités d’attribution
et la périodicité de versement de la prime décentralisée


L’avenant 2002-02 a rénové la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Par son article A3-1, est créée la prime décentralisée qui remplace la prime d’assiduité et de ponctualité, et dont les modalités d’attribution et la périodicité de versement, doivent faire l’objet d’un accord conclu entre l’employeur et les délégués du personnel.

En conséquence : 
Monsieur , directeur de l’ESAT et Foyer « La Farigoule »,
les délégués du personnel
est conclu l’ accord suivant :

Article 1 : La prime décentralisée s’applique conformément aux articles A3-1-1 ; A3-1-2 ; A3-1-3 ; A3-1-5, de la convention collective nationale rénovée du 31 octobre 1951.

Article 2 : Il est convenu que la prime décentralisée tient compte pour chaque salarié de : 
son assiduité,
sa ponctualité,
la qualité de son travail,
sa compétence,
son initiative,
tout au long de l’année concernée.

Article 3 : La prime est calculée à partir du salaire brut annuel sans décompte d’indemnités journalières. Ce salaire ne pourra pas être supérieur au salaire habituellement perçu. La prime de chaque membre du personnel concerné est pondérée par un coefficient intégrant les critères de l’article 2

Article 4 : Le mécanisme de calcul du salaire brut pondéré est le suivant : 
les parties s’accordent pour arrêter à 236 le nombre de jours servant de dénominateur à la formule de calcul : 
un décompte des jours d’absence, suivant les critères de l’article A3-1-5 est fait individuellement, et un abattement de 11 jours sera appliqué.

la note d’assiduité, sur 30, est le résultat de l’application de la formule suivante : 

Pour un nombre de jours d’absence de < ou = à 11 jours            note = 30
Pour un nombre de jours d’absence > à 11 jours  

30   –   (30 x (Nombre de jours d’absence – 11 jours))
236

la note de ponctualité donnée par la direction est sur 10
le salaire pondéré se calcule suivant la formule : 

Salaire brut de la personne concernée X note (note d’assiduité + note ponctualité)
40

Article 5 : Entre la masse des salaires bruts, et la masse des salaires pondérés, il y a une somme égale à la différence entre les deux. Celle-ci est alors distribuée aux personnes choisies par la direction, suivant les critères : 
de qualité de travail,
de compétence,
d’initiative.

Article 6 : La prime décentralisée est versée annuellement aux personnes concernées, lors de la paye du mois de février suivant l’année de référence.



Fait à la Roque d’Anthéron, le 26 janvier 2021







				Les délégués du personnel
Directeur
ENTRE :

La Société HOP!, société par actions simplifiée au capital de 43 543 335,60 €uros, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 790 151 716, représentée par //////////// en qualité de Président,

La Société HOP!-Training, SAS au capital de 1 035 488,00 euros, immatriculée au RCS de Brest, sous le n° 380 582 346, dont le siège social est situé Aéroport de Morlaix, 29600 Morlaix, représentée par ////////////// en qualité de Directeur général,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives PNT au sein de l’UES HOP! et HOP!-TRAINING suivantes :
SNPL France Alpa,


Représentées par leurs Délégués Syndicaux,

D’autre part,


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


PRÉAMBULE :

L’accord entré en vigueur le 1er juillet 2017 modifié par avenants en date du 27 juin 2019 et du 26 mai 2020 mentionne les taux de cotisation applicables à cette date et la répartition de ces taux entre l’employeur et les salariés.

Il prévoit que, toute évolution ultérieure du montant des cotisations est répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales.

L’analyse des comptes de résultats pour les garanties « Décès et Incapacité de travail » (contrat Axa) effectuée avec la Commission de suivi de l’accord montre que cette composante du régime complémentaire est déficitaire.

Afin de ne pas revoir à la baisse ces garanties, il est décidé de majorer les cotisations de la façon suivante, avec effet au 1er février 2021.

ARTICLE 1 : Cotisations pour les garanties Décès, allocation obsèques et incapacité de  travail



Taux appelés depuis le 01/07/2019 jusqu’au 31/01/2021


Taux au 1er février 2021



	


Tranche A :	Fraction de salaire brut comprise entre 0 et 1 Plafond de la Sécurité Sociale ; Tranche B :	Fraction de salaire brut comprise entre 1 et 4 Plafonds de la Sécurité Sociale ; Tranche C :		Fraction de salaire brut comprise entre 4 et 8 Plafonds de la Sécurité Sociale ;


ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er février 2021.

ARTICLE 3 – Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision sur demande de l’une quelconque des parties signataires. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires.

ARTICLE 4 - Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 5 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié et déposé conformément aux règles légales et réglementaires en vigueur.




















Fait à Nantes, le 26 janvier 2021,

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie
AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE DES COTISANTS EXCLUS DES ARTICLES 4, 4BIS ET 36 DE LA CCN DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, POUR LA SOCIETE CARTE NOIRE SAS


ENTRE LES SOUSSIGNES:
La Société:

CARTE NOIRE SAS, société au capital social 103 830 406 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 813 978 038 située à Boulogne Billancourt, 58 avenue Emile Zola
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général dûment mandaté pour négocier et conclure au nom et pour le compte de la Société, 
D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- 	CFE CGC représentée par : 
, délégué syndical 

	
                     D’autre part,
	
Ci-après ensemble « les Parties ».








	
	
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT	

Préambule
Les comptes de résultat de la prévoyance complémentaire obligatoire de la Société CARTE NOIRE SAS étant bénéficiaires, notre assureur nous a proposé une réduction tarifaire.
Le présent avenant entérine ainsi la baisse de cotisation du régime de prévoyance.

1 – FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.
Les cotisations s’expriment par mois et par salarié, selon les taux suivants :

Régime de prévoyance des Non cadres : 
Tranche A : 0,95%
Tranche B : 0,95%

Répartition des cotisations :
Salarié : 0%
Employeur : 100%

Les éventuelles augmentations ou diminutions futures des cotisations seront réparties dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus.
Les dispositions du présent article remplacent l’article 3 de l’Accord sur la mise en place d’un régime complémentaire de prévoyance des cotisants exclus des articles 4, 4bis et 36 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 pour la Société Carte Noire SAS, du 5 octobre 2016.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial restent inchangées. 


2 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATON
Le présent avenant s’applique à compter du 1er janvier 2021, pour une durée indéterminée.


3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dans les conditions légales applicables, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre (DIRECCTE) dans les meilleurs délais après sa conclusion à l’expiration du délai d’opposition et, en tout état de cause, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Fait à Boulogne Billancourt, le 26 janvier 2021

Pour la Société


Pour les organisations syndicales représentatives 

CFE-CGC :
Accord 
Négociations Annuelles Obligatoires
2021


Entre 
La Société d’Economie Mixte d’ARECHES BEAUFORT (SEMAB) dont le siège est 120 Route du Grand Mont – ARECHES 73270 BEAUFORT, représentée par son Président Directeur Général, 
Et 
Les représentant du personnel membres du Comité Social Economique, représentée par les délégués titulaires  


Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-8 à L.2242.10 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est engagée entre la direction et le Comité Social Economique. 
La négociation a donné lieu à 2 réunions qui se sont tenues les 4 décembre 2020 et 26 janvier 2021. Les différentes rencontres ont abouti à un accord des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2021 :


Au 1er janvier 2021, seul le NR 200 est revalorisé afin d’être en conformité avec les minimas sociaux garantis au niveau national.



Les primes sont inchangées à l’exception de la prime de dimanche qui est revalorisée selon le calcul indiqué dans l’accord d’entreprise.
Prime de dimanche : 129.78 € / mois (64.89 € en décembre et avril)



Pour l’année 2021, l’achat de chèques vacances n’est pas retenu.





Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2021 et sont applicables au titre de l’exercice 2020/21.

Fait à Arêches, le 26 janvier 2021, en 04 exemplaires originaux
(1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’hommes et 1 pour chaque partie)

Noms des signataires
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
REGIME FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE « NON RESPONSABLE »
SIGNE LE 14 OCTOBRE 2016

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


ENTRE

La Société Kontron Transportation France S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 520 214 511, dont le siège social est situé Site IMMONTIGNY - 1, rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny le Bretonneux - représentée par xx, Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société »,


D'UNE PART,


ET


Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :

xx, délégué syndical CFTC
xx, délégué syndical CFE-CGC

en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet, 

ci-après désignées les « Organisations Syndicales »


D'AUTRE PART,


La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées « les Parties »



En référence à l’article 4, de l’accord d’entreprise régime frais de santé surcomplémentaire « non  responsable » signé le 14 octobre 2016,  le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations suite à l’augmentation annuelle pour l’année 2021 et applicable au 1er janvier 2021. 

Au 1er janvier 2021, le montant du pourcentage pour le calcul de la cotisation surcomplémentaire est le suivant : 

Pourcentage sur PMSS* :	0,59%


*Pour rappel, la cotisation servant au financement du contrat d’assurance de « remboursement de frais de santé » surcomplémentaire collectif obligatoire s’élève à un montant correspondant, par salarié et par mois à un pourcentage du PMSS.


FORMALITES

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la Direccte , dont une version intégrale signée des Parties au format PDF, et une version au format docx anonymisée, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud'hommes.

Une copie de la lettre de dépôt du protocole d’accord à la DIRECCTE ainsi que l’accusé de réception de la DIRECCTE, seront remis à l’Organisation Syndicale signataire.

Le présent accord est fait en quatre exemplaires originaux dont une copie est remise à chacune des parties.


Fait à Montigny le Bretonneux, le  26 janvier 2021







Pour la Société	Pour la CFTC			Pour la CFE-CGC
xx	xx					xx
Entre la Société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage Industrie représentée par : 


Monsieur , Directeur Général
Madame, Responsable Ressources Humaines

D’une part


Et les organisations syndicales suivantes :
 Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par, Déléguée syndicale,

D’autre part


	Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Deux modifications à l’accord initial signé le 14 décembre 2020 sont apportées à l’initiative de Direction et font l’objet du présent avenant. 
Elles concernent le nombre de jours de RTT (pour les cadres et les ETDAM hors production) et une modification de la semaine de fermeture pour maintenance de la ligne R 290.
Cette 2ème modification conduit à une mise à jour du calendrier prévisionnel.

Décompte du temps travaillé 
Compte tenu du nombre important de jours fériés tombant des jours non travaillés, les personnels hors production bénéficient d’un nombre de jours de RTT plus important.
Le point 1.2.2 de l’accord initial est modifié comme suit :
Personnel ETDAM : 7.5 jours 
Personnel cadre au forfait : 12 jours
La modulation en vigueur pour le personnel production intègre cette spécificité de l’année 2021. Cette population n’est donc pas concernée par le présent avenant.

Prise des congés payés  
L’arrêt pour cause de maintenance concernant la ligne R290 avait été prévu du 28/06 au 02/07/2021. Cette date a été reconsidérée et avancée en mai.

L’article 2.2.2.2.1 alinéa 6 est modifié en ce sens :
Les demandes prévisionnelles intégreront l’arrêt obligatoire pour maintenance prévu sur la ligne  
R 290 du 17 au 21 mai 2021.

Durée et validité de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour l’année 2021 et prend effet immédiatement. 

 Dépôt
Le présent avenant sera déposé à la l’Unité Territoriale 44 de la DIRECCTE ainsi qu'au 
Secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Nantes.	


Fait à Nantes, le 26 Janvier 2021
PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
 (LOI DU 23 MARS 2006)

 

ENTRE


La Banque Tarneaud, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 26.702.768 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 754.500.551 - RCS de Limoges, et son siège social à LIMOGES (87000) – 2 et 6, rue Turgot, représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Président du Directoire,


et d’autre part :

La CFDT, représentée par xxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical,

Le SNB / CFE-CGC, représenté par xxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical 

Il a été établi le présent procès-verbal dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs.

La négociation annuelle sur les salaires effectifs a été ouverte le 18 décembre 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la question des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été inscrite à l’ordre du jour dès cette première séance de négociation.

La Direction a remis aux partenaires des documents issus de la Base de données économiques et sociales (BDES), de l’accord égalité hommes et femmes ainsi que les rémunérations de base 2019 pour les banques AFB. Par ailleurs, elle a présenté le calendrier des négociations salariales. 
Il est rappelé que ces documents reprennent plusieurs indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes : évolution de la répartition H/F par catégorie professionnelle et selon la durée du travail, données sur les embauches, les départs et les promotions au regard de la catégorie professionnelle, rémunérations moyennes mensuelles par sexe et niveau.

Au cours des échanges, la Direction a rappelé les mesures prises dans le but de poursuivre les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de mettre en œuvre des politiques actives en ce domaine, notamment sur la réduction des éventuels écarts de rémunération. 


La Direction de la Banque Tarneaud et les Organisations Syndicales attestent que les négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été engagées de manière sérieuse et loyale par chacune d’elles.



Fait à Limoges, le 26 janvier 2021, en quatre exemplaires.


Pour la Banque Tarneaud				xxxxxxxxxxxx
							Président du Directoire





							
Pour les Organisations Syndicales :


La CFDT représentée par	xxxxxxxxxxxx	   	
				Délégué Syndical	





Le SNB/ CFE-CGC  		xxxxxxxxxxxx		
représenté par	     		Délégué Syndical
ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION D’ELECTIONS PROFESSIONNELLES 
ANTICIPEES COMPLEMENTAIRES
 
 
ENTRE 
 
L’entreprise LOGE.GBM dont le siège social est situé 6 rue André Boulloche 25000 Besançon, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 49301782600014, représentée par                   , Directrice Générale d'une part, 
 
 ET 
 
Les représentants élus titulaires du CSE de l’entreprise d’autre part, 
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule 
La Direction Générale et les représentants des salariés souhaitent l’organisation d’élections professionnelles complémentaires conformément à l’engagement pris à l’article 1 de l’accord d’adaptation anticipé relatif au statut collectif de la SEM entré en vigueur au 1er janvier 2021. 
Les parties conviennent de l’intérêt de compléter le nombre de représentants du personnel pour permettre une plus grande représentativité des collaborateurs, les membres du CSE de la SEM étant actuellement au nombre de 4 (deux titulaires et deux suppléants) suite à l’élection du 22 janvier 2019. 
Il s’agit d’une élection complémentaire non obligatoire à laquelle les parties se soumettent volontairement. 

Article 1 – Engagement d’organiser la tenue d’élections complémentaires
Cette volonté d’organiser des élections complémentaires a été conjointement évaluée et il en résulte un commun accord pour :
- annoncer la tenue de l’élection aux salariés 
- inviter les organisations syndicales représentatives à venir négocier le protocole d’accord préélectoral. 
Il est entendu que les élections permettront de compléter le nombre de représentants et que ces derniers élus en 2019 pour quatre ans conservent leurs prérogatives jusqu’à la fin du cycle électoral. 

Article 2 – Durée et application de l’accord, révision, dénonciation 
Le présent accord prendra effet au 26/01/2021, il est conclu pour une durée indéterminée. 
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, à tout moment. La demande de révision est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. 

Article 3 - Formalités de dépôt et publicité 
La Direction de l’entreprise LOGE.GBM procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-et suivants du Code du travail. 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et au secrétariat-greffe du CPH en un exemplaire du lieu de conclusion.  
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera consultable sur le réseau informatique de l’entreprise. 
Besançon, le 26 janvier 2021
CONGES :

Les ponts de l’année : 24/05/2021 Pentecôte (Férié) 14/05/2021 (3h30 RTT employeur) Pont de l’Ascension, 12/11/2021 (3h30 RTT Employeur) 24/12/2021 (3h30 RTT Employeur)
Congés annuels : Les semaines 31, 32 et 33 seront fermées (amplitude 30 -> 34 selon accord Direction). Les congés d’hiver seront du 24/12/2021 (inclus) au 02/01/2022. Reprise le 03/01.
Pot d’été : Vendredi 23 Juillet 2021
Pot d’hiver : Vendredi 17 Décembre 2021
Compteur RTT : Le personnel dispose de l’ensemble de ses heures RTT employé 28h.
Le solde RTT employeur sera débloqué au plus tôt, trimestriellement, et au plus tard le 31/10/2021.

SALAIRES

L’inflation de l’année 2020 se situe à 0% sur l’année de décembre à décembre, En moyenne 0,5%. 
Les délégués demandent une augmentation générale de 1,5%.
La Direction fait valoir une augmentation des matières premières, notamment du Cuivre et de l’aluminium, à hauteur respectivement de 30% et 50%. L’équilibre économique de l’entreprise est menacé si ces cours se maintiennent dans la durée.
Compte tenu de l’ancienneté et des augmentations individuelles, la masse salariale de RSD augmente de 1,52%.
La Direction propose 0,2% (Augmentation groupe)
Après discussions, la Direction propose 0,5% et 13,5% d’intéressement (au lieu de 12%) et les parties conviennent de se revoir en Juillet pour évaluer la situation économique et envisager un rattrapage.

						Les Délégués
Avenant n°1 
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
relatif à la gestion des congés payés suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et n°2020-1597 du 16 Décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos



Le présent accord est conclu entre :

- La SAS FIL’MER, dont le siège social est situé 10 rue de la Libération à Hondschoote (59122) et dont l’usine est située dans la Zone d’Activité Economique Le Soleil Levant à GIVRAND (85800), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 432 372 365 000 28 (36), Code NAF : 1020 Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXX XXX, PDG

		D’UNE PART,

- et le Comité Social Economique représenté par : 
Monsieur XXX XXX
Monsieur XXX XXX
En leur qualité de membres titulaires élus au CSE
		D’AUTRE PART



Le 1er Avril 2020, cet accord a fait l’objet d’une négociation et d’une consultation par les représentants au Comité Social et Economique qui se sont exprimés par un vote à l’unanimité.
Le 26 Janvier 2021, un avenant à cet accord a été négocié par les représentants au Comité Social et Economique qui se sont exprimés par un vote à l’unanimité.



PREAMBULE

Suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et n°2020-1597 du 16 Décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et pour répondre à la Crise sanitaire actuelle (Covid-19), un accord collectif d’entreprise a été négocié entre la Société et les représentants titulaires au Comité Social et Economique.

Cet accord permet à l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de congés payés des salariés dans la limite de 6 jours de congés ouvrables.   



AINSI IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Modification de l’article 2 de l’accord


Le présent avenant prolongera la durée initiale de l’accord du 1er Avril 2020 jusqu’au 30 Juin 2021.
ARTICLE 2 –PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant à l’accord du 1er Avril 2020 est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail (deux exemplaires à la DIRECCTE de la Roche sur Yon (85018), dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud'hommes des SABLES D’OLONNE (85100)).



Les autres articles restent inchangés.


Fait à GIVRAND,
Le 26/01/2021,



Les représentants au Comité Social et Economique		XXXXXXXXXXXXXXXX 
										  PDG
ZAC du Petit Clos
17, rue du Petit Clos
63100 CLERMONT-FERRAND

Tél. 04 73 98 71 71 - Fax: 04 73 90 83 23

accueil@vb-energies.fr



AVENANT N° 4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
------------
ASTREINTES




   Préambule : 	Le présent avenant vient compléter l’accord d’entreprise portant sur les modalités d’astreinte, daté du 27 janv 2020.

L’article 6 – CONTREPARTIES ci-dessous annule et remplace celui du contrat initial.



ARTICLE 6 : CONTREPARTIES

	
Astreintes de nuits :
	
		Pour les ouvriers et les ETAM chantiers :
Du lundi 17h00 au mardi 8h00,
Du mardi 17h00 au mercredi 8h00,
Du mercredi 17h00 au jeudi 8h00,
Du jeudi 17h00 au vendredi 8h00.

		La compensation financière prévue est de 66€ brut pour les 4 nuits.


	Astreintes de week-end
		
		Pour les ouvriers :
Du vendredi 17h00 au lundi 8h00, (en cas de force majeure, du jeudi 17h00 au lundi 8h00),

Pour les ETAM chantiers :
Du vendredi 12h00 ou 17h00 au lundi 8h00.

		La compensation financière prévue est de 96€ brut pour le week-end.



	Astreintes de jours fériés :

Jour férié tombant un lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi de 8h00 à 17h00 :
La compensation financière prévue est de 41,25 € brut par jour (à rajouter à la nuit).

		Jour férié tombant un samedi ou dimanche :
La compensation financière prévue est de 12,50 € brut par jour (à rajouter à l’astreinte de W.E.).

Cas particuliers :

Jour de RTT imposé par la Direction : il sera attribué la même compensation financière que pour un jour férié.

Astreinte durant une période de fermeture de l’entreprise : Les jours de la semaine seront tous considérés comme des jours fériés et la compensation financière sera calculée selon les modalités des jours fériés et week-end.

Nota : les heures effectuées dans le cadre des interventions d’astreinte seront rémunérées en fonction du temps passé (trajet + temps sur place) suivant les règles en vigueur dans la société (25% de majoration en semaine et samedi jusqu’à la huitième heure supplémentaire ; 50% de majoration en semaine et samedi au-delà de la huitième heure ; 100% de majoration le dimanche et en horaires de nuit).

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Les autres articles d’accord ne sont pas modifiés.

La prise d’effet du présent avenant est arrêté à la date du 01 janvier 2021.  


Fait à Clermont-Ferrand le 26 janvier 2021 


Le Directeur 									Le délégué CGT
ACCORD D’ENTREPRISE 2020
SMAD82

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires

Se sont réunis le mardi 26 janvier 2021 à 10 heures 30, au siège de l’Association des Services de Maintien à Domicile de Tarn et Garonne (SMAD 82) :
M.              , Directeur, représentant M.               , Président du SMAD 82
Pour la CFE-CGC : Mme                , déléguée syndicale
Pour la CFTC : Mme                   , déléguée syndicale
Pour la CGT : Mme                   , déléguée syndicale
Pour FO, Mme              , déléguée syndicale


Thème : Rémunérations et salaires :

A compter du 1er janvier 2021, et en compensation des astreintes téléphoniques qu’elles assurent les week-end et jours fériés, les infirmières du SSIAD bénéficieront d’un jour de récupération par semestre, soit 2 jours par an.

						Fait à Montauban, le mardi 26 janvier 2021

Pour le SMAD 82, le Président, Monsieur 




Pour la CFE-CGC, la déléguée syndicale, Madame 




Pour la CFTC, la déléguée syndicale, Mme 




Pour la CGT, la déléguée syndicale, Mme 




Pour FO, la déléguée syndicale, Mme
AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE DES COTISANTS DES ARTICLES 4, 4BIS ET 36 DE LA CCN DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, POUR LA SOCIETE CARTE NOIRE SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Société:

CARTE NOIRE SAS, société au capital social 103 830 406 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 813 978 038 située à Boulogne Billancourt, 58 avenue Emile Zola
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général dûment mandaté pour négocier et conclure au nom et pour le compte de la Société, 
D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- 	CFE CGC représentée par : 
, délégué syndical 

	
                       D’autre part,
	
Ci-après ensemble « les Parties ».




		






IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT	

Préambule
Les comptes de résultat de la prévoyance complémentaire obligatoire de la Société CARTE NOIRE SAS étant bénéficiaires, notre assureur nous a proposé une réduction tarifaire.
Le présent avenant entérine ainsi la baisse de cotisation du régime de prévoyance.

1 – FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.
Les cotisations s’expriment par mois et par salarié, selon les taux suivants :

Régime de prévoyance des Cadres : 
Tranche A : 1,04%
Tranche B : 2,25%
Tranche C : 2,97%

Répartition des cotisations :
Salarié : 0%
Employeur : 100%

Les éventuelles augmentations ou diminutions futures des cotisations seront réparties dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus.
Les dispositions du présent article remplacent l’article 3 de l’Accord sur la mise en place d’un régime complémentaire de prévoyance des cotisants des articles 4, 4bis et 36 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 pour la Société Carte Noire SAS, du 5 octobre 2016.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial restent inchangées. 

2 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATON
Le présent avenant s’applique à compter du 1er janvier 2021, pour une durée indéterminée.

3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dans les conditions légales applicables, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre (DIRECCTE) dans les meilleurs délais après sa conclusion à l’expiration du délai d’opposition et, en tout état de cause, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.


Fait à Boulogne Billancourt, le 26 janvier 2021

Pour la Société


Pour les organisations syndicales représentatives 

CFE-CGC :
ENTRE
LA S.A.S CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS,
Société par actions simplifiée au capital de trois cent mille euros dont le siège social est 105 avenue de Boulogne (31800) SAINT-GAUDENS, inscrite au Registre du Commerce et de Sociétés de TOULOUSE, n° SIRET 302656442.00019,
Représentée par Monsieur…………………………, agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL C.G.T,
Organisation syndicale représentative au sens de l’article L2122-1 du Code du travail,
Représentée par Monsieur………………………. , agissant en qualité de Délégué Syndical,  
D’autre part,

Aux termes d’une réunion de négociation en date du 26 janvier 2021, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail, a permis aux parties de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS. 

	

ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES GENERALES
Les salaires du personnel font l’objet, au 1er Janvier 2021 des revalorisations suivantes :
Personnel relevant de la catégorie « Ouvrier » :



Personnel relevant de la catégorie « ETAM » :



Ces augmentations seront répercutées sur les taux horaires bruts des salariés.
Conformément à l’article L3221-2 du Code du travail, il est rappelé que ces augmentations sont réalisées dans le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
ARTICLE 3 : INDEMNITES DE PANIER ET DE REPAS
Les indemnités de petits déplacements seront revalorisées à compter du 1er janvier 2021 conformément à la décision des organisations paritaires des Travaux Publics en Occitanie.
Cet accord fixe le montant des indemnités de petits déplacements applicables aux OUVRIERS et ETAM non sédentaires pour la région Occitanie.

ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 24 octobre 2017 pour une durée déterminée de trois années.
Les indicateurs chiffrés du suivi des actions sur les thèmes privilégiés dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à savoir :
L’embauche
La rémunération
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée
ont été transmis à l’Organisations Syndicale représentative.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, via la plateforme de téléprocédure : . Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Gaudens.
Fait en triple exemplaires, à Saint-Gaudens, le 23 juin 2021

Le Délégué Syndical						La S.A.S CASSAGNE ELECTRICITE ET TP
M………………………….						        Par son représentant légal
ACCORD D’ENTREPRISE 2020
SMAD82

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires

Se sont réunis le mardi 26 janvier 2021 à 10 heures 30, au siège de l’Association des Services de Maintien à Domicile de Tarn et Garonne (SMAD 82) :
M.              , Directeur, représentant M.                   , Président du SMAD 82
Pour la CFE-CGC : Mme                 , déléguée syndicale
Pour la CFTC : Mme                , déléguée syndicale
Pour la CGT : Mme                , déléguée syndicale
Pour FO, Mme                , déléguée syndicale


Thème : Rémunérations et salaires :

A compter du 1er novembre 2020, et en raison des spécificités de leur métier, les TISF percevront une prime mensuelle, dite « prime de technicité » d’un montant de cinquante euros bruts (50€) pour un salarié à temps complet. Cette prime est calculée proportionnellement à la durée de travail du salarié.

						Fait à Montauban, le mardi 26 janvier 2021

Pour le SMAD 82, le Président, Monsieur 




Pour la CFE-CGC, la déléguée syndicale, Madame 



Pour la CFTC, la déléguée syndicale, Mme 



Pour la CGT, la déléguée syndicale, Mme 




Pour FO, la déléguée syndicale, Mme
ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à l’organisation de jour à la MECS 


Préambule

Le présent accord concerne particulièrement l’organisation du travail de jour au sein des 3 (trois) Maisons de GPA (sises à Saint Fraigne, Aigre et Villefagnan), appelées MECS Nord-Charente, prévue ou non dans la CCN66 et les éventuels accords de branche nés ou à naître.


Article 1 - OBJET 

Le présent accord vient traiter l’organisation de travail de jour de la MECS et notamment sur le fait de pouvoir travailler 12 heures consécutives de travail effectif par jour.

Il est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.


Article 2 - PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD
  
Le périmètre du présent accord comprend tous les salariés travaillant au sein des différentes unités de vie de la MECS gérée par GPA. 

Article 3 – ORGANISATION DE TRAVAIL DE JOUR

Il sera possible de travailler 12 heures consécutives maximum par jour au sein des différentes maisons, dimanches et jours fériés compris, dans la limite, au cumul, de 48 heures hebdomadaires.


Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD - REVISION

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

A la demande d’une ou plusieurs partie(s) signataire(s), il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.


Article 5 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des salariés, après négociation et présentation aux membres du CSE.


Article 6 – PUBLICITE

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE des Deux-Sèvres.
Une version « papier » doit être déposée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.
Négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie de travail.



La formation

Objectifs: 
s’assurer annuellement que chaque salarié ait un accès équitable à la formation professionnelle. 
favoriser l’employabilité des salariés.
       
       Modalités :
prendre appui sur les entretiens professionnels pour identifier les besoins en formation des salariés.
envisager les formations nécessaires aux salariés pour rendre possibles les évolutions et le développement de l’établissement.
       Bilan :
           En 2020, 30 personnes sont parties en formation (18 femmes et 12 hommes). La répartition s’établit comme suit :
développement des compétences professionnelles ou personnelles : 12 personnes (5 femmes, 7 hommes)
Adaptation à l’évolution du poste (maîtrise de nouveaux logiciels, de nouveaux outils de travail) : 18 personnes (13 femmes et 5 hommes).

2) La promotion professionnelle
     
         Objectifs :
veiller à un équilibre Hommes/femmes dans les instances dirigeantes.
veiller au même équilibre dans les responsabilités de service.

Modalités :
profiter des départs en retraite ou d’autres départs pour rééquilibrer si cela est nécessaire.
être particulièrement vigilant dans les services très féminins (secrétariat, ménage) et les services très masculins (informatique, maintenance) malgré la difficulté à trouver des candidats de l’autre sexe pour ces métiers.
       
        Bilan :
entre 2019 et 2020, trois membres (2 femmes, 1 homme) du conseil de direction ont quitté l’établissement : deux départs en retraite (enseignement supérieur) et une démission (centre de formation). Ils ont été remplacés par 2 femmes et 1 homme.
A l’heure actuelle, 13 personnes constituent le conseil de direction. (7 femmes et 6 hommes)
Un poste de gérant de site pour la restauration scolaire (site du collège) a été créé. Il est occupé par une femme.


La rémunération effective

Objectifs :
vérifier l’égalité salariale tout au long de la carrière


       Modalités :
utiliser les mêmes outils et mêmes grilles pour les hommes et les femmes (pour établir la classification et les éléments de salaire).
prendre appui sur les entretiens d’activité pour actualiser les fiches de poste et, si nécessaire, les salaires.

       Bilan :
au cours de l’année 2020, en dehors des augmentations individuelles liées à une promotion, trois fiches de poste ont été revues et ont donné lieu à une augmentation (3 femmes).
primes exceptionnelles. 8 personnes ont reçu une prime exceptionnelle (4 hommes, 4 femmes)




Pour l’année 2020, le groupe Saint Bénigne obtient un score de 81/100 pour l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.







A Dijon, le 21 janvier2021 


Déléguée syndicale CFDT                                             Directeur général
SASU CONSERVERIES PROVENCALES
« CABANON »

ACCORD D’ENTREPRISE




Entre les soussignés :

 Provençales « Cabanon » – Chemin de Piolenc – 84850 CAMARET SUR AYGUES représentée par M. XXXX, Président, 

d’une part


Et,


Les organisations syndicales signataires :


-FO, représentée par M. XXXX, délégué syndical

d’autre part

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative FO de l’entreprise.

Au terme de la réunion du 17 décembre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit : 




Article 1 : Contenu des accords

1/ SALAIRES
Augmentation générale des salaires de 1.0 % à partir du 1er janvier 2021.



2/ PRIME ASSIDUITE
Le montant de la prime versée au mois de juin pour les salariés n’ayant pas été absent du 1er juin N-1 au 31 mai N est augmenté de 50 € et passe à 150 €.



3/ ŒUVRES SOCIALES
La société distribuera chaque années aux salariés des bons cadeaux pour NOEL soit, 150 € par salariés et 50 € par enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile.


4/ TEMPS D’HABILLAGE
Il est attribué au personnel du service expédition, 15 heures par an au titre du temps d’habillage.

Ces heures seront additionnées au compteur RTT chaque mois, soit 1 h 15 minutes (1.25h de RTT).


Article 2 : Révision   

Le présent accord d’entreprise sera mis à jour à la suite de chaque nouvel accord intervenant dans l’entreprise. En aucun cas, l’application de cet accord ne sera moins favorable que la convention collective ou le code du travail.

Un exemplaire à jour sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non, après chaque modification. Un avis de consultation sera affiché au sein de l’entreprise.


Article 3 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, à la diligence de , auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du greffe du Conseil de Prud’hommes du Vaucluse conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.






CAMARET SUR AYGUES, le 21 janvier 2021
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE POITIERS PDC (service COLIS) 
ETABLISSEMENT DE POITIERS PDC



Le présent avenant de révision de l’accord du 23 septembre 2019, relatif à POITIERS PDC (service COLIS) est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de POITIERS PDC située 79 avenue de Nantes 86000 Poitiers, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M… mandaté par le syndicat CGT
M  XXX mandaté par le syndicat FO
M XXX mandaté par le syndicat CFDT
M… mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,

PREAMBULE :