ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS 
DE TRAVAIL DU SITE DE VIRE POUR L’ANNEE 2021




Entre :

La Société SOGEFI FILTRATION, représentée par Monsieur X, Directeur d’Etablissement

D’une part,

Et

Monsieur X, Délégué Syndical SUD-Solidaires pour l’Etablissement SOGEFI Filtration de VIRE,
Monsieur X, Délégué Syndical CFE-CGC pour l’Etablissement SOGEFI Filtration de VIRE,
Monsieur X, Délégué Syndical CGT pour l’Etablissement SOGEFI Filtration de VIRE,
Monsieur X, Délégué Syndical CFDT pour l’Etablissement SOGEFI Filtration de VIRE,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Les parties se sont réunies le 6 novembre 2020 et le 16 novembre 2020 en vue de trouver un accord relatif aux dispositions sur l’aménagement du temps de travail pour l’Etablissement SOGEFI Filtration de VIRE afin de donner une visibilité aux salariés sur l’organisation du travail au titre de 2021 :
Congés principaux
Journée de solidarité
RTT
Ponts imposés
Jours fériés
Pauses chaleur
…

Dans le cadre de l’Accord d’Etablissement 2020, les parties s’étaient entendues afin de modifier l’Aménagement du Temps de Travail pour répondre à deux objectifs : 
D’une part à une attente des salariés d’avoir plus de flexibilité dans la prise de leurs jours RTT,
Et d’autre part une contrepartie de la direction à trouver des solutions d’organisation du temps de travail qui permette d’optimiser l’utilisation de nos investissements et se faisant d’en améliorer l’efficacité.

La solution adoptée a été de transformer des JRTT Employeurs en JRTT Individuels, et de faire évoluer les horaires des pauses prévues dans l’Accord RTT FILTRAUTO du 21 décembre 2000 (sans en modifier la durée) afin de permettre le remplacement par roulement quand nécessaire sur l’ensemble des process automatiques. 
Cette modification avait pour but :
Pour le process plastique de confirmer l’organisation de ce secteur en tenant compte de ses spécificités de fonctionnement en feu continu,
Pour les lignes CN d’augmenter leur temps d’ouverture en faisant en sorte qu’il n’y ait plus d’arrêt de production lié à du temps de pause sur ces process,
Pour les autres lignes de répondre de façon momentanée à des besoins d’augmentation de production liés à des risques de retards logistiques ou manques capacitaires,
Pour les ZAP Flux d’adapter le fonctionnement aux variations dans ces 3 secteurs,
Le tout sans impact négatif sur les conditions de travail des salariés concernés.

Cette organisation ayant donné satisfaction, il est décidé de la reconduire sur le même principe en 2021.

ARTICLE 1 – CONGES PRINCIPAUX

Article 1.1 – Congés d’été

Aux vues des évolutions constatées depuis ces dernières années et de l’activité de nos clients, il n’est pas prévu de période de fermeture de l’établissement sur les mois de juillet et août 2021. Un ralentissement d’activité interviendra cependant en août 2021.

Il est en conséquence fixé une période de congés pendant laquelle les salariés pourront prendre leurs congés par roulement du 1er juin 2021 au 31 octobre 2021. 

Un questionnaire permettant de recueillir les souhaits de congés de chacun des salariés sur la période sera distribué au mois de février 2021. A partir de ces réponses, une organisation de production pourra être définie. 

Les demandes de congés payés doivent être posées et planifiées avec la hiérarchie, validées individuellement par le Manager au plus tard 2 mois avant leur prise.
La fixation de l’ordre des départs appartient aux responsables hiérarchiques qui tiendront compte des souhaits individuels exprimés à l’occasion du sondage réalisé à cette occasion.

3 semaines dont minimum 2 semaines consécutives de congés payés doivent être prises pendant cette période. Toutefois, pour les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de congés payés, il est autorisé une prise de congés inférieure à 3 semaines sur la période.

Des demandes d’aménagement spécifiques de prise des congés pourront faire l’objet d’une étude individuelle avec le Manager et la Direction des Ressources Humaines.

Article 1.2 – Congés d’hiver

Un ralentissement d’activité interviendra en décembre 2021, particulièrement sur la période du 24 décembre 2021 au 31 décembre 2021. 
Des absences pourront être autorisées sur cette période sous forme de RTT, RCR, congés payés, congés d’ancienneté…

Le site sera fermé le 24 décembre 2021 et le 31 décembre 2021.
Le personnel en modulation, le personnel forfaité non cadre, le personnel non cadre et non forfaité et le personnel cadre devront poser une journée de congé à ces dates : RTT, RCR, congé payé, congé d’ancienneté…

La reprise du travail sera donc le Lundi 3 janvier 2022 à 5h30, sauf modification liée à la mise en place du calendrier RTT 2022.

Les demandes de congés payés doivent être posées et planifiées avec la hiérarchie, validées individuellement par le Manager au plus tard un mois avant leur prise.

Des permanences indispensables dans certains services (assistance technique, méthodes, logistique, Direction Recherche et Essais, Industrialisation) à effectuer seront à identifier pendant cette même période.

Article 1.3 – Semaines restantes et accolement
Dans les périodes de congés d’été et d’hiver, les banques d’heures ou tous types de congés acquis (ancienneté, RTT, …) peuvent être accolés aux congés principaux, après accord du Manager, sans que cela ait pour effet de réduire à moins de 2 semaines continues de congés payés.

Les jours de congés payés, pris à l’initiative du salarié en dehors de la période légale ne donnent pas lieu à congé supplémentaire de fractionnement.




ARTICLE 2 – MODALITES DE PRISE DES JOURS DE RTT

Article 2.1 – Modalité de prise des jours RTT pour le personnel en horaire de modulation

Comme indiqué dans l’Accord RTT FILTRAUTO du 21 décembre 2000, un programme indicatif de modulation fixant de façon indicative les jours de RTT prévus dans le cadre de la modulation pour le personnel travaillant en équipe doit être présenté chaque année en CSE au plus tard le 31 janvier.

Consultation des parties signataires de l’accord dans le processus de programmation :
La Direction a écouté les demandes des organisations syndicales représentées lors des réunions de négociation et a partagé le projet de nouvelle répartition entre jours Employeurs et jours Individuels afin de tenir compte de leurs remarques. Les règles mises en place ont pour objectif de permettre la prise de tous les JRTT sur l’année en répondant à la demande de flexibilité quant à la prise des jours pour les salariés.

Jours RTT Employeur :
Au titre de l’année 2021, l’intégralité des Jours RTT Employeurs est transformée en Jours RTT Individuels.

Jours RTT individuels :
Ils sont au nombre de 17 et peuvent être pris ensemble ou séparément sur la totalité de l’année, par journées pleines ou fractionnés en heures. Le tout sous réserve :
De solliciter l’accord de son Manager 2 semaines au préalable,
Que le % de personnel absent, toutes causes confondues, dans une même section n’excède pas le niveau défini et communiqué par la Direction lors de la réunion mensuelle précédente du Comité Social et Economique.
Il pourra cependant être dérogé à ces modalités en cas de circonstances exceptionnelles et après accord du Manager.

Un nombre de JRTT individuels minimum devra être pris par trimestre ou semestre. Ainsi, les soldes de RTT individuels par personne ne devront pas être supérieurs à :
13 jours au 31/03/2021
9 jours au 30/06/2021
Les jours de RTT individuels devront être soldés au 31/12/2021.

Si les soldes de compteurs sont supérieurs aux seuils fixés ci-dessus les jours seront retirés du compteur et pris en compte dans le calcul de modulation de l’année 2021.

Il sera demandé aux salariés de prépositionner leurs RTT avant le :
31 janvier 2021 pour le 1er trimestre (01/01/2021 au 31/03/2021)
30 avril 2021 pour le 2ème trimestre (01/04/2021 au 30/06/2021)
31 octobre 2021 pour le 2ème semestre (01/06/2021 au 31/12/2021)

En cas de baisse d’activité importante ou de problème technique de force majeure, après consultation du CSE, la Direction aura la possibilité de transformer tout ou partie des JRTT individuels en JRTT Employeurs et de les positionner sur le calendrier afin de consommer l’ensemble de ces jours avant d’avoir recours aux mesures d’activité partielle prévue par la loi.

Cas particulier des salariés travaillant en équipe de nuit
Afin répondre à la demande des salariés travaillant en équipe de nuit de lisser la rémunération des heures de nuit, il est proposé, à compter du 1er janvier 2021, de rémunérer les heures de nuit sur une base de 7h pour les journées travaillées. Ainsi un maintien du paiement des heures de nuit, sur une base de 7h, pourra être réalisé lors de la prise d’une journée de RTT.

Conformément à l’accord d’entreprise sur les modalités d’application du travail de nuit signé le 7 juillet 2003, 2 jours de repos compensateur sont accordés pour les salariés qualifiés de Travailleurs de nuit conformément aux dispositions de la Loi du 9 mai 2001 complétée par un décret d’application en date du 3 mai 2002.
Sur l’année 2021, ces deux jours seront positionnés à l’initiative du salarié. Pour les Travailleurs de nuit occasionnels, le temps de repos compensateur est proportionnel au temps travaillé de nuit pendant l’année A-1.

Cas particulier de salariés travaillant en SD pendant une durée limitée :
Le travail en SD étant sur la base de 24 heures par semaine, il ne donne normalement pas droit à JRTT. Cependant, il peut arriver qu’une équipe SD soit organisée pour répondre à un pic d’activité dans un secteur pour une durée limitée. Dans ce cas, un salarié peut se retrouver en équipe de semaine pendant une partie de l’année et en équipe SD pendant l’autre partie de l’année.
Le calcul de modulation sur l’année s’appliquera alors en neutralisant la période de SD de la façon suivante :
Les JRTT individuels sont acquis par modulation au prorata du temps passé en horaire de modulation de semaine.

Organisation des modulations hautes du samedi :
Dans le cadre de l’Article 15 de notre Accord sur la Réduction du Temps de Travail, qui organise le fonctionnement du travail en équipes successives, il est prévu la possibilité de semaines de 6 jours du lundi au samedi. En cas de travail le samedi :
Il sera, dans un 1er temps, fait appel aux volontaires, puis aux intérimaires ;
Sous réserve du nombre de volontaires et intérimaires, et si ceux-ci ne sont pas assez nombreux pour assurer le fonctionnement de l’usine ou du secteur considéré, la modulation haute sera mise en place, à l’exception, dans la mesure du possible des personnels « parent isolé » ou « senior de plus de 55 ans »


Article 2.2 – Modalité de prise des jours RTT pour le personnel cadre au forfait jours

Pour l’année 2021, le nombre de jours RTT pour le personnel cadre est fixé à 15 jours. Un nombre de JRTT minimum devra être pris par trimestre ou semestre. Ainsi, les soldes de RTT par personne ne devront pas être supérieurs à :
12 jours au 31/03/2021
9 jours au 30/06/2021

Conformément à l’article 6.2.3 de l’accord ARTT du 21 décembre 2000, pour le personnel en forfait jours, les RTT non pris au 4ème trimestre, seront reportés sur le 1er trimestre de l’année 2022, dans la limite de 3 jours.

Les demandes de RTT doivent être posées et planifiées avec la hiérarchie, validées individuellement par le Manager au plus tard 2 semaines avant leur prise.

Article 2.3 – Modalité de prise des jours RTT pour le personnel forfaité non-cadre
Conformément à l’Accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail, le personnel forfaité non cadre dispose de 10 jours RTT sur une année. 2 jours de RTT seront à prendre au minimum par trimestre.

Un nombre de JRTT minimum devra être pris par trimestre ou semestre. Ainsi, les soldes de RTT par personne ne devront pas être supérieurs à :
8 jours au 31/03/2021
6 jours au 30/06/2021
Les jours de RTT devront être soldés au 31/12/2021.

Les demandes de RTT doivent être posées et planifiées avec la hiérarchie, validées individuellement par le Manager au plus tard 2 semaines avant leur prise.

ARTICLE 3 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Il est convenu, conformément aux dispositions légales, que le Lundi 24 mai 2021 sera retenu comme journée de solidarité et qu’à ce titre, il sera travaillé.
Il est donc géré comme un jour normal travaillé.
Néanmoins, dans le cadre des dispositions de l’article du présent accord, une journée de congé sera imposée sur cette journée.

Le personnel en modulation, le personnel forfaité non cadre, le personnel non cadre et non forfaité et le personnel cadre devront poser une journée de congé à cette date : RTT, RCR, congé payé, congé d’ancienneté…

ARTICLE 4 – PONTS ET HORAIRES VARIABLES

Article 4.1 – Ponts 
L’ensemble des salariés devra faire les ponts suivants, sauf nécessité impérieuse opérationnelle, validée par la Direction Ressources Humaines et le Directeur d’Etablissement et après accord du Manager :
Vendredi 14 mai 2021
Vendredi 12 novembre 2021
Vendredi 30 avril 2021 pour l’équipe de nuit

Le personnel en modulation, le personnel forfaité non cadre, le personnel non cadre et non forfaité et le personnel cadre devront poser une journée de congé à ces dates : RTT, RCR, congé payé, congé d’ancienneté…

Remarque :
Pour le secteur plastique, ces journées seront travaillées. Dans les autres secteurs, selon la charge, il pourra être nécessaire de travailler ces journées de pont. Le volontariat sera alors privilégié.
Aussi est-il prévu la possibilité d’astreintes pendant ces journées de pont au sein des services, par exemple Logistique (selon les contraintes d’expédition afin d’assurer les livraisons aux clients) ou Maintenance.


Article 4.2 – Horaires variables 
Pour organiser la possibilité d’une récupération, il sera dérogé au règlement de l’horaire variable de la façon suivante :
Pour le pont du 14 mai 2021 et la journée de solidarité du 24 mai 2021, le crédit maximal de 10 heures est déplafonné sur la période du Mercredi 1er avril 2021 au Dimanche 31 mai 2021 inclus, afin de pouvoir acquérir deux journées de récupération supplémentaires.

ARTICLE 5 – JOURS FERIES
En fonction des impératifs de production, il pourra être fait appel aux volontaires pour travailler sur les jours fériés.

ARTICLE 6 – PAUSE CHALEUR
Afin de préserver de bonnes conditions de travail des salariés, des pauses chaleur peuvent être attribuées sur la période estivale lorsque la température est élevée. 
Un thermomètre de référence est aujourd’hui positionné entre les lignes V018 et V011. 

Pour l’année 2021, si la température dépasse les 32°C depuis plus de 2 heures, une pause supplémentaire de 10 minutes sera attribuée dans le prolongement de la première pause physiologique. 

Une seconde pause de 10 minutes pourra être accordée dans le prolongement de la pause repas si la température constatée au début de la pause dépasse toujours les 32°C.

Cependant, si le port du masque est toujours obligatoire sur l’année 2021, la température de référence sera abaissée à 30°C pour l’attribution de la pause chaleur.

Cette température de référence pourra être amenée à évoluer en fonction des relevés réalisés et du ressenti des salariés en accord avec le Manager.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX HORAIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS DE JOURNEE NON CADRE, FORFAITE OU NON, ET NON LIES A LA PRODUCTION

Article 7.1 – Horaires variables
Sur le site, il a été défini un système d’horaire variable comprenant des plages fixes et des plages variables pour le personnel non soumis à un horaire d’équipe en fonction des spécificités liées à leur fonctionnement.

La durée minimum de la coupure déjeuner sur le site de Vire est fixé à 45 minutes

Article 7.2 – Plages fixes et plages variables
Une modification des plages fixes et des plages variables sera testée sur l’année 2021.

Du lundi au jeudi :
Plages variables de 7h à 8h45, de 11h30 à 14h et de 16h à 19h
Plages fixes de 8h45 à 11h30 et de 14h à 16h
Coupure déjeuner d’une durée minimum de 45 minutes à prendre entre 11h30 et 14h

Le vendredi : 
Plages variables de 7h à 8h45, de 11h30 à 14h et de 15h à 19h
Plages fixes de 8h45 à 11h30 et de 14h à 15h
Coupure déjeuner d’une durée minimum de 45 minutes à prendre entre 11h30 et 14h

En fonction des impératifs de service (urgence, réunion…), il pourra être demandé aux salariés d’arriver avant 8h45. Il pourra également leur être demandé de rester après 15h le vendredi.

ARTICLE 8 – TEMPS DE TRAVAIL DES FORFAITES NON CADRES

Article 8.1 – Personnel concerné
Des conventions de forfait pourront être proposées au personnel dès le niveau IV soit dès le coefficient 255 pour les services Maintenance, Outillage, Qualité, Supply Chain, Laboratoire (services en lien avec la production, nécessités d’une présence sur le terrain et devant répondre à des urgences afin de livrer les clients ou répondre aux demandes spécifiques des clients).

Article 8.2 – Régimes des forfaits
Le forfait doit résulter d’un accord de volonté non équivoque des parties, d’une disposition expresse du contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci.

Les forfaits sont définis sur la base hebdomadaire de : 
37 heures 30 minutes,
Ou
39 heures avec octroi de 10 jours de Réduction du Temps de Travail correspondant à un horaire moyen annuel de 37 heures 30 minutes par semaine

Le choix entre ces deux régimes horaires est laissé à l’initiative de l’intéressé.

ARTICLE 9 - CONGES D’ANCIENNETE

Article 9.1 – Personnel non cadre

1 jour après 10 ans d’ancienneté
2 jours après 15 ans d’ancienneté
3 jours après 20 ans d’ancienneté

Ces jours pourront être pris au choix du Personnel après accord de l’encadrement. Il est possible d’accoler un jour d’ancienneté à un jour férié, à un pont ou à des congés payés si ceux-ci sont fractionnés.


Article 9.2 – Ingénieurs et Cadres

1 jour après 2 ans d’ancienneté
2 jours après 4 ans d’ancienneté
3 jours après 6 ans d’ancienneté
4 jours après 8 ans d’ancienneté
5 jours après 10 ans d’ancienneté

Si, par rapport à la Convention Collective des Ingénieurs et Cadres (art. 14 de la CC des Ingénieurs et Cadres du 13 mars 1972), l’application de l’échéancier ci-dessus était moins favorable compte tenu des critères d’âge et d’ancienneté, la Convention Collective des Ingénieurs et Cadres serait alors appliquée.


ARTCILE 10 - CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Sans condition d’ancienneté, le personnel a droit, sur justificatif, aux congés exceptionnels suivants :

Mariage ou PACS du salarié									5 jours
Mariage d’un enfant										1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant								3 jours
Décès du conjoint, concubin ou partenaire de PACS						3 jours
Décès d’un enfant										5 jours
Décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-père ou d’une belle-mère		3 jours
Décès d’un grand-parent de la ligne directe							1 jour
Annonce d’un handicap chez un enfant								2 jours

Congés jeunes mères de famille :

Les femmes âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer si le congé principal est supérieur à 6 jours et à un jour de congé supplémentaire si le congé principal est inférieur à 6 jours.

Congé de naissance :

A l’occasion de chaque naissance ou adoption, simple ou multiple, survenant dans son foyer, le père a droit à un congé de 3 jours. Sauf cas exceptionnel, il devra le prendre dans les quinze jours qui suivent la naissance ou l’adoption sur la présentation d’une fiche d’état civil.

Congé paternité :

Le père a droit à un congé paternité de 11 jours calendaires consécutifs pour une naissance simple (porté à 18 jours pour une naissance multiple) qui doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance et qui peut être accolé aux 3 jours de naissance. Il devra en informer par écrit son employeur un mois au préalable de la prise des jours.
Un projet de loi modifiant la durée de ce congé paternité à compter du 1er juillet 2021 est actuellement à l’étude. 


ARTICLE 11 - HEURES SUPPLEMENTAIRES

Un contingent de 220 heures par salarié et par an, réduit à 175 heures dans le cadre de la modulation est fixé par l’Accord National pour les Industries de la Métallurgie du 03/03/2006 sur le Temps de Travail, étendu par arrêté du 06/06/2006.

Les heures supplémentaires sont utilisées pour faire face à des situations ponctuelles et notamment pour répondre aux variations et aléas de la production. Elles sont effectuées à la demande de l’employeur, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur et seront proposées en premier lieu au volontariat. Il est rappelé que les 6 samedis maximum susceptibles d’être positionnés dans le cadre de la modulation pour le personnel en équipe n’ont pas le caractère d’heures supplémentaires.

L’entreprise fera son possible pour prévenir le personnel dès le mercredi d’un travail en heures supplémentaires prévue le samedi afin de lui laisser la possibilité de s’organiser.

Sauf contraintes particulières, les heures supplémentaires du samedi sont effectuées entre 05h30 et 12h00.

En cas de force majeure, les heures supplémentaires qui devraient être effectuées un samedi après-midi le seront par volontariat et donneront lieu à une information préalable du CSE et des signataires du présent Accord.

Un point de suivi sera fait avec le CSE dans le cadre des réunions mensuelles.



ARTICLE 12 - BANQUE D’HEURES

Le personnel en équipe éprouve parfois des difficultés pour remplir certaines obligations familiales ou autres. La mise en place d’une banque d’heures alimentée par les heures supplémentaires permet à ce personnel de pouvoir s’absenter sans perte de salaire.

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur (application de la possibilité d’Accord d’Entreprise, Article L 3121-24 du Code du Travail, Accord National du 23 février 1982, modifié par l’Accord du 24 juin 1991 – Article 4).

Le personnel en équipe fait individuellement le choix entre le paiement et la mise en banque pour le repos compensateur.

Dans le cas de la mise en banque (en repos compensateur), les heures sont majorées de 25% ou de 50% selon la même règlementation que pour les heures supplémentaires.

Le montant maximum de la banque d’heures est de 16 heures (après calcul des majorations).

7 jours calendaires à l’avance, le salarié doit solliciter l’accord de son chef de service, qui lui validera l’absence selon les modalités en vigueur dans l’établissement.

Il ne peut y avoir plus de 20% d’absences simultanées dans une même section sauf accord dérogatoire du responsable hiérarchique en fonction de ses contraintes et du contexte d’organisation.

Les membres du personnel peuvent avoir connaissance de la situation de leur banque d’heures par leur hiérarchie ou par le biais des badgeuses.


ARTICLE 13 - POSSIBILITE DE DON DE JOURS DE CONGES POUR LES AIDANTS

Conformément à l’information consultation faite en CE du 29 janvier 2018, afin d’aider des salariés confrontés à la maladie de leur conjoint, le champ de la loi – qui autorise ces dons aujourd’hui aux parents d’enfants gravement malades ou accidentés (Art L 1225-65-1) est élargi à ces personnes.
Les règles à respecter seront les suivantes : 
Les dons peuvent concerner la 5ème semaine de CP, les RTT, jours d’ancienneté ou jours de récupération (BH). Attention il n’est pas possible de céder des jours de congés par anticipation.
Il est possible de partager les temps d’absence en ½ journée (banque d’heures ou RTT uniquement)
Les donneurs, comme les bénéficiaires, peuvent rester anonymes.
La remise d’une attestation du médecin certifiant la nécessité d’une présence soutenue auprès du malade sera nécessaire.
Chaque don correspond nécessairement à du temps de travail supplémentaire pour le donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie. Le jour donné sera considéré comme pris par le donateur et supprimé de son compteur.

Le salarié confronté à la maladie de son conjoint ou de son enfant, pourra informer le service Ressources Humaines qui lui présentera le dispositif de don de jours de congés pour les aidants. Si le salarié souhaite bénéficier de ce dispositif une note d’information sera transmise à l’ensemble des salariés du site afin de faire un appel au don sans révéler le nom du salarié confronté à la maladie de son conjoint ou de son enfant.

ARTICLE 14 - PARITE HOMMES – FEMMES

Dans le cadre de cet Accord, il est précisé que, dans le respect de la parité hommes – femmes, l’accès aux congés pour enfant malades et pour rentrée scolaire est applicable à tous les salariés de l’Etablissement.

ARTICLE 15 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le Présent Accord est conclu pour une durée déterminée qui prend fin au 31 décembre 2021.
Au terme de cette durée, les parties signataires se rencontreront pour négocier un nouvel Accord.


ARTICLE 16 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Etablissement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

S’agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Caen, 
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de la Normandie, Unité Territoriale du Calvados.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord. 

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Vire, le 29 Janvier 2021





Pour la Direction					Pour la CFDT




X					X
Directeur d’Etablissement					Délégué Syndical






Pour la CGT					Pour  SUD-Solidaires



X					X
Délégué Syndical					Délégué Syndical



Pour la CGC-CFE




X
Délégué Syndical
ANNEXE – ORGANISATION DES PAUSES EN 2021


Matin :


Après-midi :


Nuit :


Chaque ligne CN sera rattachée à l’horaire de pause 1 ou pause 2, le 3ème horaire de pause étant toujours affecté à l’équipe des remplaçants.

L’organisation actuelle des pauses pour l’APA Plastique et l’APA Modules ne changera pas.