Accord d’entreprise sur l’extension de la durée hebdomadaire du travail de nuit



La société Meda Manufacturing SAS
Avenue JF Kennedy- BP 90100- 33704 Mérignac Cedex

et d’autre par, les Délégués Syndicaux


Préambule
Pour faire face à la crise sanitaire déclenchée par la pandémie de Covid-19 et la nécessité de répondre à ses obligations de pourvoir aux besoins du marché du médicament, le site de Meda Manufacturing Mérignac groupe Mylan doit mettre en place un nouveau mode d’organisation du travail.
L’organisation proposée par la Direction du site a été validée par tous les membres du CSE lors de la Réunion Extraordinaire du 16 mars 2020. 


Article 1 – But de cet accord
Le but de cet accord est de permettre l’extension du nombre de jours travaillés et le nombre d’heures supplémentaires qui pourront être effectuées en heures de nuit durant la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID19. L’accord sera à durée déterminée.

Article 2 – Modalités 
Les salariés pourront travailler 48 heures par semaine en horaire de nuit, à savoir entre 21h00 et 6h00 du matin, sur 6 jours, du dimanche 23h au Samedi 6h.

La 6ème nuit du Vendredi 22h au Samedi 6h est ouverte sur volontariat des collaborateurs.

Le 6ème matin pourra avoir lieu de 6h à 14h avec reprise le dimanche soir à 23h.

Afin de préserver la santé des collaborateurs volontaires, il ne sera pas possible de réaliser 48h de nuit au-delà d’un maximum de 2 semaines consécutives. La 3ème semaine faisant suite à 2 semaines de nuit de 48h, devra être réalisée, en journée, d’équipe de matin ou d’après-midi uniquement. De plus il ne sera pas possible lors de cette 3ème semaine de travailler le samedi, et ce afin de s’assurer que le collaborateur ait la jouissance d’un Week-End de 2 jours.

Pour permettre la réalisation d’une 6ème nuit complète, l’organisation ci-dessous sera à mettre en place le Vendredi :

Equipe de matin = 6h -> 14h
Equipe d’après-midi = 14h -> 22h 
Equipe de Nuit = 22h – 6h
Equipe du Samedi Matin = 6h – 14h


Conditions de rémunération
Les heures réalisées le vendredi entre 13h et 14h et 21h et 22h bénéficieront de la majoration supplémentaire (30%) applicable au travail exceptionnel tel que défini dans l’accord NAO 2020.
Les heures réalisées lors de la 6ème nuit, du vendredi entre 22h au samedi 6h ainsi que celles du samedi matin bénéficieront des conditions du travail exceptionnel selon les termes de l’Accord sur le Travail Exceptionnel et les modifications apportées lors de l’accord NAO 2020.

Visite médicale 
Le présent accord est à durée déterminée. S’il devait être prolongé au-delà de sa durée initiale, une visite médicale serait organisée pour les personnes ayant fait au moins 1 semaine de 48h de nuit dans la période de validité de l’accord.


Durée et validité
Le présent accord est valable à compter de sa date de signature et produira ses effets jusqu’au 31 Mai 2020. A l’issue de cette période, si les conditions sanitaires et les besoins du marché du médicament le nécessite, il pourra être prolongé pour une durée supplémentaire de 2 mois par les parties signataires.


Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (C. trav., art. D. 2231-4), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
-	la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
-	l’ensemble des autres pièces consultatives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature) ;
-	pour les textes soumis à l’obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées ;
-	le cas échéant l’acte signé motivant cette occultation.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.




Fait à Mérignac, le 31/03/2020
En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.