ENTRE LES SOUSSIGNES

La société DISTRIBUTION FRANPRIX (DFP), dont le siège social est situé 2 route du Plessis, 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, représentée par son Directeur d'Entrepôt, Monsieur XXXXXXXXXX;



D'une part








Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour SCS, Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;

Pour la CGT, Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;

Pour la CFTC, Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;

Pour UNSA, Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;

Pour FGTA FO, Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté à cet effet ;



D'autre part


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l' entreprise, sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

Le 03 février 2020,
Le 12 février 2020,
Le 24 février 2020,
Et le 02 mars 2020.

Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, au regard des documents remis par la Direction et du contexte économique et social de l'entreprise. Des propositions de part et d'autre ont, dans ce cadre, été formulées.






DISTRIBUTION FRANPRIX 
	
Dans un contexte économique toujours instable et incertain, le PIB français n’a progressé que de +0.3% (Source : Banque de France) au troisième trimestre 2019. En 2019, il progressait de +1.3% sur l’année (Source : Banque de France), soit un niveau inférieur à 2018 (+1,7%) ainsi qu’aux prévisions initiales communiquées en mars 2019 par la Banque de France (+1,4%).

En 2020, la France devrait poursuivre cette tendance avec une croissance envisagée du PIB de +1,2% (Source : Banque de France). A fin octobre 2019, en glissement sur les 3 derniers mois, le nombre de défaillances d’entreprises en France a reculé de 3,3%. Le nombre de défaillances d’entreprises était à 51 890 à fin octobre 2019, soit une baisse de 3,8 % par rapport à octobre 2018 (Source : Banque de France).

Les conséquences de ces constats se traduisent notamment par un taux de chômage toujours élevé (8.3% de la population active en France métropolitaine au T3 2019 vs 8,2% au T2 2019), selon l’INSEE.

Le contexte social génère également des incertitudes. Malgré la mise en place, par le Gouvernement, des mesures en décembre 2018 : augmentation du SMIC, prime non obligatoire, annulation pour 2018 de la CSG pour les retraités gagnant moins de 2 000 euros par mois et suppression des impôts et charges sur les heures supplémentaires dès janvier 2019 ; celles-ci ont été jugées insuffisantes par les Gilets jaunes. Le contexte social s’est dégradé en fin d’année 2019 avec l’opposition contre la réforme des retraites.

En parallèle, le secteur du marché du commerce alimentaire vit des transformations majeures :

Une évolution du modèle de l’Hypermarché liée aux préférences des clients qui se tournent vers des commerces plus proches, plus spécialisés et plus humains.
Des mesures drastiques pour la réduction des coûts (Carrefour a signé un accord de ruptures conventionnelles collectives avec un plafond de 3 000 départs maximum, Auchan envisage un projet de réorganisation avec un plan de départs volontaires conduisant à la suppression nette de 517 emplois au siège social), CORA envisage la suppression de plus de 1 000 emplois.
La loi alimentation qui a transformé les relations entre enseignes et industriels de l’agroalimentaire (baisse de prix maximal autorisé pour chaque promotion, limite maximale des volumes d’un même produit qui peuvent faire l’objet de promotions au cours d’une année…) ;
La croissance du e-commerce : les achats réalisés par les Français sur Internet ont atteint 92,6 Mrds d’euros en 2018 et 100 Mrds d’euros à fin 2019.
L’adaptation du commerce physique avec le e-commerce : pour s’adapter, de nouveaux services et de nouveaux partenariats se développent entre commerce physique et e-commerce et les métiers évoluent : Monoprix et Amazon, Franprix et Cdiscount ou encore le déploiement de corners Cdiscount dans certains Géant Casino.
La décroissance de la consommation, l’économie circulaire : Le projet de loi anti-gaspillage en faveur d’une économie circulaire a été voté en décembre 2019 avec pour objet principal l’interdiction de destruction des invendus.
Le développement des circuits courts et du bio : Selon le cabinet Nielsen, le parc de magasins bio est en croissance d’environ un magasin par jour. Selon ce même cabinet, le CA relatif aux produits bio a augmenté de plus de 20% en un an dans la grande distribution.

Franprix reste un acteur majeur de ces changements et continue de développer son offre, en orientant le choix des consommateurs vers des produits plus frais, plus sains et plus responsables.

Toujours en quête d’innovation, l’enseigne continue de se renouveler, de se moderniser afin de répondre, au plus proche, aux besoins des consommateurs. Son développement se traduit notamment par l’ouverture du 1er Franprix à l’international en Belgique, l’export du concept à l’international (ex. Cameroun), le test d’un magasin 24h/24 à Paris.

Franprix continue de poursuivre ces innovations en proposant des concepts adaptés au marché. Un large choix de produits est mis à la disposition des consommateurs dans les magasins (bar à salade, snacking chaud, produits en vrac…). Le commerce de proximité que propose l’enseigne ne s’arrête pas à une offre alimentaire mais va bien au-delà, en développant de multiples services tel que : 
des zones de restauration plus grandes et fonctionnelles (espace cuisine à disposition pour se restaurer, plat du jour renouvelé au quotidien etc.) ;
des services annexes : développement de photos, relais colis, presse, dépose clés pour les « Airbnb », pompe à vélo devant le magasin en libre-service….

En parallèle, l’enseigne évolue dans le sens de la digitalisation notamment grâce à son application Franprix qui comptabilise des centaines de milliers de téléchargements. Rappelons que l’application permet : 
de se faire livrer en 30 à 40 minutes ; 
d’avoir accès à des promotions ultra-personnalisées ; 
de digitaliser sa carte de fidélité ; 
et d’avoir accès aux dernières nouvelles de l’enseigne. 

L’entrepôt joue donc un rôle essentiel dans l’accompagnement de l’enseigne. Toutes ses ressources sont mobilisées pour garantir une qualité de service irréprochable. Ce dernier doit continuer de s’adapter comme il l’a démontré ces dernières années. De nombreux projets ont été menés à bien et cela doit se poursuivre dans l’avenir afin d’atteindre le niveau de performance attendu.  Des transformations majeures doivent encore s’opérer pour que l’entrepôt réussisse à répondre aux besoins de demain.

Pour cela, la Direction continuera à mettre en place les moyens techniques et humains permettant d’améliorer les conditions de travail :

Ainsi, et afin d’associer les différents acteurs de l’entrepôt (Direction, encadrement, salariés et élus du personnel), la Direction s’engage à mettre en place des groupes de travail « d’amélioration continue » dans le cadre des demandes formulées par les Organisation syndicales, s’agissant des sujets suivants :
- Création d’une équipe à la journée ;
- Réimplantation du picking ;
- Suivi des matériels de manutention ;
- Polyvalence à la Préparation ; 
- Organisation du travail à la Livraison.

Ces thèmes feront l’objet d’échanges dans le cadre de réunions fixées au premier semestre de l’année 2020 par la Direction. Les groupes de travail seront composés de 3 membres de la Direction ainsi que 3 élus du CSE et de 3 salariés de l’entrepôt.

Ils seront choisis par la Direction sur la base du volontariat et en fonction des sujets. Les groupes de travail ne pourront pas dépasser 9 personnes. Un plan de travail sera fixé par la Direction sur chacun des sujets afin de rythmer les échanges. Les réunions seront programmées sur 1h30, et elles s’organiseront selon un calendrier déterminé en amont par la Direction. Le temps consacré en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif.


Article 1- Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de DFP.


Article 2 - Augmentation des salaires pour l'année 202

2.1 Pour les Employés 
Au 1er avril 2020, une augmentation des salaires mensuels bruts de base à hauteur de 1.2% sera appliquée pour les salariés de la catégorie Employés.
0.8 % d’augmentation générale sur la base des salaires mensuels bruts de base au 1er avril 2020,
0.4 % d’augmentation générale sur la base des salaires mensuels bruts de base au 1er septembre 2020.

2.2 Pour les Agents de Maîtrise
Une enveloppe globale de 1.2% dont :
0.8 % sur la base des salaires mensuels bruts sera appliquée de la manière suivante : 0.4% en augmentation générale et 0.4% en augmentation individuelle au 1er avril 2020,
0.4 % d’augmentation générale sur la base des salaires mensuels bruts de base au 1er septembre 2020.

2.3 Pour les Cadres 
Une enveloppe globale de 1.2% dont :
0.8 % de la masse salariale des Cadres sera utilisée pour l’annualisation de la rémunération des cadres pour l’exercice 2020, dans le cadre d’augmentations individuelles au 1er avril 2020,
0.4 % de la masse salariale des Cadres sera utilisée pour l’annualisation de la rémunération des cadres pour l’exercice 2020, dans le cadre d’augmentations individuelles au 1er septembre 2020.

Chaque salarié Agent de Maîtrise ou Cadre sera reçu par son responsable hiérarchique dans le cadre d’un entretien individuel afin de lui expliquer les motifs de l’octroi ou non d’une augmentation individuelle de salaire.

2.4 Enveloppe promotionnel 
Les parties signataires conviennent de réserver, en plus des augmentations de salaire détaillées ci-dessus, une enveloppe réservée aux promotions susceptibles d’intervenir à compter du 1er avril 2020, d’une valeur de 0.3% de la masse salariale.


Article 3 – Engagement des négociations sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

L’employeur a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et le thème des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été soulevé. Sur ce thème, l’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :


l’évolution mensuelle des effectifs par type de contrat et par sexe,
les salaires bruts du mois de décembre 2019 minima par catégorie et par sexe,
les salaires bruts du mois de décembre 2019 médians par catégorie et par sexe,
les salaires bruts du mois de décembre 2019 moyens par catégorie et par sexe,
les salaires bruts du mois de décembre 2019 maxima par catégorie et par sexe,
les salaires bruts annuels minima par catégorie et par sexe,
les salaires bruts annuels médians par catégorie et par sexe,
les salaires bruts annuels moyens par catégorie et par sexe,
les salaires bruts annuels maxima par catégorie et par sexe,
le salaire brut annuel ramené en mensuel, médian, par statut et par sexe,
le salaire brut annuel ramené en mensuel, moyen, par statut et par sexe.

3.1 Etat des propositions respectives 
La Direction a indiqué que les femmes et les hommes employés ne se trouvent pas dans des postes ou situations identiques permettant d’identifier des écarts de rémunération. A ce titre, les organisations syndicales n’ont formulé aucune revendication.

3.2 Engagement de négociation sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Aucun écart de rémunération n’étant identifié entre la rémunération perçue par les femmes et celle perçue par les hommes, dans des situations identiques, les parties conviennent qu’il n’y a pas d’écarts à supprimer. Les parties attestent que des négociations sérieuses et loyales ont été engagées.


Article 4 – Engagement des discussions sur l’intéressement 

La Direction s’engage à ouvrir les discussions pour la mise en place d’un accord intéressement avant la fin du 1er semestre de l’année 2020.


Article 5 - Abondements PEE - PERCO

PEE

Abondement sur versement volontaire
Jusqu'au 31 décembre 2020, l'entreprise complètera les versements volontaires au plan par un abondement à hauteur de 100% des sommes placées et dans la limite de 150 € par collaborateur.

PERCO

Abondement sur versement volontaire
Jusqu'au 31 décembre 2020, l'entreprise complètera les versements volontaires au plan par un abondement à hauteur de 100% des sommes placées et dans la limite de 150 € par collaborateur.

Passerelle CET-PERCO
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’entreprise abondera de 10% chaque jour du Compte Epargne Temps qui sera monétisé et transféré au PERCO.
Le nombre de jours concernés par la passerelle est plafonné à 10 par an.
Les modalités seront définies par avenants à durée déterminée conclus avec le Comité Social et Economique au 2ème trimestre 2020.


Article 6 - Subvention exceptionnelle au titre des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique

Au titre de l'année 2020, une subvention exceptionnelle complémentaire d'un montant de 15 000 € sera attribuée au Comité Social et Economique, dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles. 

Cette subvention sera versée au mois d'avril 2020.


Article 7 – Journée de déménagement

Les parties signataires accordent un jour de congé, à tout salarié justifiant de son déménagement au cours de l’année 2020, à compter du 1er avril 2020.

Le déménagement doit être justifié par un changement d’adresse ;
Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté au moment de la demande ;
Le bénéfice de ce jour de congé supplémentaire est limité à un déménagement tous les deux ans.


Article 8 - Indemnité kilométrique vélo - Forfait mobilité

L'entreprise poursuivra, pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2020, la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous forme d'une indemnité kilométrique vélo (IK vélo).

Il est rappelé que la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l'indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25€ par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Cette indemnité ne pourra pas excéder 200 euros par an et par salarié.

Il est rappelé que le bénéfice de cette prise en charge n'est possible qu'après déclaration mensuelle du salarié de l'utilisation de ce moyen de transport auprès des services RH.


Article 9 – Prise en charge d’une journée supplémentaire dans le cadre du congé paternité

Les parties signataires conviennent de faire bénéficier, à chaque collaborateur en congé paternité, de la prise en charge, pour une journée supplémentaire (soit 2 jours au total sur les 11 jours), du différentiel entre le salaire de base du collaborateur et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale pour une durée d’un an. 


Article 10 – Ouverture des discussions sur la Qualité de Vie au Travail

Les parties signataires s’engagent à ouvrir les discussions en vue de la mise en place d’un nouvel accord sur la Qualité de Vie au Travail intégrant des actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.


Article 11 – Engagement de faire le point sur le quota colis

Les parties signataires s’engagent à faire le point dans six mois sur les critères de fixation du quota colis afin de les adapter, si nécessaire, aux évolutions intervenues au cours des deux dernières années.


	Article 12 – Frais de restauration pour les formations

L’entreprise s’engage à prendre en charge les frais de restauration engagés par les stagiaires dans le cadre des formations organisées à la journée dans l’entrepôt selon les modalités suivantes :

Sur note de frais avec présentation de la facture du restaurant d’entreprise ;
Le complément sera pris en charge par la société ;
Les repas pris à l’extérieur ne seront pas pris en charge.


Article 13 – Equipements de protection individuelle :

Les parties signataires s’entendent pour tester, en collaboration avec les membres du CSCCT, d’autres modèles de chaussures de sécurité qui correspondraient plus aux besoins des collaborateurs. 
	
Dans le cadre des NAO 2019, des manteaux ont été attribués aux collaborateurs affectés aux quais d’expédition. 

Les parties signataires souhaitent poursuivre cette démarche et équiper de la même manière les collaborateurs affectés aux quais réception dans la limite d’un budget total de 2 500 euros.


Article 14 – Mise en place de groupes de travail « d’amélioration continue »

La Direction s’engage à mettre en place des groupes de travail « d’amélioration continue » dans le cadre des demandes formulées par les organisations syndicales s, afin d’y traiter les sujets suivants :

Création d’une équipe à la journée ;
Réimplantation du picking ;
Matériel de manutention ;
Poste de travail et polyvalence ; 
Organisation du travail à la Livraison.

La première réunion de cadrage se tiendra avant la fin du 1er semestre de l’année 2020.





Article 15 - Abondement sur congé versé au titre du plan de solidarité familial

A compter du 1er avril 2020 et pour une année, chaque jour de congé versé au plan de solidarité familiale, mis en place par accord du 27 novembre 2015, sera abondé de 10%.


Article 16 - Maintien du dispositif « Mon Conseiller Social »

L'entreprise maintiendra en 2020 le dispositif « MON CONSEILLER SOCIAL » de conseil juridique pour les évènements de la vie.

Il propose une assistance à distance pour l'ensemble des collaborateurs de la société :
Le soutien juridique et administratif dans les domaines de la santé, du patrimoine, des personnes et de la famille ;
L'orientation vers des services spécialisés (notamment dans le domaine de la santé).

Le conseil se fait par téléphone ou par mail, tout en respectant l'anonymat des collaborateurs et la confidentialité des échanges.

Une communication sera réalisée sur ce sujet et diffusée à l’ensemble des collaborateurs.

Article 17 - Durée de l'accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an à compter du 1er avril 2020. Il prend effet dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de s’appliquer au 31 mars 2021.























Article 18 - Dépôt légal et date application

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante , conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. 

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Chennevières-sur-Marne, le 19 mars 2020, en sept (7) exemplaires originaux.
Pour la société 	Monsieur XXXXXXXXXX



Pour SCS	Monsieur XXXXXXXXXX





Pour la CGT	Monsieur XXXXXXXXXX
                
	



Pour la CFTC	Monsieur XXXXXXXXXX




Pour UNSA	Monsieur XXXXXXXXXX




Pour FGTA FO	Monsieur XXXXXXXXXX