REFINAL INDUSTRIES
Accord d’entreprise sur l’Egalité professionnelles femmes / hommes et Qualité de Vie au Travail

Entre :
la société REFINAL INDUSTRIES, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 413 816 851, dont le siège social est 119 avenue du Général Michel Bizot 75 579 PARIS Cedex 12, représentée par Monsieur XXX, Directeurs Généraux
Ci-après dénommée « REFINAL INDUSTRIES » ou la « société »

D’une part,

Et les partenaires sociaux de l’entreprise suivante :

Les membres élus titulaires du comité social et économique, à savoir 
Monsieur XXX, Madame XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX, 

PREAMBULE
Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrite dans le code du travail depuis 1972.
La société REFINAL INDUSTRIES souhaite continuer la démarche initiée depuis plusieurs années dans le but de favoriser la poursuite, l’amélioration et la progression de la reconnaissance et de la mise en œuvre des principes de mixité et d’égalité professionnelle des hommes et des femmes, salariés de REFINAL INDUSTRIES groupe DERICHEBOURG. Elle porte également une attention vive à la qualité de vie au travail pour l’ensemble de ses équipes.
Le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes est établi chaque année et présenté dans la cadre des NAO. 
L’objectif du présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes de mixité et d’égalité professionnelle en traitant des thèmes suivants :
Articulation vie personnelle et vie professionnelle des salarié(e)s, et l’exercice de responsabilités parentales 
Conditions de travail, santé et sécurité
Promotion professionnelle, gestion des carrières et classification
Rémunération effective

Le présent accord définit dans chacun de ces domaines des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre. Leur évolution, au sein de REFINAL INDUSTRIES, sera annuellement mesurée au travers des indicateurs chiffrés figurant dans le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans REFINAL INDUSTRIES.
Par le présent accord d’entreprise, les parties précisent les principes qu’il convient d’appliquer afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle. Aussi, l’entreprise accepte de prendre des engagements plus volontaires et plus ambitieux avec un suivi renforcé, au travers notamment d’indicateurs. 
Le sujet a été débattu lors du comité social et économique en date du 6 mars 2020 et les parties ont conclu le présent accord.
Les parties ont convenu d’un diagnostic partagé au regard des documents / bilans suivis que le parties ont analysé en séance et dont un suivi sera réalisé annuellement lors des réunion de négociation annuelles obligatoires. 

Il est prévu les dispositions suivantes et les engagements suivants 


PARAGRAPHE 1 Mesures pour l’égalité professionnelle.

ARTICLE 1 - Articulation vie personnelle et vie professionnelle des salarié(e)s, et l’exercice de responsabilités parentales

REFINAL INDUSTRIES entend faciliter l’articulation des temps de vie afin de promouvoir la mixité professionnelle. 
La recherche d’un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, tant pour les femmes que pour les hommes, est un facteur important du bien vivre au travail et de performance. 
L’objectif est de rendre plus compatibles les modalités d’organisation du temps de travail avec la vie personnelle.

Réactualisation de la fiche de renseignement sur des thèmes relatifs à l’articulation vie privée / vie professionnelle
Une démarche de remise à jour de la fiche renseignement salarié(e) de façon à pouvoir identifier les charges de famille sera engagée par le service des Ressources Humaines de façon à ce que les actualisations soient enregistrées dans le logiciel de paie. 

Une attention particulière sera portée aux familles monoparentales et aux familles ayant un enfant en situation de handicap. Ces points feront l’objet d’un rubrique dans la fiche de renseignement salarié(e).

Congé enfant malade
Une homogénéisation du congé enfant malade ou hospitalisé est décidée. Ainsi chaque parent ayant en charge un enfant de moins de 12 ans révolus bénéficiera d’un jour rémunéré par an (12 mois glissants) sous réserve de fournir à l’employeur un certificat médical stipulant de manière explicite le parent devant rester auprès de l’enfant et d’avoir six mois d’ancienneté.


Le Temps partiel 

Dans une perspective d’égalité professionnelle et afin de concilier vie professionnelle et vie familiale, REFINAL INDUSTRIES est consciente de la nécessité de disposer de temps libre à certaines périodes de la vie, pour les femmes comme pour les hommes. Ainsi, REFINAL INDUSTRIES s’engage à  autoriser, autant que de possible et sous réserve que cela n’impacte pas le bon fonctionnement du service, le passage à temps partiel de tous les salarié(e)s qui en font la demande. 

Ce passage à temps partiel pourra être octroyé pour une période déterminée afin d’accompagner des moments spécifiques de la vie familiale des salarié(e)s (parentalité, divorce, séparation, préparation à la retraite, deuil, salarié(e) aidant(e)).

Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non- obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière.

Aucune mobilité ne peut être refusée au personnel du seul fait de son travail à temps partiel.
Le personnel travaillant à temps partiel bénéficie de la formation professionnelle continue au même titre que le personnel à temps complet.

Indicateur : nombre d’acceptation / nombre de demande de passage à temps partiel

Entretien professionnel 
Lors des entretiens professionnels, un point sera réalisé entre le responsable et son / sa salarié(e) sur l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle. 
Le responsable veillera également à prendre en compte la charge de travail et les éventuelles difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale. Le salarié n’aura bien évidemment nullement l’obligation de répondre à ces questions s’il ne le souhaite pas.


Organisation des réunions  / réunions internes et déplacement 
REFINAL INDUSTRIES veille à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l'organisation des réunions internes et des déplacements professionnels. Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail et les réunions trop matinales ou trop tardives doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées. 

REFINAL INDUSTRIES s’engage également à favoriser l’utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements, tels que la téléconférence.

En vue de permettre la réussite de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, les réunions devront démarrer au plus tôt à 9 heures et se terminer au plus tard à 18 heures sauf urgence, de sorte qu’elles se déroulent pendant les horaires de travail et, de manière générale, qu’elles soient le plus compatibles possible avec l’exercice de la vie personnelle. 

Planification d’un entretien professionnel lors des congés maternité, d’adoption et parental d’éducation
Un entretien professionnel sera proposé au départ et au retour des congés maternité, d’adoption et parental d’éducation entre le collaborateur et son Responsable. 

Dans l’hypothèse où le collaborateur ne souhaite pas bénéficier de l’entretien, celui-ci en avisera la société par écrit.

Un guide pour accompagner les responsables dans la mise en place de ces entretiens sera établi et diffusé. Des trames pour les compte-rendu des deux entretiens ci-dessus mentionnés sera établie par la Direction des Ressources et diffusé auprès des responsables.

Par ailleurs, le responsable, avec l’appui du service ressources humaines, sera bienveillant à l’égard des salarié(e)s nouvellement parents, il continuera à les informer de leurs droits à congés et les invitera à les prendre dans leur intégralité. 

Prise en compte de la période de grossesse et droit au maintien du lien avec REFINAL INDUSTRIES pendant le congés maternité, d’adoption ou parental d’éducation
Le congé de maternité fait partie de la vie privée mais aussi professionnelle des salariées. Cette période d’indisponibilité est considérée comme du temps de travail effectif, notamment pour :
- la détermination des droits liés à l’ancienneté, 
- la répartition de la participation, 
- le calcul du 13ème mois et les primes. 

Au-delà des dispositions légales et conventionnelles, REFINAL INDUSTRIES s’engage à :
Aménager et adapter les horaires et les déplacements de la salarié(e)e enceinte, notamment pour lui permettre d’exercer ses fonctions et ses responsabilités sans mettre en danger son état de santé,
Adapter l’ergonomie du poste de travail en fonction des besoins,
Autoriser ponctuellement la salarié(e)e enceinte, dans la mesure du possible de limiter ses déplacements professionnels en recourant notamment à la téléconférence
Autoriser les absences du salarié(e) parent (conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS à la femme enceinte) pour réaliser trois examens médicaux prénataux sur présentation de justificatifs médicaux. 
REFINAL INDUSTRIES s’engage à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, la maternité ne pénalise pas les salariées dans leur vie professionnelle. 
Le (la) salarié(e) en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation restera destinataire des informations d’ordre général ou des changements d’organisation liés à l’exercice de son activité professionnelle, notamment via le journal interne Derichebourg Environnement.

Rentrée scolaire 
La Direction s’engage à faciliter l’organisation familiale des collaborateurs en leur accordant une souplesse horaire lors des rentrées scolaires (maternelle, primaire et collège) sous réserve que cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du service. Le / la salarié(e) devra préalablement en faire la demande auprès de son responsable.

Mécanismes d’accompagnement légal des salariés et dispositif du don de jours de repos

Dispositifs d’accompagnements légaux :
Il est ici rappelé les dispositifs légaux existants : 
- Le congé de présence parentale (art L. 1225.62 et suivants du Code du travail) 
Ce congé permet de bénéficier d’une réserve de jours de congé utilisée par le salarié pour s’occuper d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. 
Le salarié bénéficiaire ne perçoit pas de rémunération, mais peut bénéficier de  (AJPP).
-  Le congé de solidarité familiale (articles L. 3142-6 et suivants du Code du travail)  
Ce congé permet d’assister un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Ce congé est d’une durée de trois mois, renouvelable une fois. Il est en principe pris en continu mais il peut, en accord avec l’employeur, être transformé en période d’activité partielle.
Le salarié bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut, sous certaines conditions, percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
- Le congé de proche aidant (articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail) 
Ce congé permet à toute personne, sous certaines conditions définies par la loi, de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. 
Ce congé est accessible sous conditions (1 an d’ancienneté, lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée à 3 mois.
Toutefois, le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur. Toutefois, le salarié bénéficiaire peut, sous certaines conditions, être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Dispositif du don de jours de repos
La loi Mathys du 9 mars 2014 REFINAL INDUSTRIES a créé un dispositif de don de RTT et/ou de CP pour les salariés parents d’enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Une loi du 31 janvier 2018 a étendu le dispositif du don de jour de repos aux personnes s’occupant d’un proche – conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ascendant, descendant, personne âgée présentant un lien avec le salarié, etc. – souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité (c. trav. art. L. 3142-25-1 nouveau). 
Le lien entre le salarié aidant et le proche aidé est calé sur la même liste que pour le congé de proche aidant (c. trav. art. L. 3142-16, 1° à 9), ce qui permet d’ouvrir le bénéfice du don de jours de repos à des aidants de personnes âgées ou handicapées en dehors du strict cadre familial, sous certaines conditions (c. trav. art. L. 3142-16, 9°).
Conformément aux dispositions du Code du travail, un salarié peut sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise bénéficiaire du dispositif.
Cette période d’absence du salarié assumant cette charge est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le salarié bénéficiaire du don adresse à l’employeur le justificatif de sa situation. Pour les parents d’enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, ils doivent produire un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l’enfant. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident. Il précise également qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Les salarié donateurs
Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don de jours de repos, sur la base du volontariat sans contrepartie.
Les salariés bénéficiaires
Pour pouvoir bénéficier du don de jours de repos, le salarié doit d’abord avoir utilisé l’ensemble de ses propres jours de repos (Congés payés, compteur d’heures dit RCR, jours de RTT, CET…).
Peut bénéficier de dons de jours de repos tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté : 
Qui assure la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;
Ou qui assume la charge, d’un enfant âgé de vingt ans ou plus à charge au sens de la Sécurité Sociale, atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, si la maladie, le handicap ou l’accident a été déclaré ou est survenu avant l’âge de vingt ans ;
Ou qui s’occupe d’un proche – conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ascendant, descendant, personne âgée présentant un lien avec le salarié, etc. – souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Le dispositif est étendu, selon les même conditions, à tout salarié ayant rattaché son enfant à son foyer fiscal.
Le salarié bénéficiaire d’un don de jours de repos peut s’absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés. La prise des jours se fera en concertation avec la hiérarchie, étant entendu que compte tenu des circonstances, les responsables hiérarchiques sont invités à faire preuve de souplesse afin de permettre au salarié bénéficiaire d’utiliser les jours en cohérence avec sa situation personnelle. 
Le salarié bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération pendant son absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. 
Jours pouvant faire l’objet d’un don
Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants : 
Des jours d’ancienneté acquis et non consommés ;
Des jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine, acquis et non consommées ;
Des jours de RTT acquis et non consommés.

Pour les salariés disposant d’un compte épargne temps, les jours qui y sont intégrés peuvent être à tout moment cédés.
Plafond de jours pouvant faire l’objet d’un don
Les salariés ont la possibilité de faire un don de 5 jours de repos maximum par période d’acquisition.
Appel aux dons
Lorsqu’un salarié souhaitera bénéficier du dispositif de dons de jours de repos, il en fera la demande par écrit au service des Ressources Humaines.
A cette demande sera jointe une attestation médicale justifiant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants de l’enfant, du conjoint ou de l’ascendant.
A la suite de cette demande, le service des Ressources Humaines lancera par mail et par voie d’affichage une campagne d’appel aux dons. Cette période de don sera d’une durée de 15 jours.
Les dons sont anonymes et sans contrepartie.

Objectifs de progression :
Encourager l’accès équilibré des salariés femmes et hommes aux mesures favorisant l’équilibre vie professionnelle / vie privée
Encourager les salariés à répondre positivement à la demande d’entretiens de reprise au retour de congés familiaux
Augmenter le pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un entretien de reprise au retour d’un congé familial
Réalisation des trames, et guides correspondants à l’entretien professionnel lors des congés maternité, d’adoption et parental d’éducation et le diffuser à 100% des managers

Indicateurs chiffrés :
Nombre de salariés ayant pris un congé parental, un congé maternité et un congé paternité 
Nombre d’entretiens de reprise au retour de congés familiaux
Nombre d’actions d’informations réalisées par l’entreprise 
Nombre de trames et guides, correspondants à l’entretien professionnel lors des congés maternité, d’adoption et parental d’éducation, établis
Nombre de trames et guides, correspondants à l’entretien professionnel lors des congés maternité, d’adoption et parental d’éducation, diffusés aux managers 
Article II - Mixité professionnelle et promotion professionnelle
Au 30 septembre 2019, les femmes représentaient 13.92% du personnel de REFINAL INDUSTRIES, répartis de la façon suivante : 

Les partenaires sociaux conviennent que le secteur du recyclage de métaux ferreux et non ferreux est un secteur sur lequel il y a des métiers physiques, réalisés en extérieur.
Néanmoins, la Direction et les partenaires sociaux ont la volonté d’obtenir une meilleure répartition des sexes dans REFINAL INDUSTRIES à tous les niveaux de qualification et seront particulièrement attentifs à réduire les disparités dans les métiers stéréotypés masculins ou stéréotypés féminins.

REFINAL INDUSTRIES s’attachera à regarder plus particulièrement l’évolution du pourcentage de femmes sur les métiers stéréotypés masculins, car elle est persuadé que le fait d’avoir des femmes en encadrement et en production.

REFINAL INDUSTRIES s’attachera à regarder plus particulièrement l’évolution du pourcentage d’hommes sur les métiers stéréotypés féminins suivants :
Les métiers administratifs

La Direction entend mener, avec l’appui des partenaires sociaux, des actions relatives à la promotion des métiers stéréotypés masculins de REFINAL INDUSTRIES auprès des femmes.
La volonté de REFINAL INDUSTRIES est de renforcer l’attractivité de nos métiers, notamment dans les métiers stéréotypés de l’un des deux sexes pour les candidats du sexe sous représenté, en valorisant le contenu des emplois.
La Direction s’engage à mettre en place des actions pour rééquilibrer la présence de femmes dans les métiers dits « masculins ». 
Au surplus, la Direction communiquera sur la mixité et l’égalité professionnelle au travers notamment des supports de communication suivants :
Le journal interne
Affiches et films « les ambassadrices »

Seront conçues et diffusées des affiches marketing comprenant des photographies de salariées exerçant des métiers stéréotypés masculins…. 

REFINAL INDUSTRIES veillera à faire participer des femmes dans des évènements de REFINAL INDUSTRIES (exemple ; évènements avec la branche FEDEREC, Séminaire Groupe Derichebourg …)

Pour rappel, les offres d’emploi et de stage sont rédigées de manière à s’adresser indifféremment à des femmes ou des hommes.

Enfin, REFINAL INDUSTRIES assure la diffusion de tous les supports de communication élaborés par le Groupe Derichebourg permettant de promouvoir la mixité professionnelle à tous les niveaux de REFINAL INDUSTRIES, via notamment le magazine News Derichbourg Environnement.
 
Objectif : 
Diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers et permettre la promotion des femmes.

Indicateur : 

Nombre d’actions dédiées à la promotion de nos métiers auprès des femmes sur la durée d’application de l’accord.   

Nombre d’interventions de femmes à l’occasion de différents évènements
Nombre de femmes et hommes ayant obtenu un accès à un poste   stéréotypé masculin (pour les femmes) et féminin (pour les hommes)

ARTICLE 3 - Formation professionnelle 

La Direction et les partenaires sociaux rappellent que l’accès des collaborateurs à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière.  
  
Ainsi, en vue de faciliter l’accès à la formation pour tous les salarié(e)s, REFINAL INDUSTRIES s’engage à poursuivre les objectifs suivants : 
Veiller à ce que les périodes de formation soient, dans la mesure du possible, comprises dans les horaires de travail,
Favoriser la formation en intra permettant de pouvoir déterminer les horaires, les lieux de la formation, pour faciliter l’accès à la formation, et garantir les spécificités de nos métiers, veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de formation égale. Le cas échéant, mettre en place un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation 
Privilégier les formations dispensées dans un centre situé dans le même secteur géographique  le site d’appartenance.
Compte personnel de formation
REFINAL INDUSTRIESREFINAL INDUSTRIES s’engage à réaliser des actions d’information auprès des salarié(e)s concernés afin de promouvoir le Compte Personnel de Formation.

Objectifs de progression :
Réduire d’un point l’écart entre la proportion d’heures de formation suivies par les hommes et celles des femmes durant les 4 prochaines années.
Indicateurs chiffrés :
Nombre de formations dispensées pour chaque sexe sur la durée d’application de l’accord, proportionnellement à l’effectif  de chacun des deux sexes et par typologie de formation: Nombre d’heures de formation réalisées par les femmes / le nombre d’heures réalisées au total 
Nombre d’heures réalisées au titre du CPF.

ARTICLE 4.Conditions de travail / Santé / Sécurité
4.1 Mise à disposition de vestiaires et aménagement des lieux 
Mise à disposition de vestiaires 
REFINAL INDUSTRIES veille avec attention à ce que l’environnement de travail de ses collaborateurs soit adapté tant aux femmes qu’aux hommes. 
REFINAL INDUSTRIES s’engage à poursuivre son action afin que dans l’ensemble des locaux, il y ait des vestiaires pour les femmes et les hommes lorsque des femmes travaillent sur lesdits sites.
Objectif : Doter de vestiaires 100% des sites où des collaboratrices sont amenées à se changer du fait de la nécessité de leur travail, sur la durée d’application de l’accord.

Indicateurs : 
Nombre de vestiaires féminins installés sur les sites où les collaboratrices sont amenées à se changer du fait de la nécessité de leur travail,
Nombres de sites équipés de vestiaires féminins par rapport à la totalité des sites. 

Aménagement des lieux
REFINAL INDUSTRIES a également mis à disposition, partout où cela était possible, des places de stationnement de courtoisie, notamment pour les femmes enceintes et le cas échéant d’autres publics prioritaires. 
Objectif : Doter chaque site de places de stationnement de courtoisie / PMR. 
Indicateur : Nombre de sites équipés de places de stationnement de courtoisie / PMR.
4.2 Fourniture de tenues de travail
Par ailleurs, des tenues de travail qui tiennent compte des différences morphologiques entre les femmes et les hommes seront proposées.
L’entreprise a référencé trois prestataires d’EPI. 
Les responsables / chefs de site ont toute latitude pour commander auprès d’autres prestataires pour pouvoir obtenir des EPI plus adaptés aux femmes
Il est convenu que si des femmes ne souhaitent pas les pantalons de travail spécifiques Derichebourg, REFINAL INDUSTRIES versera sous justificatif le remboursement de 5 pantalons à hauteur de 21 Euros le pantalon tous les deux ans (12 mois glissants).

Objectif : Chaque femme exerçant un métier opérationnel doit être équipée de vêtements de travail adaptés
Indicateur : pourcentage de salarié(e)es équipées avec des vêtements adaptés au féminin

ARTICLE 5. Rémunération effective

Le respect du principe d’égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail équivalent entre les femmes et les hommes est fondamental.  
REFINAL INDUSTRIES réaffirme son engagement à respecter ce principe à toutes les étapes clés d’évolution professionnelle du collaborateur/de la collaboratrice au sein de REFINAL INDUSTRIES.


L’indicateur des rémunérations moyennes des femmes et des hommes par catégorie professionnelle amène à constater les écarts suivants : 
Ouvriers : 17.41% de différence de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes,
Employés : -8.82% de différence de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes, 
Agents de maitrise : 0 de différence de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes. 
Cadres : 10.09% de différence de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes.
Au total, l’écart est de 11.86%.
La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel a soumis les entreprises à une obligation de résultat. Elle a créé l’Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes.
Après prise en compte des indicateurs légaux, l’index égalité salariale Femmes Hommes de REFINAL INDUSTRIES n’est pas calculable. Néanmoins, il est nécessaire de fixer les objectifs et les indicateurs suivants.

Objectif : 
Les salariées de retour de congé maternité bénéficieront d’un examen de leur situation et d’une augmentation correspondant à la moyenne des augmentations individuelles des salariés de leur catégorie professionnelle.
Faire baisser de 1 point l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes sur la durée de l’accord. 

Indicateur : 
Pourcentage de salariées de retour de congé maternité bénéficiant d’une augmentation correspondant à la moyenne des augmentations individuelles des salariés de leur catégorie professionnelle.
Ecart de rémunération en pourcentage entre les femmes et les hommes par CSP.

Il est rappelé également que REFINAL INDUSTRIES :
Ne prend pas en compte les périodes de congés maternité, paternité, d’adoption et parental d’éducation dans l’évolution professionnelle et salariale du collaborateur, 
Veille à ce que les femmes et les hommes, à qualification et expérience professionnelle identique, bénéficient d’une rémunération équivalente lors de l’embauche. 
Par ailleurs, lors des dernières élections / désignations des différentes institutions représentatives du personnel le 4 juillet 2019 pour CSE, les femmes représentaient 10,7 % des titulaires de mandat au sein de REFINAL INDUSTRIES.
Les organisations syndicales, avec l’appui de REFINAL INDUSTRIES, essaieront de maintenir le taux de féminisation de la représentation du personnel autour de 10 % lors des prochaines élections professionnelles. 
Conformément aux dispositions de l’accord du 13 juillet 2010, REFINAL INDUSTRIES facilitera les conditions d’exercice des mandats de manière à permettre notamment aux femmes d’être plus facilement candidates aux élections professionnelles.
Cet objectif sera suivi au travers d’un indicateur spécifique présenté suite à chaque élection et désignation. 
En tout état de cause, la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 fixe de nouvelles règles de parité que les organisations syndicales devront respecter à compter du 1er juillet 2017 pour toutes élections des membres du comité social et économiques.
Pour chaque collège, chaque organisation syndicale sera en effet tenue de présenter des listes de candidats comportant une part de femmes et d’hommes correspondant à celle de la liste électorale. Cette liste devra par ailleurs être composée alternativement de noms de candidat de chaque sexe.
Ces nouvelles règles de parité devront être respectées sous peine d’annulation de l’élection de certains candidats.
Suivi 
La direction communiquera annuellement au comité d’entreprise les indicateurs chiffrés prévus dans le présent accord et les mesures prises au cours de l’année écoulée. 
L’analyse de ces indicateurs pourra amener, le cas échéant, à revoir les objectifs de progression contenus dans le présent accord et les actions permettant de les atteindre.
Les délégués syndicaux recevront également communication de ces informations.

Paragraphe II - Mesures liées à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise souhaite maintenir son taux d’emploi des travailleurs handicapés au sein de REFINAL INDUSTRIES. A la date du 30 septembre 2019, le taux d’emploi des travailleurs handicapés est de 7.23%. 
Différentes mesures seront mises en place pour y parvenir :
Article 1 – Communiquer sur le sujet au sein de l’entreprise
L’entreprise s’engage à aborder annuellement ce sujet avec les membres du comité social et économique, afin de présenter un bilan des actions mises en œuvre

De même, cette thématique du handicap sera portée à l’ordre du jour de certaines réunions CODIR. 
Article 2 - Inciter les salarié(e)s à enclencher une démarche / renouveler la RQTH 

Des efforts de communication individuelle pour convaincre les salariés à enclencher une démarche de RQTH seront mis en œuvre. La remise d’un flyer du groupe Derichebourg afférent à la thématique du handicap sera réalisé. De même, annuellement, lors de la semaine du handicap, une animation particulière sur ce sujet sera mise en œuvre.
L’entreprise souhaite encourager les salariés à constituer un dossier MDPH et faciliter son renouvellement, et lui conseillera de se faire accompagner par le pôle santé travail. Un aménagement d’horaire sera mis en œuvre pour faciliter les démarches de dépôts du dossier.
De même, l’entreprise s’engage à informer de la nécessité de réaliser les démarches afin de renouveler sa reconnaissance de qualité de travailleur handicapé par le biais d’un courrier remis en main propre au salarié 6 mois avant la date d’échéance de cette dernière.
Article 3 - Former l’encadrement 
L’encadrement sera formé par le biais d’outils de communication pour mieux les responsabiliser dans la mise en œuvre de la politique handicap.
Article 4 - Continuer à collaborer avec le secteur protégé ou adapté

La société REFINAL INDUSTRIES a noué un partenariat depuis plusieurs années avec un ESAT voisin du site de LOMME, les ateliers MALECOT pour la confection des ventouses du robot. Ce partenariat sera maintenu. L’entreprise s’engage à mettre en œuvres des démarches pour mettre en place d’autres partenariats de ce type.
Article 5 - Mettre en place des aménagements de poste pour les salariés en situation de handicap

En cas de besoin d’un aménagement de poste, l’entreprise consultera la SAMETH. Un ergonome sera sollicité si besoin.
Paragraphe III - Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé 

L’existence et les modalités des régimes frais de santé et prévoyance conforme à la politique groupe de mutualisation ont fait l’objet chacun d’une DUE.
Les parties conviennent que ces régimes sont adaptés et qu’il n’y a pas lieu de les modifier.

Paragraphe IV – Dispositions finales

Article 1- Date d’effet et durée

Le présent accord entre en vigueur à la signature de la présente et est conclu pour une durée de 3 ans. 
En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.


Article 2 - Suivi de l’accord 

Les parties conviennent de faire le point sur la mise en application pratique de ces dispositions dans l’entreprise lors du CSE se déroulant dans le mois suivant le premier anniversaire de mise en application du présent accord. 

Article 3 - Adhésion 

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Article 4 - Révision 
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales concernées conformément aux dispositions légales. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Article 5 - Dénonciation 

Le présent accord, conclu avec limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’ensemble des parties au regard de sa durée déterminée.

Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.

Fait à SEQUEDIN,
Le 06/03/2020, en 4 exemplaires originaux.
REFINAL INDUSTRIES
Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général




Monsieur XXX, 
Membre élu titulaire du comité social et économique




Madame XXX, 
Membre élu titulaire du comité social et économique


Monsieur XXX, 
Membre élu titulaire du comité social et économique


Monsieur XXX, 
Membre élu titulaire du comité social et économique


Monsieur XXX, 
Membre élu titulaire du comité social et économique