Entre
La Société Monop’Station SNC, Société en nom collectif au capital de 8 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre, sous le numéro 817 504 400 RCS NANTERRE, dont le siège social est situé 14-16 rue Marc Bloch — 92110 CLICHY LA GARENNE, représentée par                 , pris en sa qualité de Directeur Général de la Société Monop’Station SNC.

D'une part,


Et
Les organisations syndicales au sein de l'entreprise Monop' Station SNC représentées pour



La CGT, par :                          , DS CGT

FO-FGTA par :                        , DS FO-FGTA




D'autre part,
























TABLE DES MATIERES


































Préambule
La Direction de Monop'Station SNC et les partenaires sociaux ont la volonté commune de poursuivre les actions engagées pour le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes, dès l'embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
En effet, la politique en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de Monop'Station SNC s'inscrit dans une démarche de progrès.
Inscrite dans un dialogue permanent avec les partenaires sociaux de Monop' Station SNC, cette politique sert plus largement l'ambition de Monop'Station SNC, de lutter contre toute forme de discrimination, de favoriser l'égalité des chances et de promouvoir la diversité.
La Direction a la volonté de renforcer les dispositions et les messages en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Monop'Station SNC souhaite offrir les mêmes possibilités d’accès à l'emploi, à l'évolution professionnelle, à la formation et à la mobilité, pour les collaborateurs (trices) ayant des compétences et des expériences professionnelles égales. Le critère du sexe ne doit intervenir à aucun moment dans les politiques internes.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail modifiés par la Ioi du 8 août 2016. Ainsi, la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte sur les objectifs et les mesures permettant de l'atteindre notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroutement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi et de mixité des emplois.
Cette négociation s’appuie sur la rubrique « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise » introduite dans la base de données économiques et sociales par l'article L.2323-8 1 b' du Code du travail.
Selon les dispositions légales, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par un plan d’action intégré au rapport de situation comparée
En application de l'article R 2242-2 du Code du travail, il est rappelé que les entreprises de moins de 300 salariés et plus doivent être couvertes par un accord collectif ou à défaut un plan d'action fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre sur 3 des 8 domaines mentionnés au 2º de l’article L 2312- 36 du Code du travail.
Dans ce cadre, afin de réaffirmer et de consolider les différents engagements visant à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés les 25 juin 2021 et 16 novembre 2021, en vue de conclure un nouvel accord couvrant la période 2021-2023.









Le présent accord entend développer la politique menée par Monop'Station SNC en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes en poursuivant les objectifs suivants :
-	S’attacher à faire progresser la représentation des femmes dans les candidatures et les embauches

S’engager à suivre et à maintenir cette égalité de traitement dans le temps

Viser à ce” que tous les collaborateurs inscrits en formation puissent la suivre indépendamment de l’activité en magasin
Le présent accord marque ainsi la volonté commune des parties de poursuivre les actions déjà engagées par la Société Monop’Station SNC pour le respect de l'égalité professionnelle, dès l'embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
Le présent accord sur l'égalité professionnelle vise à remédier aux inégalités entre les femmes et les hommes au travers des actions suivantes :
Favoriser l'accès à l'emploi des femmes et des hommes dans toutes les filières et classifications.

Porter une attention particulière à l'évolution des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à tous les stades de la vie professionnelle.

Répondre de façon équitable au déroulement de carrière des femmes, et le cas échéant des hommes, au travers du suivi de la promotion professionnelle.

Intégrer la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les processus de formation professionnelle et dans toute réflexion susceptible d'avoir une incidence sur ce thème, de manière durable.
La Société Monop’Station SNC souhaite offrir les mêmes possibilités d'accès à l’emploi, à l'évolution professionnelle, à la formation et à la mobilité, pour les collaborateurs ayant des compétences et des expériences professionnelles égales. Les critères de sexe, d’origines sociales, ethniques ou culturelles ne doivent intervenir à aucun moment dans les politiques internes de la Société Monop’Station SNC.
Par le présent accord, les parties signataires souhaitent confirmer Ieur attachement au principe fondamental de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société Monop’Station SNC.
Dans le prolongement des dispositions légales relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les pai1ies signataires aftirment que la mixité dans les emplois des différents métiers et catégories professionnelles est un facteur d'enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique.
Les parties signataires conviennent par le présent accord, conclu dans le cadre des articles L2241-3 et L2242-5 du Code du travail, de rappeler les principes et de mettre en œuvre les dispositions définies ci-dessous afin d’améliorer l'égalité de chance et de traitement de ses collaborateurs tout au long de la vie professionnelle.




Les parties signataires entendent adopter, par le présent accord, les dispositions exposées ci- dessous, visant à réduire et faire disparaître les éventuels écarts entre les hommes et les femmes en agissant sur les thèmes de la promotion, la rémunération et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.
L'égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier notamment d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion et de conditions de travail.


Ainsi, l'égalité professionnelle s'appuie sur deux principes
L’égalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre salariés en raison du sexe, qu’elle soit directe ou indirecte ;

L'égalité des chances : en remédiant aux inégalités de fait rencontrées dans le domaine professionnel, elle vise à assurer l'égalité réelle et concrète par des actions spécifiques et temporaires, appelées actions positives.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'applique en matière d'emploi, de formation, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.





































Article 1 — Champ d'application

Cet accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de la Société Monop’Station SNC.

Article 2 — Recrutement et embauche

La proportion de femmes dans les embauches au Statut Agent de Maitrise et CDI est plus faible que chez les hommes. Ce constat est à mettre en lien directement avec le faible nombre de candidatures féminines sur ces niveaux.
Dans ce cadre, la Société Monop’Station SNC souhaite faire progresser la représentation des femmes dans les candidatures et les embauches.
Ainsi, quel que soit le type de poste proposé, la Société Monop’ Station SNC s'engage à veiller à l'absence de critère discriminatoire Iors des diffusions d'offre d'emploi et à une représentation équilibrée des deux sexes dans les éventuelles campagnes de recrutement à développer des actions de sensibilisation vers les partenaires de l’emploi
La Société Monop’Station SNC veillera à afficher les engagements sur le site de recrutement interne / externe
En conséquence, la Société Monop’Station SNC prend l’engagement de favoriser le positionnement de femmes dans les métiers majoritairement occupés par des hommes et inversement.
Les parties conviennent de suivre ces objectifs au travers des indicateurs chiffrés présentés annuellement au CSE, et notamment à l'occasion de la consultation annuelle du CSE sur la Politique sociale, l'emploi et les conditions de travail.




Article 3 — Formation

L'accès à la formation permet l'adaptation des collaborateurs à Ieur poste et le développement de Ieurs compétences.
La formation est aussi un facteur clef de l'égalité de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les signataires rappellent qu'aucune distinction entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ne doit avoir lieu pour accéder à la formation.
En conséquence l'accès à la formation doit être proportionnel à la répartition femmes et hommes dans l'entreprise.
Les magasins Monop’Station SNC ont des effectifs restreints qui demandent une anticipation et une organisation plus importante afin que les collaborateurs puissent s’absenter pour une formation.

Afin de permettre à tout un chacun de participer aisément aux formations indépendamment de l’activité en magasin, la Direction mettra tout en couvre pour assurer une meilleure organisation des sessions :

En communiquant les dates de formation suffisamment à ;
En privilégiant le déroulement des formations en E-learning lorsque cela est possible;

En formant les collaborateurs à la lutte contre les discriminations et l’égalité Femmes Hommes
Les parties conviennent de suivre ces objectifs au travers des indicateurs chiffrés présentés annuellement au CSE et notamment à l'occasion de la consultation annuelle du CSE sur la Politique sociale, l'emploi et les conditions de travail.




Article 4 — Garantir un déroulement de carrière équitable   par   la   promotion
professionnelle et la prise en compte de la parentalité 

La Société Monop’Station SNC entend poursuivre la diversification des activités de tous les collaborateurs qui le souhaitent pour favoriser les parcours de carrière.
Partant des principes suivants :
Chaque collaborateur (trice) est acteur (rice) de son développement, son évolution dépendra de sa motivation, des formations effectuées, des résultats obtenus et des opportunités d'évolution.

Les critères d'évaluation et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et les hommes, ils sont fondés sur les compétences, l'expérience et la performance.


Au sein de Monop’Station SNC, le constat est fait que la proportion de femmes sur des postes d’encadrement est plus faible que chez les hommes.
La Société Monop’Station SNC s'engage à faire progresser la représentation des femmes sur les postes d’encadrant et à répondre de façon équitable au déroulement de carrière de ses collaborateurs (trices) notamment au moyen du perfectionnement continu du processus d’entretien annuel et de développement RH ainsi que Ieur pérennisation.
Afin d'assurer le déroulement de carrière équitable entre les femmes et les hommes, la Société Monop’Station SNC s’engage à conserver le traitement objectif des évolutions internes sur des critères d’évaluation et d’orientation professionnelle de même nature pour les Femmes et les Hommes.
Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers des indicateurs chiffrés présentés annuellement au CSE, et notamment à l'occasion de la consultation annuelle du CSE sur la Politique sociale, l'emploi et les conditions de travail.                                                                                                                    

                                                                                                                                                  
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Article 5 — Rémunération effective

L'évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l'expérience professionnelle, l'ancienneté, le niveau de responsabilité, et la performance dans la fonction occupée.
La comparaison doit se faire en fonction de ces critères, au regard du salaire de base brut.
Monop’Station SNC étant une enseigne jeune et « mono métier », il n’existe pas d’inégalité en termes de rémunération moyenne.
Dans ce cadre, et compte tenu de l'absence d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, la Société Monop’Station SNC entend pérenniser l’égalité salariale et poursuivre ses efforts entamés pour une égalité de traitement salarial, et affirme son engagement pour l'équivalence des salaires d'embauche entre les femmes et les hommes et la réduction des écarts salariaux pendant la vie professionnelle et la durée du contrat.
Afin de sensibiliser les managers de Direction à la nécessité de garantir l'égalité de traitement salarial, la Société Monop’Station SNC s'engage à Ieur rappeler les obligations légales en matière d'égalité salariale à l'occasion des mesures salariales individuelles.
Notamment la neutralisation des absences liées à la maternité/paternité/adoption dans l'évolution professionnelle et salariale des collaboratrices et des collaborateurs.
De plus, il est également convenu qu'à son retour de congé parental, maternité et adoption, le salarié bénéficie des augmentations générales de salaires issues des accords collectifs conclus durant la suspension de son contrat de travail et dont il aurait bénéficié s'il avait été présent.
Les parties conviennent de suivre cet objectif au travers des indicateurs chiffrés présentés annuellement au CSE, et notamment à l'occasion de la consultation annuelle du CSE sur la Politique sociale, l'emploi et les conditions de travail.
Les parties conviennent de suivre ces objectifs au travers d'indicateurs chiffrés présentés annuellement aux instances concernées :










                                                                                                                                                                     8

                Article 6 — Suivi de l'accord

Pour s'assurer de la mise en œuvre des engagements pris par le présent accord, un suivi sera mené chaque année dans le cadre de la consultation du CSE sur l’égalité professionnelle, afin de :
Suivre la mise en ceuvre du présent accord
Analyser les actions entreprises et les résultats obtenus.
A ce titre, l’instance du CSE est force de proposition pour améliorer l'efficacité du dispositif et proposer les mesures correctives nécessaires.
Le CSE sera informé, une fois par an, des résultats obtenus concernant l'application du présent accord pour les collaborateurs et des actions éventuellement prises.


Article 7 — Durée de l'accord



Le présent accord prend effet Ie 5/01/2022 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.




Article 8 — Révision de l’accord

La révision du présent accord se fera conformément aux dispositions légales.
La demande de révision devra être accompagnée d'un projet sur les dispositions à réviser.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un avenant de révision dans les conditions prévues par le Code du travail.


Article 9 — Publication et dépôt

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions posées par l'article L.2232-12 du Code du travail.
Dès Iors que ces conditions sont remplies, l'accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (dénommée « DREETS ») par voie électronique ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétents en vertu des dispositions du Code du Travail à l'initiative de la Direction de l'entreprise.
Le présent accord sera également notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de Monop’Station SNC ainsi qu'aux délégués syndicaux.



L'accord fera l'objet d’une information auprès de tous les collaborateurs (trices) de la Société et de tout nouvel embauché.


Fait à CLICHY LA GARENNE en autant d'exemplaires que de droit


Le 20 décembre 2021







Pour la Société Monop’ Station SNC :

Directeur Général de Monop’Station SNC



Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Monop’Station SNC :



La CGT, par :                 , DS CGT	

FO-FGTA par :              , DS FO-FGTA