PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS SALARIALES 2020


ENTRE


La Société xxxxxxxxxx., société par action simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Président,


D'une part


ET


le syndicat UNSA, représenté par xxxxxx, déléguée Syndicale ;
le syndicat CGT, représenté par xxxxxxx délégué Syndical ;
le syndical FO, représenté par xxxxxx, délégué Syndical ;


D'autre part


ARTICLE 1 : RAPPEL DES THEMES ABORDES LORS DES REUNIONS

La Direction a présenté à l’ensemble des organisations syndicales les différents rapports sur les thèmes suivants : 

La moyenne des salaires 
L’égalité professionnelle et les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes
La durée du travail (temps partiel, recours heures supplémentaires/intérim)
Les travailleurs handicapés

L’ensemble des parties ont longuement échangé sur l’ensemble de ces thèmes :














 

ARTICLE 2 : PROPOSITIONS RESPECTIVES 


Malgré le contexte économique inquiétant que la société traverse à ce jour en raison de la crise sanitaire du COVID 19, la Direction a souhaité maintenir les négociations annuelles obligatoires et entendre les propositions des organisations syndicales. 

Dans cette perspective, les organisations syndicales ont été invitées à porter à la connaissance de la Direction leurs propositions : 

Pour les syndicat CGT/FO : 

Augmentation générale de 80 euros pour l’ensemble des salariés
Revalorisation des coefficients en fonction de l’ancienneté pour valoriser l’expérience et la connaissance
Les mêmes prestations pour les salariés non-cadres que pour les cadres concernant la mutuelle pour cesser une discrimination entre collègues.

Pour le syndicat UNSA : 

Une augmentation générale de 1.5% pour l’ensemble des salariés
Pour les non cadres, donner les mêmes garanties pour la mutuelle et augmenter la participation employeur.
Prime capital cadres correspondant à la prime d’ancienneté mise en place depuis 2ans,
Demande du maintien de cette prime avec 
Intégration de la population de 5 ans à 10 ans à  hauteur de 50€
Valorisation de la tranche 10 à 15 ans à hauteur de 80€ au lieu de 70€
Valorisation de la tranche supérieure à 15 ans à hauteur de 170€ au lieu de 160€

Augmentation de la prime de vacances : 600€ au lieu de 550€

Après étude des demandes, et la prise en considération de la crise sanitaire que l’on traverse,  la Direction a consenti à s’orienter vers une politique salariale d’augmentation générale et individuelle et a soumis à l’ensemble des organisations syndicales, au regard de leur demande respective, le scénario suivant : 

Sortir des négociations annuelles obligatoires l’étude de la mutuelle tant au niveau des garanties que de la prise en charge de l’employeur. La Direction s’engage à revoir cet élément avant la fin de l’année 2020.

Sortir des négociations annuelles obligatoires l’étude des coefficients tout en rappelant que l’augmentation des coefficients ne se fait pas par l’ancienneté mais par un changement de poste, une acquisition de diplôme ou une modification des tâches des collaborateurs. La Direction s’engage à faire l’étude sur l’ensemble des coefficients et l’ensemble des collaborateurs avant la fin de l’année 2020.


Augmentation générale de xxx euros par salarié à compter du 1er septembre 2020.

Augmentation individuelle avec une enveloppe de xxxx € chargés.

Maintien de la prime capital cadre telle qu’elle existe.


L’ensemble de ces mesures représente un budget de xxx% de la masse salariale.

Les organisations syndicales acceptent les termes de la proposition faite par la Direction définie dans les principes généraux ci-après détaillés.

ARTICLE 3 : PRINCIPES GENERAUX RETENUS 

Après concertation entre les parties, les principes généraux de la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2020, représente une enveloppe totale xxxx% de la masse salariale, ventilée comme suit : 

Augmentation générale de xxxx euros à compter du 1er septembre 2020 soit xxx% de l’enveloppe.

Augmentation individuelle avec une enveloppe de xxx € chargés (soit xxx% de l’enveloppe) applicables sur la paie du mois de septembre 2020 ; selon des critères précis définis par la Direction.

Le présent accord est valable pour une durée d’un an et fera l’objet d’une nouvelle négociation en 2021. 

Les modifications salariales prévues au présent accord interviendront sur la fiche de paie de septembre 2020, comme mentionnées ci-dessus, pour chacune des mesures.

***

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Fait à xxxxx, le 8 avril 2020 en 1 exemplaire électronique compte tenu de la situation due à la crise sanitaire COVID 19 et de l’obligation de suivre un circuit de signature par voie électronique.