ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
	
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 




Entre d’une part :


La société FOURNIE GROSPAUD TOULOUSE, SAS immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 487 474 264 et dont le siège social est 14, avenue Mercure – CS 20144 Balma Cédex – 31133 QUINT FONSEGRIVES.
Représentée par        , agissant en qualité de Chef d’Entreprise

Ci-après dénommée « La Direction »


Et d’autre part,


L’organisation syndicale représentative majoritaire au sein de l'entreprise, représentées par : 
La CFE-CGC représentée par         en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommée « L’organisation syndicale représentative ».



PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société FOURNIE GROSPAUD TOULOUSE

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion : le 20/11/2020
2ème réunion : le 18/12/2020
3ème réunion : le 15/01/2021


Ont été soumis à négociation par l’organisation syndicale les points suivants :


Pour le syndicat CFE-CGC
 Augmentation des salaires de 1.5% pour l’ensemble des salariés – hors promotions (l’IPC a augmenté de 0.5% depuis le 1er janvier)	
Pas de salaires en dessous des minimas et régularisation systématique des Cadres A1-A2 en B-B1 (quand les 3 ans sur les 2 statuts A1 et A2 sont écoulés)
 Changement de qualification pour les administratifs bureau + Ouvriers suivant convention collective
 Reconduction de la prime de fin d’année pour 2020 mais élargie à tous les salariés, sans charge et défiscalisée suite à la proposition du président E. Macron 
 Reconduction de l’indemnité transport pour le personnel de bureau non transporté à 180€ 
Mise en place d’un Compte Epargne temps pour le personnel ne pouvant pas prendre ses congés et/ou RTT dans les périodes légales
Mise en place d’un accord permettant de basculer des jours RTT ou Congés payés sur le PERCO VINCI ou PEG de Vinci comme l’autorise le groupe
Augmentation de la participation employeur sur la mutuelle à 65 %
Smartphone pour tous (Samsung ou apple), y compris sédentaire en télétravail (modèle et montant défini selon catégorie)

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.




DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société Fournié Grospaud Toulouse.

Article 2 – Etude des propositions

L’ensemble des propositions rappelées en préambule ont été étudiées. Les propositions de l’organisation syndicale qui ne font pas l’objet d’un article dans les dispositions spécifiques ci-dessous ne font pas partie de l’accord.


DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 3 – Salaires effectifs

L’année 2020 a été particulière. L’inflation d’octobre 2020 est à 0%.
L’entreprise versera à l’ensemble des salariés ouvriers et ETAM une augmentation de 1% (hors contrats de professionnalisation et apprentis). Les cadres n’auront pas d’augmentation. Pour ces derniers, une prime exceptionnelle versée en mars pourra être envisagée.



Article 4 –Durée du travail

La référence en matière de durée du travail reste inchangée et conforme à l’accord RTT en vigueur. 
La journée de solidarité est soldée par une journée RTT posée en mai.

Article 5 – Organisation du travail

Les modes d’organisation du travail au sein de la société sont inchangés.

Article 6 - Egalité professionnelle hommes/femmes

Pas de discrimination détectée conformément aux documents remis lors de la 1ère réunion NAO. La Direction et les organisations syndicales rappellent leur attachement au principe d’égalité entre les hommes et les femmes tant en matière de rémunération que d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. 

Article 7 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

Article 8 – Indemnité de transport (personnel non transporté ou non indemnisé)

L’indemnité a été réévaluée à 180 € HT en 2020. Elle est calculée au prorata de la présence dans l’entreprise (rythme hebdomadaire indiqué sur le contrat de travail ou ses avenants) avec déduction des périodes impromptues de non-présence dans l’entreprise (maladie, accident du travail, etc.), versée le premier mois de l’année N+1.

Article 9 – Prime de fin d’année

Pas de reconduction de la prime de fin d’année par le groupe Vinci pour 2020.

Article 10 – Accords à négocier

La direction et l’organisation syndicale se sont engagées à organiser, dans le courant de l’année 2021, des discussions relatives à :
Valorisation des comportements éco-responsables
Télétravail

Article 11 – Compte Epargne Temps (CET)

Nous n’avons pas d’accord CET dans nos entreprises, cela n’est pas une pratique du groupe VINCI.
Pour pallier à cela, le PERCO prévoit de poser 10 jours sous condition. Sa mise en place est prévue directement par l’accord groupe PEG, pas d’accord à mettre en place individuellement, dès lors que vous avez le PEG mis en place, ce qui est le cas pour Fournié Grospaud Toulouse.

Article 12 – Mutuelle

Nous gardons la répartition actuelle de 60% employeur. Une consultation démarrée courant 2020, avec les élus du CSE, pourrait amener un changement de mutuelle en 2021.
 
Article 13 – Equipements multimédias

La direction évaluera les règles et attributions des équipements multimédias au cours de l’année 2021.


DISPOSITIONS FINALES

Article 13 – Durée – Révision – Notification - Publicité

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la politique salariale de la société FOURNIE GROSPAUD TOULOUSE au titre de l’année 2020. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Révision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

Notification

Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, selon les modalités prévues par la loi.
Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.


Fait en deux exemplaires originaux le 15/01/2021 à QUINT FONSERIVES

Pour l’organisation syndicale					Pour la Direction

CFE-CGC,							Chef d’Entreprise