ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES
RELATIVES A LA SITUATION DE CONFINEMENT
DUE AU COVID-19

Entre :
La Fédération Française de l’Assurance (FFA) dont le siège social est situé au 26 boulevard Haussmann - Paris 75009, , d’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique de la FFA, représenté par les membres élus titulaires (représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles), d’autre part,






Ensemble désigné « Les parties signataires ».

Préambule :
Depuis le mois de janvier 2020, le Covid-19 provoque une crise sanitaire devenue aujourd’hui mondiale. Lorsque celle-ci a atteint la France en février, après l’existence de plusieurs foyers de contamination, le gouvernement a pris la décision d’un confinement de la population à partir du 17 mars. Ce confinement pourrait s’achever le 11 mai pour être remplacé par une période de déconfinement progressif dont la durée n’est pas connue.
Dès le 13 mars, la FFA a invité les collaborateurs qui le souhaitaient à travailler à distance, puis le 16 mars a décidé de fermer ses locaux avec mise en travail à distance des collaborateurs pour lesquels cela était possible (soit 93% des effectifs). Les 7% restant, ont été mis en dispense d’activité ou ont bénéficié d’un arrêt de travail dérogatoire (garde d’enfants ou personnes vulnérables). Cette décision a permis la continuité des missions de la FFA dans un mode certes dégradé, mais néanmoins opérationnel et ainsi maintenir les salaires des collaborateurs et de n’en laisser aucun dans une situation de précarité financière.
Les membres élus du CSE saluent la décision de la FFA de mettre en dispense d’activité les salariés dont l’activité a été fortement réduite, ou inexistante en raison de la fermeture des locaux, et de ne pas avoir recours pour ces salariés au chômage partiel. 
En raison de la durée de la période de confinement, au minimum jusqu’au 10 mai 2020, d’un éventuel déconfinement progressif à partir du 11 mai, et de l’évolution des dispositifs mis en place par le gouvernement notamment pour les arrêts de travail dérogatoires, la FFA et les membres élus du CSE ont souhaité négocier un accord afin de prendre des mesures exceptionnelles et temporaires pour la durée de ces périodes de confinement et de déconfinement progressif.
Les raisons qui ont amené les parties signataires à négocier cet accord sont les suivantes :
1 – préserver la santé physique et mentale de tous les collaborateurs ;
2 – se prémunir contre une dégradation de la situation économique et sociale de la FFA et de ses collaborateurs ;
3 – marquer sa solidarité vis-à-vis de nos adhérents et leurs collaborateurs (contribution exceptionnelle au fonds de solidarité) et de la nation.
Cette négociation (deux réunions les 23 avril et 05 mai) s’est déroulée en toute transparence des enjeux évoqués précédemment, ce qui a permis des échanges contradictoires mais constructifs pour aboutir à des dispositions à caractère exceptionnel.

Ces dispositions suspendent et remplacent toutes les dispositions préexistantes dans l’entreprise sur ce thème pour la durée du présent accord.

Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la FFA relevant soit de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992, soit de l’accord relatif aux cadres de direction du 3 mars 1993.

Article 1 : Collaborateurs en dispense d’activité
La FFA a décidé de ne pas recourir aux dispositifs de chômage partiel mis en place par le gouvernement pour les salariés dont l’activité a ou aura fortement diminué ou est inexistante en raison notamment de la fermeture des locaux. Les salariés concernés ont été ou seront mis en dispense d’activité.
L’article 1 prévoit le maintien intégral de la rémunération pour les collaborateurs en dispense d’activité.

Article 2 : Collaborateurs en arrêt de travail pour garde d’enfants ou pour raison de santé vulnérable au Covid-19
A partir du 1er mai 2020, les collaborateurs qui se trouvent ou se trouveront en situation d’arrêt de travail pour raison de garde d’enfants du fait de la fermeture des établissements scolaires ou en raison de leur état chronique de santé, dites « personnes vulnérables », et qui étaient pris en charge par l’assurance maladie jusqu’au 30 avril 2020, basculeront automatiquement dans le dispositif du chômage partiel.
L’article 2 prévoit, à partir du 1er mai 2020 et jusqu’à la fin de ce dispositif spécifique, le maintien intégral de la rémunération pour les collaborateurs en arrêt de travail pour garde d’enfants ou pour raison de santé vulnérable au Covid-19.

Article 3 : Prise de congés payés, RTT, JATV
Afin de préserver la santé physique et mentale des collaborateurs dans le contexte anxiogène lié à la crise sanitaire mondiale et la mise en place du confinement de la population française par le gouvernement et de la période de déconfinement progressif, les parties signataires incitent chaque collaborateur à prendre l’ensemble de ses jours de congés (congés payés, RTT, JATV).
L’article 3 prévoit les quatre dispositions suivantes :
3.1 : Congés pendant la durée du confinement et du déconfinement progressif
Pendant cette période de confinement, puis de déconfinement progressif, en raison de la durée de ce contexte, les signataires invitent les collaborateurs à prendre des jours de congés ou de repos. Ceux-ci pourront être posés de manière fractionnée, y compris par demi-journée.
3.2 : Congé annuel d’été
L’ensemble des collaborateurs, sauf impératif de service validé conjointement par le manager et la DRH, notamment pour assurer une permanence, devra poser au minimum 15 jours ouvrés de congés entre le 15 juin et le 15 septembre (tout en respectant le minimum légal de 10 jours ouvrés consécutifs et les 20 jours de congés à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre).
3.3 Planification des congés sur l’année 2020
D’ici au 31 mai, chaque collaborateur, en accord avec son manager, devra programmer sur l’outil de gestion des temps l’ensemble de ses jours de congés ou de repos à prendre d’ici le 31 décembre 2020, permettant ainsi à chaque direction d’organiser les permanences nécessaires. En cas de nécessité, en accord avec le manager, ces jours pourront être modifiés.
3.4 : Compte épargne-temps (CET)
Suspension, pour l’année 2020, de la possibilité de report sur le compte épargne-temps des jours de congés ou de repos disponibles sur l’année 2020 et non pris avant le 1er janvier 2021 (congés payés, RTT, JATV), sauf pour les jours acquis au titre de la médaille du travail ou des congés anniversaire qui pourront faire l’objet d’un examen particulier.
Les collaborateurs qui auront été au plus près de la gestion de la crise et qui ont été sursollicités à ce titre, tout en rappelant la nécessité de prendre des jours de congés ou de repos pour préserver sa santé, pourront, sur demande de leur manager et après validation par le Comex (ou la Présidente lorsqu’il s’agira d’un membre du Comex), obtenir une dérogation exceptionnelle sur l’application de cette disposition. Ces dérogations devront être rares.
Un avenant à l’accord traitant du compte épargne-temps est signé simultanément au présent accord dans le sens énoncé ci-dessus.

Article 4 : Indemnisation des jours travaillés à distance
La FFA a décidé de participer forfaitairement aux frais de matériel, connexion et fournitures diverses pour les collaborateurs en situation de travail à distance imposée par le contexte de confinement et de déconfinement progressif de la FFA. Cette participation forfaitaire respecte les conditions et les plafonds retenus par l’URSSAF.
L’article 4 prévoit les indemnisations suivantes :
Pour les collaborateurs disposant de matériel de mobilité (ordinateur et/ou smartphone) mis à la disposition par l’entreprise : indemnité forfaitaire de 1 euro par jour travaillé à distance.
Pour les collaborateurs ne disposant pas de matériel de mobilité (ordinateur et/ou smartphone) mis à la disposition par l’entreprise : indemnité forfaitaire de 2,17 euros par jour travaillé à distance.
Cette indemnisation forfaitaire est non soumise aux charges sociales et fiscales.

Article 5 : Bilan de l’accord
Un bilan de cet accord sera présenté aux membres du Comité Social et Economique au cours du 1er trimestre 2021.
Il portera sur les points suivants :
- Article 3.1 : congés pendant la durée du confinement et du déconfinement : Nombre de jours pris (par classe ou grade et par Direction).
- Article 3.2 : Congé annuel d’été - Nombre de situations exceptionnelles acceptées, nombre de demandes (par classe ou grade et par Direction).
- Article 3.4 : Compte épargne-temps - Nombre de jours perdus (par classe ou grade et par Direction) et montant global correspondant. Nombre de dérogations demandées, nombre de dérogations acceptées et nombre de jours correspondant aux demandes acceptées (par classe ou grade et par Direction)
- Article 4 : Indemnisation des jours travaillé à distance - Nombre de jours travaillés à distance, nombre de collaborateurs indemnisés (par classe ou grade et par Direction) et montant total des indemnisations.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord – Clause de Rendez-vous
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet dès le lendemain de sa signature, jusqu’au 31 décembre 2020. Il couvre les situations connues depuis le 17 mars 2020.
En cas d’évolution importante du contexte qui a conduit à la signature du présent accord, une réunion des parties signataires sera organisée dans les plus brefs délais afin de définir les conséquences à prendre en compte pouvant conduire, notamment, à la négociation d’un avenant au présent accord.

Article 7 : Dépôts
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux pour remise aux signataires et effectuer les dépôts légaux qui seront accomplis par la FFA.


Fait à Paris, le 05 mai 2020
Pour la FFA :





Les élus titulaires du Comité Social et Economique de la FFA :