AVENANT N° 2
A l’ACCORD NATIONAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’EFS EN DATE DU 14 MARS 2017

Portant révision de l’article 5-2-7 « Déplacements professionnels des cadres autonomes »



		

SOMMAIRE
	









	

































	




ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part, 

L’établissement Français du Sang numéro SIREN 428822852 situé 20 avenue du Stade de France-93210 SAINT-DENIS, pris en la personne de son représentant qualifié, …, Président.

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :

…, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.

…, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour FO.

…, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE-CGC.





PREAMBULE


L’accord national sur le temps de travail au sein de l’EFS prévoit à l’article 5-2-7 des dispositions relatives aux déplacements professionnels des cadres autonomes.

Suite à une demande de révision de cet article, les parties ont décidé de modifier les dispositions relatives aux déplacements professionnels des cadres autonomes.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :





















ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT


Le présent avenant « annule et remplace » la rédaction de l’article 5-2-7 initial de l’accord national sur le temps de travail au sein de l’EFS de la façon suivante : 

ARTICLE 5-2-7. Déplacements professionnels des cadres autonomes 


Les cadres autonomes se déplaçant 36 fois et plus dans l’année civile bénéficient de deux jours de repos supplémentaires sous forme de repos conventionnel (par année pleine octroyés en année N+1).

Les déplacements professionnels décomptés seront ceux :
Soit supérieurs ou égaux à un total de 100 km soit 50 km aller et 50 km retour,
Soit supérieurs ou égaux à un total de 2h soit 1h00 aller et 1h00 retour,
La mesure la plus favorable aux salariés sera appliquée.
Le calcul s’effectue du site de rattachement administratif contractuel jusqu’au lieu de destination.

L'appréciation du temps de trajet aller/retour et de la distance aller/retour se fera à l'aide du site mappy (WWW.mappy.fr) ou des sites web des réseaux de transports en commun locaux, sur la base du mode de transport usuel du personnel concerné et de l'itinéraire le plus rapide (sans péage).

Les déplacements de plusieurs jours consécutifs comportant une ou plusieurs nuitées hors du domicile du salarié, seront décomptés par journée. Autrement-dit, un déplacement avec une nuitée correspond à deux déplacements, un déplacement avec deux nuitées correspond à trois déplacements et etc.

Ces jours peuvent faire l’objet d’une récupération dans l’année civile, d’une épargne dans le CET ou d’un paiement, au choix du salarié.

ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent avenant à l’accord national sur le temps de travail au sein de l’EFS est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Les conditions de révision et de dénonciation sont régies par les articles 11-3 et 11-4 de l’accord national sur le temps de travail au sein de l’EFS. 


ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.










Fait à Saint-Denis, le 13 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux