Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2020




PREAMBULE


Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 décembre 2017 pour une durée de 3 ans.

La présente négociation s'inscrit dans le cadre de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Des réunions de négociation se sont tenues le 23 janvier et le 30 janvier 2020. 

L'activité de l’année 2020 devrait être marquée par :
Une activité soutenue sur les secteurs Pièces de Freinage (en fonderie et à l’usinage) tributaire du respect des engagements C02 du groupe PSA.
Un ralentissement de l’activité sur le secteur des Carters Cylindres dans un cadre règlementaire en évolution ;
Une exigence toujours croissante de nos clients en terme de flexibilité ;
Une recherche constante de maîtrise des niveaux de stocks à toutes les étapes du processus.

Des fluctuations de la demande commerciale pourront également entraîner des modifications de l’organisation ou du nombre d’équipes de Production au cours de l’année

Ces modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par l'article 2 du Chapitre Il de l'Accord d'Entreprise du 12 décembre 2003, l'article 2.1.2. de l'annexe 4 du Nouveau Contrat Social du 24 octobre 2013, l'article 1.1.2 du Titre 2, Chapitre 1 de l'accord « Construire ensemble l'avenir du Groupe : Un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016, et l'article 24 de l'Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.


Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Article 1 - Congés principaux d'été pour la Production et les Services de Production dépendant de celle-ci

Tous les salariés pourront prendre au moins trois semaines consécutives de congés pendant la période estivale légale : du 1 er mai au 31 octobre 2020.

La garantie est donnée pour que l’ensemble du congé principal soit positionné entre le 1er mai et le 31 octobre. Les salariés qui le souhaiteraient expressément, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourraient prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement. 

Les congés principaux d’été seront fixés avec un arrêt des installations de : 
Pour le Cas Général : 
3 semaines consécutives, de la semaine 31 à la semaine 33.
Les congés seront donc positionnés, par semaine entière du lundi 27 juillet 2020 inclus au Lundi 17 août 2020 (par report du 15 août 2020)
 La reprise s’effectuera le mardi 18 août 2020. 
Pour les équipes du secteur Carters Cylindres :
4 semaines consécutives de la semaine 31 à la semaine 34.
Les congés seront donc positionnés, par semaine entière du lundi 27 juillet 2020 inclus au Dimanche 23 août 2020. 
La reprise s’effectuera le lundi 24 août 2020. 
Pour les équipes de fin de semaine du Secteur Usinage et du secteur Freinage 
Usinage et Finition Pièces de Freinage :
Les congés seront positionnés, par semaine entière du lundi 27 juillet 2020 inclus au Dimanche 16 août 2020 inclus
La reprise s’effectuera le vendredi 21 août 2020
Ligne 3 :
Les congés seront positionnés, par semaine entière du dimanche 26 juillet 2020 inclus au Dimanche 16 août 2020 inclus
La reprise s’effectuera le lundi 17 août 2020 par report de la séance du 26 juillet 2020 
Toutefois, les modalités précises de départ en congés d’été pour les équipes en horaires de fin de semaine seront communiquées au plus tard lors du Comité Social et Economique ordinaire du mois de mai 2020.
Les équipes de Maintenance appelées à intervenir pendant la période de fermeture de l’Etablissement et celles assurant la permanence, seront constituées par la hiérarchie en fonction des besoins en compétences et pour satisfaire au mieux les souhaits des salariés concernés.
Pendant cette période de fermeture, le restaurant d’établissement sera fermé.


Article 2 - Congés d'été pour les Services ne dépendant pas de la Production et les autres Directions (notamment Conception, Services centraux, Commerciaux)

Tous les salariés auront la possibilité de prendre au moins trois semaines de congés principaux pendant la période du 1er mai au 31 octobre 20  
La garantie est donnée pour que l’ensemble du congé principal soit positionné entre le 1er mai et le 31 octobre. Les salariés qui le souhaiteraient expressément, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourraient prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement. 

Compte tenu de l’arrêt des installations de la semaine 31 à la semaine 33, les congés seront positionnés, par semaine entière du lundi 27 juillet 2020 inclus au lundi 17 août 2020 inclus (par report du 15 août 2020), sauf cas particuliers qui seront examinés au niveau de la direction de l’établissement. La reprise s’effectuera le mardi 18 août 2020 
Pendant cette période de fermeture qui concerne l’ensemble des salariés de l’établissement, le restaurant d’établissement sera fermé.
Article 3 - Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l'année 2020 

Pour le Cas Général : 
Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du jeudi 24 décembre 2020 inclus au jeudi 31 décembre 2020 inclus (par report du 25 décembre 2020).
La reprise s’effectuera le lundi 04 janvier 2021
Pour les équipes du secteur Carters Cylindres :
Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du Mercredi 23 décembre 2020 inclus (par report du 15 août 2020) au jeudi 31 décembre 2020 inclus (par report du 25 décembre 2020).
La reprise s’effectuera le lundi 04 janvier 2021
Pour les équipes du secteur réfection Fusion (T17):
Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du jeudi 24 décembre 2020 inclus au dimanche 03 janvier 2021 inclus, avec les précisions suivantes :
27 décembre 2020 : Congé exceptionnel
31 décembre 2020 : Report du 25 décembre 2020.
03 Janvier 2021 : Report du 15 aout 2020.
La reprise s’effectuera le jeudi 07 janvier 2021
Pour les modalités de départ des équipes en horaires de fin de semaine, les parties ont convenu que la 5ème semaine sera positionnée. 
Pour le Secteur Usinage : 
A partir du 25 décembre 2020 inclus, avec les précisions suivantes : 
26 décembre 2020 : 2eme journée d’annualisation 
27 décembre 2020 : Congé exceptionnel
La reprise s’effectuera le vendredi 8 janvier 2021

Pour le secteur Freinage 
A partir du 25 décembre 2020 inclus. 
La reprise s’effectuera le dimanche 3 janvier 2021
Les dates seront confirmées au plus tard lors du Comité Social et Economique ordinaire du mois de septembre 2020 
Par exception, des aménagements pourront être nécessaires en fonction de l’activité de la semaine 52. A ce titre, le Comité Social et Economique sera consulté sur ces éventuels aménagements au plus tard lors de la réunion ordinaire de septembre 2020.
Le positionnement de cette 5ème semaine de congés payés et des reports du fait de jour férié antérieur ne donneront pas lieu à l’attribution de congés supplémentaires de fractionnement. 
Les salariés en horaire de journée pourront choisir de positionner jusqu’à deux jours de RTT en lieu et place de congés payés. 
Pendant cette période de fermeture qui concerne l’ensemble des salariés de l’établissement, le restaurant d’établissement sera fermé.



Article 4 - Journée de solidarité : mardi 1er janvier 2020

En 2020, la journée de solidarité a été positionnée le mardi 1er janvier 2020.

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation a été positionné pour le personnel en horaire d'équipe.


Article 5 – Pont de l’Ascension et du « 14 juillet » 

Les parties ont convenu de ne positionner aucun jour de congé : 


Article 6 –  Congés exceptionnels

Conformément aux dispositions prises antérieurement, l’attribution des jours de congés supplémentaires "locaux" obéit aux règles suivantes :
Le « 2 janvier » : ouvre droit à une journée de congé supplémentaire dès lors que le jour correspondant s’inscrit dans l’horaire du collaborateur. Le bénéfice de ce congé est réservé aux collaborateurs dont le cycle de travail intègre le jour correspondant. Il ne pourra être reporté que dans les 2 cas suivants : 
Si le collaborateur appartient à une équipe pour laquelle une séance de travail est programmée ce même jour ;
En cas de présence indispensable du collaborateur (par exemple en support à la production programmée), validée formellement par la hiérarchie. 

En 2020, les parties ont convenu :  
Pour le secteur des Carters Cylindres que ce jour sera positionné le 9 novembre 2020.

Le « jour de Saint Pierre » : ouvre droit au bénéfice d’une journée pour l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs ce jour-dit, quel que soit son horaire, positionné à la convenance du salarié en accord avec sa hiérarchie. 
	
En 2020, les parties ont convenu pour :

Le Cas Général que ce jour sera positionné le 23 décembre 2020

Le secteur des Carters Cylindres que ce jour sera positionné le 10 novembre 2020

Le secteur réfection Fusion (T17) que ce jour sera positionné le 27 décembre 2020.

Pour les Services hors Production et les autres Directions que ce jour sera positionné le 23 décembre 2020

Les équipes de fin de semaine secteur des pièces de Freinage et Usinage que ce jour sera positionné le 27 décembre 2020.
Dans tous les cas, ces jours doivent être consommés avant le 31 décembre de l’année civile correspondante. Ils ne peuvent pas être reportés sur l’exercice suivant. En cas de départ de l’entreprise ou de non consommation, ils ne sont pas indemnisés.

Les équipes de fin de semaine ne bénéficient que d’un seul jour de congé exceptionnel. 


Article 7 – Aménagement Semaine 46
En 2020, les parties ont convenu pour le secteur des Carters Cylindres :
Les 9 et 10 novembre : 2 jours de congés exceptionnels précités
Le 12 novembre :  2eme journée d’annualisation 
Le 13 novembre, pour l’équipe en horaire du matin, les salariés auront le choix de poser un congé ou de venir travailler.

Article 8 – Traitement et régulation des demandes (hors congés payés pris pendant les périodes de fermeture)
Compte-tenu du nombre de jours de congés (reliquat de congés payés, congés d’ancienneté, congés exceptionnels, compteurs, etc.), la hiérarchie mettra en place une approche prévisionnelle de l’absentéisme congés. Les règles d’absentéisme maximum définies dans les secteurs, y compris pour les périodes de forte demande, devront être respectées.
Le développement de la polyvalence des salariés et de la mobilité inter-secteurs seront organisés afin de faciliter le remplacement des membres du personnel en congés. Des actions de formation pourront être engagées pour faciliter cette polyvalence.
Sous réserve de la situation de l’emploi et si le contexte le permet, un effort particulier sera fait pour examiner, durant les périodes de congés scolaires, les candidatures des jeunes permettant ainsi de pallier partiellement l’absentéisme lié aux congés.

Article 9 – Gestion des demandes de congés

Pour faciliter l’organisation de l’outil industriel et préparer les remplacements, le personnel lié à la Production émettra, sur le formulaire en vigueur dans l’établissement, ses souhaits sur le positionnement des congés principaux et autres congés disponibles, pris par semaine entière ou entraînant une absence d’une semaine entière, ou positionnés en proximité de dates clés qui figurent sur ce formulaire qui sera à disposition auprès du responsable hiérarchique à compter de la signature du présent accord. 
Les demandes devront être retournées à la hiérarchie pour le 24 février 2020 au plus tard. La hiérarchie apportera une réponse aux demandes avant le 9 mars 2020 au plus tard. 

Une demande acceptée constitue un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, sauf en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible. 
Les demandes effectuées via ce formulaire seront traitées de façon prioritaire à toute autre demande de congés, par semaine entière ou par journée, effectuée après la date maximum de retour du formulaire précisée ci-dessus.  
L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites qui ont été définies vaudra acceptation des demandes.
En dehors de ces demandes, lorsque les demandes de congés inférieures à une semaine sont formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum, la hiérarchie devra se prononcer dans les 15 jours. Le congé accepté ne pourra être remis en cause sauf accord des deux parties.
En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères décrits ci-dessous :
La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux ;
La situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint...) ;
La prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L.3141-17 du code du travail ;
L'ancienneté dans l'entreprise.


Article 10 - Dépôt légal

Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de l’Allier et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Moulins.
Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.



Fait à Dompierre-sur-Besbre, le 


Pour la Direction 




Pour FO 								Pour la CGT





Annexe : formulaire de demande de congés

Annexe : formulaire de demande de congés
  
                                          


                                                                                                                            




Même si des demandes par semaine entière ou par journée peuvent être formulées au fil de l’année, les demandes formulées ci-après avant le 24/02/2020 seront traitées de façon prioritaire à toute autre. 


CONGES DEMANDES SUR LA PERIODE DU 20 AVRIL AU 31 MAI (de S17 à S22)
Du  ……./……../2020 au ……./……../2020		Réponse hiérarchique :               
Du  ….…./……../2020 au ……./……../2020		Réponse hiérarchique :  

CONGES DEMANDES SUR LA PERIODE ACCOLEE A LA FERMETURE D’ETE (S30 et S34/S35) :

Du  ….…./……../2020  au ……./……../2020                    Réponse hiérarchique :                  
Du  ……./……..../2020 au ……./….…../2020                  Réponse hiérarchique :                    

CONGES DEMANDES SUR UNE AUTRE PERIODE :

Du  ….…./……../2020  au ……./……../2020                    Réponse hiérarchique :     
Du  ….…./……../2020  au ……./……../2020                    Réponse hiérarchique :                  
Du  ……./……..../2020  au ……./….…../2020                  Réponse hiérarchique :                    
             Nom et signature du RU : 					Date retour formulaire : 




NB : formulaire complété des réponses à remettre au plus tard le 24 février 2020. Copie à RSH