ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les parties signataires :

La société ALLOPNEUS.com SAS
Siège social : 60, Rue de la Tramontane – 13096 AIX EN PROVENCE Cedex2 – au capital de 54.9990,00 €
N° SIRET : 327 125 878 00105

Représentée par ................................................, Présidente Directeur Général et par délégation, ................................................ Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à la signature du présent accord

D’une part, 

Et Monsieur 
................................................, Délégué Syndical Force Ouvrière

D’autre part

Ci-après dénommées « les parties signataires ».

Il a été convenu ce qui suit :



PRÉAMBULE

La Direction a rappelé que l’entreprise a connu sur cet exercice 2021, 4 événements majeurs qui viennent tempérer la pérennité des exceptionnelles performances sur l’exercice et nous amener à protéger notre modèle économique de résultats potentiellement exceptionnels :

Un contexte de pandémie qui a favorisé les modes de consommation via les plateformes e-commerce et qui a permis de mettre en évidence la pertinence du modèle économique de l’entreprise en ces circonstances exceptionnelles de confinement.
Il s’agit donc ici d’un phénomène conjoncturel qui vient tempérer les résultats de cet exercice et qui appelle à une prudence d’analyse.

Un contexte économique à la fois encouragé par la pandémie (cf ci-dessus), mais aussi en cette fin d’année par la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 entrée en vigueur le 1er novembre 2021.
Cette loi dite « montagne » donne pouvoir à certains préfets de rendre obligatoire en période hivernale l’équipement des véhicules soit de chaînes ou chaussettes à neige, soit de pneus hiver ou toutes saisons. Cette loi a encouragé les achats de pneus et accessoires d’hiver.

Un contexte énergétique inflationniste lié à une reprise économique post pandémie faussant les perspectives des exercices à venir.

Un contexte de transition de gouvernance laissant augurer d’une possible évolution d’orientations stratégiques pour les exercices à venir.

Ainsi, même si ces événements marquants ont su démontrer l’agilité du modèle économique au cœur de situations de crises, la Direction rappelle que l’entreprise n’a pas suffisamment de recul sur la pérennité de cette croissance post-covid ni sur la tendance marché pour apprécier sur du long terme sa capacité à investir dans la structure de rémunération

En dépit de la prudence requise par ces événements, la Direction a souhaité développer son système de valorisation de la rémunération individuelle en privilégiant d’une part la bonne adéquation de la rémunération de base au regard du métier exercé et d’autre part la reconnaissance d’une acquisition de compétence significative pouvant justifier une augmentation individuelle.

Dans cette démarche, elle entend apporter une lecture d’appréciation homogène dans l’attribution de ces augmentations individuelles basée sur l’objectivité et la cohérence, préserver par voie de conséquence l’employabilité des collaborateurs(trices) dans un marché de l’emploi structurellement instable et ne pas créer des niveaux de salaire de base décalés de la réalité.


Ainsi, la négociation annuelle obligatoire 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue après plusieurs réunions entre la Direction et l’organisation syndicale ; les échanges sont rappelés ci-après : 

15/11/2021 :
A cette occasion, les éléments d’information transmis par la Direction relatifs à la situation économique et financière 2021 de l’Entreprise et les perspectives 2022 telles que perceptibles à ce jour ont été commentés.

L’organisation syndicale a ainsi exprimé ses souhaits.

Enveloppe Augmentation Générale de 3% 
Enveloppe Augmentation Individuelle de 1,5%
1 journée déménagement
Ticket Restaurant revalorisé à hauteur de 8€ 
Prime 13ème mois
Accord d’intéressement

Le 23/11/2021 : 
la Direction après avoir longuement échangé avec l’organisation syndicale  au sujet des dispositions de revalorisation et après avoir analysé les demandes, a proposé  :

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,2%
Un montant plancher d’augmentation individuel selon le statut : 
50€ statut Employé
70€ statut Agent de Maîtrise 
100€ statut Cadre

Le 29/11/2021 : 

La Direction après avoir longuement échangé avec l’organisation syndicale au sujet des dispositions de revalorisation et après avoir analysé les demandes, a fait une contre-proposition :

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,6%
Un montant plancher d’augmentation individuel selon le statut : 
70€ statut Employé
80€ statut Agent de Maîtrise 
100€ statut Cadre
1 journée de déménagement 

A l’issue de ces échanges et des différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé au terme de ces réunions d’établir le présent protocole d’accord.




Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème des salaires, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée au sein de la société.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société ALLOPNEUS.

Article 3 – SALAIRES ET REMUNERATION
Article 3.1 – Enveloppe augmentation générale
Source Insee

Cette hausse de l’inflation résulterait d’une accélération des prix des services et de l’énergie.
Les prix du tabac progresseraient, sur un an, au même rythme que le mois précédent. Les prix de l’alimentation et des produits manufacturés ralentiraient.

Sur un mois, les prix à la consommation augmenteraient de 0,4 %, après −0,2 % en septembre.
Les prix de l’énergie accéléreraient nettement en lien avec ceux des produits pétroliers et du gaz.

De fait, le contexte de reprise de la consommation au sortir de la crise pandémique Covid-19 a généré des effets inflationnistes sur les matières premières et par voie de conséquence sur les produits de consommation courants.

La Direction rappelle, qu’en dépit du dispositif de chômage partiel qui a bénéficié à 78,44% de l’effectif moyen sur les 6 mois de déclaration de chômage partiel (Mars, Avril, Mai, Juin, Novembre et décembre 2020) et d’un ralentissement significatif de l’activité (-6,87% vs 2019), 61% de l’effectif global a bénéficié d’une augmentation individuelle supérieure à 50€ pour l’année 2021.

De fait, la Direction a décidé de privilégier les revalorisations individuelles des rémunérations et rester en veille sur les évolutions du niveau d’inflation.




Article 3.2 – Augmentation individuelle 2022
Article 3.2.1 – Enveloppe augmentation Individuelle 2022

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,6% de la Masse salariale ALLOPNEUS arrêtée au 30/09/2021 est allouée pour l’exercice 2022.

Article 3.2.2 – Attribution de l’augmentation individuelle
Les parties constatent qu’à la lecture des éléments de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, des documents complémentaires transmis notamment sur les niveaux d’augmentation individuelle des dernières années, de grandes disparités dans les montants existent pouvant créer de l’incompréhension et de la frustration auprès des bénéficiaires, et en particulier un sentiment possible de « saupoudrage » des niveaux d’augmentation, altérant le sens donné à la démarche de reconnaissance et de valorisation de la compétence.

En outre, il est constaté que la proportion du nombre de bénéficiaires ayant perçu une augmentation individuelle sur la population globale révèle une absence de choix clair basé sur une idée de redistribution d’un budget alloué et non d’une valorisation individuelle basée sur des critères objectifs liés à la compétence.

Par conséquent, les parties conviennent que toute augmentation individuelle du salaire de base sur 2022 ne pourra être inférieure à un montant plancher de : 

70€ statut Employé
80€ statut Agent de Maîtrise 
100€ statut Cadre

En outre, lors de l’identification des bénéficiaires, la Direction portera un regard tout particulier sur l’historique des augmentations individuelles du collaborateur(trice), l’adéquation de son périmètre professionnel de responsabilité avec son niveau de rémunération, l’absence de subjectivité au regard de mandat représentatif du personnel ou d’organisation syndicale, au statut de travailleur handicapé… et de façon plus générale veillera au principe d’équité.

Pour la partie portant sur l’égalité de traitement Homme/Femme, les parties ont convenu de réserver ce point à la négociation sur l’Egalité Homme/Femme en cours de négociation à la date des présentes.

Article 4 – TEMPS DE TRAVAIL 
Art 4.1 Dispositifs existants
Art 4.1.1 Déclaration unilatérale Employeur  
Il est rappelé que par une déclaration unilatérale, l’Entreprise par le biais de son représentant légal a instauré la durée hebdomadaire de travail à 37h assortie de 12 jours de repos compensatoires dit RTT.

Art 4.1.2 Accord Astreinte
Il est rappelé qu’un accord sur l’astreinte a été conclu le 1er juillet 2021, régissant les règles d’organisation de l’astreinte ainsi que les mesures compensatoires.



Art 4.1.3 Accord Télétravail
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise temporaire avec une clause de tacite reconduction portant sur l’intégration du travail à distance dans l’organisation a été conclu le 4 octobre 2021 pour une mise en application rétroactive au 1er octobre 2021.

La durée conventionnelle du travail étant appliquée au sein de l’Entreprise, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques complémentaires à celles existant aux jours des présentes.

Art 4.2 Journée Déménagement
La Direction, a décidé d’accorder 1 journée de déménagement par ayants droits par an non cumulable d’une année sur l’autre. Elle se réservera la possibilité de demander un justificatif le cas échéant.

Article 5 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’Entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord de participation (conclu le 21/04 2016 par un référendum salarié pour une durée indéterminée) et par des dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCO mis en place en 2016).

A la lecture des résultats de cette fin d’année 2021, et sous réserve de la validation du commissariat au compte des résultats de l’exercice 2021 (devant intervenir dans les 6 mois de la clôture d’exercice soit avant le 30/06/2021), et d’événements non connus à ce jour qui pourraient inverser la tendance économique à la signature des présentes, le principe de redistribution de réserve de participation Groupe jouerait de façon favorable son rôle pour l’exercice 2021.

Il n’est donc pas envisagé, à la date des présentes et d’un contexte de transition de gouvernance, l’ouverture de négociation en vue d’un accord d’intéressement.

Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation.

Article 6 – PRISE D’EFFET et DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord prendront effet au 1er janvier 2022.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7- REVISION 
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 8- DENONCIATION 
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation est régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Le présente 

Article 9 - ADHESION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. 

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 10 – NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l’issue du délai d’opposition de délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords) par le représentant légal de l’Entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Aix En Provence.

Fait en 4 exemplaires

à Aix en Provence le 09/12/2021

Pour Force Ouvrière						Pour ALLOPNEUS
................................................				................................................
Délégué Syndical						Directeur des Ressources Humaines