Avenant n°5 à l’accord d’entreprise «Retraites à Cotisations Définies» 
du 11 juillet 1996 précisant les conditions du transfert collectif des comptes
vers un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire



Entre d’une part



Représentées par [Représentant légal], Directeur des Relations et du Développement Social, dûment mandaté. 

Ci-après désignée “La Société”.

ET
Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d’activité au sens de l’article L.2231-1 du code du travail :
 
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :
[Représentant Syndical ], en tant que Coordonnateur Syndical 
 
La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC), représentée par :
[Représentant Syndical ], en tant que Coordonnateur Syndical 
  
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :
[Représentant Syndical], en tant que Coordonnateur Syndical

D’autre part.


Préambule

Suite à la signature de l’avenant n°4 faisant évoluer au 1er janvier 2021 le régime de retraite supplémentaire d’un régime à cotisations définies dit “article 83” en un plan d’épargne retraite obligatoire dit PERO, les conditions de transfert des comptes des salariés ont été décidées par le Conseil de surveillance en date du 2 septembre 2020.

Le présent avenant précise les conditions de ce transfert collectif des comptes constitués au 31/12/2020 sur les nouveaux supports financiers de l’assureur.



Il a donc été convenu ce qui suit  :


Article 1 - Objet, périmètre de l’accord et adhésion : 

1.1 Le présent avenant complète les dispositions de l’avenant N°4“ à l’accord d’entreprise                      «Retraites à Cotisations Définies» du 11 juillet 1996 visant à l’évolution du régime de retraite supplémentaire vers un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire” signé le 30 juin 2020.

1.2 Le présent régime s’applique, de manière obligatoire, à l’ensemble des salariés des sociétés suivantes, quelle que soit la nature de leur contrat, leur catégorie professionnelle, leur lieu d’affectation :

L'air Liquide SA
Air Liquide France Industrie
Air Liquide Global E&C Solutions France
Air Liquide Advanced Technologies
Alizent
Cryopal
Air Liquide Santé France
Air Liquide Médical Systems
Air Liquide Santé International


Article 2 - Modalité du transfert collectif des encours :

Les droits constitués sur les comptes individuels de retraite au personnel définie(s) à l'article 1.2., seront transférés, au 31 décembre 2020 du contrat d’assurance de retraite supplémentaire n° RG 151 887 159 vers le Plan d’épargne Retraite Obligatoire (PERO) n° RG 152 256 729 selon le tableau suivant :



Les salariés seront informés du transfert par le présent accord. La notice du contrat d'assurance mentionnera aussi ce transfert.


Article 3 - Durée et dépôt :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée liée à son objet. Une fois le transfert des avoirs réalisé, il cessera de produire ses effets.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. 
Il sera déposé conformément aux dispositions légales applicables :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-accords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail
Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.






								A Paris, le 9 octobre 2020

L’AIR LIQUIDE SA, ALFI, ALEC, ALAT, Alizent, CRYOPAL, ALSF, ALMS, ALSI et Bioxal              
[Représentant légal]