Avenant n° 2 à l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT D’EXPRESSION


Entre,


Et, 	


PREAMBULE

Cet avenant fait suite à l’accord d’entreprise sur le droit d’expression des salariés conclu par ----- le 21 avril 2010, ainsi qu’à l’avenant signé le 28 novembre 2012.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1

L’article 3 de l’accord est ainsi modifié : 

Chaque groupe dispose d’un crédit de 6h pour l’année, soit 2 droits d’expression (1 par semestre) de 3 heures chacun. Chaque droit d’expression se compose de 2 sessions d’une heure trente chacune.

Les salariés qui enclencheront la procédure du droit d’expression devront en informer leur agence ou leur supérieur hiérarchique et proposer un calendrier des 2 sessions. La première session devra avoir lieu dans les 15 jours suivants. Le calendrier sera arrêté avec le supérieur hiérarchique.

La première session d’une heure trente minutes se déroule entre les salariés et la deuxième session d’une heure trente minutes se déroule en présence du supérieur hiérarchique. Les 2 sessions ne sont pas consécutives.

La participation au droit d’expression est laissée au volontariat des salariés. 

Un smart message ou un mail informera l’ensemble des salariés du secteur d’intervention ou du service de la mise en place d’un droit d’expression et des dates des 2 sessions.

Les salariés qui souhaiteront participer au droit d’expression devront en informer leur agence ou leur supérieur hiérarchique, afin que les remplacements puissent être mis en place.

Lors de chacune des sessions, une fiche d’émargement sera signée par chaque participant.
L’animation et le secrétariat du groupe salariés seront assurés par deux membres du groupe à tour de rôle. 

Lors de la première session d’une heure trente, réservée au groupe salarié, le secrétaire de séance devra retranscrire les questions et remarques faites au cours de la rencontre et les transmettre au supérieur hiérarchique. Ce dernier apportera les réponses validées par la Direction lors de la deuxième session. Le rapport final devra répertorier les questions et remarques du groupe ainsi que les réponses du supérieur hiérarchique. Il pourra aussi contenir les remarques du groupe quant aux réponses de l’employeur. Ce document devra être signé par tous les participants. 

Pour la première réunion, il est préférable que les réunions n’aient pas lieu dans les agences, sauf si accord de tous les salariés.


Article 2

L’article 5 est ainsi modifié ;

Les réponses au groupe salarié seront apportées au plus tard 15 jours après la première session. Ce délai permettra au supérieur hiérarchique de rechercher les réponses aux questions, de les rédiger, de les faire valider par la Direction, et de les présenter lors de la deuxième session. 

Après signature de tous les participants (salariés + supérieur hiérarchique), le procès-verbal de chaque droit d’expression sera transmis à la Direction. Une copie sera adressée à chaque participant.

Parallèlement, les réponses de l’employeur seront adressées aux organisations syndicales représentatives, au Comité Social et Economique et à la CSSCT pour les questions relevant de sa compétence.

Article 3 

L’annexe sur la composition des groupes est ainsi modifiée 

Groupe 1 : 
Intervenants à Domicile
Jardinier

Groupe 2 : 	
Aides Soignants 
Infirmiers Coordonnateurs
 

Groupe 3 
Personnel des EAJE


Groupe 4: 	Agences
Responsables de Secteur 
Assistants Techniques
Secrétaires


Groupe 5 : 	Services Supports
Paie / Facturation
Comptabilité
Insertion
CRCSP
RH 
Qualité
Informatique / Logistique
Développement
Téléassistance

Groupe 6 : 	
- Les Cadres

Article 4: Durée et formalités de publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles le présent accord est soumis à l’agrément, auprès de la DGAS. (Direction Générale de l’Action Sociale).
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4-1 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, ou à défaut d’un nouvel accord, seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition conformément aux dispositions des articles L2222-5 , L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. 

Article 4-2 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes.
Une nouvelle négociation devra être organisée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement.
A l'issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par les articles L.2222-6, L2261-9, L2261-10, L2261-11, L2261-13, L2261-14 du Code du Travail.
Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Pour l'application du présent article, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Article 4-3 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’Association pour assurer son entrée en vigueur :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,
- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes,
- 1 exemplaire sera déposé à la D.I.R.E.C.C.T.E (version sur support électronique. )Devront également être joints à ce dépôt une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
- 1 exemplaire sera déposé à la DGAS pour agrément. 
- mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Fait à NIMES, le 21 octobre 2020, en 6 exemplaires originaux