ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE
PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES
FEMMES


ENTRE


La Société S.A.S. FAUCONNIER

Immatriculée au R.C.S. de BOULOGNE SUR MER sous le numéro B 616 220 034 Dont le siège social se situe Avenue Jean de Lattre de Tassigny 62140 MARCONNE Représentée par 
Monsieur  XXX Directeur Général

										D’une part,


ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

	- Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical

										D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule :

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement,
assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
garantir l’égalité salariale hommes-femmes,
développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie familiale.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’entreprise.
A cet effet, un bilan spécifique sur les indicateurs associés sera réalisé chaque année (voir « Annexe des Indicateurs associés »).
Une seconde annexe « Annexe autre » est également jointe à cet accord sur la situation comparée des femmes et des hommes pour l’année 2020.

Article 1. Recrutement

Le recrutement correspond à un moment privilégié pour corriger les ruptures d’égalité. L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes dans le respect du principe général de non-discrimination posé par l’article L 1132-1 du Code du travail.

Afin de permettre une meilleure représentation en terme de mixité lors du recrutement, l’entreprise s’engage à :
Veiller à la neutralité dans la rédaction des offres d’emploi en recourant systématiquement à la mention « H/F » et en faisant apparaître les dénominations masculine et féminine des emplois lorsqu’elles existent ;
Appliquer des critères objectifs de recrutement pour évaluer l’adéquation des candidat(es) avec le poste proposé tels que l’expérience, la formation, les compétences professionnelles, techniques et comportementales ;
Ne pas interroger les candidats(es) sur la composition de leur famille et, pour les femmes, sur leur souhait ou projet de maternité, lors des entretiens de recrutements ;
Sensibiliser les cabinets de recrutement et les managers au principe de non discrimination entre les hommes et les femmes ;
Dans les métiers majoritairement masculins de l’entreprise, retenir autant que possible, les candidatures féminines à compétences égales avec les candidatures masculines.

Indicateurs associés :

-	Nombre de recrutements 
-	Répartition des candidatures par sexe
-	Répartition du nombre d’entretiens par sexe
-	Nombre d’embauches par sexe
Article 2. Formation professionnelle

La formation est un élément essentiel de la construction des parcours professionnels et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’entreprise s’engage à garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à prendre les mesures nécessaires pour une meilleure prise en compte des contraintes familiales dans l’organisation des actions de formation :

Privilégier les formations intra entreprise ou proches du lieu de travail (voire le e-learning) ;
Respecter un délai de prévenance d’au moins deux semaines entre la convocation et le début du stage lorsque l’action de formation implique une absence du domicile pour un ou plusieurs jours.

Objectif
Garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.
Améliorer la formation pour les femmes.

Actions
En 2020, le ratio «heures de stage par rapport à l’effectif » était favorable aux hommes.

L’explication réside dans le fait que les budgets formation ont diminué en 2016 et 2020 et que les actions prioritaires ont été réalisées sur des formations obligatoires telles que CACES, ATEX, ADR, SST concernant principalement des hommes. 
En matière de formation, nous veillerons à maintenir sur les prochaines années, des ratios sensiblement égaux entre hommes et femmes.

Indicateurs associés :

        Rapport dépenses de formation / Masse salariale
       Nombre de stagiaires hommes/femmes  par catégorie
	Nombre d’heures de stage hommes/ femmes par catégorie
       Ratio : heures de stage par rapport à l’effectif global hommes/femmes 

Article 3. Congé de maternité ou d’adoption ou congé parental d’éducation

L’entreprise s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.

Le (la) salarié(e) qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption ou d’un congé parental d’éducation pourra bénéficier à son initiative ou à celle de l’entreprise d’un entretien avec son supérieur hiérarchique et-ou le responsable des ressources humaines afin de discuter des conditions de son retour (horaires de travail, poste occupé, souhaits de formation…) et en vue de son projet professionnel.

Pendant la durée du congé de maternité ou d’adoption ou d’un congé parental d’éducation, le (la) salarié(e) bénéficie des mesures d’augmentation générale appliquées dans l’entreprise pour le personnel de sa catégorie.

Indicateurs associés :

Nombre d’entretiens lors du retour du salarié
Nombre d’entretiens/nombre de retours

Article 4. Articulation entre activité professionnelle et responsabilités familiales

Les parties rappellent que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est un élément déterminant de la santé au travail et de la motivation de tous.

L’entreprise sera attentive aux initiatives et solutions qui facilitent la bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée dans l’organisation et le fonctionnement des services. Par exemple, les services seront soucieux, dans la mesure du possible, de planifier les réunions dans le cadre des horaires habituels de travail.

Objectif 
La société FAUCONNIER étudie, avec toute la bienveillance possible, les demandes de passage à temps partiel à l’initiative du salarié et les demandes de congé parental d’éducation et congé paternité.

Actions 
- Mise en place d’une organisation du travail dans les services concernés par la présence de salariées  à temps partiel ;
- 100% de réponses favorables accordées aux demandes de passage à temps partiel à l’initiative des salariées, aux demandes de congé parental et de congé paternité.
- Aucun travail à temps partiel imposé par la Société FAUCONNIER.


	Indicateurs associés : 

Nombre de demandes de passage à temps partiel : nombre de demandes acceptées 
Nombre de demandes de congé parental d’éducation et de congé paternité : nombre de demandes acceptées


		
Article 5. Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétence, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Ainsi, l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste.

Objectif 
Assurer une évolution professionnelle identique aux hommes et aux femmes et garantir l’égalité salariale hommes/femmes.

Actions
- les femmes représentent 23% de l’effectif FAUCONNIER au 31 Décembre 2020,
- 40% des emplois d’Agent de maîtrise et Cadres sont occupés  par des femmes,
- 67 % des emplois d’employés sont occupés par des femmes,
- aucun emploi d’ouvrier n’est occupé par une femme,
- sur les 2 années pris en comparaison : 2016 et 2020, les promotions internes par changement de catégorie ont concerné 1 homme et 3 femmes :
	- 1 homme est passé Agent de maîtrise
	- 3 femmes sont passées Agent de maîtrise

	Indicateurs associés :
  
Rémunération moyenne par catégorie.


Article 6. Conditions de travail

Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel pour la prise en compte de l’ancienneté, l’accès à la formation, l’évolution de carrière et la rémunération.
Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel.
L’entreprise s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

	Indicateurs associés :

Nombre de salariés à temps partiel à l’initiative de l’employeur
Nombre de salariés à temps partiel à l’initiative du salarié
Nombre de salariés à temps partiel ayant suivi une formation	
Nombre de salariés ayant effectué des heures complémentaires

Article 7. Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 15 Septembre 2021 et pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 14 Septembre 2024.

Article 8. Révision de l’accord
 
Les parties signataires du présent accord pourront en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Dans un délai d’un mois suivant la date de réception du courrier de notification, les parties devront s’être réunies en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 9. Publicité de l’accord

Le présent accord sera adressé, par l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DREETS et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

							Fait en cinq exemplaires originaux,
							A Marconne le 15 Septembre 2021.	





Pour l’Entreprise,						Pour le syndicat CFDT,
XXX								Monsieur XXX
Directeur Général						Délégué Syndical