ACCORD DE SUBSTITUTION




Entre les soussignés :



La société « TOLARTOIS NOUVELLE », sise 225 rue de la Paix, 62232 ANNEZIN, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 881 834 089 et immatriculée à l’Urssaf de Lille sous le numéro 317 1023159765, représentée par Monsieur                          , Président,

Ci-après dénommée « la Société »

										- d’une part
Et :

L'organisation syndicale représentative CGT auprès de la société TOLARTOIS NOUVELLE, représentée par Monsieur                           , agissant en qualité de Représentant syndical.


- d’autre part


PREAMBULE

Le 21 septembre 2021, la société TOLARTOIS NOUVELLE a dénoncé l’accord qui avait été conclu le 26 septembre 2013 entre la société TOLARTOIS SAS et les organisations syndicales représentatives qui portait sur le versement d’une prime de fin d’année.

La direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de négocier la transition du précédent accord par la conclusion du présent accord de substitution.

Article 1 - Objet de l'accord 

Le présent accord de substitution, applicable aux salariés de TOLARTOIS NOUVELLE, a pour objet de déterminer le champ d’application de la prime, son objet, sa formule de calcul, son périmètre et ses modalités de versement. Il se substitue en conséquence à l'ensemble des dispositions conventionnelles conclues ou entrées en vigueur antérieurement dans le cadre de l'opération décrite en préambule.

A la date d'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de TOLARTOIS NOUVELLE résulteront :
-	des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
-	des dispositions de la CCN Métallurgie Pas de Calais - IDCC 1472 ;
-	des dispositions de la CCN Métallurgie : ingénieurs et cadres - IDCC 0650 ;



Article 2 - Champs d'application et ouverture des droits

	Article 2.1 – Champs d'application

Le présent accord de substitution s'applique à l'ensemble des salariés Non Cadres de la société TOLARTOIS NOUVELLE, sous réserve des exceptions éventuelles qu'il prévoit.

	Article 2.2 – Ouverture des droits

La prime de présence sera versée dès l’embauche, aux salariés non cadres et sans condition d’ancienneté.

Article 3 - Convention collective applicable

L'accord collectif de branche applicable au sein de TOLARTOIS NOUVELLE est la CCN Métallurgie Pas de Calais - IDCC 1472 et la CCN Métallurgie : ingénieurs et cadres - IDCC 0650.

Article 4 – Période de référence

La période de référence retenue pour le calcul des droits à la prime se fera à l’embauche et mensuellement.

Article 5 – Objet de la prime de présence

La Direction souhaite donner l’avantage aux salariés les plus assidus en leur versant, chaque mois, une prime de présence. 

Article 6 – Prime de présence et formule de calcul

L’Ancienne prime

La dénonciation de l’accord du 26 septembre 2013 portait sur le versement d’une prime de fin d’année.
Ladite prime était calculée en fonction de la performance de l’entreprise dont le coefficient était appliqué au salaire mensuel. Un prorata était appliqué en cas d’embauche ou d’absence non assimilée à du temps de travail effectif en cours d’année. Le versement était effectué en deux fois, le premier correspondant à une avance de 0,6 mois sur la paie de juillet et le solde de la prime sur la paie de janvier de l’année N+1. 

	Article 6.1 – Prime de présence et formule de calcul

La prime sera calculée au prorata du nombre de jours travaillés par mois. En cas d’absence pour maladie, et d’absence non assimilée à du temps de travail effectif en cours de mois, un prorata sera appliqué à partir du 2ème jour d’absence.

En outre, conformément à l’article L.3314-5, du Code du travail, les périodes de congés de maternité ou d’adoption les périodes de suspension de contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que les périodes de congés de deuil prévu à l’article L.3142-1-1 et de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L.3131-15 du code de la santé publique sont assimilées à des périodes de présence.
Le montant de la prime est fixé à 5,5% du salaire de base avec une décote par jour d’absence dans le mois de 1,5% par journée au-delà de la première journée. La prime ne sera donc pas versée à partir du 5ème jour d’absence.

Le calcul se fera de la manière suivante : 

Salaire base mensuel x 5,5%

Exemple : Pour une rémunération mensuelle brute de base de 1.800 € et 0 ou 1 jour d’absence
1.800 €  x 5,5% = 99 € (montant maximum de la prime)

Exemple : Pour une rémunération mensuelle brute de base de 1.800 € et 2 jours d’absence
1.800 €  x 4% = 72 € (montant maximum de la prime)

Exemple : Pour une rémunération mensuelle brute de base de 1.800 € et 3 jours d’absence
1.800 €  x 2,5% = 45 € (montant maximum de la prime)

Exemple : Pour une rémunération mensuelle brute de base de 1.800 € et 4 jours d’absence
1.800 €  x 1% = 18 € (montant maximum de la prime)

Pas de prime à partir du 5ème jour d’absence.


  Article 7 - Interprétation et suivi de l'accord

	Article 7.1 – Interprétation de l'accord

En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :  un représentant de l’organisation syndicale signataire du présent accord ; un représentant de la Direction de TOLARTOIS NOUVELLE. Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l'accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres énoncés, ainsi qu'à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai. 
La difficulté d'interprétation, ayant fait l'objet de l'étude par la commission, sera fixée à l'ordre du jour d’une réunion dont la date sera fixée au plus proche pour être débattue.


	Article 7.2 – Suivi de l'accord

Afin d'examiner l'application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord ; un représentant de la Direction de TOLARTOIS NOUVELLE.
Cette commission de suivi se réunira, à l'initiative de la Direction, une première fois dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, puis, une fois par an à l'initiative de l'une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d'affichage réservés aux représentants du personnel.


Article 8 - Entrée en vigueur, durée, renouvellement et révision de l'accord 

	Article 8.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord

Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022, pour une durée indéterminée.

	Article 8.2 Révision de l'accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie signataire, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, ou à défaut seront caduques dans le délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai d'un mois précité ;
les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

	Article 8.3 Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois et une information par lettre recommandée avec accusé réception de chaque signataire. Au cours de ce préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. 


	Article 7.4 Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, sur la plateforme de télétransmission à l'adresse suivante : 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de TOLARTOIS NOUVELLE et transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.

Fait en double exemplaire à ANNEZIN, le 22/12/2021


Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » :


Pour la société,	Pour l'organisation syndicale,
Monsieur                          , Président,	Monsieur                           ,