PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021
SOCIETE NOUVELLE CIBEM



Entre la Société Nouvelle CIBEM représentée par XXX en qualité de Directeur d’usine,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : XXXX,
Pour le Syndicat CFDT : XXXX.


Préambule

Les parties se sont réunies les 04/06/2021, 09/06/2021, 18/06/2021 et 28/06/2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis les 04/06/2021 et 09/06/2021 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération et le temps de travail


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération et le temps de travail :
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif au temps de travail du 10/12/2012 et son avenant du 28/11/2016.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes - femmes du 11/05/2020.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par un accord d’intéressement.

Les demandes initiales communes des délégations syndicales CFDT et CFTC sont :
Augmentation générale de 1,50% au 01/09/2021
2 jours de fractionnement pour la 4ème semaine de congés payés
Intégration des anciennes primes régulières dans la base brute (ex : salissure, broyeur…)
Révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail en vue de réduire le temps de travail
Augmentation du panier jour à 6,50€
Révision de la prime présentéisme sur les modalités de répartition de la somme non distribuée comme pour l’intéressement
Continuité des révisions de la grille des métiers pour l’amont

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : augmentation générale
Il est décidé d’attribuer une augmentation générale du salaire de base de 1% à effet au 1er juillet 2021 pour tous les salariés ayant au minimum un an d’ancienneté (entrés au plus tard le 30 juin 2020) et ayant un salaire de base brut mensuel inférieur à 3.300€.

Article 2 : intégration des anciennes primes régulières dans la base brute
Il est décidé d’intégrer les primes suivantes dans le taux horaire des collaborateurs en bénéficiant de manière régulière et récurrente, à compter du 1er juillet 2021 :
Prime broyeur
Prime travaux sales (indexée sur le nombre de jours travaillés)
Prime travaux sales forfaitaire
Prime sur objectif (spécifique statut ouvrier Chaffeurs Livraison)

Ces primes ne sauraient être versées ultérieurement à quelque collaborateur que ce soit pour l’objet pour lequel elles avaient été initialement créées, considérant qu’elles font parties intégrantes des fonctions exercées (Conducteur de machines, Conducteur polyvalent, Conducteur autoplatine, Conducteur ou Opérateur séchoir, Ouvrier ou Opérateur teinte, Déligneur CP polyvalent, Tronçonneur, Dérouleur, Cariste, Régleur, Régleur référent, Responsable Régleur, Chauffeur livraison).

Article 3 : augmentation du panier jour
Il est décidé d’augmenter la valeur du panier jour à 6,10€ à compter du 1er juillet 2021.




Article 4 : revalorisation des métiers de l’amont, de la découpe et de la logistique
La Direction poursuit la mise en place d’une grille de salaires par métier recensé dans l’entreprise et par niveau d’expertise (Niveau 1: Débutant/Formé – Niveau 2 : Confirmé – Niveau 3 : Expert) pour les métiers des services précités. 

Cette grille concerne ainsi les métiers suivants :
Magasinier Cariste
Chauffeur PL
Cariste (amont – aval)
Conducteur presse découpe
Conducteur presse thermo
Tronçonneur
Dérouleur
Conducteur machines amont

Soit la grille de salaire des taux horaires par métier et par niveau suivante :


Les revalorisations décidées par la Direction seront appliquées à compter du 1er octobre 2021 pour les salariés concernés. Elles pourront être réalisées en une, deux et/ou trois étapes en fonction des situations individuelles des collaborateurs concernés (1ère étape au 01/10/2021, et/ou 2nde étape au 01/04/2022 et/ou 3ème étape au 01/10/2022).

Soucieux d’appliquer la dénomination de la fonction réellement exercée par les collaborateurs, il est convenu par les deux parties de modifier les intitulés de poste correspondant à cette grille pour chaque salarié concerné, et ce, sans rédaction d’un avenant au contrat de travail. Cette modification concerne notamment les appelations suivantes :
Chauffeur livraison devient Chauffeur PL,
Conducteur/trice (de) machines, Conducteur/trice ou Opérateur/trice séchoir, Conducteur/trice ou Opérateur/trice ou Ouvrier Teinte, Déligneur CP polyvalent, Opérateur (de) Fabrication, Opérateur polyvalent et Opérateur Etiquetage deviennent Conducteur Machines Amont,
Conducteur/trice (de) machines et Conducteur autoplatine deviennent Conducteur presse découpe ou Conducteur presse thermo.

Chaque collaborateur concerné par la grille des métiers ci-dessus revalorisée bénéficiera d’un entretien individuel spécifique avec son responsable direct.

La Direction s’engage à faire participer les délégués syndicaux et des élus du CSE dans la détermination des critères contenus dans les formulaires « Entretien de positionnement » de ces métiers.

Article 5 : Discussions sur l’accord d’aménagement du temps de travail du 10/12/2012 et son avenant du 28/11/2016 :
La Direction s’engage à entamer des discussions sur l’accord d’aménagement du temps de travail du 10/12/2012 et son avenant du 28/11/2016 avec les délégués syndicaux au cours du 4ème trimestre 2021. Les délégués syndicaux pourront être accompagnés d’une personne de leur choix  appartenant à l’entreprise. Il est convenu que le résultat de ces discussions soit porté à connaissance auprès de membres du CSE lors d’une réunion collective.

Article 6 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 11/05/2020 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 7 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2021 pour les articles 1, 2, 3, 5 et 6. L’article 4 entrera en vigueur au 1er octobre 2021. 


PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Caen.


Fait sur 4 pages, à Saint-Pierre-sur-Dives, le 08 juillet 2021.


Pour l’entreprise, 	
XXXX 	
Directeur d’usine



Pour le Syndicat CFTC,	Pour le Syndicat CFDT,
XXXX 		XXXX