Accord d’entreprise  
relatif à l’avenant n°2021-05 du 15 juillet 2021- relatif à l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes

Entre :
L’association GROUPE SOS Santé ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57000 METZ représentée par Monsieur              , agissant en sa qualité de Directeur Général, sur délégation de pouvoirs, d’une part,
et
Les Délégations Syndicales CFDT, CFTC, CGT et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux, d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
L’avenant du 15 juillet 2021 de la CCN FEHAP définit l’attribution d’une prime concernant l’ensemble des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements sanitaires.
Les modalités et critères de versement de cette prime sont définit comme suit : 
Le montant brut global de la prime à répartir entre les professionnels concernés correspond aux crédits accordés à ce titre aux établissements sanitaires. 
La totalité des crédits accordés à ce titre est exclusivement réservée à la revalorisation des professionnels concernés. 
La prime se décompose en deux parts :
Une part fixe et égalitaire, dont le montant brut est : 75% x montant total / nombre en ETP total des personnels concernés (= montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP)
Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle. 
Le reste des sommes est à répartir en répondant aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail et dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières dans la branche, selon le critère suivant : 
La réduction des écarts avec les rémunérations liées à la mise en place notamment de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.





OBJET DE L’accord
Le présent accord a pour but de définir une règle de répartition différente que celle proposée par l’avenant n° 2021-05 du 15 juillet 2021.
Critères de repartion 
Il est acté par les présentes que la répartition entre les bénéficiaires de cette prime tel que défini par l’article 1er de l’avenant n°2021-05 du 15 juillet 2021 à la CCN FEHAP sera basée sur une répartition fixe égalitaire entre tous les ETP visés.

La formule de calcul est la suivante : 

Montant brut mensuel = montant total perçu par l’association Groupe SOS Santé déduction faite des charges patronales / nombre en ETP total des personnels concernés présent à la date de versement (= montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP)


versement de la prime
Le versement de cette prime sera rétroactif au 1er juin 2021 (période du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021) et sera effectif au plus tard au 31 janvier 2022. 

Il est précisé que cette prime dans son entièreté est soumise à l’obtention des dotations ARS ou toute autre forme de compensation équivalente.

Date d’application
Le présent avenant s’applique à compter de la signature.
Durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.


Fait à Metz, le 8 décembre 2021
  
Fait à Metz, en 10 exemplaires
Pour le GROUPE SOS Santé, 
Directeur Général


Les Délégués Syndicaux Centraux:

		
Délégué Syndical Central CFDT
				

					
Délégué Syndical Central FO 	Délégué Syndical Central CFTC