Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE N° 181/2020
PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 10/10/18 5ème EDITION

relatif à l’aménagement des congés payés -




A.4.6 – LR/AS
2 avril 2020


PREAMBULE :

L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance du 26/03/2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dispensent l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique.

En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables. 

En conséquence, les partenaires sociaux conviennent de signer le présent accord.


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception des salariés désignés comme étant d’astreinte et répondant à un besoin d’activité sur la période considérée (soit du 6 au 10 avril 2020).

Cet accord s’applique ainsi essentiellement aux salariés occupant les emplois de formateurs de CFA, mais aussi aux emplois supports du LPP, du CFA et de l’OG. 


Article 2 – NOMBRE DE CONGES PAYES POUVANT ETRE IMPOSES OU MODIFIES

L’employeur peut imposer ou modifier, au plus, 6 jours ouvrables de congés payés. 


Article 3 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES 

Période de congés payés concernée

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle. 

Toutefois, conformément à l’article 1 de l’ordonnance, elles peuvent également concerner ceux en cours d’acquisition qui ont vocation à être posés sur la prochaine période d’ouverture des congés payés, notamment, pour les salariés qui auraient soldés l’intégralité de leurs congés payés acquis. A cet égard, il est rappelé que l’accord individuel des salariés sur le fractionnement de leurs congés payés n’est pas nécessaire.

Modalités d’ajustements des dates de congés payés

L’employeur pourra dans la limite prévue à l’article 2 :

imposer la prise de congés payés devant être posées d’ici le 31 mai 2020 sur la période comprise entre le lundi 6 avril 2020 et le vendredi 10 avril 2020 (inclus), soit un total de 5 jours ouvrés,

modifier les dates de congés payés pour ceux déjà posées d’ici le 31 mai 2020 sur la période comprise entre le lundi 6 avril 2020 et le vendredi 10 avril 2020 (inclus) soit un total de 5 jours ouvrés,

En tout état de cause, l’employeur devra informer les salariés concernés, de sa décision, au moins 1 jour à l’avance.


Article 4 – Dispositions relatives à l’accord 

4-1 Durée  -  Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets le 31 mai 2020.

4-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 2 avril 2020, après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Argenteuil, le 2 avril 2020
ACCORD D’ENTREPRISE




ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société AMARI METAL France, SAS au capital de 3.146.240 Euros, 
Dont le siège social est situé au 41, chemin de Saint-Henri, 13016 MARSEILLE
Immatriculée au R.C.S. de Marseille sous le numéro B 404 495 566,
Représentée par son Directeur Administratif & Financier, Monsieur 


D’UNE PART


ET


Les élus du Personnel 
	Déléguée suppléante (remplacement de )
	Délégué titulaire


D’AUTRE PART



Préambule


Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, les parties sont convenues de permettre à la société AMARI MÉTAL FRANCE d’organiser l’exercice des congés payés dans les conditions suivantes au titre de la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.



Article 1 – Champ d'application

Le champ d’application du présent accord est constitué par l’ensemble du personnel de la société AMARI MÉTAL FRANCE.


Article 2 – Modalités de l’exercice  

La Direction de la société AMARI MÉTAL FRANCE est autorisée à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés dans les conditions suivantes : 

Le nombre de jours pouvant être imposé sera de 1 à 5 jours ouvrés,

Le délai de prévenance pour l’imposition de jours de congés payés sera de 1 jour au minimum, 

Les congés concernés par l’imposition sont les congés restants à prendre avant le 1er juin 2020, les reliquats de congés des années antérieures et les congés en cours d’acquisition,

Les congés programmés sur le mois de mai 2020 pourront être annulés afin de permettre une reprise d’activité.


Article 3 – Mesures diverses

Conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la Direction d’AMARI MÉTAL FRANCE peut fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates de congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein d’AMARI MÉTAL FRANCE.


Article 4 – Durée, dépôt, entrée en vigueur

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Le présent accord fera sans délai l'objet des formalités de notification et de dépôt conformément à la réglementation. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord prime sur toute disposition (notamment accord d’entreprise, usage, etc.) antérieure ayant le même objet sur les points qu’il règle.



Fait à Marseille
En deux exemplaires originaux
Le 02/04/2020

Pour AMARI MÉTAL FRANCE
Directeur Administratif et Financier







Pour les élus du Personnel
ACCORD D’ENTREPRISE
      NEGOCIATION SALARIALE 2020




Signataires :

Entre les soussignés :

SMI, dont le siège social est situé 2 rue de Laborde – 75008 PARIS,  représentée par, Directeur Général

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

CFTC représentée par 

FO représentée par 

UNSA représentée par 
										

									D’autre part


Conformément à l’article L 2242-1  du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes de la réunion sur les négociations annuelles obligatoires en date du 30 mars 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.					

Les parties signataires du présent accord ont négocié les modalités d’une augmentation collective des salaires se rapportant à l’année 2020.









PREAMBULE
SMI et les organisations syndicales signataires ont décidé d’octroyer une augmentation collective permettant de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs non cadres tout en tenant compte de la situation  économique de l’entreprise et du contexte de pandémie actuelle. 

Article 1 – champ d’application
L’augmentation collective des salaires s’applique aux salariés non cadres relevant des catégories E1 à T2.

Article 2 – Objet de l’accord
SMI et les organisations syndicales signataires de l’accord sur les salaires se sont mises d’accord pour l’application d’une augmentation collective de la rémunération brute d’un montant de 0.4%.

Les autres salariés ne bénéficieront pas d’augmentation collective supplémentaire à celle de la branche.

Cette augmentation collective sera effective sur la paie d’avril 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.
 
Article 3 – Date d’application
L’augmentation collective des salaires prendra effet à la date du 1er janvier 2020. 

Article  4 – Publicité de l’accord
Le présent avenant est déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Paris conformément à l’article D.2231-2. 


Fait à Paris
Le 2 avril 2020

Pour la société
Monsieur 


CFTC représentée par Mr 

FO représentée par Mme 


UNSA représentée par Mme
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
CONGÉS PAYÉS 


Entre les soussignés :

La Présidente,


ci-après dénommée « les Editions FATON»,


d’une part,

Et

Les membres titulaires du COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE, dûment mandatés :


ci-après dénommées « les membres titulaires du CSE»,

d’autre part,

Ensemble dénommées « les parties »


Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule 
L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit la possibilité pour l'employeur, par accord collectif de branche ou d'entreprise, d'imposer au salarié des dates de prise de jours de congé, dans la limite de    6 jours ouvrables. 

ARTICLE 1  -  Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’imposer aux salariés la prise maximale de cinq jours ouvrés de congés avant le 30 avril 2020.





Article 2 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 3 avril 2020.

Article 3 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. 

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 

Article 4 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Les EDITIONS FATON et les membres titulaires du CSE se sont réunis et se sont mis d’accord le 2 avril 2020.

Fait à Paris, le 2 avril 2020
En 4 exemplaires originaux

Présidente                    Membre titulaire du CSE                Membre titulaire du CSE           Responsable RH
Accord d’entreprise n°20200402

OBJET: Accord d’entreprise du 02/04/2020 entre CSE et direction portant sur l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020

Après la publication au Journal Officiel le 26 Mars 2020 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, se sont réunis la direction de la société Sigmaphi Electronics et le Comité Social et Economique (CSE) de ladite société en dates du 01/04/2020 et 02/04/2020. Il a été convenu ce qui suit :
La Direction et le CSE se mettent d’accord sur le fait que chaque personne ait au maximum 5 CP à reporter sur la période suivante. L’objectif étant de tout solder avant le 31 Mai, lorsque cela est possible. Les jours de CP reportés seront indiqués sur la feuille de paye de Juin 2020.
La Direction et le CSE se mettent d’accord pour autoriser le report d’un maximum 35h de modulation haute sur la nouvelle période de référence.

Les membres du CSE donnent leur accord à l’unanimité à l’entreprise Sigmaphi Electronics d’appliquer les dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 Mars 2020 dans les conditions ci-dessous :
Date d’application : 02/04/2020
La Direction s’engage à ne pas modifier/supprimer des jours de repos si le salarié justifie d’une réservation confirmée pour des vacances.
Ce présent accord se borne aux jours de congés acquis dans la période 2018/2019, à solder au 31/05/2020. Sont exclus les jours de congés acquis dans la période 2019/2020, à solder au 31/05/2021. 
Le présent accord fera l’objet d’une révision avant le 31 Mai 2020 si le confinement/dé confinement lié au Covid-19 l’impose, ou à une date antérieure si d’autres ordonnances et/ou d’autres annonces officielles viendraient à être prononcées. Cette révision se fera sous la même forme que le présent accord. 

Les PV de réunions correspondants au présent accord sont CR_CSE_01-04-2020 et CR_CSE_02-04-2020.

Fait à Haguenau, le 02/04/2020	

Signatures

(Président CSE et directeur business unit Alimentations) 
(directeur business unit RF)

(Secrétaire CSE) 
Représenté (Suppléant CSE)
AVENANT N°1 a lA negociation annuelle obligatoire 



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association ASKORIA dont le siège social est situé au 2 avenue du Bois Labbé, 35 042 Rennes Cedex, inscrit à l’URSSAF de Bretagne sous le n° 537 540 327 640, représentée par Monsieur  en qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée l’ « Association »,

d'une part, 

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’Association :

le Syndicat représentatif  C.F.D.T Santé Sociaux, dûment représenté par Madame , déléguée syndicale CFDT, accompagnée de Monsieur 

le Syndicat représentatif F.O, dûment représenté par Madame , déléguée syndicale FO, accompagnée de Madame .

Il a été conclu le présent avenant à la NAO 2019

Cet avenant a été conclu au terme d’une réunion de négociation ayant eu lieu 2 avril 2020.

Le Comité Social et Economique a été informé sur le projet de cet avenant au cours de la réunion du 2 avril.

Suspension de l’octroi des titres restaurant
Face à la fermeture au public des établissements d’ASKORIA imposée par les autorités de tutelle dès le 16 mars 2020 en vue de limiter la propagation du COVID-19, l’Association a souhaité rencontrer les partenaires sociaux afin de mettre en place des mesures visant à limiter les conséquences économiques, financières et sociales d’une telle situation. 
Aussi, dans le droit fil des dispositions prises en application de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Article 11, les parties conviennent de suspendre temporairement tout octroi de tickets restaurant au titre du mois d’Avril et ce pour l’ensemble des salariés quel que soit leur situation.


Publicité et dépôt
Compte tenu des circonstances exceptionnelles ne permettant pas la tenue de réunions en présentiel, le présent accord a été validé au cours d'une réunion tenue en visioconférence le 2 avril 2020.
Il a ensuite fait l’objet d’un envoi par l’Association d’un exemplaire signé par la Direction via la messagerie avec avis d’accusé réception ; les déléguées syndicales en ont accusé réception et ont renvoyé à la Direction le texte accompagné d’un message explicitant leur position.
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association en deux exemplaires à la DIRECCTE de BRETAGNE (Unité territoriale d’ILLE ET VILAINE), un exemplaire en « support papier » et un exemplaire en « support électronique ».
Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Association en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de RENNES. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, ainsi que dans l’espace numérique partagé.

Fait à Rennes le 2 avril 2020 en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt.
ACCORD D’ENTREPRISE





ENTRE LES SOUSSIGNES,



La Société Le Métal Centre, SAS au capital de 11 037 000 Euros, 
dont le siège social est situé ZAC Chesnes Nord, 16 rue les Combes, 38590 SATOLAS & BONCE, 
Code APE 4672 Z - numéro SIRET 509 331 955 00021,
Représentée par Son Directeur, Monsieur.


D’UNE PART


ET



L’organisation syndicale CGT représentée par leur délégué syndical, Monsieur,


D’AUTRE PART







Préambule


Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, les parties sont convenues de permettre à la société LE MÉTAL CENTRE d’organiser l’exercice des congés payés dans les conditions suivantes au titre de la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.


Article 1 – Champ d'application

Le champ d’application du présent accord est constitué par l’ensemble du personnel de la société LE MÉTAL CENTRE.


Article 2 – Modalités de l’exercice  

La Direction de la société LE MÉTAL CENTRE est autorisée à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés dans les conditions suivantes : 

Le nombre de jours pouvant être imposé sera de 1 à 5 jours ouvrés,

Le délai de prévenance pour l’imposition de jours de congés payés sera de 1 jour au minimum, 

Les congés concernés par l’imposition sont les congés restants à prendre avant le 1er juin 2020, les reliquats de congés des années antérieures et les congés en cours d’acquisition,

Les congés programmés sur le mois de mai 2020 pourront être annulés afin de permettre une reprise d’activité.


Article 3 – Mesures diverses

Conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la Direction de LE MÉTAL CENTRE peut fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates de congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de LE MÉTAL CENTRE.

Article 4 – Durée, dépôt, entrée en vigueur

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Le présent accord fera sans délai l'objet des formalités de notification et de dépôt conformément à la réglementation. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord prime sur toute disposition (notamment accord d’entreprise, usage, etc.) antérieure ayant le même objet sur les points qu’il règle.

Fait à Satolas & Bonce
En deux exemplaires originaux
Le 2 avril 2020



Pour LE MÉTAL CENTRE
Directeur





Pour les Syndicats 
Délégué syndical CGT
ACCORD D'ENTREPRISE






Entre la société Soprauvergne, représentée par Monsieur  agissant en qualité de représentant de la société Comdev Présidente de la société Soprauvergne, d'une part,

Et les salariés de la société Soprauvergne représentés par les membres du Comité Social et Economique élus en octobre 2019, d'autre part,


Il a été exposé ce qui suit :

Soucieux d'aider les entreprises à faire face aux conséquences de la crise liée au COVID 19 et aux difficultés qu'elles peuvent générer, le gouvernement a rédigé une loi d'urgence votée le 23 mars 2020 et a émis une ordonnance 2020-323 le 25 mars 2020 qui autorise les employeurs à imposer, dans la limite de six jours et sous réserve d'un délai de prévenance minimum d'un jour franc, la prise de congés payés, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris. 

Les employeurs peuvent ainsi modifier unilatéralement les dates de prise de congés et, si besoin, fractionner les congés des salariés sans leur accord. La période de jours de congés imposés ne pouvant cependant pas s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

L'ordonnance précise par ailleurs que cette possibilité est soumise à l'approbation du Comité Social et Economique.

Depuis le début de la crise liée au COVID 19, Soprauvergne a constaté une baisse significative de son activité Produits Surgelés. Par ailleurs son activité Produits Frais, si elle reste stable, est très menacée par un éventuel arrêt, total ou partiel, de l'activité des sociétés Distrifrais assurant la distribution de ces produits.

Afin d'être à même d'ajuster son effectif à une éventuelle baisse de production, la société Soprauvergne souhaite pouvoir bénéficier des possibilités données par l'ordonnance mentionnée ci-dessous. Elle  sollicite donc l'accord du Comité Social et Economique.






Il a été convenu :

Article 1 : Accord du CSE

Après avoir pris connaissance des possibilités offertes par l'ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, et compte tenu des besoins éventuels d'ajustement de l'effectif qui pourraient résulter d'une baisse d'activité, les membres du Comité Social et Economique donnent leur accord à l'unanimité pour un éventuel recours aux mesures de l'ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 concernant les congés payés telles qu'elles ont été rappelées en préambule.


Articles 2  : Enregistrement

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société Soprauvergne auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Fait à DIOU le
Avenant n°1 à l’accord portant sur les primes versées aux collaborateurs ayant des horaires spécifiques à l’agence du centre commercial de St-Laurent-du-Var
de la Banque Populaire Méditerranée


Entre la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais à Nice, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Relations Humaines, de l’Organisation et du Digital,

Et,


Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :

Pour la CFDT : 	 XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFTC :	XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour FO : 	XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le SNB :	XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
	

Il a été convenu ce qui suit :
























Préambule :

La crise sanitaire liée au COVID-19 impacte fortement le fonctionnement de la Banque Populaire Méditerranée. Dans ce contexte spécifique, des adaptations de l’organisation du travail sont nécessaires pour assurer dans les meilleures conditions possibles la continuité du service à la clientèle, tout en préservant la santé et la sécurité de nos collaborateurs.

L’ajustement permanent de nos organisations en fonction des effectifs disponibles, et pour le cas spécifique de l’agence Cap 3000, la baisse de fréquentation du centre commercial, entraîne une modification temporaire de l’amplitude horaire d’ouverture à la clientèle. Tel est l’objet du présent avenant, qui vient modifier l’organisation décrite dans le préambule de l’accord du 25 octobre 2016.

Horaires
Les horaires d’ouverture clientèle sont définis comme suit :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h45 à 17h45
Les horaires des collaborateurs sont définis comme suit :
Du lundi au vendredi de 8h55 à 12h33 et de 13h42 à 17h52

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Dispositions finales

Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent avenant est conclu pour une période temporaire à terme imprécis. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt et prendra fin lorsque les conditions, en relation avec la situation sanitaire, seront réunies pour rétablir l’amplitude horaire prévue par l’accord du 27 juin 2018.

Le rétablissement de l’organisation initiale se fera sous réserve du respect d’un délai de prévenance suffisant, avec mise en œuvre la semaine suivant l’information des collaborateurs concernés. Il s’imposera de plein droit sans autre formalité.

Chaque partie signataire pourra également demander la révision du présent avenant sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires.




Dépôt de l’avenant 
Le présent avenant sera déposé selon les modalités légales auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation signataire.

Fait à Nice, le 2 avril 2020

Pour la BPMED
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX


Pour la CFDT : 	 

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX


Pour la CFTC :
	 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX



Pour FO : 
	
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le SNB :
	
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT 
ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Il a été convenu ce qui suit entre :
La société MASSELIN ENERGIE représenté par Monsieur ………………………en sa qualité de président de la société, d’une part, 
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur ………………………, d’autre part.
Article 1 : Champs d’application de l’avenant :
Le présent avenant à l’accord-cadre sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers - ETAM - Cadres, de la société Masselin Energie, et vient remplacer les dispositions prévues dans l’ensemble des accords RTT des différentes entreprises de la société. 
Article 2 : Objet de l’avenant :
Dans le contexte exceptionnel COVID 19, et afin d’éviter et/ou de reporter au maximum la mise en chômage partiel des salariés, la société Masselin Energie et les partenaires sociaux se sont entendus pour étendre la période de Modulation. 
Modification de l’article 8 de l’accord cadre du 29 novembre 2000, concernant la régularisation en fin de période de la modulation. 
Nouvelles modalités de régularisation : 
La fin de période de la modulation 2019-2020 fixée au 30 avril 2020, sera reportée au 30 Avril 2021. Ce report concerne l’ensemble des heures excédentaires (compteur positif) ainsi que l’ensemble des heures inférieures à l’horaire de référence (compteur négatif). La majoration des heures à 25% sera également décalée au 30 avril 2021. 
Le compteur au 30 avril 2020 sera donc reporté sur la prochaine période, jusqu’au 30 avril 2021. 
Article 3 : Durée et application de l’avenant : 
Le présent avenant prendra effet en date du lendemain de sa signature soit le vendredi 03 avril 2020. 

Article 4 : Publicité de l’avenant :
Le présent avenant sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel au sein des entreprises de la société MASSELIN Energie. Dans le contexte actuel de confinement il est convenu qu’il sera également diffusé à l’ensemble des salariés par tout moyen (mail – courrier etc…). 


Il sera établi en 5 exemplaires originaux dont :

Deux exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E. de CAEN
Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN
Un exemplaire au Service du Personnel
Un exemplaire pour chacune des parties signataires



Fait à IFS, le 
En 5 exemplaires originaux 				le 02.04.2020



Pour la société Masselin Energie 			Pour l’organisation syndicale F.O.
……………………………………….				………………………………………………
Président Masselin Energie
Accord d’Entreprise dérogeant aux dispositions légales 
en matière de congés payés




Suite à la crise sanitaire COVID-19 et du confinement depuis le 16 mars 2020, cet accord d’Entreprise a été étudié et validé lors d’une réunion téléphonique du CSE, le 2 avril 2020. 


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

L’Association OSEZ, représentée par, en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée : « l’employeur », 

D’une part, 
Et 

Les représentantes élues du CSE OSEZ : 
D’autre part, 


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. Il a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les jours de congés payés non pris avant la fin de la période de référence au 31 mai 2020, seront conservés par les salariés et devront être utilisés avant le 31 décembre 2020. 

Article 3 : 
Conformément aux dispositions exceptionnelles mises en place par le Gouvernement, les signataires de l’accord reconnaissent à l’association la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser six jours ouvrables, ainsi que le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’Employeur devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.


Article 4 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’employeur la faculté de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, et de fractionner les congés payés avec l’accord du salarié.


Article 5 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.


L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Voté à l’unanimité des membres du CSE,
A La Tour-du-Pin, le jeudi 2 avril 2020


Le représentant de l’employeur : 
, 
Directeur




Les représentantes des salariés, élus du CSE : 

,
ACCORD D’ENTREPRISE


Entre :
Les entreprises relevant de l’Unité Economique et Sociale (UES) ARECO à savoir : 
SAS Areco Finance et Technologie (ARFITEC) 
SARL Air Refreshing Control (ARECO) 
SARL AGEFI 
SARL Areco Digital Display & Communication (ADDACOM) 

UES ARECO, représentée par son Président et Co-gérants d’une part,

Et

Les représentants des salariés d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle et, en vue de pouvoir faire porter collectivement les efforts de maintien d’activité nécessités par la situation de confinement actuellement en vigueur, l’entreprise souhaite proposer la mise en place d’un accord lui permettant d’imposer à ses salariés la pose de congés payés.


ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des entreprises signataires présents dans les effectifs à date de la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 2 – Objet

A compter de ce jour, l’Employeur se réserve le droit d’imposer à ses salariés la prise de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables de congés (5 jours ouvrés) et d’en décider unilatéralement la période de mise en œuvre.

Les congés payés concernés sont ceux acquis par le/la salarié(e), y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
 
L’employeur devra pour ce faire respecter un délai de prévenance qui ne pourra être réduit à moins d’un jour franc.
 
Cet accord autorise également l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du/de la salarié(e) et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
 
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. 

ARTICLE 3 – Règlement des litiges

Avant d’avoir recours aux procédures prévues par l’article L.3326-1 du code du Travail, les parties s’efforcent de résoudre entre elles les litiges afférents à l’application du présent accord.
A défaut d’accord, le différend est porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31/12/2020. 

ARTICLE 5 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera le premier exercice auquel il s’appliquera.

ARTICLE 6 – Formalités

Conformément à l’article L.3323-4 du code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en format papier et électronique.

Fait à Grasse
Le 02/04/2020

Pour la société, 


Pour les Représentants du Comité Social & Economique,
Délégués Titulaires
Délégués Suppléants
Accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés 

Entre : TOITURES MIDI-PYRENEES
La société, dont le siège social est situé au 4 impasse Jean-Sébastien BACH 31200 TOULOUSE, immatriculée au Répertoire des Métiers de TOULOUSE dont le numéro SIRET est 351 670 047 00031 et représentée par  xxxxxx , en qualité de gérant
Et 
M. xxxxxx, en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule 
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaît aujourd’hui un arrêt de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération.
Le présent accord collectif a ainsi également pour objet de permettre à l’employeur de fixer ou de modifier les dates de congés payés, par dérogation aux règles légales et conventionnelles, en particulier aux règles concernant les délais de prévenance et le fractionnement des congés payés, conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020. 
Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. 

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Report et/ou fixation des dates de congés payés
 S’agissant des congés payés acquis sur la période de référence du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 et non encore pris sur la période de prise du 1er mai 2019 au 30 avril 2020, il sera demandé aux salariés :
si les jours de congés payés n’ont pas encore été posés, de prendre 5 jours aux dates indiquées par la direction, ces congés devant être pris en tout état de cause avant le 31 décembre 2020.
Les salariés concernés seront informés par tout moyen des dates de départ et de retour de congés un jour franc avant leur départ. 
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 4 : Formalités 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Article 5 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 2 avril 2020 à Toulouse, en 3 exemplaires.
Pour l’entreprise : M. xxxxxxxxxxx
Et 
M. xxxxxxxxxx, en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES


ENTRE : 

L’association MJC d’Onet-le-Château dont le siège est situé 26 Bd des Capucines, 12850 Onet-le-Château, SIRET 33880500500018, représentée par la Directrice, agissant par délégation du Président

D’une part,

ET :

La membre titulaire du CSE, et déléguée syndicale CFDT,
 
D’autre part,

Préambule 
Le secteur d’activité de l’association n’est pas épargné par la crise sanitaire mondiale actuelle. L’association a été contrainte d’interrompre la totalité de ses activités et de fermer l’établissement, en raison de la fermeture des écoles et des établissements sportifs et culturels recevant du public.

Une demande d’autorisation de placement en activité partielle pour la totalité des salariés de l’association – à savoir 45 personnes -, a dû être envisagée.

Dans ce cadre, l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos assouplissent les conditions et modalités de fixation des critères d’ordre de départ en congés payés. Ces dérogations sont applicables, quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables, étant rappelé qu’est applicable au sein de l’association la CCN Animation.

En conséquence, il a été convenu ce jour entre les parties, en réunion CSE tenue à distance, le présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’association et à l’ensemble de ses salariés.

Article 2 – Ordre des congés payés 
- Les semaines de congés ou d'intermittence qui avaient été posées pour les vacances d'avril sont maintenues.
- Afin d’assurer l'équité entre tous les salariés de la MJC tout en préservant la capacité de travail de la MJC lors de la période de reprise et de l’été, les salariés qui n'avaient rien posé sur avril sont mis en congés pour 6 jours, à compter du lundi 06 avril. 

Chaque salarié concerné par la prise ou la modification de ses dates de congés payés en sera informé par tout moyen, en respectant un délai de prévenance de 1 jour franc

Article 4 - Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Onet-le-Château, le 02 avril	

Représentant Employeur 				Représentant des salariés
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES CONGES PAYES


Identification des parties qui ont participé à la négociation : 

En l’absence de délégués syndicaux et de salariés mandatés dans l’entreprise, la négociation a eue lieu avec les membres du CSE lors d’une réunion exceptionnelle qui s’est tenue en visioconférence le mercredi 1er avril 2020 à 9h30.

Etaient présents pour la Direction de LINKT Société par actions simplifiée dont le siège est situé 1 Terrasse Bellini Tour Initiale – 92800 PUTEAUX, immatriculée sous le numéro 815 109 467 au RCS de Nanterre : 





Etaient présents pour le CSE : 













Etaient excusés : 




Le vote obtenu est favorable à l’unanimité des membres présents. 




Préambule : 

Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et conformément aux dispositions de l’Article 1er de l’ordonnance n°2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020, LINKT soumet au vote du CSE un accord d’entreprise portant sur les congés payés.


Champ d’application :

L’ensemble des collaborateurs de Linkt peut être concerné par cet accord, quelque soit leur établissement de rattachement et leur localisation géographique.

Peuvent dès à présents être concernés des collaborateurs rattachés aux services suivants :

Service commercial 
Service production
Service de la relation client
Service des interventions terrain

L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise pourrait être concerné dans les jours à venir en fonction de l’évolution de l’activité.


Clauses sur la thématique de l’accord :

L’objet du présent accord est de permettre à la Société Linkt de fixer les dates de congés de ses collaborateurs dans le respect des dispositions suivantes :

Dans la limite de 6 jours ouvrables de congés payés acquis par collaborateur
En respectant un délai de prévenance d’un jour franc

La Direction de l’entreprise et le CSE s’engagent à veiller à la répartition équitable de la charge de travail des collaborateurs lorsqu’ils ne seront pas en congés.


Dispositions générales : 

Cet accord entre en vigueur à compter du 06 Avril 2020 et est valable jusqu’au 31 Mai 2020 sauf si la durée légale du confinement devait être prolongée au-delà de cette date, ce qui prolongerait d’autant la durée de l’accord.

L’information de cet accord sera faite individuellement aux collaborateurs concernés par leur manager.


Date et lieu de signature : 

Fait à Mont Saint Aignan le 02 Avril 2020


Nom des signataires

Pour le CSE								Pour Linkt
Protocole d'accord 
Négociations annuelles obligatoires 2020




Entre les soussignés :

MATIERE SAS,

représentée par Monsieur ………….., Président, d’une part,
et 


Les Organisations syndicales, 

représentées par Madame …………, au titre de la CFDT et Monsieur Eric ……., au titre de la CGT, d’autre part,


il a été conclu le présent accord :


Préambule -

La société MATIERE a convié les deux organisations syndicales représentatives de l’entreprise (CGT et CFDT) à ouvrir les négociations annuelles obligatoires lors de la réunion du 9 janvier 2020.



Article 1 – Temps habillage / déshabillage

Pour le personnel amené à porter un vêtement de travail, l’entreprise compensera le temps consacré à l’habillage et au déshabillage par l’octroi d’un temps de repos de 18h par année civile soit 9h par semestre. Ce temps sera porté au compteur RCR.

En cas d’arrivée en cours d’année, le temps de compensation sera calculé au prorata de la date d’arrivée.

Si la personne est absente (exception CP/RCR) et la durée d’absence est supérieure à 1 mois cumulé par semestre, le droit est recalculé au prorata du temps de présence.

Ce temps est crédité par semestre, avec vérification du présentéisme sur le semestre précédent et régularisation.



Article 2 : Budget CSEE

L’employeur contribuera à hauteur de 20 euros pour le repas annuel des salariés participant au repas organisé par les CSEE (un repas par salarié et par an)

Les trésoriers des CSEE transmettront une facture annuelle à la société pour remboursement avec les noms des participants.

Le budget des œuvres sociales est porté à 0,30% de la masse salariale, il sera distribué dans les conditions fixées par l’accord instituant les CSEE.



Article 3 : Revalorisation de l’indemnité de poste décalée

L’indemnité de poste décalée de jour est revalorisée. Elle passe de 3.5 euros à 5 euros.



Article 4 : Mutuelle

Le montant de la participation de l’employeur à la mutuelle obligatoire sera à compter du 1er mars 2020 de 70%.



Article 5 : La durée de l'accord

Le présent accord est applicable à compter du 1er mars 2020. Il est à durée indéterminée.


Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE, et  au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.

Fait à Aurillac le 2 avril 2020 en 5 exemplaires.
Entre les soussignés,
SAS PLIAGES INDUSTRIELS, au capital de 152500 €, SIREN 348 127 499, dont le siège social est situé au 145/7 rue Albert Ricquier, représentée par M XXXX en sa qualité de Président.
d'une part,
Et
Les membres du Conseil Economique et Social dans l'entreprise, 

d'autre part.

Préambule


Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles en matière de congés payés en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos


Article 1 – Modalités de prise des congés payés

Le présent accord fait application de l’article 1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Comme le prévoit cette ordonnance, l’employeur a convenu avec l’accord du CSE de la possibilité - pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire – de demander aux salariés de prendre six jours ouvrables de congés payés sur les congés acquis N-1 ou par anticipation. 

Article 2 - Dispositions finales


2.1 Durée de l'accord


Le présent accord est conclu à durée  déterminée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 23/03/2020 jusqu’au 31/12/2020.

2.2 Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes dans les mêmes conditions que l’accord initial.

2.3 Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur …, représentant(e) légal(e) de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de ..... (conseil de prud'hommes du lieu de conclusion).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Signatures

Le Président	Les membres du CSE
ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES



Entre 

L’entreprise : 

Raison sociale :                  SAS NOVAMINDS
Siren :                                  800 928 038 00036
Siège Social : 	   58 rue de Châteaudun
Code postal :	   75009 PARIS

Représentée par               XXXX
Agissant en qualité de     




  D’une part,
 
Et

Le Comité Social et Economique représenté par XXXX, XXXX et XXXX 


D’autre part,


Il est convenu ce qui suit : 


PREAMBULE : 

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, le gouvernement a pris plusieurs ordonnances au mois de mars 2020. Parmi celles-ci, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos, prévoit qu’une entreprise peut imposer à ses salariés la prise de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, sous réserve de signer un accord collectif d’entreprise.
C’est dans ces conditions que le présent accord est conclu.





ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.



ARTICLE 2 -  DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES

Il est convenu par le présent accord que l’entreprise est autorisée, dans la limite de six jours ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 jours francs, à imposer la prise de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

L’entreprise pourra fractionner la prise des congés payés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et pourra fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

La ou les période(s) de congés imposée(s) ou modifiée(s) en application du présent accord ne peut/peuvent s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.



ARTICLE 3 -  REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, conformément à la réglementation en vigueur.



ARTICLE 4 -  DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 et prendra effet à compter du lendemain de sa date de dépôt.



ARTICLE 5 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
 
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par email et mis à disposition sur le SharePoint. 
 
 




ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
 
Le présent accord sera, à l’initiative de l'entreprise, déposé en version sur support électronique, à la DIRECCTE ainsi qu’une version anonymisée pour la plateforme en ligne «TéléAccords» des services publics.
 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.


Fait à PARIS, le 02/04/2020






L’entreprise							Le Comité Social et Economique
Entre la Société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage Industrie représentée par : 


Monsieur , Directeur Général
Monsieur , Responsable Ressources Humaines

D’une part


Et les organisations syndicales suivantes :
 Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par  , Déléguée syndicale,
 Pour l’organisation syndicale CGT/FO représentée par  , Délégué syndical

D’autre part


	Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Une modification demandée par la Direction a été discutée et fait l’objet du présent avenant. Elle concerne la modification de la période de prise de congés pour les personnes en production qui se sont portées volontaires à une reprise de l’activité.

Modification de la période de prise de congés pour le personnel production
Il est rappelé que la Direction a émis le 23 Mars 2020 un appel solennel à volontaire à l’ensemble du personnel pour organiser, sur la base du volontariat et dans la mesure du possible, une reprise progressive de la production.
L’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail 2020 indique, pour le personnel production, une date limite fixée au 31 Avril pour la prise des congés (CP & CA). L’épidémie du coronavirus nous oblige à nous adapter et à revoir cette date afin de maintenir l’activité. 
En conséquence, la date limite pour prendre les congés (CP & CA) est reportée au 29 Mai 2020. Cette mesure ne concerne que le personnel production qui s’est porté volontaire et qui était présent sur le site en Avril 2020.
Les jours de congés déjà positionnés sur Avril pourront, si le salarié le souhaite, être déplacés.
L’article 2.2.2.2.2 de l’accord initial est modifié en ce sens.


Durée et validité de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour l’année 2020 et prend effet immédiatement. 

 Dépôt
Le présent avenant sera déposé à l’Unité Territoriale 44 de la DIRECCTE ainsi qu'au 
Secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Nantes.	


Fait à Nantes, le 02 Avril 2020