AVENANT 2 A L’ACCORD DU 22 JUIN 2018 SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS AU SEIN DE SANOFI EN FRANCE : LE CONGE DE MOBILITE VOLONTAIRE EXTERNE



Entre

Les sociétés françaises du Groupe SANOFI représentées par XXX, agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales France,


D’UNE PART 

Et :

Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :

CFDT représentée par XXX 

CFE CGC représentée par XXX 

CFTC représentée par XXX 

CGT représentée par XXX



D’AUTRE PART, 


Il a été convenu ce qui suit :






Préambule


Un accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de Sanofi en France a été signé le 22 juin 2018. Il rappelle dans son préambule que la capacité de l’entreprise à accompagner ses collaborateurs tout au long de sa transformation, à promouvoir le changement, à anticiper les évolutions des besoins et des compétences, à leur permettre de s’adapter aux mutations de leur métier sera décisive pour remporter les défis que l’entreprise s’est fixés.

Les parties rappellent que les salariés occupant des emplois sensibles doivent être repositionnés en interne. A ce titre, parmi les différents dispositifs mis en place, l’accord prévoit notamment des mesures d’accompagnement spécifiques renforcées à destination des salariés occupant des emplois sensibles afin de les accompagner dans leur parcours professionnel au sein de Sanofi. 

En complément, un dispositif d’accompagnement sera mis en place pour les salariés qui souhaiteraient, dans le cadre de leur parcours professionnel, bénéficier d’un support à la construction de leur projet à l’extérieur de Sanofi, dans le cadre d’un congé de mobilité volontaire externe.

Il est parallèlement acté que les parties se rencontreront à l’issue des discussions concernant la réforme sur les retraites et, en tout état de cause, au plus tard à l’été 2020 afin de négocier des dispositions concernant l’accompagnement des salariés « seniors ». En amont de ces réunions de négociation, un groupe de travail paritaire « seniors » a été mis en place. 

C’est dans ces conditions que les parties ont convenu ce qui suit : 

Chapitre 1 – Information sur la stratégie du Groupe et ses effets prévisibles sur  l’évolution qualitative et quantitative des métiers

Il est rappelé que l’information sur la stratégie du Groupe à trois ans et sa déclinaison dans les diverses sociétés du Groupe est une condition indispensable à une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences efficaces. Cette information doit être précise et détaillée afin de permettre d’en mesurer les conséquences éventuelles sur l’emploi et d’être relayée auprès des salariés. 


Cette information devra inclure l’évolution qualitative et quantitative des emplois et des compétences (emplois en transformation-stables, emplois émergents, emplois en tension et emplois sensibles).  Cette vision prospective à horizon 3 ans, présentée au niveau de chaque société, comprendra, le cas échéant, les tendances déclinées également par site. Elle pourra inclure, en fonction des activités, le séquencement de cette évolution par année, voire par trimestre/par mois. C’est sur cette base que le manager échangera avec ses collaborateurs sur l’évolution des métiers et des compétences au sein de son équipe, notamment lors d’un entretien de développement. 


Le remplacement des collaborateurs volontaires à un congé de mobilité volontaire externe appartenant à un métier sensible ne sera pas assuré sur son poste.

Sanofi procédera parallèlement à des embauches avec pour objectif de recruter des collaborateurs dotés des compétences recherchées sur les emplois en tension/ emplois émergents nécessaires aux enjeux de demain ainsi que sur les emplois stables en cas de départs de collaborateurs (en l’absence de candidature interne retenue). 

La Direction renouvelle également son engagement en faveur de l’alternance. 

Les données présentées et négociées annuellement dans le cadre des NAO France seront déclinées au sein de chaque société juridique.



Chapitre 2 – Le congé de mobilité volontaire externe

Le congé de mobilité volontaire externe a pour objet de favoriser un retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail (article L.1237-18 du code du Travail).

Ce congé s’applique dans les conditions définies ci-après : 


ARTICLE 2.1. :  Conditions d’éligibilité
 
Pour pouvoir bénéficier d’un congé de mobilité volontaire externe, le salarié devra remplir les conditions cumulatives suivantes à la date d’adhésion au dispositif :

Déclarer sa volonté de bénéficier du dispositif congé de mobilité externe ;

Occuper un emploi sensible ou avoir fait l’objet d’un avis médical d’inaptitude à tout poste de travail. 
Pour tous les autres cas d’inaptitude, les départs seront soumis à la validation de la Direction.

Compter une ancienneté minimum de 5 ans dans le Groupe sanofi ;

Disposer d’un contrat de travail à durée indéterminée et ne pas être concerné par l’engagement d’une procédure de rupture de contrat dans un cadre individuel ou collectif ;

Ne pas être en situation de faire valoir ses droits à liquidation de retraite à taux plein dans les 6 mois suivant la date théorique d’entrée dans le dispositif ;

Présenter un projet professionnel :  

Le parcours « Emploi externe » : il consiste en la reprise d’un emploi à l’extérieur du Groupe et nécessite la présentation d’un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein ou temps partiel), à durée déterminée ou de travail temporaire d’une durée minimum de 6 mois ou d’une promesse d’embauche au sein d’une entreprise extérieure au Groupe sanofi. 
Il est également ouvert au salarié qui souhaite disposer de temps pour rechercher de manière active un autre emploi à l’extérieur du Groupe pendant le congé de mobilité volontaire externe. Il est précisé que ce projet sera validé en prenant en considération le profil du salarié, les perspectives d’emploi sur le métier qu’il souhaite exercer au sein de la région dans laquelle il souhaite s’établir ;



Le parcours « formation de reconversion professionnelle » : il s’agit d’un projet visant à développer les compétences du salarié par la réalisation d’une action de formation en vue d’une reconversion ou de l’acquisition d’une nouvelle qualification ou d’un complément de qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle

Le parcours de création ou de reprise d’entreprise : il s’agit d’un projet consistant à créer ou reprendre une entreprise. Il doit être validé par la Cellule essaimage qui s’assure notamment de la viabilité du Business Plan.

En tout état de cause, si le salarié remplit les conditions d’éligibilité ci-dessus, l’entrée dans le dispositif ne pourra se faire qu’après validation de son projet professionnel par la plateforme d’accompagnement.

Limitation : le volontariat ne doit pas avoir pour effet de nuire au bon fonctionnement des sociétés et des Directions au sein desquelles les départs peuvent intervenir.  Ainsi, la volumétrie des départs volontaires au sein d’un même emploi doit être fonction de la volumétrie des emplois reconnus comme sensibles.  Dès lors Ainsi, en cas de dépassement, la société sera en droit de refuser tout nouveau dossier de départ volontaire.


ARTICLE 2.2. : Adhésion au congé de mobilité

Dans le cadre de son parcours au sein de la plateforme d’accompagnement, le salarié qui souhaiterait bénéficier d’un support à la construction de son projet à l’extérieur de sanofi, pourra s’inscrire dans le dispositif de congé de mobilité volontaire externe. Il devra alors constituer son dossier intégrant les documents requis pour l’examen de son projet.

A l’issue du ou des entretien(s) et sur la base de ce dossier complet, un avis sera adressé au collaborateur dans un délai indicatif de 15 jours ouvrés.
En cas d’avis positif sur son dossier, le salarié recevra les informations et documents suivants :

Durée du Congé de Mobilité
Estimation de la rémunération 
Estimation de l’indemnité de rupture (montant brut)
Bulletin d’adhésion confirmant son souhait de s’inscrire dans cette démarche professionnelle à retourner impérativement sous 7 jours calendaires, dûment complété et signé (l’absence d’envoi du bulletin signé dans le délai imparti de 7 jours calendaires sera considérée comme une renonciation du salarié à son projet) 

En cas d’un avis négatif motivé sur son dossier, le salarié sera informé par écrit du rejet de sa candidature. Il pourra alors effectuer un recours auprès de sa Direction des Ressources Humaines. La commission de suivi sera informée des refus ainsi notifiés.

Jusqu’à l’émission de son avis, la plateforme d’Accompagnement conservera la confidentialité des démarches externes entreprises par le salarié. Ce n’est qu’en cas d’avis positif et à compter de la réception de son bulletin d’adhésion complété que la confidentialité de la démarche sera levée.
En cas d’acceptation du départ, la convention de rupture du contrat de travail sera adressée au salarié. A réception de ce document, le salarié disposera d’un délai de 15 jours calendaires pour renvoyer, par courrier recommandé avec AR, un exemplaire de la convention de rupture signée. L’absence d’envoi de la convention de rupture signée dans ce délai sera considérée comme une renonciation au projet de départ.

Pour des raisons organisationnelles, la Direction pourra reporter le départ d’un salarié volontaire à une mobilité externe afin de permettre un transfert de ses tâches.
Ce report ne pourra excéder un délai maximum de 6 mois, sous réserve qu’il ne compromette pas la réalisation du projet (embauche immédiate – début immédiat de formation). 
Concernant les salariés bénéficiant d’un statut protecteur, les parties rappellent en outre que la rupture d’un commun accord de leur contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail (et le cas échéant à l’avis des instances représentatives du personnel)
Il est à noter que les demandes des salariés candidats à une mobilité externe, positionnés sur un même métier sensible, seront classées en fonction de la date de réception d’un dossier complet. Ainsi, dans l’hypothèse où la volumétrie des emplois reconnus comme sensibles au sein d’une société serait atteinte sur la période considérée, le dernier départ possible, en cas de concours de plusieurs salariés dont la candidature aurait été adressée exactement au même moment, sera donnée au salarié qui aurait la plus forte ancienneté au sein de sanofi. La commission de suivi en sera informée.





ARTICLE 2.3. : Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité, sans pouvoir être inférieure à 6 mois, est déterminée selon l’ancienneté acquise au sein du Groupe Sanofi à la date d’entrée dans le dispositif, à raison d’un demi-mois par année d’ancienneté pleine et révolue passée dans le Groupe.

Cette durée est majorée en fonction de l’ancienneté du salarié à la date d’entrée dans le dispositif : 
Pour la tranche de 18 à 25 ans d’ancienneté : 1 mois supplémentaire
Au-delà de 25 ans d’ancienneté : 2 mois supplémentaires

Si la durée du congé de mobilité ainsi calculée n’aboutit pas à un nombre de mois entier, cette durée sera portée à l’arrondi supérieur.



ARTICLE 2.4. : Rémunération 

Durant le congé de mobilité, la rémunération brute du salarié sera maintenue à 100 % sur la base de l’assiette de calcul ci-après définie, sous réserve que son contrat de travail le liant à Sanofi ne soit pas suspendu du fait de périodes de travail hors Sanofi (article 2.5).
Appréciée sur l’année pleine précédant celle de l’entrée dans le dispositif, l’assiette de calcul est composée des éléments de rémunération suivants, à l’exclusion de tout autre élément : salaire de base, prime d’ancienneté, primes récurrentes et pérennes liées au poste ou à l’activité, Rémunération Variable Individuelle.
Cette rémunération est, dans la limite des 12 premiers mois du congé, exonérée de cotisations sociales dans les conditions légales. La rémunération versée au-delà des 12 mois est soumise aux cotisations et contributions sociales de droit commun aux taux applicables au moment de son versement.



ARTICLE 2.5. : Organisation des périodes de travail

Durant le congé de mobilité, le salarié adhérent peut accomplir des périodes de travail en dehors de Sanofi dans les conditions fixées ci-après :
Soit d’un CDI, temps plein ou temps partiel, durant la période d’essai ;
Soit d’un CDD de moins de 6 mois (renouvellement compris), temps plein ou temps partiel, conclu en application du 1° de l’article L.1242-3 du Code du travail.

Le salarié devra en informer la Direction des Ressources Humaines par courrier recommandé avec A.R. comportant le contrat de travail avec le nouvel employeur ou une promesse d’embauche avec mention de la date de son embauche effective.

Durant ces périodes de travail hors de sanofi, la rémunération versée dans le cadre du congé de mobilité externe est suspendue.

Toutefois, si l’emploi dans la nouvelle société est moins rémunéré pour une durée du travail équivalente à celle exercée avant l’entrée dans le congé de mobilité, et sous réserve que celui-ci ne soit pas rompu, le salarié bénéficiera d’un maintien partiel de sa rémunération au titre du congé de mobilité volontaire externe d’un montant égal à la différence entre sa rémunération brute du congé de mobilité et le salaire brut d’activité dans l’entreprise d’accueil pour une durée du travail équivalente.

Le montant brut correspondant sera versé trimestriellement sur présentation des justificatifs.

Dans la limite des 6 premiers mois du nouveau CDD si celui-ci venait à être rompu ou si la période d’essai du nouveau CDI n’est pas concluante, le collaborateur pourra réintégrer le congé de mobilité volontaire externe pour la période restant à courir.


ARTICLE 2.6. : Accompagnement à la mobilité volontaire externe

Parcours de formation 

Le salarié, dont le projet professionnel aura été validé par la plateforme d’accompagnement et présentant les justificatifs de son inscription, bénéficiera d’aides à la formation (frais pédagogiques et frais d’inscription) sur présentation des justificatifs dans la limite de :
5.000 € HT pour une/des formations d’adaptation
12.000 € HT pour une/des formation(s) qualifiante(s) destinée(s) à la reconversion du salarié. 
Par ailleurs, si les formations diplômante/certifiante dépassent le montant susvisé, le salarié qui utilisera l’intégralité de son Compte Personnel de Formation dans le cadre de son action de formation, verra le montant utilisé complété par la société à condition que ce complément serve à financer le coût de la formation. Celui-ci, d’un montant maximum de 2.500 euros, interviendra sous réserve que le salarié utilise intégralement son CPF et de présentation des justificatifs.
Exemple : pour une formation diplômante/certifiante de 16.000 euros, 12.000 euros directement réglés à l’organisme (cf. ci-dessus) ; sur le financement restant, mobilisation intégrale du CPF (ex : 1.500 euros) et abondement par l’entreprise à hauteur de 2.500 euros.

Création ou reprise d’entreprise

La plateforme essaimage de Sanofi, en lien avec la plateforme d’accompagnement, aidera et accompagnera le collaborateur volontaire dans la définition et la réalisation de son projet de création ou de reprise d’entreprise.

Les collaborateurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, dont le projet aura été validé par la plateforme d’accompagnement, bénéficieront des mesures suivantes :

Accompagnement par un conseiller spécialisé

Bénéfice d’une formation spécifique liée au projet, le cas échéant, dont les frais pédagogiques seront pris en charge et directement réglés à l’organisme par la société, dans la limite d’un montant maximum de 5.000 euros HT sur présentation du devis et de la facture correspondants

Financement des frais d’étude et de conseil (expertise financière, conseil juridique, documentation, étude de marché ou d’études spécifiques de faisabilité) pour un montant maximum de 5.000 euros HT sur présentation du devis et de la facture correspondants

Une indemnité complémentaire de création/reprise d’entreprise d’un montant de 5.000 € bruts en cas de création sous le régime de micro-entreprise ou de 20.000  euros bruts dans le cas de création sous un autre statut

Des prêts participatifs liés à l’embauche à taux de 2,5% d’une durée de 5 ans, avec un différé de paiement possible sur un an. Le montant du prêt sera de 7.600 euros par emploi créé (autre que celui du(des) créateur(s) d’entreprise) en CDI par le créateur/repreneur d’entreprise

Il s’agit d’un prêt participatif sur 5 ans lié à l’embauche de salariés en CDI en France 
par la société créée ou reprise en France. Dans le cas d’une reprise d’activité, seules les nouvelles embauches pourront être éligibles (la masse salariale reprise est exclue). Ce prêt pourra être accordé dans les 2 ans après la création ou la reprise d’entreprise.

Ce prêt sera accordé par Sanofi Developpement à l’entreprise sur présentation des 
Justificatifs correspondants (Kbis de moins de 3 mois, une copie du contrat d’embauche et de la déclaration unique d’embauche en CDI, un RIB)

Subvention à l’emploi, non remboursable, qui sera accordée à l’entreprise pour tout emploi créé en CDI et profitant à un ancien salarié de Sanofi occupant un métier fragilisé/ sensible, autre que le créateur d’entreprise

Le montant de cette subvention sera de 7.600 euros bruts par emploi créé pour les 
salariés de moins de 50 ans et de 10.000 euros bruts pour les salariés de 50 ans et 
plus. Cette subvention sera acquise par l’entreprise créée au terme de la période 
d’essai du contrat de travail conclu entre la personne réemployée et le créateur. Pour un même salarié, cette mesure ne se cumulera pas avec le prêt participatif lié à l’embauche mentionnée ci-dessus, et elle se substitue à lui en tout ou partie. 

Ces aides seront versées sous réserve que :

Le projet ait été validé par la plateforme d’accompagnement et que le salarié fournisse tout document démontrant la création / reprise de l’entreprise : demande d’immatriculation, inscription au registre du commerce et des métiers, extrait Kbis, contrat de franchise, contrat de bail, contrat de reprise, compromis de vente
Le porteur du projet soit mandataire social de la future entreprise et majoritaire ou égalitaire au capital de celle-ci.


Mesures d’aide à la mobilité géographique en France métropolitaine

Le salarié dont le contrat de travail est rompu ayant retrouvé un emploi salarié dans une société extérieure à Sanofi, ou ayant réalisé un projet de création / reprise d’activité dans les conditions définies ci-dessus, bénéficiera des aides complémentaires décrites ci-dessous en cas de déménagement.

L’ensemble de ces mesures sera activable au choix du salarié au plus tard un mois avant la fin de son contrat de travail, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

Le nouveau lieu de travail entraîne pour le salarié un rallongement minimum de 60 minutes ou de 40 kms aller-retour par jour de son trajet ;

Le changement de résidence lui permet de se rapprocher de son nouveau lieu de travail au minimum de 60 minutes ou de 40 kms aller-retour par jour par rapport à son précédent lieu d’habitation
Aide à la recherche et la réservation de résidence
En cas de location, les honoraires d’agence seront remboursés par l’Entreprise sur présentation de justificatifs.

En cas d’achat d’un logement, les frais d’agence (barème FNAIM) correspondant à cet achat seront remboursés sur présentation de justificatif et dans la limite des frais d’agence qui correspondraient à la location d’une surface équivalente.
Prise en charge des frais de déménagement
Les frais du déménagement (y compris les éventuels frais de garde-meuble sur une période de trois mois) engendré par la mobilité seront directement réglés par l’entreprise au déménageur, après approbation d’un devis sur les deux devant être présentés par le salarié.
Frais de première installation
Les salariés ayant trouvé un emploi dans une société extérieure à Sanofi ou ayant réalisé un projet de création ou de reprise d’entreprise dans les conditions définies ci-dessus, qui rend nécessaire un changement de résidence, bénéficieront d’une indemnité forfaitaire globale d’aide au changement de résidence destinée à compenser les surcoûts que peut entraîner ce changement de résidence.

Cette indemnité forfaitaire s’élèvera à la somme de 8.000 euros bruts (majorée de 10% par personne à charge au sens fiscal, l’existence d’une personne à charge étant appréciée au moment de la demande).
Aide à la recherche d’emploi du conjoint, pacsé ou concubin
Le conjoint (ou concubin/PACS) du salarié qui quitterait son emploi en raison du déménagement de la famille, bénéficiera d’un budget maximum pour participer aux frais de recherche d’emploi, tels que :
Formations professionnelles ;
Frais de déplacements (trajets, repas, ...) ;
Aide à la recherche d’emploi.

et ce, sur une période de 12 mois à compter de la date de départ. Ces actions et frais engagés devront être préalablement validés par la Direction des Ressources Humaines. Les factures seront directement réglées par l’entreprise au prestataire ou au conjoint du collaborateur. Aucun paiement / remboursement ne sera réalisé en l’absence de validation préalable par la Direction des Ressources Humaines.

Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, le montant maximum de la participation financière accordée par l’Entreprise est fixé à 5 000 euros bruts.

Ce budget maximum de 5 000 euros bruts pourra également être alloué en vue de financer un bilan de compétences du conjoint ou le recours à un Cabinet spécialisé pour l’aider dans sa recherche d’emploi.

ARTICLE 2.7. : Statut du salarié pendant le congé

Pendant la durée du Congé de Mobilité, les salariés sont dispensés de l’exécution de leur prestation de travail et :

Conservent leur qualité d’assuré social (maintien des prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie – maternité – invalidité – décès, couverture accident du travail) ;
Bénéficient du régime de santé et de prévoyance, dépendance et article 83 ;
Bénéficient de la validation de ces périodes au titre de l’assurance vieillesse (régime de base) ;
Bénéficient de l’acquisition de points de retraite complémentaire moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité au sein de l’entreprise (cotisations assises sur la base du salaire maintenu) ;
Continuent à percevoir leur rémunération définie ci-dessus en cas d’arrêt maladie déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le cas échéant par le régime de prévoyance.

En revanche, durant leur Congé de Mobilité, les salariés n’acquièrent pas de droit à ancienneté, à RTT/OTT ni de droits à congés payés et d’une façon générale de congés quelle qu’en soit la nature, prévus par la loi, la convention collective, les accords collectifs et les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les droits à intéressement et participation seront calculés conformément aux dispositions des accords en vigueur.

En cas d’arrêt de travail pour maladie et de reconnaissance d’une affection de longue durée au sens de l’article D 160-4 du Code de la Sécurité Sociale reconnue postérieurement au début du Congé de Mobilité, le salarié peut demander à suspendre le cours de son Congé à compter de la reconnaissance de l’affection de longue durée pour une durée équivalente à celle de l’arrêt de travail sans pouvoir excéder 9 mois (durée maximale du maintien de salaire à plein tarif prévue par l’accord groupe relatif à la maladie et à l’accident).

A l’expiration de la période d’arrêt de travail ou de la durée maximale du maintien de salaire à plein tarif (9 mois), le Congé de Mobilité reprendra son cours pour la période qui reste à courir jusqu’à son terme.

Dans l’hypothèse où le salarié ne serait pas en état de mener à bien les actions nécessaires à sa finalisation au terme de la durée maximale du maintien de salaire à plein tarif (9 mois), du fait de la poursuite de son arrêt de travail, le salarié peut volontairement interrompre son congé de mobilité en renonçant à son départ pour réintégrer l’entreprise.

A la date d’entrée du salarié dans le dispositif de congé mobilité externe, le salarié restituera à la Société tout matériel en sa possession appartenant à l’entreprise et/ou mis à sa disposition par elle, notamment son équipement informatique, son téléphone mobile, son badge ainsi que, le cas échéant, sa carte bancaire et son véhicule de fonction.


ARTICLE 2.8. : Engagements réciproques des parties

Engagements de l’entreprise

Pendant la durée du congé mobilité, l’entreprise mettra à la disposition des salariés concernés les actions et les moyens définis ci-dessous :

Règlement de la rémunération telle que définie à l’article 2.4 ou du différentiel pendant la période de travail hors Sanofi (telle que prévue à l’article 2.5 ci-dessus)
Prise en charge du financement des actions de formation nécessaires à la finalisation du projet professionnel dans les conditions prévues à l’article 2.6 ci-dessus, 

Engagements du salarié

Le salarié doit s’engager à mettre en œuvre activement son projet professionnel et à ce titre :
Mettre en œuvre le projet qu’il aura choisi et participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite
Informer l’entreprise de son embauche définitive à l’issue de la période d’essai concluante et le cas échéant, produire les bulletins de paie permettant de justifier son activité professionnelle ou tout document attestant de la concrétisation de son projet de création ou reprise d’entreprise


ARTICLE 2.9. : Fin du congé de mobilité

Fin du congé de mobilité pour non-respect des engagements du salarié

En cas de non-respect de l’un de ses engagements, Sanofi adressera au salarié une mise en demeure par lettre recommandée avec AR lui enjoignant d’effectuer les actions prévues. Si le salarié ne donne pas suite à cette mise en demeure sous quinzaine et sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, il lui sera notifié la fin de son congé de mobilité par lettre recommandée avec AR. Son indemnité de départ sera calculée à la date de notification de la rupture

Fin du congé de mobilité pour concrétisation anticipée du projet professionnel

Le congé mobilité cesse :

en cas d’engagement définitif en CDI à l’issue de la période d’essai
lorsqu’un CDD se prolonge (renouvellement compris) au-delà de 6 mois ;
en cas de conclusion d’un CDD dont la durée est supérieure à 6 mois
en cas de conclusion d’un contrat de travail temporaire dont la durée est supérieure à 6 mois
à l’issue du parcours de formation
lors de la reprise ou de la création effective d’entreprise

Le salarié devra alors en informer, dans les meilleurs délais, la direction des ressources humaines par lettre recommandée avec AR en joignant :

soit la copie de son contrat de travail ou de sa promesse d’embauche
soit une attestation de formation délivrée par l’organisme compétent
soit tout document démontrant la création ou la reprises d’entreprise : demande d’immatriculation, inscription au registre du commerce et des métiers, extrait Kbis, contrat de franchise, contrat de bail, contrat de reprise, compromis de vente.

Fin du congé de mobilité par survenance du terme du congé

Le congé de mobilité cessera au plus tard à la date prévue pour l’issue du congé de mobilité. Le contrat de travail sera alors définitivement rompu à cette date dans le cadre de la convention de rupture d’un commun accord signée avant l’entrée dans le dispositif.



ARTICLE 2.10. : Indemnité de rupture du contrat de travail à l’échéance du congé de mobilité

Le salarié percevra, outre les autres éléments de son solde de tout compte :

Une indemnité de rupture d’un commun accord correspondant à ½ mois de salaire (tel que défini par l’assiette de calcul ci-dessous détaillée) par année d’ancienneté au sein du groupe Sanofi, versée à l’issue du congé de mobilité.

Appréciée sur l’année pleine précédant celle de l’entrée dans le dispositif, l’assiette de calcul est composée des éléments de rémunération suivants, à l’exclusion de tout autre élément : salaire de base, prime d’ancienneté, primes récurrentes et pérennes liées au poste ou à l’activité, Rémunération Variable Individuelle.

Lorsque le salarié a occupé au sein de Sanofi des périodes à temps complet et à temps partiel (hors temps partiel thérapeutique), il sera appliqué un coefficient d’activité à l’assiette de calcul telle que définie ci-dessus, calculé proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée au sein de Sanofi.

Le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture versée dans le cadre du présent accord dépend des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son versement, la société ne pouvant garantir celui-ci à quelque titre que ce soit dans le temps.


ARTICLE 2.11. : Indemnité complémentaire de rupture anticipée

Afin de favoriser le repositionnement rapide du salarié, il lui sera versé une indemnité complémentaire de rupture anticipée dans le cas où il trouve une solution avant le terme initialement prévu du congé de mobilité. 
Cette allocation est égale à la rémunération qu’aurait perçu le salarié jusqu’au terme du congé de mobilité s’il n’avait pas été rompu par anticipation, dans la limite de 200 000 euros bruts. 
Elle est versée au salarié à condition que la plateforme d’accompagnement ait confirmé la solution du salarié comme définitive et stable.  


Chapitre 3 – Information de l’autorité administrative

Conformément à l’article D.1237-5 du Code du travail, les entités concernées par l’accord transmettent à la DIRECCTE un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi tous les six mois à compter du dépôt de l'accord (document, dont le contenu est fixé par l’annexe 1 de l’arrêté du 8 octobre 2018). 

Ce document précise notamment :

Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité ;
Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement ;
La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité.

Chapitre 4 - Suivi 

La commission de suivi paritaire mise en place dans le cadre de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels aura en charge le suivi du présent avenant. Elle sera destinataire des informations transmises à l’autorité administrative. En outre, une visibilité sera donnée à la Commission sur les demandes de formation qui dépassent 12.000 euros. 

Parallèlement, ces informations seront transmises au niveau des entités juridiques conformément aux dispositions de l’article 5.3 de l’accord GEPP interne. 

Chapitre 5 - Durée de l’avenant et dépôt 

Article 5.1 : Durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 31 décembre 2021. 

Il pourra être révisé dans les conditions légales. 

Les parties se rencontreront dans les 6 prochains mois afin de faire un bilan de mise en oeuvre du présent avenant et de négocier, le cas échéant et si nécessaire, des mesures d’adaptation.


Article 5.2 : Formalités de dépôt

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.








Fait à Paris, le


Pour le Groupe SANOFI 
XXX


Pour les Organisations Syndicales :



CFDT représentée par XXX 


CFE CGC représentée par XXX 


CFTC représentée par XXX


CGT représentée par XXX
















                                                 GLOSSAIRE

Définition de la cartographie métiers :

Emploi menacé/ fragilisé / sensible : constitué des emplois en diminution des effectifs du fait d’évolution économique, organisationnelle, technologique ou stratégiques. Les emplois fragilisés sont appréciés globalement au niveau de Sanofi en France, tel que défini par accord de juin 2018. 

Emploi en évolution/Emploi émergent : Métier qui nécessite une évolution quantitative ou qualitative importante (compétences nouvelles par exemple) tel que défini par accord de juin 2018 ;
Métier dont les perspectives d’évolution économique, organisationnelle, ou technologique vont conduire à une augmentation probable des effectifs. 

Emploi critique/ en tension : se définit par des difficultés de recrutement et un déséquilibre fort entre les compétences disponibles et les besoins en interne, et pour lesquels une stratégie de développement adéquate s’impose, tel que défini par accord de juin 2018.
Métier dont les perspectives d’évolution économique, organisationnelle, ou technologique sont stables mais sur lesquels SANOFI doit développer un plan collectif d’anticipation des ressources. 

Emploi Stable : Métier sans évolution majeure sur le plan quantitatif ou qualitatif, issu de l’accord de juin 2018

En lien avec notre Branche LEEM, nous avons ajouté à côté de la dernière catégorie, la suivante :
Emploi en transformation : avec une transformation naturelle sur le long terme des compétences en lien avec l’environnement.

Ce qui nous donne la cartographie actuelle suivante :