Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

DE  FROMAGERS DE THIERACHE

ENTRE :

La Société LES FROMAGERS DE THIERACHE, SAS au capital de 3 817 890 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 315 332 569 RCS SAINT QUENTIN, ayant son siège social à LE NOUVION EN THIERACHE (02170) – 28 rue de la Croix, 
ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D'une part,


ET : 

Les organisations syndicales suivantes :

- le syndicat C.F.D.T. représenté           en qualité de Délégué Syndical ;
	
- le syndicat C.G.T. représenté            en qualité de Délégué Syndical,


Ci-après dénommées « Les parties »



D’autre part.




Il a été convenu ce qui suit




Préambule :

Au vu de l’année particulière liée au COVID, et son impact sur les organisations, les organisations syndicales ont demandé à ce que le plafond pour le paiement des Débit/Crédit au 31 mai 2021 (qui sera versé sur la paie de juin 2021) soit augmenté à titre exceptionnel à l’issue de la période de décompte du temps de travail 2020/2021, en passant de 50 heures à 70 heures pour les salariés qui le souhaitent.

Modification exceptionnelle du plafond de paiement du débit/crédit d’heure 2020/2021
L’accord dit RTT de l’entreprise prévoit un plafond de 50 heures maximum de débit/crédit
A titre exceptionnel, par dérogation temporaire à l’accord RTT précité, et pour répondre favorablement à la demande des organisations syndicales CGT et CFDT, le plafond du paiement des heures figurant au compteur de débit/crédit arrêté au 31 mai 2021, pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, est porté de 50 heures à 70 heures.
Les collaborateurs qui souhaiteraient se faire payer leur crédit d’heures dans la limite de 70 heures devront en informer le service des ressources humaines au plus tard le 16 juin 2021 pour un paiement avec la paie de juin 2021.
Au-delà de cette date, aucune demande de paiement du crédit supérieur à 50 heures ne pourra être admise.

Durée de l’avenant
Le présent accord prend effet à la date de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 30 juin 2021.
A compter du 1er juillet 2021 les dispositions de l’accord initial reprendront effet.
Révision et dénonciation
Chaque partie signataire du présent accord dispose de la faculté de demander la révision de ce dernier dans les conditions prévues par le code du travail. 
Le présent accord peut également faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par le code du travail.
Formalités de dépôt
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisée ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme « téléaccords » du ministère du travail accessible depuis le site , le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.




Fait à Le Nouvion, le 10 juin 2021,
En 4 exemplaires

Pour la Direction,					
		

Pour les organisations syndicales
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 
En date du 10 juin 2021

Entre les soussignés,

La société Alternae,

Représentée par 
xxxxxxxxxxxxx, Directeur 
xxxxxxxxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines

d’une part,
Et l’organisation syndicale suivante,

FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
d’autre part,

Les dispositions suivantes ont été arrêtées pour application à l’issue de la réunion du 10 juin 2021 organisée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, Alternae a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation a ainsi porté sur :

-       Les salaires effectifs ;
-       La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
-       Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Le présent accord a été mis en œuvre à l’issue du processus de négociation annuelle entre xxxxxxxxx pour le syndicat FO, et pour la direction, xxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxxxx pour Alternae.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est tenue dans le cadre d’un contexte économique particulier notamment lié à la pandémie de la Covid. 

C’est dans ce contexte que les discussions se sont engagées entre les parties






Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique dans le seul cadre juridique de la société ALTERNAE, sur des sujets portés conjointement par la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative. 

Article 2 : Rémunération collective

Les parties signataires sont convenues d’une revalorisation générale de :

 0,8 % des salaires de base qui sera appliquée pour l’exercice 2021/2022 soit au 1er juillet 2021 à l’ensemble des collaborateurs non cadres et cadres.

Article 3 : Rémunération individuelle

La Direction Générale souhaite reconduire le processus de rémunération individuelle pour l’ensemble des collaborateurs (non cadres et cadres) selon les dispositions suivantes.

La Direction s’engage donc à distribuer une enveloppe correspondant à :

0.6 % de la masse salariale. 

Ces augmentations individuelles seront effectuées sur la paye de novembre 2021. 


Article 4 : Frais de repas

Les parties signataires conviennent également de revaloriser le forfait journalier de remboursement des frais de repas pour le personnel en mission à 14,00€ au 1er juillet 2021.


Article 5 : publication

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
1 exemplaire papier destiné à la DDETS et 1 exemplaire au format électronique
1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Gisors, le 10 juin 2021


Pour ALTERNAE,							Pour FO,				 		

		XXXXXXXX 							XXXXXXXXXXX
L’ASTBTP13, représentée par M., agissant en qualité de Directeur de l’ASTBTP13, et les Délégués Syndicaux, représentés par Mme (CFDT), Mme (CFTC) et Mme (CFE-CGC)

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi. 

Art. 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) :  10.06.2021.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.


Art. 2 – État des propositions respectives
La proposition des organisations syndicales est, en son dernier état, la suivante :

Demande Indemnité de sujétion pour les salariés de Michelet (seuls salariés à ne pas y avoir droit) ;
Demande de possibilité de pose de 2 RTT en ½ journées ;


De son côté, la Direction a effectué les réponses suivantes :
Indemnité de sujétion pour les salariés de Michelet : fait part de ses réflexions et calculs. La Direction va étudier le sujet après transmission de son analyse ;
Demande de possibilité de pose de 2 RTT en ½ journées : la Direction n’y est pas favorable.




Art. 3 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le présent PV donnera lieu à affichage.

Fait à Marseille, le   10.06.2021




Signatures du	Directeur 			et des Délégués Syndicaux
ACCORD
Indemnité & Prime de Salissure

Entre, 

La Société SEEN NETTOIEMENT URBAIN, SARL au capital de 8 000 euros (Siret 500 634 688 000 39 - APE : 3811 Z) dont le siège social est situé C/ EVEA ZI La Lézarde — 97232 Lamentin, représentée par , et  , agissant respectivement en qualité de Directeur et de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, 

d’une part, 

et

l’organisation syndicale représentative IURM/CFDT représentée    ,

d’autre part,

s’engagent à appliquer les dispositions suivantes.

Rémunération – Indemnité de Salissure
A compter du 1er mai 2021 (paie juin 2021), l’ensemble des collaborateurs, astreint au port obligatoire de tenues de travail (fournis par l’entreprise) pour des raisons de sécurité et d’hygiène, bénéficie d’une Indemnité de Salissure égale à 36,21€.

L’Indemnité de Salissure est payée au collaborateur en fin de mois en fonction de la présence du mois précédant.

A compter du 1er juin 2021, les collaborateurs embauchés au sein de l’entreprise ne bénéficient que de l’Indemnité de Salissure.

Conformément aux dispositions légales, l’Indemnité de Salissure, assimilée à des frais d’entreprise, n’est pas soumise aux charges sociales et fiscales. 

Rémunération – Prime de Salissure (Maintien de la Rémunération Perçue)
Les collaborateurs présents au 31 mai 2021 dans l’entreprise bénéficient d’un maintien de la rémunération perçue. Ce différentiel entre l’indemnité de salissure de 36,21€ désormais attribuée et la prime versée jusqu’alors (15% du salaire de base) est intégré dans le salaire brut (rubrique « Prime de Salissure »). 

La Prime de Salissure est payée au collaborateur en fin de mois en fonction de la présence du mois précédant.

Conformément aux dispositions légales, la « Prime de Salissure » est soumise à l’ensemble des charges sociales et fiscales.

Date d’effet 
Le présent accord prendra effet à compter du 1er mai 2021 (paie juin 2021). Il est conclu pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception. 

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé auprès :
de la DEETS (ex. DIECCTE) Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de SEEN NETTOIEMENT URBAIN.

Fait au Lamentin, le 10 juin 2021 en 2 exemplaires originaux.
Accord Sur La Prime D’étalement Des Congés



Entre la Société TP GOULARD dont le siège social est situé au 92 Rue Gambetta, CS 80598 77215 AVON Cedex, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président 

D’une part

Et la CGT représentée par Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical.

D’autre part





Article 3 : Durée de l’accord – Date d’entrée en vigueur – publicité


Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er Mai 2021.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud’hommes. Une copie du présent accord sera affichéé sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires 3 mois avant le début d’une période annuelle de prise de congés soit le 31 Janvier de chaque année par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires. Une copie de l’accord de dénonciation sera déposée sur la plateforme Télé Accords du ministre du travail.

Le présent accord pourra également être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties. Une copie de l’accord portant révision sera alors déposée sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail et remis au greffe du Conseil de prud’hommes.




Fait à Avon, Le 11 Mai 2021, en 3 exemplaires






Pour la CGT	Pour la Société
XXXXX	XXXXXXXXXX
Délégué Syndical	Président
Avenant à l’accord collectif relatif au travail de nuit    

Entre les soussignés : 
La Société XXX , SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 
Représentée par M. XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : 

-  Mme. XXXXX, représentant l’UNSA, 

D’autre part,


PREAMBULE 
Les organisations syndicales de salariés et la Société XXXX ont conclu un accord collectif relatif à la mise en œuvre du travail de nuit applicable depuis le 17 septembre 2020.
Cet accord a été conclu à durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2021. 
Cependant, le projet XXL3 qui pourvoit à la modernisation de la plateforme logistique est prolongé de sorte qu’un avenant de prorogation est nécessaire.
De plus, il a été décidé de rendre plus attractif le travail de nuit en instaurant une indemnité spéciale de 50% au lieu des 25% prévu par la convention collective applicable au sein de l’entreprise.
Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :
Titre I – Objet de l’avenant – Durée de l’avenant – Indemnité spéciale 

Article 1 – Objet de l’avenant 

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif relatif au travail de nuit applicable depuis le 17 septembre 2020 et de majorer l’indemnité spéciale consentie aux travailleurs de nuit.
Les autres dispositions de l’accord relatif au travail de nuit demeurent inchangées.
Article 2 – Durée de l’avenant 

L’accord collectif relatif au travail de nuit applicable depuis le 17 septembre 2020 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. 

Article 3 – Indemnité spéciale. 

A compter de la date d’application de cet accord, les parties conviennent expressément de majorer les heures de travail de nuit d’une indemnité spéciale de 50%.

Titre II – Dispositions finales.

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 21 juin 2021. 

Il prend effet à compter de ce jour et pour une durée déterminée se terminant le 31 décembre 2021. 

Cet accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Il sera porté à la connaissance des salariés via affichage.

Fait à WASQUEHAL, le 21 juin 2021    
en 2 exemplaires,
AVENANT 2021 A L’ACCORD
 COMPTE EPARGNE TEMPS - CET









ENTRE :

La  Société  FRANCOISE SAGET,
S.A.S au capital de 150 000 Euros
Inscrite au RCS de Vannes sous le n°324 179 845
dont le siège social est situé : 10 Domaine de la Motte - 56200 LES FOUGERETS 
Représentée par	

ET :

L’organisation syndicale C.F.D.T.
représentée par 







Il est convenu ce qui suit :













Préambule


Lors des négociations de l’accord NAO signé le 4 mars 2021, les partenaires sociaux ont décidé d’apporter les modifications suivantes à l’avenant 2020 de substitution à l’avenant de l’accord du temps de travail du 19 mars 2014 et portant mise en place d’un compte épargne temps signé le 05 novembre 2020, afin de répondre favorablement aux demandes des salariés et aux fonctionnements de l’entreprise.

Le présent avenant a pour objet de définir les nouvelles conditions d’alimentation du compte épargne temps.

Il est conclu en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.



EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 - Objet


Les parties rappellent que le régime de compte épargne temps a été institué afin de permettre aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée bénéficiant d’un forfait jours, qui le souhaitent d’accumuler des droits à congés rémunérés.


Le présent avenant détermine dans quelles conditions le CET peut être alimenter en temps et les limites d’utilisation.


Article 2 -  Alimentation du compte épargne temps


Le CET est alimenté en jours et non en numéraire, exclusivement à l'initiative du Salarié selon les modalités suivantes :

Le salarié peut affecter au CET tout ou partie :
 
des journées travaillées au-delà du temps de référence de son contrat et non récupérées,
des jours de congés payés, mais uniquement la 5ème semaine de congés,
des jours de congés d’ancienneté. 

Le plafond d’alimentation sur le CET est de 20 jours au maximum avec une limite d’alimentation de 6 jours par an.

La demande d’alimentation des jours de congés payés et d’ancienneté vers CET devra être effectuée au plus tard le 31 mai à l’expiration de la période de référence suivant celle pour laquelle les congés ont été acquis.





Article	3 -  Dépôt


En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Une version sera déposée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : . 

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Vannes et à la DREETS du Morbihan.


Les autres éléments de l’avenant 2020 de substitution à l’avenant à l’accord du temps de travail du 19 mars 2014 et portant mise en place d’un compte épargne temps signé le 05 novembre 2020 demeurent inchangés.





Fait à LES FOUGERETS, le 21/06/2021
En 4 exemplaires originaux :


Les Organisations Syndicales	                                                                   La Direction 

CFDT
Accord sur la durée des mandats des représentants du personnel
du centre chorégraphique national de Grenoble.


Entre

d’une part, le Centre chorégraphique national de Grenoble représenté par, en sa qualité de directeur, 

Et d’autre part, Mesdames et, respectivement membres titulaire et suppléante de la délégation du comité social et économique du Centre chorégraphique national de Grenoble, élues chacune à l’unanimité des treize suffrages exprimés , le26 juin 2019 lors du deuxième tour des élections du CSE

Il est conclu le présent accord relatif aux mandats des représentants du personnel du Centre chorégraphique national de Grenoble.


PREAMBULE

L’article L. 2314-33 du code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) sont élus pour quatre ans.
Toutefois, l’article L. 2314-34 du même code autorise, à titre dérogatoire, un accord d’entreprise à fixer la durée de ces mandats entre deux et quatre ans.

Prenant en compte ces dispositions, la direction du Centre chorégraphique national de Grenoble et les représentants du personnel ont conclu le présent accord.


L’article Article III-1.1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles indique que les représentants du personnel sont élus pour deux ans sauf accord d’entreprise prévoyant un mandat d’une durée supérieure.



Article 1er – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE de la CPAM de l’Aude est fixée à quatre ans.


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est établi dans le cadre des élections des représentants du personnel de 2021. Il entrera en vigueur sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle conformément à l’article L. 123-1 du code de la sécurité sociale.

Il est applicable jusqu’aux élections professionnelles de 2029. Les parties conviennent expressément que le présent accord prendra fin au terme de ce délai, sans pouvoir, à son terme, produire les effets d’un accord à durée indéterminée et sans pouvoir être reconduit de manière tacite.

Il cessera de produire tout effet à l’échéance desdits mandats.

Un bilan de la mise en œuvre de cet accord sera réalisé avant son échéance.



Fait à Grenoble le 21 juin 2021



						, 
directeur. 							représentante titulaire du CSE.




,
Représentante suppléante du CSE.
Accord Relatif à la Prime
Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, dite PEPA


Préambule

Les parties sont convenues d’utiliser la possibilité offerte par la loi de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions fixées par le présent accord.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés de la société, sous réserve d’être lié par un contrat de travail au 01/07/2021 et d’avoir perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédents le versement (soit pour 6 mois en 2020 et 6 mois en 2021 : inférieur à 55 692 €).


Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à xxx € par salarié, proratisé au temps de présence et au temps de travail dans l’entreprise sur les 12 derniers mois (soit de 07/2020 à 06/2021).


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de juillet 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Non-substitution de la prime

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. »


Article 5 - Entrée en vigueur, Notification, Publicité et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 01/07/2021 et cessera de produire effet le 31 juillet 2021.






Le présent accord est rédigé en 3 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.



Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.


Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site .

Fait à Hagondange, le 21/06/2021

Signatures :


Pour la CGT						Pour la Société Setforge Near Net SAS
Délégué syndical					Directeur
ACCORD D’ENTREPRISE SUR :

. LA PRIME DE PERFORMANCE SEUILS 
nao 2021




Entre les soussignées :


 La société RECAERO SAS,

Dont le siège social est situé 515  Rue Antoine St EXUPERY Parc Technologique Delta Sud (09340) VERNIOLLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 383 838 141 RCS FOIX,

Représentée par XXXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Président et domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES










D’autre part, également communément appelés ensemble « Les partenaires sociaux »,





PREAMBULE

Ces dispositions finalisent la NAO 2021. Ils étaient en suspend compte tenu de la période covid-19.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités RECAERO SAS. 
Article 1 : Seuils de la prime de performance 
VOIR ANNEXE jointe

Article 2 : PERIODE D’APPLICATION
Les seuils s’appliqueront du 1er juillet au 31 décembre 2021.
A compter de janvier 2022 les parties à la présente négociation se réuniront pour convenir soit d’une nouvelle négociation, soit de la reconduction de ces mêmes seuils, en fonction de l’évolution de la situation de Crise Covid 19 et de ses incidences sur le fonctionnement économique et social de l’entreprise, et dans un souci de pérennité.

Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5 -  Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 6 - Formalités
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud'hommes de FOIX 
Fait à Verniolle,
Le 21 juin 2021
En autant d’exemplaires que requis.

Direction            				LES ORGANISATIONS SYNDICALES
TRANSDEV FOUGERES 
NEGOCIATIONS ANNUELLES


A l’issue de la Négociation Annuelle, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés : 

La société Transdev Fougères, dont le siège social est situé 11, rue Théodore Levannier – ZAC de la Meslais – L’Ecousse, en sa qualité de Directrice, 

D’une part, 
Et


L’organisation syndicale CFDT, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,
Article I – Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Transdev Fougères. 

Article II – Dotation exceptionnelle sous forme de chèque cadeau

L’ensemble des salariés bénéficieront de chèques cadeaux d’un montant de 50 € versé en octobre 2021.

Cette mesure n’est pas reconductible et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation annuelle.


Article III – Médailles du travail 

Depuis l’accord d’entreprise de 2019, les salariés ayant obtenu l’ancienneté requise, bénéficient de la médaille du travail ainsi que d’une prime selon les conditions rappelées ci-dessous : 



Il est convenu qu’à compter de Janvier 2022, les salariés ne souhaitant pas recevoir la médaille, percevront un montant complémentaire à la prime médaille du travail de :



Publicité et dépôt de l'accord

L'Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Rennes, en un exemplaire.


Fait à Rennes, le 21/06/2021



Le Directeur d’Etablissement


La déléguée syndicale CFDT
PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2021


La Société SAS BEAUNE BRIOCHE, représentée par  agissant en qualité de Directeur, assisté de

D’une part,

Et FO, représentée par, son délégué syndical, assisté de.

Et la C.F.D.T, représentée par, sa déléguée syndicale, assistée de.

D’autre part.

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la société BEAUNE BRIOCHE a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes définis aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail.

Ces négociations ont été l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le Représentant de l’Entreprise et les délégations syndicales aux dates suivantes :

	- Le 14/04/2021 : Ouverture de la négociation annuelle – présentation du contexte
	- Le 31/05/2021 : 
Propositions des organisations syndicales 
AG : 1.6%
Acquisition du 13ème plus rapide pour les nouveaux
2 jours supplémentaires pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté
Propositions de la Direction
AG : 1.3% pour les salariés entrés avant le 01/01/2021
Versement d’un quart du 13ème mois ayant 2 ans d’ancienneté au 31/12. Mise en place à déterminée en 2021. 
A étudier : 1 jour supplémentaire pour les salariés travaillant en 3x8 ou expéditions : double condition ancienneté et âge :
Plus de 45 ans et ayant plus de 20 ans d’ancienneté 
Plus de 50 ans et ayant plus de 20 ans d’ancienneté 
- 21/06/2021 : discussions 

A l’issue de la dernière réunion, il a été convenu d’appliquer les décisions suivantes :
Une augmentation générale au 01/07/2021 : du taux de l’inflation au 30/06/2021dont la valeur sera connue au 15/07/2021 pour les salariés embauchés avant le 01/01/2021. Les agents de maitrise et les cadres ayant bénéficié d’une augmentation individuelle n’auront l’AG.
Le versement d’un quart du 13ème mois dès 2 ans d’ancienneté au 31/12 avec le versement en juin selon les modalités prévues dans l’accord d’entreprise sur le treizième mois signé avec les DS.
Pour l’année de transition, soit 2021 il n’y aura pas d’acompte versé en juin 2021 pour le quart du treizième mois, mais un paiement en décembre 2021.
Une journée supplémentaire pour les personnes travaillant en posté (2x8 ou 3x8) ou aux expéditions (préparation commandes) pour les salariés de plus de 50 ans et ayant plus de vingt ans d’ancienneté.

Le présent procès-verbal d’accord est établi en suffisamment d’exemplaires permettant sa remise à chacune des parties contractantes ainsi que son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes compétent. 
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la DREETS dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
 
Les parties ont convenu que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

A Beaune, le 21 juin 2021

La Direction			Le Délégué Syndical FO		La déléguée Syndicale CFDT
PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
DE  L.C.C.



Entre :
.S. SUPERMARCHES L.C.C.
3 Avenue Ernest Couvrecelle à ETAMPES SUR MARNE (02400)
Représentée par la Société LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE, Présidente, elle-même représentée par, 

										d’une part,

et :

L’ Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise :

 de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres,
Représentée par,


										d’autre part,

Il a été arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au niveau de l’entreprise.

Il est rappelé au préalable :

que la présente négociation statue sur la situation des personnels Employés/Ouvriers, Agents de Maîtrise et Cadres de la Société ;

que les dispositions du présent accord prennent en considération la situation économique et commerciale de la S.A.S. SUPERMARCHES L.C.C. commentée lors des réunions des 09 JUIN 2021 et de ce jour.


1- PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord prend ses effets au 1er juin 2021. 


2- GRILLE DES SALAIRES 




3- PRIMES SUR CHIFFRE D’AFFAIRES


4- PRIMES DE REMPLACEMENT


5- INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

6 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur. 




7 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

8 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales.


Fait à  ETAMPES SUR MARNE,

Le  




Pour la Société Les Coopérateurs de Champagne,			Pour l’Organisation Syndicale,  Présidente,								C.F.E. – C.G.C.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROCES VERBAL D’ACCORD du 18/06/2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivant du code du travail, il a été convenu ce qui suit : 
Entre
La société Entrepôts GODFROY
Sis Rue de l’avenir – CS 80170 – 14652 CARPIQUET Cedex
SIREN 337 543 938
Représentée par Mr XX en qualité de Président,
D’une part
Et
Mr XX, Délégué syndical dûment habilité par la CFDT,
D’autre part
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’organisation syndicale se sont réunis les 28 mai 2021, 11 juin 2021 et le 18 juin 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Entrepôts GODFROY.

Article 2 : Objet de l’accord
Revalorisation des salaires
Augmentation des salaires de 1% sur le taux horaire brut prenant effet à compter du 1er juin 2021.
A l’exclusion des cadres, des promotions au cours de l’année et les salariés qui ont négociés leur salaire à leur entrée en 2020-2021.
Revalorisation de la prime de qualité
Pas de revalorisation de la prime qualité pour l’année 2021.

Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi dont dépend la Société, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Caen.

Fait à Carpiquet, le 21/06/2021
PROTOCOLE D’ACCORD DOUBLE SHIFT

Entre
La société SOMACOM, représentée par Monsieur XXXXX, d’une part
Et
L’organisation syndicale CGTR d’autre part,
Préambule :
Une prime double shift de 211 € est versée à un(e) salarié(e) si cette personne effectue :
Soit 2 shifts matin et soir 
Soit 2 postes lors d’un shift matin ou soir pour pallier l’absence d’un(e) salarié(e)
Afin de différencier ces 2 cas de figure, il a été convenu ce qui suit :
La prime double shift versée dans le cadre d’un travail de 2 shifts matin et soir passe de 211 € à 300 € brut.
La prime versée pour pallier l’absence d’un(e) salarié(e) reste à 211 € et s’intitulera « prime remplacement manutention »
Cet accord prend effet à compter du 17 juin 2021.

			Fait à Le Port en trois exemplaires, le 21 juin 2021


POUR LA SOMACOM						POUR LA CGTR		
XXXXX								XXXXX
ACCORD SALAIRES 2021
U.E.S MAÏSADOUR



L’U.E.S Maïsadour représentée par Civilité Prénom NOM, agissant en qualité de DRH
D’une part,


Et la Délégation du Personnel représentée par :

Le Délégué Syndical mandaté FGA / CFDT	………………………………….
Le Délégué Syndical mandaté CFE / CGC	………………………………….

D’autre part,


Ont convenu ce qui suit :


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O), au titre de 2021, les parties citées ci-dessus se sont accordées sur les points suivants :

Salaire 2021 :

Au titre des augmentations générales, il sera accordé l’évolution salariale suivante :

Ø  Au 1er octobre 2021	=	+ 1 % applicable sur le salaire de base


La Grille des rémunérations minimales en vigueur dans l’UES Maïsadour est mise à jour et jointe en annexe.


	Fait à HAUT-MAUCO, le 21 juin 2021


Le Délégué Syndical mandaté FGA / CFDT	Le Délégué Syndical mandaté CFE / CGC



Pour l’U.ES. MAÏSADOUR
Civilité Prénom NOM
DRH
LABORATOIRE BIOEXCEL
1 rue des Verdins
18230 SAINT DOULCHARD






Suite au PV de la réunion du CE en date du 17 avril 2012, et à l’accord d’entreprise signé le 7 juin 2021,
Il a été décidé que les salariés pour lesquels le 1er mai correspond à leur journée de repos hebdomadaire auraient droit à un repos compensateur équivalent au temps de travail du salarié prévu habituellement ce jour.
Cas particulier :
Lorsque le 1er mai est un samedi, celui-ci n’ouvrira pas droit à un repos compensateur pour les salariés qui ne travaillent pas habituellement le samedi.
ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
DE LA DIRECTION REGIONALE ENEDIS COTE D’AZUR

AVENANT N° 6

En application de l’article 9 de l’accord local sur le temps de travail de la DR Enédis Côte d’azur signé le 20 novembre 2012, et après réalisation du processus de consultation, cet avenant précise les modifications ci-après qui seront mises en œuvre au 1er du mois qui suit la signature de cet avenant : 
Mise à jour des emplois ouvrant droit à l’AIA. 
Annexe 1 : 
DRC : modification du nom de certains sous domaines, ajout de l’ATT de la CPR - passage de l’équipe Pré-foliotage du DRC au DRI Antibes – transfert équipe CPR Var de Solliès-Pont à La Garde.
DO : Ajout à l’AIS de l’horaire du BEX – suppression dans Equipe AREX de l’équipe RCT-RCG transférée à la DIR 2S début année 2020 – L’équipe AIS Télécom/Comptage VAR retrouve la RCTT au 01 06 2020 après l’avoir perdue au 01 06 2019.
DPI : Les équipes AIS et ACR anciennement rattachées au DO sont rattachées au DPI depuis le 01/01/2021. Création du PEX au sein de l’AIS au 1er décembre 2020.
DRI = Création de l’Equipe Reconstruction
DT Var et AM = Création de l’équipe DDIN

1. L’article 5 de l’accord local sur le temps de travail de la DR Enedis Côte d’azur signé le 30 novembre 2012 est modifié comme suit:
Article 5 – salariés éligibles à l’aménagement individuel du temps de travail sur l’année.
L’article 9 de l’accord national reconnaît aux cadres (hors cadres dirigeants et cadres au forfait jour) ainsi qu’à certaines catégories d’agents de maîtrise la possibilité d’opter pour l’AIA (aménagement du temps de travail avec l’attribution de 26 jours de repos annuels).
Les agents de maîtrise pouvant prétendre à l’AIA sont ceux dont la durée du temps de travail ne peut-être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Les emplois pouvant opter pour cette mesure sont les suivantes :
Agents de maîtrise des équipes de l’Etat -Major de la DRCAZ, des Directions Territoriales, et des Etats- Majors de chaque domaine.
Agents Techniques Etudes 
Agents techniques Expert Etudes
Appuis Métiers
Chargés de Projets, chargés de Projet Sénior, Chargés de Projet Référent
Chargé d’affaires collectivité 
Chargés de Portefeuille 
Chargés de conception Sénior 
Chargés d’Etudes Sénior
Chargés de Relation Client
Chefs de pôles
Evaluateurs Sénior
Hyperviseurs activités électricité
Permanents Syndicaux et Sociaux
Programmateur CPA, ou AIS sénior
Responsable Technique
Responsables d’Equipes
Responsables de Groupe
Responsables de projets
Superviseurs Raccordement Electricité et Superviseurs acheminement Sénior.


Fait à Nice, le 7 juin  2021, en 7 exemplaires originaux.

Pour la Direction Régionale Enedis Côte d’Azur


Pour les Sections Syndicales Représentatives,
          CFDT	          CFE CGC                                      CGT	                                 FO		                     UNSA










L’annexe 1 de l’accord local sur le temps de travail de la DR Enédis Côte d’azur signé le 20 novembre 2012 est modifiée comme suit :
ANNEXE 1
LISTE DES EQUIPES ET DE LEURS ATT
Versailles, le lundi 7 juin 2021




La négociation annuelle prescrite par le Code du travail (art. L.2242-1 à L.2242-14) a été effectuée ce jour.

En préambule de l’accord, nous rappelons que les salariés entrés dans l’effectif avant le 1er juin 2020 sous convention EPNL, section 9, ont bénéficié de l’attribution de 5 points d’implication au 1er septembre 2020. Pour mémoire, la CEPNL (communiqué du 20 avril 2021) a décidé d’une augmentation de la valeur du point de 0,2% au 1er septembre 2021. L’accord prévoit également le versement d’une prime de 200 € pour les salariés ayant une rémunération brute horaire inférieure à 12.64 €. Les conditions de versement seront fixées ultérieurement. Enfin, l’accord prévoit la création d’une contribution conventionnelle finançant un abondement au CPF des salariés. 

L’accord conclu ce jour maintient le principe d’une prime pour le personnel OGEC. Cette prime versée en juin est attribuée selon les modalités suivantes :
la prime est versée à tous les salariés OGEC qui ont été embauchés avant le 1er août 2020, sont comptabilisés à l’effectif au 30 juin 2021 et qui effectuent plus de 15% d’un temps plein ;
cette prime est égale à 280 € pour tous les salariés à plein temps, et proratisée sur le temps de travail (par exemple, un salarié à mi-temps bénéficiera d’une prime de 140 €). La prime minimum est fixée à 65 €.


Le comité social et économique a été consulté le même jour sur cet accord et a donné un avis favorable.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT
D’UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES - 2021


Entre :


Mutualité Bretagne Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par Monsieur, Directeur, 

d’une part,

les Déléguées Syndicales : 
Mme, Déléguée Syndicale CGT,		
Mme, Déléguée Syndicale FO


d’autre part,
il a été convenu

Préambule :

Le présent accord fait suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) menées au niveau de l’entreprise Mutualité Bretagne Domicile. 

A l’occasion de ces réunions, les parties ont décidé de renouveler pour l’exercice 2021 :

Le remboursement d’une paire de chaussures professionnelles aux salariés de Mutualité Bretagne Domicile mentionnés à l’article 1 ci-dessous.

Le présent accord se substitue à tous les accords et usages en cours existant au sein de l'entreprise.


Article 1- Etablissements et salariés concernés

L’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Domicile.

Le présent accord s’applique aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2021, sous Contrat à Durée Indéterminée, et sous Contrat à Durée Déterminée.


Sont exclus de ce dispositif :
- les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2021.
- les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 3 mois au 1er septembre 2021, quel que soit le motif de suspension (maladie, congés, maternité, formation, congé sabbatique…)


Article 2 - Modalités de remboursement

Le remboursement de l’achat d’une paire de chaussures professionnelles (non glissantes) se fera par le service paie à Lorient sur présentation de facture dans la limite d’un montant maximum de 50 €, étant précisé qu’il s’agit du remboursement d’une paire maximum dans la limite de 50 €.

Le remboursement se fera avec la paie du mois de septembre 2021 ; les factures devront être adressées au plus tard le 15 septembre 2021 au service paie.
	

Article 3 : Date d’entrée en vigueur, durée et révision du présent accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée : du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Il peut être révisé dans les conditions légales. 

Article 4 – Information Collective

Le personnel est informé, notamment par affichage dans les locaux des différents établissements de l’existence du présent accord d’entreprise et de son contenu.


Article 5 – Dépôt

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient,
1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Bretagne Domicile se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 7 juin 2021, en 5 exemplaires originaux, 


Le Directeur de MBD,       	La Déléguée Syndicale CGT,	           La Déléguée Syndicale FO
NEGOCIATION SALARIALE
ANNUELLE 2021
PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :


- CORTECO SAS, dont le siège social est sis Z.A. La Couture à NANTIAT (87140), représentée par Monsieur  , agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et


- La délégation syndicale de l’entreprise, à savoir : Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur  , délégué syndical,

d'autre part.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, la Direction a convoqué les partenaires syndicaux à une première réunion a eu lieu le 28 mai 2021.

A cette occasion, la Direction a exposé de la situation économique de l’entreprise, la délégation syndicale ayant déposé une liste de revendications.

A l’issue des débats et discussions, le présent accord est présenté aux partenaires sociaux lors d’une rencontre organisée le 7 juin 2021 


ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord est signé au titre des négociations annuelles pour l’année 2021
Sont concernés par ce dernier l’ensemble des salariés CDI et CDD non-cadres.


ARTICLE II – AUGMENTATION GENERALE

Les salaires mensuels bruts de base de l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, bénéficieront d’une augmentation générale de 1,2 % à compter du 1er juin 2021.



ARTICLE III – AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Il est fixé un budget d’augmentations individuelles de 1,5% de la masse salariale des salariés non-cadres à attribuer en septembre 2021.


ARTICLE IV– PRIME VACANCES

A compter de l’année 2021, la prime annuelle de vacances est portée à 240 € bruts.


ARTICLE V – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société selon les règles légales en vigueur.




Fait à Nantiat le 7 juin 2021
	
  								 
Délégué Syndical C.G.T.	Directeur Général
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 
(ANNEE 2021) 

Entre les soussignées :

Pour les organisations syndicales représentatives :
La Délégation intersyndicale : 
-M……………….., Déléguée syndicale CDMT;
-M……………….., Déléguée syndicale FO, 

 La Délégation syndicale CFDT :
- M…………………., Déléguée syndicale CFDT, d’une part

ET

Pour la Direction 
Le Directeur Général, M. ……………………, Représentant l’Employeur, d’autre part 


PREAMBULE:
A l’issue des trois réunions consécutives aux négociations intervenues les 17 et 31 Mai 2021 et le 07 juin 2021 dans le cadre de la Négociation Obligatoire conformément à la réglementation applicable en cette matière, les parties entendent préciser les éléments qui constituent leurs positions respectives.

Il a par ailleurs été convenu avec l’ensemble des parties prenantes que tous les autres points de revendications exprimés sur les plateformes respectives qui n’entrent pas dans le champ de la NAO, feraient l’objet d’un examen en Comité Social et Economique (CSE), habilité en la matière.

Lors des différentes réunions, l’Employeur a exposé les contraintes liées à la situation économique et financière de la société OZANAM. En conséquence, la Direction et les Délégations Syndicales ont négocié et conclu les accords suivants, en adoptant une position de modération salariale.







IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


Pour l’intersyndicale CDMT/FO 

La Déléguée Syndicale CDMT 				La Déléguée Syndicale FO


M…………………… 					M…………………………….


Pour le syndicat CFDT
La Déléguée Syndicale CFDT


M…………………………..

Pour la Direction

 Le Directeur Général, Représentant l’Employeur


M……………………………..
ACCORD NAO 2021
eRcane

Entre les soussignés, 

Le GIE eRcane sis 29 rue d’Emmerez de Charmoy SAINTE CLOTILDE (97494), représenté par     , agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,

d'une part,

Et

Les délégués du personnel, régulièrement désignés et convoqués à cet effet,

d'autre part.





Préambule

En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les délégués du personnel de l’entreprise se sont réunis le 7 juin 2021.

Compte-tenu du contexte économique dans lequel évolue l’entreprise, les parties ont arrêté les dispositions suivantes :





Article 1. Augmentation générale des salaires

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires bruts mensuels de 1,2 %.

Cette augmentation s'effectuera sur la base de 151,67 heures pour le personnel mensualisé et s'appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non-cadres.

Elle sera versée sur la paye de juin 2021, avec effet rétroactif au 1er avril 2021.


Article 2. Dépôt

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la DEETS du lieu où il a été conclu et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à La Bretagne, le 7 juin 2021, en 8 exemplaires originaux.





Pour l’entreprise



Pour les Délégués du personnel,