PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021/2022
SALARIES DE STATUT ENCADREMENT




Entre

CENTRE D’EXPERTISES ELIOR RC FRANCE dont le siège social est situé Tour Egée 9/11 Allée de l’Arche 92032 et immatriculée sous   le numéro SIREN 830 735 056, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines Elior RC France, dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Pour la CFE-CGC représentée par 

Pour FGTA- FO représentée par 

Pour S.A.P représentée par  M. 

Pour SUD représentée par  Mme 

d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 du Code du travail, la Direction a ouvert une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en mars 2021.

Compte tenu de l’échec des négociations et conformément à l'article L.2242-4 du Code du Travail, il a été établi un procès-verbal de désaccord dans lequel ont été sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entendait appliquer unilatéralement.

La Direction et les organisations syndicales Représentatives ont néanmoins souhaité revenir à la table des négociations pour tenter d’aboutir à un accord portant exclusivement sur la revalorisation salariale des salariés de statut Agents de Maîtrise et Cadres à appliquer pour l’exercice 2021/2022. Elles se sont réunies le 15 Octobre 2021 pour rouvrir la négociation.
Les autres mesures unilatérales prises par la Direction pour le personnel de l’Encadrement demeurent inchangées.   
A l’issue de cette réunion, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Dérogation à la fixation d’un seuil comme plancher pour une augmentation générale

Dans le cadre de cette négociation, et à titre exceptionnel et dérogatoire à l’article 2 de l’accord NAO des salariés de  statut Encadrement, signé au mois d’avril 2020, la mise en application d’un seuil déclencheur en deçà duquel la revalorisation annuelle est effectuée en augmentation générale à hauteur de 1 %, puis en enveloppe pour les augmentations individuelles, est suspendue.

Afin de respecter sur 3 ans les mesures de l’article 2 précité, la fixation d’un seuil plancher pour une augmentation générale sera applicable à nouveau en 2022 et ce, jusqu’en 2024.


Article 2 – Revalorisation salariale 2021 du personnel de l’encadrement
Au 1er octobre 2021, la revalorisation salariale des salariés de statut Encadrement est fixée à +2 %, répartie de la façon suivante :

1,3 % en augmentation générale : Cette augmentation sera appliquée sur le bulletin de salaire de Novembre 2021 avec un effet rétroactif au 1er octobre 2021

et une enveloppe « individuelle » de 0,7 % à répartir par chaque manager : Cette augmentation sera appliquée sur le bulletin de salaire de Novembre 2021 avec un effet rétroactif au 1er octobre 2021.

Sont exclus de ces dispositions, les salariés de statut Encadrement embauchés depuis le 1er avril 2021 et ceux ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 5 % depuis le 1er janvier 2021.

Article 3 – Répartition de l’enveloppe « individuelle »
La Direction prend les engagements suivants dans la répartition de l’enveloppe « individuelle » :

elle visera tant les Femmes que les Hommes ;
elle veillera à ce qu’elle ne soit pas utilisée pour réajuster les salaires ;

Un bilan sera réalisé auprès des organisations syndicales représentatives à l’issue de la campagne de revalorisation salariale.


Article 4 - Condition et durée d’application
Les dispositions susmentionnées sont à durée déterminée pour l’exercice 2021/2022 et elles se substituent pleinement à la revalorisation salariale proposée par la Direction dans le PV d’accord du 26 avril 2021 et notifiée aux organisations syndicales représentatives par décision unilatérale le PV de désaccord du 12 mai 2021.
Elles ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d'une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.

La Direction rappelle que la négociation annuelle obligatoire de l’Encadrement, au titre de l’exercice 2022/2023, s’ouvrira dans le courant des mois de Janvier-Février 2022 selon un calendrier à préciser.

Article 5 - Dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant, sera à la diligence de la Direction, déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.


Fait à Paris La Défense, le 15 octobre 2021




Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 

Pour la CFE-CGC représentée par 
Pour FGTA- FO représentée par 

Pour S.A.P représentée par  

Pour SUD représentée par