ACCORD RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS DANS LE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE VERSAILLES




Entre la Société KEOLIS VERSAILLES, N°Siret 77815166200062, dont le siège social est situé 12 avenue du Général de Gaulle à VERSAILLES (78000), représentée par son Directeur, xxxx

Et les organisations syndicales :
UNSA, représentée par son délégué syndical xxxx,
FO, représenté par son délégué syndical xxxx,
CFE/CGC, représentée par son délégué syndical xxxx


PREAMBULE

Le présent accord, est signé en application de l’accord cadre du 17 avril 2007 annexé à la convention nationale des réseaux de transport public urbain de voyageurs. 
Depuis 2011, Keolis Versailles avait signé un accord relatif à la sécurité des personnes et des biens, et que suite à la mise en place du CSE en janvier 2020, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de renégocier un nouvel accord.

La Direction et les organisations syndicales de Keolis Versailles considèrent que la sécurité de ses salariés, de ses voyageurs et de ses biens est une préoccupation majeure de l’entreprise, et que l’agression d’un salarié constitue un acte de violence dirigé contre l’entreprise elle-même. 

Elles souhaitent, ainsi, agir ensemble pour que la qualité de service de Keolis Versailles soit préservée et que les salariés, et notamment les salariés en contact avec le public, puissent exercer leur métier de service en tout sécurité.


ARTICLE 1 : LE ROLE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS L’ENTREPRISE

Le rôle de la CSSCT

La CSSCT est au cœur du dispositif d’information, d’échanges et de concertation avec les salariés sur les problèmes de sécurité au sein de l’entreprise.

La CSSCT est l’instance d’examen et d’information régulière sur les questions de sécurité concernant tant les voyageurs que les salariés. Elle est tenue informée des démarches effectuées dans le cadre du comité départemental de la sécurité et de prévention de la délinquance et du comité local de la sécurité et de la prévention de la délinquance lorsque ce dernier est effectivement réuni.

En cas d’agression, la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) doit être prévenue immédiatement par un représentant de la Direction, et au plus tard avant la fin de la journée suivant l’agression. Si aucun membre de la CSSCT ne peut être joint, un représentant syndical sera alors prévenu.

La CSSCT se réunit à la suite de tout accident ou agression ayant entrainé des conséquences physiques ou psychiques sérieuses pour les salariés. Les membres de la CSSCT se réuniront dans les 72h (hors weekend) en cas d’agression. 

Lors de chacune de ses réunions trimestrielles, la CSSCT examine les accidents de travail survenus au cours des trois mois précédents. 

La CSSCT accorde une importance particulière aux accidents résultant d’une agression et peut, conformément à la réglementation en vigueur, diligenter une enquête commune.

La CSSCT assure le suivi des données qualitatives et quantitatives des actes d’agression.

Les membres de la CSSCT peuvent être conviés au rendez-vous de la Direction avec le commissaire central de police ou avec des responsables des services techniques ou sociaux de la ville.

Le rôle du CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans les établissements de 50 salariés et plus, à défaut de CSSCT ou en cas de carence, les membres du CSE ont les mêmes missions, moyens et obligations que les membres de la CSSCT.


ARTICLE 2 : LES MESURES DE PREVENTION

2.1 La formation des salariés

Dans le cadre du plan de développement des compétences mis en place chaque année après avis du CSE, différentes formations relatives à la sécurité sont proposées aux salariés.

Ces formations recouvrent notamment :
La gestion du stress et la maîtrise de soi-même pour les conducteurs-receveurs, essentiellement dans des situations telles que la vente de titres de transport et l’accueil du client.
La gestion des situations conflictuelles, à savoir les attitudes à adopter en cas d'agression du salarié lui-même ou d'un voyageur
La gestion des situations de vérification des titres de transport pour les agents de maitrise et les vérificateurs
Une formation de sauveteur secouriste du travail (PSCI et 2)
Une formation à l'utilisation des extincteurs
Une formation prévention incendie
Une formation évacuation des locaux
Une formation entretien avec un agent ayant subi une agression pour les agents de maîtrise qui reçoivent un conducteur receveur agressé
Une formation entretien post accident destinée aux agents de maîtrise afin de les aider à mieux accueillir le salarié lors de son retour dans l'entreprise après agression

Ces formations sont à la disposition de l'ensemble des salariés de l'entreprise. Les formations sécurité seront dispensées régulièrement aux salariés tout au long de leur carrière afin de les maintenir à niveau. Elles seront essentiellement proposées au personnel le plus exposé aux agressions, et notamment les salariés ayant déjà été victimes d'une agression.

L’entreprise a également mis en place un parcours d’intégration qui permet la sensibilisation et l’information des salariés sur les dispositifs de sécurité.

2.2 Partenariat avec l’environnement

Keolis Versailles est représentée par son Directeur au comité départemental de la sécurité et de prévention de la délinquance, comité présidé par M. Le Préfet des Yvelines.

Keolis Versailles est représentée par son Directeur au comité local de la sécurité et de prévention de la délinquance, comité présidé par M. le Maire de Versailles.

Dans ces différentes instances, l'entreprise participe aux politiques de prévention mises en œuvre au plan local.

L'entreprise développe ses relations avec les établissements scolaires et contribue à l'élévation de la qualification des jeunes, en favorisant l'insertion des stagiaires, apprentis et personnes en contrat de professionnalisation, quel que soit leur niveau,

Les salariés volontaires et désignés par leurs responsables de service pour se rendre dans les établissements scolaires ou piloter les visites de l'entreprise notamment destinées au public scolaire, effectuent des missions pendant leur temps de travail, ou sont rémunérés comme tel.

L'entreprise réalisera des opérations d'animation afin d'améliorer les relations entre les habitants des quartiers et les salariés de l'entreprise. Elles pourront être réalisées en partenariat avec un établissement de la ville. 
Ces opérations pourront être à caractère sportif, culturel ou historique et pourront prendre éventuellement la forme d'une exposition ou d'une opération portes ouvertes. Elles feront appel à la participation des salariés sur la base du volontariat.

Keolis Versailles réalise aussi des missions d’informations et de sensibilisation dans les établissements scolaire afin de rappeler les règles d’utilisation des transports publics.

2.3 Permanence de l’encadrement et du contrôle

La Direction de Keolis Versailles et les organisations syndicales de l'entreprise considèrent que la lutte contre la fraude concourt à la sécurité. Ainsi, il convient d'assurer le contrôle des titres de transport du premier au dernier service, que ce soit en semaine (y compris entre midi et 14 heures), le samedi et le dimanche. 
La présence des agents de maîtrise et des vérificateurs a été renforcée le samedi sur les lignes desservant le centre commercial Parly 2, ainsi qu'à l'occasion des achats de Noël et pendant les soldes.

La Direction s’engage à réaliser ponctuellement des contrôles de titres de transport sur les services de nuit.

Un service de nuit a été mis en place depuis septembre 2006 et s’étend entre 21h et 2h du matin. Ce service comporte 8 services, à la date de signature du présent accord. Un agent de maîtrise est présent sur le réseau jusqu'à la fin du service.

Le PC/ Régulation terrain est ouvert de 5h00 à 2h45 du lundi au samedi et de 5h55 à 2h45 le dimanche, ce qui permet de couvrir l’amplitude de fonctionnement du réseau. Des régulateurs terrains sont également présents pour accompagner les services de nuit notamment dans le cadre des missions de nuit qui sont établies.

2.4 Mesures techniques concernant les véhicules

100% du parc est équipé de bruiteurs ou de sonnettes écologiques pour avertir les piétons.
100% du parc est équipé de portillons anti-agression, sauf les véhicules de réserves et les mini bus. 
100% du parc est équipé d'un système de vidéoprotection. 
Tous les véhicules sont équipés de bouton d’appel d’urgence/appel de détresse reliés au PCC.

Depuis courant 2020, tous les véhicules sont équipés d’un SAEIV qui permet, à la fois d’assurer un contact permanent avec l’équipe terrain et le PCC, mais également de géolocaliser tous les véhicules.

Le dépôt des Mortemets est vidéosurveillé avec un système de report dans une entreprise spécialisée de vidéosurveillance.
Les agences commerciales sont équipées d’une alarme anti-intrusion. Leurs téléphones fixes sont reliés au PCC lorsque l’appel de détresse est activé.
 
Rappel des droits et limites en matière de vidéoprotection :

Actualisation du système de vidéosurveillance :
Le système de vidéo surveillance est maintenu en état dans les véhicules par la maintenance.
Tous les 6 mois lors de la préparation au contrôle technique, l’ensemble du système de vidéosurveillance est contrôlé et réparé. Une fois par semaine, une vérification de fonctionnement à distance est également effectuée par le service maintenance.
Cette vérification sera présentée lors des réunions de la CSSCT.

L'obligation d'une durée limitée de conservation des images :
Les images sont conservées à bord pendant 5 jours.
L’alarme radio fait un marquage sur la vidéo au moment où la détresse radio est activée par le conducteur.

Une visualisation des images limitées aux seuls destinataires habilités :
Le terminal est installé dans le bureau de la régulation avec un accès protégé par mot de passe qui est connu seulement par le Responsable d'exploitation et le Responsable voirie et PEM Chantiers.
Le visionnage des images est aussi possible sur les postes informatiques de ces deux personnes situés dans leur bureau respectif.
Les membres de la CSSCT et les représentants syndicaux sont également autorisés à visionner les images de vidéosurveillance en présence du Responsable d’exploitation et du Responsable voirie et PEM Chantiers.

En cas de dépôt de plainte ; sur demande des services de Police, un représentant de l’entreprise dument habilité doit pouvoir fournir les séquences vidéo de l'agression et de son environnement.


2.5 Coopération avec la police 

Des actions coordonnées de contrôle des titres de transport seront menés plusieurs fois par mois par les agents de maîtrise et les équipes contrôle de I 'entreprise accompagnés par les forces de la police nationale.


ARTICLE 3 : LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

En cas d'agression corporelle ou d'incidents entraînant des séquelles corporelles ou psychiques ; il revient à l'entreprise de tout mettre en œuvre pour assister le salarié, selon les situations rencontrées et en fonction de chaque cas particulier.

L'entreprise s'engage à :
Organiser l'aide immédiate nécessaire à la victime : un agent de maîtrise pourra à ce titre proposer au salarié agressé de le conduire à l'hôpital (et d’organiser son retour de l’hôpital) ou de le ramener à son domicile.

Mettre en place un programme d’assistance à travers Workplace Options : ce service confidentiel d’écoute et d’accompagnement psychosocial est accessible à tous les collaborateurs, 24h/24 et 7j/7 via un numéro vert : 
0 800 91 48 21
Les problématiques traitées par ce service sont diverses : réactions suite à un accident, une agression, un deuil, démotivation au travail, perte de confiance en soi, difficulté de communication etc. Une communication auprès des salariés sera réalisée. 

Apporter un soutien psychologique et médical : si le salarié agressé le souhaite, l'entreprise proposera en relation avec le médecin du travail, outres des mesures immédiates, un accompagnement psychologique spécifique par le personnel issu du médical.

Assurer un accompagnement juridique : l’entreprise propose l’assistance juridique nécessaire consécutive à l’agression lorsque le salarié le souhaite. Le salarié pourra proposer un avocat, sous réserve de l’accord de l’entreprise. Le salarié devra coopérer aux enquêtes menées dans ce cadre par l'entreprise et les autorités compétentes.

Accompagner le salarié dans les différentes démarches administratives suivant une agression

Mettre à disposition un programme de prévention appelé « Transportez-vous bien » en partenariat avec Carcept prévoyance. Chaque salarié pourra suivre des actions de prévention lié à des enjeux de santé et de sécurité (gestion du stress, sommeil, nutrition). Le suivi de ces actions leur permettra de remporter des points de solidarité qu’ils pourront convertir en point pour bénéficier de service d’accompagnement (soutien psychologique, aide à domicile, remise en forme etc.). Une communication auprès des salariés sera réalisée.

L'entreprise assistera le salarié dans l'action en justice engagée contre l'auteur de l'agression et se portera partie civile. Les frais d'avocat seront imputés sur les dommages et intérêts de la société et non sur ceux du salarié.

En cas d'agression corporelle ou d'incidents entraînant des séquelles corporelles ou psychiques, l'entreprise prendra en compte la situation économique du salarié notamment :

Par le maintien de la rémunération pendant l'arrêt de travail, sur la base de la rémunération mensuelle moyenne perçue au cours des douze derniers mois précédent cet arrêt de travail ou à défaut de la rémunération qu'aurait continué à percevoir le salarié s'il avait travaillé

Par une assurance contre les vols avérés de recettes

Par le remboursement au salarié des frais médicaux et chirurgicaux liés aux conséquences de l'agression pour le montant restant à la charge du salarié après remboursement de la sécurité sociale et éventuellement des mutuelles,

Par la prise en charge, après épuisement des voies de recours et prononciation de l'insolvabilité du condamné, des dommages et intérêts attribués par la juridiction et non recouvrés par le salarié, dans la limite d'une fois et demie le plafond mensuel de la sécurité sociale 

Dans cette limite, I ‘employeur prendra en charge les dommages et intérêts correspondants à des préjudices qui n'ont pas déjà été indemnisés par l'entreprise au titre des dispositions de l'article 9 de l'accord de branche et/ou de celles de l'accord d'entreprise (exemples : frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle, frais d'assistance juridique...), Ceci pour la partie des dommages et intérêts explicitement décrite dans le jugement comme attribuée au titre des dites dispositions. Au cas où la décision de justice ne préciserait pas l'objet des dommages et intérêts, l'employeur prendra en charge la totalité des dommages et intérêts dans la limite précisée ci-dessus

A la condition que le salarié ou ses ayants droits aient déposé plainte, et dans les limites fixées ci-dessus, la prise en charge des dommages et intérêts par l'entreprise sera faite :
soit à titre d'avance dans l’attente du remboursement par le fonds de garantie d'indemnisation des victimes
soit à défaut d’accessibilité audit fond dument constatée

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, lorsqu'un salarié victime d'une agression, reconnue accident du travail par la sécurité sociale, est déclaré inapte à son emploi, l'entreprise est tenue de lui proposer compte tenu des indications du médecin du travail et après avis des CSE, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. Si besoin, des mesures telles qu'une mutation, une transformation de poste ou un aménagement du temps de travail peuvent être envisagées.


ARTICLE 4 : LA COMMUNICATION INTERNE ET EXTERNE

4.1 Communication interne

4.1.1 Communication « préventive »

Afin d'optimiser les mesures relatives à la sécurité des salariés, des actions de communication spécifiques pourront être mises en place. Elles auront pour thème notamment :
- la mise en place de mesures destinées à garantir la sécurité mises en œuvre par l'entreprise
- des actions et implication de certains salariés dans la lutte contre l'insécurité
- le nombre d'agressions rapportées au nombre de voyages

 4.1.2 Communication en cas d’agression

En cas d'agression, l'entreprise informera les représentants de la CSSCT et les délégués syndicaux, et procèdera à une information anonyme, par note, à l'attention du personnel. Cette communication sera d'autant plus rapide et précise que la nature de l'agression le justifie.

4.1.3 Communication post-agression

Les condamnations des agresseurs des salariés pourront faire l'objet d'une communication interne adaptée, afin de ne pas laisser s'installer l'impression d'une impunité ou d'une absence de conséquences envers tout acte dirigé contre l'entreprise, ses salariés ou les voyageurs.

4.2 Communication externe

4.2.1 Communication « préventive »

Afin d'optimiser les mesures relatives à la sécurité des voyageurs, des actions de communication spécifiques pourront être mises en place. Elles auront pour objet notamment : 
l'importance des transports publics comme acteur de la vie sociale 
le rappel des règles de savoir vivre dans l'espace transport 
les conséquences de la fraude et des incivilités sur le prix du transport public et les finances des collectivités locales
les charges financières lourdes que représente le coût de la sécurité sur le coût global du transport public
les sanctions encourues par les agresseurs des salariés
le nombre d'agressions rapportées au nombre de voyages, afin de rétablir l'image réelle de la situation dans l'entreprise

 4.2.2 Communication en cas d’agression

Dans le cadre de sa politique de communication en matière de sécurité, l'entreprise, les représentants du personnel, en relation avec les collectivités locales, s'efforceront de trouver ensemble les modalités et moyens nécessaires à une communication adéquate en direction des voyageurs, des associations d'usagers, des responsables locaux de l'opinion publique, qu’il s'agisse d'agressions ou d'actes répétés de vandalisme.

4.2.3 Communication post-agression

Les condamnations des agresseurs des salariés pourront faire l'objet d'une communication adaptée au plan local, afin de ne pas laisser s'installer l'impression d'une impunité ou d'une absence de conséquences envers tout acte dirigé contre l'entreprise, ses salariés ou les voyageurs.


ARTICLE 5 : SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD

L’application du présent accord sera suivi par les membres de la CSSCT.  
La CSSCT sera chargée de suivre l’application et l'interprétation de l'accord et d'analyser les actions menées par l'entreprise dans le cadre de l'accord.

La CSSCT pourra formuler par écrit des avis, suggestions sur l'application de l'accord ; une réponse écrite sera donnée par l'entreprise.


ARTICLE 6 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente par la partie la plus diligente.


ARTICLE 7 : DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L'ACCORD


Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.


Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires, dans l’hypothèse où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; la copie de l’accord portant révision serait alors déposée à la DREETS.

Dénonciation

Il ne peut être dénoncé que par l'ensemble de l’une ou l’autre des parties signataires à l’exception des dénonciations consécutives aux demandes de mise en conformité effectuées par les Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, qui peuvent intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, en application des articles D. 3313-5 et L. 3345-2 du code du travail.
La dénonciation doit être notifiée par l'une ou l'autre des parties, à la DREETS.

Il pourrait être révisé, pendant sa durée d'application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n'apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires ; cet avenant devra être conclu avant la fin du premier semestre d'une année civile pour être applicable à ladite année.


Dénaturation de l’accord

Dans le cas où une modification surviendrait dans la situation juridique de l'entreprise par fusion, cession ou scission, l’accord d’intéressement pourra se poursuivre ou être renouvelé selon l’une des autres modalités prévues à l’article L. 3312-5 du code du travail.
Si l’application de l’accord d’intéressement est impossible en raison par exemple de modifications substantielles dans la structure juridique, technique ou financière de l’entreprise, l’accord cesse de produire ses effets,

En conséquence, la Direction de la nouvelle société s’engagerait à ouvrir des négociations afin de mettre en place un accord d’intéressement tenant compte de la situation spécifique de la nouvelle structure.
ARTICLE 8 : EFFET ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Il est également rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 
Après la conclusion de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de celui-ci ne doit pas faire l'objet d'une publication. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l’accord est publié dans une version rendue anonyme.
Il est précisé pour le présent accord que les parties signataires s’accordent pour ne demander ni restriction à la loi ni anonymisation.

Il sera établi en nombre d’exemplaire originaux suffisant pour qu’en soit remis en exemplaire à chacune des parties.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 


ARTICLE 9 : AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l'établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt. 


Fait à Versailles, le 29 juin 2021

Pour la Direction,
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Pour FO				Pour U.N.S.A				Pour C.F.E C.G.C
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