ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF 
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre les soussignés : 

ARCELOR MITTAL TAILORED BLANKS SAS   au capital de 380 990€ dont le siège est situé à UCKANGE 57270, représenté par 		en sa qualité de directeur de site

 d’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE


Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
















I DIAGNOSTIQUE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE

Article 1 : Situation économique de la société ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine

ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine apporte des services manufacturiers aux emboutisseurs et constructeurs automobiles. La société est spécialisée dans le domaine de la transformation de tôles métalliques réalisant des activités de découpe à façon et de soudage laser afin de produire des pièces prêtes à emboutir, destinées à la construction de véhicules. 

Depuis 2016, un plan d’investissement important a permis à la société d’accompagner l’évolution des besoins des acteurs du secteur automobile avec une utilisation croissante de nouvelles nuances d’aciers et a ainsi permis de maintenir le niveau d’activité. L’évolution de ces nuances a nécessité le développement de nouveaux processus et des nouvelles lignes de production pour permettre le raboutage par soudage laser des tôles.

Tableau livraison de flans (UWB/CS/PHS en Tonnes brutes/an 2016->2020) 

  
Ce plan a permis de faire progresser significativement les résultats de l’entreprise sur la période 2017 à 2019 permettant d’atteindre un EBITDA proche de l’équilibre. Toutefois la crise de la Covid-19, avec la chute brutale des marchés automobile, a impacté la dynamique en 2020 du fait de la forte baisse des volumes. La reprise du marché fin 2020, a favorisé un retour vers un niveau d’activité normal pendant plusieurs mois jusqu’au 2nd trimestre 2021.

Néanmoins, malgré des perspectives positives à moyen terme de nos clients, les difficultés au niveau mondial d’approvisionnement de semi-conducteurs et puces électroniques ont fait chuter de manière brusque et aléatoire les volumes de fabrication d’automobiles en Europe. Cette situation qui impacte sévèrement les constructeurs automobiles, amène nos clients à réaliser des reports et annulations de commandes à très court terme avec une accélération visible du phénomène aux 2nd et 3ème trimestre 2021. 
La difficulté d’approvisionnement des puces électroniques est une conséquence indirecte de la crise sanitaire mondiale avec une demande accrue de matériels électroniques et une baisse des capacités de production. Les perspectives économiques anticipent un retour à la normale sur ces composants à l’horizon 2023 sans pour autant prédire de l’intensité des impacts pour les constructeurs automobiles à court terme.
Tableau des volumes ventes 2021 par trimestre : Budget contre réalisé 

D’autre part, la société ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine est engagée depuis 2020 dans un projet majeur de développement de flans multipièces « Door Ring ». Il s’agit d’un projet unique en Europe, lancé dans le cadre d’un contrat exclusif obtenu avec un constructeur automobile important pour accompagner le démarrage d’une nouvelle usine en Allemagne.
Ce projet a nécessité l’investissement de trois nouvelles lignes de soudage afin répondre au besoin de livraison des nouvelles pièces dès Juillet 2021 mais aussi l’embauche et la formation de plusieurs dizaines de collaborateurs.
Toutefois, ce constructeur, impacté notamment par les conséquences de la crise sanitaire, a récemment reporté de plusieurs trimestres son plan de démarrage jusque mi-2022. 
En conséquence, le niveau d’activité liée à projet va être fortement réduit pendant environ 6 mois. 

Besoins clients en véhicules activité DoorRing par mois : Budget contre vision Septembre 2021 :


Article 2 : Perspectives de pérennité du site à moyen terme
	Les perspectives actuelles annoncent des difficultés majeures sur la chaine de fabrication de semi-conducteurs en 2021 ; et le secteur anticipe, pour l’approvisionnement de puces électroniques, un retour à un niveau normal courant 2022 avec un impact sur la production d’automobiles jusque 2023.
Dans le cadre de notre projet « Door Ring », des discussions sont en cours sur différentes opportunités de produits qui permettraient de limiter l’impact du démarrage retardé de la nouvelle usine en Allemagne en produisant provisoirement des pièces pour un autre projet similaire lancé aux Etats-Unis.

D’autre part, la demande de véhicules sur le marché européen reste importante et les constructeurs sont actuellement amenés à limiter autant que possible l’utilisation des puces électroniques sur certains modèles afin d’optimiser la production. Ainsi, on peut attendre une reprise plus rapide des volumes de certaines références. C’est pourquoi il est important de maintenir les compétences à court terme pour pouvoir répondre à cette volatilité du carnet de commande.

A plus long terme, la montée en productivité des nouvelles lignes de production de flans standard et « Door Ring » va permettre de rétablir la rentabilité financière et la pérennité de l’entreprise.
En effet, la stratégie d’investissement dans une ligne à haute productivité pour les flans soudés et la mise en place de capacités uniques en Europe pour les produits à haute valeur ajouté tels que les assemblages multipièces (capacité attendue de 1.2 millions de « Door Ring » dès 2023) va doter l’entreprise d’outils de production modernes et compétitifs sur son segment.
Aussi, l’entreprise maintient son investissement dans le développement des compétences humaines à travers l’apprentissage, la formation et le déploiement d’une politique d’amélioration continue basée sur le modèle WCM (World Class Manufacturing). 

En conséquence, dès le retour à des conditions de marché stable de l’industrie automobile prévues courant 2022, ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine recouvrera des résultats économiques permettant son développement pérenne.

Article 3 : Conclusion

Les impacts directs et indirects de la crise sanitaire Covid-19 modifient à court et moyen terme la capacité du marché automobile de manière très sensible. Cela réduit à court terme le niveau d’activité de l’entreprise mais implique aussi de maintenir dans la société les capacités et compétences d’une reprise rapide à moyen terme.
Afin de conserver la compétitivité et les savoir-faire de l’entreprise pendant cette période d’instabilité du marché, il est nécessaire d’envisager le recours au dispositif d’activité partielle proposé par le gouvernement par la loi n°2020-732 du 17 juin 2020. 

II CHAMP D’APPLICATION 

Article 1 : Activités et salariés concernés par le dispositif APLD

                  	Article 1.1 : Activités concernées par le dispositif                  
                             
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des activités de l’entreprise.

Article 1.2 : Salariés concernés par le dispositif APLD 
                             
L’ensemble des salariés (CDI et CDD y compris contrats d’alternance - apprentissage et contrat de 
Professionnalisation, Opérateurs, ETAM et Cadres) relevant des activités visées à l’article 2.1.1 sont 
Concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée. A titre d’information, au 31 aout 2021, 
ArcelorMittal Tailored Blanks comptait 132 inscrits en CDI et 1 inscrit en CDD ainsi que 4 alternants. 

III DISPOSITIONS

 	Article 1 : Réduction maximale de l’horaire de travail 
 
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée au CHAPITRE IV du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. 

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée peut conduire à la suspension temporaire de l'activité du salarié. (À titre d’exemple : fermeture du site sur une semaine complète ou plusieurs postes par semaine). 
 
Le dispositif d’activité partielle ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée dans les conditions prévues à l'article 10 ter de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Cela s’entend à mission et compétences équivalentes. 
 
L’entreprise veillera par ailleurs à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite. 

 
Article 2 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée 
 
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. 

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un  montant horaire sur la  base de la durée  légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du  travail ou la durée stipulée au contrat de travail. 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est fixée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée. 

  
Article 3 – Cadres dirigeants  
 
Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord doivent fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif. 

Article 4 – Conditions de mobilisation des jours de congés et des jours de repos 
 
Les salariés devront prendre leurs jours de repos et congés acquis (CP et RTT) préalablement à la prise de journées d’activité partielle de longue durée dans les conditions prévues par la direction chaque année. 
Les jours de congés et de repos devront être soldés à la date du 31 mai de chaque année sauf circonstances exceptionnelles validées par la Direction. Une note de service précisera les attendus en termes de prise de jours de congés et de repos. 

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires en vigueur. Il doit notamment permettre au salarié de prendre, dans la limite des congés acquis, au minimum dix (10) jours ouvrés de congés payés, pendant la période légale de prise des congés payés, conformément aux dispositions légales, réglementaires et accord d’entreprise. 
 
Article 5 – Engagements en matière d’emploi 
 
L’employeur s’engage à maintenir les emplois de l’ensemble des salariés de l’entreprise ArcelorMittal 
Tailored Blanks. 
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique. 

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie au CHAPITRE IV. 

Article 6 – Engagements en matière de formation professionnelle 
 
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation notamment par la mise en place de convention FNE. 

La disposition « formation sur chômage » sera utilisée autant que possible afin de faciliter le déroulement des actions de formation et compléter la rémunération des salariés concernés à hauteur de 100% de leur rémunération nette. 

L’employeur s’engage notamment à former les salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité partielle de longue durée à des actions de formation inscrites dans le plan de formation de l’entreprise.  

L’entreprise s’engage également à accueillir avec une attention particulière et en priorité les demandes de CPF que les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée pourront présenter.  


Article 7 – Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée  
 
Le Comité Social et Economique (CSE) sera informé tous les 6 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, soit en amont de la demande de renouvellement de l’autorisation à la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) , et en fin de période couverte par l’accord. 
 
Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. 

IV DUREE DE L’ACCORD ET AUTRES MODALITES


Article 1 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée 
 
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est sollicité à compter du lundi 20 septembre 2021 pour une durée de 6 mois. Il a pour terme le lundi 21 mars 2022. 


Article 2 – Validation de l’accord et renouvellement de l’activité partielle de longue durée 
 
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. 

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à 
L’autorité administrative :  

         -     un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du présent accord. Cette information a lieu tous les trois mois, conformément au présent accord ; 
         -      un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ;
         -     le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée. 

Article 3 – Information des salariés 
 
Le présent accord sera communiqué auprès de l’ensemble des salariés par voie d’affichage ou par mail.  
 
Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord 
 
Le présent accord est signé sous réserve que des dispositions légales ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées ou que la crise sanitaire nécessite de revoir cet accord. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord. 

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.  

Cette demande, qui devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, pourra intervenir pendant toute la durée de l’accord. 

V FORMALITE DE DEPOT



Le présent accord est déposé à la DREETS dont relève l’entreprise et au greffe du conseil des prud’hommes de THIONVILLE. 
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à UCKANGE, le 15 septembre 2021
Pour la société ARCELOR MITTAL TAILORED BLANKS LORRAINE 

Signature : 




Pour le syndicat CFDT									

Signature :