PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES



ENTRE LES SOUSSIGNES


LA SOCIETE LANDERNEAU DIS
Ayant son siège social  situé à Centre E.Leclerc – Route du Quinquis Leck – 29800 Landerneazu

Identifiée sous les numéros :
au RCS de Brest  850 949 439
à l’URSSAF	 

Représentée par Mr Jean Luc Kermarrec      , agissant en qualité de Président

D'UNE PART,


ET


	Les organisations syndicales représentatives suivantes : CFDT



		Représentée par : Mr Mickaël Deniel – Délégué syndical



	



D'AUTRE PART,

EXPOSENT CE QUI SUIT EN PREAMBULE


Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation obligatoire, prévue aux articles        L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Elles rappellent s’être rencontrées à plusieurs reprises, soit plus précisément aux dates suivantes : les 10 et 24 septembre 2021 et le 3 novembre 2021


Lors de ces différentes réunions les thèmes suivants ont été abordés : 

La rémunération,
La Qualité de vie au travail
L’égalité Homme/Femme


Après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges des propositions, les parties sont parvenues à un accord et ont convenu de dresser le présent  procès-verbal.



CONVIENNENT CE QUI SUIT


ARTICLE I - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1- les salaires effectifs
Les propositions de la Direction ont été les suivantes : 

1 - Une hausse de 2.2% des salaires pour les salariés des niveaux II, III et IV au 1er janvier 2022. Les salariés au niveau I ont déjà bénéficié de cette hausse au 1er octobre (SMIC)
Concernant les niveaux supérieurs au niveau V, les hausses de rémunérations seront décidées par la direction à l’issue des entretiens individuels.
2 – L’Etalement des primes dites « de 13ème mois et ½ mois sur 4 trimestres, plutôt qu’un versement global en décembre, afin d’en disposer en cours d’année.

Le délégué syndical a formulé les propositions suivantes :

 1 - La délégation CFDT demande à passer à 11 € brut de l’heure pour tous les salariés 2B2. En sachant qu’avec l’augmentation du SMIC d’octobre le taux horaire est de 10.48€ et celui de notre établissement est de 10.61€, soit seulement 0.13 petits centimes...
2 - La Délégation CFDT a demandé une augmentation de la dotation aux chèques vacances. En effet de nombreux salariés apprécient cet avantage mis en place par le CSE. Plus de la moitié des salariés y adhèrent.
3 - La délégation CFDT a demandé une remise de 5% sur les achats pour chaque salarié dans la limite de 5000€. Soit une remise totale par salarié et par an de seulement 250€.

2- La qualité de vie et l’organisation du temps de travail.

Les propositions de la Direction ont été les suivantes : 

Afin de faire face aux difficultés de recrutement et à la demande de certains salariés, proposition de passer certains métiers de bouche à 40h par semaine.

ARTICLE II – CONCLUSION

1 – Concernant les salaires effectifs :

Accord sur une hausse de 2.2% des salariés des niveaux II, III et IV,
Pas d’accord sur la hausse des œuvres sociales,
Pas d’accord sur la mise en place d’une remise de 5% sur les achats de chaque salariés
Pas d’accord sur l’étalement des primes de 13ème mois et ½ mois.
A ce jour, la direction n’exclut pas le versement d’une prime « Macron », à échéance de fin décembre.

2 – Concernant la qualité de vie et l’organisation du temps de travail.

Accord sur le passage de certains salariés à 40h par semaine. Une vigilance particulière sera apportée aux salariés concernés. 

Les parties confirment leur accord sur les différents thèmes abordés lors des différents échanges et après avoir été en mesure de rendre un avis éclairé au regard des informations transmises.

Elles décident de mettre fin aux négociations.


Article III. MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES

Le cas échéant, un suivi des engagements souscrits dans le cadre de la ou des négociations sera réalisé chaque année par le service des ressources humaines. Les négociateurs pourront demander à cette dernière le résultat de ce suivi.

Article IV- DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Article V- REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et règlementaires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Il pourra également être révisé. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par LRAR à l’autre partie signataire.

Dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l’éventuel avenant de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord.

Article VI- ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.

Article VII - PUBLICITE ET DEPOT

La société notifie, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche ().

Une copie de cet accord sera adressée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de .

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Le présent accord est fait en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. 

Mention de l’existence du présent accord auprès du personnel sera faite par voie d’affichage.



Fait à 
En   exemplaires
	 Le 

Pour l’organisation syndicale	Pour la société