Accord relatif à la répartition des heures chômées
 Et travaillées dans le cadre de la reprise d’activité
		Individualisation de l’activité partielle
Société Provence Maintenance Services 


Entre d'une part :
La société Provence Maintenance Services, dont le siège social est situé–685 rue Georges Claude-13 290 Aix en Provence, représentée par en sa qualité de Chef d’Entreprise

Et d'autre part :
L’organisation Syndicale, C.F.T.C représentée par agissant en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après ensemble dénommées : « les parties »


Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19 et ainsi permettre d’assurer le maintien ou la reprise d’activité au sein de l’entreprise, le présent accord a pour objet d’individualiser le dispositif d’activité partielle, en définissant les critères d’une répartition de façon non uniforme des heures chômées et travaillées au sein d’une même entreprise, d’un établissement, d’un centre de travaux, service ou chantier.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.


Le présent accord a fait l’objet d’une information du CSE en date du 19 mai 2020.




Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Provence Maintenance Services admis au bénéfice de l’activité partielle.

Il est rappelé les dispositions issues de la loi du loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, en application desquelles, depuis le 1er mai 2020, les salariés jusque-là en arrêts dérogatoires (pour garde d’enfants, personnes vulnérables, conjoints de personnes vulnérables) ont automatiquement basculé en activité partielle.


Article 2 - Définition des compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité 

Le classement des emplois peut s’effectuer au sein de la Société selon trois filières : 
Encadrement,
Terrain (techniciens), 
Fonctions support.

Au sein de chacune de ces filières, il est constaté que les compétences suivantes apparaissent comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité :

 


Article 3 - Désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées 

La reprise de l’activité étant progressive, certains salariés ne pouvant remplir leurs obligations contractuelles prévues dans leur contrat de travail via le télétravail pourront être maintenus en activité partielle ou faire l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées si leur profil ou leurs compétences ne correspondent pas au besoin immédiat nécessaire de la société.

La société veillera à ce que le choix des salariés placés en activité partielle se fasse de façon équitable et équilibrée.

De même, elle veillera avant la prise de cette mesure à toute possibilité de maillage au sein des sociétés de la direction régionale VINCI Facilities PACA.

Ce choix sera réalisé en prenant en compte des critères objectifs suivants :
Les exigences du client,
La connaissance du site ou du contrat et de son environnement préalablement à la crise d’urgence sanitaire ;
Le type d’activité concerné par la reprise ;
Les compétences, en termes de technicité ou d’expérience, nécessaires au poste ;
Les habilitations ou certifications nécessaires au poste ;
La mise en application des consignes de sécurité définies en application du plan de continuité d’activité ou des recommandations du référent COVID 19.

Ces critères sont pris au regard du volume et de l’activité actuelle de la Société Provence Maintenance Services. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, de nouvelles mesures plus pertinentes seront définies. 

Le CSE sera informé régulièrement de la mise en application de ces règles.

Article 4 - Conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale 

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire français, nombre de collaborateurs doivent faire face à des situations particulières et exceptionnelles. 

C’est pourquoi, afin d’assurer la reprise de l’activité tout en assurant aux collaborateurs une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, il sera pris en compte la situation individuelle de chacun. 

La situation individuelle des collaborateurs sera prise en considération, d’une part, pour décider du placement ou non en activité partielle et, d’autre part pour aménager l’organisation du travail des salariés qui travaillent, lorsque cela s’avère possible et nécessaire.  

Prise en compte de la situation personnelle ou familiale dans la répartition des heures  

Il sera pris en compte les contraintes personnelles et familiales que pourraient rencontrer les collaborateurs. La direction s’engage à tenir compte dans la mesure du possible des contraintes personnelles que pourraient rencontrer les collaborateurs, et notamment les charges de familles supportées par le collaborateur, l’accompagnement de parents âgés.
 
Dès lors qu’un collaborateur informera son supérieur des difficultés qu’il rencontre à reprendre son emploi pour des raisons personnelles ou familiales, l’entreprise s’efforcera d’en tenir compte, dans la mesure du possible, lors de la mise en application de l’activité partielle ou lors de la définition de la répartition des heures travaillées et non travaillées.


Dispositifs mis en place afin de favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale pour les salariés en activité

Afin de permettre aux salariés qui reprennent le travail de concilier au mieux cette reprise avec les impératifs personnels et familiaux liés à l’état d’urgence sanitaire, la Direction s’engage dans la mesure du possible à prendre en compte les difficultés personnelles des collaborateurs au regard de l’organisation et des contraintes liées à la reprise de l’activité de l’entreprise.

Des aménagements pourront être étudiés dès lors que ceux-ci s’avèrent possibles et indispensables, comme par exemple : 
Aménagement des horaires de travail :
Pour permettre aux collaborateurs d’amener et récupérer leurs enfants en fonction des contraintes des établissements scolaires, crèches et autres modes de garde, périscolaires, … ;
Pour limiter l’utilisation des transports en commun pendant les heures de pointe ;
Mise en place du travail en horaires décalés ;
Recours au télétravail lorsque le poste le permet ;
Réunions organisées via teams.

Ces aménagements ne pourront être mis en place qu’après échanges et accord du responsable hiérarchique. Si de tels aménagements s’avèrent impossible et que la situation individuelle du collaborateur rend impossible la reprise se son activité il sera placé en activité partielle individualisée. 

Les salariés présentant une situation individuelle particulière dont la prise en compte s’avère nécessaire pour concilier sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale devront en informer la Direction par tous moyens le plus rapidement possible. De même, ils devront informés l’employeur de toutes modifications dans leur situation. 


Article 5 - Information des salariés sur l’application du présent accord

Cette information sera transmise par tout moyen permettant de s’assurer de la réception de l’information par le salarié soit par mail avec avis de réception.

Chaque salarié sera informé de sa planification selon les modalités en vigueur au sein de la société Provence Maintenance Services et au plus tard 48h ouvrées avant.

Ces critères sont pris au regard du volume et de l’activité actuelle de la Société. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, de nouvelles mesures plus pertinentes seront définies. 


Article 6 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée afin de répondre à l’ordonnance du 22 avril 2020 et se poursuivra jusqu’à une reprise complète de l’activité au plus tard à la date de fin de la période maximale autorisée par la DIRECCTE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 7 - Révision, Dénonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueur. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des Parties. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.


Article 8 - Publicité, Dépôt 

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (Télé Accords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Par ailleurs, un exemplaire sera transmis auprès du secrétariat-greffe du Tribunal judiciaire. 
Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.


Fait à Aix en Provence, le 19 mai 2020


Pour la société Provence Maintenance Services 			
Le chef d’entreprise							 
					
								



Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C
Le Délégué Syndical