ACCORD COLLECTIF SUR LE RECOURS AU TRAVAIL PARTIEL DE LONGUE DUREE 


PREAMBULE

La société CODECOR est affectée par une baisse de son activité, suite à la mise en place de l'Etat d'Urgence dans la cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19. Elle craint que cette baisse ne soit durable, compte tenu de la nature de ses clients. Cette baisse d'activité a un impact immédiat  sur ses équilibres financiers, dont le maintien implique de mettre en place des mesures d'économies.

Par ailleurs, son activité et sa réputation reposent en grande partie sur le savoir-faire de ses salariés, et la société considère comme vital pour sa pérennité de conserver ces compétences autant que faire se peut.

En conséquence, la société CODECOR a souhaité mettre en place un accord collectif de recours au Travail Partiel de Longue Durée, selon les modalités définies par le Plan de Relance de l'économie présenté par le gouvernement français en septembre 2020.

La société CODECOR est une petite entreprise, comptant 7 salariés en CDI et un salarié en CDD à cette date et ne dispose pas de structure représentative du personnel, La direction a donc consulté directement ses salariés et, suite aux échanges, élaboré le présent accord, qui a ensuite été soumis pour approbation directe à l'ensemble des salariés.

Après soumission à la DIRECCTE de l'Ain, le projet a été amendé pour spécifier les engagements de l'entreprise en termes de préservation de l'emploi et de remboursement des allocations versées si elle devait recourir par la suite à des licenciements économiques, ainsi que préciser le plan de formation sur les deux années à venir. La présente version est donc celle qui a été soumise aux salariés à la suite de ces modifications.

PRESENTATION DE LA SOCIETE CODECOR

CODECOR est spécialisée dans les outillages de marquage, décoration, ou parachèvement, en utilisant des procédés de photogravure ou d'usinage numérique. Ses productions recouvrent des outillages tels que des écrans de sérigraphie, des clichés de tampographie, des poinçons de marquage à chaud, en métal ou en silicone, des éléments de marquage normalisés en relief pour des moules, des poinçons et matrices. Elle commercialise aussi des produits annexes à ces procédés, comme des encres, des tampons pour la tampographie, des films de marquage à chaud, etc.

La production se fait en utilisant des données et fichiers fournis par les clients, ou en utilisant des fichiers que CODECOR produit par son activité de DAO.

Sa clientèle est constituée pour l'essentiel d'environ 1 800 d'industriels qui utilisent les outillages produits par CODECOR, pour marquer leurs propres produits. 90  % de son activité est en France, le solde à l'export.Parmi les innombrables débouchés des outillages de la société, on peut citer, de manière non exhaustive :
des récipients réutilisables utilisés dans des manifestations, spectacles ou fêtes, publiques comme privées
des dispositifs médicaux
des emballages pour la cosmétique ou la parfumerie
des pièces techniques pour l'automobile
des articles de lunetterie
des jouets
des équipements pour le bâtiment
des produits électroniques ou électroménagers
etc.

La diversité des attentes des clients, comme des technologies employées par la société, font que la connaissance conjointe de celles-ci repose sur la compétence et le savoir-faire des employés. Bien qu'utilisant des procédés et outillages industriels modernes, l'activité de CODECOR peut être qualifiée d'artisanale, et ce d'autant plus que 80 % environ de la production est constituée de pièces uniques, même si les formats des supports sont standardisés.

La réputation de la société est fondée sur ce savoir-faire, et sur sa réactivité : le temps moyen entre une commande et une livraison est inférieur à quatre jours,  et le portefeuille de commandes à réaliser est en général de 3 à 4 jours. La qualité des produits autant que la qualité de service sont donc les fondements de la fidélité des clients de la société.

Enfin, il est à noter que la demande est directement liée au niveau de nouveaux projets de ses client : lorsque ceux-ci sont mis en suspens, le niveau d'activité s'en ressent.

Le Chiffre d'Affaires de la société s'est développé régulièrement au cours de la dernière décennie – jusqu'à attendre 1 222 000 € en 2019 -  la diversité de ses clients et des technologies maitrisées lui permettant d'éviter une trop grande dépendance à un ou quelques clients, ainsi qu'à une technologie pouvant se retourner ponctuellement ou durablement.
La société est aussi rentable, avec un niveau de marge brute supérieure à 80 % du Chiffre d'Affaires. Sa structure financière est une structure constituée essentiellement de frais fixes, parmi lesquels la masse salariale est le poste principal, à plus de 40 % du CA. A ce titre, CODECOR est donc sensible aux variations conjoncturelles de son activité : une baisse de son CA doit être rapidement compensée par une baisse des coûts. On peut estimer le niveau de CA permettant un équilibre financier à 1 070 000 € sans mesures d'économies, ce seuil pouvant s'abaisser à 960 000 € avce des mesures d'économies.

CONTEXTE ECONOMIQUE DEPUIS LA CRISE COVID-19

Depuis la mise en place de l'Etat d'Urgence, CODECOR a connu un déclin historique de son activité : -75 % sur la deuxième quinzaine de mars, - 48 % sur le deuxième trimestre, et une tendance à – 25 % sur le troisième trimestre. Ses  clients sont affectés par les effets de l'Etat d'Urgence sur leur propre activité. On peut citer comme quelques exemples significatifs l'interdiction des manifestations et fêtes, qui a réduit quasiment à zéro la demande de gobelets réutilisables. Ou les pratiques de télétravail, puis de port du masque, qui influencent directement la consommation de cosmétiques ou parfums, et partant, d'emballages pour ceux-ci. De plus, de manière générale, les sociétés ont réduit leur niveaux d'investissements dans l'optique de préserver leur trésorerie. Les budgets R&D s'en sont directement ressentis. 

Cette baisse, même si elle s'atténue sur les dernières semaines, semble durable. La crise de 2008 avait provoqué une baisse moindre du chiffre d'affaires, et il a fallu 5 ans pour retrouver un CA et une rentabilité satisfaisants.

Dans ce contexte, les actions possibles de la société sont donc contraintes entre deux critères apparemment opposés : réduire ses coûts, ce qui passe, compte tenu de leur poids, par une baisse de la masse salariale, et conserver ses salariés qui sont l'assise de sa réputation et de sa pérennité. C'est pourquoi le recours au Travail Partiel de Longue Durée apparaît comme une solution centrale pour la survie e l'entreprise, et que salariés et direction sont parvenus au présent accord, selon les modalités ci-après.

DATE DE MISE EN PLACE ET DUREE DE L'ACCORD COLLECTIF DE RECOURS AU TRAVAIL PARTIEL

Sous réserve d'approbation par la DIREcCTE, le présent accord est mis en place au plus tôt à compter du 1er octobre 2020, et dès le premier jour du mois d'approbation si celle-ci survient plus tardivement,, pour une durée de 36 mois, soit jusqu'au 31 octobre 2023. Il peut s'interrompre avant cette date, si le niveau d'activité de l'entreprise justifie de n'y avoir plus recours, ou si la durée d'utilisation des dispositions de Travail Partiel a atteint 24 mois, consécutifs ou non.

DUREE TOTALE DE RECOURS AU TRAVAIL PARTIEL

Pendant la durée de l'Accord, l'Entreprise pourra y avoir recours pendant un maximum de 24 mois, consécutifs ou non.

PORTEE DE L'ACCORD ET PERSONNELS CONCERNES

Le recours au Travail Partiel pourra atteindre au maximum jusqu'à 40 % du temps de travail contractuel mensuel, sachant que celui-ci s'établit à 39 heures hebdomadaires, dont 3 heures supplémentaires rémunérées à +25 % et une quatrième heure récupérée sous forme de RTT, soit un horaire mensuel net de 164,67 heures.

L'ensemble des salariés (8 à la date de signature de l'accord) est concerné par cette réduction. Sur un potentiel de 1 1317 heures travaillées, le recours au Travail Partiel peut donc au maximum atteindre 527 heures sur un mois.

Cet Accord concerne donc aussi bien les activités de photogravure que d'usinage numérique, ou les fonctions support comme l'administration commerciale.

Il est convenu que l'entreprise s'efforcera de répartir également le recours au Travail Partiel sur l'ensemble de l'effectif, mais que les contraintes de la demande des clients sur certains types de produits plus que sur d'autres, peuvent l'amener à moduler l'effort demandé aux salariés en fonction de ces contraintes.

Il est aussi convenu que le recours au Travail Partiel pourra être modulé par semaine en fonction de la charge de travail effective, sans que toutefois le nombre d'heures mensuelles dépasse le plafond fixé dans le cadre de l'accord.

Il est précisé que cette modulation a été discutée entre direction et salariés et  intégrée à l'Accord dans le but de servir au mieux les demandes de nos clients, sans compromettre la qualité de service ou les délais de réaction auxquels ils sont habitués, objectif auquel tous adhèrent.

MODALITES D'APPLICATION, PREVENANCE

Dans le but de maintenir la capacité de l'entreprise à maintenir le service à ses clients, l'Accord prévoit que :

Le recours au Travail Partiel reflète la baisse d'activité liée à la moindre demande des clients
L'objectif est de répondre à cette demande de manière continue et adaptée
En conséquence, le recours au Travail Partiel s'appliquera en modulant avec bon sens la répartition dans le temps et par salarié :
maintien constant des capacités de production, si nécessaire en raison de la demande des clients, par domaine d'activité – photogravure, usinage numérique, fonctions support
roulement des recours au Travail Partiel par salarié, pour répondre à l'objectif ci-dessus et assurer une présence et une production effectives
Recours au Travail Partiel par demi-journées par salarié, jusqu'à un maximum de 6 demi-3journées sur une semaine, sachant que le Travail Partiel ne pourra dépasser 17 demi-journées par salarié et par mois.
Les demi-journées pourront le cas échéant être consécutives.
Si le niveau d'activité est trop faible, la société pourra décider de regrouper le recours au Travail Partiel sur une ou plusieurs journées, simultanément pour tous les salariés.
Le délai de prévenance de mise en oeuvre du Travail Partiel pour les salariés sera au minimum d'une demi-journée et une nuit.
La Société s'efforcera autant que faire se peut de faire coïncider le recours au Travail Partiel avec les desiderata des salariés, étant convenu que l'activité au service des clients doit primer.
La Société tiendra à jour un tableau hebdomadaire, par salarié et par demi-journées, des recours au Travail Partiel sur un mois donné. Ce tableau sera affiché pour la connaissance de chacun.

MAINTIEN DE L'EMPLOI - FORMATION

En contrepartie du recours au Travail Partiel, la société s'engage, sauf circonstances exceptionnelles et incontournables, à maintenir l'emploi au moins en l'état pendant la durée de l'Accord. Si elle devait procéder à des licenciements économiques pendant ou à l'issue de la période de validité de cet accord, elle s'engage à rembourser les allocations versées aux salariés au titre de l'APLD.

Dans le but d'améliorer constamment les compétences de ses salariés, la société s'engage aussi à rechercher avec ceux-ci les opportunités de formation collective ou individuelle. Après consultation des salariés, le plan suivant a été retenu pour une mise en oeuvre entre 2021 et 2022 :
1°) Développement des compétences générales et employabilité :
Formation au management pour deux salariés, dont le cadre
Formation à la direction d'entreprise pour le salarié cadre
Formation à l'anglais commercial pour la secrétaire commerciale et comptable et une collaboratrice
Formation à l'utilisation avancée de tableur Excel
2°° développement des compétences techniques nécessaires au fonctionnement de l'entreprise
Utilisation avancée d'Illustrator (1 salarié)  et de Photoshop (1 salariée)
Programmation des centres d'usinage CN et conception 3D (1 salarié)
Utilisation avancée du logiciel de gestion commerciale et CRM (1 salariée)
Formation à la soudure à l'arc et TIG (1 salarié)

MODALITES D'INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord a été discuté directement avec les salariés, et leurs avis recueillis et intégrés au présent accord. Il a été soumis à l'approbation individuelle des salariés, rapportée ci-après, et une approbation majoritaire par les salariés a été exprimée permettant sa mise en oeuvre.

Son texte intégral sera affiché pendant sa durée de validité sur le tableau d'affichage légal de la Société.

A Oyonnax le 2 novembre  2020

Pour la SAS CODECOR, 
le Président, 

Les salariés :