Procès-verbal d’accord 
Négociation Annuelle Obligatoire DIAGAST
2020





PREAMBULE
La société DIAGAST, conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail, a invité la CFDT et la 
CFTC à une négociation qui s'est engagée entre la direction, la délégation syndicale CFDT et la délégation syndicale CFTC.
La première réunion s’est déroulée le 27 janvier 2020 ; lors de cette réunion il a été décidé des documents nécessaires et il a été mis en place le calendrier suivant :
25 février 2020
26 février 2020
Les points suivants ont été évoqués :
Les salaires effectifs 
La durée et l'organisation du travail
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Au regard des éléments transmis aux déléguées syndicales, aucune inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes n’a été observée.
Concernant les conditions d'accès à l'emploi, la formation et la promotion professionnelle des travailleurs handicapés, les partenaires constatent que ces points appellent à une vigilance en corrélation avec l’augmentation du montant estimé dont Diagast serait redevable au titre de la déclaration obligatoire des travailleurs handicapés.
Il a été tenu une réunion de négociation au cours desquelles chaque partie a pu faire valoir ses propositions.








Remarques de la CFDT sur les éléments transmis par la Direction :






	

Article 1. ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES
Propositions en réunion du 25 février 2020

PROPOSITION 1 - CFDT




PROPOSITION 1 - CFTC



PROPOSITION 1 – DIRECTION

La Direction souhaite remercier l’implication des salariés durant l’année 2019 qui a été clairement mouvementée en termes de qualité. L’objectif est de retrouver une situation pérenne en 2020 par la mise en place d’actions fortes, dès à présent.

Les chiffres 2019 sont :
Un Chiffre d’Affaire que nous pouvons qualifier de « plat »
Une masse salariale qui augmente d’environ 6% 
Une rupture d’activité qui nous a couté près de 800000€ tout cumulé (perte de CA, destructions, pénalité clients etc.)

Diagast a toujours eu par habitude de s’inscrire dans une politique d’évolution de ses effectifs et des salaires quand tout va bien. Les résultats 2019 ne sont pas aux attendus. L’intéressement sera fortement impacté pour 2019 et la Direction est la première à déplorer cette situation mais elle se doit de garantir les équilibres économiques.

Dans ce contexte la Direction propose :
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat égale à 500€ 
Bénéficiaires : salariés non cadre et cadre 
Modulation de la prime au prorata du temps de présence et du temps de travail au cours des 12 derniers mois 
le bénéfice de l'exonération est réservé aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du . Pour vérifier cette condition, on tient compte des salaires versés lors des 12 derniers mois et on le compare au montant égal à 3 Smic annuel. 
Exonération : de charges sociales et de prélèvements sociaux : le montant brut sera donc égale au montant net encaissé par le salarié. Elle est également exonérée d'impôt sur le revenu : les bénéficiaires ne paieront donc aucun impôt. Aucun  ne doit être appliqué sur la somme versée. De même, cette prime n'entre pas en compte dans les ressources à déclarer pour le calcul de la . 

Pour rappel, la Direction précise que les augmentations liées à la nouvelle méthodologie de classification sont de :
Non cadre = 0.4%
Cadre = 0.1%
Date d’effet : avril 2020




PROPOSITION 2 - CFDT



Mise en place d’une clause de revoyure à mi année en septembre 2020.



PROPOSITION 2 – CFTC

Pour tous les salariés :
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat égale à 500€ 
Modulation de la prime au prorata du temps de présence et temps de travail au cours des 12 derniers mois


Mise en place d’un CET


PROPOSITION 2 – DIRECTION


AUGMENTATION COLLECTIVE avec effet au 1er mars 2020 de :


PRIMES :
Prime de pouvoir d’achat 2020 égale à 400€ net pour tous salariés non cadre et cadre ne dépassant pas le plafond de trois fois le SMIC annuel soit 55419€ Brut
Prime exceptionnelle égale à 400€ Brut pour tous salariés non cadre et cadre hors CODIR ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 55419€ Brut
Modulation des primes au prorata du temps de présence et temps de travail au cours des 12 derniers mois, soit du 01.03.2019 au 29.02.2020 
Versement en mars 2020





Article 2 : CONSTAT D’ACCORD


Les parties constatent qu'au terme des négociations, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente le procès-verbal d’accord.
Il est convenu d’appliquer les mesures suivantes :
Augmentation des rémunérations comme suit :


Date d’effet : 01/03/2020


Prime pouvoir d’achat 2020

Prime de 400€ Nets
Bénéficiaires : salariés non cadre et cadre dont la rémunération brute versée lors des 12 derniers mois (du 01.03.2019 au 29.02.2020) ne dépasse pas le plafond de trois fois le SMIC annuel soit 55419€ Bruts
Prorata temporis au cours des 12 derniers mois du 01.03.2019 au 29.02.2020 de :
Entrée/sortie des effectifs à date du versement
Temps partiel
Date d’effet : mars 2020


Prime exceptionnelle

Prime de 400€ Bruts
Bénéficiaires : tous salariés ayant une rémunération annuelle brute versée supérieure à 55419€ Bruts sur les 12 derniers mois du 01.03.2019 au 29.02.2020, hors CODIR. 
Prorata temporis au cours des 12 derniers mois du 01.03.2019 au 29.02.2020 de :
Entrée/sortie des effectifs à date du versement
Temps partiel
Date d’effet : mars 2020

CET

Les membres du CSE effectueront un sondage sur l’intérêt des salariés d’une mise en place d’un CET.


Mise en place d’une clause de revoyure à mi année en septembre 2020




Article 3 :  PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article R 2242-1 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires à la direction départementale du travail, dont l’un en support électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait en cinq exemplaires originaux
A Loos
Le 26 février 2020

La société DIAGAST		   	   La CFDT			La CFTC