Accord collectif sur le Compte Epargne Temps au bénéfice de l’ensemble des catégories de personnel de COFEL Holding S.A.S




















Juillet 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société COFEL Holding, dont le siège social est situé au 57, rue Yves Kermen - 92650 Boulogne-Billancourt Cedex, représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « la société »,

d'une part,


ET

L’ensemble des collaborateurs de la SAS COFEL Holding dont le siège social est situé au 57, rue Yves Kermen - 92650 Boulogne-Billancourt Cedex.

Du fait de l’absence de représentation syndicale au sein de la société, le présent accord a fait l’objet d’une ratification par voie référendaire auprès des salariés inscrits de la SAS COFEL Holding. Ceux-ci ayant à l’unanimité approuvé le projet qui leur était soumis.


d'autre part.



Il a été convenu ce qui suit.





Préambule :

La Direction de COFEL Holding et ses collaborateurs ont souhaité formaliser, au sein du présent accord, les dispositions régissant l’existence et l’utilisation d’un Compte Epargne Temps au sein de l’entreprise.

La mise en place d’un Compte Epargne Temps répond aussi à la volonté de l’entreprise de préserver la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise et d’ainsi améliorer la qualité de vie au travail.

Il s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Le Compte Epargne Temps (CET)

: Bénéficiaires et ouverture de compte

Le dispositif du Compte Epargne Temps est accessible à tout salarié. Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

: Alimentation du compte

Les collaborateurs ont la possibilité d’alimenter le CET via :
Des jours de RTT (dans la limite de 6 jours par an) ;
Des congés payés (selon les dispositions légales actuelles au-delà du congé principal de 4 semaines dans la limite de 10 jours par an).

L’alimentation du CET se fera au mois de janvier pour les RTT et au mois de juin pour les congés payés.

: Valorisation en temps des éléments épargnés

Les jours alimentant le Compte Epargne Temps sont affectés en jours de congés ouvrés.
Si le salarié travaille à temps partiel, les droits épargnés sont convertis en équivalent temps complet.

Le nombre de jours de congés accumulés dans le Compte Epargne Temps est inscrit sur le bulletin de salaire mensuel de chaque salarié.

: Plafond global

Le nombre maximal de jours affectés dans le CET respectera les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.

: Plafond annuel

Le CET est alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos (RTT,…), dans la limite du nombre annuel de jours définis au paragraphe 1.2 du présent accord.

Article 2 – Utilisation du Compte Epargne Temps

: Transfert du CET vers le PERCO

Conformément aux dispositions légales, les collaborateurs ont la possibilité de transférer des jours de CET dans leur PERCO, dans la limite d’un plafond de 10 jours par an, sous réserve que ces derniers correspondent à des jours de repos non pris au-delà de la 5ème semaine de congés payés ou à des jours de RTT.

: Valorisation

La valorisation des jours s’effectue à partir de la rémunération perçue au moment de leur transfert vers le PERCO.

: Modalités de transfert des jours 

Dans un souci de bonne gestion, la Direction programmera au moins une fois par an une campagne au cours de laquelle les collaborateurs pourront demander le transfert de leurs jours de CET vers le PERCO.
Une communication préalable sera organisée afin de permettre aux collaborateurs de réaliser cette démarche.

: Utilisation sous forme de congés

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d’un congé exceptionnel, après accord de la Direction. Les congés payés du collaborateur auront dû être utilisés en totalité avant de recourir aux jours épargnés dans le CET.

: Utilisation sous forme monétaire

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie de son CET dans les cas suivants :
Mariage ou PACS du salarié,
Naissance ou adoption d’un enfant,
Divorce, dissolution du PACS ou séparation de fait avec le concubin,
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, 
Perte d’emploi du conjoint, partenaire de PACS ou concubin,
Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin ou des enfants,
Invalidité partielle ou totale du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin,
Situation de surendettement du salarié,
Catastrophe naturelle.

Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.

La valorisation des jours s’effectue à partir de la rémunération perçue au moment de la liquidation de l’épargne.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.


Article 3 – Cessation du contrat de travail

En cas de cessation du contrat de travail avant l’utilisation de son compte et ce, quelle qu’en soit la cause, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à ses droits à congés capitalisés.

La liquidation de l’indemnité s’effectue au moment de l’établissement du solde de tout compte.

Cette indemnité versée avec le solde de tout compte, a le caractère de salaire, soumise en tant que telle à charges sociales et fiscales.

En cas de décès du salarié, l’indemnité sera versée à ses ayants droit.


Article 4 - Information
4.1 Information individuelle

Une copie de l’accord sera remise à l’ensemble des signataires.
4.2 Information collective

L’accord est mis à la disposition de l’ensemble des collaborateurs de la société. Il est consultable auprès du service des Ressources Humaines.


Article 5 – Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et se substitue intégralement aux dispositions et usages antérieurs relatifs au Compte Epargne Temps.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues dans le Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.





Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.

A Boulogne-Billancourt, le 2 juillet 2021.

Fait en 3 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.


Pour l’Entreprise : 						(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur XXXXXX,
Directeur Général



Et :

Pour l’ensemble du personnel (par référendum statuant à la majorité des 2/3)
Voir liste d’émargement ci-dessous.