ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2022
Au sein de Crédit Agricole Payment Services



ENTRE :

La Société Crédit Agricole Payment Services, société anonyme au capital de 49 026 830 euros, dont le siège social est au 83 Boulevard des Chênes, BP 48, 78042 Guyancourt Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 RCS Versailles et agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 Place de Budapest - CS 92459 – 75436 - Paris Cedex 09) en tant qu’établissement de paiement (agrément ACPR : 17378 P), représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « CAPS » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de CAPS :
L’organisation Syndicale CAT de CAPS, représentée par, délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFDT, représentée, délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par, déléguées syndicales ;
L’organisation Syndicale CFTC, représentée par, déléguées syndicales ;

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

D’autre part.




PRÉAMBULE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’article L 2242-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes pour l’année 2022.

Un budget global de 2% de la masse salariale est alloué à cette négociation annuelle obligatoire relative aux salaires. Ce budget est réparti en deux enveloppes : les mesures individuelles (article 1) et l’égalité salariale (article 2). 

Pour l’année 2023, les parties conviennent d’un engagement sur une augmentation pérenne de 1,3% pour l’ensemble des salariés en CDI dont la rémunération brute annuelle est inférieure ou égale à 50 000 € au 31 décembre 2022 (article 3). 

Article 1 – Mesures individuelles 

Des augmentations individuelles seront accordées pour une enveloppe globale de 1,8% de la masse salariale (rémunération fixe annuelle brute de base).  

Elles s’appliquent majoritairement avec une date d’effet au 1er janvier 2022. 

Article 2 – Egalité salariale

Par ailleurs, conformément à l’article L 2242-17 du code du travail ainsi qu’à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de CAPS signé le 20 décembre 2019, la négociation sur les salaires effectifs a également porté sur la question des mesures qui permettraient de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Dans le prolongement de la politique menée en 2020 et 2021, un budget spécifique de 0,2% de la masse salariale est alloué pour 2022. 

Article 3 – Engagement d’une mesure d’augmentation pérenne pour 2023

Sans préjudice des négociations à venir, les parties conviennent d’ores et déjà de mettre en œuvre une mesure d’augmentation au titre de l’année 2023 correspondant à une revalorisation générale de 1,3% au bénéfice des collaborateurs en CDI, présents à l’effectif au 31 décembre 2022 et dont le salaire fixe en équivalent temps plein est inférieur ou égal à 50 000 euros. 

Cette mesure minimale ne pourra faire obstacle à l’attribution d’une augmentation individuelle. Elle sera rappelée dans l’accord salarial pour 2023 pour lequel une négociation sera ouverte sur le dernier trimestre 2022. 




Article 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2022. 

Article 5 - Révision 

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 6 – Dépôt légal et publicité de l’accord 

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à CAPS.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de CAPS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :

dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. 

En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de CAPS.


Fait à Guyancourt, le 2 décembre 2021

En 6 exemplaires