Le 5 juillet 2021









Entre les soussignés :

La Société xxxx
xxxx représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines ;
(ci-après dénommée l’Entreprise)




Et

L’organisation syndicale xxx,
représentée par xxx, dûment mandaté ;





L’organisation syndicale xxxx,
représentée par xxxx, dûment mandatée.

















Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi Travail du 8 août 2016. Il vise à faciliter l’action des représentants du personnel au sein de xxxx en renforçant les moyens des syndicats ayant désigné au moins un délégué syndical dans l’entreprise et en offrant des garanties aux représentants du personnel. 


Article 1 :

Les parties signataires s’engagent à veiller au respect des obligations légales réglementaires ou conventionnelles qui leur incombent au titre du droit syndical et des droits et attributions des représentants du personnel.



Article 2 : Evolution de carrière, formation et rémunération

La Direction rappelle, pour veiller au bon fonctionnement des représentants du personnel, comme indiqué dans l’accord Groupe relatif à la Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP) du 11 janvier 2018, que l’exercice d’un mandat, élu ou désigné, n’affecte en rien la situation et les perspectives de carrière de l’intéressé, ni ne doit l’empêcher de suivre les actions de formation professionnelle organisées par l’entreprise. En outre, les représentants du personnel sont soumis aux mêmes critères objectifs que les autres collaborateurs pour la mise en œuvre de la politique de rémunération de l’entreprise.



Article 3 : Moyens matériels

Budget :
Afin de faciliter le fonctionnement des organisations syndicales dans l’entreprise, la Direction alloue un budget forfaitaire de 100 euros à chaque organisation syndicale représentative ayant désigné au moins un délégué syndical lors des dernières élections professionnelles de xxxxx, soit le 06/06/2019.

Un budget complémentaire de 1 600 euros est alloué à ces organisations syndicales à répartir en fonction de leur représentativité au sein de l’entreprise. 

Le critère retenu est le nombre d’élus au sein du CSE (titulaires et suppléants) à la date des dernières élections intervenues avant la signature du présent accord, à savoir le 06/06/2019.

Le versement aura lieu une fois par an au cours du mois de janvier.

Article 4 : Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de ce jour et jusqu’au 31 décembre 2023. Les parties conviennent de son application rétroactive à compter du 1er janvier 2021.



Article 5 : Publicité

Le présent Accord sera déposé :

en deux exemplaires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale des Yvelines en version électronique : 
- un exemplaire en format signé PDF,
- et un exemplaire anonymisé en version word pour dépôt sur la base de données nationale.

en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles. 


Par ailleurs, cet accord sera porté à la connaissance des collaborateurs concernés par voie d’affichage.


Fait à xxx, le 5 juillet 2021, en 5 exemplaires. 


Pour la société xxx :
xxx






Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière du xxx : 
xxx






Pour l’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du xxxx
 xxx