ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES


ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société ASCO ENVIRONNEMENT, Sarl Scop à capital variable dont le siège social est situé 18 rue Crillon 13005 Marseille, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 03 B 01 201,
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant.

D’une part
Et


Les Représentants du Personnel, élus titulaires au Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,


Monsieur (titulaire)
Pas de suppléant. Salarié a quitté ses fonctions dans l’entreprise en février.


D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2020.323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Il a pour finalité la mise en œuvre, à titre dérogatoire, des dispositions précitées relatives à la prise des congés payés des salariés.

Article 1 – Principe

Conformément au texte précité, l’employeur pourra fixer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc et ce dans la limite de 6 jours ouvrables correspondant à des congés payés acquis et non pris, ou à prendre par anticipation.


Article 2 – Modalités

Ces congés peuvent être fixés soit préalablement, soit postérieurement à la mise en activité partielle des salariés, ou même en l’absence d’une telle situation.
Chaque salarié sera informé par tout moyen de la date fixée de prise des congés payés et du nombre de jour concerné, étant précisé que cette faculté donnée à l’employeur peut lui permettre de fractionner en plusieurs fois et dans la limite des 6 jours ouvrables autorisés, la prise des dits congés.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 3 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L.2232-23-1 du code du travail.

Article 4 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 1er AVRIL 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance le 31 décembre 2020.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord  

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .

Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : .

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.


Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : .


Fait à Aubagne le 31/03/2020 

En 4 originaux dont 1 pour le dépôt



Pour la Société ASCO ENVIRONNEMENT	
Monsieur         
         

Les Représentants du Personnel, élus titulaires du Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Monsieur 



(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les deux parties