AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’ASTREINTE 




ENTRE LES SOUSSIGNEES: 

UCC COFFEE FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est à sis à VALENCE (26000), 84 Allée Bernard PALISSY, et dont le numéro d’immatriculation au RCS de Romans est le 435 880 505, représentée par , en sa qualité de Directrice Commerciale et Supply Chain dûment habilité aux fins des présentes, 


Ci-après désignée « UCC COFFEE France »,
D’UNE PART,
ET

LOrganisation Syndicale représentative :

CFDT, représentée par , déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes :  
CGT représentée par , délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes ; 

Ci-après désignées « Les Organisation Syndicales»

D’AUTRE PART,



PREAMBULE :

 de répondre  besoin de continuité du service à la nouvelle organisation du travail, 


















1 Définition et objectif de l’astreinte


Les parties conviennent que l’évolution de nos organisations ainsi que les nouveaux besoins liés à nos activités rendent nécessaire la création de règles entourant le fonctionnement d’une astreinte au , objet du présent .
La mise en place d’une astreinte technique a principalement 2 objectifs :
Garantir la sécurité du site, notamment durant ses périodes de fermeture (levée de doute, acquittement alarme incendie, mise en protection de l’installation,)
Assurer la continuité du bon fonctionnement opérationnel de nos installations en donnant la possibilité, en cas d’incidents ou de panne, d’une intervention rapide d’un technicien.

S’agissant des salariés de la Production, l’objectif de la mise en place d’astreinte est d’apporter un appui managérial aux équipes de nuit lié à l’absence de Responsable d’atelier sur cette période. L’objectif est également de répondre aux éventuelles sollicitations relativement aux risques incendie et aux risques d’intrusion sécuritaire durant l .

 CHAMP D’APPLICATION 
concerne l’ensemble des salariés en journée du service Maintenance ainsi que les salariés employés au service de la Production. 













































ARTICLE   









Le présent pourra être révisé postérieurement à sa conclusion selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. 

La demande de révision devra être portée être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. 

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.


   




Le présent  peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation produira les effets prévus par l’article L. 2261-10 ou par l’article L. 2261-11 du Code du travail, selon que la dénonciation émane de la totalité ou d’une partie des signataires employeurs ou salariés.






 
ARTICLE  - Formalités

.1 Notification

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier électronique et remis en main propre contre récépissé.




7.2 Dépôt légal et publicité

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent fera l’objet d’un dépôt à la diligence de l’entreprise, auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (). 

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE (26).


Fait à __________ , le 
En 4 exemplaires


Pour la Société UCC COFFEE France				









Pour le syndicat CGT








Pour le Syndicat CFDT