Accord relatif aux modalités de gestion de la période de fermeture temporaire des activités
au sein d’Alstom Aptis





Entre la société Alstom Aptis, ayant son Siège Social 12 rue de Holtzheim à Hangenbieten (67980), représentée par Monsieur xx – Président ; 

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Soussignées, 

D'autre part ; 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE 

Une épidémie de Coronavirus Covid 19 s’est propagée depuis la Chine et a déclenché, en France, une crise sanitaire qui s’est aggravée et accélérée depuis le milieu du mois de mars. 

Aussi, l’ensemble des salariés dont la fonction ne rend pas indispensable leur présence dans les locaux de l’entreprise télétravaille depuis le 18 mars. 
Les salariés dont l’outil et la nature du travail rendent impossible une délocalisation de leur activité se sont vu placer en activité suspendue. 
Pour les salariés qui doivent garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans, ils sont en arrêt de travail depuis cette même date. 

Après avoir maintenu sur site les activités clés en mettant en œuvre des mesures conformes aux directives sanitaires gouvernementales pour assurer la santé et la sécurité de tous, la Direction a dû suspendre, à partir du 18 mars, les activités de production, le temps de renforcer son dispositif de prévention. Un référentiel de sécurité sanitaire a été élaboré par le Groupe Alstom et a été présenté au CSE extraordinaire en présence des membres de la CSSCT du 26 mars 2020. 
La Direction en lien avec la CSSCT accompagne la déclinaison poste par poste de ce référentiel. Le CSE sera tenu informé régulièrement des mesures de sécurisation de l’ensemble du personnel qui seront ainsi définies, en vue d’une reprise de l’activité estimée le 20 avril 2020. 

Suite à la consultation du CSE Extraordinaire sur les modalités de recours à l’activité partielle le 20 mars, La Direction a déposé une demande de recours de l’activité partielle auprès de la Direccte dont il dépend. C’est dans ce contexte que les parties se rencontrées le 1er avril 2020 afin de convenir des mesures à mettre en œuvre pour gérer la période du 18 mars au 19 avril 2020. Les discussions se sont déroulées avec pour objectif de trouver un juste équilibre entre : 

- Le besoin de l’entreprise de redémarrer le plus rapidement possible dans des conditions strictes de sécurité en disposant de la disponibilité de toutes ses ressources humaines 
- La nécessité de recourir, avant l’activité partielle, dont le coût est lourd pour la collectivité, aux moyens mis à disposition par la loi d’exception du 23 mars 2020 et ses textes d’application 
- L’utilisation des différents compteurs 
- La préservation de la motivation et de la cohésion du personnel, en évitant tout sentiment de rancœur à la reprise et en veillant à un traitement équitable de toutes les catégories de personnel. 


Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés Alstom Aptis, Mensuels, Ingénieurs et Cadres, que leur fonction leur permette ou non de télétravailler, y compris les salariés en arrêt de travail pour garde d’un enfant de moins de 16 ans sauf exceptions (mentionnées dans l’article 2, b, ci-après). 


Article 2 : Mesures en matière de congés payés et jours de repos 

a) Principes généraux 

Dans le cadre, notamment, des mesures prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 portant application de l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid 19, il est demandé à chaque salarié de positionner les jours de repos selon le calendrier suivant :  

Pour le personnel en activité suspendue depuis le 18 mars :
- Semaine 13 : 5 jours de congés payés du 23 au 27 mars (reliquat de congés 19/20)
- Les 18, 19, 20, 30 et 31 mars : 5 jours de repos, plus précisément correspondant à :
1 jour de repos positionné en tant que journée de solidarité (18 mars) 
1 jour de repos positionné en lieu et place du pont du 22/05 (19 mars) 
1 jour de repos positionné en lieu et place du pont du 13/07 (20 mars) 
2 jours de repos additionnels (les 30 et 31 mars)

Ces jours de repos pourront relever des compteurs suivants en fonction de la catégorie socio-professionnelle (CSP) :
Des jours de congés d’ancienneté 
Des jours de RTT 
Des jours de repos cadre
Des jours de récupération d’heures supplémentaires ou de repos compensateur de remplacement 
Des jours de congés payés par anticipation (congés 20/21)
Au choix, pour le personnel dont les compteurs seraient insuffisants ces jours de repos pourront être remplacés par des samedis travaillés. 

Il ne sera, en principe, pas recouru à l’activité partielle, hors nouveaux embauchés et temps partiels, avant le 1er avril 2020.

Pour le personnel en Télétravail, en AIT (Arrêt Interruption Travail pour garde d’enfants) :
- Semaine 15 : 4 jours de congés payés (reliquat de congés 19/20) + jour férié
- Les 17, 24 avril & 15, 22, le 29 mai (en lieu et place du pont du 13 Juillet) : 5 jours de repos 
Ces jours de repos pourront relever des compteurs suivants en fonction de la catégorie socio-professionnelle (CSP) :
Des jours de congés d’ancienneté 
Des jours de RTT 
Des jours de repos cadre
Des jours de récupération d’heures supplémentaires ou de repos compensateur de remplacement 
Des jours de congés payés par anticipation (congés 20/21)
Si pour des raisons impératives de maintien d’activité, et avec l’accord du management, la prise de congés payés prévue en semaine 15 pourrait être reportée en semaine 16. 

Il est précisé que les jours de congés payés ou de repos déjà posés : 
1/ Peuvent être maintenus dans la période de l’accord d’entreprise et en déduction des jours imposées
2/ Peuvent être repositionnés dans la période couvrant l’accord d’entreprise 

De plus, il est également précisé que les reliquats de jours de congés payés 19/20 doivent être posés au plus tard avant le 31 mai 2020 et d’autre part toutes les demandes de congés sur les mois de mai et juin seront étudiées au cas par cas et susceptibles d’être refusées si jugées critiques. 
Dans les cas exceptionnels où des salariés disposeraient au 31 mai 2020 d’un reliquat de congés payés, toute demande de dérogation aux règles applicables dans l’entreprise sera examinée au cas par cas. 

b) Contributions employeur à la prise de congés et jours de repos 

En contrepartie de la contribution des collaborateurs à la prise de congés et jours de repos dans le contexte défini, l’employeur s’engage au :
Maintien d’une indemnisation à 100% du salaire Net de Référence pour tous
Versement d’une prime exceptionnelle hebdomadaire de 200 euros brut pour le personnel présent sur site et à défaut au prorata du temps de présence effectif
Les modalités de mise en œuvre sont précisées dans les articles 3 et 4 ci-après.

c) Exceptions :

Sous la responsabilité du Président et de la DRH, quelques dérogations sont possibles :
Pour les postes et projets critiques dans cette période de crise : 
Cellule de crise  
Finances (clôture), Administration du personnel & paie, IT, EHS
Préparation à la reprise d’activité : Achats, Supply chain, Gestion de site
Maintien de l’activité : SAV, logistique, 
Il sera toutefois demandé aux personnes concernées par ces dérogations, la prise de 5 jours de congés avant fin mai 2020.

Pour, les salariés qui ne disposent pas d’un reliquat de congés payés à prendre sur l’exercice 19/20 ou ayant un reliquat inférieur à 5 jours de congés sur l’exercice 19/20 :
Possibilité de substituer par des jours de repos disponibles 
Si aucun jour de repos disponible :
Prise de jours de congés payés par anticipation à prendre sur l’exercice 20/21
Travail du samedi 

Pour les salariés à temps partiel 
Contribution limitée à 5 jours de CP au prorata du temps de présence

Article 3 : Mesures en matière d’indemnisation de l’activité partielle

La convention collective de la Métallurgie prévoit que la rémunération des salariés ingénieurs et cadres en forfait jours ne peut être réduite du fait d'une mesure d’activité partielle affectant l'entreprise.

Dans un souci d’équité, la Direction de l’entreprise assurera au personnel Mensuel dont l’indemnité en activité partielle correspond légalement à 70 % de la rémunération antérieure brute telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés (= Salaire brut de référence), une indemnisation qui visera à maintenir 100% du Salaire Net de Référence. 


Article 4 : Mesures en matière de maintien ou de reprise d’activité dans la période du 18 mars au 19 avril 2020 

Les parties conviennent également que les salariés qui seraient amenés, dans des conditions strictes de sécurité, à maintenir leur activité dans les locaux de la Société, ou dans les dépôts de ses clients, pendant la période du 18 mars et le 19 avril 2020, bénéficieront d’une prime hebdomadaire de 200 € brut. En cas de semaine incomplète cette prime sera versée prorata temporis.
 
Dans les situations exceptionnelles où l’activité pourrait redémarrer avant le 20 avril 2020, dans des conditions strictes de sécurité, à la définition desquelles le CSSCT aura contribué, et après information du CSE, la prime hebdomadaire définie ci-dessus serait versée à compter de toute date comprise entre le 18 mars et le 19 avril 2020. 

Pour les salariés dont l’activité ne serait suspendue que quelques jours entre le 18 mars et le 20 avril, ils seront autorisés à utiliser leur reliquat éventuel de CP (exercice 19/20) jusqu’au 31 mai 2020. 

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la réalisation des formalités de dépôt. 
Les mesures qu’il contient seront appliquées rétroactivement à compter du 18 mars 2020. 
Il est conclu pour une durée déterminée à partir du 18 mars 2020 et prendra donc fin le 19 avril 2020. 



Les parties conviennent de se rencontrer immédiatement si les hypothèses de travail retenues lors de la négociation, à savoir notamment une acceptation par l’administration de l’ensemble des demandes de recours à l’activité partielle qui ont été déposées, étaient remise en cause.  

Si la reprise de l’activité de la Société Alstom Aptis devait être reportée pour tout ou partie ou pour toute suspension d’activité qui serait en lien avec la crise sanitaire, au-delà de la date du 20 avril, la Direction  continuera à assurer au personnel Mensuel dont l’indemnité en activité partielle correspond légalement à 70% de la rémunération antérieure brute telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés (= Salaire brut de référence), une indemnisation qui visera à maintenir 100% du Salaire Net de Référence. 

Les parties conviennent également, dès à présent, qu’elles se rencontreraient au cours de la semaine 16 pour convenir de la durée de la reconduction de cette mesure au vu notamment des données sanitaires qui seront alors disponibles et définir les éventuelles mesures qui pourraient être prises en contrepartie de ce maintien de salaire. 
Enfin, les parties conviennent de se rencontrer à nouveau si au cours des semaines ou mois suivant la reprise des mesures d’adaptation de l’organisation ou de la durée du travail s’avéraient nécessaire. 

Article 6 : Dépôt de l’accord 

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de celle-ci sur la plateforme Téléaccord.
Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.


Fait, en 6 exemplaires, à Hangenbieten, le 02/04/2020 
Pour la société Alstom Aptis 

xx		 
Président