Accord relatif au 13ème mois
NATRA SAINT ETIENNE


ENTRE-LES SOUSSIGNES 

La société NATRA SAINT ETIENNE
Dont le siège social est situé 95, Rue Jean Huss, 42 007 SAINT ETIENNE
URSSAF de versement : SAINT ETIENNE, sous le numéro 422000096113767611
Représentée aux présentes par Monsieur XXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la société »

D'UNE PART,

ET

Madame XXXXXXX, Déléguée syndical CGT
Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical FO
Monsieur XXXXXX, Délégué syndical CFDT

D’AUTRE PART,






Préambule

La démarche de mise en place du présent accord a été conduite afin de reconnaître l’adhésion des salariés sur du long terme grâce à un dispositif plus favorable que ce que prévoit la Convention Collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012.
Ainsi, la Direction a souhaité mettre en place un dispositif de 13ème mois, plus favorable que la prime annuelle prévue par la Convention Collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012, et qui viendra se substituer à cette prime annuelle.

Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Natra Saint Etienne et à tout salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire de la société ayant au moins 7 mois d’ancienneté au 30 novembre de l’année N sur l’ensemble de l’année civile N, consécutif ou non sur l’année civile N, sous réserve des dispositions ci-dessous, des droits à 13ème mois.

Montant théorique et versement

Le montant brut du 13ème mois de l’année N correspond au montant du salaire de base du mois en cours au moment du versement.
Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit sur toute l’année, le salaire de référence est le salaire de base auquel est déduit la minoration horaire correspondante.

un acompte de 50% du salaire de base est versé avec la paie du mois de mai N.
un acompte de 70 % du solde est versé avec la paie du mois de novembre N, le restant du solde est versé avec la paie du mois de décembre N,  en fonction des droits acquis (moins les absences pénalisantes). 



Absences non-pénalisantes et absences pénalisantes

Le droit à 13ème mois s’acquiert au prorata du temps de travail effectif et de toute période de travail non-effectuée mais assimilée comme telle par une disposition légale ou conventionnelle.

Sont assimilées à des périodes de présence effective dans le cadre du présent accord : 
les congés payés, d’ancienneté, d’habillage
les heures passées en formation à l’initiative de l’employeur,
les heures passées en C.P.F. pendant le temps de travail,
les congés de formation économique, sociale et syndicale,
les jours d’arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet
les heures de délégation,
les congés pour évènement familial,
le repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos,
les jours de récupération de modulation et les R.T.T. en heures ou en jours,
les congés maternité, d’adoption et  de paternité,
l’activité partielle
	
Les absences, continues ou non, pour maladie non professionnelle seront prises en compte                           au-delà de 90 jours calendaires sur l’année civile N. 

Toute autre absence entraînera une retenue proportionnelle.

Le temps partiel sur une partie de l’année sera pris en compte au prorata.

Durée et date d’effet

Le présent accord prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, et sous réserve de son enregistrement.
Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec préavis de 3 mois, avant la fin de la période d’annualisation.
Le présent accord pourra alors être dénoncé.
Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec A.R. adressée à toutes les autres parties signataires, et déposée à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
En cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée

Publicité et dépôt

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Saint-Etienne, en cinq exemplaires originaux.
Le 16 novembre 2020


Pour la société 

Monsieur XXXXXXX                                                   Madame XXXXXXX
Directeur Général                                                        Déléguée Syndical CGT





Monsieur XXXXXXX                                                   Monsieur XXXXXXX
Délégué Syndical CFDT                                             Délégué Syndical FO