ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS EUROGERM, 
Dont le siège social est situé 2 rue Champ Doré- Parc d’activités du Bois Guillaume, 21850 Saint-Apollinaire
Siret 349 927 012 00030
Représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général Adjoint

Ci-après dénommée EUROGERM SAS 

D’une part,

ET :
Délégué syndical, représentant CFDT et salarié de l’entreprise


D’autre part,

PREAMBULE.


Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, et à l’Accord de Méthode signé le 19 décembre 2019 entre la Direction d’Eurogerm et l’organisation syndicale représentative d’XX, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est engagée, et concerne à ce titre les Etablissements de Saint-Apollinaire et Quétigny

Au terme de 3 réunions qui se sont tenues les 4 novembre 2021, 11 novembre 2021 et le 9 décembre 2021, les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord concernant :
La rémunération des salariés

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après. 

A l’issue de ces réunions, les partenaires sociaux ont entendu consigner les termes de leur accord et leurs commentaires dans le présent Accord, au cours d’une ultime réunion de clôture de la NAO, qui s’est tenue le 9 décembre 2021.

Au terme de cette ultime réunion, les parties à la négociation, ont donc conclu la négociation NAO 2022 par un Accord.




Champ d’application 

Le présent accord est applicable aux seuls personnels salariés en CDI (Contrat à durée Indéterminée) ou en CDD (Contrat à Durée Déterminée) d’Eurogerm SAS, présents à l’effectif à compter du 31 décembre 2021. Les salariés de Niveau 8, et les cadres dirigeants sont exclus de cet accord.
Ces mesures (sauf dispositions particulières expressément mentionnées ci-dessous) ne seront cependant ni applicables aux personnels alternant(e)s (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ni aux stagiaires présent(e)s dans l’entreprise, qui sont régi(e)s par des éléments contractuels spécifiques, en fonction notamment de leur âge, de leur expérience ou des conditions de réalisation de l’alternance entre les périodes de formation et les périodes de présence en Entreprise.

Politique de rémunération


Revalorisation des salaires mensuels
Augmentation Générale
Il a été convenu d’une augmentation générale de 1,50 % des salaires de bases des collaborateurs de N1 à N6 et de 1.00% des salaires de bases des collaborateurs N7 au 1er janvier 2022.
Augmentation Individuelle
Il a été convenu d’une enveloppe budgétaire de 1,00 % de la masse salariale mensuelle des salariés de N1 à N6 (salaire de base) et de 1.50% de la masse salariale mensuelle des salariés de N7 (salaire de base) pour des Augmentations individuelles. Cette enveloppe sera calculée par unité et chaque manager pourra en disposer tout en veillant à respecter des augmentations planchers par Niveau. Les augmentations individuelles seront effectives sur les paies d’avril 2022.
N1 à N3 : augmentation individuelle minimale de 20 €/mois pour un ETP
N4 à N6 : augmentation individuelle minimale de 30 €/mois pour un ETP
N7 : augmentation individuelle minimale de 60 €/mois pour un ETP
Les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle dans les 6 derniers mois seront à prioriser

Revalorisation de la prime Sécurité
A compter du 1er janvier 2022, la prime Sécurité s’élèvera à 45 € brut contre 35 € brut.

Prime d’assiduité
Les modalités de versement de cette prime sont modifiées.

Pour rappel, cette prime semestrielle est égale à :
50 € en cas de 2 jours d’absence au maximum
  0 € pour toute absence supérieure à 2 jours

Afin de récompenser davantage le présentéisme, le reliquat des primes non distribuées en raison des absences, sera redistribué aux salariés n’ayant eu aucune absence à partir de 2022.

Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Les dispositions du présent Accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Cet accord est établi pour une durée de 12 (douze) mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022, et n’est pas tacitement reconductible.


Validité de l’accord
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Suivi de l’accord
Les modalités de suivi des engagements pris dans le cadre des accords collectifs conclus à l’issue des négociations, objets du présent accord, seront définis dans chacun desdits accords en fonction de leur particularité.

Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire en version papier et 1 exemplaire en version électronique à la DREETS et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel

Fait à Saint-Apollinaire, le 17 décembre 2021,
En 4 exemplaires originaux

Pour la CFDT,                                                     Pour la Société EUROGERM SAS

le Délégué syndical,		Le Directeur Général Adjoint