Procès-verbal d'accord partiel sur la négociation
annuelle obligatoire 2020



ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’UES GROUPE CADIOU
180 rue de Kérervern
29490 GUIPAVAS
Représentée par XXXXXXXX 

D'UNE PART,


ET


L’Organisation Syndicale représentative
XXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXX


D'AUTRE PART,


EXPOSENT CE QUI SUIT


Conformément aux L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’UES GROUPE CADIOU sur les thèmes suivants : les salaries effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, les travailleurs handicapés.
Il a été conclu le présent accord partiel à l’issue de 3 réunions qui se sont tenues les :

Vendredi 11 septembre 2020
Vendredi 25 septembre 2020
Mercredi 14 octobre 2020

Au cours desquelles l’organisation syndicale représentative XXXXXXXX a fait valoir ses revendications, et l’employeur ses propositions. 


Dernier état des propositions respectives des parties :


I – Revendications de la XXXXXXXX :


Egalité professionnelle et gestion des emplois et des parcours professionnels

La XXXXXXXX demande des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (suppression des écarts de rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle).

Le plan de formation 2020 ne nous a pas été communiqué. Si nous regardons les plans de formation précédents, nous constatons que les femmes sont toujours discriminées, celles-ci ont moins d’heures de formation allouées que leurs homologues masculins. La XXXXXXXX demande que le plan de formation soit rééquilibré.

Afin d’éviter des situations de discrimination latentes, la XXXXXXXX demande un suivi du déroulement de carrière des salariés exerçant un mandat de représentation (représentants du personnel et syndical).
		
La XXXXXXXX demande la revalorisation des salaires sur la base de 3% de la masse salariale répartie comme suit :

Augmentation générale au 1er avril 2020 de 1 % (45 000 €)
Augmentation individuelle au 1er mai 2020 de 2% (90 000 €) répartie comme suit :

Rétablir l’égalité de rémunération femmes / hommes
Augmentation au mérite et promotions
Rééquilibrage des salaires et avantages (problème : de nouveaux embauchés gagnent plus de salaire au même poste que des salariés avec 20 ans d’ancienneté).

3) La XXXXXXXX demande une prime de transport de 100 € net par mois pour les salariés ne bénéficiant pas de voiture de société (soit 5 € par jour sur 20 jours) à compter du 1er mai 2020.

La XXXXXXXX demande une prime de fin d’année de 20 % d’un mois de salaire pour les salariés qui n’ont pas de prime de fin d’année, appelée également prime de Noël. Versement sur le salaire de novembre 2020.  

La XXXXXXXX demande la mise en place au 1er janvier 2021 d’un accord d’intéressement pour l’ensemble des entreprises du Groupe CADIOU.

La XXXXXXXX demande une prime médaille du travail et que celle-ci soit actée de façon pérenne dans un accord collectif :

Médaille 20 ans : 400 € net
Médaille 30 ans : 600 € net
Médaille 40 ans : 900 € net

La XXXXXXXX demande l’ouverture de négociation sur un accord télétravail.

Mutuelle Malakoff : la XXXXXXXX demande l’harmonisation des mutuelles des entreprises dépendant de la branche métallurgie (participation de l’employeur comme à BEI pour tous).

Revalorisation des tickets restaurant

Organisation du temps de travail semaine à 4 jours


II - Demandes direction :

Pas de demande de la direction.



















III - Documents communiqués :

	Documents disponibles sur la BDES

Après négociation, les mesures suivantes ont été arrêtées :


Article 1 - Champ d'application

L'accord s'applique à l'ensemble du personnel des Sociétés constituant l’UES GROUPE CADIOU.


Article 2 - Application de l'accord
Cet accord prendra effet au 01/10/2020


Article 3 - Mesures faisant l’objet d’un accord :


Réponse de la Direction :
Aucune mesure n’a fait l’objet d’un accord.


Article 4 - Mesures faisant l’objet d’un désaccord :

Egalité professionnelle et gestion des emplois et des parcours professionnels

La XXXXXXXX demande des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (suppression des écarts de rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle).

Le plan de formation 2020 ne nous a pas été communiqué. Si nous regardons les plans de formation précédents, nous constatons que les femmes sont toujours discriminées, celles-ci ont moins d’heures de formation allouées que leurs homologues masculins. La XXXXXXXX demande que le plan de formation soit rééquilibré.

Afin d’éviter des situations de discrimination latentes, la XXXXXXXX demande un suivi du déroulement de carrière des salariés exerçant un mandat de représentation (représentants du personnel et syndical).






Réponse de la Direction :

Réponse reportée à mettre à l’ordre du jour des réunion de CSE 
		
La XXXXXXXX demande la revalorisation des salaires sur la base de 3% de la masse salariale répartie comme suit :

Augmentation générale au 1er avril 2020 de 1 % (45 000 €)
Augmentation individuelle au 1er mai 2020 de 2% (90 000 €) répartie comme suit :

Rétablir l’égalité de rémunération femmes / hommes
Augmentation au mérite et promotions
Rééquilibrage des salaires et avantages (problème : de nouveaux embauchés gagnent plus de salaire au même poste que des salariés avec 20 ans d’ancienneté).

Réponse de la Direction :

La Direction appliquera un budget d’augmentation des salaires de 1,5% de la masse salariale (masse salariale de référence décembre 2019) qui sera réparti de la façon suivante :

Augmentation individuelle au 01/10/2020

La XXXXXXXX demande une prime de transport de 100 € net par mois pour les salariés ne bénéficiant pas de voiture de société (soit 5 € par jour sur 20 jours) à compter du 1er mai 2020.

Réponse de la Direction :
Réponse reportée

La XXXXXXXX demande une prime de fin d’année de 20 % d’un mois de salaire pour les salariés qui n’ont pas de prime de fin d’année, appelée également prime de Noël. Versement sur le salaire de novembre 2020.  

Réponse de la Direction :
Réponse reportée

La XXXXXXXX demande la mise en place au 1er janvier 2021 d’un accord d’intéressement pour l’ensemble des entreprises du Groupe CADIOU.

Réponse de la Direction :
Réponse reportée




La XXXXXXXX demande une prime médaille du travail et que celle-ci soit actée de façon pérenne dans un accord collectif :

Médaille 20 ans : 400 € net
Médaille 30 ans : 600 € net
Médaille 40 ans : 900 € net

Réponse de la Direction :
Réponse reportée

La XXXXXXXX demande l’ouverture de négociation sur un accord télétravail.

Réponse de la Direction :
Réponse reportée

Mutuelle Malakoff : la XXXXXXXX demande l’harmonisation des mutuelles des entreprises dépendant de la branche métallurgie (participation de l’employeur comme à BEI pour tous).

Réponse de la Direction :
Réponse reportée

Revalorisation des tickets restaurant

Réponse de la Direction :
Réponse reportée

Organisation du temps de travail semaine à 4 jours

Réponse de la Direction :
Réponse négative 





Insertion et emploi des handicapés

La direction : Les entreprises CEI et SEI assujetties à l'obligation d'emploi de personnes handicapées remplissent leurs obligations.


Egalité professionnelle entre hommes et femmes

Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le projet proposé a mettre à l’ordre du jour des réunions de CSE.

Article 5 - Durée de l'accord


Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.



Article 6 - Dénonciation 


Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois. 
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation s'engage obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. 

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2261-10 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.


Article 7 - Publicité – Dépôt

 
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
 
Un exemplaire est adressé par voie postale et un exemplaire par voie électronique sous la responsabilité de la Direction, à la DIRRECTE de BRETAGNE ainsi qu’un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
 
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.



Fait à Brest	le 



Pour l’UES					pour la XXXXXXXX