Accord relatif à la retraite progressive




Entre les soussignées :

La société ESTERRA, 
Société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy, 59260  LEZENNES,

Représentée par ……………………………, en tant que directeur des ressources Humaines

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

											d'une part,


Et




L’Organisation syndicale C.F.E / C.G.C.
Représentée par					, délégué syndical dûment mandaté,



L’Organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par					, délégué syndical dûment mandaté,



L’Organisation syndicale C.G.T.
Représentée par					, délégué syndical dûment mandaté,



L’Organisation syndicale F.O.
Représentée par					, délégué syndical dûment mandaté,



 										          d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :


Sommaire


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Préambule

Le nombre de salariés de l’entreprise de plus de 60 ans augmente chaque année, et ce, dans toutes les catégories professionnelles. Les départs à la retraite dans le cadre du dispositif carrière longue étant de moins de moins fréquent, les partenaires sociaux ont interpellé la direction sur la nécessité de proposer aux salariés des aménagements de fin de carrière.
La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière. Elle permet à chaque salarié âgé d’au moins 60 ans, de bénéficier d’une partie de sa retraite, à condition d’exercer son travail à temps partiel. 
La durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet. 
Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation afin de compléter le dispositif légal e avec pour objectifs :  : 

Accompagnement de la fin de carrière des personnels les plus âgés au regard de la pénibilité de nos métiers et du décalage intergénérationnel ;

Permettre à ces personnels de préserver leur santé tout en poursuivant leur activité et ainsi pouvoir atteindre une retraite à taux plein ou éventuellement une surcote de leur droit à la retraite ;

Permettre un transfert des compétences.

A ce titre, elles se sont rencontrées en date des 17 juin et 8 juillet 2021, et ont convenu des dispositions suivantes.
 Dispositions générales
1.1 - Objet et champ d’application

L’objet du présent accord est de fixer les règles relatives à l’application de la retraite progressive. Il est applicable aux salariés des établissements de la société Esterra, sous réserve qu’ils soient éligibles au dispositif dans les conditions décrites ci-dessous.
1.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée après la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.






Conditions d’accès à la retraite progressive
2.1 - Rappel du cadre légal
2.1.1 - Conditions d’éligibilité 

Pour prétendre bénéficier de la retraite progressive, les salariés doivent justifier des conditions requises conformément à la réglementation en vigueur.

A la date de signature du présent accord, les conditions requises sont les suivantes : 

Etre âgé(e) d’au moins 60 ans ;
Reunir 150 trimestres tous régimes de base confondus ;
Exercer une activité à temps partiel ou transformez son contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel ;
Avoir une activité à temps partiel non inférieure à 40 % ou non supérieure à 80 % de la durée légale hebdomadaire applicable dans l’entreprise.

2.1.2 - Pourcentage d’activité et calcul de la fraction de retraite progressive
Pourcentage d’activité

La somme des activités à temps partiel doit être comprise entre 40% et 80% de la durée du travail.

Cas des salariés à temps partiel : Les salariés déjà à temps partiel peuvent modifier leur temps partiel en retraite progressive. 

Calcul de la fraction de retraite progressive

Régime de base de la Sécurité sociale

La retraite qui sert de base au calcul de la retraite progressive est déterminée selon les mêmes règles que celles appliquées lorsque le salarié demande la liquidation totale de sa retraite (salaire annuel moyen, le taux et la durée d'assurance).

La retraite est d’abord calculée pour son montant entier. On applique ensuite sur ce montant un pourcentage qui dépend de l’activité à temps partiel.
S’il manque des trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le taux de décote ne peut pas dépasser 25%.




Exemple :

Le salarié travaille 25 heures par semaine dans une entreprise dont la durée légale est de 35 heures. Les 35 heures représentant 100 % de l’activité, le salarié effectue 25/35 èmes de cette activité, soit 71%.

100 %  -  71 % = 29 % : la CARSAT paiera donc mensuellement une retraite égale à 29 % du montant entier calculé. Ce montant est payé tant que dure le contrat à temps partiel.

2.2 - Procédure de demande de mise en oeuvre de la retraite progressive

Le salarié qui souhaite bénéficier de la retraite progressive doit formaliser sa demande par écrit auprès de la Direction des ressources humaines, en y indiquant le pourcentage d’activité souhaité, et en joignant son relevé de carrière.

Le salarié doit ensuite formaliser une demande de retraite progressive auprès de la CARSAT. Pour ce faire, il pourra demander un accompagnement du service ressources humaines ou de l’assistante sociale du travail. 

Après justification par le salarié de son entrée dans un dispositif de retraite progressive, le responsable hiérarchique reçoit le salarié à l’origine de la demande dans un délai de deux semaines afin que soient fixées les modalités de mise en œuvre de la retraite progressive. En cas de difficulté, la fonction RH sera associée à la démarche.

Le passage à temps partiel est soumis à un avenant au contrat de travail. 
Organisation du travail

Afin de concilier le repos du salarié en temps partiel avec le maintien d’une activité sans période d’absence de travail de nature à générer des pertes de repères accidentogènes, les parties conviennent de la possibilité d'organiser le temps de travail des salariés en retraite progressive sur des cycles de travail ne dépassant pas une semaine. 

La mise en œuvre de la retraite progressive doit se faire de façon concertée, en lien avec l’exploitation et en tenant compte des contraintes de service. 

En l’absence de solution de réduction de l’activité dans le poste ou le service du salarié, une autre affectation pourra être recherchée, en lien avec le service RH et le médecin du travail, afin de trouver un poste correspondant au pourcentage d’activité recherché ainsi qu’aux aptitudes du salarié. 




Cotisations et rémunération
4.1 - Prime “incitation Retraite progressive”

Les parties conviennent de l’instauration d’une prime afin de faciliter l’adhésion au dispositif. 

Cette prime est calculée sur la base d’un pourcentage du salaire de base à temps plein (hors prime), selon le barème ci dessous : 


La prime “Incitation Retraite Progressive” s’entend en salaire brut et sera versée mensuellement.
4.2 - Les cotisations vieillesse

Les cotisations vieillesse (salariale et patronale) pour les sociétés RVD sont calculées sur la base d’une activité à temps plein pour les salariés à temps partiel au titre de la retraite progressive.

L’entreprise prendra en charge le surplus de cotisations salariales et patronales relatives à la retraite.

Cela permet au salarié d’obtenir une retraite d’un montant identique à celui qu’il aurait perçu en travaillant à temps plein.

La prime “Incitation Retraite Progressive” génère également des cotisations vieillesse.

4.3 - L’indemnité de départ à la retraite 
4.3.2 - Montant de l’indemnité

Au moment du départ à la retraite, l'indemnité de départ à la retraite sera calculée sur un temps de présence non proratisé (déduction faite de l’avance le cas échéant cf. article 4.3.2) pour la durée où le salarié a été en temps partiel au titre de la retraite progressive.

4.3.2 - Versement possible d’une avance

Sur demande du salarié, une avance peut être effectuée sur l'indemnité de départ à la retraite. L’avance sera versée dans les mêmes proportions que la part de retraite versée.
Dispositions finales

Le présent accord sera déposé, en application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS de Lille dont une version sur support papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique à l’initiative de la société. Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du tribunal des prud’hommes de Lille.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.

Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.



Fait à LEZENNES, le …../…../ 2021

En autant d'exemplaires originaux que nécessaire.



Pour la société Esterra, 

……………………………..., 	en tant que directeur des ressources Humaines





Pour les Organisations Syndicales,


L’Organisation syndicale C.F.E. / C.G.C., 

Représentée par ………………………………………………





L’Organisation syndicale C.F.D.T., 

Représentée par……………………………………………….





L’Organisation syndicale C.G.T., 

Représentée par………………………………………………





L’Organisation syndicale F.O.,  

Représentée par………………………………………………