GIRONDE HABITAT
NEGOCIATION ANNUELLE 2021




PROCES VERBAL D’ACCORD
Applicable à compter du 1er janvier 2022






Entre les soussignes

GIRONDE HABITAT, Office Public de L’Habitat, établi au 40 Rue d’Armagnac – 33074 BORDEAUX CEDEX, représenté par sa Directrice Générale,                     , 
d'une part,





Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par                    , Délégué syndical,
Le syndicat FO Habitat, représenté par                     , Délégué syndical,
d'autre part.







 
Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’article 23 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat, la Direction de Gironde Habitat a convoqué les organisations syndicales représentatives, CFDT et FO, à des réunions de négociation au titre de l’année 2021, avec remise de documents au préalable, selon le calendrier suivant fixé d’un commun accord :
28 octobre 2021 : négociation sur les thèmes : « Salaires - Effectifs / Complémentaire Santé – Prévoyance  - Epargne salariale»
09 novembre 2021 : négociation sur les thèmes : « Egalité Femmes/Hommes -, Travailleurs handicapés, Organisation du temps de travail, Seniors »
17 novembre 2021 : 1ère réunion de bouclage
25 novembre 2021 : 2ème réunion de bouclage

Au cours de ces réunions de bouclage, la Direction a donné ses dernières propositions.

A l’issue de la négociation, les syndicats CFDT et FO ont décidé de signer un accord avec la Direction sur ses dernières propositions faites pour 2022.





Dans ces conditions, et après information et consultation du Comité Social et Economique, il a donc été décidé ce qui suit.



Les parties signataires ont convenu :


SUR L’EPARGNE SALARIALE

De poursuivre l’application de l’accord d’intéressement signé le 10 juin 2021 relatifs aux exercices sociaux portant sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023


SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE

	- De maintenir les conditions de mise en œuvre et les garanties proposées dans l'accord collectif instituant un régime complémentaire de frais de santé pour la période du    1er janvier 2020 au 31 décembre 2023

	- De maintenir la part de la participation patronale à hauteur de 34.72€ par salarié (soit 50% de la cotisation « Isolé »), quelle que soit la couverture retenue par le salarié.


SUR LA PREVOYANCE

	- De maintenir les conditions de mise en œuvre et les garanties proposées dans l'accord collectif instituant des garanties complémentaires "invalidité, incapacité, décès" pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023

	- De maintenir la même répartition participation salariale (0.42% de son brut fiscal) / répartition patronale (1.58% du brut fiscal)


SUR L'EGALITE FEMMES HOMMES

	- De faire réaliser sur le 1er trimestre 2022, par un prestataire extérieur, un diagnostic sur l’égalité femmes/hommes au sein de l’entreprise. Le cahier de charges de cette évaluation sera établi par la direction en concertation avec les délégués syndicaux.
Le diagnostic sera partagé sur le 2nd trimestre 2022.

Un calendrier de travail sera fixé d’un commun accord sur l’année 2022. 
Une restitution sera faite aux parties signataires lors de la négociation annuelle 2022. 



SUR LES SALAIRES

D’une augmentation collective des salaires (salaire brut mensuel base temps plein), à compter du 1er Janvier 2022, de :
1.80% pour l’ensemble de la catégorie 1
1.60% pour l’ensemble de la catégorie 2
1.30% pour l’ensemble de la catégorie 3 
1% pour l’ensemble de la catégorie 4



SUR LE REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Que pour tout changement de grade ou d’échelon, un réexamen du régime indemnitaire de l’agent concerné sera effectué de manière individuelle par la Direction des Ressources Humaines

SUR LES REMBOURSEMENT DE FRAIS
Pour tenir compte de l’utilisation fréquente des véhicules personnels pour des trajets professionnels, il a été convenu :

D’une revalorisation des indemnités pour frais de transport (article 7-2 de l’accord collectif d’entreprise) de 0.05 € maximum par kilomètre, dans la limite des plafonds d’exonérations fixés par le barème de l’URSSAF.

Il est précisé que cette thématique ne fait pas partie des négociations annuelles obligatoires.



SUR LE PROCESSUS DE TRANSMISSION DES COMPETENCES

De constituer un groupe de travail, entre Mars et Septembre 2022, sous réserve de la possibilité de se réunir en présentiel. Ce groupe conduira une réflexion sur la thématique « Tutorat / Mentorat » en vue de préparer la négociation d’un accord. 

Un calendrier de travail sera fixé d’un commun accord sur l’année 2022. 
Une restitution sera faite aux parties signataires lors de la négociation annuelle 2022. 




SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP), anciennement appelée GPEC

De fixer un premier temps d’échange entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux à compter de Mars 2022, afin de s’ajuster sur le lancement de la démarche et notamment le contenu et le périmètre d’intervention d’un prestataire extérieur sur cette thématique

Un calendrier de travail sera fixé d’un commun accord sur l’année 2022. 
Une restitution sera faite aux parties signataires lors de la négociation annuelle 2022. 



SUR LE TELETRAVAIL

De signer un avenant à l’accord spécifique sur le télétravail pour tenir compte des premières pratiques et retour d’expérience pour préciser le droit à la déconnexion et donner la possibilité de télétravailler ½ journée quand la ½ journée complémentaire n’est pas travaillée (RTT, congé, aménagement du temps de travail sur 4.5 jours).









Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux:
un exemplaire pour le syndicat CFDT
un exemplaire pour le syndicat FO Habitat
un exemplaire pour Gironde-Habitat
un exemplaire pour dépôt auprès de la DIRECCTE
un exemplaire pour dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes

Conformément à la réglementation en vigueur (article L2231-5 et suivants, D2231-2 et suivant, et R2231-1 et suivants du Code du travail), et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de Gironde Habitat :
- auprès de la DIRECCTE de Bordeaux (33), en version papier, dématérialisé et anonymisé.
- auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33)

Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social et Economique.
Une copie du présent accord sera transmise aux salariés de Gironde Habitat.
Une copie du présent accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2021


Pour Gironde Habitat, d’une part :

La Directrice Générale,               




Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :


Pour le Syndicat CFDT :                            , Délégué syndical




Pour le syndicat FO Habitat :                          , Délégué syndical,