accord D’entreprise sur l’individualisation de l’activite partielle




Entre, d’une part,

La société PACHA
dont le siège social est à 5 Rue Sainte Marie des Terreaux – 69001 LYON
immatriculé au RCS de LYON sous le n° 380 321 851
représentée par Monsieur …….., gérant



Et d’autre part, 

L’ensemble du personnel de la société

Accord soumis à referendum auprès des salariés Mardi 27 Octobre 2020 validé par 7 salariés, soit plus des 2/3 de l’effectif. (En annexe : PV de résultat de la consultation)



Objet

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la baisse de l'activité de la société.

Il est conclu en application des dispositions de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.

L’activité partielle est en principe, une mesure collective mise en œuvre de façon équitable a minima au niveau d’un même service ou d’une même unité de travail.

La société PACHA souhaite toutefois, à compter du 1er Novembre 2020, pouvoir recourir à l’activité partielle de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées, ceci au sein d’un même établissement ou d’une même unité de travail.



Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Ne sont toutefois pas concernés par les mesures d’individualisation de l’activité partielle les salariés placés de droit en activité partielle en l’état de la réglementation applicable à savoir à ce jour :
Les salariés contraints de garder leurs enfants à domicile, selon les conditions législatives et réglementaires en vigueur
Les personnes considérées comme vulnérables ou vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable (selon les critères de vulnérabilité définies par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020). 

Les compétences identifiées comme nécessaires à la reprise de l’activité de l’établissement 

L’ensemble des postes et services sont évidemment nécessaires au fonctionnement de l’Entreprise.

Toutefois, dans le contexte actuel, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise d’activité sont les suivantes :

Besoins en Restauration
Accueil client, prise de commande, encaissement 
Cuisine
Entretien et nettoyage 

Les critères de l’individualisation de l’activité partielle

Ces critères sont des critères objectifs liés au poste, aux fonctions occupées et aux compétences professionnelles. 

Au regard des compétences nécessaires au maintien à la reprise de l’activité de l’établissement telles que définies ci-dessus, les critères d’individualisation sont les suivants :

-	Affectation au poste
-	Affectation au service
-	Ancienneté / expérience dans le poste

Chaque salarié sera informé de son planning bi-hebdomadaire d’activité détaillé 7 jours calendaires avant le début de celui-ci. 
Ce planning pourra être modifié, notamment en fonction de l’évolution des règles gouvernementales, des nécessités de l’organisation de l’activité de l’Entreprise en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés qui pourra être ramené en cas de circonstances exceptionnelles à 48 heures.


Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle

L’organisation du travail découlant des mesures actuelles tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 
Notamment, les règles de droit du travail, de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables.

La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.


Réexamen périodique des critères d’individualisation du recours à l’activité partielle

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnées à l’article 4 du présent accord. 

La liste de l’article 4 du présent accord sera donc réexaminé à l’issue d’un délai d’un mois minimum. Si des critères complémentaires devaient être ajoutées, ils seront communiqués aux salariés qui pourront faire part de leurs observations.
 
Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.


Modalités d'information des salariés sur l’application de l’accord pendant sa durée

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante :
Affichage dans les locaux 
Envoi par courrier/e-mail aux salariés qui ne viennent pas sur le lieu de travail
Remise d’une copie à chacun

durée de L’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 mars 2020. 


révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévue à l’article L2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel.


Fait à LYON
Le 27 Octobre 2020
Signatures :

Mr ……, salarié						Mr ……, salarié 



Mr ……, salarié						Mme ……, salariée 



Mme ....…, salariée					Mr ……, salarié


Mr ……, salarié