PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT


Entre les soussignées :

La société KEOLIS MONTLUCON, dont le siège est sis rue des Canaris à Montluçon (03 100), 

				Ci-après dénommée « La société » ou « KEOLIS MONTLUCON »
				D’une part,


Et


L’organisation syndicale SNTU-CFDT, 

				Ci-après dénommé « l’organisation syndicale » 
				D’autre part,


Ci-après dénommées collectivement « les parties »,


IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

En application de la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité des services publics dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, ainsi qu’en application des dispositions de l’accord de branche du 3 décembre 2007, l’organisation syndicale SNTU-CFDT a informé, par courrier reçu en main propre le 3 juin 2021, de sa volonté de déclencher une alarme sociale.

Une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale SNTU-CFDT.

Aucun accord n’ayant pu être trouvé pendant la période de négociation préalable, la SNTU-CFDT a déposé un préavis de grève le 14 juin 2021, pour un mouvement de grève qui a débuté le 21 juin 2021.

Les motifs de la grève émis par l’organisation syndicale étaient les suivants :
Augmentation des salaires de 2% sur la valeur du point
Augmentation de la prime vacances
Prime exceptionnelle COVID
Le maintien des accords d’entreprise suite à l’appel d’offre
Suppression des semaines de congés imposées par la direction
Plus d’embauches CDI
Hygiène lamentable des toilettes au terminus ainsi que dans les bus
Temps de régularisation et de récupération physiologique de plus en plus réduit ou inexistant
Temps de parcours inadaptés
Prime Macron

Malgré les fortes contraintes économiques qui pèsent sur la société KEOLIS MONTLUCON et après plusieurs propositions formulées par la Direction, les parties sont parvenues, au terme de plusieurs réunions de négociation, à s’entendre sur les propositions ci-après mentionnées.

IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application
Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Augmentation de la valeur du point
La valeur du point est augmentée de 0,5% rétroactivement à compter du 1er mars 2021.
Article 3 – Versement d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat au titre de l’année 2021
Les parties sont convenues de mettre en œuvre les dispositions législatives permettant aux salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont celles-ci-après mentionnées.

3.1 – Bénéficiaires de la prime
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime et qui ont perçu pendant les 12 mois précédents le mois de versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le Smic annuel brut.

3.2 – Montant de la prime
Le montant de la prime s’élève à un montant forfaitaire de 200€. 

3.3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2021.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


3.4 – Caractère exceptionnel de la prime
Le versement de cette prime est exceptionnel et concerne uniquement l’année 2021.
Article 4 – Ouverture des négociations concernant un accord d’intéressement
L’accord d’intéressement est arrivé à son terme le 31 décembre 2020. 

Les parties s’entendent pour ouvrir des négociations relatives à un accord d’intéressement, au cours du 1er semestre 2022.

Article 5 – Fin de conflit
Les parties conviennent de la reprise du travail par l’ensemble des salariés à compter du lendemain de la signature du présent protocole.
En conséquence, les déclarations d’intention de faire grève sur une période postérieure au lendemain de la signature du présent protocole, seront de ce fait sans objet.
Article 6 -Durée du protocole
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions relatives à la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.
Article 7 – Publicité et dépôt
Ce protocole de fin de conflit est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :
Un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du tribunal des Prud’hommes de Montluçon
Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront déposés auprès de la DREETS

Il sera remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires à Montluçon, le 24 septembre 2021.

Pour la SNTU CFDT						Pour la Sté KEOLIS MONTLUCON