ENTRE LES SOUSSIGNES 


La Société Bragard SAS au capital de 2 800 000 euros dont le siège social est situé :
50 rue Léo Valentin
88000 Epinal
Immatriculée au RCS de Epinal sous le numéro 398 149 187
Représentée par XXX agissant en qualité de Président, 
Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,


ET

L’organisation syndicale FO, représentée, par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale, 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical, 



D’AUTRE PART,  



IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L132-27 et suivants du Code du travail et plus particulièrement de la négociation sur les salaires effectifs, les parties se sont rencontrées les 13 et 27 octobre, et le 4 novembre 2020.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société.

ARTICLE 2- OBJET DE L’ACCORD
Lors de la première réunion les organisations syndicales Force Ouvrière et CFE-CGC ont émis leurs revendications :
Les organisations syndicales souhaitent :
Carte de crédit pour frais commerciaux
24 + 31 décembre 2020 complets offerts
Une journée décès pour les beaux-frères / belles-soeurs
Une journée hospitalisation pour enfant mineur
Demande Compte Épargne Temps
Prime d'équipe ( broderie....)
Prime de réactivité
Prime MACRON ou Prime Covid
Semaine à 44 heure lissage sur 5 jours / à 30 heures lissage sur 4 jours 
Augmentation générale base de grille de salaire de 5 %
Proratisation ambition commerciale suite au Chômage Partiel pour les commerciaux statut VRP
Pour la Direction :
Egalité Homme-Femmes : l’entreprise est majoritairement féminine (58%). L’égalité Hommes- Femmes est donc respectée.
Rémunération : selon les résultats économiques en 2019, la direction ne peut envisager d’augmentations collectives 
La Direction concentre ses priorités sur le maintien de l’emploi

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Cartes de crédit pour les commerciaux (avance de frais) :
Le processus de mise en place de cartes de crédit à destination des commerciaux statut VRP implique une gestion spécifique notamment dans la paie, du fait de l’abattement des frais professionnels. A ce titre, la Direction préfère ne pas donner suite à cette demande en l’état.
Pour les commerciaux d’autres statuts, cela nécessite la mise en place de ressources additionnelles pour notamment traiter les rapprochements bancaires. Dans le contexte actuel, la Direction ne peut pas l’envisager à date. 

Fermeture annuelle :
La Direction valide la demande de fermeture du 24/12 et 31/12/2020 toute la journée.
La Direction rappelle que tous les compteurs de congés doivent être soldés avant le 31/12/2020 et autorise donc la prise de congés entre la date de signature de l’Accord NAO 2020 et le 31/12/2020.

Une journée décès pour les beaux-frères / belles-sœurs
La Direction ne souhaite pas ouvrir l’octroi d’une journée à d’autres membres de la famille que les ascendants, descendants et conjoints. 
Par ailleurs, la pose d’un congé a toujours été facilitée dans ce type de situation pour accompagner au mieux les salariés. 

Une journée hospitalisation pour enfant mineur
Une journée supplémentaire pour les enfants de 0 à 3 ans avait déjà été octroyée lors des NAO 2019. La Direction ne souhaite pas élargir cet élément pour cette année.

Demande Compte Épargne Temps
L’année 2020 touchée par la crise Covid 19 a nécessité une gestion exceptionnelle des congés. A ce titre, la négociation d’un Accord Compte Epargne Temps a été reportée en 2021 comme indiqué aux Délégués Syndicaux fin Août 2020.




Prime d'équipe (broderie...)
La Direction valide, à compter de 2021, la mise en place d’une prime liée à la productivité et la qualité de production du service Broderie. Les précisions sur sa mise en œuvre seront communiquées début 2021.

Prime de réactivité
La reconnaissance d’investissement exceptionnel en cas de gestion de dossier exceptionnel est d’ores et déjà géré par l’octroi de primes exceptionnelles.

Semaine de 44 heure lissage sur 5 jours / de 30 heures lissage sur 4 jours 
Cette gestion d’organisation du temps de travail relève de l’Accord Annualisation du Temps de Travail et nécessite donc une renégociation de fonds du dit Accord si nécessaire. Par ailleurs, l’Accord APLD vient également se suppléer à ce dernier concernant les plannings à 30h.
Pour autant, et compte tenu de la crise sanitaire Covid 19, au cas par cas, il sera donné la possibilité aux équipes d’organiser la semaine de 44h sur 5 jours si le délai de prévenance pour changement de planning n’est pas respecté (pour rappel : 7 jours).

Rémunération
Dans un contexte économique difficile, la Direction n’a pas la possibilité d’accorder une augmentation générale. 
Pour les mêmes raisons, les demandes concernant la Prime Macron ou Prime Covid ne peuvent pas être accordées par la Direction.

Proratisation ambition commerciale suite au Chômage Partiel pour les commerciaux statut VRP
La Direction s’engage à prendre en compte la situation de chômage partiel lié au Covid 19 dans la Politique Commerciale 2021.

ARTICLE 3- DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 01/01/2020 au 31/12/2020.


ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE 
Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Fait à EPINAL
En cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.

Le 9/11/2020




XXXX								XXX
Pour la société, 						Pour l’organisation FO,



						
							XXX
							Pour l’organisation CFE- CGC,