ACCORD DE METHODE  RELATIF AUX MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020-2021


Entre
	
La Société C&D FOODS FRANCE, dont le siège social est situé 13 avenue de l’Opéra 75000 PARIS,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, et par délégation, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative signataire :

la XXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, 

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord


PREAMBULE

La société C&D FOODS France et l’organisation syndicale représentative ont souhaité, préalablement à la première réunion de négociation, s’accorder sur le calendrier, les thèmes ainsi que les moyens d’organisation dont ils disposeront dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 - 2021.
C'est dans ce contexte qu'il a été conclu le présent accord.


ARTICLE 1 -PARTIES A LA NEGOCIATION

L’organisation syndicale représentative sera représentée par 6 membres dont le délégué syndical.  
Pour les points généraux
XXXXXXXXXXXXXXXX		Délégué Syndical		CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX		Secrétaire du CSE		CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX 		Représentant Syndical	CFDT

Pour les cadres et les administratifs
XXXXXXXXXXXXXXXX		Délégué Syndical		CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX		Secrétaire du CSE		CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX						CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX						CFDT

Pour les cadres
XXXXXXXXXXXXXXXX		Délégué Syndical		CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX		Secrétaire du CSE		CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX						CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXX						CFDT

Les réunions seront conduites par le Directeur Général, et la Directrice des Ressources Humaines.


ARTICLE 2- CONTENU DE LA NEGOCIATION

Conformément aux dispositions du Protocole de fin de négociation du 25 Septembre 2019, les parties ont convenus que lors des NAO 2020, il n’y aurait pas d’augmentations salariales pour le 1er et le 2ème collège.

L’organisation syndicale CFDT souhaite aborder les points suivants :
La prime d’assiduité
L’intégration de la majoration des heures supplémentaires au compteur
Pour les cadres et les administratifs
Les avantages en nature
Un accord sur les astreintes
Un accord sur la prime de rappel
Un accord sur le télétravail
Pour les cadres
Une augmentation de salaires
Des entretiens annuels avec objectifs
Le salaire minimum cadres

Un calendrier prévisionnel a été établi et annexé au présent accord.


ARTICLE 3- MOYENS ATTRIBUES 

Le présent article définit les moyens attribués à chacun des participants à la négociation annuelle obligatoire. 

3.1 - Crédit d'heures

Les participants bénéficient d'un crédit exceptionnel forfaitaire de  86 heures qui s'ajoute au(x) crédit(s) dont les salariés peuvent bénéficier au titre d'un ou plusieurs mandats de représentant du personnel. 
Lorsqu'un salarié participant à la NAO est posté de nuit la veille ou le lendemain d'une réunion plénière le crédit exceptionnel forfaitaire de 86 heures ne sera pas impacté.

3.2- Réunions

Le temps passé par les participants à la négociation annuelle obligatoire aux réunions organisées à l'initiative de la direction est traité comme temps de travail effectif. Lors des réunions hors poste, le temps des réunions viendra alimenter le compteur « Recup heures délégation ».  


Pour les autres réunions organisées à l’initiative des seuls représentants, le temps passé s’impute sur le crédit forfaitaire visé à l’article 3,1 ou encore sur le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur(s) autre (s) mandat(s).

Dans le cas où le temps passé en réunion est inférieur à la durée du poste de travail, le représentant à la NAO pourra soit réintégrer son poste soit poser des heures de délégation ou des heures de « Récup heures délégation ».


ARTICLE 4- DUREE DE L 'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l'année 2020 - 2021.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et expirera, en tout état de cause, lors de la dernière réunion de la négociation annuelle obligatoire, sans autre formalité.


ARTICLE 5- DIFFUSION ET DEPOT

Le présent accord, rédigé en 3 exemplaires, dont un est remis à chaque partie signataire, sera déposé, dans les conditions légales en vigueur à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Arras ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne sur Mer.



Fait à Boulogne sur Mer, le 25 Mai 2020


Pour C&D						Pour l’organisation syndicale

XXXXXXXXXXXXXXXX			      	la XXXXX, représentée par : 
Directeur Général 		 			XXXXXXXXXXXXXXXX 
Par délégation XXXXXXXXXXXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines


	


ANNEXE 1

CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS :

Les parties ont convenu au cours de la réunion 0 du 25 Mai 2020 de se réunir aux dates suivantes :

Une réunion en Juin Date à définir
Une réunion Semaine 28
Une réunion en Septembre Date à définir