Entre les soussignés, 
La SAS S2S dont le siège social est situé 574 rue Felix Trombe, Tecnosud, 66100 Perpignan,  représentée par Monsieur  X en sa qualité de Président, 
d'une part, 
Et 
L'ensemble du personnel de l’entreprise, 
d'autre part, 
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule  
Les parties ont convenu de conclure un accord d’entreprise pour la mise en place de  conventions de forfait jours afin de concilier les nécessités organisationnelles de l'entreprise  avec l'activité des salariés qui sont autonomes dans la gestion de leur temps de travail et qui ne  peuvent suivre l'horaire collectif de travail. L'objectif est d'allier un besoin de souplesse  répondant aux impératifs de réactivité et adaptabilité qu'impose l'activité mais également en  permettant aux salariés de bénéficier d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail  eu égard à leurs responsabilités, méthodes de travail et aspirations personnelles. 
Le présent accord vise à définir les modalités de mise en place et d'application de conventions  de forfait annuel en jours au sens de l'article L. 3121-58 du code du travail pour les salariés de  l'entreprise remplissant les conditions requises.  
Article 1 - Catégories de salariés concernés 
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-58 du code du travail, seuls peuvent  conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours : 
1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et  dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de  l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent  d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des  responsabilités qui leur sont confiées. 
Au sein de l'entreprise, entrent donc dans le champ de l'article L. 3121-58, les salariés  suivants : les responsables. A cette liste pourront s’adjoindre le personnel répondant aux  critères définis ci-dessus.  
Article 2 - Nombre de jours compris dans le forfait 
Le nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait jours est de 218 au maximum sur l'année  de référence, pour un salarié présent sur la totalité de cette année de référence. 
Article 3 - Période de référence 
La période annuelle de référence sur laquelle est décompté le nombre de jours compris dans le  forfait jours commence le 1er janvier et expire le 31 décembre. 
Article 4 - Dépassement du forfait annuel - Renonciation à des jours de repos 
Le plafond annuel de 218 jours ne constitue en aucun cas une durée maximale de travail.  Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-59 du code du travail, le salarié qui le  souhaite, en accord avec la société, peut en effet travailler au-delà de ce plafond, en renonçant  à une partie de ses jours de repos. 
Chaque jour de repos auquel le salarié renonce donne droit à une rémunération majorée. Le  taux de cette majoration est de 10 %. 
Le nombre maximal de jours travaillés dans l'année de référence, lorsque le salarié renonce à  ses jours de repos est de 235 jours. La renonciation à des jours de repos ne peut en aucun cas  permettre de travailler au-delà de ce plafond. 
L'accord entre le salarié et l'entreprise doit être formalisé par écrit, par le biais d'un avenant  écrit au contrat de travail, précisant le nombre annuel de jours de travail supplémentaires  qu'entraîne cette renonciation, le taux de majoration applicable à la rémunération de ces jours  de travail excédant le plafond, ainsi que la ou les périodes annuelles sur lesquelles elle porte.  Cet avenant est valable pour l'année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite. 
Article 5 - Forfait jours réduit 
Des forfaits annuels en jours « réduits » pourront également être conclus avec des salariés en  deçà de 218 jours par an (journée de solidarité incluse). 
Dans ce cas, la rémunération forfaitaire du salarié sera fixée proportionnellement au nombre de  jours de travail fixés par les parties dans le cadre de la convention individuelle de forfait. 
Sans que cela ne remette en cause l'autonomie et l'indépendance dont dispose le salarié dans  l'organisation de son temps de travail, et afin de garantir le bon fonctionnement de l'entreprise  et la continuité de service, les parties pourront, en cas de forfait en jours réduits, convenir de  fixer un nombre précis de jours qui ne seront pas travaillés par semaine.  
Il est rappelé que conformément aux règles légales, le forfait en jours réduit ainsi convenu entre  les parties n'entraîne pas application des dispositions légales et conventionnelles relatives au  travail à temps. 
Article 6 - Temps de repos des salariés en forfait jours  
Les salariés en forfait annuel en jours doivent bénéficier des temps de repos obligatoires à  savoir : 
-du repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ; 
-de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs ou non, dont un le dimanche ; -des jours fériés, chômés dans l'entreprise (en jours ouvrés) ; 
-des congés payés en vigueur dans l'entreprise ; 
-des jours de repos compris dans le forfait-jours dénommés RTT forfait-jours. 
Eu égard à la santé du salarié, le respect de ces temps de repos est impératif et s'impose, même  s'il dispose d'une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps. 
Article 7 - Caractéristiques de la convention de forfait annuel en heures conclue avec le salarié  
La conclusion d'une convention individuelle de forfait annuel en jours requiert l'accord écrit du  salarié concerné. 
Cet accord sera formalisé dans le contrat de travail du salarié concerné dans le cadre d'une  convention individuelle de forfait ou par voie d'avenant pour les salariés déjà en poste à la date  de signature du présent accord. 
Cette convention ou avenant fixera notamment le nombre de jours travaillés dans l'année ; la  période annuelle de référence ; le respect de la législation sociale en matière de durée de travail  et de repos ; le bilan individuel obligatoire annuel conformément à l'article L. 3121-60 du code  du travail ; les modalités d'évaluation et de suivi de la charge de travail du salarié ; le droit à la  déconnexion, la rémunération. 
Article 8 - Rémunération 
Le salarié bénéficiant d'une convention annuelle en forfait jours perçoit une rémunération  mensuelle forfaitaire, indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois. 
La rémunération sera fixée sur l'année et sera versée par douzième indépendamment du  nombre de jours travaillés dans le mois.
A cette rémunération s'ajouteront les autres éléments de salaires prévus par la législation en  vigueur ou la convention collective, dès lors qu'ils ne sont pas intégrés dans le calcul de la  rémunération lissée. 
Article 9 - Conditions de prise en compte des absences sur la rémunération 
Les journées ou demi-journées d'absence non assimilée à du temps de travail effectif au sens de  la législation sur la durée du travail, par une disposition légale, réglementaire ou  conventionnelle (c'est-à-dire congé sans solde, absence autorisée, congé parental d'éducation,  maladie, maternité, etc.), s'imputent sur le nombre global de jours travaillés de la convention de  forfait. Cette imputation viendra réduire, de manière proportionnelle, le nombre théorique de  jours non travaillés dûs pour l'année de référence. 
Pendant l'absence donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation est  calculée sur la base de la rémunération lissée. 
En cas d'absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au  nombre de jours d'absence. 
Article 10 - Conditions de prise en compte des embauches ou ruptures du contrat de travail au  cours de la période de référence sur la rémunération 
Lorsqu'un salarié n'accomplit pas la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou  de sa sortie au cours de la période de référence, le nombre de jours travaillés est calculé prorata  temporis en fonction de la date d'entrée ou de sortie sur la base du nombre de jours travaillés  augmenté des congés payés non dus ou non pris. 
En fin de période de référence, soit le 31 décembre il est procédé à une régularisation 
En cas de rupture du contrat de travail, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique,  la rémunération sera régularisée sur la base des jours effectivement travaillés. 
Le calcul de l'indemnité de licenciement et celui de l'indemnité de départ en retraite se feront  sur la base de la rémunération lissée. 
Article 11 - Modalités d'évaluation et de suivi régulier de la charge de travail du salarié 
Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, l'organisation du  travail des salariés fait l'objet d'un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux  éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos. A cet effet, un  document individuel de suivi des périodes d'activité, des jours de repos et jours de congés (en  précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc.) est tenu par le salarié  sous la responsabilité de son responsable hiérarchique.

Article 12 - Modalités de communication périodique sur la charge de travail, sur l'articulation  vie professionnelle/vie personnelle, sur la rémunération et sur l'organisation du travail dans  l'entreprise 
Pour permettre un échange régulier sur la charge de travail, l'articulation vie professionnelle et  vie personnelle, la rémunération et l'organisation du travail, les salariés en forfait jours  bénéficient d'entretiens périodiques tous les ans.  
Si un problème particulier est relevé lors de cet entretien, la procédure à suivre est la suivante :  le salarié résumera par écrit les difficultés rencontrées puis les transmettra à son employeur qui  lui fera une réponse adaptée. 
En dehors de cet entretien, si le salarié constate que sa charge de travail est inadaptée à son  forfait, qu'il rencontre des difficultés d'organisation ou d'articulation entre son activité  professionnelle et sa vie personnelle, il pourra demander à être reçu par son supérieur  hiérarchique en vue de prendre les mesures permettant de remédier à cette situation. 
Article 13 - Dispositif d'alerte en cas de difficultés inhabituelles 
En cas de difficulté inhabituelle portant sur les aspects d'organisation et de charge de travail ou  en cas de non-respect du repos quotidien ou hebdomadaire du salarié bénéficiaire d'une  convention de forfait annuel en jours, celui-ci aura la possibilité d'émettre, par écrit, une alerte  auprès de son responsable hiérarchique direct, lequel recevra le salarié dans les meilleurs délais  et en tout état de cause dans un délai maximum de 15 jours, sans attendre l'entretien annuel. 
Article 14 - Modalités d'exercice du droit à la déconnexion 
Les salariés titulaires d'une convention en forfait jours pourront exercer leur droit à la  déconnexion conformément aux dispositions de la charte diffusée sur l'intranet de l’entreprise. 
Article 15 - Dispositions finales 
15.1 - Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. 
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain  de son dépôt, au service de la DIRECCTE. 
15.2 - Suivi - Interprétation 
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les partenaires sociaux au sein de  l'entreprise se réuniront tous les 3 ans afin de dresser un bilan de l'application de l'accord et  envisager l'opportunité éventuelle de réviser celui-ci. 
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les  partenaires sociaux se réunissent afin d’évaluer le problème et de le solutionner.
15.3 - Révision 
Le présent accord pourra faire l'objet, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L.  2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que dans les conditions prévues aux articles L.  2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail. 
15.4 - Dénonciation 
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses  avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur  notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. 
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. 
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de  Perpignan. 
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un  éventuel accord de substitution. 
15.5 - Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site  accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Jérôme  BORONAD, représentant légal de l'entreprise. 
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du  conseil de prud'hommes de Perpignan. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de  dépôt et de publicité. 
A Perpignan, le 01/08/2021. 
Monsieur  X