Suite aux différentes rencontres entre la Direction et le Délégué Syndical, Thierry HEBRARD, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, 


Article 2 : Objets de l’accord : dispositions relatives aux deux thèmes de négociations qui s’imposent à l’établissement.


Chapitre 1 : Accord triennal relatif aux salaires, effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

 Jours de congé complémentaire

Maintien d’un jour de congé pour parents et/ou conjoint malades :
Base de 8 heures pour un temps complet
Pris par tranche de 2 heures minimum
Sur justificatifs

Maintien de deux jours supplémentaires accordés dans le cadre du décès d’un des parents (père ou mère) du salarié.

 Jour de carence dans le cadre des arrêts maladies

Paiement par le CRP des 3 jours de carences pour le premier arrêt maladie.
Application de la CCN 51 pour les suivants.


 Jours fériés

Maintien des dispositions relatives aux jours fériés prévus par la CCN 51 avant la dénonciation partielle de 2011 pour tous les salariés, quelle que soit leur date d’embauche. 


 Adhésion à la mutuelle

Maintien de l’obligation d’adhésion à la Mutuelle pour tout salarié ayant un contrat de travail d’au moins un mois, après une carence d’un mois (réalisation effective au premier mois de travail).




 Rétrocession et mutualisation d’heures 

Maintien de la possibilité de rétrocession de jours /heures de repos, et de jours/heures mobiles, de jours/heure de congé (acquises dans l’année en cours) d’un salarié à un autre salarié en difficulté sur l’année N, et maintien des modalités de mise en œuvre par le service Administratif Ressources Humaines et Financier.

Mutualisation possible des Jours/heures  « non pris », par un salarié, à sa demande, pour mise à disposition sur l’année N+1, à des salariés en difficultés, ayant épuisé l’ensemble de ses heures personnellement acquises, - mutualisation et rétrocession mise en œuvre par le service Administratif Ressources Humaines et Financier

F - Prime pour les accompagnements Tutorat (immersion interne, tutorat IME-ITEP,…), « avec des règles concrètes à  définir.  A verser tous les ans »

Un accord est conclu avec le Délégué Syndical. Il est joint en annexe.


Chapitre 2 : Accord quadriennal relatif à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes – la QVT- la mobilité

G - Accord Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Prolongement de l’accord, signé le 17 décembre 2014 (Cf. document joint) 
Etude en 2020  des modifications éventuelles de l’accord (thèmes, indicateurs, ….).

H - Aménagement de fin de carrière

Maintien de séances d’information dédiées. Chaque année, le Service Administratif Ressources Humaines et Financier organise une séance d’information dédiée avec chaque salarié rentrant dans sa 59 ème année.

I  - Droit d’expression directe et collective

Application de l’accord signé le 18 décembre 2019


Article 3 : Publicité de l’accord

Cet accord doit être déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud'hommes.


	Fait à Haut Bocage, le 11 mars2020



	Représentant de l’Association	  						Représentant Syndical
								
	Directeur											Délégué CFDT