Accord d’entreprise définissant la périodicité des réunions du comité social économique et le recours à la visioconférence



La société ID LOGISTICS Selective 3, dont le siège social est situé 55 chemin des Engranauds – 13660 ORGON, immatriculée au R.C.S de Tarascon sous le n° 489145599, code APE 5229B, représentée par xxx habilité à conduire les négociations pour le compte de l’entreprise.

Et le membre CSE suivant :
xxx,


Préambule, contexte de l’accord

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée Comité Social et Economique (CSE).

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée – dans son fonctionnement - à la diversité des entreprises et à leurs spécificités propres.

Au sein de la société ID LOGISTICS Selective 3, il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de favoriser le dialogue social en privilégiant une approche pragmatique en adéquation avec l’organisation de l’entreprise à la suite de la mise en place de l’instance représentative du personnel.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de fonctionnement optimisées du CSE. Le présent accord vient compléter les dispositions issues de l’accord concernant le périmètre du CSE. 







C’est donc dans ce contexte que des négociations ont été engagées, négociations qui se sont conclues par la signature du présent accord dont les modalités suivent.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements actuels et futurs de la société ID LOGISTICS Selective 3.


Article 1 Recours à la téléconférence/visioconférence 

La société ID LOGISTICS Selective 3 est une entreprise multisites. Les réunions du CSE ont lieu au sein des différents sites. Les différents établissements sont situés à une importante distance kilométrique les uns des autres.

Afin de faciliter les échanges et assurer ainsi un fonctionnement optimisé de l’instance il est convenu de recourir par principe à la visioconférence. Ce dispositif doit permettre de :

Diminuer le risque routier lié à l’éloignement important des établissements ce qui induit des temps de trajet conséquents,
Limiter les déplacements et préserver ainsi l’environnement,
Favoriser la participation des élus en évitant de grands déplacements pouvant être à long terme un frein à une participation assidue aux réunions et en permettant une meilleure conciliation entre les emplois du temps professionnels et l’exercice du mandat.

Ainsi, les représentants du CSE, non localisés au siège social de l’entreprise pourront assister plus aisément aux réunions même notamment en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle. Ce dispositif permettra également d’éviter aux intervenants de la direction de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance.

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. 

Afin de se conformer à l’esprit du texte (article L. 2315-4 du code du travail) il est convenu d’organiser une réunion par an en présentiel au sein d’un établissement de la société.






Article 2 Périodicité des réunions

Les signataires conviennent également de moduler le nombre des réunions en l’adaptant aux spécificités de l’entreprise. Il est convenu de retenir la fréquence des réunions selon l’échéancier d’une (1) réunion tous les mois soit douze (12) réunions annuelles.


Article 3 Caractéristiques de l’accord

Article 3-1 Durée – date d’effet
	
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à sa signature – sauf opposition - et à l’issue de l’accomplissement des formalités légales de dépôt et publicité notamment. L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires, dans les conditions prévues par la loi.

Article 3-2 Dépôt et publicité

La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par le code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès : 

de la DIRECCTE,
du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Arles.

A Orgon, le 17/11/2020, sur 	3 pages.

xxx



xxx
Membre titulaire CSE