ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2021


Entre 
La société METALIS, SAS au capital de 9.000.000 Euros, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 542 820 469  dont le siège est Route de Pouligney 25640 POULIGNEY représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur  juridique, d’une part

Et 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical  CFDT, 
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC 
d’autre part,

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au terme de trois réunions de négociations tenues les 19 mai,  9 et 18 juin 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1	Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de METALIS SAS. 

Article 2	Augmentations individuelles
Les salaires de base bruts évolueront pour l’année 2021 sous la forme d’augmentations individuelles.
Les salariés bénéficiaires d'augmentation individuelle verront leur rémunération  de base brute mensuelle augmenter, a minima, de 1% avec un plancher de 20 € bruts par mois
Les augmentations individuelles prennent effet  au  1er juillet 2021.

Les parties réitèrent la nécessité de tenir compte de l'ensemble des paramètres conduisant au strict respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 3         Date d'effet des NAO 
La date d'effet des NAO sera ramenée :
Au 1er juin à compter de 2022
Au 1er mai à compter de 2023


Article 4	Prime exceptionnelle sur le pouvoir d'achat (PEPA)
Le montant de la PEPA est fixé à 250 € minimum  par bénéficiaire. Les bénéficiaires seront ceux définis par les textes. La prime sera versée avec la paie de décembre 2021 aux salariés présents dans les effectifs à la date de versement. Pour les salariés entrés en cours d'année, la prime sera proratisée en fonction de leur temps de présence depuis leur date d'embauche
Le versement de cette prime est subordonné à une double condition:
La publication au Journal Officiel des textes autorisant le versement de la prime en exonération de toutes charges et impôts
L'atteinte des objectifs budgétaires de la société à fin novembre 2021 
Un point d'avancement sera fait lors des CSE

Article 5	Régime juridique des heures supplémentaires
A compter du 1er juillet 2021, les jours fériés chômés qui tombent un jour de la semaine (du lundi au vendredi) seront assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Article 6	Montant des œuvres sociales des CSE 
A compter de l'exercice 2021, la subvention des œuvres sociales et culturelles des CSE est fixée à 0,80 % de la masse salariale.

Article 7	Durée du travail du personnel de journée de la BU de Chaudefontaine
A compter du 1er juillet 2021, la durée du travail des salariés travaillant en journée au sein de la BU du site de Chaudefontaine est harmonisée avec celle du reste de la production.
Elle est ainsi relevée de 35 h 00 à 37 h 30 mn, se décomposant comme suit:
35 heures de temps de travail effectif
1 h 40 mn de pause rémunérée
50 mn déterminant 5 JRTT par an
Le salaire mensualisé de chaque salarié concerné évolue donc de 151 h 67 à 158 h 90 à compter du 1er juillet 2021.
La répartition de leur nouvel horaire ainsi que les périodes de pause ont été communiqués à titre indicatif au personnel concerné (10 personnes) lors d'une réunion d'information qui s'est tenue le 11 juin 2021 à 10 h 00.

Article 8	Attribution d'une journée  de congé supplémentaire
Afin de récompenser la fidelité à notre entreprise, à compter du 1er juin 2021, le personnel justifiant d'une ancienneté de 30 ans et plus chez Metalis, , appréciée à la date du 1er juin,  bénéficiera d'une journée de congé supplémentaire. Celle-ci sera créditée chaque année sur le compteur CCA avec la paie de juin.

Cet avantage est accordé sans préjudice de l'attribution d'une journée de congé au personnel se voyant décerner une médaille vermeil du travail.


Article 9	Engagements de la Direction
La direction s'engage : 
Avant le 30 septembre 2021 à ouvrir des discussions en vue de conclure un accord portant sur le télétravail au sein de Metalis
A planifier, avant la fin de l'année 2021, la réalisation d'un audit social interne portant notamment sur la grille de classification interne des emplois au sein de  Metalis. La réalisation de cet audit est toutefois conditionnée à la publication du nouvel accord de branche sur la classification avant la fin de l'année 2021


Article 10	Divers
Après échanges et discussions, les parties conviennent qu’il n’y a pas matière à aborder les autres thèmes des NAO soit :
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
 Les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle  
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La possibilité de maintenir l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur la base d’un taux plein.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés  notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise 
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de leur résidence habituelle et le lieu de travail



Article 11	Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2021.  Il prendra effet  à compter du 1er  juillet 2021.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.


Fait à Chaudefontaine le  18 juin  2021 en 3 exemplaires originaux dont un remis en mains propres à XXXXXXX et XXXXX  conformément à l'article L 2231-5 C.T.



Pour la société METALIS
XXXXXXX



Pour la CFE-CGC
XXXXXXXX



Pour la CFDT
XXXXXXXX