ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU PROJET DE RECENTRAGE DES ACTIVITES DE BT EN FRANCE





ENTRE :
La Société BT FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro n°702 032 145, au capital de 79.817.254,93 euros dont le siège social est situé 5 Place de la Pyramide, Tour Ariane – 92208 PARIS LA DEFENSE Cedex, prise en la personne de Monsieur XXXX en sa qualité de Président, dument habilité à l’effet des présentes,


Ci-après désignées « la Société »,

D’une part,
ET :


Les Organisations Syndicales suivantes :   

Le syndicat CFDT, S3C Télécoms Prestataires Ile de France, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale 
La Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical
La Fédération FORCE OUVRIERE Communication, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat National des Télécommunications CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical
	
D'autre part,

Ci-après conjointement dénommées « les Parties »,	
	



PREAMBULE :

BT mène actuellement un ambitieux programme de transformation au terme duquel ses activités seraient simplifiées et plus ciblées. 
Au sein de BT Global, et à l’échelle internationale, la stratégie déployée consiste à concentrer les ressources  globales sur les besoins de 800 entreprises multinationales dans les  domaines du réseau, du Cloud et de la sécurité.
Pour mener à bien cette stratégie, BT mène des réflexions sur les meilleures options possibles pour ses activités domestiques dans un certain nombre de pays.
En France, BT envisage de céder ses activités domestiques – qui incluent les  Professional Services, l’intégration, la maintenance, la logistique, ITMS et le NOC / SOC mutualisé – à ComputaCenter.
Ce projet conduirait essentiellement :
au transfert de la Business Unit Security de la Société BT SERVICES à la Société BT France ;
aux transferts volontaires de salariés de BT SERVICES à BT FRANCE et vice versa ;
à la cession de la Société BT SERVICES  à ComputaCenter.
Compte tenu de l’importance de ce projet et de la crise sanitaire actuelle rendant impossible la tenue de réunions présentielles pendant la période de confinement, la Direction s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives et leur a fait savoir qu’elle souhaitait accompagner au mieux ce projet et négocier les calendriers et les moyens leur étant accordés dans le cadre de la consultation des instances représentatives du personnel.
A l’occasion de la présentation du projet, les organisations syndicales ont exprimé des réserves quant au projet de réorganisation présenté par la Direction et des craintes quant au devenir de BT France, en particulier s’agissant du maintien dans l’emploi des collaborateurs de BT France après l’opération.
C’est donc dans ce cadre que les parties au présent accord se sont réunies les 30 mars 2020, le 6 avril 2020 et le 5 mai 2020.


CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : 

Article 1 – Champ d’application et objet du présent accord
Le présent accord a, d’une part, vocation à encadrer la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la Société BT FRANCE dans le cadre du projet de recentrage des activités de BT en France.
Il aménage, par dérogation aux règles légales de consultation des instances représentatives du personnel, les modalités de poursuite de la procédure d’information et de consultation du CSE.
Il prévoit un suivi de la mise en œuvre de ce projet et précise aussi l’agenda social de procédures de consultation du CSE  à venir d’ici la fin de l’année 2020 (article 2).

Le présent accord a, d’autre part, pour objet d’accorder aux salariés de BT France une protection contre tout licenciement économique dans les conditions et pendant la durée précisée ci-après (article 3).
Le présent accord s’applique dès lors à l’ensemble des salariés de BT France et à compter de leur intégration dans les effectifs de BT France,  i) les salariés de BT Services qui rejoindront automatiquement BT France par application de l’article L.1224-1 du Code du travail  ainsi que ii) les salariés dont le contrat de travail sera transféré volontairement de BT Services à BT France par le biais d’une convention tripartite de transfert de leur contrat de travail dans le cadre du projet ci-dessus exposé.

Article 2 – Information consultation du Comité Social et Economique 

2.1 Procédure d’information consultation du Comité Social et Economique sur le projet de cession et de transferts des salariés 
La Direction a remis les documents d’information en vue de la consultation du CSE le 19 mars 2020.
La procédure d’information et de consultation sur le projet de transformation de BT en France exposé en préambule ainsi que sur ses modalités d’application se poursuivra tout au long de la procédure d’information - consultation.
Cette remise des documents constitue le point de départ du délai de 2 mois, compte tenu de l’intervention d’un expert, fixé par le Code du travail encadrant la procédure d’information et de consultation des Instances représentatives du personnel, dans les conditions visées à l’article R. 2312-6 du code du travail.
La réunion 1 de cette instance s’est tenue le 9 avril 2020 et poursuivie le 21 avril 2020. 
S’agissant du cadencement des réunions du CSE, ces dernières se tiendront selon le calendrier prévisionnel tel que défini à l’annexe 7 de la note d’information adressée aux membres du CSE le 19 mars 2020, qui sera revu compte tenu de la signature du présent accord.
Les Parties conviennent qu’en raison du contexte exceptionnel lié à l’épidémie de Covid-19, le délai de consultation sera prolongé d’une durée de 4 semaines supplémentaires.
En tout état de cause, les Parties conviennent que le CSE de la Société BT FRANCE rendra son avis, au plus tard, le 17 juin 2020.
En outre, la Direction, dans le cadre  de cette procédure d’information consultation, s’engage à fournir au CSE des informations complémentaires sur la pérennité des activités de BT France à la suite de la cession projetée de BT Services.
Par ailleurs, les Parties conviennent que le CSE de la Société BT France se réunira  au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la publication du communiqué officiel de l’Autorité de la concurrence concernant le contrôle opéré en cas d’opération de concentration, que celui-ci intervienne avant ou après le 17 juin 2020. 
S’agissant des modalités d’organisation et de tenue des réunions du CSE dans le cadre de cette consultation, et compte tenu du contexte sanitaire, les parties conviennent que sont utilisés les moyens exceptionnels prévus par l’ordonnance du 01/04/2020 entrée en vigueur le 03/04/2020 concernant la tenue en visio-conférence de ces réunions.



Etablissement de l’ordre du jour et du procès-verbal des réunions du CSE relatives au projet de cession et de transferts des salariés

Les Parties conviennent que la signature de l’ordre du jour de chaque réunion du CSE sera actée par échange d’emails entre le Président et le Secrétaire. 
La convocation et l’ordre du jour seront adressés par la Direction aux membres du CSE par email avec accusé de réception.
La Direction prendra en charge le coût de la rédaction des procès-verbaux si le CSE souhaite les faire réaliser par une société spécialisée.
Les projets de procès-verbaux seront transmis dans un délai suffisant à la Direction afin qu’elle fasse elle-même part de ses éventuelles observations. 
Les Parties conviennent que les procès-verbaux seront ensuite approuvés par le CSE lors de la réunion suivante dans la mesure du possible.
A l’issue de la réunion durant laquelle l’avis de l’instance sera rendu, il est convenu qu’un procès-verbal sera établi le plus rapidement possible à l’issue des consultations afin de formaliser l’avis rendu par le CSE. Dans l’attente, cet avis sera adressé à tous les participants par e-mail immédiatement après cette réunion.

2.3 Suivi de la mise en œuvre du projet de transferts volontaires 

Dans le cadre du processus d’information et de consultation, la direction s’engage à proposer la mise en place d’une commission de suivi des transferts volontaires des contrats de travail prévus au projet faisant l’objet de cette même consultation afin de garantir la transparence et la plus grande clarté sur les processus de transferts. Sa composition, le contenu de ses missions ainsi que ses modalités  de fonctionnement seront présentés par la direction au CSE et feront l’objet d’une concertation avec cette même instance.
Le démarrage effectif de cette commission est prévu au plus tard 3 jours ouvrés après le rendu d’avis du CSE BT France. 
L’existence et les objectifs poursuivis par cette Commission feront l’objet d’une communication vers les salariés concernés par les transferts.
Avant le démarrage effectif de cette commission, la Direction aura procédé à une présentation et nouvelle explicitation des informations déjà fournies concernant la méthodologie et des critères de choix des salariés auxquels un transfert sera proposé de BT Services vers BT France lors d’une réunion  sur le projet de consultation du CSE.
Par ailleurs, la liste nominative des salariés concernés par un éventuel transfert de BT Services vers BT France sera transmise, sous le sceau de la confidentialité, aux membres du CSE. Ces derniers s’engagent à ne pas contacter directement les salariés concernés avant que la Direction n’ait pris contact de quelque manière que ce soit avec les salariés concernés.  
S’agissant des transferts volontaires proposés à 3 salariés de BT France vers BT Services, et en cas de refus de transfert d’un ou plusieurs salariés, la Direction s’engage à mettre tout en œuvre pour proposer un poste en adéquation avec les compétences du ou des salarié(s) concerné(s) et le cas échéant à mettre en œuvre les actions de formation nécessaires à cette prise de poste. Si aucun poste adéquat ne peut être trouvé, la Direction s’engage à proposer un accompagnement (formation ou autre) pour préparer une éventuelle reconversion du ou des salarié(s) concerné(s).

2.4 Procédure d’information consultation du Comité Social et Economique à venir

La Direction s’engage, sur un agenda social de consultations à venir : 
Dans les 4 mois suivants la remise de l’avis du CSE sur le projet de cession de BT Services : consultation sur les orientations stratégiques 2020-2023. La Direction remettra à l’occasion de cette consultation des informations complémentaires sur la pérennité des activités de BT France à la suite de la cession projetée de BT Services.
Septembre 2020 : consultation sur le projet de mise en place du réseau social d’entreprise Workplace (consultation dans le cadre d’un CSE ordinaire)
Novembre 2020 : consultation sur le projet de mise en place d’une revue annuelle des salaires (« Pay Review ») (consultation dans le cadre d’un CSE ordinaire)
Janvier 2021 : consultation sur les projets d’évolution de la politique de rémunération et de gestion des carrières (« New People Framework ») 
Les autres consultations récurrentes se tiendront conformément aux obligations légales en la matière.
 
Article 3 – Contenu de la garantie

La Société BT France s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la période de garantie. Ainsi, aucun licenciement collectif ou individuel pour motif économique ne serait prononcé avant le 1er septembre 2021 en ce compris tout licenciement pour motif économique consécutif à une suppression de poste ou à une modification du contrat de travail refusée par un salarié. 
La garantie prendra effet à compter de la date de la signature du présent accord et prendra fin le 31 août 2021. 

Article 4 – Dispositions finales

4.1. Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer de plein droit le 31 août 2021.
Il prend effet à compter de sa signature. 
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions suivantes : 
Les demandes de révision du présent accord doivent ainsi être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la demande.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.

4.2. Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,
Un exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente par le biais de la procédure dématérialisée applicable.

Fait à Paris La Défense, le 14 mai 2020

Pour la Direction 




Pour le syndicat CFDT, S3C Télécoms Prestataires Ile de France, 





Pour la Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications, 





Pour la Fédération FORCE OUVRIERE Communication, 





Pour le syndicat National des Télécommunications CFE-CGC,