ACCORD SOCIAL ET SALARIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021




Entre 

  AN  DALAR
Représentée par Mme  XXXX, Agissant  en qualité  de Directrice d’établissement
Immatriculée  au RCS  de  BREST  sous le numéro  320 610 470 000 17 

d’une part,
Et 

Les délégués syndicaux de la clinique :

Le syndicat CFDT représenté par : Madame XXXXX, Déléguée Syndicale CFDT, accompagnée de Madame XXXXX

Le syndicat FO représenté par : Madame XXXXX, Déléguée Syndicale FO

d’autre part,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 08 juin, le 06 juillet, le 14 septembre, le 28 septembre et le 01 octobre 2021 et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. 

Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant à la volonté de maintenir des dispositifs incitatifs en adéquation avec le bon fonctionnement de l’établissement et l’évolution de l’activité de la Clinique et ce, malgré cette période d’incertitude liée à la crise sanitaire actuelle toujours en cours et à la future réforme de la tarification dont les contours sont encore incertains.

S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.

Madame GOURMELON, Déléguée Syndicale FO, est excusée pour les trois dernières réunions de cette négociation. La Direction s’était rapprochée du syndicat FO pour que mandat soit donné à un autre salarié. Sans retour de leur part, la négociation s’est clôturée en l’absence de FO.


ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE

Dans un contexte relativement complexe en termes économiques et de recrutement, afin de valoriser la présence des professionnels, les parties ont convenu de reconduire la prime d’assiduité dans les mêmes conditions que sur 2020 et d’en maintenir le montant : 

Reconduction de la prime d’assiduité mensuelle

La Direction reconduit à compter du 1er octobre 2021, et pour une durée de 9 mois, une prime d’assiduité d’un montant de 105 euros bruts mensuels. Ce montant s’entend pour un temps plein. La prime d’assiduité sera calculée au prorata de la durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Cette prime est assujettie à la présence sur le mois considéré. 

Toute absence dans le mois n’ouvrira pas droit à cette prime, à l’exception des absences assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé payé (à savoir les congés payés, la contrepartie en repos des heures supplémentaires, les RTT, le congé maternité, paternité et d’accueil d’un enfant et d’adoption, congés pour évènement familiaux, arrêt de travail pour accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, les congés de formation, rappel ou maintien au service national.) Les compteurs d’absence sont remis à zéro à la fin de chaque mois.

La prime sera versée trimestriellement. 

Cette mesure concerne l’ensemble des salariés justifiant d’une ancienneté de 6 mois dans le contrat en cours. 

Elle est mise en place à compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle cette mesure cessera de produire tout effet.   

A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation annuelle de l’année N+1, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de cette mesure. 


ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par , lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 


ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE

L’accord d’intéressement signé le 27/11/2018 pour une durée de 3 ans a cessé de produire ses effets au 30/06/2021.

La direction renouvelle sa volonté d’engager une négociation d’ici le 31/12/2021 pour établir un nouvel accord d’intéressement.


ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES 

La direction a fourni à la délégation syndicale les documents permettant de comparer les conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

Ces documents comportaient par sexe, les indications suivantes : 
Les effectifs par qualification,
L’organisation du temps de travail,
Les embauches par type de contrat de travail,
L’ancienneté dans l’établissement,
Les rémunérations moyennes par qualification,
Les formations suivies au cours de l’exercice précédent et les formations prévues au cours de l’exercice en cours,
Les conditions de travail en lien avec le document unique relatif aux risques professionnels.

Sur la base de ces différents documents, une négociation sérieuse et loyale s’est engagée avec l’organisation syndicale. 

Les deux parties ont constaté une parfaite égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Elles ont estimé n’avoir aucune mesure à prendre dans ce domaine de la négociation annuelle.


ARTICLE 5 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Articulation vie personnel et vie professionnelle

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par , lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 

Mesures en faveur de la Qualité de vie sur le lieu de travail

Pour contribuer au bien-être des professionnels, améliorer la vie au travail et favoriser la cohésion des équipes, les parties conviennent de mettre en place et de valoriser les actions suivantes :

Luminothérapie : Mise à disposition du dispositif de luminothérapie au profit des professionnels, sur leur temps de repos, dans une salle dédiée sur des créneaux réservés.
Salle de sport : dans le cadre du projet de création d’une salle d’activité physique au sein de la clinique, des créneaux horaires seront définis et réservés pour l’usage exclusif des professionnels
Action de cohésion : une action de cohésion est mise en place le 05 octobre 2021 suite au challenge 1 pas 1 don afin de favoriser les échanges entre les différentes catégories de professionnels et de partager un moment chaleureux et convivial. 
Une autre action du même type pourra être envisagée d’ici le 30/06/2021


ARTICLE 6 - PREVOYANCE - MUTUELLE

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par , lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 


ARTICLE 7 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par , lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 

L’établissement emploie à ce jour  5.28 salariés handicapés. Au regard des effectifs de la clinique, celle-ci doit en employer 4.

Aussi la Direction s’efforce de communiquer sur le sujet afin que des salariés en situation de handicap puissent se déclarer et ainsi bénéficier, s’ils en ont besoin, d’un accompagnement de la part de la mission handicap du Groupe.


ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au 01/10/2021, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après:
qu’elles sont à durée déterminée 
qu’elles entreront en vigueur à une date définie et spécifiée.

Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet le 30/06/2022.

Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. 

Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail.

La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant faire l’objet d’un dépôt.


ARTICLE 9 – NON CUMUL 

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.

Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 10 -  DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Guipavas le 01/10/2021