Accord collectif resultant des negoCIATIONS OBLIGATOIRES 2021


Entre les soussignés, 
L’association CAPPA, dont le siège social est situé Domaine du Marand à Saint-Amant-Tallende, représentée par son Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, 
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, 
D’autre part, 
Il a été conclu le présent accord 

Art. 1. -  CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-17 à L.2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la qualité de vie au travail. 

Le champ d'application du présent accord est l’association et l'ensemble des salariés.

Art. 2. - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, à savoir pour la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2024, date à laquelle il prendra fin automatiquement 

Toutefois, les parties conviennent que de nouvelles négociations sur un accord qualité de vie au travail pourraient être ouvertes avant le terme du présent accord, en fonction de l’avancée des plans d’actions issues des diagnostics RPS.

Art. 3. - OBJET 

Les discussions ont porté sur l’ensemble des mesures concourant à la qualité de vie au travail (QVT) relatives à :

l’articulation entre la vie familiale et  la vie professionnelle ;
la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés ;
la couverture des salariés en matière de prévoyance et frais de santé ;
l’exercice du droit d’expression.
le droit à la déconnexion.
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

L’objet du présent accord est relatif à la fixation de mesures sur certains de ces thèmes.

Art. 4. – DISPOSITIONS PRISES TENDANT A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

4-1 Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle  

Le thème relatif à l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle a été abordé sans toutefois donner lieu à des mesures autres que celles existant d’ores et déjà au sein de l’association, parmi lesquelles la prise en compte de la situation familiale pour la prise des congés pendant les vacances scolaires, un octroi d’une autorisation d’absence pour la rentrée scolaire des enfants à charge, et surtout la reconduction des dispositions de l’accord signé l’an dernier le 5 novembre 2020, concernant :

- le télétravail
- la gestion des fins de carrière. La 2ème phrase du 3ème paragraphe de l’article 4 est simplement modifiée comme suit : « Ce maintien d'une assiette spécifique de cotisation ne pourra excéder 7 ans pour les salariés occupant un emploi à sujétions particulières et 5 ans pour les autres salariés ».

4-2 Autres mesures 

Suite aux diagnostics R.P.S., les parties ont abordé l’ensemble des sujets visés en objet mais conviennent de ne pas poursuivre les négociations et de s’en tenir au suivi des actions déjà menées au sein de l’association.

Art. 5. - DEPOT - PUBLICITE

A compter de sa signature, la direction notifiera dans les meilleurs délais, par courriel avec AR, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association et auprès des délégués syndicaux du CAPPA.

Le présent accord sera ensuite déposé par la direction de l’association auprès de l’administration du travail sur la plateforme électronique prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du conseil de prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Amant-Tallende, le 31 août 2021

Pour le Syndicat CFDT
							Pour l’association CAPPA
							
							



Pour le syndicat CFE-CGC