PROTOCOLE D'ACCORD DE SUBSTITUTION
 SUITE AU TRANSFERT DU PERSONNEL DE LA SEM HERAULT AMENAGEMENT VERS L’OPH HERAULT LOGEMENT


ENTRE :

L’OPH HERAULT LOGEMENT,  100, rue de l’Oasis 34085 MONTPELLIER CEDEX 4
Représenté par  , en qualité de   

D’une part 
 
Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’Office, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux désignés selon les articles L.2143-3 et R.2143-2 du Code du Travail

Pour  
Pour la  

D’autre part 



PREAMBULE

Suite au transfert des activités de la SEM HERAULT AMENAGEMENT vers l’OPH HERAULT LOGEMENT intervenu le 01 Janvier 2020, les contrats de travail des salariés concernés ont    été automatiquement transférés à l’OPH HERAULT LOGEMENT en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail opérant maintien du salaire annuel, de l'ancienneté et du niveau de qualification. 
Les conventions et accords collectifs applicables à ces salariés concernés ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.  
Des négociations se sont donc engagées entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de HERAULT LOGEMENT. Le présent accord est le résultat de ces négociations.








IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Dispositions générales

Les conventions, accords et usages en vigueur au sein de L’OPH HERAULT LOGEMENT s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole aux ex-salariés de la SEM HERAULT AMENAGEMENT, à savoir :

la convention collective nationale Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 (Brochure au JO n°3385, IDCC n°3220) compte tenu de l’activité de l’OPH HERAULT LOGEMENT, 
 
l’ensemble des accords en vigueur au sein d’HERAULT LOGEMENT  à la  date d’entrée en vigueur du présent accord, communiqué individuellement aux salariés au jour du transfert selon liste d’émargement. 

La convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 se substitue donc  à compter de la signature du présent accord à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

Le règlement de gestion de la SEM HERAULT AMENAGEMENT devient par ailleurs caduque à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

Dans ces conditions, les salariés d’HERAULT AMENAGEMENT ne pourront plus se prévaloir, dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, des droits découlant des conventions et accords collectifs, usages, décisions unilatérales, accord atypiques et pratiques applicables antérieurement au sein de la société HERAULT AMENAGEMENT.

Toutefois, les Parties ont souhaité régler le sort de certaines dispositions et avantages conventionnels qui seront ainsi évoqués au sein du présent accord.

Dispositions négociées

Equivalence qualification

Les équivalences de qualification retenues résultent de l'adaptation des qualifications entre la grille de qualification des emplois du règlement de gestion et celles de la convention collective nationale Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017, et selon les principes suivants :

Maintien de la rémunération  des anciens salariés de la SEM HERAULT AMENAGEMENT
Maintien de l'ancienneté et des compétences du salarié au regard des fonctions ETAM/CADRE la convention collective nationale Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017.

Elles ont été arrêtées  comme suit :
Equivalente qualification 
Contrat santé et prévoyance 
Les salariés de la SEM HERAULT AMENAGEMENT  bénéficiaient par contrat collectif d’une mutuelle Santé et Prévoyance, souscrit auprès de l’IPSEC. 

A compter du 1er janvier 2020, les ex salariés d’HERAULT AMENAGEMENT bénéficient des dispositions du régime  de remboursement de frais de santé, formalisées par accord collectif du 30 novembre 2015, et des garanties « incapacité, décès, frais d’obsèques et rente », souscrits auprès de COLLECTEAM. Les couvertures sont également collectives et obligatoires et les cotisations de santé « isolé » entièrement à la charge de l’employeur. 

A compter du 1er  janvier 2020 le montant de la participation employeur au financement du système de complémentaire santé est porté à 55 € par personne et par mois, contre 45 € en 2020. Hérault Logement s’est engagé à ouvrir des négociations tendant à redéfinir les garanties associées au contrat de frais de santé. 

2.3 Horaires de travail

Les salariés issus de la SEM HERAULT AMENAGEMENT sont soumis aux plages horaires de travail prévues par  l’accord sur l’aménagement du temps de travail d’HERAULT LOGEMENT du 20 12 2018.

	2.4 Congés pour absences exceptionnelles 

Il est mis fin par le présent accord à l’ensemble des congés spécifiques issus de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et de l’accord de gestion pour le personnel d’Hérault Aménagement.

Les congés pour absences exceptionnelles applicable à l’ensemble du personnel d’Hérault Logement sont les suivants.




                                     rajout de 2 j pour délais de route uniquement pour OUTRE MER




Durée et entrée en vigueur de l’Accord

	3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.2 Date d’entrée en vigueur

Cet accord entrera en vigueur le 01 janvier 2020


	4. Adhésion, Révision, Dénonciation et Mise en cause

4.1 Adhésion

Toute Organisation Syndicale représentative, non signataire, peut décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 et suivants du Code du travail.

Cette adhésion devra être notifiée à la direction ainsi qu’aux autres Organisations Syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale représentative non signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de cette convention en vigueur à la date de l’adhésion.

L’adhésion devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord.

La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités susvisées réalisées.

4.2 Révision


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires.

A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois pour négocier un avenant au présent accord.


L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.

4.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou en partie, par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables.

La partie qui entend dénoncer tout ou partie de cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation. 

En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois prévu par l’article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord.

6.  Notification et Dépôt de l’accord 

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans les conditions prévues par l’article L.2231-5 du Code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du même code.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de l’Office, dès le lendemain du jour de sa signature. 

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier. 

Une copie de cet accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et diffusée sur l’Intranet. Elle sera également adressée aux salariés par un écrit conférant date certaine à sa réception (remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception). 

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. 

Enfin, il est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Sa signature est intervenue le 18 Février 2020 à entre les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux.



		Montpellier, le 20 Février 2020