Accord relatif aux garanties complémentaires
« Frais de santé »


Entre les soussignés

La société SUPERMARCHES MATCH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro de SIREN 785480351, ayant son siège social sis 250 rue du Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE, représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,
et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

Agir Autrement, représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
CFDT, représentée par Madame XXXX Déléguée Syndicale Centrale,
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central,

D’autre part.


Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :


Préambule

La direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies dans le prolongement de la commission mutuelle, tirant les enseignements des modalités de couverture des frais de santé au sein de l’entreprise.

Partant de leurs constats, elles ont considéré l’opportunité de faire évoluer les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’entreprise, en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux.

L'objectif de ces travaux a été de :
Actualiser le dispositif actuellement en vigueur, notamment en lien avec les dernières évolutions légales et réglementaires,
Rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,
d'harmoniser le statut des salariés, en matière de remboursement des frais de santé, afin de leur faire profiter de garanties similaires et d'assurer une mutualisation des risques à travers une convention d'assurance collective unique ;
Continuer de faire profiter les collaborateurs de l’entreprise des dispositions favorables de l'article L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale qui permettent actuellement d'être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage.


C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, 


Article 1 : L’objet de l’accord collectif

Le régime de remboursement de frais médicaux dont le présent accord matérialise l’existence et ses modalités s’applique au bénéfice de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité selon les modalités ci-après.


Article 2 : Le caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime remboursement de frais médicaux est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 1.

Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.


Article 3 : Les dispenses

Le salarié bénéficiaire du présent régime frais de santé peut refuser d’adhérer à celui-ci dans les cas suivants prévus à l’article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale :
Les salariés bénéficiaires de la CMU-C,
Les salariés bénéficiaires d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS),
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure.
Dans ces 3 cas, la dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; 
Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, sous réserve de justifier par écrit qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour le même type de garanties en produisant tous documents utiles ; 
Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission de moins de 12 mois ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation salariale au moins égale à 10% de leur rémunération brute ; 
à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
dispositif de prévoyance complémentaire collectif à adhésion obligatoire d’entreprise par ailleurs ;
régime local d’Alsace-Moselle ;
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat ou de collectivités territoriales;
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
régime spécial de Sécurité Sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime.
En cas d’adhésion individuelle : Chaque salarié  adhère pour son propre compte.
En cas d’adhésion couple : Seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.

Les salariés précités seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.


Article 4 : Prestations

Le régime collectif obligatoire mis en place prévoit la couverture de garanties d’assurance frais de santé complémentaire, répondant aux conditions des articles L. 242-1, L. 871-1 et R. 871-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

Ces prestations font l’objet d’une description dans la notice d’information remise à chaque adhérent. Elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


Article 5 : Financement

5.1 Cotisation et prise en charge du financement :

La cotisation globale mensuelle obligatoire servant au financement du contrat d'assurance précité et la répartition financière  sont fixées dans les conditions suivantes :


Seule l’adhésion au régime de base isolé est obligatoire pour le salarié.

L’adhésion des ayants droits du salarié au présent régime de base sera facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié.

Il est précisé que les montants ci-dessus pour les options 1 et 2 intègrent la part de cotisation qui correspond au régime de base et à l’option 1 le cas échéant.
Pour autant, il est expressément rappelé que le surcoût lié à l’adhésion à l’une ou l’autre de ces options demeure à la charge exclusive du salarié.


5.2 Evolution des cotisations 

Les cotisations évolueront automatiquement :
En fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité,
Et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur.

Toute hausse de la cotisation sera à la charge du salarié.

En cas de baisse de la cotisation, une négociation collective doit être engagée. A défaut d’accord, la baisse sera répercutée sur la part patronale.


5.3 Portabilité des droits 

Le régime de portabilité est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est pris en charge par l’employeur et le personnel actif dans l’entreprise et assuré au titre du contrat collectif obligatoire. 


Article 6 : Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail 

6.1 Période de suspension donnant lieu à indemnisation

Sont notamment visées les périodes de suspension du contrat de travail liée à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées.

Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
Soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

La cotisation et son financement sont maintenus pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions précisées à l’article 5.


6.2 Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation

La suspension du contrat de travail non indemnisée n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement au gestionnaire, la totalité de la cotisation (soit la part salariale et la part patronale). 


Article 7: Information

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.


Article 8 : Durée, modification et dénonciation

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.

Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il se substitue ainsi notamment à l’accord du 1er mars 2008 et ses avenants des 5 novembre 2013 et 1er juillet 2015.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue le Code du travail.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.


Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera également déposé dans les formes requises par le représentant de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi, et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Cet accord est à ce titre notamment versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié sur l’intranet.


10 - Commission de suivi

Les parties décident que la commission sociale, au niveau du CSEC, permettra de suivre l’application du présent accord.

Cette commission de suivi se réunira une fois par année civile couverte par l’application du présent accord afin de :
Examiner les comptes de résultats et prévisionnels.
Assurer un suivi de la consommation médicale et agir préventivement.


Fait à La Madeleine en 6 exemplaires.

Le 12 février 2020.


Pour la Direction :

XXXX
Directrice des Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales représentatives :

Agir Autrement	CFDT
XXXX	XXXX




CFE-CGC	CGT
XXXX	XXXX