Accord sur l’individualisation de l’activité partielle



Entre :

- La société Élogie-Siemp, dont le siège social est situé 8, boulevard d’Indochine Paris 19e, représentée par sa Directrice générale, 

- La société Soreqa, dont le siège social est situé 8, boulevard d’Indochine Paris 19e, représentée par sa Directrice générale, 

Ci-après dénommées « l’unité économique et sociale » ou « UES »,

D’une part,

Et :
- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Élogie-Siemp/Soreqa :

La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, 

La Confédération Générale du Travail – CGT, représentée par son délégué syndical,

Le Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de Biens affiliés à la Confédération Française de l’Encadrement – SNUHAB – CFE- CGC, représenté par sa déléguée syndicale, 

Le Syndicat Force Ouvrière - FO, représenté par son délégué syndical, 
Ci-après dénommés « les salariés »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD

Dans le contexte actuel de pandémie due à la propagation du covid-19, le législateur a placé l’ensemble du pays en état d’urgence sanitaire par une loi n°2020-290 du 23 mars 2020. Conformément à cette loi d’urgence, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre un certain nombre de mesures exceptionnelles. 
Afin de limiter les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19 sur l’activité des entreprises, le dispositif d’activité partielle a été modifié par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle et par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.   
Avec l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, le Gouvernement permet, par dérogation au I de l'article L. 5122-1 du Code du travail, que l'employeur puisse, soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d'entreprise, placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.
Tel est l’objet du présent accord.


ARTICLE I – LES SALARIES CONCERNES PAR L’ACTIVITE PARTIELLE 

Compte tenu de l’évolution de la situation liée au coronavirus (covid-19) et des récentes mesures exceptionnelles de restrictions et confinement décidées par le Gouvernement, la Direction générale de l’unité économique et sociale a dû ordonner la fermeture de l’ensemble des sites tout en assurant la continuité des activités et du service dans les meilleures conditions possibles, avec le souci de la préservation de la santé et de la sécurité de ses locataires et de ses salariés et de la population en générale. 
L’unité économique et sociale a dû s’adapter, en fonction du niveau d’activité de chaque service et en fonction des situations individuelles. 
Si le télétravail a constitué le dispositif privilégié de continuité de service, certains salariés ont été dans l’impossibilité d’y recourir compte tenu de la nature de leur activité et ont été placé en activité partielle dès le 1er avril. Il en a été de même pour les salariés dont la charge de travail a progressivement diminué, notamment du fait de la fermeture des chantiers, et qui ont été mis en activité partielle à partir du 14 avril 2020.

Ainsi, ont été mis en activité partielle :

A Elogie-Siemp :

A la Direction de la Gestion Locative : 
Au Service attributions et relogements : compte tenu de l’arrêt des désignations par les réservataires de notre parc de logement, l’ensemble du service est impacté par la baisse d’activité. 
Sur la base du volontariat :
2 chargées de relogements et de mutations et 1 assistant ont été placés à 50 % dans le but de garder ou reprendre contact avec nos locataires en cours de relogement pour préparer la reprise et les futurs déménagements qui devront se faire avant l’été. L’assistant doit traiter les GRC en attente et commencer à reclasser nos dossiers informatiques en appliquant la nouvelle table des priorités. 
2 chargées d’attributions ont en charge le suivi des dossiers en cours d’instruction. Elles passent une fois par semaine récupérer le courrier arrivé et le traite de chez elles. 

- Au Service commerces et produits spécifiques : Du fait du ralentissement de l’activité et de la fermeture des commerces, les chargées de clientèle ont été placées en activité partielle dès le 1er avril. Le responsable du service, la référente technique et le chargé de contentieux ont été maintenus en activé afin de répondre aux sollicitations des locataires commerçants. 
Les 2 salariées mises à disposition auprès du GIE Paris commerces ont été placées en activité partielle dès le 8 avril pour cause de fermeture.

Les autres salariés de la Direction de la gestion locative et des Services copropriétés, charges locatives, politiques locatives et relations locataires ont tous bénéficié du télétravail.
- A la Direction de la Maîtrise d’Ouvrage : compte tenu de la mise à l’arrêt des chantiers, les chargés d’opérations et les assistantes maîtrise d’ouvrage ont bénéficié d’une réduction de leur temps de travail et ont été mis en activité partielle à 50% sur la base d’une durée du travail de 35h dès le 14 avril. 
- A la Direction Technique et Réhabilitation : ont été mis en activité partielle pour 50 % du temps de travail, compte tenu de la mise à l’arrêt des chantiers :
les chargés de réhabilitation et les assistantes du service réhabilitation ;
les cadres techniques et assistantes du service valorisation du patrimoine ;
les chefs de projet GPA/DO du service appui fonctionnel et stratégie patrimoniale.

Les cadres techniques équipements ont été maintenus en activité. 

- En ce qui concerne les Directions Territoriales Nord et Sud, ont été placés en activité partielle à 50% du temps de travail dès le 14 avril :
les assistantes d’agence, du fait de la fermeture des agences au public ;
les cadres techniques des services Habitat et cadre de vie, compte tenu de la mise à l’arrêt des chantiers ;
les assistantes de Direction Territoriale, compte tenu de la baisse de l’activité ;
les ouvriers de l’agence de La Celle Saint-Cloud.

Les chargés de clientèles et responsables de secteur ont été maintenus en activité.
- Aux services généraux : tout le service a été placé en activité partielle au 1er avril à l’exception de la responsable et d’un gestionnaire des moyens généraux afin d’assurer une activité réduite de réception et d’envoi des courriers. 
A partir du 4 mai, un collaborateur titulaire du permis B reprendra ses fonctions afin d’assurer notamment la distribution des équipements de protection individuelle.
A la Soreqa : Compte tenu de la mise à l’arrêt des chantiers et du ralentissement de l’activité,
ont été placés en activité partielle pour 50 % du temps de travail à partir du 14 avril :
les chargés d’opération ;
les assistantes ;
la chargée de mission administratif et financier ;
la gestionnaire administrative et foncière.

Les chargés d’acquisition et les techniciens de la gestion intercalaire ont quant à eux été mis en activité partielle à 50% dès le 1er mai.

Les alternants de l’UES ont tous été mis en activité partielle à l’exception de ceux qui ont une autonomie dans la gestion d’un projet ou d’un chantier. Ainsi sur 16 alternants, 3 ont bénéficié du télétravail et ont été placés en activité partielle à hauteur de 50% (1 chargé d’opérations junior et 1 assistante d’agence 5-12 à Elogie-Siemp et 1 alternant service Habitat privé à la Soreqa).

L’UES n’a pas eu recours à l’activité partielle en ce qui concerne les directeurs et responsables de service qui ont dû organiser l’activité des collaborateurs (en télétravail ou sur site), maintenir le contact entre les services et répondre aux urgences.

Cas particuliers : 
Ont également été placés en activité partielle :
une salariée actuellement en congé individuel de formation et dont la formation a été temporairement suspendue ;
une chargée de formation à la Direction des ressources humaines et un cadre technique fluides (en activité partielle à 50%) embauchés au cours du mois d’avril, leur prise de poste ne pouvant être encadrée au vue des circonstances. 

ARTICLE II – LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE 

Afin de limiter le recours à l’activité partielle, un accord dérogatoire à la prise de congés payés a été signé en date du 7 avril 2020. Cet accord prévoit que, conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, tout salarié de l’UES à temps plein doit prendre 5 jours ouvrés de congés payés durant la période s’étendant du 16 mars 2020 au 30 avril 2020. Ce nombre de congé a été proratisé en fonction du temps travaillé s’agissant des salariés à temps partiels.  

Par ailleurs les salariés concernés par des mesures d’activité partielle totale et qui bénéficiaient d’un arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou personne vulnérable ont été placés en activité partielle à l’issue de leur arrêt. Seuls les salariés concernés par l’activité partielle à « mi-temps » ont pu continuer à bénéficier de l’arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou personne vulnérable jusqu’au 30 avril.
Cependant, conformément à l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, seront placés en position d'activité partielle dès le 1er mai les salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus  ou partage le même domicile qu'une personne vulnérable
le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
L’objectif ce cette mesure est de limiter la baisse de leurs revenus à l’issue des 30 premiers jours d’indemnisation par l’assurance maladie. 

La mise en activité partielle cessera pour tous les collaborateurs à compter du 11 mai, à l’exception de quelques salariés ne pouvant reprendre leur activité, faute de charge de travail suffisante ou de connexion VPN.
Les postes concernés sont :
Les assistantes de la Direction de la maîtrise d’ouvrage
La chargée de formation de la Direction des ressources humaines

ARTICLE III – LES EFFETS DE L’ACTIVITE PARTIELLE SUR LE CONTRAT

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu mais non rompu. 
Les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération brute horaire antérieure (soit environ 84% du salaire net horaire antérieur).  Cependant l’UES a souhaité maintenir le salaire des salariés qui concernés par le dispositif d’activité partielle. Elle prendra donc à sa charge les 16% du salaire net restant. 
Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés mais également pour le calcul de l’intéressement et de la participation, lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié ou lorsque cette répartition est proportionnelle aux salaires (article 5122-11 du Code du travail).
Les périodes d'activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à une retraite complémentaire.
Les jours de réduction du temps de travail (RTT ou JRTT pour les cadres sous convention de forfait), traditionnellement acquis en raison du dépassement de la durée légale de travail fixée à 35h/semaine, ne sont donc plus acquis sur la période de mise en place de l’activité partielle. 

ARTICLE IV – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période à durée déterminée.
Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2020 et cessera de produire ses effets au 31 mai 2020.

ARTICLE V – PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 


Fait à Paris, le 5 mai 2020 en 7 exemplaires 

La société Élogie-Siemp, représentée par sa Directrice générale,

La société SOREQA, représentée par sa Directrice générale, 

Le Syndicat Force Ouvrière - FO, représenté par son délégué syndical, 

La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, 

La Confédération générale du Travail – CGT, représentée par son délégué syndical, 

Le Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de Biens affiliés à la Confédération Française de l’Encadrement - SNUHAB - CFE - CGC, représenté par sa déléguée syndicale,