NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
CEGELEC LA REUNION
CONSTAT D’ACCORD


ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société CEGELEC La Réunion, SARL au capital de 405 791 euros, dont le siège social est situé ZAC 2000 – Avenue Théodore DROUHET – B.P. 94 – 97823 LEZ PORT CEDEX, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 310 862 644 00039, représentée par xxxxxxx.

						D’UNE PART,
ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
— le syndicat CGTR représenté xxxxxx en sa qualité de délégué syndical
— le syndicat CFE/CGC représenté xxxxxx en sa qualité de délégué syndical

						D’AUTRE PART,

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail instituant la négociation annuelle obligatoire, les représentants de :

La Direction CEGELEC LA REUNION
Les syndicats : CFE CGC et CGTR

se sont réunis les 30 novembre, le 10 décembre, le 17 décembre 2020 et le 15 janvier 2021.


ONT ETE NEGOCIEES LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

SALAIRES et EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES :

Demande formulée par les syndicats : 
2,5% d’augmentation sur la part collective.
Point d’accord avec la Direction : 
1,2% d’augmentation moyenne de la masse salariale et répartie au mérite.


La Direction informe les Délégués syndicaux que le montant global de la participation 2020 à verser en 2021 sera supérieur à celui versé en 2020, et sera réparti selon l’accord de participation. Ce montant est estimé à 274 000€.


TICKETS RESTAURANTS :

Les Syndicats demandent une revalorisation de la prise en charge Employeur du Ticket Restaurant (TR) à hauteur de 70%
La Direction n’accède pas à cette demande et rappelle que pour que le montant du ticket restaurant ne soit pas soumis à charge social, la participation employeur ne doit pas excéder 60% de la valeur du ticket. 
La direction rappelle également que l’année dernière il y a eu une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant.

INDEMNITE REPAS DES ETAMS CHANTIERS :

Les syndicats demandent que cette indemnité repas soit portée à 8€.
La direction souhaite attendre la nouvelle convention collective des ETAM pour effectuer des changements. 
La direction s’engage à mettre en place la nouvelle indemnité repas pour les ETAM chantier dès signature de la dite convention.

MUTUELLE :

Les Syndicats demandent une revalorisation de la prise en charge Employeur de la Mutuelle à hauteur de 70%.
La Direction rappelle que la prise en charge employeur de la cotisation a déjà été revue en 2020 (passage à 60%).
Suite à une négociation de la direction avec la mutuelle, il n’y aura pas de hausse de cotisation pour 2021.
La direction n’accède pas à cette demande.
Les comptes de résultats 2020 seront présentés par la mutuelle courant 2021.

COEFFICIENT DES OUVRIERS :

Les syndicats demandent un changement de coefficient pour les ouvriers n’ayant pas changé de coefficient depuis 5 ans
La direction rappelle qu’un changement de coefficient correspond à une évolution de poste du salarié contrairement à une augmentation salariale qui récompense le mérite.
L’ancienneté dans le coefficient n’entrainera pas de changement de celui-ci, il correspond à une qualification.
La direction rappelle que tous les salariés ayant 5 ans d’ancienneté ont eu au moins une évolution salariale.
La direction s’engage à effectuer sur 2021, une revue du personnel notamment sur les coefficients afin d’envisager les éventuels changements. Un point sera fait avec l’ensemble des salariés lors de l’entretien professionnel 2021 ou à la demande du salarié.

BDES

Les syndicats demandent à avoir la BDES
La direction s’engage à la produire au 1er trimestre 2021 avec les éléments des 3 dernières années ainsi que les éléments issus des PSP 2021 pour la projection à 3 ans.

Evolution du personnel en 2021 :

Les syndicats demandent que les évolutions 2021 leurs soient présentées
La Direction s’engage à présenter la synthèse anonyme des évolutions de fonction au sein de la société au 1er trimestre 2021.

ŒUVRES SOCIALES :

Les syndicats demandent que le budget des œuvres sociales du CSE soit porté à 1%.
La direction accepte d’augmenter le budget des œuvres sociales de 33,3%, soit de passer le budget de 0,3% de la masse salariale à 0,4% de la masse salariale.
La direction demande au CSE que cette augmentation soit re distribuée aux salariées à une autre occasion que Noël.

RETRAITE :

Les syndicats demandent que chaque départ en retraite soit remplacé par un CDI.
Les départs en retraite ne sont pas forcément remplacé poste à poste (évolution des modes de travail, évolution des organisations) et que selon les perspectives économiques, des recrutements sont lancés.
Pour mémoire :
- En 2020 : 1 départ en retraite et 36 embauches
- En 2019 : 0 départ en retraite et 16 embauches

ENTRETIEN PROFESSIONEL :

Les syndicats demandent un état des entretiens professionnels réalisé par entreprise en 2020.
La direction communique l’information, ci-dessous la réalisation des entretiens professionnels en 2020 :
Cegelec Ascenseurs : 95%
Tunzini: 100%
UF : 67%
VINCI Facilities LR : 79%
Soit 86% des salariés présents en 2020 ont eu un entretien professionnel en 2020.

MENSUALISATION DU 13ième MOIS :

La Direction propose de mensualiser le 13ième mois afin de compenser la perte de pouvoir d’achat liée à la mise en œuvre du Prélèvement à la Source en 2019.
Les syndicats refusent la mensualisation du 13ème mois pour l’année 2021.

INTERESSEMENT :

La Direction souhaite mettre en place un accord d’intéressement au sein des entreprises de Cegelec LA REUNION en 2021. La direction proposera des négociations en 2021.


ARTICLE 9 : FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Sera déposée une version de l’accord signée des parties, ainsi qu’une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Ainsi qu’une version publiable de l’accord (le cas échéant l’acte par lequel les parties ont convenu de ne pas publier une partie de l’accord).

Enfin, la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses lorsque l’accord s’applique à des établissements ayant des implantations distinctes.

Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-DENIS. 

A LE PORT, le 15/01/2021, en CINQ (5) exemplaires


 
Pour la Société	CEGELEC LA RÉUNION	
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Pour le syndicat CGTR, en sa qualité de délégué syndical
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Pour le syndicat CFE/CGC, en sa qualité de délégué syndical
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