Entre

La SAS Clinique Jeanne d’Arc, représentée par M, Directeur

D’une part,
Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

CFDT représentée par M
FO représentée par M 

        D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule (conformément à l’article L 2222-3-3 du Code du Travail)

Le présent accord a été conclu suite à l’engagement de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2021 sur les termes mentionnés conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du travail. 
Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :
Première réunion : le 24 septembre 2021,
Deuxième réunion : le 1 octobre 2021, 
Troisième réunion : le 15 octobre 2021,
Quatrième réunion : le 22 octobre 2021

Chacun des délégués syndicaux a décidé d’être le seul représentant de son organisation syndicale présent lors des différentes réunions.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord.

Il est précisé que les mesures inscrites dans le présent accord pour les salariés de la SAS Clinique Jeanne d’Arc, désignée ci-dessus se substituent aux dispositions prises dans les accords antérieurs.


A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :


Article 1. Attribution d’un jour de congé ancienneté 

Les salariés âgés de 55 ans et plus au 1/01/2022 se verront attribuer 1 jour de congé supplémentaire à solder avant le 31/05/2022.

Cette prise de congé d’ancienneté doit s’effectuer, en accord avec la direction, et devra être accolée à la prise des congés payés.

Les congés d’ancienneté ne pourront être reportés l’année d’après, ni donner lieu, s’il n’a pas été pris avant la date du 31/05/2022 à l’attribution d’une indemnité compensatrice. 


Article 2. Prise en charge de la journée de solidarité

La prise en charge par la clinique de la journée de solidarité, fixée le 15 Août 2021, est reconduite pour un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. 


Article 3. Prime transport de 200 € net/an 

Il a été convenu de verser une indemnité transport de 16.67€ net par mois pour tout salarié en poste.

Cette prime sera versée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.


Article 4. Prime d'assiduité


Il a été convenu d’octroyer une prime d’assiduité d’un montant de 150€ brut par période trimestrielle, pour tout salarié en poste. 

Cette prime sera versée à trimestre échu, concernant la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

L’octroi de cette prime trimestrielle est conditionné à la présence du salarié à son poste de travail sur la période de référence.

Cette prime disparait au premier jour d’absence sur le trimestre.
 
Seules les périodes d'absence suivantes n’entraineront pas la suppression de la prime d’assiduité :
Congés payés, 
Récupérations (jours fériés, heures supplémentaires, heures complémentaires…)
Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT)
Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Absence enfant malade rémunérée
Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille)
Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an)






Article 5. Augmentation du budget CSE pour les œuvres sociales à hauteur de 0,50% de la masse salariale

Il a été convenu d’augmenter la dotation CSE pour les œuvres sociales, à hauteur de 0.50% de la masse salariale, à compter du 1er janvier 2022.


Article 6. Achat de petit équipement 

Il a été convenu d’attribuer au personnel para-médical une montre type « montre infirmière ».


Article 7. Prime d’intéressement supplémentaire

Il a été convenu d’allouer un supplément d’enveloppe d’intéressement d’un montant de 14 000€, à verser avant le 31/12/2021, qui sera réparti suivant l’article 5 de notre accord d’intéressement en cours.


Article 8 : Régime Juridique de l’accord


8.1 Effet de l’accord.

Le présent accord prendra effet le 22 octobre 2021


8.2 Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et n’est pas tacitement reconductible.


Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Le présent accord donnera lieu à affichage et sera mis à disposition sur le logiciel de gestion documentaire « Blue Medi ».













Article 10 : Publicité, dépôt et entrée en vigueur 

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L 2232-13 du Code du travail, le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

Le présent Procès-verbal donnera donc lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt :

Dépôt de deux exemplaires à la DREETS des Bouches Du Rhône dont une version sur support électronique ;

Dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Arles ;

Fait à Arles, le 22 octobre 2021


Pour la SAS Clinique Jeanne d’Arc                
Le Directeur        
                    




Pour la CFDT
La Déléguée syndicale		



Pour la FO
Le Délégué syndical