ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL


Entre : 

Seqens 
Société anonyme d’habitations à loyer modéré au capital de 493 332 156 euros, ayant son siège social sis à Issy-Les-Moulineaux (92130), 14-16 boulevard Garibaldi, identifiée sous le numéro 582 142 816 RCS Nanterre,
Représentée par la Directrice Générale 
Ci-après dénommée « Seqens »
d’une part,
Et : 

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires représentées par : 
Pour la CFDT, 
Pour FO, 
Pour l’UNSA SNPHLM, 
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Des relations sociales constructives sont un élément déterminant du bon fonctionnement de l’entreprise. Elles le sont d’autant plus dans un contexte de rapprochement tel que celui qui a présidé ces derniers mois à la création de Seqens, nouvel opérateur de premier plan dans le paysage francilien du logement social. 
Dans ce contexte, les parties souhaitent continuer à privilégier un dialogue social de qualité et valoriser les principes suivants : la reconnaissance des organisations syndicales présentes dans l’entreprise et l’application de règles connues et respectées par tous.
L’exercice d’un mandat représentatif ou l’appartenance à un syndicat ne doivent affecter ni la situation ni les perspectives de carrières des intéressés. Ainsi, Seqens s’engage à ne pas prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière d’embauche, de conduite et de répartition du travail, de promotion professionnelle, de mutations, de mesures de discipline et de licenciement. En revanche, les heures de délégation seront prises en compte dans la définition de la charge de travail.


Le présent accord vient rappeler les dispositions du code du travail et complète les dispositions prévues par la Convention Collective Nationale des SA d’HLM sans pour autant y déroger.
Il se substitue à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurement en vigueur ayant le même objet.



Chapitre I - Conditions d’exercice du droit syndical

Conformément à l’article L. 2121-1 du Code du travail, la représentativité syndicale est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :
Le respect des valeurs républicaines,
L’indépendance,
La transparence financière,
Une ancienneté minimale de 2 ans (à compter de la date de dépôt des statuts),
L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience,
Les effectifs adhérents et les cotisations,
L’audience.

Pour être représentatif au sein de l’UES, un syndicat doit ainsi nécessairement recueillir au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections du conseil social et économique (CSE).

Selon qu’une organisation syndicale sera reconnue représentative ou non, elle pourra désigner :
soit un ou plusieurs délégués syndicaux (DS) et un représentant syndical (RS) au CSE
soit un représentant de section syndicale (RSS) 
et exercer le droit syndical comme exposé ci-après.


Article I.1. Engagements réciproques 

Les parties tiennent à réaffirmer les engagements suivants : 

La Direction s’engage à : 
Respecter l’exercice du droit syndical,
Respecter les libertés individuelles et collectives,
Respecter la libre expression des opinions et avis émis dans l’exercice du droit syndical ou de toute autre fonction ou mandat entrant dans le cadre du présent accord,
Préserver la confidentialité des données personnelles et collectives des mandatés,
Assurer aux représentants du personnel une évolution de carrière comparable à celle de l’ensemble du personnel,
Renforcer les formations/sensibilisations des managers visant à les familiariser avec le dialogue social et les principes d’accompagnement des salariés élus ou mandatés. 


Les Organisations Syndicales et les salariés élus ou mandatés s’engagent à : 
Respecter les libertés individuelles et collectives,
Préserver la confidentialité des informations confidentielles et présentées comme telles par la Direction,
Se conformer à la règlementation en matière d’information des salariés (affichage, distribution des tracts, réunions…),
Ne pas utiliser les heures de délégation à d’autres fins que pour l’exercice du mandat,
Agir en toutes circonstances en accord avec les valeurs d’équité, d’honnêteté et d’intégrité en vigueur au sein de l’UES Seqens,
S’efforcer d’apporter une contribution constructive et rester à l’écoute des préoccupations des salariés en toutes circonstances,
Prioriser l’intérêt des salariés dans le respect du pluralisme  Syndical.


Article I-2. Sections syndicales

Aux termes des articles L. 2131-1 et L. 2142-1 du code du travail, une section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres mais également de ceux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. En conséquence, la section syndicale peut œuvrer à la défense des droits des salariés de l’entreprise, qu’ils soient ou non adhérents.

Conformément à l’article L. 2142-1 du code du travail, et dès lors qu’il a plusieurs adhérents dans l’entreprise, une section syndicale peut être constituée par tout syndicat :
Représentatif,
Ou affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,
Ou qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise.

La collecte des cotisations syndicales et la distribution des cartes peuvent être effectuées pendant le temps et sur les lieux de travail, dans le respect de l’activité de l’UES Seqens.


Article I-3. Délégués syndicaux (DS)

Seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un ou plusieurs délégués syndicaux, parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, qu’ils aient été élus ou non élus à l’issue desdites élections. Le mandat du ou des délégués syndicaux ainsi désignés court jusqu’aux élections professionnelles suivantes et peut être renouvelé dans les mêmes conditions. 

Le nombre de délégués syndicaux est fixé conformément aux dispositions des articles R. 2143-2 et R. 2143-3 du Code du Travail. Au 1er octobre 2019, date d’application du présent accord, il est égal à deux délégués par organisation syndicale représentative au sein de Seqens.

Le délégué syndical a pour mission de représenter le syndicat l’ayant désigné auprès des membres de la Direction de Seqens.

Il peut, en tant que membre d’une section syndicale, exercer les activités conférées par la loi aux sections syndicales (collecte des cotisations, affichage, organisation des réunions…) mais il n’en a pas le monopole.

Il peut exercer sa mission en tout lieu dans l’intérêt des salariés de l’UES Seqens au titre desquels il a été désigné.

Il est l’interlocuteur principal en matière de négociation collective. Il négocie et signe les accords collectifs.


Article I-4. Représentants de section syndicale (RSS)

Les syndicats qui ne sont pas encore représentatifs peuvent, quant à eux, désigner un représentant de section syndicale. Le représentant de section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Conformément à l’article L. 2142-1-1 du code du travail, le mandat de RSS prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant la désignation, dès lors que le syndicat n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise. Le salarié ayant ainsi perdu son mandat ne peut être désigné à nouveau comme RSS jusqu’aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise.


Article I-5. Réunions paritaires et négociations collectives

Les parties signataires entendent maintenir la pratique des réunions régulières paritaires (Direction et Délégués Syndicaux) et négocier chaque année dans ce cadre tant les accords d’entreprise que ce qui relève des négociations obligatoires.

Lors des négociations, la délégation syndicale pourra compter, pour chaque organisation syndicale représentative, jusqu’à 3 personnes incluant les délégués syndicaux.

Afin de maintenir un dialogue social constructif et de qualité, les parties tiennent à réaffirmer l’importance attachée à la tenue de réunions « en présentiel » pour les négociations. 

Néanmoins, les parties s’accordent sur la possibilité de recourir de manière exceptionnelle à la visio-conférence. Il est précisé que les parties s’engagent à se conformer aux principes fixés par les articles D2315-1 et suivants du code du travail pour l’utilisation de la visio-conférence. 

Les heures passées en réunion préparatoire ou en réunion sur convocation de la Direction sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées comme telles. Elles ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation.

Article I-6. Moyens matériels alloués aux organisations syndicales représentatives

Article I-6-1. Local syndical et matériel mis à disposition

L’objectif étant que les organisations syndicales puissent bénéficier dans la mesure du possible d’un espace suffisamment grand pour y travailler à plusieurs aisément, un local fermant à clé est mis à la disposition de chacune des organisations syndicales représentatives à la date de signature du présent accord. Un local supplémentaire commun est également alloué à l’ensemble des organisations syndicales non représentatives ayant constitué une section syndicale au sein de Seqens. Ces dernières ont libre accès aux locaux mis à leur disposition.

Ces locaux sont situés au siège de l’entreprise. Ils sont pourvus d’une table, de chaises, d’armoires fermant à clé, d’une imprimante partagée entre toutes les organisations syndicales, étant précisé qu’il n’y a aucun enregistrement sur le serveur de l’entreprise des documents imprimés ou lancés en impression. Si un ou plusieurs syndicats le demandent,  après une période de prise en main des nouveaux outils informatiques (tablettes et smartphones en particulier) en cours de déploiement au moment de la signature du présent accord, les locaux seront également équipés d’un poste téléphonique, d’une ligne téléphonique et d’un poste informatique équipé de logiciels bureautiques et bénéficiant d’un accès Internet et Intranet. Une clé USB sera fournie aux organisations syndicales qui le souhaitent. De manière générale, les règles de confidentialité s’appliquent aux données gérées par les organisations syndicales. 

L’abonnement et les consommations téléphoniques sont pris en charge par Seqens. La maintenance, les consommables et l’évolution du matériel informatique et des logiciels sont également à la charge de Seqens.

Ces locaux syndicaux devront être accessibles, notamment pour des raisons de sécurité, aux prestataires de Seqens. Dans le respect de ces règles de sécurité et de leur calendrier, un membre de la section syndicale pourra naturellement demander à être présent lors de l’intervention du prestataire. 

Après information de la Direction, un autre local peut être mis à la disposition des organisations syndicales notamment pour organiser des réunions de travail ou d’échange.

Les délégués syndicaux, représentants de section syndicale et membres des sections syndicales sont autorisés à faire usage de leurs postes téléphoniques professionnels pour régler des questions liées aux mandats.

Article I-6-2. Correspondance

Le courrier destiné aux sections syndicales est strictement confidentiel.
Une boîte aux lettres par organisation syndicale sera ouverte auprès du service courrier du siège de Seqens afin que l’ensemble du courrier soit correctement acheminé et que soit respectée la confidentialité.

Article I-6-3. Heures de délégation

Pour exercer sa fonction, chaque délégué syndical dispose d’un crédit mensuel de 26 heures et chaque représentant de section syndicale d’un crédit mensuel de 4 heures. 

Les salariés titulaires d’un mandat s’engagent à respecter ce crédit d’heures et à mettre à jour le logiciel de gestion des temps. 

En cas d’urgence, les salariés titulaires d’un mandat préviennent leur manager de leur absence par tout moyen et régularisent a posteriori dans le logiciel de gestion des temps.


Article I-6-4. Frais de déplacement

Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux et représentants de section syndicale peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors des bureaux. Ils peuvent également, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail et pendant les jours et heures d’ouverture de l’entreprise, circuler librement dans les locaux et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas provoquer de gêne dans l’accomplissement de l’activité des salariés.

Les frais de déplacement (kilométriques, de transport…) en Ile-de-France en règle générale et exceptionnellement au-delà, des délégués syndicaux et représentants de section syndicale engagés dans le cadre de leur mandat sont remboursés par Seqens sur la base des règles de prise en charge en vigueur dans l’entreprise. 
Les frais de repas correspondant à ces déplacements sont pris en charge sur la base des justificatifs et dans la limite de 15 euros par repas.




Article I-7. Communications et informations syndicales

Article I-7-1. Panneaux

La liberté d’affichage des communications de nature syndicale est reconnue dans les conditions prévues par la loi aux organisations syndicales représentatives au sein de Seqens.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de Seqens dispose au siège et en Direction Déléguée d’un accès à un panneau d’affichage numérique à un endroit apparent pour permettre une lecture facile des communications diffusées et une information rapide des salariés. Chaque organisation syndicale représentative dispose, de plus, d’une possibilité d’affichage sur la porte de son local. 

Le contenu des communications syndicales ainsi affichées est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.

Le contenu des documents affichés est transmis simultanément à la Direction.

Article I-7-2. Publications et tracts

La diffusion au personnel des publications et tracts de nature syndicale est autorisée à l’intérieur de l’établissement, pendant les plages souples d’entrée et sortie du personnel, sous la réserve expresse que cette diffusion n’entraîne pas de perturbation dans le travail.

Chaque organisation syndicale peut adresser six fois par an des informations syndicales soit par mail via leur boîte mail professionnelle - étant précisé que le contenu du message syndical devra impérativement figurer en pièce jointe et non dans le corps du mail - soit par courrier (les frais d’envoi étant à la charge de Seqens).

Le contenu des publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.

Il sera remis simultanément un exemplaire des publications et tracts à la Direction. L’organisation syndicale prend en charge financièrement la réalisation des publications et tracts (impression et copie).
Article I-7-3. Intranet

Pour permettre aux organisations syndicales d’adapter leur communication aux moyens nouveaux, un espace propre à chaque organisation syndicale représentative est mis à la disposition sur le site Intranet de Seqens. Ces espaces sont exclusivement destinés à l’affichage d’informations syndicales. Ils ne peuvent servir de support à des forums de discussion ni être utilisés pour délivrer des messages individualisés aux salariés sur leurs postes de travail.
Les salariés ont la possibilité de consulter librement le contenu de ces espaces, y compris en dehors des bureaux, via la connexion VPN.
Article I-7-4. Réunions d’information organisées par les syndicats

La liberté de réunion à l’initiative d’une organisation syndicale représentative est reconnue au sein de Seqens.

Pendant leur temps de travail, à concurrence d’une heure de réunion par trimestre, les salariés peuvent assister aux réunions des organisations syndicales reconnues représentatives se tenant dans l’enceinte de l’entreprise. Le cumul total ou partiel des heures de réunion est autorisé sur l’année civile. En cas de cumul annuel, le temps de trajet pourra être imputé sur le temps de réunion.

Chaque réunion fait l’objet d’une information préalable de la Direction une semaine à l’avance. Cette information porte sur le jour et les horaires de la réunion.

Les réunions d’information seront tenues dans une salle qui sera mise à la disposition de l’organisation syndicale par la Direction de Seqens dans l’immeuble concerné et en fonction des disponibilités. Les salariés participant à ces réunions d’information informeront leur hiérarchie. Il est demandé au personnel administratif de débadger. Cette heure d’absence pour réunion n’entraîne aucune perte de salaire.

Article I-7-5. Réunions des organisations syndicales

Pour leurs réunions internes, les organisations syndicales représentatives peuvent demander une salle de réunion à la Direction des Ressources Humaines.



Chapitre II - Evolution professionnelle

Article II-1. Articulation du mandat et de l’activité professionnelle

La gestion de carrière des salariés élus et mandatés ne saurait tenir compte de leur appartenance syndicale et l’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié. La Direction entend ainsi réaffirmer la volonté de garantir aux élus et mandatés une évolution de carrière comparable à celle de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Comme pour l’ensemble du personnel de Seqens, la mise en œuvre des compétences professionnelles et les qualités personnelles dans l’exercice du métier constituent les seuls critères pris en compte dans l’appréciation des perspectives d’évolution professionnelle et salariale des élus et mandatés.

Dès qu’un salarié est détenteur d’un mandat représentatif, sa hiérarchie est informée du crédit d’heures y afférent et reçoit, dans un délai de deux mois, le salarié au cours d’un entretien qui a pour objet de rechercher les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité possible entre l’engagement du salarié, les exigences de son activité professionnelle, l’exercice du mandat et la charge de travail attachée au poste occupé. 

Le salarié et son manager peuvent également envisager un aménagement éventuel du poste de travail, voire exceptionnellement un changement de poste en vue de maintenir la qualification et l’intérêt du travail du salarié. Dans cette hypothèse, le nouveau poste devra être de qualification égale et l’accord express du salarié est naturellement requis. 


Article II-2. Evolution de carrière et rémunération des titulaires d’un mandat

L’exercice du mandat ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié ou son évolution salariale. Il est considéré comme une activité à part entière et reconnu comme tel.

Comme tout membre du personnel, le salarié mandaté bénéficie d’un entretien individuel avec sa hiérarchie. Les connaissances acquises dans le cadre des formations économiques, sociales et syndicales pourront être prises en compte dans le cadre de l’évolution professionnelle du salarié mandaté.

Un salarié mandaté doit avoir un emploi correspondant à sa qualification lui permettant, en fonction de ses compétences et de ses réalisations professionnelles, de progresser dans son métier et sa carrière professionnelle. Comme pour tout salarié, il lui appartient d’être acteur de son évolution professionnelle.

Le salarié mandaté bénéficie d’une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés.


Article II-3. Valorisation professionnelle de l’expérience acquise au cours du mandat

L’engagement syndical et l’exercice d’un mandat de représentation constituent des éléments importants de la vie professionnelle, permettant au salarié de développer de nouvelles compétences et d’acquérir une expérience complémentaire. 
Les parties conviennent que les compétences et savoir-faire acquis à l’occasion de l’exercice d’un mandat, électif ou désignatif, doivent être pris en compte et valorisés dans le cadre de l’évolution professionnelle du salarié. 
Des dispositifs spécifiques d’accompagnement tels que le bilan de compétences et d’orientation, la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou encore le recours au Compte Personnel de Formation (CPF) peuvent être proposés aux salariés dont le mandat prend fin ou sollicités par ce dernier en vue de faciliter le retour à la seule activité professionnelle. Les compétences acquises au cours du mandat seront prises en compte dès lors que ces dernières peuvent s’intégrer dans l’exercice d’une activité opérationnelle. 


Chapitre III - Autorisations d’absence

Conformément aux dispositions de la Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (article 4), les organisations syndicales représentées à Seqens peuvent inviter l’un de ses salariés disposant ou non d’un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical à assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus.

L’autorisation spéciale d’absence rémunérée que Seqens accorde en fonction des nécessités de service ne bénéficie qu’à un salarié par organisation syndicale. Sa durée est de 2 jours par année civile.
La demande d’absence doit être déposée avec un délai de prévenance d’une semaine, le justificatif y étant joint.

Ces salariés peuvent bénéficier dans les mêmes conditions de quatre jours supplémentaires d’absence, mais sans solde. Cette absence n’est alors pas considérée comme temps de travail effectif.


Chapitre IV – Mesures disciplinaires et licenciement

Les salariés détenteurs d’un mandat représentatif doivent respecter l’ensemble des règles applicables au sein de Seqens. 
Ils bénéficient de la protection spécifique prévue par le code du travail en matière de droit disciplinaire et de licenciement.
Le salarié protégé est soumis aux règles disciplinaires et au règlement intérieur de l’entreprise au même titre que tous les autres salariés. Ainsi, les salariés protégés ne disposent pas d’une immunité disciplinaire et peuvent être sanctionnés en cas de faute commise dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail. 
L'objet du statut protecteur vise simplement à s'assurer que la sanction n'est pas discriminatoire, en lien avec le mandat, ou n'est pas constitutive d'un délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives. 
L'employeur peut user de toutes les sanctions figurant au règlement intérieur à l'encontre du salarié protégé. En cas de mise à pied disciplinaire, il doit informer l'Inspecteur du travail et solliciter son autorisation en cas de licenciement disciplinaire. L'avertissement et le blâme ne font l'objet d'aucune procédure spécifique.



Chapitre V - Information des salariés

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur le site Intranet de Seqens, cette modalité de diffusion leur permettant de le consulter et de le conserver.


Chapitre VI - Dispositions finales

Article VI-1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article VI-2. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires. Dans cette hypothèse, la ou les partie(s) signataire(s) qui demande(nt) une révision de l’accord devra(ont) adresser un projet d’avenant par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Cette question sera inscrite à l’ordre du jour d’une réunion paritaire qui sera organisée à l’initiative de l’employeur dans le mois suivant la réception du projet.
Lors de cette réunion, les parties décideront de l’opportunité ou non de conclure un avenant de révision au présent accord, cette révision pouvant affecter l’une quelconque de ses dispositions.
Les parties signataires conviennent que les conditions de révision du présent accord sont régis par les dispositions du Code du Travail.



Article VI-3. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation sera notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec avis de réception et prendra effet à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation pourra être totale ou partielle.
Durant le délai de préavis de trois mois précité, les signataires se réuniront aux fins d’envisager des suites à donner à cette dénonciation et de l’engagement d’une négociation.
A défaut de nouvel accord conclu entre les signataires, le présent accord conservera tous ses effets durant les 12 mois suivant la date d’effet de la dénonciation ou de la remise en cause.
Les parties signataires conviennent que les conditions de dénonciation du présent accord sont régies par les dispositions du Code du Travail.


Article VI-4. Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (à la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 4 février 2020