ACCORD D’ENTREPRISE RELATIf AU VERSEMENT D’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’EPIDEMIE DE COVID 19




ENTRE,
« L’ASSOCIATION ADAR Provence » l’Aide à Domicile en Activité Regroupée, dont le siège social est situé 300, chemin de la Croix verte - 13 097 Aix en Provence, représentée par Monsieur    , agissant en qualité de Directeur de « l’Association ADAR Provence »
D’UNE PART,
ET
Les délégations suivantes :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Madame 		, déléguée syndicale,
L'organisation syndicale CGT, représentée par Madame 		, déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule : 

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 et dans le décret n°2020-711 du 12 juin 2020. Complétant cet article 11, l'article 4 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 étend cette exonération aux primes versées en 2020 par les établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social à leurs salariés mobilisés de la même manière.

Complétant ces dispositions, l’annexe 10 de l’instruction n° GCS / SD5C / DSS / SD1A / SNSA / DESMS / 2020 / 87 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 3 prévoit :

Annexe 10 : « Dans le cadre du périmètre énoncé ci-dessus, d’autres établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les résidences autonomies, non financés par l’Assurance maladie, sont éligibles à cette prime. Toutefois, ils ne feront pas l’objet d’une compensation par l’Assurance maladie ». 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales. 

Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Association Adar Provence.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
et liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime soit au 30 novembre 2020.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. 

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

Conformément au texte fondateur, il est fait référence à l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19 afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période. 
En conséquence, la période pendant laquelle les conditions de travail ont été particulièrement dégradées pour les salariés en activité s’étend de la date à laquelle l’urgence sanitaire a été prononcée soit à compter du 16 mars 2020 et se termine le 10 juillet 2020 (fin de l’urgence sanitaire).

La prime sera égale à 2.28 € euros par heure travaillée pour le personnel présent à son poste (en présentiel et en télétravail) pendant la période de la crise sanitaire du 16 mars 2020 au 10 juillet 2020, et ce quelle que soit la catégorie, déduction faite de la majoration COVID versée le 2 juillet 2020.
Cette prime est plafonnée à 1356.60 € par salarié.

Article 3.2 – Non-substitution 
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.






Article 3.3 – Régime de la prime

La prime est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 4 – Information du comité social et économique 

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 15 décembre 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Modalités de versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de Novembre 2020. 

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité


Le présent accord sera notifié, après signature, par la Direction aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. 

Conformément aux dispositions légales, une version numérisée de cet accord sera déposée par les soins de la Direction sur la plateforme internet « Téléaccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prudhommes de Paris.

L’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 7 – Entrée en vigueur.

Le présent accord entre en vigueur dès sa date de conclusion.


Fait à Aix-en-Provence, le 24 novembre 2020

Pour l’Association


Pour la CFDT


Pour la CGT