ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE 2021



















ENTRE LES SOUSSIGNES,

La SAS UNITE SUD TRANSPORT 
Société par actions simplifiée au capital de 400 000,00 euros
Dont le Siège social est sis à La Laugier - Ensemble Zozime - 97215 RIVIERE SALEE
Immatriculée au R.C.S. de Fort-de-France sous le numéro 815 225 149
Représentée par Monsieur ………. agissant en qualité Directeur Général et Monsieur …….. en qualité de Directeur Général Adjoint,


D’une part,



ET


L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur ………., Délégué syndical
L’Organisation syndicale CSTM représentée par Monsieur …………, Délégué syndical
L’Organisation syndicale FO représentée par Madame ………. Déléguée syndicale

D’autre part,


PREAMBULE :


Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail les 7 octobre 2021, 21 octobre 2021, 4 novembre 2021 et 18 novembre 2021, et ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur les mesures de nature salariale suivantes : 

Augmentation générale des salaires ; 
Révision des modalités de la prime d’ancienneté prévue par accord d’entreprise du 4 décembre 2020.

Ces mesures sont détaillées dans les dispositions ci-après.

Les parties ont également convenu de la mise en place, au titre de l’année 2021, d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui fera l’objet d’un accord distinct, compte tenu du caractère ponctuel de la mesure.

Les parties rappellent que conformément à l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.


PARTIE I : CHAMP D’APPLICATION

Article 1 – Personnel concerné

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel d’UNITE SUD TRANSPORT titulaires d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la nature. 

Les dispositions applicables à une catégorie du personnel déterminée seront précisées. Dans ce cas, seules les catégories mentionnées seront concernées par ces dispositions spécifiques.

PARTIE II : MESURES SALARIALES 

Article 2 – Augmentation générale des salaires 
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord portant sur une augmentation générale des salaires dans les conditions fixées ci-après. 
Il est convenu d’une augmentation générale du taux horaire de base, hors prime, de 1,5 % pour l’ensemble du personnel.
Cette augmentation prendra effet lors de la paie du mois de décembre 2021. 

Article 3 – Prime d’ancienneté

Par accord d’entreprise du 4 décembre 2020, les parties ont convenu de la mise en place d’une prime d’ancienneté au profit de l’ensemble du personnel de la société UST, dont l’objet est de récompenser la fidélité des salariés à l'entreprise mais également l’accroissement des compétences du salarié du fait de l’expérience cumulée. 
Les parties ont décidé de revoir le montant mensuel de la prime attribué aux salariés relevant du palier 4, dans les conditions suivantes : 


Les autres dispositions relatives à la prime d’ancienneté issue de l’accord d’entreprise du 4 décembre 2021 sont inchangées. 
Les parties conviennent d’ouvrir les discussions sur l’ensemble des paliers constituant la grille d’ancienneté lors de la négociation annuelle de 2022.

PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES 


Article 5–  Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 1er décembre 2021.

Article 6 – Publicité et dépôt

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

Les formalités de notification, publicité et dépôt se feront dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants du code du travail. 

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

de la DEETS via la plateforme en ligne TéléAccords :  

du greffe du Conseil des Prud'hommes de FORT DE FRANCE (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).


Fait à Rivière-Salée, le 02 décembre 2021



Pour la Société




Pour Les organisations syndicales,