ENTRE 
La Direction de la société SUEZ RV Métaux Non Ferreux dont le siège social est situé ZI LE GRAND CHEMIN – 50540 ISIGNY LE BUAT, représentée par __, Directeur Général Délégué,

D’UNE PART 
ET
Les membres titulaires du CSE, 
Madame __,
Monsieur __,
Monsieur __,
Monsieur __.
D’AUTRE PART


PREAMBULE
Compte tenu de la reprise de l’activité métaux non ferreux de la société SUEZ RV Grand Ouest Métaux par la société SUEZ RV Métaux Non Ferreux, le Personnel repris va faire l’objet, au 1er janvier 2021, d’un transfert automatique de cette société vers la société SUEZ RV Métaux Non Ferreux, par l’effet de l’article L.1224-1 du code du travail. Constat a été fait par les parties d’un certain nombre de différences dans le statut en vigueur entre les deux sociétés. En effet, usages et accords collectifs diffèrent. Les parties ont souhaité rapprocher autant que possible les règles applicables au Personnel et ont convenu des dispositions suivantes :          

1 – APPLICATION DE LA TOTALITE DU STATUT SUEZ RV MÉTAUX NON FERREUX AUX EX SALARIÉS SUEZ RV GRAND OUEST MÉTAUX
La totalité du statut SUEZ RV Métaux Non Ferreux s’appliquera au Personnel anciennement SUEZ RV Grand Ouest Métaux. Cette disposition concernera toutes les catégories de Personnel transférés : Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise.
Le Personnel bénéficiera de l’ensemble des usages, accords collectifs et contrats retraite, prévoyance et frais de santé en vigueur dans l’Entreprise, à la date d’effet convenue au point 3. 
Sans que cette liste soit exhaustive, les dispositions applicables seront les suivantes : Accord d’Intéressement, Accord relatif au travail de nuit, Accord CET, Règlement Intérieur.
Le Personnel anciennement SUEZ RV Grand Ouest Métaux sera notamment soumis à l’horaire collectif applicable au sein de la société SUEZ RV Métaux Non Ferreux et affiché au sein de l’établissement.
Les salariés dont la rémunération annuelle brute perçue au sein de SUEZ RV Grand Ouest Métaux ne serait pas maintenue bénéficieront d’une indemnité différentielle versée mensuellement, étant précisé que cette indemnité ne sera plus due dès lors qu’une disposition applicable au sein de SUEZ RV Métaux Non Ferreux compensera le montant annuel de cette indemnité différentielle. 

2 – MISE EN CAUSE DU STATUT DU PERSONNEL EX-SUEZ RV GRAND OUEST MÉTAUX
A compter du 1er Janvier 2021, les dispositions applicables aux salariés de la société SUEZ RV Grand Ouest Métaux ne produiront plus leurs effets, en conséquence de quoi, les salariés ne pourront plus prétendre qu’aux dispositions du statut SUEZ RV Métaux Non Ferreux.

3 – DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties ont convenu de donner effet à cette harmonisation dès le premier jour du transfert, soit au 1er janvier 2021.

4 – DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne Téléaccords pour transmission à la DIRECCTE. 
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 
Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.

Fait à Isigny-le-Buat
Le 05/01/2021
en 7 exemplaires originaux

Pour l’employeur :						Pour les membres titulaires du CSE : 

Monsieur __							Madame __
Directeur Général Délégué 	


								Monsieur __



Monsieur __



Monsieur __