ACCORD DE SUBSTITUTION


ENTRE

La Société ALVEA, dont le siège social est situé 898 Route de la Teinture - 47200 MONTPOUILLAN, représentée par en sa qualité de Président,

D’une part, 

ET

Les Organisations syndicales représentatives à savoir :

La Confédération Autonome du Travail du Secteur Privé (CAT), représentée par, délégué syndical,


D’autre part,

PREAMBULE 

Dans le cadre d’une réorganisation économique des entités juridiques dédiées aux activités B2C de négoce et distribution de produits pétroliers du secteur Marketing & Services du Groupe Total, la Société Charvet La Mure Bianco (CLMB) a cédé à la Société ALVEA partie de son fonds de commerce de distribution de tous produits pétroliers bois, Adblue, gaz et électricité, et activité « Réseau » de station-service sur les départements 15, 48 et partie 34.
Cette opération permettra de réaliser le remembrement nécessaire à une meilleure cohérence géographique, commerciale et logistique des filiales de proximité du Groupe Total.
Cette réorganisation répond elle-même à un objectif de simplification juridique, comptable et financière, ainsi qu’à une réduction des coûts administratifs liés à la détention de structures juridiques intermédiaires.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés dont le contrat de travail a été transféré le 01/04/2020 de la CHARVET LA MURE BIANCO à la société ALVEA, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 – OBJET

Par le présent accord, les parties conviennent expressément de substituer à l’ensemble des conventions et accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages en vigueur au sein de la société CLMB (liste indicative en annexe), les accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages ayant le même objet applicables au sein de la société ALVEA (liste indicative en annexe), et ce, à compter du 01/04/2020.

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD

Le Suivi du présent Accord  sera assuré par une Commission de suivi qui sera composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant de l’Organisation Syndicale signataire de l’accord qui  examinera au plus tard au 30/09/2020 la mise en œuvre des dispositions du présent accord, analysera les problèmes posés par l’application de celui-ci et pourra suggérer des propositions de solutions. 
Le rapport établi par la commission sera présenté au CSE.

ARTICLE 4 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er Avril 2020.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires. La demande de dénonciation ou de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.

ARTICLE 5 – DEPOT – PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et d’autre part auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.

L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque partie.


Fait à  Montpouillan , le  1er Avril 2020
En cinq exemplaires originaux



Pour les Organisations Syndicales				Pour la société ALVEA


La Confédération Autonome du 
 	Travail du Secteur Privé (CAT)


ANNEXE



Liste INDICATIVE des ACCORDS cOLLECTIFS, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société CHARVET LA MURE BIANCO 


Accord sur la durée, l'aménagement et l'annualisation du temps de travail du 19 novembre 1998 et ses avenants ;
Accord d'entreprise relatif au travail intermittent du 6 juillet 2001 et ses avenants;
Accord sur la journée de solidarité du 18 décembre 2008 ;
Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux du 21 mai 2014 et ses avenants ;
Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires "incapacité, invalidité et décès" du 21 mai 2014 ;
Accord d'entreprise NAO à durée déterminée du 9 janvier 2020 jusqu’au 8 janvier 2021 ;
Accord collectif de substitution (fusion CHARVET et LA MURE BIANCO) du 23 octobre 2014 et ses avenants;
Accord sur le vote électronique du 21 mai 2019 ;
Accord sur le don de jours de repos du 29 mars 2018 jusqu’au 31 mai 2023 ;
Accord de substitution (rachat WOREX) du 8 octobre 2018 ;
Accord d’entreprise instituant des indemnités kilométriques vélo du 21 mai 2019 allant jusqu’au 30 avril 2024 ;
Accord d’entreprise instituant le CET du 21 mai 2019 ;
Accord d’entreprise relatif à la PEPA du 9 janvier 2020 pour l’année 2020 ;
Accord de participation du 25 avril 2002 et ses avenants ; 
Accord en vue du déblocage anticipé des droits des salariés au titre de la participation placée dans un compte courant bloqué dans le cadre de la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013, du 4 juillet 2013 ;
Accord d'adhésion au plan d'épargne groupe TOTALFINAELF du 25 avril 2002 ;
Accord portant règlement du plan d'épargne groupe TOTALFINAELF du 15 mars
2002 ;
Accord relatif au PERCO du 18 novembre 2010 et ses avenants ;
Accord d'intéressement du 29 mars 2013 et ses avenants ; 
Règlement intérieur du 17 octobre 1994 et ses avenants ;
Accord d’entreprise de mise en place du CSE du 31 octobre 2019 ;
Accord PEGT du 15 mars 2002 et ses avenants ;
Accord corporate social responsability du 22 janvier 2015 ;
Accord droit syndical du 5 septembre 2000 ; 
Accord relatif à la mise en place des titres repas du 11 février 2020 jusqu’au 1er mars 2023;



Liste INDICATIVE des ACCORDS cOLLECTIFS, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société ALVEA 

Accord Cadre sur l’exercice du droit syndical des sociétés du Groupe TOTAL du 5 septembre 2000
Accord PEGT du 15 mars 2002 et ses avenants
Accord PERCO du 28 novembre 2012 et ses avenants
Accord d’intéressement du 29 avril 2019 et ses avenants
Accord de participation du 29 avril 2010 et son avenant 
Accord sur l’Organisation du Temps de Travail du 18 mai 2010
Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 09 décembre 2016
Accord sur la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) du 20 décembre 2017
Accord en faveur de l’Emploi des Personnes en situation de Handicap du 08 octobre 2019
Accord sur les modalités de remboursement des frais de déplacements du 3 Août 2017
Décision unilatérale régime supplémentaire de retraite du 01 avril 2008
Décision unilatérale régime collectif obligatoire « frais de santé » du 15 novembre 2019
Décision unilatérale régime collectif obligatoire de prévoyance du 01 janvier 2010
Accord Compte Epargne Temps du 13 septembre 2019
Accord relatif à l’emploi des séniors du 08 octobre 2019
Accord d’entreprise sur le vote électronique du 11 juillet 2019