Accord collectif relatif à la mise en place du télétravail


ENTRE LES SOCIETES ENUMEREES CI-APRES

Domiserve, Société par actions simplifiée, au capital de 3 141 000 euros dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy, 92 120 Montrouge, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 484 170 832 ;
Domiserve Plus, Société par actions simplifiée, au capital de 303 750 euros dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy, 92 120 Montrouge, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 837 702 ;
Domiserve Holding, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy, 92 120 Montrouge, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 797 829 983 ;

Constituant, ensemble l’UES Domiserve
Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président ;

et l’organisation syndicale représentative CFDT, 
Représentée par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale.

Il a été convenu ce qui suit :
















PREAMBULE

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de la société est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le présent accord s’inscrit dans la volonté commune de favoriser la qualité de vie au travail, et il vient entériner les principes inscrits dans l’accord NAO du 1er mars 2021. 
Il est rappelé que le télétravail est une nouvelle expérience de travail et une forme complémentaire d’organisation du travail permettant une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle.
Il est distingué dans cet accord les différentes formes de télétravail : 
le télétravail, organisé selon des principes, des conditions d’exercices et des règles de gestion ;
le télétravail occasionnel pour répondre aux évènements soudains et/ou imprévus ;
le télétravail exceptionnel qui peut être imposé par l’employeur lorsque le Plan de Continuité d’Activité est déclenché et garantir la protection des salariés.
Les parties rappellent que le recours au télétravail s’appuie notamment sur l’autonomie, une confiance mutuelle entre le manager et son collaborateur et un sens commun de l’organisation et des responsabilités.

1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée des sociétés Domiserve, Domiserve Plus et Domiserve Holding. Des conditions complémentaires peuvent être posées ci-après. 
	
2 - CADRE ET DEFINITION DU TELETRAVAIL

2.1 - Principes Généraux

Modalités de mise en œuvre et principe de volontariat
L’accès à cette modalité d’organisation du travail repose uniquement sur le volontariat et sur la demande expresse du collaborateur auprès de son manager. 
Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation que ce soit au titre de la modalité de travail ou du nombre de jours effectué.
Dans les conditions déterminées dans le présent accord, le collaborateur a la possibilité de télétravailler avec un maximum pouvant aller jusqu’à 2 jours par semaine. 
En cas de situation particulière, la modalité de prise de jour de télétravail pourra se faire de manière flexible mais de façon partagée entre le collaborateur et le manager et validée par accord managérial.
En fonction des nécessités de service, ou à sa propre initiative, le télétravailleur pourra être amené à se rendre occasionnellement dans les locaux de la société le jour fixé ou planifié pour travailler à domicile. Dans ce cas la modalité de prise du jour de télétravail pourra se faire de manière flexible sur la semaine de référence mais de façon partagée entre le collaborateur et le manager et validée par le manager,
Pour un fonctionnement et une organisation optimale des services, le fractionnement des jours de télétravail n’est pas rendu possible. Il en est de même pour le cumul et/ou le report des jours de télétravail non effectués. 

Télétravail à domicile
Le télétravail s’exerce uniquement au domicile du salarié. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence principale du collaborateur en France métropolitaine et correspond à l’adresse transmise au service des Ressources Humaines. 
Tout changement de résidence principale doit être impérativement signalé au service des Ressources Humaines.
En cas de situation exceptionnelle et sous réserve d’accord managérial, le salarié pourra télétravailler en dehors de son domicile. 

Principe de réversibilité du télétravail
Le collaborateur peut, s’il estime que le télétravail ne répond pas à ses attentes mettre fin au télétravail à tout moment. Le manager peut, s’il estime que le télétravail ne répond pas aux contraintes de la société y mettre fin, moyennant un délai de prévenance d’un mois.
Distinction entre télétravail et travail à distance
Le télétravail est présenté dans les modalités du présent accord. Le travail à distance est quant à lui exceptionnel et réalisé sur un autre site du Groupe Domiserve ou La Banque Postale dans le cadre de l’activité professionnelle habituelle.

2.2 - Les différentes modalités de télétravail

Le télétravail avec fixation de jours ou jours flottants
La modalité des jours de télétravail à savoir fixe, ou flottant fera l’objet d’un échange entre le collaborateur et le manager, La décision finale appartenant au manager, garant de la bonne organisation du service et de la continuité d’activité.
La période de référence demeure hebdomadaire et le choix d’une modalité ou d’une autre, ne pourra avoir pour effet de dépasser le maximum de 2 jours par semaine. 

Le télétravail occasionnel
Le télétravail occasionnel revêt un caractère volontaire et l’initiative de la demande revient au collaborateur. La demande doit être faite par écrit au manager et requiert sa validation avant toute mise en œuvre.
Le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations temporaires inhabituelles ou à des situations d’urgence rendant impossible le déplacement sur le lieu de travail (notamment épisode de pollution, désorganisation des transports, dégradation des conditions climatiques) ou à des problèmes privés d’ordre très exceptionnels ou cas de force majeure.

Le télétravail exceptionnel
En cas de circonstances exceptionnelles, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de la société et garantir la protection des salariés.

2.3 - Les règles de bonne gestion

Les collaborateurs veilleront à faire figurer les journées de télétravail dans le planning de l’outil de gestion des temps pour permettre à leurs managers, qui ont la visibilité d’être garant des principes de l’accord et des règles de bonne gestion.
Pour un fonctionnement et une organisation optimale des services et directions, de prévenir l’isolement du collaborateur en télétravail, il est demandé :
de ne pas cumuler en télétravail, les journées des vendredis et des lundis suivants ;
ne pas systématiser la journée du mercredi comme journée télétravaillable ;
de ne pas accoler un jour de télétravail à un jour de congés ou de Récupération de temps de Travail. 




2.4 - Nombre minimal de jours de travail sur site et quotité télétravaillable


La période de référence de travail sur site est appréciée hors jours de formations et déplacements professionnels.
En cas d’absences inopinées du collaborateur sur des jours de travail sur site ou de jours de télétravail, le manager s’attachera à veiller à faire respecter les quotités globales minimales de travail sur site sur les périodes suivantes.

2.5 - Eligibilité et conditions du télétravail

Collaborateurs concernés
Sont éligibles au télétravail les salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois au sein de la société (présence effective), dont la période d’essai est validée, afin de garantir une bonne intégration au sein de Domiserve.
Les contrats en alternance (apprentis et contrats de professionnalisation) et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, leur présence dans la communauté de travail dans les locaux de la société étant un élément indispensable à leur professionnalisation et apprentissage.

Prérequis techniques
L’accès au télétravail est subordonné à des conditions de faisabilité technique, à savoir de disposer d’un équipement permettant une position de travail adaptée, et de disposer du débit minimal de connexion sur son lieu de télétravail.

Compatibilité des activités avec l’organisation du télétravail
Les salariés éligibles au télétravail devront avoir une activité par nature susceptible d’être exercée à distance. Ne peuvent bénéficier du télétravail notamment les collaborateurs occupant une fonction nécessitant une présence physique permanente dans les locaux de la société et ceux ayant accès à des données sensibles et confidentielles exclusivement dans les locaux de la société.

Formalisation du passage en télétravail
La demande motivée de passage en télétravail se fait par écrit (mail ou courrier) adressée à son manager avec en copie le service RH. Dans un délai de 15 jours maximum, le manager reçoit son collaborateur pour un entretien au cours duquel seront abordées l’éligibilité, les prérequis et les modalités. Le manager formalisera sa réponse au collaborateur dans la limite de 15 jours maximum. Tout éventuel refus doit être motivé.

Changement de fonction
Le télétravail étant lié et octroyé en fonction de la nature du poste et de l’activité exercée, il est précisé qu’un changement de fonction, ayant pour conséquence une modification du poste et/ou de l’activité du collaborateur, entrainera le réexamen afin de vérifier l’éligibilité et les modalités d’organisation du télétravail à appliquer.

3 - ORGANISATION DE L’ACTIVITE DU TELETRAVAILLEUR

3.1 - Modalités d’organisation de l’activité

Temps de travail et plage de disponibilité
Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et devoirs que tout autre collaborateur. A ce titre, son temps de travail est régi par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Il doit veiller à notamment respecter la durée de repos quotidien minimale, soit 11 heures consécutives minimum.
Les salariés sont tenus de respecter les horaires de travail en vigueur dans la société Domiserve, définis dans les accords portant sur le temps de travail et dans les contrats de travail :
l’amplitude horaire pour tous les salariés, du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00 et en plus le samedi de 9h00 à 18h00 pour les salariés de la plateforme téléphonique, 
la plage horaire de présence pour les salariés cadres doivent être présents de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Des plannings par service peuvent préciser ces horaires de travail.
Afin de veiller au respect de la vie privée du collaborateur, il est précisé que le collaborateur pourra être contacté, dans le respect du droit à la déconnexion au regard de ses horaires habituels de travail et dans le respect des temps de repas et temps de pause.

Charge de travail
Il est rappelé qu’en aucun cas le télétravail ne doit impacter la charge de travail, à la hausse comme à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur ainsi que ses objectifs professionnels. A ce titre le manager abordera impérativement le sujet lors des entretiens annuels.

Droit à la déconnexion
La digitalisation des outils, les technologies numériques ont modifié et facilitent les échanges au sein de la société. Le développement de leur utilisation, amène la société à veiller à une utilisation adaptée de ces outils, dans le respect de tous. Afin de favoriser le respect de la vie personnelle, les collaborateurs veilleront à une utilisation adaptée et raisonnable de ces moyens de communication sur l’amplitude horaire en vigueur,
Chaque salarié a le droit et la responsabilité de ne pas répondre aux messages reçus en dehors de ses heures habituelles de travail et veille à ne pas solliciter ses équipes, ses collègues, des tiers, en dehors de ces mêmes heures. 
Ces principes ne s’appliquent pas aux situations d’urgence qui concernent notamment la santé, la sécurité des personnes et des biens ou la nécessaire continuité d’activité de la société.

3.2 - Environnement et équipement de travail

Le collaborateur devra répondre aux exigences techniques minimales requises au domicile pour la mise en place du télétravail.
Il doit disposer d’un espace de travail identifié et adapté dans son domicile, conforme aux règles de sécurité, permettant de travailler dans des conditions adéquates. Le salarié s’engage à ce que la configuration de l’installation de son poste de travail à son domicile soit conforme aux règles d’hygiène et de sécurité.
Domiserve s’engage à fournir et entretenir le matériel nécessaire à l’activité en télétravail (qui reste le matériel de la société), soit un ordinateur avec un logiciel de téléphonie, un câble réseau, et les périphériques nécessaires (écran, souris ergonomique sur demande, clavier). 
Une connexion haut-débit est requise soit un débit minimal de 2 Mb descendant et 500 kb montant. La connexion exclusive par clé 4 G est proscrit. Le salarié devra préalablement contrôler ses accès aux réseaux et les connexions à distance. L’information du débit de connexion peut être obtenue via l’outil gratuit disponible à cette adresse .

3.3 - Protection des données et confidentialité

Le travail s’exécutant à distance, des tiers non habilités peuvent potentiellement accéder aux outils et données stockées sur l’ordinateur professionnel du collaborateur. Le collaborateur en télétravail est notamment tenu de respecter strictement la charte informatique utilisateur. 
De manière générale et quel que soit le support de travail utilisé, le télétravailleur s’assure de la confidentialité et d l’intégrité des informations auxquelles il a accès. Il doit ainsi porter une attention particulière à ce que ces informations, qu’il traite à son domicile, demeurent confidentielles et éviter l’accès ainsi que toute utilisation abusive ou frauduleuse des équipements professionnels mis à sa disposition et des données qu’ils contiennent.





4 - DROITS ET STATUT DU TELETRAVAILLEUR

4.1 - Droits et obligations du télétravailleur

Le télétravailleur reste un salarié à part entière de la société. A ce titre, il bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels applicables en son sein. L’ensemble des accords et textes en vigueur lui est donc applicable.

4.2 - Participation aux frais de fonctionnement

Si le télétravail est une option offerte par la société sa mise en œuvre résulte d’une demande exclusive du salarié, Domiserve accepte cependant de participer aux frais de fonctionnement dans la limite d’une somme forfaitaire de 130 euros bruts par an.

4.3 - Santé et sécurité

En cas d’accident de travail survenu au domicile du collaborateur pendant un jour de télétravail, celui-ci établit une déclaration d’accident de travail dans les mêmes délais et formes applicables au sein de la société.
Le télétravailleur doit également respecter toutes les règles en matière d’hygiène et de sécurité applicables au sein de la société, y compris en matière d’ergonomie de travail.

4.4 - Formation et sensibilisation des collaborateurs

Les managers et les collaborateurs seront informés et sensibilisés à ce mode d’organisation du travail.
Le service RH accompagnera les managers et les collaborateurs bénéficiaires du télétravail à ce mode d’organisation de l’activité, et répondra à leurs sollicitations.

4.5 - Assurances

Domiserve a souscrit au nom et pour le compte de ses collaborateurs :
Une assurance Dommages aux Biens couvrant les risques notamment incendie, qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du matériel informatique mis à disposition des collaborateurs télétravailleurs et/ou à l’occasion de la pratique du télétravail au domicile de ces derniers ;
Une assurance Responsabilité Civile couvrant les réclamations pouvant survenir du fait de dommages de toutes natures résultant du matériel mis à disposition des collaborateurs télétravailleurs et/ou à l’occasion de la pratique du télétravail au domicile de ces derniers.
Le collaborateur en télétravail doit informer son assureur de l’utilisation d’une partie de son logement à des fins professionnelles.

5 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord conclu pour une durée d’un an sans tacite reconduction. Il pourra voir sa durée de validité se prolonger en cas de mise en œuvre différée, dans la limite de la durée effective initiale.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles. Il sera notamment mis à la disposition des collaborateurs sur le répertoire commun.
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.
Il sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires dont un sur support électronique, à l’expiration du délai d’opposition, à la DIRECCTE d’Ile De France par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en un exemplaire.


Fait à Montrouge, le 16 juillet 2021
En 3 exemplaires

Le Président 
Représentant des sociétés de l’UES Domiserve
X



Pour la CFDT
Représentée par X
Déléguée Syndicale