ACCORD PORTANT SUR DES MESURES D‘URGENCE
AU SEIN DE LA SOCIETE IBSI







E N T R E   L E S   S O U S S I G N E S:


	La société IBSI

Société à Responsabilité Limitée au capital social de 90 000,00 €uros ;
Immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le n°452 383 268 ;
Dont le siège social est 18, rue d’Arras à Nanterre (92000) ;
Représentée par Monsieur XXX ;






D’une part,











E T :


Le membre élu du Comité Social & Economique de la société :

	Madame XXX
De nationalité Française
Demeurant à XXXX


D’autre part.








PREAMBULE




Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

Il a été négocié avec le membre élu du CSE après discussions et présentation d’un avant-projet sur lesquelles les parties ont été amenées à présenter leurs éventuelles observations et/ou demande de corrections et ajouts.

Le présent accord a pour objet de déterminer et encadrer le régime juridique de fixation des jours de congés et de repos des salariés de la société IBSI dans le cadre des circonstances exceptionnelles qu’elle rencontrent en suite de la pandémie de Covid-19.








T A B L E   D E S   M A T I E R E S

















SUR CE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société IBSI.
Les dispositions du présent accord sont prises dans le prolongement de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, actuelles ou futures, devaient différer du présent accord, celui-ci leur prévaudra sauf prévisions contraires.


FIXATION DES CONGES PAYES

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du Code du Travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, la Société IBSI est autorisée, dans la limite de six (6) jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'un (1) jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
La Société IBSI est également autorisée à fractionner les congés sans être tenue de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenue d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.



FIXATION DES JOURS DE REPOS 

Jours de repos

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, et par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 susvisée ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du Code du Travail, la Société IBSI peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un (1) jour franc :
Imposer la prise, à des dates déterminées par elle, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ;
Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Le nombre total de jours de repos dont la Société IBSI peut imposer au salarié la prise ou dont elle peut modifier la date en application du présent article ne peut être supérieur à dix (10).

Conventions de forfait

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du Code du Travail, notamment son article L. 3121-64, et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, la Société IBSI peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un (1) jour franc :
Décider de la prise, à des dates déterminées par elle, de jours de repos prévus par une convention de forfait ;
Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Le nombre total de jours de repos dont la Société IBSI peut imposer au salarié la prise ou dont elle peut modifier la date en application du présent article ne peut être supérieur à dix (10).
DUREE DE L‘ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le lundi 13 avril 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

INTERPRETATION DE L‘ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’interprétation du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

REVISION DE L‘ACCORD

Toute modification des dispositions du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de quinze jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

DEPÔT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le vendredi 10 avril 2020
En 3 Exemplaires originaux dont un pour chaque partie.


PAGE DE SIGNATURES