Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022




Entre les soussignés : 

La société SOVERGLASS 
Dont le siège social est à XXXXXX 
Représentée par Monsieur XXXXX
Agissant en qualité de représentant de la Société XXXXX, Président

Ci-après dénommée « l’entreprise »

	D’une part, 

L’Organisation Syndicale XXXXX. 
Représentée par Madame XXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale de SOVERGLASS 

D’autre part,

Préambule 

La direction a fait savoir, par courrier en date du 22 novembre 2021, de son souhait d’ouvrir des négociations en vue de mettre en place plusieurs mesures de politiques salariales. 

Lors la 1ère réunion de négociation du 29 novembre 2021, nous sommes revenus sur la situation économique et financière du site. Même si SOVERGLASS dispose d’un bon niveau de commandes clients, il n’en demeure pas moins que l’entreprise perd de l’argent et surtout n’atteint pas les objectifs de performance attendus, que ce soit en termes de quantité produite, que de résultats qualité ou sécurité. A cela, il faut ajouter que le taux d’absentéisme actuel nous impacte fortement sur notre activité de production. 

Fort de ce constat, il convient d’appréhender ces négociations de manière raisonnable pour ne pas voir la situation financière de ce site se dégrader encore un peu plus. 

Nous avons présenté les principaux objectifs de la politique salariale, à savoir : 

Récompenser l’engagement de nos collaborateurs 
Etre en mesure d’attirer de bons candidats pour faire face à nos défis futurs : 
Continuer à monter en charge le site de SOVERGLASS 
Améliorer notre efficience et la qualité de nos produits
Gagner de nouvelles parts de marché 

Nous avons également rappelé que plusieurs mesures de politiques salariales suivantes ont été mise en œuvre : 

Pour rappel : 

Au 1er septembre 2020, nous avons augmenté l’ensemble des salaires de plus de 6% la masse salariale, ce qui est bien supérieur à la plupart des augmentations réalisées dans les entreprises de la plaine de l’Ain. 

Le 21 juillet dernier, suite à des négociations, nous avons signé 2 accords sur la mise en place de deux primes : 

Prime de performance collective indexée sur les résultats du site à travers 5 critères : 

Nombre d’accidents du travail CDI / CDD
Taux d’absentéisme CDI / CDD 
Non qualité externe 
Non qualité interne 
Efficience 
Le montant mensuel pour chaque critère est de 25 euros soit un potentiel gain de 125 euros par mois pour l’atteinte à 100% de l’ensemble des critères. 


Prime d’attractivité pour les postes de Coupeur et de Laveur. 
Le montant mensuel pour une personne qui occupe à 100% l’un ou l’autre de ces postes est de : 

125 euros par mois pour le poste de Coupeur, 
75 euros par mois pour le poste de Laveur. 

Dans l’optique d’améliorer les performances économiques du site de SOVERGLASS et la motivation de ses collaborateurs, l’entreprise propose la mise en place les mesures salariales suivantes : 

Augmentation générale (pour les populations employé, technicien et maîtrise), 
Revalorisation de la prime panier ou du ticket restaurant, 
Revalorisation de la prime d’ancienneté au-delà des dispositions conventionnelles, 
Mise en place d’une compensation forfaitaire pour les nouveaux travailleurs handicapés que lors de leur renouvellement. 
Révision des seuils de déclenchement de chaque critère de la prime de performance collective pour l’année 2022 en lien avec les objectifs budgétaires. 

En conséquence, la direction et la délégation salariale se sont rencontrées à plusieurs reprises en vue de négocier les modalités, les critères et la mise en œuvre de ces mesures de politiques salariales. 


Périmètre de l’accord 

Le présent accord est applicable dans la société SOVERGLASS. 
Concernant l’augmentation générale, elle concerne les populations « employé, technicien et maîtrise » de SOVERGLASS, 
Concernant la revalorisation de la prime panier ou du ticket restaurant, elle concerne l’ensemble du personnel de SOVERGLASS, 
Concernant la revalorisation de la prime d’ancienneté, elle concerne les populations « employé, technicien et maîtrise » de SOVERGLASS, 
Concernant la mise en place d’une compensation forfaitaire pour les nouveaux travailleurs handicapés et lors de leur renouvellement, elle concerne l’ensemble du personnel de SOVERGLASS, 
Concernant la révision des seuils de déclenchement de chaque critère pour l’année 2022 en lien avec les objectifs budgétaires, elle concerne l’ensemble du personnel de SOVERGLASS. 


Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et au plus tard au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE / DREETS. 


Délais de mise en œuvre : 

Les parties conviennent que le présent accord sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2022. 


Dénonciation et révision 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2261-10 et suivants du Code du Travail sous réserve d'un préavis de 3 mois. 

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail. 

Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modifications envisagées. 

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de I’envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Tous les ans, une réunion aura lieu afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord. 


Règlement des différends 

Tout différend concernant l'application du présent accord sera soumis à l'examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.
Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant les juridictions compétentes. 


Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS / DIRECCTE de l’Ain au 23 Rue Bourgmayer, 01000 Bourg en Bresse et au greffe du conseil des prud’hommes : 3 rue Paul Pioda 01000 Bourg en Bresse. 
Cet accord fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis aux signataires et au Comité Social et Economique. 

Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur. 


Titre 1 : Augmentation générale 

Dans l’optique de valoriser l’engagement et la motivation des collaborateurs du site de SOVERGLASS, l’augmentation du salaire de base des catégories employé, technicien et maîtrise sera de 1,8% du salaire de base au 1er janvier 2022. 


Titre 2 : Revalorisation de la prime panier ou du ticket restaurant

Dans l’optique d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs du site de SOVERGLASS, la part employeur sera revalorisée de 0.5.€/jour pour les paniers et les tickets restaurants. 

Concernant les tickets restaurants, la valeur de chaque ticket sera de 6 euros dont : 
Part employeur 3.50 € 
Part salariale 2.50 € 

Titre 3 : Revalorisation de la prime d’ancienneté

Article 3-1 : Périmètre d’application 

Les présentes dispositions sont applicables à l’entreprise SOVERGLASS basé à Saint Vulbas (01). 

Article 3-2 : Attribution de la prime

Comme le prévoit l’Article 15 de la Convention Collective de la Miroiterie (IDCC : 1499) : Les salariés non cadres jusqu’au coefficient 330 inclus bénéficient d’une prime d'ancienneté dans les conditions suivantes : 

Article 3-3 : Montant de la prime

L’ancienneté définie aux clauses générales donne droit à une prime calculée sur le salaire de base minimum professionnel de l’emploi dans lequel est classé le salarié, proportionnellement à son horaire de travail. 

Le montant de la prime d’ancienneté s’ajoute aux appointements réels. 

Les taux de la prime conventionnelle sont les suivants : 

3% après 3 ans d’ancienneté ; 
6% après 6 ans d’ancienneté ; 
9% après 9 ans d’ancienneté ; 
12% après 12 ans d’ancienneté ; 
15% après 15 ans d’ancienneté ; 

Le montant de la prime d’ancienneté variera conformément aux dispositions ci-dessus, notamment aux échéances de tranches triennales d’ancienneté réelle dans l’entreprise, et lors de la modification du salaire minimum professionnel. 

Les primes seront calculées à échéance révolues, c'est-à-dire que si un salarié entre en cours de mois, l’évolution du taux de sa prime s’appliquera à partir du début du mois suivant. 

Article 3-4 : Extension des taux d’application 

Au-delà des dispositions conventionnelles, des pourcentages d’attribution de la prime d’ancienneté seront appliqués selon les dispositions suivantes : 

2% après 2 ans d'ancienneté** 
4% après 4 ans d'ancienneté
5% après 5 ans d'ancienneté
7% après 7 ans d'ancienneté
8% après 8 ans d'ancienneté
10% après 10 ans d'ancienneté
11% après 11 ans d'ancienneté
13 % après 13 ans d'ancienneté
14 % après 14 ans d'ancienneté

** Au même titre que les dispositions conventionnelles, ces primes seraient applicables à partir du début du mois suivant la date anniversaire 

Article 3-5 : Date de mise en application

Les présentes dispositions seront mises en application à compter du 1er juillet 2022. 

Cette mesure de politique salariale assurera chaque année et à chaque salarié une augmentation de 1%. 


Titre 4 : Compensation financière pour les nouveaux travailleurs handicapés ou les renouvellements

Pour rappel, tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle. 

Pour faciliter les démarches administratives visant à se faire reconnaître travailleur handicapé, l’entreprise souhaite mettre en place une compensation forfaitaire pour les nouveaux travailleurs handicapés lors de la déclaration initiale de reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé ou lors de son renouvellement. L’entreprise reconnait que le temps et les frais liés aux démarches de reconnaissance d'un handicap peuvent constituer un frein pour les collaborateurs de l'Entreprise qui pourraient en bénéficier. 

Le montant de cette compensation, versé en une seule fois et sur présentation d’un justificatif de reconnaissance de travailleur handicapé, sera de : 

300 euros bruts lors de la reconnaissance initiale, 
150 euros bruts lors du renouvellement. 

Cette mesure est mise en place à compter du 1er janvier 2022 et concerne l’ensemble des salariés de SOVERGLASS. 


Titre 5 : Budget des œuvres sociales 


Lors de ces négociations, la délégation salariale a souhaité mettre à l’ordre du jour la revalorisation du budget des œuvres sociales. 

Dans un souci de développer les activités portées par le CSE, la direction accède à cette demande. Elle revalorisera le budget du CSE de 0,10% à compter du 1er janvier 2022. 


Titre 6 : Révision des seuils de déclenchement de chaque critère de la prime de performance collective 2022. 

Suite à la proposition de la direction de revoir les seuils de déclenchement de chaque critère de la prime de performance collective pour l’année 2022, vous trouverez ci-dessous les nouveaux seuils d’atteinte pour chaque critère. 

Par rapport aux seuils de déclenchement 2021, les objectifs 2022 ont été fixés au trimestre pour faciliter la progressivité de l’atteinte des résultats. 

Les articles ci-dessous remplacent l’article 3-1 de l’accord du 21 juillet 2021.

Article 6-1 : Les critères : 

Tous les pourcentages et ratios seront arrondis à deux chiffres après la virgule. 

Article 6-1-1 : Critère 1 : Nombre d’accidents du travail : 

Définition : Il s’agit du nombre d’accidents du travail (avec arrêt de travail) du personnel en CDI et en CDD. 

Seuils de déclenchement sur les 4 trimestres 2022


2 accidents du travail sur le mois (calendaire) = 0% de la valeur du critère, 
1 accident du travail sur le mois (calendaire) = 50% de la valeur du critère, 
0 accident du travail sur le mois (calendaire) = 100% de la valeur du critère, 
0 accident du travail sur 2 mois consécutifs (calendaire) = 150% de la valeur du critère. 

Article 6-1-2 : Critère 2 : Taux d’absentéisme

Définition : Le taux d’absentéisme est le rapport entre le nombre d’heures d’absences sur le nombre d’heures total de travail payé du mois. 
Les absences prises en compte sont toutes les absences sauf : 
Absence Maternité 
Absence Paternité 
Absence Evènement Familial Mariage / Pacs 
Absence Evènement Familial Décès 
Absence Evènement Familial Naissance 

Seuils de déclenchement 1er trimestre 2022 : 
Si le taux d’absentéisme est strictement supérieur à 10% d’absentéisme dans le mois = 0% de la valeur du critère, 
Si le taux d’absentéisme est strictement entre 8% et 10% d’absentéisme dans le mois = 50% de la valeur du critère, 
Si le taux d’absentéisme est strictement inférieur à 7,9% d’absentéisme et supérieur à 7% dans le mois =  100% de la valeur du critère, 
Si le taux d’absentéisme est strictement inférieur à 7% d’absentéisme dans le mois = 150% de la valeur du critère. 

Seuils de déclenchement 2er trimestre 2022 : 
Si le taux d’absentéisme est strictement supérieur à 10% d’absentéisme dans le mois = 0% de la valeur du critère, 
Si le taux d’absentéisme est strictement entre 8% et 10% d’absentéisme dans le mois = 50% de la valeur du critère, 
Si le taux d’absentéisme est strictement inférieur à 7,9% d’absentéisme et supérieur à 7% dans le mois =  100% de la valeur du critère, 
Si le taux d’absentéisme est strictement inférieur à 7% d’absentéisme dans le mois = 150% de la valeur du critère. 

Seuils de déclenchement 3ème trimestre 2022 : 
Si le taux d’absentéisme est strictement supérieur à 8% d’absentéisme dans le mois = 0% de la valeur du critère, 
Si le taux d’absentéisme est strictement entre 7,5% et 8% d’absentéisme dans le mois = 50% de la valeur du critère, 
Si le taux d’absentéisme est strictement inférieur à 7,5% d’absentéisme et supérieur à 7% dans le mois =  100% de la valeur du critère, 
Si le taux d’absentéisme est strictement inférieur à 7% d’absentéisme dans le mois = 150% de la valeur du critère. 

Seuils de déclenchement 4ème trimestre 2022 : 
Si le taux d’absentéisme est strictement supérieur à 8% d’absentéisme dans le mois = 0% de la valeur du critère, 
Si le taux d’absentéisme est strictement entre 7,5% et 8% d’absentéisme dans le mois = 50% de la valeur du critère, 
Si le taux d’absentéisme est strictement inférieur à 7,5% d’absentéisme et supérieur à 7% dans le mois =  100% de la valeur du critère, 
Si le taux d’absentéisme est strictement inférieur à 7% d’absentéisme dans le mois = 150% de la valeur du critère. 

Les heures prises en compte sont les heures de la période de paie. La période de paie est définie chaque année, pour chaque mois et communiqué. Elle correspond en moyenne au 15 du mois précédent au 15 du mois suivant (Exemple : pour le mois de février, la période de paie va du 15 janvier au 15 février). 

Article 6-1-3 : Critère 3 : Non qualité externe : 

Définition : Ce critère est le ratio entre le nombre de vitrages livrés avec des défauts détectés par le client sur le nombre total de vitrages livrés (sur 1 mois calendaire)

Seuils de déclenchement 1er trimestre 2022 : 

Si le taux de non qualité externe du mois calendaire est strictement supérieur à 0,60% = 0% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité externe du mois calendaire est strictement supérieur à 0,35% et inférieur ou égal à 0,60% = 50% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité externe du mois calendaire est strictement supérieur à 0,25% et inférieur ou égal à 0,35% = 100% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité externe du mois calendaire est inférieur ou égal à 0,25% = 150% de la valeur du critère. 

Seuils de déclenchement 2ème trimestre 2022 : 

Si le taux de non qualité externe du mois calendaire est strictement supérieur à 0,47% = 0% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité externe du mois calendaire est strictement supérieur à 0,35% et inférieur ou égal à 0,47% = 50% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité externe du mois calendaire est strictement supérieur à 0,25% et inférieur ou égal à 0,35% = 100% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité externe du mois calendaire est inférieur ou égal à 0,25% = 150% de la valeur du critère. 

Seuils de déclenchement 3ème trimestre 2022 : 

Si le taux de non qualité externe du mois calendaire est strictement supérieur à 0,45% = 0% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité externe du mois calendaire est strictement supérieur à 0,35% et inférieur ou égal à 0,45% = 50% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité externe du mois calendaire est strictement supérieur à 0,25% et inférieur ou égal à 0,35% = 100% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité externe du mois calendaire est inférieur ou égal à 0,25% = 150% de la valeur du critère. 

Seuils de déclenchement 4ème trimestre 2022 : 

Si le taux de non qualité externe du mois calendaire est strictement supérieur à 0,43% = 0% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité externe du mois calendaire est strictement supérieur à 0,35% et inférieur ou égal à 0,43% = 50% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité externe du mois calendaire est strictement supérieur à 0,25% et inférieur ou égal à 0,35% = 100% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité externe du mois calendaire est inférieur ou égal à 0,25% = 150% de la valeur du critère. 

Article 6-1-4 : Critère 4 : Non qualité interne : 

Définition : Ce critère est le ratio entre le nombre de vitrages avec défauts détectés sur le nombre total de vitrages fabriqués (sur 1 mois calendaire)

Seuils de déclenchement 1er trimestre 2022 : 

Si le taux de non qualité interne du mois calendaire est strictement supérieur à 4,40% = 0% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité interne du mois calendaire est strictement supérieur à 3,90% et inférieur ou égal à 4,40% = 50% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité interne du mois calendaire est strictement supérieur à 3,20% et inférieur ou égal à 3,90% = 100% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité interne du mois calendaire est inférieur ou égal à 3,20% = 150% de la valeur du critère. 

Seuils de déclenchement 2ème trimestre 2022 : 

Si le taux de non qualité interne du mois calendaire est strictement supérieur à 4,35% = 0% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité interne du mois calendaire est strictement supérieur à 3,90% et inférieur ou égal à 4,35% = 50% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité interne du mois calendaire est strictement supérieur à 3,20% et inférieur ou égal à 3,90% = 100% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité interne du mois calendaire est inférieur ou égal à 3,20% = 150% de la valeur du critère. 

Seuils de déclenchement 3ème trimestre 2022 : 

Si le taux de non qualité interne du mois calendaire est strictement supérieur à 4,20% = 0% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité interne du mois calendaire est strictement supérieur à 3,90% et inférieur ou égal à 4,20% = 50% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité interne du mois calendaire est strictement supérieur à 3,20% et inférieur ou égal à 3,90% = 100% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité interne du mois calendaire est inférieur ou égal à 3,20% = 150% de la valeur du critère. 

Seuils de déclenchement 4ème trimestre 2022 : 

Si le taux de non qualité interne du mois calendaire est strictement supérieur à 4,05% = 0% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité interne du mois calendaire est strictement supérieur à 3,90% et inférieur ou égal à 4,05% = 50% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité interne du mois calendaire est strictement supérieur à 3,20% et inférieur ou égal à 3,90% = 100% de la valeur du critère,
Si le taux de non qualité interne du mois calendaire est inférieur ou égal à 3,20% = 150% de la valeur du critère. 

Article 6-1-5 : Critère 5 : Efficience : 

Définition : Ce critère est le ratio entre le nombre de m2 de vitrages vendus sur le nombre heures de présence de la main d’œuvre directe tel que défini par la société (sur 1 mois calendaire)

Seuils de déclenchement 1er trimestre 2022 : 

Si l’efficience est strictement inférieure à 4,30 = 0% de la valeur du critère, 
Si l’efficience est entre 4,30 et 4,80 = 50% de la valeur du critère, 
Si l’efficience est strictement supérieure à 4,80 et inférieure ou égal à 5,0 =100%, de la valeur du critère, 
Si l’efficience est strictement supérieure à 5,0 = 150% de la valeur du critère. 


Seuils de déclenchement 2ème trimestre 2022 : 

Si l’efficience est strictement inférieure à 4,40 = 0% de la valeur du critère, 
Si l’efficience est entre 4,40 et 4,80 = 50% de la valeur du critère, 
Si l’efficience est strictement supérieure à 4,80 et inférieure ou égal à 5,0 =100%, de la valeur du critère, 
Si l’efficience est strictement supérieure à 5,0 = 150% de la valeur du critère. 

Seuils de déclenchement 3ème trimestre 2022 : 

Si l’efficience est strictement inférieure à 4,50 = 0% de la valeur du critère, 
Si l’efficience est entre 4,50 et 4,80 = 50% de la valeur du critère, 
Si l’efficience est strictement supérieure à 4,80 et inférieure ou égal à 5,0 =100%, de la valeur du critère, 
Si l’efficience est strictement supérieure à 5,0 = 150% de la valeur du critère. 

Seuils de déclenchement 4ème trimestre 2022 : 

Si l’efficience est strictement inférieure à 4,60 = 0% de la valeur du critère, 
Si l’efficience est entre 4,60 et 4,80 = 50% de la valeur du critère, 
Si l’efficience est strictement supérieure à 4,80 et inférieure ou égal à 5,0 =100%, de la valeur du critère, 
Si l’efficience est strictement supérieure à 5,0 = 150% de la valeur du critère. 


Fait à XXXXX, le XXXXX 
En 5 exemplaires originaux


Pour la XXX 			Pour l’entreprise,
XXXXX			XXXXX 
Déléguée Syndicale XXXX