ACCORD CONSTITUTION
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés

La SAS MANAGEMENT PROJECTS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 804 987 238, dont l’établissement principal se situe 106 allée André AMPÈRE- 13420 GÉMENOS,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, 
La SAS DFD EST, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 822 814 679 dont l’établissement principal se situe 9-11 Rue Pierre Mendès-France 69120 Vaulx-en-Velin
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
Et son établissement secondaire :  DFD GRAND EST, situé 19 Route de Brumath 67550 Vendenheim N° de SIREN 822 814 679

La SARL DFD OUEST, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 823 767 207, dont l’établissement principal se situe 19 avenue de BERLINCAN - 33160 SAINT-MÉDARD-EN-JALLES,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Co-Gérant, 
Et son établissement secondaire :  DFD GRAND OUEST, situé 22 mail Pablo Picasso – 44000 NANTES, N° de SIREN 823 767 207

La SARL DFD SUD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 788 733 384 dont l’établissement principal se situe 106 allée André AMPÈRE- 13420 GÉMENOS,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Co-gérant,
Et son établissement secondaire : DFD IDF Situé Zac des Aunettes Carré Haussman Boulevard de l’Yerres Evry 91000 EVRY COURCOURONNES N° de SIREN 788 733 384

La SARL RESOLVE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 844 115 899, dont l’établissement principal se situe 106 allée André AMPÈRE- 13420 GÉMENOS,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Co-gérant,

La SARL SMS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 833 663 735, dont l’établissement principal se situe 106 allée André AMPÈRE- 13420 GÉMENOS,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Co-gérant,

La SAS RFR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 815 204 367, dont l’établissement principal se situe 106 allée André AMPÈRE- 13420 GÉMENOS,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,

La SAS SIN&TEC EST, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 879 227 866, dont l’établissement principal se situe 106 Route de l’Erigny 38430 MOIRANS,
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, 
Et son établissement secondaire : SIN&TEC 2 Savoies, Situé 20 Route de Challes 73000 BARBERAZ N° de SIREN : 879227 866, 
La SAS SIN&TEC SUD immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 879 201 135, dont l’établissement principal se situe 106 allée André AMPÈRE- 13420 GÉMENOS,
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur général, 
Et son établissement secondaire : SIN&TEC CHÂTEAU NEUF LES MARTIGUES, Situé Zone artisanale la Palunette 257 avenue du Bolmon 13220 Chateauneuf-lès-Martigues N° de SIREN 879 201 135, 
Et son établissement secondaire : SIN&TEC AZUR, Situé 1635 chemin de la Plaine 06250 Mougins N° de SIREN 879 201 135, 
La SAS SIN&TEC HOLDING, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 878 101 658, dont l’établissement principal se situe 106 allée André AMPÈRE- 13420 GÉMENOS,
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,

d’une part

et

………………….. délégué syndical CFTC de la Société DFD SUD, 


…………………., salariés mandatés par la CFTC pour la Société DFD OUEST et DFD EST;

La Majorité simple des salariés de la Société DFD OUEST ;

La Majorité simple des salariés de la Société DFD EST ;

La majorité des 2/3 du personnel de la société MP ;

La majorité des 2/3 du personnel de la société SMS ;

La majorité des 2/3 du personnel de la société RFR ; 

La majorité des 2/3 du personnel de la société SINTEC EST ;

La majorité des 2/3 du personnel de la société SINTEC SUD ;


d’autre part




PREAMBULE

Les sociétés participant au présent accord sont aujourd’hui administrées par des dirigeants communs. 
Elles ont pour objet des activités similaires ou très complémentaires dans le domaine du bâtiment. Les collaborateurs exercent leurs missions dans des conditions de travail semblables ou comparables.
Désireux de créer entre le personnel des différentes entreprises, une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les Parties ont décidé de recourir à la notion jurisprudentielle d’Unité Économique et Sociale (UES). 
L’UES permet ainsi d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’exercice du droit de la représentation du personnel car elle est le reflet d’une même communauté de travail réunie autour d’objectifs communs.
La reconnaissance d’une UES traduit la nécessité de simplifier et d’optimiser le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : LE PERIMETRE DE L’UES

ARTICLE 1.1 PERIMETRE ET DENOMINATION

Eu égard aux liens qui les unissent, et dans la perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés dans le cadre de cette volonté exprimée de cohésion, les parties conviennent que ces structures constituent une Unité Economique et Sociale qu'elles dénomment l'UES.

Pour information et aux fins de simplification, l’UES sera dénommée l'UES Groupe MP

Cette dénomination pourra évoluer afin de représenter au mieux les sociétés constituant le périmètre de l’UES, sous réserve d’en informer préalablement la Direction de chaque société constituant le périmètre de l’UES. 

Ainsi, au jour de la signature du présent accord, font partie intégrante de l’UES, les structures suivantes :

Société DFD Sud et son établissement secondaire DFD IDF
Société DFD EST et son établissement secondaire DFD Grand EST
Société DFD Ouest et son établissement secondaire DFD Grand Ouest
Société RFR
Société RESOLVE
Société SMS
Société Management Projects
Société SIN&TEC Holding
Société SIN&TEC SUD et son établissement secondaire Château Neuf les Martigues et Azur
Société SIN&TEC EST et son établissement secondaire SIN&TEC 2 Savoies



ARTICLE 2.2 EVOLUTION DU PERIMETRE DE L'UES

L'Unité Economique et Sociale étant définie comme l'ensemble de sociétés liées par une direction, une gestion commune et une communauté de travailleurs, les parties conviennent que la disparition juridique ou la sortie de toute société ou structure membre de l'UES ne remplissant plus les critères de l’UES du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière n'emportera pas la disparition de l'UES.

En cas de disparition de l’une des sociétés de l’UES, seul le périmètre de l’UES sera dans ce cadre modifié, de manière automatique après constat et information des autres entités la composant.

Hors les situations de disparition évoquées ci-dessus, la sortie décidée par l’une des entités juridiques se fera selon les mêmes modalités que pour l’entrée dans l’UES.

L'entrée dans le périmètre de l'UES d'une personne morale fera l'objet d'un avenant au présent accord collectif. 

Cet avenant sera conclu avec la structure souhaitant intégrer l’UES et sera soumis à l’accord des parties participant au présent accord.

Cette adhésion est, toutefois, conditionnée au respect des critères relatifs à la constitution d’une unité économique et sociale.

En cas d’évolution du périmètre de l’UES, une liste indicative des sociétés intégrant et composant l’UES sera tenue à jour et annexée au présent accord afin de tenir compte des évolutions du périmètre. 

ARTICLE 2 – CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’U.E.S.

ARTICLE 2.1 MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES

La reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel appropriées.

Les parties conviennent que le périmètre du Comité économique et social sera fixé dans le respect de l’article L2313-1 et suivants du code du travail par accord ou le cas échéant décision unilatérale séparée, figurant en annexe 1 du présent accord.

Les mandats en cours cesseront à l’issue des élections professionnelles organisées au sein de l’UES en vue de mettre en place le CSE commun.


ARTICLE 2.2 EFFETS SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE

ARTICLE 2.2.1 : EFFETS SUR LES ACCORDS EXISTANTS

Les parties s’accordent à rappeler que les accords en vigueur au sein des sociétés prises séparément resteront en vigueur sauf dénonciation, arrivée du terme ou nécessité d’adaptation au nouveau périmètre pour éviter notamment que deux accords identiques ne se superposent.


ARTICLE 2.2.2 : EFFETS SUR LES ACCORD FUTURS

La reconnaissance de l’UES entre les présentes sociétés signataires permettra de négocier des accords collectifs au niveau de l’UES. 

Afin de tenir compte des différences de chaque personne morale et des conditions particulières d‘emploi, il est reconnu que les futurs accords pourront porter ou inclure des dispositions spécifiques à l’une ou l’autre entreprise faisant partie de l’UES et cela bien qu’elles ne constituent pas des établissements distincts pour la mise en place des institutions représentatives du personnel. 

Sur ce point, les signataires rappellent que la reconnaissance conventionnelle de l’UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent co-employeurs de tous les salariés de ladite UES qui par ailleurs n’a pas de personnalité juridique et morale.  

Chaque entreprise rentrant dans le périmètre de l’UES restera ainsi le seul employeur de ses salariés. 

ARTICLE 3 : MODALITES DE L’ACCORD

ARTICLE 3.1 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 3.2 – SIGNATURE ET APPROBATION DE L’ACCORD

Compte tenu des différences d’effectifs et de représentation au sein des Sociétés composant l’UES, le présent accord a été :
Signé par les délégués syndicaux majoritaires des Sociétés DFD SUD et son établissement secondaire DFD IDF;
Signé par les salariés mandatés par le Syndicat CFTC et ratifié à la majorité simple des entreprises entre 21 et 50 salariés et dépourvues de CSE DFD EST et DFD OUEST ainsi que leurs établissements secondaires DFD GRAND EST et DFD GRAND OUEST,
Approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord au salarié, soit le xx/xx/2021 dans les entreprises dépourvues de Délégué syndicaux les Sociétés RESOLVE, MP, SMS, RFR, SYNTEC SUD EST, SYNTEC HOLDING.
ARTICLE 3.3 REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 
Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra être susceptible d’être modifié et dénoncé, en tout ou partie, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties conviennent de réunir une commission composée, d’une part, de membres élus du CSE et d’autre part, d’un représentant de la Direction, avant chaque nouvelle élection du CSE afin d’examiner les conditions d’application de l’accord au sein de l’entreprise.
La commission pourra, si cela s’avère nécessaire, décider notamment d’apporter des modifications à l’accord en vue de l’adapter aux évolutions des pratiques de l’entreprise ou aux évolutions du cadre législatif.

ARTICLE 5 - PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnantes seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire de l’accord et de ses éventuels avenants seront également déposés auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Gémenos, le 11 janvier 2021



Pour les Sociétés : 



Pour Les organisations syndicales représentatives



Pour les Salariés mandatés par la CFTC