ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE CONGES PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIEE A L'EPIDEMIE DU COVID-19





ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société *****
Société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de ***** sous le numéro *****, dont le siège social est situé *****, représentée par ******,

Ci-après « l’Entreprise » ou la « Société »,


D’UNE PART,


ET :

******
******
******
******




D’AUTRE PART,


Ci-après désignées collectivement les « Parties »,



PRÉAMBULE


Le présent accord s'inscrit dans le prolongement de la loi qui permet le don de jours de congés ou de repos entre salariés d'une même entreprise, au profit d'un salarié, parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade (loi n° 2014-459 du 9 mai 2014) ou proche aidant de personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap (loi n° 2018-84 du 13 février 2018).

Dans le contexte de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, la société **** et les représentants du personnel au CSE souhaitent aller plus loin, par la mise en place d'un dispositif basé sur la solidarité permettant le don par les salariés de la Société d'un jour de congés à des Associations et fondations extérieures à l'Entreprise. Pour rappel, ce dispositif a fait l’objet d’un sondage anonyme réalisé le ***** auprès des salariés de *****. Ceux-ci ont pu s’exprimer sur deux options d’offre solidaire et désigner l’organisme auquel ils souhaiteraient, le cas échéant, que ****** reverse la somme constituée : ***** ou une association de taille plus modeste avec une action en lien avec le Covid. 

L’option retenue à la majorité a été le don de jour de congés et l’organisme choisi, ******.

Ce dispositif inédit - s'ajoutant au dispositif légal - est organisé uniquement sur la base du volontariat et a pour objectifs de : 

créer un fonds de solidarité lié à la crise du Covid-19 alimenté par les dons en jours de congés des salariés, valorisés en argent et abondés par la Société ;

reverser l'ensemble du fonds de solidarité créé à des associations et fondations extérieures à l'Entreprise, dans le cas de ****, *****

Le présent accord organise et encadre les modalités d'application pratique de ce don de jours de congés.

Au terme des réunions des **** et *****, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit. 



ARTICLE 1 - MODALITES DU DON DE JOURS DE CONGES 

1.1 - Conditions relatives au salarié donataire 

Tout salarié de la Société, quels que soient son contrat de travail (CDI ou CDD) et son ancienneté, peut faire don d'un jour de congés dans les conditions définies ci-après.

Ce don, effectué sur la base du volontariat, est anonyme, définitif et sans contrepartie.

Ce jour donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donataire sans pouvoir donner lieu à contrepartie.

1.2 - Conditions relatives aux jours cessibles

Afin de préserver le repos des salariés et compte tenu du contexte actuel lié à la crise sanitaire, les parties conviennent de plafonner le don de jour de congés à 1 jour par salarié parmi les jours acquis et disponibles.

Le don de jour est effectué exclusivement par journée entière.  

1.3 - Procédure de Don 

Le don se fait impérativement par l'intermédiaire d'un formulaire de don. Un modèle de ce formulaire est annexé au présent accord et sera communiqué par email à l’ensemble des salariés.

Ce formulaire devra être envoyé à la Direction des Ressources Humaines, à l’attention de *****, à l'adresse mail correspondante, , avant le *****.

La Direction des Ressources Humaines garantira l'anonymat du donataire.

A réception du formulaire dûment complété et signé, et sous réserve du respect des conditions posées aux articles 1.1 et 1.2, la Direction des Ressources Humaines: 

débitera le compteur de jours de congés du collaborateur donataire d'une journée ;

et versera la contrepartie financière - incluant les charges sociales salariales et patronales - de ce jour en euros dans le fonds de solidarité Covid 19.

Le jour donné sera considéré comme consommé à la date du don.
Enfin, il est rappelé que le don de ce jour n’a aucun impact sur la durée annuelle du travail du salarié donataire dans la mesure où le jour cédé est considéré comme ayant été pris par ce dernier.


ARTICLE 2 - MODALITES DE GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE COVID 19

Les dons de jours des salariés sont exclusivement affectés au fonds de solidarité dédié, créé et géré par la Direction des Ressources Humaines : le fonds de solidarité Covid 19.

Ce fonds valorisé en euros ne peut être déficitaire. Il ne produit aucun intérêt, ni ne peut être placé.


ARTICLE 3 - ABONDEMENT DE LA SOCIETE

Afin de participer à l'effort solidaire, la Société abondera chaque jour de congé faisant l'objet d'un don au fonds de solidarité Covid 19, d'un montant équivalent en € (soit 100% du montant).


ARTICLE 4 - VERSEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE COVID 19

Le fonds de solidarité Covid 19 valorisé en euros sera reversé, selon les vœux exprimés par les salariés lors du sondage, à *****.

Le fonds sera versé par l'entreprise au nom des salariés de la société ***** au plus tard le ******.


ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 

En raison du caractère exceptionnel de son objet, les Parties conviennent expressément que le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s'applique à compter de sa date de signature jusqu'à son terme prévu le *****. Il cessera de s’appliquer de plein droit, sans autres formalités, ni reconduction tacite. 


ARTICLE 6 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la Société, via une communication par e-mail.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ******.


Fait à *****, le ******.

En 3 exemplaires originaux 


Pour ******						
******




Pour les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE de la Société *****,




Document à retourner à la Direction des Ressources Humaine dûment complété et signé par tout moyen

Je soussigné(e) :



J’ai pris note que :
ce don est sans contrepartie, définitif, irrévocable et ne me sera en tout état de cause pas restitué ;
ce jour sera considéré comme immédiatement déduit du solde de jours de congés payés, c’est-à-dire à la date de signature du présent document (sous réserve que l'ensemble des conditions du don soient remplies) ;
ce jour sera transféré dans le Fonds de solidarité Covid 19 en vue du versement de sa contrepartie financière en argent à l'association *****.
l’entreprise ***** abondera cette contrepartie financière d’un montant à hauteur de 100% versée par à l'association *****.