ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DE L’INTRANET PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA FONDATION ARC EN CIEL



Entre les soussignés : 

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »

	D’UNE PART

ET
	
Le syndicat CFDT, représenté par , en leur qualité de délégués syndicaux
Le syndicat CGT, représenté par , en leur qualité de délégués syndicaux
Le Syndicat FO, représenté par , en leur qualité de délégués syndicaux


	D’AUTRE PART


PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales ont convenu de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’intranet par les organisations syndicales et le CSE, conformément aux dispositions de l’article L 2142-6 du code du travail. 

Ces règles relatives à l'accès aux nouvelles technologies d'information et de communication complètent celles contenues dans la charte informatique de la Fondation, dans le respect des règles d'utilisation, de contrôle et de maintenance des systèmes d'information et de communication définies dans l’entreprise. 

Par ailleurs, la Direction tient à préserver la liberté d'accès de chaque salarié à l'information syndicale de son choix et à ce que la diffusion n’entrave pas l'accomplissement du travail. C’est sur ces bases que le présent accord définit les modalités d’accès et d’utilisation de l’intranet.

Champ d'application


Le présent accord s’applique aux organisations syndicales représentatives et à tous les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise.
Il s’applique par ailleurs au Comité Social et Economique de la Fondation.

utilisation de l’intranet PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Localisation des pages intranet

Les « pages syndicales » permettent de déposer des informations syndicales faisant l’objet habituellement d’un affichage sur les panneaux physiques prévus dans les sites et/ou diffusées dans les locaux de travail.

Est ainsi mis à disposition des organisations syndicales, en complément des panneaux d’affichage existants, un « panneau d’affichage électronique » permettant la diffusion, sur le site Intranet, des tracts et autres documents de nature syndicale.

Les pages Intranet sont hébergées dans la rubrique dédiée « CSE – Syndicats » de l’Intranet de la Fondation. 

Chaque organisation syndicale désigne un ou deux correspondants à la Fondation. Ces correspondants habilités sont formés par la Fondation afin de pouvoir publier directement des informations sur leur page dédiée pour leur organisation syndicale.
Conditions de publication

Les informations destinées à être publiées sur les pages intranet des organisations syndicales est à la charge de chaque organisation.
Les pages Intranet sont destinées à mettre à disposition des informations à destination des salariés de la Fondation en conformité avec la réglementation des panneaux d’affichage et tracts.

Conformément à la réglementation, les informations diffusées doivent faire l’objet d’une communication concomitante à la Direction de la Fondation Arc En Ciel.

Accès à l’Intranet par les Organisations Syndicales

Les organisations syndicales ont accès, comme tous les collaborateurs de la Fondation, au contenu de l’Intranet. 

Il est rappelé que, s’agissant de communication interne à l’entreprise, les informations contenues dans l’Intranet sont confidentielles et ne pourront en aucun cas être employées à des usages externes.

Contenu 
Le contenu des communications déposées est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve :
Qu’il soit conforme à leurs attributions. 
Qu’il respecte les dispositions relatives à la presse.
Qu’il soit conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et notamment au respect des principes ci-dessous rappelés : 
Lois relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur
Loi « Informatique et Libertés » et RGPD
Lois relatives à la protection de la dignité de la personne humaine. A ce titre, les informations diffusées ne devront présenter aucun caractère injurieux, raciste, pornographique ou diffamatoire, pouvant porter atteinte à la vie privée ou au droit à l’image.
Que ce contenu contienne des informations uniquement en rapport avec la Fondation Arc En Ciel, 

Les pages syndicales ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins de harcèlement, de menace, ou pour assurer la diffusion d’informations à caractère promotionnel ou lucratif. De même, les messages diffusés ne devront pas porter atteinte aux règles relatives au secret professionnel, à la déontologie professionnelle, ainsi qu’à l’image de marque, interne et externe, de la Fondation.
Par ailleurs, le contenu des pages syndicales ne devra pas porter atteinte aux règles présentes dans le règlement intérieur de la Fondation Arc En Ciel.

Enfin, chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet.
Le logo Fondation Arc En Ciel est la propriété de la Fondation Arc En Ciel. Il ne peut être utilisé ou modifié sans l’accord préalable de la Direction.

utilisation de l’intranet PAR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Localisation des pages intranet

Les « pages CSE » permettent de déposer des informations faisant l’objet habituellement d’un affichage sur les panneaux physiques prévus dans les sites et/ou diffusées dans les locaux de travail.

Est ainsi mis à disposition du CSE, en complément des panneaux d’affichage existants, un « panneau d’affichage électronique » permettant la diffusion, sur le site Intranet, des documents en lien avec l’activité et les prérogatives du CSE.

Les pages Intranet sont hébergées dans la rubrique dédiée « CSE – Syndicats » de l’Intranet de la Fondation. 

Le CSE désigne un ou deux correspondants à la Fondation. Ces correspondants habilités sont formés par la Fondation afin de pouvoir publier directement des informations sur leur page dédiée pour le CSE.
Conditions de publication

Les informations destinées à être publiées sur les pages intranet du CSE sont à la charge de ce dernier.
Les pages Intranet sont destinées à mettre à disposition des informations à destination des salariés de la Fondation en conformité avec la réglementation des panneaux d’affichage et tracts.

Dès lors que le CSE publie une information sur son espace public dédié, une demande de validation automatique est générée et adressée automatiquement à la Direction des Ressources Humaines.
La publication des documents sous l’espace public du CSE est effective après validation par la direction des ressources humaines. Cette validation devra s’effectuer dans un délai raisonnable, considéré comme étant la semaine calendaire.

Accès à l’Intranet par le CSE

Les élus du CSE ont accès, comme tous les collaborateurs de la Fondation, au contenu de l’Intranet. 

Il est rappelé que, s’agissant de communication interne à l’entreprise, les informations contenues dans l’Intranet sont confidentielles et ne pourront en aucun cas être employées à des usages externes.

Contenu 
Le CSE s’engage à ne publier que les informations suivantes :
Celles relatives à ses activités sociales et culturelles
Celles relatives à ses attributions économiques, sous réserve de respecter l’obligation de discrétion prévue par la loi (article L2325-5 du code du travail). Sur ce point, les PV de séances du CSE peuvent être publiées, une fois qu’ils sont approuvés et sous réserve de respecter les obligations de discrétion prévues par la loi et de ne contenir ni inexactitude, ni propos injurieux ou diffamatoires
Celles relatives à ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
Celles relatives à ses attributions dans les domaines de la formation professionnelle

Le contenu des communications déposées est déterminé par le CSE, sous réserve :
Qu’il soit conforme à leurs attributions. 
Qu’il respecte les dispositions relatives à la presse.
Qu’il soit conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et notamment au respect des principes ci-dessous rappelés : 
Lois relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur
Loi « Informatique et Libertés » et RGPD
Lois relatives à la protection de la dignité de la personne humaine. A ce titre, les informations diffusées ne devront présenter aucun caractère injurieux, raciste, pornographique ou diffamatoire, pouvant porter atteinte à la vie privée ou au droit à l’image.
 
Les pages CSE ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins de harcèlement, de menace. De même, les messages diffusés ne devront pas porter atteinte aux règles relatives au secret professionnel, à la déontologie professionnelle, ainsi qu’à l’image de marque, interne et externe, de la Fondation.
Par ailleurs, le contenu des pages CSE ne devra pas porter atteinte aux règles présentes dans le règlement intérieur de la Fondation Arc En Ciel.

Le logo Fondation Arc En Ciel est la propriété de la Fondation Arc En Ciel. Il ne peut être utilisé ou modifié sans l’accord préalable de la Direction.

Règles techniques d’utilisation de l’espace

La diffusion des messages devant être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, les règles suivantes devront être respectées :
Le poids d’un document ne devra pas excéder une taille de 4 Mo
Le stockage de vidéos et/ou de bandes sons est interdit.
Un nettoyage régulier de l’espace et des documents stockés. Il est convenu que l’administrateur du portail intranet de la Fondation procède au besoin, sous la rubrique « CSE – Syndicats » » à l’expurgation des documents de plus de 2 ans.
RESPONSABILITES ET MANQUEMENTS AUX REGLES D’UTILISATION

Les Organisations Syndicales et le CSE sont directement responsables du contenu de leur page.

Les communications s’effectuent dans le respect des textes en vigueur, et de la Charte Informatique. 

Tout manquement aux règles édictées au sein du présent accord et aux dispositions relatives à la presse, au contenu des tracts et communications syndicales conduisent, après un premier avertissement, à la suppression de  l’accès à la page intranet de l’Organisation Syndicale concernée.

Durée, prise d’effet et dénonciation

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2022.
Révision

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties.
Un exemplaire du présent accord est remis au comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel


Fait à Montbéliard 
Le 30 juin 2021, En 8 exemplaires originaux.