ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS




Entre les soussignés,
La société Arysta Lifescience SAS dont le siège social est situé Route d’Artix – BP 80 – 64150 – NOGUERES, représentée par XXd'une part,
Et

Le syndicat FO représenté par XX, déléguée syndicale, suite à sa désignation en date du 17 décembre 2019.

Le syndicat CFDT Chimie - Energie - Adour Pyrénées, représenté par XX, délégué syndical suite à sa désignation en date du 25 Janvier 2020.

Le syndicat CFE-CGC Syndicat Professionnel Chimie – Pyrénées – Garonne, représenté par XX, délégué syndical suite à sa désignation en date du 16 décembre 2019.

D’autre part,

Préambule


Le présent accord (ci-après « l’Accord ») met en place, au sein de l’Entreprise, un compte épargne temps (ci-après le « CET »).Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.


Conformément aux articles L. 3152-2 et L. 3152-3 du Code du travail, l’Accord définit les modalités de gestion du CET et détermine :

les conditions d’alimentation en temps et en argent du CET, 
les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET,
les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET,
les conditions de transfert des droits affectés sur le CET de l’Entreprise à une autre. 

Article 1 – Objet 
Le CET, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires : 

D’accumuler des droits à congé rémunéré pour développer un projet personnel, engager une action de longue durée (formation), favoriser un passage à temps partiel ou anticiper un départ en retraite.

De renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade. 
Article 2 - Salariés bénéficiaires 
Tout salarié ayant une ancienneté de 12 mois dans l’entreprise peut bénéficier du CET mis en place par l’Accord.
Article 3 - Alimentation du CET 
Le CET peut être alimenté uniquement en temps et dans la limite de 10 jours entiers ouvrés maximum par an.

Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :

10 jours de congés payés légaux ou conventionnels non pris à la date du 31 mai de l’exercice de référence et excédant la durée de 20 jours ouvrés ( 5 semaine de CP, congés de fractionnement, congés au-delà de 59 ans etc) ; 

5 jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) dont le salarié à la disposition, à savoir les JRTT dont la date de prise n’est pas imposée par la Direction ; 

10 jours entiers au titre des heures excédentaires comme définies dans les articles 4.2.2, 4.3 et 4.4.2 de l’Avenant à l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 27/10/1997. Les heures excédentaires seront majorées à 125% lors du placement et la valorisation d’une journée sera de 8 heures, soit un placement maximum de 64 heures.

Toutefois, le salarié doit effectuer ses versements au CET en respectant d’une part, la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) et d’autre part, la prise effective de 4 semaines de congés payés par an. S’agissant des congés payés annuels, seuls peuvent alimenter le CET, les jours acquis au titre de la 5e semaine (et suivants).

La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié (ci-après le « Compte Individuel »).
Pour verser sur son Compte Individuel, le salarié devra remplir un « formulaire de versement sur le CET » disponible auprès du service des Ressources Humaines ci-après annexé.

Il porte sur ce formulaire (les) l’élément(s) d’alimentation autorisé(s) par l’accord de CET qu’il souhaite épargner ainsi que sa (ou leur) quantité. 

Les demandes d’alimentation doivent être déposées au service du personnel avant les dates suivantes :

pour les jours de congés payés de la période N-1/N avant le 31 mai de l’année N ;
pour les jours de RTT de la période N avant le 31 décembre de l’année N ;
pour les heures excédentaires de la période N-1 avant le 31 janvier N ;

Les congés ou RTT non pris avant les dates de références légales et non affectés dans les temps au CET, seront définitivement perdus.  
Article 4 - Utilisation du CET
Le CET peut être utilisé par le salarié :

pour indemniser en tout ou en partie un congé, une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité ;

pour renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade ;

Les jours épargnés doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET. 

Le CET peut venir rémunérer les congés suivants :

S’agissant des congés légaux :
le congé parental d’éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail, 
le congé pour création d’entreprise prévu par les articles L. 3142-78 et suivants du Code du travail,
le congé sabbatique prévu par l’article L. 3142-91 du Code du travail,
le congé de solidarité internationale visé aux articles L. 3142-32 et suivants du Code du travail.

Les congés légaux seront pris selon les conditions d’ancienneté et de durée définies par la loi.

S’agissant des congés formation :
Le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L. 6321-6 et suivants du Code du travail.

S’agissant du temps partiel :
Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel notamment dans le cadre d’un congé parental d’éducation des articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail, d’un congé de présence parentale de l’article R.1225-14 du Code du travail, d’une création ou d’une reprise d’entreprise de l’article D. 3142-41 du Code du travail ou dans les conditions fixées aux articles L. 3123-5 et suivants du Code du travail.

S’agissant de l’anticipation d’un départ en retraite et préretraite progressive :
Le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive. 

Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé fin de carrière.
Article 5 - Modalités de prise de congé
Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel devra en informer son responsable hiérarchique et le service RH par l’intermédiaire du « formulaire d’utilisation » prévu à cet effet ci-après en annexe. 

2 mois avant le premier jour de son congé, si son congé est inférieur ou égal à 20 jours ouvrés consécutifs
6 mois avant le premier jour de son congé, si son congé est supérieur à 20 jours ouvrés consécutif

La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai d’un mois après la demande. Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et des dates de congé. Si le congé est refusé, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié. 

Un congé rémunéré avec le CET ne pourra être d’une durée inférieure à 15 jours ouvrés, excepté le congé fin de carrière qui n’est pas limité.

Dans le cadre de situations exceptionnelles, hospitalisation ou maladie grave d’un enfant ou d’un conjoint, nécessitant la présence indispensable d’un tiers, ces délais seront ramenés à 8 jours sous présentation d’une attestation médicale.

Dans le cadre d’une variation importante d’activité pouvant entrainer une mise en place d’une mesure de chômage partiel, il est convenu que le dispositif CET sera utilisé. Les modalités et le nombre de jours seront définis avec les représentants syndicaux. 
Article 6 - Rémunération perçue par le salarié pendant son congé
La rémunération perçue par le salarié pendant le congé (dénommée indemnité compensatrice) est calculée au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congés.
Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler. A ce titre, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiquées sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Ainsi, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, un salaire de temps partiel.

L’indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée. 
Article 7 - Situation du salarié
Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. 

Il en résulte :

que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation de non-concurrence et l’obligation au secret,
que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur aux élections représentatives.

En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.

Le contrat de travail du salarié étant suspendu, le congé n’ouvre pas droit à récupération. A ce titre, il sera valorisé à hauteur de 6 heures et 52 minutes.

A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi, sauf en cas de congé de fin de carrière.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu. 

Le salaire de reprise d’activité correspondra au salaire normalement perçu à la date de départ en congé.
Article 8 - Utilisation du CET pour céder des droits au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade. 
Le salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses droits CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. 

Tous les jours de repos peuvent être cédés. Il peut s'agir :
de jours de congés payés ; les jours de congés payés ne peuvent être cédés que pour leur durée excédant 20 jours ouvrés.
de jour de RTT ;

Pour ce faire, le salarié devra remplir le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.
Article 9 - Liquidation du CET 
Le Compte Individuel du salarié est liquidé en cas de rupture du contrat de travail,
Article 10 – Commission de litige
Dans le cadre d’un éventuel litige sur une demande de CET, une commission sera créé au niveau du CSE. Elle sera composée de 3 élus représentants les trois organisations syndicales. En cas de litige, le salarié concerné pourra saisir cette commission, dans un délai de huit jours après notification de la réponse qui engendre le litige. Une fois la commission saisie, celle-ci rendra un avis consultatif sous 15 jours.
Article 11 - Application de l’accord
Il est conclu pour une durée indéterminée. 

L’Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. 

Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits CET déjà constitués seront maintenus en l’état : ils pourront ensuite être utilisés dans les cas prévus dans l’accord.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Annexe 1 : Formulaire d’utilisation du CET
Annexe 2 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié

Fait à Noguères, le 29 avril 2020.


Signatures des parties :

La Direction d’Arysta Lifescience SAS, représentée par XXX



Les Organisations Syndicales suivantes : 


CFDT, représentée par XXX		




CFE-CGC, représentée par XXX





FO, représentée par XXX



FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT
SUR LE CET PAR LE SALARIE

Nom ………………………………..Prénom :…………………………………


Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………….	Ville : …………………………………………...

Téléphone …………………………………………………………


La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps.

Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) suivant(s) dans la limite de 10 jours ouvrés :

Congés payés : ……   jours, ( maximum 10 jours ).

Jours de Réduction du temps de Travail : ...  jours, ( maximum 5 jours ). 

Heures excédentaires :      heures (8 heures minimum et 64 heures maximum)


Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) ainsi que la prise effective de 4 semaines de congés payés par an. 







Date : 						Signature du salarié : 


Formulaire d’utilisation du CET

Nom 					Prénom 

Adresse :…………………………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………….	Ville : ……………………………………………...
Tél…………………………………………………………

Utilisation du CET

Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’accord CET de l’Entreprise :

Pour indemniser en tout ou en partie un congé comme suit :

Nature du congé à indemniser : 

Congés légaux
 Congé parental d’éducation	      		 Congé pour création d’entreprise
 Congé sabbatique		      			 Congé de solidarité international

Congés formation
 Période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des   actions prévues aux articles L. 6321-6 et suivants du Code du travail.

Temps partiel
 Dans le cadre d’un congé parental d’éducation 
 Dans le cadre d’un congé de présence parentale
 Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise

Congé pour fin de carrière
 Anticipation d’un départ en retraite et préretraite progressive 

Montants des droits CET demandés :

 à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel 

 à hauteur de  … jours ouvrés

 Pour financer le congé d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade à hauteur de     jours ouvrés

Date :					Signature du salarié :