ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS SENIORS (CETS)

ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, société anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522 dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, représentée par <> en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :

- La CFDT, représentée par <> en sa qualité de Délégué syndical national

- La CFTC, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- La CGT, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- FO, représenté par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- Le SNB, représenté par <> en sa qualité de Délégué syndical national

- L'UNSA, représentée par <> en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

d'autre part,




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

L'accord intergénérationnel conclu le 29 mars 2018 a mis en place un Compte Epargne Temps Seniors (CETS) qui a vocation à permettre aux salariés de 55 ans et plus, d'épargner des droits sous forme de jours pour ensuite les utiliser sous forme de congés rémunérés préalablement à leur départ à la retraite.

Conclu à durée déterminée, cet accord arrive à échéance au 31 décembre 2020.

Dans ce cadre, les parties ont décidé, par la conclusion de ce nouvel accord dédié, de permettre le recours à ce dispositif qui participe à l'amélioration de la qualité de vie au travail des seniors en leur permettant d’aménager leurs conditions de travail avant leur départ à la retraite.

Il est rappelé que le CETS n'a pas vocation à se substituer, par principe, à la prise effective des jours de congés et de repos. De la même façon, il n'a pas non plus vocation, à être monétisé, mais bien à permettre au salarié partant à la retraite de bénéficier préalablement d'un congé supplémentaire indemnisé.

Le CETS est un dispositif facultatif. Il ne peut être alimenté qu'à la seule initiative du salarié éligible.

Les parties au présent accord sont donc convenues des dispositions suivantes afin de permettre aux salariés, qui choisissent de placer des jours de congés dans leur CETS, de bénéficier par la prise de ces jours épargnés d'une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite.


Article 1er : Bénéficiaires

Compte tenu de l'objectif du CETS qui vise à permettre aux salariés qui le souhaitent d'anticiper l'arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite, tout salarié âgé de 55 ans et plus, peut, sur la base du strict volontariat, procéder à des versements sur le CET Seniors qui est mis à sa disposition.

Eu égard au positionnement de l'URSSAF en 2018 et 2019 suite aux rescrits formulés par la Direction, un CETS est automatique ouvert, dans les outils informatiques, aux salariés âgés de 55 ans et plus.

A compter de cette date d'ouverture, les jours de congés que les salariés éligibles au CETS souhaiteraient placer dans le Plan d'Epargne Retraite d'entreprise Collectif (PERCOL) devront préalablement être positionnés dans ce CETS avant de pouvoir être transférés, à compter du lendemain, dans le PERCOL

Par mesure de simplification, l'âge de 55 ans est déterminé selon la formule suivante (ne tenant pas compte du jour et du mois) : année civile d'ouverture du CETS – année de naissance.


Article 2 : Alimentation du Compte Epargne Temps Seniors

Le Compte Epargne Temps Seniors peut, dans les limites prévues par la loi et les dispositions conventionnelles, être alimenté par les éléments suivants :
Les jours de congés payés légaux, conventionnels ou contractuels acquis et non pris inclus les jours de fractionnement, au-delà du congé principal de 4 semaines,
Les jours de réduction du temps de travail acquis et non pris.

Il est précisé que durant la prise du congé de fin de carrière, le salarié n'aura pas la possibilité de continuer à alimenter son CETS.


Article 3 : Plafonnement du Compte Epargne Temps Seniors et garantie

Article 3.1 :  Plafond annuel

Le CETS peut être alimenté dans la limite de 10 jours par année civile (du 1er janvier au 31 décembre)

Article 3.2 :  Plafond total

Le nombre maximum de jours épargnés dans le CETS ne peut excéder la limite absolue de 30 jours.

Dès que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir.

Article 3.3 : Garantie de l'épargne

Les droits inscrits au Compte Epargne Temps Seniors ne peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D 3154-1 du Code du travail. Conformément, à l'article D 3253-5 du Code du travail, ce plafond correspond à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.

Au regard des dispositions de l'article D 3154-1 du Code du travail, si les droits épargnés, qui s'inscrivent dans les limites définies à l'article 3.2 du présent accord, devaient être supérieurs au plafond mentionné, ils seront liquidés par le versement au salarié d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.


Article 4 : Utilisation du Compte Epargne Temps Seniors

L'objet principal du Compte Epargne Temps Seniors est de permettre aux salariés éligibles de pouvoir aménager leur fin de carrière, en sus, des dispositions de préparation à la retraite prévues à l'article 4 du Chapitre 7 de l'accord d'entreprise de 2007.

Dans ce cadre, toute monétisation du Compte Epargne Temps Seniors est exclue du présent dispositif.

Toutefois, les droits inscrits au Compte Epargne Temps Seniors pourront être utilisés, en tout ou partie, pour alimenter le Plan d'Epargne Retraite d'entreprise Collectif (PERCOL).

Article 4.1 : Congé de fin de carrière

Le Compte Epargne Temps Seniors vise à mettre en place d'un congé de fin de carrière, les droits affectés au CETS permettant au salarié d'anticiper son départ physique de l'entreprise, avant son départ effectif à la retraite.

Autrement dit, l'utilisation du Compte Epargne Temps Seniors ne concerne que la période précédant précisément le départ effectif du salarié à la retraite ou de sa mise effective à la retraite. Les droits affectés au CETS sont pris en une seule fois.

Article 4.1.1 : Modalité de la demande

Le salarié souhaitant liquider son Compte Epargne Temps Seniors devra transmettre sa demande par courrier recommandé avec accusé réception ou remis en mains propres contre décharge, conjointement à son responsable hiérarchique et au Département Gestion du Développement Humain, dans le respect d'un délai de prévenance minimal de 12 mois précédant la date de départ effectif à la retraite.

Pour être recevable, la demande d'utilisation du CETS s'accompagne de l'engagement écrit et non équivoque du salarié de demander un départ en retraite à l'issue de la prise de l'ensemble des congés cumulés visés à l'article 4.1.2.

Il est recommandé au salarié, préalablement à la formalisation de cette demande, de solliciter un entretien auprès de la Direction du Développement Humain afin de lui permettre d'une part d'avoir une visibilité prospective sur les jours placés dans son Compte Epargne Temps Seniors et d'autre part sur les modalités de mise en place du dispositif de préparation à la retraite tel que prévu à l'article 4 du Chapitre 7 de l'accord d'entreprise de 2007.

En cas de mise à la retraite, le délai visé au présent article pourra être réduit.

Article 4.1.2 : Cumul des jours

Il est rappelé que l'accord d'entreprise du 19 décembre 2007 prévoit que pendant les 12 mois qui précèdent le départ ou la mise à la retraite, tout salarié comptant au moins 10 ans d'ancienneté au sein du Groupe Crédit Agricole lors de son départ définitif pourra prendre 2 demi-journées de congé par semaine (une le vendredi après-midi, l'autre le lundi matin) ou une journée au choix de l'intéressé.

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que ces mêmes salariés peuvent, à titre exceptionnel, cumuler pendant les 12 mois qui précèdent leur départ ou mise à la retraite leurs jours de préparation à la retraite visés ci-dessus, de congés payés, de RTT ou de récupération, sous réserve du respect des dispositions de l'article L 3141-18 du Code du travail, afin de pouvoir prendre en totalité ces jours avant leur départ effectif de l'entreprise.

Cette possibilité de cumul devra s'articuler avec l'éventuelle prise de jours de congés issus du Compte Epargne Temps Seniors.

A cet effet, il est rappelé la possibilité de cumuler avant le départ effectif à la retraite :
- les jours de préparation à la retraite (prévues à l'article 4 du Chapitre 7 de l'accord d'entreprise de 2007) tels qu'évoqués ci-dessus,
- les jours de congés payés,
- les jours de RTT,
- et les jours de récupération.

Dans le cadre de la mise en place du CETS, il est convenu entre les parties que le cumul des jours exposés ci-avant ainsi que ceux issus du CETS ne pourra porter le départ physique du salarié au-delà d'une limite maximale de 6 mois avant le départ effectif à la retraite.
Dans ce cas, la prise des jours du CETS devra être privilégiée.

Article 4.1.3 : Rémunération

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé sont calculées selon la règle de maintien de salaire dans l'entreprise.

Cette indemnité, versée selon la même périodicité que celle des salaires, est soumise aux mêmes régimes fiscal et social dans les conditions de droit commun.

Ce congé est assimilé à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, notamment pour le calcul de la gratification médaille du travail, prime de présence (visées à l'article 6 du Chapitre 3 de l'accord d'entreprise de 2007) et pour l'indemnité de départ à la retraite.
Il est rappelé que durant la prise du congé de fin de carrière, le salarié n'aura pas la possibilité de continuer à alimenter son CETS.

Article 4.2 : Alimentation du Plan d'Epargne Retraite d'entreprise Collectif (PERCOL)

Chaque année civile, sous réserve que le salarié ait accumulé sur son CETS les droits à transférer, ceux inscrits au CETS peuvent être utilisés en tout ou partie, dans la limite maximale de 10 jours par an, pour alimenter le PERCOL.

Les jours placés dans le PERCO via le CETS seront valorisés conformément aux règles de paie en vigueur dans l'entreprise.


Article 5 : Liquidation des droits du Compte Epargne Temps Seniors

En dehors des cas de congé de fin de carrière visé à l'article 4.1 et de mobilité interne Groupe prévue à l'article 6 du présent accord, la rupture du contrat de travail entraine la liquidation du Compte épargne temps Seniors et le versement de l'indemnité correspondant à l'ensemble des droits acquis sur le compte calculé conformément aux règles de paie en vigueur dans l'entreprise.

Il est rappelé que cette indemnité a un caractère de salaire en matière de réglementation sociale et fiscale, et qu'elle est donc soumise aux cotisations et charges sociales et à l'impôt sur le revenu.


Article 6 : Transfert des jours épargnés dans le Compte Epargne Temps Seniors

En cas de mobilité au sein du Groupe Crédit Agricole, dans la mesure où la nouvelle entité disposerait d'un dispositif de compte épargne temps, le salarié pourra demander le transfert de son épargne en accord avec son employeur.

A défaut, le salarié peut demander la liquidation (ce qui vise par exception la monétisation du CETS) de son compte épargne temps selon les modalités prévues à l'article 5.


Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il prendra effet au 1er janvier 2021.


Article 8 : Révision et dénonciation

Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
En cas de dénonciation, les parties conviendront alors de se rencontrer afin d'envisager les différentes options possibles :
- ne pas conclure de nouvel accord. Dans cette hypothèse, les salariés titulaires d'un compte seront indemnisés de l'ensemble de leurs droits ;
- définir dans le cadre d'un nouvel accord, les modalités de poursuite du dispositif.


Article 9 : Publicité

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau et de la Direccte d'Evry.







Il sera diffusé sur le site Intranet de CA Consumer Finance.

Fait à Massy, le 25 janvier 2021, en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc




Pour les organisations syndicales représentatives :