ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GARANTIE
D’EVOLUTION DE REMUNERATION DES SALARIES
DETENTEURS D’UN MANDAT ELECTIF OU SYNDICAL
Avenant n°1
 
 
 
 
	La MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE ET DU SOCIAL, domiciliée 331, avenue d'Antibes AMILLY 45200 MONTARGIS, représentée par son Directeur Général, par délégation du Président, 

La Confédération Française et Démocratique du Travail (C.F.D.T.), 

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), 

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T./F.O.), 





Ont convenu ce qui suit :
 
 	 





Préambule 
 
Après avoir pris acte des bilans 2018, 2019 et 2020 remis à la Commission de suivi et examinés par elle, s’être rencontrés à plusieurs reprises, effectués plusieurs simulations de calcul sur l’application des dispositions de l’accord, il a été convenu de réviser le mode d’application des principes d’évolution de la rémunération des salariés titulaires d’un mandat électif ou syndical, afin de la rendre plus compréhensible et plus égale.

A ce titre, les dispositions des articles 1 et 2 de l’accord du 19 mars 2018 sont abrogées et remplacées par celles qui suivent :
 
 
Article 1 : OBJET ET PRINCIPES 
  
Les signataires rappellent que les salariés détenteurs d’un mandat électif ou syndical bénéficient dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’application des dispositions de la Convention Collective relatives à l’évolution de carrière. 
 
Les parties ont convenu d’améliorer les dispositions légales et conventionnelles applicables en matière d’évolution de rémunération des salariés titulaires d’un mandat électif ou syndical par la déclinaison des principes suivants : 
 
La Direction examine l’évolution salariale de chaque salarié détenteur d’un mandat électif ou syndical, sans condition de durée d’exercice du mandat

Cette évolution salariale est examinée dans les trois mois au plus qui suivent le terme du mandat détenu qu’il soit électif ou syndical, 
 
Cet examen est automatique et ne nécessite pas que le salarié concerné en fasse la demande à la Direction 
 
L’examen de l’évolution salariale tient compte des augmentations de « choix » constatées au cours de la période du mandat électif ou syndical des salariés relevant de la même classification que le salarié détenteur d’un mandat électif ou syndical

Si la classification du salarié titulaire d’un mandat électif ou syndical a changé au cours de la période référencée, il en est tenu compte, et les classifications référencées sont prises en compte l’année qui suit le changement de classification du salarié détenteur du mandat
 
Le salarié détenteur d’un mandat électif ou syndical bénéficiera d’un rappel de « choix » dès lors que la moyenne de l’évolution de son évolution de « choix » observée pendant la période du mandat sera inférieure à la moyenne des évolutions du « choix » de cette même période de tous les salariés appartenant à la même classification, y compris ceux n’ayant pas eu d’augmentation de choix. 
 
Ce rappel de « choix » sera appliqué à date d’effet du 1er jour du mois qui suit le terme du mandat de la période référencée  
 
Ce rappel de « choix » est calculé par différence entre la somme individuelle des augmentations du salarié concerné sur la période et la somme de la moyenne constatée des salariés de sa classification sur la même période.

 Exemple : 
somme individuelle de la période 2019-2020-2021-2022-2023 : 1500 euros 
somme de la moyenne des salariés de même classification de la période 2019-2020-2021-2022-2023 :  2000 euros 
 Ecart de choix appliqué au salarié concerné : 500 euros versés au cours de l’année 2023 et application de la nouvelle valeur de choix.
 
 
Article 2 : BENEFICIAIRES 
  
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la M.N.H. détenteurs d’un mandat électif ou syndical au 1er janvier de l’année d’application des principes définis à l’article 1 du présent accord. 
 
L’examen de la situation d’un salarié détenteur d’un mandat électif ou syndical sera réalisé sous condition d’avoir exercé un mandat d’une durée de 12 mois consécutifs minimum.
 
 
Article 3 : DATE D’EFFET 
 
Cet accord entre en vigueur le 1er juillet 2021. 
 
 
Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD 
 
Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montargis.
Un exemplaire du présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur le site intranet de la Mutuelle.
 
 
Fait au siège social de la M.N.H. à Amilly, le 04 juin 2021 
 
 	 
Pour la MNH : 
 
Pour le Président,  
Le Directeur Général : 
 
 
 
	Pour les Organisations syndicales : 	
 	 	 	 
 
CFDT



CGT  
 
      
  	 	          
CGT/FO