PROCES VERBAL DE CLOTURE A L’ISSUE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021  SUR « LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE » (dite BLOC 1 ») AU SEIN DE L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE
(article L. 2242-1 du Code du travail)


Entre :

L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis chemin de Baigne-Pieds, CS 80005, 84918 AVIGNON CEDEX représenté par Monsieur, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration
d’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Madame, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat F.O., représenté par Madame, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat SUD Solidaires, représenté par Monsieur, agissant en sa qualité de délégué syndical,


D’autre part


PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, l’Etablissement a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à participer à la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail.

A cet égard, il est rappelé que seuls les syndicats CFDT, FO et  SUD Solidaires répondent aux conditions de représentativité au sein de l’entreprise.

Ainsi, une première réunion s’est tenue le 7 Juin 2021, au cours de laquelle le calendrier et le lieu des négociations ainsi que les informations à remettre pour la négociation ont été arrêtées par les parties. Un protocole d’accord sur les modalités de la NAO 2021 a ainsi été signé le 07 Juin 2021.


Par ailleurs, il a été rappelé que la négociation devait, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du travail, porter sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
La négociation sur ces thèmes s’est donc ouverte le 7 Juin 2021 et a été suivie de 4 réunions : le 28 Juin 2021, le 13 et 27 Septembre 2021, le 18 Octobre 2021.


1.	PRESENTATION DES SOUHAITS DES PARTIES :

Présentation des propositions des organisations syndicales

Lors de la réunion du 28 Juin 2021, les organisations syndicales ont remis leurs propositions syndicales sur les thématiques du « Boc 1 ».

SUD solidaire Santé Sociaux – CFDT - FO


1)	Mise en place d’une VAP (validation acquise professionnelle interne à l’entreprise par pallier d’ancienneté) du groupe A à H (dosimétrie, manipulateurs, préparateurs en pharmacie, IDE).
Les conditions restent à négocier avec les partenaires sociaux.
Dans le cadre de l’évolution professionnelle, on constate peu d’opportunité d’évolution, un problème de recrutement, et un plan de carrière inexistant. En lien avec la GPEC rappelons que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences permet de répondre à un vaste panel de problématiques liées :
aux ressources humaines,
à la prise de décisions stratégiques,

La GPEC permet d’identifier, puis de résoudre des difficultés de recrutement, mais aussi de fidéliser les salarié(e)s actuels en améliorant les plans de carrière inexistants dans notre Établissement. N’ayant pas de possibilités de changement de groupe ou d’échelon, le plan de carrière des salarié(e)s reste figé avec aucune possibilité d’évolution professionnelle et financière. Certain ayant bénéficié de promotion interne par changement de groupe en lien avec notre grille salariale amène le constat d’un manque d’équité entre le personnel.

2)	Le passage en 10 heures (personnel hospitalisation pour les Aide-Soignant(e)s et les Agents de Service Qualifiés).
Afin d’améliorer et d’homogénéiser l’organisation du travail des équipes soignantes et de consolider le travail en binôme, les 3 syndicats demandent d’élargir les 10 H aux aides-soignants et ASQ des services hospitalisation.

3)	Reconduction du budget chèques vacances avec une augmentation de 5000 euros portant l’enveloppe à 35 000 euros.

4)	A l’occasion des 120 ans de la création de l’association « loi 1901 » demande d’une prime ayant pour enveloppe le montant de 120 000 euros.



Propositions de la Direction :

Lors des réunions suivantes, la Direction a formulé les propositions suivantes :

Enveloppe chèque vacances
Passage d’une enveloppe à 35.000 € dédiée aux chèques vacances pour l’année 2022.

Etude des organisations ne 10 heures pour les IDE et les AS

Création d’un palier supplémentaire pour la prime de fidélité Sainte Catherine
La Direction propose la création d’un palier supplémentaire concernant la prime de fidélité, liée à une présence dans l’entreprise entre 21 et 25 ans. Cette prime de fidélité serait d’un montant de 150 € brut, elle serait versée en début d’année suivante.


2.	RESULTAT DES NEGOCIATIONS

Points sur lesquels les parties sont en désaccord : 

Mise en place d’une VAP (validation acquise professionnelle interne à l’entreprise par pallier d’ancienneté) du groupe A à H (dosimétrie, manipulateurs, préparateurs en pharmacie, IDE).

Tout comme en 2020, La Direction ne souhaite pas de mécanisme lié à l’ancienneté. C’est un système encore plus difficile à gérer que la BIAC. Si un tel système était mis en place, il serait conditionné à d’innombrables critères de promotion très difficile à gérer dans le temps.  
Un système de quota, quant à lui, s’il est mis en place, n’est pas plus envisageable, c’est un système très complexe à gérer, sources d’innombrables inégalités et source de beaucoup de frustrations. 
C’est pourquoi, la Direction ne donnera pas suite à celle-ci.

Points sur lesquels les parties ont pu échanger de façon consensuelle sur les points suivants :

La rémunération et le partage de la valeur ajoutée

Indemnité SEGUR 2 de la Santé
Actuellement la mesure proposée par le SEGUR de la Santé est de 27 € ou  57 euros brut mensuel à compter de décembre 2021, pour les professions concernées selon l’accord UNICANCER qui serait en vigueur à cette date. 
Attention, ces sommes ne seront versées par l’Institut, si et seulement si, les mesures du SEGUR 2 de la santé sont financées au niveau national, et sous réserve de la signature d’un accord UNICANCER au niveau national.
Si la Direction de l’Institut reste dans le flou, du fait du manque de précisions de la part du ministère de la santé, il pourrait y avoir une suspension de la mesure de versement des sommes indiquées.

Reconduction du budget chèques vacances avec une augmentation de 5.000 euros portant l’enveloppe à 35.000 euros.
La Direction accepte cette demande pour l’année 2022. L’enveloppe sera portée en 2022 à 35.000 €.


Mise en place d’une prime de fidélité continue
Les parties se sont mises d’accord sur la mise en place d’un accord d’entreprise permettant aux salariés ayant une fidélité continue au sein de l’Institut de bénéficier, sous conditions, d’une prime de fidélité versée annuellement et ce à partir de 21 ans d’ancienneté continue jusque 25 ans. Cet accord sera conclu pour une durée de 2 ans.


A l’occasion des 120 ans de la création de l’association « loi 1901 » demande d’une prime ayant pour enveloppe le montant de 120 000 euros.

La Direction ne donnera pas suite à cette demande.
Toutefois la Direction a étudié la possibilité la mise en place d’une prime PEPA (Prime exceptionnelle de Pouvoir d’achat) en 2021, dont le montant sera de 400 €. 
La prime dont les modalités de versement sont identiques à celles versée en février 2020, sera versée en fin novembre 2021.
Un accord d’entreprise sera signé à cette occasion.


Intéressement 

Concernant l’Intéressement, la Direction est prête à négocier un nouvel accord d’intéressement au cours du premier semestre 2022 avec les partenaires sociaux. Les indicateurs seront définis à cette occasion. 



La durée du travail et l’organisation du temps de travail

Le passage en 10 heures (personnel hospitalisation pour les Aide-Soignant(e)s et les Agents de Service Qualifiés).

La direction a étudié et présenté aux syndicats une organisation de travail en 10 heures pour uniquement les aides-soignantes des services d’Hospitalisation ouverts 24 heures / 24, week-end compris. 
Les postes d’IDE des services d’Hospitalisation qui étaient en 7 heures se voient passer en 10 heures.  
Il en résulterait la création des postes suivants : 
3 AS HOSPITALISATION
2 AS VENTOUX 
3 IDE HOSPITALISATION
2 IDE VENTOUX 

La durée des cycles de travail a été étudiée afin d’assurer une organisation la plus comparable de celle des IDE. Le passage en 10 H sera prévu en février 2022. 


3.	DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT PROCES VERBAL DE CLOTURE
Conformément aux articles L. 2242-5, R-2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal de clôture fera l’objet :

d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme dédiée de télé procédure du Ministère du travail ; 

d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.

En revanche, le présent procès-verbal de clôture ne sera pas publié sur la base de données nationale.

Par ailleurs, un exemplaire sera remis aux membres du Comité Social et Economique ainsi qu’aux Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service des ressources humaines et un avis sera affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service des ressources humaines et un avis sera affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel.

Fait à Avignon, le 25/10/2021en 5 exemplaires.