Négociation Annuelle
Accord d'entreprise 
du 25 Février 2020

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Au terme des quatre réunions de négociation intervenues les 27 janvier 2020, 14, 21 et 25 février 2020, les dispositions suivantes sont arrêtées :


– Rémunérations – Salaires minima
La société Sater accorde une importance particulière à la rémunération de ses collaborateurs. 
Pour l’année 2020, la direction de l’entreprise augmentera la masse salariale de 1,5 % au global avec une partie fixe individuelle et minimale pour chaque collaborateur fixée à 0.75%.

Cette augmentation de la masse salariale brute ne comprend pas les changements de coefficients ou de statut qui se feront de manière séparée.

Cette augmentation se fera rétroactivement au 1er janvier 2020.
En cas d’augmentation du SMIC par voie légale, une revalorisation sera appliquée de façon systématique à concurrence dudit montant sur la ou les personnes concernées.

2 – Les paniers repas
Les paniers repas des personnels non sédentaires seront reconduits au montant global de 12,30 € pour 2020 par jour travaillé mais suivant la nouvelle répartition ci-dessous :
Indemnité de repas non soumis à cotisations salariales : 9,30 €
Indemnité de repas (soumis à cotisations) : 3,00 €
(Cette répartition pourra évoluer en fonction des barèmes de l’URSSAF)
Toutes les mesures existantes relatives à la rémunération des repas restent en vigueur.


3 – Gestion prévisionnelle des ressources humaines

Rappel sur les entretiens individuels
La société SATER accorde une importance  toute particulière à la réalisation des entretiens individuels, point de  passage incontournable d'une bonne gestion des hommes, des compétences et des carrières permettant d'apprécier objectivement les compétences et capacités du personnel, d'identifier un projet professionnel répondant à la fois aux aspirations du salarié et aux besoins de l'entreprise, de définir les actions pertinentes à mettre en œuvre (formation,  mobilité, ...) pour réaliser ce projet.
Depuis 2013, il a été rappelé à chacun des chefs d’Agences que ces entretiens doivent être réalisés tous les ans pour les mensuels (Cadres et Etam supports ou travaux) et tous les deux ans pour les ouvriers (à minima).
Fin 2019, un rappel a été fait à chaque chef d’agence sur ce point. Des engagements de réalisation dans le premier trimestre 2020 ont été pris et seront vérifiés dans ce cadre.
Bien entendu, cette évaluation se fera sur la réalisation des entretiens des personnes en CDI présentes à l’effectif et dont le contrat de travail n’est pas suspendu (maladie / congé sabbatique / accident de travail…).
Il est toutefois rappelé à l’ensemble des Chefs d’agences et responsables de services :
- que l’entretien d’évaluation constitue un moment privilégié intégralement consacré, de manière contradictoire, à une réflexion sur le bilan du travail accompli, la réalisation des objectifs, la maîtrise du poste et la fixation des objectifs de l’année suivante.  Des entretiens informels, même réguliers, ne sauraient s’y substituer.
- que la réalisation des entretiens fait nécessairement partie intégrante des objectifs assignés chaque année aux managers dans la mesure où ils permettent de préparer l’avenir et d’identifier les leviers individuels de motivation ou de progression au sein de ses équipes, ainsi que les besoins en formation.  

Mobilité 
Il existe un outil de mobilité intra Groupe (Veolia pour tous), dédié aux collaborateurs, grâce auquel il est possible de consulter les offres à pourvoir au sein du groupe Veolia, de déposer un dossier de candidature et de s'abonner au service de diffusion des offres du groupe.
Pour ce faire, il faut disposer d’un code SARP afin d’accéder à l’intranet sous citrix.
Si le salarié n’a pas de code SARP, il devra se rapprocher de son chef d’agence ou du service RH au siège de la Sater.

Parcours professionnel
L’analyse de l’entretien individuel et de l’éventuel souhait de mobilité vont permettre d’établir, au cas par cas, le parcours professionnel du salarié en tenant compte des souhaits exprimés et des postes qui se présentent dans la société.

Les perspectives d’embauche
Les perspectives économiques de Sater au vu des résultats de 2019 et du carnet de commande pour 2020 sont encourageantes. L’entreprise poursuivra sa politique de recrutement et de polyvalence des salariés. Dans les différentes agences Sater, nous faisons appel à différents types de ressources pour le recrutement :
Le travail temporaire que nous essayons de limiter au maximum aux situations de remplacement ponctuel ou de surcroit de travail lors de pic d’activité. Si la situation le permet en fonction du besoin de l’agence, des compétences de l’intérimaire et de l’activité globale du site, nous sommes amenés à lui proposer un contrat Sater (soit CDD soit CDI)
Les partenariats avec le pôle emploi : par trois fois nous avons organisé des journées de recrutement avec les « pôle emploi » locaux de Chalons – Longuenesse – Rouen. Ces partenariats servent à créer des liens permettant ainsi de créer du vivier que nous pouvons ensuite recruter soit en CDD ou CDI. Le partenariat permet également de drainer des candidatures spontanées. 
Les offres directes sur les sites emplois et les réseaux sociaux. 
Les candidatures obtenues grâce à notre réseau de connaissance.

Ceci étant, nous avons des perspectives favorables sur plusieurs de nos activités telle la géomesure que ce soit sur le bassin parisien ou arrageois. 2 à 3 intérims sont en cours de recherche à ce jour.
Nous avons également des besoins sur le secteur de Reims – chalons pour 1 à 2 postes.
Ensuite, il y aura certainement un besoin en contrat précaire sur le secteur de Rouen à moyenne échéance.


4 – Déplacements
Le personnel de la société SATER peut être amené à intervenir sur l’ensemble des chantiers obtenus par la société et, le cas échéant, sous le régime du grand déplacement (découché du salarié impératif et uniquement dans ce cas).
Les contrats de travail des salariés le prévoient. Lorsque le cas se présente, le salarié est remboursé intégralement des frais occasionnés par cette situation.
Néanmoins, pour encourager cette pratique et faire en sorte que le salarié soit récompensé financièrement, la société SATER versera au salarié en grand déplacement, la somme de 24 € bruts par nuit. Cette somme sera versée avec le solde de paie du mois considéré. 
Cette prime sera uniquement accordée aux salariés en déplacement pour la réalisation de chantiers. Tous les autres motifs de déplacement n’y donneront pas droit (Formation…). 


5 – Journées d’ancienneté
La société SATER applique la Convention Collective Nationale de la Fédération des Travaux Publics.

Les journées d’ancienneté sont attribuées de la manière suivante :
Pour les ouvriers :
Les ouvriers bénéficient de jours d’ancienneté indemnisées dans les conditions ci-dessous, s’ils justifient à la fin de l’année de référence d’un nombre d’années de services continus ou non dans la même entreprise soumise au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le Bâtiment et les Travaux Publics soit :
2 jours pour 20 ans
4 jours pour 25 ans
6 jours pour 30 ans.

Pour les ETAM / Cadres
Les ETAM et cadres présents dans les effectifs d’une entreprise du BTP, au 31 mars de la période de référence, bénéficient de jours de congés payés supplémentaires d’ancienneté, aux conditions suivantes :
2 jours ouvrables pour les personnes ayant plus de cinq et moins de dix ans de présence dans l’entreprise ou ayant plus de dix ans mais moins de vingt ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés du Bâtiment ou des Travaux Publics.
3 jours ouvrables pour les personnes ayant plus de dix ans de présence dans l’entreprise ou plus de vingt ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés du Bâtiment ou des Travaux Publics.


Par dérogation aux modalités d’attribution des journées d’ancienneté de la Convention Collective énumérées ci-dessus, la société SATER attribuera les journées suivantes et ce de façon pérenne (la date d’ancienneté prise en compte est celle du salarié au 31 mars de chaque année) :
Pour les ouvriers :
1 journée d’ancienneté pour les ouvriers qui justifieront de 10 années de présence dans la Société.
5 jours d’ancienneté pour les ouvriers qui justifieront de 25 années de présence dans la Société.

Pour les ETAM / Cadres
4 jours ouvrables pour les personnes présentes à l’effectif de l’entreprise au 31 mars de la période de référence et ayant plus de 20 ans et moins de 25 ans de présence.
5 jours ouvrables pour les personnes présentes à l’effectif de l’entreprise au 31 mars de la période de référence et ayant plus de 25 ans et moins de 30 ans de présence.
6 jours ouvrables pour les personnes présentes à l’effectif de l’entreprise au 31 mars de la période de référence et ayant plus de 30 ans de présence.
Le reste des modalités d’attribution des journées d’ancienneté pour les ouvriers, ETAM et Cadres reste inchangé.


6 – Budget « œuvres sociales » du CSE
Le budget « œuvres sociales » du CSE reste à 1 % de la masse salariale de l’entreprise. L’entreprise versera trimestriellement sur le compte bancaire du CSE dédié aux œuvres sociales la somme calculée sur la base de la masse salariale du trimestre précédent.
Le budget de fonctionnement reste à 0,25 % de la masse salariale. Son paiement sera semestriel et versé directement là aussi sur le compte bancaire du CSE.


7 – Conditions d’instauration d’une prime lors de la prise de RTT à l’initiative de l’employeur
L’horaire collectif hebdomadaire de travail des salariés est fixé à 35 heures en moyenne, calculé sur une période de 12 mois consécutifs, dans le cadre d’une annualisation conclue en application des dispositions de l’article L. 3122-2 du code du travail soit 1607 heures (1 600 h + 7 h au titre de la journée de solidarité) pour les salariés pouvant prétendre, compte tenu de leur présence dans l’entreprise à des droits complets en matière de congés payés ainsi qu’au chômage des jours fériés légaux.

Rappel du calcul de la durée annuelle du temps de travail :
Le nombre de jours normalement travaillés dans l’année résulte du calcul suivant :
365 jours – 1 (1er mai) – 25 jours (5 semaines de congés payés) – 104 jours (52 samedis et 52 dimanches) – 8 jours fériés (en moyenne) = 227 jours, soit 45.4 semaines de 5 jours ouvrés.
45.4 semaines x 35.24 h/semaine = 1600 heures par an + 7 heures au titre de la journée de solidarité, soit 1607 heures par an.

Cette annualisation permet d’ajuster le temps de travail aux fluctuations de la charge de travail des salariés. Elle est établie, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de l’horaire moyen de 35 h se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période annuelle.
En conséquence, au terme de chaque semaine un calcul sera fait :
des heures effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif qui seront comptabilisées en positif sur le compte de chaque salarié, 
des heures en deçà qui seront reportées en négatif au niveau du compte de chaque salarié,
Le solde étant effectué au terme de l'exercice annuel basé sur l’année civile (en cas d’absence pour gréve, le plafond annuel des 1607 heures sera abaissé d’autant et deviendra ainsi le nouveau plafond d’évaluation des éventuelles heures supplémentaires).
Pour pallier les fluctuations de l’activité, fluctuations qui peuvent résulter d’une baisse d’activité ou d’une nécessité de produire plus au travers du travail en 4 jours par semaine, il arrive que l’encadrement demande aux personnels de chantiers de prendre un RTT. 
Dans ce cas, et uniquement ce cas, le salarié percevra une indemnité de 10 € par jour appelée « Prime de chantier », et sera portée sur la fiche de paie. Toutefois suite à l’engagement de la direction prise en 2017, les conditions météorologiques qui nécessitent un arrêt complet de l’activité rentrent galement dans ce cas. 
Cette indemnité est un accessoire de salaire et sera soumise à cotisations. 
Dans tous les autres cas d’absence, RTT à la demande du salarié, repos compensateur, fermeture de l’entreprise, pont, …(liste non exhaustive), cette indemnité ne sera pas allouée.
Cette mesure est mise en place pour assouplir la gestion du temps de travail. Elle ne se substitue pas aux bonnes pratiques en vigueur dans les agences. 


8 – Journée de solidarité
La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée.
Dans l’entreprise, elle est fixée au lundi de Pentecôte. Etant donné que les poids lourds ne peuvent pas circuler et que la majorité des entreprises de travaux publics ne travaille pas, nous sommes fortement gênés pour réaliser nos chantiers et, par conséquent, cette journée est non travaillée.
Pour cette journée de solidarité, les salariés auront la possibilité de prendre, en fonction des droits acquis :
une journée de congés payés
une journée de RTT (si le salarié a acquis suffisamment d’heures)
Un jour dans le cadre du Compte Epargne Temps


9 – Médaille du travail
La médaille d’honneur du travail peut être décernée aux salariés, quelle que soit leur nationalité, travaillant ou ayant travaillé :
soit sur le territoire français pour un employeur français ou étranger
soit à l’étranger chez un employeur français, ou dans une filiale d’une société française, ou encore dans un établissement dont le Siège Social est situé sur le territoire français.
Elle peut par ailleurs être demandée à titre posthume pour les salariés qui, au jour du décès, avaient le nombre d’années de services requis.
La grande médaille d’or peut également être décernée, sans condition de durée de services, aux salariés victimes d’un accident mortel dans l’exercice de leur profession. Les demandes à titre posthume doivent être déposées dans les cinq années suivant le décès.
Calcul de la gratification allouée à l’attribution de la médaille
Il est alloué par année entière de présence à la Sater ou dans le groupe Véolia, sous condition d’un minimum de 10 ans dans la Société :
pour chaque année, de la 1ère à la 20ème :	1 point 
Pour chaque année, de la 21ème à la 25ème :	2 points
Pour chaque année, de la 26ème à la 30ème :	2.5 points
Pour chaque année, de la 31ème à la 40ème :	3.5 points
Pour chaque année au-delà :	5 points
Lors de la remise de toute médaille, les points déjà attribués à l’occasion de la remise d’une ou de précédentes médailles sont déduits.
La valeur du point est fixée à 50 € depuis le 1er janvier 2017 et reste identique pour les années suivantes.
Toutes les autres modalités et conditions d’attribution des médailles d’honneur du travail reprises dans la note jointe au compte rendu du Comité d’Entreprise du 21 septembre 2007 restent applicables. 


10 – Le remplacement d’un responsable d’unité absent
Un des points essentiels pour toute entreprise de Services comme Sater est le respect des exigences et la satisfaction du client. C’est un gage d’activité et de plein emploi pour l’entreprise. Cette exigence se traduit bien souvent par des contraintes de planification des chantiers auxquelles nous pouvons difficilement déroger. La polyvalence des salariés ainsi que leurs compétences sont des atouts pour réussir à résoudre ces difficultés. 
Pour favoriser la promotion professionnelle et l’envie d’évoluer au poste à responsabilité, tout « opérateur » ou « aide-opérateur » qui remplacera dans ses fonctions un « responsable d’unité » absent pour quelque raison que ce soit (congés payés, maladie…) bénéficiera d’une prime de 5 € bruts par jour de remplacement et ce, dès le premier jour.
 

11 - Egalité professionnelle 
L’accord en vigueur relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes reprend notamment les points suivants :
Les gratifications annuelles ne pourront être diminuées du fait des absences pour congé de maternité ou d’adoption,
Qu’à l’issue du congé maternité ou d’adoption le ou la salarié(e) bénéficiera au moins de la moyenne des augmentations de sa catégorie perçue pendant la durée du congé,
Que le salaire des salariés en congé parental bénéficiera des augmentations générales applicables à sa catégorie.

L’index à ce jour est non calculable pour la SATER. Nous devrons mettre en œuvre rapidement un plan d’action ou signer un accord afin de mettre en place des mesures en faveur de l’égalité hommes – femmes. 
Nous définissons d’ores et déjà que la périodicité de cet accord ou plan d’action sera d’une durée de 4 ans conformément à la législation en vigueur à ce jour.


12 – Jour hospitalisation enfant moins de 16 ans

En cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans à charge fiscalement du salarié de l’entreprise à la date de l’hospitalisation, l’entreprise donnera par année civile une journée payée au collaborateur (sous réserve de transmission du bulletin d’hospitalisation de l’enfant).


13- Prime sur résultat 2019 :
Compte tenu du bon exercice de l’année 2019 et afin de récompenser les salariés qui ont contribué de façon globale à cette réussite, nous souhaitons mettre en place une prime de 200€ brut pour tous les salariés inscrits à l’effectif au 31/03/2020 et rentrés au cours de l’exercice 2019. 
Cette prime sera versée en paye de mars 2020 et sera pro ratisée par rapport à la date d’ancienneté du collaborateur en cas d’entrée au cours de l’exercice 2019.

14 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit. 


15 – Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRRECTE.


Fait à Tatinghem, en 4 exemplaires originaux, le 25 février 2020,

Pour la CGT							Pour la Direction
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	Pour FO							Pour UNSA Transport
	XXXXXXXX							XXXXXXXXX