Accord d’entreprise

Indemnité de tutorat 
Contrat d’apprentissage ou service civique

Préambule 

La stratégie de ressources humaines du CAPEP intègre aujourd’hui le développement de l’accueil de personnes en contrat d’apprentissage ou en service civique. Le présent accord a pour objectif d’harmoniser notre politique d’accompagnement des personnes accueillies dans ce cadre. 
En effet, autant pour l’accueil de services civiques les aides sont similaires quel que soit le secteur d’activité, autant pour les contrats d’apprentissage, les dispositions conventionnelles et les aides financières sont différentes en fonction des conventions collectives. 
Article 1 : Objet
Le présent accord vise à harmoniser les conditions d’indemnisation à la fonction tutorale, de contrat d’apprentissage ou de service civique.
Article 2 : Dispositions pour les services civiques
Indemnité versée au volontaire :
Montant mensuel brut : 522.87
CSG – CRDS : 49.83
Montant mensuel net : 473.04

Majoration sur critères sociaux :
Montant mensuel brut : 119.02
CSG – CRDS : 11.34
Montant mensuel net : 107.68
Prestation servie par l’organisme d’accueil au volontaire : 107.58 par mois
Subvention versée aux organismes à but non lucratif au titre de contrat : 100 euros par mois 



Article 3 : Dispositions conventionnelles et aides financières spécifiques à chaque CCNT pour les contrats d’apprentissage
CCNT 66 
Les dispositions conventionnelles rendent obligatoire le versement d’une indemnité à la fonction tutorale de 70 euros brut par mois complet de mission de tutorat et pendant toute la durée de contrat.
En complément nous percevons une indemnité liée à l’exercice de la fonction tutorale de 230 euros par mois. 
CCNT OF et ACI 
Aucune disposition conventionnelle relative à une indemnité de fonction tutorale n’est présente dans la convention.
La perception d’une indemnité liée à l’exercice de la fonction tutorale est aléatoire en fonction des fonds disponibles auprès des OPCO. 
Par ailleurs, l’exercice des fonctions de maître d’apprentissage permet d’acquérir, via le compte d’engagement citoyen (CEC) jusqu’à 240 euros au titre du compte personnel de formation (CPF). 
Article 4 : L’usage au CAPEP
Pas d’indemnité tutorale pour les tuteurs de service civique.
Pour les contrats d’apprentissage, reversement au salarié sous forme d’indemnité tutorale de l’ensemble des sommes perçues par l’OPCO au titre de l’indemnité à la fonction tutorale et de l’indemnité liée à l’exercice de la fonction tutorale. 
Article 5 : Modalité de mise en œuvre
Dans le cadre de l’harmonisation des conditions d’indemnisation à la fonction tutorale, un versement d’une indemnité de 70 euros brut par mois sera attribué à chacun des tuteurs, de contrat d’apprentissage ou de service civique, pendant toute la durée du contrat, quel que soit le nombre de jeunes tutorés. 
Article 6 :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra être transmise par lettre recommandée avec accusé réception, sous réserve d’un préavis de trois mois. Toute demande de révision de l’une ou l’autre des parties contractantes doit être accompagnée d’un projet de texte et examinée dans les deux mois suivant la notification de la demande. Toute demande de révision qui n’aura pas abouti dans un délai de deux mois à compter de la première réunion consacrée à cette demande de révision sera caduque. 


Article 7 : Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’association et prend effet en date du 1er septembre 2021, pour une durée indéterminée.