ACCORD D’ETABLISSEMENT 
RELATIF A L’AMENAGEMENT DES TEMPS DE PAUSE

Entre la société Sofedit, située 7 route de Pithiviers, 45300 SERMAISES-DU-LOIRET, dont le siège social est situé rue de la Pêcherie, Le Theil sur Huisne, 61260 Val au Perche,  et représentée par Monsieur X, Directeur de l’établissement, d'une part,

et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la l’établissement, la CGT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical, d’autre part.

Préambule

L’accord d’entreprise relatif à la gestion du temps de travail pour la performance des établissements de Sofedit du 11 avril 2019 a permis de fixer les mesures liées à l’organisation du temps de travail communes aux différents établissements de la société SOFEDIT et de déterminer celles pouvant ou devant être négociées dans les établissements.

L’organisation des 16 minutes de pause additionnelles aux 20 minutes de pause dites « casse-croûte », ou à la pause déjeuner pour les salariés en horaire de journée, définit dans l’article 8.2.2 de l’accord d’entreprise du 11 avril 2019, fait partie de ces mesures devant être négociées au niveau de l’établissement.

Objet

Le présent accord a pour objet de définir l’organisation des 16 minutes de pause additionnelles.

Champ d’application 

L’établissement concerné par le présent accord est l’établissement Sofedit Sermaises situé 7 route de Pithiviers, 45300 SERMAISES DU LOIRET.

 Salariés en horaire de journée

Les salariés en horaire de journée disposent des 16 minutes de pause additionnelles à leur initiative.

 Salariés en horaire d’équipe

Pour les salariés en horaire d’équipe, les 16 minutes de pause additionnelles sont décomposées en pauses de 12 minutes dont les horaires seront fixés par note de service, et 4 minutes en fin de poste.

Pour assurer la continuité de la production d’une part, et permettre aux salariés de tirer un plein bénéfice de ce temps de pause d’autre part, il est convenu que la pause de 4 minutes de fin de poste soit travaillée pour être récupérée ultérieurement sous forme de jours de repos. 

A cet effet, chaque semaine suivant le 5 juin, les 4 minutes de pause travaillées du 1er janvier au 5 juin seront créditées à raison de 4 minutes par jour effectivement travaillé sur le compteur CETHS des salariés en horaire d’équipe, et chaque semaine précédant le 31 décembre, les 4 minutes de pause travaillées du 6 juin au 31 décembre seront créditées à raison de 4 minutes par jour effectivement travaillé sur le compteur CETHE des salariés en horaire d’équipe.

Cette modalité spécifique d’organisation du temps de travail ne peut en aucun cas conduire à considérer ce temps de pause travaillé quotidiennement puis récupéré ultérieurement comme des heures supplémentaires à la durée hebdomadaire du travail effectif de 37 heures définit dans l’article 8.2.3 de l’accord d’entreprise du 11 avril 2019.

Information consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement

Le présent accord a préalablement fait l’objet le 17 février 2020 d’une information et d’une consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement sur ses conditions de mise en œuvre, lequel a émis un avis.

 Information du personnel

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information synthétique qui figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et qui sera transmise par messagerie électronique à l’ensemble des adresses rattachées à l’établissement.

Il pourra être consulté sur place et sur simple demande effectuée au Service des Ressources Humaines.

 Durée de l’accord

Le présent accord d’établissement est établi pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires du présent accord.

Règlement des litiges 

Les litiges qui pourraient survenir dans l'application du présent accord seront soumis au Comité Social et Economique d’Établissement. Tout sera mis en œuvre pour privilégier un règlement amiable du litige.

Publicité, notification aux organisations syndicales représentatives et dépôt de l’accord d’établissement

Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’un exemplaire électronique.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’établissement.

Un exemplaire sera adressé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève l’établissement. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait le 18 février 2020 à Sermaises, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction, 	Pour la CGT, 	
X, 	X
Directeur d’Etablissement	Délégué Syndical CGT