ACCORD D’ENTREPRISE 
MISE EN PLACE COMMISSION SANTE, SECURITE & CONDITIONS DE TRAVAIL 

Entre : 

La Société PERRENOT Hersand représentée par ______________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale FO représentée par ______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule
L’effectif de la Société atteignant le seuil de 300 salariés, le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place et de fonctionnement d’une commission de santé, sécurité, et conditions de travail, dite CSSCT.
Mise en place de la CSSCT
La CSSCT comprend trois membres représentants du personnel désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants.

Leur désignation s’effectue par une résolution adoptée à la majorité des membres présents à la réunion du CSE au cours de laquelle elle intervient.

Les dispositions de l'article  relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

Les membres de la commission désignent parmi eux un Secrétaire à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu. La désignation d’un secrétaire sera mise à l’ordre du jour pour la première réunion de la CSSCT à chaque nouveau mandat.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des élus du CSE. En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Pour cela, il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ces derniers disposent d’une voix consultative.

Conformément aux dispositions des articles L.2315-39 et L.2314-3 du Code du travail assistent avec voix consultative aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail :

Le  ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ;
du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail.

Fonctionnement de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient de 5 heures de délégation par mois.

Les temps de déplacement et le temps passé à la prévention et aux enquêtes des accidents du travail grave ou à des accidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle sur les différents sites de l’agence Perrenot-Hersand et/ou sur les différents lieux de prise de poste des salariés est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les moyens qui leur sont alloués pour l’exercice de leur mission sont les suivants (le cas échéant) :
- Salle CSE ; 
- Ordinateur au niveau de la salle CSE ; 
- Panneau d’affichage ; 
- Un téléphone ; 
- Une connexion Internet ; 
- Une imprimante ; 
- Une armoire fermant à clé ; 
- Une table et chaises. 
- Un véhicule sera mis à disposition pour assurer les déplacements des membres sur les sites détachés ou sur les différents lieux de prise de poste des salariés.

Ils bénéficient d’une formation de 5 jours. Le temps passé en formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

La CSSCT se réunit sur convocation du Président quatre fois par an, soit une fois par trimestre, sauf circonstances particulières justifiant le recours à des réunions supplémentaires. Cette convocation est envoyée aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la réunion. L’ordre du jour est joint à cette convocation.

Pour les réunions supplémentaires et conformément aux dispositions de l’article L.2315-27, II du Code du travail, la CSSCT sera réunie dans les cas suivants :
A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves afin d’analyser les circonstances et le causes, et de mettre en place des mesures de préventions adéquates pour éviter un nouvel accident ;
En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
A la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail.

Un calendrier annuel indicatif des réunions de la CSSCT est établie par son Président et communiqué aux membres de la commission.

Le Président transmet le cas échéant les documents nécessaires aux travaux de la commission après l’établissement de l’ordre du jour.

Lorsque la commission délibère et doit prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents.

Le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Missions de la CSSCT
Les missions déléguées à la CSSCT sont les suivantes : 
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;
Signaler, participer et réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Signaler, participer et réaliser l’enquête en cas de danger grave et imminent, d’accident du travail ou d’accidents répétitifs ;
Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise, sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;
Participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;
Réaliser des visites d’inspection sur sites ;
Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) ;
Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise ;

La Commission établira par le biais de son Secrétaire, un rapport ou des propositions à l’intention des membres du CSE.

Ce rapport et/ou ces propositions seront transmises aux membres du CSE en même temps que l’ordre du jour se rapportant à la réunion au cours de laquelle ils seront évoqués. 

En début de séance du CSE, lorsque des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail figurent à l’ordre du jour, le Secrétaire de la CSSCT présentera aux membres du CSE une courte synthèse des travaux préparatoires de la Commission et répondra à leurs éventuelles questions.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur immédiatement.

Fait à Migné-Auxances, le 28/10/2020.

Pour l’organisation syndicale FO					Pour l’organisation syndicale CFDT
______________________						______________________	
Délégué Syndical 							Délégué Syndical 


Pour la société PERRENOT Hersand
______________________
Directeur de site