accord D’entreprise Societe CAPDUNECD

negociationS annuelleS obligatoireS 2021
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE,
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CAPDUNE, au capital de 50 000 €, inscrite au R.C.S. de Dunkerque, sous le numéro 510 557 374 00020 dont le siège social est situé 2-4-6-8 Ledru Rolin 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE, et représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur exécutif, dûment habilité à cet effet,

D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives :

- L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical
- L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical
- L’organisation syndicale FO représentée par  XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical


D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :

Préambule



TITRE 1 : CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sous réserve des conditions fixées au sein du présent accord.
Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions figurant au présent accord, les salariés mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail temporaire entrent également dans son champ d’application.
Ces règles se substituent aux règles et principes applicables au sein de la Société CAPDUNE quelle qu’en soit la source, et portant sur le même objet.
Le présent accord est établi au regard des dispositions légales et conventionnelles applicables à la Société CAPDUNE.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
Chaque article du présent accord fixe la date et la durée d’application des dispositions qui lui sont propres quand elles diffèrent de la durée du présent accord.
TITRE 2 : AMELIORER LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L’amélioration de la Qualité de Vie au Travail demeure une préoccupation essentielle des partenaires sociaux de la Société CAPDUNE. En effet, la Direction et les organisations syndicales signataires mettent en œuvre des actions qui assurent la promotion du bien-être au travail.
Les parties rappellent qu’un accord visant à favoriser la conciliation de la vie personnelle et professionnelle des collaborateurs a été signé le 23/11/2020.
Afin de continuer les efforts consentis au sein de l’entreprise et ainsi améliorer le quotidien des collaborateurs de la Société CAPDUNE, les parties ont convenu de mettre en place les mesures suivantes :
Article Unique : Mesures en faveur du « Bien-être au travail »
Mise à disposition de fruits frais


Dans la continuité des actions menées en faveur de la santé, les parties conviennent que la promotion d’une bonne alimentation peut contribuer à faciliter l’adoption par chacun de comportements favorables pour sa santé. Aussi, afin d’améliorer le bien-être des collaborateurs, tous les 1ers Mercredis de chaque mois, et pour une durée d’un an à compter du 1er jour du mois suivant la signature du présent accord, la Direction s’engage à mettre à disposition des collaborateurs des fruits frais de saison.
Dans le cadre de sa politique RSE, la Direction s’engage également à passer par des artisans locaux pour les commandes de fruits.
Un petit déjeuner par équipe, par trimestre
La Direction de CAPDUNE s’engage à planifier chaque trimestre un petit déjeuner par équipe afin de favoriser les échanges avec les collaborateurs.
Dans le cadre de ces petits déjeuners, les managers évoqueront avec les équipes :
Le climat social, tour de table des collaborateurs
Les faits marquants de l’activité
Plus généralement les actualités de l’entreprise
Le service planification et statistiques intègrera ces petits déjeuner dans les plannings des collaborateurs qui en prendront donc connaissance 15 jours à l’avance.
Cette mesure est conclue à titre expérimental, pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.
TITRE 3 : Egalité professionnelle hommes/femmes – Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes
Conformément à la loi, des négociations ont eu lieu sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’année 2020.
Ces négociations ont abouti à la conclusion d’un accord unanime le 12 juin 2020 entre la Direction et les organisations syndicales CFDT, CGT et FO.
À la suite de l’étude des données portant sur la politique sociale de la Société, la Direction et les organisations syndicales ont pu constater, notamment au travers des niveaux de rémunération par sexe, qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Il est rappelé également que l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est disponible dans la BDES.
En application de l’article L. 2242-6 du code du travail, est joint en annexe 2 du présent accord, le procès-verbal d’ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
TITRE 4 : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La Direction de la Société, comme convenu dans le cadre des précédentes négociations annuelles obligatoires 2020, a ouvert des négociations en vue de la conclusion d’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avant le 31/12/2020.
Ces négociations ont abouti à la conclusion d’un accord unanime le 8 décembre 2020 entre la Direction et les organisations syndicales CFDT, CGT et FO pour une durée de 3 ans. Les parties conviennent qu’une réunion se tiendra au cours du premier semestre 2022 afin d’analyser les effets de cet accord.
TITRE 7 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Article 1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail. 
Article 2 : Durée de l’accord – Clause de revoyure
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition expresse prévoyant une durée différente pour certaines dispositions notamment l’article 4 relatif à la prime exceptionnelle.
Les parties conviennent de dresser un bilan des mesures à durée indéterminée prévues par le présent accord au terme d’un délai de 3 ans, afin d’étudier les éventuelles adaptations nécessaires et engager le cas échéant une négociation.
Article 3 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois.
Les mêmes modalités et délais devront être respectés par l’une des parties signataire en cas de souhait de révision de l’accord. La partie prenant l’initiative de la révision devra également adresser ses souhaits de révision dans les mêmes délais et les mêmes formes.
Une négociation devra alors s’engager à l’initiative de la direction, dans les 3 mois de la réception de la demande de révision.
En cas de dénonciation ou de souhait de révision consécutive à une évolution de la législation, les Parties conviennent qu’elles entameront sans délai une négociation sur les modifications à prendre en compte dans le présent accord.


Article 4 : Date d’entrée en application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2021, sauf stipulation expresse prévoyant une date différente pour certaines stipulations du présent accord.
Article 5 : Formalités juridiques du présent accord
Le présent accord d’entreprise clôt les négociations annuelles portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 2021.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux pour :
Chacune des parties signataires ;
Dépôt auprès de la DIRECCTE du Nord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Dépôt auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de DUNKERQUE en un exemplaire.
Ces remises et dépôts seront effectués par la Direction de la Société CAPDUNE.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société CAPDUNE.
Fait à COUDEKERQUE-BRANCHE, le 08 octobre 2021

XXXXXXXXXXXXX	Directeur exécutif

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX	Délégué Syndical CFDT

XXXXXXXXXXXXXX	Délégué Syndical CGT

 XXXXXXXXXXXXXX	Délégué Syndical FO