ENTRE :
L’Unité Économique et Sociale (U.E.S) reconnue par accord du 1er juin 2015 et son avenant du 5 février 2020
représentée par :
Monsieur X,  en qualité de Directeur Général de la S.A d’H.L.M PLURIAL NOVILIA, et de la Coopérative H.L.M Maison Coopérative de Champagne Ardenne, 
Monsieur Y, en qualité de Gérant du G.I.E Groupement de Recherche d’Etudes et de Gestion
ci-après nommée l’Entreprise
D’UNE PART,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives :
Monsieur W	 	 : Délégué Syndical C.F.E/C.G.C. SNUHAB
Monsieur Z 	 : Délégué Syndical F.O.



Il est convenu ce qui suit:
		Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise.

		Aux termes des réunions qui se sont tenues les 21 janvier et 5 février 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.






PREAMBULE	

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a engagé les échanges en précisant la demande faite par Action Logement à ses filiales de limiter la progression des salaires à 1,5% en 2020, impact ancienneté et prime d’activité incluses.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les thèmes principaux de la négociation annuelle sont : 
La rémunération, 
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,



1er thème : REMUNERATION
Outre les aspects d’augmentation de salaire, est associé à ce thème l’ensemble des avantages sociaux complétant la rémunération brute. 

 PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Dans le cadre de la note de cadrage adressée par Action Logement les parties conviennent de verser une prime de pouvoir d’achat d’un montant de 250 euros pour tout salarié ayant une ancienneté antérieure au 1er juillet 2019, présents dans les effectifs au 29 février 2020, et dont le salaire de base annuel est inférieur à 2 fois le SMIC 2020 annuel (soit 36 946 euros annuels). 
Le salaire de base s’entend hors prime d’ancienneté et hors prime de vacances.
En revanche, les commissions versées au titre de l’année 2019 seront prises en compte.
Ainsi, l’appréciation de la rémunération se fera de la manière suivante : Salaire de base de Décembre multiplié par 14 ou 13 en fonction du mode de rémunération.
Pour les commerciaux touchant des commissions, la rémunération prise en compte sera le salaire de base brut perçu en 2019 auquel s’ajoutera les montants de commissions brutes versées en 2019.
La prime de pouvoir d’achat sera versée sur le mois de Février 2020, étant rappelé que, selon la législation en vigueur, cette prime est nette d’impôt et de charges.

 Augmentations individuelles
Une enveloppe représentant 0.4 % de la masse salariale des salaires sera allouée au titre des augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles seront attribuées sur proposition du Manager et après arbitrage de la Direction Générale.
Cette augmentation interviendra sur la paye du mois de Mars 2020 au plus tard avec application rétroactive au 1er janvier 2020. 
Il est précisé que l’enveloppe allouée s’entend hors effets des dispositions liées à l’ancienneté.
Les parties conviennent que les situations des salariés n’ayant pas perçu de prime d’activité seraient particulièrement étudiées.




 AUGMENTATION GENERALE
Une enveloppe représentant 0.6 % de la masse salariale des salaires sera allouée au titre des augmentations collectives.
L’ensemble du personnel lié par un contrat de travail avec une ancienneté antérieure au 2 juillet 2019 bénéficiera de cette augmentation. 
Cette augmentation interviendra sur la paye du mois de février 2020 avec application rétroactive au 1er janvier 2020. 
Il est précisé que l’enveloppe allouée s’entend hors effets des dispositions liées à l’ancienneté.

 PRIME D’ANCIENNETE
Une prime d’ancienneté dont l’évolution varie en fonction du nombre d’années d’activité au sein de l’Entreprise est allouée, dans les conditions prévues par notre accord troisième du 24 octobre 2016.
La majoration des salaires induite par l’évolution de cette prime d’ancienneté représentera, au titre de l’année 2020 pour une année pleine, une augmentation 0.25% de la masse salariale brute 2019. 


2ème thème : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La démarche de renégociation de nos accords qui est intervenue tout au long de l’année 2016, a conduit la Direction et les Organisations Syndicales à aborder cette question de l’organisation du temps de travail lors de nombreux échanges pour aboutir à la signature de deux accords (accord premier du 30 juin 2016 et accord deuxième du 20 octobre 2016) ayant pour référence respectivement l’organisation du temps de travail et la gestion des heures exceptionnelles et absences conventionnelles.
Les parties ont donc décidé de ne pas revenir en détail sur ce point.

 FERMETURES DE L’ENTREPRISE

Pour permettre à chaque salarié de bénéficier d’un week-end prolongé au titre de l’année 2020, il est convenu, au regard du calendrier de l’année 2020, que l’Entreprise sera exceptionnellement fermée les Samedi 26 décembre 2020 et Samedi 2 janvier 2021.


3ème thème : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord a été spécifiquement conclu sur ce thème le 3 juillet 2017. Un nouvel accord sera négocié au cour du 1er semestre 2020, prenant notamment en compte l’Index égalité professionnelle publié en septembre 2019.
Une attention particulière sera à apporter aux évolutions de salaires des personnes revenant de congés maternité.








THEMES COMPLEMENTAIRES A LA NEGOCIATION PRINCIPALE 

 INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction réaffirme sa politique d’aide à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des collaborateurs reconnus handicapés.
Elle se traduit par : 
Le développement de l’accueil de stagiaire en reclassement professionnel
Le développement de l’emploi de collaborateurs via des contrats d’accompagnement dans l’emploi, avec l’engagement lors de l’ouverture de poste en contrat à durée indéterminée, de privilégier ces collaborateurs lorsque leurs compétences (professionnelles et personnelles) correspondent au besoin identifié 
La poursuite des efforts déployés, au cours des dernières années, en faveur du maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés, via soit l’accompagnement à la démarche de reconnaissance du handicap, l’aménagement du poste de travail ou la recherche de reclassement professionnel.
La poursuite de notre politique de recours à la sous-traitance auprès des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (Espaces Verts, travaux de polyvalence dans le cadre de relocations, travaux en Agence,…) ou de tout autre dispositif (accueil stagiaires, publications…) permettant de favoriser l’emploi de personnes reconnues travailleurs handicapés en lieu et place du versement de la contribution obligatoire.
En 2019, compte tenu de ces actions, la société PLURIAL NOVILA n’était plus redevable de la contribution compensatrice AGEFIPH et ce pour la 4ème année consécutive.


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 ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L2231-6 du Code du Travail, dans les conditions d’application éventuellement précisées au sein de chaque article.

 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2020. 

 MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL
Une information particulière sera faite auprès de l’ensemble des salariés via un article sur l’intranet donnant accès au présent accord. 
Celui-ci demeurera également à disposition de chacun sur notre système d’information dématérialisé pendant l’année 2020.






 MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire électronique signé du présent accord sera transmis à chaque partie.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.



Fait à REIMS, le 10 février 2020