PROCES VERBAL D’ACCORD
ETABLIT DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION SUR LA POSSIBILITE POUR L’EMPLOYEUR D’IMPOSER DES DATE DE CONGES

Conformément aux dispositions légales, il est établi à la suite des discussions des 27 et 30 Mars 2020.
L’entreprise MINIMAX France, représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de xxxxxxxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et la délégation syndicale Force Ouvrière, représentée par xxxxxxxxxx
Préambule
Dans le contexte de crise sanitaire actuelle la Direction de MINIMAX France doit répondre à des objectifs intimement liés et interdépendants : 
1.	Accroître sans cesse la sécurité et la santé de ses collaborateurs, des partenaires et des intervenants des clients.
2.	Être en capacité de répondre dans de bonnes conditions aux attentes des clients.
3.	Ne pas altérer et / ou retarder les projets du fait d’un risque futur de forte demande, lors de l’après crise, (lorsque les conditions de sécurité le permettront) qui pourrait être également déstabilisant pour MINIMAX France.
4.	Assurer la protection des personnes, des installations et des bâtiments, vocation de la société MINIMAX France
5.	Répondre aux exigences règlementaires et assurantielles en matière de sécurité incendie.
En effet une mise ou un maintien en condition opérationnelle des dispositifs et systèmes de sécurité incendie suppose des contrôles réguliers. 
Un manquement ou une insuffisance de vérifications peuvent avoir des conséquences très préjudiciables. 
6.	Adopter des mesures d’accompagnement des collaborateurs afin de limiter les effets sociaux de cette crise sanitaire:
a. lorsque la charge de travail ne permet de maintenir un effectif complet au travail
b. lorsque la chaine d’approvisionnement est rompue en raison de fournisseurs qui n’ont pas la possibilité de fabriquer et / ou de livrer
c. lorsque des ateliers de préfabrication sont à l’arrêt
d. lorsque les sous-traitants de capacité et de spécialité ne peuvent intervenir

Au surplus, selon les parties, il faut prévenir des difficultés économiques qui pourraient être la seconde lame de cette crise sanitaire.  
Afin de tenter de concilier ces objectifs, la Direction de MINIMAX France a engagé plusieurs actions :
Le renforcement auprès du personnel de ses instructions en matière de santé et de sécurité au travail avec notamment l’élaboration et la diffusion de « fiches réflexes » situationnelles par la Direction QHSE et des organismes externes.
Une dotation individuelle d’un « kit COVID 19 » en cours d’approvisionnements à destination des collaborateurs et des sous-traitants de MINIMAX France le cas échéant.
La prise en compte des fragilités de certains de collaborateurs dans le respect des normes RGPD
Une veille automatique et constante sur les consignes sanitaires via plusieurs sources d’informations officielles
Une mise à jour des recommandations qu’elles proviennent des autorités sanitaires, d’organismes de prévention comme l’OPPBTP, de l’évolution des règlementations.
Une analyse des chantiers au cas par cas, et avec propositions le cas échéant de nouvelles mesures organisationnelles : horaires de travail décalés, interventions sans coactivité, zoning d’interventions….
Un maintien rapproché des relations avec les clients de MINIMAX France
Un état au moins chaque semaine de la situation de chacun des chantiers
Un état au moins chaque semaine de la situation des fournisseurs, sous-traitants, ateliers de préfabrication
L’activité de MINIMAX France est à ce jour disparate sur le territoire et différente d’un client à un autre. 
C’est une lapalissade que d’écrire que le niveau d’activité est faible et incertain. 
Il y a donc une nécessité absolue d’inscrire l’entreprise dans les dispositifs existants et renforcés par le gouvernement.
Afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, qui entraîne une forte baisse d’activité pour les entreprises, le gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle afin d’en faciliter l’accès au plus grand nombre.  
La Direction a consulté le CSE et xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical afin de recueillir leurs avis pour pouvoir procéder à l’ouverture d’un dossier d’activité partielle  au motif d’une circonstance de caractère exceptionnel.


Le CSE et xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,  conscients de la gravité de la situation ont donné un avis favorable pour permettre à l’entreprise MINIMAX France de pouvoir recourir au dispositif de chômage partiel.
Un premier décret du 25 mars 2020, publié au JO du 26 mars 2020 apporte plusieurs modifications aux règles actuelles applicables au dispositif de l’activité partielle. 
Les fédérations professionnelles se sont mobilisées afin de faire reconnaître ce droit et semblent avoir obtenu gain de cause.
Quoiqu’il en soit d’autres mesures d’accompagnement sont nécessaires et doivent selon la Direction être prises par l’entreprise.
Afin de réduire l’impact financier pour les collaborateurs (le niveau de salaire garanti est de 70% brut pouvant représenter 84% net) mais également pour préparer l’après crise sanitaire qui doit rester également une préoccupation collective. 
Il s’agit d’user de la possibilité de maintenir la rémunération des collaboratrices et des collaborateurs.
L’une des dispositions qui peut permettre de remplir cet objectif et de recourir aux congés payés.
Il est tout d’abord prévu que les salariés disposant d’un solde de congés puissent les prendre.
Mais l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit la possibilité pour l'employeur, par accord collectif de branche ou d'entreprise, d'imposer au salarié des dates de prise de jours de congé, dans la limite de 5 jours ouvrés maximum. 
Il s’agit d’un mécanisme supplémentaire qui peut répondre au souhait d’accroître la rémunération durant le chômage partiel mais également de se réserver des temps de travail plus importants lorsque la crise sanitaire sera passée afin de pouvoir faire face à un niveau d’activités qui risque de s’emballer. 
Mais encore de permettre à MINIMAX de mieux résister à une récession.
Cette disposition nécessite, comme noté ci-dessus, la conclusion d’un accord collectif d’entreprise.
C’est la raison pour laquelle les parties ont, au terme de la présentation ci-dessus, décidé de négocier sur cette disposition étant entendu :
Que cette mesure s’inscrit pour une période déterminée, c’est-à-dire sur les semaines à venir uniquement. 
Qu’il s’agit pour les parties d’une mesure tout à fait exceptionnelle qui n’ira pas à l’encontre de la possibilité pour le personnel de prendre des congés à leur convenance, notamment cet été, dans le respect des règles internes et légales.

Article 	1 : Constat d’accord

Suite aux différents échanges, et au terme de la présentation qui précède, xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Force Ouvrière, et le xxxxxxxxxx, xxxxxxxxxx, se sont rapprochés et ont décidé de signer le présent accord sur la base suivante :

Possibilité pour la Direction de MINIMAX France d’imposer aux salariés des dates de prise de jours de congés acquis dans la limite maximum de 5 jours ouvrés.
Cette décision entrera en vigueur à la date du lendemain de la date de signature du présent accord soit le 1er Avril 2020.
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée c’est-à-dire jusqu’au 31/12/2020 au plus tard.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). 
L’entreprise MINIMAX procèdera au dépôt du présent accord collectif auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version en support papier (RAR) signée des parties et une version sur support électronique sur le site officiel prévu à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portailteleprocedures/). 
L’entreprise MINIMAX France remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de VIENNE (38).
Fait à Saint Quentin Fallavier, le 31 Mars 2020 en 4 exemplaires.