PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre la Société BDL, 

Dont le siège social est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)


Représentée par :

Monsieur X, en qualité de Président,


		D’une part


Et l’organisation syndicale présente dans l’entreprise :


La CGT, représentée par :

Monsieur X, délégué syndical CGT

Et 

Monsieur X, représentant du personnel

Monsieur X, représentant du personnel

		D’autre part

ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Article 1 — Constat d’accord 
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 
6 septembre 2021,
16 septembre 2021,
29 septembre 2021,
La direction a transmis les documents et les données demandés, relatifs aux emplois et salaires, et les a commentés. La délégation syndicale a posé des questions auxquelles la direction a répondu. Aucune autre remarque ou demande n’ont été formulées.
A l’issue des discussions, des revendications et propositions, des réponses apportées et des négociations, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Article 2 — État des propositions respectives 
2.1 : Demandes syndicales
Les demandes syndicales du 6 septembre 2021 étaient : 
Augmentation de la prime de performance, part fixe, à 120€
Augmentation de 50€ brut sur les salaires
Augmentation des paniers repas de 0,60 centimes (rappel : ex Rhenus : 5,34€ – New BDL : 4,26€)
Prime semestrielle de 290€
Mise en place du 13e mois
Augmentation du budget de fonctionnement
Augmentation du budget œuvres sociales
Prime Vacances : demande de versement sur la paie de juin (10/07)
Premier palier de 50 à 70€ brut sans ancienneté
Deuxième palier de 75 à 95€ brut pour 6 à 9 ans d’ancienneté
Troisième palier de 100 à 130€ brut pour plus de 9 ans d’ancienneté
Prime de performance, part fixe, sans retenue pour les New BDL
Traitement identique au niveau des RCN pour les new BDL (pas de palier à 50h de nuit par mois pour les obtenir)
Gel de la part variable lors des congés d’été (certains salariés, notamment parents, n’ayant pas le choix de poser leurs congés durant les mois engendrant les plus hautes sorties en hectolitres)
Prime de panier pour les collaborateurs de jour
Prime d’assiduité (prime AT ?)
Prime de fin d’année de 300€
Prime COVID
Pas de carence pour les new BDL pour le 1er et 2e arrêt maladie de l’année, 3 jours de carence lors du 3e arrêt de l’année
Prime de 25€ le samedi
Paiement de la journée de solidarité
Prime de 35€ pour les administratifs
Augmentation du taux horaire pour les nouveaux chauffeurs de cour afin de ne pas les pénaliser lorsqu’un chauffeur de cour titulaire est présent
Augmentation de la part patronale pour la mutuelle
1 jour enfant malade + 7h de crédit temps (1 jour) pour épouse ou conjoint handicapé
Mise à jour des coefficients
Après différents échanges, les propositions de l’organisation syndicale et représentants du personnel étaient, en date du 16 septembre 2021, les suivantes :
Augmentation de 40€ brut sur les salaires
Augmentation du panier à hauteur de 30 centimes
Primes vacances : maintien des montants actuels mais retrait du 1er palier et intégrer les CDD
Prime de performance : part fixe, même règle que ex RLF pour les new BDL
Attribution de panier repas pour les personnes de jour
Attribution d’une prime d’assiduité en lieu et place de la prime AT
Attribution d’une « Prime COVID »
Carence : mêmes dispositions que les ex RLF
Prime 25€ pour les samedis fériés (compensation de la perte de majoration)
Crédit temps de 7 heures pour les personnes accompagnant un(e) conjoint(e) ou enfant handicapé en rendez-vous médical
Revalorisation des coefficients administratifs


2.2 : Propositions de l’entreprise BDL
Créée en 2016, la société BDL est dans sa cinquième année d’activité et la priorité est d’assurer la pérennité du contrat en garantissant une prestation de qualité auprès du client à un juste coût.
Compte tenu du contexte actuel de l’épidémie de la COVID 19 qui perdure depuis mars 2020, notre responsabilité commune est de prendre des décisions pour maintenir notre activité de service, dans les meilleures conditions, auprès de notre client.
Par ailleurs, la direction a rappelé à la délégation syndicale que :
 Les salaires moyens chez BDL sont supérieurs à la moyenne de la convention 
Le versement d’une prime performance qui dans son système actuel représente en moyenne par personne 197€ brut mensuel (cumul à fin juillet 2021)
Les salariés de BDL bénéficient d’avantages sociaux plus favorables que la Convention Collective et les dispositions légales notamment la complémentaire santé, protection sociale, budget œuvres sociales, paniers repas …
La délégation syndicale et la direction ont échangé à plusieurs reprises lors de 3 réunions selon les thématiques suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

De son côté, la Direction a fait les propositions suivantes : 
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : 
Salaires effectifs : 
La direction a confirmé à l’organisation syndicale et aux représentants du personnel qu’elle continuerait à appliquer les barèmes de la convention collective du transport et activités auxiliaires. 
La direction a proposé :
Une augmentation de 15 € brut mensuelle, soit 0.76% du salaire moyen 
Une augmentation des paniers repas de 0.05€ du montant des paniers, il est rappelé que les personnes en horaires posté bénéficient de panier alors que ceux-ci ne sont pas prévus dans la convention collective.

Une réflexion à venir sur l’attribution d’une « prime sanitaire », hors cadre NAO
L’ajustement des coefficients si nécessité effective sur certains collaborateurs

La direction confirme qu’elle ne peut répondre favorablement à la demande d’augmentation des budgets de fonctionnement et œuvres sociales, il est rappelé que le budget des œuvres sociales a été revalorisé lors des NAO 2020. 
Les dispositions au titre du repos compensateur de nuit, de la prise des congés payés, des carences en cas d’arrêt maladie, de la journée de solidarité, ne seront pas modifiées.
L’analyse des coefficients ne montre pas d’écart, en dehors des modalités de reprise de personnel. Envisager des modifications serait au détriment des nouveaux collaborateurs sur les fonctions administratives.
La mise en place d’un 13e mois ou de nouvelles primes (tel que demandé prime semestrielle / assiduité / fin d’année / pour travail le samedi / pour le personnel administratif) impacterait de façon importante la masse salariale et ne peut être envisagée. La société BDL ne peut donc répondre favorablement à cette demande.

Durée effective et organisation du temps de travail :
Les parties n’ont pas évoqué de souhait de modifier l’organisation du temps de travail.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en vigueur et intègre les engagements et mesures concrètes relatifs aux points suivants :
L’embauche : favoriser la mixité dans les recrutements
La formation : renforcer les conditions d’accès à la formation professionnelle, 
Rémunération effective : poursuivre l’égalité salariale 
Et également, y figurent les axes suivants :
Le droit à la déconnexion, 
La prévention de l’action contre les violences sexistes et sexuelles

 L’index professionnel portant sur l’égalité F/H a été présenté précédemment au CSE conformément à la réglementation, en février 2021.

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
La direction rappelle que les services d’une assistante sociale sont proposés afin de mieux prendre en compte les difficultés que peuvent rencontrer certains collaborateurs dans leur vie personnelle, ayant un impact potentiel sur leur vie au travail, et dans le respect de la confidentialité de la vie privée.

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
La direction rappelle que l’intégralité de ces mesures sont formalisées dans le projet d’accord pour l’égalité professionnelle et salariale.
Pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise rappelle les mesures suivantes :
Le respect du barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci
100% des annonces avec intitulé : H/F (homme/femme)
La mise en place d’indicateurs de suivi : salaire moyen/effectif homme/femme par statut

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise confirme que pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise propose de :
D’assurer l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail
Assurer l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail
Permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis
La mise en place d’un dispositif d’accueil et de suivi individuel après embauche : bilan suivi intégration après 6 mois.
L’entreprise confirme sa volonté de mettre en place et proposera un projet d’accord de prévention de la pénibilité au plus tard 1 er trimestre 2022.



L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Pour l’exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés, l’entreprise rappelle et propose :
La continuité des réunions d’exploitation
Les briefs journaliers : Top 5
Les réunions chefs d’équipe
Le journal groupe « Bils Deroo News »

La mise en place par l’entreprise d’une charte informatique des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.
L’entreprise se dote d’une charte informatique incluant la mise en place d’actions d’information et de sensibilisation à un usage raisonnable et sécurisé des outils numériques.

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise rappelle qu’il est mis en œuvre :
L’affichage des postes en interne
La mise en place d’entretiens annuels et professionnels
Un entretien suite absence congé parental ou maternité : systématique pour déterminer si absence n’a pas généré une perte de compétence et si des actions de formation sont nécessaires
La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité
La mise en place d’indicateurs de suivi : taux de mixité des emplois, nombre de formation femmes/ hommes, nombre de recrutement femmes/hommes sur chacun des postes, nombre de formation suivie après congés de parentalité.






Article 3 — Mesures prises

A la suite des échanges et discussions entre les parties, il est convenu, à date du 29 septembre 2021, ce qui suit, applicable au 01/10/2021 :

Salaire de base (collaborateurs non-cadres et présents au 1er octobre 2021 avec une ancienneté minimum de 3 mois) : augmentation de 20 € brut mensuel : cela représente 1.01 % d’un salaire de base brut moyen,
Augmentation du panier de 0.05 € pour ceux en bénéficiant déjà, 
Maintien des montants en vigueur de la « prime vacances » ainsi que de la date de versement, à savoir paie du mois de septembre (versement le 10/10), et avancée de l’ancienneté rendant éligible à l’attribution de la prime. Reprise de l’ancienneté des contrats. Etant entendu que les absences maladie, injustifiées ou disciplinaires auront un impact.
De 01 à 05 ans d’ancienneté : 50 €/brut/an
De 06 à 09 ans d’ancienneté : 75 €/brut/an
Au-delà de 09 ans : 100 €/brut/an
Prime de performance, part fixe : alignement aux modalités ex RLF pour les new BDL (voir annexe1)
Attribution d’un panier repas pour le personnel de jour au montant de la convention collective, soit 3,77€ et sous condition de remplir la condition d’attribution conventionnelle à savoir :  le personnel ouvrier et employé dont l’amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise entre 11 heures et 14H30, soit entre 18H30 et 22 heures perçoit une indemnité spéciale, sous réserve de ne pas disposer d’une coupure d’au moins une heure entre les limites horaires fixées ci-dessus
Pour répondre à l’émulation autour des AT : ajout de 5€ brut dans l’enjeu de la prime de performance variable, ainsi que 5€ brut sur l’enjeu casse
(Les modalités de la prime de performance, part variable, deviennent donc :
Productivité en Hl/h comparée à une valeur objectivée, Bonus de 0 à +20€ sur la casse marchandise selon les paliers en vigueur, Malus de 0 à -25€ sur la casse engin selon les paliers en vigueur, Bonus 0 à 15€ si 1 AT dans le mois ou non)
Attribution d’un crédit temps de 7 heures pour accompagner un(e) conjoint(e) ou un enfant en situation de handicap lors d’un rendez-vous médical. Il conviendra que le collaborateur transmette un justificatif d’un professionnel de santé mentionnant les dates et heures du rendez-vous. Il s’agira d’un compteur spécifique. Les heures allouées seront à récupérer dans le mois de la prise de cette journée, en accord conjoint avec la Direction du site.

Article 4 — Publicité 

Une fois signé, le présent accord sera notifié par la Direction, avec accusé de réception, à chacune des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail : en deux exemplaires, dont une version originale papier signée des parties, à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de LILLE, et une version électronique sera déposée sur la plateforme téléaccords dédiée aux accords d’entreprise sur le site .
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.
Enfin, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et sera porté à la connaissance du personnel via les panneaux d’affichage réservés à la Direction.

Fait le 01 octobre 2021, à La Chapelle d’Armentières

Président
		

			












Annexe 1 : Modalités Prime de Performance