ACCORD INSTITUANT UN REGIME D’HORAIRE REDUIT DE FIN DE SEMAINE / MISE EN PLACE D’EQUIPE DE SUPPLEANCE

Entre les soussignés : 
La Société FAVI - Le Laiton Injecté S.A. au capital de 960.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 778 151 563, dont le siège social est à HALLENCOURT (80490), 14 Rue Louis Deneux, représentée par Monsieur 	, agissant en qualité de Directeur Industriel et Commercial. 
d’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative des salariés :
- le syndicat CFTC, représenté par Monsieur 	 - Délégué Syndical, en présence du Secrétaire du Comité Social et Economique, Monsieur 	.
d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, et d’améliorer ses capacités de réaction face aux demandes de nos clients, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre, au sein de l’entreprise, un régime d’horaire réduit de fin de semaine.
Cet accord est mis en place, selon les modalités prévues par les articles L.3132-16, L. 3132-17, L. 3132-19 du Code du travail, l’article 20 de l’accord national métallurgie du 23 février 1982, modifié par l’Accord national du 24 juin 1991 et par Avenant du 29 janvier 2000.


Article 1 : Objet 
Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise FAVI n'ayant pas d’accord relatif aux équipes de suppléance de pouvoir accéder directement à ce dispositif en appliquant les dispositions ci-après. 


Article 2 : Principe de la mise en place d'équipes de suppléance
La mise en place d'équipes de suppléance est destinée à assurer une utilisation des équipements pendant les périodes de repos collectif du personnel.
Les salariés en équipe de suppléance peuvent être amenés à travailler en semaine pour remplacer les salariés lorsqu'ils sont en repos collectif. Le régime défini dans le présent accord ne concerne pas les salariés des équipes de semaine pouvant travailler, occasionnellement, en heures supplémentaires ou complémentaires un samedi ou un dimanche. Le présent accord vise à traiter uniquement de l'organisation des équipes de suppléance travaillant habituellement sur 2 jours.
Les salariés en équipes de suppléances sont assimilés à des salariés à temps plein, notamment pour le décompte des effectifs, et bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en équipes de semaine.


Article 3 : Champs d’application 
Le présent accord s’adresse aux salariés dont les fonctions ont une incidence directe sur la production ou les livraisons.
Sont à ce titre concernées les fonctions suivantes :
Production et fonctions support
Moyens techniques : maintenance
Qualité


Article 4 : Durée quotidienne de travail des équipes de suppléance
La durée quotidienne de travail des salariés affectés aux équipes de suppléance est de 12 heures maximum lorsque la durée de recours à ces équipes n’excède pas 48h consécutives(comprenant le temps de pause mentionné à l'art. 6 du présent accord).


Article 5 : Périmètre de mise en place d’une équipe de suppléance
Une organisation du travail en une équipe de suppléance pourra être mise en œuvre pour répondre à des besoins conjoncturels liés à une ou des hausses de commandes ou de retards de production causés par divers aléas et nécessitant un accroissement du temps de fonctionnement des équipements.

Le déclenchement d’une ou plusieurs équipes de suppléance est réalisé, de manière exceptionnelle, après information/consultation du Comité Social et Economique de la Société.
Pour le travail en horaire réduit en fin de semaine, il sera fait appel au volontariat.
Les salariés volontaires seront prévenus au moins 7 jours calendaires à l’avance de la prise de poste.

Un avenant au contrat de travail des salariés concernés sera établi et un exemplaire leur sera remis.

L'employeur pourra également recourir à l'intérim ou à des recrutements pour faciliter la mise en place des équipes de suppléances.


Article 5.1 : Passage de l'équipe de semaine à l'équipe de suppléance et retour à l'équipe de semaine
Lors de la mise en place de l’horaire réduit de fin de semaine, les salariés concernés ne travailleront pas sur le jeudi et vendredi de la semaine de démarrage.
Lors du dernier week-end de travail, les salariés ne travailleront pas le lundi, mardi, mercredi et reprendront donc les horaires habituels de travail à partir du jeudi.

Ces trois jours de repos constituent la contrepartie en repos pour les salariés travaillant en équipe de suppléance de nuit, cet avantage est étendu à toutes les équipes de suppléances.

La reprise du travail, à la fin de l’horaire réduit de fin de semaine devra tenir compte des règles concernant la durée du travail : repos/durées maximales.


Article 5.2 : Sortie exceptionnelle du dispositif
En cas de nécessité pour raisons médicales ou personnelles dûment justifiées, un salarié en équipe de suppléance peut demander sa réintégration dans un autre horaire en vigueur dans l’entreprise (2x8 – 3x8 – journée). La demande est adressée, par le manager, au responsable RH/direction de l’établissement.
Elle est examinée dans les meilleurs délais, en tenant compte des postes disponibles.


Article 5.3 : Présence exceptionnelle en semaine
En cas de présence exceptionnelle en semaine à la demande de la Direction, en raison des visites médicales et des formations, le salarié peut choisir, sur la base de la durée réelle de présence :
Le paiement,
La récupération.
Pour ces présences en semaine, le salarié bénéficie également du remboursement des indemnités kilométriques sur la base du kilométrage réel domicile – lieu de travail.


Article 5.4 : Encadrement
Les responsables d’unité de production auront la responsabilité d’assurer l’encadrement et la sécurité de l’équipe/des équipes, selon les mêmes dispositions citées dans cet accord.
Ils devront tenir le respect des horaires de travail effectuées, et auront la responsabilité de transmettre les informations au service ressources humaines.


Article 6 : Horaire de travail
Dans le cadre d’une équipe de suppléance, les horaires de travail seront les suivant :
- Samedi : 05H00 à 17H00 ou 17H00 à 05H00, avec une pause d’une heure.
- Dimanche : 05H00 à 17H00 ou 17H00 à 05H00, avec une pause d’une heure.
Pour rappel, 20 minutes de pauses sont à prendre au cours de chaque séance de travail de 6 heures consécutives au plus.
Les jours fériés survenant un samedi ou un dimanche, à l'exception du 1er mai, seront travaillés par les équipes de suppléances et donneront lieu aux majorations de rémunération liées au travail pendant un jour férié.

Ces horaires pourront être adaptés, en fonction de nouvelles contraintes qui s’imposeraient à l’entreprise, dans ce cas un avenant à l’accord précisera les nouveaux horaires.


Article 7 : Rémunération
Ainsi, comme effectués sur les précédentes mises en place d’équipes de suppléances dans la société, pour la durée hebdomadaire de travail de 22 heures, les salariés bénéficient de la rémunération suivante :
Une rémunération de base correspondant à un temps plein (35heures) alors que leurs temps de travail moyen est bien moindre, voir article 5.1
5 primes de nuits, soit 2,5 par jours travaillés
5 primes de transport, soit 2,5 par jours travaillés 
Cette rémunération est spécifique aux équipes de suppléances, un salarié reprenant son travail, selon son organisation normale, retrouvera sa rémunération et ses horaires antérieurs sans pouvoir réclamer le maintien des avantages induit par l’organisation des équipes de suppléances.


Article 8 : Droits légaux et conventionnels
Les salariés travaillant en horaire réduit de fin de semaine bénéficient des mêmes droits, et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant.
La prime d’ancienneté sera égale à celle de l’horaire normal et suivra les mêmes règles.


Article 9 : Congés payés 
La détermination des droits à congés s'effectue selon la réglementation en vigueur et est indépendante de l'horaire effectué, le droit à congé payé reste donc fixé à 25 jours ouvrés (30 jours ouvrables). 
Les modalités de prise de congés payés s'effectuent par semaine complète ou par fractionnement. Celui-ci n'est admis que par journées entières.
Les jours de congés payés légaux et conventionnels seront décomptés comme suit :
Congé le samedi et le dimanche = 1 semaine = décompte de 5 jours ouvrés,
Congé le samedi (ou le dimanche) = 1/2 semaine = décompte de 2,5 jours. 


Article 10 : Jour férié
Le 1er mai est chômé et payé.
Les autres jours fériés tombant le samedi ou le dimanche, s’ils sont travaillés, donnent droit au salarié à une majoration de 30% des heures effectuées durant cette journée.
Pour rappel samedi et dimanche = 22 heures de travail, payées 35 heures.
Si le jour férié tombe le samedi alors paiement de 11 heures à 30%.
Si le jour férié tombe le dimanche, alors paiement de 11 heures à 50%.


Article 11 : Formation
Les salariés affectés en équipes de suppléances bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine. 
Un repos de 11 heure consécutif doit être respecté entre la fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation.
Les heures de formation seront payées selon les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans l'entreprise.


Article 12 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 13 : Modalités de suivi 
Une commission composée de deux membres du CSE sera constituée, élus à mains levées lors de la prochaine réunion de CSE. L’employeur ou son représentant pourra se faire accompagner par une personne des RH. Cette réunion se réunira une fois par an à l’initiative de l’employeur pour s’assurer de l’application de l’accord, si le recours à l’équipe de suppléance a été mis en place durant l’année.


Article 14 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Chacune des parties signataires à la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord.
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. 
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa prise d’effet.





Article 15 : Dénonciation
La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être postée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remuse à toutes les autres parties signataires de l’accord.
La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision.
Une réunion des parties signataires aura lieu dans le mois suivant cette dénonciation.


Article 16 : Dépôt et publicité
L’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail () pour transmission à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et à la Direction de l’information légale et administrative (DILA). 

Le dépôt de l’accord via cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS. Un récépissé de dépôt sera délivré par la DREETS.  

Deux versions de l’accord doivent y être déposées : 
Une version intégrale signée des parties en format PDF 
Une version au format docx, sans nom, sans prénom, paraphe, signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou éléments portant atteinte aux intérêts de l’entreprise. 

Un exemplaire de l’accord sera déposé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
 
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.



							Fait à Hallencourt, le 19/07/2021
							En 3 exemplaires, dont 1 pour le 									Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes et 							1 pour chaque signataire



Pour la Société FAVI,	          				Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
		          					
Directeur Industriel et Commercial	           		Délégué Syndical