protocole d’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Les sociétés composant l'unité économique et sociale (UES) PLATTARD, représentées par,
d'une part,
- et		, délégué syndical FO,
d'autre part,
il a ete convenu ce qui suit :
Après consultation préalable et avis favorable du comité d'entreprise, il est rappelé que le présent accord bénéficie aux sociétés composant l’UES PLATTARD soit, à ce jour :
.S, ayant son siège 414, avenue de                – BP 50119 – 69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD GRANULATS, ayant son siège 414, avenue de   – BP 50119 –  69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD CARRELAGES, ayant son siège 414, avenue de   – BP 50119 –  69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD INDUSTRIES, ayant son siège 414, avenue de   – BP 50119 –   69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD BETON, ayant son siège 414, avenue de          – BP 50119 –   69654 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD NEGOCE, ayant son siège 414, avenue de       – BP 50119 –   69654 VILLEFRANCHE S/S
, ayant son siège 414, avenue de  – BP 50119 –  69654 VILLEFRANCHE S/S
La société THIMONIER, ayant son siège 414, avenue de  – BP 50119 –  69654 VILLEFRANCHE S/S
La société CHUZEVILLE MATERIAUX, ayant son siège 414, avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE

PREAMBULE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

1. Egalité homme/femme :
A l’occasion de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties ont fait le point sur l’accord collectif portant sur « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES PLATTARD » signé le 22 décembre 2011.
Les parties constatent que les mesures programmées dans cet accord sont mises en œuvre.
2. Prévoyance santé : 
	a) Santé
« L’article 51 de la loi n°2018-1203 de financement de la Sécurité sociale initiant les bases de la réforme du 100% Santé, son décret d’application n°2019-21 du 11 janvier 2019 et l’instruction de la DSS du 29 mai 2019, ont contraint les entreprises à modifier leur contrat santé avant le 1er janvier 2020.  « Ce dernier donne accès à tous les Français à des soins pris en charge à 100 % dans les 3 secteurs que sont l’optique, l’audiologie et le dentaire ».
Les garanties au 1er janvier 2020, intégrant le 100 % santé ont donc été mises en place et chaque collaborateur en a été informé individuellement. 
Pour information, le taux applicable au 1er janvier 2020, compte tenu des résultats de sinistralité du Groupe, est de 4.90 % du PMSS de 2020 (3428 €).

Le compte 2019 du Groupe PLATTARD, en termes de frais de santé, auprès d’APICIL est déficitaire. Afin d’éviter une hausse substantielle du taux en 2021, nos courtiers nous ont conseillé de baisser le forfait journalier de prise en charge des chambres individuelles (responsable d’une grande partie du déficit enregistré) de 146 € à 102 €. Après étude, ce forfait est tout à fait suffisant sur les établissements de Villefranche sur Saône, et sur la majeure partie des établissements hospitaliers du Rhône (2 exceptions sur Lyon), et nous avons accepté leur proposition.
Le groupe APICIL a décidé de ne pas répercuter la taxe COVID de 2.60 % en 2020 et de 1.30 % en 2021 sur les Sociétés du Groupe PLATTARD.
Nous n’avons pas terminé notre négociation pour 2021 avec APICIL mais cette dernière devrait se solder soit par une augmentation de 1% si le plafond de la Sécurité Sociale n’augmente pas, soit sur une absence d’augmentation du taux si le plafond de la Sécurité Sociale augmente.


Pour rappel, les cotisations servant au financement du contrat de remboursement de frais de santé seront prises en charge par l'entreprise et les salariés, dans des conditions identiques à celles de 2020, à savoir :

Part salariale : 5 % du montant de la cotisation
Part patronale : 95 % du montant de la cotisation.


	b) Prévoyance

Non cadres

Fin 2020, compte tenu des résultats techniques déficitaires préalablement enregistrés et de la résiliation du contrat UNICEM, le Groupe PLATTARD avait négocié avec APICIL, un nouveau contrat Groupe sur mesure reprenant les conditions de l’ancien contrat UNICEM.
Le taux appliqué sur les tranches 1 et 2 en 2020, soit 2.53 % demeure inchangé en 2021 et la répartition employeur/salarié également, soit : 
Tranche 1 : part salarié : 0.85 % / part employeur :  1.68 %
Tranche 2 : part salarié : 0.85 % / part employeur : 1.68 %
Cadres :
Le collège cadre bénéficie d’un contrat standard. Suite à une lourde augmentation de 6% intervenue en 2020, portant les taux sur les tranches A, B et C respectivement à  1.78 %, 2.31 % et 2.79 %, aucun changement ne sera effectif en  2021.
La répartition employeur/salarié reste identique soit : 
Tranche A : part salarié : 0 % / part employeur :  1.78 %
Tranche B : part salarié : 0.49 % / part employeur : 1.82 %
Tranche C : part salarié : 0.59 % / part employeur : 2.20 %
Notre attirons votre attention sur le fait que notre contrat prévoyance permet d’accompagner nos salariés tant dans la maladie, que dans l’incapacité ou même le décès dans des conditions extrêmement favorables. 
Le maintien des garanties prévoyance représente un énorme effort financier de la part de la Direction qui montre son souhait d’accompagnement des familles dans tous les domaines. 



3. Durée effective et organisation du temps de travail :
Sur l’exercice 2020 :
En 2019, une salariée avait demandé à effectuer un temps partiel de façon temporaire, suite à des problèmes importants d’ordre privé. La Direction y avait répondu favorablement. Cette situation a été prolongée sur tout l’exercice.
Fin 2019, un salarié, pour des raisons d’organisation de vie personnelle, et suite à l’arrivée d’un enfant dans la famille avait demandé à organiser son temps de travail sur 4.5 jours. Cela lui avait été accordé pour une durée déterminée d’un an. Cet accord a été reconduit pour la même durée.
Dans le cadre de reprise après congé maternité, des aménagements de temps de travail ont été étudiés, puis accordés pour permettre aux jeunes mamans, que ce soit dans le cadre d’un congé parental, ou d’une reprise à temps partiel, d’avoir un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle.
Des postes ont été réaménagés afin de permettre l’accès de nos collaborateurs aux cumuls emploi/retraite.
-	Un nouvel accord de forfait jour pour les cadres, avec mise en application au 2 janvier 2020, a été signé le 20 décembre 2019. Les différences majeures avec l’accord préalablement signé le 1er janvier 2012 sont les suivantes : 
Le plafond de 218 jours ne constitue en aucun cas une durée maximale du travail. Les salariés qui le souhaitent, en accord avec l’employeur, peuvent travailler au-delà de ce plafond. L’accord entre le salarié et l’entreprise doit être formalisé par écrit, par le biais d’un avenant au contrat de travail, valable 1 an.
Chaque jour de repos auquel le salarié aura renoncé sera affecté au Compte Epargne Temps (CET).
Le nombre maximal de jours travaillés au cours de l’année de référence est fixé à 250 jours.
Le droit à la déconnexion : cet accord précise les conditions du droit à la déconnexion des cadres, et plus particulièrement les règles d’utilisation des nouvelles technologies mises à leur disposition qui doivent respecter la vie privée de chacun et préserver leur santé.





4. Dispositions salariales :
Salaires de base
En mai 2020, un accord avait été évoqué pour une revalorisation de 1.50 % sur l’ensemble des salaires de base. Le contexte sanitaire et économique ne nous a pas permis la mise an place de cette augmentation générale
En revanche, en octobre 2020, un accord a été trouvé sur une revalorisation salariale de 1.50 % de l’ensemble des salaires de base.


Primes d’ancienneté

Il est précisé sur le protocole de la NAO 2012 que les bases de calcul de la prime d’ancienneté seront revalorisées aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que les augmentations collectives salariales annuelles.

La nouvelle grille appliquée au 1er octobre 2020 est la suivante :


Les taux appliqués en fonction de l’ancienneté restent identiques : 


5. Supplément d’intéressement (« bonus ») :
Monsieur Hervé CHERVET, Délégué Syndical depuis le 1er novembre 2018, a demandé à la Direction qu’un supplément à l’intéressement collectif soit versé au titre de l’exercice 2020 (le versement intervenant en 2021, en même temps que l’intéressement légal). 
La Direction a donné son accord de principe, si l’intéressement se déclenche et si les performances économiques le permettent.
Le montant de ce supplément d’intéressement collectif sera au minima équivalent à 500 Euros bruts. Il sera versé dans les conditions prévues par l’accord correspondant.

6. Prime Macron

Fin 2018, la Direction a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales et d’impôt sur le revenu, et de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Ceci a été formalisé par une décision unilatérale de l’employeur signée le 7 janvier 2019. Le montant global versé aux salariés de l’UES sur la paie de décembre 2018 (paiement le 8 janvier 2019) au titre de la prime exceptionnelle MACRON a été de 407 068 € et a concerné 456 collaborateurs.

La loi de finance de la Sécurité Sociale pour 2020 a reconduit la prime exceptionnelle MACRON avec quelques aménagements, entre autres, par ordonnance du 1er avril 2020, la possibilité d’aller jusqu’à 2000 € par salarié, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.

Suite à une décision unilatérale en date du 6 janvier 2020, les collaborateurs de l’UES PLATTARD, remplissant les conditions de la loi du 24 décembre 2019, ont perçu une somme maximum de 1000 €. A ce titre, la Direction a versé la somme globale de 409 323 € à 446 collaborateurs, le 8 janvier 2020 (paie de décembre 2019).

Suite à l’avenant à la décision unilatérale en date du 23 juin 2020, les collaborateurs de l’UES PLATTARD en remplissant les conditions ont perçu une somme maximum de 500 €. A ce titre, la Direction a versé la somme globale de 128 102 € à 349 collaborateurs, le 8 août 2020 (paie de juillet 2020).

Enfin, sur la base des résultats de l’UES PLATTARD, par décision unilatérale en date du 19 novembre 2020, la Direction a souhaité utiliser en totalité la possibilité d’aller jusqu’à 2000 € par salarié au titre de la prime MACRON 2020, et verser ainsi la somme de 500 € sur les payes de novembre, payées le 8 décembre, aux salariés y ayant accès.

Nous n’avons aucune visibilité sur la possible reconduction de cette prime sur 2021.

7. Seniors :
A l’occasion de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties ont fait le point sur l’accord portant « sur les mesures permettant le maintien dans l’emploi des seniors » signé le 21 décembre 2009. Même si ce dernier est aujourd’hui caduc, il est précisé que les mesures programmées dans cet accord ont une nouvelle fois été mises en œuvre.
La Direction précise que le nombre de demandes cumul/emploi retraite est en fort hausse, et, que cette année encore, elle a pu y répondre favorablement dans 100 % des cas.
Fin 2020, nous comptons 4 collaborateurs en cumul emploi/retraite et aucun ne s’arrête fin 2020.



8. Prévention de la pénibilité

La loi du 20 janvier 2014 crée, à compter du 1er janvier 2015, un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce compte a pour objectif de permettre aux salariés qui seraient exposés à au moins l’un des dix facteurs de pénibilité clairement identifiés, soit d’accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation professionnelle, soit de réduire leur durée de travail.

Les décrets du 9 octobre 2014 ont précisé le mécanisme de la loi de janvier 2014 en introduisant la notion de critère d’intensité et de durée minimale d’exposition pour les dix facteurs de pénibilités.

Le Groupe PLATTARD a mandaté le CERIB pour l’accompagner dans la démarche globale de prévention de la pénibilité et notamment pour l’assister dans l’analyse des postes et métiers, les éventuels mesurages des facteurs d’ambiance physique et chimique (bruits, vibrations, poussières, fumées de soudage…), et proposer des mesures préventives qui lui sembleraient adaptées pour permettre de supprimer ou de réduire l’exposition aux risques. 
L’ordonnance n° 2017- 1389 du 22 septembre 2017 (ordonnance Macron) retire 4 facteurs de risques et le C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) devient C2P (compte professionnel de prévention). Il s’agit des facteurs dont l’évaluation se révélait complexe :  postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux. 
Seuls 6 facteurs perdurent : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travail exercé en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit.

Le C3P était auparavant financé par un fonds alimenté par les cotisations des employeurs : une cotisation de base et une autre indexée sur l'exposition des salariés de l'entreprise. Ces deux cotisations ont été supprimées à partir du 1er janvier 2018.

Désormais, le C2P est financé par la branche AT-MP du régime général de la sécurité sociale, financée elle-même par les cotisations patronales.

Les salariés concernés par les critères de pénibilité ont été déclarés en DSN.

Parallèlement, nos services Prévention / Sécurité et Achats Frais Généraux travaillent conjointement sur ces postes afin de permettre une meilleure prise en compte de la santé de nos salariés ainsi que le passage en dessous des seuils de pénibilité (investissements, aménagement de postes et du temps de travail, port d’EPI …).









9. Travailleurs handicapés :
La présente négociation a permis de faire le point sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Pour 2019, l’obligation en matière d’emploi sur les sociétés OLLIER BOIS et PLATTARD NEGOCE a été intégralement remplie. 
Concernant la société PLATTARD SAS, il manquait 3.31 unités. La contribution s’est élevée à 5 436. 32 Euros.
Les déclarations annuelles obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés 2019 ont été déposées sur la base économique et sont à ce titre consultables par le délégué syndical.

10. Accord d’intéressement :
Un avenant modificatif relatif à l’accord d’intéressement de l’UES PLATTARD a été signé le 25 juin 2015. Il concerne, à la base, les exercices 2015, 2016 et 2017 et restera en vigueur tant qu’il ne sera pas dénoncé par l’une ou l’autre des parties.

11. Compte Epargne Temps

Dans le cadre de l’accord 35 heures signé le 29 mai 2000, l’UES a mis en place un Compte Epargne Temps (CET). 
Son objectif est d’offrir aux salariés qui le souhaitent, la possibilité de placer et d’épargner leurs jours de repos : 6 jours de RTT et 10 jours de congés payés maximum par an.
Compte tenu des difficultés financières rencontrées par de nombreux collaborateurs, les jours de CET sont à présent « monétisables ». Cette mesure a une nouvelle fois largement été utilisée sur 2020 permettant ainsi à nos salariés une meilleure gestion de leur budget personnel.
Pour info : 
3428 jours ont été placés en CET au mois de décembre 2019. 
2227 jours de CET ont été payés en 2019
1330 jours de CET ont été payés du 1er janvier au 31 octobre 2020
Nous rappelons que les jours de CET monétisés sont rémunérés sur la valeur de base d’une journée de congés payés calculée au moment de la demande du collaborateur. Les jours payés sont soumis à charges sociales et imposables. Ils figurent sur la feuille de paie sous la rubrique « Paiement CET ».


12. Le droit à la déconnexion

Lors de la NAO 2017, les parties avaient abordé le sujet du droit à la déconnexion afin que les nouvelles technologies soient utilisées à bon escient dans le respect des salariés et de leur vie privée. 
Aucune remarque n’a été faite à ce sujet lors des réunions de la NAO 2020.
Un exemplaire du présent accord est remis, en main propre contre décharge, à chacune des organisations syndicales le jour de sa signature.
Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, sur le site  ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. 

Fait à Villefranche sur Saône, le 24 novembre 2020