ACCORD D’ENTREPRISE ADAPTANT LES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE :

La Société FUNECAP OUEST, 

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP OUEST :


D'AUTRE PART,

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP OUEST et la Société FUNECAP OUEST étant désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-10 à L2242-12 du Code du travail, les Parties ont la possibilité de négocier sur les modalités des négociations obligatoires. 

Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier et la périodicité de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Ainsi, les Parties se sont réunies en date du 15 octobre 2020.  

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT QUI SE SUBSTITUE INTÉGRALEMENT AUX ACCORDS D’ENTREPRISE OU DÉCISION UNILATÉRALE PORTANT SUR LE MÊME SUJET : 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise sans condition d’ancienneté. 

ARTICLE 2 – PÉRIODICITÉ DE LA NÉGOCIATION 

Les parties conviennent de fixer la périodicité des négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail à 2 ans. 

ARTICLE 3 – CALENDRIER DE LA NÉGOCIATION 

Les parties rappellent que la loi du 5 septembre 2019 pour la liberté de choisir son avenir professionnel impose aux entreprises de plus de 50 salariés de publier l’index égalité Hommes/Femmes en mars de chaque année. Dans un souci de cohérence et en lien avec le contexte sanitaire actuelle sans précédent, les Parties se sont mises d’accord pour que les négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail se déroulent après la publication de l’index mentionné ci-dessus. 

Par conséquent, les négociations en 2020 seront reportées dès avril après publication de l’index égalité Hommes/Femmes. 

ARTICLE 4 – NIVEAU DE LA NÉGOCIATION

Les négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail se feront au niveau de l’entreprise. 
 
ARTICLE 5 – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD 

 Durée de l’accord 

Cet accord entrera en vigueur au 20 octobre 2020 et est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 05 octobre 2024. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets.
 
 Renouvellement

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du Code du travail. 

 Révision ou dénonciation de l'accord

Toute modification du présent accord devra faire l'objet de la signature d'un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIRECCTE.

Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

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Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En 2 exemplaires, 
Fait à Nantes, le 20/10/2020

Pour FUNECAP OUEST							Pour le syndicat