ACCORD D’ENTREPRISE SUR
L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES
DU 9 JUILLET 2021


Entre les soussignés

L’Entreprise SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE ET LOCATION « SAML » Société anonyme au capital de 1 200 000 euros, ayant son siège social à GRIGNY (91350) – 9/11 rue Gustave Eiffel, inscrite au R.C.S d’Evry sous le N°B 398 907 345
	
Représentée par son Directeur Général, Monsieur -----------------------
					
									D’une part
Et les organisations syndicales représentées par :

	- CGT		Monsieur -------------------------- (Délégué Syndical)
	- FO		Madame -------------------------- (Déléguée Syndicale)

									D’autre part.
Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du code du travail, concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord a pour objet de se fixer des objectifs de progressions et des actions à atteindre dans ce domaine, d’arrêter quelques mesures tendant à améliorer la parité dans l’entreprise.

Il est reconnu par les parties signataires :

Que la politique de la société SAML est de longue date une politique égalitaire dans les conditions d’embauche et d’emploi de ses collaborateurs hommes et femmes, de ce fait, sa situation en terme d’Egalité professionnelle est nettement meilleure que celle constatée sur le plan européen ou national.

Les parties signataires ont retenu trois domaines d’actions prioritaires vis-à-vis des axes de progressions sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise. Ces décisions se sont basées sur l’analyse du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise et du bilan du précédent accord sur l’égalité professionnel. L’entreprise ne peut se baser sur l’index égalité, hommes femmes, celui-ci étant incalculable compte tenu du peut de personnel féminin et de la répartition par tranche d’âge.

A titre d’information, au 30 septembre 2020, SAML compte 11 femmes et 139 hommes en CDI. (Hors contrats en alternance).

Les trois axes d’améliorations retenues par les parties signataires sont :

1er AXE : La formation Professionnelle

D’une façon générale au sein de l’entreprise, le personnel féminin est assez peu formé en comparaison aux hommes, du fait même de leur emploi. En effet, pour le personnel masculin au sein de l’entreprise, de nombreuses formations sont obligatoires ou nécessaires de part, la spécificité de nos métiers. C’est pourquoi cet axe de progression a été choisi pour le personnel féminin, notamment pour accroitre leur employabilité. 
L’année passée, l’objectif n’a pas entièrement été atteint, en raison du contexte sanitaire. 

La Direction s’engage donc à renouveler son engagement avec un minimum 40% du personnel féminin formés au cours des 12 prochain moins.

Pour rappel, sur l’année 2020, 36% du personnel féminin a suivi une formation.

L’indicateur sera le nombre de femmes ayant participé à au moins une formation au cours des 12 prochains mois.

2ème AXE : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaités renouveler cette action, en augmentant le montant maximum de ceux-ci.

L’objectif est de dégager du temps aux salariés exerçant des responsabilités familiales particulières, comme l’éducation des enfants. 

Pour ce faire, les parties en présences se sont misent d’accord, sur le renouvellement des Chèques Emploi Services Universel (CESU) destinés au personnel ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 21 ans, ainsi que pour le personnel féminin sans condition d’enfant à charge.

Le personnel souhaitant des CESU, dont leur enfant est majeur devra justifier du rattachement à charge, par un certificat de scolarité ou une carte étudiante.

Le CESU est un mode de paiement pour des services liés à la personne. Ils peuvent servir en autre, pour la garde d’enfant, aux cours à domicile, au ménage, au repassage, à l’entretien de la maison et au jardinage.

Cette mesure concerne 13 femmes (tout le personnel féminin) et 53 hommes.
Au mois de janvier 2022, la Direction proposera au personnel éligible, de bénéficier des CESU.
Afin d’encourager le personnel à utiliser les CESU, ceux-ci pourront être commandés en deux fois : la première moitié sur le mois de février et l’autre sur le mois de juin. 
Le montant maximum annuel des CESU sera de 1 000 € pour le personnel ayant au moins un enfant à charge, avec une prise en charge de 55 % par l’entreprise, pour le personnel masculin et de 70% pour le personnel féminin.
Pour le personnel féminin sans enfant à charge, le montant maxi sera de 500 € annuel, avec une prise en charge de 70% par l’employeur.

Ce dispositif représente un coût global maximum de 35 800 € par an (en prenant en compte les salariés bénéficiaires présent au 1er juillet 2021), si tous les salariés concernés utilisent ce dispositif.

L’indicateur sera le nombre de personnes ayant bénéficié de cette disposition en distinguant le personnel féminin et masculin.

Ce dispositif est mis en place pour la durée de l’accord soit pour une année.


3ème AXE : La rémunération Effective

Après études des éventuels écarts de rémunérations femmes/hommes, la Direction et les partenaires sociaux constatent la même chose que les années précédentes, à savoir qu’il n’y a pas d’écart significatif de salaire, pour les salariés issus de la même classification (qualification de la convention collective nationale des ETAM et des cadres).

La Direction s’engage à respecter cette égalité, en étant vigilant, que ce soit lors de l’embauche ou lors des augmentations individuelles.

L’indicateur chiffré sera la moyenne des rémunérations base 100, du personnel femme/homme de chaque classification.
La différence maxi de rémunération devant être inférieure à 5%.

Cependant, afin de favoriser la progression de carrière du personnel féminin, il est décidé de promouvoir, au moins une femme sur les 13 présentes par un changement de qualification au 1er janvier 2022.


 INFORMATION DES SALARIES

Information collective
Le personnel sera informé de la signature du présent accord par voie d’affichage. 




SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord sera réalisé à travers l’étude du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes, à l’aide les indicateurs définis pour chaque axe de progression.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Les clauses contenues dans le présent accord pourront être à tout moment modifié par voie d’avenant, conclu avant la date de son expiration.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS LEGALES

Dès sa signature, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en cinq exemplaires, à la DIRRECTE, par lettre recommandée avec accusé de Réception.


							Fait à Grigny, le 9 juillet 2021
							En cinq exemplaires originaux




La société SAML	FO	CGT