PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE





Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année ISB 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, s’est engagée entre :

La société ISB France, représentée par             , agissant en qualité de Directeur Général,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par        , délégué syndical 
CFTC, représentée par        , déléguée syndicale
CGT, représentée par         , délégué syndical


Conformément à l'article  L. 2242-4 du code du travail, il est établi à la suite des 6 réunions de négociation qui ont eu lieu les 6 et 26 mai 2021, les 10 et 28 juin 2021 et les 6 et 19 juillet 2021 le présent procès-verbal. 

Suite à accord des parties, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la réussite de la négociation à l'issue de la dernière séance de travail.


Etat des propositions respectives des parties


La direction : éléments de contexte

La Direction a entamé les négociations en rappelant le contexte économique dans lequel s’inscrivait l’entreprise ISB France depuis plus d’un an :
Une rentabilité économique insuffisante sur les exercices précédents, ayant engendré des fermetures de site et l’engagement de licenciement pour motif économique.
Une crise sanitaire inédite, ayant engendré une baisse de volume importante sur l’exercice ISB 20, 
Une conjoncture caractérisée par une pénurie de matières premières et une forte inflation des prix sur ISB 21; situation déstabilisant la performance industrielle et les engagements commerciaux de l’entreprise.
La conclusion d’un accord relatif à la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée, dans ce contexte de difficultés d’approvisionnement.

Marqué par la poursuite de la crise sanitaire du COVID 19, l’inflation des matières premières et les difficultés d’approvisionnement constatées ; l’exercice ISB 21 se conclut par un résultat d’exploitation positif, et supérieur aux attentes budgétaires.

Cependant, malgré ces éléments d’apparence positive, la réalité économique est toute autre. 

L’évolution du chiffre d’affaires et du résultat d’exploitation sur l’exercice ISB 21, sont principalement liés à un effet prix ; puisque le chiffre d’affaires exprimé en volume et la performance industrielle (VAT) sont en dessous des objectifs budgétaires.
.

Les perspectives sur l’année à venir sont extrêmement pessimistes.
Le retournement du marché (déflation des prix de la matière) et les projections commerciales annoncés sur ISB 22, devraient engendrer une sous performance économique importante.

A cet effet, la Direction de l’entreprise ISB France a rappelé l’extrême nécessité de devoir agir avec prudence et anticipation face à ce contexte conjoncturel fragile et imprédictible.

Elle a ajouté qu’elle favoriserait les mesures :
favorisant les salaires les plus faibles (ouvriers & employés notamment) ;
valorisant l’ancienneté et la rémunération des séniors ;
récompensant la performance individuelle et collective (de type « intéressement »). 


Les organisations syndicales

  Délégation syndicale CFTC


Les propositions suivantes ont été transmises :

Augmentation générale de 40 € brut ; 
Abondement au CSE de 50 € / salarié pour Noël 2021 ; 
Possibilité de verser le 13ème mois sur les paies de novembre ; 
Déplafonnement de la prime d’ancienneté à 18 ans au lieu de 17 ans ;
Doubler les montants de la prime « médaille du travail » par tranche d’ancienneté ; 
Reprendre les négociations sur le CET ;
Renforcer l’abondement de l’entreprise auprès du CSE pour les cadeaux offerts dans le cadre d’évènements familiaux (type naissance, etc.)

La CFTC a précisé à la Direction qu’une augmentation générale était très attendue par les salariés, toutes catégorie socioprofessionnelle et tout site confondu. La CFTC a également indiqué qu’elle n’était pas favorable à une augmentation segmentée. 

 Délégation syndicale CGT

Les propositions suivantes ont été transmises :

Augmentation générale de 50 € Net 
Déplafonnement de la prime d’ancienneté à 18 ans au lieu de 17 ans ;
Travail à réaliser sur l’harmonisation des temps de travail : augmenter le temps de travail hebdomadaire des salariés afin que les salariés puissent bénéficier de jours de récupération en cours d’année.

La CGT a précisé à la Direction qu’il y avait une forte attente des salariés vis-à-vis de l’augmentation générale.


Délégation syndicale CFDT

Les propositions suivantes ont été transmises :

Augmentation générale de 70 € brut
Augmentation de la part patronale du ticket restaurant afin d’obtenir une répartition à 60% part patronale / 40% part salariale ; 
Déplafonnement de la prime d’ancienneté à 18 ans au lieu de 17 ans ;
Augmentation la valeur du point d’ancienneté à 6,30 € au lieu de 6,28 € ; 
Instauration de primes pour tous les services : intégrer la prime d’exploitation aux salariés sur des postes administratifs ; 
Majorer le 13ème mois de 10% 

La CFDT a indiqué à la Direction que la priorité était l’augmentation générale. 
 


Mesures mises en place suite à l’accord des organisations syndicales sur les propositions finales 


2.1. Mesures portant sur la rémunération

A la suite de l’accord des parties, il est convenu d’appliquer les dispositions suivantes, à compter du 1er septembre 2021 : 
Augmentation générale réparties de la manière suivante :
30 € brut pour les Ouvrier, Employés et Agent de Maitrise, sur la base des salaires de bases effectifs au 31 mai 2021
24 € brut pour les Cadres, sur la base des salaires de base effectifs au 31 mai 2021

Initiation d’un travail de la part de la Direction, visant à instituer une grille de rémunération et classification par métier

Les autres demandes n’ont pas été acceptées.
Bien que les propositions relatives au déplafonnement de la prime d’ancienneté n’aient pas été retenues, la Direction a rappelé sa volonté de construire une politique sociale à moyen/long terme, valorisant l’ancienneté et la rémunération des séniors.

2.2 Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

La Direction et les partenaires rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en date du 22 mars 2021. 

2.3 Intéressement, participation et épargne salariale 
 	
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale sont couverts par accord d’entreprise. 

2.4  La durée effective et l’organisation du temps de travail

La durée effective du temps de travail au sein de l’entreprise est de 35h hebdomadaire. En cas de dépassement de cette durée effective de 35h, les heures supplémentaires effectuées sont soit indemnisées, soit récupérées. 
Le temps de travail est réparti selon les besoins des différents établissements de l’entreprise.

En outre, à la suite des négociations entreprises, les parties ont convenu d’initier des négociations sur l’harmonisation du temps de travail et le compte épargne temps avant le 31 juillet 2022.


2.5. Autres dispositions – Journée de solidarité

Les parties rappellent, que la journée de solidarité au sein de la société ISB France est le lundi de Pentecôte.

A compter du 1er septembre 2021, les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité seront :
Journée travaillée
Ou, à défaut :
Prise d’une journée de Congés Payés ou RTT (sous réserve de l’accord préalable du manager, et conformément au process de demande de congés payés et RTT en place dans l’entreprise)
Prise de 7 heures de récupération (sous réserve de l’accord préalable du manager).


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Le présent procès verbal sera déposé en 2 exemplaires dont une version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et au Conseil des Prud’hommes de Rennes, au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature.


Un exemplaire original est remis à chacune des parties et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.


Fait en 4 exemplaires originaux,
à Bruz, le 25 juillet 2021

	
Pour la société ISB France					Pour l’organisation syndicale CFTC
								



								Pour l’organisation syndicale CFDT
								



								Pour l’organisation syndicale CGT