Accord Collectif relatif sur la mise en place de l’indemnité forfaitaire mensuelle de la Loi SEGUR


Entre :

L’AGAFPA (Association de Gestion des Aides aux Familles et aux Personnes Agées)

Association, dont le siège social est 5 Avenue du 8 mai 1945, BP 36, à GREASQUE (13850) représentée par Madame agissant en qualité de Présidente, domiciliés en cette qualité audit siège.
d'une part,

et 

L’organisation syndicale représentative suivante :

- CFDT Santé Sociaux 13 dont le siège social est 18 rue Sainte, à MARSEILLE (13001) représentée par Monsieur 

d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule
Le 25 mars 2020, Emmanuel Macron, président de la République, s’est engagé à mettre en place un plan de revalorisation de l’ensemble des carrières et ainsi que de reconnaissance des métiers de la santé à l’hôpital et en EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes). Cela a donné lieu à une concertation, le Ségur de la santé, réunissant des acteurs du monde de la santé et des organisations syndicales représentatives des professions non médicales et médicales.
Cet été 2020, Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, a annoncé les revalorisations salariales et de carrières accordées à l’issue du Ségur de la Santé.
Un accord relatif à la Fonction Publique Hospitalière a été signé en ce sens par les partenaires sociaux le 13 Juillet dernier. À la suite de cette signature, la FEHAP transpose dans la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, par une décision unilatérale du 26 octobre 2020, l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des établissements de santé dans le cadre du Ségur de la santé.

Le présent accord a pour but de transposer les engagements pris par le gouvernement pour permettre de revaloriser les salaires des professionnels du secteur privé à statut commercial et conformément à la demande du Ministre de la Santé, M. Olivier Véran, exprimée dans son courrier du 21 Juillet 2020,  dans la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 non rénovée, l’attribution d’une indemnité forfaitaire  aux personnels des établissements de santé dans le cadre du Ségur de la santé.

Dans ces conditions, s’est tenue le 26 Janvier 2021 une réunion au terme de laquelle a été conclu un accord fixant les modalités d’attribution de l’indemnité forfaitaire mensuelle de la Loi SEGUR

La Direction de l’association et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours d’une réunion, tenue le 26 Janvier 2021.

Dans le cadre des réunions visées ci-dessus, les parties ont donc abordé l’ensemble de ses domaines qui n’ont pas nécessité d’observations particulières des parties ni de modifications à matérialiser dans le présent accord.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION de L’ACCORD 

Le présent accord s’applique au sein de l’association AGAFPA sous réserve des exclusions et précisions suivantes :

Ne sont concernés par cette mesure, que les établissements privés d’hébergement pour personnes  âgées dépendantes (EHPAD) mentionnés au 6° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Sont donc exclus du champ d’application du présent accord le Siège de l’Association, les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), le service de Portage de Repas, le Service ESA, le service du Foyer, le service Entretien et les Services d'Aide à Domicile (SAAD).

Article 2 : PERSONNELS CONCERNES

Sont éligibles aux dispositions contenues dans le présent accord les salariés non médicaux à savoir l'ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique et les cadres dirigeants des services et établissements visés par l’article 1 des présentes.

Ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord les médecins, les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou encore d’un contrat aidé. 


Article 3 : MONTANT DE LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR

Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficieront d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238 euros bruts pour un temps plein. 

La recommandation patronale prise par la FEHAP prévoit le versement de : 

117 euros bruts mensuels à compter du 1er septembre 2020

121 euros bruts à compter du 1er décembre 2020.

Compte tenu du caractère rétroactif du versement de cette indemnité, les salariés concernés se verront allouer au mois de janvier 2021 les versements qui leur sont dus au titre des mois précédents.

Les versements dus aux salariés correspondent aux sommes suivantes : 

117 euros bruts au titre des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2020 soit la somme de 468 euros bruts. 

La somme de 121 euros bruts au titre du mois de décembre 2020 

En conséquence, au mois de janvier 2021, la somme de 589 euros bruts correspondant aux versements antérieurs au mois de janvier 2021 sera versée aux collaborateurs concernés outre l’indemnité de revalorisation salariale Ségur au titre du mois de janvier 2021 qui s’élève à la somme de 238 euros bruts. 

A compter du mois de février 2021, les salariés percevront uniquement la somme mensuelle de 238 euros bruts au titre de l’indemnité de revalorisation salariale SEGUR puisqu’ils auront été remplis de leurs droits au titre des versements rétroactifs. 


Article 4 : PRORATISATION DE LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR EN FONCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

La revalorisation salariale issue du dispositif SEGUR est fixée proportionnellement au temps de travail effectif quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure à 35 heures par semaine.  

Par ailleurs, la revalorisation salariale issue du dispositif SEGUR montant est calculée au prorata du temps de travail effectif accompli dans un établissement de santé pour les salariés exerçant dans plusieurs structures.

Article 5: DISPOSITIF CONDITIONNE PAR LE FINANCEMENT DES POUVOIRS PUBLICS

Le paiement de la revalorisation salariale issue du dispositif SEGUR est conditionné par son financement par les pouvoirs publics. 

En aucun cas cette charge financière ne sera supportée par l’AGAFPA. 

Aussi, si les pouvoirs publics refusaient ou arrêtaient le financement de cette revalorisation salariale, cette dernière ne serait pas ou plus versée aux salariés sans qu’il s’agisse d’une modification contractuelle des collaborateurs concernés. 


Article 6: REGIME DE LA REVALORISATION SALARIALE ISSUE DU DISPOSITIF SEGUR 

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle
donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est :

- exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévus par la CCN 51. Il sera
exclu également de l’assiette de calcul du taux horaire pour les heures supplémentaires et
complémentaires. 

- inclus dans le calcul du maintien de salaire, de l’indemnité de congés payés 

- pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite 

- non pris en compte dans les éléments de salaire permettant de déterminer si le SMIC est atteint.

Les dispositions prévues par le présent article entreront en vigueur le 20 Janvier 2021.

Article 7 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet à la date de la signature des présentes.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10 : interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 11 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’association et l’organisation syndicale signataire de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Article 12: révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 13 : dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

La direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 14 : communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.

Article 15 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Marseille


Article 16 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'association ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Article 17 : PUBLICATION DE LA L’ACCORD 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. 


Fait à Gréasque, le 26 Janvier 2021

En autant d’exemplaires originaux qu’exige la loi 

Pour l’association AGAFPA représentée par la Présidente, 






Pour la CFDT Santé Sociaux 13 représentée par