Accord de substitution





Entre :

L’entreprise RG FRANCE représentée par ..., agissant en qualité de représentant légal de la direction et dûment mandatée, dont le siège social est situé 38 route de Saint-Symphorien d’Ozon à Saint-Priest (69),

d'une part,


Et :

L’organisation syndicale ..., représentée par ..., Déléguée Syndicale de l’entreprise

d'autre part.


Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Cet Accord est conclu dans le cadre de l’opération de fusion-absorption des sociétés CEVENOLE et GERIN par la société RG FRANCE, avec effet au 1er octobre 2020. 

Les trois sociétés étant sur un régime de temps de travail différent, la Direction et les Instances Représentatives du Personnel ont décidé de conclure un accord de substitution permettant ainsi d’harmoniser le temps de travail des salariés des trois structures ainsi regroupées, à l’exception toutefois du temps de travail des salariés non cadres sédentaires de la société GERIN. 

Ce projet d’Accord a été évoqué lors de la consultation du CSE de chacune des structures concernées par l’opération de fusion. 

Les membres du Comité Social Economique, associés aux réflexions engagées avec la Déléguée Syndicale et consultés sur le projet d’accord, ont émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents. 


Article 1 – Salariés de la société GERIN 

A l’issue de la fusion, soit à compter du 1er octobre 2020, l’ensemble des salariés cadres et non cadres itinérants de la société GERIN appliqueront l’Accord Collectif relatif au « Forfait Annuel en Jours » signé le 2 juillet 2020 au sein de la société RG FRANCE. 
Cet Accord viendra ainsi en substitution de celui existant au sein de la société GERIN (accord du 17 octobre 2001). 
Un avenant au contrat de travail matérialisera l’application de cet accord pour les salariés concernés. 

Les salariés non cadres sédentaires continueront quant à eux d’appliquer l’accord qui était jusqu’à présent appliqué au sein de la société GERIN pendant une période transitoire de 15 mois à compter du 1er octobre 2020. 
A l’issue de cette période, soit au 1er janvier 2022, l’Accord d’Aménagement du Temps de Travail mis en place au sein de la société RG France en date du 16 janvier 2020 s’appliquera à l’ensemble des effectifs concernés.


Article 2 – Salarié de la société CEVENOLE

A l’issue de la fusion, soit à compter du 1er octobre 2020, l’ensemble des salariés cadres et non cadres itinérants de la société CEVENOLE appliqueront l’Accord Collectif relatif au « Forfait Annuel en Jours » signé le 2 juillet 2020 au sein de la société RG FRANCE.
Pour les salariés non cadres itinérants, cet accord viendra en substitution de l’Accord de Branche du 14 décembre 2001 et de son avenant du 13 avril 2006 appliqués jusqu’à présent.

Un avenant au contrat de travail matérialisera l’application de cet accord pour les salariés concernés. 

Les salariés non cadres sédentaires entreront dès le 1er octobre dans le dispositif d’aménagement du temps de travail de la société RG France mis en place par accord collectif en date du 16 janvier 2020.


Article 3 - Dénonciation de l’accord de substitution

Le présent accord pourra être dénoncé dans sa totalité par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 4 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et des membres du Comité Social Economique. Il sera affiché au sein de chacune des agences de la société RG FRANCE.


Article 5 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lyon et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Cet accord sera également transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la Branche conformément à l’article L.2232-9 du Code du Travail.


Article 6 - action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.


Fait à Lyon Saint-Priest, le 5 octobre 2020
En 6 exemplaires originaux


Pour la Société RG France                                                                       Pour l’Organisation Syndicale CFDT
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