ACCORD COLLECTIF portant sur la négociation annuelle obligatoire au sein de l’entreprise RMTT
 Personnel Marins



Entre la Régie Mixte des Transports Toulonnais 
Représentée par son Directeur, X

Et

Le Syndicat CFDT
Représenté par ses délégués syndicaux X et X.

Préambule :

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de la société Régie Mixte des Transports Toulonnais entre la Direction et les Délégués Syndicaux à compter du 8 octobre 2021.

Au cours des réunions qui se sont tenues les 8 octobre et 18 novembre 2021, les sujets suivants ont été abordés :
Salaire et effectifs
Durée et organisation du temps de travail
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Prévoyance et mutuelle

La société Régie Mixte des Transports Toulonnais appartient au Groupe Transdev qui, pour l’année 2021 et dans un objectif clairement affiché de préservation des emplois et de pérennisation de nos activités entend appliquer un gel des salaires à l’ensemble des Entreprises du Groupe.

Cette décision est intégralement liée au contexte sanitaire actuel de la crise Covid que nous traversons.

L’employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux questions des organisations syndicales intéressées.




I) Etat des demandes de la CFDT

	PROTECTION SOCIALE

1 : Retraite supplémentaire

Actuellement la cotisation de la retraite complémentaire est d’un montant de 5% de la rémunération avec 3.75% pris en charge par l’armateur et 1.25 % pour le marin.

Nous souhaitons modifier la clé de répartition et ainsi passer à : 
4% de la rémunération pour l’armateur et 1% pour le marin, soit une prise en charge de 80% de la cotisation par l’armateur et 20% pour le marin.

2 : Prévoyance

Le contrat de prévoyance prévoit de maintenir les prestations de maintien de rémunération pour les marins ayant été déclaré inapte au travail, sous réserve d’avoir quinze ans de service.

Nous souhaitons que cette clause soit applicable au marin ayant dix ans de service.

REMUNERATION

1 : Prime formation manœuvre :

Nous souhaitons qu’une prime d’un montant équivalent au formateur sécurité soit attribuée pour les marins formateurs.

2 : Création échelon ancienneté : 

Notre grille d’ancienneté a des paliers de cinq dont le dernier est fixé à trente ans d’ancienneté. 

Nous souhaitons la mise en place d’un nouveau palier à trente-cinq ans d’ancienneté.

3 : Jours fériés : 

Nous souhaitons que les jours fériés soient traités de la même façon que le 1er mai.

4 : Création d’une prime pour les marins du service technique : 

Nous souhaitons que les marins commençant très tôt puissent bénéficier d’une prime d’un montant de 10 euros par jours travaillés lorsque le service débute à 5h00 ou avant.

 	FIN DE CARRIERE



1 : Aménagement de fin de carrière : 

Actuellement l’accord groupe prévoit entre autre que dans la dernière année, un salarié peut, s’il le souhaite, travailler à 80% et sa rémunération passerait à 90% de sa rémunération normale. 
Nous souhaitons que cette disposition puisse être appliquée au marin qui le souhaite pour les deux dernières années de la carrière professionnelle.

II) Les décisions suivantes sont arrêtées :

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel marins de l’entreprise, à savoir les matelots et les capitaines.

Articles 2 - Rémunération
1.Prime formation manœuvre :

Une prime formation manœuvre de 40 € bruts sera allouée aux tuteurs formation manœuvre à chaque session de formation réalisée par ceux-ci, avec effet rétroactif au 1er juillet 2021. 

2. Création d’un échelon d’ancienneté :

Un palier d’ancienneté supplémentaire a été créé :

Après 35 ans d’ancienneté, un palier à hauteur de 17% de la rémunération mensuelle brute de base.
Ces paliers supplémentaires seront appliqués sur la paie du mois de décembre 2021.

Articles 3 – Avantages sociaux
Il est rappelé que la cotisation globale de la retraite supplémentaire est actuellement de 5% de la rémunération.
A compter du 1er janvier 2022, il est convenu de changer la clé de répartition des cotisations de la retraite supplémentaire comme suit : 

4% pour l’entreprise
1% pour les marins

Article 4 – Dotations exceptionnelles aux œuvres sociales du CSE
Au regard, des difficultés rencontrées par le CSE suite à la période de confinement impactant tant le déroulement des activités sociales que le montant de la dotation annuelle, les parties signataires ont convenu que la Direction allouerait une dotation exceptionnelle d’un montant de 16 200 € (seize mille deux-cents euros) au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE.

Cette dotation sera versée en une seule fois au mois décembre 2021.






Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les prochaines négociations annuelles obligatoires seront ouvertes au mois de mars 2022.

Article 6 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 7 – Publicité 
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Fait à Toulon, le 10 décembre 2021
En cinq exemplaires,


Pour l’Entreprise,		    
X





Pour la CFDT,
X 						X