ACCORD D’ENTREPRISE:

NEGOCIATIONS ANNUELLES JUILLET 2021

Rémunération, Temps de Travail, Egalité Salariale, Handicap

ENTRE:


La société LBM – MS LABOSCHAMBERY, siège social 5 rue Favre  - 73000 CHAMBERY, représentée par ……………………………. agissant en qualité de Président : ci-après dénommée « LA SOCIETE »

d’une part,

et 

L’Organisation syndicale FO,
Représentée par …………………………., déléguée syndicale FO-CGT

d’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».



IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Conformément  aux articles  L.22421  et suivants du Code du travail relatifs  à la Négociation  Annuelle Obligatoire,  les organisations syndicales représentatives ont été invitées à engager une négociation portant sur les thèmes suivants :

la rémunération,
le temps de travail,
l’égalité salariale,

Conformément  à l'article L. 22425 du Code du travail, les négociations ont porté sur;
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, 
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées lors de 2 réunions ayant eu lieu les 7 Juin 2021 et 5 Juillet 2021.
Après  discussions  et  échanges  sur  les  propositions   faites  par  les organisations  syndicales  et  la Direction, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions  du présent accord s'appliquent  à tous les salariés de la société LBMMS Laboschambery

ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES

Les mesures suivantes sont prises en compte à partir de Janvier 2021 :

Une prime d’assiduité de 75 € brut par trimestre, proportionnelle à la durée de travail contractuelle. Cette prime sera versée le mois suivant la fin du trimestre considéré. Les absences pour maladie, accidents du travail, congés sans solde,  ne permettent pas le versement de cette prime.
La subrogation des indemnités en cas d’arrêt de travail ne sera prise en charge qu’au terme de 1 an de travail effectif dans l’entreprise.
La prime COVID sera maintenue le temps de l’épidémie et du maintien du système « bonus 12h00 » mis en place par la CNAM pour le rendu des résultats de recherche du virus CORONA en 12h00. Le montant de cette prime sera fonction de la tarification CNAM.

La direction s’engage à effectuer une revue des salaires actuels et un réajustement des taux horaires des salariés à l’intérieur des différentes catégories professionnelles telles que définies par la convention collective des laboratoires extra-hospitaliers, afin d’obtenir une plus grande justice de rémunération.


ARTICLE 3: TEMPS DE TRAVAIL

La direction propose qu’un examen approfondi soit effectué en cas de modification portant sur le temps de travail en garde sur le Plateau Technique du Médipôle  

ARTICLE 4 : INTERRESSEMENT

La direction met en place un accord d’intéressement applicable en Janvier 2021. Voir en Annexe

Rappel : L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, par voie d'accord avec les salariés. Le bénéficiaire de l'intéressement perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l'accord d'entreprise. Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d'épargne salariale ou un compte épargne-temps.

L'intéressement consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.
Ce dispositif vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs de l'entreprise.
Il est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.
L'accord fixe notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés. Il est conclu pour une durée minimale de 3 ans.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE TRAVAIL

Le matériel de secrétariat défectueux ou inexistant sur chaque site est à répertorier et à remplacer si nécessaire: fauteuils et chaises de bureau, repose-pieds, souris et claviers d’ordinateurs.
Une sensibilisation du personnel doit être faite sur les risques liés au travail de nuit effectuée par la médecine du travail.
La sécurité du site du Médipôle sera assurée par un vigile de 7h à 13h et celle du site du Grand Verger de 7h à 12h et ce jusqu’à la fin de l’épidémie de la COVID 19.
Les besoins en casiers individuels pour les salariés seront satisfaits (1 casier/salarié) sous condition de la place disponible.
La direction étudie la possibilité d’intervention d’un psychologue spécialisé dans les conflits au travail pris en charge par l’entreprise. 

ARTICLE 4: EGALITE EN MATIERE DE REMUNERATION EFFECTIVE

Garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes

-Assurer une revue annuelle des salaires lors de la négociation sur les salaires et effectuer les réajustements nécessaires

ARTICLE 5 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société respecte le pourcentage de ses obligations d’emploi de personnes handicapées. Une évaluation est envisagée pour l’adaptation des sites aux travailleurs handicapés (ergonomie). Le matériel nécessaire pour les travailleurs handicapés sera mis en place en cas d’handicap reconnu.


ARTICLE 5: DUREE PUBLICATION 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur en date du  01 Juillet 2021, sous réserve des dispositions  spécifiques prévues  aux articles du présent accord.

Le présent accord est susceptible  d'être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions  fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l'une ou l'autre des parties signataires  avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

L'application des  dispositions  du  présent  accord  fera  l'objet  d'un examen  lors  des  prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, accompagnés du procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que des informations prévues par l'article 0.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry.




Fait à Chambéry, le 01/07/2021

POUR LE SYNDICAT FO						POUR « LA SOCIETE »
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