PROCÈS-VERBAL D’ACCORD


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants                                 du Code du Travail et au terme des réunions qui se sont déroulées les 4 et 7 Mai 2021, il a été convenu ce qui suit entre :

la :	REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D’EAU DE LA VENDEE
	représentée par XXXXX,
	en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

et l’Organisation Syndicale :

	. C.F.D.T. représentée par XXXXX

d’autre part.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent ACCORD s’applique à l’ensemble du Personnel Sédentaire.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

1 - Salaires effectifs

L’article 34 de l’ACCORD « 35 heures » en vigueur depuis le 1er FÉVRIER 2000 dispose :

« Section 34.1

La revalorisation suivant les indices de variation des salaires de la fonction publique est abandonnée. Les revalorisations des salaires (augmentations générales et/ou augmentations individuelles) feront l’objet, comme le prévoit la Loi, des négociations annuelles sur les salaires. Bien entendu, les résultats de ces négociations ne sauraient conduire à des salaires mensuels inférieurs aux minima conventionnels. »

Le Protocole d’Accord signé le 20 NOVEMBRE 2003 entre la DIRECTION de la REGIE et les Organisations Syndicales C.F.D.T, C.F.E-C.G.C, C.G.T et F.O stipule que les augmentations de salaire appliquées au Personnel Navigant, négociées entre le G.A.S.P.E (Groupement des Armateurs des Services Publics de Passages d’Eau) et les Organisations Syndicales, s’appliqueront au Personnel Sédentaire de la R.D.P.E.V.

Ce sont ces dispositions qui restent actuellement applicables.

Cette année, suite aux NAO de branche (GASPE), l’obligation pour les armateurs est une augmentation de 0,8% seulement pour l’indemnité de nourriture des marins. Cette disposition n’aura pas d’incidence sur les salaires du personnel Sédentaire.

Comme il est convenu par ailleurs d’accorder une augmentation de 0,3% pour les salaires et accessoires du personnel Navigant, il est décidé d’accorder également une augmentation de 0,3 % pour les salaires et accessoires du Personnel Sédentaire, avec date d’effet au 01/01/2021.








2 - Délai de prévenance 

Il est convenu de modifier la section concernant le délai de prévenance en cas de déclenchement d’un navire, à effet au 01/07/2021 : 7 jours réduits à 3 jours pour les mois de Juin à Octobre inclus. En cas de rappel de salariés sans respect de ce délai de prévenance, ½ journée de compensation. Si le salarié était prévu de travailler mais que le déclenchement du navire lui fait dépasser ses heures de travail prévues, les heures non prévues seront payées à 125%.


3 - Reconduction de l’accord d’intéressement

L’accord d’intéressement a été signé le 22 Mai 2018 pour une durée de trois ans. L’année civile 2021 étant le dernier exercice, il est convenu qu’un nouvel accord établi sur les mêmes bases soit conclu.


ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent ACCORD entrera en vigueur le 1er Janvier 2021.


ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent PROCÈS-VERBAL s’applique à l’ensemble du Personnel Sédentaire. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. 


Fait à LA BARRE DE MONTS, le 18 JUIN 2021


	Pour la R.D.P.E.V.
	Le Directeur Général,



	XXXXXXX



Pour l’Organisation Syndicale :


	. C.F.D.T. représentée par XXXXX