Accord Relatif à la complémentaire santé, prévoyance, recrutement, frais de missions et déplacement, départ à la retraite

ENTRE LES SOUSSIGNES
Fédération Régionale des Acteurs en Promotion de la Santé (FRAPS)
Association régie par la Loi du 1er juillet 1901,enregistrée à la préfecture de police d’Indre et Loire le 29 mai 2006 sous le numéro 20060025, Siret : 492 823 307 000 111 - Code NAF : 9499 Z, dont le siège social est situé à Tours (37000), 54 rue Walvein,  
Représentée par Monsieur XXX, Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après désignée « La FRAPS »)
D’UNE PART,
ET
Madame XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique, non mandatée par un syndicat, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
D’AUTRE PART,
(Ci-après collectivement appelées « les parties signataires » ou « les partenaires sociaux » ou
« Les Parties »)
PREAMBULE
Compte tenu des différentes fusions intervenues depuis la création de La FRAPS, et des spécificités de son activité, il est apparu nécessaire d’harmoniser les règles régissant le statut collectif des salariés de la FRAPS dans son nouvel ensemble, et notamment celles régissant le régime de durée et d’aménagement du temps de travail et de congés.
	Il a été ainsi conclu de mettre en place un régime de travail unifié et adapté à l’activité, tout 	en préservant le droit à la santé, à la sécurité et au repos des salariés.
B.	Les membres élus du Comité Social et Economique (ci-après « CSE) au sein de la FRAPS, ont 	été informés des futures négociations sur les thèmes du statut social collectif le 16 décembre 	2019 et ont convenu avec la direction d’une première réunion de cadrage des négociations 	prévue le 23 janvier 2020.
C.	Lors de la première réunion du 23 janvier 2020 ont été définis entre la direction et le CSE 	notamment la composition de la délégation salariale aux négociations, les thèmes et le 	calendrier des négociations. 
	Des réunions de négociations sur les thèmes du présent accord se sont tenues les 1er octobre, 3 novembre et 14 décembre 2020 et  2021
Lors de la dernière réunion du  10 juin  2021, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les termes du présent accord d’entreprise.

D.	Les parties rappellent qu’elles ont négocié le présent accord dans le respect des principes 	posés par le Code du travail, à savoir :
-	indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
-	élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
-	concertation avec les salariés ;
-	faculté de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives au niveau 	national, la FRAPS ne faisant partie d’aucune branche.
 
CHAPITRE 1 – COMPLEMENTAIRE SANTE
ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES
ARTICLE 2 – DISPENSE D’ADHESION
ARTICLE 3 – FINANCEMENT
ARTICLE 4 – PRESTATIONS
ARTICLE 5 – PORTABLITE

CHAPITRE 2 – PREVOYANCE
ARTICLE 6 – SALARIES CONCERNES
ARTICLE 7 – PRISE EN CHARGE DE L’EMPLOYEUR
ARTICLE 8 – PRESTATIONS
CHAPITRE 3 – RECRUTEMENT
ARTICLE 9 - RECRUTEMENT
CHAPITRE 4 – DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET MISSIONS
ARTICLE 10 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS
ARTICLE 11 – BAREME DE REMBOURSEMENT DEPLACEMENTS
11.1 Véhicule personnel
11.2 Vélo personnel
ARTICLE 12 – LE CO-VOITURAGE
ARTICLE 13 – FRAIS D’HERBERGEMENT ET DE RESTAURATION
13.1 L’hébergement
13.2 Le repas
CHAPITRE 5 – RETRAITE
ARTICLE 14 – CONDITIONS DE DEPART
ARTICLE 15 – INDEMNISATION DE DEPART A LA RETRAITE
15.1 DEPART A LA DEMANDE DU SALARIE
15.2 MISE A LA RETRAITE PAR L’EMPLOYEUR



CHAPITRE 1 – COMPLEMENTAIRE SANTE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la FRAPS en vue d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier des tarifs collectifs, plus favorables.
En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l’organisation du régime de frais de soins, des politiques nouvelles de remboursements, l’employeur a considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de protection sociale complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux.
Le présent accord collectif vise à instaurer/mettre en conformité et présenter les modalités, conditions et garanties du régime d’assurances collectives complémentaire obligatoire frais de santé mis en place. 
Il a donc été décidé ce qui suit, dans le respect de l’article L 911-7 du code de la Sécurité sociale et en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Économique.
ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES
L’adhésion au régime de garanties collectives complémentaire est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.
Le régime complémentaire obligatoire de frais de santé s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 2 – DISPENSE D’ADHESION
Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime, certains salariés répondant aux situations mentionnées ci-après peuvent être dispensés du régime.
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de couverture au présent régime est inférieure à 3 mois et qui justifient bénéficier d’une couverture santé “responsable” conforme à l’article L.871-1 du code de la Sécurité sociale. Cette durée de trois mois s’apprécie à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail. La dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime.
Les salariés qui bénéficient, par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un des dispositifs ci-dessous. La dispense doit être formulée à l’embauche, ou si elle postérieure, à la date de mise en place du régime, ou à la date de prise d’effet de la couverture dont le salarié bénéficie par ailleurs :
un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale (couverture collective obligatoire souscrite par l’employeur) ;
le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code la de Sécurité sociale (Alsace-Moselle) ;
le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (IEG) ;
Les mutuelles des fonctions publiques d’Etat et des collectivités territoriales relevant des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Les contrats d’assurance de groupe relevant de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (Contrats dits “Madelin”) ;
Les salariés bénéficiant d’une couverture santé individuelle au moment de la mise en place ou de l’embauche si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
Les salariés bénéficiant à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime, ou à la date de prise d’effet d’une des couvertures ci-dessous jusqu’au terme de l’attribution de ces aides :
d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale (CMU-C),
de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du code de la Sécurité sociale (ACS),
Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires ou à défaut d’une déclaration sur l’honneur du salarié, auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs ou déclarations y afférents.
Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.
Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs ou déclarations sur l’honneur du salarié à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.
ARTICLE 3 – FINANCEMENT
En application de l’art L.911-7 CSS, l’employeur doit assurer au moins 50 % de la couverture santé prévue au présent régime quel que soit le niveau des garanties (supérieur ou strictement égal au panier de soins prévu audit texte).
L’employeur prend en charge 50% du contrat principal.
Les options sont à la charge totale du salarié.
ARTICLE 4 – PRESTATIONS
Les barèmes de remboursement sont présentés en annexe 1.
Le barème optionnel correspond au barème auquel tous les bénéficiaires peuvent choisir de souscrire en complément du barème précédent, la cotisation additionnelle étant à la seule charge de l’assuré.
Ces garanties sont accessibles sans conditions, ni de sélection médicale ni de délai de carence.
Ces différents éléments sont accessibles sur l’intranet.
ARTICLE 5 – PORTABLITE
Conformément à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés (et le cas échéant leurs ayants droit s’ils bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail) peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité.
Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et le cas échéant à ses ayants droit).
CHAPITRE 2 – PREVOYANCE
ARTICLE 6 – SALARIES CONCERNES
Le régime de prévoyance est obligatoire pour les cadres. Ces derniers devront au moins être couvert par une garantie de prévoyance décès.
En vue d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel, la FRAPS Fait le choix de couvrir l’ensemble des salariés, cadres et non cadres, avec des garanties identiques.
ARTICLE 7 – PRISE EN CHARGE DE L’EMPLOYEUR
Indiquer ici les taux 
Le taux minimum pris en charge par l’employeur ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A.
ARTICLE 8 – PRESTATIONS
Le contrat souscrit doit à minimum assurer les garanties suivantes :
A compléter
CHAPITRE 3 – RECRUTEMENT
ARTICLE 9 - RECRUTEMENT
En cas de vacance ou de création de poste, l’employeur privilégie les candidatures en interne. Avant de procéder au recrutement nécessaire, il informe le personnel par affichage dans les antennes et par l’intranet de l’association. La description de la fiche de poste et son classement indiciaire sont joints à l’annonce. Les candidatures internes répondant aux conditions requises sont examinées en priorité. Une réponse écrite et motivée est donnée au candidat interne non retenu. Les candidatures externes répondant aux conditions requises seront alors examinées.
CHAPITRE 4 – DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET MISSIONS
ARTICLE 10 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS
L’usage du véhicule personnel s’entend pour les déplacements professionnels s’entend quand le véhicule de service est déjà utilisé et quand le déplacement en train n’est pas possible ou non adapté :
le coût du déplacement en train est plus important que le remboursement du déplacement en voiture (ex : co-voiturage entre collègues)
le temps de trajet (incluant l’attente en cas de correspondance, horaires de train non adaptés...) augmente sensiblement le coût global du déplacement.
Les déplacements en train se font sur la base de trajets en 2nde classe, sauf si le salarié apporte la preuve d’un trajet en 1ère classe aurait plus économique en fonction des offres.

ARTICLE 11 – BAREME DE REMBOURSEMENT DEPLACEMENTS
11.1 Véhicule personnel
Pour les véhicules à moteur, le barème de remboursement retenu est celui du barème fiscal. Les véhicules d’une puissance fiscale supérieure à 7cv se verront appliquer le taux de remboursement prévu pour les véhicules de 7cv.
11.2 Vélo personnel
Les salariés effectuant des déplacements professionnels à l’aide de leur vélo personnel pourront prétendre à une indemnisation à hauteur de 0,20 euros le km. Afin de réduire les tâches administratives, il pourra être procéder au versement de cette indemnité par semestre.
ARTICLE 12 – LE CO-VOITURAGE
L’utilisation d’un service de co-voiturage dans le cadre des déplacements professionnels est interdit au regard de l’impossibilité pour l’employeur et le salarié de s’assurer des conditions de sécurité dans lesquels ces transports s’effectuent.
ARTICLE 13 – FRAIS D’HERBERGEMENT ET DE RESTAURATION
13.1 L’hébergement
En cas de déplacement en région ou hors région sur plusieurs jours et dont le coût d’un aller-retour (coût du déplacement et temps de travail) serait supérieur à une nuit d’hôtel, l’association prend en charge l’hébergement.
La recherche des hôtels se fait au meilleur prix, tout en tenant compte de la proximité de l'hôtel par rapport au lieu de l'activité justifiant le déplacement et dans un certain confort (wifi dans la chambre, tv, toilettes et douche dans la chambre).
Toute réservation qui dépasserait 70 euros la nuit (90 euros en Ile de France) devra faire l'objet d'un accord préalable de la direction.
Les frais liés à l’hébergement sont remboursables sur présentation d’un justificatif.
Le petit-déjeuner est pris en charge dans la limite de 7€ (10€ en Ile de France).
13.2 Le repas
Quand un repas s'intercale dans la journée ou les journées de travail (retour à l’antenne ou au domicile impossible), la structure prend en charge jusqu’à 16 euros le midi et 19 euros le soir, sur présentation d’un justificatif.
CHAPITRE 5 – RETRAITE
ARTICLE 14 – CONDITIONS DE DEPART
L’âge de la cessation d’activité est fixé par la législation en vigueur.
Le salarié informera l’employeur de son projet de départ à la retraite avec un préavis d’un mois s’il justifie de moins de deux ans d’ancienneté et de deux mois au-delà de deux ans d’ancienneté.
ARTICLE 15 – INDEMNISATION DE DEPART A LA RETRAITE
15.1 DEPART A LA DEMANDE DU SALARIE
Les salariés justifiant d’au moins 5 ans de présence révolus, recevront à titre d’indemnité de départ à la retraite une somme correspondant à un dixième de mois du salaire par année d’ancienneté révolue, dans la limite de 30 années d’ancienneté.
Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est selon la formule la plus avantageuse :
soit 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite,
soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).
15.2 MISE A LA RETRAITE PAR L’EMPLOYEUR
A définir
L'employeur peut mettre d'office à la retraite un-e- salarié-e-è si  cette personne a 70 ans. En revanche, avant 70 ans, l'employeur peut vous proposer de partir à la retraite si vous avez atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein. Mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.
Pour un départ en retraite à l'initiative de l'employeur : L'indemnité versée est au moins égale à l'indemnité prévue en cas de licenciement, soit 1/4e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de dix ans d'ancienneté, on ajoute 1/3 d'un mois de salaire par année