PROTOCOLE D’ACCORD du Vendredi 24 septembre 2021
DISCUSSION ANNUELLE SUR LES SALAIRES
COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES ET TAM-ADRES

Etaient Présents :
Délégation salariale :
XXXX XXXXXXX : Titulaire 1er Collège
XXXX XXXXXXX : Titulaire 2ème collège

Délégation employeur :
XXXX XXXXXX
XXXXX XXXXXXX

Les parties avaient prévu de se rencontrer les 16 juin, 19 juillet, 22 juillet et 26 juillet 2021.

Suite à des aléas, les parties se sont finalement rencontrées les 16 juin, le 13 septembre, le 16 septembre, le 20 septembre et le 23 septembre 2021 et sont parvenues à un accord sur la discussion annuelle sur les salaires 2021 le 24 septembre 2021.

Au terme de ces réunions, les parties ont conclu le présent protocole d’accord. En conséquence, les parties s’accordent pleinement sur les dispositions ci-après :


PREAMBULE
Il est à noter que cette discussion annuelle se déroule une nouvelle fois dans un contexte économique fragile et incertain (présence pour la 2ème année consécutive de la pandémie de COVID 19 beaucoup plus virulente cette année sur les Antilles françaises) qui confirme que pour notre industrie, rien n’est jamais acquis. L’équilibre financier de l’entreprise peut être déstabilisé à tout moment par une dégradation de la conjoncture économique, la défaillance financière ou la perte de clients, une intempérie, une panne de l’outil industriel ou une brusque hausse des matières premières comme c’est le cas actuellement.
Les parties rappellent le rôle fondamental de l’institution représentative du personnel, à savoir notamment de remonter à la direction les demandes individuelles et collectives, tout au long de l’année, pour les collèges représentés.
Les parties se félicitent en conséquence d’avoir pu mener à bien, pour cette année encore, cette négociation en conservant toute leur sérénité et aussi dans le respect et l’écoute de chacun.
Suite aux échanges de la Direction avec la Représentation du personnel et, 
Après analyse des attentes des salariés, mais aussi des incertitudes liées au contexte sanitaire COVID 19, dont nul ne maîtrise aujourd’hui la date de fin, ni les conséquences économiques à moyen terme

Après avoir rappelé aux salariés la nécessité de gérer au mieux l’entreprise dans ce contexte de crise pour pérenniser les emplois, en maitrisant au mieux nos charges
Malgré le contexte de pandémie de Covid 19 qui n’offre malheureusement aucune visibilité sur les mois à venir, la Direction a accepté d’attribuer une revalorisation salariale à ses salariés, supérieure à ce qu’elle avait initialement budgétisé, tenant compte des arguments relatifs à l’augmentation du coût de la vie, et au vue de l’implication du personnel au quotidien et de leur capacité à proposer des solutions d’optimisation.

Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (sauf exceptions), sans condition d’ancienneté ni de durée du travail au sein de Brioche BIG’IN, à l’exception du point sur l’augmentation des salaires qui lui ne concernera que l’ensemble des ouvriers/employés (catégories OE de la convention collective applicable) en accord avec les deux collèges représentés. Les parties avaient en effet convenu que les négociations salariales pour le collège TAM/CADRES se feraient de manière individuelle avec chaque salarié.
 
Les conditions d’augmentation de salaire des TAM/CADRES ne sauraient être inférieures à celles octroyées aux OE.

Ces dispositions ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’entreprise, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle, et les salariés ainsi que les stagiaires sous convention de stage obligatoire ou sans convention de stage.


Article 2 : Egalité professionnelle hommes-femmes
Conformément à l’article L2242-10 du nouveau code du travail, les partenaires sociaux ont ouvert la négociation sur l’étude de la situation comparée hommes-femmes au sein de la société. Il s’avère que l’écart de salaire entre les femmes et les hommes est aujourd’hui en moyenne de 7,7% en défaveur des femmes, alors qu’il était de 6% en leur faveur à fin 2019.
A noter que les calculs ont été effectués à périmètre comparable (neutralisation des départs et retraitement des salaires bruts pour les absences maternité/congé parental, AT, maladie, Covid garde d’enfant, Covid santé fragile et activité partielle). Malgré ce retraitement, on note quand même un manque à gagner en faveur des femmes plus impactées par les absences en 2020 liée à la COVID 19. En effet, les heures supplémentaires, les différentes majorations et le 13ème mois ne peuvent faire l’objet d’aucun retraitement puisqu’ils sont par définition sujet au travail réel. De façon général, à périmètre identique, les salaires entre les hommes et les femmes sont équivalents. 
Les parties s’accordent à poursuivre le développement de la poly-compétence des hommes et des femmes afin de leur permettre d’être promus indifféremment sur les différents emplois dans l’entreprise, et ainsi assurer le développement de leurs rémunérations.
L’objectif des parties est sans conteste de maintenir cette égalité entre les rémunérations des deux sexes. La direction et la représentation salariale se félicitent de cette équité de traitement entre les hommes et les femmes, et travaillent au quotidien pour maintenir cette équilibre indispensable.

Article 3 : Emploi des travailleurs seniors
Le salarié le plus âgé de Brioche BIG’IN a, à ce jour, 62 ans à peine ; cette personne est donc à 3 ans de la retraite. Des échanges seront initiés avec ce collaborateur pour anticiper un plan d’actions pour la transmission des savoirs. 

Article 4 : Emploi des travailleurs handicapés
Les parties s’accordent sur l’importance, au-delà de l’obligation dictée par la loi en la matière, d’améliorer les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Brioche BIG’IN emploie aujourd’hui 2 travailleurs handicapés en CDI.

Article 5 : Salaires de base et accessoires
Après la demande salariale initiale d’une augmentation des salaires de 60€ brut puis des diverses contre-propositions de la direction (20€, 30€ puis 35€), les parties s’accordent sur la revalorisation des salaires de base pour les salariés des classification Ouvriers et Employés (catégories OE de la convention collective applicable) sous contrat à durée indéterminée qui sera effective au 1er septembre 2021, décomposée comme suit : 

Augmentation pour la classification OE3 et supérieurs +40€ sur le salaire brut de base (équivalent 151,67 heures) 

La direction rappelle que cette revalorisation est attribuée malgré une visibilité toujours inexistante pour les mois à venir causée par la pandémie de Covid (confinement actuel, retour ou pas des touristes d’ici la fin de l’année, évolution de la consommation des ménages avec les défaillances d’entreprises annoncées, perte de marge attendue suite à une augmentation fulgurante du cout des matières premières et emballages, etc.)

Article 6 : Augmentation de la prime de productivité
Les parties s’accordent pour ne pas la réévaluer cette année et privilégier l’augmentation du salaire de base comme le demandaient les salariés. 

Article 7 : Augmentation de la prime de lessive
La prime de lessive reste en l’état et ne sera pas modifiée cette année.

Article 8 : Instauration d’une prime de risques (en attente de retour depuis l’an dernier)
La direction rappelle à la représentation salariale que le sujet a bien été traité l’année dernière et a donné lieu à une augmentation de la prime de productivité pour les magasiniers caristes afin de rétribuer l’augmentation de l’activité d’empotage des containers pour l’export. La direction continue de travailler sur l’amélioration des conditions d’empotage et de dépotage des containers.

Article 9 : Indemnité kilométrique
La direction propose quant à elle la revalorisation des indemnités kilométriques par zone pour compenser les évolutions du prix du carburant, comme suit et effectif au 1er septembre 2021 :

Zone 1 : passage de 1,93€/jour travaillé à 2€/ jour travaillé
Zone 2 : passage de 2,518€/jour travaillé à 2,75€/ jour travaillé
Zone 3 : passage de 2,997€/jour travaillé à 3,50€/ jour travaillé


Article 10 : Accord d’intéressement et accord de participation
L'accord d'intéressement signé entre la direction et les partenaires de la délégation salariale en 2019 est encore en vigueur pour l’année 2021.
L’accord de participation à durée indéterminée a été conclu entre la direction et les partenaires de la délégation salariale en 2020. Il est donc toujours en vigueur.
La direction rappelle le principe d’attribution de l’accord d’intéressement ou de l’accord de participation qui s’est greffé à l’accord d’intéressement actuellement en vigueur : Chaque année, seul sera retenu le montant global le plus élevé entre l’intéressement et la participation, l’un des deux dispositifs se substituant à l’autre de plein droit sans qu’il ne soit possible de cumuler les deux.

Article 11 – Durée et validité de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la discussion annuelle sur les salaires au titre de l’année 2021. Il a la valeur d’un engagement unilatéral du chef d’entreprise qui est juridiquement tenu par le présent document.

Article 12 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, et sera affichée dans les locaux de travail et les ateliers.
 
Une copie sera adressée à la D.I.E.C.C.T.E. Martinique pour information.
Les formalités de dépôt et publicité seront accomplies par l’employeur.


Fait au Lamentin (Martinique), le 24 septembre 2021

XXXXX XXXXXXX	XXXXX XXXXXXX
Directrice Générale	CSE Titulaire 1er Collège


	XXXXX XXXXXXX
	CSE Titulaire 2ème Collège