Accord instituant un régime de prévoyance 
« incapacité, invalidité, décès »

Société ENGIE GBS Services


Entre les soussignés :

La société ENGIE GBS Services, ci-après dénommée « la société », ayant son siège au 257 avenue Georges Clémenceau, 92000 NANTERRE, représentée par, agissant en qualité de Gérant,

d’une part,

et, 

La délégation syndicale CFDT, représentée,	

La délégation syndicale CFE – CGC, représentée ,

La délégation syndicale CGT, représentée , 


d'autre part,
Il a été conclu le présent accord.


Préambule

Le présent accord est conclu, dans la continuité du projet d’amélioration du socle social d’ENGIE GBS Services. Soucieux de répondre aux attentes des salariés en matière de garanties prévoyance, les partenaires sociaux ont souhaité améliorer ces dernières.

Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit, à sa date d’entrée en vigueur, à l’accord collectif du  11 décembre 2017.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1
Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit auprès d’Axa. 
Les parties signataires conviennent que les organisations syndicales représentatives devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2
Salariés bénéficiaires
Article 2.1.
Généralités
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société liés par un contrat de travail. 
Article 2.2.
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 
Pour ce faire, la société se rapprochera du salarié concerné est précisera les modalités nécessaires pour assurer le maintien. 

Dans les autres hypothèses de suspension du contrat de travail, le salarié peut solliciter auprès de l’organisme gestionnaire du régime le maintien des garanties. Il prend en charge pendant cette période, l’intégralité du coût de la cotisation mentionnée à l’article 5 du présent accord (part patronale et part salariale). Le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 3 
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2.1 du présent accord. Les salariés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. 
Article 4
Prestations 
L’ensemble des garanties, qui différent selon le statut Cadre et non Cadre, est annexé au présent accord. 
Les garanties qui seront notifiées ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées conventionnellement.
Par conséquent, les prestations figurant dans la notice légale d’information relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement des risques incapacité, invalidité, décès est fixée dans les conditions suivantes :


Article 5.2.
Evolution ultérieure de la cotisation
Une augmentation de cotisations ferait l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. 
A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seraient réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Toute diminution ultérieure de la cotisation serait répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.
Article 6	
Portabilité du régime de prévoyance
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès »  applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

Les garanties de prévoyance en vigueur dans l’entreprise sont maintenues, sans contrepartie de cotisations, pour une durée ne pouvant excéder 12 mois, en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale, ainsi que par les dispositions du contrat d’assurance souscrit à cet effet. 

Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré aux cotisations prévues à l’article 5 du présent accord.

Article 7
Information
Article 7.1
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 7.2
Information collective
Conformément aux dispositions en vigueur, le Comité Social et Economique
sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
Article 8
Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021. 

Il pourra faire l’objet de révisions, conformément aux règles légales et réglementaires.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. 
Article 9
Dépôt et Publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée. 

Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.











Fait en 5 exemplaires à Nanterre, le 23/11/2020



Pour la Société ENGIE GBS SERVICES	




Pour la Délégation Syndicale CFDT      		


						




Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC 	




Pour la Délégation Syndicale CGT