ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021.

Entre les soussignés SAS EVN, au capital de 24 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 429 097 025, dont le siège social est situé 220 bd de Poitiers à Bressuire 79300, représentée par Mr Jean Marc LOISEAU, dirigeant.
Ci-après dénommée « l’Entreprise » 
D’une part, 
Et, 
L’organisation syndicale CFDT représentée par Mr Olivier GAUDICHEAU agissant en qualité de délégué syndical.
D’autre part, 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une Négociation a été engagée au sein de l’entreprise SAS EVN. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion 29 Mai 2021
- 2e réunion 04 Juin 2021
- 3e réunion 02 Juillet 2021

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Chapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS EVN.
Article 2 : Convention collective applicable
La Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport est applicable.


Article 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021. Les dates et durées d’applications des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Chapitre 2 : REVENDICATION SALARIALE
Article 1 : Taux horaire
Augmentation salariale de 1.5 % appliquée au 01/04/21.
Article 2 : Primes 
Revalorisation des primes existantes + prime départ dimanche et jours fériés.
Primes SPF : 153.75 €
Prime décaissage : 143.50 €
Prime Chariot : 19.50 €
Prime départ avant 17 h : 67 €
Prime départ après 17 h et avant 22 h : 51.25 €
Entre 22h et 00h00 : 30.75 €
Article 3 : Mutuelle
Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 65 % sur la cotisation ISOLE :

Article 4 : Ancienneté
Mise en place d’un taux d’ancienneté :
+ 9 % du taux horaire conventionnel à l’embauche pour une ancienneté de + 18 ans
+ 10 % du taux horaire conventionnel à l’embauche pour une ancienneté de + 20 ans



Chapitre 3 : REVENDICATION TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 : Jours de carence maladie
Les accords acquis en 2015 sont reconduit en 2021.
Au-delà d’un an d’ancienneté l’entreprise prend à sa charge un jour de carence en conséquence il restera à la charge du salarié 4 jours de carence. Cette prise en charge sera effective 1 fois par an (année comptable 1 Aout au 31 juillet) par salarié.
Au-delà de 3 ans d’ancienneté l’entreprise prend à sa charge 2 jours de carence, en conséquence, il restera à la charge du salarié 3 jours de carence. Cette prise en charge sera effective 2 fois par an (année comptable 1 Aout au 31 juillet) par salarié.
Au-delà de 5 ans d’ancienneté l’entreprise prend à sa charge 3 jours de carence en conséquence il restera à la charge du salarié 2 jours de carence. Cette prise en charge sera effective 2 fois par an (année comptable 1 Aout au 31 juillet) par salarié.
Cet article est conclu pour une durée indéterminée.

Article VI - Entrée en vigueur :
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au Conseil des Prud’hommes).
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt. Il entre en vigueur le 1 août 2021.
Fait à Bressuire, le 13/07/2021.
Signatures des parties.