ACCORD DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES ET OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2022

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, des réunions se sont déroulées en date des 06 décembre 2021, 09 décembre 2021, 14 décembre et 16 décembre 2021, à la suite desquelles il a été convenu ce qui suit entre les parties signataires :

La Société FAVI, 
d’une part,

et :

 L’Organisation Syndicale représentative des salariés :
- le syndicat CFTC,
d’autre part,


PREAMBULE

Conformément à la Loi relative au dialogue social et à l’emploi, la négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Ainsi, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, a été faite la présentation lors de la première réunion :
du rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes pour l’année,
de la pyramide des âges de la société pour l’année
des taux d’absentéisme
des sommes engagées en matière de sécurité et amélioration des conditions de travail 
de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année,
du chiffre d’affaires FAVI réalisé en 2021 et le prévisionnel 2022
du budget d’investissement réalisé en 2021 et le prévisionnel 2022 
la conjoncture de l’entreprise et années antérieures
les priorités de FAVI
le ralentissement des ventes de véhicules depuis 2018
le changement de mixe énergétique dans les véhicules 

A la fin de cette première réunion, l’organisation syndical CFTC a présenté leur cahier de revendications.
Les réunions suivantes ont été dédiées à des négociations entre les parties. 

La direction a tenu a rappelé les priorités 2022 de FAVI qui sont :
Continuer d’investir dans la Sécurité, l’Environnement, l’Ergonomie, l’Energie et dans nos outils industriels (Automatisation, Robotisation, Qualité, etc)
Redevenir rentable et bénéficiaire
Former, être polyvalent
Être vigilant sur les prix et nos dépenses
Continuer de réduire notre non-qualité
Continuer de s’améliorer en productivité
Devenir une force en conception, innovation, créativité et production en Aluminium
Prendre ses responsabilités et en être pilote
Rechercher et Apprendre ce qu’il se fait de mieux à l’extérieur
Ne plus être tributaire d’un seul ou deux clients importants

FAVI doit retrouver sa compétitivité / profitabilité et différenciation technique.


ARTICLE 1 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE
Les parties conviennent de garder le PEE (Plan Epargne Entreprise) comme support permettant de placer les sommes perçues au titre de l’intéressement et de la participation et de ce fait ne retiennent pas l’idée de mettre en place un PERCOL.


ARTICLE 2 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction a présenté des actions engagées par l’entreprise en 2020 en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Ces actions ont été jugées satisfaisantes par la Délégation syndicale. Suite aux demandes, nous maintenons l’insertion professionnelle, l’adaptation des postes et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
- Accès à l’emploi / formation / promotion professionnelle / condition de travail.
Nous maintenons la communication pour aider à l’insertion et à la mise en reconnaissance des travailleurs handicapés (support gestion administrative avec la MDPH). 


ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation et évolution de coefficient
Conformément à notre mode de fonctionnement, ce sont les leaders et responsables de services qui proposeront les éventuelles évolutions de coefficient et augmentations individuelles à accorder, ces dernières seront validées ou non par la Direction. Une moyenne de 2% d’augmentation global usine sur cette année 2022. La direction sera vigilante pour faire les items suivants :
• Une attention particulière sur les bas salaires
• Récompenser les prises de responsabilités 
• Valoriser la polyvalence, la flexibilité et la disponibilité
• Continuer l’action pour rétablir l’équité/parité Femmes/Hommes 
• Favoriser la féminisation des promotions (condition de travail, formation, accès à l’emploi)
• Réduire l’écart des salaires, en majorité sur la catégorie ouvrière

Un état des lieux statistique sera communiqué au Délégué Syndical.


Tickets Restaurants
Pour l’année 2022, les parties conviennent de la distribution de tickets restaurants auprès de l’ensemble des salariés qui le souhaitent sur un principe de cofinancement : le coût d'un titre restaurant est partagé entre le salarié et son employeur. L’entreprise prend donc à sa charge 50 % et le salarié 50 %. Son fonctionnement ne sera valable que sur l’année 2022, et ne sera effectif qu’une seule fois dans l’année. 
Les salariés acceptants ou refusants ce dispositif le notifieront par écrit, lors du passage de la feuille d’émargement. 

Le chômage partiel ayant eu un impact sur la catégorie ouvrière et etam sur l’année 2020 et 2021, et non sur la catégorie cadre avec le maintien de salaire, il a donc été décidé ce qui suit :




Mode de calcul Ouvrier/Etam : Montant total de 100 €
Chaque salarié devra au moins avoir travaillé 20 jours ouvrés sur l’année. (1er semestre)

Mode de calcul  Cadre : Montant de 70 €
Chaque salarié devra au moins avoir travaillé 14 jours ouvrés sur l’année. (1er semestre)

La part du salarié sera prélevée sur le mois d’avril 2021 où la distribution des tickets restaurants sera effective en début de mois suivant.

Le droit à ce dispositif est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise au moment de sa distribution et pour son intégralité.
Les primes de panier et les frais professionnels n’ouvrent pas droit au dispositif.


ARTICLE 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / VIE DE L’ENTREPRISE

Congés déménagement
Une journée de congé dans le cadre d’un déménagement sera octroyé à la/le salarié(e) sous conditions d’un justificatif présenté à l’employeur et au maximum 1 fois tous les 2 ans.

Taux de contribution CSE
La société FAVI souhaite dénoncer l’usage consistant à allouer au comité social et économique une contribution de 0,84% de la masse salariale de l’entreprise, couvrant ses activités sociales et culturelles et son fonctionnement (0,20% sont allouées à ce titre conformément aux dispositions légales). Cette dénonciation prendra effet à compter du 1er janvier 2022. Cette dénonciation fera donc l’objet d’une information du Comité. A partir du 1er janvier 2022, le taux désormais alloué chaque année au comité social et économique sera de 0,90%.


ARTICLE 5 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Suite au projet de loi adopté le 21 décembre 2018, le Parlement a reconduit cette année cette prime par l'article de Loi 2021-953 du 19-7-2021 de finances rectificatives pour 2021 art. 4, de ce fait FAVI décide d’utiliser ce dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour verser 250 € net. Le montant sera proratisé selon durée de présence dans l’entreprise, à savoir que les parties neutralisent les 3 premiers jours d’absence et ne tiendra donc compte que du 4ème jour d’absence. 
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
La prime exceptionnelle sera versée à chaque salarié présent au 31 janvier 2022, dont la rémunération en 2021 est inférieure à 3 fois le SMIC. Ce versement sera réalisé sur la paie de janvier 2022.


ARTICLE 6 – DROIT D’EXPRESSION
En 2022, la Direction s’engage à reconduire sur les mêmes conditions les réunions hebdomadaires, mensuelles et trimestrielles (cette dernière avec la direction) qualifiées de réunions relatives au droit d’expression.


ARTICLE 7 – DROIT A LA DECONNEXION
Conformément à la Loi Travail du 8 août 2016, les parties conviennent des points suivants en vue d’assurer le respect de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.
Cela concerne tous les salariés de l’entreprise.

En ce sens, l’accord prévoit que les NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
L’objectif est de réguler l’usage des outils qui doivent apporter autonomie, flexibilité.
De ce fait, chacun devra agir de manière à ce que le droit à la déconnexion du salarié, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté.
L’envoi des e-mails doit être strictement limité en dehors des heures de travail et les responsables seront sensibilisés à ces bonnes pratiques.

Les parties reconnaissent le droit à la connexion choisie par le salarié (selon sa fonction, ses responsabilités et de son degré d’autorité), qui fait le choix de se connecter ou non en dehors des heures de travail.
Il est convenu qu’en cas de circonstances particulières et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe de droit à la déconnexion soient mises en œuvre (informatique, expédition, contact à l’international).
La Direction s’engage de communiquer sur un usage raisonnable des outils numériques auprès des responsables hiérarchiques.


ARTICLE 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Formation
La Direction, chaque année, s’attache à donner accès à la formation à tous les salariés et met en avant la formation comme un acte de production, de polyvalence et de valorisation. C’est un investissement à long terme pour l’avenir de l’entreprise.

Pour information, 64 % des salariés ont bénéficié au moins d’une action de formation sur l’année 2021, dont 37% sont des ouvriers. Il est rappelé que le plan est construit en partant des besoins en compétences pour l’entreprise tout en prenant en compte des besoins formulés par les salariés et responsables de services à l’occasion de l’entretien professionnel. 

L’axe 2022 des formations reposera sur :
Robotisation, industrialisation et automatisation
Polyvalence site 1 et site PTL
Formation sur l’utilisation des nouvelles machines (emmanchement, magnétisation, soudure, etc)
Devenir conducteur de ligne (plusieurs machines, ilots d’usinage, avec commandes numériques pouvant être piloter par un même opérateur)


Sécurité/Amélioration de travail
La Direction s’engage à prolonger sur 2022, 
- L’attribution de lunettes de sécurité adaptées à la vue du salarié. 
- L’attribution de protection auditive (bouchons moulés)
- Le maintien du budget et investissement sécurité, réglementaire, etc.
- Le maintien du budget des conditions d’amélioration de travail


ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an en couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.


ARTICLE 10 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail () pour transmission à la DREETS et à la Direction de l’information légale et administrative (DILA). 
Le dépôt de l’accord via cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS. Un récépissé de dépôt sera délivré par la DREETS.  
Deux versions de l’accord doivent y être déposées : 
Une version intégrale signée des parties en format PDF 
Une version au format docx, sans nom, sans prénom, paraphe, signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou éléments portant atteinte aux intérêts de l’entreprise. 
Un exemplaire de l’accord sera déposé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.



Fait à HALLENCOURT, le 16 décembre 2021.



Pour la Société FAVI			Pour le Syndicat signataire