PROCES VERBAL D’ACCORD
CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES
SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
DE LA SOCIETE ZIEGLER France - 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ZIEGLER FRANCE S.A., dont le siège social est sis 1, avenue Konrad Adenauer – CIT BP 98 – 59435 RONCQ CEDEX,
Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général Délégué et Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilités par le Président, Monsieur XXX,
D’une part,
ET :
1	L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXX en sa qualité de délégué syndical central,
2	L’organisation syndicale CGT représentée par M. XXX en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part.



Il est établi que la Direction Générale a régulièrement convoqué les organisations syndicales à des réunions de négociation qui étaient fixées sur Roissy CDG, le vendredi 11 juin 2021, puis le jeudi 29 juillet 2021.

Au cours de la première réunion, les organisations syndicales ont communiqué les demandes et revendications sous forme d’intersyndicale regroupant la CFDT et la CGT.

Il est à noter que la direction et les organisations syndicales CFDT et CGT se sont réunies en 2020 pour la négociation sur les mêmes sujets et ont alors convenu que la négociation porterait sur 3 années. Un protocole d’accord était sur le point d’être finalisé lorsque la crise sanitaire Covid a provoqué une chute brutale de l’activité de l’entreprise et des perspectives financières. C’est ainsi que les parties ont décidé d’un commun accord de suspendre en l’état les discussions et l’application des mesures envisagées.
Les parties ont alors pris l’engagement de reprendre les discussions en 2021, sur ces mêmes bases, si la situation de l’entreprise le permettait, et en conservant le principe d’un accord portant sur 3 années, afin de donner de la visibilité et des perspectives aux salariés.

Les réunions se sont tenues comme prévu et ont permis d’aboutir à un accord.

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

Les organisations syndicales réunies en intersyndicale ont formulé les demandes suivantes :
Augmentation générale des salaires :
Augmentation de 4% au 01/07/2021 des salaires inférieurs à 1800 euros brut de base
Augmentation de 2% au 01/07/2022 des salaires pour tous, hors cadres.
Valorisation de l’ancienneté dans l’entreprise :
Mise en place d’une prime ou d’une grille spécifique intégrant l’ancienneté dans le salaire brut de base, modalités et application à définir :
Base des primes annuelles :
10 ans = 200 euros brut
15 ans = 300 euros brut
20 ans = 400 euros brut
25 ans = 500 euros brut
30 ans = 600 euros brut
Remise en place de la subrogation des salaires en cas d’arrêt de travail :
Réflexion sur l’élaboration de l’accord d’intéressement
Convocation de la commission de suivi spécifique à l’accord collectif de la SA Ziegler France du 16 mars 2018, en son article 1 ; 1.3 et 1.4
Gestion de l’évolution professionnelle en entreprise

La Direction 
La Direction souligne le contexte très particulier de l’année 2020, de la crise sanitaire, et de la crise économique qui s’en est suivie.
La direction, conformément à l’engagement pris l’année précédente, renouvelle les propositions formulées : 
C’est pourquoi la direction a proposé les mesures suivantes :
une augmentation au 1er septembre 2021 de 2% pour les salaires bruts de base, équivalent temps plein, inférieurs à 1800€, hors cadres.
la création au 1er juillet 2022 d’une prime annuelle brute d’ancienneté
10 ans d’ancienneté révolue = 200€ ; 
15 ans d’ancienneté révolue = 300€ ; 
20 ans d’ancienneté révolue = 400€.
Ces tranches ne sont pas cumulables. Chaque année, le salarié percevrait le montant du palier inférieur à son ancienneté réelle, jusqu’à l’obtention du palier supérieur.
Pour la première année, cette prime serait applicable sur 6 mois de 2022, ancienneté arrêtée au 30/06/2022, prime versée au 31/01/2023. Les montants bruts de 2022, versés au 31/01/2023 seraient donc de 10 ans d’ancienneté révolue = 100€ ; 15 ans d’ancienneté révolue = 150€ ; 20 ans d’ancienneté révolue = 200€
Puis à partir de 2023, le versement de ces primes s’appliquerait sur l’ensemble de l’année : ancienneté arrêtée au 31/12/2022, prime versée au 31/01/2024, et ainsi de suite chaque année.
Une augmentation générale des salaires de 0.5% au 1er juillet 2023, pour tous, hors cadres, sans distinction de salaire.
La direction propose également la création d’une prime de parrainage à l’embauche (prime de cooptation). Tout  salarié proposant un candidat embauché sur un poste non cadre percevrait une prime exceptionnelle de 300€ bruts, versée en deux fois : 150€ bruts à la signature du contrat de travail du candidat parrainé embauché, et 150€ bruts après 3 mois si le nouvel embauché est toujours présent.
Réalisation de la réunion de commission de suivi des accords de statut collectif de 2018, le 16 septembre 2021.
Poursuivre la réflexion sur l’élaboration d’un accord d’intéressement, en tenant compte de l’évolution des outils informatiques de gestion de l’entreprise, qui à terme permettront d’identifier et mesurer des indicateurs de performance couvrants tous les métiers de l’entreprise.



Article 2 – DeCISIONS LIEES AU PRESENT ACCORD

Les parties signataires du présent accord sont conscientes du contexte particulier de l’année 2020 et de ses conséquences sur les salariés et l’entreprise. Ensemble, nous nous félicitons d’avoir réussi à préserver les emplois durant ces périodes difficiles.
La direction a entendu attentivement les revendications et les arguments de l’intersyndicale et comprend la démarche qui consiste notamment à soutenir les personnes ayant les rémunérations les plus basses, récompenser l’ancienneté et donc la fidélité à l’entreprise, et dans un second temps, faire bénéficier le plus grand nombre d’une augmentation générale des salaires.
Toutes les demandes ne peuvent cependant être acceptées, soit par impossibilité technique (remise en place de la subrogation), soit car trop importantes financièrement.
La direction tient toutefois à montrer son attachement à l’ensemble du personnel, reconnaître le travail réalisé par toutes et tous, et toujours innover dans sa politique sociale.
C’est ainsi que les Organisations Syndicales représentatives CFDT et CGT et la Direction ont décidé de signer le présent accord pour les années 2021, 2022 et 2023, afin de donner de la visibilité et des perspectives aux salariés, selon les modalités suivantes : 

2021 :
une augmentation au 1er septembre 2021 de 2% brut pour les salaires bruts de base, équivalent temps plein, inférieurs à 1800€, hors cadres.

La grille de taux horaire du personnel ouvriers roulants est ainsi mise à jour de la façon suivante :


Ce qui représente des taux horaires pour le personnel ouvriers roulants supérieurs à ceux de la convention collective nationale des transports routiers à hauteur des pourcentages suivants :






Pour information, l’écart de taux horaires du personnel ouvriers roulants Ziegler France, incluant le 13è mois, par rapport aux taux horaires de la convention collective est exprimé en pourcentage dans le tableau suivant :


Création d’une prime de parrainage à l’embauche (prime de cooptation) pour toute embauche non cadre à compter du 1er octobre 2021, applicable aux CDD et CDI. Tout salarié proposant un candidat embauché sur un poste non cadre percevra une prime exceptionnelle de 300€ bruts pour les embauches en CDI, versée en deux fois : 150€ bruts à l’arrivée effective du nouveau salarié parrainé, et 150€ bruts après 3 mois de présence effective du nouveau salarié parrainé. Pour les embauches en CDD, le montant de la prime sera de 150€ bruts, versée à l’issue de la période d’essai du CDD. Les candidatures parrainées devront être transmises par le salarié parrain directement à la direction des ressources humaines, par voie électronique (email adressé à Monsieur XXX, avec le CV de la personne parrainé en pièce jointe).
Réalisation de la réunion de commission de suivi des accords de statut collectif de 2018, le 15 septembre 2021.
Poursuite de la réflexion sur l’élaboration d’un accord d’intéressement, en tenant compte de l’évolution des outils informatiques de gestion de l’entreprise, afin de permettre d’identifier et mesurer des indicateurs de performance couvrants tous les métiers de l’entreprise.

2022 :
la création au 1er juillet 2022 d’une prime annuelle brute d’ancienneté
10 ans d’ancienneté révolue = 200€ ; 
15 ans d’ancienneté révolue = 300€ ; 
20 ans d’ancienneté révolue = 400€ ;
25 ans d’ancienneté révolue = 500€ ;
30 ans d’ancienneté révolue = 600€
Ces tranches ne sont pas cumulables. Chaque année, le salarié percevra le montant du palier inférieur à son ancienneté réelle, jusqu’à l’obtention du palier supérieur.
Pour la première année de mise en place 2022, cette prime est applicable sur 6 mois de 2022, ancienneté arrêtée au 30/06/2022, prime versée au 31/01/2023. Les montants bruts de 2022, versés au 31/01/2023 seront donc de 10 ans d’ancienneté révolue = 100€ ; 15 ans d’ancienneté révolue = 150€ ; 20 ans d’ancienneté révolue = 200€ ; 25 ans d’ancienneté révolue = 250€ ; 30 ans d’ancienneté révolue = 300€ ;

2023 :
A partir de 2023, le versement des primes d’ancienneté s’appliquera sur l’ensemble de l’année : ancienneté arrêtée au 31/12/2022, prime versée au 31/01/2024, et ainsi de suite chaque année. Les montants bruts de 2023, versés au 31/01/2024 seront donc de 10 ans d’ancienneté révolue = 200€ ; 15 ans d’ancienneté révolue = 300€ ; 20 ans d’ancienneté révolue = 400€ ; 25 ans d’ancienneté révolue = 500€ ; 30 ans d’ancienneté révolue = 600€ ;
Une augmentation générale des salaires de 1% brut au 1er juillet 2023, pour tous, hors cadres, sans distinction de salaire. Cette augmentation salariale ne sera pas cumulable et applicable à tout salarié ayant bénéficié d’une augmentation individuelle intervenue entre le 1er janvier 2023 et le 1er juillet 2023.

Article 3 : suivi de l'accord

Les parties signataires du présent accord ont convenu de se revoir chaque année, en 2022 et 2023 pour le suivi de l’application du présent accord et de se revoir immédiatement en cas de survenance d’une situation exceptionnelle impactant l’activité de l’entreprise, comme par exemple pandémie, mesures gouvernementales de fermeture d’activités économiques impactant directement ou indirectement le niveau d’activité de l’entreprise, crise économique, …

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er septembre 2021 après les formalités de dépôt et publicité accomplies.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme numérique gouvernementale TéléAccords, conformément aux dispositions légales.

Enfin, le présent procès-verbal d’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.


Fait à Roissy, le 08 septembre 2021
(En 6 exemplaires, un pour chaque partie)