ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT MESURE EXCEPTIONNELLE SUR LES CONGES PAYES


ENTRE LES SOUSSIGNEES :


ACORIS Mutuelles
Dont le siège social est sis 6/8 Viaduc Kennedy – 54042 NANCY CEDEX
Représentée par Monsieur …………………….
Agissant en qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

		D’une part,

ET

L’Organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame ………………………

L’Organisation syndicale F.O.

Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur ……………………….

		D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de négociations intervenues le 3 avril 2020.

Préambule 

La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a permis au Gouvernement de prendre, par voie d’Ordonnances, des mesures exceptionnelles afin de tenir compte de la propagation du Covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

L'Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a été prise sur le fondement de l’article 11 de la Loi susvisée.







Parmi diverses mesures de lutte contre la propagation du Covid-19, les pouvoirs publics avaient, peu avant et successivement, imposé la fermeture de nombreuses catégories d’établissements recevant du public par Arrêtés du 14 et du 15 mars 2020, puis décidé de règles strictes de confinement et de limitation des déplacements à compter du 17 mars 2020 à 12 h et pour une durée minimale de 15 jours, laquelle a été renouvelée jusqu’au 15 avril 2020 et le sera probablement encore.

Hormis pour celles visées par les Arrêtés précités qui ont dû de facto cesser toute activité à raison de l’obligation de fermeture au public en résultant, ces mesures ont eu pour effet de fortement impacter l’activité économique de toutes les entreprises et particulièrement celle de la clientèle d’ACORIS Mutuelles.

Il en a résulté pour ACORIS Mutuelles des troubles apportés à son bon fonctionnement et à son organisation, ainsi qu’une réduction sensible de son niveau d’activité, se répercutant sur l’ensemble de ses emplois.

En outre, il est certain que les effets sur l’activité de la crise sanitaire résultant de la propagation du Covid-19 se feront ressentir durablement, soit au-delà des règles de confinement et de limitation des déplacements actuellement en vigueur.

Dans ces circonstances exceptionnelles, il est donc essentiel et indispensable, pour l’entreprise, de prendre dès à présent des mesures tout aussi exceptionnelles visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord.


Article 1er - Objet de l’accord et salariés concernés :

Conformément à l'Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, et par dérogation aux sections 2 et 3 du Chapitre 1er du titre IV du livre 1er de la troisième partie du Code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, le présent accord a pour objet d’autoriser l’employeur à :

décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;

modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ;








fractionner les congés payés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié ;

fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) travaillant dans l’entreprise.

Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble de l’entreprise et des salariés bénéficiant et susceptibles de bénéficier de jours de congés payés.


Article 2 – Nombre de jours concernés et délai de prévenance :

Cette mesure porte sur 5 jours ouvrés de congés payés par salarié. Cependant, dans l’appréciation de ce nombre de jours de congés payés par salarié, il est entendu qu’il sera déduit le nombre de jours de congés payés pris par chaque collaborateur depuis la date du 16 mars 2020 inclus. Ainsi, les congés payés déjà pris par des collaborateurs entre le 16 mars 2020 inclus et le 3 avril 2020 inclus, date du présent accord, seront comptabilisés dans ledit quota de 5 jours de congés.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s'étendre au-delà du 15 mai 2020.

Si elle a recours à l’une des mesures visées à l’article 1er du présent accord, l’entreprise devra en informer le salarié par écrit en respectant un délai de prévenance d’un jour franc minimum.


Article 3 – Durée de l’accord :

Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée, s’applique à compter du 16 mars 2020. 

Il prendra automatiquement fin à la date du 15 mai 2020.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 










Article 4 – Suivi de l’application de l’accord :

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée des signataires du présent accord.  Elle a pour mission de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunira au minimum une fois avant le 15 mai 2020.


Article 5 – Adhésion :

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. 

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt que celles du présent accord.


Article 6 – Rendez-vous :

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de l’entreprise. 

Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes). 


Article 7 – Révision – Dénonciation de l’accord :

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. De même, sa révision ne pourra intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même. 

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Direccte, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.










Article 8 – Notification, dépôt, publicité de l’accord :

A l’issue de la procédure de signature, la Direction d’ACORIS Mutuelles notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux organisations syndicales C.F.D.T et FO.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de l’Association Mission Locale Pour l’Emploi, dès le lendemain du jour de sa signature. 
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.
Une copie du présent accord sera disponible via l’intranet/SIRH/espace RH/documents/panneau d’affichage direction.
Enfin, il est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Nancy
Le 3 avril 2020

Monsieur ………………………
Directeur Général









Pour la Représentation Syndicale d’ACORIS Mutuelles,