accord collectif
régime complementaire et surcomplementaire de remboursement de frais de santé
Entre les soussigneEs

La Société GATTEFOSSÉ SAS, dont le siège social est sis 36 Chemin de Genas à SAINT-PRIEST (69800), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro SIRET 38958690000018, inscrite auprès de l’URSSAF Rhône-Alpes sous le numéro de cotisant 827 000002100549865 et représentée par, 

d'une part,

ET

La délégation syndicale CFDT-SCERAO, représentée par, seule organisation représentative dans l’entreprise,

d'autre part.


















Préambule

Le délégué syndical et  se sont réunis afin de modifier les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société, en matière de remboursement complémentaire de frais de santé.

L'objectif de ces travaux a été :
De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
De mettre en place un régime en conformité avec les nouvelles règles afin d’intégrer la réforme du « 100% santé »

Ne souhaitant pas remettre en cause les différentes prises en charge existantes, l’entreprise a fait le choix de conserver, en plus du contrat responsable, un contrat surcomplémentaire permettant aux salariés de continuer à bénéficier d’une protection équivalente à celle qui existait précédemment au sein de Gattefossé SAS.
Cet accord résulte de l’aboutissement des négociations qui ont eu lieu entre le 08/09/2020 et le 23/11/2020.

Le présent accord révise et remplace les accords et avenants précédents dans leurs dispositions portant sur le régime de remboursement de frais de santé, ainsi que tout usage ou engagement unilatéral ayant le même objet.


Il a donc été décidé ce qui suit :















Objet

Le présent accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1. ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.


Adhésion des salariés

2.1. Salariés bénéficiaires 
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de la société Gattefossé SAS.

2.2. Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses
L'adhésion au régime des salariés (contrat frais de santé responsable et contrat surcomplémentaire), visés à l’article 2.1., hors cas d’exclusion légaux, ainsi que leurs ayants droit, tels que définis dans les contrats d’assurance, est obligatoire à compter du 01/01/2021. Elle résulte de la signature du présent accord par la délégation syndicale dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, dans tous les cas prévus par la loi, les salariés souhaitant bénéficier d’une dispense d’adhésion devront solliciter, par écrit, par courrier recommandé ou remis en main propre, auprès du service des ressources humaines de l’entreprise, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et, le cas échéant, produire tout justificatif requis. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.
Cette demande de dispense devra être formulée avant le 25 du mois civil de leur embauche, si liée à l’embauche ou chaque année avant le 15 janvier s’il s’agit d’une dispense d’adhésion annuelle. 
A défaut d’écrit et de justificatif adressé à l’employeur avant cette date, ils seront obligatoirement affiliés aux contrats frais de santé et surcomplémentaire.

2.3. Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations, qui seront donc prélevées mensuellement sur son salaire.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’entreprise.

2.4. Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.


Garanties

Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1 II, 4° et L.862-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 83, 1° quater, et des textes pris en application de ces dispositions.

En cas de modifications de la réglementation applicable, le présent régime sera modifié en conséquence pour continuer de respecter les règles fiscales et sociales.




Cotisations
4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
Une cotisation familiale unique
Le régime de remboursement de frais médicaux revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais médicaux s’élève à un montant correspondant à 4.05% du plafond de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3 428 €. Il est modifié une fois par an en principe (au 1er janvier), par voie réglementaire.
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : Pour les catégories objectives des articles 4, 4bis et 36 au sens de la convention collective nationale de 1947, elle est de 52.85% ; pour celle des autres collaborateurs, elle est de 57.15%
Part salariale : Pour les catégories objectives des articles 4, 4bis et 36 au sens de la convention collective nationale de 1947, elle est de 47.15% ; pour celle des autres collaborateurs, elle est de 42.85%.
La cotisation servant de financement au contrat « surcomplémentaire » s’élève, à compter du 01/01/2021, à un montant correspondant à 0.23% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). La cotisation est prise en charge par l’entreprise et par les salariés dans les mêmes proportions que pour le contrat de remboursement « frais de santé » responsable.

4.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 4.1. du présent accord.


Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 01/01/2021. 

Ces dispositions n’interdisent pas de réviser le présent accord, conformément aux articles L.2222-.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies notamment par les articles L2261-10 et L2261-11 du Code du Travail.


La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.


Dépôt et publicité

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite à l’endroit réservée à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le serveur commun.


A Saint Priest, le 30/11/2020
Fait en 3 exemplaires originaux,



Pour la société GATTEFOSSE SAS



Directeur Général Délégué 				Délégué CFDT-SCERAO







Annexe à titre informatif :
Résumé des garanties.