Entre :

L’Association Chrétienne des Institutions Sociales et de Santé de France, Association Loi 1901, dont le siège social est situé au Centre Vauban – 199/201 rue Colbert à LILLE (59 000), 			 
représentée par XXX, en qualité de Directeur Général
											D’une part,
Et 

Les Délégués syndicaux centraux :
XXX (CFDT)
XXX (CGT)

									D’autre part,


Préambule

La santé et la sécurité au travail est une priorité de l’Association qui s’est notamment manifestée au travers de l’accord prévention de la pénibilité signé avec les délégués syndicaux en 2011 puis renouvelé en 2014.
A ces deux reprises, une analyse de la pénibilité des emplois de l’Association avait été réalisée selon les seuils déterminés par l’employeur et selon un process validé par la délégation syndicale.
Il est rappelé ici que le choix avait été fait par l’employeur et les délégués syndicaux de ne pas suivre en 2014 les seuils déterminés par le Décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014. Car ces derniers étaient parus en cours de négociation et après le diagnostic réalisé par l’employeur. 
De plus, les seuils définis par décret n’étaient pas plus favorables aux salariés.
Le diagnostic de l’ACIS France avait révélé que trois facteurs de risque étaient présents au sein de l’Association : 
Les manutentions manuelles de charges
Les agents chimiques dangereux
Le travail de nuit.

Le diagnostic de 2014 avait révélé que seuls 36% des salariés étaient concernés par la pénibilité importante tout risque confondu.

Afin de poursuivre les actions menées par l’Association, il avait été décidé lors des négociations 2014 de retenir le seuil d’au moins 50% des salariés en pénibilité moyenne ou importante (et non uniquement la pénibilité importante comme en 2011).
Ainsi, tout risque confondu, seul le risque manutention atteignait au moins le seuil de 50% prévu par la loi. En 2014, 77% (722/935) des salariés étaient concernés par une pénibilité moyenne ou importante pour le risque manutention.

En effet, pour le risque agent chimique dangereux, le nombre de salariés concernés était de 20% et pour le risque nuit de 3%.

Dans de telles conditions, le risque ayant fait l’objet de mesures particulières dans l’accord du 13 novembre 2014 était le risque manutention.

Depuis de nouveaux textes sont parus et notamment les ordonnances MACRON.

A compter du 1er janvier 2018, une entreprise est tenue de négocier un accord sur la pénibilité si elle remplit de manière cumulative les conditions suivantes :
1/ effectif de 50 salariés
2/ être concerné par au moins 1 des 10 facteurs de risques dépassant les seuils déterminés par le Décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014.
3/ Avoir au moins 25% de salariés exposés aux facteurs de risques suivants, selon les seuils sus visés.


Au regard de la situation de l’ACIS-France : 

1/ l’Association compte bien plus de 50 salariés

2/ Il a été identifié que les facteurs de risques présents au sein des structures de l’ACIS-France sont identiques à ceux identifiés en 2014 soit : 
La manutention
Les agents chimiques dangereux
Le travail de nuit.

En accord avec les délégués syndicaux, il a été retenu que seul le risque travail de nuit entre dans les seuils déterminés par le Décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014.

3/l’Association a moins de 25% de son personnel concerné par le facteur de risque nuit (au 31 décembre 2016, sur les 889 CDI présents seuls 63 sont concernés par le risque nuit soit 7% de l’effectif).

Au regard de ces développements, il a donc été conclu que l’Association n’avait plus d’obligation de négocier sur la pénibilité.
L’employeur a donc proposé aux délégués syndicaux de ne plus négocier sur la prévention de la pénibilité mais de négocier un accord sur l’amélioration des conditions de travail afin de lutter contre les risques professionnels.

Les délégués syndicaux ayant accepté la proposition de l’employeur, un accord d’entreprise sur l’amélioration des conditions de travail a été signé le 20 décembre 2017.

Depuis, la branche du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif a homologué un référentiel et les ordonnances Macron modifient à nouveau les textes concernant la pénibilité.

A compter du 1er janvier 2019, une entreprise est tenue de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels si elle remplit de manière cumulative les conditions suivantes :
1/ effectif de 50 salariés
2/ être concerné par au moins 1 des 6 facteurs de risques dépassant les seuils 
3/ Soit avoir au moins 25% de salariés exposés aux facteurs de risques suivants les seuils susvisés 
    Soit lorsque l’indice de sinistralité au titre des ATMP dépasse, en moyenne sur les trois années 0.25


Au regard de la situation de l’ACIS-France : 

1/ l’Association compte bien plus de 50 salariés

2/ Au regard du référentiel de branche, il a été identifié que le seul facteur de risque présent au sein des établissements et dépassant les seuils réglementaires est le travail de nuit. 

3/l’Association a moins de 25% de son personnel concerné par le facteur de risque nuit (au 31 décembre 2019, sur les 980 CDI présents seuls 67 sont concernés par le risque nuit soit 7% de l’effectif).
L’indice de sinistralité au titre des ATMP est, au sein de l’ACIS-France en moyenne de 0.14 sur les trois dernières années

Au regard de ces développements, il est donc conclu que l’Association n’a toujours pas l’obligation de négocier sur la pénibilité.
L’employeur a donc proposé aux délégués syndicaux de ne pas négocier sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels mais de renégocier l’accord sur l’amélioration des conditions de travail signé le 20 décembre 2017 et arrivant à échéance le 31 décembre 2020 ; afin de lutter contre les risques professionnels.

Les délégués syndicaux ayant accepté la proposition de l’employeur, il est convenu entre les parties ce qui suit : 


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de tous les établissements de l’ACIS-France, y compris du Siège Social, et ce peu importe la nature de leur contrat de travail.
La liste des structures concernées est annexée au présent accord et pourront s’y ajouter les établissements futurs de l’Association.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les mesures d’amélioration des conditions de travail mises en place par l’employeur et applicables aux salariés de l’Association dans un objectif de lutte contre les risques professionnels
Cet accord permet d’identifier : 
Les risques au sein de l’ACIS-France ayant provoqué des accidents du travail
Les démarches propres à l’ACIS-France afin d’améliorer les conditions de travail et de limiter ou d’éviter les risques

Article 3 - Risques identifiés 

Afin de déterminer notre action, une analyse a été réalisée concernant l’origine des accidents du travail à l’ACIS France en 2019 et au 30 juin 2020.




Les origines des arrêts de travail consécutifs à un accident du travail sont liées :

Pour  presque 29% à la manutention des résidents en 2019 et 43% au 30 juin 2020 
Pour presque 30% aux chutes en 2019 et 9.5% au 30 juin 2020
Pour 9% en 2019 et 14.5% au 30 juin 2020 à la manutention d’objets (chariot, poubelle…)

Il a donc été décidé de centrer notre action sur la manutention et les chutes.


Article 4 – Outils d’analyse et améliorations des conditions de travail

La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail sera chargée d’élaborer des outils communs à l’Association afin de réaliser une analyse plus approfondie des causes des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 
et ce dans le but de prendre les mesures nécessaires afin d’améliorer les conditions de travail au sein des établissements.

Dans ce but, et sur la base du référentiel de branche qui a été agréé, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera également chargée d’élaborer un Document Unique D’évaluation des risques avec une trame commune, accompagné d’outils communs d’évaluation adaptables à toutes les organisations

Article 5 - Amélioration des conditions de travail dans le cadre de la manutention 


Article 6 – Amélioration des conditions de travail afin d’éviter les chutes

Respecter les protocoles de nettoyage des sols

Obligation pour les personnels concernés de porter une chaussure adaptée : fermée, antidérapante, tenue aux talons

Pour des raisons d’hygiène, le port de tenue pour certains membres du personnel est déjà en vigueur au sein de nos structures.
Pour des raisons de d’hygiène et de sécurité, le port de chaussures devient par le présent accord également une obligation.
En contrepartie une prise en charge de l’employeur est mise en place selon les dispositions développées ci-dessous.

Il est ici rappelé que sont concernés uniquement les salariés pour qui l’employeur juge nécessaire pour des raisons d’hygiène et de sécurité le port d’une tenue et / ou de chaussures.
Les salariés concernés sont obligés de s’habiller et de se déshabiller au sein de l’établissement.
















En raison de la fermeture des magasins faisant suite aux restrictions sanitaires imposées par le gouvernement afin de lutter contre la COVID-19, il est exceptionnellement prévu pour le remboursement des chaussures 2020, une seconde session de remboursement en mars 2021 pour un achat en janvier ou février 2021 et ce uniquement pour les salariés qui remplissent les conditions au 31 décembre 2020.


Article 7  –Modalités de suivi, de mise en œuvre et d’évaluation 

a/ Clause de rendez-vous : modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord :

Suivi avec les Directions d’établissement de l’avancée de l’accord

Information aux délégués syndicaux centraux chaque année

b/ Calendrier 


Pour l’année 2021, les chiffres sont ceux au 31 décembre 2020.

Pour l’année 2022, les chiffres sont ceux au 31 décembre 2021.

Pour l’année 2023, les chiffres sont ceux au 31 décembre 2022.



Article 8  - Durée - Effet 

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et s’applique à compter du 1er janvier 2021, sous réserve de l’absence d’opposition du ou des syndicats majoritaires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent accord aux Organisations Syndicales Représentatives.
A l’expiration de ce délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du ressort duquel l’accord a été conclu, soit LILLE. 
Un exemplaire sera simultanément envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, soit LILLE.
Le présent accord prend fin de plein droit au 31 décembre 2023. 



Article 9  - Révision 

Le présent accord est révisé sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou qui y ont adhéré.
Cette demande explicite les points à aborder et est remise en mains propres contre décharge ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans les 3 mois de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouvel accord.
Les articles révisés donnent lieu à des avenants, qui produiront les mêmes effets que l’accord initial, dès leur entrée en vigueur, suite au dépôt








Article 10  - Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, Au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques des établissements.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction dans toutes les structures de l’Association.








Fait à LILLE, Le 13 janvier 2021
En quatre exemplaires.










LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS