ACCORD D’ENTREPRISE


RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS PARTIEL SUR L’ANNEE

POUR LES SALARIES DE TRANSARC VAL DE LOIRE 
DECEMBRE 2021




















Ci-après, l’Accord



SOMMAIRE :

  		

PREAMBULE 												ARTICLE 1 - 	Champ d’application								ARTICLE 2 -	 Modalités d’aménagement du temps de travail				ARTICLE 3 -	 Prise de congés							
ARTICLE 4 -	 Lissage des rémunérations					
ARTICLE 5 -	 Incidence des absences						
ARTICLE 6 -	 Incidence des entrées et départs en cours de période	
ARTICLE 7 -	 Droits et devoirs des salariés à temps partiel aménag	
ARTICLE 8 -	 Durée et entrée en vigueur					
ARTICLE 9 -	 Révision ou dénonciation	
ARTICLE 10 -	 Suivi de l’accord 			
ARTICLE 11 -	 Dépôt - Publicité - Base de données nationale		
ARTICLE 12 -	 Représentativité des parties signataires 	







Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps partiel sur l’année, entre les soussignés :
La société TRANSARC VAL DE LOIRE, SIRET 520 338 583 00013, sise LD usine verte route de Vatan - 18310 GRACAY. 

d’une part, 

Et 
Les représentants des salariés au sein de TRANSARC VAL DE LOIRE, en leur qualité d’élus titulaires au CSE :

d’autre part, 

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule - Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet d’aménager et d’apprécier le temps de travail des salariés à temps partiel sur l’année. 

Le but de cet aménagement est de pouvoir répondre à l’activité saisonnière de l’entreprise en garantissant une présence auprès des clients. Il doit aussi répondre à la diversité des attentes des collaborateurs en luttant contre la précarité de certains contrats par un lissage de la rémunération sur 12 mois ; et ce indépendamment de la durée effective accomplie au cours du mois de référence et des temps non travaillés de contrat dues à l’organisation du service. 

Le présent accord, à caractère volontaire et individuel et définitif pour les collaborateurs déjà en poste, est obligatoire pour les nouveaux entrants. 

Le présent accord se substitue à toutes pratiques conventionnelles ou non, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature des présentes et traitant précisément du même objet.
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 3121-44 et suivants du Code du travail. 



Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel de TRANSARC VAL DE LOIRE employé à temps partiel, à durée indéterminée et ce sans condition d’ancienneté. 
Il vise à se substituer au mode de travail actuel, qui alterne des périodes d’activité et des périodes non travaillées liées aux fermetures d’établissements scolaires, par un aménagement du temps de travail sur l’année. Cet accord met donc fin à ces deux types de période, en faisant entrer l’ensemble des salariés à temps partiel dans le champ de la mensualisation. 

Article 5 - Incidence des absences 

Les absences – qui devront être au préalable approuvé par la Direction - font l’objet d’une retenue mensuelle et proportionnelle à la durée de l’absence en tenant compte de l’horaire programmé au cours de la journée ou de la semaine. 

Article 7 – Droits et devoirs des salariés à temps partiel aménagé 

Tout salarié couvert par le présent accord bénéficie des mêmes droits légaux et conventionnels qu’un salarié employé à temps complet, notamment en termes de classification, de formation ou d’évolution de carrière. 
Il bénéficie par ailleurs d’une priorité de passage à temps complet sous réserve d’en faire la demande à la direction et que cette dernière soit en mesure d’y répondre favorablement. 
En dehors de ses horaires de travail, tout salarié employé à temps partiel au sein de l’entreprise peut exercer une ou plusieurs activités professionnelles, en indépendant ou en statut salarié. Cette activité ne devra toutefois pas être de nature à porter préjudice aux intérêts légitimes de l’entreprise. Le salarié est tenu demander un accord de la Direction. Le salarié s’engage aussi à informer préalablement la société de la nature de l’emploi effectué et du volume horaire associé. Il s’engage à ne pas dépasser la durée maximale de travail autorisée par la législation le salarié est responsable de la conformité de ses obligations (temps de travail maximum, suivi médical, produire le cas échéant la dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise s’il est couvert par ailleurs, etc.)

ARTICLE 8 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa date d’entrée en vigueur est fixée rétroactivement d’un commun accord au 1er décembre 2021. 
Le présent accord, se substitue à toutes pratiques conventionnelles, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature du présent accord et ayant le même objet, étant en conséquence précisé qu’aucun salarié ne pourra se prévaloir d’avantages individuels acquis. 






ARTICLE 9 - Révision ou dénonciation 

Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception à chaque signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 
Un avenant au présent accord est alors établi après accord des parties sur le ou les points à réviser et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il vient modifier. 
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. 
La dénonciation doit donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même. 
Dès notification de la dénonciation, la négociation d’un accord de substitution peut être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. 

ARTICLE 10– SUIVI DE L’ACCORD

A la fin de la première année de mise en place de cet accord d’entreprise, un bilan est établi. Ce bilan sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation du présent accord.
Chaque année, les parties conviennent de faire le point sur l’application de cet accord d’entreprise.


ARTICLE 11- Dépôt - Publicité - Base de données nationale TéléAccords 

Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DREETS, sur le support électronique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BOURGES. Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés dans Box.

ARTICLE 12 - Représentativité des parties signataires 

La représentativité des parties signataires confère à cet accord un caractère majoritaire qui lui donne ainsi toute sa validité. 
Fait à Graçay, le 17 décembre 2021, en 7 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire.