ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE 
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 



La négociation relative à l’égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes prévue aux articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du Travail s’est déroulée au cours des réunions des 21 et 23 janvier 2020.

Entre :

La société TECHLAM SAS, sise 1 rue de l’Industrie, 68700 CERNAY
Représentée par XXX
Agissant en sa qualité de XXX

Ci-après désignée « la société »
D’une part,
Et 

Le Comité Social et Economique, représenté par XXXX, désignée à cet effet lors de la réunion du 21 janvier 2020
D’autre part
A l’issue des discussions, il a été convenu, entre les parties, ce qui suit :

PREAMBULE

Les compétences des Hommes et des Femmes constituent la première richesse de l’entreprise.

Ainsi, la Direction et le Comité Social et Economique, signataires du présent accord, expriment leur attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les hommes et les femmes, et affirment leur volonté de favoriser l’égalité entre tout(e)s les salarié(e)s tout au long de la carrière professionnelle.

Un précédent accord a été signé le 29 juin 2016. 

Pour mieux cerner la situation réelle comparée entre les hommes et les femmes au sein de la société TECHLAM et partant de là, déterminer les mesures appropriées à développer pour tendre à un équilibre entre les sexes, un diagnostic a été établi à partir du rapport égalité hommes / femmes et présenté au Comité Social et Economique.

A partir de ce diagnostic, les parties signataires ont décidé de poursuivre les actions menées jusqu’à présent dans les trois domaines suivants :
la formation
la rémunération
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.


Sont associés à ces domaines d’actions des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre. Les objectifs de progression et les actions retenues sont accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi. 



ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à tou(te)s les salarié(e)s de la société TECHLAM.



 ARTICLE 2 - PREMIER DOMAINE D’ACTION : LA FORMATION

Les parties conviennent que l’accès à la formation des femmes comme des hommes est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

Dans ces conditions, la Direction poursuit donc son engagement d’assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes, notamment en rappelant aux responsables hiérarchiques la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation.

La Direction s’engage à équilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation :

Objectif de progression :

L’objectif de progression retenu est le suivant : à partir du diagnostic établi par le Département Ressources Humaines, la Direction se fixe pour objectif qu’il n’y ait pas de déséquilibre d’accès à la formation entre les hommes et les femmes en ne permettant pas un écart de valeur absolue supérieur à 15 points entre le taux d’hommes et de femmes formés dans chacune des catégories socioprofessionnelles au terme du présent accord. 

Action retenue :

Une action de sensibilisation des responsables hiérarchiques sera dispensée pour qu’ils veillent à proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes. Pour le personnel de production, ils seront encouragés à proposer des formations qualitatives allant au-delà des obligations réglementaires en la matière.

Indicateurs chiffrés : 

Les indicateurs chiffrés permettant le suivi de l’objectif sont le nombre de points d’écarts obtenu par les formules suivantes, par catégorie socio-professionnelle : 
ETAM : % de salariés hommes formés - % de salariées femmes formées 
Cadres : % de salariés hommes formés - % de salariées femmes formées 


N’ayant aucune femme dans la catégorie Ouvriers, l’indicateur ne sera pas suivi.



ARTICLE 3 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION


Une analyse des diagnostics des trois dernières années a été réalisée et a montré qu’il n’y a pas de différence salariale injustifiée entre un homme et une femme ayant le même métier et le même coefficient, les mêmes compétences et à ancienneté équivalente.

La Direction se fixe par conséquent pour objectif de poursuivre dans cette voie et de s’assurer du respect du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunération.

Ainsi, pour maintenir l’équilibre entre les situations salariales des hommes et des femmes, la Direction s’engage à :

conserver des niveaux de rémunérations à l’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes
continuer de faire évoluer les rémunérations des femmes et des hommes selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle.

L’objectif de progression :

La Direction se fixe pour objectifs de poursuivre sa politique de rémunération en veillant à ce que l’écart entre la moyenne des augmentations individuelles attribuées aux femmes (en %) et la moyenne des augmentations individuelles attribuées aux hommes (en %) dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, ne soit pas supérieur à 5%.


Actions retenues :

Afin d’atteindre l’objectif de progression, il a été convenu de réaliser un bilan annuel portant sur la moyenne des augmentations individuelles attribuées aux hommes et aux femmes, toutes catégories confondues. 

Ce bilan sera établi par le Département Ressources humaines et présenté aux partenaires sociaux à l’occasion du bilan annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes.

Indicateurs chiffrés : 

Le bilan annuel comprendra : l’écart entre les moyennes des augmentations individuelles attribuées par sexe et moyenne globale


ARTICLE 4 : 	ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Les signataires conviennent que l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale revêt un caractère particulier favorisant l’égalité professionnelle et le bien être collectif au travail.

Les parties signataires conviennent que le départ en congé maternité, d’adoption ou parental est un moment clé de la vie des salariés. C’est pourquoi le présent accord y porte une attention particulière.

Ainsi, la Direction s’engage à maintenir les actions mises en place dans le précédent accord, soit :

assurer, durant le congé maternité dans la limite des places disponibles, la mise à disposition d’une place de parking pour les salariées enceintes qui le souhaitent,

maintenir le lien avec l’entreprise pendant l’absence en congé maternité, d’adoption ou parental : la personne restera destinataire, si il/elle en exprime le souhait, des informations générales adressées aux salarié(e)s,

Porter une attention particulière aux retours de congé maternité, d’adoption, parental :

L’objectif de progression :

L’objectif de progression retenu est le suivant : 100 % des salarié(e)s en congé maternité, d’adoption ou parental bénéficient d’un entretien après leur congé.

Actions retenues :

Chaque personne concernée sera reçue en entretien par son responsable hiérarchique dans le mois qui suit son retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental. 

Cet entretien permettra une reprise de contact permettant d’aborder l’organisation du travail, les évolutions de l’entreprise depuis le départ en congés et déterminer s’il est nécessaire ou non de prévoir une formation dans la perspective de la reprise du poste. Dans ce cas, l’utilisation du CPF sera sollicitée.

De plus, le (la) salarié(e) de retour de congé parental d’éducation pourra bénéficier, s’il(elle) le souhaite, d’un bilan de compétences.
 
La Direction s’engage également à ce que les congés d’adoption et les congés parentaux d’éducation puissent être pris sans conséquence sur leur évolution de carrière.

Indicateurs chiffrés : 

Les indicateurs chiffrés permettant le suivi de l’objectif sont :

Le rapport suivant :

				Nombre d’entretiens de retour réalisés
Nombre de salarié(e)s en congé de maternité, parental ou d’adoption


le nombre de bilans de compétences réalisés.


ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le Comité Social et Economique.
Chaque année, il sera fait un examen de la situation comparée des femmes et des hommes dans le rapport établi par l’entreprise qui sera enrichi du plan d’action défini par le présent accord.


ARTICLE 6 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord cessera de produire tout effet à l’échéance de son terme.

Le présent accord sera notifié par la Direction de la société au Comité Social et Economique, nommément désigné à cet effet.

Immédiatement après notification, il sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, en 2 exemplaires à la DIRECCTE de COLMAR (une version papier et une version informatique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2020 avec effet rétroactif.


Fait à Cernay, le 24 février 2020
En 4 exemplaires originaux
Dont 1 exemplaire pour la DIRECCTE
1 exemplaire pour le Greffe du conseil des prud’hommes 
1 pour chaque signataire.




Pour la Société 	Pour le CSE 
XXXXX	XXXXX