ACCORD D’ENTREPRISE


FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
	








	


Entre :

La Société MCI, SAS au capital de 8 453 948,40 dont le siège social est situé 14 rue Alexandre 92230 GENNEVILIERS, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° 632 017 257, code NAF 4322B, représentée par Monsieur …, Directeur Général, D’une part,


Et :

Les organisations représentatives de salariés :

M …, délégué syndical CFTC 
M …, délégué syndical CFDT
M …, délégué syndical CGT FO
Mme …, déléguée syndicale CFE CGC

D’autre part,

						Ci-après dénommées « les parties »







Il est conclu le présent accord relatif au forfait « Mobilités durables » en application des  articles L3261-3-1 et suivants du Code du travail. 


PREAMBULE

Consciente des enjeux en matière de développement durable et de réduction énergétique, la Société MCI et les Organisations Syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ont entendu se rapprocher afin de préciser conjointement, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les modalités de mise en œuvre du forfait « Mobilités durables ».

Par les mesures proposées ci-dessous, elles souhaitent poursuivre l’engagement de l’entreprise en faveur de la transition énergétique, en favorisant un mode de déplacement écologique pour le plus grand nombre.

La société MCI et les Organisations Syndicales entendent donc encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage du vélo pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail. 



ARTICLE 1 – OBJET, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord vise à définir, en accord avec les dispositions de l’article L3261-3-1 du Code du travail, les modalités de mise en œuvre du forfait « Mobilités durables » au sein de l’entreprise MCI. Il vise à encourager le vélo en tant que mode de transport à part entière. 

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de son entrée en vigueur. 

Il pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE le nécessitait. 



ARTICLE 2- DEFINITION DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Conformément à l’article L3261-3-1 du Code du travail, le forfait « Mobilités durables » est une indemnité versée au collaborateur qui, pour  effectuer le déplacement entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail utilise un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel.


L’indemnité versée est cumulable, dans la limite du plafond défini à l’article 3, avec le remboursement des frais de transports en commun ou d’un service de location de vélo.




ARTICLE 3 – MONTANT ET PLAFOND DE L’INDEMNITE « MOBILITES DURABLES »

Le montant de l’indemnité forfait « Mobilités durables » est :
Fixée en fonction du kilométrage parcouru par an : 25 cts d’euros par km parcouru, avec un maximum de 200 euros par an.
Avec application le cas échéant du plafond légal suivant :
Plafond éventuel = 400 euros – remboursement des frais de transports en commun ou d’un service de location de vélo.




ARTICLE 4 – BENEFICIAIRES DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Peuvent bénéficier du forfait « Mobilités durables » les collaborateurs : 
En contrat à durée indéterminée (CDI), 
En contrat à durée déterminée (CDD) quelle qu’en soit la durée 
Alternants, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation 
Ainsi que les stagiaires.

L’usage d’un véhicule motorisé étant essentiel à l’exercice normal de leur activité professionnelle, sont donc exclus du dispositif les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de société ou d’un véhicule de fonction. 



ARTICLE 5 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »


Le collaborateur souhaitant bénéficier du forfait « Mobilités durables » devra mensuellement compléter une attestation sur l’honneur à utiliser un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel pour effectuer le déplacement entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail.

Cette attestation comportera également le nombre de kilomètre parcouru pour le mois considéré.

Il devra être adressé chaque mois au service ressources humaines : Mireille.boyer@mci.fr

Annexe 1

A la fin de l’année civile, le service Ressources Humaines compilera les attestations reçues durant l’année et calculera l’indemnité due compte tenu de l’application du double plafond :
Plafond entreprise de 200 euros
Plafond légal de 400 euros - remboursement des frais de transports en commun ou d’un service de location de vélo.


ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Les signataires du présent accord décident de la mise en place d’un comité de suivi. Les partenaires sociaux constituent l’instance chargée du suivi de cet accord. 

Il sera communiqué chaque année au comité de suivi et au CSEC un bilan de l’accord, comportant notamment toutes les données chiffrées permettant le suivi et l’évaluation des actions décidées, ainsi que leur éventuelle rectification. 

Il sera alors du ressort du dit-comité de proposer les programmes de sensibilisation et d’accompagnement adaptés. 

ARTICLE 7 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail, ceci à tout moment, et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.

A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction de la société MCI prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, ou représentatives si la révision est sollicitée après la fin du cycle électoral.

Un tel avenant de révision ne pourra lui-même être ratifié que par accord majoritaire et dans les conditions précisées à l’article L 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 8 - DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article  du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.



ARTICLE 10 – PUBLICITE ET COMMUNICATION 

Conformément à l’article L-2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail.

Le présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

L’accord sera mis à la disposition du personnel sur le site intranet. 




Fait à Gennevilliers le 12 novembre 2020, en 7 exemplaires originaux



Pour CDTC								Pour la Société MCI
Monsieur …
									Monsieur …




Pour CFDT
Monsieur …





Pour FO
Monsieur …





Pour CFE-CGC
Madame …

ANNEXE 1


FORMULAIRE DE DEMANDE FORFAIT « MOBILITES DURABLES »


ATTESTATION SUR L’HONNEUR



MOIS : …………………………………………………………………………………………………………………………………..

Je soussigné(e) (nom, prénom) : ……………………………………………………………………………………………

Demeurant : ……………………………………………………………………………………………………………………………

Travaillant au sein de l’agence MCI de (ville) ………………………………………………………………………….

Sis (adresse) ……………………………………………………………………………………………………………………………


Atteste sur l’honneur avoir utilisé mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de : 

…………… KM A/R x …………………….. jours sur le mois x 0.25 € = ……………………………………………..€





Pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à …………………………………………, le ………………………………………




(Signature)



A envoyer à ...@mci.fr