ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CENTUM ADENEO, ci –après désignée comme « la Société », Société par Actions, Simplifiée et dont le siège est sis 4, Chemin du Ruisseau – 69130 ECULLY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 37997672300120 représentée, aux fins des présentes, par Monsieur xxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet.

						 
,
D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC  représentée par M….., en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M….., en qualité de déléguée syndicale,


D’autre part,



APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :

Au vu de la situation exceptionnelle à laquelle doit faire face notre pays compte tenu de la pandémie qui frappe la France, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire.

Cette situation exceptionnelle qui a des conséquences sur la situation économique de notre Société, nous impose de prendre des mesures pour nous permettre de limiter cet impact et sauvegarder la pérennité de notre entreprise.

Le gouvernement vient de publier une ordonnance du 26 mars 2020, définissant dans quelles conditions un accord collectif d’entreprise peut déroger aux règles légales habituelles en matière de prise et fixation des congés payés, afin de faire face à la situation d’urgence sanitaire.


Par conséquent, les parties au présent accord ont souhaité faire évoluer les modalités de prise des congés payés des salariés en application de l’article 1er de l’ordonnance précitée.

La négociation du présent accord a été engagée dans l’objectif de concilier le droit au repos des collaborateurs avec les circonstances exceptionnelles connues par les sociétés concernées, en vue de préserver les intérêts de la Société CENTUM ADENEO et afin de faire face aux conséquences économiques et sociales engendrées par le COVID-19.

Le présent accord a été soumis à la consultation du CSE lors de sa réunion en date du 8 avril 2020



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD


Le présent accord a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles la Société CENTUM ADENEO pourra imposer et modifier la prise de congés payés dans les conditions fixées par l’ordonnance précitée. 




ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CENTUM ADENEO employés, tant à temps plein qu’à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée et ce quel que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent. 


ARTICLE 3 – DEROGATION AUX REGLES LEGALES DE PRISE DES CONGES PAYES


	Article 3.1 Dispositions générales 

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, les partenaires sociaux sont d’accord pour déroger aux règles habituelles de fixation et de prise des congés payés acquis, afin d’autoriser l’employeur à décider de la prise de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. 



	Article 3.2 Dispositions particulières 

Il est expressément convenu entre les parties que la présente autorisation porte sur : 
les jours de congés payés acquis sur la période 2018-2019 et devant être pris avant le 31 mai 2020 ; 
les jours de congés payés acquis sur la période 2019-2020 et devant être pris à compter du 1er juin 2020.
Par ordre de priorité la direction choisit
la prise de congés payés acquis au cours de la période d’acquisition précédente (devant être pris avant le 31 mai 2020)
la prise de congés exceptionnels acquis
la prise de congés en cours d’acquisition sur la période 2019-2020

Ainsi, pendant une période courant du 10 avril 2020 au 31 octobre 2020 au plus tard, la Société CENTUM ADENEO est autorisée à décider unilatéralement de la prise de congés dans les cas suivants :
prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, 
modifier unilatéralement les dates de congés payés qui ont déjà été posés par un salarié.

Limite : Ces règles dérogatoires ne pourront pas porter sur plus de 5 jours ouvrés c’est à dire une semaine complète.

Délai minimum de prévenance : la Société CENTUM ADENEO devra respecter un délai minimum incompressible d’au moins deux jours ouvrés pendant la période de confinement

En raison des circonstances exceptionnelles mentionnées en préambule, la Direction est autorisée à fractionner les congés sans être tenue de recueillir l'accord du salarié. 
En cas de fractionnement du congé principal du salarié, l’attribution de jours de fractionnement prévue par les dispositions légales s’appliquent.

La Direction sera cependant tenue d'accorder un congé simultané, s’ils le souhaitent à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de la société CENTUM ADENEO.

Les salariés qui se voient imposer la prise de congés payés ou de modifier unilatéralement les dates de congés payés seront individuellement informés par tout moyen, conférant une date certaine, des dates retenues pour la prise de leurs congés payés.









Article 3.3 Organisation de la prise de congés payés « crise Covid-19 » au sein de CENTUM ADENEO

Il est décidé d’imposer la prise de 5 jours de congés payés en avril pour l’ensemble des salariés selon les modalités suivantes :
Fermeture des agences semaine 17 (du 20 au 24 avril) : toutes les personnes au forfait ou en activité partielle devront poser 5 jours de congés payés
Pour les salariés en assistance technique : 5 jours de congés payés devront être posés sur avril.  Ils seront pris en s’adaptant aux rythmes clients. 

Cas exceptionnels  : 

Les personnes ayant déjà prévu ou déjà pris une semaine de congés au mois d’avril devront la repositionner semaine 17. Il n’y a pas d’imposition à prendre une deuxième semaine de congés
Les personnes ayant prévu des congés au mois de mai doivent prendre 5 jours de CP en avril. Ils ont la possibilité au choix : d’annuler les CP de mai pour les repositionner en avril semaine 17, ou de conserver les CP de mai en complément de la semaine d’avril. Les demandes de changement se feront par mail au service RH.
Les personnes ayant des compteurs CP négatifs : par dérogation ils peuvent puiser dans les compteurs de RTT acquis. A défaut de stock de CPS ou RTT, les CP seront pris sur les congés en cours d’acquisition, quitte à se retrouver avec un compteur négatif.


Congés d’été : comme chaque année les salariés doivent prendre 2 semaines de congés consécutifs durant leur congé principal, c’est-à-dire du 1er mai au 31 octobre. Pour les salariés exerçant l’activité au forfait, les agences seront fermées S33 (du 10 au 14 août). Les salariés en assistance technique suivent les rythmes de fermeture client sous réserve du respect du délai de prévenance de 2 mois. Les salariés souhaitant prendre trois semaines de congés sur le mois d’août pourront le faire sans que l’entreprise puisse le refuser.
 
Afin de limiter malgré tout l’impact de la mesure exceptionnelle prise pour les congés d’avril dans le cadre de la gestion de la crise, Il a été décidé de ne pas imposer de fermeture d’agence pour les congés de fin d’année (S52/S53)

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 10 avril 2020  au 31 décembre 2020 et prend effet à compter de sa date de dépôt sur Téléportail.

Il pourra être révisé à tout moment dans les mêmes formes par voie d’avenant écrit conclu entre les parties au cas où les circonstances nécessiteraient des adaptations.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.



ARTICLE 5 – DEPOT – PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 à D 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société CENTUM ADENEO  auprès de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel  accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 

Une copie sera affichée sur les différents panneaux d’affichage de l’entreprise.



Fait en 4 exemplaires originaux
A ECULLY 
Le 14 avril 2020



Pour la Société.		

		
Pour les Organisations Syndicales :

Mr ……– Délégué Syndical CFE-CGC


						




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