ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL
VOLET EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE CA-GIP


Entre les soussignés :


ENTRE :

La société Crédit Agricole - Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740, dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard - 75015 PARIS 

ci-après dénommée « l’Entreprise »


D’UNE PART, 



ET


Les Organisations syndicales représentatives (par ordre alphabétique) :

La CFDT, représentée par 

La CFTC, représentée par 

Le SNECA CFE- CGC, représenté par

SUD CA-GIP, représenté par 


ci-après désignées les « Organisations syndicales »,


D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit : 




PREAMBULE

Les parties souhaitent rappeler en préambule l’importance que revêt la qualité du dialogue social au sein de CA-GIP. En effet, un dialogue social, transparent et dans la confiance, et le respect du rôle et du fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs essentiels d’adhésion de tous au projet de l’Entreprise tant dans sa dimension sociale qu’économique.  

Dans ce contexte, a été négocié et signé un accord relatif au dialogue social au sein de CA-GIP le 24 décembre 2019 visant à définir les règles de fonctionnement des instances représentatives du personnel et notamment celles régissant le Comité social et économique et ses commissions. Les parties étaient convenues de se rencontrées rapidement après la signature de ce premier accord pour traiter plus spécifiquement l’exercice du droit syndical au sein de CA-GIP. 

Aux termes du présent accord, les parties souhaitent donc notamment rappeler leur volonté de promouvoir l’exercice des missions des délégués syndicaux, notamment en leur octroyant des moyens pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions.    





SOMMAIRE










TITRE 1 – REPRESENTATION SYNDICALE
___________________________________________________________________________________________


ARTICLE 1.1 : ACTEURS SYNDICAUX

1.1.1. Délégués syndicaux 

Le nombre et le mode de désignation des délégués syndicaux sont régis par les articles 5 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole et R. 2143-2 du Code du travail. 

Pour rappel, 
2 Délégués Syndicaux peuvent être désignés par chaque Organisation syndicale représentative dans les entreprises de 1000 et 1999 salariés ; 
1 Délégué Syndical supplémentaire peut être désigné par tout syndicat représentatif – dans une entreprise de 500 salariés et plus – si l’organisation syndicale a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège ouvriers et employés lors de l’élection du CSE et si elle compte au moins un élu dans l’un des deux collèges. 

Par ailleurs, il est précisé que chacun des délégués syndicaux titulaires est assisté par un délégué syndical suppléant, qui bénéficie de la même protection légale. 


1.1.2. Représentants de section syndicale 

Le nombre et le mode de désignation des représentants de section syndicale sont régis par le Code du travail et notamment l’article L2142-1-1. 


ARTICLE 1.2 : COMPOSITION DE LA DELEGATION DE NEGOCIATION

1.2.1 La délégation syndicale 

Conformément aux dispositions légales, la délégation syndicale de chacune des organisations syndicales représentatives de CA-GIP aux réunions de négociation comprend deux délégués syndicaux désignés par l’organisation syndicale. 

Les délégations syndicales pourront en outre être complétées d’une personne choisie par chaque organisation syndicale représentative parmi le personnel de l’entreprise. 

Il est par ailleurs admis que la délégation syndicale ne soit composée que d’un délégué syndical et complétée de deux personnes choisies par chaque organisation syndicale représentative parmi le personnel de l’entreprise

Il est toutefois précisé que les organisations syndicales s’efforceront de privilégier la stabilité de la composition de leur délégation tout au long de la négociation, ce afin d’assurer des échanges efficaces. 




1.2.2 La délégation patronale

Les réunions de négociation sont animées par le Directeur des ressources humaines ou le Responsable des relations sociales ayant délégation pour négocier. Ils peuvent être assistés par tout autre membre en fonction des thèmes de la négociation. 


ARTICLE 1.3 : MOYENS DE FONCTIONNEMENT

1.3.1. Crédits d’heures

Conformément aux dispositions conventionnelles, il est rappelé que chaque délégué syndical titulaire ou son suppléant dispose pour l’exercice de ses fonctions d’un crédit mensuel d’heures de 25 heures. 

Toutefois, compte tenu de la création de CA-GIP et de la mise en place du statut social, la Direction accorde 8 heures supplémentaires par mois à chaque délégué syndical titulaire ou à son suppléant. 

En outre, chaque section syndicale représentative dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier, d’un crédit global supplémentaire, d’une durée de 50 heures par mois. 

A ce crédit supplémentaire, il est accordé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives un crédit d’heures de 120h/mois, qu’ils se répartiront en fonction de la représentativité syndicale calculée à l’issue des élections professionnelles. 

Il est précisé que ce crédit d’heures supplémentaires sera écrêté à 120h/mois. Les heures écrêtées seront ensuite réparties entre les organisations syndicales représentatives qui n’auraient pas dépassé ce crédit de 120h/mois en fonction de la représentativité syndicale calculée à l’issue des élections professionnelles. 

Il est précisé que pour 2020, un plancher de 80h/mois est accordé par organisation syndicale représentative. 

Les crédits d’heures des représentants de section syndicale, quant à eux, sont régis par l’article L.2142-1-3 du Code du travail.

Il est rappelé que les crédits d’heures étant attachés à un mandat déterminé, leur utilisation, en cas de mandats multiples, doit être afférente à chacun des mandats. 

Il est convenu que ces crédits d’heures puissent être reportables d’un mois sur l’autre. En revanche, les crédits d’heures non consommés en fin d’année ne sont pas reportables l’année suivante. 

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Le temps passé en réunion préparatoire ou de négociation ne s’impute pas sur le crédit d’heure alloué. De la même manière, le temps de déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires ou de négociation ne s’impute pas sur le crédit d’heures susmentionné. Il en va de même pour toutes les réunions organisées à l’initiative de la Direction. 

Le suivi et le décompte des heures de délégation s’effectuent via les outils de gestion des temps mis en place au sein de CA-GIP. La saisie de ces heures doit être effectuée régulièrement pour permettre le suivi optimal de ces heures par les équipes RH. 

De plus, il appartient à chaque délégué syndical (ou salarié appelé à négocier) de prévenir leur responsable de leur absence, en cas d’utilisation des heures de délégation d’une part et de réunions préparatoire ou de négociation d’autre part. 




1.3.2. Mise à disposition d’un local

La mise à disposition des locaux des représentants du personnel outre le respect des dispositions légales répond aux principes suivants : 

La prise en compte de l’implantation nationale de l’Entreprise ;
Le partage des locaux entre le CSE et les organisations syndicales ;
La contrainte de gestion des mètres carrés et la capacité des sites à « dédier » des locaux aux représentants du personnel ;

Dans ce contexte, il est convenu que chaque organisation syndicale représentative choisisse le site d’implantation d’un local qui lui est attribué en propre sous réserve de faisabilité et de la disponibilité d’un local sur le site visé, en sus d’un local attribué sur le site de Saint Quentin en Yvelines. A titre exceptionnel, le second local pour l’organisation syndicale représentative de SUD sera attribué, dans la mesure du possible, sur le site de Vaugirard 3. 
 
Les organisations syndicales non représentatives ayant constitué une section syndicale partagent quant à elles le même local sur le site qu’elles auront choisi d’un commun accord. 

A la date de la signature du présent accord, et à titre d’information, les locaux des OS sont donc situés : 
Pour la CFDT à Saint Quentin en Yvelines et Gradignan
Pour la CFTC : à Saint Quentin en Yvelines et Vaison la Romaine
Pour le SNECA : Saint Quentin en Yvelines et Gradignan
Pour SUD CA-GIP : Vaugirard 3 et Gradignan
Pour les organisations syndicales non représentatives : Saint Quentin en Yvelines

Si le lieu de ces locaux syndicaux devait être modifié, les Délégués syndicaux/sections syndicales devront en informer la Direction dans un délai de 3 mois, afin de permettre de trouver et d’aménager un autre local, sous réserve de la disponibilité de ce dernier.

En synthèse, à titre d’information, la répartition des locaux à la date de signature du présent accord est la suivante : 



Il est rappelé que l’accès aux locaux se fait dans les mêmes conditions que pour les salariés de l’entreprise, ce notamment pour des raisons de sécurité, à savoir pendant les jours et heures d’ouverture de l’entreprise. 

Les parties conviennent que ces locaux seront équipés du matériel suivant : 
Du mobilier nécessaire : 1 table, 3 chaises, 1 armoire…). Il est précisé que dans le local partagé par les organisations syndicales non représentatives des casiers seront installés en lieu et place de l’armoire. 
1 pieuvre, 1 écran de PC, 1 souris, 1 clavier, réseau filaire. 




1.3.3. Remboursements de frais 

En application des dispositions légales, les délégués syndicaux disposent d’une liberté de déplacement à l’extérieur de l’Entreprise pendant leurs heures de délégation. Ils peuvent également se déplacer librement dans les locaux de l’Entreprise afin d’y prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les frais des délégués syndicaux ou des salariés de l’entreprise appelés à négocier pour se rendre aux réunions organisées par la Direction sont pris en charge par l’employeur. La prise en charge couvre les frais de transport et d’hébergement dans le respect des procédures internes concernant les déplacements. De même, il est précisé que ces règles de remboursement de frais sont applicables pour les frais engendrés par les réunions préparatoires et les réunions de négociation. 

Par ailleurs, il est convenu que la Direction prenne en charge, pour chaque délégué syndical, un aller/retour + une nuitée annuels (conformément à la politique CA-GIP en la matière). 




TITRE 2 – COMMUNICATION SYNDICALE



A titre liminaire il est rappelé que le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve qu’ils revêtent un caractère exclusivement syndical et qu’ils en contiennent ni injure ni diffamation conformément aux dispositions légales.

Il est également rappelé que la protection de la vie privée et du droit à l’image doivent être strictement respectées dans les publications syndicales


ARTICLE 2.1 : AFFICHAGE ET DISTRIBUTION DE TRACTS

Les organisations syndicales ayant une section syndicale disposent de panneaux d’affichage, sur chaque site, destinés aux informations syndicales librement consultables par le personnel.

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage, dans le respect des dispositions légales en vigueur telles que rappelées ci-dessus. 

Les tracts et communications syndicales peuvent être librement diffusés par les organisations syndicales en dehors des plages fixes de travail et aux entrées/sorties des bâtiments. La distribution de tracts est également admise aux emplacements précisés en annexe du présent accord.  

Il est précisé qu’un exemplaire de tout document affiché/distribué dans l’entreprise est transmis à la Direction des Ressources Humaines concomitamment à l’affichage/distribution. 

Enfin, compte tenu du contexte de multi-sites et du développement du travail à distance, chaque organisation syndicale a la faculté d’adresser 12 fois par an, un tract électronique aux salariés par le biais de la messagerie professionnelle. A l’usage et si les parties venaient à constater que le nombre de publications n’était pas suffisant, ce chiffre pourra être revu à la hausse. 

Pour ce faire, et souhaitant prendre en compte les problématiques liées à la RSE, les organisations syndicales publieront tout d’abord sur leur espace intranet syndical ce tract électronique. En parallèle, ils adresseront cette communication en PDF à la Direction des Ressources Humaines (DRH) (département Développement social). Celle-ci se chargera, dans les 48 heures ouvrées qui suivent la réception du document, d’adresser un courriel à l’ensemble des salariés de l’Entreprise aux termes duquel il sera précisé qu’un tract de telle organisation syndicale, avec le lien associé, a été publié sur l’intranet syndical dudit syndicat.


ARTICLE 2.2 : DIGITALISATION DES ECHANGES

Les représentants du personnel et les organisations syndicales ont accès à la messagerie interne, à l’Intranet de l’Entreprise ainsi qu’à l’internet dans les conditions d’application précisées par le présent accord et par la Charte d’accès et d’utilisation de la messagerie et de l’internet (annexée au règlement intérieur de l’Entreprise). 

En contrepartie, ces derniers s’engagent à respecter scrupuleusement les règles instituées par l’Entreprise en matière d’utilisation du matériel informatique ainsi que les normes de sécurité en vigueur. De même, les informations collectées sur l’Intranet de l’Entreprise ne pourront pas être utilisées à des usages externes. Ils sont la propriété exclusive de l’Entreprise. 


2.2.1. Messagerie électronique 

Dans l’exercice de leur mission, et sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement du réseau informatique de l’Entreprise, ni d’entrainer de gêne importante dans l’accomplissement du travail des salariés, les représentants du personnel sont autorisés à utiliser la messagerie électronique. 
Ne sont pas autorisés : 
Les envois collectifs de courriels à un groupe de collaborateurs à des fins syndicales ; il est toutefois précisé la possibilité d’envoyer des messages en fonction d’une liste de distribution, mais ces listes doivent être ciblées, les destinataires des mails devant être des salariés effectivement concernés par l’information diffusée ;
La diffusion de masse au titre de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel. 

Par ailleurs, chaque organisation syndicale a la faculté de demander la création d’une boite de messagerie propre au fonctionnement interne de l’organisation syndicale. Cette messagerie respectera les règles énoncées ci-dessus et notamment le fait d’être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise d’une part et de ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise d’autre part. 


2.2.2. Intranet syndical 

Chaque organisation syndicale a la possibilité de créer un espace d’informations consultable par les salariés sur l’Intranet de l’Entreprise afin de leur permettre d’accéder aux tracts et informations de caractère syndical.

Un profil sera créé afin de permettre aux organisations syndicales d’avoir accès au backoffice du site. 

Les organisations syndicales s’engagent à :
Ne diffuser que des publications et tracts de nature syndicale ;
Ne diffuser aucune information confidentielle obtenue dans le cadre des mandats et a fortiori lorsque l’information est communiquée sur le site internet non sécurisé par un code d’accès de l’organisation syndicale (le caractère de confidentialité est notamment décrit au paragraphe 2.1.7 de l’accord Dialogue social signé le 24 décembre 2019);
S’interdire de diffuser toute communication à caractère insultant ou dégradant ou susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes ou à leur dignité, ainsi que tout message pouvant porter atteinte à l’image ou la réputation de l’Entreprise ;
Ne procéder à aucune communication de caractère injurieux, diffamatoire ou provocant conformément aux dispositions légales relatives à la presse.

Le site Intranet est géré sous la seule responsabilité de chaque organisation syndicale. 

Tout manquement à ces dispositions ou toute utilisation abusive des moyens de communication et d’information mis à la disposition d’une organisation syndicale fera l’objet d’un rappel à l’ordre voire de d’une suspension temporaire ou définitive en cas de nouveau manquement.




TITRE 3 – REGLES DE FONCTIONNEMENT


Afin de permettre que les négociations se déroulent dans un climat constructif et aboutissant, dans la mesure du possible à la signature d’accords, les parties souhaitent rappeler les grands principes qui régissent la négociation collective au sein de l’Entreprise. 
L’importance de cadrer les négociations dans le temps : la Direction s’engage à fournir aux organisations syndicales un calendrier prévisionnel semestriel des négociations à ouvrir, ce afin de permettre aux organisations syndicales de s’organiser. Toutefois, les réunions étant organisées en fonction des besoins des négociations, le calendrier prévisionnel pourra être ajusté en fonction des sujets en cours ; 

L’importance de la préparation des négociations : les organisations syndicales doivent disposer du temps nécessaire pour préparer les réunions. 

Pour ce faire, il est convenu que les organisations syndicales représentatives disposent d’une demi-journée de préparation pour toutes les réunions de négociation, qui ne s’impute pas sur le crédit heures de délégation prévu ci-dessus.  6 membres maximum par organisation syndicale représentative pourront participer à ces réunions préparatoires.   

Par ailleurs, la Direction s’engage à adresser à toutes les organisations syndicales en même temps et a minima 48h avant la tenue de la réunion préparatoire, la convocation accompagnée de l’ordre du jour et des documents nécessaires à la tenue de la réunion. 
Par ailleurs et sauf exceptions, les réunions de négociation se tiendront à Paris ou Montrouge en fonction des salles de réunions disponibles.

La nécessité de maintenir un respect et une écoute active entre les négociateurs, ce jusqu’à la fin du processus de négociation. La bonne foi, le bon sens et l’échange d’idées et d’opinions doivent guider la recherche de solutions pour aboutir à un consensus et à la signature, si possible, d’un accord. 




TITRE 1 – DUREE, REVISION, DENONCIATION



ARTICLE 1.1. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020. 

Les parties conviennent toutefois de se réunir fin 2020 afin de faire un bilan sur les modalités mises en place dans le cadre de cet accord d’une part et si cela s’avère nécessaire de le faire évoluer d’autre part. 

Cette révision fera l’objet d’une négociation et, le cas échéant, de la signature d’un avenant au présent accord.


ARTICLE 1.2. REVISION

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1.	Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
2.	À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


ARTICLE 1.3. DENONCIATION

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.




TITRE 2 – DEPÔT ET PUBLICITE


Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure  et un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.


Fait à Paris le 16 mars 2020
En 7 exemplaires originaux 


Pour la société CA-GIP :







Pour la CFDT : 









Pour la CFTC : 







Pour le SNECA CFE- CGC : 







Pour SUD CA-GIP : 






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ANNEXE 1 : EMPLACEMENTS DES DISTRIBUTIONS DE TRACTS
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Annecy : Hall d‘entrée du bâtiment
Clermont : Hall d’entrée du bâtiment 
Gradignan : Hall entrée du bâtiment devant le PC sécurité
Lille : Sortie des ascenseurs à l’étage où sont situés les salariés CA-GIP
Lyon : Hall d’entrée du bâtiment
Montpellier : A l’entrée de chaque bâtiment 
Montrouge : dans le hall d’entrée des bâtiments AQUA (hall A) et EOLE
Nancy : Hall d’entrée du bâtiment 
Nantes : Sortie des ascenseurs à l’étage où sont situés les salariés CA-GIP
Orléans : Sortie des ascenseurs à l’étage où sont situés les salariés CA-GIP
Paris Tour Montparnasse : Sortie des ascenseurs à l’étage où sont situés les salariés CA-GIP
Paris Vaugirard : Devant les ascenseurs dans le hall d’entrée
Paris Villiot : Devant les ascenseurs dans le hall d’entrée 
Pau : Hall d’entrée du bâtiment 
Rodez : Hall d’entrée du bâtiment
Saint Quentin en Yvelines : Hall d’entrée des bâtiments QC/QL et QA avant les tourniquets 
Vaison la Romaine : Aux entrées Nord et Sud du site.