Accord de méthode relatif aux procédures d’information-consultation du CSE-C et d’un CSE-E de LESIEUR, et de négociation des mesures d’accompagnement social dans le cadre du projet de réorganisation de l’entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de la société LESIEUR, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs Délégués syndicaux centraux :
Le syndicat CFDT représenté par 
Le syndicat CGT représenté par 
Le syndicat FO représenté par 

Dûment mandatées à cet effet, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part.

PREAMBULE
La société LESIEUR a annoncé, lors d’une réunion du CSE Central, qui s’est tenue le 28 juin 2021 en présence des Délégués syndicaux centraux, l’engagement d’une procédure d’information-consultation de cette instance et du CSE de Bassens.
Cette procédure porte sur un projet de nouvelle organisation de l’entreprise, ainsi que sur l’engagement d’une négociation collective relative aux mesures sociales d’accompagnement.
Ses motivations économiques, ainsi que ses conséquences en termes de santé, sécurité et conditions de travail, ont fait l’objet d’un document remis et présenté au CSE-C dans le cadre d’une procédure d’information-consultation (« Livre II ») lors de la réunion qui s’est tenue le 28 juin 2021. Le même document a été présenté et remis au CSE-E de Bassens.
Ce projet impliquant la réorganisation de l’établissement de Bassens comporte des suppressions de postes et des modifications du contrat de travail.
Il s’inscrit dans le déploiement de la stratégie de LESIEUR, ayant pour but de sauvegarder sa compétitivité ;
Il s’accompagne de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, (PSE).
Il nécessite donc de définir un accompagnement approprié des salariés concernés, afin de favoriser le succès du reclassement interne et le cas échéant, externe.
C’est pourquoi, un document exposant les mesures sociales d’accompagnement au titre du « Livre I » a été remis et présenté au CSE-C le même jour.
Les mêmes dossiers ont été présentés et remis aux représentants du personnel du CSE de l’établissement de BASSENS lors d’une réunion qui s’est tenue le 29 juin 2021.
La première réunion d’information en vue de la-consultation du CSE-C et du CSE-E dans le cadre de l’article L.1233-30 du Code du travail se tiendront le 13 juillet 2021 respectivement le matin et l’après-midi.
La société LESIEUR a souhaité, en parallèle de cette procédure, négocier avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, les mesures sociales d’accompagnement dans le cadre de l’article L.1233-24-1 du Code du travail. 
A ce titre, une première réunion de négociation doit se tenir le 1er septembre 2021.
Les Parties au présent accord ont également entendu rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif, dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés concernés. 
C’est dans ce contexte qu’en concertation avec les membres du CSE-C de LESIEUR, les Parties ont engagé la négociation du présent accord de méthode le 5 juillet 2021, dans le cadre fixé par les articles L.1233-21 et suivants, afin de compléter les dispositions légales, aux fins de : 
Apporter les ajouts et spécificités nécessaires pour tenir compte des caractéristiques du projet envisagé et du fonctionnement de LESIEUR ;
Adapter les processus d’information-consultation et de négociation ;
Définir les modalités de communication et d’assistance des représentants du personnel.
Dans ce cadre, les dispositions du présent accord portent donc sur :
Les éléments des procédures consultatives qui s’engageront avec le CSE-C et le CSE-E, en particulier : le calendrier prévisionnel, les moyens permettant d’appréhender, dans les meilleures conditions, les différents aspects des dossiers qui seront présentés, ainsi que les conditions de tenue des réunions.
Les conditions de négociation des mesures d’accompagnement social avec les organisations syndicales.
Les modalités d’articulation de l’information-consultation et de la négociation collective.
Les parties ont donc convenues ce qui suit :

Articulation des phases d’information-consultation du CSE-C et du CSE-E de LESIEUR (Livre I et Livre II) et de négociation avec les organisations syndicales représentatives (Livre I)

Le 28 juin 2021, la Direction de LESIEUR a remis aux membres titulaires du CSE-C et adressé par mail aux membres suppléants : 
Un document d’information en vue de leur consultation sur les motifs économiques entourant le projet de réorganisation de l’entreprise (Livre II) ;
Un document d’information en vue de leur consultation sur les mesures d’accompagnement social afférentes au projet de réorganisation de l’entreprise (Livre I).
Le 13 juillet 2021 respectivement le matin et l’après-midi, se tiendront les réunions 1 du CSE-C et du CSE-E pour l’examen des dossiers portant sur les projets de réorganisation et de plan de sauvegarde des emplois, sur la base des documents précités remis aux membres du CSE-C lors de la réunion du 28 juin 2021 et aux membres du CSE d’établissement qui s’est tenue le 29 juin 2021.
Le 1er septembre 2021, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction de l’entreprise se réuniront aux fins de négocier sur les mesures sociales d’accompagnement.
Il est convenu que : 
Les consultations du CSE-C et du CSE-E sur le projet de réorganisation (Livre II) et les mesures d’accompagnement social (Livre I), et plus globalement, tous les sujets relatifs à ce projet, seront menées concomitamment, de manière à permettre une approche d’ensemble du projet de réorganisation, incluant le plan de sauvegarde de l’emploi et les conséquences en matière d’emploi. 
Les Parties, en concertation avec les représentants du personnel au CSE-C de LESIEUR, conviennent d’adapter la procédure légale portant sur les délais, afin de tenir compte : 
De la période de congés estivale 
Des contraintes organisationnelles et de l’activité de l’entreprise.
Les délais de consultation du CSE-C et du CSE-E visés ci-après seront respectés. 


Calendrier prévisionnel des réunions d’information-consultation du CSE-C de LESIEUR et du CSE-E de BASSENS (Livre I et Livre II) et de négociation avec les organisations syndicales représentatives (Livre I)

Les Parties, en concertation avec les membres du CSE-C et du CSE-E de Bassens, ont convenu d’arrêter le calendrier prévisionnel suivant : 




Pour mener à bien les procédures consultatives et de négociation dans le respect des prérogatives de chacun, les parties conviennent :
De tenir compte de la période des congés d’été pour identifier les aménagements nécessaires dans l’organisation du planning des réunions et des délais accordés.
Il est ainsi convenu de neutraliser la période entre le 14 juillet et le 6 septembre 2021 pendant les vacances d’été (vacances scolaires) et, par voie de conséquence, fixer le terme du délai de consultation du CSE-C au 19 octobre 2021.
Que les réunions prévues ci-dessus ne fassent pas obstacle à la tenue de réunions supplémentaires, le cas échéant intermédiaires. Celles-ci pourront se dérouler par visio-conférence.
Lors de la dernière réunion, la Direction invitera le CSE-C et le CSE-E à exprimer leurs avis :
Le projet de réorganisation et ses impacts en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Livre 2),
Le cas échéant, en l’absence d’accord majoritaire le projet des mesures sociales d’accompagnement comportant le PSE, prévues par document unilatéral ou l’accord collectif (Livre 1).
A l’issue de la procédure définie ci-dessus, et à défaut d’avis exprès rendu par les CSE, ils seront réputés avoir rendu des avis négatifs.


Modalités de tenue des réunions d’information du CSE-C et du CSE-E et de négociation avec les organisations syndicales



Information-consultation du CSE-C et du CSE-E
Au cours des réunions d’information-consultation du CSE-C et du CSE-E, il est convenu que : 
La Direction est représentée par le Président de l’instance ou son délégataire, qui pourra être assisté par autant de personnes que nécessaires pour la bonne tenue des débats, cette information figurant sur les convocations ;
Les membres titulaires du CSE-C et les membres titulaires et suppléants du CSE-E seront présents, le cas échéant remplacés par les suppléants en cas d’empêchement, selon les règles fixées par la loi.
Il est précisé par ailleurs que : 
Les réunions plénières se tiendront en horaires de journée. A cette occasion, des interruptions de séance pourront être organisées pour que les élus du CSE-C et du CSE-E échangent avec leur expert le cas échéant.
La Direction se retirera de la salle de réunion afin que les élus puissent échanger ou contacter leur expert, si besoin.
Les réunions se tiendront en région parisienne pour les réunions de négociation et en région bordelaise pour les réunions du CSE-C et pour les réunions du CSE-E.
Les réunions plénières se tiendront par principe en présentiel. Toutefois, la participation en distanciel via l’outil Teams est également acceptée pour les participants le demandant. Par ailleurs, si la situation sanitaire le requière, les réunions plénières pourront se tenir en distanciel. L’utilisation de l’outil Teams permettra aux participants de s’exprimer et de voter. 
Les réunions plénières pourront être précédées d’une réunion préparatoire.
Les éventuelles questions que les élus et membres des délégations syndicales souhaiteraient poser à la Direction lui seront adressées au plus tard 5 jours avant le début de la réunion. Si la Direction ne dispose pas des éléments pour leur répondre de manière exhaustive lors de la séance, elle leur transmettra les éléments de réponse par courriel dans les 5 jours suivant la fin de celle-ci.
Enfin, il est également rappelé que l’article L.2315-3 du Code du travail dispose notamment que « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ». Dans ce cadre, il est convenu que les documents « Livre I » et « Livre II » étudiés au cours des réunion d’information – consultation du CSE-C et du CSE-E de Bassens, ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés (sauf autorisation écrite de la société LESIEUR).

Négociation des mesures sociales d’accompagnement avec les organisations syndicales
Au cours des réunions de négociation, il est convenu que : 
La Direction sera représentée par le Directeur des Ressources Humaines ou son délégataire, qui pourra être assisté par autant de personnes que nécessaires pour la bonne tenue des débats, cette information figurant sur les convocations ;
Chaque délégué syndical central pourra être accompagné au maximum de trois salariés.
A titre exceptionnel, l’Organisation Syndicale SUD pourra également être présente aux réunions de négociation par la présence de son Délégué Syndical de Bassens et d’un salarié de son choix. Etant précisé que le Syndicat SUD ne pourra pas être signataire de l’éventuel accord. 
La Direction se retirera de la salle de négociation afin que les organisations syndicales puissent contacter l’expert mandaté ou les élus si nécessaire.
Un support matérialisant les discussions de chaque réunion sera élaboré par la Direction, actant des points d’accord et des points nécessitant la poursuite des négociations entre les parties.
Il est précisé par ailleurs que : 
Les réunions plénières se tiendront en horaire de journée. A cette occasion, des interruptions de séance pourront être organisées pour que les organisations syndicales contactent l’expert du CSE-C et du CSE-E de Bassens mandaté pour les assister dans la négociation, au besoin.
Les réunions plénières pourront être précédées d’une réunion préparatoire.
Moyens accordés aux membres des CSE-C et du CSE-E de Bassens et aux organisations syndicales représentatives

Heures de délégation des membres des CSE-C et du CSE-E de Bassens et des délégués syndicaux centraux et des membres de leur délégation
Temps consacré aux réunions plénières :
Il est rappelé que le temps consacré par :
Les membres titulaires du CSE-C et les membres titulaires et suppléants du CSE-E de Bassens aux réunions tenues dans le cadre de la procédure d’information et de consultation ; 
Les délégués syndicaux centraux et membres de leur délégation syndicale aux réunions tenues dans le cadre de la négociation du présent accord ainsi que du projet d’accord relatif au projet de PSE, 
sera rémunéré et comptabilisé comme du travail effectif sans s’imputer sur les heures de délégation. 
Les secrétaires des CSE-C et CSE-E bénéficieront d’un crédit d’heure de délégation supplémentaire de deux heures par réunion pour procéder à la relecture des procès-verbaux.

Temps consacré à la préparation des réunions plénières :
Ce projet s’inscrivant dans un cadre exceptionnel, les représentants du personnel y participant prendront le temps nécessaire à l’examen des dossiers, y compris en réunions préparatoires. Il est à ce titre décidé d’octroyer un temps de délégation supplémentaire à hauteur de 8 heures de préparatoire pour chaque réunion plénière, ne s’imputant pas sur les heures de délégation habituelles. 

Heures de délégation exceptionnelles pour les représentants de Bassens :
Ce projet s’inscrivant dans un cadre exceptionnel, il est à ce titre rappelé que le temps de délégation supplémentaire des représentants du personnel de l’établissement de Bassens (mandats électifs titulaires et représentatif) devra être justifié. 

Statut des représentants du personnel et délégués syndicaux :
Il est expressément rappelé que cette situation ne devra pas impacter les bilans effectués lors des entretiens annuels.
La direction sensibilisera l’encadrement à cet effet.

 Préparation des réunions plénières
Les réunions préparatoires se tiendront en région parisienne pour les réunions de négociation et en région bordelaise pour les réunions du CSE-C et pour les réunions du CSE-E, ou par visio-conférence si les conditions sanitaires le requièrent.
Elles précèderont les réunions d’information-consultation et de négociation.
Prise en charge des frais de déplacement des élus et délégués syndicaux
Les règles habituelles en vigueur dans l’entreprise, relatives à la prise en charge des frais de déplacement s’appliqueront. 
Recours à un expert
Dans le cadre du projet de licenciement collectif :
Conformément aux dispositions des articles L.2315-92, L.1233-34 eL1233-37 du Code du travail, le CSE-C disposera, dès la réunion « 0 » du 28 juin 2021, de la possibilité de désigner un cabinet d’expertise aux fins de l’assister dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur les Livres II et I. 
Dans cette hypothèse, il est prévu qu’il assistera également les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation du projet de PSE, conformément à l’article L1233-34 du Code du travail.
Les parties conviennent d’organiser comme suit l’intervention de cet expert :
Il ne pourra assister aux réunions plénières de CSE-C et CSE-E et de négociation, à l’exception de la réunion de restitution de leur rapport.
Il pourra en revanche assister aux réunions préparatoires visés au 4.1.
Il adressera sa demande de documents et informations à la Direction, au plus tard le 5 septembre 2021.
Le montant des honoraires de l’expert ne pourra excéder 40 000 euros HT.
Le rapport de l’expert devra être remis au CSE-C et aux organisations syndicales au plus tard le 5 octobre 2021, soit au moins 15 jours avant la clôture de la procédure d’information-consultation.
Il est également convenu que si un expert est désigné en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur décision du CSE-C, conformément à l’article R1233-3-2 du Code du travail, un rapport d’expertise unique sera établi et remis dans le même délai que celui prévu ci-avant. 
Communication vis à vis des salariés

La Direction pourra organiser des réunions d’information à destination de l’ensemble du personnel sans préjudice des prérogatives des instances consultées.
Les membres du CSE d’établissement et les délégués syndicaux de l’établissement de Bassens seront invités à assister à ces réunions d’information et pourront exercer leur droit de parole en préservant la confidentialité propre à certaines informations portées à leur connaissance, compte tenu de leur caractère sensible.
Obligations réciproques des Parties
Les parties s’engagent, aux termes du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.
Si une difficulté quelconque surgissait entre les Parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin, par l’intermédiaire de leurs avocats - conseils respectifs.
Durée et révision
Il est conclu pour un objet et une durée déterminée, consistant en l’organisation de la consultation du CSE-C et du CSE-E de Bassens, et de la négociation avec les organisations syndicales représentatives, dans le cadre du projet de réorganisation et des mesures d’accompagnement envisagées. 
Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt telle que prévue ci-dessous.
Il prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet.
S’il apparaît que le présent accord contient des lacunes, des imprécisions ou des incohérences au regard du projet qui sera finalement présenté par la Direction, les parties conviennent de le réviser. A ce titre, elles se réuniront dans les huit jours calendaires suivant une demande en ce sens émanant de la majorité des organisations syndicales signataires.
Dépôt et publicité
Le présent accord est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de LESIEUR.
Il est déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l'entreprise, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la fin de la période de conclusion de l’accord. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format.docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Les dépôts seront effectués par la Direction de LESIEUR. 
Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet et l’espace dédié sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 5 juillet 2021
(En 5 exemplaires, un pour chaque partie et un original pour l’administration)