ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRISE DE CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS
 
 
Entre :  
 
La Société HYDRA BEAUTY & CLEAN, société par actions simplifiée, au capital de 200.000 €, immatriculé au RCS de MULHOUSE, sous le numéro 831 912 290, dont le siège social est situé 5, route Nationale 68990 MOOSCH, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur … Directeur General,


D’une part,
 
Et  
 
Monsieur …, Délégué Syndical CFTC, seul syndicat représentatif dans l’entreprise
 
D’autre part,
 

 
 
Préambule 
 
Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et au regard des conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 28 mars 2020. 

En effet, il est apparu aux parties nécessaire de conclure cet accord dans l’intérêt de la société qui connaît des difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 et à l’impossibilité d’assurer un fonctionnement normal de la société.




Article 1. Champ d’application 
 
Le présent accord s’applique au sein de la SOCIETE à l’ensemble des salariés.
 

Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application 
 
Conformément aux dispositions légales, l’entreprise pourra imposer aux salariés la prise de 6 jours de congés payés acquis entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31/10/2020. 


Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés 
 
En application du présent accord, l’entreprise pourra imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article L.3141-16 2° du code du travail, l’employeur peut également modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée en cas de circonstances exceptionnelles. 
 
Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 1 jours avant la date finalement retenue.
 
Les salariés concernés seront informés par courrier ou lettre remise en main propre. 
 
Ces jours de congés payés pourront être fixés en une seule fois ou être fractionnés au maximum 2 fois. 
 
Dans la mesure du possible la Société accordera un congé simultané au conjoint ou partenaire lié par un PACS du salarié travaillant dans la même entreprise. 
 

Article 4. Dispositions générales 
 
4.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif  
 
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

 
4.2 Durée de l’accord collectif  
 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31/10/2020.
 

4.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif  
 
Le présent accord sera déposé par l’employeur, à la DIRECCTE D’ALSACE, Unité territoriale du Haut-Rhin en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du CONSEIL DE PRUD'HOMMES de MULHOUSE.

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
 


Fait à MOOSCH, le 03.04.2020, en 2 exemplaires.  
 
 
Pour la SOCIETE HYDRA BEAUTY & CLEAN 			pour la CFTC
Monsieur …							Monsieur …