ACCORD N° 2020-01
RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE



ENTRE

Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE
Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 5026
Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général. 
D’une part,
ET

Mme XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale UNSA 
M XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale SUD SANTE SOCIAUX
Mme XXX, agissant en qualité de délégué(e) syndicale FO 

Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité d’entreprise du 5 février 2019

D’autre part,


PREAMBULE : 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle compte tenu du résultat excédentaire confirmé de l’année 2019.


Article 1 – Objet de l’accord

Compte tenu du résultat excédentaire confirmé de l’année 2019 dont le montant permet d’envisager le financement d’une prime, la direction a souhaité faire bénéficier les personnels d’une prime exceptionnelle qui sera imputée sur les charges de l’exercice 2019. 

Cette prime permet de récompenser les personnels pour les efforts réalisés pour faire face à l’augmentation de l’activité, pour l’engagement dans la démarche qualité reconnue notamment à travers les résultats de la visite de certification 2019 et les procédures EUSOMA et OECI.

Ainsi, un montant de 605 000 € est affecté au financement de cette prime, à répartir entre les bénéficiaires ci-dessous définis. Ce montant comprend les charges patronales applicables à cet élément de rémunération.

Sont bénéficiaires les salariés présents au 31 décembre de l’année 2019, et arrivés au Centre François Baclesse avant le 1er décembre de la même année.

Est versé un montant identique à chaque salarié, quelque soit son niveau de classification et de rémunération, au prorata temporis de son temps de présence sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. Le temps de présence est défini par le temps de travail contractuel de la période, minoré en cas d’absence non rémunérée. 


Article 2 – Durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la seule année 2019. 

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L.2261-9 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261.7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.











Article 3 – Dépôt et publicité

Dans l’impossibilité de réunir le CSE du fait de la période de confinement liée à l’épidémie COVID19, l’information des élus du CSE sera faite par courriel, après signature de l’accord.


Conformément aux articles D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord, et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2  du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


A Caen, le 8 avril 2020
Fait en 6 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour le Centre François Baclesse :

Professeur XXX
Directeur général,





Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat F.O., 
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale




Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, 
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical




Pour le syndicat UNSA, 
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale