ACCORD SUR LA FIXATION  ET DELAI 
DES DATES DE PRISE DES CONGES PAYES
PERE FRERES




ENTRE LES  SOUSSIGNÉS :

La société PERE FRERES,
Société à Actions Simplifiées au capital de 84 000 euro,
RCS AGEN B 727 350 027
Code NAF : 1624 Z          N° Siret: 727 350 027 000 49
dont le siège social est "Loustière" 47200   GAUJAC
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal Monsieur, Président

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 470 553 451 61 à l'URSSAF de l’Aquitaine située 3 rue Théodore Blanc Quartier du Lac – 33084 Bordeaux. 


D’ UNE PART,

ET :

Le comité économique et social,
Représenté par, secrétaire du comité social et économique de la société

D’ AUTRE PART



PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’ Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos pris en application de la loi d’urgence sanitaire dans le cadre de la lutte du COVID19 – CORONAVIRUS,  permettant à un accord collectif de branche ou d’entreprise d’autoriser l’employeur, par dérogation aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de la branche, d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, afin de répondre aux difficultés que l’entreprise face à ces circonstances exceptionnelles.


ARTICLE I – MODIFICATION DES CONDITIONS ET DU  DELAI DE PRISE DES CONGES PAYES 

1 – Salariés concernés 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société. 

2 – Modification des règles de prise des congés payés annuels

Conformément à la possibilité offerte par l’ordonnance précitée laquelle dispose qu’un accord d’entreprise peut permettre à l’employeur d’imposer la prise des congés payés dans la limite de six jours ouvrables en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, la Société a décidé de modifier les conditions et le délai de prévenance pour fixer les dates des congés payés pour l’année 2020 afin de faire face à la crise actuelle du COVID 19/ CORONAVIRUS. 

Il a été convenu que la Société pourra en informant les salariés au moins un jour franc à l’avance imposer aux salariés la prise de six jours ouvrables (5 jours ouvrés) de façon continu ou discontinu au titre des congés payés acquis quel que soit l’année de référence d’acquisition (N-1 , N) et ce avant même l’ouverture de la période au cours de laquelle ils sont normalement vocation à  être pris. 
De la même façon la Société pourra modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
La Société pourra ainsi fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates de congés payés sans etre tenu d’accord un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

Cette dérogation sera applicable pour la fixation des dates de congés sur l’année 2020. 



ARTICLE II – DATE D’EFFET- DUREE - DENONCIATION – ADHESION – INTERPRETATION 

1 – Entrée en vigueur et durée 

Le présent accord entrera en vigueur :

à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE ;

pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.  

2 – Révision – dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

ARTICLE III –FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Suite à son approbation par le représentant du personnel, le présent accord sera déposé au format électronique sur le site  et déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. 

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.




A GAUJAC, le  27 mars 2020
En 4 exemplaires, dont un remis au représentant du CSE	
						
Pour le Comité social et économique		Pour la société PERE FRERES
 							Monsieur