Accord social régional







Missions et moyens de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail de la CRAN

Entre les soussignés, 
le collège employeur des Chambres d’agriculture de Normandie, représenté par            , président de la CRAN
D'une part

et les organisations syndicales représentatives des collaborateurs des Chambres d’agriculture de Normandie représentées 
pour la CFE – CGC, M. 
pour la FGA - CFDT, M. 
d’autre part

Il est convenu ce qui suit :






Préambule
La Commission Sécurité Santé et Conditions de Travail (C2SCT) de la Chambre d’agriculture de Normandie (CRAN) est une émanation du Comité Social et Economique (CSE) lequel représente les salariés de la CRAN.
La C2SCT n’a pas de personnalité morale distincte. 
Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. À ce titre, elle peut se voir confier par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (art. L. 2315-38).
Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Afin d’assurer les missions de la C2SCT, les employeurs et les délégués syndicaux ont convenu les dispositions suivantes :




Article 1 - Composition de la C2SCT
La C2SCT est composée d’une délégation de salariés et de l'employeur. Elle est présidée par le Président du CSE ou son représentant.
L'employeur peut se faire assister du Directeur des Fonctions Support et/ou du Responsable Ressources Humaines, sachant que la représentation des employeurs ne peut être supérieure en nombre à celle des salariés.
Le CSE désigne ses représentants à la C2SCT parmi ses membres titulaires et suppléants. Ces représentants sont désignés pour la durée du mandat du CSE.
Il est convenu que la délégation salariée de la C2SCT soit composée de 5 membres, dont le secrétaire adjoint du CSE et le référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le secrétaire adjoint du CSE est de droit le secrétaire de la C2SCT.
En cas de vacance d'un siège, la désignation d’un nouveau membre a lieu pendant la réunion du CSE suivant.


Article 2 - Attributions de la C2SCT de la CRAN
Sur délégation du CSE, la C2SCT se voit confier les attributions du CSE relatives à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives.
Ainsi la C2SCT a pour vocation à :
Préparer avec le secrétaire les points de l'ordre du jour des réunions plénières du CSE se rapportant aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail,
Etudier dans ces domaines les incidences des projets soumis à consultation du CSE, de préparer les avis consultatifs du comité,
Prendre en charge les inspections et enquêtes décidées par le CSE,
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés,
Proposer toute action de prévention qu'elle jugerait utile,
Etudier l'opportunité pour le CSE de décider d'une expertise.
La C2SCT informe le CSE et prépare les décisions du CSE sur les sujets suivants :
Instruction des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail,
Analyse des conditions de travail et des risques professionnels,
Adaptation à aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Proposition d’initiatives et d’actions de prévention du harcèlement et des agissements sexistes,
Proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés ainsi que leurs conditions de vie dans l’entreprise,
Avis sur les dispositifs de surveillance ou d’évaluation des salariés,
Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles,
Exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent,
Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Par ailleurs, les membres de la C2SCT examinent régulièrement les documents relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail : 
Fiche d’entreprise de la MSA,
Document Unique d’évaluation des risques professionnels,
Rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
L’ensemble de ces missions ont vocation à préparer les travaux du CSE afin que ses membres puissent rendre un avis éclairé sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.


Article 3 - Heures de délégation
Le temps passé en délégation C2SCT est distinct de celui passé au titre du CSE. Il reviendra à chaque membre du CSE de bien faire cette distinction au moment de la déclaration des heures de délégation sur l’outil dédié.
Le temps passé à la préparation des réunions de la C2SCT n’est pas du temps de délégation. Ce temps est considéré comme de la participation aux réunions de la C2SCT et considéré comme du temps de travail effectif. Cette disposition est mise en place à titre expérimental pour l’année 2021 et sera amendée selon le retour d’expérience qui sera réalisé fin 2021.
Le temps passé en réunion C2SCT et les visites de sites organisées par l’employeur ou à la demande de l'employeur et auxquelles participent les membres de la C2SCT n’est pas décompté des heures de délégation et est considéré comme du temps de travail.
De même, n’est pas déduit des heures de délégation, le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave et à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité.


Article 4 - réunions de la C2SCT
La C2SCT se réunit au moins 4 fois par an selon un programme annuel établi par le CSE. Elle peut également se réunir à la demande du CSE pour gérer des situations exceptionnelles nécessitant un travail préparatoire de la C2SCT.
Les réunions se tiennent préférentiellement en présentiel au siège de la CRAN à Caen. Elles peuvent aussi se tenir en visio-conférence ou en audio conférence, selon les besoins et les contraintes particulières.
Sont invités pour chacune des réunions de la C2SCT :
les membres de la C2SCT,
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
D’autres personnes peuvent être invitées pour apporter leur expertise sur un domaine à l’ordre du jour de la C2SCT (moyens généraux, RH, qualité, …).

L’ordre du jour de la C2SCT est établi conjointement par le secrétaire et par le Président de la C2SCT. Il est envoyé aux membres de la C2SCT 5 jours calendaires avant la réunion. Les pièces préparatoires sont mises à disposition des participants dans les mêmes délais, sauf circonstances exceptionnelles. 
Le compte-rendu de la C2SCT est établi par le secrétaire de la C2SCT dans les 15 jours ouvrés qui suivent la réunion. Il est transmis pour relecture à l’employeur avant diffusion aux membres du CSE.
Le compte-rendu des réunions de la C2SCT est diffusable aux membres invités de la C2SCT après validation par le CSE.


Article 5 - Moyens mis à disposition
Le local mis à disposition des membres de la CSE est également destiné aux activités des membres de la C2SCT.
Les frais de déplacement des membres de la C2SCT pour se rendre aux réunions et aux visites de site organisées par l’employeur sont pris en charge par l’employeur.
Les membres de la C2SCT disposent d’un espace partagé sur le serveur, lequel est également consultable par les membres du CSE.
Les membres de la C2SCT ne peuvent engager de dépenses à inscrire au budget de fonctionnement du CSE sans avoir préalablement recueilli l’avis du trésorier du CSE ou du CSE selon les procédures en vigueur. 


Article 6 - DUREE, DENONCIATION, REVISION
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Révision
La ou les parties signataires qui demandent la révision de l’avenant peuvent le faire à tout moment en prévenant les autres parties par pli recommandé ou récépissé précisant les points litigieux et indiquant les propositions.
La demande de révision peut aussi bien émaner de syndicats non signataires, dès lors qu’ils ont recueilli à eux tous au moins 30 % suffrages cumulés de la CPE et de la CSE lors des dernières élections et à condition qu’ils adhèrent préalablement au présent accord.
Les partenaires sociaux se réuniront dans un délai d’un mois qui suit la date d'expédition de la lettre recommandée.
La demande de révision n'entraîne pas la dénonciation de l’accord.
Les points faisant l'objet de la demande de révision resteront applicables jusqu'à validation en CRP, après signature par le ou les syndicats représentatifs au moment de la révision, d'un accord de révision.

Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de 3 mois. 
La dénonciation peut aussi bien émaner de syndicats non signataires, dès lors qu’ils ont recueilli à eux tous au moins 50 % des suffrages cumulés de la CPE et de la CSE lors des dernières élections.
La dénonciation sera notifiée par son auteur au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux parties signataires et en référence à l’article L2261-9 du code du travail.
Les motifs de la dénonciation seront précisés dans la lettre. 
Les partenaires sociaux commenceront à étudier le texte de la nouvelle convention proposée par la partie qui dénonce, dans un délai de trois mois qui suit la date d'expédition de la lettre recommandée.



A l’expiration de ce délai de préavis, et durant un délai de survie qui ne peut dépasser 12 mois, l’accord dénoncé continue à produire ses effets. Le terme de la survie de l'accord dénoncé est donc, selon les circonstances, l'issue négative des discussions postérieures à la mise en cause ou la conclusion d’un accord de substitution.


ARTICLE 7 – publicite et entrée en vigueur
Sous condition de validation préalable par la CRP, les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
L’accord signé et validé sera adressé, en référence au code du travail, en deux exemplaires (un papier et un numérique) au tribunal administratif et à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.
Il reviendra ensuite aux directions des établissements concernés par le champ d’application d’organiser l’information des instances représentatives du personnel de chaque établissement.



Fait à Caen, le 26/11/2020, en trois exemplaires originaux, remis à chaque signataire,

Pour les représentants des employeurs
Le président de la CRAN,
M. 


Pour les représentants des collaborateurs