ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE 

L’Association pour la promotion des personnes en situation de handicap (APH le Pommeret) dont le siège  est situé 51 rue de Montfort 35310 Bréal sous Montfort, 

Représentée par Monsieur XXXX XXXX agissant, par 
délégation, en qualité de directeur 

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale représentative CFE CGC, représentée respectivement par sa déléguée syndicale, Madame XXXX XXXX, 

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée respectivement par sa déléguée syndicale, Madame XXXX XXXX, 

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Il est conclu le présent accord d’entreprise en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, dans le contexte d’une crise sanitaire sans précédent et  la nécessité de maintenir l’accompagnement auprès de personnes en situation de handicap dans le cadre du plan de continuité de l’activité d’une part, et de préserver l’outil de travail d’autre part.

Les dispositions du présent accord se substituent pleinement aux dispositions conventionnelles habituellement applicables dans l’association ainsi qu’aux engagements unilatéraux et usages portant sur le même objet.


L’objectif de cet accord est,  durant cette période de confinement, de : 

Participer à la gestion exceptionnelle de cette crise sanitaire et économique où tous les salariés (non cadres et cadres) de l’APH le Pommeret manifestent leur solidarité en programmant des jours de congés payés durant la période de confinement et dans tous les cas, avant le 30 avril 2020,
Permettre le versement des salaires à 100% pour ceux qui sont en chômage partiel, au lieu des 70% de la rémunération brute prévue par la Loi (environ 84% du salaire net),
Verser une prime exceptionnelle à tous les salariés qui durant cette période de confinement épidémique, ont effectivement travaillé, 
favoriser la mobilisation des salariés en chômage partiel,  en tant que de besoin, pour effectuer le remplacement de collègues absents dans l’association, ou en se portant volontaire pour le faire dans d’autres organisations sanitaires ou médico-sociales.
 

ARTICLE 1 – DUREE– REVISION

 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du début de la période de confinement, le 17 mars 2020, jusqu’au 30 juin 2020, ou la date de fin de confinement si celui-ci intervenait avant pour tous les salariés. Ou au plus tard le 31 décembre 2020. A cette date, le présent accord prendra fin de plein droit sauf signature d’un avenant pour en reporter le terme.

 Révision

Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord, l’APH le Pommeret et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;

La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.



ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de l’APH le Pommeret aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou mail avec accusé de réception.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :   (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés au service du personnel.





ARTICLE 3 – CONGES PAYES

Depuis 1999, un accord de réduction du temps de travail est mis en œuvre à l’APH le Pommeret, qui outre une durée effective de 35 heures hebdomadaires, attribue 6 journées de congés supplémentaires en moyenne par an, pour totaliser un temps de travail de 1540 heures par an. En 2020, les salariés bénéficient de 8 congés supplémentaires  et une journée supplémentaire dite du directeur.

Dans cette situation de crise exceptionnelle, il est convenu que chaque salarié fixe, en accord avec son cadre de service et lorsque cela n’était pas déjà fait, cinq jours ouvrés de congés payés entre le 17 mars et le 30 avril 2020.
 
Chaque salarié, accepte que ces jours de congés soient inscrits par la direction, en tenant compte du roulement des salariés pour assurer la continuité de service.

Cet engagement concerne tous les salariés (non cadres et cadres), sans aucune exception donc notamment les salariés en arrêt pour garde d’enfant ou en arrêt en lien avec des facteurs de comorbidité.

Le cas échéant, le report ou la prise de congés payés imposés peuvent impliquer l’octroi de jours de fractionnement, auxquels, par souci d’équité, les salariés renoncent expressément, dans le cadre de cet accord à durée déterminée.

Les jours de congés payés mobilisés pourront être pris : 
Soit sur le solde de congés payés acquis pour la période 2019/2020, et devant être posés avant le 30 avril 2020,
Soit sur le droit à congés payés pour la période 2020/2021, qui ne peuvent en principe être pris qu’à compter du 1er mai 2020.


ARTICLE 4 – HEURES COMPLEMENTAIRES

Il est expressément convenu entre les parties que toutes les heures complémentaires  ou supplémentaires pouvant exister sont compensées en temps et posées durant la période de confinement, en accord avec le cadre de service, ou à défaut par la direction, de telle sorte que lors de la reprise d’activité, les salariés participent pleinement au redémarrage social et économique des activités.

ARTICLE 5– PRIME EXCEPTIONNELLE

Les salariés qui auront effectivement travaillé pendant la période de confinement (du 17 mars à la date officielle de fin de confinement pour tous les salariés en Ille et Vilaine) bénéficieront d’une prime exceptionnelle calculée au prorata de leur durée effective de travail selon le mode de calcul suivant : 


Montant de la prime brute individuelle est égal à : 

 1000€ bruts  X Nombre d’heures de travail effectif pendant la période de confinement
              Nombre de jours calendaires de confinement officiel X 7 heures

Sont donc exclus du calcul toutes les périodes d’absences pour quelque motif que ce soit, pour ne prendre en compte que le temps de travail effectif.

Les bénéficiaires sont donc les salariés qui exercent effectivement leur travail dans les locaux de l’association, en télétravail lorsqu’il a été mis en œuvre par la direction, ou en mise à disposition dans une autre structure du sanitaire ou du médico-social.

Les charges sociales et la fiscalité appliquées à cette prime seront celles en vigueur à la date de son versement, selon la réglementation actuelle ou à paraître. 

ARTICLE 6 –CHOMAGE PARTIEL 

Les salariés en chômage partiel bénéficieront du versement du maintien de leur rémunération nette, alors que la Loi prévoit un maintien du salaire brut à hauteur de 70% (environ 84% du salaire net), durant toute la période de confinement.

Il est rappelé ici que cet engagement de l’APH le Pommeret, vaudra, que soient octroyées ou non des aides de l’Etat pour chômage partiel.


ARTICLE 7 – REMPLACEMENT 

Les salariés en chômage partiel seront sollicités  en tant que de besoin par la Direction pour effectuer le remplacement de collègues absents dans l’association. 

Il est expressément prévu que la Direction pourra demander à tout salarié en chômage partiel, de reprendre son activité dès le jour suivant la demande adressée par mail ou SMS.

Ces remplacements se feront dans les mêmes champs de compétences professionnelles.

Par ailleurs, face au Covid 19, le secteur médico-social est mobilisé pour permettre l’accompagnement des personnes en situation de handicap et afin de décharger le secteur sanitaire. Les taux d’absentéisme des salariés des établissements et services du secteur vont poser le problème de la continuité de service. Les salariés veilleront à se mobiliser pour se porter volontaires en tant que de besoin, dans les autres établissements ou services du secteur médico-social ou sanitaire, et en proximité géographique (moins de 30 kilomètres du domicile).

Ces remplacements se feront alors dans le cadre de mise à disposition du salarié à l’organisme demandeur par le biais : 
d’une convention de mise à disposition
d’un avenant au contrat de travail



ARTICLE 8- MOYENS DE GARDE DES ENFANTS 

Pour permettre la garde des enfants des salariés des secteurs sanitaires et médicosocial, des crèches et garderie sont mises en œuvre. Ainsi le centre des Bruyères à Bréal sous Montfort est ouvert de 7 heures à 19 heures et cette prestation est gratuite, tout comme elle se met en œuvre dans la plupart des communes.

Si les arrêts pour garde d’enfants semblent possibles pour les salariés du secteur médico-social à la date de la signature de cet accord, il se pourrait que le gouvernement, à l’instar des professions sanitaires, supprime cette possibilité dans les semaines à venir pour permettre la continuité de service dans le secteur médico-social.

ARTICLE 9- SUIVI 

Les informations ci-après seront présentées aux parties signataires, concernant l’impact économique de la crise COVID 19 : 
-  les aides de l’Etat auxquelles l’APH Le Pommeret aura accédé, 
-  le coût global de cet accord,
-  le nombre de personnes ayant bénéficié du maintien de salaire dans le cadre du chômage partiel, 
- le nombre de personne ayant bénéficié de la prime exceptionnelle, 
- l’évaluation finale du déficit sur l’année 2020.
 



Fait à Bréal sous Montfort, le 7 avril 2020

En 5  Exemplaires


				
POUR L’APH le Pommeret 		POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES




XXXX XXXX, Directeur			XXXX XXXX, déléguée CFE CGC





						XXXX XXXX, Déléguée CFDT