Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société EURL YUSER représentée par M.                 , agissant en qualité de responsable France,

Et

Les délégations suivantes :
–CGT représentée 
– FO représentée 
– CFTC représentée 

D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :

➡ Préambule
La date d’ouverture des NAO qui était initialement planifiée en début d’année 2020 a dû être repoussée suite au problème de pandémie lié au covid-19
-Avant la signature, 3 réunions NAO ont eu lieu (02/10/2020,30/10/2020,20/11/2020)
-Les Informations économiques et sociales ont été envoyées par mail à l’ensemble des délégations, information à caractère strictement confidentiel.
-Discussions sur l’égalité Homme/Femme : le nombre peu élevé de femmes dans la société n’a pas permis de calculer l’index d’égalité Homme/Femme, de plus elles occupent des postes avec des qualifications et attributions où il n’y a pas d’équivalent (poste unique), pour ces raisons le point a donc été discuté mais n’a pas abouti sur des mesures spécifiques.
-L’ensemble des femmes va suivre la formation Harcèlement sexuel et agissements sexistes qui est obligatoire pour un des membres du CSE « réfèrent harcèlement » 
 
➡ Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à :
L’ensemble du personnel salarié de l’entreprise YUSER, établissements de Sarreguemines, Amiens, Montluçon.

➡ Article 3. Objet de l’accord

Un tour de table a été effectué afin de connaitre les attentes des différentes délégations

Attente des délégations : 
-Augmentation taux horaire pour arriver à 13 € brut de l’heure pour un opérateur et 14 € de l’heure pour un chef d’équipe.
-Revalorisation des salaires de l’atelier moules pour arriver au niveau de l’atelier chimie.
-Finaliser les nouveaux contrats.
-Augmentation des salaires à la hauteur de la santé de l’entreprise pour ne pas se mettre en danger financièrement.
-Rajouter un jour de CP pour les personnes qui ont plus de 10 ans d’ancienneté.


Proposition de l’employeur

-L’employeur a rappelé le contexte économique et social difficile que l’entreprise traverse actuellement, non pas dans le but de fermer la porte à toute discussion mais dans le but de souligner que l’effort que va consentir l’entreprise est d’autant plus louable.
La proposition de l’employeur est d’augmenter de manière générale l’ensemble du personnel à 3 dates précises, une des 3 dates étant déclenchée par le renouvellement des différents contrats propres à chaque atelier et site.

-Augmentation de 1.5 % à la signature des NAO
-Augmentation de 1.5 % au 1er juin 2021
-Augmentation de 1.5% en cas de reconduction des contrats (Site de Amiens : signature de reconduction prévue fin 2020, site de Montluçon : prévue début 2021, site de Sarreguemines Atelier moules : prévue janvier 2021, site de Sarreguemines atelier chimie : prévue novembre 2021)   

-Prime de fin d’année de 600 € (indexée sur l’absentéisme) inchangée mais rajout d’une prime de 100 € en juin de chaque année avec augmentation de 100 € en 2022 (juin 2021->100 €, juin 2022->200€ également indexée sur l’absentéisme)

Discussions délégation/Employeur

Après discussion et écoute des différents points de vue, il a été décidé d’un commun accord les termes suivants :


-A partir de janvier 2021 : mise en place d’avenants de contrat pour les derniers embauchés (prime et éléments de paie identiques) avec possibilité d’être détaché à l’atelier moules sans perte de salaire (la majoration de 1.73 € de l’heure va disparaitre sauf pour les intérimaires ou les personnes de l’atelier moules qui iront exceptionnellement à l’atelier chimie).
-Rajout de 1 jour de CP pour les personnes qui ont plus de 10 ans d’ancienneté, rétroactif également sur 2019.
-Augmentation de 1.5 % à la signature des NAO
-Augmentation de 1.5 % au 1er juin 2021
-Augmentation de 1.5 % en cas de reconduction des contrats (Site de Amiens : signature de reconduction prévu fin 2020, site de Montluçon : prévu début 2021, site de Sarreguemines Atelier moules : prévu janvier 2021, site de Sarreguemines atelier chimie : prévu novembre 2021)   

-Prime de fin d’année de 600 € (indexée sur l’absentéisme) inchangée mais rajout d’une prime de 100 € en juin de chaque année avec augmentation de 100 € en 2022 (juin 2021->100 €, juin 2022->200 € également indexée sur l’absentéisme)

-Chaque année, il y a une revalorisation des taux horaires conventionnés en fonction des échelons ; la différence de cette revalorisation viendra s’additionner au taux horaire.

Exemple : un opérateur Atqs 1 : en février 2021 : qui aura déjà eu 2 augmentations de 1.5 % aura un taux horaire de (11.16*1.015)*1.015= 11.50 € de l’heure, si en 2021 l’échelon Atqs1 passe de 11,16 € à 11.35 € de l’heure, la différence, soit 0.19 €, viendra s’ajouter aux 11.50 € de l’heure

  
➡ Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 2 ans, à compter de la date de la signature. Il cessera de produire effet lorsqu’il arrivera à expiration.
➡ Article 5. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.
Notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.
➡ Article 6. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.