ACCORD
RELATIF AU FONCTIONNEMENT
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
ET
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL - SAVIEL France



Entre la société SAVIEL FRANCE, SNC au capital de 5 627 984 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 414 337 402 dont le siège social est ZA , Rue du Roncerays, 35150 JANZE,
Représentée par ....


D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par .... 


D’autre part,


PREAMBULE


L’article L 2313-1 du code du travail prévoit que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, comportant au moins deux établissements distincts, sont constitués des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise.
La SAVIEL France est depuis le 1er janvier 2007, composée de quatre établissements distincts situés à JANZE (35), STE SAVINE (10), Estillac (47), TAIN L’HERMITAGE (26) sur le plan des Institutions Représentatives du Personnel.

L’existence d’établissements distincts a été de nouveau reconnue par accord du 13 septembre 2018 portant mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central. 
Les parties rappellent que conformément aux dispositions de l’article L 2312-6 du code du travail, les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi qu’aux travailleurs au sens de l'article  du même code, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ; aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles en matière de rémunération,  en matière de conditions de travail,  en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.


Il est également rappelé que le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements.


L’objet du présent accord est de définir le mode de fonctionnement des institutions dans leurs principes.

Il est rappelé que les élus sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.


En outre, les membres des CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le chef d’entreprise ou son représentant, conformément aux dispositions légales.

La direction entend insister sur cette obligation de confidentialité en rappelant que la richesse des échanges et le fonctionnement de l’institution ne peuvent être préservés que par un respect scrupuleux de cette obligation.

Certaines dispositions du présent accord ont été évoquées lors de réunions précédentes concernant l’accord de mise en place et le protocole d’accord préélectoral. Des réunions d’échanges ont eu lieu les 24 octobre, 21 novembre et 21 décembre 2018. Des réunions de négociations se sont tenues les 23 janvier, 14 et 26 février 2019. Les échanges se sont poursuivis jusqu’en janvier et février 2020.

Compte tenu du changement dans les institutions représentatives du personnel, le présent accord abroge toutes dispositions antérieures relatives au fonctionnement des institutions et aux crédits d’heures des représentants du personnel, quelle que soit leur source.

Tout ce qui n’est pas expressément traité dans le présent accord est régi par les dispositions supplétives du code du travail. 





IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :





FONCTIONNEMENT
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT





Article 1 – Composition 

Membres des CSE :

Chaque CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant.
 
Il est composé d’élus titulaires et d’autant de suppléants.  

Lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, il a été acté que le nombre de membres de la délégation du personnel de chaque CSE d’établissement était fixé conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail, en fonction de l’effectif de l’établissement, soit :   




Il est également composé des représentants syndicaux au CSE désignés par les organisations syndicales représentatives.



Référents harcèlement en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes :

Conformément aux dispositions du code du travail, chaque CSE d’établissement a désigné un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation a été portée à l’ordre du jour d’une réunion et a donné lieu à une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Les référents sont désignés parmi les membres du CSE, leur mandat prendra fin au terme de leur mandat d’élus.
Comme tous les membres des CSE, ils bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Leur rôle sera d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Leurs coordonnées seront portées par voie d’affichage à la connaissance des salariés de leur établissement de rattachement.       



Article 2 – Crédit d’heures

Application des dispositions réglementaires


Crédit d’heures des membres titulaires :

Le nombre d’heures de délégation est fixé conformément aux dispositions de l’article précité, soit : 



A ce crédit d’heures lié au mandat de titulaire du CSE, peuvent s’ajouter des crédits d’heures spécifiques liées à certaines fonctions, comme indiqué ci-après. 



Rappel du dispositif légal de cumul et mutualisation

Le code du travail contient des dispositions relatives aux règles de cumul et de mutualisation des crédits d’heures qui sont rappelées ci-après.

. Utilisation cumulée sur 12 mois  

Les titulaires ont la possibilité de faire une utilisation cumulée de leur crédit mensuel d’heures de délégation, dans la limite de 12 mois. Ce cumul ne peut pas conduire un titulaire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Le décompte a débuté au 1er décembre 2018.  La limite de 12 mois s’apprécie en mois « glissants », les heures d’un mois M pouvant être prises jusqu’en M + 11. 
(Exemple : les heures de mars 2019 non utilisées peuvent l’être jusqu’en février 2020).

. Mutualisation des heures de délégation

Les titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux, et avec les suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires.

. Information de la direction de l’établissement

Les titulaires devront informer la direction de l’établissement par écrit, au plus tard 8 jours avant la date prévue, de l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées. En cas de mutualisation, l’identité des élus bénéficiaires devra être précisée, sur les bons de délégations, ainsi que le nombre d’heures attribué à chacun.
 




Elus en forfait jours

Le crédit d’heures est regroupé en demi-journées (4 heures de mandat) qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Pour la fraction du crédit d’heures restant, le représentant du personnel disposera d’une demi-journée venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés.


 Article 3 – Bureau 

Un secrétaire et un trésorier ont été désignés, parmi les membres titulaires, lors de la première réunion qui suit les élections.
Les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint sera également désigné et qu’un trésorier adjoint pourra être désigné et qu’ils seront choisis parmi les titulaires afin d’avoir une pleine capacité à intervenir en cas d’absence du titulaire.
Le vote se fait à la majorité des voix exprimées. Le président peut prendre part au vote.
 
Un crédit d’heures global mensuel supplémentaire de 3 heures est accordé aux membres élus du bureau. Il appartiendra au secrétaire de répartir ce crédit d’heures en fonction des besoins. En cas de désaccord sur la répartition des heures, 2 heures seront dévolues au secrétaire et 1 heure au trésorier.


Il est rappelé qu’il est de la responsabilité du secrétaire d’établir et de transmettre à l’employeur, le procès-verbal dans les 15 jours de la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. 

Comme pour l’utilisation de tout crédit d’heures, un bon de délégation sera à compléter. 


Article 4 – Réunions des CSE d’établissement

Chaque réunion est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de 3 collaborateurs de son choix ayant voix consultative.

Le Président préside les réunions, organise les débats, veille à leur bonne tenue, garanti la liberté de parole et la régularité des scrutins.
Les collaborateurs peuvent intervenir, au titre de leur rôle consultatif, sur les points rentrant dans leur champ de compétence.

Des salariés du Groupe (exemples : DRH filière, Directeur filière…) pourront être conviés à des réunions du CSE lorsque l’objet de la réunion portera sur des points spécifiques pour lesquels l’employeur ou son représentant ne justifierait pas d’une compétence ou d’une connaissance suffisante. 


Périodicité

Le CSE tient une réunion ordinaire par mois. 


L’employeur ou le CSE à la majorité de ses membres titulaires peuvent prendre l’initiative de réunir le CSE en dehors des réunions ordinaires, en raison de circonstances particulières. Dans le cas d’une demande de réunion extraordinaire par la majorité des membres titulaires du CSE, le secrétaire devra y joindre les questions qu’il souhaite voir abordées lors de cette réunion. 

Présence des élus 

Principe :
. Seuls les titulaires ont vocation à être présents aux réunions organisées par la direction.

Exceptions : 

. Il est rappelé que les suppléants peuvent assister aux réunions organisées par la direction, en cas de remplacement de titulaires absents, (il appartient au titulaire de faire savoir au Président et à son suppléant qu’il sera absent)

. de plus,

. A titre exceptionnel, tous les élus (titulaires et suppléants) ont été invités à la première réunion des CSE d’établissement, après les élections.


Ordre du jour et convocations

L’ordre du jour et les convocations pour les réunions ordinaires sont envoyés au moins 3 jours avant la réunion, avec les documents y afférents (version papier ou dépôt dans la BDES). 

Les suppléants sont destinataires des convocations et ordre du jour ainsi que des documents joints, dans la mesure où ils ont vocation à assister aux réunions en cas de remplacement d’un titulaire. Mention sera faite sur les convocations.   

Pour les points relevant précédemment de la compétence des délégués du personnel (ex : réclamations individuelles et collectives), les règles applicables sont celles du CSE, à savoir inscription à l’ordre du jour et réponses apportées par la Direction en séance, reprises dans le procès-verbal.

Sauf accord entre le Président et la majorité des membres du CSE présents ou représentés, pour reporter certains points à la réunion ordinaire suivante ou lors d’une réunion exceptionnelle, tous les sujets inscrits à l’ordre du jour doivent être traités. 

Il est convenu qu’après approbation, les procès-verbaux seront systématiquement transmis au secrétaire du CSE Central, par le ou la secrétaire du CSE d’Etablissement, par mail à l’adresse suivante :  


Avis du CSE 

Les délibérations de chaque CSE d’établissement sont adoptées par un vote à main levée, à la majorité des membres présents ou représentés, sauf demande expresse d’un membre du CSE de procéder à un vote à bulletin secret.

Avant chaque vote, il est recommandé que soit posée la question suivante « Avez-vous d’autres questions avant de procéder au vote ? ».
Lors de l’établissement du procès-verbal, le secrétaire reprendra la question et la réponse qui y sera donnée. 

Déroulement des réunions 

Le Président, comme tout membre, peut s’opposer à la discussion d’une question ne figurant pas à l’ordre du jour, ou d’une question ne relevant pas des attributions du CSE.


Toute réunion doit se poursuivre jusqu’à épuisement de l’ordre du jour prévu, sauf renvoi de l’examen d’une question à une réunion ultérieure par accord entre le Président et la majorité des représentants du personnel présents ou représentés.

Les décisions du CSE d’établissement portant sur ses modalités de fonctionnement, l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres titulaires présents ou représentés. 


Procès-verbaux 

Le secrétaire du CSE d’établissement doit établir un procès-verbal après chaque réunion plénière, aussi fidèle que possible aux échanges intervenus. La rédaction revient au secrétaire, à qui il appartient de ne mentionner aucune inexactitude, injure ou diffamation propres à remettre en cause la valeur juridique du PV.

Le procès-verbal comportera notamment :
le nom et le prénom des personnes présentes à la réunion
l’ordre du jour
les différents points débattus
le résultat des votes éventuellement émis
toute déclaration d’un membre qui demanderait à ce qu’elle soit rapportée mot pour mot à moins qu’elle ne soit annexée au procès-verbal.

Le projet de procès-verbal sera transmis par le secrétaire, au Président du CSE d’établissement et aux membres présents à la réunion, dans les 15 jours calendaires suivants la réunion, afin que chacun puisse, le cas échéant, proposer des amendements et/ou compléments, lors de la prochaine réunion. 
Des propositions de modifications pourront être transmises au secrétaire dans les 10 jours calendaires de la réception du projet. Le secrétaire finalise alors la version qui sera proposée à l’adoption.
Cette version sera transmise au Président afin qu’il puisse la transmettre à tous en même temps que l’ordre du jour de la réunion suivante, pour approbation.      
Il est impératif que les délais soient respectés pour assurer un suivi correct dans la tenue et la transmission des procès-verbaux.  

Le procès-verbal est impérativement soumis à l’adoption des membres du CSE d’établissement lors de la réunion ordinaire suivante. 

La copie du procès-verbal adopté, et de ses annexes, sera transmise par le secrétaire du CSE d’établissement aux membres participants et représentants syndicaux au CSE d’établissement, ainsi qu’au Président et au secrétaire du CSE Central. 


Réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail 

Au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Sont invités permanents à ces réunions, sur les sujets précités, le médecin du travail du lieu du siège de l’établissement, l’inspecteur du travail du lieu du siège de l’établissement, l’agent de la Carsat du lieu du siège de l’établissement et le représentant santé et sécurité de l’entreprise. 

Les personnes précitées sont averties, au début de chaque année, du calendrier prévisionnel des réunions du CSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Confirmation de la date leur sera donnée 15 jours avant la réunion. 

Ces réunions sont précédées le mois précédent, d’une réunion de la Commission Hygiène, Sécurité et Prévention.  
Lors de la dernière réunion du CSE d’établissement en fin d’année, le calendrier prévisionnel des réunions pour l’année suivante sera établi, avec fixation prévisionnelle des réunions au cours desquelles il y aura un point sur la santé, sécurité, conditions de travail.



Réunion portant sur l’approbation des comptes du CSE d’établissement

La présentation des comptes par le trésorier, pour approbation, sera faite chaque année, lors d’une réunion dédiée. Le trésorier devra être en mesure de fournir tous les détails qui lui seraient demandés au moment de l’approbation des comptes (factures, devis…). 

Le CSE d’établissement devra approuver chacun des deux comptes (budget de fonctionnement et budget des œuvres sociales) en donnant quitus. Sur les autres trimestres que celui de l’approbation des comptes, il pourra y avoir lors d’une réunion ordinaire, une présentation trimestrielle des comptes. 


Article 5 - Commission Hygiène, Sécurité et Prévention (CHSP)

Un avenant portant révision intégrale de la Convention Collective Nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes, a été conclu avec les partenaires sociaux en date du 27 juin 2018. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la parution de son arrêté d’extension.

L’article 22 de cet avenant prévoit la mise en place d’une commission d’Hygiène, Sécurité et Prévention dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 25 et 299 salariés.

Les parties avaient convenu de mettre en place cette commission au niveau de chaque établissement, de suite, après les élections.

Elle a vocation à préparer et communiquer les éléments nécessaires permettant d’aborder au mieux les questions de santé et de sécurité, lors des CSE d’établissement. 
Les réunions doivent avoir un ordre du jour envoyé au préalable, au minimum 8 jours avant.

Un secrétaire est désigné par la commission pour faire le lien avec le CSE et faciliter les débats avec le Président. Un compte rendu est établi par le secrétaire, conjointement avec le ou la représentant(e) santé et sécurité, et transmis au CSE Le secrétaire du CSE d’établissement transmettra ce compte-rendu et ses annexes au secrétaire adjoint du CSE Central, lequel est en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, par mail à l’adresse suivante : savielfrance.csecentral@orange.fr.  

Elle est composée de 3 membres du CSE d’établissement, dont 1 représentant du second collège. Un suppléant du CSE peut faire partie de ces 3 membres, qui seront titulaires à la CHSP. Le vote se fait à la majorité des voix exprimées. Le président ne prend pas part au vote.
Deux suppléants à la CHSP seront désignés par le CSE pour pouvoir remplacer un membre titulaire absent lors d’une réunion. Il appartient au titulaire d’informer de son absence. Le nombre des représentants du personnel présents aux réunions de la CHSP ne pourra être supérieur à 3. 
Les prestataires de services seront invités à participer aux réunions des CHSP. 

Les parties conviennent que cette commission sera présidée par le directeur d’établissement qui pourra être assisté de collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. Assistera en qualité « d’autre participant », la personne de l’établissement en charge de la sécurité.

La CHSP se réunira dans le mois précédent une des réunions du CSE d’établissement portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.  

Avant la tenue de la réunion, et en lien avec un sujet porté à l’ordre du jour, il pourra être procédé à une visite d’un ou de plusieurs secteurs de l’établissement. 

Des réunions extraordinaires de la CHSP pourront en outre être organisées, à la demande du Président du CSE d’établissement ou de deux membres titulaires du CSE d’établissement. 

Les titulaires disposeront d’un crédit d’heures mensuel de délégation, en fonction de l’effectif de leur établissement, soit 5 heures pour un effectif entre 150 à 299 salariés. Ce crédit d’heures pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. 
Les parties conviennent que les membres de la CHSP pourront également répartir entre eux (titulaires et suppléants) les 5 heures précitées.
Cette règle ne pourra conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées ou mutualisées, le représentant de la CHSP informera l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue. 


Il est rappelé que l’accord de mise en place des CSE, du 13 septembre, préconise qu’un membre de cette commission soit invité aux réunions GPS (Groupe prévention sécurité).

Comme pour le CSE, un calendrier prévisionnel de ces réunions sera arrêté en fin d’année pour l’année suivante.  

Les CHSP pourront se voir déléguer par le CSE d’établissement, tout ou partie des missions SSCT et notamment, les missions suivantes : 

→ la possibilité de faire des propositions au CSE dans le champ de ses prérogatives, 
→ la réalisation des travaux préparatoires pour les consultations sur les sujets de la santé, sécurité et conditions de travail,
→ la possibilité de procéder à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
→ la réalisation des enquêtes après accident de travail ou maladie professionnelle,
→ l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ainsi que leurs effets sur la santé,
→ la participation à l’établissement du DUER,
→ l’accompagnement de l’inspecteur du travail et du responsable de la sécurité de la CARSAT en cas de contrôle sur le site,
→ l’analyse sur le règlement intérieur en matière d’hygiène, santé et sécurité,
→ la proposition d’actions de prévention notamment en matière de harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels,
→ la proposition d’actions en matière d’aménagement et d’adaptation des postes de travail.


Article 6 – Formations 


Formation spécifique en santé, sécurité et conditions de travail

Tous les membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation est d’une durée de 5 jours. Le financement de la formation, des frais de déplacement et d’hébergement éventuel est pris en charge par l’employeur, selon les barèmes fixés par le code du travail.


Formation économique des titulaires du CSE

Les titulaires, élus pour la première fois, ont droit à un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE d’établissement, sur son budget de fonctionnement (prix du stage/frais éventuels de déplacement et d’hébergement). 

Le temps consacré à ces deux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Les formations devront être dispensées par des organismes agréés. 
La durée de ces formations est imputée sur la durée annuelle du CFESS. 


Article 7 – Biens et budgets 


Biens 

Le transfert des biens et budgets des comités d’établissement vers les CSE d’établissement s’est fait conformément aux dispositions ci-après.

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’établissement, voire des CHSCT ont été transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE d’établissement, lors de leur mise en place.

Lors de leur dernière réunion, les comités d’établissement ont décidé de l’affectation de leurs biens de toute nature dont ils disposaient à destination des CSE d’établissement, et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, chaque CSE d’établissement a décidé, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues, soit de prévoir des affectations différentes. 


Budgets 

Il est rappelé que la subvention de fonctionnement ne se confond pas avec la contribution destinée aux activités sociales et culturelles. Le CSE dispose de deux budgets distincts ayant des finalités différentes.

Il est convenu qu’aucun transfert ne pourra être opéré de l’un à l’autre des budgets.

Les budgets destinés au fonctionnement de l’instance et aux œuvres sociales et culturelles sont versés conformément aux dispositions de la CCN « Viandes ».


Article 8 – Local 

Chaque CSE d’établissement continue à pouvoir utiliser le local mis à disposition du comité d’établissement. 




Article 9 – Règlement intérieur

Le CSE d’établissement déterminera dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’établissement pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. Il sera adopté à la majorité des membres présents, l’employeur pouvant prendre part au vote.
Il est rappelé que le règlement intérieur ne peut imposer à l’employeur, contre sa volonté, des charges ou obligations supérieures à celles définies par la loi.
Ce règlement sera transmis par mail au secrétaire du CSE Central, par les secrétaires des CSE d’établissement.





FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL



Article 10 – Composition 

Membres du CSE Central

Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant.

Il est composé d’élus titulaires et de suppléants.  

Lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, il avait été acté que le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE Central serait au maximum de 5 titulaires et 5 suppléants, soit 1 titulaire et 1 suppléant par établissement pour les collèges O/E et 1 titulaire et 1 suppléant pour l’ensemble des collèges AM/Cadres. 

Toutefois, faute de désignation de représentants AM/Cadres, il est convenu entre les parties que le CSE Central est composé de 4 titulaires et 4 suppléants.


Remplacement des membres élus du CSE Central

Si un membre titulaire du CSE Central vient à quitter cette fonction pour quelque motif que ce soit, il sera remplacé par le suppléant du même établissement. A défaut d’un tel suppléant, il sera procédé dans les meilleurs délais à une nouvelle désignation d’un titulaire, par les membres du CSE de l’établissement concerné.  

Si un membre suppléant du CSE Central vient à quitter cette fonction pour quelque motif que ce soit, il sera procédé dans les meilleurs délais à une nouvelle désignation d’un suppléant, par les membres du CSE de l’établissement concerné.  



Article 11 – Crédit d’heures lié au mandat de membres du CSE Central

La loi n’accorde aucun crédit d’heures particulier aux membres du CSE Central. Ils doivent en effet utiliser le crédit d’heures dont ils bénéficient dans leur établissement.  

Toutefois, un crédit d’heures supplémentaire, utilisable selon les nécessités de leur mandat, sera accordé aux élus et aux représentants syndicaux au CSE Central participant aux réunions plénières.
Ce crédit est fixé à 21 heures par an pour chaque membre participant. 

Le crédit d’heures pourra être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles touchant la société. 

Par circonstances exceptionnelles, les parties renvoient aux dispositions de la question n° 71 du document Questions/Réponses du ministère du Travail d'avril 2018. Ainsi, la circonstance exceptionnelle s'entend d'une activité inhabituelle nécessitant de la part des représentants un surcroît d'activité, débordant le cadre habituel de leurs tâches en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre.  


Temps de déplacement

Les temps de déplacement des membres du CSE Central et des représentants syndicaux, afin de se rendre aux réunions du CSE ou de la CSSCT, organisées par la Direction, sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

Les autres temps de déplacement le seront dans la limite de deux jours (comprenant l’aller et le retour) dès lors que le membre participant y consacrera au moins 4 heures de délégation. 


Frais de déplacement

Les frais de déplacement des membres du CSE Central et des représentants syndicaux afin de se rendre aux réunions du comité seront pris en charge par les établissements d’origine sur la base des frais réels sur justificatifs et selon les barèmes figurant en annexe 1. 


Article 12 – Bureau 

Secrétaire et secrétaire adjoint

Le secrétaire du CSE Central est désigné parmi les membres titulaires du CSE Central. Le secrétaire adjoint est désigné prioritairement parmi les membres titulaires, à défaut de candidature, il peut être désigné parmi les suppléants au CSE Central qui sont titulaires au niveau du CSE de leur établissement. Le vote s’est fait lors de la première réunion. Ils sont élus à la majorité des voix. Le Président peut prendre part au vote.
En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats est élu.

Le secrétaire adjoint est obligatoirement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint lors d’une réunion du CSE Central, un secrétaire de séance sera désigné en début de réunion. 

Le secrétaire adjoint pourra ponctuellement pallier à l’absence temporaire du secrétaire. Il pourra à ce titre signer les ordres du jour des réunions, avec l’employeur, en cas d’indisponibilité du secrétaire en titre.

En cas de vacance définitive du mandat du secrétaire ou du secrétaire adjoint, les parties s’engagent à procéder à la désignation d’un nouveau le plus rapidement possible.

Du fait de ses fonctions, le secrétaire disposera d’un crédit d’heures supplémentaire maximal de 20 heures par quadrimestre.

Le secrétaire adjoint disposera d’un crédit d’heures maximal de 20 heures par quadrimestre pour ses missions spécifiques en lien avec la CSSCT.

Trésorier

Un trésorier est désigné prioritairement parmi les membres titulaires du CSE Central, à défaut de candidature, il peut être désigné par les suppléants du CSE Central qui sont titulaires au niveau du CSE de leur établissement. Il aura la charge de la gestion du budget de fonctionnement du CSE Central. A ce titre, il disposera d’un crédit annuel de 2 heures.  

  
Article 13 – Réunions 

Chaque réunion est présidée par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de 3 collaborateurs de son choix ayant voix consultative.

Des salariés du Groupe pourront être conviés à des réunions du CSE Central lorsque l’objet de la réunion portera sur des points spécifiques pour lesquels l’employeur ou son représentant ne justifierait pas d’une compétence ou d’une connaissance suffisante. 

Périodicité

Compte tenu des obligations d’information/consultation du CSE Central ; sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; la situation économique et financière ; la politique sociale, conditions de travail et d’emploi ; il est convenu de la tenue de deux réunions par quadrimestre.

Chaque réunion plénière au cours de laquelle l’avis du CSE Central sera rendu sera précédée d’une réunion préparatoire entre les élus et la direction (ne pas confondre avec la réunion préparatoire interne aux élus).

La réunion plénière se tiendra prioritairement avec une présence physique des élus.


Le calendrier prévisionnel ci-après est retenu. Il pourra y être dérogé en cas d’empêchement exceptionnel. 


Concernant les consultations relatives à la formation professionnelle, compte tenu du calendrier ci-dessus et des périodes d’établissement des documents, les parties conviennent que :
. La consultation sur les orientations de la formation professionnelle a lieu avec la consultation sur les orientations stratégiques en février, 
. La consultation sur l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du plan de développement des compétences a lieu avec la consultation sur la politique sociale, en octobre/novembre.

Lors de la dernière réunion du CSE Central en fin d’année, le calendrier prévisionnel des réunions de consultations sera établi pour l’année suivante (voir en lien ci-après : réunions portant sur la santé, sécurité et conditions de travail). A la fin de chaque réunion ordinaire, sera confirmée la date de la réunion suivante si elle a fait l’objet d’un calendrier prévisionnel, ou sera fixée la date de la réunion suivante, si celle-ci n’a pas été préalablement déterminée.  
L’employeur ou le CSE à la majorité de ses membres titulaires peuvent prendre l’initiative de demander une réunion extraordinaire, en raison de circonstances particulières. 


Présence des élus 

Tous les élus au CSE Central, titulaires comme suppléants, sont invités à participer aux réunions. 


Ordre du jour/convocations 

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire du CSE Central (ou adjoint en cas d’absence). Au plan pratique, le Président communiquera sa proposition d’ordre du jour au secrétaire 21 jours calendaires avant la réunion pour que ce dernier puisse proposer des amendements et/ou compléments le cas échéant. Ce délai pourra ne pas être respecté en cas de réunion exceptionnelle nécessitée par l’urgence.

L’ordre du jour sera communiqué aux membres du CSE Central au moins 8 jours avant la date de la réunion.           

Modalités de convocation

Le Président adresse une convocation nominative à chaque membre participant du CSE Central et aux représentants syndicaux, accompagnée de l’ordre du jour et des documents nécessaires à l’examen de cet ordre du jour.

Cette convocation sera, soit adressée par mail (adresse mail du salarié s’il en dispose ou mail du CSE d’établissement), soit remise sur les établissements en main propre contre récépissé, soit adressée au domicile.  


Lieu des réunions

Les parties conviennent que les réunions se tiendront en principe au siège de l’entreprise, à Janzé ou à VITRE, au siège social de la SVA Jean ROZE, gérante de SAVIEL France, et proche de l’établissement principal de Janzé.
D’un commun accord, certaines réunions pourront se tenir sur l’un ou l’autre des établissements de la SAVIEL France.
Les réunions qui porteront sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, compte tenu des personnes extérieures à inviter, se tiendront à Janzé ou à Vitré. 

Le lieu précis de chaque réunion sera mentionné sur la convocation afférente.


Temps de préparation aux réunions

Les membres du CSE Central et les représentants syndicaux au CSE Central pourront disposer d’une journée de préparation ou de débriefing pour les réunions plénières, ordinaires ou extraordinaires. Cette journée sera nécessairement accolée à une journée de réunion. 

Le temps passé en préparation ou débriefing pour les réunions ordinaires, sera imputé sur le crédit d’heures de délégation. 

Les frais de déplacement afférents seront pris en charge par les établissements d’origine des membres sur la base des frais réels et sur présentation de justificatifs, selon les barèmes figurant en annexe 1. 


Déroulement des réunions

Le Président, comme tout membre, peut s’opposer à la discussion d’une question ne figurant pas à l’ordre du jour.

Toute réunion doit se poursuivre jusqu’à épuisement de l’ordre du jour prévu, sauf renvoi de l’examen d’une question à une réunion ultérieure par accord entre le Président et la majorité des représentants du personnel présents ou représentés.

Le Président assure la bonne tenue des débats.

Les décisions du CSE Central portant sur ses modalités de fonctionnement, l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres titulaires présents ou représentés. 


Avis du CSE Central

Les délibérations du CSE Central sont adoptées par un vote à main levée, à la majorité des membres présents ou représentés, sauf demande expresse d’un membre du CSE de procéder à un vote à bulletin secret.

Avant chaque vote, il est recommandé que soit posée la question suivante « Avez-vous d’autres questions avant de procéder au vote ? ».
Lors de l’établissement du procès-verbal, le secrétaire reprendra la question et la réponse qui y sera donnée. 


Réunions portant sur la santé, sécurité et conditions de travail

Trois réunions par an porteront en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Sont invités permanents à ces réunions, sur les sujets précités, le médecin du travail du lieu du siège social, l’inspecteur du travail du lieu du siège social, l’agent de la Carsat du lieu du siège social et le représentant sécurité de l’entreprise. 
Ces réunions devant donc se tenir physiquement, les points sur la santé, sécurité et conditions de travail seront fixées en termes de calendrier, sur chacune des trois réunions de consultation.

Ces réunions seront précédées le mois précédent d’une réunion de la CSSCT.  

L’inspection du travail sera informée, au début de chaque année, du calendrier prévisionnel des réunions du CSE Central sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. 
Confirmation lui sera donnée 15 jours avant la réunion. 


Visioconférence

Les réunions ayant à leur ordre du jour, une des consultations sur la politique sociale, la situation économique et financière et les orientations stratégiques et/ou les points santé, sécurité, conditions de travail seront prioritairement tenues en présence physique de tous les élus. 
Toutefois, pour des raisons de disponibilité et de distance entre les sites, si des participants le souhaitent, ils pourront rejoindre la réunion en visioconférence, à condition d’en avoir informé préalablement le RH de leur site, afin de vérifier la disponibilité des salles éligibles à une visioconférence. 


Pour des réunions exceptionnelles, qui ne porteraient que sur un seul sujet ou un nombre limité de sujets, la direction pourra proposer à tous les membres de la délégation que celles-ci se tiennent exclusivement en visioconférence. 

En tout état de cause et pour la bonne organisation des réunions, il est demandé à tous les représentants du personnel d’informer au moins 48 heures à l’avance, de leur présence physique ou par visioconférence à la réunion, ou de leur absence. 


Règles à retenir compte tenu des déplacements

Il est rappelé que les élus ne doivent pas dépasser les 10 heures par jour, de travail effectif ou assimilé, temps de trajet inclus. 

Les solutions à mettre en œuvre pour parvenir à respecter le principe ci-dessus sont les suivantes :
.  privilégier l'utilisation de la visioconférence,  
.  si le cumul : temps prévisible de réunion ajouté au temps de trajet, est susceptible de dépasser les 10 heures, les élus devront prévoir d’effectuer le trajet de retour le lendemain de la réunion.

Compte tenu du temps de déplacement de certains élus, la Direction s’efforcera d’éviter autant que possible de positionner des réunions le lundi matin, sauf si celles-ci se font par visioconférence.  
 
Ces règles sont applicables également aux réunions de la CSSCT.

En conséquence, les parties conviennent de procéder comme suit, dans la mesure du possible :

. Déplacement en jour J-1 pour les élus des sites éloignés – Jour J : le matin, une réunion préparatoire interne aux élus sur la base de 3h 30 – l’après- midi, tenue de la CSSCT et de la réunion préparatoire à la consultation – jour J + 1 : retour des élus des sites éloignés. A chacun de voir s’il commence partiellement le trajet de retour en jour J, tout en respectant le maximum de 10 heures.

. Déplacement en jour J-1 pour les élus des sites éloignés – Jour J : le matin, une réunion préparatoire interne aux élus sur la base de 3h 30 – l’après- midi, tenue de la réunion de consultation – jour J + 1 : retour des élus des sites éloignés. A chacun de voir s’il commence partiellement le trajet de retour en jour J, tout en respectant le maximum de 10 heures.


Procès-verbaux

Le secrétaire du CSE Central doit établir un procès-verbal après chaque réunion plénière, aussi fidèle que possible aux échanges intervenus.


Le procès-verbal comportera notamment :
le nom et le prénom des personnes présentes à la réunion
l’ordre du jour
les différents points débattus
le résultat des votes éventuellement émis
toute déclaration d’un membre qui demanderait à ce qu’elle soit rapportée mot pour mot à moins qu’elle ne soit annexée au procès verbal.

Le projet de procès-verbal sera transmis par le secrétaire, au Président du CSE Central et aux membres présents à la réunion, dans les 30 jours calendaires suivants la réunion, afin que chacun puisse le cas échéant proposer des amendements et/ou compléments, lors de la prochaine réunion. 
Des propositions de modifications pourront être transmises au secrétaire dans les 15 jours calendaires de la réception du projet. Le secrétaire finalise alors la version qui sera proposée à l’adoption.
Cette version sera transmise au Président afin qu’il puisse la transmettre à tous en même temps que l’ordre du jour de la réunion suivante pour approbation.       
Il est impératif que les délais soient respectés pour assurer un suivi correct dans la tenue et la transmission des procès-verbaux.  

Le procès-verbal est impérativement soumis à l’adoption des membres du CSE Central lors de la réunion ordinaire suivante. 

La copie du procès-verbal adopté et ses annexes, sera transmise par le secrétaire du CSE Central aux membres participants et représentants syndicaux au CSE Central, ainsi qu’aux présidents et secrétaires des CSE d’établissement. 


Article 14 - Budgets

Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-62 du code du travail, le CSE Central disposera d’un budget de fonctionnement, qui sera déterminé par accord entre le CSE Central et les CSE d’établissement.
Ce sont donc toujours les CSE d’établissement qui reçoivent le budget de fonctionnement, à charge d’en rétrocéder une partie au CSE Central. 

A défaut de l’accord précité et en l’absence de stipulations dans la CCN, c’est au tribunal d’instance qu’il reviendra de fixer le montant de la subvention que chaque CSE d’établissement devra rétrocéder au CSE Central. 


Budget des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent que la gestion des œuvres sociales et culturelles demeure au niveau local et reste confiée aux CSE d’établissement, qui continuent à recevoir la contribution de l’employeur. Le CSE Central n’aura donc aucun budget pour des œuvres sociales et culturelles.


Approbation des comptes du CSE Central

La présentation des comptes par le trésorier sera faite chaque année. Il devra être en mesure de fournir tous les détails qui lui seraient demandés au moment de l’approbation des comptes (factures, devis…). Le CSE Central devra approuver les comptes en donnant quitus.  


Article 15 – Formation des membres du CSE Central

En sus de la formation dont peuvent bénéficier les élus au titre de leur mandat au CSE de leur établissement, il est convenu que les membres du CSE Central ont droit à une formation spécifique liée au rôle consultatif du CSE Central, notamment en matière économique, aux conditions ci-après :
 
Seuls les nouveaux élus ou nouveaux représentants syndicaux ont droit à cette formation. Par nouveaux élus, il faut comprendre ceux qui n’avaient pas de mandat au CCE au cours de la période 2015/2018.

Les nouveaux élus pourront bénéficier collectivement ou individuellement de deux journées de formation. 
Les coûts afférents à une journée de formation ainsi que les frais de déplacement des membres du CSE Central seront pris en charge par leur établissement d’origine.
Les coûts supplémentaires liés à une seconde journée de formation, seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE Central.

. temps de déplacement aller/retour pour venir en formation : pris en charge par la SAVIEL France, sous réserve que les deux jours de formation soient accolés,
. temps de travail de la 2ème journée : pris en compte à hauteur de 7 heures,
. moyens de transport : pris en charge par la SAVIEL France,
. coût pédagogique de la seconde journée : pris en charge par le budget du CSE Central.

Article 16 - Local

Les membres du CSE Central peuvent ponctuellement disposer d’une salle aménagée, où ont lieu leurs réunions, sur demande auprès de la RH du site où se tiendra la réunion, et sous respect d’un délai de 3 jours calendaires. 

Elle sera dotée d’une ligne téléphonique avec accès direct. L’accès à un photocopieur et à une imprimante sera possible.

Un meuble fermant à clef et la clef du local CSE du siège seront mis à disposition de la secrétaire du CSE Central.


Article 17 – Fonctionnement des diverses commissions centrales


Commission Santé, Sécurité et conditions de travail

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. 

Il était prévu dans l’accord portant mise en place des CSE que cette commission comprendrait 5 membres représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au CSE Central. Un par établissement pour les collèges O/E. Un pour l’ensemble des collèges AM/Cadres, tous établissements confondus. Faute de désignation de représentants AM/Cadres, la CSSCT est composée de 4 représentants du personnel au CSE Central.

Un suppléant par établissement pourra être désigné, parmi les représentants du personnel titulaire ou suppléant au CSE Central. Il aura vocation à remplacer le titulaire en cas d’absence de celui-ci. Il appartient au titulaire d’informer de son absence.

Les parties préconisent que ces membres soient désignés parmi ceux de la commission hygiène, sécurité et prévention de leur établissement de rattachement.


La désignation se fait par une résolution du CSE Central adoptée à la majorité des membres présents ou représentés, pour une durée prenant fin avec celle de leur mandat de membre élu du comité.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail.

La Commission pourra se voir attribuer par délégation du CSE central l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Il est rappelé que le recours à un expert et les attributions consultatives ne peuvent lui être déléguées.

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE Central sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.   

Les parties s’accordent pour déléguer à la CSSCT les missions relevant d’un périmètre dépassant le cadre d’un seul établissement, et ayant un impact important sur la santé, sécurité et les conditions de travail. 

Peuvent être déléguées notamment, les attributions en lien avec :

. l’organisation du temps de travail sur plusieurs établissements, sous l’angle des impacts éventuels quant aux conditions de sécurité et de travail, 
. les évaluations des risques professionnels et plans d’actions mis en œuvre, communs à plusieurs établissements, concernant les conditions de travail et la politique de prévention globale de l’entreprise, afin notamment d’assurer la cohérence des actions de prévention menées (tout en tenant compte des spécificités d’activité et d’environnement locales),
. le pilotage global du suivi de la méthodologie d’évaluation des risques, afin de s’assurer que cette évaluation est menée selon une méthode et avec des moyens comparables entre les établissements,
. la politique générale de prévention au niveau de l’entreprise : moyens mis en œuvre, niveau des investissements consacrés à la prévention. Ce, en cohérence avec les données sur la situation économique et financière, les orientations stratégiques et surtout la politique sociale de l’entreprise,
. les réflexions en vue de partager et d’uniformiser, lorsque cela est possible, les sujets de sécurité transverses, 
. l’éventuelle mise en place d’un règlement intérieur unique.


Sont invités permanents aux réunions de la CSSCT rattachée au siège social de l’entreprise : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’ingénieur de la Carsat, le responsable sécurité de l’entreprise.             
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un représentant syndical à la CSSCT qui pourra donc assister aux réunions avec voix consultative. 

Au cours de la première réunion de la CSSCT Centrale, un secrétaire a été désigné parmi ses membres.
Le vote s’est fait à la majorité des voix exprimées. Le président peut prendre part au vote.

Le nombre de réunions annuelles sera d’une par quadrimestre. Elles se tiendront au siège de l’entreprise ou sur le site SVA de VITRE, au moins un mois avant une réunion ordinaire du CSE Central, afin de disposer du temps nécessaire pour l’établissement d’un compte rendu de la réunion et sa transmission au CSE Central. 

Un ordre du jour des réunions sera établi conjointement par le Président et un membre de la CSSCT désigné comme secrétaire, suffisamment à l’avance pour permettre s’il y a lieu, d’élaborer les documents qui seront transmis avec les convocations.
L’ordre du jour et les éventuels documents y afférents seront transmis au plus tard 8 jours avant la réunion, aux membres de la CSSCT.

Au cours des réunions, l’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Il sera accordé à chaque membre élu titulaire de cette commission un crédit d’heures mensuel de 7 heures, qu’il pourra partager avec son suppléant. 
Ce crédit d’heures pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. 
Cette règle ne pourra conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.  Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant de la CSSCT informera l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue. 


Commissions : de la formation – d’information et d’aide au logement – de l’égalité professionnelle

Ces 3 commissions sont présidées par un membre du CSE Central. Les autres membres peuvent être choisis parmi les représentants du personnel des quatre établissements. Elles sont composées de 4 personnes au maximum. 

Le temps passé aux réunions de ses commissions sera payé comme temps de travail effectif dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 48 heures. Si des commissions se tiennent au-delà de ces 48h, le temps sera pris sur les heures de délégations. 


Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions des commissions entrant dans la durée globale des 48 heures précitées, seront pris en charge par les établissements d’origine sur la base des frais réels sur justificatifs et selon le barème annexé au présent accord. Passé ce seuil de 48 heures, les frais seront à la charge du budget de fonctionnement du CSE Central.

Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions des commissions est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel, dans la limite de deux jours (comprenant l’aller et le retour) dès lors que le membre participant y consacrera 4 heures de réunion, imputables dans les 48 h précitées.  Les temps de déplacement au-delà seront pris en heures de délégation.

Chaque commission établira un compte rendu d’activités à destination du CSE Central.

Les réunions pourront être tenues en visioconférence avec tout ou partie des participants, pour des raisons de disponibilité et compte tenu de la distance entre les sites.  


Article 18 -  Coordination avec les CSE d’établissements

Dans le cadre de la nécessaire communication entre le CSE Central et les CSE d’établissement, le secrétaire de chaque CSE d’établissement sera le correspondant local du secrétaire du CSE Central.

Le secrétaire du CSE de chaque établissement devra adresser par mail au secrétaire du CSE Central le procès -verbal de chaque réunion, et ses annexes, dès leur approbation.


Article 19 -  Recours à un expert 

Le recours éventuel par le CSE Central à un expert est organisé conformément aux dispositions légales. 






Article 20 – Règlement intérieur du CSE central

Le CSE Central déterminera dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. Il sera adopté à la majorité des membres présents, l’employeur pouvant prendre part au vote.
Il est rappelé que le règlement intérieur ne peut imposer à l’employeur, contre sa volonté, des charges ou obligations supérieures à celles définies par la loi.


ARTICLE 21 – Régime juridique de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée des mandats des élus suite aux élections de novembre 2018. 
Il est régi par les dispositions du Code du travail régissant le régime des accords collectifs d’Entreprise. 
La validité de cet accord est subordonnée à la signature de l'employeur et d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants.

Les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, à engager la procédure de révision. 
A l’issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’avenant, qu’elles soient ou non signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 
L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux signataires et donnera lieu aux formalités légales de dépôt. 


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES,
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site  en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. L’avenant de révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.


Fait à JANZE, le 15 avril 2020


Pour                                                                    Pour la CGT           


ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT ET 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE SAVIEL France




Annexe 1 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DES MEMBRES DU CSE CENTRAL D’ENTREPRISE




Repas : dans la limite de 22 € euros TTC par repas, non cumulable, sur justificatifs originaux.




Hébergement : Hôtel de catégorie 2 étoiles, petit déjeuner inclus, sur justificatifs originaux




Transport :	. location automobile, catégorie B,
. train en seconde classe, ou avion si ce moyen de transport s’avère plus économique,
	. remboursement des frais kilométriques sur la base du barème fiscal en vigueur.



Le covoiturage doit être privilégié aussi souvent que possible.




Il appartient à chacun, en accord avec son responsable, compte tenu des distances et des moyens de 
transports envisageables, de réduire les délais et frais de déplacement.



Comme tous les salariés, les représentants du personnel passeront par le dispositif « CONCUR »

 ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT ET 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE SAVIEL France


Annexe 2 – RECAPITULATIF DES CREDITS D’HEURES ACCORDES DANS LE PRESENT ACCORD


(hors situations exceptionnelles)

NIVEAU DES CSE D’ETABLISSEMENT




NIVEAU DU CSE Central