Avenant n°3 de prorogation de l’Accord collectif relatif à la protection des salariés et aux mesures sociales dans le cadre de la relance de l’activité à EDF SA


Préambule

L’accord collectif relatif à la protection des salariés et aux mesures sociales dans le cadre de la relance de l’activité à EDF SA (dit Accord Relance), signé à l’unanimité le 3 juin 2020, a été conclu pour une durée déterminée qui courrait jusqu’au 31 décembre 2020.

Le contexte sanitaire s’étant dégradé à plusieurs reprises, certains chapitres ou dispositions de l’accord ont été prolongés par avenants du 22 décembre 2020 et 29 mars 2021 jusqu’au 31 août 2021.

Pour répondre à la demande de visibilité des salariés et des managers sur les modalités de travail pour la rentrée de septembre, les parties signataires conviennent de prévoir dans le cadre du présent avenant des mesures transitoires permettant la mise en place, dans le cadre d’expérimentation, de modalités de travail plus souples et adaptables telles qu’envisagées dans le cadre du projet TAMA en cours de négociation depuis le 6 mai 2021.


Article 1 - Dispositions prorogées de l’Accord Relance 

Les parties signataires du présent avenant conviennent de proroger à compter du 1er septembre les dispositions des chapitres suivants de l’accord Relance pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2021 avec les précisions suivantes : 
Le chapitre 1 : Organisation de la relance de l’activité des métiers est prorogé. 
En application de ce chapitre (article 1.1), les entités pourront, dans la continuité des mesures actuelles, mettre en place des modalités d’organisation du travail avec un retour progressif sur site, en cohérence avec les éventuelles recommandations éditées par les Pouvoirs publics.
Pour tenir compte de la prolongation en 2021 de la modalité de télétravail en application des protocoles gouvernementaux, il est convenu de verser au titre de l’année 2021, l’indemnité forfaitaire prévue au dernier alinéa de l’article 1.2 de l’Accord initial dans les mêmes conditions, y compris de non-cumul. Ce versement interviendra sur la paie du mois de novembre 2021.
Le chapitre 2 : Adapter les moyens de protection des salariés à la relance d’activité et au retour progressif sur site est prorogé. En conséquence, le bénéfice du crédit complémentaire mensuel de 7 heures des secrétaires de CSSCT, prévu à l’article 2.4 de l’Accord Relance, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
Le chapitre 3 : Maintenir un bon niveau de dialogue social pendant la période de relance d’activité est prorogé. Comme indiqué à l’article 3.2 de l’Accord Relance des échanges resserrés se poursuivront entre les Présidents et Secrétaires des IRP y compris sur le format de la réunion du CSE ou CSEC et de leurs commissions (présentiel et/ou distanciel). 

Article 2 - Poursuite de la période d’expérimentations du projet TAMA et mesures transitoires
L’accord de méthode portant sur les travaux à mener dans le cadre du REX de la crise sanitaire et du projet TAMA, signé à l’unanimité le 3 août 2020 pour une durée prenant fin le 31 décembre 2020, prévoyait que des expérimentations pouvaient être mises en place au sein des directions métiers sur l’organisation et les modes de travail jusqu’à la signature du ou des accords collectifs issus de la négociation collective prévue au chapitre 7 de l’Accord Relance et au plus tard au 31 août 2021 par application de l’avenant N°2 à l’Accord Relance. 
Les parties signataires conviennent de prolonger cette période d’expérimentations dans les conditions définies à l’avenant n°2 pour permettre aux Directions de poursuivre ou mettre en œuvre de nouvelles expérimentations.
Afin de permettre, dès la rentrée de septembre 2021, aux salariés et aux managers de mettre en place des modalités de travail plus souples et adaptées aux activités de leurs entités, les Directions/Divisions peuvent expérimenter les nouvelles modalités de travail (notamment la démarche TAMA, les souplesses horaires, la prise de travail sur chantier, télétravail…) compatibles avec leurs modèles d’activités et en cohérence avec les dispositions discutées actuellement dans le cadre de la négociation TAMA. 
Les parties signataires du présent avenant conviennent que ces expérimentations se font dans le cadre de concertations menées au sein des Directions/Divisions. 
Pour valoriser cette période et pérenniser les enseignements de ces expérimentations, les parties signataires s’entendent pour viser une séance de négociation du projet TAMA conclusive dans les meilleurs délais. 
Il est rappelé que les dispositions expérimentées qui ne seraient pas retenues dans le cadre de la négociation TAMA prendront fin dès l’entrée en vigueur de l’accord TAMA.


Article 3 - Comité de suivi de l’Accord Relance 

Le comité de suivi prévu à l’article 8.3 de l’Accord Relance se réunira en octobre et en décembre 2021.

Article 4 - Champ d’application 

Le champ d’application du présent avenant de prorogation est identique à celui prévu à l’article 8.1 de l’Accord Relance.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant 

Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée qui court jusqu’au 31 décembre 2021. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent avenant de prorogation et l’accord qu’il révise cesseront automatiquement de produire tout effet à l’arrivée du terme du présent avenant.

Article 6- Dépôt 

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction d’EDF SA procèdera aux formalités de dépôt du présent avenant de prorogation auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Fait à Paris, le 16 juillet 2021

Pour EDF SA :





Pour les représentants des organisations syndicales :