AVENANT N°11
A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D’EXPLOITATION DES THERMES DE BALARUC LES BAINS



Entre les soussignés :


La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est sis 1 rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par , agissant en qualité de . 

           Ci-après dénommée « la SPLETH»,


D'UNE PART

Et :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :

Le syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale.




      D'AUTRE PART


Il est préalablement exposé ce qui suit :


Compte tenu de la nature de l’activité de la SPLETH, il s’est avéré nécessaire de rechercher des solutions les mieux adaptées pour garantir la meilleure continuité possible des établissements de la SPLETH. 


L’astreinte est prévue par l’article 9 de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la SPLETH conclu le 3 janvier 2012. 

Par avenant n°4 du 30 avril 2014, des modifications ont été apportées à l’article 9 de l’accord du 3 janvier 2012 relatif à l’astreinte. 

Par avenant n°6 du 11 juillet 2016, l’article 9 de l’accord d’entreprise du 3 janvier 2012 a été annulé et remplacé. 

Or, les articles du Code du travail relatifs aux astreintes ont été modifiés par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur le 10 août 2016.

Ainsi, le présent avenant est conclu afin d’actualiser les dispositions relatives aux astreintes au sein de la SPLETH en vertu des dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues les 5 octobre 2021 et pour actualiser le régime des astreintes. Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions conventionnelles existantes à ce jour, à tous les accords, engagements unilatéraux, contrats et usages actuels existants au sein de la société en matière d’astreinte et de rémunération en découlant. 

Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - Astreintes

Cet article annule et remplace l’article 9 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail au sein de la SPLETH en date du 3 janvier 2012 modifié par avenants successifs qui prévoyait les modalités des astreintes. 

9-1. – Définition (article L3121-9 du Code du travail)

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. 

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. 

L’astreinte a pour objectif la maitrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter un sinistre de toute nature, à tout moment en dehors des heures normales de travail de l’entreprise en mobilisant des salariés habilités préalablement identifiés.

Il est entendu par-là faire face à un incident, un accident, ou un changement opérationnel imprévu de sécurité/sureté ou mettant directement en cause la continuité, la performance (financière, exploitation, satisfaction clients/curistes…)  ou le respect des obligations règlementaires des opérations, sur les installations gérées par la SPLETH (opérations ne pouvant être décalées). 

Ces incidents, accidents ou changements opérationnels, touchent les domaines suivants :
Sécurité
Sureté
Santé
Environnement
Non-conformité significative au cadre légal 
Dégradation ou interruption de l’exploitation

L’astreinte a notamment pour objet de permettre une continuité des opérations en cas d’incidents ou de changements opérationnels imprévus, soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.


9-2. – Personnels et services concernés 

Lorsque la continuité des services et la sécurité l’exigent, les personnels dont les postes énumérés ci-après peuvent être appelés à effectuer un service d’astreintes : 


Services techniques pour la sécurité du bâtiment
Personnels d’exploitation (cadres et non-cadres)

Service GTC (Gestion Technique Centralisée)
Responsable et équipe (cadres et non-cadres)

Et si besoin, les autres services en lien avec la sécurité des personnes et des biens. 

La personne d’astreinte sera susceptible d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise sur l’ensemble des établissements de la SPLETH à Balaruc-Les-Bains. 

9-3. Modalités d’organisation des astreintes et programmation

Les astreintes seront organisées par la direction et/ou les responsables de service en fonction des besoins de chaque service en dehors des heures de l’horaire de travail programmées sur le service concerné. 

Les astreintes pourront intervenir sur tous les jours de la semaine, jours fériés compris. 

Sauf circonstances exceptionnelles, le nombre d’astreintes, par salarié, est limité sur une période de 4 semaines consécutive, de la manière suivante : 

Astreintes ( jour et / ou nuit) :  10 astreintes maximum dont 8 astreintes consécutives au  maximum 

En cas d’urgence ou de survenance d’un événement non habituel, il pourrait être dérogé à aux limites susvisées. 

9-4. Les moyens d’astreinte 

Pour les périodes d’astreintes, un téléphone d’astreinte est mis en service pour recevoir les appels. 


Le répertoire du téléphone contiendra une liste de numéros d’urgence conforme à celle en vigueur au sein de l’entreprise.  

Un véhicule de service est mis à la disposition du personnel d’astreinte et devra être utilisé par le salarié pour se rendre sur site en cas d’intervention. Cette mise à disposition ne constituera pas un avantage acquis pour les salariés concernés. 
Exceptionnellement, le salarié d’astreinte le dimanche pourra utiliser son véhicule personnel en cas d’indisponibilité du véhicule de service. Le salarié pourra exceptionnellement l’accord exprès préalable de sa hiérarchie utiliser son véhicule personnel. Dans ce cas, il sera remboursé selon le barème kilométrique de son domicile à l’établissement.


9-5. – Organisation des astreintes et information des salariés

Les astreintes sont organisées par l’établissement, service par service, selon les besoins de ces derniers, ainsi que de l’effectif présent. 

Prévue par accord collectif, la mise en place des astreintes ne constitue pas une modification du contrat de travail.

De plus, elles ne constituent pas un droit acquis par le salarié.

Dans la mesure du possible, la programmation des astreintes sera organisée en tenant compte du volontariat des salariés pouvant être mobilisés, sous réserve du respect des règles en termes de repos hebdomadaires et quotidiens. 

Leur mise en œuvre au sein de chacun des services concernés sera précédée d’une information consultation du CSE portant principalement sur l’organisation même de l’astreinte ainsi que sur les périodes retenues.  

Par ailleurs, conformément à l’article L.3121-12 du Code du travail, la programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné par le responsable de service et par tout moyen lui conférant une date certaine, au moins 7 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve, dans cette hypothèse, que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.


En cas d’intervention, le salarié devra justifier de la nature du moment, et de la durée des interventions effectuées au cours d’une période d’astreinte selon un tableau à compléter et qui est joint au présent avenant à titre d’illustration.

En fin de mois, il sera remis à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé.





Ce document devra être retourné pour validation daté et signé par le salarié d’astreintes.


9.6 – Disponibilité et délais 

Pendant toute la période d’astreinte, le personnel devra se rendre disponible pour une éventuelle intervention au service de l’entreprise, sans pour autant devoir demeurer chez lui et sans devoir être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. 

Les salariés devront s’assurer du bon fonctionnement du téléphone d’astreinte et de la bonne réception des appels.

Quel que soit le service concerné, le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise – si nécessaire – le plus tôt possible dans la limite de 45 minutes à compter du moment où il est appelé à intervenir.



9-7. – Contrepartie financière au temps d’astreinte 

En contrepartie du temps d’astreinte, les personnels concernés bénéficieront d’une indemnité pour chaque heure d’astreinte égale à 20% du taux horaire brut de base (hors primes et indemnités de quelque nature que ce soit).
Ce taux s’applique à l’ensemble du personnel de la SPLETH. 

Cette indemnité apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de salaire sous l’intitulé « indemnité d’astreintes » et sera versé le mois suivant sous réserve de la validation expresse par le salarié concerné le document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes effectuées sur le mois. 


9-8. – Rémunération du travail effectué 

Si au cours de l’astreinte le salarié est appelé à intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, ce temps d’intervention, temps de trajet compris, sera rémunéré comme temps de travail effectif et donnera lieu, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.  

Par ailleurs, cette indemnisation ne pourra être inférieure à celle équivalente à une heure de travail par heure d’intervention, temps de trajet compris, étant précisé que la première heure d’intervention sera majorée de 50% du taux horaire de base pour l’ensemble du personnel de la SPLETH à Balaruc-Les-Bains. 

Lorsque le salarié est appelé à intervenir le dimanche entre 00h00 et 24h00, hors roulement, la rémunération du temps d’intervention sera majorée de 50%. Cette rémunération ne donnera lieu à aucune majoration supplémentaire (y compris pour heures supplémentaires). 

Cette indemnisation apparaîtra de façon distincte sur les bulletins de salaire sous l’intitulé « heures d’astreintes du mois ». 


9-9 : Repos quotidien et hebdomadaire

L’organisation des astreintes sera réalisée en tenant compte des repos quotidiens et hebdomadaires tels que prévus par l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail au sein de la SPLETH sauf cas d’urgence prévus par les articles L3132-4 et D3131-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 – Validité de l’avenant  

Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent avenant-révision est subordonnée à sa signature par,

D’une part, l’employeur ou son représentant

D’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Si le présent avenant-révision est signé par des syndicats représentatifs n’ayant pas recueilli plus de 50% mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30% des suffrages pourront, dans le délai d’un mois à compter de la signature du présent avenant-révision indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider le présent accord.

A défaut d’initiative des organisations syndicales, l’employeur peut, à l’issue du délai d’un mois, demander l’organisation de cette consultation, en l’absence d’opposition de l’ensemble des organisations signataires.

Le présent avenant-révision sera alors valide à condition d’être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

ARTICLE 3 – Durée et entrée en vigueur   

Les dispositions du présent avenant-révision sont conclues pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant-révision prendront effet au 1er novembre 2021.

ARTICLE 4 – Révision et dénonciation de l’avenant 

Cet avenant-révision pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementations en vigueur. 

ARTICLE 5 – Formalités de dépôt et de publicité   

Cet avenant-révision fera l’objet de formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Fait à Balaruc-les-Bains
Le 28 Octobre 2021

En 7 exemplaires originaux