ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES ABER AZUR HORIZON

Entre

La Société Aber Propreté AZUR, société par actions simplifiée au capital de 1 120 000 €, dont le siège social est situé 213 Rue Denis Papin ZA de l’Erier à LA MOTTE SERVOLEX (73 290), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambery sous le numéro 453 453 060,

Et,

La Société Aber Propreté HORIZON, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé 16 Route de Fontenay à MARMAGNE (21 500), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 389 188 004,

Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) Aber AZUR HORIZON et représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

d'une part,

Et

Les membres élus titulaires du Comité Social Economique de l’UES Aber AZUR HORIZON,

Madame,
Madame,
Madame,
Madame,
Monsieur,
Monsieur,
Madame,
Madame,

d’autre part,

Préambule

Par ordonnance du 22 septembre 2017, les instances représentatives du personnel (Délégué du Personnel, Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) ont été fusionnées en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique, dit CSE.

Par le présent accord, la Direction et les élus titulaires du Comité Social Economique fixent les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance.


Chapitre 1 – La composition du Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique est composé :

de l’employeur, président du Comité Social et Economique, éventuellement assisté de 3 collaborateurs de l’entreprise
de représentants du personnel composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants

Le nombre d’élus titulaires et suppléants est fixé dans le règlement d’organisation des élections. Le règlement intérieur du Comité Social Economique défini les prérogatives de l’instance.

Il est précisé que le suppléant sera convoqué aux réunions et aura la possibilité d’y assister même si aucun titulaire n’est absent. Toutefois, le suppléant aura voix délibérative uniquement en l’absence du titulaire.

Chapitre 2 – Les réunions du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique se réunira 6 fois par an. Au moins quatre réunions par an du Comité Social et Economique seront consacrées, en tout ou partie, à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Dans une logique de responsabilité sociétale de l’employeur, les réunions pourront être réalisées par visio-conférence. 

Sur demande de la majorité des membres du Comité Social et Economique, des réunions extraordinaires pourront être organisées.

En outre, le Comité Social et Economique peut être réuni, sur demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Il est adressé, à chaque réunion, à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique dont les membres suppléants. Conformément aux dispositions légales, la transmission de l’ordre du jour et des dossiers d’information se fait 3 jours calendaires avant la date prévue de la réunion.

Le procès-verbal est établi par le secrétaire du Comité Social et Economique.

A la suite de certaines consultations, il pourra être demandé la transmission de la résolution sans attendre l’approbation du procès-verbal par les membres du Comité Social et Economique.

Chapitre 3 – Les thèmes et délais de consultation

Le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le Comité Social et Economique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise notamment sur :

les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs 
la modification de son organisation économique ou juridique 
les conditions d’emploi, de travail notamment la durée du travail et la formation professionnelle 
l’introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail 
les mesures prises en vue de faciliter la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés notamment sur l’aménagement des postes de travail

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Economique :

procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels 
contribue notamment à faciliter l’accès de femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle 
peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

Le Comité Social et Economique est consulté, de manière récurrente, sur :

les orientations stratégiques de l’entreprise
la situation économique et financière de l’entreprise
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique est notamment consulté, de manière ponctuelle, sur :

la nomination et l’affectation des médecins du travail ;
l’élaboration et la modification du règlement intérieur de l’organisme ;
les dispositifs relatifs à la durée du travail dans le cadre de ses attributions générales sur les conditions d’emploi et de travail.

Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance. Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est prononcé à l'expiration d'un délai d’1 mois à compter de la mise à disposition des informations, d’1 semaine en cas de consultation sur les recherches de reclassement conformément à l’article L1226-2 du code du travail et de 2 mois en cas d'expertise.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES ou en format papier.

Chapitre 4 – Les commissions

4.1 La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, dit CSSCT, est créée. Cette commission est chargée, par délégation des attributions du Comité Social et Economique, des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus ou à risques particuliers. Cette commission est mise en place par accord collectif, ou à défaut par accord avec le CSE. A défaut d'accord collectif, il revient au règlement intérieur du CSE Aber Azur Horizon d'en fixer les modalités de fonctionnement.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se compose :

de l’employeur ou de son représentant. Par ailleurs, l’employeur peut se faire assister par 3 collaborateurs 
de 3 membres du Comité Social et Economique dont au moins 1 représentant du 2nd collège 

Assistent également, avec voix consultative, aux réunions de la commission :

le Médecin du travail 
l’agent de contrôle désigné par l’Inspection du travail 
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ils sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres (participent au scrutin, le président du CSE et les élus de la délégation du personnel). 

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.

Par délégation du Comité Social et Economique, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit confier tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité Social et Economique. Dès lors, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne peut être consultée en lieu et place du Comité Social et Economique. Elle dispose par l'intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

Les membres de la Commission se réuniront 4 fois par an (1 fois par trimestre). Le compte rendu de réunion sera rédigé par un secrétaire désigné à la première réunion de la commission.

Les informations relatives aux accidents du travail des différentes agences seront mises à disposition sur la BDES en amont des réunions sous forme de tableau de synthèse. Chaque accident du travail fera l’objet d’une communication immédiate à la commission, sous une forme qui sera déterminée par la commission.

4.2 La commission information et aide au logement (CIAL)

Une commission information et aide au logement, dit CIAL, est créée.  Elle se compose :

de 3 membres du Comité Social et Economique, dont 1 président et 2 membres élus

La commission peut s’adjoindre, avec voix consultative, le service d’experts et de techniciens appartenant à l’organisme et choisis-en dehors du Comité Social et Economique.

La durée de la mission des membres de cette commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ils sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres (participent au scrutin, le président du CSE et les élus de la délégation du personnel).

La commission information et aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A ce titre :

elle recherche, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, les possibilités d'offre de  logements  correspondant aux besoins du personnel 
elle informe les salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location d'un logement  
elle assiste les salariés dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission d’information et d'aide au logement a également pour objet d'aider les salariés :

souhaitant acquérir ou louer un logement  au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 
souhaitant investir les fonds constitués au titre de l'intéressement ou de la participation (sur les possibilités pour les salariés d'obtenir le déblocage anticipé des fonds acquis au titre de la participation ou de l'intéressement)

Elle a aussi pour rôle de proposer des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. 

La commission se réunira 1 à 2 fois par an. La visio-conférence pourra être utilisée pour réaliser les réunions si l’ensemble des membres de la commission acceptent le principe.

Le rapport établi, par un secrétaire de séance, est soumis à la délibération des membres du Comité Social et Economique.

Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur un crédit d’heures de délégation.

4.3 La commission formation

Une commission formation est créée.  Elle se compose :

de 3 membres (titulaire ou suppléant) du Comité Social et Economique, dont 1 président et 2 membres élus

La commission peut s’adjoindre, avec voix consultative, d’experts et de techniciens appartenant à l’organisme et choisis en dehors du Comité Social et Economique.

Cette commission est chargée : 

de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés

La commission Formation est en charge d’étudier le plan de développement de compétence et d’en suivre l’exécution au cours de l’année.

Les rapports de la commission formation sont soumis à l'avis du CSE.

La durée de la mission des membres de cette commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ils sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres (participent au scrutin, le président du CSE et les élus de la délégation du personnel).

La commission Formation se réunira 2 fois par an. La visio-conférence pourra être utilisée pour réaliser les réunions si l’ensemble des membres de la commission acceptent le principe.

Le temps passé en commission formation est considéré comme du temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures.

4.4 La commission égalité professionnelle

Une commission égalité professionnelle est créée.  Elle se compose :

de 3 membres du Comité Social et Economique, dont 1 président et 2 membres élus

La commission peut s’adjoindre, avec voix consultative, d’experts et de techniciens appartenant à l’organisme et choisis en dehors du Comité Social et Economique.

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Les rapports de la commission sont soumis à l'avis du CSE.

La durée de la mission des membres de cette commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ils sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres (participent au scrutin, le président du CSE et les élus de la délégation du personnel).

La commission égalité professionnelle se réunira 1 à 2 fois par an. La visio-conférence pourra être utilisée pour réaliser les réunions si l’ensemble des membres de la commission acceptent le principe.

Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures.


Chapitre 5 – La durée de l’accord

L’accord est prévu pour une durée déterminée et prendra fin avec le terme des mandats des élus du CSE, soit dans 4 ans. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Chapitre 6 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est communiqué à chaque salarié par voie d’affichage. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait en 10 exemplaires originaux, à Saint Jacques de La Lande, le 25.02.2020

Pour les sociétés Aber Propreté Azur et Aber Propreté Horizon,
Madame , Directrice des ressources humaines,


Les membres élus titulaires du Comité Social Economique de l’UES Aber AZUR HORIZON,

Madame,


Madame,


Madame,


Madame,


Monsieur,


Monsieur,


Madame,


Madame,