PROCES-VERBAL D’ACCORD DES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2020
AU SEIN DE LA SOCIETE X



Les Délégations syndicales CFDT et CFE-CGC représentées respectivement par XXX et XXX et la Direction de la SOCIETE X ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, conduit des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés dans le Code du Travail.
 
Conformément à l’accord de méthode relatif aux négociations annuelles obligatoires pour les années 2017 à 2020 au sein de la SOCIETE X conclu le 12 décembre 2017, fixant tant le calendrier que la périodicité et le contenu des dites négociations, les partenaires sociaux et la Direction ont, après leur réunion préparatoire du 10 septembre 2020, mené des négociations le 5 novembre, 19 novembre et 3 décembre 2020 sur les thèmes dont relevaient les négociations de l’année 2020, à savoir :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les modalités du plein exercice, par le salarié, de son droit à la déconnexion.

A ce titre, les parties rappellent qu’un accord collectif sur la mise en œuvre des mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de La SOCIETE X en vigueur pour une durée de 3 ans a été négocié et conclu lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2019. 

L’année 2020 a été une année particulière à plusieurs titres. En effet, l’activité de l’entreprise a été fortement impactée par la crise sanitaire ce qui a contraint l’ensemble des collaborateurs à devoir s’adapter et redoubler d’efforts afin de garantir un maintien satisfaisant de l’activité dans des conditions de travail inédites marquées par le respect de règles sanitaires contraignantes mais indispensables. Il faut également souligner que le niveau des indicateurs opérationnels de l’entreprise nous ont permis de maintenir la satisfaction de nos clients. 

Toutefois, le marché du SAV étant en constante évolution, notre entreprise se doit d’être compétitive et attractive, c’est pourquoi nous devons poursuivre, ensemble, les efforts entrepris afin d’atteindre une performance collective qui nous permettra de répondre plus que jamais à l’évolution et à la pérennité de l’entreprise et de l’emploi.

Les propositions respectives des parties à la négociation ont été les suivantes :

Pour la CFDT, selon l’enveloppe de la Direction :
Augmentation du budget des œuvres sociales afin d’augmenter de 10€ voire 20€ la part salariale ;
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant afin de réduire l’écart existant avec les paniers repas ;
Poursuite de l’harmonisation des groupes et des niveaux.

Pour la CFE-CGC : il n’y a pas de demande particulière au regard de la période liée à la crise sanitaire mais souligne les points suivants :
La capacité à remettre en place un challenge au moins une fois par an ;
Les augmentations, s’il y en a, doivent être accordées en regard de la qualité du travail fourni par le salarié.
A l’issue des discussions et négociations relatives aux différentes revendications, un accord a été trouvé sur les points suivants :

AUGMENTATION DU BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE 10€ PAR SALARIÉ (+0,04%)

Les partenaires sociaux ont proposé et la Direction a donné son accord pour augmenter le budget des œuvres sociales du Comité sociale et économique dont bénéficie l’ensemble des collaborateurs afin de récompenser collectivement et sans distinction les collaborateurs de La SOCIETE X pour leur implication inédite durant cette année particulière et les efforts fournis par tous. 

Ainsi, afin de répondre à la demande des partenaires sociaux d’augmenter de 10€ par salarié le montant du budget œuvre sociales, la Direction entend augmenter le budget alloué de 0,8% à 0,84% de la masse salariale (*calcul effectué sur la base des cotisations calculées de janvier à novembre 2020). 

L’augmentation prendra effet à compter du 1er janvier 2021.

AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT DE 7€ À 7,50€

Afin de réduire les écarts qui peuvent exister entre les différentes indemnités repas au sein de l’entreprise, les partenaires sociaux ont souhaité une augmentation de la valeur faciale des titres restaurants attribués aux collaborateurs non itinérants.

La Direction propose qu’à compter du 1er janvier 2021, la valeur faciale des titres restaurant passe de 7€ à 7,50€ avec une répartition identique à celle de 2020 entre le salarié (45,9%) et l’entreprise (54,1%). Pour un titre restaurant d’une valeur de 7,50€, la part salariale passe donc de 3,21€ à 3,44€ et la part patronale de 3,79€ à 4,06€. 

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

La Direction a décidé de procéder de manière individuelle a une augmentation des collaborateurs en fonction de critères différenciants constatés au cours de l’année 2020. 

Afin d’accroître la compétitivité de l’entreprise et fidéliser nos Techniciens, il a été décidé d’accorder une attention particulière mais non exclusive à la population Techniciens de manière à lisser au maximum les salaires de base qui sont au-dessous d’un certain seuil et ce, de manière progressive.

A cet égard, les notions de performance, d’implication, de résultats, de contributions, d’initiatives et d’état d’esprit sont au cœur de la réflexion de la Direction afin de reconnaitre et récompenser les collaborateurs les plus méritants. Les Délégués Syndicaux se sont joints à cette réflexion. 

Dans ce cadre, les Responsables hiérarchiques feront des propositions à la Direction Générale selon des critères différenciants objectifs. Sont concernés par cette augmentation individuelle, aussi bien les techniciens que les administratifs de plus d’un an d’ancienneté en contrat à durée indéterminée.

Cette augmentation prendra effet à compter du 1er janvier 2021.

HARMONISATION DES CLASSIFICATIONS

Les partenaires sociaux et la Direction entendent poursuivre les actions qui ont été lancées pour s’orienter vers l’harmonisation des groupes et des niveaux afin de corriger progressivement les disparités entre les niveaux et/ou les échelons dues essentiellement à l’historique propre à la SOCIETE X. 

La Direction s’engage donc, comme les années précédentes, à revoir les niveaux et échelons lorsque ces évolutions apparaissent nécessaires. 




RÉPARTITION ÉQUILIBRÉE DE L’AUGMENTATION DE LA MUTUELLE 

Le compte de résultat de la garantie complémentaire frais de santé présente un déficit important ; par conséquent, les cotisations pour les mêmes prestations vont augmenter à partir du 1er janvier 2021 sur la base de 3,17% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) alors qu’il est aujourd’hui à 2,91%.  Si le montant du PMSS n’évolue pas au 1er janvier 2021, l’augmentation pour le salarié sera de l’ordre de +3,76€ par mois et pour l’entreprise, de 5,15€, soit un total de 8,91€ 

Dans ce cadre, les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés sur le fait de répartir cette augmentation selon les mêmes pourcentages que ceux existant actuellement et ce, afin de sensibiliser et responsabiliser les collaborateurs sur les pratiques effectuées dont certaines ont amené l’entreprise à ce résultat déficitaire qui a des impacts financiers sur l’ensemble des salariés. 


RÉPARTITION ÉQUILIBRÉE DE L’AUGMENTATION DE LA PRÉVOYANCE CADRE 

Le compte de résultat de la prévoyance cadre présente un déficit très important puisqu’il affiche un rapport sinistres à primes sur 5 ans de 198%, la revalorisation des cotisations initiée en 2020 s’avérant insuffisante. Afin d’accompagner l’entreprise dans un retour à l’équilibre, un redressement supplémentaire des cotisations de 42% a été décidé en tenant compte du caractère exceptionnel de certains sinistres. 

Tout comme l’augmentation de la mutuelle est répartie équitablement entre les salariés et l’entreprise en fonction des pourcentages existants afin de sensibiliser et responsabiliser les collaborateurs, la prévoyance cadre bénéficiera du même traitement.

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2021, pour les mêmes prestations, l’augmentation des cotisations mensuelles pour le salarié cadre sera de l’ordre de +22,37€ tranches A et B confondues (contre +9,35€ l’an dernier) et de +35,12€ pour l’entreprise (contre +14,49€). 


Fait à LISSES, le 22 janvier 2021