AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SODIMODIS HYPERMARCHE
 SUR LE CONTRAT DE GENERATION



ENTRE : 
La Société SODIMODIS HYPERMARCHE dont le Siège social est situé route de Paris, 14120 Mondeville, représentée par Monsieur ………………….., Directeur,
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ci-dessous désignées :
LE SYNDICAT NATIONAL SNEC CFE CGC Agro
Représenté par Monsieur ……………….., délégué syndical dûment habilité ;

LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES- FORCE OUVRIERE (F.G.T.A/F.O.)
Représentée par Madame ………………….., déléguée syndicale dûment habilitée ;

LA FEDERATION CGT DU COMMERCE ET DES SERVICES
Représentée par Madame …………………., déléguée syndicale dûment habilitée ;


                                                                                                                                   D’autre part,

PREAMBULE 

Le 7 juillet 2016, les parties signataires ont signé un accord d’entreprise sur le contrat de génération. Cet accord, entré en vigueur le 1er juillet 2016 et ayant son échéance initiale au 30 juin 2019, a été prorogé jusqu’au 30 juin 2021, par avenant du 15 juillet 2020.

Les organisations syndicales et la Direction ont manifesté leur volonté de maintenir les dispositions de l’accord favorables aux salariés jeunes et seniors, malgré la disparition du dispositif légal. 


Aussi, soucieuses de s’accorder le temps nécessaire pour négocier dans de bonnes conditions un nouvel accord portant sur le contrat de génération et après échanges avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, les parties signataires ont décidé, par le présent avenant, de proroger à nouveau l’accord sur le contrat de génération signé le 7 juillet 2016.

ARTICLE 1 - PROROGATION DE L’ACCORD PORTANT SUR LE CONTRAT DE GENERATION

Les parties signataires décident de reporter au 31 décembre 2021 l’échéance de l’accord sur le contrat de génération signé le 7 juillet 2016, et modifié par avenant du 15 juillet 2020.

Cet accord est donc prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Cette décision de proroger cet accord a été prise en parfaite connaissance de cause et en concertation avec l’ensemble des organisations syndicales signataires. 

ARTICLE 2 – DURÉE DE L’AVENANT 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin, sauf nouvel accord ou avenant, au plus tard et irrévocablement, le 31 décembre 2021. Il ne se reconduira pas par tacite conduction au-delà de son terme.

Il entrera en application au terme de l’avenant du 15 juillet 2020 à l’accord initial du 7 juillet 2016, soit au 1er juillet 2021.

ARTICLE 3 - CLAUSES FINALES

3-1 CONDITIONS DE VALIDITE DU PRESENT AVENANT

La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quelque soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

3-2 REVISION : 

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.


3-3 ADHÉSION : 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale non signataire de l’accord initial ne pourra adhérer au présent avenant qu’après signature de cet accord initial.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent avenant.

3-4 DÉPÔT ET PUBLICITÉ :

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Conformément à la loi, il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
A Digne Les Bains, le 25 juin 2021