ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur

MESURES SOCIALES 



Entre les soussignés :

La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège social est sis 6, place Charles de Gaulle – 78882 Saint Quentin en Yvelines Cedex,
Représentée par Madame ---------, Directrice, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

D'une part,


ET :


L’organisation syndicale CFDT, 
Représentée par Madame -------, Déléguée Syndicale
Assistée de Monsieur ------- (Service Informatique)

D'autre part,




ARTICLE 1 - PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du code du travail, le présent accord est établi à la suite des réunions qui se sont déroulées les 21 octobre, 17 et 18 novembre 2020.

Durant ces réunions, la Direction et l’Organisation Syndicale C.F.D.T. ont échangé sur les propositions suivantes :

Les organisations syndicales

La C.F.D.T. a fait les propositions qui figurent en annexe 1.
Chaque proposition a fait l’objet d’un échange entre la C.F.D.T. et la Direction.

La Direction

La Direction a proposé, au regard des priorités et des contraintes de la CARPIMKO, les mesures présentées à l’article 2 du présent accord.

Il a été rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 24 avril 2019. 

ARTICLE 2 - MESURES SOCIALES

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1. Fermeture de la caisse le vendredi 14 mai 2021  

Un jour de repos (pour les cadres aux forfait) ou un JRTT sera décompté pour chaque collaborateur pour cette journée.

Pour le personnel ayant un solde à zéro ou pour le personnel ne bénéficiant pas de JRTT, un jour de congés payés sera décompté.

Pour le personnel ayant des soldes à zéro, une prise anticipée de congés payés (période 01/06/2021 au 31/05/2022) aura lieu pour cette journée.

Ce jour sera décompté dès à présent des soldes de chaque collaborateur.

2.2. Journée des 24 et 31 décembre 2020

Sous réserve de l’accord de chaque chef de service et tenant compte des besoins de son service, il est donné la possibilité au personnel présent le 24 décembre et/ou le 31 décembre 2020 de quitter son poste de travail pendant la plage variable du midi et après les horaires d’accueil téléphonique aux adhérents pour le personnel concerné.

Il est précisé que le ou la collaborateur.trice devra poser une demi-journée d’absence. Si cette demi-journée est prise sous forme de récupération, le ou la salarié(e) devra avoir impérativement un crédit d’heures positif (pour les salariés soumis à l’horaire variable).


QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.3. Négociation d’un accord d’entreprise relatif au don de jours

Dans un esprit de solidarité entre les collaborateurs de la CARPIMKO et afin d’aider ceux qui ont à faire face à des situations exceptionnelles, il est convenu entre les parties l’engagement d’une négociation relative au don de jours, en l’élargissant à la situation du décès ou de la maladie grave du conjoint ou d’un ascendant direct du collaborateur.

Ce projet d’accord sera présenté au plus tard le 31/03/2021.

2.4. Handicap

Pour effectuer les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé (répondre aux convocations de la commission de la maison départementale des personnes handicapées ou réaliser les démarches administratives et médicales nécessaires à son obtention), la Direction octroie une journée d’absence (possibilité de fractionner en deux demi-journées).
 
Un justificatif relatif à la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé devra être fourni pour bénéficier de cette journée ou de ces deux demi-journées.


2.5. Formation à distance  

Ne sont pas concernées les formations au sein des locaux de la CARPIMKO.

Lorsque l’organisme formateur propose une formation à distance, initialement prévue en présentiel, il sera possible au collaborateur de la suivre à son domicile sous réserve :
de l’accord express du chef de service et de la Direction des Ressources Humaines,
que les conditions pour suivre la formation à distance soient réunies (techniquement, informatiquement, espace dédié ou adapté au domicile notamment).

Si le salarié a choisi de travailler à distance dans le cadre de l’expérimentation actuelle ou est volontaire à terme pour le télétravail, sa journée de télétravail sera décalée d’office dans la semaine pour couvrir toute ou partie de la durée de la formation à distance.

Une journée de formation sera considérée comme une journée de travail. Si la durée de la formation est inférieure (demi-journée ou autre durée inférieure), le salarié poursuivra sa journée en travail à distance / télétravail.

Il est précisé que les collaborateurs ne souhaitant pas actuellement bénéficier de l’expérimentation du travail à distance ou à terme n’étant pas volontaire pour le télétravail ne seront pas concernés par cette mesure.

Dans ce cas, si la personne est en bureau partagé, il sera nécessairement prévu un espace au sein de la CARPIMKO afin que le collaborateur puisse suivre la formation dans de bonnes conditions.

2.6. Frais de santé et prévoyance  

La Direction a souhaité lancer un appel d’offres afin de remettre en concurrence les contrats actuels.


LA MOBILITE DURABLE

La Direction souhaite promouvoir une démarche proposant des mesures visant à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements domicile-travail et des déplacements professionnels des salariés, afin de diminuer les différents impacts liés à ceux-ci (émission de polluants, risque routier, coût).

Il s’agit d’une démarche inscrite dans un processus de changement des comportements des salariés et de l’organisation de la caisse (organisation et horaires du travail, horaires des activités du site). 

Pour entamer cette démarche, il est décidé :

2.7. Le télétravail  

La poursuite de la négociation relative au télétravail qui s’inscrit complètement dans cette démarche.

2.8. Autre mesure : Mise en place d’un rack à vélos  

La mise en place d’un rack à vélos dans le parking du nouvel immeuble des locaux de la CARPIMKO situé au 3 avenue du Centre à Guyancourt (78280). Ce rack à vélos sera positionné sur une place de parking existante.

Pour les personnes venant à vélo ou souhaitant venir à vélo, si ces dernières bénéficient d’une place de parking attitrée, il leur sera demandé de la restituer.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée déterminée d’une année à compter de sa signature dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2020.


ARTICLE 4 – ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la CARPIMKO, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent et sur la plateforme en ligne TéléAccords ().
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.


ARTICLE 5 - REVISION DE L’ACCORD 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.


ARTICLE 6 - COMMUNICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CARPIMKO. 


ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la CARPIMKO dans l’espace dédié à la Direction des Ressources Humaines et sera donc accessible à l’ensemble du personnel. 
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé de manière anonymisée sur la plateforme en ligne TéléAccords ().
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.


Fait à Montigny-Le-Bretonneux, le 18 novembre 2020
En trois exemplaires originaux dont un pour chaque partie





Pour la CARPIMKO, 							Pour la C.F.D.T.
Madame -------								Madame -------


ANNEXE 1 – REVENDICATIONS SYNDICALES

AG de 0,5% rétroactive au 01/11/2020 & Revalorisation de 0,5% des minimas et des maximas de la grille des salaires

PEE : Modification du seuil de déclenchement de l’abondement pour passer de 60% à 70% sans modifier le montant maximum d’abondement (900€ d’abondement). 

Don de jours : élargissement de la possibilité de procéder au don de jours entre collègues aux cas de décès ou de maladie grave du conjoint ou d’un ascendant direct du collaborateur. La loi prévoit 3 cas : maladie grave d’un enfant, salarié proche aidant, personne engagée dans la réserve militaire opérationnelle. Pas de changement des conditions légales (5ème semaine de CP ou RTT, don anonyme ou volontaire.

Pour le personnel ayant plus de 20 ans d'ancienneté : Attribution d'un jour de congé supplémentaire par an.