ENTRE LES SOUSSIGNÉES


La Fondation ANAIS, 
Dont le Siège Social est situé au 134/140 rue d’Aubervilliers – 75019 PARIS 
Représentée par le Président du Directoire, Monsieur Pascal BRUEL,


D'une part,


ET les Organisations Syndicales définies ci-dessous : 
C.F.D.T. représentée par Monsieur Jean-Charles GAILLARD – Délégué Syndical Central
C.F.E. - C.G.C. représentée par Monsieur Franck ANTIER – Délégué Syndical Central
C.G.T. représentée par Monsieur Emmanuel MAILLARD – Délégué Syndical Central
SUD Santé Sociaux représentée par Monsieur Cyrille SCHERRER – Délégué Syndical Central


D'autre part.


Il est convenu ce qui suit :










PRÉAMBULE 

Dans le contexte particulier, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se sont investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées dépendantes, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe est confirmé par la Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) 

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la négociation de l’employeur et des partenaires sociaux.

Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents, matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Les objectifs de l’employeur et des partenaires sociaux sont :
De reconnaitre financièrement l’implication des salariés pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les activités proposées sur le terrain ou à distance (télétravail) et dans leur engagement dans la gestion de la crise sanitaire (veille administrative, réorganisations des propositions d’accompagnement, adaptabilité aux changements);
De moduler le montant de la prime en fonction des conditions de travail, selon des critères de présences effectives auprès des personnes accompagnées en journée, la nuit ou de travail à distance ;
De mettre en place une prime simple et facile à comprendre 

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

1.1 - Établissements concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de la Fondation ANAIS.

1.2 - Les bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :
Tous les salariés ayant un contrat de travail les liant à la Fondation ANAIS, quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant. S’ajoute également les volontaires en service civique ainsi que les stagiaires.

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

ARTICLE 2 – PÉRIODE DE RÉFÉRENCE POUR LE CALCUL DE LA PRIME

La période de référence retenue est la période allant du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

La prime est calculée selon les conditions de travail des bénéficiaires durant la période de référence.

Chaque bénéficiaire touchera pour la période de référence une prime calculée comme suit :

56 € par jour calendaire, pour les établissements situés dans les départements de l’Eure-et-Loir, de la Marne, de Paris, du Val d’Oise et des Hauts de Seine, réalisé de manière physique (intervention sur site, visite à domicile, …). Lorsque cette activité est réalisée la nuit, ou sur des amplitudes de 12 heures, le montant journalier est valorisé à 75 € par prise de poste afin de d’intégrer les conditions de travail particulières des travailleurs de nuit. La somme perçue au titre de ces interventions est plafonnée à 1500 euros.

38 € par jour calendaire, pour tous les autres établissements de la Fondation ANAIS, réalisé de manière physique (intervention sur site, visite à domicile, …). Lorsque cette activité est réalisée la nuit, ou sur des amplitudes de 12 heures, le montant journalier est valorisé à 50 € par prise de poste afin d’intégrer les conditions de travail particulières des travailleurs de nuit. La somme perçue au titre de ces interventions est plafonnée à 1000 euros.

19 € par jour réalisé en télétravail. La somme perçue au titre de ces jours de télétravail est plafonnée à 500 euros.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Si un bénéficiaire a travaillé sur site le matin et en télétravail l’après-midi : il est appliqué la plus forte valorisation sur la journée.

Pour les représentants du personnel ayant participé aux réunions avec l’employeur ou en délégation alors qu’ils étaient en arrêt, congés, etc… la journée de télétravail ou de travail sur site sera alors comptabilisée.
Pour les salariés ayant contracté la CoviD-19 du fait de leur activité professionnelle, la période d’arrêt maladie comptera pour le calcul du montant de la prime. Sur reconnaissance de maladie professionnelle, la régularisation du montant de la prime sera effectuée.

Pour être considéré comme travailleur de nuit, il faut relever d’une catégorie professionnelle spécifique et avoir un emploi du temps englobant de manière régulière des horaires de nuit. Il est fait application des dispositions de l’Accord d’entreprise ANAIS relatif au travail de nuit du 7 décembre 2007.

Les professionnels non travailleurs de nuit qui ont effectué le remplacement d’un travailleur de nuit durant la période de référence pourront prétendre à la valorisation spécifique de la prime sur ces jours de remplacement

Afin d’éviter toute erreur éventuelle, chaque salarié validera, par écrit, avec son supérieur hiérarchique le nombre de jours valorisés. Le cas échéant, une régularisation sera réalisée.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur la paie d’octobre 2020.

En application de l’article 11, alinéa V, de la loi n° 2020-473 de finances rectificative pour 2020, modifiée est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail.

ARTICLE 5 - AGRÉMENT ET ENTRÉE EN VIGUEUR
 
Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

ARTICLE 6 – DURÉE - RÉVISION DE L'ACCORD

Le présent Accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


ARTICLE 7 - FORMALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ

Une copie du présent Accord d’entreprise est remise aux Délégués Syndicaux Centraux signataires. 

Le présent Accord sera déposé sur le site du ministère dédié à cet effet et auprès de la DIRECCTE d’Alençon  ainsi qu’en version anonymisée pour publication sur Légifrance via la procédure de TéléAccords et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon, lieu de conclusion du présent Accord.

Le présent Accord fera l’objet des formalités de publicité prévues aux articles R 2262-1 à R 2262-3 du code du travail.

Il fera également l’objet d’une information au CSE Central et, par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, à l’ensemble des salariés de la Fondation ANAIS.

Fait à Alençon, le 08 / 10 / 2020
En 7 exemplaires originaux