Avenant n°2
A l’Accord de mise en place du régime d’astreinte



Entre : 

La société RIVARD SAS
dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos 

Ci-après désignée par « L’entreprise » 
d'une part,

ET

Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE CGC


d'autre part,

Préambule

Afin de faire face à l’évolution de l’organisation de la société et du surcroît d’activité engendrant des heures supplémentaires le samedi matin, les partenaires ont convenu de modifier le régime d’astreinte en place pour suivre cette évolution.

En effet, lorsque l’équipe de suppléance n’est pas en place, il peut néanmoins y a voir nécessité de recourir à des heures supplémentaires le samedi matin, par la modulation haute. De ce fait, l’équipe Maintenance peut être sollicitée pour des astreintes concernant cette plage horaire, qui n’était pas encadrée par l’accord et l’avenant précédents.

Le présent avenant a également pour but de clarifier les règles d’indemnisation des astreintes.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont retrouvés au cours d’une réunion de négociation qui a eu lieu le 06 septembre 2021.

A l’issue de cette réunion de négociation, les parties ont convenu de mettre en place un régime d’astreinte samedi dans les conditions suivantes :



il a été ARRETE ET convenu ce qui suit


ARTICLE 1 – Règles d’organisation et fréquence des astreintes

Au cours de la période d’astreinte, le salarié d’astreinte doit être joignable à tout moment. Un contact direct doit pouvoir être établi dans un délai maximum de 15 minutes à compter de la première tentative de contact effectuée. Puis, si un déplacement est nécessaire, le technicien doit être capable d’intervenir au maximum dans l’heure qui suit l’appel.

Sauf circonstances exceptionnelles, afin de garantir à chaque salarié le droit au respect de sa vie personnelle et familiale, les partenaires sociaux entendent respecter, dans la mesure du possible, les règles suivantes :

-	Il ne pourra pas y avoir d'astreinte 2 semaines ou samedi ou week-end consécutifs.
-	Il ne pourra pas y avoir plus de 22 semaines ou samedi ou week-ends sur 12 mois consécutifs 

Dans le cas où toutes les conditions ne seraient pas réunies, l’astreinte ne sera pas mise en place pour la durée de cette période.


ARTICLE 2 – Bases de l’indemnisation

Les parties conviennent du fait que le temps d’astreinte comprend en réalité deux temps distincts ainsi définis :

Un temps qualifié « d’attente », pendant lequel le salarié se tient prêt à intervenir en cas de besoin ; un temps qualifié « d’intervention », le cas échéant. Il est précisé que le temps de déplacement (trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail) est considéré par les parties comme faisant partie intégrante du temps « d’intervention ».

Ces deux temps étant bien distincts, ils seront en conséquence traités différemment et donneront lieu à des contreparties différentes. Ces contreparties sont précisées ci-dessous, et annulent et remplacent les modalités du précédent accord et avenant.

2.1. Rémunération du « temps d’attente »

Contrepartie prévue pour le temps « d’attente » :
Pour la semaine : 70€ bruts (pour rappel)
Pour le samedi : 45€ bruts 
Pour le week-end et jour férié : 110€ bruts (pour rappel)

Il est précisé ce qui suit :

Astreinte semaine
Du lundi au jeudi : 20h30 – 4h00 ; et le vendredi : 19h00 – 2h00
Il est convenu que les horaires de l’astreinte pourront varier pour suivre l’activité de la production (période modulation haute ou basse).
A titre d’exemple en cas de modulation haute l’astreinte démarrera à 21h00 et prendra fin à 5h00.
Il est convenu des plages horaires suivantes dans le cas où l’équipe de nuit ne serait pas en place : 5h40 à 7h10 ; et de 17h00 à 20h35 (hors variations suivant les périodes de modulation) à compter du moment où le salarié a d’ores et déjà quitté son lieu travail et doit revenir sur site.


Astreinte samedi
Samedi : de 5h00 à 12H00
Il est convenu que les astreintes samedi ne seront attribuées qu’en cas de modulation haute entrainant le samedi matin travaillé pour au moins une équipe. Auquel cas, l’astreinte ne sera sollicitée que si nécessaire, selon le délai défini par l’article 2 de l’accord initial.

Il est convenu que le temps d’intervention doit s’opérer sur la plage horaire définie pour l’astreinte. 

Astreinte week-end
Samedi : de 2h00 à 14h00
Dimanche soir au lundi matin : de 17h40 à 5h40
Il est convenu que les horaires de l’astreinte week-end pourront varier pour suivre l’activité de la production (période modulation haute ou basse).
A titre d’exemple en cas de modulation haute l’astreinte démarrera le samedi matin à 4h00 et prendra fin à 16h00 puis le dimanche à 17h00 jusqu’ à 5h00 le lundi matin.
Il est convenu que les astreintes week-end ne seront attribuées que si l’équipe de suppléance week-end est place.

Le temps d’attente est rémunéré au mois, en appui des feuilles d’astreinte validées.


2.2 – Rémunération du « temps d’intervention » :

Le temps d’intervention (comprenant le temps de déplacement) constitue un temps de travail effectif, qui sera décompté et rémunéré comme tel au taux horaire de base du salarié concerné.

Le temps d’intervention est rémunéré au mois, en appui des feuilles d’astreinte validées.

Dans le cas où le temps d’intervention serait compris entre 22h00 et 6h00, une majoration de 25% du taux horaire de base sera appliquée.

Dans le cas où le temps d’intervention tombe un dimanche ou un jour férié, une majoration de 200% du taux horaire de base sera appliquée (comprenant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires).

Il est convenu entre les parties que les frais de déplacement seront remboursés selon le barème en vigueur dans l’entreprise pour les déplacements professionnels.


ARTICLE 3 – Temps de repos quotidien et hebdomadaire

Le temps de repos quotidien, en cas d’intervention pendant les astreintes sera réduit à 9 heures ou 33 heures le week-end.

Le temps de repos quotidien devra être positionné soit entre la fin de la période de travail précédent l’intervention et celle-ci, soit entre la fin de l’intervention et la prise de la journée suivante. Si nécessaire, l’heure de début de la journée suivante sera reportée pour garantir le temps de repos.

En cas d’intervention, si celle-ci se termine dans les 2 heures qui précèdent l’horaire normal de prise du travail, le salarié pourra enchainer sur sa journée de travail et avancera son heure de fin de journée d’autant.


ARTICLE 4 – Date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant prendra effet le 01 septembre 2021. 


ARTICLE 5 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les articles et dispositions de l’accord initial et de l’avenant 1 non modifiés par cet avenant demeurent applicables.


ARTICLE 6 - Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 
ARTICLE 7 – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 8 – Formalités

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.



Fait à MORANNES SUR SARTHE – DAUMERAY
le 15/09/2021
en 4 exemplaires