PREAMBULE
Cet avenant concerne l’aménagement du temps de travail / modulation de la durée du travail des collaborateurs - Non-Cadres hors Technicien d’Intervention sur Site - afin de permettre d’adapter la durée du travail aux variations de la charge de travail sur le site de Thiron-Gardais.
Il annule et remplace l’avenant 1 du 17/11/2016.
Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit.
LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour l’ensemble des collaborateurs Non-Cadres à temps complet - hors Technicien d’Intervention sur Site :
La durée annuelle du travail de référence est de 1607 heures par année, Journée de Solidarité incluse ;
La durée hebdomadaire du travail de référence est de 35 heures hebdomadaires ;
La durée quotidienne du travail effectif ne peut en principe excéder 10 heures de travail ;
La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder 48 heures par semaine.
Pour les collaborateurs à temps partiel, on appliquera les bases de calcul sur les horaires susmentionnés.
les horaires de travail
Pour les collaborateurs à temps complet, les horaires hebdomadaires du travail – correspondant à une durée de 35 heures - sont les suivants :
Lundi, Mardi, Mercredi et Jeudi : de 8h30 à 17h00 (avec une pause repas de 12h à 13h) ;
Vendredi : de 8h30 à 16h30 (avec une pause repas de 12h à 13h).
Conditions et délais de prevencance de mise en place
Afin de compenser les hausses et les baisses d’activité associées à la charge de travail sur le site de Thiron-Gardais, l’horaire hebdomadaire de travail des collaborateurs peut varier autour de l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, de telle façon que les heures effectuées en suractivité de cet horaire moyen se compensent avec les heures effectuées en sous-activité, dans le cadre d’une période de 12 mois consécutifs.
La période de référence s’entendra du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
Les variations d’horaires liées à des modifications de charge de travail font l’objet d’une information auprès des collaborateurs concernés en respectant un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires donnant une visibilité sur la période de modulation à venir d’au moins 2 semaines consécutives.
Un planning prévisionnel de la variation de la durée du travail sera soumis pour avis au Comité Social et Economique (CSE). Ce planning prévisionnel sera ensuite affiché sur le site.
Celui-ci intégrera les périodes hautes et les périodes basses du temps de travail ; chaque variation significative donnera lieu à une consultation du CSE.
Un bilan sera présenté semestriellement en réunion du CSE et, si besoin, à la demande des Représentants du Personnel.
Les heures effectuées pendant la période de modulation au-delà de la durée hebdomadaire légale ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires ou complémentaires. Elles ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires et ne donnent donc pas lieu aux majorations ni au repos compensateur prévus par le Code du Travail.
La durée hebdomadaire du travail ne peut excéder :
48 heures sur une semaine ;
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
La durée de modulation du temps de travail à la hausse sur la période de référence ne peut excéder 120 heures.
La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 28 heures par semaine, sauf dérogation.
Indépendamment de l’horaire de travail accompli, l’Entreprise garantit aux collaborateurs concernés un lissage de leur rémunération mensuelle sur toute la période de modulation.
Les collaborateurs établissent hebdomadairement des feuilles de temps transmises à leur hiérarchie pour validation puis à la personne en charge des Ressources Humaines du site qui effectuera le contrôle de la modulation du temps de travail.
Heures supplementaires / Rémuneration
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée annuelle légale du travail, soit au-delà de 1 607 heures.
Si les hausses d’activité n’ont pu être compensées par des baisses d’activité durant l’année de référence, les collaborateurs pourront prétendre à percevoir le paiement des heures supplémentaires réalisées avec ou sans majoration au-delà de 1 607 heures.
A date, les règles de rémunération des heures supplémentaires sont les suivantes :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (au-delà de la 35ème heure jusqu’à la 43ème heure) ;
50 % pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de 43 heures).
Absence du collaborateur
Parmi les causes d’absence, il faut distinguer :
Les absences rémunérées (ex. : congés payés, congés familiaux, …) ou les absences justifiées par l’incapacité résultant de la maladie ou d’accident du travail qui ne peuvent donner lieu à récupération ;
Les absences qui peuvent faire l’objet d’une récupération (ex. : les congés sans solde).
Lorsque le temps d’absence peut être récupéré, cette durée du temps travaillé est déduite des heures réalisées.

Exemple : Un collaborateur qui a travaillé une année complète et durant celle-ci, il aura pris 21 heures de congés sans solde et aura travaillé 30 heures dans le cadre de la modulation :

Total des heures travaillées (y compris des heures en modulation)
1 607 heures théoriques – 21 heures de congés sans solde + 29 heures de modulation :
1 607 heures – 21 heures = 1 586 heures
1 586 heures + 29 heures = 1 615 heures
1 615 heures – 1 607 heures = 8 heures payées à 125 %
Arrivée / départ du collaborateur en cours d’année
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année de référence, le plafond annuel du temps de travail (1 607 heures) sera proratisé en fonction de la durée de travail effective du collaborateur.
Suivi
Un suivi de l’application de cet avenant sera réalisé annuellement et présenté au Comité Social et Economique.
DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2022.
Dispositions générales
Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions du Code du Travail sous réserve pour la partie qui souhaite réviser le présent accord d’en informer l’autre partie signataire et adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception de sa demande de révision qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification. Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail, à savoir dépôt, par la Société, sous forme dématérialisée, sur le site Internet dédié (la plate-forme « TéléAccords ») d’une version intégrale et d’une version anonyme. De plus, un exemplaire est déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera adressé par mail à , pour information, enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques applicable au sein de l’Entreprise.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par diffusion d’un mail et sera publié sur l’intranet (B’Inside).

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 20 décembre 2021
Cet accord a été établi à l’issue des réunions de négociation suivantes :
Pour la création (révision A du 17/11/2016) : réunions des 5 et 20/10/2016.
Pour la révision 02 du 16/12/2021 : réunions des 29/07/2021 et 21/10/2021.