ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société 
SAS
Au capital de 250 000 euros
Dont le siège social est à 
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mâcon 
Sous le Numéro 
Représentée par Monsieur 
En sa qualité de Président 
Ci-après dénommée "l'entreprise"


D’UNE PART,

ET


Les représentants du Personnel titulaires au comité social et économique ayant recueilli 100% des suffrages exprimés au deuxième tour des dernières élections du CSE du 12 juillet 2019.


D’AUTRE PART,



A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISES ET SES PERSPECTIVES D’ACTIVITE

occultée


C’est dans ce contexte que les parties ont ouvert une négociation sur le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée introduit par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (article 53) et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et sont parvenues à la conclusion du présent accord : 


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord institue l'APLD au niveau de l'entreprise


ARTICLE 3 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’APLD

Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 12 mois, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021.

En cas de nécessité il pourra être décidé, par avenant au présent accord, de prolonger la durée d’application du dispositif sans pouvoir dépasser au total la durée maximum fixée par l’article 3 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020.


ARTICLE 4 – ACTIVITES ET SALARIES AUXQUELS S’APPLIQUE LE DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 

Occulté.


ARTICLE 5 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Dans le cadre du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de durée légale de travail sera de 40 % soit : 
35h x 40 % = 14 heures par semaine
La réduction s’apprécie salarié par salarié.

ARTICLE 6 – INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN ACTIVITE PARTIELLE

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
Les salariés en activité partielle de longue durée sont indemnisés à hauteur de 70 % du salaire brut soit 84% du salaire net sur la base de 35 heures hebdomadaires (rémunération limitée à 4,5 fois le SMIC horaire).
 L’entreprise a décidé de verser au salarié une indemnité complémentaire à l’indemnité légale APLD, de telle sorte à maintenir le niveau du salaire habituel sur la base de 35 heure hebdomadaire.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI

Au regard du diagnostic figurant dans le présent accord, l’entreprise s’engage, dans le périmètre des emplois de l’ensemble de l’entreprise à ne pas procéder à la rupture de contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif.


ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l'activité partielle de longue durée, les salariés seront informés de la possibilité qui leur est offerte de suivre une formation prise en charge par l'entreprise durant cette période.

Les demandes de formation seront acceptées sous réserve que les actions visées aient un lien direct avec l'emploi du salarié, soient validées par le Comité Social et Economique et qu'au total le coût de ces formations s'inscrive dans une enveloppe d'un montant maximum global de 8000 € HT.


ARTICLE 9 – INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD 

La décision de validation du présent accord ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance du comité social et économique.
À défaut de validation administrative dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration seront transmis au comité social et économique. 
Le comité social et économique sera informé régulièrement (au moins une fois par mois) de la mise en œuvre du présent accord (communication des plannings d’horaires, suivi des engagements fixés dans le présent accord).




ARTICLE 10 – INFORMATION DES SALARIES SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD 

La décision de validation du présent accord ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés.
À défaut de validation administrative dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration seront portés à la connaissance des salariés.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 Validation du présent accord :
Le présent accord est conditionné à sa validation par l’autorité administrative.
A l’initiative de la Direction une demande de validation du présent accord sera adressée par voie dématérialisée dès sa conclusion.
L’administration disposera d’un délai de 15 jours pour valider le présent accord. Le silence gardé par l’administration pendant ce délai vaudra décision d’acceptation de validation.
11.2 Date d’effet – Durée de l’accord :
Sous réserve de sa validation le présent accord prendra effet le 01 janvier 2021 pour une durée de 12 mois conformément aux dispositions de l’article 3.
11.3 Révision :
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant dans les conditions légales en vigueur.
11.4 Dépôt – Publicité :
Dès sa validation par l’administration, le présent accord sera déposé par l’entreprise :

Auprès des services de la DIRECCTE, par voie dématérialisée accompagné des pièces légalement obligatoires,
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Comité Social et Economique.

Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, sous réserve de l’existence de cette dernière.


Fait à Romanèche Thorins
En 4 exemplaires
Le 25 janvier 2021


Pour la société					Les membres titulaires 
du Comité social et économique


occultés.