Entre :

La société DALKIA FROID SOLUTIONS représentée par Monsieur XXX, Directeur Général
	
D’une part,

Le syndicat CFDT représenté par xxxx 
Le syndicat CFTC représenté par xxxx
D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Lors d’une première réunion qui s’est tenue le 10 Janvier 2020, la Direction et les organisations syndicales présentes ont convenu d’un calendrier de négociation. Conformément au calendrier convenu entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, deux réunions se sont déroulées les 17 et 24 Janvier 2020. 
Pendant ces rencontres et conformément aux dispositions légales, ont notamment été abordés les thèmes suivants :
La rémunération,
La durée effective du temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (droit à la déconnexion et articulation vie personnelle/vie professionnelle)
Le handicap
La gestion des emplois et des compétences
Une documentation sur l’ensemble de ces thèmes a été remise aux délégations et notamment un rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur l’exercice 2019 intégrant le bilan des objectifs issus de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour la période 2019-2021.

A l’issue de ces trois réunions, les parties ont convenu des éléments suivants :


ARTICLE 1 : REVISIONS SALARIALES

La campagne de révisions salariales 2020 se déroulera selon les points suivants :

Assiette des augmentations individuelles : X % de la masse des salaires de base (y compris heures supplémentaires forfaitaires). L’augmentation individuelle minimale est fixée à X €.

Les augmentations seront effectives au 1er Avril 2020

En outre, il est convenu des dispositions suivantes afin d’encadrer l’attribution des augmentations individuelles :

Les salariés ayant 12 mois de présence sur 2019 (hors alternants passés en CDI/CDD en cours d’année) et ayant un salaire mensuel de base (35 heures) inférieur à X € brut bénéficieront d’une augmentation individuelle d’au moins X €. Pour les salariés à temps partiel, ce plafond sera proratisé.

Les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle sur 2019 (en dehors des salariés arrivés en 2019) feront l’objet d’une augmentation en 2020, sauf situation particulière dument motivé par le manager. Les salariés qui n’auront pas eu d’augmentation individuelle en 2020 (hors salariés arrivés en 2020) feront l’objet d’une augmentation en 2021, sauf situation particulière dument motivé par le manager.

Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines sensibilisera les managers sur l’importance de communiquer auprès des salariés sur l’attribution ou non d’une augmentation individuelle.

ARTICLE 2 : EPARGNE SALARIALE – PARTICIPATION - INTERESSEMENT

L’adhésion au Plan d’Epargne Groupe EDF est en cours. En parallèle, les parties ont convenu que DALKIA FROID SOLUTIONS adhérerait au cours du 1er semestre 2020 au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) du groupe EDF.

ARTICLE 4 : TITRE RESTAURANT

Les parties ont convenu de revaloriser les titres restaurant dans les conditions suivantes :
Valeur faciale portée à 7 €
Part patronale portée à 4 €, soit 57%

Cette revalorisation des titres restaurant, portée intégralement par l’entreprise, représente une augmentation de la masse salariale de X%.

Cette revalorisation sera appliquée sur les titres restaurant distribuées début Mars 2020.

ARTICLE 5 : ACCORD DE METHODE

La Direction a soumis aux délégations un projet d’accord de méthode afin de définir le rythme des négociations sur les thèmes soumis à la négociation annuelle obligatoire. Cet accord a pour objectif de donner plus de visibilité aux parties afin de mieux préparer les échanges sur les différents thèmes de négociation.

La mise en place de cet accord sera finalisée d’ici le 31 Mars 2020.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord, ainsi que ses annexes ont été établis en cinq exemplaires originaux (un exemplaire pour la CFDT - un exemplaire pour la CFTC – un exemplaire pour la Direction -  1 exemplaire destiné à la DIRECCTE d’Angers - un exemplaire destiné au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers et fera l’objet d’un dépôt auprès des deux dernières institutions conformément aux dispositions légales en vigueur.


Fait à Verrières en Anjou, le 14 Février 2020

Pour DALKIA FROID SOLUTIONS
Monsieur XXX




Pour la CFDT
xxxx






Pour la CFTC
xxxx