AVENANT DU 16/03/2020 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A  PLACE D’UN REGIME DE RETRAITE SUR COMPLEMENTAIRE DU TYPE « ARTICLE 83 »




ENTRE LES PARTIES :

 FRANCE SAS (ci-après dénommée « L’Entreprise »), dont le siège social est situé Z.I. des Paluds - Avenue de Jouques CS 71058 – 13781 Aubagne Cedex, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 702 024 795, représentée par Monsieur 		 en sa qualité de Directeur Général,


Ci-après désignée « La Société »,

D’UNE PART,
ET

Monsieur 		, Délégué Syndical CFE-CGC
Les représentants du personnel, membres titulaires de la CSE de l’Entreprise non mandatés par une organisation syndicale : 
Madame 	 	et Monsieur 		 statuant à la majorité des présents,

D’AUTRE PART,

Préambule

Les parties ont signé le 23/01/2017 un accord relatif à la mise en place d’un dispositif de garanties collectives de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire, permettant la constitution d’une retraite supplémentaire gérée en capitalisation.

Dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires, il a été négocié une augmentation de la cotisation employeur servant exclusivement de base au financement du régime.

Afin d’assurer la mise en œuvre de cette décision les parties se sont réunies dans le cadre de la conclusion du présent avenant.


C’est dans ce contexte qu’intervient le présent avenant conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 / L. 2232-23 et D.2232-2 et suivants du Code du travail et L. 2232-25.

Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées le 16/03/2020 afin de négocier les termes du présent avenant. 

Article 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.2 DE L’ACCORD INITIAL 

IV- COTISATIONS

4.2 - Taux, assiette, répartition des cotisations
	
La cotisation servant au financement du contrat de retraite surcomplémentaire est fixée à 
2,6 % de la rémunération totale brute versée par l’employeur et sera prise en charge en totalité par la Société, et ce à compter du 01/06/2020.

L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à la Société et aux salariés.


Article 2 - AJOUT DE L’ARTICLE X A L’ACCORD INITIAL 

X- REVERSION DE LA RENTE 

Lors de la liquidation de leurs droits, le bénéficiaire pourra, selon le contrat, opter pour plusieurs options de rentes. 

En cas de réversion, conformément à l’article L. 912-4 du Code de la Sécurité sociale, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du bénéficiaire. 

Dans ce cas, le(s) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s) sera(ont) obligatoirement bénéficiaire(s) d’une fraction de la pension de réversion. 

En cas d’attribution d’une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d’entre eux devront être calculés au prorata de la durée respective de leur mariage.  



Article 3 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.


Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Aubagne, le 7 mai 2020



En 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.



Pour la société SARTORIUS STEDIM FRANCE S.A.S		




, Directeur Général



Pour la délégation syndicale CFE-CGC	






Pour les représentants du personnel