NAO 2021 EUROPHARTECH
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

PROCES VERBAL d’ACCORD

ENTRE
La société EUROPHARTECH, dont le siège social est situé 34 Rue HENRI MATISSE 63370 LEMPDES, immatriculée sous le n° 383 136 223 RCS Clermont-Ferrand, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général Opérationnel
Ci-après dénommée « EUROPHARTECH »
                                                                                                                         D’une part
ET 
XXX, déléguée syndicale CFE-CGC, représentant les salariés d’EUROPHARTECH
XXX, déléguée syndicale FO, représentant les salariés d’EUROPHARTECH
XXX, délégué syndical CFDT, représentant les salariés d’EUROPHARTECH
                                                                                                                         D’autre part
Présents : 
XXX, déléguée syndicale CFE-CGC, représentant les salariés d’EUROPHARTECH
XXX, collaborateur de la société EUROPHARTECH invité par le syndicat CFE CGC
XXX, déléguée syndicale FO, représentant les salariés d’EUROPHARTECH
XXX, collaboratrice de la société EUROPHARTECH invitée par le syndicat FO
XXX, délégué syndical CFDT, représentant les salariés d’EUROPHARTECH
XXX, collaborateur de la société EUROPHARTECH invité par le syndicat CFDT

XXX - DGO
XXX – DRH
XXX – Chargée d’Etudes RH


En application de l’article L 2242-1 1° du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue aux dates suivantes : 
1ère réunion : 7 avril 2021
2ème réunion : 29 avril 2021
	

Préambule

Il a été rappelé en préambule de la négociation que la négociation 2020 a été menée tardivement (signature en septembre) du fait de la crise sanitaire liée au COVID 19. Les mesures négociées n’ont pas encore eu le temps pour certaines d’être déployées et pour d’autres de produire leurs effets. Ainsi, les élus et la Direction conviennent de maintenir pour 2021 la majorité des mesures récemment négociées afin qu’elles portent pleinement leurs effets.


Les Délégués Syndicaux ont fait les propositions suivantes en ouverture de la négociation.  

Propositions CFDT : 
- Négocier sur le sujet du bien-être au travail et les interactions entre la vie privée et la vie professionnelle. Trouver des systèmes pour se déconnecter du travail pendant la journée de travail (par exemple le midi). Trouver des solutions pour que chacun trouve des moyens pour se relâcher.
- Le nombre de jours du congé paternité augmentera en juillet. EUROPHARTECH pourrait être « précurseur » et le faire avant le mois de juillet.


Principaux échanges sur les propositions :
Direction : la demande sur le bien-être au travail entre dans le projet présenté en CSE relatif bien être (massage à coût réduit par exemple). On est dans cette logique.
CFDT : un partenariat avec une association de la ville pour réduire les coûts pourrait par exemple être envisagé ? Partenariat pour des séances de yoga par exemple ?
Direction : c’est ce qui a été fait par le CSE TVM il y a 1 ou 2 ans. 
Il pourrait être envisagé de reprendre contact avec les organismes utilisés par TVM. Il y a aussi un groupe ASPTT le mardi soir de training. On peut se renseigner si la coach aurait des compétences en yoga. Il y a aussi une initiative sportive de course à pied en interne.


Propositions CFE CGC/FO : 
- négocier l’accord d’astreinte
- négocier l’accord relatif à la déconnexion


Il a été convenu ce qui suit :


1/ L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Renégociation de l’accord télétravail avant la fin d’année 2020.  
 Maintien de l’accord mis en place fin 2020 en l’état.

Lancement d’une négociation sur l’astreinte sur le 1er semestre 2021. 
Direction : Depuis la dernière négociation a été mis en place un 3X8 au service maintenance. En cas de besoin ponctuel planifié des heures supplémentaires sont déclenchées. Donc pas besoin dans l’immédiat d’un accord couvrant cette population. Par contre, la mise en place d’une astreinte cadre afin de construire une reconnaissance de la disponibilité impactant l’articulation activité professionnelle - vie personnelle et la reconnaissance du travail fourni du fait des appels/rappels est nécessaire.
 Engagement d’une négociation relative à l’astreinte cadre au cours de l’année 2021.



2/ Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le bilan de l’accord égalité signé fin 2020 n’a pas encore eu le temps de produire tout ses effets. Il est stipulé dans l’accord qu’un bilan sera fait de façon concomitante à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise et des mesures au besoin prises en complément des négociations annuelles. 

 La Direction et les syndicats s’accordent sur le point qu’il n’y a donc pas lieu à ce jour de négocier sur des mesures complémentaires à l’accord dont les actions sont en cours de déploiement.


3/ Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 
Aucun élément de fait ne permet à ce jour de mettre en évidence une discrimination dans ces domaines. De plus, le thème du recrutement est l’un des thèmes qui a été choisis pour travailler sur l’égalité professionnelle dans le cadre de l’accord dédié. 

 La Direction et les syndicats s’accordent sur le point qu’il ne parait pas nécessaire d’ajouter d’élément ici.


4/ Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Réalisation d’une campagne de communication avant la fin du premier trimestre 2021 pour encourager les personnes en situation de handicap à entreprendre les démarches administratives pour faire reconnaitre leur handicap et inciter celles bénéficiant d’une RQTH de l’indiquer au service RH.

 La campagne de communication est décalée au cours du 2ème trimestre (pas de date fixe car des adaptations peuvent être nécessaires au vu du contexte sanitaire même si la majorité de la campagne au vu du contexte se fera de façon dématérialisée). Les actions auront bien pour objectif de faire connaitre les démarches et inciter à la reconnaissance du handicap mais également d’expliquer les différentes formes de handicap.


5/ Les modalités de définition d'un régime de prévoyance

 Les parties conviennent de rester sur ce qui est proposé par la branche sachant qu’il n’y a pas eu d’augmentation de cotisation depuis plusieurs années. 


6/ L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Des actions ont été mises en place en 2020 : réunions middle management, points d’activités en cours d’année par le DG/DGO, ouverture de canaux d’expression sur Teams. 

 La Direction et les syndicats proposent de les maintenir afin de continuer la dynamique initiée et analyser les effets de ces mesures l’an prochain. 

Le service RH s’engage à améliorer la communication sur les permanences RH sur le site d’EUROPHARTECH. En cas d’augmentation des demandes, le rythme de ces permanences sera adapté. 
Permanence mises en place depuis début 2021 chaque jeudi. Des collaborateurs se présentent lors des permanences. 

 La direction et les syndicats proposent de maintenir cette action et de faire le bilan après une année complète de mise en œuvre. Les nouveaux arrivants seront informés de l’existence de cette permanence.


7/ Le droit à la déconnexion
La négociation de l’accord sur le droit à la déconnexion n’a pas abouti en 2019. Il est convenu de remettre ce sujet à l’ordre du jour des négociations de l’année 2021. 
 La Direction et les élus maintiennent la proposition d’engager la négociation au cours de l’année 2021.


8/ Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Maintien de l’adhésion à l’association covoiturage auvergne et réalisation d’au moins une action de communication avant fin 2020 pour promouvoir cette action 
Action de communication non menée au vu du contexte COVID peu propice.
 La Direction et les élus ne maintiennent pas cette mesure au vu du contexte COVID et reviendront sur ce sujet l’année suivante.

Etude par la Direction, d’ici fin 2020, de la possibilité de l’entreprise de participer au challenge mobilité auvergne-rhône alpes en 2021 
Action validée et envisagée non seulement au niveau de l’entreprise mais également au niveau du Groupe.
 La Direction et les élus conviennent que l’entreprise se chargera d’inscrire l’entreprise au challenge et de promouvoir cette action si celle-ci est bien organisée en 2021.

Promouvoir le fait d’habiter assez proche de l’entreprise pour diminuer l’impact écologique, économique, stress, fatigue, articulation activité pro-vie perso en diminuant les temps de trajet. Promotion en diffusant aux collaborateurs les flyers d’aides d’action logement auquel l’entreprise adhère notamment.  
Des flyer ont été mis à disposition et le service RH a transmis des informations sur des sujets d’Action Logement (exemple récent : sur l’évolution du prêt accession).
 La Direction et les élus conviennent de continuer à transmettre les informations communiquées par Action Logement auprès des collaborateurs.

Renégociation de l’accord télétravail avant fin 2020.
Accord signé fin 2020.
 La Direction et les élus conviennent de maintenir l’accord en l’état.

Communication en septembre des horaires de bus (transdomes et T2C) pour encourager l’utilisation des transports en commun 
Action non réalisée en 2020
 La Direction et les élus conviennent qu’une communication par le service RH sera réalisée lors de la diffusion des nouveaux horaires en septembre.



Fait à Lempdes, le 16/06/2021
En 6 exemplaires originaux

		
XXX									XXX		
DS CFE CGC 								DGO	



				
XXX
DS FO




XXX
DS CFDT