ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DISPOSITIONS CONCERNANT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

DES SALARIES DE LA SOCIETE XXX
POUR L’ANNEE 2021


Conformément à la législation relative à la négociation collective dans l’entreprise, la société XXX a rencontré les Organisations Syndicales Représentatives, la XXX et la XXX, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise, pour l’année 2021 (articles L2242-1 et s. du Code du travail).

La première réunion s’est tenue lundi 9 novembre 2020 durant laquelle la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu du calendrier des négociations et échangé sur les documents déjà produits pour cette première réunion et envoyés par courrier avec la convocation le 23 septembre 2019. 

Ces échanges ont permis de fixer conjointement les dates pour la NAO comme suit : 
Le 19 novembre 2020 (R1), 
Le 25 novembre 2020 (R2), 


La Direction a présenté et commenté les données suivantes :   

Sommaire détaillé :

1 - Effectif au 31/07 vs. A-1

2 – Effectif au 31/07 avec répartition Femme / Homme par niveau, versus A-1

3 - Evolution des effectifs par type de contrat

4 - Répartition des entrées par type de contrat, comparaison à A-1

5 - Répartition des sorties par motif, comparaison à A-1

6 - Répartition des effectifs par grandes fonctions au 31/07 versus A-1

7 - Salaire médian annuel par CSP, sexe et niveau au 31/07 

8 - Evolution salaire annuel médian par niveau pour les salariés présents/présents vs A-1

9 - Salaire annuel médian par niveau et tranche ancienneté

10 - Salaire annuel par grandes fonctions (1er, 3ème Quartile et médiane) versus A et A-1 

11 - Salaire annuel médian par grandes fonctions et par sexe au 31/07 

12 - Ventilation de la masse salariale (DSN) 

13 - Rémunération Variable versée par CSP et niveau 

14 - Tickets Restaurants 

15 - Chèque Emploi Service Universel (CESU)

16 - Synthèse des mesures du PV 2019

17 - Bilan RTT (acquis-pris-solde) Transfert CET

18 - Répartition par sexe des effectifs à temps partiel au 31/07

Annexes :

Grille des Minimas conventionnels du Syntec
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Structure de la Société XXX au 31/07


Ces documents ont donné lieu à des échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales tenant à obtenir soit des précisions à la lecture desdits indicateurs soit des compléments d’information pour une meilleure compréhension desdits documents.

Les Organisations Syndicales ont demandé des explications sur notamment la baisse du variable entre 2018 et 2019 et obtenu réponse à ces questions. 

Certaines des demandes de précisions ou informations complémentaires des organisations syndicales ont donné lieu à une réflexion de la Direction. 


La Direction a ouvert et tenu la réunion de négociation le 13 novembre 2019 (R1). 


Sur les questions en suspens relatives à l’augmentation du coût de la mutuelle faisant suite à la précédente réunion, la Direction a apporté des compléments d’informations et les a commentés.

La Direction a rappelé que l’entreprise avait maintenu ses effectifs et procédé à des recrutements en dépit d’un résultat très dégradé. Elle a également souligné les efforts faits par l’entreprise pour garantir une partie des variables 2020 impactés par la crise sanitaire, pour réviser très significativement à la baisse l’objectif de résultat (EBITA) afin de le rendre atteignable en dépit de la mauvaise performance de l’entreprise, et le maintien de l’avance en juillet sur variables.

Concernant la prise en charge employeur de la mutuelle, la Direction rappelle notamment que sur le régime de base, la Direction prend en charge 80% du coût de la mutuelle, pour 20% de la part du salarié.


Les Organisations Syndicales présentes ont émis les remarques/propositions suivantes à l’issue de la réunion (Annexe) :


Prime de nuitée dès le 1er découcher
Elargissement du télétravail aux temps partiels 
Ouverture du télétravail à 3 jours maximum
Attribution de 4 jours de JRTT supplémentaires aux consultants et chefs de projets
Attribution de JRTT aux salariés à temps partiel
Une dérive salariale de 2% dont 1% d'augmentation collective aux personnels des fonctions : Support / Assistanat et Consulting pour que leurs salaires puissent a minima suivre l’augmentation du cours de la vie et le solde du budget alloué aux augmentations individuelles

Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 9 € avec la même répartition entre l’employeur et les salariés, qu’actuellement
Prise en charge de l’augmentation du coût de la mutuelle par l’entreprise
Attribution de véhicules de fonction aux chefs de projets et population commerciale
Participation de l'entreprise à des moyens écologiques (abonnement vélo etc...) à hauteur de 50 % comme pour les abonnements aux transports en commun pour l’ensemble des salariés
Demande pour les salariés en télétravail de bénéficier d’Equipements et matériels ergonomiques dans le cadre de la qualité de vie au travail et demande de réalisation d’actions de prévention sur ce sujet pour l’ensemble des salariés
Augmentation de la dotation chèque CESU à 650 € 
Demande de vérification des niveaux et coefficients par fonction afin de s’assurer du positionnement des collaborateurs et leur donner des perspectives d’évolution au sein de l’entreprise
Demande du process retenu pour la formulation des demandes de formations et le mode de sélection retenu par la Direction

La Direction précise que certaines demandes ne relèvent pas du registre des NAO. Elle renvoie les points relatifs au télétravail au cadre de l’Accord télétravail actuellement en vigueur au sein de XXX.

La Direction informe, qu’elle envisage des augmentations individuelles au mérite et propose une enveloppe d’augmentation de la masse salariale, de 0,95% bruts. Elle indique être ouverte à une revalorisation des tickets restaurant et à une éventuelle prise en charge de l’augmentation du coût de la mutuelle sur le régime de base.

Les organisations syndicales ont indiqué qu’elles attendaient le reste des propositions de la Direction à l’issue de cette réunion.

La Direction a répondu avoir pris note des revendications exprimées par l’Organisation Syndicale et que les propositions seraient bien examinées.



La troisième réunion de négociation s’est tenue le 25 novembre 2020 (R2).

En l’absence de demandes et questions complémentaires, la Direction a répondu aux points qui avaient été soulevés et a annoncé ensuite ses ultimes mesures dans le cadre des NAO 2021 :


Dérive de masse de 1,20% bruts soit une enveloppe de 33 K€ bruts chargés pour la prise en charge des mesures suivantes :
 
-          mesure d’augmentation individuelle. Seraient éligibles les collaborateurs ayant plus de 14 mois d’ancienneté révolus au 1er janvier 2021. L’augmentation serait appliquée au 1er janvier 2021. L’enveloppe couvrirait également l’ensemble des actions spécifiques, sans condition d’ancienneté, prévus par le législateur et nos accords d’entreprise : égalité Femmes / Hommes, personnes en congé de maternité et congé parental, partenaires sociaux…
 
-       prise en charge de l'augmentation de 5% des cotisations salariales frais de santé sur le régime de base uniquement et pour la seule année 2021,
 
-        revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants à 9€, la contribution patronale au financement restant au plafond de 60%, cette mesure serait applicable à compter du 1er janvier 2021  
Mise en place d’une enveloppe de primes exceptionnelles de 0,6% bruts au profit des salariés sans conditions d’attribution.
 
Maintien de la journée de solidarité le lundi de Pentecôte (24 Mai 2021), les collaborateurs ayant la faculté de poser un RTT.
 
Maintien hors enveloppe des CESU dans les mêmes conditions qu’actuellement et préfinancement de 100% du montant total des CESU pour les salarié(e)s reconnu(e)s travailleurs handicapé(e)s.

Concernant les autres mesures évoquées par les organisations syndicales, elle précise que le barème des primes de nuitée avait déjà été revu au 01/01/2020 

Concernant les demandes de RTT supplémentaires, la Direction rappelle que les RTT sont attribués afin de compenser la durée effective hebdomadaire de travail en vigueur dans l’entreprise (36h36 ou 39h en fonction des collaborateurs) supérieure à la durée légale hebdomadaire (35h). Sur le point relatif à la qualité de vie au travail, la Direction rappelle qu’il convient d’adapter ses horaires en conséquence sur la semaine afin de se conformer à son temps de travail hebdomadaire et d’organiser les temps de repos dans la semaine avec le manager ainsi que la possibilité de bénéficier des primes de nuitée selon les règles en vigueur. 


Concernant l’attribution de véhicule de fonction, la Direction rappelle que certaines équipes bénéficient de véhicules de service ou de location et que pour les autres collaborateurs en déplacements professionnels, le remboursement des indemnités kilométriques était prévu.

Concernant la participation de l’entreprise au transport écologique, la Direction rappelle le remboursement à hauteur de 50% du coût de l’abonnement contracté par le collaborateur afin de se rendre de son domicile à son  lieu de travail via les transports en commun, l’abonnement vélo,… sans possibilité de cumul.

Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels, les organisations syndicales demandent à pouvoir avoir plus de visibilité quant aux formations professionnelles et aux classifications des collaborateurs. La Direction rappelle que le sujet doit être abordé durant les EPE et qu’un chantier RH de parcours d’évolution était en cours d’élaboration. 

Les organisations syndicales regrettent l’absence d’augmentation collective, malgré l’investissement des collaborateurs durant cette année de crise sanitaire, pour leur permettre de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs d’XXX et demandent si primes et augmentations seront cumulatives.

La Direction rappelle une nouvelle fois que l’année écoulée a été une année particulière en raison de la crise sanitaire et de son impact sur l’économie (entre autre, perte pour XXX de 1,5 millions d’euros prévue pour 2020) et que deux mesures collectives ont été évoquées lors de cette NAO 2021 à savoir la revalorisation des tickets restaurant et de la prise en charge de la hausse des cotisations frais de santé sur le régime de base (rappel étant fait du versement d’un Minimum de Variable Garanti et du maintien du 13ème mois pour les collaborateurs concernés ayant été en activité partielle décidés en cours d’année 2020).

La Direction précise également que l’enveloppe totale de cette NAO représente un effort de l’ordre de 4 fois l’inflation.

Les Organisations Syndicales demandent à éviter le cumul augmentation et prime exceptionnelle sauf cas exceptionnels. La Direction précise qu’elle sera vigilante sur ce point et arbitrera les nécessités de cumuls prime exceptionnelle et augmentation éventuelles. 
La Direction a demandé aux Organisations Syndicales si elles avaient des questions ou des commentaires sur ces propositions.


Les propositions de la Direction ayant été acceptées par les Organisations Syndicales Représentatives, elle donne lieu au présent accord collectif  et à l’application dans les termes dans lesquels elles ont été formulées au cours de la réunion du 25 novembre 2020.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord  sera déposé par les soins de la Direction auprès des services compétents de la DIRECCTE d’Ile de France et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales.



Fait à Paris, le 25/11/2020, en 5 exemplaires originaux.


Pour la Société XXX :

XXX
Directeur Général 




Pour la XXX : XXX




Pour la XXX : XXX

ANNEXES

Revendications des 2 Organisations Syndicales Représentatives


Dans le cadre des NAO de novembre 2020, les représentants du personnel par le biais de leur représentation intersyndicale XXX et XXX, font les demandes suivantes :


Nous souhaitons rappeler en préambule : XXX ne pouvons être comparés à XXX : pas le même CE, les mêmes avantages, le même travail et la même convention (Syntec) car nos métiers sont différents 
Nous devons donc bénéficier d’accords adaptés à notre activité

Nous vous adressons donc les demandes suivantes :


Demande de mise en œuvre de l'indemnité de déplacement dès la première nuitée - actuellement Barème prime de nuitée ne démarre qu'à la 4ème. Les frais et les inconvénients supportés par le salarié, commencent dès la 1ère nuitée. Ce nombre de 4 nuitées est en outre inadapté pour les salariés à temps partiels qui sont lésés de ce fait. Les salariés de XXX bénéficient  dans la première nuitée d’une Prime de mobilité temporaire correspondant ce type de situation.

Télétravail : Nous avons un accord en cours. Nous souhaitons le faire élargir aux salariés en temps partiels au prorata du temps passé 
C’est une question d’équité et de QVT d’autant que certains métiers ont particulièrement montré que c’est tout à fait réaliste et adapté à leur activité tout au long de la crise du Covid qui a amené une grande partie des salariés à exercer leur métier de cette façon. L’accord reste soumis à l’avis du manager qui en fonction des métiers peut apprécier si l’activité peut s’effectuer pour toute ou partie en télétravail et sur quelle base. Le télétravail reste à la demande du salarié s’il le souhaite.  Les salariés ont besoin d’être rassurés à ce sujet pour mieux gérer la période post confinement et envisager avec plus de sérénité leur activité au travail et sous quelle forme 
Le télétravail pour les salariés à temps partiel est possible dans l’accord de télétravail de XXX


Nous demandons à passer d’un jour jusqu’à 3 jours de télétravail pour les salariés qui le souhaitent afin de faciliter la gestion entre vie personnelle et professionnelle et au vu de l’expérience très positive pour certains de ce mode de travail au cours de l’année 2020
Le télétravail permet de diminuer le risque d’accidents liés aux déplacements et permet une meilleure rentabilité de production des consultants et chefs de projet sur les missions par le fait de ne pas avoir des temps de déplacements qui diminuent le temps de production pour le client
Nous rappelons que c’est un argument aussi pour le recrutement et de motivation des salariés qui sont sensibilisés à leur qualité de vie au travail
En outre, cela permet d’éviter des risques sur les temps de déplacement et d’être plus rentable sur les missions par la possibilité de passer plus de temps sur les missions qu’en déplacements

Augmenter le nombre de jours de RTT des consultants et chefs de projet de 4 jours RTT de plus pour compenser les déplacements et  temps de travail supplémentaires effectués sans compensation (en temps de repos ou financière) au titre de l’Article L-2242-15 du code du travail : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

Demande de bénéfice de jours de RTT pour les salariés à temps partiels au pro-rata du nombre de jours travaillés - demande au titre de l’Article L-2242-15 du code du travail : rémunération  temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
Pour rappel, 18 % des salariés en France, sont à temps partiel et moins de  2 % à XXX alors que chez XXX (autre entité du Groupe) les salariés à temps partiels en bénéficient au pro-rata. Nous souhaitons donc que l’accord sur les temps de travail dans l’entreprise, soit modifié en ce sens pour améliorer la QVT au travail. Il s’agit d’une mesure de qualité de vie au travail qui permet de faciliter vie personnelle et professionnelle. La perte des jours de RTT, pour les salariés qui sont à temps partiel est un frein pour de nombreux salariés. Nous souhaitons donc revoir l’accord sur les temps de travail à ce sujet

Dérive de masse salariale: demande d’une dérive salariale de 2%, et  garantir 1% d'augmentation collective annuelle aux personnels des fonctions : Support / Assistanat et Consulting pour que leurs salaires puissent à minima suivre l’augmentation du cours de la vie. Nous souhaitons une reconnaissance collective de ces populations de salariés 
Le solde du budget de la dérive salariale, alloué à la hausse des salaires permettrait ainsi de valoriser le travail que la direction veut reconnaitre individuellement
Nous souhaitons aussi que la direction puisse  Communiquer de manière transparente au personnel sur les augmentations annuelles, notamment pour les personnes qui ne sont pas augmentées
 Le salaire doit donc mieux suivre le cours des hausses de l’inflation et des prix et être une base d’équité dans l’entreprise pour des raisons sociales et de cohésion
Nous souhaitons davantage d’équité et de transparence par des augmentations de base des salaires des fonctions mentionnées ci-dessus

Nous demandons aussi d’augmenter  la valeur faciale des tickets restaurant à 9 € avec la même répartition entre l’employeur et les salariés, qu’actuellement. Nous demandons à revenir au ticket restaurant papier car la carte n'est pas acceptée partout. Certains salariés thésaurisent sur un compte virtuel avec une limite de temps pour les dépenser qui est source de difficulté à utiliser du fait de l’organisation et de la vie des salariés avec le confinement ou leur mode vie professionnel et personnel.

Mutuelle: Nous souhaitons que l’entreprise prenne la totalité de l’augmentation potentielle à venir pour ne pas diminuer le revenu net des salaires des collaborateurs

Demande de plus d’équité sur l'attribution des véhicules de fonction, notamment les chefs de projet et commerciaux qui pourraient tous en bénéficier ou compenser pour ceux qui n’en bénéficient pas avec d’avantages sur la prise en charge totale des abonnements de transport en commun 

Participation de l'entreprise à des moyens écologiques (abonnement vélo etc...) à hauteur de 50 % comme pour les abonnements aux transports en commun pour l’ensemble des salariés

Demande pour les salariés en télétravail de bénéficier d’Equipements et matériels ergonomiques dans le cadre de la qualité de vie au travail et demande de réalisation d’actions de prévention sur ce sujet pour l’ensemble des salariés (TMS, isolement, formation des managers)

Augmentation de la dotation chèque CESU à 650 € au lieu de 620 €

Demande à ce que les Grilles d’évaluations des fonctions niveau et coefficients soient reprises pour qu’on valide où en sont les personnes et leur donner des perspectives d’évolution au sein de l’entreprise  - pour l’ensemble des salariés 

Formations : report des formations prévues du fait de la pandémie  - Nous souhaitons avoir un mode précis pour les salariés,  du parcours lors des demandes – précisant : quand à qui comment et que ce soit équitable (sans utilisation du CPF) et d’avoir des informations sur la politique individuelle et collective des parcours de formation : qui est formé sur quoi, comment et quand et à quel rythme pour que l’ensemble des salariés puissent bénéficier de formations régulièrement