ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
CONCLUS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DU COVID-19


Entre :

L’association Services Emplois Familiaux (SEF), dont le siège social est situé sis 17, Rue François Guhur – La Petite Forêt - à AURAY (56400), immatriculée sous le numéro SIREN 390.758.514, représentée par       agissant en qualité de Présidente, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
d'une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par     , agissant en qualité de déléguée syndicale titulaire de l’entreprise,
d'autre part,

PREAMBULE

Pour rappel, le secteur d’Auray, Carnac et Crach vit depuis le 02 Mars 2020 un contexte très lourd en tant que zone dite « cluster » suite au développement de plusieurs cas de Coronavirus. 

A l’initiative des autorités, les écoles de ces zones (et plus généralement toutes les écoles en France) ont fermé si bien que plusieurs salariés de l’association sont contraints de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants.

En outre, dans ce contexte épidémique de nombreux clients refusent les interventions de l’Association à leur domicile, ce qui bouleverse totalement l’activité de celle-ci. 

Enfin, en raison des contacts brefs mais parfois étroits avec les bénéficiaires des prestations lors des interventions à domicile (ménage et aide à la personne), les salariés disent ressentir un sentiment de stress, et ce, malgré le strict respect des mesures gouvernementales par l’association qui met notamment à disposition des salariés des masques et des gants.

Toutes ces contraintes exceptionnelles ont un impact certain sur l’activité de l’Association. En effet, les nombreuses absences des salariés (garde d’enfant, personne à risque, …) cumulées aux annulations des bénéficiaires de prestations entrainent à la fois des difficultés en terme de logistique (répartition des plannings) mais également en terme de trésorerie.

En conséquence, le présent accord d’entreprise à pour objectif de :
constater et étayer les mesures prises par l’Association en terme d’activité partielle ;
déterminer les conditions dans lesquelles la Direction est autorisée à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :



CHAMP D’APPLICATION DE CET AVENANT

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association et ce, quelque soit leur classification et leur statut.


Recours à l’Activité Partielle Totale et Réduite
Le lundi 16 Mars 2020 sur proposition conjointe des membres du Conseil d’Administration et de la Directrice et en accord avec les membres du CSE, il a été décidé à l’unanimité de suspendre l’intégralité des prestations de confort, et ce, à compter du mardi 17 Mars 2020 et jusqu’à la fin du confinement.

Cette décision étant prise dans le contexte de l’épidémie du Covid-19, elle vise à protéger la santé et la sécurité des salariés de l’Association. Ces prestations dites « de confort » sont les suivantes : 
Ménage, 
Garde d’enfants, excepté pour les enfants de clients étant personnel soignant (dans le cadre de la solidarité nationale).

A cet effet, un procès-verbal de consultation du CSE a été rédigé et signé dès le jeudi 26 Mars 2020 avec les membres du CSE. 

Dans ces conditions, la mise en Activité Partielle Totale pour une partie des salariés affectés uniquement aux prestations dites « de confort » et Réduite pour une autre partie des salariés intervenant en Aide à la Personne a débuté le 17 Mars 2020. 

Afin de permettre aux salariés de s’organiser, ces derniers ont tous été prévenus par la Direction par téléphone et/ou par mail dès le lundi 16 mars 2020 après-midi.


Prise de cinq jours ouvrés (soit une semaine) de congés payés 

Suite à la publication au journal officiel de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, une réunion exceptionnelle s’est tenue le lundi 30 Mars 2020 avec les membres titulaires du CSE, la déléguée syndicale et la Directrice du SEF représentant la Présidente du SEF. 

Lors de cette réunion, la déléguée syndicale et les membres du CSE ont été informés du souhait de la Direction de mettre en œuvre le présent Accord Collectif avec une date de prise d’effet au 1er Avril 2020. 

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, le présent accord d’entreprise permet à l’employeur, dans la limite de six jours de congés (ouvrables) et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc : 

de décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

En conséquence, l’ensemble des salariés placés en Activité Partielle Totale au mois d’Avril 2020, seront placés en congés payés du Mardi 14 Avril 2020 inclus au Lundi 20 avril 2020 inclus soit 5 jours ouvrés (mode de calcul au SEF) à l’exception notamment : 
des salariés ayant déjà posés une semaine de congés payés en Mars 2020 ; 
des salariés absents pour cause de maladie durant la même période. 

Pour ces derniers cas, la période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. 

L’ensemble des salariés concernés par cette prise de congés payés seront informés par appel et/ou mail de cette mesure dès signature du présent accord. 

Enfin, il est précisé que l’objectif de cette mesure est de réduire au maximum le recours à l’activité partielle par la mise en place de cette mesure solidaire, qui permettra en outre, de réduire les conséquences financières pour les salariés (maintien de salaire durant la période de congés payés).


DEPOT – PUBLICITE

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord cité sera déposé par la Direction de l’association sur la base de données nationale via le site « TéléAccords » et sera également déposé au conseil de prud’hommes de LORIENT (Article D.2231-2 du code du travail).

Par ailleurs, le présent accord sera expédié à la commission paritaire de branche (convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile) dont l’adresse postale est : CPPNI Branche de l’aide à domicile c/o AGFAP - 184 A rue du faubourg Saint Denis 75484 PARIS Cedex 10. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage du SEF.



Fait à Auray, 
le 09/04/2020

En 3 exemplaires originaux.


Mme    ,							Mme   ,
Déléguée Syndicale						Présidente de SEF