ACCORD D’ENTREPRISE




Entre les soussignés :


La Société Anonyme d’Economie Mixte SO SPACE, Société à Conseil d’Administration au capital social de 3.488.742,50 €, dont le siège social est à l’Hôtel de Ville de Niort, représentée par son Président-Directeur Général, Luc DELAGARDE, ci-après dénommée « la Société » ou la SO SPACE

D’une part,  
						

Et :


Le Comité Social et Economique de la SO SPACE, statuant à la majorité, ci-après dénommé «le CSE»
	
D’autre part,


Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :

Le 16 mars 2020, le Premier ministre a annoncé le confinement de la population pour deux semaines, soit jusqu’au 31 mars. Cette période de confinement pourra être prolongée si la situation sanitaire l’exige. En application de l’état d’urgence sanitaire, les déplacements sont ainsi interdits sauf dans certains cas énumérés limitativement.

Les règles du confinement prévoient qu’à compter du 17 mars 12 h 00, les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle seront autorisés lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou pour des déplacements professionnels ne pouvant être différés.

La SO SPACE est donc  contrainte de procéder à l’organisation du travail de ses salariés en fonction  des trois groupes composant sa structure :
Activité Stationnement ;
Activité Acclameur ;
Fonctions Supports. 

L’organisation du travail telle que décrite au sein d’un Plan de Continuité d’Activité de chacun des groupes pourra être modifiée en fonction du maintien ou non du confinement, de l’évolution des besoins de la société et des dispositions conventionnelles liées aux missions de services publics régissant son périmètre d’activités. Les PCA  fixent :
 Le travail sur site pour les activités de missions de services publics maintenues ;
Le télétravail pour les fonctions administratives (gestion, comptables, financières, vie sociale et RH….)
L’activité partielle en cas de réduction ou de suspension d’activité.


La loi N°2020-229 du 23 Mars 2020 pour faire face à l’épidémie du covid 19 appelée loi d’urgence sanitaire prévoit en son article 11 des mesures de nature à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

En matière de droit du travail , afin de prévenir et limiter les incidences de cette crise sanitaire sur  l’emploi, l’employeur est autorisé, sous réserve d’un accord d’entreprise, à imposer ou à modifier les dates de prises d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux modalités prévues par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les CCN applicables dans la société.

Le fait de placer les salariés en « activité partielle » ayant un impact sur les salaires, la société propose d’utiliser les moyens mis à la disposition par la loi d’urgence du 23 Mars 2020 dans les modalités qui résulteront des Ordonnances et décrets à venir, en imposant la prise de six jours de congés  préalablement à la mise en activité partielle.

En privilégiant la prise de congés, la société mobilise la solidarité de tous, conformément à la position des autorités, des partenaires sociaux nationaux  qui est d’éviter au maximum la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle. 

C’est aussi faciliter la reprise du travail à l’issue de cette période, sans qu’un nombre trop important de
 congés  non pris pendant la durée du confinement ne freine le redémarrage de l’activité.


Ceci exposé, les parties ont décidé ce qui suit :

Dans cette volonté partagée d’assurer la sauvegarde de la Société  tout en préservant l’équité des Collaborateurs, le CSE  et  la SO SPACE ont signé ce mardi 24 Mars 2020, un accord d’entreprise visant à imposer dans la limite de six jours (une semaine) la prise de  six jours de congés payés (reliquat ou nouveau congé)  dès lors que l’organisation du service le nécessite.


ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles en matière de durée de travail et de congés payés, la société pourra imposer la prise de congés  payés (reliquat ou nouveau congé) ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables, soit une semaine de congés payés.


ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES


De part ses missions de gestionnaire et d’exploitant de services publics, la SO SPACE dispose à ce jour de 28 Salariés répartis ainsi que suit :
Activité Stationnement : 13 salariés
Activité Acclameur :        11 Salariés
Fonctions Supports :         4 Salariées

Les dispositions du présent accord  s’applique pendant la période de  la crise sanitaire coronavirus, à  l’ensemble des salairés de la SO SPACE présents à ce jour, ainsi que le cas échéant, aux futurs recrutés. La SO SPACE décidera des jours de congés qui seront imposés ou modifiés  en fonction des besoins du service liés au plan de charges des salariés au sein des services et des contraintes liées aux missions de services publics confiées à la sociétés.


ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR

Sous réserve des ordonnances et décrets à venir, le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature et se poursuivra  jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.


ARTICLE 4 - SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

L'application du présent accord sera suivie par le Comité Social Economique (CSE).

Le rôle du CSE  est d'organiser l'information nécessaire à la bonne compréhension de cet accord et de veiller à sa stricte application.

Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu affiché dans la Société et pouvant être consulté par l'ensemble des salariés.



ARTICLE 5 - INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICATION

Information

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés. Il sera affiché dans la société. 
Un exemplaire de l'accord sera remis par la société à tout nouveau salarié.

 Notification de l’accord d’intéressement

Le présent accord d’entreprise sera déposé à la diligence de la SO SPACE sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes des Deux-Sèvres conformément aux dispositions de l'article L 2231-6 du code du travail.

Notification des avenants
Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.


ARTICLE 6 - LITIGES

Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.

Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable dans le délai d’un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société.



Fait à Niort, le 24 Mars 2020  en 2 exemplaires originaux :
	-     Un pour la DIRECCTE
	-     Un pour la SO SPACE
Une copie pour l’affichage dans chaque Etablissement de la SO SPACE et au PC de la Brèche.


Pour la SO SPACE, 					Pour le CSE

Le Président-Directeur Général, 		Les Membres titulaires 
 
Luc DELAGARDE