Accord portant harmonisation sociale par la suppression d’usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques d’entreprise

Entre
APVB 80
Association sans but lucratif régie par la loi du 1er Juillet 1901
Enregistrée sous le numéro SIRET 38156436800029
Ayant son siège social sis : 
508, rue de Lamotte
80 880 Saint-Quentin-la-Motte
Prise en la personne de son représentant légal, XXXX, agissant ès qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ci-après dénommé « APVB 80 »
	D’une part,
Et
Les membres titulaires composant le Comité Social et Economique de l’APVB 80, à savoir : 
XXXX, membre titulaire, Secrétaire, Collège Ouvrier
XXXX, membre titulaire, Collège Ouvrier
XXXX, membre titulaire, Collège Ouvrier
XXXX, membre titulaire, Collège Ouvrier
XXXX, membre titulaire, Collège Encadrant
XXXX, membre suppléante, Collège Ouvrier
XXXX, membre suppléant, Collège Ouvrier
ci-après dénommées « les représentants du personnel » 
	D’autre part,




Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre d’accord collectif d’entreprise portant harmonisation sociale du statut social d’usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques d’entreprise. 






Préambule
En conformité avec les objectifs de la réforme des Entreprises Adaptées débutée en 2018 et afin de pérenniser la gouvernance de l’Association, le Conseil d’Administration de l’APVB 80 a projeté un rapprochement avec une structure d’une taille régionale ayant des objectifs communs et une structuration suffisante. Après étude et réflexion, Cap Energie est apparu comme le meilleur candidat à ce projet de rapprochement, aboutissant à un projet de fusion-absorption. 
Cette procédure de fusion-absorption a débuté par une information précise des membres du CSE. A ce titre, ils ont reçu une note d’information détaillant les modalités du projet de fusion-absorption. C’est ainsi qu’ils ont été informés du projet de cessation du Statut Social Entreprise de l’APVB 80 au 31 décembre 2020, au bénéfice de celles applicables au sein de CAP ENERGIE au 1er janvier 2021. 
Le projet de fusion a fait l’objet d’une procédure préalable d’information-consultation lors de la réunion du 30 juin 2020 à l’APVB 80 et du 2 Septembre 2020 à CAP ENERGIE. Consultés sur le projet, les membres du CSE de l’APVB 80 ont rendu un avis favorable à l’unanimité. C’est donc dans le respect et dans le cadre de cette procédure que s’inscrit le présent accord mettant en œuvre les modalités de fusion-absorption approuvées par les membres du CSE. 
En l’occurrence, le présent accord met fin au statut social de l’APVB 80, à compter du 31 décembre 2020. Il a fait l’objet d’une procédure préalable d’information-consultation lors de la réunion du 30 Octobre 2020
* * *
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre d’accord collectif d’entreprise portant harmonisation du statut social par la suppression d’usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques d’entreprise

Le présent accord est divisé en deux parties, à savoir : 
Partie 1 : Suppression d’usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques d’entreprise
Partie 2 : Dispositions générales 




Partie 1 – Suppressions d’usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques d’entreprise
Article 1.1 : Champ d’application

Le projet de fusion prévoit la suppression de certains usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques internes en vigueur au sein de l’APVB 80. Le présent accord s’inscrivant dans ce cadre, il supprime certains usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques d’entreprise en vigueur au sein de l’APVB 80 ; ceux-ci étant expressément mentionnés au présent accord. 

Cette mesure de suppression concerne les usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques d’entreprise repris dans le tableau suivant : 






La suppression de ces usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques d’entreprise, prendra effet à compter du 31 Décembre 2020. A cette date, ces usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques d’entreprise seront donc supprimés. 
Article 1.2. : Maintien des avantages
Les parties s’accordent pour maintenir les avantages ci-dessous :

Prime de douche
Prime phyto
Prime la poste 
Prime étiquette
Panier repas

A partir du 1er Janvier 2021 les salariés bénéficieront des usages de CAP ENERGIE à savoir :

2 CP par tranche de 5 ans d’ancienneté, jusqu’à 15 ans d’ancienneté (soit 6 jours ouvrables de CP en plus par an au maximum). L’ancienneté acquise à l’APVB est donc transférée à CAP ENERGIE.
Une prime de résultat du groupe CAP ENERGIE 
Les tickets restaurant 
Article 1.3. : Nature juridique
Ces usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques d’entreprise existent depuis plusieurs années et n’ont pas fait l’objet d’une contractualisation, faute d’un engagement contractuel en ce sens. La cessation de ces usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques d’entreprise ne saurait donc être considérée comme une modification du contrat de travail.
Certains avantages sont bien constitutifs d’usages, puisqu’ils remplissent les trois conditions cumulatives suivantes : 
la généralité : l’avantage bénéficie à l’ensemble du personnel salarié ou à une catégorie bien déterminée ;
la fixité : l’usage s’applique selon des modalités fixes, stables ;
la constance : l’avantage est versé régulièrement et l’a déjà été plusieurs fois de suite, se distinguant ainsi d’une mesure ponctuelle.
Par ailleurs, certains autres avantages supprimés ont la nature d’engagements unilatéraux ou de décisions unilatérales ou d’accords atypiques. Enfin, certains avantages supprimés 




peuvent être mixte dans leurs sources juridiques, à savoir usages et/ou engagements unilatéraux (y compris décisions unilatérales) et/ou accords atypiques. 
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Partie 2 : Dispositions Générales
Article 2.1 : Durée de l’accord / Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 31 Décembre 2020, sous réserve de la réalisation des conditions légales de validité (cf article 2.2). 
Article 2.2 : Condition suspensive de validité

En vertu de l’article L. 2232-25 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit. 
Article 2.3 : Portée de l’accord
Le présent accord annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet. 
D’une manière générale, le présent accord exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet, y compris sous la forme d’usage, accord atypique ou de décision unilatérale.
Enfin, par application du principe de primauté consacré au Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’APVB 80, nonobstant toute autre source conventionnelle. 


Article 2.4 : Révision / Dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. 
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. 
Article 2.5  : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction de l’APVB 80.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Abbeville. 
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.



Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique. 
Article 2.6 : Suivi de l’accord
En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :
De deux membres élus titulaires de la représentation du personnel
De deux représentants de la Direction 
La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres.
Article 2.7 : Règlement des litiges éventuels
Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend.
Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente. 

Fait en quatre exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie,
A Saint-Quentin-la-Motte, 
Le 30Octobre 2020. 
Signatures avec noms et qualités des signataires : 
* Les parties doivent parapher chaque page, en bas de page, et signer la dernière.