Accord collectif relatif à l’aménagement des modalités de prise de congés payés, conclu en application de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Société IAD France SAS, dont le siège social se situe Allée de la ferme de Varâtre – Immeuble Carré Haussmann III – 77127 Lieusaint, représentée par Monsieur  , agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée par « la Société »
D'une part,
ET :
Le comité social et économique de la société I@D France, représenté par Monsieur  , spécialement habilité pour signer le présent accord, en vertu de la décision prise par la délégation du personnel de ce comité lors de la réunion dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D'autre part,
Conjointement désignées ci-après « les parties »




IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD COLLECTIF :
PREAMBULE :
Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. 

En effet, il est apparu indispensable aux parties de conclure cet accord dans l’intérêt de la Société, qui connaît des difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, tout en préservant les droits des salariés. 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’aménager temporairement les conditions dans lesquelles la Société peut imposer aux salariés, dans certaines conditions, la prise et les dates de congés payés, conformément aux dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

ARTICLE 3 – MODALITES DE DETERMINATION PAR L’EMPLOYEUR DES DATES DE CONGES PAYES 

Article 3.1. Modalités de fixation et de modification des jours de congés payés par l’employeur
En application du présent accord, la Société pourra unilatéralement :
Imposer la prise et la date des jours de congés payés acquis par les salariés, si cette date n’a pas encore été fixée, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;
Et/ou modifier la date de prise de jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.
Par ailleurs, en application du présent accord, la Société pourra :
Fractionner les congés payés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié ;
Fixer les dates des congés payés sans être tenue d’accorder un congé simultané aux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de la Société.

Article 3.2. Limites 
La possibilité pour la Société d’imposer la prise de congés payés et/ou de modifier la date de prise de jours de congés payés, dans les conditions fixées à l’article 3.1., est limitée à 5 jours ouvrés de congés payés par salarié.
En outre, la période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne pourra s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
En tout état de cause, la Société devra respecter un délai de prévenance minimum d’un jour franc avant la date effective de prise des congés payés.
Compte tenu des circonstances actuelles, la Société pourra en informer le salarié par tout moyen, y compris par courriel.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 4.1. Entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4.2. Durée du présent accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020. 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L2222-4 du code du travail.

Article 4.3. Suivi de l’application du présent accord et clause de rendez-vous
Une commission de suivi, composée de représentants des signataires du présent accord, assurera le suivi dudit accord. Elle se réunira à la demande de l’une des parties signataires, dans un délai maximum de 10 jours.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximum de 10 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 4.4. Révision du présent accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Ainsi, chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Les parties s’engagent à organiser une réunion d'information afin de fixer les modalités de cette négociation dans les 15 jours qui suivent la demande de révision formulée par LRAR
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 4.5. Formalités de dépôt et de publicité du présent accord
Le présent accord collectif sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 
Un exemplaire sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.

Fait à Lieusaint, le 02 avril 2020

Pour la Société I@D France
Pour le Président en sa qualité de Responsable RH,
  


Pour le comité social et économique de la société I@D France
Monsieur  , habilité par la délégation du personnel du comité social et économique