Accord portant attribution 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre :

La direction de la société SOUDATOL représentée par : M 

Et :

Le Comité Social Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 12 novembre 2020, représenté par M            en vertu du mandat reçu à cet effet.



Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE


	Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.


Article 1 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4.


Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les salariés à temps complet visés à l'article 1 ayant été présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 200 euros.
Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité des 12 mois précédant la date de versement, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette période.

Les salariés visés à l’article 1 n’ayant pas une durée contractuelle à temps plein (temps partiel) auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat proportionnelle à leur durée contractuelle de travail.

Article 3 – Principe de non substitution 

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.


Article 4 – Date de versement de la prime

	La prime de pouvoir d’achat sera versée le 4 décembre 2020.

	Elle figurera sur un bulletin de paie complémentaire du mois de décembre.


Article 5 – Régime social et fiscal

	La prime versée est exonérée d’impot sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales), y compris CSG et CRDS, des contributions et taxes assises sur les salaires pour les salariés ayant une rémunération inférieure au cours des 12 mois précédant le versement  de la prime à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance. Pour les autres salariés, le montant de la prime est intégré dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.


Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er décembre 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.


Article 7- Formalités de publicité et de dépôt

	Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à  chacune des organisations représentatives.

	Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.



Fait à Vuillafans en double exemplaire, 
Le 12 novembre 2020


Pour la Société Soudatol, 	Pour le CSE,