ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION RELATIF AUX NÉGOCIATIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES ET AUX CONSULTATIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE. AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ FIDUCIAL PRIVATE SECURITY

Entre :
La Société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), au n°41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 381 162 197, et dont le numéro d'autorisation d'exercice de l’établissement principal est AUT-092-2113-05-18-20140384857, représentée par                               , Président.
Ci-après dénommée, la Société, 
d’une part,
Et
La Fédération des services CFDT, située Tour Essor, 14, rue Scandicci, à Pantin cedex (93 508), représentée par                              , en sa qualité de délégué syndical et Secrétaire Fédéral CFDT,
Le Syndicat CFE-CGC, situé au 9, rue Rocroy, à Paris (75 010), représenté par                              , en sa qualité de délégué syndical référent CFE-CGC,
Le Syndicat CFTC SNEPS, situé au 34, quai de la Loire, à Paris (75 019), représenté par                                                             			, en sa qualité de Délégué Syndical référent CFTC,
La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, situé au 263, rue de Paris, Case 425, à Montreuil cedex (93 516), représentée par                              , en sa qualité de Délégué Syndical référent CGT,
La Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO, située au 46, rue des Petites Écuries, à Paris (75 010), représentée par                              , en sa qualité de Délégué Syndical référent FO,
Le Syndicat UNSA FIDUCIAL, situé au 11–13, rue des Archives, à Créteil (94 000), représenté par                              			, en sa qualité de délégué syndical référent UNSA,
d’autre part.

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles
L. 2221-2 et suivants du Code du travail.





PREAMBULE


Le présent accord intervient en application de l’article L.2242-10 du Code du travail modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, et en application de l’article L.2312-17 du même code, modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Il a pour objet de définir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations  obligatoires dans l'entreprise prévues à l'article L. 2242-1 du même code et d’aménager le contenu et le périodicité des consultations obligatoires du Comité Social et Économique mis en place au sein de la société FIDUCIAL PRIVATE SECURITY lors des dernières élections professionnelles du mois de juillet 2019.

Le législateur a en effet donné la possibilité aux partenaires sociaux et aux employeurs :
de renforcer le dialogue social autour des trois grands thèmes de négociation obligatoire ;
de rendre plus efficaces et plus utiles les négociations obligatoires en les structurant dans le temps autour d’un agenda social adapté au fonctionnement et à la vie de l’entreprise et en adaptant leur contenu aux attentes et préoccupations des salariés et aux réalités de l’entreprise ;
et in fine favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales dans l’entreprise.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité donner plus de lisibilité et rendre plus efficaces les consultations obligatoires en les structurant dans le temps autour d’un agenda social adapté au fonctionnement et à la vie de l’entreprise et en adaptant leur contenu aux attentes et préoccupations des salariés.
Elles ont par conséquent décidé de se rencontrer afin de fixer les domaines et l’agenda des négociations obligatoires et consultations récurrentes du Comité Social et Économique au sein de la société.

Négociations obligatoires
Thèmes des négociations

Il est convenu d’organiser les thèmes de négociations obligatoires dans l’entreprise en quatre groupes, de la manière qui suit :

une négociation sur la rémunération, sur le fondement des dispositions de l’article L.2242-15 du code du travail,
une négociation sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise , conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du code du travail,
une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail , en application des articles L.2242-17 et suivants du code du travail,
une négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, conformément aux articles L.2242-20 et suivants du code du travail.


Les partenaires sociaux sont convenus ensemble du contenu des groupes de négociation.

Négociation sur la rémunération
La négociation sur la rémunération des salariés porte sur la négociation des salaires en prenant en compte les augmentations des salaires minima en application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité privée.
Négociation sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
La négociation sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur les thèmes suivants : 

Participation
Compte Épargne temps
Temps de travail

Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur les thèmes suivants :
Droit à la déconnexion
Pénibilité au travail
Commissions d’aides sociales
Égalité professionnelle

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels porte sur les thèmes suivants :
Accompagnement des fins de carrière
Les Entretiens professionnels
Mobilité

Périodicité et calendrier des groupes de négociations

Le calendrier des réunions de négociations de l’année sera établi par la Direction et transmis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise au cours du mois de décembre de l’année précédente.
Afin d’assurer des négociations efficaces et efficientes, les différents thèmes d’un même groupe  seront abordés dans le cadre de la même périodicité, mais feront l’objet de négociations distinctes, qui ne pourront avoir lieu au cours d’une même journée. 

Il sera transmis aux organisations syndicales une documentation en lien avec les négociations concernées.

Le calendrier prospectif organisant les cycles de négociation et la liste de la documentation transmise associée à chaque négociation, sont annexés au présent accord.

La négociation concernant la rémunération aura lieu tous les deux ans.

La négociation concernant le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et celle concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail  feront l’objet d’une négociation tous les trois (3) ans.
La négociation concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels fera l’objet d’une négociation tous les quatre (4) ans, en l’occurrence au cours des années impaires.
Informations communiquées dans le cadre des négociations obligatoires
Afin de préparer et de mener les Négociations obligatoires qui sont l’objet du présent accord et, conformément aux dispositions légales, il a été convenu de donner un accès permanent aux Délégués syndicaux aux informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES) mise en place au sein de FIDUCIAL PRIVATE SECURITY. La base de données économiques et sociales contient en principe les éléments nécessaires pour conduire utilement ces négociations.

Il est toutefois rappelé que les membres des délégations sont tenus au respect du caractère confidentiel des informations communiquées, y compris au sein de la BDES.

Les informations relatives à chaque thème de négociation seront mises à disposition/à jour dans la base de données économiques et sociales au plus tard avant la tenue de la première réunion de négociation.

Des demandes d’informations complémentaires pourront être effectuées au cours des réunions, sous réserve d’un délai raisonnable de communication. 

Négociation supplémentaire
A la demande écrite des organisations syndicales représentants plus de 50 % de l’audience syndicale, la Direction organisera des négociations ayant pour objet un thème non-prévu au présent accord. 

La première réunion de négociation interviendra au plus tard dans les trois mois suivants la transmission de la demande.
Nombre et composition de la délégation syndicale aux négociations
En application de l’article L.2232-17 du code du travail, les parties conviennent que, dans un objectif d’efficacité, les délégations syndicales aux négociations seront limitées à trois personnes par organisation syndicale représentative.

Les délégations syndicales seront composées du délégué syndical référent, accompagné des délégués syndicaux ou de membres élus du Comité social et économique.



TITRE 2. Consultations récurrentes du Comité Social et Économique
2.1. Thèmes des consultations récurrentes
Les parties rappellent que la société doit informer et consulter le Comité Social et Économique, en application de l’article L.2312-17 du code du travail, sur les thèmes suivants :
Thème 1 : consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (bloc 1)
Cette consultation portera sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur les conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages,
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,


Thème 2 : consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (bloc 2)
Cette consultation portera sur :
la situation économique et financière de l’entreprise,
l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche,
la politique de recherche et développement technologique de l’entreprise,
le programme annuel de formation
le bilan social.


Thème 3 : consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (bloc 3)
Cette consultation portera sur :
l’évolution de l’emploi,
les qualifications,
l’apprentissage,
les conditions d’accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé, sécurité
les conditions de travail,
les congés et l’aménagement du temps de travail,
la durée du travail,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés,
la qualité de vie au travail.

2.2. Périodicité des consultations récurrentes

Les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera réalisée tous les trois (3) ans.

Les parties conviennent que la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sera réalisée tous les ans.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sera réalisée tous les deux ans au cours des années paires. 

2.3. Méthodologie pour les consultations récurrentes

Les parties conviennent de mettre en place une procédure d’information-consultation en deux temps :
1er temps : la Direction convoquera les membres du Comité Social et Économique à une première réunion d’information sur le thème de la consultation récurrente ;
2ème temps : la Direction convoquera les membres du Comité Social et Économique à une réunion de consultation au cours de laquelle le Comité Social et Économique sera amené à rendre un avis.
Cette réunion est organisée dans le mois suivant la réunion d’information et, au plus tôt quinze (15) jours après ladite réunion.
Pour chacune des trois consultations récurrentes, le Comité Social et Économique se prononcera par un avis unique. 
L’avis sera rendu dans le délai maximum d’un mois suivant la première réunion d’information, sauf en cas de recours à une expertise où ce délai est porté à huit (8) semaines.
A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, conformément à l’article L.2312-16 du code du travail.
2.4. Informations transmises dans le cadre des consultations récurrentes du Comité Social et Économique
Les parties rappellent qu’une Base de données économiques et sociales dématérialisée est mise en place au sein de l’entreprise.
La Direction mettra à la disposition des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique, dans la Base de données économiques et sociales, l’ensemble des informations utiles et nécessaires sur le ou les thèmes prévus par la consultation récurrente.
Le contenu de chacune de ces consultations est fixé conformément aux articles L. 2312-22 et suivants du Code du travail. 
La Direction procédera à une mise à jour des informations mises à disposition  quinze (15) jours avant la tenue de la réunion d’information du Comité Social et Économique prévue à l’article 2.3 du présent accord.
La Direction s’engage à poursuivre auprès des nouveaux élus l’information sur l’utilisation de la Base de données économiques et sociales.


TITRE 3. Dispositions finales
3.1. Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. 
Conformément à l’article L. 2242-12 du Code du travail, à l’issue de la dernière réunion de négociation du cycle de quatre ans, la Direction convoquera dans un délai de trois mois les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à la renégociation éventuelle du présent accord.
Les parties à cette renégociation pourront décider de renouveler l’application du présent accord pour une nouvelle durée de quatre ans, soit dans les mêmes termes, soit en adaptant notamment pour tenir compte des dernières évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles.
3.2. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France (Unité territoriale des Hauts-de-Seine).
Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
3.4. Suivi
La Direction de la société pourra, à la demande de l’une des parties signataires du présent accord, organiser une réunion afin d’évaluer l’application de l’accord et l’opportunité de le réviser.
Une réunion interviendra au terme de la deuxième année d’exécution du présent accord avec les parties signataires afin d’évaluer l’exécution du calendrier de négociation.
3.5. Publicité et dépôt de l’accord 
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.
Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Courbevoie, en huit exemplaires originaux,
le 15/01/2021


ANNEXES






Annexe n°1 : Calendrier prospectif des négociations
Annexe n°2 : Documentation transmise associée à chaque négociation

Annexe n°1 : Calendrier prospectif des négociations 


Annexe n°2 : Documentation transmise associée à chaque négociation