PROCES-VERBAL D’ACCORD A L’ISSUE DES
 NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021



La Direction de la société GTM NORMANDIE CENTRE, représentée par …, et les partenaires sociaux, représentés par …, présents, se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) telles que prévues à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail pour une application au 1er janvier 2021.
Le calendrier de négociation, défini le 25 novembre 2020, a notamment porté sur les augmentations de salaire, et accessoires de salaire. 
Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle. 
Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle. 
Quatre réunions de négociations se sont déroulées les 30 novembre 2020, les 7 et 15 décembre 2020, les 5 et 15 janvier 2021.

1 – DEMANDES FORMEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour FO et CGT

Augmentation de …% pour l’ensemble des salariés 
Augmentation du panier à 12,50€ pour l’ensemble des salariés ouvriers GTM Normandie centre
Augmentation du déplacement 50 à 130 km à 75,00€ par jour (hôtel et restaurant)
Augmentation du déplacement de plus de 130km à 90€ par jour (hôtel et restaurant) 
Augmentation de la grille TP de 1,5%
Augmentation des médailles de 20€
Augmentation à 11€ pour lavage des bleus
Augmentation à 0,35€ les frais kilométriques
Augmentation panier ETAM de 2%


Pour CFDT

Augmentation des salaires de … % sur la masse salariale ouvriers, Etam, cadres et complément de …% pour les promotions
Heures de nuit ou de week-end payées pour les Etam et cadres
Revalorisation des tickets restaurants part patronale à 5.65€ (Plafond URSSAF) sur une valeur faciale de 9.20€
Augmentation des paniers ouvriers, Etam et cadres chantier de 2.00 %
Augmentation des indemnités de grand déplacement à 60 euros pour moins de 130kms, 70 euros pour plus de 130kms du lundi au jeudi, 18.50 euros le vendredi et indemnités kilométriques à 0.30€/km.
Indemnité d’entretien des vêtements de travail à 10.20€
Revalorisation des médailles du travail et d’honneur de 20€

2 – PROPOSITIONS DE 

Augmentation individualisée au mérite dont la moyenne globale équivaut à une augmentation de …% de la masse salariale brute de base des Ouvriers, Etam et Cadres, présents/présents
Paniers Ouvriers, application des barèmes FRTP Normandie pour la région Normandie, FRTP Centre pour la région Centre ;
Pas de revalorisation des Paniers Etam « Chef de Chantier » qui resteraient à 14,50 € ;
Pas de revalorisation des Paniers ETAM/Cadres « Conducteurs de travaux » qui sont maintenus à 16,90 € ;
Titres restaurant pour les ETAM/Cadre dits « bureaux » : maintien de la valeur faciale à 9,20 €, la part patronale passerait à 5,52 € ;
Indemnités de petits déplacements : application grille FRTP Normandie pour les ouvriers de la région Normandie, grille FRTP Centre pour les ouvriers de la région Centre.
Maintien de l’Indemnité de grand déplacement de 50 km à 130 km :
58€ par jour travaillé sauf retour,
Le retour ou vendredi à 18,50 €.
En cas de difficultés objectives et avérées de logement, la Direction s’engage à analyser la situation et à proposer une solution au cas par cas.
Revalorisation de l’Indemnité de grand déplacement supérieur à 131 km et sur présentation de justificatif de double résidence : je propose d’augmenter cet IGD de 1% comme les salaires soit 68.70€
68,70 € par jour travaillé sauf retour, 
Le retour ou vendredi à 18,70 € ;
En cas de non présentation de justificatif, ce forfait ne sera pas applicable. Il sera fait application du barème des grands déplacements de 50km à 130km ci-dessus.
En cas de difficultés objectives et avérées de logement, la Direction s’engage à analyser la situation et à proposer une solution au cas par cas.
Application des règles de la convention collective pour les déplacements de plus de 250 km (calendaire).
Maintien du voyage périodique aller-retour dans le cadre du grand déplacement à 0,28 € du km, selon règles en vigueur dans la société. 
Maintien de l’octroi d’une journée (ou deux demi-journée) payée par salarié(e) pour enfant à charge de moins de 16 ans malade, par année civile, sur présentation de justificatif médical. Il s’agit d’un maximum quel que soit le nombre d’enfant à charge. 
Bleus de travail : revalorisation à 10 €
Médailles : revalorisation de 5 € 
Pour l’activité maintenance nucléaire et uniquement le personnel rattaché à l’établissement dit « MTC », revalorisation de la prime dite de zone à 1,65 € par heure selon les règles en vigueur, et ce par homogénéisation.

Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur. 



3 – accord DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES

Augmentation individualisée au mérite dont la moyenne globale équivaut à une augmentation de …% de la masse salariale brute de base des Ouvriers, Etam et Cadres, présents/présents
Application des barèmes FRTP Normandie pour la région Normandie, FRTP Centre pour la région Centre ;
Indemnités de petits déplacements : application grille FRTP Normandie pour les ouvriers de la région Normandie, grille FRTP Centre pour les ouvriers de la région Centre.
Pas de revalorisation des Paniers Etam «Chef de Chantier » qui restent à 14,50 € ;
Pas de revalorisation des Paniers ETAM/Cadres « Conducteurs de travaux » qui sont maintenus à 16,90 € ;
Titres restaurant pour les ETAM/Cadre dits « bureaux » : maintien de la valeur faciale à 9,20 €, la part patronale passe à 5,52 € ;
Maintien de l’Indemnité de grand déplacement de 50 km à 130 km :
59€ par jour travaillé sauf retour;
Le retour ou vendredi à 18,50 €.
En cas de difficultés objectives et avérées de logement, la Direction s’engage à analyser la situation et à proposer une solution au cas par cas.
Revalorisation de l’Indemnité de grand déplacement supérieur à 131 km et sur présentation de justificatif de double résidence :
68,70 € par jour travaillé sauf retour, soit + 1% ;
Le retour ou vendredi à 18,70 €, soit + 1%.
En cas de non-présentation de justificatif, ce forfait ne sera pas applicable. Il sera fait application du barème des grands déplacements de 50km à 130km ci-dessus.
Application des règles de la convention collective pour les déplacements de plus de 250 km (calendaire).
En cas de difficultés objectives et avérées de logement, la Direction s’engage à analyser la situation et à proposer une solution au cas par cas.
Maintien du voyage périodique aller-retour dans le cadre du grand déplacement à 0,28 € du km, selon règles en vigueur dans la société. 
Maintien de l’octroi d’une journée (ou deux demi-journées) payée par salarié(e) pour enfant à charge de moins de 16 ans malade, par année civile, sur présentation de justificatif médical. Il s’agit d’un maximum quel que soit le nombre d’enfant à charge. 
Indemnité d’entretien des vêtements de travail, selon règles en vigueur dans la société, maintenue à 10 € par mois au prorata du temps de présence. 
Pour l’activité maintenance nucléaire et uniquement le personnel rattaché à l’établissement dit « MTC », revalorisation de la prime dite de zone à 1,65 € par heure selon les règles en vigueur, et ce par homogénéisation.

Revalorisation de 5€ des médailles du travail comme suit :
Médailles professionnelles des travaux publics : 

Cette médaille est destinée à récompenser la totalité des services ininterrompus dans l’entreprise (la société reconnaît l’ancienneté ininterrompue dans le Groupe).

Elle comporte 5 échelons :


Ces primes sont entièrement soumises à cotisation en application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale.

Médailles d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés ou assimilés dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
En complément de l’attribution de ces médailles, l’Entreprise verserait une prime déterminée par le barème suivant :


Ces primes sont proratisées au regard de son ancienneté Groupe / période d’activité professionnelle totale.

En vertu de la lettre circulaire ACOSS n°2000-103 du 22 novembre 2000, ces primes sont exonérées de charges sociales. En effet, l’ACOSS admet que les gratifications versées lors de l’attribution d’une médaille du travail « officielle » soient exonérées de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base.

Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13ème mois, etc.).

Maintien des Absences pour événements familiaux (exprimé en jours ouvrables) avec application des dispositions légales lorsqu’elles sont plus favorables : 



Les mesures visées sont prises pour l’année 2021. 

Au terme de cette année, sauf précision contraire du présent document, ces mesures cesseront de s’appliquer. Elles pourront être, le cas échéant, discutées au cours des prochaines négociations


4 – Conditions de dépÔt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent projet d’accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.



Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.

 Fait à ROUEN, le   18/01/2021
	En huit exemplaires




Pour la Direction : 		                                                       Pour les Syndicats :