ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE REDUITE
POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI AU SEIN DE NORD REDUCTEURS

PREAMBULE

L’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative aux diverses dispositions liées à la crise sanitaire a institué un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi ». Le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 est venu apporter des précisions sur ce dispositif désormais intitulé « dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ». 

Dans la branche de la métallurgie, un accord national a été conclu le 30 juillet 2020, permettant aux entreprises de la branche de se prévaloir du dispositif d’activité partielle, en l’absence d’accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe. 

Les négociations se sont ouvertes et poursuives loyalement avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise NORD REDUCTEURS, lors des réunions des 25 septembre, 8 octobre et 13 octobre 2020. Elles ont abouti au présent accord. 

Cet accord d’entreprise a été soumis à l’avis préalable du Comité Social et Economique lors de sa réunion extraordinaire du 15 octobre 2020. Il s’applique aux salariés des établissements de Vieux-Thann et Villepinte. 

Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité 

1.1- Situation du chiffre d’affaires 

En cumul à fin septembre, sur la partie France et Maroc, le chiffre d’affaires est inférieur de -12,9% par rapport à la situation 2019 à la même période : 13,695M€ contre 15,720 M€. 
Sur le mois de septembre, la différence est de -12%

Sur la Suisse et l’Allemagne, le chiffre d’affaires est inférieur de -2% sur le mois de septembre 2020 par rapport à septembre 2019, mais à - 16,5% en cumul depuis janvier 2020.

En cumul à fin septembre 2020, le chiffre d’affaires global de l’entreprise est en diminution de -14,7% par rapport à 2019. 

1.2 - Entrée de commandes 

En cumul à fin septembre, sur la partie France et Maroc, l’entrée de commandes est inférieure de -8,7% par rapport à la situation 2019 à la même période.  
Sur l’Allemagne, elle est à -13,7%

Sur la partie « export », nous constatons une forte baisse de notre prise de commandes. 



1.3 – Prévisions activité commerciale

L’activité commerciale sur les périmètres France et Maroc est très insatisfaisante, le montant moyen des commandes est très faible, et aucun projet n’est en cours. 

Nous constatons de très fortes incertitudes du côté de la clientèle, le marché étant en attente ; le manque de travail en amont sur des projets qui souvent prennent 6 mois à 2 ans pour aboutir à des commandes concrètes laisse présager des mois difficiles au moins pour les 6 prochains mois, voire pour l’année 2021. 

Sur le Maroc, aucune visite commerciale n’a été réalisée depuis mars 2020, la reprise devrait se faire au mois d’octobre. 

En France, les visites commerciales sont très limitées du fait des clients. A noter que les salons ont également été tous annulés sauf un seul dans l’année. 

Dans le meilleur des cas, pour l’année 2021, nous devrions terminer à -5% par rapport au chiffre d’affaire de 2019. 

Nous n’atteindrons donc pas les objectifs de chiffre d’affaires et de rentabilité qui nous étaient fixés pour l’année 2020 et 2021.

Etude concurrentielle (source ARTEMA : association des fournisseurs de composants et solutions mécaniques et mécatroniques)

Parmi les fabricants de moto-réducteurs, sur les 10 répondants (70% du marché), depuis 12 mois le solde d’opinions est fortement négatif sur : 
Le carnet de commandes
Les perspectives à trois mois
Les perspectives mensuelles. 

 L’évolution de l’activité productive en « glissant » sur les 12 derniers mois est à -15% au mois de septembre pour l’ensemble du secteur de la transmission. 

Les exportations dans l’industrie de la mécanique en France sont à -19% sur le 1er semestre. La demande étrangère reste à un niveau très bas. 
En prévisionnel, la production d’équipements mécaniques devrait rester en dessous de celle de 2019 dans les prochains mois et sur l’année 2021. 


1.4 - Prévisions de résultat financier 2020 

Le résultat financier de l’année 2020 devrait être proche de l’équilibre mais, bien entendu, si ce résultat devait être négatif l’entreprise pourrait être amenée à revoir l’ensemble de ses budgets et de ses actions. 
Pour 2021, le budget devra viser l’équilibre mais cela dépendra de la période de reprise de l’économie. 
Le recours à l’activité partielle sera un des leviers essentiels pour pouvoir conserver un résultat et des capacités d’investissement, et des équipes mobilisables lors de cette reprise. 


1.5 - Groupe NORD DRIVESYSTEMS

A fin août 2020, le chiffre d’affaires se situe à -3% par rapport à 2019, fortement « tiré » par la Chine. 

En ce qui concerne le marché allemand, on est à -5% à fin août (l’Allemagne applique des mesures de chômage partiel). 

Le groupe a 3 gros marchés : l’Allemagne, la Chine et les Etats-Unis. 

Allemagne : 	dégâts « limités » mais investit fortement 
Chine : 		en forte croissance, qui se poursuivra dans les années futures
Etats-Unis : 	très impacté par les conséquences de la pandémie et la crise économique. 
                             Redressement attendu mi-2021. 

La reprise est assez déséquilibrée, elle est tirée par l’offre et non par la demande, et de ce fait le risque d’essoufflement est élevé. Par ailleurs, différentes études mettent en évidence un risque géopolitique lié à la situation pandémique entre 3 grands blocs : Europe / Etats-Unis / Chine et il est très difficile aujourd’hui d’en imaginer les conséquences. Cela peut avoir une influence importante sur les économies et les affaires, dont notamment celles en France.

1.6 - Prévisions de production/jour usine de Vieux-Thann 

230 MR en 2021
250 MR en 2022
270 MR en 2023 

Ces quantités prévisionnelles sont conditionnées à l’état du marché tant français qu’européen, dans les 3 prochaines années. 

Elles sont conditionnées également au contrôle de la pandémie au sein de nos établissements. 

L’incertitude reste donc forte sur les prochaines années. 

1.7 - Situation du recours à l’activité partielle

L’entreprise est donc confrontée à une réduction d’activité durable, qui nous conduit à recourir à l’activité partielle que ce soit sur l’activité commerciale comme sur l’usine. 

A court terme, nous allons certainement augmenter l’activité partielle et ce, à tous les niveaux : 
Commercial
Support technique (Engineering)
Services administratifs
Production



Activités et salariés concernés de l’entreprise

Le dispositif d’activité réduite s’applique à tous les salariés des établissements de Vieux-Thann et Villepinte. 

En fonction de la charge, des nécessités de service et des compétences requises, l’activité partielle sera répartie équitablement sur les groupes homogènes définis ci-après sur une période de six mois. 
Au sein d’un même groupe, des rotations pourront être organisées de manière à impacter de manière équivalente tous les salariés du groupe. Il pourra y avoir un nombre d’heures différent d’activité partielle entre les différents groupes. 

Les groupes homogènes sont définis comme suit, ils pourront évoluer en fonction des entrées/sorties : 

2.1 - Salariés de Thann : 

Montage : 5 groupes



Préparation : 1 groupe



Peinture/Emballage : 3 groupes




Magasins : 1 groupe



Ordonnancement : 1 groupe



Qualité : 1 groupe



Maintenance et Travaux Neufs : 3 groupes



Pôle Services : 2 groupes








Finances et Comptabilité : 3 groupes



Informatique : 1 groupe



Ressources Humaines / Paie : 3 groupes*



Direction : 1 groupe



2.1 - Salariés de Villepinte : 

ADV : 2 groupes



Support technique : 1 groupe (dont 2 salariés rattachés à Thann)



Commerciaux : 2 groupes



Direction générale et commerciale : 1 groupe




Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise

La réduction maximale de l’horaire de travail par le dispositif d’activité partielle de longue durée pourra aller jusqu’à 40% du temps de travail des salariés des établissements de Thann et de Villepinte. 

Les dispositions de l’accord d’entreprise portant sur l’organisation et le temps de travail restent applicables, en particulier l’annualisation du temps de travail et les cas de modulation. 

Les modifications d’horaire à la demande de l’employeur conduisant à un horaire hebdomadaire de travail supérieur à 31H30 seront gérées par les compteurs ; en deçà de cet horaire, le recours à l’activité partielle comme défini ci-dessus pourra être activé en cas de compteur négatif. 

Le travail en horaires de « semaine haute » (horaires hebdomadaires de travail compris entre 35H et 40H inclus, ou supérieurs à 40H), ou le travail de samedi, pourra être programmé si l’activité des salariés concernés le justifie. 

Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise

Les salariés placés en activité partielle reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 
Les conditions financières et économiques de l’entreprise ne permettent une meilleure indemnisation, en raison de notre rentabilité insuffisante et des résultats très inférieurs au budget.  
Les stipulations conventionnelles relatives aux cadres et ingénieurs de la métallurgie s’appliquent. 
Engagements de l’établissement ou de l’entreprise en matière d’emploi

4.1 - Situation des effectifs au 1er octobre 2020




4.2 - Engagements en matière d’emploi

L’objectif de cet accord « d’activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise » est de conserver les compétences de l’entreprise pour pouvoir être compétitifs et présents lors de la reprise sur les différents marchés internes France et export. Dans cet objectif, la mise en place de cette activité réduite visant à maintenir les emplois existants dans l’entreprise est essentielle. Il faut être prêts à prendre des commandes en cas de reprise.  

Le budget 2021 ne prévoit pas d’embauches, sauf besoin de compétences clés ou si les nécessités de service l’exigent. 

Engagements en termes de formation professionnelle

L’entreprise fera le maximum pour mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. 
Sont visées notamment les actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences, les projets co-construits entre le salarié et son employeur au titre du compte personnel de formation.
En cas d’accord sur ce type de projet, l’entreprise abondera le CPF du salarié à hauteur de 20% du montant pédagogique de la formation. 

D’autres co-financements seront recherchés : FSE, FNE, parcours PRO-A, afin de répondre au mieux aux enjeux en termes de compétences. 

Une attention particulière sera portée aux formations porteuses d’avenir, telles que : 

Formations en vitesse variable pour former des salariés en interne et les monter en compétences sur la fabrication de produits mécatroniques à haute valeur ajoutée ;
Formations commerciales (lancement de nouveaux produits) ;
Formations visant à une polyvalence inter-services (logistique / comptabilité – peinture / préparation sédentaires OEM’S et end users, …) ;
Formation gestes et postures. 


Date de début et durée d’application de l’activité réduite dans l’entreprise

La date de début de l’activité réduite est fixée au 1er novembre 2020. La durée d’application de cet accord à durée déterminée est de 3 (trois) ans. A la date du 31 octobre 2023, il cessera de produire tous ses effets. 

En application du présent accord, la durée d’application de l’activité réduite est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur cette période de référence de 3 ans. 


Modalités d’information des instances représentatives du personnel de l’entreprise sur la mise en œuvre de l’activité réduite et suivi des engagements fixés 

Le Comité Social et Economique sera tenu informé des modalités de mise en œuvre de l’activité réduite lors des réunions ordinaires ayant lieu tous les deux mois, et lors des réunions de charge fixant le programme de la semaine suivante. 

Ainsi, les informations portant sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, seront communiquées au comité social économique tous les deux mois. 

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, et en vue de son renouvellement, un bilan sera présenté au CSE, portant sur :
le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite, 
le diagnostic actualisé sur la situation économique et financière de l’entreprise, 
les perspectives d’activité de l’entreprise

Ce bilan accompagné du procès-verbal de la réunion sera ensuite transmis à l’autorité administrative. 




Procédure d’homologation 

Le présent accord est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la règlementation. 

Conformément au décret n" 202O-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la décision d'homologation vaut autorisation d'activité réduite pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l'article 8. 

La procédure d'homologation s'applique en cas de reconduction du document lorsque la durée pour laquelle il a été initialement conclu arrive à échéance, ainsi que, en cas d'adaptation du document lorsque la Direction envisage d'en modifier le contenu. Le comité social et économique, s'il existe, est alors informé et consulté, dans les conditions prévues au 1"'alinéa du présent article.

Lorsque le document fait l'objet d'une homologation expresse ou implicite par l'autorité administrative,
La Direction en informe le comité social et économique. En l'hypothèse d'une homologation implicite, l'employeur transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception, au comité social et économique.
Bonjour à toutes et tous, 

Merci de prendre connaissance de la note ci-jointe et la diffuser aux personnes ne disposant pas de boite mail.
La décision d'homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
 

Modalités de suivi et clause de rendez-vous 

Il est convenu de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de cet accord, et donc, le cas échéant, prendre la décision de le réviser.
A cet effet, les partenaires prennent rendez-vous lors du bilan effectué après chaque période de six mois. 

Forme et modalités de révision

Les parties auront la faculté de réviser le présent accord uniquement dans le cadre de la clause de rendez-vous, en respectant un délai de préavis de trois mois avant terme.
En cas de révision, la procédure de révision devra être respectée.
Elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs qu’ils aient ou non signé l’accord, et qu’ils soient ou non habilités à engager la procédure de révision.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.


Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. 

Conditions de dénonciation 

Cet accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé pendant la durée de sa validité.

Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. 
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en version anonymisée et de façon dématérialisée sur le site . , et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. 

A Vieux Thann, le 16 octobre 2020