accord collectif relatif AU FONCTIONNEMENT du comite social et economique au sein de l’UES CPM France



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société CPM FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 315 666 958, dont le siège social est sis 143 avenue de Verdun - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par                    , agissant en qualité de Présidente,
La société OMNISERVICES, société en nom collectif, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 421 346 651, dont le siège social est sis 143 avenue de Verdun – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par              , agissant en qualité de Gérante,
La société CPM FIELD, société à responsabilité limitée à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 414 911 255, dont le siège social est sis 143 avenue de Verdun - 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par               , agissant en qualité de Gérante,
La société RETAIL SAFARI, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 447 731 373, dont le siège social est sis 50 rue de Silly – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par          , agissant en qualité de Gérante,

Constituant l’UES CPM FRANCE et représentées par             , dûment mandatée aux fins des présentes,

D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’UES CPM FRANCE :
Le syndicat CFDT, représenté par              ,
Le syndicat FO, représenté par,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par 
D’autre part.









PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité social et économique (CSE).

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives depuis le 18 novembre 2019 (date de clôture du premier tour des élections professionnelles) se sont réunies et ont négocié le présent accord, afin de prévoir les règles de mise en place du Comité social et économique au sein de l’UES CPM FRANCE.

Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :
de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique ;
de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
En application de ces dispositions, les parties conviennent que l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique porte sur les thèmes suivants :
le fonctionnement du Comité sociale et économique et notamment : 
L’organisation interne du Comité sociale et économique ;
Les moyens du Comité sociale et économique. 

Les parties ont négocié le présent accord au cours des réunions du 13 février, du 25 février, du 09 mars et du 19 mars 2020.	

Les parties entendent rappeler que cet accord, conclu suite à la publication des ordonnances et décret susvisés, constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, via une éventuelle révision de ce dernier, si la mise en œuvre des présentes dispositions s’avérait délicate ou incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

















TITRE 1 – ORGANISATION INTERNE DU CSE



Article 1 - Composition du CSE et prérogatives de ses membres


1.1 Membres et personnes siégeant au CSE

Le CSE est composé :

-  d'un président ;

-  d'une délégation du personnel composée selon les dispositions légales en vigueur.

L'élu suppléant ne siège qu'en l'absence d'un titulaire.

Le président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné de trois « assistants » salariés de l'entreprise au maximum. 

1.2 Bureau du CSE

Un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint du CSE sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles. Ils constituent le bureau du CSE. 

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité.

Lors de l'élection, en cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu.


1.3 Personnes pouvant assister à la réunion du CSE


1.3.1 Côté employeur


Il est convenu, qu’en dehors des cas prévus ci-dessus, la Direction peut être accompagnée de tout salarié ou personne extérieure à l’entreprise en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. 

Dans la mesure du possible, afin d'informer en amont tous les membres de l'instance, le secrétaire et le président veillent à mentionner dans l'ordre du jour le nom de la personne qui sera ponctuellement présente. 
Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.

1.3.2 Côté délégation du personnel

Peuvent de plein droit participer à la réunion, et doivent en conséquence être convoqués par l'employeur :

-  l'expert-comptable mandaté chargé d'assister le CSE dans le cadre d'une mission légale ou d'une mission contractuelle dès lors qu'il doit présenter son rapport en séance plénière ;

-  l'expert habilité qualité de travail et de l'emploi chargé d'assister le CSE en raison d'un risque grave ou dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies ou d'un projet d'aménagement important ainsi que toute personne qualifiée à laquelle le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel.

Aux personnes précitées s'ajoute(nt) le(s) représentant(s) syndical(aux) désignés par les organisations syndicales représentatives.

Assistent aux débats et peuvent s'exprimer sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et de conditions de travail : le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :
-  aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
-  à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE ;
-  aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné une incapacité de travail ou une maladie professionnelle d'au moins 8 jours.

En dehors des cas prévus par le code du travail, la présence en réunion d'un tiers au CSE nécessite à la fois une décision majoritaire des élus et l'accord de l'employeur. 

Le secrétaire se charge d'informer l'employeur et de recueillir son accord. 

Dans la mesure du possible, le secrétaire et le président veillent à mentionner le nom de cette personne dans l'ordre du jour. 

En réunion, le secrétaire expose les raisons de cette présence, l'employeur donne son accord formel. 

Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.

1.4 Prérogatives du président du CSE

Le président du CSE se charge de :

-  l'élaboration de l'ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit l'élection ;

-  l'élaboration avec le secrétaire du CSE, de l'ordre du jour de chaque réunion plénière, tant ordinaire qu'extraordinaire du CSE ;

-  la convocation de tous les membres du CSE aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, en joignant et communiquant l'ordre du jour dans le respect des délais légaux. Dans la mesure du possible, la convocation sera adressée 7 jours calendaires avant la réunion du CSE et a minima 3 jours calendaires avant cette dernière. 

-  la présidence des réunions du CSE (dont notamment : organisation et direction des débats, police des réunions et de leur déroulement, régularité des scrutins et votes, etc.).

Par ailleurs, il revient au président du CSE d'organiser et de procéder à l'accomplissement effectif de toutes les diligences relatives aux informations et/ou consultations et/ou émissions d'avis du CSE dans le respect des exigences légales et des échéances et délais y afférents. 

1.5 Prérogatives des « assistants » du président du CSE

Les assistants siègent aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, du CSE, et ceci sur demande du président afin de lui fournir aide et assistance lors de la réunion.

En cours de réunion, ils peuvent intervenir dans les débats, répondre à des questions, manifester leur opinion mais ne disposent d'aucun droit ni de vote ni de participation aux scrutins, délibérations, décisions et prises de résolution du CSE.



1.6 Prérogatives des membres du bureau du CSE

Les décisions engageant le CSE doivent être prises en séance à l’occasion d’une délibération prise par les membres titulaires présents du CSE. 

1.6.1 Prérogatives du secrétaire du CSE et du secrétaire adjoint du CSE

Les prérogatives légales du secrétaire du CSE sont les suivantes :

-  arrêter, conjointement avec le président du CSE, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE ;

-  rédiger dans les 10 jours de la réunion, transmettre à l'employeur et diffuser le procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE.

Par ailleurs, le secrétaire du CSE est chargé de :

-  veiller au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSE (finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d'achats, etc.) ;
-  préparer avec les autres élus du CSE l'ordre du jour des réunions ;
-  organiser les travaux du CSE et veiller à la préparation des réunions ;
-  assurer les liaisons du CSE avec son président, avec les salariés, avec les tiers (inspecteur du travail, médecin du travail, experts, fournisseurs, prestataires, etc.) ;
-  proposer et formuler des projets de vœux, avis, résolutions, etc. ;
-  veiller à la bonne exécution des décisions du CSE ;
-  procéder aux affichages et diffusions des informations que les élus souhaitent porter à la connaissance des salariés ;
-  diffuser aux élus la documentation reçue par le CSE ;
-  gérer le courrier, éventuellement la boite mail et les archives du CSE (ordres du jour, documents transmis au CSE, PV de réunions, factures et comptabilité...) avec l'aide du trésorier.

Le secrétaire est habilité à représenter le CSE vis-à-vis des tiers et à signer les factures et engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l'exercice de ses missions. 

Une double signature secrétaire/trésorier est nécessaire pour toute facture d'un montant supérieur à 1.000 (mille) euros.

Le CSE lui donne mandat pour les actes de gestion courante, c'est-à-dire pour toute facture inférieure à 1.000 (mille) euros. Au-delà de ces actes, le secrétaire ne peut agir seul.

En cas d'action en justice à l'initiative ou à l'encontre du CSE, un mandat spécial sera délivré au secrétaire par résolution prise en réunion plénière pour représenter le CSE.


Quant aux missions du secrétaire adjoint : 

De façon générale, le secrétaire-adjoint du CSE a pour mission de remplacer le secrétaire en son absence et de l'assister en temps normal.

Le secrétaire adjoint aide le secrétaire dans toutes ses fonctions y compris l’établissement des ordres du jour et la signature du PV. Il dispose des mêmes délégations de pouvoir en matière d’engagement de dépense que le secrétaire.

Le CSE lui donne mandat pour les actes de gestion courante, pour toute facture inférieure à 1.000 euros.

1.6.2 Prérogatives du trésorier du CSE et du trésorier adjoint du CSE

De façon générale, le trésorier du CSE est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.

A ce titre, les prérogatives du trésorier sont les suivantes :

-  gestion du budget de fonctionnement du CSE ;
-  gestion du budget des activités sociales et culturelles du CSE ;
-  gestion des comptes bancaires du CSE ;
-  gestion des dépenses du CSE ; 
-  gestion des ressources financières et du patrimoine du CSE ; 
-  gestion administrative de la paie du personnel du CSE et/ou la facturation des intervenants ; 
-  gestion des archives relatives aux opérations financières du CSE ;
-  préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE ;
-  préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE.

Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE :

-  détient l'autorisation :
de signer et d'encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSE ;
d'utiliser la ou les carte(s) de crédit rattachée(s) aux comptes bancaires du CSE ;

-  représente le CSE vis-à-vis des tiers (Urssaf, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.

Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE ne doit obtenir l'approbation effective du CSE - par voie de vote à la majorité des membres présents en réunion plénière - que pour les types de dépenses et/ou pour les montants qui suivent : dépenses supérieures ou égales à 3.000 (trois mille euros).

  
Prérogatives du trésorier-adjoint du CSE

De façon générale, le trésorier-adjoint du CSE a pour mission de remplacer le trésorier en son absence et de l'assister en temps normal.

Proposition de la CFDT
Le trésorier adjoint aide le trésorier dans toutes ses fonctions. Il dispose des mêmes délégations de pouvoirs et droits de signature que le trésorier. Il remplace le trésorier en cas d’absence inférieure à deux mois et dispose dans ce cadre de l’ensemble de ses prérogatives.



1.7 Prérogatives des élus de la délégation du personnel du CSE

Les élus de la délégation du personnel au CSE participent pleinement et activement au fonctionnement de l'institution :
-  tant en matière de fonctionnement et d'administration internes du CSE ;
-  qu'en matière d'exercice des prérogatives générales du CSE (information, consultation, délibérations, avis, décisions et résolutions).

Les prérogatives des élus sont notamment les suivantes :
-  droit d'être convoqué à toute réunion, plénière ou non, du CSE ;
-  droit de participer à toute réunion (pour les élus titulaires), plénière ou non, du CSE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/résolutions/décisions/résolutions du CSE ;
-  droit de recevoir toutes les informations liées au fonctionnement et prérogatives générales du CSE.


Seuls les élus titulaires assistent aux séances du CSE (les suppléants ne pouvant être présents qu'en remplacement des titulaires) et possèdent donc le droit de vote et de participation aux scrutins de désignation, d'élection, de rendu d'avis, de prise de décision ou de résolution du CSE.

A ce titre, afin de permettre à l’un de ses suppléants de participer à la réunion du CSE, l’élu titulaire doit notifier par mail avec accusé de réception son absence à la réunion au membre suppléant appelé à le remplacer, au secrétaire et président du CSE au plus tard dans les 48 heures ouvrées précédent la réunion. 

L’ordre de remplacement des titulaires se fait dans le respect du tableau de suppléance communiqués par le prestataire E-votez à l’issue de la proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles (du 02 décembre 2019). Ce tableau de suppléance a été communiqué par la direction à l’ensemble des organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats. Cette liste sera également communiquée aux membres titulaires et suppléants du CSE à des fins d’organisation. 

L'existence d'émanations du CSE - bureau, commissions, délégations, etc. - ne peut faire obstacle au plein exercice des prérogatives des élus. C'est ainsi que la CSSCT ne peut rendre un avis en lieu et place du CSE.

L'étiquette et/ou l'appartenance syndicale d'un élu ne doivent pas être pris en compte dans l'exercice de sa mission d'élu du CSE.

1.8 Prérogatives des représentants syndicaux du CSE

Les représentants syndicaux sont chargés de représenter leur organisation syndicale représentative auprès du CSE.

A ce titre, leurs prérogatives sont les suivantes :
-  droit d'être convoqué à toute réunion du CSE ;
-  droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/résolutions/décisions ;
-  droit de recevoir toutes les informations liées aux fonctionnements et prérogatives générales du CSE.

Ils ne disposent d’aucun droit de vote et/ ou participation aux divers scrutins au sein du CSE (désignation, élection, rendu d'avis, prise de décision ou de résolution du CSE).

Article 2 - Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

2.1. Périmètre de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Les parties rappellent qu’en application de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (Commission SSCT) est créée au sein du Comité social et économique dans les entreprises dont l’effectif est d’au moins 300.

Une Commission SSCT doit donc être mise en place au sein du Comité social et économique de l’UES CPM FRANCE.

La Commission SSCT est constituée lors de la seconde réunion du Comité social et économique et au plus tard lors de la réunion du CSE consécutive à la signature de l’accord de fonctionnement.

Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

La Commission SSCT est présidée de l’employeur ou de l’un de ses représentants.

Elle est également composée d’une délégation du personnel.

Les membres de la délégation du personnel de la Commission SSCT sont désignés par le Comité social et économique concerné, parmi ses membres titulaires, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.

Le Président du Comité social et économique ne participe pas au vote.

Les Parties conviennent que la délégation du personnel de la Commission SSCT est composée de 4 membres du Comité social et économique choisis parmi les titulaires. Il est convenu que 3 membres de la CSSCT sont désignés au sein du collège Employés et le quatrième membre est désigné au sein des collèges Agents de Maîtrise ou Cadres. 

Missions confiées à la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Les parties rappellent que conformément aux dispositions de l’article L. 2312-9 du Code du travail, dans le champ de la santé, la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Économique :
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

Il est également rappelé qu’en application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la Commission se voit confier, par délégation du Comité social et économique, les attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail, et selon les conditions suivantes :
Analyse des risques professionnels :
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’entreprise notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.
À ce titre, la Commission est chargée de rédiger chaque année un rapport sur la situation de l’entreprise vis-à-vis des risques professionnels qui devra être transmis au Comité social et économique.
Prévention des risques professionnels :
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective. 
La Commission aura notamment pour rôle une mission de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention. L’éventuel refus de l’employeur de ces actions sera motivé.
Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail :
Il est confié à la Commission santé, sécurité et conditions de travail la responsabilité de procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au moins une fois tous les trimestres, conformément aux dispositions de l’article R. 2312-4 du Code du travail.
La programmation des visites (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la Commission. 
Ces visites pourront avoir lieu en présence du Président de la Commission ou de son représentant. Le temps consacré à ces visites s’impute sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la Commission. 
Toute visite fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission et présenté à la réunion suivante. Ce compte rendu devra être transmis au Comité social et économique.
Accidents du travail et maladies professionnelles
Les parties rappellent qu’en application de l’article L. 2315-27, le Comité social est économique est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves dans l’entreprise, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Les parties conviennent de confier cette mission à la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
La Commission a la responsabilité de réaliser les enquêtes prévues par l’article 
L. 2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la Commission comprenant au moins :
l'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ;
un représentant de la Commission.
L’enquête fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission et transmis au Comité social et économique.
En cas d’enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés CERFA officiels.
Dans cette hypothèse, le compte rendu de l’enquête devra être transmis aux membres du Comité social et économique préalablement à la réunion de cette instance en application du premier paragraphe.

Fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Présidence

En application de l’article L. 2315-39 du Code du travail, la Commission SSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.

Secrétariat

Un secrétaire est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Le Président participe à ce vote.

Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission.

Il rédige et transmet les procès-verbaux.

Réunions de la Commission SSCT

Périodicité

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, 4 réunions du Comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent que la Commission santé, sécurité et conditions de travail se réunira une fois par trimestre, en vue de la préparation des réunions du Comité social et économique, soit 4 réunions par an.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Convocation et ordre du jour

Le Président convoque les membres et participants de la Commission SSCT et leur transmet l’ordre du jour, ainsi que les documents y afférents dans la mesure du possible 7 jours calendaires avant la réunion et a minima 3 jours calendaires avant cette dernière. 


Participants

En sus des membres de la Commission et du Président, assistent aussi aux réunions avec voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont également invités aux réunions de la Commission, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail :
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, lors des réunions de la Commission SSCT, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

Déroulement des réunions de la Commission SSCT

Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

Le Président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Le Président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement.

Procès-verbal des réunions de la Commission SSCT

Toute réunion de la Commission SSCT fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire.

Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures.

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la Commission SSCT avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations.
Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote.

Un de ces exemplaires sera transmis au Comité social et économique et un autre conservé dans les archives de la Commission SSCT.

Local de la Commission SSCT


Les membres de la Commission SSCT partagent le local avec les membres du Comité social et économique.

La Commission SSCT dispose, dans ce local, d’une armoire fermée à clé.

Formation

Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la Commission bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail.

Les parties conviennent que la formation des membres de la Commission SSCT est d’une durée de 5 jours et est intégralement prise en charge par l’employeur.



Article 2.bis - Autres commissions du CSE


Les partenaires sociaux et la Direction s’accordent sur le fait que seule la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera mise en place. 

Le thème relatif au logement fera l’objet d’un point spécifique lors des réunions du CSE du mois d’avril ou de mai de chaque année (en fonction de l’ordre du jour de ces réunions)

Les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle et à la formation feront l’objet d’un point spécifique lors des réunions du CSE du mois d’octobre ou de novembre de chaque année (en fonction de l’ordre du jour de ces réunions). 

Il est convenu que pourront être convié à ces réunions, les prestataires et membres internes de l’entreprise en charge de ces thématiques afin de présenter un bilan aux membres du CSE et répondre à leurs questions. 



Article 3 - Remplacements et révocations des membres du bureau du CSE et commissions

3.1 Remplacements au sein du CSE

Les membres du bureau du CSE font l'objet de remplacement notamment en cas de démission. Ce remplacement donne lieu à une élection dans des conditions identiques à la mise en place initiale du bureau lors de toute réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CSE.

Si, à l'occasion d'une réunion plénière, le secrétaire et le secrétaire adjoint sont absents, le CSE désigne une secrétaire de séance dans les mêmes conditions que l'élection des membres du bureau.

3.2 Révocations au sein du CSE

Sur décision du CSE prise en réunion plénière, tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Une fois révoqué, il restera élu du CSE.

Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé de sorte que :

-  les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion plénière visée ci-dessus ;

-  la décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l'ordre du jour et vote à la majorité des voix par bulletin secret.


Article 4 - Réunions du CSE

4.1 Périodicité des réunions plénières

Le CSE se réunit 11 fois par an à l'initiative du président (chaque mois à l’exception du mois d’août). 

Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail et plus fréquemment en cas de besoin notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.


4.2 Différents types de réunions du CSE

Le CSE se réunit selon trois modalités différentes :
-  les réunions non plénières de préparation ;
-  les réunions plénières ordinaires ;
-  les réunions plénières extraordinaires.

En outre, conformément au code du travail, en cas d'urgence, les représentants du personnel sont reçus collectivement à leur demande. Ils sont également reçus par l'employeur, à leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.

4.3 Réunions préparatoires aux séances plénières

L'objet de ces réunions est de permettre aux élus du CSE de préparer les réunions plénières du CSE notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l'ordre du jour du CSE et d'examiner la liste des réclamations.

Ces réunions ne ressortant pas d'une obligation légale, la participation à leur déroulement n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l'utilisation des crédits d'heures de délégation.

Ces réunions sont organisées à l'initiative du secrétaire ou du secrétaire adjoint suffisamment de temps à l'avance.


4.4 Réunions plénières ordinaires du CSE

Les réunions plénières sont celles au cours desquelles les membres du CSE se réunissent en qualité d'assemblée délibérante - sur convocation expresse et individuelle du président du CSE - afin de fonctionner en tant que telle, notamment en traitant un ordre du jour et abordant tous les points y figurant après débats, délibérations et vote(s) le cas échéant.

Au cours des réunions plénières ordinaires sont aussi traitées les réclamations.

A chaque début d'année de toute année civile de la mandature du CSE, le président du CSE établit un calendrier semestriel prévisionnel de travail du CSE planifiant, à titre provisoire, les réunions de l’année.

L'existence du calendrier précité ne saurait ni exclure ni écarter l'organisation des réunions plénières extraordinaires. 

4.5 Réunions plénières extraordinaires du CSE

Ces réunions extraordinaires interviennent :
-  sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE,
-  à la demande de deux membres titulaires sur les questions de santé sécurité et conditions de travail,
-  ou à l'initiative du président du CSE.

En outre en application du code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. 

Il est aussi réuni à l'initiative de l'employeur en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La demande de réunion plénière extraordinaire par une majorité des élus titulaire ne peut émaner que :
-  des élus à l'exclusion des représentants syndicaux ;
-  des seuls élus titulaires à l'exclusion des suppléants.

Lorsque la condition de majorité évoquée ci-dessus est satisfaite, la réunion est de droit et le président du CSE est donc tenu de le réunir dans les meilleurs délais sous réserve que soient satisfaites les conditions de formalisme suivantes :
-  si la demande est faite en cours de réunion ordinaire : résolution proposée par un membre du CSE puis mise aux voix et adoptée ;
-  si la demande est faite en dehors d'une réunion ordinaire : écrit transmis par le secrétaire du CSE au président et comportant la signature des élus titulaires demandeurs ainsi que les points et questions motivant cette demande et de nature à constituer l'ordre du jour de cette future réunion.

4.6 Convocation aux réunions plénières du CSE

Appartiennent au seul président du CSE les deux prérogatives de :
-  convocation des membres du CSE aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires ;
-  choix des dates, heures et lieu des réunions.

La convocation adressée par le président du CSE est impérativement écrite - courrier papier ou mail imprimable - et elle est notifiée par voie de mail avec accusé de réception et/ou lecture.

Cette convocation :
-  comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début et est accompagnée :
-  de l'ordre du jour de la réunion,
-  et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation le cas échéant en complément des données mises à jour de la BDES ;
-  est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion - et la bonne réalisation de la consultation.

Il est rappelé qu'en cas de défaillance du président du CSE, l'inspecteur du travail peut convoquer lui-même le CSE et le faire siéger sous sa présidence, étant entendu que cette intervention doit faire suite à une demande émanant d'au moins la moitié des membres du CSE.

4.7 Ordre du jour des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE

Il est ici rappelé que l'ordre du jour du CSE est un document écrit qui liste les thèmes devant être abordés pour information ou consultation et débattus par le CSE lors de ses réunions plénières.

Chaque réunion plénière du CSE doit donner lieu à élaboration d'un ordre du jour qui lui est propre. 
L'ordre du jour est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint).

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.

La rédaction de l'ordre du jour donne lieu à une réunion de préparation entre le président et le secrétaire du CSE.
Une fois arrêté, l'ordre du jour est signé par le président et le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint. 

L'ordre du jour est transmis par le président du CSE, dans la mesure du possible 7 jours calendaires (et a minima 3 jours calendaires) au moins avant la réunion, à l'ensemble des personnes pouvant siéger à la réunion de CSE. Il est joint à la convocation.

Conformément à la loi seuls les élus titulaires siègent à la réunion. En cas d’absence, ils peuvent se faire remplacer par un suppléant.

4.8 Déroulement des réunions plénières de CSE

4.8.1 Ouverture et clôture des séances, ordre des débats

Le président du CSE déclare les séances ouvertes et closes.

Immédiatement après avoir ouvert la séance, le président du CSE s'assure de la présence du secrétaire. En l'absence du secrétaire et du secrétaire-adjoint, le CSE désigne un secrétaire de séance parmi les élus titulaires.

Après avoir ouvert la séance le président donne lecture des points à l'ordre du jour.

Les débats ne portent et ne comportent l'examen que des seuls points, thèmes et questions inscrits à l'ordre du jour, étant entendu que ces derniers sont examinés et débattus suivant l'ordre fixé. Par accord entre président du CSE et majorité des élus titulaires dudit CSE, l'ordre d'examen peut être modifié en début de séance.

La réunion du CSE permet à la fois de traiter l'intégralité de l'ordre du jour et la totalité des réclamations. 
Sauf accord de la majorité des élus, la séance ne peut être levée avant. 

4.8.2 Organisation des débats : 

Le président du CSE doit veiller à :
-  la répartition équitable des temps de parole ;
-  l'accès de toutes et tous aux discussions en séance ;
-  la liberté comme la possibilité de présentation des opinions et points de vue de toutes et tous ;
-  la sérénité des échanges et des paroles.

Il fait procéder aux votes et annonce les décomptes des voix pour les délibérations.

Si l'ordre du jour ne peut pas être traité intégralement, par accord entre le président et la majorité des élus, il peut être convenu de suspendre la séance ou de reporter à la prochaine réunion plénière les points restants à traiter.

Une fois l'ordre du jour épuisé, le président passe aux réclamations.

L'employeur ou les élus (par un vote à la majorité des membres présents) peuvent décider du recours à la sténographie des séances pour le temps consacré à l'examen des points à l'ordre du jour. 

L'obligation de discrétion pèse sur la personne qui sténographie.

L'employeur ne peut s'y opposer que lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Dans des circonstances exceptionnelles, l’enregistrement des séances est autorisé.

Les enregistrements ne peuvent être écoutés en interne que par les membres titulaires du CSE. Si besoin est, ils peuvent être mis à la disposition d'un prestataire chargé de rédiger le procès-verbal de réunion pour le compte du CSE. En tout état de cause, ils sont détruits dès l'adoption du procès-verbal définitif.

L'employeur doit prendre en charge les frais liés à l'enregistrement lorsque c'est lui qui décide d'y recourir et a contrario c'est le CSE qui prend en charge quand ce sont les élus qui décident d’y recourir.

Si le CSE décide de recourir à la sténographie en faisant appel à un prestataire extérieur, prend en charge les frais qui en découlent en utilisant le budget de fonctionnement du CSE.

Le recours à la visioconférence peut être autorisé par accord entre l'employeur et la majorité des élus titulaires.

En l'absence d'accord, ce recours est limité à 10 réunions par année civile.

La direction priviligiera la visioconférence pour des raisons sanitaires et écologiques.

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. 

La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances.

A la demande de tout membre, le CSE peut décider d'une suspension de séance par un vote à la majorité des voix. Avant de suspendre la séance, les représentants du personnel et le président se mettent d'accord sur la question de savoir qui quitte temporairement la salle de réunion.

Le procès-verbal de la réunion mentionne la suspension de séance, il indique pendant combien de temps la séance a été suspendue et en présence de qui elle a repris.

4.9 Informations et/ou données confidentielles et/ou stratégiques

Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet - en cours de séance plénière ou avant - d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion.

De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise ne peuvent :
-  ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l'autorisation expresse du président du CSE ;
-  ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même.

Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l'encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale.

Lors de chaque information ou consultation du CSE, le chef d'entreprise précise le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l'obligation de confidentialité des membres du CSE. Les informations confidentielles sont également précisées dans la BDES.

4.10 Délais de consultation du CSE

Les délais de consultation du CSE sont fixés conformément aux dispositions légales. 


Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est prononcé à l'expiration d'un délai de :
-  1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
-  2 mois en cas d'expertise.

Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l'information par l'employeur des informations nécessaires à la consultation.


4.11 Avis du CSE : formulation, adoption et délais

Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance.

Lorsqu'au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d'avis malgré l'accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d'avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.

4.12 Procès-verbal de chaque réunion plénière de CSE

Chaque réunion plénière du CSE - ordinaire ou extraordinaire - donne lieu à établissement d'un procès-verbal écrit dans les 10 jours calendaires suivants la réunion. 

4.12.1 Contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE

Figurent dans chaque procès-verbal de réunion plénière de CSE les mentions, indications et détails suivants :

-  date de la réunion ;
-  objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour ;
-  liste des personnes :
-  convoquées à la réunion ;
-  présentes lors de la réunion ;
-  absentes lors de la réunion ;
-  liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion ;
-  heures d'ouverture et de clôture de la séance ;
-  relation des débats et échanges et positions des participants à la réunion sous forme de synthèse ou version in extenso d'après enregistrement ;
-  retranscription des : vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc. adoptés par le CSE en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.

4.12.2 Établissement du procès-verbal des réunions plénières de CSE

Il revient au secrétaire du CSE, ou à l’éventuel prestataire extérieur, d'établir le procès-verbal des réunions plénières sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure.

Le projet de procès-verbal est rédigé par le secrétaire, ou l’éventuel prestataire, dans les 10 dix jours calendaires suivant la réunion plénière du CSE. Ce délai est ramené à 3 jours en cas de PSE et 1 jour en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.


4.12.3 Adoption du procès-verbal des réunions plénières de CSE

Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE. Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi.

L'adoption du procès-verbal en réunion plénière doit donner lieu à inscription à l'ordre du jour et le projet de procès-verbal doit figurer parmi les informations et/ou documents joints à la convocation.

Lors de la séance plénière, le projet de procès-verbal :
-  donne lieu à examen, commentaires, débat et vote d'adoption,
-  et consigne la décision motivée du président sur les propositions et vœux formulés par le CSE lors de la réunion dont le procès-verbal rend compte.

Une fois adopté et signé, le procès-verbal a force probante.

4.12.4 Reproduction et diffusion du procès-verbal des réunions plénières de CSE

Postérieurement à son adoption en séance, chaque procès-verbal de réunion plénière du CSE est établit en 2 exemplaires, l’un pour le président du CSE et l’autre pour le secrétaire du CSE aux fins d’archivage. 

L’affichage du PV au sein des locaux de l'entreprise sur les panneaux dédiés à cet effet est effectué par la secrétaire ou le secrétaire adjoint.  

Lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou données confidentielles, ses modalités d'affichage telles que visées ci-dessus ne peuvent permettre la prise de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données de sorte que son contenu doit en être expurgé à la diligence du secrétaire du CSE avant affichage.

Toute diffusion et/ou communication externe aux locaux de l'entreprise de tout ou partie du contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE - et par n'importe quel moyen, modalité ou média - est interdite.

4.13 Votes au sein du CSE

Au cours de ses réunions plénières - ordinaires ou extraordinaires le CSE est amené à organiser et procéder à des votes.

4.13.1 Différents types de votes lors des réunions plénières du CSE

Deux types de votes sont à distinguer :

Catégorie 1 : votes se rapportant à l'administration et/ou à l'organisation interne du CSE (ex. : élection du bureau, des membres de(s) commission(s) et des représentants du CSE au conseil d'administration et à l'assemblée générale) ;
Catégorie 2 : votes directement liés à l'exercice de sa compétence en qualité de délégation du personnel.

Il est précisé que cette compétence consiste à représenter les salariés auprès de l'employeur pour :
d'une part, toutes les questions économiques, financières, sociales et celles concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail intéressant le personnel travaillant dans l'entreprise ;
d'autre part, mettre en place et/ou gérer les activités sociales et culturelles.

4.13.2 Règles de majorité applicables aux votes lors des réunions plénières du CSE

Aucun quorum n'est exigé pour organiser et valider un vote lors d'une réunion plénière de CSE.

Deux modes d'évaluation et de décompte de la majorité des voix sont utilisés :
Soit la majorité simple : majorité des voix exprimées à l'occasion du vote (la majorité représente le plus grand nombre de voix obtenues). Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte.

Ce mode de décompte est utilisé pour les votes de catégorie 1. 

Soit la majorité des présents : calcul à partir du seul nombre des votants présents au moment du vote avec, d'une part, la nécessité d'obtenir la moitié + 1 (50 % + 1) des votes de ces votants pour qu'il y ait adoption et d'autre part, le fait que les votes blancs, nuls et les abstentions sont assimilés à un vote « contre ».
Ce mode de décompte est utilisé pour les votes de catégorie 2.

4.13.3 Détenteurs du droit de vote lors des réunions plénières du CSE

Ont seuls un droit de vote :
le président du CSE ;
les élus titulaires de la délégation du personnel (ou les suppléants les remplaçant).
Ils ont voix délibérative.

Il est à noter que le président :
ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel (catégorie 2). Il peut en revanche prendre part aux votes organisés pour l'adoption des décisions et élections internes au CSE (catégorie 1),
ne dispose d'aucune voix prépondérante notamment en cas d'égalité à l'occasion d'un vote.

4.13.4 Modalités de vote lors des réunions plénières du CSE

Tous les votes à effet de délibérations, désignations, élections, vœux, avis, décisions, propositions et résolutions ont lieu exclusivement pendant le temps de séance et au cours des réunions plénières du CSE, ordinaires ou non.

Les votes du CSE ont normalement lieu à main levée, sauf si un membre ayant droit de vote demande à ce qu'il soit organisé à bulletin secret. 

En tout état de cause, l'avis émis par le CSE à l'occasion de la consultation sur le licenciement d'un représentant du personnel fait l'objet d'un vote à bulletin secret.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents conformément à l’article L.2315-32 du Code du travail. 






Titre II - Moyens du CSE


Article 5 - Moyens financiers du CSE

Conformément au code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :

-  un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus et des délégués syndicaux de l'entreprise, de l'assistance juridique, des experts...

-  un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, cantines, carte cadeau Noel...).

5.1 Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise doit, chaque année, verser au CSE une subvention de fonctionnement.
Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à 0,2 % de la masse salariale brute.

Il est versé en une fois sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE.

Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N - 1 et font éventuellement l'objet d'une régularisation au cours de l'année N + 1.

Conformément au code du travail, les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales) l'année de leur versement. 

Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales.
Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC ne peut dépasser 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d'ASC.

Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.

5.2 Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

En l'absence d'accord relatif au financement des ASC, conformément à l'article L. 2312-81, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

Elle est versée en une fois sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles.

Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions légales.

En cas reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles du CSE peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l'instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.


Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.


Article 6 - Local du CSE

L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Ce local dispose d'une armoire fermant à clé et du mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSE de tenir ses réunions préparatoires et d'assurer ses permanences.

Il est équipé d'une ligne téléphonique d'une connexion internet et d'un ordinateur portable. 

 Une imprimante sans fil est accessible aux membres du CSE via l’utilisant d’un badge ou d’un mot de passe permettant le lancement des impressions. 

Les moyens informatiques et de communication tiennent compte des évolutions technologiques et de l'évolution de ceux utilisés par l'entreprise.

Tout membre du CSE a libre accès au local. 

Le secrétaire et le trésorier en possèdent une clé.

Article 7 – Expertises

Dans le cadre des trois grandes consultations, le CSE pourra se faire assister par un expert dont le coût sera imputé de la manière suivante (Code du travail, article L. 2315-85 nouveau) :

la situation économique de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur ;
les orientations stratégiques de l’entreprise : 80 % pris en charge par l’employeur et 20 % pris en charge par le CSE ;
la politique sociale de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur.


Le coût de l’expertise est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert :
en vue de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
dans le cadre des consultations ponctuelles (introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, opérations de concentration, droit d’alerte…) à l’exception de celles qui font l’objet d’une prise en charge intégrale par l’employeur (identification d’un risque grave dans l’établissement, projet de licenciements collectifs pour motif économique).

Néanmoins, l’employeur prendra intégralement en charge ces expertises lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L. 2312 84 du code du travail au cours des trois années précédentes].

L'employeur finance à 100% l'expertise :
-  sur la situation économique et financière, 
-  la politique sociale, 
-  les licenciements collectifs, 
-  en cas de risque grave,
-  en cas de consultation sur un projet de restructuration et compression des effectifs,
-  en cas de recherche d'un repreneur.

Le CSE peut financer des expertises libres dont le coût est pris en charge sur son budget de fonctionnement. Ces expertises sont décidées par une délibération du comité. 

Le CSE dispose d'une expertise pour chacune des trois consultations récurrentes. Les délais d'expertise, ceux-ci sont fixés par le code du travail.

Si l'expertise porte sur plusieurs champs (économique, santé, sécurité, conditions de travail...), elle donne lieu à un rapport d'expertise unique.

L'expert désigné par le CSE peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise.

Les experts en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont habilités par un organisme certificateur.

Article 8 - Crédits d'heures de délégation et les déplacements des élus du CSE

8.1 Crédits d'heures de délégation des élus du CSE et bons de délégation

En application du code du travail :
-  chaque élu titulaire du CSE dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE,
-  ces heures de délégation :
-  sont prises sur le temps de travail,
-  entraînent la cessation de la prestation de travail,
-  donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé.


En cas de mutualisation ou d'annualisation, le titulaire doit informer par écrit l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures ainsi cumulées. 
Toutefois, un élu ne peut disposer au cours d'un mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel.

Il est rappelé que chaque titulaire est maître de ses heures de délégation et ne peut être contraints de les mutualiser. 

Le temps passé en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.

Le temps passé par l'élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d'heures.


Le présent accord de fonctionnement instaure - au terme des débats et concertations qui ont prévalu préalablement à son adoption - un système de « bons de délégation ».

Ainsi, l'information se fait par un document écrit précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées pour chaque élu. Il s’agit d’un bon de délégation électronique (format Excel) à envoyer par mail à la Direction des Ressources Humaines - Département Juridique et Relations Sociales, après en avoir informé son manager. 
 
Ce système est destiné, non pas à contrôler l'utilisation des crédits d'heures de délégation par les élus du CSE, mais à informer préalablement l'entreprise de leur utilisation.


8.2 Déplacements des élus du CSE et représentants syndicaux au CSE

8.2.1 Principe de la liberté de déplacement

Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au CSE disposent, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de l'entreprise.

Les élus du terrain ont la possibilité de demander une carte d’accès aux locaux du siège. La carte sera remise contre décharge. En cas de perte du mandat, la carte devra être immédiatement restituée. 

Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l'entreprise.

Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l'entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.

8.2.2 Mode de réservation et remboursement par l'entreprise des frais de déplacement découlant de la participation aux réunions plénières du CSE, à la recherche de mesures préventives et aux enquêtes

Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus du CSE et les représentants syndicaux au CSE et occasionnés par leur participation aux réunions plénières du CSE leur sont remboursés par l'entreprise selon les modalités suivantes :

Réservation sur le site EGENCIA des éventuels billets de train et chambres d’hôtels : 
Relativement aux frais hôteliers : les élus participant à une réunion du CSE ont la possibilité de faire une réservation hôtelière (chambre avec petit-déjeuner à l’Hôtel Ibis Budget Meudon ou à l’Hôtel Gabriel). 
Les frais de déplacement en train sont à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le domicile de l’élu jusqu’au siège de l'entreprise. Les billets doivent obligatoirement être échangeables et remboursables. 

La réservation sur le site EGENCIA permet ainsi aux élus concernés de ne pas avancer les frais susvisés, ces derniers étant imputés sur le code budget IRPF-FG. 

Remboursement via l’outil « Notilus », sur présentation de justificatifs (). 
La connexion se fait en SSO, soit en utilisant son adresse mail et son mot de passe professionnels. 
Pour les élus tactiques, une adresse mail professionnelle est spécialement créée et sera utilisable pendant toute la durée du mandat. 

Relativement aux frais de déplacement :


Les élus effectueront les trajets entre leur domicile et la gare dans la mesure du possible en transport en commun, et entre la gare et le siège de l’entreprise (ou le lieu de tenue de la réunion du CSE) en transport en commun. En cas de circonstances exceptionnelles et avec l’autorisation préalable de la Direction des Ressources Humaines, certains de ces trajets pourront se faire en taxi ou VTC. 

En cas de venue des élus aux réunions avec leur véhicule personnel, les frais kilométriques leur seront remboursés (pour cela l’élu devra les renseigner sur Notilus). Les frais de stationnement réellement engagés leurs seront remboursés sur présentation d’un justificatif. 


Relativement aux frais de repas : les frais de repas des élus assisant à une réunion du CSE sont remboursés à hauteur de 19 euros. Les élus faisant l’aller-retour dans la journée peuvent engager une fois des frais de repas. Pour les élus ayant une réservation hôtelière, les frais de repas peuvent être engagés deux fois (déjeuner et diner). 

Tout autre type de réservation / engagement de frais est exclusivement soumis à autorisation préalable de la Direction des Ressources Humaines (Département Juridique et Relations Sociales). 

De même les frais et dépenses de déplacement associés au temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que les frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave sont pris en charge par l'entreprise selon les mêmes modalités.

8.2.3 Remboursement par le CSE des frais de déplacement engagés par les membres du CSE

Les déplacements et les frais pouvant être engagés par les élus pour les besoins du CSE sont à la charge de ce dernier. 

Selon leur objet, les frais sont imputés sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales et culturelles.

Dans la mesure du possible, pour éviter aux élus d'avoir à en faire l'avance, le CSE prend directement à sa charge les divers frais (transport, restauration, hébergement, etc.).

Si cette prise en charge directe n'est pas possible, le remboursement ne peut se faire que sur présentation de justificatifs originaux. 

Toute demande de remboursement doit être adressée au trésorier. 

Elle est accompagnée d'une fiche signée du demandeur précisant l'objet du déplacement ainsi que la nature et le montant des frais engagés. En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le CSE que s'ils sont bien en relation avec le mandat.

La demande de participation à un évènement et/ou de frais de déplacement doit être envoyée au secrétaire et au trésorier du CSE avec présentation de l’ODJ et des NDF prévisionnelles. Le process est le suivant :
Validation du secrétaire et/ou du trésorier par retour de mail 
En cas de NDF inférieure à 300 euros : validation par un membre du bureau
En cas de NDF supérieure à 300 euros : validation par deux membres du bureau..
Remboursement des déplacements :
Frais kilométriques (base SORAP)
Valeur billets de train 2ème classe
Frais de repas : 25 euros/ repas/élu
Fais d’hébergement : accord préalable conjoint de deux membres du bureau avec un plafond maximum de 120 euros (petit déjeuner compris).


Article 9 - Base de données économiques et sociales (BDES)

Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise a mis en place et met à jour une Base de données économiques et sociales (BDES).

Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales. 


La base de données se présente sous la forme suivante :
la BDES est informatisée. 
Elle est accessible.
Les données sont mises à jour régulièrement par l'entreprise et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre.

Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE ont accès à la base de données mais sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité précitées. 

Ils ne peuvent, par ailleurs, communiquer à un tiers leur code d'accès personnel (identifiant et mot de passe) à la BDES.


Article 10 - Moyens de communication avec les salariés

Conformément au code du travail, l'employeur met à la disposition du CSE un panneau d'affichage dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées.
Les dimensions de ce panneau doivent être suffisantes pour permettre l'affichage des différentes informations se rapportant aux différentes prérogatives et missions du CSE.


Article 11 - Formation des élus du CSE

11.1 Formation économique

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique de 5 jours.

11.2 Formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT)

Une formation SSCT est prévue pour les membres titulaires du comité social et économique dès la première désignation et à chaque renouvellement. Cette formation dure 5 jours.


Article 12 – Documentation

La décision de souscrire un abonnement ou d'acheter une documentation est prise en réunion par un vote à la majorité des membres présents. Une fois l'abonnement souscrit et la documentation achetée, le secrétaire veille à les mettre à la disposition de tous les membres. 

Le coût de cette documentation est imputé sur le budget de fonctionnement du CSE. 




Titre III : Budgets prévisionnels - Approbation des comptes - Compte rendu de fin de mandat



Article 13 - Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE

Au mois de novembre ou de décembre de l'année N - 1, le bureau du CSE se charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles. 

Après avoir été présentés et discutés en réunion préparatoire avec les autres membres du CSE, ces budgets sont adoptés par la majorité des membres présents en réunion plénière du mois de décembre 

Toute modification ultérieure d'un budget prévisionnel doit être acceptée en réunion par un vote de la majorité des membres présents.

Le trésorier est chargé de suivre l'exécution des budgets prévisionnels. Tous les semestres, il présente en réunion un état de la situation financière et des engagements en cours du CSE.


Article 14- Clôture des comptes - Rapport annuel d'activité et de gestion du CSE

A compter de janvier de l'année N + 1, il convient d'effectuer les opérations suivantes :

-  le trésorier se charge de la clôture des comptes. Conjointement avec le secrétaire, il se charge de rédiger le rapport annuel d'activité et de gestion tel que prévu par le code du travail. Il est précisé que ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles ;

-  dans la perspective d'établir le rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personnes interposées, entre le CSE et l'un de ses membres, le trésorier interroge par écrit tous les élus pour leur permettre de lui signaler l'existence éventuelle de telles conventions. Il rédige un rapport sur ces conventions indiquant l'objet, le montant et les conditions de conclusion de chaque convention.


Article 15 - Approbation des comptes annuels du CSE

A la suite de la clôture des comptes et au plus tard au mois de juin, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes du CSE.

Le trésorier transmet aux autres membres les comptes ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion, 7 jours calendaires avant la réunion et au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion. En séance, le trésorier ou le prestataire du CSE se charge de présenter le rapport annuel d'activité et de gestion et son éventuel rapport sur les conventions réglementées. Il répond aux questions et apporte toutes explications nécessaires.

Les comptes doivent normalement être approuvés dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Si le CSE est sur un exercice civil, l'approbation doit avoir lieu au plus tard fin juin. 

Après discussion, les comptes font l'objet d'une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres présents. Afin d'être portés à la connaissance des salariés, les comptes et le rapport d'activité et de gestion sont annexés au PV de réunion établi par le secrétaire.


Article 16 - Compte rendu de fin de mandat du CSE sortant

Conformément aux exigences du code du travail, les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du CSE. 

Ce compte rendu a lieu dès la première réunion. Avec l'accord du président, le nouveau CSE invite le secrétaire et le trésorier du CSE sortant afin d'assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes :

-  le secrétaire sortant fournit toutes informations utiles sur l'organisation et le fonctionnement interne du CSE, et notamment sur les modalités d'établissement des ordres du jour et de rédaction des procès-verbaux de réunion. Il fournit un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indique où se trouvent et comment sont organisées ses archives ;

-  le trésorier sortant fait de même vis-à-vis du nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes et la comptabilité du CSE. Il présente son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournit toutes explications utiles au nouveau trésorier. Il lui indique les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remet les différents modes de paiement utilisés.



Titre IV - Assurances



Article 18 – Assurances

Le CSE a contracté une assurance responsabilité civile.

Cette assurance garantit les dommages causés à des tiers par :
-  le CSE lui-même ;
-  les élus du CSE ;
-  les salariés du CSE ;
-  les bénévoles du CSE ;
-  tout élément du patrimoine du CSE.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise rembourse au CSE le montant des primes souscrites aux fins de couvrir sa responsabilité civile.


Titre V – Dispositions finales


Article 19- Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections du Comité social et économique.
Article 21- Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 22- Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 23- Notification, dépôt et publicité
Conformément aux dispositions aux L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Enfin, en application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Il sera également affiché dans les locaux. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.



Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 29 avril 2020
(En cinq exemplaires, un pour chaque partie)


Pour l’UES CPM FRANCE, représentée par 






Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CPM FRANCE

Le syndicat CFDT, représenté par 





Le syndicat FO, représenté par 





Le syndicat CFE-CGC, représenté par