Accord de sous-groupe sur le droit à la déconnexion
Entre :
La Clinique de l’Estrée, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 35, rue d’Amiens - 93240 STAINS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°562 071 589,
Le Centre de dialyse de l’Estrée, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 35, rue d’Amiens - 93240 STAINS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 485 094 817,
Représentés par Monsieur , en sa qualité de Directeur de la Clinique de l’Estrée et du Centre de dialyse de l’Estrée, dûment mandaté pour conclure les présentes, 
d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative FO, représentée par Madame  en qualité de coordinatrice syndicale ;
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par Madame  en qualité de coordinatrice syndicale ;
L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC, représentée par Madame  en qualité de coordinatrice syndicale.
d’autre part,
Il est conclu le présent accord.
Préambule 
La Direction commune des Sociétés signataires s’est rapprochée par courrier du 28 août 2020 des Organisations Syndicales Représentatives au sein du périmètre de la Clinique de l’Estrée et du Centre de dialyse de l’Estrée afin qu’elles désignent un coordinateur syndical habilité à négocier et à signer le présent accord. 
Le présent accord a pour objet d’étendre le champ d’application de l’accord sur le droit à la déconnexion conclu le 31 janvier 2018 au sein de la Clinique de l’Estrée sur le périmètre du Centre de dialyse de l’Estrée.
Il intervient dans le cadre de la volonté actuelle de ces deux Sociétés de faire reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre elles.  
A cet effet, la Direction commune des Sociétés signataires a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives à une réunion de négociation le 23 septembre 2020.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit.


Article 1 – Champ d’application de l’accord
L’accord sur le droit à la déconnexion conclu le 31 janvier 2018 au sein de la Clinique de l’Estrée, s’applique à l'ensemble du personnel dont les fonctions requièrent l'utilisation d'outils numériques professionnels physiques et ou dématérialisés et qui sont, de ce fait, joignables à distance lorsqu'ils ne sont pas physiquement présents à leur poste de travail sur le périmètre suivant : 
La Clinique de l’Estrée ; 
Le Centre de dialyse de l’Estrée.
Article 2 – Primauté de l’accord
Ces dispositions s'imposent de plein droit aux salariés entrant dans le champ d’application de l’accord et se substituent aux dispositions de l’article 2 de l’accord du 31 janvier 2018 fixant le champ d’application de cet accord.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-7 du Code du travail, les Parties conviennent expressément que les stipulations de l’accord sur le droit à la déconnexion conclu le 31 janvier 2018 se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises comprises dans le périmètre de cet accord.
Ces dispositions se substituent également, sans autre formalité, à toutes dispositions antérieures appliquées dans les sociétés, issues d’usages, d’engagements unilatéraux ou de notes de services de même objet.
Les dispositions du présent accord constituent en conséquence la seule référence en matière de durée et d’aménagement du temps de travail au sein de la Clinique de l’Estrée et du Centre de Dialyse de l’Estrée.
Article 3 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.
Article 5 – Modalités de suivi
Le présent accord fait l’objet d’un suivi régulier conformément aux dispositions de l’accord initial.
Article 6 – Révision & Dénonciation 
Le présent accord peut également faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, selon les mêmes dispositions que l’accord initial. 
Article 7 – Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure . 

Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait en 5 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 10 novembre 2020

Pour la CFE-CGC	Pour la Direction
	
Coordinatrice syndicale	Directeur





Pour la CGT	
	
Coordinatrice syndicale	





Pour FO	

Coordinatrice syndicale