ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE D’ETABLISSEMENT DE BELLEVUE NORD


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PANZANI, SAS (Société par actions simplifiées) au capital de 3 585 180  Euros,
Dont le siège social est situé 37, bis rue St-Romain – 69008 LYON,
Immatriculée sous le numéro 961 503 422 RCS Lyon relevant du Code NAF numéro 1073Z, prise en son établissement de BELLEVUE NORD situé 6-14 avenue Louis Roche – 92 230 GENNEVILLIERS, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général des Opérations dudit établissement et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommée « La Direction », « PANZANI », ou « l’établissement »).

D’UNE PART,

ET :
- le Syndicat CGT pris en la personne de Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,


Ci-après dénommés « les Syndicats » ou « les Délégués Syndicaux » 

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »








IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 


PREAMBULE

MOTIVATIONS ET OBJECTIFS

Le mandat des membres de la délégation du personnel au comité social et économique d’établissement arrive à échéance le 6 mars 2022.

Cependant, et compte tenu du contexte interne et externe de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales ont unanimement décider de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE d’une année supplémentaire. 

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.

NEGOCIATIONS

Compte tenu notamment de l'objet de la négociation, la remise préalable d'informations n’était pas apparue utile selon les parties.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS 

Les parties conviennent unanimement que les mandats des représentants du personnel au CSE sont prorogés jusqu'au 6 mars 2023 au soir.

Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Les membres de la CSSCT siègeront par conséquent jusqu’au 6 mars 2023.

Article 2 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 01/10/2021. 
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définie par l’article 1 du présent accord.
A l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.

Article 3 – Formalités

3.1 	Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. 


3.2 Dépôt légal
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé, par la
Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.

3.3 Information des salariés et des représentants du personnel
La Direction fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le tableau d’affichage pour consultations par les salariés.
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Fait à Gennevilliers, le 14/10/2021, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction,
								
Le Directeur Général des Opérations, M. XXXXX	




Pour la CGT		Monsieur XXXXX