ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE – MESURES    D’URGENCE EN MATIERE  DE CONGES PAYES



Entre 

La Société Nordic S.A.S. sise à Les Baquets – 46 route de Rouen– 27500 Manneville-sur-Risle, SIRET N° 315.302.307.00022

Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général


et 

Le comité d’entreprise représenté par Mme XXXXXX, Mme XXXXXX,  en leur qualité de membres titulaires élus au CSE.


Il est convenu lors de notre réunion du 31 mars 2020 ce qui suit : 

PRÉAMBULE

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise et en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, le présent accord détermine les conditions dans lesquelles les congés payés peuvent être imposés. 

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.


Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.


Article 2 - Congés payés impactés

2.1 Nombre de congés payés

Il est convenu que 6 jours pourront être imposés unilatéralement par l’employeur.
Les dates de congés initialement fixées pourront également être modifiées.


2.2 Nature des congés payés

Les congés payés imposés devront être acquis. Aucun congé payé non acquis ne pourra être posé unilatéralement par l’employeur.

2.3 Période visée

Les congés payés acquis pourront être posés avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
En tout état de cause, la période de prise des congés payés imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 3 : Cas particulier des conjoints

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise pourront se voir accorder un congé à des dates différées en fonction des nécessités liées à l’activité de l’entreprise.

Article 4 : Délai de prévenance

Aucun congé ne pourra être imposé sans respect d’un délai de prévenance d’un jour franc. 

Article 5 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de neuf mois.

Il prend effet le 31 mars 2020 et cesse de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.


Article 6 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. 

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay   


Pour Nordic				Membre titulaire CSE		Membre titulaire CSE