ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE 


Entre les soussignÉs :

La Société « LME »,
Société par Actions simplifiée au capital de 150. 000 €uros,
dont le siège social est situé au Moulin Neuf – 5 rue Guglielmo Marconi – 44800 Saint-Herblain, 
immatriculée sous le numéro 453 999 534 RCS NANTES,
représentée par la Société "CLERE",
Société par Actions Simplifiée au capital de 90.000 €uros, dont le siège social est sis au Moulin Neuf – 5 rue Guglielmo Marconi – 44800 Saint-Herblain, et immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 443 769 864, et représentée par son président,  
	
d'une part,

ET,
le Comité Social et Economique, par décision a la majorité des membres presents lors de la seancE du 16 OCTOBRE 2020, selon procès-verbal ci-joint, REPRÉSENTÉ PAR :
, 
 
Ayant reçu mandat à cet effet, selon procès-verbal ci-joint 
d'une part. 


IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE

La mise en place de de l’astreinte a pour finalité la continuité du service interne de la société mais également du service aux clients, c’est-à-dire les interventions ponctuelles des salariés de la société LME désignés à cet effet. Cet accord est mis en place dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et notamment de celles relatives à la santé des salariés.

CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

 Article 1 – Champ d’application
La mise en place de l’astreinte concerne l’ensemble des salariés de la société LME.
 
 Article 2 - Définitions 
La période d'astreinte s'entend, comme la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, est en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
L’astreinte implique pour le salarié l’obligation de demeurer joignable et de pouvoir intervenir soit à distance soit sur place sur le site en dehors des horaires de travail applicables au sein de l’entreprise ou des horaires légaux. 

L’astreinte ne peut être effectuée à l’initiative du salarié. 

Article 3 – Organisation de l’astreinte hebdomadaire 
La période d’astreinte hebdomadaire débute le samedi à 8h et se termine le dimanche à 18h.
A titre indicatif, l’astreinte sera planifiée à la fréquence d’un weekend par mois pour chaque salarié. Cette fréquence est susceptible d’être modifié suivant les besoins (maladie, absences, congés…). 
Le planning est mis à la disposition des collaborateurs, au minimum 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu’ils soient avertis au moins un jour franc à l’avance.

Article 4 - Lieu d’exécution de l’astreinte et des interventions

Le lieu d’exécution de l’astreinte est au libre choix du salarié, dès lors qu’il dispose d’une connexion internet. Le lieu choisi doit être situé à moins de 50 km du siège social afin de permettre une intervention en urgence sur site.  

Les interventions sont réalisées dans la majorité des cas à distance.
Il arrive que des gestes de proximité doivent être effectués, au siège de l’entreprise, ou, de manière exceptionnelle et sur accord exprès de la Direction, en Datacenter aux adresses suivantes : 
- 
-
-

Si l’intervention nécessite un déplacement, les temps de trajets sont comptabilisés comme temps de travail effectif. 

Si le salarié ne peut se rendre au siège social pour prendre un véhicule d’entreprise et réaliser le trajet jusqu’au Datacenter, ses frais de transport liés à l’utilisation de son propre véhicule seront remboursés sur présentation de justificatifs. 

Le début de l’intervention sera fixé par la notification, et se terminera lors de la rédaction du ticket sous le CRM.  

Article 5 – Moyens mis à disposition du salarié en astreinte
L’Employeur fournira au salarié en astreinte les moyens de communication qui lui sont nécessaires.
Ainsi le salarié disposera :
D’un ordinateur portable 
D’un jeu de clés permettant l’accès au siège social si une intervention sur place est nécessaire 
D’un téléphone d’astreinte
Le téléphone portable sera doté d’un forfait data permettant le partage de connexion internet, afin de pouvoir réaliser les interventions à distance. Les salariés n’ont pas vocation à utiliser leur connexion internet personnelle.  
Article 6 – Période de repos obligatoire
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral doit être pris à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
Si, du fait de la dernière intervention, le salarié n’a pas pu bénéficier du repos intégral, sa période de repos sera prise sur la journée du lundi. 
Compte tenu du caractère urgent de certains travaux, il est possible de déroger aux règles de repos hebdomadaire et quotidien. Dans ce cas, le salarié bénéficiera, le plus rapidement possible, d’une période de repos équivalente à la durée de repos supprimée.
Article 7 – Astreinte lors des jours fériés 
L’astreinte est également mise en place pour les jours fériés chômés au sein de l’entreprise, dans les mêmes conditions. 
L’astreinte s’effectue le jour férié de 8h à 18h. 
Le repos quotidien est alors pris lors du jour ouvré travaillé suivant. 
Article 8 – Conditions de demande de dispense de l’astreinte

Lorsqu’un salarié est désigné pour effectuer une période d’astreinte, il peut, à titre exceptionnel demander une dispense. Dans ce cas il devra en informer sa hiérarchie directe. 
Le salarié doit prévenir sa hiérarchie dans un délai de 3 jours ouvrés après avoir été informé de l’astreinte. 
Article 9 – Indemnisation du temps d’astreinte et du temps d’intervention
9.1 – Compensation de la période d’astreinte
Les heures d’astreinte sont compensées par le paiement d’un forfait, de la manière suivante : 
80€ brut pour un weekend d’astreinte. 
40€ brut pour un jour férié d’astreinte 
	9.2 – Indemnisation du temps d’intervention
Le temps d’intervention étant du temps de travail effectif, il intervient dans le décompte d’heures légales.  
Pour en faciliter la comptabilisation, le temps de travail effectif est arrondi au quart d’heure supérieur. 
Il est décidé expressément que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l’astreinte donnent lieu à un repos compensateur de remplacement. 
Les interventions le dimanche sont majorées de 100%, suivant les dispositions de la convention collective SYNTEC. 
Article 10 – Modalité de règlement des astreintes et des interventions 
Les astreintes seront payées avec le salaire du mois suivant. 

Article 11 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature, il pourra faire l’objet d’avenants négociés avec les instances compétentes.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 
Si l’accord est dénoncé, il continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou pendant une durée maximum de 12 mois à défaut de conclusion d’un nouvel accord. A défaut de conclure un nouvel accord dans ce délai, les salariés conserveront les avantages individuels acquis, en application au présent accord.
Au cas où une partie ferait une demande de révision partielle du présent accord, l’autre partie pourrait se prévaloir du même droit. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord dans un délai de trois mois. Passé ce délai, si aucune révision n’est intervenue, la demande de révision sera caduque.

Article 12 — Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur immédiatement et jour suivant son dépôt.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).






Fait à Saint-Herblain, 
L’an deux mille vingt 
Le   26 octobre 2020,

En trois exemplaires originaux,