ACCORD PORTANT SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL CHEZ DANISCO FRANCE 




Entre les soussignés :
Danisco France SAS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 402 674 329, dont le siège social est situé 22, rue Brunel 75017 Paris, France (ci-après « Danisco France » ou l’ « Entreprise »),

représentée par ……………………….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France,

d’une part,
Et

……………………………………………………………., délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT et FO, représentatives au sein de Danisco France SAS,


d’autre part.




Préambule
Selon l’article 2242-13 du Code du Travail chaque année doit se tenir une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Mais également depuis 2016 l’Entreprise doit négocier avec ses partenaires sociaux sur le thème de la Qualité de Vie au Travail.
Déjà des choses existent au niveau du groupe DuPont appliquées en France à travers la politique de parentalité (un mois de Congés Paternité), prime de transport ou d’indemnité kilométrique avec barème spécifique à Danisco, rafraichissement récent de la charte Télétravail du Groupe, accord égalité hommes femmes signé en juillet 2020, etc… 

Ainsi si par le passé, l’entreprise a mis en œuvre des actions concrètes relatives au thème de la QVT le présent accord veut s’inscrire dans cette continuité.

L’entreprise, direction et organisations syndicales signataires du présent accord, a engagé des négociations le 16 juin 2020.

Convaincues que la Qualité de Vie au Travail dite QVT est un réel facteur de bien être en entreprise et un réel aimant afin d’attirer les jeunes et moins jeunes talents les parties signataires de l’accord ont décidé de prendre des engagements et des mesures concrètes afin de réaffirmer leur volonté de garantir à la fois : 
-l’articulation vie privée-vie professionnelle à travers le droit à la déconnexion
-le renforcement des mesures pour les jeunes parents
-la mise en place de diverses primes liées à la mobilité des salariés entre leur lieu de vie et leur lieu de travail. 


1 / Champ d’Application :
 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Danisco France SAS à l’issue de leur période d’essai.  


2/ Mesures portant sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) :
2.1 /Gestion des mails et Droit à la déconnexion : 
Les salariés doivent bénéficier des temps de repos minimums tel que prévus par la loi à savoir 11 heures de repos quotidien entre deux postes et à 35 heures de repos hebdomadaire.
	
L'effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier un droit à la déconnexion des outils de communication à distance.

En effet, les parties reconnaissent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et Smartphones) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail de certaines fonctions et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :
Respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail.
Garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication.
Ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes de travail.
Par ailleurs, les parties demandent à chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans le respect de la vie personnelle de tous et de toutes.
Ainsi façon à limiter l’usage de la messagerie et du téléphone en dehors du temps de travail et le weekend, sauf cas exceptionnel :
Il est rappelé à l’ensemble des salariés de limiter l’envoi d’e-mails et d’appels téléphoniques dans cette période
Il est préconisé d’utiliser les fonctions d’envoi différé des e-mails en dehors du temps de travail et le weekend.
Ceci étant les consignes pour le personnel dit «expéditeur».

Concernant le personnel dit «destinataire» sont prévues les mesures suivantes :  
-Une personne ou en congé ou en arrêt maladie ou en maternité ne pourra être valablement sanctionnée ni par une mesure disciplinaire ni au cours de son entretien d’évaluation pour ne pas avoir répondu à un mail ou un coup de fil pendant son absence sauf à ce qu’elle n’ait pas prévue les moyens de continuité du service (accès aux dossiers, mails, etc…).  
-Les personnes ne souhaitant pas être dérangées en fin de semaine c’est-à-dire sans avoir à traiter leur mail pourront mettre un message d’absence en indiquant le numéro de téléphone où elles peuvent être jointes sous réserve que le sujet soit ET important ET urgent. Sachant que le message de retour mentionnera que tous les mails reçus entre vendredi 19 heures et lundi matin 8 heures seront traités au retour au travail du salarié.
La même chose s’appliquant lors de la prise de jours de congés de tous types tels congés payés, congés d’ancienneté cadre ou congé dit «rtt».
2.2 /Encadrer les horaires de réunions :
Afin de développer une certaine Qualité de Vie au Travail (QVT) la société veillera à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels.
Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées à l'avance.
Il est donc prévu que les réunions chez Danisco France SAS ne commencent jamais avant 8H30 heures et soient terminées au plus tard à 18H30 sauf après dérogation permise par le service RH et suite à une demande dument justifiée (réunions effectuées en production avec équipes de nuit ou de weekend, travail avec équipes internationales avec fuseaux horaires différents).
Cette interdiction toute relative ne saurait empêcher toute réunion tardive ou placée tôt en matinée mais elle stipule que ces horaires sont par définition des exceptions qui confirment la règle et ne doivent en aucun cas être un mode de gestion récurrent des réunions à savoir réunir ses équipes ou très tôt le matin ou très tard le soir.
2.3/Heures de rentrée scolaire : 
Chaque année le jour de la rentrée scolaire les mères et pères de famille de Danisco France SAS pourront bénéficier de 2 heures payées pendant le temps de travail afin d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Ceci se faisant jusqu’à l’année de l’entrée au collège de l’enfant. 
2.4/ Promotion de la Loi Mathys dans l’entreprise :
Il est rappelé dans le présent accord que depuis l’année 2014 et la création de la loi Mathys le don de jours de congés à un ou une collègue d’enfant malade est possible.
Cette disposition a été renforcée par la Loi 2018.84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
L’article L3142-25-1 ainsi crée dit «  un salarié peut sur sa demande et en accord avec son employeur renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est pour cet autre salarié l’une de celle mentionnés aux article 1 à 9 de l’article L3142-16.
Suite à la signature de cet accord une note de communication sera faite à l’ensemble des salariés de Danisco France pour les sensibiliser sur ce sujet.
2.5/Aide aux jeunes mamans et aux jeunes papas : 
Trois mesures : 
A) A compter du 1er octobre 2019 le Congé Paternité est porté à 4 semaines payées par l’employeur (pour les naissances ayant eues lieu à compter du 1er juin 2019).
B) Création d’un compteur spécifique pour le ou les nouveaux parents : 




Dans le but de faciliter la prise d’un temps partiel (80%) rémunéré à taux plein (100%) et ce durant la première année suivant l’arrivée au foyer d’un nouvel enfant (par naissance ou adoption), soit jusqu’au premier anniversaire de l’enfant et donner ainsi une plus grande souplesse dans la gestion vie privée-vie professionnelle :      
-Il sera possible de fractionner ses congés payés la première année suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant (un minimum de deux semaines de CP devant néanmoins être pris de manière accolé durant la période du congé principal).
-Les jours de RTT pouvant être accolés tous ensemble et/ou pris par anticipation et ce dès le premier jour suivant le retour de maternité ou de paternité ou d’adoption pendant une durée d’un an suivant la naissance ou l’adoption.
-Des jours de CET pourront, conformément à l’accord CET, être débloqués et ajoutés au jours précédemment évoqués. 
C) Enfin la première année suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant l’Entreprise s’engage à ce que l’équivalent de 200 euros de Chèque Emploi Service dédiés à la garde d’enfants soit versé aux salariés par l’Entreprise. 

3/ Recours au TELETRAVAIL : 
3.1 /Accord sur le télétravail : 
La Direction de DANISCO France s’engage à la date de signature du présent avenant d’ouvrir des négociations franches et loyales quant à la conclusion d’un accord portant sur le télétravail et ce d’ici juin 2021. 
3.2 /Recours au télétravail pour les femmes enceintes et cas des salariés dont l’enfant est handicapé ou gravement malade :
3.2.1 Recours au télétravail pour les femmes enceintes : 
Il sera possible de prévoir le recours au télétravail, si le poste occupé le permet, pour les salariées dont l’état de santé pendant la grossesse (risque de prise de congé pathologique) le justifie, et ce après avis du médecin du travail.
Cela sera également possible pour les salariés dont l’enfant ou les enfants sont handicapés et qui nécessite une présence parentale et dont la fonction permet l’activité, en partie en télétravail. Les modalités seront définies conjointement avec le chef de service. 
3.2.2 Octroi de jours supplémentaires pour les salariés dont l’enfant est handicapé ou gravement malade :  
Par handicap ou pour un enfant gravement malade on entend le ou les enfants dont le handicap est reconnu comme tel (handicap physique ou handicap mental).
Par enfant gravement malade, on entend ou une maladie invalidante comme un cancer, maladie orpheline ou une maladie mettant le ou les enfants en fin de vie et demandant un temps de présence important à leur côté.
Pour les salariés placés dans cette situation il est octroyé 10 jours de congés exceptionnels par an et ce quel que soit le nombre d’enfants dans cette situation.
Soit l’équivalent de 0.833 jour par mois sous forme de compteur avec un délai de prévenance de 15 jours pour prise ou séparée ou accolés en totalité. 
Le service RH validera la demande qui sera formulée à l’aide d’un certificat médical émis par le médecin traitant de la famille ou un médecin spécialiste. La prise de ces jours de congés exceptionnels étant validée avec la hiérarchie du salarié concerné.

4 / Mobilités : 
Afin de prendre en compte l’évolution des modalités de transport entre le domicile et le lieu de travail ainsi que l’instauration d’un forfait mobilité durable mis en place par décret le 9 mai 2020 les partenaires sociaux de Danisco France se sont entendus pour agir sur : 
4.1/ Aide à la conversion électrique :  
Pour les personnes désirant acheter un moyen de locomotion électrique : 
-300 euros de prime pour l’achat d’un véhicule automobile électrique ou véhicule hybride rechargeable ou véhicule à hydrogène.
-Pour un véhicule à 2 ou 3 roues électriques : 
-150 euros pour un vélo électrique, un scooter électrique.
-80 euros pour une trottinette électrique. 
L’utilisation de bornes électriques installées sur les parkings des différents sites de Danisco France sera possible pour les salariés dotés d’un véhicule électrique.
Dans ce cas leur montants d’indemnités kilométriques mensuels sera défalqué d’un montant égal à 7,5% de cette indemnité kilométrique mensuelle.
Ce pourcentage correspondant à l’estimation de la moitié du cout de recharge mensuel estimé aux bornes électriques de la société (soit un cout de 8 centimes d’euros par kilowattheure estimé l’été 2020). 
L’utilisateur des bornes de recharge électrique de la société devra faire une demande annuelle d’utilisation de ces bornes auprès du service RH.
A l’instar des salariés roulant en véhicule diesel et essence les absences auront un impact sur le montant de l’indemnité kilométrique versée. 
Le déploiement des bornes électriques sera effectif sur tous les sites Danisco pour le 1er juillet 2021, là où le site appartient à 100% à Danisco France. Sur les sites à espace partagé (Melle, Paris et Sassenage) une étude de faisabilité sera faite afin de vérifier la faisabilité du projet et ses résultats communiqués aux partenaires sociaux de Danisco France à la fin du premier trimestre 2021. Si les résultats des études de faisabilité sur ces sites sont positifs l’entreprise s’engage à faire faire les travaux de pose sous 6 mois sur chaque site où cela est faisable à compter de la présentation du résultat de l’étude. 
Chaque site légifèrera sur l’utilisation des bornes électriques afin de permettre à chaque salarié d’accéder aux bornes électriques de manière égalitaire et en sécurité.
4.2/ Autres aides : 
4.2.1 Prime « vélo sans assistance électrique » : 
Pour les personnes désireuses d’aller au travail en vélo (sans assistance électrique) et qui en possède déjà un, l’aide gouvernementale est doublée en ce sens que l’entreprise prendra en charge 50 euros de frais de remise en état de vélo (sous forme de remboursement via note de frais) en sus de l’aide de l’état de 50 euros versée jusqu’au 1er janvier 2021.
Les personnes achetant un vélo pour se rendre au travail bénéficieront de la même aide jusqu’au 1 er juillet 2021.
4.2.2 Prime transport en commun : 
Pour tous les salariés de Danisco France venant en transport en commun à la société (hormis les télétravailleurs soumis à un régime particulier retranscris dans la charte télétravail) et ce quel que soit le site concerné l’entreprise remboursera 50% des frais engagés pour l’abonnement mensuel.

5/ Durée et suivi de l’Accord : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date de signature soit jusqu’au 2 octobre 2024.
Les parties se réuniront à la fin de l’année 2021 afin de faire un bilan de la politique menée dans le cadre de l’application du présent accord et ce notamment lors de la réunion relative aux NAO. 

6/ Dépôt et affichage :
Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail et au décret du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs la Direction adressera une copie du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil des Prudhommes du lieu de sa conclusion. 
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale disposant d’une section syndicale dans l’entreprise. 
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque établissement de l’Entreprise.
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Fait à Paris, le 2 Octobre 2020, en 6 exemplaires.