Accord collectif relatif à l’organisation de la prise
des congés d’ancienneté dans un contexte de crise sanitaire lié au Covid-19

Entre les soussignés :

L’APETIS dont le siège social est domicilié 2 rue de la Commune de Paris – 93300 Aubervilliers, et représentée par Madame , la Directrice du CMPP Gabriel Péri et du SESSAD François Truffaut, et  le Dr    , le Médecin directeur du CMPP Gabriel Péri,
D’une part,

Et

Les élus titulaires CSE de l’APETIS au sein de l’association représentées par
Pour le CMPP :
Pour le SESSAD :

D’autre part.

Préambule
Face à une crise sanitaire sans précédent et à la nécessité de maintenir l’accompagnement auprès de nos usagers dans le cadre du plan de continuité de l’activité, les parties ont considéré qu’il était nécessaire de modifier les modalités d’organisation des départs en congés payés.

Les parties conscientes que le droit au repos est un élément essentiel à la préservation de la santé physique et mentale des salariés entendent donner un caractère exceptionnel à ce dispositif.

Les parties attachées au respect de l’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle resteront vigilantes sur les modalités d’application de l’accord et en assureront un suivi régulier. 

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (prise en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19).

Le présent accord vise à établir les mesures nécessaires à l’anticipation d’une prolongation de la période de confinement mais aussi, lors de la reprise de l’activité, à l’adaptation de la prise des congés d’ancienneté acquis entre le 1ier juin 2018 et le 31 mai 2019.

Afin de répondre à ce double objectif, les mesures envisagées permettront de reporter le solde des congés d’ancienneté acquis entre le 1ier juin 2018 et le 31 mai 2019 et non pris entre le 16 mars et le 31 mai 2020.

Les dispositions du présent accord se substituent pleinement aux dispositions conventionnelles habituellement applicables dans l’association ainsi qu’aux engagements unilatéraux et usages portant sur le même objet.

Article 3 – Personnels concernés

Le présent accord s'applique aux salariés travaillant au CMPP et au SESSAD gérés par l’APETIS et ayant acquis des jours d’ancienneté sur la période 1/06/2018 au 31/05/2019.

Article 4 – Nombre de jours d’ancienneté pouvant être reporté

Le nombre de jours pouvant être reporté correspond au solde des jours d’ancienneté acquis par chaque salarié concerné du 1ier juin 2018 au 31 mai 2019 et non pris entre le 16 mars et le 31 mai 2020. 

Selon l’ancienneté des salariés concernés, ce nombre varie de 2 à 6 jours.

Article 5 – Modalités de report des jours d’ancienneté

La période de report des congés d’ancienneté ne peut aller au-delà du 31 décembre 2020. Au-delà de cette date, les jours d’ancienneté reportés mais non pris seront perdus.

Les jours de congés d’ancienneté seront reportés selon les modalités suivantes : 
les congés d’ancienneté sont pour partie fractionnables et pour partie pris de manière consécutive, et accolés aux congés retenus au calendrier de fonctionnement
les salariés qui reporteront leurs congés d’ancienneté ne pourront poser ceux acquis entre le 1ier juin 2019 et le 31 mai 2020 qu’à partir du 1ier janvier 2021. Les salariés qui auront acquis pour la première fois des congés d’ancienneté pendant la période 1ier juin 2019 /31 mai 2020 pourront les poser dès le 1ier juin 2020.  
il n’y aura pas de prise de jour d’ancienneté pendant la 1ière semaine des vacances de Pâques (du 4 au 11 avril 2020). 
Selon de principe de continuité de soin, la prise des jours d’ancienneté reportés ne désorganisera pas l’activité des établissements ni n’engendrera d’annulation de groupes. 
Les dates de report des jours d’ancienneté seront soumises à l’autorisation de la Direction et accordées en fonction des nécessités de service. 

Article 6 – Délai de prévenance et modalités d’information des salariés

6.1 – Délai de prévenance
Les salariés transmettront à la Direction leur demande de prise de jour-s d’ancienneté 7 jours ouvrables avant la date de prise du ou de ces jour-s d’ancienneté.





6.2 – Modalités d’information

L’information sera diffusée collectivement sur le tableau d’affichage de la Direction du CMPP et du SESSAD. 
L’information sera également transmise individuellement à chaque salarié par mail.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à partir du 3 avril jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 8 – Publicité et dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord est soumis à agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.


Fait à Aubervilliers, le 3 avril 2020, 


Les élus titulaires du CSE 				La Directrice du CMPP Gabriel Péri et 
du SESSAD François Truffaut. 


							
Le Médecin Directeur du CMPP Gabriel Péri.