accord sur lA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT D’UN CSE CENTRAL au SEIN de l’UES GO SPORT




Entre : 

La Société Groupe GO SPORT, dont le Siège social est sis 17 avenue de la Falaise – 38360 SASSENAGE

La Société GO SPORT France, dont le Siège social est sis 17 avenue de la Falaise – 38360 SASSENAGE

Représentée par  en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Les Sociétés Go Sport France et Groupe Go Sport forment une Unité Economique et Sociale (« UES ») qui sera ci-après désignée l’ « UES GO SPORT »

D’une part

Et : 

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES GO SPORT :

Pour la Fédération CFE-CGC « encadrement du commerce » située 9 rue de Rocroy 75010 PARIS et représentée par 

Pour la CFTC « commerce, services et forces de vente » (CSFV) située 34 quai de la Loire 75019 PARIS et représentée par 

Pour la CGT « commerce, distribution services » située case 425 93514 MONTREUIL Cedex et représentée par 

Pour FO « fédération des employés et cadres » située 54 rue d’Hauteville 75010 PARIS et représentée par 

D’autre part

Les Sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « les parties ». 


Il est convenu ce qui suit :



Préambule :


Toute entreprise divisée en établissements distincts et dotée d'au moins deux CSE d'établissement doit mettre en place un CSE Central. Ce CSE Central est composé de représentants des CSE d'établissement et de représentants syndicaux. 

Lors des dernières élections professionnelles, qui se sont tenues le 29 novembre 2019, deux CSE d’établissement ont été élus au sein de l’UES GO Sport.

Il apparait dès lors nécessaire de fixer par accord d’entreprise, les règles propres à la mise en place et au fonctionnement du CSE Central.

Le présent accord a pour objet de : 
déterminer les modalités de mise en place du CSE Central
fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à cette instance 


Mise en place d’UN CSE central au sein de l’UES GO SPORT


Cadre de la mise en place 

En application de l’article L.2313-8 du Code du travail, il est mis en place au niveau de l’UES GO SPORT, un CSE Central, qui assure la représentation de l’intégralité du personnel des sociétés de l’UES GO SPORT.

Le CSE Central est doté de la personnalité civile et a pour adresse : 17 avenue de la Falaise – 38360 SASSENAGE. 

Le siège de l’UES est pour sa part fixé à l’adresse suivante : 17 avenue de la Falaise – 38360 SASSENAGE.

1.1 	Définition des différents établissements

Au 31 décembre 2019, les effectifs de l’UES GO Sport sont répartis sur les deux établissements distincts suivants :



1.2	Répartition des sièges par établissement

Le CSE Central sera composé de 12 titulaires et 12 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :


1.3	Modalités de désignation

Chacun des deux CSE d’Etablissement procédera à la désignation des membres titulaires et suppléants au CSE Central, parmi ses membres. 

Cette désignation aura lieu lors d’une réunion de chaque CSE d’Etablissement, selon les modalités suivantes :

Les électeurs sont tous les membres titulaires du CSE d’Etablissement, quel que soit leur collège d’appartenance. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats. 

Pour chaque siège de titulaire et de suppléant, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE d’Etablissement pouvant être candidat, via l’ordre du jour à la réunion du CSE d’Etablissement. 

Les membres absents lors de la réunion de désignation auront la possibilité de candidater par mail adressé avant ladite réunion (soit la veille à minuit) à l’ensemble des membres titulaires de son CSE d’établissement d’appartenance, ainsi qu’à la DRH.  

Les candidats peuvent être :

pour les titulaires au CSE Central, les membres titulaires de CSE d’Etablissement ; 

pour les suppléants au CSE Central, les membres suppléants ou titulaires de CSE d’Etablissement.

Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront appelés à voter par un vote à bulletin secret. 

L’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, par collège distinct. Le candidat élu sera celui obtenant la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.

1.4	Durée des mandats 

Les mandats des membres du CSE Central prennent effet à la date de la proclamation des résultats par le CSE d’Etablissement. Leur durée correspond à celles des mandats des membres du CSE d’Etablissement qu’ils représentent. 

Les membres suppléants du CSE Central ont vocation à remplacer les membres titulaires qui, pour une raison ou une autre, cessent temporairement leurs fonctions. 
En cas d’absence temporaire, le titulaire absent est prioritairement remplacé par un suppléant appartenant au même établissement de la même étiquette syndicale et de la même catégorie, et à défaut par un suppléant issu d'un autre établissement également de la même étiquette syndicale et de la même catégorie (articles   et  du Code du travail). 

Toutefois, les membres du CSE Central ne peuvent avoir plus de droits qu'ils n'en détiennent au sein du CSE d'établissement. Cela signifie qu'un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE Central. Il en ressort qu’en cas d’absence définitive d’un membre titulaire (cessation des fonctions de salarié ou du mandat), il sera nécessaire de pourvoir à son remplacement par un membre suppléant au sein du CSE Central mais titulaire du CSE d’établissement. A défaut de membre titulaire, il sera nécessaire de procéder à une nouvelle désignation partielle. 

En cas de cessation définitive et anticipée d’un mandat d’un membre du CSE Central et en l’absence de suppléant pour le remplacer, le CSE d’Etablissement qu’il représentait procédera à une nouvelle désignation dans le respect des dispositions ci-dessus prévues. 

2.	COMPOSITION DU CSE CENTRAL

2.1	Membres du CSE Central 

Le CSE Central est composé :

du représentant des sociétés composant l’UES, spécifiquement mandaté à cet effet. Il préside le CSE Central et peut être assisté de deux collaborateurs avec voix consultative. 
Ce représentant est en principe le Directeur des Ressources Humaines, avec faculté de remplacement.

d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants élus, par chaque CSE d’Etablissement, dans le respect des dispositions de l’article L.2316-5 du Code du travail, réservant un siège de titulaire et un siège de suppléant au collège cadres.

Bureau du CSE Central 

Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires :

un secrétaire 
un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Sous réserve d’une délibération en ce sens du CSE Central, il est membre et secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale
un trésorier 
un trésorier adjoint

Le secrétaire disposera, s’il n’en possède pas déjà au titre de ses fonctions salariées, pendant la durée d’exercice de ses fonctions de secrétaire :

d’un téléphone portable de type « smartphone ». En cas de casse ou de perte/vol du téléphone portable (qui devra faire l’objet d’un dépôt de plainte) ce dernier ne sera remplacé qu’une seule fois aux frais de l’UES ; 
d’un ordinateur portable ;
d’une adresse de messagerie électronique individuelle.

A la demande du secrétaire, il pourra ponctuellement être mis à sa disposition un local lui permettant d’exercer sa mission.


Personnes assistant aux réunions du CSE Central avec voix consultative

Représentants syndicaux au CSE Central 

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE Central, choisi :
Soit parmi les représentants syndicaux de son organisation aux CSE d’Etablissement
Soit parmi les membres élus des CSE d’Etablissement

Ce représentant assiste aux séances du CSE Central avec voix consultative. 

Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2316-4 du Code du travail, dépendant du siège de l’UES, peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE Central, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’information quant à la tenue de cette réunion leur sera communiquée par mail avec accusé de réception dans la mesure du possible au moins 15 jours avant la réunion, et au plus tard dans les 8 jours précédents.

3.	MISE EN PLACE D’UNE CSSCT CENTRALE 

3.1	Composition de la CSSCT Centrale 

La CSSCT Centrale d’UES est composée :

Du représentant des sociétés composant l’UES, spécifiquement mandaté à cet effet. Il peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE Central (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT Centrale).

D’une délégation du personnel comportant cinq membres du CSE Central, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège

Sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE Central, à ces membres s’ajoute le secrétaire adjoint du CSE Central, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Ce dernier sera secrétaire de la CSSCT Centrale et fera partie de la délégation du personnel. 

Désignation des membres de la CSSCT Centrale 

Lors d’une réunion du CSE Central, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT Centrale parmi les membres élus titulaires du CSE Central.

Les membres absents lors de la réunion de désignation auront la possibilité de candidater par mail adressé avant ladite réunion (soit la veille à minuit) à l’ensemble des membres titulaires de son CSE d’établissement d’appartenance, ainsi qu’à la DRH.  

Les membres titulaires du CSE Central procèdent à la désignation des membres de la CSSCT Centrale, selon les modalités prévues pour la désignation des membres des CSSCT d’Etablissement.

Les mandats des membres de la CSSCT Centrale prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.



TITRE II. 	Modalités de fonctionnement du CSE central et de la cssct centrale 


Modalités de fonctionnement du cse central

1.1 	Attributions du CSE Central

En application de l’article L.2316-1 et suivant du code du travail, le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements.

Dans le cadre de l’UES, il est convenu que pour l’application de ces textes, l’Entreprise doit s’entendre de l’UES et des deux établissements définis par le présent accord.

Le CSE est consulté chaque année sur : 

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise 
2° La situation économique et financière de l'entreprise 
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 

Ces consultations aux 1° et 2° sont conduites au niveau de l'entreprise et font l’objet d’une information au niveau de l’établissement. La consultation prévue au 3° est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements. 

Pour chacune de ces consultations obligatoires et afin de pouvoir disposer de temps pour préparer ces dernières, chaque membre titulaire du CSE Central bénéficiera d’un crédit spécifique de 7 heures de délégation.

Ces heures pourront être prises dans les conditions habituelles.

1.2	Règles de fonctionnement du CSE Central

1.2.1	Réunions

Le CSE Central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l’UES.

L'ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour et les éventuels documents relatifs à ce dernier sont communiqués par mail aux membres 8 jours au moins avant la séance.

Des réunions exceptionnelles peuvent également se tenir à la demande de la majorité des membres (article L 2316-15 du Code du travail).

Modalités de remplacement temporaire des titulaires par les suppléants 

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE Central uniquement en l’absence des membres titulaires. 

A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires. 

Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :

d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puise se rendre à la réunion en ses lieux et places ;

d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE Central afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.

Le temps de trajet des membres suppléants du CSE Central amenés à remplacer un titulaire au titre d’une réunion du CSE Central sera rémunéré au titre des heures habituelles de travail s’il est pris pendant ces heures, en dehors de ces heures, s’il dépasse le temps normal de déplacement domicile / lieu de travail.

Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE Central sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE Central :

dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu), 

ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal. 

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions du CSE Central peut, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

Règlement intérieur du CSE Central

Le CSE Central détermine dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.

Le règlement intérieur ne doit pas prévoir de clause imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf accord de sa part.

Ressources 

Le budget de fonctionnement du CSE Central doit être convenu par accord entre le CSE Central et les CSE d’Etablissement.

Cet accord devra être négocié entre les CSE d’établissement dans le mois suivant la désignation des membres du CSE Central.


Modalités de fonctionnement de la CSSCT Centrale 

2.1	Missions déléguées à la CSSCT

Il est confié à la CSSCT Centrale, par délégation du CSE Central, les attributions qu’il détient relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. 

Les membres de la CSSCT Centrale sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion, prévus par l’article L.2315-3 du code du travail. 

Modalités de fonctionnement de la CSSCT 

Désignation d’un secrétaire et établissement des procès-verbaux

Il est rappelé que le secrétaire adjoint du CSE Central est secrétaire et membre de droit de la CSSCT Centrale.

Le secrétaire de la CSSCT Centrale a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE Central lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT Centrale dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT Centrale est prévue dans ce délai, avant cette réunion). 

Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions de la CSSCT Centrale, peut après avoir été co-signé par le Président et le secrétaire, être communiqué aux membres du CSE Central par le secrétaire de la CSSCT Centrale. 

Réunions de la CSSCT Centrale

Le président et le secrétaire de la CSSCT Centrale élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué par mail au plus tôt 8 jours avant la réunion et au minimum 3 jours avant à chaque membre de la CSSCT Centrale.

La CSSCT Centrale sera réunie à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres. 

Le nombre de réunion de la CSSCT Centrale sera au minimum de 2 par an.

Le temps, passé en réunion de la CSSCT Centrale avec l’employeur sera considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel. 

Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT Centrale seront définies dans le règlement intérieur du CSE Central.

Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT Centrale

Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT

Les membres titulaires du CSE Central élus à la CSSCT Centrale disposent d’heures de délégations en tant que membres titulaires du CSE.

Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT Centrale est rémunéré.

Moyens

En tant que membres du CSE Central, les membres de la CSSCT Centrale disposent :

de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE Central, selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision du CSE Central, prise en réunion plénière à la majorité des présents ;

de l’ensemble des informations communiquées à cette instance ;

de la prise en charge de leurs frais de transport pour se rendre à une réunion de la commission, sur convocation de la Direction, selon le barème en vigueur au sein de l’Etablissement à la date où les frais sont exposés ;

des informations qui pourraient leur être communiquées en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc….), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT Centrale lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées respectivement par le CSE Central.

Le secrétaire de la CSSCT Centrale disposera par ailleurs, s’il n’en possède pas déjà au titre de ses fonctions salariées, pendant la durée d’exercice de ses fonctions de secrétaire :

d’un téléphone portable de type « smartphone ». En cas de casse ou de perte/vol du téléphone portable (qui devra faire l’objet d’un dépôt de plainte) ce dernier ne sera remplacé qu’une seule fois aux frais de l’UES ; 
d’un ordinateur portable ;
d’une adresse de messagerie électronique individuelle.

Modalités de formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT Centrale bénéficient, en tant que membres du CSE Central, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Le temps consacré à la formation des membres du CSE Central est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Cette formation a pour objet : 

1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).


TITRE III.	 Dispositions finales


Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, il porte révision des accords collectifs du 5 février 2003 et de leurs avenants relatifs aux institutions représentativités du personnel au sein de l’UES et à la mise en place d’un Comité Central d’Entreprise d’UES auxquels les dispositions du présent accord se substituent intégralement. 

De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein l’UES GO SPORT et portant sur le même objet.

Révision et modalités de suivi de l’accord 

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement des CSE d’Etablissement.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Ainsi, tout signataire pourra demander la révision du présent accord. Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnées de propositions écrites.

Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniront pendant la durée du préavis, pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 6 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.




Dénonciation 

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.22619 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. 

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Formalités de dépot et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le présent accord sera déposé : 
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble; 
et auprès de la DIRECCTE de Grenoble selon les formalités règlementaires requises.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.


Fait à Sassenage, le 25 mai 2020

En 7 exemplaires



Pour l’UES GO SPORT							Pour la CGT
							





Pour la CFE-CGC							
							




Pour la CFTC








RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES GO SPORT 


Objet : Notification de l’Accord sur la mise en place d’un CSE central au sein de l’UES GO SPORT, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GO SPORT