ACCORD D’ENTREPRISE
FIXANT LES NOUVELLES MODALITES D’APPLICATION
DE LA DUREE DU TRAVAIL POUR LES NON CADRES

Entre les soussignés :

L’entreprise GOLGEMMA SAS dont le siège social est à ESPERAZA (11260), Route de Fa, représentée par, en sa qualité de Présidente,
D’une part

Et
, salarié, membre titulaire du Comité Social et Economique en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 6 juillet 2021,
D’autre part.


PREAMBULE
Suite à la fusion absorption des sociétés GOLGEMMA et FYTOSAN, le délai de survie des accords antérieurs étant arrivé à expiration, le présent accord a donc pour objet de redéfinir les conditions d’application de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires pour les non cadres.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés par ces dispositions l’ensemble des non cadres de l’entreprise.


ARTICLE 2 : MODE DE REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES HORS PRODUCTION ET LOGISTIQUE, SITE DE DIE
Tout le personnel travaille neuf jours sur deux semaines à raison de 70 heures sur la période et bénéficie d’une journée de repos.
Chaque journée de travail a une durée de 7heures 47minutes.
La moyenne hebdomadaire travaillée est de 35 heures.
Le jour de repos sera déterminé d’un commun accord entre le salarié et le responsable de service et s’inscrira dans un tableau général d’organisation du service.
Le choix du jour de repos et de la semaine paire ou impaire sera fixe tout au long d’une année civile.
L’absentéisme résultant de la prise du jour de repos ne devra pas apporter de trouble à la marche générale du service et un effort de polyvalence sera demandé aux salariés pour pourvoir aux tâches urgentes non prises en charge par le salarié en repos le jour considéré. En règle générale, il n’y aura qu’un salarié en repos dans le service concerné.
Toute modification exceptionnelle du jour de repos pour raison de service donnera lieu à l’établissement d’une fiche d’anomalie précisant la date du report.
Il sera comptabilisé les journées travaillées sur une année entière afin de vérifier que le compteur d’heures annuel basé sur les périodes de 9 jours avec une semaine à 5 jours travaillés et une semaine à 4 jours travaillés (moyenne de 35 heures sur la période de 2 semaines) ne dépasse pas le plafond règlementaire. Le solde positif ou négatif d’heures devra être régularisé au plus tard le 31 décembre de l’année N.
Cinq horaires différents s’appliquant du lundi au vendredi sont proposés au choix des salariés :
	H1 : 	8h15 à 12h32		13h30 à 17h00
H2 : 	8h30 à 12h32		13h30 à 17h15
H3 : 	9h00 à 12h32		13h30 à 17h45
H4 : 	8h30 à 12h02		13h30 à 17h45
H5 : 	8h30 à 12h17		13h30 à 17h30
Les horaires choisis par les salariés devront être validés par le responsable de service afin de garantir une bonne organisation et un fonctionnement opérationnel.
L’horaire choisi par le salarié en accord avec le responsable de service ne pourra être modifié à la seule initiative du salarié.

ARTICLE 3 : MODE DE REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES EN PRODUCTION ET LOGISTIQUE, SITE DE DIE
Tout le personnel travaille 35 heures par semaine sur 4 jours soit 8h45 par jour. Le jour de repos est fixé d’un commun accord avec le chef de service. L’objectif premier est d’avoir une présence équilibrée des salariés au sein des équipes du lundi au vendredi.
Les horaires de travail sont les suivants :
	Lundi : 		7h30 à 12h00		13h30 à 17h45
Mardi : 	7h30 à 12h00		13h30 à 17h45
Mercredi : 	7h30 à 12h00		13h30 à 17h45
Jeudi : 		7h30 à 12h00		13h30 à 17h45
Vendredi : 	7h30 à 12h00		13h30 à 17h45
Pour des raisons de service, de façon exceptionnelle et temporaire, lorsque l’organisation de la production et/ou de la logistique le nécessitera, le personnel, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 10 jours calendaires et après information du Comité Social et Economique, pourra être amené à travailler en poste voire même pour une partie des salariés, en continu, selon des conditions à définir.
ARTICLE 4 : MODE DE REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DU SITE D’ESPERAZA
Tout le personnel travaille 35 heures par semaine sur 4.5 jours à raison de 7.75h/jour du lundi au jeudi et 4h le vendredi.
Les différents horaires s’appliquant du lundi au vendredi sont proposés au choix des salariés :
	  Lundi au jeudi					Vendredi
H1 : de 8h30 à 13h00 / 13h45 à 17h00			8h30 à 12h30
H2 : de 8h30 à 12h30 / 13h45 à 17h30			8h30 à 12h30
H3 : de 8h00 à 12h45 / 13h45 à 16h45			8h00 à 12h00
H4 : de 8h00 à 13h00 / 13h45 à 16h30			8h00 à 12h00
H5 : de 8h30 à 12h30 / 13h15 à 17h00			8h30 à 12h30

ARTICLE 5 : TEMPS PARTIEL
Les salariés à temps partiel dérogent par définition aux dispositions du présent accord et sont gérés au cas par cas en fonction de leur temps de travail respectif.

ARTICLE 6 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures effectuées par les salariés à temps complet dans les limites définies aux articles 2, 3 et 4 du présent accord, seront décomptées en heures normales et ne donneront droit ni à majoration, ni à repos compensateur.
Les heures effectuées par les salariés à temps partiel dans la limite de 35 heures, seront décomptées en heures complémentaires normales et ne donneront droit ni à majoration, ni à repos compensateur.
Le cas échéant, après accord express et préalable du responsable de service et de la Direction, les heures effectuées au-delà de la limite de 35 heures et des limites fixées aux articles 2, 3 et 4, seront considérées comme heures supplémentaires et donc majorées à 25%.
Le salarié aura également la possibilité que ces heures soient récupérées après accord de son responsable selon le décompte suivant : 1 heure supplémentaire = 1 heure 15 minutes de repos compensateur.

ARTICLE 8 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, CONSEQUENCE, DUREE ET MODALITES DE REVISION ET DE SORTIE DE L’ACCORD
8.1 Date d’entrée en vigueur, conséquence et durée de l’accord
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l’information et à la consultation préalable du Comité Social et Economique.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.
8.2 Adaptation
Les parties signataires conviennent, en cas de modification des textes légaux, règlementaires et conventionnels portant sur les dispositions prévues par le présent accord, de se réunir en vue d’examiner les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur ledit accord et d’arrêter par un avenant les modifications nécessaires.

8.3 Révision et dénonciation
L’accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, par accord des signataires, et un avenant sera conclu entre les parties signataires et notifié aux Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, ainsi qu’au Greffe du Tribunal des Prud’hommes.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, qui en avisera l’autre par lettre recommandée avec avis de réception.
Cependant, cette dénonciation qui devra être effectuée moyennant un préavis de six mois, sera aussitôt notifiée aux Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au Greffe du Tribunal des Prud’hommes.

ARTICLE 9 : FORMALITES DE COMMUNICATION ET DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique via la plateforme (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), aux Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au Greffe du Tribunal des Prud’hommes.
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux.

Fait à Espéraza, le
Pour l’entreprise							Pour le CSE
Président 								Membre titulaire