PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT
SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Société SPGS


ENTRE : 
La Société Provençale de Gestion et de Services (SPGS), immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 33145462900055 dont le siège social est situé 275 avenue Pierre Duhem - 13856 Aix-en-Provence et représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de XXX,

D’une part, 

ET 

L’ organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par : 
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical FO,

D’autre part, 

















Préambule :

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et l’organisation syndicale FO, représentative au sein de la Société SPGS.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 15 juin 2021, 23  juin 2021 et 1er juillet 2021.

La Direction a rappelé :

que le taux moyen d’inflation de -0,3 % sur l’année 2020 (ensemble hors tabac, source Insee) devait servir d’indicateur concernant les augmentations de salaire dans un contexte d’année économiquement compliquée en raison de la pandémie liée au COVID 19.

que toutefois et dans un esprit d’encouragement, la Direction était disposée pour l’année 2021 à valoriser les salaires de base bruts à un taux légèrement supérieur à celui de l’inflation.

A l’issue de la négociation tenue et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties conviennent des mesures suivantes :

Article I – CHAMP D’APPLICATION 

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la Société SPGS sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure. Cet accord se substitue définitivement à l’ensemble des dispositions antérieurement applicables ayant le même objet, que celles-ci résultent d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux.

Article II – AUGMENTATION ANNUELLE DES SALAIRES 2021

Pour tous les collaborateurs salariés de la Société SPGS sauf cadres présents au 1er juillet 2021, les parties conviennent des mesures salariales suivantes :

Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 0.7 % à compter du 1er juillet 2021. 

Article III – PRIME VACANCES

A titre liminaire, il est rappelé que la prime vacances ne fait pas partie du socle conventionnel de la convention collective de l’assainissement et de la maintenance industrielle.

Toutefois et après discussions, les parties à la négociation ont convenu des dispositions suivantes sur le sujet.

La prime vacances de 1500 euros dont bénéficient jusqu’à présent par usage les salariés est remplacée par une prime historique de 1000 euros à compter de juin 2022. 

Cette prime historique sera versée au mois de juin de chaque année pour les collaborateurs de la société SPGS en ayant bénéficié jusqu’ici. Les nouveaux collaborateurs recrutés à compter du 1er juin 2021 ne seront pas concernés par le versement de cette prime vacances historique. 
        
        Ainsi, elle sera versée chaque année à partir de l’année 2022 sur le mois de juin pour les salariés suivants :



Elle sera calculée chaque année pour les salariés concernés au prorata de leur présence sur la période de référence du 1er juin N-1 au 31 mai N. 

Seront donc notamment déduites de cette prime les absences pour les motifs suivants :

maladie, accident du travail
absences autorisées non payées et absences non autorisées non payées
congés parentaux d’éducation, congés sabbatiques et congés sans solde.

Pour pouvoir se prévaloir de cette prime vacances historique, les salariés présents sur la liste ci-dessus devront faire partie des effectifs au 31 mai de chaque année N. Nul ne pourra se prévaloir de cette prime en cas de départ de la société avant le 31 mai de chaque année N.

Article IV – Augmentation des salaires de base liés aux efforts en matière de productivité 

En contrepartie des efforts en matière de temps de travail et de productivité qui se sont concrétisés par la signature d’un avenant à l’accord temps de travail du 11 septembre 2008, les salariés présents au 1er juillet 2021 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base annuel de 500 euros brut.

Par conséquent, la part intégrée au salaire de base mensuel sera calculée de la manière suivante pour chaque salarié concerné :
500 euros brut / 13 mois  = 38,46 euros brut mensuel d’augmentation du salaire de base brut
		
Cette augmentation mensuelle de 38,46 euros brut mensuel sera appliquée à compter du 1er juillet 2021 pour tous les salariés présents au 1er juillet 2021.

Article V – Réintégration de la prime rentabilité dans le salaire de base

La prime de rentabilité est supprimée à compter du 1er juillet 2021 et réintégrée dans le salaire de base à hauteur de 23 euros brut / mois pour chaque salarié présent au 1er juillet 2021.
 
Article VI – Réintégration de l’indemnité transport dans le salaire de base

L’indemnité transport est supprimée à compter du 1er juillet 2021 et réintégrée dans le salaire de base à hauteur de 5 euros brut / mois pour chaque salarié présent au 1er juillet 2021.

Article VII – Oeuvres sociales

Un budget oeuvres sociales annuel de 9 000 euros / an est mis en place à compter de l’année 2022 pour les salariés de la société SPGS. Il sera géré par la direction suivant une délibération annuelle en CSE sur les orientations souhaitées par les salariés élus en matière d'œuvres sociales. Les délibérations prises en CSE sur l’utilisation du budget devront respecter les plafonds URSSAF en vigueur et les règles édictées par l’URSSAF quant à l’attribution de cadeaux et de bons d’achat.

Article VIII – INTÉRESSEMENT

Les parties à la négociation réaffirment leur attachement à la mise en place d’un accord d’intéressement qui fait l’objet d’une négociation collective en cours pour les années 2022 - 2023 - 2024.



Article IX – Prime Résultats sécurité 2021

En cas de non accident du travail avec arrêt sur l’année 2021, une prime exceptionnelle de 250 euros bruts liée aux bons résultats en matière de sécurité sera versée sur le mois de décembre 2021 pour tous les salariés présents au 31 décembre 2021. Cette prime exceptionnelle ne vaut que pour l’exercice 2021.

Elle sera calculée pour les salariés concernés au prorata de leur présence sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Seront donc notamment déduites de cette prime les absences pour les motifs suivants :

maladie
absences autorisées non payées et absences non autorisées non payées
congés parentaux d’éducation, congés sabbatiques et congés sans solde.

Article X – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à l’ensemble de la Société SPGS.

Article XI – FORMALITES

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail. La Société déposera cet accord auprès de la DREETS de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Téléaccords. 
Un  exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Un exemplaire du présent accord est remis contre décharge à l’organisation syndicale signataire.
A l’issue des ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles  L2262-5 et suivants du Code du Travail.

Fait à Salon de Provence, le 08 juillet  2021, en 4 exemplaires originaux 

Pour la Société SPGS :
			
XXX

Pour FO 

Monsieur XXX,
Délégué Syndical