ACCORD D’ENTREPRISE relatif AU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) 
DANS L’ENTREPRISE eXA’RENT



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société EXA’RENT, S.A.S.U. au capital de 481 000 € sis Z.I. Saint Hermentaire – 303 Avenue Saint Hermentaire - 83300 DRAGUIGNAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 804 024 289 000 48, représentée par Mme , Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,

ET : 

Le membre titulaire élu au sein du Comité Social et Economique de l’entreprise EXA’RENT représenté par M, représentant le syndicat CFDT,
d’autre part,

PREAMBULE

Suite aux élections professionnelles qui se sont déroulées le 17 Novembre 2020, un Comité Social et Economique a été mis en place au sein de la société EXA’RENT.

L’entreprise EXA’RENT étant au moment de la signature du présent accord en-dessous du seuil de 50 salariés, cet accord est proposé au membre titulaire élu au CSE EXA’RENT.

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du Code du Travail, a pour objet la mise en place d’un compte épargne temps dans l’entreprise.

Le compte épargne temps permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 21 Octobre 2021. Après 2 réunions, les parties ont conclu un accord le 09/12/2021.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EXA’RENT.
Bénéficieront également de cet accord, les salariés qui seraient amenés à intégrer l’entreprise EXA’RENT en cours d’exécution du présent accord.




ARTICLE 2 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite (voir document en annexe) auprès du service administratif de l’entreprise, en précisant les modes d'alimentation du compte. Le service administratif effectuera un contrôle et validera les demandes effectuées, car l’alimentation du CET ne pourra se faire que sur l’état des compteurs acquis.

Le document en annexe devra être utilisé pour demander l’ouverture du CET par les salariés ainsi que pour son alimentation.

Le compte est géré en jours.

ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Tout salarié entrant dans le périmètre défini à l’article 1 peut décider de placer sur son compte épargne temps les éléments de la liste ci-dessous :

les jours de congés payés à savoir : la 5ème semaine de congés et les jours de fractionnement ;

les temps de douche acquis sur l’année civile en cours : dans ce cadre, le salarié désirant épargner son temps de douche devra adresser avant le 10 janvier de chaque année, le formulaire adéquat au service administratif. L’absence de réponse dans le délai imparti sera assimilé à un refus d’épargner sur toute l’année en cours.
Pour les salariés entrant en cours d’année, l’acquisition de temps de douche sera payée au mois le mois, jusqu’à la fin de l’année civile. A la fin de la première année de présence, le choix du paiement ou de l’épargne des temps de douche sera proposé au salarié pour l’année civile entière à venir.

ARTICLE 4 - PLAFOND

Le compte épargne temps doit être liquidé, pour la partie dépassant le plafond fixé par décret, lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, 82 272 euros (plafond en vigueur pour l’année 2021).

Le plafond étant revu chaque année par décret, il sera donc appliqué le plafond de l’année en vigueur.

ARTICLE 5 – MODALITES DE CONVERSION DES ELEMENTS DU CET

Chaque journée transférée dans le compte épargne temps est valorisée au taux horaire du mois au moment du transfert.

Lors de la prise de jours ou de la monétarisation, la valeur des jours contenus dans le compteur du compte épargne temps correspond à la moyenne de chaque jour capitalisé selon la formule suivante :
Somme des valeurs capitalisées / Nombre de jours capitalisés dans le CET

Ce taux sera la référence appliquée en cas de prise des jours capitalisés en congé rémunéré ou dans le cas d’une utilisation du compte épargne pour se constituer une rémunération immédiate ou différée ou lors de la liquidation du compte épargne temps.

Exemple : 
Soit un salarié ayant un salaire mensuel (salaire de base + heures d’équivalence) de 1 816,52€.
En Novembre 2021, il transfère 6 jours de sa 5ème semaine au taux horaire de Novembre 2021, soit 1816,52€ / 169h = 10,75€.
Ainsi les 6 jours (ou 39h) représentent une valeur de 10,75€ x 39h = 419,25€.

Le salarié est augmenté en Janvier 2022 au salaire mensuel (salaire de base + heures d’équivalence) de 1 850€.
En Mars 2022, le salarié transfert 2 jours de congé pour fractionnement au taux horaire du mois de Mars 2022, soit 10,95€.
Ainsi les 2 jours de fractionnement placés représentent une valeur de 2 x 10,95€ x 7,80h = 170,82€.

La valeur du compte épargne temps au 31 Mars 2022 sera alors, pour les 54,60 heures placées, de :
419,25 + 170,82 = 590,07€
Soit une valeur monétaire en cas de paiement au mois de Mars 2022 de 10,80€ par heure épargnée.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE

6.1 - NATURE DES CONGES POUVANT ETRE PRIS
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie de :
un congé supplémentaire d’une durée minimale de 6 jours sauf cas particuliers liés aux congés pour évènements familiaux prévus à la convention collective et sur présentation de justificatifs. Ces congés supplémentaires seront accordés après épuisement des congés payés de l’année. Pour un congé d’une durée supérieure à 15 jours, la demande devra être adressée au minimum 1 mois à l’avance. Pour un congé d’une durée supérieure à un mois, la demande devra être adressée au minimum 2 mois à l’avance au service administratif.
un congé création d’entreprise ;
un congé sabbatique ;
un congé parental d’éducation ;
heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation ;
un congé pour enfant gravement malade ;
un temps partiel choisi ;
temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

6.2 - DELAI ET PROCEDURE D’UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE

Les congés légaux énoncés à l’article 6.1 devront respecter les conditions d’application régissant ces congés.

En cas de demande d’un congé qui perturberait le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur pourrait demander que ce congé soit reporté. Tel sera le cas également lorsque 2% de l’effectif de l’entreprise demande à en bénéficier en même temps.

6.3 – REMUNERATION DU CONGE

L’absence sera indemnisée sur le salaire du mois où le congé est pris (taux horaire).
Les versements seront effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

ARTICLE 7 – UTILISATION DU COMPTE POUR BENEFICIER D’UNE REMUNERATION IMMEDIATE 

Les jours capitalisés sur le compte épargne temps pourront être monétisés deux fois par an le 31 Juillet et le 31 Décembre de chaque année, afin de permettre aux salariés de se constituer un complément de rémunération.

Les demandes devront parvenir au minimum 20 jours avant auprès du service administratif.

ARTICLE 8 – INFORMATION DU SALARIE SUR L’ETAT DU CET

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps par le biais de son bulletin de salaire.

ARTICLE 9 – CESSATION DU COMPTE

9.1 –CESSATION DU CET EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 

En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne temps, déduction faite des charges sociales dues, au taux horaire défini dans l’article 5 du présent accord.

9.2 – CESSATION DU CET SUITE A LA RENONCIATION INDIVIDUELLE DU SALARIE

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps, au taux horaire défini dans l’article 5 du présent accord.

9.3 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plafond cité dans l’article 4 du présent accord et conformément à l’article L3154-2 du Code du Travail, un dispositif de garantie est mis en place selon les modalités suivantes : dans le cas où l’épargne dépasserait le montant du plafond fixé par décret, 82 272€ en 2021, la partie au-delà du plafond de l’année serait automatiquement monétarisée et payée au salarié.

ARTICLE 10 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er Janvier 2022, avec une information en Décembre 2021 aux salariés pour demander leur choix individuel de placement ou monétarisation des temps de douche pour l’année à venir.

ARTICLE 11 – DENONCIATION ET SUIVI / INTERPRETATION

Conformément aux dispositions de l'article  du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETS du Var.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

En outre, en cas de difficultés d’application du compte épargne temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

ARTICLE 12 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remis en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, à la DDETS sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article  du Code du Travail.

Conformément à l’article D2231-2, un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Draguignan.

Une mention de l’existence de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage du personnel.

A Draguignan, le 09/12/2021
En 4 exemplaires


Le représentant de la société EXA’RENT
Mme									M. 
Directrice des Ressources Humaines					Directeur d’Exploitations



Pour les organisations syndicales
M.					
Membre élu titulaire du syndicat CFDT