Accord d'entreprise sur la négociation annuelle des salaires, de la durée et des conditions de travail de KEOLIS MENTON RIVIERA
Négociations Annuelles Obligatoires 2021


Entre les soussignés :


La Société Keolis Menton Riviera ayant son siège social Gare Routière, 6 Avenue de Sospel, à MENTON (06500), représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur dûment mandaté à cet effet,


D'une part,


ET


Les organisations syndicales suivantes représentées par :
Le syndicat UNSA, représenté par XX ,
Le syndicat CFDT, représenté par XX,
Le syndicat UST, représenté par XX


D'autre part


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée le 17 juin 2021 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de Keolis Menton Riviera, régulièrement invitées aux négociations.


Préambule :

A l'issue des réunions de négociation annuelle obligatoire tenues les 17/06, 1/07, 29/07, 9/09, 16/09 et le 23/09/21, une proposition définitive a été transmise par la Direction.

La direction précise que lors des réunions, l’ensemble des thématiques stipulées par le code du travail ayant trait aux Négociations annuelles obligatoires ont été abordées et que les données sociales ont été transmises et détaillées aux organisations syndicales notamment en matière d’égalité salariale Hommes/Femmes. 

Le 23 septembre 2021, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-dessous. 


Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Keolis Menton Riviera présents dans l’entreprise (tous coefficients).


Article 2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Les parties sont convenues de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi de finances rectificative pour 2021, adoptée le 12/07/21, permettant aux salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges ses et non soumise à l'impôt sur le revenu.


Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. L’entreprise dispose d’un accord d’intéressement. Les modalités de versement de la prime sont fixées ci-dessous.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

2.1 Bénéficiaires 

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- être titulaire d'un contrat de travail en cours,
- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

2.2 Montant 

Le montant de la prime est fixé à 350€ par bénéficiaire.

Le montant de la prime est calculé en fonction de la durée de présence effective sur l’année écoulée.

2.3 Versement de la prime 
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec la paie du mois de septembre 2021.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

2.4 Effet de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera uniquement versée pour l’année 2021.

Article 3 : Possibilité pour les conducteurs de permuter leur repos dans la même semaine avec un collègue 

La Direction accepte le principe des permutations de repos dans la même semaine entre les conducteurs. Sous réserve que le changement respecte les dispositions règlementaires en matière de temps de travail (nombre de jours travaillés consécutif, temps de repos entre les services, etc…).

 La pose de récupération ou de CP doit toujours être privilégiée.

La Direction pose le principe d’une période d’un an d’expérimentation. A l’issue de cette période, cette possibilité pourra être soit poursuivie soit abandonnée si des perturbations au niveau du service Exploitation ont été constatées ou des abus ont été constatés.



Article 4 : Pose des RJF

La Direction accepte que les conducteurs posent les RJF (jours de repos acquis lorsque le conducteur travaille lors des jours fériés) afin d’apurer les compteurs. La demande devra parvenir au service Exploitation un mois avant la période de RJF demandée et sera accordée en fonction des contraintes du planning. Dans la mesure où le service Exploitation n’aura pas donné de réponse quinze jours avant la date demandée, au 16ème jour, la demande sera réputée acceptée. Les demandes pour les mois de juillet et août ne seront pas acceptées.


Article 5 : Toilettes Malbousquet 

La direction propose qu’un rendez-vous soit organisé avec un représentant du personnel pour revoir ce problème récurrent et que soit pris en compte la mixité sur cette ligne.

Dans l’attente d’une solution pérenne, un kit de propreté sera attribué aux conductrices affectées sur la ligne.


Article 6 : Mise en place d’une négociation sur une prime de professionnalisation


La direction s’engage à entamer une négociation avec les organisations syndicales représentatives en 2022 sur la mise en place de la prime de professionnalisation.

 

Article 7 : Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.

En application de l’article L.2261-8 du code du travail, le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations des précédents accords, usages et pratiques relatifs à la structure des salaires, aux salaires 
et aux différentes primes modifiées par le présent accord ou des stipulations relatives à la rémunération qui lui seraient contraires.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.


Article 8 : Notification et publicité

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un dépôt en version dématérialisée auprès de la DIRECCTE de Nice et d’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice, conformément aux dispositions du Code du Travail. 


Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.


Fait à Menton en 5 exemplaires originaux, 
Le 23/09/2021,

Pour l’entreprise	
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Pour l’UNSA
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Pour la CFDT
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Pour UST
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