ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE REGIORAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société REGIORAIL France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 751 252 677, dont le siège social est sis Distriport, Camp de la basse, 66 161 Le Boulou Cedex, prise en la personne de son Président en exercice. 
Ci-après dénommée « la Société »
	


D’une part,

Et d’autre part,	
Délégué syndical CFDT



D’autre part,











Il a en conséquence été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La société RegioRail (ci-après dénommée la société) a ouvert des négociations dans le cadre de ses obligations annuelles avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise (ci-après dénommées les organisations syndicales).
Les parties ont librement échangés leurs positions et ont pu analyser et débattre des orientations et propositions des uns et des autres.
A l’issue des réunions de négociations qui ont eu lieu les 15 février, 11 mars, 29 avril et 19 mai les parties au présent accord ont convenu des dispositions ci-après :


Titre I - Environnement juridique


CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.


Titre II -  Dispositions salariales annuelles


Dispositions salariales annuelles




Création des grilles des salaires 


Les parties se sont entendues afin de mettre en place les grilles des salaires suivantes au sein de la société.

Ces grilles s’appliqueront pour les catégories d’emplois suivantes :
Agent au sol ;
Conducteur de manœuvre ;
Conducteur de ligne.

Au sein de chaque catégorie d’emplois, l’ancienneté correspondra à la durée effective d’habilitation acquise par le salarié (au sein d’une entreprise ferroviaire) pour tenir le poste.

Cette mise en place sera affective à compter du 1er juillet 2021.






Grille agent au sol au 1er juillet 2021 :







Grille conducteur de manœuvre au 1er juillet 2021 :







Grille conducteur de ligne au 1er juillet 2021 :





Changement de poste au sein des grilles

Les parties se sont entendues pour gérer le passage d’une grille à l’autre lors d’un changement de poste de la manière suivante :

Evolution d’un poste d’agent au sol vers un poste de conducteur de manœuvre à compter du 1er juillet 2021 :


La rémunération agent au sol est inférieure à celle de conducteur de manœuvre en entrée de grille

L’agent au sol rentre à la grille conducteur de manœuvre avec 0 année d’habilitation soit 2050 € brut/mois sur 13 mois.

La rémunération agent au sol est supérieure à celle de conducteur de manœuvre en entrée de grille
L’agent au sol avec une rémunération équivalente (ou supérieure) à l’entrée de grille conducteur de manœuvre, prend le niveau de rémunération de la grille conducteur de manœuvre équivalente à son niveau de rémunération.
Le niveau du palier d’arrivée dépendra du niveau de palier de départ.                               
Ensuite, tous les ans il suivra sa nouvelle grille en évolution d’habilitation jusqu’au prochain palier.







La grille de correspondance est la suivante :



Evolution d’un poste de conducteur de manœuvre vers un poste de conducteur de ligne à compter du 1er juillet 2021 :

La rémunération conducteur de manœuvre est inférieure à celle de conducteur de ligne en entrée de grille

Le conducteur de manœuvre rentre à la grille conducteur de ligne avec 0 année d’habilitation soit 2300 € brut/mois sur 13 mois.

La rémunération conducteur de manœuvre est supérieure à celle de conducteur de ligne en entrée de grille

Le conducteur de manœuvre avec une rémunération supérieure à l’entrée de la grille conducteur de ligne conserve sa rémunération de conducteur de manœuvre (salaire€ CM) mais intégrera un niveau d’expérience de la grille conducteur de ligne.
Son salaire en Euro de conducteur de manœuvre sera maintenu tant qu’il n’intégrera pas un palier de conducteur de ligne avec une rémunération supérieure.


La grille de correspondance est la suivante :











Fonctionnement et évolution des grilles de salaires

Les grilles sont applicables à compter du 1er juillet 2021.

Les évolutions par changement de palier (ancienneté dans l’habilitation) seront calculées deux fois par an :
Le 1er janvier de chaque année
Le 1er juillet de chaque année


Il est convenu entre les parties que les montants de ces grilles sont applicables pour les années 2021 et 2022 pour les salariés concernés et ne seront donc pas révisables en 2022.
Ces grilles ne s’appliquent pas au site de Cercy La Tour pour les salariés ayant fait l’objet d’un transfert de contrat suite à la signature du contrat de location-gérance en date du 21 novembre 2018.


Prime de visiteur technique

La prime de visiteur technique est unifiée et son montant est portée de 130 € brut à 150€ brut à compter du 1er juillet 2021.

Pour l’ensemble des collaborateurs de la société disposant de la compétence « Visiteur technique », cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire.







Titre III – Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Sur ce point les parties en présence reconnaissent que compte tenu du recours à un système de grilles salariales la question de l’égalité hommes / femmes ne soulève pas de difficulté particulière au sein de l’entreprise. Les salaires sont en effet uniformes par ancienneté dans l’habilitation et à métier équivalent quel que soit le sexe du collaborateur.

Titre IV – Mesure relatives à la durée et l’organisation du temps de travail 

Les parties ont discuté de la durée et l’organisation du temps de travail dans l’entreprise.
 
Les points suivants ont été ou seront abordés lors des réunions de CSE de l’année 2021:
Traitement des heures « normales »
Fonctionnement des heures inutilisées et création du « service facultatif »
Reformulation de la prime de décalage

Titre VI – Dispositions finales

Substitutions aux dispositions antérieures

Le présent accord, pour les thèmes qu’il prévoit, se substitue en intégralité à tout usage, pratique, accord ou disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.


Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Les revalorisations qu’il prévoit prendront effet aux dates mentionnées pour chacune d’elles.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Différend relatif à l’application de l’accord

En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.


Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander sa révision.
Notamment le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera soumis aux signataires de cet accord et déposé dans les formes prévues à l’article 9..

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. 


Fait à Le Boulou


Le 09 Juin 2021

En 4 exemplaires