SAS ETADIS

PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre d’une part, 
la direction de la société ETADIS, représentée, Président,

et d’autre part, 
l’organisation syndicale représentative (C.F.T.C.), représentée

ont établi le procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.



PREAMBULE


	En préambule, il sera rappelé l’historique de ces négociations.

* le 16 juillet  2021 : réunion de préparation , durant laquelle  il a été défini :

	- l’organisation des réunions,
	- les documents à remettre à l’organisation syndicale,
	- les thèmes abordés lors de cette négociation.

*  le 17  septembre 2021 : réunion d’ouverture des négociations. Lors de cette réunion, la C.F.T.C. a présenté l’ensemble de ses revendications qui portent sur différentes mesures à prendre pour l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, ainsi que le bien-être au travail et l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

* le 29 octobre 2021 : 3ème et dernière réunion. Lors de cette réunion, a été présenté le dernier état des propositions respectives des parties. Il a également été décidé de la création d’un procès-verbal d’accord.





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DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

	A l’issue des différentes réunions, la direction a présenté ses dernières propositions, qui s’appliqueront de façon unilatérale, à savoir :


												
THEME 1 : LES REMUNERATIONS


Proposition 1 :

- Augmentation des salaires de 2 %, pour tous les niveaux, avec effet rétroactif au 01/01/21.
→ Réponse de la direction : Etant donné l’augmentation du SMIC au mois d’octobre, aucune augmentation de salaire ne sera appliquée.


Proposition 2 :

- Reconnaissance financière par rapport à l’ancienneté (création de nouveaux niveaux et ajustement des taux horaires).
→ Réponse de la direction : Aucune création de niveaux ne sera réalisée. Une augmentation de la prime mensuelle d’ancienneté est prévue (voir proposition 3).


Proposition 3 :

- Augmentation de la prime mensuelle d’ancienneté de :
		• 15.00 € au lieu de 5.00 € pour le 10 - 19 ans d’ancienneté,
		• 25.00 € au lieu de 15.00 € pour les 20 - 29 ans d’ancienneté,
		• 35.00 € au lieu de 25.00 € pour les 30 ans et plus d’ancienneté.
→ Réponse de la direction : Une augmentation va être réalisée à partir du mois de décembre 2021, selon les montants suivants : 
		• 10.00 € au lieu de 5.00 € pour les 10 - 19 ans d’ancienneté,
		• 20.00 € au lieu de 15.00 € pour les 20 - 29 ans d’ancienneté,
		• 30.00 € au lieu de 25.00 € pour les 30 ans et plus d’ancienneté.



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Proposition 4 :

- Information des salariés sur les modalités d’obtention de la médaille du travail et de la prime, et revalorisation de cette prime :
		• 150.00 € au lieu de 100.00 € pour les 20 - 30 ans de service,
		• 250.00 € au lieu de 200.00 € pour les 35 - 40 ans de service.
→ Réponse de la direction : une communication va être réalisée sur Steeple. Pour le deuxième point, aucune augmentation de la prime de la médaille du travail n’est envisagée.


Proposition 5 :

- Revaloriser le pourcentage à 10 % sur la carte de fidélité.
→ Réponse de la direction : le pourcentage ne sera pas modifié et restera à 6 %.


Proposition 6 :

- Réflexion sur la mise en place d’une action pour permettre aux salariés de bénéficier d’une réduction sur les articles de l’hypermarché et du Drive  destinés à la casse.
→ Réponse de la direction : Des remises sont déjà effectuées en rayon. En ce qui concerne le Drive, aucune action ne sera menée.


Proposition 7 :

- Augmentation de 10.00 € sur la part mutuelle de l’ entreprise pour les niveaux 2 et 3, afin de faciliter l’accès à un niveau de remboursement supérieur pour les salariés :
		• niveau 1 : 22.93 €,
		• niveau 2 et 3 : 32.93 €.
→ Réponse de la direction : Cela n’est pas possible car la société participe à 100 % pour le niveau 1 « Isolé », et donner plus pour les niveaux 2 et 3 ne serait pas équitable entre les salariés, et serait considéré comme un avantage en nature.

Sinon, la solution serait de supprimer le niveau 1, mais de nombreux salariés en bénéficient. En effet, la mutuelle d’entreprise étant obligatoire, les nouveaux salariés, dont les conjoints ont déjà une mutuelle, prennent ce niveau puisqu’il est remboursé à 100 %. Le supprimer impliquerait pour eux une augmentation de leurs charges, ce qui n’est pas le but de votre démarche.

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THEME 2 : LES EMPLOIS ET CLASSIFICATIONS.

Proposition 1 :

- Révision des classifications en prenant en compte l’évolution des tâches et ajustement des salaires si besoin.
→ Réponse de la direction : Si un salarié estime ne pas être dans la bonne classification, en fonction de son travail, il peut s’adresser à qui jugeront en fonction de notre convention collective. Sinon aucune révision collective et ajustement des salaires ne sont prévus. 


	THEME 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE.

Proposition 1 :

- Poursuivre l’engagement de l’entreprise pour garantir un niveau de salaire équivalent entre les hommes et les femmes.
→ Réponse de la direction : nous nous engageons chaque année à respecter le principe d’équité entre les hommes et les femmes, tant pour les employés que pour l’encadrement. D’ailleurs, l’index « Egalité Hommes-Femmes » est bon avec une note de 85/100 au mois de mars 2021.


	 THEME 4 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET VIE PERSONNELLE.

Proposition 1 :

- Donner la priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent passer à temps complet pour le même poste, ou un poste différent si ces derniers ont les qualifications nécessaires. Pour cela, mettre en place un formulaire permettant de solliciter annuellement chaque salarié à temps partiel, sur lequel ils pourront préciser leur souhait d’augmenter leur durée de travail, la durée souhaitée, et les contraintes acceptées (polyactivité, augmentation temporaire ou définitive…).
→ Réponse de la direction : réponse positive, voir à la création de ce document.




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Proposition 2 :

- Prévoir un formulaire, à remettre aux représentants du personnel, permettant aux salariés de s’exprimer anonymement afin d’améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité dans le service auquel ils appartiennent…
→ Réponse de la direction : Réponse positive, voir à la création de ce document par l’IRP.


Proposition 3 :

- Prévoir le réaménagement des toilettes à l’étage.
→ Réponse de la direction : Réponse positive.


	THEME 5 : LES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

Proposition 1 :

- Reconduction d’une journée de congé supplémentaire, pour toutes les démarches à réaliser, pour les salariés pouvant être reconnus handicapés.
→ Réponse de la direction : Réponse positive.
						
						
Proposition 2 :

- Identifier les interlocuteurs, grâce à un formulaire, et les accompagner dans leurs démarches au sein de l’entreprise.
→ Réponse de la direction : Réponse positive, voir à la création de ce document.


Proposition 3 :

- Voir si possibilité d’avoir des formations E.Learning pour mettre en place un référent « Handicap » ?
→ Réponse de la direction  a été formé et,  est désormais notre référent « Handicap ». De plus,  la société est inscrite sur la plate-forme « DUODAY ». Cette plate-forme permet, entre autre, de mettre des offres d’emploi en ligne permettant à des personnes handicapées de trouver des stages d’une journée ou plus au sein de notre entreprise. Ces stages sont toujours réalisés en binôme (un salarié pour une personne handicapée). 
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Ensuite le mouvement E.Leclerc Handicap lance une campagne de sensibilisation, avec notamment des affiches. Ce support de communication sera partagé sur Steeple pour sensibiliser l’ensemble de nos collaborateurs.


THEME 6 : LES FORMATIONS.

Proposition 1 :

- (déjà proposée sur la NAO précédente) : Mettre en place des groupes de discussion sur la formation professionnelle, sur le CPF, le bilan de compétences, la VAE. 
→ Réponse de la direction : Une information, concernant ces différents thèmes, sera diffusée sur Steeple. Chaque salarié, désirant plus de renseignements, pourra se rapprocher de 

												
Proposition 2 :

- Mettre en place un livret regroupant toutes les formations E.Learning, pour en informer les salariés et développer ces modules à distance, permettant un accès facilité à la formation, et avec le moins de contraintes possibles.
→ Réponse de la direction : Le nombre de formations et de modules disponibles étant très important, une information concernant la plate-forme « Adèle » (formations disponibles en E.Learning), sera diffusée sur Steeple.							
Les personnes intéressées pourront ensuite se rapprocher de 


DIVERS.

→ Reconduction des thèmes abordés et accordés lors des NAO antérieures :
	- reconduction de la prime mensuelle d’ancienneté,
	- reconduction de la reconnaissance de la médaille du travail,
	- reconduction de l’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE,
	- reconduction de l’accord d’une semaine d’absence pour un PACS,
	- reconduction d’une journée de congé supplémentaire pour les démarches, pour les salariés pouvant être reconnus handicapés,


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	- reconduction de 6 jours d’absence autorisée au lieu de 5 pour le décès d’un enfant ou du conjoint,
	- reconduction de la prise en charge de la mutuelle d’entreprise obligatoire.
	- reconduction d’une journée d’absence autorisée en cas d’hospitalisation avec intervention chirurgicale, pour les enfants âgés de 12 à 16 ans (pas pour un simple rendez-vous).
						

Réponse de la direction :
		Tous les accords donnés lors des NAO antérieures sont reconduits.



ENREGISTREMENT ET PUBLICITE DU PROCES-VERBAL D’ACCORD


	L’accord sera notifié à l’organisation représentative, puis déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

	Il sera affiché aux emplacements prévus pour la communication aux salariés et un exemplaire du procès-verbal est remis à chaque partie signataire.

DUREE DE VALIDITE


	Il est conclu pour une durée déterminée de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires qui seront initiées. Il cessera automatiquement de produire ses effets.

	Au cours de sa période de validité, l’accord ne pourra être modifié ou dénoncé que par un avenant conclu dans les mêmes formes en respectant un préavis de deux mois.



Fait à Etalondes,
Le 07 décembre  2021.


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Fait en 5 exemplaires :
- 2 pour la Dirrecte,
- 1 pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes,
- 1 pour la société Etadis,
- 1 pour la déléguée syndicale.



Pour la direction,					Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.,
Monsieur						Mme 





























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