ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

La société PONTHIER, SAS au capital de 1 576 552 euros, dont le siège social est situé à ZA des Vieux Chênes –     BP 4 – 19130 OBJAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive sous le numéro B 313 944 134, représentée par Monsieur Thierry Sibut agissant en qualité de représentant du Président
ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Les membres du Comité Social et Économique (CSE) représentée par Stéphanie JAKOWLEW POISSON agissant en qualité de Secrétaire élue du CSE, dûment habilité à cet effet suite à la décision du CSE approuvant à l’unanimité l’accord en date du 11 janvier 2021



D’autre Part
	
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée « APLD »


PREAMBULE
PONTHIER est une industrie agro-alimentaire spécialisée dans la fabrication de purées de fruits, coulis de fruits et marrons cuits sous vide et travaille avec des professionnels des métiers de bouche en France (32% du CA) et à l'export (68% du CA). 

Les clients de l’Entreprise sont principalement des pâtisseries, glaciers, bars, traiteurs, hôtels, restaurateurs …

L’entreprise comptait au 31-12-2019 un effectif permanent de 99 collaborateurs.
Habituellement, dès le mois de janvier, l’entreprise à recourt à l’intérim pour renforcer :
Les équipes de production 
Les équipes de la logistique
Aussi, sur l’année 2019, l’entreprise a accueilli durant cette période 33 ETP intérimaires pour soutenir l’activité avec des pics de 52 intérimaires sur le mois d’octobre 2019. 

Depuis janvier 2020, l’Entreprise subit l’impact de l’épidémie de CORONAVIRUS sur la zone export (pays Asiatique) en raison du démarrage de l’épidémie sur cette zone. Ces effets se sont au fur et à mesure, étendus pour toute la zone Export et la France.

Le confinement national, la fermeture des frontières et l’arrêt des voyages d’affaires et du tourisme aussi bien en France qu’à l’export ont entrainé l’arrêt brutal de l’activité pour l’Entreprise et ses clients dont certains ont été contraints de fermer.
L’Entreprise avait enregistré une baisse d'activité conséquente au début de la crise sanitaire puisque près de 80 % de ses clients contactés étaient fermés pendant la période du 1er confinement.

Par voie de conséquence, l’Entreprise a enregistré les baisses significatives de chiffre d’affaires suivantes :

Mars : - 33%
Avril : -83%

Il s’en est suivi, une suspension de l’activité et la mise en œuvre du chômage partiel le 17 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020. 
La reprise s’est faite progressivement avec d’abord 26% des ressources, puis 66% à 80% pour arriver à ce jour à 75% des ressources humaines à temps plein. 

Lors de la reprise du travail le 11 mai, l’Entreprise a toujours dû faire face à une très forte baisse des ventes vers l’export (tourismes et voyages d’affaires suspendus) et a constaté qu’au regard des annonces du gouvernement, les évènements ayant un impact sur ses ventes auprès des traiteurs / restaurateurs (mariages, communions, évènements divers représentant 18 % de l’activité annuelle) étaient interdits voire très restreints.

De plus, sur la saison estivale les évolutions du chiffre d’affaires ont été les suivantes :
Mai : -66.2 %
Juin : -39.5%
Juillet : -22.2%
Août : +17.5%
Septembre : -18.8%

Ensuite, en France la seconde vague accompagnée du confinement et de la fermeture des bars et restaurants sur les mois de novembre et décembre ont mis à mal l’activité de l’Entreprise. 
Octobre : -29.3%
Novembre : -40.7%
Décembre : -43% (estimation)

C’est ainsi que depuis le début de la pandémie, la société PONTHIER enregistre à fin décembre, une perte de chiffre d'affaires de 11,9 millions d'Euros soit 29.4% du chiffre d’affaires.

En 2020 le chiffre d’affaires généré correspond à celui de 2016 
En 2016, afin de générer le même chiffre d’affaires, l’Entreprise disposait d’un effectif permanent de 68 collaborateurs soit 31% de moins qu’à ce jour. 
Constatant ces résultats et l’effectif permanent important à ce jour, l’Entreprise n’aurait pu maintenir les emplois sans les différents dispositifs proposés par le gouvernement.

A ce jour, l’Entreprise n’est pas capable d’évaluer par ses estimations, par retour terrains des clients et des distributeurs, la date de reprise de l’activité. Elle dépendra de l’évolution des conditions sanitaires et sera progressive.

La reprise d’activité sera vraisemblablement très modérée sur le premier semestre 2021 étant donné l’incertitude qui pèse encore sur les mesures de déconfinement de certaines branches d’activité et/ou de certains pays.
Les prévisionnistes font état d’un retour quasi normal des activités et de la consommation dans les deux ans après une telle crise sachant que les décisions de déconfinement attendues pour l’événementiel le sont au mieux à l’été 2021 voire pour la rentrée 2021.

En effet, l’estimatif pour le démarrage 2021 s’annonce compliqué pour les raisons suivantes :
L’activité à l’export n’aura pas repris. La reprise est estimée au cours de l’été 2021 bien qu’il demeure des incertitudes dans beaucoup de pays dans lesquels les produits nos produits sont proposés à la vente.
L’annonce de la fermeture des restaurants au moins jusqu’au 20 janvier 2021 dans le meilleur des scénarios.

Les prévisions chiffrées réalisées pour l’année 2021 en tenant compte des éléments exposés ci-dessus donnent une perte de -9.7.8% du chiffre d’affaires sur l’année 2021 par rapport à l’année de référence 2019, soit une perte de 3.9 millions d’Euros de chiffre d’affaires.


C’est pourquoi, sur la base de ce diagnostic, le CSE et la Direction de l’entreprise, sont résolus à engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales. Elles ont donc conclu le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société PONTHIER  par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) Le présent accord est établi conformément au diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise exposé ci-dessus.

Il convient enfin de rappeler, que durant la période de confinement et de reprise d’activité, le dialogue social au sein de l’entreprise a été préservé et s'est intensifié. 
Le CSE a été consulté et informé tout au long du processus de gestion de crise lors de réunions extraordinaires et réunions mensuelles. Par ailleurs, chaque réunion mensuelle fait l’objet d’un point spécifique COVID & activité partielle.

 
Article 1	 - Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société PONTHIER, liés par un contrat de travail de droit français, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, …).

Article 2 - Objet de l’accord 

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société PONTHIER. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 


Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée


Article 3 - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Article 4 - Durée d’application du dispositif 

Le présent accord est prévu pour une durée déterminée de 36 mois. Durant ces 36 mois, l’APLD pourra être mis en œuvre pendant 24 mois au maximum, par périodes de 6 mois, consécutives ou non.

La validité de l’accord court à compter de son homologation. Le dispositif sera mis en œuvre au regard de l’activité par simple information des salariés suivant un CSE extraordinaire.


Article 5 - Durée du travail

La réduction maximale de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation est fixée à 40% de la durée légale. Ce volume est apprécié pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application du dispositif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Au regard des besoins de la production, des habitudes des clients et également dans le but de faciliter le plus possible la gestion de cette réduction du temps de travail en essayant de maintenir une continuité mais aussi de limiter les déplacements, les parties ont convenu d’une organisation par départements de la façon suivante :


Lorsqu’un salarié sera placé en APLD, son temps de travail sera autant que possible réparti sur des journées complètes.


Délai de prévenance
Les salariés seront informés de leur planning par tout moyen au moins 7 jours calendaires avant la prise d’effet. 
Si le délai de 7 jours ne peut être respecté pour répondre à des urgences, La Direction pourra faire appel à des volontaires.



Article 6 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié 

Les salariés de la société PONTHIER percevront l’indemnité légale d’activité partielle indiquée à la date de mise en paiement. 
Toutefois, à titre de concession consentie dans le cadre de cet accord, l’Entreprise s’engage à ce que l’indemnité soit au moins égale à 70% de la rémunération horaire brute de référence RHB*, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher en vigueur (à titre indicatif, il était de 8.11 € brut /heure au 1er janvier 2021) s’appliquera excepté, pour les salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire – (apprentis par exemple).

Selon les informations en vigueur provenant des URSSAF, le régime des indemnités « APLD » seraient alignées sur le régime social « spécial Covid-19 » des indemnités d’activité partielle de droit commun. En conséquence, les indemnités « APLD » sont :
exclues de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale
soumises à CSG-CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75% ;

Par ailleurs, les parties conviennent que les indemnités « APLD » seront intégrées dans la base de calcul des cotisations « prévoyance », de la même façon qu’à la date de signature de l’accord. 


Articles 7 – Engagements et concessions de l’employeur


Les parties conviennent que : 


les absences pour cause d’activité partielle « APLD » ne seront pas comptabilisées comme des absences pouvant impacter le versement individuel du bonus annuel ;

Si les résultats de l’entreprise permettaient de dégager une prime d’intéressement, les absences pour cause d’activité partielle « APLD » ne seraient pas retenues comme des absences pouvant impacter le versement de celle-ci ;

Le dispositif APLD n’aura aucune conséquence sur le décompte des 214 jours pour les salariés en convention de forfait. 


 Articles 8 - Dispositions spécifiques 
Conscientes que le recours l’activité partielle a un impact direct sur le montant de la rémunération des salariés, les Parties conviennent que les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail doivent être autant que possible exploitées avant le recours à l’activité partielle.
Dans ce cadre il est convenu et accepté que les compteurs de RECUP (heures supplémentaires disponibles dans les compteurs d’heures) ou de REPOS (jours accordés aux salariés en forfait jour afin de compenser les jours travaillés dans le cadre du forfait) seront soldés en priorités.
- RECUP : dans la limite des compteurs individuels disponibles à la date d’application 
- RTT : reliquat 2020 et dans la limite des compteurs individuels disponibles cumulés chaque mois.
Ces journées seront donc automatiquement déduites du compteur en lieu et place des jours en activité partielle sur simple information du salarié.
Par ailleurs l’entreprise soutenue par les élus incitera les salariés à poser des jours de congés payés en priorité sur les périodes souhaitées par les salariés.
Les salariés seront régulièrement informés de leur situation vis-à-vis la prise de RECUP, RTT et CONGES PAYES via les bulletins de paie ou via l’outil de gestion des temps SILAE (logiciel de gestion des temps de travail).



Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle


Article 9 - Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 

Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle tel que défini par l’article 53 de la loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 et le décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la Société. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 

9.1 - Maintien en emploi 

La Société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif. 

9.2 - Formation professionnelle 

Le temps de l’APLD sera autant que possible mis à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés concernés, en utilisant les dispositifs existants. Il s’agira notamment de les former afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité et les projets structurants de la Société. 

L’entreprise s’engage : 
À former 50% des salariés placés au moins 30% du temps en activité partielle. Une revue sera effectuée trimestriellement.

Titre III – Dispositions finales

Article 10 - Durée d’application de l’accord 

Le présent accord s'applique à compter de la date d’homologation de la DIRECCTE sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification et pour une durée de 36 mois. 

Une fois l’accord déposé, au cas où certains montants d’indemnisation seraient plus favorables que ceux applicables dans le présent accord, la Direction se réserve le droit de le déclarer nul et non avenu, et un nouvel accord serait alors négocié.
Un mois avant le terme du présent accord (en fonction de l’évolution de la législation) les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 11 - Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information sera communiquée lors des réunions mensuelles habituelles du CSE.

Les salariés seront régulièrement informés de leur situation vis-à-vis de l’activité réduite via l’outil de suivi de gestion des temps Silaé (logiciel de gestion des temps de travail) ou via les plannings hebdomadaires produits par les responsables de chaque service.
 
Article 12 - Rendez-vous 

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Article 13 - Révision 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé : 
- à la demande des membres du CSE
- ou à la demande de la Direction de l’Entreprise.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par tout moyen écrit.

Article 14 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est transmis à l’autorité administrative, accompagnée de l’avis du Comité Social et Economique en vue de sa validation dans des conditions prévues par la règlementation.

L'autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du document. L’absence de retour de sa part à l’issue de ce délai vaut décision d’acceptation de la validation.

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l’article 9 du présent accord.


Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des salariés de la société.






Fait à Objat, le xxx, 
en trois exemplaires

Pour l’Entreprise,                                                                                         Pour le CSE
Thierry SIBUT, Président                                                                              Stéphanie JAKOWLEW POISSON, Secrétaire