PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021



La Direction de la société SOGEA NORD OUEST, représentée par M, et les partenaires sociaux, représentés par M (Délégué syndical CFDT), et (Délégué Syndical CGT) se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) telles que prévues à l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail pour une application au 25 Novembre 2020.

Le calendrier de négociation, défini le 25 novembre 2020, a notamment porté sur les augmentations de salaire, accessoires de salaire, les indemnités de déplacement.

Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle. 

Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.  


Les réunions se sont tenues les 25 Novembre 2020, 16 Décembre 2020, 08 Janvier 2021 et 12 Janvier 2021.


1 – DEMANDES FORMEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la CFDT 

Augmentation de X% sur les salaires Ouvriers, Etam et Cadres.
Augmentation des IGD à :
X euros du Lundi au jeudi, pour tout déplacement en région Normandie ou départements limitrophes
X euros du Lundi au jeudi, pour tout déplacement en région Parisienne
et X € le vendredi jour du retour ;
Augmentation du panier repas des compagnons à X € ;
Date limite de remise des titres-restaurant au 1er de chaque mois. 
Augmentation de la part patronale des titres restaurant selon plafond URSSAF 2021;
Reconduction de l’Octroi aux salariés d’une journée enfant autorisée rémunérée, par année civile, sur présentation d’un justificatif du médecin ;

Pour CGT :

Augmentation générale des salaires de X% pour les ouvriers et ETAM ;
Augmentation du Grand déplacement afin de garantir le second logement, le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner.
Revalorisation de la prime de nettoyage des vêtements de travail ;
Augmentation de la part patronale de la mutuelle. 


2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Au regard du contexte économique actuel, augmentation individualisée au mérite dont la moyenne globale équivaut à X % d’augmentation de la masse salariale brute de base des salariés Ouvriers, ETAM, Cadre, présents/présents.
Application des barèmes IPD de la FRTP Normandie 2021 ;
Revalorisation des indemnités dites paniers pour les Ouvriers non sédentaires, de X€ à X€.
Maintien des indemnités dites paniers pour les ETAM, Cadres dits « Chantiers », non sédentaires, de X €.
La valeur faciale du Titre-restaurant pour les ETAM et Cadre dits « sédentaires », maintenue à X €, revalorisation de la part patronale à X € (plafond URSSAF, répartition 60/40), dès lors la part salariale serait de X €. 
Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement pour les Ouvriers non sédentaires :
X € par jour travaillé (sauf retour) sur attestation de découchage
X € le retour 
Maintien IGD au cas par cas, selon le lieu de travail pour les zones dites « chères » suivantes : Paris et région parisienne et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle. IGD sur validation du Directeur d’agence. Cette IGD sera octroyée pour les ouvriers affectés à un même chantier et étant dans des conditions de logement similaires (sur présentation de justificatifs). Une note sera émise auprès de l’encadrement de chantier afin de rappeler ces règles.
Maintien de l’octroi d’une journée par année civile, payée, par salarié, pour enfant mineur de moins de 16 ans à charge malade sur présentation de certificat médical. Cette disposition est reconduite pour une durée d’un an, sur l’année 2021.
Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.


A la suite des réunions de négociations, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes.



3 – accord DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES : 

Les négociations se sont déroulées dans un contexte économique sensible, marqué et impacté par la pandémie de la COVID 19. La société et le Groupe ont, dans ce contexte, rendu gratuit sur 2 mois en 2020 la part salariale de la mutuelle, et maintenu la part de 13ème mois des salariés ayant été placés en activité partielle en 2020. 
SALAIRES 

Augmentation individualisée au mérite dont la moyenne globale équivaut à X% d’augmentation de la masse salariale brute de base des salariés Ouvriers, ETAM, Cadre, présents/présents.

ACCESSOIRES DE SALAIRE

REPAS
Revalorisation des indemnités dites paniers pour les Ouvriers non sédentaires, de X € à X €.
Maintien des indemnités dites paniers pour les ETAM, Cadres dits « Chantiers », non sédentaires, de X €.
La valeur faciale du Titre-restaurant pour les ETAM et Cadre dit « sédentaires », maintenue à X €, revalorisation de la part patronale à X € (plafond URSSAF, répartition 60/40), dès lors la part salariale serait de X€. 

GRAND DEPLACEMENT 

Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement pour les Ouvriers non sédentaires :
X € par jour travaillé (sauf retour)
Maintien à X € le retour
Application des règles conventionnelles du calendaire
Maintien IGD au cas par cas, selon le lieu de travail pour les zones dites « chères » suivantes : Paris et région parisienne et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle. IGD sur validation du Directeur d’agence. Cette IGD sera octroyée pour les ouvriers affectés à un même chantier et étant dans des conditions de logement similaires (sur présentation de justificatifs). 

PETIT DEPLACEMENT 

Application des barèmes Indemnités de Petits Déplacements de la FRTP Normandie 2021 ;

INDEMNITE DE NETTOYAGE DE VETEMENT 
Indemnité de nettoyage de vêtement maintenue à X € par mois au prorata du temps de présence pour le personnel ayant une tenue de travail.

MEDAILLES 
Maintien des dispositions en vigueurs :

Médailles professionnelles des travaux publics : 

Cette médaille est destinée à récompenser la totalité des services ininterrompus dans l’entreprise (la société reconnaît l’ancienneté ininterrompue dans le Groupe).

Elle comporte 5 échelons :


Ces primes sont entièrement soumises à cotisation en application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale.

Médailles d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés ou assimilés dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

En complément de l’attribution de ces médailles, l’Entreprise versera une prime déterminée par le barème suivant :


Ces primes sont proratisées au regard de son ancienneté Groupe / période d’activité professionnelle totale.

En vertu de la lettre circulaire ACOSS n°2000-103 du 22 novembre 2000, ces primes sont exonérées de charges sociales. En effet, l’ACOSS admet que les gratifications versées lors de l’attribution d’une médaille du travail « officielle » soient exonérées de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base.

Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13ème mois, etc.).

AUTORISATIONS D’ABSENCES ET CONGES SPECIAUX

Maintien de l’octroi d’une journée par année civile, payée, par salarié, pour enfant mineur de moins de 16 ans à charge malade sur présentation de certificat médical. Cette disposition est reconduite pour une durée d’un an, sur l’année 2021.


Absences pour événements familiaux (exprimé en jours ouvrables), pour rappel : 



AUTRES
Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.


4 – Conditions de dépÔt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de ROUEN, dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique via le site de télétransmission gouvernementale, à l’initiative de la Direction de la société.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUEN.

Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.


 Fait à ROUEN, le 12 Janvier 2021
	En cinq exemplaires

Pour la Direction : 			Pour les Syndicats :	

									CGT
									 


									CFDT