ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE

Crise sanitaire / Individualisation de l’activité partielle

PREAMBULE
Les SIRET concernés par le présent accord sont : 
Le recours à l’activité partielle (réduction d’horaire ou fermeture temporaire) est autorisé dans les cas listés à l’article R.5122-1 du code du travail, à savoir : la conjoncture économique, des difficultés d'approvisionnement en matières premières, et toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Le présent accord est rédigé après consultation et approbation majoritaire du CSE, réuni de façon extraordinaire autour du sujet par visioconférence en date du 9/11/2020.
ENVIRONNEMENT GENERAL
Dans son intervention du 28 octobre 2020, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Président de la République a notamment annoncé un reconfinement au moins jusqu’au 1er décembre sur tout le territoire, avec la fermeture des commerces non essentiels. Le   en détaille les modalités non reprises dans le présent accord.
Les magasins de vente, relevant de la catégorie M du règlement sécurité incendie, ne peuvent pas accueillir du public.
Les activités suivantes sont permises : livraison sur rendez-vous, retrait de commandes, entretien, réparation de véhicules automobiles, commerce d'équipements automobiles, location de voitures et d’équipements.
ENVIRONNEMENT JURIDIQUE
A priori, l’activité partielle est une mesure collective, il n’est donc pas possible de recourir au dispositif pour un seul salarié. Toutefois, par dérogation à ce principe, l’entreprise peut sur le fondement du présent accord, placer les salariés en activité partielle de façon individualisée, par un système de réduction de l’horaire ou par un système de roulement sur un service, afin de ne pas suspendre totalement une activité.
CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE 
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés à temps plein ou à temps partiel ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, et ce quel que soit leur classification, leur statut, leur établissement de rattachement ou leur ancienneté.
En cas d’individualisation de l’activité partielle, il sera déterminé à chaque mesure prise les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise d’activité, avec un strict respect de l’équité entre les personnes
Chaque salarié sera informé par son responsable des motifs de son arbitrage, sans que cela soit soumis à son approbation.
Les heures sont gérées et suivies par fichier informatique afin d’assurer une traçabilité. Il sera rempli par chaque chef de service chaque semaine et transmis au service RH pour enregistrement.
GESTION VIE PERSONNELLE / VIE PROFESSIONNELLE 
Chaque salarié concerné par une réduction de son activité aura un entretien informel (en présentiel ou téléphonique) avec son responsable, au cours duquel seront discutés d’une part la charge et le temps de travail nécessaires, d’autre part les modalités d’organisation de l’horaire de travail conciliant besoins professionnels et aspirations personnelles.
Compte tenu des difficultés liées à la crise sanitaire, il sera tenu compte dans les modalités de maintien en activité partielle des problématiques de la vie personnelle et familiale des salariés (garde d’enfants, personne vulnérable, co-habitation avec une personne vulnérable).
Ces informations seront communiquées à chaque concerné par son responsable au plus tard la veille de son application.
ENGAGEMENTS
TELETRAVAIL
La Direction a pris la décision de permettre le télétravail à tous les salariés ayant une fonction le permettant : Comptabilité - Gestion – Trésorerie, Ressources Humaines, Informatique, Direction, Commerce.
Le service informatique a installé au domicile de chacun : Ordinateurs portable ou fixe, VPN pour mise en relation sur le réseau professionnel, imprimantes / scanner.
COMMERCE
Le commerce est directement touché par les mesures gouvernementales étant donné qu’il n’est pas autorisé d’accueillir le grand public dans nos showrooms, ni sur les parcs de ventes.
Néanmoins, la Direction a déployé des méthodes, des outils, afin de permettre aux forces de vente de maintenir leur activité commerciale à distance, tout particulièrement en sollicitant l’équipe marketing pour s’adapter à ce contexte sanitaire, probablement durable.
Si ces mesures de maintien de l’activité ne suffisent pas, il sera procédé à la mise en activité partielle, décision prise et adaptée selon si le commercial est destiné au particulier ou au professionnel, à la vente de véhicules neufs ou occasions. 
MARKETING ET LIVRAISONS
Les évènements commerciaux étant tous suspendus, le marketing évolue et est dirigé vers une digitalisation des actions commerciales. Selon l’impact et les réactions de la clientèle, cette mesure d’adaptation pourra être insuffisante.
Les livraisons sont maintenues sur rendez-vous. Si les ventes viennent à diminuer, les livraisons seront directement impactées.
APRES VENTE ET PREPARATION
L’entreprise charge les plannings en préparant tous les véhicules du parc (VO, VD), en prenant de l’avance sur la reprise de l’activité. 
Les ateliers bénéficient du déplacement dérogatoire sur attestation favorisant le maintien de l’activité. Les réceptionnaires contactent chaque client afin de les informer de la procédure.
En parallèle, les baisses de circulation sur route (ex : accidents), le confinement contraignant les populations à ne plus avoir de loisirs auront des conséquences sur le remplissage de l’après-vente (ex : montage de pneus neige, report des révisions).
Un service « à domicile » est déployé pour s’adapter à la crise sanitaire et maintenir l’activité.
PIECES DE RECHANGES
L’activité des pièces est directement liée au chargement Atelier.
ENCADREMENT
Le personnel encadrant pourra être mis en activité partielle en fonction de la situation de leurs équipes. 
AUTRES CAS
Les salariés pour lesquels le télétravail n’est pas possible, et dont les enfants de moins de 16 ans seraient identifiés comme « cas contact » ou concernés par une fermeture temporaire de leur classe, seront placés en activité partielle. Le salarié devra fournir une attestation (de la CPAM ou de l’établissement), ainsi qu’une attestation sur l’honneur spécifiant qu’il est le seul parent à bénéficier de l’indemnisation.
Un salarié défini comme personne vulnérable, à la condition de présenter un certificat médical, pourra être placé en activité partielle si le télétravail est impossible.
COMPETENCES POUR LE MAINTIEN ET LA REPRISE DE L’ACTIVITE
Cette planification non exhaustive est rédigée à la date de signature de l’accord, et est communiquée avec transparence, sans pouvoir anticiper les futures contraintes réglementaires et la réaction de la clientèle dans ce contexte de crise sanitaire. 
Dans le cas où cette prévision venait à être plus négative, un nouvel accord sera envisagé.
COMMERCE VN
Par roulement, les commerciaux travailleront par semaine : un à deux jours de travail (permanence et télétravail), et le reste de la semaine en activité partielle.
COMMERCE VO
Par roulement, les commerciaux travailleront un jour sur deux. 
SECRETARIAT COMMERCIAL
Trois jours d’activité partielle par semaine sont envisagés.
MECANIQUE 
Un à deux mécaniciens seront placés en activité partielle par semaine.
RECEPTION
Chaque réceptionnaire sera placé en activité partielle si son équipe comporte moins de trois productifs.
SECRETARIAT APV
Un à deux jours d’activité partielle par semaine est envisagée.
MAGASIN DE PIECES
Par roulement et par semaine, trois salariés de l’équipe seront en activité partielle.
CHEF DE SERVICE
Il est envisagé entre un à trois jours d’activité partielle selon le service encadré par le Cadre.
COMPTABILITE ET MARKETING
Le télétravail est mis en place sur trois jours par semaine, complété par deux jours d’activité partielle.
RESSOURCES HUMAINES, INFORMATIQUE, ACCUEIL
Aucune activité partielle n’est envisagée.
DIRIGEANT
Aucune activité partielle n’est envisagée.
DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 10 novembre 2020 et cessera de produire effet le 31 janvier 2021.

En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité le présent accord avec les nouvelles dispositions.
INFORMATION
Les salariés concernés seront informés de la signature de cet accord par tout moyen possible, affichage et mail.
DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un support papier signé des parties et un sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lons-le-Saunier, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lons-le-Saunier.
Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé via la plateforme nationale appelée « TéléAccords ».

Fait à Lons-le-Saunier, le 9 novembre 2020, en 3 exemplaires originaux.
Monsieur,				Les membres du CSE,
Président.