ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL
A EUROGIP
  




SOMMAIRE 




  





PRÉAMBULE 

 
Dans le cadre de la législation en vigueur issue de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification du 29 mars 2018, la direction et les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) ont souhaité permettre et encadrer le télétravail à EUROGIP par un nouvel accord d’entreprise conforme aux dispositions des articles L.1222-9 et suivants du code du travail. 
 
Les membres du CSE signataires considèrent que le télétravail peut constituer un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés, tout en veillant à la santé et la sécurité des télétravailleurs (prévention du stress lié à la pénibilité des transports et du risque routier). 

En outre, il constitue une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans l’exercice de son activité professionnelle et de permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. 

Les parties signataires portent une attention particulière au maintien du lien entre le salarié en situation de télétravail et EUROGIP, afin d’éviter tout phénomène d’isolement. Ainsi, elles considèrent que la présence du salarié sur site, au sein de son collectif de travail, est primordiale. 



 
TITRE I – CADRE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

 

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD 

 
L’article L1222-9 du code du travail désigne le télétravail comme : « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accès et les conditions de mise en œuvre du télétravail au sein d’EUROGIP. 
 
Il constitue à ce titre un cadre de droits et d’obligations en vue de permettre aux salariés de travailler à distance sans perturber l’organisation du travail collectif.





ARTICLE 2 – MAINTIEN DES DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS 

 
Le salarié en télétravail bénéficie :

des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise ; 

des mêmes droits individuels que les autres salariés, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’attribution de titre repas ;

de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés.

D’une manière générale, le télétravailleur est dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux d’EUROGIP, en termes de droits et d’obligations, de charge de travail et d’évaluation du travail fourni.


 

TITRE II – CONDITIONS D’ACCÈS AU TÉLÉTRAVAIL 



Pour bénéficier des dispositions du présent accord, un salarié doit satisfaire d’une part aux conditions générales d’éligibilité au dispositif et, d’autre part, obtenir l’accord de la direction.


ARTICLE 3 – ELIGIBILITÉ 

 
Les conditions d’éligibilité visent à garantir que la mise en place du télétravail permette de maintenir le lien social, la cohésion des équipes et à EUROGIP de continuer à fonctionner efficacement. 

Conditions liées au demandeur :

Le télétravail suppose un rapport de confiance mutuelle entre l’employeur et le salarié, un niveau d’autonomie suffisant pour permettre, en gardant le lien avec la collectivité de travail, l’accomplissement seul et à distance de missions professionnelles. Cela requiert une aptitude à s’organiser, gérer ses horaires de travail et temps de pauses, sans un soutien managérial rapproché. 
Sont éligibles au dispositif, les salariés :
titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ou, si les missions s’y prêtent, les contrats de travail en alternance, en apprentissage ou les stagiaires ; 

n’ayant pas fait l’objet de mesures disciplinaires liées à la gestion de leur temps de travail au cours des 6 mois précédant la demande de bénéfice du télétravail.


Conditions liées au poste :

La nature du poste du demandeur doit permettre d’exercer certaines activités à l’extérieur des locaux d’EUROGIP sans occasionner de gêne pour les autre salariés, les activités concernées ni nécessiter l’utilisation de logiciels ou d’applications considérés comme sensibles pour des raisons de sécurité ou de confidentialité notamment liées à la protection des données personnelles.

Les fonctions de management, qui requièrent un présentiel auprès des équipes et une disponibilité, font l’objet de conditions particulières (Cf. articles 6 et 7) ;

Certaines missions liées à un poste ne peuvent, pour des raisons d’incompatibilité technique, être rendus accessibles à l’extérieur des locaux d’EUROGIP.

Ainsi, sauf aménagement de réseaux sécurisés, ne pourront notamment être exercées en télétravail, les activités nécessitant l’utilisation du logiciel Qualiac, des données comptables d’EUROGIP, du logiciel de paie ou des données personnelles que ce logiciel intègre, de fichiers ou logiciels traitant des données personnelles. Pour les postes concernés, d’autres missions spécifiques pourront être exercées en télétravail.

Les postes sujets à de fréquentes réunions extérieures pourront ne plus être éligibles au présent dispositif si son application conduit à éloigner de façon prolongée le salarié du collectif de travail.

 
ARTICLE 4 – ETUDE DE LA DEMANDE POUR BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF 

 
Le télétravail s’effectue sur une base volontaire, il ne peut être imposé par la Direction.

Inversement, il ne constitue pas un droit automatique pour le salarié et doit faire l’objet d’un accord entre le salarié et EUROGIP.  
 
Un salarié qui souhaite bénéficier du présent accord formalise une demande écrite auprès du Directeur d’EUROGIP en déclarant le lieu dans lequel l’activité en télétravail est envisagée.

Le télétravail pourra s'effectuer dans tout lieu privé régulier pour lequel le salarié est en mesure de produire une attestation d'assurance (résidence principale, secondaire ou familiale...) ou dans tout lieu à usage professionnel (espace de coworking…).

Les lieux d’exercice du télétravail doivent respecter les conditions de sécurité et de confidentialité mentionnées au présent accord. 

Lors de l’examen de la demande, le Directeur s’assurera du respect des critères d’éligibilité de l’article 3 en veillant à l’équité et la transparence dans l’application de ceux-ci. Il s’assurera également de la continuité et de la qualité des services qui ne doivent pas être impactées par ce mode d’organisation du travail.

La réponse de la Direction sera adressée par écrit dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de la demande. Une réponse négative devra être motivée. 

En cas de réponse positive, le passage effectif au télétravail est subordonné à la production préalable par le salarié des documents suivants :  

Attestation sur l’honneur déclarant la conformité des installations électriques qu’il utilise et la bonne adaptation de l’espace de télétravail au travail à effectuer ;
Attestation d’assurance multirisque habitation couvrant le télétravail.

En cas de recours à un espace de coworking, attestation d’accueil dans l’établissement concerné. 
 
En cas de modification du lieu de télétravail, le salarié s’engage à en informer le Directeur et à transmettre les attestations mentionnées ci-dessus mises à jour. 

Une absence de transmission de ces attestations en cas de déménagement entrainerait la remise en cause automatique de la possibilité de télétravail. 
 


ARTICLE  5 – PRINCIPE DE RÉVERSIBILITÉ 

 
L’accord des parties est réversible tant à l’initiative de l’employeur que du télétravailleur.  
 
Le salarié peut mettre fin à tout moment au télétravail en en informant le Directeur par écrit et ce sans délai de prévenance. 
 
De même, l’employeur se réserve le droit de mettre fin au télétravail du salarié, par notification écrite et motivée, en respectant un préavis d’un mois, notamment en cas de contraintes organisationnelles ou opérationnelles, dans l’intérêt du service, du collectif de travail, en cas de non-respect des modalités de fonctionnement du présent accord ou des règles applicables à EUROGIP notamment sur le temps de travail. 
 
Un réexamen de l’éligibilité du salarié (Titre II - Article 3) en cas de changement interne, direct ou indirect (mobilité, réorganisation du service…) pourra être réalisé. 









TITRE III – MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL 



ARTICLE 6 – RYTHME DU TÉLÉTRAVAIL 



Le salarié (à temps plein ou au 4/5ème de temps) dispose d’un maximum de 2 jours de télétravail par semaine travaillée, non reportables d’une semaine sur l’autre.

Dans le cadre de la prévention du risque trajet, la situation de télétravail n’est possible que pour une journée complète et non par demi-journée.

Toutefois, au sein d’une même journée, est possible de panacher télétravail et réunion professionnelle extérieure ou ½ journée de CP/RTT.

Le temps de télétravail non utilisé durant cette journée n’est pas reportable sur un autre jour de la semaine considérée.

De manière à éviter un isolement vis-à-vis d’EUROGIP, de son unité de travail et/ou de ses collaborateurs, un salarié souvent en réunion extérieure veillera à préserver sa nécessaire présence dans les locaux. Il est rappelé que le télétravail reste une faculté, laquelle est adaptable d’une semaine sur l’autre en fonction des réalités professionnelles. 

Le salarié veillera à un équilibre entre présentiel et télétravail.

En cas d’éloignement répété des locaux d’EUROGIP par exemple lié au cumul de réunions extérieures et/ou congés et télétravail, un point sera réalisé avec le salarié concerné afin d’examiner la poursuite ou non du télétravail.

En outre, le salarié veillera à ne pas fixer de jours de télétravail l’empêchant d’assister aux réunions pour lesquelles sa présence physique est requise par le Directeur notamment certaines réunions de service ou de travail, de présentation de travaux ou de formation faisant l’objet d’une convocation.

Chaque semaine (au plus tard le vendredi midi), le salarié devra indiquer le(s) jour(s) de télétravail souhaité(s) pour la semaine suivante sur le planning prévu à cet effet.

Lorsqu’une journée de télétravail est fixée mais que des circonstances postérieures rendent impossible le respect des règles du présent accord, le salarié veille à l’annulation de la journée de télétravail concernée. 

 

ARTICLE 7 – HORAIRES DE TRAVAIL ET PLAGES DE DISPONIBILITÉ 

 
Conformément aux règles applicables à EUROGIP, l’horaire journalier de travail effectif est de 7 heures 48 minutes à effectuer entre 7h45 et 19h00, incluant une pause méridienne de 30 mn au minimum. 

Aucune heure supplémentaire ne pourra être effectuée par le télétravailleur sans autorisation ou demande, expresse et préalable, de l’employeur.

Les plages fixes (09h45-12h00 / 14h00-16h00) qui visent à garantir la possibilité d’interactions entre collègues sont applicables aux télétravailleurs.

Outre d’appliquer les règles ci-dessus, le télétravailleur s’engage à :
respecter les plages horaires qu’il aura déclaré dans sa demande de télétravail ; 
pouvoir être contacté durant celles-ci en particulier durant les plages fixes ;
consulter sa messagerie professionnelle régulièrement ;
être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux d’EUROGIP.

Pour les postes de management, le salarié devra en outre communiquer préalablement à son équipe ses plages de travail. Il s’engage en outre à être joignable et réactif notamment pour répondre aux mails des collaborateurs et à leurs appels.


 
ARTICLE 8 – ENVIRONNEMENT ET ÉQUIPEMENT DE TRAVAIL  

 
8.1 - Equipement mis à disposition du télétravail 
 

EUROGIP fournit des ordinateurs disposant des suites bureautiques et un paramétrage de connexion au serveur de l’entreprise afin de permettre aux salariés d’exercer leur activité professionnelle en télétravail. Ces derniers utiliseront leur propre connexion internet.

Par ailleurs, il a été fourni à chaque salarié un disque dur externe pour sauvegarder régulièrement ses données et fichiers de travail.

Le télétravailleur prend soin des équipements informatiques qui lui sont confiés, lesquels restent l’entière propriété d’EUROGIP. Il s’engage à ne pas les utiliser à des fins personnelles et à veiller à ce qu’aucun tiers n’y ait accès.

Au-delà des équipements fournis, EUROGIP ne prend pas à sa charge les frais éventuels d’aménagement, de mise en conformité du domicile, de mobilier, d’assurance, d’abonnement internet, d’accès à un espace de coworking ou autres frais engagés par le télétravailleur.


 8.2 - Confidentialité, protection des données et sécurité  
 
Le salarié en télétravail se trouve dans la situation d’avoir l’usage d’informations d’EUROGIP dans son environnement privé. Il s’engage donc à porter une attention particulière à l’utilisation et à la confidentialité de ces données pour les travaux qu’il mènera en télétravail. 

Ainsi, il veillera en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à s’assurer d’être le seul utilisateur des données professionnelles dont il dispose.

Il prendra les mesures nécessaires pour protéger son poste de travail notamment par un identifiant et un mot de passe confidentiel conforme aux règles de l’art, à paramétrer le verrouillage automatique du poste après plus de 30 minutes d’inactivité et en mettant à jour régulièrement l’antivirus de l’équipement. 

Pour l’accès au réseau internet, il privilégiera une connexion filaire aux réseaux sans fil (Wifi) généralement insuffisamment sécurisés.

Afin de minimiser les risques de corruption des données, un accès direct à la messagerie électronique professionnelle a été mise en place via une connexion sécurisée.

Le salarié utilise des équipements informatiques fournis et paramétrés par EUROGIP dans le cadre du télétravail. S’il utilise à titre très exceptionnel un matériel informatique personnel, il s’engage à éviter la redirection des messages électroniques professionnels sur des services de messagerie utilisés à des fins personnelles et consultera ses mails professionnels via l’interface Webmail d’EUROGIP.

De même, il s’engage à ne pas héberger/copier de données professionnelles sur les équipements personnels ou sur des moyens personnels de stockage en ligne (type Cloud).

Concernant les équipements fournis par EUROGIP, le télétravailleur s’engage à éviter la connexion de supports amovibles personnels aux ordinateurs professionnels.

Il veille également à la protection du disque dur qui lui est confié (sécurisation par mot de passe), et s’engage, au retour dans les locaux d’EUROGIP, à réaliser un scanner de celui-ci avec l’antivirus professionnel d’EUROGIP avant toute reconnexion sur le réseau de l’entreprise.




ARTICLE 9 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DU TRAVAIL  

 
Le passage en télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée. 

Le télétravailleur doit veiller à donner le même niveau de visibilité de son action que s’il était présent dans les locaux d’EUROGIP. De même, le télétravailleur doit être joignable au même titre que s’il effectuait son travail dans les locaux d’EUROGIP.

En cas d’impossibilité technique de réaliser le travail prévu (panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel), le salarié prévient immédiatement le Directeur qui réajuste autant que possible l’activité prévue. 
 
Le Directeur doit veiller à ce que la charge de travail et les délais d’exécution pour le salarié en télétravail soient évalués selon les mêmes critères que ceux utilisés pour les travaux exécutés dans les locaux de l’entreprise.  
 


TITRE IV – SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL 

 
ARTICLE 10 – SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL  

 
10.1 - Dispositions générales  
 
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.


10.2 - Conformité des locaux 

Le salarié en situation de télétravail doit prévoir à son domicilie un espace de travail adapté dans lequel est installé le matériel dont il dispose ou mis à sa disposition par EUROGIP. 

Cet espace dédié à l’exercice de ses fonctions devra être aménagé de façon à lui permettre de travailler dans des bonnes conditions de travail et de sécurité. 

Dans cette perspective, il remet au Directeur les attestations visées à l’article 4 du présent accord.

Sous réserve de l’accord préalable de l’intéressé, l’accès au domicile du salarié peut être réalisée par la direction de l’entreprise, la délégation du personnel du CSE, le médecin du travail ou l’inspecteur du travail pour s’assurer du respect de l’ensemble de ces dispositions.

En cas de risques identifiés liés à l’état ou à l’aménagement du domicile du télétravailleur, la mise aux normes est à la charge du salarié. Celle-ci implique la suspension du télétravail jusqu’à l’achèvement de la remise aux normes. 
 

10.3 - Prévention des risques liés au télétravail 
 
Les risques liés au télétravail seront inscrits au document unique d’évaluation des risques. 

Le suivi médical des télétravailleurs s’effectue selon les mêmes visites périodiques que pour les autres salariés. En outre, le salarié peut être reçu à sa demande par les services de santé au travail, notamment le médecin du travail. 

Le travail sur écran à partir d’un poste mal adapté peut engendrer des effets sur la santé tels que notamment, fatigue visuelle, « œil sec », troubles musculosquelettiques, etc.

Une information spécifique sera donnée à chaque télétravailleur sur l'ergonomie du poste de travail. Il appartient au salarié de respecter les prescriptions portées à sa connaissance, notamment en matière de travail sur écran.


10.4 - Droit et devoir de déconnexion

Le télétravail est, par définition, effectué hors des locaux de l’entreprise en utilisant les technologies de l’information et de la communication. EUROGIP veille à garantir le droit à la déconnexion du télétravailleur.

Le télétravailleur s’engage à cesser toute connexion à titre professionnel en dehors de ses horaires de travail, sauf circonstances exceptionnelles.


10.5 - Accident de travail  
 
Le télétravailleur bénéficie de la législation sur les accidents de travail et de trajet. 

Un accident survenu au lieu déclaré de télétravail et dans la plage d’horaire d’exercice de l’activité professionnelle, sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.  
 
Il appartient au télétravailleur de déclarer immédiatement au Directeur d’EUROGIP l’accident dont il a été victime et d’en préciser les circonstances. 






TITRE V – ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL 

 

ARTICLE 11 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT  

 
Afin que le télétravail soit réalisé dans les meilleures conditions, des actions d’accompagnement des salariés seront mises en place : 
 
Un point spécifique sur l’activité du salarié dans le cadre du télétravail aura lieu lors de l’entretien annuel d’activité (EAA) ou lors d’un entretien demandé par le télétravailleur au Directeur d’EUROGIP. Au cours de celui-ci seront notamment évoqués les conditions d’activité du salarié en télétravail, ses tâches en télétravail, ainsi que sa charge de travail et le maintien du lien nécessaire avec EUROGIP;

Un document d’information sur les conseils de prévention des risques professionnels liés au télétravail sera remis aux télétravailleurs.
 


 
TITRE VI – SUIVI, DURÉE ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD 

 


ARTICLE 12 – DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD 

 
Le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 2021 pour une durée de trois ans soit jusqu’au 30 septembre 2024.  

Il pourra être révisé d’un commun accord en cours de période à la demande de l’une quelconque des parties signataires en raison de modifications substantielles des conditions de travail, de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, qui pourraient intervenir postérieurement à la signature et qui en modifieraient l’équilibre.
 
A son échéance, le présent accord est tacitement reconduit pour sa durée initiale si aucune des parties ne demande sa dénonciation ou sa renégociation au plus tard trois mois avant son échéance.



ARTICLE 13 – DÉPÔT ET PUBLICATION  

 
Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux. Après sa notification aux organisations syndicales représentatives, il sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. 
 
Par ailleurs, conformément aux textes en vigueur, il sera déposé sur le site et publié dans une version anonyme (sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) afin d’être accessible au grand public. 
 
L’accord fera en outre l’objet d’une communication spécifique auprès de l’ensemble du personnel d’EUROGIP. 

 


Fait à Paris, le 16 septembre 2021
 
 
Pour EUROGIP 			Pour la délégation du personnel 
			du Comité social et économique