Entre :
La SA VINS REMY LIBOUREAU, société par actions simplifiée au capital de 219 216 €, dont le siège social se situe avenue de la Sèvre, 85 700 SAINT MESMIN, inscrite au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n° 304 907 561, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur XXX, en sa qualité de Président

Et :

Les représentants élus au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles


Préambule :

La société des Vins Remy LIBOUREAU a une activité de fourniture de boissons à destination principalement des bars, cafés et restaurants.

Face aux conséquences dramatiques générées par les mesures de confinement décrétées par le gouvernement, la société a décidé de négocier avec les membres titulaires du CSE un accord APLD.

Un accord a ainsi été conclu le 14 décembre 2020, soumis à validation le 17 décembre 2020 et validé par la DIRECCTE (devenu DREETS) tacitement 15 jours après le dépôt.

Cet accord a été conclu pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Il a pris effet à compter du 1er janvier 2021.
La société des VINS REMY LIBOUREAU a adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de la première période d’autorisation d’activité partielle spécifique (soit avant chaque période de 6 mois), le bilan prévu par l’article II 2) de l’accord initiale APLD, ainsi que, conformément au  décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 et aux arrêtés d’application, une demande de neutralisation de la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 pour :

La durée de bénéfice du dispositif d’APLD ;
la réduction maximale de l'horaire de travail de 40 % ou 50 %.

Face à une crainte de nouvelles mesures gouvernementales contraignantes comme un nouveau confinement ou les conséquences que peut avoir la mise en place du passe sanitaire sur la clientèle de l’entreprise, la société des Vins Remy Liboureau a décidé de proposer aux membres élus titulaires du CSE de conclure un avenant de renouvellement de l’accord susmentionné.

La teneur de l’accord initial demeure donc seuls les articles.

Seuls les articles II 1) et II 2) de l’accord initial sont donc modifiés :




« II )Date de début et période de mise en œuvre du dispositif

Date de début
Les parties signataires fixent le début d’application du renouvellement dispositif au 01er novembre 2021

Durée de l’avenant
Les parties rappellent que l’accord initial a pris effet le 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2021.Le présent avenant est applicable à compter du 1er NOVEMBRE 2021 et est conclu pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
En cas de renouvellement, la société des VINS REMY LIBOUREAU adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements suivants : 
- Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
- Les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique. 

La décision de validation par l’autorité administrative vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné ci-avant. 

Par période de recours au dispositif, il est entendu toute période de 6 mois validée par l’autorité administrative. »


Adhésion à l’avenant
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. 

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 

Interprétation de l’avenant
Chacune des parties signataires pourra rencontrer l’autre partie, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. 
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. 
Le document est remis à l’ensemble des signataires. 
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
En tout état de cause, et en application de l’Article 1184 du Code Civil auquel est soumis le Code du Travail et dans le cas où il serait soulevé une cause de nullité, lorsque celle-ci n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du présent avenant, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.
L’avenant est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.

  Révision/Dénonciation de l’accord
L’avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
L’avenant étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé.

Date d’effet et durée
L’accord prendra effet le 01er novembre 2021.

Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 6 mois, renouvelable.


Rappel sur la procédure de validation de l’Accord par la Direccte
L'employeur adresse la demande de validation de l’accord au préfet du département où est implanté l’entreprise concerné par l’accord.
L'autorité administrative se prononce dans les conditions prévues au V de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée.
La demande est accompagnée de l’accord.
La demande est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail.
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif.
La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur.
Celui-ci en informe le comité social et économique.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai indiqué ci-avant vaut décision d'acceptation de validation.

Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.
La décision de validation expresse ou à défaut la demande de validation en cas d’acceptation implicite, un exemplaire de l’accord et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. 

La décision de refus est motivée.

En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. 

Le comité social et économique est informé de la reprise de la négociation. Le nouvel accord conclu est transmis à l'autorité administrative.

L'autorité administrative valide l'accord d'entreprise dès lors qu'elle s'est assurée :
1° Des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation.
2° De la présence dans l'accord de l'ensemble des dispositions exigées par la Loi.
La procédure de validation est renouvelée en cas de conclusion d'un avenant de révision.

 Dépôt légal et publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie électronique et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de LA ROCHE SUR YON ainsi que de LA ROCHELLE 

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.


Fait le 04 octobre 2021 à St MESMIN

Monsieur XXX
		Président

Signatures des membres du CSE