ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

La société S-SERVICES dont le siège social est situé 65 Rue de Mazy – 21160 MARSANNAY-LA-COTE (21160), représentée par  en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur »
ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE
La société S-SERVICES exerce l’activité de services d’aide à la personne et notamment le ménage, le repassage, l’aide aux devoirs, la garde d’enfants, le jardinage, le bricolage, l’assistance informatique et toutes les prestations accessoires.
Depuis la création de la société, la volonté de la Direction est de professionnaliser cette activité de service à domicile ; la Société S-SERVICES souhaite ainsi privilégier les embauches sous contrat à durée indéterminée à temps complet afin d’assurer une rémunération fixe et stable aux salariés et ainsi les fidéliser.
En conséquence, afin de fournir un service de qualité, la société doit être en mesure de pouvoir s’adapter aux demandes et disponibilités de ses clients par un aménagement du temps de travail de ses salariés sur l’année. 
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche.
L’objectif du présent accord est de permettre une application d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année dans l’entreprise.

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord concerne les salariés de l'entreprise précitée, en contrat de travail à durée indéterminée, ou en contrat de travail à durée déterminée de plus d'un mois qui interviennent au domicile des clients et qu'ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel.

Il ne s'applique pas pour les CDI intermittents, ni pour les salariés mis à disposition pour une durée déterminée.
La direction peut également décider de ne pas retenir le système d’annualisation et notamment tenir un décompte hebdomadaire (ou mensuel pour les salariés à temps partiel), intégrant ou non l’exécution d’heures supplémentaires.
Dans ce cas, le contrat de travail précisera le régime de temps de travail applicable.

Il est expressément entendu que cet accord sera également applicable dans tous les établissements qui viendraient à être créés dans l’avenir.
Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur :
Aux éventuelles dispositions conventionnelles existantes dans l’entreprise relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail ; 
A tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet dans l’entreprise. 

Article 2. Principe de l’annualisation
Le principe de l'aménagement du temps de travail sur une période de 12 mois est de faire varier entre les périodes hautes et périodes basses d’activité la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail du salarié autour de la durée hebdomadaire ou mensuelle inscrite au contrat de travail, dans le respect des plages d'indisponibilité du salarié, afin d'adapter le rythme de travail des salariés à l'activité irrégulière de l'entreprise.
Les heures réalisées chaque semaine ou chaque mois au-delà de la durée moyenne de travail inscrite au contrat se compensent automatiquement avec les heures réalisées en deçà. Elles ne constituent pas des heures complémentaires ou supplémentaires et ne donnent pas lieu à une quelconque majoration. Les éventuelles heures supplémentaires et complémentaires seront connues à la fin de la période de 12 mois.

Article 3. Définition de la période de référence
La période de décompte du temps de travail annualisé dite « période de référence » est fixée du 1er janvier au 31 décembre. 

La durée du travail annuelle des contrats de travail qui débuteront en cours d’année civile sera calculée au prorata temporis à compter de la date d'embauche du salarié dans l'entreprise sur la période de référence en cours.
Pour les salariés quittant la société en cours d’année civile, la fin de la période de référence correspond au dernier jour de travail. Dès lors, la durée annuelle de travail de ces salariés sera calculée au prorata temporis jusqu’à la date de sortie du salarié dans l’entreprise sur la période de référence en cours.



Article 4. Durée effective de travail
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Cette définition légale du temps de travail effectif est la référence notamment pour calculer les durées maximales de travail, l’appréciation du décompte et du paiement d’éventuelles heures supplémentaires/ complémentaires ou du droit à repos compensateur.

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre d’un lieu d’intervention à un autre lieu d’intervention constitue du temps de travail effectif lorsque le salarié ne peut retrouver son autonomie.
7.1 - Lissage de la rémunération

La rémunération mensuelle est lissée sur la base de la durée annuelle du travail prévue au contrat, de façon à assurer une rémunération stable et régulière, indépendante de la variation de la durée réelle travaillée pendant le mois, sauf en cas d'absence non légalement rémunérées (telles que les congés sans solde, les absences injustifiées…).

La rémunération mensuelle est déterminée de la manière suivante : durée hebdomadaire moyenne convenue x 52 semaines / 12 mois.
Le lissage de la rémunération ne prendra effet qu’à compter du 1er jour du mois suivant l’embauche, en cas d’embauche en cours de mois.
De même, en cas de sortie des effectifs du salarié, ce dernier percevra un salaire mensuel calculé sur la base de l’horaire de travail réellement effectué le mois de sortie.

Fait à MARSANNAY-LA-COTE
En 3 exemplaires
Le 11 octobre 2021

Pour la société S-SERVICES
Président