Saint-Nazaire, le 28/06/2021
Notification de signature

En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes d’entreprise est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale








ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :
FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par,
d'une part,
et
les organisations syndicales :
CFDT, représentée par,
CFE-CGC, représentée par,
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit.


SOMMAIRE















PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales, signataires du présent accord conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’entreprise.
Les signataires souhaitent réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement de son personnel, quel que soit son genre et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique important permettant le développement des personnes comme celui de l’entreprise.
La diversité est facteur de progrès et de succès, car elle enrichit les relations humaines et met en valeur les compétences de chacun, dans un intérêt partagé.
Les objectifs de chaque domaine d’action ainsi que leurs indicateurs et les cibles associées sont regroupés dans l’annexe, à laquelle fera référence chacun des titres des 5 chapitres thématiques ci-dessous.
Un suivi sera fait par la Commission égalité professionnelle et les délégués syndicaux.
DOMAINE D’ACTION N°1 : L’EMPLOI
La Direction et les organisations syndicales signataires constatent que les processus mis en œuvre dans le cadre des recrutements, à la fois externes et internes, sont appliqués de la même façon pour les femmes et les hommes.
Aussi, et compte tenu du fort déséquilibre des candidatures souvent constaté lié à la persistance de stéréotypes sexués dans les parcours et orientations scolaires, FAMAT profitera des liens qu’elle a déjà largement développés avec les acteurs de la formation pour essayer de contribuer à la réduction de ces déséquilibres.
Cependant, afin de développer la mixité de ses emplois, FAMAT souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd'hui occupés en majorité par des hommes et inversement.
Cette démarche passera notamment par une réponse favorable aux sollicitations pour toute présentation de nos métiers et de cet accord auprès des différents acteurs de la formation et, selon les possibilités d’organisation, par le développement de la présence de salariés hommes ou femmes aux jurys d’examen CQPM (Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie) ou autre formation des établissements d’enseignement professionnel.
En complément, le Service Ressources Humaines sera attentif à proposer des candidatures mixtes chaque fois que possible aux managers et s’assurera qu’à compétences égales, le choix n’est pas fait en considération du genre du candidat. La Direction s’engage en effet à garantir l’application des mêmes critères d’embauche pour les femmes et les hommes. C’est-à-dire des critères de sélection exempts de tout caractère sexué mais fondés notamment sur les compétences acquises, l’expérience professionnelle, la nature du diplôme obtenu et ses perspectives d’évolution professionnelle au sein de FAMAT. A cet effet, la Direction veillera à ne jamais « genrer » ses offres d’emplois, aussi bien dans le cadre d’un recrutement externe qu’interne.
Suivi des objectifs : cf les 5 indicateurs de l’annexe.
DOMAINE D’ACTION N°2 : LE MAINTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
L’évolution de carrière se construit tout au long de la vie professionnelle et la formation doit permettre à l’ensemble du personnel de développer ses compétences professionnelles.
Les entretiens individuels sont un moment privilégié pour partager avec sa hiérarchie ses attentes en matière de formation ainsi que se rappeler de l’existence de certains dispositifs de formation, partageables ensuite avec le service Ressources Humaines.
La politique de formation de FAMAT est exempte de toute discrimination et permet autant aux femmes qu’aux hommes de bénéficier des actions des plans de formation, et ce quels que soient leur âge, leur statut/position et leur temps de travail.
La Direction et les organisations syndicales signataires ont constaté que le pourcentage d’heures de formation pour les salariées femmes était globalement, de façon pluriannuelle, en corrélation avec le pourcentage de salariées femmes présentes dans l’entreprise.
Le suivi de ce domaine d’action s’appuie sur la Commission égalité professionnelle. 
Suivi des objectifs : cf les 6 indicateurs de l’annexe.
DOMAINE D’ACTION N°3 : LA REMUNERATION
La Direction et les organisations syndicales signataires rappellent que l’égalité de rémunération se traduit en premier lieu par une égalité de traitement dès l’embauche, à compétences équivalences et à une progression salariale similaire pour un parcours semblable (savoir-faire/savoir être). L’application de la politique salariale est avant tout un acte managérial qui repose sur des critères objectifs basés notamment sur la performance individuelle strictement identiques pour les hommes et les femmes. 
Les parties signataires conviennent également, grâce aux actions menées, de la neutralité des temps partiels, des congés parentaux et de la maternité sur l’évolution salariale.
Afin d’assurer une cohérence de salaire entre les femmes et les hommes, la comparaison des salaires et des coefficients femmes/hommes fait l’objet d’un examen annuel avec les partenaires sociaux lors des négociations annuelles sur les salaires et au sein de la Commission égalité professionnelle.
Lors des dernières NAO, aucune disparité particulière n’a été décelée. Les parties signataires conviennent qu’il est important de continuer à mesurer annuellement des indicateurs sur cet item, intégrant notamment l’indicateur de l’index égalité professionnelle.
Suivi des objectifs : cf les 5 indicateurs de l’annexe.
DOMAINE D’ACTION N°4 : LA PROMOTION ET LA MOBILITE INTERNE
La mixité professionnelle doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux de l’entreprise.
Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires réaffirment leur attachement au principe selon lequel tout salarié bénéficie d’une évolution de carrière conforme à leurs compétences et performances professionnelles et exclut donc toute considération de genre.
Les parties s’attachent à la neutralité des temps partiels notamment parentaux et de congés de maternité sur les perspectives de mobilité interne.
Suivi des objectifs : cf les 2 indicateurs de l’annexe.
DOMAINE D’ACTION N°5 : LES CONDITIONS ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Dans le prolongement des mentions du chapitre 3 de notre règlement intérieur, relatif aux dispositions en matière de harcèlements moral et sexuel et d’agissement sexiste, la Direction et les organisations syndicales signataires s’engagent à faire progresser la promotion et la progression des fondamentaux sur les règles de bonne conduite favorisant une meilleure intégration des femmes dans les milieux traditionnellement masculins et inversement.
Il est également rappelé que constitue un outrage sexiste le fait d’imposer, à toute personne, tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à la dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante hostile ou offensante.
Des actions de communication/sensibilisation et de formation s’appuieront sur l’engagement des 2 référents harcèlement de FAMAT (représentant du CSE et représentant de l’employeur, tels que définis par la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel).
Par ailleurs, un certain nombre d’actions permettent de faciliter l’exercice de nos professions par tous et notamment par les femmes afin de développer notamment, l’attractivité de nos métiers opérationnels industriels. Toutes les analyses ergonomiques réalisées et la réduction des risques associés notamment en lien avec les ports de charge doivent également être des facilitateurs.
Suivi des objectifs : cf les 4 indicateurs de l’annexe.
LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
En préambule de chaque ouverture de nouvelle négociation, un bilan sera établi sur la base des objectifs et indicateurs mentionnés dans l’annexe. Ce bilan permettra de mesurer la mise en application des engagements souscrits.
LE DUREE DE L’ACCORD – LES FORMALITES
Durée de l'accord et validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 4 ans. Il n’est pas tacitement reconductible. Le présent accord sera applicable au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera consultable par tous les salariés depuis l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Fait en quatre exemplaires, à Saint-Nazaire, le 28/06/2021

Pour FAMAT, 





ANNEXE