ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L’association « Envol Tarn », association loi 1901, dont le siège est situé : rue du Bouscaillou, 81430 Villefranche d’Albigeois
Représentée par M, agissant en qualité de Directrice et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part

Et,
M
M
Agissant en qualité de titulaires élus au comité social et économique du F.A.M « Lou Bouscaillou »

M. 
M.
Agissant en qualité de suppléants élus au comité social et économique du F.A.M « Lou Bouscaillou »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Conformément aux dispositions des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue sociale et économique dans l’entreprise en date du 22 septembre 2017, la direction du F.A.M a décidé, après consultation des élus du personnel, de proroger leur mandat jusqu’au 17 février 2020.

L’ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017 impose la mise en place d’un Comité Social et Economique (C.S.E) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, afin d’opérer dans les meilleurs délais la nouvelle instance représentative qui est le C.S.E. Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel. 

Une 6ème ordonnance dite « balai » N° 2017-1718 du 20 décembre 2017 est venue compléter l’ordonnance susvisée afin de renforcer les mesures propres au nouveau fonctionnement des nouvelles instances.

Enfin le décret N° 2017-1386 pris en application de l’ordonnance MACRON du 22 septembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du futur CSE.
Dès lors, seront lancées les élections du C.S.E mis en place au niveau du F.A.M « Lou Bouscaillou ».
C’est dans ce contexte et afin de poursuivre un dialogue social de qualité, que les parties ont convenu des dispositions du présent accord d’entreprise portant sur le périmètre de mise en place du C.S.E et sur son fonctionnement.

Article 1 – Champ d’application
Le périmètre du présent C.S.E est le Foyer d’Accueil médicalisé « Lou Bouscaillou ».

Article 3 – Attributions et pouvoirs du C.S.E
3.1 Les consultations obligatoires

Les consultations obligatoires du C.S.E seront faites selon le calendrier suivant :

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) peut être le support des consultations et informations.



Article 4 – Fonctionnement et moyens du CSE

4.1 – Le nombre de siège
Le nombre de siège reste fixé par les modalités de la loi.

4.2 – Gestion des œuvres sociales
Gestion autonome des membres du CSE sur le budget des œuvres sociales.
Présentation des choix stratégiques du CSE chaque semestre.

4.3 – Les heures de délégation
Chaque titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficie du nombre d’heures de délégation défini par la loi à savoir 10h00.
Ces heures peuvent être réparties avec le suppléants de manière mensuelle.

4.4 – Durée du mandat
La durée du mandat des membres du CSE sera de 3 années.

4.5 – Périodicité des réunions
Le CSE se réunit 12 fois par année civile. Chacune des parties pourra demander des réunions exceptionnelles.

Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – révision et dénonciation de l’accord
Si les besoins du F.AM « Lou Bouscaillou » venait à évoluer ou si l’équilibre et/ou le contenu du présent accord était remis en cause par des dispositions législatives ou conventionnelles postérieures à sa signature, il pourra être révisé ou dénoncé à l’initiative des deux parties signataires moyennant un préavis de 6 mois.



Article 7 – Publication et dépôt
Le présent accord a été notifié aux élus du CSE. Il sera déposé par l’association en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support numérique à la DIRECCTE 81 et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albi.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.



Fait à Villefranche d’Albigeois, le 6 mai 2020

Pour l’Association Envol Tarn
M