ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La Commonwealth War Graves Commission, personne morale de droit étranger, ayant son siège social CS 10109, 7 rue Angèle Richard, 62217 Beaurains, France

Représentée par, 

Monsieur XXXXX, Directeur WEA France

D’une part, 

ET :


D’autre part,
Monsieur XXXXX - Délégué Syndical FO



 I PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaités revoir le nombre et la périodicité des réunions de CSE afin de mieux correspondre à la réalité du terrain ; en effet, la Direction a l’habitude de rencontrer l’ensemble du personnel en janvier de chaque année afin d’échanger directement avec les collaborateurs, par ailleurs, une réunion toutes les 6 semaines environ correspondrait davantage au besoin de la structure de la Commission.
A l’issue de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

II CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Commonwealth War Graves Commission WEAF, au regard du CSE unique.

III PERIODICITE DES REUNIONS 

Le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Economique est fixé à 7 par année civile dont au moins 4 portants, pour partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (CSSCT) pouvant être augmentée en cas de besoin. 

IV DISPOSITIONS GENERALES

Date et durée d’application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Communication 

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent Accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel. Une copie du présent accord sera à disposition au service RH et sur le serveur Intranet.

Par ailleurs et dans les conditions prévues à l’article R. 2262-2 du Code du travail, le CSE et les représentants du personnel seront destinataires du présent accord.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (« DREETS »), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

La notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.

Modalités de révision 

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale, ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature, peut demander aux autres parties signataires, ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’avenant.

La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet.

La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les 4 mois au plus tard suivant la demande.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un nouvel avenant écrit.

Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.


Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.


Modalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature conformément aux dispositions dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.


Dépôt et Publicité

Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (« DREETS »),  de la région Hauts-de-France, et un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du code du travail.



Fait en 7 exemplaires, à Beaurains le 7 juin 2021. 



Pour la CWGC France, XXXXX- Directeur WEAF





Pour FO, XXXXX –Délégué syndical