Accord collectif portant sur la reprise progressive d’activité
Société ND PORTAGE



ENTRE :

La S.A.S. ND PORTAGE, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 448 840 405, dont le siège social est situé au 108 rue Réaumur, 75002 Paris, représentée par ……………… en sa qualité de Président,


ET :

Le personnel de l’entreprise, consulté en application de l’article L2232-21 du Code du travail, 


Préambule

Suite aux mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de COVID-19, et dans le cadre de la baisse d’activité liée à la crise sanitaire, l’entreprise a dû s’adapter en urgence et prendre les mesures de précaution qui s’imposaient.

La Direction a régulièrement informé le personnel à chaque évolution de la situation. Ainsi, le 16 mars 2020, l’ensemble du personnel a été informé par mail de la mise en place de l’activité partielle au sein de l’entreprise, ce qui a ensuite été précisé les 17 et 19 mars 2020 pour une première période allant du 16 mars au 31 mars 2020.

L’entreprise bénéficie désormais d’une autorisation d’activité partielle octroyée par l’Administration jusqu’au 29 mai 2020, laquelle fera l’objet d’une demande de renouvellement si nécessaire.

Malgré ce soutien de l’Etat, la situation a des conséquences graves pour l’équilibre financier de l’entreprise, au regard de la chute de chiffre d’affaires qu’elle engendre, et qui perdurera malheureusement encore durant plusieurs mois.

Désormais, le déconfinement amorcé depuis le 11 mai dernier permet à l’entreprise de se projeter sur une reprise progressive d’activité, afin de limiter les pertes et stabiliser la situation. Toutefois le chemin sera long avant que l’entreprise retrouve sa pleine activité.




Nécessaire progressivité et individualisation de la reprise d’activité

Actuellement, l’ensemble de l’entreprise est en activité partielle à l’exception des personnes exclues du dispositif (cadre dirigeant).

Une reprise totale d’activité à court terme n’est malheureusement pas possible compte tenu des lourdes conséquences de la crise sanitaire sur l’équilibre budgétaire de nos clients. De surcroît, une reprise dans des conditions strictement identiques pour l’ensemble des salariés de l’entreprise s’avérerait inadaptée à la gravité de la situation. Certaines compétences-clé du service nécessiteront d’être mobilisées plus rapidement et de façon plus appuyée, dès la fin du confinement. 

C’est pourquoi nous sommes contraints de nous orienter vers une individualisation des conditions de reprise d’activité au sein de ND PORTAGE, afin de réunir des conditions propices à un relèvement rapide de notre niveau d’activité, dans une optique de préservation de l’emploi.


Modalités de la reprise progressive d’activité

Identification des compétences nécessaires à la reprise d’activité

Aucune compétence ne sera écartée de la reprise progressive d’activité, qui pourra donc concerner tous les postes existant au sein de l’entreprise :

Assistant comptable
Responsable administratif et financier
Responsable des Ressources Humaines


Critères de désignation des collaborateurs dont la reprise d’activité pourra être supérieure à celle de leurs collègues

Il convient d’identifier des critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés qui feront l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, et des collaborateurs maintenus en activité partielle.

Les critères à mettre en œuvre pour désigner les collaborateurs dédiés à cette reprise individualisée doivent répondre à deux impératifs :

Etre bien évidemment objectifs, 

Et permettre de désigner, les collaborateurs dont les compétences sont les plus à même de favoriser une reprise efficace et rapide d’activité, compte tenu de la gravité de la dégradation de la situation économique de l’entreprise.
C’est ainsi qu’au sein de ND PORTAGE, c’est le critère de la nature des postes qui sera utilisé : des postes différents pourront se voir appliquer des modalités d’activité partielle différentes, notamment une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.


Conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés

Un équilibre doit être trouvé entre l’intérêt de l’entreprise, et l’articulation vie professionnelle/vie personnelle et familiale. 

Dans cette optique les mesures suivantes sont prévues. Il est préalablement souligné que dans les situations ci-dessous énumérées, la priorité sera donnée au télétravail toutes les fois que cela s’avérera compatible avec les missions accomplies.


Faculté de maintien en activité partielle

Les collaborateurs qui seraient désignés par le critère fixé au point 2 ci-dessus, mais qui se trouveraient dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants (sur présentation d’un justificatif) pourront demander à rester/passer en activité partielle : 

le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARSCoV2 ; 

le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable au virus SARSCoV2 ; 

le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. 

Les caractéristiques des personnes vulnérables sont celles fixées par arrêté ministériel.


Cas des collaborateurs dépendant des transports publics

Les collaborateurs qui dépendent des transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail (et identifiés comme tels dès avant le début de la crise sanitaire) pourront solliciter un regroupement de leurs heures travaillées de façon à réduire leurs déplacements, ou un aménagement de leurs horaires de façon à éviter les heures d’affluence.

Ces aménagements seront mis en œuvre toutes les fois où l’organisation de l’entreprise le permettra. Dans tous les cas, une réponse écrite sera apportée au salarié.




Aménagements des horaires de travail

Sur demande écrite des collaborateurs concernés, un aménagement des horaires de travail pourra être étudié en fonction des situations individuelles, et sous réserve des possibilités d’organisation dont dispose l’entreprise. Une réponse écrite sera apportée au salarié.


Information des salariés

Le présent accord de reprise progressive d’activité fera l’objet d’une communication aux salariés selon les modalités suivantes :

Mise à disposition sur l’intranet de ND PORTAGE,
Affichage dans les locaux de l’entreprise.

Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et expirera le 31 décembre 2020.

Afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise, le présent Plan pourra être révisé, notamment en ce qui concerne les critères fixés à l’article 2 b) ci-dessus, tous les trois mois à compter de son entrée en vigueur. 


Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet  et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise.

Fait à Paris
Le 27 mai 2020

Pour la société 




Annexe :
Dossier de consultation des salariés – approbation de l’accord collectif