ACCORD D’ENTREPRISE N°6

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU MAINTIEN DE SALAIRE LORS DE LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LIEE A LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19 DU 17 MARS 2020


Entre 
l'Association CIASFPA, 426 rue des résistants 62980 Noyelles les Vermelles code NAF n° 8810 A, représentée par XXXXXXX en sa qualité de DIRECTRICE  des Ressources Humaines

et

Le syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX


Les partenaires sociaux et l’employeur souhaitent à travers le présent accord, maintenir la rémunération des salariés placés en activité partielle. 

En effet, ils constatent que la crise sanitaire actuelle est avant toute chose subie directement par les salariés et bénéficiaires. Les salariés étant en première ligne, il est convenu que ceux-ci ne perdent pas de salaire.


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place un maintien de salaire pour les salariés placés en activité partielle pendant la crise sanitaire du Covid -19.
L’employeur ajoutera la différence entre le montant légal indemnisé au salarié en activité partielle et son taux horaire. Le salarié en activité partielle verra son salaire net maintenu dans sa totalité (hormis mes éventuelles régularisations de cotisations patronales et salariales à appliquer).


Article  2 : Champ de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Association (terrain, administratif ….) placés en activité partielle pendant la crise sanitaire du COVID-19.



Article  3: Modalités retenues

L’employeur maintien une rémunération à tous les salariés du CIASFPA.
Quelque soit l’ancienneté ou la mission pour lequel il est engagé.
L’employeur ajoutera la différence entre le montant légal horaire que le salarié perçoit en activité partielle et son taux horaire mensuel.
Autrement dit, le salarié bénéficiera d’un maintien de son salaire net total, après prélèvement de la CSG/CRDS sans aucune perte de salaire.


Article  4 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la crise sanitaire du covid-19.
Soit du 17 mars 2020 à la fin de la crise sanitaire. 

A l’issue de cette période, il prendra fin de plein droit, sauf reconduction expresse décidée par les signataires avant l’expiration de l’activité partielle liée à la crise sanitaire, et le maintien cessera également de plein droit.

Article 5 : Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions légales, le présent contrat entre en vigueur à compter du 17 mars 2020.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales au sein de notre association. 
 ARTICLE 7: DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Pas de Calais à Arras, 5 rue Pierre Bérégovoy en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

 ARTICLE 8: DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’Association, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation est régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.



Le 31 mars 2020

Pour l’association CIASFPA   	Pour les organisations syndicales