AUTOROUTES ET TUNNEL DU MONT BLANC

Accord d’entreprise n° 137.2021

Droit syndical et dialogue social






ENTRE

, Directeur Général de la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

D’une part,


ET


Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par son délégué syndical 

Le Syndicat UNSA-Autoroutes, représenté par sa déléguée syndicale

Le Syndicat C.F.T.C., représenté par sa déléguée syndicale




D’autre part,




IL EST CONVENU CE QUI SUIT :










PRÉAMBULE

La direction réaffirme son implication dans un dialogue social constructif, garant d’une évolution de l’entreprise comprise par tous. 
Les parties signataires réaffirment que le dialogue social et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux. Elles contribuent à la bonne marche de l’entreprise et à son développement.    
Les parties signataires expriment leur volonté de promouvoir l’exercice des missions des représentants du personnel. Elles définissent aussi les modalités permettant de conforter le développement professionnel et le déroulement de carrières des salariés désignés et élus.
Ces dispositions s’appliquent après la mise en place du comité social et économique, en référence à l’accord 122.2019. 
Cet accord annule et remplace l’accord d’entreprise 124.2019. 


article 1 : Population concernée 

Cet accord s’applique aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’ensemble des représentants du personnel.

Sont donc concernés :
Les délégués syndicaux, leurs représentants aux différentes instances, et les accompagnateurs lors de négociations,
Les membres élus du Comité social et économique. 


article 2 : le droit syndical 

2.1 - le rôle du syndicat dans l’entreprise

Le syndicat assure la représentation des intérêts matériels et moraux des salariés auprès de l’employeur et bénéficie à ce titre des délégations ci-après définis. 
Chaque syndicat représentatif est représenté par un délégué syndical nommé selon les critères du code du travail. 

2.2 - les heures de delegations 

Les heures de délégation pour chaque délégué syndical sont de 32 heures fractionnables non cumulables sauf conventions nationales spécifiques.

2.3 - Les personnes accompagnatrices 

Le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative peut se faire assister lors d’une réunion de négociation, d’une ou deux personnes accompagnatrices.
Les conditions d’indemnisation appliquées aux personnes accompagnatrices sont identiques à celles des délégués syndicaux. 
Le nom de ces personnes est communiqué au directeur de la communication, de la transformation et des relations humaines et aux responsables hiérarchiques concernés 10 jours francs au moins avant la réunion.
La participation des personnes accompagnatrices doit tenir compte de la capacité du service auquel elles appartiennent à maintenir un niveau de service satisfaisant vis à vis de nos clients et des collègues de travail 


- les moyens attribués

2.4.1 Le local 
Un local commun meublé, est mis à disposition des organisations syndicales représentatives.

2.4.2 Les moyens informatiques et de communication 
L’entreprise met à disposition de chaque organisation syndicale représentative un ordinateur portable.
Dans le local syndical, sont installés une ligne téléphonique extérieure et un accès internet autonome en plus de l’accès au réseau de l’entreprise.
Le matériel mis à disposition reste la propriété de l’entreprise et obéit aux règles habituelles en vigueur de la société. Chaque organisation syndicale veillera à la bonne utilisation du matériel.  
Chaque utilisateur devra respecter la charte informatique en vigueur dans l’entreprise, dans un souci de respect de la sécurité de l’entreprise. 
Un remboursement mensuel plafonné à 80 € pour les frais d’abonnement de télécommunication (internet & mobile) est prévu pour chaque délégué syndical sur présentation de factures. 

2.4.3 L’affichage syndical
Des panneaux d’affichage indépendants sont mis à disposition des organisations syndicales, avec un espace dédié pour le comité social et économique.

2.4.4 Les communications syndicales 
2.4.4.1 Communications syndicales
Les communications syndicales doivent être transmises à la direction de la communication, de la transformation et des relations humaines simultanément à l’affichage. Pour mémoire, ces communications ne doivent apporter de troubles injustifiés à l’exécution normale du travail, ni contenir de diffamations, d’injures, de provocations, ni de fausses nouvelles.
Ces communications seront éditées sur les matériels mis à disposition et non sur les imprimantes réservées au fonctionnement de l’entreprise. 
Le logo d’ATMB ne pourra pas être utilisé.

2.4.4.2 Les outils de communication
Les organisations syndicales peuvent utiliser les applications de communication collaborative usuelles de l’entreprise afin d’organiser des réunions.

2.4.5 Un espace dédié sur le réseau social 
2.4.5.1	Conditions d’accès
Chaque organisation syndicale peut disposer d’un espace d’expression dédié sur le réseau social de l’entreprise. Cet espace est une communauté conçue pour mettre à disposition des informations aux salariés, dans le respect des dispositions relatives à la presse et à la protection de la vie privée. 
Chaque organisation syndicale en fait la demande à la direction de la communication, de la transformation et des relations humaines. 

2.4.5.2	Conditions générales d’utilisation 
Chaque organisation syndicale intéressée par ce support désigne deux personnes pour la publication des informations et leur mise à jour, ces personnes seront interlocutrices du service informatique en cas de besoin. 

2.4.5.3	Utilisation abusive 
Toute utilisation non conforme aux présentes dispositions entraine la fermeture immédiate de l’espace dédié concerné pour une durée d’un mois. Une nouvelle utilisation non conforme entraîne l’arrêt de cet espace d’expression syndicale pour le syndicat concerné. 

2.4.5.4	Les moyens financiers 
ATMB souhaite fournir aux organisations syndicales représentatives les moyens nécessaires pour le bon exercice de leurs rôles.
Une subvention de fonctionnement globale est attribuée en début d’année à chaque organisation syndicale représentative et représentée par un délégué syndical. Le montant de cette subvention est de 2 500 € et permet d’assurer le fonctionnement courant de l’organisation syndicale.

2.5 - les frais de déplacements des delegues syndicaux

2.5.1 Réunions nationales syndicales et déplacements à l’extérieur de l’entreprise
Chaque organisation syndicale dispose de 12 jours pour les réunions syndicales nationales. Les remboursements des frais engagés sont effectués sur justificatifs selon le barème en vigueur au sein de la société et l’attestation de présence établie par l’organisation syndicale nationale doit être adressée à la DCTRH. Le délégué syndical ou ses représentants peuvent utiliser un véhicule de la société si disponibilité. Ces 12 jours pourront être utilisés par plusieurs personnes. 


article 3 : dispositions generales

3.1 - Principe d’équité entre salariés et représentants du personnel 

Les partenaires sociaux s’accordent pour préciser que le temps passé à la représentation du personnel ne doit pas influer sur la rémunération du salarié.
La protection dont bénéficient les représentants du personnel ne les soustrait pas au pouvoir disciplinaire de l’employeur pendant l’exécution de leur contrat de travail. Ils restent soumis au pouvoir hiérarchique de l’employeur et peuvent faire l’objet d’une sanction en cas de manquements à leurs obligations professionnelles.

3.2 - principes de gestion des heures de réunion – DELEGATION - COMMISSION

3.2.1 Organisation des réunions
Toute réunion programmée par l’entreprise après l’édition des plannings de travail n’entraine aucune pénalisation financière par rapport à l’emploi du temps initialement planifié. Ainsi, les horaires initialement programmés ne sont pas modifiés ou déplacés en rapport aux réunions prévues sur ces 8 semaines.
La direction de la communication, de la transformation et des relations humaines informe le manager de la convocation de l’intéressé. 

3.2.2 Valorisation des réunions 
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de convocation n’est pas du temps de travail effectif. Mais il doit faire l’objet d’une compensation lorsqu’il dépasse la durée normale du trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel. Afin de prendre en compte la contrepartie aux éventuels temps de trajets excédentaires exigée par le code du travail, la durée forfaitaire décomptée, dans les conditions suivantes, est supérieure à la durée réelle et constatée des réunions. Ainsi :
Les réunions considérées comme des réunions « journées » ; sont valorisées par un forfait de 8 heures. 
Les commissions considérées comme des réunions « ½ journées » ; sont valorisées par un forfait de 4 heures.
 



Dispenses d’heures pour respect de la durée de repos :
Lorsque la convocation coïncide avec une journée ou un poste de travail, des dispenses d’heures seront accordées aux représentants du personnel pour respecter la durée minimale légale de repos quotidien. 

3.2.3	Réunion sur un jour de repos 
Avant toute chose, il est rappelé que la participation à une réunion sur un jour de repos est laissée à la discrétion de chaque représentant du personnel. 
Elle doit faire l’objet d’une récupération, à hauteur de la durée quotidienne théorique, dans la semaine, le cycle ou toute autre période de référence pour le calcul de la durée du travail, en veillant au respect des durées maximales de travail et minimales de repos. 
Il est possible pour l’intéressé de demander le paiement de ces heures de réunions en lieu et place de la récupération, dans le cas d’une planification de réunion hors temps de travail.
Les modalités de paiement de ces heures correspondent à la réglementation en vigueur.

3.2.4	Traitement et paiement des heures de réunion – délégation - commission
Le représentant du personnel (cf. article 1) ne devant subir aucune perte de rémunération liée à l’exercice de sa fonction, les majorations liées à son poste de travail sont payées selon les principes suivants : 
 
3.2.4.1 Salariés disposant de postes de travail cyclés (opérateurs PC et agents autoroutiers patrouilleurs) 
 
Sur un poste de travail planifié 
Le représentant du personnel perçoit les majorations relatives au poste de travail planifié. 
 
Sur un jour de « REPOS » ou « REPAN » 
Le jour de « Repos » ou « Repan » est annulé et le représentant du personnel bénéficie d’un jour de repos de « remplacement » en priorité, selon la planification définie par le manager, en lieu et place d’un poste de travail et conserve les majorations relatives à ladite journée. 

Sur un jour de « REPOS » ou « REPAN » avec un Poste de nuit planifié la veille 
Le poste de nuit planifié la veille n’est pas effectué mais le représentant du personnel conserve les majorations relatives à ce poste de nuit. Le jour de « Repos » ou « Repan » est annulé et remplacé par le motif correspondant (réunion, délégation). 

Réunion entre 2 postes de nuit  
Le poste de nuit planifié la veille ne pouvant être effectué, il est remplacé dans la mesure du possible par un poste matin ou après-midi ou journée mais le représentant du personnel conserve les majorations relatives à ce poste de nuit. Les majorations relatives au 2ème poste de nuit sont également conservées le jour de la réunion. 


3.2.4.2 Salariés ne disposant pas de postes de travail cyclés (filière péage)
 
Sur un poste de travail planifié 
Le représentant du personnel perçoit les majorations relatives au poste de travail planifié. 
 
Sur un jour de « REPOS » ou « REPAN » 
Le jour de « Repos » ou « Repan » est annulé et le représentant du personnel perçoit une majoration sur ladite journée correspondant à :
25% de la valorisation horaire de la journée pour un H24
15% de la valorisation horaire de la journée pour un H16
Le manager en fonction des nécessités de service peut, le cas échéant, supprimer un poste de travail en amont ou aval du jour de « Repos » ou « Repan » annulé. Ceci, afin de respecter la durée contractuelle hebdomadaire et/ou la durée légale du représentant du personnel. Le poste supprimé ne fait en aucun cas l’objet d’un maintien d’éventuelles majorations.
 
 Réunion entre 2 postes de nuit  
Le poste de nuit planifié la veille ne pouvant être effectué, il est remplacé dans la mesure du possible par un poste matin ou après-midi ou journée mais le représentant du personnel conserve les majorations relatives à ce poste de nuit. Les majorations relatives au 2ème poste de nuit sont également conservées le jour de la réunion. 

3.3 - Liberté de déplacement 

Sous réserve de ne pas créer de gêne à l’accomplissement du travail des salariés, les représentants du personnel peuvent se déplacer librement à l’intérieur de l’entreprise. Ils peuvent avoir des contacts avec les autres salariés à leur poste de travail, tant durant leurs heures de délégations, qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail si nécessité.

3.4 - Equipements de protection individuelle 

Chaque représentant du personnel doit se conformer au port d’équipements de protection individuelle selon les règles définies dans le règlement intérieur. L’entreprise fournit les équipements nécessaires aux représentants du personnel si nécessaire.

3.5 - Frais de déplacements 

Les frais de déplacements (réunions et délégations) dans le cadre des mandats des représentants du personnel sont remboursés aux frais réels, suivant le barème en vigueur au sein de la société.  
Les demandes de remboursement des frais de déplacements doivent impérativement mentionner les lieux de déplacements (départ-étapes-arrivée) pour justification des indemnités versées. 

3.6 - Congés de formation économique, sociale et syndicale

3.6.1	Demandes 
Les congés doivent être demandés auprès de la direction de la communication, de la transformation et des relations humaines avec copie au supérieur hiérarchique au moins 30 jours à l’avance et doivent préciser la date, le lieu, la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme de formation. 

Accord de l’employeur
Le congé est de droit sous les réserves suivantes : 
Si le salarié a respecté le délai de 30 jours, 
Si le salarié n’a pas épuisé ses droits, 

Mais l’employeur peut refuser s’il juge que l’absence peut avoir des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l’entreprise. Ce refus sera alors motivé et notifié à l’intéressé dans les 8 jours suivant réception de la demande. 
L’employeur peut demander son report si le nombre de salariés déjà en congé de formation économique, sociale et syndicale à ces dates représentent 2% des effectifs de l’entreprise. Ce report est alors motivé et notifié à l’intéressé dans les 8 jours suivant réception de la demande. 

3.6.3	Durée décomptée
En application des articles L3142-7 et suivants du code du travail, tout salarié de l’entreprise peut bénéficier à sa demande d’un congé de formation économique, sociale et syndicale, dans la limite de 12 jours par an et au vu de l’effectif de l’entreprise dans la limite de 192 jours pour l’ensemble de l’entreprise.


article 4 : la vie du mandat et gestion de carrière des représentants du personnel  

Il est rappelé ici l’importance de l’égalité de traitement entre les représentants du personnel et les autres salariés de l’entreprise. 

4.1 - L’entrée dans le mandat et conciliation de l’activité professionnelle et de l’exercice des mandats représentatifs

Un entretien entre le salarié, son responsable hiérarchique et une personne de la direction de la communication, de la transformation et des relations humaines est mis en place en début de prise de fonctions représentatives, pour traiter notamment de la conciliation de l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle. 
Cet entretien est formalisé par un compte rendu daté et signé par les 2 parties.
Il est important de noter que la charge de travail du représentant du personnel doit être adaptée au temps disponible.

4.2 - Suivi du mandat du representant du personnel
	
Si le temps passé dans les relations sociales représente plus de 60% de son temps de travail, le représentant du personnel a un rendez-vous annuel programmé avec le directeur de la communication, de la transformation et des relations humaines dans un souci de prise en compte de cet investissement dans la carrière du représentant. 

4.3 - La sortie de mandat 

L’exercice d’un mandat est une expérience qui contribue au développement professionnel du salarié. A ce titre, afin de faciliter une reprise totale de l’activité professionnelle, les salariés représentants du personnel (élus titulaires) et qui ont exercé pendant 4 ans leurs mandats de façon continue bénéficient : 
d’un parcours de formation de remise à niveau au poste de travail si nécessaire.

et, à leur demande :

d’un entretien avec le directeur de la communication, de la transformation et des relations humaines ou son représentant afin d’examiner les compétences acquises au cours des mandats. Également un entretien est organisé avec le responsable hiérarchique concernant la reprise au poste de travail ;
d’un bilan de compétences sur leur temps de travail, à la charge de l’employeur. 

4.4 - Entretien professionnel 

Pour une bonne gestion de la carrière, la question de l’évaluation professionnelle est essentielle. 
Si le représentant du personnel ne consacre pas l’intégralité de son temps de travail à l’exercice de son mandat, alors l’entreprise doit prendre en compte la seule fraction de son temps travaillé sous la subordination de l’entreprise pour évaluer ses compétences.



4.5 - Formation et maintien des compétences 

Formation professionnelle
La formation professionnelle est un moyen primordial pour le maintien et le développement des compétences. 
Les signataires sont vigilants à ce que l’égalité de traitement soit respectée quant à l’investissement formation, à emploi équivalent, entre salarié mandaté et salarié de la même catégorie. 

Parcours professionnels
Le principe d’égalité impliquant qu’à compétences, qualifications et parcours professionnels comparables, les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes possibilités de déroulement de carrière et d’accès aux postes à responsabilités, s’applique également entre salariés mandatés et salariés non-mandatés. 

Il en résulte que, tout comme en matière de recrutement, les critères utilisés dans la définition des postes ouverts à la mobilité interne ne doivent pas être de nature à entrainer une discrimination fondée sur l’appartenance syndicale.

4.6 - dispositif de reconnaissance et de certification des compétences 

Les fonctions et les missions des élus et représentants du personnel permettent aussi d’acquérir de nouvelles compétences (droit du travail, animation de réunions, animation d’équipe, médiation sociale, prospection, négociation, tenue du dossier social de l’entreprise, …). Ces compétences acquises doivent pouvoir être valorisés dans un parcours professionnel. 
L’entreprise a le souci de démontrer que l’engagement au service du collectif et des salariés peut apporter des compétences et qu’elles doivent identifiées et reconnues. 
Un dispositif de certification géré par l’Etat (et créé par arrêté du 26 juin 2018) a été mis en place pour : 
Valoriser ces compétences et préparer la sortie du mandat, 
Démontrer que l’engagement syndical et au service des salariés peut être reconnu, 
Préparer son évolution ou sa reconversion professionnelle. 
Ce dispositif est géré par l’association de formation pour adultes (AFPA). L’AFPA accompagne les représentants du personnel qui s’engage dans un processus de reconnaissance et de certification des compétences acquises (inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles) ; cf annexe. 
L’entreprise prendra en charge le temps nécessaire pour préparer ces certifications (dispositif de préparation animé et défini par l’AFPA).   

4.7 - Déroulement de carrière et avancements

Les mesures salariales effectuées envers le salarié mandaté le sont en cohérence avec l’évolution moyenne des salariés de la même catégorie. La direction de la communication, de la transformation et des relations humaines veille à prévenir les risques de discrimination syndicale. 


article 5 : managers et elus 

La direction de la communication, de la transformation et des relations humaines organise les rencontres annuelles du dialogue social entre les managers et les représentants du personnel. 
Cette réunion permet d’échanger sur l’articulation des différentes fonctions au sein de l’entreprise et les conditions de réussite du dialogue social. 

En parallèle à ces rencontres, la direction de la communication, de la transformation et des relations humaines organise la formation des managers sur le rôle et les missions des représentants du personnel dans l’entreprise, et les conditions de leur mandat. 


article 6 : durÉe – entrÉe en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature.


article 7 : dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois. 


Article 8 : AdhÉsion

Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, peut y adhérer conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail.


Article 9 : DÉpôt

Le présent accord est déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.




	Fait à Bonneville, le 31 août 2021



		Le Directeur Général d’ATMB,



Pour les organisations syndicales


	

	Pour la C.F.D.T.	Pour l’UNSA Autoroutes
	

	Délégué syndical	Déléguée syndicale



	Pour la C.F.T.C.
	

	Déléguée syndicale