Entre :

La société DEVILLE RECTIFICATION, société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 400 000 €uros dont le siège social est situé : Zone Industrielle DESFORANGES – 43330 PONT SALOMON. Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du PUY EN VELAY sous le numéro B 349 537 209 et représentée par son Directeur Général
	

D'une part,


Et,

L’organisation syndicale CFDT ;

L’organisation syndicale CFE-CGC ;

L’organisation syndicale CGT.

D’autre part, 




















Pages


Préambule	3

Article 1 - Champ d’application du présent accord.	3

Article 2 - Diagnostic.	4

Article 3 - Objectif global de recrutement des salariés de plus de 50 ans	5

Article 4 - Dispositions favorables au maintien dans l’emploi des salariés âgés	5 - 7

Article 5 - Consultation du Comité Social et Économique	7

Article 6 - Suivi du plan	7 - 8

Article 7 - Révision	8

Article 8 - Notification	8

Article 9 - Durée, dépôt et publicité	8
Article 9.1 - Durée de l’accord	8
Article 9.2 - Dépôt et publicité	9




















L’entreprise DEVILLE RECTIFICATION tout en étant consciente de l’importance pour les années à venir de l’emploi des seniors tient à rappeler :

Qu’elle n’est pas maître de la situation économique et que l’expérience de ces derniers mois est là pour nous montrer la fragilité de notre économie.

Que les prévisions de maintien dans l’effectif des seniors peuvent aussi être bouleversées par :
les démissions,
les départs en retraite,
les inaptitudes physiques conduisant à une séparation et ce malgré la volonté réaffirmée de la direction de mettre en œuvre les procédures de reclassement,
des situations factuelles de manquements graves ou d’insuffisance notoire conduisant à des licenciements.

La société DEVILLE RECTIFICATION joint à cet accord le bilan des actions menées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Ce bilan a été établi par le service Ressources Humaines et le service Sécurité & Amélioration Continue Lean.



Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société DEVILLE RECTIFICATION, titulaire d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature et la durée. 






















La répartition des effectifs au de la société DEVILLE RECTIFICATION s’établit à ce jour comme suit :




















Selon la projection des effectifs au 31 décembre 2021, le taux d’emploi des salariés de plus de 50 ans au sein de DEVILLE RECTIFICATION s’élève à 35,29 % de son effectif.

DEVILLE RECTIFICATION se fixe comme objectif, en cas de recrutement, de privilégier, à aptitudes égales, le recrutement des candidats de 50 ans et plus, pour atteindre un objectif de 3 % de ses recrutés sur la période et la durée de l’accord décrit à l’article 9.1.



Conformément aux dispositions légales et réglementaires, DEVILLE RECTIFICATION souhaite mettre en place trois actions permettant de contribuer au maintien dans l’emploi des seniors tout en précisant que ces actions ne sont pas exclusives, et qu’ainsi des actions spécifiques, autres que les trois retenues, peuvent être engagées pour favoriser le maintien ou le recrutement de salariés âgés de plus de 50 ans et notamment des seniors.

Première action : Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Disposition retenue :
L’entreprise se donne pour objectif de rechercher la diminution des contraintes physiques des salariés et en particulier des salariés seniors.

Lors de chaque nouvel investissement, les aspects ergonomie et conditions de travail seront systématiquement pris en compte.

Dans les cas où il est difficile de supprimer les manutentions manuelles, des formations aux gestes et postures adaptées seront proposées.

Des groupes de travail spécifiques pourront être mis en place afin de traiter des problèmes spécifiques et ce, dans le cadre des attributions confiées au Responsable Sécurité / Amélioration Continue Lean.

Les aspects pénibilité seront abordés lors des entretiens annuels.











Objectif chiffré : 
Au terme du présent accord, DEVILLE RECTIFICATION s’engage à réaliser au minimum 6 audits de postes de travail par an et ce, sur la période et la durée de l’accord décrit à l’article 9.1.

Le planning des audits de postes sera élaboré par analyse des priorités dans le cadre des attributions confiées au Responsable Sécurité / Amélioration Continue Lean.

Indicateur de suivi : 
Nombre d’audits de postes.


Seconde action : Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Disposition retenue :  
L’entreprise souhaite encourager l’accès des seniors à la formation professionnelle. Consciente de la nécessité pour les seniors de bénéficier de formation, DEVILLE RECTIFICATION s’engage à répartir les propositions d’actions de formations de manière équilibrée entre les personnels de moins et de plus de 50 ans.

Les formations individuelles ou proposées par l’entreprise dispensées aux salariés âgés de 50 ans et plus devront, au terme du présent accord, représenter un pourcentage significatif.

Objectif chiffré : 
Arriver au terme du présent accord à un pourcentage de 10 % d’actions de formations réalisées auprès des salariés âgés de plus de 50 ans.

Indicateurs de suivi :
Pourcentage des salariés âgés de plus de 50 ans par rapport à l’effectif global de cette catégorie de salariés ayant bénéficié d’une formation.
















Troisième action : Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Disposition retenue :
L’entreprise souhaite valoriser la fonction tutorale dans l’entreprise en confiant à des salariés âgés de 50 ans et plus des missions d’accueil, d’accompagnement et de parrainage des salariés nouvellement recrutés ou formés.

L’entreprise veut également, par cette action, accorder une priorité d’accès aux salariés de 50 ans et plus aux formations à la mission tutorale.

Objectif chiffré : 
Mise en œuvre d’une action tutorale par an par salarié âgé de 50 ans et plus s’ils justifient des pré requis nécessaires.

Indicateurs de suivi :
Nombre d’actions tutorales mises en œuvre.
Indicateur de satisfaction des salariés suivis par un tuteur.



Le présent accord d’entreprise a été finalisé en concertation avec les Délégués Syndicaux lors de la réunion du lundi 20 décembre 2021 et sera présenté lors de la prochaine réunion du Comité Social et Économique.



Le service Ressources Humaines ainsi que le service Sécurité & Amélioration Continue Lean assureront le suivi des mesures. 

Le bilan sera présenté lors des réunions trimestrielles « partie sécurité » du Comité Social et Économique en présentant :
Un état des mesures mises en œuvre,
Le taux de réalisation des objectifs,
Les difficultés rencontrées,
Les solutions envisagées et/ou mises en œuvre pour y faire face.










Le service Ressources Humaines ainsi que le service Sécurité & Amélioration Continue Lean, dans le cadre de son activité de suivi, pourront être saisis pour statuer sur des différences d’interprétations ou pour régler tout différent pouvant intervenir dans le cadre du présent accord.

Le Comité Social et Économique fera figurer sur ses procès-verbaux l’état d’avancement du présent accord sur l’emploi des séniors.

Les indicateurs et l’évolution des résultats seront transmis lors des réunions trimestrielles « partie sécurité » du Comité Social et Économique.



Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’adaptation, notamment en cas de survenance d’événements majeurs susceptibles de modifier de façon substantielle les stipulations du présent accord.



Le texte du présent accord d’entreprise est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.



Article 9.1 – Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 01er janvier 2022 pour une durée de trois ans soit du 01er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

En tout état de cause, il cessera automatiquement de produire tout effet le 01er janvier 2025. 














Article 9.2 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords ().
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Puy en Velay. 


Fait à Pont Salomon,
Le 20 décembre 2021.



Pour la société DEVILLE RECTIFICATION,	Pour la délégation du personnel,
Pour ordre, par délégation	Le délégué Syndical CFDT
Le Responsable Ressources Humaines










     Pour la délégation du personnel	Pour la délégation du personnel
      Le délégué Syndical CFE-CGC	Le délégué Syndical CGT