ACCORD D’ETABLISSEMENT
 Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19  - imposition de la prise de congés payés
Etablissement TRANSDEV POITOU CHARENTES CHATELLERAULT

ENTRE LES SOUSSIGNES


L’établissement TRANSDEV POITOU CHARENTES Châtellerault (TPC), dont le siège social est situé Rue Louis Pergaud Zone de Grelet 16000 ANGOULEME, immatriculée au RCS d’Angoulême, sous le numéro 339 343 915, 

Représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de Directeur, dénommée « la société »

D’une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives des salariés dans la société :

− le syndicat CFDT représenté par Mr xxx en sa qualité de délégué syndical;

− le syndicat CGT représenté par  Madame xxx en sa qualité de déléguée syndicale ; 

− le syndicat FO représenté par  Madame xxx en sa qualité de déléguée syndicale ;



D’autre part.



Préambule
Cet accord est conclu dans le cadre de la crise sanitaire du Covid 19, et les conséquences que cette crise a sur l’activité de notre établissement.
En effet, à ce jour, l’établissement n’a plus que 15% d’activité. L’ensemble des collaborateurs – conducteurs, agents de maintenance, sédentaires sont impactés par cette baisse d’activité. 
Une demande d’autorisation de chômage partiel a été déposée et autorisée par la DIRECCTE du 09 mars au 30 juin 2020.
L’établissement, et globalement le groupe TRANSDEV souhaitent tout mettre en œuvre pour retarder la mise en place des mesures relatives au chômage partiel.
Par ailleurs, l’inspection du travail regardera, pour autoriser la mise en place du chômage partiel, l’application de mesures préalables visant à retarder le recours au chômage partiel : l’attribution de congés payés, la prise d’heures de récupération, avant la mise au chomâge partiel de chaque collaborateur.
Enfin, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 « portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos » prévoit la possibilité de déstocker des congés payés, repos ou récupérations sous certaines conditions. 

Cette ordonnance prévoit :
Le nombre total de jours de congés payés que l’employeur peut imposer aux salariés, est de 6 jours, avec délai de prévenance de minimum 1 jour (article 1 de l’ordonnance).

Lors de la réunion CSE du 23 mars 2020, la Direction a communiqué sur sa volonté de déstocker les compteurs de CP N-1 et CP N-2, repos de récups sur hs25 pour les raisons suivantes :
--> répondre aux exigences de l'état qui préconise de prioriser le déstockage des compteurs
--> retarder au maximum le passage en activité partielle
--> maintenir la rémunération des collaborateurs
--> s'inscrire dans une démarche solidaire et collective permettant de limiter la sollicitation de l'état (et donc des contribuables) qui finance l'activité partielle.
--> déprovisionner une partie des jours stockés depuis des années à la législation en vigueur précise que les soldes de CP au 31/05 doivent être à 0 et non reportables - sur ce point TPC86 a été tolérant.

Article 1 : champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’établissement.

Il s’applique indistinctement aux salariés sous CDI, contrat de travail intermittent ou CDD travaillant au sein de l’établissement  ou qui lui sont liées par un contrat spécifique (d’apprentissage, de professionnalisation).









Article 2 : congés payés imposés par l’employeur

6 jours ouvrables de congés payés des compteurs N-1 ou N-2 (excepté les congés payés acquis entre le 1/06/2019 et le 31/05/2020) seront décomptés par l’employeur, d’ici le 31 mai 2020, avec un délai de prévenance de trois jours francs. 
Chaque salarié sera consulté individuellement pour savoir s’il souhaite poser des CP au-delà de ces 6 jours ouvrables, d’ici le 31 mai. L’accord du salarié n’est pas nécessaire. 

Les salariés ayant posés 6 jours ouvrables ou plus volontairement depuis le 17/03 mars, jour de confinement, ne seront pas concernés par les dispositions ci-dessus (6 jours ouvrables imposés). 

La pose de congés payés (hors congés pour évènements familiaux) sera refusée entre la fin du confinement et le 3 juillet 2020, hors demandes de congés validées par le responsable de service avant la mise en confinement.


Article 3 : compte épargne temps

Les parties conviennent de l’ouverture de négociations sur la mise en place d’un compte épargne temps à la reprise d’une activité normale, assorti de règles claires et précises sur les périodes de poses, prises de congés et congés payés non pris. 


Article 4 :	Durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et est valable jusqu’au 31 mai 2020 (date soumise à la fin de l’état d’urgence sanitaire), sous réserve de sa suspension en amont ou de sa prolongation. 

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec AR, adressée à toutes les autres parties, à la DIRECCTE de Poitou Charentes et  au conseil de Prud’hommes de POITIERS, sous réserve d’un préavis de 3 mois au moins avant la fin de chaque période de référence annuelle.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord d’établissement continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel différent.

A tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses. 

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. 

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention était signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.
 
La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent avenant

Article 5 :  	Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de huit (8) jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DIRECCTE de Poitou Charente dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
A Châtellerault, le 7 avril 2020 

Pour la société TRANSDEV POITOU CHARENTES Etablissement de Châtellerault
Monsieur xxx, en sa qualité de directeur

Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par Mr xxx en sa qualité de délégué syndical;


Le syndicat CGT représenté par  Madame xxx en sa qualité de déléguée syndicale ;


− le syndicat FO représenté par  Madame xxx en sa qualité de déléguée syndicale ;