Entre la Direction de Thales DMS France SAS, établissement de BREST, représentée par , Responsable des Ressources Humaines de l’établissement et dûment habilitée aux fins des présentes, 


	d’une part


et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’établissement représentées par les Délégués Syndicaux ci-après désignés : 

la CFDT représentée par : 	

la CFE-CGC représentée par :		
	
la CGT représentée par :
	
SUPPer représentée par :	

UNSA représentée par :



d’autre part




Préambule
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Les établissements de Thales DMS France implantés à Brest, historiquement établissements de Thales Systèmes Aéroportés et Thales Underwater Systems désignés respectivement sous les noms de Brest DFL et Brest STA, ont fusionné le 1er juillet 2019 pour devenir l’unique établissement de BREST de la société THALES DMS France SAS.
Il est apparu à cette occasion que des éléments spécifiques aux deux établissements fusionnés ne seraient pas adressés, ni par la négociation d’harmonisation qui est en cours au niveau de la Société TDMS, ni par la négociation en cours au niveau du Groupe Thales.
Cependant, l’homogénéisation de certaines modalités locales est nécessaire pour accompagner la fusion des établissements et contribuer au bon fonctionnement des équipes.
Les parties se sont donc réunies pour examiner ces éléments, qu’ils proviennent d’accord d’établissements, d’usages ou d’engagements unilatéraux.  
A l’issue des discussions, les parties ont conclu le présent accord qui organise de façon homogène les modalités spécifiques à l’établissement de BREST.

Cet accord se substitue aux accords et notes d’établissements existant et mentionnés ci-après, qu’ils aient été conclus du temps des sociétés Thales Systèmes Aéroportés établissement de Brest, Thales Underwater Systems établissement de Brest ou toutes autres entités juridiques les ayant précédées. Il se substitue également intégralement, pour les dispositions qu’il organise, aux usages et engagements unilatéraux existant dans l’établissement ou appliqués au personnel relevant de l’un ou l’autre des établissements fusionnés.

Liste des accords et notes visés :

Ex TSA Brest
Note sur la prime d’incommodité du 9 janvier 1997
Note puis usage de prise de congés en acompte sur 13ème mois du 25 mars 1997
Note de revalorisation de la prime de transport du 21 avril 2009

Ex TUS Brest
Accord & avenant sur l'Amélioration des conditions de travail et versement des primes compensatrices (Brest) du 09 septembre 2005 et avenant du 19 septembre 2008 - Indéterminée
Note de service : prise en charge des frais de transports publics des salariés
(Brest : résulte d'un usage) du 15 Février 2012
Article I : Primes d’incommodité
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Les parties rappellent leur attachement à assurer au personnel de l’établissement de Brest un environnement de travail sûr et sain et de limiter tous les facteurs de risque.
La Direction du site et les services en charge de l’hygiène et la sécurité sur le site œuvrent, notamment à travers le Document Unique d’Evaluation des Risques, à prévenir la survenue de nouveaux risques professionnels et à supprimer les risques identifiés. 
Les parties reconnaissent toutefois que les moyens de prévention collectifs et individuels mis en œuvre dans ce but n’atténuent pas toujours l’incommodité occasionnée par certains procédés ou dans certains environnements.
Elles prévoient donc les modalités suivantes pour le personnel en situation d’incommodité.

Article 1-1 : Définitions, seuils et mise à jour

L’incommodité est définie à partir de l’analyse des postes individuels par la Direction du HSE, le SST et le CSSCT, comme un environnement de travail ou un procédé technique qui présente des nuisances particulières par rapport aux conditions de travail des autres salariés de l’établissement (température, bruit, poids, produits, THT…). 
Cette catégorisation n’entre pas dans les conditions exigées par la loi ou l’accord Groupe Thales pour qualifier une exposition à la pénibilité ou à un environnement difficile, elle n’ouvre donc pas directement droit au bénéfice de temps de compensation.
L’incommodité du poste est reconnue, sur l’établissement de Brest, à partir des critères et seuils suivants :


La fréquence est définie selon la méthode d’évaluation des risques FR V1, rev 06 présentée ci-dessous.










La liste des personnes concernées par une incommodité est établie sous la responsabilité du management et de la Direction HSE du site, à partir de l’analyse des postes. Elle est remise à jour chaque année, au cours du premier trimestre et prend effet au 1er avril.
Toutes les personnes réellement affectées aux postes identifiés sont éligibles aux primes prévues à l’article 1-2. 
Tout changement ou évolution de poste, intervenant en cours d’année et d’une durée de 3 mois minimum, entraînera :
la sortie du dispositif, si le salarié n’est plus sur un poste classé selon les critères et seuils ;
l’attribution d’une prime d’incommodité si le poste répond aux conditions prévues.



Toute embauche nouvelle, entraînera :
l’attribution d’une prime d’incommodité si le poste répond aux conditions prévues.

Une fiche d’identification et de validation de la prime d’incommodité est jointe en annexe 1.
La CSSCT sera ponctuellement associée aux mesures et analyse de postes permettant d’identifier ces critères.

Article 1-2 : Barème des primes d’incommodité

Les parties conviennent que pour des raisons de simplification de gestion et de constance de rémunération, le montant des primes d’incommodité prendra la forme d’un forfait versé en douze mensualités
Cette modalité de versement ne saurait remettre en question l’objet de cette indemnisation, son lien direct avec l’exposition du salarié à une situation d’incommodité et les conditions d’arrêt de son versement. La prime est versée à partir d’un mois civil complet d’activité. 
Les temps d’exposition sont exprimés sur un temps plein.
Le montant de la prime versée est proportionnel au temps passé en situation d’incommodité :
salarié à temps partiel : calcul au prorata. 
salarié affecté sur plusieurs postes de travail : détermination du taux d’occupation en situation d’incommodité ;

dans ces deux cas, le calcul sera arrondi au 1/2 supérieur (par exemple : pour un 1/3 temps le forfait appliqué sera de 50% du barème, pour un temps partiel à 80%, le forfait appliqué sera de 100% du barème) ;

en cas de suspension du contrat de travail supérieure à un mois le montant de la prime est réduit proportionnellement au temps d’absence. Cette réduction ne s’applique pas en cas de congés payés, congés conventionnels, jours fériés et jours de réduction du temps de travail. 


Article 1-3 : Mesures de raccordement
Les salariés qui perçoivent effectivement à la date de signature du présent accord une prime d’incommodité en vertu d’un accord ou usage antérieur bénéficieront, pendant une durée de deux années civiles, d’une garantie de versement de la prime prévue à l’article 1-2 ou de la prime qu’ils ont perçue en 2020 si son montant est supérieur, sans cumul possible entre les deux indemnisations. 
Primes 2021 : la régularisation du montant le plus favorable sera réalisée par la Direction des Ressources Humaines et versée sur la paie d’avril 2022.
Primes 2022 : la régularisation du montant le plus favorable sera réalisée par la Direction des Ressources Humaines et versée sur la paie d’avril 2023.
Le versement des primes reste soumis à éligibilité au dispositif.
Pour l’année 2021, l’évaluation des situations sera réalisée pour le 31 octobre 2021, pour application au 1er novembre 2021 avec un bénéfice des mesures rétroactif au 1er avril 2021. Une actualisation des bénéficiaires sera effectuée tous les ans courant du mois d’avril.
Une présentation au management, au service Administration Paie et HSE sera réalisée au préalable.

Article II : Prise en charge des frais de transport

Article 2-1 : Modalités de prise en charge des frais de trajets quotidiens

Conformément au décret numéro 2008-1501, relatif au remboursement des frais de transport des salariés
L’ensemble du personnel de l’établissement de Brest bénéficie d’une prise en charge forfaitaire de ses frais de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail d’un montant mensuel fixé à 40% du remboursement mensuel de l’abonnement « Transport en commun local » sans justificatif à fournir 
Cette prime est indexée sur le montant du « transport en commun local ». Celle-ci a été réévaluée le 1er septembre 2021 : 16€ dont 12€ non cotisables mais fiscalisables, et 4€ non cotisables et non fiscalisables.
Cette prime forfaitaire est servie 11 mois par an, chaque mois à l’exception du mois d’Août. La mise en œuvre de cette mesure sera effective à compter du 1er octobre 2021.
La prise en charge à hauteur de 50% des abonnements mensuels de transport incluant la location de vélo, est également possible sur justificatif à fournir au service Administration Paie. 
Ces deux mesures ne sont pas cumulatives.
Les parties s’engagent en outre à échanger au cours du second semestre 2021, afin d’identifier des mesures incitatives à l’utilisation de transports collectifs ou individuels alternatifs dans la mesure ou de telles dispositions ne seraient pas entreprises au sein de la société ou du groupe.

Article 2-2 : Mesures de raccordement pour le personnel issu de la société TUS SAS

Pour les salariés qui bénéficiaient du versement d’une prime transport sur 12 mois, les parties conviennent d’intégrer au salaire de base 1/12° de la prime mensuelle de 16€ (soit 1,33€ intégré au salaire mensuel de base). Cette mesure prend effet à la date de signature du présent accord et s’appliquera au personnel visé par le présent article, présent payé au 30 septembre 2021.
L’intégration au salaire de base sera effective sur la paye d’octobre 2021.



Article III : Allocation annuelle de 13° mois prise en congés payés

Le personnel mensuel, issu de la société Thales Systèmes Aéroportés établissement de Brest, pouvait prendre des congés en acompte et substitution de l’allocation annuelle de 13° mois.
Cette mesure spécifique n’a pas été plébiscitée ni reprise dans le cadre des négociations sociales DMS ni depuis la mise en œuvre du CET groupe qui permet de positionner de l’allocation annuelle dans le CET. Mesure jugée plus favorable. Art 4-3 de l’accord du 23 février 2017.
A l’occasion de la signature de l’accord, un rappel de ces modalités et du calendrier de pose sera inclus à l’information prévue à l’article 5-2. 
Le dispositif sera néanmoins maintenu au personnel en bénéficiant à la date de signature du présent accord. 

Article IV : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de Brest de la société Thales DMS France et, pour les mesures de raccordement, au personnel défini par chaque article.
Article V : Dispositions finales

Article 5-1 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt ou, spécifiquement, aux dates prévues par chaque article. 

Article 5-2 : Information aux salariés
Une information aux managers concernés, au service HSE, au service Administration Paie sera réalisée d’ici fin octobre 2021. L’accord sera diffusé à l’issue de la signature par les parties.

Article 5-3 : Dénonciation, révision 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré. 
Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. 

Les parties conviennent de se revoir en cas de nécessité 3 ans après la signature du présent accord afin de vérifier que ces dispositions demeurent adaptées à la situation de Thales DMS établissement de Brest. 

Article 5-4 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’établissement de Brest de la Société THALES DMS FRANCE SAS et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.




Fait à Brest, le 07 septembre 2021 en 7 exemplaires originaux 





Pour la Société THALES, 
Monsieur, Responsable des Ressources Humaines de l’établissement de Brest de THALES DMS FRANCE SAS,




Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

La CFDT,


La CFE-CGC,


La CGT,


SUPPer, 


L’UNSA,