ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2020)



Entre les soussignés,

La Société VIAMEDIS dont le siège social est situé 1-11 rue Brillat-Savarin – CS 11443 – 75634 Paris Cedex 13, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro B 432 788 974, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,

ET 

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de , représentée par Madame, Déléguée Syndicale dûment habilitée

La CGT, organisation syndicale représentative au sein de, représentée par Madame, Déléguée Syndicale dûment habilitée

D’autre part,


Préambule :

Dans le cadre de la signature de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et économique (CSE) du 28 février 2019, la durée des mandats des représentants du personnel avait été fixée à 2 ans. 
Pour rappel, les dernières élections professionnelles se sont déroulées le 14 mai 2019 au sein de la société.
Compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle, la société ne dispose pas de la visibilité nécessaire pour anticiper au mieux l’organisation et le déroulement des prochaines élections professionnelles. De plus, la société souhaite pouvoir garantir des conditions optimales à chaque candidat et/ou organisation syndicale pour mener à bien leur future campagne, sans limitation de leurs déplacements et/ou de leurs interactions avec les collaborateurs. 
Par conséquent, il est entendu entre les parties conviennent de la prorogation les mandats. 
Les parties conviennent d’une prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel pour une année supplémentaire. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. Prorogation des mandats en cours 

Il a été décidé de proroger les mandats des élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique ainsi que ceux des Délégués Syndicaux qui devaient arriver à échéance le 14 mai 2021. Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, soit au plus tard le 14 mai 2022. 


ARTICLE 2. Dispositions finales 

Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1er du présent accord. 
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt. 
Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les formes et conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation. 

Fait à Paris, le 19/11/2020
(En 6 exemplaires)



Pour la société VIAMEDIS
Monsieur, Directeur Général



Pour la CGT 						Pour la CFDT
Madame, Déléguée syndicale				Madame, Déléguée syndicale