ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES PAYES ET AUX REPOS COMPENSATEURS DITS RTT DE L’ENTREPRISE DEUTSCHE POST GLOBAL MAIL SAS

ENTRE :

La société Deutsche Post Global Mail (France) SAS, société par actions simplifiée au capital de 38.200,00€, dont le siège social est situé à Issy les Moulineaux, 92130, 143 avenue de Verdun, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 440 107 951, représentée par Madame xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Présidente,
D’une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Économique, Monsieur xxxxxxxxxxxx et Monsieur xxxxxxxxxxxx, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».


Préambule :
Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, et dans le souci de clarifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, les Parties sont convenues de formaliser dans le cadre d’un accord d’entreprise l’ensemble des dispositions applicables en la matière.
Ainsi, le présent accord poursuit les objectifs suivants :
Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés,
Fixer la période de référence d’acquisition des congés payés,
Fixer le nombre de jours de repos compensateurs appelés « RTT » en interne
Fixer les règles de prise des congés payés et RTT
Salariés visés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI et en CDD de la société Deutsche Post Global Mail sans condition d’ancienneté.

Nombre de congés payés annuels 
Le congé payé s’acquiert en jours ouvrés par fraction tous les mois. 
La durée totale des congés payés, en année complète dans l’entreprise, est de 30 jours ouvrés.
Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2020.

Nombre de jours de repos compensateurs dits RTT
Les jours de repos compensateurs dits RTT s’acquièrent en jours ouvrés par fraction tous les mois.  La durée totale des RTT, en année complète dans l’entreprise, est de 5 jours ouvrés.
Cette mesure prend effet au 1er janvier 2021. 
Exceptionnellement, les salariés bénéficieront de 6 jours ouvrés de RTT, en année complète, au titre de l’année civile 2021.

Proratisation du nombre de jours de congés payés et RTT
Chaque période de 4 semaines de travail effectif ouvre droit à 1/12 des Congés payé annuel et 1/12 des repos compensateurs dits RTT.
Lorsque le salarié totalise plus de six (6) semaines d’absence (sauf Congés payés et Repos compensateurs RTT, accident du travail ou maladie professionnelle), les congés payés et RTT sont proratisés. 

Période de référence pour l’acquisition des congés payés et RTT
En application de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, la période annuelle de référence pour l’acquisition des congés payés s’étend du 1er juin N au 31 mai N+1. 
La société Deutsche Post Global Mail fixe la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de l’année N pour l’acquisition des congés payés et des repos compensateurs dits RTT.
Période de référence pour la prise des congés payés
Les congés acquis sur la période de référence de l’année N, qui s’étend du 1er  janvier au 31 décembre, sont pris en totalité sur l’année N (par anticipation). 
Par défaut, les soldes des compteurs de congés au 31 décembre N seront reportés dans la limite de 5 jours et seront à consommer au plus  tard le 31 mars N+1.
Au 1er avril N+1, les congés restants dans les compteurs de l’année N seront perdus. 
Une note de service pourra préciser une date butoir plus tardive pour s’adapter aux évènements exceptionnels.

Règles de prise des congés payés
Au minimum, une fois dans l’année, chaque salarié devra prendre obligatoirement une période de congés (CP/RTT) de 10 jours ouvrés consécutifs afin de favoriser le droit à la déconnexion.
Pour permettre une meilleure organisation au sein des équipes, les demandes de congés devront être faites dans les délais prévus ci-dessous :

Pour poser jusqu’à 2 jours de congés payés / RTT non planifiés au préalable, il est nécessaire de respecter un délai de prévenance de 24h.
Les salariés arrivés en cours d’année bénéficient des mêmes règles au prorata de leurs droits à congés et RTT.

Jours supplémentaires acquis par fraction
À compter du 1er  janvier 2021, les salariés auront la possibilité d’acquérir jusqu’à 2 jours ouvrés supplémentaires en respectant un nombre minimal de jours pris par fraction.
Le fractionnement s’articulera comme suit :
Si durant la période de 5 mois du 1er janvier au 31 mai, le salarié prend au minimum 10 jours de Congés payés  (hors CP N-1 reportés), il bénéficiera de 1 jour de Congé payé supplémentaire.
Si durant la période de 5 mois du 1er juin au 31 octobre, le salarié prend au minimum 15 jours de Congés payés, il bénéficiera de 1 jour de congé payé supplémentaire.
Les jours supplémentaires acquis dans ce cadre seront attribués aux salariés au plus tard 2 mois après la fin de la période de prise soit fin juillet et fin décembre.
Pour être éligible, les salariés devront avoir acquis au minimum 10 jours de congés payés sur la première période et 15 jours de congés payés sur la seconde période. La prise des congés comme énoncée ci-dessus déclenchera le bénéfice de cet avantage.

Fermeture de l’entreprise
L’entreprise sera fermée les jours suivants :
Le 24 décembre après-midi à partir de 16h
Le 31 décembre après-midi à partir de 16h
Lundi de Pentecôte (déduction d’un jour de repos compensateur RTT)

Demande et validation de congés payés et RTT
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les congés payés doivent être obligatoirement pris chaque année, au cours de la période de référence, soit du 1 er janvier au 31 décembre N.

10.1 Demandes de congés payés et RTT
Chaque salarié doit effectuer sa demande de prise de congés payés au moyen de l’interface RH mise à disposition par Deutsche Post Global Mail  en utilisant son compte et ses codes d’accès personnels.

10.2 Validation de congés payés et RTT
Chaque manager doit valider ou refuser les demandes de prise de congés via l’interface RH mise à disposition par Deutsche Post Global Mail  dans des délais raisonnables, en utilisant son compte et ses codes d’accès personnels. En cas d’absence, les managers pourront déléguer la validation des congés au service RH ou à la Direction.
Don solidaire de congés payés et RTT
À compter du 1er janvier 2021, les salariés de l’entreprise pourront faire don de leurs congés payés  et/ou RTT à un autre salarié, dans la limite de 5 jours ouvrés et sur la base du volontariat.
Pour cela, le salarié donateur renoncera sans contrepartie au nombre de jours de congés payés et/ou RTT souhaité. 
Le salarié bénéficiaire en disposera sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité.

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 21 octobre 2020 et sera rétroactif au 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement, à tout moment. L’adhésion produira ses effets à compter du jour suivant celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Révision de l’accord
Toute disposition du présent accord peut être modifiée, après négociation entre les parties signataires et adhérents, par un avenant conclu dans les conditions prévues par l’article 2261-7 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dénonciation de l’accord 
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par les Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 
Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires. 
La direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à défaut, les membres titulaires du Comité Social et Économique se réuniront pendant la durée du préavis afin de discuter les possibilités d’un nouvel accord. 
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Le présent Accord sera remis aux membres du Comité Social et Économique de l’entreprise et affiché sur les panneaux de l'entreprise réservés à cet effet. Il sera à la disposition de chaque salarié sur simple demande pour lecture.

Dépôt légal 
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent Accord auprès de la DIRECCTE (sur la plateforme ) et du greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt.  

Fait à Issy les Moulineaux, le 21 octobre 2020
(En 4 exemplaires originaux)
La Direction

Madame xxxxxxxxxxxx		
Pour Deutsche Post Global Mail SAS	

Les membres titulaires du CSE
Monsieur xxxxxxxxxxxx					Monsieur xxxxxxxxxxxx