Négociation Annuelle Obligatoire 
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Accord sur les salaires de la société BRL Espaces Naturels
Exercice 2020

Il a été convenu ce qui suit :

Entre 

La Société BRL Espaces Naturel, représentée par …, en sa qualité de Directeur Général
									D'une part et,


Pour le Comité Social et Economique,

…, titulaire et Secrétaire du CSE, 
…, titulaire du CSE, 
…, titulaire du CSE,
…, titulaire du CSE,

D’autre part.



Les parties se sont réunies, lors de réunions qui se sont tenues respectivement les 8 avril 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires (NAO) tels que prévus par le Code du travail.	
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d'un accord d’entreprise spécifique portant sur l’intéressement. En outre, le suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est également assuré par l’index Egalité et le suivi de l’accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Les deux accords précités sont toujours en vigueur et ont été négociés au niveau de l’UES BRL.

Par ailleurs, il est indiqué que, pour l’année 2019, la valeur de l’indice INSEE des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) a évolué de + 1,2 %, après avoir enregistré une augmentation de 1,4 % en 2018 et 1% en 2017.

















ARTICLE 1 - CONTEXTE 

1.1 - Sur le plan national 

L’année 2019 a affiché une bonne productivité et une augmentation globale du pouvoir d’achat dans un contexte de réformes structurelles denses (réforme du marché du travail, facilitation des négociations collectives, baisses de charges salariales, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, mesures en faveur de la formation, abaissement des prélèvements sur les entreprises, suppression de la taxe d’habitation, plan d’investissement public, mesures environnementales…).

Toutefois, depuis le début de l’année 2020, l’épidémie de COVID-19 laisse envisager un impact conséquent sur l’économie des marchés mondiaux et la productivité des entreprises, dans un contexte de fort ralentissement de la croissance mondiale, qui impacte également les activités françaises. Les conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie du COVID-19 sont déjà visibles et impactent les activités du Groupe.

De ce fait, le Gouvernement a enclenché le stade 3 de l’épidémie du COVID-19 et a demandé la fermeture des activités non essentielles à la vie de la Nation à partir du mardi 17 mars 12h. Il a décidé la mise en place d’un dispositif exceptionnel de confinement, sur l’ensemble du territoire, pour une durée de quinze jours, puis prolongé jusqu’au 15 avril 2020 et désormais, jusqu’au 11 mai 2020, en l’état actuel des connaissances. Pour mettre en œuvre des moyens exceptionnels adaptés à cette crise sans précédent, le Gouvernement a fait adopter la Loi d’urgence sanitaire pour être habilité à prendre des ordonnances destinées à instaurer des mesures de renforcement et de simplification des dispositifs proposés aux salariés et aux entreprises, dont l’activité serait impactée par le COVID-19. 

Ces mesures et ces décisions ont des répercussions sociales, économiques et financières directes sur la vie des entreprises qui font face à des situations inédites, qui n’étaient pas envisageables lors de la conclusion de l’Accord de Performance Collective (APC) de juillet 2019, et dont la portée et les conséquences s’avèrent de plus en plus importantes au fur et à mesure que le confinement se prolonge.  

1.2 - Orientations de BRLEN 

Après les résultats encourageants de 2018, BRL EN a poursuivi la trajectoire de redressement de ses comptes. Le retour à l’équilibre dès 2019 alors que le plan d’affaires ne le prévoyait qu’en 2020 confirme la pertinence des décisions stratégiques et de restructuration.
Ce résultat a été possible  grâce à une bonne productivité, un chiffre d’affaires élevé (10.4 m€) et les économies apportées par l’APE.

Toutefois, la nécessité d’une prolongation des effets produits sur l’équilibre économique de la société a amené à la négociation d’un nouvel accord d’entreprise, Accord de performance collective (APC), qui avait pour objectif de rechercher l’équilibre entre la pérennité économique et la juste rémunération des salarié.e.s. 

En ce sens, cet accord prévoit des mesures globalement toutes plus favorables aux salarié.e.s de la société que l’ancien accord APE et notamment, en ce qui concerne le dégel des salaires.
Rappelons que dès que la perspective d’un résultat 2019 positif a été avérée, la Direction a dérogé au gel des salaires prévu dans l’APE. Elle a ainsi appliqué une hausse de 1.5 % des salaires au 1er avril 2019.
  
L’accord APC comporte, à compter du 1er janvier 2020, l’engagement de la Direction de garantir une enveloppe d’augmentation de la masse salariale s’élevant, a minima, au taux d’inflation, hors tabac, annuellement constaté durant l’application de l’accord et de ses éventuels renouvellements. 

Il comporte également l’engagement de la Direction à mener chaque année les NAO qui précisent la répartition des augmentations entre revalorisation des minima conventionnels, augmentation générale et éventuelle augmentation individuelle.  


Toutefois, la situation exceptionnelle provoquée par la crise Covid-19, génère des impacts négatifs et fait peser la menace d’une contraction du volume d’activité de l’ordre de 2 à 3 M€  par rapport au B0 2020 (9.2 M€). Si cela été avéré le résultat 2020 de BRLEN serait bien en dessous de celui escompté au budget et très largement négatif. 

Cette prévision fait l’hypothèse d’une réduction de l’ensemble des dépenses non essentielles pour la continuité d’activité de l’entreprise et d’une sortie progressive du confinement à partir de mi-mai pour une reprise totale de l’activité avant l’été. 
Dans cette conjoncture incertaine et fragile, il est indispensable de prendre des décisions de gestion pour préserver les intérêts de l’entreprise, de ses salarié.e.s et de l’emploi.
Malgré cela, dans l’objectif de préserver le pouvoir d’achat des salarié.e.s et conformément aux engagements qui avaient été pris dans l’APC, la Direction a néanmoins décidé de maintenir le niveau d’augmentation annoncé lors des négociations de l’accord, versé en 2020 afin de rétribuer légitimement les efforts produits par les salarié.e.s qui, conjugués à la bonne gestion des intérêts de l’entreprise, ont participé aux résultats de l’exercice 2019.  
En conséquence, la Direction envisage :
d’augmenter l’ensemble des salaires de l’inflation de l’année 2019 soit 1,2 %.
de consacrer 0.8 % de la masse salariale à des augmentations individuelles.
de consacrer 0.8 % de la masse salariale à l’accompagnement de promotions.
Cette orientation est à nouveau la manifestation du soutien que l’actionnaire BRL apporte indéfectiblement à sa filiale.
Elle témoigne de la confiance que la Direction du Groupe porte à BRL EN et à ses salarié.e.s pour rebondir au-delà de l’année ô combien délicate qui se dessine. 
Ce faisant, la Direction retient les principes salariaux suivants :
pratiquer une politique de différenciation entre augmentations générales et augmentations individuelles
Intégrer dans l’attribution des augmentations individuelles les orientations suivantes : 
Les évolutions et parcours professionnels
La fidélisation et le développement des compétences sensibles 

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD	Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de la société BRLEN, entré.e.s avant le 1er octobre 2019, et en exercice sur l'année 2020 au moment de la signature de l’accord. 

Sont toutefois exclu.e.s du champ d’application, les salarié.e.s en contrat d’alternance et les stagiaires, ainsi que les salarié.e.s en contrat à durée déterminée (CDD). 

ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES NEGOCIEES  

A l’issue des négociations, il est convenu les mesures d’évolutions salariales définies ci-après, étant entendu qu’elles seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. 

3.1 Mesures d’augmentations salariales, hors promotion
Augmentation générale des salaires de 1.2 % 
Enveloppe de 0.8% consacrée aux augmentations individuelles.

 (*) La mesure générale sera appliquée de façon systématique sauf situation individuelle particulière justifiée lors d’un entretien spécifique (manquement professionnel, insuffisance, etc.).
Soit un budget dédié aux augmentations de 2 % des salaires bruts, hors promotions.
3.2 Mesures dédiées aux promotions
La Direction informe qu’elle réserve, au-delà de ce qui précède, 0.8% de la masse salariale aux promotions (changement de fonction, de position et/ou coefficient).Attestant ainsi de la dynamique d’évolution et de promotion interne en vigueur dans l’entreprise. 
Au total ce sont 2.8 % de la masse salariale qui sont consacrés à des évolutions de rémunérations. Un effort particulièrement conséquent eut égard à la situation actuelle.
ARTICLE 4 - Dispositions finales 	
Article 4.1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par le Comité social économique, conformément aux dispositions de l’article L.2232-24 du code du travail.	
Article 4.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020. Il cessera ensuite automatiquement de produire ses effets. 
Article 4.3 : Date d’entrée en application
Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les parties avec effet rétroactif au 
1er janvier 2020.
Article 4.4 : Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera, par courriel avec accusé réception, au secrétaire du Comité Social et Economique, un exemplaire du présent accord. 

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Nîmes.

Il est établi en version dématérialisée pour remise numérique à chaque partie, son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel sur l’intranet.

Fait par audioconférence, le 14 avril 2020.

Pour la Société BRLEN, 
…, le Directeur Général,


Pour le Comité Social et Economique,

…, titulaire et Secrétaire du CSE, 


…., titulaire du CSE, 


…, titulaire du CSE,


…., titulaire du CSE,