Accord portant sur la récupération des jours non travaillés de la semaine 13/2020 - Crise COVID-19 






Entre la société: 

La Société ALLTUB France SAS, Etablissement de Saumur – Z.I. du Clos Bonnet – Boulevard Jean Moulin 49412 Saumur Cedex, représenté par Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, 


d’une part, 



Et 
Les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), 
Représentée par 
Délégué Syndical.

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)
Représentée par 
Délégué Syndical.


d’autre part,


























Table des matières










PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de récupération des journées de production perdues au titre de la fermeture de la semaine 13/2020. 
Par la réorganisation du calendrier de production les parties signataires entendent :
Répondre à la nécessité de résorber, au plus tôt, les retards de livraison à nos clients notamment sur les « délais confirmés » annoncés. 
Maintenir pour le reste de l’année, le calendrier prévisionnel établi ; ce qui permet, en l’état, de ne pas remettre en cause les périodes de congés initialement prévues.

Les partenaires sociaux conviennent que selon l’évolution de la crise du COVID-19, ils pourraient être amenés à ouvrir et conclure de nouvelles négociations permettant à l’entreprise de s’adapter aux mieux aux nouvelles situations pouvant survenir.

Rappel des faits: Dans le contexte de l'épidémie mondiale de COVID 19, le gouvernement français a annoncé lundi 16 mars 2020 la mise en œuvre de mesures de confinement nécessaires à la limitation de la propagation du virus.
Dans ces circonstances, et au regard de la force majeure que constitue cette épidémie, ALLTUB France SAS, en transparence avec ses représentants du personnel, a pris et prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des salariés tout en permettant la continuité d’activité.
Devant les difficultés aussi intenses qu’imprévisibles apparues au cours de la semaine courant du lundi 16 au samedi 21 mars 2020, l’activité de l’entreprise a due être intérrompue du lundi 23 mars au samedi 28 mars 2020 (S13/2020). Cet arrêt a permis de rétablir un plan de continuité d’activité résilient sur l’ensemble de ses dimensions : renforcement des précautions sanitaires, approvisionnement, planification, ordonnancement, organisation de la production, expéditions, etc. et pouvant être tenu sur la durée. 
L’activité a repris progressivement à partir du lundi 30 mars 2020. 

MODIFICATIONS DU CALENDRIER 2020


Les jours initialement prévus comme fermés au titre du calendrier 2020 seront exceptionnellement travaillés pour les services de production et services support essentiels à la production.


Le lundi 13 avril 2020 sera travaillé sur base du volontariat. Devant la nécessité de stricte rationalité des moyens mis en oeuvre, les volontaires seront retenus en fonction des besoins en effectif et compétences notamment eu égard aux lignes de production ouvertes.

En conséquence, le 28 décembre, initialement en RTT employeur, le 13 juillet et le 23 décembre initiallement prévus en « congé de fractionnement » sont maintenus non travaillés conformément au calendrier initial et ce sans impact sur la rémunération des salariés.

Il est précisé par la direction qu’eu égard aux circonstances exceptionnelles, d’autres aménagements du temps de travail pourraient êtres mis en œuvre pour répondre aux besoins de nos clients.

MODALITES DE REMUNERATION
Les parties conviennent de sursoir de manière exceptionnelle à l’usage « d’attribution d’un jour de récupération » pour l’ensemble des jours fériés déterminés comme travaillés à l’article 2 du présent accord.

Il est rappelé que lors de la fermeture d’entreprise de la semaine 13/2020 l’entreprise a pris à sa charge « un jour d’absence autorisée rémunérée ». Ce jour a été attribué à tout salarié qui n’a pas été en mesure de travailler sur cette semaine du fait de l’entreprise. 

SORT DES JOURS NON RECUPERES AU 1er JUIN 2020









Les parties conviennent de la nécessité de prévoir une période de récupération des jours de production limitée dans le temps. Ainsi, pour le personnel qui, au lundi 1er juin 2020, n’aura pas été en mesure de récupérer l’intégralité des 4 jours, le solde de jour restant à récupérer sera pris sur le compteur de congés d’ancienneté ou à défaut celui des congés payés acquis.
Il est rappelé que la fermeture de la semaine 13/2020 a été couverte, sur décision de la direction de l’entreprise, par le repositionnement de 2 jours RTT employeurs et 2 jours dits « de fractionnement ». Les jours dits « de fractionnement » sont, par accord sur le temps de travail du 20/03/2001, attribués à l’ensemble du personnel et positionnés par l’entreprise.

DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au mardi 30 juin 2020. L'accord expirera en conséquence à cette date sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Révision de l'accord
L'accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

COMMUNICATION DE l’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

DEPOT
A l’issue du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique) à la diligence de la société ALLTUB France SAS auprès de la DIRECCTE dont elle relève. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève l’entreprise dans les mêmes conditions.
Fait à Saumur, le vendredi 10 avril 2020
En 5 exemplaires originaux