Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n° 2 à l’accord sur les horaires décalés au sein de la société 
Thales Optronique S.A.S. du 1er août 2017

Entre :
l’établissement d’Elancourt, représenté par xxxxxxx, directeur d’établissement 
et :
les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement de THALES LAS France Elancourt

Préambule
L’accord sur les horaires décalés au sein de la Société Thales Optronique SAS du 1er août 2017 a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er août 2017.

Le 29 juin 2020, les parties signataires ont convenu de la nécessité de le prolonger pour une durée d’un an compte tenu des négociations en cours au sein de la société Thales LAS France sur les horaires atypiques.

Il arrive donc à échéance le 31 juillet 2021.

Tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par cet accord et afin de permettre de mener les négociations au niveau de la société Thales LAS France dans les meilleures conditions, les parties conviennent de le proroger dans son intégralité.


I. Modification de la durée de l’accord
Par le présent avenant, les parties conviennent que la durée de l’accord sur les horaires décalés au sein de la société Thales Optronique S.A.S. du 1er août 2017 est prorogé jusqu’au 31 octobre 2021.
Si le nouvel accord sur les horaires atypiques de la société Thales LAS France SAS venait à être conclu pendant cette période, les parties conviennent qu’il entrerait en vigueur à la date d’entrée en vigueur prévue par ledit accord, sans attendre le 1er novembre 2021.

II. Publicité et diffusion
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement d’Elancourt et déposé par la Direction des Ressources Humaines de l’établissement sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 


Un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire 
Fait à Elancourt, en 7 exemplaires originaux, le 9 juillet 2021,

Pour la Direction :

M. xxxxx



Pour les Organisations Syndicales :


Pour la CFDT,	xxxx




Pour la CFE – CGC,	xxxx	




Pour la CFTC,	xxxx	



Pour SUPPer,	xxxx




Pour la CGT,	xxxx
PROTOCOLE D’ACCORD 
 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
IMAGERIE MONTICELLI VELODROME 
(Anciennement IMAGERIE RESIDENCE DU PARC)
JUILLET 2021


Entre :

D’une part,

S.A IMAGERIE MONTICELLI VELODROME, sise 8-10 Allée Marcel Leclerc- -13008 Marseille, représentée par …………………….., Directeur Général, 

Et d’autre part,

Le syndicat FO, sise 26 rue Yves Lariven , 13005 Marseille, représenté par ………………,  Délégué Syndical pour l’IMAGERIE MONTICELLI VELODROME

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation s’est effectuée en quatre réunions, dont les dates sont les suivantes : le 26 mars 2021, 09 avril 2021, 16 avril 2021, 07 juillet 2021, 

Etaient présents :	…………….., Directeur Général
			………………., RRH

			………………, délégué F.O

La négociation a porté sur le point suivant : 


Article 1 – Augmentation du budget des œuvres sociales:

Le pourcentage de la masse salariale brute dédié à ce budget, actuellement de 0.41%, sera porté à 0.80%.

Cet article prend effet au 1er juillet 2021.

Article 2 : Dénonciation

Ce protocole pourra être dénoncé en totalité, par les parties signataires et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires.
Durant les négociations, l’accord précédent reste applicable sans aucun changement
A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouveau protocole d’accord, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous ( durée – dépôt ).
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L132-8 du Code du Travail. Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés.


Article 3 : Publicité - Dépôt

Conformément à l’article L132-10 du Code du Travail, le présent accord sera déposé au plus tard dans les 10 jours après sa signature auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (un original en version papier signé des parties, et une copie informatique à l’adresse suivante : dd-13.accord-entreprise.travail.gouv.fr) et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Marseille, le 09 juillet 2021 en autant d’exemplaires que de parties signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.


Pour l’IMAGERIE MONTICELLI VELODROME			Pour le Syndicat FO
……………………………..						…………………….
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE JOUR DE SOLIDARITÉ 




CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

La mise en place d’un jour de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est en application de la loi 2004-626 du 30 juin 2004.


SITUATION DE L’UDAF DE LA DORDOGNE

L’UDAF de la Dordogne a élaboré un accord de substitution sur l’organisation, la réduction et l’aménagement du temps de travail collectif et individuel pour l’ensemble du personnel signé le 22 mars 2005.

L’avenant n° 1 du 3 mai 2005 intégrait dans son article 3-3, 1er paragraphe, les modalités d’application du jour de solidarité pour l’année 2005.

Le choix du jour de solidarité a tout d’abord fait l’objet d’un accord d’entreprise renouvelable chaque année puis en 2012 d’un accord d’entreprise valable 3 ans dispensant les personnels de l’UDAF de la Dordogne de l’exécution du jour de solidarité, renouvelé jusqu’à ce jour.

Le présent accord a pour finalité le renouvellement de la dispense d’exécution du jour de solidarité applicable à l’ensemble des personnels de l’UDAF de la Dordogne. 

Cet accord se limite au jour de solidarité. Le hasard du calendrier reste la règle quant à la non récupération des jours fériés tombant sur des jours non travaillés, quel que soit le nombre de jours fériés.  

Cet accord est valable pour une nouvelle période de trois ans et fera l’objet d’une nouvelle négociation à terme échu.


Périgueux, le 09/07/2021			



	Le Président		Pour les organisations syndicales	

	Udaf 24		CGT
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
HOMMES-FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE LORS DE L’ELABORATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE


Pour mémoire, l’élaboration de cet accord est en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 paru au journal officiel le 9 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises sur ce thème.
	
Cette obligation concerne les entreprises de 50 salariés et plus.

L’UDAF de la Dordogne doit donc préparer soit un accord d’entreprise soit un plan d’action, s’appuyant également sur le principe de non discrimination tel que défini par l’article L1132-1 du code du travail.

L’employeur a choisi d’élaborer une proposition d’accord en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes, accord qui sera soumis à l’avis du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène et de Sécurité au Travail avant adoption par le Conseil d’Administration.

L’accord signé le 25 septembre 2021 a été conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du Travail et a vocation à exonérer l’UDAF 24 de la pénalité financière. 

Dans le cadre de ce nouvel accord, les parties signataires entendent réaffirmer leur engagement en proposant des dispositions et des actions réalistes et concrètes afin de réduire les inégalités et promouvoir l’égalité hommes – femmes au sein de l’association. 

Les parties signataires conviennent d’articuler le nouvel accord égalité hommes – femmes autour des thèmes suivants :


rémunération effective
embauche
formation
qualification
promotion professionnelle
classification
conditions de travail et sécurité et santé au travail
articulation de l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale









PROPOSITION D’ACCORD DE L’UDAF DORDOGNE



L’UDAF de la Dordogne est régie par la Convention Collective Nationale du Travail des Etablissements et Services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Elle est la première garantie de l’égalité hommes-femmes au travers de l’obligation de respect des textes qui est celle de notre association (classifications indiciaires…).


EFFECTIFS DE L’UDAF DE LA DORDOGNE

























 
	










L’index égalité hommes-femmes réalisé au titre de l’année 2020 ne peut pas être calculé, les indicateurs calculables représentant moins de 75 points (récapitulatif 2020 en annexe).


Périgueux, le 09 juillet 2021




	Le Président		Pour les organisations syndicales	
	UDAF 24		CGT
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT 
LE FORFAIT MOBILITE DURABLE



CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

L’élaboration éventuelle d’un accord d’entreprise portant sur l’indemnité kilométrique vélo était en application de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Le décret n° 2020-541 du 09 mai 2020 redéfinit l’indemnité kilométrique vélo qui devient le « forfait mobilités durables ».


SITUATION DE L’UDAF DE LA DORDOGNE

Lors de la négociation annuelle obligatoire 2016, les organisations syndicales et l’employeur ont fait le choix de l’élaboration d’un accord d’entreprise pour la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo.

Il a été signé le 25 septembre 2018.

Le présent accord a pour finalité la mise en place du forfait mobilité durable. 

Les frais pris en charge sont ceux engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo. 

Cette prise en charge prend la forme d’un forfait plafonné à 200 euros par an et par salarié. 

Le paiement de l’indemnité sera fait au semestre et objectivé par une déclaration signée du salarié. 

Le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement de l’utilisation effective du mode de transport susvisé.

Cet accord est valable à compter du 1er janvier 2021 pour une période de trois ans et fera l’objet d’une nouvelle négociation à terme échu.



Périgueux, le 09 juillet 2021



	Le Président		Pour les organisations syndicales	

	Udaf 24		CGT
CLINIQUE GENERALE MARIGNANE	
	S.A.S. au capital de 90.000 euros	
	R.C. Aix-en-Provence 7 B - APE : 8610Z		
	Siret : 711 621 029 0018
	URSSAF : 130 1300506683	



PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociations Annuelles Obligatoires






Conformément à l’article L. 132-29, alinéa 2, du Code du travail, sont consignées dans le document joint en annexe, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.


Il est établi à la suite des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu le 15 juin 2021 et le 01 juillet 2021, le présent procès-verbal d’accord.


Les organisations syndicales ont retenu les propositions concernant :
La modification du planning du bureau des entrées avec une nouvelle organisation des tâches afin d’annuler le roulement des dimanches.
Un groupe de travail va être mis en place au préalable avec les salariés concernés

Cette décision ne concerne que la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.



							Fait à Marignane, le 09 juillet 2021


.


	Pour la C.F.T.C.	Pour la Clinique
AVENANT  NUMERO 1
AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL 

ENTRE :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Jura, représentée par, Directeur
ET :
Les organisations syndicales signataires
Le syndicat CGT, représenté par, Délégué Syndical
Le Syndicat CGT-FO, représenté par, Déléguée Syndicale

Préambule: 
Au regard de la position de la Direction de la Sécurité sociale, exprimée dans le cadre de la séance du Comex du 7 juillet 2021, il a été demandé aux organismes négociateurs d’accords collectifs relatifs au télétravail de ne pas exclure du versement de l’indemnité forfaitaire les situations de recours au télétravail organisées en considération de l’état de santé des salariés, à savoir, sur recommandation du médecin du travail et en faveur du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
La Direction de la Sécurité sociale ayant informé le Comex de son refus d’agrément des accords locaux collectifs excluant ces situations de télétravail du versement de l’indemnité forfaitaire, il a été demandé à la Direction de la CPAM du Jura de modifier les dispositions de l’accord relatif au télétravail du 28 mai 2021 en conséquence.

Il est convenu la modification du préambule du chapitre 2, en page 12 du protocole d’accord du 28 mai 2021.

CHAPITRE 2 – SITUATIONS PARTICULIERES DE RECOURS AU TELETRAVAIL
Les dispositions des articles 2, 5, 6 et 7 du chapitre I ne s’appliquent pas aux  dispositions du présent chapitre. 
En effet, ce chapitre traite de situations de recours au télétravail relevant de l’aménagement du poste de travail en raison de considérations particulières, ponctuelles, individuelles ou collectives, selon des modalités de mises en œuvre qui leur sont propres. 
Les dispositions de l’article 12.2 relatif aux frais liés à l’utilisation du domicile ne s’appliquent pas aux dispositions du présent chapitre, à l’exception des situations de recours au télétravail en faveur du maintien dans l’emploi des salariés prévues à l’article 15 qui, prises en considération de l’état de santé, ne peuvent être exclues du régime d’indemnisation forfaitaire. 
Dans un objectif d’égalité de traitement entre télétravailleurs, les salariés bénéficiant d’un aménagement de leur poste de travail dans le cadre de l’article 15 perçoivent une indemnité forfaitaire plafonnée dans les mêmes conditions que celle accordée aux télétravailleurs réguliers au titre de l’article 12.2. 
Ainsi, les salariés placés dans cette situation qui bénéficient d’une quotité de jours de télétravail hebdomadaire supérieure à celle prévue par l’article 6 ne peuvent se prévaloir d’une indemnité forfaitaire supérieure à celle servie aux télétravailleurs réguliers.    


Toutes les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. 
Durée : Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder celle prévue par l’accord initial du 28 mai 2021


A Lons le Saunier, le 9 juillet 2021
Les Organisations Syndicales Représentatives,				Le Directeur,

Le syndicat CGT, 								
représenté par, Délégué Syndical

Le Syndicat CGT-FO, 
représenté par, Déléguée Syndicale
ENTRE


L’Association des Amis de Jean Bosco, dont le siège social est situé au Mesnil –14111 LOUVIGNY, représentée par M, en sa qualité de Directeur Général
d'une part,

ET


SUD Santé Sociaux, représenté par son délégué syndical central, M
La C.G.T., représentée par son délégué syndical central, M
FO, représenté par son délégué syndical, M
d'autre part.

Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article A3.1 de la CCN 51 restaurée par l’avenant n° 2014-01 du 4 février 2014.

Le présent accord est convenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article A3.1.3.

Il a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.


1 - Champ d’application
Une prime décentralisée est attribuée, selon des modalités définies ci-après, à l’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée et indéterminée de l’E.H.P.A.D. Notre-Dame de La Charité à SAINT VIGOR LE GRAND, relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, à l'exclusion du Directeur.


2 – Modalités d’attribution et versement de la prime
Les parties conviennent de réintégrer la totalité du montant de la prime décentralisée, soit     5 %  de la masse des salaires bruts dans le salaire de base des salariés visés à l’article 1er, sans condition.
Le versement s’effectuera mensuellement, sans aucun abattement pour cause d’absentéisme.
Par masse des salaires bruts, il faut entendre l’ensemble des sommes versées aux salariés par l’établissement, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumis aux cotisations de sécurité sociale.

3 – Date d’application et durée du présent accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Les modalités ainsi définies ne sont applicables qu’à compter du 1er janvier 2021 et cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021. A cette date, le présent avenant cessera de produire effets et ne sera pas prorogé, même tacitement, sauf nouvelle volonté express des parties.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail par la Direction de l’association.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes.  




Fait à Louvigny
Le 09/07/2021

(En 5 exemplaires originaux)




 Pour l'A.A.J.B.	Pour la C.G.T.	Pour S.U.D.	Pour FO
Avenant n°13 à l’accord d’établissement 
relatif à la détermination des périodes rouges et vertes de congés payés
des Régulateurs Sécurité Trafic du CIT pour l’année 2022



Entre l’établissement Directions Support représenté par, chef d’établissement

d’une part

Et les organisations syndicales désignées ci-après

CFDT 	représentée par 	
CFE/CGC 	représentée par 	 
FO	représentée par 	


Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

Le présent avenant concerne, à partir du 1er janvier 2022, les Régulateurs Sécurité Trafic (RST) du Centre d’Information Trafic (CIT) de l’établissement Directions Support.

Au terme des articles précités de la convention d’entreprise relative à la filière télécom, les RST pourront bénéficier de jours de congés supplémentaires en fonction des périodes de l’année.

Titre 1 : Détermination des périodes vertes au CIT

Les périodes vertes permettent l’octroi de jours de congé supplémentaire conformément aux dispositions de la convention d’entreprise relative à l’évolution de la filière Telecom en date du 11 juillet 2008.

Pour l’année 2022, la répartition des périodes vertes est donnée par le calendrier joint au présent avenant et tient compte du retour d’expérience de l’année 2021.

Titre 2 : Dispositions diverses

Article 1 :	Date d’effet 

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2022. Il est valable jusqu’au 31 décembre 2022.





Article 2 :	Modification

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Article 3 :	Abrogation

Toutes les dispositions conventionnelles contraires au présent avenant se rapportant aux salariés concernés par celle-ci sont abrogées à la date effective de sa mise en œuvre.

Article 4 :	Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour l’année 2022. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

Article 5 :	Dépôt légal

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2022 et sera valable jusqu’au 31 décembre 2022.

Il sera déposé à la diligence de la société ASF sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : , conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cet avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.

Fait à Vedène, le 09/07/2021

	Pour ASF :


Chef d’établissement

Pour les Organisations Syndicales : 


CFDT		CFE/CGC	FO
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
2 MN MENUISERIE
Siège-établissement principal : 
561, LE CHEMIN LONG QUARTIER GAVARY 83260 LA CRAU
Siret : 78905853400023
Conventions collectives :  Bâtiment ouvriers N° 1779 et bâtiment Etam N°2519
D'une part,
Et :
Les membres du personnel dont les noms suivent, appartenant à l'entreprise à la date de la signature du présent accord et représentant la majorité des 2/3 du personnel de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.3121-33 (Modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) et L2232-21, L2232-22 du Code du travail (mis en application par Décret n°2017-1767 du 26/12/2017). La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord. 
D’autre part,

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’établissement des heures supplémentaires quant à leur majorations et au contingent annuel. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’établissement de LA CRAU, ainsi qu’à l’ensemble des  futurs établissements que la société pourrait ouvrir.
ARTICLE 2 : REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires effectuées sur demande de l’employeur seront payées au taux majoré de 10%.
Le présent accord a un caractère prioritaire sur les accords de branche.
ARTICLE 3 : CONTINGENT ANNUEL
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 442 heures.
En application de la loi du 20 aout 2008, article L3121-1, alinéa 1 du code du travail, le présent accord a un caractère prioritaire sur les accords de branche.
Le présent accord a pour objet d’augmenter La durée hebdomadaire maximale moyenne dans La limite de 46 heures prévu par l’article 3121-23 du code du travail.



ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2232-21 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation  par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION  ET REVISION
L’accord est conclu pour une durée de 5 ans, il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation  à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7  et suivants du code du travail.
ARTICLE 6 : APPLICATION
Cet accord collectif d’entreprise entrera en vigueur dès le lendemain l’accomplissement des formalités de publicité. 
Dès sa conclusion, en application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’employeur, en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet  des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.
A l’issue de la consultation secrète effectuée sous respect des articles R2232-10 à 2232-12 du décret N°2017-1767 du 26/12/2017, sur le site de LA CRAU, la majorité des deux tiers a été atteinte, l’accord d’entreprise prend effet à compter du 09 Juillet 2021. 



Fait à LA CRAU, 09 Juillet 2021
Le gérant, 
Monsieur
ACCORD D’INTERPRETATION





Entre les soussignés

L’Association des Amis de Jean Bosco, représentée par M, Directeur Général,
Et
M, représentant le Syndicat C.G.T.
M, représentant le Syndicat S.U.D. Santé-Sociaux
M, représentant le Syndicat FO

La Direction de l’A.A.J.B. et les représentants des syndicats S.U.D. Santé Sociaux et C.G.T. constatent que les contraintes de l’accord de branche du 12 mars 1999 et du décret du 29 janvier 2007 relatif à la durée d’équivalence rendent le fonctionnement des établissements extrêmement difficile dans le cadre légal. 

Pour répondre à l’organisation :
- par le Service Educatif en Milieu Ouvert (S.E.M.O.) du Foyer Martin Luther King, d’un hébergement temporaire permettant de répondre aux besoins de certains jeunes suivis par le service et nécessitant un accueil en référence au projet de service ;
- des transferts pour les divers établissements de l’association ;
les parties soussignées ont convenu d’accepter un cadre qui, bien qu’en dehors des dispositions prévues par l’accord de branche et par le décret susvisés, permet de fonctionner, à savoir : « Neutralisation des heures de nuit dans le calcul de la durée de travail ». 

Cette neutralisation des heures de nuit, pour une durée limitée, ne remet pas en cause les différences d’interprétation de ces heures par les différentes parties (heures effectives de travail ou heures d’équivalence). Cette interprétation est en dehors du cadre de cet accord. 

Le présent accord est conclu pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A l’issue de cette période, le présent cessera de produire effets et ne sera pas prorogé, même tacitement, sauf nouvelle volonté express des parties.

Par ailleurs, compte tenu des négociations en cours relatives à l’accord d’aménagement du temps de travail au sein de l’A.A.J.B., il est convenu que, sur la période estivale courant du 1er juillet 2021 au 31 août 2021, la durée quotidienne du temps de travail effectif pourra être portée à 12 heures.
								Fait à Louvigny, le 09/07/2021
								        (En 5 exemplaires originaux)

Pour l’A.A.J.B.	Pour la C.G.T.	Pour S.U.D. 	Pour FO
SOCIETE H REINIER
ETABLISSEMENT H REINIER ROISSY
AVENANT A L’Accord du 8 octobre 2020 sur le DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE


ENTRE

La société H REINIER SAS au capital de 2.616.000€ dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan –  13009  MARSEILLE, prise en son établissement de H REINIER ROISSY
Sis 73 avenue Charles De Gaulle 95700 ROISSY EN FRANCE
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur

D’UNE PART,

ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 
La CGT, représenté par Monsieur, délégué syndical d’établissement
La CFE CGC, représenté par Monsieur, délégué syndical d’établissement
La FNAAC, représenté par Monsieur, délégué syndical d’établissement
SUD AERIEN, représenté par Monsieur, délégué syndical d’établissement


D’AUTRE PART, 


Préambule 
Le présent avenant à l’accord d’établissement relatif au dispositif spécifique d’activité partielle qui a été signé le 08 octobre 2020 est envisagé compte tenu des reports successifs intervenus concernant l’entrée en vigueur de la baisse d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun. Cette baisse d’indemnisation étant désormais actée à compter du 1er aout 2021, il a été décidé que la mise en œuvre effective du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée entrerait en vigueur dans l’établissement à compter de cette même date.

1-Durée d’application de l’accord et période de mise en œuvre du dispositif DSAP
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, étant précisé que l’activité partielle continue ne pourra pas excéder pour un même salarié une durée de 24 mois continus conformément aux dispositions légales.

Le dispositif du DSAP pourra être mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 1er aout 2021

Toutefois, en vue du calcul de la période de mise en œuvre du présent accord, le point de départ sera calculé à partir du premier jour où un ou plusieurs salariés bénéficieront du DSAP.


2- publicité –Dépôt
Le présent avenant à l’accord sur le dispositif spécifique d’activité partielle sera notifié par tous moyens y compris l’e-mail, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. 
Puis, il sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève l’établissement. 
3- L’ensemble des autres dispositions telles que prévues dans les clauses figurant à l’accord initial en date du 08 octobre 2020, restent inchangées.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Roissy en France, le 15 juillet 2021.
En 4 exemplaires originaux
ZAC Object ’Ifs Sud
191 Boulevard Antoine Becquerel 14123 IFS


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre :

L’entreprise LECLERC DEMOLITION, dont le siège social est situé au 191 rue Antoine Becquerel 14123 IFS, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 57 B 92 de Caen et représenté par	en qualité de directeur général,

Et,

, en qualité de membres du Comité Social
et Economique,

Il est convenu ce qui suit :


L’entreprise fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.


Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.


Article 1 Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01/08/2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de 320 heures par an et par personne.



DEMOLITION-DESAMIANTAGE-TERRASSEMENT-SCIAGE-LOCATION DE MATERIEL
ZAC Object*lfs Sud — 191 Boulevard Antoine Becquerel — 14123 IFS
@ 02 31 82 38 83 — Fax : 02 3184 65 69 - Mail : 
Siret : 573 820 925 00036 — APE 451A
1

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lundi 02 aout 2021.

Article 3 Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.


Article 4 Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la Ioi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la Ioi.



Fait le 30 juillet 2021 à IFS, en 3 exemplaires,



Pour l’entreprise,

, en qualité de directeur général,



Mr.





Mr.


en qualité de membres du Comité Social et Economique.













DEMOLITION-DESAMIANTAGE-TERRASSEMENT-SCIAGE-LOCATIONDE  MATERIEL
ZAC Object’lfs Sud — 191 Boulevard Antoine Becquerel - 14123 IFS
@ 02 31 82 38 83 — Fax : 02 3184 65 69 - Mail : 
Siret : 573 820 925 00036 — APE 451A
négociation
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
SUR LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION APPLICABLE EN 2021

Lors de la réunion qui se s’est tenue le 8 juillet 2021 à Bolbec, la Direction a fait part au Délégué Syndical d’un certain nombre de propositions dans ce domaine, propositions énoncées ci-dessous ;

L’organisation syndicale présente, estime que la proposition de la Direction est suffisante et acceptable compte tenu du contexte.

Le présent procès-verbal a donc été établi en vue de constater l’accord avec l’organisation syndicale dans l’entreprise sur la politique de rémunération proposée par la Direction en 2021.

Les propositions de la direction ont été les suivantes :

-	Augmentations salariales 2021

Augmentations individuelles : Une enveloppe d’environ 1.5% de la masse salariale, soit un montant global brut de 30 K€, sera consacrer à ce paragraphe.

-	Forfait jour annuel

Une réflexion est en cours pour la mise en place d’un forfait jours annuels pour certaines fonctions éligibles donnant lieu à des JRTT et ceux à compter du 1er janvier 2022.

Par décision, la direction appliquera la mesure sur les augmentations à partir des bulletins de paie du 2ème semestre 2021 compte tenu de la période estivale.

Bolbec, le 8 juillet 2021

Le Directeur Général
***************************** :





Pour la CFDT
Le Délégué Syndical						
 	*************************************** :
ACCORD D’ENTREPRISE CONSECUTIF AUX NEGOCIATIONS SALARIALES



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société KYOCERA SENCO France, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 330 108,34€, immatriculée sous le n° 428 898 159  RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges), 

représentée par Monsieur XXX
agissant en sa qualité de Président.

D’UNE PART

Et l’organisation syndicale de la société KYOCERA SENCO France  représentée par :
Monsieur XXX délégué syndical FO

D’AUTRE PART



Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 




ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations salariales 2021 et fait suite aux réunions du 31 mai 2021, 21 juillet 2021 et du 29 juillet 2021.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Sont exclus d’office de cet accord, tous les collaborateurs ayant reçu une promotion et/ou une augmentation de salaire au cours des douze derniers mois, ainsi que les membres du Comité de Direction.


ARTICLE 3 – CONTENU DE l’ACCORD


Rétroactivement, au 1er juillet 2021


Les augmentations de salaire seront traitées par le biais des augmentations individuelles.

Le montant destiné aux augmentations individualisées est fixé à 1,4 % de la masse salariale. 







Les signataires de l’accord conviennent également de se rencontrer au cours du dernier trimestre de la période fiscale (2021/2022) afin d’étudier, en fonction du taux de profitabilité de l’entreprise à cette période, la possibilité d’allouer une prime à l’ensemble du personnel.



ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITES

Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site .

Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.

Le présent accord sera également notifié auprès de l’organisation syndicale signataire.

Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.

Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.


Fait à Saint Amé, le 30 juillet 2021
En 4 exemplaires originaux
Abzac,
Le 30 juillet 2021




COMPTE RENDU DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR L’ANNEE 2021




L’Organisation Syndicale FILPAC  C.G.T.  et  CSN FORCES  DE VENTE d’une part, représentée par :

Délégués FILPAC CGT :  
 
                          
                          

Délégué CSN FORCES DE VENTE : 
  
                          
			

La Direction d’autre part,
 représentée par :

Le Directeur Général : 
Le D R H   :    



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021, Les organisations syndicales FILPAC C.G.T et CSN FORCES  DE VENTE, et la Direction d’      se sont réunies le :

-	mercredi  23 juin 2021
-	jeudi   8 juillet 2021
-	jeudi 29 juillet 2021

Après échange des informations, des propositions, des revendications diverses, un large échange de vue et à la mise en valeur des convergences :


L’accord  porte sur :


LA REVALORISATION DES SALAIRES BRUTS MENSUELS 
	

Applicable pour l’ensemble des salariés :

Au 1er juin 2021 : + 1,5%


LA MISE EN PLACE  DE CHEQUE VACANCES PAR L’INTERMEDIAIRE DES CSE

Dans le cadre des négociations 2021, il a été à la demande et à l’initiative des élus aux CSE et des délégués syndicaux  proposé la mise à disposition de fonds destinés aux prestations sociales sous forme de chèque vacances.

L’employeur s’est engagé à verser aux différents CSE une somme correspondant à 100€ par salarié x le nombre de salarié de l’effectif du site au 1er septembre 2021. 

Ces versements seront effectués au 15 septembre 2021 à chaque CSE à charge pour ces derniers de définir collectivement les critères de salaires dans le respect des règles de l’URSSAF.   

Il a en outre été prévu ce qui suit :


REFLEXIONS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T)

Lors du prochain CCSE prévu à l’automne prochain, l’employeur présentera les principes du compte épargne temps comme évoqués au cours des négociations.

Un dossier sur le CET sera à cette occasion remis aux membres des différents CSE.
Chaque CSE fera ensuite un retour auprès des différents délégués syndicaux du nombre de salariés intéressés par un tel système.
S’il apparait suffisamment attractif, les délégués syndicaux se rapprocheront de la direction pour lancement de la  mise en œuvre  de ce dispositif. 





Pour le syndicat                          Pour le syndicat                          Pour la Direction  
FILPAC C.G.T.                          CSN FORCES DE VENTE
ACCORD COLLECTIF
VERSEMENT DE LA  PRIME EXCEPTIONELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021
SARL ALTI 2000 IMMOBILIER

Entre Les soussignés :
SARL ALTI 2000 IMMOBILIER
5 AVENUE SERRAT DE L’OURS 
66210 BOLQUERE
Tél : 04.68.30.27.80
SIRET : 48241418200030
Effectif : 1 salarié
Convention collective nationale de l’immobilier  (IDCC1527)

Représentée par sa gérante, Madame X

Et 

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers.



La société ALTI 2000 IMMOBILIER souhaite verser à ses salariés la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités de la loi de finances rectificative pour 2021,  N°2021-953  du 19 Juillet 2021.

Nous rappelons que la société ALTI 2000 IMMOBILIER a conclu un accord d’intéressement en date du 11 janvier 2020. Le montant de cette prime sera donc porté à 2000 € et elle sera versée avant le 30 SEPTEMBRE 2021.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.





Fait le 30/07/2021, à Bolquère.



Signatures 

Mr X,							Mme X,
Salarié de l’entreprise					Gérante de la SARL ALTI 2000 IMMOBILIER
AVENANT N°3 A l’ACCORD PORTANT sur la mise en place de l’activité PARTIELLE LONGUE DUREE 
signe le 10 novembre 2020


Entre d’une part :

La société VITESCO TECHNOLOGIES FAULQUEMONT SAS, sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro RCS METZ 494 055 692, représentée par           , Directeur d’Usine, et           , HR BP.
Et d’autre part, 

Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O,  

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 
Date de début & durée d’application de l’activité réduite

Le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien dans I‘emploi est prolongé du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021, pour une durée de quatre mois, dans les mêmes conditions prévues par l’accord du 10 novembre 2020 et de son avenant n°1 du 22 décembre 2020. 


Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif. 

Révision de l’accord
Le présent avenant peut être révisé ou reconduit dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Fait à Faulquemont, en 3 exemplaires, le 30 juillet 2021.

Les signataires :
ACCORD RELATIF A l’EGALITé PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre d’une part :
La société VITESCO TECHNOLOGIES Faulquemont SAS, sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro RCS METZ 494 055 692, représentée par            , Directeur d’Usine, et              , HR BP.
Et d’autre part, 
Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O, 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 


Préambule

La qualité de vie au travail, en permettant d’améliorer la santé, le bien-être et les conditions de travail des salariés est un facteur essentiel de progrès économique et social pour l’entreprise.

Depuis plusieurs années, VITESCO TECHNOLOGIES FAULQUEMONT a mis en place des actions dans le cadre de l’égalité professionnelle femmes hommes, mais aussi en faveur de la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle.

Les partenaires Sociaux et la Direction ont souhaité, dans le présent accord, entériner les dispositifs existants en matière d’égalité professionnelle femmes et hommes, afin de poursuivre les pratiques engagées avec la mise en place d’indicateurs pour évaluer la pertinence et la progression de celles-ci.

Les informations nécessaires à la négociation étaient disponibles aux organisations syndicales conformément à l’article R. 2323-1-3 (BDES). 


Objet et champ d’application

Conformément aux dispositions des articles L 2242-17 et R 2242-2 du code du travail, les parties signataires s’entendent pour mettre en place ou développer des actions spécifiques sur les objectifs de progression suivants en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (responsabilité parentale)
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (responsabilité parentale) 
Les conditions de travail
La formation
Le recrutement  
La rémunération effective 


L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (responsabilité parentale)


Les conditions de travail


La formation


Le recrutement

La rémunération effective 



Durée, dépôt et publicité de l’accord








Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le 1er Septembre 2021. Il cessera de produire ses effets au 31 Août 2025. 

Les parties se rencontreront tous les ans, à la date d’anniversaire, pour suivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.

Dépôt de l’accord


Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 


Fait à Faulquemont, en 3 exemplaires, le 30 juillet 2021


Les signataires :
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE 

AVENANT N°2


Entre : 

La Direction Générale de NORD CARTON– Saint Martin lez Tatinghem, représentée par

Monsieur XXXXXX 

Et

Les Représentants du Personnel, Représentés par :

Madame XXXXXX : Elue au Comité Social et Economique
Monsieur XXXXXX : Elu au Comité Social et Economique

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Article n° 3 : Montant
La gratification qui sera payée en Décembre 2021 sera calculée selon les modalités suivantes : 
Cette gratification se calcule en multipliant la base de calcul par un coefficient.

Ce coefficient passe à XXX mois de salaire. 

–FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, il sera publié dans une version intégrale.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DREETS de Lille et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.





					Fait à Saint Martin Lez Tatinghem le 8 juillet 2021



Le Président :					 	M. XXXXXXXX




Les Représentants du Personnel : 


Elue au Comité Social et Economique :		Mme XXXXXXX


Elu au Comité Social et Economique :		M. XXXXXX
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL




ENTRE : 

L’ANEF 63, dont le siège social est situé 34 rue Niel – 63100 CLERMONT-FERRAND, représentée par Monsieur A., Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée l’association,


D’une part, 


ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur B., en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux, représentée par Monsieur C., en sa qualité de délégué syndical,


D’autre part,




Par le présent avenant de révision, les parties ont souhaité procéder à une modification de l’accord d’entreprise à effet du 1er février 2019 relatif à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail mis en place au sein de l’ANEF63. 
Le présent avenant modifie et complète l’article 8.1 – Don de congés, de l’article 8 – Fonds de solidarité alimenté par don de congés, de la partie 3 – Dispositions communes à tous les salariés.


ARTICLE 8 – FONDS DE SOLIDARITE ALIMENTE PAR DON DE CONGES 

Dans un esprit de solidarité et d’entraide, les salariés de l'association pourront effectuer un don de congés, tel que défini à l’article 8.3 du présent accord. 

Les dons de congés alimenteront un fonds de solidarité. 

Ce fonds de solidarité a pour objectif de permettre aux salariés de l’association qui pourraient être concernés par une situation difficile, et qui n’auraient pas suffisamment de jours de congés à disposition et/ou épuisé tous leurs droits à congés,  de solliciter des jours  dits de congés solidarité afin de rester aux côtés d’un enfant ou d’un parent, dont l’état de santé nécessiterait la présence du salarié, selon la procédure définie à l’article 8.6 du présent accord, dans la limite des fonds disponibles. 

De manière exceptionnelle et suite à une demande expresse d’un(e) salarié(e) auprès de la Commission Fonds de solidarité, il sera possible de bénéficier d’un don de 5 journées entières ou de 10 demi-journées de congés, et ce, même si le salarié n’a pas épuisé tous ses droits à congés.



Les autres modalités de l’accord restent inchangées.  

Le présent avenant entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT. Aussi, l’entrée en vigueur est subordonnée, en tout état de cause, à l’agrément de l’avenant de l’accord d’entreprise.

Le présent avenant sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à CLERMONT-FERRAND, le 08 juillet 2021.
En 5 exemplaires originaux,


Pour l’ANEF 63,

Le Président - Monsieur A. 


Pour l’organisation syndicale CFDT,
	
Le Délégué Syndical - Monsieur B. 		


Pour l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX,
	
Le Délégué Syndical - Monsieur C.