ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT EN 2020 D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L’EPIDEMIE DE LA COVID-19 


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association UNAPEI DUNKERQUE - Les Papillons Blancs dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Etoile – Rue Galilée à GRANDE-SYNTHE, représentée par XXXX, Directeur Général de l’Association, agissant par délégation de XXXX, Président du Conseil d’Administration,

D’UNE PART,

ET 

Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :
XXXX, Déléguée syndicale centrale,

Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :
XXXX, Déléguée syndicale centrale, 

Pour le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :
XXXX, Délégué syndical central, 

Pour le syndicat CFE-CGC :
XXXX, Déléguée syndicale,
										 D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties. 




Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime « Covid-19 » a été officialisée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4). 

Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle « Covid-19 » sont laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.



Article 1 - Champ d’application 

Article 1-1 Etablissements concernés

Le présent accord a vocation à s’appliquer dans tous les établissements gérés par l’Association à la date de son entrée en vigueur.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés ayant un contrat de travail sur la période de référence indiquée à l’article 2 du présent accord, quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté.


Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue pour le calcul de la prime est fixée du 16 mars 2020 au 11 mai 2020.

 
Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle « Covid-19 » sera calculé au regard des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19 (énoncées ci-après) pendant la période de référence.

Conformément à la Loi, il ne pourra pas être supérieure à 1500 €. 

Le calcul sera par ailleurs effectué sur la base du nombre d’heures réellement travaillées pendant la période de référence, qui sera reconverti en jours. Il est précisé que 7 heures de travail équivalent à un jour de travail.

Article 3.1 – Montant de la prime pour les établissements hors EALD 

Le montant de la prime est de 32 € par jour de travail effectivement réalisé sur une structure restée ouverte pendant la période de référence dont l’accueil du public a été suspendu (IME de Rosendaël, IME du Banc Vert, IME de Coppenaxfort, IMED, ESAT de Grande-Synthe, ESAT de Téteghem, Services d’Accompagnement de Jour « Marc ANGLADE », Direction des C.H.L.D, SAMO, Siège) ;

Le montant de la prime est de 32 € auquel s’ajoute un bonus de 20 €, soit 52 € par jour de travail effectivement réalisé sur une structure restée ouverte pendant la période de référence avec continuité de l’accueil du public (Foyer d’Accueil Médicalisé « Le Relais des Moëres », la Résidence Frédéric DEWULF, Foyer de vie « Le Rex Meulen » ; C.H.L.D hors direction) ;

Le montant de la prime est de 22 € par jour de travail à domicile (« télétravail »). Toutefois, la fraction de la prime correspondant au nombre de jours de travail à domicile ne pourra pas excéder 750 €.

Seront ajoutés au calcul du montant de la prime, dans la limite du plafond de 1500 € mentionné ci-dessus, :
Un bonus de 10 € par jour de travail effectivement réalisé « en renfort » sur un site du secteur Habitat - Vie Sociale ayant continué à accueillir du public qui ne correspond pas à l’établissement auquel le salarié est habituellement affecté ;
Un bonus de 10 € par intervention « hors les murs » (au domicile ou dans l’environnement de la personne accompagnée) d’une durée supérieure à 45 minutes (non compris le temps de trajet) ;



Article 3.2 – Montant de la prime pour l’établissement EALD 

Dans la limite du plafond de 1500 € mentionné ci-dessus :
Le montant de la prime est de 52 € par jour de travail sur le site de la blanchisserie ou sur le site des clients ;
Le montant de la prime est de 22 € par jour de travail à domicile (« télétravail »). Toutefois, la fraction de la prime correspondant au nombre de jours de travail à domicile ne pourra pas excéder 750 €.


Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie de novembre 2020. Des régularisations pourront toutefois intervenir encore sur la paie de décembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 5 - Agrément et entrée en vigueur 

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article 
L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées par le Code du travail.


Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020. 

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles 
L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

L’Association se chargera des formalités obligatoires de publicité prévues par le Code du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux différents délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité Central Social et Economique.

Le présent accord sera également diffusé sur le réseau informatique de l’Association, dans l’espace 
« K », dans le dossier « Ressources Humaines », accessible à l’ensemble des salariés. 


Fait en 2 exemplaires originaux (1 pour l’Association, 1 pour le C.C.S.E + 1 copie étant remise à chaque OS signataire),

A Grande-Synthe,
Le 16 octobre 2020
Signatures (et paraphes sur chaque page) :
Pour l’Association 
XXXX, Directeur Général					 




Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :
XXXX, Déléguée syndicale centrale,




Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :
XXXX, Déléguée syndicale centrale, 




Pour le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :
XXXX, Délégué syndical central, 




Pour le syndicat CFE-CGC :
XXXX, Déléguée syndicale,