CHUBB France

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL 2021




Entre :

Chubb European Group SE, entreprise régie par le Code des assurances, au capital social de 896 176 662 euros, sise La Tour Carpe Diem, 31 Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374., représentée par XX XX agissant en qualité de Country Président, dûment habilitée aux fins des présentes, 



ci-après désignée par « L’Entreprise» 


d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
Pour la confédération Française Démocratique du travail (C.F.D.T.)
XX

Pour la confédération française de l’encadrement / confédération générale des cadres (CFE-CGC)
XX

Pour la SN2A -C.F.T.C
XX

En leur qualité de délégués syndicaux.

D’autre part,


Préambule

La négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail de 2021 s’inscrit dans le contexte de la crise sanitaire du Covid 19 et après la signature d’un accord sur la GPEC le 21 avril 2021 et d’un avenant à l’accord de télétravail le 4 mai 2021.

Les éléments nécessaires à la négociation ont été mis à jour dans la BDES. Au cours des réunions qui se sont tenues les 17 juin, 2 et 8 juillet 2021, ont été présentés et discutés, entre autres, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.



Article 1 – Champ d’application de l’accord

Sont éligibles au présent protocole d’accord tous les salariés présents aux effectifs à la date du 1er juin 2021. Cependant si dans certains articles, des points particuliers venaient à en limiter le champ, ils seraient expressément mentionnés.



Article 2 – Prime de vacances

La prime de vacances est versée au mois de juin de chaque année. 
Le montant de la prime de vacances correspond à un demi-mois de salaire (base de mai de l’année en cours). Il est calculé comme suit :
Son montant plancher est revalorisé et fixé à 2 050 euros bruts (pour un temps plein) à partir du 1er juin 2021;
Il est appliqué le prorata temporis de la présence aux effectifs et de temps de travail (évolution temps plein/partiel) sur la période du 1er juin de l’année antérieure au 31 mai de l’année en cours ;
Les périodes non payées par l’entreprise, notamment congés sans solde/sabbatique/création d’entreprise/parental (ou équivalent) ainsi que les absences pour incapacité temporaire >12 mois ou invalidité permanente, sont déduites et prises en compte dans le calcul du prorata. 
Une régularisation sera faite sur la paye d’ août 2021 pour les personnes concernées par la revalorisation du plancher.



Article 3 – Temps de travail et télétravail

Les premiers retours d’expérience de cette période de télétravail contraint lié à la crise sanitaire ont permis de confirmer l’efficacité et les bénéfices du travail à distance / télétravail en renouvelant les formes des relations managériales et collectives. 

La volonté de la Direction, du groupe de travail et des représentants du personnel a été non seulement d’apporter souplesse, flexibilité et efficacité à l’organisation du travail mais est également de considérer le télétravail à domicile comme une source d’autonomie et de liberté organisationnelle pour les salariés, permettant ainsi une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle qui constitue également un levier d’attractivité et de fidélisation des salariés pour l’Entreprise.

Cependant le télétravail à domicile de manière régulière peut induire une diminution du lien social, un sentiment d’isolement et un affaiblissement de la relation managériale dans l’application du télétravail. 
En réponse à ces enjeux, un avenant à l’accord de télétravail a été signé pour introduire plus de flexibilité avec un principe d’un temps de présence minimal sur site, institué dans l’objectif de préserver ce lien social mais également en favorisant une flexibilité dans les jours de télétravail et de leur organisation afin de préserver au mieux l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle mais également le bon niveau entre le travail collectif et individuel. 

Pour compléter cet accord et afin de compenser des frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel par les Télétravailleurs, notamment les frais d’électricité supplémentaires, une indemnité forfaitaire de 15€ (quinze euros) par mois sera versée aux salariés ayant télétravaillé au moins quatre (4) jours par mois en moyenne, dans la limite de 150€ par an pour tenir compte des congés payés, RTT et autres jours de congés. 



Article 4 –Frais de santé

La Direction s’engage à étudier le dossier de la répartition des cotisations de notre régime de frais de santé (mutuelle) d’ici la fin de l’année 2021.



Article 5 –Durée de l’accord

Le protocole d’accord est conclu sans durée déterminée et entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DREETS.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions légales de l’article L.2222-6 du code du travail, la durée du préavis précédant la dénonciation, sera de trois mois.

Si le présent accord était frappé d’opposition, il serait réputé non écrit. Il ne saurait donc, dans ce cas, être constitutif d’engagements unilatéraux et lier les parties.



Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité 

Un original de l’accord est remis contre décharge à chaque partie signataire de l’accord et aux éventuelles organisations syndicales représentatives non-signataires.

Conformément aux dispositions légales et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). 

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues à l’ article D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Courbevoie , le 13 juillet 2021

En 5 exemplaires


Signatures :

Pour la Direction
XX






Pour les organisations syndicales	



Pour la (C.F.D.T.)	Pour la (SN2A -C.F.T.C)
XX 	XX




Pour la (CFE-CGC)
XXX