PROTOCOLE D’ACCORD
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-2 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’Unité Economique et Sociale reconnue entre les entreprises suivantes :
Le GIE AUDIOPTIC TRADE SERVICES, 
GADOL OPTIC 2000, société anonyme coopérative 
AUDIO 2000 SARL, 

Dont le siège social est situé au 5 avenue de Newton - 92140 CLAMART, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines

D'une part,

Et les Délégués Syndicaux :
Monsieur XXX, pour la CFTC
Madame XXX, pour la CFE-CGC
Monsieur XXX, pour la CGT

D'autre part.


Article 1 – Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Unité Economique et Sociale.


Article 2 – Salaires :

Les mesures salariales décidées sont les suivantes :

L'enveloppe d'augmentation 2020, au mérite, correspond à 1,8% de la somme des salaires de base au 31/12/2019, pour une inflation estimée à 1,1% en 2019. Les managers seront sensibilisés à certaines règles d’attribution de ces augmentations notamment :
Veiller à l’équilibre entre les différentes catégories de collaborateurs (employés, agents de maîtrise et cadres) et la répartition hommes/femmes.
Veiller à la pleine objectivité de ces augmentations qui doivent être attribuées au mérite.
Justifier toute non-augmentation par des critères objectifs liés à la performance et ou au comportement.
Communiquer et donner des explications à chacun de ses collaborateurs sur les raisons d’une augmentation ou d’une non-augmentation.
Un collaborateur ne doit pas s’apercevoir du résultat de son augmentation ou de sa non-augmentation au moment de recevoir sa fiche de paye.


Si le manager décide d’attribuer une augmentation individuelle pour les collaborateurs dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 1700 € et justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois, celle-ci ne pourra être inférieure à 35€ bruts. Ces collaborateurs seront traités hors enveloppe des 1,8%.

Une enveloppe de 0,5% sous forme de primes exceptionnelles pour récompenser des efforts individuels particuliers en 2019. 
Une attention particulière sera également apportée aux collaborateurs de la DSI qui n’avaient pas bénéficié de prime exceptionnelle l’année précédente et sous réserve que l’attribution d’une telle prime ait été justifiée l’année dernière au regard des critères d’attribution qui avait été fixés en 2019. Ces primes seront traitées hors enveloppe 2020 et dans la limite de l’enveloppe attribuée en 2019 à savoir 0,6 % des salaires de base annuels 2018.

La revalorisation des primes d’ancienneté représente 0.7% de la masse salariale au 31/12/2019 (1% d’augmentation du salaire de base par année de présence de 2 à 15 ans), sachant que la Convention Collective prévoit une prime d’ancienneté indexée sur le minimum conventionnel (et non sur le salaire base) et uniquement pour les agents de maitrise et les employés.
Les augmentations prendront effet au 1er mars 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. 


Article 3 – Prime exceptionnelle de fin d’année :

Une prime pourra être accordée en fonction des résultats du groupe et de l’atteinte du budget 2020 en fin d’année. Les règles et modes de calcul restent à définir. 


Article 4 – Prime de Fidélité et modalités d’attribution :

Les modalités d’attribution de la prime de fidélité changent à compter du 1er janvier 2020. Cette mesure ne sera pas rétroactive, au-delà de cette date.
 
Dorénavant, la prime de 500 € sera versée tous les 5 ans d’ancienneté aux collaborateurs sans conditions de salaire.

La prime de fidélité sera proratisée pour les collaborateurs qui n’auraient pas atteint, au jour de leur départ à la retraite, le quota des 5 années nécessaires à l’obtention de cette prime. 
Elle sera versée à raison de 100€ bruts par année complète effectuée, et sous réserve de justifier de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.


Article 5 – Journées enfants malades :

La Direction a décidé d’ajouter une journée supplémentaire « enfant malade » faisant ainsi passer le nombre total de journées « enfant malade » par salarié, de 6 demi-journées (soit 3 jours par salarié) à 8 demi-journées (soit 4 jours par salarié) sous réserve de justifier d’un certificat médical et pour les enfants de salariés âgés de moins de 16 ans.



Article 6 – Télétravail :

La Direction décide d’élargir les conditions d’accessibilité à l’ensemble des cadres (horaires et forfaits) et d’augmenter le nombre de journées de télétravail à 3 jours par mois (dont un mercredi par mois possible). Ces points et l’organisation globale du télétravail seront précisés dans le cadre de la charte unilatérale qui sera signée à la fin du « Pilote Télétravail » actuellement en cours, soit fin mars 2020.


Article 7 – Budget des œuvres sociales et culturelles du CSE :

La Direction augmentera sa participation au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE en augmentant le taux de versement de 0,1% de la masse salariale faisant ainsi passer son taux de participation de 1% à 1,1% de la masse salariale.  
La Direction est prête à rediscuter ce point en octobre 2020.


Article 8 – Engagements de progrès :

La Direction s’engage à lancer un appel d’offre Mutuelle en 2020.
La Direction s’engage à étudier la faisabilité d’un abondement sur le nouveau PER après sa mise en place en 2020.


Article 9 – Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2020.


Article 10 – Publicité de l’accord :

	Une note interne sera adressée à l’ensemble des salariés afin de les tenir informés du contenu de l’accord et de la mise à disposition de ce dernier pour lecture à la Direction des Relations Humaines.

	Cet accord sera envoyé à la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) de Nanterre en deux exemplaires (dont un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. 


Fait à Clamart, le 13 février 2020
	
Pour l’UES 	Pour la CFTC
Madame XXX 	Monsieur XXX
Directrice des Relations Humaines	
	

Pour la CFE-CGC
Madame XXX



Pour la CGT 
Monsieur XXX