ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2021
Sur les dons de congés payés


ENTRE :
L’HOPITAL EUROPEEN DE PARIS - GVM CARE & RESEARCH représenté par M., , dont le siège social est sis 120, avenue de la République – 93308 AUBERVILLIERS Cedex 
Dénommée ci-après « la Société »
D’UNE PART
ET : 
Le SYNDICAT CFDT, représenté par M., Délégué Syndical.

Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (FO), représenté par M., Délégué Syndical. 

Dénommées ci-après « les Organisations syndicales » 
D’AUTRE PART
Il est conclu le présent accord.

Préambule
L’article L. 1125-65-1 du code du travail dispose qu’un« un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. 
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence».

Il est convenu au travers du présent accord d’élargir le champ des situations pouvant donner lieu à dons de congés et d’en définir les modalités d’application au sein de L’HOPITAL EUROPEEN DE PARIS GVM Care & Research.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de L’HOPITAL EUROPEEN DE PARIS GVM Care & Research. Il vient compléter les dispositions légales et conventionnelles existantes.

Article 2 – Objet de l’accord
2.1 Situations pouvant donner lieu à dons de congés et jours de repos
Le don de congés pourra être mise en œuvre au profit d’un salarié dès lors que celui-ci assumera la charge d’un proche :
En situation de dépendance et de perte d’autonomie d’une particulière gravité,
Dont le pronostic vital est engagé,
En phase avancée d’une maladie grave et incurable, justifiant l’accompagnement en fin de vie,
Atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

2.2 Proches concernés
Il s’agira des personnes mentionnées à l’article 60 de la convention collective :
Conjoint, concubin, partenaire de pacs ou enfant,
Ascendant, descendant, frère ou soeur, gendre ou bru, beau-père ou belle-mère, frère ou sœur du conjoint.     
                                                                                       
2.3 Documents attestant de la situation du proche pris en charge
1. Le salarié sollicitant le don de jours de repos devra produire un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant du proche concerné ou un certificat détaillé spécifiant le classement du proche concerné dans les GIR 1   
2. Un justificatif de l’un des liens de parenté indiqués à l’article 2.2 devra également être produit (livret de famille par exemple).

2.4 Conditions d’accès aux dons
Pour pouvoir solliciter le don de jours de congés, le salarié concerné devra justifier d’une ancienneté minimale d’un an.
La demande d’accès au dispositif devra avoir été adressée au service RH au moins 15 jours calendaires avant la date envisagée d’absence sauf si le pronostic vital du proche que le salarié souhaite assister est engagé à brève échéance.

Dans le courrier qu’il adressera à l’employeur, le salarié devra :
S’engager à utiliser l’intégralité de ses droits à congés payés et repos de toute nature afin d’accéder au bénéfice des jours qui pourront lui être donnés par ses collègues.
Spécifier le nombre maximum de jours d’absence qu’il sollicite au titre du don dans la limite d’un an en précisant s’il souhaite s’absenter de façon continue ou fractionnée.      
           
Article 3 - Modalités de communication autour du don
Un rendez-vous sera organisé entre la direction des ressources humaines et le salarié souhaitant bénéficier du dispositif afin de déterminer les modalités de communication auprès des salariés de L’HOPITAL EUROPEEN DE PARIS GVM Care & Research. Cette communication pourra prendre différentes formes, notamment :
Information des salariés du service du demandeur lors d’une réunion d’équipe,
Information du comité d’entreprise,
Publication sur l’intranet de l’hôpital.                                                                                  

Article 4 - Salariés donateurs et limites de dons
Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail et leur ancienneté peuvent faire don de leurs jours de congés.
Chaque salarié peut donner un maximum de 6 jours de repos par année civile avec un maximum de 2 jours par appel aux dons.

Le salarié qui effectuera ce don pourra renoncer à tout type de congés (CP, RTT, Récupération férié, récupération nuit, repos compensateur de remplacement, etc.).

La valorisation des jours donnés se fait en temps. Un jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire correspond à un jour d’absence pour le collaborateur bénéficiaire, quel que soit son salaire. 

Le salarié donateur travaille donc ce jour de repos auquel il a renoncé, sans contrepartie de salaire ou autre.

Conformément à l’article L 1225-65-1 du code du travail, le don est anonyme et gratuit, sans contre-partie.

Article 5 - Clôture de la campagne de dons
La période de recueil de dons sera limitée à 3 semaines au maximum et clôturée dès que le nombre de jours demandés par le salarié sera atteint

Article 6 - Statut du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficiaire du congé ne pourra pas exercer d’activité rémunérée pendant la durée de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction, s’il est avéré, entraînera l’arrêt immédiat du congé.
Le congé sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté

Article 7 - Issue du congé
Le congé sollicité cessera de plein droit au terme prévu ou dans un délai de 15 jours après le décès du proche accompagné.
Le bénéficiaire pourra également demander un retour anticipé moyennant un délai de prévenance de 15 jours.
En cas de rupture du contrat de travail pour tout motif pendant le congé, le salarié bénéficiaire ne pourra pas solliciter de contrepartie financière pour les jours dont il n’aura pas pu profiter.
Dans les cas susvisés, les jours non utilisés seront restitués aux salariés donateurs selon l’ordre de don. (Les derniers donateurs seront rétablis dans leurs droits à congés.

Article 8 - Nouvelle demande
Un salarié qui aura bénéficié d’un congé au titre du présent accord n’aura pas à respecter de délai de carence pour solliciter une nouvelle demande d’absence.


Article 9 - Périodicité des négociations
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.
Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 10 – Durée de l’accord,
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 11 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS compétente.

Article 12 – Modalités de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.
Ce même bilan sera présenté aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 13 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 9 – Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de L’HOPITAL EUROPEEN DE PARIS GVM Care & Research, signé et déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)  Unité Territoriale de Seine Saint Denis en 2 exemplaires dont un exemplaire sur support papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire « électronique »
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait en 5 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Aubervilliers le 23 décembre 2021

Pour la Direction


Pour la CFDT Délégué syndical