NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour le GIE VDL, la Direction a rencontré les organisations syndicales dites représentatives au sein du GIE, lors des réunions suivantes :
R préalable : 18/11/2019
R1 : 09/12/2019
R2 : 21/01/2020
R3 : 12/02/2020
R4 : 20/02/2020

Les organisations syndicales :

CFDT Bâtiment et Travaux Publics
FO, 

ont fait part à la Direction 

Préambule : 
Cette négociation annuelle s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du travail issues de la loi dite REBSAMEN du 17 août 2015.

Ci-dessous les revendications syndicales :

En matière de politique salariale

Pour CFDT et FO : 

Revalorisation de la prime de nuit de dimanche et de jour férié :
Revalorisation du montant de la prime de nuit, dimanche et jour férié à 150 € 

Revalorisation des coefficients des compagnons :
Les élus demandent la revalorisation des coefficients de l’ensemble des compagnons

Révision des modalités du compteur de modulation :
Paiement majoré du compteur comme ci-dessous :
0 à 50 Heures : majoration de 50 %
> 50 Heures : majoration de 100%








Prime d’objectif trimestrielle :
Revalorisation du montant de cette prime : 900 € au lieu de 700€

Prime de cycle 48 heures :
Mise en place d’une prime de 200 € pour la pose en 48 heures d’un demi-tapis 

Pour FO : 

Prime de mer : 
Application de la prime de mer dès qu’il n’y a pas la « coupée » donc attribution même quand le ponton est dans le port Est

Indemnité trajet/transport : 
Application de la convention collective

Prime d’ancienneté : 
Revalorisation de la prime de 5% par tranche d’ancienneté, telle que mentionné ci-dessous :
0 à 1 an : 45%
1 à 2 ans : 65%
2 à 2,5 ans : 85%
2,5 à 3 ans : 95%
Au-delà de 3 ans : 105%

II – En matière de politique sociale

Pour FO :

Mise en place d’un planning de formation maritime : 
Mise en place d’un planning de formation pour revalidation des modules qui sont ou qui vont arriver à échéance pendant le contrat de chantier

Revalorisation du budget œuvres sociales : 
Augmenter le budget des activités sociales et culturelles de 0.5% à 0.6 % de la masse salariale 



III – En matière d’organisation du temps de travail

Pour FO :

Paiement d’une pause supplémentaire pour les salariés postés à quai
Actuellement : pause rémunérée de 30 minutes pour le travail de jour et de nuit. Les OS demandent le paiement des 11 heures de présence (10h30 de travail effectif + 0h30 de pause rémunérée) à l’identique du ponton NP440

Pour CFDT :

Mise en place d’un poste réduit pour la Préfa TAAF :
Mise en place d’un poste réduit hors production, de 6 heures mais rémunéré 10 Heures. 
Ex : Poste de jour de 6h à 12h et Poste de nuit de 18h à minuit, soit six heures par poste 

Prime de pénibilité :

Mise en place d’une prime de pénibilité 


IV- En matière d’égalité femme-homme

Pas de revendication exprimée

V- En matière de qualité de vie au travail

Pas de revendication exprimée
En matière de modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie globale de l’entreprise, sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et sur les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle 

Pas de revendication exprimée

















Contenu de l’accord relatif aux négociations annuelles 2019

La Direction, après avoir entendu les revendications des Organisations Syndicales, propose de mettre en œuvre les mesures suivantes dans le cadre de la politique de rémunération :

Au cours des réunions citées, la Direction et les Organisations syndicales ont trouvé accord sur les points suivants :

En matière de politique salariale

Revalorisation des coefficients des compagnons :

Les revalorisations salariales effectuées sur le bulletin de paie du mois de Janvier avaient pour objectif d’encourager les plus faibles coefficients sur le chantier. 

19% des effectifs compagnons ont été concernés par cette mesure.

Révision des modalités du compteur de modulation :

De 1 à 75h= heure majorée à 25%
A partir de 76h = heure majorée à 50%
L’application sera effective à compter du 1 avril 2020 afin de respecter l’équité avec les équipes à quai. 

Prime de cycle 48 heures : 

La direction souhaite valoriser les cycles de pose en 48 Heures ou mois, en attribuant une prime de 15 € pour chaque cycle de pose de 48 Heures ou moins, le versement sera effectué mensuellement avec un décalage de un mois. Le montant sera proratisé au temps de présence sur le chantier. Application au 1 er février 2020.  
 
Prime de mer :

Une prime de port de 4€ par jour sera accordée lorsque le ponton ne sera pas en mer et sans coupée d’accès.















Prime ancienneté : 

Revalorisation de la prime comme suit :






En matière de politique sociale

Mise en place d’un planning de formation maritime : 

Les formations maritimes sont depuis le début d’année étudiées afin de mettre à jour les diplômes utilisés pour le besoin du chantier. 


En matière d’organisation du temps de travail

Rémunération d’une pause supplémentaire pour les activités PREFA à quai
+ 30 min payées au taux normal, non considérées comme du temps de travail effectif


Publicité et dépôt


Le présent accord est applicable à la date de signature.

Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
1 exemplaire destiné à la DIECCTE (complété par un envoi électronique)
1 exemplaire destiné au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Saint Denis. 


Fait au port le 20/02/2020

Pour le GIE VDL				Pour FO				Pour la CFDT