Accord d'intéressement d'entreprise



Entre
SARL GESCOFAC, au capital de .15 000 €, code NAF :9291Z, dont le siège est situé 49 Boulevard Dagonneau 58640 Varennes Vauzelles, représentée par Florence BERNARD, en sa qualité de Gérante et immatriculé au RCS de Nevers sous le numéro 829 760 404
D'une part,

Et
 

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont les deux seuls salariés présent au 31/12/2019 sont listés en dernière page, y compris les non-signataires..
D'autre part,

Il a été conclu le présent accord d'intéressement aux résultats et aux performances de l'entreprise.

Préambule

Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions de L'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, en la soumettant à un accord d'intéressement.
 Il traduit la volonté de l'entreprise d’octroyer à l'ensemble du personnel, une prime exceptionnelle exonéré d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociale ou contributions 
Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
-  attribuer aux salariés une prime exceptionnelle , sans compromettre pour autant le résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;
-  être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.

Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d'intéressement proportionnelle à sa durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence et une partie égalitaire entre tous les salariés. Ce choix récompense la présence au travail et favorise les salariés les moins rémunérés.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Les signataires s'engagent à accepter la prime pour le pouvoir d’achat  telle  qu'elle ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.

Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale.

Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.


Dispositions générales



Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :
-  le cadre d'application, la durée de l'accord ;
-  les modalités d'intéressement retenues ;
-  les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;
-  l'époque des versements ;
-  les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;
-  les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ;
-  les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.


Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 exercice comptable. Il s'applique pour la première fois à l'exercice ouvert à compter du 01 juillet 2019 et se termine le  30 juin 2020.

Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
  
Article 3 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 4 - Champ d'application - Bénéficiaires


Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société.   
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l’entreprise ayant,  y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise supérieur à  3 mois au 31 décembre 2019.

Les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail de la société et, le cas échéant, leur conjoint ou partenaire de Pacs s'il a le statut de collaborateur ou de conjoint associé, ne comptent pas les bénéficiaires de l'intéressement.

Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Quel que soit son motif, la résiliation du contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut priver le salarié de ses droits à intéressement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté requise.




Calcul de l'intéressement



Article 5 - Calcul de la prime globale pour le pouvoir d’achat

La prime pour le pouvoir d’achat bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement).
elle est versée avant le 30 juin 2020. Son montant est fixé forfaitairement à 1000€ par salarié
elle ne se substitue à aucun élément de rémunération




Versement de la prime pour le pouvoir d’achat



Article 7 - Répartition de la prime pour le pouvoir d’achat.

  
La répartition du montant global de la prime pour le pouvoir d’achat est effectuée de manière uniforme entre tous les salariés présent le 31 décembre 2019 et justifiant d’une ancienneté supérieur ou égal à 3 mois à cette date étant précisé  que les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel (horaire hebdomadaire contractuel/35 heures).

Article 8 - Versement et affectation de la prime pour le pouvoir d’achat.

8.1 Date de versement


Le calcul du montant exact de la prime pour le pouvoir d’achat  ne peut intervenir qu'après le 31 décembre 2019. Le versement de la prime a donc lieu au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de mai  2020. 

Article 10 - Information individuelle du personnel

Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Cette notice, reprenant le texte même de l'accord, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion ainsi qu'à tout nouvel embauché.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
-  le montant global de l'intéressement ;
-  le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
-  le montant des droits attribués à l'intéressé ;
-  le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;



A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime pour le pouvoir d’achat lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.

Article 11 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Article 12 - Régimes fiscal et social

Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...).
Elles sont exonérées de  CSG et CRDS.
Elles sont également exonérées dl'impôt sur le revenu.

Article 13 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Nevers  le 11 février 2020 

Pour la société. Florence BERNARD Gérante
Signature


Pour les salariés 
Mme BARBARAT CELINE				Mme BELLEVILLE Sandrine
Signature						Signature