Accord d’entreprise relatif a l’egalite professionnelle entre Femmes et Hommes 
a Terres de Loire Habitat




Entre les soussignés :

	TERRES DE LOIRE HABITAT
dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe
Représenté par M, 
agissant en qualité de 

	Ci-après dénommée « TDLH »


D’une part

ET

Le syndicat INTERCO CFDT représenté par M                     en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par M                     en sa qualité de Délégué Syndical (Absent)



D’autre part



Préambule

La Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord réaffirment leur engagement pour la diversité, l’égalité professionnelle femmes-hommes et la lutte contre toutes les formes de discrimination dans l’emploi, tant au niveau de recrutement que dans l’accès à la formation professionnelle, l’évolution professionnelle, la mobilité et la rémunération. Terres de Loire Habitat souhaite donner à chacune et chacun, à compétences et expériences professionnelles égales, la même possibilité d’accéder à l’emploi et de construire son parcours professionnel.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle et le chapitre IX – sous chapitre 1 de la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat relatif à l’égalité professionnelle.





A Terres de Loire Habitat, quatre domaines d’action ont été :


l’embauche,
l’articulation entre l’activité professionnelle et  personnelle et familiale,
la rémunération effective
l’accès à la formation professionnelle

Article 1.  L’embauche : rééquilibrage de la mixité dans certaines catégories

Le personnel féminin de Terres de Loire Habitat représente 46 % des salariés en CDI au 1er janvier 2021. Les femmes sont en proportion plus faibles dans deux catégories :

la catégorie des gardiens d’immeubles et des employés d’immeubles (8 femmes pour 37 hommes soit 18 % des effectifs)
dans une moindre mesure, la catégorie des cadres et cadres supérieurs (13 femmes pour 22 hommes soit 35 %)

Or Terres de Loire Habitat souhaite promouvoir l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus étant strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats internes ou externes.

 Objectifs

Terres de Loire Habitat s’engage à renforcer, à niveau de compétences équivalent, le positionnement des femmes dans les métiers ou emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement, et en particulier rééquilibrer la proportion des femmes dans les catégories gardiens, employés d’immeubles, cadres et cadres supérieurs.

Cet objectif peut être atteint tant au moyen d’embauches que de mobilités internes.

 Les actions 

Pour ce faire, Terres de Loire Habitat sensibilisera ses principaux acteurs de recrutement (E.T.T., Pôle Emploi, cabinet de recrutement, etc…) sur les déséquilibres constatés et les enjeux de la mixité dans l’entreprise. Plus spécifiquement concernant les gardiens et employés d’immeubles, une démarche volontariste d’accueil de personnel féminin sera engagée visant ainsi à améliorer l’accès à ces emplois.

De même, une vigilance particulière est apportée à l’accès des femmes aux fonctions à responsabilité et aux emplois d’encadrement, y compris au sein de l’équipe de direction dans toute la mesure du possible.

 Indicateur chiffré 

Engagement que le pourcentage de femmes dans les catégories gardiens - employés d’immeubles soit augmenté et que pour la catégorie cadres - cadres supérieurs que le pourcentage soit au moins égal à celui de 2020.




 Evaluation des coûts et échéancier 

La mesure en elle-même n’entraine pas de coûts particuliers mais des coûts induits relatifs au temps consacré à la démarche de sensibilisation à la nécessité d’adapter les postes de travail et l’attractivité de ces postes à l’égard du personnel féminin.

Echéancier : cette mesure pour l’année 2021 sera renouvelée également en 2022 et 2023.


Article 2.   Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Terres de Loire Habitat réaffirme sa volonté d’aider ses collaboratrices et collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Terres de Loire Habitat propose à son personnel un certain nombre de dispositions favorisant l’articulation entre ces deux éléments.

le travail à temps partiel

Le temps partiel est reconnu par les signataires comme un moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec celles de la vie personnelle principalement les obligations familiales. Ils estiment qu’il est compatible avec tous types d’emplois, quel que soit le niveau de qualification requis, sous réserve des nécessités d’organisation de service.

Au terme des congés maternité et des congés parentaux, un entretien individuel avec le responsable hiérarchique permettra de porter une attention particulière à la nouvelle situation personnelle de l’intéressé, notamment en vue d’organiser les conditions de la reprise d’activité. Les données relatives au travail à temps partiel à Terres de Loire Habitat sont étudiées dans la BDES qui est présentée chaque année aux membres du C.S.E.. Elles font également l’objet d’une analyse lors de la négociation annuelle obligatoire entre la direction et les organisations syndicales.

Les horaires variables

Conformément à l’accord d’entreprise sur le temps de travail, les salariés du siège et des agences bénéficient d’un système d’horaires variables avec des plages fixes à respecter et des plages mobiles. Il est certain qu’un tel système permet aux salariés (ées) de mieux ajuster leur temps de travail en fonction de leurs impératifs privés.

Prise en compte de la vie professionnelle et familiale dans l’organisation des déplacements et des réunions

Terres de Loire Habitat veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi les réunions professionnelles doivent être planifiées. Elles se déroulent pendant les plages fixes du dispositif d’horaires variables.

Parentalité et évolution professionelle

Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.

 Objectifs

A l’issue des congés maternité, de paternité, d’adoption et parentale d’éducation, Terres de Loire Habitat s’engage à faciliter le retour à l’emploi et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

 Actions

Au retour du congé, et dans un délai de 15 jours, le salarié se verra proposer un entretien. 

Les périodes d’absence du salarié (e) en congé de maternité, de paternité, d’adoption, de congé de présence parentale et de congé parental d’éducation sont intégralement considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du Congé Personnel de Formation.

 Indicateurs chiffrés

Indicateur chiffré 1 : nombre de salariés en congé maternité, d’adoption et de congé parental d’éducation.

Indicateur chiffré 2 : nombre de salariés ayant été reçus à un entretien de reprise.

 Evaluation des coûts et échéancier

La mesure en elle-même n’entraine pas de coûts particuliers mais des coûts induits relatifs au temps consacré à la démarche d’entretien de retour de congé.

Echéancier : il s’agit d’une mesure annuelle à renouveler en 2022 et 2023.

		2.5. Télétravail

Afin d’articuler au mieux l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, la Direction de Terres de Loire Habitat s’engage à mener des négociations sur la mise en place d’un accord collectif d’entreprise relatif au télétravail. Ces négociations débuteront en 2021, l’objectif étant de conclure un accord au cours de l’année.


Article 3.   Les rémunérations 

		3.1. Méthode de mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il est convenu que la mesure des écarts s’effectue à partir des salaires de base mensuels ou annuels, dans leurs valeurs médianes ou moyennes.

Les valeurs comparées sont corrigées des effets des différentes primes payées aux salariés.

Les éléments de rémunération complémentaires au salaire de base ne seront pris en compte éventuellement que s’ils concernent l’ensemble de la population comparée et résultent de modes et bases de calcul strictement identiques.

De manière à identifier et à analyser le plus précisément et objectivement possible les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties conviennent d’utiliser une méthode comparative des situations, d’une part pour chaque niveau de classification, et d’autre part emploi par emploi. Les comparaisons pourront se faire dès lors qu’un effectif minimum de salariés, fixé à 3 titulaires de chaque sexe, sera identifié, de manière à permettre le calcul de valeurs statistiques moyennes ou médianes ayant un sens.

En effet, le système de cotation des emplois par coefficients de TDLH, tel qu’il résulte de l’application de l’accord d’entreprise permet d’identifier des écarts de cotation entre emplois d’une même catégorie de classification, écarts permettant d’expliquer les écarts dans les moyennes et médianes de rémunération de base de ces emplois.

L’analyse comparée prendra en compte les différences objectives de responsabilité, d’autonomie, de complexité entre les niveaux de classification, entre les emplois, voire entre les postes de travail, pouvant expliquer d’éventuels écarts.

Dans ce cadre, un écart non expliqué par les motifs cités plus haut sera considéré comme anormal dès lors qu’il atteindra un seuil de 10 %.


		3.2 Principe d’égalité de rémunération et d’opportunité de promotion


Le respect du principe légal d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tel qu’il est énoncé dans l’article L 1142 et suivants du Code du Travail, est fondamental. Le fait qu’un salarié soit un homme ou une femme ne doit en aucune manière avoir une quelconque influence dans la détermination de l’évolution de sa rémunération.

Terres de Loire Habitat rappelle ses engagements :

La situation de rémunération de chaque salarié, fait l’objet d’un examen systématique par les responsables hiérarchiques,  et  de Terres de Loire Habitat, une fois par an dans le cadre du processus annuel de révision des rémunérations.

Cette démarche doit bien entendu s’effectuer au regard du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Elle doit permettre de déterminer si, à niveaux de formation, de responsabilité, d’efficacité professionnelle (telle qu’elle ressort des évaluations professionnelles), de compétence et d’expérience comparables, la rémunération de base d’une salariée est équivalente à celle d’un salarié placé dans la même situation professionnelle.

En l’absence de justification, des mesures correctrices de la situation doivent être engagées. Elles peuvent prendre la forme d’une augmentation de salaire, d’une promotion, ou de toute autre solution équivalente.

Dans ce processus, l’entreprise veille à ce que les augmentations de salaires soient similaires entre les femmes et les hommes.

Toutefois, Terres de Loire Habitat rappelle que l’objectif d’équité de traitement entre les hommes et les femmes ne peut avoir pour conséquence une décision de promotion ou de revalorisation salariale qui ne serait pas, en premier lieu, justifiée au regard de la contribution ou de la performance professionnelle du salarié.

Indicateurs de suivi des rémunérations hommes/femmes

Les indicateurs de suivi sont présents dans la BDES qui est présentée chaque année aux membres du CSE. Ils sont également diffusés lors de la négociation annuelle obligatoire avec les Délégués Syndicaux.


Article 4   l’accÈs A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

		4.1  AccÈs à la formation 

Terres de Loire Habitat garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du Compte Personnel de Formation (CPA). L’accès à la formation professionnelle est en effet au facteur déterminant pour assurer une réelle égalité d chance dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes.

Terres de Loire Habitat veille à ce que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

		4. 2.  Organisation de la formation au titre de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale	 

Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation et aux séminaires, Terres de Loire Habitat prend les engagements suivants :

- privilégier les sessions de courte durée,
- veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale,
- veiller à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires de travail,
- favoriser les formations organisées en intra.


		4. 3.   Suivi des actions de formation

A chaque réunion du CSE, un point est fait sur les dépenses de formation, le nombre d’heures, le nombre de stagiaires (en dissociant les femmes et les hommes) ayant suivi des actions de formation.

Les actions de formation sont consultables par les représentants du personnel sur la BDES.

Si des écarts conséquents apparaissaient entre le nombre de stagiaires hommes et femmes, des mesures correctives seront mises en place l’année suivante pour réduire ces inégalités.


Article 5   Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021 et se terminera le 31 décembre 2023.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires qui devront se réunir dans le mois qui suit pour débattre de la révision. La révision ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires et l’accord initial restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.



Article 6.   Dépôt et publicité
 
Le présent accord sera déposé auprès de  du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois.

Une version sur support électronique est également communiquée à  du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à  pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le site Intranet de Terres de Loire Habitat dans la rubrique « TDLH et vous » « Accords collectifs ».

						
Fait en 8 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.



							Fait à Blois, le 12 janvier 2021

							


							





M              , Délégué syndical INTERCO – CDFT




M               , Délégué syndical CFE-CGC - absent