Accord d’entreprise relatif aux modalités de versement du complément employeur à l’allocation d’activité partielle au sein de Keolis Maritime BREST



Entre,

La Société KEOLIS MARITIME BREST – Compagnie maritime Penn Ar Bed
Dont le siège social est situé 1er éperon port de commerce, CS 92928 29229 BREST cedex2 représentée par                                                    , agissant en qualité de Directeur, d’une part

et 

L’organisation Syndical CGT, représentée par son délégué Syndical, Monsieur                      , 

d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, l’activité de l’entreprise est fortement impactée.  
Depuis le 17 mars 2020, sur décision de l’autorité organisatrice, l’offre de transport maritime a été diminuée depuis la mise en place du confinement.
Face à cette baisse importante d’activité, l’entreprise a dû mettre en place l’activité partielle.
L’entreprise soucieuse de maintenir le niveau de rémunération des salariés a mené des négociations avec l’autorité organisatrice.
C’est dans ce contexte que la région Bretagne, a pris l’engagement de maintenir le niveau des acomptes trimestriels des contributions forfaitaires liées au contrat BREIZHGO, pour permettre aux entreprises de maintenir la rémunération des salariés dont le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 11,94€ (salaire forfaitaire = salaire de base + ancienneté).



Cette volonté de l’autorité organisatrice permet à l’entreprise de verser un complément de salaire à l’allocation de l’activité partielle dans les conditions définies ci-dessous et pour les personnes concernées.
Cet accord s’inscrit dans la cadre des dispositions prévues à l’article 11 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, qui prévoit que le versement par l'employeur d’indemnités complémentaires aux indemnités obligatoires d’activité partielle en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur est assujetti au taux réduit de la CSG.
C’est dans ces conditions que la négociation s’est ouverte avec les partenaires sociaux et qu’il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires
Le personnel dont le taux horaire brut est inférieur ou égal à 11.94€ bruts.
Le taux horaire brut est égal à : (salaire de base + ancienneté) / (nbr d’heures contractuelles)

Article 2 – Montant du complément employeur
L’allocation de l’activité partielle versée est complétée par le versement d’un complément employeur à hauteur du maintien de la rémunération brute forfaitaire (salaire de base + ancienneté) pour le nombre d’heures d’activité partielle décompté sur la période de paie considérée.

Article 3 – Modalités du complément employeur
Le complément employeur à l’allocation d’activité partielle sera versé aux échéances habituelles de paie.
Ce complément employeur est exonéré des charges patronales et salariales et assujetti à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
Les cotisations de prévoyance (incapacité / invalidité / inaptitude) et la mutuelle restent dues.



Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et couvrira la période du 17 mars 2020 au 30 juin 2020 (période de chômage partiel déclarée auprès de la DIRECCTE Bretagne).
L’accord ne produira plus d’effet au-delà du 30 juin 2020.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 17 mars 2020.

Article 6 – Publicité
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de BREST.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à BREST le 30 avril 2020 
Pour l’entreprise	Pour la CGT
M.                     	M.