Accord d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME)


Entre :
L'employeur

La société MACAP PAVOISEMENT, Société Anonyme au capital de 168 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 739 500 221, ayant son siège social 557 avenue des Bousquets ZAC des Bousquets 83390 Cuers, représentée par M.    agissant en qualité de Président et M. agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilités pour la signature des présentes,

D'une part,


Et


Les représentants du personnel au sein du Comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 22 mai 2018 porté en annexe, à savoir :
M, Membre de la délégation du personnel du CSE - Collège « Cadres »
M, Membre de la délégation du personnel du CSE - Collège « Ouvriers et employés »

D’autre part,



Il a été conclu le présent accord relatif à l’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME), également dénommée « Activité Partielle Longue Durée (APLD) » ou encore « Activité Partielle Spécifique » (APS).


PREAMBULE

Préambule et Diagnostic

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME) au sein de la Société MACAP PAVOISEMENT, conformément :
A l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020) ;
Au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.


La société MACAP PAVOISEMENT existe depuis 1967. Son activité a évolué au fil des années et couvre aujourd’hui : 
L’impression et la confection de textiles et films PVC pour la communication notamment évènementielle,
La réalisation de broderie,
La fabrication de structures pour la communication.

MACAP commercialise ainsi :
des produits avec une personnalisation variable. Par essence, ils sont produits à la demande et représente plus de 60% de son chiffre d’affaires annuel ;
des produits avec une personnalisation constante (drapeaux nationaux, certains drapeaux d’entreprise, etc.) pour lesquels il peut être possible de constituer des stocks ;
des structures ou pièces de structures pour ériger ces différents produits pour lesquels des stocks peuvent être constitués selon les quantités vendues et les délais d’approvisionnement ;
des services en infographie ou en prestation logistique.


Une partie importante de sa clientèle est donc liée au domaine événementiel dont les activités sont à l’arrêt ou fortement réduites en raison de la crise de la COVID 19 depuis le 1er confinement du 17 mars. 

L’activité de MACAP s’est en effet quasi arrêtée dès le 13 mars 2020 pour redémarrer début mai en volume réduit jusqu’à fin décembre 2020. Il n’a pas été possible de rattraper le déficit de chiffre d’affaires des mois confinés sur les 8 derniers mois de l’année, d’autant que de nombreux événements en présentiel ont encore été annulés. 

Depuis le début de la crise, des mesures d’économie sont prises pour réduire les charges de l’entreprise. Cela se traduit par des réductions de dépenses et le placement ciblé en activité partielle dès lors que l’activité n’est pas au rendez-vous.Selon le niveau de sollicitations commerciales, depuis le 1er confinement, certains salariés sont ainsi placés ponctuellement en activité partielle, en faisant tourner le personnel, grâce à la polyvalence, pour limiter l’impact financier individuel.
De même, les actionnaires conscients des difficultés rencontrées se sont déjà engagés dès juin 2020 en renonçant à toucher des dividendes sur l’exercice 2019 malgré un résultat net positif.

Grâce à son histoire, ses valeurs et sa trésorerie, MACAP peut faire face. Aussi, le choix stratégique et humain de la direction est de garder les salariés, 1ère richesse de l’entreprise, pour être prêt à remonter en puissance sans préavis, car tôt ou tard les affaires reprendront. Le personnel de MACAP doit être confiant dans le futur car la capacité de résilience de l’entreprise est forte.


Dans la fidélité à l’ADN de MACAP, l’objectif de la direction est donc de :
Renforcer les savoir-faire dans l’entreprise,
Garder des ressources financières suffisantes pour tenir dans la durée, compte tenu de l’absence de visibilité sur l’échéance de sortie de crise,
Garder la confiance, la motivation et l’adhésion des salariés pour le projet d’entreprise en s’engageant à maintenir l’emploi sur une durée significative.


Dans ce contexte, les parties ont souhaité ouvrir les négociations d’un accord d’entreprise. Nous souhaitons en effet pouvoir continuer la modulation des coûts salariaux en fonction des activités sur les prochains mois. Nos hypothèses de travail pour le retour d’une activité « normale » estiment une reprise possible à l’été 2021, en tablant sur une maitrise et un recul fort de la propagation du virus qui permettraient un retour, au moins progressif, des activités liées à l’événementiel.


Article 1 – Champ d’application 
Article 1.1 -	Champ d’application
Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'entreprise.

Article 1.2 -	 Activités et salariés concernés par le dispositif ARME
1.2.1 Activités de l'entreprise concernées par l'ARME
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.

1.2.2 Salariés concernés par l'ARME
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa est concerné par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, tel que repris dans le tableau ci-après.
Les informations figurant dans ce tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Elles sont susceptibles d’évolution notamment au regard d’entrées et de sorties possibles de personnel, de la structuration éventuelle des services de l’entreprise, d’évolutions des emplois, etc.


* à la date d’élaboration du présent accord collectif


Article 2 -	Réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail sera mise en œuvre équitablement au sein de chaque activité, service ou atelier. Par ailleurs, un délai raisonnable sera donné au salarié avant de mettre fin à son activité réduite pour son rappel en activité normale.
La réduction de l’horaire de travail sera plafonnée à 40% de la durée légale du travail (soit 14h par semaine en moyenne). Pour les salariés à temps partiel, la réduction sera plafonnée à 40% de la durée du travail prévue à leur contrat de travail. 
La réduction de 40% du temps de travail s’apprécie en moyenne sur toute la durée d’application du présent accord, salarié par salarié. Cela signifie que certaines semaines pourront faire l’objet d’un arrêt total de l’activité et que d’autres semaines pourront être travaillées en totalité. 
Néanmoins, sur la période d’application de l’ARME, le nombre total d’heures chômées ne dépassera pas le plafond de 40% indiqué au paragraphe précédent.


Article 3 -	Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret cités supra.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Les salariés au forfait jour seront soumis aux mêmes modalités d’indemnisations que les autres salariés de l’entreprise, telles que définies ci-dessus. En outre, leur jour de repos du forfait ne sera pas proratisé pour les mois concernés, du fait des jours chômés.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.


Article 4 -	Engagements en matière d’emploi
4.1. Les personnels concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir dans les conditions prévues ci-après les emplois de l'ensemble des salariés de l'entreprise.

4.2 Durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 7.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.


4.3 Modulation des engagements en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans le préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

Si la situation économique ou les perspectives d’activité venaient à se dégrader, le périmètre des engagements seraient réduits aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.

Article 5 -	Engagements en matière de formation professionnelle et de gestion des compétences
Les parties conviennent que la formation professionnelle et le maintien des compétences est un enjeu majeur pour préparer le retour aux niveaux d’activité et de rentabilité attendus.
MACAP s’est fixée de proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à tous les salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite. 

L’entreprise s’engage à maintenir de l’ordre de 75% du budget moyen de formation des trois dernières années, soit un minimum de financement de 13 400 € sur un an.
Ce plan de développement des compétences est inscrit autour de 3 thématiques:
formation liées à la digitalisation notamment sur le web ;
formation technique et comptable favorisant la polyvalence du personnel ;
formation sur l’amélioration des compétences plus générales dans les domaines du commercial et du management.

Par ailleurs, MACAP s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule durant la mise en œuvre de l’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi.

Article 6 -	Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite 
Les membres du Comités Social et Economique (CSE) sont informés de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, au moins tous les trois mois, à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE. 
Cette information est consignée dans le procès-verbal de réunion du CSE.

Article 7 - Date de début et durée d’application de l’activité réduite
7.1 Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er février 2021, sans pouvoir être antérieure à la date de validation  par l'Inspection du Travail.

Pour le cas où la validation du présent accord collectif serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif. Le dispositif ARME prendrait donc le relais du dispositif d’activité partielle de droit commun qui cesserait le 31 janvier 2021.

7.2. Durée de recours au dispositif et renouvellement
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période initiale de 6 mois, dont le terme sera donc au 31 juillet 2021.
L’autorisation d’activité réduite peut être renouvelée, conformément aux dispositions prévues au § 8.1 ci-après, dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.


Article 8 -Validation de l’accord collectif
8.1 Validation
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux membres du Comité Sociale et économique.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de 6 mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de 6 mois.

8.2 Fin de période d’autorisation
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.


Article 9 -Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur aux membres du CSE. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.


Article 10 -Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au dispositif.


Article 11 -Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.


Article 12 -Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, à savoir :

Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site , 

Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.



En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs. Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.




Fait à Cuers, le 13/01/2021 en deux (2) exemplaires, dont un (1) pour la direction de la Société MACAP PAVOISEMENT et un (1) pour le Comité Social et Economique.



Signatures :

Pour la Société MACAP PAVOISEMENT	Pour le Comité Social et Economique,


M	M	
Président	Membre de la délégation du personnel 	du CSE - Collège « Cadres »




M	M
Directeur Général	Membre de la délégation du personnel 	du CSE - Collège « Ouvriers et employés »