ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE




Entre

La société CRMA représentée par le Directeur Général,

	D’une part,
Et

Les organisations syndicales soussignées,

Pour la Délégation syndicale C.F.D.T.
	
	
Pour la Délégation syndicale C.F.E - C.G.C.	

Pour la Délégation syndicale C.G.T.

Pour la Délégation syndicale UNSA-Aérien.
	D’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

Suite à l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (article 8), la Direction et les organisations syndicales de CRMA ont souhaité négocier les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle individualisée afin d’organiser de manière optimale le maintien des activités de l’entreprise tout en garantissant le principe d’équité dans l’application du présent accord.



Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord concerne les salariés de CRMA, y compris les alternants.
Même s’ils ne sont pas salariés de CRMA, les conditions de cet accord s’appliqueront également au personnel intérimaire, pendant la durée de leur contrat.
Les stagiaires ne sont pas concernés par les dispositions de cet accord.


Article 2 – COMPETENCES IDENTIFIEES COMME NECESSAIRES AU MAINTIEN DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE OU DU SERVICE

Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise ou du service relèvent des fonctions suivantes : 
fonctions dont l’exécution des tâches ne peut être reportée sans altérer le fonctionnement de l’entreprise
fonctions couvrant le traitement de dossiers et d’activités jugés prioritaires pour assurer la pérennité économique de l’entreprise et répondre, de manière optimale, aux besoins de nos clients


Article 3 – CRITERES RETENUS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE

Les critères objectifs retenus pour justifier une répartition différente des heures travaillées et des heures chômées dans une unité de travail, reposeront sur : 
l’identification au sein d’une unité de travail, de postes différents faisant appel à des compétences distinctes et généralement précisés dans un organigramme du service,
l’identification pour un même métier de qualifications et/ou d’habilitations différentes, indiquées notamment dans la grille de polyvalence,
l’identification pour un même métier de compétences spécialisées permettant de couvrir des dossiers ou produits distincts, généralement précisées dans l’organigramme du service.

Afin de réduire les écarts en nombre d’heures travaillées entre les salariés, l’entreprise s’engage, par des actions de formation, à développer, dans la mesure du possible, la polyvalence des salariés placés en activité partielle pour leur permettre d’être qualifiés sur des opérations traitées au sein de leur unité de travail ou par un autre service.


Article 4 – MODALITES ET PERIODICITE DE RE EXAMEN DES CRITERES

Il est convenu d’aborder l’activité partielle individualisée, lors du point hebdomadaire avec les Délégués Syndicaux et le Secrétaire du CSE, mis en place par la Direction depuis le début de la crise sanitaire Covid-19. L’objectif de cet échange hebdomadaire sur l’activité partielle individualisée, est de présenter les cas de mis en œuvre de l’accord. La présentation de ces cas, sous forme d’un tableau de suivi, inclura le service concerné, les compétences appelées, le nombre de personnes concernées et les plans d’actions permettant de limiter les écarts d’activité partielle au sein d’une même unité. 
Ces plans d’actions seront mis en place, dans la mesure du possible, sur la base du volontariat.
L’objectif de cet échange hebdomadaire permettra également de mettre en place rapidement les actions correctives en cas d’alerte sur le non-respect des conditions d’application du présent accord ou sur un éventuel constat d’incompréhension des salariés.

De plus, la Direction et les organisations syndicales conviennent de faire un bilan tous les deux mois de l’activité partielle individualisée, durant toute la période d’application du présent accord. 
Ce bilan reprendra l’ensemble des informations diffusées chaque semaine, présentera un état du suivi des actions lancées et fournira le suivi des heures travaillées, des heures d’activité partielle, des congés et autres absences par mois, par service et par personne.
Lors de ce bilan, les organisations syndicales pourront s’opposer à la poursuite de la mise en œuvre de l’activité partielle individualisée dans un secteur si les conditions de l’accord n’ont pas été respectées.

Afin de garantir le respect des critères retenus pour justifier une répartition différente entre salariés des heures travaillées et non travaillées, les demandes d’activité partielle individualisée seront par ailleurs examinées chaque semaine lors de la réunion d’organisation de l’activité pilotée par le Comité de Direction.


Article 5 – CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE & FAMILALE DES SALARIES CONCERNES ET INFORMATION DES SALARIES

L’organisation de l’activité partielle étant revue chaque mercredi pour les deux semaines suivantes, les salariés concernés par la mise en œuvre de l’activité partielle individualisée, sont informés de leur planning sur les 2 semaines à venir, au plus tard le jeudi, par leur manager ou le manager assurant le back-up.

De plus, les salariés de l’entreprise seront également informés de l’application du présent accord pendant toute sa durée, à travers les communications diffusées sur les boites mails professionnelles ainsi que sur le blog d’information CRMA.


Article 6 – DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée allant du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE au 23 novembre 2020 et cessera de produire automatiquement effet à l'issue de son terme soit le 23 novembre 2020.


Article 7 – REVISION 

Les parties ayant convenu de se revoir tous les deux mois pour un bilan de l’activité partielle individualisée, le présent accord pourra être révisé, à l’issue des conclusions de ce bilan, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Suivant l’article L2261-8 du Code du Travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


Article 8 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D2231.-2 et D.2231-4 à D2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Ile de France, unité des Yvelines et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet (Yvelines).


Fait à Elancourt, en sept exemplaires originaux, le 26 mai 2020


Pour la Direction	Pour la Délégation syndicale C.F.D.T.
	




	Pour la Délégation syndicale C.F.E - C.G.C.
	




	Pour la Délégation syndicale C.G.T.




	Pour la Délégation syndicale UNSA-Aérien