ACCORD D’ENTREPRISE
ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

SOMMAIRE


PREAMBULE……………………………………………………………………………….……….…………………………………………….2
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION : ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES ……………………………………….3
ARTICLE 2 : PERIODE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF…………………………………..………………………………3 
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI ET EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE……………………………………………..………………………………………………………………………….…..3
ARTICLE 4 : MOBILISATION DES CONGES PAYES ET DES JOURS DE REPOS ……………….……..………………….4
ARTICLE 5 : REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL……………………………………..……………..….…………..…....4
ARTICLE 6 : INDEMNISATION DES SALARIES ET CONSEQUENCES DE L’ENTREE DANS LE DISPOSITIF……4 
ARTICLE 7 : MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES…………………………..……………………………………....5
ARTICLE 8 : MODALITES D’INFORMATION DE L’ADMINISTRATION……………….…………………………………….5
ARTICLE 9 : MODALITES D’INFORMATION DU CSE………………………………………………………………………………5
ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR……………………………………………………………………………………………………..5
ARTICLE 11 : DEMANDE DE VALIDATION……………………………………………..……………………………….…………….5
ARTICLE 12 : PUBLICITE ET TRANSMISSION A LA CPPNI……………………………………….……………………………..6



























ACCORD D’ENTREPRISE
ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


ENTRE :

La SARL THUAN dont le siège social est situé 31 Boulevard Aristide Briand – 85000 LA ROCHE-SUR-YON, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le no 829 865 195, représentée par Monsieur X, en sa qualité de gérant, 

Ci-après, « la Société »,

D'UNE PART,


ET :

Les salariés de la SARL THUAN, par approbation par référendum à la majorité des 2/3 du personnel dans les conditions définies à l’article L. 2232-21 du Code du travail, 

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :



PREAMBULE

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entraîné une baisse d’activité durable de la Société THUAN. 

Les mesures de confinement du printemps 2020, les restrictions sanitaires qui ont accompagné le déconfinement, les nouvelles mesures restrictives prises à l’automne 2020 puis au printemps 2021 et les mesures restrictives concernant notamment le secteur de l’événementiel a lourdement impacté le secteur de la restauration. 

A ce titre, la Branche Hôtel Café Restaurant estime qu’au regard de ces éléments, l’année 2021 s’annonce fortement dégradée. Un retour à la normale ne se profile pas avant l’horizon 2022.

Ainsi, au cours des deux mois complets de fermeture administrative, le chiffre d’affaires était nul. A titre comparatif, avant le début de la crise, le chiffre d’affaires était de 9 713 € en janvier 2020 et de 9 525 € en février 2020. Le chiffre d’affaires généré en 2019/2020 (bilan au 31 mai 2020) était, hors aide du fonds de solidarité, de 78 996 € alors qu’il n’était que de 36 864 € pour la période allant du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.

Si la réouverture du restaurant à compter du 9 juin 2021 a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et, par voie de conséquence, l’activité ne permet pas de faire travailler les salariés à temps plein. Le contexte demeure anxiogène. De plus, le restaurant n’étant pas situé en zone touristique et ne disposant que d’une terrasse exiguë, il est à craindre que la période estivale ne permette pas un rebond d’activité.  Le redémarrage de l’activité est une nouvelle fois freiné et l’impact positif de la réouverture ne devrait se faire sentir réellement qu’en septembre. 

Malgré ces constats, la pérennité de la Société n’est pas compromise. En effet, la Société ne rencontre pas de problèmes de trésorerie et n’est pas endettée. Le lancement de la vaccination et la stratégie de sortie progressive des restrictions sanitaires présentée par le gouvernement permettent d’envisager une amélioration de la situation sanitaire et, de fait, une reprise optimale de l’activité.

Jusqu’alors, le recours à l’activité partielle, qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et de l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié. 

Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d’activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaire dans la limite de 40% de la durée légale de travail sous réserve d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 

Forte de l’expérience positive qu’a représenté le recours à l’activité partielle, la Société s’est emparée de ce nouveau dispositif pour le mettre en œuvre par l’intermédiaire d’un accord d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de permettre à l’entreprise d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION : ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES

Tous les salariés de la Société ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée hormis la Direction de l’entreprise.


ARTICLE 2 : PERIODE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF 

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est sollicité à compter du 1er août 2021 pour une durée de 6 mois renouvelables 3 fois (24 mois) sur une période de 36 mois glissants. 


ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI ET EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

3.1 Engagements en matière d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité ou d’un retour à un niveau d’activité normale. 

Dès lors, la Société s’interdit tout licenciement pour motif économique au sein de l’entreprise pendant toute la durée de recours à l’activité partielle de longue durée. 


3.2 Engagements en matière de formation professionnelle

Tout salarié bénéficiant du dispositif d’activité partielle de longue durée pourra définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique. Les besoins de formation des salariés ont d’ores et déjà été recensés et, dans les périodes où l’activité sera réduite, des efforts seront faits pour lui permettre de se former. 


ARTICLE 4 : MOBILISATION DES CONGES PAYES ET DES JOURS DE REPOS

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre les congés payés acquis et leurs jours de repos. 

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale. 


ARTICLE 5 : REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL 

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en-deçà de la durée légale du travail. 

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif jusqu’au 1er août 2023. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 


ARTICLE 6 : INDEMNISATION DES SALARIES ET CONSEQUENCES DE L’ENTREE DANS LE DISPOSITIF

Le dispositif spécifique d’activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d’activité ne peut être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire versée par son employeur, correspondant à 70% de sa rémunération brute ayant servi d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC en 2021. 

Au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle de longue durée : 
L’acquisition des droits à congés payés ;
L’ouverture des droits à la retraite ;
Le maintien des garanties prévoyance et santé ; 
L’alimentation du compte CPF selon les dispositions en vigueur. 


ARTICLE 7 : MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES

Les salariés bénéficiant du dispositif d’activité partielle sont informés individuellement par tout moyen de toutes les mesures d’activité partielle les concernant.

Les salariés seront informés de la décision d’autorisation de la DDETS, ou de son refus d’autorisation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.

La Société s’engage à communiquer aux salariés, préalablement à toute demande de renouvellement, le bilan mentionné à l’article 8.


ARTICLE 8 : MODALITES D’INFORMATION DE L’ADMINISTRATION

Un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés à l’article 3 est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. 


ARTICLE 9 : MODALITES D’INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Eu égard à l’absence de comité social et économique (CSE) au sein de la Société, du fait de son effectif inférieur aux seuils légaux, aucune information du CSE ne sera faite.

Pendant la durée d’application de l’accord, dans l’hypothèse où la Société serait amenée à disposer d’un CSE lors de ses prochaines élections professionnelles, il serait informé conformément aux dispositions du décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.


ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er août 2021.


ARTICLE 11 : DEMANDE DE VALIDATION 

Le présent accord est adressé à la DDETS pour validation par voie dématérialisée dans les conditions réglementaires en vigueur (article R.  5122-26 Code du travail). 

La DDETS notifie à la Société sa décision de validation dans un délai de 15 jours. Le silence gardé par l’Administration vaut validation tacite de l’accord. 




ARTICLE 12 : PUBLICITE ET TRANSMISSION A LA CPPNI

Le présent accord sera déposé par la direction de la société via le site de saisie en ligne  à la DDETS de Vendée en version intégrale sous format pdf et en version anonymisée sous format docx, et au greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Cet accord est versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle. 


Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 19 juillet 2021

En 5 exemplaires originaux.





Pour la SARL THUAN
Monsieur X