Le critère « Relation client » ne s’appliquera pas intégralement à certains emplois
Exemples de missions :
Contribue au respect des normes d’hygiène, assure la prise de commande, l’encaissement des ventes, le comptage et la vérification de sa caisse, la fabrication et/ou la cuisson des produits, l’entretien des locaux, l’approvisionnement des rayons, la réception et le stockage de la marchandise.

Exemples de missions :
Mêmes que ci-dessus + expérience dans le poste.










Exemples de missions :
Contribue à la bonne tenue du restaurant et au respect des normes d’hygiène, peut être amené à contribuer à la formation des nouvelles recrues, peut assurer la vérification de l’ensemble des caisses, la préparation du dépôt de la recette ainsi que son enregistrement.






Exemples de missions :
Contribue à la bonne tenue du restaurant et au respect des normes d’hygiène, peut être amené à contribuer à la formation des nouvelles recrues, peut assurer la vérification de l’ensemble des caisses, préparation du dépôt de la recette ainsi que son enregistrement.






















Exemples de missions :
Assure la prestation commerciale et l’atteinte des objectifs de vente, communique les besoins en personnel en cas de nécessité, vérifie les livraisons et réceptionne les produits, peut être amené à contrôler les feuilles de caisse.






Exemples de missions :
Assure la prestation commerciale et l’atteinte des objectifs de vente, identifie les besoins en personnel et adapte la répartition des équipes si besoin, Vérifie les livraisons et réceptionne les produits, contrôle les feuilles de caisse, responsable de la fabrication des produits selon les standards de l’enseigne, responsable de l’entretien du point de vente dans le respect des règles d’hygiène.







Exemples de missions :
Responsable de la gestion des stocks et commandes, réalise les inventaires, apporte, si besoin, les actions correctives nécessaires pour le bon fonctionnement du site, adapte l’équipe en fonction du flux client, supervise les activités liées aux caisses, assiste le responsable du point de vente dans l’exécution de certaines opérations.














Exemples de missions :
Idem que ci-dessus + expérience, assure une partie des missions opérationnelles, financières et administratives de l’unité commerciale.









































Exemple de Classement  d’Emploi


Employés




Agents de Maîtrise




Cadres 







Fiches non exhaustives amenées à évoluer au regard de l’organisation de l’entreprise



Aucun diplôme particulier n’est requis, le métier d’employé polyvalent de restaurant s'apprenant essentiellement par l'expérience. Toutefois une formation de base en hôtellerie-restauration permet d'accéder plus facilement à un premier emploi et facilitera par la suite l’évolution professionnelle :
- CAP/BEP : CAP restaurant ou BEP hôtellerie-restauration, vente
-Titre du ministère du travail : agent de restauration, employé commercial en magasin
-CQP : agent de restauration











































Fiches non exhaustives amenées à évoluer au regard de l’organisation de l’entreprise










Fiches non exhaustives amenées à évoluer au regard de l’organisation de l’entreprise







Fiches non exhaustives amenées à évoluer au regard de l’organisation de l’entreprise



Une formation de base en restauration permet d'accéder plus facilement à un premier emploi et facilitera par la suite l’évolution professionnelle :
CAP/BEP : Restaurant
Titre du ministère du travail : Serveur
CQP Serveur en restauration option Sommelerie


















































Fiches non exhaustives amenées à évoluer au regard de l’organisation de l’entreprise

































Fiches non exhaustives amenées à évoluer au regard de l’organisation de l’entreprise





Le  métier   d’Assistant(e) Administrative  exige  au  moins  2 ans  d’études (BTS) en  technique  de  secrétariat  ou de gestion et comptabilité. Les titulaires d’un baccalauréat accompagné de quelques années d’expérience ou d’un CAP/ BEP et équivalent peuvent également occuper ce poste.











































Fiches non exhaustives amenées à évoluer au regard de l’organisation de l’entreprise


Une formation de base en restauration permet d'accéder plus facilement à un premier emploi et facilitera par la suite l’évolution professionnelle :
Bac : Arts culinaires, Commerce ou vente
-Titre du ministère du travail : Responsable de rayon, Vendeur conseil en magasin
CQP : Responsable de point de restauration










Bac + 2 en Ressources humaines






















































































































































Pour les compétences comportementales, Cf. référentiel de compétences des Managers.




Entre les soussignés,

La Société CONCESSIONS GARES FRANCE dont le siège social est situé 9/11 Allée de l’Arche - Tour Egée - 92032  PARIS La Défense Cedex, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, Gares et Aéroports, dûment mandaté,

D’une part,

Et


Le syndicat CFDT
Représenté par, en qualité de Délégués syndicaux de la société  Concessions Gares France


Le syndicat CGT
Représenté par en qualité de Délégués syndicaux de la société Concessions Gares France 


Le syndicat FO
Représenté par en qualité de Délégués syndicaux de la société Concessions Gares France



								D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :










I/PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place du CSE et au fonctionnement du dialogue social du 11 septembre 2019, des négociations se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise lors de 3 réunions qui se sont tenues les 2 décembre 2019, 9 décembre 2019 et 17 décembre 2019.

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui devaient être abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la direction a présenté et commenté les statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et a échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.

Au cours de cette première réunion, les parties ont rapidement identifié qu’une négociation sur les salaires devait s’inscrire dans le cadre de la nouvelle classification mise en place au sein de la branche de la restauration rapide par l’avenant n°50 à la convention collective nationale de branche. Aussi, les parties au présent accord ont convenu d’intégrer dans cette négociation la question de l’application de la classification de branche au sein de l’entreprise dans les conditions définies ci-après. Elles précisent que ces dispositions ne présument pas des négociations qui devront s’ouvrir en 2021 sur l’emploi et que les partenaires sociaux auront alors la possibilité de discuter à nouveau de la classification.

Par ailleurs, la Direction a rappelé la nécessité de maîtriser l’évolution de la masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers de l’entreprise et de trouver à terme, par une logique de performance, les marges de manœuvre permettant de mener à bien la politique salariale de l’entreprise.

La Direction a néanmoins pris en compte les revendications des organisations syndicales.

Ainsi, au terme des discussions, avec la volonté partagée de satisfaire l’ensemble des salariés et de maintenir un climat de travail favorable au bon développement et à la pérennité de l’entreprise, il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales ce qui suit :


II/CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société CONCESSIONS GARES FRANCE dont le siège social est situé Tour Egée- 9 :11 allée de l’Arche- 92032 PARIS LA DEFENSE Cedex.


III/CLASSIFICATION DES POSTES

Présentation de la nouvelle classification des emplois.

Conformément à l’avenant n°50 à la convention collective nationale relatif à la Classification des Postes dans la Restaurations Rapide, la Société CONCESSIONS GARES FRANCE adoptera la grille de classification ci-après mentionnée à compter du 1ier octobre 2019, et cela selon les modalités définies ci-après.

Pour rappel, la classification a pour objectif de définir et de hiérarchiser des emplois par des niveaux. Elle assure la relation avec la rémunération en matière de salaires minima conventionnels garantis en permettant d’appliquer le principe selon lequel à toute progression de niveau de classification est associée une progression de la rémunération minimale.
	

Article 3-A-1 – Principes Généraux de la Nouvelle Grille de Classification des Emplois

Le contenu de chaque emploi sera analysé à partir de 5 critères classants.
Afin de facilité la mise en application de la grille au sein de la Société CONCESSIONS GARES FRANCE, des exemples de classements d’emplois représentatifs, baptisés « Emplois Repères » seront proposés à l’annexe 1.

Il est rappelé que pour effectuer le classement des emplois à travers les différents niveaux retenus, il conviendra de s’attacher à l’emploi occupé en considérant les fonctions effectivement exercées de façon permanente.
Ceci implique le respect de deux règles :
Prendre en compte la formation et les diplômes uniquement dans la mesure où ils sont requis pour l’emploi ;
Et s’affranchir de l’intitulé de poste et/ou de la rémunération attribués aux salariés avant la mise en place de la présente grille de classifications.


Article 3-A-2 – Organisation de la Classification des Emplois

Pour tenir compte des éléments mentionnés dans le préambule  et à l’article 3-1 ci-dessus, les parties signataires ont adopté, pour caractériser la structure et la définition des emplois, 9 niveaux de classification définis autour de 5 critères classants qui sont :
le type d’activité
l’autonomie
la responsabilité
la compétence
la relation client
Le contenu de chaque emploi sera donc analysé à l’aide des 5 critères mentionnés et permettra de positionner chaque emploi au niveau de classification correspondant. Selon l’emploi, chaque critère peut avoir une importance différente.


Article 3-A-3 – Catégories Professionnelles

Les trois grandes catégories professionnelles identifiées dans l’entreprise sont les :
Employés
Agents de Maîtrise
Cadres.

Chaque catégorie professionnelle est définie de la manière suivante :



Employés :

Les Employés travaillent à partir de consignes ou de directives données par leur(s) responsables(s).
Ils exécutent leur travail et peuvent selon leur niveau : distribuer, coordonner et contrôler le travail d’autres employés selon les consignes et/ou directives données par leur(s) responsables(s).

Agents de Maîtrise :

Les Agents de Maîtrise travaillent à partir d’objectifs définis par l’encadrement ou la Direction de l’entreprise.

Ils peuvent :
Soit être chargés de distribuer, de coordonner et de contrôler le travail d’un ensemble de personnel (employés et/ou Agents de Maîtrise), de manière permanente et sous leur responsabilité.
Soit avoir une fonction d’importance équivalente en raison de la compétence technique administrative ou commerciale ou de la responsabilité assumée.

Ils veillent à faire respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise.

Cadres:

Les Cadres travaillent à partir d’objectifs définis par la Direction de l’entreprise ou son représentant.

Ils peuvent :
Soit encadrer l’ensemble du personnel d’un ou plusieurs services, de manière permanente et sous leur responsabilité ;
Soit avoir une fonction d’importance équivalente en raison de la compétence technique, administrative ou commerciale ou de la responsabilité assumée.

Ils veillent à faire appliquer la politique de l’entreprise.

Article 3-A-4 – Niveaux de Classification des Emplois

Neuf niveaux échelons de classifications sont retenus.

Les emplois appartenant à l’une ou l’autre des catégories seront classés par les niveaux suivants :
Employés : Niveaux I-A à III-B
Agents de Maîtrise : Niveaux IV-A à IV-C
Cadres : Niveau V-A à B









Article 3-A-5 – Définitions des Critères Classants

Compétences :

Ensemble des savoirs, compétences et aptitudes requis pour exercer l’emploi

Relations clients :

Exigence de contacts avec les acteurs internes ou externes de l’entreprise, qui sont à mettre en œuvre dans la tenue de l’emploi.




Responsabilité :

Contribution de l’emploi au fonctionnement de l’entreprise et/ou Niveau de responsabilité hiérarchique. 

Initiative/autonomie :

Latitude à effectuer des choix sur les actions et les moyens à mettre en œuvre dans l’exercice de l’emploi.

Il appartiendra à l’entreprise de déterminer pour chaque emploi, à l’aide de ces quatre critères et de la description du contenu de l’emploi, le niveau et échelon qui lui correspond le mieux.

Article 3-A-6 – Emplois -Repères

Afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord au sein de l’entreprise, les métiers exercés ont été classés, à titre d’exemple, par emplois-repères.

Des fiches de poste sont présentes en annexe 3 du présent accord pour chaque emplois-repères. Elles sont données à titre indicatif et ne font pas partie intégrante du présent accord.


Article 3-A-7 – Grilles de Classification des Emplois

Conformément à l’avenant 50 à la convention collective nationale relatif à la Classification des Postes dans la Restaurations Rapide, les emplois sont classés en 5 niveaux, eux-mêmes subdivisés en échelons : 

Niveau I :
échelon A
échelon B

Niveau II :
échelon A
échelon B

Niveau III :
échelon A
échelon B
échelon C

Niveau IV :
échelon A
échelon B
échelon C
échelon D

Niveau V :
échelon A
échelon B
échelon C


Il n’est pas prévu de recourir aux échelons identifiés en italique au sein de CONCESSIONS GARES FRANCE.


Principes d’application :

Article 3-B-1 – Principe

Dans l’objectif de reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise, tout salarié du Niveau I échelon A accédera au Niveau I échelon B après 10 mois de travail effectif dans l’entreprise ou l’enseigne.

Pour la détermination de cette période de 10 mois de travail effectif, il est également tenu compte de l’expérience professionnelle acquise dans le cadre d’une ou plusieurs périodes de travail effectif accomplies dans l’entreprise ou une entreprise de la même enseigne au cours des 36 mois précédant l’entrée en vigueur du contrat de travail.

Il appartient au salarié qui a acquis une expérience professionnelle dans une ou plusieurs entreprise(s) de la même enseigne de présenter à son employeur, lors de son embauche, le ou les certificats de travail précisant la période d’emploi dans la ou les entreprise(s) concernée(s).

Dans le même objectif, tout salarié de niveau I, après 2 ans de travail effectif, aura priorité pour accéder au niveau II, après une formation réussie, dans les conditions définies par l’avenant n° 28 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 14 juin 2000, tel que modifié par l’avenant n°40 du 20 juillet 2007 (étendu par arrêté du 17 décembre 2007, J.O. 23 décembre 2007).

Dans l’objectif de reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise, tout salarié de niveau I Echelon B accédera au Niveau II échelon A après 10 ans de travail effectif dans l’entreprise ou l’enseigne.

Mise en œuvre de la nouvelle Grille de Classification des Emploi :


Article 3-C-1 –Classification des Emplois : socle minimal de garanties

La classification, objet du présent accord, constitue une nouvelle classification. Il n’y a pas de grille de correspondance entre l’ancienne et la nouvelle classification.
Chaque emploi ou type d’emploi devra être évalué pour être intégré dans la classification.

Article 3-C-2 –Incidence de la nouvelle classification des emplois sur les salaires

La mise en place de cette classification entraînera l’application d’un niveau ainsi que le salaire correspondant dans le respect du principe d’égalité de traitement et ne pourra pas engendrer de perte de salaire.






Article 3-C-3 – Mise en application de la grille de salaire des minima au sein de la société CONCESSIONS GARES FRANCE. 

La grille de salaires minima en vigueur au sein de CONCESSIONS GARES FRANCE à la date de signature de l’accord sera applicable à la nouvelle classification des emplois et de manière rétroactive au 1ier octobre 2019.
Une prime intitulée « Prime sur Salaire » sera calculée afin de tenir de la période du 1ier octobre 2019 au 31 décembre 2019. 
L’augmentation ainsi que la prime seront versées avec la paie du mois de mars 2020

IV/ GRILLE DE SALAIRE


Les taux horaires minimums applicables à compter du 1ier octobre 2019 pour les statuts employés et agents de maîtrise seront les suivants :



V / DISPOSITIONS SALARIALES APPLICABLES AUX CATEGORIES AGENTS DE MAITRISE ET CADRES 

Les organisations syndicales représentatives en présence ont formulé, par le biais de leurs représentants, la demande d’intégrer des mesures d’augmentations de la catégorie Agents de Maitrise au présent accord (pour les salariés au-dessus de la grille).
Toutefois, pour l’année 2019, l’entreprise réaffirme le principe de l’individualisation du système de rémunération pour la catégorie Agents de Maîtrise et la catégorie Cadres.


VI / DEPART A LA RETRAITE 

Le salarié qui prend sa retraite à partir de soixante ans révolus a droit à une indemnité de départ, calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise dans les conditions suivantes.

L'indemnité de départ en retraite sera calculée selon l'ancienneté du salarié :
1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté,
2,5 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté,
3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté,
3,5 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté,
4 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis.
Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
        							
La mise à la retraite d'un salarié s'effectue dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

VII / GARANTIE EMPLOI 

L’article 19 de la convention collective nationale de la restauration rapide prévoit une période de garantie de l’emploi en cas d’absence pour maladie. Cette période varie en fonction de l’ancienneté du salarié. 
Les parties au présent accord conviennent de porter la période de garantie d’emploi des salariés ayant plus de 5 ans de présence dans l’entreprise à 10 mois, au lieu de 8 mois prévus par la convention collective


VIII/ DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET A SA DUREE EFFECTIVE 

Les parties au présent accord rappellent que l’accord relatif à la mise en place du CSE et au fonctionnement du dialogue social du 11 septembre 2019 fixe le calendrier des négociations obligatoires. Ainsi, et conformément aux dispositions de l’accord précité, les négociations sur le temps de travail s’ouvriront entre janvier et avril 2023.






















IX/ DISPOSITIONS RELATIVES A L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE 

Article 9-1 - Participation

Les parties signataires conviennent de poursuivre l’application de l’accord en vigueur.

La Direction, les Partenaires sociaux et les Organisations Syndicales réaffirment ainsi leur volonté de faire participer les salariés aux résultats de l’entreprise.

Article 9-2 - Intéressement

Comme convenu entre les parties, la reprise des négociations se ré ouvrira en janvier 2020. 


X/ SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salarié(e)s.

Sur la base de l’article L. 2242-5 du Code du travail, de l'état des lieux sur la situation respective des femmes et des hommes établi et de la mise à disposition des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise dans la base de données économiques et sociales, la société CONCESSIONS GARES FRANCE s’engage à agir dans les domaines suivants : 
les  écarts de salaire entre les femmes et les hommes
et les écarts de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

En l’espèce, les parties à la présente négociation reconnaissent que les discussions ont tenu compte des données objectives relatives à la situation comparée des hommes et des femmes en matière de rémunération.
Elles rappellent que l’accord relatif à la mise en place du CSE et au fonctionnement du dialogue social du 11 septembre 2019 fixe le calendrier des négociations obligatoires. Ainsi, les négociations sur la citoyenneté, intégrant l’égalité professionnelle seront ouvertes entre janvier et avril 2020.

XI/ DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 

Article 11-1 – Durée indéterminée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 11-2 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2019.


XII / FORMALITES DE DENONCIATION ET DE REVISION


Article 12-1 – Formalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des  parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail. 

Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces négociations, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord.

Durant les négociations et jusqu'à la signature d’un nouvel accord, ou, à défaut de nouvel accord, jusqu’à l’expiration du préavis, l’accord dénoncé restera applicable sans aucun changement. 

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à une date expressément convenue par les parties, soit à défaut à l'expiration du préavis susvisé. 

En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du respect de l’article L.2261-13 du Code du travail.

Les documents, signés par les parties, feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord dans les conditions fixées à l’article 2261-7 du Code du travail.  La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.

Article 12-2 – Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) située, 13, rue de Lens 92022 NANTERRE Cedex ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes situé 27 rue 


Louis Blanc 75484 PARIS, conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-.2231-.2261-1 et D. 2231-2,  du Code du travail. 

Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines au moins 8 jours après sa notification à l’ensemble des parties signataires. 
Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Paris, le 



Pour la Direction :




Pour FO :	





Pour la CFDT :






Pour la CGT :