ACCORD D’ENTREPRISE 
POST CRISE SANITAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. CÔTES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22 440) 6, Rue des Lys
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC
Sous le numéro 272 200 015 000 27

Représenté par Monsieur,

Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes

								DE PREMIERE PART

ET

2. L’organisation syndicale CFDT

représentée par Monsieur, Délégué Syndical

								DE DEUXIEME PART




PREAMBULE

Depuis quelques mois, la France traverse une crise sanitaire majeure. 
A l’arrivée de celle-ci, la priorité de Côtes d’Armor Habitat a, immédiatement, été la protection sanitaire des salariés. 
Dès l’annonce par le gouvernement des mesures de confinement, la Direction a en effet décidé d’arrêter au plus tôt l’activité lorsque les conditions de sécurité sanitaire n’étaient plus en mesure d’être garanties pour le personnel, alors même qu’elle n’y était pas contrainte par l’arrêté de fermeture. 
Toujours dans un souci de protection, la Direction a entendu maintenir pendant la durée du confinement la rémunération de l’ensemble du personnel et ce, quelle que soit sa situation administrative.
Les engagements pris par la Direction ne sont cependant pas neutres.
Afin de faire face, un effort sans précédent de solidarité et de responsabilité a été demandé par le gouvernement aux employeurs et aux salariés.
Se faisant, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures par ordonnance permettant de procéder de manière dérogatoire et temporaire à certains ajustements notamment en matière de repos conventionnels et /ou de prise des congés payés. 
Dans cette optique, et afin de favoriser la reprise de l’activité dans des conditions optimales, les parties signataires ont souhaité mettre en place un accord permettant le recours provisoire à certains de ces dispositifs.


Cet accord répond à deux grands principes :
La nécessaire équité entre le personnel de droit privé et les agents de droit public,
La solidarité en faveur des personnels mobilisés pendant toute la période de confinement (personnel en télétravail, en présentiel…),
Au-delà de ces mesures, les parties signataires ont également souhaité dès à présent prendre des engagements destinés à aider le personnel à reprendre leur activité dans les meilleures conditions possibles dès que les mesures sanitaires et le gouvernement le permettront.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :


PARTIE 1
Dispositions generales


Objet

Le présent accord a pour objet de permettre pour une durée déterminée et dans les conditions définies ci-après :
 De déroger à certaines dispositions relatives aux repos conventionnels et aux congés payés applicables au sein de Côtes d’Armor Habitat,
D’accorder lors de la reprise, certaines souplesses en matière d’organisation du travail.

Champ d’application 

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de Côtes d’Armor Habitat, quel que soit son statut, à savoir public ou privé.


 
PARTIE 2 :
Rappel des MESURES sociales EXCEPTIONNELLES prises PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT


Pour faciliter la mise en œuvre des mesures de santé et de sécurité des salariés et limiter les impacts de la crise sanitaire pour le personnel, les mesures suivantes ont été prises par la Direction pendant toute la période de confinement courant du 16 Mars 2020 au 10 Mai 2020.


 Les différentes positions administratives et LA GESTION DES ABSENCES :


La Direction a dans un premier temps dû repenser l’organisation du travail pour l’adapter aux nouvelles contraintes qui se sont imposées et ce, dans le respect des principes généraux de prévention.
Dans ce cadre, pour les activités déterminées comme « essentielles » par le plan de continuité d’activité, les personnels ont été placés dans la limite des moyens informatiques de l’organisme en position de télétravail et/ou en activité au siège avec rappel des gestes barrières. L’ensemble des autres personnels a été placé, selon sa situation déclarée au service des Ressources Humaines dans l’une des positions administratives ci-dessous :

Un tableau en annexe synthétise l’ensemble de ces situations.

CAS DES COLLABORATEURS DONT LES ACTIVITES N’ONT PAS ETE DEFINIES COMME PRIORITAIRES PAR LE PCA : 

POUR LES FONCTIONNAIRES :
Conformément aux dispositions règlementaires, ces derniers ont été placés en autorisation spéciale d’absence. A ce titre, ils ont bénéficié du maintien de l’intégralité de leur rémunération ainsi que du maintien de leurs droits à avancement et à la retraite. En revanche, les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail.

POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE : 
Par souci d’équité, ces derniers ont été placés en « dispense d’activité » et bénéficié de l’intégralité de leur rémunération. En revanche, par équité avec les fonctionnaires, ces dispenses d’activité ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail.

CAS DES COLLABORATEURS DANS L’IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER CAR DANS L’OBLIGATION DE GARDER LEURS ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS DU FAIT DE LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

POUR LES FONCTIONNAIRES :
Ces derniers ont été placés en autorisation spéciale d’absence et bénéficié de l’intégralité de leur rémunération ainsi que du maintien de leurs droits à avancement et à la retraite. En revanche, les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail.

POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE : 
Ces derniers ont été placés :
 Jusqu’au 30 Avril 2020, en arrêt maladie dérogatoire via le service en ligne de l’assurance maladie « declare.ameli.fr »,
Du 1er Mai au 10 Mai 2020, en activité partielle.
Par équité avec les fonctionnaires, ces motifs d’absence ont donné lieu à maintien intégral de la rémunération mais n’ont pas généré de réduction du temps de travail.



CAS DES COLLABORATEURS NE POUVANT PAS TRAVAILLER CAR ATTEINTS D’UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE A RISQUE:

Quel que soit leur statut, jusqu’au 30 Avril, ces derniers ont été invités à se déclarer sur le site de la CNAM afin de se voir délivrer un arrêt de travail dérogatoire. Ce motif d’absence a donné lieu à un maintien intégral de la rémunération mais n’a pas généré de jours de réduction du temps de travail.

A compter du 1er Mai jusqu’au 10 Mai 2020 :
LES SALARIES DE DROIT PRIVE seront placés, en activité partielle,
LES FONCTIONNAIRES, seront placés soit en arrêt de travail, soit en autorisation spéciale d’absence.
Par équité avec les fonctionnaires, l’ensemble de ces motifs d’absence a donné lieu à un maintien intégral de la rémunération mais n’a pas généré de jours de réduction du temps de travail.


CAS DES COLLABORATEURS NE POUVANT PAS TRAVAILLER CAR ATTEINTS D’UNE PATHOLOGIE A RISQUE SANS RECONNAISSANCE D’ALD :

Quel que soit leur statut, ces derniers ont été invités à se rapprocher de leur médecin traitant afin de se voir délivrer un arrêt de travail.

En cas d’arrêt de travail ces derniers ont été placés en maladie. Ce motif d’absence ne générant pas de jours de réduction du temps de travail.

En l’absence d’arrêt de travail, ces personnels ont été placés en autorisation spéciale d’absence (pour les fonctionnaires) ou en dispense d’activité (pour les salariés de droit privé), ne générant pas de jours de réduction du temps de travail.

MAINTIEN DU SALAIRE PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT

Les salaires sont maintenus pendant la période de confinement du 16 Mars 2020 au 10 Mai 2020 quelle que soit la position administrative du personnel pendant ladite période et ce, en fonction des situations connues avant confinement (demi traitement, temps partiel…). 

PÉRIODE D’ESSAI PENDANT LA PÉRIODE DE CONFINEMENT 

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié sur son poste de travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Dans cette période particulière de confinement, le salarié qui n’est pas en activité car son poste ne relève pas du plan de continuité d’activité, ne peut réaliser valablement sa période d’essai.
Dans ce cas, il est apparu légitime de reporter la date de fin de la période d’essai. 
Par ailleurs, les périodes d’essai seront prolongées pour les salariés embauchés pendant la période de confinement dans le respect des dispositions prévues dans la convention collective nationale des OPH.


GESTION DES TITRES RESTAURANT PENDANT LA PÉRIODE DE CONFINEMENT 

Les différentes périodes d’absence liées à la période de confinement n’ont pas généré de droits aux titres restaurant. Seuls les personnels ayant télétravaillé et/ou travaillé en présentiel bénéficieront de l’octroi de titres restaurant dans les conditions applicables au sein de CAH.
Des régularisations seront opérées sur les prochaines périodes de paye.


MAINTIEN DES DATES DE VERSEMENT DE L’interessement aux dates initialement fixees

Afin de ne pas pénaliser le personnel dans le contexte actuel, la Direction a décidé de maintenir la date de versement de l’intéressement 2019 sur la paye du mois de Mai 2020 et ce, malgré les possibilités offertes de report jusqu’à fin décembre 2020.

NEUTRALISATION DES PERIODES D’ABSENCE PENDANT LA PÉRIODE DE CONFINEMENT aU REGARD DE L’INTERESSEMENT

Pour l’intéressement 2020 à verser en 2021, les absences intervenues pendant la période de confinement (du 16 Mars au 10 Mai 2020) seront à titre exceptionnel neutralisées pour le calcul de la partie de l’intéressement distribuée au prorata des absences intervenues au cours de l’année de référence. Cette dérogation sera formalisée par la voie d’un avenant à l’accord d’intéressement.

Sort des CONGES N-1 NON SOLDES AU 31 MARS 2020

L’employeur n’a pas l’obligation de reporter les congés n-1 non pris par le salarié au 31 Mars de l’année. Ces derniers sont donc réputés perdus. Afin de ne pas pénaliser le personnel, la Direction de Côtes d’Armor Habitat a à titre exceptionnel, placé automatiquement les congés 2019 non soldés au 31 mars 2020 sur un compte épargne temps. Cela sera formalisé par un avenant à l’accord CET applicable au sein de CAH.
Sort des CONGES ET RTT POSES ET VALIDES AVANT LE CONFINEMENT

L’employeur n’a pas l’obligation, une fois les congés et RTT posés et validés, de les annuler. Ils sont décomptés, sauf accord de l’employeur pour les annuler sur demande de l’intéressé.

Pour une plus juste gestion du personnel, les congés et RTT posés pendant la période de confinement ne sont pas pris en compte. Les congés et RTT sont ainsi annulés systématiquement dans le système de gestion du temps et donc automatiquement recrédités sur les compteurs KELIO. 

INCIDENCES DE LA DUREE DE CONFINEMENT SUR LES CONGES ET RTT
	
Pendant la période de confinement, quelle que soit leur situation administrative, l’ensemble du personnel a acquis des jours de congés payés. 

En revanche, et pour rappel, le temps d’absence occasionné par le personnel placé en autorisation d’absence, dispense d’activité ou arrêt maladie n’a pas généré de jours de RTT. 
La période de confinement courant du 16 mars au 10 mai 2020, les personnels concernés verront leur compteur RTT imputé de 2 jours de RTT en application des règles de régularisation applicables au sein de Côtes d’Armor Habitat.

Pour les personnels mobilisés (télétravail, travail en présentiel), le temps de travail sera enregistré, de telle sorte que cela permettra de générer du temps de RTT. La journée de travail sera ainsi égale à 7h30.
REMBOURSEMENT DES FRAIS INHERENTS POUR LES PERSONNES MOBILISEES

Côtes d’Armor Habitat pourra rembourser les frais occasionnés par les personnels mobilisés dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle. Ce remboursement sera étudié au cas par cas et se fera sur la base d’un justificatif.

LES MESURES DE CHÔMAGE PARTIEL

Les collaborateurs de droit privé ne se trouvant pas en situation de télétravail, de travail en présentiel ou en arrêt maladie ont été placés en dispense d’activité pendant toute la durée du confinement et en activité partielle pour les personnels en garde d’enfants et/ ou les personnels reconnus à risques en ALD, à compter du 1er Mai. Par souci d’équité avec les fonctionnaires placés en autorisation spéciale d’absence et pour lesquels une circulaire prévoit le maintien de la rémunération, ces derniers sont indemnisés à hauteur de 100% de leur rémunération habituelle pendant toute la période du confinement courant du 16 Mars au 10 Mai 2020 (pour rappel l’activité partielle ne donne droit à maintien que de 84% de la rémunération si l’on s’en tient aux mesures gouvernementales).



PARTIE 3 
LES MESURES D’URGENCE RELATIVES à L’ORGANISATION DES CONGES PAYES ET DES REPOS CONVENTIONNELS

Les parties signataires tiennent à rappeler qu’aux termes des dispositions dérogatoires permises par le gouvernement, les employeurs peuvent par accord d’entreprise :
Dans la limite de 6 jours ouvrables de congés payés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc décider de la prise de jours de congés payés acquis,
Modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés,
Imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié au-delà de 12 jours ouvrables continus
Fixer les dates de congés payés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou à des partenaires liés par un PACS,
Les employeurs peuvent en outre, décider de manière unilatérale de la pose de jours de RTT, de jours conventionnels ou de jours CET dans la limite de 10 jours.
Pour les fonctionnaires, l’employeur peut imposer jusqu’à 10 jours de congés.
Malgré l’étendue des possibilités offertes aux employeurs pour faire face à la crise sanitaire, les parties signataires ont entendu limiter les effets de la crise sur les congés, aux mesures ci-dessous :

GESTION DES CONGES ET RTT AU MOMENT DE LA REPRISE

Pose des congés et RTT :

La reprise de l’activité mobilisera en priorité les personnels non mobilisés pendant la période de confinement. Par solidarité avec les collaborateurs mobilisés pendant la crise, ils assureront la relève dans leur domaine de compétence selon les priorités déterminées par leur responsable de service. 
Concernant la pose des congés, RTT ou jours CET pour la période des vacances estivales, l’ordre de départ suivant a été déterminé :
Les directeurs ou responsables de service devront prioriser les demandes de congés (congés annuels, RTT et jours CET) au regard des nécessités de service en respectant impérativement les règles de présence afin de répondre aux besoins de l’activité. Pour se faire, ils s’appuieront sur les prévisionnels de congés pour fixer les priorités,
La priorité sera ensuite donnée aux personnels mobilisés à 100 % pendant la période de confinement,
Les personnes mobilisées partiellement pendant la période de confinement,
Les personnels non mobilisés
La règle de dépôt des congés avec validation par les responsables hiérarchiques s’applique. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, la Direction pourra sous réserve de respecter un délai de prévenance de 5 jours calendaires modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, y compris les jours déjà posés et acceptés.
Afin de préserver la santé du personnel, notamment de ceux particulièrement mobilisés dans la période de crise et sachant pouvoir compter sur la mobilisation de tous, les parties signataires se sont accordées pour garantir à l’ensemble du personnel un repos suffisant pendant la période estivale. Aussi, une période de vacances de 14 jours continus minimum sur la période courant du 1er juillet au 31 Août 2020 est garantie.
Enfin, par solidarité avec les personnels mobilisés pendant la période de confinement, les personnels non mobilisés se verront imposer 2 jours de RTT sur ladite période et une journée mobile. Ces jours seront proratisés en fonction du temps de travail mais également des dates d’arrivée et de départ en cours d’année. Les personnels qui le cas échéant ne bénéficieraient pas d’un nombre de jours RTT suffisants et/ou de jours mobiles sur le mois de mai se verront posés des congés payés selon les mêmes conditions.
Octroi d’une reconnaissance au profit des personnels mobilisés :

Compte tenu des conditions particulières (pénibilité pour le télétravail lié au contexte familial, au 100% télétravail ou encore en raison du risque d’exposition sur le terrain) dans lesquelles les personnels mobilisés ont été amenés à travailler pendant la période de confinement, les parties signataires se sont accordées sur l’octroi d’une reconnaissance au profit desdits personnels dont les modalités seront d’un commun accord entre les parties arrêtées ultérieurement par la Direction Générale.




 PARTIE 4 LES MODALITES DE REPRISE DU TRAVAIL 
APRES LE CONFINEMENT

Afin de garantir la sécurité de tous, la reprise de l’activité se fera de manière progressive et en fonction des priorités définies par chaque direction. 
Dans l’attente d’un retour à une organisation normale, le télétravail pourra être maintenu pendant la période de transition. Le télétravail sera par ailleurs favorisé dans la mesure du possible pour les personnels devant organiser la garde de leurs enfants mais également pour les personnels reconnus à risque. Ce nouveau mode d’organisation du travail pourra également à moyen terme donner lieu à la négociation d’un accord d’entreprise destiné à l’encadrer sur le long terme.
Le travail en présentiel au siège ainsi que dans les agences sera rendu possible dans le respect des gestes barrières et des mesures de sécurité définies dans le plan de reprise de l’activité. 
Soucieuses de permettre une reprise du travail dans les meilleures conditions possibles, les parties signataires ont enfin tenu à porter une attention toute particulière aux inquiétudes et sollicitations remontées par le personnel par le biais du questionnaire de « reprise » adressé par le délégué syndical. A cette fin, la Direction a tenu à rappeler certaines mesures prévues dans le plan de reprise. Aussi, les souplesses suivantes seront accordées de manière temporaire :

PLAGES HORAIRES et pauses meridiennes

Afin de permettre une rotation du personnel, les plages horaires pourront être aménagées. Aussi celles-ci pourront s’étendre de 7 heures à 20 heures. La pause méridienne sera neutralisée afin de permettre au personnel d’optimiser son temps de travail.

pointage

A la prise d’activité et à la fin de sa journée, chacun devra pointer. Ce pointage est destiné non pas à décompter le temps de travail mais à assurer par mesure de sécurité la traçabilité des présences sur le lieu de travail. A titre exceptionnel et temporaire, le contrôle de l’activité se fera non pas en temps mais en terme de tâches à produire. Le management sera adapté en ce sens.

ORGANISATION DES ACCUEILS

Afin de ne pas encombrer les accueils lors de la reprise des activités et d’assurer la protection des personnels concernés, la fermeture des accueils se prolongera du 11 au 15 Mai 2020.
Dans un second temps, les accueils se feront sur rendez-vous du 18 au 22 Mai 2020.
Une évaluation de la situation sera faite en continu et de nouvelles consignes seront communiquées au fur et à mesure.
ORGANISATION DES STANDARDS
 
Le standard sera ouvert à partir du 12 Mai sur une période réduite de 2 heures le matin et 2 heures l’après-midi.
Une évaluation de la situation sera faite en continu et de nouvelles consignes seront communiquées au fur et à mesure.
NEUTRALISATION DES LIGNES DIRECTeS

Les lignes directes seront neutralisées pendant les deux premières semaines de reprise soit jusqu’au 22 Mai 2020 afin de permettre à chacun de se concentrer sur ses activités essentielles. 
APPEL A SOUTIEN

En fonction des besoins de l’activité et par solidarité entre les services, certains personnels pourront, sur la base du volontariat être affectés de manière temporaire sur un autre poste entrant dans leur domaine de compétence. Cette flexibilité s’accompagnera du temps de formation nécessaire.
ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS

Pour permettre d’accompagner au mieux le personnel dans le cadre du déconfinement un soutien psychologique pourra être proposé au personnel en exprimant le besoin. Se faisant des contacts spécifiques seront communiqués par voie d’affichage.
Chaque salarié pourra par ailleurs, sur demande bénéficier d’un entretien de « reprise » avec son supérieur hiérarchique afin d’organiser au mieux son activité. Une trame de conduite d’entretien pour l’encadrement sera mise à disposition.
JOURNEE DE CONVIVIALITE

Pour une bonne cohésion du personnel, dès que les circonstances le permettront, une journée de convivialité sera organisée.


PARTIE 5
 DUREE - DEPÔT – ENTREE EN VIGUEUR

Clause de revoyure

Les parties signataires conviennent, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et économique mais également de l’activité de l’organisme, de se rencontrer, autant que de nécessaire pour examiner l’opportunité de revoir le dispositif du présent accord.

Durée – révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 Décembre 2020.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé selon les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Dépôt et entrée en vigueur 

L'accord entre en vigueur dès sa signature.
Le présent accord sera notifié au syndicat signataire et déposé par voie électronique à l'adresse . Le dépôt papier de l'original signé de l'accord sera effectué postérieurement au dépôt de la version électronique. Un exemplaire sera également remis auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc.

Fait en 4 exemplaires,
A PLOUFRAGAN, le 11 Mai 2020

Le Directeur Général					Le Délégué Syndical CFDT