ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION DES COMMUNICATIONS SYNDICALES

ENTRE LES SOUSSIGNES
Entre :

L’Association ESPACES, Association loi 1901, dont le numéro SIREN est le 399 241 090, située 855 avenue Roger Salengro, 92370 CHAVILLE, représentée par XXXXX, Directrice générale, 

D’UNE PART,
Et, 

XXXXXX, délégué syndical désigné par le Synami-CFDT,


D’AUTRE PART, 

Conjointement désignées ci-après « les parties »

PREAMBULE
En 2020, les parties ont ouvert une négociation concernant les modalités et conditions de la communication syndicale au sein de l’Association, conformément à l’Article L2142-6 du Code du Travail. Le présent Accord définit les moyens matérialisés et dématérialisés utilisés à cette fin.

ARTICLE 1. Champ d’application

La section syndicale au sein d’Espaces bénéficie des dispositions du présent accord dans le respect de ses conditions et modalités d’application.
ARTICLE 2. Espace d’affichage syndical numérique
Afin de faciliter l’accès aux supports de communication produits par l’organisation syndicale, les parties conviennent de procéder à l’affichage syndical via l’espace numérique de l’Association qui sera mis à disposition.
Article 2.1. Configuration de l’espace d’affichage syndical numérique et émetteurs
Un espace numérique est mis à disposition de l’organisation syndicale. Il se situe dans la banette 855salengro / Acces_Libre.
En fonction des évolutions techniques, ce chemin d’accès pourra être amené à évoluer et à être modifié après information de l’organisation syndicale.
Le délégué syndical dispose de cet espace.
Article 2.2. Contenu de l’espace d’affichage syndical numérique
Le dossier numérique doit contenir exclusivement des tracts et publications syndicales à destination des collaborateurs.
L’organisation syndicale est libre d’en fixer le contenu sous réserve que les informations diffusées aux collaborateurs aient un caractère exclusivement syndical conformément aux dispositions de l’article L. 2142-5 du Code du travail.

ARTICLE 3. Espace d’affichage physique
Pour garantir l’accès aux communications de l’organisation syndicale, un affichage sur un panneau dédié est maintenu. Tous les sites accueillant des salariés de l’association Espaces bénéficient de cet affichage qui est distinct de l’affichage du CSE comme l’énonce l’article L2142-3 du Code du Travail. L’organisation syndicale est responsable et seul habilitée pour cet affichage.

ARTICLE 4. Conditions d’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Les parties conviennent de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle pour un usage défini dans les articles ci-dessous.
Article 4.1. Configuration de la messagerie et émetteurs
L’organisation syndicale est autorisée à utiliser la messagerie électronique professionnelle de l’association Espaces pour la diffusion de ses tracts et publications via l’outil dédié dans les conditions définies par le présent accord. Cette communication permet à l’organisation syndicale d’informer les collaborateurs de la publication d’une information sur l’espace numérique à partir d’une liste de diffusion globale. 
Elle peut ponctuellement, dans le cadre de négociations avec l’employeur, interpeler les salariés sur des points précis afin de recueillir leur avis par le canal de la messagerie électronique professionnelle. A cette occasion, l’organisation syndicale s’engage à poser une ou des questions précises permettant de circonscrire le message.
Une adresse mail dédiée est créée. Le Délégué syndical peut désigner deux délégataires au maximum ayant accès à cette messagerie. 

Article 4.2. Contenu du message
Le corps du message est exclusivement composé des éléments suivants :
Le cas échéant, un texte concis faisant exclusivement référence au sujet traité ;
Le cas échéant, le lien permettant d’accéder au tract syndical dans l’espace numérique dédié, que le collaborateur peut consulter et/ou imprimer ;
Le lien permettant aux collaborateurs de se désabonner ;
La signature et le logo de l’organisation syndicale.
Aucun fichier ne sera joint à ce message.

Article 4.3. Fréquence et nombre des messages
Afin de ne pas saturer la messagerie des collaborateurs, la diffusion de publications syndicales par le biais de la messagerie professionnelle est limitée à 4 publications mensuelles.
Article 4.4. Droit d’opposition
Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-6 du Code du travail, les collaborateurs bénéficient du droit d’opposition à la réception d’un message en provenance de l’organisation syndicale.
Ainsi, chaque message adressé par l’organisation syndicale mentionne systématiquement le droit d’opposition et la possibilité pour le collaborateur de se désinscrire.

ARTICLE 5. DEONTOLOGIE ET RESPONSABILITE
Article 5.1. Déontologie
Conformément à la règlementation en vigueur, chaque émetteur autorisé s’interdit de communiquer de manière :
diffamatoire ou nominativement calomnieuse ;
injurieuse ou de nature à porter atteinte à l’honneur, à la dignité des collaborateurs et des dirigeants de l’association Espaces.
Les parties signataires s’engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la règlementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée.
Sont prohibées, toutes communications ;
sur des sujets présentant un caractère objectivement confidentiel dans le cadre de la préservation des intérêts de l’Association, notamment lorsque les documents mis à disposition des représentants du personnel par la direction le mentionnent expressément ;
intégrant le logo d’Espaces sauf accord préalable de l’Association conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 5.2. Manquements aux règles d’utilisation
Dans le cas où l’organisation syndicale ne respecterait pas les conditions d’utilisation de la messagerie électronique telles que définies ci-dessus, l’association Espaces, après avoir averti par écrit l’organisation syndicale, et après échange avec le DS, suspendra, si le manquement est caractérisé, le droit d’utiliser l’outil pour l’envoi des publications pour une durée d’un mois.
En conséquence, durant cette période de suspension, l’organisation syndicale ne bénéficiera plus de la possibilité d’informer les collaborateurs de ses publications par voie de messagerie professionnelle.
En cas de manquement réitéré, l’association Espaces suspendra à nouveau ce droit pour une durée de trois mois.
De manière générale, en cas de violation des dispositions du présent accord et de la règlementation en vigueur sur le sujet, l’association Espaces se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 6. Clause de rendez-vous
En cas d'évolution législative ou réglementaire ayant un impact substantiel sur le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires. 
ARTICLE 7. Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 8. Révision de l’Accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et l’organisation syndicale devront se rencontrer pour examiner cette demande.
ARTICLE 9. Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la Direccte et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cet envoi sera compété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Chaville le 20/10/2020

Pour l’association Espaces				XXXXXXX
XXXXXXXX 							Délégué syndical Synami-CFDT
Directrice générale