ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE LIE A LA REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE DE LA SOCIÉTÉ XXX


Entre les soussignées :

La société FENWICK LINDE OPERATIONS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 22.630.643 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro B 831 131 248, dont le siège social est situé 1, Rue de Touraine – 86530 Cenon-sur-Vienne, représentée par Monsieur XXX, et XXX, 

Ci-après dénommée la Société FENWICK LINDE OPERATIONS

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

L'Organisation Syndicale CGT représentée par XXX et XXX, en leur qualité des Délégués syndicaux,
L'Organisation Syndicale FO représentée par XXX et XXX, en leur qualité de Délégués syndicaux,
L'Organisation Syndicale SUD représentée par XXX et XXX, en leur qualité de Délégués syndicaux,

Ensemble ci-après dénommées « les parties ».

Préambule 

Les répercussions de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 impactent directement l’économie mondiale et française et plus particulièrement notre secteur d’activité, à savoir, le secteur des équipements liés à la manutention.

Dans ce contexte particulièrement grave de crise économique, les pouvoirs publics ont notamment mis en place un dispositif exceptionnel d’encadrement d’activité partielle de longue durée devant permettre d’accompagner les baisses durables d’activité des entreprises et de faire de la défense de l’emploi et des compétences une priorité.

Si la société FENWICK LINDE OPERATIONS a pu fonctionner jusqu’à présent sans avoir recours au dispositif exceptionnel de l’activité partielle de longue durée, celle-ci se voit désormais contrainte d’y recourir dans la mesure où la crise des composants électroniques et matière liée à la pandémie de la Covid-19 l’impacte directement et la contraigne à procéder à l’arrêt de sa production sur les prochains mois faute d’approvisionnement en composants électroniques majoritairement, et matière (notamment acier, plastique et bois).
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé, analysé et discuté avec les partenaires sociaux, peut être résumé comme ci-après.






Diagnostic de la situation économique de Fenwick Linde Operations

Les difficultés d’approvisionnement de composants électroniques et matières sont suivies par le service approvisionnement et les achats du site.  La direction des achats Groupe pilote les actions en central pour identifier les risques majeurs de rupture.
Les fournisseurs critiques sont identifiés quotidiennement et l’impact des ruptures sur l’activité du site évaluées en volume de chariots et lignes impactées.
Au jour le jour, les équipes travaillent à trouver des solutions pour limiter les impacts des ruptures identifiées, en sollicitant les fournisseurs, leurs sous-traitants, en organisant des transports express au besoin pour éviter les arrêts de production.
Cependant, la situation dégradée depuis le début de l’année 2021, ne s’améliore pas, les risques de rupture d’approvisionnement s’accélèrent et les ruptures avérées sont plus fréquentes.

[...]


Perspectives d’activité 

[…]

Tout cela signifie que notre activité en production et dans les services supports, va être perturbée de manière durable tant que les effets de cette crise se feront sentir.

En complément des mesures de saine gestion et de rigueur (restrictions budgétaires, décalage de dépenses, …), compte tenu de l’amplitude et des effets de cette crise des composants et matière sur notre activité, il n’est pas possible de se passer d’un outil flexible permettant de s’adapter à une activité qui va fluctuer au rythme des ruptures d’approvisionnement.

Par conséquent, il demeure à ce jour nécessaire de pouvoir mobiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée de manière réactive à chaque besoin.

En outre, il est à noter que les conditions d’indemnisation offertes par le dispositif d’activité partielle de droit commun actuellement en vigueur, ont été revues à la baisse depuis le 1er juillet 2021 pour les entreprises des secteurs dits « non-protégés », ce qui est le cas de FENWICK LINDE OPERATIONS, tant pour le salarié que pour l’entreprise. Depuis le 1er juillet 2021, le dispositif légal d’activité partielle a évolué ainsi :

l’indemnisation versée au salarié a été réduite de 70% à 60% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC
l’allocation versée à l’entreprise a été réduite de 60% à 36% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 7,47 euros.

Dans ce contexte, la Direction soucieuse de maintenir la pérennité de l’entreprise et de préserver l’emploi et, autant que possible, le niveau de rémunération des collaborateurs, a initié des négociations avec les partenaires sociaux en vue de l’instauration d’un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) qui permet un ajustement temporaire du niveau d’activité tout en préservant l’emploi et un taux majoré d’indemnisation (70% de la rémunération de référence).

En conséquence, le présent accord est conclu notamment en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatifs au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.


C’est dans ce cadre qu’il est convenu ce qui suit :  

Article 1 - Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des salariés, titulaires d’un contrat de travail (salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou temps partiel, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).

Les stagiaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Réduction maximale de l’horaire de travail 

La réduction de l’horaire de travail de chaque salarié concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle ne pourra pas être supérieure, pour les salariés à temps complet, à 40 % de la durée légale de travail. Cette réduction de l’horaire de travail est appréciée sur la durée de l’accord et pour chaque salarié concerné.

S’agissant des salariés à temps partiel, la réduction d’horaire sera proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat. 

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La réduction de l’horaire de travail se fera en fonction de l’activité et pourra être différente, sur une période donnée, en fonction des départements, services ou catégorie homogène de personnel, au besoin par roulement.

En tout état de cause, il est précisé que le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée conserve un caractère collectif, lequel est appliqué par service ou catégorie homogène de personnel.

En cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à une baisse de l’activité en deçà des perspectives d’activités telles qu’envisagées au préambule du présent accord, la réduction de l’horaire de travail de chaque salarié concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle pourra être portée à 50 % de la durée légale du travail ou de la durée stipulée au contrat des salariés à temps partiel, appréciée sur toute ou partie de la durée d’application du dispositif et ce, après décision favorable de l’administration conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.



Article 3 - Indemnité d’activité partielle

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit, pour chaque heure chômée dans le cadre du dispositif du présent accord (APLD), sans préjudice des dispositions légales qui se révèleraient plus favorables, une indemnité horaire, versée par FENWICK LINDE OPERATIONS […]

Le taux d’indemnisation majoré par rapport au taux légal constitue une contrepartie quant aux délais d’information du salarié, nécessairement raccourcis.
La rémunération maximale brute prise en compte pour détermine le salaire horaire net de base de référence et donc l’indemnité horaire précitée est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut.



Article 4 - Maintien des droits des salariés 

Conformément aux dispositions règlementaires applicables à la date du présent accord, la totalité des heures chômées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement.

Conformément aux dispositions légales applicables à la date de la présente décision, sont également maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
l’ouverture des droits à pension de retraite de base,
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle,
les garanties de prévoyance complémentaire.


Article 5 - Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos

Durant la période d’application du présent accord, l’attention des salariés est attirée sur la nécessité de prendre régulièrement leurs congés payés acquis, leurs jours de repos.

Par ailleurs, l’entreprise pourra mobiliser deux jours de CTU en 2022 pendant la période de recours à l’APLD.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. 


Article 6 - Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Par le présent accord, les parties ont pour objectif premier de préserver l’emploi.

Ainsi, l’ensemble du personnel de FENWICK LINDE OPERATIONS ne peut faire l’objet d’un licenciement pour motif économique tel que visé par l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant toute la durée d’application du présent accord, qu’il soit ou non placé en activité partielle de longue durée. 

Par ailleurs, la Direction examinera pour les salariés placés en activité partielle de longue durée, les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre pendant la durée de l’accord, compte tenu :
du volume prévisible d’arrêt d’activité ou de sous-activité,
des besoins de l’entreprise en termes de compétences,
des souhaits du salarié définis notamment lors de son dernier entretien professionnel.

Aussi, pendant la durée d’application du présent accord, tout salarié placé dans le dispositif peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).
Les actions de formation internes « en retard » seront programmées (mises en situation), les actions de formation gestes et postures déployées et les formations permettant de développer la polyvalence sur ligne ou en interligne seront poursuivies ou mises en œuvre. Dans le cadre du projet Lean, les actions de formation qui seraient définies, seraient également déployées.

La Direction sollicitera l’OPCO et mobilisera le dispositif de FNE Formation pour l’ensemble des salariés, qu’ils soient ou non placés en activité partielle de longue durée, dans les conditions légales et réglementaires, et il sera rappelé aux salariés qu’ils ont la possibilité de mobiliser leur compte personnel de formation (CPF). 

Si nécessaire après utilisation des deux dispositifs susvisés, la Direction envisagera également de mobiliser le plan de développement des compétences afin de financer la formation des salariés.


Article 8 - Suspension du recours à l’activité partielle de longue durée

Le recours à l’activité partielle de longue durée est suspendu dès lors que les conditions, d’approvisionnement notamment, permettent une reprise de l’activité normale. 


Article 9 - Information des représentants du personnel sur la mise en œuvre de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, il sera adressé au CSE, et aux organisations syndicales représentatives, tous les trois mois, une information sur la mise en œuvre de l’accord. 


Article 10 - Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage et sur l’intranet de FENWICK LINDE OPERATIONS. 

[…]

Article 11 - Demande de validation

Le présent accord est adressé par la Direction à l’autorité administrative par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https://activitépartielle.emploi.gouv.fr.

L'autorité administrative notifie à FENWICK LINDE OPERATIONS sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord étant rappelé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation de validation.

Article 12 - Renouvellement de la demande d’autorisation d’activité partielle de longue durée 

La décision de validation de l’accord collectif par l’autorité administrative vaut autorisation d'activité partielle spécifique de longue durée pour une durée de six mois.

La demande d'autorisation pourra ensuite être renouvelée par période de six mois.

A cet effet, la Direction adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect :
des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
de l’information du CSE et des organisations syndicales le cas échéant sur la mise en œuvre de l’accord. 

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de FENWICK LINDE OPERATIONS, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique de longue durée.


Article 13 - Durée – entrée en vigueur

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 1er juin 2022.

Article 14 - Suivi 

Il est convenu qu’au terme d’une période de 3 mois d’application du présent accord, les parties au présent accord se réuniront pour envisager d’éventuelles adaptations.

En outre, chaque année, pendant la durée de l’accord, un point sera réalisé sur la mise en œuvre de celui-ci avec les parties au présent accord au cours du mois anniversaire de conclusion de l’accord.


Article 15 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une des parties intéressées.

Sont également habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 16 - Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé par FENWICK LINDE OPERATIONS pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords :  

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire sera transmis aux représentants du personnel.

Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptibles d’être concernés.


A Cenon-sur-Vienne, le 26 octobre 2021

En  6  exemplaires, dont un pour chaque partie.


Pour la société FENWICK LINDE OPERATIONS
M 



Pour l’organisation syndicale CGT
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Pour l’organisation syndicale FO
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Pour l’organisation syndicale SUD
M