PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT 
SUR VERSEMENT EXCEPTIONNEL BUDGET ŒUVRES SOCIALES CSE 
- année 2021 -


Entre,


Le Groupement d’employeurs IRIS GRIM situé 14 Bld Winston Churchill – 44100 NANTES, SIRET 509 842 803 00017, représenté par, Directeur Général Administratif du GE IRIS GRIM,

				D’une part

Et


L’ organisation syndicale ci-dessous désignée :
CGT représentative au sein de la société, représentée par agissant en qualité de délégué syndical

				D’autre part


PREAMBULE:

Dans le cadre de la crise sanitaire qui a nécessité l’implication de l’ensemble des équipes du GE IRIS GRIM, la Direction du GE IRIS GRIM a décidé d’attribuer un budget Œuvres Sociales exceptionnel au CSE au titre de l’année 2021.

L’ensemble des parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations, que reflète le présent accord.

Ceci ayant été préalablement exposé, les parties sont convenues de ce qui suit. 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord est applicable au CSE du GE IRIS GRIM qui déterminera en toute autonomie et dans le respect des dispositions légales, les mesures dont il souhaite faire bénéficier les salariés.
 

ARTICLE 2 – MESURE EXCEPTIONNELLE MISE EN PLACE DANS LE CADRE DU PRESENT PROTOCOLE 
Versement d’un budget CSE complémentaire et exceptionnel au titre de l’année 2021 
La Direction accorde un budget supplémentaire de 14 000€ au Comité Social et Economique au titre des œuvres sociales. Ce versement exceptionnel effectué en 2021 au titre de 2021 n’aura pas vocation à être pérennisé.
Le versement de ce budget sera effectif au plus tard en juillet 2021.



ARTICLE 3 – CONTRIBUTION PATRONALE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 

Les parties rappellent que le CSE dispose, pour le financement des activités sociales et culturelles qu'il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d'une contribution de l'entreprise dont le montant global est égal à 0.25 % de la masse des salaires bruts versés.

Le versement exceptionnel effectué en 2021 au titre de 2021 n’aura pas d’impact sur ce pourcentage pour les années à venir.

ARTICLE 4 – DURÉE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD


Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la publication du présent accord.

Révision : s’il apparaissait nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 5.

Dénonciation : L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.



ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD – L.2242-6 et D.2231-2 Code du travail


Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CGT, et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2242-6 et D.2231-2 du Code du travail.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera déposé par la direction en :

deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (dont une version sur support papier signé des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales
un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et accessible en version anonyme dans la base de données nationale.

L’accord donnera également lieu à affichage.

Le 

En 3 exemplaires

	 
GE IRIS GRIM	Pour la CGT