Accord d’établissements relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

Etablissements de Saint Marcellin en Forez - Andrézieux-Bouthéon


ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société THERMAL CERAMICS DE France 
Dont le siège est situé 542 rue du 18 juin 1827 - Zone Industrielle Centre Vie - 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON, 
Immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 885 850 248,
Prise en ses établissements de Saint Marcellin en Forez - Andrézieux-Bouthéon, n° SIRET : 885 850 248 00018 / 885 850 248 00091 
Représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Responsable des Opérations de l’établissement de Saint Marcellin, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes.

D’une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein des établissements Saint Marcellin en Forez – Andrézieux Bouthéon :
Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’établissement (DS).
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’établissement (DS).

D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objectifs de faire bénéficier les salariés de la prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », telle que définie dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
la date de versement.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein des établissement de Saint Marcellin en Forez et Andrézieux Bouthéon.



Article 2 : Bénéficiaires 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés aux établissements sus visés par un contrat de travail à la date du versement de la prime.

Toutefois l’exonération ne sera applicable que pour les primes exceptionnelles versées à ceux ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. 

Au titre du présent accord, pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée à 215 jours.

Article 3 : Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 550 euros.
Le montant de la prime tel que fixé précédemment sera néanmoins proratisé en fonction :

de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. 

Concernant la présence effective du salarié, il faut comprendre les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles : congés maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, congés payés légaux et conventionnels, jours fériés chômés, exercice de mandat de représentation du personnel et exercice de fonction de conseillers prud'homal, ainsi que des périodes de formation professionnelles s'inscrivant dans le cadre de la formation de l'entreprise et effectuées sur le temps de travail. 

Il est également convenu que ne seront pas décomptés du temps de présence effective pour le calcul de la prime, les congés de maternité et de paternité, les congés d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, les absences consécutives à un accident ou à une maladie professionnelle ainsi que les absences autorisées payées. 

En revanche, seront décomptés notamment du temps de présence effective, les congés maladie, et les absences irrégulières.

et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.

Les salariés à temps partiel bénéficieront ainsi de la prime proportionnellement à la durée contractuelle de leur temps de travail.

Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de Juillet 2021, soit le 30 Juillet 2021 au plus tard.




Article 5 : Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1er Aout 2021 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 7 : suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les signataires de l’accord à la demande de l’une ou l’autre des parties afin d’en tirer un bilan.

Article 8 : clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 9 : révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Article 10 : dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 11 : communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives des établissements Saint Marcellin en Forez – Andrézieux Bouthéon.



Article 12 : dépôt de l’accord

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de Montbrison.

Article 13 : publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Saint Marcellin en Forez, le 21 juillet 2021
En 4 exemplaires originaux.


Pour la société THERMAL CERAMICS DE France

xxxxxxxxxxx 
Agissant en qualité de Responsable des Opérations



Les délégués syndicaux des syndicats représentatifs au sein des établissements Saint Marcellin en Forez – Andrézieux Bouthéon :

xxxxxxxxxxx (CFDT)



xxxxxxxxxxx (CGT)