ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES




Entre les soussignés : 



La société VEYRET TECHNIQUES DÉCOUPE, SA Coopérative, au capital de 19.056,13 euros dont le siège social est situé Route de Tain – 26100 ROMANS SUR ISERE, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 390 084 952, représentée par X, Directeur Général. 



D’une part, 


Et



Les représentants des organisations syndicales suivantes :



CFDT représentée par X, Délégué syndical 




D’autre part, 










Il a été conclu ce qui suit : 

TITRE 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Sur la base de ce principe et du diagnostic élaboré dans le cadre du rapport annuel sur la situation économique de l'entreprise, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir pour l'égalité professionnelle.

Cet accord s’inscrit dans la continuité des réunions de négociations qui se sont tenues entre le 10 mars 2020 et le 6 avril 2020.

La société VEYRET TECHNIQUES DÉCOUPE tient à réaffirmer son attachement au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. 

Un bilan spécifique sur la situation comparée des hommes et des femmes sera réalisé chaque année au sein du rapport unique.

TITRE 2 – Champ d’application

Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés de la société VEYRET TECHNIQUES DÉCOUPE.

TITRE 3 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour vocation de résorber les éventuels déséquilibres susceptibles d’être présents dans les pratiques de l’entreprise pouvant être sources d’écarts de situation entre les hommes et les femmes. 

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les trois domaines d’action suivants : 

L’embauche ;
La rémunération effective ;
La promotion professionnelle. 

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord. 

La réussite est subordonnée à l’implication et à l’engagement de tous, le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit faire l’objet d’une préoccupation continue lors de la mise en œuvre des différents processus décisionnels RH. 

Article 4 – Les domaines d’actions retenus

ARTICLE 1.  L’EMBAUCHE 

Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes. 

Objectif de progression n°1


Définition de l’objectif

La Société s’engage à sensibiliser les personnes chargées du recrutement aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser. 

Actions

Quel que soit le type de poste proposé, la société s’engage à formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offre d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent. 

Indicateur chiffré

Nombre d’offres d’emploi revues dans ce sens, analysées et validées. 

Objectif de progression n°2


Définition de l’objectif

La Société s’engage à favoriser l’augmentation du nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes. 



Actions

Dès lors qu’il sera fait appel à un cabinet de recrutement externe ou à une entreprise de travail temporaire, la Société lui impose de respecter les principes et critères définis au préalable. 

La Société s’engage également à mettre en place un outil visant à appréhender le taux de féminisation des candidatures spontanées ou liées à une offre d’emploi, par grande filière de formation initiale. 

Indicateurs chiffrés

Égalité femmes hommes comme critère de sélection des cabinets de recrutement externes et des entreprises de travail temporaire.
Nombre de candidatures spontanées analysées.
 Écart entre le taux de féminisation des recrutements et le taux de féminisation des candidatures reçues.

ARTICLE 2. RÉMUNÉRATION EFFECTIVE  

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Objectif de progression n°1


Définition de l’objectif 

La Société s’engage à réajuster sa politique salariale afin de résorber les éventuelles inégalités salariales. 

Actions

La Société s’engage à mobiliser la totalité des responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrière avant l’attribution des augmentations individuelles afin de leur rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale. 

La Société mènera également chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP. 



Indicateurs chiffrés

Nombre de responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrière mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles. 
Résultats chiffrés de l’étude périodique. 

Objectif de progression n°2

Définition de l’objectif

La Société s'engage à garantir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à compétences et expériences équivalentes. 

Actions

Lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste sera déterminé avant la diffusion de l’offre. 

De plus, la Société réalisera un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue. 

Indicateurs de suivi

Nombre d’offres proposées. 
Bilan annuel proposé à l’occasion du rapport sur la situation comparée. 

ARTICLE 3. PROMOTION PROFESSIONNELLE 

Les parties rappellent que les hommes et les femmes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leur compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilité. 

Objectif de progression n°1

Définition de l’objectif

La Société s’engage à garantir l’égalité d’accès à la promotion professionnelle entre les hommes et les femmes.
Actions

La société s’engage à mener une vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion.

Indicateurs chiffrés

Appréciation du pourcentage de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/catégorie professionnelle.
Durée moyenne entre deux promotions sur le nombre total de promotions par an. 

Objectif de progression n°2

Définition de l’objectif

La Société s’engage à assurer la compatibilité des formations professionnelles avec les contraintes familiales des salariés. 

Actions

La société s’engage à communiquer les horaires et les dates de formation aux salariés au moins 30 jours avant le début de la formation. 

La société s’engage également à privilégier les déplacements à proximité des domiciles des participants à la formation. 

Indicateurs de suivi

Pourcentage d’horaires et de dates de formation communiqués au moins 30 jours avant le début de la formation (objectif 100%). 
Éloignement kilométrique moyen entre les domiciles des participants et le lieu de formation (objectif : 40 Kilomètres aller). 






TITRE 5 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Au terme des 3 ans, il cessera automatiquement de s’appliquer sans autre formalité.

Les parties établiront chaque année le bilan général des actions et progrès réalisés, concomitamment au rapport annuel sur la situation économique.

Il pourra faire l'objet d'une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

TITRE 6 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 

TITRE 7 –  Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, telles que prévues par la législation en vigueur. 

Il sera déposé par la société VEYRET TECHNIQUES DÉCOUPE auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence. 

Chacune des parties à la négociation en conservera un exemplaire original. 

Fait à Romans, le lundi 6 avril 2020, 


Pour la société VEYRET TECHNIQUES DÉCOUPE 
X, Directeur Général

Pour la CFDT					
X