AVENANT N°6 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 

PORTANT SUR LE REGIME : « FRAIS DE SANTE » DU 22 OCTOBRE 2012



ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410), 

La Société DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410), 

La Société CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410), 

Qui composent l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES Delta »), représentées par ……………………………., Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommées « la ou les Société(s)» ou « l’Employeur »
D’une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA:
La CFTC, représentée par ………………………. et ……………………….;
La FO, représentée par ………………………. et ……………………….;
L’UNSA, représentée par ………………………. et ……………………….;
La CGT, représentée par ……………………….;
La CFE-CGC, représentée par ……………………….


Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,


PREAMBULE

Suite aux travaux de la commission Frais de santé – Prévoyance concernant les conditions de renouvellement des contrats Frais de santé et Prévoyance à venir pour l’année 2021, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 4 novembre 2020, afin de définir les modalités d’évolution du régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire et optionnel. Elles sont convenues des dispositions du présent avenant. 

Il a été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.


ARTICLE I- CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant à l’accord collectif est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Delta Security Solutions.


ARTICLE II- OBJET

Le présent avenant a pour objet de prévoir l’indexation des cotisations du régime Frais de santé obligatoire et facultatif à partir du 1er janvier 2021, sur la base des tableaux de garanties annexés au présent accord et mis en conformité avec le 100% santé. 


ARTICLE III – INDEXATION DES COTISATIONS

Au 1er janvier 2021, les cotisations Frais de Santé (régime obligatoire et facultatif) seront indexées à hauteur de 7,3%. A titre exceptionnel, pour l’année 2021, les valeurs des forfaits mensuels en euros déterminées sur la base de l’indexation de +7,3% seront figées quel que soit l’évolution du PMSS en 2021. En cas de besoin, les taux de cotisation seront corrigés à la baisse de façon à maintenir les forfaits en euros présentés dans les simulations au cours de la négociation pour l’année 2021.

Les cotisations servant au financement total du contrat « Frais de santé » seront prises en charge par  et les salariés selon la répartition suivante : 

REGIME OBLIGATOIRE



soit une répartition : Société = 66,67 % du taux global, Salariés= 33,33 % du taux global


REGIME FACULTATIF : option A ou option B au choix du salarié


soit une répartition : Salariés : 100% du taux global


Pour le régime obligatoire et le régime facultatif, les cotisations sont assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur, révisé annuellement par décret, sous réserve des stipulations particulières convenues ci-dessus pour 2021. 


ARTICLE V - PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant N°6 est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. 

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par les organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.


ARTICLE VI - DEPOT, PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. 

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. 

Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise. 



Fait à Champagne au Mont d’Or 
Le 16 novembre 2020

Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentées par ………………………., Directeur des Ressources Humaines, 


Pour CFTC, représentée par ………………………. et ……………………….;


Pour FO, représentée par ……………………….et ……………………….;


Pour UNSA, représentée par ……………………….et ……………………….;




Pour CFE-CGC, représentée par ………………………..