ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES





ENTRE :

La société RATP HABITAT, dont le siège social est situé à PARIS (75020) 158, rue de Bagnolet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 592 025 811, URSSAF de Montreuil (93518). 

Représentée par......................................., Directrice Générale,

d’une part,


ET 


............................ délégué syndical Force Ouvrière,
............................., déléguée syndicale C.G.T.

d’autre part,

Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.
Ces négociations ont donné lieu à 2 réunions et échanges qui se sont tenus les 7 et 14 janvier 2021.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2021.

Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Anonyme d’HLM RATP HABITAT.


Article 2 – Augmentation de la prime de vacances

Le montant de la prime vacances prévue par l’article 28.2 de la convention collective des SA d’HLM s’élèvera à compter du 1er janvier 2021à la somme de 1000€.





Article 3 – Prime médaille du travail 

Il est convenu de l’instauration d’une prime « médaille du travail » selon les conditions suivantes :

à 20 ans de service pour la médaille d’ Argent : 250 €
à 30 ans de service pour la médaille de Vermeil : 350 €
à 35 ans de service pour la médaille d’Or : 450 €
à 40 ans de service pour la Grande médaille d’Or : 600€

Le temps de service est mesuré tout employeur confondu.

Le montant de la prime versée obéira aux règles suivantes, calculées en fonction du temps de présence chez RATP HABITAT et à raison du versement d’une prime par an.

Le salarié aura dû travailler chez RATP Habitat 25% du temps de service requis pour la médaille afin d’obtenir 100% de la prime.
En deçà de 25% de temps de présence, le salarié percevra 50% de la prime.

Exemple : pour la médaille d’argent (20 ans de service requis), le salarié devra avoir accompli 5 années (25% de 20 ans) chez RATP Habitat pour percevoir 250€, s’il a accompli moins de 5 années, la prime versée sera de 125 €.

Conformément aux préconisations de l’Urssaf, les avantages en espèces et/ou en nature à l’occasion de (ou concomitamment à) l’attribution d’une médaille d’honneur du travail :
seront exclus des assiettes sociales lorsque leur montant global est inférieur ou égal au salaire mensuel de base du bénéficiaire ;
seront soumis aux charges sociales pour la fraction excédentaire représentative d’un complément de salaire lorsque le montant global de ces avantages excède le salaire mensuel de base du bénéficiaire.
Les avantages en espèces et/ou en nature sont compris dans les assiettes sociales.
Les salariés bénéficiaires de cette prime sont ceux présents dans l’entreprise au jour du versement, liés par un contrat de travail avec la société RATP Habitat.

Sont exclus les collaborateurs absents au moment du versement pour longues maladies.

Cette prime sera exonérée de cotisations sociales et fiscales. 



Article 4 – Durée et application de l’accord	

Les dispositions prévues au présent accord sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les deux parties peuvent s’entendre pour y mettre fin ou procéder aux aménagements jugés nécessaires.


Fait à Paris, le 15 janvier 2021 en 5 exemplaires.



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Directrice Générale		Délégué syndical F.O.		Déléguée syndicale C.G.T.