ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE
DANS LE CADRE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre les soussignés :

La société Indigo Park, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE, 
La société Sépadef, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
La société Meaux Stationnement, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE

Ci-après dénommées l'Employeur



	d'une part,
	
Et

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) Titulaires,

Ci-après dénommés « les membres du CSE »,
											d’autre part,


Préambule :

Compte tenu de la particularité de l’organisation opérationnelle de la Société, d’une part, et du contexte sanitaire récent d’autre part, il est apparu nécessaire aux parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d’organiser les réunions mensuelles du CSE.

Le lieu de travail des membres du CSE se trouvant sur des sites distincts et géographiquement éloignés les uns des autres, il leur a par conséquent semblé pertinent, ainsi qu’à la Direction de la Société, qu’un dispositif alternatif à la réunion en présentiel, tel que la visioconférence, soit prévu par accord, afin de faciliter l’organisation et la tenue de ces réunions et que chaque représentant du personnel dispose des moyens nécessaires à l’exercice des missions qui sont les siennes dans le cadre de son mandat.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies le 29 septembre 2020 afin de discuter des modalités de mise en œuvre de la visioconférence a sein du CSE de l’UES Indigo.

En effet, la visioconférence permet de réduire les coûts de déplacements, en particulier entre implantations éloignées géographiquement, ce qui a pour conséquence de diminuer l'impact écologique de l'entreprise, conformément à sa démarche RSE. L’une des manières les plus efficaces de réduire l’impact environnemental et l’empreinte carbone des déplacements est en effet d’en limiter le nombre. 

Au-delà, en mettant en place le plus souvent possible la visioconférence pour les réunions du CSE, les élus gagneront du temps et auront la possibilité de mieux gérer leur vie privée, dans le cadre d’une meilleure articulation avec leur vie professionnelle.

Enfin, outre le gain de temps (déplacements, accès pour rejoindre les moyens de transport, etc..), les avantages de la visioconférence sont également à rechercher dans une meilleure circulation de l'information et un environnement de travail favorable aux prises de décision rapide.

Cette pratique de travail à distance doit renforcer l'appartenance au groupe et prendre mieux en compte l'individu. 

Enfin, la visioconférence permet de répondre de façon adéquate à des circonstances exceptionnelles et impondérables, comme actuellement l’urgence liée à la situation sanitaire. Par exemple, dans le contexte de pandémie actuelle et de distanciation physique, le CSE doit pouvoir continuer à être informé et consulté, notamment sur l’organisation du travail, l’activité et plus généralement la vie de l’entreprise.


Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE.

Ses dispositions s’appliquent à l’ensemble des membres de la délégation du personnel ainsi qu’aux représentants au CSE de l’UES indigo de chaque organisation syndicale représentative.


Article 2 – Recours à la visioconférence

Les parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence deux réunions du CSE sur trois.

Néanmoins, le recours à la visioconférence sera requis chaque fois que cela sera nécessaire, c’est-à-dire pour répondre à des circonstances exceptionnelles et impondérables.

Ainsi, les parties conviennent qu’en cas de nécessité, le système de visioconférence sera utilisé en tant que de besoin et, possiblement, pour chaque réunion ordinaire du CSE, soit jusqu’à dix fois par an (sans préjudice des éventuelles réunions extraordinaires qui pourraient être organisées à l’initiative de l’une ou l’autre des parties).

En parallèle, le recours à la visioconférence concernera l’ensemble des réunions des commissions émanant du CSE.

Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.


Article 3 – Matériel mis à disposition et sécurité informatique

Les membres de la délégation du personnel et les représentants au CSE de l’UES indigo de chaque organisation syndicale représentative disposent d’un ordinateur portable, d’un casque audio, d’un cordon d’alimentation, d’une sacoche, d’une licence Windows et une solution anti-virus, étant précisé que ce matériel est susceptible d’évoluer.

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué à la fin du mandat au titre duquel il a été octroyé, en vertu du présent accord.

Les représentants du personnel doivent veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs.

Plus généralement, pour des raisons de sécurité informatique, il est rappelé aux représentants du personnel de se conformer strictement aux règles en vigueur de l’entreprise. Ils s'engagent ainsi à respecter la charte informatique de l'entreprise, notamment au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui leur seront transmises par le service informatique de l'entreprise.


Article 4 – Cas particulier du vote à bulletin secret

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.

Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroule en 2 étapes :

L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ;

Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le représentant de la Direction.


Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord

La validité du présent accord est subordonné à sa conclusion par les membres du CSE Titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE pour prendre fin avec les mandats en cours et au plus tard le 30 juin 2022.


Article 7 – Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, s’il y avait lieu d’envisager des modifications de cet accord.

S’il tel devait être le cas, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.


Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

d’une part, en format papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent,
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction situés sur les différents sites de la Société ainsi que dans l’intranet d’entreprise et une copie sera remise aux membres du CSE.


Fait à Puteaux, le 05 octobre 2020


Pour Indigo Park, Sépadef et Meaux Stationnement

Le Directeur des ressources humaines






Pour les membres du CSE