NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020/2021


ENTRE LES SOUSSIGNES

Association des Parents et Amis Gestionnaires d’Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux (APAGESMS), Association Loi 1901, dont le siège social est situé 1 route de Marennes -Ferme de Magné - 17250 SAINTE GEMME, 

ET

Un membre élu titulaire du CSE, 


PREAMBULE

L’APAGESMS a ouvert début 2020 la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.

La crise sanitaire (COVID 19) a contraint les parties à reporter les négociations. 

En l’absence de délégué syndical et d’élu titulaire mandaté par une organisation syndicale, les négociations ont eu lieu avec un élu titulaire du CSE non mandaté. 

Pour se faire, Direction et élu titulaire du CSE se sont réunis au cours d’une séance de négociation du 3 septembre 2020.

Ont été soumis à négociation :
Les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ;
L’égalité homme-femme dans l’entreprise (accord distinct et publication index) ;
Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un accord de prévoyance         lorsqu’aucun accord ni de branche ni d’entreprise n’existe en la matière ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La formation professionnelle tout au long de la vie ;
Le droit à la déconnexion.
Les dispositions du présent accord sont divisibles, pouvant être mises en œuvre de manière fractionnée.

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été conclu dans le cadre :
des obligations légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,
des articles L 2241-1 et suivants du Code du travail,
des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,
de la Convention Collective Nationale de Travail du 26 août 1965.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’APAGESMS sur l’ensemble des établissements gérés par l’Association, embauchés à temps complet ou à temps partiel.


TITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 3 – 1.  Salaires et classification

La classification des salariés est telle que référencée dans la nomenclature de la CCNT du 26 août 1965 et les salaires applicables tels que classifiés dans les grilles indiciaires de ladite convention et de ses avenants. 
La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2020 est de 1,2 % soit une rémunération mensuelle brute de 1.539,42 €. 
La convention collective prévoit un salaire minimum conventionnel à 1.518,98 € brut (hors prime de 7,5%). 
Afin de compenser l’écart entre le salaire minimum conventionnel et le SMIC, l’APAGESMS a fait bénéficier les salariés concernés de 4 points complémentaires ; ainsi le salaire minimum conventionnel s’élève à 1.540 € brut (hors prime de 7,5%).

Article 3 – 2.  Augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel, désirant travailler à temps complet ou bien désirant augmenter son temps partiel, doit obligatoirement en faire la demande à son employeur.
L’employeur favorisera autant que possible l’augmentation du temps de travail, et répondra au salarié demandeur dans le mois qui suit la réception de la demande. En cas de réponse négative, celle-ci sera motivée.
Afin de faciliter l’accès à des postes à temps complet ou à un temps de travail supérieur, l’ensemble des offres d’emploi internes à l’Association sera porté individuellement à la connaissance des salariés ayant procédé à une demande auprès de l’employeur.




Article 3 – 3. Diminution du temps de travail des salariés

Le salarié à temps complet ou à temps partiel désirant diminuer son temps de travail doit obligatoirement en faire la demande à son employeur.
L’employeur favorisera autant que possible la diminution du temps de travail et répondra au salarié demandeur dans le mois qui suit la réception de la demande. En cas de réponse négative, celle-ci sera motivée.

Article 3 – 4. Aménagement d’horaires pour rentrée scolaire

Les salariés pourront demander à leur responsable/supérieur hiérarchique l’autorisation d’aménager leur emploi du temps de façon à accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire. Le responsable/supérieur hiérarchique fera en sorte d’aménager les horaires du salarié le demandant, sauf en cas d’impératif lié aux besoins de service.
Cette disposition est applicable au titre de l’année 2020 et de l’année 2021.

Article 3 – 5. Congés exceptionnels pour enfant malade

Dans le cas de la maladie d’un enfant âgé de zéro à seize ans inclus, dûment constatée par certificat médical, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère ou au père salarié de l’APAGESMS à raison de 3 journées maximum par an.
Cette disposition est applicable au titre de l’année 2020 et de l’année 2021.

Article 3 – 6. Congés exceptionnels

Les salariés pourront bénéficier de congés exceptionnels pour événement personnel (exemples : déménagement, raison médicale/personnelle tel le décès d’un proche…) à raison de 3 jours maximum par an. Ils devront faire une demande préalable auprès de la Direction, fournir un justificatif dudit événement et obtenir préalablement l’accord de la Direction.   
Cette disposition est applicable au titre de l’année 2020 et de l’année 2021.

Article 3 – 7. Aménagement d’horaires post covid
Dans le cadre du confinement sur l’ensemble des établissements gérés par l’Association, au regard du principe de précaution sanitaire de limitation des entrées des professionnels (source potentielle de contamination), les interventions du nombre de professionnels ont été limitées, les horaires quotidiens d’intervention de chacun des professionnels ont été diminués et les congés décalés à une date postérieure. Cette mesure a induit un global d’heures effectives de travail inférieur à la base mensuelle.  Afin de ne pas pénaliser les professionnels, l’APAGESMS a procédé au maintien des rémunérations (y compris la prime de service et d’assiduité). 
Suite à avis positif du CSE en date du 26 juin 2020, les parties décident que les salariés qui ont travaillé moins tout en percevant leur rémunération intégrale (environ 40 salariés sur l’ensemble des Foyers) « redonnent » une partie de ces heures avant la fin de l’année 2020 dans la limite de trente heures. En fonction de l’évolution de la situation sanitaire, cette mesure pourra être reconduite sur 2021.

ARTICLE 4 – L’EGALITE HOMME-FEMME DANS L’ENTREPRISE

Un plan d’action distinct en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu et institué pour la période 2020-2021.


ARTICLE 5 – FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

Le plan de développement des compétences permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de l’Association.

Les salariés peuvent également suivre des formations de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation.

Article 5-1. Validation des Acquis et de l’Expérience

La validation des acquis et de l’expérience (VAE) est favorisée par l’employeur qui facilite son organisation par des accompagnements techniques de professionnels (centre de formation) et des « tutorats » au sein des différents services de l’Association.

Article 5 – 2. Conditions d’exercice CPF pendant le temps de travail

L’employeur permet que les formations au titre du « compte personnel formation » s’exercent en 2020 en tout ou partie sur le temps de travail. 
Si pour l’Association, la formation demandée par le salarié peut être nécessaire et en lien direct avec une évolution des compétences actuelles, les formations CPF s’exerceront pendant le temps de travail. 
Si pour l’Association, la formation demandée par le salarié présente un intérêt mais que l’APAGESMS estime que le salarié n’a pas besoin de cette compétence professionnelle, alors la formation s’exercera hors temps de travail.
Le salarié pourra demander à bénéficier d’une prestation CEP (Conseil en Evolution Professionnelle), dispensée par un organisme tiers, pendant le temps de travail.


ARTICLE 6 – REGIME DE GARANTIES

Article 6 – 1. Information des salariés sur le régime collectif « complémentaire santé » obligatoire

L’APAGESMS a mis en place au 1er janvier 2015 une couverture complémentaire santé obligatoire afin que chaque salarié puisse bénéficier d’un socle minimum de garantie. Depuis le 1er janvier 2016, l’APAGESMS prend en charge la moitié de la cotisation de base du salarié et informe chaque année des évolutions de garantie et tarifaires. 

Article 6 – 2. Information des salariés sur le régime de prévoyance

Les salariés de l’APAGESMS sont couverts par l’accord de la branche sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, relatif au régime de prévoyance. L’employeur s’engage à mettre à disposition des salariés l’information concernant l’objet, les conditions d’accès et le montant des garanties offertes par ledit accord.


ARTICLE 7- PORTABILITE DES DROITS

Conformément à l’accord national interprofessionnel du 11 Janvier 2008 (article 14) et à l’article 1er de la loi du 14 juin 2014 dite de sécurisation de l’emploi, l’employeur informe les salariés de l’Association du possible maintien, après leur départ de l’Association, des garanties de prévoyance et frais de santé. Ce possible maintien étant soumis à cotisation préalable en période de travail et s’étalant sur une période déterminée au prorata du temps antérieur de travail (dernier contrat) dans la limite de 12 mois pour les frais de santé et de prévoyance.


ARTICLE 8 - PERSONNELS RECONNUS COMME TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’Association s’engage, en lien avec le CSE, dans une action de réflexion et de sensibilisation au recrutement de personnels reconnus comme travailleurs handicapés.

ARTICLE 9 - DROIT A LA DECONNEXION 
Article 9-1. Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Article 9-2. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Association. Les responsables s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique et du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

TITRE III – DUREE, REVISION, EFFET


ARTICLE 10 – DUREE - DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet au 1er janvier 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2021. En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celle-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. 
A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales et ou le CSE à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissances de ces modifications.


ARTICLE 11 – REVISION

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.







ARTICLE 12 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de télé procédure.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saintes.




Fait en quatre exemplaires originaux,

A Sainte-Gemme, le 16 novembre 2020.



Pour l’APAGESMS						Pour le CSE