ACCORD
SUITE A LA  NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Personnes présentes :    1/ Monsieur  représentant SNEPS/CFTC	
			2/ Monsieur  représentant FEETS/FO	
				
2/ Monsieur  représentant la Direction 

1/ Situation comparée homme/femmes  et égalité professionnelle

Un accord d’entreprise concernant l’égalité professionnelle et la parité homme / femme est en application depuis le 1 janvier 2017. Il a été reconduit en juin 2021 pour 3 ans.

2/ Organisation du temps de travail :

Un accord de modulation du temps de travail a été signé et mis en place au 1 janvier 2017. Le représentant FEEDS/FO demande son retrait. Après débat et concertation, les signataires de cet accord ne sont pas d’accord pour le dénoncer. Toutefois, il est proposé au DS FEETS/FO de présenter d’autres possibilités d’aménagement qui seront étudiées par toutes les parties.

3/ Evolution de l’emploi dans l’entreprise et recours au temps partiel

L’évolution de l’emploi dans l’entreprise est strictement liée au Chiffre d’affaire. La perte de chiffre d’affaire récurrente depuis plusieurs mois implique une baisse des effectifs.

Le temps partiel dans l’entreprise n’est jamais imposé ! 
Il ne concerne que les gens désireux d’avoir un temps partiel et les étudiants étrangers afin de respecter la règlementation.

4/ Insertion des handicapés :

Nous sommes très sensibles à cette problématique. Malheureusement il est très difficile de rentrer en contact avec des demandeurs d’emploi « handicapés ». Une annonce dans ce sens correspondrait à une discrimination. Nous comptons à ce jour un seul salarié classé en tant que tel.

5/ Négociation salariale :

L’ensemble des salaires de l’entreprise est adossé à la Grille Conventionnelle.

La situation économique très difficile de l’entreprise ne permet pas de revalorisation des salaires autre que les conventionnelles.

Un accord d’entreprise concernant les congés familiaux a été signé en 2018.

Le budget des œuvres sociales est maintenu à hauteur de 11500 euros pour 2022. 
Une aide administrative pour les salariés désireux d’utiliser leur CPF est toujours en place et a été particulièrement utilisée. Le service RH de l’entreprise continue à être à leur disposition pour toute l’aide nécessaire.





Le syndicat FEETS/FO demande :
Une prime de performance équivalente à un mois de salaire. La situation économique de l’entreprise ne le permet pas.
Le paiement des salaires le 5 du mois. Ceci est techniquement impossible

Le syndicat SNEPS/CFTC demande :
Une majoration des heures de nuit et des dimanches de 10 à 25% : La situation économique de l’entreprise ne le permet pas. Toutefois, une étude chiffrée démontre que le coût d’une telle mesure avoisinerait les 35000 euros annuels.
La revalorisation de la prime de panier de 3.59 euros à 4.00 euros par jour : La prime de panier est actuellement adossée à le grille conventionnelle. Nous ne souhaitons pas sortir de ce modèle.
Le doublement des primes de départ à la retraite liée à l’accord d’entreprise signé en 2020. L’accord a pu être signé par rapport à des projections faites sur les 3 années à venir. Il n’est pas possible de doubler les montants dans l’état actuel des choses.
Des congés payés annuels supplémentaires en fonction de l’ancienneté : Un accord d’entreprise est en cours de rédaction et sera signé début 2022.
Une augmentation des coefficients en fonction de l’ancienneté : Selon la CCN, à chaque coefficient correspond des tâches à remplir. On ne peut pas généraliser cela à l’ensemble du personnel.
Une prime pour les agents affectés à plus de 2 sites : Après contrôle, les agents concernés sont soit des agents à temps partiel et qui servent au remplacement des titulaires, soit aux agents-prévol qui eux, vu leur activité, ne peuvent pas rester trop longtemps sur le même poste. Enfin cela concerne les agents qui se sont fait interdire de site et qui sont en attente d’un nouveau poste d’affectation. Mais dans ce cas là nous ne sommes pas responsables de la situation. Donc la Direction ne donne pas suite à cette demande.
une prime de performance de 200 euros :  Il est demandé par la Direction que chacun réfléchisse aux critères d’attribution pour étudier la faisabilité. Dans le meilleur des cas, cela conduirait à un accord d’entreprise.


6/ Prévoyance, Mutuelle santé et Participation: 

La Prévoyance est en place dans l’entreprise sur les bases de la CCN depuis sa création.

Concernant la complémentaire santé, une nouvelle mutuelle santé a été mise en place au 1 janvier 2018 qui donne satisfaction. 
Un accord de participation a été signé le 12 juin 2018.

7/ Prévention et pénibilité :

Un accord sur la prévention des risques et de la pénibilité a été signé le 29 juin 2018.

Fait à Soisy le 


Pour la Direction	                    					   Pour le SNEPS/CFTC





									   Pour FEETS/FO