ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société SARL XXXXX, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé à XXX XXXX, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, 
Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Co-gérant, 

Si après désignée « La Société » ou « XXX »


ET 

Les Représentants du Personnel, élus titulaires au Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Monsieur XX
Monsieur XX



PREAMBULE


L’urgence sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a entrainé une perturbation économique inédite impactant directement l’activité de la Société, qui a pour activité la livraison de paniers de fruits au bureau, l’organisation d’évènements de convivialité et de bien-être au travail (jus de fruits frais, fontaine chocolat, vélo smoothie, etc.). 

La Société XXXX a été directement impactée, et ce, dès le début de la crise notamment par les diverses décisions gouvernementales de confinement de la population. 

L’activité de la Société étant quasi nulle dès le premier confinement, le chiffre d’affaires annuel a considérablement chuté sur l’année 2020. 

A fin 2020, il est estimé une baisse de plus de 60% du chiffre d’affaires et une réduction de 190% du résultat d’exploitation. 

Les perspectives à court et moyen terme ne sont pas optimistes. L’activité se trouve ainsi particulièrement affaiblie par les décisions gouvernementales qui continuent de privilégier le télétravail dans les entreprises et ainsi que l’annonce imminente d’un troisième confinement.

Le délai de vaccination de la population est également un élément décisif pour la reprise de notre activité dans des conditions normales, puisque de cette campagne dépend le retour du personnel en présentiel en entreprise. 

C’est la raison pour laquelle la Société XXXX est contrainte d’envisager aujourd’hui une réorganisation interne pour tenter de sauvegarder sa compétitivité.

Lors d’une réunion du CSE qui s’est déroulée le 29 Janvier 2021, les élus et la Direction ont souhaité limiter le périmètre d’application des critères d’ordre dans le cadre du projet de réorganisation présenté par la Société. 

En application de l’article L.12335 du code du travail, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. En l’absence d’un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emplois.

Or, l’application stricte des critères au niveau de l’entreprise conduirait la Société à appliquer ces critères sur l’ensemble des établissements sans tenir compte de la situation économique et sanitaire de chaque région. 

Ainsi, les parties se sont rencontrées afin de définir, par le biais du présent accord d’entreprise, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société XXXX dans les conditions définies ci-après. 


ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD 
Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements conformément à l’article L.1233-5 du code du travail.  

ARTICLE 3 : PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS 
Afin d’éviter que le projet de licenciement collectif pour motif économique ne vise des postes, qui en raison de leur implantation géographique ne seraient pas concernés par les suppressions de poste et afin de limiter de nombre de licenciements en conséquence, les parties se sont entendues afin de réduire le périmètre d’application des critères d’ordre. 
Ainsi, le périmètre d’application des critères d’ordre est apprécié au niveau de l’établissement de MARSEILLE (N° de SIRET : XXXXX). 

ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt, en version électronique et anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Ce dépôt électronique doit être accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
En outre, en vertu des articles D.2231-2 et D.2231-3 du Code du travail une version papier de l’accord doit également être déposée auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent. 
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, dans les conditions prévues à l’article R.2262-1 du Code du travail. 
Le présent accord sera adressé à la Commission paritaire de branche. Un exemplaire sera également remis au CSE.

ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la seule mise en œuvre du Projet de réorganisation susvisé. 

Il prendra ainsi automatiquement et définitivement fin de plein droit au terme du dernier licenciement notifié dans ce cadre.
Il prendra effet au lendemain du dépôt légal.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales applicables. 
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des Parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, les Parties intéressées devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Fait à XXXX, le 29/01/2021
En 4 originaux dont 1 pour le dépôt

Pour la Société XXXXX					
Monsieur XXXXX								





Les Représentants du Personnel, élus titulaires au Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Monsieur XX