ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACCOMPAGEMENT DES SALARIES DE LA SOCIETE CYCLIFE FRANCE PENDANT L’EPIDEMIE DU COVID-19  

Entre :

CYCLIFE France dont le siège social est situé à CODOLET, chemin départemental 138, 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général
Et
Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs,
CFDT représentée par le Délégué Syndical  
CGT représentée par le Délégué Syndical  
CFE-CGC représentée par le Délégué  
UNSA représentée par le Délégué Syndical  

Il est convenu ce qui suit :	 




PRÉAMBULE

Depuis plusieurs semaines, notre pays fait face à la propagation de l’épidémie nationale et mondiale liée au Covid-19 (également appelé « Coronavirus »), conduisant l’Etat à demander à chaque entreprise la poursuite de son activité dans les meilleures conditions de sécurité sanitaire.

Cyclife France a donc analysé son activité et décrit des plans de continuité d’activité avec trois enjeux d’intérêts égaux : répondre aux activités critiques minimum nécessaires à la production d’électricité nationale, protéger la santé de ses salariés et de ses prestataires dans la réalisation des activités sur site et hors site et, maintenir la surveillance sûreté de ses installations. Associés à l’enjeu de limiter les activités au strict minimum avec la mise en œuvre de protections et, de limiter le nombre de salariés mobilisés pour réaliser ces activités, Cyclife France a ainsi : mis en télétravail plus de la moitié de ses effectifs, arrêté le service fusion, et mis en place des organisations mobilisant le moins de collaborateurs possible pour ces activités essentielles à la fourniture d’énergie en France (Incinération, BAMAS et les activités réalisées sur les CNPE).

Cyclife France réaffirme que la priorité est donnée à la santé et la sécurité de ses collaborateurs et de ses sous-traitants. Dans ce cadre, Cyclife France a appliqué l’ensemble des mesures visant à préserver la santé et la sécurité de ses collaborateurs tout en permettant la continuité des activités essentielles pendant la période de confinement. 




Le recours à l’activité partielle prévu par le code du travail pour les entreprises contraintes à réduire ou suspendre temporairement leur activité a été rendue nécessaire. Une demande d’autorisation d’activité partielle a donc été déposée pour l’établissement de Centraco et celui de BAMAS. L’Etat a répondu favorablement à ces deux demandes d’activité partielle. Cependant, afin de minimiser l’impact financier de cette mesure, et de préciser les modalités d’organisation et de contribution de l’ensemble des collaborateurs à l’effort collectif, Cyclife France et ses organisations syndicales ont souhaité se rencontrer pour fixer ensemble les modalités d’application de l’activité partielle dans le respect d’un strict principe d’équité vis-à-vis de l’ensemble des collaborateurs. 

C’est dans ce contexte qu’est intervenue la conclusion du présent accord à l’issue de 4 réunions de négociation organisées en date du 15, 16, 17, 20 et 21 avril 2020.	


Article 1 		Champs d’application
 
Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel salarié (hors le personnel mis à disposition par EDF au sein de Cyclife France) de la Société Cyclife France dans son ensemble (tous établissements confondus, hors filiales). Il couvre la période allant du 16 mars au 30 juin 2020.

Le présent accord a vocation à se substituer, en application des dispositions du Code du travail, aux dispositions de tout accord d’entreprise ou de branche, et à tout engagement unilatéral ayant le même objet.
 

Article 2 	Disposition commune à l’ensemble des salariés Cyclife France

Dans un esprit de solidarité entre tous les salariés de Cyclife France, et suite à la négociation du présent accord, la Direction impose la prise de 5 jours ouvrés de congés qui seront posés selon les modalités habituelles entre le 17 mars et le 31 mai 2020.

Cette disposition concerne tous les salariés de Cyclife France présents au 31 décembre 2019 (CDI, CDD, intérimaires et alternants) et ce, quel que soit leur situation pendant le confinement.

Dans un souci de gestion de la reprise d’activité dans les meilleures conditions, la priorité est donnée à la pose des congés payés et d’ancienneté qui sont à solder au 31 mai 2020. En cas de solde insuffisant, les salariés devront utiliser les autres compteurs d’absences qui doivent être soldés d’ici le 31 décembre 2020 à savoir : RTT, RCR (y compris d’usage), les RP (repos de poste).

En outre, il est convenu que les salariés qui n’auraient pas acquis suffisamment de droits à absence à solder en 2020, devront prendre ces jours par anticipation (CP ou CA) ou utiliser leur CET.

Il est entendu entre les parties, qu’à la signature du présent accord, qu’aucun jour supplémentaire ne sera exigé pour les salariés qui ont déjà pris au moins 5 jours depuis le 17 mars 2020.



Ces 5 jours ouvrés de congés peuvent être posés de manière consécutive ou non à la discrétion de chaque collaborateur avec l’accord de son manager et dans un souci de continuité de l’activité.

A défaut d’application par les salariés, il appartiendra à chaque manager d’imposer ces 5 jours ouvrés de congés avec un délai de prévenance de 5 jours calendaires.

Il est entendu, qu’à titre exceptionnel et uniquement pour des raisons liées à la continuité de l’activité, le manager pourra refuser la pose de ces 5 jours et/ou n’en faire réaliser qu’une partie.


Article 3 	Salariés travaillant à distance 

Le travail à distance devient la règle durant cette période pour tous les salariés lorsque leur activité et leur équipement le permettent.

A ce titre, Cyclife France prendra en charge les frais engagés au titre du travail à distance sous la forme d’une indemnité forfaitaire mensuelle, durant la période de l’accord.

Cette indemnité, d’un montant forfaitaire de 6€ par mois (non cotisable et non imposable) sera versée pour tout travail à distance effectué d’au moins 5 jours par mois, à compter du 16 mars 2020.

Les salariés travaillant à distance continuent à bénéficier d’un titre restaurant par jour de travail.


Article 4 	Activité partielle et modalités de maintien de la rémunération 

Suite aux autorisations de la DIRECCTE, un régime d’activité partielle a été mis en place depuis le 16 mars 2020 pour les salariés de Cyclife France.

Les journées de travail sur site, de travail à distance ou de congés (quel que soit le type d’absence posée) ne peuvent pas se confondre avec les périodes d’activité partielle. 

Il est convenu que le régime d’activité partielle s’appliquera en priorité par journées entières et, exceptionnellement par demi-journée mais pas en dessous.

Article 4.1	
Indemnisation de l’activité partielle entre le 16 et le 31 mars 2020

L’indemnisation légale de l’activité partielle est fixée à hauteur de 70% de la rémunération brute de référence soit environ 84% de la rémunération nette de référence. 

Dans le contexte de la crise sanitaire que nous traversons et des prises de décisions rapides sur l’organisation à mettre en place qui ont dû être prises, la Direction a décidé de maintenir la rémunération de l’ensemble de ses collaborateurs à hauteur de 100% du net de référence sur la période du 16 au 31 mars 2020.

Article 4.2	
Indemnisation de l’activité partielle pour les salariés en activité partielle à temps plein à compter du 1er avril et jusqu’au 30 juin 2020

Dans une volonté de solidarité, les parties conviennent que les salariés concernés devront solder leur compteur de congés au 31 mai (congés payés et ancienneté) sans possibilité de les placer dans le CET (par dérogation à l’accord du 18 avril 2018 sur le CET).

En outre, dans une volonté d’équité, les parties conviennent de la possibilité de porter l’indemnisation de l’activité partielle à 90% de la rémunération nette de référence à compter du 1er avril pour les salariés Cyclife France en activité partielle à 100% qui le souhaitent. 

Plus précisément, les parties conviennent de laisser le choix aux salariés d’avoir une rémunération calée sur le seuil légal (environ 84% du net de référence) ou d’avoir une rémunération plus élevée (correspondant à 90% du net de référence) en contrepartie des engagements ci-dessous des salariés :
 
2 jours d’absence à poser (RCR, RP, CET, CA ou CP y compris par anticipation) sur la période du 17 mars au 31 mai.
1 jour travaillé payé au taux normal avant le 31 décembre 2020, si nécessaire, et sur demande de l’employeur.  Ce jour de travail pourra se faire en rallongeant la journée de travail (dans le respect des amplitudes légales) ou en travaillant par demi-journée ou journée supplémentaire (dans le respect des temps de travail légaux).  

Une journée de travail correspond à l’amplitude horaire moyen d’un poste soit : 8h40 centièmes pour un salarié en 5x8, 8h75 centièmes pour un salarié à la ligne fusion ou à 7h pour un salarié HN.

Article 4.3 
Indemnisation de l’activité partielle à compter du 1er avril 2020 (et jusqu’au 30 juin 2020) pour les salariés alternant travail effectif (sur site ou à distance) et activité partielle

Dans une volonté d’équité, les parties conviennent de la possibilité de porter l’indemnisation de l’activité partielle à 90% (y compris les forfait jours) de la rémunération nette de référence à compter du 1er avril pour les salariés Cyclife France alternant travail effectif (sur site ou à distance) et activité partielle en fonction de leur charge de travail. 

Plus précisément, les parties conviennent de laisser le choix aux salariés d’avoir une rémunération calée sur le seuil légal (environ 84% du net de référence) ou d’avoir une rémunération plus élevée (correspondant 90% du net de référence) en contrepartie des engagements ci-dessous des salariés :


 
Si le salarié a réalisé jusqu’à 151,67 heures d’heures chômées : il devra poser 1 jour d’absence (RCR, RP, CET, CA ou CP y compris par anticipation) sur la période du 17 mars au 31 mai.

Si le salarié a réalisé plus de 151,67 heures d’heures chômées : il devra poser 2 jours d’absence (RCR, RP, CET, CA ou CP y compris par anticipation) sur la période du 17 mars au 31 mai.

Article 4.4 
Indemnisation de l’activité partielle à compter du 1er avril 2020 pour les salariés qui continuent leur activité sur site mais qui sont en activité partielle du fait d’un roulement imposé 

	Dans une volonté d’équité, les parties conviennent de porter l’indemnisation de l’activité partielle à 100% de la rémunération nette de référence à compter du 1er avril pour les salariés Cyclife France qui sont en activité partielle du fait d’un roulement imposé par l’organisation de leur service dans le cadre du plan de continuité d’activité. 

Article 4.5 
Impact de l’activité partielle sur le contrat de travail
	
	Il est rappelé que l’activité partielle entraîne la suspension du contrat de travail.

Congés payés, JRTT et RCR : la période d’activité partielle n’a pas d’impact sur l’acquisition des congés payés. Par contre, elle ne permet pas l’acquisition de JRTT ni de RCR.

Astreinte : la période d’activité partielle est compatible avec la réalisation d’astreinte. Les heures d’interventions ne seront pas comptabilisées en heures d’activité partielle et seront payées comme habituellement.

Mutuelle et sur complémentaire : les cotisations (employeur et salarié) sont maintenues sans impact de l’activité partielle.
Régimes de retraite de base et complémentaire : en l’absence de cotisations sur la période d’activité partielle, celle-ci ne permet pas de valider des trimestres de retraite. Cependant, il suffit qu’un salarié ait cotisé sur la base de 600 heures annuelles pour obtenir ses 4 trimestres validés. 
L’attribution de points gratuits relatifs à la retraite complémentaire est assurée, sans contrepartie de cotisations, aux salariés lorsque la période d’activité partielle dépasse 60 heures par an.

	Prévoyance et Retraite supplémentaire : maintien des couvertures prévoyance et de la retraite supplémentaire à la condition que les cotisations individuelles incluent les indemnités versées au titre de l’activité partielle. 




Article 5 	Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat relative à la mobilisation sur site 

Afin de reconnaître les efforts faits par les salariés mobilisés sur les sites (Centraco, BAMAS ou CNPE) et conformément aux objectifs de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, il est convenu de leur verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Prime Macron ») en lien avec la mobilisation sur site.

Cette prime est applicable à l’ensemble des salariés, liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de son versement, qui viennent travailler sur site dans les conditions décrites ci-après.

Cette prime sera de 40€ par jour de travail sur site entre le 17 mars et la fin du confinement. Il est entendu entre les parties, qu’il est nécessaire d’être présent sur site au moins une demi-journée ou un demi-poste pour en bénéficier.

Le montant total de cette prime est plafonné à 1000€.

Elle sera versée suivant les échéances mensuelles de paie tant que le plafond ne sera pas atteint et au plus tard jusqu’au 31 août 2020, en fonction des interventions sur site du mois précédent. Le premier versement aura lieu sur la paye du mois d’avril 2020.

Le régime légal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévu à l’article 7 de la loi est applicable, notamment l’exonération réservée aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Les parties conviennent que les salariés qui ne bénéficieraient pas de cette exonération en raison du dépassement de la limite de rémunération recevront la prime par application des modalités décrites ci-dessus sous forme de prime brute exceptionnelle soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Il est entendu entre les parties que la signature de cet accord n’interdit pas la négociation ultérieure d’un avenant relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La présente prime serait alors reprise en l’état et composerait le cas échéant une partie de la prime globale et exceptionnelle de pouvoir d’achat.


Article 6 	Imposition de prise de jours épargnés dans les CET
		Les parties au présent accord s’engagent à négocier s’il était nécessaire d’imposer la prise de jours de congés épargnés dans les CET aux salariés.


Article 7		Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE et se terminera le 30 juin 2020. 


Article 8 		Clause de rendez-vous

Il est convenu que les parties signataires au présent accord se rencontreront en cas d’évènement imprévu ayant une incidence significative sur le présent accord.


Article 9 		Clause de suivi

Clause de suivi : En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales représentatives. 


Article 10		Dépôt 


Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département du Gard (en ligne sur la plateforme de télé-procédure : , ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions légales).

Le présent accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.



Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé réception à chacune des organisations syndicales représentatives.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par l’intranet de l’entreprise.


Fait à Codolet, le 21 avril 2020, en deux exemplaires.