ACCORD SUR LES MESURES PRISES AFIN D’EVITER L’ACTIVITE PARTIELLE PENDANT LA CRISE DU CORONAVIRUS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société, SASU au capital de €uros
Dont le siège social est situé : 
RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 
N° SIRET : 
Code NAF/APE : 
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de;


D’une part,

ET


, agissant en qualité de déléguée syndicale d’entreprise de la CFTC,
, agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise de la CGT,


PREAMBULE :
En réunion de CSE du 2020, il a été acté que les journées des  2020 seraient prises en priorité sur les congés et RTT antérieurs à 2020, ou les congés restant à solder avant fin Juin 2020.
Pour rappel :
Pendant l’activité partielle les salariés percevront 70% de leur salaire brut limité à 35h, donc 84% du net base 35h. 
Pour les cadres au forfait jours ils percevront 70% de leur brut 
Il y aura donc des pertes de salaire.
Avant toute acceptation d’indemnisation d’activité partielle par l’Etat, l’entreprise doit avoir tout mis en œuvre pour éviter cette indemnisation au chômage (prise de Congés payés, RTT, etc…).
Dans ce but et afin de garantir 100% du salaire net à 100% de ses collaborateurs, a décidé d’entamer une négociation avec les partenaires sociaux.

MESURES PRISES CADRES ET NON CADRES:
En cas de baisse d’activité, après concertation, les mesures suivantes entreront en vigueur : 
Les jours de congés payés non pris antérieurs à 2019, devront être posés et soldés en priorité.

Les jours de congés à prendre avant le 30 Juin 2020 prendront ensuite le relais.


MESURES PRISES CADRES
Les cadres en forfait jours devraient travailler 216 jours par an.
Toujours afin de leur garantir 100% de leur salaire brut, les jours non travaillés si besoin, seront décomptés.
Lorsque toutes ces mesures seront prises pour les cadres et les non cadres et si elles ne suffisent pas, les salariés seront placés en chômage partiel et percevront une rémunération réduite à 70% de leur salaire base 35h.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à la déclaration par l’Etat de la fin du confinement et la reprise de l’activité.

Sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs, le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale de .

Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à savoir :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, par avenant conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, signataires ou y ayant adhéré ;
 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Une telle demande devra être motivée et préciser son objet. Dans un délai de Quinze jours à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. Une telle dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires de l’accord et donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de .



FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD


Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site .

Un tel dépôt sera accompagné :

d’une version du présent accord signé des parties, sous format pdf,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

La conclusion du présent accord fera également l’objet des formalités suivantes :

dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’OYONNAX,
remise d’un exemplaire de l’accord aux représentants élus du CSE,
affichage pour avis à l’attention du personnel de l’entreprise sur les panneaux de la Direction.



Fait à, le 2020
En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires


Pour la Société					Pour le syndicat CFTC
Monsieur						Madame 
Agissant en qualité de				Déléguée syndicale d’entreprise







								Pour le syndicat CGT
								
								Délégué syndical d’entreprise