PROTOCOLE D’ACCORD 
SUR LES CONGES PAYES, CONGES D’ANCIENNETE ET RTT

Entre 

Les Sociétés PHYSITEK-Devices SAS au capital de 2 995 732 € immatriculée au RCS sous le numéro 830 577 292 et FONDIS Electronic SAS au capital de 1 420 000 € immatriculé au RCS sous le numéro 393 396 601 constituées en Unité Économique et Sociale PHYSITEK-FONDIS selon l’accord collectif conclu le 1er avril 2019, 
Représentée par Monsieur XXXXXX, dûment habilité en sa qualité de Président.

Et

MonsieurXXXX, Membre titulaire élu du deuxième collège du Comité Social et Économique

PREAMBULE :

Dans le cadre de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos publiée au JORF n°0074 du 26 mars 2020 texte n° 52,

Dans le cadre de la règlementation sur la négociation dérogatoire dans les entreprises de moins de 50 personnes,

Compte tenu des mesures de confinement annoncées par le Gouvernement, en vigueur depuis le 17 mars 2020 et de l’état d’urgence déclaré le 24 mars 2020,

Compte tenu de la baisse d’activité significative constatée depuis le mois de mars 2020, due à l’arrêt d’activité des clients du Diagnostic et à la baisse d’activité des autres secteurs,

Compte tenu que la majorité du personnel des Sociétés PHYSITEK-Devices et FONDIS Electronic a été placée en activité partielle depuis le 17 mars 2020.

Compte tenu de l’impact économique majeur que cette situation a sur les activités des deux Entreprises ;

Compte tenu qu’il est fondamental qu’à la reprise d’activité, prévisible fin avril 2020, le personnel soit actif à son poste de travail ;

Il a été convenu ce qui suit :

PRISE DES CONGES 2019 2020 :

Nombre de Jours imposés :
Dans le cadre des dispositions de l’ordonnance citée en préambule, il est décidé que le personnel prendra, dès l’entrée en vigueur du présent accord, les jours de congés payés, ancienneté ou RTT restant, dans la limite maximum de 6 jours ouvrables et ce avant le 1er mai 2020.


Recommandation :
Outre l’obligation mentionnée à l’article 1.1 et compte tenu de la situation sanitaire du pays et de son impact économique et social, il est recommandé, que les salariés qui ont un solde de jours de congés supérieur à 6 jours au 31 mars 2020, à quelque titre que ce soit, fassent preuve de solidarité en les prenant avant le 1er mai 2020.

Délai de prévenance :
Dans le respect de l’ordonnance citée en préambule, l’employeur pourra imposer la date de prise de ces jours de congés payés, ancienneté ou RTT, ou en modifier unilatéralement les dates déjà planifiées, en respectant un délai de prévenance minimum d’un jour franc.

Dérogation :
Dans le cas où des situations particulières feraient que les congés n’aient pas pu être soldés au 31 mai 2020, la Direction accepte, à titre tout à fait exceptionnel et selon les circonstances, d’étudier la situation.

DUREE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée limitée allant jusqu’au 31 décembre 2020.

Il prendra effet le 1er avril 2020 et se terminera le 31 décembre 2020 date à laquelle il cessera de produire ses effets.

REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

FORMALITES
Conformément à l’article L. 2232-29-1 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Fait en 2 exemplaires originaux, le 30 mars 2020

Pour le Comité Social et Économique	Pour la Direction
Membre titulaire 2ème collège	Président