PROCES VERBAL D’ACCORD


Négociations Annuelles Obligatoires 2020

PRÉAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la Société Transports Marne et Morin entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 06 novembre 2019, dans le respect de l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 27 novembre 2019, le 13 janvier 2020, le 27 janvier 2020, le 03 mars 2020 et le 28 avril 2020 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Il est rappelé que la population cadre ne sera pas concernée par une augmentation générale des salaires. En effet, comme tous les cadres des sociétés du groupe, leur rémunération est gérée par le biais d’augmentations individuelles au regard d’objectifs en corrélation avec la politique du groupe, qui sont déclinés selon un calendrier différent.


1 – Personnel relevant des catégories « Employés » et « Ouvriers »

Les salaires de base mensuels des catégories Ouvriers et Employés seront forfaitairement réévalués de 33 € à compter du 1er janvier 2020.

Cette mesure représente un montant total de 268 073 €


2 – Personnel relevant des catégories « Agents de Maitrise » et « Haute Maitrise »

Les salaires de base mensuels des catégories Agents de Maîtrise et Haute Maîtrise seront revalorisés à hauteur de 1,3% à compter du 1er Janvier 2020.

Cette mesure représente un montant total de 28 883 €


3 – Bonus assiduité 

A compter du 01 janvier 2020, le montant du bonus assiduité est maintenu à 200 € dans les conditions habituelles d’octroi. 

La présente disposition se poursuit pour une durée test de 12 mois. Elle sera reconduite sur les exercices suivants à la condition expresse que le taux d’absentéisme constaté en décembre 2020 soit strictement inférieur à 6% (données xxxxxxxxxx). 

Dans le cas où cette diminution de l’absentéisme ne serait pas atteinte, les parties conviennent d’un retour aux dispositions en vigueur avant le 01/01/2019 et ce dès le 01 janvier de l’année suivant ce constat. Le bonus assiduité serait alors porté à 150 € brut annuel dans les conditions habituelles de versement. 


4 - Suppression du Bonus PNA 

L’objectif de la diminution de 30% du nombre d’accidents responsables constatés sur l’exercice 2019 par rapport à l’année N-1 (soit maximum 160 accidents) n’a pas été atteint.
Pour rappel, le nombre d’accidents responsables de l’année 2019 s’élève à 369 accidents.

Pour cette raison, les parties conviennent de supprimer le bonus supplémentaire de 150 € intitulé Bonus PNA à compter du 1er janvier 2020.

La prime de non-accident (PNA) versée annuellement aux salariés Ouvriers ayant une dénomination « conducteur » reste quant à elle maintenue. 

A compter du 1er janvier 2020, les montants et modalités de versement de la prime de non-accident (PNA) sont maintenus comme suit : 

400,08€	: si aucun accident au cours de la période de référence

Dans le cas d’un accident de la route et après confirmation des responsabilités par l’assureur flotte de l’entreprise, le montant de la PNA s’élève à :

300,06 €	: si 1 accident responsable à 100% 
200,04 €	: si 2 accidents responsables à 100 %

100,02 €	: si 3 accidents responsables à 100 %
0 € 		: au-delà de 3 accidents responsables à 100 %

350,06 €	: si 1 accident responsable à 50%
300,04 €	: si 2 accidents responsables à 50 %
250,02€	: si 3 accidents responsables à 50 %
0 €		: au-delà de 3 accidents responsables à 50 %

250,04 €	: en cas de cumul d’1 accident responsable à 100 % et d’1 accident responsable à 50 %
200,02 €	: en cas de cumul d’1 accident responsable à 100% et de 2 accidents responsables à 50%
150,04€	: en cas de cumul de 2 accidents responsables à 100% et d’1 accident responsable à 50%

La prime PNA est versée sur les salaires du mois de décembre et calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise et de l’ensemble des absences y compris pour Accident du Travail, Accident du Trajet, Maternité et Paternité dès le 1er jour et sans franchise sur la période du 01/12 N-1 au 30/11 N en cours.




5 - Subvention exceptionnelle du Comité d’Entreprise

Au titre de l’exercice 2020, dotation au Comité d’Entreprise d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 67 500€ destinée au budget des activités sociales et culturelles.
6 - Modernisation sociale

6.1 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail

La société Transports Marne et Morin emploie des CDI, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme, du personnel sous contrat à durée déterminée. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.

6.2 - Dispositif d’épargne salariale
La société Transports Marne et Morin dispose d’un accord de participation. 

L’accord d’Intéressement de la société Transports Marne et Morin pour les années 2016/2017/2018 est quant à lui arrivé à échéance le 31/12/2018. Les représentants syndicaux ont été consultés dès le 10 avril 2019 dans le cadre du renouvellement de l’accord d’intéressement pour les années 2019 /2020/2021. La proposition d’accord tenant compte des diverses demandes des organisations syndicales évoluait dans son articulation afin d’optimiser les chances d’atteindre les objectifs. Cependant l’accord d’intéressement tel que proposé pour les années 2019/2020/2021 n’a pas été signé, ce qui a eu pour conséquence une absence totale d’accord d’intéressement pour l’année 2019, ainsi que la non-application de l’abondement des sommes placées sur le PEE ou PERCO Groupe Transdev.

Les parties conviennent de l’ouverture de nouvelles négociations d’un accord d’Intéressement pour les années 2020-2021-2022 au cours de l’année 2020.

6.3 - Régime de prévoyance
La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance (la CARCEPT) ainsi qu’une mutuelle obligatoire (XXXXXXX pour les non-cadres et XXXXXXXXX pour les cadres portées par la gestionnaire XXXXXXXX) existe au sein de la société Transports Marne et Morin.

6.4 - Egalité homme/femme
Lors des réunions de négociation, la Direction a rappelé que l’index du calcul égalité Hommes/Femmes de la société Transports Marne et Morin pour l’année 2018, et publié le 1er septembre 2019, s’élève à 87 points sur 100.
La Direction a présenté l’analyse 2018 du Plan d’action en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes signé le 19/12/2018. L’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. 
En matière de rémunération des conducteurs, il a été rappelé que la société Transports Marne et Morin propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes. L’analyse de l’emploi et des rémunérations a été détaillée dans les documents remis à la première réunion. Les différences constatées sont engendrées essentiellement par l’ancienneté. 
La Direction ainsi insisté une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes et a souligné que 16% de l’effectif total au 31/12/2018 est représenté par des femmes, dont 2 % des cadres et maîtrises, 2% des employés et 11% des ouvriers selon le Bilan Social 2019. 
De plus, le plan d’action en faveur de l’égalité portant sur l’Egalité entre les hommes et les femmes arrive à expiration en 2018. Les thèmes de l’embauche, de la promotion professionnelle, de la rémunération et des conditions de travail doivent de nouveau être traités dans le cadre d’un plan d’action sur une durée de trois ans en faveur des hommes et des femmes. 
Il a été enfin rappelé que la formation professionnelle étant un élément d’action contribuant à assurer aux hommes et aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications, la société Transports Marne et Morin veille à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier. 
A l’issue des discussions, un accord en faveur de l’Egalité Hommes-Femmes pour une durée de trois ans a été signé avec les Délégués Syndicaux le 27 novembre 2019. 
6.5 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
En termes de recrutement, l’entreprise entend favoriser l’embauche de travailleurs handicapés afin de tendre vers son assujettissement à l’obligation d’emploi, y compris pour le métier de conducteur.
En termes de prestations externes, l’entreprise favorise le recours à des entreprises d’insertion de travailleurs handicapés.

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Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.