ACCORD pour le versement
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat




Entre

BRETAGNE CONSEIL ÉLEVAGE OUEST, dont le siège social est situé ZI de Kerjean 56500 LOCMINÉ, 

Représentée par Monsieur, Directeur général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une Part,

ET

Pour la CFDT,
	Monsieur, délégué syndical,
Pour l’UNSA,
	Madame, déléguée syndicale,
Pour le SNACAR,
	Monsieur, délégué syndical

D’autre Part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit,



PREAMBULE

Dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales et de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, les signataires de l’accord souhaitent contribuer au soutien du pouvoir d’achat de ses salariés dont la rémunération est la plus modeste.

Le présent accord fixe les salariés éligibles, les montants attribués, les modalités et les conditions d’attribution.


ARTICLE 1 - OBJET - champ d'application  

Bretagne Conseil Elevage Ouest entant qu’association d’éleveurs intervenant sur le territoire français, affiliée à l’assurance chômage et bénéficiant d’un accord d’intéressement signé le 17 juin 2019 peut sous condition d’un accord avec les organisations syndicales représentatives verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales.

Le champ d’application du présent accord est celui de l’entreprise

ARTICLE 2 – PUBLIC VISE

Les salariés visés par la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont l’ensemble des salariés dont la rémunération annuelle brute des 12 mois précédant la date de versement hors prime, ancienneté et heures supplémentaires et complémentaires est inférieure à 32 858,35 € pour un ETP.
Les salariés éligibles sont les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.


ARTICLE 3 – MODALITES DE CALCUL – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé selon le niveau de la rémunération du salarié, sa durée de présence effective dans l’entreprise sur les 12 derniers mois, la durée de travail prévu à son contrat de travail et ses avenants et sa rémunération brute totale défini par le présent article, au titre des 12 mois précédant la date de versement.

Pour un salarié dont la rémunération est inférieure à 1,2 SMIC soit 21 905,56€, le montant de la prime est calculé selon les modalités suivantes : 200€ net au prorata du nombre de mois de présence lors des 12 mois précédant la date de versement et au prorata du volume contractuel d’activité
Pour un salarié dont la rémunération est supérieure ou égale à 1,2 SMIC et inférieure à 1,4 SMIC soit 25 556,49€, le montant de la prime est calculé selon les modalités suivantes : 150€ net au prorata du nombre de mois de présence lors des 12 mois précédant la date de versement et au prorata du volume contractuel d’activité
Pour un salarié dont la rémunération est supérieure ou égale à 1,4 SMIC et inférieure à 1,8 SMIC soit 32 858,35€, le montant de la prime est calculé selon les modalités suivantes : 100€ net au prorata du nombre de mois de présence lors des 12 mois précédant la date de versement et au prorata du volume contractuel d’activité

Dans tous les cas la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sera versée que pour des salariés dont la rémunération brute annuelle hors prime, ancienneté et heures supplémentaires et complémentaires au titre des 12 mois précédant la date de versement est inférieure à 1.8 fois le SMIC (SMIC 35h valeur 2019), soit 32 858,35€.

Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code du travail (ex : congés maternité, congés paternité, congés d’adoption, les périodes dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle).


ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de mars 2020.


ARTICLE 5 - Durée de l’accord

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée liée à la mesure, soit jusqu’au 31 mars 2020, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.



Article 6 - Publicité – dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise suivant les modalités prévues par la loi. 
Le présent accord sera déposé sur la Base de données nationale, de manière anonyme.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Lorient.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Locminé, le 3 mars 2020, en 10 exemplaires,