PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2021
de DEPOT BINGO sas






ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DEPOT BINGO, dont le siège social est situé Parc d’Activité de la Belle Assise – 60480 OURCEL MAISON, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur Général ;
La société Dépôt Bingo dépend de la convention collection de vente à distance (IDCC 2198) sous le Numéro APE 4791A
Ci-après dénommée « La Direction »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société représentées par leur délégué syndical,
• La CFDT, représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical, 


Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives », la CFDT représenté par son délégué Monsieur xxxx
D’autre part,






Conformément aux dispositions des L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales afin d’engager des négociations.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion : 1er septembre 2021
2ème réunion : 22 septembre 2021
3ème réunion : 6 octobre 2021 


Il a été convenu que la négociation se déroule sur le site d’Oursel-Maison.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur la rémunération et le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, l’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés.

Les documents transmis aux organisations syndicales portent sur les thèmes suivants :

EVOLUTION DE L’EMPLOI 	
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
LA FORMATION	
LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL	
L’EMPLOI DES SENIORS ET DES TRAVAILLEURS HANDICAPES	
REGIME DE PREVOYANCE ET DE SANTE
LES SALAIRES	ET PRIMES
SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE


Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction le 10 septembre 2021.




















Les propositions de l’Organisation Syndicale CFDT étaient les suivantes :

Cette année 2021 est une nouvelle année de croissance pour Dépôt Bingo. Les investissements réalisés et à venir le prouvent.
Les employés tentent de faire de leur mieux chaque jour pour continuer de faire progresser l’entreprise dans les moments de forte activité comme dans les périodes parfois très creuses.
Nous aimerions cette année aborder les sujets suivants :
Journée de solidarité
Nous souhaitons maintenir la journée de solidarité à un samedi travaillé en fonction du secteur d’activité.
Prime d’assiduité
Nous souhaitons maintenir la prime d’assiduité avec les mêmes critères que ceux en cours. 
Rémunération
A ce jour, le montant du smic s’élève à 1554.58€ brut par mois et pourrait d’ici la fin de l’année atteindre 1586€, soit moins de 10€ sous le salaire minimal de notre grille salariale Dépôt Bingo. 
Afin de garder un écart avec le smic légal, nous aimerions revaloriser le salaire débutant de la grille de 3% pour les statuts employés et TAM (Voir tableau en annexe)
Prime de gratification
Afin de permettre aux employés d’obtenir l’équivalent d’un « 13ème mois » nous aimerions augmenter la prime de gratification de la manière suivante :
Calcul d‘aujourd’hui : 2/3 des 1/12ème du salaire brut annuel
Nouveau calcul : 1/12ème du salaire brut annuel
Effectif CDI au 31/08/2021 : 107 personnes
En prenant le salaire de base moyen comme référence et considérant chaque employés présent toute l’année, le montant total de la prime de gratification s’élèverai à : 
1892.05 x 107 CDI = 202 449 € 
Prime des 10 ans
Nous souhaitons que les employés ayant atteints 10 ans d’ancienneté en 2021 se voit versé une prime de 250€ brut 
Nombre de personnes concernés : 14 personnes soit 3500€ 
Heures supplémentaires
Afin de continuer de remercier les employés qui s’investissent pour l’entreprise mais aussi d’encourager d’autre à le faire, 
Nous souhaitons augmenter la majoration des heures supplémentaire à 20%.
Si l’on prend pour référence, le nombre d’heures supplémentaires rémunérées en 2020, soit 9937.
Majoré à 15% comme depuis le 01/01/2021, nous obtenons un montant de 117 132€ payés
Majoré à 20%, nous obtiendrions un montant de 122 225€
Nous souhaitons que les personnes ayant atteintes 7Heures supplémentaire puissent les « garder » afin de pouvoir avoir un RH disponible en cas d’imprévu pour éviter d’être obligé de poser un CP.
Demande de congé exceptionnel « enfant malade »
A la demande de nombreux employés, nous demandons la création d’un congé exceptionnel payé chaque année, sous réserve de présenter un justificatif.
Condition d’obtention : - Pouvoir présenter un justificatif 
		- Avoir au moins 1 enfant à charge de moins de 15ans.
		- Être en CDI

Par avance Merci de l’intérêt que vous porterez à ce cahier revendicatif. Il reflète les demandes et les besoins d’une majorité des employés. 















A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, la Direction et les organisations syndicales conviennent de signer le présent accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Dépôt Bingo.


Article 2 : Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité 
En accord avec les organisations syndicales représentatives et à leur demande, il a été convenu que l’acquittement de la journée de solidarité au titre de l’année 2022 s’effectuera sur la journée travaillée correspond à un samedi.
Ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble des salariés et ce dans le respect du cadre règlementaire pour les temps complets et temps partiel :
Le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire :
Dans la limite de 7 heures, lorsque le salarié est mensualisé,
Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail 

Compte tenu de notre activité, ladite journée de solidarité sera fixée selon des groupes « d’activité ».
Ce mode organisationnel, permettra en effet de renforcer les équipes sur les périodes fortes de nos différentes activités.

Le samedi travaillé au titre de la journée de solidarité 2022, sera fixé et communiqué par note interne, dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois avant son accomplissement. 


Article 3 :  Prime d’assiduité 
La Direction avait renouvelé pour l’année 2021 une prime exceptionnelle liée à l’assiduité.
Cet effort avait permis d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés bénéficiaires et de récompenser les efforts individuels. Une telle action avait été initiée par la Direction afin de lutter contre l’absentéisme très élevé.
Malgré des résultats encore peu satisfaisants sur l’absentéisme, l’entreprise souhaite remettre en place cette prime pour l’année 2022, dans le but de récompenser l’assiduité et le présentéisme des salariés.
Après discussion avec les Organisations Syndicales, il a été décidé de renouveler la prime d’assiduité pour l’année 2022 sans modification des critères :





Toute sanction disciplinaire intervenue dans le mois, ne donnera pas lieu à l’octroi de la prime.

Maintien de la modification apportée par la NAO 2016 sur le bonus en fin d’année de 50 € en tolérant un retard de moins de 30 minutes et une journée d’absence justifiée sur l’année pour son acquisition.

Maintien de la modification apportée par la NAO 2018 sur le bonus de fin d’année majoré selon les conditions suivantes :

Doublement du bonus de fin d’année soit 100 euros, si obtention du bonus pendant 2 années consécutives. 
Triplement du bonus de fin d’année soit 150 euros, si obtention du bonus à partir de 3 années consécutives. 
Année 1 : 1er janvier 2018

Date de mise en application : 1er janvier 2022

La Direction rappelle que la mise en place de cette prime prendra fin au 31 décembre 2022, sous réserve de nouveaux échanges avec les organisations syndicales.


Article 4 :  Prime anniversaire des 10 ans du collaborateur
Pour récompenser la loyauté et la fidélité des collaborateurs, la Direction et les organisations syndicales, conviennent de l’octroi d’une prime exceptionnelle pour les salariés ayant acquis une ancienneté de 10 ans. Les modalités mises en place sont les suivantes :

Calcul de l’ancienneté : Avoir acquis une ancienneté révolue de 10 ans au cours de l’année 2021, et être présent au 31 décembre 2021.
Modalité de versement : Sous forme d’une prime exceptionnelle, 
Montant : 250 euros brut
Date de versement : la prime exceptionnelle sera versée sur la paie de décembre 2021

Ce versement étant exceptionnel, ne sera versé qu’au titre de l’année 2021 et cessera de produire ses effets au 31/12/2021.


Article 5 :  Rémunération
En préambule, la Direction rappelle aux organisations syndicales, des modifications de la grille de salaire de la convention collective applicable à l’entreprise.
En effet, depuis 2014, la CCN a supprimé de la grille de salaire, toute référence au SMIC ainsi que la majoration de 0,5 %. 
Conformément aux règles applicables, la Direction entend respecter les rémunérations minimales de la grille conventionnelle.

Dans la continuité de sa politique salariale et en droite ligne avec les valeurs de l’entreprise, la Direction a souhaité, pour la deuxième année consécutive, faire évoluer la grille de salaire interne.

Ainsi, La Direction et les organisations syndicales conviennent des modifications suivantes :

5.1 Les catégories
Afin de mettre en adéquation les métiers, en fonction :
Des missions, 
Des connaissances requises, 
De l’autonomie, 
Des responsabilités, 

Des catégories sont créées, pour les statuts employé et agent de maîtrise de B à E et identifiés dans le tableau ci-dessous en rouge. 
En outre, le poste de « Manager d’activité » et de « Gestionnaire flux et stock », changent de statut, pour passer du statut Employé à celui d’Agent de maîtrise.


5.2 Les niveaux
Les 3 niveaux existants sont conservés ainsi que les aptitudes nécessaires au passage de chaque niveau :
 Niveau Débutant : 
Salarié en phase d’acquisition de l’exercice de son métier

Niveau Maîtrisant : 
Salarié maitrisant de façon satisfaisante son métier et ayant l’ancienneté requise à son poste

Niveau Référent : 
Salarié dominant son métier

5.3 Rémunérations
Pour l’ensemble de la grille, les salaires sont déterminés par rapport au 1er niveau « Débutant » de chaque catégorie.

Ainsi, il est déterminé pour la mise en place de cette nouvelle grille salariale, d’une revalorisation applicable sur les salaires des niveaux « Débutant » des catégories C3 à E2. 
Les salaires des niveaux « Débutant » des autres catégories, restent inchangés.

Pour la grille de salaire du statut « Employé », les modalités de revalorisation salariales sont les suivantes :
Niveau « Maîtrisant » : 
Passage à ce niveau dès le 9ième mois d’ancienneté 
Progression salariale par rapport au niveau « Débutant » selon le coefficient suivant :
		+ 7% du salaire « Débutant » de la même catégorie, au lieu de 4% actuellement.

Niveau « Référent » : 
Passage à ce niveau, en fonction des compétences individuelles acquises et des aptitudes professionnelles attendues par ce niveau. Les savoirs-être et savoir-faire seront évalués chaque année au cours de l’entretien annuel.
Progression salariale par rapport au niveau « Maîtrisant » selon le coefficient suivant :
		+ 7% du salaire « Maitrisant » de la même catégorie (inchangé par rapport à la grille 		2021).

Pour la grille de salaire du statut « Agent de Maîtrise », les modalités de revalorisation salariales sont les suivantes :
Niveau « Maîtrisant » : 
Passage à ce niveau dès le 12ième mois d’ancienneté contractuelle (mise en conformité avec la CCN).
Progression salariale par rapport au niveau « Débutant » selon le coefficient suivant :
		+ 7% du salaire « Débutant » de la même catégorie, au lieu de 2% actuellement.

Niveau « Référent » : 
Passage à ce niveau, en fonction des compétences individuelles acquises et des aptitudes professionnelles attendues par ce niveau. Les savoirs-être et savoir-faire seront évalués chaque année au cours de l’entretien annuel.
Progression salariale par rapport au niveau « Maîtrisant » selon le coefficient suivant :
		+ 7% du salaire « Maitrisant » de la même catégorie, au lieu de 6% actuellement.

Pour la grille de salaire du statut « Cadre », les modalités de revalorisation salariales sont les suivantes :
Niveau « Maîtrisant » : 
Passage à ce niveau dès le 18ième mois d’ancienneté contractuelle (mise en conformité avec la CCN).
Progression salariale par rapport au niveau « Débutant » selon le coefficient suivant :
		+ 2% du salaire « Débutant » de la même catégorie (inchangé par rapport à la grille 		2021).

Niveau « Référent » : 
Passage à ce niveau, en fonction des compétences individuelles acquises et des aptitudes professionnelles attendues par ce niveau. Les savoirs-être et savoir-faire seront évalués chaque année au cours de l’entretien annuel.
Progression salariale par rapport au niveau « Maîtrisant » selon le coefficient suivant :
		+ 6% du salaire « Maitrisant » de la même catégorie (inchangé par rapport à la grille 		2021).


Compte tenu des éléments précités la grille salariale applicable au 1er janvier 2022 est la suivante :




Article 6 : Accord égalité hommes femmes
Les parties signataires conviennent d’un commun accord de modifier par avenant l’accord du 18 juin 2013 ainsi que l’avenant du 16 Juin 2016 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant sur l’article « 7.3 : Index de l’égalité professionnelle ».





Article 7 : Dispositions finales
Article 7.1 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Il entrera en vigueur en cas d’absence d’opposition majoritaire dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.
Article 7.2 : Révision de l’accord

Le présent accord ne pourra être modifié que par l’ensemble des parties signataires.

Toutes modifications du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant et devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.

Le présent accord constitue un tout indivisible.


Article 7.3 : Adhésion 

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, le cas échéant, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.


Article 7.4 : Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Comme indiqué à l’article 7.2, le présent accord constituant un tout indivisible, la ou les parties signataires devront donc en dénoncer la totalité le cas échéant.



Article 7.5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais en un exemplaire.

Le présent accord sera transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), par le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D2231-4 du Code du travail. 

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction des Ressources Humaines au travers des publications internes de la société.



Fait à Ourcel Maison, le 6 octobre 2021.


Pour la société Dépôt Bingo
Le Directeur Général, Monsieur xxxx


Pour la CFDT
Monsieur xxxx dument mandaté