ACCORD D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)
RELATIF AUX CONSEQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19 SUR LA SOCIETE InS


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

L’entreprise : SASU INS.
Adresse ou siège postale : 450 Rue Ampère 69730 GENAY.
N° Siret : 442 626 214 00039. – NAF : 7219Z.
Immatriculée à l’URSSAF de Lyon, sous le numéro : 691170000002951429.
Représentée : XXX.
Agissant en qualité de : Responsable RH.
D'une part,
ET

Membre titulaire du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon procès-verbal en date du 27 novembre 2019.

									D'autre part,


Préambule
La crise sanitaire liée au Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.
Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.
Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.
InS est un laboratoire privé de recherche et développement situé dans la région lyonnaise employant 14 personnes. InS a développé une expertise dans les domaines de la mécanique des contacts (tribologie, usure, frottement, adhésion), de la chimie (analyses et formulations), de la science des surfaces, interfaces et matériaux.
Spécialiste de la résolution de problématiques industrielles et de la conception de solutions innovantes, InS intervient sur des secteurs tel que l’aéronautique, l’automobile, la micromécanique, la lubrification, la métallurgie, l’Oil and Gaz et le nucléaire. InS est reconnu pour sa recherche au travers de son agrément CIR et comme auteur de plus de 18 brevets d’invention pour le compte de ses clients. Ins s’appuie sur un management organisationnel ISO 9001 et s’inscrit dans une démarche de certification ISO 17025 au travers d’accréditation COFRAC – Essais. La société InS est composé de 2 laboratoires, un en Chimie, l’autre en Tribologie.

En 2019, InS avait vu son carnet de commande dans le secteur aéronautique augmenter de manière régulière notamment grâce à la mise en place d’une démarche d’accréditation Safran et Cofrac du laboratoire de Tribologie ainsi que l’arrivée du groupe Airbus dans son portefeuille client.
Afin de répondre aux demandes croissantes du secteur aéronautique InS avait procédé, en 2019, à l’embauche de deux CDI et d’un CDD pour renforcer l’effectif du laboratoire tribologie. En effet, pour réaliser un CA trimestriel de 200000€ HT au laboratoire tribologie, nous avions dimensionné une équipe de 4 personnes à 169 heures soit 676h mensuelles et prévu une embauche en fin d’année.
En 2019, le secteur aéronautique représentait 33% du CA total d’InS.

L'épidémie de coronavirus (ou covid-19) constitue une circonstance de caractère exceptionnel qui perturbe gravement l'activité de la société InS depuis le mois d’avril 2020. 

En effet, dans ce contexte soudain, l’ensemble du secteur Aéronautique se trouve confronté à une chute très forte de son activité. Les constructeurs Aéronautique ont dû en conséquence réduire et réorganiser leur production. Cette situation exceptionnelle, qui aura des répercussions sur de nombreux mois, au-delà de la seule période de confinement imposée par le Gouvernement, a pour conséquence une réduction brutale et spectaculaire de l’activité économique des sous-traitants et équipementiers du secteur aéronautique. 
Le groupe Safran notre plus gros client du secteur aéronautique représentant 23% de notre chiffre d’Affaires global, vient d’informer par voie de presse de la mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) jusqu’à fin 2021 pour sauver 12 000 postes en ayant recours à environ 3 000 départs anticipés à la retraite et au dispositif APLD pour 6 000 équivalents temps plein. Le groupe Safran espère une reprise de l’activité aéronautique d’ici 2 à 3 ans maximum. Pour 2020 le Groupe Safran a annoncé une baisse de 30% de ses dépenses R&D et réduit ses investissements de près de 60% par rapport à 2019.

De plus, la pandémie de Covid-19 entraine une baisse des investissements R&D dans la plupart des autres secteurs d’activité de nos clients pour 2020 et 2021.

InS est actuellement touchée par les conséquences de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, en effet, en plus du secteur de l’aéronautique les autres secteurs d'activité de la société sont confrontés notamment à :
une chute des prises de commandes émanant des clients, 
des arrêt des projets que nous avions chiffrés pour des grands groupes aéronautiques .

En 2020, l’activité du laboratoire Chimie reste relativement stable car soutenu par les commandes du Groupe Cipélia dont InS est filiale à 100%. Le laboratoire tribologique enregistre une forte baisse d’activité du fait de la baisse des commandes du secteur aéronautique qui concernent majoritairement la tribologie. 

A ce jour, le Chiffre d’Affaires (CA) réalisé et prévisionnel du laboratoire tribologie fait ressortir une baisse de 36% du CA en tribologie si l’on compare les périodes du 01/04/2019 au 30/09/2019 au 01/04/2020 au 30/09/2020. Pour le 4ème trimestre 2020 nous prévoyons un CA de 100000€ HT au lieu de 200000€ HT pour le dernier trimestre 2019 soit une baisse de 50%.
Cette baisse de CA induirait un résultat négatif estimé à ce jour, à -550 000€.

Compte tenu de la limitation à 40% d’activité partielle par personne et de la chute du CA en tribologie, Ins va continuer à transférer une partie des activités transverses réalisées par le personnel du laboratoire chimie (essai 4 billes, tapping torque test, KRL, MEB EDX, procédés d’application d’éprouvettes d’essais) vers le laboratoire tribologie en formant le personnel sur les tests concernés. Ainsi cela permettra de répartir l’activité partielle entre les deux laboratoires et sur un plus grand nombre de personne. Mais il nous faut aussi demander une dérogation à 50% pour pouvoir conserver les 3 personnes du laboratoire tribologie.

La baisse significative des résultats évoquée plus haut met l'entreprise en risque majeur sur le plan de l'endettement et de sa capacité à payer ses fournisseurs, ses salariés et toutes les parties prenantes concernées.
Pour réduire l'impact économique de la crise sanitaire, la Direction a été contrainte de prendre en urgence de nombreuses mesures telles que :
le recours à l'activité partielle jusqu’au 31 octobre 2020, 
la fermeture du site 3 semaine en août, 
la suppression de tout investissement hors réparation et mise en sécurité du matériel.

Ces mesures qui s’inscrivent dans la finalité exposée ci-dessus ne suffisent pas, InS doit avoir recours à l’activité partielle longue durée pour sauvegarder et conserver le reste de ses compétences.

La baisse d’activité dans l’aéronautique devant se prolonger jusqu’à fin 2021 début 2022, pour faire face à la baisse d’activité durable de son activité et afin de ne pas compromettre la pérennité de son activité, InS a fait le choix de supprimer un poste au sein de son laboratoire de tribologie en couplant ce licenciement économique avec un accord APLD pour le restant de son personnel.

Aussi, au terme de ce diagnostic économique et financier présenté concernant les difficultés conjoncturelles rencontrées, les Parties ont décidé de conclure le présent accord collectif d’entreprise qui comporte, dans ce contexte, un ensemble de mesures nécessaires au fonctionnement et à la pérennité de la Société, assorties de diverses mesures d’accompagnement que les Parties ont jugées adaptées aux attentes du personnel et aux besoins de la Société.

Et, dans ce cadre, elles ont par ailleurs décidé de soumettre une partie des stipulations de cet accord au régime juridique prévu par les dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et à son décret du 28 juillet 2020
Le présent accord est donc le fruit des négociations qui se sont tenues entre les Parties aux dates suivantes :

23 septembre 2020 ;
28 septembre 2020,
29 octobre 2020,
30 octobre 2020.


Article 1 : Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD
Le dispositif d’APLD est sollicité du 9 novembre 2020 au 30 juin 2022.
Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six mois dans les conditions décrites à l’article 9. Il ne pourra être recouru à l’APLD sur une durée supérieure à 20 mois continus ou discontinus jusqu’au 31/06/2022.


Article 2 : Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif d’APLD
Le dispositif s’applique à l’ensemble du personnel.




Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail en-deça de la durée légale 
Le temps de travail contractuel chez InS est de 169 heures mensuelles.
L’article 4 du décret précise que cette réduction de l’horaire ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail, cette réduction s’apprécie par salarié sauf cas exceptionnel. 
Compte tenu de l’effondrement de l’activité aéronautique, des difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire, de la taille de notre structure et de la nouvelle annonce de Monsieur le Président de la République du 28 octobre 2020 sur un 2ème confinement dont personne à l’heure actuelle ne peut assurer qu’il ne durera qu’un mois ou qu’il n’y en aura pas un 3ème confinement, nous sollicitons une réduction maximale de l’horaire de travail légal soit 50% équivalent à 75,84 heures mensuelles par salarié.


Il est donc convenu les réductions mensuelles suivantes multipliées par la durée totale en nombre de mois du présent accord :

Laboratoire Tribologie :
Ingénieurs en Tribologie, Technicien en Tribologie la réduction de leurs horaires sera au maximum de 75.83 heures mensuelles chacun.

Service Commercial :
Assistante ADV, salariée à temps partiel pour 121.33 mensuelle la réduction de son horaire sera de 45.49 heures mensuelles.
Ingénieur d’Affaires, la réduction de son horaire sera au maximum de 75.83 heures mensuelles.

Service Comptabilité/RH :
Comptable et Responsable Administrative, Financière et RH la réduction de leurs horaires sera au maximum de 75.83 heures mensuelles chacune.

Laboratoire Chimie
Responsable Laboratoire Chimie et Ingénieur Chimiste la réduction de leurs horaires sera au maximum de 40 heures mensuelles chacun.
Ingénieurs Formulation la réduction sera au maximum de 24 heures mensuelles chacune.

Direction Scientifique :
Directeur Scientifique la réduction de son horaire sera au maximum de 34.67 heures mensuelles.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de 20 mois consécutif ou non jusqu’au 30/06/2022, et sur la durée totale du présent accord. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire d’activité.

Il est entendu que le nom des personnes n’est là qu’à titre indicatif pour faciliter la lecture du document si une des personnes concernées quittait son poste et soit remplacée, le ou la remplacant(e) serait concerné(e) par les mesures de chômage partiel.







Récapitulatif des heures chômées sur la période






Article 4 : Engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle
4.1 Engagement en terme d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise InS est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
InS s’engage à conserver les emplois concernés par l’accord APLD durant la durée de cet accord.

4.2 Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation 
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif d’APLD peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…)
Le salarié placé dans le dispositif d’APLD qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF)
Si le coût de ces formations est supérieur aux droit acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétence (OPCO 2I).


Article 5 : Mobilisation des congés payés et jour de repos
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’APLD, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (RCR, congés d’ancienneté…).
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.



Article 6 : Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, de 80% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.
Au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’APLD :
L’acquisition des droits à congés payés
Les garanties de prévoyance complémentaire


Article 7 : Modalités d’information du CSE
Le CSE recevra tous les 3 mois les informations suivantes :
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’APLD
Le nombre d’heures chômées au titre de l’APLD
Les perspectives de reprise d’activité


Article 8 : Entrée en vigueur 
Le présent document entre en vigueur à la date du 9 novembre 2020.


Article 9 : Demande d’homologation 
Le présent document est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions réglementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).
Cette demande est accompagnée de l’avis rendu par le CSE.
L’entreprise transmet une copie de la demande d’homologation, accompagnée de son accusé réception par l’administration, au CSE.
L’autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision d’homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant ce délai vaut décision d’acceptation d’homologation.
L’autorité administrative notifie sa décision au CSE, dans les mêmes délais.
La procédure d’homologation est renouvelée dans le cas de reconduction ou d’adaptation du document.
La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’APLD pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan adressé par l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’APLD, portant sur le respect des engagements en temps d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l’APLD.


Fait à Genay, le 31 octobre 2020