ACCORD RELATIF A
LA COMMUNICATION SYNDICALE
AU SEIN DE LA SOCIETE ECA AEROSPACE





DISPOSITIONS GENERALES


Entre : 
La Société ECA AEROSPACE, dont le siège social est situé 6, impasse Alice Guy - 31300 Toulouse, représentée par xx, 
Nommée ci- après « société » ou « entreprise »
D’une part,

Et 
Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L2122-1 du code du travail :

Syndicat CFTC 
Représenté xx
Syndicat CGT
Représentée xx
D’autre part,


Les parties, ci-dessus désignées, se sont rencontrées les 30 avril, 7 mai et 18 mai 2020. Après échange d'informations et débats, les parties sont convenues des dispositions ci-après :


Article 1 - Préambule
Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribue à son bon développement. 
Le souci de développer la concertation avec l’ensemble des institutions représentatives du personnel et des Organisations Syndicales, s’inscrit dans la recherche d’une meilleure communication au niveau de la société. Il va par conséquent de pair avec la recherche constante d’une amélioration du dialogue et de la circulation des informations. 
Les parties signataires ont souhaité mettre à disposition des organisations syndicales un outil leur permettant de communiquer plus largement, un outil qui soit accessible à l’ensemble des salariés via une connexion Internet.
Au-delà des règles et dispositions applicables dans l’entreprise, dans l’hypothèse où une mesure législative ou conventionnelle viendrait apporter une ou plusieurs modifications plus favorables, celle-ci s’appliquera de plein droit.
Article 2 - Diffusion de l’information sociale et syndicale
2.1	L’affichage et diffusion des tracts syndicaux dans l’entreprise
En application des dispositions du Code du Travail, chaque section syndicale affiche librement ses communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage au sein de l’entreprise. Les panneaux réservés aux communications syndicales sont distincts de ceux affectés aux communications du Comité social et économique. 
Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l’Organisation Syndicale, sera simultanément communiqué à l’employeur, sous format papier ou électronique, en application de l’article L. 2142-3 du Code du Travail.
2.2	Espaces d’information sur l’intranet de l’entreprise
En complément de la législation en vigueur sur la diffusion par les Organisations Syndicales des publications et tracts de nature syndicale, et dans l’esprit de la loi travail du 8 août 2016 visant à faciliter cette communication au travers de l’intranet de l’entreprise, des espaces de communication syndicale sont mis en place sur le réseau social d’entreprise de la société. 
Ainsi chaque Organisation Syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise bénéficie d’un espace d’affichage réservé au sein du réseau social de l’entreprise. Les groupes constitués par chaque Organisation Syndicale sont accessibles sur MyEcaGroup. Ils sont classés par ordre alphabétique et sont signalés par le sigle de l’Organisation Syndicale.
L’espace ainsi réservé est conçu comme des pages électroniques d’information syndicale auquel les salariés peuvent, s’ils le souhaitent, accéder directement. 
L’ensemble des collaborateurs de la société ECA AEROSPACE sera inscrit par défaut en tant que contact dans chaque groupe. 
Les Parties conviennent, et ce, afin que soit préservée la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message syndical, que chaque salarié ait la possibilité de gérer les notifications reçues conformément à la procédure applicable sur MyEcaGroup.
Les organisations syndicales indiqueront en bas de message que le salarié peut se désinscrire de la liste de diffusion.

L’espace syndical est dédié à l’ensemble des informations officielles à destination des salariés. Ces informations syndicales doivent satisfaire aux critères établis pour les tracts et panneaux d’affichage syndicaux et, à ce titre, respecter les obligations légales.

2.3	Site Extranet des Organisations Syndicales et accès à la messagerie électronique de l’Entreprise 
Définition des règles de gestion des informations sur les sites extranet des Organisations syndicales 
Il est rappelé que les informations qui sont en accès libre pour tout internaute sur un site extranet d’une Organisation Syndicale ne doivent pas porter préjudice à l’entreprise et/ou à ses collaborateurs.
Définition des règles d’accès à la messagerie électronique 
Les Organisations Syndicales ne peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l’entreprise par voie électronique sur leur messagerie professionnelle en mode groupé c’est-à-dire à destination, sans distinction, de l’ensemble des salariés ; ce mode opératoire ne respectant pas la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message syndical conformément aux dispositions légales (article L2142-6 du code du travail). 
Les Organisations Syndicales ne sont pas autorisées à communiquer ou commercialiser les adresses électroniques fournies par l’entreprise, ou obtenues par d’autres moyens vers l’extérieur de l’entreprise.
Article 3 - Livret d’accueil et trombinoscope
La Direction remettra une information présentant les Organisations Syndicales et les instances représentatives du personnel dans le livret d’accueil remis aux nouveaux embauchés. 
Les Organisations syndicales et les instances représentatives du personnel figureront sur le trombinoscope de l’entreprise.

Article 4 - Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 5 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 
Article 6 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les formes et conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera déposé par l’Employeur sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu’à la DIRECCTE Occitanie et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa signature, soit :
1 exemplaire signé destiné à la DIRECCTE Occitanie
1 exemplaire signé destiné au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse 
1 exemplaire signé à la Délégation syndicale CFTC
1 exemplaire signé à la Délégation syndicale CGT 
1 exemplaire signé au Comité Social et Economique
1 exemplaire signé à la Direction

L’accord sera librement consultable par les salariés sur le réseau intranet de la société. 





A Toulouse, le 25 mai 2020

Pour la Direction
xx


Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFTC xx



Pour la CGT xx








* : Parapher l’ensemble des pages du présent accord