ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre les soussignés :


La Société  immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro  dont le siège social est situé , représentée par , agissant en qualité de 
Ci-après dénommée « La Société », 

D’une part et : 

Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives :
, représentant 
, représentant  
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « Les parties »


D’autre part,














































PREAMBULE 

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs de performance sociale et économique, les parties signataires souhaitent, par le présent accord, réaffirmer leur volonté de continuer à promouvoir l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Cet accord a pour ambition d’une part de favoriser et de préserver la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise et d’autre part pour les hommes de leur permettre de mieux s’impliquer dans leur rôle familial, sans préjugé ni crainte pour leur évolution professionnelle. Le tout permettant à chacun et chacune de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que son évolution de carrière. 

Il participe ainsi, par les mesures retenues, à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Les parties signataires se sont rencontrées afin d’analyser la situation actuelle, sur la base notamment de l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
Elles sont parvenues à la signature du présent accord en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Au sein des domaines d’actions prévues par la loi (embauche, formation, promotion professionnelle, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective, articulation entre la vie professionnelle et la responsabilité parentale) et compte tenu de la politique de recrutement en place et des engagements du Groupe pour assurer une stricte égalité de traitement lors de l’embauche, les parties se sont fixées pour objectif de promouvoir l’égalité professionnelle dans son ensemble et de se concentrer plus particulièrement sur le développement de quatre axes majeurs :

La formation,
La promotion,
La rémunération,
L’articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilité familiale.

Chacun de ces axes fera l’objet d’objectifs de progression, d’actions et d’indicateurs chiffrés permettant le suivi des dits objectifs. 
TITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la Société XXX


Article 2 – Objet de l’accord

Les parties signataires affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s. 

Dans le respect de ce principe, qu’il s’agisse d’une embauche, d’une mobilité professionnelle, d’une promotion ou de l’accès à une formation, la situation de chaque collaborateur est considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au genre ou à la situation de famille du candidat.

L’objectif est de favoriser la mixité et l’équité dans les équipes, dans l’ensemble des métiers et à tous les niveaux de l’entreprise, et d’encourager les managers à les préserver ou les développer lorsqu’ils recrutent et tout au long de la carrière.

TITRE 2 : DOMAINES D’ACTIONS RETENUS POUR PROMOUVOIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Sur la base de l’analyse des indicateurs de l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties ont déterminé les objectifs de progression et actions ci-après.

Article 1 – Formation professionnelle 

La formation professionnelle contribue au développement des compétences des collaborateurs et favorise une réelle égalité de traitement dans l’évolution des carrières et la construction de leur parcours professionnel dans l’entreprise.

La formation constitue également un moyen essentiel pour garantir l’employabilité de tous les salariés.

C’est pourquoi, la formation professionnelle doit être accessible à tous les salariés et les parties conviennent que les obligations familiales ne doivent pas être un obstacle à l’accès à la formation. C’est pourquoi, il sera privilégié, à chaque fois que cela sera possible, des formations en proximité, respectant les horaires habituels de travail. 

Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation mises en place par l’entreprise, cette dernière s’engage à :

Equilibrer l’accès des femmes et des hommes dans la formation


Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés ayant bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois


Article 2 – Promotion professionnelle	

L’évolution professionnelle doit reposer uniquement sur les compétences et la performance, à l’exclusion de toute autre considération.
L’entreprise encourage une mixité des profils, en particulier sur des postes ayant une tendance fortement féminisée ou masculinisée.

L’entreprise veille à ce que les femmes aient les mêmes possibilités d’évolution, notamment dans l’accès aux postes à responsabilités. Elle porte une attention particulière à maintenir et à développer les conditions d’accès des femmes à des parcours de développement professionnel leur permettant d’accéder à des postes à responsabilités ou plus largement à des fonctions évolutives.

Ainsi l’entreprise s’engage à :	


Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle


Favoriser la mixité dans les postes à responsabilité

	
Article 3 – Rémunération effective	

Il appartient à l’entreprise d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération à l’embauche et tout au long de la carrière selon des critères objectifs (fonction, expérience, compétences). Les actions correctives pour remédier aux éventuels écarts injustifiés ne devront pas pénaliser l’enveloppe des augmentations annuelles.

Ainsi l’entreprise s’engage à :	








Agir sur la politique salariale



Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des hommes/femmes au retour du congé maternité ou d’adoption



Article 4 – Articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilité familiale
	



Les parties signataires ont à cœur d’améliorer l’harmonisation des temps de vie et donc l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. L’entreprise cherche ainsi à développer des solutions permettant de concilier au mieux vie professionnelle et familiale. 

De plus, les parties souhaitent une meilleure prise en compte de la parentalité dans l’entreprise.
Ainsi, dans le cadre de la parentalité et du parcours de grossesse de la collaboratrice, l’entreprise veillera à la faire évoluer dans un environnement de travail adapté jusqu’à son départ en congé maternité. 
Elles souhaitent aussi rappeler que pendant la grossesse : 
Les autorisations d’absence, au nombre de sept pour les examens médicaux obligatoires durant la grossesse, sont de droit et rémunérées pour les femmes enceintes. 
Le salarié (futur père) peut bénéficier en accord avec son manager d’aménagement d’horaires pour les consultations prénatales nécessaires.

Mesures spécifiques pour les salariés en traitement de Procréation Médicalement Assistée* : 
Compte tenu de la difficulté de ces traitements et notamment leur incident sur les horaires habituels de travail, les salariés concernés pourront demander, en accord avec leur manager, un aménagement horaires sur les jours de traitement (sous justificatif médical).  
*Susceptible d’être réévaluer en fonction de l’évolution du contexte législatif en France à ce sujet

Ainsi l’entreprise s’engage à :	





Favoriser l’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle




Améliorer les conditions de départ et de retour des salariés dans l’entreprise avant et à l’issue de congés familiaux


TITRE 3 : DUREE ET MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et ses dispositions prennent rétroactivement effet au 1er janvier 2021.
Il prendra fin au plus tard le 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Article 2 – Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel en CSE, à l’occasion de la présentation de l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En cas de difficulté d’application du présent accord ou de compréhension de celui-ci le collaborateur peut se rapprocher du service ressources humaines et /ou des représentants du personnel.  

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions légales en vigueur. 

Article 4 – Communication de l’accord

Compte tenu de l’importance du sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est convenu entre les parties une présentation conjointe via des forums d’information auprès de l’ensemble des collaborateurs, des mesures prévues par le présent accord.


Article 5 – Notification et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes.

















Fait àXXXXX, le 05.07.2021., en 4 exemplaires originaux




Pour la Société XXX
La direction – XXX





Pour le syndicat XXX, 	
XXX







Pour le syndicat XXX					
XXX