PROCES VERBAL D’ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ETABLI LE 28 FEVRIER 2020


Entre Sperian Protection Logisitique Systems représentée par *******, en qualité de Directeur de site, d’une part et, 

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, d’autre part, 

		UNSA, représentée par Madame *****, Déléguée Syndical 
            SUD SOLIDAIRES, représentée par Monsieur *****, Délégué Syndical


En vertu de l’article L 2242-1 du code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales représentatives en vue de la négociation annuelle obligatoire 2020.

Au 31 décembre 2020, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Il est établi le présent procès-verbal d’accord, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 10, 19 et 26 février 2020.


Cet accord est conclu dans le cadre d’une négociation annuelle entre les organisations syndicales UNSA et SUD SOLIDAIRES et la direction sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir : les salaires, la durée et l'organisation de travail, les demandes de , l'insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des  , les mesures concernant l'égalité hommes/femmes, le  , et enfin, la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail. 
 .
Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article précité. 


1- DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES 


Au cours de la première réunion du 10 février 2020, l’objectif a été d’exposer le contexte de déroulement de ces négociations et de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates de réunion).

Après avoir détaillé les documents de travail portant sur :

Données économiques
Données sociales
Données salariales
Données Formations et Compétences
Données Egalité Professionnelle Hommes / Femmes
Données Contrats de Génération
Données Pénibilité et RPS

La Direction a rappelé le contexte macroéconomique avec notamment l’inflation de 2019 qui est de 1,30%. La Direction a insisté sur la nécessité de poursuivre les efforts sur la compétitivité du site de Sevrey, dans un environnement de plus en plus difficile et concurrentiel, tant en interne qu’en externe. 




Au cours de la seconde réunion du 19 février 2020,

La Direction a rappelé sa volonté à maintenir une reconnaissance individuelle au mérite pour l’ensemble du personnel, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »).

Sur la base de ces éléments, la Direction a invité les organisations syndicales à faire part de leurs attentes et réflexions.

Les organisations syndicales ont fait part de leurs remarques et de leurs attentes :

Pour l’organisation syndicale UNSA :

 Chèques Vacances participation de la direction
 Prime Macron 
 Mise en place d’une journée de congé pour enfant malade
 Proposer un abondement sur la participation aux bénéfices
 Prime de carburant
 Augmenter la part employeur de la mutuelle
 Instaurer un 13ieme mois
 Jour de solidarité offert par la société
 Augmentation générale de 2,1% 
 Augmentation au mérite de 2%
 Augmentation de tous les salaires de base de 150€
 Prime d’ancienneté à hauteur de 
5 ans : 10€ / mois
10 ans : 20€ / mois
15 ans : 30€ / mois

Pour l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES :

 Augmentation Générale de 3% hors 9 block, avec mini de 50€
 Prime Macron
 Augmentation de la cotisation employeur au budget des œuvres sociales.


La Direction a confirmé qu’elle ne pouvait accéder aux attentes de l’ensemble des demandes des organisations syndicales UNSA et SUD SOLIDAIRES, compte tenu du contexte et du niveau d’inflation.

La Direction a fait la proposition sur la base suivante :

Augmentation liée au mérite pour l’ensemble du personnel : 

La Direction a proposé des augmentations individuelles au mérite pour l’ensemble du personnel, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seront distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».

Pour les salariés positionnés dans le Block 1, une augmentation comprise entre 1.80% et 4.50% 
Pour les salariés positionnés dans les Block 2, une augmentation comprise entre 1.65% et 2.40%
Pour les salariés positionnés dans les Block 4, une augmentation comprise entre 1.50% et 2.10%
Pour les salariés positionnés dans le Block 5, une augmentation comprise entre 1.05% et 1.65%


Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne sera distribuée.

Les organisations syndicales ont déclaré ne pas souhaiter s’engager sur un PV d’accord et ont demandé à la direction de travailler une nouvelle proposition qui serait plus en adéquation avec leurs attentes.




2- DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES

Les organisations syndicales UNSA et SUD SOLIDAIRES et la Direction se sont retrouvées au cours d’une troisième réunion le 26 février 2020.

La direction est revenue sur les résultats économiques de la division SPS. Il a été souligné l’investissement de l’ensemble du personnel sur l’année 2019, la direction a remercié l’ensemble du personnel pour leurs efforts fournis en fin de mois et sur le volontariat qui s’est maintenu toute l’année sur le travail du samedi. 

La Direction et les Organisations Syndicales ont donc échangé de nouveau autour de la compétitivité du site mais également sur les mesures salariales.

Les organisations syndicales UNSA et SUD SOLIDAIRES ont maintenu leurs propositions initiales, pour rappel : 

Pour l’organisation syndicale UNSA :

 Chèques Vacances participation de la direction
 Prime Macron 
 Mise en place d’une journée de congé pour enfant malade
 Proposer un abondement sur la participation aux bénéfices
 Prime de carburant
 Augmenter la part employeur de la mutuelle
 Instaurer un 13ieme mois
 Jour de solidarité offert par la société
 Augmentation générale de 2,1% 
 Augmentation au mérite de 2%
 Augmentation de tous les salaires de base de 150€
 Prime d’ancienneté à hauteur de 
5 ans : 10€ / mois
10 ans : 20€ / mois
15 ans : 30€ / mois

Pour l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES :

 Augmentation Générale de 3% hors 9 block, avec mini de 50€
 Prime Macron
 Augmentation de la cotisation employeur au budget des œuvres sociales.


La Direction a confirmé une nouvelle fois qu’elle ne pouvait accéder aux attentes des Organisations Syndicales UNSA et SUD SOLIDAIRES, compte tenu du contexte économique et du niveau d’inflation.

La Direction a fait les propositions sur la base suivante :

Augmentation liée au mérite pour l’ensemble du personnel : 

La Direction a proposé des augmentations individuelles au mérite pour l’ensemble du personnel, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seront distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».

Pour les salariés positionnés dans le Block 1, une augmentation comprise entre 2.16% et 5.40% 
Pour les salariés positionnés dans les Block 2, une augmentation comprise entre 1.98% et 2.88%
Pour les salariés positionnés dans les Block 4, une augmentation comprise entre 1.80% et 2.52%
Pour les salariés positionnés dans le Block 5, une augmentation comprise entre 1.26% et 1.98%


Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne sera distribuée.

Allocation d’un montant de 2000€ réservé au maintien de l’égalité professionnel entre les hommes et les femmes 
3 – Accord


Le 27 février 2020, les organisations syndicales ont fait connaitre leur positionnement à la direction.

Pour la section Syndicale UNSA :

La section syndicale UNSA a rappelé à la direction qu’elle souhaitait s’entendre avec la direction sur la proposition qui serait la plus favorable pour l’ensemble des salariés. Elle souligne néanmoins que le niveau d’augmentation proposé par la direction reste très en dessous de ses attentes et des attentes de l’ensemble du personnel.

Pour la section Syndicale SUD SOLIDAIRE :

La section syndicale SUD SOLIDAIRE ne souhaite pas d’accord avec la direction, en effet, la direction n’a pas souhaité s’aligner avec ses demandes qu’elle considère comme légitimes.


L’organisation syndicale UNSA et la direction se sont entendues sur la proposition suivante.

Les salariés pourront bénéficier, sur le bulletin de salaire de juin, rétroactif au 1er avril 2020 :

Augmentation liée au mérite pour l’ensemble du personnel : 

La Direction a proposé des augmentations individuelles au mérite pour l’ensemble du personnel, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seront distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».

Pour les salariés positionnés dans le Block 1, une augmentation comprise entre 2.16% et 5.40% 
Pour les salariés positionnés dans les Block 2, une augmentation comprise entre 1.98% et 2.88%
Pour les salariés positionnés dans les Block 4, une augmentation comprise entre 1.80% et 2.52%
Pour les salariés positionnés dans le Block 5, une augmentation comprise entre 1.26% et 1.98%

Concernant l’évaluation des performances individuelles au travers du « 9 blocks », il incombera aux responsables hiérarchiques d’expliquer leurs décisions à chacun des salariés de leur service.

La Direction s’engage à ce que chaque personne fasse l’objet d’une évaluation de performances objective et factuelle et que celle-ci soit en corrélation avec l’augmentation individuelle au mérite proposée.

La Direction rappelle que les pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (blocks 3, 6, 7, 8, 9), sont exclus du process d’augmentation individuelle au mérite 

De même, les salariés qui ont bénéficié d’une promotion entre le 1er novembre 2019 et le 31 mai 2020 sont exclus de cette mesure au mérite.

Toute catégorie confondue, sont exclus des dispositions d’augmentation, les collaborateurs qui ont moins de 12 mois d’ancienneté au 1er avril 2020. Les salariés dont la rémunération globale est positionnée 25% ou plus par rapport à la rémunération de référence sur le marché auront une augmentation sous forme de prime, en lieu et place d’une augmentation intégrée à leur salaire de base.


Allocation d’un montant de 2000€ réservé au maintien de l’égalité professionnel entre les hommes et les femmes 

Après présentation des éléments d’information fournis par la direction distinguant par sexe, âge et CSP, l’évolution des effectifs, les embauches et départs, les salaires, l’organisation du travail et l’emploi précaire, et le travail à temps partiel, les parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le respect des obligations en matière de travail à temps partiel et estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire. 
Cependant, la Direction s’engage à examiner tout au long de l’année les évolutions de postes, les rémunérations et l’attribution des augmentations au mérite afin de respecter l’égalité des droits entre les salariés hommes et femmes. 
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ARTICLE 2 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal de d’accord sera affiché. Un exemplaire sera donné aux délégués syndicaux.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE - Direction Régionale de l'Entreprise, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.


Fait à Sevrey, le 28 février 2020,



Pour la Société								Le syndical UNSA
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									Le syndicat SUD SOLIDAIRES