Entre les soussignés :
La Société ALSEDIS exploitant un Centre E.Leclerc, Société par actions simplifiées au capital de 9 729 830 €, Inscrite au RCS de COLMAR sous le N° B 500 430 152, NAF 4711F, ayant son siège Allée Westrich 67600 SELESTAT, agissant par l'intermédiaire de Monsieur            , en sa qualité de président,
ci-après désignée la Société					 					D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative C.F.T.C.
Représentée par Monsieur               , représentant syndical				D’autre part,


Préambule
A l’appuie de l’ordonnance 2020-323, l’entreprise souhaite maîtriser les soldes de congés payés et éviter que certains salariés ne perdent en rémunération du fait de l’arrêt de travail pour cause de garde d’enfant ou de vulnérabilité au COVID 19.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société ALSEDIS.

Article 2 – Congés payés imposés

Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, la société ALSEDIS pourra imposer à tout le personnel visé à l’article 1er du présent accord de prendre 6 jours ouvrables de congés payés sans avoir à respecter le délai de prévenance d’un mois ou le délai conventionnel prévu à l’article L3141-16 du code du travail.
La fixation des 6 jours ouvrables de congés payés sera déterminée par la société ALSEDIS, soit sous forme d’un congé continu, soit de manière fractionnée, aux dates arrêtées par la société ALSEDIS. 
Les jours de congés payés imposés s’imputeront en priorité sur :
les congés payés acquis du 01/06/2018 au 31/05/2019, non encore apurés , solde CP acquis et ancienneté, qui doivent être posés du 01/05/2019 au 31/05/2020 et pris en totalité avant le 31/05/2020
les congés payés en cours d’acquisition du 01/06/2019 au 31/05/2020 et qui sont présents sur le bulletin de paie des salariés, dans le solde CP en cours.
La société ALSEDIS s’engage à respecter un délai de prévenance d’un jour franc.  

Article 3 – Journées RTT et récupérations imposées

Pour les salariés disposant de journées de récupération, la société ALSEDIS pourra imposer la prise de ces repos, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. 
La société ALSEDIS déterminera le nombre de jours de récupération acquis qui seront imposés, avec application du plafonnement de 10 jours prévus par l’ordonnance précitée.

Article 4 – Information du CSE

Afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord, la société ALSEDIS informera directement lors des réunions périodiques les élus titulaires et suppléants du CSE du nombre de salariés et des périodes de congé, récupérations imposées.
Un point de situation sera également réalisé lors des réunions périodiques du CSE, pendant toute la durée de validité du présent accord.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2020. Les mesures contenues dans le présent accord sont donc applicables jusqu’à cette date.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 16/03/2020.



Article 6 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation entre les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la société ALSEDIS, si les dispositions légales et règlementaires mises en place pour la période d’Etat d’Urgence Sanitaire devaient être modifiées et emporter des conséquences sur le présent accord.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par XXXXXXXXXXXXX, représentant(e) légal(e) de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à SELESTAT, le 20/04/2020
En 3 exemplaires originaux





Pour La Société :					L’organisation syndicale représentative C.F.T.C.
 							Représentée par Monsieur
Président						Représentant syndical