ACCORD RELATIF AUX AVANTAGES SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE DES SALARIES DE Groupama d'Oc 

ENTRE :
La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc, également dénommée GROUPAMA DOC,	

SIREN n°			391 851 557 030 71
RCS Toulouse n°		391 851 557	

ayant son siège social, 	14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA Cédex
représentée par 	M. X, Directeur Général, 

D’une part,
ET 
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise 

1/ le syndicat C.F.D.T.	
représenté par 	M. X, Déléguée Syndicale

2/ le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C.	
représenté par 	M.X, Délégué Syndical

3/ le syndicat F.O. 	
représenté par 	M.X, Déléguée Syndicale

4/ le syndicat U.N.S.A. 2A
représenté par 		M.X, Déléguée Syndicale

D’autre Part,
	
EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :


Sommaire 	

Préambule		p. 3
Article 1 – Les salariés bénéficiaires	p. 3
Article 2 – Les contrats éligibles à la réduction tarifaire	p. 4
Article 3 – Nature de l’avantage	p. 4
Article 4 – Modalités de mise en œuvre du transfert de Caisses Locales  	p. 5
Article 5 – Suivi des opérations de mise en œuvre du transfert   	p. 6
Article 6  - Date d’effet et durée de l’accord 	p. 7
Article 7 – Modalités de révision 	p. 7
Article 8 – Formalités de dépôt / Publicité 	p. 7






PREAMBULE

Le présent accord annule et remplace le précédent accord du 18 novembre 2004 relatif aux avantages sur les contrats d’assurance des salariés de Groupama d’Oc, et s’y substitue dans son intégralité. 
Il a pour finalité de fixer les modalités et conditions d’octroi des réductions tarifaires  sur les contrats d’assurance souscrits par les salariés auprès de l’entreprise, dans le respect de la réglementation applicable aux avantages en nature, et par ailleurs de se mettre en conformité juridique au regard des exigences de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) concernant les Caisses Locales à Objet Spécifique.
Il constitue une composante du statut social des salariés de Groupama d’Oc.
Art. 1 – Les salariés bénéficiaires
Les réductions tarifaires définies par le présent accord sont consenties à l’ensemble des salariés de Groupama d’Oc titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), sans condition d’ancienneté, qui relèvent  de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992, ou de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeuble du 11 décembre 1979.
Ces réductions tarifaires sont également applicables aux catégories de personnel suivantes :
Salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle qu’en soit la cause, avec ou sans maintien de salaire (pour exemples non exhaustifs : arrêt de travail pour longue maladie, suspension pour invalidité, congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé conventionnel sans solde pour convenance personnelle …),
Ex-salariés dont le contrat de travail a été rompu pour motif d’inaptitude médicale, 
Ex-salariés, retraités de Groupama d’Oc.
Le conjoint et les enfants à charge d’un bénéficiaire décédé peuvent continuer à bénéficier des réductions tarifaires pendant une période maximale de deux ans.
Les réductions tarifaires ne s’appliquent que sur les contrats éligibles tels que définis à l’article 2, et ne peuvent concerner que des contrats garantissant le salarié, son conjoint (ou concubin, ou co-contractant d’un PACS), ainsi que ses enfants à charge au sens de l’allocation d’éducation et/ou du sursalaire familial, tels que définis par l’article 30 de l’Accord National Groupama.
A ce titre, sont considérés comme enfants à charge :
les enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales agricoles,
les enfants du conjoint du salarié (mariage, concubinage, PACS) en garde exclusive ou alternée, 
les enfants des salariés séparés ou divorcés, dont ceux-ci ont la garde (exclusive, alternée), ou qui donnent lieu au versement d’une pension alimentaire, 
les enfants dont les salariés, en tant que grands-parents, en ont la charge effective, 
les enfants de plus de 20 ans et de moins de 25 ans révolus, accomplissant des études ou préparant un titre ou un diplôme en alternance (apprentissage ou professionnalisation), et demeurant à la charge de leurs parents, à l’exclusion de ceux qui perçoivent à titre divers des sommes dont le montant est supérieur à 75% du SMIC.
Par ailleurs, il est convenu que sont également considérés comme enfants à charge les enfants handicapés, quel que soit leur âge s’ils sont atteints d’une infirmité telle qu’ils ne peuvent se livrer à aucune activité rémunératrice et perçoivent l’allocation prévue par la législation en vigueur en faveur des adultes handicapés. 

Il est précisé que le concubin s’entend comme la personne vivant en concubinage notoire et stable avec le salarié, exerçant ou non une activité professionnelle, dans la mesure où le salarié et le concubin partagent le même domicile et sont libres de tout autre lien de même nature (c’est-à-dire que chacun est célibataire, veuf, divorcé et n’est pas engagé dans les liens d’un Pacte Civil de Solidarité-PACS, avec une autre personne).
Art. 2 – Les contrats éligibles à la réduction tarifaire
Le salarié bénéficie de la réduction tarifaire définie à l’article 3 dès lors qu’il est lui-même souscripteur du ou des contrats suivants, pour son propre compte ou pour le compte de son conjoint et/ou de ses enfants à charge tels que définis à l’article 1 :
l’ensemble des contrats d’assurance relatifs aux risques privés du salarié, de son conjoint ou de ses enfants à charge : risque Automobile, Habitation, Prévoyance Santé, Garantie des Accidents de la Vie (GAV) … sans limitation du nombre de contrats souscrits ; par exception le risque Dépendance est un produit d’assurance assorti d’une réglementation spécifique, et à ce titre il n’est pas éligible à la réduction tarifaire.
Les contrats d’assurance des éventuels risques professionnels du salarié en son nom propre, en qualité de personne physique (risques agricoles…).  
  
Il est précisé que les risques professionnels du salarié en tant que membre d’une  personne morale, quelle que soit la forme juridique de l’entité : sociétés privées, sociétés civiles (dont les SCI), groupements d’intérêt économique, associations, SCEA, GAEC, EARL, EURL … , ne sont pas éligibles à la réduction tarifaire. 
Il est précisé que la réduction tarifaire ne s’applique que sur les contrats souscrits à titre individuel et aucunement sur les contrats Groupe. Pour exemple, les contrats d’assurance collective relatifs à la prévoyance santé ou décès ne sont pas éligibles.
Les conditions préférentielles de tarification accordées, au plan national, par Groupama Gan Vie aux salariés du Groupe sont maintenues selon les règles en vigueur à la date de souscription.
Art. 3 – Nature de l’avantage
L’avantage consenti aux salariés bénéficiaires définis à l’article 1 se traduit par :

une réduction tarifaire de 30% appliquée sur le prix public de la cotisation d’assurance des contrats éligibles,
la non application de la majoration « conducteur novice désigné » sur les contrats d’assurance automobile garantissant en qualité de « jeune conducteur désigné » les enfants à charge du salarié, de son conjoint (ou concubin, ou co-contractant d’un PACS). La neutralisation de cette majoration est effectuée  par le SAS Particuliers sur envoi d’une notification par le commercial.
Cette réduction de 30 % est cumulable avec les avantages « pérennes » accordés aux sociétaires de Groupama d’Oc, dès lors que les conditions d’attribution sont remplies :
les réductions clients « assuré complet » (résidences secondaires, logement enfant étudiant une ou deux pièces, avantage assurance auto …),
les réductions accordées au titre des « avantages techniques » (par exemple au titre du prélèvement annuel) 
les réductions au titre du « Programme Fidélité » de Groupama d’Oc, déterminées par le service marketing, lesquelles sont fonction des produits souscrits (avantage stage Centaure, avantage « conducteur novice principal », Box Habitat …)
les réductions au titre des ventes couplées (par exemple contrat « MRH -Multi Risques Habitation » couplé avec le contrat « Groupama emprunteur », ou couplé avec le contrat « Groupama Protection Juridique »)  
Par exception, la réduction très spécifique pérenne de 25% accordée aux sociétaires pour l’assurance de certains véhicules 4X4, listés de façon exhaustive dans le guide de gestion technique du produit « 4 AS », n’est pas cumulable avec la réduction de 30% du présent accord.
Cette réduction de 30% n’est pas cumulable avec les avantages « non pérennes » accordés aux sociétaires, tels que par exemples ceux issus des campagnes commerciales ponctuelles (nombre de mois gratuits …), ou les réductions issues des « enveloppes commerciales ».
Il est précisé que certains contrats de salariés qui n’étaient pas éligibles à la réduction tarifaire dans le cadre de l’accord précédent du 18 novembre 2004, pouvaient bénéficier d’un coefficient de minoration (réduction commerciale autre) ; ces contrats seront transférés :
avec une réduction de -30% s’ils sont éligibles au titre du présent accord, en neutralisant la réduction commerciale antérieure,
en conservant la réduction commerciale antérieure en l’état, s’ils ne sont pas éligibles au titre du présent accord.
Art. 4 – Modalités de mise en œuvre du transfert de Caisses Locales
Afin de répondre aux exigences de l’ACPR, il est mis fin à la Caisse Locale à Objet Spécifique de Tulle qui était dénommée « Caisse Locale des Salariés de Groupama d’Oc ».
Le transfert informatique des contrats d’assurance actuellement sur la Caisse Locale des salariés de Tulle :
se fera automatiquement lors du quittancement réalisé fin 2020 pour l’exercice civil 2021 (sans que le salarié ait à accomplir de démarche à titre personnel ), de la Caisse Locale des salariés de Tulle vers la Caisse Locale institutionnelle du domicile du salarié, sauf si le salarié dispose déjà de contrat(s) auprès d’une autre Caisse Locale que celle de son domicile. Dans ce dernier cas, le transfert sera effectué automatiquement vers la Caisse Locale institutionnelle déjà connue informatiquement.
Une fois ce transfert réalisé vers la Caisse Locale du domicile, le salarié aura la possibilité de choisir, s’il le souhaite, de transférer ses contrats auprès d’une autre Caisse Locale que celle de son domicile, mais à partir de l’exercice civil suivant, c’est-à-dire pour le quittancement de l’année 2022. 
Exemple 1 :
Je suis domicilié à Albi et je n’ai que des contrats sur la Caisse Locale des salariés de Tulle → mes contrats sont automatiquement transférés vers la Caisse Locale institutionnelle d’Albi.
Exemple 2 :
Je suis domicilié à Albi et j’ai déjà un (ou des) contrat(s) sur la Caisse Locale de Castres (notamment des contrats qui n’étaient pas éligibles à la réduction tarifaire des salariés dans le cadre de l’accord précédent du 18 novembre 2004) → mes contrats qui étaient jusqu’alors sur la Caisse Locale des salariés de Tulle sont automatiquement transférés vers la Caisse Locale institutionnelle de Castres.
Dans ce dernier exemple, dans le cadre du traitement de masse, le salarié continuera à recevoir deux factures. Toutefois, s’il souhaite par la suite une seule facturation, il pourra s’adresser au Service Encaissement afin de demander un regroupement de sa facturation (à partir de janvier 2021).
Le transfert des contrats d’assurance se fera sans évolution de tarif, hormis l’évolution tarifaire applicable en 2021, non liée au transfert de Caisses Locales. L’éventuel impact tarifaire (à la hausse ou à la baisse) lié au transfert de Caisses Locales sera neutralisé informatiquement, sans que le salarié ait à accomplir de démarche à titre personnel.   
Art. 5 – Suivi des opérations de mise en œuvre du transfert  
Un suivi sera réalisé en lien avec la Direction Technique, la Direction Informatique, la Direction des Services aux Sociétaires, ainsi que la Direction des Ressources Humaines, afin de :
suivre les opérations techniques de transfert et veiller à leur bon déroulement,  dans le respect des dispositions du présent accord,
gérer les éventuels cas particuliers et/ou réclamations,
examiner annuellement la sinistralité à l’instar des critères de surveillance du portefeuille appliqués aux autres sociétaires de Groupama d’Oc.


Art. 6 –  Date d’effet et durée de l’accord
L’ensemble des dispositions du présent accord entreront en vigueur à effet du  01/01/2021, sans effet rétroactif. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Art. 7 –  Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé avant son terme dans les conditions  prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (article L 2261-7-1 et suivants du Code du travail).
Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre légal, réglementaire, conventionnel ou interprofessionnel en vigueur, qui rendrait inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adaptation ou de mise en conformité.
L’avenant de révision obéit aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord lui-même. 
Art. 8 –  Formalités de dépôt / Publicité
Le personnel sera informé qu’il lui est possible de consulter le présent texte, en libre accès, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise. 
Le présent accord sera notifié par Groupama d'Oc à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les parties conviennent que cette notification s’effectue par messagerie électronique avec accusé de réception.
Puis, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords », en version intégrale et en version anonymisée publiable dans la base de données nationale des accords collectifs. 
Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.  


Fait à Balma, le 26 octobre 2020


Pour GROUPAMA D’OC		

Le Directeur Général        M.X



le syndicat C.F.D.T.	
représenté par 			M.X, Déléguée Syndicale 



le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C.	
représenté par 			M. X, Délégué Syndical



le syndicat F.O. 	
représenté par 			M. X, Déléguée Syndicale



le syndicat U.N.S.A. 2A
représentée par 		M. X, Déléguée Syndicale