Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise HOTEL ASTRID – 27 avenue Carnot - 75017
Représentée par Florence GUILLET agissant en qualité de gérante,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
 l’ensemble du personnel de l’entreprise , suite au courrier d’accord individuel du 11/12 /2020.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application du décret 2020-1787 du 30 décembre 2020.
Aide exeptionnelle accordée, dans le cadre des mesures réglementaires prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de Covid 19, qui a eu pour conséquence au seing de notre entreprise d’une diminution du CA pendant les périodes où l’etat d’urgence était déclaré d’au moins 90% par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel et en apprentissage.




Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2019 et mai 2020.
Il s’agira d’une semaine ( 5 jours ouvrés)  entre le 20 et le 27 décembre 2020 et une semaine  ( 5 jours ouvrés) prise entre le 1er janvier et le 21 Janvier 2021 .
5 jours ouvrés pris par anticipation sur la période 2020/2021 
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à 
Les signataires
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


ENTRE

La société SUD EST PROTECTION dont le siège est situé 72 avenue Pierre Sémard – Immeuble Le Majoral – 84200 CARPENTRAS représentée par M. XXXX en sa qualité de Gérant.

D'UNE PART,

ET

MM. XXXX, XXXX, XXXX, XXXX et XXXX, en leurs qualités de membre du Comité Sociale et Economique représentant plus de la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément aux dispositions de l’article L 2232-25 du code du travail.

D'AUTRE PART,


IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT


Préambule :

Le présent avant a pour objet de fixer le montant de la majoration des heures supplémentaires.


MAJORATION HEURES SUPPLEMENTAIRES

A compter du 01/03/2021 il est convenu que l’ensemble des heures supplémentaires seront majorée à 10%.


DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/03/2021.


SUIVI ET INTERPRETATION

L'application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique. 



REVISION

Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, au cours du premier cycle électoral.

La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l'accord.

Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE d’AVIGNON.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévu à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique, et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Fait à CARPENTRAS, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties soussignées, un pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise,

Le 27/01/2021
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE
                                         & SUR-COMPLEMENTAIRE

                                      DES INGENIEURS - CADRES - ASSIMILES CADRES


PREAMBULE :


L'entreprise a conclu le 21 décembre 2020 un accord  relatif au régime de Frais de  Santé et Sur- Complémentaire des Ingénieurs, Cadres et Assimilés Cadres.

La Direction de GDI Simulation a informée  l’Organisation Syndicale CFE/CGC, que le montant des cotisations Tranche A et B, défini dans le Régime COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE RESPONSABLE est erroné et entraîne une diminution de celle-ci. 

Les parties signataires ont décidé d'adopter cet avenant qui modifie le montant des cotisations à savoir :

Au lieu de :  
3.34% de la tranche A de la rémunération
0.97% de la tranche B de la rémunération

Veuillez lire : 
3.23% de la tranche A de la rémunération
0.86% de la tranche B de la rémunération

La repartition reste la même : 55% Part patronale
		      45% Part salariale

Les autres  dispositions de l’accord restent inchangées.

DEPOT & INFORMATION :
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 
Un exemplaire original papier est conservé par chacune des deux parties signataires. 

L'accord fait l'objet d'une information via l’INTRANET GDI à tous les salariés de la Société.

 Fait à Elancourt, le 27/01/2021
Pour la Direction de GDI					       Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
AVENANT N° 4 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE VTF

Entre 
VTF, dont le siège social est situé 47 rue de l’ancien Hôpital, 57100 THIONVILLE, 
d'une part,
Et
La CFDT
Représentée par en sa qualité de délégué syndical 
d'autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE : 
Par accord d’entreprise du 8 septembre 2016, la direction de VTF et les partenaires sociaux ont déterminé les règles et modalités de calcul de la subvention versée par VTF au Comité Social et Economique.
Par avenant à cet accord du 8 septembre 2016, les parties décident de modifier le pourcentage de calcul de la subvention versée par VTF au Comité Social et Economique.
Le présent avenant est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, dans le cadre de l’application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Subvention du Comité d’Entreprise
Compte tenu du contexte économique lié à la crise sanitaire COVID 19, pour l’exercice comptable courant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, la subvention versée par VTF au Comité Social et Economique est égale à 1 % de la masse salariale brute de l’année concernée.
Il est rappelé que l’assiette de calcul de la subvention allouée au CSE est constituée  par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l' ou de l', à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. ().


La subvention globale de 1% est répartie comme suit :
0.20% au titre de la subvention de fonctionnement 
0.80% au titre du financement des Activités Sociales et Culturelles (ACS).


Article 2 – Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er novembre 2020, pour une durée déterminée d’un an.

Article 3 – Notification et publicité
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans tous les établissements de l’Association. 
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
 Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence.

Pour l’Association VTF		


Pour la CFDT

Fait à Aix en Provence,  le 27 janvier 2021
En 5 exemplaires originaux.
ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS 
DES ELUS DU 1er COLLEGE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre :

La société Thermor, dont le siège est situé SAINT JEAN DE LA RUELLE à Orléans, représentée par Madame XXX, Directrice d’usine, d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives d’autre part, représentées par :
La CFE CGC, représentée par Monsieur XXX, 
La CGT représentée par Monsieur XXX,
La CFTC représentée par Monsieur XXX

 d’autre part,


Dans le cadre des articles L 2314-33 et -34 du Code du Travail,


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de déterminer la durée des mandats des représentants du CSE du 1er collège qui seront élus lors des élections organisées dans l’entreprise en Février 2021, suite au jugement portant annulation du 1er et 2nd tour des précédentes élections pour ce collège.

Pour rappel, les mandats des élus au CSE des 2ème et 3ème collège prennent fin le 27 octobre 2023.


ARTICLE 1- REDUCTION DEROGATOIRE DE LA DUREE DES MANDATS

Les parties à l’accord conviennent de déroger à la durée de principe de 4 ans des mandats.

Les mandats des élus du 1er collège prendront fin le 9 février 2024.

ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION DE LA DUREE DEROGATOIRE

Cette réduction de la durée des mandats sera applicable :

aux seuls membres élus au comité social et économique qui seront élus aux 1er et 2nd tour des élections organisées en février 2021.


ARTICLE 3- DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 9 février 2024.





ARTICLE 4- MISE EN PLACE ET DEPOT

	Le présent accord est établi en 5 exemplaires :
4 seront remis aux parties signataires,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans

Le dépôt informatisé sera réalisé par l’employeur.



Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 27 janvier 2021



Pour THERMOR 					Pour la C.F.E-C.G.C
XXX		 					XXX


Pour la C.G.T.						Pour la C.F.T.C.
XXX							XXX
Avenant numéro 4 à l’Accord collectif à durée indéterminée
instituant le régime obligatoire de remboursement de frais médicaux
 en date du 31 octobre 2014



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société International Paper Saint-Amand SAS, 
Représentée par son Directeur d’Etablissement, Monsieur 
D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat Filpac/CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat Filpac/CGT représenté par M. en sa qualité de Représentant Syndical ;
le syndicat Filpac/CGT représenté par M. en sa qualité de Représentant Syndical ;

D'autre part.



IL A ETE CONCLU QUE

Préambule

Le présent avenant fait suite à l’augmentation des cotisations de frais de santé de 1.5% au 1er Janvier 2021.
Il a pour objet de remettre à jour les montants des cotisations.
Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.



Article 1 : Modification de l’article 4 (« Cotisations ») de l‘accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux de Novembre 2014

1.1 Cotisation Obligatoire

La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est à ce jour de :

72,19€ par mois et par salarié en cotisation Isolée
101,14€ par mois et par salarié en cotisation famille

La cotisation Isolée sera prise en charge à 50% par l’employeur. La part patronale de la cotisation Famille sera du même montant que celui de la cotisation isolée.

La cotisation est répartie à hauteur de :
36,10 € pour l’employeur et de 36,10 € pour le salarié en cotisation Isolée
36,10 € pour l’employeur et de 65,04 € pour le salarié en cotisation Famille


Article 2 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à SAINT AMAND,  le 27/01/2021

En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société : 											Pour les organisations syndicales représentatives :
International Paper Saint-Amand								-     FILPAC/CGT, Représenté par M. 
M. , Directeur d’Etablissement				      						, Délégué syndical




FILPAC/CGT représenté par M. en sa qualité de Représentant  Syndical





FILPAC/CGT représenté par M. en sa qualité de Représentant  Syndical
AVENANT N° 45
VALORISATION SALAIRALE
RELATIF A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
Du 27 Décembre 2002
Entre d'une part :
La Régie d’ODYSSI dont le siège social est situé 7-9, rue des Arts et Métiers – Lotissement Dillon-Stade - Bâtiment Flore Gaillard – 97202 Fort-de-France.
Représentée par M.  en sa qualité de Directeur Général d’Odyssi.
et d'autre part :
Les organisations syndicales suivantes représentées 
Par Monsieur -  Délégué syndical CGTM Odyssi
Par Madame  – Déléguée syndicale UGTM
Par Monsieur  – Délégué syndical FO ODYSSI
Par Monsieur  – Délégué syndical CDMT

Ci-après dénommés collectivement sous le terme « Les Parties »,
Il a préalablement été exposé ce qui suit :
A la suite des Négociations Annuelles Obligatoires des années 2019 et 2020, un avenant N°45 valorisation salariale, modifie l’article N° 16 – Rémunération, relatif à l’accord d’entreprise signé le 27 Décembre 2002.

Ceci ayant été rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
L’article 16 est modifié comme suit :

ARTICLE 1 Critère de négociation pour la valorisation salariale

Une valorisation de salaire pourra s’appliquer aux agents, dans le cadre d’une négociation salariale  uniquement dans les deux cas suivants :

1° Lors d’un changement de poste 	relatif à une promotion interne.

Les négociations se feront dans une fourchette de 100€ à 300€ tout en tenant compte de l’indice le plus proche de la somme arrêtée en négociation


2° Lors d’un recrutement interne ou externe.

Tenant compte de l’ancienneté, des compétences du candidat, et de la plus-value du candidat dans le poste les négociations salariales pourront se faire dans une fourchette de 100€ à 500 €. 

Il est à noter, que la valorisation salariale des agents recrutés ne pourra se faire que dans les deux cas précités.

A défaut d’accord, le changement d’indice du salarié recruté se fera à minima tenant compte de son ancien salaire à l’indice immédiatement supérieur.

En dehors de ce cadre, et de façon globale la progression de tout agent se fera de façon mécanique en respectant la grille salariale dans laquelle il est affecté.

ARTICLE 2 – DATE  D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter du 1er Février 2021.

ARTICLE 3 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

La publicité du présent accord s’effectuera conformément aux dispositions des articles L. 2262-5 et R.2261-1 et suivant du code du travail.

Il sera remis, en outre, à chaque salarié, la fiche descriptive du contenu de l'accord prévue à l'article R. 5121-9.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise à la DIECCTE Martinique selon les modalités en vigueur et selon les dispositions des articles L.2231-6 et R. 5121-29 du code du travail.

Fait à Fort de France, le 1er Février 2021
					
Délégué syndical CGTM Odyssi 		Déléguée syndicale UGTM


Délégué syndical FO Odyssi 			Délégué syndical CDMT


Directeur Général
PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



Au terme de deux réunions de négociation menées avec l’Organisation Syndicale CFDT, le 22 janvier 2021, il a été convenu ce qui suit entre :


L’UES « EXEDRA »
Représentée par


Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, représentée par



Article 1er – Champ d’application 

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES « EXEDRA », selon les conditions ci-après énoncées.



Article 2 – Objet du protocole

Le présent protocole d’accord s’applique au niveau de l’UES « EXEDRA » (cf. annexe jointe) et prévoit les dispositions suivantes :


Une augmentation de la masse salariale de 1% permettant, sur décision de la hiérarchie, des augmentations individuelles pour l’ensemble des catégories professionnelles, avec effet au 1er janvier 2021.

Il est précisé que ce budget de 1% comprendra les augmentations de salaire liées aux promotions, et celles inhérentes aux minimas des conventions collectives. 

Les indemnités de panier repas appliquées pour l’année 2021 sont celles mises en place par les Fédérations Régionales des Travaux Publics, à savoir 12.50 € pour la région Nouvelle Aquitaine (inchangées) et 12,40 € pour la région Occitanie.





L’ouverture de négociations sur un nouvel accord d’intéressement au titre de l’année 2021.

La neutralisation, pour le calcul de l’intéressement 2020, des arrêts maladie pour cause de Covid.

Le maintien du salaire à 100% (en complément de la sécurité sociale) pour les pères en congé paternité à compter du 1er juillet 2021 (dans le cadre du nouveau congé paternité de 25 jours). 

La mise en place du télétravail dit « régulier » au sein du Groupe (formalisé par la rédaction d’un accord spécifique).



Article 3 – Durée et application du protocole d’accord

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an. 



Article 4 – Publicité 

Le présent protocole d’accord sera déposé, en double exemplaire, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et en un exemplaire, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.



Fait en cinq exemplaires 
A Mérignac, le 27 janvier 2021




Pour l’UES EXEDRA,	Pour la CFDT,
ACCORD ANNUEL PORTANT SUR 
LES SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX

Entre les soussignés,
La société MAROQUINERIE 35, dont le siège social est situé 4 rue Gilles de Roberval 35340 LIFFRE, représentée par M. 
d'une part,

Et,
En l’absence de délégué syndical, les membres titulaires au Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
d'autre part

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE
Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail.

Le présent accord a pour objectif de fixer les augmentations collective de salaires à compter du 1er janvier 2021.


CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre (ouvrier et employé) travaillant au poste de Maroquinier/ère au sein de la Société MAROQUINERIE 35.


AUGMENTATION DE SALAIRE
Les efforts depuis la création du site portant leur fruit, la direction a pu consentir ainsi une augmentation générale des salaires applicable au 1er janvier 2021 à hauteur de 30 euros bruts pour un temps complet (au prorata du temps de travail) pour les salariés ayant une ancienneté de 12 mois au 31/12/2020.
Le salaire minimum pour un maroquinier/ère avec une ancienneté de 12 mois passe au 1er janvier 2021 sur la base de 1580 euros bruts pour 35 heures hebdomadaires.


DUREE DE L’ACCORD
Les parties s’entendent pour retenir comme date de l’accord la date à laquelle est intervenu l’accord soit le 1er janvier 2021. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.





DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prise en son Unité Territoriale, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :




Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fougères, le 27 janvier 2021.
Avenant n° 1 à l’accord d’entreprise relatif à l’emploi des seniors du 23 janvier 2020



Entre les soussignées : 

AWP Health & Life S.A
Siège social : 7 rue Dora Maar, 93400 Saint-Ouen
Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny 401 154 679
représentée par Mme XXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué d’une part,

ci-après désignée « la Société »

d’une part,

Et

La CFDT représentée par XXX, délégué syndical.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 – Création de l’article 12 de l’accord d’entreprise relatif à l’emploi des seniors du 23 janvier 2020 relatif à la mise en place du bilan retraite

Conformément aux modalités convenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée en décembre 2020 et janvier 2021, l’article 12 est ajouté à l’accord d’entreprise relatif à l’emploi des seniors du 23 janvier 2020 et est rédigé comme suit : 


Article 12 – Bilan senior pour l’aide à la préparation à la retraite

Les parties estiment qu’il est primordial pour le salarié de connaître ses droits et d’anticiper sa future situation en tant que retraité.

A cet effet, le salarié de 50 ans et plus peut bénéficier à sa demande d’un bilan senior pour l’aide à la préparation à la retraite, à raison d’une fois dans sa carrière professionnelle. 

Lorsque le salarié souhaitera effectuer son bilan retraite, il adressera sa demande au service RH, qui procèdera à l’inscription dans les meilleurs délais. 

Le coût de ce bilan sera intégralement pris en charge par la Société. La Société se réserve le droit de refuser la prise en charge de cette prestation si la procédure n’est pas respectée.


Article 2 – Durée, révision, dénonciation 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du lendemain du dépôt de l’Accord auprès de l’Administration et du Conseil de prud’hommes.

Il pourra être révisé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 du Code du travail, moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois. 


Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues par les articles D 2231-4 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire de l’avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.  

Le texte de l’avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Une copie de l'avenant sera par ailleurs mise à disposition de l'ensemble des salariés XXX en France sur l’intranet.


Fait à Saint Ouen, le ……11janvier 2021……, en 4 exemplaires originaux.








Pour la CFDT*	Pour la société XXX*
Monsieur XXX	Madame XXX
Délégué Syndical	Directeur Général Délégué
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SARL ROCI INDUSTRIE au capital de 440 000 euros, inscrite au R.C.S. d’EPINAL (88) sous le numéro 483389656, dont le siège social est situé à LA BRESSE (88250) 21, Chemin des Ecorces, représentée par M…, agissant en qualité de gérant,
D’une part,
Ci-après dénommée “La société ”


ET :

Le personnel de la société, consulté sur le projet d’avenant proposé par l’employeur, et approuvé à la majorité des 2/3 des salariés comme en atteste le procès-verbal annexé aux présentes,

D’autre part,
Ci-après dénommée “Le personnel de la société ”

Il est rappelé ce qui suit : 
La situation de la société nécessitant d’adapter l’organisation du temps de travail au volume d’activité durablement réduit de l’entreprise, un accord d’entreprise sur l’activité partielle de longue durée a été proposée par la direction, et approuvé par le personnel le 18 décembre 2020. 
Suite aux dépôts de cet accord, l’Administration a souhaité que la direction détaille les dispositifs de formation que la société s’engageait à mettre en place pour les salariés. 
Dans ces conditions, l’article 6 de l’accord initial est modifié comme suit à l’alinéa 2, conformément aux recommandations de l’Administration : 





Article 6 – Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de La société, celle-ci s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat, pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail, pour le personnel entrant dans le champ d’application du présent accord, pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

La direction s’engage à déterminer les besoins en formation et d’adaptation de son personnel à l’évolution des postes de travail liés à l’adaptabilité ou à la transformation de l’activité, de manière à développer les compétences des salariés et pérenniser les emplois en mobilisant les moyens mis à disposition par l’OPCO référent et notamment le FNE-Formation. La direction s’engage à accompagner les salariés dans le cadre de la mobilisation de leur CPF pour tout type d’action éligible quelles que soient les modalités de mise en œuvre. 
Notification et dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
La société procédera au dépôt d’un exemplaire du présent accord auprès de la Direccte sur le site dédié : 
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. 

Il sera affiché dans la société sur les emplacements réservés à la communication du personnel.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur la base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

*********

Fait à LA BRESSE, le 11 janvier 2021		
	











Feuille d’émargement des résultats de la consultation sur le projet d’avenant à l’accord d’entreprise qui avait été soumis à approbation du personnel le 18 décembre 2020

(A faire compléter au fur et à mesure des votes - Autant de signatures que de votants)
Activité partielle - Notification de décision tacite d'autorisation au titre du dispositif d'activité partielledétails
no-reply@asp-public.fr
jeudi 28 janvier 2021 à 08:39
réception
ateliers.services@wanadoo.fr
vous avez transféré ce message
[28/01/2021]

Bonjour,

Après instruction de votre demande en date du 23/12/2020, il est décidé d'autoriser l'établissement :

ATELIERS SERVICES
24 Rue RUE DE LA VALLEE P¿le d'Activit¿ de la Vall¿e
14100 LISIEUX
SIRET : 33993264200038

A mettre en oeuvre de l'activité partielle dans les conditions suivantes :

Nombre de salariés autorisés : 7
Période autorisée : du 01/01/2021 au 30/06/2021
Nombre d'heures maximum autorisées sur la période : 2550

Pour saisir les demandes d'indemnisation de vos salariés, vous devrez utiliser le code : 3vcqa0nhp3

Après la validation de votre demande d'indemnisation, le versement de l'allocation sera effectué sur les coordonnées bancaires suivantes :

CREDIT DU NORD
NORDFRPP FR7630076023241377370020027



Vous disposez d'un délai d'un an à compter de la fin de période autorisée d'activité partielle pour faire votre demande d'indemnisation (article L.5122-1 du Code du travail).

Les services se réservent le droit de diligenter un contrôle sur pièces ou sur place concernant les demandes d'indemnisation.

Cordialement

VOIES DE RECOURS : L'établissement dispose d'un délai de 2 mois pour exercer, contre cette décision, les recours suivants :
a) D'un recours gracieux : auprès du Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi - UD 14 Calvados 3 Place Saint Clair BP 30004 14201 HEROUVILLE ST CLAIR
b) D'un recours hiérarchique : Ministère du Travail - Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP
c) D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, dans le ressort duquel se situe l'établissement.
d) D'un recours dématérialisé via l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
NE PAS REPONDRE A CE COURRIEL
Paris le 11/01/2021


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

HARD ROCK CAFE France 


ET

Le Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, accompagné des membre du CSE
Il a été convenu ce qui suit :

Au cours de nombreuses négociations et conformément à l’article L. 132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise. Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord à la suite des réunions ayant tenues places les 11 Décembre 2020, 18 Décembre 2020.





La politique salariale du personnel dont la rémunération mensuelle n’est pas liée à la fluctuation du chiffre d’affaire de notre entreprise est constitué de deux composantes :
Les augmentations individuelles, d’une part, décidées par la seule hiérarchie et, 
Les augmentations générales, d’autre part faisant chaque année l’objet d’une négociation avec les Organisations Syndicales 
Il a été décidé qu’une augmentation de 0 % serait appliquée au 1er janvier 2021 à tous les salariés en CDI ayant plus d’un an d’ancienneté (sauf équipe de management).
PROCES VERBAL D’ACCORD A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

La société EKKIA, représentée par XXX d’une part et la délégation syndicale CFDT de l’entreprise représentée par XXX d’autre part, constatent par le présent document la possibilité de conclure un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée le 11 janvier 2021.
Conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail, sont consignés ci-après les discussions et accords des parties.
Les propositions de la Direction et de la délégation syndicale étaient, en leur dernier état, les suivantes, en ce qui concernent :
Les salaires effectifs : la Direction propose une augmentation générale de 1% rétroactive au 1er janvier 2020. Cette augmentation ainsi que la contrepartie sont acceptées par la délégation unique,
La durée effective du travail : pas de modification à prévoir,
L’organisation du temps de travail : pas de modification à prévoir,
La prévoyance complémentaire : pas de modification à prévoir,
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et les mesures permettant de les atteindre : la société EKKIA a procédé au calcul de l’index et a obtenu la note de 89/100, pas de modifications à prévoir,
Lutte contre les discriminations : le sujet n’a pas été abordé, la Direction n’ayant pas été informé de l’existence de comportements discriminatoires, aucune action particulière ne va être menée,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : le sujet n’a pas été évoqué, la société emploie à ce jour 2 salariés handicapés qui ne nécessitent pas d’aménagement de poste particulier. De plus, la société sous-traite un poste à l’entrepôt avec l’ESAT les papillons blancs pour l’équivalent d’un demi-poste.
Qualité de vie au travail : la direction a rénové le réfectoire de la société et a procédé à l’installations de douches.



Pour EKKIA									Pour la CFDT
XXXX										XXXX
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SARL JULIEN M au capital de 21 600 euros, inscrite au R.C.S. d’EPINAL (88) sous le numéro B429324262, dont le siège social est situé à LA BRESSE (88250) 21, Chemin des Ecorces, représentée par M…, agissant en qualité de gérant,
D’une part,
Ci-après dénommée “La société ”


ET :

Le personnel de la société, consulté sur le projet d’avenant proposé par l’employeur, et approuvé à la majorité des 2/3 des salariés comme en atteste le procès-verbal annexé aux présentes,

D’autre part,
Ci-après dénommée “Le personnel de la société ”

Il est rappelé ce qui suit : 
La situation de la société nécessitant d’adapter l’organisation du temps de travail au volume d’activité durablement réduit de l’entreprise, un accord d’entreprise sur l’activité partielle de longue durée a été proposée par la direction, et approuvé par le personnel le 18 décembre 2020. 
Suite aux dépôts de cet accord, l’Administration a souhaité que la direction détaille les dispositifs de formation que la société s’engageait à mettre en place pour les salariés. 
Dans ces conditions, l’article 6 de l’accord initial est modifié comme suit à l’alinéa 2, conformément aux recommandations de l’Administration : 





Article 6 – Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de La société, celle-ci s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat, pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail, pour le personnel entrant dans le champ d’application du présent accord, pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

La direction s’engage à déterminer les besoins en formation et d’adaptation de son personnel à l’évolution des postes de travail liés à l’adaptabilité ou à la transformation de l’activité, de manière à développer les compétences des salariés et pérenniser les emplois en mobilisant les moyens mis à disposition par l’OPCO référent et notamment le FNE-Formation. La direction s’engage à accompagner les salariés dans le cadre de la mobilisation de leur CPF pour tout type d’action éligible quelles que soient les modalités de mise en œuvre. 
Notification et dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
La société procédera au dépôt d’un exemplaire du présent accord auprès de la Direccte sur le site dédié : 
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. 

Il sera affiché dans la société sur les emplacements réservés à la communication du personnel.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur la base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

*********

Fait à LA BRESSE, le 11 janvier 2021		
	











Feuille d’émargement des résultats de la consultation sur le projet d’avenant à l’accord d’entreprise qui avait été soumis à approbation du personnel le 18 décembre 2020

(A faire compléter au fur et à mesure des votes - Autant de signatures que de votants)
ACCORD 
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020





Entre les soussignés :

La société FM RETAIL Sens dont le siège Social est sis rue de l’Europe à Phalsbourg (57370) ;
N°SIRET : 803 046 010 00036 ;
Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport ;

Représentée par Monsieur…….., agissant en qualité de Directeur de Plateforme,

D’une part,

Et, 

Les Organisations Syndicales représentatives : C.G.T. et C.F.D.T.

Respectivement représentées par ……. Et …..


D’autre part,



PREAMBULE

Conformément au protocole de négociation signé le 05 Novembre 2020, et son avenant signé le 22 Décembre 2020, la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a été engagée dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Trois réunions ont été organisées les 28 Décembre 2020, 04 Janvier 2021 et 11 Janvier 2021 (réunion de signature). 

A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales CGT et CFDT se sont entendues sur les termes du présent accord. 


Aussi, il est 
convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :


1. REVALORISATION DES REMUNERATIONS


2. EVOLUTIONS SOCIALES 




3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée sans préjudice du respect des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire.

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions, à l’exception de celles dont la date est précisée, entrent en vigueur à date de dépôt.



4. PUBLICITE ET DEPOT

Le texte du présent accord sera affiché au sein de l’établissement. Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.


************


Fait à Savigny sur Clairis, en 6 exemplaires originaux, le 11 janvier 2021.



Pour la Société FM Retail Sens,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Compte-rendu de la 2ème réunion


La première réunion relative à la négociation annuelle obligatoire s’était déroulée
le mercredi 6 janvier 2021 à 08H00 au siège de l’Entreprise.

La seconde réunion s’est déroulée le lundi 11 janvier 2021 à 16h00 au siège de l’Entreprise.

Etaient présents :

XX, adjointe de direction, invitée par la direction
XX, chaudronnier, invité par le délégué syndical
XX, directeur 
XX, délégué syndical CGT

Les points abordés :

Promotions salariales


Lors de la première réunion, la Direction avait rappelé que, comme chaque année, elle ne proposait pas d’augmentation générale mais des augmentations individuelles et/ou des primes exceptionnelles récompensant individuellement l’implication dans l’entreprise et l’évolution en compétences de chaque salarié. La Direction informe la Délégation que l’inflation a été de 0.5% en 2020.

La Direction avait proposé une enveloppe moyenne entre 1.5 et 2% de la masse salariale pour ces primes exceptionnelles et augmentations individuelles correspondant à 1.5%.

La délégation estimait que cette proposition était correcte.

Lors de cette seconde réunion, la Direction confirme une enveloppe de 2% de la masse salariale  pour les augmentations individuelles et primes exceptionnelles de janvier 2021. Les augmentations individuelles seront effectives dès la paie de janvier 2021. Les primes exceptionnelles seront elles aussi versées avec la paie de janvier 2021.

Les participants ont ensuite convenu que la négociation annuelle obligatoire était terminée et ont décidé de signer un procès-verbal d’accord.
La séance est levée à 16h15.

								Fait à NESLE, le 11 janvier 2021

		XX,							XX,	
	Délégué Syndical CGT				Directeur
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX SALAIRES 2021
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La Société Borealis Chimie SAS, située 20 Ter, rue de Bezons - 92400 Courbevoie, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, 

D’UNE PART 
ET 

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise,

D’AUTRE PART 

A l'issue de la négociation tenue en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 

Le présent accord s'applique aux salariés de la société Borealis Chimie SAS, inscrits à l'effectif de cette société, sous réserve des conditions précisées aux articles ci-dessous. 

ARTICLE 2 – Augmentation générale POUR LE PERSONNEL AvenantS I et II, et pOUR le PERSONNEL de l’avenant III AU COEFFICIENT 350

Les salaires de base bruts mensuels des salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2020 sont majorés de 0,7 % au 1er janvier 2021, avec un talon de 70€.
Cette mesure sera appliquée rétroactivement, sur la paie de Février 2021.

ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 

Pour le personnel Ingénieurs et Cadres de l’avenant III exclusivement :

Une enveloppe globale de 1.6 % de la masse salariale concernée sera allouée pour les augmentations des salariés éligibles.





ARTICLE 4 – AUTRES MESURES

Il a également été convenu une revalorisation des primes de nuit et des primes de dimanche à compter du 1er janvier 2021.

Cette revalorisation concerne uniquement et exclusivement les salariés éligibles à ces primes, et ayant un coefficient inférieur au coefficient 225. Le coefficient pris en compte pour le calcul de la prime de nuit et de la prime de dimanche, sera désormais le coefficient 225 en lieu et place de leurs coefficients actuels.  

Les autres éléments du calcul de ces primes restent inchangés. (Pour rappel la valeur du point UIC applicable depuis le 1er janvier 2021 est de 8,36 €.) 

La mise en œuvre de ce nouveau calcul entrera en vigueur au plus tard sur la paie du mois d’avril 2021, avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2021 pour les nuits et dimanches travaillés à compter du 1er janvier 2021. 




*
*	*

ARTICLE 5 – DEPOT 

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives. 
Il sera déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de huit jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions de I'article L. 2261-1 du Code du travail. 


Fait à Courbevoie, le 29 Janvier 2021			en neuf exemplaires originaux. 

Pour la Direction : 

- M. XXX (Direction) : 


Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux centraux : 
- MME. XXX (CFDT) 


- M. XXX (CFTC) 


- M. XXX (CGT) 


- M. XXX (CFE-CGC) 


- M. XXX (FO)
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord partiel.


 Entre

L’Union Départementale des Associations Familiales de Seine Saint-Denis située 16, rue Hector Berlioz, 93011 BOBIGNY Cedex,
Représentée par 

 Et

Les  délégations syndicales :
de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par M		 Déléguée Syndical, 

de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.), représentée par M	Déléguée Syndicale,


Article 1 – Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées les 11 décembre 2020,  8 et 14  janvier 2021 en vue de négocier sur les thèmes mentionnés par la loi. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.


Article 2 – Accord partiel

Après négociation, les parties sont convenues d’appliquer les mesures suivantes :
Maintien de la prime de présentéisme avec revalorisation du montant à 300 € mêmes conditions ;
Maintien de la prime de fin d’année avec revalorisation du montant à 400 € mêmes conditions ;
Suppression de la prime sur objectifs ;
Mise en place d’une charte du télétravail prenant en compte les situations exceptionnelles et régulières ;
Ouverture des négociations pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

Ces mesures entreront donc en application après consultation du CSE.


Article 4 – Durée

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021.



Article 5 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et donnera lieu à affichage. 




BOBIGNY le 29 janvier 2021





Pour la délégation CGT,	        Pour la délégation CFTC,
La Déléguée Syndicale, 	          La Déléguée Syndicale, 








Pour l’UDAF 93, 
La Directrice,
Avenant à l’accord portant sur les avantages sociaux

Entre les soussignés,
La société FACEO FM OUEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 100001 euros dont le siège social est situé au 25 rue de la Métrie – 35760 MONTGERMONT, inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 537934440, représentée par 
 
d’une part et les organisations syndicales représentatives : 


Préambule
Depuis le 1er Janvier 2021, la société FACEO FM OUEST a regroupé ses trois entreprises (VF FM Bretagne, VF FM Maine Littoral et VF FM Porte de Bretagne) en une seule entreprise dénommée VF COPERNIC OUEST.

Lors de la NAO du 14/12/2020, les parties ont convenu de la modification de l’article 3 de l’accord portant sur les avantages sociaux signé le 17/04/2017.

ARTICLE 1 – PRIME D’ANCIENNETE
L’article 3 de l’accord portant sur les avantages sociaux signé le 17/04/2017 est donc modifié comme suit : 
A compter du 1er Janvier 2021, la prime d’ancienneté est revalorisée selon les conditions suivantes : 
10 ans d’ancienneté dans le groupe : 250 €
20 ans d’ancienneté dans le groupe : 500 €
30 ans d’ancienneté dans le groupe : 700 €
35 ans d’ancienneté dans le groupe : 800 €
40 ans d’ancienneté dans le groupe : 900 €
Elle est versée en une fois à chaque anniversaire au mois de décembre.
A titre exceptionnel, et dans la mesure où le palier « 10 ans » n’existait pas dans l’accord initial, il a été décidé d’octroyer la prime correspondante de manière rétroactive aux salariés présents à la date de signature de l’avenant et ayant plus de 10 et moins de 19 ans d’ancienneté groupe au 31/12/2020. Le versement interviendra sur le mois de février 2021.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3mois.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant est déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE de Cesson Sévigné par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Montgermont, le 21/01/2021,

Pour la société FACEO FM OUEST,



Pour l’organisation syndicale CFDT,