Avenant n°2 à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique
d’activité partielle de longue durée du 17 septembre 2020
portant sur la prolongation du dispositif d’APLD jusqu’au 31 mars 2022
et sur le renouvellement de l’APLD pour la période du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022


Entre les soussignés : 

Le Syndicat Professionnel des Pilotes des ports de Marseille et du Golfe de Fos, dont le siège social est situé au 190 Quai du Port, 13002 Marseille, SIRET N° 775 558 471 00014, représenté par M. (prénom) (nom), agissant en sa qualité de Président, dénommé ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part, 

Et,

L’organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise UNSA représentée par M. (prénom) (nom), 

d'autre part, 



Préambule

Du fait d’une situation économique incertaine et des normes sanitaires à respecter, des risques de propagation du virus pour le personnel qui travaille et qui vit en collectivité en station, le maintien de l’activité se déroule toujours dans un contexte contraint. Toutefois, l’activité retrouve peu à peu un niveau proche de la normale ce qui permet d’envisager la fin du recours à l’activité partielle à compter d’octobre 2021.

Néanmoins, le contexte tant sanitaire qu’économique reste incertain et une reprise de la crise sanitaire et économique ne peut pas être exclue. C’est parce que le pilotage maritime doit pouvoir assurer une mission de service public 24/24h et 365/365j qui nécessite d’avoir un personnel présent en permanence malgré une activité réduite, que les parties ont convenu de renouveler la possibilité de recourir au dispositif d’APLD dans les mêmes conditions d’octobre 2021 à mars 2022. L’APLD ne serait être mise en œuvre qu’en cas de nécessité et après consultation des Instances de représentation du personnel.

Article 1er : Champ d’application et objet de l’accord 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Entreprise situés dans la zone de pilotage de Marseille-Fos qui exercent les activités suivantes : Fonctions supports, Personnel auxiliaire, Navigants en station et placés en réserve, Marins et sédentaires des services techniques.

Le présent accord porte sur, d’une part, l’extension de la période d’activité partielle de longue durée (APLD) et, d’autre part, le renouvellement des modalités de mise en place du dispositif d’APLD au sein de l’Entreprise prévu par l’accord d’entreprise du 17 septembre 2020. 

Article 2 : Diagnostic et bilans

Les parties ont pris la décision de renouveler l’accord « APLD » en se basant sur le diagnostic actualisé et sur les deux bilans de suivi de l’accord initial présentant notamment le respect des engagements pris par l’Entreprise.

L’organsiation syndicale signataire et les membres du Comité social et économique ont été régulièrement informés sur la mise en œuvre de l’APLD et le  suivi des engagements par le biais d’un premier bilan en janvier 2021, un second bilan en mars 2021 et un troisième bilan en mai 2021. Enfin, un bilan à fin août 2021 a été établi.

Article 3 : Durée et conditions d’application du dispositif 

Les parties s'accordent pour prolongé le dispositif d’APLD jusqu’au 31 mars 2022 mois dans les mêmes conditions et engagements que l’accord du 17 septembre 2020, en tenant compte de la réduction maximale de la durée du travail du service informatique qui a été abaissée de 40% à 20% par l’avenant à l’accord APLD
du 9 mars 2021.

En conséquence de quoi  l’ « Article 4 : Durée d’application du dispositif » de l’accord initial du
17 septembre 2020 est ainsi modifié :

« Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er novembre 2020, pendant une période de 17 mois. 
Afin de satisfaire à l’article 6 du présent accord, il est prévu à titre indicatif trois périodes de mises en œuvre et de renouvellement, sous réserve d’accord préalable de l’administration du travail :
Novembre 2020 – Avril 2021 (six mois) 
Mai 2021 – Septembre 2021 (cinq mois) : saison haute croisières
Octobre 2021 – Mars 2022 (six mois) »

Le Comité social et économique est informé et consulté avant la demande de renouvellement à la DIRECCTE.

Article 4 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification ainsi que de son homologation par la DIRECCTE. 

Un mois au plus tard avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrive à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 5 : Modalités d’information et de suivi de l’accord 

Le présent accord est présenté et soumis pour avis au Comité social et économique.
L’organisation syndicale signataire et le Comité social et économique seront informés au moins tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord par le biais des bilans prévus à l’article 7 de l’accord du 17 septembre 2020. 

Article 6 : Evolutions réglementaires - Rendez-vous - Révision

Toute évolution réglementaire mineure ou impactant l’indemnisation en faveur ou en défaveur de l’Entreprise ou des salarié-e-s s’imposera automatiquement aux parties signataires sans qu’il n’y ait besoin de modifier le présent accord. Les parties se rencontreront dans les quinze jours pour l’application des nouvelles dispositions réglementaires ; un procès-verbal sera établi. En cas de désaccord, chaque partie conserve sa faculté de déclencher une procédure de révision ou de dénonciation de l’accord.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, chacune des parties est habilitée à engager la procédure de révision du présent accord en formulant la demande à l’autre partie par écrit contre accusé de réception. Les parties se rencontreront alors dans les trente jours pour une première réunion de révision.

Article 7 : Publicité et dépôt 

Le présent accord sera transmis à l’ensemble du personnel par messagerie électronique.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Marseille. Conformément aux procédures spécifiques de l’APLD, il sera aussi transmis électroniquement sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr. Le diagnostic actualisé, le dernier bilan de suivi et le procès-verbal de la réunion par laquelle le Comité social et économique a été consulté seront déposés avec le présent accord.

Faculté d’occultation partielle de l’accord : les parties conviennent qu’en raison des potentielles atteintes aux intérêts stratégiques de l'entreprise (données des volumes de pilotage et commerciales, des recettes...) les données chiffrées du diagnostic seront occultées dans la version publiable de l’accord (format DOCX*).

* * * * *

Fait à Marseille, le 16 Septembre 2021, en 3 exemplaires originaux.