ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
SUR LA GESTION DES COMPTEURS DEBIT/CREDIT 


ENTRE LES SOUSSIGNES

La société COMetz, SARL au capital de 1 268 000 €, inscrite au R.C.S. de Metz, sous le numéro 440 323 426-00047 dont le siège social est situé 130, route de Thionville à Metz – 57050, et représentée par               , directeur de site, et               , responsable des ressources humaines,  dûment habilités à cet effet.

d'une part,

ET

	 Déléguée syndicale d’entreprise		CFDT
                                                          Délégué syndical d’entreprise 	CFE-CGC
                                                    Délégué syndical d’entreprise               CFTC
	 Déléguée syndicale d’entreprise		CGT


	d'autre part,




PREAMBULE

Conformément à l'avenant du 19 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'annualisation du temps de travail et à son article 3, les partenaires sociaux ont décidé de se réunir pour déterminer les modalités de régularisation des soldes de compteurs en fin de période de référence d'annualisation.



Personnel concerné

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres de la société COMetz, quel que soit le poste occupé, et qui sont :

Liés par un contrat de travail à durée indéterminée ;
Liés par un contrat de travail à durée déterminée ;
En mission dans l’entreprise au titre d’un contrat de travail temporaire.



Principe de gestion des compteurs débit / crédit au 31 décembre 2020

Le solde du compteur d'annualisation de l'année 2020 tenu pour chaque salarié, sera arrêté au 31 décembre 2020 et remis à zéro au 1er janvier 2021. 

Après vérification par le service des ressources humaines du solde arrêté, chaque salarié recevra le 13 janvier 2021 de manière individuelle un formulaire indiquant l’état de son compteur 2020 et les deux possibilités qui lui seront offertes, conformément aux articles 3 et 4 du présent accord.

Par principe, et en l’absence de retour de ce formulaire pour le 19 janvier 2021 au plus tard :  

L’intégralité des heures des compteurs débit / crédit positifs au 31 décembre 2020 sera rémunérée en une seule fois sur le salaire de janvier 2021 au taux en vigueur.

L’intégralité des heures des compteurs débit / crédit négatifs au 31 décembre 2020 sera déduite sur le salaire de janvier 2021. Cette déduction se fera en une ou plusieurs fois, conformément à un échelonnement défini par le service des ressources humaines selon le nombre d’heures à déduire. Les salariés qui le souhaiteront, pourront par ailleurs faire une demande d’échelonnement personnalisé par écrit, à remettre au service des ressources humaines pour le 19 janvier 2021 au plus tard.

Par exception, le présent accord fixe les modalités dérogatoires de gestion des compteurs, en fonction des souhaits des salariés exprimés par retour du formulaire, au plus tard le 19 janvier 2021.
Traitement dérogatoire des compteurs débit / crédit positifs au 31 décembre 2020

Les salariés disposant d’un compteur débit / crédit positif au 31 décembre 2020 auront la possibilité de récupérer sous forme de repos tout ou partie de ces heures. 

Ainsi, ceux qui auront fait ce choix, verront la totalité de leurs heures basculer au 1er janvier 2021 sur un compteur débit / crédit N-1 provisoire. Les salariés devront utiliser ce compteur sous forme de repos en formulant leur demande « d’ARTT N-1 » via la procédure de demande d’absence existante. Il est précisé que n’impacteront ce compteur N-1 que les heures « d’ARTT N-1 » qui seront prises, le compteur débit / crédit N variant quotidiennement selon le nombre d’heures réellement travaillées. 

La prise effective des heures « d’ARTT N-1 » est possible jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard. L’acceptation des demandes d’absence tiendra compte des contraintes de planification et de production. 

Le 14 avril 2021, après vérification par le service des ressources humaines du solde définitif, chaque salarié concerné recevra de manière individuelle un courrier indiquant l’état de son compteur arrêté au 31 mars 2021. Le reliquat d’heures non récupérées sous forme de repos au 31 mars 2021 sera rémunéré sur le salaire d’avril 2021 au taux en vigueur.



Traitement dérogatoire des compteurs débit / crédit négatifs au 31 décembre 2020

Les salariés disposant d’un compteur débit / crédit négatif au 31 décembre 2020 auront la possibilité de rattraper tout ou partie de ces heures. 

Ainsi, ceux qui auront fait ce choix, verront la totalité de leurs heures basculer au 1er janvier 2021 sur un compteur débit / crédit N-1 provisoire. Il est précisé que ce compteur N-1 variera quotidiennement selon le nombre d’heures réellement travaillées (en positif ou en négatif), le compteur débit / crédit N étant neutralisé pendant toute la période. 

Les heures du compteur N-1 à récupérer devront être travaillées avant le 31 mars 2021, dans le respect des durées journalières et hebdomadaires maximales, des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Le service planification procèdera alors à une planification en conséquence, sous réserve des besoins de l’activité et des contraintes légales et conventionnelles. 

Le 14 avril 2021, après vérification par le service des ressources humaines du solde définitif, chaque salarié concerné recevra de manière individuelle un courrier indiquant l’état de son compteur au 31 mars 2021. 

Le reliquat d’heures qui n’aura pas pu être rattrapé au 31 mars 2021, sera déduit sur le salaire d’avril 2021. Cette déduction se fera en une ou plusieurs fois, conformément à un échelonnement défini par le service des ressources humaines selon le nombre d’heures à déduire. Les salariés qui le souhaiteront, pourront par ailleurs faire une demande d’échelonnement personnalisé par écrit, à remettre au service des ressources humaines pour le 20 avril 2021 au plus tard.



Dispositions finales


Article 5.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an pour le traitement des compteurs afférents à la période d’annualisation 2020 et prendra effet conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt et cessera de produire effet à l’arrivée du terme.
Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.


Article 5.2 : Révision – Clause de revoyure
Les parties dresseront le bilan du présent accord au plus tard le 31 décembre 2021.
Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


Article 5.3 : Formalités juridiques du présent accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux pour :
chacune des parties signataires ;
dépôt auprès de la DIRECCTE de Moselle sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
dépôt auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Metz en un exemplaire.
Ces remises et dépôts seront effectués par la direction de la société COMetz. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société COMetz.


A Metz, le 25 novembre 2020.

Pour la société COMetz : 

	Directeur de site

	Responsable des ressources humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

	Déléguée syndicale d’entreprise	CFDT

	Délégué syndical d’entreprise	CFE-CGC


	Délégué syndical d’entreprise	CFTC


	Déléguée syndicale d’entreprise	CGT