Accord collectif sur la gestion des congés pendant la période
pour faire face à l’épidémie de covid-19


Entre les soussignés
l'Unité Economique et Sociale (U.E.S.) Cerfrance Mayenne – Sarthe composée des structures suivantes : 
- l'Association de Gestion et de Comptabilité Mayenne – Sarthe 
- l'Association d'Economie Rurale Mayenne – Sarthe 
- le Centre de Gestion Agréé Mayenne - Sarthe
- Logicia
d’une part,

et

la délégation syndicale Cfdt représentée par , 
d’autre part,



PREAMBULE

Il est conclu le présent accord d’entreprise en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

La décision gouvernementale de confinement pour faire face à l’épidémie de covid-19, impose de modifier l’organisation habituelle de l’Unité Economique et Sociale CERFRANCE Mayenne - Sarthe. Compte tenu de la réglementation et de l’état des lieux, les enjeux pour les entités de l’UES CERFRANCE Mayenne - Sarthe sont triples :
Préserver la santé et la sécurité des salariés, en maintenant le niveau le plus élevé possible par l’organisation du travail à distance 
Continuer au maximum l’activité des collaborateurs, par la mise à disposition d’outils et de méthodes, mais également grâce aux permanences, en incitant nos clients à apporter leurs dossiers.
Permettre, au terme du confinement, de servir au mieux nos adhérents. Lorsque l'activité reprendra normalement (probablement 01/05 ?), il y aura un travail très important, aussi, nous devons anticiper pour pouvoir assurer le travail (compta, conseil,...) et être disponibles pour servir nos clients dans les meilleurs conditions et notamment de délais.

Pour une organisation plus efficace, un accord est conclu pour imposer la prise de 6 jours ouvrables de congé à tout salarié qui se trouvera en insuffisance de travail. Ces 6 jours ouvrables de congé imposés pourront être pris de manière consécutive ou fractionnée. Le mode de raisonnement d’utilisation en fonction des situations sera :
tant qu’il y a du travail la personnes est au travail
lorsqu’il n’y a plus d’activité possible pour une personne, une prise de congé pourra lui être imposée.

L’organisation de l’entreprise cherchera dans ses prises de décisions à prioriser la prise de ces congés, dans cet ordre :
en tenant compte de l’activité par type de métier
les salariés en retard de congés seront mis en premier en situation de prise de congés
lorsqu’il n’y a plus d’activité : prise de congés (fonction activité, retard de congés).


ARTICLE 1 – DUREE– REVISION

Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 1er avril 2020 jusqu’au 30 septembre 2020, date à la quelle il prendra fin de plein droit sauf signature d’un avenant pour en reporter le terme.


Révision
Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord, la société et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;

La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.


ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :   (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Laval.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés au service du personnel et sur le site Rh.


ARTICLE 3 – CONGES PAYES

Pendant toute la période de confinement, face à l’épidémie de covid-19, l’entreprise pourra imposer la prise de l’équivalent de 6 jours ouvrables de congé, à tout salarié qui se trouve en manque de travail. 


Ces congés pourront être pris :
En continu ou en fractionné
Par journée ou demi-journée

Fait à Laval, le 27 mars 2020


En 4 exemplaires
Signatures
Le Directeur de l'Association d'Economie Rurale 	Le Directeur de l'Association de Gestion 
Mayenne - Sarthe, 					et de Comptabilité Mayenne – Sarthe,




Le Directeur du Centre de Gestion Agréé 		Le Gérant de la Sarl Logicia,	Mayenne - Sarthe, Sarthe 





La Secrétaire du Comité Social d'Entreprise		Le Délégué Syndical CFDT, 
Mayenne Sarthe,