ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX MESURES D’URGENCE LIEES AU COVID-19



ENTRE LES SOUSSIGNES :

Service de Remplacement  SDAEC, dont le siège social est situé 9 rue Hélène Boucher – 22590 PLERIN
Représentée par Madame XXXXX, en qualité de Directrice

Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET :

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CFDT au sein du GEAR SDAEC

Ci-après dénommé « le Syndicat »
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »


PRÉAMBULE

L’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, permet aux partenaires sociaux d’autoriser l’employeur à déroger temporairement aux relatives aux congés payés pour adapter aux mieux le temps de travail de ses salariés aux besoins de l'entreprise dans ce contexte de l’épidémie COVID-19.
En concertation avec les représentants du personnel, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre depuis le début de l’épidémie, afin de préserver la santé et la sécurité des salariés, tout en maintenant l’activité auprès du groupement.
Au regard de la rapide perte d’activité dès le 17 mars 2020 et en prévision du niveau d’activité des semaines à venir, le Groupement va déposer une demande d’activité partielle, afin de pouvoir s’adapter chaque semaine à la réduction de la durée du travail liée à la baisse d’activité à venir. Dans ce cadre, il est demandé aux salariés de mobiliser prioritairement les heures de modulation, les jours de CP N-1, les Repos Compensateurs et éventuellement les congés d’ancienneté, afin de limiter autant que possible le nombre d’heures chômées dans le cadre de l’activité partielle et également d’assurer un maintien de salaire, plus favorable aux salariés que l’indemnisation versée dans le cadre de l’activité partielle.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours, à l’initiative de l’employeur, aux congés payés des salariés dans la limite de six jours ouvrables.

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES

Jours de congés payés concernés
Les Parties conviennent que l’employeur pourra, dans la limite de six jours ouvrables pour chaque salarié :
modifier les dates de congés déjà posés 
et/ou
positionner des congés payés, consécutifs ou non. Il s’agit des congés payés à poser, acquis au titre de la période précédente .
Si ces six jours de congés sont fractionnés, aucun droit supplémentaire au titre du fractionnement ne sera ouvert.

Délai de prévenance
L’employeur respectera un délai de prévenance de trois jours calendaires. Ce délai pourra exceptionnellement être réduit à un jour franc si les circonstances l’imposent. 
Les représentants du personnel seront informés de l’utilisation de cette mesure à chaque réunion du CSE intervenant pendant la durée du présent accord.

CHAPITRE 2. DISPOSITIONS FINALES

Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du groupement.


Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa signature. 
Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 mai 2020 et est susceptible d’avenant si la situation devait l’imposer au-delà de cette date. 
Révision de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.
La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).
Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. 
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés.


Fait à PLERIN, le 16  avril 2020
En quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque partie, un pour la Direccte et un pour le Conseil de Prud’hommes


Pour l’organisation syndicale CFDT				Pour le Service de Remplacement SDAEC
Monsieur XXXXX							Madame XXXXX