PROCES-VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES - LA DUREE DU TRAVAIL ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre

 BOUCHES DU RHONE EXPRESS représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de directeur d’agence assisté de M. XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président Directeur Général et de Mme XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, d'une part ;

et

l’Organisation syndicale CGT représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXX,  assisté des membres titulaires du comité d’entreprise, d'autre part.


La première réunion s’est tenue le 9 octobre 2020
La dernière réunion des négociations s’est tenue le 16 octobre 2020.

 et les représentants du personnel ont commentés et analysés les différents documents transmis, sur les thèmes relatifs à :

- la parité entre les hommes et les femmes à travers la situation comparée des conditions de travail, de formation, de statut, de rémunération, d’évolution professionnelle
- Le temps de travail et les heures supplémentaires réalisées dans le cadre du contingent
-  le recours au travail précaire, intérim, CDD par motif de recours
- Les contrats de travail CDD, CDI et le temps partiel. 
- La grille des rémunérations mini/moyen/maxi par Catégorie sociaux professionnelle,
   Et la répartition des salaires de base par tranche.
- Les promotions et évolutions des collaborateurs,
- La courbe de vieillissement des effectifs,
- La répartition de l’ancienneté par catégorie socio-professionnelle,
- L’évolution des contrats en alternance, et l’insertion des jeunes au sein de l’entreprise,
- Les conditions de travail des travailleurs handicapés,
- L’absentéisme,
- La participation aux résultats de l’entreprise et le mode de placement
- Le plan d’épargne groupe et le PERCO
- La gestion prévisionnelle des emplois 
- la qualité de vie au travail 

Le délégué syndical et la direction constatent, après étude de chacun de ces thèmes qu’aucun écart, ni  disparité n’apparaît  sur les résultats attendus.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du nouveau code du travail, il a été convenu ce qui suit : 


Article premier   Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise BOUCHES DU RHONE EXPRESS.

Article 2   - Objet de l'accord

Demandes présentées par l’organisation syndicale CGT.

Revalorisation générale des salaires de base de 25 € au 1er octobre 2020 pour tous les salariés. 

Réponse de la direction :

A compter du 1er octobre 2020, le salaire de base est revalorisé de 0.7 % pour tous les salariés, non cadre, présents et ayant  plus de 6 mois d’ancienneté au 1er octobre 2020. 

L’augmentation du salaire des cadres fera l’objet d’une étude individuelle. 

Non prise en compte des absences « COVID » dans le calcul du 13ème mois et de la participation
Réponse de la direction :

La direction informe qu’une mesure exceptionnelle est décidée afin de ne pas alourdir la perte de salaire du personnel ayant été en arrêt de travail dans le cadre de la situation sanitaire  liée au Covid et qu’ainsi aucune proratisation de ces absences ne sera effectuée sur le calcul du 13ème mois versé au mois de décembre 2020, l’entreprise ayant pris la décision de supporter cette charge supplémentaire. 

De la même façon, à titre exceptionnel et transitoire il est acté que la Réserve spéciale de participation portant sur l’exercice allant du 1er janvier 2020 au 21 décembre 2020 sera répartie sur la base de salaires reconstitués, les absences considérées étant les mêmes, soit les salariés mis dans le dispositif d’activité partielle, les personnes à risque, salariés en arrêt pour garde d’enfants.  


Revalorisation du barème de la prime donnée à l’occasion d’une médaille du travail

Réponse de la direction :

La décision de  revalorisation des tranches d’ancienneté de la médaille du travail est accepté selon le nouveau barème ci-dessous  :


Ces montants seront proratisés le cas échéant pour tenir réellement compte de l'ancienneté acquise au sein de la société Bouches du Rhône express
Ils seront également plafonnés en cas de travail à temps partiel afin de ne pas dépasser un mois de salaire de base brute.

Demande d’une subvention supplémentaire pour doter les œuvres sociales du budget du CSE 

Réponse de la direction :

Cette disposition n’est pas retenue par la direction. 



Article 3   Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4   Publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur une plateforme de téléprocédure dédiée :
, ainsi que dans sa version anonymisée, un exemplaire sera déposé auprès du tribunal prud’hommes Marseille.



Fait à MARSEILLE, le 16 octobre 2020




Pour la société							Pour le syndicat CGT 			
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX			         	  	XXXXXXXXXXXX