ACCORD COLLECTIF
RELATIF
A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE


ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La société OPTIONS SAS dont le siège social est situé 6 rue Gaye Marie ZAC de Saint Martin du Touch  31300 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de  Toulouse sous le numéro B 351 001 839 – Code APE 7729Z
Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes

Ci-après également dénommée "la Société"  
D’UNE PART, 


ET 

Les membres élus du CSE



D’AUTRE PART,



Préambule et objectifs de l’accord

Les Parties ont souhaité aborder l'impact sur l'emploi au sein de la Société de la prorogation des difficultés économiques et des conséquences de la crise sanitaire due à la COVID-19. Les Parties ont évoqué ensemble les moyens d’ores et déjà entrepris et les modalités concrètes permettant de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la Société. 

Les Parties constatent que la reprise d’activité va se révéler lente et progressive de sorte que la Société ne va pas retrouver à brève échéance son niveau antérieur d’activité et que doit être envisagée une réduction prolongée de la durée du travail compte tenu de la réduction d’activité durable.

Afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société et pour tenter de permettre le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois.

La situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont ainsi fait l’objet d’un diagnostic détaillé, discuté, analysé et partagé avec les partenaires sociaux.







Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et des décrets du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020 relatifs au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, dit d’activité partielle longue durée, les représentants des organisations syndicales et la Direction ont conclu le présent Accord.

Compte tenu de l’objectif décrit ci-avant, le présent accord précise les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif, les conséquences sociales pour le personnel de l’entreprise, les modalités d’application de l’accord ainsi que les conséquences de l’échéance de l’accord. 

Il est précisé que le CSE a été également consulté en date du 21 juillet 2021 et à l’unanimité a donné un avis favorable à cet accord.


Article 1 : Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités spécifiques de mise en œuvre du dispositif de l’activité partielle de longue durée (chômage partiel de longue durée) prévu pour les entreprises faisant face à une baisse durable d’activité. 
Compte tenu de notre activité de location de matériel pour réceptions, dès lors qu’il y a des limitations dans la possibilité d’organiser des évènements, des interdictions administratives, ou des limitations de la circulation des personnes la conséquence est l’arrêt quasi immédiat des commandes. L’instabilité subsistante de la situation sanitaire (et les conséquences qu’elle entraine) nous incite à mettre en place ce dispositif d’activité partielle de longue durée dans la continuité du chômage partiel mis en place pour faire face à la crise sanitaire due à la CODIV 19.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité, à l’issue de la période de confinement et à travers le contexte sanitaire incertain, en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.

Le présent accord d’entreprise se substitue de plein droit aux dispositions conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant le même objet.

Les présentes dispositions sont applicables sous réserve de leur validation par la DIRECCTE conformément à l’article 5 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.


Article 2 : Champ d’application de l’accord

Activités visées 

Le présent accord s’applique à :

L’ensemble des activités de la Société 

Salariés bénéficiaires 

L’ensemble des salariés de la Société sont visés par le présent accord.
Salariés de l’établissement : 6 rue Gaye Marie ZAC de Saint Martin du Touch 31300 Toulouse.
  

Les Parties s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activités et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le dispositif d'activité réduite pourra conduire à placer les salariés en position d'activité réduite différemment par atelier, service, métier ou catégorie d’emploi


Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée

Date d’effet et durée de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée 

L’activité partielle de longue durée est sollicitée à compter du 1er aout 2021 jusqu’au 31 janvier 2022 

Par échéance de six mois, un diagnostic actualisé sera transmis à l’administration en même temps que la demande de renouvellement. 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le dispositif d’activité partielle ne pourra excéder une durée de 24 mois discontinus sur une période de 36 mois continus.

Réduction maximale de l’horaire de travail

Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par la Société et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Le volume maximal d’heures susceptibles d’être « chômées » et prises en charge par l’aide publique est de :

50% de la durée légale de travail applicable au salarié, étant précisé que la situation fait l’objet d’une appréciation par salarié pendant toute la durée de l’accord. 
Ce taux de 50% est justifié par notre secteur d’activité (l’évènementiel) et par l’instabilité de la situation sanitaire. Le secteur de l’évènementiel étant un des plus touché et le plus « réactif » aux aléas et aux évolutions de la crise. 


Cette réduction s’apprécie sur la durée d’application du présent dispositif et peut conduire à la suspension temporaire de l’activité

Par conséquent, au moins 50% du volume mensuel de travail du salarié est consacré à son activité professionnelle. Au fur et à mesure de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures travaillées et chômées évoluera.

A la fin de chaque mois, le relevé d’annualisation fera apparaitre les heures travaillées et les heures chômées.

Le planning des salariés placés en APLD leur sera communiqué au moins 1 jour ouvré avant le début de chaque période d’activité 



Indemnisation des salariés en activité réduite longue durée

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

En l’état actuel des textes, cette indemnisation correspond à 70% du salaire brut de référence, dans la limite de 4,5 fois le salaire minimum de croissance. 

Il est rappelé que ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros en l’état actuel des textes.

En cas d’évolution des dispositions légales ou réglementaires, la Société [consultera le CSE dans les meilleurs délais et] informera les salariés par tous moyens au moins 3 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Article 4 : Engagement pour le maintien de l’emploi

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Direction s’engage à ne pas procéder, pendant toute la durée de ce dernier, à un/des licenciement(s) pour motif économique visant un/les salarié(s) placé(s) en activité partielle de longue durée.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnel ou disciplinaire ni les ruptures conventionnelles.


Article 5 : Engagement en matière de formation professionnelle

Les parties signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité quand celle-ci se profilera.

Il s’agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à la Société de continuer à innover pour répondre aux défis de l’évolution du marché, des métiers, des outils … 

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Direction s’engage à 

Poursuivre la mise en œuvre du dispositif de FNE – formation pour les salariés volontaires. Dispositif très largement engagé depuis le début de la crise sanitaire.

Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d’activité peuvent aussi constituer une opportunité pour les salariés de rencontrer leur Conseil en évolution professionnelle (CEP) afin de définir des pistes de réflexion : définition d’actions de formation, Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), Compte Personnel Formation (CPF), bilans professionnels ... 
A cet effet tout sera mis en œuvre pour faciliter des éventuelles absences des salariés souhaitant utiliser ces différents dispositifs de formation.




Article 6 – Modalités de suivi

L’application de l’accord fait l’objet d’une information au Comité Social et Economique, tous les trois mois.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

Il sera mis en place une commission paritaire (représentant du CSE / Personnel et de la Direction) chargée de contrôler et de suivre le dispositif de « chômage partiel » conformément à son objectif, aux dispositions légales et à l’esprit même du dispositif.

Cette commission se réunira chaque mois.  


Article 7 – Dispositions finales

Le présent Accord est transmis, accompagné du PV de la réunion du CSE de   juillet 2021 CSE , à l’administration pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent Accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent Accord entrera en vigueur, soit au lendemain du terme des 15 jours, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration et le cas échéant, il entrera en vigueur au plus tard rétroactivement au 1er jour du mois de dépôt soit le 1er août 2021. 

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2022

Il est susceptible d’être renouvelée pour la même durée de 6 mois dans la limite de deux ans.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation un bilan sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires ainsi qu’à l’administration état précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.


Article 8 – Révision

Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.







Article 9 – Dépôt et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.


A Toulouse
Le 21 juillet 2021





Pour la Société                                                                         Pour le CSE
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