Accord relatif aux mesures d’urgences prises en matière de congés payés et de jours de repos dans le cadre des circonstances exceptionnelles liées à la situation épidémique du Covid-19



ENTRE LES SOUSSIGNES :



ENTRE

OPCO Mobilités, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 43 bis route de Vaugirard 92190 MEUDON, Siret 851 240 499 00018 représentée par Monsieur ………………, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité,

D’une part,




ET




Madame ……………. – Déléguée Syndicale CFE CGC
Monsieur …………… – Délégué Syndical CGT Monsieur …………….- Délégué Syndical CFDT 
Monsieur …………….. - Délégué Syndical FO


D’autre part,











PREAMBULE


Le 31 décembre 2019, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a été informée par les autorités chinoises de cas groupés de pneumonies dans la ville de Wuhan, en Chine.

Le 7 janvier 2020, un nouveau coronavirus a été identifié comme étant la cause de cette maladie désormais nommée COVID-19.

Le 28 février 2020 au soir, le Gouvernement a annoncé le relèvement d’alerte face au Coronavirus et le passage au « stade 2 ».

Cette annonce s’est accompagnée de la publication d’une circulaire de questions-réponses pour les entreprises et les salariés précisant les mesures pouvant – voire devant – être prises dans certaines situations.

L’une des principales recommandations du Gouvernement est d’éviter les déplacements professionnels, situation qui s’est aggravé depuis le passage en « stade 3 » le 14 mars 2020.

Concernant le périmètre d’OPCO Mobilités et de ses actions, les entreprises adhérentes ayant été fortement impactées, nous n’avons pas la mesure, à date, des impacts économiques et financiers pour chaque Branche.

Mais nous pouvons d’ores et déjà projeter qu’il y aura un impact sur les recrutements des jeunes en alternance, le niveau des versements volontaires et les collectes dont la base sera réduite.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l’état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur, soit le 24 mars 2020.

L’article 11 de cette loi permet au gouvernement de prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure, en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique, ayant pour objet, notamment,
« de permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ».

Dans la continuité de cette loi le 26 mars 2020 a été publiée une ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Au regard des mécanismes prévus par cette ordonnance, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1.	Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’OPCO Mobilités.


Article 2.	Prise des jours de congés payés

OPCO Mobilités pourra décider unilatéralement d’imposer la prise de jours de congés payés acquis aux salariés, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de quinze jours francs.

Les salariés seront informés des dates des jours de congés payés imposés par courriel avec accusé de réception.

OPCO Mobilités pourra en outre :

fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié ;

fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de l’Association.


Article 3.	Limitation du nombre de jours de congés payés concernés

Le nombre total de jours de congés payés acquis qu’OPCO Mobilités pourra imposer en application de l’article 2 du présent accord est de 5 jours ouvrés.

Ces jours de congés payés concernés seront obligatoirement imposés sur la période du 6 juillet 2020 au 21 août 2020.


Article 4.	Solde de congés payés insuffisant

Lorsque le salarié ne dispose pas d’un solde de jours de congés payés suffisant, OPCO Mobilités pourra imposer la prise de jours de réduction de temps de travail, de jours de repos supplémentaire, de jours de congés par anticipation et/ou la mobilisation des jours du compte épargne temps, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de quinze jours francs.

Le nombre total de jours de repos imposé par OPCO Mobilités est de 5 jours ouvrés.


Le salarié informera en amont OPCO Mobilités de son choix parmi les possibilités ci-dessus, pour la prise des jours de repos.



Article 5.        Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra effet à compter du 18 mai 2020.

Il est conclu dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

La période de congés imposée ou modifiée en application des dispositions précitées ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 2020, le présent accord cessera de produire effet à cette date.



Article 6.        Information des salariés

Dès signature du présent accord, un courriel d’information avec accusé réception sera adressé à l’ensemble des salariés d’OPCO Mobilités.



Article 7.        Révision de l’accord

Dans l’hypothèse où de nouvelles mesures relatives à l’état d’urgence sanitaire interviendraient les parties conviennent de se rencontrer à nouveau afin de déterminer ensemble les mesures les plus adaptées à mettre en œuvre et réviser, le cas échéant, le présent accord.

Le présent accord pourra être réviser selon les dispositions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par courriel avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires.

La demande de révision devra comporter, outre l’indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai de 8 jours calendaires suivant la réception de ce courriel, les parties habilitées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.


Article 8.        Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sont déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.


Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.



   Fait à Meudon, le jeudi 14 mai 2020,

En 8 exemplaires originaux (signature par outil numérique, en conséquence de la situation sanitaire)







Pour les organisations syndicales représentatives	Pour la Direction


Madame ………. – Déléguée Syndicale CFE-CGC	Monsieur …………. Directeur Général



Monsieur ………… – Délégué Syndical CGT



Monsieur ………… - Délégué Syndical CFDT



Monsieur …………. - Délégué Syndical FO