Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME « SEGUR »
ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS
 
Entre 
L’Hôpital Gériatrique de L’Isle Adam-Parmain située 9 rue Chantepie Mancier à L’ISLE ADAM représentée par agissant en qualité de Directeur Général 
D’une part 
Et 
Les représentants titulaires élus au Comité Social et Economique 

d'autre part,



Préambule : 
Cet accord a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire. 

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins et pharmaciens les modalités d’application de la prime ont fait l’objet de négociation au sein de l’établissement. 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles et réglementaires. 

Article 1 – Champ d’application 
Le présent accord concerne les professionnels exerçant dans l’ensemble des services sanitaires de l’établissement.
En revanche, les médecins coordonnateurs en EHPAD ne sont pas concernés.

Article 2 – Bénéficiaires 
Cette prime concerne l’ensemble des médecins et pharmaciens exerçant dans les établissements sanitaires énoncés au point précédent, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. 

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. 

Article 3 – Caractéristiques de la prime
Article 3.1 – Montant et critères de versement
Le montant brut est de 343 €. 

Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.

Article 3.2 – Versement 
La prime est versée à compter du 1er novembre 2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel. 

Article 3.3 – Régime de la prime 
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 
Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable sera alors appliqué.

Article 4 – Dispositions relatives à l’accord 
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. 

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de  
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. 
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

Fait à L’Isle Adam, le 23 Aout 2021 





















9, Rue Chantepie Mancier – 95290 L’ISLE-ADAM
01 34 69 00 33 - fondation@hgiap.fr - www.chantepiemancier.fr
Etablissement de santé privé d’intérêt collectif adhérant à : FEHAP - URIOPSS – FHF
ACCORD D’ENTREPRISE 
« AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES »
Entre
La Clinique Clémentville dont le siège social est 25, Rue de Clémentville à Montpellier (34070) représentée par agissant en qualité de ,
	
D'une part,
Et
L'Organisation Syndicale CGT, représentée par , Déléguée Syndicale,
Et
L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale,


ARTICLE 1- Augmentation de la durée du contingent annuel d’heures supplémentaires

En application de l’Article 18 de la Loi N° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le contingent annuel des heures supplémentaires initialement fixé à 130 heures par l’Article 1 de la section 2 de l’accord de branche sur la réduction et l’aménagement du temps de travail de l’Hospitalisation Privée du 27 janvier 2000, sera porté à 220 heures pour les salariés de la Clinique Clémentville qui se porteront volontaires.
A partir de la signature du présent accord, la Clinique Clémentville pourra recourir le cas échéant, aux heures supplémentaires dans la limite de 220 heures, après information des Délégués du Personnel et sous certaines conditions : 
Privilégier les demandes sur HUBLO, sur des absences courtes de dernières minutes (autorisation d’absence exceptionnelle pour enfant malade, jours exceptionnels, remplacement de salarié en formation, remplacement des représentants du personnel en heures de délégation),
Appeler le salarié en cas de dernier recours,
En cas de proposition d’heures supplémentaires, appeler uniquement des salariés volontaires (salariés inscrits sur Hublo ou s’étant signalé comme volontaires),
Prévoir une alerte en cas de risque de dépassement fiscal.
Les contreparties aux heures supplémentaires restent inchangées :
Une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée hebdomadaire (35 heures),
Une majoration de 50 % pour les heures suivantes.
Au-delà du contingent de 220h ; la réalisation d’heures supplémentaires donnera lieu à l’attribution de repos compensateurs. 


ARTICLE 2- PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé dans les quinze jours de sa conclusion en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE, et un exemplaire au Conseil des Prud'hommes de Montpellier.

La mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, sur le réseau intranet. 

Fait à Montpellier le 12 août 2021

Pour la Clinique Clémentville



Pour l'Organisation Syndicale CGT
(pas de signature)



Pour l’Organisation Syndicale CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA REMUNERATION DES MANIPULATEURS DE RADIOTHERAPIE

Entre :
L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES, 232, bd de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE 
représenté par son Directeur Général, 
et :
Le syndicat CFDT, 

Le syndicat CGT, 

Le syndicat FO, 

Le syndicat  SUD-SOLIDAIRES, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de mettre en place une mesure salariale spécifique en faveur des manipulateurs de radiothérapie, afin de reconnaître les particularités d’exercice induites par la spécificité de leurs missions ainsi que par l’évolution des techniques de traitement de radiothérapie à l’IPC.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les manipulateurs de radiothérapie diplômé d’état (MEM) assurant leurs fonctions de manière effective au sein du service de radiothérapie.


ARTICLE 3 : MODALITES
Le présent accord crée une mesure individuelle dont le montant est fixé comme suit, au prorata du temps de travail contractuel :
250 euros bruts mensuels pour les manipulateurs de radiothérapie
Cette mesure sera revalorisée annuellement, à terme échu, du montant des augmentations générales conventionnelles de l’année écoulée.

ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est convenu que les mesures du présent accord ne se cumuleront pas avec les éventuels futurs accords nationaux en lien avec la phase 2 du Ségur de la santé qui seront accordées aux manipulateurs des CLCC. Ces mesures du Ségur 2 viendront en déduction de la mesure individuelle accordée aux manipulateurs de radiothérapie.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du mois de septembre 2021.

ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.
Les parties signataires sont tenues d’ouvrir une nouvelle négociation sans délai en cas d’évolution législative ou réglementaire contraire au contenu de l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, totalement ou partiellement, par une ou plusieurs parties signataires au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé par la Direction auprès de la DREETS et diffusé dans l’espace social de l’intranet. Un exemplaire imprimé est consultable au Bureau du Personnel.


Fait à Marseille le 13/08/2021
Entre :
L’INSTITUT PAOLI CALMETTES, Et :

Le syndicat CFDT, 


Le syndicat CGT, 


Le syndicat FO, 


Le syndicat  SUD-SOLIDAIRES,
PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT
LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La Direction de l’Entreprise
, représentée par Monsieur, d’une part,
			
et 

Les Organisations Syndicales désignées ci-dessous, d’autre part, 



	
Ont convenu d'appliquer les dispositions suivantes, suite aux réunions qui se sont tenues dans notre Société le 26 mai, le 14 juin et le 25 août 2021.

Cet accord est à valoir sur toute décision gouvernementale ou accord Syndicat/Patronat qui pourrait intervenir ultérieurement et s’applique à l’ensemble des salariés Mauser France présents au 31 mai 2021 et faisant toujours partie de la société au moment du versement.

Les parties conviennent de ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu de l’implication des salariés et du contexte particulier, la Direction a pris la décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Cette prime sera versée dans le cadre de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 et de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, parue au JORF n° 0166 du 20 juillet 2021.

VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le montant de cette prime est fixé à 150 €.


  Les conditions d’attributions sont définies comme suit : 

Avoir un contrat de travail avec l’entreprise au 31 mai 2021.
Avoir perçu une rémunération brute de base inférieure à 3 fois le SMIC ANNUEL sur les 12 mois précédant le 31 mai 2021.
Ne pas avoir exercé leur travail en Home Office
Avoir été présent sur site pour l’exercice de leurs fonctions, rattachés à la production
Percevoir une rémunération mensuelle de l’employeur
Les absences liées au COVID sont réintégrées pour le calcul de la prime














Le versement de cette prime sera effectué sur la paie du mois de Septembre 2021. Cette prime est exonérée de charges à 100% et sera non soumise au prélèvement à la source conformément aux dispositions de la loi.


DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera uniquement pour l’année 2021. Néanmoins, celui-ci pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. 
Le personnel intérimaire devra avoir 3 mois d’ancienneté au 31 mai 2021 et être toujours présent au moment du versement de la prime en Septembre 2021.

MODALITES
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique et une version sur support papier signée par les parties) auprès de la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrences de la Consommation du travail et de l’Emploi) de l’Oise.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils de Prud’hommes de Creil.



Creil, le 25 Août 2021,

Pour la Direction





Pour la C.G.T. 






Pour F. O.
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
-Année 2021-

Entre les soussignés 

D’une part,

xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général de SEBV et dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord 

Et 

L’Organisation syndicale U.R 974
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx délégué syndical d’établissement dûment habilité aux fins de signer le présent accord,

D’autre part.


Préambule 

La négociation annuelle 2021 s’est déroulée conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Une réunion a été organisée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative le 25 Août 2021, réunion qui a abordé l’ensemble des points relatifs aux NAO. 

La Direction a pris soin d’étudier les différentes demandes des partenaires sociaux au regard de ses possibilités économiques et du contexte. Elle a pris la mesure de ce qu’elle pouvait négocier et elle a attiré l'attention des partenaires sociaux sur la réalité économique de la société SEBV.

La Direction a démontré une réelle volonté d’échanger et de dialoguer tout au long de la négociation. Elle a proposé des mesures qui, tout en étant en adéquation avec la réalité financière de l’entreprise, se veulent être des signes de confiance et d’engagement de la part de la Direction vis-à-vis de l’ensemble du personnel.

Au terme de la négociation, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions de ce présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de SEBV à temps complet et à temps partiel présents au moment de la signature de cet accord.

Article 2 : Revalorisation des salaires

Pour le personnel non cadre :

Il est décidé entre les parties une revalorisation brute de la grille des salaires de 1,2 % pour les niveaux de 1 à 6 (Ouvriers, employés, Techniciens, Agent de Maîtrise).

Pour le personnel cadre :

Il est décidé entre les parties une revalorisation brute du salaire de base du personnel cadre de 0,8 %.

Ces revalorisations sont prises en compte sur la paie du mois de septembre 2021 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2021.

Article 3 : Publicité 

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Fait à Saint Philippe, le 25/08/2021
En 5 exemplaires


Pour SEBV
xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général






Pour U.R 974
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
USINE DE PONT-A-MOUSSON







Le carnet de commandes actuel ainsi que notre niveau d’activité nous obligent à continuer le fonctionnement avec une équipe de suppléance au-delà du 18 Juillet 2021 dans le secteur Noyauteuse 6M, afin d’assurer les besoins de nos clients en respectant les délais contractuels.


Il est prévu de poursuivre l’organisation de l’équipe de suppléance au niveau du secteur Noyauteuse 6M jusqu’au 19 Décembre 2021 inclus dans les mêmes conditions d’organisation avec la reconduction des dispositions sociales et mesures d’accompagnement stipulées dans l’accord du 19 Février 2021.
A noter que pour l’acquisition des droits à congés payés des équipes de suppléance, la période d’acquisition est actualisée, à savoir du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.  


Il est prévu de mettre en place cette organisation pendant la période du 27 Aout au 19 Décembre 2021.
A l’expiration de la période initiale, cette organisation pourra être reconduite par avenant au présent accord et après information du C.S.E. de l’usine de Pont-à-Mousson. Le personnel concerné sera avisé deux semaines avant la reconduction. 
La période de fonctionnement en VSD pourra être interrompue par anticipation en fonction de l’état de réalisation des commandes. Dans ce cas, le C.S.E. d’établissement sera préalablement informé, afin de respecter un délai de prévenance de deux semaines vis-à-vis du personnel dont le cycle de travail a été modifié. 


Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme numérique de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.


Fait à Pont-à-Mousson, le 25 Aout 2021

Pour la Direction de l’Usine de Pont-à-Mousson



Pour les Organisations syndicales, 

CFDT – 


CGT – 


CFE-CGC –
Entre

La société NH HOTELES France
2/4 Parvis de l’Europe
06300 Nice 
Code NAF : 5510Z - Siret : 497604769 00024

Et

L’organisation syndicale représentative suivante : 
Xxxx représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx               
d'autre part,

Préambule

Suite à la publication au Journal Officiel du 31 décembre 2020, du décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021.

La pandémie de COVID-19, les mesures restrictives et les fermetures administratives prises par le Gouvernement impactent lourdement le bon fonctionnement de la société NH HOTELES France qui a été amenée à fermer par alternance ses quatre établissements à savoir : NH Nice, NH Collection Marseille, Nh Toulouse Airport et NH Lyon Airport.

Le présent avenant a pour objet de proroger la date de validité de l’accord initial signé le 2 juin 2020 qui a pris fin au 31 décembre 2020, ceci pour une durée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 selon les nouvelles dispositions.

Ci-dessous les articles modifiés par le présent avenant :

 Article 1 – Période de congés payés imposée ou modifiée par l’employeur 

Les périodes concernées par le présent avenant sont :
Congés payés 2019-2020 = 5 jours imposés
Congés payés 2020-2021 = 5 jours anticipés
   Article 2 – Obligation d’information 

Outre l’information collective, la société NH HOTELES France informera chaque salarié des dates de congés payés fixées ou modifiées par tout moyen permettant de conférer date certaine, c’est-à-dire permettant une vérification. 

Article 3 – Durée et date d’entrée en application de l’accord 


Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature, soit le 4 janvier 2021 et produira ses effets jusqu’au 31 Décembre 2021. 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. 

Conformément à l'article , sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société NH HOTELES France

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société NH HOTELES France


Fait à Nice, le 04 /01/2021.   

Ce document comporte 2 pages paraphées.					          

					    
Pour la Direction                                                                                         Délégué Syndical xxxxxx
   xxxxxxxxxx                                                                                                               xxxxxxxxxxx
PAPETERIES DE VIZILLE


AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF DU 10 MARS  2000  
SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
VICAT – BRANCHE PAPIER





ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Etablissement Vicat Papeteries de Vizille situé 1176, avenue Aristide Briand 38220 VIZILLE dont le siège social est situé Les Trois Vallons, 4, rue Aristide Bergès-38080 L’Isle d’Abeau représenté par M. Xxxxxxx Xxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,

ET : 
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par son délégué syndical dûment mandatés à cet effet
D’autre part, 




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les parties à l’accord collectif sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 10 mars 2000 ont décidé - dans la continuité de l’avenant en date du 1er janvier 2020 - du présent avenant pour permettre aux collaboratrices et aux collaborateurs de l’entreprise de continuer à bénéficier des dispositions d’exonération de charges sociales et d’exonérations fiscales prévues par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.


Article 1

Le dispositif d’annualisation du temps de travail est suspendu pour la durée du présent avenant.


Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il prendra effet le 1er janvier 2021, et prendra fin le 31 décembre 2021.

Sauf nouvel avenant de prolongation ou de renouvellement signé entre les parties, le dispositif de modulation-annulation redeviendra automatiquement applicable dès le 1er janvier 2022 selon les modalités prévues par l’accord collectif initial du 10 mars 2000.


Article 3 – Révision de l’avenant

Les parties signataires du présent avenant se réservent la faculté de le modifier avant le 31 décembre 2021, date d’échéance automatique de celui-ci.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, notamment en cas de reprise significative des ventes de papiers et sacs, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.


Article 4 – Dépôt de l’avenant, entrée en application et publicité 

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du Ministère du Travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
Le présent avenant fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent avenant entrera en application dès le jour de sa signature, à savoir dès le 1er janvier 2021.
Fait à Vizille, le 4 janvier 2021.

									

Pour l’établissement VICAT			Pour FO
Accord d’Entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise SAS LA TABLE DE JF
Représentée par                                 agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 

Et,

L’ensemble du personnel de l’entreprise (s’il s’agit d’un référendum)
D’autre part,

Préambule
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, modifiée par l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre.

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés


L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins deux jours francs (48h) avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à CAEN, le 04 Janvier 2021

Les signataires  

Président
Signature





Les Salariés 
Signature sur la feuille d’émargement ci-après








Feuille d’émargement

Salariés						Signatures
AVENANT N°1 RELATIF A L’ACCORD DE POLITIQUE DE GESTION ACTIVE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AU SEIN D’ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES



Entre les soussignés :
La société ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES, ci-après dénommée « la société », ayant son siège au 14 rue Touzet Gaillard, 93400 SAINT OUEN SUR SEINE, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et, 
La délégation syndicale CFDT, représentée par Madame XXX,
La délégation syndicale CFE – CGC, représentée par Monsieur XXX,

d'autre part,
Il est convenu que seules les dispositions modifiées de l’accord et du premier avenant relatifs à l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes des 9 novembre 2017 et 1er juillet 2019 sont précisées ci-dessous.  
Partie IV – Dispositions finales
Article 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu initialement pour une durée déterminée de 3 ans, est reconduit pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2021 dans l’attente de la tenue des négociations sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).  

Article 7- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire du présent avenant est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée. 
Une communication de mise à disposition du présent avenant sera adressée à l’ensemble des salariés.

Fait en 4 exemplaires originaux à Saint-Ouen sur Seine, le 4 janvier 2021
Pour la Direction - X XX



Pour la CFE-CGC - X XX 

Pour la CFDT - X XX
ACCORD D’ENTREPRISE : INDIVIDUALISATION DU CHOMAGE PARTIEL
2021

Entre
D’une part
La société KLEAN située 44 avenue des Arènes 31130 BALMA - Siren 821 018 702 représentée par M GARGAUD Laurent en sa qualité de gérant

Et d’autre part
L’ensemble des salariés présent au sein de la société à la signature du présent accord ou durant l’application de celui-ci

Préambule :
Le présent accord a pour objet l’individualisation du recours au chômage partiel.
Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 Champ d’application
L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23/04/2020) aménage les conditions de recours à l’activité partielle et prévoir la possibilité, par accord collectif, ou à défaut, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise, de placer en activité partielle les salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées

Article 2 Durée d’application
Le présent accord cessera de produire effet à une date fixée par décret, soit au plus tard au 30 juin 2021.

Article 3 Critères d’application
Il a été identifié des compétences nécessaires (liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles nécessaires) au maintien et à la reprise de l’activité de l’entreprise.
Equipe nettoyage : 
Les salariés étant affectés à des prestations chez des clients de la société, la mise au chômage partiel de chacun se fera en fonction de l’ouverture et de l’activité de chaque site sur lequel le salarié est affecté.
Le recours au CDD ne sera fait que si les salariés en non activité refusent une affectation temporaire.



Equipe encadrement :
Une partie du temps de travail étant liée à l’organisation et l’encadrement de chantiers ponctuel mais également aux prestations de vitrerie, la reprise se fera également en fonction des devis signés et de la réouverture des clients.
Développement commercial :
Reprise à la réouverture des entreprises en fonction des possibilités de prise de rendez-vous extérieur.
Article 4 Modalités et périodicité
Afin de tenir compte de l’évolution et des conditions de l’activité partielle, les critères du présent seront réexaminés tous les 3 mois
Article 5 Modalités d’information des salariés
Le présent accord sera à disposition des salariés de l’entreprise au siège de la société ou au vu du contexte sur simple demande de façon dématérialisé.
Article 6 Validation du présent accord
Afin d’être adopté le présent accord doit être validé par au minimum 2/3 des salariés et déposé à la DIRECCTE.
Au présent accord est annexé le listing des salariés présent au 04/01/2021.

Total du présent accord et annexe : 3 pages
















ANNEXE : LISTE SALARIES KLEAN
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF 
MOBILITE du 09 OCTOBRE 2012 



ENTRE


L’APUR
Association loi 1901 dont le siège est situé au 15 rue Jean-Baptiste Berlier, 75013 Paris
Enregistrée à l’URSSAF de Paris sous le numéro 802751040067
Représentée par XXXX, en qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
	
D’UNE PART

ET


XXXX agissant en sa qualité de délégué syndical de la CGT, dûment mandaté à cet effet 
 	 
D’AUTRE PART


Préambule 

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties susmentionnées ont échangé et se sont entendues sur la conclusion du présent avenant.


Il est arrêté et convenu ce qui suit :


Article 3.3 et Article 4.3 sont supprimés 
L’article 3.3 et l’article 4.3 de l’accord Mobilité du 09 octobre 2012 sont supprimés. 

Le présent avenant est établi en 3 exemplaires, dont un remis au délégué syndical de la CGT et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

L’accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, prévue à cet effet.

Fait à Paris, le 4 janvier 2021

Pour L’APUR                                                          
XXXXX            				   
	         

Pour l’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’APUR     
XXXXX, Délégué syndical
AVENANT N°3 DE L’ACCORD COLLECTIF 
SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS 




ENTRE


L’APUR
Association loi 1901 dont le siège est situé au 15 rue Jean-Baptiste Berlier, 75013 Paris
Enregistrée à l’URSSAF de Paris sous le numéro 802751040067

Représentée par XXXX, en qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
	
D’UNE PART

ET


XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical de l’APUR, dûment mandaté par la CGT à cet effet 
 	 
D’AUTRE PART



Préambule 

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties susmentionnées ont échangé et se sont entendues sur la conclusion du présent avenant.


Il est arrêté et convenu ce qui suit :


Article 3.1 modifié : Nature des droits pouvant être transférés sur le CET

L’article 3.1 de l’accord sur le compte épargne temps du 22 décembre 2011 est modifié comme suit :

Les parties portent à 60 jours le nombre total de droits à congés pouvant être affectés au compte épargne temps.

Peuvent ainsi être transférés, chaque année : 
la 5ème semaine de congés payés annuels,

Le présent avenant est établi en 3 exemplaires, dont un remis au délégué syndical de l’APUR et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

L’accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, prévue à cet effet.


Fait à Paris, le 4 janvier 2021


Pour l’APUR       
XXXX
Directrice générale
	         

Pour l’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’APUR
XXXX
Délégué syndical
Accord d’entreprise dérogatoire à la durée du Contrat à Durée Déterminée pour Accroissement Temporaire d’Activité




Entre 

L’Association Atouts Ville, rue Léon Blum – 59 820 GRAVELINES
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur Général

Et

L’organisation syndicale CGT représenté par Madame xxxxxxxxxxx – Déléguée Syndicale 




Préambule


Conformément à la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes, la Direction de l’Association s’est entretenue avec les organisations syndicales sur la mise en place d’un accord d’entreprise permettant de déroger au nombre maximal de renouvellements de contrats à durée déterminée et au délai de carence, dans le cadre de projets spécifiques (exemple : projet Féder).



Article 1 - Champ d’Application

Cet accord s’applique à tous les salariés en contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité pour un projet spécifique conclu avant le 31 décembre 2020. 
L’accord prévoit que le nombre maximal de renouvellements de contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité peut être supérieur à deux et que l’enchaînement des contrats peut avoir lieu sans observer de délai de carence.

Article 2 - Développement des mesures

En ce qui concerne le renouvellement des CDD, la loi du 17 juin 2020 prévoit que l’accord peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
La crise sanitaire vécue actuellement par Atouts Ville a pour conséquence un manque de visibilité sur l’avenir.
Il est donc prévu dans cet accord de déroger au nombre maximal de contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité et de fixer les règles d’observation du délai de carence. 
Ainsi un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité (sur un projet spécifique) pourra être renouvelé 3 fois (au lieu de 2). Le délai de carence entre 2 contrats ne sera pas applicable dans le cas d’un accroissement d’activité lié à un projet spécifique qui perdure dans le temps.

Article 3 :  Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet de manière rétroactive à partir du 1er décembre 2020. Il a pour terme le 30 juin 2021.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 5 : Dépôt et publicité

La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.


Fait à Gravelines, le 04 janvier 2021





xxxxxxxxxxx									xxxxxxxxxxx
Directeur Général								Délégué Syndicale CGT
	
					
					
					.
AVENANT au document Unilatéral 
portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)

La société ISCAR France, après information et consultation du comité social et économique (CSE), en date du 04 janvier 2021, a adopté le présent avenant au document unilatéral relatif à la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi qui doit faire l’objet d’une homologation préalable de la part de l’administration conformément à la législation en vigueur.
Il est décidé ce qui suit :
Modification de l’article 8 du document unilatéral du 17/12/2020 : 
Article 8  - Date de début et durée d’application de l’activité réduite 
1. Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er janvier 2021.
Pour le cas où l’homologation du présent document unilatéral serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.
2. L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.
Il a pour terme le 31/12/2023.

Les autres articles du Document Unilatéral ne sont pas modifiés

Fait à Guyancourt le 4 janvier 2021,




Frédéric BONNARANG
Président
ACCORD ENTREPRISE DEROGATOIRE
01/2021

La Société LES CINQ MELODIES, SARL, au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 883 661 134 RCS La Roche-sur-Yon, Code activité 88.91A, Numéro d'identification 883 661 134 00014, dont le siège social est situé 24 allée du Grand Calvaire, Pépinière d’entreprises de la Promenade - 85250 CHAVAGNES-EN-PAILLERS,

Agissant par l'intermédiaire de ses représentants légaux XXXXXX et XXXXXXXX, co-gérantes,

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF des PAYS DE  LA LOIRE, 3 rue Gaêtan Rondeau — 44933 NANTES CEDEX 9,

D’une part,

ET

XXXXXX
XXXXXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule : 
La convention collective IDCC3127 : Services à la personne prévoit un temps de repos d’un minimum 11 heures entre deux journées de travail. 
Cet accord a pour objectif de faciliter l’organisation du temps de travail et permettre d’assurer une réponse aux demandes des clients de l’entreprise.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’établissement LES CINQ MELODIES concernant l’activité de Garde à Domicile





Article 2 – Durée de repos entre deux journées de travail
La durée minimale de repos entre deux journées de travail est portée à 9 heures. 
En contrepartie, lorsque la durée minimale de repos entre deux journées de travail est inférieure à 11 heures, le salarié bénéficiera d’un repos compensateur équivalent à la différence entre la durée légale (11 heures) et la durée effective du repos (qui ne peut être inférieur à 9 heures). 

Article 3 – Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

Article 4 – Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné à la validation par l’ensemble des salariés. Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit.

Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’approbation de ce présent accord.

Fait à Chavagnes-en-Paillers, le 4 janvier 2021



XXXXXXXXX			XXXXXXXXX



	XXXXXXXXX			XXXXXXXX
ARTICLE 4 – EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD


Après instruction des demandes d’autorisation préalable en date du 27/10/2020 pour les établissements de Versailles (SIRET 37956677100067) et Lyon (SIRET 37956677100042) et en date du 14/12/2020 pour les établissements de Nantes (SIRET 37956677100091) et Strasbourg (SIRET 37956677100133), l’ASP a décidé d’autoriser KATALYSE à mettre en œuvre de l’activité partielle jusqu’au 30/04/2021.

L’accord d’entreprise entré en vigueur à compter du 1/04/2020 est prolongé jusqu’au 30/04/2021. 

Les salariés continueront de bénéficier de l’indemnisation prévue dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.


ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. 

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.

Les autres clauses restent inchangées, dans le respect des évolutions éventuelles des dispositions légales et règlementaires.


Fait à Versailles, le 4 janvier 2021, en 2 exemplaires originaux
Avenant n°3 de renouvellement de l’Accord 
sur l’égalité Hommes / Femmes 




Entre les soussignés :

SSS, Directeur Général de l’Association Monsieur Vincent, dont le siège social est fixé au 77, rue de Reuilly, 75 012, représentant l’Association Monsieur Vincent 

D’une part


Et les organisations syndicales suivantes :

La CGT représentée par SS, Déléguée Syndicale centrale ;

La CFDT représentée  par SSS, Déléguée Syndicale centrale

D’autre part


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Le présent avenant porte renouvellement de l’accord initial sur l’égalité Hommes Femmes signé le 22.12.2011 et renouvelé à 2 reprises en 2015 et en 2018.


Article 1 – Reconduction 

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2020, les parties, attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,  ont souhaité renouveler l’avenant de 2018 en l’état. 



Article 2 : Durée de l’avenant et renouvellement de l’accord

Le présent avenant de renouvellement est  conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021.





Article 3 – Révision 

La demande de réunion du présent avenant ou de l’accord qu’il renouvelle, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au signataire.

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.



Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait à Paris, le 

Pour l’Association Monsieur Vincent

Monsieur SSS







Pour l’organisation syndicale





La CGT représentée par Madame SSS, Déléguée Syndicale centrale






La CFDT représentée  par SSS, Déléguée Syndicale centrale
SCEA LA FERME DE BEAUMONT
ZA Juge Guérin
74160 BEAUMONT
SIRET : 400 197 050 00027
APE : 0147Z





ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS



L’évolution constante de l’entreprise au cours des derniers mois fait apparaître la nécessité d’embaucher des cadres responsables des différents domaines d’activité constituant l’activité de l’entreprise.
Ces salariés cadres sont amenés à disposer d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et ne peuvent pas anticiper leurs horaires de travail dans la majorité des tâches à accomplir.
En conséquence, la direction et les salariés concernés ont souhaité définir les modalités ainsi que les conditions de recours au forfait annuel en jours.
En vertu des articles L.3121-58, L.3121-55 et L.3121-63 du code du Travail, le présent accord a pour objet de formaliser le dispositif de forfait annuel en jours en intégrant les évolutions législatives et jurisprudentielles relatives à l’organisation et au suivi de la charge de travail des salariés concernés par ce dispositif.

Cet accord comprend 7 pages.





BEAUMONT, le 4 janvier 2021,





















(Faire précéder les signatures des parties de la mention manuscrite « Bon pour accord »)


Gérant





Les salariés concernés
					
Responsable Abattoir					Responsable Commercial
AVENANT n° 12
A L’ACCORD D’ENTREPRISE REDUCTION-AMENAGEMENT
 DU TEMPS DE TRAVAIL « PROJET 35 HEURES »
signé le 28 juin 1999


Entre, d’une part,

la Société FLENDER GRAFFENSTADEN au capital de 11 437 500 €,
dont le siège social est situé à 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN,
1, rue du Vieux Moulin
représentée par ,
agissant en qualité de Directeur Général

et, d’autre part,

les organisations syndicales représentées
par xx, délégué syndical FORCE OUVRIERE
par xx, délégué syndical CFE-CGC

Notre carnet de commandes est actuellement bien rempli et notre charge de travail importante. Nous allons être amenés à faire appel à des périodes de haute activité sans pouvoir planifier de périodes de basse activité. Pour 2021, nous souhaitons donc procéder à la suspension de l’article 5 de l’accord d’entreprise réduction-aménagement du temps de travail « projet 35h » du 28 juin 1999, à savoir la suspension de l’annualisation du temps de travail durant toute l’année civile 2021.

Il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation sur l’organisation du temps de travail :

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord étant intégré dans l’accord du 28/06/1999, il en reprend le champ d’application.

Article 2 : Suspension de l’article 5 de l’accord du 28/06/1999
L’article 5 de l’accord du 28/06/1999 – Annualisation du temps de travail – est suspendu pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Pendant toute cette période, les heures supplémentaires seront payées selon les règles légales et conventionnelles en vigueur.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, et cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 : Dénonciation
Le présent accord s’intégrant dans l’accord du 28/06/1999, les conditions et formes de dénonciation applicables relèvent dudit accord de 1999.

Article 5 : Publicité et dépôt
Après consultation du Comité social et économique, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


Fait à ILLKIRCH, le 4 janvier 2021





xx					xx				
Délégué syndical			Délégué syndical		xx
FORCE OUVRIERE			CFE-CGC			Directeur Général