Accord collectif d’entreprise 
sur la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 
liée au Covid-19
Entre les soussignés :
SAS VITACUIRE – 14 rue Jean Jaurès – 69330 MEYZIEU
SIRET : 957 520 109 00043 – APE : 
Représentée par 
D’une part, 
Et 
Les organisations Syndicales représentatives : 
C.F.D.T. représentée par 
C.G.T. représentée par 
D’autre part

Préambule :
En raison de la crise sanitaire Covid-19, le Gouvernement français a imposé un confinement à compter du mardi 17 mars 12h. 
L’entreprise a mis en place le télétravail pour le personnel dont les fonctions le permettaient. De ce fait, ces salariés ont moins été exposés au risque de contamination en raison de leur isolement et donc de la réduction des contacts. 
L’activité de l’entreprise se poursuivant en partie, le télétravail n’a pas pu être organisé pour l’ensemble du personnel des services supports qui ont dû travailler sur site pendant cette période. 
De plus, les activités de production, maintenance et logistique nécessitent la présence des salariés à leurs postes de travail.
 La Direction a donc mis en place des mesures spécifiques de protection afin que ces salariés puissent venir travailler sur le site en sécurité.
La situation exceptionnelle, liée à l’épidémie de Covid-19, a conduit le gouvernement à améliorer le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 
L’entreprise entend utiliser cette opportunité pour récompenser les salariés qui ont dû se rendre sur leur lieu de travail pendant la période de confinement et qui ont donc été confrontés à des conditions de travail spécifiques.
Conformément au dispositif légal, la prime « Covid-19 » bénéficiera aux intérimaires selon les mêmes conditions que pour les salariés VITACUIRE. Le présent accord sera communiqué aux agences de travail temporaire afin qu’elles assurent le versement de cette prime aux intérimaires concernés. 



Après échanges entre les parties, il a été convenu les dispositions suivantes : 
Bénéficiaires : 
Cette prime bénéficiera aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime et remplissant la condition suivante : 
Avoir travaillé effectivement sur le lieu de travail pendant une durée minimale de 14 jours continus ou non, entre le mercredi 18 mars 2020 inclus et le lundi 11 mai 2020 inclus(dates du confinement connues à la signature du présent accord).

Toute absence relevant des motifs suivants est assimilée à du temps de présence : 
Congé de maternité, de paternité, d’accueil, d’adoption d’un enfant
Congé d’éducation parentale, de présence parentale.
Sont toutefois exclus de l’attribution de cette prime, quelle que soit leur durée de travail pendant la période de confinement, les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond fixé de 3 SMIC.

Montant :
Le montant de la prime est fixé à 250€ .


Date de versement : 
La prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2020 (30 juin 2020). 


Communication : 
La Direction communiquera aux Délégués Syndicaux, le nombre et la catégorie professionnelle des salariés et intérimaires ayant droit à cette prime. 


Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet à compter du 31 juillet 2020.


Suivi de l’accord et clause de rendez-vous :
Les Parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion visant à apprécier l’application du présent accord avant le terme de celui-ci. 

Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter les parties contractantes au rendez-vous, étant précisé qu’une seule réunion semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.

En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins un mois avant la date envisagée de rendez-vous.


Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE de LYON et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON. 
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Fait à Meyzieu, le 19 mai 2020

Pour le Syndicat C.F.D.T. 					Pour le syndicat C.G.T.	
					



Pour