Protocole d’accord
Négociations Obligatoires 2020



A l’issue de la négociation obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

L’association abej SOLIDARITE, dont le siège social se situe au 282, rue Jules Valls à LOOS (59120), représentée par son Directeur Général, 
D’une part,

Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par 
CGT représentée par 
D’autre part,

.


Article 1  –  Objet de la négociation

Conformément à la périodicité des négociations obligatoires fixée par accord d’entreprise en date du 07/02/2020, la présente négociation aura pour objet les thèmes suivants :
Rémunération
Temps de travail
Egalité professionnelle
Qualité de vie au travail
Mobilité
Au vu des conditions sanitaires liées à la COVID, la direction a reporté l’invitation aux organisations syndicales initialement prévu le 30 mars 2020 au 23 juin 2020 pour une réunion préparatoire.

Article 2 – Champ et date d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’abej SOLIDARITE.
L’ensemble des articles de l’accord s’applique à compter du 1er janvier 2021 à l’exception des articles suivants :
Effet rétroactif au 1er septembre 2020 pour l’augmentation des frais de séjour
Mise en place de la subrogation des IJSS entre le 30 avril et le 30 juin 2021

Article 3 – Subrogation des Indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS)

Actuellement l’abej SOLIDARITE ne pratique pas la subrogation en paie des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
Sur demande des organisations syndicales, la subrogation des IJSS sera mise en place au plus tôt pour la paie de fin avril 2021 et au plus tard pour la paie de juin 2021.
Par conséquent, l’abej SOLIDARITE procédera à l’avance en paie des IJSS pour toute absence maladie, accident du travail, ou congé maternité, paternité et adoption.
Afin de s’assurer du bon fonctionnement de la subrogation, cette disposition sera mise en place à l’essai pour une durée d’un an. A défaut, elle sera supprimée.
Un groupe de travail sera mis en place afin de réfléchir à la mise en place d’un support communication pour l’ensemble des salariés afin que ces derniers transmettent leurs bordereaux IJSS dans les délais impartis.

Article 4 – Paiement des heures supplémentaires

A la demande des organisations syndicales, les heures supplémentaires seront payées dans les conditions suivantes :
-Appartenir à un service faisant appel à l’intérim
- Remplacer un salarié dont la présence est indispensable pour assurer la continuité de service
- En cas de surcroît d’activité lié aux veilles saisonnières

Le déclenchement du paiement des heures supplémentaires se fera en fin de cycle.

Article 5 – Frais de séjour

Afin de valoriser les séjours extérieurs organisés pour les personnes accompagnées par l’association, la direction décide de doubler le forfait journalier attribué aux salariés concernés.
Actuellement le présent forfait s’élève à 5 points par jour.
Il passera de manière rétroactive au 1er septembre 2020 à 10 points par jour.


Article 6 – Forfait mobilités durables

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés du secteur privé.

Pour les employés, il s'agit de la prise en charge facultative par leur employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à 400 € par an. Les moyens de transports concernés sont :

    -les vélos, électriques ou manuels ;
    -la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
    -les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating »;
    -les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;
    
Il est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 400 € par an et par salarié.

Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public mais l'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant du remboursement de l'abonnement de transport public.

La direction a souhaité mettre en place cette disposition à compter du 1er janvier 2021.

Article 7– Prise en charge des frais de transport public

 L’employeur doit prendre en charge 50%du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. 

La direction a décidé de porter à 75% la prise en charge des titres d’abonnements souscrits par ses salariés selon les mêmes dispositions législatives.




Article 8 – Egalité professionnelle Hommes / Femmes

Les parties s’accordent sur le constat que les femmes et les hommes se trouvent en situation d’égalité en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, ainsi qu’en matière de conditions de travail et d’emploi.
Aussi, les parties considèrent qu’il n’y a pas de mesures supplémentaires à mettre en œuvre sur ce plan.
La Direction s’engage cependant à examiner avec la plus grande attention l’équilibre Hommes/Femmes à venir sur les postes opérationnels ouverts et de veiller à son index égalité Hommes/ Femmes.


Article 9 – Qualité de vie au travail

Les parties s’accordent sur le maintien des dispositifs existants sur la qualité de vie au travail.
La direction s’engage à maintenir les actions suivantes dans le respect des consignes sanitaires :
Maintien du groupe de travail sur la qualité de vie au travail composé de salariés des différents services de l’association
Maintien des réunions d’expression dans les services et des supervisions
Maintien du télétravail pour les postes dont la présence n’est pas indispensable sur site dans le respect de l’activité et des besoins du service
Maintien d’une journée annuelle entre tous les salariés 
Maintien des demi-journées d’intégration des nouveaux salariés

La direction s’engage à proposer en lien avec le CSE la réalisation d’une enquête sociale en 2021

Article 10 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans le respect des conditions des articles L2261-1 et suivants du code du travail


Article 11 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.


Article 12 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat du Conseil des Prud’hommes.
Il sera également affiché dans l’association dès le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.


Remarque : La CGT et la CFDT avaient au cours des NAO souhaité aborder la question d’une revalorisation des bas salaires ( groupe 1 à 4 ) . La direction n’a pas donné suite à cette demande au vu de l’incertitude liée à une éventuelle transposition du Ségur de la santé dans le secteur médico-social et de l’incertitude liée à son financement.
La CGT en a pris acte mais la revendication reste posée et sera à nouveau remise à l’ordre du jour lors des prochaines NAO.



Fait à Loos, le 13/01/2021


Pour l’abej SOLIDARITE	Pour la CGT	Pour la CFDT