ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PRIME BLOUSE



Entre : 
La société XXXXXX
RCS XXXXX ;

Ci-après dénommée l’Entreprise et représentée par XXXXXX, Directrice Générale,
d’une part,

Et : 

XXXXX, Déléguée XXXX,
XXXX, Délégué Syndical XXXX,
	
D’autre part.


Il est conclu le présent accord collectif.


Préambule

Au sein de la société XXXX, le personnel ouvrier a une tenue de travail fournie par l’entreprise et dont le port est obligatoire.

La prime blouse est versée en contrepartie de cette obligation et du temps d’habillage et déshabillage nécessaire

Les partenaires sociaux ont souhaité définir les conditions dans lesquelles la prime blouse est versée au sein de l’entreprise. 

Le présent accord collectif s’inscrit dans la tolérance prévue par l’URSSAF relative au remboursement forfaitaire de la prime blouse. 

Article 1 – Champ d’application – Bénéficiaires

Le présent accord s'applique au personnel ouvrier de la société, sans condition d’ancienneté.

Article 2 – Conditions 

Les tenues de travail sont la propriété de l’entreprise.

Dans la mesure où le personnel ouvrier exerce une activité salissante, le port des tenues de travail est rendu obligatoire pour ces salariés par la note de service du 12 novembre 2015.

Ces tenues doivent être conservées dans un état de propreté satisfaisant. Les salariés doivent donc procéder à leur entretien.

Le personnel est autorisé à emporter les vêtements de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.

Article 3 – Modalités de calcul

Le montant de la prime a été fixée forfaitairement à 20 euros par mois pour un temps complet, en prenant en compte la fréquence des lavages pratiqués par les salariés à leur domicile, et le coût moyen de l’utilisation de l’équipement personnel du salarié et la lessive utilisée. 

L’attribution de la prime est calculée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés, elle sera proratisée en prenant en compte les absences.

La prime n’est pas versée durant les absences, ni durant la période de congés payés.

Les salariés ne sont pas tenus de fournir des justificatifs de nettoyage.

Article 4 – Durée – Entrée en vigueur  

Le présent accord s’applique au personnel ouvrier travaillant au sein de la société à compter du 1er janvier 2020.

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.


Article 5 – Condition de suivi de l’accord

Il est expressément prévu que dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certains articles, les parties signataires se réuniront afin d’étudier l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord.


Article 6 – Révision - Dénonciation 

Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon le dispositif prévu aux articles 
L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé avec avis de réception.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, par courrier recommandé avec avis de réception, par les parties signataires.


Article 7 – Publicité de l’accord

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, s es avenants et annexes seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de télé-procédure, en version intégrale et en version anonymisée, ainsi qu’en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Amboise, le 19 octobre 2020
En 3 exemplaires originaux
Pour XXXXXXXX						Pour la XXXXX
XXXXXXXXXXX						XXXXXXXXX
Directrice Générale					Déléguée Syndicale 



XXXXXXXXXX
XXXXXXXX 
Délégué Syndical