PROCES-VERBAL CONCERNANT 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :
L’association Aide à Domicile Présence et Actions en Nord-Isère (ADPA NORD-ISERE), dont le siège social est situé 17 avenue Henri Barbusse 38300 BOURGOIN-JALLIEU, représentée par Madame, Directrice 

D’une part ;

Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs déléguées syndicales,

Madame assistée de Madame pour la CGT

Madame assistée de Madame pour la CFDT

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les présentes parties se sont rencontrées les 8 octobre 2020, 12 et 21 janvier 2021 (dates reportées en raison du confinement et d’arrêts maladies). 
Un document d’information concernant :

L’évolution de l’effectif en ETP, permanent 2017-2018-2019,
L’évolution de la répartition hommes/femmes 2017-2018-2019,
Sur 2019, répartition CDI CDD et pyramide des âges,
Sur 2019, entrées/sorties,
Sur 2019, par mois, taux d’absentéisme,
Sur 2019 effectif travailleurs handicapés et titulaires carte invalidité,
Evolution de la masse salariale sur 2017-2018-2019,
Evolution du compte de résultat sur 2017-2018-2019,
L’évolution 2017-2018-2019 des salaires chargés par catégories d’emploi.
a été remis aux déléguées syndicales.






Les demandes des  délégués syndicaux concernaient les points suivants :

Les salaires :
Réponse de la direction : Voir ci-après, la demande des déléguées syndicales n°1.

Compte Epargne Temps :
Réponse de la direction :  compte-tenu des modalités de financements adoptées par les principaux financeurs que sont l’ARS et le Conseil Départemental, il n’est pas possible de sécuriser les provisions pour un CET.

Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat :
Réponse de la direction : Voir ci-après, la demande des déléguées syndicales n°2.

Prévention TMS postes administratifs:
Réponse de la direction : Voir ci-après, la demande des déléguées syndicales n°3.

Ouverture d’un bureau sur Villefontaine :
Réponse de la direction : Voir ci-après, la demande des déléguées syndicales n°4.

Clefs 4G pour le personnel administratif d’astreinte :
Réponse de la direction : les salariés concernés n’ont fait remonter aucune difficulté de connexion ou de surcoût concernant la réalisation de l’astreinte. Ce matériel n’a pas son utilité dans l’organisation en place. 

SAAD planning : établir un quota de nouveaux dossiers à accepter suivant le nombre de disponibilités sur les plannings des salariés intervenants :
Réponse de la direction :  il ne peut y avoir de quota car le cahier des charges du CPOM qui nous lie au département nous engage à accepter et assurer la continuité de service pour tous les usagers qui relèvent des prises en charges APA/PCH/Aide Sociale. La mouvance des prestations (à l’heure, absences imprévisibles, décès, placements…) ne permet pas d’établir des quotas fixes puisque la priorité reste d’assurer le maintien des heures contrat des salariés.

Accompagnement du travail des séniors dans l’association  :
Réponse de -la direction : Voir ci-après, la demande des déléguées syndicales n°5.


Remboursement de 2 trajets quand le salarié travaille le dimanche matin et soir, 1 trajet quand le salarié travaille soit du matin, soit du soir, idem pour les jours fériés : du domicile 1er usager ou dernier usager domicile du salarié :
Réponse de la direction : 
Le secteur médico-social dépendant de financements publics, l’indemnisation des frais professionnels doit être agréée par le ministère ; les négociations doivent se tenir au niveau national.
Pour les interventions isolées de moins d’une heure par demi-journée, un trajet domicile/travail est déjà comptabilisé en temps et kilomètres. Pour les trajets importants, l’indemnisation se fait au cas par cas depuis plusieurs années. L’ADPA NI ne peut aller au-delà sans des financements revus au niveau de la branche.

Les parties se sont entendues sur les points suivants :

Demande des délégués syndicaux n°1 : Les salaires 
Réponse de la direction : 
Le secteur médico-social dépendant de financements publics, les augmentations de la valeur du point doivent être agréés par le ministère; les négociations se tiennent au niveau national. 
Le point servant au calcul des salaires a été valorisé de 5,38 à 5,50 par l’arrêté d’agrément de l’avenant 44/2020, publié au journal officiel le 29 Octobre 2020. Cette valorisation a été appliquée avec effet rétroactif au 01/01/2020 à l’ensemble des salariés, bien que non prévue au budget 2020.
L’avenant 43/2020 relatif aux emplois et rémunérations a été signé le 26 février 2020 mais reste en attente d’agrément. Cet avenant est porté unanimement par l’ensemble des partenaires sociaux de la branche, particulièrement par notre fédération UNA qui souhaite une entrée en vigueur de l’avenant courant 2021.
De plus, L’ADPA NI s’est mobilisée auprès du département dans le cadre du CPOM qui définit les modalités de financement du service d’aide et d’accompagnement pour une valorisation des salaires. Le département a accordé en Aout 2020  aux structures Cpomisées une nouvelle majoration à verser aux aides à domicile concernant les heures travaillées de dimanche et jours fériés (3€ bruts chargés) que la direction a décidé de faire appliquer avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 (choix laissé aux services).
En Novembre 2020, le département a accordé une nouvelle majoration pour les heures travaillées durant les évenements de crise (3€ bruts chargés). L’ADPA NI a également décidé de verser cette majoration au maximum des possibilités de financement.
La gouvernance de l’ADPA Nord-Isère s’est engagée pour la revalorisation des salaires et des métiers de la branche tout au long de l’année 2020 (échanges avec les députées des circonscriptions, interpellation du ministre de la solidarité et de la santé, du président du département de l’Isère…). Elle continuera son action en 2021.

Demande des délégués syndicaux n° 2 : Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat 

Réponse de la direction : 
Lors des NAO 2019, la direction et le Conseil d’Administration s’étaient engagés à verser une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » si les conditions le permettaient. Cette prime a été annoncée lors des vœux 2020 et versée en Avril 2020 ( en raison de la situation sanitaire). 
L’association s’est aussi beaucoup mobilisée autour de la question de la revalorisation des salaires et la reconnaissance du travail des aides à domicile et aides soignants, notamment à travers une action forte « Vis ma vie à domicile » en invitant les 2 députées de la circonscription qui sont venues faire une immersion sur le terrain et échanger avec les différents professionnels pour prendre conscience des difficultés et atouts et porter notre demande de valorisation financière.
Lors de la crise sanitaire, la direction s’est fortement mobilisée pour faire bénéficier aux salariés des primes « Covid », en reconnaissance des efforts engagés. Des courriers et mails ont été adressés au président du Département de l’Isère et au ministre des Solidarités et de la Santé. C’est plus de 215 000€ qui ont été versés au total en primes exceptionnelles sur l’année 2020.
Sur l’année 2021, l’association continue à se mobiliser et activera les dispositifs que le gouvernement et les financeurs pourraient mettre à disposition.

Demande des délégués syndicaux n° 3 : Prévention TMS postes administratifs
Réponse de la direction : 
En 2019 et 2020, l’ADPA Nord-Isère a commencé l’accompagnement pour une action expérimentale «  santé et performance » proposée par la CARSAT/Dirrecte.
Cette action se poursuit en 2021 avec la mise en œuvre d’ « espaces de dialogue » pour les aides à domicile afin de permettre l’amélioration du travail en continu. D’autres actions devraient émerger de cette expérimentation.
L’association bénéficie d’un accompagnement Prévention du programme TMS pros V2. Dans le cadre de cet accompagnement, l’association a réalisé un Livret sécurité qui sera présenté et distribué à l’ensemble des salariés en début d’année 2021.
Un ergothérapeute a été recruté en Novembre 2020. Il effectuera des séances d’information et de sensibilisation auprès des professionnels de terrain tout au long de l’année, en fonction des besoins identifiés.
Les études de poste individuelles en ergonomie continuent sur demande des salariés administratifs (sur prescription médicale).

Demande des délégués syndicaux n° 4 : Ouverture d’un bureau sur Villefontaine 
Réponse de la direction : 
La gouvernance et la direction de l’association ont informés les représentants du personnel en 2020 de leur souhait d’étudier la possibilité de locaux de proximité sur le secteur de Villefontaine. Cette étude se poursuit dans un cadre plus large, un changement de locaux pour le siège étant nécessaire du fait d’un changement de propriétaire à venir. 

Demande des délégués syndicaux n° 5: Accompagnement du travail des séniors dans l’association : 
Réponse de la direction : 
L’association développe depuis 2019 des actions de prévention à travers des appels à projets, dont elle propose l’animation prioritairement aux salariés en fin de carrière et/ou aux salariés qui ont des restrictions médicales. 
Le tutorat est un accompagnement des nouveaux embauchés qui est également proposé prioritairement à ces salariés afin de valoriser la transmission de connaissances et de compétences. 
Le recours à la retraite progressive est proposé et mis en œuvre pour les salariés qui en font la demande.



Fait en 3 exemplaires à Bourgoin-Jallieu le 21/01/2021