ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE CARENCE APPLICABLE AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE ET PERSONNEL INTERIMAIRE

ENTRE : 

La société AYOR WATER CARE, représentées par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe et en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
ci-après dénommée "La Société"


ET

Le Comité Social et Economique (le CSE) représenté par et 



d'autre part.

Préambule :

Le présent accord a pour objet de trouver une solution à la nécessité de maintenir au sein de la structure les compétences indispensables dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire et la propagation du covid-19 et des conséquences économiques, financières et sociales qui en découlent.

Dans ce contexte exceptionnel, par dérogation aux dispositions du code du travail, , conditions reprises et prolongées dans l’ordonnance du 16 décembre 2020 puis dans le projet de loi n° 4105 relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire et ce jusqu’au 30 septembre 2021, un accord collectif d’entreprise peut :
fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée, 
fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, 
prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION ET SALARIE.ES CONCERNE.ES

Le présent accord s’applique à la société citée ci-dessus.
Ces dispositions sont provisoires. 
Elles s’appliquent aux contrats de travail conclus avec des salarié.es en contrat à durée déterminée et personnel mis à disposition dans le cadre de l’intérim dont la date d’échéance de contrat est comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 septembre 2021 inclus. 



Article 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT

Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée consiste à prolonger le contrat initialement conclu avec les salarié.es de la société ou d’une agence de travail temporaire. Seuls les contrats à terme précis sont concernés par cette modalité.
Le renouvellement a pour seul objet de modifier le terme du contrat prévu au départ. Le motif ayant justifié le recours au CDD reste, quant à lui, inchangé.
Les parties conviennent de porter le nombre maximal de possibilités de renouvellement des contrats à durée déterminée à 6.


Article 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA CARENCE

Pour les CDD qui seraient conclus avec un.e salarié.e de la Société ou d’une agence de travail temporaire durant la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021,  la carence, en cas de renouvellement ne s’applique plus. 


Article 4 – DISPOSITION RELATIVE A L’ACCORD 

4-1 Durée- Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2021.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

4-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 1er juillet 2021 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Rousset, le 22 juin 2021
En 4 exemplaires



Pour le CSE						Pour l’entreprise