A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce que suit entre les parties :
Monsieur ___________, Directeur de l’Etablissement,
D’une part,
Et :
Monsieur ____________ – Délégué syndical CGT,  
D’autre part,

PREAMBULE 
Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail dont la partie salariale :
Les réunions se sont tenues les :
Le 3 novembre 2021 (présentation des documents en lien avec la négociation)
Le 25 novembre 2021 
Le 8 décembre 2021
Le 9 décembre 2021
Le 14 décembre 2021
Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail et à l’intéressement ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que l’organisation syndicale représentative CGT a disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan des rémunérations.
Il a été rappelé entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur l’intéressement (accord d’intéressement BAT 2020-2022) a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 24 juin 2020.
Par ailleurs il a également été rappelé entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 6 juillet 2020. 
A l’issue des différentes réunions, un accord sur l’évolution salariale a été trouvé. Les autres items de la NAO 2022 fera l’objet d’un autre accord. Ainsi, les parties en présence conviennent d’établir par la présente un accord, conformément aux dispositions applicables.
Déroulement des négociations

Réunion du 25 novembre 2021
Délégation syndicale :
100% inflation moyenne annuelle 2021 au 1er janvier 2022 (inchangé)
AG de +40€ forfaitaire au 1er janvier 2022 avec effet rétroactif au 1er octobre 2021
AG de +10€ forfaitaire sous condition d’atteinte EBITDA 8% au 30 novembre 2022, rétroactive au 1er janvier 2022
Revalorisation du % de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans (passage à 18 ans sur 3 ans)
Mise en place d’une prime d’assiduité
Mise en place d’une prime de transport
Revalorisation portant sur les statuts
Direction : 
L’accord triennal 2021-2023 a été signé en 2021. La négociation en cours ne portera bien que sur l’année 2022.
Augmentation Générale :  La demande globale de la délégation syndicale pour 2022-2023 est beaucoup trop impactante sur les comptes de l’entreprise. 

La Direction et la Délégation syndicale se mettent d’accord pour ouvrir une négociation sur les conditions d’obtention de l’augmentation générale soumise à condition d’EBITDA déjà présente en 2022.

Revalorisation de la prime d’ancienneté : Le calcul actuel de la prime d’ancienneté prend comme référence le salaire de base réel et non le salaire de base conventionnel comme le prévoit la convention ce qui est déjà un avantage acquis.
La Direction n’est pas favorable à aller au-delà de ce qui est prévu dans la Convention Collective de la Métallurgie en ce qui concerne le taux d’ancienneté capé à 15%. 
Par ailleurs un rappel est fait sur les clauses « seniors » négociées dans l’accord du 6 juillet 2020.
Mise en place d’une prime d’assiduité : Il n’est pas prévu de travailler sur la mise en place d’une prime d’assiduité, dans la mesure où la présence est une condition de base du contrat de travail.

Mise en place d’une prime de transport : Une aide d’un montant de 100€, pour limiter l’impact de la hausse des prix du carburant en 2021, a été validée par le gouvernement et va être versée en une seule fois sur le mois de décembre 2021 selon les critères d’éligibilité définis dans le cadre de cette aide. Il n’est pas prévu d’aller au-delà.
Revalorisation portant sur les statuts : Nous sommes favorables à travailler sur :

La promotion de la polyvalence et des perspectives d’évolution avec pour axes de travail :
Bien la définir, bien l’encadrer et l’expliquer
Mieux la valoriser

Travailler sur une grille métiers plus lisible, en lien direct avec la refonte de la classification métiers de la métallurgie qui se profile

Favoriser la participation aux projets d’entreprise (internes, externes), les interactions entre services (PSM…)

Par ailleurs le processus EAE/EP pour l’ensemble des non-cadres a été relancé dès cette année. Ce processus sera désormais annuel pour tous.

Nous allons rétablir en 2022 le processus du Comité Carrière non-cadre initié en 2019 permettant de garantir la transparence et l’équité de traitement en termes d’évolution professionnelle.
Evolution spécifique sur les rémunérations basses : La Direction rappelle l’engagement commun pris sur les rémunérations les plus basses lors de la validation de la prime PEPA.
Après échanges et comme indiqué lors de la réunion R0, la délégation syndicale souhaite prioriser une évolution salariale visant l’ensemble du personnel. 
Augmentation individuelle : La Direction rappelle que les augmentations individuelles font partie des moyens à disposition permettant de l’évolution salariale, basée sur la performance individuelle. Chaque année, l’objectif est de trouver un bon équilibre entre l’enveloppe d’augmentation générale et l’enveloppe d’augmentation individuelle.
Après échanges, la Délégation syndicale est favorable à prendre en considération les conditions de distribution des augmentations individuelles dans les négociations en cours.

Réunion du 8 décembre 2021
Proposition de la Direction :
Faisant suite aux échanges de la précédente réunion, la Direction rappelle tout d’abord que l’accord triennal signé en mars 2021 est un bon accord négocié avec les représentants du personnel. 
La Direction entend bien la demande de la Délégation Syndicale d’améliorer ce qui a été déjà négocié mais précise que cela ne pourra se faire qu’en respectant les équilibres économiques et de performances nécessaires à la pérennité du site.
La Direction rappelle ce qui a déjà été négocié pour 2022 :
100% inflation moyenne annuelle 2021 au 1er janvier 2022
+ 25€ sous condition d’atteinte d’EBITDA cumulé à 8% minimum au 30 novembre 2022, rétroactif au 1er janvier 2022
La Direction présente sa dernière proposition à la délégation syndicale :
100% inflation moyenne annuelle 2021 au 1er janvier 2022 : pas de changement
Clause de revoyure sous condition d’atteinte d’un EBITDA cumulé à 8% minimum au 30 juin 2022 déclenchant le versement d’une augmentation générale de +25€ forfaitaire rétroactive au 1er janvier 2022.
Clause de revoyure sous condition d’atteinte d’un EBITDA cumulé à 9,5% minimum au 30 novembre 2022 déclenchant le versement d’une augmentation générale de +15€ forfaitaire au 1er décembre 2022
Délégation syndicale :
La Délégation syndicale indique que c’est une belle avancée de la Direction et une belle augmentation pour les salariés de BAT.  La Délégation émet à l’unanimité un avis favorable à cette dernière proposition de la Direction.
En ce qui concerne les autres points :
Congé enfants malades : La Direction propose de faire évoluer ce congé, en reculant l’âge à 14 ans révolus (au lieu de 12) et avec la possibilité de prendre des 2 jours en ½ journées selon le besoin. La Délégation syndicale est favorable à cette proposition.

Augmentations individuelles : La Délégation syndicale est favorable pour en discuter. La Direction rappelle que les AI restent une décision de l’entreprise, et que l’objectif est d’avoir confiance dans le système, de montrer que le processus en place est robuste et équitable.

Prime d’ancienneté : après échanges les deux parties sont d’accord pour ne pas donner une suite favorable à cette demande.

Prime d’assiduité et prime de transport :au regard de l’accord salarial complémentaire pour 2022, la Délégation Syndicale est favorable à enlever ces points des discussions NAO 2022.

Revalorisation portant sur les statuts : les parties sont d’accord pour identifier dans l’accord NAO 2022 des engagements de discussion autour de ces sujets, tel qu’indiqué lors de la précédente réunion, et qui auront lieu à l’issue et hors du cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Horaires postés : Le point pourra être abordé ultérieurement, dans la mesure ou les salariés seront en mesure de remonter des suggestions d’évolution.

Négocier la mise en place d’un mécanisme récompensant le personnel ayant réalisé des heures supplémentaires sur jours RTT : Les 2 parties sont favorables à ouvrir les discussions, qui se fera à l’issue et hors du cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.


Réunion du 9 décembre 2021
La Direction :
Faisant suite aux échanges de la réunion de la veille et aux remontées des salariés, la Direction et la Délégation Syndicale échangent sur les possibilités d’améliorer la proposition faite à la fin de la réunion du 8 Décembre 2021, en privilégiant au possible l’immédiateté de l’augmentation générale 2022.
La Direction présente une nouvelle proposition :

100% inflation moyenne annuelle 2021 au 1er janvier 2022
Augmentation générale de +30€ forfaitaire au 1er janvier 2022
Clause de revoyure sous condition d’atteinte d’un EBITDA cumulé de 9% minimum au 31 octobre 2022, déclenchant le versement d’une augmentation générale de 15€ forfaitaire au 1er novembre 2022

La clause de revoyure pourrait également être la suivante : « Clause de revoyure sous condition d’atteinte d’un EBITDA cumulé de 8% minimum au 30 novembre 2022, déclenchant le versement d’une augmentation générale de 15€ forfaitaire au 1er décembre 2022. »
La Délégation syndicale :
Elle est favorable à cette nouvelle proposition. Après présentation et retour favorable des salariés, elle sera définitivement confirmée lors de la réunion R4 du 14 décembre 2021.
Réunion du 14 décembre 2021

Après échanges entre la Direction et la Délégation syndicale, voici ce qui a été finalement validé en ce qui concerne les évolutions de salaires effectifs du personnel non-cadre au titre de l’année 2022, dont le choix de la clause de revoyure :

100% inflation moyenne annuelle 2021 au 1er janvier 2022
Augmentation générale de +30€ forfaitaire au 1er janvier 2022
Clause de revoyure sous condition d’atteinte d’un EBITDA cumulé de 8% minimum au 30 novembre 2022, déclenchant le versement d’une augmentation générale de +15€ forfaitaire au 1er décembre 2022.


La délégation syndicale prend bien en compte de la dernière proposition de la Direction, et considère cette dernière acceptable et pouvant envisager raisonnablement la signature d’un accord.

Evolutions de salaires du personnel cadre :
Il n’y a aucun changement en ce qui concerne les évolutions de salaires effectifs du personnel Cadre au titre de l’année 2022.  Ce sont les dispositions de l’accord triennal du 26 mars 2021 qui s’appliquent.

Champ d’application de l’accord 
Le présent accord pour l’année 2022 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord, à l’exception des salariés qui ont signé une convention de rupture de leur contrat de travail d’un commun accord dans le cadre de l’accord portant Rupture Conventionnelle Collective du 9 décembre 2020. 


Evolutions des salaires effectifs sur 2022 

3-1 : Evolutions des salaires effectifs du personnel non-cadre (selon les conditions de l’article 2) :

2022 : 
100% inflation moyenne annuelle 2021 au 1er janvier 2022 ;
Augmentation générale de +30€ forfaitaire au 1er janvier 2022 ;
Clause de revoyure sous condition d’atteinte d’un EBITDA à 8% minimum au 30 novembre 2022, déclenchant le versement d’une augmentation générale de +15€ forfaitaire au 1er décembre 2022.
3-2 : Evolutions de salaires effectifs du personnel cadre (selon les conditions de l’article 2) :
Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles. 
Dans le cadre de l’application du présent accord, les parties confirment l’application des conditions de l’accord triennal du 26 mars 2021 concernant le personnel cadre, soit :
Les mesures applicables au titre des AI Cadres 2022 ne pourront être inférieures à la moyenne des augmentations non-cadres versées le cas échéant en 2021 avec une enveloppe globale minimum de 0,5% de la masse salariale cadres ;


Intéressement, participation, épargne salariale 
Le renouvellement de l’accord d’intéressement pour la période triennale 2020 - 2022 a été signé le 24 juin 2020, intégrant de nouveaux critères de progrès. 
La révision de certains critères de progrès sur l’année 2022 pourra faire l’objet d’une discussion entre les parties, selon les conditions prévues dans cet accord du 24 juin 2020.

Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un original sera également remis à l’organisation syndicale CGT.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel. 

Fait à Plérin sur Mer, le 15 décembre 2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction :	Pour l’organisation syndicale CGT :
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