Accord AXA Partners SAS du 17 février 2020 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les Salaires 2020



Entre la société AXA Partners SAS, représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication,

d’une part,


Et les Organisations syndicales représentatives signataires,

d’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Préambule


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives d’AXA Partners SAS se sont rencontrées les 17 décembre 2019, 17 janvier 2020, 31 janvier 2020, 4 février 2020 et 17 février 2020 dans le cadre de la Négociation collective Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2020.

A ce titre, les parties ont entendu se référer pour l’année 2020 :
D’une part, au dispositif salarial défini par l’accord cadre RSG du 31 janvier 2020 sur les salaires du personnel administratif, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
D’autre part, au dispositif d’intéressement collectif des salariés aux performances de l’Entreprise en vigueur pour les exercices 2018, 2019 et 2020, résultant de l’accord AXA Partners SAS du 28 juin 2018.

Le présent accord a donc pour objet de préciser les mesures salariales 2020 au sein d’AXA Partners SAS et les modalités d’application de celles-ci. 

Ainsi, ces mesures salariales 2020 se composent :

de mesures salariales générales 2020 : augmentations générales des salaires ;

de mesures salariales individuelles 2020 : enveloppes d’augmentations individuelles et de primes individuelles ;

de mesures salariales variables 2020 : Complément de Rémunération Variable (CRV) pour les salariés cadres et Prime de Progrès d’Equipe (PPE) pour les salariés non cadres. 

Et de mesures salariales complémentaires : dispositif de garde d’enfants et titres restaurants.

Il a ainsi été défini ce qui suit :


TITRE I. CHAMP D’APPLICATION

Article 1. Périmètre

Le présent accord est applicable au sein de la société AXA Partners SAS pour la période allant 
du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 2. Objet 

Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales applicables à l’ensemble des salariés d’AXA Partners SAS, selon les modalités définies par le présent accord. 

Article 3. Personnel concerné

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés d’AXA Partners SAS dans les conditions prévues par l’accord cadre RSG du 31 janvier 2020 sur les salaires du personnel administratif, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Le bénéfice des avantages et mesures salariales prévues par le présent accord est conditionné à la présence des salariés concernés à l’effectif d’AXA Partners SAS, et seront définitivement acquises au 1er juin 2020, ces mesures cessant immédiatement de s’appliquer avec effet rétroactif en cas de départ de la société par activation d’une clause de retour au sein d’AXA France dans la mesure où le calendrier des mesures salariales d’AXA France prévoit le versement de mesures de même nature postérieurement à celles d’AXA Partners SAS.

TITRE II – DISPOSITIF SALARIAL

Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte classiquement, d’une part des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées.

Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.

Article 4. Dispositif à l’égard des Non-cadres

Dans l’objectif de maintenir le pouvoir d’achat des salariés non-cadres, les parties à l’accord conviennent du principe des mesures suivantes, à intervenir sur 3 éléments fondamentaux :

Fixation d’un taux d’Augmentation Générale à 0,8% applicable à effet rétroactif du 1er janvier 2020 ;
Une enveloppe budgétaire de 0,8 % de la masse salariale 2020 est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2020, à effet rétroactif du 1er janvier 2020 ;
La « Prime sur Objectifs Collectifs », fréquemment dénommée « Prime de Progrès d’Equipe », est portée en 2020 à :
991 € pour les classes 1 et 2
1236 € pour les classes 3
1500 € pour les classes 4, dont une part d’individualisation de 300 € ;
Les objectifs collectifs seront déterminés de façon plus objective et précise de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire) ;
L’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie avec un taux minimum de distribution de 80%. 
En cas de promotion du statut non-cadre à cadre, la DRHC réalisera une étude systématique de la rémunération proposée eu égard aux nouveaux taux de cotisations applicables.

Article 5. Mesures concernant les Cadres

Ces mesures visent respectivement d’une part, les cadres en général, d’autre part enfin ceux qui, dans le cadre de l’accord salarial triennal du 4 juillet 2001, ont été désignés sous le vocable de « Cadres Non-Optants » aux dispositions salariales particulières pour les cadres. 

5.1 – pour les Cadres, en général :

Le taux des Augmentations Générales des salaires, pour les cadres des classes 5 est fixé à 0,2 % applicable à effet rétroactif du 1er janvier 2020 sur une base annuelle plafonnée à 56 000 €

Le budget annuel des Augmentations Individuelles 2020, applicable à effet rétroactif du 1er janvier 2020, est établi respectivement à 
1,4 % pour les cadres optants de classes 5,
1,6 % pour les cadres optants de classe 6 et pour les cadres de classe 7

Le Complément de Rémunération Variable (CRV) 
Le montant du CRV est établi pour 2020 respectivement à :
3110 € en classe 5
4790 € en classe 6
7890 € en classe 7
Le taux de retour minimal global garanti existant de 80 % est maintenu pour 2020

Le CRV est exclusif de toute autre rémunération variable complémentaire dont pourrait bénéficier certaines catégories de personnel dans l’entreprise. 

Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux cadres optants non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.

5.2 – pour les Cadres Non-Optants :

Au titre des Augmentations Générales 
le taux de progression annuelle globale des salaires est fixé 0,8%, applicable à effet rétroactif du 1er janvier 2020 ;
au titre des Augmentations Individuelles :
le budget annuel correspondant est de 0,8, applicable à effet rétroactif du 1er janvier 2020.

Article 6. Revalorisation des minima de rémunération 

Les parties signataires de l’accord conviennent que les planchers de rémunération sont revalorisés de 0,5% à effet du 1er juillet 2020 (cf. annexe 1).

Article 7. Attribution d’un budget spécifique dans le cadre de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties à l’accord s’engagent à consacrer en 2020 un budget spécifique de 0,1% de la masse salariale annuelle brute dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 






Article 8. Mesures salariales complémentaires

8.1 Mesures en faveur du pouvoir d’achat et de l’égalité des chances : Nouveau dispositif de garde d’enfants au choix du collaborateur (jusqu’aux 4 ans) :

Les parties signataires conviennent de la possibilité d’opter, au choix des collaborateurs concernés, sur justificatifs :
soit pour le bénéfice de chèques CESU pour la garde d’enfants pour un montant de 110 € / mois, soit 1320 € / an, par foyer ; 
soit pour le bénéfice d’une prime de garde d’enfants de 62.81 € bruts / mois ; par enfant à charge jusqu’aux 4 ans.

Ces mesures sont applicables à compter du 1er mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Le CESU ou chèque emploi service universel préfinancé permet de régler une prestation à un organisme agréé de services à la personne (entreprise ou association) ou de rémunérer un salarié à domicile.
Le CESU bénéficie d’une fiscalité avantageuse (exonération de charges sociales et non imposable) et permet un accès facilité aux Services à la Personne dont notamment : 
La garde d’enfants (assistants maternelle, crèches, halte-garderie…) et soutien scolaire
Aide à la vie quotidienne (aide-ménagère, repassage, petit bricolage, jardinage, assistance informatique…)
Assistance aux personnes (situation de handicap, personnes âgées) hors soins médicaux. 

Chaque collaborateur éligible pourra opter pour l’un ou l’autre dispositif de garde d’enfants à la naissance et jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Cette option sera reconductible au 1er janvier de chaque année sauf demande expresse de modification réalisée par le collaborateur avant le 5 janvier de l’année, aucune modification ne pouvant se faire en cours d’année civile. A compter du 3e anniversaire de l’enfant, chaque collaborateur éligible pourra opter pour l’un ou l’autre dispositif de garde d’enfants jusqu’aux 4 ans de l’enfant en lieu et place de tout autre dispositif lié à l’enfant sur demande expresse du collaborateur, exprimée avant le 1er juin de l’année civile des 3 ans de l’enfant.

8.2. Mise en place de titres restaurant

Les parties signataires de l’accord conviennent qu’il sera mis en place en 2020 une offre de titres restaurants.  La Direction s’engage à mettre en place cette mesure dès que possible à compter du 1er mai 2020 et au plus tard à compter du 1er juin 2020 (versement avec la paie du mois de juillet 2020).

La valeur faciale des titres restaurant sera fixée à 9€. 

La répartition du coût total du titre restaurant sera la suivante :

	Part employeur : 5,38€

	Part salarié : 3,62€

L’adhésion au dispositif des titres restaurant est facultative pour les salariés. Les conditions et modalités d’attribution seront communiquées par la DRHC.

8.3. Revalorisation du dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) Préfinancé

Le 30 avril 2008, un accord RSG relatif au Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé a été signé au sein de la Représentation Syndicale de Groupe (RSG) AXA. Cet accord collectif RSG AXA ouvre la possibilité à l’ensemble des collaborateurs des entreprises de la RSG AXA de bénéficier d’une aide financière au travers de CESU préfinancés.

La société AXA Partners SAS, comprise dans le champ d’application de l’accord R.S.G. AXA du 30 avril 2008 sur le Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé déclare adhérer aux dispositions de cet accord, dans les conditions définies ci-après : 

Salariés bénéficiaires 

Le dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) Préfinancé est applicable à l’ensemble des salariés présents au moment de la période de souscription et ayant une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de la société AXA Partners SAS.

Montant annuel du CESU

Les salariés bénéficiaires pourront bénéficier de CESU préfinancé à concurrence d’un montant annuel de 650 euros.

Il est convenu que le CESU sera financé par l’employeur à hauteur d’1/3 du montant annuel soit jusqu’à 217 euros.

Périodes de souscription du CESU

Les salariés bénéficiaires du CESU pourront souscrire au dispositif de CESU selon les périodes de souscription de CESU, du 1er au 31 janvier et du 1er au 31 juillet de chaque année.

8.4 Prime de rentrée scolaire

Il est mis en place une prime de rentrée scolaire dans les conditions suivantes :  


Pour le versement de la prime de rentrée scolaire, la prise en compte de l’âge de l’enfant sera celui atteint au cours de l’année civile.

Article 9. Dispositions générales et finales

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, soit pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, est applicable dès sa signature.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seules les dispositions de celui-ci relatives au dispositif salarial seront applicables au sein de la société AXA Partners SAS. Celles-ci se substituent à cette date à toute autre disposition en la matière en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.

Au 31 décembre 2020, celui-ci cessera de produire tout effet, sans autre formalité.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :
auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il fera par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur l’intranet ONE, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.



Signatures


Fait à Nanterre,
Le 17 février 2020




Pour la Direction d’AXA Partners SAS

XX
Directeur des Ressources Humaines





Pour la CFDT

XX
Déléguée Syndicale





Pour la CFE-CGC

XX
Délégué Syndical


























*Se reporter au texte de l’accord pour prendre connaissance des modalités précises d’application.