ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL




Entre les soussignés : 


La société ALTROS, SARL au capital de 32.000 Euros, n° URSSAF 380 10 115 028 119, RCS 442-156-063 dont le siège social est 9 avenue de Constantine 38100 Grenoble

Représentée par, ayant les fonctions de Gérant, dûment habilité à l’effet des présentes.


D’une part ;



Et :



Le Comité Social et Economique d’Altros

D’autre part ;




Il a été conclu le présent accord sur le télétravail au sein de l’entreprise conformément aux articles L1222-9 et suivants du Code du travail.





SOMMAIRE






































PREAMBULE

La société Altros et le CSE, soussignés, ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail au sein de la société Altros en négociant un accord sur le télétravail, en application des articles .
Le présent accord vise à accompagner de manière pérenne le développement du télétravail au profit du salarié porté en soulignant l’importance de la responsabilisation des acteurs pour établir un rapport de confiance, condition « sine qua none » de son fonctionnement, mais également permettre au salarié porté de trouver la souplesse et la réactivité dont il a besoin pour négocier puis exécuter ses prestations auprès de ses clients.
En effet, le télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, est d’une part une demande croissante de salariés portés souhaitant pouvoir bénéficier de nouveaux modes de travail, et d’autre part une volonté d’Altros d’accompagner cette demande. A ce titre, il s’agit d’une démarche cohérente visant à garantir une véritable qualité de vie au travail et un modèle économique durable.
Ainsi, cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise (modernisation de son organisation du travail de nature à augmenter son efficacité économique, gain en souplesse…) et d'amélioration de la qualité de vie des salariés portés en permettant, notamment :

La garantie de leur autonomie et la souplesse pour négocier leurs prestations auprès de leurs clients au plus près des besoins identifiés ;
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, notamment par la réduction des trajets quotidiens.
Les parties signataires du présent accord rappellent enfin l’intérêt du télétravail médical pour permettre un retour à l’emploi ou le maintien dans l’emploi du salarié.


CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :


Définitions

Définition du télétravail

Le télétravail est défini à l’article L1222-9 du Code du travail comme toutes les formes d’organisation du travail dans lesquelles un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Les situations de travail « nomade » avec l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, notamment lors des déplacements professionnels, ne relèvent pas de la définition du télétravail.
Par principe, le télétravail régulier ou occasionnel, est effectué au domicile du salarié. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
Le télétravail peut être régulier ou occasionnel ; il est effectué par principe sur les jours ouvrés de la semaine.
Le télétravail « régulier » se caractérise par un nombre de journées entières effectuées de manière régulière, sur plusieurs mois consécutifs. 
Le télétravail « occasionnel » est effectué de manière ponctuelle, sans régularité dans le temps.


Définition du télétravailleur

Le terme « télétravailleur » désigne toute personne salariée de l’entreprise qui effectue du télétravail au sens de la définition donnée à l’article 1.1.


Champ d’application & conditions d’éligibilité
	

Salariés concernés

Sont éligibles tous les salariés en CDD ou en CDI de portage salarial au sens des articles L.1254-1 et suivants du Code du travail, et qui sont soumis aux dispositions de la Convention collective du portage salarial.
Les salariés portés intéressés doivent faire preuve d’autonomie professionnelle dans l’exécution de la prestation de travail qu’ils auront négociée avec leurs clients et avoir la capacité à travailler à distance et de manière individuelle. Ils doivent avoir une bonne connaissance de leur poste de travail et savoir gérer leur temps de travail. 
Ils devront également justifier, si l’EPS le demande, que la mission qu’ils ont négociée puisse être accomplie de façon satisfaisante en situation de télétravail.
En cas de changement ou d’évolution de la prestation de travail négociée par le salarié porté avec ses clients, l’accès ou la poursuite du télétravail sera soumis à l’appréciation de ALTROS

Activités concernées

Les activités éligibles au télétravail sont celles qui sont de nature à être exécutées à distance, y compris de façon partielle, et en utilisant un support informatisé pour tout ou partie du travail.
A l’inverse, pourront être refusées, après examen, les demandes formulées par les salariés portés notamment dans les cas suivants :
dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l'entreprise cliente ; 
dont les fonctions impliquent l'accès et le traitement de certaines données à caractère confidentiel de l'entreprise cliente ; 
qui font face à une impossibilité matérielle et/ou technique.


Conditions d’éligibilité technique au télétravail

Le salarié porté doit disposer au préalable du matériel informatique nécessaire à l’exercice du télétravail (a minima ordinateur portable professionnel et moyens de connexion et télécommunication professionnels), le cas échéant fourni par l’entreprise cliente auprès de laquelle il aura négocié sa prestation de travail. 
Le salarié disposant déjà de l’ensemble du matériel requis utilisera ce dernier pour télétravailler.
Si le salarié ne dispose pas du matériel nécessaire au moment de la demande de télétravail régulier, l’EPS l’invitera à s’assurer de la possibilité budgétaire d’obtenir – auprès de l’entreprise cliente - ce matériel avant de valider cette demande et de façon plus générale avant d’accepter de porter une mission de portage salarial en télétravail.
L’accès internet (notamment son débit) et le réseau téléphonique du lieu de télétravail doivent permettre l’exécution normale du travail.
En tout état de cause, ce lieu dédié à l’exercice du télétravail devra être correctement aéré, éclairé et permettre d’accueillir le matériel nécessaire pour l’activité du télétravailleur.
Le service de santé au travail restera à disposition du télétravailleur pour toute question ou démarche relative à l’aménagement de l’espace en question afin de limiter les risques pour sa santé physique et psychologique. A titre d’information une notice figure en annexe 1.

Principes généraux


Initiative du télétravail

La demande de télétravail est en principe déclenchée à l’initiative du salarié porté. 


Principe de double volontariat

La mise en place du télétravail implique obligatoirement un accord réciproque du salarié porté et d’ALTROS. En cas de refus d’Altros, Altros devra le motiver.


Procédure d’entrée dans le dispositif de télétravail

Demande écrite de télétravail 

Le salarié porté qui souhaite bénéficier du télétravail adresse une demande écrite, par courriel ou courrier, à ALTROS. Cette demande sera traitée et validée dans les meilleurs délais par ALTROS à compter de sa transmission (accompagnée de l’ensemble des pièces, voir 4.2).
Si la réponse est négative, elle sera motivée.

Pièces justificatives dans le cadre du télétravail au domicile déclaré

Pour accompagner la première demande de télétravail régulier effectué au domicile déclaré par le salarié, ce dernier devra fournir :
une attestation sur l’honneur quant à la conformité des installations électriques du lieu de télétravail ;
un document justifiant d’une connexion Internet ;
une attestation de son assurance habitation, mentionnant la connaissance de la situation de télétravailleur du salarié, et permettant de s’assurer que le salarié dispose d’une assurance habitation couvrant son domicile, ses occupants et son matériel contre les dommages susceptibles d’être attachés à l’exercice du travail.


Règles générales de fonctionnement du télétravail

Modalités de décompte du temps de travail

Les jours de télétravail doivent être indiqués précisément par le télétravailleur porté dans le CRA mensuel.
Pour tout télétravailleur dont le temps de travail est décompté en heure, la journée de télétravail saisie sera considérée comme une journée de travail standard ne pouvant donner lieu ni à des heures supplémentaires, ni à des heures complémentaires.

Détermination des plages horaires de « disponibilité » du télétravailleur

Le télétravailleur peut être contacté par ALTROS  et l’entreprise cliente (notamment responsable, collègues, autres services…) pendant les jours ouvrés et les plages horaires de journée déterminées d’un commun accord entre le télétravailleur, l’entreprise cliente et ALTROS.

La gestion du temps de travail

Le télétravailleur porté, en lien avec l’entreprise cliente et ALTROS, gère l’organisation de son temps de travail, dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables.
Le télétravailleur respectera les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire, lorsqu’elles sont applicables.

Droits et obligations du télétravailleur et du responsable concerné

Le salarié porté télétravailleur, tout en étant autonome dans son organisation du télétravail, doit autant que possible veiller à respecter les contraintes opérationnelles de l’équipe et de l’activité de l’entreprise cliente.

Utilisation des équipements

Le salarié s’engage à prendre soin du matériel qui lui est confié par l’entreprise cliente et à en faire un usage exclusivement professionnel et conforme à la prestation qu’il a négociée avec celle-ci. Particulièrement, il est interdit au salarié porté d’installer sur les appareils électroniques mis à sa disposition tout programme, logiciel ou application sans l’autorisation expresse et préalable de l’entreprise cliente.
Le télétravailleur s’engage à respecter la réglementation en vigueur au sein de l’entreprise cliente et d’ALTROS, notamment les dispositions du règlement intérieur sur le sujet et la charte informatique applicables ainsi que la règlementation relative à la protection des données.

Frais remboursés afférents au télétravail

Ces frais professionnels seront remboursés au salarié porté selon les conditions cumulatives suivantes :
- si au cours du mois écoulé, le salarié porté a réalisé auprès de ses clients une prestation de travail facturée et encaissée, et dont la durée du travail est au moins équivalente à un mi-temps
- si le salarié porté dispose du montant disponible nécessaire au règlement de ces frais.

Les frais liés à la situation de télétravail depuis le domicile déclaré pourront être remboursés selon les modalités ci-dessous (détails dans la notice des frais fournie mensuellement à chaque consultant porté Altros) :

Soit une allocation forfaitaire pour frais professionnels sera remboursée au salarié porté sans que ce dernier n’ait à fournir de justificatif des dépenses.
Cette allocation forfaitaire couvre l’intégralité des frais exposés à l’occasion du télétravail, et notamment les éventuels frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel, les éventuels frais liés à l'adaptation d'un local spécifique et les éventuels frais de matériel informatique, de connexion (téléphone et Internet) et fournitures diverses.
Pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine l’URSSAF fixe une allocation en euros, forfaitaire globale par mois. Ce montant augmentera proportionnellement au nombre de jours télétravaillés dans la semaine (2 x allocation pour 2 jours de télétravail par semaine, 3 x allocation pour 3 jours de télétravail par semaine, etc.), soit un maximum de 5 allocations par mois pour 5 jours de télétravail hebdomadaire.

Soit une indemnisation correspondant à la quote-part du loyer, ou, à défaut de loyer, de la valeur locative brute, réellement supportée au titre du local affecté à un usage professionnel au prorata plafonné de la superficie totale de l’habitation principale et en fonction du ratio nombre de jours télétravaillés / nombre de jours ouvrés du mois.

Protection des données et confidentialité

Le salarié porté est tenu à une obligation stricte de confidentialité et de discrétion dans le cadre du télétravail. Le salarié s’engage à respecter la charte informatique des entreprises cliente et Altros, ainsi que les règles mises en place et conçues par elles pour assurer la protection et la confidentialité de leurs données. Il prendra également toutes les mesures nécessaires permettant la protection desdites informations et données, notamment en interdisant l’accès des outils aux tiers.


Modalités du télétravail


Planification des jours de télétravail sur la semaine

Le télétravailleur et son ou ses clients devront déterminer ensemble et à titre indicatif le ou les jours de la semaine qui seront en principe effectués en télétravail, selon les modalités de la mission négociée par le salarié porté.
Le télétravailleur pourra modifier par un écrit (exemple : par courriel) les jours convenus de télétravail, en accord avec son ou ses clients.
Le télétravailleur pourra toujours décider de venir travailler sur le site de l’entreprise cliente lors d’une journée initialement prévue en télétravail, sous réserve de prévenir le responsable client concerné par tout moyen.
En tout état de cause, le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise cliente et/ou d’ALTROS pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.
A chaque fin de mois, les jours de télétravail doivent être indiqués précisément par le télétravailleur porté dans le CRA mensuel.


Entretiens réguliers

Les conditions d’activité du télétravailleur et l’organisation du travail doivent être abordées lors du passage en télétravail et au moins une fois par an entre le responsable concerné et le télétravailleur.
Au cours de cet entretien seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail, ainsi que toute autre question relative au télétravail.
A tout moment, un entretien spécifique pourra être demandé par le télétravailleur ou le responsable concerné.


Situations spécifiques

En dehors de toutes contraintes liées à la sécurité de l’information, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent accord sont possibles dans les situations suivantes sous réserve que le poste soit éligible au télétravail :
Pour raisons médicales en cas de préconisation du médecin du travail dans le cadre d’un maintien ou retour à l’emploi ;

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail pourra être imposée car considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.


Le statut social du télétravailleur


Egalité de traitement du télétravailleur

Le passage au télétravail ne modifie que la manière dont le travail est effectué et n’affecte en rien le statut de salarié porté du télétravailleur.
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés portés n’étant pas en télétravail.
Le télétravailleur a accès aux informations et aux activités sociales de l’entreprise. Il bénéficie des mêmes entretiens professionnels, et est soumis aux mêmes politiques d’évaluations que les autres salariés de l’entreprise.

Exercice des droits collectifs & formation

Au même titre que l’ensemble des salariés portés, le télétravailleur bénéficie notamment de l’accès aux informations syndicales, de la participation aux élections professionnelles, et peut contacter les représentants du personnel.
Indépendamment d’une éventuelle formation spécifique qui serait rendue nécessaire par l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés portés.


Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail s’appliquent aux télétravailleurs portés et à ALTROS, qui s’engagent mutuellement à les respecter.
Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise lorsqu’il effectue son activité professionnelle sur le lieu de télétravail agréé.
Le télétravailleur porté doit donc informer dès que possible ALTROS de la survenance d’un accident, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés portés, et dans les mêmes délais.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir ALTROS immédiatement, et à justifier de son arrêt de travail sous 48 heures, par courrier ou par mail.


Champ et modalités d’application

Pour les salariés, les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit à toute disposition contractuelle antérieure qui serait contraire ou incompatible avec les dispositions des présentes.


Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.


Suivi de l’accord

A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, celle-ci se réuniront tous les trois ans, pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il sera en particulier déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
 
Fait à Grenoble, le 17 novembre 2020 en trois exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour ALTROS 							Pour le CSE
, gérant, 						, secrétaire,




ANNEXE 1 : Recommandations ergonomiques pour l’installation d’un bureau à domicile

L’installation d'un bureau à domicile doit suivre les recommandations ergonomiques suivantes afin de limiter les contraintes posturales pouvant être engendrées par la position statique assise prolongée et l’utilisation constante du clavier et de la souris.