ACCORD SUR LA PRISE DES CONGES PAYES
DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE DU COVID 19

Entre 

La Société EUROCOMPOSANT, SA immatriculée sous le numéro RCS 351 874 896, dont le siège social se situe1 Rue René Caudron, 78960 Voisins-le-Bretonneux, prise en la personne de son représentant légal, son Président, Monsieur XXXX

Ci-après désignée « la Société »

D’une part

Et 

Les Membres du Comité social et économique :
Madame XXXX, membre titulaire, 
Monsieur XXX, membre titulaire

Ci-après « les membres du CSE »

D’autre part

Conjointement désignés ci-après « les Parties »


PREAMBULE

Dans le contexte de la crise du COVID 19, et au regard des conséquences sur l’activité de l’entreprise, les Parties ont décidé de négocier le présent accord, en application de l’Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 28 mars 2020.
En effet, il est apparu nécessaire aux parties de conclure cet accord dans l’intérêt de la Société qui connait des difficultés liées à la propagation du COVID 19. Depuis le 18 mars 2020, les principaux partenaires et clients de la Société ont été contraints de fermer et d’arrêter leur activité, ce qui a entraîné une baisse importante d’activité de la Société. 

Suite à cela et vu la baisse importante d’activités des différents services de la Société, des mesures de chômage partiel ont été prises avec un maintien à hauteur de 100% de la rémunération nette jusqu’au 15 avril 2020. 

Cependant, vu la durée du confinement et des mesures gouvernementales liées au COVID 19, de nouvelles mesures doivent être prises pour préserver la situation financière et économique de la Société mais également pour maintenir la rémunération des salariés. 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la Société à l’ensemble des salariés



ARTICLE 2 – NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES ET PERIODE D’APPLICATION

La Société pourra imposer aux salariés la date de prise de 6 jours de congés payés acquis entre la date d’entrée en vigueur du présent et le 31 décembre 2020 (NB : la date de fin peut être antérieure – il s’agit de la date butoir prévue par l’Ordonnance)

ARTICLE 3 – MODALITES DE FIXATION DES JOURS DES CONGES PAYES

La Société pourra :
Imposer la date des jours des congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée, 
Modifier la date de prise des congés payés si cette date a déjà été fixée. 

Dans tous les cas, l’employeur devra informer le salarié au moins 1 jour franc avant la date finalement retenue. 

Il en informera le salarié concerné par mail. 

Ces jours de congés pourront être posés en une seule fois ou être fractionnés.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

4.1. Entrée en vigueur de l’accord collectif

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

4.2. Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
Il prendra fin le 31 décembre 2020 (NB : il doit s’agir de la même date prévue à l’article 2). 

4.3. Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présent accord collectif sera conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de prud’hommes de Versailles. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique

Fait à Voisins-Le-Bretonneux
Le 14/04/2020

Pour la Société						Les Membres du CSE
Monsieur XXXXX