ENTRE :
L’Unité Économique et Sociale (U.E.S) reconnue par accord du 1er juin 2015 et son avenant du 5 février 2020
Représentée par :
Monsieur X, en qualité de Directeur Général de la S.A d’H.L.M PLURIAL NOVILIA, et de la Coopérative H.L.M Maison Coopérative de Champagne Ardenne, 
Monsieur Y, en qualité de Gérant du G.I.E Groupement de Recherche d’Études et de Gestion
ci-après nommée l’Entreprise
  D’UNE PART,
ET
D’AUTRE PART,
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives :
Monsieur W 	 : Délégué Syndical C.F.E/C.G.C. SNUHAB
Monsieur Z	 : Délégué Syndical F.O.



Il est convenu ce qui suit :

		Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise.

		Aux termes des réunions qui se sont tenues les 19 novembre 2021 et 10 décembre 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.






PREAMBULE	

Le contexte sanitaire exceptionnel et la crise économique et sociale qui en résulte ont fortement altéré l’environnement dans lequel chaque collaborateur évolue. En dépit de cette situation dégradée ayant affectée l’activité de toute entreprise du territoire, et particulièrement ceux des Entreprises Sociales pour l’Habitat, les Sociétés du Groupe Action Logement ont toujours endossé la responsabilité de maintenir l’intégralité des emplois et de favoriser le développement de sa politique de rémunération.

Dans ce cadre, la Direction a souhaité favoriser le partage de valeur au sein de l’Entreprise, notamment en reconduisant une fois de plus le bénéfice d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concernant l’année 2021.

Conformément à l’engagement social de ses précédentes actions, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont accordées afin de veiller à une politique salariale juste et cohérente tout en étant soucieuse d’un dialogue social équilibré et constructif.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les thèmes principaux de la négociation annuelle sont : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ainsi que la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels ainsi que la mixité des métiers.

Le détail de chacune des thématiques ci-dessus a été présenté lors des 2 réunions de NAO ayant eu lieu au mois de décembre 2021.

1er thème : REMUNERATION
Outre les aspects d’augmentation de salaire, est associé à ce thème l’ensemble des avantages sociaux complétant la rémunération brute. 

 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Une enveloppe représentant 0.25 % de la masse salariale des salaires sera allouée au titre des augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles seront attribuées sur proposition du responsable hiérarchique et après arbitrage de la Direction Générale, (un minimum de 500 euros annuel par salarié sera appliqué).
Cette augmentation interviendra sur la paye du mois de février 2022 au plus tard avec application rétroactive au 1er janvier 2022. 
Il est précisé que l’enveloppe allouée s’entend hors effets des dispositions liées à l’ancienneté.

 AUGMENTATION GENERALE
Une enveloppe représentant 0.75 % de la masse salariale des salaires sera allouée au titre des augmentations collectives.
Cette augmentation interviendra sur la paye du mois de janvier 2022 sans application rétroactive.
L’ensemble du personnel lié par un contrat de travail avec une ancienneté antérieure au 1er juillet 2021 bénéficiera de cette augmentation générale, ces mesures s’appliquant uniquement aux personnels présents à l’effectif fin de mois en cours, soit au 31 janvier 2022.
Il est précisé que l’enveloppe allouée s’entend hors effets des dispositions liées à l’ancienneté.
Cette augmentation individuelle intervient en complément d’une enveloppe représentant 0.21 % de la masse salariale des salaires qui sera allouée au titre du bénéfice de trajectoires professionnelles ainsi qu’une enveloppe de primes exceptionnelles de 50 000 euros récompensant l’investissement exceptionnelle de certains collaborateurs sur proposition du responsable hiérarchique et arbitrage de la Direction Générale.

 PRIME D’ANCIENNETE
Une prime d’ancienneté dont l’évolution varie en fonction du nombre d’années d’activité au sein de l’Entreprise est allouée, dans les conditions prévues par notre accord troisième du 24 octobre 2016.

La majoration des salaires induite par l’évolution de cette prime d’ancienneté représentera, au titre de l’année 2022 pour une année pleine, une augmentation 0.28 % de la masse salariale brute 2021. 

 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties ont donc décidé de ne pas revenir en détail sur ce point.

 FERMETURES DE L’ENTREPRISE

Le calendrier annuel 2022 ne prédisposant pas l’Entreprise à organiser de fermeture exceptionnelle, les parties ont décidé de ne pas revenir en détail sur ce point.

2ème thème : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans la continuité de l’accord signé en date du 3 juillet 2017 en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, un nouvel accord triennal a été ratifié le 28 mai 2020. Ce dernier a pleinement vocation à réduire les inégalités entre les deux sexes de façon simple, fiable et motivante.

Ainsi, les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu de renouveler leur investissement dans ce cadre et de travailler conjointement autour de 3 thématiques centrales que ceux la promotion professionnelle, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.


3ème thème : LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS AINSI QUE LA MIXITE DES METIERS

Les parties ont donc décidé de ne pas revenir en détail sur ce point.

THEMES COMPLEMENTAIRES A LA NEGOCIATION PRINCIPALE 

 INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction réaffirme sa politique d’aide à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des collaborateurs reconnus handicapés.
Elle se traduit par : 
Le développement de l’accueil de stagiaire en reclassement professionnel
Le développement de l’emploi de collaborateurs via des contrats d’accompagnement dans l’emploi, avec l’engagement lors de l’ouverture de poste en contrat à durée indéterminée, de privilégier ces collaborateurs lorsque leurs compétences (professionnelles et personnelles) correspondent au besoin identifié. 
La poursuite des efforts déployés, au cours des dernières années, en faveur du maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés, via soit l’accompagnement à la démarche de reconnaissance du handicap, l’aménagement du poste de travail ou la recherche de reclassement professionnel.
La poursuite de notre politique de recours à la sous-traitance auprès des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (Espaces Verts, travaux de polyvalence dans le cadre de relocations, travaux en Agence, …) ou de tout autre dispositif (accueil stagiaires, publications…) permettant de favoriser l’emploi de personnes reconnues travailleurs handicapés en lieu et place du versement de la contribution obligatoire.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020.
En 2021, compte tenu de ces nouvelles modalités de calcul, la société PLURIAL NOVILA était redevable de la contribution compensatrice AGEFIPH pour un montant de 17 960,88€.


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 ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L2231-6 du Code du Travail, dans les conditions d’application éventuellement précisées au sein de chaque article.

 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2022. 

 CLAUSE DE REVOYURE
Ayant la détermination d’accompagner au mieux l’ensemble des collaborateurs de l’U.E.S dans le contexte économique et social actuellement instable, les parties prennent l’engagement de pouvoir revenir sur les arbitrages déterminés au sein du présent accord.
En effet, si le taux d’inflation annuel arrêté par l’INSEE venait à largement dépasser les estimations connues lors de la rédaction de cet accord, à savoir 1.81 %, les parties seraient susceptibles d’examiner à nouveau les dispositions initialement convenues et de les modifier éventuellement par avenant.

 MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL
Une information particulière sera faite auprès de l’ensemble des salariés via un article sur l’intranet donnant accès au présent accord. 

Celui-ci demeurera également à disposition de chacun sur notre système d’information dématérialisé pendant l’année 2022.


 MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.


Un exemplaire électronique signé du présent accord sera transmis à chaque partie.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.



























Fait à REIMS, le 10 décembre 2021