ENTRE LES SOUSSIGNES

La SAS ARTAL TECHNOLOGIES dont le siège social est situé 1 rue Ariane, 31520 Ramonville St Agne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 419 472 493, 
Représentée par Monsieur  , Président de la SAS FGD, Société Présidente d’ARTAL TECHNOLOGIES

D’UNE PART,

ET :
Le syndicat CFDT F3C, représenté par  , déléguée syndicale
Le syndicat REV, représenté par  , délégué syndical

D’AUTRE PART,




Le présent accord s’inscrit dans le cadre limité de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Cette ordonnance précitée et l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dispensent l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique.

En considération des lourdes conséquences que fait peser sur l’économie de l’entreprise la propagation de la pandémie du coronavirus COVID-19, et dans le but de préserver la viabilité de l’entreprise et la sauvegarde de sa compétitivité, les parties reconnaissent comme utile la prise de congés pour ceux des collaborateurs qui disposent de reliquat de congés payés.

Il est en outre rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables.

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

Préambule :
Les modalités suivantes sont établies suite à échanges entre la direction et les représentants syndicaux, après consultation interne du Comité Social et Economique d'Artal Technologies.
Les représentants des salariés et la direction tiennent à veiller à ce que les décisions 
soient prises de façon à défendre l’intérêt collectif
en reconnaissant les efforts portés par chacun
ne soient ni arbitraires ni discriminatoires.



Article 1 	salariés concernés
Tout salarié, qu’il soit en CDI ou en CDD dont le compteur de congés est positif à la date de la demande et dont l’activité serait impactée par la situation de crise.

Article 2 	Nombre de jours de congés et modalités
L’entreprise pourra imposer la pose de 5 jours de congés payés maximum aux salariés concernés en respectant un délai de prévenance de 3 jours francs, pouvant être ramené à 1 jour franc en cas de nécessité justifiée.
Le responsable d’unité ou de service veillera, sauf justification, à ne pas effectuer plusieurs demandes au salarié sur la même semaine.
Dans les deux cas, la justification devra être motivée par un caractère d’urgence tel que l’arrêt de projet sans préavis, une panne matérielle imprévisible etc.
La demande de congés devra être effectuée par mail du responsable d’unité ou de service, précisant la justification de la demande de prise de congé, dans le cas où celle-ci n’aurait pas été formulée dans le cadre d’une demande de chômage technique.
Cette modalité de prise de jours de congés n’autorise pas le bénéfice de jours supplémentaires pour fractionnement.

Article 3         Suivi de l’accord
Un système de pointage dédié sera mis en place au niveau administratif pour en faciliter le suivi.
Un bilan mensuel sera partagé avec le CSE afin de veiller au respect du dispositif mis en place. 

Article 4	Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il cessera de s’appliquer au plus tard le 31 décembre 2020.




Article 5	Révision de l’accord : 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord : 

une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Et ce, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6	 Dépôt et entrée en vigueur : 

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord :   :

la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans  laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques,  et, le cas échéant, sans mention des données occultées ; 
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
 
Fait à Ramonville St Agne, le 03 avril 2020