ACCORD D’ENTREPRISE

Entre EURONOR, le délégué du personnel et le syndicat représentatif.

            PARTIES

Comptoir des Pêches d’Europe du Nord, en abrégé Euronor
(“l’armement”)
13 Rue Huret Lagache 62200 Boulogne-sur-Mer

	
Nom du délégué du personnel: Monsieur XXXXX
Adresse:              
                            
Le syndicat: Monsieur XXXXX
Adresse:

Préambule :
Cet accord a été rédigé à l’occasion de l’entrée en flotte de deux navires, Rokur and Lerkur, qui produiront du poisson frais en conteneurs et en caisses.




Périodes d’embarquement et de repos pour le membre d’équipage.
- La période cible pour chaque membre d’équipage est 30 jours suivie d’une période à terre d’approximativement 15 jours. 
- En fonction de la pêche et des conditions météorologiques, cette période cible peut être quelques jours plus courte ou plus longue. Ces périodes peuvent être composées d’un nombre différent de voyages de pêche, selon la durée des voyages de pêche qui dépendent de la position des lieux de pêche et des port ou l’armement décide de faire escale.

2.         Le voyage de pêche. 
- Le voyage de pêche commence le premier jour où le bateau quitte le port et se termine le jour où le bateau rentre à son port d’attache ou dans tout autre port que l’armement déterminera. 
- L’entreprise aura la pleine autorité en ce qui concerne le management du navire, incluant ses départs et ses escales. 
- L’entreprise assurera et paiera pour le transport de son choix du port d’attache jusqu’au navire et depuis le navire jusqu’au port d’attache. Le membre d’équipage doit s’assurer qu’il est en possession des documents nécessaires au voyage (livret maritime et carte ou passeport en vigueur).  

3.         Statut du membre d’équipage. 
- Le membre d’équipage est employé par l’entreprise. Conformément aux paragraphes 5, 6 et 7 ci-dessous, le membre d’équipage sera soumis aux ordres du Capitaine et des officiers pour les tâches générales à bord et la conduite des opérations de pêche. Il est demandé au membre d’équipage de décharger la pêche et d’embarquer les emballages vides à bord.  

- En cas d’arrêt du navire pour une raison quelconque ou pour la vente du navire, le membre d’équipage s’engage à prendre tout poste comparable proposé à bord de tout autre navire de l’entreprise, selon les termes et conditions détaillés dans le ou les accords collectifs afférents au navire concerné. 

4.         Rémunération du membre d’équipage. 
4.1        - La valeur brute de la pêche d’un voyage de pêche signifie la valeur de l’ensemble de la production détenue à bord du navire pendant le voyage de pêche. Cela comprend le poisson et tous ses co-produits.
	- La part sera calculée sur une valeur nette de la pêche qui est calculée par une déduction de la valeur brute de 15%, qui correspond aux frais d’emballage, d’organisation de producteur et de transport.  
4.2	- Le membre d’équipage bénéficiera d’une proportion de la valeur de la pêche comme détaillé dans l’Annexe 1 de cet Accord. L’armement paiera une fois par mois le pourcentage décrit dans la Colonne [A] au membre d’équipage en accord avec sa fonction. La rémunération du membre d’équipage correspondra à la somme des parts des voyages de pêche que le membre d’équipage aura complété postérieurement au paiement précédent. 
4.3	- Le droit aux congés payés et au repos spécial du marin correspond à 23% du temps passé à bord du navire durant la période de référence légale. Les vacances et le repos spécial doivent être pris en consultation avec le capitaine et l’armement. La Colonne [B] sera payée au marin à la date de paiement correspondant à la période où le membre d’équipage prendra son congé convenu.  	
4.4	- La Colonne [C] sera payée en un versement au membre d’équipage à la fin de l’année – approximativement mi-décembre – en accord avec sa fonction et en relation avec les voyages de pêche qu’il a accompli durant le cours de l’année.
- Pour le personnel sous contrat à durée indéterminée, le paiement de la prime de fin d’année est réglé dans son intégralité sur la base du chiffre d’affaires net payable.
- La suspension du contrat de travail n’entraîne pas de réduction de la prime de fin d’année dans la limite des 4 premiers mois d’arrêt de travail en cas de maladie et des 12 premiers mois en cas d’accident de travail. 
- En cas de congés sans solde ou congés pour convenance personnelle, le chiffres d’affaires net payable de cette période ne sera pas pris en compte 
- Pour le personnel sous contrat à durée déterminée ou contrant au voyage, la prime de fin d’année est calculée sur le chiffre d’affaires net payable des périodes d’embarquement effectives.
4.5	- La nourriture est fournie au membre d’équipage par l’entreprise quand il est à bord du navire, les repas sont fournis au membre d’équipage quand il voyage et une indemnité de nourriture - comme indiqué dans l’Annexe 3 – est payée durant les périodes de repos et de congés payés et est comprise dans la colonne [B]. Un budget indicatif correspondant au nombre de membres d’équipage multiplié par l’indemnité de nourriture par tranche de 24 heures servira de base. 
- Le paiement des déchargements et des rembarquements de conteneurs vides est également précisé dans l’Annexe 3.
4.6       - L’entreprise pourra, selon sa discrétion, verser des acomptes de salaires jusqu’à hauteur d’un tiers du montant estimé de la part avant que le cycle soit terminé par le membre d’équipage ou avant le paiement décrit dans le paragraphe 4.2 ci-dessus. 
- Si de tels paiements excèdent la part finale payable, l’entreprise aura le droit d’exiger le remboursement de la somme versée en supplément de la part.
4.7        - Tous les paiements seront effectués par virement au membre d’équipage ou à toute autre personne nommée par écrit par le membre d’équipage.  Avant d’effectuer un paiement, l’entreprise aura le droit d’effectuer des déductions relatives à des saisies arrêt sur salaires ou autres dettes.
4.8	- Un membre d’équipage qui n’achève pas un voyage de pêche ou qui ne remplit pas ses obligations à bord pendant un voyage de pêche, excepté au motif de la maladie ou d’une blessure, renoncera à recevoir une rémunération en relation avec ce voyage et sera rémunéré sur la base du salaire minimum garanti. Dans le cas d’une maladie ou d’une blessure confirmé a posteriori par un certificat médical ou en consultation avec le capitaine, l’entreprise fera un versement additionnel d’une rémunération calculée au prorata de la valeur de la production pendant le temps où le membre d’équipage a travaillé comparée à la valeur de pêche totale du voyage. 
	- Un membre d’équipage qui n’achève pas un voyage de pêche, pour autres motifs que la maladie ou une blessure, sans la permission de l’entreprise, est en plus redevable du coût de son rapatriement et des frais de son remplacement.
4.9	L’annexe 2 énonce les salaires minimum. Dans le cas où un paiement mensuel, en référence aux articles 4.2 et 4.3, n’atteint pas le niveau minimum requis par la législation française, l’entreprise effectuera un paiement additionnel pour atteindre le montant dû. 
4.10	En plus de sa participation sur le produit de la pêche, le marin sous contrat à durée indéterminée a droit à une prime d’ancienneté calculée en effectuant le produit du % d’ancienneté par le salaire minimum garanti à terre en fonction du nombre de jours de travail effectif par mois (embarquement, repos, congés, ...).
L’ancienneté acquise par le marin à la signature du présent accord reste inchangée.
Après cette date, l’acquisition supplémentaire de prime d’ancienneté se fait à raison de 0.5% par an.
4.11	En plus de la rémunération décrite dans les paragraphes ci-dessus concernant les voyages de pêche, le membre d’équipage sera rémunéré pour le travail entrepris sous les instructions de l’entreprise quand le navire est au port entre deux voyages ou pour réparations. Ces rémunérations sont exposées dans l’annexe 3.
	
5.         Santé et sécurité. 
- Le membre d’équipage doit prendre soin pour sa santé et celle des autres personnes qui peuvent être affectées par ses actes et ses oublis durant le cours de ses obligations pendant un voyage et s’engage par cet accord à accomplir toutes les obligations imposées par la loi ou exigées de lui par l’entreprise ou le Capitaine ou par les autres officiers du navire à ce sujet. A ce titre le membre d’équipage s’engage à prendre connaissance du livret d’accueil naviguant lors de son premier embarquement et à régulièrement consulter le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) à bord du navire.

6.         Equipement de travail et de sécurité. 
- L’entreprise sera responsable de la fourniture d’un kit de couchage par an. L’entreprise fournira au membre d’équipage tout l’équipement de travail et de sécurité nécessaire, tels que déterminés par le capitaine, pour lui permettre de mener à bien ses obligations à bord du navire.

7.         Drogue et alcool.
- La possession, l’usage ou la distribution de drogues non délivrées sur ordonnance (qui incluent tous les amphétamines, le cannabis, la cocaïne ou les opiacées utilisées dans un but non médical) à bord du navire sont strictement prohibés.   

- La possession ou la consommation d’alcool à bord du bateau est interdite.

- Si le membre d’équipage est trouvé en train de contrevenir soit au paragraphe 7.1 ou 7.2 ci-dessus, il pourra être sujet à l’annulation immédiate de cet accord par le Capitaine du navire, après quoi un rapport circonstancié pourra être fait à l’entreprise et aux autorités compétentes. 

Licenciement pour faute. Au cas où un membre d’équipage ne respecte pas les dispositions de l’article 3, il sera sujet à la procédure disciplinaire de l’entreprise énoncées dans les articles 7 et 10 du “Règlement Intérieur - Personnel Navigant” de l’entreprise.





8.	Durée de l’accord

	Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il est cependant admis que le présent accord peut être révisé à tout moment durant son application par consentement entre les signataires et sera sujet à révision 12 mois après sa mise en application.


9. 	Dénonciation

	Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du code du travail.


10.	Formalités

	Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément à l’article D2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-sur-Mer et également auprès des services du Directeur adjoint, délégué à la Mer et au Littoral.


Fait à Boulogne-sur-Mer, le vendredi 3 décembre 2021.
Signé pour et au nom de l’entreprise
Nom _____________________

Signature du délégué du personnel
Nom _____________________

Signature du Syndicat
Nom _____________________
















Annexe 1 – Rémunération du membre d’équipage:
























Annexe 2 – Salaires minimum au 01/08/2021, en référence aux négociations du 22 et 30 juillet 2021






Annexe 3 : Travail à bord du personnel

           au 1er Août 2021, suite au réunions des 22 et 30 Juillet 2021

Travail à bord du personnel – PONT :

En cas de mobilisation au cours du temps de repos entre deux marées


Travail à bord du personnel – Machine (cf Art.18) :

Travaux effectués au cours du temps de repos entre deux marées













Travaux journaliers effectués pendant les réparations

Principe : paiement de tous les jours civils sur le rôle dans la mesure où tous les jours ouvrés de la période sont travaillés

Taux journalier : (Salaire garanti journalier *125) /100

Ex : Chef Mécanicien 90.07 € etc ... 
PM : Smic horaire au 01/01/2021 : 10.25 €

Travaux journaliers effectués pendant les réparations à l’étranger

(Smic horaire + % de la fonction) * 1.25 * 1.40














Annexe 4 : Exemple de rotation des équipages