ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SOCIETE DE LOGISTIQUE SUD (SLS), dont le siège social est situé ZAC Porte de Sauvian – 34410 SAUVIAN, représentée par   ;



D'une part








Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour  ,   en sa qualité de délégué syndical ;

Pour  ,   en sa qualité de délégué syndical ;





D'autre part


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l' entreprise, sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

Le 12 février 2020,
Le 24 février 2020,
Le 06 mars 2020,
Le 18 mars 2020.

Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, au regard des documents remis par la direction et du contexte économique et social de l'entreprise. Des propositions de part et d'autre ont, dans ce cadre, été formulées.

A l’issue des quatre réunions de négociations, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord et ont convenu des dispositions suivantes.





Article 1- Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de SLS.


Article 2 - Augmentation des salaires pour l'année 2020

2.1 Pour les Employés 
Une enveloppe globale de 1.2% dont :
0.8 % d’augmentation générale sur la base des salaires mensuels bruts de base au 1er avril 2020,
0.4 % d’augmentation générale sur la base des salaires mensuels bruts de base au 1er septembre 2020.

2.2 Pour les Agents de Maitrise
Une enveloppe globale de 1.2% dont :
0.8 % sur la base des salaires mensuels bruts sera appliquée de la manière suivante : 0.4% en augmentation générale et 0.4% en augmentation individuelle au 1er avril 2020 
0.4 % d’augmentation générale sur la base des salaires mensuels bruts de base au 1er septembre 2020

2.3 Pour les Cadres 
Une enveloppe globale de 1.2% dont :
0.8 % de la masse salariale des Cadres sera utilisée pour l’annualisation de la rémunération des cadres pour l’exercice 2020, dans le cadre d’augmentations individuelles au 1er avril 2020,
0.4 % de la masse salariale des Cadres sera utilisée pour l’annualisation de la rémunération des cadres pour l’exercice 2020, dans le cadre d’augmentations individuelles au 1er septembre 2020.

Chaque salarié Agent de Maîtrise ou Cadre sera reçu par son responsable hiérarchique dans le cadre d’un entretien individuel afin de lui expliquer les motifs de l’octroi ou non d’une augmentation individuelle de salaire.

Article 3 – Engagement des négociations sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

L’employeur a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et le thème des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été soulevé. Sur ce thème, l’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :

l’évolution mensuelle des effectifs par type de contrat et par sexe
les salaires bruts du mois de décembre 2019 minima par catégorie et par sexe
les salaires bruts du mois de décembre 2019 médians par catégorie et par sexe
les salaires bruts du mois de décembre 2019 moyens par catégorie et par sexe
les salaires bruts du mois de décembre 2019 maxima par catégorie et par sexe
les salaires bruts annuels minima par catégorie et par sexe
les salaires bruts annuels médians par catégorie et par sexe
les salaires bruts annuels moyens par catégorie et par sexe
les salaires bruts annuels maxima par catégorie et par sexe
le salaire brut annuel ramené en mensuel, médian, par statut et par sexe
le salaire brut annuel ramené en mensuel, moyen, par statut et par sexe

3.1 Etat des propositions respectives 

La direction a indiqué que les femmes et les hommes employés ne se trouvent pas dans des postes ou situations identiques permettant d’identifier des écarts de rémunération. A ce titre, les organisations syndicales n’ont formulé aucune revendication.

3.2 Engagement de négociation sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Aucun écart de rémunération n’étant identifié entre la rémunération perçue par les femmes et celle perçue par les hommes, dans des situations identiques, les parties conviennent qu’il n’y a pas d’écarts à supprimer. Les parties attestent que des négociations sérieuses et loyales ont été engagées.

Article 4 - Subvention exceptionnelle au titre des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique

Au titre de l'année 2020, une subvention exceptionnelle complémentaire d'un montant de 4 000 € sera attribuée au Comité Social et Economique, dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles. 

Cette subvention sera versée au mois d'avril 2020.

Article 5 – Engagement des discussions sur l’intéressement 
La Direction s’engage à ouvrir les discussions sur le renouvèlement de l’accord intéressement avant la fin du 1er semestre de l’année 2020.

Article 6 – Journée de déménagement

Les parties signataires conviennent du maintien, pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2020, du bénéfice d’une absence autorisé rémunérée pour déménagement aux conditions suivantes :

Le déménagement doit être justifié par un changement d’adresse ;
Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté au moment de la demande ;
Le bénéficie de ce jour de congé supplémentaire est limité à un déménagement tous les deux ans.

Article 7 – Congé paternité

7.1 Subrogation

Les parties signataires conviennent de pérenniser la subrogation des 11 jours d’absence pour congé paternité.

Le système de subrogation concerne les salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD à temps partiel ou à temps complet et qui comptent au moins un an d’ancienneté.

Le salarié bénéficiera de la subrogation dès lors qu’il bénéficie du versement des IJSS par la Sécurité Sociale et jusqu’à la fin du congé paternité.



7.2 Complément de salaire

Les parties conviennent de pérenniser la prise en charge, pour une journée, par l’employeur, du différentiel entre le salaire de base net du collaborateur et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale pour les collaborateurs en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant.

Le collaborateur devra présenter dans les deux mois suivants la date de prise en charge le bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS). A défaut, la société sera en droit de solliciter le remboursement du complément de salaire indûment versé.

Il est rappelé que le congé de paternité et d’accueil d’un jeune enfant est un droit ouvert au salarié à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant, dans les situations suivantes :

Être le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité, union libre, divorce ou séparation) ;
Être la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire de Pacs, ou vivre en union maritale avec elle.

Article 8 - Indemnité kilométrique vélo - Forfait mobilité

L'entreprise poursuivra, pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2020, la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous forme d'une indemnité kilométrique vélo (IK vélo).

Il est rappelé que la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l'indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25€ par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Cette indemnité ne pourra pas excéder 200 euros par an et par salarié.

Il est rappelé que le bénéfice de cette prise en charge n'est possible qu'après déclaration mensuelle du salarié de l'utilisation de ce moyen de transport auprès des services RH.

Article 9 –Fourniture de vêtements de travail 

Pour l’année 2020, la Direction fournira un gilet de travail et deux tee-shirts au personnel des services Réception, Préparation et Expédition.

Article 10 – Médaille du travail des 20 ans

A compter du 1er janvier 2020, les salariés ayant au moins vingt (20) ans d’ancienneté continue au sein de la société SLS bénéficieront d’une gratification de 150 euros bruts aux conditions suivantes :
Le salarié comptera au moins 20 ans d’ancienneté SLS au 1er janvier 2021 ;
Le salarié doit avoir obtenu la médaille d’honneur du travail d’argent « 20 ans ». L’entreprise devra avoir été avisée de l’obtention de la médaille par le salarié.




Article 11 – Passerelle CET – PERCO

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’entreprise abondera de 10% chaque jour du Compte Epargne Temps qui sera monétisé et transféré au PERCO.
Le nombre de jours concernés par la passerelle est plafonné à 10 par an.
Les modalités seront définies par avenants à durée déterminée conclus avec le Comité Social et Economique au 2ème trimestre 2020.


Article 12 - Abondement sur congé versé au titre du plan de solidarité familial

A compter du 1er avril 2020 et pour une année, chaque jour de congé versé au plan de solidarité familiale, mis en place par accord du 27 novembre 2015, sera abondé de 10%.

Article 13 - Maintien du dispositif « Mon Conseiller Social »

L'entreprise maintiendra en 2020 le dispositif « MON CONSEILLER SOCIAL » de conseil juridique pour les évènements de la vie.

Il propose une assistance à distance pour l'ensemble des collaborateurs de la société :
Le soutien juridique et administratif dans les domaines de la santé, du patrimoine, des personnes et de la famille ;
L'orientation vers des services spécialisés (notamment dans le domaine de la santé).

Le conseil se fait par téléphone ou par mail, tout en respectant l'anonymat des collaborateurs et la confidentialité des échanges.

Une communication sera réalisée sur ce sujet et diffusée à l’ensemble des collaborateurs.

Article 14 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an à compter du 1er avril 2020. Il prend effet dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de s’appliquer au 31 mars 2021.

Article 15 - Dépôt légal et date application

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante , conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. 

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Sauvian, le 18 mars 2020, en sept (7) exemplaires originaux.




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