ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A L'ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
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ENTRE :

L’établissement de Saint Pée sur Nivelle de la société MIGUELGORRY, au capital social de 37 000€, dont le siège est situé ZI Lizardia – 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 453 005 886, SIRET n°453 0005 886 00032, représentée par XXXXXX, ayant délégué M. XXXXXXX, aux fins de signature des présentes,									D'UNE PART
ET :

Les représentants élus du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE), titulaires, non mandatés, agissant dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-23-1 du code du travail, statuant à la majorité des présents
								D'AUTRE PART

Il a été convenu du présent accord :

PREAMBULE

L’établissement de Saint Pée sur Nivelle de l’entreprise XXX a depuis plusieurs années mis en place, en partenariat avec les représentants du personnel le cas échéant, des aménagements et organisations de travail liés au développement de son activité et de la nécessité de faire face aux variations, prévisibles ou exceptionnelles, induites par le contexte économique, concurrentiel et social de l’entreprise.
En effet, l’activité de fabrication a progressé au cours des dernières années et connaît un développement continu, qui génère une augmentation de son activité et des volumes traités à certaines périodes de l’année : notamment lors des opérations nationales promotionnelles de certaines enseignes, nouveaux référencements, lancement de nouveaux produits.
La société a donc été amenée à envisager la modification des règles en vigueur d'organisation du temps de travail afin de l'adapter au nouveau contexte de développement de l'activité, par le recours à une annualisation du temps de travail et la mise en place d’une modulation, ainsi que la possibilité de recourir à d’autres modes d’organisation ponctuels.
Le développement de son activité, la création de nouveaux produits et la reconnaissance de la qualité des produits ont pour conséquence l'ouverture de nouveaux marchés qui vont se traduire par une poursuite de l'augmentation de cette activité.
Cette perspective aura pour conséquence la nécessité de maintenir et si possible d'augmenter les effectifs, d'adapter l'organisation du travail pour accompagner ce développement, de rentabiliser et d’optimiser le montant des investissements industriels réalisés.
L'organisation du travail doit accompagner le développement de l'activité et assurer un taux d’occupation optimal des lignes de production, tout en préservant la flexibilité, gage d’adaptation et de réactivité face aux demandes des clients et consommateurs, et en assurant la visibilité des plannings pour les salariés et leur organisation personnelle.
C'est dans ce cadre que la société XXX a envisagé de faire évoluer l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de son établissement de XXX afin de l'adapter à ce nouveau contexte de développement de l'activité, par le recours à une annualisation du temps de travail et la mise en place d’une modulation, ainsi que la possibilité de recourir à d’autres modes d’organisation ponctuels ou récurrents tels que les équipes successives, alternantes, ou de suppléance.
Cette organisation, plus adaptée à notre métier et à notre sphère concurrentielle, permettra de nous adapter aux demandes de nos clients et des consommateurs, tout en répondant aux souhaits des salariés de gérer des horaires adaptés à leur vie privée.

ARTICLE 1 - PROCEDURE

Tant le développement et les fluctuations de l’activité que la diversification en termes de produits nécessitent actuellement une production dans le cadre de la semaine ouvrable, et une forte réactivité et adaptation aux fluctuations de commandes et expéditions, qui concernent XXX mais aussi ses clients et partenaires commerciaux.
Le XXX, la Direction a informé les membres du CSE et les salariés sur son intention de mettre en place un accord de modulation et d’autres modes d’aménagement du temps de travail.
Etant donné l’effectif de la société, compris entre onze et moins de cinquante salariés, et l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, les discussions se sont engagées entre l’employeur et les membres élus titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail. 
Le présent accord a été conclu avec les membres élus titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique dans le cadre de plusieurs réunions qui se sont tenues le :
-	XXX
- 	XXX
Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues au présent accord instituant un nouveau régime d’organisation du temps de travail au sein de l’établissement XXX de la société XXX. 
Le XXX, les parties ont signé le présent accord selon les dispositions ci-après.

ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-23 et suivants du code du travail qui autorisent la négociation d'accord d'entreprise avec les membres élus titulaires du Comité Social et Economique sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif dans les entreprises de moins 50 salariés ne disposant pas de délégué syndical.
Le présent accord a pour objectif énoncé d'adapter l'organisation du temps de travail conformément aux standards de la profession compte tenu des impératifs de la production et expédition de nos produits.

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise appartenant aux catégories Ouvrier(e), Employé(e), Technicien(ne), et Agent de maîtrise, cadres, et ce, y compris les salariés en CDD.
Sont toutefois exclus des dispositions du présent accord les cadres dirigeants au sens de l'article L 3111-2 du code du travail.
Des dispositions particulières d’aménagement et organisation pourront s’appliquer à certaines catégories de salariés seulement, ce qui sera précisé dans les développements qui suivent.

ARTICLE 4 – MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est convenu que l’organisation et l'aménagement du temps de travail s'effectueront sur une base annualisée de 1791 heures, soit une moyenne hebdomadaire de 39 heures résultant de la mise en place d’une modulation du temps de travail, pour :

Les salariés affectés à la production : ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres dont la nature des fonctions les conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
Certains personnels administratifs et salariés non cadres ou cadres occupant des fonctions support en lien avec la production, notamment personnel des services qualité, supply-chain/logistique, maintenance, réception, nettoyage, assistant(e)s administratif(ve)s de ces services ;
Sont toutefois exclus des dispositions sur la modulation les membres du personnel non-cadre ou cadre qui bénéficient, au regard de leur autonomie, d’une convention de forfait annuel en jours.
Sont également exclus les membres du personnel qui ne suivent pas l’horaire collectif de 39 heures hebdomadaires en lien avec la production, qui disposent d’un horaire prédéfini spécifique à leur service (exemple : Qualité, ADV). 
L’organisation du travail des salariés cadres et certains agents de maîtrise des fonctions support pourra s’effectuer sous la forme d’un forfait jours sur l’année. 
Des dispositions particulières sont prévues selon les services et/ou les catégories de personnel concernées.

4.1 Données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation

L'activité de la société XXX, se caractérise par des périodes de plus ou moins grande intensité de la charge de travail, tout au long de l'année. Ces périodes résultent de contraintes extérieures, qui ne peuvent être gérées par simple anticipation des productions :
Soit, pour les activités de production et celles qui y sont associées ou en sont le complément, en raison des variations du plan de charge. La présence de la société au plan national la place sous l'influence de la conjoncture et des aléas économiques, et des contraintes commerciales du secteur de la distribution. Par ailleurs le marché de la fabrication de produits alimentaires est livré à une concurrence exacerbée. En conséquence, les ventes de produits et la visibilité du carnet de commandes sont soumises à une forte variabilité. Ces caractéristiques économiques, ainsi que le montant des investissements industriels réalisés, rendent indispensable l'adaptation de l'organisation du travail à la charge de fabrication.
Soit, pour les activités et fonctions supports, en raison d'impératifs extérieurs, de clientèle, de transport et logistique, et de la périodicité des obligations légales et réglementaires qu'elles sont amenées à prendre en charge.
La recherche permanente d'une organisation permettant de tenir compte, au plus près, des caractéristiques de l'activité, conduit à continuer à privilégier le recours à la modulation.

4.2 Organisation du travail

Le temps de travail est aménagé et organisé sous la forme d'une annualisation, par recours à la modulation.
La modulation du temps de travail permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail en neutralisant les heures effectuées au-dessus de l'horaire de référence, soit 39 heures, par un nombre égal d'heures non travaillées en-dessous de l'horaire de référence.

4.3 Définition du temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est le temps de travail durant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L 3121-1 du code du travail).
Le temps de pause, y compris le temps consacré au repas même s’il est pris sur place, n’est pas assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas rémunéré, dès lors qu’il ne remplit pas les conditions posées à l’article L 3121-1 du code du travail.

4.4 Modalités de la modulation

La durée annuelle de travail est fixée à 1791 heures, soit 39 heures hebdomadaires en moyenne.
La période de modulation, d’une période de 12 mois, court du 1er juin au 31 mai. 
Le programme indicatif de la modulation, pouvant être soumis à des modifications et/ou variations, est établi pour la période du 1er juin au 31 mai, sur la base de 1791 heures, et sera soumis à la consultation des représentants du personnel lors du bilan annuel de la modulation.
En cours d'exercice, en cas d'impossibilité de respecter le calendrier de programmation en raison d'une baisse d'activité non ponctuelle, empêchant de réaliser l'horaire de 1791 heures, une demande d'indemnisation au titre de l’activité partielle pourra être déposée après avoir recherché des solutions alternatives (prise de repos résultant du compteur de modulation, congés payés, etc).
Le recours au travail temporaire sera effectué « par exception », afin de respecter les temps de repos des équipes et les durées maximales de travail, la priorité étant donnée aux salariés embauchés par la société XXX, pour l'accomplissement d'heures supplémentaires ou la récupération « d'heures compteurs ».

Rappel des durées maximales de travail et de repos applicables et dérogations :

La durée hebdomadaire maximale de travail est de 48 h effectives sur une semaine isolée. La semaine compte au maximum six jours ouvrables de travail du lundi au samedi.
Cette durée ne peut être dépassée qu’en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail, et pour la durée de celles-ci. Une autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) est nécessaire et le dépassement ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine. Cette autorisation est accordée dans les conditions précisées par les  ; la décision précise l’ampleur de l’autorisation ainsi que sa durée. Le comité social et économique (CSE), donne son avis sur les demandes d’autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est de 44 heures, et pourra être portée à 46 heures en cas d’événements exceptionnels et/ou non prévisibles correspondant à des cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, lorsque le dépassement de la durée maximale du travail effectif est rendu nécessaire pour garantir le traitement des denrées périssables ou faire face à des contraintes impératives, par exemple : commandes imprévues, incidents techniques, crise sanitaire incluant les épidémies et pandémies... Les représentants du personnel en seront préalablement informés.

La durée hebdomadaire minimale est fixée à 0 heure.

La durée du travail journalière maximale est fixée à 10 heures, pouvant être portée à 12 heures (article 3121-19 du code du travail) en cas d’événements exceptionnels et/ou non prévisibles correspondant à des cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, lorsque le dépassement de la durée maximale du travail effectif est rendu nécessaire pour garantir le traitement des denrées périssables ou faire face à des contraintes impératives, par exemple : commandes imprévues, incidents techniques, crise sanitaire incluant les épidémies et pandémies... Les représentants du personnel en seront préalablement informés. 

Le repos quotidien est 11 heures consécutives entre deux journées de travail, et le repos hebdomadaire est de 39 heures consécutives (24 heures + 11 heures).

Délais de prévenance pour les changements d’horaires
Le délai de prévenance en cas de changement des horaires, ou de changement de la programmation est fixé à 3 jours calendaires à l'avance.

Le délai de prévenance en cas de situation exceptionnelle et/ou cas d'urgence lié à la production, aux commandes ou aux approvisionnements (c’est-à-dire amenant à un mode dégradé ou résultant d’une casse machine, etc) ou à un contexte de crise sanitaire incluant les épidémies ou pandémies, sera réduit à 24 heures.

L’appel au volontariat sera priorisé ; pour autant l’entreprise se réserve le droit de demander aux salariés de modifier leurs horaires dans un tel contexte, notamment en cas de situation exceptionnelle.

Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est le contingent prévu dans le présent accord soit 320 heures annuelles par an et par salarié, pour les salariés ne bénéficiant pas d’une convention de forfait en jours ou n’ayant pas le statut de cadre dirigeant.

Seules les heures supplémentaires éventuellement accomplies en sus de ce contingent ouvriront droit à une contrepartie obligatoire en repos, conformément à l’article L. 3121-33 3° du Code du travail et seront accomplies après avis des représentants du personnel.

Les salariés concernés par l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent seront dans la mesure du possible des volontaires, dans le cadre d’un recours lié à l’activité de l’entreprise ou la survenance d’événements particuliers.

Le recours aux heures supplémentaires sera dans la mesure du possible limité, notamment par le recours à d’autres modes d’organisation du temps de travail et l’optimisation de celui-ci.

Gestion des entrées/sorties en cours de période

Lorsqu'un salarié, du fait d'une embauche ou d'une rupture de contrat, n'a pas accompli la totalité de la période de référence de modulation, une régularisation est effectuée en fin de période de modulation ou à la date de rupture du contrat.

La durée moyenne de travail correspondant à 39 heures hebdomadaires sera dans ce cas exceptionnellement calculée, pour les salariés concernés, sur la partie de la période de référence commune et collective pendant laquelle ils auront travaillé (prorata temporis). Les heures supplémentaires seront dues au-delà de cette durée moyenne.

Si le salarié a accompli une durée de travail supérieure à la durée maximale de 1791 heures sur la période considérée, une régularisation sera effectuée, correspondant à la différence entre la rémunération des heures réellement effectuées et la rémunération des heures payées sur la base du salaire lissé, à l’exclusion des heures réalisées au-delà de la durée maximale hebdomadaire, payées lors du mois de réalisation. Cette régularisation sera opérée avec la paie du mois de juin (le mois suivant la clôture des compteurs), ou lors de l'établissement du solde de tout compte. 
Si le salarié a accompli une durée de travail inférieure à la durée moyenne sur la période considérée :

En cas de départ, une déduction sera faite sur le dernier bulletin de paie (différence entre les sommes dues et les sommes effectivement versées)
En cas d'arrivée en cours de période : priorité sera donnée à la « récupération » d'heures sur l'exercice suivant, afin d'éviter un impact financier négatif pour le salarié
Pour les CDD entrés au cours des 6 derniers mois de la période : les heures « négatives » du compteur de modulation seront reportées sur la période suivante, afin d'éviter un impact financier négatif pour le salarié

4.6 Sort des compteurs en fin de période

En cas de compteur d'heures positif : le compteur sera arrêté au 31/05 et le solde d'heures dégagé sera payé au mois de juin avec les majorations pour heures supplémentaires afférentes, et s'imputant sur le contingent.  Le compteur sera remis à zéro.

En cas de compteur d'heures négatif : le solde négatif sera compensé dans un premier temps dans le mois suivant la clôture (juin) si l’activité le permet, et sinon sera neutralisé et ne donnera lieu à aucune retenue. Le compteur sera remis à zéro.

4.7 Heures supplémentaires

4.7.1 Heures supplémentaires au-delà de la limite haute hebdomadaire définie 

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la période haute fixée à 45 heures hebdomadaires sont payées au cours du mois de leur réalisation (hors dernière semaine du mois reportée au mois suivant en raison de la date mensuelle de clôture de paie). 

4.7.2 Heures supplémentaires mensuelles forfaitisées (17,33 heures)

Dans la limite de 17,33 heures mensuelles, les heures supplémentaires réalisées seront payées aux salariés avec la majoration y afférent et ne rentreront pas dans le compteur d’heures.

Elles apparaîtront sur le bulletin de paie de manière distincte du salaire de base à 151,67 heures ((151,67 x taux horaire) + (17,33 heures supplémentaires majorées à 25%)).

Ces 17,33 heures mensuelles viendront en déduction du solde d’heures en fin de période, étant déjà comptabilisées et payées chaque mois.

4.7.3 Heures supplémentaires à la fin de la période de modulation

Dans le cadre ainsi défini, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles de travail effectif (volume établi sur la base d’un droit intégral à congés payés) constituent des heures supplémentaires.

À l'issue de la période annuelle de référence soit au 31 mai de chaque année, seront comptabilisées les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite de 1791 heures annuelles (1607 + 184), 184 heures supplémentaires (4 H x 45,9 semaines) étant déjà comptabilisées dans l’horaire moyen de 39 heures. 

4.8 Gestion des temps de présence et temps d'absence

L'annualisation implique un suivi précis des temps travaillés et temps non travaillés. 

Chaque mois, un relevé des heures ou des jours effectués sur le mois sera édité et porté à la connaissance des salariés avec le bulletin de paie ; il sera remis soit dans le coffre-fort électronique soit par envoi postal le cas échéant. Dans les deux cas, l’envoi dématérialisé ou papier vaudra remise effective au salarié.

Les absences pour cause de maladie, d'accident, de congés légaux, de repos autorisé, seront déduites sur la base de l'horaire moyen que le salarié aurait dû effectuer ; pour les salariés au forfait en jours, les absences seront déduites par journée ou demi-journée. 

Ainsi, une journée d'absence sera déduite à hauteur de 7,80 heures, correspondant à la moyenne mensuelle de 169 H divisée par le nombre de jours moyens travaillés dans un mois (21,67).

Les absences injustifiées et/ou non rémunérées feront l'objet d'une déduction sur le mois concerné, et pourront être récupérées en application de l'article L 3121-50 du code du travail.

4.9 Lissage des rémunérations

La rémunération mensuelle sera lissée sur la base de 151,67 heures mensuelles (soit 35 heures par semaine), à laquelle se rajoutera un montant de 17,33 heures supplémentaires, sans tenir compte des heures réellement effectuées (hors heures supplémentaires réalisées au-delà de la période haute définie). 

4.10 Journées de repos

Au fur et à mesure de l’acquisition d’heures dans le compteur de modulation, les salariés auront la possibilité de prendre des journées de repos. La demande sera formalisée par écrit au moins 8 jours calendaires à l’avance, et la Direction restera libre d’y accéder ou non.

Des jours de repos pourront également être programmés par la Direction au moins 3 jours calendaires à l’avance via l’affichage du planning sur les panneaux dédiés.

Les jours de repos ne pourront pas être accolés entre eux ni accolés à toute journée de congé (congé payé, congé pour événement familial, congé d’ancienneté, etc), sauf dérogation expresse et exceptionnelle de la Direction en considération de certaines situations particulières.

ARTICLE 5 - ORGANISATION DES HORAIRES DE TRAVAIL

5.1 Equipes alternantes, successives, chevauchantes, travail posté, travail par roulement

Les horaires de travail pourront être organisés, selon les services ou activités, sur la base d’équipes successives, ou alternantes, et/ou chevauchantes, travail posté discontinu, semi-continu ou continu ou par roulement, sur chacun des jours d'ouverture de l'entreprise, afin de répondre aux exigences de l'activité liées au traitement de matières premières et de produits et d'optimiser l'amplitude d'utilisation des machines.

Le travail posté s’entend de tout mode d’organisation du travail en équipe selon lequel des salariés sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être de type continu ou discontinu, entraînant la nécessité d’accomplir une tâche à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines. Ne sont pas concernés les salariés qui restent chaque jour (ou nuit) et semaine au même poste horaire de travail.

Les horaires sont susceptibles d'être modifiés, après information et/ou consultation des représentants du personnel, en fonction des nécessités de l'activité de l'entreprise. Ils pourront amener les salariés à travailler en 1x8, 2x8, 3x8, ou en horaires fixes.

Pour les salariés travaillant en équipe, un temps de pause d'une demi-heure est intégré dans cet horaire journalier. Il est rappelé que les temps de pause ne sont pas du temps de travail effectif dès lors que le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur et peut vaquer à des occupations personnelles.  

Une surveillance médicale spécifique est mise en place pour les salariés affectés à des formes particulières d’organisation du travail.

La composition nominative de chaque équipe y compris le personnel intérimaire sera indiquée chaque jeudi pour la semaine suivante, par affichage des plannings sur les tableaux réservés à cet effet.

Certains salariés des services en amont ou en aval du cœur de la production pourront être soumis à un horaire décalé les amenant à embaucher et à débaucher avant ou après les équipes.

5.2 Equipes dites VSD-L (vendredi – samedi – dimanche - lundi) ou équipes de suppléance

En cas de nécessité (notamment taux d'occupation du matériel de production ne permettant pas d'honorer les commandes en restant sur une organisation « classique » du lundi au vendredi voire samedi, et donc ne permettant pas d’honorer nos engagements commerciaux, et de répondre aux commandes de nos clients), et après avoir recherché sans succès des solutions alternatives (par exemple un taux d’occupation des lignes à 100 % en 3x8 dans le cadre de la semaine du lundi au vendredi voire samedi, incluant les phases de nettoyage et changements de formats) il pourrait être recouru au travail en VSD.

Les représentants du personnel seront informés et consultés au moins 15 jours calendaires avant la mise en place de cette organisation particulière, qui pourra être définie pour une durée déterminée seulement. Les modalités d’organisation (durée du travail et horaires, type et nombre de postes concernés, durée de la mesure,…) seront portées à la connaissance des représentants du personnel.

Les équipes de VSD devront en priorité être composées de salariés volontaires.

Un avenant au contrat de travail sera établi pour chaque salarié concerné.

Les heures effectuées en organisation VSD seront majorées de 50%, incluant les majorations prévues pour le travail du dimanche et les heures de nuit, mais non le travail des jours fériés. Exemple : travail du samedi et du dimanche, 2 x 12 heures = 24 heures travaillées, 36 heures payées.

Des dispositions spécifiques seront prévues pour les salariés en VSD :

Formation professionnelle : les salariés travaillant en équipe VSD bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine ; chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail. Les heures de formation seront payées comme du temps de travail effectif et feront l’objet des majorations éventuelles y afférent. Les journées de formation de semaine ne devront pas dépasser 3 jours afin de préserver les temps de repos et récupération. Les heures de CPF seront acquises sur la base d’un travail à temps complet.

Retour à l’équipe de semaine : dès qu'un emploi de semaine de même qualification devient disponible, les salariés travaillant en équipe de week-end ont un droit de retour prioritaire en équipe de semaine. Afin de faciliter ce retour en équipe de semaine, l'employeur informe les salariés concernés par voie d'affichage des postes disponibles. 
Si le salarié souhaite bénéficier d'un retour en équipe de semaine, il en fait la demande par écrit. 
L'employeur accède dans la mesure du possible à cette demande. Dans le cas contraire, il adresse une réponse écrite motivée dans les 15 jours à compter de la réception de la demande. 
En cas d'afflux de demandes, un ordre de priorité est établi en fonction de la situation familiale, de l'ancienneté et/ ou de l'âge du demandeur. 
Surveillance médicale particulière : les salariés travaillant le week-end seront soumis à une surveillance médicale renforcée, dont l’échéance est déterminée par le médecin du travail.

Les salariés travaillant en organisation VSD seront hors cadre de la modulation du temps de travail.

ARTICLE 6 – TRAVAIL DE NUIT

Le travail de nuit des salariés considérés comme travailleurs de nuit, tels qu'ils sont définis ci-dessous, est destiné à assurer la continuité de l'activité économique. Il peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories de salariés s'il est justifié :
Soit par la nécessité de traitement rapide de matières premières périssables en vue de la réalisation de produits conformes aux règles d'hygiène et de qualité de la profession ;
Soit par la saisonnalité de l'activité de l'entreprise ;
Soit par l'impossibilité technique d'interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements techniques utilisés ;
Soit par l'impossibilité, pour des raisons relatives à la sécurité des personnes ou des biens et au bon état de fonctionnement des équipements, de faire réaliser des travaux à un autre moment que pendant la plage horaire de nuit ;
Soit par l'obligation pour l'entreprise de respecter des délais de livraison imposés par sa clientèle ou par la nature des produits finis ;
Soit par la nécessité de mise en place des produits auprès de la clientèle.

Conformément aux dispositions de la convention collective, est considéré comme travailleur de nuit, le salarié qui remplit les conditions suivantes :

Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins trois heures de son temps de travail effectif quotidien durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures, 

Soit accomplit, au cours d'une période de référence prédéterminée de 12 mois consécutifs au moins 270 heures de travail effectif durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures. La période de référence est l'année civile.

La durée quotidienne de référence du travail effectué par un travailleur de nuit est de 8 heures.

Cette durée peut être portée à 10 heures :
Quand l'interruption de la production aurait pour conséquence la perte de matières premières ou de denrées alimentaires ;
En saison pour les entreprises soumises à une activité saisonnière ;
En raison de l'obligation pour l'entreprise de respecter des délais de livraison imposés par sa clientèle ou par la nature des produits finis ;
Pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens.

Il peut également être dérogé à la durée quotidienne de travail de 8 heures effectuée par les travailleurs de nuit en application des autres dispositions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En cas de dépassement de la durée de 8 heures pour les travailleurs de nuit, il sera accordé l’équivalent du dépassement en repos compensateur (exemple : 9 heures de nuit, 1 heure de dépassement, 1 heure de repos compensateur exceptionnel de nuit).

La durée moyenne hebdomadaire maximale de référence de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, est de 40 heures.

Compte tenu des spécificités de l'activité des entreprises de la branche liée notamment au traitement de produits périssables et caractérisée par une forte saisonnalité, la durée moyenne hebdomadaire de travail pourra être exceptionnellement portée à 42 heures, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Cette moyenne peut, exceptionnellement, être portée à 44 heures, après consultation du comité social et économique. 

La durée maximale hebdomadaire de nuit ne peut dépasser 46 heures. 

Majoration :
Par ailleurs, indépendamment du statut de travailleur de nuit, les heures effectuées entre 21 heures et 5 heures bénéficient d’une majoration de 25 % du taux horaire.

Repos compensateur de nuit :
La contrepartie en repos compensateur est proratisée en fonction du nombre d'heures effectuées sur la plage horaire de nuit, selon dispositions qui suivent :

Nombre d'heures effectuées dans  la plage de nuit 	Nombre de jours de repos par an
270 									1
540 									2
800 									3
1 075 									4
1 350 									5
1 600 									6

Le salarié peut demander à en recevoir une partie sous forme de rémunération, dans la limite maximale de la moitié.

Les journées de repos sont prises au fur et à mesure des droits acquis et au plus tard dans les 6 mois de l'arrêt des comptes, par accord entre les parties. A défaut d'accord, elles seront prises pour moitié à l'initiative de l'employeur et pour moitié à l'initiative du salarié. Elles peuvent être accolées à des jours de congés payés.

Statut spécifique du travailleur de nuit :
Pour la détermination des contreparties obligatoires en repos et du statut spécifique du travailleur de nuit, il sera tenu compte du créneau 21 heures – 6 heures.

Une attention particulière sera apportée par l'entreprise à la répartition des horaires des travailleurs de nuit afin de faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales et l’exercice du droit syndical et le cas échéant de mandats de représentants du personnel.

Une attention particulière, en vue de rechercher les solutions appropriées, sera portée sur les difficultés rencontrées individuellement par certains salariés, notamment en ce qui concerne l'utilisation de moyens de transport.

Au cours d'un poste de nuit d'une durée égale ou supérieure à 6 heures, le travailleur de nuit devra bénéficier d'un temps de pause au moins égal à 30 minutes lui permettant de se détendre et de se restaurer. 

La considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur :
- pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ;
- pour favoriser l'accès d'un salarié à un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ;
- pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

Tout travailleur de nuit, quel que soit son sexe, doit pouvoir bénéficier, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise, y compris celles relatives au capital temps de formation, ou d'un congé individuel de formation.

Afin de renforcer les possibilités de formation des travailleurs de nuit, l’entreprise portera une attention particulière aux conditions d'accès à la formation professionnelle continue de ces salariés compte tenu de la spécificité d'exécution de leur contrat de travail ; les représentants du personnel seront informés et consultés dans le cadre de leurs prérogatives.

Tout salarié occupant un poste de nuit, accomplissant une action de formation incompatible avec ses horaires de nuit, disposera de la possibilité d'occuper un poste de jour le temps de sa formation. Le maintien de la rémunération et des majorations financières sera prévu pour les actions de formation comprises dans le plan de formation de l'entreprise.

ARTICLE 7 - TRAVAIL SUR 6 JOURS : CONTREPARTIES SPECIFIQUES

Les heures éventuellement effectuées le 6ème jour de la semaine (samedi) seront majorées à 25%, et ces heures majorées seront payées, ou récupérées à la demande du salarié formalisée par écrit, sur le bulletin de salaire du mois de leur accomplissement (hors dernière semaine du mois reportée au mois suivant en raison de la date mensuelle de clôture de paie). 

Cette disposition s’appliquera à la condition expresse que le salarié :
ait accompli la totalité des heures attendues et programmées dans le cadre de la semaine (aucune absence quelle qu’en soit la cause), afin d’éviter que des heures non accomplies au cours de la semaine considérée soient « compensées » par une majoration en heures supplémentaires des heures du samedi ;
et que son compteur d’heures ne soit pas négatif de plus de 7 heures

Ces dispositions ne s’appliqueront pas aux salariés qui terminent leur semaine de travail dans la nuit du vendredi au samedi.

ARTICLE 8 - FORFAITS ANNUELS EN JOURS

8.1 Salariés concernés

Les dispositions qui suivent s’appliquent aux cadres et agents de maîtrise dont l’horaire et la durée du temps de travail de travail ne peuvent être prédéterminés, qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auxquels ils sont intégrés, mais aussi les cadres dont la nature des fonctions les conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés (cadres « intégrés »), en CDI ou CDD.

Remplissent les critères de l'autonomie les salariés qui sont amenés à encadrer des équipes.
Sont principalement concernés les responsables de service ou d’atelier.

8.2 Nombre de jours travaillés et nombre de jours de repos

Pour les salariés cadres et non cadres définis ci-dessus, le nombre de jours travaillés ne devra pas dépasser 218 jours par an, journée de solidarité incluse, sur une année civile, une fois déduits les jours de repos hebdomadaires, les jours de congés payés auxquels le salarié peut prétendre pour une année comprenant un congé annuel complet, les jours fériés tombant un jour de la semaine habituellement travaillé. 

Un nombre de jours de repos est déterminé chaque année pour respecter le nombre de jours travaillés prévus dans la convention individuelle de forfait en jours.

La méthode de calcul pour définir le nombre de jours de repos est la suivante :

(Nombre de jours calendaires) – (Nombre de jours de repos hebdomadaire) – (Nombre de jours fériés chômés tombant un jour ouvré) – (Nombre de jours de congés payés) – (Nombre de jours travaillés) = Nombre de jours de repos par an.

Exemple : 365-(52*2)-9-25-218= 9

Ce calcul ne comprend pas les congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés d'ancienneté, congés pour évènements familiaux, congé de maternité ou paternité, etc.) lesquels se déduisent du nombre de jours travaillés.

Il convient de préciser que le plafond de 218 jours est fixé pour les salariés qui ont pris la totalité de leurs congés payés. Le plafond des jours travaillés est augmenté du nombre de jours de congés non acquis ou n’ayant pas pu être pris sur la période de référence du fait de la maladie du salarié ou d’une absence indemnisée.

La période annuelle de référence est l’année civile (01/01 – 31/12).

Les salariés concernés pourront en accord avec l’employeur renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de leur salaire, dans la limite de 235 jours de travail par an.

En cas d’embauche ou d’absence en cours d’année, le forfait de 218 jours sera calculé au prorata temporis.

La durée du travail, en jours, des salariés visés au présent chapitre sera fixée individuellement par une convention de forfait annuelle selon les formes suivantes :
 
la convention est établie en nombre de jours, au contrat de travail ou par avenant à celui-ci.
le nombre de jours servant de base contractuelle est fixé au maximum à 218 jours travaillés par année civile y compris la journée de solidarité. En fonction des nécessités propres à certains emplois et de l’accord des parties, il peut être, dans certains cas inférieurs, ce qui par conséquent peut conduire à la conclusion d’un forfait-jours réduit.
le nombre de 218 jours travaillés (y compris la journée de solidarité), correspond à l’hypothèse où l’intéressé dispose de droits complets à congés payés et planifie effectivement 25 jours ouvrés sur l’année civile. En cas de prise de congés payés inférieure (en particulier pour les nouveaux embauchés) ou supérieure à ce nombre, le nombre de jours travaillés sera adapté en conséquence.

Des forfaits jours réduits pourront être proposés moyennant une réduction proportionnelle de la rémunération. Dans la mesure où le nombre de jours retenu n’est pas le maximum fixé par l’accord, les parties conviennent que le nombre de jours prévu par le contrat s’entend compte tenu d’un droit complet à congés payés.

Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un droit complet à congés payés, ce nombre de jours de travail sera augmenté du nombre de jours de congés légaux et, le cas échéant, conventionnels auxquels le salarié ne peut pas prétendre.

8.3 Fixation des journées de travail et de repos sur l’année

Dans le but d’éviter les dépassements du nombre de jours travaillés, ou la prise des jours de repos dans les toutes dernières semaines de l’année, il est convenu qu’un mécanisme d’organisation de l’activité sera mis en œuvre associant le salarié concerné et la direction.

Les dates de prise des jours de repos seront proposées par le salarié à la direction, à raison d’au moins un jour par mois (hors juillet, août et septembre sauf accord express de la direction), en début de trimestre et en tout état de cause au moins 15 jours avant la date envisagée.

Les jours de repos ne peuvent pas être accolés entre eux ni accolés à d’autres jours de repos ou congés (congés payés, congés pour événement familial, etc), sauf dérogation expresse et exceptionnelle de la Direction en considération de certaines situations particulières.

Ce mécanisme permettra d’anticiper la prise des jours de repos, en fonction du nombre de jours travaillés depuis le début de l’année, des prévisions d’activité, des congés payés ou des absences prévisibles.

Un état des jours de travail et des jours de repos sera établi chaque mois.

8.4 Garanties des salariés en forfait jours

Il est rappelé que les salariés travaillant sous ce régime bénéficient d’un repos journalier d'une durée minimale de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives. Le salarié ne pourra être amené à travailler plus de 6 jours consécutifs par semaine civile.

Les salariés bénéficiant d'un forfait annuel en jours devront veiller au respect des temps de repos entre deux jours de travail. Les congés pourront être pris par jours entiers ou par demi-journées.

L’instauration d’un forfait jours donnera lieu à l’établissement d’un écrit dûment formalisé entre les parties.

8.5 Suivi des forfaits en jours et contrôle du nombre de jours travaillés

Compte tenu de la spécificité de la catégorie des salariés concernés par les conventions de forfait en jours, les parties considèrent que le respect des dispositions contractuelles et légales (notamment de la limite du nombre de jours travaillés, des durées maximales du travail et du repos quotidien et hebdomadaire) sera suivi au moyen d’un système déclaratif, chaque salarié remplissant une déclaration sur l’honneur via le système de pointage, attestant du respect du repos hebdomadaire entre deux journées de travail (soit 11 heures consécutives).

Un détail hebdomadaire et quotidien, avec récapitulatif mensuel, sera établi pour chaque salarié au forfait, avec le décompte du nombre de jours ou demi-journées de travail, des repos (congés payés et RTT) et de leur prise effective. Un contrôle sera opéré mensuellement par l’employeur et les écarts ou dysfonctionnements corrigés au plus tard le mois suivant leur constatation.

Le salarié sera strictement tenu de respecter le repos entre deux journées de travail (11 heures consécutives) ainsi que le repos hebdomadaire (35 heures consécutives), et l’amplitude journalière de 13 heures.

Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journées ou demi-journées de travail.

L'employeur peut prévoir des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. 

Les représentants du personnel seront tenus informés des conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail en nombre de jours sur l’année. Seront examinés notamment l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des horaires et la charge de travail des salariés concernés.

Le bulletin de paie sera établi sans aucune référence horaire, avec la seule mention « forfait annuel en jours » suivie de la précision du nombre de jours prévu pour l’année.

En cas de dépassement de ce forfait annuel, le salarié bénéficiera d’un nombre de jours de repos égal à ce dépassement, au cours des trois premiers mois de l’année suivante. Ces jours de repos s’imputeront sur le plafond annuel de jours de travail de l’année durant laquelle ils sont pris.

L’employeur peut prévoir dans l’année des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement du service et pour répondre aux exigences relatives à la continuité de service, sans que cela remette en cause l’autonomie des salariés concernés. 

Le collaborateur bénéficiaire de la convention de forfait en jours s’efforcera de positionner ses jours de repos ou demi-journées de repos, en respectant les nécessités opérationnelles.

Chaque collaborateur s’engage en effet à veiller à la bonne adéquation entre son planning prévisionnel et les nécessités opérationnelles du fonctionnement des équipes. Dans le cas où ces nécessités opérationnelles ne seraient pas satisfaites, le supérieur hiérarchique aura la possibilité de remettre en cause les plannings prévisionnels jusqu’à satisfaction de ces nécessités opérationnelles.

La nécessaire coopération du titulaire du forfait jours avec son responsable hiérarchique dans l’élaboration et le suivi de la planification des jours travaillés, ne contredit absolument pas et ne remet pas en cause l’autonomie détenue par lui, autonomie totale laissée dans l’organisation du travail à l’intérieur de chaque journée de travail elle-même.

Lorsque le salarié en forfait jours est un représentant du personnel élu ou désigné, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

8.6 Prise en compte des absences, arrivées et départs en cours de période

Pour les salariés embauchés ou quittant les effectifs en cours d’année civile, une règle de proratisation concernant le nombre de jours de repos est appliquée.

Il convient de préciser que le plafond de 218 jours est fixé pour les salariés qui ont pris la totalité de leurs congés payés. Le plafond des jours travaillés est augmenté du nombre de jours de congés non acquis ou n’ayant pas pu être pris sur la période de référence du fait de la maladie du salarié ou d’une absence indemnisée.

Les absences pour cause de maladie, maternité, accident du travail, congés pour évènements familiaux et les autres cas de suspension du contrat de travail ne sont pas récupérables.

En cas de mise en place d’une convention de forfait en cours de période de référence, le plafond du forfait en jours est proratisé selon le cas en fonction des formules suivantes :

Nombre de jours calendaires compris entre la date d’embauche et le 31 décembre/365 x 218
Nombre de jours calendaires compris entre le 1er janvier et la date de départ/365 x 218

L’employeur peut, afin de garantir le respect des plafonds proratisés, imposer la prise de congés acquis depuis la date d’embauche avant le 31 décembre.

En cas de départ en cours de période de référence, il est appliqué une déduction ou un complément de salaire au prorata du forfait sur la période.

8.7 Gestion des absences

Valorisation des absences 

Pour les absences non rémunérées ou non indemnisées la déduction suivante sera appliquée : 

Rémunération mensualisée / 22 jours x nombre de jours ou demi-jours d’absence.

Une journée travaillée peut être déclarée comme une journée de travail indépendamment du nombre d'heures effectuées. Les demi-journées de travail peuvent être celles qui commencent ou finissent avec l'interruption habituellement consacrée au déjeuner.

Pour les absences indemnisées, l’assiette de rémunération devra correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. Elle est définie en retenant la moyenne de la rémunération brute des 12 derniers mois, déduction faite du montant de la prime annuelle.

Incidence des absences sur les jours de repos

Les absences d'un ou plusieurs jours (maladie, congés maternité et paternité, exercice du droit de grève, etc.) n'ont aucune incidence sur le nombre de jours de repos. La (ou les) journée(s) d'absence sont déduites du nombre de jours annuels à travailler prévu par la convention individuelle de forfait.

8.8 Cas de dépassement du nombre de jours maximal travaillés et contreparties (à l’initiative du salarié, nécessitant un commun accord des parties)

Lorsqu’un salarié au forfait en jours souhaite renoncer à ses jours de repos de sa propre initiative, il en informe son employeur qui doit donner son accord exprès. Dans ces conditions, un avenant à la convention individuelle de forfait est établi, qui précise le taux de majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire.

Lorsqu’un salarié au forfait en jours renonce à ses jours de repos, un avenant à la convention individuelle de forfait précise le taux de majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire.

Le taux de majoration des jours accomplis au-delà du forfait de 218 jours est fixé à 10% jusqu’à 225 jours, et à 15% au-delà, dans la limite de 235 jours.

Un tel avenant ne vaudra que pour la période de référence en cours ; il ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.

8.9 Convention individuelle de forfait

La convention individuelle de forfait doit faire l'objet d'un écrit. Elle doit comporter :
La caractérisation selon laquelle le poste occupé par le salarié répond aux conditions permettant de recourir à une convention de forfait telles que définies par l’article 7.1 ;
Le nombre de jours compris dans le forfait ;
La période de référence du forfait ;
La rémunération correspondant au forfait ;
Pour les conventions de forfait en jours :
Les modalités selon lesquelles le décompte de jours réalisés sera effectué ;
Un rappel des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié et sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ;
Le nombre minimum d'entretiens ;
Les règles du droit à la déconnexion dont plage horaire de déconnexion des outils professionnels de communication à distance.
Le refus de signer une convention individuelle de forfait en heures ou en jours sur l'année ne remet pas en cause le contrat du salarié et n'est pas constitutif d'une faute.

8.10 Suivi de la charge de travail et conciliation avec la vie personnelle

8.10.1 Evaluation et suivi de la charge de travail

Le salarié en forfait jours est libre de l'organisation de son temps de travail dans le respect du nombre de jours prévus dans sa convention individuelle de forfait et des temps de repos quotidiens et hebdomadaires prévus par le code du travail. Il établit mensuellement un document récapitulatif des journées de travail effectuées au cours du mois sur la base d'un modèle défini par l'entreprise. Ce document récapitulatif doit comporter :
-  La date de chaque journée ou demi-journée travaillée ;
-  Un déclaratif des éventuels non-respects des temps de repos quotidiens et/ou hebdomadaires.
Le supérieur hiérarchique du salarié au forfait en jours s'assure mensuellement que ce document récapitulatif est effectivement renseigné et du respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires. 
Le constat du non-respect de la réalisation de ce document récapitulatif, ou des temps de repos quotidiens et hebdomadaires conduit à la tenue d'un entretien entre le salarié et son supérieur hiérarchique dans le courant du mois suivant celui au titre duquel le constat de non-respect a été effectué.
Au cours de cet entretien il est effectué un rappel des règles d'organisation des journées de travail et de leur enregistrement. À cette occasion, il pourra être évoqué la charge de travail du salarié, son articulation avec la vie personnelle du salarié, le droit à la déconnexion ainsi que l'organisation du travail dans l'entreprise.

8.10.2 Entretien annuel

En dehors des cas où un entretien doit être organisé, le supérieur hiérarchique du salarié au forfait en jours organise annuellement un entretien au cours duquel sont évoquées la charge de travail du salarié, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sa rémunération ainsi que l'organisation du travail dans l'entreprise.

Si le salarié au forfait en jours a le sentiment que la charge de travail qu'il a à accomplir est difficilement conciliable avec le respect des repos quotidiens et hebdomadaires, le volume de jours de son forfait ou le bon déroulement de sa vie personnelle, il peut prendre l'initiative de proposer la tenue anticipée de l'entretien annuel.

8.10.3 Droit à la déconnexion

Le respect des temps de repos quotidiens de 11 heures consécutives et hebdomadaires de 35 heures consécutives ainsi que le respect d'une bonne articulation entre vie professionnelle et vie personnelle impliquent le droit pour le salarié de déconnexion des outils de communication à distance.

À défaut de dispositions spécifiques relatives à l'exercice du droit à la déconnexion prévues soit dans un accord d'entreprise, soit dans une charte, il est défini dans l'entreprise, les plages horaires pendant lesquelles le salarié n'est pas supposé prendre un appel ou consulter ses emails. Pendant ces mêmes plages, le salarié au forfait en jours s'abstiendra de passer tout appel professionnel ou d'envoyer un email professionnel. Ces plages horaires sont précisées dans la convention individuelle de forfait le cas échéant.

8.11 Suivi des conventions de forfait

Le comité social et économique est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

ARTICLE 9 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions de l’article 8 qui sont à durée déterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 11.

ARTICLE 10 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 11 – REVISION, MODIFICATION DE L'ACCORD

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires, jurisprudentielles et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent accord.

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 12 - DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions et formes prévues par la loi, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.

ARTICLE 13 - DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE XXX, conformément aux dispositions en vigueur (version numérique et « anonyme »).

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Bayonne.  

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 14 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021. 

Les dispositions du présent accord portent révision automatique de toute clause contraire et se substituent de plein droit aux dispositions de même nature relevant d'accords, d'usages et d'engagements unilatéraux en vigueur.

Fait à XXX, le XXX

En XXX exemplaires dont un remis à chaque signataire

Les élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE) :

XXX, XXX





La Direction :
XXX,
Dûment mandaté par XXX, 









Parapher chaque page, Signature précédée de la mention "lu et approuvé – bon pour accord".