Accord collectif instituant un régime d’astreinte




Entre :

La Société Mc3i
Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 700 000 €
Immatriculée au RCS Carcassonne sous le N° 531 871 986 00018, code NAF n°3320B
Dont le siège social est situé 60 chemin de Gaja à Carcassonne (11000)
Représentée par      agissant en qualité de président,
									
d’une part,

Et :

Le Comité Social d’Entreprise représenté par     titul(aire),        (titulaire), 
d’autre part, 

Cadre juridique

Les parties rappellent au préalable que conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 du code du travail, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés, un accord d'entreprise peut être négocié, conclu, révisé ou dénoncé avec ou par un ou plusieurs membre(s) titulaires de la délégation du personnel du CSE, mandatés ou non.

il est convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE	3
CHAPITRE 1 : Définition, objet et champ d’application de l’accord	4
ARTICLE 1 – Définition	4
ARTICLE 2 – Objet	4
ARTICLE 3 – Champ d’application	4
CHAPITRE 2 : Régime de l’astreinte	5
ARTICLE 4 – Typologie des astreintes	5
ARTICLE 5 – Entrée et sortie dans le régime d’astreinte	5
ARTICLE 6 – Modalités d’information des salariés	5
ARTICLE 6.1 - Élaboration du planning	5
ARTICLE 6.2 - Information du salarié	5
ARTICLE 7  – Rémunération des jours d’astreinte	6
ARTICLE 7.1 Rémunération responsable d’astreintes pour sa disponibilité	6
ARTICLE 7.2 Rémunération technicien d’astreinte	6
CHAPITRE 3 : Régime de l’intervention	7
ARTICLE 8  – L’intervention pendant l’astreinte	7
ARTICLE 8.1 - Astreinte du personnel en décompte en heures	7
ARTICLE 8.2 - Astreinte du personnel en forfait jours	7
ARTICLE 8.2.1 - Indemnisation de l’intervention en période d’astreinte du personnel en forfait jours	7
ARTICLE 9 : Compte rendu du salarié	8
ARTICLE 10 : Temps de repos du salarié	8
CHAPITRE 4 : Moyens matériels	9
ARTICLE 11 : Attributions matérielles	9
CHAPITRE 5 : Durée de l’accord, dénonciation, révision, dépôt et publicité de l’accord	10
ARTICLE 12  – Prise d’effet et durée de l’accord	10
ARTICLE 13 – Conditions de suivi et règles de Révision	10
ARTICLE 14  – Règles de dénonciation	10
ARTICLE 15  – Formalités de dépôt	10
ARTICLE 16 – Information du Personnel	11

PRÉAMBULE

Spécialisé dans l'extinction incendie, MC3I intervient dans différents domaines d'activités : installation et raccordement sprinkler, installation, raccordement et mise en service de salle des machines, ainsi que l’entretien et la maintenance de moteurs et pompes industriels pour système d’extinction incendie.

L’activité spécifique de MC3I nécessite donc la mise en œuvre d’astreintes et d’interventions en dehors des horaires / jours habituels de travail afin de pouvoir répondre aux besoins de ses clients et de sécuriser en continu certaines de ses installations/infrastructures.

Ainsi, dans un souci de professionnalisme, sans préjudicier aux intérêts des salariés, afin d’améliorer les capacités de réactions aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre au sein de l’entreprise un régime d’astreinte.

Ce dispositif d’astreinte à destination des cadres et techniciens, a pour finalité d’assurer en dehors des heures normales de travail dans l’établissement, la continuité du service et du fonctionnement des installations placées sous la responsabilité de la sas MC3I. 

Les parties signataires conviennent de la nécessité de définir le régime et les conditions de l’astreinte au sein de la SAS MC3I afin de faire face à certaines situations imprévisibles et exceptionnelles nécessitant l’intervention d’un techniciens pour assurer la maintenance ou l’exploitation des dites installations.

À ce titre, le présent accord définit la procédure d’astreinte et en fixe les modalités à compter du 1er septembre 2021.

Ce dispositif d’astreinte n’a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins permanents de nos clients.

CHAPITRE 1 : Définition, objet et champ d’application de l’accord 

ARTICLE 1 – Définition

la période d’astreinte s’entend comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, à condition qu’il soit possible de le contacter par téléphone ou par tout autre moyen approprié, et, compatible en termes de déplacement, avec un impératif d’urgence et d’immédiateté, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de la sas MC3I ». (). 

ARTICLE 2 – Objet

La mise en place d’un régime d’astreinte, en dehors des périodes normales de travail (la nuit, le week-end et les jours fériés) a pour objet d’assurer la continuité du bon fonctionnement de certains sites, en donnant la possibilité dans le cas d’incidents, panne, et difficultés, de procéder à une intervention rapide, d’un responsable préalablement désigné par téléphone, ou d’un technicien directement sur site.

L’astreinte est inhérente à certaines fonctions qui ont pour objet de garantir la continuité du service de la SAS MC3I en assurant, la maintenance, l’exploitation et le fonctionnement des installations et ceci afin que le salarié puisse intervenir, soit de son domicile par téléphone, soit en se rendant sur le site d’intervention.

ARTICLE 3 – Champ d’application

Le régime d’astreinte s’applique à l’ensemble des établissements de la SAS MC3I.
Compte tenu de l’activité spécifique de maintenance des systèmes d’incendie, le régime d’astreinte est institué pour les catégories suivantes de salariés : cadres et techniciens. 

CHAPITRE 2 : Régime de l’astreinte

ARTICLE 4 – Typologie des astreintes

Il convient de distinguer deux types de personnels d’astreintes :

Un dénommé  responsable de l’astreinte, joignable sur son téléphone d’entreprise via un renvoi d’appel d’une ligne dédiée à cet effet directement par le client ou le site d’intervention.

Elle est réservée aux responsables et cadres, capable, de part leurs positions hiérarchiques de prendre par leurs propres jugements, une décision adéquate et raisonnée en fonction des informations qui lui seront communiquées par le site appelant sans mettre en péril les installations et exploitations de celui-ci. 

Un dénommé technicien d’astreinte,  joignable sur son téléphone d’entreprise (suivant les modalités définies dans le chapitre 1) par le responsable d’astreinte capable de se déplacer sur le site d’intervention dans le plus bref délai.

Elle est réservée aux techniciens, capable d’intervenir sur l’installation mise en défaut en toute autonomie.

Le responsable d’astreinte est responsable envers le site dont l’installation est en défaut, de la décision de : 
soit par une simple intervention téléphonique s’assurer du fonctionnement des installations du site appelant et éventuellement différé une éventuelle intervention sur un jour ouvré. 
soit en fonction d’une situation d’urgence, de dépêcher immédiatement sur site un technicien lui-même d’astreinte.

ARTICLE 5 – Entrée et sortie dans le régime d’astreinte

Pour rappel, les salariés visés à l’article 4 ci-dessus doivent, sans être sur leur lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, être en mesure d’être joignables et en mesure d'intervenir à tout moment pour accomplir un travail au service de l'entreprise, sur le matériel des clients.

Le choix des salariés amenés à réaliser des astreintes de maintenance appartient au pouvoir du responsable hiérarchique.

ARTICLE 6 – Modalités d’information des salariés
ARTICLE 6.1 - Élaboration du planning

Les parties s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte se fasse sur la base d’un planning édicté par le responsable hiérarchique. Celui-ci est élaboré en bonne intelligence ainsi qu’en concertation avec les salariés concernés à minima au trimestre.
L’astreinte se situe en dehors des heures normales de travail, soit la soirée, la nuit, les premières heures du matin, pendant les jours ouvrés, soit le samedi, le dimanche, les jours fériés.
ARTICLE 6.2 - Information du salarié

Chaque salarié sera informé du programme de ses jours et heures d’astreinte au moins 15 jours calendaire avant la date de sa mise en application. 

L’information se fera selon la modalité suivante : 

Par un planning d’astreinte envoyé par courrier électronique 
Par le planning électronique. 
Par affichage sur le panneau prévu à cet effet.

En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. 

Cette modification interviendra selon la modalité suivante : 

par téléphone 
par envoi d’un courrier électronique 
Par la mise à jour du planning électronique 
Par rectification du planning affiché sur le panneau prévu à cet effet.

Le salarié est indemnisé à hauteur de l’astreinte qu’il a effectivement effectuée.
En fin de mois, il sera remis à chaque salarié placé en astreinte un document récapitulant le détail des astreintes accomplies. 

Ce document indiquera également la compensation perçue par le salarié pour le temps passé en astreinte.

ARTICLE 7  – Rémunération des jours d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir sur le matériel de l’entreprise ou celui des clients pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficiés de ceux-ci.

Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, la compensation suivante : 
ARTICLE 7.1 Rémunération responsable d’astreintes pour sa disponibilité
Pour pour sa disponibilité les montants de l’indemnité d’astreinte allouée aux responsables d’astreintes sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

– Une semaine complète d’astreinte (soit du lundi au dimanche) : 60,00 € bruts
– Une semaine complète d’astreinte (soit du lundi au dimanche) et incluant un jour férié*ouvré : 90,00 € bruts
ARTICLE 7.2 Rémunération technicien d’astreinte
Pour sa disponibilité les montants de l’indemnité d’astreinte allouée aux techniciens d’astreintes sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

– Une astreinte de week-end, du vendredi midi au lundi matin 07h30 : 60,00 € bruts
– Une astreinte un jour férié* ouvrée : 30,00 € bruts

L’astreinte d’un jour férié est définie comme telle. Elle débute à la fin du service le jour précédent le jour férié, et se termine le lendemain du jour férié, en début de prise de poste. Si celui-ci est un vendredi, il sera principalement attribué au salarié d’astreinte prévu le week-end qui le suit.
Si le jour férié tombe pendant la période du week-end, l’indemnité d’astreinte du jour férié ne sera pas cumulable avec l’indemnité d’astreinte du week-end. 
CHAPITRE 3 : Régime de l’intervention

ARTICLE 8  – L’intervention pendant l’astreinte

La rémunération des interventions se cumule avec l’indemnisation de périodes d’astreinte.
Une indemnité repas est due selon les conditions en vigueur par la règlementation, pour une présence englobant la période de 12h00 à 14h00.
Le temps de route s’entend du lieu de domicile du salarié jusqu’au site d’intervention, suivant le site  ou 
	ARTICLE 8.1 - Astreinte du personnel en décompte en heures
Le temps d’intervention ainsi que le temps de déplacement sont comptabilisés dans le temps de travail effectif. Ce temps d’intervention est rémunéré comme tel.

La majoration des heures au titre des heures supplémentaires est uniquement effective pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail. Celles-ci sont rémunérées selon les règles légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’établissement.

La rémunération du temps de travail effectif de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.

Si les heures travaillées un samedi, un dimanche ou un jour férié constituent des heures supplémentaires, les majorations susmentionnées se cumulent avec les majorations suivant le tarif appliqué par les dispositions de la Convention Collective applicable au sein de la SAS MC3I.
ARTICLE 8.2 - Astreinte du personnel en forfait jours

Le temps d’intervention est comptabilisé dans le temps de travail effectif. 
Une indemnisation forfaitaire de cette intervention sera versée de la manière suivante
	ARTICLE 8.2.1 - Indemnisation de l’intervention en période d’astreinte du personnel en forfait jours

L’indemnisation du temps d’intervention pendant les astreintes du week-end et jour férié du personnel en forfait jours s’imputera en pourcentage au prorata du temps d’intervention, selon le barème forfaitaire suivant :

Temps d’intervention de : 			Indemnisation de : 	

			13h00 =   		100,00% du salaire brut journalier 
			03h00 =    		  23,07%  du salaire brut journalier
			02h00 =    		  15,38%  du salaire brut journalier
			01h00 =      		    7,69%  du salaire brut journalier
			00h30 =      		    3,84%  du salaire brut journalier
			00h15 =     		    1,92%  du salaire brut journalier

L’astreinte d’un jour férié est définie comme telle. Elle débute à la fin du service le jour précédent le jour férié, et se termine le lendemain du jour férié, en début de prise de poste. Si celui-ci est un vendredi, il sera principalement attribué au salarié d’astreinte prévu le week-end qui le suit.
Si le jour férié tombe pendant la période du week-end, l’indemnité d’astreinte du jour férié ne sera pas cumulable avec l’indemnité d’astreinte du week-end. 

ARTICLE 9 : Compte rendu du salarié

Toute intervention lors de l’astreinte, Téléphonique ou physique, donnera lieu à un compte rendu établi d’une part, par le responsable de l’astreinte, et d’autre part s’il est intervenu, par le technicien, et, remis à son responsable d'astreinte, le jour ouvré, suivant l’intervention. 

Ces documents devront indiquer :

La date, heure et durée de la prise d’appel
La nature précise de la demande du client
La date, l’heure et durée de l’intervention
Le site et le lieu d'intervention
La nature de l’intervention
Le statut de l’intervention (Clôturée, ou nécessitant des travaux complémentaires… )

Après contrôle, ces documents sont transmis pour permettre la rémunération des indemnités d’astreintes et des heures d’intervention effectuées.

Ce compte rendu servira aussi de PV d’intervention, afin d’assurer le suivi d’intervention.

ARTICLE 10 : Temps de repos du salarié

Le temps d’intervention, qui est un temps de travail effectif est pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la règlementation du temps de travail, y compris les temps de déplacement entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention. 

Si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives, prévue à l’article L.3131-1 du Code du Travail, il bénéficiera d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.

Si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien, prévue à l’article L.3132-2 du Code du Travail, le salarié bénéficiera d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé.

CHAPITRE 4 : Moyens matériels 

ARTICLE 11 : Attributions matérielles 

Pour la durée de l’astreinte, il sera mis à disposition du salarié : 
	-  Un téléphone portable de l’entreprise 
	-  Un véhicule de service 


CHAPITRE 5 : Durée de l’accord, dénonciation, révision, dépôt et publicité de l’accord

ARTICLE 12  – Prise d’effet et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci prend effet à compter du  1er septembre 2021. 

ARTICLE 13 – Conditions de suivi et règles de Révision

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais de la direction, des membres du CSE et des responsables des services concernés.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. 

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 3 mois suivant son entrée en vigueur selon les conditions prévues par les dispositions légales applicables. 

Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par voie écrite conférant date certaine et y compris par mail. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les deux mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 14  – Règles de dénonciation 

Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent-être dénoncés en tout ou partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 

Cette dénonciation doit être notifiée et déposée par son auteur conformément aux dispositions du code du travail. 

ARTICLE 15  – Formalités de dépôt

Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre contre décharge au CSE.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords pour transmission à la DREETS (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de l’Aude. 

Cet accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne
ARTICLE 16 – Information du Personnel

Le texte du présent accord fera l’objet d’une publication à l’attention des salariés de l’entreprise sur le panneau d’affichage réservé à la Direction.

Fait à Carcassonne, en 05 exemplaires

Le 30 aout 2021

Signatures des parties : 


Le Président,							Le CSE,
Pour la SAS MC3I						Monsieur