ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
BODET DROM






ENTRE LES SOUSSIGNÉS

……………………………….., agissant en qualité de ……………………………… de BODET DROM dont le Siège Social est à CHOLET (49300), 15 rue Armand Mayer, ayant tous pouvoirs aux fins de signature du présent accord,




	D'UNE PART





Le Comité Social et Economique consulté le 10 décembre 2021 et ayant approuvé le projet d’accord en statuant à la majorité des membres titulaires présents, selon le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2021 annexé au présent accord, représenté par ……………………………….., ayant reçu pouvoir de signer le présent accord au nom du Comité Social et Economique,





	D'AUTRE PART





Il est conclu le présent accord relatif au compte épargne temps :





 
	SOMMAIRE	












































PRÉAMBULE :

Le compte épargne temps (CET) doit permettre à chaque salarié, qui le souhaite, d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée sous conditions, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises. 

Ce dispositif contribue à l’amélioration de la qualité de vie au travail en permettant aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, d’aménager les fins de carrière et de faire face aux aléas de la vie.

Le compte épargne-temps a été mis en place, au sein de la Société BODET SA, par un accord d’entreprise du 30 mars 2005. Suite à la filialisation de la Société BODET DROM au 1er juin 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, c’est par usage que les modalités de l’Accord de BODET SA ont continué à être appliquées au sein de la Société BODET DROM.

L’accord d’entreprise du 30 mars 2005 de BODET SA a fait l’objet d’une dénonciation par la Société BODET SA en application des dispositions dudit accord et des dispositions légales et règlementaires, en date du 18 octobre 2021 avec une date d’effet au 31 mai 2022, afin qu’un nouvel accord puisse être négocié pour prendre effet le 1er juin 2022. 

Les parties se sont concertées au sujet de la rédaction d’un accord devant prendre effet le 1er juin 2022.

Elles réaffirment le droit de tout collaborateur à prendre ses jours de congés ou de repos et rappellent que le compte épargne temps (CET) n’a pas vocation à inciter les collaborateurs à ne pas prendre leurs jours de repos, le principe étant leur prise effective.

Les dispositions de l’Accord relatif au Compte Epargne Temps de la Société BODET DROM sont déterminées ci-après.

Le présent accord a fait l’objet d’un vote favorable du Comité Social et Economique en date du 10 décembre 2021, à la majorité des suffrages exprimés.



ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail.

Le compte épargne temps (CET), au sein de la Société BODET DROM, permet aux salariés, qui le souhaitent, de différer l’utilisation de périodes de repos (droits à congé rémunéré) afin de pouvoir :
prendre des congés supplémentaires pour convenance personnelle,
indemniser (financer) tout ou partie d’un congé non rémunéré,
cesser progressivement ou en totalité leur activité,
se constituer une épargne dans le cadre du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PER COL),
bénéficier d’un complément de rémunération .
(cf. Annexe 1 du présent accord)

Le CET pourra, également, être utilisé, à la demande du salarié, pour le compte d’un autre salarié de l’entreprise dans le cadre des dispositions légales du « don de jours de repos ». 

Le CET n'a, en revanche, pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.



ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET SALARIES BENEFICIAIRES

Tous les salariés de la Société BODET DROM peuvent ouvrir un CET (sans condition d’ancienneté).




ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Le CET est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié. Après ouverture, le salarié n’a aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.

Le CET est valorisé en jours ouvrés (journée entière et demi-journée).

Le CET est tenu par la Société BODET DROM sous forme de « compteurs CET » en jours.



ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU CET

4.1 Jours de repos pouvant alimenter le CET

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET uniquement par des jours repos énumérés ci-dessous.

Ainsi, tout salarié peut décider de porter sur son CET :

tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés annuels soit 5 jours ouvrés de congés payés annuels maximum par an, uniquement des jours excédant les 4 semaines de congés payés légaux annuels ;

tout ou partie des jours de congés d’ancienneté acquis annuellement ;
Les jours de congés d’ancienneté s’acquièrent au début de l’exercice suivant la date d’ancienneté.

tout ou partie des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

tout ou partie des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours.

Les signataires du présent accord ont expressément convenu que l’alimentation du CET en argent n’est pas autorisée.


4.2 Modalités d’alimentation et périodes d’alimentation du CET

La campagne annuelle de placement se déroule début juin de chaque année au titre des jours acquis non pris au 31 mai de la même année. Chaque salarié consulte son solde de congés payés (écoulés), congés d’ancienneté et jours liés à la réduction du temps de travail ou repos liés à une convention de forfait en jours (RTT/Repos Forfait Jours) via le logiciel de gestion des temps (espace personnel et/ou terminal) et peut alors choisir d’affecter ou non des jours dans le CET.

Le salarié alimente au maximum 3 compteurs (selon la provenance des jours placés) :
un compteur « CET CP » alimenté par des jours de congés payés (écoulés),
un compteur « CET Congés Ancienneté » alimenté par des jours de congés ancienneté,
un compteur « CET RTT / Repos Forfait Jours » alimenté par des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ou repos liés à une convention de forfait en jours.

Le placement effectif dans le/les compteur(s) CET intervient au cours du mois de juin de chaque année, après validation du Service Ressources Humaines.

Il est rappelé que :
 les jours de RTT non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés au CET courant juin (lors de la campagne), par le salarié, sont définitivement perdus,
les jours de « congés payés échus » non pris avant le 31 mai de la période de référence sont définitivement perdus,
les jours de « congés payés écoulés » non pris avant le 31 mai de la période de référence non affectés au CET courant juin (lors de la campagne) par le salarié sont automatiquement basculés en « congés échus » (ils seront à prendre au cours de la période à venir),
les jours de « congés ancienneté » non pris avant le 31 mai de la période de référence non affectés au CET courant juin (lors de la campagne) par le salarié sont automatiquement basculés en « congés échus » (ils seront à prendre au cours de la période à venir).
 

4.3 Plafond d’alimentation du CET

4.3.1 Plafond annuel

Le salarié a la possibilité d’alimenter annuellement le CET dans la limite :
de 5 jours ouvrés de congés payés (« congés payés écoulés »),
des jours de congés ancienneté acquis (en application des dispositions conventionnelles),
du solde de jours RTT acquis ou jours de Repos Forfait Jours.


4.3.2 Absence de plafond cumulé

Les parties ont convenu que le salarié puisse alimenter le CET sans limitation de jours tout au long de sa présence au sein de la Société.




ARTICLE 5 : UTILISATION DU CET

5.1 Utilisation du CET pour prendre des congés « supplémentaires » pour convenance personnelle

Le CET peut être utilisé pour prendre des congés supplémentaires pour convenance personnelle.

Les jours de CET ne peuvent être utilisés pour prendre des congés « supplémentaires » pour convenance personnelle que lorsque les congés payés (« échus » et « écoulés ») et les congés d’ancienneté acquis sont soldés.

Il peut s’agir de jours CET issus du compteur « CET CP », du compteur « CET Congés Ancienneté » et du compteur « CET RTT / Repos Forfait Jours ».

Le salarié fait une demande d’absence sur le logiciel de gestion des temps (espace personnel et/ou terminal) et sélectionne les/le motif(s) d’absence CET souhaités (CET CP, CET Congés Ancienneté, CET RTT / Repos Forfait Jours), sous réserve d’avoir soldé ses congés payés « échus », congés payés « écoulés » et congés d’ancienneté,
La demande d’absence pour CET du salarié est soumise à la validation du responsable hiérarchique via le logiciel de gestion des temps.


Cas particulier :
A noter, une exception quant aux jours de CET utilisés par les salariés âgés de 58 ans et plus (à leur demande) dans le cadre d’un allègement du temps de travail afin de leur permettre de mieux anticiper la transition entre leur activité professionnelle et leur départ en retraite (en application des textes et accords en vigueur au moment de la demande).

Dans ce cas, la condition d’avoir soldé les congés payés (« échus » et « écoulés ») et les congés d’ancienneté acquis n’est pas applicable et la saisie des jours d’absence CET est faite par le Service RH sur le logiciel de gestion des temps en fonction de la répartition du temps de travail et de la durée convenues entre le responsable hiérarchique et le salarié.




5.2 Utilisation du CET pour indemniser un congé non rémunéré

5.2.1. – Nature des congés pouvant être pris

Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

d’un congé non rémunéré dans le cadre de :
-un congé de solidarité familiale,
-un congé de proche aidant,
-un congé de présence parentale,
(ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, convention collective et/ou accord d’entreprise) ;

d’un passage à temps partiel dans le cadre de :
-un congé parental d’éducation à temps partiel, 
-un congé pour « enfant gravement malade », 
-un temps partiel choisi ;

d’une cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 58 ans de manière progressive ou totale.


5.2.2. – Procédure d’utilisation du CET pour indemniser un congé non rémunéré

Dans le cadre de l’utilisation du CET pour indemniser (financer) un congé ou compenser le passage à temps partiel, celle-ci doit faire l’objet d’une demande du salarié auprès du Service RH, avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet en tenant compte des délais légaux et conventionnels en vigueur.
Cette demande indiquera, en sus des informations et justificatifs nécessaires à la demande, les droits que le salarié entend utiliser au titre du CET.
La Société BODET DROM devra faire connaître sa réponse, en application des délais légaux et conventionnels en vigueur. En l’absence de réponse dans le délai imparti, la demande est réputée acceptée.
Le passage à temps partiel fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Dans le cadre de l’utilisation du CET pour indemniser (financer) une cessation anticipée d’activité (salariés âgés de 58 ans et plus), celle-ci doit faire l’objet d’une demande du salarié auprès du Service RH, avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet, en tenant compte des délais légaux et conventionnels et accords ou plans d’action en vigueur.
Cette demande doit en outre indiquer : 
dans l’hypothèse d’une cessation progressive d’activité permettant de continuer sa carrière à temps partiel, la diminution du temps de travail souhaitée et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois, 
l’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein,
la date de début,
la durée,
les droits qu’il entend utiliser au titre du CET.
La Société BODET DROM devra faire connaître sa réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande précise du salarié. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
Le passage à temps partiel fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

L’utilisation du CET pour indemniser un congé non rémunéré est saisie par le Service RH sur le logiciel de gestion des temps selon la répartition du temps de travail et la durée définies dans l’avenant au contrat de travail et le nombre de jours que le salarié a souhaité utiliser.

Le nom du CET indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie du salarié. 

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement s’interrompt après consommation des jours posés. 
5.2.4. – Reprise anticipée du travail d’un salarié en congés non rémunérés avec prise de CET

Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec son responsable hiérarchique et le Service Ressources Humaines et formuler une demande écrite au moins 1 mois avant la date de reprise envisagée par le salarié.


5.3 Utilisation du CET pour constituer une épargne sur le PER COL

5.3.1. – Affectation du CET sur le PER COL

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un Plan Epargne pour la Retraite Collectif (PER COL) dans la limite de 10 jours par an.

En effet, en application des dispositions légales à ce jour, les droits utilisés pour alimenter un PER COL, non issus d'un abondement de l'employeur, bénéficient d'une exonération de certaines cotisations patronales et salariales, conformément aux dispositions en vigueur, de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an.

Également, en application de l’article L.3153-2 du Code du Travail, les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés annuels peuvent être affectés sur un CET mais ne peuvent toutefois pas être monétisés.

Aussi, seuls les jours de congés d’ancienneté et jours RTT / Repos Forfait Jours sont transférables sur le PER COL.

Pour rappel, les jours de CET affectés sur le PER COL bénéficient d’un abondement spécifique de l’employeur en application du règlement PER COL de la Société en vigueur au moment de l’affectation.


5.3.2. – Procédure d’affectation du CET dans le PER COL

A l’issue de la campagne annuelle d’alimentation du CET (courant juin de chaque année), le Service Ressources Humaines informe les salariés qui disposent d’un CET (CET « Congés Ancienneté » et CET « RTT / Repos Forfait Jours ») de leur possibilité de transférer des jours affectés à leur CET, en monétaire, dans le PER COL. 

Le placement effectif des jours CET transférés dans le « PER COL » intervient au cours du mois d’août/septembre de la même année, après vérification du Service Ressources Humaines.

Les informations sont transmises à l’organisme extérieur en charge de la gestion du PER COL en application des dispositions relatives au PER COL mis en place au sein de la Société BODET DROM. 


5.3.3. – Délai d’utilisation

Les sommes placées dans le PER COL sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du salarié à l’exception des cas de déblocages anticipés prévus par la loi.


5.4 Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération

5.4.1. – Conditions d’octroi de la monétisation

Le salarié peut, après vérification du Service Ressources Humaines, demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET afin de compléter sa rémunération.

En application de l’article L.3153-2 du Code du Travail, les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés annuels peuvent être affectés sur un CET mais ne peuvent toutefois pas être monétisés sauf en cas de départ de l’entreprise et de liquidation du CET.

Aussi, seuls les jours de congés d’ancienneté et jours RTT/Repos Forfait Jours peuvent être convertis en complément de rémunération.

Le montant de la monétisation immédiate figure sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique permettant d’identifier le montant du rachat.


5.4.2. – Procédure de monétisation du CET

La demande de monétisation par le collaborateur peut intervenir à tout moment dans l’année selon le mode opératoire communiqué par l’employeur et avant le 20 du mois afin de figurer sur la fiche de salaire du dit mois.

Toute demande de monétisation doit être faite par le salarié via le « Formulaire de demande de monétisation du CET » (cf. annexe 2 du présent accord et disponible sur l’intranet de la Société et/ou sur demande auprès du Service Ressources Humaines) et transmise au Service Ressources Humaines pour vérification et traitement.



ARTICLE 6 : VALORISATION DU CET

Lors de la prise de congé(s) pour convenance personnelle, de l’indemnisation de congé(s) non rémunéré(s), de la constitution d’une épargne salariale sur le PER COL ou de la monétisation des droits CET, la règle de calcul applicable pour la valorisation des jours de CET est celle du maintien de salaire, sur la base de la rémunération brute du mois considéré, en multipliant le nombre de jours indemnisables par le salaire journalier brut perçu (salaire de base incluant les heures supplémentaires structurelles ou forfait mensuel incluant le complément forfait ou forfait jours), à l’échéance normale de la paie.
 
Le calcul est le suivant : 
*5 jours ouvrés par semaine x 52 semaines / 12 mois



ARTICLE 7 : REGIME FISCAL ET SOCIAL DES SOMMES ISSUES DU CET

Les sommes issues du CET ont la nature d’un élément de rémunération et entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. Elles donnent lieu à cotisations et contributions sociales de sécurité sociale au moment où elles sont versées au salarié.

Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière fiscale, les indemnités versées au salarié lors de la prise du congé sont soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année au cours de laquelle les sommes sont versées.



ARTICLE 8 : INFORMATION DU SALARIE SUR L’ETAT DU CET

Les salariés peuvent consulter leurs compteurs « CET-CP », « CET Congés Ancienneté » et/ou « CET RTT / Repos Forfait Jours » dans leur espace personnel et/ou via les terminaux du logiciel de gestion des temps.


	
ARTICLE 9 : DUREE MAXIMALE D’UTILISATION DU CET

Le présent accord ne détermine aucune durée maximale d’utilisation du compte épargne temps.




ARTICLE 10 : STATUT DU SALARIE PENDANT L’UTILISATION DU CET

Le temps d’absence rémunéré est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté selon le type de congé sollicité en application des dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles en vigueur.

Le salarié en absence CET continue à bénéficier des adhésions aux régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance, dans les mêmes conditions que l'ensemble des salariés. Le précompte des contributions servant au financement des différents régimes sera effectué sur l'indemnité versée.

La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé. 
La Société continue à indemniser le congé et n’effectue pas de subrogation auprès de la CPAM.

Ex : en cas d’arrêt maladie intervenant avant l’absence CET prévue, alors l’absence maladie est prioritaire sur l’absence CET pour la durée de l’arrêt.

Ex : en cas d’arrêt maladie/rechute accident du travail ou maladie professionnelle intervenant pendant l’absence CET, alors l’absence CET reste prioritaire sur l’absence maladie/ rechute accident du travail ou maladie professionnelle sur la période validée.

A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son emploi précédent ou un emploi similaire aux mêmes conditions de rémunération qu’avant son départ hormis le cas du congé fin de carrière au terme duquel le salarié partira en retraite.



ARTICLE 11 : CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE

11.1 Cessation du CET 

Le CET est clôturé en cas de :
cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif,
cessation de l’activité de la Société BODET DROM,
rupture du contrat de travail,
en cas de mutation individuelle ou de transfert individuel vers une Société du Groupe BODET auquel appartient la Société BODET DROM ne disposant pas de CET,
transfert de CET impossible.

Dans le cas d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité, les droits épargnés seront transférés chez le nouvel employeur selon les modalités de gestion du CET du nouvel employeur. Si le nouvel employeur ne dispose pas de CET, l’accord de CET de la Société continue de produire ses effets auprès des anciens salariés jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord CET qui lui est substitué ou, à défaut, pour une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans ces cas de fusion, cession ou scission, les salariés peuvent par ailleurs demander la cessation de leur CET avant la date de réalisation de l’opération et le paiement des sommes comptabilisées.

Les droits non utilisés au moment de la clôture du compte seront liquidés sous forme d’indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.


11.2 Transfert du CET en cas de mobilité intragroupe

En cas de mobilité d’un salarié de la Société BODET DROM au sein du Groupe BODET, le CET sera transféré automatiquement vers la Société d’accueil sous réserve que cette dernière dispose d’un CET permettant un tel transfert. Si ce n’est pas le cas, le salarié obtiendra le paiement des sommes comptabilisées à son CET et ce dernier sera clôturé.



ARTICLE 12 : GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE CET EN CAS DE DIFFICULTE DE LA SOCIETE

Les droits acquis dans le CET sont automatiquement assurés en cas de difficultés de la Société, par l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) dans la limite d’un plafond dans les conditions fixées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail). Le montant maximum garanti par l’AGS est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, ce qui représente à la date de signature du présent accord, 82 272€ par salarié, cette limite évoluant en fonction de la réglementation (article L.3154-2 du code du travail).



ARTICLE 13 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter 1er juin 2022.



ARTICLE 14 : REVISION

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations s’ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant. 



ARTICLE 15 : DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS des Pays de Loire – Unité territoriale du Maine et Loire et à l’information du greffe du conseil de prud'hommes d’ANGERS.
 
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.



ARTICLE 16 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site .

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’ANGERS.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et une publicité sera faite auprès des collaborateurs par les panneaux d’affichage et l’intranet de l’entreprise.



Ces dépôts seront assortis de la liste des établissements secondaires avec leurs adresses.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


		Fait à Cholet, le 20 décembre 2021

	En 3 exemplaires originaux, dont 
		*  1 pour la Direction,
		*  1 pour le Secrétaire du CSE,
		*  1 pour les Greffes du Conseil des Prud’hommes.


LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE	La Société BODET DROM
………………………………..	…………………………………….. 
Membre élu titulaire ayant pouvoir	…………………………………………………..
de signer le présent accord au nom 
du Comité Social et Economique	















ANNEXE N°1 : RECAPITULATIF ALIMENTATION/UTILISATION DU CET


















































ANNEXE N°2 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE MONETISATION DU CET





DEMANDE DE MONETISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS








Fait le …………………
Signature Salarié