ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT





Entre d’une part :

L’AFDAS, Opérateur de compétences, dont le siège social est au 66, rue de Stendhal, CS 32016 - 75990 Paris Cedex 20, représenté par : 
	
Et d’autre part : 

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées : 

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par 

La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Représentée par 

L’info’Com-CGT - Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par 



Préambule


Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.










Article 1 – Bénéficiaires


Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 3.

Intérimaires :

Les intérimaires avec un contrat en cours à la date du versement de la prime bénéficient de cette prime au même titre que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice (AFDAS).

L’Afdas informera l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition.

L’entreprise de travail temporaire versera la prime aux salariés mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées dans le présent accord.


Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé en fonction de trois critères combinés : 

- le plafond de rémunération
- le temps de présence effective
- la durée de travail prévue au contrat


Montant de la prime déterminée selon le niveau de rémunération 

La prime s'élève à 800 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle inférieure à 55 419 € sur les 12 mois précédant le versement de la prime (tranche 1).

La prime s’élève 500 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 55 419 € sur les 12 mois précédant le versement de la prime (tranche 2).


Le montant de la prime prévue, ci-dessus, est défini pour un temps plein ou pour un salarié en forfait jours.


Modulation du montant selon la durée du travail prévue au contrat de travail


Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon les heures contractuelles. 

Exemple de calcul : un salarié qui travaille 28 heures par semaine soit 121,33 h par mois soit 80% d’un temps plein, bénéficiera d’une prime proratisée de 800 € * 80% = 640 € ; pour les salariés en forfait jours réduits, la prime sera minorée à due proportion du forfait.






Modulation du montant selon le temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois précédant le versement :

La prime sera proratisée en fonction du temps de présence.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. 

Conformément à la législation, sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Les autres absences (exemple : maladie professionnelle ou non, accident du travail ou trajet, congé sans solde, congé individuel de formation, absences irrégulières…) supérieures à 3 mois (90 jours calendaires consécutifs ou non consécutifs) au cours des 12 derniers mois (1er février 2019 au 31 janvier 2020), sont déduites du temps de présence dans l’entreprise dès le 1er jour d’absence et minoreront donc le calcul de la prime.
Les salariés entrés au cours de la période percevront cette prime au prorata de leur temps de présence sur les 12 mois.


Il est bien précisé que les critères, durée du travail et temps de présence se combinent.



Article 3 – Modalité de versement / régime social et fiscal

La prime sera versée avec les salaires du mois de février 2020.

Sur la tranche 1 : elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Sur la tranche 2 : pour les salariés dont la rémunération excède 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime (soit 55 419 €/an) alors, la prime sera soumise intégralement à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.


Article 4 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Article 5 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 6 – Durée de l’accord 


Le présent accord entrera en vigueur à compter du 14 février 2020 et prendra fin à l’issue du versement de la prime exceptionnelle soit au plus tard le 1er mars 2020.


Article 7 – Publicité et dépôt


Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. 
 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication des salariés.
6 exemplaires originaux,

Paris, le 14 février 2020