ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REALISATION DES ASTREINTES




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CANONGE ET BIALLEZ dont le siège social est situé SAINT MARTIN DE VALGALGUES (30 520) - 407, Avenue Sainte Barbe 

Représentée par XXX, en sa qualité de Président,

D’une part,


ET

Monsieur XXX, désigné par la collectivité des salariés pour procéder à la signature du présent accord,

D’autre part,



IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 



PREAMBULE :

La société CANONGE ET BIALLEZ est spécialisée dans la fourniture, pose et entretien d’équipements de pompage, de traitement d’eau potable et d’assainissement, les travaux de chaudronnerie inox, la télésurveillance, télégestion et automatisme des réseaux d’eau potable et d’assainissement.

Au regard de son activité, la société est de plus en plus sollicitée par ses clients  sur la nécessité de procéder à des interventions urgentes.

A défaut de précisions conventionnelles garantissant le recours aux astreintes, les parties ont souhaité, dans le cadre de discussions communes la rédaction du présent accord afin de définir les règles relatives à l’organisation du temps de travail du personnel.

Les parties rappellent que, l’activité de la société entre dans le cadre de la branche professionnelle des ouvriers du Bâtiment (moins de 10 salariés) dans ses dispositions étendues.

Par ailleurs, le dispositif mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 






Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés, y compris les salariés en CDD, les salariés à temps partiel, les travailleurs temporaires à l'exclusion des salariés embauchés sous contrat de formation en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation etc.).

Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

2.1. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord annule toutes les dispositions existantes ou antérieures en matière d’astreintes.

S'il s'avérait que des dispositions légales, réglementaires ou qu'un accord de branche étendu, remettaient en cause le dispositif relatif à l’astreinte tel qu'il est prévu aux présentes, les parties seraient amenées à se rencontrer et à renégocier les présentes dispositions.

Il s'agira de négociations entre les parties concernées sans que cela n'aboutisse nécessairement à la conclusion d'un nouvel avenant.


2.2. Formalités de mise en œuvre 

Le présent accord est conclu conformément aux articles L.2232-21 et suivants du code du travail.

A ce titre, par courrier remis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception du 22 décembre 2020, la société CANONGE ET BIALLEZ a convoqué le personnel à une réunion de négociation d’un accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un régime d’astreinte fixée au 08 janvier 2021 à 8 heures  au siège social de l’entreprise.

Le projet d’accord a été joint à la convocation.

Il est précisé qu’au moins 48 heures avant la date du scrutin, un bureau de vote a été constitué, soit au plus tard le 06 janvier 2021.

Ce bureau a été composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant.

Ils se sont assurés de la régularité, du secret du vote et ont proclamé le résultat.

Le 08 janvier 2021, la réunion s’est déroulée en deux temps :

Lors de la première phase, la Direction a présenté l’accord en question et les parties ont ainsi pu négocier et débattre sur ledit accord.

Lors de la seconde phase, conformément aux dispositions légales, la Direction a alors quitté les lieux et les salariés ont procédé au vote par bulletin secret.

	Ils se sont exprimés par bulletin secret en faveur dudit accord.


Ces réunions ont eu lieu durant les heures de travail des salariés et ont été rémunérées.

Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal, porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 


2.3. Date d’application

Le présent accord prendra effet le 14 janvier 2021.



Article 3 – DENONCIATION - REVISION


3.1. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Le présent accord demeure en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou au plus tard à l’expiration du délai d’application. En l’absence d’entente dans les trois mois suivant la dénonciation, un médiateur extérieur à l’entreprise sera nommé en accord avec les parties. En l’absence de signature d’un accord de substitution, chaque salarié bénéficiera du maintien des avantages individuellement acquis ainsi que des usages antérieurs.

Par partie, il y a lieu d’entendre :

-	le dirigeant de la société signataire d’une part,
-	les salariés de la société mandatés par la collectivité de salariés, d’autre part.


3.2. Révision

La révision consiste à négocier et conclure un avenant à l’accord initial afin d’en modifier certaines clauses.

En l’absence d’accord unanime de tous les signataires, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.







Article 4 – DEFINITION DES ASTREINTES

L’astreinte est légalement définie comme la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

L’astreinte se distingue des périodes d’intervention, qui constituent du temps de travail effectif, laquelle est rémunérée comme telle.

Le déplacement accompli lors de l’astreinte fait partie intégrante de l’intervention d’astreinte et est donc considérée comme du temps de travail effectif.

La société a décidé de recourir au système d’astreintes, afin d’être en mesure de répondre à des interventions d’urgence et de nouveaux marchés ou de répondre aux difficultés ponctuelles des clients et notamment de la société Canonge et Biallez.
 

Article 5 – MISE EN ŒUVRE DES ASTREINTES
Les astreintes se déroulent, en dehors de l'horaire de travail, au domicile des salariés ou à proximité.

L’astreinte se déroulera par période de 7 jours consécutifs,  de 08h00 à 07h59, en dehors de l’horaire de travail. 

L’équipe d’astreinte pourra pendant cette période vaquer à des occupations personnelles, mais devra en tout état de cause demeurer, dans un périmètre lui permettant d’intervenir sans délai, en cas de sollicitation de la part de la direction.

En cas de difficulté, d’impossibilité d’intervention, ou de toute situation ne permettant pas à un membre de l’équipe d’astreinte d’assurer le cas échéant les interventions, ce dernier devra immédiatement en référer à son responsable, dans un souci de bonne organisation.

5. 1 Périodicité et programmation
Les astreintes seront programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service.
Cette programmation devra toutefois respecter les conditions suivantes :

sauf circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra pas être d'astreinte plus d’une semaine sur 4
elle devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
La programmation des astreintes est établie annuellement. Elle est portée à la connaissance des salariés, par écrit, au moins 15 jours à l'avance et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.



5.2 Interventions
Les salariés seront susceptibles d'intervenir en se déplaçant sur les différents sites des clients de la société Canonge et Biallez afin d’effectuer des dépannages.
Pour leurs périodes d'astreintes et leurs déplacements, les salariés pourront se voir attribuer un téléphone portable et un véhicule.
En cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte, il devra en être tenu compte dans l'organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au régime quotidien et hebdomadaire

5.3 Information mensuelle des salariés
Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées et de la compensation correspondante.



Article 7 – INDEMNISTATION DES ASTREINTES

L’indemnisation des astreintes est de 100 euros bruts par période de 7 jours d’astreinte.

En cas d’une ou plusieurs interventions au cours de la période d’astreinte, une indemnisation supplémentaire d’un montant de 80 euros bruts sera versée (quelque soit le nombre d’interventions).

En cas d’intervention, qui constitue du temps de travail effectif, chaque intervenant bénéficiera du règlement des temps d’intervention selon les modalités applicables, notamment en ce qui concerne les majorations éventuellement applicables aux heures supplémentaires. Il est rappelé que les temps d’intervention pourront être récupérés, par attribution d’un repos équivalent décompté du temps de travail effectif habituel.

Si l’organisation ne permet pas une telle récupération selon les modalités précitées, le temps de repos non pris sera rémunéré, en tenant compte des majorations légales et conventionnelles afférentes.

A la fin de chaque mois, la direction remettra aux intervenants un document récapitulant le nombre d'heures d’astreintes réalisées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante (C. trav. art. R 3121-1).











Article 8 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE OCCITANIE (UT du Gard).

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : . 

A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE OCCITANIE.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage sur les panneaux de la Direction.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.





Fait à SAINT MARTIN DE VALGALGUES 
Le 08 janvier 2021



Signatures

Monsieur XXXX							Les salariés