ACCORD D’ENTREPRISE

GANTOIS INDUSTRIES SAS

TELETRAVAIL
				





























Entre les soussignés




La Société GANTOIS INDUSTRIES SAS, numéro SIRET 531 918 456 00017 dont le siège est 25, rue des 4 Frères Mougeotte – 88100 SAINT-DIE DES VOSGES, représentée par :

		Monsieur XXXX, Directeur Général
		Madame XXXX, Responsable Ressources Humaines




d’une part





et




L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C. représentée par :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical




d’autre part






Il a été conclu le présent accord sur le télétravail:








Préambule :
La Direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société Gantois Industries en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.
Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie, la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie, le contenu du poste de travail, l’environnement de travail à domicile et une famille télé compatible à cette organisation constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation. 
Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS :

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié à son domicile de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Par domicile, il est entendu de façon unique et exclusive le lieu habituel de résidence du salarié dont l’adresse a été transmise au service Ressources Humaines.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue du télétravail tel que défini dans le présent accord.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée justifiant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise et dans la fonction. Ceci afin qu’ils connaissent suffisamment leurs collègues et leurs tâches télétravail compatibles.


ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL :

3-1 Critères d’éligibilité :

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome, savoir définir leurs priorités et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail. 
Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
Les tâches réalisées par le salarié doivent pouvoir être exécutées à distance en toute autonomie que ce soit d’un point de vue technique ou organisationnel. Le salarié doit donc réaliser tout ou partie de son activité de façon dématérialisée, c’est-à-dire que tout ou partie de son activité peut être exercée à distance. Son poste doit comporter un volume d’activités dématérialisées compatible avec la durée du travail en télétravail.
Le salarié doit avoir un espace de travail dédié et une famille télé compatible.
Le salarié doit avoir des compétences techniques informatiques nécessaires à l’exercice de son activité depuis son domicile.
La confiance réciproque entre le salarié et son manager est l’élément de base sur lequel se fonde le télétravail.
Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise. 
Ne peut pas être éligible au télétravail le personnel de production.

3-2 Fréquences et nombre de jours de télétravail :

Le télétravail est limité à 2 jours maxi par semaine. Ces jours ne sont pas reportables. Par conséquent, si un déplacement professionnel ou une réunion nécessitant la présence du salarié sont positionnées sur la journée habituelle de télétravail, la journée de télétravail ne sera pas reportable.
Le choix des jours de télétravail est décidé d’un commun accord avec le supérieur hiérarchique.
En cas de recours à l’activité partielle, les journées chômées seront placées en priorité sur les jours de télétravail sauf exception après accord écrit validé par le responsable hiérarchique et la Direction.


3-3 Caractère volontaire :

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.


3-4 Procédure de passage en télétravail :

       3-4-1 - Passage à la demande du salarié :
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié devra alors compléter le formulaire de ‘’demande de télétravail’’ fourni par Gantois Industries qui aura un mois à réception du document, hors périodes fermeture d’entreprise, pour apporter une réponse motivée. La non réponse dans les délais ne vaut pas accord.
 3-4-2 - Passage à la demande de l'employeur :
Dans le cas d’une situation non prévisible telle que définie à l’article 3-3 du présent accord, la société peut proposer le télétravail à un salarié qui aura un jour maxi de réflexion pour se positionner. Le délai de réflexion sera porté à un mois pour tout autre situation. Dans les deux cas, après accord des parties, cette demande sera formalisée par le document ‘’demande de télétravail’’.
Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

 3-4-3 - Formalisation du passage au télétravail :
Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié.
3-4-4 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail :
En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment lors de situation non prévisible telle que: 
Epidémie
Pollution
Autres cas de forces majeures qui rendent impératif les poursuites d’activités en télétravail.
La demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé par un avenant au contrat de travail, après accord de la Direction par le formulaire de demande de télétravail.

ARTICLE 4 – LIEU DU TELETRAVAIL :

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.
Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
Durant les jours télé-travaillés, le salarié ne percevra pas d’indemnité de transport.


ARTICLE 5 – AMENAGEMENT ET MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX :

La mise en place du télétravail fera l’objet d’une mise à jour du DUER de la société.

5-1 Conformité des locaux :

Pour le télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un domicile avec un espace de travail dédié télé travail compatible, respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité, les conditions de travail et doit fournir un certificat de conformité ou une attestation sur l’honneur de conformité des installations techniques (connexion xDSL, câble, fibre optique ou 4G avec un minimum descendant de 1Mo/seconde et montant de 100 Ko/seconde) et électriques. Il accepte qu'un représentant en matière sécurité de l'employeur puisse avoir accès à son logement pour contrôle hors installations électriques. 

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société Gantois Industries et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement fera également l'objet d'un contrôle de conformité documentaire. En cas de visite de conformité, hors installation électrique, le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins cinq jours ouvrables à l'avance.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article 15-2 du présent accord « Réversibilité du télétravail », sans délai.


5-2 Travailleurs handicapés :

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés dans les mêmes conditions que les autres salariés.





ARTICLE 6 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Pendant la période de télétravail, le salarié organise son temps de travail sous réserve de respecter :

Les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail,soit un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.
Les horaires de travail ou l’organisation du temps de travail établis sur les mêmes bases que celles d’un travail accompli au sein de l’entreprise. 


ARTICLE 7 – TEMPS ET CHARGE DE TRAVAIL :

7-1 - Contrôle du temps de travail (hors personnel en forfait jour):
Pour les salariés non soumis à une convention de forfait jours, le salarié devra badger ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en utilisant le logiciel de gestion des temps installé sur son ordinateur.
Les horaires habituels de travail restent applicables au salarié. Le salarié sera joignable par tout moyen de communication et ne pourra vaquer à ses occupations personnelles. Lorsqu’il aura débadgé, il utilisera son droit à la déconnexion en arrêtant son matériel informatique.

7-2 – Joignabilité du personnel en forfait jour:
Pour les salariés soumis à une convention en forfait jours, les plages horaires durant lesquelles l’employeur pourra contacter le salarié seront fixées dans le document « Demande de télétravail » mais en tout état de cause contiendront les plages suivantes :  9h00 à 11h30 et 14h à 17h00.
 
7-3 - Modalités de régulation de la charge de travail :
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Le salarié communiquera toutes les semaines avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux ainsi que sur sa charge à venir en télétravail afin que le hiérarchique puisse valider tout ou partie des prochains jours télé travaillés. En cas de charge insuffisante, ces jours de télé travails seront réduits, voir supprimés et cette réduction de jours télé travaillés ne sera pas reportable. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite. Un accord écrit validé préalablement par la hiérarchie et la Direction sera établit en cas de nécessité d’effectuer des heures supplémentaires.


ARTICLE 8 – EQUIPEMENTS DE TRAVAIL :

La société Gantois Industries fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.

 8-1 - Entretien des équipements :
Le salarié s'engage :
à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
à avertir immédiatement la société Gantois Industries en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail et à reprendre immédiatement sa mission sur site. Le temps de trajet sera considéré comme du TTE (temps de travail effectif).
Si besoin de matériel pour télé-travailler, à gérer le transport de celui-ci en toute sécurité, hors temps de travail effectif, et sous sa responsabilité.


 8-2 - Intervention sur les équipements :
En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail si la solution ne peut être trouvée à distance ou si le matériel ne peut être rapporté à la société.
La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins un jour avant. 
 8-3 - Prise en charge des frais :
La société Gantois Industries s'engage à prendre à sa charge, pour le matériel qu’elle fourni, les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel, hors endommagement du matériel par le salarié ou sa famille (responsabilité civile du salarié à activer).
Le salarié en situation de télétravail s’engage à ne solliciter aucune indemnisation financière compensatrice de quelque nature que ce soit dans la mesure où c’est à sa demande.
Si le salarié est en situation de télétravail à la demande de l’employeur, hors cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télé travail (article 3-4-4 de cet accord), il percevra une indemnité de 2.5 € net par demi-journée télé travaillée.
8-4 – Restitution :
L'ensemble des équipements fournis par la Société Gantois Industries restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.
Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société Gantois Industries dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

ARTICLE 9 – ASSURANCES :

Le salarié qui utilise son domicile pour télé travailler, doit fournir à Gantois Industries les deux documents suivants :

Un certificat de conformité des installations techniques et électriques de son domicile (notamment présence indispensable d’un disjoncteur, d’un différentiel et d’une prise de terre) ; à défaut, et sous l’entière responsabilité du salarié, ce dernier pourra faire une attestation sur l’honneur validant la conformité des installations techniques et électriques de son domicile.
Une attestation d’assurance multirisques habitation et responsabilité civile couvrant son domicile du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société Gantois Industries.

En cas d’utilisation d’une rallonge électrique, genre triplette, seules les équipements informatiques (ordinateur, imprimante et écran) devront être branchés sur la rallonge qui elle-même devra être reliée directement à une prise murale (16 ampères minimum)

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES :

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société Gantois Industries, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail pour exécuter ses missions professionnelles.
Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. Dans les cas ayant causés des préjudices à Gantois Industries, des poursuites judiciaires pourront être engagées.

ARTICLE 11 – INTEGRATION A LA COMMUNAUTE DE TRAVAIL:

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise ou autres, pour participer aux réunions de travail, de formation ou autres, organisées pour le bon fonctionnement du service et/ou l’accomplissement de sa mission.
Si ces journées sont des jours de télétravail, elles ne seront pas reportables.

ARTICLE 12 – ENTRETIEN ANNUEL :

Le salarié en forfait jour bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 13 – FORMATION:

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 14 – SANTE ET SECURITE:

Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de sa catégorie dans l’entreprise.
En cas d’accident du travail, le salarié s’engage à immédiatement informer l’employeur et à donner son autorisation pour qu’une enquête puisse si nécessaire être diligentée sur le lieu de l’accident par l’équipe QHSE. 
 Le traitement de cette déclaration sera effectué de la même manière que pour un accident sur site.                                                         

ARTICLE 15 – PERIODE D’ADAPTATION ET DE REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL:

15-1 - Période d'adaptation :

La nouvelle organisation du travail en ‘’télétravail’’ est soumise à une période d'adaptation d’un mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. 
S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors son poste dans les locaux de l'entreprise.
15-2 - Réversibilité du télétravail :
Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail sous condition de respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrés, sauf changement de lieu non valide. Il ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail et ne peut en aucun cas constituer un droit ou un avantage acquis.
L’accord donné au salarié pour le télétravail est valable uniquement pour le poste que le salarié occupe et dans le cadre de l’organisation en cours lorsque l’accord est donné. Ainsi en cas de changement de poste, d’organisation du service, de baisse d’activité, de changement de nature d’activité, de perte de confiance ou de résultats insuffisants motivés, cet accord devient caduc. 



ARTICLE 16 – DISPOSITIONS FINALES:

16-1 - Entrée en vigueur et durée d'application :

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er février 2021.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

16-2 – Révision :

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord. 

 16-3 – Suivi de l’Accord :

Un bilan de la situation sera présenté lors des réunions de CSE.

 16-4 - Notification et dépôt :

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Dié-Des-Vosges.

      Fait à SAINT-DIE, le 13 janvier 2021.

Pour la Société :

 XXXX                                                                            XXXX
Directeur Général                                                            Responsable Ressources Humaines.




Pour les Organisations Syndicales :


L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical



L’Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical