ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SARL EXECO




Entre :
 
La SARL EXECO, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 792 553 406, dont le siège social est sis 20-22 Rue du faubourg Bonnefoy, 31500 TOULOUSE représentée par son représentant légal en exercice, XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de gérant. 
 
d’une part,
 
Et 
 
Les salariés de la SARL EXECO
		 

d'autre part,
 






























Préambule
 
La crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19 a subitement généré un important ralentissement de l’économie au niveau mondial et national qui impacte directement notre structure.
 
Notre société EXECO est bâti autour de 2 métiers : 
- L’économie de la construction. 
- La Maîtrise d’œuvre d’exécution qui suit l’évolution des chantiers. 

Aujourd’hui notre société se situe dans un début de cycle, à savoir que nos efforts sont mobilisés afin de répondre à des appels d’offre, des concours passage obligatoire afin de remporter des projets en économie (conception du bâtiment) et en moyenne 15 à 18 mois après, le suivi de l’exécution du projet. 

De plus, nous avons été touchés par des retards de lancement des consultations d’entreprises et par des commissions d’attribution ajournées, ne permettant pas les démarrages de chantier. 

Nous tenons à votre disposition des courriers des maîtres d'ouvrage.
Notre carnet de commande a été très largement touché par cette période et nous avons actuellement des difficultés à le remplir. 
De plus, notre principal client : agence d’architecture, ne peut nous confier ou sous-traiter les missions habituelles de suivi de chantier, étant elle aussi touchée par cette baisse d’activité.

Le secteur de la construction et indirectement les métiers connexes, tels que l’économie de la construction liée aux activités d’architectures ou la maîtrise d’œuvre d’exécution, fait partie des secteurs les plus impactés par la crise du coronavirus. 
Si la baisse d’activité est réelle depuis le mois d’avril 2020 sur les travaux facturés correspondant à des missions engagées avant la pandémie, les perspectives économiques sont encore plus significativement orientées à la baisse. 
Le niveau d’activité de l’entreprise s’est considérablement réduit à l’occasion de la pandémie de Covid-19, mais nous constatons également une baisse significative du chiffre d’affaires prévisionnel sur la fin de cet exercice et l’impact de la pandémie sur le suivant.
_ Concernant la maîtrise d’œuvre d’exécution, sur l’exercice notre CA devrait chuter à minima de 30% par rapport à l’année précédente, et encore de 15% sur l’exercice suivant.
_ Concernant l’économie de la construction, la baisse du CA depuis le début de l’exercice par rapport à n-1 est de 12%. Le prévisionnel sur le prochain exercice, dépendra du résultat des concours, le cycle de production étant plus court.

Compte tenu des informations dont dispose l’entreprise au jour de la signature du présent accord ainsi que les études menées, il ne semble pas qu’elle pourra retrouver dans les prochains mois un niveau d’activité équivalent à celui précédant la crise sanitaire. La baisse d’activité s’inscrit dans la durée à minima en ce qui concerne notre activité d’exécution de chantier, moins réactive que les projets d’économie de la construction.
  
Face à ce constat, afin de faire face à la baisse durable d’activité de l’entreprise et préserver dans la mesure du possible l’emploi des salariés, il est convenu de recourir au dispositif spécifique d'activité partielle institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
la réduction maximale de la durée de travail ;
les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord ;

 









Article 1 : Champ d’application
 
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Execo.


Article 2 : Durée d’application 
 
Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative et du renouvellement de celle-ci, le dispositif spécifique d'activité partielle sera mis en œuvre à compter du 2 novembre 2020 pour une durée maximale de 24 mois sur une période de 36 mois consécutif.

 
Article 3 : Activités et salariés concernés
 
La réduction durable d’activité concerne l’intégralité de l’entreprise. Par conséquent, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée s’applique à l’ensemble des services et des salariés de l’entreprise.
 

Article 4 : Réduction de la durée du travail
 
Pour faire face aux difficultés rencontrées par l’entreprise, les salariés concernés par le présent accord seront placés en activité partielle de longue durée. Leur durée de travail sera réduite jusqu’à 40 % de la durée légale de travail appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application de l’accord soit une réduction maximale d’activité de 1 286 heures sur une durée maximale de 24 mois sur une période de 36 mois consécutif d’application de l’accord.
 
La réduction de la durée dépendant du niveau d’activité de l’entreprise, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.
 
Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévu, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.

 
Article 5 : Indemnisation de l’activité partielle de longue durée
 
Le placement en activité partielle ouvre droit au salarié à une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure ou la durée stipulée au contrat de travail.
 
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Il est rappelé, qu’en application du VIII 3° de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, que les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle, conclues avant l’entrée en vigueur de ladite loi ne sont pas applicables au dispositif d’activité partielle de longue durée.
  

 
Article 6 : Maintien de l’emploi
 
Pendant la durée d’application du dispositif, l’entreprise s’engage à maintenir la totalité des emplois.
 
 
Article 7 : Formation professionnelle
 
Les salariés placés en activité partielle de longue durée bénéficieront pendant la durée d’application du dispositif :
d’un accès privilégié à des actions de formation. Si le salarié en fait la demande expresse, il pourra à ce titre suivre 48 heures de formation ;
En outre, l’entreprise s’attachera à faire bénéficier largement à l’ensemble des salariés de formations (actions de formation, VAE, certification, promotion ou reconversion par l’alternance, etc.) leur permettant de s’adapter aux évolutions des métiers de l’entreprise.
 

Article 8 : Prise des congés payés
 
Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, le présent accord entend favoriser la prise de congés payés, de jours de repos ou de jours de récupération dans les conditions suivantes :

les RTT seront soldés 
les salariés concernés auront la faculté de demander à l’entreprise d’être placés en congés payés ou en jours de repos lors d’une période où ils doivent être placés en activité partielle de longue durée. Le supérieur hiérarchique fera droit dans la mesure du possible à la demande du salarié au regard des nécessités de bon fonctionnement du service.
  

Article 9 : Information des salariés et suivi de la mise en œuvre de l’accord
 
A minima, tous les mois, la mise en œuvre de l’accord fera l’objet d’une information :
de tous les salariés signataires de l’accord, lors d’une réunion organisée par les associés

Les parties signataires conviennent que cette information comportera les éléments suivants :
le planning de production des affaires
le nombre de salariés concerné par ces affaires – charge de travail de chaque salarié
le volume de réduction du temps de travail
les mesures de formation mises en œuvre
…

 
Article 10 : Validation de l’accord 
 
L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L'autorisation devra être renouvelée par période de six mois.
 
 
Article 11 : Durée de l’accord 
 
Le présent accord prend effet le 2 novembre 2020. Il est conclu pour une durée maximale de 24 mois sur une période de 36 mois consécutif ;

L’accord expirera en conséquence le 31/10/2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Dans les trois mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives des salariés se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
 
 
Article 12 : Approbation par les salariés
 
La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-12 et D. 2232-2 et suivants du Code du travail.
 


 


Fait à Toulouse le 2 novembre 2020 en autant d’exemplaires que de parties


Pour la SARL EXECO 
M. Le Gérant