ACCORD CATEGORIEL D’ENTREPRISE

SUR L’ORGANISATION DE LA REDACTION ET LES DROITS D’AUTEUR DES JOURNALISTES

DE LA CHARENTE LIBRE




ENTRE LES SOUSSIGNES , 


La Direction de LA CHARENTE LIBRE représentée par :


Monsieur xxxx, Directeur Général 


D’une part,


ET 


La Délégation Syndicale FO représentant les Journalistes de la Presse Quotidienne Régionale de LA CHARENTE LIBRE 


D’autre part. 




PREAMBULE 


Les parties au présent accord rappellent en préambule les principes suivants :

Dans le cadre de l’organisation pluri média de la rédaction et de la législation issue de la loi dite Hadopi, il est apparu nécessaire de mettre fin à l’accord du 12 avril 2001 et ses avenants. A l’issue du délai de quinze mois, l’accord du 12 avril 2001 et ses avenants ont cessé de s’appliquer, il est conclu un nouvel accord tel que défini ci-après.

La possibilité d’exploitation des droits d’auteur par une entreprise de presse est assortie de la nécessité de préciser clairement l’origine des œuvres en mentionnant le nom de l’auteur et de la publication d’origine, dans le strict respect des droits des journalistes.

Selon les dispositions de l’article 132-36 de la loi dite Hadopi, l’éditeur est propriétaire des contenus produits par la rédaction dans le cadre du contrat de travail passé avec les journalistes et diffusés sur tous supports dans le cadre de leur première parution.

Les conditions d’exploitation des contenus par l’éditeur Charente Libre sont fixées dans le cadre du présent accord.

I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Cet accord concerne tout journaliste, visé par l’article L 7111-3 et L 7111-4 du Code du Travail, permanent, CDD ou rémunéré à la pige, employé ou ayant été employé par LA CHARENTE LIBRE, société éditrice notamment du quotidien régional « Charente Libre » et du site  .

Il s’inscrit également dans les principes retenus par la charte de déontologie de Charente Libre.


II - OBJET DE L’ACCORD ET UTILISATIONS CONCERNEES 

L’accord a pour objet premier de formaliser les principes de fonctionnement de la rédaction et la rétribution de la cession des droits d’auteur, à l’éditeur LA CHARENTE LIBRE, des journalistes visés à l’article I. Il a également pour objet d’organiser les modalités de respect et de suivi du droit moral attaché à la définition du droit d’auteur.

Il intervient en application de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 dite loi Hadopi, article 20 section 6.

	1 - L’ensemble des journalistes participe à la création et à la parution des contenus, sous toutes leurs formes (textes, directs écrits, photos et vidéos…) du site  et ses applications ainsi que du journal papier. Quelles que soient leurs formes, les articles ne seront plus traités par deux desks distincts mais par un desk unique en charge de l’édition des contenus tout au long de la journée et jusqu’au BAT de l’édition imprimée.

	2 – Comme pour le journal papier, la production des articles et contributions est placée sous la responsabilité de la rédaction en chef et des chefs de service qui fixent la hiérarchisation et les modes de traitement.

	3 – Le rayonnement de Charente Libre sur les réseaux sociaux étant indispensable, il est convenu que chaque journaliste assure une veille de l’information véhiculée par ces réseaux sociaux. De même, les journalistes sont invités à partager animations et interventions au nom de Charente Libre sur ces réseaux et dès lors que Charente Libre est concerné.

	4 – Dans cette organisation partagée, les fonctions de secrétaire de rédaction restent maintenues mais pourront aussi être assurées par des auteurs sur la base de modules pré maquettés.


III - CLAUSES PARTICULIERES

a - Responsabilité de la direction de LA CHARENTE LIBRE

La direction de LA CHARENTE LIBRE est responsable des divers contrats de cession de droits,  et est, à ce titre, garante que le sens et l’intégrité des œuvres ne sauraient être dénaturées par le contexte dans lequel elles sont insérées.

Les textes seront repris intégralement dans un format non-modifiable et non-éditable.

Toute œuvre journalistique signée et diffusée en ligne devra porter :

Le nom de l’auteur ;
La mention «Charente Libre».

b – Formation et adaptation

1 - Outre les savoir-faire déjà développés en interne et les acquis d’expérience, les conditions d’adaptation des journalistes aux nouveaux aspects de l’édition numérique seront assurées par des formations spécifiques, notamment sur CUE. A terme, l’ensemble des journalistes maîtriseront les outils et les modalités de publication sur le site charentelibre.fr.

	2 - Dans le cadre des prestations pour le compte d’éditeurs tiers, déjà assurées ou futures, les parties conviennent que les contenus produits pour Charente Libre peuvent être ponctuellement adaptés aux contraintes de ces éditeurs, ces reprises ou modifications étant arbitrées par la rédaction en chef de Charente Libre.

c - Comité d’arbitrage

Un comité d’arbitrage sera constitué dans le mois suivant la signature du présent accord. Il pourra être saisi par tout journaliste de LA CHARENTE LIBRE en cas de litige. 

Ce comité comprendra :

deux représentants désignés par la rédaction en chef ;
deux représentants des journalistes de LA CHARENTE LIBRE qui seront désignés par les syndicats de journalistes signataires de l’accord ;
un membre de la représentation de la rédaction élu au Comité Social et Economique.

Ce comité aura pour mission de donner un avis motivé sur le litige et de formuler, le cas échéant, des recommandations auprès du Rédacteur en Chef et du Directeur de la Publication sur les points pour lesquels il aura été saisi.

Ces avis et recommandations seront diffusés par la Direction à tous les journalistes.

En application de l’article L 132-40 du Code de la Propriété Intellectuelle, tout journaliste professionnel permanent accepte la cession à un tiers par la société éditrice avec laquelle il collabore, à la condition que cette cession ne se fasse pas au profit d’une publication de propagande politique ou d’une publication pornographique.


IV – EXPLOITATIONS DES CONTENUS JOURNALISTIQUES

Conformément à la possibilité d’exploitation des droits d’auteur par une entreprise de presse, il est convenu que la production des contenus journalistiques se situe dans les trois types d’exploitation formalisés par la loi Hadopi :

a – Dans le cadre du titre de presse tel que défini à l’article L 132-35 et des modalités de l’article L 132-36 du Code de la propriété intellectuelle : Ainsi, l’entreprise peut utiliser la production des journalistes sur « l’ensemble des déclinaisons du titre de presse, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation ». Les parties conviennent que la période prévue par l’article L 132-37 du Code de la propriété intellectuelle durant laquelle l’exploitation de la production des journalistes sur différents supports dans le cadre du titre de presse a pour seule contrepartie le salaire, correspond au délai de publication de la nouvelle édition du support d’origine des œuvres réutilisées.

b – Dans le cadre du titre de presse tel que défini à l’article L 132-35 du Code de la propriété intellectuelle, mais au-delà du délai défini au paragraphe 1 ci-dessus : L’exploitation de la production des journalistes sur différents supports tels que définis à l’article L 132 – 35 du Code de la propriété intellectuelle (et notamment sur le site Internet , ou par contrat avec des agrégateurs et/ou partenariats avec d’autres éditeurs et tels que produits dérivés, archives payantes, vidéos, Cdroms, DVD, etc.), fait l’objet d’une contrepartie pécuniaire définie à l’article V du présent accord.

 – Pour ce qui concerne les réutilisations dans le cadre de la famille cohérente de presse visée à l’article L 132 – 40 du Code de la propriété intellectuelle, les parties conviennent qu’elles pourront être réglées par avenant du présent accord (défini à l’article III. Les clauses particulières point c. du présent accord).

		c – Droit moral
En application de l’article L 132-40 du Code de la Propriété Intellectuelle, tout journaliste professionnel permanent accepte la cession à un tiers par la société éditrice avec laquelle il collabore, à la condition que cette cession ne se fasse pas au profit d’une publication de propagande politique ou d’une publication pornographique.

En dehors du titre de presse initial ou d’une famille cohérente de presse : l’exploitation de la production des journalistes sur différents supports telle que définie à l’article L 132 – 40 du Code de la propriété intellectuelle fait l’objet d’une contrepartie pécuniaire définie à l’article V du présent accord.

V - REMUNERATION DE L’EXPLOITATION DES CONTENUS

a - Principe de rémunération

Le principe de rémunération des contenus mentionnés à l’article IV paragraphes b et c, se fonde sur le mode de répartition collective non hiérarchisée.

Pour les pigistes, la rémunération est calculée au prorata du salaire du pigiste/salaire du journaliste rédacteur 1er échelon, soit : valeur du point x coefficient 130 PQR.

Pour les journalistes employés à temps partiel, cette redevance sera proratisée en considération du rapport au temps de travail annuel.

La rémunération des CDD se fera au prorata de leur temps de travail sur l’année considérée.

Cette redevance n’est incluse ni dans le calcul du treizième mois, ni dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

La cession s’opérant au fur et à mesure de l’exécution du contrat et de la création de la production journalistique, les journalistes quittant l’entreprise en cours d’année pour quelque cause que ce soit, percevront les droits d’auteur dus au titre de l’article IV-b-3) ci-dessous pour l’année en cours, au prorata du temps de présence dans l’entreprise au jour du départ. En outre, ils recevront un versement forfaitaire équivalent à 1,5  (une fois et demie) la dernière rémunération forfaitaire annuelle visée à l’article V-b-3 ci-dessous, au titre de l’exploitation de leur production postérieurement à leur départ et pour la durée des droits cédés.


b – Nature et montant de la rémunération 

Les sommes acquises au titre du présent accord sont rémunérées en droit d’auteur et sont donc soumises aux prélèvements sociaux prévus dans ce cas.

La cession des droits sera rémunérée forfaitairement et annuellement au mois d’avril qui suit l’exercice considéré.

La contrepartie pécuniaire correspondant à l’utilisation ou la réutilisation des œuvres prévues à l’article IV, paragraphe 2, est versée sous forme :

d’un forfait annuel d’un montant brut de 350 € (Trois cent cinquante euros) 
de la répartition des agrégateurs et CFC (cf. VI ci-dessous)

Le total ne pouvant être inférieur à 850 € (Huit cent cinquante euros) par journaliste à temps plein présent une année complète. La période de référence correspond à l’année civile.


VI - CENTRE FRANÇAIS DE LA COPIE (CFC)

Les parties conviennent que les sommes disponibles recueillies par le CFC au titre de LA CHARENTE LIBRE feront l'objet d'une répartition 50-50 entre l'éditeur et les auteurs.

Le montant correspondant sera réparti entre les journalistes en CDI au prorata du temps de travail effectif (un temps complet sans absences correspondant à 1), les pigistes et les CDD selon les mêmes principes que ceux établis à l'article IV du présent accord.

Les droits d’auteur du CFC seront versés à chaque journaliste lors du paiement des droits d'auteur prévus à l'article IV ci-dessus.


VII. REMUNERATION DES ILLUSTRATIONS

Les parties conviennent que les sommes disponibles recueillies par l’intermédiaire de MAXPPP ou directement avec des éditeurs tiers au titre de LA CHARENTE LIBRE feront l'objet d'une répartition 50-50 entre l'éditeur et les auteurs.

Les sommes recueillies seront nominativement reversées selon les modalités ci-dessus aux auteurs identifiés.

Ces droits d’auteur seront reversés à chaque journaliste au mois de septembre de chaque année.


VIII - MODALITES DE CONTROLE DE L’ACCORD

Une commission paritaire de suivi composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord et d’un élu du CSE  et de deux représentants de la direction se réunira à l’initiative de l’une des parties, pour contrôler les modalités d’application de l’accord et pour examiner la validité de tout contrat impliquant des droits d’auteur des personnes mentionnées à l’article I. Ces documents devront être remis aux membres de la commission paritaire quinze jours avant la réunion. 
Cette commission effectuera une évaluation des formations reçues et des éventuels besoins supplémentaires.


IX – APPLICATION DANS LE TEMPS ET L’ESPACE - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature.

A l’issue de ce délai, il sera tacitement reconduit pour des périodes identiques, sauf dénonciation par l’une des parties, 6 mois au moins avant la date d’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le présent accord vaut pour le monde entier, eu égard notamment à l’accès mondial sur Internet. 


X - DEPOT - PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé par l'employeur conformément à l'article D 2231-2 et suivants du Code du Travail, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE de la Charente. 

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud'hommes et un exemplaire sera remis au délégué syndical et au comité social et économique. 

Fait à Angoulême, le 13 février 2020.


En 6 exemplaires. 


Pour le Syndicat de Journalistes			Pour LA CHARENTE LIBRE 

xxx							xxx 
Délégué syndical FO					Directeur Général