Accord relatif à la mise en place 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat




ENTRE : 

La Société X, SASU, dont le siège social est situé X, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro X représentée par X, agissant en qualité de Responsable RH,
ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET : 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

X

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Il a été conclu le présent accord :


PREAMBULE

Par le présent accord, les parties souhaitent améliorer le pouvoir d'achat des salariés et en même temps récompenser les efforts de tous ceux qui restent mobilisés au quotidien et plus particulièrement que ce soit dans nos agences, sur nos quais ou dans nos camions, afin d’aider le pays à traverser cette crise sanitaire sans précédent. 

A cet effet les parties souhaitent attribuer une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale du 24 décembre 2019 pour 2020, complété par l’ordonnance du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prise en application de  

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. 

En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, couvrant donc la période de versement de la prime.


ARTICLE 1.	SALARIES BENEFICIAIRES

Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés de l’Entreprise liés à celle-ci par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité compétente et répondant aux conditions ci-dessous : 

Être titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité compétente ;
Avoir une rémunération annuelle brute de base inférieure à 50 000 euros ;
Ne pas avoir été absent en continue pendant les 12 mois précédent le versement de la prime ;


ARTICLE 2.	MONTANT DE LA PRIME

Une prime d’un montant de 250 euros est distribuée à tout bénéficiaire défini à l’article 1.

A ce montant de 250 euros s’ajoute une prime de 15 euros par jour travaillé pour les salariés, parmi les bénéficiaires, qui se rendent sur leur lieu de travail ou qui se trouve dans un camion pendant cette crise depuis le 16 mars 2020. 

Le versement de ce supplément prime interviendra pendant toute la durée du confinement, dans la limite maximum de trois mois, et ce, à compter du 16 mars 2020.



ARTICLE 3.	VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 15€ par jour travaillé est versée dès la paie du mois d’avril 2020 sous le libellé « Complément PR PEPA ».

La prime de 250€ sera versée sur la paie du mois de juin 2020 sous le libellé « PR. POUVOIR ACHAT ».

Les sommes versées seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas le plafond d'exonération, à savoir 3 fois la valeur annuelle du Smic en 2020 calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime et dans les limites de versement par bénéficiaire. Pour les autres salariés, les sommes versées sont soumises intégralement à charges sociales et à l'impôt.


ARTICLE 4.	DUREE - REVISION 

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme, soit le 31 décembre 2020, et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.


ARTICLE 5.	DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Valence, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.



Fait à X  le 11 mai 2020

En six exemplaires originaux