Accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’établissement Emilie de Rodat
(Article L. 2242-1 et L.2242-3 du Code du Travail)




Entre les soussignés,
L’OGEC Emilie de Rodat, représenté par Madame, mandatée par, agissant en qualité de Président de l’OGEC,
D’une part,
Les Organisations Syndicales : 
SNEC-CFTC, représenté par : déléguée syndicale
SPELC représenté par déléguée syndicale,
SUNDEP représenté par son délégué syndical,
D’autre part,

Calendrier :
05/10/21, 19/10/21, 18/11/21, 25/11/21, 07/12/21
Préambule
Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans l’application des articles L 2242-1 et L 2242-3 du Code du Travail qui stipulent que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vue d’être couverte par un accord.
Au travers de cet accord, l’Etablissement Emilie de Rodat a pour ambition d’affirmer ses intentions et orientations à propos de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Ayant conscience de ces enjeux, la direction de l’établissement et les organisations syndicales ont décidé de prendre des engagements sur ces deux sujets complémentaires
L’établissement Emilie de Rodat a pour objectif à travers cet accord de favoriser l’effectivité de l’égalité femme/homme au sein de son personnel mais également d’améliorer durablement la qualité de vie au travail.
Afin d’y parvenir, le présent accord a pour objet de définir les moyens qui seront mis en place en conséquence.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : 
PARTIE I : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé de l’établissement Emilie de Rodat et relevant du champ d’application de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (IDCC n°3218).

Article 2 : Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle 
Conformément à l’article R. 2242-2 du Code du Travail, 3 domaines d’action ont été retenus afin de promouvoir l’égalité professionnelle dans l’entreprise : l’embauche, la promotion professionnelle et l’articulation entre l’activité professionnelle et vie familiale

Article 3: Le Recrutement
Objectif : Ecarter les pratiques discriminatoires dans le cadre du recrutement :
L’objectif de cet accord est d’établir des principes de non-discrimination dans le cadre du processus de recrutement de notre établissement. A ce titre, les mesures suivantes sont prises :
Le processus du recrutement se limite à la seule recherche de savoir-faire, savoir-être, de qualifications et d’expérience professionnelle.
Aucune personne ne pourra être écartée d’une procédure de recrutement ou d’une période de formation en entreprise en raison de critères discriminants comme le sexe, l’orientation sexuelle, la situation de famille ou l’état de grossesse.
Les offres d’emploi diffusées en externe, tout comme les fiches de poste, à usage interne, ont pour vocation à être élaborées et rédigées de sorte à ce que les postes et fonctions concernées soient accessibles et attractifs pour les femmes et pour les hommes. Elles doivent être non discriminantes, rédigées de manière non sexuées et ne véhiculer aucun stéréotype lié au sexe, à l’âge ou tout autre critère exclusif de la présentation objective des caractéristiques du poste, des compétences et de l’expérience requise.
En outre, il sera demandé à Pôle Emploi ou tout autre intermédiaire de recrutement chargé de la sélection des candidatures pour le compte de l’établissement de respecter le principe de neutralité détaillé précédemment.
La direction de l’établissement s’engage à veiller à l’équilibre des rémunérations entre les femmes et les hommes dans les processus de recrutement
Article 4: L’égalité à travers l’évolution professionnelle
Objectif : Favoriser un égal accès à des postes à responsabilité en interne.
Recourir autant que besoin à la formation professionnelle : 
Tenir compte des formations suivies, certifications acquises à l’issue d’un parcours de formation ou d’une VAE
Mettre à profit l’entretien professionnel pour identifier des solutions en matière de progression de carrière et encourager à la prise de responsabilité

Article 5: L’égalité à travers la parentalité
Objectif : protéger les femmes enceintes et la parentalité. 
Des mesures concrètes ont déjà été mise en place pour deux cas particuliers : 
Le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s), les salariés concernés bénéficient d’un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail, leur permettant ainsi de pouvoir participer à cet évènement
Mise en place d’un entretien sur l’organisation du travail, les besoins de formation et l’évolution professionnelle avant et après le congé maternité. 
PARTIE II –QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d'exercice du droit d'expression. Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

Les questions concernant le statut, l’accord d’entreprise, les salaires, la durée du travail, n'entrent pas dans le cadre de la loi du 4 août 1982.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé de l’établissement Emilie de Rodat et relevant du champ d’application de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (IDCC n°3218) sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité.
Article 2 : Nature et portée du droit d'expression
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Et ce afin de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail.
En pratique, ils peuvent donc notamment s'exprimer sur:

- les caractéristiques du poste de travail,
- l'environnement matériel et humain,
- le contenu et l'organisation du travail,
- les projets de changements.

Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d'autres modes de communication.

Conformément à l’article  L2281-2 :
•	L'expression est directe : elle n'emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. Cependant et à la demande majoritaire du personnel, un délégué syndical représentatif de l’établissement Emilie de Rodat peut être invité. En conséquence, il participera à la réunion d’expression au même titre que les salariés de ce groupe. 
•	L'expression est collective. Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe.

Article 3 : Mise en place
La direction se charge de garantir le bon fonctionnement de l'expression des salariés, en assurant :
- la convocation aux réunions ;
- la collecte des comptes rendus des différentes unités de travail ;
- les réponses apportées aux propositions et/ou suggestions ;
- la transmission de ces réponses à l’ensemble des salariés.

Article 4 : Organisation des réunions
• Fréquence et durée des réunions : 
Une réunion d’une heure par trimestre peut-être organisée à la demande d’une unité de travail. Cette dernière devra formuler une demande écrite au chef d’établissement au minimum une semaine à l’avance. Le chef d’établissement se réserve le droit de modifier le jour et l’heure en fonction des obligations de fonctionnement de l’établissement, en accord avec l’un des membres du CSE. 
Elle aura lieu sur des plages de temps travaillé au sein de l’établissement. Cela signifie que ces plages de temps travaillé peuvent ne pas correspondre à l’organisation du temps de travail de chaque salarié. Alors les salariés qui participent à des réunions organisées en dehors de leur temps de travail habituel seront rémunérés. 

• Les unités de travail
Les réunions seront organisées en unité de travail. Elles se déclinent comme suit :

Sur le site de Lombez, il y aura 2 unités de travail:
L'équipe administrative et entretien
L'équipe vie scolaire

Sur le site de Lardenne, il y aura 2 unités:
L'équipe ASEM
L’équipe administration, vie scolaire, entretien

• Convocation : les salariés seront informés par note de service et affichage du jour, de l'heure et du lieu de la réunion au minimum 7 jours avant la réunion. La date de la réunion est fixée par la Direction en accord avec les membres du CSE.
• Ordre du jour : Un ordre du jour sera établi et transmis à la direction et aux salariés en même temps que la convocation.
• Secrétariat : en début de séance un rapporteur sera désigné par chaque groupe de travail. Son rôle sera de mettre clairement en relief les vœux et avis émis par le groupe. Le document correspondant sera approuvé à la majorité par l’ensemble des membres du groupe puis transmis à la direction.

Article 5 : Réponses de la Direction
La Direction donnera réponse aux vœux et avis émis par chaque groupe dans un délai maximum de 1 mois avec un échéancier de mise en place d’actions si nécessaire.

Article 6: Liberté d'expression
Dans le cadre du droit d'expression, les opinions émises ne pourront motiver une sanction. Tous les points de vue seront entendus.

Article 7 : Information des représentants du personnel
Le Comité Sociale et Economique aura communication des documents contenant les vœux et avis exprimés par les groupes ainsi que des réponses apportées et des actions éventuellement engagées.

PARTIE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1-Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 2 – Notification, publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations représentatives. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Haute Garonne et du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.





Fait à Toulouse, le 
En 7 exemplaires originaux

Pour le SPELC




Pour le SEP-SUNDEP SOLIDAIRES					Pour le SNEC CFTC	



Le chef d’établissement 1er degré					Le chef d’établissement 
2nde degré coordonnateur