ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS 


Entre les soussignés :  
Silicom 125 bd Jean Jaurès
Boulogne Billancourt 
    D’une part 
Et 

D’autre part 
 
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.  
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits. 
Dans le cadre de son plan de fidélisation de ses collaborateurs et outre les mesures d’engagement de l’entreprise prises à l’égard de leurs emplois et de leurs compétences, l’entreprise a toujours souhaité mettre au cœur de ses enjeux une relation basée sur le long terme avec ses consultants. Dans ce contexte, le Compteur Epargne Temps répond clairement à la politique sociale de l’entreprise basée sur un système qui valorise ses acteurs (ses employés) sur le long terme. Ainsi le CET permettra au plus grand nombre de bénéficier d’un avantage économique valorisable dans le temps au travers d’une action volontaire de déposer une partie de ses congés pour alimenter son CET.  
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues des présentes dispositions.   

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte
- Bénéficiaires 
Tous les salariés de l'entreprise ayant au moins un an d'ancienneté pleine et ne faisant pas partie du personnel dont la fonction est Hors Cadre peut ouvrir un compte épargne-temps. 
 
- Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte. 
 
ARTICLE 2 - Alimentation du compte
2-1 - Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne temps, le salarié doit respecter la procédure suivante :  
Envoyer, exclusivement par courriel au Service du personnel, sa demande au moyen du formulaire disponible sur l’intranet. 
Le compte épargne temps ne peut être réalisée qu'à certaines périodes de l'année, à savoir : Durant le mois de juin et le mois de décembre de chaque année. 
2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié 
2-2-1 - Eléments en temps
 Les salariés peuvent décider de porter sur leur CET les jours de congés et de repos suivants : 
• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant vingt jours ouvrés avec un maximum de cinq jours ouvrés par an ; 
• Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) avec un maximum de quatre jours ouvrés par an ; 
• Jours de congés d’ancienneté avec un maximum de un jour ouvré par an ; 

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder cinq jours ouvrés par an. 
L'alimentation en temps se fait par journées. 
2-3 – Abondement de l’employeur
 Ce compte épargne-temps est abondé à raison de 1/5 de jour ouvré de repos pour chaque journée ouvrée capitalisée.   

2-5– Plafonds du compte épargne temps 
2-5-1 - Plafond annuel 
Les droits pouvant être affectés, chaque année, au CET ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants : 
- le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder : cinq jours ouvrés. 
La période annuelle s'étend du 1er juin au 31 mai.  
2-5-2 – Plafond global 
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants : 
- les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de trente jours ouvrés. 
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. 
ARTICLE 3 - Gestion du compte 
3-1- Modalités de décompte 
3-1-1 - Unité de compte 

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours. 
3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte 
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée. 
 
3-3 – Information du salarié et valorisation 
Le salarié est informé selon les modalités suivantes :  

- une fois par an, de la valorisation des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.  
La valorisation numéraire des jours sur le compte CET sera faite au jour de la sortie de ceux-ci, selon la formule ci-après : 
(Salaire Brut mensuel à cette date / 166.83 h)* 7.7h = valeur d’une journée 
Le salaire Brut mensuel s’entend hors primes éventuelles.   

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps 
4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié 
4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :  

- Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ; 
- Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; 
- Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ; 
- Congé de fin de carrière. 
 
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise : 
- qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; 
- ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle. 
4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles : Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. 

La demande doit être formulée deux mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel selon les modalités suivantes :  La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines. 
Congé de longue durée et familial :  Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. 
Congé de fin de carrière : Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit : - être âgé d'au moins soixante-deux ans ; - justifier d'une ancienneté d'au moins dix ans   - remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ; - avoir des droits suffisants sur son CET jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein 
Le salarié doit informer de sa demande son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines deux mois avant la date de départ effectif par courriel à la Direction des Ressources Humaines au moyen du formulaire disponible sur l'intranet ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines. 
4-1-3 Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel 
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances et suivent le même régime social et fiscal que le salaire. 
 
4-1-4 Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire 
5-1 – Pour bénéficier d’un complément de rémunération 
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le CET à tout moment. 

5-2 – Pour se constituer une épargne 
5-2-1 Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
 Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :  PEE, PEI, PERCO, PERCOI. 

5-2-2 Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son CET pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale. 

5-2-3 Procédure et délai en vue de se constituer une épargne 
Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne. La liquidation de l'épargne doit être sollicitée deux mois à l’avance, par courrier adressé au service du personnel. L'employeur doit répondre dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.   

ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte 
6-1 - Cessation du compte 
6-1-1 Cessation à la demande du salarié 
Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par courrier adressé au service du personnel.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :  
- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai deux mois avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés. 

L'utilisation des droits versés sur le CET sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. 

6-1-2 Autres causes de cessation du compte
Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.  Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.  En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé. 
 
ARTICLE 7 - Dispositions finales 
 
7-1 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements situés en France. 
7-2 - Durée d'application 
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. 
 
7-3 - Suivi de l'application du présent accord 
Une commission de suivi est constituée. Elle est paritaire et composée de deux représentants de la Direction et deux représentants de la délégation du personnel signataire. 

Cette commission a pour mission de :
 - S’assurer du suivi et de la bonne application du présent accord ; 
- Gérer les questions relatives à l’interprétation des dispositions de l’accord ; 
- Proposer des mesures d’ajustement en cas de difficulté rencontrée. 

Dans le cadre du suivi de l’accord, la commission se réunit une fois par an pendant les deux premières années d’application du présent accord. 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail la commission de suivi pourra également se réunir une fois par an à l’initiative d’une des parties sur convocation de la Direction en cas d’évolutions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles qui seraient susceptibles de remettre en cause certaines dispositions du présent accord. Elle aura alors pour mission d’analyser les conséquences de ces évolutions et d’en déterminer les ajustements nécessaires. 
 7-4 - Rendez-vous 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, la Direction et les membres élus signataires se rencontreront, dans l'hypothèse d’une évolution importante des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à l’organisation du temps de travail, pour discuter de l’opportunité d’une révision du présent accord. 

7-5 – Révision – Dénonciation de l’accord 
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé d'un commun accord entre les parties signataires conformément aux dispositions légales.  Il peut par ailleurs être révisé unilatéralement à tout moment dans les conditions prévues par l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de révision, toute modification donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. Il peut être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants. En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer. 
 
7-6 - Notification et dépôt 
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé : 
• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; 
• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail. 
• Le dépôt du présent accord doit être accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail.  

Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage. 
Le présent accord est versé dans la base de données nationale prévue à l’article L.22315-1 du Code du travail. 
Toutefois, par un acte distinct du présent accord les parties au présent accord pourront acter d’une publication partielle de l’accord conformément aux dispositions de l’article R.2231-1-1 du Code du travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de l’accord destinée à la publication font l’objet du dépôt ci-dessus prévu. 
Il est adressé à l’observatoire paritaire de la négociation collective à l’adresse OPNC@syntec.fr 
Fait à …, le ________________ 2020,  
 
Pour la société