Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AU TITRE DE L'ANNÉE 2020



Entre les soussignés :

La société CYCLERGIE, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

et

Les délégués du CSE, représentés par, secrétaire,


Il a été convenu ce qui suit. 


Mesures salariales 2020



ARTICLE 1 : Augmentation générale

Au 1er janvier 2020, une augmentation générale de 0,8% pour l’ensemble du personnel non-cadre est appliquée sur le salaire de base du 31 décembre 2019.
Cette mesure ne concerne pas les cadres de la société qui n’ont pas d’augmentations générales ni les salariés liés par un contrat d’alternance (Apprentissage ou Professionnalisation) obéissant à des règles de rémunération spécifiques fixées par la loi.


ARTICLE 2 : Mesures particulières
a/ Augmentation individuelle 
Un budget de 1% de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’ensemble des salariés au 31 décembre 2019, est dégagé afin de récompenser les performances individuelles des salariés.
Il est par ailleurs précisé que le budget d’augmentation individuelle n’intégrera pas les augmentations relatives à des promotions, et exclura toute prime exceptionnelle dont la distribution éventuelle ne peut répondre qu’à des situations exceptionnelles.
Cette mesure ne s’applique pas aux salariés liés par un contrat d’alternance (Apprentissage ou Professionnalisation) obéissant à des règles de rémunération spécifiques fixées par la loi. 


b/ Prime de transport 

La prime de transport est revalorisée à compter du 1er janvier 2020. Son montant est porté de 15€/mois à 16,66€/mois.


c/ Prime d’astreinte supplémentaire 

La prime d’astreinte supplémentaire est réévaluée pour l’année 2020. A compter de cette année, le montant pour une semaine d’astreinte supplémentaire passe de 50€ à 60€ brut.

d/ Prime ancienneté

Un échelon supplémentaire est ajouté à la grille prime ancienneté conventionnelle de la FEDENE à compter du 1er janvier 2020.
Ainsi, un palier avec un taux de 8% est créé au-delà de 16 ans d’ancienneté.


Les présentes mesures interviendront sur la paie du mois d’avril 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020 sur le salaire de base au 31 décembre 2019.


Fait à Paris La Défense,  le 03 mars 2020


Pour la direction :





Directeur Général



Pour les représentants élus du CSE





Secrétaire
Accord pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de la Société PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS - USINE FREDERIC KUHLMANN
 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 7 de la loi 2019 -1446 du 24 décembre 2019, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes taxes sociales et fiscales dite « prime Macron ». 
Champ d’application
Cet accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quel que soit la nature de leur contrat de travail, et inscrits à l’effectif de l’entreprise au 29 février 2020.

Les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, dans les 12 mois précédant le versement de la prime, soit la somme de 55 419, 12 euros brut, bénéficieront de l’exonération sociale et fiscale de la prime.

Les salariés présents sur site et employés par une agence de travail temporaire bénéficieront de cette prime, à l’instar des salariés de la société Produits chimiques de Loos.
     2.  Montant de la prime 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 1000 euros (mille euros), et ce pour tous les salariés correspondant au champ d’application de l’article 1, quel que soit leur date d’arrivée dans l’entreprise, leur ancienneté et la durée de leur temps de travail.
     3.  Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
 
     4.  Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de salaire de mars 2020, en un versement unique.
 
     5.  Information du personnel et publicité
Elle fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de l’accord sera également disponible sur le « share point » de la société.
 
     6.  Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

     7 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Lille.

Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du code du travail.


Fait à LOOS, le 3 mars 2020

 
Pour Produits Chimiques de Loos :


 
Pour le Syndicat CGT :                    Pour le Syndicat CFE/ CGC :                         Pour le Syndicat CFDT :

Délégué syndical                              Déléguée Syndicale                                        Délégué Syndical
Accord d’entreprise portant sur la prolongation du délai de communication de l’état de congés prévisionnel


Entre 

L’association S.A.F.E.D. SIRET 34094704300162, dont le siège social est situé
8-10 Place Francheville – 24000 PERIGUEUX
Représentée par sa directrice, 

D’une part et,

Le Conseil Social & Economique du SAFED, 
8-10 Place Francheville – 24000 PERIGUEUX
Représenté par sa Secrétaire, 

D’autre part, est intervenu le présent accord :

Préambule :

En vertu des  Articles L 3141.14 et L 3141.15 du code du travail
Des Articles D 3141.5 et D 3141.6 du code du travail
De l’Article 09.03.3 de la CCN 51,
 
Les parties signataires décident de ce qui suit :

Article 1 :

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de la communication de l’état des congés prévisionnels prévue par la loi à la date du 1er mars.

Article 2 :

Les parties signataires conviennent que pour le présent exercice, cette date sera repoussée exceptionnellement au 15 mars 2020. 

Article 3 :

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Périgueux, dans un délai d’un mois à compter de sa signature.

Un exemplaire du présent accord est tenu à disposition de chacun des salariés de l’association S.A.F.E.D.

Un avis sera affiché dans ce sens au sein des établissements SAFED pour en informer les salariés.

Fait à Périgueux, Le 3 mars 2020


La Directrice,							La Secrétaire,
ACCORD SUR LES SALAIRES


Entre
La société SOMEFOR,
immatriculée au RCS de Marseille (13) sous le n° B 379 737 869,
dont le siège social est situé 137, bd de Pont de VIVAUX – 13010 Marseille,
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de représentant permanent de la Société FRADING,


d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :
La CGT-FO, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical,
La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale,

d’autre part,

dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu ce qui suit :


Article premier – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à la date de l'accord dans l’entreprise désignée ci-dessus et disposant d'un contrat de travail non interrompu depuis le 31 décembre 2019 au moins.


Article 2 – Objet de l’accord

A) Augmentation des salaires de base

Au 1er mars 2020, les salaires de base mensuels bruts seront augmentés de 20 €.

Pour les salariés à temps partiel, le montant ci-dessus sera pris en compte au prorata du temps de travail.


B) Écart de rémunération entre les hommes et les femmes

En vue de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties souhaitent se référer à l'accord d'entreprise portant sur l'égalité professionnelle conclu le 21/03/2018.




C) Durée et organisation du temps de travail

La durée et l'organisation du travail ne sont pas modifiées et resteront appliquées sur la base de l'accord de réduction du temps de travail du 21 juin 1999 et de ses avenants de janvier 2008 et de novembre 2011.


Article 3 – Date d'application de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er mars 2020.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via le site du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Marseille (13).



Fait à Marseille le 03/03/2020 en 3 exemplaires
ACCORD DU 3 MARS 2020 PORTANT SUR LES REMUNERATIONS
L’Entreprise STVO, dont le siège social est à Saint Mars la Jaille (44 540), représentée par ……., en sa qualité de Directeur Général, a décidé la mise en œuvre des mesures suivantes pour le personnel de l’entreprise.


ARTICLE 1 – Objet

Les négociations annuelles obligatoires avec les représentants du personnel de l’entreprise ont été engagées le 3 mars 2020 et ont pu aboutir à la signature d’un accord.

 
ARTICLE 2 – Salariés non forfait

A compter du 1er mars 2020, les personnes non soumises à une convention annuelle de forfait jours bénéficieront d’une augmentation de 0,30 % de leur salaire de base mensuel.

Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er mai 2020.


ARTICLE 3 – Salariés forfait jours

Pour les salariés au statut employé, cadre et assimilé cadre, soumis à une convention de forfait jour, le principe d’augmentation et de promotion individuelle sera appliqué au 1er mai 2020. 


ARTICLE 4 – Prime de mobilité

Il est convenu de la mise place d’une prime de mobilité à compter du 1er janvier 2020, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Cette prime de mobilité a pour objet de contribuer aux frais de carburant ou aux frais liés à l’utilisation d’un vélo pour les trajets domicile / travail. Elle est exonérée de cotisations sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Sont exclus de cette mesure le personnel bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service, utilisé pour effectuer les trajets domicile / travail.
 
Les conditions d’attribution sont les suivantes :
Versement mensuel
0.25€ / km, dans la limite de 16.67€ par mois
Pas de versement en cas d’absence (maladie, maternité, accident du travail, congé sabbatique,…) totale sur la période de pointage
Régularisation semestrielle
Versement à compter du premier mois de paie et dernier mois de paie
Attestation sur l’honneur pluri-annuelle du nombre de kilomètres parcourus par trimestre
Non accessibilité par transport en commun aux horaires de travail

ARTICLE 5 – Mise en place de la grille de classification

Il est convenu de la mise place d’une nouvelle grille de classification, permettant d’objectiver et valoriser les compétences de chaque salarié et de proposer des possibilités d’évolution en terme de compétences et de rémunération. Cette nouvelle grille sera mise en place au 1er avril 2020.



								
Directeur Général							Sécrétaire du CSE
Entre la société SUNTEC INDUSTRIES FRANCE, représentée par , Président et , Directrice des Ressources Humaines, d’une part ;

Et les organisations syndicales C.F.D.T., C.F.E-C.G.C., C.G.T. et F.O. représentées respectivement par assisté de, assisté de, assisté de, , assistée de	

Des négociations ont eu lieu du mardi 18 février 2020 au mardi 03 mars 2020, entre la société SUNTEC INDUSTRIES FRANCE et les délégués syndicaux C.F.D.T., C.F.E-C.G.C., C.G.T., et F.O. afin d'établir les modalités d’augmentation des rémunérations du personnel du siège social jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est convenu ce qui suit :

1. AUGMENTATION COLLECTIVE

Un premier volet du budget de l’augmentation collective sera versé à partir de la paie du mois de mars 2020 –mais rétroactif depuis janvier 2020- d’une valeur de 1% d’augmentation pour tout le personnel de l’entreprise.

Un second volet du budget de l’augmentation collective sera versé à partir de la paie du mois de mars 2020 –mais rétroactif depuis janvier 2020- et sera attribué par tranche de 20 personnes comme tel :
Aux 20 plus bas salaires bruts 2019 : 60 euros par mois
Aux 20 plus bas salaires bruts 2019 suivants: 45 euros par mois
Aux 20 plus bas salaires bruts 2019 suivants: 35 euros par mois
Aux salaires bruts 2019 restants (les plus élevés) : 25 euros par mois

2. AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Il sera attribué, à partir de la paie du mois d’avril 2020 –mais rétroactif depuis janvier 2020- un budget spécifique d’augmentations et de primes individuelles pour les salariés de l’entreprise. 
Le montant, à l’heure actuelle, n’est pas connu.

Ce budget ne tient pas compte des primes de 650 euros versées à tous les salariés de Suntec, sans condition d’ancienneté, avec le salaire du mois de janvier 2020.

3. SUBVENTION SOCIALE

Les conditions d’attribution de la subvention sociale versée au CSE pour les enfants jusqu’à l’année des 18 ans est revu : désormais, les enfants en études supérieures de plus de 18 ans pourront également en bénéficier sur présentation d’un justificatif de scolarité remis au service RH.

4. PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Dijon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Fait à Longvic, le 03 mars 2020.




Président	Directrice des Ressources Humaines	



Pour les organisations syndicales :

		
Délégué Syndical C.F.D.T.						            Délégué Syndical C.G.T.



Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.						Déléguée Syndicale F.O.
Avenant n°9 portant révision de
l'annexe 1 de l'accord sur
l'aménagement du temps de
travail au sein de
l'établissement Fonctions
Centrales 

PREAMBULE


Les parties signataires conviennent de modifier par le présent avenant, l'annexe 1 de l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement Fonctions Centrales du 13 février 2015, dans les conditions définies ci-après. 
Article 1
Le présent tableau vient annuler et remplacer les colonnes et lignes des tableaux figurant dans l’accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement Fonctions Centrales du 13 février 2015 et les avenants associés concernant les équipes suivantes :
Groupe Portefeuille et Services (GPS) du pôle PES ;
La Division Système de Liaisons Sous-marines du CNER ;
L’agence immobilier et logistique WINDOW de la DIL.




Article 2
Les autres dispositions de l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement FC demeurent inchangées.
Article 3 - Dispositions finales
Article 3.1 — Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 3.2 — Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11.2 de l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement FC du 13 février 2015.
Article 3.3 — Formalités de Dépôt  et de publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions en vigueur prévues aux articles D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 et L.2231-5-1 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En outre, il sera porté à la connaissance des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à La Défense en 7 exemplaires originaux, le 

Pour l'établissement Fonctions Centrales

Frédéric BONNIN


 Pour les organisations syndicales représentatives





CFDT				CFE-CGC			CGT				FO
Annexe 1 – Rappel de la liste des équipes et aménagements par équipes
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société :

- 	CARTE NOIRE SAS, société au capital social de 103 830 406 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 813 978 038 située à Boulogne Billancourt, au 58 avenue Emile Zola.

Représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée pour négocier et conclure au nom et pour le compte de la Société, 

D’une part,

ET :

- Les organisations syndicales représentatives :  

Pour la CFE-CGC 
XXX

D’autre part,
								

Ci-après ensemble « les Parties ».

























IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

L’ensemble des salariés de Carte Noire SAS seront éligibles à un système d’augmentations individuelles, sous réserve d’une date d’ancienneté antérieure au 1er septembre 2019. Les augmentations seront appliquées selon la grille présentée aux partenaires sociaux au cours de la présente négociation. Le budget alloué aux dites augmentations est de 2,2% de la masse salariale brute annuelle.

Les Parties conviennent expressément que, pour les collaborateurs dont les objectifs sont partiellement atteints ou non atteints (Partially et Below), un plan de développement sera mis en place. 
Le collaborateur sera revu à la mi-année afin de faire un bilan au regard de ce plan de développement.

ARTICLE 2 – EPARGNE SALARIALE – ABONDEMENT

Les Parties conviennent de dynamiser l’épargne salariale en changeant les règles d’abondement des placements sur les PEE et PERCO existants, comme suit :

Le plafond de l’abondement cumulé sur PEE/PERCO sera désormais de 1150€, en lieu et place de 950€.
Le pourcentage d’abondement sur le PEE sera désormais de 15% des sommes placées en lieu et place de 10%.
En plus du fond Multipar Equilibre Socialement Responsable, le fond Multipar Solidaire Oblig Socialement Responsable sera ouvert à l’abondement sur le PEE.
Le pourcentage d’abondement sur le PERCO sera désormais de 20% des sommes placées, en lieu et place de 18% auparavant, toujours sur l’ensemble des fonds disponibles.

Le présent accord rend caduque tout autre accord qui aurait été mis en place sur l’abondement du PEE et/ou du PERCO par le passé.

ARTICLE 3 - DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est à durée déterminée, il s’appliquera uniquement à l’année 2020 hormis l’Article 2 qui est réputé à durée indéterminée.

ARTICLE 5 – DÉPÔT

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales applicables, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre (DIRECCTE) dans les meilleurs délais après sa conclusion à l’expiration du délai d’opposition et, en tout état de cause, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de sa conclusion. 

Fait à Boulogne Billancourt, le 4 mars 2020 ;

En 2 exemplaires,

Pour la Direction :

XXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales:

- 	CFE CGC représentée par : 
XXX
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS SALARIALES



Exercice 2020

_____________________________________________________________________________


Entre l’Entreprise PASTACORP TRAITEUR  représentée par Monsieur

D’une part,


Et,

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur                     , Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame              , Déléguée Syndicale ;


d’autre part,


A l’issue des rencontres de négociations qui se sont déroulées  les 18 février et  3 mars 2020, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1: Dispositions arrêtées :


AUGMENTATIONS GENERALES

Augmentation des salaires de base bruts de 16 euros à compter du 1er mars 2020 sur les Etablissements de Corbas et Chambéry pour l’ensemble des salariés non cadres.

Sur la base d’une augmentation de 16 Euros bruts pour une activité à temps plein, les salariés travaillant à temps partiel se verront attribuer une augmentation forfaitaire d’un montant proportionnel à leur temps de travail contractuel.
REVALORISATION DES POSTES ACTUELS AU COEFFICIENT 125

Il a été décidé de passer au coefficient 130 les salariés en contrat à durée indéterminée qui bénéficient d’un coefficient 125 à la date des présentes. 
Cette décision n’implique pas la disparition de l’utilisation du coefficient 125 pour l’avenir. 
CREATION D’UNE PRIME DE PENIBILITE POUR LE POSTE DE GESTIONNAIRE DE DECHETS 

Le poste ouvrier polyvalent gestionnaire des déchets du site de Chambéry se voit attribuer une prime de pénibilité de 10 euros bruts mensuels. 

Article 2 : Dépôt et publicité


Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par XXX, représentant légal de l’entreprise. 

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Chambéry.


					A Chambéry, le 4 mars  2020
					
Fait en 6 exemplaires


 Pour l’entreprise 

Monsieur             agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines


 Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat FO
      Monsieur

		
Le syndicat CGT	
     Monsieur
PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
AU TITRE DE L'ANNÉE 2020



Entre les soussignés :

Le GIE DALKIA WASTENERGY, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe DALKIA WASTENERGY

et

Les représentants du Comité Social Economique


Il a été convenu ce qui suit. 


A été engagée la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Politique Salariale 2020.  Les parties se sont rencontrées le jeudi 30 janvier 2020 et le jeudi 27 février 2020.




PREAMBULE

Après la présentation de l'environnement social global (emploi, formation, rémunération,...), la Direction a rappelé le contexte économique, financier et commercial dans lequel s'est inscrite cette négociation.



ARTICLE 1 : Champ d’application et objet de l’accord

Cet accord a pour objet de mettre en place la politique salariale de l’année 2020 pour le GIE DALKIA WASTERNERGY

Le présent accord vise les salariés présents au 1er avril 2020.


ARTICLE 2 : Politique salariale : révisions individuelles 
Les augmentations individuelles seront gérées dans le cadre d’une enveloppe globale de 2,1 % des salaires mensuels bruts de base, avec effet au 1er janvier 2020. 
Il est par ailleurs précisé que le budget d’augmentation individuelle n’intégrera pas les augmentations relatives à des promotions, et exclura toute prime exceptionnelle dont la distribution éventuelle ne peut répondre qu’à des situations exceptionnelles.
Cette mesure ne s’applique pas aux salariés liés par un contrat d’alternance (Apprentissage ou Professionnalisation) obéissant à des règles de rémunération spécifiques fixées par la loi. 




ARTICLE 3 : Dispositions relatives au financement des œuvres sociales du CSE

Il est octroyé un versement complémentaire au budget de financement des œuvres sociales du CSE d’un montant de 2500 euros au titre de l’année 2020.


ARTICLE 4 : Durée et application de l’accord

Le présent Accord est conclu au titre de la politique salariale 2020.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail. 


Fait à Paris La Défense, le 4 mars 2020


Pour le GIE DALKIA WASTENERGY



Directeur des Ressources Humaines




Pour les représentants élus du Comité social et économique





				
  Secrétaire			Titulaire		Titulaire        		Titulaire
PROTOCOLE D’ACCORD
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD SALARIAL du 4 mars 2020

La Société TOTAL REUNION, 
 
Et

le Délégué Syndical CFDT

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Pour rappel, les demandes du délégué syndical ont porté sur les thèmes suivants :
Remise en place des jours pour enfant malade 
Revalorisation des primes annexes (astreinte téléphonique, prime transport et logement)
Amélioration du système des astreintes
Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
Application du point UFIP 0,6% et augmentation générale de 1,4%

Au terme de ces négociations annuelles commencées le jeudi 16 janvier 2020, et qui se sont terminées le lundi 24 février 2020, les deux parties ont convenu des dispositions suivantes :


ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES
Pour rappel, l’inflation sur 12 mois à fin décembre, hors tabac, s’établit à 0,4%. La limite de l’augmentation générale fixée par le groupe est donc de 1,4% au maximum entre 2019 et 2020, à périmètre constant.
L’augmentation minimale pour chaque salarié sera conforme à l’évolution du point UFIP, soit 0,6%. 
Concernant l’augmentation générale, les parties s’accordent donc sur l’augmentation plafonnée à 1,4% entre 2019 et 2020 à effectif constant.


ARTICLE 2 : REMISE EN PLACE DES JOURS POUR ENFANT MALADE
Après vérification dans les archives, il apparait qu’aucun document ne fait mention de la mise en place de jours enfant malade au sein de Total Réunion. Par ailleurs, nous appliquons le congé pour enfant malade tel qu’il est prévu par le Code du Travail. 
Pour rappel, le congé pour enfant malade permet à tout salarié de bénéficier de 3 jours de congés non rémunérés pour s'occuper d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. 
La durée de ce congé est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus, âgés de moins de seize ans. 
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit transmettre à son employeur un certificat médical qui constate la maladie ou l'accident.


ARTICLE 3 : REVALORISATION PRIMES ANNEXES
Compte tenu du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (article 5), la revalorisation des primes annexes ne sera pas envisageable cette année.


ARTICLE 4 : AMELIORATION DU SYSTEME DES ASTREINTES
Le fonctionnement de l’astreinte sera réétudié après les NAO avec les principales parties prenantes.


ARTICLE 5 : PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT
La Direction accorde une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour un montant de 800 euros qui sera versée aux collaborateurs avant le 30 juin 2020.
Un accord spécifique sera établi ultérieurement, fixant les conditions d’attribution de cette prime.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Le Port le 4 mars 2020


											
Présidente        											Délégué Syndical   CFDT           




Copies à : 
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de l’Emploi
Conseil de Prud’hommes de Saint Denis
NEGOCIATION   JOURNEE DE SOLIDARITE 2020

			       PROCES – VERBAL  D’ ACCORD



Entre les soussignés :
La société GOLDIS S.A.S., au capital de 498 015 euros, dont le siège social est sis à 88198 GOLBEY, avenue du Général Leclerc, inscrite au registre du commerce de EPINAL sous le numéro B380824243, représentée par M…………….., agissant en qualité de Président,
										          D’UNE PART,

ET, 
M……………….., représentant l’organisation syndicale C.F.D.T.,
									                 D’AUTRE PART,


Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation sur la journée de solidarité pour 2020 à la date suivante : Mercredi 04 mars 2020.

Il a été conclu le présent accord :

 La journée de solidarité s’applique à tous les salariés de l’entreprise et sera effectuée soit le Vendredi 08 Mai 2020 soit le Jeudi 21 Mai 2020 soit le Mercredi 11 Novembre 2020.
Le personnel du magasin non présent aux dates précisées ci-dessus effectuera cette journée un jour de repos hebdomadaire ou un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel.

Le présent procès verbal d’accord sera déposé auprès de l’Unité Départementale des Vosges de la Direccte et du secrétariat Greffe des conseils des Prud’hommes compétents à l’initiative de la Direction.


Fait à GOLBEY,  le 04 MARS 2020
En 4 exemplaires originaux.


Pour la C.F.D.T.							Pour GOLDIS S.A.S.
ACCORD COLLECTIF
INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT






Entre, 

La société SAINT REMY INDUSTRIE, Société Anonyme dont le siège social est situé Rue de l’embarcadère à 03600 COMMENTRY, représentée par M.                     en sa qualité de Président Directeur Général, 

	d’une part 

Et, 

L’organisation syndicale de la C.G.T représentée par Monsieur 

	d’autre part


Préambule : 

Après consultation du C.S.E. lors de la réunion de 19 février, il a été décidé entre les parties d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions légales de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Article 1 : Bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2019 et ayant une rémunération 2019 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53.944,80 € bruts.

Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année, ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.


Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime, hors absence pour congés payés ou récupération, sera versé de la façon suivante :




100 € pour tous les salariés dont les absences sont inférieures ou égales à 10 jours,

75 € pour tous les salariés dont les absences sont supérieures ou égales à 11 jours et inférieures ou égales à 20 jours,

50 € pour tous les salariés dont les absences sont supérieures à ou égales à 21 jours.

Les apprentis bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que ci-dessus énoncées.

Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).


Article 3 : Versement de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de mars 2020 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.


Article 4 : Dépôt et publicité 

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent document sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’une version anonymisée. Une copie signée de l’accord sera également envoyée au secrétariat du Conseil de Prud’hommes.

Fait en 2 exemplaires originaux.


	


	Fait à Commentry, le 4 mars 2020







Le Représentant de la Section Syndicale
 C.G.T.










Le Président Directeur Général
AVENANT Nr 5 à : L’accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, l’emploi, l’évolution des salaires et l’organisation de l’activité de la société Elysée Cosmétiques  signé le 13 juin 2005 par la CFTC et la CFDT.


Des modifications portent sur l’article suivant et sont applicables à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 4.5.- Heures supplémentaires

1/ Contingent annuel des heures supplémentaires 

La loi donne la possibilité de signer un accord collectif qui à le pouvoir de définir un contingent d’heures supplémentaires avec primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.

Dans ce contexte, nous fixons notre contingent annuel à 240  heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires contingentées au-delà de 130 heures ne seront  effectuées que sur la base du volontariat.

Aucune heure supplémentaire ne pourra être effectuées au delà de ce contingent de 240 heures par an.

Les autres termes de l’article restent  inchangés.

2/Communication au Comité Social et Economique

Chaque fin de trimestre, un tableau récapitulatif du cumul annuel des heures supplémentaires effectuées par salarié sera communiqué au comité Social et Economique, 

Art.18. – Publicité de l’avenant à l’accord

Le présent avenant sera établi en 8 exemplaires originaux dont
 cinq exemplaires seront déposé à la DDTE de METZ et en
 un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de FORBACH.
 
Forbach  le 04 Mars 2020


Pour la Société 						Pour  le Syndicat CGT
ACCORD DU 4 MARS 2020 PORTANT SUR LES REMUNERATIONS

Des réunions de négociation salariale se sont tenues les 26 février et 4 mars 2020 entre :


La SAS AVICULTURE LOGISTIQUE SERVICES
Représentée par :	……
		d’une part,
ET
CFDT
Représentée par :	……., Délégué Syndical
			d’autre part.

ARTICLE 1 – Objet

Les négociations annuelles ont pu aboutir à la signature d’un accord.

ARTICLE 2 – Augmentation générale

A compter du 1er mars, la grille de rémunération du personnel ALS est augmentée de 0,10€ par rapport à la grille applicable au 1er mars 2019. Cette augmentation ne concerne que les salariés non soumis à une convention annuelle de forfait jours.

Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er mai 2020.

ARTICLE 3 – Ajout d’une tranche d’ancienneté

Les salariés justifiant d’une ancienneté de plus de 20 ans dans le groupe bénéficieront d’une nouvelle tranche d’ancienneté correspondant à 3 000 points, à compter du 1er mars.

ARTICLE 4 – Astreinte garage

Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés du garage en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, d’une prime de 50€ brut.
Fait à St Laurent de la Plaine, le 4 mars 2020
…							      …
Délégué Syndical CFDT	pour la SAS AVICULTURE LOGISTIQUE SERVICES
ACCORD NAO 2020 – 1ère partie    SOCIETE CHALON MEGARD 


Entre 

La société CHALON MEGARD, représentée par Directeur Général, 

D’une part

La délégation syndicale CGT, 
La délégation syndicale CFDT, 

D’autre part


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées et ont échangé sur les thèmes mentionnés dans la loi.

A l’issue de la négociation, les parties ont formalisé le présent accord.

Toute éventuelle disposition antérieure contraire aux termes du présent accord sera caduc.

Le présent accord a à cet égard valeur d’avenant de révision au sens de l’article L2261-7-1 du Code du travail.


ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Chalon Mégard.


ARTICLE 2 – La rémunération

Revalorisation des salaires de base

Il a été convenu de consacrer 2,1 % de la masse salariale aux augmentations salariales individuelles.

Ces augmentations sont à effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Prime de 13ème mois

Les modalités d’octroi de la prime de 13ème mois restent inchangées par rapport à 2019.

Eléments salariaux pris en compte dans la base de calcul : 
Salaire de base 

Modalités de versement
Le versement du 13ème mois sera effectué en 2 fois :
Le 30 juin 2020 pour le 1er semestre du 1er janvier au 30 juin 2020
Le 31 décembre pour le 2ème semestre du 1er juillet au 31 décembre 2020

Proratisation du montant de la prime 13ème mois 
Le montant de la prime 13ème mois est proratisé en fonction du temps de présence dans l’entreprise.

Sont exclus du temps de présence les suspensions du contrat de travail pour les motifs suivants :
Les absences maladie
Les absences injustifiées
Les congés parentaux (hors congés maternité et paternité)

Modalités de proratisation du temps de présence

Jusqu’à 20 jours (jours ouvrés) d’absence cumulés sur le semestre : pas de proratisation de la prime 13ème mois
A partir de 21 jours (jours ouvrés) d’absence cumulés sur le semestre : 
Coefficient de décote appliqué sur la base de calcul : 
Nb de jour d’absence du semestre / Nb de jour ouvré du semestre
Absence sur la totalité du semestre : pas de versement de la prime 13ème mois pour le semestre concerné.


ARTICLE 4 – Le partage de la valeur ajoutée

La Direction et les partenaires sociaux engagent des négociations sur la mise en place d’un accord d’intéressement avant juin 2020.


ARTICLE 5 –L’égalité professionnelle femme/homme et la qualité de vie au travail

Les parties poursuivent la négociation sur l’égalité Femme/Homme.


ARTICLE 6 –Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.



A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas en durée indéterminée.


ARTICLE 7 –Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.



Fait à Montréal-la cluse
Le 4 mars 2020


Le Délégué syndical CGT	La Direction
	



La Déléguée syndicale CFDT
Procès-verbal d’accord NAO du 04/03/2020
Objet :          	Réunion Négociations Annuelles Obligatoires
Date :	04/03/2020
Lieu :	Blotzheim
Présidé par :	
Participants :			
Déléguée syndicale CFDT :		
Invités CFDT :		
Délégué syndical CFE-CGC :			
Invités CFE-CGC :		
Délégué syndical CFTC :			
Invités CFTC :		




Dans le cadre des Négociation Annuelle Obligatoires (NAO), la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 2 et 4 mars 2020. 

Au cours de ces 2 jours, les partenaires sociaux ont échangé sur les thèmes relatifs aux salaires, l’organisation du temps de travail, à l’emploi, aux conditions de travail et aux résultats financiers.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur la proposition suivante :

Pour les non-cadres :
Augmentation Générale  : 		
1.1% en mars rétroactive au 01/01/2020 
0.2% en juillet rétroactive au 01/01/2020 sous réserve de la marche normale de l’entreprise

Augmentation Individuelle  :		0.4%
TOTAL : 				1.7%

Pour les cadres :
Augmentation Individuelle : 		1.5%


En plus de ces mesures, est mis en place :


Une augmentation du budget dédié aux œuvres sociales du CSE de 10 000€ portant ainsi le budget à 1.5% de la masse salariale.
Le passage de la valeur des paniers de 6.20€ à 6.70€
Le passage de la valeur des Tickets Restaurant de 9.20€ à 9.25€.
Un supplément d’Intéressement de 600€ par personne suivant les mêmes règles d’attribution et de traitement social et fiscal que l’Intéressement.

Le présent protocole sera déposé auprès de la Direccte de Colmar et au greffe du conseil des prud’hommes de Mulhouse.


Fait en 5 exemplaires originaux, 

A Altkirch, le 04/03/2020

Pour Holcim Béton Granulat Haut-Rhin



Directeur


Pour les organisations syndicales :


Le syndicat CFDT




Le syndicat CFE-CGC


Le syndicat CFTC
PROTOCOLE D’ACCORD DES NAO 2020
DU 4 MARS 2020

Entre

La  du
Représentée par Monsieur 
En qualité de Directeur Responsable, Président du Comité Exécutif

Et

L’organisation syndicale 


Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre  et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Au terme de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE I : AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE

Les salaires de base seront augmentés de 1,5% à compter de Mars 2020
Cette revalorisation sera effective sur la paie de mars 2020.


ARTICLE II : RENOUVELLEMENT  DE L’ACCORD D’ INTERESSEMENT

Les parties s’accordent pour reconduire l’accord d’intéressement signé le 5 avril 2017 pour une nouvelle période de 3 ans couvrant les exercices 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022. 

A cet effet , la Direction soumet le nouvel accord à la signature au Délégué Syndical et rappelle que les conditions  de seuil qui y sont indiquées sont exceptionnellement maintenues pour la nouvelle période.


ARTICLE III : DISPOSITIONS CONCERNANT LA FORMATION LA MISE EN PLACE DU C.S.E. 

Suite à l’élection des membres du CSE en Novembre 2019, la Direction a contacté l’organisme de formation FORMACOM afin d’assurer la formation des membres élus.
Les dates retenues leur seront prochainement communiquées.






ARTICLE IV : PRIME DE VACANCES

Une prime de vacances annuelle d’un montant de 100 € bruts sera désormais versée à compter de Juin 2021 à chaque salarié remplissant la double condition suivante :
Avoir apuré au 31 Mai 2021 l’ensemble des congés-payés et congés récupérables dus.
Avoir travaillé du 1er Juin de l’année précédente au 31 Mai de l’année en cours.

Ces 2 conditions sont cumulatives.

Cette prime sera proratisée en cas d’absence ( hors maternité et accident du travail ) pendant cette période


ARTICLE V : NEGOCIATION D’UN ACCORD SUR LE PERCO

Les parties conviennent d’engager lors des prochaines NAO des discussions relatives à la mise en place d’un PERCO dans l’entreprise.

ARTICLE VI : PUBLICITE 

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires ainsi que pour les dépôts suivants : 
Deux exemplaires destinés à la DIRECCTE (une version adressée par lettre recommandée et une version sous forme électronique) 
un exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes 

Un exemplaire du présent accord sera transmis au délégué syndical et un exemplaire sera mis à la disposition du personnel.


Aux Trois Ilets, le 4 Mars 2020

Etabli en 5 exemplaires originaux comportant chacun 2 pages

Le Directeur Responsable					Le délégué syndical 
Président du Comité Exécutif
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ACCORD SOUMIS AU VOTE DES SALARIES 


L’entreprise Top-Famille (entreprise individuelle XXX XXX) est située :
650D Route de Gray, 21850 SAINT-APOLLINAIRE
Représentée par en qualité d’exploitant.

ET :

Le personnel de l’entreprise statuant par referendum à la majorité des 2/3.
Conformément à l’article D2232-2 du code du travail, le procès-verbal de consultation du personnel est annexé aux présentes.

Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE
Dans un secteur marqué par la concurrence permanente des entreprises de services à la personne, la maîtrise des coûts des personnels est un élément essentiel de la compétitivité des entreprises du secteur. L’optimisation de la gestion du temps de travail des salariés est une mesure essentielle. 
Afin de limiter le recours au CDD, maintenir son développement et créer de la richesse et des emplois, l’entreprise Top-Famille souhaite aménager le temps de travail de ses salariés sur une période de référence annuelle tout en veillant à l’équilibre entre la stabilité de l’emploi du temps des salariés et la flexibilité de l’offre de service proposée aux clients.
L’entreprise Top-Famille est soumise aux dispositions de la Convention Collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) ainsi qu’à l’ensemble de ses textes complémentaires qui ont été étendus par arrêté.
Le présent accord est conclu par application des dispositions des articles L2232-21 et L2232-22 du code du travail, issus de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 (dite Ordonnance Macron).     
Le personnel a été consulté à bulletin secret le 4 mars 2020 et le procès-verbal de ladite consultation est annexé au présent accord.

Pour le personnel (PV de consultation en annexe)	 		Pour l’entreprise
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE COMMUNICATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Entre : 

L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE TOULOUSE BUSINESS SCHOOL – TBS 
Dont le siège social est situé 1 place Alfonse Jourdain, CS 66810 - 31069 TOULOUSE Cedex 7. 
Représenté par sa Directrice Générale, MXXXXXXXXXXXXX, en vertu des pouvoirs dont elle dispose, 

d'une part,

Et : 

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC SYNEP représentée par MXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, 

d'autre part.

PREAMBULE 

Les parties au présent accord conviennent de l’intérêt, pour le développement du dialogue social, de l’accès aux technologies de l’information et de la communication. 

Les parties au présent accord conviennent, par ailleurs, que ces nouveaux outils ne se substituent pas aux moyens dont disposent les représentants du personnel et les organisations syndicales en application du Code du travail, mais s’y ajoutent. 

En application de l’article L2142-6 du code du travail, il a été décidé la mise en place par accord d’entreprise des conditions et des modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles au sein de l’EESC TBS. 

Les conditions et modalités définies ci-dessous devront en tout état de cause satisfaire l’ensemble des conditions suivantes : 

Être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’institution ; 
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’institution ; 
Préserver la liberté de choix du personnel d'accepter ou de refuser les messages émanant des organisations syndicales représentatives.
Faciliter l’information et la communication auprès du Personnel, quel que soit le site auquel ils sont affectés 
Respecter les contraintes du RGPD en matière d’accès, de conservation et de traitement des données.

Il a été également décidé de fixer les conditions et les modalités de diffusion des informations des représentants du personnel par voie numérique dans le cadre du présent accord. 

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

I – XXXXXXXXXXXXX

II - XXXXXXXXXXXXX

III – XXXXXXXXXXXXX

IV– XXXXXXXXXXXXX

V – XXXXXXXXXXXXX

VI – XXXXXXXXXXXXX



Fait à Toulouse, le 4 mars 2020
En 4 exemplaires 










Pour l’organisation syndicale 
représentative CFE-CGC SYNEP,			           Pour l’EESC TBS,
MXXXXXXXXXXXXX					           MXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical					           Directrice Générale