ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GEOLOCALISATION



Le présent Accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion

Entre les soussignées :

ALLIANCE AUTO INDUSTRIE dont le siège social est situé 201, avenue jacques Douzans – 31600 Muret, représentée par Vincent OLIVES agissant en qualité de Président, ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et, 
Les membres Titulaires élus du Comité Social et Economique (CSE) 
D’autre part.

PREAMBULE

ALLIANCE AUTO INDUSTRIE dispose d’une flotte de véhicules mis à disposition des salariés pour l’exécution de leur travail.

Le dispositif de géolocalisation est une technologie permettant de déterminer la localisation d’un véhicule avec une certaine précision, en fonction de ses coordonnées géographiques.

ALLIANCE AUTO INDUSTRIE a envisagé l’installation d’un dispositif de géolocalisation au sein desdits véhicules dans le respect des exigences posées par la loi et la Commission Nationale Informatique et Libertés.
 
En vertu des dispositions des articles L.2313-3 et L.4612-8 du code du travail, ALLIANCE AUTO INDUSTRIE a informé et consulté le Comité Social et Economique de l’entreprise.

Lors de la réunion du 23/09/2021, après avoir consulté l’ensemble des informations utiles afférentes à ce projet, le Comité Social et Economique a émis un avis « FAVORABLE ».

La Société a procédé à l’inscription du système de géolocalisation au registre des activités de traitement tenu par l’employeur.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les finalités et les conditions de mise en œuvre de la géolocalisation au sein des véhicules de la Société ainsi que les garanties octroyées aux salariés.

Le présent accord s’applique pour l’ensemble des établissements de la société ALLIANCE AUTO INDUSTRIE.

Les parties conviennent de ce que tous les salariés de la Société, quel que soit la nature de leur contrat de travail, leur poste de travail, leur lieu de travail peuvent être concernés par la mise en place d’un dispositif de géolocalisation, dès lors qu’ils bénéficient de la mise à disposition d’un véhicule, uniquement à titre ponctuel, c'est-à-dire exclusivement les véhicules de service. 

Le dispositif de géolocalisation s’appuie sur le système de GPS intégré dans le GSM. Le collaborateur devra être équipé de l’outil de téléphonie adapté. 

La principale donnée collectée par les systèmes de géolocalisation est relative au positionnement du véhicule : la position d’un véhicule à un instant « t » est affichée sur une carte. Elle peut être associée à d’autres informations tel que l’itinéraire utilisé par le conducteur ou les temps d’arrêt. 


ARTICLE 2 – FINALITES DU DISPOSITIF DE GEOLOCALISATION 

Les lieux d’intervention auprès des Clients de la Société sont dispersés sur le plan géographique.

L’objectif pour la Société est de pouvoir visualiser l’intégralité de la flotte des véhicules en vue de dérouter, le cas échéant, le véhicule le plus proche d’un lieu d’intervention.

Cet outil permettra donc une meilleure réactivité dans l’attribution des véhicules pour chaque mission, une meilleure justesse dans le choix réalisé par la Société, ainsi qu’une transparence de la décision de la Société. Enfin, la géolocalisation aura également pour finalité de rationnaliser l’activité de la Société, en définissant par exemple les « tournées » de chaque livreur ou les interventions des technicien SAV de manière juste, et en évitant des trajets inutiles. Elle permettra d’éviter la réalisation de trajets inutiles pour les salariés et d’optimiser leur temps de conduite et donc d’intervention.

Ainsi la géolocalisation permettre d’augmenter la satisfaction client et l’efficacité opérationnelle.



Les parties conviennent de ce que les finalités précises du dispositif de géolocalisation, sont les suivantes :


Suivre, justifier et facturer une prestation de services directement liée à l’utilisation du véhicule  

Le dispositif permettra d’établir de manière objective le temps consacré par le personnel de la Société à chaque Client afin d’opérer une facturation. Il permettra également d’établir une preuve de livraison.

En outre, la géolocalisation aura pour finalité de justifier les éventuels retards ou annulations des interventions ou rendez-vous au regard des conditions de circulation routière, et donc d’améliorer la relation Client.


Assurer la sécurité du collaborateur, des marchandises et du véhicule dont il a la charge

Les parties disposent que la géolocalisation aura notamment pour objectif de s’assurer de la protection des travailleurs isolés, et de la localisation des véhicules en cas d’accident.


Mieux allouer les moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés

Notamment pour les interventions d’urgence, le système de géolocalisation permettra d’identifier le collaborateur le plus proche d’une intervention à effectuer.


Responsabilité individuelle

Ce système apportera une preuve indiscutable de la non présence du véhicule incriminé en cas d’accident et de dégâts matériels déclarés par un tiers. 


ARTICLE 3 – MODALITES TECHNIQUES DU DISPOSITIF DE GEOLOCALISATION


Alliance Auto Industrie fait le choix de l’éditeur de logiciels Web de cartographie et d’optimisation de tournées, la société MAPOTEMPO (ou prestataire proposant une solution équivalente).

Le service de géolocalisation MAPOTEMPO permet avant tout de gérer efficacement les tournées via l’optimisation des plannings. L’optimisation de tournées est un processus logistique qui vise à calculer le meilleur ordonnancement des points de missions tout en prenant en compte les différentes contraintes métiers (créneaux horaires, capacité des véhicules, secteurs géographiques), clients ou encore légales.

L’outil permet de prioriser facilement nos clients au sein de nos tournées, de respecter leurs créneaux horaires de visite, d’envoyer automatiquement des SMS afin de leur communiquer les bonnes informations au bon moment. 

Les calculs instantanés des distances, des temps de trajet ainsi que le suivi d’exécution des tournées en temps réel apportent une sérénité dans la planification. Il en résulte pour l’utilisateur une amélioration de sa qualité de service et des conditions de travail (réduction du stress et des risques d’accident).

L’optimisation de la planification des tournées engendre une diminution des distances parcourues, des temps de trajet, une baisse des frais d’usure des véhicules. 

L’hébergement de MAPOTEMPO Web se fait sur des serveurs dédiés et sécurisés. La solution met à disposition une aide en ligne accessible 24h/24 et 7j/7. La solution MAPOTEMPO est disponibles en SaaS et a été conçue pour être très simples d’utilisation et déployables très rapidement, quel que soit le nombre de véhicules à gérer. Il n’y a aucun boitier GPS à installer dans les véhicules. 

Ces services de géolocalisation et d’optimisation de tournée, sont complétés d’un système APIs qui permet de synchroniser ou d’intégrer cette solution au sein de notre ERP interne, SOUBABERE. 

L'offre de services MAPOTEMPO Web se compose d’un logiciel et d’une application mobile (une note technique afférente à l’installation et au fonctionnement du dispositif de géolocalisation est annexée au présent accord).


ARTICLE 4 – GARANTIE AU NIVEAU DES DROITS DES SALARIES

Les parties rappellent que, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les droits des salariés seront préservés dans les conditions suivantes :

Interdiction de collecter les données relatives aux éventuelles infractions au code de la route (notamment les dépassements de limitation de vitesse) et mention exclusive de la vitesse moyenne du véhicule (et non de la vitesse maximale par exemple) ;

Limitation de l’accès aux données résultant de ce dispositif aux membres du Comité de Direction et aux collaborateurs chargés de planifier les interventions du personnel. Les personnes ayant accès à ces données disposeront d’un identifiant et d’un mot de passe individuel qui pour des raisons de sécurité sera régulièrement renouvelé. Ces personnes sont :

Les membres du Comité de Direction
Les Responsables de magasin
Les Chefs des ventes
Le Responsable du SAV

Mise en place de mesures de sécurité au sein de la Société afin que l’accès aux données de géolocalisation soit limité aux seules personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent légitimement en avoir connaissance (le responsable du traitement prendra toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles puissent être rendues accessibles à des personnes qui n’auraient pas vocation à y avoir accès). 
Pour la grande majorité des salariés concernés, la géolocalisation s’établira via le Smartphone. Le Service informatique est responsable du traitement des données. 
 
Durée de conservation des données de 1 an ;

information préalable individuelle des salariés, préalablement à la mise en œuvre du traitement de géolocalisation, des finalités poursuivies par le traitement, des catégories de données de localisation traitées, de la durée de conservation des données de géolocalisation les concernant, des destinataires ou catégories de destinataires des données, de l’existence d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de leurs modalités d’exercice, ainsi que de l’utilisation notamment à des fins de contrôle de leur activité de ce dispositif ; 

Faculté pour les salariés de déconnecter le dispositif de géolocalisation manuellement en dehors de son temps de travail.

Les salariés investit d’un mandat peuvent déconnecter l’outil de géolocalisation durant les heures de délégation


ARTICLE  5 – DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il est établi en 3 exemplaires. Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

L'accord est notifié à l'ensemble des salariés d’Alliance Auto Industrie, à l'issue de la procédure de signature.


Fait à Muret, le 23 septembre 2021


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