AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MOYENS SYNDICAUX ET AU DIALOGUE SOCIAL DU 24 JUILLET 2019



Entre les soussignés :

La société EUROSPORT SAS, dont le siège social est situé au 3 Rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657, 


Ci-après dénommée « la Société », d’une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

L’USNA-CFTC, 

Le Syndicat National des Médias CFDT, 

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives », d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
									



Préambule :

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord collectif d’entreprise relatif aux moyens syndicaux et au dialogue social conclu le 24 juillet 2019, la Direction et les organisations syndicales signataires ont fait le constat de la nécessité de faire évoluer certaines dispositions compte-tenu du développement du télétravail.

Il s’agit plus précisément des articles portants sur les réunions de négociation, l’accès aux sites Internet des organisations syndicales et les modalités de prise des heures de délégation.

La Direction a donc invité les Organisations Syndicales Représentatives à la négociation d’un avenant de révision à l’accord collectif d’entreprise relatif aux moyens syndicaux et au dialogue social, afin de discuter de l’opportunité de cette révision.

C’est à cette occasion que les Parties ont convenu ce qui suit. 



Article 1 – Révision de l’Article 4 – Réunions de négociation  

L’article 4 « Réunions de négociation » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« ARTICLE 4 - REUNIONS DE NEGOCIATION 

Avant chaque début de négociation, la Direction s’efforcera, dans la mesure du possible, de communiquer auprès des délégués syndicaux un calendrier prévisionnel des réunions.

En cas de modification du calendrier prévisionnel des réunions de négociation, la Direction s’efforcera d’avoir la présence d’au moins un représentant de chaque organisation syndicale représentative.

La Direction pourra organiser des réunions de négociation en visioconférence, sans limite de nombre de réunion par an. La tenue de réunion en mode mixte (présentiel + visio pour ceux qui ne seraient pas présents au bureau) sera également possible.

Le temps passé par les membres de la délégation syndicale en réunions organisées par la Direction est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur leur crédit d’heures.

Concernant les représentants du personnel planifiés en cycle, il est convenu que, lorsque la Direction des Ressources Humaines convie ces derniers à une réunion, cette journée sera décomptée en heures de travail à hauteur de 8 heures. Lorsque la réunion organisée par la direction dure moins de 6 h, le représentant du personnel doit se tenir à la disposition de son manager pour le restant de la vacation journalière.

En cas d’absence à la réunion, si la journée n’est pas travaillée, cette journée sera alors décomptée comme une journée de repos hebdomadaire ou un jour de congé ».


Article 2 – Révision de l’Article 6.3 – L’accès à aux sites Internet des organisations syndicales

L’article 6.3 « L’accès à aux sites Internet des organisations syndicales » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« ARTICLE 6.3. L’accès aux pages Workplace des organisations syndicales

EUROSPORT SAS permet à chacun des salariés d’avoir accès, en toute liberté, à l’information syndicale de son choix. 

A cet effet, les organisations syndicales représentatives disposent d’une page Workplace dédiée à leur communication (pérennisation du dispositif initialement mis en place dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi du fait de la crise sanitaire, par accord de méthode à durée déterminée du 29 octobre 2020). 
Règles d’utilisation
La page Workplace doit être conçue pour mettre des informations à la disposition des salariés dans le cadre de la réglementation des panneaux d’affichage. Elle doit contenir le sigle de l’organisation syndicale. En revanche, le logo d’EUROSPORT SAS, propriété de l’entreprise, ne peut être utilisé, ni modifié sans l’accord formel préalable de la Direction.

Le contenu de la page Workplace est librement déterminé par l’organisation syndicale, et plus particulièrement par le délégué syndical qu’elle a désigné à ce sujet comme responsable de la page, sous réserve qu’il présente un caractère exclusivement syndical. Elle peut contenir du texte, des photos ou des images.

Le responsable de la page Workplace est le délégué syndical désigné par écrit par l’organisation syndicale à la direction des Ressources Humaines. Le temps passé à l’administration de la page Workplace est imputé sur le crédit d’heures.

Cette page Workplace étant destiné à la publication d’informations syndicales auxquelles les salariés ont accès, il est rappelé qu’elle ne peut servir à des forums de discussion ni être utilisée pour des messages individuels adressés aux salariés sur leur poste de travail.

Par ailleurs, les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique et comptes-rendus des commissions de cette institution, n’ont pas à figurer sur les pages Workplace des organisations syndicales.

En outre, les pratiques suivantes ne sont pas admises :
La diffusion à l’extérieur d’informations collectées sur Intranet ou sur tout autre moyen appartenant à l’entreprise,
Le spamming,
Les forums et le « chat » (causeries interactives),
Les fichiers exécutables (sondage…),
Les liens hypertextes vers des sites Internet ou des pages Intranet autres que celles de l’organisation syndicale.
Le contenu de la page Workplace de chaque organisation syndicale concernée doit respecter les dispositions sur le droit de la presse et ne doit à ce titre contenir ni injure ni diffamation. Elle doit également respecter l’obligation de discrétion à l’égard des informations de nature confidentielle obtenues par les représentants du personnel dans le cadre de leurs fonctions représentatives. Elle se doit aussi de respecter la dignité des personnes, de la vie privée et du droit à l’image.

De même, les organisations syndicales s’engagent à ne pas mettre en cause nominativement un ou plusieurs collaborateurs à travers leur page Workplace.

De son côté, et de façon à respecter la liberté individuelle, la Direction s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant les pages Workplace, ceci conformément à l’article 6 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et à l’article 9 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.

La Direction se réserve un délai de six mois pour le déploiement de cette disposition à compter de toute modification de l’article ou des systèmes informatiques. 
Responsabilité du contenu :
Les communications syndicales affichées sur la page Workplace s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’organisation syndicale et plus particulièrement du délégué syndical qu’elle a désigné à ce sujet.

Conformément aux dispositions de l’article L.2142-3 du Code du travail, chaque communication syndicale est transmise par messagerie électronique, à l’identique, à la Directrice des Ressources Humaines et à la Directrice des Affaires Sociales d’EUROSPORT SAS ou à un représentant de la Direction des Ressources Humaines en cas d’absence de celle(s)-ci, simultanément à sa publication sur la page Workplace de l’organisation syndicale. Il est convenu que les modifications des textes déjà mis en ligne qui n’en affectent pas le sens, n’auront pas à être transmises à la Direction des Ressources Humaines.

En cas d’abus ou de non-respect des textes légaux en vigueur, la Direction se réserve, le cas échéant, la possibilité de porter l’affaire en justice.
Positionnement de la page Workplace :
Les liens de redirection vers les pages Workplace des organisations syndicales seront insérés sur le portail « People & Culture » (accessible à l’adresse suivante : ), dans la rubrique « Career Development », sous-rubrique « Company Agreements & Staff Rep. (IRP) » sous la dénomination « Trade Unions Websites ». 

Dans l’hypothèse où des changements du système informatique utilisé par la Société interviendraient, l’emplacement de ces liens de redirection sera déterminé par la Direction en fonction de la logique d’utilisation du nouvel Intranet puis communiqué aux organisations syndicales.
Sanctions
En fonction de la gravité du manquement commis, toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent accord pourra faire l’objet, soit d’un rappel à l’ordre par la Direction des Ressources Humaines d’EUROSPORT SAS, soit d’un retrait immédiat (temporaire ou définitive selon la gravité du manquement) de la page Workplace concernée, après en avoir informé l’organisation syndicale concernée. »


Article 3 – Révision de l’Article 8.1 – Modalités de prise des heures de délégation

L’article 8.1 « Modalités de prise des heures de délégation » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« ARTICLE 8.1. Modalités de prise des heures de délégation

Afin de permettre à la hiérarchie d’organiser le travail et d’assurer ainsi la bonne marche du service, le salarié souhaitant utiliser ses heures de délégation dans le cadre de son et ou de ses mandats de représentation en informe sa hiérarchie ainsi que la Direction des Ressources Humaines dans les meilleurs délais, et à chaque fois que possible avant l’utilisation desdites heures de délégation, via un outil déclaratif dédié. 

L’information communiquée par le salarié dans l’outil de déclaration de prise des heures de délégation précisera notamment : 

La nature des heures de délégation prises ;

Si les heures de délégation sont prises en télétravail, étant précisé que :

Pour les détenteurs de mandat qui sont planifiés, les avantages financiers accordés en application de l’article 10 de l’accord relatif au télétravail signé le 22 juillet 2021 seront déterminés au réel, conformément aux données saisies dans Médiapulse. Ils tiendront donc compte de la prise d’heures de délégation en télétravail. 

Pour les détenteurs de mandat qui ne sont pas planifiés, la prise d’heures de délégation en télétravail n’aura pas d’incidence sur les avantages financiers accordés en application de l’article 10 de l’accord relatif au télétravail signé le 22 juillet 2021, qui resteront déterminés sur la base du rythme de télétravail indiqué dans le formulaire ; 

Le jour et l’heure de départ du poste de travail ;

Le nombre d’heures prises, étant précisé que celui-ci pourra être ajusté en cas de besoin au retour du représentant du personnel à son poste de travail ; 

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :

Une demi-journée : 4 heures de délégation ;

Une journée : 8 heures de délégation.

Concernant les représentants du personnel planifiés en cycle, il est convenu que, lorsque la Direction des Ressources Humaines convie ces derniers à une réunion, cette journée sera décomptée en heures de travail à hauteur de 8 heures. Lorsque la réunion organisée par la direction dure moins de 6 heures, le représentant du personnel doit se tenir à la disposition de son manager pour le restant de la vacation journalière.

En cas d’absence à la réunion, si la journée n’est pas travaillée, cette journée sera alors décomptée comme une journée de repos hebdomadaire ou un jour de congé. »


Article 4 : Signature, durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son dépôt.

Les Parties conviennent de procéder à la signature électronique du présent accord via Docusign en un exemplaire, qui sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires sur support électronique auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), un exemplaire au format PDF et un exemplaire anonymisé, 

et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

A Issy-les-Moulineaux, le 28 septembre 2021