Accord sur la négociation collective annuelle obligatoire


Entre :

La société INFORSUD TECHNOLOGIES dont le siège social est situé Causse Comtal – 12340 BOZOULS représentée par sa Directrice Générale

D'une part

Et

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale FO


D'autre part


Préambule

La négociation collective annuelle obligatoire a fait l’objet de plusieurs réunions qui ont abouti le 4 juin 2021 à la signature du présent accord.

Dans le cadre de ces réunions, les thématiques suivantes ont été évoquées :

Egalité professionnelle :

Concernant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes les parties ont ouvert les négociations et aucune remarque particulière n’en a résulté. La direction indique toutefois qu’elle veille à tendre vers une égalité professionnelle dans ces domaines. Les parties conviennent de reprendre les négociations dans ce domaine en septembre 2021.

Durée du travail :

Concernant les mesures relatives à la durée du travail les parties ont ouvert les négociations et aucune remarque particulière n’en a résulté.

Qualité de vie au travail :

Un groupe de travail sur le sujet a été constitué. Une étude est en cours.


Travailleurs handicapés :

Concernant les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés les parties ont ouvert les négociations et aucune remarque particulière n’en a résulté.
La direction indique qu’elle veillera toutefois au maintien des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et particulièrement au respect de l’égalité de traitement à l’embauche et dans l’emploi.


S’agissant de la négociation sur les salaires effectifs :

Il a été conclu le présent accord :

Art. 1. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est :
- la société INFORSUD TECHNOLOGIES

Le présent accord concerne :
- l'ensemble des salariés, sous réserve des conditions d’attribution définies à l’article 4-2.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et  collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


Art. 4. - Salaires effectifs 

4-1 : Enveloppe d’augmentations :

Les élus syndicaux acceptent le pourcentage d’augmentation de 1% de la masse salariale (sans qu’il y ait eu une négociation possible sur ce taux : le budget 2021 validé au Conseil d’Administration de décembre 2021 ne permet pas d’attribuer une enveloppe plus conséquente) et demandent la prise en compte pour le calcul de l’enveloppe d’augmentation de l’ensemble de la masse salariale.

Au terme des discussions, les parties s’entendent pour mettre en place une enveloppe d’augmentations de 1% de la masse salariale (assiette = salaire fixe annuel + salaire variable théorique annuel des salariés présents, au 31 mai 2021), soit une enveloppe de 22 808 euros bruts.

4-2 : Modalités d’attribution : 

La direction ayant laissé aux délégués syndicaux le libre arbitre concernant la répartition de l’enveloppe, ces derniers ont souhaité la répartition selon les critères suivants : 
Condition d’attribution : avoir une date d’entrée dans la société supérieure ou égale à un an, c’est-à-dire être entré le 1er juillet 2020 au plus tard. 
Montant : Augmentation sous forme d’un montant brut annuel forfaire c’est-à-dire division de l’enveloppe de 22 808 euros par le nombre de salariés remplissant le critère de date d’entrée ci-dessus.

La Direction accepte la mise en œuvre des augmentations selon les modalités proposées par les délégués syndicaux, bien qu’elle désapprouve ce mode de répartition conduisant à l’exclusion des salariés dont la date d’entrée est inférieure à un an, notamment les apprentis, alors que leur rémunération entre dans le calcul de l’enveloppe globale.

Concernant les salariés disposant d’une rémunération variable : la Direction souhaite, ce que les Délégués syndicaux acceptent, que le montant de cette augmentation soit réparti sur le salaire fixe et le salaire variable théorique selon le prorata actuel propre à chaque salarié.

Concernant le montant fixe annuel brut ainsi déterminé, il sera versé selon les modalités habituelles, en 13.15 mensualités (y compris indemnité géographique éventuelle). 


4-3 : Date d’application :

Ces augmentations seront appliquées à compter de la paie de juillet 2021.

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Art. 5. – Dispositions diverses

Le présent accord sera adressé au moins 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de 

								
A Bozouls, le


Pour 
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Directrice Générale 





Pour l’organisation syndicale CFDT
……………….
Délégué syndical




Pour l’organisation syndicale FO
……………….
Délégué syndical