Accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion




Entre les soussignés : 

La société 4MURS, société anonyme au capital de 1 570 500 euros, dont le siège social est situé 74 rue Costes et Bellonte à MARLY (57152),

Ci-après représentée par Monsieur			, agissant en qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommée « 4MURS »

D’UNE PART

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur				, Délégué Syndical CFDT

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur			, Délégué Syndical CFE-CGC

Organisations syndicales représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité Social et Économique (article L. 2232-12 du Code du Travail)

D’AUTRE PART









Préambule


Par la présente, l’entreprise 4MURS et ses partenaires sociaux réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques professionnels afin d’assurer l’équilibre entre la vie privée et professionnelle des salariés ainsi que leur bien-être au travail. Cet accord propose volontairement un cadre non coercitif. Il constitue une démarche de responsabilisation de l’ensemble des collaborateurs. 

Article 1 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc.

- les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés quel que soit le statut, le type de contrat de travail, le niveau hiérarchique et l’organisation du temps de travail qui leur est appliquée.

Article 3 – Garantie du droit à la déconnexion

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Tout salarié estimant ne pas être en mesure d’exercer son droit à la déconnexion est invité à en référer à son responsable hiérarchique ou au service ressources humaines. 

Pour les salariés en forfait jour, le droit à la déconnexion sera également abordé lors de l’entretien annuel JT qui porte sur le suivi de l’organisation et de la charge de travail ainsi que sur l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle.

Article 4 – Mise en œuvre de règles de bon usage des outils numériques et de communication professionnelle.

Afin d’éviter une surcharge cognitive, chaque salarié doit choisir le moyen de communication le plus adapté au contexte. L’échange direct doit être favorisé.

En cas d’utilisation de l’outil numérique, celle-ci doit être faite dans le respect de certaines règles de bon usage. Ces bonnes pratiques permettant de garantir une meilleure qualité de vie au travail ainsi qu’un meilleur respect de l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle pour tous. 

Concernant l’utilisation de la messagerie électronique, il est recommandé de : 
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
Veiller à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
Rédiger avec précision l’objet du courriel (cet objet permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du message) ;
Veiller à la clarté, la neutralité et la concision du contenu du message ;
Respecter les règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
Paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau (pour les absences de plus de 5 jours) sur sa messagerie électronique (Mail) et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence.

Concernant l’utilisation d’un téléphone professionnel, il est recommandé de : 
S’interroger sur le moment opportun pour joindre un collaborateur par téléphone ;
Paramétrer le téléphone portable en mode « ne pas déranger », pendant les congés et les repos ;
Suspendre les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique pendant les congés et les repos.

Article 5 – Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent accord entrera en vigueur au jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-2 et suivants du code du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé pendant toute sa durée d’application par accord entre les parties. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. 


Article 6 – Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par 4MURS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. 

Il sera consultable par tous les salariés sur Intramuros et devra figurer à l’affichage obligatoire de chaque établissement.


Fait à Marly
Le 24/11/2020
En 4 exemplaires 


     Le syndicat CFDT	                         Le syndicat CFE- CGC                 La société 4MURS