Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DE L’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL




















Entre :

L’Association LES PAPILLONS BLANCS d’entre SAONE ET LOIRE 
Siège social 
15 Avenue de Charolles
71600 PARAY LE MONIAL

Représenté par son Président, Monsieur Jean François RENIAUD, et par délégation par Madame Christine METIVIER, Directrice Générale


Et : 

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise : 
L’organisation Syndicale C.F.D.T, représenté par Monsieur Nicolas BESANCON, agissant en qualité de Délégué Syndical,  
L’organisation Syndicale C.G.T, représenté par Monsieur Frédéric PERRON, agissant en qualité de Délégué Syndical  



PREAMBULE :


Il est rappelé que l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail a été signé le 16 octobre 2017.
L’accord a été étendu aux établissements et services du Bassin Minier  au 1er avril 2019.

En date du 21 janvier 2020, l’accord a été dénoncé par l’organisation syndicale CGT. 

Dans le cadre des négociations en cours relative à un accord global au niveau de l’Association, les parties, conviennent de proroger l’application de l’accord précité pour une durée limitée.






IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties signataires conviennent que l’accord collectif sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail, dont la période de survie vient à échéance le 21 avril 2021, est prorogé jusqu’au 31 mai 2021 – date à laquelle l’accord prendra fin.
En conséquence, il est convenu qu’à l’accord dénoncé est subtitué un accord identique à l’exception de sa durée qui est convenue comme étant à durée déterminée et jusqu’au  31 mai 2021.
Le présent accord se subtitue intégralement aux dispositions dénoncées.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, quelle que soit leur situation contractuelle, et sans condition d’ancienneté.


ARTICLE 2. DUREE / ENTREE EN VIGEUR
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet après que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées et prendra fin automatiquement le 31 mai 2021, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.


ARTICLE 3. PUBLICITE-DEPOT
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Macon.

Le présent accord sera porté au tableau d’affichage de la Direction à destination du Personnel. 

Fait en trois exemplaires, 
A Blanzy, le 27 novembre 2020
Entre les soussignés :

La société EUROVIA DALA dont le siège social est ZI MOLINA, 8 Rue du Puits Lacroix, 42 650 SAINT JEAN BONNEFONDS, représentée par (…)  agissant en qualité de Président,

La société RENON dont le siège social est 40 Rue Albert Evaux, 63 119 CHATEAUGAY, représentée par (…)  agissant en qualité de Président,

D’une part, 


Et 

Les organisations syndicales suivantes :

- Le Syndicat C.F.D.T, représenté par (…), Délégué Syndical Central,        

- Le Syndicat C.G.T, représenté par (…), Délégué Syndical Central,        

											D’autre part


PREAMBULE
(…)

Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 1- Activités et salariés concernés de l'entreprise
(…)

Article 2 - Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise 
(…)

Article 3 - Indemnisation des salariés en activité réduite dans l'entreprise 
(…)









Les engagements pris par l’employeur

Article 4. Engagements de l'entreprise en matière d’emploi
(…)

Article 5. Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle 
(…)

Article 6. Les conditions de prises des congés payés 
(…)

La situation du salarié pendant l’application du dispositif 

Article 7. Impact sur le droit à congés payés, le 13ème, la participation et l’intéressement
(…)
Article 8. Les cotisations de frais de santé et de prévoyance 
(…)


Article 9. Retraite Régime général
(…)
	
Article 10. Retraite Régime complémentaire AGIRC-ARRCO 
(…)

Article 11. Exercice d’une autre activité professionnelle durant une période d’activité partielle
(…)

IV-Dispositions finales

Article 12. Périmètre de l’accord 
(…)

Article 13. Prise d’effet et durée de l’accord 
(…)

Article 14. Modalités de suivi de l’accord 
(…)







Article 15. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.  

A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. 
La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. 
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-6 du Code du travail.

Article 16. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne.

Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord.

							A Saint Jean Bonnefonds, le 27/11/2020

En 3 exemplaires originaux,

Pour la CFDT	Pour la Direction,

(…)	Le Président, 			
	(…)




Pour la CGT

(…)









Annexe :
Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et sur les perspectives d'activité
Procès-verbal du 28 octobre 2020 et du 25 novembre 2020 - Proposition NAO
Suite aux réunions relatives aux négociations annuelles obligatoires, vous trouverez ci-dessous les propositions faites par la Direction : 

Augmentation de salaire
Il a été demandé une augmentation de 2% des salaires. 
La Direction a distribué pour l’année 2020 la somme de 49 194 € euros.
La masse salariale au 31 décembre 2019 étant de 2 190 312 € (hors intéressement 2018), cela correspond à 2.25 % d’augmentation pour l’année 2020.
Sachant le coût de la vie a augmenté de 0.4 % en 2020 (sources INSEE octobre 2020), notre société est bien au-delà de ses obligations légales .
Pour l’année 2021, nous attendons la clôture de l’exercice comptable 2020 afin d’analyser notre résultat financier. En effet, la crise du COVID a impacté notre croissance et notre développement.
S’il y a une augmentation possible, cela sera acté à la fin du 1er trimestre 2021.

Prime Covid
Une gratification est demandée pour les salariés qui sont venus travailler pendant le confinement de la première vague.
La prime COVID décrété par l’état a été attribué au personnelle Hospitalier et aux ripeurs.
Le retour au travail chez Technicaps a été fait de manière non obligatoire jusqu’au 1er mai 2020.
Nous avons eu plus de 95% de retour sur base de volontariat. Cette volonté de la Direction de Technicaps du retour au travail à permis d’éviter à 95% des salariés de toucher un revenu net à 100% et d’éviter l’activité partielle.
Bon nombre de sociétés de notre secteur sont en activité partielle depuis mars.
Au vu de ces éléments il n’est pas envisageable de verser une prime Covid compte tenu que les salariés ont eu en ces temps difficiles une perte de salaire marginale. Technicaps a donc favorisé un niveau de rémunération plus élevé que la majorité des français.



Une prime de présence de 50 €
La prime de présence est un non-sens, on doit vous récompenser car vous êtes venue travailler ? Ne pas oublier que ne pas venir réduit l’intéressement et la participation. Venir chaque jour et donc valoriser par une prime d’intéressement et de participation pleine et entière.

Plage horaire administrative
Il est demandé par la Déléguée Syndicale CFDT que soit aménagée la plage horaire des administratifs selon les besoins de chacun. 
Les horaires de l’entreprise ont été négociés par accord et remis à jour le 30 octobre 2019 (Accord Aménagement du Temps de Travail). Cet accord, qui répond aux lois en vigueur, ne peut pas être aménagé différemment selon les besoins de chacun pour la bonne organisation de l’entreprise.
En revanche, chaque responsable de services peut répondre favorablement à ces demandes de manière ponctuelle.

Une journée d’ancienneté pour les non cadres après 15 ans d’ancienneté
La Direction suit la convention collective concernant la prime d’ancienneté.
ENTRE LES SOUSSIGNEES


La SAS LE TELEGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 423 754 241, représentée par ……………………………, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,


d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CGT représenté par ………………………………… ;
le syndicat SNJ représenté par …………………………………. ; 
le syndicat CGC représenté par ………………………………… ;

d'autre part.


Préambule :

La protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la SAS Le Télégramme en matière de remboursements de frais médicaux est régie depuis le 1er janvier 2018 par l’accord d’entreprise du 10 décembre 2017 ayant mis en place un régime obligatoire bénéficiant à l’ensemble des salariés et à leurs ayants-droits. 

Après près de trois années de fonctionnement, les parties ont pu constater que le rapport prestations / cotisations du contrat était déséquilibré et qu’aucune perspective d’amélioration ne pouvait être envisagée sans a minima un ajustement des cotisations.

La décision de modifier les taux de cotisations au 1er janvier 2021 a été prise entrainant la substitution de l’article 4 de l’accord du 10 décembre 2017 par les dispositions suivantes : 

Article 4
Cotisations

4.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais médicaux du salarié et de ses ayants-droits (cotisation unique famille) s’élèvent à compter du 1er janvier 2021 à un montant correspondant à 2,24% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. Il n’y a pas d’augmentation de plafond actuellement prévue pour 2021.

Les cotisations ci-dessus définies restent prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 50 %,
Part salariale : 50 %.

Les autres dispositions de l’accord du 10 décembre 2017, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.

Article 5
Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet des formalités de dépôts à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera par ailleurs versé dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas le nom et prénom des négociateurs et des signataires.

L’avenant sera également consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Télégramme - Livret d’accueil.


A Morlaix, le ………………………..



Pour la société Le Télégramme,			Pour les organisations syndicales représentatives :
ACCORD D’ENTREPRISE 
du 16 Novembre 2020
Délais de carence
En cas d’arrêt maladie, la sécurité sociale applique une carence de 3 jours avant d’enclencher la prise en charge des indemnités journalières (IJSS). Pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, la loi prévoit que l’employeur assure un maintien de salaire à 90% en versant une indemnité complémentaire après un délai de carence de 7 jours.
Suite à la demande des élues au comité social d’entreprise, compte tenu du faible nombre d’arrêt de travail et de l’investissement important des salariés permanents dans le fonctionnement de la structure, le bureau élu par le conseil d’administration de Passiflore, a décidé d’améliorer la prise en charge des arrêts maladie pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté.
Ainsi l’association Passiflore prendra désormais en charge, à hauteur du maintien de salaire à 90%, 2 jours d’indemnités journalières sécurité sociale et 6 jours supplémentaires d’indemnité complémentaire employeur pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté. Avec les règles actuelles de la sécurité sociale, la prise en charge des arrêts maladie pour les salariés de xxxxxxxxxx sera donc :
Pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté : 1 jour de carence, puis maintien de salaire à 90%
Pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté (et moins de 2 ans d’ancienneté) : 3 jours de carence, puis indemnités journalières sécurité sociale puis, 7 jours après l’arrêt, maintien de salaire à 90% par Passiflore (inchangé par cet accord)
Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté : 3 jours de carence, puis indemnités journalières sécurité sociale (inchangé par cet accord)
La durée de versement des indemnités journalières par la sécurité sociale et du maintien de salaire par l’employeur sont inchangées par cet accord et correspondent au droit commun. Il est à noter cependant que la durée du maintien de salaire par l’employeur s’entend en durée cumulée sur une période glissante d’un an. 
Congés et fractionnement
Suite à une interpellation des élues CSE concernant les jours de fractionnement, et après consultation des salariés, afin d’éviter des inégalités entre les salariés lors de la prise de congés, il est convenu que l’ensemble des salariés de Passiflore bénéficiera de 31 jours de congés par an, inclus les jours de fractionnement. 
Le jour supplémentaire sera attribué chaque année lors de la paye du mois de décembre, à tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté à cette date.
L’ordre de prise de congés est défini par la direction, en tenant compte des personnes à charge (enfant, adulte handicapé ou personne âgée en perte d’autonomie), des possibilités de congés des conjoints et de l’ancienneté de chacun.

								
Elues CSE 				Directeur et Vice Président
ACCORD SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 
APPLICABLE POUR L’ANNEE 2020


Entre 
PROFIALIS SAS, 298 Grande Rue, 25340 PAYS DE CLERVAL,
Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général,

Et 

Le Syndicat CFDT, représenté par XX, Délégué Syndical

Il est conclu ce qui suit :







Contexte
Le contexte très particulier de l’année 2020 pour notre entreprise, le confinement et l’arrêt de production au printemps, la reprise d’activité forte dès le mois de juin, puis la nouvelle crise sanitaire induisant un absentéisme important à l’automne, a nécessité la réorganisation de l’activité de production et l’accomplissement d’heures supplémentaires qui, si l’activité se poursuit au rythme actuel, pourront difficilement être récupérées avant la fin de l’année 2020.

Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu en application des articles L. 3121-30 et 3121-33 du Code du travail du Code du Travail.
Il a pour objet de définir le contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être accomplies en 2020.
L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de PROFIALIS SAS.

Article 2 – Contingent annuel applicable 
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 200 heures pour l’année 2020.

Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2020. 

Article 8 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et sera déposé conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Pays de Clerval, le 16 novembre 2020
Le Délégué Syndical CFDT	Le Directeur Général
*
Accord suite à la 
Négociation annuelle obligatoire 2020
Signature le 16 novembre 2020



4 réunions de négociations se sont tenues les 10 avril, 28 mai, 29 juin et 24 juillet 2020 entre Valentine Pignon, représentante au Conseil Social et Economique (CSE), XXX, suppléante au Conseil Social et Economique, XXX, Trésorier, et XXX, Directeur de ACTIONAID France-PEUPLE SOLIDAIRE,

Il a été établi ce qui suit : 

Lors de ces réunions, la représentante du CSE a exposé les demandes de l’équipe, à savoir : 
Ajout d’un demi treizième mois de salaire ou prime annuelle équivalente à ½ mois de la masse salariale nette, répartie de manière égale entre l’ensemble des salarié∙e∙s. 
Détermination d’une somme fixe reconductible chaque année pour les enveloppes annuelles des augmentations individuelles et collectives. 
Prime de vie chère de 100€ nets par mois pour les salarié∙e∙s travaillant à Montreuil. 
6ème semaine de congés payés. 
Accord systématique d’accorder un jour supplémentaire de congés pour les « jours de pont » accolés aux jours fériés.  
Définir de nouveaux mécanismes d’évolution professionnelle, notamment pour que le passage au statut cadre ne soit pas conditionné qu’au fait d’encadrer une équipe fonction. 
Dans la perspective de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en termes, assurer une transparence sur les augmentations individuelles. Notamment s’assurer que les salarié∙e∙s de retour de congé maternité ont bien été augmenté conformément à l’article C. trav., L. 1225-26 du Code du travail. 
Maintenir l’enveloppe de la formation professionnelle.

Suite à ces réunions, un accord a été atteint pour les demandes suivantes : 
2 jours de congés supplémentaires par an à partir de l’année 2020, affectés aux ponts accolés aux jours fériés, avec charge à la direction d’annoncer en début d’année les dates de pont.
Transparence sur les salaires : la représentante du personnel aura accès à l’historique des salaires (nombre de points et salaire brut) de l’ensemble des salarié∙e∙s en poste. 
L’enveloppe de formation professionnelle est maintenue et pourra être augmentée si nécessaire pour atteindre les objectifs de formation professionnelle définis lors des entretiens annuels. Pour les demandes de formation qui ne sont pas liées aux besoins des postes/objectifs annuels, possibilité d’effectuer ces formations durant le temps de travail, en les faisant financer par le compte personnel de formation. 

Par ailleurs, les sujets suivants seront discutés en réunion CSE-Directeur à partir de septembre : 
Augmentations de salaires : quelle forme peuvent prendre des augmentations en cas de résultat budgétaire positif. 
Prime vie chère à Montreuil : quel montant envisageable en cas de budget favorable. 
Evolution professionnelle : quels critères prendre en compte pour les évolutions dans les types de poste. 

XXX, représentante au Conseil Social et Economique (CSE), et XXX, Directeur.
Montmélian, le 16 novembre 2020




ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (A.O.T.T.) SIGNE LE 28 Septembre 2017


AVENANT



Numéro de l’avenant :	N° 2

Date de l’avenant :	16 novembre 2020

Entrée en application de l’avenant : 	1er Décembre 2020




Réduction temporaire du nombre de jours de RTT (JRT pour les non cadres, JNT pour les cadres).



	
Modifications

Pendant une période de 2 ans, et afin d'aider l'entreprise dans son redressement économique ; les salariés de SKIDATA France acceptent une réduction du nombre de jours de RTT.

Pour la période du 01/12/2020 jusqu’au 31/05/2023 ; les articles 5.1.1 et 5.2.2 sont donc complétés comme indiqué ci-dessous.

Le calendrier applicable à l'accord sur l'organisation du temps de travail reste calé sur la période du 01/06 au 31/05 de chaque année.
L'avenant n°3 portant sur la réduction temporaire du nombre de JRT et JNT, se traduit de la manière suivante :

Période du 01/06/2020 au 31/05/2021 : réduction de 1 jour
Période du 01/06/2021 au 31/05/2022 : réduction de 2 jours
Période du 01/06/2022 au 31/05/2023 : réduction de 1 jour
5.1 Pour le personnel non-cadre (hors temps partiel)
5.1.1 – Modalités d’organisation du temps de travail sur l’année
Le nombre de JRT pour les non cadres est fixé à 10 jours au lieu de 12 prévues dans l'accord initial.
5.2 Pour le personnel Cadre 
5.2.2 – Nombre de jours de travail
Le nombre de JNT pour les cadres est fixé à 10 jours au lieu de 12 prévues dans l'accord initial.


Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry.


Les deux parties acceptent la modification.

Fait à PORTE DE SAVOIE
En 5 exemplaires
Le 16/11/2020









Les élus du CSE ont participé aux discussions, et ont donné leur accord. Ils apportent leurs signatures ci-dessous.
Accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Entre les soussignés :
Société Perrier Transports – SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est ZAC de la LEVANCHEE – 39570 COURLAOUX, représentée par ........................, Directeur Général Délégué, d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :
- CFDT, représentée par ........................, délégué syndical,
- CGT, représentée par .........................., délégué syndical
D’autre part

Il a été conclu l’accord d’entreprise suivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 :


SALAIRES et REMUNERATION



PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son dépôt à la DIRECCTE. Il pourra être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, et est susceptible d’être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Conseil des Prud’hommes et de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion.


Fait à Courlaoux, en 8 exemplaires,
Le 16 novembre 2020.


Pour la Société Transports PERRIER :		Pour la CFDT :			Pour la CGT :
AVENANT DU 16/11/2020
A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE

Entre les soussignés:

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par Monsieur , Directeur Général, 

d'une part, 

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par : 


F.O., Représentée par :


S.N.E.C.A. Représentée par :




d'autre part, 

II a été convenu ce qui suit :






PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont conclu le 29 janvier 2018 un accord instituant un régime de complémentaire santé. 
Cet accord a été conclu afin de définir les modalités et les conditions du régime complémentaire santé mis en place par la Caisse Régionale Ille et Vilaine au profit de l’ensemble des salariés.
Conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017, un avenant à cet accord a été signé le 24 mai 2019 afin de renégocier les clauses relatives aux anciennes instances représentatives du personnel, devenues caduques lors de la mise en place du CSE. 
La renégociation de l’accord instituant un régime de complémentaire santé étant prévue courant 2021, les parties conviennent de la reprise à l’identique de l’accord du 29 janvier 2018 instituant un régime de complémentaire santé ainsi que de son avenant signé le 24 mai 2019 et de la poursuite des mises en œuvre prévues par lesdits accord. 
A compter du 1er octobre 2020, les parties reprennent donc à l’identique, par le présent avenant, l’ensemble des dispositions de l’accord venant à échéance le 30 septembre 2020 pour leur donner leur plein effet jusqu’au terme mentionné ci-dessous.
DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de sa signature.
Les parties signataires du présent avenant fixent au 30 juin 2021 la date d’échéance de cette prorogation.
Le présent avenant cessera de plein droit de produire tout effet à cette date.
PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à Saint Jacques de la Lande
Le 16/11/2020
Accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 




Entre les soussignés : 


La société BESSAC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Président, d’une part,

et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical CFTC de BESSAC, d’autre part,

 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail. 

La négociation annuelle a concerné l’ensemble des salariés de BESSAC.

La négociation s’est déroulée lors de deux réunions tenues les 24 et le 30 octobre 2020. 


TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2020

La durée du temps de travail en 2020 est régie par l’accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et ses avenants de 2009, 2017 et suivants.

Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel. 


POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2021


CONTEXTE RELATIF A 2020

Les prévisions relatives à l’inflation pour 2020 sur la base de l’indice INSEE pris en référence chaque année (ensemble des ménages, International entière, hors tabac), sont comprises entre 0 et 0,5%. Au mois de septembre, le taux d’inflation était de 0, et 0,5% en Août.
Le SMIC et les minima FNTP ne sont pas connus au moment des négociations, mais compte tenu de la crise sanitaire, la revalorisation des minimas ne devrait pas excéder 0,5%.








REVISION SALARIALE

Demande du délégué syndical

Le délégué syndical demande :
Une augmentation globale de 1,5% de l’ensemble du personnel ;
Une revalorisation de l’indemnisation du Km à 0,22€ ;


Proposition de la Direction

La direction propose une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,2% ; 
La direction propose que l’enveloppe d’augmentations ainsi définie, soit répartie selon les catégories suivantes :
La population CNRO ;
Les promotions (au sens augmentation de périmètre) ;
La politique jeune pour les -33 ans ;
Les mesures de rattrapage au titre de l’égalité salariale Homme/ Femme.



CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION

Le délégué syndical et la direction s’accordent finalement sur la proposition suivante :
Une augmentation générale correspondant à la revalorisation du SMIC, pour les salariés dont le salaire de base est compris entre 1 et 1,1 fois le SMIC ;
1,3 % d’enveloppe d’augmentations individuelles sur le personnel ciblé ci- dessus, à savoir : Les promotions (au sens augmentation de périmètre), la politique jeune pour les -33 ans, les mesures de rattrapage au titre de l’égalité salariale Homme/ Femme et le personnel CNRO.
La revalorisation de l’indemnité du kilomètre de 10% pour être portée à 0,21€.


Le présent document constitue donc un procès-verbal d’accord sur la politique salariale 2021.

La Direction mettra donc en application l’individualisation des augmentations.


Fait à Saint-Jory, le 16 Novembre 2020 
en 4 exemplaires originaux





Pour BESSAC, 						Le délégué syndical CFTC,

XXXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXXXX
Avenant n°3 du 16 novembre 2020
à l’Accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2014


Conclu en application de l’article L.2242-2 du code du travail entre :
Entre
les sociétés françaises du Groupe Legrand, représentées par, Directeur des Ressources Humaines France

Et,
les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :

pour la CFDT
pour la CGT
pour la CFE-CGC
pour FO

Préambule
Le Groupe Legrand en France a conclu avec l’ensemble des organisations syndicales le 6 octobre 2009, un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). A son terme, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié un nouvel accord en date du 24 septembre 2014.
Si le Groupe n’avait pas attendu la conclusion d’un accord pour mettre en œuvre une politique de GPEC, les dispositions négociées constituent un dispositif ambitieux. 
Par ailleurs, de nombreuses dispositions ont un lien direct avec des dispositifs de formation. Une renégociation de l’accord Groupe sur la formation professionnelle est en cours, tandis que la négociation du nouveau dispositif conventionnel de branche de la Métallurgie se poursuit. Les dispositions issues de ces deux négociations impacteront nécessairement la GPEC au sein du Groupe. C’est la raison pour laquelle les parties signataires considèrent nécessaire de se laisser du temps pour retravailler l’accord sur la GPEC et décident de reconduire les mesures en l’état selon les termes ci-dessous :


L’accord de Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2017 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Ainsi, le premier paragraphe de l’article V.3 Durée est désormais rédigé ainsi :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit le 31 décembre 2022. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. A cette date, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite. »



Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Il prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022. A cette date il cessera à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à Limoges, le 16 novembre 2020
En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction,	Pour les organisations syndicales,

	CFDT :
Directeur des Ressources humaines					



	CFE-CGC :
	




	CGT :
	




	FO :
Accord relatif 
à la prorogation des mandats 
des représentants du personnel et le report du processus électoral

Entre les soussignés,

D’une part 

La Société STEF TRANSPORT CLERMONT FERRAND, représentée par son Directeur, Monsieur *****

Et d’autre part,

La délégation syndicale C.F.T.C., représentée par son délégué syndical, Monsieur *****

La délégation syndicale C.G.T., représentée par son délégué syndical, Monsieur *****


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du CSE et de suspendre le processus électoral en cours afin de reporter les élections à une date ultérieure.


Article 1 : Fin des mandats des membres du CSE – Suspension du processus électoral et report des Elections

Les mandats des représentants du personnel en place arrivent à expiration le 7 janvier 2021 et les élections doivent avoir lieu. La date prévue pour le premier tour de ces élections est donc fixée au Mercredi 23 décembre 2020.

Toutefois, compte tenu de la date du 1er tour qui correspond à une forte activité saisonnière de notre site, les parties conviennent d’un commun accord et à l’unanimité de proroger le mandat des membres du CSE jusqu’à la date du 26 février 2020, et de reporter en conséquence la date du premier tour des élections professionnelles.

A cette date, des élections seront organisées conformément aux dispositions légales.

Ce choix est motivé par l’impérieuse nécessité dans laquelle se place l’entreprise d’assurer la poursuite de son activité très intense durant les fêtes de fin d’année et dans un contexte de crise sanitaire lié à la circulation du virus de Covid-19. 


Article 2 : Application et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Clermont-Ferrand dont un sous version électronique, un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.

Dès sa conclusion, il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Cébazat, le ………………..……en 6 exemplaires

Pour la société STEF TRANSPORT CLERMONT
*****



Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C.
*****



Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.
*****
PROCES VERBAL DE CLOTURE 
DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE DE GRAVILLONORD 2020

La Délégation Syndicale a été reçue par le Chef de secteur, et le Chef de Service RH, pour participer à la réunion de négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1  et suivants du code du travail.

La réunion débute à 11h10.
Il est dressé une feuille de présence qui est émargée par chaque membre.

REUNIONS :
Réunion préparatoire : 21 octobre 2020
1ère réunion : 9 novembre 2020
2ème réunion : 16 novembre 2020

ORDRE DU JOUR :
Lors des réunions de négocations obligatoires, la Délégation syndicale et la Direction ont fait part de leurs demandes et propositions respectives.
Suite aux 3 réunions, il a été convenu et arrêté ce qui suit pour l’année 2020 : 

Revalorisation des salaires
A compter du 1er janvier 2020, les salaires de références des Ouvriers et ETAM sont revalorisés de +1%, soit +0,9% au dessus de l’inflation connue à ce jour (+0,1% au 30/09/2020).

Œuvres sociales
Une enveloppe de 1 000 € pourra être utilisée en concertation avec les élus dès que ces derniers auront connaissance d’une situation difficile et urgente qui pourrait nécessiter un accompagnement.

Révision de la prime « Zéro accident »
Les parties n’ont pas trouvé d’accord et la prime reste maintenue à :
Si 0 accident pendant 1 an  : 260€ brut
Si 0 accident pendant 2 ans : 320€ brut

Fête de la famille
Compte tenu du contexte sanitaire, un bon cadeau sera octroyé aux salariés en lieu et place de la fête de la famille pour un montant de 125 €.


Cas des avantages individuels acquis
Les 2 collaborateurs concernés bénéficeront des avantages acquis à compter du 1er octobre 2020.
Un effet retroactif au 1er septembre 2020 sera appliqué pour l’un d’eux.

Gratification
Les gratifications feront l’objet d’une attention particulière, tenant compte du contexte économique détérioriée de la société.


La séance est levée à 12h40.

Le Robert, 16/11/2020

Pour la Direction					Pour la CSTM
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SIGNATURE D'UN ACCORD

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
l'Ensemble scolaire Saint-Paul, représenté par Monsieur X, délégué de Monsieur X, Président de l'OGEC, d'une part ;
les syndicats représentatifs :
Madame X, CFDT ;
Madame X, CFTC, d'autre part.
ARTICLE 1 :
Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel de droit privé de l'Ensemble Scolaire Saint-Paul, à l'exclusion des enseignants et des Chefs d’établissement.
ARTICLE 2 :
Requalification de la prime versée en Janvier 2020 en prime PEPA.
Le remboursement des charges sera reversé aux salaries selon un calcul individualisé.
Attribution complémentaire d’une prime PEPA
En décembre 2020, les salaries recevront une prime dont le montant collectif est calculée par: nombre de salaries X 100€.
Les salaries n’intervenant pas sur des postes d’entetien recevront 80€. Les salaries intervenant sur des postes d’entretien recevront 80€ augmentés du reliquat réparti sur l’ensemble des salaries concernés.
ARTICLE 3 :
Le présent accord est conclu pour une durée expirant au 31 décembre 2020.
ARTICLE 4 :
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Charente et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d'Angoulême.
Fait à Angoulême, le 16 novembre 2020
Pour l'Ensemble Scolaire Saint-Paul 				Les syndicats,
Chef d'établissement 			 
Par délégation du Président de l'OGEC
ACCORD D’ENTREPRISE DU 16/11/2020 DANS LE CADRE DE   



Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié au personnel (ouvriers, employés, cadres...).

Article II – Portée et contenu de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.
L’accord porte sur les dispositions suivantes :

Versement de 5 400,00 euros supplémentaire au budget de fonctionnement du CSE et pour les œuvres sociales

Article III – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période 2020. Il cessera de plein droit à l’échéance du terme. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.  

Article IV – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDTEFP.
La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article V – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 
La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par  document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 

Article VI – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 



Article VII – Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. 

Article VIII – Dépôt légal

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direccte de CERGY PONTOISE (un exemplaire papier et une version numérique) et du conseil de prud’hommes de CERGY PONTOISE (un exemplaire papier).
ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE

Crise sanitaire / Congés et Repos

PREAMBULE
Le SIRET concerné par le présent accord est : .
ENVIRONNEMENT JURIDIQUE 
Dans le cadre de l'épidémie liée au coronavirus, le Gouvernement a mis en place des mesures dérogatoires et temporaires qui permettent à un employeur confronté à des difficultés liées à la propagation du covid-19 de déroger à certaines règles relatives aux congés et aux repos (loi du 23 mars 2020, JO du 24 mars). 
CONGES PAYES / ord. du 25 mars 2020, art. 1, JO du 26
RTT / ord. du 25 mars 2020, art. 2 et 3, JO du 26
Il est possible pour l’employeur d’aménager unilatéralement la prise de jours de congés payés et RTT si « l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 ». Il s’agit ici de répondre aux difficultés économiques de l'entreprise, cette possibilité est exclue en dehors de ce cas de figure.
Dans l’hypothèse où l’activité partielle venait à être refusée par l’Autorité compétente, afin de maintenir l’emploi pour tous les salariés, l’entreprise se verra imposer, en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc, à tout salarié confronté à une sous activité :
5 jours ouvrés de congés payés maximum, 
ou 5 jours de RTT maximum.
Dans l’hypothèse où l’activité partielle venait à être acceptée par l’Autorité compétente, cette mesure envisagée sera automatiquement annulée, sauf si le salarié en fait expressément la demande (dans le but d’avoir une meilleure rémunération par exemple).
Concrètement et à titre d’exemple : l’entreprise impose à un salarié en sous-activité 4 jours de congés payés du mardi 17 au vendredi 20/11/2020, l’entreprise reçoit l’accord de la demande d’activité partielle le 30 novembre 2020, la période du 17 au 20/11/20 sera basculée et indemnisée au titre de l’activité partielle en lieu et place des congés payés.

DEONTOLOGIE
Le présent accord est rédigé dans le seul objectif de faire face à la crise sanitaire et de maintenir tous les emplois durablement.
Les choix des salariés concernés par la mise en congés / RTT seront faits dans le respect de l’équité entre les compétences et les situations familiales. 
DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le mardi 17 novembre 2020 et cessera de produire effet en cas d’obtention de l’activité partielle demandée par l’Autorité compétente, éventuellement renouvelable, soit au maximum le 31 décembre 2020.
INFORMATION
Les salariés concernés seront informés de la signature de cet accord par tout moyen possible, affichage et mail.
DEPOT
Le présent accord sera déposé en version papier à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lons-le-Saunier, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lons-le-Saunier, et en version dématérialisée (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) via la plateforme nationale appelée « TéléAccords ».

Fait à Lons-le-Saunier, le 16 novembre 2020, en 3 exemplaires originaux.
Monsieur,				Les membres du CSE,
PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE
2020 - 2021


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SA ERILIA, sise 72 bis, rue Perrin-Solliers - 13006 MARSEILLE, Représentée par ……………………………, Directeur Général,
											D’une part,
Et : 
……………………………, Délégué syndical Force Ouvrière
											D’autre part,


Préambule : 

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le présent accord a été établi à la suite des réunions de négociation en date du :


Le présent protocole intervient en application des dispositions de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et de l’accord d’adaptation du 5 juillet 2016, seront abordées dans la négociation les thématiques suivantes : 

les salaires effectifs 
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale
l’organisation du travail.

Au terme de ces négociations, le présent accord a été conclu.


PARTIE 1	RAPPEL DU CONTEXTE									


PARTIE 2	DISCUSSIONS										

	2.1	Plate-forme syndicale

Sur les salaires effectifs

Sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Sur la durée effective et l’organisation du travail


Propositions de la Direction

Sur les salaires effectifs

Sur la protection sociale complémentaire

Sur la durée effective et l’organisation du travail


Au terme des discussions, il a été convenu ce qui suit :


PARTIE 3	DISPOSITIONS ARRETEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION			


3.1	Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2211-1 et suivants, L. 2233-1 alinéa 1er et L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société Erilia dans les conditions définies ci-après.


3.2	Salaires effectifs

A – Augmentation collective des salaires

B – Augmentation individuelle des salaires – avancements individuels

C – Rémunération variable


3.3	Compté Epargne Temps

3.4	Prévoyance collective

3.5	Organisation du travail

3.6	Congés spéciaux


PARTIE 4	FORMALITES										

4.1	Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain du jour suivant la date de son dépôt auprès de la Direccte par envoi recommandé avec accusé de réception sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée (). »


4.2	Dépôt de l’accord

En application de l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : , conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, en vue de sa transmission à la DIRECCTE et de sa publication.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.


Après accomplissement des formalités de dépôt, il est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie digitale (intranet RH) 


Fait à Marseille, le 16 novembre 2020
En quatre exemplaires
Au cours de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du travail, il a été convenu lors des réunions du 12/10/2020 et du 01/12/2020 ce qui suit, entre :

D’une part, 

L’Association pour  et Permanente (A.F.P.P.), gestionnaire de l’Institut des Métiers de Clermont-Ferrand, représentée par en sa qualité de 

Et d’autre part, 

Le Syndicat U.N.S.A., représenté par 

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par 

Le Syndicat F.O., représenté par 


Article premier - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Institut des Métiers. 


Article DEUX - Objet de l’accord

Le présent accord concerne :

Une prime valorisant les efforts collectifs, déterminée en fonction du résultat comptable de l’exercice.

Cette prime sera appliquée sur le résultat comptable déduit des 20% réservés aux investissements, suivant le barème ci-dessous :
0 € à 700 000 €		pas de prime d’intéressement.
700 001 € à 1 000 000 €	5% de l‘intéressement répartis sur l’ensemble des salariés. 
1 000 001 € à 2 000 000 €	7% de l‘intéressement répartis sur l’ensemble des salariés.
 partir de 2 000 001 €		9% de l‘intéressement répartis sur l’ensemble des salariés.

La mise en place sera effective en juillet 2021.

Le versement sera effectué dans le mois qui suit l'Assemblée Générale d'approbation des comptes annuels.

La durée du présent accord est de 3 ans, il entre en vigueur au 1er janvier 2021 et prendra fin au 31 décembre 2023. La reconduction est soumise à renégociation sur l'année 2023.

Le mode de calcul sera basé sur la durée cumulée de travail effectif de l’ensemble des salariés, justifiant de 6 mois de présence sur l'année civile (déduction faite des absences, hors congés payés RTT), à partir du résultat comptable de cette même année, constaté au 1er juillet N+1.

La prime sera versée au prorata du temps de présence effectif du salarié sur la période du 1er janvier au 31 décembre, le mode de calcul et la formule de ventilation assurant la répartition de la totalité du montant dédié à l’intéressement à l’ensemble des salariés présents sur l’année de référence.

Dans le cas où les OPCO changeraient leurs modalités de financement, l'échéance du versement de la prime serait simplement décalée.

Article TROIS– Autres points de la négociation

Les autres revendications sont en cours de négociation.



Article QUATRE – Publicité de l’accord

Le présent protocole est établi en quatre exemplaires dont un pour chaque partie signataire. 
Selon la procédure à appliquer depuis le 28/03/2018, il sera déposé au Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, à : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes, à : 16 Place de l’Etoile 63000 Clermont-Ferrand.



Clermont-Ferrand, le 16 novembre 2020.
ACCORD DE

NÉGOCIATION SALARIALE 2020

Session complémentaire







Les Délégués Syndicaux et le Président se sont réunis en session complémentaire le 16 novembre 2020.

En complément des xxx% d’augmentation salariale accordés le 9 mars 2020, il a été décidé d’attribuer :

une prime de xxx € brut
Cette prime sera versée sur la paie de novembre 2020

une augmentation salariale supplémentaire de xxx % avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.


Une nouvelle réunion est prévue entre le Président et les délégués syndicaux avant la fin de l’année.







Le 16 novembre 2020




Le Président				 	      		Les Délégués Syndicaux
								CFE CGC , FO ,CFTC