Avenant n°2 à l’accord relatif au recours au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) dans le cadre d’une réduction durable d’activité









Entre

La Société INITIAL 
Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,
N° SIRET: 343 234 142 00408
Code NAF : 9601A

Représentée par 



											D’une part,



Et

Les Organisations Syndicales Représentatives
Représentées par :			
CGT

   					


D’autre part.




Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R »

Ci-ensemble dénommés « les Parties»,



											
Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :

SOMMAIRE





















PREAMBULE








Le dispositif d’APLD pour faire face à une réduction d’activité durable

Salariés concernés et modalités

Salariés concernés

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des établissements listés en annexe :
pour tous les sites présentés en annexe n°1 ; 
pour les emplois de ces sites dont la liste est présentée en annexe n°2.

Ces salariés pourront se voir appliquer, individuellement, une réduction de leur horaire de travail jusqu’à 40% de la durée légale en moyenne, sur la période de l’accord.

Le nombre d’heures pourra varier entre le 7 septembre 2020 et le  3 juillet 2022, y compris avec des semaines sans activité. Le respect des 40% d’heures chômés s’appréciera entre le 7 septembre 2020 et le  3 juillet 2022, période de l’accord et de ses avenants. Sur la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021, l’avenant n°1 prévoit en outre la neutralisation des heures chômées.

Modalités

Les équipes sont identifiées par famille d’activité et horaires de travail
Production. Horaire de travail usuel : 35 heures avec organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail (modulation) sauf le site des Clayes qui ne module pas. Il s’agit des salariés qui s’occupent du tri et du lavage du linge et aussi des salariés de nos « magasins ». Ces magasins préparent les commandes pour les clients et suivent les stocks. Ils ne sont pas ouverts au public.
Distribution. Horaire de travail usuel : 38 heures (horaire contractuel 37h ou 35h selon date d’embauche). Il s’agit des salariés qui livrent nos clients et récupèrent le linge sale et les tapis pour qu’ils soient nettoyés dans nos blanchisseries.
Maintenance. Horaire de travail usuel : 38 heures (horaire contractuel 37 heures). Il s’agit des salariés qui maintiennent en condition opérationnelles nos machines
Service client. Horaire de travail usuel : 36 heures (horaire contractuel 35 heures). Il s’agit des salariés en contact avec les clients qui mobilisent les ressources adéquates pour apporter une réponse à nos clients. 
Commerciaux. Horaire de travail usuel : 36 heures (horaire contractuel 35 heures).



Exemples d’organisation hebdomadaire par famille sur la base de 40% d’heures chômées
Production : 21h travaillées et 14h chômées hebdomadaires ;
Production hors Les Clayes : 17h travaillées, 4h de modulation négative et 14 h chômées sur un site de faible saisonnalité en modulation négative ;
Distribution : 22.20h travaillées et 14.8h chômées hebdomadaires (si horaire contractuel 37 heures par semaine)

Durée du dispositif

Le dispositif d’activité partielle longue durée concerne la période du 7 septembre 2020 au 3 juillet 2022.
Mesures pour limiter le recours au dispositif d’APLD

Modulation
La société INITIAL dispose d’un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail des non-cadres signé le 10 mars 2021.
Cet accord prévoit une organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail, dénommée conventionnellement « modulation » pour les sites de production. A l’exception du site de Clayes-sous-Bois, tous les sites entrent dans le champ d’application de ces dispositions.
Cet accord prévoit, à la date de sa signature, le classement des sites en deux catégories, en fonction de leur volume de production à certaine période de l’année, les sites à forte saisonnalité et les sites à faible saisonnalité. En fonction du classement du site, les heures de modulation basse et haute varient.
Ainsi, un site à faible saisonnalité dispose d’une modulation basse de 31 heures et d’une modulation haute de 39 heures. Un site à forte saisonnalité dispose d’une modulation basse de 28 heures et d’une modulation haute de 42 heures.
Les sites concernés par le présent avenant sont dits à forte saisonnalité, CARPIQUET  et RENNES appliquent les limites suivantes : 
La limite supérieure de la modulation est fixée à 42 heures par semaine
La limite inférieure de la modulation est fixée à 28 heures par semaine

Sur l’année l’objectif est d’avoir une moyenne hebdomadaire de 35 heures (et un compteur de modulation à zéro) ce qui conduit à définir des horaires hebdomadaires qui varient entre le niveau minimal (31h ou 28h par semaine) et le niveau maximal (39h ou 42h par semaine). 
Exemple de répartition annuelle des horaires pour un site de forte saisonnalité :
13 semaines à 42h
26 semaines à 35h
13 semaines à 28h
Après 13 semaines de modulation basse activées durant la période d’activité partielle en 2020, la modulation reste à 35h ou en modulation haute jusqu’à la fin de l’année 2020. 
En 2021, la modulation basse sera activée jusqu’à 13 semaines pour les sites où les salariés de production sont en APLD entre le 1er janvier et le 5 septembre 2021. Si les salariés de production ne sont pas touchés par des heures chômées au titre de l’APLD, le planning de modulation est défini par le site.
En 2022, la modulation basse sera activée jusqu’à 13 semaines pour les sites où les salariés de production sont en APLD entre le 1er janvier et le 3 juillet 2022.
Temps Partiel
Les salariés à temps partiel voient leur horaire s’adapter à celui du service. Si leur horaire contractuel est inférieur à l’horaire du service, ils n’ont pas d’heures chômées.
Exemple : pour un service travaillant 21 heures par semaine avec 14 heures chômées
Un salarié à temps partiel 50% n’aura aucune heure chômée et travaillera 17,5 heures.
Un salarié à temps partiel 80% aura 7 heures chômées et travaillera 21 heures.
Salariés protégés
Compte tenu des circonstances auxquelles l’entreprise est confrontée, les salariés protégés, quelles que soient leurs fonctions ou sites d’appartenance concernés par le présent avenant, ne seront pas concernés par une situation d’activité partielle. 
Si leurs collègues occupant les mêmes fonctions sont en activité partielle, les représentants du personnel suivront ces horaires et continueront à être rémunérés sur la base de leur horaire contractuel, et ce afin de leur permettre de pouvoir disposer, le cas échéant, d’heures de délégations supplémentaires, qui leur permettront d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions possibles.
Solidarité intra groupe et entre sites
Le Groupe a plusieurs activités en France et plusieurs entités légales. Certaines, comme la société RISA (Pest Control), semblent avoir des perspectives d’activités plus favorables. 
De façon systématique, en cas de besoin de ressources sur ces entités, des appels à candidatures seront prioritairement proposés aux salariés Initial touchés par des mesures d’activité partielle longue durée. 
Ce processus nécessitera
La signature d’une convention tripartite de détachement (Initial, entité concernée par le besoin de ressource dans le groupe, salarié) ;
La formation des salariés volontaires.

La demande de recours à l’activité partielle longue durée sera nécessairement diminuée si des salariés de la Société INITIAL se portent volontaires et effectuent des missions de ce type. 

En outre, au sein de la société INITIAL, des missions ponctuelles pourront être attribuées aux salariés en APLD, sur la base du volontariat et via une lettre de mission, afin qu’ils bénéficient d’un plus grand nombre d’heures travaillées.
Individualisation de l’activité partielle
L’accord d’individualisation de l’activité partielle a été signé avant le décret instituant l’APLD et ne prend donc pas en compte la limitation de l’activité à 40% d’heures chômées par salarié sur la période. Il ne peut donc pas s’appliquer en l’état.


Engagements

Les engagements prévus dans l’accord signé le 24 septembre 2020 sont maintenus intégralement pour toute la durée du présent avenant et seront honorés sur la période du 7 septembre 2020 au 3 juillet 2022.

Maintien dans l’emploi

En contrepartie de la mise en œuvre du dispositif d’APLD, la société s’engage, pendant la durée du présent avenant, à :
Ne pas procéder à un licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sur tous les sites qui ont bénéficié d’un soutien au titre du dispositif d’APLD ;
Ne pas procéder sur un site à un licenciement pour motif économique concernant les emplois qui ont bénéficié d’un soutien au titre du dispositif d’APLD.

Ces engagements ne concernent pas seulement les 3 sites visés en annexe de cet avenant mais tous les sites qui ont bénéficié d’un soutien au titre du dispositif d’APLD dans le cadre de l’accord initial.
Formation professionnelle

Afin de favoriser le développement des compétences des salariés, il est rappelé que la société s’est engagée à assurer une formation d’une durée de 4 heures minimum pour chaque salarié concerné par l’APLD durant la période de l’accord, avenant inclus. Cette formation pourra être effectuée en ligne ou en présentiel.

Pour les salariés de production, une formation sur les basiques de l’informatique de 2 jours ou 14 heures sera proposée en présentiel.

Pour les salariés des sites des Clayes, Rennes et Carpiquet concernés par l’APLD sur la période du 6 septembre 2021 au 3 juillet 2022, une formation en ligne ou en présentiel de 4 heures sera proposée.


Budget des œuvres sociales des CSE

Afin de limiter l’impact de l’activité partielle sur le budget œuvres sociales des CSE d’établissement versés en 2021, l’entreprise s’engage à maintenir les niveaux de budgets de 2019 s’ils sont plus favorables.

De plus, afin de limiter l’impact de l’activité partielle sur le budget œuvres sociales des CSE d’établissement versés en 2022, l’entreprise s’engage à maintenir les niveaux de budgets de 2019 s’ils sont plus favorables. 



Indemnisation du dispositif d’APLD

Le dispositif d’indemnisation d’APLD pour les salariés et pour l’entreprise est présenté ci-dessous en l’état actuel de la législation, qui est susceptible d’évoluer.
Indemnisation des salariés


Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Indemnisation de l’employeur

Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle de longue durée à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail, limitée 60 % de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, pour les accords transmis à l’administration.



Champ d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des établissements listés en annexe 1.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 6 septembre 2021 au  3 juillet 2022, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative.



Suivi de l’avenant et du dispositif

Le présent avenant fera l’objet d’un suivi annuel par une commission nationale composée des parties ayant participé à la négociation du présent accord.
De même les évolutions constatées, ainsi que les freins rencontrés seront échangés et présentés une fois par an lors d’une réunion du CSE central.
Les CSE locaux seront informés dès que des heures chômées devront être sollicitées au titre de l’APLD. L’information de l’horaire sera fournie au minimum la semaine précédente et au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la semaine.
Les délégués syndicaux centraux seront également informés de la mise en œuvre du présent accord pendant toute la durée du présent accord. L’information sera trimestrielle et se déroulera lors d’une réunion accolée à une réunion de négociation.



Adhésion et révision de l’avenant

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement.
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales en vigueur.
Si les dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs au chômage partiel évoluent ou si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre, les parties conviennent de se revoir avant la fin d’application du présent avenant
La demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires. 
La Direction convoquera l’ensemble des signataires au plus tard dans les 7 jours de la réception de la demande.

Publicité/dépôt


Le présent avenant est fait en 4 copies pour remise à chacune des Parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives, dans le périmètre de l'avenant, à l'issue de la procédure de signature.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt pour validation auprès de l’autorité administrative. Il a été soumis à l’avis du CSE central lors d’une réunion d’information / consultation qui s’est déroulée le 29 juillet 2021. Cet avis sera également transmis à l’autorité administrative lors du dépôt.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS » et sera transmis au greffe du conseil de Boulogne.

D’un commun accord des Parties, les Parties s’accordent pour demander une publication partielle du présent avenant.  Les Parties conviennent que la publication ne visera pas le Préambule et les Annexes dans leur intégralité.













Fait à Boulogne le 29 juillet 2021

En 4 exemplaires originaux



Pour les organisations syndicales





CGT










Pour INITIAL 






ANNEXES