ACCORD COLLECTIF DE COMPTE EPARGNE TEMPS

– CLAUSIER –

GESTION EN TEMPS 


ENTRE LES SOUSSIGNES :


L'Entreprise CASINO DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE 

au capital de 150 000€

dont le siège social est 15 Promenade des Anglais 06000 NICE

Code SIRET : 450 042 650 00017  Code APE :9200Z

Forme juridique : SAS

Effectif  75

Représentée par : Jean-Marc MASQUELIER

Agissant en qualité de Président Directeur Général

 Ci-après dénommée "l'Entreprise" 

D’une part,

ET 

Les délégués des organisations syndicales représentatives, habilitées au sein de l'entreprise, à négocier un accord collectif selon le droit commun de la négociation collective, représentés par:


                                                                                                                            D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


ARTICLE 1 - OBJET

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite de se constituer une épargne libellée en jours, en affectant sur un compte individuel ouvert à son nom:
* Des jours de congés ou de repos non pris,
* Des éléments monétaires convertis en jours ou fractions de jours, 

Cette épargne va ainsi permettre au salarié :
* D’accumuler des droits à congés rémunérés,
* De bénéficier d'une rémunération :
Immédiate,
Différée.


ARTICLE  2  - SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié de l’entreprise ayant minimum 3 mois d’ancienneté est susceptible d’ouvrir un compte individuel de CET. 
L'adhésion de chacun des salariés s'inscrit dans une démarche purement volontaire.


ARTICLE 3 -  MODALITES D'ALIMENTATION DES COMPTES INDIVIDUELS CET

Tout salarié répondant aux dispositions définies à l'article 2 ci-dessus peut décider d'alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants :

3.1 - Apports en temps de repos à l'initiative des salariés

*Tout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de 24 jours ouvrables:
5ème semaine de congés payés,
Jours de congés de fractionnement,
*Tout ou partie des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (contrepartie obligatoire en repos et/ou repos compensateur de remplacement),

L'apport en temps de repos est limité à 10 jours par an.






3.2 - Apports en éléments monétaires à l'initiative des salariés

Chaque salarié peut également demander à l'Entreprise d'affecter sur son compte individuel CET tout ou partie des éléments suivants :
*Compléments du salaire de base :
13ème mois,
Primes de toute nature,
*Augmentations de salaires,
*Primes d'intéressement, si l'accord d'intéressement prévoit cette possibilité,
*Primes de participation, si l’accord de participation prévoit cette possibilité.

3.3 - Apports à l'initiative de l'entreprise

L'employeur pourra décider d'affecter les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective du travail sur le compte de chaque salarié.


ARTICLE 4 - MODALITES D'UTILISATION DU CET

Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel pourront être utilisés dans les conditions suivantes : 

4.1 Utilisation sous forme de congés rémunérés


* Congés autorisés

Les congés autorisés dans le cadre du CET peuvent être les suivants :

Congés divers :
- congé parental (au sens de l'article L 1225-47 du code du travail),
- congé pour création d'entreprise (au sens de l'article L 3142-78 du code du travail), 
- congé de solidarité internationale (au sens de l'article L 3142-32 du code du travail), 
- congé sabbatique (au sens de l'article L 3142-91 du code du travail), 
- congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif (au sens des articles L 6321-2 et suivants du code du travail).

Aménagement d'un temps partiel,

Congé pour cessation totale ou progressive d'activité.

* Délais de prévenance

Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance légal, conventionnel applicable à la nature du congé demandé.
Toutefois, si des nécessités de service l'exigent, l'Entreprise pourra différer le départ en congé, notamment en cas de difficultés d'organisation du service.

4.2 - Utilisation sous forme de rémunération immédiate

Le salarié pourra demander chaque année la liquidation de ses droits pour en bénéficier immédiatement sous forme de complément de rémunération.

Exception : Les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en rémunération immédiate mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé.

4.3 - Utilisation sous forme de rémunération différée

A la  demande du salarié, les droits inscrits sur son compte individuel, peuvent, en tout ou partie chaque année, être liquidés en unités monétaires pour :

*Alimenter le Plan d'Epargne Salariale mis en place par l'entreprise :
versement sur le PEE, les sommes transférées ne seront disponibles qu'à l'issue de la période de blocage prévue par le Plan,
versement sur le PERCO, les sommes transférées ne seront disponibles qu'à compter du départ à la retraite,

*Racheter des annuités de retraite, en application des dispositions de l'article L 351-14-1 du code de la  sécurité sociale.

Exception : Les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en rémunération différée mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé.


ARTICLE 5 - VALORISATION DES DROITS EPARGNES

Les jours épargnés sont valorisés en fonction d’un salaire de référence correspondant  au salaire journalier brut, sachant qu'un jour équivaut à 7 heures travaillées.

Ainsi,  lors de l'utilisation du CET le montant de l'indemnité versée au salarié est calculé en multipliant le nombre de jours rachetés par le salaire de référence perçu par le salarié à la date:
- du départ du congé autorisé, en cas d'utilisation des droits sous forme de congés rémunérés,
- de la liquidation, partielle ou totale, en cas d'utilisation des droits sous forme de rémunération immédiate ou différée.


De même, les éléments monétaires affectés sur le CET sont convertis en nombre de jours (ou fractions de jours) sur la base du salaire de référence perçu par le salarié à la date de son versement.





ARTICLE 6 - PLAFONNEMENT DES DROITS EPARGNES

Lorsque la contre-valeur monétaire des droits inscrits sur le compte individuel, atteint le plus haut montant des droits, soit 2 PASS, garantis par l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés (AGS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d'indemnité calculée selon les dispositions énoncées à l'article 5 ci-dessus.
(En 2021 le PASS = 41 136€ donc le plafond de 2 PASS = 82 272€)

Toutefois, si un Plan d'Epargne Salariale existe dans l'entreprise, le salarié peut demander le  transfert de ses droits sur le PEE ou PERCO.


ARTICLE 7 - REGIME FISCAL ET SOCIAL DES DROITS EPARGNES
	

7.1 Droits affectés sur le CET

Les droits (éléments temps ou éléments monétaires convertis en jours)  affectés sur le compte individuel CET ne sont soumis ni à charges sociales ni à l'impôt sur le revenu du salarié.

SAUF primes allouées au titre de l’intéressement ou de la participation (exonérées de charges sociales sauf CSG/CRDS)  affectées sur le CET sont soumises à l’impôt sur le revenu (en application de leur régime spécifique, subordonnant  l’exonération fiscale des primes à une condition de blocage sur un plan d’épargne salariale PEE ou PERCO).


7.2 Droits restitués au salarié ou à ses ayants droit

Les droits (éléments temps ou éléments monétaires convertis en jours) restitués  ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’entreprise au moment de la restitution. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu du salarié.

Exception : Les droits restitués correspondant à des primes d’intéressement et/ou de participation ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ni à la CSG/CRDS (acquittés lors de leur affectation sur le CET) 

Toutefois les droits  épargnés, issus d’éléments temps affectés au CET (sauf 5eme semaine de congés payés), qui sont utilisés pour financer un PERCO bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, des exonérations suivantes :

- exonérations sociales : les droits transférés sont exonérés de cotisations salariales de sécurité sociale et de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, en cas d'affectation sur un PERCO,
- exonérations fiscales :
- les droits transférés sur un PERCO sont exonérés d'impôt sur le revenu,

Nota : Les droits CET correspondant à un abondement de l’employeur, en temps ou en argent, et utilisés pour financer un PERCO sont assimilés à une contribution employeur et bénéficient à ce titre des exonérations sociales et fiscales propres au dispositif financé.


ARTICLE 8 - CLOTURE ANTICIPEE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

8.1- Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite ou décès), les droits inscrits en compte (y compris les droits épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés) donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l'article 5 du présent accord. Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.

Nota : En accord avec l’employeur, le salarié peut demander que l’ensemble des droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, soit consigné auprès de  des dépôts et consignations.
La consignation est effectuée par l’ancien employeur sur demande écrite du salarié. 

8.2 - Renonciation à l’utilisation du Compte Epargne Temps

Tout salarié peut renoncer à son CET. Les droits inscrits sur le compte individuel CET seront alors liquidés sous forme :

*De congés rémunérés jusqu'à épuisement des droits,
*D’une indemnité compensatrice,
*De congés rémunérés et/ou d'une indemnité compensatrice au choix du salarié.

Exception : les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en indemnité compensatrice mais seulement utilisés sous forme de congés rémunérés.

La contre-valeur des droits liquidés sous forme de congés ou d'indemnité compensatrice est calculée selon les modalités définies à l'article 5 du présent accord.


ARTICLE 9 - DROIT A REINTEGRATION AU TERME DU CONGE

A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.


ARTICLE 10 - ETAT RECAPITULATIF

Chaque année, un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET est remis à chaque salarié par l'entreprise.



ARTICLE 11 - APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 1er janvier 2021. Il est applicable dans tous les établissements de l’Entreprise.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. Les droits au crédit des comptes individuels du CET seront maintenus jusqu’à épuisement de ces droits.

En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles.


ARTICLE 12 - DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord et ses annexes sont déposés par l’entreprise en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties (envoyée en recommandé AR) et une version sur support électronique auprès de  des Entreprises, de , de , du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord est également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.

Il est établi en 5 exemplaires originaux.

Fait à …Nice………………….
Le 14/12/2021………………………..

Signatures :
LE PDG

Les syndicats cftc cfdt unsa