Accord de méthode bp France
En vue de la consultation des Représentants du Personnel
Dans le cadre du projet LESS
(en vertu de l’article L. 1233-23 du Code du travail)



Entre la société :
La société bp France, dont le Siège est à Cergy Saint-Christophe - Campus Saint Christophe, Bâtiment Galilée 3, 10 avenue de l’Entreprise – 95 863 CERGY PONTOISE – représentée par 


D’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes : 

CFE/CGC 	représentée par 

CFTC 		représentée par

FO		représentée par 

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du travail.

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) du siège de Cergy ont été informés le 15 juin 2021 puis le 9 juillet 2021 au cours des réunions de présentation - dites réunion « 0 » et réunion « 1 » - d’un projet de transfert du personnel dédiés aux activités Castrol vers une autre entité juridique, Castrol France.

L’objectif de cette présentation était de permettre à l’instance d’avoir préalablement à l’ouverture des procédures légales d’information et de consultation de ce projet, une première vision sur les transformations envisagées de la société.

Dans ce contexte, et avec le souci de privilégier un dialogue social constructif et dynamique dans les intérêts respectifs des salariés et de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales ont entamé des discussions sur la négociation d’un accord de méthode.

L’objet du présent accord est donc de déterminer :

Les modalités d’information-consultation du CSE sur le projet soit le Livre II ; à savoir la prolongation du délai de consultation et les modalités de tenue des réunions 


Le délai à respecter pour la transmission des ordres du jour.



Ceci étant précisé, il a été conclu ce qui suit :

L’information et la consultation des représentants du personnel

Les parties ont défini ci-après les modalités d’information-consultation du CSE de Cergy, relatives au projet de transformation LESS portant sur :
La création d’une entité légale CASTROL France au sein de laquelle serait transféré une partie du personnel de bp France. 
L’apport de la branche d’activité correspondante par bp France à cette entité légale.
L’évolution de son actionnariat.


Compte-tenu du contexte sanitaire, il est agréé par les parties que l’ensemble des réunions se tiendront en distanciel via notre outil ”Teams".




ARTICLE 1 : PRINCIPES APPLICABLES À L’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE

Au cours de la réunion « 1 » du 15 juin 2021, la société bp a communiqué aux représentants du personnel les éléments constitutifs du projet de transfert au sein de la société. 

Au cours de cette réunion, une note d’information sur le projet a été remise aux représentants du personnel concernant notamment les motivations à l’origine de ce projet (Livre II).

Cette réunion prévue à l’article L. 1233-30, II, du Code du travail, s’est achevée le 9 juillet 2021 et a constitué le point de départ du délai dont disposent le CSE pour rendre son avis.

Les procédures d’information-consultation Livre II et Livre I seront menées de manière conjointe et simultanée et se dérouleront selon le calendrier prévu à l’article 2 du présent accord.  

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le CSE doit rendre son avis dans un délai d’un mois. 

Néanmoins, les parties conviennent d’aménager par dérogation le délai de procédure légalement applicable et de le porter jusqu’au 21 septembre 2021. 

Au cours de la dernière réunion d’information, il sera demandé au CSE d’émettre un avis sur le projet. 

À l’expiration de ce délai et en l’absence d’avis exprimé par le CSE, ce dernier sera réputé avoir émis un avis défavorable sur le projet de transfert du personnel Castrol vers la nouvelle structure juridique. 
Les avis seront consignés dans des procès-verbaux distincts.



ARTICLE 2 : CALENDRIER DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Les procédures d’information-consultation des représentants du personnel sur le Livre II et le Livre I seront menées de manière concomitante, selon le calendrier suivant : 

R0 Consultation, le 15 juin 2021
R1 Consultation, les 15 juin 2021 et 09 juillet 2021
R2 Consultation, le 3 septembre 2021
R3 Consultation, le 15 septembre 2021
R4 Consultation, avec remise des avis le 21 septembre 2021


Une réunion préparatoire pourra être organisée en amont de chacune des réunions CSE portant sur le projet de transfert envisagé. 

Les représentants du personnel, titulaires comme suppléants auront la possibilité de se réunir lors de réunions préparatoires.

Le temps passé aux réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas décompté des crédits d’heures de délégation.

Dispositions finales 

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ

Il est rappelé aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux qu’ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur en application des dispositions des articles L. 2325-5 et L. 4614-9 du Code du travail.

À cet effet, les parties s’accordent et s’engagent donc à ne pas les divulguer à des tiers qui pourraient en faire usage à des fins malveillantes et au préjudice de bp.

ARTICLE 7 – CHAMP D’APPLICATION, DATE D’EFFET ET DURÉE

Le présent accord concerne la société bp France et l’adaptation de sa structure juridique.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties à l’accord et prendra fin à la date du 21 septembre 2021.

ARTICLE 8 – APPLICATION DE BONNE FOI

Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi les termes du présent accord.

En cas de difficulté d’application du présent accord, elles s’engagent à rechercher tout moyen pour résoudre amiablement les différends qui pourraient survenir à cette occasion.


En cas de désaccord, il sera fait appel aux conseils respectifs des parties ou, le cas échéant, à la médiation de la DREETS.

ARTICLE 9 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera déposé à la DREETS et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature. 

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord par voie électronique. 




Fait à Cergy, le 9 juillet 2021. 		
		
Pour les Organisation Syndicales 				Pour bp France


CFE/CGC 	représentée par 


CFTC 		représentée par 


FO		représentée par