ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR

LES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL 


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SOMMAIRE


Préambule 

Article 1 : Remboursement des frais de nourriture et de logement
Article 2 : Indemnité pour les frais de transport 
Article 3 : Indemnité à l’occasion d’un stage 
Article 4 : Modalités de prise en charge des diverses indemnités 
Article 5 : Durée – Date d’effet – Modification- Dénonciation
Article 6 : Dépôt et publicité 
 




ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, dont le siège social est situé 10, rue du Docteur Pujos à  Rochefort (17300), immatriculé au SIRET sous le numéro 271 700 015 00024, représenté par sa Directrice Générale, …………………, 

                                                                                               		D’une part,
Et,

Les représentants titulaires du Comité Social Economique:

…………………………………, Secrétaire
…………………………………, Secrétaire adjoint
…………………………………, Trésorière
…………………………………, Trésorier adjoint
D’autre part,
ET D’AUTRE PART :


Préambule

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions applicables aux déplacements effectués par le personnel de l’Office dans le cadre de son activité courante ou lors de déplacements  pour suivre des stages de formation professionnelle, pour préparer ou participer à des concours et examens professionnels, pour participer à des séminaires ou à des salons professionnels, ou encore à des réunions et rendez-vous à l’extérieur de l’Office. 

Article 1 : Remboursement des frais de nourriture et de logement

Est considéré en mission, le collaborateur qui se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et familiale.
Pour bénéficier d’un remboursement de ses frais de transport et d’une prise en charge des frais de nourriture et de logement, le collaborateur envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de mission, signé par le directeur général ou par un directeur de service ayant reçu délégation à cet effet.
L’ordre de mission doit préciser les éléments suivants : l’objet du déplacement, la date, le lieu de la mission, le mode de transport. Le collaborateur devra faire une demande d’ordre de mission par mail à la direction des ressources humaines une semaine avant la mission en indiquant  ces éléments.
Lorsque le collaborateur se déplace pour les besoins du service hors de ses résidences administrative et familiale à l’occasion d’une mission, l’indemnité à laquelle il peut prétendre ouvre droit au remboursement de ses frais supplémentaires de nourriture et/ou d’hébergement.
Définitions :

Résidence administrative : territoire de la commune sur lequel se situe le service où le collaborateur est affecté.
Résidence familiale : territoire de la commune sur lequel se situe le domicile du collaborateur.

Les montants des frais de repas sont remboursés à hauteur des justificatifs présentés, sans excéder le plafond de 17,50 € par repas. 

Les montants des frais d’hébergement sont pris en charge par l’Office dès lors que la réservation a été effectuée par le Service Ressources Humaines. 


Article 2 : Indemnité pour les frais de transport 

Si le collaborateur a voyagé en train, le remboursement des frais de transport se fera sur la base du tarif du billet de train de 2ème classe.

A titre exceptionnel, le collaborateur pourra, être autorisé à utiliser son véhicule personnel terrestre à moteur à condition d’avoir un ordre de mission le stipulant. 
Il sera alors remboursé de ses frais de transport selon la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés ci-après ainsi que des frais d’utilisation des parcs de stationnement et de péage. Par contre, il n’a droit ni au remboursement des impôts, taxes et assurances qu’il acquitte pour son véhicule, ni à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.

Seuls les remboursements de transport en commun seront remboursés sur présentation de justificatif (si autre moyen de transport (type taxi) remboursement sur la base transport en commun).

Montants des indemnités kilométriques :


Article 3 : Indemnité à l’occasion d’un stage :

Le collaborateur appelé à suivre une action de formation, un cycle de formation ou un stage dans le cadre de la formation continue percevra l’indemnité de mission mentionnée à l’article 1 et l’indemnité pour les frais de transport mentionnée à l’article 2, à condition que le stage ou la formation ne fassent l’objet d’aucune autre indemnisation de l’établissement ou du centre de formation concerné.
Par ailleurs, lorsque l’action de formation se déroule sur le lieu de la résidence administrative du collaborateur, et que le déjeuner n’est pas pris en charge par l’organisme de formation, un remboursement forfaitaire de ces frais de nourriture est pris en charge par l’Office selon les modalités prévues à l’article 1. 

Article 4 : Modalités de prise en charge des diverses indemnités 

Un imprimé de demande de remboursement est à compléter. Il devra être accompagné de justificatifs.

Cet imprimé de demande de remboursement devra être transmis à la direction financière et comptable.

Les indemnités de repas et d’hébergement ne sont pas versées lorsque le collaborateur est nourri ou logé gratuitement.

Si le repas est pris en charge par l’employeur, le collaborateur ne bénéficiera pas de tickets- restaurant. 

Les réservations des hôtels et des transports seront effectués par le service Ressources Humaines.


Article 5 : Durée – Date d’effet – Modification- Dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet  le 1er janvier 2021.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Les signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. 

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.


Article 6 : Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction régionale des entreprises, 
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
 



En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Rochefort,
Le 5 novembre 2020

Pour L’OPH DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN,			                           
La Directrice Générale,
…………………………………









Pour le Comité Social Économique

………………………………,				…………………………………,
Secrétaire						Trésorière









………………………………,				……………………………..,
Secrétaire Adjoint					Trésorier Adjoint