PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019




Entre

La société CSP dont le siège social est situé 76 avenue du Midi 63800 COURNON D’AUVERGNE, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part,
	
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical, 
Madame xxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC, 
Madame xxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale Centrale CGT, assistée de Madame xxxxxxxxxxxxx
Madame xxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndical Centrale CFDT assistée de Madame xxxxxxxxxxxxx, Messieurs xxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxx


D’autre part,

Les parties au présent accord ont conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.


1 -  Déroulement de la négociation

Les parties se sont rencontrées au cours des réunions suivantes :
10/01/2020 à 8h30
16/01/2020 à 9h00
23/01/2020 à 8h30
06/02/2020 à 8h30
14/02/2020 à 14h00


2 -   Demandes des Organisations Syndicales

Demandes du syndicat CFDT


Augmentation générale des salaires brut de 2% + 
Augmentation individuelle de 3% pour les personnes n’ayant pas été augmentées depuis au moins 10 ans et de 1% pour les autres 
Revalorisation salaire cariste qualifié caces
Prime Macron de 500€
Revalorisation prime froid
Revalorisation prime passerelle
Augmentation indemnités départ à la retraite
0-15 ans de 0.5 à 1mois
0,5 de 0 a 10
1 de 11  à 15 
15-20 ans de 1 à 1.5 mois
20-30 ans de 1.5 à 2 mois
>30 ans maintien à 3.5 mois
- Mise en place prime de "risque" labo
- Augmentation part patronale cotisation mutuelle et prévoyance
- Mise en place Plan Epargne Retraite Entreprise
- Accorder 1 jour déménagement en congés exceptionnel
- Augmentation du budget œuvres sociales du Cse
- Centre d’appel : actuellement ce service n'a pas possibilité d’utiliser (même) exceptionnellement le battement de 10mn matin/soir du fait des contraintes horaires du poste, trouver une solution à cette inégalité.

Demandes du syndicat CGT : 
	
Hausse générale des salaires à 3% avec effet rétroactif au 1 janvier 2020
Revalorisation de 1% des salaires à titre individuel 
Revalorisation de 3% des salaires pour les salariés ne bénéficiant pas de la prime à « la valorisation de la performance » et n’ayant bénéficié d’aucune augmentation depuis 10 ans
- 	Revalorisation de la prime d’Ancienneté par la création d’un palier supplémentaire :
> Plus de 30 ans : 25%
Mise en place du calendrier de négociation de la prime d’intéressement
Prise en charge en totalité par l’employeur du délai de carence en cas d’arrêt maladie
Prise en charge de la mutuelle santé à hauteur de 75% par l’employeur
Abrogation des différences de salaire entre les femmes et les hommes par la stricte application de l’accord Femmes/Hommes du 19 Décembre 2019
- 	Dotation d’un budget du CSE au titre des œuvres sociales et culturelles à hauteur de 
0.5 % de la masse salariale
Accorder une journée payée pour l’hospitalisation du père ou de la mère du salarié
Congés pour événements familiaux selon le barème suivant :
Mariage du frère ou de la sœur du salarié : 2 jours
Mariage d’un enfant du conjoint, concubin ou partenaire de PACS du salarié : 1 jour
Mariage des descendants du salarié : 2 jours
Décès demi-frère, demi-sœur du salarié : 3 jours
Décès du beau frère, de la belle-sœur du salarié : 2 jours 
Décès du beau-fils, belle fille : 2 jours
Décès d’un oncle, tante, cousin, cousine du salarié : 1 jour
Décès d’un petit-enfant du salarié : 3 jours
Décès d’un grand-parent du salarié ou de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin : 2 jours
Déménagement : 1 jour par année civile
Congés enfant malade :
1 enfant = 3 jours payés 
2 enfants = 5 jours payés
Au-delà il sera rajouté 2 jours par enfant
Ces jours pourront être fractionnables en demi-journée.
Les salariés élevant seuls un ou plusieurs enfants pourront prétendre à deux journées supplémentaires de congés enfant malade. En cas d’hospitalisation, il sera accordé 5 jours supplémentaires par enfant jusqu’à 16 ans

Si lors de ces événements, un déplacement à plus de 100km du domicile du salarié doit être effectué, un jour en sus sera octroyé. 
Ces absences ne donnent lieu à aucune retenue sur salaire. 
Les jours de congés ainsi accordés sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils doivent être pris dans un délai d’un mois suivant la date des faits.
Attribution d’un jour de congé supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté

Demandes du syndicat CFE CGC

La CFE CGC requiert pour les salariés cadres CSP qu’elle représente, une augmentation générale et sans plafonnement de 2,5% à partir du 1er janvier 2020, compte tenu de certaines politiques salariales précédentes qui ont particulièrement pénalisé les cadres.

Augmentations individuelles :
Parallèlement, le pourcentage octroyé pour l’augmentation générale et par souci d’équité, le CFE CGC souhaite maintenir l’allocation d’un budget par service de 1,2%.

Au terme des réunions NAO listées ci-dessus les parties ont abouti au présent accord.

Dispositions NAO 2019


1 : REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE :

Augmentation Générale.

Les salaires de base seront augmentés de 1.10 % au 1er janvier 2020 pour tous les salariés, (hors ceux impactés par la hausse du SMIC).

Augmentations Individuelles 

Il a été acté la mise en place d’un système d’Augmentations Individuelles dans le cadre de la valorisation des compétences, des performances et de la fidélisation des collaborateurs. 

Application : 1er janvier 2020
Enveloppe : 0,40% de la masse salariale des salaires de base.

Il a également été acté, dans le cadre des Augmentations Individuelles, la mise en place d’une augmentation individuelle plancher, pour les collaborateurs en bénéficiant, de 25 € du salaire de base.

Il sera expressément rappelé aux Managers que le système des Augmentations Individuelles se doit de valoriser les compétences et les performances. Une attention toute particulière devra être portée sur les collaborateurs(trices) n’ayant pas bénéficiés d’Augmentations Individuelles sur ces dernières années – à conditions qu’ils/elles satisfassent aux attentes sus mentionnées. Cette même attention devra être portée sur les questions entrant dans le cadre de l’Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 juillet 2018.
Pour ce, une Charte Managériale mentionnant l’obligation d’avoir une attention particulière sur ces questions et d’y apporter, si nécessaire, des ajustements sera diffusée aux managers décisionnaires.


2 : AUGMENTATION BUDGET ŒUVRES SOCIALES CSE :

Le budget des œuvres sociales est porté à 57 € par collaborateurs(trices).

3 : AUGMENTATION PARTICIPATION EMPLOYEUR COMPLEMENTAIRE SANTE :

La participation de l’employeur à la Mutuelle est portée à 27.70 € à compter du 1er février 2020.

Nous allons employer l’année 2020 à construire avec l’aide de Gras Savoye un nouveau système qui répondra à nos attentes et qui nous permettra, nous l’espérons, de sortir d’un système structurellement déficitaire et de prévenir ses dérives pour l’avenir.

4 : AUGMENTATION PRIME DE FROID :

Les salariés appelés à exercer leur activité dans les chambres froides à température dirigée perçoivent une prime de froid. Son montant, est porté à 1,60 € brut par heure travaillée dans les chambres froides +2°C à +8°C à compter du 1er février 2020.

Le décompte des heures pour le paiement de la prime de froid se fait à la minute.

5 : AUGMENTATION INDEMNITE DEPART RETRAITE :

Selon son ancienneté dans l’entreprise, le salarié partant à la retraite recevra une indemnité brute de départ calculée comme suit : 

Le salaire visé ci-dessus est défini à l’article D1237-2 du code du travail. Moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois.

6 : Calendrier de négociation du renouvellement de l’Accord d’Intéressement :

La première réunion de négociation en vue du renouvellement de l’Accord d’Intéressement pour la période 2020-2023 a été fixée au 16 mars 2020 à 14h00.

7 : EVENEMENTS FAMILIAUX :

Il est accordé 1 journée ouvrée supplémentaire aux jours existants (par enfant / hospitalisation) dans le cadre d’une hospitalisation d’un enfant de 0 à 16 ans d’un(e) collaborateur(trice) élevant seul(e) son enfant.
Afin de permettre l’application de cette mesure, il devra au préalable être défini le ou les documents justificatifs pour permettre son entrée en vigueur.

La demande de jours d’absence pour le décès d’enfants (demi-frère/sœur) de collaborateurs(trices) dans le cadre de familles recomposées sera réétudiée en fonction de l’actualité législative sur la question.

8 : DIVERS :

Les autres demandes des organisations syndicales n’ont pas été retenues.

9 : PUBLICITE :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation, un en support papier, et un en support informatique (dd-63.accord-entreprise@direccte.gouv.fr), et 1 exemplaire au conseil des prud'hommes de Clermont Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, et entérine les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019. 


Fait à Cournon en 6 exemplaires originaux, le 14 février 2020



Pour la Direction : xxxxxxxxxxxxx			Pour les organisations Syndicales : 




Madame xxxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC



Madame xxxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale Centrale CGT




Madame xxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndical Centrale CFDT