ACCORD RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2020 AU SEIN
D’ALSTOM POWER SERVICE
 
 


Entre la Société ALSTOM Power Service 424 210 599, 204 rue de pont de Sèvres 92100 BOULOGNE BILLANCOURT dénommée ci-après et indifféremment « ALSTOM Power Service » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société » 

D'une part, 
Et 

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :  
CGT, CFDT, CGC


Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »

 D'autre part,  
 
ALSTOM Power Service et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires » 
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,


SOMMAIRE

 




Préambule 

Conformément à l’article L. 2242-13 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a été engagée entre la Direction d’ALSTOM Power Service et les Organisations Syndicales.
 
A l’issue des réunions de négociation des 15 janvier, 29 janvier et 13 février 2020 ainsi que les réunions bilatérales effectuées avec chaque organisation syndicale la première semaine de mars 2020 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées, un accord a été conclu. 

Les thèmes à l’ordre du jour de la négociation ont été :  

Les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, 
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de   travailleurs handicapés, 
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle, 
Les dispositifs d’épargne salariale, 
Les modalités d’accès à un régime de prévoyance. 


Les documents visant à la préparation de ces réunions notamment la consolidation des informations relatives à l’ensemble de la Société quant aux salaires et à l’emploi, à la durée et à l’aménagement du temps de travail, à l’égalité professionnelle, à l’emploi des travailleurs handicapés ont été préalablement transmis aux organisations syndicales.  

L’analyse de ces documents a amené un certain nombre de questions, pour lesquelles des réponses ont été apportées en séance et ont fait l’objet de débat.  

Article 1 - LEs mesures de la politique salariale

1.1 Rémunérations

Les parties conviennent d’un budget d’augmentations individuelles de 2% de la masse salariale, entièrement attribuée au mérite. Cette mesure sera mise en œuvre à compter du 1er juillet 2020.

La Direction précise que ni le personnel embauché depuis le 1er janvier 2020, ni le personnel ayant bénéficié d’une révision salariale depuis le 1er janvier 2020 n’est éligible à cette mesure salariale. 

La Direction s’engage pour qu’au minimum 80% de l’effectif éligible au 1er juillet 2020 bénéficie de la mesure salariale.  


Les parties s’engagent à ce qu’aucun salarié ne soit « victime » d’une quelconque discrimination liée à son appartenance syndicale ou religieuse, son âge, son genre, sa nationalité, son origine sociale, son handicap ou son orientation sexuelle.

Une attention particulière sera également portée sur la correction d’éventuelles différences salariales qui pourraient exister entre les hommes et les femmes.

Tout salarié qui ne bénéficiera pas d’une mesure salariale au 1er juillet 2020 aura un entretien organisé par son manager pour une explication avant le 15 juillet 2020.

Dans le cadre de cette revue salariale, la Direction s’engage à ce que soit examiné la situation des salariés qui n’ont pas reçu d’augmentation depuis le 1er avril 2017. 

1.2 Promotion 

Une politique de promotion sera mise en œuvre autant que de besoin tout au long de l’année. 

La Direction s’engage à examiner avant le 30 avril 2020 la situation des salariés qui n’ont pas changé de coefficient depuis le 1er avril 2013.

1.3 Primes Cap Savoir 

Le dispositif de prime spécifique pour les salariés qui participent aux activités Cap Savoir, qu’il s’agisse de formateurs occasionnels ou de salariés ayant participé à la capitalisation du savoir, est reconduit. 

Le montant brut des primes revalorisées est fonction du temps consacré au programme :
- de 5 à 9 jours : 525 euros
- de 10 à 29 jours : 780 euros
- 30 jours et plus : 1050 euros

Ces primes seront versées sur la paie d’avril 2020.

1.4 Primes des médailles du travail

Le montant brut attribué pour les primes des médailles du travail est revalorisé selon le barème suivant :

- 360 euros pour la médaille de bronze (15 ans)
- 515 euros pour la médaille d’argent du travail (20 ans)
- 970 euros pour la médaille vermeille du travail (30 ans)
- 1070 euros pour la médaille d’or du travail (35 ans)
- 1375 euros pour la médaille grand or du travail (40 ans)

1.5 Programme « Impact Awards »
 
Le programme Impact Awards est reconduit pour l’année 2020. 
Article 2 - LEs AVANTAGES SOCIAUX

2.1 Le ticket restaurant 

Le ticket restaurant est revalorisé à 9,25 euros à partir du 1er mai 2020.

2.2 La prime « vélo »

La prime « vélo » est reconduite. Il s’agit d’une prime de 200 euros par an pour l’utilisation du vélo ou du vélo électrique comme moyen de transport domicile-travail, sur déclaration annuelle de l’utilisateur. Cette prime est versée à l’exclusion de toute autre mesure de prise en charge du transport quotidien domicile-lieu de travail (Exemple : Pass Navigo).

La Direction s’engage à examiner, lors de la réunion de la commission d’application, la possibilité de faire évoluer cette prime en fonction d’une éventuelle évolution de la législation au cours de l’année 2020.  
ARTICLE 3 – La Qualité de vie au travail 

Le repas de Noël / Saint Eloi

Une subvention de 20 euros par salarié est mise à disposition du responsable local d’un chantier ou d’un site qui ne disposerait pas d’un restaurant d’entreprise recevant une subvention spécifique pour le repas de Noël. Cette subvention est destinée à permettre au responsable d’organiser un moment de convivialité à partager avec l’ensemble des membres de l’équipe.
Article 4 - LE partage de la valeur ajoutée

La Direction s’engage à ouvrir, au cours du 1er trimestre 2020, des négociations en vue de la conclusion d’un accord de participation.

La Direction s’engage à ouvrir, au cours du 1er trimestre 2020, des négociations relatives à l’intéressement en vue de la définition des objectifs 2020 au sein d’un avenant à l’accord relatif à la politique d’intéressement au sein d’ALSTOM Power Service pour la période 2018-2020. 



Article 5 - L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 11 décembre 2019. Les parties réaffirment ainsi leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. 
ARTICLE 6 - LA PROTECTION SOCIALE : mutuelle et prévoyance

Les accords groupe de santé et de prévoyance du 20 octobre 2017 ont été mis à jour afin de tenir compte des évolutions du périmètre du groupe GENERAL ELECTRIC. 

L'application du "100% santé" a nécessité la mise à jour des garanties santé au 1er janvier 2020 afin de conserver le caractère "responsable" des contrats.
ARTICLE 7 - L’Accord relatif aux travailleurs HandicapES

Un accord d’entreprise a été signé le 31 juillet 2019 pour poursuivre les efforts de recrutement, de maintien dans l’emploi, d’information et de sensibilisation quant à l’insertion des travailleurs handicapés.
ARTICLE 8 - L’Accord GEPP

L’Accord d’entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein d’ALSTOM Power Service signé le 22 septembre 2016 a été prorogé par un avenant pour une durée de 12 mois. L’accord prendra fin au plus tard le 21 septembre 2020.
Des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord seront ouvertes à compter du 2nd trimestre 2020.
ARTICLE 9 - LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Conformément aux dispositions contenues dans la loi du 30 juin 2004 et dans la circulaire du 16 décembre 2004, la journée de Solidarité au sein de la société ALSTOM Power Service est fixée au lundi de Pentecôte, soit, pour l’année 2020, le lundi 1er juin 2020. 
ARTICLE 10 - Une commission d’application 

Une commission d'application composée au maximum de 2 représentants par organisation syndicale signataire et de 3 membres de la Direction des Ressources Humaines sera constituée pour suivre l'application du présent accord.

La commission se réunira une première fois au mois de mai 2020 pour examiner les situations individuelles particulières et au mois de septembre 2020 pour vérifier la bonne application de l’ensemble des mesures de cet accord.
Article 11 - Durée de l’Accord ET Revision

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue du délai précité.

L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. 
Article 12 - Formalités de depot et de Publicite 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. 
 
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. 

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société ALSTOM Power Service sur la plateforme dédiée : , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. 
 
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93). 

Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés. 
    
 
Fait à La Courneuve, le 12 mars 2020,  
 
En 5 exemplaires, 
 
 
Pour la Société ALSTOM Power Service d’une part, 
 
 

Directrice des Ressources Humaines 
 
 
 
Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part, 

Pour la CFDT, M.

Pour la CGC, M.