PROCES - VERBAL d’accord complémentaire
Dans le cadre de  OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021






Entre :

 INTERNATIONAL SCS,  4,6 Rte de St Hubert   78610  LE PERRAY EN YVELINES.

représentée par le Gérant
ci-après dénommée 
	d’une part,



et LES ORGANISATIONS SYNDICALES

CFE CGC, 
C.G.T, 
	d’autre part,

Après avoir rappelé que :

Les Parties ont signé un procès-verbal d’accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire renvoyant à plus tard la négociation sur le taux des augmentations individuelles.

C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont réunis et ont conclu le présent accord complémentaire.

Article 1 : Taux des augmentations individuelles

Les partenaires sociaux ont convenu d’une augmentation individuelle de x%  pour les cadres et les ETAM à compter du 1er septembre 2021.

Il est rappelé que les augmentations individuelles sont facultatives et sont attribuées sur proposition de la hiérarchie.

Article 2 : Prime exceptionnelle

Les partenaires sociaux ont également convenu du versement d’une prime exceptionnelle de xx euros sur la période de chômage partiel du mois de juin.

Article 3 : Revalorisation des bas salaires 

Les partenaires sociaux se sont accordé sur la mise en place d’un plancher minimum de xx euros bruts mensuels pour les xx plus bas salaires de l’entreprise à partir du salaire de juillet 2021.




Cet accord se substitue en totalité à l’accord d’entreprise relatif aux négociations obligatoires précédentes, à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.

Article 4

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois correspondant à l’exercice social de la société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

Article 5

Révision de l’accord

Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et de juger de l’opportunité de sa révision.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 6

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rambouillet.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


		
Fait à Le Perray en Yvelines

Le  05 juillet 2021


Pour la société                       		ORGANISATIONS  SYNDICALES  REPRESENTATIVES
					      CFE-CGC                                              CGT