PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Conformément à l’article L2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires a été engagée :

Entre d’une part,
La société 

Et d’autre part,

Le conseil d’entreprise, constitué de 3 membres titulaires du CSE,          en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 20/01/2020.

Les parties se sont rencontrées les 24 et 30 Mars 2020 pour discuter et échanger sur le thème de l’emploi, des salaires, de l’égalité professionnelle, de la prévention des risques professionnels et de l’organisation du travail.

Dans un contexte compliqué d’épidémie de COVID-19 qui bloque la visibilité et les perspectives économiques, la direction a proposé de s’aligner en terme d’Augmentation Générale à ce qui est négocié dans la branche Cartonnages, afin de ne pas créer de décalage avec la profession.

Par ailleurs, elle a proposé une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.25% en vue d’améliorer la situation des salariés sur la base du mérite et des compétences et/ou pour favoriser la parité Homme-Femmes.
Elle précise aussi vouloir continuer à travailler sur la prévention des risques professionnels et les accidents de travail par des investissements réguliers ou aménagements, et par le développement de la culture Sécurité, et enfin de favoriser la parité professionnelle et le transfert des compétences par le développement du plan de formation.
















Le Conseil d’entreprise a demandé :

La revalorisation de la prime d’ancienneté sur le taux horaire, non pas le minima social
Le droit à une fois /an de la non application des 3 jours de carence
L’exclusion des AT dans le calcul de la prime d’assiduité
La révision des primes des médailles du travail
Une majoration de +0.5% du taux d’augmentation générale de la branche 


La direction ne revient pas sur le calcul de la prime d’ancienneté, dont le calcul est issu de la convention collective des cartonnages.

Elle ne souhaite pas revenir sur les jours de carence, mesure qui irait à l’encontre de la réduction de l’absentéisme.

La direction accepte bien d’exclure les AT (reconnus, acceptés par la Sécurité Sociale) dans le calcul de la prime d’assiduité et de revoir le montant des médailles du travail.

Elle confirme par ailleurs sa volonté de s’en tenir à la hausse négociée par la branche pour les non cadres. La branche Cartonnages et les syndicats représentatifs FO, CGT, CFDT, CFTC, CGC se sont mis d’accord pour une augmentation moyenne de 1.25% à compter du mois d’Avril 2020. 

Elle propose une nouvelle grille d’intéressement pour 2020, avec un montant maxi de 1000€ brut.

Enfin, elle propose une prime exceptionnelle de reconnaissance pour les travailleurs « exposés » lors de l’épidémie de CORONAVIRUS, de 500€ brut maximum. 
Le Conseil d’entreprise a salué cette proposition mais a demandé un effort sur le montant. La direction a accepté de fixer le montant à 600€ brut maximum.
Les modalités seront précisées dans un accord spécifique, mais il est convenu que la prime sera basée sur la présence au travail pendant cette période, avec une graduation différente selon le travail sur site ou en télé-travail.














Article 1 : Evolution de salaires pour 2020

Une augmentation générale de 1.25% sera appliquée au 1er avril 2020 à l’ensemble des salariés non cadres, ayant minimum 3 mois d’ancienneté.

Une enveloppe de 0.25% d’augmentation individuelle est octroyée à compter du 1er avril 2020 pour valoriser l’acquisition de compétences et compenser les écarts de salaire hommes/femmes.


Article 2 : Intéressement :

La grille suivante est applicable, et un nouvel accord sera rédigé pour 3 ans.



Article 3. Médailles du travail :

Voici les nouveaux montants validés :

20 ans : 200€
30 ans : 300€
35 ans : 350€
40 ans : 400€


Article 4 : Prime exceptionnelle Coronavirus :

Une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 600e brut sera versée après le confinement pour les travailleurs (y compris les cadres) présents sur la période de l’épidémie (présence au travail pendant cette période, avec une graduation différente selon le travail sur site ou en télé-travail). Des modalités précises seront établies dans un accord spécfique.


















Article 5. Entrée en vigueur et suivi de l'accord 

5.1 – Entrée en vigueur – Durée

Les dispositions du présent désaccord sont applicables à effet du 1er Avril 2020.


Article 6 - Formalités

6.1 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi par télédéclaration, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes.

4.2- Information des salaries et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.


Fait à   le 20/04/20

Pour la société, 					Pour les salariés
 						Les membres du Conseil d’entreprise