ACCORD
NEGOCIATON ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


ENTRE LA SOCIETE :
xxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés xxx sous le numéro xxxxxx, dont le siège social est sis xxxxxxx,
Représentée par Madame xxxxxxxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-après désignée :
x, représenté par Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical de x,
x, représenté par Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical de x,
	D’autre part.
Ci-après ensemble « Les Parties »

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires s’est engagée dans l’entreprise.

Des réunions de négociations ont eu lieu les 29 juin, 07 juillet, 24 septembre et 05 octobre 2021.

Au cours de ces réunions, il a notamment été rappelé le contexte économique et sanitaire dans lequel évolue la société.

Aussi, dans ce contexte, et dans le cadre de la présente négociation, qui s’est tenue, conformément aux dispositions légales, les parties signataires au présent accord sont parvenues à un accord.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre accord encadrant les négociations annuelles obligatoires




PLAN DE MOBILITE DURABLE

Soucieuse de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, la Direction a ainsi décidé de mettre en place le Forfait Mobilités Durables et d’accompagner, à compter de janvier 2021, à travers différentes mesures les salariés adoptant ces moyens de transports plus vertueux pour leur trajet domicile-travail : un vélo personnel avec ou sans assistance ; un moyen de transport personnels en location ou en libre-service (ex : vélib, trottinettes et scooter électriques en libre-service); les transports en commun publics (hors abonnement pris en charge par l’employeur) lorsque les conditions climatiques ne permettent pas l’utilisation des moyens de transports visés ci-dessus.

Ce forfait sera d’un montant de 300€ pour les dépenses relatives à : une prise en charge des frais de location de transport personnel, la participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement (pour les périodes où le vélo, trottinettes ou autres ne sont pas ou peu praticables), l’achat d’un vélo, accessoires de sécurité pour vélo, frais de marquage et d’assurance vélo, l’indemnité kilométrique vélo.

Une décision unilatérale de l’employeur (annexe) sera mise en place afin d’instaurer ce plan de mobilité durable.


AUGMENTATION DES REMUNERATIONS

Les discussions entre la Direction et les partenaires sociaux ont abouti à l’application à compter de novembre 2021 avec une rétroactivité sur les rémunérations d’octobre 2021, les augmentations générales et individuelles suivantes:

AUGMENTATIONS GENERALES
Ouvrier/Employé/Technicien/Agent de Maitrise : 1,5% d’augmentations

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Ouvrier/Employé/Technicien/Agent de Maitrise : 0,3%
Cadre : 1,8% 

Les discussions entre la Direction et les partenaires sociaux ont également abouti, concernant les primes variables individuelles sur objectifs, à acter le déplafonnement de ces primes pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022.





REVALORISATION DE LA PRIME DE NETTOYAGE

A compter d’octobre 2021, il est convenu de la revalorisation de l’indemnité de nettoyage à hauteur de 5€ par mois versée selon les règles d’attribution qui demeurent inchangées.


REVALORISATION DE LA MAJORATION DE NUIT

A compter d’octobre 2021, il est convenu de la revalorisation de la majoration de nuit à hauteur de 50% versée selon les règles d’attribution qui demeurent inchangées.


FRAIS DE SANTE

A compter de janvier 2022, il est convenu pour les salariés embauchés jusqu'au 31/12/2021 une prise en charge partielle par la Direction des cotisations frais de santé de base avec reste à charge pour les salariés d’une franchise de 8 euros afin de compenser l’augmentation des frais de santé à compter du 1er janvier 2022.


PUBLICITE – DEPÔT – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS, dépôt qui est de la responsabilité de la Direction.

Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.

Cette date d’entrée en vigueur ne s’oppose nullement au caractère rétroactif des augmentations prévues à l’article 2 du présent accord.

L’accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », , dans les conditions détaillées par les articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail et un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties et mention de cet accord sera portée sur les emplacements habituels.


Fait à Ax
Le 05 octobre 2021


Pour les sociétés x
x




Pour l’organisation syndicale x
x



Pour l’organisation syndicale x
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