Accord annuel sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, 

Entre 

La Société EvoBus France SAS, dont le siège social est à Sarcelles (95200),

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines EvoBus France,

Représentée par XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines EvoBus France – Site de Ligny en Barrois,


Représentée par XXX en sa qualité de CEO, 



d’une part,



et




l’organisation syndicale CFDT, 

représentée par XXX, délégué syndical CFDT (site de Sarcelles), XXX, délégué syndical central CFDT (site de Ligny en Barrois) et XXX, délégué syndical CFDT (site de Ligny en Barrois)


l’organisation syndicale CFE - CGC, 

représentée par XXX, délégué syndical central CFE – CGC (Site de Ligny en Barrois) et XXX, délégué syndical CFE – CGC (site de Sarcelles)


l’organisation syndicale CGT, 

représentée par XXX, délégué syndical CGT (site de Ligny en Barrois) assisté de
XXX (site de Ligny en Barrois)



d’autre part,

Après exposé du préambule suivant : 

Les parties signataires sont conscientes que, toute action portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail pour ne pas se faire au détriment de la compétitivité de l’entreprise malgré un environnement commercial et industriel de plus en plus concurrentiel, se doit de prendre en compte les intérêts des salariés et de l’entreprise dans le respect de l’application des conventions collectives applicables à chaque site à savoir : 

L’indispensable capacité à répondre aux besoins de nos clients en privilégiant la qualité, les délais, la maîtrise de nos coûts, services et productions.
La nécessité d’améliorer notre productivité dans un environnement de plus en plus concurrentiel.
La conjoncture économique actuelle

La Direction a cependant rappelé lors de ces négociations : 

La conjoncture économique actuelle et notamment les conséquences de la pandémie de la CoVid 19 sur nos activités de ventes de véhicules et les activités de service (réparation, pièces de rechange…)

Un marché européen et français de l’autocar et de l’autobus en forte crise suite à la pandémie.

Des perspectives de sous-activité dans certains domaines en 2021.

Un taux d’inflation faible calculé sur 12 mois.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article premier – Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise EvoBus France SASU pour les établissements de Ligny en Barrois, de Sarcelles, de Vitrolles, de Hoerdt (ESB), des Antilles, d’Albi, de Narbonne et de Peyrehorade.

Le présent accord ne vise pas le personnel détaché, les apprentis et les jeunes sous contrat en alternance, dont la rémunération est liée au SMIC.

Article 2 –Durée du travail

Site de Ligny en Barrois

A compter du 1er janvier 2021, la durée de travail annuelle sur le site de production de Ligny en Barrois sera de 1607h00 soit une moyenne hebdomadaire de 35h00 sur l’année.

Le système de modulation actuel reste en vigueur à savoir, notamment : 

durée hebdomadaire minimum de travail : 00h00
durée hebdomadaire maximum de travail : 45h00
Nombre de semaines dites « hautes » / an (durée hebdomadaire de 35h00 à 45h00) : 22

Site de Sarcelles, de Vitrolles, de Hoerdt (ESB), des Antilles, d’Albi, de Narbonne et de Peyrehorade.

Les modalités d’organisation du temps de travail restent inchangées sur les autres sites d’EvoBus France.


Article 3 – Accord APLD (Activité Partielle Longue Durée)

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à trouver un accord APLD sur les principaux principes suivants :

Périmètre : Site de Sarcelles, de Vitrolles, de Hoerdt (ESB), des Antilles, d’Albi, de Narbonne et de Peyrehorade.
L’indemnité versée aux salariés s’élèverait à 80 % de la rémunération brute moyenne pour les collaborateurs en horaire collectif et à 70 % pour les collaborateurs au forfait jours.
Le taux horaire de l’allocation versée à l’entreprise devra être égal à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
La définition des mesures à prendre afin de limiter le recours à l’APLD à savoir, la réduction des compteurs de Congès Payés, RTT, RA (compteur dit « 300h00 »), CET à hauteur d’au moins 14 jours ou l’équivalent de 98h00 jusque fin Mai 2021, la non-monétisation des compteurs s’ils n’excédent pas 14 jours…
L’obligation de prendre l’ensemble des Congés Payés et RTT acquis à fin Mai 2021.
L’application de l’APLD lorsque les collaborateurs ne peuvent pas utiliser leurs propres compteurs, notamment lors de fermeture de site ou de sous-activité dans certains domaines d’activité...
…
L’accord sera également étendu au site de Ligny en Barrois (sans les dispositions spécifiques aux compteurs définies ci-dessus).

Article 4 – Abondement Participation au titre de l’exercice 2020

Les sommes relatives à la participation au titre de l’exercice 2020 affectées dans les Fonds Commun de Placement (FCP) du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) seront abondées de 15 % des sommes placées de la part de l’entreprise.

Cette disposition ne s’appliquera que pour les sommes affectées dans les FCP du Plan d’Epargne Entreprise au titre de la Réserve Spéciale de Participation de l’exercice 2020 versée en 2021.

Article 5 – PERO

Il est rappelé que pour 2021 les cotisations patronales dans le cadre du PERO seront de 1.5 % des salaires bruts mensuels soit + 0.5 % par rapport aux cotisations versées en 2020.


Article 6 – Répartition des cotisations du régime de base Frais de Santé

A compter du 1er Janvier 2021 et de manière définitive, la cotisation globale du régime de base Frais Santé pour l’ensemble des collaborateurs sera répartie de la manière suivante : 

80 % : Cotisation patronale
20 % Cotisation salariale 

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord, et l’autre au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.


Il sera déposé :

-	auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ;

-	en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bar le Duc.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

 Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 12 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.




Fait à Ligny en Barrois, le 14 Janvier 2021


Pour la société EvoBus France SASU

XXX		XXX





XXX





Pour la délégation CFDT		Pour la délégation CGT

	XXX		XXX





	XXX		XXX




	XXX





	Pour la délégation CFE - CGC

	XXX





	XXX