Accord sur les moyens mis en œuvre face à la Pandémie de COVID-19



Entre :

D’une part, 
L’Entreprise REEL Alesa SAS 
dont le siège social est à Bâtiment B – 140 avenue du 12 juillet 1998 – Les Milles – 13290 Aix-en-Provence
RCS Aix en Provence 509 628 806 00036
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur dûment habilité à signer la présente ci-après dénommée « l’Entreprise »,
	
D’autre part, 
Et l’ organisation syndicale représentative de salariés 

Il a été arrêté ce qui suit :



Préambule 
La pandémie COVID-19 sans précédent sur le plan mondial ces dernières années amène de grandes perturbations sur le plan sanitaire, social et économique. 

C’est pourquoi la Direction a proposé, dans la longue tradition de dialogue social du groupe de mettre en place un certain nombre de mesures liées à cette pandémie et destinées à apporter le plus possible d’équité entre les salariés dans le traitement des conséquences de la crise entrainée par cette pandémie pour le personnel de REEL ALESA. 

Les parties signataires de cet accord prévoient donc ci-après un ensemble de dispositions contribuant à faciliter l’exercice d’un mandat de représentant du personnel pendant cette crise, mais aussi à rendre plus juste l’indemnisation de l’activité partielle qui en découle et d’assurer au mieux la gestion des congés de cette année pour l’ensemble des collaborateurs. 


I. Champs d’application 
Le périmètre de cet accord est REEL ALESA SAS. 
Il s’applique pour la durée de la crise et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.



II. Modalités de déroulement des mandats syndicaux et d’élus pendant la crise 
Levée de la règle limitant à la moitié des heures habituelles de délégation les reports possibles par représentant. 
Pendant la durée de la crise les représentants du personnel sont autorisés à dépasser en heures de délégation utilisées, le maximum mensuel, fixé par la loi égal à leur quota plus la moitié. 

Cette mesure concernent les heures de délégations prises à compter du 1er mars 2020 et jusqu’au             31 décembre 2020. 

Cette mesure est destinée à permettre aux élus qui le souhaitent et/ou dont le mandat est particulièrement impacté d’exercer au mieux leur mandat. Cette flexibilité pourra notamment permettre, dans la situation de crise actuelle, d’apporter une écoute différente auprès des salariés, de faire remonter à la Direction les difficultés générées par cette crise. 


Pendant la durée de la crise et tant que subsisteront des règles de confinement, libre accès des élus et mandataires syndicaux aux outils collaboratifs de l’Entreprise. 
Pendant la durée de la crise et tant que subsisteront des règles de confinement, les élus et mandataires syndicaux bénéficieront d’un accès privilégié aux outils collaboratifs de l’entreprise (Visio, accès nomade pour ceux bénéficiant d’un PC portable, Teams, etc…).

Les réunions avec la Direction privilégieront (pour les salariés à l’extérieur de l’Entreprise) le recours à l’outil Teams, afin de permettre la participation d’un maximum d’invités.

Communication transparente et continue 
Depuis le début de la crise les partenaires sociaux et la Direction ont travaillé à mettre en place une communication régulière et loyale. L’objectif commun est de continuer à avancer ensemble dans cette épreuve pour préserver au maximum les salariés et l’Entreprise du maximum de conséquences dommageables sur les plans Santé & Sécurité mais aussi Sociaux et Economiques. 

Les partenaires sociaux s’engagent à continuer à tout faire pour maintenir ce dialogue très important en période de crise. REEL ALESA mettra en place, le cas échéant des réunions de CSE Extraordinaire, chaque fois que cela s’avèrera nécessaire ou utile du fait de l’actualité.

A la demande des partenaires sociaux et dans un souci de transparence, les employés seront impliqués dans les évaluations de charge. Le planning d’activités de l’équipe sera maintenu à jour et disponible en ligne.

III. Recours aux congés afin de limiter le plus possible l’Activité Partielle 
Afin de limiter autant que possible le recours à l’Activité Partielle, coûteux pour le salarié et pour l’Entreprise et recourant aux fonds public, les signataires s’entendent sur les modalités suivantes en matière de congés pour cette année. L’objectif étant que la majorité des congés de l’année soit pris par les salariés avant la fin de l’exercice. 

La prise de 5 jours de RTT ou récupération 
Comme annoncé lors du CSE Extraordinaire du 01er avril 2020, 5 jours de RTT ou de jours de récupération doivent être posés par l’ensemble des salariés à compter du vendredi 03 avril 2020, afin de limiter la mise en place de l’activité partielle. 

Fermeture Annuelle de fin d’année
La société sera fermée du lundi 28 au jeudi 31 décembre 2020. Les salariés devront poser 4 jours de congés sur cette période. Le type de congés utilisé sera au choix du salarié : des  congés reportés de 2019 ou des congés de l’année 2020.

 Trois semaines de congés à prendre avant le 31 octobre 2020 
Afin de limiter au maximum le recours à de l’Activité Partielle et afin de préparer au mieux la période (encore non définie ce jour) de reprise complète d’activité, il est demandé aux salariés de poser trois semaines de congés avant le 31 octobre 2020 sur la période débutant le 1er janvier 2020. Le type de congés utilisé sera au choix du salarié : des  congés reportés de 2019, des congés de l’année 2020. 

Chaque salarié qui en fera la demande aura la garantie de pouvoir prendre un minimum de deux semaines de congés accolées entre le 29 juin 2020 et le 28 août 2020. Il sera aussi laissé la possibilité pour ceux qui le souhaitent de prendre ses congés en juin, septembre ou octobre 2020 ; le calendrier étant comme habituellement arrêté en concertation avec le manager. 

Les salariés bénéficieront en principe d’au moins une dernière semaine pour gérer leurs contraintes personnelles et familiales sur 2020. Si cela s’avérait insuffisant pour certains en fonction de contraintes particulières, ils sont priés de se rapprocher de leur hiérarchie ou du service RH pour trouver des solutions. Là encore les demandes seront traitées avec bienveillance. 

Le but étant in fine d’éviter le report de congés 2020 sur l’année 2021. Pour les salariés bénéficiant de plus de jours (report de jours de 2019 sur 2020), le report du même nombre de jours en fin d’année restera possible. 

Utilisation des jours placés sur le CET

Afin de limiter le recours à l’activité partielle,  l’employeur utilisera, en complément des 3 semaines de congés posées par l’employé, prioritairement les 15 jours de congés placés en 2016 sur le Compte Epargne Temps (CET), compte Employeur conformément aux dispositions de l’Accord d’Entreprise et d’Adaptation.

Les salariés qui le souhaitent pourront également utiliser les jours de Compte Epargne Temps (CET), compte Salarié en supplément des dispositions qui précèdent.

IV. Mise en œuvre et Indemnisation de l’Activité Partielle pendant la crise 

Principe général : Règle de répartition 
Afin de limiter le plus possible la baisse de rémunération liée à l’Activité Partielle, les périodes d’Activité Partielle seront reparties au mieux, en fonction des compétences et disponibilités, entre les salariés de l’entité. 

Calcul de l’indemnité des salariés pendant les périodes d’Activité Partielle

Un traitement égalitaire pour tous les salariés en terme d’indemnité 
Les parties conviennent, tout en maintenant l’application du régime de branche pour les forfaits en jours (article 14 de l’accord du 28/07/1998), de déroger à l’article 14.3 et d’indemniser les salariés en forfait jours aux mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise, à l’occasion de la pandémie actuelle liée au Covid-19. 

Le taux d’indemnisation par l’Entreprise des périodes d’Activité Partielle sera de 80 % du Brut (base congés) pour l’ensemble des salariés concernés (rémunération de base, primes contractuelles ou conventionnelles récurrentes et moyenne des primes variables des douze derniers mois). Ne rentrent pas dans le calcul de l’indemnité, les indemnités et primes ayant le caractère de frais professionnels, les heures supplémentaires occasionnelles non incluses dans la rémunération de base. Si elle est exonérée de charges sociales, l’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvement CSG/CRDS. 

Pour le salarié l’indemnité représentera environ 92 % du salaire net habituellement perçu. 

Les périodes d’Activité Partielle sont propices à des acquisitions de compétences 

Les périodes d’Activité Partielle seront, dans la mesure du possible, mises à profit pour mettre en œuvre des actions du Plan d’Acquisition des Compétences 2020. 

Pendant les périodes où le salarié est en activité partielle et donc ne travaille pas, des formations pourront être mises en œuvre par e-learning, téléformation pendant la période de confinement ou en présentiel hors période de confinement. Les formations proposées seront obligatoires et organisées par l’Ecole REEL ou tout autre organisme en relation avec les correspondants Formation et la Direction. 

Précisions sur les impacts de l’Activité Partielle 

Conséquences mineures liées à l’absence 
Il est rappelé que les périodes d’Activité Partielle ne diminuent pas les droits à congés payés ni le calcul de la gratification individuelle garantie. Ces absences n’impactent pas non plus l’Intéressement et la Participation. 
Elles n’impactent pas le nombre de jours de repos des salariés en forfait jours. 
Elles peuvent diminuer le nombre de JRTT de l’année pour les salariés en base horaire.

V. Télétravail 
Pendant la durée de la crise, l’usage du télétravail sera maintenu en fonction des contraintes sanitaires et personnelles. la Direction sera bienveillante à l’égard des demandes de télétravail. Chaque situation sera étudiée.

VI. Clause de revoyure à la fin de la crise 
Les signataires du présent accord s’entendent sur le report des négociations annuelles d’évolution de salaires à après la crise afin de laisser ouvert à la négociation le traitement, par souci d’équité, de population qui auraient été particulièrement pénalisées et défavorisées par des mesures d’urgence pour faire face à cette pandémie. 

A cette occasion, un bilan sera fait à l’Organisation Syndicale des sommes engagées par l’entreprise pour les salariés en forfait jour et pour les autres (avec évaluation de ce qu’auraient été ces coûts sans l’accord). 

VII. Entrée en vigueur -  Durée de l'accord - Révision - Dénonciation 
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Certaines mesures sont d’application rétroactive au début de la crise (notamment celles des paragraphes II et IV). 

Le présent accord est conclu pour la durée de la Pandémie du COVID-19, dans tous les cas il prendra fin au plus tard au 31 décembre 2020. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : lettre recommandée aux autres signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : lettre recommandée aux autres signataires. 

VIII. Notification 
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'organisation syndicale représentative au sein de REEL Alesa. 

IX. Publicité 
Cet accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales en vigueur. 


Fait à Aix-en-Provence, le 30 avril 2020 


Pour la Direction 







Pour la CFDT