ACCORD RELATIF A
LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

27 NOVEMBRE 2020
 



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société ARD, Société Anonyme au capital de 2 924 065 € dont le siège social est à POMACLE (51110), Route de Bazancourt, Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 350 504 817
Représentée par M……… en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, 


D’une part,
ET : 
L’Organisation Syndicale CFDT, Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ARD représentée par M…………………, Délégué syndical, 


 D’autre part,


PREAMBULE
Dans le cadre du présent accord, les parties ont souhaité définir, conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, les contours, particularités et modalités d’utilisation de leur base de données économiques et sociales, afin de l’adapter à la fois aux spécificités de l’entreprise et aux  besoins des représentants du personnel. 


Article 1. Personnes pouvant accéder à la BDES  

La base de données économiques et sociales sera accessible aux membres du CSE ainsi qu’aux Délégués syndicaux. 

Y auront également accès certains membres de la Direction, notamment le Directeur Général, Président du CSE, le Directeur Général Adjoint, Président de la Commission SSCT, ainsi que la Responsable RH.

La Responsable Finances & Comptabilité, le Responsable QSE et l’Adjointe QSE étant susceptibles d’alimenter ladite base, y auront un accès limité aux thématiques liées à leur domaine d’activité.



Article 2. Accès à la BDES

La base de données économiques et sociales sera accessible via l’outil Teams dans une Equipe dédiée nommée BDES.

Article 3. Contenu de la BDES

Les parties au présent accord souhaitent faire de la Base de données économiques et sociales de l’entreprise une base pertinente et adaptée à l’entreprise et à son mode de fonctionnement. Pour cela, il est décidé de limiter le contenu aux éléments suivants :  

INVESTISSEMENTS : 

Investissement social : 

L’évolution des effectifs : par type de contrat, par âge, par ancienneté ; le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; le nombre de salariés temporaires ; le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; le nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans.

L’évolution des emplois par catégorie professionnelle : la répartition des effectifs par sexe et par qualification.

L’évolution de l'emploi des personnes handicapées et les mesures prises pour le développer : les actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2.

L’évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans.

La formation professionnelle : les investissements en formation, les publics concernés ; le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés ; le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance ; le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation. 

Les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; données sur le travail à temps partiel (nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment : 1- Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ; 2 – A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; 3- A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; 4 - A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2). 

Investissement matériel et immatériel :

Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :

Analyse des données chiffrées : Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

Stratégie d’action : A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées précédemment, la stratégie comprend les éléments suivants :

mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues. 

Fonds propres, endettements et impôts :  

Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes. 

Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :

Evolution des rémunérations salariales : 

Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle, 
Epargne salariale : intéressement, participation ;

Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;

Rémunération des financeurs : 

Non concerné

Les flux financiers à destination de l’entreprise : 

Résultats Financiers : Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; Résultats d'activité ; Affectation des bénéfices réalisés.




Article 4. Durée de l’accord et validité  

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée des mandats en cours et jusqu’à la signature d’un nouvel accord dans les trois mois suivant la mise en place de la nouvelle instance CSE, sauf cas de prorogation des mandats. 
Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Marne selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Marne.

Fait à Pomacle, le 27 novembre 2020 en 4 exemplaires originaux


Pour l’organisation syndicale CFDT, M……………………. :






Pour l'entreprise ARD, M……………………….., Responsable RH :