NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2020

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 
Entre :

La société CLINIQUE DE LA MARE O DANS inscrite au RCS de l’Eure sous le numéro 640 501 482 00031, représentée par - en sa qualité de Directeur d’établissement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et : 

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par -, agissant en qualité de déléguée syndicale.



Il est préalablement exposé ce qui suit :


Au mois de juin 2020, se sont ouvertes, dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-8 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires. 

A l’occasion de ces réunions ont été abordés les deux blocs de négociations obligatoires prévus à l’article L 2242-1 du code du travail au travers de :  

- l’obligation annuelle de négociation portant sur les salaires effectifs, le partage de la valeur ajoutée et la durée effective du travail.

- l’obligation annuelle de négociation portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

A cet effet, plusieurs réunions de négociation se sont tenues depuis l’ouverture des négociations dont notamment les 2 et 30 juin 2020 et le 7 juillet 2020 

A l’occasion de ces négociations, les membres de la délégation ont eu accès à la Base de Données Economique et Sociale. Un dossier d’information leur a été également communiqué.

Au regard des revendications portées par les membres de la délégation syndicale (cf annexe), les axes de discussion se sont principalement portés sur les sujets suivants : 

Les salaires, primes et accessoires
La formation
Le bien-être au travail  



Au terme des échanges intervenus à l’occasion des différentes réunions de négociation et après examen de l’ensemble des demandes de la délégation syndicale, les parties actent leur accord sur les points suivants.

Article 1 – Rémunération

La prime anniversaire est revalorisée de 50 euros à compter de la dixième année de présence, elle se décompose comme suit :
5 ans de présence = 100 euros
10 ans de présence = 250 euros
15 ans de présence = 350 euros
20 ans de présence = 450 euros

Le petit déjeuner pour le personnel de nuit est pris en charge par l’établissement.

Article 2 – Temps de travail
Les parties ont validé le principe du remplacement des préparatrices en pharmacie sur les périodes de congés payés supérieures à 1 semaine.
Article 3 – Qualité de Vie au Travail

La direction soucieuse de la qualité de vie au travail de ses salariés a validé les propositions de la Déléguée Syndicale :

La réflexion d’aménagement d’une salle de pause dédiée plus grande avec fenêtre.
Le changement et mise à niveau des écrans des personnels, et mis en place de chaises de bureau ergonomiques. 
La mise en place de sièges à roulettes et réglables en hauteur pour les préparatrices en pharmacie.

Article 4 – Formations
Les parties ont décidé de prioriser sur le plan de formation les axes suivants :
Bases de prise en charge en psychiatrie
Gestion du stress
Travail d’équipe
Tutorat 
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année
Il pourra être révisé dans les conditions légales. 

Article 6-  Modalités de publicité et de dépôt de l’accord 

Le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise.


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Article 7 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 

Article 8 - Notification de l’accord 
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait en 5 exemplaires.
Fait à Les Damps, le 10/11/2020





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	Directeur	Déléguée Syndicale C.G.T