ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DU 13EME MOIS 



Entre les soussignés : 

La Société Millau Cars
Adresse : 445 rue Calixtine Bac 12100 MILLAU
32700337200049
Représentée par …
Agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée la Société

et

…, délégué syndical de l’entreprise ;


Préambule 

Les représentants des salariés, s’appuyant sur une pétition quasi unanime du personnel, ont manifesté leur souhait de se voir verser la prime de 13ème mois en deux fois sur l’année. 

Cette remise à plat des conditions de versement du 13ème mois est également l’occasion d’intégrer dans un accord les conditions plus avantageuses dans lesquels cette prime est versée en pratique.

La Direction a accepté la demande. 

Dans ce contexte il a été convenu et arrêté ce qui suit.


1 – PRIME DE TREIZIEME MOIS


Il est reconnu aux salariés de l’entreprise une prime de treizième mois définie dans les conditions ci-dessous.

Personnel concerné

Le treizième mois bénéficie à tous les salariés indépendamment de leur catégorie d’emploi (ouvrier, employé, agent de maitrise, cadre). 

Condition d’attribution

Le treizième mois est ouvert aux salariés présents dans les effectifs de l’entreprise à la date de versement de la prime. Ainsi la première partie du treizième mois sera versée aux salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 mai de chaque année et la seconde partie aux salariés présents dans les effectifs au 30 novembre de chaque année. 

Tout salarié dont le contrat serait rompu avant ces dates ne pourraient en aucun cas prétendre au versement des dites parties de primes.

Par dérogation au présent article, en cas de transfert conventionnel répondant aux dispositions de l’Accord de branche du 7 juillet 2009 sur la Garantie d'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, une quotepart de 13ème mois sera versée aux salariés faisant l’objet du transfert, conformément aux dispositions de l’article 2.8 de l’accord précité. 

Modalités de versement

Les Parties conviennent de verser le 13ème mois en deux fois. Une partie sera versée le 31 mai, l’autre le 30 novembre de chaque année. 

Montant

Le treizième mois est calculé à partir du taux horaire réel, ancienneté incluse, constaté sur le bulletin du mois d’avril pour la première partie de la prime, et sur le bulletin du mois d’octobre, pour la deuxième partie de la prime. 

Pour obtenir le montant de chaque partie de la prime, les taux horaires précités sont multipliés par le nombre d’heures de travail contractuel de chaque salarié et divisés par 2 ( soit 75,8 pour un conducteur temps plein, nombre d’heures indiquées sur le contrat divisé par 2 pour un conducteur à temps partiel).

Règle du prorata temporis

En cas d’absence ou d’embauche en cours de période :
entre décembre de l’année N-1 et mai de l’année N pour la première partie de la prime et
 entre juin et novembre de l’année N pour la seconde partie de la prime,
la part de prime sera calculée au prorata temporis du temps travaillé sur chaque période de référence.

Dispositions transitoires

Pour l’année de sa première application, il est convenu que les salariés percevront 
5/6ème de leur première partie de prime sur la paie du mois de mai 2020. 

Le mois de décembre 2019 a été inclus dans la période de référence permettant le calcul du 13ème mois de l’année 2019.

La deuxième partie de la prime versée en novembre sera versée entièrement.

2- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet au 1er mai 2020.

 5 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, selon les modalités et conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants. 

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.
Ainsi, le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires à l’autre partie en respectant un délai de préavis de trois mois, avec notification par lettre recommandée avec accusé réception, notamment en cas de modification des dispositions législatives et règlementaires qui ont présidé à la conclusion de l’accord.

Les parties soussignées réitèrent ici que le présent accord forme un tout indivisible dont le remise en cause ne peut être que globale.

6 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle de l’Aveyron.
Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez. 

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et un autre affiché dans l’entreprise.


Fait à Millau, le 7 octobre 2020, en 5 exemplaires originaux

 


Pour la société 		      			Pour le personnel

Le directeur	Le délégué syndical