Accord sur l’aménagement du temps de travail 2020 - 2021 applicable aux salariés de l’Etablissement Europropulsion de Kourou

En référence à l’Accord d’Etablissement sur l’Aménagement et  du Temps de Travail (ARTT) signé le 12/07/2000






Entre la SA Europropulsion, représentée par son directeur d’Etablissement d’une part,

Et 

L’organisation syndicale UTG représentée par son délégué syndical, 


L’organisation syndicale CDTG/CFDT représentée par son délégué syndical, 
 

L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par son délégué syndical, 
 











Il a été décidé ce qui suit :


Préambule


Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur l’organisation du temps de travail.





Article 1 – Horaires de travail

Les personnels de l’Etablissement de Kourou sont occupés selon 9 types d’horaires :
Forfait en jours sur l’année - article 2
Horaire posté « 2 équipes » - article 3
Horaire posté « 3 équipes » - article 4
Horaire posté « 2 équipes décalé vers le soir » - article 5 
Horaire posté unique – article 6
Horaire personnalisé - article 7
Horaire campagne Véga ou tir au banc – article 8

Les horaires ci-dessus numérotés de 2 à 7 ont tous en commun la durée hebdomadaire de 38h en vigueur sur la Base Spatiale et bénéficie par année civile de 7 JARTT.

Compte tenu de la spécificité de leur poste, certains personnels sont de plus soumis à une flexibilité de leurs horaires, définie et compensée selon les modalités de la convention de site.


Article 2 – Modalités du forfait jours

Ce forfait est applicable aux cadres dont l’horaire de travail ne peut être prédéterminé, compte tenu de la nature de leur fonction, de leurs responsabilités et de leur degré d’autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Aucun horaire de référence n’étant applicable au forfait jours, seules les durées de repos quotidien (11h) et hebdomadaire (35h) devront être respectées.

Le nombre de jours travaillés est de 207 par année civile, hors congés d’ancienneté et délais de route éventuels. 

Le décompte s’effectue par demi-journée sur la totalité des jours ouvrés du lundi au vendredi.
Les demi-journées sont validées par une présence avant 12h (matinée) ou après 14h (après-midi).
Le salarié en forfait jours peut, un jour par mois calendaire en ayant informé sa hiérarchie, opter pour un décompte en journée. La validation de cette journée n’est plus liée à la présence sur chaque demi-journée, mais à la présence sur une plage de travail unique, matin ou après-midi.
Cette option pourra être exercée deux fois le même mois si le salarié ne l’a pas utilisée le mois précédent, à l’exclusion de tout autre cumul.

Par mesure de simplicité, les absences sont gérées sous forme d’un nombre de jours de congés et JARTT à prendre sur les périodes de référence (juin à mai pour les congés, année civile pour les JARTT). Ces absences peuvent être prises par journée ou demi-journée.

Le nombre de JARTT est calculé comme la différence entre les jours ouvrés, hors congés conventionnels, ponts et jours fériés d’une part, et le forfait de 207 jours d’autre part. Il varie donc chaque année (voir calcul pour l’année en cours en annexe 2). 

Les samedis travaillés hors forfait sont comptabilisés en fin d’année. Le temps travaillé chaque samedi, additionné du temps de trajet associé, est cumulé et converti en jours sur la base de l’horaire de référence de 7,60h. Ce nombre de jours effectués hors forfait ouvre droit à des demi-journées ou journées de repos en nombre équivalent.
Il en est de même a fortiori pour les dimanches, les ponts et les jours fériés travaillés, en intégrant les modalités compensatoires prévues par la convention de site.


Article 3 – Modalités de l’horaire posté en discontinu « 2 équipes »


Cet horaire est un cycle de 2 semaines pratiqué par 2 équipes, chaque semaine ayant une durée distincte, la moyenne des 2 semaines restant 38h

La durée de travail hebdomadaire de 38h est assortie des modalités de réduction du temps de travail définies dans l’accord ARTT en référence.

Description

Cet horaire est réalisé par 2 équipes qui alternent une semaine sur deux des postes de matin et d’après-midi, du lundi au vendredi.

Les durées hebdomadaires sont les suivantes :
équipe de matin : 38h45min (dont 2h30 de trajet)
équipe d’après-midi : 37h15min (dont 2h30 de trajet)


Les horaires journaliers des vacations (hors trajet) sont les suivants :
matin : 6h – 13h15 (durée 7h15min) 
après-midi : 13h – 20h15 (durée 7h15min) 
sauf le vendredi 13h – 18h45 (durée 5h45min)

Les vacations de 7h15min intègrent une pause de 30 minutes (déplacement sur le site inclus). La pause est prise en fonction de l’activité, en accord avec la hiérarchie dans le respect des dispositions de l’article L. 3121-33 du code du travail et de la circulaire DRT 2000/07 du 6 décembre 2000.
La vacation du vendredi après-midi ne comporte pas de pause avec remontée au bâtiment J.Galmot.

 Compensations

A cet horaire est associée la prime de travail en horaires postés définie au chapitre 12 de la convention de site.

Une majoration de 25% pour incommodité est versée pour l’horaire de nuit effectué entre 6h et 6h30.

3.3 Organisation des réunions

Lorsque des réunions doivent être organisées avec des équipiers appartenant aux deux vacations, elles seront programmées par défaut sur celle où travaille le plus grand nombre de participants. 
Les personnels de l’autre vacation pourront anticiper leur départ de la durée prévisionnelle ou effective de la réunion, et devront l’anticiper a minima afin de ne pas dépasser les durée et amplitude journalières légales.






3.4 Organisation des visites médicales

Afin de minimiser l’impact des visites médicales sur le bon fonctionnement des vacations, deux options sont laissées au choix des salariés :
Pendant les heures normales de travail en début ou fin de vacation,
En dehors des heures normales, avec paiement comme temps de travail effectif un forfait « examen médical » de 1h30 crédité au salarié optant pour cette possibilité.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des horaires postés (à l’exception de l’horaire unique).


Article 4 – Modalités de l’horaire posté en discontinu « 3 équipes »

Ces horaires sont des cycles de 3 semaines pratiqués par 3 équipes, chaque semaine ayant une durée distincte, la moyenne des 3 semaines restant 38h

La durée de travail hebdomadaire de 38h est assortie des modalités de réduction du temps de travail définies dans l’accord ARTT en référence.

Ces schémas horaires permettent d’augmenter l’amplitude de travail et ainsi de disposer, notamment pour les opérations constituant le chemin critique de notre cycle de fabrication, de la capacité horaire requise par un rythme de production durablement ou temporairement élevé.
Les postes sont réalisés par 3 équipes occupées selon les cycles sur 3 semaines définis ci-dessous. 

Horaire « 3x7 »

Chaque équipe réalise, de façon décalée, un cycle de 3 vacations s’enchaînant dans le sens inverse des aiguilles d’une montre.


Les durées hebdomadaires sont les suivantes :
équipe de matin : 38h45min (dont 2h30 de trajet)
équipe d’après-midi : 38h45min (dont 2h30 de trajet)
équipe de soir : 36h30min (dont 2h30 de trajet)

Les horaires journaliers des vacations (hors trajet) sont les suivants du lundi au vendredi :
matin : 6h – 13h15 (durée 7h15min)
après-midi : 13h – 20h15 (durée 7h15min)
soir : 20h – 2h48 (durée 6h48min)

Les vacations intègrent une pause de 30 minutes (déplacement sur le site inclus). La pause est prise en fonction de l’activité, en accord avec la hiérarchie dans le respect des dispositions de l’article L. 3121-33 du code du travail et de la circulaire DRT 2000/07 du 6 décembre 2000.




4.2 Modalités d’organisation

4.2.1	 Délais de prévenance

Le délai de prévenance pour la mise en œuvre et l’arrêt des 3 équipes, est d’au moins 1 semaine.

4.2.2	 Personnels concernés

Les amplitudes horaires réalisables en 3 équipes ne sont pas forcément nécessaires à l’ensemble des activités du BIP et du BPE. Les salariés travaillant sur des opérations qui ne sont pas sur le chemin critique de planification, pourront fonctionner en mode 2 équipes parallèlement au mode 3 équipes. De même un salarié pourra à titre isolé, sur justificatifs personnels acceptés par la direction d’établissement et/ou avis du médecin du travail, être maintenu en horaires de matin et d’après-midi pendant les périodes de fonctionnement en 3 équipes, sans bénéficier des compensations correspondantes.

Organisation des réunions / formations

Les réunions en journée / formations ne devront pas diminuer les compensations liées au travail de nuit des salariés appelés à y participer.

Compensations

Une majoration de 25% pour incommodité est versée pour les heures de nuit effectuées entre 21h30 et 6h30 (hors personnels en forfait jours).

Personnels postés 

Compte tenu de l’impact potentiel de ce mode d’organisation sur la vie personnelle des salariés, la prime normale de travail posté est abondée d’une prime spéciale « 3 équipes » ou prime spéciale postés (PSP). Il s’agit d’une prime hebdomadaire versée dès qu’une journée est travaillée par le salarié sur une semaine en cycle « 3 équipes ».

Comme tous les personnels postés, les chefs de quart, les chefs d’atelier et les magasiniers bénéficient de la PSP.

Le montant de la PSP est défini en annexe 1.

Cette prime évoluera annuellement du même pourcentage que la prime de travail en horaires postés (annexe 2 chapitres 12 de  de Site).

Les primes de samedi sont par ailleurs maintenues et viennent en supplément de la PSP: une prime de samedi pour chaque cycle de 3 semaines en « 3x7 »


Personnels non postés

L’élargissement des horaires de fonctionnement et l’augmentation du volume des opérations pendant les périodes de travail en 3 équipes, ont un impact sur l’activité de l’ensemble des personnels non postés de l’établissement. Cette sollicitation accrue est catégorisée et compensée selon deux niveaux :

Impact au 1er degré : fonctions de support direct à la production

Prime de période haute niveau 1 (PH1) pour :

le responsable production
le responsable gestion de production
le responsable ordonnancement / planification
le groupe méthodes / essais
le responsable qualité
les assureurs qualité
le responsable sécurité
Le groupe logistique

Impact au 2ème degré : autres fonctions 

Prime de période haute niveau 2 (PH2) pour :

le groupe administration et ressources humaines,
l’assistante production,
le groupe services techniques
	
Les primes de période haute sont des primes mensuelles, versées à partir de 2 semaines de période haute travaillée sur le mois considéré.

Ces primes ne se substituent pas aux dispositions en vigueur dans la convention de site, relatives à la compensation des travaux exceptionnels (PTE et VSD). 

Les montants des primes PH1 et PH2 sont définis en annexe. 

Ces primes évolueront annuellement du même pourcentage que la prime de travail en horaire décalé régulier (annexe 2 chapitre 13 de  de Site).


Article 5 – Modalités de l’horaire posté en discontinu « 2 équipes » décalé vers le soir


Cet horaire est un cycle de 2 semaines pratiqué par 2 équipes, chaque semaine ayant une durée distincte, la moyenne des 2 semaines restant 38h

La durée de travail hebdomadaire de 38h est assortie des modalités de réduction du temps de travail définies dans l’accord ARTT en référence.

Ce schéma horaire est destiné à libérer la vacation du matin pour des prestataires devant effectuer des travaux de réfection des infrastructures ne pouvant être réalisés que de jour.

Cet horaire est réalisé par 2 équipes qui alternent une semaine sur deux des postes d’après-midi et de soir, du lundi au vendredi.



Les durées hebdomadaires sont les suivantes :
équipe d’après-midi : 38h45min (dont 2h30 de trajet)
équipe de soir : 37h15min (dont 2h30 de trajet)

 Les horaires journaliers des vacations (hors trajet) sont les suivants :
après-midi : 13h – 20h15 (durée 7h15min) 
soir : 20h – 2h57 (durée 6h57min) 

Les vacations intègrent une pause de 30 minutes (déplacement sur le site inclus). La pause est prise en fonction de l’activité, en accord avec la hiérarchie.

A cet horaire sont associées les compensations prévues au § 4-3. 


Article 6 - Modalités de l’horaire posté unique 1x7

Lorsque le nombre d’opérateurs et de contrôleurs présents est trop bas pour permettre une organisation correcte du travail en 2 équipes, il pourra être décidé de mettre en place un horaire basé sur une seule vacation quotidienne. 

La durée de travail hebdomadaire de 38h est assortie des modalités de réduction du temps de travail définies dans l’accord ARTT en référence.

La durée hebdomadaire 1x7 matin est : 38h45min (dont 2h30 de trajet)
Les horaires journaliers des vacations (hors trajet) sont les suivants :
du lundi au vendredi  : 6h – 13h15 (durée 7h15min) 

Les aspects statutaires spécifiques au travail en horaire posté sont inchangés.

Le délai de prévenance pour la mise en œuvre de cet horaire est d’une semaine, avec affichage des dates de début et de fin.

Article 7 – Modalités de l’horaire personnalisé

Il est réalisé sur 9 demi-journées, du lundi matin au vendredi midi, pour un horaire hebdomadaire de 38h, assorti des modalités de réduction du temps de travail, définies dans l’accord ARTT en référence.

La souplesse accordée dans la gestion quotidienne des horaires doit bénéficier à la fois au salarié et  à l’entreprise, dans le respect de plages 
fixes :
Lundi à jeudi : 8h30 – 12h et 14h – 16h
Vendredi : 8h30 – 11h15,
Variables :
Lundi à jeudi : 7h - 8h30 / 12h - 14h / 16h – 19h
Vendredi : 7h - 8h30 / 11h15 – 13h30.

Du lundi au jeudi, la durée théorique de la journée est de 8h30 et le vendredi matin de 4h.

La durée minimale de l’interruption pour déjeuner est de 40 minutes.
Le système d’horaire personnalisé permet de disposer à tout moment d’un crédit / débit. Le crédit ouvre droit à une demi-journée d’absence par mois calendaire, avec un délai de prévenance de 48h et l’autorisation de la hiérarchie.

Il est de la responsabilité de chaque salarié pratiquant l’horaire personnalisé, de gérer son temps sur le mois dans le respect de l’horaire de référence. Les heures effectuées au-delà de l’horaire ne seront comptabilisées en fin de semaine que si elles ont le caractère d’heures supplémentaires (voir article 12).

Le fonctionnement détaillé de l’horaire personnalisé est décrit dans le « Guide de l’horaire personnalisé ».

Lors d’une campagne d’essai, le personnel concerné pourra passer de l’horaire personnalisé à un horaire adapté essai dans le respect des durées du travail ;
Essai matin : plage fixe de 8h30 à 11h30 et plages variables entre 5h30 et 8h30 et entre 11h30 et 14h30 
Essai après-midi : plage fixe de 13h30 à 19h00 et pages variables entre 12h00 et 13h30 et entre 19h00 et 22h00
Essai journée : plages fixes de 8h30 à 11h30 et 1500 à 1600, plages variables entre 6h00 à 8h30, entre 11h30 à 15h00 et entre 16h00 à 20h00.


Article 8 – Activité campagne Véga  ou tir au banc

Lorsqu’une campagne VEGA ou pour un de tir au banc est engagée pour des activités prévues dans le plan d’opération de responsabilité Europropulsion, les collaborateurs concernés sont susceptibles de travailler sur la plage horaire 6 à 22h (dans la limite maxi de 10h par journée, respect du repos entre 2 journées de 11 heures). La journée de travail peut être fractionnée.

Les personnes concernées perçoivent la prime Véga ou Tir au Banc mensuelle (PVTB) à partir de 1 jour par campagne non cumulable sur un mois. 



Article 9 – Décompte du temps de travail

Les horaires de l’ensemble du personnel sont enregistrés au moyen d’un système de pointage.

Le nombre de pointages journaliers est de:
4 pour les personnels au forfait jours ou en horaire personnalisé 
2 pour les personnels en équipe  

Nota : les quatre pointages quotidiens des forfaits jours sont justifiés par :
l’obligation de l’employeur de garantir les repos légaux
l’obtention des données pour paiement des indemnités kilométriques
Pour les journées comptabilisées dans le forfait jours, ces pointages horaires ne sauraient conduire à un décompte du temps de travail en heures, que ce soit par demi-journée, journée ou semaine. 
Les jours d’absence (congés, JARTT, formation, maladie,…) ont la même durée que ceux normalement travaillés par le salarié :
personnel en équipe : selon la vacation réalisée
personnel en horaire personnalisé : 
8,50h du lundi au jeudi (demi-journée : 4,25h)
4h le vendredi,

Les salariés en horaire personnalisé peuvent s’absenter ponctuellement le vendredi moyennant une demi-journée d’absence (HI, RCO, JARTT, CP). 
Toutefois lorsque le vendredi est inclus dans une période d’absence supérieure ou égale à une semaine, il est valorisé comme une journée pleine d’absence, sauf si le motif d’absence est un ½ JARTT et qu’il borne la période de congés. 

Afin de permettre au personnel posté d’utiliser les congés et les JARTT (=7 dont 3 RTTe et 4 RTTs) par demi-journée, la moitié complémentaire pourra être du repos compensateur obligatoire (RCO) ou du repos compensateur de remplacement (RCR). 

Les missions hors Guyane ont une durée journalière de 10h.


Article 10 – Amplitude de travail  

Durée journalière

La planification des activités est effectuée à l’intérieur des horaires normaux des vacations.
Ce principe vaut également dans le cas d’une re-planification issue d’un aléa et réalisée en cours de vacation.

Afin de minimiser l’impact des aléas opérationnels sur les campagnes de vol, la durée journalière maximale du travail effectif de 10h pourra atteindre 12h avec une amplitude maximale de 13h incluant le temps de transport et les pauses sur le lieu de travail. 
Cette dérogation ne s’appliquera pas aux personnels effectuant les opérations en milieu pyrotechnique.

En cas de circonstances exceptionnelles, la durée minimale de 11h de repos avant la reprise du travail pourra être ramenée à 9h. Cette disposition particulière ne pourra intervenir plus d’une fois au cours d’une même période de 7 jours consécutifs.

Dans ce cas, les opérateurs percevront une indemnité de repos réduit (IRR) dont le montant est défini à l’annexe 1 du présent accord.

Durée hebdomadaire

Pour faire face à des situations exceptionnelles, le plafond légal de 48h pourra être dépassé dans la limite absolue de 60h, sous réserve de l’autorisation de  du Travail. 


Article 11 - Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont destinées à faire face à des contraintes opérationnelles non prévisibles, et à ce titre doivent garder un caractère exceptionnel. 
Par principe les heures supplémentaires doivent:
soit être demandées par la hiérarchie 
soit être validées au préalable par la hiérarchie si elles sont à l’initiative du salarié

Le délai de prévenance est de 48h pour une demande d’au moins une demi-journée ou d’une vacation en heures supplémentaires.

En cas d’aléa, une prolongation de vacation pourra être décidée au cours de celle-ci afin de terminer une opération, sous réserve que la durée de travail journalière n’excède pas 10h. 
Une telle prolongation ne sera possible que pour les équipes de matin et d’après-midi, en aucun cas pour l’équipe du soir. 
Par ailleurs, aucune nouvelle activité du plan d’opérations ne pourra être engagée durant la dernière heure de la vacation du soir.

En pratique les modalités de réalisations des heures supplémentaires sont les suivantes :

pour les personnels en équipe : demande de la hiérarchie formalisée et nominative (prioritairement sur la base du volontariat) pour une ou plusieurs vacations en heures supplémentaires, par exemple dans le compte-rendu de la réunion d’avancement où apparaît le besoin opérationnel

pour les personnels en horaire personnalisé: 
réalisation de travaux le vendredi après-midi ou le samedi sur demande écrite et préalable de la hiérarchie
dépassement hebdomadaire, validé par la hiérarchie et le responsable des Ressources Humaines

Les heures supplémentaires des personnels travaillant en cycle sont calculées de façon hebdomadaire, sur la base de l’horaire théorique de chaque semaine du cycle. Les seuils de déclenchement des heures supplémentaires sont par conséquent :
1er seuil (25%) : horaire théorique de la semaine considérée
2ème seuil (50%) : horaire théorique de la semaine considérée + 8h

Le contingent annuel d’heures supplémentaires autorisées est égal au contingent conventionnel de la branche professionnelle de la Métallurgie.


Article 12 – Congés

Les salariés doivent prendre les congés payés légaux qu’ils ont acquis pendant la période de référence, soit du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, lors de la période de prise correspondante soit du 1er juin de l’année N au 31mai de l’année N+1.

L’organisation des congés d’été par l’entreprise doit permettre :
à chaque salarié qui le souhaite de prendre son congé principal de 4 semaines, dont  2 semaines consécutives, pendant la période de prise légale du 1er juin au 31 octobre. 
à chaque salarié sédentaire qui le souhaite de prendre la totalité de son congé légal de 5 semaines, y compris de façon consécutive, pendant cette même période

Le décompte des congés s’effectue en jours ouvrés. 





Article 13 – Ponts

Les deux ponts de l’année 2020 sont fixés :
1 pont le lundi 24 février (pont Carnaval)
1 pont le jeudi 27 février (pont Carnaval)
Lorsque,  pour des raisons exceptionnelles, un salarié est amené à travailler sur un pont, les modalités de la convention de site sont appliquées (article 39), à savoir la récupération de ces journées.


Article 15 – Journées protégées – 10 juin et 1er mai  

Les journées du 10 juin et du 1er mai sont « protégées ». Les vacations engagées la veille se termineront à 23h45. 


Article 15 – Veille de Noël

Lorsque la journée du 24 décembre tombe un jour ouvré, l’ensemble des personnels présents bénéficiera d’un aménagement de l’horaire de travail sur la plage 8h – 12h (hors trajet). 
La présence sur cette plage horaire validera la journée complète de travail, quel que soit l’horaire théorique du salarié ce jour-là.

Lorsque le 24 décembre est un vendredi, les salariés en horaire personnalisé ne relèvent pas de cet aménagement mais de leur horaire normal.

Il n’y a aucun impact de cet aménagement horaire sur les modalités de décompte des absences pour la journée du 24 décembre, toujours considérée comme une journée entière de travail.


Article 16 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er mai 2020 


Article 17 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La Direction d’Europropulsion procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-5-1 et suivants ainsi qu’aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera affiché aux bâtiments d’Europropulsion : BPE et Jean Galmot.











Fait à Kourou le 5 mai 2020 en 4 exemplaires originaux.




Pour Europropulsion	     					       	 

                                                        Directeur Général Délégué					          







ANNEXE 1

Primes spécifiques à l’accord ATT EUROPROPULSION




Pour 2020, les montants des primes ci-dessous sont revalorisés selon le pourcentage de revalorisation de la prime de travail en horaire décalé régulier (annexe 2 chapitre 13 de la Convention de Site) conformément à l’article 4 du présent accord, soit de 1,1%. 


Chapitre 4.3.1 : 

PSP : 82.36 €

Chapitre 4.3.2 : 

PH1 : 175.67 €
PH2 :   87.83 €

Chapitre 8 : 

PVTB : 82.36 €

Chapitre 10 : 

IRR : 82.36 € 





















ANNEXE 2

 Calcul JRTT forfait jours 



Le calcul pour 2020 est le suivant :

366 jours (nota : février 29 jours)
 – 52 samedis 
 – 52 dimanches 
 – 32 congés conventionnels 
 – 2 ponts (24 et 27/02) 
 – 2 jours de Carnaval (25et 26/02) 
 – 10 jours fériés ne tombant pas un samedi ou un dimanche (01/01, 13/04, 01/05, 08/05, 21/05, 1/06, 10/06, 14/07, 11/11, 25/12) 
 = 216 jours

Les personnels au forfait jours auront donc 216 - 207 = 9 JARTT en 2020 :
6 JARTT salarié
3 JARTT entreprise

Dans le décompte ci-dessus, le samedi n’est pas considéré comme un jour ouvré, et donc les droits à absence s’entendent pour 52 samedis non travaillés.