Entre GET Electronique, représentée par                         ,                   BU  Services, d’une part

Et 

L’organisation syndicale, d’autre part, 

CGT,		représentée par 




ACCORD du 15/06/2021

Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

(Article 99 de la Loi n° 2010 – 1330 du 9/11/2010, et Décret n° 2011-822 du 07/11/2011)



Après consultation du délégué syndical, et présentation en Comité d’Entreprise en date du 15 Juin 2021,					

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE


GET Electronique s’est engagé sur le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis plusieurs années. 
GET Electronique souhaite continuer cette démarche, dans le but d’en favoriser la poursuite, l’amélioration, la progression de la reconnaissance et la mise en œuvre des principes d’égalité. 
Cet accord vient donc renforcer cet enjeu.


Les thèmes retenus sont :
Le recrutement
La formation professionnelle
La rémunération







–LE RECRUTEMENT 

L’activité de GET Electronique n’engendre pas de différentiation à l’emploi de salariés femmes ou hommes.


1.1	Offres d’emploi

L’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère discriminatoire (mention du sexe, de la situation familiale, …) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne (PAP) qu’en externe.


1.2	Processus de recrutement

Le processus est unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués.

Ces critères sont fondés sur les compétences y compris l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Chaque candidat sera informé lors de son embauche des mesures de prévention mises en place en matière de harcèlement moral et sexuel, à savoir, nomination d’un référent à ce sujet et rédaction d’un article dans le règlement intérieur. 

Les candidatures retenues le seront sur ces critères, sans distinction Homme ou Femme.


1.3	Rémunération à l’embauche

L’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les hommes et les femmes.
La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise, et au type de responsabilités confiées. En aucun cas, elle ne tient compte du sexe de la personne recrutée.


1.4	Indicateurs de suivi

La BDES annuelle rappelle :
La part des femmes dans les embauches par catégorie de contrat








–LA FORMATION 

2.1	Accès à la formation

L’entreprise garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF).

L’accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes.


2.2	Organisation de la formation

En fonction des objectifs de professionnalisation du salarié et au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise, divers moyens d’expression sont mis à disposition des salariés hommes et femmes :

L’entretien professionnel tous les 2 ans 
L’entretien individuel tous les ans
La demande de formation

Ces documents sont analysés par le Service des Ressources Humaines, qui répond de façon systématique.


2.3	Indicateurs de suivi

La BDES annuelle sert de vecteur :

Le nombre de bénéficiaires d’action de formation, avec répartition par sexe









–LA REMUNERATION 


3.1	Principe d’égalité de rémunération

Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental. L’entreprise s’est engagée dans cette voie depuis plusieurs années.

Pour continuer dans cette dynamique, l’entreprise veille à :

S’assurer lors des augmentations individuelles annuelles, que les promotions et augmentations de salaires soient similaires entre les femmes et les hommes, à compétences, qualifications, fonctions équivalentes, et performances individuelles comparables.

Identifier tout écart, et déterminer les mesures correctives spécifiques pour y remédier, si cet écart est injustifié. 



Indicateurs de suivi

La BDES annuelle sert de vecteur :

La part des femmes dans les promotions professionnelles
Le salaire moyen par catégorie et par sexe














– DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD


4.1      Durée
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet le 15 Juin 2021. 


4.2 	Dépôt

Conformément à l’article L. 132-26 du code de la Sécurité sociale, le présent accord est déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, auprès de la Direction départementale de travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Albi 81000, sur la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’auprès du Conseil de prud’hommes de Castres 81100.


4.3 	Modalités de suivi

La BDES annuelle présentée en Comité d’Entreprise, fera apparaître l’évolution des indicateurs retenus.




Castres, le 15/06/2021





							
Directeur BU Services 						Délégué Syndical CGT