ACCORD D’ENTREPRISE D’APLD

Accord de branche de la CCN des Espaces de loisirs, d’attraction et culturels du 30/06/2021 (étendu le 11/08/2021).

ENTRE 

La société SINGER BOX dont le siège social est situé 16 rue FLAHAUT à ROUEN, représentée par M………………….., en sa qualité de gérante, ci-après dénommée « l’employeur ».

ET 

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »


PRÉAMBULE 

Les parties se sont rapprochées, à la demande de M……………………., gérante, afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19. 

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant : 

La société SINGER BOX (dénomination commerciale STUDIO KARAOKE) exerce une activé de karaoké box (locations de salles privées de karaoké). 
Sous fortes restrictions (jauge et couvre-feu), l’établissement a ouvert le 22 octobre 2020 puis fermé le 29 octobre 2020 pour presque 8 mois à cause de la crise sanitaire du Covid-19.
L’activité a repris le 9 juin 2020, à la basse saison. 
En effet, l’activité de karaoké box est une activité indoor et donc cyclique (saisonnalité). La haute saison et par conséquent l’optimisation du chiffre d’affaires ont lieu principalement entre le mois d’octobre et le mois de mars. 
Les différentes mesures administratives mises en place en 2021 dans le but d’endiguer l’épidémie de covid-19, ont fortement impacté le démarrage de l’activité.
Les clientèles de particuliers mais aussi de professionnels se sont montrées réticentes à l’organisation d’activités de loisirs en groupe et en intérieur.
SINGER BOX connait donc une baisse d’activité importante et des annulations de réservations significatives malgré un retour client positif sur le concept nouveau et ludique sur la ville de ROUEN.
Le niveau actuel de trésorerie de l’entreprise après 6 mois d’exercice et les projections sur le planning des réservations au vu du contexte sanitaire qui se dégrade nécessite la mise en place d’un accord d’entreprise APLD. L’objectif premier est d’assurer la pérennité des emplois.

Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes : 

Dans le contexte sanitaire et économique actuel, recrudescence de l’épidémie de covid-19, annonce de futures restrictions, nous constatons :

Baisse du trafic sur le site internet de la société de 32% (unique canal de réservation) sur les dernières semaines
Baisse des appels téléphoniques pour prise de renseignements
Annulation des clients particuliers, pour exemple 4 sur les 8 derniers jours (cas contact ou malade dans le groupe de chanteurs)
Annulations des clients professionnels (fête de fin d’année entreprise), pour exemple sur les 7 derniers jours nous constatons l’annulation de 5 événements.

Nous assistons à une chute significative de l’activité prévue sur les prochains mois. Le remplissage du calendrier des réservations connait un net ralentissement.

Il est donc crucial d’anticiper cette importante baisse d’activité.



C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit : 

Article 1. Objet 

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord. 

Article 2. Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux salariés relevant des activités de karaoké box – bar à cocktail de l’établissement STUDIO KARAOKE situé au 16 rue FLAHAUT à ROUEN. 

Article 3. Réduction de l’horaire de travail 

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour le salarié concerné par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes :
40 % de la durée légale du travail annuelle au maximum, fonction de l’activité programmée de la société.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur. 

Article 4. Engagements en matière d’emploi 

L’entreprise s’engage à maintenir dans son emploi le salarié visé par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD. 

Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle
 
Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’État, afin de négocier une convention FNE formation. 

Sur l’année 2022, l’entreprise s’engage à financer au salarié la formation suivante :
Hygiène Alimentaire (HACCP)

Article 6. Information sur la mise en œuvre de l’accord 

L’entreprise s’engage à informer le salarié tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord. 

Article 7. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement 

Le présent accord s’applique à compter du 20 décembre 2021 (jour de dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure). 

Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. 

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 8. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord 

L’entreprise adresse l’accord signé à la Dreets, pour validation. 

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords  


L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUEN.



Fait à ROUEN
Le 3 décembre 2021


En 3 exemplaires