Accord sur l’égalité professionnelle hommes - femmes



Entre :
L'employeur
La société SOBREVAL dont le siège social est à ZA des 4 Routes 22270 JUGON LES LACS, représentée par Monsieur 
D'une part,

Et,
Les membres du Comité d’entreprise, à savoir :








D’autre part, 
Article 1 – Préambule

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un gage de cohésion sociale et économique.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOBREVAL embauché en CDI ou CDD. 

Article 3 – Situation de l’entreprise à ce jour 

Rappel des différents engagements de l’entreprise sur le sujet.
L’entreprise a conclu un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2016 mais qui a expiré en avril 2019.




Rappel des actions déjà réalisées en la matière.

Depuis sa création l’entreprise a cherché mettre en place des actions en faveur de l’égalité des femmes et des hommes dans différents domaines tel que la promotion professionnelle des femmes vers des postes d’encadrement, la formation de manière égalitaire des femmes et des hommes, l’adaptation des horaires de travail en fonction de certaines contraintes familiales. 


Ci-dessous certains chiffres clés issus du bilan social 2020 sur la situation comparée entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise 

Effectif globale au 31 /12 /2020 : 112 collaborateurs

Dont Hommes : 39
Dont Femmes : 73


Effectif cdi au 31 /12 /2020 : 105 collaborateurs
Dont Hommes : 33
Dont Femmes : 72



Répartition par niveau des effectifs (cdd et cdi) : 


		Total		Femmes		Hommes
			
			
N 1		62		46			16
N 2		17		  9			  8
N 3		  4		  2			  2
N 4		14		  8			  6
N 5		  7		  6	      		  1
N 6	 	  2		  1			  1
N 7et plus	 6		  1			  5
		
			
		112		73			39
			




Article 4 - Premier domaine d’action choisi : La classification et la Rémunération effective 
Objectif : 
La Société SOBREVAL s’engage à assurer pour un même travail, une même fonction, une classification et une rémunération identique entre les hommes et les femmes.
Actions :
La Société SOBREVAL va donc s’assurer que l’ensemble des collaborateurs sur une même fonction ou un même poste possède la même classification et la même rémunération.
Le critère de comparatif retenu est le Taux Horaire et le niveau échelon de classification.  
Un comparatif Femme – Homme sera fait annuellement via une répartition des effectifs en % par taux horaire afin de suivre les évolutions de salaires. 
Un comparatif Femme – Homme sera fait annuellement via une répartition des effectifs entre les niveaux et les échelons afin de suivre les évolutions. 

Indicateur :
Le critère de comparatif retenu est le Taux Horaire
Le critère de comparatif retenu est le Niveau et l’échelon
Un comparatif Femme – Homme sera donc fait annuellement via une répartition des effectifs par taux horaire et par classification afin de suivre l’évolution des salaires. 


Article 5 – Deuxième domaine d’action choisi : Les embauches 
Objectif : 
La Société SOBREVAL va chercher à équilibrer ses recrutements entre le personnel masculin et féminin. 
Actions : 	
- Prévisionnel annuel des futurs recrutements.
- Favoriser le recrutement de personnel féminin sur les postes notamment ou le personnel féminin est sous-représenté.
Indicateur :
Le critère de comparatif retenu est le nombre d’embauche par classification du personnel féminin par rapport au nombre total d’embauches. 



Article 6 – Troisième domaine d’action choisi : L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.
Objectif : 
- La Société SOBREVAL va chercher à maintenir de bonnes conditions de travail pour l’ensemble de son personnel en prenant en compte les situations particulières de chacun. 
Actions : 	
- Maintenir la possibilité de recourir à du temps partiel choisi,
- Informer les jeunes pères de famille des différentes possibilités de temps partiel,
- Chercher à concilier selon les services un temps partiel avec contraintes professionnelles et les obligations familiales (exemples : favoriser un repos le mercredi dans les ateliers ou une demie journée pour le personnel de journée).
- Maintenir le personnel féminin en poste pendant les grossesses en adaptant le poste de travail,
Indicateur :
Un point annuel sera fait afin de suivre l’évolution des demandes de temps partiel aussi bien pour les femmes que pour les hommes. 
L’articulation des temps partiel sera également analysée afin de s’assurer qu’il est profitable au salarié sans toutefois désorganiser nos activités. 

Article 7 – Quatrième domaine d’action choisi : La formation des collaborateurs.
Objectif : 
- La Société SOBREVAL va chercher à maintenir un niveau de formation équitable entre les hommes et les femmes y compris le personnel à temps partiel. 
Actions : 	
- Rappels des possibilités de formation notamment lors des entretiens professionnels,
- Favoriser la formation du personnel féminin afin de lui permettre d’évoluer dans ses fonctions.
Indicateur :
Un point annuel sera fait sur les formations avec une répartition entre les femmes et les hommes.
Le prévisionnel de plan de formation sera également un indicateur de suivi des formations femmes – hommes. 

Article 8 – Suivi du présent accord

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée de :
Madame JEGOU Magali












Cette commission se réunira une fois par an afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents. 

Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la négociation au plus tard un mois après la réunion de la commission.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans

Article 8 – Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord entrera du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 9 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de SAINT BRIEUC en deux exemplaires. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de 
SAINT BRIEUC.

Article 10 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.



Fait en 6 exemplaires à Jugon les Lacs, le 22 janvier 2021


Signatures