Accord relatif à la mise en œuvre du nouveau dispositif d’activité partielle longue durée
Entre, l’Institut négaWatt sis 1 rue Marc Seguin - Rovaltain - 26300 ALIXAN, SARL au capital de 31 000€, immatriculée au RCS de Romans sur Isère sous le numéro 512 726 472 00016, représentée par Monsieur 	 en qualité de Gérant,
D’une part,
Et
La majorité des 2/3 des personnels présents au référendum du 23 novembre 2020 dans les conditions exposées à l’annexe 2,
D’autre part, 
Il est préalablement rappelé que,
L’Institut négaWatt est une entreprise solidaire d’utilité sociale, filiale de l’association négaWatt, son unique associé. L’institut négaWatt exerce des activités de prestations organisées autour de 5 services (pôles d’activités) que sont :
L’accompagnement des collectivités à toutes démarches en lien avec la transition énergétique,
La formation des acteurs et forces vives de la transition écologique et solidaire,
Les études et les prestations de recherche pour des collectivités publiques, des établissements publics et des ONG dans le domaine de l’énergie et des matières premières,
Les études techniques, économiques et juridiques dans le domaine de la construction et de l’immobilier,
Les services « logiciel », le conseil et l’accompagnement des gestionnaires de parcs bâtis pour l’atteinte des objectifs nationaux de sobriété en 2050.
Un service de management, coordination et gestion, et un dédié aux activités de communication complètent l’organisation générale de l’entreprise.
Les prévisions pour l’année de 2020, établies en début d’année, reposaient sur le développement de chacun de ces pôles eu égard aux perspectives ouvertes par la publication du décret tertiaire, la montée en puissance du programme de Certificat d’économie d’énergie Facilaréno - validé en 2019 par le Ministère de la transition écologique et solidaire - et l’intégration de ressources nouvelles sur l’expertise énergétique. Ces prévisions ont conduit à des recrutements, à de l’investissement et à une augmentation des charges fixes de près de 50% par rapport à 2019.
La crise sanitaire de mars 2020 a mis un coup d’arrêt à l’activité de formation mais les engagements (contrats) en cours et un recours modéré à l’activité partielle ont permis de faire face aux charges durant cette période notamment grâce aux pôles études et accompagnements alors encore dynamiques.
Ces deux pôles comme une large part des autres activités de l’Institut négaWatt s’appuient sur une clientèle d’institutionnels notamment composée de collectivités territoriales. Malheureusement, la crise sanitaire a conduit entre autres à un report des échéances électorales, et la constitution des conseils municipaux et communautaires a été repoussée de plusieurs mois rendant complexe l’exercice de nos missions et fragilisant fortement les opportunités de commercialisation de nos prestations habituelles vers ces publics.
L’activité formation qui aurait pu permettre une relance, n’est pas repartie à partir de juin, en partie car les priorités des clients habituels étaient de développer et de rattraper les retards pris durant la période de confinement. Cela a notamment été le cas pour l’un des programmes que nous portons (Facilaréno) qui se destine entre autres à former des professionnels du bâtiment. Ces derniers accaparés par les retards accumulés sur les chantiers n’ont pu se consacrer à leur propre formation professionnelle.
Ainsi, trois de nos pôles sont aujourd’hui très fortement impactés par des retards voire des absences de commande, plaçant d’une part les salariés en activité réduite et d’autre part faisant supporter à l’Institut négaWatt un lourd déficit. Malgré une petite augmentation du chiffre d’affaires en 2020 (33%), la marge brute n’augmente elle que de 10% sur cette même période rendant impossible le financement des charges fixes. A ce jour, les prévisions pour l’exercice 2020 (annexe 3) laissent présager un déficit de plus de 200 000€ quasiment équivalent aux fonds propres de la société (234 000€), qu’il semble impossible de réduire eu égard à la nouvelle dégradation de la situation sanitaire et au retour d’un confinement généralisé. Nous constatons déjà son effet avec plusieurs de nos clients collectivités territoriales qui repoussent certaines de nos missions prévues pour la fin d’année à 2021 augmentant encore nos perspectives de déficit.
En outre, les hypothèses de report des élections régionales et départementales susceptibles de rendre la commande publique peu active à notre endroit, fait planer le risque fort de la poursuite d’une sous-activité sur au moins le premier semestre 2021.
L’ensemble de nos activités se trouve donc durablement impacté par la crise que nous traversons et il apparait que plusieurs mois vont être nécessaires pour retrouver un niveau d’activité minimum pour faire face aux charges fixes.
Aussi prenant la mesure de cette situation inédite et d’une extrême gravité pour la suivie de la société Institut négaWatt et la préservation des emplois de ses salariés, la gérance en a informé l’ensemble du personnel. Après plusieurs échanges, elle a convenu de leur soumettre ce projet d’accord d’entreprise, qui sera accompagné d’une démarche globale de réduction de charges externes et d’une stratégie de restructuration des activités.
Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit, conformément aux dispositions des articles L2232-21 et suivants du Code du travail applicable aux entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés.
Article 1 - Objet
En application des dispositions de l’Article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord, ci-après l’ACCORD, a pour objet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée.
Article 2 - Champ d’application
L’ACCORD s’applique à l’ensemble des personnels des deux établissements - Alixan et Paris - qui sont affectés aux services suivants :
Accompagnement des collectivités à toutes démarches en lien avec la transition énergétique ;
Formation des acteurs de la transition écologique et solidaire ;
Études et prestations de recherche pour des collectivités publiques, des établissements publics et des ONG dans le domaine de l’énergie et des matières premières ;
Études techniques, économiques et juridiques dans le domaine de la construction et de l’immobilier,
Services « logiciel », conseil et accompagnement des gestionnaires de parcs bâtis pour l’atteinte des objectifs nationaux de sobriété en 2050 ;
Communication interne et externe.
La liste des personnels et leur rattachement à ces services figure à l’annexe 1.
Article 3 - Durée d’application
L’ACCORD entre en vigueur le 2 novembre 2020 pour une durée de 14 mois, soit jusqu’au 31/12/2021.
Article 4 - Conditions d’application
4.1 Réduction de l’horaire de travail
L’horaire de travail peut être réduit de 40% de la durée légale pour les personnels des pôles d’activité exposés à l’article « Champ d’application ». La réduction maximale est donc de 14 heures par semaine pour les salariés dont la durée de travail est la durée légale. Pour les salariés dont la durée du travail est exprimée en jours par an, la réduction maximale envisagée est de deux jours par semaine.
Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
La décision de réduction de l’horaire hebdomadaire et son intensité sont communiquées au personnel par l’employeur au minimum chaque fin de semaine pour la suivante. Si la lisibilité sur l’activité le permet cette période pourra être étendue au mois. 
La réduction de l’horaire de travail s’applique par service. Tous les salariés d’un même service voient ainsi s’appliquer concomitamment une réduction de leur horaire de travail proportionnelle à leur durée contractuelle respective de travail dans la limite du plafond défini au premier alinéa.
4.2 Indemnisation des salariés
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de cette indemnité horaire est également fixée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l'année les dispositions de l’article 1 du Décret 2020-435 du 16 avril 2020 s’appliquent. Il prévoit que l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période considérée, convertis en heures selon les modalités suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d'heures non travaillées calculées comme ci-dessus.
4.3 Congés payés et jours de repos
Sous réserve de droits acquis suffisants, les salariés s’obligent à poser au moins cinq jours de congés payés ouvrés entre la date d’entrée en vigueur de l’ACCORD et le 31 décembre 2020 ainsi qu’à poser l’ensemble de leurs jours de repos avant cette même date.
Sous réserve là encore des droits acquis, les salariés s’obligeront également à poser au moins trois semaines de congés payés entre le 01/07/2021 et le 31/08/2021 correspondant à la période de plus basse activité pour l’Institut négaWatt.
Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation
5.1 Respect des engagements et bilan
En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’Institut négaWatt.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
5.2 Maintien de l’emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, l’Institut négaWatt s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.
5.3 Formation professionnelle
L’Institut négaWatt s’engage à mettre en œuvre toute formation contribuant au maintien de l’employabilité des salariés autant qu’à les sensibiliser et à les accompagner dans la mise en place d’actions visant à bénéficier du conseil en évolution professionnel, de la validation des acquis de l’expérience, de leur Compte personnel de formation (CPF) ou du CPF de Transition.
Article 6 - Durée de l’ACCORD
L’ACCORD s’applique à compter du 2 novembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 7 - RÉVISION
7.1 Demande
L’ACCORD peut être révisé à l'initiative de l'employeur ou de salariés dans les conditions suivantes :
L’employeur notifie par écrit la demande révision à l’ensemble des salariés,
Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la demande de révision à l'employeur.
7.2 Négociation
Les parties à l’ACCORD s’engagent à se rencontrer dans les trente jours suivant la réception de la notification, pour négocier tout accord de révision du présent.
7.3 Avenant
Au terme de toute négociation ayant pour objet la révision de l’ACCORD, quelqu’en soit le demandeur, un avenant de révision est conclu si les parties sont parvenues à un nouvel accord, et dans le cas contraire, le désaccord est constaté par procès-verbal.
L’avenant ainsi conclu fait l’objet du même traitement que l’ACCORD en matière de ratification et de publicité.
Article 8 - Dépôt et publicité
L’ACCORD sera notifié à l’ensemble du personnel le lendemain de sa ratification par référendum.
Il fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont l’un sur format électronique, auprès de l’unité départementale de la Drôme de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.

	L’Employeur 
	La SARL Institut négaWatt 
	Représentée par son gérant M. 
	

Annexe 1 – Liste des salariés par service


Annexe 2  - Protocole de consultation et d’approbation de l’ACCORD
Modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord 
Eu égard à la crise sanitaire qui a conduit en application du décret du 29 octobre 2020 à un confinement généralisé imposant la mise en télétravail des personnels de l’Institut négaWatt, l’ACCORD est proposé aux salariés par voie électronique en application des dispositions de l’Article L2232-12 ouvrant cette faculté.
Il est transmis le 5 novembre 2020 par courrier électronique sur l’adresse électronique professionnelle de chaque salarié de l’Institut négaWatt dont l’établissement est couvert par l’ACCORD. Cet envoi fera l’objet d’une demande d’avis de réception expresse. La transmission est effectuée au format PDF et via un lien de téléchargement du document.
La liste des salariés consultés figure ci-après. Il s’agit des salariés en contrat de travail depuis plus de trois mois à la date de la consultation.

Modalités de la consultation
Pour les raisons ci-dessus exprimées la consultation sera effectuée par voie électronique sur la plateforme sécurisée « Belenios », développée par l’INRA, capable d’assurer l’authenticité du participant au référendum, la confidentialité des votes et de leurs conférer date certaine, et compatible avec les articles R2324-5 et suivants du Code du travail.
Les instructions de vote sur cette plateforme sont consultables à cette adresse : 
Le bureau de vote sera constitué de 	 et de 	.
Un test de vote sur la plateforme sera organisé le lundi 9 novembre pour permettre à chacun de se familiariser avec cet outil. En cas d’échec du test un second test sera réalisé deux jours après et ainsi de suite tant que le succès n’est pas plein et entier.
Consultation
Le vote réel sera possible sur la plateforme le lundi 23 novembre 2020 de 9h à 18h via un lien mail nominatif qui sera envoyé aux participants directement par la plateforme, accompagné d’une clef de chiffrement personnelle et unique.
Chaque salarié pourra se connecter dans cette plage horaire pour voter en répondant à la question suivante : « Après avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise sur la mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée, je vote pour son application dans les conditions qu’il fixe »
Résultat de la consultation
Le dépouillement aura lieu à 18h le 23 novembre 2020 et les résultats seront communiqués dans la soirée sous la forme d’un procès-verbal transmis par voie électronique.



Annexe 3 - Budget 2020-2021 sans APLD

Supprimée en raison de sa nature à porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise