Entre les Soussignées :

La Société CIGMA SAS, sise 16 rue du Chêne SEC, Zone les Guinnottes 2, 70400 HERICOURT, immatriculée au RCS de Vesoul, sous le numéro 537 908 758, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,
Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés :

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.


D’autre part,


PREAMBULE


Conformément aux dispositifs du décret n° 2012-25 du 9/01/2012 relatif au caractère obligatoire et collectif des garanties frais de santé, il est convenu de proposer à l’ensemble des collaborateurs de la Société CIGMA un régime de prévoyance couvrant les frais de santé comprenant également des garanties surcomplémentaires en matière de frais médicaux chirurgicaux et d’hospitalisation.

Ce régime s’appliquera à toutes les entreprises composant la Société CIGMA SAS, y compris les fonctions support.

Les résultats seront suivis une fois par an par le Comité Social et Economique Central.








OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire et collective dans la Société au profit des salariés visés à l’article 2.

Cette couverture permet de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit des salariés et de leurs ayant-droits, le cas échéant, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.


BENEFICIAIRES

Est et sera affilié obligatoirement au régime l’ensemble des salariés de la Société, présents et à venir, quelle que soit la nature du contrat de travail et la qualification professionnelle, sans condition d’ancienneté. 

Une dérogation est possible pour les apprentis à condition de justifier par écrit et une fois par an, en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. 

Une dérogation est également possible pour les salariés pouvant bénéficier de la mutuelle de leur conjoint en produisant tous les ans une attestation de couverture souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.


GARANTIES

Le régime prévoit une couverture familiale sans incidence sur le nombre d’ayant-droit : salarié, son conjoint marié, pacsé, en concubinage, ses enfants à charge. 

Il est composé d’une option de base obligatoire, sauf dérogation explicitement exprimée comme indiqué dans l’article 2 « bénéficiaires » et de deux options surcomplémentaires facultatives au libre choix du salarié.

Les garanties mises en œuvre dans les différentes options sont précisées dans des notices détaillées remises aux salariés.

Il sera possible de passer d’une option inférieure à une option supérieure ou d’une option supérieure à une option inférieure selon les conditions du contrat. Ces dispositions sont également précisées aux salariés dans la notice d’explication.

Il est expressément convenu que le contrat d’assurance, prévoyant ces garanties selon chaque option, respecte le caractère « responsable » concernant les interdictions et obligations de prise en charges résultant des articles L..871-1 ; R.871-1 ; R.871-2 et L.322-2 II et III du Code de la Sécurité Sociale. 


Par ailleurs, il sera mis en place un régime surcomplémentaire qui accordera une prestation complémentaire aux régimes de base de la sécurité sociale et aux régimes frais de santé obligatoire, notamment en matière de prises en charge de frais médicaux chirurgicaux et d’hospitalisation dans la limite des frais réellement engagés.

Le participant affilié au contrat d’assurance obligatoire et collectif sera automatiquement affilié au régime dit « surcomplémentaire ».

La révision des garanties pourra être effectuée, notamment au vu des résultats des contrats, après consultation du comité social économique central.

Les modifications des garanties autres que celles nécessitées par la réglementation et en particulier sur les contrats « responsables » feront l’objet d’une négociation et d’un avenant au présent accord. 

Portabilité des droits :

Les anciens salariés bénéficient du maintien du régime de prévoyance « frais de santé » applicable dans l'entreprise, selon les modalités et conditions prévues par l'article L.911-8 du Code la sécurité sociale.

COTISATIONS

Les cotisations, toutes options choisies, sont basées sur un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociales (PMSS) et sont uniformes quelle que soit la catégorie socio-professionnelle ou la composition familiale.

La part employeur est appliquée sur l’option de base obligatoire. Les cotisations de ce régime de base obligatoire seront prélevées mensuellement sur le bulletin de paie du salarié.

Le salarié aura le choix de rajouter un régime surcomplémentaire facultatif, appelés option 1 ou option 2. Les cotisations de ces deux régimes surcomplémentaires facultatifs seront directement prélevées du compte bancaire du salarié. 



Les cotisations seront indexées annuellement selon l’évolution du PMSS et de la CMT (Consommation Médicale Totale). Au cas où cette indexation entraînerait, pour une année, une augmentation supérieure à 10% (hors évolution du plafond de la sécurité sociale et désengagement de la sécurité sociale), une négociation serait engagée donnant lieu à la signature d’un avenant au présent accord. En cas de non-accord, les prestations seraient révisées à la baisse proportionnellement à l’augmentation initiale demandée.

INFORMATION INDIVIDUELLE

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise, une fois l’accord entré en vigueur, remettra dans les meilleurs délais à chaque salarié et à tout nouvel embauché entrant dans le champ d’application du présent accord, une notice d’information détaillée résumant les garanties et leurs modalités d’application. 


PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.

A cette date, cet accord se substituera à tout éventuel autre accord ou usage concernant des régimes de même nature en place au sein de la société. 

A noter que cet accord s’inscrit dans la stricte continuité de l’accord collectif ayant le même objet et ayant été dénoncé en date du 25 septembre 2020 à effet au 1er janvier 2021.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé chaque année à tout moment et en tout état de cause en respectant un préavis de 3 mois respectant la date anniversaire du contrat, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 

Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. 

En tout état de cause, le présent accord cesse automatiquement de produire ses effets en cas de dénonciation du contrat d’assurance par l’organisme assureur s’il n’est pas aussitôt remplacé par un contrat équivalent.


DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de dépôt officielle : . 
Ce dépôt vaudra dépôt auprès de la DREETS de Bourgogne Franche-Comté.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LURE ; un exemplaire original sera remis aux partie signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société au jour de la signature.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les emplacements prévus à cet effet.





Fait à Héricourt, le 15 décembre 2021, en 4 exemplaires originaux.



Pour la Société,
M. XXXXXXX, Président




Pour l’Organisation Syndicale CGT,		Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
M. XXXXXX, DS	M. XXXXXX, DS