Accord d’entreprise n° 2021-02
Relatif aux droits et aux moyens des représentant des salariés
Et des salariés exerçant des responsabilités syndicales




Cet accord est conclu :
Entre :
CEVM Gestion et Développement (CEVM G & D),
D’une part, 

Et 
Les organisations syndicales :
CFE-CGC
FO
UNSA AUTOROUTES
D’autre part,


PREAMBULE

Le présent accord annule et remplace l’accord n° 2014-03.
CEVM Gestion & Développement a mis en place conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017, un Comité Social Économique (CSE) en lieu et place de la Délégation Unique du Personnel (DUP).
Le CSE englobe également les attributions du CHSCT.

Attributions générales
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE procède à des inspections et réalise des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Il contribue à la résolution des problèmes liés à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail. Il peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement et des agissements sexistes.

Le CSE a également pour mission de présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales.

Le CSE assure la gestion des activités sociales et culturelles de CEVMGD prioritairement au bénéfice des salariés, et de leur famille.

Composition
Le CSE est composé selon les modalités d’élection.
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Conformément à l’article L.2314-37 du code du travail, lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par son suppléant  

Il a été convenu ce qui suit :








ARTICLE 1 : FORFAITISATION DES HEURES DE REUNIONS

La réunion bimestrielle du CSE, sera comptée au réel du temps passé, sans pouvoir être inférieure à 3 heures. La durée doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour. A défaut de pouvoir épuiser les points, ceux qui n’ont pas été traités sont portés à l’ordre du jour de la réunion suivante.

La Direction peut décider de la tenue de réunion supplémentaire en cas de besoin, pour l’examen de points particuliers ne pouvant être traités à l’occasion de la prochaine réunion, en raison de leur importance ou de l’urgence, aussi celles-ci seront décomptées au temps passé.

La pause déjeuner n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle n’est donc pas décomptée du temps de travail et n’est pas rémunérée.

Les réunions convoquées (NAO, réunions négociation…) par la direction sont décomptés au temps passé

ARTICLE 2 : DEPLACEMENTS ET NOTES DE FRAIS

Les déplacements pour réunions de branche sont pris en charge par l’entreprise et dans le cadre de la procédure ADM007 « Déplacement professionnel et note de frais ». 

Les réservations de billets d’avion, billets de train, hôtels, locations de véhicules, seront effectuées par le secrétariat de l’entreprise.

Les remboursements nécessitant une note de frais, seront traités et payés par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours après réception par le secrétariat et enregistrement au chrono courrier.

ARTICLE 3 : MAINTIEN DES PRIMES DES SUJETIONS LORS DES REUNIONS

Lorsque les réunions du CSE, de négociations ou de branche demandent un changement de planning, il y a maintien des primes prévues initialement.

ARTICLE 4 : REUNIONS PENDANT UN POSTE 

Les réunions programmées sur le poste de travail du salarié sont prioritaires.
Afin que les élus puissent se rendre plus sereinement aux réunions, ils quitteront leur poste 20 minutes avant le début, et le reprendront 20 minutes après la fin de la réunion.
Le temps est décompté comme du temps effectif.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DES PLANNINGS POUR ASSISTER AUX REUNIONS

La Direction s’engage à libérer les participants afin d’assister aux réunions obligatoires ou initiées par la Direction.

ARTICLE 6 : DIFFUSION DES DOCUMENTS

Lorsqu’une réunion comporte l’examen de documents écrits, ils sont communiqués par l’intermédiaire de la BDES, et par email dans les meilleurs délais et au plus tard en même temps que l’ordre du jour.
Hors délais, la Direction s’engage à communiquer la documentation au minimum 72 heures avant le début de la réunion par email.









ARTICLE 7 : DEROULEMENT DE CARRIERE

En application de l’article 11 de la CCNB (Convention Collective Nationale de Branche), l’entreprise s’engage à ne pas prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou à l’exercice d’une activité syndicale concernant le déroulement de carrière de tous les salariés détenant un mandat électif et/ou exerçant des responsabilités syndicales. 
Elle ne doit exercer aucun moyen de pression en faveur ou l’encontre d’une organisation syndicale.

7.1.	Indicateurs de suivis :
Taux de rémunération horaire par métier et par classification,
Promotions,
Formations,
Mesures disciplinaires,
Part variable de la rémunération, comparés à la moyenne des salariés de leur métier.
	Ces indicateurs seront communiqués une fois par an à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.

7.2.	Principe de non-discrimination et d’égalité de traitement
CEVMGD entend rappeler son engagement à ne pas prendre en compte l’appartenance à un syndicat, l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentation du personnel, pour notamment arrêter les décisions relatives au recrutement, à l’organisation du travail, de la formation, l’avancement et la rémunération.
Les évolutions professionnelles et de rémunération des salariés exerçant des fonctions syndicales et représentatives doivent être déterminées, comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques objectives de l’emploi, de la nature des missions accomplies, des aptitudes professionnelles et de performance, tout en prenant en considération les compétences acquises et le temps consacré à l’exercice des mandats.
Les présentes dispositions s’inscrivent dans le cadre des articles L.2141-5 et L2141-1 du code du travail qui imposent de fixer, par voie d’accord, les mesures visant à assurer la mise en œuvre effective des principes relatifs à l’évolution professionnelle et salariale des représentants du personnel.

7.3.	Mesures intervenant durant le mandat
7.3.1	Entretien
Le salarié pourra, à sa demande, rencontrer la Direction lors d’un entretien spécifique pour examiner les compétences acquises, identifier son projet professionnel et bénéficier au besoin d’un bilan de compétences.
Il pourra aussi, s’il le souhaite, mettre en œuvre une validation des acquis de l’expérience (VAE).
Un entretien sera réalisé entre la Direction et le salarié en fin de mandat.
L’entrée en fonction de représentant du personnel peut s’accompagner de la mise en œuvre d’actions de formation en lien avec son mandat.

7.3.2	Rémunération
Lors de l’accomplissement des missions entrant dans le cadre de leur(s) mandat(s), les représentants bénéficient du maintien de leur rémunération, ils perçoivent l’intéressement et la participation dans les mêmes conditions que les autres salariés. Ils bénéficient des augmentations collectives définies au titre de l’accord NAO. 









ARTICLE 8 : HEURES DE DELEGATION

8.1.	Crédit d’heures :
Les crédits d’heures sont les suivants conformément à la règlementation : 
Membre titulaire du CSE : 18 heures. Dans le cas où l’ensemble des heures ne sont pas utilisés, un report sera effectué d’un mois sur l’autre. 
Le nombre d’heures dans le mois report compris ne peut pas excéder plus de 1.5 fois le crédit d’heures dont dispose le salarié au titre de son mandat.

Délégué syndical : 12 heures. Aucun report ne sera effectué, les heures seront gérées à l’année et pas nécessairement au mois le mois. A vérifier pour les délégations 

La mutualisation des heures est possible, cela permet à un représentant de donner ses heures à son suppléant ou autre élue du CSE.

Toutefois le président du CSE peut augmenter ce quota d’heures au cas par cas et en fonction des missions confiées aux élus

8.2.	Délais de prévenance : 
L’information à l’employeur est faite par l’application Octime.
Dans la mesure du possible, les heures de délégation sont posées sur des jours prévus travaillés 3 semaines à l’avance.  Les heures de délégations peuvent être utilisées aussi bien pendant qu’en dehors de leurs horaires de travail dans l’entreprise comme à l’extérieur de celle-ci, pour la durée appropriée de l’exercice de leurs missions.

ARTICLE 9 : LIBERTE ET LIMITES DE CIRCULATION DANS L’ENTREPRISE

Sous réserve de ne pas créer de gêne importante à l’accomplissement du travail, les représentants du personnel ou les salariés bénéficiant d’heures attribuées par une organisation syndicale représentative au niveau de la société peuvent se déplacer librement à l’intérieur de l’entreprise et avoir des contacts avec les autres salariés à leur poste de travail, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail.

La liberté de circulation s’étend à tous les lieux de travail où sont occupés des salariés, dès lors que les déplacements sont motivés par une activité entrant dans le cadre des missions du représentant du personnel.
Il s’ensuit que dans le cas où un dispositif de sécurisation est mis en œuvre, il incombe au responsable d’exploitation ou au cadre d’astreinte de garantir le libre accès des représentants du personnel dans des conditions permettant d’une part de respecter les exigences de confidentialité ou de sécurité et, d’autre part, d’assurer le bon déroulement de l’activité professionnelle.

Dans les locaux nécessitant une habilitation, les représentants du personnel devront être accompagnés par un salarié habilité. 

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la signature.

ARTICLE 11 : DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois.

ARTICLE 12 : ADHESION

Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article l.2261-3 du Code du Travail.








ARTICLE 13 : DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément aux articles L.2231-6 et R.2231-9 du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé sur le site : 
 

Ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Millau.

L’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel.





Fait à Millau le 

Pour CEVM Gestion et Développement




Délégué syndicale de CFE CGC




Déléguée syndicale de FO




Déléguée syndicale par l’UNSA AUTOROUTES