Classification par matière : Social

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS



Entre,

La SAS FRANCE LOISIRS
Dont le siège social est situé à PARIS (75013), 31 rue du Val de Marne
Enregistrée au RCS sous le numéro 702 019 902
Représentée par  
En sa qualité de Directrice Générale

											D’une part.
Et,

- LE SYNDICAT NATIONAL PRESSE EDITION PUBLICITE - FO (S.N.P.E.P - FO)
131, rue Damrémont - 75018 PARIS
Représenté par 

- Le SYNDICAT NATIONAL LIVRE EDITION C.F.D.T
5-7, rue Euryale Dehaynin – 75019 Paris
Représenté par 

- Le SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION DE LA LIBRAIRIE ET DE LA DISTRIBUTION CFE-CGC (S.N.E.L.D - CFE-CGC)
59-63 rue du Rocher - 75008 PARIS
Représenté par 


Ainsi il a été convenu ce qui suit :

											D’autre part.

PRÉAMBULE

Le développement professionnel des salariés est au cœur des préoccupations de la Société. La Société a toujours considéré comme une priorité d'accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle, au cours de différents entretiens, tout au long de leur carrière.

Les entretiens professionnels correspondent à un temps d'échange entre le salarié et l'employeur, permettant d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle. Le but de l’entretien professionnel est en effet de faire le point sur le parcours professionnel du salarié et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 apporte des modifications dans les dispositions relatives à la formation professionnelle et offre des opportunités pour les entreprises de négocier la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d'appréciation du parcours professionnel. C'est dans ce cadre que la Société a souhaité associer les partenaires sociaux à cette réflexion et ainsi négocier une périodicité des entretiens professionnels adaptée au rythme interne de la Société et aux évolutions des salariés. 

C'est dans ce cadre que se présente l'accord collectif d'entreprise relatif aux entretiens professionnels (l’“Accord”).

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – La périodicité des entretiens professionnels 

1-1 période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020

Compte-tenu des changements structurels et des difficultés auxquels a été confrontée la Société et ses salariés durant le premier cycle d’entretiens professionnels, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 (changement d’actionnaire, procédure collective emportant un redressement judiciaire et un plan de sauvegarde de l’emploi, crise sanitaire Covid-19), il est convenu que la tenue d’un entretien professionnel unique sur cette période est attendue pour les salariés qui ont été engagés avant le 1er janvier 2015 et qui sont donc concernés par un premier bilan au 31 décembre 2020. De même, il est convenu que la tenue d’un entretien professionnel unique sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2021 est attendue pour les salariés qui ont été engagés avant le 1er janvier 2016 et qui sont donc concernés par un premier bilan au 31 décembre 2021.

Il est toutefois rappelé que jusqu’à la fin de l’année 2017, les salariés ont bénéficié chaque année d’un entretien unique élargi, la trame d’entretien annuel d’évaluation qui était alors en vigueur abordant les sujets du développement des compétences, les besoins de formations, des perspectives d’évolution, la rémunération et la charge de travail. Conjointement au lancement de la campagne d’entretiens professionnels de 2019, la trame d’entretiens annuels d’évaluation a été allégée des items propres à l’entretien professionnel, dissociant ainsi les deux entretiens. Il est rappelé qu’une campagne d’entretiens professionnels a été tenue en 2018 pour les salariés du réseau commercial.

Concernant le bilan à 6 ans, un entretien bilan sera organisé en novembre/décembre 2020. Du fait  de l’absence de système d’information RH opérant à ce jour, de boites mails nominatives des salariés du réseau compliquant la fluidité de l’information, de la crise sanitaire Covid-19 en cours sur le territoire durant cette période d’état des lieux, ce premier entretien bilan à 6 ans sera exceptionnellement dissocié de l’entretien professionnel, ce dernier ayant eu lieu antérieurement et sera co-rempli par le salarié et son manager (recueil de commentaires). 
Toutefois en cas d’omission ou d’erreur dans le recueil des bilans ou si cet entretien-bilan n’était pas réalisé (refus ou absence du salarié), la Direction des Ressources Humaines s’autorise à envoyer un bilan rectifié ou complété individuel aux salariés concernés afin de satisfaire aux obligations de l’employeur en la matière. Une communication incitative a été adressée aux salariés éligibles aux entretiens-bilan, néanmoins, le refus formalisé par écrit d’un salarié de participer à un entretien bilan exonérera la Société et conduira à considérer qu’elle a satisfait à ses obligations en la matière. En tout état de cause, une synthèse des bilans individuels complétés sera présentée au CSE.

1-2 période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 31 décembre 2026

A compter du 1er janvier 2021, la Société proposera à chaque salarié un entretien professionnel après chaque reprise d'activité : à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical.

Tout au long de la carrière du salarié, à compter du 1er janvier 2021, en dehors des hypothèses mentionnées ci-dessus, des entretiens professionnels seront organisés par la Société à intervalle de trois (3) ans. Ainsi, le premier entretien professionnel aura lieu au plus tard dans la troisième année de l'embauche; le second entretien professionnel aura lieu au plus tard dans la sixième année de l'embauche. La précédente campagne datant de 2019, il est convenu que la prochaine campagne d’entretien professionnel aura lieu en 2022 et que l’entretien professionnel bilan se tiendra en 2025.

Le second entretien professionnel abordera l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et des formations suivies sur la période. Cet état des lieux fera l’objet d’un support distinct qui sera joint au support d’entretien professionnel.

Un entretien annuel d’évaluation fixant notamment les objectifs annuels permettra en outre chaque année de recueillir les besoins de formations afin de satisfaire aux obligations de formation des salariés et au-delà même de promouvoir leur employabilité afin de faciliter les mobilités géographiques et fonctionnelles au sein de la société et des sociétés du Groupe. 

Article 2 – La tenue des entretiens professionnels

L'entretien professionnel vise à rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle, favoriser cette évolution professionnelle, favoriser l'employabilité des salariés et définir un parcours évolutif et attractif. 

Les campagnes d’entretiens annuels seront lancées par la Direction des Ressources Humaines par e-mail.

Le salarié sera être informé de la date de l’entretien au moins trois (3) jours ouvrés avant la date de l'entretien, afin de lui laisser le temps de se préparer à l'entretien.

L'entretien se déroule pendant le temps de travail, soit en présentiel, soit à distance (téléphone ou visioconférence) et est mis en œuvre par les managers.

Les conclusions de l'entretien sont formalisées dans un document écrit, rédigé par la Société, et partagé avec le salarié.

La mise en œuvre des entretiens professionnels fera par ailleurs l'objet d'une information-et consultation du Comité Social et Economique.


Article 3 – L'information communiquée aux nouveaux salariés

La Société remettra à chaque nouveau salarié une notice d'information rappelant les dispositions applicables en matière d'entretien professionnel : la périodicité des entretiens, le but de l'entretien, les informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation du compte professionnel de formation, aux abondements, et au conseil en évolution professionnelle.

Article 4 - Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation 
- L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour suivant son dépôt. 
- Il pourra être révisé à tout moment selon les dispositions prévues par le Code du travail.
- Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment. La dénonciation sera régie selon les dispositions retenues par le Code du travail.

Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
- sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour ),
- au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.
Les parties rappellent qu’elles pourront, dans un acte distinct du présent accord et déposé en même temps que l’accord, convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera affiché aux endroits prévus à cet effet en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés.

Fait à PARIS, le 27 novembre2020 en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.



  Directrice Générale



 Déléguée Syndicale Syndicat National Presse Edition Publicité FO


Déléguée Syndicale Syndicat National Livre-Edition CFDT


 Délégué Syndical Syndicat National de l’Edition de la Librairie et de la Distribution CFE-CGC