ACCORD

D’ENTREPRISE PNT

2020



Entre les soussignés, 
 
La Compagnie Corsair, représentée par    , Directrice des Ressources Humaines, 

D’une part,

Et 

L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives du Personnel Navigant Technique au sein de la Compagnie Corsair :


SNPL représenté par             , délégué syndical,
SPAC représenté par          , délégué syndical,
SPL-CFDT représenté par          , délégué syndical.


D’autre part,





SOMMAIRE




























































































PREAMBULE
La compagnie Corsair opère dans un secteur d’activité particulièrement concurrentiel.
En outre, l’épidémie mondiale de Covid-19 (Coronavirus) a bouleversé le secteur du transport aérien et, plus particulièrement, celui du transport commercial de passagers, avec un impact majeur sur l’activité de la compagnie Corsair et sa situation économique dès le premier trimestre 2020.
Ainsi, en raison des mesures de confinement et de fermeture des frontières prises dans de nombreux pays dans le monde, dont l’Union Européenne et la France, et des mesures spécifiques prises par le gouvernement français (déclaration de l’état d’urgence sanitaire, mesures de confinement de la population, restrictions des déplacements, etc.), la compagnie Corsair a fait face à un quasi-arrêt de ses activités à partir de la fin du mois de mars 2020, notamment depuis la suspension de l’ensemble de ses vols et la fermeture de l’aéroport d’Orly, dont la réouverture n’est intervenue qu’à compter du 26 juin 2020.
La survie de la compagnie Corsair est actuellement en jeu, sa situation économique et financière étant extrêmement détériorée. La Compagnie, qui a repris ses vols le 18 juin 2020, n’a à ce jour que très peu de visibilité sur la date à laquelle une activité normale comparable à celle de la période avant Covid-19 reprendra.
Dans ce contexte critique, la compagnie Corsair doit faire face à une situation inédite et doit par conséquent adopter des mesures très fortes pour traverser cette crise sans précédent en améliorant structurellement sa compétitivité.
Parmi les actions qui ont été menées à cette fin, et après avoir recueilli l’avis du Comité d’entreprise le 20 avril 2020, la compagnie Corsair a procédé à la vente de ses avions B 747-400 afin d’assurer des ressources financières pour la compagnie, dans un contexte où l’arrêt total de son activité jusqu’au 18 juin 2020 a engendré des coûts importants sans aucune recette liée à l’exploitation des vols. 
En parallèle, la compagnie Corsair a engagé mi-mars 2020 des négociations avec les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique (PNT) pour revoir les conditions de travail et de rémunération du PNT en vue d’améliorer de façon pérenne la structure des coûts salariaux. 
Ces négociations n’ont pas pu aboutir.
Début mai 2020, la compagnie Corsair a dès lors été contrainte d’envisager la dénonciation de la plupart des accords collectifs en vigueur concernant le PNT, ainsi que d’engagements unilatéraux et usages applicables au PNT, mais également d’autres catégories de personnel.
C’est dans ce contexte que la compagnie Corsair a engagé une consultation du comité d’entreprise à compter du 7 mai 2020 sur le projet de dénonciation de certains accords, engagements unilatéraux et usages applicables au PNT, ainsi que de certains accords, engagements unilatéraux et usages applicables au PNC et de trois accords applicables au personnel SOL.
Le Comité d’entreprise a rendu son avis le 23 juillet 2020.
La compagnie Corsair a dès lors notifié fin juillet 2020 auprès des salariés et des représentants du personnel la dénonciation des engagements unilatéraux et usages. La compagnie Corsair a en outre notifié sa décision de dénoncer ces accords auprès des organisations syndicales et des services de la Direccte d’Ile-de-France au cours du mois de septembre 2020. 
La liste des accords, engagements unilatéraux et usages applicables au PNT dénoncés figure en Annexe 3 du présent accord PNT.
S’est alors ouverte une période de préavis de trois mois, suivie d’une période de survie des accords dénoncés de douze mois, soit une période maximale de quinze mois expirant ultimement fin décembre 2021. Durant cette période, la compagnie Corsair a engagé des négociations en vue de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise applicable aux Personnels Navigants Techniques venant se substituer à l’ensemble des accord, usages et engagement unilatéraux applicables aux PNT dénoncés, listés en Annexe 3 et traitant des mêmes thèmes que ceux traités dans le présent accord.
Au terme de ces négociations, il a été convenu de conclure le présent accord applicable au PNT, qui a pour objet de définir un cadre conventionnel concernant les conditions de travail du PNT, notamment les règles de planification, de régulation et de rémunération des Personnels Navigants Techniques (PNT), en conformité avec la règlementation applicable, notamment les exigences réglementaires Air Operations FTL. 
Cet accord PNT s’applique exclusivement au Personnel Navigant Technique.
Le présent accord PNT se substitue de plein droit à toutes dispositions issues d’accords collectifs conclus au sein de la Compagnie, de décisions unilatérales et d’usages portant sur les thèmes traités dans le cadre du présent accord ou ayant le même objet, conformément aux dispositions légales en vigueur.
TITRE 1 - DEFINITIONS ET REFERENCES REGLEMENTAIRES
Ancienneté ou ancienneté Compagnie : on entend par ancienneté, l’ancienneté Compagnie (date rétablie). On entend par date rétablie, la date de titularisation en CDI en y intégrant les périodes de CDD et en déduisant les périodes de suspension du contrat de travail.
Bloc principal de jours OFF : bloc unique de jours OFF consécutifs identifiés par un code spécifique (à ce jour OFFX).
IKV: Indemnité Kilométrique Véhicule.
Jour de dispersion ou jour ON sans service programmé : Période de temps autre qu’un service, repos ou congé pendant laquelle le PN peut être sollicité par la Compagnie dans le respect des règles de replanification / planification / régulation.
Jour ON : jour civil qui n’est pas un Jour d’Inactivité (OFF) et qui correspond à un temps de service (TS) au titre duquel une activité ou un assujettissement à l’entreprise a été ou peut être programmé ou réalisé par un PN.
Jour OFF : Jour civil d’inactivité, correspondant à une période de repos attribuée à la base d’affectation, et durant lequel aucun service n’est programmé. Ce jour qui n’est pas assimilé à un jour de congé légal ou conventionnel est donc libre de toute activité ou assujettissement à l’entreprise. Un jour OFF peut chevaucher tout ou partie d’un repos réglementaire ou conventionnel. 
Mois complet d’activité : on entend par mois complet d’activité un mois civil au cours duquel il n’y a aucune absence, au sens du code du travail.
Période de planification : Période qui précède la sortie du planning M+1.
Période de référence des congés payés : La période de référence des congés payés est définie comme étant la période d’acquisition et de prise des congés payés. Elle est fixée du 1er juin d’une année (N) au 31 mai de l’année suivante (N+1).
Temps de repos conventionnel : Temps de repos défini dans le présent accord, lorsque sa durée est supérieure ou plus favorable que le temps de repos réglementaire.
TS : Temps de service.
TSV : Temps de service de vol.

Les textes réglementaires auxquels il est fait référence dans le présent accord sont : 
Le Règlement UE N°83/2014 de la commission européenne du 29/01/2014 et, plus particulièrement, son Annexe II « ORO.FTL » 
La « Certification Specification & Guidance Material CS FTL 1 » du 31/01/2014 et ses versions ultérieures
L’ « Acceptable Means of Compliance (AMC) and Guidance Material to ORO FTL » 
Les Instructions et Précisions éventuelles apportées par la DGAC et/ou l’EASA (« European Union Aviation Safety Agency » ou l’Agence européenne de la sécurité aérienne)
Ainsi que tout autre texte règlementaire applicable issu, notamment, du Code de l’Aviation Civile, du Code des transports et du Code du travail.

Pour toutes définitions complémentaires, il convient de se référer au chapitre ORO.FTL 105 « définitions ».


TITRE 2 - EXPLOITATION
 NON COMMUNIQUE


TITRE 3 – REMUNERATION
NON COMMUNIQUE


TITRE 4 - CONGES PAYES

NON COMMUNIQUE



TITRE 5 - DISPOSITIONS JURIDIQUES
Champ d’application 
Le présent accord d’entreprise s’applique exclusivement au Personnel Navigant Technique de la Compagnie, toutes fonctions (CDB, OPL) confondues.
Nature de l’accord
Le présent accord constitue un accord de substitution (au sens de l’article L.2261-10 du Code du travail). Il se substitue notamment aux accords collectifs, engagements unilatéraux et usages ayant le même objet. Les parties reconnaissent ainsi que le présent accord PNT a notamment pour objet de remplacer définitivement tous les accords collectifs, engagements unilatéraux et usages dénoncés listés en Annexe 3.
Les Parties confirment que le présent accord PNT se substitue de plein droit, avec effet immédiat, à l’ensemble de ces accords collectifs, engagements unilatéraux et usages dénoncés portant sur le même thème ou ayant le même objet, peu important que le présent accord PNT ne reprenne pas point par point chacune des dispositions des accords, engagements unilatéraux et usages dénoncés.
Le présent accord se substitue en outre à toutes dispositions issues d’accords collectifs, de décisions unilatérales et d’usages en vigueur au sein de la Compagnie portant sur les sujets traités dans le cadre du présent accord ou ayant le même objet qui n’auraient pas été dénoncés.
Les parties pourront le cas échéant, négocier sur les éventuels points non expressément traités dans le présent accord PNT, sans que cela puisse remettre en cause son application à compter de son entrée en vigueur ou sa nature d’accord de substitution.
Entrée en application de l’accord et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application, ainsi que l’ensemble de ses dispositions – excepté celles pour lesquelles une date de mise en œuvre est spécifiée au sein dudit article - à compter du 1er jour du mois suivant la date de signature, et sous réserve de l’octroi d’un soutien financier à la compagnie par un organisme public ou privé ou d’un nouvel actionnaire permettant de conforter les perspectives de rentabilité de la compagnie.
Suivi de l’accord
Tous les ans, un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.
A cette fin, sera constitué un comité de suivi composé d’un représentant par organisation syndicale représentative du PNT, qu’elle soit signataire ou non-signataire du présent accord, ainsi que 4 représentants de la Direction.
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de rediscuter des nouvelles dispositions conventionnelles prévues aux Titres 1 à 4 du présent accord au plus tard après l’exercice fiscal 2021/2022, afin de mesurer l’application de ces nouvelles dispositions au sein de la Compagnie et, le cas échéant, d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
L’objectif poursuivi par cette clause de rendez-vous dès la clôture de l’exercice fiscal 2021/2022 est pour les parties de dresser le bilan de la mise en œuvre de l’accord. Les parties conviennent qu’à cette occasion, en cas d’EBITA positif de la Compagnie, elles engageront des discussions sur les éléments de rémunération du PNT.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de deux mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. Ainsi, la proposition d’avenant de la Direction de la Compagnie sera adressée aux délégués syndicaux ; par dérogation, un processus de révision pourra être engagé avec les délégués syndicaux en vue de parvenir à la rédaction d’un projet d’avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront dès la période du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Signature et notification de l’accord
Signature :
Le présent accord collectif est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :

		Du 2 octobre 2020 au 7 octobre 2020

Pour ce faire, le présent accord est :
Disponible au secrétariat de la DRH
Envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de venir le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.
Communication :
Le présent accord, une fois régulièrement signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives concernées au sein de la compagnie Corsair. 
Dépôt de l’accord - Publicité
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu aux formalités de dépôt dans les conditions légales applicables, à savoir au dépôt en deux exemplaires, dont un déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », le cas échéant, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et un adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
Publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux Titres 2 à 4 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Rungis en 6 exemplaires originaux,
Le 7 octobre 2020

Les parties signataires :



Pour CORSAIR						SNPL
							 
DRH							Délégué Syndical







SPAC							SPL-CFDT
							
Délégué Syndical					Délégué Syndical

ANNEXE 1 – TABLEAUX DE PRORATISATION DES JOURS OFF MENSUELS






ANNEXE 2 – GRILLE CLASSES ET CATEGORIES


ANNEXE 3 – LISTE DES ACCORDS ET USAGES PNT DENONCES

Liste des accords dénoncés :







Liste des usages dénoncés :


ANNEXE 4 – INDEMNITES REPAS