Accord collectif mettant en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi 
(Art. 53 Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)


Entre les soussignés,

La société Joseph MARTIN SA, située 491 rue des Fontaines 74130 VOUGY, dont le numéro d’identification est le 607 020 716 000 17, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général d’une part, dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

Et

Les organisations syndicales signataires d'autre part représenté par :
, Délégué Syndical CFTC


Préambule

Depuis le 31 juillet 2020 face à la crise sanitaire, L’Activité Réduite pour le maintien en Emploi (ARME), qui permet aux employeurs qui s’engagent à maintenir l’emploi de réduire l’horaire de travail des salariés (Loi 2020-734 du 17 juin 2020 et Décret 2020-926 du 28 juillet 2020), peut être mise en œuvre dans toutes les entreprises confrontées à des difficultés, mais dont la pérennité n’est pas compromise :

-Soit par le biais d’un document unilatéral homologué par l’Administration, élaboré par l’employeur après consultation du CSE, dans le cadre défini par un accord de branche étendu

	-Soit par le biais d’un accord collectif validé par l’Administration.

Afin de privilégier le dialogue social et d’adapter au mieux le nouveau dispositif ARME à l’activité de notre entreprise et à son organisation, les Parties ont choisi de privilégier la voie de négociation d’un accord collectif d’entreprise.






Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité 

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le Maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’entreprise. 

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après :

L’entreprise Joseph Martin, spécialisée dans le décolletage de grande précision, travaille principalement comme sous-traitant pour des équipementiers automobiles de 1er rang.
La part de marché dans le secteur automobile représente plus de 80% de son chiffre d’affaires.

En lien avec les évolutions prévues par la filière automobile, le chiffre d’affaires de l’entreprise a amorcé une baisse depuis 2018. De plus, lors de la crise mondiale du Covid 19, l’entreprise a subi une chute brutale de chiffre d’affaires encore plus importante sur 2020. 

Cependant l’activité a redémarré fortement en Septembre 2020 avec un carnet de commandes quasiment à la normale (avant crise Covid 19).

Sur l’année 2021, le retour à un chiffre d’affaires de 20 M€ à fin septembre 2021 s’explique par une reprise presque normale de l’activité.

*prévisionnel de CA
** évolution positive par rapport à un CA de l’année 2020 impacté par la crise du Covid19

Malgré ces bons résultats l’entreprise est soumise à nouveau à une conséquence de la crise du Covid 19, la pénurie des semi-conducteurs qui impacte fortement le marché mondial de l’automobile et provoque l’arrêt des constructeurs automobile, des équipementiers de 1er rang ainsi que nos clients industriels du secteur de l’électroménager.

Cette crise a pour effet de réduire nos prévisionnels de commandes de 50% sur la majorité de nos clients pour le dernier trimestre 2021 et le mois de janvier 2022. La tendance actuelle montre un report des besoins de fin 2021 sur début 2022 avec un redémarrage progressif sur 2022 vers une reprise d’activité normale à partir d’avril, mai 2022 à savoir :




Perspectives d’activité et éléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise

La pénurie des semi-conducteurs qui impacte fortement le marché de l’automobile devrait se solder dans les mois à venir et ainsi relancer les commandes. Cette baisse d’activité est temporaire et l’entreprise subit un report de commandes.

D’autre part, le secteur MonoBroche au sein de notre entreprise, qui nous permet de réaliser nos prototypes n’est pas pour le moment impacté par le ralentissement. Ces prototypes seront les futurs marchés à moyens et long terme de l’entreprise.

Enfin, dans le cadre de la mutation de la filière automobile, l’entreprise depuis plus d’un an avec la mise en place du service marketing et le renforcement de son équipe commerciale, se positionne sur d’autres marchés qui permettront de compenser la perte future de chiffre d’affaires liés à l’arrêt des projets en lien avec le moteur à explosion (injection diesel et transmission automatique).  






Actions menées avant le projet d’ARME.

L’entreprise a tout d’abord mis en œuvre des mesures pour accompagner cette baisse d’activité afin d’éviter de faire appel à l’activité partielle :

- Positionnement des soldes de Congés payés supérieur à 10 jours avant le 30 novembre 2021
- Suspension des heures supplémentaires
- Prise d’une demi RTT par semaine pour le personnel en forfait jours
- Limitation des achats et des gros investissements
 
Malheureusement les prévisions du mois de novembre 2021 annonçant une baisse de commandes de 50 % par rapport à notre budget prévisionnel, l’entreprise n’a pas eu d’autre choix que d’envisager de mettre en place de l’activité partielle.


Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Article 1.1 Champ d’application au sein de l’entreprise

Le présent accord institue l’ARME : au niveau de l’entreprise. Sont concernés par le dispositif d’AMRE tous les établissements de l’entreprise.

La liste des établissements de l’entreprise est précisée en Annexe 1 du présent accord.

Article 1.2 Activités et salariés concernés

Le présent accord collectif concerne l’ensemble des salariés et l’ensemble des activités de l’entreprise.

Article 2 : Réduction maximale de l’horaire de travail 

Le dispositif d’activité réduite a pour objectif de permettre de réduire l’horaire de travail des salariés concernés pendant toute la durée mentionnée à l’article 6 du présent accord. 

La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra excéder, en moyenne, 40 % de la durée légale. 

Cette réduction est appréciée salarié par salarié. Pour les cadres en convention de forfait-jours, une attention particulière sera portée sur l’adaptation de la charge de travail et, le cas échéant, des objectifs du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

La réduction de l’horaire de travail peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 


Article 3 : Modalités d’indemnisation des salariés concernés 

Les salariés placés en activité réduite percevront une indemnité horaire versée par l’employeur, pour chaque heure non travaillée.  

A titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord collectif, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire correspond à 70% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.




Article 4 : Engagements en matière d’emploi

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’entreprise s’engage à maintenir les emplois de l’ensemble des salariés de l’entreprise pendant la durée de l’application du dispositif ARME.

L’entreprise s’engage à ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail, sous réserve d’une non-dégradation sensible de la situation économique et financière de l’entreprise en cours d’application du dispositif ARME.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motifs personnel ou disciplinaire, ni les ruptures conventionnelles.

A ce titre, il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.






Article 5 : Engagements en matière de formation professionnelle 

L’entreprise s’engage à développer l’accès à la formation des salariés qui seront effectivement soumis à l’activité réduite en vue de maintenir ou de développer leurs compétences.

A ce titre ces salariés peuvent demander la mise en place d’un entretien avec le service RH pour approfondir les dispositifs de formation.
 
Les actions de formation prévues dans le cadre du plan de développement des compétences seront programmées, dans la mesure du possible durant les périodes chômées.
Une attention particulière sera portée aux formations visant à développer les compétences dans les domaines clés suivants :
- le contrôle dimensionnel
- le contrôle visuel 
- lecture de plan
- langues et bureautique
- formation technique (choix des matériaux, traitement thermique des aciers...) 

L’entreprise s’appuiera sur également l’OPCO2i pour rechercher les moyens mobilisables au titre du FNE. 

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à favoriser la possibilité donnée aux salariés de faire reconnaître leurs compétences par une certification professionnelle dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l’expérience. Pour cela, l’entreprise s’appuiera sur les services de la Chambre Syndicale de la Métallurgie de   Haute-Savoie en vue d’organiser une action d’information collective sur la Validation des Acquis de l’expérience auprès de l’ensemble de son personnel. Cette action de sensibilisation et de développement de la VAE au sein de l’entreprise s’inscrira dans le cadre de la convention liant le MEDEF Haute-Savoie à la DDETS depuis plusieurs années notamment au bénéfice des salariés de l’industrie.

Les salariés qui le souhaiteront, pourront, à l’issue de cette information, bénéficier de diagnostics personnalisés de positionnement en vue de s’engager dans une démarche de VAE, avec le soutien de l’entreprise dans le cadre de son plan de développement des compétences et la mobilisation possible des moyens apportés par le FNE.


Article 6 : Date de début et durée de l’activité réduite 

Date de début
Le dispositif d’activité réduite pourra être mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 15/11/2021. 

	
Durée
La durée d’application du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi est de 6 mois. Son terme est le 14 mai 2022. 


Article 7 : Validation de l’accord et renouvellement de l’activité réduite
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, le cas échéant, sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. 

un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de  l'entreprise;

le cas échéant, le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.


Article 8 : Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite 

Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion spécifique à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé. 

 
Par ailleurs, le CSE est informé au moins tous les 3 mois sur la mise en œuvre de l’activité réduite. 

Les informations transmises au CSE, en vue des consultations et informations du présent article, portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, les heures chômées et le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. 


Article 9 : Information des salariés 

Le présent accord sera transmis à la DDETS de la Haute Savoie par voie dématérialisée via le site  en vue de sa validation, dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail. 

La décision implicite ou explicite de l’autorité administrative ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par courriels. 


Article 10 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il entrera en vigueur le 15 novembre 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 14 mai 2022.


Article 11. Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais des organisations syndicales signataires et du CSE lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins 1 mois avant le terme de cet accord afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. 



Article 12. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.


Article 13. Formalités de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de « Bonneville » par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou courriels.





Fait en 4 (quatre) exemplaires.
A Vougy, le 29/10/2021


Pour l’organisation syndicale 	Pour la Direction
, Délégué Syndical CFTC

Annexe 1 : Liste des établissements	

Etablissement :
JOSEPH MARTIN
491 Rue des Fontaines
74130 VOUGY
SIRET : 607020716 00017

Etablissement :
JOSEPH MARTIN
113 Rue Honoré Martin
74130 BONNEVILLE
SIRET : 607020716 00025