ACCORD D’ENTREPRISE d’amenagement du temps de travail
Entre les soussignés : 

La société SOCIÉTÉ X,
Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro : 
Représentée par Monsieur  X agissant en qualité de Directeur Général. 

dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

d'une part,

Et,

Le représentant titulaire du Comité Social et Economique de l'entreprise : 

M. H , 

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise.
PREAMBULE :
Les parties signataires ont souhaité mettre en place un mécanisme d’aménagement du temps de travail afin d’ajuster la durée de travail aux variations de charge de travail de l’activité de l’entreprise, à savoir la réalisation de prestations d’assistance et de services sur aéroport pour le compte de compagnies aériennes et toutes activités connexes s’y rapportant.
En effet, l’organisation de notre activité exige une présence 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, ce qui impose des plannings en roulement 7 jours sur 7 et en horaires 3 X 8. 
Les repos ne pouvant être à dates fixes, les jours travaillés sur une semaine peuvent varier de 4 à 6 jours sans préjuger des heures supplémentaires découlant des aléas de l’activité. 

ARTICLE 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet la mise en place de l’aménagement de la durée du temps de travail au sein de l’entreprise selon des modalités adaptées à ses activités. Cet accord permettra une organisation du travail par période de référence, la fixation d’un contingent d’heures supplémentaires, ainsi que les conditions d’exécution, de décompte et de paiements des heures supplémentaires éventuelles.

Il a été conclu dans le cadre des articles L 3121-41 et L3121-44 et suivants du Code du travail relatifs à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.

ARTICLE 2 – Cadre juridique 
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à sa date de conclusion. 
Si ces dispositions devaient être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, comme l’opportunité d’une révision du présent accord.
ARTICLE 3 – Dispositions générales
Les parties souhaitent rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidien et hebdomadaire et de veiller régulièrement à ce que la charge de travail des salariés reste raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de leur travail. 
3.1 – Définition du temps de travail effectif

Les parties rappellent que le temps de travail effectif est défini par l'article L.3121-1 du Code du travail comme correspondant au « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». 

Le temps de repas, d'une durée minimale conseillée de 1 heure, ne constitue pas du temps de travail effectif, sauf dans l'hypothèse où pendant ce temps le salarié demeurerait sous l'autorité de son supérieur hiérarchique qui lui demanderait expressément de rester à disposition. 

Le temps de travail effectif permet d'apprécier le respect des durées maximales de travail ainsi que, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

3.2 – Durée maximale du travail et repos quotidien et hebdomadaire

La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations dans les conditions prévues par la loi (articles D.3121-4 et suivants du Code du travail), au cours d'une même semaine, la durée du travail effectif ne peut dépasser 48 heures, étant précisé que la durée hebdomadaire de travail effectif calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 42 heures. 

Il est rappelé que la législation impose pour tous les salariés, un repos quotidien de 11 heures consécutives entre la fin d'une journée de travail et le début de la suivante et un repos hebdomadaire a minima de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures). 


3.3 – Définition des heures supplémentaires 

La qualification d'heures supplémentaires est accordée aux seules heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée considérée comme équivalente par le présent accord d’entreprise, à la condition que ces heures aient été formellement et préalablement demandées et validées par le supérieur hiérarchique. 

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est précisé ci-après.

ARTICLE 4 - Salariés concernés
Le présent accord est applicable à tous les salariés non cadres de l'entreprise, employés à temps plein (35 heures hebdomadaires), quelle que soit leur date d'embauche, remplissant les conditions ci-après définies.

ARTICLE 5 – Répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
Afin de répondre aux nécessités d’organisation de l’activité de l’entreprise, les parties conviennent de la répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
La période de référence de la répartition de la durée du temps de travail de décompte est fixée de la manière alternative :

Soit sur une période de référence de quatre (4) semaines,
Soit sur une période de référence de cinq (5) semaines.

La comptabilisation de ces périodes de référence ne correspondra pas aux mois civils mais s’effectuera avec un décalage selon un calendrier prévisionnel destiné à les répartir équitablement sur l’année. 

Une note d’information concernant la répartition de ces périodes de référence et à destination des salariés sera établie en début de chaque année civile.
 
ARTICLE 6 – Objet de la répartition du temps de travail par période de référence supérieure à la semaine

La répartition du temps de travail par période de référence de quatre ou cinq semaines a pour objet d’effectuer le décompte des éléments suivants :

Heures de nuit,
Heures du dimanche,
Heures des jours fériés,
Heures supplémentaires le cas échéant.

Ces catégories particulières d’heures de travail, une fois comptabilisées, donneront lieu à rémunération conformément aux dispositions légales sur la paie du mois correspondant au terme de la période de référence.

ARTICLE 7 – Définition et décompte des heures supplémentaires

Conformément aux conditions fixées par l’article 3.3 du présent accord, Les heures supplémentaires seront décomptées à l’issue des périodes de référence.

Seront considérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà d’une durée moyenne de 35 heures calculée sur l’ensemble de la période de référence.

La rémunération des heures supplémentaires sera effectuée conformément aux dispositions de l’article L3121-36 du code du travail, à hauteur de :

- de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de 35 h à 43 h) ;
- de 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de 43 h).

Suivant la durée de la période de référence correspondant, la moyenne de 35 heures s’effectuera sur la base du temps de travail effectif décompté pour chaque salarié sur quatre ou cinq semaines.

ARTICLE 8 – Délai de prévenance
Conformément à l’article L3121-44 du code du travail, l'accord collectif qui définit les modalités d'aménagement du temps de travail et doit prévoir les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail. 

Les parties conviennent ainsi qu'en cas de changement de l'horaire de travail, le(s) salarié(s) concerné(s) en seront informé(s) moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires. 

En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra être réduit à 3 jours ouvrés. 

ARTICLE 9 – Rémunération
Rémunération mensuelle brute de base des salariés
Les salariés travaillant à temps plein percevront chaque mois le paiement du salaire de base correspondant à 151,67 heures, et cela indépendamment du nombre d’heures effectivement réalisées au cours du mois, selon le calcul suivant :

Taux horaire brut x 151,67 heures mensuelles

Rémunération des heures de nuit, du dimanche, des jours fériés, 
Comme le prévoient les articles 5 et 6 du présent accord, les périodes de références de 4 ou 5 semaines vont permettre le décompte pour chaque salarié des heures de nuit, heures du dimanche ou heures des jours fériés effectués au cours de ces périodes.
La rémunération de ces heures de nuit, du dimanche ou des jours fériés sera effectuée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur sur la fiche de paie du mois marquant le terme de la période de référence de comptabilisation. Elle interviendra en complément du paiement du salaire de base du salarié.
Rémunération des heures supplémentaires
Les articles 5 et 6 du présent accord prévoient que le décompte des heures supplémentaires éventuelles s’effectue conformément aux périodes de références de 4 ou 5 semaines.
Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail effectuées au-delà d’une durée moyenne de 35 heures hebdomadaires calculée sur l’ensemble de la période de référencée.
A titre d’exemple, sur une période de référence de quatre semaines, un salarié a effectué quatre semaines de travail selon les conditions suivantes :

Le salarié sera donc rémunéré pour 10 heures supplémentaires rémunérées à un taux majoré de 25%. 
ARTICLE 10 - Dispositions finales

Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er avril 2020.

Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société SOCIÉTÉ X ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société SOCIÉTÉ X.


ARTICLE 11 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte dont relève l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOBIGNY.

Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte, et remis au conseil de prud'hommes de BOBIGNY sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Orly 
Le 19 mars 2020,
en 2 exemplaires,

Pour la société SOCIÉTÉ X, M.  X. 


Pour les salariés de l'entreprise, le titulaire du Comité Social et Economique: 
M. H ,