PROCES VERBAL DRESSE A L’ISSUE DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 



La SELAS BIOPYRENEES (LABORATOIRE D’ANALYSES MEDICALES), dont le siège social est situé rue Bayard à Pau, 
Représentée par XXX agissant en en sa qualité De Président, dûment mandaté,
			D’une part,


L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la CFDT Santé Sociaux Béarn,
représentée par son Délégué syndical, XXX
D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties » et individuellement « Partie »,


PREAMBULE
Les représentants de la direction et les délégations des organisations syndicales ont, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article et aux articles suivants du Code du travail.
Pour rappel, l’article L.2242-1 du Code du travail dispose :  
« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »

Une réunion a été organisée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire le 18 Juin 2021.
Aucun procès-verbal d’accord ou de désaccord n’ayant été conclu à l’issue de ces négociations, les parties ont décidé de rédiger le présent procès-verbal pour clore les négociations annuelles obligatoires 2020 et ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2021 en reprenant les points non finalisés en 2020 et pour lesquels aucun accord final n’avait été trouvé.
Les demandes préliminaires de la délégation syndicale à la NAO (Annexe 1 du présent accord) ont été soumises à la Direction.

ARTICLE 1 : Prévoyance et mutuelle
Les mesures proposées par la Direction pour finaliser les négociations annuelles obligatoires 2020 sont les suivantes :
Mutuelle : augmentation de la participation employeur (XX%)   

Les salariés sont couverts par le régime de prévoyance prévu par la convention collective.
La couverture des garanties est assurée par l’organisme de prévoyance Klésia.
Depuis le 1er janvier 2017, un avenant à la convention collective définit les modalités relatives à la mise en place du Régime complémentaire santé collectif de la branche des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.
Biopyrénées a décidé de poursuivre sa collaboration avec la Mutuelle Générale qui propose à ce jour un tarif de XX€
La part patronale de la mutuelle est donc par salarié et par mois de XX€
En 2020, le coût de prise en charge de la mutuelle a été de XX€ pour XX personnes


Ce budget prend une place importante aujourd’hui dans la gestion globale du coût de la masse salariale.
Cependant, la Direction a décidé dans le contexte actuel de Pandémie d’apporter sa contribution en augmentant la participation employeur à la mutuelle avec un passage de la prise en charge qui est actuellement de 50% à 60% soit une part patronale par salarié de XX€, soit un total estimé de prise en charge supplémentaire de XX€ 
La mesure d’augmentation de la participation employeur à hauteur de X% est applicable à compter du 1ER juillet 2021.






ARTICLE 2 : Epargne salariale et partage de la valeur ajoutée

En accord entre les élus et la Direction de Biopyrénées, il a été décidé de la mise en place d’un accord d’intéressement pour les années 2021-2022-2023.
La signature de cet accord devra être réalisée le 30 juin 2021 au plus tard.
Il traduit la volonté de partager, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise. 
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre aux objectifs suivants : 
-	Attribuer aux salariés une part du résultat de l’entreprise, sans compromettre pour autant la part de résultat nécessaire à sa pérennité et à son bon développement ; 
-	Être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous



ARTICLE 3 : MESURES 2020 NON FINALISEES


Il est convenu de reporter lors des négociations annuelles obligatoires les points suivants :

Mise en place d'un accord PERECO avec possibilité d'une passerelle temps - PERECO (concernant la monétisation des CET et des CP dans la limite de XX jours par an et par salariés)
Création des coefficients 210 et 220 pour les coursiers et agents d'entretiens à XX et XX ans d'ancienneté




ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société BIOPYRENEES en tous les établissements qui la constituent à compter des dates mentionnées dans le présent accord.








ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à savoir pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivant du Code du travail.





ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 Dépôt et publicité
En application des dispositions, le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévus à l’article L-2231-6 du code du travail à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» et un exemplaire en support papier signé des parties et un exemplaire en support électronique.
Le présent procès-verbal sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

5.2. Information du personnel
Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord.

5.3 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


5.4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de [préciser] suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

5.5 : Suivi de l’accord
Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.

5.6 : Clause de rendez-vous
Dans un délai de 1an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai [préciser] suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

5.7 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par [préciser la forme retenue : courrier électronique, courrier recommandé avec accusé de réception…].


5.8 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Fait à PAU, le 18 JUIN 2021
EN 6 EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour la Société Biopyrénées,
XXX



Pour la CFDT Santé Sociaux Béarn
XXX

Pour la délégation salariale :
XXX								XXX



(1) (Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")