AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL




ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale SPIRICA – UAF LIFE Patrimoine, représentées par le Directeur Général desdites sociétés, dûment habilité aux fins des présentes :

la société SPIRICA, SA - Compagnie d’Assurance Vie, dont le siège social est situé au 16/18 boulevard de Vaugirard 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 487 739 963, 
la société UAF LIFE Patrimoine, SA de gestion et de courtage d’assurance et de produits financiers, dont le siège social est situé au 27-29 rue Maurice Flandrin 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 433 912 516,

ci-après dénommées « l’UES »

D'UNE PART,

ET 

Les membres titulaires de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique l’UES SPIRICA – UAF LIFE Patrimoine ayant positivement répondu à l’invitation à négocier sur la durée et l’aménagement du temps de travail.


ci-après dénommés « les Représentants du personnel »

D'AUTRE PART,


ci-après désignés ensemble « les Parties »


il est conclu le présent avenant à l’accord collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail.



ARTICLE 1 – PREAMBULE

Le présent avenant à l’accord collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 22 octobre 2019 a pour objet de redéfinir et faire évoluer l’article 30 de l’accord concernant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Les autres dispositions dudit Accord, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.



ARTICLE 2 - CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT

2.1 Durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Suite à la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 et au décret n°2021-574 du 10 mai 2021, la durée et les modalités du congé paternité ont été revues. Ainsi, l’article L.1225-35 du Code du travail stipule « après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples ».

Ainsi, cette réforme porte la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à 25 jours calendaires (32 jours calendaires en cas de naissance multiple) à partir du 1er juillet 2021 (pour les enfants nés après cette date, ou nés avant le 1er juillet mais dont la naissance était prévue après cette date).

Le congé comporte 2 périodes distinctes :
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ;
1 période de 21 jours calendaires (28 jours calendaires en cas de naissance multiple).

Le congé peut être fractionné en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours pour chaque période.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ce congé est pris, sauf exception, dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.

Ces congés s’ajoutent au congé légal de 3 jours ouvrables octroyé pour chaque naissance survenant dans le foyer.


2.2 Indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

La Direction, dans un souci de mixité et d’égalité, prend la décision pour tout collaborateur, hors période d’essai, bénéficiant d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant indemnisé par la sécurité sociale, de maintenir à 100 % la rémunération nette au cours de ce congé paternité dans la limite de 25 jours calendaires (32 jours calendaires en cas de naissance multiple).


ARTICLE 3 - DURÉE

Le présent avenant s'appliquera à partir du 1er juillet 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion. Ce dépôt sera effectué par les soins de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ().


Fait à Paris, le 21 septembre 2021




Pour les sociétés SPIRICA 		Pour les salariés, les membres de la 
et UAF LIFE Patrimoine :		délégation du personnel du CSE suivants :

				
Directeur Général