ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE 
AU CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION


Entre les soussignés :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général

Et  

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

La CFDT réunion représentée par					, délégué syndical,  

La C.F.T.C représentée par 						, délégué syndical,

Le SNECA CFE - CGC représenté par 				, délégué syndical, 

L’UNSA représentée par 					       	 , déléguée syndical.



Il a été conclu l'accord à durée déterminée suivant.











SOMMAIRE














































PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son Avenir Professionnel réformant la formation professionnelle et des dispositions de l'accord de branche (avenant du 1er décembre 2020 à l’accord du 21 décembre 2018, sur la formation professionnelle dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective du Crédit Agricole). 
Dans le cadre du présent accord, la Direction réaffirme le rôle essentiel de la formation professionnelle au sein de la Caisse Régionale de la Réunion, face au défi d'évolution technologique et digital et de renouvellement permanent des compétences.
La Caisse régionale de la Réunion réaffirme son engagement à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la formation tout au long de la vie, pour tous les collaborateurs, hommes et femmes.
Elle s'attache ainsi au développement des compétences des collaborateurs afin d'assurer leur employabilité tout en assurant l'adéquation entre leurs projets professionnels et les besoins effectifs de la Caisse Régionale dans le cadre, notamment, de la gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences.
Il est, en outre, rappelé que la réforme de la formation introduite par la Loi du 5 septembre 2018 n'induit toutefois pas de changement majeur pour notre Caisse Régionale, laquelle accorde, depuis de nombreuses années, une grande importance à la formation professionnelle et participe à son financement dans des proportions très largement supérieures aux minima requis.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre d'une politique de développement des ressources humaines adaptée, conciliant la performance et le développement de l’entreprise, et les aspirations professionnelles des salariés et comprenant déjà un certain nombre de dispositifs et de démarches d’accompagnement des salariés dans la construction de leurs projets professionnels, tels que les entretiens professionnels.
Dans un contexte actuel en forte évolution, la Caisse Régionale souhaite poursuivre ses efforts d'accompagnement du développement des compétences des salariés, au service de ses ambitions, et faire ainsi de la Caisse Régionale un établissement référent sur son territoire, en termes de satisfaction clients, par une maitrise des savoirs attendus de l'ensemble des collaborateurs dans l'exercice de leur métier.
La Caisse Régionale entend poursuivre ses efforts d'accompagnement du développement des compétences des salariés et ce, afin d'anticiper : 
L'allongement des carrières professionnelles, en maintenant un niveau de formation élevé pour chacun des salariés, quel que soit son âge, son sexe et sa fonction.
Les besoins en recrutement toujours aussi importants et impliquant de former chaque nouveau salarié, lui permettant ainsi d'atteindre le niveau de compétences nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
L'accroissement des connaissances de nos clients nécessitant de professionnaliser davantage nos salariés afin de leur donner les moyens nécessaires leur permettant de faire face à toutes les situations. 
Les rapides évolutions technologiques impliquant un accompagnement du changement exceptionnel permettant de faciliter le quotidien de nos salariés tout au long des phases de   transition 
Le présent accord s’inscrit également dans le cadre d’une politique de développement des ressources humaines adaptée, conciliant la performance et le développement de l'entreprise, et les aspirations professionnelles des salariés. 
Il s’appuie sur de nombreux dispositifs dont la Caisse régionale s'engage à assurer la promotion et l'accessibilité auprès des salariés. 
Dans la continuité des pratiques observées au Crédit Agricole en matière de formation professionnelle, la Caisse régionale entend par le présent accord, réaffirmer l’importance de la formation dans les dispositifs d’évolution et de renouvellement des compétences de ses salariés. 
La formation professionnelle est un moyen permettant de développer les compétences du salarié et de dynamiser la gestion des carrières. 
Elle permet de proposer une vision renouvelée de la compétence et de la performance, de traduire l’expérience en compétences professionnelles, de valoriser de façon accrue l’expérience par rapport aux diplômes et de mieux prendre en compte l’expertise technique dans l’évolution de carrière du salarié. 
La Caisse régionale s’engage à maintenir un niveau de formation adapté à l’ensemble des salariés. 
Investissement essentiel pour se projeter sereinement dans l’avenir et répondre pleinement aux attentes sans cesse renouvelées de nos clients, la formation professionnelle, telle que décrite et définie dans le présent accord, devra permettre d’accompagner la stratégie de notre entreprise sur les prochaines années. 
La Caisse régionale de la Réunion ayant fait le choix d’un investissement financier important en matière de formation, et plus particulièrement au travers du plan de développement des compétences, elle souhaite également rappeler, par le présent accord, l’importance de l’information et de l’orientation au sein des dispositifs de formation réalisée auprès de ses salariés. 
De plus, pour favoriser l’implication des salariés dans le développement de leurs compétences et pour augmenter l’efficience des dispositifs précédemment cités, la Caisse régionale rappellera également les dispositifs de formation tout au long de la vie professionnelle existants et étant à l’initiative des salariés.
Compte tenu des enjeux importants de la formation professionnelle dans le développement de la Caisse régionale, les signataires du présent accord reconnaissent les rôles respectifs des parties concernées : la Caisse régionale, d’une part, qui s’engage à promouvoir et à donner accès à tous les salariés, tout au long de leur vie professionnelle, aux dispositifs de formation adéquats, mais également les salariés eux-mêmes qui doivent être acteurs à part entière de leur développement professionnel et de la gestion de leurs compétences. 
Avec l'ambition de rendre tous les salariés acteurs de leur formation, la formation professionnelle constitue un des investissements stratégiques de la Caisse Régionale de la Réunion qui lui permettra d'accompagner les changements et de répondre aux défis qui sont les siens dans le cadre de son projet d'entreprise.



 Les objectifs de la formation professionnelle 

Les objectifs généraux 

La Caisse Régionale souhaite, au travers de cet accord, réaffirmer son ambition et sa volonté de développer les compétences des Hommes et des Femmes qui participent à sa réussite et à son développement, tant économique que social.

Pour répondre à ces ambitions, la formation est placée au centre de la stratégie de développement des salariés et doit :

Etre un levier majeur de l'intégration des nouveaux embauchés, 
Permettre de faire face à une nécessité croissante de professionnalisation des salariés de la Caisse Régionale,
Permettre de maintenir dans l'emploi tout salarié tout au long de sa carrière professionnelle,
Permettre d'anticiper les évolutions professionnelles de chaque salarié.

L'information, la communication et les échanges ayant lieu au cours de l'entretien professionnel constitueront ainsi des moyens au service de l'identification des aspirations et des besoins en formation des salariés.

Les conditions de réussite : l’implication des parties prenantes 

Pour réussir, la formation doit être la résultante d'une action concertée entre le salarié, son manager et la Caisse régionale. Dans cette démarche, les responsabilités doivent être partagées.

En tant qu’acteur de l’évolution de ses compétences, en partenariat avec la Caisse régionale, le salarié s’engage à :

Participer activement aux formations lui permettant d'acquérir et renouveler les connaissances et pratiques opératoires nécessaires à la tenue de son poste de travail,
Se positionner comme acteur du développement de ses compétences afin d'accompagner les évolutions de son emploi, 
Saisir dans le cadre de son projet professionnel les opportunités de diagnostic, de formation, d'orientation professionnelle et de mobilités proposées par l'entreprise.

Le manager s'engage, en concertation avec les représentants de la direction ECRH de la Caisse régionale, à :

Relayer et expliciter les orientations de la Caisse régionale en matière d’emploi et de formation professionnelle notamment dans le cadre des projets définis dans l’accompagnement des collaborateurs tout au long de la carrière,
Etre acteur, par l'écoute et le conseil, du recueil des besoins de formation de ses salariés lors des entretiens annuels et des entretiens professionnels,
Accompagner et aider chacun de ses salariés dans l'exercice de ses responsabilités.


La Caisse régionale s'engage à : 

Préparer et accompagner les salariés aux changements structurants mis en œuvre par la Direction.
Créer les conditions d'un dialogue sur la formation et la montée en compétences avec chaque salarié et lui donner les moyens d'organiser celle-ci dans le cadre d'un projet professionnel construit, notamment lors des entretiens annuels et des entretiens professionnels existants au sein de la Caisse Régionale.

Présenter régulièrement à chaque salarié une vision claire des possibilités d'évolution et des exigences des métiers de demain, dans le cadre des perspectives offertes, notamment aux moments clés de la vie professionnelle.

-     Accompagner les efforts de formation des salariés en encourageant l'élaboration de leurs projets professionnels et en les aidant à préparer les mobilités, après avoir réalisé un inventaire des besoins de formation qui pourraient s'avérer nécessaires. 

Objectifs prioritaires de la formation professionnelle 

Les objectifs prioritaires de la Caisse Régionale de la Réunion sont les suivants :

L'intégration et la professionnalisation des nouveaux collaborateurs,
La professionnalisation de tous les salariés,
Le maintien dans l'emploi des salariés tout au long de leur carrière professionnelle, notamment au regard des évolutions métiers, de même une attention particulière sera accordée aux collaborateurs de retour suite à une longue absence. 
La construction et l'accompagnement du projet professionnel de chacun, dans le cadre des orientations de la Caisse Régionale.

La Caisse Régionale de la Réunion entend : 

Poursuivre la politique de formation pour tous, tout au long de la carrière professionnelle afin de développer un haut niveau de compétence et de performance collective et individuelle.

Porter une attention particulière aux salariés en deuxième partie de carrière et aux salariés les moins formés, et assurer l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

Faire de l'alternance un levier majeur d'intégration et en faire une source importante de recrutement pour la Caisse Régionale.

Accompagner les salariés dans l'appropriation du changement, notamment les salariés en deuxième partie de carrière, et faciliter les transformations (outils, postures, métiers, organisation notamment). 

Assurer la complémentarité des formats en fonction des besoins, des objectifs pédagogiques et des populations : à distance, présentiel, expérientiel, mixte.

Adapter la politique de formation diplômante pour la mettre en cohérence avec l'objectif de professionnalisation des équipes, d'ancrage dans les métiers, de labellisation des expertises et servir les parcours de carrière notamment sur les métiers du réseau.

Accompagner les managers dans leurs prises de fonction et lors des évolutions de leur métier. Poursuivre la modernisation des approches managériales en proposant des moyens pédagogiques et de formation adaptés dans le cadre d'un programme dédié.




 Le plan de développement des compétences 

Les principes du plan de développement des compétences 

Pour répondre aux objectifs de l'accord, le plan de développement des compétences élaboré au niveau de la Caisse régionale devra s'inspirer des principes suivants 

S'efforcer de faire converger les orientations de l'entreprise, les besoins individuels de développements des compétences en fonction de leur métier et de leur projet professionnel, 
S'appuyer sur des outils de diagnostic, notamment l'évaluation annuelle et l'entretien professionnel existants au sein de la Caisse Régionale. 

Le contenu du plan 

Le contenu du Plan devra avant tout répondre à la préoccupation de « formation pour tous, tout au long de la vie professionnelle ».

Une attention particulière sera portée 
Aux salariés dont l'emploi ou le métier viendrait à être remis en cause par des évolutions d'organisation ou technologiques,
Aux salariés nouvellement embauchés,
Aux managers, en les préparant à leur prise de fonction et aux évolutions de leur métier et en leur proposant des moyens de formation adaptés,
Aux populations qui n’ont pas suivi de formation depuis trois années et/ou qui n’ont pas réalisé de mobilité fonctionnelle,
Aux salariés en deuxième partie de carrière,
A l’évolution de la réglementation imposant des formations obligatoires pour exercer certains métiers.

La Caisse Régionale intégrera les nouvelles technologies dans les offres de formation, notamment au travers de l’intégration de formats innovants et digitaux. Les séquences de formation utilisant la technologie pourront être programmées dans l’agenda des collaborateurs sur le temps de travail.  

La Caisse Régionale mettra aussi à disposition des collaborateurs des ressources pédagogiques en libre-service (nécessitant une auto inscription) que le collaborateur pourra utiliser hors temps de travail le cas échéant. Certains de ces outils pourront être accessibles via les supports personnels des collaborateurs (pc portable, téléphone personnel, tablette…).
L’utilisation des nouvelles technologies et des outils qui les accompagnent ne devra pas faire oublier les principes essentiels pour la réussite de la formation, notamment :   
       
Le rôle essentiel du responsable hiérarchique dans la détection des besoins de développements des compétences de ses collaborateurs ; 
La qualité des supports pédagogiques et de la préparation des formateurs, y compris dans les actions de formation démultipliées ; 
L’apport spécifique du « face à face » pédagogique, dans la continuité des pratiques existantes, doit conserver toute sa place dans l’ensemble des canaux de formation et de développement des compétences. 





 Le compte personnel de formation 


Ce compte est, selon les conditions prévues par les articles L. 6323-2 et suivants du Code du travail, et par décret, comptabilisé en euros. Le salarié peut retrouver ses informations personnelles en s’inscrivant sur le site gouvernemental mon compte formation.gouv.fr.

Le compte personnel de formation n’est pas accessible aux équipes de la Direction ECRH ; il s’agit d’un support personnel piloté par le collaborateur lui-même. 

Les formations éligibles au CPF 

Conformément à l’article L.6323-6 du code du travail, les actions de formation éligibles au Compte Personnel de Formation, sont désormais les suivantes : 

Les actions de formation sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles
Les actions de formation sanctionnées par une attestation de validation de blocs de compétences au sens de l'article L. 6113-1 du Code du travail
Les actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles

Sont également éligibles au Compte Personnel de Formation les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, et les bilans de compétences, dans des conditions définies par décret.

Modalités de gestion du CPF 

L'utilisation du CPF peut se faire à l'initiative du salarié ou de l’employeur avec l’accord expresse du collaborateur. 

Dans certains cas (article 3-5), le salarié peut demander une contribution de la Caisse, soit en financement (abondement et/ou prise en charge de frais...) et/ou en heures (formations réalisées en tout ou partie sur le temps de travail). 

Dans ce cadre et conformément aux dispositions légales, le salarié doit soumettre par écrit sa demande pour accord préalable de la Caisse Régionale par le formulaire mis à sa disposition

La Caisse régionale se réserve le droit d’étudier chaque demande et d’y donner suite ou non. 

Notion de trajectoire professionnelle validée par la Caisse Régionale 

Le CPF étant un dispositif personnel, la mobilisation se fait par principe dans la limite des droits acquis par le salarié, en dehors du temps de travail.

Néanmoins, dans le cadre d'une politique volontariste, la Caisse Régionale prévoit selon les conditions définies aux articles 3.4, 3.5 et 3.6 du paragraphe III du présent accord, un certain nombre de dispositions supra-légales, à savoir 

Mécanisme d'abondement et réalisation sur temps de travail des formations diplômantes ou certifiantes visant la concrétisation de trajectoires professionnelles validées par l'entreprise.
Prise en charge de frais de formation pour permettre le développement de compétences recherchées ou mises en œuvre dans l'entreprise sous réserve d'étude de la Caisse Régionale au regard du projet professionnel du salarié.
L’abondement du compte personnel de formation 

Pour certaines formations dont le coût serait supérieur au montant des droits inscrits sur le Compte Personnel du salarié, la Caisse Régionale de la Réunion  accordera un abondement en droits complémentaires dans la limite du montant nécessaire pour réaliser l'action de formation. Cet abondement sera mobilisé au moment de la réalisation de l'action.

Il est orienté vers les salariés qui s'inscrivent dans une trajectoire professionnelle validée par l'entreprise et a pour objet d'encourager les mobilités et d'accompagner le développement des compétences des salariés. Il est consenti pour les actions de formations suivantes

Bachelor IFCAM
Mastère IFCAM Conseiller Clientèle des Professionnels
Mastère IFCAM Conseiller Clientèle des Agriculteurs
ITB Parcours Crédit Agricole
Mastère CGP
Parcours Chargé d’Affaires Entreprises
Autres formations correspondant à des compétences recherchées dans la Caisse Régionale et cohérentes avec la trajectoire professionnelle validée par l'entreprise.

Les parties conviennent que cette liste est non-exhaustive et pourra être complétée durant la période de validité de l'accord, sur décision de l'employeur et après information préalable du CSE. 

Les parties conviennent d'apporter une attention particulière aux salariés en démarche de reconversion, occupant au sein de la Caisse Régionale des emplois menacés par des évolutions économiques ou d'organisation.

Prise en charge de la rémunération 

Lorsque le salarié suit une formation qui mobilise son Compte Personnel de Formation pendant son temps de travail, ses rémunérations sont prises en charge par la Caisse Régionale
C'est le cas des formations servant une trajectoire professionnelle validée par l'entreprise qui sont alors réalisées pendant le temps de travail. Il s'agit des actions de formations citées ci-dessus et reprises à l’article 3.4. 
Les parties conviennent que cette liste est non-exhaustive et pourra être complétée durant la période de validité de l'accord, sur décision de l'employeur et après information préalable du CSE

Prise en charge des frais 

Les formations réalisées par les salariés en mobilisation de leur Compte Personnel de Formation pendant le temps de travail donnent lieu à la prise en charge des frais suivants par la Caisse Régionale : 

Coûts pédagogiques au réel,
frais annexes de formation (transport, repas, hébergement), dans la limite du plafond défini pour les frais de formation au sein de la Caisse Régionale.

Il s'agit des actions de formations citées ci-dessus et reprises ci-après réalisées dans le cadre d'une trajectoire de carrière validée par l'entreprise, reprises à l’article 3.4.

Par ailleurs, dans le cadre d'une politique volontariste de la Caisse Régionale, et pour permettre de développer des compétences recherchées ou mises en œuvre dans l'entreprise (hors trajectoire professionnelle validée par l'entreprise), les formations citées à l’article 3.4 réalisées hors temps de travail et sous réserve d'étude de la Caisse Régionale*, donneront lieu à une prise en charge des coûts pédagogiques et des frais annexes de formation dans la limite des frais réellement engagés, sans pouvoir être supérieure à 2 000 euros par demande et par salarié et sans dépasser un total de 30 000€ par an pour l’ensemble des collaborateurs concernées sur la durée triennale de l'accord. 
En cas d’utilisation partielle de l’enveloppe, celle-ci ne sera pas reportée sur l’année suivante. 

* Les dossiers seront étudiés par la Direction ECRH, qui prendra une décision au regard :
de la trajectoire professionnelle souhaitée par le collaborateur, 
de la co-construction du projet entre le collaborateur et la Caisse Régionale
du disponible de l’enveloppe consacrée à ce dispositif.

Suivi de l’utilisation du CPF 

Chaque année, un point sera fait en réunion du CSE sur les formations cofinancées par la Caisse régionale. 


La Formation professionnelle et le temps de travail

Conformément aux dispositions légales, dans le cadre du plan de développement des compétences, les parties signataires conviennent que :

Les actions de formation qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien de la rémunération par la Caisse Régionale. Sont ainsi visées, les formations obligatoires préalables à la prise de poste ou d’exercice d’une fonction ou encore les formations obligatoires prévues par un texte légal.

Avec l’accord du salarié des actions de formation peuvent être réalisées hors temps de travail, dans la limite de 30 heures par an ou de 2% du forfait pour les cadres dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours. Pour rappel, le forfait jour à la Caisse Régionale est de 205 jours. 


Les démarches d'orientation et d'accompagnement des salariés

La Caisse Régionale poursuit le dispositif de conseil et de soutien existant et animé par les responsables hiérarchiques ou par la fonction Ressources Humaines afin de permettre à chaque salarié d'élaborer son projet professionnel.
Celui-ci se concrétise par la mise en place d'entretiens professionnels.

Objet de l’entretien professionnel  

L’entretien professionnel aura pour objectifs de : 
Faire un bilan sur les compétences acquises et les compétences à développer,
faire un point sur les évolutions professionnelles souhaitées par le salarié, à court et à moyen terme (mobilité fonctionnelle, géographique),
permettre au salarié d'exprimer ses souhaits de développements de compétences afin d’élaborer un plan de formation pour les acquérir.

De plus, l'entretien professionnel à 6 ans avec un état des lieux récapitulatif sera réalisé par le manager avec l'appui de la Direction ECRH le cas échéant.
Ces échanges sur les perspectives d’évolution professionnelle, les compétences à acquérir, doivent permettre au salarié d’être ainsi acteur de son parcours professionnel, en lien avec le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mis en place dans la Caisse régionale.

Nous rappelons que l’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

Périodicité de l’entretien professionnel  

Entretien tous les deux ans 

Cet entretien se déroulera tous les deux ans à compter de l’embauche du collaborateur. L’entretien professionnel, distinct de l’entretien annuel d’évaluation, pourra néanmoins être réalisé à l’occasion d’une même rencontre, mais devront être organisés en deux temps afin de bien les distinguer.

Par ailleurs, un entretien sera réalisé aux moments clés de la vie du salarié : au retour de congés maternité ou de congés parental ou d’arrêt de longue durée, au moment d’une évolution professionnelle ou d’une reconversion …

Il se déroulera également à l’issue d’autres congés ou périodes de suspension du contrat de travail mentionnés à l’article L6315-1 I du code du travail, ou à l’issue d’un mandat syndical.

Bilan tous les 6 ans 

En application de l’article L. 6315-1 II, du Code du travail, tous les six ans, l’entretien professionnel sera l’occasion de réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. 
 
Cet état des lieux recensera, conformément à cet article, les entretiens professionnels réalisés au cours des six dernières années, les actions de formation suivies, les éléments de certification acquis par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience, ainsi que la progression salariale ou professionnelle du salarié. 
 
Cet état des lieux fera l’objet d’un document, signé des deux parties, dont une copie sera remise au salarié ou mise à disposition par voie électronique. 

Le conseil en évolution professionnelle  

Au-delà des dispositifs mis en place par la Caisse régionale, les salariés pourront bénéficier du conseil en évolution professionnelle, dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels. 

Le CEP constitue un processus d’appui à tout actif pour faire le point sur sa situation professionnelle, et, le cas échéant, élaborer et formaliser un projet d’évolution professionnelle, quelle qu’en soit la nature. 

La liste de ces opérateurs est disponible sur le portail CEP. 

La Caisse Régionale s’engage à communiquer au moins une fois par an sur ce dispositif.

Le bilan de compétences 

Dans le cadre du plan de développement des compétences, la Caisse régionale peut proposer des bilans de compétences aux salariés dans certaines situations (évolution ou suppression des métiers, demande de reconversion…) afin de déterminer des parcours de formation individualisés assurant la meilleure synthèse possible entre le projet professionnel des salariés, les besoins et les possibilités de l’entreprise. Dans ce cas le bilan de compétences sera financé sur le budget de la formation
 Tous les collaborateurs peuvent également mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour suivre un bilan de compétences, en étant ainsi acteurs de leurs parcours professionnels. 
 
Qu’il soit réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences ou du CPF, la durée du bilan de compétences ne peut excéder 24 heures par bilan. 
 
La validation des acquis de l’expérience 

Les signataires de l’accord portent une attention spécifique à l’intégration dans les parcours de formation, notamment pour les personnes les moins diplômées, de dispositifs de validation des acquis de l’expérience pour permettre l’accès aux diplômes nationaux (bachelor, licence professionnelle, master professionnel…). 
 
La Caisse Régionale de la Réunion informera ses salariés sur les dispositifs de validation des acquis de l’expérience notamment à l’occasion de leur entretien professionnel. Elle aidera les salariés intéressés dans la constitution de leurs dossiers se situant dans le cadre de projets professionnels validés par l’entreprise. 
 
Les salariés participant à un jury de validation des acquis de l'expérience bénéficieront d'un congé rémunéré dans les conditions de l'article L. 3142-42 et suivants du Code du travail. 
 
La VAE peut être réalisée au titre du plan de développement des compétences, à l’initiative de l’employeur dans des cas spécifiques et sera alors financée sur le budget formation. 
 
Conformément à l’article L. 6324-9 du Code du travail, les salariés peuvent également mobiliser leur Compte Personnel de Formation pour suivre une VAE.  

5-6 Le CPF de transition  

Le CPF de transition a pour objet de permettre à tout salarié de mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.

Ce dispositif est mobilisable par les salariés pouvant justifier, sauf exception : 

Soit d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs ;
 
Soit d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. 

Le projet de transition professionnelle du salarié nécessite une validation par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail, dénommée « Transitions Pro », pour pouvoir être réalisé et financé. 
 
Lorsque l’action de formation est réalisée en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit également obtenir l’accord préalable de son employeur. 
 
Lorsque la CPIR accepte le projet de transition professionnelle, l’accord porte également sur son financement. 

En cas d’acception du dossier, elle prend en charge, selon ses conditions et plafonds définis, les coûts pédagogiques liés à l’action de formation (avec une mobilisation automatique du solde présent sur le CPF du salarié), les frais de transport, hébergement et restauration, et la rémunération du salarié, les cotisations et charges sociales, si la formation se déroule tout ou partie pendant le temps de travail. 
 
Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois : le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.

Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé.
En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.


Transmission des savoirs et des compétences via le tutorat

Le tutorat consiste, pour un professionnel reconnu, à transmettre, en situation de travail, ses compétences à un autre salarié.

Ce dispositif intervient essentiellement dans la Caisse Régionale dans les parcours de formation en alternance.

Le tutorat permet notamment :

Pour les salariés :

De favoriser une intégration globale dans l'entreprise en facilitant la transmission des compétences opérationnelles ; 
De clarifier de nouvelles perspectives professionnelles, sources de motivation 
De développer l'employabilité du tuteur par l'acquisition de nouvelles compétences liées à l'exercice de la mission de tutorat.

Pour l'entreprise :

D'éviter la perte des connaissances et des compétences détenues au sein de la  Caisse régionale en organisant le transfert des « savoirs » entre salariés ,
De reconnaître et de valoriser les savoir-faire acquis ; 
De fidéliser les salariés par la reconnaissance de leurs compétences.

Le tutorat est basé sur le volontariat du salarié et sur sa volonté de participer au développement des compétences dans l'entreprise. La désignation du tuteur est réalisée par la Direction ECRH.

La caisse Régionale utilisera essentiellement le tutorat « classique », à savoir : 
Le salarié débutant est accompagné par un salarié expert dans le but d’acquérir les compétences dont il a besoin pour exercer son emploi. Il s’agit de la forme la plus connue du tutorat puisque cette méthode est notamment utilisée dans le cadre de l’alternance.
 
Un système de reconnaissance des tuteurs est mis en place au sein de la Caisse Régionale de la Réunion. En contrepartie de sa mission de tuteur, une prime annuelle de 500 € sera versée au tuteur en dehors de la population des managers ayant une gestion d’équipe (directeur d’agence, adjoint, responsables de service, de pôle …) dans la mesure où cette activité fait partie de la mission de manager.

Dispositions particulières : Clause de dédit formation 


En contrepartie du financement de certaines actions de formation, le salarié s’engage à rester dans l’entreprise pour une durée maximale de 2 ans. 

Le salarié qui ne respecte pas l’engagement pris est alors tenu de rembourser à la Caisse Régionale les frais de formation engagés. 

Cette clause dite de dédit-formation est soumise aux conditions suivantes :
L’engagement du salarié doit être pris par écrit avant le début de la formation
Les frais réels de la formation doivent se situer au-delà de l’obligation légale de participation au financement de la formation
La durée de l’engagement doit être limitée dans le temps (deux ans maximum) et proportionnelle au coût de la formation
La clause s’applique en cas de démission du salarié et d’abandon de poste
Le salarié qui ne respecte pas l’engagement pris est alors tenu de rembourser à la Caisse régionale les frais de formation engagés, à due proportion des mois de présence non accomplis. 

Conformément à l’article L6321-15 du code de travail, cet engagement ne peut pas être demandé au bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation.

Les parties signataires conviennent également que cet engagement ne peut être demandé pour :
Les formations d’accompagnement de mobilités fonctionnelles initiées du fait de restructuration
Les actions de formation qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires.

En cas de cofinancement d’une action de formation par l’employeur et par le salarié qui mobilise ses droits à CPF, seule la part financée par l’employeur est susceptible de faire l’objet d’une clause de dédit formation.

Les remboursements effectués par le salarié, en application de cette clause seront affectés au financement d’actions dans le cadre du plan de développement des compétences.

Conformément à l’article 11 de la Convention Collective, ces clauses de dédit-formation ne seront pas opposables eux salariés effectuant une mobilité vers une entité du Groupe Crédit Agricole.


Formation en alternance et apprentissage

Les modalités relatives à la formation en alternance et à l'apprentissage sont régies par l'accord de branche en vigueur relatif aux modalités d'application de la convention collective du Crédit Agricole aux apprentis




Cas particulier des contrats de travail à durée déterminée

Il est essentiel de veiller à la formation indispensable à la tenue du poste confié aux salariés recrutés sous contrat à durée déterminée, ainsi que celle concernant les règles de base du fonctionnement de l’entreprise (sécurité, confidentialité, …). 
 
Par ailleurs, dans le cadre du plan de développement des compétences, les salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée disposent des mêmes droits à la formation que les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de l’article L.1242-14 du Code du travail. 
 
Le Compte Personnel de Formation est également ouvert aux salariés recrutés en contrat à durée déterminée. 


Durée de l'accord, révision

Les dispositions sont applicables pour une durée de 3 ans soit du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2024, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.

Pendant sa durée d'application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d'évolution des textes législatifs et réglementaires, d'évolution de l'accord de branche ou de nécessité d'adaptations sur la mise en œuvre.



Règlement des litiges   


Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des partenaires sociaux en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.



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L'Entreprise procèdera auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), aux formalités de dépôt de cet accord, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.   

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 







Fait à Saint-Denis, le _____/_____/2021


Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :

XXX,
Directeur Général.



Pour les Organisations Syndicales :