ACCORD DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 
DANS L’ENTREPRISE 
2020


ENTRE LES SOUSSIGNéES :

- la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, représentée par :

, Membre du Directoire en charge du pôle Ressources,


d’une part,


- et les Organisations Syndicales représentées par :


	 pour la CFDT,


	 pour la SNE CGC,


	 pour l’UNSA-BPCE,


	 pour SUD SOLIDAIRES,


d’autre part,


IL A ETE ARRêTé ET CONVENU CE QUI SUIT :



Préambule


Le présent accord a été établi conformément aux articles L2242-15 et L2242-13 du code du travail, à l’issue de la Négociation Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et la valeur ajoutée de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.

Il est rappelé que cet accord a été négocié suite à plusieurs réunions avec les Organisations Syndicales Représentatives en date des 13 décembre 2019, 21 janvier 2020, 13 février 2020 et 4 mars 2020.



Article 1 : MESURES D’AUGMENTATIONS SALARIALES 

Il est rappelé que les salarié.e.s de la CEBPL ont bénéficié des mesures de la NAO Groupe.

Dans ce cadre, la CEBPL a versé en janvier 2020 une augmentation générale de 0,5% à l’ensemble des salariés de classification A à K en application de la NAO de branche.  

Par ailleurs, en application de cette négociation de branche, la CEBPL consacrera à minima 1% de sa masse salariale à des augmentations individuelles tout au long de l’année. 



Article 1.1 - Enveloppe d’augmentations individuelles


La CEBPL consacre un budget de 730.000 € pour des augmentations individuelles, en sus des mesures individuelles qui seront versées en cours d’année dans le cadre de promotions ou de nominations. 
 
  Cette enveloppe d’augmentations individuelles se décompose comme suit : 

Campagne d’augmentations individuelles  
 
La CEBPL s’engage à dédier 500.000 € dans le cadre d’une campagne de revalorisation des salaires de base.

Afin d’assurer une appréciation objective des collaborateurs.trices qui bénéficieront d’une mesure d’augmentation individuelle et s’assurer que cette répartition se fasse dans des conditions conformes à la politique RH de valorisation des expériences, des compétences acquises et de la performance dans l’emploi, la DRH s’engage à :
 
Rappeler à l’ensemble des collaborateurs.trices les différents éléments de la structure de leur rémunération et la finalité de chacun d’eux ; 
Sensibiliser les managers sur l’importance de l’échange avec leurs collaborateurs.trices et la posture managériale à adopter pour donner du sens à ce moment clé ; 
Donner une vision claire aux managers des niveaux de rémunération de leurs collaborateurs.trices au regard de leur emploi et/ou classification et des montants distribués au titre des AI des trois années précédentes ; 
Identifier des critères d’appréciation prioritaires pour aider à la prise de décision dans la définition dans l’attribution des augmentations individuelles. 


Les critères d’appréciation prioritaires retenus pourraient être issus de l’analyse des raisons ayant amené les situations suivantes :  

Analyse des écarts des collaborateurs.trices en décalage de plus de 20% de la médiane (de leur classification ou de leur emploi) ;
Analyse des collaborateurs.trices sans AI depuis plus de 3 ans ;
Analyse de la situation des personnes avec un niveau de performance élevée et qui ne se situent pas dans les 2 premiers quartiles de leur emploi ou de leur niveau de classification. 
 
La prise d’effet des augmentations individuelles se fera à compter du mois de mai 2020.

Egalité professionnelle 

La CEBPL entend consacrer une partie de son enveloppe d’augmentations individuelles à hauteur de 100.000 € en vue de réduire l’écart salarial entre les femmes et les hommes. 
Il est précisé que cette enveloppe sera gérée par la DRH qui fera des propositions d’augmentations qui seront soumises aux managers. 

La prise d’effet des augmentations individuelles se fera à compter du mois de mai 2020.
 
Passage des DA au statut cadre 

A compter du mois de mars 2020, la CEBPL proposera à l’ensemble des directeurs.trices d’agence, non cadre, un passage au statut de Cadre, niveau de classification H.  

Elle consacre ainsi une partie de son enveloppe à hauteur de 130.000 €. 
 


Article 2 : PRIMES EXCEPTIONNELLES


Article 2.1 – Prime exceptionnelle « Zone RH Tendue »

Consciente de l’étendue de son territoire et de la difficulté à pourvoir des postes dans certaines zones, la CEBPL a décidé d’attribuer une prime afin d’accompagner davantage les collaborateurs.trices qui travaillent dans ces zones sur lesquelles la tension en termes de recrutement ou de fidélisation des collaborateurs est forte.  
 
Pour 2020, la Direction des Ressources Humaines a établi une liste de 5 points de vente pour lesquels ont été constatées des difficultés de recrutement depuis au moins 3 ans. 
Ces points de vente sont les suivants :  
BICHON – CHATEAUNEUF SUR SARTHE dans la DC du Maine et Loire 
LOUDEAC – MERDRIGNAC dans la DC des Côtes d'Armor 
SAINT CALAIS dans la DC de la Sarthe 
LE LUDE dans la DC de la Sarthe 
CROZON dans la DC du Finistère 

Les collaborateurs.trices (y compris les métiers spécialisés) travaillant dans ces points de vente percevront une prime mensuelle brute de 200€ calculée sur 12 mois, prime qui sera versée pendant toute la durée de leur affectation au sein des points de vente identifiés, sans considération des contraintes personnelles réelles des collaborateurs. 

Cette mesure sera appliquée dans le mois suivant l’application de l’accord. 
 

Article 2.2 - Autre prime spécifique 

La CEBPL continuera d’appliquer une prime spécifique de 2.000€ bruts pour les personnes certifiées dans la cadre de la formation ITB. 



Article 3 : POLITIQUE DE DEPLACEMENTS ET DE MOBILITE


Article 3.1 - Transport en commun 

Les dispositions relatives à la participation de la CEBPL aux frais de transport en commun sont poursuivies dans les conditions actuelles. 
Ainsi, pour une année supplémentaire, sont maintenues les mesures relatives aux mobilités géographiques sans déménagement contenues dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi de 2008. 
 

Article 3.2 – Indemnités kilométriques et vélo 

Le dispositif d’indemnités kilométriques vélo est maintenu : indemnités kilométriques de 0,25 € dans la limite de 200 € par an, soit une prise en charge de 800 kilomètres. 
 

Article 3.3 - Indemnités kilométriques et covoiturage

La CEBPL maintient le dispositif d’indemnités kilométriques suivant :  une indemnité de 0,43 € par km est versée au/à la collaborateur.trice s'il utilise son véhicule personnel.  

Afin de développer le covoiturage, l’indemnité kilométrique est maintenue à 0,55 centimes d'euro pour les déplacements covoiturés. 

Par ailleurs, en sus des mesures ci-dessus, la CEBPL prend l’engagement d’exploiter en 2020 les données de l’enquête mobilité réalisée en 2019 afin de réfléchir sur un plan de mobilité plus volontaire autour du co-voiturage, des transports en commun (prime de transport de 200 € pour les collaborateurs.trices éligibles). 



Article 4 : AVANTAGES AUX COLLABORATEURS


Article 4.1 – Tickets Restaurants 

La valeur faciale du tickets restaurants sera portée à 9,25 €. 
La répartition patronale et salariale est sans changement (60% - 40 %). 
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de mai 2020.

Article 4.2 - Crèche 

Au cours de l’année 2020, une crèche sera installée sur le site administratif d’Orvault. 
 
La CEBPL s’engage à financer 10 places pour ses collaborateurs.trices.
 
Pour bénéficier de ces places, le/la collaborateur.trice doit être en CDI. 
50% des places seront attribuées aux collaborateurs.trices du réseau. 
50% des places seront attribuées aux collaborateurs.trices des fonctions-siège. 
  
Les places seront distribuées selon les critères suivants : 
 
Critères importants : 
Quotient familial CAF : nous souhaitons favoriser les faibles quotients familiaux ; 
Famille monoparentale ; 
Enfant en situation de handicap. 
  
Critères médians : 
Déménagement du salarié à plus de 80km de son ancien domicile dans les 6 derniers mois ; 
2 parents en activité professionnelle ; 
Plusieurs enfants de 0 à 4 ans dans la fratrie ; 
Salarié à plein temps. 
 
En cas de difficultés, la crèche sera habilitée à arbitrer entre plusieurs situations en fonction de ses contraintes organisationnelles et pédagogiques notamment. 
 

Article 4.3 - Frais de repas et hôtel 

Le dispositif de prise en charge des frais de repas et d’hôtel est maintenu de la façon suivante :  

Déplacements hors de la région parisienne : 



Déplacements en région parisienne :  

La CEBPL maintient la possibilité de prise en charge des frais d’hôtel dans le cadre des réunions ou formations sur plusieurs journées sous condition que le trajet domicile et lieu de travail soit à minima de 200km aller-retour. 
 

Article 4.4 - Médailles du travail 

Les primes des médailles du travail sont maintenues dans les conditions actuellement appliquées selon les barèmes suivants :  




Article 4.5 - CESU 

Le dispositif actuel est maintenu afin de poursuivre l’accompagnement des collaborateurs.trices ayant des enfants de moins de 13 ans.  
 
Chaque salarié.e du réseau BDD (agence du schéma général et de conquête, Banque Digitale) peut bénéficier de 1600 € de CESU à condition d’avoir un ou plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans avec une prise en charge employeur à hauteur de : 
90 % pour les salarié.e.s travaillant en agence schéma conquête (soit pour une année civile, 1440 euros de prise en charge employeur) ; 
40% pour les salarié.e.s travaillant en agence schéma général et à la banque digitale, soit pour une année civile 640 euros de prise en charge employeur. 
 
Pour les autres collaborateurs.trices, l’attribution de CESU est à hauteur de 800 € par année civile avec une prise en charge de 25 % (soit un maximum de 200 €) et de 50 % pour les travailleurs.lleuses handicapé.e.s (soit un maximum de 400€). 


 
Article 5 : AVANTAGES PRODUITS ET SERVICES BANCAIRES

 
Article 5.1 - Avantages bancaires  
 
Les collaborateurs.trices adhérents à “Mon Agence” bénéficient du maintien des dispositifs existants dans le respect des obligations légales.

 
Article 5.2 - Renégociation des crédits immobiliers 
 
Pour 2020, sur une période définie par l’entreprise, les conditions de renégociation des crédits immobiliers des collaborateurs.trices adhérant à “Mon Agence”, sont définis comme suit (par durée restante) : 






 
 
Il est précisé que pour bénéficier de ces taux, le CRD minimum doit être de 25.000 € et la différence entre le taux actuel et le taux proposé devra être > 0,20%. Cette renégociation n’entraînera pas de frais d’avenant. 


			
Article 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs.trices de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire.

Il est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2020. 

Il cessera de produire effet automatiquement et de plein droit à l’arrivée de son terme.


Article 6.2 - Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant. Seules les parties signataires ainsi que les organisations syndicales représentatives ayant ultérieurement adhéré au présent accord, pourront signer un avenant de révision. 

La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, accompagné d’un projet écrit sur les points de l’accord qu’elle souhaite voir modifiés.
Les négociations devront être engagées au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la première présentation ou la remise de l’information prévue au paragraphe ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. 
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.


Article 6.3 - Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail précisé par l’article D.2231-4 du même code, le présent accord fera l’objet d’une publicité ainsi que d’un dépôt électronique. 
Fait en 7 exemplaires originaux à Orvault, le 17 mars 2020




Pour la CEBPL,				





Pour la CFDT,





Pour le SNE-CGC,





Pour SUD SOLIDAIRES,			





Pour l’UNSA-BPCE,