Accord d’Entreprise
Négociations annuelles obligatoires 2020

Entre : 	

La société LA PRECISION, dont le siège est 16 rue des Horlogers BP 2 74950 SCIOZIER et représentée par,  d’une part, 

L’organisation syndicale la CFTC représentée par, Délégué syndical CFTC dûment mandaté, d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Préalablement : L’ensemble des thèmes relevant de la négociation obligatoire ont été évoqués au cours des réunions du 08/09/2020, 29/09/2020, 06/10/2020. L’ensemble des documents nécessaires à cette négociation ont également été transmis et commentés aux parties présentes à la négociation.
A l’issue de cette négociation, les parties ont convenu des points suivants :

Article 1 : Champ d’application – personnel visé
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés appartenant à l’entreprise LA PRECISION.

Article 2 : Négociation prévus aux articles L 2242-13 1° et  L 2242-15  et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Sujets abordés : les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. 

A l’issue des négociations, les parties conviennent des éléments suivants : 

Prime d’assiduité

Montant : 27 € Brut/mois (prime maintenue en cas d’AT, MP).

Avoir 9 mois d’ancienneté à la date de versement.


Conditions de versement du treizième mois et autres primes

Le versement du 13ème mois et autres primes sont soumis à une condition d’ancienneté de 9 mois dans l’entreprise. L’ancienneté s’apprécie à la date de versement du 13ème mois et des autres primes.

Indicateur analyse des coefficients et des taux horaires par fonction

Il est rappelé qu’au sein de l’entreprise, la détermination de la rémunération est fondée sur des critères objectifs, à savoir notamment la qualification, les compétences, le niveau de responsabilité, le niveau d’initiative et d’autonomie, le niveau de performance individuel, l’ancienneté sur le poste occupé ou encore l’analyse de la situation du marché de l’emploi.

La Direction a remis l’indicateur de l’analyse des coefficients et des taux horaires par fonction qui a été actualisé.

Cet indicateur permet de mettre en évidence et de supprimer les éventuels écarts injustifiés.

Journée de solidarité 2021

La Direction a décidé  à titre exceptionnel d’offrir cette journée à tous les salariés de l’entreprise LA PRECISION  pour l’année 2020.

Pour l’année 2021, la journée de solidarité sera travaillée et positionnée le lundi de Pentecôte.

Congés payés

Pour la période du 01/06/2020 au 31/05/2021, il est possible par exception,  de reporter les CP restants dans la limite de 10 jours.
Les congés payés reportés devront obligatoirement être pris sur la période du 01/06/2021 au 31/05/2022.
Les parties conviennent que ce report ne peut être générateur de jours supplémentaires de fractionnement.

Congés enfants malades

De 1 à 2 enfants : 5 jours/an et par salarié.
A partir de 3 enfants : 6 jours/an et par salarié.
Rémunération : rémunérés à 100% à poser en heure, ½ journée ou  journée.

Rentrée scolaire 2021

La Société s’est engagée à mettre en place une disposition à l’occasion de la rentrée des classes jusqu’en classe de 6ème inclus pour que les parents puissent accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire au mois de septembre.

2h00 seront offertes par l’entreprise aux parents d’enfants scolarisés jusqu’en classe de 6ème sur présentation d’un certificat de scolarité.

Article 3 : Négociation prévus aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Sujets abordés : l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés, l’égalité professionnelle femmes-hommes, lutte contre les discriminations, le handicap, frais de santé, le droit d’expression, le droit à la déconnexion.
A l’issue des négociations, les parties conviennent des éléments suivants : 

Mutuelle

Depuis le 01/04/2020, l’entreprise finance la mutuelle  à 100 % (au lieu de 50 %) avec adhésion familiale obligatoire et un niveau de garantie unique pour les cadres et les non cadres (amélioration des garanties pour les non cadres).

A titre d’information, le tarif de la mutuelle s’élève à 115 € par mois et par salarié.

Accord sur le Télétravail dans l’entreprise

Pendant la période de confinement liée au Covid-19, une partie des salariés dont le poste de travail le permettait ont télétravaillé.

Cet épisode, nous a permis de mettre en évidence que le télétravail, lorsque l’emploi exercé se prête à cette forme d’organisation,  permet de répondre aux aspirations de certains collaborateurs souhaitant mieux concilier vie personnelle et  vie professionnelle et limiter le temps de trajet pour se rendre au travail.

Par conséquent, il a été décidé d’amorcer une négociation sur le sujet et un accord sur le télétravail devrait être signé avec le Délégué Syndical.

Cette négociation a été menée par les parties signataires avec le souhait de veiller à ce que la mise en place du télétravail n’ait pas pour conséquence de mettre à l’écart le télétravailleur.

Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Un accord en date du 30/01/2020 a été signé sur ce thème.

Les parties reconnaissent que la mise œuvre de cet accord doit s’inscrire dans la durée pour produire ses effets et entraîner une évolution durable de la situation actuelle, ce qui nécessite l’engagement et l’implication permanents des principaux acteurs concernés.

Depuis le 1er janvier 2019, chaque entreprise de plus de 50 salariés doit prendre des mesures afin de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Afin de tendre vers cet objectif, l’entreprise doit évaluer les écarts existants à l’aide de différents indicateurs, pour pouvoir mettre en œuvre des mesures visant à supprimer ces écarts. Les écarts de rémunérations ainsi que les mesures mises en œuvre devront être publiées chaque année par l’entreprise, au plus tard le 1er mars 2021.

L’index de l’égalité femmes-hommes, sur 100 points, se calcul à partir des 4 indicateurs suivants : 
L’écart e rémunération entre les femmes et les hommes par catégorie de postes équivalents et par tranche d’âge (sur 40 points) ; 
L’écart de taux d’augmentions individuelles de salaire entre les femmes et les hommes (sur 35 points) ; 
Le pourcentage de salariées augmentées dans l’année (au sens de la période de référence) de retour de congé maternité, dès lors que des augmentations sont intervenues en leur absence (sur 15 points) ; 
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations (sur 10 points).

Si la société obtient moins de 75 points, elle mettra en œuvre des mesures de correction pour atteindre au moins le seuil de 75 points, dans un délai de 3 ans à la date de publication de l’index.

A titre d’information, au 01/03/2020, l’entreprise a obtenu un total de 64 points.

De ce fait, la Société va mettre en œuvre des mesures de correction pour atteindre au moins le seuil des 75 points, dans un délai de 3 ans à la date de publication de l’index.



Travailleurs handicapés

La Direction a présenté au Délégué Syndical un rapport présentant la situation de l’entreprise au regard de son obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés prévus aux articles L5212-2 et suivants du code du travail. 
L’entreprise confirme sa volonté de poursuivre ses efforts sur le sujet.

Article 4 - Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de un an et couvre à ce titre la période allant du 07/10/2020 au 06/10/2021.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 06/10/2021. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 – Suivi de l’accord

Une commission sera dédiée au suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Cette commission sera composée de l’employeur et du DS.
Cette commission sera présidée par l’employeur.
La commission sera réunie au cours du mois d’avril 2021 à l’initiative de la Direction et établira un compte-rendu qui sera transmis au CSE.
Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 6 – Rendez-vous périodique

Une commission paritaire est mise en place afin de suivre la mise en œuvre du présent accord.
Cette commission paritaire sera composée de l’employeur et du DS.
Elle sera présidée par l’employeur qui pourra être assisté.

La commission sera réunie au cours du mois d’avril 2021 à l’initiative de la Direction et établira un compte-rendu qui sera transmis au CSE.
Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord et de prendre la décision de le réviser, le cas échéant.

Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’organisation syndicale signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8 – Dépôt légal

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ()  accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail. 

Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

La Direction mettra à la disposition des salariés un exemplaire de cet accord qui sera affiché.


Scionzier, le 7 Octobre 2020

Le Président directeur général

Pour la CFTC