ACCORD COLLECTIF RELATIF 
A L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

Entre	
XXXXXX,
Dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXX,
Dûment représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale par intérim,
D’une part ;

Et
Les organisations syndicales représentatives :

XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX – XXXXXXXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale centrale ;

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX,
Représenté par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale centrale ;


D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :






		ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL 
Table des matières



























Préambule
Face à la pandémie COVID 19 et aux mesures prises par le gouvernement les 12 et 16 mars 2020 concernant le confinement des populations, il convient d’adapter les postes du travail de manière à assurer la sécurité et la santé des salariés de notre Fondation ; mais aussi maintenir notre activité reconnue d’utilité publique, ainsi que la veille éducative propice à la protection des enfants.
Ainsi, la mise en place du télétravail est conditionnée à la période de confinement. Ce droit s’éteint dès lors que la période de confinement instaurée par l’état est levée.
Il s’applique dans le cadre de l’article L1222-11, du code de travail, « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ».

Conditions d’acces au teletravail
Peuvent être concernés :
Certains personnels de services travaillant auprès de publics à domicile : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX;
Et, ou certains métiers d’autres dispositifs : hébergement, insertion, délinquance des mineurs.
L’accord concerne, par conséquent, les métiers administratifs, éducatifs et management, pour lesquels il peut être envisagé, tout ou partie, de leur travail, à distance grâce à leur accès à du matériel professionnel (téléphone, et, ou, ordinateur), sur leur durée de travail habituel, pour des tâches possiblement réalisables à distance.
Critères d’éligibilité
Les personnels, dès lors qu’ils n’ont pas une obligation de présentiel permanente pour exercer leur activité, sont éligibles au télétravail en totalité ou partiellement.
On entend par personnel, tous les salariés H/F à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Chaque demande est étudiée par le directeur H/F afin de confirmer l’éligibilité ou non d’un personnel.
Trois critères cumulatifs conditionnent sa mise en place :
L’absence du personnel n’impacte pas la continuité de service, ni le maintien et le suivi des mesures de protection auprès des publics. Les Plans de Continuités des Activités, et le cas échéant leur(s) avenant(s) définissent les activités et tâches essentielles qui ne peuvent être interrompues, reportées et/ou différées et nécessitent une présence sur site ; ou les conditions de mise en œuvre du télétravail.
L’exercice du télétravail n’entraîne pas l’obligation pour les personnels présents de scanner, faxer, mettre à disposition des documents pour nourrir l’activité à distance (sauf transmission des appels téléphoniques). Ainsi, le personnel en télétravail doit être en mesure de travailler en autonomie dans le cadre des missions confiées et de fournir des indicateurs permettant d’évaluer le travail réalisé et le respect des obligations fixées dans les cahiers des charges qui concernent son métier.

Celui-ci doit par ailleurs permettre une stricte imperméabilité entre l’environnement professionnel et l’environnement personnel afin :
De garantir la confidentialité des informations sur les familles et/ ou les enfants suivis dans le cadre des mesures de placement ou d’accompagnement ; 
De ne pas exposer la famille du professionnel en télétravail aux situations des familles et/ ou des enfants. 

Ainsi si ces 3 conditions cumulatives ne sont pas garanties, le personnel demandeur ne peut être éligible au télétravail.

MISSIONS ET TACHES POUVANT ETRE EXERCEES EN TELETRAVAIL PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE 
Cadres hiérarchiques
Définition des tâches en télétravail :
Organiser l’activité du service, de manière à garantir la continuité de service et la prévention des risques professionnels,

Suivant l’évolution des situations familiales et de l’absentéisme des professionnels, organiser les missions des éducateurs, calibrer leur activité au travers d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs dans le respect du Plan de Continuité des Activités et des avenants s’ils existent, prioriser leurs actions si nécessaire, etc,
Soutenir les éducateurs par sa disponibilité téléphonique, pour évaluer une situation, débriefer après un appel téléphonique compliqué, si besoin,
Centraliser les données (notes, écrits, etc…) des situations familiales dont sont référents les éducateurs de leur équipe télétravail (équipe référente et relais auprès des éducateurs de leurs collègues cadres absents),
Valider auprès du cadre en présentiel, la nécessité à effectuer une visite à domicile, pour situation d’urgence,
Réviser si nécessaire la situation de télétravail d’un personnel, dans les conditions prévues par le présent accord,
Etre le lien permanent avec la Direction, les Partenaires et les Prescripteurs.

Définition des tâches en présentiel au service :
Soutenir les personnels présents (secrétaire(s), hommes d’entretien(s), psychologue(s) et cadre(s) hiérarchique(s)) au service dans la gestion de leurs tâches,
Fournir de l’appui auprès des personnels administratifs, éducatifs et psychologiques dans la gestion des appels téléphoniques,
Faire le lien avec les cadres hiérarchiques en situation de télétravail,
Accompagner les éducateurs dans les situations de crise et d’urgence, notamment dans la mise en œuvre d’une visite à domicile dans une famille ou d’un placement.

Personnel administratif
Définition des tâches en télétravail
Traitement de texte, rédaction de rapport, construction d’outils,
Gestion de données,
Travail de fond sur dossier,
Travail de recherche,
Comptabilité,
Appel de fournisseurs, partenaires, financeurs.
Définition des tâches en présentiel au service :
Accueil téléphonique,
Gestion du courrier,
Référencement des besoins d’assistance technique,
Traitement de texte,
Gestion de données.

Personnel éducatif des services de jour
Définition des tâches de veille éducative en télétravail :
Appels téléphoniques aux parents et aux enfants dont ils sont référents, ainsi que les situations confiées, en outre, par leur chef de service. 
Comptes rendus écrits des échanges, transmission au chef de service référent,
Rédaction de rapport à échéance, notes d’information et signalements si nécessaires, et transmission au secrétariat présent au service, pour validation au chef de service référent,
Lien avec les partenaires encore présents : AS secteur, PMI, CMP, CMPP, établissements scolaires (par mail, par appels…),
Lien avec le cadre hiérarchique de référence, ou les autres en cas d’absence,
S’appuyer sur le soutien des psychologues référents.
Définition des tâches en présentiel au service :
Soutien téléphonique aux familles qui appellent,
Mise en lien avec les référents en position de télétravail,
Evaluation avec les chefs de service des suites à donner aux appels spontanés,
Soutenir le secrétariat en cas de difficulté,
Mise en œuvre de visite à domicile, et/ou de placement, en cas d’urgence, avec le chef de service,
S’appuyer sur le soutien des psychologues référents.
Les pédagogues
Définition des tâches en télétravail :
Garantit et mettre en œuvre la continuité pédagogique pour chaque jeune de façon adaptée, individualisée et personnalisée,
Met en place des fichiers d'activités récréatives pour les plus jeunes, 
Aide la famille à organiser le temps scolaire à domicile,
Maintient un lien téléphonique quotidien (lundi, mardi, jeudi et vendredi) ou numérique avec les familles et les enfants, 
Est en lien avec les enseignants des écoles, collègues, lycées où sont inclus les jeunes accompagnés par le DITEP de façon à les accompagner dans l'appréhension des ENT mis en place, devoirs demandés...
Accompagne la compréhension du livret scolaire de chaque enfant,
Tient à jour le tableau de suivi d’activité.

Définition des tâches en présentiel au service :
Garantit et met en œuvre la continuité pédagogique pour chaque jeune de façon adaptée, individualisée et personnalisée,
Met en place des fichiers d'activités récréatives pour les plus jeunes,
Propose des temps scolaires en visio conférence : accompagnement aux devoirs, renforcement de certains apprentissages....
Aide la famille à organiser le temps scolaire à domicile
Maintient un Lien téléphonique quotidien (lundi, mardi, jeudi et vendredi) ou numérique avec les familles et les enfants,

Envoi hebdomadairement un livret scolaire sous un double format : papier et numérique,
Accompagne la compréhension du livret scolaire de chaque enfant,
Est en lien avec les enseignants des écoles, collègues, lycées où sont inclus les jeunes accompagnés par le DITEP de façon à les accompagner dans l'appréhension des ENT mis en place, devoirs demandés...,
Tient à jour le tableau de suivi d’activité.
Les psychologues 
Définition des tâches en télétravail :
Rédaction de rapport et ou soutien dans les écrits éducatifs,
Lien avec les équipes des CMP, CMPP ou autres partenaires en fonctions des besoins des situations,
Soutien aux éducateurs en télétravail pour répondre aux questions et inquiétudes,
Est ressource auprès de l’équipe de Direction,
Débriefe des situations anxiogènes, 
Soutien dans les situations de crise pour réfléchir en interdisciplinarité,
Mise en œuvre d’entretiens de soutien psychologique aux familles et aux enfants (sur orientation-évaluation de l’éducateur/chef de service),
Fourni un travail de documentation et d’outils au bénéfice des familles en lien avec les équipes éducatives.
Définition des tâches en présentiel au service :
Rédaction de rapport et ou soutien dans les écrits éducatifs,
Lien avec les équipes des CMP ou autres partenaires en fonctions des besoins des situations,
Soutien aux éducateurs en présentiel pour répondre aux questions et inquiétudes, 
Est ressource auprès de l’équipe de Direction,
Débriefe des situations anxiogènes, 
Soutien dans les situations de crise pour réfléchir en interdisciplinarité,
Accompagne, si besoin, une visite à domicile en cas d’urgence,
Mise en œuvre d’entretiens de soutien psychologique aux familles et aux enfants (sur orientation-évaluation de l’éducateur/chef de service).

demande et acceptation du télétravail 

La proposition d’organiser le télétravail peut émaner des deux parties (employeur et salarié) et devra être formalisée par un document co-signé (cf. Annexe 1). Ce document précisera la période de télétravail convenue, les horaires journaliers ainsi que le temps de pause déjeuner.
Toutefois, il est rappelé que le télétravail revêt un caractère volontaire de la part du salarié et qu’il doit être accepté par le Directeur H/F.
interruption ponctuelle du télétravail  
Le télétravail peut être suspendu jusqu’à nouvel ordre et sans délai de prévenance si la continuité de service l’exige. Dans ces conditions, le personnel peut être mobilisé dès le lendemain de sa journée de télétravail.
retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail  
La mise en place du télétravail est conditionnée à la période de confinement. Ce droit s’éteint sans délai dès lors que la période de confinement instaurée par l’état est levée.
A la fin de cette période, après discussion avec les Organisations Syndicales, l’accès au télétravail pourra rester ouvert tant que l’urgence sanitaire ne permettra pas la reprise d’un fonctionnement normal de l’activité.
Un échange entre le service et le salarié devra avoir lieu afin de préciser le jour de la reprise au service. A défaut, l’employeur enverra un SMS sur le portable professionnel du personnel en télétravail pour leur confirmer leur reprise de poste.
Le défaut de réception dudit SMS n’a pas pour effet de reporter la date de reprise de poste.
Le télétravail peut également être suspendu dès lors qu’un des 3 critères de mise en place du télétravail n’est plus garanti.
Dans ces conditions, la Direction peut mettre fin au télétravail du personnel avec un délai de prévenance de 3 jours afin d’organiser le retour au poste du personnel.  La Direction se réserve le droit de mettre fin au télétravail sans délai si la continuité de service l’exige.
Enfin, si les difficultés ressenties par le professionnel en télétravail sont de nature en empêcher une réalisation sereine de ses missions, il peut être décidé d’un commun accord ou à la demande de l’employeur de mettre fin au télétravail.

mise en œuvre du télétravail 
1. CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL
Horaires de travail, modalités de contrôle du temps de travail et droit à la déconnexion
Les horaires de travail sont ceux habituellement exercés par le personnel et tels que prévus dans le planning du service ou ceux prévus dans l’attestation d’accord de télétravail. 
Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf demande écrite de la Direction.
Les personnels s’engagent donc à ne pas se connecter en dehors de leurs plages horaires de travail.
Les parties souhaitent par ailleurs rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mises à disposition des salariés, dans un cadre professionnel, doit permettre de respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique que le salarié doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidiens.
Dans le respect du principe de conciliation vie professionnelle et vie personnelle, et en dehors des cas exceptionnels, les directeurs et les chefs de service veilleront à respecter les horaires de travail des personnels en télétravail. Ils s’engagent ainsi à ne pas les contacter en dehors des horaires de travail qui auront été préalablement convenus.


Mise à disposition de matériel et protection des données
Compte tenu des règles à respecter en matière de protection des données (RGPD) et des conditions générales d’utilisation des ressources informatiques et de communication électronique définies dans la Charte Informatique, l’utilisation d’un matériel personnel au sein du réseau informatique de la Fondation ou pour travailler sur un quelconque dossier est totalement proscrite.

Afin d’organiser le télétravail tel que défini dans le présent accord, il a été retenu les formats suivants : 
Mise à disposition d’un téléphone portable professionnel pour les éducateurs et psychologues : 
Cet outil à vocation à être utilisé pour les contacts avec les familles, le service, les prescripteurs et tout autre personne physique ou morale en lien avec la mesure ou le suivi du jeune. Ces téléphones serviront également de mode de transmission des écrits professionnels (photographies ou scan des documents) aux secrétariats via les boites mails professionnelles ;
Mise à disposition d’un ordinateur portable professionnel pour les secrétaires et pédagogues des services d’internat, SMD, ITEP et milieu ouvert, reliées par VPN au réseau informatique de la Fondation.
Des accès à un ordinateur portable professionnel pourront être déterminés, par dispositif, à titre exceptionnel, selon les modalités convenues par le présent accord et confirmées par avenant au PCA du dispositif concerné.

Les droits d’accès à ces matériels sont strictement personnels et incessibles.
Ces matériels sont destinés à un usage professionnel ; ainsi, toutes informations enregistrées sur ces outils seront réputées professionnelles à l’exclusion des données explicitement désignées par l’utilisateur comme relevant de la vie privée.

Les personnels administratifs seront les interlocuteurs privilégiés en cas de besoin d’assistance technique. 

Les matériels étant mis à disposition dans le cadre du présent accord, ils devront être restituer dès lors que la durée du présent accord cessera.
Prise en charge des coûts liés au télétravail

Les frais de repas du télétravailleur ne sont pas pris en charge. Pour les personnels bénéficiant de chèque déjeuner, aucune modification n’est prévue dans le cadre du télétravail.
Les personnels éducatifs et psychologiques :
Lorsqu’ils sont en télétravail, ces salariés bénéficient d’un téléphone mobile professionnel afin de joindre les familles, les professionnels de la Fondation et d’envoyer leurs documents via leur messagerie professionnelle installée sur le téléphone.
En conséquence, aucun frais d’abonnement à Internet ne peut être sollicité auprès de l’employeur.
Les personnels pédagogiques, administratifs et d’encadrement bénéficient de la mise à disposition d’un matériel téléphonique et informatique professionnel.
Il a été convenu, entre les Organisations Syndicales et la Direction Générale, qu’aucun frais ne pourrait être opposé à la Fondation.

2. Suivi du personnel en télétravail et communication interne
Une communication régulière et à minima hebdomadaire est prévue entre le responsable hiérarchique et le salarié en télétravail sur l’avancement des dossiers.
Ce temps doit également permettre d’aborder les conditions d’exécution effective du télétravail et les difficultés éventuelles ressenties. Un point de vigilance devra être porté sur la qualité de connexion possible aux réseaux des salariés autorisés à travailler en télétravail.
La Direction de chaque dispositif garantie à tous ses salariés en télétravail l’envoie des informations et affichages obligatoires par mail, la communication des élus des CSE et Du CSE-CE.




3. SANTE, SECURITE 
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. 
En conséquence :
Le télétravail doit ainsi être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration. 
L’espace de travail doit être conforme aux règles de sécurité électriques. Une déclaration sur l’honneur de conformité électrique est fournie par le salarié en télétravail. Elle figure dans la demande d’éligibilité au télétravail (Attestation d’accord de télétravail). 
Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de la Fondation pendant le temps de travail.
En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, le télétravailleur doit en informer son responsable hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituel dans les locaux de la Fondation.

ASSURANCE
L’assurance responsabilité civile de la Fondation s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de la Fondation.
Le salarié en télétravail devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle et s’assurer que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant sa journée de télétravail. L’attestation d’accord de télétravail mentionnera cette condition et vaudra déclaration sur l’honneur de la couverture assurance multirisques habitation.




DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord prend effet à la date de signature des partenaires sociaux et de la Direction Générale.
La mise en place du télétravail est conditionnée à la période de confinement. Ce droit s’éteint sans délai dès lors que la période de confinement instaurée par l’état est levée.
A la fin de cette période, après discussion avec les Organisations Syndicales, l’accès au télétravail pourra rester ouvert tant que l’urgence sanitaire ne permettra pas la reprise d’un fonctionnement normal de l’activité.

 FORMALITES ADMINISTRATIVES

 DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - DENONCIATION - REVISION
Le présent accord s’appliquera au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de la  tenue d’un Comité Social et Economique extraordinaire par dispositif garantissant la définition d’un avenant au PCA, consacré aux modalités opérationnelles de mise en œuvre du présent accord. 
Une demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
Il est convenu que chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord à condition de le notifier aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect des dispositions visées aux articles L2261-9 et L2261-10 du Code du travail.


 DEPOT - PUBLICITE
Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, pour être valable :
- Le présent accord doit être signé par des organisations syndicales ayant remporté plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections et l’employeur.
- Si cette condition n’est pas remplie, les syndicats ayant obtenu plus de 30 % des voix peuvent demander validation de l’accord auprès des salariés, dans le mois suivant la signature. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Cet accord sera déposé à la DIRECCTE de Rouen ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et R. 2231-1-1 et suivants du Code du travail.


Fait à Mont-Saint-Aignan, le 02 avril 2020 en 5 exemplaires.


XXXXXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX	              XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX       	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX	                                    XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX