PROJET DE PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT
VERSION 8 DU 20 OCTOBRE 2021 
Entre :
La Société Guyanaise des Eaux représentée par Monsieur le Directeur Général Délégué, d'une part,
L'organisation syndicale UTG-SGDE représentée par Monsieur Délégué Syndical UTG,

Dans le cadre d'un préavis de grève déposé le 25 août 2021 par le Délégué Syndical de I'UTG-SGDE, et à la suite de négociations qui ont toujours lieu dans les locaux de la Société en vue de mettre fin au conflit, il est proposé cette première version d’accord.


Préambule
L'UTG-SGDE a annexé à son préavis de grève un cahier de trente-deux revendications dont la liste figure en annexe 1 du présent document.



La première réunion s’est tenue le vendredi 8 octobre.
Pour tenir les réunions participaient :
Le Comité de Direction composé de ses sept membres,

La Délégation composée de onze salariés membres du syndicat UTG.

ARTICLE 1 : Les points du cahier de revendication

Point 1. Plan de développement des compétences et évolution pour l'ensemble des salariés.

La GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences) a été créée en 2018.
Elle a été présentée en CSE le 12 mai 2021.

Il est acté :
Que le service RH organise une réunion de travail par typologie de métier (Technique, Clientèle et Administratif), avant fin 2021. Chaque réunion comprendra le membre référent du Codir, la personne RH, un membre titulaire du CSE, accompagné d’un référent métier désigné par les membres du CSE. L’objectif de ces réunions de travail est, par secteur d’activités, de vérifier la complétude des compétences requises.
Que le suivi du contenu de la GPEC et du plan de formation soit partagé avec le CSE de manière semestrielle.
La mise en place d’un document dit « Plan de succession » permettant d’identifier les salariés présentant des aptitudes pour anticiper les éventuels besoins. Présentation du plan au CSE de janvier 2022.
Qu’un formulaire de demande de rendez-vous pour évolution de carrière ou inscription sur le plan de succession puisse être créé par le service RH et mis à la disposition de chaque collaborateur. Présentation au CSE de janvier 2022.

Point 2. Projection et organisation interne des embauches, surtout avec les départs en retraite

En complément du point 1, il est acté que le service RH alimentera un tableau sur les postes à pourvoir au fil de l’eau. Ce tableau sera classé dans la base de données du dossier CSE-SGDE (répertoire RH/Postes à pourvoir).

Point 3. Embauches en attente sur Saint Laurent, service AEP CACL, service AEP KSI, service Assainissement réseaux KSI et autres services
Il est acté :
Le recrutement
D’un agent réseaux AEP St Laurent le 01/11/2021 (NAO2020 et protocole de fin de conflit avril 2021 ).
D’un agent réseaux assainissement St Laurent le 01/12/2021 (NAO2020 et protocole de fin de conflit avril 2021 ).
D'un agent de terrain clientèle St Laurent le 01/01/2022.
D’un agent réseaux AEP Kourou avant le 30/01/2022.
Le recrutement en CDI d’un poste clientèle contentieux préalablement évalué en CDD sur une période de 6 mois.
Le recrutement en CDI d’un poste accueil clientèle à Katoury préalablement évalué en CDD sur une période de 6 mois.

La transformation en CDI du poste administratif clientèle de Kourou le 03/01/2022.
La transformation en CDI.
Des deux postes clientèle du guichet unique, le 03/01/2022 et 31/03/2022.
D’un poste clientèle du guichet unique qui sera évalué avant son terme (4/01/2022) par deux personnes désignées, l’une par la Direction et l’autre par les membres du CSE. Les compétences évaluées seront précisées par le service RH conformément au profil du poste CDI. A l’issue de cette première évaluation, si la salariée ne dispose pas des compétences requises, un renouvellement du CDD de 6 mois sera proposé. Dans le cas contraire, il sera proposé un CDI. A l’issue du deuxième CDD, l’évaluation finale sera réalisée pour emporter la décision de transformation en CDI ou pas.
D’un poste à l’accueil client à partir de janvier 2022.
Le remplacement du départ à la retraite au réseau assainissement de St Laurent prévu au 01/12/2021.
Une analyse spécifique sera réalisée par la Direction des Exploitations pour évaluer tout besoin complémentaire sur les réseaux de SLM avant le 30/06/2022.
L’évaluation de l’activité pour un agent de terrain clientèle SLM supplémentaire à réaliser avant le 30/06/2022.
De mener une réflexion sur l’évaluation du besoin d’un poste pour le service réseau assainissement de Kourou, en intégrant le chef de service.
L’évaluation de la charge pour un agent supplémentaire accueil client KATOURY avant le 30/06/2022.

Il est acté :
Le reclassement du nouveau collaborateur affecté en septembre 2021 au service réseau AEP CACL au poste d’agent de distribution 2eme échelon.
Le reclassement du collaborateur au poste d’agent d’exploitation 1er échelon (AEP CACL), avec mise à jour du rattrapage de l'indemnité de remplacement.
Renfort du responsable ordonnancement clientèle à effet immédiat.
Prévision de renforcement du service Devis-travaux/cartographie lors de la livraison du logiciel My SIG, estimée en juin 2022. 
En dessous d’une durée de 4 mois, le recours à l’intérim est privilégié.





Point 4. Cas des avancements et promotions pour les agents bloqués

Suite à l’analyse de la demande formulée par la Délégation, la Direction propose de prendre en compte le cas des deux collaborateurs n’ayant reçu ni promotion, ni avancement.
La proposition formulée pour l’employé administratif 2eme échelon est actée.
Concernant l’agent du service abonné deuxième échelon, un avancement de 15 points est acté. Pour ces deux collègues, un bilan de compétences est proposé, leur permettant de se projeter vers une évolution de carrière.

Sur la base des 32 agents intégrés au tableau transmis à la Délégation, il a été formulé une proposition de la part de la Direction concernant 10 agents ayant perçu moins de 10 points d’avancement sur la période des 10 ans,
Ces propositions de qualification constituent le niveau minimum qui sera attribué aux 10 agents concernés. Ces propositions seront retenues dans le cadre de  l’analyse réalisée par la DIECCTE.

La Direction s’engage à établir une révision des niveaux de promotion et d’avancement des agents depuis 10 ans sur la base d’une réévaluation qui sera réalisée en présence de l’inspection du travail, afin de mesurer les écarts éventuels par agent et par service. Les représentants du personnel pourront intégrer des cas signalés par les agents. A l’issu de ce travail, fin du premier trimestre 2022, la Direction s’engage à revaloriser les niveaux d’avancement et/ou de promotion, cette revalorisation se réalisant hors promotion/avancement annuel. Le montant global de la réévaluation pourra faire l’objet d’un échelonnement dans le temps sous forme d’un échéancier.

Point 5. Application de l'indemnité de fonction pour les agents de maîtrise (CC72-CC2000).
Sur les 11 agents de maîtrise qui n’ont pas l’indemnité de fonction.
Il est acté d’attribuer l’indemnité de fonction de 9%.

Cette indemnité est versée dès la prise de fonction des nouveaux agents de maîtrise.
Cette indemnité est destinée à couvrir les dépassements horaires non compensés.


Point 6. Embauche avec reclassification en fonction académique au bout de deux ans dans l’entreprise (CC72-CC2000)

Ce point est intégré au Point 4.

Point 7. Déménagement de tous les services situés au Centre Commercial Katoury

La Direction s’engage à transmettre aux membres du CSE lors de la séance de janvier 2022 un plan d’actions détaillé qui précise toutes les étapes du déménagement des services de Katoury. Ce plan devra préciser la date de validation de la Direction Immobilière du siège. Il est proposé par la Délégation une préférence pour l’achat d’un bâtiment.

Point 8. Travaux de câblage électrique au Service Clientèle de Kourou depuis le mois de juin 2021 à l’arrêt et non sécurisés.

La finalisation par le sous-traitant DIANERGIE a été réalisée le mardi 31 août 2021

Point 9. Aménagement ou réorganisation au dépôt de Kourou pour stationnement hydrocureur dans l’espace de vie des agents

Dans l’immédiat, il est décidé d’utiliser le parking dédié au stationnement des véhicules.
L’aménagement interne et externe est en cours, et un chiffrage d'un abri à véhicule à l’extérieur est à l'étude pour une réalisation des travaux au 1er semestre 2022, en vue d’installer un abri sur les lieux.

Point 10. Equipements, conditions de travail et gestion des astreintes sur nos sites éloignés (Maripasoula, Papaichton, Régina, St Georges, etc…)

Le travail isolé est un facteur aggravant lors de la survenue d’un incident.
Un Dispositif d’Alerte pour Travailleur Isolé est un outil qui permet d’alerter les secours lors de la détection d’une situation inhabituelle.
Ce système permet aux secours d’intervenir très rapidement en cas de non-réponse du salarié.
Le prestataire GAMEO a des références en Guyane, la Direction a retenu le matériel proposé pour un déploiement au premier trimestre 2022. La solution technique fera l’objet d’une présentation en CSE.
2 mules sont commandées et seront livrées pour les sites d’exploitation de Grand-Santi et Papaïchton, ainsi qu’un complément de gros outillages. 
Un constat partagé entre la Direction et le CSE sera réalisé afin de recenser les travaux d’amélioration des conditions de travail.
Ce recensement donnera lieu à la réalisation des travaux retenus selon un calendrier à définir.

Point 11. Accessibilité sur nos différents sites, badgeage, télécommande portail adaptée aux besoins de service

Une solution technique a été identifiée pour permettre l'identification des agents et l'ouverture à distance via une télécommande.
Dispositif à mettre en œuvre sur Leblond et La Comté. Livraison en acheminement, et installation à réception.
A l’avenir, une consultation du CSE sera faite pour évaluer les conditions d’accès sur les sites d’embauche.

Point 12. Lenteur du réseau informatique surtout pour les plateformes clientèle

Après avoir installé la fibre en septembre 2021, changé d'abonnement, travaillé avec l’informatique du siège et la direction Infra structures de Suez, nous avons amélioré la situation, mais sans atteindre un niveau de service satisfaisant. Nous commençons à étudier le déploiement de la version Web d'EGEE (horizon 2022-2023) qui devrait améliorer les temps de réponse. 
A l’avenir, consulter le CSE sur les évolutions de réseaux.

Point 13. Prime de pénibilité

Pour évaluer les aspects de pénibilité liés aux métiers de l’eau et de l’assainissement sur le territoire de la Guyane, la Direction propose de mandater un cabinet d’audit qu’elle aura choisi après validation du CSE. 
La Direction va se rapprocher de la Direction SUEZ Eau France sur l’existence de cette prime.

Point 14. Prime de risques

Pour évaluer les aspects de risques liés aux métiers de l’eau et de l’assainissement sur le territoire de la Guyane, la Direction propose de mandater un cabinet d’audit qu’elle aura choisi après validation du CSE. 
La Direction va se rapprocher de la Direction SUEZ Eau France sur l’existence de cette prime.

Point 15. Opérateur du réseau mobile/internet non adapté pour les agents dans la commune de SLM et sur certains sites éloignés

L’abonnement téléphonique des agents de la commune de Saint Laurent du Maroni a été modifié mi-septembre pour capter le réseau Digicel Surinam. Les premiers tests sont positifs. Un amplificateur reste à prévoir à l’intérieur des bureaux du service technique. Dans le cas où la solution serait jugée inefficace par les collaborateurs, la Direction s’engage à revenir sur l’opérateur Orange.
La live box est livrée en attente de connexion par Orange.

Point 16. (16) Etats des lieux des conditions de travail des chefs de service sur l'ensemble de la société (revalorisation de l'indice, indemnités de fonction, véhicule de fonctions).

La liste des personnes disposant d’un véhicule de fonction sera ajustée en fonction de l’arrivée et/ou du départ de cadres.
La Direction s’engage à réviser les modalités d’attribution, l’utilisation, voire l’élargissement des véhicules de service, afin de tenir compte des niveaux de responsabilité de chacun.

Demande de reclassement des chefs de service : 

La problématique rapportée ici relative au reclassement des chefs de service doit faire l’objet d’un examen intégré au point 4.

Point 17. Stabilisation des effectifs à la clientèle

Les éléments de réponses sont traités par les dispositions du Point 3.

Point 18. Refonte et réorganisation de l’astreinte sur l’ensemble de la société

La NAO 2018 a défini la composition de la commission à même de traiter la problématique de l’astreinte. La Direction s’engage à compléter cette liste de toute personne ressource susceptible d’apporter une plus-value aux travaux. Cette commission permettra de remettre à plat l’ensemble des dispositions contenues dans les accords d’entreprise qui mentionnent l’organisation des astreintes

Point 19. Télégestion des alarmes en heures ouvrées

La mise en place d’une télégestion des alarmes en heures ouvrées nécessite préalablement :
Une évolution des missions des ordonnanceurs usines.
Un travail de diminution de la volumétrie des alarmes.
Il est acté que :
La Direction des Exploitations présentera ce projet d’entreprise au CSE (CSE extraordinaire en décembre 2021).
Sa mise en place impliquera la consultation des agents des services concernés
Le recrutement d’un agent dans le cadre de ce projet sera mis en place, à compter de juin 2022, après concertation avec les services concernés.


Point 20. Dématérialisation des bulletins de paie (éloignement, télétravail, RGPD)

La Direction valide la mise en place de ce dispositif. Cela nécessite au préalable de mettre en place un coffre-fort numérique, qui pourra servir à de nombreux autres usages.
Cette démarche s'inscrit dans le projet plus global RH4U qui doit être déployé dans les OM comme dans l'hexagone. Horizon 2022-2023.
Dans l’attente du déploiement de ce nouvel outil, la Direction s’engage avec le CSE de la faisabilité de mettre en place le dispositif DIGIPOSTE.

Point 21. Paramétrage et changement des procédures dans les applications de paye ; Ventilation des heures sur TIMMI ; Utilisation de FIGGO et du planning en fonction des missions de chaque service.

Les parties s’accordent à constater que le déploiement de TIMMI/FIGGO doit être finalisé avec tous les interlocuteurs concernés (Le Chef de Projet OM, le service paye) dans le but de terminer le paramétrage permettant d’aboutir à recetter la solution.
Dans un délai d’un mois, le planning de recettage sera présenté au CSE et sur la base de ce dernier, une date de fin sera discutée en CSE.

Point 22. Jour de repos avant astreinte

Le principe de prise du jour de repos avant astreinte a été arrêté et validé en CSE. Une note de la Direction à l’ensemble du personnel a été diffusée le 27 août 2021. Les éléments individuels de régularisation seront transmis avant fin janvier 2022 sauf difficultés particulières rencontrées annoncées en CSE. Ce point viendra alimenter les travaux du point 18.

Point 23. Gestion des factures des retraités

Il est acté :
La rédaction d’une procédure de prise en charge des factures des retraités (cubage 100m3) par la Direction et le CSE avant le 31/12/2021.
L’amélioration du mode opératoire de traitement des factures des retraités
Le passage en irrécouvrable des factures antérieures au 2ème semestre 2021, avant le 31/12/2021.
L’envoi d’un courrier par le CSE, à chaque retraité pour préciser les nouvelles modalités.
Pour les retraités ayant réglé leur facture, un avoir sera réalisé.
De ne pas relancer les factures des retraités (paramétrage E-gee)
La réalisation d’une analyse par les membres du CSE afin d’objectiver la demande formulée comme suit : « Augmentation du plafond à 200m3 par an pour les retraités »

Point 24. Expertise des deux nouveaux services, Guichet Unique et Visio.

Guichet unique : Mise en œuvre d’un audit externe avant le 30/06/2022, pour vérifier la bonne adéquation entre les ressources humaines indiquées au Point 3 et le volume d’activité. Le cabinet d’audit sera désigné après validation du CSE.
Visio : Les indicateurs du processus d’ordonnancement (THI) doivent être décorrélés des critères d’évaluation de la performance individuelle annuelle pour les promotions et avancements. Une mission d’audit sera demandée à la Direction Industrielle de SUEZ Eau France pour le 1er trimestre 2022.


Point 25.  Révision du forfait journalier et des équipements en mobilier (accord télétravail)

La Direction propose :
D’entériner l’accord de télétravail imposé en situation de crise (projet mars 2021).
De définir une participation « matériel bureau » à hauteur de 150 euros sur production de facture 

La Délégation propose un forfait de 15€ négociables par jour de télétravail et une prise en charge du mobilier sur présentation de facture.

Il est donc acté qu’à l’issu des négociations, aucun accord a été trouvé. Le projet de mars 2021 n’est donc pas entériné.

Point 26.  Régularisation des tickets restaurant 2020 lors du télétravail imposé

Il est acté l’accord de régularisation. Cela concerne 41 agents, pour un total de 1525 tickets restaurant. La possibilité technique et fiscale de monétiser a été étudiée et les éléments chiffrés ont été remis à la Délégation.
Il est acté une monétisation des tickets restaurants, au titre de l’année 2020 dans le cadre du télétravail imposé, à hauteur de 7.14€ brut par TR, au cours du premier trimestre de l’année 2022

Point 27. Immersion dans les services à la demande du salarié trop courte

La durée de l'immersion est évaluée par les chefs de service en fonction de l'objectif à atteindre. Il faut établir une liste des immersions possibles avec les objectifs à atteindre pour en définir la durée.

La Direction s’engage à établir un formulaire de demande d’immersion qui sera mis à disposition des salariés, par le service RH. Cette demande doit être motivée par le salarié et doit être soumise à l’approbation des 2 responsables hiérarchiques (service du salarié et service d’accueil) pour planifier l’immersion.

Point 28. Harmonisation des horaires au sein de la société

La délégation demande que les deux typologies de services (administratif et technique) aient la même amplitude horaire de 35 heures.
Cet horaire fera l’objet d’une étude  qui démarrera avant le 01 janvier 2022 afin de définir les moyens à mettre en œuvre pour limiter les impacts sur le fonctionnement de l’entreprise.
Il est acté une harmonisation de ces horaires.


Point 29. Organisation de la vente des véhicules SGDE aux salariés

Cette procédure de mise en vente fera l’objet d’une révision en tenant compte des propositions de la Délégation :
Une réduction de la durée d’achat de 5 à 3 ans
Un tirage au sort en public 
Un élargissement sur tous types de véhicules à l’exception des véhicules spécifiques (exemple : hydrocureur)
Il est décidé d’instaurer une procédure de vente, sur production de la liste annuelle de renouvellement de l’outillage lourd et engins de chantier.

Point 30. Organisation du flux des clients aux services clientèles

Concernant le site de Katoury : l’organisation pourra être mise en place dans le cadre du plan d’implantation de l’accueil clientèle dans le futur bâtiment (Point 7).

Concernant les autres sites recevant des clients, une étude doit être initiée avec le CSE pour évaluer les conditions d’accueil.



Point 31. Etat prévisionnel des attributions de remise de médaille pour tous les salariés.

La liste prévisionnelle allant jusqu’en 2025 a été fournie à la secrétaire du CSE.
Le service RH rappelle aux collaborateurs éligibles les pièces à fournir 3 mois avant chaque session.

Point 32. Autorisations d'absences pour changement de résidence

La Délégation propose qu’il soit accordé une autorisation d’absence d’un jour tous les 5 ans pour changement de résidence principale.
Il est acté que ce point fera l’objet d’un traitement lors de la NAO 2021.

Article 2 : Paiement des journées de grève

Sur 11 jours de grève (du 7 octobre au 21 octobre 2021), il est acté que :
5,5 jours seront pris en charge par l’employeur
5,5 jours seront prélevés auprès des salariés grévistes.

Ces jours pourront être pris en déduction des jours de congés disponibles (Droits RTT ou CP) avant la fin du premier trimestre 2022.

Article 3. Poursuites
La Direction maintient ses plaintes déposées pour coupures illégales, ainsi que l’exécution du référé pour blocage des locaux et entrave à la liberté du travail. Il n’y aura pas d’exécution de l’astreinte de 100 euros par jour et par personne dans le cas où les blocages sont levés.
La direction s’engage à ce qu’aucune autre sanction, aucune pression et aucune autre poursuite judiciaire pour fait de grève soient portées à l’encontre des salariés grévistes.

Article 4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l'initiative du service des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud'hommes de Cayenne en un exemplaire.
Un exemplaire sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, du Travail, de la Concurrence et de la Consommation de Cayenne.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties, un exemplaire original sera conservé au sein du service des Ressources Humaines.



Cayenne, le 21 octobre 2021, en 6 exemplaires