ACCORD D’ENTREPRISE DU GEIQ TRANSPORT PAYS DE LA LOIRE PORTANT MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE (APLD) 



PREAMBULE ET PHASE DE DIAGNOSTIC

Les parties se sont rapprochées, à la demande du président du GEIQ transport M Ghislain Hardy afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 
La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19
Le groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ TRANSPORT PAYS DE LA LOIRE) est spécialisé dans le recrutement, l’accompagnement et la mise en place de contrats en alternance en faveur de publics dit « prioritaires » au sens de l’arrêté du 17 août 2015, pour le compte de ses entreprises adhérentes dans le secteur du transport. Les salariés mis à disposition ont pour employeur le Geiq qui assure une mise à disposition, en lien direct avec la qualification visée par l’employeur, auprès de ses adhérents utilisateurs Pour assurer un bon fonctionnement du Geiq, des permanents assurent leurs missions sur des fonctions supports (direction, accompagnement socio-professionnel, chargées de recrutement,). Force est de constater que le GEIQ transport Pays de la Loire a été fortement impacté par la crise sanitaire du Covid 19. Les entreprises adhérentes ont pour la plupart mis en œuvre, durant la période de confinement, le dispositif de droit commun d’activité partielle pour ses propres permanents ayant ainsi contraint le GEIQ à placer en activité partielle ses salariés mis à disposition détachés auprès de ses mêmes adhérents. Depuis la reprise, soit après le mois de mai, le Geiq a su déployer des efforts nécessaires pour tenter de repositionner les salariés mis à disposition au sein des structures adhérentes afin de garantir une richesse du parcours qui ne peut se limiter au suivi des cours théoriques dispensés par l’organisme de formation. Toutefois, les entreprises adhérentes ont dû ralentir voire stopper leurs perspectives de recrutement en raison des incertitudes d’activités sur du court et moyen terme. L’activité du GEIQ a donc été directement impacté par cette situation (arrêt des recrutements durant la crise sanitaire et en faible quantité depuis le déconfinement).A cet égard, les entrées en contrat sur l’année en cours ont été divisés par 2 depuis le début de la crise sanitaire (212 salariés avaient été recrutés sur l’année 2019 contre 113 sur 2020). Sur les 6 premiers mois de l’année 2021 , les recrutements restent en deçà des années précédentes avec une cinquantaine d’entrées. Cette baisse des entrées en contrat entraine également une baisse de l’activité en termes de gestion des ressources humaines de toute la structure ne permettant plus au Geiq d’occuper ses permanents sur les fonctions support sur un plein temps (moins de gestion administrative, moins d’accompagnement…).
=> En janvier 2020, le GEIQ transport gérait plus de 220 parcours de salariés, 2021 nous en gérons 149 sur la même période.
Cette baisse significative d’activité entraine une réorganisation au sein de l’équipe permanente du GEIQ. Cet accord a donc vocation à maintenir les emplois des permanents en limitant ainsi les risques de licenciement. 

La présente accord d’entreprise, précise les conditions de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dans le respect des prescriptions légales. 

ARTICLE 1 : LES SALARIES CONCERNES ET LEURS FONCTIONS DE RATTACHEMENT 

L’activité réduite concerne au sein du GEIQ :
 L’équipe des salariés permanents
L’équipe est constituée de 7 personnes physique pour 7 équivalents temps plein. Tous les postes sont concernés : 
Les fonctions de recrutement et d’accompagnement (3 personnes) ;
La fonction de responsable paie administrative (1 poste) ;
La fonction d’assistanat administratif (1 poste) ;
La fonction de directrice adjointe (1 personne),
La fonction de direction (1 poste).

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, le GEIQ pourra recourir concomitamment pour les salariés mis à disposition au dispositif de droit commun d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail et selon les motifs prévus à l’article R. 5122-1 du code du travail.

ARTICLE 2 : LA REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL APPRECIEE SALARIE PAR SALARIE PENDANT LA DUREE D’APPLICATION DE L’ACTIVITE REDUITE 

En application de la présente décision, la réduction de l'horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation ne peut excéder 40 % de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif telle que prévue à l’article 6.

Inventaire par poste des durées de travail applicable 

3 Chargées de recrutement et d’accompagnement, base 37 h pouvant être réduite à maximum 28 h sem par personnes.
Responsable administrative, base 37h pouvant être réduite à maximum 24h sem
Assistante administrative, base 37 h pouvant être réduite à maximum 24h sem
Directrice adjointe, base 37 h pouvant être réduite  à maximum 24h sem
Directrice, base 37 h pouvant être  réduite à maximum 24 h sem. 

ARTICLE 3 : LES MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN ACTIVITE REDUITE 
Les modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite dépendent des dispositions applicables en la matière et pourront évoluées en fonction de l’état du droit. En l’état actuel des textes, le salarié placé en activité réduite perçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
L'entreprise étudiera la possibilité de lisser l'indemnisation des salariés en cas de baisse d'activité variable au cours de la période sollicitée.


ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI 

Le GEIQ s’engage à ne pas procéder à un licenciement économique durant toute la période d’utilisation de l’activité partielle et à mettre en œuvre toutes les solutions qui pourront être utiles à un maintien maximal d’activité (proposition de formation aux salariés, utilisation des repos, congés…). 

ARTICLE 5 : LES ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 

Les salariés pourront prétendre à la mise en œuvre de formation durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Sont notamment visées, notamment, des actions de formation permettant une diversification des compétences ou un approfondissement de celle-ci,  de projets co-construits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).Les salariés pourront prétendre à la mise en place de formation par l’intermédiaire de leur CPF, du FNE, de l’OPCO mobilité voire par une prise en charge direct par le GEIQ. Le but de ces formations étant d’accompagner au mieux la relance de l’activité et de limiter l’impact négatif sur la situation du salarié concerné.

=> A cet égard, le GEIQ s’engage, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique (soit, au moins tous les 6 mois), à transmettre à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. Cette transmission sera accompagnée 
d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité du GEIQ.




ARTICLE 6 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement 

Le présent accord s’applique à compter du 21 juin 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois renouvelable.  Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 7 : POSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF

Cet accord pourra faire l’objet d’un renouvellement en cas de révision de l'accord ou de reconduction ou d'adaptation de l’accord. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan que l'employeur doit adresser à l'administration (Confère article 5 de la présente décision).

ARTICLE 8 : LES ACTIONS PRIORITAIRES 

Pour les salariés visés par la présente décision, le GEIQ s’engage à utiliser prioritairement les récupérations de compteurs d’heures (RTT), repos compensateurs dans le cadre d’une contrepartie aux heures supplémentaires.
La prise de congés sera également privilégiée toute comme le placement en formation quand cela est rendu possible.

=> L’accord des salariés sera bien entendu un impératif pour la mise en œuvre des engagements. 

ARTICLE 9 : INFORMATION DES SALARIES 

Le Geiq s’engage à informer les salariés permanents sur les modalités d’application de la présente décision et sur les incidences directes sur leurs contrats, et ce, dès validation de l’accord par l’autorité administrative. Par la suite le GEIQ s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord. Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.
ARTICLE 10 : CONSULTATION

En l’absence de Comité Social et Economique (CSE), le Geiq ne remplissant pas les conditions d’effectif pour sa mise en œuvre, le présent accord d’entreprise a été rédigé dans le respect des prescriptions légales.

Article 9. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord
L’entreprise adresse l’accord signé à la DREETS, pour validation. 
Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords  
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Ghislain Hardy 
Président du GEIQ transport 
11/06/2021