ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre les soussignés :

S.A.S. P.R. INDUSTRIE
Représentée par agissant en qualité de Président.
Dont le siège social est à ARNAY LE DUC 21 230, Z.I. La Planchotte, rue de Barive.
Immatriculé au registre du commerce de Dijon sous le n° 950 499 996 00045,

							D’une part
Et :

Les salariés de l’entreprise PR INDUSTRIE, consultés sur le projet d’accord,

							D’autre part,

Préambule
Le présent accord d’entreprise a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires, afin de permettre :
- à l’entreprise de répondre aux besoins de l’activité 
- aux salariés volontaires, de réaliser un quota d’heures supplémentaires supérieur à celui de la convention de la Plasturgie.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société PR INDUSTRIE.

Article 2 - Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures.
La date de mise en place est le 1er avril 2020. Ce contingent sera proratisé la première année, en fonction de la date de mise en application.


Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 5 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Dans ce cas, la direction et les organisations représentatives du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.

Article 6 – Suivi de l’accord
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.

Article 8 – Dépôt légal et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site    accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DIJON (21). 
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante 


Fait le 09 mars 2020
A Arnay le Duc


Monsieur