Le 23 novembre 2020

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SASU COLITEL dont le siège social est situé 24 AV DES MONDAULTS 33270 FLOIRAC, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro SIREN 323 234 153 représentée par X, agissant au nom et pour le compte de la SAS ARLBS présidente,
D’une part,

Et :
L’organisation syndicale représentative de salariés :
-le syndicat CFE CGC représenté par X en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,

PREAMBULE :
L’entreprise souhaite mettre en place un contrat de santé unique à toutes les entités du groupe, tout en maintenant ou améliorant les garanties et les coûts. Les différents contrats en cours ont été résiliés et dénoncés conformément afin de mettre en place un nouveau prestataire au 1er janvier 2020.

A cette fin, la direction a rencontré plusieurs prestataires pour comparer les propositions. Elle a sélectionné 2 prestataires, et ceux-ci ont réalisé une présentation de leurs garanties auprès des partenaires sociaux en date du 22 octobre 2020.

Après un délai de réflexion, les différents représentants ont choisi ensemble un prestataire.

C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord visant à la mise en place de ce nouveau contrat de couverture complémentaire santé.

Il a donc été décidé ce qui suit :


Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
La liste des établissements appartenant à l’entreprise, telle qu’elle existe à la date de conclusion de l’accord est annexée au présent accord.

  Portée de l’accord
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement à l’ensemble des salariés et qu’elles se substituent aux dispositions ayant le même objet issu d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement aux salariés à l’ensemble des salariés.

Bénéficiaires
3.1 Principe général

Sont adhérents à titre obligatoire à la formule de base isolée : l’ensemble des salariés actifs en contrat à durée indéterminée.
Dans le cas de couples dont les deux membres sont salariés COLITEL, les deux salariés sont adhérents à titre obligatoire.
Le présent accord et ses modifications ultérieures s’imposent obligatoirement aux salariés de l’entreprise.

Les salariés pourront par ailleurs adhérer à titre facultatif et individuel à une des formules optionnelles, dont le surcoût est entièrement à leur charge.


3.2 Dérogations

Peuvent être dispensés d’adhérer les salariés visés par la circulaire DSS 5B/2009/32 du 30 janvier 2009, complétée par la lettre de la Direction de la Sécurité Sociale du 29 mai 2009, et en particulier :
- les apprentis, les titulaires d’un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois et les autres salariés titulaires d’un CDD de plus de 12 mois, s’ils demandent à être dispensés en justifiant de la couverture souscrite par ailleurs ;
- les salariés qui bénéficient déjà d’une couverture complémentaire (par exemple les salariés déjà couverts à titre obligatoire par la garantie de leur conjoint, le caractère obligatoire s’entendant également pour l’ayant droit -remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale) ; le salarié doit justifier chaque année de cette couverture obligatoire. A défaut, ils sont tenus d’adhérer ;
- les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (cas des salariés à employeurs multiples, par exemple dans le cadre de vacations).

Sauf dans les cas de CDD inférieurs à 12 mois, pour lesquels la dispense d’affiliation est de droit, les demandes de dispenses d’adhésion au régime obligatoire sont formulées auprès du service Paie par écrit et accompagnées des pièces justificatives.


3.3 Suspension

En cas de suspension de la relation de travail ou du contrat de travail, le régime obligatoire est maintenu dans les mêmes conditions que pour les actifs tant qu’il y a maintien total ou partiel du salaire ; l’assuré devient adhérent à titre facultatif et sa cotisation n’est plus subventionnée par l’employeur en cas de suspension totale du salaire, pour plus de 30 jours consécutifs. Par exception à ce principe, la subvention de l’employeur continuera à être versée, avec application des règles fiscales et sociales régissant les adhésions facultatives, au profit du salarié dont le salaire est entièrement suspendu pour des raisons liées à son état de santé ou en cas de congé parental d’éducation, mais qui choisit de continuer à cotiser au régime obligatoire.


	3.4 Adhésion à titre facultatif

Peuvent adhérer à titre accessoire et facultatif aux régimes obligatoire et supplémentaires : les ayants droit, soit conjoints, enfants et ascendants, des actifs.  
Sont considérés comme conjoints au titre du présent accord :  personne mariée, vivant maritalement ou en concubinage, ou liée par un PACS avec l’actif ou le retraité. Sont considérés comme enfants au titre du présent accord :  les enfants légitimes, naturels, adoptifs ou recueillis de moins de 28 ans à la charge fiscale de l’assuré (l’assuré étant le salarié, ou son conjoint adhérent au régime) ou pour lesquels l’assuré pourvoit  aux  besoins  et  assume  la  charge  effective  et  permanente  de  leur  entretien  ou pour lesquels l’assuré verse une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscalement,  à    condition  qu’ils  ne  perçoivent  pas  de  revenus  égaux  ou  supérieurs  au  SMIC (appréciés en moyenne mensuelle sur l’année calendaire écoulée).  
Les enfants adultes handicapés de plus de 28 ans fiscalement à charge du salarié peuvent être garantis sous réserve qu’ils perçoivent des revenus inférieurs au SMIC et qu’ils soient titulaires d’une carte d’invalidité à un taux égal ou supérieur à 79% ou bénéficiaires de l’allocation légale aux adultes handicapés. 
Les ascendants ne peuvent adhérer que s’ils ne sont pas imposables à titre personnel et s’ils sont à la charge fiscale de l’assuré ou de son conjoint adhérent au régime.  
L’affiliation des ayants droit dure aussi longtemps que l’affiliation à titre principal du salarié, sauf dénonciation par l’ayant droit du salarié. La perte par le salarié de la qualité d’assuré entraîne automatiquement la résiliation de l’affiliation de ses ayants droit. 


	3.5 Adhésion et Résiliation en cours de mois

Dans le cas d’une entrée ou sortie d’un salarié adhérent en cours de mois, la cotisation sera proratisée.


	3.6 Changement d’option ou de situation de famille

Un adhérent pourra demander à changer de formule à condition d’en faire la demande au plus tard le 1er novembre pour l’année suivante.
Tout changement de formule sera effectif pour une année complète, sauf en cas de modification de la structure familiale (naissance, divorce, etc…)

Prestations complémentaires santé
Les différentes formules de remboursement sont présentées en annexe 1 : la formule isolée de base est obligatoire pour les actifs ; les formules optionnelles correspondent aux formules   auxquelles tous les bénéficiaires peuvent choisir de souscrire en complément de la formule obligatoire, la cotisation additionnelle étant à la seule charge de l’assuré. 
Ces garanties sont accessibles sans conditions, ni de sélection médicale ni de délai de carence ni de droit d’entrée. 
Les régimes Frais de santé à caractère obligatoire et facultatif respectent les règles des contrats dits responsables (loi du 13 août 2004 sur l’assurance maladie complétée par décret du 29 septembre 2005).



Règlement et administration des prestations santé
Le prestataire retenu à l’issue de la procédure de négociation citée au préambule est « Meilleure mutuelle d’entreprise.com ».  En cas de changement de prestataire, l’avenant nécessaire ne portera que sur cet alinéa de cet article 5.  

Le dispositif prévoit l’utilisation de la télétransmission avec les CPAM (via une adhésion à NOEMIE) et la mise en place dès la date d’effet des contrats d’un système de tiers payant utilisable dans toute la France.

Le service Paie sera l’interlocuteur du prestataire pour la bonne marche du dispositif, et en particulier la fourniture des informations requises.  Il recueillera et traitera les questions relatives à l’application du présent accord. 
Il pourra aussi être contacté par les adhérents en cas de litige sur leurs dossiers de remboursements avec le prestataire, mais seulement après les échanges directs avec celui-ci, sous réserve d’un engagement strict de confidentialité.

Financement et tarification
L’entreprise   contribue   au   financement   du   régime   de   couverture   complémentaire santé, à hauteur de 58.48% des cotisations de la formule obligatoire (base isolée).

La part salariale des cotisations est prélevée sur les salaires des adhérents obligatoires par l’employeur et reversée au prestataire, en même temps que la part des cotisations à la charge de l’employeur. 

Caractère indemnitaire du régime
En application de l’article 9 de la loi Evin, les remboursements complémentaires des frais de santé ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l’adhérent, après prestations de tout autre organisme. 

Information des assures
Une notice d’information, rédigée par le prestataire, résumant les garanties et les obligations liées au dispositif mis en place par la signature du présent accord, sera diffusée sur Octime.
Toute modification des droits et obligations des parties fera l’objet d’une actualisation de cette notice également diffusée sur Octime.

Suivi de l’accord
Le suivi de l'application du présent accord sera effectué par le Comité social et économique.

Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur avec effet au 1er janvier 2021.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 6 mois (six mois).

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

En  cas  de  résiliation  des  contrats  d’application  par  le prestataire  ou  suite  à  l’arrivée  du  terme  de  ces  contrats,  le  présent  accord  deviendrait  caduc,  par  disparition  de  son  objet,  les parties signataires se trouvant déchargées de leurs engagements, si les signataires ne concluent   pas   un   avenant   intégrant   les   éventuelles   modifications   du   dispositif   de   couverture   complémentaire   santé   tel   qu’il   résulterait   de   la   procédure   de   mise   en   concurrence  engagée  à  la  suite  de  la  résiliation  ou  de  l’arrivée  du  terme  des  contrats  d’application.

Le présent accord est conclu sur la base de la législation et réglementation, notamment fiscale et sociale, actuellement en vigueur applicable à la protection complémentaire santé.


Dépôt, publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Bordeaux. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Floirac le 23 novembre 2020

En 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité


Pour la société COLITEL 
X, agissant au nom et pour le compte de la SAS ARLBS présidente





Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFE CGC représenté par X en sa qualité de délégué syndical





















LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES RATTACHÉS 

A L’ACCORD




COLITEL S.A.S.U.



Siège social :

24, avenue des Mondaults – 33270 FLOIRAC


Etablissements secondaires :

Nice :		Passage des avitailleurs Bat West 2 – 06200 NICE
Marseille :	14 Draille des Tribales – Cap Horizon – Bât D5 – 13127 VITROLLES
Toulouse :	25 rue Monnet – 31770 COLOMIERS
Rennes :	ZA De Bray – Rue de la Carrière – 35510 CESSON SEVIGNE
Nantes :	21 chemin de la Rabotière – PA Les Moulinets – 44800 ST HERBLAIN
Lille :		3 Rue de la croix Bougard – 59810 LESQUIN
Strasbourg :	12 rue Forlen, 67118 GEISPOLSHEIM
Lyon :		6, rue Fulgencio Gimenez – 69200 VAULX EN VELIN
Paris Sud :	ZA COURTABOEUF 4 – 8, avenue du Parana – BP 100 – 91940 LES ULIS
Roissy : 	7 rue du Té – Cargo  4 – BAT 3342  – 93290 TREMBLAY EN France