Sommaire 
Préambule 

Accord conclu entre:

ENTRE LES SOUSSIGNES : 
Orange SA,  inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris de Paris sous le numéro 380 129 866 dont le siège est 78 rue Olivier de Serres, 75015 Paris, domiciliée Direction Orange Grand Ouest (DOGO)  12 H rue du Pâtis Tatelin à Rennes 

Représentée par … agissant en sa qualité de Directrice de l’Agence Distribution Normandie
Centre,
Et 
… agissant en sa qualité de Directeur de l’Agence Distribution Ouest, et dûment mandatés 
à cet effet d’une part
dénommée l’entreprise, ou Orange, ou l’Agence Distribution
Et les Organisations Syndicales représentées respectivement par : 
Pour la CFDT : …

Pour la CFE-CGC : …

Pour la CGT : 

Pour SUD : 

D’autre part. 


Sommaire


PREAMBULE
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 : ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES
ARTICLE 3 : AFFECTATION
ARTICLE 4 : AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL 
4.1  GENERALITES
4.2  DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SENIORS
ARTICLE 5 : MESURES FINANCIERES D’ACCOMPAGNEMENT 
5.1  PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEMENAGEMENT
5.2  PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES AUX TRAJETS DOMICILE/LIEU DE TRAVAIL
5.3  MESURES FINANCIERES EXCEPTIONNELLES D’ACCOMPAGNEMENT
	5.3.1 Garantie temporaire de PVC
	5.3.2 Prime exceptionnelle
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE 8 : MODALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

ANNEXES
annexe 1 : Salariés de DEAUVILLE concernés par l’accord
annexe 2 : Salariés de PONTIVY concernés par l’accord 
annexe 3 : Salariés de SAINT SEBASTIEN concernés par l’accord
annexe 4 : Salariés d’ALENÇON concernés par l’accord
annexe 5 : Liste AS & SST & DOGO



PREAMBULE 
Dans le cadre des Plans Schéma Directeur (PSD) des deux Agences Distribution (AD Normandie Centre et Ouest) de la DOGO dont les dossiers présentés en information/consultation voient l’ouverture de leur cycle social en CSEE DOGO durant l’année 2020, l’entreprise a souhaité définir avec les Organisations Syndicales les mesures d’accompagnements des salariés. 
L’objet du présent accord est de préciser les modalités pratiques de cet accompagnement.
Le présent accord ne peut rentrer en contradiction avec les accords en vigueur dans l’entreprise. Les accords conclus au sein d’Orange au-delà du périmètre de la DOGO priment sur le présent accord.
Pour rappel dans le cadre des projets susvisés :
compte tenu du rôle important des instances représentatives du personnel pour représenter et assurer la défense des intérêts collectifs et/ou individuels des salariés :
Une analyse d’impact en pluridisciplinarité est menée 
Une démarche d’évaluation et un suivi des risques psychosociaux, sont engagés avec la CSSCT  AD Grand Ouest 

les mandatés de la CSSCT ou les représentants de proximité, ont la possibilité d’effectuer des entretiens avec les collaborateurs concernés. 
Le Chef de Projet ainsi que la filière RH restent à disposition des Organisations syndicales pour échanger sur la situation des salariés

 la direction s’est engagée devant le CSEE DOGO à : 
Suivre le bon déroulement du projet pour les salariés sur les volets collectifs et individuels.
Partager avec la CSSCT AD GO le suivi des salariés à 3, 6 et 12 mois  après la mise en œuvre du projet, ceci afin d’assurer que les choses se déroulent dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise.
Etudier avec attention et bienveillance chaque situation individuelle, afin d’évaluer les impacts de la modification du lieu de travail liée à ces projets et les accompagnements adaptés.
Informer les membres du CSEE DOGO du bilan des projets par l’intermédiaire du bilan annuel des opérations PSD présenté en réunion du CSEE.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDI des AD de la DOGO en poste au moment de l’ouverture du cycle social en CSEE en 2020, et toujours salariés d’Orange SA à la date de mise en œuvre,  relatif à :
une fermeture d’une boutique de l’AD (boutique Orange SA) sans transfert d’activité vers une autre boutique de l’AD (boutique Orange SA) (fermeture sèche ou arrêt d’exploitation),
une fermeture d’une boutique de l’AD (boutique Orange SA)  avec transfert d’activité vers une autre boutique de l’AD (boutique Orange SA)
Sont exclus de l’accord :
les projets de relocalisation ou d’agrandissement dans un même centre commercial d’une boutique.
Les salariés dont la mobilité a été notifiée avant l’ouverture du cycle social.
Les salariés concernés au jour de la signature de l’accord sont listés en annexes du présent accord.  Cette annexe sera complétée si de nouveaux projets en information/consultation sont présentés en 2020.

ARTICLE 2 : ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES 
Chaque salarié bénéficie, avant la fermeture de sa boutique d’un entretien de bilan avec le manager cédant. 
Chaque salarié bénéficie également d’un entretien avec le manager prenant, après la mise en œuvre du projet pour adapter son PDI en y intégrant si besoin des formations dans le cadre de sa montée en compétence. 
A la  demande d’un salarié, un entretien tripartite, avec le manager prenant,  et le manager cédant peut être proposé.
Chaque salarié peut toujours s’il le souhaite, solliciter directement le médecin du travail et/ou l’assistant(e) social(e) pour lui faire part de difficultés potentielles liées au projet. 
Un pilotage, et une coordination de l’ensemble des acteurs de ce projet, sont mis en place afin de pouvoir garantir le respect de chacune des étapes et les engagements pris par la Direction. 
L’intégration du salarié dans sa nouvelle équipe fait l’objet d’une attention particulière. 
Après trois mois d’intégration au sein du service, un bilan est établi entre le salarié et le nouveau manager. Le cas échéant, il sera examiné avec le salarié les actions d’accompagnement complémentaires à mettre en œuvre pour faciliter l’intégration.


ARTICLE 3 : AFFECTATION 
Dans le cadre d’une fermeture d’une boutique de l’AD (boutique Orange SA) sans transfert d’activité vers une autre boutique de l’AD (boutique Orange SA) (fermeture sèche ou arrêt d’exploitation), l’Agence Distribution de rattachement (Agence Distribution Ouest ou Agence Distribution Normandie Centre) s’engage à proposer 3 postes en fonction des possibilités de l’entreprise et des souhaits d’affectation exprimés par les salariés.
Dans le cadre d’une fermeture d’une boutique de l’AD (boutique Orange SA) avec transfert d’activité vers une autre boutique de l’AD (boutique Orange SA), les salariés de la boutique sont affectés à la boutique vers laquelle le transfert s’effectue.
Un accompagnement des projets professionnels déjà identifiés -avant le lancement du projet d’information/consultation relatif à la boutique avec la ligne managériale et/ou RH- est mis en place dans les deux cas de fermeture visés à l’article 1.
Un retour possible sur un poste de niveau équivalent en boutique peut être envisagé après le bilan à 3 mois. Cette disposition n’est valable qu’une fois.

ARTICLE 4 : AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL 
4.1 Généralités
Dans le cadre d’une affectation au sein des AD, après un cas de fermeture visés à l’article 1, les nouveaux horaires de travail sont établis en concertation avec le manager de la boutique d’accueil dans le respect des accords en vigueur et de l’intérêt du service en tenant compte des jours et horaires d’ouverture de cette boutique.
A défaut d’accord, les horaires du salarié seront maintenus pendant 3 mois à compter de la mise en œuvre du projet.
En cas de contraintes individuelles particulières (salariés ayant des enfants en âge scolaire ou en garde collective ou individuelle), un maintien des horaires de l’ancienne boutique pendant 3 mois, renouvelable une fois, est possible en prenant toutefois en compte les jours et heures d’ouvertures et de fermeture  de la nouvelle  boutique.
Les périodes de congés posées et validées dans @noo avant l’arrivée dans la nouvelle boutique sont maintenues. 

4.2 Dispositions applicables aux seniors 
Un salarié peut, dans les 6 mois précédant son départ à la retraite ou dans les 6 mois précédant son départ   en temps libéré dans le cadre d’un TPS :
garder ses horaires à sa demande,
ou intégrer sa nouvelle boutique avec les nouveaux horaires appliqués établis en concertation avec le manager de la boutique d’accueil


ARTICLE 5 : MESURES FINANCIERES D’ACCOMPAGNEMENT 

Les mesures sur la prise en charge des frais de déménagement et des frais liés aux trajets domicile/lieu de travail ne sont pas cumulables  sur la même période.

Prise en charge des frais de déménagement 
Les frais de déménagement dans le cadre d’un rapprochement du nouveau lieu de travail, des salariés dont la boutique ferme du fait du projet sont pris en charge dans les 12 mois suivant la nouvelle prise de poste, à la demande du salarié.   
Dans le cas où la personne a opté initialement pour une mobilité sans changement de domicile, elle peut si elle décide de déménager dans les 12 mois de la prise de poste, bénéficier des aides liées à l’aggravation du temps de trajet jusqu’au déménagement, dans le cadre d’un rapprochement du nouveau lieu de travail.

Indemnisation des frais de visite sur le nouveau site de vie 
Le salarié a droit à deux jours d’absence maximum (non renouvelable). 
Les frais de transport/hébergement/restauration sont pris en charge, y compris ceux du conjoint et des enfants, selon les conditions habituelles de voyages et déplacement applicable au sein d’Orange SA.
Les frais de garde des enfants sont pris en charge durant deux jours sur présentation des justificatifs.
Indemnisation des frais de réinstallation
Les frais de réinstallation sont indemnisés à hauteur de 3000 euros bruts majorés de 1200 euros bruts par enfant à charge. 
Paiement des frais de déménagement et garde de meubles éventuels
L’entreprise rembourse les frais de déménagement sur la base du devis le moins cher, sur présentation de 3 devis émanant de sociétés de déménagement référencées par les Direction des Achats Groupe dans un délai de 12 mois suivant la prise de poste. 
La prise en charge des frais de garde-meuble est au maximum de 3 mois, éventuellement renouvelable une fois, sur présentation des justificatifs. 


En cas d’aggravation du temps de trajet : prise en charge des frais supplémentaires liés aux trajets domicile/lieu de travail des salariés restant en boutique à l’Agence Distribution

Orange  rappelle que la solution du transport en commun est privilégiée. Elle précise que, dans le cadre de la législation, Orange rembourse 50% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel, ou hebdomadaire) souscrit par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli aux moyens de service de transports publics ainsi que des services publiques de location de vélo.
La prise en charge des frais liés aux trajets domicile/lieu de travail s’applique dans le cadre d’un projet de fermeture avec ou sans transfert d’activité.

Remboursement de frais en l’absence de transports en commun
L’entreprise garantit les coûts réels induits de cette mobilité. 

La durée de l’indemnisation des coûts induits sera de 3 ans maximum sur la base du barème des indemnités kilométriques avec un véhicule d’une puissance fiscale maximum de 5 CV, dans la limite de 5000€. 
Elle se fera sur la base des justificatifs transmis par les salariés entre le delta de la situation initiale et celle du futur poste.


Aide à l’achat d’un véhicule
En l’absence de transports en commun adaptés, l’achat d’un véhicule supplémentaire (sur justificatif) peut être accompagné d’une aide d’un montant maximum de 4000 euros, ce montant peut être porté à 5000 euros dans le cadre de l’achat d’un véhicule éco responsable (CO2 inférieur à 130g/km).
Par véhicule, s’entendent : voiture, moto, scooter.
Par transports en commun adaptés s’entendent des transports en commun correspondant aux horaires du salarié au sein de la boutique à laquelle il est affecté. 
L’acquisition doit se faire dans un délai de 6 mois suivant la mise en œuvre du projet. 


Indemnisation en cas d’aggravation du temps de trajet
Si le trajet le plus direct entre le domicile et le nouveau lieu de travail entraine une augmentation de trajet,  une indemnité est versée au salarié, selon les modalités suivantes : 
De 20 à 29 minutes par trajet aller : 1300€ 
De 30 à 40 minutes par trajet aller : 2100 €
Au-delà de 40 minutes par trajet aller : 3700 € ; par ailleurs si aucune solution de transport en commun adapté n’est possible, une indemnité supplémentaire de 1300 € est versée.
Par transports en commun adaptés s’entendent des transports en commun correspondant aux horaires du salarié au sein de la boutique à laquelle il est affecté.
Ces montants seront proratisés en fonction du pourcentage d’activité du salarié. Et le versement s’effectue de la manière suivante,  à compter de la mise en œuvre du projet : 

1 tiers le 4ème mois, à compter de la mise en œuvre du projet 
1 tiers le 13ème mois, à compter de la mise en œuvre du projet 
1 tiers le 25ème mois, à compter de la mise en œuvre du projet 


Mesures financières exceptionnelles d’accompagnement 

Garantie temporaire de PVC
Les salariés avec PVC avant la mise en œuvre du projet affectés à un poste avec PVC au sein de l’AD, bénéficient d’un filet de protection PVC pendant 6 mois, à compter de la mise en œuvre du projet. 
Dans le cadre d’un projet de fermeture de boutique de l’AD (boutique Orange SA) avec transfert d’activité vers une autre boutique de l’AD (boutique Orange SA), ces dispositions sont applicables aux salariés tant de la boutique en fermeture que de la boutique d’accueil.
Le calcul du filet de protection PVC se fait sur la base de la moyenne de la PVC du salarié des 12 derniers mois sans compter le mois de fermeture.


Primes exceptionnelles
Le montant des primes détaillées dans cet article est indiqué en somme brute.
5.3.2.1 Une prime exceptionnelle est versée à tous les salariés visés par l’article 1. Cette prime est de 800 euros pour un salarié à temps plein. Le montant de la prime est proratisé en fonction du pourcentage d’activité pour les salariés à temps partiel. 
Pour les apprentis et les contrats de professionnalisation, cette prime est versée au prorata temporis du temps du contrat en cours restant dans l’entreprise au jour de la mise en œuvre du projet.
5.3.2.2 Pour un salarié qui aurait fait l’objet d’un premier repositionnement depuis 2017 dans le cadre des projets visés à l’article 1, une prime complémentaire de 200 euros est versée.
5.3.2.3 En complément, une prime additionnelle de 1000 euros est versée aux salariés qui restent en AD sur un poste en  boutique. Le montant de la prime est proratisé en fonction du pourcentage d’activité pour les salariés à temps partiel et versé selon l’échéancier suivant (sous condition de rester dans les effectifs de l’AD)
1 tiers le 4ème mois, à compter de la mise en œuvre du projet 
1 tiers le 13ème mois, à compter de la mise en œuvre du projet 
1 tiers le 25ème mois, à compter de la mise en œuvre du projet 

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.  Il prend fin avec la mise en œuvre des mesures visées dans le présent accord concernant les projets visés à l’alinéa 1 du préambule de l’accord. 

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD 
Après six mois, une réunion de suivi de l’accord est organisée entre l’entreprise et les Organisations Syndicales signataires, au cours de laquelle un point de situation sur l’intégration des salariés est abordé. 

ARTICLE 8 : MODALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
La Direction procédera aux modalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions du Code du travail. 	


La direction pour Orange SA


  …
   Directrice de l’Agence Distribution Normandie Centre 

Les organisations syndicales représentatives 










La signature numérique emporte votre consentement sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. 

Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. 

Si ce document venait à être signé de manière manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.




Annexes au Projet de Protocole d’accord-cadre
Projet d’accompagnement des salariés dans le cadre du PSD 2020 de l’ADNC & ADO

Annexe 1
Réserve des organisations syndicales signataires

La CFE-CGC émet la réserve suivante : «  Ayant été cité dans la liste des salariés en annexes, il aurait été bien de stipuler les différents statuts CDI, fonctionnaires et contrat durée déterminée dans l’intitulé de l’accord (comme dans les accords groupe orange). »



















Annexe 2
Salariés de DEAUVILLE concernés par l’accord







Annexe 3
Salariés de PONTIVY concernés par l’accord







Annexe 4 
Salariés de Saint Sébastien concernés par l’accord




Annexe 5 
Salariés d’Alençon concernés par l’accord











ANNEXE 6
LISTE Assistants Sociaux du Travail DOGO :




Liste Service Santé au Travail DOGO :