PROJET D’ACCORD SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DE LA REPRISE DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE


La société entend solliciter l’avis des salariés par voie de referendum sur le projet de recourir au dispositif de l’individualisation de l’activité partielle dans le cadre de la reprise d’activité de l’entreprise conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur (cf. art. L. 5122-1 à 5122-5 et R. 5122-1 à R. 5122-26 du code du travail). 


ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La société SARL LE MOON, sise 4 Avenue Jean Janvier- 35000 RENNES, inscrit au RCS de RENNES sous le numéro 518 760 863, représentée par le Gérant,

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART, 

ET 

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote par referendum qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord 

D’AUTRE PART  

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place d’une individualisation de l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, ci-après dénommé « l’Accord ».


Préambule 

Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et au regard des conséquences de cette situation sur l’activité de l’entreprise, les Parties ont décidé de négocier le présent Accord en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19. 

Il est apparu nécessaire aux Parties de conclure le présent Accord dans l’intérêt de la Société, afin de reprendre l’activité de l’entreprise de manière partielle. 

La Société a en effet été contrainte de fermer l’établissement, suite au décret en date du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. 
La Société a donc été contrainte de placer tous les salariés en activité partielle totale depuis le 15 mars 2020, selon les nouvelles mesures mises en place pour le Gouvernement par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020. 

Dans une stratégie de reprise de l’activité de l’entreprise, il a été décidé de placer certains salariés en activité partielle selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein de la Société. 

Le présent Accord est ainsi conclu dans l’objectif de permettre à la Société de surmonter les difficultés liées à cette crise sanitaire, de préserver les emplois et de faciliter la reprise totale de l’activité, lorsque la réouverture des établissements sera autorisée. 

Article 1 – Champ d’application 

Le présent Accord a pour objectif de procéder à une individualisation du dispositif d’activité partielle au sein de la Société, cette individualisation étant nécessaire pour assurer la reprise d’activité. 

Cette individualisation vise tous les salariés de l’entreprise, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, tels que visés à l’article 2 ci-dessous. Elle a pour objectif de permettre d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. 

Article 2- Compétences nécessaires à la reprise de l’activité et critères objectifs retenus 

La Société a identifié diverses compétences nécessaires à la reprise de l’activité de l’entreprise. 

Ces compétences sont les suivantes : 

Assurer la mise en place pour assurer le service
Savoir préparer les plats proposés en carte réduite et pour les commandes en livraisons 
Assurer les commandes et la gestion des stocks

Savoir accueillir et placer les clients en respectant les gestes barrières 
Conseiller les clients sur les plats proposés en carte réduite
Retranscrire les commandes par livraisons à l’équipe cuisine
Organiser et expliquer le parcours au client pour circuler dans le restaurant
Savoir encaisser le client

Respecter et faire respecter les règles d’hygiène et gestes barrières


Les critères objectifs suivants ont également été déterminés, afin d’identifier les salariés qui, relevant de la même catégorie professionnelle et disposant des compétences visées au présent article, pourraient reprendre le travail de façon individualisée : 

Critères liés aux postes : 

Sur chaque service, le planning sera adapté afin d’avoir au minimum deux salariés en cuisine : une personne au poste des entrées et desserts et une personne au poste Chaud. Lorsqu’il y aura plus de réservations et de clients, une personne supplémentaire sera prévue sur le planning. 
Le week-end, une personne supplémentaire sera au poste de Plonge. 
En salle, deux personnes seront nécessaires au bon déroulement du service : chacune des deux personnes aura son rang à gérer. En cas d’activité plus forte, une personne supplémentaire en salle sera prévue sur le planning. 


Fonctions occupées : 

La cheffe de cuisine ou le second de cuisine : elle/il sera chargé(e) d’organiser le bon déroulement du service, de manager son équipe et sera le référent Covid-19 (en charge de faire respecter les gestes barrières, règles de distanciation sociale, lavage des mains,…). Il sera également en charge du poste du Chaud.
Un cuisinier en charge du poste des entrées et des desserts.
En cas de forte affluence, un cuisinier sera en charge du poste des entrées et un autre cuisinier en charge du poste des desserts. 
Le plongeur sera en charge de toute la plonge et aide à la mise en place (seulement les week-ends en cas de gros services). 
  
Un(e) responsable de salle ou le second de salle : il/elle aura son rang à gérer, à savoir : l’accueil des clients, accompagner les clients jusqu’à leur table et les conseiller sur la nouvelle carte réduite. De même, il ou elle aura en charge l’envoi des plats et l’encaissement. Le manager devra également organiser le parcours client lorsqu’il vient récupérer sa commande et devra l’encaisser. Il/elle veillera également à ce que les clients respectent les gestes barrières : gel hydroalcoolique à l’entrée de l’établissement, pas de croisement avec d’autres clients, …
Un(e) serveur (se) : il/elle sera en charge du deuxième rang du restaurant. Il/elle devra accueillir ses clients, les accompagner à leur table et les conseiller sur la nouvelle carte réduite. De même, il ou elle aura en charge l’envoi des plats et l’encaissement.
Dans le cas où l’activité serait plus intense que prévu, le manager de salle prendra en charge l’accueil des clients, leur placement, la gestion du Bar et l’encaissement des clients.  


Compétences professionnelles (ancienneté, expérience, autonomie, responsabilités, polyvalence) 

La cheffe de cuisine et la responsable de salle seront amenées à faire plus d’heures travaillées que les autres salariés. 
La cheffe de cuisine aura la responsabilité de passer les commandes aux fournisseurs et de réceptionner et gérer les stocks. De même, la responsable de salle aura la responsabilité de faire les caisses et de s’assurer de la disponibilité du matériel nécessaire aux gestes barrières (masques, gants, gel hydroalcoolique…) 
Les deux managers devront également s’assurer de la désinfection et nettoyage des lieux après chaque service effectué. 


Article 3 – Période de mise en œuvre et réexamen des critères objectifs retenus 

Les dispositions du présent Accord ont pour objet de permettre à l’entreprise de reprendre son activité face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. 

Ces dispositions ne sont donc applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord jusqu’à une fate fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. 

Un réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord sera effectué le 25 août 2020. 

Le réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord s’effectuera après analyse de la situation de la Société. 

Les critères pourront ainsi être modifiés afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de la Société. 

A cet effet, un avenant au présent Accord pourra être conclu. 


Article 4- Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés 

La Société s’engage à s’inscrire dans une démarche globale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour chacun des salariés concernés par le présent Accord.
Cette démarche inclut notamment une adaptation des plannings quand cela est possible, lorsque les écoles ou crèches peuvent ou non accueillir les enfants des salariés. 

Tout salarié concerné par les mesures d’individualisation du présent Accord est encouragé à alerter sans délai son employeur en cas de difficulté liée à la conciliation de sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale.

Article 5- Information des salariés concernés  

Chaque salarié concerné par le présent Accord sera informé par tout moyen de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes. Un premier mail sera envoyé, le planning sera mis à jour et envoyé à chaque salarié et les directions de chaque équipe s’engagent à appeler chacun des salariés. 

L’individualisation de l’activité partielle est mise en place sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins 7 jours avant la date de mise en œuvre de la mesure. 

Chaque salarié concerné sera également par tout moyen du réexamen des critères mentionnés à l’article 3 du présent Accord. 

Article 6- Durée et entrée en vigueur de l’Accord 

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Il prendra fin le 25 août 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve des dispositions fixées par décret. 


Article 7- Révision 

Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les demandes de révision devront être présentées par leurs auteurs par lettre recommandée avec accusé   de   réception, par   lettre   remise   en   main   propre   contre   décharge   à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.  La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La Société et les salariés se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.


Article 8- Dépôt légal et publicité de l’Accord 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent Accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes compétents. 

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par e-mail avec accusé de réception compte tenu de la situation actuelle, à chaque salarié. 

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.



Fait à Rennes,
le 26 mai 2020, en 12 exemplaires


Les salariés de la société, 
par voie de référendum,


La Société SARL LE MOON