ACcoRD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société PUBLI H., société à responsabilité limitée au capital de 
24 000,00 EUR, dont le siège est situé à 68700 UFFHOLTZ, rue de la Scierie et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 321 375 883,

Représentée par X en sa qualité de gérante 

D’UNE PART,

ET


La majorité des 2/3 du personnel

D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE


La loi du 08 août 2016 (L. n°2016-1088, JO 9 août) a intégralement réorganisé les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés.

Une distinction est désormais établie entre les règles d’ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, les domaines ouverts à la négociation collective, et les dispositions dites « supplétives » qui s’appliquent à défaut de convention ou d’accord collectif. 

C’est ainsi qu’une large place est laissée à la négociation collective. 

Les parties ont souhaité modifier dans un accord collectif les règles d’acquisition des congés payés dans l’entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.

Le projet d’accord a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée quinze jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.



Section 1 – CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PUBLI H..


Section 2 – CONGES PAYES

	
ARTICLE 1 - Décompte des congés payés

Les parties ont décidé de décompter les congés payés en jours ouvrables. La semaine compte six (6) jours ouvrables. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrables.


ARTICLE 2 - Modalités d’acquisition des congés payés

2.1 Fixation de la période de référence pour l’acquisition des congés
En application des dispositions de l’article L3141-10 du Code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche peut fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés.
Ainsi à compter du 01 janvier 2022, le début de la période de référence pour l’acquisition des congés est fixé au 01 janvier et se termine le 31 décembre.


2.2 Nombre de jours de congés acquis

L’ensemble des salariés bénéficie de 2.5 jours ouvrables par mois et de trente (30) jours ouvrables au maximum sur l’année civile.


2.3 Périodes assimilées à du temps de travail effectif

Conformément aux dispositions de l’article L3141-5 du Code du travail, les absences listées ci-après sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congé des salariés :

Les périodes de congés payés ;
Les contreparties obligatoires en repos des heures supplémentaires ;
Les périodes de congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
Les périodes de congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille) ;


Les arrêts de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an) ;
Les congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ;
Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.


ARTICLE 3 - Fermeture annuelle pour congés payés

L’entreprise fermera ses portes pour congés annuels au cours de deux périodes distinctes, l’une pendant la période estivale et l’autre pendant la période hivernale.

Les modalités de fermeture de l’entreprise seront définies chaque année par note de service.


Section 3 – ENTREE EN VIGUEUR – DEPÔT – PUBLICITE


Sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues ci-après, le présent accord entrera en vigueur à la date du 01 janvier 2022. 

Si toutefois les formalités de dépôt devaient être accomplies à compter de cette date, le présent accord entrera en vigueur le jour qui suivra leur accomplissement.

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sur la plateforme dédiée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du Code du travail. 

Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la société PUBLI H. sur les panneaux prévus à cet effet. 

Un exemplaire sera tenu à la disposition permanente des salariés.



Section 4 – DUREE, DENONCIATION, REVISION


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Il pourra également être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévus par l’article L2261-9 du Code du travail.

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Uffholtz, 
le 23 décembre 2021



Pour la société PUBLI H.
X (*)























*Parapher chaque page, apposer le cachet de l’entreprise + signature

PJ : PV du vote du 23 décembre 2021




ANNEXE 1 : Liste des établissements de la société PUBLI H.





NEANT