PROCES VERBAL D'ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES SALAIRES ET AVANTAGES
ANNEXES DU PERSONNEL – NON CADRE – EXERCICE 2021-2022

A l’issue des négociations qui se sont poursuivies lors des réunions des vendredi 28 mai, mercredi 9 juin et mardi 15 juin 2021 dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire des personnels non cadre, ont été abordés les thèmes suivants : les salaires, effectifs et avantages annexes, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel, la situation économique et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Il a été conclu le présent accord entre :
la Société GUY DEGRENNE INDUSTRIE SAS, 
dont le Siège Social se situe : rue Guy Degrenne – Boite Postale 50056 – 14502 VIRE CEDEX, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, 

d’une part,

Et l'organisation syndicale ci-dessous représentée par son délégué syndical
Monsieur XXXX, délégué syndical CGT

d’autre part,


Préambule

Le marché des arts de la table a été fortement impacté par la crise sanitaire et les fermetures des points de vente, des hôtels et des restaurants. Le groupe DEGRENNE a cru en l'avenir en continuant à développer des gammes de produits des arts de la table, en innovant et en maintenant les emplois. 

Le groupe a maintenu et développé ses activités de sous-traitance industrielle, ce qui a permis d'engendrer un chiffre d'affaires légèrement en deçà du budget révisé.

Toutefois, les pertes de Chiffre d’affaires, liées à ces événements exceptionnels, ne permettent pas d’absorber les coûts de structure qui pèsent sur les résultats.

La direction a indiqué se baser sur une inflation de 0,5% pour l’année 2020 (source INSEE).

L'Organisation Syndicale indique se baser sur une inflation glissante de 1,3% au 30 avril 2021.
Lors de la deuxième réunion du 9 juin, L'Organisation Syndicale a soumis à la direction sa demande. Ainsi, elle a demandé : 
Augmentation générale de 50 € par mois à partir du 1er mai, sans augmentation individuelle.

La Direction commente cette demande : 
Au vu de la conjoncture économique actuelle (perte de chiffre d’affaires liée au Covid de 29% sur l'exercice 2020), elle ne peut accéder à une demande d'augmentation aussi importante.
Elle propose donc une enveloppe de 0,8% ce qui correspond à une augmentation générale fixe de 15,50€ brut par salarié.

La direction réitère sa proposition de dédier une enveloppe complémentaire d'augmentation individuelle dont l'enveloppe reste à définir.

L'Organisation syndicale refuse cette proposition et demande une enveloppe d'augmentation générale de 30 euros.

La direction propose à l'organisation syndicale la modification de l'accord CET (Compte Epargne Temps).
Le CET actuel est limité dans le temps. Le temps cumulé doit impérativement pris avant le 30 avril de chaque année.
La direction propose d'établir un accord pour modifier le CET, afin que les personnes proches de la retraite puissent cumuler un certain nombre de jours de CP et d'ancienneté par an sur le CET. Ainsi, les personnes pourraient partir plus rapidement.

Lors de la réunion du 15 juin, l'Organisation Syndicale a déclaré qu'elle ne serait pas signataire de cet accord en l'état. 

Après plusieurs rencontres au cours des journées du jeudi 17, vendredi 18 et lundi 21 juin, la direction et l'organisation syndicale se sont mis d'accord sur les termes suivants :

EVOLUTION SALARIALE

Augmentation générales :
24 € brut par mois à compter du 1er juillet 2021.

Prime liée à l'EBITDA :
6 € brut par mois, si le résultat opérationnel budgété (EBITDA) est atteint mensuellement. 
Ce montant sera calculé et attribué chaque mois, pour le mois écoulé et payé au trimestre.
Pour des raisons de remontées d'informations, le versement sur les salaires sera effectif le mois suivant.
Cette prime apparaitra sur la fiche de paie sous la rubrique "prime EBITDA".
Cette prime est acquise pour les mois de juillet, août et septembre et sera versée donc en octobre.
Le calcul effectif de cet objectif débutera donc en octobre 2021 jusqu'au 31 mars 2022.
Cette prime sera soumise au présentéisme, c’est-à-dire qu'elle sera calculée au prorata du temps de présence du salarié (en jours ouvrés). 
La prime variable des salariés en arrêt maladie, congés sans solde, congé maternité, congé paternité, congé parental, temps partiel thérapeutique ou temps partiel sera calculée au prorata de leur temps de présence au travail.
Cette prime n'est pas impactée par les absences pour congés payés, congés d'ancienneté, RTT, congés pour événements familiaux et activité partielle.


PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera déposé en :

1 exemplaire auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale du Calvados à Hérouville-Saint-Clair,
1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.

Fait à Vire, en 3 exemplaires originaux, 13 juillet 2021.

Signatures : 

C.G.T.		La Direction