AVENANT A L’ACCORD DE METHODE PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU CSE CENTRAL DE CARRIER SCS RELATIVE AUX MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDUITES PAR LE PROJET D’IMPLEMENTATION DES OUTILS DIGITAUX POUR LES ACTIVITES DE DISTRIBUTION CONCLU LE 23 JUILLET 2021
 
 

ENTRE : 
La Société CARRIER SCS dont le siège social est situé Route de Thil BP 49 – 01122 MONTLUEL CEDEX, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous les numéros 483 018 370 00013, 483 018 370 00286, 483 018 370 00336, 483 018 370 00179, représentée par Madame Rosalie PARDON en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines. 
Ci-après dénommée la « Société » 
D’une part, 
 
ET : 
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. xxx, agissant en qualité de délégué syndical central, 
L’organisation syndicale FO représentée par M. xxx, agissant en qualité de délégué syndical central, 
 
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » 
D’autre part, 



PREAMBULE

La Direction de CARRIER SCS et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont conclu le 23 juillet 2021 un accord de méthode visant à organiser la procédure d’Information-Consultation du CSE Central de CARRIER SCS relative aux modifications des conditions de travail induites par le projet d’implémentation des outils digitaux pour les activités de distribution.
Conformément à cet accord, la procédure a débuté le 27 août 2021 et se poursuit actuellement jusqu’au 28 octobre 2021.
Au cours de l’examen des informations présentées par la Direction, dans le cadre de cette consultation, les représentants du personnel ont identifié un manque de précisions quant au périmètre de cette procédure.
En effet, le projet d’implémentation des outils digitaux prévoit des phases de déploiement successives auprès des fonctions concernées. A ce jour les outils digitaux suivants :
Logiciel de mobilité,
Outil de gestion de la relation client (CRM)
Progiciel de gestion intégré (ERP),
Sont présentés dans les documents de consultation. Ils concernent l’activité de distribution et les métiers associés par leur utilisation.
Les phases 2 et 3 du projet sont dédiées respectivement à :
L’implémentation du progiciel de gestion intégré (ERP) pour l’activité ERCD, prévue pour mai 2022 (phase 2)
L’implémentation du logiciel de configuration des prix devis (CPQ) pour les activités de distribution, prévue pour juillet 2022 (phase 3).
L’analyse des modifications des conditions de travail induites par ces outils pour ces activités fait partie des travaux préparatoires de l’équipe projet mais ne sont pas encore réalisées à ce stade.
Afin de tenir compte du cadencement du projet informatique, les partenaires sociaux ont convenu de revoir l’accord de méthode pour apporter des précisions sur l’étendue de la procédure.
En conséquence, le présent avenant vient compléter l’accord de méthode du 23 juillet 2021 sur le périmètre de la consultation en cours et de l’expertise qui y est associée. Les autres éléments de cet accord demeurent en vigueur.
A cet effet, les parties se sont rencontrées les 17 et  21 septembre 2021 et ont convenu du présent avenant.


LES PARTIES ONT DONC CONVENU CE QUI SUIT 


ARTICLE 1 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2222-3-1 et L. 2312-55 du code du travail. 

ARTICLE 2 – Périmètre de consultation

La procédure actuelle d’information- consultation sur les modifications des conditions de travail induites par le projet d’implémentation des outils digitaux pour les activités de distribution concerne, plus précisément, les évolutions des conditions de travail liées à la mise en place d’un logiciel de Mobilité, d’un outil de Gestion de la relation client (CRM) et d’un progiciel de gestion Intégrés (ERP), concernant l’activité de distribution et les métiers affectés par leur utilisation.
Des procédures d’information-consultation seront organisées ultérieurement dans les entités juridiques concernées sur :
Les modifications des conditions de travail induites par le projet d’implémentation d’un progiciel de gestion intégré (ERP) pour l’activité ERCD.(phase 2)
Les modifications des conditions de travail induites par le projet d’implémentation d’un logiciel de configuration prix devis (CPQ) pour les activités de distribution.(phase 3)

ARTICLE 3 – Expertise

Les parties ont convenu, dans un accord de méthode sur l’organisation de la consultation du CSE Central de CARRIER SCS relative au projet de nouvelle organisation des activités de la Division HVAC en France du 31 mars 2021, d’une expertise habilitée sur les conditions de travail portant sur les conséquences métier liées à l’implémentation des outils du projet Atlas.
Cette expertise portant sur l’examen de l’ensemble des conséquences métiers liées au déploiement des outils informatiques du projet, les parties au présent accord précisent que celle-ci demeure valable pour les procédures d’information-consultation associées aux phases 2 et du 3 du projet. La Direction prendra à sa charge 80% du montant de l’expertise habilitée réalisée au titre de l’article L. 2315-94 2°, conformément à l’article 5.c de l’accord de méthode sur l’organisation de la consultation du CSE Central de CARRIER SCS relative au projet de nouvelle organisation des activités de la Division HVAC en France du 31 mars 2021.
Après scission des activités de la division HVAC en France, ces modalités s’appliqueront également dans les entités juridiques en dehors du périmètre couvert par le CSE Central de CARRIER SCS. 


ARTICLE 4 – Organisation du calendrier d’information-consultation du CSE-C

Afin de prendre en compte les contraintes d’agenda de l’expert mandaté par le CSE Central, les parties conviennent de décaler la réunion 3 de présentation du rapport de l’expert, prévue initialement le 14 octobre 2021, au 21 octobre 2021.
Ce changement ne remet pas en cause la date de la réunion 4 de recueil d’avis arrêtée au 28 octobre 2021.

ARTICLE 5 – Dispositions finales

5.1. Entrée en vigueur et durée de validité de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et débutera à sa signature.
Il prendra fin à l’issue des différentes procédures d’information-consultation concernant les modifications des conditions de travail liées à l’implémentation des outils digitaux liés au projet ATLAS.

5.2. Notification

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel, dans un délai maximum de 8 jours.

5.3. Dépôt et Publicité 

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. 
Un exemplaire papier de l’accord sera également déposé auprès du greffe des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 




Fait à Montluel, le 21 septembre 2021, en 4 exemplaires


Pour la Société CARRIER S.C.S. 
Mme xxx
Directrice des Ressources Humaines 
 

Pour le Syndicat CFE-CGC 
M. xxx 
Délégué Syndical  Central
 
 



Pour le Syndicat FO 
M. xxx 
Délégué Syndical Central