ENTRE:

La société HUVEPHARMA, société anonyme, dont le siège social est situé ZI d'Etriché - rue Jean Monnet à SEGRE (49500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers, sous le numéro B 350 019 261, représentée par XXX, en sa qualité de XXX, (ci-après dénommée la «Société»)


D'UNE PART


ET:

L'Organisation Syndicale XXX, représentée par XXX, en sa qualité de  XXX.



D'AUTRE PART
Ci-après collectivement désignées « Les Parties »


PREAMBULE

Dans le cadre du développement de HUVEPHARMA SA, les Parties ont souhaité adapter, par le présent avenant à l'accord relatif à la durée du travail du 27 mars 2000, le dispositif d'aménagement du temps de travail en vigueur dans l'entreprise s'agissant des salariés liés par une convention de forfait en jours et des cadres dirigeants.

Le présent avenant se substitue aux stipulations contraires de l'accord du 27 mars 2000, tel que modifié par plusieurs avenants, et notamment par l'avenant du 16 mai 2001, notamment en ce qu'elles sont relatives aux salariés liés par une convention de forfait en jours et des cadres dirigeants.











Siège social, adresse géographique : 34 rue Jean Monnet - Z.I. d'Elrlché - Segré - 49500 Segré-en-Anjou Bleu - France.

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Adresse postale: BP 20341 - Segré - 49503 Segré-en-Anjou Bleu Cedex - France.

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Tél. : +33 (0)2 41 92 11 11, Fax: +33 (0)2 41 61 04 59, 	V..oNv•aL j
N° SIRET: 350 019 261 00014, Service commandes: +33 (0)2 419288 46 - 	,	.. _.,.

	


TABLE DES MATIERES














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CHAPITRE 1 -   DISPOSITIONS RELATIVES AUX CADRES DIRIGEANTS


Les Parties confirment l'existence de cette catégorie particulière de salariés, auxquels sont confiées des responsabilités ou une mission dont l'importance implique corrélativement une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps.

Cette catégorie englobe notamment l'ensemble des salariés qui sont titulaires d'un pouvoir réel de décision et d'un degré élevé d'autonomie et de responsabilité, et enfin ceux qui ont un degré d'autonomie assorti de responsabilités telles qu'ils sont seuls juges des horaires de travail nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Ces collaborateurs sont titulaires d'un contrat de travail qui définit globalement la fonction ou la mission qui leur est confiée, et prévoit qu'ils sont libres et indépendants dans l'organisation et la gestion de leur temps pour remplir cette mission.

Ils bénéficient du statut particulier de "cadres dirigeants" et d'une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l'exercice de leur mission, étant entendu qu'il ne peut être établi de relation entre le montant de cette rémunération et un horaire effectif de travail.

Ces cadres dirigeants perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise.

Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant directement à la direction de l'entreprise.

Il s'agit des postes suivants : XXX

La liste actuelle des emplois répertoriés ci-dessus n'est pas figée. Elle est, en effet, conçue par les Parties comme étant évolutive compte tenu notamment de créations d'emplois pouvant intervenir dans le futur ou de l'évolution d'emplois existants ou de l'activité de la Société.

Ces cadres dirigeants ne sont pas soumis au régime légal de la durée du travail, et en particulier ne sont pas assujettis à une obligation de décompte de leurs horaires.











Huvepharma" SA, Société Anonyme au capital de 410 160€ - SIREN 350 019 261 RCS Angers - Code APE 212oz - Code TVA FR 09 350 019 261 Siège social, adresse géographique : 34 rue Jean Monnet - Z.I. d'Etriché - Segré - 49500 Segré-en-Anjou Bleu - France.		.,...,g, Adresse postale: BP 20341 - Segré - 49503 Segré-en-Anjou Bleu Cedex - France.	.I		\
Tél.: +33 (0)2 41 92 11 11, Fax: +33 (0)2 41 61 04 	lcNv•a J
N° SIRET: 350 019 261 00014, Service commandes: +33 (0)2 41 92 88 46 - 	,_.,

	



Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-58 du Code du travail, il peut être conclu avec certains salariés des conventions individuelles de forfait en jours sur l'année.

ARTICLE 1. SALARIES CONCERNES

Les conventions de forfait en jours peuvent être conclues avec :

- Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et ceux dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Il s'agit notamment des salariés qui organisent de manière autonome leur emploi du temps de manière à s'adapter aux fluctuations d'activité qui ne sont pas prévisibles et afin d'assurer les responsabilités qui leur sont confiées.

Il est expressément rappelé par les parties que l'autonomie dont disposent les salariés visés par le présent avenant s'entend d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Celle-ci ne leur confère pas une indépendance et ne les délie pas du lien de subordination hiérarchique. Ainsi, les salariés concernés s'ils gèrent de manière autonome leur emploi du temps devront informer leur hiérarchie de leur activité. En outre, ils devront organiser leur activité dans des conditions compatibles avec : leurs missions, leurs responsabilités professionnelles, leurs objectifs, l'organisation de l'entreprise...

A ce titre, les Parties au présent avenant, après avoir procédé à une analyse, retiennent qu'à ce jour, appartiennent notamment à ces catégories les salariés relevant des catégories d'emplois suivantes :
XXX


                             










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La liste actuelle des emplois répertoriés ci-dessus n'est pas figée. Elle est, en effet, conçue par les Parties comme étant évolutive compte tenu notamment de créations d'emplois pouvant intervenir dans le futur ou de l'évolution d'emplois existants ou de l'activité de la Société.

ARTICLE 2. PRINCIPES

Ces salariés bénéficient d'une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l'exercice de leur mission. Leur temps de travail fera l'objet d'un décompte annuel en jours et demi-journées de travail effectif.

La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié concerné. Cet accord prendra la forme d'une convention individuelle de forfait qui mentionnera notamment :
le nombre de jours travaillés sur la période de référence ;
la rémunération du salarié en contrepartie du forfait ;
un rappel sur les règles relatives au respect des temps de repos.


	Les salariés en forfait jours ne sont donc pas tenus de respecter un encadrement ou une organisation précise de leurs horaires de travail et ne sont pas soumis notamment :
à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27 du Code du travail ;
à la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L. 3121-18 du Code du travail ; aux durées hebdomadaires maximales de  travail prévues à  l'article L. 3121-20 et à l'article L. 3121-22 du Code du travail.

Le présent avenant entend cependant garantir le respect de durées de travail raisonnables et notamment le respect des durées de repos quotidiennes, hebdomadaires et d'une amplitude de travail raisonnable.

















Huvepharma®SA, Société Anonyme au capital de 410 160€ - SIREN 350 019 261 RCS Angers - Code APE 212oz - Code TVA FR 09 350 019 261 Siège social, adresse géographique : 34 rue Jean Monnet - Z.I. d'Etriché - Segré - 49500 Segré-en-Anjou Bleu - France.	.l""''a-,. Adresse postale: BP 20341 - Segré - 49503 Segré-en-Anjou Bleu Cedex - France.			\ Tél.: +33 (0)2 41 92 11 11, Fax: +33 (0)2 41 61 04 		0Nv•G      j
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ARTICLE 3. NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES DANS L'ANNEE

Les Parties conviennent de fixer le nombre conventionnel de jours travaillés visé à l'article L. 3121-64 du Code du travail à 217 jours. La journée de solidarité est prise sur les journées de PONT prévues à l'accord d'entreprise.

Ce nombre de jours est applicable aux salariés ayant acquis la totalité de leur droit à congés payés. Le cas échéant, ce nombre de jours est réduit du nombre de jours de congés payés supplémentaires dont bénéficie un salarié.

Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel intégral, le nombre de jours de travail est augmenté du nombre de jours de congés payés manquant pour atteindre un congé annuel intégral.

Cette règle ne s'applique pas aux salariés entrant en cours de période auxquels un calcul spécifique est appliqué.

La période annuelle de référence correspond à l'année civile.

Dans le cadre d'un travail réduit, à la demande du salarié et en cas d'accord de la Direction, il pourra être convenu par convention individuelle, des forfaits portant sur un nombre de jours inférieur à 217 jours. La rémunération est alors réduite à due proportion. Le salarié ayant conclu une convention de forfait inférieure à 217 jours travaillés par an ne sera pas considéré comme salarié à temps partiel.

L'application du forfait jours nécessite la conclusion d'une convention individuelle de forfait et requiert l'accord du salarié concerné.



ARTICLE 4. DECOMPTE DES ASTREINTES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS

Les dispositions du présent article ont pour objet de concilier le régime des conventions annuelles de forfait jours à celui des astreintes fixé par les accords collectifs ou décisions unilatérales en vigueur au sein de la Société.












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Il est rappelé que la période pendant laquelle le salarié est tenu d'intervenir en cours d'astreinte, dite
« période d'intervention » constitue un temps de travail effectif. Elle est donc rémunérée en tant que tel.

Dans la mesure où le présent accord prévoit un dispositif de forfait annuel en jours au sein de la Société, conduisant les salariés qui y sont éligibles à voir le décompte de leur durée de travail non pas en heures mais en journées, il est expressément convenu que, uniquement pour les besoins de la gestion des astreintes, les temps d'intervention, en dehors des horaires d'ouverture des sites, seront décomptés à l'heure.

Pour les salariés soumis au forfait annuel en jours, toute période d'intervention, en dehors des horaires d'ouverture des sites, égale à 3,5 heures (en temps cumulé ou non) équivaut à une demi-journée travaillée au titre du forfait.

Il est expressément convenu entre les parties que les temps d'intervention, en dehors des horaires d'ouverture des sites, en lien avec les astreintes, et décomptés à l'heure, seront compensées sous forme de récupération du temps de travail.

Si du fait d'une intervention en cours d'astreinte, le salarié ne peut bénéficier du temps de repos quotidien ou hebdomadaire minimum, le repos doit être alors accordé à compter du terme de !'astreinte sauf si le salarié a pu en bénéficier avant le début de l'intervention.


ARTICLE 5. RENONCIATION A DES JOURS DE REPOS

Le salarié, avec l'accord de l'entreprise, peut renoncer à une partie de ses jours de repos. Il est alors possible de convenir d'un nombre de journées de travail supérieur à 217 jours dans la limite de 235 jours.

La rémunération des journées travaillées au-delà du forfait de 217 jours est fixée par avenant au contrat de travail. Cette rémunération supporte une majoration dont le montant est fixé à 10%.

L'avenant ne peut être conclu que pour la période annuelle de référence en cours et ne peut être tacitement reconduit.

ARTICLE 6. REMUNERATION

La convention de forfait ou le contrat de travail mentionnera une rémunération annuelle déterminée sur la base de 217 jours, ce nombre correspondant à une année complète de travail d'un salarié justifiant d'un droit intégral à congés payés.

Cette rémunération est indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois, sauf départ en cours d'année et absence ne donnant pas droit au maintien du salaire.

Cette rémunération forfaitaire rémunère l'exercice de la mission confiée au salarié concerné.

Huvepharma® SA, Société Anonyme au capital de 410 160€ - SIREN 350 019 261 RCS Angers - Code APE 212oz - Code TVA FR 09 350 019 261 Siège social, adresse géographique : 34 rue Jean Monnet - Z.I. d'Etriché - Segré - 49500 Segré-en-Anjou Bleu - France.		.,,,... ,71,,.. Adresse postale: BP 20341 - Segré - 49503 Segré-en-Anjou Bleu Cedex - France.	!' _	\ Tél.: +33 (0)2 41 92 11 11, Fax: +33 (0)2 41 	lcNV·CiLJ
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ARTICLE 7. ORGANISATION DES JOURS DE REPOS

Les salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l'année bénéficient d'un nombre de jours de repos évoluant chaque année en fonction du nombre de jours fériés tombant sur un jour ouvré.

Le nombre de jours ou demi-journées de repos sera déterminé en fonction du nombre de jours travaillé sur l'année dont la formule est la suivante :
Nombre de jours total dans l'année - Nombre de samedi et de dimanche dans l'année - nombre de jours de droit à congés payés - nombre de jours fériés ouvrés -   nombre de jours travaillés = nombre de jours de repos.

Afin d'éviter un dépassement du nombre de jours travaillés, ou la prise des jours de repos dans les dernières semaines de l'année, il est convenu qu'un mécanisme de suivi est mis en œuvre.

Compte tenu de l'autonomie dont dispose le salarié dans l'organisation de son travail, les jours de repos sont pris à l'initiative du salarié, par journée(s) ou demi-journée(s), à des dates choisies en considération des obligations liées aux missions, après validation du supérieur hiérarchique en raison des nécessités de service. Les salariés doivent également veiller à prendre l'intégralité de leurs jours de repos avant le 31 décembre de chaque année.

Afin de garantir la prise effective des jours, et de permettre à la hiérarchie de disposer d'une visibilité sur les présences et absences  des collaborateurs, il est convenu qu'un mécanisme de suivi sera mis en œuvre.

Ce mécanisme permettra d'anticiper la prise des jours ou des demi-journées de repos, en fonction du nombre de jours travaillés depuis le début de l'année, des prévisions d'activité, des congés payés ou des absences prévisibles...

Il sera ainsi assuré un suivi du nombre de jours travaillés et du nombre de jours restant à travailler.


ARTICLE 8. TRAITEMENT DES ABSENCES ET DES ENTREES ET SORTIES EN COURS DE PERIODE

Incidence des arrivées et départs en cours de période

En cas d'année de travail incomplète (embauche, départ, congé sans solde... ), les jours devant être travaillés et les jours de repos liés au forfait annuel en jours seront réduits à due concurrence, selon la formule prorata temporis.

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Incidence des absences

Lorsque le contrat de travail est suspendu en raison d'une absence assimilée par le Code du travail ou une disposition réglementaire ou conventionnelle à du temps de travail effectif, ces jours d'absence s'imputeront sur le nombre de jours travaillés sur l'année.

L'acquisition du nombre de jours de repos liés au forfait annuel en jours est déterminée en fonction du temps de travail effectif dans l'année. Le calcul de ce nombre de jours auquel le salarié a droit est proportionnellement réduit par ses absences non assimilées à du temps de travail effectif.


ARTICLE 9. MAITRISE DE LA CHARGE DE TRAVAIL ET ENCADREMENT DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Afin que l'amplitude et la charge de travail demeurent raisonnables et dans le but d'assurer une bonne répartition de la charge de travail au cours de l'année des salariés employés au forfait annuel en jours, les Parties au présent avenant conviennent des dispositions suivantes.

Les Parties s'accordent sur la nécessité que le supérieur hiérarchique, la Direction des ressources humaines et le salarié en forfait jours soient, en fonction de leurs responsabilités, acteurs du respect des dispositions prévues ci-après.

A ce titre, la Direction sensibilisera et rappellera aux managers et aux salariés concernés l'importance qui doit être accordée au suivi de la charge de travail et à l'existence d'un équilibre satisfaisant entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

Répartition équilibrée de la charge de travail et organisation prévisionnelle

Le supérieur hiérarchique veille à répartir la charge de travail afin d'éviter les risques de dépassement du nombre de jours travaillés ou la prise des jours de repos dans les toutes dernières semaines de l'année.

La répartition de la charge de travail et l'organisation prévisionnelle des jours travaillés et non travaillés fixés dans les conditions visées ci-dessus doivent permettre au salarié de concilier au mieux son activité professionnelle avec sa vie personnelle et familiale.

Le salarié doit alerter son supérieur hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines en cas de charge de travail incompatible avec l'organisation de son temps de travail et avec le respect des dispositions du présent avenant. De la même manière, le supérieur hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines s'engagent à surveiller la charge de travail du salarié.

Respect obligatoire des temps de repos minima

Les salariés dont le travail est décompté en jours bénéficient des minima applicables en matière de

Huvepharm RR @k4ltt9nvfn'J ctR@Rl9âÎf!i1St1Mf€9Wi  ij 3™%  t  Efies<A  iN  &WAt,!  r1bz  Eëbl?Gf  MPo9  siAAqsi61 Siège social, adresse géographique : 34 rue Jean Monnet - Z.I. d'Etrlché - Segré - 49500 Segré-en-Anjou Bleu - France.	,f""'94,
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Tél.: +33 (0)2 41 92 11 11, Fax: +33 (0)2 41 61 04 59,lnfo.france@huvepharma.com,	\.0,.v•GLi
N° SIRET : 350 019 261 00014, Service commandes : +33 (0)2 41 92 88 46 - 	,.,..,.,


	


ainsi définies ne constituent qu'une durée minimale. Les salariés sont encouragés, dans le cadre de l'organisation de leur temps de travail, chaque fois qu'ils le peuvent, à porter cette durée à un niveau supérieur.

Le supérieur hiérarchique et le salarié seront particulièrement vigilants sur le respect d'un temps de repos suffisant.

Encadrement de l'amplitude de travail et du temps de travail effectif

L'amplitude de travail correspond à la durée entre le début et la fin de la journée de travail du salarié sur une période quotidienne et hebdomadaire. Celle-ci prend en compte les périodes d'interruptions du travail.

L'amplitude de travail ne pourra pas, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, dépasser quotidiennement 13 heures.

L'amplitude de travail quotidienne du salarié ne pourra en aucun cas déroger aux minimums applicables en matière de repos quotidien et hebdomadaire.

La Direction veillera à ce que ces engagements soient respectés. Le salarié qui ne serait pas en mesure d'accomplir ses missions dans les conditions définies ci-dessus, malgré la vigilance de la Direction, avertira son supérieur hiérarchique et/ou la Direction afin de prendre ensemble les mesures appropriées dans les meilleurs délais.

Modalités de suivi des jours travaillés, entretien annuel

Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, les Parties considèrent que le respect des dispositions contractuelles et légales sera suivi au moyen d'un système auto­ déclaratif.

Chaque salarié devra tenir à jour un décompte des journées et demi-journées de travail et des jours de repos:
jours travaillés,
jours non travaillés ainsi que leur qualification (congés payés, congés hebdomadaires, jour de repos, etc... ),
respect des temps de repos (quotidien et hebdomadaire).

Ce décompte sera réalisé via un formulaire auto-déclaratif. Un suivi régulier des Parties prenantes sera effectué.

Un entretien annuel individuel sera organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

Cet entretien  portera  notamment  sur  la charge  de travail  du  salarié,  qui  doit  être  raisonnable,
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l'organisation de son travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

Un compte rendu écrit de l'entretien sera établi et remis, contre signature, au salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours.

En complément de cet entretien, chaque salarié pourra solliciter à tout moment, par écrit, sa hiérarchie et/ou la Direction des Ressources Humaines, s'il estime que la charge de travail à laquelle il est soumis est trop importante ou pour tout motif lié au présent article 8, et demander l'organisation d'un entretien supplémentaire en vue d'aborder notamment les thèmes et les actions nécessaires concernant la charge de travail, les durées de travail et de repos, l'amplitude de travail ainsi que l'articulation entre l'activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale.

Le salarié sera reçu par sa hiérarchie ou la Direction des Ressources Humaines dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours, sans attendre l'entretien annuel prévu au paragraphe ci-avant.

Lors de cet entretien, il sera procédé à un examen de l'organisation de son travail, sa charge de travail, l'amplitude de ses journées d'activité, avant d'envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées.

A l'issue de cet entretien, un compte rendu écrit, auquel est annexée l'alerte écrite initiale du salarié, décrivant les mesures qui seront, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation, sera établi.

Un point annuel détaillant le nombre d'alertes reçues et les mesures correctives mises en œuvre est fait devant le Comité social et économique.


Modalités de déconnexion

Les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) font désormais partie intégrante de l'environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Ces outils permettent notamment une connexion à l'entreprise à tout moment et en tout lieu.

Si elles favorisent la flexibilité, l'efficacité du travail et le lien social, en facilitant les échanges et l'accès à l'information, elles doivent toutefois être utilisées raisonnablement et dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Au sein de la Société, l'utilisation des TIC à distance concerne particulièrement les salariés en forfait jours.

Par conséquent, les salariés en forfait jours ne sont pas tenus d'utiliser les équipements informatiques

	

connexions à distance pour se connecter aux équipements informatiques de l'entreprise ou d'échanger des messages téléphoniques ou électroniques pendant leur temps de repos journalier ou hebdomadaire ou pendant les jours de congés payés et de repos.

Ainsi, les salariés ne seront pas tenus de répondre aux courriels ou messages professionnels adressés pendant ces périodes.

Plus généralement, les salariés ne pourront pas se voir reprocher la non-utilisation des outils permettant une connexion à distance et l'utilisation par les salariés de ce droit à la déconnexion ne sera pas prise en compte dans le cadre de l'évaluation de leurs performances et ne pourra pas donner lieu à d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Les Parties conviennent en revanche qu'eu égard à l'activité de la Société, il ne paraît pas opportun d'empêcher les salariés d'adresser ou de recevoir des courriels hors des heures habituelles de bureau.




































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CHAPITRE Ill - DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 1. TRANSMISSION DE L'AVENANT A LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D'INTERPRETATION DE BRANCHE

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

ARTICLE 2. DUREE ET PRISE D'EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2022.
Le présent avenant se substitue aux stipulations relatives aux salariés liés par une convention de forfait­ jours de l'accord du 27 mars 2000, tel que modifié par plusieurs avenants, et notamment par l'avenant du 16 mai 2001 et les révise.


ARTICLE 3. ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire de l'accord du 27 mars 2000, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 4. INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif lié à l'application du présent avenant ou de l'accord initial du 27 mars 2000.

Les avenants interprétatifs de l'accord sont adoptés à l'unanimité des signataires de l'avenant.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de six mois suivant la première
Huvephorma•SA, Société Anonyme au capital de.410 160€ • StREN 350 019 261 RCS Angers• Code APE 212oz. Code TVA FR 09 350 019 261 Siège social, adresse géographique: 34 rue Jean Monnet• Z.I. d'Etriché  • Segré • 49500 Segré-en-Anjou Bleu • France.	.,,-,.if,@,.., Adresse postale: BP 20341 •Segré• 49503 Segré-en-Anjou Bleu Cedex• France.	,		\ Tél. : +33 (0)2 41 92 11 11, Fax: +33 (0)2 41 61 04 59,lnfo.france@huvepharma.com,		0,.v-GL _.,
N° SIRET: 350 019 261 00014, Service commandes; +33 (0).2 41 92 88 46 • c:ommandes.franc:e@huvepharmo.c:om	,,._.,P'

	

réunion de négociation. À défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


ARTICLE 5. SUIVI DE L'ACCORD

Tous les deux ans, un suivi du présent avenant et de l'accord du 27 mars 2000 est réalisé par l'entreprise et l'organisation syndicale signataire de l'accord.

ARTICLE 6. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties signataires s'engagent à se rencontrer tous les 2 ans suivant l'application du présent avenant ainsi que de l'accord du 27 mars 2000 qu'il révise en vue d'entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant et l'accord du 27 mars 2000, les Parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l'une des parties signataires en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord.

ARTICLE 7. REVISION DE L'ACCORD

La présente clause de révision se substitue à toute clause contraire contenue dans l'accord du 27 mars 2000 et ses avenants.

L'accord du 27 mars 2000 et ses avenants pourront être révisés.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressé à l'autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande, sous peine de n'être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu'un nouveau projet de texte.

Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient. L'accord demeurera en vigueur jusqu'à l'entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l'hypothèse où les négociations n'aboutiraient pas.



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ARTICLE 8. DENONCIATION DE L'ACCORD

La présente clause de dénonciation se substitue à la clause de dénonciation prévue par l'accord du 27 mars 2000.

L'accord du 27 mars 2000 pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


ARTICLE 9. COMMUNICATION DE L'AVENANT

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,

ARTICLE 10. DEPOT DE L'AVENANT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la  plateforme  de téléprocédure  dénommée  «TéléAccords » accompagné  des  pièces
prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers.

Le présent avenant fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article
L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Segré le 16 décembre 2021, en 5 exemplaires


Pour la Direction
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