Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MUTUAL LOGISTICS EFR

SASU au capital de 200 000 €,
Dont le siège social est à ALLONNES (72700) – ZAC du Monné – rue du Châtelet,
Immatriculée au RCS de Le Mans sous le N° 500 509 518,

Représentée par son Président, la Société MUTUAL LOGISTICS EFR, 
Immatriculée au RCS de Caen sous le N° 500 266 606,
Elle-même représentée par son Gérant, Monsieur xx,
D’une part,

ET :

Monsieur xx, 
Délégué Syndical (FO) au sein de l’établissement d’Allonnes,

Monsieur xx
Délégué Syndical (CFDT) au sein de l’établissement d’Allonnes 

Monsieur xx 
Délégué Syndical (FO) en remplacement de xx, au sein de l’établissement secondaire d’Attignat,

Monsieur xx 
Déléguée Syndical (CFTC) au sein de l’établissement secondaire d’Attignat,


D'autre part,

PREAMBULE : 


Conformément aux dispositions en la matière, les parties ont engagé des discussions à compter du 27/04/2020 s’agissant des négociations annuelles obligatoires, et en particulier des salaires dans l’entreprise.

Ont participé à ces réunions de négociations : 
le délégué syndical (FO) de l’établissement principal sis à Allonnes, Monsieur xx
sa délégation composée de Monsieur xx,
le délégué syndical (CFDT) de l’établissement principal sis à Allonnes, Monsieur xx
sa délégation composée de Monsieur xx
le délégué syndical (FO) de l’établissement secondaire sis à Attignat, Monsieur xx (en remplacement de xx)
sa délégation composée de Madame xx
le délégué syndical (CFTC) de l’établissement secondaire sis à Attignat, Monsieur xx
sa délégation composée de Monsieur xx

Il est convenu d’étendre le périmètre du présent accord aux établissements de la Société MUTUAL LOGISTICS EFR sis à Allonnes et à Attignat.

A l’issue d’une dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 07/05/2020, il a été convenu ce qui suit : 

Sur les rémunérations :

Il a été rappelé les indices généraux suivants :
inflation 2019 : 1,1%
SMIC : +1,20% au 01/01/2020, soit un salaire horaire minimum à 10,15€ bruts

Après discussions, il a été convenu ce qui suit : 

 Rémunération de base

A compter du 01/06/2020, chaque salarié relevant de la catégorie ouvrier/employé bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base de xx%.

 Prime froid

La Convention Collective des Exploitations Frigorifiques prévoit le versement d’une prime froid sous les 2 conditions cumulatives suivantes :
Travailler 3,5 heures par jour au froid,
Travailler au minimum 8 jours par mois au froid

La Convention Collective fixe le montant de la prime froid comme suit au 01/01/2019 :


A ce jour, le montant de la prime de froid est d’ores et déjà majoré dans les conditions suivantes :


La prime de froid sera versée dans son intégralité aux Réceptionnaires, Agent d’expédition et Agents de quai effectuant plus de 8 jours dans le mois pendant 3,5 heures de la préparation ou un poste de cariste.

Il est convenu de maintenir le montant actuel de la prime de froid.

 Prime d’ancienneté 

A compter du 01/06/20, la prime d’ancienneté des collaborateurs ayant 20 ans d’ancienneté et plus au sein de la société, sera revalorisée de xx€, pour atteindre xx€ pour un coefficient 145, soit xx% de plus que le montant fixé par la Convention Collective. 

Prime d’attractivité

Il est convenu avec les organisations syndicales, qu’à compter du 01/06/20, une prime d’attractivité sera mise en place, à titre expérimental et pour une durée d’1 an (du 1er juin 2020 au 31 mai 2021). Cette prime est mise en place pour augmenter l’attractivité de l’entreprise et fidéliser les collaborateurs. 






Modalités de la prime d’attractivité

Les collaborateurs éligibles:

xx

Calcul de la prime

Il est convenu que les objectifs seront définis annuellement par la Direction et seront révisables en fonction des aléas extérieurs. 

La prime est définie selon 3 critères: 
Performance individuelle 
Qualité
Absentéisme

Performance individuelle :

Calculée en xx, en fonction du nombre d’enseignes et/ou de circuits. 

En fonction de l’atteinte de l’objectif, une prime d’un montant de xx€ (pour xx% de l’objectif) à xx€ (pour xx% de l’objectif) pourra être versée (xx).

Qualité

Calculée en xx. Pour xx (xx), xx% sera déduit de la prime (Cf. annexe 1 tableau indicateur qualité). 

Il est précisé que les contrôles qualité s’effectueront sur le même principe qu’actuellement, à savoir de manière aléatoire. 

Absentéisme

Calculé en xx (xx). Une absence ou un retard viendra réduire la prime de xx% de son montant et de xx% à partir du 2ème retard ou absence (Cf. annexe 1 tableau indicateur absentéisme).

Il est précisé que les absences pour congés (principaux, maternité, paternité, événements spéciaux, RTT), accidents de travail et/ou maladie professionnelle, formation, heures de délégation des représentants du personnel sont considérées comme du temps de travail effectif. 

Enfin, il est rappelé que cette prime sera calculée au prorata du temps de présence effective sur la période de calcul (mensuel). 


 Sur l’organisation du temps de travail :

Il est convenu de maintenir l’organisation actuelle du temps de travail. 

2.1 Paiement (mensuel) du compteur de modulation : 

En 2011, il a été instauré la possibilité pour chaque salarié de « se faire payer xx% de son compteur de modulation, sur la base du compteur de modulation à la date de l’arrêté de paie du mois ». 

Il avait été convenu que cette possibilité de paiement se fasse à la demande du salarié et non automatiquement. 

Cette pratique est, à ce jour, bien appliquée sur le site d’Allonnes cependant sur le site d’Attignat, les xx% du compteur de modulation mensuel sont systématiquement payés (et non à la demande). 

La Direction souhaite réaffirmer le principe du paiement des xx% du compteur de modulation sur le mois en cours, à la demande du salarié et non automatiquement. Il est précisé que l’application de ce principe, n’aura aucun impact au global pour les collaborateurs. Si le salarié demande le paiement des xx% de son compteur mensuel, celui-ci lui sera bien payé.

Une information du CSE d’établissement d’Attignat ainsi qu’une information individuelle des salariés sera faite. Un délai de prévenance suffisant sera également respecté. 

Sur les conditions de travail :


Sur l’emploi :

Sur l’ensemble des 2 sites d’Allonnes, et d’Attignat, l’emploi a évolué comme suit : 
Au 31/03/2020 : xx collaborateurs (stabilité sur la même période par rapport à 2019)
Au 31/03/2019 : xx collaborateurs (diminution de xx % par rapport à 2018)
2018 : xx collaborateurs (augmentation de xx% par rapport à 2017)
2017 : xx collaborateurs (diminution de xx% par rapport à 2016).

Sur l’égalité hommes / femmes : 

Au 31/03/2020, la Société EFR emploie xx collaborateurs : 
xx hommes (xx% de son effectif) ;
xx femmes (xx % de son effectif).

Aucun écart de rémunération n’est à déplorer entre hommes et femmes. 

Par ailleurs, hommes et femmes bénéficient du même accès à la formation professionnelle et à la promotion interne. 

Il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 30/12/2019. 

La Société EFR a obtenu une note de 100/100 quant à l’index portant sur l’égalité professionnelle, publié le 01/03/2020.

Sur l’emploi des séniors : 

Il a été rappelé que l’emploi des seniors avait fait l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.

Plus particulièrement, le bilan 2019 suivant a été dressé sur la mesure réservée aux travailleurs exposés au grand froid et âgés de plus de 50 ans :

Sur le site d’Allonnes :
xx salariés sont âgés de plus de 50 ans, 
xx salariés sur xx ont choisi de bénéficier de cet accord.

Sur le site d’Attignat :
xx salariés sont âgés de plus de 50 ans, 
xx salarié sur xx a choisi de bénéficier de cet accord.

Sur l’emploi de travailleurs handicapés : 

A ce jour, la Société MUTUAL LOGISTICS EFR emploie xx travailleurs en situation de handicap : 
xx sur le site d’Allonnes, 
xx sur le site d’Attignat, 

Soit xx % de son effectif (DOETH : xx%). 

Sur les mesures et investissements destinés à améliorer les conditions de travail :

Bilan de l’année 2019 écoulée : 

Sur le site d’Allonnes : 

Au cours de l’année 2019, les actions suivantes ont été menées pour améliorer les conditions de travail : 
xxx

Sur le site d’Attignat : 

Au cours de l’année 2019, les actions suivantes ont été menées pour améliorer les conditions de travail : 
xxx 

Engagements pour l’année 2020 en cours : 

Sur le site d’Allonnes : 

xxx

Sur le site d’Attignat : 

xxx

Pour chacun des 2 sites d’Allonnes et d’Attignat, l’employeur entend maintenir les conditions d’accès à la Médaille du travail. 

Sur la participation de l’employeur au budget des œuvres sociales du CSE : 

L’employeur contribuera au budget 2021 des œuvres sociales du CSE à hauteur de xx € par collaborateur éligible.


Fait à Allonnes, le 14/05/2020
Pour la Société MUTUAL LOGISTICS EFR
son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS
elle-même représentée par son Gérant
Monsieur xx




Monsieur xx 
Délégué Syndical CFDT


Monsieur xx 
Délégué Syndical FO



Monsieur xx						Monsieur xx 
Délégué syndical FO					Délégué Syndical CFTC



Annexe 1 : Tableaux d’indicateurs de la prime d’attractivité



Performance

Tableau sur l’indicateur de performance :

xx
Qualité

Tableau sur l’indicateur qualité métier préparateur de commandes 
Tableau sur l’indicateur qualité métier caristes 

xxx

Absentéisme

Tableau indicateur absentéisme

xxx