ACCORD DU 7 JUIN 2021 RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DES NOUVEAUX MÉTIERS DE LA DIRECTION DES RÉSEAUX COMMERCIAUX (RÉSEAU) ET A LA MISE A DISPOSITION DE VÉHICULES DE FONCTION 

Le G.I.E. Pari Mutuel Urbain dont le siège est situé à Paris 15ème, 2 rue du Professeur Florian Delbarre, représenté par XXXX, Directrice des Ressources Humaines,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives,


Après avoir échangé lors des commissions paritaires des 9 avril, 19 avril, 6 mai et 17 mai 2021 ont arrêté les dispositions suivantes :


PRÉAMBULE :

En parallèle de l’information/consultation du Comité Social et Economique (CSE) relative au projet de transformation de la Direction des Réseaux Commerciaux initiée le 11 mars 2021, la Direction a souhaité ouvrir des négociations afin de créer des dispositions conventionnelles adaptées aux nouveaux métiers issus de cette nouvelle organisation. A l’occasion de cette information/consultation, le CSE a rendu un avis défavorable à l’unanimité.

L’objectif poursuivi par ces négociations est de doter la force commerciale du PMU de moyens motivants et conformes aux attendus des nouveaux métiers. 

De manière concomitante, des négociations se sont également ouvertes afin d’une part de réviser les dispositions de l’accord relatif à la Rémunération Commerciale Variable (RCV) en date du 20 novembre 2017, révisé par avenant en date du 1er avril 2021, et d’autre part de définir les dispositions relatives au temps de travail des nouveaux métiers des salariés des hippodromes (force de vente hippodrome) également créés dans le cadre du projet de transformation de la Direction des Réseaux Commerciaux.

Les termes de cet accord figureront à l’article 4.1.5 de la Convention Collective applicable à compter du 9 juin 2021.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir la catégorie et le temps de travail applicables aux nouveaux métiers de la Direction des Réseaux Commerciaux (réseau), ainsi que les mesures d’accompagnement vers ces nouveaux métiers. Il a également vocation à mettre à disposition des véhicules de fonction aux catégories de salariés visées.

Article 2 – Champ d’application

2.1 – Postes concernés
Le régime prévu par le présent accord concerne les salariés qui souhaitent évoluer volontairement vers ces nouveaux métiers, et les futurs salariés qui seront embauchés sur les métiers énumérés ci-dessous : 


Manager Zone de Vente (MDZ)
Responsable Formation et Fidélisation (RFF)
Responsable Développement et Densification (RDD)
Commercial de Zone (CDZ)
Chargé de Formation (CDF)
Chargé Commercial Sédentaire (CCS)
Responsable Gestion Partenaire (RGP)

Il traite également des conditions de mise à disposition d’un véhicule de fonction pour les Chargé Qualité Métropole/RTC, bien qu’ils ne soient pas concernés par les autres dispositions du présent accord (catégorie et temps de travail inchangés pour ces salariés).

2.2 –Salariés présents à la date de signature du présent accord et signant leur avenant le 15 novembre au plus tard
Les salariés présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, et qui se portent volontaires sur les postes précités, se verront proposer un avenant au contrat de travail, qui précisera les modalités du régime et sa date d’entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2022 au plus tôt.

L’avenant au contrat de travail devra être retourné à la Direction, signé, le 15 novembre 2021 au plus tard. Au-delà de cette date, il ne sera plus possible pour cette catégorie de personnels, d’entrer dans le dispositif. Pour autant, après cette date, les mobilités internes vers les nouveaux métiers seront possibles mais les salariés ne bénéficieront pas des mesures d’accompagnement prévues dans le présent accord (cf. article 2.3).

Par exception, pour les salariés qui se verraient refuser le départ dans le cadre de la 2ème Commission de Validation du Congé de Mobilité ou sur les opportunités qui seraient ouvertes dans ce cadre, ces salariés devront retourner l’avenant au contrat de travail à la Direction, signé, le 30 novembre 2021 au plus tard. 
Ces derniers mouvements et leurs impacts ne pourront être intégrés dans le document initial d’information/consultation du CSE remis en séance au plus tard le 25 novembre 2021, mais feront l’objet d’une information complémentaire lors du CSE du mois de décembre. 

Mesures d’accompagnement réservées à ces salariés exclusivement :

L’objectif poursuivi par ces négociations est de doter la force commerciale du PMU de moyens motivants et conformes aux attendus de ces nouveaux métiers, afin d’accompagner et valoriser l’implication des salariés dans le cadre de ce projet de transformation. 

Il est également rappelé, qu’en raison du positionnement de ces nouveaux métiers dans la catégorie Cadre, les salariés qui seraient affectés à ces postes ne seront plus éligibles aux primes conventionnelles réservées aux catégories Employés et Agents de Maîtrise (notamment primes Entretien, Conduite, Sortie et prime de Découchage). 

Compte tenu de l’impact sur la rémunération et le temps de travail des salariés affectés aux postes précités, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place des mesures d’accompagnement, au profit des salariés présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord et à la condition de signer leur avenant le 15 novembre 2021 au plus tard.

Réintégration dans le salaire de base du surcoût de cotisations sociales inhérent au passage Cadre

Le montant réintégré sera calculé individuellement pour chaque salarié. Cet impact est principalement dû à une meilleure couverture prévoyance pour les Cadres, les cotisations étant par conséquent supérieures.

Cette mesure concerne tous les salariés non-Cadres et affectés sur un nouveau métier de catégorie Cadre et soumis à une convention individuelle de forfait en jours, dans le cadre du projet d’organisation de la Direction des Réseaux Commerciaux en 2021 et à la condition de signer leur avenant le 15 novembre 2021 au plus tard.

Intégration d’un montant global annuel de 500 € brut dans la rubrique Prime Transitoire

Ce montant sera versé en 12 mensualités identiques et intégrées à la Prime Transitoire.

Cette mesure est réservée aux salariés qui signeront un avenant à leur contrat de travail au plus tard le 15 novembre 2021 dans le cadre de leur affectation sur un nouveau métier de catégorie Cadre et soumis à une convention individuelle de forfait en jours. Seuls les salariés affectés sur les métiers cibles suivants sont concernés :

Commercial de Zone (CDZ) ;
Chargé Commercial Sédentaire (CCS) ;
Chargé de Formation (CDF).

Versement d’une prime ponctuelle de 1500 € brut au plus tard sur le bulletin de paie de décembre 2021, en compensation pour partie de la perte de l’éligibilité aux primes Entretien/Conduite/Sortie

Cette prime concernera les salariés occupant à la date de signature du présent accord un poste éligible aux primes Entretien/Conduite/Sortie en application des dispositions conventionnelles en vigueur (CDS, CQM/RTC).

Cette mesure est réservée aux salariés qui signeront un avenant à leur contrat de travail au plus tard le 15 novembre 2021 dans le cadre de leur affectation sur un nouveau métier de catégorie Cadre et soumis à une convention individuelle de forfait en jours. Seuls les salariés affectés sur les métiers cibles suivants sont concernés :

Commercial de Zone (CDZ) ;
Chargé Commercial Sédentaire (CCS) ;
Chargé de Formation (CDF).

Les mesures d’accompagnement définies ci-dessus ne pourront s’appliquer qu’aux salariés présents à la date de signature du présent accord et signant leur avenant le 15 novembre 2021 au plus tard.

2.3 – Salariés mutés (signature de l’avenant après le 15 novembre 2021) ou entrants dans l’entreprise postérieurement à la date de signature du présent accord
Pour les salariés : 
Effectuant une mobilité sur l’un des postes précités, avec changement de métier/poste après le 15 novembre 2021 (signature de l’avenant après le 15 novembre 2021) ;
ou entrants (nouveaux embauchés) dans l’entreprise postérieurement à la date de signature du présent accord, le dispositif du présent accord s’impose automatiquement.

Pour ces salariés, les mesures d’accompagnement définies à l’article 2.2 ne sont pas applicables.

Pour l’ensemble des salariés concernés, il est rappelé que le présent régime est attaché au poste d’affectation. En conséquence, en cas de changement de poste, ce régime (temps de travail et bénéfice du véhicule de fonction – tel que défini) prend fin automatiquement, le salarié se voyant appliquer le régime du temps de travail de sa nouvelle affectation (temps de travail et éventuel bénéfice du véhicule de fonction de sa nouvelle affectation).



Article 3 – Durée du travail

Les salariés qui relèvent du régime du présent accord, soit en application de l’article 2.2, soit de l’article 2.3, bénéficient d’une durée du travail fixée de la manière suivante : 

*RS = jour de repos supplémentaire ; RTT = jour de réduction du temps de travail.

3.1 - Décompte de la durée du travail des personnels en roulement administratif Jours

Les salariés de statut Cadre qui relèvent du régime du présent accord bénéficient d’un volume de travail fixé à 212, 215 ou 218 jours travaillés pour un temps plein, hors conditions d’ancienneté ou conditions personnelles particulières.

Article 4 - Modalités et contrepartie

La Direction confirme par la présente son souhait d’accompagner la création de ces nouveaux métiers d’un projet de revalorisation de la politique d’attribution des véhicules de fonction. 
Dans cette perspective, un appel d’offre sera lancé pour le renouvellement des véhicules de fonction dont le contrat arrive à échéance en mars 2022. 

Cet appel d’offre sera lancé afin de doter la force commerciale de véhicules d’une gamme en rapport avec l’utilisation découlant de leur fonction ce qui se traduit par une recherche de :
Véhicule plus habitable ;
Véhicule plus confortable (boîte automatique) ;
Utilisable le week-end et pendant les congés (avantage existant à date) ;
Simplification de la gamme.

En contrepartie de leur autonomie et de la durée du travail ainsi fixée, les salariés itinérants qui relèvent du régime du présent accord se voient attribuer un véhicule de fonction. 
Par exception, les Chargés de Qualité Métropole/RTC bénéficient également d’un véhicule de fonction dans les conditions définies ci-après, alors même que ces métiers ne relèvent pas de la catégorie Cadre et ne sont pas concernés par les autres dispositions du présent accord.
En revanche, les salariés occupant le poste de Chargé Commercial Sédentaire (CCS) ou de Responsable Gestion Partenaire (RGP), ne sont pas concernés par l’attribution d’un véhicule de fonction, compte tenu de la nature sédentaire de leur métier. 

Les conditions de mise à disposition et d’utilisation du véhicule de fonction sont fixées conformément à la procédure interne applicable en la matière. Si le véhicule dont bénéficie le salarié a été renouvelé, il pourra prétendre à bénéficier du nouveau modèle de véhicule de fonction défini dans le présent accord selon les conditions de mise à disposition en vigueur au PMU (kilométrage ou durée).

À titre purement indicatif, les catégories de véhicule fixées selon le poste occupé correspondent à une fourchette de loyer affecté au véhicule selon les dispositions de la politique voiture en vigueur au PMU à la date de signature du présent accord. 
A titre de rappel, les actuels Chefs de Secteurs (CDS) sont aujourd’hui dotés d’un véhicule de Catégorie 1 dont le loyer est à titre indicatif inférieur à 200 euros par mois.


Il est rappelé que le bénéfice d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature, évalué sur le bulletin de salaire, selon notamment les règles URSSAF en vigueur en la matière.




Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 9 juin 2021.

Article 6 - Portée de l’accord

Les stipulations prévues par le présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, conventions collectives ou d’accords collectifs.

Article 7 - Révision et dénonciation de l’accord 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires, avec transmission d'un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Article 8 - Formalités de publicité

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales par courriel avec accusé de réception électronique. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil du prud’hommes de Paris, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. 

Fait à Paris, 
Le 7 juin 2021