PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, 
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

DUSOLIER CALBERSON 
Pour l’année 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société DUSOLIER CALBERSON, représentée par Monsieur, président, accompagné de Madame – Directrice des Ressources Humaines, et de Monsieur, directeur de l’agence de Tours

Et la Délégation Syndicale représentée par Madame agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT, assistée de Monsieur


Préambule

La nouvelle direction de la région Touraine-Anjou indique sa volonté de maintenir un dialogue social de qualité. Dans cet esprit, elle émet le souhait de trouver dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des points de convergence qui peuvent satisfaire à la fois les collaborateurs, l’entreprise et la délégation syndicale.

Ceci étant précisé, elle présente le contexte dans lequel la NAO démarre :
Un infléchissement du marché 
Un niveau de chômage qui demeure élevé
Un ralentissement de l’inflation
Des impacts économiques importants attendus du Coronavirus 
Des impacts financiers liées aux évolutions législatives et conventionnelles 2019/2020 (nouvelles cotisations de retraite complémentaire, contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage, bonus-malus contribution chômage, réduction de la contribution de la taxe sur le gazole,…)

En ce qui concerne la société Dusolier Calberson, le résultat d’exploitation produit au titre de l’exercice 2019 s’établit à 6.6m€, soit en évolution favorable de +1.3m€ par rapport à celui produit au titre de 2018.

Cet excellent résultat est la résultante du travail produit par l’ensemble des équipes de la région, mais bénéficie également d’éléments conjoncturels :
La suppression du CICE sur la ligne crédit d’impôt et son remplacement par un allégement de charges sociales qui impacte favorablement le résultat
La restitution en fin d’année de fees (frais d’assistance nationale)
Le contournement du Calex qui a permis d’améliorer la performance de la plateforme par un afflux de tonnages Express

Notre niveau de participation aux bénéfices s’en trouve particulièrement amélioré avec une Réserve Spéciale de Participation qui s’élève à 1 116 328€ soit + 301k€ par rapport à 2018. Cette augmentation de la RSP va générer un gain individuel de +500€ pour un salaire moyen de 1750€ bruts, présent toute l’année, dont 240€ sont directement générés par la suppression du CICE.

Il en est de même pour notre intéressement à la performance, en amélioration significative par rapport à l’exercice 2018 avec une progression de l’enveloppe globale de plus de 10%. Sur les 20 critères, 19 ont été atteints au moins une fois par une des agences, ce qui est plutôt satisfaisant et démontre la pertinence de notre accord.

Pour 2020, le résultat d’exploitation est attendu globalement au même niveau, à 6.8M€, ce qui reste une ambition forte au regard des éléments connus du contexte :
Perte connue ou risque identifié sur certains clients
Renégociation de contrats clients importants 
Réouverture du Calex sur le 2éme semestre 2020 


Après ce préambule, les représentants de la direction annoncent les points abordés de la négociation :
Les salaires, sur la base :
Des revendications portées par la délégation syndicale
De l’analyse et des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes
Le partage de la valeur ajoutée (intéressement aux résultats et participation aux bénéfices)
L’organisation et la durée effective du temps de travail


Article 1 : REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE CFDT

La délégation syndicale présente ses revendications et les sujets qu’elle souhaite voir aborder :

Sur les salaires :
		La délégation syndicale revendique :
2.5% d’augmentation générale des salaires 
L’affichage sur la grille des salaires des salaires du personnel rattaché à la logistique de l’agence de Tours
L’analyse des écarts possibles de rémunération entre homme et femme

Sur le partage de la valeur ajoutée 
La délégation syndicale revendique :
La renégociation de l’accord d’intéressement

Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail 
La délégation syndicale revendique :
la journée rémunérée pour enfant malade 
le don de la journée de solidarité 
l’attribution d’un jour rémunéré pour les salariés de plus de 20ans d’ancienneté
les congés pour événements familiaux

La délégation syndicale porte également une autre revendication :
la gratification des médailles du travail


Article 2 : ECHANGES ET DISCUSSIONS AUTOUR DES REVENDICATIONS

Sur les Salaires : 

La délégation syndicale revendique une augmentation de 2.5% des salaires de base, au regard des bonnes performances de la société sur l’exercice 2019 et du contexte économique qu’elle juge favorable.

La direction indique qu’il faut être à la fois vigilant sur le résultat de 2019 dont une partie est liée à des éléments conjoncturels positifs qui ne se reproduiront pas sur 2020, à la fois au contexte économique de ce début d’année 2020 peu favorable au regard notamment des impacts estimés de la crise du Coronavirus, à la fois aux éléments connus (perte de clients, appels d’offres, plans de transport) qui peuvent impacter défavorablement notre résultat.
Elle précise également d’un certain nombre de collaborateurs vont bénéficier, au titre de l’année 2020, d’une majoration de leur salaire de base en raison du changement de leur tranche d’ancienneté. Ce nombre est estimé à 86 collaborateurs, soit presque 30% des salariés à la grille.

Aussi, la direction souhaite donc une augmentation générale des salaires tenant compte de l’ensemble de ces éléments. Elle rappelle la très forte participation aux bénéfices dont une partie est liée à des éléments mécaniques (suppression du CICE).

Enfin, elle précise que l’index égalité Femme / Homme calculé au 31 décembre 2019 s’établit à 84 sur 100, soit au-delà des 75 points ce qui n’appelle pas à des mesures correctrices.

Sur le partage de la valeur ajoutée

En complément de l’augmentation générale des salaires, la délégation syndicale revendique la négociation des critères de l’accord d’intéressement au titre de l’exercice 2020.

La direction y est favorable, elle fera des propositions en ce sens à la délégation syndicale en cohérence avec les enjeux 2020 de la société.


Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

La délégation syndicale revendique :
la journée rémunérée pour enfant malade 
le don de la journée de solidarité 
l’attribution d’un jour rémunéré pour les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté
Les congés pour événements familiaux

La délégation syndicale souhaite obtenir de nouveau la journée rémunérée pour garde d’enfant malade, et interroge la direction sur les résultats de cette mesure les années passées. La direction précise que la prise de ce jour reste mineure, en moyenne de 27 jours sur les 3 dernières années. Elle est donc plutôt favorable à cette revendication.

Concernant la journée de solidarité, la direction est défavorable à la revendication de la délégation syndicale. Elle précise que le don de cette journée équivaudrait à une « double peine » puisque la société cotise déjà elle aussi sur ce dispositif, à hauteur de 0.3% de la masse salariale. Elle rappelle que ce dispositif s’inscrit dans une démarche solidaire et citoyenne visant à financer les mesures en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Sur la revendication liée à l’attribution de jour pour ancienneté, la direction n’y est pas favorable. Cette mesure n’impacte qu’une partie des collaborateurs et reste néanmoins coûteuse. Par ailleurs, sa mise en place tendrait à mettre en place de nouveaux acquis sociaux, ce qui n’est pas envisageable au regard du contexte.

Concernant les jours pour évènement familiaux, la direction est favorable à la revendication.

Concernant la gratification des médailles du travail, la direction est favorable à la revendication.


Article 3 : ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

A l’issue de trois réunions de négociation intervenues respectivement les 12 février, 24 février et 2 mars 2020 au cours desquels les échanges retranscrits ci-dessus ont eu lieu, il est rappelé et décidé les mesures suivantes : 

Versement de l’intéressement de l’exercice 2019, sur la paie d’avril 2020
Les sommes attribuées aux collaborateurs (base temps complet, présence toute l’année) sont les suivantes : 
Agence d’Angers = 432€ bruts
Agence de Tours = 417€ bruts
Agence de Rochefort = 314€ bruts
Agence de La Roche sur Yon = 391€ bruts
Agence de Cholet = 378€ bruts
Agence de Niort = 333€ bruts
Siège régional = 324€ bruts

Versement de la participation aux bénéfices de l’exercice 2019 au mois de mai 2020,
Enveloppe globale : 1 116 328€ bruts
Montant estimé versé pour un salaire de 1 750€ = 1 750€ bruts

A cet effet, la direction informe que les salariés recevront à domicile un courrier de la banque AMUNDI leur précisant leur droit à participation et leur demandant de spécifier leur choix de traitement (déblocage anticipé, affectation sur CCB ou placement sur PEG/PERCO).

Augmentation générale des salaires mensuels de base 
Il est accordé une augmentation des salaires de base de 0.8%.
A la demande de la délégation syndicale et en accord avec la direction, la date d’effet est avancée exceptionnellement pour l’année 2020 au 1er mai 2020.
Cette augmentation générale ne s’appliquera pas :
Aux collaborateurs au statut cadre
Aux collaborateurs qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle supérieure au taux d’augmentation générale

Les grilles de salaires de référence de la société seront actualisées au 1er mai 2020 pour tenir compte de cette augmentation générale de 0.8%.

Négociation des critères d’intéressement pour l’exercice 2020
La direction et la délégation syndicale se mettent d’accord pour négocier les critères d’intéressement applicables au titre de l’exercice 2020, tenant compte des enjeux de la société. En projet :
2 critères supprimés : 
Nombre de positions livrées
Taux de mobilité
Suppression des bonus pour 4 critères :
Coût des litiges
Délai livreur express
Délai client départs Express et Messagerie
4 nouveaux critères :
Taux d’ordonnancement des tournées
Info desti V2
Absentéisme maladie
Sinistralité routière

Un projet d’accord tenant compte de ces points sera transmis à la délégation syndicale.

Jours pour  évènements familiaux 
La direction informe des congés pour événements familiaux attribués aux salariés, quel que soit le statut ou l’ancienneté :



Gratification médailles du travail
La direction rappelle les montants de gratification médailles du travail applicables :



 Journée rémunérée pour enfant malade
La direction souhaite maintenir pour 2020 le dispositif mis en place sur l’attribution d’un jour rémunéré pour garde d’enfant malade.

Les conditions d’attribution sont rappelées ci-après :
Attribution d’1 jour rémunéré par an et par collaborateur pour enfant malade
L’enfant devra être âgé de moins de 12 ans
Le ou la salarié(e) devra présenter un justificatif médical


ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période allant du 1er mai 2020 au 30 juin 2021. 


ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de l’Indre-et-Loire et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Tours.


Fait en 4 exemplaires originaux le 5 mars 2020

Pour la CFDT						Pour la Société Dusolier Calberson 
La Déléguée Syndicale				Le Président