ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE
DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE
AU SEIN DE L’ENTREPRISE


Entre les soussignés :

La Société  Exocell
dont le siège est à Lallaing, au 121 rue du Galibot, ZI Bonnel
immatriculée au RCS de Douai sous le no 80741388500029
représentée par 
en sa qualité de Président,

D'une part,
Et :
L’ensemble des salariés de la Société via approbation du projet d’accord par referendum

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 



PREAMBULE

Inscrite au cœur du plan de relance, la loi ° 2020-734 du 17 juin 2020 dite Loi d’urgence et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 actent le principe d’un dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi, ci-après dénommé APLD ou dispositif spécifique d’activité partielle. 
L’APLD offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. 
Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’ emploi au sein d’ Exocell. 
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.


Diagnostic



Perspectives d’activité


ARTICLE 1 - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée 

Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée le 01 novembre 2020.  La durée d’application du dispositif est fixée à 9 mois soit jusqu’au 31 juillet 2021.

ARTICLE 2 - Activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif

2.1 - Activités auxquelles s’applique le dispositif

Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise à l’exception des Directions des  pôles Réalisations et R&D Études et de l’ensemble de l’activité commerciale.

2.2 – Salariés auxquels s’applique le dispositif


ARTICLE 3 - Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale


ARTICLE 4 - Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

4.1 - Engagements en matière d’emploi

Dans le cadre du dispositif APLD mis en œuvre par le présent accord, l’entreprise s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les emplois des salariés visés par le présent accord et ce durant une durée au moins égale à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise. 

4.2 - Engagement en matière de formation

Conscient de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, l’entreprise s’engage à organiser des actions de formation visant à développer les compétences de ses collaborateurs dans le but , selon les cas, d’améliorer les conditions de sécurité dans lesquelles ils exercent leur métier, d’augmenter leur confort de travail par une montée en compétences, d’engager des aménagements de postes répondant à des problématiques individuelles notamment et de contribuer à maintenir leur employabilité.
Ainsi, Exocell s’engage à faire bénéficier les salariés concernés par le présent dispositif, d’actions de  formation portant sur les thématiques suivantes :

Personnel du bureau d’études : 

Bases du traitement de l’eau
Hydraulique
Logiciels CAO

Personnel production :

Automatismes
Informatique
Sécurité
Bases du traitement de l’eau

Personnel assistance technique :

Sécurité
Automastisme
Hydraulique
Traitement de l’eau

Personnel administratif :

Instances Représentatives du Personnel
Back office commercial
Bases du traitement de l’eau

Ces actions de formation se dérouleront pendant les heures d’ APLD.
Exocell s’engage à maintenir  la rémunération des salariés placés en formation à hauteur de 100 % du salaire habituel, pour les heures de formation effectivement réalisées.



ARTICLE 5 - Modalités d'information des  Institutions Représentatives du Personnel sur la mise en œuvre du dispositif

L’ensemble du personnel sera tenu informé de la mise en œuvre de l’ APLD et de l’évolution de la situation par le biais d’une réunion mensuelle aucours de laquelle seront présentés les indicateurs suivants :

Le nombre et la valeur des commandes enregistrées au cours de la période écoulée comparativement à la même période N-1
Nombre d’heures chômées par mois pour l’ensemble de l’entreprise au cours de la période écoulée
Nombre prévisionnel d’heures chômées pour le trimestre à venir pour l’ensemble de l’entreprise
Bilan sur les actions de formation réalisées précisant le nombre d’actions mises en place pendant la période écoulée, leur intitulé, leur équivalent en nombre d’heures par service et par collaborateur.

ARTICLE 6 - Renouvellement semestriel de l’autorisation administrative

Il est rappelé que l’employeur renouvelle son autorisation auprès de l’administration tous les 6 mois.
Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour 6 mois.
Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière :
- d’emploi
- de formation professionnelle
- d’information des Instances Représentatives du Personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique
Le bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

ARTICLE 7- Indemnisation des salariés placés en APLD

Les salariés cadres et non cadres placés en APLD bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. Ainsi, quelle que soit la durée du travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours)les salariés  reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

ARTICLE 8– Conditions dans lesquelles les salariés prendront leurs congés payés et utiliseront leur compte personnel de formation avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif :

Afin de limiter le recours à l’ APLD d’ici la fin d’année, les salariés concernés par le dispositif poseront solderont l’intégralité de leur compteur CP acquis pour l’année avant le 31/12/20.


ARTICLE 9 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise :

Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative au terme du délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique,s’il existe.
La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
∞ Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord d’entreprise.
∞ Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.
∞ Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique, s’il existe,  a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

ARTICLE 10 – Dispositions finales

10.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés visés par l’article 3 (Salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise) mentionné ci-dessus.

10.2 – Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 09 mois. 
Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 01 novembre 2020 et expire le 31 juillet 2021 au soir. 
Un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.

10.3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes :
Affichage sur le tableau dédié (Entrée Bâtiment 1)
Il est versé à la base de données économiques et sociales. 
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet .
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail 


accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.

Afin de préserver les données stratégiques de l’entreprise et notamment les informations relatives à la valeur des commandes enregistrées, le projet de levée de fonds ou encore les domaines de compétence sur lesquels l’accent sera mis en terme de formation, les parties conviennent que les articles « diagnostic », « perspectives d’activité », Article 2.2, et article 3 du présent accord ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationales. Un acte de publication partielle en ce sens sera déposé auprès de l’administration en même temps que la version intégrale du présent accord en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des excusions visées ci-dessus. 

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai. 

Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante   




Fait à Lallaing Le 29 octobre 2020.

Le Président	L’ensemble des salariés