Accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée



ENTRE

La société EMI SAS  dont le siège social est situé 1 avenue Euroeastpark ZAC 68300 SAINT LOUIS Neuweg enregistré au Registre de Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 401 881 248 00066, représentée par                            , Directrice Générale,

ET

Les membres du Comité Social et Economique statuant à la majorité des membres titulaires présents lors de la délibération du vendredi le 6 novembre 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.  

									
												        D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Inscrite au cœur du plan de relance, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 dite loi d’urgence et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 actent le principe d’un dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi, ci-après dénommée APLD ou dispositif spécifique d’activité partielle.

L’APLD offre la possibilité à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’entreprise. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein d’EMI.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

Diagnostic

Après analyse des commandes du mois de septembre et octobre 2020, il ressort de notre bilan que notre activité principale dans le secteur « photovoltaïque »  connait une baisse importante de l’ordre de 33.76% du chiffre d’affaire sur ces deux mois comparé à septembre et octobre 2019, (vous trouverez ci-joint les éléments du diagnostic). 

D’autre part, à juger des éléments transmis par notre client, il semblerait qu’une baisse encore plus importante se poursuivra sur les 2 derniers mois de l’année en cours, comparé à novembre et décembre 2019, nous estimons cette chute du chiffre d’affaires de l’ordre de 52.70%.

En effet, nous constatons que nous subissons une perte de chiffre d’affaires progressive depuis le mois de septembre 2020 de -20.07 % par rapport à septembre 2019 ; pour le mois d’octobre 2020 de
 





- 47.45 % par rapport à octobre 2019, pour arriver en décembre 2020 par rapport à décembre 2019 à un pourcentage de – 57.18 % ce qui se traduit par une baisse importante de notre chiffre d’affaire liée à notre client principal qui,  rappelons-le,  représente 80% de l’ensemble de nos marchés. 

Enfin, concernant le carnet de commandes de ces produits (couple PV MC4 et Assemblage PV MC4), vous trouverez ci-joint un graphique qui reflète cette perte de CA étant donné que nous avions  livré en moyenne  3 500 000 couples par semaine durant les 8 premiers mois de l’année 2020, alors qu’à partir de la semaine 39 nous n’avions plus que la moitié en commande, à savoir 1 500 000 couples pour arriver en fin d’année à ne produire plus que 160 000 couples par semaine.

Les pièces assemblées PV MC4 connaissent la même baisse de commande puisque nous avions expédier en moyenne 840 000 pièces assemblées par semaine durant les 8 premiers mois de l’année 2020 pour arriver à la semaine 39 à livrer plus que 160 000 couples assemblées, ce qui représente cinq fois moins de livraison ;  selon le prévisionnel de charges communiqué par notre client principal, les commandes pour les 2 derniers mois de cette année seraient encore revues à la baisse. 

Perspectives d’activité

Notre client principal qui représente 80% de notre chiffre d’affaires a brutalement baissé les commandes des connecteurs utilisés pour les panneaux photovoltaïques sans raison apparente. En effet, notre client est leader mondial sur le marché de la connexion photovoltaïque et exporte principalement en Chine et aux Etats Unies la presque totalité de notre production. Cette baisse de commande est probablement causée par un effet de sur-stockage de ces pièces, car la crise sanitaire a inquiété les marchés mondiaux qui craignaient la pénurie d’approvisionnement de ces produits de connexion. 

Néanmoins, notre client préconise une reprise d’activité à moyens termes étant donné que les énergies renouvelables et plus particulièrement photovoltaïque sont en plein développement dans le monde entier.  

Le prévisionnel ci-joint, estimé par notre client est basé sur une reprise économique en progression dès le premier trimestre 2021, nous ferait retrouver un chiffre d’affaires stable au mois d’octobre 2021 (voir tableau perspective ci-joint).

Restant dans l’incertitude du contexte économique actuelle dans le secteur de la connexion photovoltaïque et de la date de reprise de l’activité qui pourrait nécessiter la mise en place d’une réduction des effectifs dans l’entreprise et afin d’éviter une telle décision et privilégier l’emploi, la Direction favorise le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée proposé par le gouvernement.


ARTICLE 1 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue 
			Durée.

Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée le 1er décembre 2020. La durée de l’application du dispositif est fixée à 12 mois soit jusqu’au 
30 novembre 2021.


ARTICLE 2.1 – Activités auxquelles s’appliquent le dispositif

Le présent accord concerne l’ensemble des activités de la société EMI SAS.

			





ARTICLE 2.2 – Salariés auxquels s’appliquent le dispositif

L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’APLD.

Il est entendu que les salariés susceptibles de remplacer un salarié à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie…….) ou un départ anticipé pour une durée indéterminée ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit pourront bénéficier du dispositif d’activité partielle spécifique.


ARTICLE 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article précédant ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail en vigueur dans la société. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.


ARTICLE 4 – Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Article 4.1 – Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif APLD mis en œuvre par le présent accord, l’entreprise s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les emplois des salariés visés par le présent accord et ce durant une durée au moins égale à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.

Article 4.2 – Engagements en matière de formation
Conscient de l’importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité, l’entreprise s’engage à :

Poursuivre les formations professionnelles prévues au titre du plan de développement des compétences qui représentent en moyenne plus de 3 000 heures de formation par an pour un ETP de 134 salariés et une dépense de plus de 3.5% de la masse salariale ; ces formations permettront de développer les compétences techniques, managériales et de sécurité pour une meilleure faculté lors de la reprise.  

A ce jour, nous avons déjà réalisé 2.000 heures de formations, et ceux malgré la crise sanitaire qui a  néanmoins compliquée le maintien de certaines cessions et engagé 959 heures de formations pour le mois de novembre et décembre 2020 pour 63 salariés de notre entreprise, en permanente collaboration avec notre OPCO.  

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

L’entreprise proposera ainsi au salarié d’examiner les actions de formations ou bilans pouvant être engagés durant cette période et ceci afin de préparer les compétences indispensables à ce jour et pour
l’avenir professionnel des collaborateurs.

Afin de favoriser les salariés suivant une des actions de formation mentionnées aux articles L.6313-1 et L.6314-1 du Code du travail pendant les heures chômées, ces salariés bénéficieront d’une indemnisation correspondant à 100 % de leur rémunération nette pour les heures concernées. Cette demande de formation pourra impliquer la mobilisation du CPF.


ARTICLE 5 – Modalités d’information du CSE

Pendant toute la durée de l’accord, un point bimensuel sera réalisé avec les membres du CSE signataires pour suivre l’accord et identifier les éventuelles difficultés d’application selon les modalités
suivantes :

Cette information sera délivrée à l’occasion des réunions ordinaires du CSE. 

Cette information a pour objet d’exposer :

Le chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois depuis le début de l’application du dispositif en comparaison avec les années précédentes ;
Les perspectives d’évolutions actualisées pour la période couverte par l’activité partielle spécifique ;
La baisse de la durée du travail par mois et en moyenne depuis le début de l’application du dispositif de l’activité partielle spécifique par service ;
Le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

Un procès-verbal sera établi à l’issu de la réunion du CSE susmentionnée en vue notamment de sa communication à l’administration prévue par les dispositions légales.


ARTICLE 6 – Renouvellement semestriel de l’autorisation administrative


Il est rappelé que l’employeur renouvelle son autorisation auprès de l’administration tous les 6 mois.

Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour 6 mois.

Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière :

d’emploi
de formation professionnelle
d’information sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique  avec les membres du CSE signataires.

Le bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise EMI.


ARTICLE 7 – Indemnisation des salariés placés en APLD

Les salariés cadres et non cadre placés en APLD bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en matière. Ainsi, quelle que soit la durée du travail qui leur est applicable, (répartition horaire) le salarié reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable.

A titre d’information, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payées ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.



La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4.5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


ARTICLE 8 – Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité 				Partielle de Longue Durée dans l’entreprise

Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.

Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d’acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au Comité Social et Economique.

La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d’information des membres du Comité Social et Economique signataires sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. 

Cette information a lieu bimensuellement, conformément au présent accord d’entreprise ;

Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ;

Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.

Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.


 ARTICLE 9 – Dispositions finales

Article 9.1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés visés par l’article 3 mentionnés ci-dessus


Article 9.2 – Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 01 décembre 2020 et expire le 30 novembre 2021 au soir. Un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrive à expiration et cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.


Article 9.3 – Révision
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, pendant la durée du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, la demande de révision du présent accord pourra émaner de l’un des signataires du présent accord.

Cette procédure de révision pourra être mise en œuvre à tout moment au cours de l’application du présent accord dans les conditions fixées à l’article L.2232-25 du Code du travail.


Article 9.4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires.

Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le site intranet de la société et sur les panneaux affichages prévus à cet effet.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail accessible sur le site Internet 

Dans une version anonymisée sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail
Accessible sur le site internet  en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr

Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse

Au moment du dépôt de l’accord sur SI APART  
nous joignons les documents concernant la régularité de la procédure de négociation à savoir le procès-verbal de la réunion des membres titulaires du CSE ainsi  que la signature par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors de la réunion.


Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche par email à l’adresse suivante .

Saint-Louis, le 6 novembre 2020.	


Signature pour l’entreprise                                       Signatures pour les salariés par les membres du                               
                                                                                 Comité Social et Economique statuant à la majorité   
                                                                                 des membres présents :
-, DG                                             







Annexes :

Diagnostic CA Septembre à décembre 2019 par rapport à 2020
Perspective d’activité 2021 par rapport à 2020
Commandes pièces couple PV MC4 et Assemblage PV MC4.