Entre :
La Société KEM ONE SAS, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines et de la Communication ;

D’une part ;

Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise suivantes :

La Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par …

La Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC, représentée par …

La Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par …

La Fédération Nationale des Travailleurs des Industries Chimiques CGT-FO, représentée par …

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.



PREAMBULE

Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, l’entreprise KEM ONE SAS a été contrainte de recourir au dispositif exceptionnel d’activité partielle pour l’ensemble de ses établissements en France.

La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 prévoit (article 20) le passage vers l’activité partielle à compter du 1er mai 2020 pour tous les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler et en mesure de produire les documents justificatifs associés, pour l'un des motifs suivants : 

- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par le décret du 5 mai 2020, 

- le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable telle que visée ci-dessus, 

-le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Le présent accord a pour objet d’étendre le niveau conventionnel d’indemnisation de l’activité partielle aux salariés mentionnés ci-dessus et de rappeler le régime social applicable.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements français de la société KEM ONE SAS qui sont placés en activité partielle depuis le 1er mai 2020 dans le cadre de la bascule des anciens arrêts dérogatoires.


ARTICLE 2 – NIVEAU D’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DE LA BASCULE DES ANCIENS ARRETS DEROGATOIRES

Les parties conviennent que la société KEM ONE SAS appliquera aux salariés concernés le même niveau d’indemnisation de l’activité partielle que celui applicable aux autres salariés dans l’entreprise en application du dispositif conventionnel.


ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL DU COMPLEMENT D’INDEMNITE VERSE PAR L’EMPLOYEUR

L’indemnité d’activité partielle est régie par les dispositions réglementaires en matière d’assujettissement aux cotisations sociales. Ce régime social est susceptible d’évoluer au cours de la période d’application du présent accord.


ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 1er mai 2020, de façon rétroactive, et pour une première période courant :
- jusqu’au 31 mai 2020 inclus, dans l’hypothèse où des évolutions réglementaires du régime d’activité partielle interviendrait à compter du 1er juin 2020 ;
Ou
- jusqu’au 2 juin 2020 à défaut d’évolution du régime d’indemnité d’activité partielle en vigueur à la date de signature du présent accord.

Il pourra, en outre, faire l’objet d’une prorogation ou d’une adaptation en fonction des évolutions qui pourraient être apportées au niveau national au dispositif exceptionnel d’activité partielle. 


ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et son dépôt. Il sera déposé auprès des instances administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi. 

Il sera également déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr













								Fait à Lyon, le 12 mai 2020


Ont signé :

Pour la Société KEM ONE SAS		: 
…
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication



Pour la Fédération Chimie Energie CFDT	: 
…
Délégué Syndical Central



Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement	: 
des Industries Chimiques CFE-CGC	
…
Délégué Syndical Central




Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT	: 
…
Délégué Syndical Central



Pour la Fédération Nationale des Travailleurs	: 
des Industries Chimiques CGT-FO	
…
Délégué Syndical Central