ACCORD DE PROROGATION N°2 DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL PENDULAIRE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE




Entre d’une part,

La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne
14, rue Félix Trutat
21046 DIJON Cedex

Représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale



Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales,

Représentées pour la CFDT par :
                              			Délégué(e) Syndical(e) titulaire

Représentées pour la CGT par :			
                                  			Délégué(e) Syndical(e) titulaire

Représentées pour FO par :
                                     			Délégué(e) Syndical(e)titulaire

Représentées pour l’UNSA2A :
                                     			Délégué(e) Syndical(e)titulaire





PREAMBULE 

La mise en œuvre du télétravail au sein de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne est encadrée par les dispositions de l’accord relatif au télétravail pendulaire signé le 04 octobre 2019, ainsi que celles issues de l’avenant n°1 signé le 29 juillet 2021.

Cet accord du 04 octobre 2019 et son avenant ont été prorogés une première fois. 

Cet accord de prorogation arrivant à échéance au 31 mars 2021, et compte tenu du fait que les négociations de branche relatives au télétravail n’ont pas encore abouti, les partenaires sociaux ont souhaité proroger les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la CRMSAB issues de l’accord et l’avenant suscités. 

Cette prorogation permet de maintenir le dispositif télétravail ainsi négocié et de permettre l’ouverture de prochaines négociations au niveau local dans un délai moins contraint. 
ARTICLE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD TELETRAVAIL

Les parties signataires conviennent de proroger jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’entreprise encadrant le télétravail et au plus tard jusqu’au 30 juin 2022, les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au télétravail pendulaire au sein de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne du 04 octobre 2019 et de son avenant n°1 du 29 juillet 2021.


ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er  avril 2022.
Il est conclu jusqu'à :
l’entrée en vigueur d’un nouvel l’accord d'entreprise encadrant le télétravail,
et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022. 


ARTICLE 3: REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.


ARTICLE 4: FORMALITES D’AGREMENT ET DE DEPOT

Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel  et l’absence d’opposition par les Organisations Syndicales dans les conditions prévues par la loi.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes.



              Fait à Dijon, le 28 décembre 2021

      
        Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne 

                       Directrice Générale