ACCORD d’ENTREPRISE

Volet PRéVOYANce Lourde
























Entre : 










La société SN EUROPIE 
dont le siège social est situé : 165 boulevard de Valmy – 92707 COLOMBES Cedex 






d’une part,





et :


les organisations syndicales représentatives :

CGT

Représentée par Monsieur X, en tant que Délégué syndical,


d’autre part.

















Préambule 
Un accord référendaire portant sur un régime de prévoyance lourde avait été mis en place le 17 décembre 2004. L’organisme de prévoyance qui avait été choisi était l’URRPIMMEC, devenu Malakoff Humanis aujourd’hui.
Suite à l’examen des comptes 2020 du régime, Malakoff Humanis a demandé une augmentation substantielle des cotisations. Face au refus de la Direction et des organisations syndicales, Malakoff Humanis a résilié le contrat de prévoyance conclu par SN EUROPIPE à la date du 31 décembre 2021.
Comme prévu par l’article 5 de l’accord du 17 décembre 2004, en cas de résiliation du contrat prévoyance à l’initiative de Malakoff Humanis, l’accord devient caduc à la date de prise d'effet de la rupture du contrat liant la société SN EUROPIPE à Malakoff Humanis, soit le 31 décembre 2021.
La Direction a réuni en réunion plénière le Comité Social et Economique le 7 octobre 2021 et le délégué syndical le 15 novembre 2021 afin de statuer sur les mesures à prendre. Il a été décidé de faire appel à un nouvel organisme de prévoyance qui pourrait assurer les mêmes prestations de prévoyance lourde au personnel d’SN EUROPIPE.
Le présent accord remplace l’accord du 17 décembre 2004 relatif au régime de prévoyance lourde et ses avenants devenus caducs au 31 décembre 2021.

Objet 

Le présent accord a pour objet de mettre en place un nouveau régime de prévoyance lourde pour le personnel de la Société SN EUROPIPE.
Le régime de prévoyance lourde comporte la couverture des risques incapacité, invalidité et décès.

DESIGNATION DE L'ORGANISME

L'organisme désigné pour gérer le régime de prévoyance lourde est AG2R Prévoyance. 

Le choix de l’AG2R Prévoyance a été fait par l'ensemble des parties signataires du présent accord à l'issue de l'examen de l’offre faite par cet organisme.

Les prestations seront donc servies par AG2R LA MONDIALE, selon les termes, modalités et dispositions du contrat établi entre SN EUROPIPE et AG2R Prévoyance à effet au 1er janvier 2022.

Ce contrat est joint en annexe au présent accord dont il fait partie intégrante. Il y est fait référence chaque fois que de besoin dans le texte du présent accord.




CAUSE DU CONTRAT

La cause déterminante de l'engagement pris par la société SN EUROPIPE dans le cadre du présent accord réside dans le contrat de prévoyance lourde que SN EUROPIPE a conclu avec AG2R Prévoyance. 

Cette cause déterminante est la condition fondamentale de l'engagement de la société SN EUROPIPE dans le cadre du présent accord.

Si le contrat avec AG2R Prévoyance venait à être résilié du fait de AG2R Prévoyance, cette condition fondamentale disparaîtrait, emportant ainsi la disparition de la cause déterminante de l'engagement de la société SN EUROPIPE dans le cadre du présent accord.

Dans cette hypothèse :

• le présent accord deviendrait caduc à la date de prise d'effet de la rupture du contrat liant la société SN EUROPIPE à AG2R Prévoyance,

• SN EUROPIPE convoquerait, dès prise de connaissance de la résiliation, les membres du Comité Social et Economique, pour la circonstance, et les délégués syndicaux, afin de statuer sur les mesures à prendre.


SALARIES PARTICIPANTS AU REGIME

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société SN EUROPIPE relevant du régime général, quel que soit leur lieu d'emploi.

La participation au régime a un caractère obligatoire.

Par salarié, on entend les personnels liés directement à l'entreprise par un contrat de travail.


FINANCEMENT DU REGIME

5.1 FINANCEMENT DU REGIME 

Le financement du régime prévoyance lourde, objet du contrat, est assuré conjointement par l’employeur et les salariés selon les modalités ci-dessous.


Taux applicables à compter du 1er janvier 2022 :

COTISATIONS OUVRIERS ET ETAM (non assimilés)


COTISATIONS CADRES ET ASSIMILES




La part du financement du salarié est précomptée chaque mois sur le bulletin de salaire. 
Le précompte s’impose au salarié.


5.2 EVOLUTION DU TAUX

Les taux de cotisations sont fixés pendant 2 ans à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2023. 
La première modification tarifaire ne pourra donc intervenir qu’au 1er janvier 2024.
L’augmentation du taux sera répartie dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 5.1.


DEFINITION DU REGIME

Les bénéficiaires du régime, les conditions d'ouverture des droits aux prestations ainsi que la nature et le niveau des remboursements sont définis par le contrat entre SN EUROPIPE et AG2R Prévoyance joint en annexe.


SUBROGATION
 
Les prestations d'incapacité seront versées par AG2R Prévoyance à l'entreprise qui en assurera le paiement aux salariés bénéficiaires par l'intermédiaire du bulletin de paie.


INFORMATION DES SALARIES

AG2R Prévoyance établira une notice d'information détaillée qui définira notamment les garanties prévues par le régime et leurs modalités d'application.
Cette notice sera remise à chaque salarié et à chaque nouvel embauché lors de son adhésion.




PILOTAGE DU REGIME

Une fois par an, les comptes de résultats et les tableaux de bord seront envoyés aux membres du Comité Social et Economique Central élargie aux délégués syndicaux pour analyse.



MAINTIEN DES GARANTIES AU DEPART DE L'ENTREPRISE

10.1 MAINTIEN DES GARANTIES AU PROFIT DES SALARIES QUITTANT L’ENTREPRISE ET BENEFICIAIRES DE L’ASSURANCE CHOMAGE 
Conformément à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés quittant l’entreprise et pour lesquels la rupture de leur contrat de travail (non consécutive à une faute lourde) ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage garderont le bénéfice des garanties de prévoyance de l’accord d’entreprise SN EUROPIPE. Le maintien des garanties est applicable pendant leur période de chômage et pour une durée maximale égale à la durée de leur dernier contrat de travail, ou, le cas échéant, des derniers contrats lorsqu’ils sont successifs. Cette durée est appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre entier supérieur, dans la limite de 12 mois.
Toute suspension des allocations chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n’a pas pour effet de prolonger d’autant la période de maintien des droits.
Pour bénéficier du maintien des garanties précitées, le salarié quittant l’entreprise doit fournir à AG2R Prévoyance la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage. 
Il doit informer AG2R Prévoyance de la cessation de sa prise en charge au titre du régime d’assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties de prévoyance.
A défaut de communication à AG2R Prévoyance des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice des garanties précitées et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. 
Le maintien des garanties obligatoires sera financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés concernés bénéficieront du maintien à titre gratuit de cette couverture pendant la période de portabilité, conformément aux dispositions prévues à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale.

10.2 SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU

Les garanties cessent à la date de suspension du contrat de travail, sauf suspension pour causes de congé maternité, maladie et accident, professionnel ou non, salarié en congé individuel de formation dont le salaire est maintenu totalement ou partiellement par l’entreprise ou bénéficiant d’indemnité journalière complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. 

En cas de suspension du contrat de travail pour causes de congé maternité, maladie et accident, professionnel ou non, les cotisations pour le financement du régime sont assises sur la partie du salaire maintenue par l’employeur. 

Toutefois, les garanties en cas de décès du personnel en activité peuvent être maintenues aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient pas d'un maintien de salaire, partiel ou total, de l'employeur, ni d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

Sont notamment visés les cas de suspension suivants : congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé de formation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale… 

La demande doit être effectuée dans le mois suivant la suspension du contrat de travail. Le maintien prend effet au premier jour de la suspension du contrat de travail et prend fin au dernier jour du mois de la fin du congé. La garantie cesse, en tout état de cause, à la date de la résiliation du présent contrat. 

La cotisation est celle prévue pour le personnel en activité, et est payable mensuellement à terme échu par prélèvement bancaire effectué directement sur le compte du salarié. 

La base de calcul de la cotisation et le salaire de référence servant de base au calcul des prestations sont définis par le contrat AG2R Prévoyance.


MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE CHANGEMENT D'ASSUREUR

En cas de changement d'assureur, les garanties qui, au titre des dispositions légales en vigueur, doivent être maintenues, le seront conformément aux termes du contrat entre SN EUROPIPE et AG2R Prévoyance.


 ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an débutant le 1er janvier 2022. Il sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de douze mois, sauf dénonciation par SN EUROPIPE ou par l'ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire ; cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par SN EUROPIPE du contrat signé entre SN EUROPIPE et AG2R LA MONDIALE, le présent accord continuant à produire ses effets jusqu'à la date de prise d'effet de la rupture du contrat.

A compter du 1er janvier 2022, il se substituera à tous accords ou usages antérieurement en vigueur.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l'adaptation par voie d'avenant.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant.








 DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction envers les salariés.

Fait à Bouguenais, en 4 exemplaires, le 2 décembre 2021
Pour la Direction
X – Directeur d’exploitation

Pour les Organisations Syndicales
X - CGT