Accord de la Société Val de Loire Maintenance Service
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020




Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société Val de Loire Maintenance Service, représentée par Monsieur XXXXX, et les organisations syndicales se sont réunies les 9 et 13 novembre 2020, ainsi que le 20 novembre 2020, représentées par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CDFT et Monsieur Sébastien Fiquet membre du CSE.



Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :


La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail, 
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.


L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire, 
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.


La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences 






PROPOSITIONS CDFT 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
1.5% d’augmentation de la masse salariale.
Prise en compte de l’ancienneté

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Nous devons promouvoir le recrutement des collaboratrices. Certains secteurs ne sont pas sur une égalité « Homme/Femme ». Les poste de RA (100% masculin) et les postes de technicien (100% masculin).
Nous devons promouvoir le recrutement des personnes ayant un handicap : Tous secteurs confondus.

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Nous devons promouvoir la formation : Nous devons former des maitres d’apprentissage sur chaque métier. Nous devons aller chercher dans nos écoles le futur de demain et instauré une réelle entité à notre entreprise. Des valeurs fondées sur le partage de nos connaissances.
Asseyons les forums des métiers, les partenariats avec les lycées et mettons-nous en valeurs.

PROPOSITIONS de la Direction 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Augmentation annuelle des salaires permettant une hausse de la masse salariale de 0.5 % de la société (promotions incluses) sans augmentation collective.
Application des minimas FRTP dès publication
Ouverture des négociations pour la révision, le cas échéant, de l’accord sur le temps de travail
La poursuite de la mise en place d’une prime de transport entre le domicile et le lieu de travail à hauteur de 200 euros/an, pour les salariés n’ayant pas de véhicule de service ni de prime de transport

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
La poursuite de la prise en charge à hauteur de 20% de la hausse éventuelle des tarifs de mutuelle pour 2020, suite au dépassement de la couverture des frais médicaux
Mise en place d’un nouvel outil via (Steeple) favorisant la communication interne
Une enquête light QVT ciblée avec le module d’excellence managériale mis à disposition par le cabinet OLYSTIC (nouvelle plateforme)

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Communication sur les postes ouverts au sein de l’entreprise




MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Augmentation annuelle des salaires permettant une hausse de la masse salariale de 0.8 % de la société (promotions incluses) sans augmentation collective.
Application des minimas FRTP dès publication
La poursuite de la mise en place d’une prime de transport entre le domicile et le lieu de travail à hauteur de 200 euros/an, pour les salariés n’ayant pas de véhicule de service ni de prime de transport
Prolongation de la prime de cooptation de 500€ délivrée en 2 temps (La moitié à la prise de poste, l’autre à l’issue de la période d’essai. 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
La poursuite de la prise en charge à hauteur de 20% de la hausse éventuelle des tarifs de mutuelle pour 2021, suite au dépassement de la couverture des frais médicaux
Mise en place d’un nouvel outil via (Steeple) favorisant la communication interne
Une enquête light QVT ciblée avec le module d’excellence managériale mis à disposition par le cabinet OLYSTIC (nouvelle plateforme)

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Communication sur les postes ouverts au sein de l’entreprise
Une attention particulière sera portée par l’entreprise pour l’intégration d’apprentis

Article 2 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2021. Au terme de l'année 2021, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2021, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.


Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
		Fait à Tours, le 20 novembre 2020