SOCIETE SVR

ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES :


Entre

La Société SVR, dont le siège social est  situé 04 Rue de Cutesson – ZA du Bel Air – BP 73 – 78513 RAMBOUILLET CEDEX, par Monsieur . 

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical CGT
Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 11 Février 2020 entre la Direction de la Société SVR et les Délégués Syndicaux présents dans l’entreprise.

Cette négociation a portée sur les points suivants :

Les salaires effectifs,

La classification des emplois, notamment la réévaluation des coefficients, 

L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du Code du Travail,

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail





Les revendications portées par les organisations syndicales étaient les suivantes : 


Les délégués syndicaux font part des revendications suivantes :


 Rémunérations :

Salaires effectifs :

Pour les délégués syndicaux XX, XX : 

Augmentation générale des salaires de base de 2% 

Augmentation de la prime d’objectifs trimestrielle pour le personnel administratif


Au terme des réunions des 11 Février 2020, 12 Mars 2020 et le 28 Mai 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminée et déterminée à l’exclusion des cadres qui font l’objet d’une gestion spécifique pilotée par la Direction des ressources Humaines du Groupe. 


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD


Rémunérations :


Salaires effectifs : Ouvriers Employés et Agents de Maîtrises

La Direction propose d’engager la négociation relative à la rémunération autour de 3 axes :

La prise en compte de l’augmentation du coût de la vie : un accroissement de 1,5% de l’indice des prix à la consommation sur 1 an (2019)
La reconnaissance de la performance et de l’engagement individuel des collaborateurs.  
La promotion des collaborateurs. 

Après discussion, les parties ont conclu aux dispositions suivantes :

Un minimum d’augmentation de 1%, pour l’ensemble des collaborateurs répondant aux conditions suivantes :

Etre embauchés avant le 1er juillet 2019, 
Ne pas avoir été sanctionnés ou avertis en raison du non respect des règles fondamentales sécurité 
Ne totalisant pas plus de 20 jours d’absences ou de 4 absences discontinues au cours des 12 derniers mois hors hospitalisation (Absences non assimilées à du temps de travail et non consécutives à un AT) 

Et  0.8 % d’augmentation au pur mérite. 

La reconnaissance de la performance au mérite s’apprécie au regard de différents critères objectifs comme la qualité de travail réalisée, l’efficience des moyens mis en œuvre à la satisfaction client. 

Pour les opérationnels, les responsables porteront une attention particulière au niveau d’atteinte des primes mensuelles d’objectif. Il est convenu qu’en dessous d’un taux d’atteinte de 50% des primes mensuelles d’objectif avec 3  motifs de non versement différents ou périodes de non versement différentes, aucune augmentation au mérite ne sera accordée. (Année de référence 2019).

Ces augmentations de salaire interviendront au plus tard sur la paie de Juin 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.


b.	 Primes 

Prime d’objectif du personnel Administratif 

La Direction ne souhaite pas revaloriser cette prime.

Après discussion, les parties conviennent que le montant de cette prime reste inchangé.


Prime Mono-Opérateur 

La Direction tient à rappeler que la Prime Travaux a été dénoncée en Mars 2016 et ne devait plus être utilisée à compter du 1er juin 2016. Toutefois, sur les agences de Rambouillet et Vernouillet, son usage a été encore utilité à tort. Le respect de cet accord précédent est donc généralisé comme cela aurait du être fait.  Aussi, la Direction met en place une Prime Mono-Opérateur sur l’ensemble des agences de SVR.

Cette prime est versée aux salariés intervenant seuls pour la réalisation uniquement des prestations suivantes : pompage de bacs à graisse, pompage de fosses septiques, curage de petits réseaux, séparateurs.

Le montant de la prime est fixé comme suit : 15% du taux horaire individuel x le nombre d’heures réalisées

Cette prime entre en vigueur au 1er Juin 2020 et par conséquent à compter de la paie de Juillet 2020.


Prime de 13ème mois

Par usage, l’assiette de calcul de la prime de 13ème mois est la suivante : salaire de base + prime d’ancienneté En cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif, cette assiette est proratisée sans pouvoir être inférieure au salaire de base.

La Direction dénonce cet usage. La prime de 13ème mois sera versée selon les dispositions de la convention collective, soit une assiette calculée sur le salaire de base sans proratisation en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif.

La perte sur la prime de 13ème mois liée au changement de calcul de l’assiette est réintégrée au salaire de base des salariés concernés, dès la paie de Juin 2020 avec effet rétroactif au 
1er janvier 2020.

De plus, la Direction a décidé qu’en cas de départ du salarié, le 13ème mois serait versé au prorata du temps de présence dans l’entreprise.







Indemnité Repas (paniers, tickets restaurants)

Après discussion, les parties conviennent que :

la valeur du ticket restaurant est portée à 8.90 euros avec la même répartition 
la valeur du panier est portée à 9,30 euros


Epargne salariale 

Intéressement

Sans Objet l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement 

Les objectifs pour l’année 2020 seront revus avant le 30 juin 2020 comme chaque année.

Participation  (sans objet l’entreprise est couverte par le dispositif légal)

Epargne salariale (sans objet l’entreprise est couverte par les dispositifs du groupe VEOLIA, PEG ET PERCO)


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

L’entreprise a signé en date du 02 Avril 2019, un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
La rémunération effective,
Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,
L’embauche (l’accès à l’emploi) et,
La formation.

Il n’est pas identifié d’action particulière en matière d’égalité de traitement hommes et femmes et aucune revendication ne porte sur ce point. 


L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le Direction entend poursuivre son action volontariste en faveur de l’insertion des personnes handicapées et pérenniser sa démarche d’intégration et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

Actions menées en 2019 :

Les actions de prévention au travers de la formation compensation posturale/TOUCAN se sont poursuivies en 2019,

Recrutement : les managers et le service des ressources humaines, formés à la diversité au travers d’un module e-learning en 2017, respectent un processus de recrutement neutre et égalitaire en se basant sur des critères de sélection objectifs liés aux compétences requises pour le poste et sans aucune discrimination en raison du handicap. L’utilisation d’outils de recrutement comme PROVEO écarte les discriminations à l’embauche,

Actions de maintien dans l’emploi : dans un souci de respect des dispositions légales en matière d’inaptitude médicale, le service RH reçoit systématiquement le salarié inapte en vu d’engager les démarches de reclassement. Elle examine les possibilités en interne et entreprend systématiquement des démarches au sein du Groupe VEOLIA. Elle propose au salarié des postes qui tiennent compte des indications du Médecin du travail. Des entretiens de recrutements sont organisés lorsque le salarié le souhaite.


Mesures 2020:

Poursuivre les actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de poste,
Poursuivre les actions d’embauche directe de travailleurs handicapés,
Accueillir en stage des personnes handicapées,
Poursuivre le déploiement de la formation compensation posturale auprès des nouveaux collaborateurs.


L’organisation du temps de travail

En 2015, la Direction et les organisations syndicales ont mené des négociations en vue de mettre en place une nouvelle organisation du temps du travail. Ces négociations ont abouti à un accord conclu en date du 11 Décembre 2015 prenant en compte les intérêts économiques et sociaux de l’entreprise.


ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires (4 exemplaires) pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DIRECCTE une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Rambouillet, le 28 Mai 2020