ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société COLOR, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 16 rue Gaston Castel – 13016 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 407 704 600 représentée par ……………………… en sa qualité de Président.

Ci-après dénommée la « Société »,

D'une part,

Et

Le Syndicat Force Ouvrière représenté par …………………….., en qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté.

Ci-après dénommé le « Syndicat »,

D'autre part,


Article 1 : Préambule

Un accord a été conclu le 20 décembre 2018 entre la Société et le Syndicat FO relatif à l’organisation des Négociations Obligatoires permettant que leur périodicité soit ouverte tous les quatre ans. La prochaine est prévue en septembre 2022.

Soucieuse d’un dialogue social constructif, la Société a décidé d’anticiper cette Négociation Obligatoire, portant notamment sur la rémunération, par la mise en place d’un groupe de travail composé par la Direction et de membres du CSE. Celui-ci se réunit deux fois par mois depuis le 23 avril 2021. 

En concertation avec le CSE, cet accord s’inscrit pleinement parmi les sujets qui ont été évoqués et arrêtés lors des échanges durant ces réunions de travail qui permettent de mieux fidéliser le personnel et d’affirmer l’attractivité de la société.

C’est pourquoi la mise en place de la prime de fin d’année voit le jour selon les éléments et les critères qui suivent. 
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Cadre juridique et Objet
Les parties conviennent que cet accord annule tout usage antérieur ayant le même objet, à savoir le versement de primes de fin d’année variables sur objectifs pour le personnel entrant dans le champ d’application de cet accord.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’une prime de fin d’année. 

Article 2 - Le Champ d’application 
Le présent accord est applicable à tous les salariés présents dans les effectifs de la société Color à la date de son versement, à l’exclusion :
des salariés exerçant des fonctions commerciales en contact direct avec nos clients (négociation, vente : chefs de secteurs, comptes clé, directeurs régionaux des ventes, directeur national des ventes) 
des salariés membres du Comité de Direction (Codir)

Article 3 - Les modalités de calculs et de versement de la prime  

3-1 Montant et calcul 

Le montant brut de la prime de fin d’année est égal, pour chaque salarié, au montant du salaire conventionnel mensuel correspondant à ses Niveau et Echelon individuels, appréciés à la date de versement de la prime, issus de la convention collective des Commerces de Gros (accord en vigueur étendu)
Exemple : un salarié au Niveau 3 / Echelon 1 se verra attribuer une prime brute de fin d’année égale à 1 611.27 € (grille des salaires conventionnels au 1er mai 2020, article en vigueur étendu)
Traitement de la mise en place et gestion de l’historique :	
Cas où le montant mensuel du salaire conventionnel applicable au salarié, en fonction de son Niveau et Echelon, est supérieur au montant de son enveloppe de prime variable sur objectifs antérieure, sa prime de fin d’année sera constituée : 

Intégralement d’une partie fixe égale au montant du salaire mensuel conventionnel correspondant à ses Niveau et Echelon.

Cas où le montant mensuel du salaire conventionnel applicable au salarié, en fonction de son Niveau et Echelon, est inférieur au montant de son enveloppe de prime variable antérieure sur objectifs, sa prime de fin d’année sera alors constituée :

D’une partie fixe égale au montant du salaire mensuel conventionnel correspondant à son Niveau et Echelon,
D’une partie variable sur objectifs pour le solde du montant ; soit montant brut de l’enveloppe antérieure de prime variable sur objectifs – montant brut de la partie fixe ci-dessus.

Pour les salariés concernés par cet accord, dont les primes variables sur objectifs sont contractuelles, un avenant leur sera présenté pour adéquation avec cet accord.

3-2 Date de versement 
La prime dite de fin d’année est versée au 15 décembre de chaque année.

3-3 Conditions de présence

Période de référence : 
La prime de fin d’année est assujettie à une condition de présence sur le lieu de travail tout au long de la période qui s’étale de décembre de l’année N-1 à novembre de l’année N. 
La durée de présence s’analyse comme étant les périodes de présence sur le lieu de travail hors périodes de repos (congés payés, RTT), journées de formation inscrites au plans de formation de l’entreprise, et hors participation des représentants du personnel au dialogue social au sein de l’entreprise.

De même pour les salariés ayant rejoint la société en cours d’année, un abattement est appliqué en fonction du temps de présence du salarié au cours de l’année de versement de la prime.  

La prime sera donc calculée au prorata temporis pour les deux cas de figure ci-dessus.

A la date de versement de la prime : 
Elle n’est également versée que si le salarié est présent à l’effectif au moment du paiement de la prime. Toute forme de départ ou rupture de contrat au cours de la période ne donne pas lieu au versement de la prime, ni même au prorata temporis. 
Ainsi :
Un salarié arrive dans la société entre le 1er et le 15 décembre N (date de versement) : il ne sera pas éligible au versement de la prime de fin d’année car il n’aura pas travaillé au cours de la période de référence (de décembre N-1 à novembre N)

Un salarié quitte la société le 30 novembre N, il ne sera pas éligible au versement de la prime de fin d’année car il ne sera pas présent à sa date de versement (au 15 décembre N)

Article 4 - Durée, entrée en vigueur, suivi, révision, dénonciation

Le présent  accord est  conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022 et donnera lieu au premier versement le 15 décembre 2022.
Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou totalement par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres.
Article 5 - Notification, Dépôt, Publicité
Le texte du présent accord sera déposé, conformément notamment aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE ainsi sur la plateforme de télé-procédure dédiée :  (dont un exemplaire anonymisé).
Le présent accord sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord est :
adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
communiqué au Comité Social et Economique,
tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

Fait à Marseille le 22 décembre 2021 en quatre exemplaires originaux.

Le Président							Le délégué syndical
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