Accord sur le chômage partiel


Entre

L’UES SERAP FINANCES, également nommée Groupe SERAP FINANCES, constituée des deux sociétés SERAP FINANCES et SERAP INDUSTRIES et représentées par                                ,


Et


Le Syndicat CFTC, représenté par              en sa qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CFTC est une organisation représentative au sein du Groupe SERAP FINANCES au sens de l’article L. 2122-4 du Code du Travail depuis les élections des 3 et 17 octobre 2019.

Cela étant rappelé, il a été décidé entre les parties du présent Accord de Groupe, tel que défini par les articles L. 2232-30 et suivants du Code du Travail.



Préambule

Dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 le Groupe SERAP a essayé de limiter au maximum le recours au chômage partiel en mars et avril 2020, en utilisant les « amortisseurs » qui avaient été mis en place depuis plusieurs années, à savoir le Compte Epargne Temps-Employeur (CET-E), le Compte Epargne Temps-Salarié (CET-S), les RTT.

Il s’avère que ces dispositifs commencent à être épuisés pour certaines catégories de personnel, notamment ceux qui n’ont pas de compteurs alimentés, à savoir :
soit du fait de restrictions médicales (ils n’ont pas de possibilité de faire des heures de modulation haute),
soit parce que ce sont des nouveaux embauchés (ils n’ont pas eu suffisamment d’occasions d’approvisionner leur compteur),
soit parce que leur statut horaire (forfait-jour) rend plus difficile d’épargner des jours,
soit du fait qu’ils sont intérimaires et n’ont donc pas de compteurs CET-E, CET-S.

Pour mémoire, il convient de préciser qu’à compter du 1er mai 2020 :
les règles d’indemnisation de chômage partiel évoluent, puisque la base d’indemnisation, au lieu être sur la base de 70% du salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (soit environ 84% du salaire net), est sur la base du temps de travail contractuel,
les indemnisations des congés de garde d’enfant et des arrêts maladie de personnes à risque sont comme celles de l’indemnisation du chômage partiel.

Dans le contexte où le rythme d’entrée des commandes est en baisse de l’ordre de 40%, par rapport au début de l’année 2020, certaines activités risquent de se voir fortement affectées dans les prochaines semaines.

Le présent accord a pour objectif de mettre en conformité les pratiques du Groupe SERAP avec l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de COVID-19, notamment son article 8 qui concerne le chômage partiel.
Personnels concernés

L’ensemble des salariés et personnels intérimaires de l’UES SERAP FINANCES, dans les sites de Gorron et Replonges, sont concernés par cet accord.
Organisation du travail en cas de baisse d’activité

L’employeur est autorisé à placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.
Critères de placement en Chômage partiel

Le recours au chômage partiel doit être le dernier recours ; l’employeur placera certaines personnes en chômage partiel après avoir :
Etudié et mis en œuvre les possibilités individuelles d’utilisation des Compte Epargne-Temps Employeur ;
Sollicité auprès des salariés concerné l’utilisation de leur Compte Epargne Temps Salarié ;
Evalué la possibilité de recourir à de la modulation basse (si les perspectives de reprise d’activité avant la fin du cycle annuel de modulation sont envisageables ;
Mis en œuvre des critères objectifs (voir article 5 ci-après), liés aux postes, aux fonctions, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

En dépit de la baisse de commandes, les parties en présence rappellent également la nécessité de préparer l’avenir de l’entreprise et de ne pas solliciter du chômage partiel pour toutes les activités de SERAP. Par exemple, une grande partie des équipes de R&D et expérimentation sont actuellement en pleine activité pour permettre à SERAP de mieux rebondir en sortie de crise avec le projet « Tank2020 » qui permettra en 2021 d’accélérer la sortie de crise avec une innovation majeure.
Définition des critères objectifs

Les critères objectifs retenus pour définir quelles personnes au sein d’un service ou d’un atelier seront placées en chômage partiel ou en récupération de CET-E sont les suivants :

Pour le personnel de fabrication : les compétences nécessaires pour honorer le flux de commandes à fabriquer, pour des produits du catalogue de l’entreprise dont la conception est fortement diversifiée. Les personnels les plus polyvalents et ayant la capacité à s’adapter aux variations de tâches, seront privilégiés dans le maintien au poste. En effet, en cas de basse charge, la polyvalence permet d’occuper à 100% le temps de présence, alors que des personnels ayant moins de polyvalence ne peuvent pas être occupés à 100%.
Pour les commerciaux, et l’équipe du service Commercial Back Office : le niveau de commandes, de demande de devis sur chacune des activités et zones géographiques de l’entreprise et la capacité à pouvoir faire de la prospection durant la période COVID-19.
Pour le personnel support : il n’y a pas de postes identiques occupés par plusieurs personnes. Un appel au chômage partiel sera fait après échange avec les responsables de service.

Il est précisé que les critères de choix seront identiques et fait avec équité, en fonction de l’existence de réserves médicales ou non, sans discrimination.

Ceci signifie, qu’à compétences égales, un homme et une femme, avec et sans réserves médicale, aura autant d’heures de réduction d’activité (soit en utilisant le CET-E, soit en faisant appel au Chômage Partiel).

Au contraire, avec des compétences inférieures, une personne qui a des réserves médicales lui interdisant de réaliser des heures supplémentaires et n’ayant pas d’heures de Compte Epargne Temps serait placée en chômage partiel, alors que son collègue disposant d’un CET-E pourrait être sollicité pour continuer à travailler.

Les parties en présence tiennent à rappeler, qu’à compétences égales mises en œuvre déterminées notamment par la GPEC, la mise en chômage partiel (ou réduction du compteur de CET-E) doit être identique au sein d’un même service.
Articulation la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés

Conscient du fait que l’articulation vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale des salariés est fortement impacté par la période COVID-19, constatant que les contraintes scolaires ont des impacts forts sur la possibilité de présence des salariés, l’employeur étudiera au cas par cas les solutions possibles pour pouvoir trouver des possibilités d’adaptation d’horaire.

Au cas où il y aurait des situations complexes de garde d’enfant à résoudre, au sein d’un foyer familial, il sera tenu compte, dans les solutions mises en œuvre, des efforts partagés par l’autre conjoint.
Seuil de déclanchement du chômage partiel

L’article 17 de l’Accord d’Entreprise du 17 juillet 2014 sur la modulation définissait un seuil de modulation négative de 60 heures, avant de pouvoir déclencher du chômage partiel, hors éléments exceptionnels.

A ce jour, le contexte COVID-19 crée une absence complète de visibilité sur nos activités et justifie de ne pas enclencher de modulation basse. En effet, la saisonnalité de nos activités est traditionnellement haute sur la période février à septembre, puis basse d’octobre à décembre.
A ce stade, si l’employeur devait engager de la modulation basse, elle risquerait de ne jamais être compensée par de la modulation haute, avant la fin du cycle de modulation qui s’achève en fin d’année civile.
En conséquence, les parties en présence actent de pouvoir déclencher du chômage partiel dès que le niveau d’activité est inférieur à la capacité de production, et conviennent de porter le seuil de déclenchement de chômage partiel de 60 à 0 heure de modulation négative.
Date d’effet

Les parties conviennent que cet accord produit son effet à partir du 23 avril 2020. L’ordonnance du 22 avril précise que cet accord a une durée valable « au plus tard huit mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ». En cas de nouvelle prolongation de cette durée, les parties conviennent du fait que cet accord sera automatiquement prolongé.
Dénonciation

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, avec un délai de préavis de trois mois.

En conséquence, la dénonciation sera notifiée aux autres signataires par la partie qui en prendra l’initiative, par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, qui prendra effet au premier jour du quatrième mois suivant la dite dénonciation.

La dénonciation pourra être totale ou éventuellement partielle dès lors que les dispositions dénoncées correspondront à un ensemble global et cohérent, pouvant être séparé du reste de l’accord.

Les parties conviennent qu’en cas de litige lié à l’interprétation ou à l’application du présent accord, ses avenants ou annexes, il sera soumis, préalablement à tout conflit, à une commission paritaire, composée de trois représentants des salariés et trois représentants de la Direction, chargée de tenter de trouver les solutions adéquates.

La représentation des salariés sera composée de représentants des organisations syndicales, ayant visé le présent accord ou ayant adhéré ultérieurement dans les conditions prévues par la loi.
Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément à la loi, à la DIRECCTE de LAVAL compétente et au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de LAVAL.

Il sera soumis aux mêmes conditions de publicité et d’information vis-à-vis du personnel que la Convention Collective applicable à l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail de la Mayenne par les soins et aux frais de l’UES SERAP FINANCES.

Un exemplaire est annexé au procès-verbal de la séance de la Réunion du Comité Social et Économique.

Fait à Gorron, le 20/05/2020, en 5 exemplaires



	
Président Directeur Général de 	Délégué Syndical CFTC
SERAP INDUSTRIES	Secrétaire du C.S.E.
SERAP FINANCES