ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021.





Entre les Soussignés :
L’entreprise AGC Isère – CERFRANCE Isère dont le siège social est situé 122 rue du Rocher de Lorzier 38430 MOIRANS
Numéro SIRET 38857766000169
Relevant de la MSA des Alpes du Nord
Représentée par 



D’une part,


Et 

L’organisation syndicale représentative

Force Ouvrière représentée par 



D’autre part,



PREAMBULE


Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés le gouvernement a renouvelé la possibilité aux entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée de toute charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu par le biais de la loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021.

Dans le cadre de l’application des dispositions de cette loi,  AGC Isère CERFRANCE Isère                             et les représentants du personnel s’accordent sur les conditions et modalités d’attribution de cette prime aux salariés de l’entreprise.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.



1 - LES SALARIES BENEFICIAIRES 

« Tous les salariés en CDI ou en CDD présents dans l’entreprise à la date de la mise en place de la présente DUE ou de la date de versement de la prime, et ayant perçu une rémunération inférieure à 55 966,23 € au cours des 12 derniers mois. » 


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

- Bénéficier d’un contrat en cours (CDD ou CDI) à la date de versement ;
- Avoir perçu une rémunération inférieure au montant légal au cours des 12 derniers mois. 


2 - LE MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

« Le montant de la prime peut être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. » Le montant prévu par la loi est au maximum de 2000 € par bénéficiaire dans les entreprises de moins de 50 salariés. »


Les parties conviennent des critères suivants pour le versement de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » :

50% de la prime sera calculée au prorata du temps de présence du collaborateur au cours de l’année 2021. (L’horaire de référence est de 1820 heures pour un temps plein – Le nombre de jours pour les salariés au forfait jours)

50% de la prime sera calculée au prorata du salaire mensuel brut perçu par le collaborateur. Le salaire de référence sera le salaire mensuel brut de base + palier de compétence de décembre 2021 (hors 13eme mois).

Sont assimilés à une période de présence : les congés de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.

Le budget global alloué au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 36.000 € pour l’ensemble des collaborateurs. Le montant individuel est plafonné à 2.000 € pour l’année 2021, comme le permet la loi.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, un contrat de travail, ni à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


3 - VERSEMENT DE LA PRIME

« La prime doit être instaurée par une Décision Unilatérale de l’Employeur et versée avant le 31 mars 2022. »

L’employeur décide de verser la prime avec la paie du mois de janvier 2022.


4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

« La prime versée dans ces conditions est, dans la limite de 2 000 €, exonérée d’impôt sur le revenu, et des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales. »


5 - INFORMATION DES SALARIES 

L’employeur remettra à chaque salarié bénéficiaire de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat un exemplaire de la présente DUE.


6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE, unité Territoriale de Grenoble sur le site .


Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.


Fait à      Moirans                      , le 13 décembre 2021



Pour l’AGC Isère  CERFRANCE Isère			Pour la déléguée syndicale FO