Accord relatif au dispositif de branche de retraite a cotisations definies au sein de sopresa


ENTRE
SOPRESA, représentée par Monsieur A, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé « La Direction »
D’une part,
Et	
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :
CFDT PSTE – Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame C, Monsieur D, Monsieur E, Madame F, Madame G et Madame H en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires de Salariés et des Organismes de Retraite ou d'Assurance Maladie des non-salariés non agricoles, représenté par Madame I en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Madame J, Monsieur K, Monsieur L, Monsieur M, Monsieur N et Monsieur O en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur P en qualité de Délégué Syndical Central et de Madame Q, Madame R, Monsieur S, Monsieur T, Monsieur U et Monsieur V en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame W en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et Madame X, Monsieur Y, Monsieur Z, Monsieur A, Madame B et Madame C en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints, 
UNSA FESSAD, représentée Madame D, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Madame E, Madame F, Monsieur G, Monsieur H, Monsieur I et Monsieur J en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints. 
D’autre part.





SOMMAIRE

PREAMBULE	3
ARTICLE 1 : OBJET ET BENEFICIAIRES	3
ARTICLE 2 : COTISATIONS	3
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES	3
ARTICLE 3.1 : DURÉE	3
ARTICLE 3.2 : SUBSTITUTION	3
ARTICLE 3.3 : RÉVISION - DÉNONCIATION	4
ARTICLE 3.4 : COMMUNICATION – DÉPÔT	4


































PREAMBULE

Prenant acte de la mise en place de l’UES Malakoff Humanis au 1er janvier 2019 et de la mise en cause, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, des conventions et accords collectifs d’entreprises mentionnés à l’article 3.2 du présent accord, les parties ont souhaité déterminer des règles harmonisées relatives à la retraite supplémentaire collective et obligatoire au bénéfice des collaborateurs visés dans le champ d’application figurant à l’article 1. 
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET BENEFICIAIRES

Les collaborateurs de SOPRESA bénéficient du dispositif de branche de retraite à cotisations définies dit « article 83 » dans les conditions définies à l’annexe V du 18 janvier 2002 de la CCN des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances.

ARTICLE 2 : COTISATIONS

Les cotisations servant au financement du régime sont fixées de la façon suivante :
la cotisation employeur fixée par la CCN à 0,80% du salaire brut annuel est portée dans le cadre du présent accord à 1, 01% du salaire brut dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale.
La contribution patronale sera mentionnée mensuellement sur les bulletins de paie et reversée par l’entreprise à l’organisme assureur, déduction faite des frais de gestion. 
Les cotisations patronales sont soumises à la CSG et à la CRDS à la charge des salariés et au forfait social à la charge de l’employeur, aux taux en vigueur. En l’état actuel de la législation, elles sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la limite des plafonds légaux en vigueur. 

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 3.1 : DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.

ARTICLE 3.2 : SUBSTITUTION 
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter du 1er janvier 2021, aux dispositions issues de l’article 3.6 de l’accord de rémunération et avantages divers au sein de l’UES Humanis pour les entités employeurs ne relevant pas de la CCN des IRC du 26 juin 2014 et ses avenants.

Il est précisé que le présent accord vaut accord de substitution ou de révision aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets et contenu dans les accords précités conformément aux dispositions des articles L 2261-8, 10 et 14 du Code du travail. Il se substitue également à cette même date à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de SOPRESA portant sur les mêmes objets.  

ARTICLE 3.3 : RÉVISION - DÉNONCIATION

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié à la demande de l’un quelconque de ses signataires par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Le texte négocié se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans le respect des conditions légales en vigueur.
Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par les organisations syndicales représentatives des salariés signataires selon les modalités règlementaires en vigueur. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

ARTICLE 3.4 : COMMUNICATION – DÉPÔT

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application et diffusé sur l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1, L.2231-6, L 3332-9 et R 3332-4 du code du travail, il fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur.







Fait à Paris, le 20 octobre 2020
(en 8 exemplaires)
Pour SOPRESA
Monsieur A,


Pour les Organisations Syndicales représentatives
Pour la C.F.D.T PSTE					Pour la CFE-CGC IPRC
M _____                                                                            	M _____

	
Pour la C.G.T 						Pour la C.G.T FO			
M _____ 						M _____                                                                            


Pour l’UNSA FESSAD
M ___