Accord collectif du 28 avril 2020
relatif aux mesures d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de congés payés  

Entre :

La Société PVE dont le siège social est situé ZI pont Saint Philbert 85290 MORTAGNE SUR SEVRE représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

ET :

Le Comité Économique et Social ayant voté à l’unanimité de ses membres titulaires, représenté par Monsieur xxxx,

d’autre part

PRÉAMBULE

L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, a été qualifiée d’urgence de santé publique de portée internationale par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020. 

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le gouvernement à prendre des mesures fortes, restreignant en particulier la liberté d’aller et venir et imposant des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières » visant à en ralentir la propagation. 

Seuls les déplacements professionnels indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou ne pouvant être différés demeurent autorisés. Par ailleurs, de nombreux secteurs professionnels ont fait l’objet d’une interdiction de poursuite de leurs activités (restaurants, commerces, discothèques, etc…). 

Si l’entreprise PVE ne fait pas partie des secteurs concernés par une interdiction de poursuivre ses activités, elle se trouve néanmoins lourdement impactée par la crise sanitaire.
De nombreux donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage ont émis des ordres de service visant à arrêter les chantiers, les fournisseurs de matériaux nécessaires à la poursuite de l’activité n’assurent plus leurs livraisons, des salariés ont dû s’absenter pour assurer la garde de leurs enfants ou pour des raisons de santé liées à l’épidémie, ...

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19, le présent accord a vocation à permettre une adaptation des modalités de prise des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, afin de limiter le recours à l’activité partielle en assurant aux salariés le maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés et d’autre part, à accompagner la reprise de l’activité dans les meilleures conditions possibles.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise qu’ils soient présents au jour de son entrée en vigueur ou embauchés ultérieurement. 

Il a pour objet de fixer les modalités permettant d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates de départ en congés payés, dans la limite de six jours ouvrables.

ARTICLE 2 – MODALITÉS PERMETTANT D’IMPOSER LA PRISE DE CONGÉS PAYÉS

Conformément à l’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 précitée, l’entreprise peut imposer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, dans la limite de 6 jours ouvrables.
Les congés visés sont : les congés payés acquis sur la période de référence allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 et ayant normalement vocation à être pris à compter du 1er mai 2020 jusqu’au 30 avril 2021;
Ces jours de congés payés peuvent être imposés sur la période allant de la date d’entrée en vigueur du présent accord jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. 
L’entreprise porte les dates de congés payés à la connaissance des salariés concernés par tout moyen.
Il a été convenu avec les représentants du personnel de fixer début mai la prise de 6 jours ouvrables de congés payés, entre le 2 mai et le 31 mai 2020.
Pour les salariés qui n’auraient pas la possibilité de prendre ces congés, du fait d’une reprise d’activité, les jours seront pris à partir du mois de septembre jusqu’au 31 octobre 2020 sur autorisation de l’employeur.
Les salariés en arrêt d’activité et n’ayant pas acquis suffisamment de jours de congés payés, seront placés en activité partielle.
La fermeture estivale pour congés payés sera limitée à 2 semaines de congés payés (12 jours ouvrables)
ARTICLE 3 – FRACTIONNEMENT DES CONGÉS PAYÉS 
Maintien des jours supplémentaires de fractionnement pour les congés acquis au titre de la période d’acquisition 1er avril 2019 - 31 mars 2020.
L’attribution de jours de congés supplémentaires prévue en cas de fractionnement n’est pas remise en cause par les dispositions du présent article.  
ARTICLE 4 – DÉPÔT 
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme Télé-accords. 
Un exemplaire de l’accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. 

ARTICLE 5 – DURÉE ET EFFET - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt et prendra fin au 31 décembre 2020. 
Les dispositions du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet prévues par les conventions collectives nationales en vigueur dans les Travaux publics.


Fait à Mortagne sur Sèvre, le 28 avril 2020, en 2 exemplaires

 
Signature des parties