ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR 
LA SUSPENSION DES TITRES RESTAURANT



Entre :

L’entreprise SOGEDEX ACCESSORIES dont le siège social est situé rue ……………………………...
Représentée par ………………… en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

d'une part,
Et

La majorité des membres titulaires du CSE 



d'une part.


Préambule :

Le contexte lié à l’épidémie du covid-19 a pour conséquence de voir diminuer les commandes et donc le chiffre d’affaires de la société, dans des proportions importantes depuis avril 2020.

Force est de constater que le chiffre d’affaires de SOGEDEX ACCESSORIES est en décroissance significative depuis plus de 2 trimestres consécutifs sur l’année 2020. 

Le chiffre d’affaire est en baisse de 36.1% sur les 3 trimestres 2020 comparé à 2019 et nous avons à ce stade peu de prévisions pour envisager une hausse du chiffre d’affaires à court terme. Certains secteurs d’activité comme l’évènementiel étant très significativement impacté par cette crise sanitaire. 

Le chiffre d’affaires projeté pour 2020 est de 2,15M€, soit une baisse sur l’exercice de :

37,7% par rapport à l’exercice 2019,
41,9% par rapport au budget.

La société a initié des mesures fortes depuis le début de la crise sanitaire, et notamment la mise en place de l’activité partielle.

La société a recours à l’activité partielle pour faire face à cette baisse d’activité et préserver les emplois.

Toutefois, ces mesures ne sont pas suffisantes à court et moyen terme, obligeant la société à suspendre le bénéfice de certains avantages sociaux.
C’est dans ce contexte que la direction et les membres titulaires du CSE ont initié une négociation en vue de suspendre le bénéfice de l’attribution des titres restaurant.

Les négociations se sont déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail. Les réunions se sont tenues les 21/10/2020.

Au terme de cette réunion, il a été convenu du présent accord :

Cadre juridique

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :

d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.



Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.


Les tickets restaurant

Pour la durée d’application de l’Accord, l’attribution des titres restaurant sera suspendue, et ce pour l’ensemble des salariés de la société.
Cette disposition prendra effet le 1er Décembre 2020, et prendra fin au terme du présent Accord.


Dispositions relatives à l’accord

Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 1er Décembre 2020 et prendra fin de plein droit le 31 Décembre 2022.

Suspension temporaire de l’attribution des titres restaurant pour une durée de 2 ans sauf si un chiffre d’affaire réalisé atteint 3,45 M€ sur 4 trimestres consécutifs. (Référence 2019)

Les parties conviennent de se réunir 2 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 


Suivi 

Les parties signataires au présent accord seront en charge de son suivi et de sa bonne application. A ce titre, le CSE se réunira tous les trimestres avec communication à cette même date de tous les indicateurs de suivi tel que décrit à l’annexe 1.
Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 


Dépôt - Publicité

Le présent fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail  .

Il sera également déposé au Conseil de prud’hommes de Versailles.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 


Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.



Fait à beaucouzé
En 2 exemplaires originaux.
 

CSE					Pour l’entreprise