Avenant n° 1 
à l’accord collectif relatif à la mise en place des délégués syndicaux et à l’exercice du droit syndical à EDF SA 
du 5 juillet 2019



Préambule

Par décision du 17 septembre 2019 du Directeur d’EDF HYDRO, l’Unité EDF Petite Hydro (ci-après EDF Petite Hydro) a été créée au sein d’EDF HYDRO à compter du 1er janvier 2020.
Pour tenir compte de l’évolution d’organisation liée à la création de cette unité et conformément à l’article 2.1 de « l’accord collectif relatif à la mise en place des délégués syndicaux et à l’exercice du droit syndical à EDF SA » du 5 juillet 2019 (ci-après Accord Droit Syndical), les parties signataires conviennent de créer un nouvel établissement distinct.
Dans ce cadre, l’accord précité est révisé comme suit.



SOMMAIRE
PREAMBULE










Article 1: Création de l’établissement distinct EDF Petite Hydro 
La création d’EDF Petite Hydro au sein d’EDF HYDRO modifie le cadre d’implantation des sections syndicales à la Direction EDF HYDRO d’EDF SA. Dans ces conditions, les parties signataires du présent avenant conviennent de mettre en place un établissement distinct dont le périmètre est l’Unité EDF Petite Hydro.

L’article 2.1 du Chapitre 2 et les annexes 1 et 2 de l’Accord Droit Syndical sont par voie de conséquence modifiés :

Les dispositions suivantes se substituent à l’Article 2.1 de l’Accord Droit Syndical : 

« Article 2.1 Cadre d’implantation des sections syndicales

Le niveau d’implantation de la section syndicale correspond à l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer de revendications communes et spécifiques tel que prévu par le Code du travail ().

Dans ce cadre, les signataires conviennent de la liste des établissements distincts définis à l’annexe n°1 du présent avenant. Cette liste établie à la date de signature du présent avenant comprend 58 établissements distincts.

Ces établissements servant de cadre à l’implantation des sections syndicales sont dénommés ci-après « établissement ». 

L’annexe n°2 de l’Accord Droit syndical est modifiée pour tenir compte de la création de l’établissement distinct EDF Petite Hydro. La date de détermination du nombre de salariés pour cet établissement distinct est arrêtée par le Protocole d’Accord préélectoral d’EDF Petite Hydro. Dès lors, l’annexe n°2 sera complétée à cette même date et communiquée aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

Ces niveaux d'implantation sont susceptibles de modification en cas d’évolution d’organisation par avenant au présent accord.

Les annexes 1 et 2 du présent avenant se substituent respectivement aux annexes : 1 et 2 de l’Accord Droit Syndical.






Article 2 : Dispositions finales
Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de l’Accord Droit Syndical du 5 juillet 2019 défini dans son article 12.1. 

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée qui prend fin avec l’arrivée du terme de l’accord Droit Syndical du 5 juillet 2019 lequel est défini à l’article 12.2. A l’arrivée de son terme, il cessera de produire tout effet
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions et formes prévues par le Code du Travail.

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction d’EDF SA procédera aux formalités de publicité et de dépôt du présent avenant auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.




Fait à Paris, le 4 juin 2021



Pour EDF SA :





Pour les représentants des organisations syndicales:






ANNEXE 1 : Liste des établissements distincts servant de cadre à l’implantation des sections syndicales.



ANNEXE 2 : Nombre de salariés par établissement distinct servant de cadre à l’implantation des sections syndicales au 30 avril 2019 actualisé au 31 août 2019* 




*à l’exception d’EDF Petite Hydro dont l’actualisation du nombre de salariés pour cet établissement sera réalisée conformément à la date arrêtée dans le Protocole d’Accord Préélectoral d’EDF Petite Hydro.