ACCORD D’ENTREPRISE SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
ANNEE 2022
ENTRE
Le laboratoire de biologie médicale BioAllan, SELAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 778 328 450 dont le siège social est situé 11 rue Pierre Toussain 25200 MONTBELIARD, pris en la personne de xxxx Président.
Ci-après dénommé « L’entreprise », 
D’une part,
ET
Le syndicat C.F.D.T., représenté par xxxx, Délégué Syndical et xxxx, élue.
D’autre part.

PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Préambule
Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise en vue de tenir les négociations annuelles obligatoires dont la première réunion s’est déroulée le jeudi 2 décembre 2021 à partir de 14h00, et la deuxième réunion le jeudi 16 décembre 2021 à partir de 14h00. Les organisations syndicales ont préalablement présenté leurs revendications sur la base des documents qu’elles ont communiqués. 
Les revendications des organisations syndicales représentatives étaient les suivantes : 
Versement d’une prime de Noël 
Augmentation générale et individuelle à hauteur de 1% minimum 
Participation de l’employeur aux cartes cadeaux du CSE à hauteur de 30€
Maintien de la participation à la cotisation mutuelle à hauteur de 60%
Indemnités de transport de 5€ pour le personnel se rendant au plateau technique 
Augmentation de la prime de garde, au moins égale à la prime de domicile 
La direction a rappelé que la période écoulée, marquée par la crise sanitaire, a permis de récompenser les efforts des salariés, notamment avec le versement en septembre 2021 d’une prime COVID-19 d’un montant de 1 000€ net. 
La direction a également souligné que la prime de participation qui sera versée en janvier 2022 sera conséquente puisque le montant global qui sera alloué sur l’ensemble de la structure est multiplié par trois, en comparaison de l’année précédente. Le montant moyen qui sera versé aux salariés est de 4 500 € brut. 
De plus, la direction tient à rappeler que les salaires du personnel de tous les sites actuels du laboratoire BioAllan sont au-dessus de la grille salariale qui est parue en novembre 2021. Et que l’évolution automatique de la prime d’ancienneté représente une augmentation de 0.48% de la masse salariale. 
Enfin, la direction tient à préciser que l’attribution des augmentations individuelles de 2021 a été supérieure à ce qui avait été négocié initialement lors des négociations annuelles obligatoires de 2020. Nous avons dépassé l’enveloppe budgétaire de 0.33%.
A l’issue de ces réunions de négociations, les parties, après avoir souligné la qualité des échanges, sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord. 
Champ d’application 
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels du laboratoire BioAllan. 

REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Augmentation collective et individuelle 
Tenant compte des éléments de contexte économique rappelés ci-dessus, il a été consenti une augmentation de la masse salariale de 0.80% sous forme d’augmentation de salaire. 
Cette augmentation sera répartie de la façon suivante : 
0.60% d’augmentation pour l’ensemble des salariés
0.20% de la masse salariale affectée à la poursuite de l’harmonisation des salaires, à des augmentations individuelles et à la rémunération d’activités spécifiques sous forme de prime. 
L’augmentation collective de 0.60% sera appliquée à partir du 1er janvier 2022, pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée. Les 0.20% restant seront mis en place au cours du 1er semestre 2022.

Prime de participation 
La prime de participation sera versée aux salariés sur le salaire du mois de janvier 2022. Le montant est calculé sur deux indicateurs : 50% sur le temps de présence du salarié, et 50% sur le salaire de base. 
Prime de transport
Il est convenu le renouvellement de la prime de transport. 
Cette prime est allouée au personnel réalisant les trajets avec leur véhicule personnel entre un site périphérique et le plateau technique de Brognard durant leur coupure journalière (hors temps de travail). Elle s’élève à un montant de 5€ brut par trajet vers le plateau technique. Cette prime est étendue au personnel faisant ce trajet dans les mêmes conditions mais durant leur temps de travail (journée continue). 
Prime de domicile
La direction a pris la décision de dénoncer la prime de domicile d’un montant de 38,60 € brut mensuel. En effet, cette prime n’a plus lieu d’être car cette mission n’est plus réalisée dans l’entreprise, ou uniquement de façon ponctuelle. Cette prime sera supprimée à compter du 1er avril 2022 pour les salariés concernés. 

DUREE, ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL 
Le 20 décembre 2018, un accord d’aménagement du temps de travail a été conclu au sein de l’entreprise. 
Les parties entendent marquer leur satisfaction globale et ne souhaitent donc pas engager de nouvelles négociations sur ce sujet. 

PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE 
A compter du 1er janvier 2022, Klésia augmente ses cotisations de 35%. Pour limiter l’impact sur la cotisation, la direction a pris la décision de changer de mutuelle pour passer de Klésia à Allianz (via le courtier Roderer). Il est convenu du renouvellement de la prise en charge à hauteur de 60% (au lieu des 50% obligatoires) de la cotisation au régime de base obligatoire de la complémentaire santé (soit pour 2022, un taux global de 1.51% du PMSS). 


DISPOSITIONS DIVERSES 
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sauf pour les dispositions qui en disposent autrement, le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2022. 
Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 31 décembre 2022. A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2022. 
S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressa donc l’accord dans son entier. 
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. 
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale. 
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.
Fait à Montbéliard, le 30/12/2021
Les syndicats signataires : 
Syndicat CFDT							Pour BioAllan