ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF 
AUX TITRES RESTAURANT ET AUX MODES DE RESTAURATION AU SEIN DE L’UNEDIC

Entre :

L’établissement Unédic situé 4 rue Traversière - 75012 Paris, représenté par son Directeur Général ad intérim, d’une part,

Et, le SIER CFDT IDF, représenté par sa déléguée syndicale, d’autre part.

ARTICLE 1 : VALEUR FACIALE DES TITRES

A compter du 1er mars 2020, la valeur faciale des titres restaurants est portée à 9,25 € (pour une part salariale de 3,70 € par jour et une part patronale de 5,55 € par jour).

La répartition des participations est ainsi de 40% pour le salarié et de 60 % pour l’employeur.

Le nombre de titres délivrés correspond au nombre de jours travaillés prévisionnels pour le mois en cours, déduction faite :

Des absences du mois qui précède (M-1), quel qu’en soit le motif (congé maladie, congé annuel, JRTT, congé de formation etc.) ;
Des repas qui n’ont pas été la charge du salarié (remboursement sur note de frais, invitation, formation etc.) lors du mois qui précède (M-1).
Par ailleurs, seuls les jours de présence effective du mois M-1 et dont la répartition horaire s’effectue sur deux tranches (avec une « coupure repas ») génèrent un droit au titre restaurant.


ARTICLE 2 : PERIDOCITÉ DES CHANGEMENTS DE MODE DE RESTAURATION

Les parties rappellent que la possibilité est offerte aux salariés d’opter pour l’un ou l’autre des modes de restaurations accessibles pour les collaborateurs (RIE ou Titres restaurant) à raison de trois fois dans l’année et pour les périodes suivantes :

De Février à Mai ;
De Juin à Septembre ;
D’Octobre à Janvier.

A cet effet, il est précisé que lors d’un changement de mode de restauration du RIE pour les titres restaurants, le salarié devra nécessairement restituer sa carte RIE à la Direction des Ressources humaines au plus tard le dernier jour du mois précédent la date du changement (soit Mai, Septembre ou Janvier). Le solde du compte devra être épuisé autant que possible puisque qu’aucun remboursement correspondant à un éventuel reliquat ne sera réalisable.

Il est précisé que compte tenu des modalités de gestion des titres restaurants, le passage du RIE aux titres restaurant entraine un décalage d’un mois entre la restitution de la carte d’accès au RIE et la première distribution de titres restaurant.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an avec prise d’effet au 1er mars 2020.


ARTICLE 4 : REVISION

La procédure de révision du présent accord peut être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie signataire.


ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement Unédic.

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes.

Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires, et son existence sera portée à la connaissance du personnel de l’Unédic.


Fait à Paris, le 26 février 2020 
Fait en 5 exemplaires originaux