Accord d’entreprise sur le télétravail



Préambule

Dans le cadre d'une réflexion entamée début 2020 sur une nouvelle organisation du travail, plus opérationnelle et permettant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la XXXXa souhaité mettre en place le télétravail pour les salariés et services dont les fonctions et missions leur permettent l’éligibilité au dispositif. 
Les conditions décrites dans le présent accord sont valables hors directives nationales liées à des contraintes sanitaires précises. 


Article 1 - Conditions de passage en télétravail

Activités concernées
Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, à savoir certaines activités du siège social. 
A l’inverse, les activités nécessitant une présence auprès du public : 
les centres optiques, 
les centres d’audiologie, 
les centres de santé dentaire, 
ne sont pas éligibles au télétravail.

Critères d'éligibilité
Pour être éligible au télétravail, le salarié doit réunir les conditions cumulatives suivantes : 
une ancienneté de six mois minimums au sein de l’entreprise, peu importe la nature du contrat, 
un temps de travail supérieur ou égal à 0,8 ETP, 
disposer, à domicile, des critères d’ordre techniques suivants :
connexion internet : un test de connexion avant validation du télétravail sera réalisé pour chaque salarié souhaitant l’accès au télétravail. Un PC portable dédié sera mis à disposition par la MFHS pour tester la qualité de la connexion. Ce point est indispensable pour travailler dans de bonnes conditions à domicile.
sécurité : le salarié devra se conformer à la charte sécurité annexée au présent accord.  Cette charte traite de l’utilisation du matériel mis à disposition, qui devra respecter les mêmes règles qu’en interne. L’ordinateur mis à disposition par la MFHS à des fins de télétravail ne doit en aucun cas servir à une utilisation familiale ou personnelle. Le traitement de données à caractère médical ou personnel devra faire l’objet d’une attention particulière quand elle se passe en dehors du réseau de la MFHS. 


Article 2 - Modalités d'acceptation des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail repose sur la base du volontariat. 
Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique. Ce dernier a un délai d’un mois pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.
Dans le cas où le télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.
Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que les modalités utiles à l'exercice de l'activité en télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur.


Article 3 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

Période d'adaptation
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de trois mois. 
Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance et si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. 
Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peut décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance d’une semaine.
S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.

Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande du salarié
Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). 
L'entreprise s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature. La demande sera effectuée par écrit avec accusé de réception.

Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande de l'employeur
L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l'entreprise, non-atteinte des objectifs fixés, changements dans les modalités techniques…
Cette décision sera notifiée par écrit avec accusé de réception.
La fin du télétravail prendra effet un mois à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.


Article 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié demandeur, sauf exception clairement stipulée préalablement par le salarié et acceptée par l’employeur. 


Article 5 - Modalités de régulation de la charge de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise.
Le supérieur hiérarchique devra effectuer, avec chacun des télétravailleurs, un bilan régulier de ce qui a été réalisé, ainsi que de la charge de travail, lors de l’entretien annuel ou plus fréquemment si nécessaire. 
Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.


Article 6 - Modalités d’horaires et de contrôle du temps de travail

Afin de s’assurer du respect du temps de travail effectué ainsi que des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur effectuera les mêmes horaires de travail en télétravail qu’en présentiel.
Pour mémoire, le temps de travail doit s’inscrire dans les critères suivants :
10 heures maximum de travail par jour, 
11 heures par jour de durée minimale de repos, ainsi qu'un temps de pause de 1 heure par jour.
Pendant les plages horaires de travail, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques et aux vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie régulièrement.


Article 7 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail sont fixés selon les modalités suivantes :
un jour maximum par semaine pour les employés et techniciens, 
deux jours maximum pour les cadres. 
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son supérieur hiérarchique, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.


Article 8 - Équipements liés au télétravail

L'employeur informe les télétravailleurs des restrictions à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de service de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions. 
Sous réserve de la conformité des installations électriques et réseau internet déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires au télétravail.
Ces équipements se composent de : 
des fournitures de bureau, 
d’un PC portable, que les télétravailleurs utiliseront aussi bien au bureau qu’à domicile, pour éviter la double maintenance du matériel par utilisateur, 
d’un téléphone portable,
d’une pochette de transport. 

Le salarié veillera le cas échéant à faire le renvoi de son téléphone fixe vers le téléphone portable la veille de son jour de télétravail, et de l’annuler lors de son retour en présentiel. 

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin du contrat de travail.
Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en contactant le service informatique.
Le télétravailleur est tenu de laisser l'accès de son domicile aux intervenants techniques pouvant avoir à vérifier ou à entretenir le matériel ou l'équipement du travail confié. Ces interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord. L'employeur préviendra le télétravailleur concerné par courrier électronique ou par tout autre écrit deux jours avant l'intervention.
Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.
  

Article 9 - Consignes particulières concernant les outils informatiques 

L'employeur est tenu d'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions.
Pour des raisons de sécurité informatique, le télétravailleur utilise les équipements et outils informatiques ainsi que les services de communication électronique en respectant les consignes contenues dans l’annexe du présent accord et repris dans l’avenant au contrat de travail. 
Il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance des consignes qui ont été communiquées et de les respecter scrupuleusement. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel et des outils fournis.
En raison du préjudice que pourrait causer pour l'entreprise la violation des consignes liées à l'usage des équipements et outils informatiques, le télétravailleur qui ne les respecte pas est susceptible, après mise en demeure, d'être sanctionné de la manière suivante : avertissement, puis mise à pied, pouvant aller jusqu’à un éventuel licenciement pour faute.


Article 10 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.


Article 11 - Obligation de discrétion et de confidentialité

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.


Article 12 - Santé et sécurité au travail

Le télétravailleur doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer le service des ressources humaines, dans le même délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise.


Article 13 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs en situation de handicap

Les travailleurs en situation de handicap qui souhaitent recourir au télétravail pourront bénéficier de mesures adaptées facilitant l'accès au télétravail, à savoir l’adaptabilité du matériel et des horaires de travail. 


Article 14 – Dispositions diverses

Le présent accord a été validé lors de la réunion du CSE du 29 juin 2021. 
Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021. 
Il est révisable à partir du 1er janvier 2025 par simple demande écrite de l’employeur ou du CSE.




ANNEXE A LA CHARTE D’UTILISATION DE L’OUTIL INFORMATIQUE
DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL



Préambule
Dans l’exercice de vos activités en télétravail, vous êtes amenés à utiliser du matériel informatique mis à votre disposition par la XXXX().
Ces outils sont la propriété de la xxxx et sont donc soumis à la charte informatique en vigueur (que vous retrouverez dans le règlement intérieur). 
La présente annexe vient en complément de la charte générale pour préciser les modalités d’usage du matériel et des accès aux ressources en dehors des locaux de la XXXX.


Principes généraux
L’utilisateur du matériel ou des ressources informatiques en situation de télétravail s’engage à ne jamais donner l’accès à ceux-ci à toute personne extérieure à la XXXX Les ressources mises à sa disposition sont sous son entière responsabilité. 
Aucun matériel, périphérique, ou accessoire non fourni par la XXXX ne doit être connecté au matériel mis à disposition, sauf avec accord préalable du service SI. 
Le matériel et les ressources seront utilisés exclusivement pour l’accomplissement des missions et tâches de l’utilisateur dans le cadre de son contrat de travail. Aucune application non approuvée au préalable par le service SI ne devra être installée. Le surf internet est strictement limité aux sites dont l’utilisateur a besoin pour accomplir ses missions et tâches, le matériel de la XXXX ne doit pas être utilisé comme un ordinateur personnel.


Sécurité
Le matériel mis à disposition est soumis aux mêmes règles de sécurité et de surveillance que le matériel utilisé en interne. L’utilisateur est donc averti que certaines catégories de sites internet ou de logiciels peuvent être bloqués par les logiciels de sécurité de la XXXX. De même, les outils de logs (traçage des connexions) sont également actifs sur le matériel de télétravail.


Réseau
L’accès aux ressources internes de l’entreprise depuis le domicile est uniquement possible en utilisant une connexion VPN sécurisée, mise en place par le service SI. 
Les éventuels désagréments de connexion liés à l’accès internet de l’utilisateur ne seront pas pris en compte par le service SI. L’utilisateur est invité à prendre contact avec son opérateur. Le service SI peut toutefois valider le débit minimum requis avant la mise en place du télétravail avec l’utilisateur. 


Contact service des systèmes d’information
Une demande d’assistance ? 
Ouvrez un ticket en envoyant simplement un mail à 
Une urgence ? 
Contactez-nous en composant le 1818 depuis un poste interne, ou au 03 84 XXXX.