PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNEE 2021
SOCIETE FROMAGERE DE RIOM



Entre la Société Fromagère de Riom représentée par M. XXXX en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFDT : M. XXXX
Pour le Syndicat CGT : M. XXXX


Préambule

Les parties se sont réunies les 10/09/2021, 24/09/2021 et 19/10/2021 dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 10/09/2021 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
1. La rémunération et le temps de travail


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité réelle entre–les femmes et les hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014. 

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 17/07/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

Pour la CFDT représentée par M. XXXX
Augmentation de la gratification de la médaille de travail de vermeil de 10% (soit 50% d’une indemnité nette hors ancienneté)
Revalorisation de l’indemnité de dérangement de 2 euros
Revalorisation du montant des paniers de jour et de nuit de 0.40 euros
Mise en place d’une prime d’assiduité de 300 euros
Revalorisation de la prime d’astreinte à 200 euros pour le service Maintenance
Une journée supplémentaire indemnisée à 100% pour enfant hospitalisé
Une journée supplémentaire indemnisée à 100% pour enfant malade

Pour la CGT représentée par M. XXXX 
Mise en place d’une prime de vacances de 300 euros avec réduction de 50% au premier arrêt et 100 % au deuxième arrêt
Augmentation générale de 30 euros pour les salaires inférieurs à 3000 euros bruts
Augmentation de la majoration des heures de samedi de 25% à 50%
Mise en place d’une prime de 30 euros par jour pour travail en sous-effectif
Une heure rémunérée sur site pour une séance d’ostéopathie
Suppression du délai de prévenance pour le versement de la prime de dérangement
Possibilité de prise de seulement 5 jours consécutifs de congés payés sur la période légale, à la demande du salarié 
Elargissement du congé pour conjoint hospitalisé à tout rendez-vous médical où le conjoint ne peut pas être seul ou ne peut pas conduire (sous réserve de fournir un justificatif)
Rétroactivité de l’application de toutes les mesures NAO au 1er juin 2021.



Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021

Augmentation Générale des appointements de 1% au 1er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques 

Revalorisation de la gratification versée à l’occasion de l’obtention de lMédaille de Vermeil Officielle du Travail à la Société Fromagère de Riom : 

Cette gratification est calculée à partir d’un barème et d’un coefficient. Le barème est donc porté, à compter de la promotion 2022 (médaille obtenue lors de la promotion du 14 juillet 2022), à 50% du salaire de base net du mois de juillet de l’année de la demande, soit une revalorisation de 25% du montant. 

Le coeficient appliqué à la gratification correspondra au temps de présence dans l’Entreprise par rapport au 30 ans nécessaires à l’attribution de la médaille. 


Revalorisation du montant de l’indemnité de dérangement : 

A compter du 1er septembre 2021, l’indemnité de dérangement sera revalorisée de 1€ pour atteindre un montant brut de 11.00 €. 

Pour rappel, cette indemnité est versée en cas d’ajout ou de suppression d’un jour de repos lorsque l’information est communiquée au salarié moins de 72H avant l’événement, ou en cas de modification d’horaires de début lorsqu’ils sont décalés d‘au moins 4 heures et lorsque l’information est communiquée au salarié moins de 48H avant l’horaire initialement prévu.


Revalorisation du montant de l’indemnité d’astreinte Maintenance :

A compter du 1er septembre 2021, le montant de l’indemnité d’astreinte Maintenance sera fixée à 67.50 € brut par astreinte.
L’astreinte s’entend comme une période au cours de laquelle, le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’entreprise, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail pour le compte de l’entreprise. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie financière sous la forme d’une « Prime d’Astreinte » qui est révalorisée à compter du 1er septembre 2021 comme suit :
« Astreinte semaine » : 67.50 € brut par semaine d’astreinte (du lundi 20H00 au vendredi 5H00)
« Astreinte week-end » : 67.50 € brut par week-end d’astreinte (du vendredi 20H00 au lundi 5H00)
Cela représente une revalorisation du montant de l’astreinte de 13%.


Titres restaurant :

La Direction s’engage à mettre en place 1 titre restaurant par jour travaillé à compter du 1er janvier 2022 pour une première distribution courant février 2022 auprès des personnels éligibles.
Ces titres restaurant, d’une valeur faciale de 2.90 euros, seront pris à charge à hauteur de 60% par l’Entreprise soit 1.74 euro par ticket.
Ils seront au bénéfice unique des personnes travaillant de journée et effectuant une coupure journalière d’au moins une heure entre 12 heures et 14 heures. Ils seront attribués dès lors que les personnes justifieront d’une présence effective d’au moins 6 heures au cours du jour considéré.
Par conséquent, les absences, rémunérées ou non, ne donneront pas droit au titre restaurant.
Ces tickets ne sont pas cumulables avec d’autres dispositifs ayant traits au repas (notamment panier jour, panier nuit, défraiement repas lors de déplacements professionnels et prise en charge repas lors de formations) et seront appliqués selon les présences du mois précédent et en application des éléments susmentionnés.
La Direction s’engage à proposer les titres restaurant à tous les salariés de l’entreprise dans les conditions susmentionnées.
Le dispositif de Titre restaurant est facultatif. Cette disposition annule et remplace celle relative ux titres restaurant de l’accord NAO du 23/07/2013.

Possibilité de prise de 5 jours de congés payés durant la période légale à la demande du collaborateur et avec validation du manager :

A compter du 1er mai 2022, le collaborateur pourra demander à ne prendre qu’une semaine de Congés Payés sur la période du 1er juin au 31 août, sur demande écrite exclusivement et après accord de son manager. 
Le Manager garde le droit de refuser cette demande.
Les collaborateurs devront cependant bien prendre 3 semaines de congés payés dans la période du 1er mai au 31 octobre en application de la règlementation en vigueur.



Une journée supplémentaire indemnisée à 100% pour enfant hospitalisé :

En application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé en 2018, le salarié bénéficie de deux jours rémunérés à 100% (salaire de base + ancienneté) en cas d’hospitalisation d’un enfant fiscalement à charge ; sur présentation d’un justificatif.
A compter du 1er septembre 2021, il est prévu, dans le présent accord, de porter ce droit à 3 jours avec une indemnisation à 100% (salaire de base + ancienneté) et sur présentation d’un justificatif.


Développement de la communication :

La Direction souhaite travailler sur la communication au sein de l’entreprise. A compter de 2022, la Direction s’engage à installer des écrans dans les salles de pause afin de diffuser les actualités du groupe, de la division et du site. 
Ce dispositif permettra de répondre aux attentes exprimées par les collaborateurs au travers du dernier Barmètre Managérial.
Ainsi, 5 écrans seront installés à cette fin. Ces dispositions ne remettent pas en cause le temps de pause des salariés et le fait qu’ils ne seront pas à la disposition de l’employeur sur ce temps. 


Mise en place d’échauffements au poste :

La Direction souhaite développer des actions de prévention visant à réduire les risques pour la santé et la sécurité des collaborateurs. 
Ainsi, un dispositif d’exerices d’échauffement au poste de travail sera mis en place d’ici les prochaines NAO 2022 pour préparer physiquement le collaborateur, notamment à des activités de manutentions. 
Ces exercices, d’une durée approximative de 5 minutes, seront mis en œuvre dans un service de production pilote et concerneront une équipe par journée. Ils se dérouleront sur le temps de travail. 

Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 17/07/2018 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.



PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Aurillac.



Fait sur 5 pages à  Riom es Montagnes, le 19/10/2021

Pour l’entreprise,

M. XXXX
Directeur





Pour le Syndicat CFDT					Pour le Syndicat CGT
M. XXXX							M. XXXX