Le 25 Novembre 2020



NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD



La Société X a invité l’organisation syndicale CGT à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires et, à cet effet, lui a remis les informations requises par le Code du Travail. 

Compte tenu du contexte sanitaire exceptionnel lié à la situation du Covid-19, il a été décidé d’un commun accord avec le délégué syndical CGT, de décaler l’ouverture de la NAO, qui avait été organisée initialement le 27 Mars 2020, en vue de la tenir dans les meilleures conditions sanitaires et dans le but de permettre à l’organisation syndicale d’exercer pleinement leurs responsabilités à la reprise de l’activité dans la société, et ainsi de préserver leurs droits. 

Le présent accord a été conclu, à l’issue des réunions de négociation des 29 Octobre, 10 Novembre, 17 Novembre et 25 Novembre 2020 entre :



LA SOCIETE X

Représentée par Monsieur X, Président

D’UNE PART, 

ET 


L’ORGANISATION SYNDICALE

CGT : représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

											D’AUTRE PART.


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et conformément aux dispositions du Code du travail, il est convenu ce qui suit en matière de Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée, ainsi que concernant l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail :
A/ Propositions apportées par l’Organisation Syndicale CGT :
« Nous demandons :
	Mise en place d’un calendrier de fermeture et de pont de la société chaque année,
	Nous demandons de passer la prime semestrielle en 13ème mois effectif,
	Installation d’une prime de polyvalence de 5%,
	Augmentation du montant de l’œuvre social de 30%,
	Mettre la journée de solidarité le 11 novembre,
	Augmentation de 2%».

B/ Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
B 1. Contexte et premières propositions de la Direction :

L’actualité sanitaire et économique dramatique que connaît l’Europe et le Monde entier, et plus particulièrement la France depuis le mois de Mars 2020, place la Société dans un contexte inédit et très particulier lors de l’ouverte des négociations annuelles obligatoires.  
En effet, il convient de rappeler que depuis le printemps 2020, la pandémie de COVID-19 ainsi que l’ensemble des mesures gouvernementales & économiques mises en place (confinement, chômage partiel, fermetures des usines de production des constructeurs automobiles et par ricochet des usines de production des équipementiers automobiles, fermetures des concessions automobiles, etc) ont fortement fragilisé le secteur automobile dans son ensemble, comme bien d’autres secteurs malheureusement. 
L’arrêt brutal des ventes, et de fait de la production de véhicules, a drastiquement impacté les entreprises du secteur qui ont vu leur chiffres d’affaires s’effondrer. Le secteur automobile enregistre sa plus mauvaise année, avec la plus forte baisse jamais enregistrée en une seule année.
X n’y a pas échappé, et a vu son niveau de commandes ainsi que ses volumes de productions s’effondrer lors de la 1ère phase de confinement au Printemps 2020. Cette absence quasi-totale d’activité a contraint la Société à placer la quasi-totalité de ses salariés en chômage partiel total, et ce pendant plusieurs semaines consécutives. 
Cet arrêt sans précédant de l’activité de la Société a fortement fragilisé son chiffre d’affaires. La Société enregistre des pertes financières colossales, et ce malgré les différentes aides débloquées par l’Etat en vue de soutenir les entreprises françaises, dont elle a pu bénéficier.

Ces éléments mettent en évidence l’instabilité économique du pays, mais également de la Société. Face à la seconde vague pandémique, et au deuxième confinement du pays, la Société se prépare une deuxième fois à faire face financièrement, économiquement et socialement à une nouvelle baisse très importante de son activité. 
Cette actualité inédite renforce la politique de la Société, selon laquelle le développement de nouveaux produits et l’innovation en vue de gagner de nouveaux clients est vital pour la Société, dans un contexte économique lourdement fragilisé.
Cependant, l’actualité sanitaire et économique mondiale place la Société dans une situation économique très peu favorable à des augmentations de rémunération ou de développements d’acquis. La préservation de l’emploi de nos salariés et le maintien des acquis sociaux au sein de la Société étant une priorité au regard du contexte actuelle.

En conséquence, et au regard du contexte général actuel qui n’est pas propice à des augmentations collectives de salaire ainsi qu’à la mise en place de nouveaux acquis qui pourraient encore plus déséquilibrer et fragiliser la situation financière de la Société, la Direction n’a proposé aucune augmentation de salaire pour l’ensemble du personnel de la Société. 

B 2. Conclusions des rencontres formulées le 25 Novembre 2020 :

Suite aux négociations menées, la Direction et l’Organisation Syndicale CGT aboutissent conjointement aux accords suivants : 


B 2 1. Concernant la mise en place d’un calendrier de fermeture et de pont de la Société chaque année 

La Direction rappelle que le calendrier des congés annuels a été fixé en CSE du 28 Février 2020 pour les congés d’été et d’hiver. 
La période de prise des congés d'été a été fixée comme à l'accoutumée, entre le Lundi 20 Juillet 2020 et le Dimanche 23 Août 2020. 
La 5ème semaine de congés sera positionnée du Jeudi 24 Décembre 2020 au Vendredi 01 Janvier 2021 (soit 5 jours), hors cas de nouvelles contraintes clients, d’inventaires, des maintenances annuelles ou de travaux spécifiques. Compte tenu de la nouvelle chute des ventes suite au deuxième confinement mis en place par le Gouvernement, nous ouvrons la période de prise de congés à partir du Lundi 21 Décembre 2020. 

La Direction rappelle qu’aucun pont n’a été fixé cette année, comme les années précédentes. Ce faisant, les salariés souhaitant poser des jours devront remplir et transmettre leurs feuilles de congés comme à l’accoutumée.  





B 2 2. Concernant la conversion de la Prime Semestrielle en 13ème mois effectif

La Direction souhaite rappeler le contexte économique présenté en introduction. La Société a subit de lourdes pertes financières (notamment dû à l’arrêt de la production, à la chute des ventes de véhicules, etc. suite à la pandémie de COVID-19), ce qui a très largement fragilisé sa santé financière. De fait, la Société tente de rationaliser les impacts d’éventuelles mesures complémentaires qui pourraient impacter encore plus sa trésorerie, qui est déjà extrêmement fragile.
Face au contexte économique et sanitaire actuel, la Société a pour priorité principale le maintien de tous ses emplois ainsi que le maintien de l’ensemble des acquis salariaux (notamment la prime semestrielle, la prime de production, les diverses autres primes, etc.).

La Direction ne souhaite donc pas convertir la prime semestrielle en 13ème mois effectif, mais souhaite plutôt déjà la conserver dans un contexte catastrophique.






B 2 3. Concernant l’attribution d’une prime de polyvalence de 5%

Comme évoqué lors de ces négociations, la Direction ne souhaite pas mettre en place de régime de primes supplémentaires. 
En parallèle, la Société doit faire face à un contexte économique unique et dramatique en raison du contexte sanitaire actuel. Comme expliqué en introduction, cette situation impacte lourdement la trésorerie de la Société ce qui ne permet malheureusement pas la mise en place d’un nouveau système de prime.

Il est important de souligner également que, et de manière globale, la polyvalence est un important atout en termes de compétences pour les salariés et contribue fortement à diminuer le travail répétitif, ce qui permet à chaque salarié d’apporter de la valeur ajoutée dans son travail. La polyvalence mise en place au sein de la Société n’est pas destinée à induire une charge de travail supplémentaire pour les salariés, ce sont seulement les tâches qui sont réparties de manière différente et qui assurent une diversification de l’activité des salariés, permettant de répondre aux mutations du secteur automobile. 






B 2 4. Concernant l’augmentation du montant de l’œuvre social de 30%

En raison du contexte économique exceptionnel, et du niveau de trésorerie de la Société, la Direction n’a pas prévu de revoir cette année le montant de l’œuvre social. 






B 2 5. Concernant la mise en place de la journée de solidarité le 11 Novembre 2020

Comme évoqué précédemment, la journée de solidarité a été fixée le Mercredi 11 Novembre 2020 suite au CSE du 28 Février 2020 concernant l’organisation des congés d’été et d’hiver.

Cette journée a été considérée comme une journée de travail normale et a été inscrite sur les bulletins de paie comme journée de solidarité. Les salariés qui souhaitaient poser soit un CP, soit un HB/RC ont dû faire une demande écrite qui a été acceptée sous réserve des besoins de production et des plannings. 






B 2 6. Concernant l’augmentation salariale de 2%

Malgré le contexte économique et sanitaire exposé en introduction des négociations annuelles obligatoires, et malgré les difficultés financières auxquelles fait face la Société, la Direction a entendu et reconnu les attentes des salariés portées par les revendications de l’Organisation Syndicale lors des différents échanges durant les réunions de négociation.

C’est pourquoi, la Direction ayant entendu le souhait des salariés de bénéficier d’une revalorisation salariale en raison des efforts qu’ils ont consentis, mais attendu que l’Organisation Syndicale a également intégré les risques majeurs liés au contexte économique et sanitaire actuel, les différents acteurs présents lors de la négociation annuelle sont parvenus à l’accord suivant, en mettant l’accent sur la préservation des emplois et des acquis sociaux, illustrant la volonté d’instauration d’un dialogue social favorable : 
Enveloppe d’augmentation de la masse salariale annuelle attribuée de la manière suivante : 
Pour les coefficients 700 (opérateurs) : augmentation du salaire de base mensuel brut de 1,2%.

Pour les coefficients supérieurs à 700 (conducteurs régleurs, magasiniers caristes, chefs d’équipe, régleurs, chefs d’îlot, chefs d’atelier, techniciens et cadres) : pas d’augmentation de salaire, sauf cas particuliers.

	
Ces augmentations seront applicables dès la paie du mois de Novembre 2020 pour les coefficients 700. 

En sus de l’enveloppe globale définie ci-dessus, l’employeur pourra décider dans un certain nombre de cas particuliers (embauche, démission, remplacement, ré-organisation, mutation, évolution de poste, suivi & évolution de carrière, etc.) d’augmentations individuelles.

Nous rappelons que le contexte financier reste extrêmement fragile en raison du contexte sanitaire actuel et des investissements réalisés dernièrement. Nos dépenses et les coûts de production restent très importants. 
Toutefois, c’est dans le but de tenir compte des efforts fournis tout au long de l’année 2020 par les salariés que la Direction et l’Organisation Syndicale adoptent cet accord. 
La Direction doit néanmoins rester vigilante quant à l’évolution de ses dépenses. Il est en effet nécessaire de toutes les contrôler afin de pérenniser l’activité. 

Il est rappelé que chaque salarié reste concerné par la pérennité de l’emploi au sein de X et que nous devons persévérer collectivement dans nos efforts pour continuer à avancer vers le développement de l’activité. Tous les salariés sont concernés par cet objectif commun. 






C/ Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Comme rappelé dans l’accord d’entreprise « Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » du 18 Janvier 2019 signé entre la Direction et l’Organisation syndicale CGT, la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail sont des notions importantes qui seront étudiées le plus précisément possible afin qu’elles soient en accord et correspondent avec les spécificités de la Société. 


C 1. Concernant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

Pas de proposition particulière de la part de l’Organisation syndicale, mais elle rappelle son attachement à ces valeurs et à leurs bonnes applications. 

Cependant, la Société rappelle encore une fois son attachement à assurer à ses salariés un équilibre entre leur vie personnelle et professionnelle. C’est pourquoi, la Direction s’engage à ce que le bien être de tous ses salariés au travail soit assurer en confiant des tâches de travail qui respectent leurs horaires de travail.
Il est utile de préciser que l’accord du 18 Janvier 2019 aborde ses différentes thématiques dans l’optique de promouvoir des actions concrètes en faveur de la conciliation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, comme par exemple l’organisation des sessions de formation sur le temps et le lieu de travail pour limiter les déplacements et les temps de transport supplémentaires, ou au minimum à aménager au mieux la session au profit des salariés. 






C 2. Concernant l’égalité entre les femmes et les hommes

Pas de proposition particulière de la part de l’Organisation syndicale, qui mentionne l’accord signé le 18 Janvier 2019 visant à valoriser l’égalité entre les femmes et les hommes. 

La Direction rappelle néanmoins son attachement au respect de cette égalité. Cette volonté s’exprime autant dans sa politique de recrutement, de rémunération, de formation professionnelle ou de déroulement de carrière de chacune et chacun de ses collaborateurs. 
Cet attachement s’est par ailleurs traduit par la conclusion d’un accord spécifique le 18 Janvier 2019, visant à encadrer ces notions dans notre Société et notamment l’égalité des rémunérations à l’embauche, tout au long d’une carrière et dans les promotions internes à la société. L’organisation syndicale a pu vérifier grâce à la présentation faite par l’Entreprise et distribué lors de la première réunion de négociation annuelle obligatoire que les indicateurs montraient une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. 





C 3. Concernant la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

Pas de proposition de la part de l’Organisation syndicale. 

La Société insiste, encore une fois, sur son engagement concernant ces sujets et lutte activement contre toute forme de discrimination à l’embauche ou lors du déroulement des carrières de chacun de ses collaborateurs. 
Le développement des compétences de chacun, par la formation, l’avancement des carrières par une politique de promotions internes lorsque les possibilités se présentent ou le maintien de l’employabilité en favorisant la polyvalence sur les postes font partie des moyens employés par la Société pour garantir le rejet de toute forme de discrimination dans la gestion de ses salariés.
La Direction rappelle que l’accord du 18 Janvier 2019, prévoyant l’égalité d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes, est appliqué au sein de la Société et qu’elle veille à ce que l’ensemble de ses salariés le respecte, en particulier sur ses thématiques. 







C 4. Concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Pas de proposition de la part de l’Organisation syndicale. 

La Direction met en avant qu’aucune discrimination, quelle qu’elle soit, n’est tolérée au sein de la Société et en particulier à l’égard de ses salariés handicapés. La Société rappelle également son attachement à l’embauche de personnes en situation de handicap et également au maintien dans l’emploi de ses travailleurs handicapés. 
La politique en vigueur au sein de la Société est de développer les compétences par le biais de la formation, de favoriser l’avancement de leur carrière par une politique de promotions internes lorsque les possibilités se présentent et de maintenir leur employabilité par le développement de leur polyvalence à leur poste. Il est essentiel que les salariés en situation de handicap puissent prétendre à la carrière qu’ils souhaitent poursuivre, sans distinction au sein de la Société. 

Le nombre de salariés en situation de handicap au sein de la Société est resté identique par rapport à l’année 2019. 
Nous souhaitons néanmoins poursuivre nos efforts pour maintenir le nombre de collaborateurs concernés et leur garantir un épanouissement personnellement au sein de nos équipes. 
Nous souhaitons également favoriser le recrutement externe de personnes en situation de handicap dès que les conditions le permettent. 
Enfin, nous poursuivons notre engagement auprès des prestataires employant des salariés handicapés en leur achetant des fournitures diverses ainsi qu’en maintenant notre contribution à l’AGEFIPH. 

La Direction poursuit son engagement à porter une attention particulière à la formation de ses salariés en situation de handicap afin de leur permettre une valorisation de leurs compétences et l’obtention de promotions internes lorsqu’elles se présentent. 
Le maintien de leur employabilité est une priorité, étant un gage d’embauche et de promotion au sein d’une même structure. 
Les besoins exprimés par le Plan de Formation permettent d’organiser les différentes sessions de formation. Elles répondent donc à des besoins spécifiques tels que l’acquisition, le développement de compétences techniques ou la nécessité de former du personnel habilité à intervenir sur des situations de danger. Les salariés en situation de handicap bénéficient de ces formations au même titre que les autres salariés. 
Cette politique vise à développer la mobilité et l’évolution de nos salariés, quels qu’ils soient, lorsqu’ils possèdent les compétences nécessaires. Seules les compétences et aptitudes professionnelles ainsi que l’investissement dont ils ont fait preuve dans leurs précédents postes jouent un rôle dans le choix de promotion à des postes plus gradés. 

Dès qu’elle en a la possibilité, la Direction assure un maintien dans l’emploi pour les salariés inaptes à leur poste, en y apportant notamment des aménagements ou en proposant des postes en adéquation avec leurs restrictions médicales. 
L’objectif est de favoriser au maximum ce maintien dans l’emploi dès qu’un avis d’aptitude est remis en cause par la Médecine du travail. La Direction souhaite trouver les solutions les mieux adaptées pour concilier le maintien dans l’emploi du salarié ainsi que la prise en compte de son état de santé. 




Formalités de dépôt 

Le présent procès-verbal est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt, soit deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, dont une version sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Il sera aussi transmis, en version papier, au Comité Social et Economique de la Société. 

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Buc, le 25 Novembre 2020,