ACCORD D’ETABLISSEMENT
RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
DE L’ACTIVITE DE FILTRATION DES INGREDIENTS LAITIERS
De L’ETABLISSEMENT DE STEENVOORDE

Entre les soussignés :

Etablissement de Steenvoorde de la société Bledina, sise rue Rémy Goetgheluck à Steenvoorde (59114), représentée par 
Monsieur  en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
assisté , Responsable Ressources Humaines


	D’UNE PART,


ET
Force Ouvrière, représentée par Monsieur 

	D’AUTRE PART.

il a été convenu et arrêté ce qui suit :  


SOMMAIRE
PREAMBULE
PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD
ORGANISATION DE L’ENTITE
Présentation de l’organisation
Délai de prévenance
DUREE DE TRAVAIL 
Définition du temps de travail
Jours de flexibilité
Durée du travail
Travail de nuit

CONGES 
Nombre de Congés payés
Modalités de prise des congés payés
REMUNERATION
Majorations
Intéressement et participation
DISPOSITIONS FINALES
Suivi de l’accord
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Révision et dénonciation
Publicité et dépôt


PREAMBULE

L’entité de filtration des ingrédients laitiers du site de Steenvoorde a pour vocation de fabriquer des ingrédients laitiers (caséine, lactose et sérum) à partir de lait de type biologique (majoritairement) ou conventionnel, afin d’être intégrés dans les recettes de produits fabriqués sur le site de Steenvoorde, ou dans d’autres usines du groupe.
L’enjeu principal de cette production est de faciliter le développement des gammes de produits Bio répondant aux nouvelles tendances de consommation, en les rendant plus facilement accessibles en termes de quantité et de prix de revient.
Pour cela, le site de Steenvoorde souhaite se doter d’équipes de production dédiées à l’activité de filtration, compte tenu des contraintes liées aux exigences renforcées de gestion des approvisionnements en lait bio, de pilotage et de maîtrise du process de filtration complexe. 
Un développement fiable et durable de l’activité de filtration participera de de la valorisation optimale des ingrédients produits dans les recettes bio.
Le déploiement de cette nouvelle activité se fera en deux temps :
Démarrage de l’activité selon le rythme actuel de l’usine (3*8 du lundi au vendredi) ;
Au plus tard Q3 2022, organisation du travail selon le rythme de travail tel que défini au présent accord pour l’activité de filtration (3*8 « tournante » en continu).
Ce calendrier est susceptible d’évoluer en fonction des conditions de démarrage et de la montée en charge de cette nouvelle activité.
En cas d’évolution de ce calendrier de mise en œuvre, la direction en informera les salariés affectés à l’activité de filtration, au moins deux mois avant. En cas de modification indépendante de la volonté de la direction, celle-ci veillera à respecter ce même délai, dans la mesure du possible.
Les parties conviennent donc de la nécessité de se doter de moyens organisationnels spécifiques, permettant de répondre aux particularités de cette nouvelle activité, et en particulier d’une organisation du temps de travail propre.
A l’issue des 2 réunions de négociation qui se sont tenues les 12 et 16 Avril 2021, les parties ont donc signé le présent accord, lequel a vocation à régir l’organisation du temps de travail des seuls salariés affectés à l’activité de filtration. 

PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord s’applique uniquement au personnel posté affecté à l’activité de filtration d’ingrédients laitiers de l’établissement de Steenvoorde et occupant les postes suivants :
Technicien(-ne) gestionnaire de quai et maintenance ;
Technicien(-ne) process.
ORGANISATION DE L’ENTITE
Présentation du rythme de travail
Le rythme qui répond le mieux aux besoins de fonctionnement de cette entité est une organisation tournante avec 6 jours d’activité (6 postes travaillés), suivi de 4 jours de repos consécutifs (J1, J2, J3 et J4).
Elle fonctionne sur la base de cycle de 10 semaines, dans lesquels 4 équipes de 2 personnes travaillent selon le rythme suivant : 2 matins, 2 après-midis et 2 nuits travaillés suivis de 4 jours de repos consécutifs.
Chaque poste étant de 8 heures, leur tenue se fera selon les horaires suivants : 
Matin : 5h-13h ;
Après-midi : 13h-21h ;
Nuit : 21h – 5h.
Planification théorique : 

Délai de prévenance
Le délai de prévenance pour informer le personnel de la modification du rythme de travail est de 7 jours calendaires (du lundi au dimanche).

DUREE DU TRAVAIL 
Définition du temps de travail effectif
Le temps de travail pris en compte dans cet accord est le temps de travail effectif, tel que défini à l’article L.212-4 du Code du travail.
« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
Les temps de repas (30 mn) et de pause (20 mn) ne sont donc pas considérés comme du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail et n’entrent pas en compte dans le calcul des durées maximales de travail, ni pour le décompte d’éventuelles heures supplémentaires.

Jours de flexibilité (hors période de démarrage)
Il s’agit d’un compteur de jours qui ne sont pas planifiés en début d’année et pour lesquels l’employeur peut rappeler un salarié sur ses jours de repos (J2 ou J3), afin de lui demander d’assurer le remplacement d’un salarié absent.
Le nombre de jours de flexibilité sera de 9 par an. Les jours de flexibilité qui n’auront pas été travaillés par les salariés leurs seront offerts. 
Le salarié concerné aura la possibilité de refuser jusqu’à 6 demandes par an, à raison d’un refus tous les deux mois au maximum. 
Les salariés pourront être rappelés lors des jours de repos (J2 et J3) planifiés juste avant ou après leurs périodes de congés, et leur refus sera dans ce cas comptabilisé. 
En revanche, si les jours de repos sont intégrés à une période de congés payés, ils ne seront pas considérés comme un refus. Dans l’exemple ci-dessous, le salarié peut refuser de revenir travailler le jeudi ou vendredi sans que cela soit décompté comme un refus, à partir du moment où il aura posé ses congés du lundi au dimanche inclus.

Les jours de flexibilité travaillés feront l’objet d’une majoration de 30%, qui intègrera la compensation prévue en cas de délai de prévenance inférieur à 7 jours.

Cadre de définition de la durée du travail des salariés affectés à l’activité de filtration
La durée du travail est définie dans le cadre de l’année civile.
Sur une année moyenne de référence (moyenne des années 2022 à 2025), la durée du travail est décomptée de la manière suivante pour un temps plein :  

La durée annuelle effective de travail est donc au minimum de 1417,5 heures est donc susceptible de varier en fonction du nombre de jours de flexibilités travaillés dans l’année.
Toute heure de travail effectif accomplie au-delà de la durée annuelle maximale de travail sur l’année y compris les jours de flexibilité, soit au-delà de 1485 heures pour 2022 par exemple, constituera des heures supplémentaires ouvrant droit à une majoration de salaire selon le taux légal en vigueur, à condition d’avoir été commandées ou validées par le responsable hiérarchique.
Il est rappelé que le temps de travail mentionné au présent article correspondant à un temps plein sera pris en compte comme tel dans le calcul des droits à intéressement et participation. Les modalités de calcul seront ceux mentionnés dans les accords en vigueur.

CONGES 
Nombre de congés payés
Conformément à la loi, chaque salarié affecté à l’activité de filtration des ingrédients laitiers bénéficiera de 30 jours ouvrables de congés payés par an, soit 5 semaines.

Modalités de prise des congés payés
Le nombre de jours posés en congés payés devra correspondre au nombre de jours d’activité prévus sur la période d’absence. Des exemples sont présentés dans l’annexe 1.
Le détail des équivalences des autres congés en vigueur dans l’entreprise est précisé dans l’annexe 2.
Le nombre de jours à poser sur la période estivale correspond à celui fixé par la loi, à savoir 12 jours ouvrables, non fractionnables, à prendre entre le 1er juin et le 31 octobre de l’année en cours.
Par ailleurs, afin de répondre aux contraintes d’organisation de cette entité, le nombre de congés posés sur la seule période de week-ends (soit du samedi 00h00 au dimanche minuit, ce qui comprend le poste du vendredi 21h qui finit le samedi matin à 5h) sera limité à 3 fois par an, que ce soit pour 1,2 ou 3 jours de week-end. Les semaines complètes de congés, intégrant des week-ends, ne seront pas comptabilisées dans le suivi de ce plafond.




MAJORATIONS DE SALAIRE
Heures de nuits
Chaque heure de nuit effectuée entre 21h et 6h du matin fera l’objet d’une majoration équivalente à celle des équipes de production des secteurs Poudres et Lait. Cette majoration sera payée et ne pourra être remplacée par un repos équivalent.

Jours de flexibilité
Les jours de flexibilité travaillés seront également majorés de 30%. 
Cette majoration inclut la compensation d’un délai de prévenance inférieur à 7 jours. 
Elle se cumule avec la majoration du dimanche lorsque le jour de flexibilité travaillé tombe un dimanche.

Travail les dimanches et jours fériés
Les heures travaillées le dimanche seront majorées de 50%.
Compte tenu de l’activité en continue de filtration, les salariés pourront être amenés à travailler les jours fériés si cela correspond au planning d’activité prévu.
Dans ce cas, ils bénéficieront des mêmes majorations que celles applicables au reste de l’usine. S’ils ne souhaitent pas travailler ce jour-là, ils devront faire une demande d’un jour de congés payés.

DISPOSITIONS FINALES
Suivi de l’accord
Un bilan sera présenté une fois par an au Comité social et économique (CSE) de l’établissement de Steenvoorde.

Durée de l’accord
Cet accord entrera en vigueur au cours de l’année 2022, dès que l’entité de filtration des ingrédients laitiers atteindra de façon régulière 3 jours de production par semaine et au plus tard le 1er juillet 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Revoyure
Au terme des 12 premiers mois d’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin de prendre en compte les évolutions de l’organisation et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires.
Le cas échéant, un avenant au présent accord sera alors conclu, aux fins de tenir compte des observations et analyses opérées dans ce cadre. 

Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties, dans les conditions prévues par le Code du travail. 
Chacune des parties pourra demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé adressée aux autres parties. Les parties devront alors se rencontrer dans les 3 mois en vue de négocier un éventuel avenant.
La dénonciation pourra également intervenir sur demande de l’une des parties signataires. Elle devra être notifiée par son auteur aux autres parties ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Cette dénonciation prendra effet après l’expiration d’un délai de 3 mois. 

Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé et publié par la Direction dans les conditions prévues par le Code du travail.
Dans ce cadre, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, l’accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’HAZEBROUCK.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chaque partie. Il fera enfin l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de travail et sur l’intranet de l’entreprise. 


Fait à Steenvoorde, le 30 juin 2021
En 3 exemplaires originaux

Pour l’établissement BLEDINA de Steenvoorde
Monsieur 
Directeur d’établissement




Pour l’organisation syndicale FO,
Monsieur , délégué syndical



ANNEXES

Annexe 1 : exemple de décompte des congés




Annexe 2 : équivalence des congés pour évènements familiaux

Tableau des équivalences des jours de congés :