AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF
DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société CHATAL SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 20, boulevard de la Brière 44410 HERBIGNAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification RCS 338 353 758 SAINT-NAZAIRE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur, d’une part, également ci-après dénommée « l’Entreprise » ;

ET

L’organisation syndicale CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par Monsieur XXX, délégué syndical central selon mandat annexé au présent accord (annexe 1), d’autre part, également ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale signataire » ;

Communément appelées ensemble « les Partenaires Sociaux »



Après avoir exposé et rappelé :
En réponse à la crise induite par le Covid-19, les partenaires sociaux ont convenu de signer un accord de rupture conventionnelle collective le 5 mars 2021 ouvrant 90 postes aux départs volontaires. Cet accord avait notamment pour objectif de faire face à la baisse des cadences de fabrication d’avions ainsi qu’à une diminution des stocks et encours parmi tous les clients du groupe de sociétés WEARE.
Dans un communiqué en date du 27 mai 2021, Monsieur XXX, a contre toute attente fait part par voie de presse de la décision du Groupe AIRBUS d’augmenter le taux de production actuel de l’avion A320 de plus de 10 %, faisant passer la production mensuelle de 40 engins actuellement à 45 d’ici à la fin de l’année 2021.
Par ce communiqué, le Groupe AIRBUS a également fixé un nouvel objectif ferme de production de 64 A320 par mois d'ici le deuxième trimestre de 2023.
Dans l’intervalle, la cadence de production mensuelle de l’A320 sera de :
49 avions en janvier 2022 ;
55 avions en juin 2022 ;
61 avions en janvier 2023.
Cette remontée soudaine de la production d’AIRBUS A320 modifie le prévisionnel établi lors de la négociation de l’accord de rupture conventionnelle collective signé le 5 mars 2021 puisqu’il était initialement prévu une reprise de la production mensuelle de 46 avions A320 pour l’année 2022.
Une telle situation permet à la société CHATAL SAS de gagner une année et demie sur le prévisionnel établi au cours de l’année 2020.
Cela n’est pas sans conséquence pour le site de SAINT NICOLAS DE REDON dont la production de l’A320 représente 65% du chiffre d’affaires réalisé.
Cette situation est accentuée par le fait que l’usine de l’un des concurrents de la société CHATAL SAS a été détruite par des incendies au cours des dix derniers mois. Ces derniers ne sont plus en capacité d’honorer toutes les commandes de leurs clients, lesquels se tournent vers nous.
Révision du chiffre d’affaires estimé de 2021 à 2024 :
*+3% estimé suite à concurrents hors d’états de produire
Il est dès lors possible d’envisager une réduction du nombre de postes ouverts aux départs dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective signé le 5 mars 2021.
C'est dans ce contexte que le 31 mai 2021, la Direction de la société CHATAL SAS a présenté au Comité Social et Economique Central la situation de l'entreprise ci-avant présentée et l'a informé de sa décision d'ouvrir une négociation avec les Organisations Syndicales représentatives de l'entreprise, en vue de parvenir à la conclusion d’un avenant à l’accord de rupture conventionnelle collective.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la société CHATAL SAS sont parvenus à un accord à l’issue de trois réunions de négociation s’étant déroulées les 2, 4 et 9 juin 2021.
Le présent avenant a pour objet de réduire le nombre de postes ouverts aux départs en application de l’accord RCC du 5 mars 2021.

IL A ETE NEGOCIE ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Nombre de postes ouverts aux départs volontaires
La volonté des partenaires sociaux est de diminuer le nombre de postes ouverts aux départs volontaires en application de l’accord de rupture conventionnelle collective signé le 5 mars 2021.

L’article 2 « CARACTERE VOLONTAIRE DES DEPARTS », le chapitre 2 « Périmètre des départs volontaires » et les annexes 3 et 4 de l’accord de rupture conventionnelle collective signé le 5 mars 2021 sont supprimés et remplacés par les dispositions conventionnelles suivantes :


Article 2. CARACTERE VOLONTAIRE DES DEPARTS

Le présent accord a pour objet de déterminer le contenu d’un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) au sens des articles L. 1237-17 du code du travail.

Dans ce cadre, la Société CHATAL SAS s'engage à permettre à des salariés de se porter candidats au départ volontaire :

Lorsqu’ils sont porteurs d'un projet professionnel tels qu'un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, un projet de création ou de reprise d'entreprise ou encore un projet de formation en vue d'une réorientation ou d'une reconversion professionnelle, 

Lorsqu’ils réunissent toutes les conditions pour, à titre de de projet personnel, liquider leur retraite à taux plein au plus tôt, en bénéficiant d'une indemnité de départ « bonifiée », dans les conditions prévues ci-après.

Les salariés volontaires devront se conformer aux procédures et délais prévus par le présent accord pour déposer leurs candidatures et ne pourront bénéficier que des mesures prévues au présent accord.

Ce dispositif repose exclusivement sur le volontariat.

Par conséquent, les emplois qui feront l'objet d'une suppression seront supprimés au fur et à mesure des départs volontaires. A ce jour, le nombre de suppressions d'emploi visé est de soixante (67) salariés exprimés en personnes physique, soit soixante (67) exprimés en équivalent temps plein, sans toutefois pouvoir excéder ce nombre.

En raison de ce caractère exclusivement volontaire, la Direction de la Société CHATAL SAS s'engage à exclure tout licenciement économique pour atteindre les objectifs du présent accord en termes de suppressions d'emplois, et ce, pendant toute sa durée d'application, soit à compter du lendemain de sa validation par la DIRECCTE compétente, jusqu'au 31 décembre 2021.


CHAPITRE 2. PÉRIMÈTRE DES DÉPARTS VOLONTAIRES

Au-delà de sa volonté de limiter l'impact économique et social de la crise sanitaire liée à la COVID 19, la société CHATAL SAS désire, dans le cadre de ses orientations stratégiques, rendre possible une accélération de la phase actuelle d'adaptation et de transformation de ses compétences, afin de répondre aux nouvelles attentes du marché et permettre à la Société CHATAL SAS de regagner en rentabilité.

À cet effet, elle souhaite permettre, par le présent accord, le départ volontaire de la Société CHATAL SAS d'un maximum de soixante (67) salariés exprimés en personnes physique, soit soixante (67) exprimés en équivalent temps plein pris sur l'ensemble de ses deux établissements.

Dans ce contexte, si tous les établissements de la société CHATAL SAS sont concernés par le dispositif, ils ne le sont pas tous dans les mêmes proportions. En effet, des distinctions doivent être faites selon les activités.

Ainsi, afin d'adapter au mieux les départs aux besoins opérationnels et stratégiques de l'entreprise et en raison de la spécificité des métiers de la société CHATAL SAS, les partenaires sociaux ont fait le choix de répartir les départs par activité en fixant un plafond pour chacune d’elles.

Article 3. REPARTITION PAR ETABLISSEMENT ET ACTIVITE DU NOMBRE MAXIMAL DE DEPARTS VOLONTAIRES ENVISAGES

Les deux établissements situés à Saint Nicolas de Redon (44460) et Herbignac (44410) sont couverts par le présent accord. Le nombre maximal de départs volontaires se décompose, par activité et par établissement, de la manière suivante selon effectif arrêté au 31 janvier 2021.


3.1. Établissement de Saint Nicolas de Redon (44460)

Le nombre maximal de départs volontaires ouverts au sein de l’établissement de SAINT NICOLAS DE REDON est de vingt-six (26) salariés exprimés en personnes physique, soit vingt-six (26) exprimés en équivalent temps plein selon la répartition par activité donnée en annexe 3.


3.2. Établissement de Herbignac (44410)

Le nombre maximal de départs volontaires ouverts au sein de l’établissement de HERBIGNAC est de quarante et un (41) salariés exprimés en personnes physique, soit quarante et un (41) exprimés en équivalent temps plein selon la répartition par activité donnée en annexe 4.

En conséquence, seuls les salariés relevant de l’une des activités visées aux annexes 3 et 4 susmentionnées sont concernés par les mesures de départs volontaires régis par le présent accord.
























ANNEXE 3 : NOMBRE MAXIMAL DE DEPARTS VOLONTAIRES OUVERTS AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT NICOLAS DE REDON



























ANNEXE 4 : NOMBRE MAXIMAL DE DEPARTS VOLONTAIRES OUVERTS AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE HERBIGNAC









Article 2 : Indivisible
Le présent avenant est indivisible de l’accord collectif d’entreprise du 5 mars 2021 au visa duquel il a été conclu.

Il obéit par conséquent aux règles d’applicabilité, adhésion, dénonciation et révision prévues à l’accord de rupture conventionnelle collective du 5 mars 2021.

Article 3 : Durée et mise en œuvre de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée identique à celle de l’accord collectif signe le 5 mars 2021, à savoir jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. 

Il prendra effet dès sa validation par la DIRECCTE ou après notification de celle-ci de son incompétence au regard des modifications apportées.

Article 4 : Dépôt et publicité
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Cet avenant fera également l'objet d'une diffusion au sein de la Société CHATAL SAS et chacun de ses deux établissements.

Fait à Herbignac,

En trois (3) exemplaires originaux, le 10 juin 2021






LISTE DES ANNEXES


Annexe 1 :	Mandat CFDT