ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES DESIGNATIONS
DES MEMBRES DU COMITE DE BRANCHE AGROMOUSQUETAIRES




Entre 


La Société AGROMOUSQUETAIRES, SAS ayant établi son siège social au 24, rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, étant enregistrée au RCS de Paris sous le n° 316 742 980 avec pour Siret le numéro suivant 316 742 980 000 22 et le Code NAF suivant 6430Z, représentée par xxxxxxxx dûment mandatée à cet effet, pour son compte et pour le compte de ses filiales,

Ci-après dénommée « La Société », 

D'une part,


Et

Les Coordonnateurs syndicaux désignés par les Fédérations syndicales suivantes : CGT, CFDT,  FO, CFTC et CFE-CGC pour négocier un accord au niveau des sociétés de la branche Agromousquetaires et ayant qualité de Délégués Syndicaux au sein des sociétés filiales d’Agromousquetaires,

D'autre part,



Préambule


La situation exceptionnelle liée la crise du COVID-19 n’a pas permis à la Direction et aux organisations syndicales de se réunir dans des conditions normales de négociation, ce qui a eu pour conséquence de ralentir le processus de renouvellement du Comité de branche. 

Ainsi, afin de permettre à la Société et aux organisations syndicales d’organiser dans de bonnes conditions le renouvellement du Comité de branche tout en garantissant la sécurisation juridique de l’accord relatif à la constitution du Comité de branche Agromousquetaires, la Direction a souhaité discuter de la prorogation des désignations actuellement en cours dans le cadre de la réunion qui s’est tenue le 6 octobre 2020.

A l’issue de ces discussions, les parties signataires de l’accord ont convenu ce qui suit :





Article 1. 	Prorogation des désignations en cours 

Les parties conviennent de proroger les désignations des membres titulaires et suppléants du Comité de branche actuellement en cours et qui arriveront à échéance le 11 octobre 2020 à minuit, jusqu’au 30 novembre 2020 à minuit.

Les moyens seront donc mis en œuvre de façon à ce que le renouvellement du Comité de branche soit mis en place au plus tard au 30 novembre 2020.

La commission sécurité est donc prorogée dans les mêmes conditions.

Il est toutefois précisé que les parties se laissent la possibilité d’anticiper la mise en place du Comité de branche renouvelé, si les conditions opérationnelles sont réunies, la date du 30 novembre 2020 n’étant qu’une date butoir. 


Article 2.	Régime Juridique de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à la date de désignation des nouveaux membres du Comité de branche Agromousquetaires et, en tout état de cause, au plus tard le 30 novembre 2020 date prévue pour la fin de la prorogation des désignations.

Le présent accord est conclu en 8 exemplaires originaux, pour la branche agromousquetaires, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. 

Il fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions du Code du travail : h.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 16 octobre 2020

Pour la Société Dominante de la branche Agromousquetaires, Société Agromousquetaires, représentée par xxxxxxx



Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxx, Coordonnateur Syndical dûment mandaté par la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière



Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxx, Coordonnateur Syndical dûment mandaté par la Fédération Générale Agroalimentaire



Le syndicat FO, représenté par xxxxxxxxxxxx, Coordonnateur Syndical dûment mandaté par la Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture FO (FGTA-FO)



Le syndicat CFTC, représenté par xxxxxxxxxxxxx, Coordonnateur Syndical dûment mandaté par la Fédération Nationale Commerce, Services et Forces de Vente



Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxxxxxx, Coordonnateur Syndical dûment mandaté par la Fédération Nationale du Commerce de Détail et de la Distribution CFE-CGC



(*) Signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page du présent accord étant paraphée.