La négociation s'est déroulée

ENTRE

SMACL Assurances, Société d’assurances mutuelle à cotisations fixes, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le n° 301 309 605, dont le siège social est situé : 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex 9, représentée par sa Directrice Générale Déléguée, 
Madame Véronique THOMAS,
D’UNE PART
 ET

Le Syndicat Représentatif CFDT, représenté par son Délégué Syndical, 
Le Syndicat Représentatif CGT, représenté par son Délégué Syndical, 
Le Syndicat Représentatif FO, représenté par son Délégué Syndical, 

							
D’AUTRE PART


















PREAMBULE 
Bien que l’activité de l’entreprise soit limitée aux journées du lundi au samedi il est nécessaire que certains salariés puissent se rendre disponibles en dehors des heures ouvrées, notamment pour des circonstances rendant nécessaires une intervention urgente interne ou externe afin de sécuriser les opérations du Système d’Information indispensables au fonctionnement de l’entreprise. 
Les parties décident de conclure le présent accord qui fixe les modalités d’organisation de l’astreinte et les compensations auxquelles elles donnent lieu.
Le présent accord annule et remplace les éventuels accords, usages, pratiques relatifs aux astreintes.
ARTICLE 1. Champ d’application 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SMACL, et notamment aux salariés de la Direction des Systèmes d’Information. 
Sont exclus du champ d’application les salariés des moyens généraux dont le contrat de travail prévoit des permanences et les cadres « Hors Grille ».
ARTICLE 2. Définitions 

Article 2.1 - Astreinte 

Conformément à l’article L 3121-9 du Code du travail, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ». 
La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
Il est rappelé que, pendant l’astreinte, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur et peut donc vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il n’est pas obligé de rester à son domicile et pourra se trouver en tout autre lieu - France métropolitaine - couvert par le réseau internet SMACL et où la connexion au réseau informatique reste possible afin, potentiellement, d’intervenir dans l’heure qui suit la sollicitation.
Le salarié doit être en mesure d’effectuer les interventions nécessaires, le cas échéant, en se déplaçant sur un site (nécessité de se situer dans une zone couverte par le réseau). 
Il est rappelé que l’astreinte est incompatible avec les congés payés et tout autre motif d’absence du salarié (arrêt maladie, congé sans solde, CRDTT…). 






Article 2.2 – Intervention

L’intervention est une période de travail effectif à la demande de l’employeur en dehors des plages variables – ou des horaires fixes pour les salariés concernés. 
Les interventions s’organisent en priorité sur la base du volontariat dans les mêmes conditions de volontariat et de délai de prévenance définies aux articles 3.1 et 3.2 du présent accord.
La durée de l’intervention, y compris le temps de trajet domicile-lieu d’intervention, est considérée comme du temps de travail effectif. 
Le temps de l’intervention se décompte du début de l’appel à la fin de l’appel et/ou du départ au retour du salarié au domicile en cas de déplacement. 
De manière générale, les heures d’intervention effectuées en dehors des plages variables – ou des horaires fixes pour les salariés concernés – sont rémunérées en heures supplémentaires conformément à la réglementation en vigueur. 
ARTICLE 3. Organisation et planification des astreintes

Article 3.1 – Volontariat 

Les astreintes s’organisent en priorité sur la base du volontariat. Les managers feront d’abord appel au volontariat, les salariés indiqueront s’ils sont volontaires ou non. 
En l’absence de volontaire, le manager désignera des salariés ne s’étant pas déclarés volontaires à la réalisation de l’astreinte dans le cadre de son pouvoir de direction. 
La désignation se fera en veillant à maintenir un équilibre dans la répartition et en tenant compte, autant que faire se peut, de la situation familiale et personnelle des salariés. 
Article 3.2 – Délai de prévenance 

Dans la mesure du possible, les périodes d’astreintes déterminées par l’encadrement sont planifiées selon un calendrier prévisionnel. 
La programmation individuelle des astreintes sera communiquée au minimum 15 jours calendaires avant la date d’effet de l’astreinte. 
Face à une situation imprévisible, la programmation individuelle des astreintes pourra être demandée au salarié dans un délai plus court qui ne pourra être inférieur à 1 jour franc. L’encadrement s’assurera de l’accord du salarié par tout moyen écrit. 





Article 3.3 - Information des salariés en astreinte 

L’encadrement informera les salariés par tout moyen écrit (voie électronique) de la programmation de l’astreinte. Il précisera les modalités utiles au bon déroulement des astreintes (coordonnées des personnes à contacter en cas de besoin, moyens de communication et d’intervention mis à la disposition des salariés). 
Article 3.4 - Période d’astreinte 

Les astreintes organisées par le présent accord sont décomptées en période de 6 heures. 
Compte tenu de l’activité de l’entreprise, les périodes d’astreinte sont les suivantes : 
En semaine du lundi au vendredi : périodes d’astreintes possibles entre 20h à 2h
Week-end (samedi, dimanche, jour férié) : périodes d’astreinte possibles entre 2h à 8h, 8h à 14h ; 14h à 20h ; 20h à 2h.
Article 3.5 – Nombre de séquences 

Il ne peut être demandé à un même salarié plus de 15 séquences d’astreinte par année civile, représentant une durée maximum de 90 heures. Le recours aux astreintes au-delà de ces limites se fait sur la base du volontariat du salarié concerné. 

Article 3.6 – Moyens accordés en vue de la réalisation de l’astreinte 

Il est rappelé que les salariés disposent d’un pc portable avec une connexion VPN vers le réseau de l’Entreprise et peuvent tous réaliser des interventions à distance. 
Aussi, l’entreprise mettra à disposition des salariés qui en font la demande, un téléphone portable qui leur sera remis préalablement à la période d’astreinte. Ils devront le restituer au terme de la période d’astreinte. 
Les salariés pourront communiquer leur numéro de téléphone portable personnel. Dans tous les cas, le salarié sous astreinte devra avoir pris ses dispositions afin d’être joignable et prêt à intervenir dans le délai fixé par le présent accord.
ARTICLE 4. Indemnisation des astreintes
Les astreintes sont compensées sur la base de périodes de 6 heures forfaitaires indivisibles. Toute période de 6 heures commencée est due. 




ARTICLE 5. Organisation de l’intervention

Les interventions peuvent se réaliser à distance (par téléphone, mail, pc portable) et/ou exceptionnellement sur site.
Lorsque les conditions techniques ne permettent pas au salarié d’intervenir à distance (connexion insuffisante pour intervenir dans de bonnes conditions), le salarié pourra être amené à intervenir sur site. 
En cas d’intervention sur site, le temps de l’intervention y compris temps de trajet pour se rendre au lieu d’intervention et revenir à son lieu de domiciliation est considérée comme du temps de travail effectif. 
Les salariés devront intervenir dans l’heure qui suit la sollicitation.
Article 5.1 - Interventions de nuit, dimanche, jour férié, week-end, heures supplémentaires

Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et fait l’objet des majorations spécifiques liées au travail de nuit, travail du dimanche, du week-end, heures supplémentaires selon la règlementation en vigueur.
Article 5.2 – Restauration

En cas d'intervention sur site entre 19h30 et 22h30 et/ou 11h00 et 14h00, les frais de repas seront pris en charge selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise (plafonné à 25€ le repas par salarié) sur production de justificatifs, dans la limite de six fois par mois par salarié.  

ARTICLE 6. Repos 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le repos quotidien est de 11 heures (article L.3131-1 du Code du travail) et le repos hebdomadaire de 35 heures (article L.3132-2 du Code du travail)
L’intervention (incluant le temps de trajet en cas d’intervention sur site) devra se faire dans le respect du repos quotidien et hebdomadaire. Ainsi en cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral devra être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a entièrement bénéficié de la durée minimale de repos continue avant son intervention. 
La période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des temps de repos obligatoires (Article L3121-10 CT)  




Exemples : 
Si le salarié a été d’astreinte le week-end, il est considéré comme ayant bénéficié du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. Dès lors, bien sûr, qu’il n’a pas été appelé pour intervenir pendant ces périodes ; 
Le salarié d’astreinte entre deux journées de travail est considéré comme ayant bénéficié du repos quotidien de 11 heures consécutives dès lors qu’il n’a pas été appelé pour intervenir pendant la période d’astreinte.
Si le salarié a été d’astreinte le lundi soir, de 20h à 2h du matin et qu’il est appelé à intervenir de 23h à 2h du matin, les 11 heures de repos quotidien devront être décomptées à partir de 2h du matin. Le salarié ne devrait pas reprendre son travail avant le mardi 13 heures.
Si le salarié a été deux fois d’astreinte le week-end, soit le samedi de 8h à 14h et le dimanche de 8h à 14h, et qu’il intervient le dimanche de 13h à 15h, il est considéré comme ayant déjà bénéficié du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives avant l’intervention. 
ARTICLE 7. Suivi des astreintes 

Article 7.1 – Suivi trimestriel des périodes d’astreinte & intervention

Un suivi trimestriel des périodes d’astreinte et intervention sera effectué en CSSCT. Ce suivi comportera le nombre de recours aux périodes d’astreinte et intervention, le nombre de salariés concernés, le nombre des interventions en cours d’astreinte, le nombre d’astreintes et heures d’astreinte par salarié. 
Article 7.2 – Relevé individuel 

Conformément à l’article R 3121-2 du Code du travail, l’employeur remet au salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte et/ou, le cas échéant d’interventions accomplies au cours du mois (intervention par téléphone, mail ou sur site) ainsi que la compensation correspondante.
ARTICLE 8. Durée, révision, dépôt 

Article 8.1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er août 2021. 






Article 8.2 – Clause de revoyure 

Les parties signataires de l’accord se rencontreront dans le cadre d’une réunion de suivi, au 3ème trimestre 2022 afin d’échanger sur la mise en œuvre de l’accord. 
En cas d’évolution législative ou réglementaire ayant un impact substantiel sur le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires. 
Article 8.3 – Révision et dénonciation 

Toute demande de révision doit être adressée par écrit, motivée et adressée à l’ensemble des signataires ou des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise si la demande est réalisée en dehors du cycle électoral d’entrée en vigueur de l’accord. Les parties conviennent de se rencontrer dans les trois mois qui suivent la lettre de notification. 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 
Article 8.4 – Formalités 

Le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres à Niort et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort. 

Fait à Niort, le 6 juillet 2021