ACCORD SUR AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POST PERIODE DE COVID 19


Entre 
Les soussignés : 

GTA ENVIRONNEMENT,
GTA ENVIRONNEMENT (GTA ENVIRONNEMENT dans le texte de l’accord)
Société Anonyme au capital de 15 000 euros,
Dont le siège social est sis 152 rue de Picpus – 75012 - PARIS,
Immatriculée au RCS Paris sous le n°B 791 047 350,
Représentée par Monsieur XXXXX, son Président,
d’une part,
et,

Le personnel de l'entreprise, après accord des salariés dont l’avis a été recueilli collectivement par référendum (selon un vote à la majorité des deux tiers des voix) selon le procès-verbal de vote (dont liste d'émargement) du 13 avril 2020 annexé à l'accord,


d'autre part.
Préambule
La situation actuelle liée à l’épidémie du COVID-19 suscite un enjeu sanitaire majeur mais également, pour GTA ENVIRONNEMENT, un risque économique fort soulevé par la Direction.
En effet, suite aux changements temporaires du Code du Travail en cette période de virus, GTA ENVIRONNEMENT a décidé d’adapter les aménagements et dispositifs en vigueur, pour l’organisation du travail durant l’épidémie, et ceci de façon également temporaire.
Ces changements, jugés essentiels pour la survie de GTA ENVIRONNEMENT, passent par un accord sur les points ci-dessous.
Ce présent accord respecte également l’obligation de l’employeur lui incombant en termes de protection de la santé et de la sécurité de travail de ses employés.

En revanche, avec une reprise partielle de l’activité GTA ENVIRONNEMENT serait en mesure d’absorber le choc et d’éviter d’avoir à prendre des décisions difficiles vis-à-vis de son personnel.
Les échanges que le Direction Générale a avec les différents acteurs Clients récurrents ne laissent aucun doute sur le rebond attendu après le confinement et la demande exacerbée. La Direction Générale veut absorber ce choc de demandes pour compenser la baisse d’activité en trouvant un accord bénéfique aux deux parties et en dérogeant sciemment aux règles du travail classique pendant une période suffisante pour recouvrer une sérénité économique. 
Par ailleurs cet accord se place dans un devoir citoyen de reconstruction. Les Collaborateurs et la Direction Générale ont conscience que l’effort doit être collectif et la valeur du PIB de la France lourdement impactée doit être alimentée par un effort de travail collectif.
Le chômage partiel est un levier que nous activerons avec parcimonie afin de ne pas peser sur les finances de l’Etat mises à mal. 


Titre 1 : Dispositions générales :
Champs d’application :

Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés sous contrat de travail de droit français. Les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés sont observées.

Titre 2 : Le personnel de GTA ENVIRONNEMENT

Temps de travail :

La société GTA ENVIRONNEMENT relevant de "secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale" mettra en place : 
- un déplafonnement des heures jusqu’à 60 heures par semaine, avec une souplesse dans l’organisation du travail des collaborateurs (télétravail, travail de nuit…)
Le personnel de l’entreprise propose d’établir avec la Direction un programme de surveillance sécurité associé à cette période et ces conditions exceptionnelles. Le but est d’identifier les cas potentiellement en surmenage.
Au-delà de 48h/semaine, un point avec le/les collaborateurs concernés sera réalisé par les RH a minima par téléphone. 
Les 60h seront à répartir sur les jours ouvrables de la semaine en fonction des besoins de production et sur proposition du chef de service.
La bonification des heures supplémentaires pour les non cadres sera de :
25% de la 39ème à la 47ème heure
50% au-delà de la 48ème heure
Pour les cadres, la Direction prévoit l’attribution de primes au mérite en fin d’année si les comptes de GTA ENVIRONNEMENT le permettent.
Il convient de noter cependant que dans le cadre de son activité, les collaborateurs de la société GTA ENVIRONNEMENT doivent être présents sur le terrain pour accomplir leurs missions en répondant aux sollicitations des clients.
Dans un souci de flexibilité et pour répondre aux impératifs professionnels de l’entreprise et personnels de chaque collaborateur, les responsables d’unité auront la possibilité de proposer des horaires aménagés (y compris travail de nuit) et du télé travail sur une large période et sans critères spécifiques particuliers (distance, obligations familiales…).

Les formations :

La société GTA ENVIRONNEMENT sera autorisée à décaler à l’année suivante (2021) toutes les formations jugées non obligatoires pour la reprise de l’activité.

Les primes :

GTA ENVIRONNEMENT mettra en place, pour récompenser les collaborateurs : 
- des primes d’un montant de 1000€ brut qui sera versée en tout ou partie avant le 31 Août 2020.
Selon les décisions prises par le Gouvernement concernant le droit des entreprises à verser les primes dites « Macron » alors le montant pourra être revu à la hausse.
Une prime exceptionnelle de fin d’année sera accordée au cas par cas pour chaque salarié selon le travail et la disponibilité fournis en 2020.


Les congés payés:

Pendant le confinement et conformément au Décret du Gouvernement, GTA ENVIRONNEMENT demandera à ses collaborateurs de poser 5 jours de congés payés que le solde des jours acquis et 5 jours de RTT.

Il ne sera accordé que 3 semaines maximum de congés payés jusqu’au 31 décembre 2020 dont 1 semaine imposée pendant les vacances scolaires d’hiver

Chaque responsable devra établir le planning de congés de son unité en fonction du travail à fournir.

Au 31 Mai 2021, les congés payés 2020-2021 non pris du fait de ces mesures pourront être décalés sur la période suivante ou rachetés par l’entreprise et selon des modalités qui seront à définir avec le CSE avant le mois de Mars 2021.
Le décalage sur la période suivante fera l’objet d’un compte congés exceptionnel avec un taux de bonification à définir. 
La Direction précise que ce système n’est valable que pour les congés qui n’auront pas pu être pris en 2020. Cela n’a pas vocation à perdurer. 

Si un salarié avait d’ores et déjà réservé et payé un logement ou un billet de train/d’avion pour le mois de Juillet alors, l’entreprise s’engage à fournir un courrier indiquant que l’annulation des congés est à son initiative pour que le salarié puisse se faire rembourser.
Si cela n’est pas suffisant, alors GTA ENVIRONNEMENT s’engage à rembourser le salarié si et seulement si ce dernier donne la preuve que le paiement a bien été réalisé avant la date du présent accord.
Durée de l'accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 27 avril 2020 et prendra fin le 31 Décembre 2020.

Il entrera en vigueur dès 11 Mai 2020, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition.

Révision de l'accord :
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, dans le cadre desquelles il a été conclu, venaient à être modifiées ou supprimées.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun signataire.

Dénonciation de l'accord :
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu'à la DIRECCTE.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de la demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions de l'article L.2261-11 du code du travail.


Notification, dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2262-5 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition, à la DIRECCTE compétente par télé-déclaration.
Le présent accord sera publié sur l’intranet.


Fait en six exemplaires originaux.


Le 27 avril 2020, à PARIS


Pour GTA ENVIRONNEMENT	Pour le personnel
	XXXXXXX
Président	
Le personnel de GTA ENVIRONNEMENT ayant choisi comme mandataire pour la présente signature : Monsieur XXXXXX