Accord sur les modalités de prise des congés payés et RTT dans le cadre de la crise sanitaire





















Préambule


En application de l’ordonnance 2020-323 du 25/03/2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos, les parties prennent les dispositions suivantes en matière de pose des congés payés et de RTT. 

Compte tenu de la baisse d’activité constatée dans le cadre de la période de confinement décidée par les pouvoirs publics afin de lutter contre l’épidémie de COVID 19, DOMIAL souhaite privilégier la prise de congés et de RTT sur le mois d’avril 2020 pour éviter de recourir au dispositif d’activité partiel qui se traduirait par une baisse de pouvoir d’achat des collaborateurs. 

L’objectif est également de préparer à la reprise de l’activité dès qu’elle sera possible et de tout mettre en œuvre afin qu’un maximum de collaborateurs soient présents pour l’accompagner. 

En dernier lieu, DOMIAL soucieuse de concourir à l’intérêt général et consciente de son rôle économique souhaite éviter de recourir à des fonds publics dans une période où les finances de l’État vont être mises à rude épreuve et où d’autres entreprises vont être beaucoup plus impactées dans leurs situations économiques.


Article 1 – Prise de congés imposés par l’employeur

DOMIAL imposera à tous ses salariés (hors employés d’immeubles) en vertu de l’article 1 de l’ordonnance ci-dessus mentionnée, la prise de 5 jours ouvrés de congés payés sur le mois d’avril 2020.

Pour les collaborateurs à temps partiel, ce nombre de jours est proratisé en fonction de leurs droits annuels. Ainsi, une personne travaillant 4 jours/semaine, devra poser 4 jours de CP puisque son droit annuel est de 20 jours.

Ces congés seront issus en première intention des CP2 (congés déjà acquis), le cas échéant des CP1 (congés en cours d’acquisition).

Le congé pourra être fractionné en 2 prises maximum pour arriver au total de 5 jours ouvrés.

Si le salarié a déjà posé et soumis à validation 5 jours ouvrés de CP en avril dans META 4, il n’aura pas à poser d’autres jours.

Pour les collaborateurs récemment embauchés dans la société, le nombre de jours de congés imposés sera limité aux jours acquis au 01/04/2020 (ex : collaborateur entré dans la société le 01/03/2020 => droit 2,08 jours ouvrés => 2 jours à prendre).

Les managers ont pour mission de planifier la prise de ces jours de CP dans leurs services en veillant à assurer la continuité de service. 

Un salarié en arrêt de travail sera concerné par cette mesure dès lors que son arrêt de travail n’aura couvert que partiellement le mois d’avril 2020, dans la limite des jours ouvrés restant disponible plafonnés à 5 jours ouvrés (ainsi, un salarié en arrêt de travail du 1er au 10 avril, qui reprend son poste le 14 avril, sera concerné par la mesure).


Article 2 – Congés posés en mai

Tous les congés posés en mai vont être supprimés du logiciel META 4.

Si les collaborateurs disposent d’un reliquat de CP à liquider avant le 31 mai 2020, déduction faite des 5 jours imposés en avril, ils pourront :
reporter ces jours de manière exceptionnelle au-delà du 31 mai 2020, dans la limite du 31 mai 2021
effectuer une demande de CP sur le mois de mai mais cette dernière ne pourra être validée par le responsable hiérarchique que si la demande est compatible avec les nécessités de service. 


Article 3 – Prise de RTT

Les parties précisent qu’en application de l’article 2 de l’ordonnance susvisée, DOMIAL imposera la prise de 2 jours de RTT en avril 2020 aux collaborateurs disposant de jours de RTT. Si ces jours ne sont pas posés, ils seront réputés pris et déduits des compteurs. 

Selon les besoins de service dans la phase de reprise d’activité et en particulier sur le mois de juin 2020, le manager pourra imposer le report de la prise des jours RTT. Les jours seront alors à récupérer sur les mois de juillet, août ou septembre 2020. Ils pourront alors être positionné n’importe quel jour de la semaine. 


Article 4 – Gestion des titres restaurant sur le mois d’avril

Compte tenu de la période de confinement, la distribution des titres restaurants sur le mois d’avril ne peut matériellement être réalisée. Ils ne seront donc pas commandés et une régularisation sera effectuée avec la commande du mois de mai 2020. 

Toutefois, pour éviter un double décompte de la part salariale des titres restaurant sur la paie du mois de mai qui aurait un impact substantiel sur le net à payer et donc sur le budget des collaborateurs, les parties conviennent d’appliquer un précompte sur la paie d’avril. 

Ce précompte sera réalisé sur la base d’un droit de 13 titres restaurants (le mois d’avril comprend 20 jours ouvrés, déduction faite des 5 jours de CP et des 2 RTT => droit de 13 titres).


Article 5 - Dispositions finales

Le présent accord s'applique à compter du 01/04/2020 et cessera de produire ses effets au 30/09/2020. 

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de COLMAR.




Fait à COLMAR le 30/03/2020 en 4 exemplaires.

DOMIAL ESH représenté par 
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Les Organisations Syndicales suivantes :
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