ACCORD D'ENTREPRISE




ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SG NABA
société à responsabilité lim itée au capital oe 400 000 euros
dont le siège social est situé 1 1 chem in d u vieux chêne, 38240 MEYLAN immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 885 148 41 1

représentée par Messieurs xx et xx , agissant en q ual ité de cogérants, ayant tous pouvoirs à l 'effet des présentes ,

Ci-après désignée « la Société »


D'UNE PART



ET



Les salariés de la société SG NABA ayant approuvé l 'accord par référendum à la majorité des deux tiers, suivant le procès-verbal de résultat de la consultation des salariés,

D'AUTRE  PART



PREAMBULE

Le présent accord vise à instituer des modalités spécifiq ues en matière de d urée et d 'aménagement d u tem ps de travail d u personnel cadre au sein de la société SG NABA.

Son objectif est de permettre de m ieux concilier les i ntérêts et le développement de la société SG NABA et la mise en place de conditions de travail propres à donner aux cadres une pl us grande autonom ie dans l 'accom plissement des tâches et à assu rer leur épanouissement professionnel et person nel , ainsi q ue leur sécurité et leur santé, conformément à la réglementation en vigueur.

PARTIE 1 : DUREE DU TRA VAJL POUR LE PERSONNEL CADRE PARTIE 2 : DISPOSITIONS FINALES



L'ensem ble des d ispositions d u présent accord se substituent à celles de la Convention Collective Nationale des Bureaux d 'Etudes Techniq ues, des Cabi nets d 'ingénieurs-Consei ls et des Sociétés de Consei ls (SYNTEC) , ayant trait au forfait ann uel en jou rs.








IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



1     PARTIE 1 : DUREE DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL CADRE



ARTICLE 1-CATEGORIES DE PERSONNEL CONCERNEES


Conformément aux d ispositions de l 'article L. 3121-58 d u Code du travai l au jour des présentes , u ne convention de forfait en jours sur !'année pourra être concl ue avec les i ngénieurs et cadres q ui d isposent d'une autonomie dans l'organisation de leu r  emploi  d u  tem ps  et  dont  la  nature  des  fonctions  ne  les cond uit pas à suivre l 'horaire collectif applicable au sein de l 'atelier, d u  service ou  de l 'éq ui pe auq uel ils sont intégrés relevant de la position 1 .1 à 3.3 de la gri lle de classification des cadres de la Convention Collective Nationale des Bureaux d'Etudes Techniques , des  Cabi nets  d'f ngénieurs-Conseils  et  des Sociétés  de  Conseils  (SYNTEC) .

Les salariés concernés se verront proposer une convention ind ivid uelle de forfait, étant précisé q ue son acceptation cond itionne l 'application de ce dispositif.



ARTICLE 2 -NOMBRE  DE JOURS DE TRAVAIL


2.1Plafond ann uel de jours travaillés et nom bre de jours non travaillés

Une fois dédu its d u nom bre total des jours de l 'année les jours de repos hebdomadaire , les jours fériés, les jours de congés légaux et conventionnels auxq uels le salarié peut prétendre , le nom bre de jou rs travaillés Uournée de solidarité i ncluse) ne pourra être supérieur à 218 jours par année civile d u 1er janvier au 31décem bre pour un salarié, tel q ue défini ci-avant, à tem ps plei n et présent pendant toute la période de référence.

Le décompte des jou rs travai llés peut être effectué par dem i-journée, sous  réserve d 'u ne information préalable de la hiérarchie. Est considérée comme dem i-journée toute  période  se term inant  avant  13 heures ou débutant après  13 heures.

Eu égard au calendrier 2021 le personnel concerné par le forfait en jours sur l 'année bénéficierait ai nsi de 11 jours non travai llés (JNT).

Le mode de calcul pour l 'année 2021 serait le su iant :

365 - 104 samedis et dimanches - 7 jours fériés = 254 jou rs ouvrés ; 254 - 25 jours ouvrés de congés payés = 229 jours ;
229 - 218 = 1 1 jours.

Chaq ue année le nom bre de jours non travai llés sera déterm iné en considération d u nom bre de jou rs fériés positionnés sur des jours habituellement ouvrés.

Le plafond annuel de 218 jours  travaillés ne pourra pas être dépassé, sauf report de jou rs de congés payés ou droits à congés payés incom plets ou renonciation à des jours non travaillés dans les cond itions précisées ci-dessous.

Le cas échéant, les jours de congés supplémentaires d 'ancienneté viendront en déduction d u plafond annuel de 218 jours et seront pris en compte dans la form u le de calcu l du nom bre de jou rs non travaillés.

Exemple : un ingénieur ou cad re ayant 6 ans d 'ancienneté bénéficiant d 'un jour de congé su pplémentaire pour ancienneté serait soumis à une convention an nuelle de forfait en jou rs à hauteur de 21 7 jou rs.
Il bénéficierait pou r l'année 2021 de 11jours non .travai liés (JNT) : 365 - 104 samedis et d imanches - 7 jours fériés = 254 jours ouvrés ;
254 - 25 jours ouvrés de congés payés - l jour de congé supplémentaire d 'ancienneté = 228 jours ;
228 - 217 = 11 jours.

En accord avec le salarié, le nom bre de jours travaillés pou rra être inférieur à 21 8 jou rs par année civi le. Le salarié sera rém unéré au prorata du nom bre de jours fixé par sa convention de forfait.

Situations particulières

Prise en com pte des entrées-sorties en cours d'année

En cas d'embauche en cours de période, le contrat de travail définira ind ivid uellement pour la période en cours, le nombre de jours à travailler.

Pour cela, il sera ten u compte notamment de l'absence de droits complets à congés payés (le nom bre de jours de travail étant augmenté à concurrence du nom bre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels Je salarié ne peut prétendre) et d u nom bre de jours fériés chômés situés pendant la période restant à courir.

En cas de départ en cours de période , une tégularisation sera opérée à la date de la rupture d u contrat de travail selon les modal ités suivantes :
Si la rém unération afférente aux jours travai llés ajoutés aux congés payés pris et aux jours fériés est supérieure à la rém u nération forfaitaire versée, il l ui sera versé u n com plément  de rémunération   ;
Si la rém unération afférente aux jours travai llés ajoutés aux congés payés pris et aux jours fériés est inférieure à la rém unération forfaitaire versée , une régu larisation sera opérée sur la dern ière paie dans les l imites énoncées aux articles L. 3251-1 et L. 3251 -2 du Code d u travai l traitant de la com pensation salariale. Le solde devra être rem boursé mensuel lement par le salarié.

La rém unération sera déterminée conformément aux dispositions de l 'article 4 d u présent accord .

Prise en com pte des absences

Les congés et absences autorisées, telles q ue la maladie, la maternité, les accidents du travail et malad ies professionnelles ou encore les congés légaux et conventionnels , auront pou r incidence u ne d im in ution du forfait.

Exemple d'un collaborateur absent pendant 4 mois, soit l'équivalent de 88jours  de travail. Son nouveau forfait  dejours  travaillés devra être recalculé à 130jours  (218 jours  - 88jours ).

Pour  les absences  indemnisées,  le  montant  d u -salaire  à verser  sera déterm iné conformément  aux dispositions de l'article 4 du présent accord.

Les absences non  indemnisées  donneront  l ieu  à une  reten ue sur salaire, déterm inée conformément  aux dispositions  de l 'article 4 du  présent  accord.






ARTICLE 3 - MODALITES DE CALCUL DE LA REMUNERATION


La rém unération  sera l issée sur l 'année selon la form ule su ivante :

salaire annuel brut de base / 12

La rém unération  forfaitaire  men suelle  sera i ndépendant e d u  nom bre de jours  travai llés pendant  la période de paie considérée .


ARTICLE 4 - RENONCIATION A DES JOURS NON TRAVAILLES

Conformément aux dispositions de l 'article L. 3121-59 du Code d u travail , les salariés bén éficiant de conventions de forfait en jours sur l 'année pourront , s'ils le souhaitent et sur la base d 'u n besoi n identifié avec leur hiérarchie (surcharge passagère de travail), renoncer au cours d 'u ne année donnée à tout ou partie de leurs jours non travai llés (JNT). L'accord sera formalisé par écrit.

Le nom bre maximal annuel de jours travaillés devra être com pati ble avec les d isposition s des titres lil
et IV du Code du travail relatives :
au repos q uotid ien ,
au repos hebdomadaire ,
aux jou rs fériés chômés  dans  l 'entreprise, aux congés  payés .

Le nom bre de jours  de travai l ann uels maxim um  sera de 235 jou rs.

Les jours travaillés du fait de la renonciation à des jours non travai llés don neront l ieu à une majoration de salaire égale à 10 % du salaire journalier.

La rém u nération journalière sera calculée comme su it :

Rémun ération annuelle brute / (218j de travail + 25jours  ouvrés de congés payés  + nombre dejours fériés  chômés dans ! 'année)

Soit, pour une an née com portant 7 jours fériés chômés, la form ule de calcul suivante :

Rémunération annuelle brute / 250.



ARTICLE 5 - PRISE DES JOURS NON TRAVAILLES (JNT)


Les journées  ou  dem i-journées  non  travaillées  seront  fixées  d 'un  comm un  accord  entre  le  salarié  et l 'em ployeur , com pte tenu  des im pératifs  de fonctionnement  spécifiq ues à la Société.

Lorsqu 'une journée  ou demi-journée non travaillée aura été ainsi conven ue, tout changement im posé par l 'em ployeur devra être justifié par des contraintes exceptionnelles l iées à la situation de la société.

En tout état de cause ces JNT devront être im pérativement  pris et soldés au cou rs de la période de référence ann uelle, soit avant le 31 décembre de chaq ue année. Au-delà , les JNT non pris seront perd us .

Ces JNT ne seront pas soumis aux d ispositions des articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail relatifs aux congés ann uels et ne pourront être accolés à des congés payés , sauf accord exprès de la direction .                                                    •

ARTICLE 6 - DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Le temps habituel de trajet pour se rendre depuis son dom icile jusq u 'au bureau / lieu d 'i ntervention (et vice versa) n 'est pas considéré comme d u temps de travail effectif et ne donne lieu à aucu ne contrepartie.

Les parties conviennent expressément que la rém unération forfaitai re des salariés relevant d u forfait annuel en jours intègre la contrepartie liée aux temps de trajet d u dom ici le au lieu d 'i ntervention dépassant le tem ps de trajet habituel défini ci-avant.



ARTICLE 7 -PERIODES DE TRAVAIL

La durée du travail des salariés concernés sera normalement répartie sur 5 jours par semai ne (du l undi au vendredi).

Les salariés en forfait ann uel en jours ne seront pas soum is aux d urées légales maximales quotid ien nes et hebdomadaires. En revanche, les dispositions légales relatives aux repos q uotid ien et hebdomadaire leur seront applicables .

lis bénéficieront ainsi :
d'un repos q uotidien de 11 heures ,
d 'un repos hebdomadaire de 24 heures auq uel s'ajoute le repos q uotidien  (35 heures au total),
et de l'interd iction de travailler pl us de 6 jours par semaine.

Les salariés devront veiller à ce que l 'am plitude de leurs journées de travai l demeure raisonnable , ainsi qu'à une bonne répartition d u travail dans le tem ps.



ARTICLE 8 - SUIVI DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DE CHAQUE SALARIE &
DECONNEXION

Le supérieur h iérarchiq ue assurera le suivi régulier de l 'organisation  d u travail d u salarié et de sa charge de travail  à travers  différents  outils tels  que ci-dessous prévus.

8.1Suivi d u forfait et de la charge de travail

Le supérieur h iérarchique du salarié ayant conclu  une convention  de forfait ann uel en jours  et/ou  le service des ressources humaines assurera le suivi régulier :
de l 'organisation et la répartition du travail ; de la charge de travail des salariés ;
de l 'am plitude de leurs journées  d 'activité ;
du respect  de l 'obl igation de déconnexion  à d istance.

Le  nombre  de journées   ou  demi-journée s  de  travail  sera  com ptabilisé  sur  un  document  établi mensuellement par chaq ue salarié concerné .

Ce document devra faire apparaître :
le nom bre et la date des jours et demi-journées travaillés ;
le positionnement et la qualification des jours et dem i-journées non travai llés (repos hebdomadai re, jours de congés payés , JNT, etc.).





Ce document rappel lera la nécessité de respecter une am pl itude et une charge de travai l , raisonnables , et une bonne répartition dans le tem ps du travai l du salarié.
Il réservera un em placement dédié aux ob.servations éventuel les d u salarié.
Il sera tenu par les salariés sous la responsabi lité d u supérieur hiérarch ique, et rem is à la fin de chaq ue mois à la Direction pour val idation.

L 'analyse mensuel le de ce document sera l'occasion pour le responsable h iérarch iq ue, le cas échéant en collaboration avec le salarié, de mesurer la charge de travail sur le mois écou lé et sa répartition , de vérifier l'amplitude de travail de l'intéressé et, le cas échéant, d 'envisager toute mesu re propre à reméd ier à une charge de travail éventuellement incompati ble avec une durée raisonnable de travail.

Ces documents de com ptabi l isation seront ten us à la d isposition de !'Ad m inistration d u Travail pendant un délai de 3 ans et conservés par  l 'entreprise d urant  5 ans.

Gestion de la survenance de circonstances exceptionnelles accroissant la charge de travail

Compte ten u de l 'autonom ie dont ils jouissent dans l 'organisation de leur tem ps de travai l, les salariés en forfait annuel en jours constatant la survenance de circonstances , événements ou éléments ayant pour effet d 'accroître de façon inhabituelle ou anormale leu r charge de travail , seront invités à avertir sans délai leur hiérarchie afi n q u 'une solution alternative leur permettant de respecter les d i spositions légales soit trouvée.

Dans ce cas, la société recevra le salarié en entretien dans un délai de hu it jours ou vrables à com pter de la réception de l 'alerte et form ulera par écrit, dans le même délai, les mesures prises pour permettre u n traitement effectif de la situation.

Entretiens individuels

Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l 'an née bénéficiera , u ne fois par an , d 'u n entretien individuel avec son supérieur  h iérarch iq ue .  Au  cours  de  cet  entretien,  seront  notamment évoq ués :
l'organisation  d u  travai l  ;
la charge de travail actuelle et prévisi ble d u salarié ;
l 'ampl itude de ses journées  de travail  ;
l 'articulation   entre  l 'activité  professionnelle  et  la vie  personnelle  et  fam i l iale  ;
la rém unération  de l 'i ntéressé q ui  doit être man ifestement  en rapport  avec  les sujétions q u i  l u i  sont imposées  .


Le supérieur h iérarchiq ue devra notamment veiller à ce q ue l 'amplitude des journées  de travai l  et  la charge de travail demeurent raisonnables , ai nsi q u 'à une bonne répartition  d u  travai l  dans le tem ps.

Durant cet entretien , la société et le salarié arrêteront ensem ble, le cas échéant, les mesu res de prévention et de règlement des difficu ltés q u i auront été identifiées.

Cet entretien  donnera lieu à l 'établissement d 'un com pte-rendu  écrit signé par le salarié et son supérieur h iérarchique.

Déconnexion

Soucieux de la santé des salariés et désirant amél iorer la q ual ité de vie au travail , les signataires réaffirment l'importance d 'u n bon usage des outi ls informatiq ues en vue du respect de l 'éq u i l ibre vie privée/vie professionnelle.


La mise  à disposition  des outils  de comm unication  devra  s'accom pagner  d 'u ne véritable  vigi lance de la part de l 'entreprise et de la part de chaq ue util isateur afin de s'assurer de l 'éq ui l i bre entre la vie professionnelle  et  la vie  privée.

Les outils de comm un ication permettant une connexion à d istance sont destinés à faci l iter l 'organ isation et la gestion de leur tem ps de travail par les salariés et ne doivent pas les em pêcher de bénéficier, de manière effective, des d urées m inimales de repos quotidien et hebdomadaire , de leurs congés,jours non travaillés, jours  fériés  ...

Par conséq uent, les salariés devront  'respecter  u ne  obl igation  de  déconnexion  des  outils  de comm unication à d istance de man ière à jouir effectivement de leurs tem ps de repos.

A cet effet, les salariés pourront choisir, en dehors de leur tem ps de travai l :

Soit de ne pas consulter leur smartphone et/ou tout autre apparei l ou outi l leur permettant d'accéder à leur boite email professionnelle et/ou à l 'intranet et/ou au réseau interne et/ou à tout autre document ou outil de travail de la Société ;
Soit d 'éteindre lesdits apparei ls et/ou outi ls m is à leur d isposition par la Société pour leur permettre de se connecter à d istance.

Par  ailleurs,  en  cas  d 'absence,  il  sera  demandé  à  chaq ue  salarié  d 'activer  u n  message  d 'absence  et d 'inviter  l 'expéditeur  à contacter  une autre personne  en  cas d 'urgence.



ARTICLE 9 - LE CAS ECHEANT, INFORMATION ET/OU CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LE RECOURS AU FORFAIT JOURS


Dès lors qu 'un  CSE serait présent , la société SG NABA  devrait  l 'informer , une fois par an, d u  nom bre de salariés soum is à un forfait annuel en jours, du nom bre d 'alertes interven ues au cours d 'u ne an née et telles que prévues à l 'article 8.2, ainsi que des mesures adoptées pour pallier les éventuelles d ifficultés rencontrées au cours d 'une année.               •

Le cas échéant, la société SG NABA devrait également informer le Com ité Social et Econom iq ue de la survenance de toute situation exception nelle .

Dès lors qu 'un CSE à attri butions étendues (entreprises  de pl us  de 50 salariés) serait  présent , la société SG NABA devrait l 'informer  et le consulter , chaq ue an née, sur le recours aux forfaits an n uel en jours , ainsi que sur les modalités  de suivi de la charge de travail  des salariés.

Dans ce cas, les informations remises au CSE à attri butions étend ues seraient consol idées dans la base de données unique lorsq ue celle-ci devrait être m ise en place conformément aux d ispositions légales en vigueur.















1       PARTIE  2  : DISPOSITIONS  FINALES

ARTICLE 10 - DATE D'APPLICATION ET DUREE DE L'ACCORD


Le présent accord est concl u pour une durée i ndéterm inée.

Il entrera en vigueur le 1er mars 2021, sous réserve d 'avoi r été approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés conformément aux d ispositions de l 'article  L. 2232-22  du  Code  d u travail.


ARTICLE 11 - SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD


Les parties signataires d u présent accord conviennent de se réunir un an après la mise en application d u présent accord puis à chaq ue date anniversaire, afin de :
tirer le bilan de son application ;
renégocier le cas échéant les modalités d 'aménagement et d 'organisation reten ues.

Elles conviennent également  de se réunir à tout moment  à la demande de l 'une d 'entre el les, dans  le cas où  seraient  constatées  des  difficultés  particulières  d 'application.



ARTICLE 12 - EVOLUTION DES MODALITES


En cas de modification des d ispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles , notam ment en matière de durée d u travail et de modalités de rém u nération , qui rendrait i napplicable u ne ou pl usieurs des d ispositions des présentes  modal ités, des négociations  s'ouvri raient sans délai pour exam i ner les possi bil ités de les adapter et/ou de les faire survivre aux nou velles conditions de la législation , de la réglementation  et des dispositions conventionnelles.



ARTICLE 13 - INTERPRETATION


Les parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la pl us d i l igente dans les huit jou rs su ivant la demande pour étud ier et tenter .de régler tout d ifférend d 'ordre i ndividuel ou collectif né de l 'application du présent accord .

La position  retenue en fin de réunion fera l 'objet d 'un procès-verbal  rédigé par  la Di rection. Le document  sera remis à chaque  partie  signatai re.


ARTICLE 14 - DENONCIATION


La dénonciation d u présent accord pourra interven i r à tout moment  à l 'initiative  de  l 'une  ou  l 'autre  des parties   signataires,  moyennant   un   préavis  de trois  mois .

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception , adressée à tous les signataires et être déposée en deux exemplaires (une version papier et une version électroniq ue via le site www.teleaccords .travail-em ploi .gouv .fr) auprès de la DIRECCTE d u l ieu de sa concl usion et en
un exem plaire au près du Conseil de Prud'hommes.






ARTICLE 15 - REVISION


Chacune des parties signatai res pourra demander la révision de tout ou partie d u présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée  avec  accusé  de  réception  à chacune des autres parties  signataires  et com porter, outre  l 'ind ication  des dispositions  dont  la révision est demandée, des  propositions   de  rem placement.

Le plus rapidement possi ble et au pl us tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d 'u n nouveau texte.

Cet avenant devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231 -6 et D. 2231 -2 d u Code du travail.



ARTICLE 16 - PUBLICITE ET DEPOT


Une version intégrale et signée du présent accord sous format. pdf sera adressée par la Société à la DIRECCTE via le site  .

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 , R. 2231-1-1 d u Code du travail et d u décret du 3 mai 201 7 n ° 2017-752 (article 2), une version  publiable  d u  texte  (d ite  anonym isée)  sous format .docx, ne com portant pas les noms, prénoms , paraphes ou signatures de person nes physiq ues sera également déposé à la DIRECCTE via le site  .gouv.fr .

La Société SG NABA remettra également un exem plai re du présent accord au greffe d u Conseil de Prud'hommes  de Grenoble .

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque salarié de la société SG NABA.




Fait à Meylan ,
Le 28 Janvier 2021

En quatre exemplaires origi naux

Pour la société SG NABA 





Signature précédée  de la mention  "lu et approuvé, bon pour  accord ".



Annexe l : Procès-verbal de résultat de la consultation des salariés