PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020


Préambule 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 02/06 et 21/09/2020.

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire mais aussi économique d’une ampleur inédite, liée à la pandémie de la COVID19, l’année 2020 aura été sans précédent au niveau mondial. Cette pandémie impacte l’économie mondiale dans sa totalité. 
En Europe, ce sont les économies Françaises, Espagnoles et Italiennes qui souffrent le plus, avec un recul de leur PIB de l’ordre de 12%. L’Allemagne n’est pas épargnée également. 
Ce sont tous les secteurs d’activité qui sont affectés à divers degrés, impactant les revenus des consommateurs, et par voie de conséquence, le niveau de consommation. 

Concernant le secteur de l’automobile, à compter du 18 mars 2020, l’entreprise a assisté à un arrêt complet de l’ensemble de la filière. 
Au sein de notre entreprise, en avril 2020, quasiment aucune facturation n’a été réalisée et en mai 2020, le niveau de facturation a difficilement atteint 70% du budget. 
Le secteur automobile et poids lourds souffre terriblement, ainsi que le Groupe Gestamp et l’entreprise Gestamp Prisma.

Face à cette situation, l’entreprise Gestamp Prisma a réagi rapidement en adoptant des mesures d’urgence. Face à l’ampleur de cette crise, il a été notamment décidé de recourir au dispositif d’activité partielle pour préserver l’emploi. 

La prévision de chiffre d’affaires revue pour l’année 2020 positionne Gestamp Prisma à 18M€ contre 24M€ budgétés, ce qui représente le niveau d’activité de l’entreprise en 2015, au moment du changement de direction. Les études pour 2021 que nous faisons donnent pour les plus optimistes, une reprise à hauteur de 19 à 20M€ de chiffre d’affaires. 
A cela, nous pouvons ajouter un risque supplémentaire qui est la réintégration de la sous-traitance par les clients, à l’image de ce que nous pouvons faire en maintenance lorsque la situation est tendue. 

L’entreprise Gestamp Prisma, sous-traitant automobile pour le poids lourd, subit une perte d’environ 25% de son chiffre d’affaires pour l’année 2020 soit 5M d’euros. Il s’agit d’une année extrêmement difficile pour l’automobile. Gestamp Prisma doit adapter ses frais de personnel. 


C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentative et la Direction ont discuté lors de leurs rencontres de septembre des mesures de modération salariales permettant de soutenir l’emploi au sein de notre entreprise. 

Elles se sont accordées sur : 




Chapitre 1

Article 1 : Objet de l’accord
L’objet de cet accord est de définir les modalités de la modération salariale au sein de l’entreprise. 

Conformément à l’article L.2253-6 du code du travail, « lorsqu’un accord conclu au niveau de l’entreprise le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord. »

Conformément à la jurisprudence, lorsqu’un accord collectif, ayant le même objet qu’un usage d’entreprise ou un engagement unilatéral de l’employeur, est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à l’usage. 

C’est ainsi qu’au regard des dispositions précitées, cet accord d’entreprise se substitue aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement dans l’entreprise, ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral, ayant les mêmes objets. 


Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GESTAMP Prisma SAS, sis Route de Messempré, 08110 PURE.


Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2020. 


Article 4 : Formalités
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi que du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.


Chapitre 2

Article 5 : Modalités de la modération salariale pour l’année 2020
Les parties conviennent qu’au regard du contexte actuel, la maîtrise de la masse salariale et de son évolution est l’une des composantes essentielles de la compétitivité de l’entreprise et de l’équilibre financier permettant de soutenir le maintien de l’emploi. 

De ce fait, les organisations syndicales et la Direction s’engagent à : 

A/ Gel des salaires pour l’année 2020.
Hormis les évolutions des minimas conventionnels et éventuellement des promotions encadrées par la Direction générale, il n’y aura pas d’enveloppe accordée aux augmentations générales ou aux augmentations individuelles au titre de l’année 2020.


B/ Maintien des actions mis en place lors des dernières NAO.
Prisma continuera à suivre les actions décidées lors des précédentes NAO sur les sujets concernant l’articulation de la vie professionnelles et personnelle, ainsi que les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement d’emploi et d’accès à la formation. 

C/ Possibilité de report de RTT
Le salarié qui le souhaitera pourra reporter, sur une année, 7 RTT. Une fois l’année écoulée, les RTT reportés qui n’auront pas été pris seront perdus. 
Ce report n’ouvre pas droit à un cumul sur plusieurs années.
Cette possibilité de report est applicable à compter des RTT acquis sur la période allant du 1er juin 2020 au 31 mai 2021. 

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Fait à Pure, le 02/10/2020 
En 7 exemplaires

Pour la Direction GESTAMP Prisma			Pour les organisations syndicales

			 				CGT, 



							CFTC, 



FO, 



CFE-CGC,