NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ACCORD COLLECTIF DU 14 FEVRIER 2020 portant sur l’année 2020




Entre la société ORIENTIS GOURMET, représentée par ..........................................

D'une part 


L'organisation syndicale ................., représentée par .............................................

								D'autre part
		

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE :

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction d’ORIENTIS GOURMET et les organisations syndicales, en l’occurrence ………….., seule organisation représentative au sein de la société, se sont réunies le 9 décembre 2019, 13 janvier 2020, le 23 janvier 2020 et le 11 février 2020.
La négociation annuelle a porté sur les différents thèmes que sont la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comme voulu par la règlementation.

Un accord a été conclu en tenant compte des attentes des salariés exprimés par leurs représentants et des exigences de l’entreprise.

ORIENTIS GOURMET désire maintenir un bon niveau de rémunération de ses salariés dans un contexte concurrentiel très sévère ces dernières années, pérenniser les actions entreprises dans le cadre de son plan d’investissement afin d’assurer l’attractivité et le développement de la société. 
Elle souhaite ainsi faire bénéficier les salariés des fruits de leur implication et des résultats obtenus mais doit  tout particulièrement poursuivre sa vigilance à maîtriser ses dépenses afin de conserver un équilibre financier.

C’est dans cet esprit que les mesures suivantes ont été prises.








	
CHAPITRE I : POLITIQUE SALARIALE


ARTICLE 1 : Augmentation individuelle


Une enveloppe de 1,5% est réservée au titre des augmentations individuelles pour les salariés de la catégorie cadre et de la catégorie non-cadre.



ARTICLE 2 : Prime référent pour le personnel de production et logistique

Le montant de la prime référent pour le personnel de production et logistique est porté à 115 euros brut pour l’année 2020.

Les parties conviennent de la création d’un nouveau grade de référent (référent principal) sur les équipes du matin et d’après-midi en production. Ce nouveau statut vise à répondre aux besoins d’intégration des nouveaux équipements ou réimplantation des lignes, préparer les changements de processus de fabrication et s’assurer de la mise en place et du suivi des nouvelles consignes de contrôle qualité.

En plus de leurs missions, les référents auront entre autres pour mission de :
Réaliser les audits d’évaluation internes des référents aux processus qualité et les agents de production aux fonctionnement machines.
Former les référents ilots de production aux nouvelles procédures qualité, former les agents de production sur les équipements ainsi que les nouveaux arrivants
Contrôler le suivi qualité des référents
Traiter les NC internes et externes identifiées par les référents ilots de production
Gérer la maintenance N1 sur machines
Remplacer le chef d’équipe
Le montant de la prime de référent principal est de 130 euros brut. 

Cette prime est versée mensuellement.

ARTICLE 3 : Maintien d’une Prime « cariste » pour le personnel relevant du secteur logistique.


Une prime spécifique est attribuée au personnel relevant du secteur logistique, détenteur d’une autorisation de conduite, avec une ancienneté d’au moins 6 mois, et occupé à l’un des postes suivants pendant plus de 10 jours non consécutifs dans le mois :

Préparateur de commandes
Chariot mat rétractable
Navette
Réception
Préparateur logistique prod 

Cette prime est liée à la conduite effective d’un chariot et sera proratisée en cas d’absence. 

Le montant de la prime est de 50 euros bruts par mois. Elle sera valorisée de 5€ et passera donc à 55€ pour l’année 2020. Elle est versée en 12 mensualités. 



ARTICLE 4 : Maintien de la prime d’horaires décalés

Le montant mensuel de cette prime sera maintenu en 2020 à hauteur de 185.60 euros brut mensuel. 
Pour rappel, cette prime concerne uniquement les salariés de la Production et de la Logistique amenés à travailler en horaires décalés (matin et/ou après-midi). Celle-ci ne peut se cumuler à la prime de nuit.




ARTICLE 5 : Maintien de la prime de panier pour le personnel en horaires décalés

La prime de panier d’un montant de 4,50 euros net par jour travaillé sera maintenue pour l’année 2020 au personnel travaillant en horaire décalé.
Aucune autre prime ou compensation complémentaire ne pourra être octroyée au titre de l’indemnisation repas pour les personnes travaillant en horaire décalé. 


ARTICLE 6 : Maintien de la prime pour travail de nuit 

La prime pour travail de nuit (accord sur le travail de nuit du 13 octobre 2016) sera maintenue au titre de l’année 2020 selon les mêmes conditions que l’année écoulée.
Son montant sera de 500 euros bruts pour l’année 2020 (primes horaires décalés incluent).


ARTICLE 7 : Maintien de la prime variable sur objectifs pour les salariés du secteur « retail »

Les primes variables sur objectif au titre de l’année 2020, pour les salariés du secteur « retail » seront majorée de la façon suivante :






Cette prime est versée mensuellement selon l’atteinte des objectifs.

Au titre de l’année 2020, les parties conviennent de maintenir la prime variable sur objectifs pour les responsables de boutique relevant du statut agent de maitrise durant les périodes de congés payés.  


ARTICLE 8 : Maintien de la prime de transport

La prime de transport accordée lors de la NAO 2016 est à nouveau maintenue une année supplémentaire, soit pour l’année 2020, et selon les conditions définies initialement.

Pour rappel : 
La prime de transport concerne les salariés obligés d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail car :
sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.
Le montant de la prime est de 200€ net par an. Elle est versée en 12 mensualités, soit 16.67€ par mois, à terme échu.

Les salariés souhaitant en bénéficier devront présenter une copie de leur carte grise et signer une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, la distance séparant le domicile du lieu de travail, le nombre de trajets mensuels.


ARTICLE 9 : Prise en charge des frais de parking

Une prise en charge partielle des frais de parking est maintenue sur l’année 2020 pour les salariés affectés aux boutiques situées au sein d’un centre commercial, non desservies par les transports en commun et dont le parking est payant.
Cette prise en charge sera de 50 % de l’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire sur présentation de justificatif.

Les boutiques situées dans un centre commercial desservi par les transports en commun ne sont pas concernées par cette mesure.



ARTICLE 10 : Subvention Œuvres Sociales du Comité Social et Economique

Afin de permettre au Comité d’Entreprise ou futur CSE de proposer aux salariés des avantages supplémentaires, une contribution supplémentaire limitée aux dépenses réelles sera attribuée au titre de l’année 2020.
Cette dotation supplémentaire sera plafonnée à un montant de 40 000 euros maximum.  

Le Comité d’Entreprise indique qu’il souhaite utiliser cette somme pour financer l’attribution de chèques vacances.




CHAPITRE II : DUREE DU TRAVAIL

L’entreprise a beaucoup œuvré ces dernières années sur le champ de la durée du travail à travers plusieurs accords d’entreprise : travail du dimanche et de fin de soirée, forfait jours, travail de nuit.



ARTICLE 11 : Congés payés 

La prise des congés payés de façon fractionnée ne déclenche pas de jours de fractionnement et ce, quel que soit le solde de congés payés restant à prendre au 31 octobre.
Cela continue à s’appliquer à compter de la prochaine période de prise des congés payés, soit le 1er juin 2020.


ARTICLE 12 : Journée de solidarité

La Direction continue à prendre en charge à titre gracieux la journée de solidarité en 2020.



CHAPITRE III : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ORIENTIS GOURMET a depuis plusieurs années un accord de participation associé à un Plan d’Epargne Entreprise sur lequel l’entreprise abonde en fonction des versements des salariés.

Possibilité est offerte aux salariés d’effectuer des versements volontaires mensuels. L’entreprise effectuera un abondement au 31 décembre de l’année conformément à l’accord d’entreprise du 24 juillet 2017. 


CHAPITRE IV : EGALITE HOMMES / FEMMES

ARTICLE 13 : Mesures visant à réduire les écarts entre les hommes et les femmes

Conformément à l’accord signé le 7 juin 2019, un suivi annuel sera réalisé au sein du Comité Social et Economique lors d’une réunion d’Information / Consultation au cours de laquelle sera également présenté le Rapport de Situation Comparée.  Délégué Syndical sera associé à ce suivi.



ARTICLE 14 : Maintien d’une 8ème place en crèche

Afin de poursuivre sa politique et son engagement dans le cadre de la parentalité, l’entreprise maintien pour l’exercice 2020 l’attribution d’une 8ème place en crèche négocié dans le cadre de l’accord du 7 juin 2019 sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes.







CHAPITRE V : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


ARTICLE 15 : Télé travail

Conformément aux dispositions issues des Négociations Annuelle Obligatoires 2019, un test de mise en place du télétravail a été effectué dans 4 services de l’entreprise durant une période de 6 mois sur l’exercice 2019.
Au regard de ces tests, la Direction ouvre à l’ensemble des services administratifs de l’entreprise la possibilité de recourir au télétravail de façon occasionnelle selon des dispositions de mise en place qui seront mentionnées courant du premier trimestre 2020 dans une décision unilatérale de l’employeur. 


CHAPITRE VI : NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.


CHAPITRE VII : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu spécifiquement pour et dans le cadre des négociations pour l’année 2020.
Les parties reconnaissent que les conditions de la NAO sont homogènes dans leur ensemble pour les catégories cadres et non cadres.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire papier sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Saint Vigor d’Ymonville, le 14 février 2020.