PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT sur la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE
La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Pays de la Loire, représentée par xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général Délégué
D'UNE PART,
ET
La CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale
D'AUTRE PART,
Préambule
La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale CFDT se sont réunies le 03 février et le 24 février 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-13 et suivants du code du travail.
Au cours de la première réunion, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions et la Direction a présenté les documents de travail en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations.
Puis les parties ont entamé les négociations.
Au cours de la seconde réunion, les négociations se sont poursuivies.
D’autre part, sans donner lieu à négociation, un point a été fait sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ainsi que sur la prévoyance et la mutuelle.
Après négociations, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Safer Pays de la Loire.
Mesures salariales
Augmentation générale des salaires
La fixation de la valeur du point FNSAFER est du ressort de la Commission Paritaire Nationale de Négociation des SAFER.
Celle-ci a fixé la valeur du point indiciaire FNSAFER à 6.98 € brut à compter du 1er janvier 2021, soit une augmentation de 0.576%.
Cette augmentation figure sur le salaire de février 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Augmentations individuelles
Ces augmentations individuelles sont basées sur des critères d’implication et de contribution aux résultats de l’entreprise, sans distinction de sexe.
Une enveloppe de 630 points sera affectée aux évolutions salariales individuelles. Cette enveloppe ne tient pas compte :
des évolutions liées à la création du poste de Directrice adjointe et à la promotion d’un conseiller foncier au poste de Directeur Départemental de la Sarthe,
des évolutions dont ont pu bénéficier les Conseillers Fonciers qui, dans le cadre d’un tutorat réussi, sont passés de Conseiller Foncier C à Conseiller Foncier D,
de l’éventuelle augmentation dont pourrait bénéficier le Directeur de la Safer.

Durée effective et organisation du temps de travail
Les pratiques actuelles sont conservées.
Droit à la déconnexion
Compte tenu de la proportion importante de télétravail exercée actuellement, les salariés peuvent être plus facilement sollicités chez eux à des heures ne correspondant plus à un horaire de travail normal.
Dans ces conditions, il est indispensable de respecter leur droit à la déconnexion et le respect de leur vie privé.
En conséquence, la Direction établira une note de service destinée à l’ensemble des collaborateurs pour leur demander de ne plus adresser en interne, à d’autres collaborateurs, de courriels, SMS, appels téléphoniques ou via Teams, etc… entre 19 heures et 7 heures 30 ainsi que les samedi, dimanche et jours fériés, sauf situation d’urgence impérieuse.
Les collaborateurs qui ne respecteront pas cette disposition s’exposent à des sanctions disciplinaires.
En ce qui concerne les visios organisées en fin de journée, il est indispensable que l’organisateur fixe une heure limite de fin et s’engage à la respecter.
Cette disposition concerne tous les collaborateurs de l’entreprise et tous les types de messages internes.
Enfin, les collaborateurs ne sont en aucun cas tenus de lire et encore moins de répondre immédiatement aux messages qui leur sont adressés de l’extérieur de la Safer le week-end ou le soir après 19 heures. Cela peut attendre d’être dans une plage horaire normale de travail.
Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les évolutions individuelles doivent récompenser l’implication individuelle de chacun au service de l’entreprise afin de leur donner un pouvoir d’achat convenable.
Direction et Syndicat sont en accord pour constater qu’il n’y a pas à ce jour de discrimination dans les actions de promotion ou de formation entre les femmes et les hommes. Il n’y a donc pas lieu de mettre en place une discrimination positive au profit de l’un ou l’autre sexe.
L’entreprise s’attache à donner les moyens nécessaires aux salariés qui accèdent à une mission transversale ou doivent évoluer dans leur métier afin de leur permettre de mieux atteindre leurs objectifs.
L’entreprise tient compte, lors de l’embauche, de l’expérience et de l’ancienneté du salarié.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Deux indicateurs apparaissent particulièrement pertinents pour assurer ce suivi :
Index d’égalité professionnelle Femmes/Hommes
Tableau présentant les effectifs, l’âge moyen, l’ancienneté moyenne, le coefficient moyen ainsi que la moyenne des augmentations (en points) par catégorie, fonction et niveau
Autres dispositions
Emploi de travailleurs handicapés
Tous les bureaux de la Safer sont adaptés à l’accueil de travailleurs handicapés.
Une attention particulière sera portée à l’accueil de travailleurs handicapés lors des recrutements.
Il est convenu d’encourager les collaborateurs qui pourraient bénéficier d’une reconnaissance de travailleur handicapé d’entreprendre les démarches nécessaires.
Prévoyance et Mutuelle
Un éventuel retour au contrat Groupe des Safer avait été étudié.
Le constat a été fait que les conditions ne sont actuellement pas réunies pour envisager un tel changement, tant au niveau des conditions tarifaires que des délais nécessaires pour organiser une concertation des salariés.
Moyens mis à disposition de la Délégation Syndicale pour assurer l’information syndicale des salariés
Les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Concernant les panneaux d’information :
Mise à disposition par la Safer d’un panneau magnétique par site, d’une dimension d’environ 70X50 cm et réservé aux informations syndicales
Ce panneau devra être posé, sous la responsabilité de chaque chef de service, soit dans une salle de pause, soit dans un couloir de passage vers la salle de pause.
Concernant les autres modes d’information
Compte tenu de la pandémie, il est convenu entre la Direction et la Délégation Syndicale une mesure particulière pour permettre à la délégation syndicale d’assurer une information correcte aux salariés en télétravail obligatoire.
La délégation syndicale pourra adresser des mails à fréquence régulière à l’ensemble des collaborateurs de la Safer
La fréquence retenue est d’un mail par mois, sauf situation particulière ou urgence qui nécessiterait, d’un commun accord entre Direction et Syndicat de l’augmenter
Afin d’éviter toute confusion entre la boîte mail professionnelle de la déléguée syndicale et les informations syndicales, une boîte mail spécifique sera créée.
Durée – Dépôt  - Publicité
Le présent accord est applicable à l’exercice 2021.
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et 
D. 2231-2 et suivants du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Le Mans, 
Le 29 mars 2021
En 3 exemplaires originaux.