ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT 
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


LES SOUSSIGNEES : 

- La Société CONSULTIS AUDIT, Société d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes au capital de 2 000 000 Euros, dont le siège social est à EXINCOURT (25 400), 2 Rue Jules Emile Zingg, immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 81984005900011, inscrite au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de Bourgogne Franche-Comté.

Ci-après désignée « l’Employeur, l’Entreprise et/ou la Direction », d’une part,
Et,


- Madame ________________, agissant en qualité de Membre titulaire du CSE.

Ci-après désignée « le CSE », d’autre part.


PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative de l’année 2021 définitivement adopté le 19 juillet 2021 qui prévoit en son article 4 la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord instaurant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, sous convention de forfait jour … quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et ayant perçu au cours de la période référence une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. La période de référence est définie comme la période des douze mois précédant la date de versement de la prime.


Article 2 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les salariés éligibles selon les dispositions légales susvisées. Le montant de la prime est modulé selon le critère de classification conventionnelle, à savoir : 

- 300 € pour le personnel sous la classification conventionnelle niveau 3 et 4 ;
- 300 € pour le personnel sous la classification conventionnelle niveau 5 à partir du coefficient 180 ;
- 50 € pour le personnel sous la classification conventionnelle niveau 5 coefficients 170 à 175.


Article 3 – Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.


Article 4 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 décembre 2021 en un versement unique. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.


Article 5 – Date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu le 30 septembre 2021 entre la Direction et le CSE pour la durée des décisions prises et jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.


Article 6 - Dépôt

Le présent accord sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent territorialement ainsi que sous forme numérisée sur la plateforme « Télé-Accords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

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Fait à EXINCOURT le 30 septembre 2021 en deux exemplaires originaux.


La Direction							Le CSE