ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021.





ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise Montmirail SA, Société anonyme au capital de 3.047.120€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 384 983 342, dont le siège social se situe au 6 rue Jean Jacques Vernazza 13016 Marseille représentée par …………..agissant en qualité de Directeur Général.

d’une part,


Et :


Les membres du personnel élus au CSE : 


agissant en qualité de représentant du personnel titulaire,

agissant en qualité de représentant du personnel titulaire

agissant en qualité de représentant du personnel titulaire

agissant en qualité de représentant du personnel titulaire

agissant en qualité de représentant du personnel titulaire

agissant en qualité de représentant du personnel suppléant

agissant en qualité de représentant du personnel suppléant

d’autre part,


PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés le gouvernement a renouvelé la possibilité aux entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée de toute charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu par le biais de la loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021.

Dans le cadre de l’application des dispositions de cette loi, Montmirail et les représentants du personnel s’accordent sur les conditions et modalités d’attribution de cette prime aux salariés de l’entreprise.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités ci-après.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.



1 - LES SALARIES BENEFICIAIRES 


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de tous les établissements de Montmirail qui remplissent les conditions suivantes :

- Bénéficier d’un contrat en cours (CDD, CDI ou contrat en alternance) à la date de versement ;
- Avoir perçu une rémunération brute annuelle inférieure à 31 000 € au cours des 12 derniers mois à la date du 31 décembre 2021. La somme plafond de 31 000 € est à considérer pour une personne présente une année entière et à temps plein.

Les rémunérations au 31 décembre 2021 seront reconstituées en cas d’absence (maladie, maternité) durant l’année et seront rapportées à un équivalent temps plein (pour les temps partiels)

2 - LE MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 


Les parties conviennent des critères suivants pour le versement de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » :

Le montant de la prime maximale ne serait excédé 1000€ 

Le montant de la prime sera calculé au prorata de la présence effective du salarié bénéficiaire entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Le montant de la prime sera calculé de manière proportionnellement inversée en fonction de la rémunération brute annuelle au 31 décembre 2021 : ainsi plus la rémunération est faible plus le montant de la prime sera élevé (et inversement), ce afin de favoriser les plus basses rémunérations de l’entreprise et afin de ne pas créer un grand écart entre les personnes ayant perçu une rémunération légèrement inférieure et ceux ayant perçu une rémunération légèrement supérieure au plafond fixé (à savoir 31 000 € bruts au 31décembre 2021).


Sont assimilés à une période de présence effective : les congés de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.

Le budget global alloué au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 15 000 € pour l’ensemble des collaborateurs. Le montant individuel est plafonné à 1.000 € pour l’année 2021, comme le permet la loi.



3 - VERSEMENT DE LA PRIME

L’employeur décide de verser la prime avec la paie du mois de janvier 2022.


4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime versée dans ces conditions est exonérée d’impôt sur le revenu, et des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales. 


5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DREETS de Marseille dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.


En 5 exemplaires originaux

Fait à Marseille, le 7 Décembre 2021
		 

Pour le cabinet Montmirail				Pour les représentants des salariés