Accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès »


ENTRE LES SOUSSIGNES
La société l’office public de l’habitat (OPH) dont le siège social est situé à St Nazaire, 17 rue Pierre Mendès France représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice Générale.
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part.


SOMMAIRE































PREAMBULE
Par décision unilatérale en date du 31 décembre 2015, SILENE a mis en place un dispositif collectif prévoyance.
Afin de mettre en œuvre cette décision, un appel d’offre marché public avait été lancé et avait abouti à la désignation de l’Assureur ALLIANZ et du gestionnaire COLLECTEAM pour assurer les différentes prestations, pour une durée de 4 ans, qui prenait fin au 31/12/2019. 
En parallèle, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a imposé à tous les organismes HLM (OPH ou ESH) dont le patrimoine est inférieur à 12000 logements de se regrouper, soit par le biais d’une fusion soit en constituant une société de coordination (SAC) au sein de laquelle chaque organisme conserverait son indépendance juridique. 
Atlantique Habitation, Habitat 44 et Silène ont fait le choix de constituer un organisme de coordination, Uniter, qui a été immatriculé le 6 février 2020. 
Un des enjeux de ce regroupement était notamment de pouvoir bénéficier sur certains contrats d’une tarification plus avantageuse liée à l’importance de l’effectif concerné par exemple. 
Ainsi, dans le cadre d’un régime assurantiel dont le principe est de venir mutualiser le risque sur le plus grand nombre de personnes afin d’en maitriser le coût, le fait de proposer un contrat sur un effectif de 500 personnes plutôt que sur 200 personnes constitue un avantage contractuel certain. 
C’est dans ces conditions qu’il a été décidé de renouveler pour une durée d’un an le marché passé avec ALLIANZ et COLLECTEAM afin de pouvoir mettre en place un marché de prévoyance dans le cadre d’UNITER, par le biais d’un groupement de commande. 
La démarche retenue a été de déterminer un régime cible commun aux 3 organismes d’UNITER, avantageux pour les salariés, équilibré sur la durée contractuelle du régime afin de garantir une stabilité des taux de cotisation, tout en étant conscient que s’agissant de prévoyance, la dépense peut être influencée par des facteurs externes non prévisibles, comme par exemple une crise sanitaire très impactante notamment sur la prise en charge des arrêts de travail.
Par la suite, les Parties ont décidé de formaliser ce dispositif de prévoyance par la négociation d’un accord collectif. 
C’est dans ces conditions que la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 9 juin, 16 juillet 2020 et 17 novembre 2020 afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la société en matière de prévoyance.
L’objectif de ces travaux a été : 
d’harmoniser le statut des salariés de la société en matière de garanties collectives « prévoyance » ;
d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;
de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

Il a donc été décidé ce qui suit, en application des dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale

Objet du present accord
Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2.1. ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par SILENE auprès d’un organisme habilité.
Conformément à l'article L.912-2 du Code de la Sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus, ou préalablement dans l’hypothèse de la mise en place d’un accord de branche sur les frais de santé, étant rappelé que le présent marché est conclu pour une durée de 4 ans renouvelable. 
A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. 
Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Les bénéficiaires
Les salariés concernés
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de SILENE.

Cas de la suspension du contrat de travail

Suspension du contrat de travail avec versement d’indemnités
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans une telle hypothèse, SILENE continuera à s’acquitter de la cotisation patronale, selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 
Afin d’éviter toute rupture dans la prise en charge des prestations, il est expressément convenu que le montant de la cotisation salariale sera recouvré exclusivement par prélèvement. 
Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 8 jours calendaires suivant la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. A défaut, le salarié s’expose à un refus de prise en charge. 
Suspension du contrat de travail sans versement d’indemnités
Dans les hypothèses de suspension de contrat de travail sans indemnisation (fin de droits par exemple) ou de congés non rémunérés tels que par exemple le congé sabbatique, le congé sans solde, le congé parental à temps complet, la couverture prévoyance cesse de plein droit et reprendra automatiquement à l’issue de la suspension. 
Le salarié pourra demander à continuer de bénéficier du dispositif mais devra alors s’acquitter de la part patronale et de la part salariale. 
Il est expressément convenu que le montant de la cotisation patronale et salariale sera recouvré exclusivement par prélèvement. 
Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 8 jours calendaires précédant la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. A défaut, le salarié ne bénéficiera pas du maintien de son adhésion pendant la période de suspension de son contrat. 

Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 01 janvier 2021 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. 
Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de SILENE. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Prestations
Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer aux salarié une protection sociale de prévoyance.
Ces prestations ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour SILENE, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties

Cotisations

Taux, répartition, assiette des cotisations
Pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être fixée à un taux ou un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous les salariés appartenant à une même catégorie de personnel.

La cotisation servant au financement de la prévoyance s’élève à un montant correspondant à 2.3% du salaire de chaque bénéficiaire.


Les salariés acquittent obligatoirement leur part de cotisation.
Il est expressément convenu que toute évolution de cette répartition pourra être négociée dans le cadre des NAO, sans qu’il ne soit nécessaire de formaliser un avenant au présent accord. 

Evolution ultérieure de la cotisation : 
Il est rappelé que les taux d’appel de cotisation ont été négociés et ne peuvent faire l’objet d’une augmentation pendant les 2 premières années du contrat (hormis une éventuelle évolution liée à l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale), et qu’ensuite, l’augmentation sera de 5% dès lors que le coefficient de sinistralité sera compris entre 1.05 et 1.10. 

Toute éventuelle augmentation sera supportée par les salariés. Toute évolution des cotisations au-delà de 5% fera l’objet d’une renégociation avec les partenaires sociaux. 

Portabilité du régime de prévoyance
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 

Information
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat. Cette notice est adressée par mail sur l’adresse de contact fournie par le salarié.

Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de « prévoyance ».

Durée – Revision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2021.
Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.


Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles 
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

A Saint Nazaire le 17.11.2020
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 

Pour la Direction
 



Pour les Organisations syndicales

Délégué syndical CFDT					Délégué syndical CGT