RESEAU DOMICILE 90

ACCORD COLLECTIF
« Lutte contre la pénibilité »





ENTRE LES SOUSSIGNEES :


L'Association DOMICILE 90, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et ayant son siège social à BELFORT (90000) 1, Avenue de l'Espérance, Centre Atria,

      Représentée par son Directeur Général, 


L'Association AU PLUS PRES, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et ayant son siège social à BELFORT (90000) 1, Avenue de l'Espérance, Centre Atria,

      Représentée par son Directeur Général, 


L'Association SUPPORT AIDE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et ayant son siège social à BELFORT (90000) 1, Avenue de l'Espérance, Centre Atria,

      Représentée par son Directeur Général, 


L'Association SUPPORT SOINS, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et ayant son siège social à BELFORT (90000) 1, Avenue de l'Espérance, Centre Atria,

      Représentée par son Directeur Général, 


Les 20 Associations DOMICILE 90 locales, dont les coordonnées figurent en annexe au présent accord,

      Représentées par leur Directeur Général, 


D'UNE PART,



ET :


Les organisations syndicales ci-dessous désignées, prises en la personne de leur déléguée syndicale respective :


pour le syndicat CFDT,


pour le syndicat FO,


D'AUTRE PART.




EXPOSE PREALABLE

Tout employeur a une obligation générale de sécurité au titre de laquelle il doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Lorsque les mesures de prévention se révèlent insuffisantes, certains risques sont facteurs de pénibilité.
Même si l’employeur n’identifie pas de risques constitutifs de facteurs de pénibilité dans son entreprise ou d’exposition à ces facteurs au-delà des seuils réglementaires, son obligation générale de sécurité demeure. 
En effet, l’employeur est tenu d’évaluer les risques professionnels liés à ses activités, de retranscrire les résultats de son évaluation dans le document unique et de prendre les mesures nécessaires pour les prévenir et garantir ainsi la santé et la sécurité des salariés
Domicile 90 a décidé de mettre un place un accord de lutte contre la pénibilité afin de réduire le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité et d’améliorer les conditions de travail des salariés.
L'accord va prévoir des mesures de prévention, ainsi que le suivi de leur mise en œuvre. 



Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : LES MESURES DE LUTTE CONTRE LA PENIBILITE A EFFET IMMEDIAT


L’effet immédiat correspond à une mise en place rapide, au cours du 1er trimestre 2021 (report possible des réunions et formations à cause de la crise sanitaire)





ARTICLE 2 : LES MESURES DE LUTTE CONTRE LA PENIBILITE A EFFET DIFFERE 

La mise en place de ces mesures dépendra des financements obtenus par les différents organismes financeurs : ARS, Carsat, Fondations, donations, CNSA, appels à projet, etc.
Ces mesures sont classées par ordre de probabilité de réalisation en tenant compte, du coût, du temps de mise en place, des possibilités de financement, etc.




ARTICLE 3 – REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

A cet effet, la partie signataire qui souhaiterait solliciter la révision du présent accord devra en informer l'ensemble des signataires en indiquant les points concernés par la révision ainsi que les nouvelles dispositions proposées.

Dans ce cadre, les parties conviennent que les négociations devront alors s'engager dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette notification par la voie recommandée avec accusé de réception en vue de parvenir à la conclusion d'un avenant de révision.


ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L'ACCORD

Toute partie signataire du présent accord pourra le dénoncer dans le respect des règles fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par la voie recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'accord et devra être déposée dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois courant à compter de la date de réception de la dénonciation.

Une nouvelle négociation devra alors s'engager dans les 3 mois suivant la date de dénonciation.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est institué une Commission Paritaire de suivi, composée des signataires.

Cette Commission a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.

Elle se réunira au moins une fois par an pendant toute la durée de l'accord.


ARTICLE 6 – RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant de façon significative les termes du présent accord afin d’adapter le présent accord aux dispositions nouvelles.

ARTICLE 7 : DUREE DE L'ACCORD – DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. 
Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.



ARTICLE 8 – DEPOT - PUBLICITE 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera affiché dans l'entreprise, déposé à la DIRECCTE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (Unité Départementale du Territoire de Belfort à BELFORT), via la plateforme de téléprocédure "Téléaccord" ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de BELFORT.


Fait à BELFORT, le 06 janvier 2021

En 09 exemplaires dont :

un exemplaire pour chacune des organisations syndicales représentatives signataires,
un exemplaire pour l'association DOMICILE 90,
un exemplaire pour l'association AU PLUS PRES,
un exemplaire pour l’association SUPPORT SOINS,
un exemplaire pour l’association SUPPORT AIDE,
un exemplaire pour les 20 associations locales,
un exemplaire pour l’Inspection du Travail,
un exemplaire pour les Greffes du Tribunal des prud’hommes.


Pour l'Association DOMICILE 90,				
Le Directeur Général,




Pour l'Association AU PLUS PRES,			
Le Directeur Général,


Pour l'Association SUPPORT AIDE, 	
		
Le Directeur Général,




Pour l'Association SUPPORT SOINS,	

Le Directeur Général, 


Pour les 20 Associations DOMICILE 90 locales,			
Le Directeur Général,


Pour les organisations syndicales représentatives,	

Le syndicat CFDT,						





Le Syndicat FO,