ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONGES PAYES


Entre les soussignés,

La société TEST, société par actions simplifiée au capital de 150 000 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 325 373 470, dont le siège social est fixé au 7 rue Jean Mermoz, Bâtiment B, 78000 VERSAILLES,

représentée par             , agissant en qualité de Président,



d’une part,


Et :


Madame 

Monsieur 
Elu(e)s du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 


d’autre part,


CONTEXTE
L’activité de la société, qui consiste à conduire des études de marché et des sondages dans les transports en commun, dans les musées, dans les ménages ou encore dans des grandes salles aménagées destinées à accueillir des interviewés en nombre est directement touchée par la crise sanitaire nationale et même mondiale du virus COVID-19. Ainsi, suite à la mise en confinement de notre pays décidée par le Président de la République M. Emmanuel MACRON, la totalité des enquêtes a été stoppée par nos clients.

Afin de préserver la pérennité de notre société, la Direction a placé en chômage partiel les salariés n’ayant plus aucune activité et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Cela comprend le personnel permanent d’une part (30 personnes) mais aussi tous les CDD des enquêtes ménages et déplacements (actuellement 21 personnes) et enfin les enquêteurs vacataires. 
Toujours dans le souci de limiter les conséquences financières de cette crise sanitaire sur la société, la Direction souhaite limiter au maximum le recours au système du chômage partiel en utilisant les jours de congés acquis par les salariés.
Si l’incitation à poser des jours a déjà été entreprise, il apparait néanmoins nécessaire de permettre à la Direction d’imposer des jours de congés payés en application de l’ordonnance n°2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1, 2° du Code du travail, Mme         et M.          , élus titulaires du CSE, ont été désignés par le CSE de la société TEST à l’occasion de la réunion du 01/04/2020 aux fins de négocier le présent accord. 


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société, que leur contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l’exception des enquêteurs vacataires dont la spécificité ne permettra pas d’en appliquer les dispositions.


 DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, et ce, pour une durée déterminée se terminant au plus tard le 31/12/2020.


CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES JOURS IMPOSES

 Nombre maximal de jours
Conformément à l’ordonnance, le nombre de jours imposés ne pourra pas être supérieur à 6.
 Conditions à remplir par les salariés en inactivité à qui la pose de jours de congés pourra être imposée 
Pour les salariés permanents :
Avoir un stock de jours de congés payés suffisant à prendre 
Pour les salariés en contrat à durée déterminée :
-	Avoir acquis des jours de congés payés depuis le début de leur contrat 

 Délai de prévenance des jours imposés
Un délai de prévenance de 1 jour franc est prévu pour informer les salariés concernés. 
 Modalités d’information des salariés
L’information se fera par courriel en précisant :
Le nombre des jours concernés
Les dates des jours imposés

5.	CONDITIONS D’INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Le CSE a été tenu informé de la procédure permettant à l’employeur d’imposer des jours de congés payés instituée par le présent accord selon le calendrier suivant : 

1ère réunion le 01/04/2020 : Information et présentation du projet d’accord par la Direction
2ème réunion le 03/04/2020 : Présentation des observations des Elus, Communication de l’accord définitif par la Direction, signature de l’accord par les Elus


9. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé soit à la demande des élus soit à la demande de la Direction.
 
L’accord révisé sera conclu et déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords dans les mêmes conditions que le présent accord.

10. PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chaque signataire et les salariés seront informés sur le lieu et les modalités de sa consultation.
 
Conformément à l’article  L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Versailles, le 03/04/2020




Pour l’employeur
M. 
Président	



Madame 




Monsieur 
Elu(e)s non mandaté(e)s du Comité Social et Economique (CSE)  représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.