Accord collectif d’entreprise relatif au télétravail et droit à la déconnexion au 1er Janvier 2021


Entre :
La Régie Régionale des Transports ILLEVIA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé au 10 rue du Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 531 355 097 représentée par son directeur, ,
D’une part,
Et :
-Force Ouvrière (FO) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 21 Mai 2019,
-La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 24 Mai 2019,
D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Le télétravail est désigné par l’article L.1222-9 comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur, tout salarié de l'entreprise qui effectue du télétravail.

Article 1 : Objet du présent accord

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre d’une amélioration de la qualité de vie des salariés en conciliant de manière efficiente la vie privé et professionnelle.
Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
L’accord  vise à garantir que le télétravail demeure une solution efficace d’organisation reposant sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle du responsable hiérarchique et du salarié.
L’ensemble des salariés dit « sédentaires  ou personnel administratif» sous réserve de pouvoir assurer correctement la continuité de service liée à son poste, sont éligibles au télétravail.

Article 2 : Principes applicables

Les parties rappellent que le télétravail s’inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le double-volontariat et la double réversibilité tant à l’initiative du salarié que d’illevia.

L’organisation du télétravail repose par ailleurs sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique, mais aussi sur la faculté qui doit être donnée à l’employeur de pouvoir apprécier les résultats par rapport aux objectifs fixés.
Article 3 : Rythme de télétravail

En application du présent accord, trois rythmes de télétravail sont proposés au sein d’illevia :
Le télétravail exceptionnel en cas de circonstances collectives particulières, telles qu’une pandémie ou des événements climatiques ou ponctuels affectant durablement et significativement la circulation des moyens de transport collectif
Le télétravail occasionnel
Le télétravail régulier

Afin de maintenir le lien socio-professionnel, le salarié bénéficiant du dispositif de télétravail régulier devra travailler au moins 4 jours entiers par semaine complète dans les locaux d’illevia.
En conséquence, l’activité exercée en télétravail à domicile ne pourra excéder 1 jour par semaine pour le télétravail régulier.

Par ailleurs, les parties souhaitent souligner qu’une attention particulière doit être portée aux salariées ayant déclarées leur grossesse et ce jusqu’à leur congé maternité ainsi qu’aux salariés reconnus travailleurs handicapés. En fonction des situations individuelles, il pourra être dérogé au rythme prévu par le présent accord, après étude de la situation du salarié concerné par la direction d’illevia.


Article 4 : Critères d’éligibilité

S’agissant du télétravail régulier, est éligible le salarié répondant aux conditions suivantes :
Etre assimilé à la catégorie de personnel dit « sédentaires » au sein d’illevia
Avoir une ancienneté de 6 mois minimum dans son poste de travail et au sein d’illevia ;
Travailler à 80% d’un temps complet ou plus ;
Avoir la capacité de travailler à distance de façon autonome ;
Exercer des fonctions compatibles avec le travail à domicile, à savoir une fonction qui n’exige pas, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ou sur le terrain

Pour favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l’appréhension et l’apprentissage du monde du travail, sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, le personnel intérimaire ainsi que les stagiaires.


Article 5 : Organisation de l’activité du télétravailleur
5.1 – Droits collectifs et individuels
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise que ce soit en termes de :
rémunération;
avantages sociaux dans le respect des règles fixées par l’URSSAF.
évaluation annuelle des objectifs fixés annuellement;
formation professionnelle;
temps de travail et de pause ;
respect du règlement intérieur.

L’activité exigée du télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise

5.2 – Identification du jour de télétravail à rythme régulier
Par le biais d’un avenant, le jour de télétravail régulier sera défini en accord avec le Responsable hiérarchique.

5.3 – Modification des journées de télétravail
A titre exceptionnel, et sous un délai de prévenance de 48h , certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées sur site. Dans cette situation le jour de télétravail sera reporté à une date choisie conjointement entre le salarié et son responsable hiérarchique dans la limite d’un délai maximum de 1 mois après la date du jour en télétravail initialement prévue.

Si pour des raisons personnelles ou pour des problèmes techniques, le salarié ne peut exercer son activité à son domicile un ou des jours initialement prévus en télétravail, il l’exercera alors dans l’entreprise, son activité sans pouvoir reporter ni cumuler ces jours de télétravail sur une autre période.

Il est à noter que lorsque qu’un jour férié tombe sur un jour de télétravail, ce dernier n’est pas décalé sur un autre jour de la semaine.

5.4 – Gestion du temps de travail et droit à la déconnexion
Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. Pendant les horaires d’ouverture des locaux, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Comme tout salarié, le télétravailleur bénéficie du droit à la déconnexion à savoir le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, ordinateur, messagerie, etc.) en dehors de son temps de travail.

Enfin, il est rappelé que les salariés ne doivent pas télétravailler pendant des périodes de suspension de leur contrat de travail.

5.5 – Maintien du lien avec l’entreprise
Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail et est attentif, dans la mesure du possible, à ce que l’organisation des réunions permette la présence du salarié. Le télétravail ne devra pas être un frein à la participation à la vie de l’entreprise et notamment aux réunions.
L’entretien professionnel avec le salarié portera notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge en télétravail.


Article 6 : Environnement et équipement du télétravailleur

L’employeur demande au salarié, préalablement à son passage en télétravail, de s’assurer de la compatibilité de son logement avec un fonctionnement en télétravail. L’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration.
Ainsi, le salarié devra attester sur l’honneur :
de la conformité de l’installation électrique de son lieu en télétravail à la réglementation en vigueur,
que son domicile (lieu de télétravail) permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et est conforme aux règles de sécurité.
de disposer d’une connexion internet avec un débit suffisant pour un travail fluide
avoir déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurance et être titulaire d’un contrat d’assurance multirisque habitation en cours de validité, incluant la garantie responsabilité civile.

Par ailleurs, si un accident survient au domicile pendant un jour de télétravail, le salarié en avise sa hiérarchie suivant les mêmes modalités fixés au Règlement Intérieur en vigueur à illevia.


Illevia  s’engage à fournir et entretenir les équipements nécessaires à l’activité en télétravail :
Un ordinateur portable dans la mesure où le salarié n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise;
Un téléphone portable professionnel pour les besoins de l’activité en télétravail permettant notamment le basculement de sa ligne fixe sur son téléphone portable pour les journées concernées.

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par l’entreprise reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail.

Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement son responsable.



Article 7 : Modalités de candidature au télétravail

7.1 – Candidature et acceptation
Le passage en télétravail est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique à la fois sur le principe et sur les modalités d’organisation du télétravail (notamment sur le rythme de télétravail et le choix du/des jours effectués en télétravail).
Le responsable hiérarchique analyse la situation du collectif de travail et apprécie la demande en fonction des conditions d’éligibilités prévues à l’article 4 du présent accord.
Le responsable hiérarchique sera attentif à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’organisation.



Les étapes de la procédure de candidature sont les suivantes :

-S’agissant du télétravail exceptionnel, s’il ne s’agit pas d’une décision de la direction, le salarié devra faire la demande par écrit et son responsable lui donnera son accord par écrit.

-Pour les deux autres types de télétravail prévus par le présent accord, le télétravail occasionnel et le télétravail régulier, la procédure suivante s’applique :

 Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande écrite par courrier auprès de son responsable hiérarchique ;

Le responsable hiérarchique examine la demande du salarié et y répond par écrit après information au service administratif et financier.


7.2 – Période d’adaptation
Concernant le télétravail régulier, une période d’adaptation initiale de trois mois calendaires permettra à chacun de s’assurer que ce mode d’organisation est compatible avec les intérêts de chacune des parties.

Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin à l’organisation en télétravail moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Par ailleurs, à l’issue de la période d’adaptation, un entretien de bilan aura lieu entre le salarié et le responsable hiérarchique. Ce bilan portera sur la période de télétravail.


7.3 – Cessation ou rééxamen de la situation de télétravail
Le salarié ou le responsable hiérarchique pourront librement mettre fin à la situation de télétravail, tout au long de l’année, moyennant un délai de prévenance réciproque d’un mois.

Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.

Le télétravail cesse de plein droit en cas de non-respect des dispositions de mises en œuvre du télétravail.


Le télétravail donne lieu à un réexamen pouvant aller jusqu’à la cessation de plein droit en cas de changement de service, de poste, de fonction.

Le télétravail pourra être suspendu pendant 15 jours calendaires maximum, en cas d’indisponibilité temporaire du matériel rendant impossible l’exercice du télétravail.


Article 8 : Protection des données

Le télétravailleur porte une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses moyens d’authentification (mot de passe, code pin...) qui sont personnels, confidentiels et incessibles.
Le télétravailleur reste tenu de respecter les règles de confidentialité fixées par l’entreprise. Il doit en particulier à ce titre préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées


Article 9 : Durée, révision et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, à compter du 1er Janvier 2021.
Il se substitue intégralement à tout dispositif antérieur ayant le même objet qui ne pourra donc plus recevoir application au sein de l’entreprise au-delà du 31 Décembre 2020.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la demande de modification ou de révision du présent accord, conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, qui pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.
Conformément aux articles L 2231-6 et L 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en un exemplaire par voie dématérialisée à la DIRECCTE Bretagne/Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein d’ILLEVIA.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction d’ILLEVIA pour sa communication avec le personnel.

Fait à Noyal-Châtillon-Sur-Seiche, le 08 Janvier 2021, en 4 exemplaires originaux