ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE EPSON FRANCE 










ENTRE

La Société EPSON France dont le siège social est situé 150 rue Victor Hugo, 92305 Levallois Perret, représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur France, dument mandatée aux présentes, 

ET

Le Syndicat FO Métaux, représenté par xxxxx en sa qualité de délégué syndical,


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié le dialogue social dans l'entreprise en instituant un Comité Social et Economique (CSE) dès les prochaines élections professionnelles.

Selon les nouvelles dispositions du Code du travail, les parties sont invitées à négocier sur l'organisation et le fonctionnement du CSE tout en respectant l'Ordre public défini comme tel au sein du même Code. 
Dans ce cadre, la société Epson France a souhaité engager une négociation avec l'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise afin de définir le CSE qui sera mis en place à l'occasion des prochaines élections professionnelles prévues au mois de novembre et décembre 2019.

C'est ainsi que les parties signataires sont parvenues à conclure le présent accord dont l'objet est de définir la composition, le fonctionnement et les moyens du CSE.

Les parties conviennent que tous les aspects relatifs à la composition, au fonctionnement, et aux moyens du CSE, qui ne seraient pas traites dans le présent accord, relèvent des dispositions légales applicables.






ARTICLE 1. MISE EN PLACE D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE POUR LA SOCIETE EPSON FRANCE (EFS)

Compte tenu de l'absence d'autonomie de ETS à Clichy ainsi que des agences de province, les parties conviennent de mettre en place un seul CSE, ayant pour vocation de représenter l'ensemble des collaborateurs de EFS à la date de signature du présent accord.


ARTICLE 2. COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1 Le Président

Le CSE est présidé par le « Country manager » EFS ou tout représentant à qui il aura donné une délégation de pouvoirs à cet effet. Ainsi, la Présidence peut notamment être assurée par le Directeur des Ressources Humaines.


2.2 Les Assistants du Président
Le CSE est présidé par le Directeur ou son représentant, qui peut être assisté de trois collaborateurs, conformément aux dispositions légales et règlementaires.


2.3 La délégation élue du personnel et la durée des mandats
Le CSE compte parmi ses membres une délégation élue du personnel dont le nombre sera défini conformément aux dispositions de l'article R. 2314-1 du Code du travail dans le cadre du protocole d'accord préélectoral.
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.


2.4 Le bureau du CSE

Le CSE est doté d'un bureau composé de :
- un secrétaire élu parmi les titulaires ;
- un trésorier élu parmi les titulaires ;

Afin de faciliter l'exercice de leurs attributions, les parties signataires à l'accord conviennent que le CSE désignera également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.
Le secrétaire a notamment pour mission d'établir conjointement l'ordre du jour avec le Président du CSE et dans les conditions prévues au présent accord.
Pour sa part, le trésorier a notamment pour mission de gérer les budgets de fonctionnement, d'une part, et des œuvres sociales, d'autre part, selon les décisions prises par le CSE.


2.5 Le représentant syndical au CSE

Tout délégué syndical valablement désigné au sein de I’ entreprise sera de droit, représentant syndical au CSE. Cependant, il est rappelé que la loi n'autorise pas le cumul des fonctions de représentant syndical et de membre élu au comité.


2.6 Le réfèrent en matière de lutte contre le harcèlement
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral ainsi que les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.


2.7 Autres participants
En dehors des cas prévus par le code du travail, la présence de tiers aux réunions du CSE nécessite un accord entre le Président du CSE et la majorité des membres titulaires du CSE
A titre d'exemple, peuvent participer à la réunion les Encadrants et les Responsables des services concernés par un ou plusieurs points à l'ordre du jour.


2.8 Règles de suppléances

Par dérogation aux dispositions légales, les membres suppléants du CSE seront invités à siéger aux réunions de l'instance. 
Dans ce cadre, les suppléants non-remplaçants d’un titulaire assisteront à ces réunions exclusivement via l’outil de visio-conférence.
Le mécanisme de remplacement des titulaires est celui prévu à l'article L. 2314-37 du Code du travail.



ARTICLE 3. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

3.1 Organisation des réunions

Le CSE se réunira 11 fois par an dans le cadre de réunions ordinaires et autant de fois que nécessaire dans le cadre de réunions extraordinaires, selon les modalités définies par la loi.

Un calendrier prévisionnel est établi en début d'année. A la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante du CSE est confirmée.
Les parties conviennent qu'en Août, le CSE n'aura pas vocation à être réuni, sauf circonstances particulières exigeant la tenue d'une réunion extraordinaire au regard des dispositions légales en vigueur.
Au moins quatre de ces réunions portent, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Tous les membres et participants au CSE sont tenus d’une obligation de discrétion à regard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme tel en séance. Les documents confidentiels doivent obligatoirement en porter la mention.
Les réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE peuvent être précédées d'une ou plusieurs réunions préparatoires. Les heures passées à une réunion préparatoire à la demande de la Direction seront considérées comme des heures passées à l’exercice du mandat.


3.2 Visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique est autorisé sur l'ensemble des réunions sauf lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret.


3.3 Ordre du jour des réunions du CSE

L'ordre du jour est arrêté par le Président ou son représentant et le secrétaire qui se réunissent ou qui échangent par téléphone ou par mail au plus tard trois jours ouvrés avant la date de la réunion. 
Dans le cas des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire ou conventionnelle, la consultation est inscrite à l'ordre du jour, de plein droit, par le Président ou le secrétaire qui soumet néanmoins le point à l'autre partie.
Les parties conviennent qu'une information économique sur la situation de l’entreprise sera inscrite à l'ordre du jour de la 1ere réunion suivant la fin de chaque trimestre.


3.4 Modalités d'information/consultation

Conformément aux dispositions légales, le délai de consultation est fixé à un mois.

Néanmoins, il est précisé que ce délai pourra être fixé à 15 jours à la demande la Direction et avec l'accord de la majorité des élus du CSE si tous les documents nécessaires ont été communiqués en français à l'instance de manière claires, précises et écrites et mis à disposition dans la BDES dans un délai de 15 jours précèdent ladite réunion.
Le délai de consultation court à compter de la communication par l'employeur de toutes les informations nécessaires à la consultation de manière claires, précises et écrites et de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
A défaut de réponse à la consultation, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
II est rappelé que le CSE peut rendre un avis dans des délais inferieurs a ceux précédemment indiqués, et y compris lors de la 1ère réunion de consultation, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Sauf dispositions légales contraires, ou accord majoritaire des membres du CSE, imposant le vote à bulletins secrets ou accord unanime avant le vote, les membres du CSE votent « à main levée ».

Un avis favorable est rendu lorsque la majorité des membres titulaires présents à la réunion votent un avis favorable. II est rappelé que Ia loi ne prévoit pas de quorum pour que les délibérations du CSE soient valablement adoptées.


3.5 Procès-verbal des réunions

Le procès-verbal de la réunion est rédigé sous la responsabilité du secrétaire du CSE, ou du secrétaire adjoint en cas d'absence, et communiqué à tous les membres du comité au minimum cinq jours ouvrés avant la réunion suivante (pour approbation en début de séance).

Les membres du CSE peuvent demander au secrétaire des rectifications.
Une fois approuvé en séance, le Procès-Verbal est signé par le secrétaire (ou à défaut par le secrétaire adjoint), en double exemplaires originaux. Des lors, on procède à la diffusion via I ’intranet à l'exclusion des écrits concernant les points soumis à l'obligation de discrétion conformément à l’article R2315-25.


3.6 Heures de délégation

Le représentant du personnel qui s'absente pour l'exercice de son mandat doit en informer préalablement, et le plus en amont possible par tout moyen, sa hiérarchie. II est entendu qu'en cas de désistement de dernière minute et d'un remplacement ponctuel aucun délai n'est imposé.
Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d'autorisation d'absence.
Les heures de délégation des élus doivent être renseignées dans l’agenda Outlook par l'intéressé.

Les heures de délégation saisies indiquent le cadre de la délégation, les débuts et fins (à titre indicatif) ainsi que le mandat exercé. Elles doivent être renseignées dans le tableau récapitulatif indiquant le nombre d'heures global mensuel utilisé.
Cette pratique est une règle de bonne conduite et ne saurait entraver l'exercice du mandat des salariés concernés.


3.7 Budgets du CSE

Subvention de fonctionnement :
La subvention de fonctionnement est égale à 0,20% de la masse salariale brute de l'entreprise.
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Subvention des activités sociales et culturelles :
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale égale au moins à 0.70% de la masse salariale brute de l'entreprise pour l'année en cours. La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L/ 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat à durée indéterminée.

II est précisé que les subventions sont versées mensuellement.

Transfert des reliquats de budget :
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2312-51, R. 2315-31-1, et L. 2315-61 du Code du travail.

Transfert des biens de la DUP et du CHSCT :
Les biens, droits et obligations, créances et dettes de la DUP sont transférés de plein droit, à titre gratuit et en pleine propriété au CSE.



ARTICLE 4. COMMISSIONS

Alors que l'effectif de l'entreprise est de moins de 300 salaries, les partenaires sociaux ont toutefois souhaité porter une attention particulière aux questions relatives à la sante, la sécurité, aux conditions de travail ainsi qu'aux sujets pouvant toucher spécialement les agences ainsi qu'aux questions d'ordre économique. 

Deux commissions sont créées afin que le CSE puisse travailler au plus près des salariés de la Société sur des problématiques d'ordre individuel ou collectif.


4.1 COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 
—   Attributions
Les parties signataires conviennent d'instituer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui se voit confier les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives.

La commission est chargée de contribuer à l'amélioration des conditions de travail au sein de EFS. Sa mission est également de veiller à la santé physique et mentale des salariés.

Lorsque le comité social et économique sera consulté, ladite commission aura pour mission d'instruire le dossier présenté sous l'angle « Santé, Sécurité et Conditions de Travail ». Ses travaux permettront au comité social et économique d'avoir les éclairages nécessaires avant de rendre son avis.
Les membres de la CSSCT procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La CSSCT est présidée par I ‘employeur ou son représentant qui peut être assisté de collaborateurs, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Les membres de la CSSCT utilisent le crédit d'heures dont ils disposent en leur qualité de membres de la délégation du personnel du CSE.

Composition

La CSSCT comprend 4 membres :

- 1 Président, le Président du CSE ou la personne qu'il aura désignée à cet effet,
	- 3 membres titulaires du CSE.

La désignation des membres de la CSSCT aura lieu lors de la première réunion du CSE. 
Les membres titulaires du CSE qui souhaitent devenir membres de la CSSCT doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. En cas d'absence, le membre du CSE qui souhaite se porter candidat peut faire connaitre sa candidature par écrit en I ’adressant par courrier électronique au Président et au secrétaire du CSE. Cette candidature doit être datée et signée.

—   Réunions
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an selon les modalités définies a ('article L.2314-3 du Code du travail. Les réunions seront accolées à celles du CSE.
Un secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT. II est I ’interlocuteur privilégié entre les élus et la direction.
A la demande du Président de la CSSCT, ou de deux membres de la CSSCT, une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent se tenir, dont I ‘ordre du jour est annexe à la demande.


4.2 COMMISSION ECONOMIQUE
—   Attributions
La Commission Economique est chargée d'analyser les données économiques présentées par l'entreprise l'occasion des réunions trimestrielles mentionnées à l'article 3.1 et d'établir un rapport qui sera présente lors de ces réunions par le secrétaire de la Commission.

Lorsque le comité social et économique sera consulté, ladite commission aura pour mission d'instruire le dossier présenté sous l'angle « Economique ». Ses travaux permettront au comité social et économique d'avoir les éclairages nécessaires avant de rendre son avis.

—	Composition

Elle sera composée de 4 membres :

-	1 Président : le président du CSE ou la personne qu’il aura désignée à cet effet,
-	3 membres du CSE, titulaires ou suppléants.


Les membres de la Commission Economiques seront désignés par les membres du CSE lors de la première réunion du CSE.


4.3 COMMISSION SITES EPSON FRANCE
—   Mise en place et attributions

La Commission est chargée de remonter au CSE les problématiques individuelles et collectives de travail dont les sujets sont propres a une ou plusieurs agences.
Lorsque le comité social et économique sera consulté, ladite Commission aura pour mission d'instruire le dossier présente sous l'angle « impacts pratiques et particuliers aux agences et au site de Clichy ». Ses travaux permettront au comité social et économique d'avoir les éclairages nécessaires avant de rendre son avis.

Composition

Elle sera composée de 4 membres :

1 Président, le président du CSE ou la personne qu'il aura désignée à cet effet
2 membres du CSE, titulaires ou suppléants représentant chacun les six agences.
1 membre du CSE, titulaire ou suppléant représentant ETS Clichy

Les membres de la Commission Economiques seront désignés par les membres du CSE lors de la première réunion du CSE.


ARTICLE 5. ORGANISATION DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET BDES

II est rappelé que, conformément à l'article L. 2312-17 du Code du Travail, sont notamment réunies dans la BDES, les informations nécessaires aux trois grandes consultations récurrentes du CSE.
La BDES doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Les parties conviennent que les données relatives à l'investissement social et l’égalité professionnelle seront celles reprises par le bilan social, reprenant les indicateurs présentés aux représentants du personnel lors des exercices précédents.

Les données de la BDES seront celles relatives aux exercices N-2 et N-1.

-	La consultation sur les orientations stratégiques

Les parties conviennent d'une périodicité-annuelle concernant les orientations stratégiques de I ‘entreprise.

La consultation sur la situation économique et financière

Les parties conviennent d'une périodicité annuelle Les membres du CSE rendent leur avis au cours de la réunion du mois de juin, sauf impossibilité.

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Les parties conviennent d'une périodicité annuelle.

Les membres du CSE rendent leur avis au cours d'une réunion postérieure à la dernière réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Dans ce cadre, il peut être convenu avec le CSE de rendre un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes.


ARTICLE 6. RECOURS A UN EXPERT
Dans le cadre de ses attributions, le CSE pourra légalement designer chaque année un expert-comptable pour chaque consultation annuelle conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINALES

—   Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur dès que les élections du CSE seront achevées, pour une durée déterminée prenant fin à l'expiration des mandats de 4 ans du CSE.

Dans les 3 mois précédant la fin de l'application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement de cet accord sous la même forme ou sous une forme différente.

—   Révision et dénonciation de l'accord

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d'une partie signataire conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail.

La révision du présent accord peut être demandée par une partie signataire ou ayant adhéré au présent accord.
La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d'un exposé des motifs de Ia demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La validité de I ‘avenant est soumise à sa signature par la direction et la ou les organisation(s) syndicale(s) majoritaire(s).

—   Publicité de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. II sera par conséquent dépose sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

II est rappelé que le présent accord fera l'objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Levallois-Perret, le 13 Novembre 2020