ACCORD DE SUBSTITUTION 


ENTRE 

La société MAVIFLEX, société par actions simplifiée dont le siège est situé 8/14 rue Vaucanson à DECINES CHARPIEU (69150), immatriculée au RCS de LYON sous le numéro d’identification 328 025 721, représentée par XXXX en qualité de Directrice Générale,

D'une part,
ET 

Les organisations syndicales :

XXX représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,
XXX, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :


PREAMBULE : 


Le 1er juin 2019, la société MAVIFLEX SAS a pris en location gérance le fonds de commerce de la société ULTRATECH.
Cette location gérance s’est traduite notamment par le transfert des salariés à la société MAVIFLEX SAS, dans le cadre de l’article L1224-1 du code du travail. 
Un nouvel établissement a donc été ouvert par la société MAVIFLEX à Dombasle sur Meurthe pour y accueillir les salariés transférés. Compte tenu de son effectif, cet établissement n’est pas autonome. Il n’est pas doté d’institutions représentatives du personnel propres, les salariés de cet établissement étant représentés par les institutions représentatives en place au sein de la société MAVIFLEX.

La convention collective de la métallurgie de la Meurthe et Moselle, et les accords collectifs applicables antérieurement au sein de la société ULTRATECH ont été mis en cause de manière automatique en application de l'article L 2261-14 du Code du travail.

Depuis lors, à effet du 1er janvier 2020, la société MAVIFLEX a absorbé la société ULTRATECH.

Dans ce cadre, conformément aux dispositions légales, des négociations ont été engagées avec les partenaires sociaux afin d'aboutir à la conclusion d'un accord de substitution.

Au terme de ces négociations, il a été conclu le présent accord de substitution.


ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord de substitution est conclu en application de l’article L.2261-14 du Code du travail. 

Il a pour objet de définir le nouveau statut collectif applicable au personnel de l’établissement de DOMBASLE SUR MEURTHE (57), personnel transféré à la société MAVIFLEX dans le cadre de la prise en location gérance du fonds de société ULTRATECH.


ARTICLE 2 : NOUVEAU STATUT COLLECTIF APPLICABLE
	
ARTICLE 2.1 : PRINCIPES

La convention collective de la métallurgie de la Meurthe et Moselle ainsi que tous les accords collectifs et plus généralement toutes les dispositions du statut collectif antérieur qui étaient applicables au sein de la société ULTRATECH cessent d'être applicables aux salariés de l’établissement de Dombasle sur Meurthe, transférés à la société MAVIFLEX.

Les nouvelles dispositions collectives applicables au personnel transféré au sein de l’établissement de Dombasle sur Meurthe de la société MAVIFLEX sont les suivantes :

Pour le personnel non-cadre : les dispositions de la convention collective de la métallurgie du Rhône
Les accords collectifs d’entreprise conclus au sein de la société MAVIFLEX, en vigueur à la date de signature du présent accord
Les dispositions prévues par le présent accord de substitution.

Ainsi, le calcul de la prime d’ancienneté s’effectuera selon les conditions et modalités prévues par la convention collective du Rhône.

Le personnel transféré au sein de l’établissement de Dombasle sur Meurthe bénéficiera également des usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de la société MAVIFLEX.


ARTICLE 2.2 : EPARGNE SALARIALE 

Au sein de la société ULTRATECH, les salariés ne bénéficiaient d’aucun dispositif d’épargne salariale.

En conséquence, depuis le 1er juin 2019, ils bénéficient des dispositifs d’épargne salariale en vigueur au sein de la société MAVIFLEX, à savoir : 
l’accord de participation du 19.05.2011 valable à compter de l’exercice 2010.
le PEI personnel à la Société Générale datant de 2010.
L’accord d’intéressement applicable jusqu’au 31.12.2021.


ARTICLE 2.3 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Les Régimes de prévoyance et frais de santé ont été harmonisés à compter du 1er janvier 2020, suite à la dénonciation des décisions unilatérales qui étaient en vigueur au sein de la société ULTRATECH sur ces sujets.


ARTICLE 3 : CONGES PAYES 

La prise des congés payés sera effectuée conformément aux dispositions en vigueur au sein de la société MAVIFLEX.

En outre, au jour de la signature du présent accord, trois journées de pont par an sont appliquées au sein de la société MAVIFLEX. Tant que cette décision unilatérale existera au sein de la société, les salariés de l’établissement de DOMBASLE SUR MEURTHE bénéficieront de cette pratique de pont, soit par la pose d’un congé payé soit par la pose d’heures de repos acquises, par journée de pont.


ARTICLE 4 : SORT DU STATUT COLLECTIF ANTERIEUREMENT APPLICABLE
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant de la convention collective de la métallurgie de la Meurthe et Moselle, d’accords collectifs d’entreprise, d’accords adoptés par référendum, d’accords atypiques, de décisions unilatérales de nature collective, d’usages ou de toutes autres pratiques en vigueur dans au sein de la société ULTRATECH, applicables au personnel de cette société, transféré à la société MAVIFLEX dans le cadre de la location gérance de son fonds de commerce, et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord, et notamment aux accords collectifs et usages listés respectivement en annexe 1 et 2 au présent accord.
Ainsi, les salariés ne pourront plus bénéficier de la prime conventionnelle de vacances, ni des modalités de calcul de la prime d’ancienneté prévues dans la convention collective de la métallurgie de Meurthe et Moselle.

La procédure de dénonciation des usages a été respectée par l'information du Comité social et Economique lors de la réunion du 3 septembre 2019 et l'information de chacun des salariés concernés par lettre remise en main propre contre décharge en date du 18 novembre 2019 précisant l’indication d’un délai de prévenance pour chacun des usages dénoncés.


ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 5.1: DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er février 2020.

ARTICLE 5.2: SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

La Direction s’engage à réunir le Comité Social et Economique, au minimum une fois par an pour examiner la mise en œuvre des dispositions du présent ACCORD afin d’identifier les éventuelles modifications à y apporter.

En outre, en dehors de cette réunion annuelle, Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.



ARTICLE 5.3 : DENONCIATION
Conformément des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

ARTICLE 6 : CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis pour consultation au Comité Social et Economique lors de sa réunion du 4 février 2020.

ARTICLE 7 : PUBLICITE 

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature.

Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et aux représentants du personnel.

Il sera affiché dans tous les établissements de l’entreprise.



Fait à  Décines, le …04/02/2020……………………, 


Pour la Société MAVIFLEX SAS
XXX
Directrice Générale





Pour les organisations syndicales :


pour CFDT

pour UNSA