Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
GLASSOLUTIONS Climaver
2 rue de la Ville Benet • 35590 Saint-Gilles
SAS Saint-Gobain Glass Solutions Menuisiers Industriels • Capital 90 105 € • Siège social : Le Vivier • 79700 Saint-Pierre-des-Échaubrognes
RCS Niort B 389 488 719 • APE 2312 Z • N° TVA CEE FR 95 389 488 719 • SIRET 389 488 719 00060
						


ACCORD SALARIAL du 19 Mai 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (les 10 mars, le 12 et 19 mai 2020) et de l’examen de la situation comparée des femmes et des hommes en termes de salaire, d’égalité, de formation, de handicap, de durée et organisation du travail notamment, il a été convenu ce qui suit ci-dessous.

Cette négociation annuelle concerne la population non cadres, la population cadres étant gérée par le Groupe. 


1 – Augmentations générales pour les Ouvriers et les Employés :

L’ensemble des coefficients, en dehors des personnes ayant déjà bénéficié de l’évolution du SMIC au 1er janvier 2020, disposeront d’une augmentation générale de 1.35 % au 01 juin 2020.
+
Application rétroactive au 1er janvier 2020 sous forme de prime.


2 - Augmentations individuelles :

Pour les Ouvriers/Employés : 0.3% au 01/09/2020 

Pour les Techniciens/Agents de maitrise : 1.5% au 01/07/2020 
avec application rétroactive au 1 janvier 2020, sous forme d’une prime.


3 – Prime de vacance :

La prime de vacance est augmentée de 75€





4 – Prime de panier :

La prime de panier de jour est augmentée de 0,50€/jours travaillés pour les personnes en équipe.


5 – Divers : 

Attribution d’une journée de congé en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 18 ans, sur présentation d’un certificat d’hospitalisation

          

Conformément à l’article L2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les 15 jours au plus tard de sa date de conclusion.
           
           

Fait à Saint-Gilles, le 19 mai 2020.
	


  Pour La Direction 				    Pour le Comité Social Economique
ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société XXXXXXX, située XXXXXXX, XXXXXXX, XXXXXXX XXXXXXX,

Représentée par Madame XXXXXXX en sa qualité de gérante,

										D'UNE PART,
ET

Les délégués syndicaux :

CFE-CGC :	Monsieur XXXXXXX

CFDT :		Monsieur XXXXXXX

FO :		Monsieur XXXXXXX																		                													D’AUTRE PART,
               
Cet accord prévoit les dispositions d’application de la journée de solidarité dans la société XXXXXXX, et ce pour l’année 2020. 

La journée de solidarité consiste pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire non rémunérée, pour les employeurs, elle se traduit par une contribution mise à leur charge « contribution solidarité autonomie », le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La journée de solidarité est fixée le vendredi 8 mai 2020, qui était normalement un jour férié et sera travaillé normalement.

Chaque salarié devra effectuer les heures correspondant à sa base contrat, dans la semaine 19/20, soit du lundi 04 mai 2020 au samedi 09 mai 2020 (ou dimanche 10 mai 2020 pour les magasins ouverts le dimanche).

Pour le salarié entrant dans le cadre de l’annualisation, si les heures contrat ne sont pas effectuées, la différence avec les heures réellement effectuées sera imputée dans le compteur modulation.

Pour le salarié de l’administration, si les heures contrat ne sont pas effectuées, la différence avec les heures réellement effectuées sera imputée dans le crédit d’heures.

Pour le salarié relevant d’une convention en forfait jour, la journée de solidarité a déjà été décomptée du compteur RTT, par conséquent :

s’il ne travaille pas le vendredi 8 mai 2020, la journée sera le jour de RTT décompté ;

s’il travaille le vendredi 8 mai 2020, la journée sera récupérée au plus tard fin décembre 2020.

Pour le salarié relevant d’une convention en forfait heures :

s’il ne travaille pas le vendredi 8 mai 2020, la journée sera le jour de repos de la semaine ;

S’il travaille le vendredi 8 mai 2020, il devra réaliser sa base contrat (44,10 pauses comprises) sur la semaine, en sachant que l’accomplissement de la journée de solidarité ne peut avoir pour effet d’entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures et de 42 heures en moyenne sur 12 semaines.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur :

sur la plateforme du ministère du travail  (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE) ;

au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société.

Fait à Gueux, le jeudi 19 mars 2020.


Signatures






XXXXXXX
Gérante






XXXXXXX 
Délégué Syndical CFE-CGC







XXXXXXX 
Délégué Syndical CFDT






XXXXXXX 
Délégué Syndical FO
ACCORD–  A DUREE DETERMINEE D’UN MOIS
	
En raison des circonstancesactuelles particulières, et afin de faire face à un accroissement exceptionnel des commandes , CPC COTENTIN est contrainte d’ajouter des postes supplémentaires en Impression. Les machines concernées sont : .
Il a été convenu ce qui suit : 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’impression de  et, le cas échéant, aux candidats à l’obtention d’un poste en son sein.
Sur la base de volontariat, des équipes supplémentaires seront mises en place le vendredi après-midi (de 13h00 à 21h00) et le vendredi de nuit (de 21h00 à 5h00)
Il est également convenu que les heures supplémentaires qui vont être effectuées seront rémunérées conformément au taux conventionnel, et versées à la fin du mois d’avril 2020.

Durée et entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur le 19 mars 2020.
Il est établi pour une durée déterminée de 1mois à compter de sa prise d’effet, soit jusqu’au 19 avril 2020.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de la Société.
Fait à LA HAYE, le 19 Mars 2020.
En2exemplaires.
POUR LA SOCIÉTÉ 	Le Délégué Syndical
ACCORD ENTREPRISE VINOVALIE
OBJET : CONGES PAYES COVID-19
L’Assemblée nationale et le Sénat sont tombés d'accord en Commission mixte paritaire, le 22 mars, sur le , qui n’existait pas dans l’arsenal législatif français. Cette loi permettra au gouvernement de mettre en place un état d’urgence sanitaire par décret, dès lundi 23 mars selon le président de l'Assemblée nationale.
Dans son article 7, ce texte prévoit que le gouvernement puisse, en période d’urgence sanitaire, autoriser par ordonnance des dérogations au code du travail.
Il s’agit "de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance" habituels.
Cet accord concernerait les personnes en chômage technique (partiel ou total). 
Ces jours de congés payés devront être posés d'ici le 30/04/2020. 
Cela concerne aussi bien les jours restants de 2019 (période de référence allant du 1er Juin 2018 au 31 Mai 2019) que les jours en cours d'acquisition (soit période allant du 1er Juin 2019 au 20 Mars 2020). 


Vinovalie par le biais de cet accord d’entreprise autorise le recours à la prise de 5 jours de congés payés ouvrés  sous respect de l’ordonnance 2020-323 du 22 mars 2020 après concertation de la réunion du 26 mars 2020 avec les membres du CSE.

Fait à Saint Sulpice le 26 mars 2020

SECRETAIRE	SECRETAIRE ADJOINT	DIRECTEUR GENERAL
ACCORD D’ENTREPRISE SUR
La prise des CP et des RTT
liée au COVID 19

Entre les soussignés

L’Entreprise SERVICE ASSISTANCE MAINTENANCE ET LOCATION « SAML » Société anonyme au capital de 1 200 000 euros, ayant son siège social à GRIGNY (91350) – 9/11 rue Gustave Eiffel, inscrite au R.C.S d’Evry sous le N°B 398 907 345
	
Représentée par son Directeur Général, Monsieur *****************************
					
									D’une part
Et les organisations syndicales représentées par :

	- CGT		Monsieur ****************** (Délégué Syndical)
	- FO		Madame ***************** (Déléguée Syndicale)

									D’autre part.
Préambule :

Le présent accord a pour objet de gérer au mieux cette période de crise sanitaire et économique liée au COVID 19 pour l’entreprise et ses salariés.
La totalité des services étant au chômage partiel depuis le 17 ou le 18 mars suivant le secteur d’activité de leur service.

Les parties signataires ont décidés plusieurs actions :

1er ACTION : Prise de 6 jours de CP sur le mois de mars

Afin de réduire au maximum la perte de salaire, au personnel de SAML, il sera placé 6 jours de CP (exercice 2019) sur la paie du mois de mars, pour les salariés remplissant les conditions suivantes :

Personnel placé en Activité Partielle
Personnel ayant un solde de CP positif au 29/02/2020.

Le personnel avec des enfants à charges de moins de 16 ans ayant déjà posé leurs congés sur la période des vacances scolaire du mois d’avril, ceux-ci leurs seront laissés.




2ème ACTION : Imposition d’un jour de RTT Employeur sur mars

Pour le personnel ayant un compteur de RTT :
Une journée sera placée sur la paie du mois de mars.

3ème ACTION : Solde des congés d’avril

Rappel, le solde des congés annuels est fixé au 30 avril de chaque année.
Les personnes qui ont un solde positif à fin mars, doivent obligatoirement poser leurs congés sur le mois d’avril. Si cela n’était pas observé, la Direction imposerait les dates de congés sur le mois d’avril 2020.

4ème ACTION : Anticipation des jours de RTT

Si le chômage partiel devait se poursuivre, la Direction pourrait placer un ou deux RTT employeur, que le personnel n’aurait pas encore acquis.

Durant la période de chômage partiel, les salariés n’acquièrent pas de RTT. 
De ce fait, la majorité des salariés, auront 8 jours de RTT sur 2020. 
Le nombre de jours de RTT salarié serait réduit à 2, au lieu de 4 habituellement.

INFORMATION DES SALARIES

Information collective et individuelle
Le personnel sera informé de la signature du présent accord par une note insérée dans les fiches de paie du mois de mars, en plus de l’affichage et de la mise à disposition de l’accord via la BDES pour les élus.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période de mars à mai 2020.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS LEGALES

Dès sa signature, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en cinq exemplaires, à la DIRRECTE, par lettre recommandée avec accusé de Réception.

							Fait à Grigny, le 26 mars 2020
							En cinq exemplaires originaux

La société SAML	FO	CGT
AVENANT N°6 A L’ACCORD DU 20 JUILLET 2018


ENTRE :

La société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège social est 1208, route des Pierrelles, BP 98, 26240 Beausemblant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 383 242 161, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signature des présentes.
						ci-après la Société
				D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical central UNSA
Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical central FO
Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical central CGT
Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical central CFDT


La commission mandatée par le comité social économique central de la société XPO Distribution France représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX,
					
		D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES

Les missions de la commission salariale sont maintenues jusqu’au 30 juin 2020 à l’exception de l’article 1er de l’accord initial du 20 juillet 2018. 
Afin de réaliser leur mission, en accord avec la direction, les membres de la commission salariale seront demandeurs et destinataires de requêtes sur les logiciels de paie dans un délai de 8 jours (hors période de paie). Les documents seront alors transmis sans les noms des salariés. 
Dans le cadre de ces travaux, la direction et la commission salariale seront amenées à programmer des réunions de travail avec l’assistance de membres du service paye et/ou d’intervenants extérieurs invités (CICPRM, Prévoyance….) le cas échéant.

DEPOT ET PUBLICITE

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION FRANCE.

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Andrézieux, en sept exemplaires originaux, le 26 mars 2020



Pour la société,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, DRH


Pour les organisations Syndicales 

Mr XXXXXXXX    délégué syndical central UNSA

Mr XXXXXXXXXX , délégué syndical central FO

Mr XXXXXXXXXXX, délégué syndicalcentral CGT

MR XXXXXXXXX , délégué syndical central CFDT




La commission mandatée par le comité social économique central de la société XPO Distribution France représentée par Monsieur xxxxxx, dûment habilité à signer cet avenant en vertu d’un mandat conféré par la dite commission.
Tibco Services	26 Mars 2020


COVID19
Accord IRP pour les congés - CET - RTT - HR en Covid-19

ENTRE :

La Société TIBCO SERVICES, dont le siège social est "Le Bois Cholet", route de la Forêt à SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU (44860), Représentée par …, agissant en sa qualité de Dirigeant, d’une part

ET :

…, agissant en sa qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT,d’autre part.





La Direction de Tibco Services après discussion avec les IRP et le CSE, sont d’accord pour les mesures suivantes dans le cadre de la pandémie “Covid19”. Ces mesures prendront fin à travers un accord ultérieur.



Par ordonnance de l’état du 25 Mars 2020 et après accord avec vos partenaires sociaux, Tibco pourra imposer la prise de 6 jours congés avec un délai de prévenance d’une journée. Ceci a pour objectif de limiter le chômage partiel tel que le demande le gouvernement. Tibco n’utilisera cette possibilité qu’en dernier recours et privilégiera au mieux l’accord collaborateur-manager pour les CP 2019-2020.

Accord

En chômage partiel, les salariés continuent de cumuler des CP, mais pas des RTT.

Accord


voici ci-dessous les délais de prévenance pour être en chômage partiel et sortir du chômage partiel.

Prévenance du manager pour passer un Tib’s vers le chômage technique
Vous devez être prévenu par mail ou téléphone par votre manager, RO, ou hiérarchique.
Dans 90% des cas chez Tibco, la prévenance est de 3 jours. ( Mardi pour Vendredi par exemple)
Dans 10% des cas, la prévenance est de 1 jour. ( Mardi pour Mercredi par exemple )


Prévenance du manager pour passer un Tib’s de chômage technique vers le retour au travail
Les salariés doivent être prévenus par mail ( préférence ) et/ou téléphone. Ils doivent être joignables à tout moment pour le retour à l’activité ( conforme à la législation ).
Dans 90% des cas chez Tibco, la prévenance est de 1 jour. ( Mardi pour Mercredi par exemple )
Dans 10% des cas, la prévenance est de 1/2 journée. ( Mardi matin pour Mardi après midi par exemple)

Accord


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la crise Covid-19, jusqu’à la signature d’un nouvel accord.



Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de ce jour, jeudi 26 mars 2020.



Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux :

un pour chacune des parties signataires,

deux exemplaires, seront adressés à la DIRECCTE des Pays de la Loire sur support électronique via la plateforme en ligne TéléAccords pour la base de données nationale.

un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANTES.



Conformément à la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise, le présent accord sera déposé par mail à l’adresse pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Les formalités de dépôts seront opérées par l’entreprise.



FAIT A ST AIGNAN DE GRAND LIEU, le 26 mars 2020





…	…
Délégué Syndical CFDT	Dirigeant Tibco Services



…
 Secrétaire du CSE
ACCORD D'ENTREPRISE AFFERANT AU SOLDE DES CONGES PAYES AU 31 MAI 2020 
ENTRE :
La société 2FC+NET dont le siège social est situé :
44 rue Maurice de Broglie parc des Mardelles
93605 AULNAY SOUS BOIS
Représentée par xxxx, agissant en qualité de Présidente,
D'UNE PART,
xxxx agissant en tant que Délégué Syndical de l'organisation
syndicale FO
Et
xxxx agissant en tant que Délégué Syndical de l'organisation
syndicale CGT
D'AUTRE PART,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule : 
En raison de l'épidémie du coronavirus (COVID 19) et du délai de prévenance de 2 mois avant la prise de congés, les salariés n'ayant pas fait leur demande de solder la totalité de leur congés payés auprès de leur responsable ou directement au siège de 2FC+NET et ce, au titre de la période du ler juin 2019 au 31 mai 2020, sont dans l'impossibilité de solder ces congés payés avant le 1 er juin 2020.
En lien avec cette situation de crise sanitaire, certains de nos clients ont dû fermer
complétement ou partiellement leurs établissements.
De ce fait 2FC+NET est actuellement en sous activité.
L'objectif du présent accord est que les salariés qui sont en situation d'activité partielle se voient imposés la prise de 6 jours de congés payés sur leur solde de congés payés à prendre avant le 31 mai 2020, comme le prévoit la loi du 23 mars 2020 en son article 11 complété par l'ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020.
De plus, les salariés qui sont en situation d'activité partielle, ayant déjà posé des congés payés acceptés par la Direction, pour les mois d'avril 2020 et/ou de mai 2020 seront placés en congés payés au cours du mois de mars 2020 dans la limite de 6 jours ouvrables telle qui figurant dans la loi du 23 mars 2020.
Champ d'application :
Cet accord concerne les deux populations précisées ci-dessus.
Dispositif : 
Les salariés ayant reçu la consigne de 2FC+NET de ne pas se rendre sur leur lieu de travail ou n'étant pas en télétravail, à la date de sous-activité, et ayant des congés payés à solder avant le 31 mai 2020, seront placés en congés payés pour une durée maximale de 6 jours, à
ACCORD D’ENTREPRISE
DU 26 MARS 2020

Préambule ( Art L 2222-3-1 et L 2222-3-2 du Code du Travail ) 
 Le présent accord vise la mise en place pendant la période de pandémie CODIV 19 d’une possibilité pour l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés sans respect de la prévenance de 1 mois.

Art 1 Champ d’application
Cet accord concerne l’ensemble des salariés des transports GRG.

Art 2 Modalités d’application
La Direction conformément à l’Ordonnance N°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos, et compte tenu des conditions exceptionnelles liées à la pandémie COVID 19, peut imposer ou modifier les dates de congés payés dans la limite de 6 jours, sans respecter le délai de prévenance d’un mois et les règles légales ou conventionnelles en la matière. 

Art 3 Délais et durée d’application
Le présent accord est applicable à compter de son adoption 
( 26/03/20) pendant toute la durée de la pandémie de COVID 19, avec une revue du CSE le 30/06/20. 
Passé le 30/06/20, le CSE sera consulté obligatoirement pour prolonger ou rendre caduque le présent accord.

Article 6. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité d’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
A défaut d’une de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Dijon, sur support papier signé par les parties.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
de l’extrait du procès-verbal de validation du CSE;
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage prévu à cet effet, et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fixin 						Le 26 mars 2020

Document annexé : JORF n°0074 du 26 mars 2020
Avenant provisoire à l’accord de modulation

Entre les soussignées :
Les entreprises Axians Services Infras Aquitaine (ASIA) et Axians Maintenance Infras Aquitaine (AMIAQ), appartenant à la SAS CORASO, dont le siège social est au 3 rue Thomas Edison, 33600 Pessac, représentée par Monsieur                               en qualité de président.
										D’une part,
ET
Les membres titulaires du Comité Social Economique CORASO
										D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, l’activité des entreprises ASIA et AMIAQ est en baisse. Nous envisageons donc l’activité partielle.
Nous souhaitons mobiliser un maximum de dispositifs avant de devoir recourir à l’activité partielle.

Aussi, lors du CSE Extraordinaire du 25 Mars 2020, les membres du CSE ont approuvé à l’unanimité le report des heures négatives de modulation après le 30 avril 2020, date où les compteurs auraient dû être remis à 0.
Pour les collaborateurs concernés, les compteurs pourront donc être remis à zéro exceptionnellement au 30 Avril 2021.
Cette décision a été prise d’un commun accord dans le but de :
Limiter le nombre d’heures d’activité partielle
Assurer un salaire plein à ces collaborateurs
Avoir plus de temps pour remonter les compteurs à zéro
Être plus flexibles sur les heures de travail lorsque l’activité reprendra pleinement
Les collaborateurs concernés seront contactés individuellement afin de prendre connaissance de cette possibilité et auront le choix entre être en activité partielle avec un salaire réduit ou reporter leurs heures de modulation et toucher un salaire plein.
Le présent accord s’applique sur les heures de modulations cumulées sur la période de Mai 2019 à Avril 2020 et après dépôt à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine.

Fait à Pessac, le 26 Mars 2020
En 4 exemplaires originaux.

Pour la Société				Pour les membres titulaires du CSE CORASO

En sa qualité de Président			Secrétaire du CSE CORASO
Entre les soussignés

1 - La société FDINTEGRATEUR
SAS au capital de 100.000 €, dont le siège est basé au 31 Rue du Canal, 59400 CAMBRAI, immatriculée au R.C.S de Cambrai B 381 241 686, représentée par son Directeur Général, Monsieur  XXX,

d'une part, et

2 – Les représentants élus au Comité Sociale et Economique

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

Face à la situation exceptionnelle d’épidémie à laquelle la France est confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité économique de la société, une réunion exceptionnelle s’est tenue en nos locaux avec les représentants du comité social et économique. Conformément à l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, il a été décidé de mettre en place, en urgence et pour une durée limitée, un régime dérogatoire aux règles générales applicable en matière de congés payés.

Article 1 : Durée d’application  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du 26/03/2020 jusqu’au 31/12/2020.

Le présent avenant cessera de plein droit de s'appliquer à l'échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 2 : Mesures d’urgence en matière de congés payés 

Par dérogation aux dispositions applicables en matière de prise des congés payés et conformément à l’article 1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, l’entreprise pourra :

- 	Dans la limite de six jours ouvrables de congé payés, et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, décider de la prise de jours de congés payés acquis par le 
salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. Les congés payés supplémentaires, accordés au titre de l’ancienneté et des forfaits en jours sont également concernés. 

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 3 : Publicité et Dépôt 

Conformément aux articles, D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) des HAUT DE FRANCE et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 4 : Information des représentants du personnel 

Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette accord au plus tard le 26 mars 2020 par écris.  


Fait à Cambrai 
Le 26 mars 2020

Signataire
XXX	
Directeur Général

Les Représentants du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES


ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SAEV SCOP SA au capital variable, dont le siège social est situé à SILLINGY  74330,  inscrite au registre du commerce et des sociétés de ANNECY sous le numéro 84 B151,
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de PDG

D’une part
Et

Les Représentants du Personnel, élus titulaires au Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Monsieur 
Monsieur
Monsieur 
Monsieur 

D’autre part
PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2020.323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Il a pour finalité la mise en œuvre, à titre dérogatoire, des dispositions précitées relatives à la prise des congés payés des salariés.

Article 1 – Principe

Conformément au texte précité, l’employeur pourra fixer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc et ce dans la limite de 6 jours ouvrables correspondant à des congés payés acquis et non pris, ou à prendre par anticipation.

Article 2 – Modalités

Ces congés peuvent être fixés soit préalablement, soit postérieurement à la mise en activité partielle des salariés, ou même en l’absence d’une telle situation.

Chaque salarié sera informé par tout moyen de la date fixée de prise des congés payés et du nombre de jour concerné, étant précisé que cette faculté donnée à l’employeur peut lui permettre de fractionner en plusieurs fois et dans la limite des 6 jours ouvrables autorisés, la prise des dits congés.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 3 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L.2232-23-1 du code du travail. 

Article 4 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 26 MARS 2020

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance le 31 décembre 2020.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord  

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée «TéléAccords» accessible sur le site Internet .

Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : .

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de ANNECY.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : .

Fait à SILLINGY , le 26 MARS 2020
En 4 originaux dont 1 pour le dépôt

Pour la Société  SAEV	
Monsieur 

Les Représentants du Personnel, élus titulaires du Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Monsieur 
Monsieur
Monsieur 
Monsieur
Accord sur le déplacement des congés payés en raison de l'épidémie du coronavirus  2020

Conformément aux dispositions de la loi 2020-290 publiée le 23  mars qui permettent à l’employeur  de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables dans le cadre d’un accord d’entreprise.
L’entreprise a décidé de procéder à une négociation, dans l’urgence, en vue de décaler une semaine de Congés payés initialement prévue cet été.

Article 1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tout le personnel
Article 2 –   Congés payés
Les parties constatent que la direction de GDI Simulation avait fixé, en concertation avec le CSE, pour l’été 2020, trois semaines de congés payés obligatoires du 27 juillet au 16 août 2020 (semaines 31,32 et 33)
 En raison de la pandémie du coronavirus, il a été décidé de la fermeture totale de l’entreprise pendant la totalité de la semaine du 14 avril au 19 avril 2020 (semaine 16). A cet effet, il a été décidé d’avancer la  3èmesemaine de congés payés d’été du 10 août au 16 août (semaine 33) conformément aux dispositions législatives prises en urgence. 
Comme la semaine 33 comprend 5 jours ouvrés et que celle qui s’y substitue (semaine 16) n’en comprend que 4 en raison du jour férié, il a été décidé que le vendredi 10 avril serait non travaillé et payé au titre du 5ème jour ouvré.
Article 3 – Dispositions diverses
Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. 

Dépôt et Publicité de l’accord
La direction procédera aux formalités légales de dépôt.
Le présent accord sera être porté à la connaissance des salariés au maximum dans les trois jours  qui suivent sa signature et sera disponible sur l’Intranet de GDI Simulation.

Il est établi en 3 exemplaires originaux  			                      Fait à Elancourt le : 26 mars 2020
Pour la Direction GDI						       Pour l’Organisation Syndicale
ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA LOI SANITAIRE SUR LES CONGES PAYES 
Réunion Exceptionnelle CSE du 26/03/2020 par téléphone

La séance est ouverte à 16h10 par – Présidente du CSE

Le secrétariat est assuré par– Titulaire du CSE

Sont présentes les personnes suivantes :
– Directeur général
– Titulaire du CSE 

Invitée : 
– Responsable Ressources Humaines
Sujet : COVID-19 déplacement jours de congés payés pris sur mai et RTT
Face à la situation du COVID-19 l’activité se retrouve réduite, un point sera fait semaine par semaine et site par site. 
L’activité économique est ralentie et le sera aussi sur tout le mois d’avril en espérant une reprise sur mai
De ce fait, en application de la loi sanitaire et en vue de la situation exceptionnelle à laquelle nous faisons face : la direction demande son accord aux membres du CSE pour le déplacement des dates de congés payés (5 jours maximum) posés sur mai en fonction de l’organisation de l’activité. 
Tous les congés posés sur avril restent maintenus. 
Pour information : les CP et RTT sont payés à 100% 
Délibération des membres du CSE en aparté. 
Le CSE donne son accord pour le déplacement des congés payés du mois de mai sur le mois d’avril. 
Fin de séance 16h56.

Président du CSE 							Secrétaire du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DEPLACEMENT D’UNE SEMAINE DE CONGES PAYES RELATIF AU COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société PIDY PRODUCTION  SA, située 32 avenue de Menin 59250 HALLUIN,  représentée par Monsieur Cédric DEBLONDE en sa qualité de Directeur d’Usines

D’une part,

ET :

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur DUBAR Christophe, Délégué Syndical,
Le syndicat FO représenté par Monsieur Fabrice GHESQUIERE, Délégué Syndical,

D’autre part,


PREAMBULE

Dans le cadre du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et compte-tenue d’une activité qui connaît une baisse importante des commandes et donc des volumes à produire pendant une période indéterminée, il a été décidé ce qui suit.


ARTICLE 1 : CONGES PAYES IMPOSES

La Direction, en accord avec les représentants syndicaux de la société Pidy Production décide de déplacer une semaine de congés payés, durant la période de confinement, en respectant un maximum de 5 jours ouvrés initialement imposés à date ultérieure sur 2020, recommandés par le Gouvernement.


ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera à compter du 26/03/2020.


ARTICLE 3 : FORMALITES – DEPÔT

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (1 exemplaire papier et 1 exemplaire support électronique), et au conseil de Prud’hommes de Tourcoing, à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire de cet accord sera affiché pour information au personnel, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.



A Halluin, en quatre exemplaires, le 26/03/2020

Le délégué syndical CFDT
DUBAR Christophe

Le délégué syndical FO			                Le Directeur d’Usines
Fabrice GHESQUIERE				       Cédric DEBLONDE
(signature) 							(signature)
ACCORD COLLECTIF SUR LES REMUNERATIONS
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Carene Assurances



Entre 

Carene assurances
SA au capital de  8.495.934 euros
Sise 92 rue de Richelieu, 75002 Paris
Immatriculée au RCS Paris 652 044 249


et 

l’organisation syndicale ci-dessous désignée :








PREAMBULE : 
Le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L.131-1 et suivants du Code du Travail, et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.132-27 et L.132-28 du Code du Travail.
Les discussions se sont tenues lors de réunions au cours des mois de février et mars 2020 au sein de Carene assurances.
Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d'une négociation approfondie entre la Direction et l’Organisation Syndicale signataire, dont le souhait est de prendre en compte simultanément les conditions économiques de l'entreprise et du marché concurrentiel sur lequel elle évolue, les aspects sociaux (revalorisations), ainsi que de souligner la nécessité de rester compétitifs.

ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE
Il est convenu d’appliquer une augmentation générale de 1 % pour les rémunérations brutes inférieures ou égales à 31 200 € (sur la base d’un équivalent temps plein pour les salariés à temps partiels)

ARTICLE 2 : BUDGET EGALITE HOMMES FEMMES
Conformément à l’article 4.1 de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 13 aout 2013 (principe d’égalité de rémunération), un budget de 0,6 % de la masse salariale brute 2019 sera consacré à cet effet. 

ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET PRIMES EXEPTIONNELLES
Un budget de 1,3 % de la masse salariale brute 2019 sera consacré à des augmentations individualisées et à des primes exceptionnelles attribuées en fonction de l’évaluation des performances de chacun. Les primes exceptionnelles seront versées sur le salaire d’avril 2020. 

Article 4. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR 
Les dispositions contenues dans le présent accord sont applicables au 1er avril 2020 pour les augmentations individuelles et augmentation relatives à l’égalité hommes/femmes et, au 1er janvier 2020 pour les augmentations générales pour les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2019 et toujours présents au jour de la signature du présent accord.

ARTICLE 6 : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole, à durée déterminée, est conclu spécifiquement pour et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

Il sera établi en autant d’originaux que de parties signataires, plus 3 exemplaires pour les formalités de dépôt.
Le dépôt sera effectué par la Direction auprès de la DIreccte (y compris sous format électronique) et du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.


A Paris le 26 mars 2020
Transports DOREE
115 rue Lavoisier Z.I. – 26600 PONT DE L’ISERE
04.75.84.52.22

ACCORD ENTREPRISE CONCLU AVEC LES ELUS DU CSE

ENTRE
Transports DOREE – ZI – 115 rue Lavoisier – 26600 PONT DE L’ISERE représenté par M. ……………………..en sa qualité de PDG
ET
Le comité social et économique dont le siège est situé ZI -115 rue Lavoisier – 26600 PONT DE L’ISERE, représenté par M. …………………….en leur qualité de membres titulaires élus
PREAMBULE
Suite à la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 publiée mardi 24 mars 2020 qui permet au gouvernement de prendre des mesures qui relèvent de la loi par ordonnance du 25 mars 2020 N° 2020-323 applicable au 26/03/20 pour fixer les règles spécifiques en matière de congés payés.
Ces mesures sont prises pour faire face à la crise sanitaire.
Cette ordonnance autorise les entreprises à imposer la prise de congés payés ou modifier ces dates de congés payés déjà validées sans avoir à respecter les dispositions prévues par le code du travail.
Cette possibilité est encadrée et doit être soumise à l’application d’un accord collectif.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION PROFESSIONNEL
Le présent accord s’applique à l’ensemble des conducteurs « POSTE », compte tenu que LA POSTE a réduit son activité à 3 jours de travail par semaine depuis le 23 mars 2020, à savoir fermeture les lundis, mardis et samedis.
Article 2 – CONTENU DE L’ACCORD
L’ordonnance précise que l’accord collectif doit prévoir que cela est limité à 6 jours ouvrables de congés payés et qu’il doit être respecté un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc.
La direction des transports DOREE imposera donc les jours du 30 et 31 mars 2020 en congés payés à l’ensemble des conducteurs POSTE.
La direction précise que les jours non travaillés de la POSTE antérieure à la date du présent accord sera mis en REPOS et également les samedis 28 mars et 4 avril 2020.
Article 3 - DUREE
Jusqu’à nouvel ordre, le présent accord prendra effet à compter 26 mars 2020.
Article 4 – VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 5 – DEPOT et PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Valence, un sur un support papier signé par les parties et un sur un support électronique.
Copie sera transmise aux représentants du personnel ainsi qu’un affichage.
Fait à Pont de l’Isère, le 26 mars  2020

Pour Transports DOREE	Membres titulaires CSE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES D’URGENCE 
EN MATIERE DE CONGES PAYES
(Selon ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020)

L’entreprise est représentée par :

Madame Houda FRAD, DRH de T&T CONSULTING 

Le CSE est représenté par :

Madame Mandy CALDEIRA, Secrétaire du CSE 
Monsieur Landry AGBOGBO, Trésorier du CSE.  


Objet de l’accord : 

Mesures d’urgence en matière de congés payés selon ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020

Champ d’application : 

            L’ensemble de la société T&T CONSULTING

Accord : 

En application de l’ordonnance 2020-323, l’Entreprise est autorisée, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

L'employeur est autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Durée : Le présent accord ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020



Dépôt de l’accord : L’accord ainsi que les annexes sont déposés en 2 exemplaires signés des parties, dont une version sur papier et une version électronique, auprès de la Direction Départementale du travail et de l’emploi. Un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.


Information des salariés : Les salariés de l’entreprise sont informés par courrier électronique et par voie d’affichage au siège. 


Entrée en vigueur : L’accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration.


Sèvres, le 26 mars 2020


Pour la Direction 							        Pour le CSE
ACCORD SUR LE POSITIONNEMENT DES JOURS DE 
RELIQUAT DE CONGE  



La Société AxleTech International S.A.S., représentée par X, d'une part, assisté de X D.R.H.


La C.F.E./C.G.C., représentée par X, en qualité de Délégué Syndical, 

La C.F.D.T., représentée par X, en qualité de Délégué Syndical,  

La C.G.T., représentée par X, en qualité de Délégué syndical, 


D’autre part,

Ont conclu et s'engagent à appliquer de bonne foi le présent accord.


Chapitre I - Clauses administratives et juridiques

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Agents, ETAM, Ingénieurs et Cadres de  SAS.

Chapitre II - planification des reliquats de conge 

Les reliquats de congé payés doivent être soldés au 31 mai 2020, comme toutes les années.

Compte tenu du Covid-19, et des mesures d’activité partielle que nous devrons mettre en place, les parties ont décidé de faire prendre tous les reliquats de congés qui ne sont pas planifiés.

A la date de la signature de cet accord, les reliquats de congés seront figés et le service des Ressources Humaines positionnera le reliquat des congés en remplacement des journées de chômage partiel.

Pour le personnel qui ne sera pas touché par ces mesures, principalement les ventes et l’engineering, les congés devront tous être positionnés avant le 2 juin 2020, date de la journée de solidarité.

Pour les cadres :

En plus des dispositions ci-dessus, les RTT acquis au titre des mois de janvier, février et mars qui ne sont pas positionnés, devront être pris avant de pouvoir bénéficier des allocations d’activité partielle. 
Durant cette période dès qu’un RTT sera acquis le service des Ressources Humaines le positionnera à la place du chômage.





Chapitre III – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

CHAPITRE IV -  PUBLICITE ET DEPOT 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint-Etienne, le 26 mars 2020.


Pour  AxleTech International S.A.S. 	



X 					X	




Pour la C. F.D.T.			X				




Pour .E./C.G.C.			X			




Pour la CGT				X
AVENANT TEMPORAIRE DE REVISION PARTIELLE DE L'ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION ANNUELLE DES CONGES PAYES CONCLU LE 8 OCTOBRE 2019
PREAMBULE
Afin de répondre aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie du virus Covid19, les parties signataires de l'accord relatif à la gestion annuelle des congés payés conclu le 8 octobre 2019 ont convenu de procéder à la modification temporaire de l’article 6 de cet accord. 
Il a été ainsi convenu de le modifier temporairement selon les dispositions suivantes :
Article 6 - « Modalité de Pose des Congés Payés » 
Les jours de congés payés non posés pourront être imposés unilatéralement par l’employeur dans la limité de 5 jours ouvrés (ou 6 jours ouvrables) en respectant un délai de prévenance d’un jour au minimum. 
Les jours de congés déjà posés pourront être modifiés en respectant un délai de prévenance d’un jour au minimum.
Les jours de congés ainsi imposés pourront être fractionnés et étalés sous forme de demi-journées et/ou de journées non consécutives.

Le présent avenant à l'accord relatif à la gestion annuelle des congés payés du 8 octobre 2019 est conclu à compter du 26 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Fait à Rueil-Malmaison, le 26 mars 2020, en 4 exemplaires originaux.
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA DETERMINATION

DE LA PRISE DE CONGES PAYES




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société NEVES INDUSTRIE
SAS, au capital de 164 645€, dont le siège social est situé ZI des Grouëts, 41100 SAINT OUEN, immatriculée au RCS de Blois, sous le n°350 649 513,
Représentée 

D’UNE PART

ET

Le Comité Social et Economique de la société NEVES INDUTRIE,
Représenté par ses titulaires ayant recueilli ensemble la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections, à savoir :


D’AUTRE PART


PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées afin de discuter des modalités d’application de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, prise en lien avec la crise sanitaire du Covid 19.

En effet, la société NEVES INDUSTRIE subit les effets de cette crise et souhaite limiter le recours au chômage partiel tant que dureront les mesures de confinement.


Article 1 – Champ d’Application

Le champ d’application du présent accord est constitué par l’ensemble du personnel de la Société NEVES INDUSTRIE, qu’il soit employé à temps plein ou à temps partiel et qu’il soit employé en CDI ou en CDD.


Article 2 – Fixation des dates de congés

Les parties conviennent que les dates de congés payés pourront être fixées ou déplacées de manière unilatérale par la direction de la société, dans la limite de six (6) jours ouvrables de congés payés.

Cette possibilité concerne les congés acquis par chaque salarié et à prendre d’ici le 31 mai 2020 ainsi que les congés acquis qui auraient vocation à être pris à compter du 1er juin 2020.

La période de congés imposée ou modifiée se situera entre la date d’effet du présent accord et le 31 décembre 2020 au plus tard.


Article 3 – Délai de prévenance 

Cette possibilité de fixation unilatérale de la date des congés payés devra faire l’objet d’une information de chaque salarié concerné en respectant un délai de prévenance d’un (1) jour ouvrable.


Article 4 – Entrée en vigueur

Le présent accord prend effet au 30/04/2020 pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020.

Il sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BLOIS et sur la plateforme Téléaccords par la partie la plus diligente.


Article 5 – Dénonciation - Révision

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par accord unanime de l’ensemble des parties signataires.

L’accord pourra être révisé par les parties signataires selon les modalités prévues par le Code du Travail.


Fait à SAINT OUEN
Le 26/03/2020

En 3 exemplaires originaux