Entre,

La SAS TUMAS HOTEL OPERATIONS EVIAN, Quai Paul Léger – 74500 Evian-Les-Bains, régie par Hilton Evian-les-Bains, code NAF 551-OZ, immatriculée au RCS de Thonon sous le numéro 489 745 398 00029 et à l’URSSAF de Haute-Savoie sous le numéro 740 300 648 991,

 D’une part,
 Et
 La délégation unique du personnel de ladite société statuant à la majorité des membres titulaires présents selon le    procès-  verbal du 31 Décembre 2019.

D’autre part,

II a été convenu ce qui suit:

PRÉAMBULE

La crise dite « COVID-19 » a des impacts importants pour l’entreprise et pour ses salariés.
La Société TUMAS HOTEL OPERATIONS EVIAN a été contrainte de limiter son activité et de faire appel massivement à l’activité partielle et ce, pour l’ensemble de ses collaborateurs.
C'est dans ce contexte que les partenaires se sont réunis afin d’étudier la possibilité de compenser la diminution de rémunération subie par les salaries en activité partielle, tout en étant vigilant à la situation toujours précaire de l’entreprise.
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prorogée par l'article 8 I de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, permet de monétiser des jours de congés payés. Cette monétisation à la demande du salarié qui subit une perte de salaire nécessite la mise en place d’un accord d'entreprise.
La Société TUMAS HOTEL OPERATIONS EVIAN a invité le Comité Social & Economique afin d'engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord sur la monétisation des congés payés.
Les parties à la présente négociation se sont ainsi rencontrées et s’accordent sur les dispositions suivantes.












ARTICLE 1.  LE PRINCIPE DE LA MONÉTISATION DES JOURS DE CONGES PAYES


Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire permet de monétiser des jours de congés payés dans les conditions suivantes.
Une monétisation à la demande du salarié qui subit une perte de salaire :
Un salarié en chômage partiel ayant subi une baisse de rémunération peut demander à compléter ses revenus en monétisant ses propres jours de congés payés non pris.

Nombre de jours de congés pouvant être monétisés :
Le nombre total de jours de congés annuels pouvant être monétisés ne peut excéder 5 jours par salarié.
Les jours de congés payés pouvant être monétisés sont les jours acquis et non pris.
Concernant les congés payés, seule la partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables (équivalent à 20 jours ouvrés) peut être monétisée.


ARTICLE 2. MISE EN OEUVRE

Le salarié qui souhaite faire une demande de monétisation devra remplir le formulaire en annexe précisant le nombre de jours et l’origine des droits. II est rappelé que la demande ne peut excéder 5 jours.
Après contrôle des droits du collaborateur, les jours feront l'objet d’un paiement sous forme d’indemnité de congés payés sur le bulletin de paye du mois de juin 2021 UNIQUEMENT.
Valorisation des droits :

Les droits sont versés sur la base du taux horaire du collaborateur au moment de la date de la demande.
Les sommes ainsi versées sont assimilées à un revenu de remplacement pour la partie qui n’excède pas 3,15 SMIC. Ainsi, dans le respect de cette limite de 3,15 SMIC, seules la CGS CRDS au taux de 6,2% seront précomptées au moment du versement de cette indemnisation, en lieu et place des cotisations patronales et salariales afférentes au salaire.
Avant de confirmer sa demande, le collaborateur pourra demander la valorisation de sa demande de monétisation.

ARTICLE 3. DUREE et SUIVI DE L’ACCORD

Ce dispositif de monétisation étant dérogatoire et lié à la crise COVID 19, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. La mesure s'applique à compter du 01er Juin et ne sera effective que sur la paie du mois de juin 2021.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au terme de l’application du présent accord afin de réaliser un bilan de sa mise en œuvre.









ARTICLE 4. PUBLICITE

Un exemplaire original du présent procès-verbal sera déposé auprès de la DDETS de la Haute-Savoie par voie électronique.
Un exemplaire original du présent procès-verbal sera déposé auprès du secretariat-greffe du Conseil des prud'hommes d’Annemasse.

L’ensemble des éléments de ce protocole prendront effet au 17/06/2021.


						






Je soussigné(e), 

Nom : ……………………………………………………………………………………..

Prénom : …………………………………………………………………………………

Service : …………………………………………………………………………………

Souhaite monétiser mes jours de congés selon les modalités suivantes : 


Seuls les jours de congés au-delà de 24 jours ouvrables (20 jours ouvrés) peuvent être monétisés
Le nombre de jours est limité à 5 jours 


Fait à                    , Le          

Signature du demandeur :