Accord relatif aux modalités 
de versement de la rémunération annuelle






ENTRE LES SOUSSIGNES :


MILTIS, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au Répertoire Sirene n° 417 934 817 et dont le siège social est sis 25, Cours Albert Thomas - 69003 Lyon, prise en la personne de son représentant légal en exercice, disposant des pouvoirs prévus par la loi

Ci-après la « Mutuelle »

D’UNE PART





L’élue titulaire du Comité Social d’Entreprise

Ci-après le « CSE »

D’AUTRE PART



Ensemble « les Parties »







IL A ETE CONVENU ET CONCLU CE QUI SUIT :




Miltis
25, cours Albert Thomas - 69003 Lyon
Tél. : 04 72 36 16 60 • Fax : 04 72 36 23 48 • contact@miltis.fr
Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité (SIREN n° 417 934 817)

SOMMAIRE




Préambule :

MILTIS relève historiquement du champ d’application de la convention collective de la mutualité.

A ce titre, le versement de la rémunération annuelle est pratiqué sur une base de 13,55 mensualités réparties de la manière suivante : 
12 mensualités payées de Janvier à Décembre
0.55 mensualité payée en juin
1 mensualité payée en Décembre

Du fait de plusieurs sollicitations de salariés et candidats à l’embauche, les Parties se sont accordées à ramener sur 12 mensualités, les rémunérations annuelles.

Pour parfaite transparence, les Parties rappellent que chaque salarié bénéficiant de cette nouvelle modalité de versement de la rémunération conservera exactement le même niveau de rémunération individuelle annuelle, tant dans son montant, que dans sa structure.

Le présent accord permet, en pratique, de faire bénéficier, chaque mois, une part des 1,55 mensualités versées habituellement en Juin et Décembre, afin de renforcer le pouvoir d’achat mensuel des salariés.

En conséquence, cet accord se substitue de plein droit à toutes les stipulations antérieures portant sur le même objet.

Après plusieurs réunions de négociation qui se sont déroulées le 13/10/2020 et le 26/10/2020, le présent accord a été conclu entre les Parties.

ARTICLE 1 – Champ d’application et choix d’option

Sont soumis aux stipulations du présents accord l’ensemble des salariés et futurs salariés de MILITS.

Par exception et par soucis de flexibilité, seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail en vigueur avant la date de signature du présent accord disposeront d’un choix d’option leur permettant de conserver les anciennes modalités de versement de leur rémunération annuelle.

A ce titre, tous les salariés seront destinataires d’un bulletin d’option adressé par la Mutuelle au mois de novembre.

NB : Un modèle type de bulletin d’option est annexé au présent accord.

A réception de ce bulletin, les salariés disposeront de 15 jours calendaires pour bénéficier des nouvelles règles d’attribution et de versement de la rémunération annuelle.

En cas d’acceptation expresse, les nouvelles règles d’attribution et de versement de la rémunération annuelle en 12 mensualités seront effectives dès le 01 janvier 2021 et feront l’objet d’une formalisation contractuelle.

L’acceptation des nouvelles règles d’attribution et de versement de la rémunération annuelle est nécessairement définitive.

Le défaut de réponse des salariés dans les 15 jours calendaires sera assimilé à une décision de refus.


Les salariés ne bénéficiant pas des nouvelles règles d’attribution et de versement de la rémunération annuelle, pourront à tout moment solliciter un bulletin d’option leur permettant de bénéficier du présent régime conventionnel.

Le cas échéant, les nouvelles règles d’attribution et de versement de la rémunération annuelle entreront en vigueur, individuellement, le 01 janvier de l’année suivant la réception du bulletin d’option.

ARTICLE 2 – La notion de rémunération annuelle mensualisée

Pour l’application du présent accord, les Parties se réfèrent à l’assiette de rémunération telle que définie par la Convention Collective de la Mutualité.

Plus spécifiquement, l’assiette de la rémunération annuelle mensualisée intègre :
Le salaire de base ;
Les éventuelles « prime expérience acquise » ;
Les éventuelles « prime progression garantie » ;
Et les éventuelles indemnités différentielles de transposition.

ARTICLE 3 – Modalités de versement de la rémunération annuelle

Les parties entendent lisser, pour chaque exercice civil, les 13,55 mensualités en 12 mensualités. 

Autrement dit, seules les modalités de versement de la rémunération annuelle sont impactées par le présent accord.

Pour éviter toute interprétation litigieuse, des illustrations pratiques « types » sont intégrées en annexe du présent accord. 

Dans la continuité de l’article 7-2 de la Convention Collective de la Mutualité, les Parties entendent rappeler que pour les salariés entrés en cours d’année civile, la rémunération annuelle sera proratisée en rapport au temps de présence effective sur l’exercice civil.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur – révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet du 01 janvier 2021.

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal de dénonciation. 

Une négociation s’engagera entre les parties à compter de la date dénonciation.

Dans les mêmes conditions que celles prévues pour la dénonciation, les parties intéressées peuvent demander la révision du présent accord.

ARTICLE 5 – Indivisibilité de l’accord

Le dispositif mis en œuvre par le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Les stipulations contenues dans le présent accord se substituent aux stipulations conclus antérieurement et usages ayant le même objet.

ARTICLE 6 – Clause de suivi

Pour assurer l’effectivité du présent accord les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord sur la base d’une périodicité annuelle.

L’objectif de cette clause est d’assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions qui pourraient s’avérer nécessaires.

En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins 3 mois avant la date envisagée de rendez-vous.

ARTICLE 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fait l’objet d’une publication et d’un dépôt conformément aux dispositions légales.

Plus spécifiquement, le présent accord est déposé : 
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse 
Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Céans
Auprès de la Commission paritaire de la branche de la mutualité 

En outre, une note d’information, annexée au présent accord, sera communiquée par tout moyen à chaque salarié de la Mutuelle.





Fait à Lyon, le 26 octobre 2020

En 6 exemplaires originaux





Pour MILTIS								Pour le CSE

					




Annexe 1 : Modèle de bulletin d’option


Bulletin à compléter et retourner à : Audrey ABBONDANZA, par mail , ou par courrier à Audrey ABBONDANZA - Service RH MILTIS, 25 cours Albert Thomas 69003 LYON.


En application de l’accord collectif d’entreprise relatif aux modalités de versements de la rémunération annuelle, je soussigné(e), Madame/Monsieur _________________________________, confirme par le présent bulletin ma volonté de bénéficier des nouvelles modalités de versement de la rémunération en douze (12) mensualités annuelles à compter du 01 janvier 2021.


NB : il est rappelé que le défaut de réponse dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception du présent bulletin d’option vaut décision de refus.




Fait à ______________, le ________________________

Signature : 










Annexe 2 : Note d’information remise à chaque salarié


Chères collaboratrices, chers collaborateurs,
La présente note d’information a pour objet de vous présenter l’accord d’entreprise négocié le 26/10/2020 avec vos élues du Comité Social Economique.
En effet, suite à plusieurs sollicitations internes (salariés) et externes (candidats à l’embauche), la Mutuelle a souhaité faire suite à une demande de plus en plus récurrente permettant de distribuer votre rémunération annuelle en 12 mensualités, en lieu et place des 13,55 mensualités historiques.
Bien évidemment, la transformation qui vous est proposée ne modifie en aucun cas le montant de votre rémunération annuelle, dès lors que seule le nombre de mensualités sur l’exercice civil est impacté.
Ainsi, l’évolution mise en place dès le 01 janvier 2021, permettra à tous les salariés d’augmenter, chaque année, leur rémunération mensuelle perçue pour les mois de Janvier à Mai et de Juillet à Novembre.
En pratique, les bénéfices des 1,55 mensualités prévues par la convention collective de la Mutualité et distribuées à ce jour en Juin et en Décembre, pourront ainsi être disponibles de manière beaucoup plus équitable et dès le 1er janvier de chaque année.
Nous (les élues et la Direction) sommes convaincus que cette évolution permettra de renforcer le pouvoir d’achat mensuel de chaque collaborateur(trice) et permettra de répondre favorablement à une sollicitation particulièrement forte des candidats à l’embauche.
Nous restons néanmoins soucieux et respectueux de vos habitudes et à ce titre, la Direction a décidé d’offrir la possibilité à tous les salariés justifiant d’un contrat de travail en vigueur à la date de signature de l’accord collectif d’entreprise, de conserver l’ancien mode de versement de la rémunération annuelle en 13,55 mensualités.
Pour cela, un bulletin d’option vous sera adressé et vous disposerez de 15 jours calendaires pour nous partager votre volonté de bénéficier de votre rémunération annuelle en 12 mensualités.
Attention, le défaut de réponse de votre part, dans ledit délai, vaudra décision implicite de refus. Vous ne pourrez alors plus bénéficier de cette mesure avant le 01 Janvier 2022.
Pour toute demande ou éclaircissement nécessaire, nous vous invitons à contacter le service RH ou vos élus.
Vous trouverez en annexe, pour illustration, des simulations vous permettant d’appréhender parfaitement l’évolution qui vous est proposée.
Nous vous prions d’agréer, non plus sincères salutations.

xxxxx, le 26 octobre 2020 à Lyon





Annexe 3 : Simulation illustrative