ENTRE

L’Institut Catholique de Lille, 60 boulevard Vauban à Lille, représenté par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée par, Recteur. 
												D’une part,

ET 

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée par, dûment mandatée,
L’organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par, dûment mandaté,
L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par, dûment mandaté. 

											D’autre part,
Vu :

L’accord de l’Institut Catholique de Lille relatif à la prise en charge des frais de transport du personnel du
10 mars 2009, complété par avenant du 29 novembre 2016 relatif à l’indemnité kilométrique vélo et compte tenu de la modification de la composition de l’entité juridique de l’Institut catholique de Lille et de l’instauration du forfait mobilité durable par la Loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et son décret d’application du 9 mai 2020, il est convenu entre les parties de négocier et conclure le présent avenant qui se substitue de plein droit aux textes susmentionnés qu’il remplace.


		Il est convenu ce qui suit :


Préambule :

Il est rappelé que le lancement du projet Live Tree à l’échelle de l’Université Catholique de Lille, renforce la démarche déjà initiée depuis plusieurs années vers un éco-campus. 

Dans la continuité de la loi 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte à l’origine de l’Indemnité kilométrique vélo, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et son décret d’application du 9 mai 2020 ont fait évoluer ce dispositif en instaurant le « Forfait mobilité durable » qui vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo.  

La LOM permet à l’entreprise de mettre en place un remboursement de frais mobilité durable pour les salariés qui utilisent un moyen de déplacement dit « vertueux » pour leurs trajets quotidiens domicile-travail dans le but de les dédommager pour les frais générés par les trajets. 

Les parties signataires du présent accord partagent les objectifs liés à la mise en place du forfait mobilité durable : 

•	Inciter à l’utilisation de moyens de transports vertueux ;
•	Diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des salariés ;
•	Inciter aux comportements vertueux dans les déplacements domicile-travail ;
•	Améliorer la Qualité de Vie des salariés ;
•	Augmenter l’attractivité de l’ICL sur le marché de l’emploi.


Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans les établissements secondaires relevant de la branche « Enseignement supérieur et recherche » de l’Institut Catholique de Lille, qui regroupe cinq établissements secondaires distincts, à savoir : 

•	Le Groupement des Écoles IFsanté (IFsanté),
•	Le Groupement des Ecoles Santé-Social (GESS),
•	L’Établissement ICL-ESR « les Facultés »,
L’Ecole Pôle IIID,
L’Espace campus 4.0 (TechShop Lille).

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salarié(e)s, à l’issue de leur période d’essai et ce, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel).

Sont également concernés les stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclue dans le cadre d’une convention signée. (Conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation).


Article 2 : Modes de transport éligibles

Le forfait mobilité durable s’applique aux modes de transport suivants : 

Vélo et vélo à assistance électrique,
Engins de déplacement personnels en location ou en libre-service (scooters et trottinettes électriques en free floating).
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Transports en commun (hors abonnement – voir article 4 - cumul avec l’abonnement).
Covoiturage (conducteur ou passager).

Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :

Les utilisateurs devront s’inscrire chez l’un des opérateurs de covoiturage référencés dans le registre des preuves de covoiturage ().
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte.
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage…).
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
Les scooters et les engins de déplacement électriques personnels ne seront éligibles qu’à compter du
1er janvier 2022 (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…). 


Article 3 : Montant du forfait mobilité durable

Le montant annuel de ce forfait mobilité durable est fixé à 300 € maximum par an et par salarié, en franchise d’impôt et de cotisations sociales.

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés(e)s exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50 % de la durée conventionnelle du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures ou de jours travaillés. 

En revanche, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la durée conventionnelle du travail bénéficient du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.

Ce forfait mobilité est versé chaque année au mois de février, ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année.

Covoiturage : remboursement de 0.10 € par km parcouru, que l’on soit conducteur ou passager ;
Vélo : remboursement de 0.25 € par km parcouru (y compris les scooters et engins de déplacement personnels à partir du 1er janvier 2022) ;
Engins de déplacement en location ou en libre-service et véhicules en autopartage : prise en charge des frais de location.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo ou voiture le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos et voiture recommandés par Google Maps).

Le but étant d’encourager les salariés à utiliser leur vélo ou le covoiturage pour les déplacements quotidiens et de favoriser ceux qui les utilisent quotidiennement, il sera possible de mixer les deux moyens de déplacements ainsi qu’il suit : 

Exemples : 	
Un salarié qui viendrait à réaliser un trajet domicile-travail à vélo de 15 kms par jour (aller-retour) durant 100 jours par an se verrait appliquer le calcul suivant : 
(15 km * 0.25 € * 100 jours) = 375 € mais serait plafonné à 300 €.

Un salarié qui utiliserait le covoiturage à raison de 60 kms par jour (aller-retour) durant 100 jours par an se verrait appliquer le calcul suivant :
(60 km * 0.10 € * 100 km) = 600 € mais serait plafonné à 300 €.

Un salarié qui mixerait vélo (15 kms par jour (aller-retour) durant 60 jours et covoiturage (15 kms par jour (aller-retour) durant 60 jours) se verrait appliquer le calcul suivant : 
(15 km * 0.25 € * 60 jours) = 225 €
(15 km * 0.10 € * 60 jours) =   90 € 
Soit 315 euros mais serait plafonné à 300 €.

Article 4 : Articulation avec les dispositifs existants  

Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge à hauteur de 50 % de l'abonnement transport en commun, en respectant toutefois la limite d'exonération de 300 € par an.

L’exonération globale est ainsi limitée à 300 € par an, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport en commun si ce montant est supérieur à 300 €. 

Exemples : 	
-	Si le remboursement de l'abonnement transport en commun est de 225 € par an, le forfait mobilité durable exonéré pourra être de 75 € (300 € - 225 €) ;
-	Si le remboursement de l'abonnement transport en commun est plus élevé, le salarié bénéficiera de ce montant exonéré mais un versement complémentaire au titre du forfait mobilité durable sera exclu.

Cette situation recouvre notamment les trajets dits de "rabattement", c'est-à-dire les trajets vers ou à partir des arrêts de transport public : une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail. 

Exemple : 
Au départ de sa résidence habituelle, un salarié utilise une trottinette mise à disposition en libre-service pour rejoindre la gare et récupérer le train qui l’emmène jusqu’à son lieu de travail. Dans ce cas, le tronçon réalisé en transport public est soumis à l’obligation légale de remboursement de l’employeur. Le trajet effectué en trottinette est considéré comme un trajet de rabattement et peut alors ouvrir droit au forfait mobilité durable (Sous réserve de respecter la limite des 300 € par an et par salarié).


Article 5 : Développer les modes de transport vertueux en toute sécurité

Du fait de ces nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte.

Par conséquent, les parties signataires souhaitent valoriser ce mode de déplacement au travers des engagements ci-dessous :

Une formation sur le risque routier sera déployée auprès des utilisateurs de vélos, trottinettes…
Des « kits sécurité » comprenant un gilet rétro-réfléchissant certifié et un dispositif écarteur de danger, lampes seront remis aux utilisateurs.
Des bons de réparation vélo à utiliser chez « les mains dans le guidon », magasin situé 166 rue Gambetta à Lille, seront remis aux utilisateurs.

D’autres actions pourraient être envisagées à l’avenir.


Article 6 : Régime social et fiscal de l’indemnité kilométrique vélo.

Au regard de la législation en vigueur, les sommes versées par l’employeur au titre du forfait mobilité durable sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 300 euros par an et par salarié.


Article 7 :  Modalités de mise en œuvre

Pour recevoir la participation de l’employeur, le salarié doit remettre à la Direction des Ressources Humaines une attestation par le biais d’un formulaire type prévu à cet effet (annexe du présent avenant) au plus tard pour le 15 janvier de l’année N pour les remboursements des frais de l’année N-1. 
La mention « forfait mobilité durable » ainsi que le « montant » correspondant au remboursement apparaîtront alors au plus tard sur le bulletin de la paie de février.


Article 8 : Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon les dispositions de notre règlement intérieur.


Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du
1er septembre 2021.


Article 10 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur. 


Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord sera déposé selon les formes légales auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes de Lille ainsi que sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Le présent avenant sera notifié par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera à disposition sur la plateforme collaborative interne « Y.O.D.A. » dans la rubrique « Mes Outils RH / Documents réglementaires / Conventions et accords d’établissement » pour l’établissement ICL-ESR « les facultés » et sera affiché dans les locaux des autres établissements aux emplacements prévus à cet effet. 



Fait à Lille, le 16 juillet 2021 (en 6 exemplaires originaux).
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.





 SUD SOLIDAIRES	 Directrice des ressources humaines 





   SNEPL CFTC			


 
 

SYNEP CFE-CGC



ANNEXE 1
							
Attestation sur l’honneur pour la perception du Forfait mobilité durable


Identité
Nom : _____________________________________________________________________________________
Prénom : __________________________________________________________________________________
Fonction : _________________________________________________________________________________
Lieu de Travail : _____________________________________________________________________________
Adresse personnelle : ________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________


J’atteste sur l’honneur avoir utilisé, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, les modes de mobilité durable avec les indemnités et dépenses associées détaillées ci-dessous :
Conformément au plafond de l’indemnité et au montant total éligible, je sollicite donc le versement du forfait mobilité durable à hauteur de	euros.  
En outre, je déclare que :
Je ne dispose pas de véhicule de fonction.
Je ne bénéficie pas des transports collectifs gratuits.
Je ne reçois pas d’indemnité représentative de frais de déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail d’un montant supérieur ou égal au 50 % légalement prévu. 
Je ne bénéficie pas de remboursement par la Direction financière de frais de déplacements domicile-travail. 

Joindre en cas de covoiturage :
• une attestation issue de l’application de covoiturage partenaire du registre des preuves de covoiturage ().

Je reconnais : 
☐ ne pas avoir bénéficié de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun pour l’année civile écoulée. Le plafond du forfait mobilité durable est fixé à 300 €. 

☐ avoir bénéficié d’une participation de l’employeur à mon abonnement de transport en commun à hauteur de 		euros pour l’année civile écoulée. Le montant du forfait mobilité durable est fixé à 			euros (300 € - montant de la prise en charge déjà perçue).
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande et je m’engage à signaler immédiatement toute modification de ma situation administrative ou personnelle (changement d’adresse par exemple) susceptible d’avoir une incidence sur le principe ou le montant de la prise en charge. 


Fait à :  								Le : 


Signature de l’intéressé(e) :