ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Entre les soussignés :

La Société AMPHENOL FCI BESANCON, Société Anonyme au capital de 6 151 554 € dont le siège social est 2, rue La Fayette – 25000 BESANCON, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « AMPHENOL FCI BESANCON » 

De première part,


Et :

L’Organisation Syndicale CGT FCI Besançon, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,


De seconde part,










PREAMBULE
La loi de Finances Rectificative 2021 du 19 juillet 2021 a instauré une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (dite prime PEPA).

Dès la parution de cette loi, le syndicat a transmis à la Direction de la société en date du 22 juillet 2021 une demande de négociation portant sur cette prime.

En date du 26 juillet 2021, la Direction a proposé à l’organisation syndicale une réunion de négociation planifiée le 10 septembre 2021.

A la suite de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 10 et 17 septembre 2021, la Direction de la société a décidé de récompenser les efforts effectués par chacune et chacun sur toute l’année 2021 et tout particulièrement pour les 3 derniers mois 2021 essentiels à l’activité.
C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord d’entreprise.

ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
En considération de la loi du 19 juillet 2021, l’entreprise versera, avec le salaire du mois de janvier 2022, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous. 

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera attribuée à l’ensemble des salariés de l’entreprise : 

dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 56 280,19 euros bruts annuels ;
liés par un contrat de travail au 31 décembre 2021.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue par chaque salarié en 2021 sur la base de la durée légale du travail. 

Les éléments qui font partie de la rémunération sont notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, l’application rétroactive des mesures salariales annuelles, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires…. 

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Pour les salariés à temps complet et présents effectivement toute l’année 2021, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 500 € par salarié répondant aux conditions fixées au point 2 ci-dessus, sous réserve de ce qui suit. 
Modulation selon la durée de présence effective au cours de l’année 2021

Les salariés qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long de l’année 2021 percevront le montant de la prime précitée proportionnellement à leur durée effective.

Ne sont pas considérées comme absences, pour l'application des présentes dispositions, les absences dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés exceptionnels pour événements familiaux, le congé de maternité, le congé de paternité, les congés d'ancienneté, les absences pour congés payés, RTT ou récupération, en fait, toute absence considérée comme telle au sens de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

En outre, le montant de la prime fait l’objet des ajustements suivants :

Chaque journée de présence supplémentaire complète de 7 heures minimum entraine une majoration à due proportion des jours de présence, sur la base d’un jour travaillé supplémentaire ;
Chaque journée d’absence pour maladie non professionnelle, activité partielle ou absence non justifiée entraine une minoration à due proportion des jours ouvrés d’absence.

Modulation selon la durée contractuelle du travail en 2021

Les salariés bénéficiaires n'étant pas liés par un contrat de travail à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année 2021 percevront la prime après modulation proportionnelle à leur durée contractuelle du travail.

Précisions

La base retenue est de 215 jours travaillés par an pour un salarié à temps complet.

Les salariés placés en équipe de suppléance Samedi-Dimanche sont considérés comme des travailleurs à temps complet pour l’attribution de la prime.

ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
En application de la Loi, les salariés ayant perçu en 2021 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires, percevront une prime bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG-CRDS.

ARTICLE 5 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. 

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 



ARTICLE 6 – INFORMATION DES SOCIETES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
La présente décision sera transmise aux sociétés de travail temporaire employant un salarié mis à disposition et par ailleurs bénéficiaire de la prime dans le respect des conditions déterminées par la loi et du présent accord. 

Sont considérés remplir les conditions d’exigibilité au 31 décembre 2021, sous réserve du respect des autres conditions, les intérimaires sous contrat au 17 décembre 2021 et à nouveau sous contrat au cours de la semaine du 3 au 7 janvier 2022 inclus.
 
ARTICLE 7 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ
Dès sa signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’art. L. 2231-5 du Code de Travail.

Le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.


Fait à Besancon, en 3 exemplaires originaux, le 4 octobre 2021.

Pour l’Organisation Syndicale,	 Pour la Société,
Le Délégué Syndical CGT,		Le Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur					Monsieur