ACCORD ENTREPRISE  

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020




LA SOCIÉTÉ :	
	
DONT LE SIÈGE EST SITUÉ :	22 Avenue Bernard IV
					B.P. 20079
					31603 MURET CEDEX


REPRÉSENTÉE PAR :	
				Agissant en qualité de Directeur
				dûment habilité à l’effet de la signature des présentes

D’une part,

Et, 

LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE, 

REPRÉSENTÉ PAR             en sa qualité de Déléguée Syndicale 



Préambule

La négociation obligatoire s’est déroulée au sein de l’établissement NEPHROCARE OCCITANIE dans le respect des dispositions légales en vigueur. 

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du travail, la direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de 6 réunions qui se sont tenues les 
8 juillet 2020
22 juillet 2020
15 septembre 2020
29 septembre 2020
4 novembre 2020
24 novembre 2020
 
Lors de la première réunion, le 8 juillet 2020, une présentation générale du cadre de la négociation obligatoire a été faite par la Direction.

Au cours des réunions de négociation, conformément aux articles L. 2242-1 et L.2242-2 du code du travail, ont été abordées les thématiques suivantes : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-15 du code du travail)

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (article L. 2242-17 du code du travail).

Modalités de la négociation périodique obligatoire. (Article L.2242-10 et L.2242-11)


L’information et les consultations récurrentes (article L 2312-17 du code du 	travail)


Le présent accord est établi afin d’entériner les accords trouvés entre les parties prenantes à la négociation obligatoire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié du centre NephroCare Occitanie, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure. 

Article 2 – Thèmes négociés 

2-1 - 	L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la 			qualité de vie au travail 

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs de modernité, d’innovation et d’efficacité dans l’entreprise, l’établissement s’est engagé à favoriser et valoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Un accord d’entreprise spécifique à l’Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail, d’une durée de 3 ans, a été signé le 15 avril 2020.

2-2 – Modalités de la négociation périodique obligatoire 

Conformément aux articles L. 2242-10 et L.2242-11 du code du travail, les entreprises ont la possibilité de négocier avec les partenaires sociaux :  le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.
		
Les parties conviennent que les négociations collectives obligatoires 2020 portant sur :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;   
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ; 

sont conclues pour une durée de 3 ans.

Afin d’assurer le suivi des mesures prises et actées lors des négociations obligatoires 2020 et progressivement mises en place sur la période 2021 à 2023, un bilan annuel sera établi et présenté au Comité Social et Economique. 

La direction de l’établissement et les partenaires sociaux engageront donc de nouvelles négociations sur les sujets susvisés en 2024.


3-3 - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

 A/ Revalorisation des titres déjeuner 

Il est acté, qu’à compter du 1er janvier 2021, l’augmentation de la valeur faciale des titres déjeuner sera concomitante à l’augmentation du barème de l’Urssaf. 


B/ Primes anniversaires

Par usage, des primes anniversaires sont octroyées à 15 ans, 20 ans, 25 ans et 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Il a été convenu, à compter du 1er janvier 2021 : 

la mise en place d’une nouvelle prime anniversaire à 10 ans d’ancienneté d’une  valeur de 200 € 

l’augmentation de 250 € de la prime anniversaire à 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise 

Les modalités de calcul de l’ancienneté se font conformément à la présence chez NEPRHOCARE OCCITANIE sur les périodes sans interruption de contrat, à partir de la dernière date d’entrée. 

En résumé, les primes anniversaires actées et octroyées au personnel sont : 

10 ans d’ancienneté = 200 euros brut 
15 ans d’ancienneté = 250 euros brut
20 ans d’ancienneté = 500 euros brut
25 ans d’ancienneté = 500 euros brut
30 ans d’ancienneté = 750 euros brut 

A titre exceptionnel, les salariés ayant fêté leur 10è anniversaire d’activité chez NCO entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 percevront la prime anniversaire de 200 €uros.  



4-4 - Valorisation des carrières supérieures à 30 ans

La grille des salaires de la convention collective FHP appliquée aux salariés de l’entreprise stoppe les évolutions de coefficient par position à 30 ans d’ancienneté.

Par accord d’entreprise, signé le 20 janvier 2009, une grille définissant l’évolution de carrière au sein de l’entreprise s’applique au personnel non-cadre en reconnaissance de la technicité de la dialyse.

Les parties s’accordent de constater que dès lors qu’un salarié, disposant d’une ancienneté professionnelle supérieure à 30 ans et répondant aux conditions maximales de progression de carrière de l’accord d’entreprise de 2009, la progression salariale est stoppée.

Il a été convenu de mettre en place une prime « Carrière longue » calculée sur l’augmentation de la valeur du point de la grille des salaires de la FHP conformément aux termes de l’accord d’entreprise de 2008 – Article 5 – Evolution de Carrière.

Au regard de la complexité de la mise en place de la disposition susvisée, celle-ci sera définie dans un accord d’entreprise à venir distinct et spécifique. 

Article 5 - Prime d’intéressement

Il est décidé de la mise en place d’une prime d’intéressement portant sur les résultats obtenus sur l’année 2021 et définie dans un accord d’entreprise à venir distinct et spécifique.

Article 6 - Compte Epargne temps

Il a été décidé la mise en place d’un compte épargne temps et défini dans un accord d’entreprise à venir distinct et spécifique.
 

Article 7 – Prime annuelle 

Les négociations 2020 sont engagées sur une durée de 3 ans. 

La dernière disposition sera mise en application en janvier 2023, par une revalorisation salariale versée par le biais d’une prime annuelle « NAO 2023 ». 

Le montant de la prime annuelle, payé en un seul versement, est égal à 0.5 % de la valeur du point multiplié par le coefficient en cours sur 13 mois 

-Valeur du point*0.5 %*Coeff*13

Il a été décidé la mise en place de la prime annuelle définie dans un accord d’entreprise à venir distinct et spécifique.

Article 8 - Modalité de suivi 

La mise en place et le suivi des actions ainsi fixées figureront dans le rapport annuel présenté au Comité Social et Economique et mis à disposition sur la BDES.

Article 9 - Durée de l’Accord

Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 3 ans et n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Chapitre 10 - Formalités

10-1- Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

10-2 Dépôt - Publicité

Le présent accord d’entreprise sera déposé à la DIRECCTE via la plate-forme TeleAccord conformément à la règlementation en vigueur.

Un exemplaire sera adressé par voie postale au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Comité Social et Economique et diffusé à l’ensemble du personnel via la base intra net de l’entreprise

Fait en 4 exemplaires originaux à Muret, le