ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 



ENTRE :

La SELAS BIOLYSS, dont le siège social est 2, boulevard de Fleurus – 87000 LIMOGES, inscrite au RCS de LIMOGES sous le numéro SIRET 48096620900094, Code APE 8690B, prise en la personne de Madame Evelyne MAZIERE, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes par le Président en exercice, Monsieur Eric SEVIN.


ET


Madame Maria LOPES
Déléguée syndical CFDT
Syndicat ayant recueilli 18.18 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité social et économique du 20 Novembre 2019.


Madame Nathalie RAIMBAULT
Déléguée syndicale CGT
Syndicat ayant recueilli 34.85 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité social et économique du 20 Novembre 2019.


Madame Christelle GUITARD
Déléguée syndicale F.O
Syndicat ayant recueilli 46.97 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité social et économique du 20 Novembre 2019.



IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, et de récompenser leur engagement dans un contexte de crise sanitaire ayant eu un fort impact sur l’activité du laboratoire, la société BIOLYSS a décidé d'utiliser la faculté offerte par la Loi de verser une prime entièrement exonérée d’impôt et de cotisations sociales et contributions.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime Macron, été introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018. Elle est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Article 1 – Bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à :

Tous les salariés de la Société BIOLYSS liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime à savoir la date de mise en paiement des salaires de Décembre 2021.

Et dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels.

La rémunération prise en compte pour le calcul de ce plafond, sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. 

Les éléments de rémunération pris en compte pour déterminer le plafond de trois SMIC seront l’intégralité des éléments bruts soumis à charges sociales en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Le plafond ne pourra pas donner lieu à majoration au titre d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisées au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Le plafond de rémunération ci-dessus défini sera proratisé pour les salariés à temps partiel, pour les salariés ayant été absents et dont le contrat de travail a été suspendu pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, ou encore pour les salariés ayant été engagés dans les 12 mois précédant le versement de la prime.
Cette prime sera également versée à l’ensemble des intérimaires qui remplissent les conditions ci-dessus énumérées. 


Article 2 – Montant de la prime 

Bénéficiaires de la prime

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés liés à BIOLYSS par un contrat de travail à la  date de mise en paiement des salaires de Décembre 2021 et les intérimaires en mission dans l’entreprise à la  date de mise en paiement des salaires de Décembre 2021, dont la rémunération annuelle versée sur la période du 1er Décembre 2020 au 30 Novembre 2021 est inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur an sur la base de la  durée légale du travail soit 57 222 bruts. (SMIC 1er Octobre 2021).


Montant de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime de 1 000 € Nets

Le montant de la prime est ainsi fixé pour un salarié à temps plein présent tout au long de la période concernée ( 1er Décembre 2020 au 30 Novembre 2021). 

En cas d’entrée en cours d’année, de travail à temps partiel ou d’absence quel qu’en soit le motif (sauf des absences assimilées par loi à du temps de travail effectif), la prime sera réduite « prorata Temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail ou de la durée de présence dans l’entreprise pendant la période de référence.

Il est précisé par les textes que les absences maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, ainsi que le congé d’éducation parentale et de présence parentale sont considérées dans ce cadre comme assimilées à du travail effectif.


Versement de la prime

La prime sera versée en même temps que la rémunération afférente au mois de Décembre 2021. 


Article 3 – NON-SUBSTITUTION

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 4 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 1) ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.


Article 5 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. 

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 






Article 6 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ


Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 

Il sera communiqué aux membres du C.S.E, diffusé et mis à disposition du personnel via l’intranet de l’entreprise (GESQUAL).

Il sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LIMOGES.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.


Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Le 09 Décembre 2021


Madame Maria LOPES 				Madame Evelyne MAZIERE
Déléguée CFDT					D.R.H




Madame Nathalie RAIMBAULT			Madame Christelle GUITARD
	 
Déléguée CGT					Déléguée F.O