Procès-verbal d’accord

Conformément à l’article L2242-15 à L2242-19 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la société Xxx, représentée par Mr xxx, agissant en qualité de Directeur Général, la CFE CGC représentée par Mr xxx et la CGT représentée par xxx.

Article 1 : Organisation
Les parties se sont rencontrées à trois reprises, le vendredi 1er octobre, mercredi 13 octobre et le lundi 18 octobre 2021.

Etaient présents : 
Pour la Direction :	– Directeur Général
	– Resp Administratif et Financier

Pour la CFE CGC : 	- Délégué syndical 
	
	
Pour la CGT :	– Délégué syndical 
	

Définition du périmètre de la négociation
Evolution des rémunérations
Evolution structure de l’emploi 
Organisation du temps de travail
Dialogue social et qualité de vie au travail et conditions de travail
Transition écologique
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Partage de la valeur ajoutée

Etat des propositions respectives
Pour la direction :
La direction, au travers de ces propositions, privilégie cette année l’accompagnement du pouvoir d’achat direct sur le salaire et sur le taux horaire

Proposition n°1 : Prime d’assiduité 
Intégration de la prime d’assiduité dans le salaire de base, cela entraine un impact direct sur le taux horaire et le 13ème mois.


Proposition n°2 : Salaires
Enveloppe globale de 2.2 % qui se répartit comme suit :
Augmentation générale : enveloppe de 1.70 % dont 0.16 % versé via de l’intégration de la prime d’assiduité dans le salaire de base (13ème mois), le solde de 1.54 % sera versé de façon proportionnelle sur le salaire d’octobre 2021.
Augmentations individuelles : enveloppe de 0.50 % du salaire de base avec une application au 1er janvier 2022.

Pour la CGT et la CFE CGC :
Proposition n°1 : Augmentation générale
Augmentation générale de 3.5 %
 
Proposition n°2 : Prime d’assiduité
Augmenter la prime d’assiduité de 30 €

Proposition n°3: Mutuelle
Augmenter la participation mensuelle patronale à la mutuelle de 3 €

Proposition n°4: Jours enfants malades
Convertir les 2 jours pour enfant malade indemnisés à 60% à 2 jours pour enfant malade indemnisés à 100%

Proposition n°5: Titres restaurants
Augmenter la valeur faciale des titres restaurant de 2 € (de 7.5 € à 9.5 €), avec une répartition 60 % employeur et 40 % salariés

Proposition n° 6 : Prime de panier 
Augmenter la prime de panier de 1.2 € (de 5.9 € à 7.1 €)

Proposition n° 7 : Prime d’équipe
Augmenter la prime d’équipe de 1.5 € (de 6 € à 7.5 €)

Proposition n° 8 : Travailleurs handicapés
Travailler sur le recrutement des travailleurs handicapés
La direction indique qu’elle est déjà active sur ce point mais est à l’écoute de toute suggestion.
La direction invite au passage chaque salarié reconnu travailleur handicapé à se manifester auprès du service ressources humaines.

Proposition n° 9 : Partage de la valeur ajoutée
Demande d’un partage plus équitable.
Les parties conviennent d’ouvrir une nouvelle négociation spécifique sur ce point.
Nb : notre accord d’intéressement arrive à échéance fin 2021 ; un éventuel nouvel accord d’intéressement devra être finalisé avant le 30/06/2022.


Article 2 : Négociations

Séance du 13 octobre 2021 :

La direction présente le contexte économique.
Notre niveau d’activité est tout à fait satisfaisant sur l’année 2021 ; le besoin commercial reste soutenu pour les mois à venir.

Depuis le début de l’année 2021 nous faisons face à d’importantes tensions sur nos approvisionnements en matières premières (bois, aluminium…) du fait d’une reprise d’activité mondiale très soutenue.
Nous avions toutefois jusqu’à présent réussi à en limiter les effets sur notre activité en travaillant sur l’ordonnancement, la planification et en anticipant plus encore nos approvisionnements.
Nous n’avons pas la même maîtrise sur l’approvisionnement des châssis, qui nous sont confiés par nos clients et qui constituent la base de notre travail.
Nous sommes particulièrement impactés depuis la semaine 38 ; nous devons nous attendre à 6 mois de perturbations. 

Nous avons signé un accord APLD pour limiter les effets des fermetures d’activités sur l’entreprise et les salariés.

L’indice Insee de référence (ensemble des ménages hors tabac) affiche à fin août 2021 une évolution de 1.8 % sur 12 mois glissants.

Et rappelle la structuration du système de rémunération 
Les augmentations générales tiennent compte de l’évolution du coût de la vie
Les augmentations individuelles tiennent compte de l’évolution professionnelle
La participation et l’intéressement tiennent compte des résultats de l’entreprise

Les parties commentent et argumentent leurs propositions respectives.

Prime d’assiduité
La direction propose d’intégrer cette prime au salaire de base considérant qu’il est ubuesque de payer pour que les horaires soient respectés, que cette prime d’assiduité n’a un impact que très limité sur les causes qui ont amenées à sa création, les retards et les arrêts courts, que les abus ne concernent qu’une minorité de salariés et que ces derniers seront traités en tant que tel par le management.
Un peu plus de 90 % de cette prime est versée chaque mois.

Mutuelle
La direction confirme la mise en concurrence de notre partenaire santé. L’offre concurrente qui est particulièrement bien placée nous permettrait de maintenir nos tarifs actuels sur 2 ans avec les mêmes prestations.
Le reste à charge actuel est de 6 € sur la couverture isolée de base.
Les parties conviennent que ce reste à charge reste raisonnable et décident de ne pas retenir cette proposition.

Titres restaurants
La direction pense que la période n’est pas propice à une augmentation des titres restaurant, quelques salariés ayant du mal à écouler leurs titres, certainement du fait du contexte sanitaire (7 salariés ont un solde supérieur à 800 €).
A ce titre, la direction a invité notre partenaire à tenir une permanence auprès des salariés, le 4 novembre prochain, sur le fonctionnement de la carte et les bonnes pratiques d’utilisation.
Les parties ne retiennent pas cette proposition.

Prime de panier
Cette proposition est intimement liée à celle du dessus et n’est donc pas retenue.

Travailleurs handicapés
Travailler sur le recrutement des travailleurs handicapés
La direction indique qu’elle est déjà active sur ce point mais est à l’écoute de toute suggestion.
La direction invite au passage chaque salarié reconnu travailleur handicapé à se manifester auprès du service ressources humaines.

Partage de la valeur ajoutée
Demande d’un partage plus équitable.
Les parties conviennent d’ouvrir une nouvelle négociation spécifique sur ce point.
Nb : notre accord d’intéressement arrive à échéance fin 2021 ; un éventuel nouvel accord d’intéressement devra être finalisé avant le 30/06/2022.

Séance du 18 octobre 2021 :
Jours enfants malades
La direction rappelle que la convention collective de la métallurgie autorise un congé non payé pour soigner leur enfant.
L’entreprise permet et préconise en premier lieu la pose de RTT ; les jours pour enfant malade, indemnisés à 60 %, n’étant conseillés qu’en cas de solde de RTT insuffisants.
La direction maintient l’indemnisation à 60 %.
Rémunération
La direction a fait la contre-proposition suivante :

Enveloppe globale de 2.3 % qui se répartit comme suit :
Augmentation générale : enveloppe de 1.80 % dont 0.16 % versé via de l’intégration de la prime d’assiduité dans le salaire de base (13ème mois), le solde de 1.64 % sera versé de façon proportionnelle sur le salaire d’octobre 2021.
Augmentations individuelles : enveloppe de 0.50 % du salaire de base avec une application au 1er janvier 2022.

La CGT et CFE CGC indique leur désintérêt pour les augmentations individuelles.

La direction maintient qu’il est nécessaire de réserver une enveloppe pour accompagner les progressions individuelles.

Après une levée de séance, les parties s’accordent sur les points suivants :
Rémunération
Enveloppe globale de 2.35 % qui se répartit comme suit :
Intégration de la prime d’assiduité dans le salaire de base
Augmentation générale : enveloppe de 2 % dont 0.2 % versé via de l’intégration de la prime d’assiduité dans le salaire de base (13ème mois), le solde de 1.8 % sera versé de façon proportionnelle sur le salaire d’octobre 2021.
Cette augmentation s’appliquera aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 1er octobre 2021.
Augmentations individuelles : enveloppe de 0.35 % du salaire de base avec une application au 1er janvier 2022.

Prime d’équipe
Augmentation de la prime d’équipe de 6 € par jour à 6.5 € par jour. 
Soit 130 € par mois pour 20 jours travaillés.

Article 3 : Conclusions
La direction et les délégations de négociation syndicale CGT et CFE CGC s’accordent sur les points suivants :
Rémunération
Enveloppe globale de 2.35 % qui se répartit comme suit :
Suppression de la prime d’assiduité et intégration de sa valeur dans le salaire brut de base. Augmentation générale : enveloppe de 2 % dont 0.2 % versé via de l’intégration de la prime d’assiduité dans le salaire de base (13ème mois), le solde de 1.8 % sera versé de façon proportionnelle sur le salaire d’octobre 2021.
Cette augmentation s’appliquera aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 1er octobre 2021.
Augmentations individuelles : enveloppe de 0.35 % du salaire de base avec une application au 1er janvier 2022.

Prime d’assiduité
Suppression de la prime d’assiduité et intégration de sa valeur dans le salaire brut de base.

Prime d’équipe
Augmentation de la prime d’équipe de 6 € par jour à 6.5 € par jour. 
Soit 130 € par mois pour 20 jours travaillés.



Partage de la valeur ajoutée
Les parties conviennent d’ouvrir une nouvelle négociation spécifique sur ce point avant le 30/04/2022.

Clause de revoyure
Les parties prévoient d’ouvrir une négociation intermédiaire dès lors que l’indice du coût de la vie sur l’ensemble des ménages, hors tabac, évoluerait de plus de 3 % entre le 1er septembre 2021 et l’ouverture négociations annuelles 2022.

Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Lamballe,
Le 18 octobre 2021

Directeur Général 		 Resp Administratif
        LABBE				LABBE	                   Pour la CGT		  Pour la CFE CGC