PROCES VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2020



Entre les soussignés :


La Société AUTOMATIC SYSTEMS 
dont le siège social est à 22 rue du huit mai 1945 – 95340 PERSAN
Représentée par Monsieur XXXXXXX
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,

ET



- Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical 

- Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Dans le cadre des articles L2241-1 et L2242-5 du Code du Travail, Les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise ont été invitées à participer aux réunions dans le cadre de la négociation sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Une première réunion a eu lieu le 5 février 2020.

La Direction a remis aux Organisations Syndicales ci-dessus un rapport contenant les informations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 concernant les rémunérations.

La réunion du 18 février 2020 a permis à la Direction de présenter, conformément à la réglementation et aux demandes des organisations syndicales, des informations portant sur la situation économique de l’entreprise, un bilan complet de l’emploi, l’évolution des rémunérations, de la durée et de l’organisation du temps de travail, ainsi que le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes en 2019. Ce rapport a été commenté. Les parties conviennent qu’il n’y a pas d’action corrective à mettre en place.

A l'issue des négociations, les parties conviennent des dispositions suivantes applicables dès la signature de ce présent accord.

Article 1 – Champ d’application du présent accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés en CDD et CDI présents au 1er janvier 2020, et dont le contrat serait toujours en vigueur à la date de prise d’effet des différentes mesures.


TITRE 1 : REMUNERATIONS

Article 2 – Augmentations de salaire 

En préambule, la Direction informe les organisations syndicales que l’UIMM a conclu le 5 février 2020 un accord national avec les organisations syndicales sur les minima des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie. Cet accord, qui s’applique à l’ensemble de la grille, prévoit une revalorisation des barèmes de 1,3 %.
Seront appliquées à la date du 1er mars 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, les dispositions suivantes :

2-1– Augmentations générales

Une augmentation générale sur les salaires bruts de base des collaborateurs en CDI et CDD présents au 1er janvier 2020.

* Salaires bruts de base mensuels jusqu’à 2.500€ : augmentation de 25 € bruts
* Salaires bruts de base mensuels supérieurs à 2.500 € : pas d’augmentation générale 

2-2 – Mesures d’augmentations individuelles

Un budget d’augmentation de 1.75 % des salaires contractuels* sera distribué au mérite entre les collaborateurs présents au 1er janvier 2020.

Article 3 – Primes 


Un budget de primes égal à 0.25 % des salaires contractuels* sera distribué sous forme de primes au mérite.

* Salaires contractuels : somme des salaires bruts contractuels 2019 hors directeurs.


TITRE 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2019

Les parties décident de ne pas prendre de mesure en matière de durée et d’organisation du travail au titre du présent accord.

L’ensemble des mesures prises règle toutes les questions relatives aux rémunérations pour l’année en cours.



TITRE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties décident de ne pas prendre de mesure en matière de partage de la valeur ajoutée au titre du présent accord.

L’ensemble des mesures prises règle toutes les questions relatives au partage de la valeur ajoutée pour l’année en cours.


Article 4 – Publicité


Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et R.2231-1-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’employeur :

Deux exemplaires, dont un par voie électronique, seront déposés à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine.

Un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.


Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

Conformément aux dispositions précitées, une version du protocole ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication.

Fait à Suresnes, le 19 février 2020