NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2020


Participants :
	Directeur Général 
	Assistant Ressources Humaines 

	Délégué syndicale CFDT
	titulaire CFDT au CSE

	Délégué syndicale CGT
	suppléant CGT au CSE

Les représentants syndicaux et la direction se sont réunis pour une première séance le 3 novembre 2020. Lors de cette première séance, ils ont convenu de se revoir le 23 novembre et le 30 novembre 2020 et d’échanger sur une liste de points à aborder dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise. Durant ces rencontres, ils ont convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 : 	Remboursement des frais professionnels et titres restaurant

Comme il avait été convenu lors des précédentes négociations, les plafonds des barèmes URSSAF sont adoptés pour l’ensemble des points de cet article.


Remboursements des frais de restauration et de nuitées

restauration :	19 € par repas
nuitée sur les départements 75/92/93/94 :	68,10 €/la nuitée (petit déj inclus)
nuitée sur les autres départements :	50,50 €/la nuitée (petit déj inclus)


Remboursements des frais kilométriques véhicules automobiles

d = distance parcourue à titre professionnel en km



Indemnité kilométrique vélo

Suite à l’évolution de la règlementation en vigueur, il est proposé par la Direction d’adopter le nouveau plafond d’indemnisation de l’URSSAF désormais fixé à :

Une limite de 400 €/ par année civile (au lieu de juillet N à fin juin N+1 actuellement)

Cette indemnité incitatrice à utiliser le vélo comme moyen de transport doux, donne l’occasion aux représentantes syndicales de proposer que le sujet des transports, de leur évolution en lien avec l’emprunte carbone et de leur financement, soit étudié avec l’ensemble des collaborateur.trices dès 2021. La Direction confirme son intérêt pour le sujet et son accord sur cette proposition, qui pourrait s’inscrire dans les objectifs RSE du prochain Projet Stratégique de l’association.


Avantage en nature repas (personnel de restauration)

Avantage en nature repas : 4,90 €/jour travaillé


Titres restaurant

Suite au sondage réalisé par les représentantes syndicales, celles-ci font état du souhait des salarié-e-s de faire évoluer la valeur faciale des titres restaurant (66 % sur 47 exprimés).

Il est donc convenu de faire évoluer la valeur faciale à 9,25 € par titre restaurant, soit le plafond prévu par l’URSSAF.



L’ensemble de ces tarifs sera applicable à partir du 1er janvier 2021 et par la suite de façon automatique, selon l’évolution des barèmes URSSAF, en dehors des Titres restaurant qui donneront lieu à un échange avant nouvelle évolution.



ARTICLE 2 : 	Egalité Hommes/Femmes ; Organisation du temps de travail ; Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; Rémunération

Egalité Hommes/Femmes par emploi repères

La direction souligne cette année une nouveauté légale, la publication de l’index égalité professionnelle pour lequel adelis a obtenu le score de 95/100, qui a fait l’objet d’une communication générale à l’ensemble des salarié-e-s en début d’année 2020.

Lors des rencontres de négociations, un tableau a été remis aux parties comprenant l’ensemble des informations sur les salaires effectifs, par ER et par sexe.

Il est noté par les parties que les constats de l’an dernier restent d’actualité.

Cet indicateur fluctuant de façon très lente, il est convenu de l’observer chaque année, mais de s’y arrêter tous les 3 ans.


Durée effective du travail et temps partiels

Au vu des documents remis, il est souligné qu’il y a toujours relativement peu de temps partiels au sein de l’association. La direction réaffirme sa volonté de ne pas recruter de temps partiels qui seraient subis et de faire en sorte de proposer à ces personnes, autant que possible, un complément d’heures soit en interne, soit en externe. Les représentants syndicaux en conviennent.

Il est constaté que l’essentiel des temps partiels sont à ce jour choisis, et que les autres situations correspondent principalement à des compléments de ces premiers temps partiels, ou liées à des obligations médicales.


Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction informe qu’en 2019, adelis était au-dessus du taux minimum légal de 6 % des effectifs, qui équivaut à 5,35 équivalents temps plein. En effet, 7 salariés sont concernés.

Ce sujet reste une préoccupation constante d’adelis et de sa direction.

Cet indicateur fluctuant de façon très lente, il est convenu de l’observer chaque année, mais de s’y arrêter tous les 3 ans.


Rémunération

La direction rappelle que la branche a négocié à partir du 1er janvier 2020, une augmentation des deux valeurs de points (respectivement de 1,50 % pour la valeur socle passée à 1,135 € et de 1,70 % pour la valeur supérieure passée à 1,117 €).

En conséquence, tant que la branche est active sur la rémunération et que la classification de notre CCN évolue, la direction d’adelis suivra cette évolution sans autre augmentation de la valeur du point. 




ARTICLE 3 : PERIODICITE DE NEGOCIATION

Suite à l’évolution de la législation des instances représentatives du personnel, il est convenu entre les parties que les thèmes relevant des négociations obligatoires en entreprise seront désormais abordés selon le calendrier suivant :



Ce calendrier est valable sans limite de durée et pourra être révisé ou modifié à la demande des parties.

Toutefois, il est convenu que les documents d’information portant sur chacun des thèmes relevant des négociations obligatoires en entreprise seront transmis chaque année aux déléguées syndicales.



ARTICLE 4 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.



ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’entreprise, de publicité et de dépôt dont :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire
2 exemplaires dématérialisé sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » pour la DIRECCTE
un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes


Fait en 6 exemplaires originaux, le 30 novembre 2020.


Délégué Syndicale CFDT	Délégué Syndicale CGT	Directeur Général