SOMMAIRE



































La Société U-LOG FONTENAY, 
Société par Actions Simplifiée au capital de 25 000 €uros, 
dont le siège social est situé à Carquefou (44470), 
Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès 
immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 518 852 868, 

Représentée par  .

Et

La Société U-LOGISTIQUE, 
Société par Actions Simplifiée au capital de 152 850 000 €uros, 
dont le siège social est situé à Carquefou (44470), 
Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès 
immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 810 146 563, 

Représentée par  .



	D'une part, 



ET,



La FGTA-FO (7 passage Tenaille - 75680 Paris Cedex 14), représentée par  

Ci-après désignée l'« Organisation Syndicale »



	D’autre part, 



Ci-après désignées ensemble les « parties ».



Les parties se sont rencontrées à différentes reprises afin d’échanger et de convenir ce qui suit.



Préambule

Les parties rappellent que la Société U-Log Fontenay a été créée le 1er janvier 2018, suite au rachat par la Société U-Logistique des parts de la Société XPO SUPPLY CHAIN FRAIS FRANCE qui exploitait le site de Fontenay.

Lors de cette reprise, il a été convenu de créer une filiale avec pour objectif une intégration future au sein de la Société mère 
U-Logistique.

Cette filialisation a permis au site de Fontenay de développer son activité et de poursuivre sa professionnalisation de manière progressive, tout en bénéficiant de la mise en place des bonnes pratiques existantes au sein du Groupement U.

A l’appui de ses ambitions, la Société U-Log Fontenay a accordé des moyens adaptés tant matériels qu’humains. 

Elle a par ailleurs su développer une organisation du travail adaptée aux spécificités du site de Fontenay, tout en se rapprochant des standards attendus du Groupement U.

L’activité et la qualité du travail effectué sur le site de Fontenay ne justifiant plus de maintenir ce dernier dans une filiale, il a été convenu que le site de Fontenay intègrerait la Société mère U-Logistique au 1er janvier 2021 et deviendrait donc à cette date un établissement distinct de cette Société.

Cette opération va amener d’une part, un transfert automatique de l’ensemble des contrats de travail en cours en application de l’article L 1224-1 du Code du Travail et d’autre part, une remise en cause du statut collectif actuellement en vigueur au sein de la Société U-Log Fontenay.

Afin d’anticiper les conséquences sociales de cette intégration, tout en permettant de conserver les spécificités propres à U-Log Fontenay, les parties ont convenu d’un commun accord d’engager en présence de représentants de la Direction d’U-Logistique des négociations en vue de conclure un accord anticipé de transition conformément aux dispositions de l’article L 2261-14-2 du Code du Travail.


Périmètre ET CHAMP D’APPLICATION de l'accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société U LOG FONTENAY dont les contrats de travail seront transférés au 1er janvier 2021 à la Société U-Logistique.

Toutefois, afin d’éviter que des règles sociales différentes coexistent au sein de l’entrepôt de Fontenay, les parties conviennent également d’appliquer le présent accord à l’ensemble des salariés travaillant sur le site de Fontenay pendant la durée d’application du présent accord, y compris ceux qui auront été embauchés postérieurement à son entrée en vigueur, à l’exception des contreparties et garanties prévues à l’article 8 du présent accord et propres aux collaborateurs affectés à l’équipe de nuit au jour du transfert de leur contrat de travail. 


Durée de l'accord et entree en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il prendra fin de plein droit à l’échéance de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Ainsi et conformément aux dispositions de l’article L 2261-14-2, à échéance, seuls les conventions et accords applicables au sein de la Société U-logistique s’appliqueront, sauf accord d’établissement dérogatoire conclu postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur sous réserve que l’intégration de la Société U-Log Fontenay au sein de la Société U-Logistique soit effective, soit au plus tôt au 1er janvier 2021. Dans l’hypothèse, où l’opération serait annulée, les parties conviennent que le présent accord serait réputé caduc. 

Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions prévues dans le présent accord pourront être reprises, en vue de leur pérennisation, dans un accord d’établissement.


Conditions de suivi

Les parties conviennent que le suivi du présent accord sera effectué par les membres du Comité Social et Economique (CSE) du site de Fontenay.


denonciation et revision

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé avant le terme fixé ci-dessus.

Il pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


Règlement des différends

Tout différend concernant l’application ou l’interprétation du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente de Nantes.


Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche-sur-Yon.

Cet accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties.


OBJET de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir de manière anticipée les mesures de substitution qui s’appliqueront aux salariés de la Société U-Log Fontenay dont le statut est mis en cause en raison de l’intégration du site de Fontenay au sein de la Société 
U-Logistique. 

Son entrée en vigueur fait obstacle au délai de survie du statut collectif d’U-Log Fontenay.


ARTICLE 1 – DisposiTIons générales

En application de l’article L 1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail en cours à la date d’intégration du site de Fontenay sont automatiquement transférés à la Société U-Logistique.

L’ensemble du personnel transféré, ainsi que les salariés travaillant sur le site de Fontenay, bénéficient des dispositions (accords collectifs et engagements unilatéraux) en vigueur au sein de la Société U-Logistique (annexes 1 à 3) telles qu’elles sont appliquées au sein de cette dernière, sous réserve des dispositions prévues ci-après.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions issues des accords collectifs, usages, décisions unilatérales ou accords atypiques précédemment en vigueur au sein de la Société U-Log Fontenay.

Par ailleurs, les parties précisent que chaque article du présent accord constitue un tout indivisible.

Dès lors, en cas de conflit entre des dispositions présentes dans le présent accord et des règles en vigueur au sein de la Société 
U-Logistique, les parties conviennent que seules les dispositions ci-dessous mentionnées seront applicables. Ainsi, les salariés travaillant sur Fontenay ne pourront se prévaloir des dispositions en vigueur au sein d’U-Logistique portant sur le même objet que celles-ci-dessous mentionnées.

Enfin, toute disposition légale d’ordre public modifiant un élément mentionné dans le présent accord, s’y substituerait de plein droit.



ARTICLE 2 – CONVENTION COLLECTIVE

Les salariés transférés se verront appliquer, comme l’ensemble des salariés de la Société U-Logistique, les dispositions de la Convention Collective Nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).


ARTICLE 3 – CLASSIFICATION

Les systèmes de classification étant différents au sein des Sociétés U-Log Fontenay et U-Logistique, des grilles de transposition de la classification des salariés transférés ont été établies et sont annexées au présent accord (annexes 4 à 6).

Les parties précisent que cette transposition est établie en tenant compte des missions et des responsabilités exercées. Par ailleurs, elle ne saurait constituer une modification du contrat de travail nécessitant l’accord des collaborateurs concernés.


ARTICLE 4 – salaire mensuel minimum garanti

Les salariés transférés bénéficient, à compter de la date du transfert de leur contrat de travail au sein de la Société U-Logistique, du salaire mensuel minimum garanti appliqué au sein de cette dernière.

Les parties conviennent d’annexer, à titre indicatif, la grille de salaires en vigueur au jour de la signature du présent accord au sein de la Société U-Logistique (annexes 7 à 9). 


ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TRAVAIL des employes

Les parties conviennent de mettre en œuvre pour les salariés relevant de la catégorie des « Employés » travaillant sur le site de Fontenay l’organisation du travail suivante :

La durée du travail 

La durée du travail des collaborateurs relevant de la catégorie des « Employés » travaillant sur le site de Fontenay se décompose de la manière suivante :

35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif ;

1,75 heure hebdomadaire de temps de pause.

soit une durée de 36,75 heures hebdomadaires (36 h 45 mn) de temps de présence payé.

La gestion des heures supplémentaires

Les horaires de travail des collaborateurs relevant des catégories « Employés » travaillant sur le site de Fontenay sont définis en fonction des besoins de chaque service.

Les parties conviennent qu’un calendrier prévisionnel portant sur 3 semaines consécutives est établi pour les employés du secteur « Entrepôt », précisant :
Les jours de repos hebdomadaire tournants 
Le volume horaire de chaque semaine avec le code couleur suivant : semaine faible « verte », semaine moyenne « orange », semaine forte « rouge ».

Ce calendrier prévisionnel est porté à la connaissance des collaborateurs par voie d’affichage.

Les heures effectuées à la demande de l’employeur au-delà de l’horaire hebdomadaire de référence (36,75 heures de présence) constituent des heures supplémentaires et seront communiquées au plus tard à la pause.

De manière ponctuelle, pour des raisons médicales ou une obligation familiale impérieuse, le collaborateur peut être autorisé par son responsable à ne pas réaliser d’heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires ainsi que la majoration correspondante sont, à chaque fin de période de paie, au choix du collaborateur :

intégrées dans un compteur de récupération (repos compensateur de remplacement) -> choix 1

payées -> choix 2

intégrées, dans la limite de 7h, dans un compteur de récupération (repos compensateur de remplacement) puis indemnisées à partir de la 8ème heure -> choix 3

Exemple 1:

Semaine 1 : le salarié effectue 36,75h de temps de présence
Semaine 2 : le salarié effectue 39h de temps de présence = 2,25 heures supplémentaires majorées à 25% soit 2,81 heures 
Semaine 3 : le salarié effectue 39h de temps de présence = 2,25 heures supplémentaires majorées à 25% soit 2,81 heures 
Semaine 4 : le salarié effectue 40h de temps de présence = 3,25 heures supplémentaires majorées à 25% soit 4,06 heures 

A l’issue de la période de paie, le salarié a effectué 7,75 heures supplémentaires majorées à 25% soit 9,69 heures.

Choix 1 = 9,69 h (7,75 h x 125%) dans le compteur de récupération
Choix 2 = 7,75 h payées à 125% (soit 9,69 h)
Choix 3 = 8,75 h (7 h x 125%) dans le compteur de récupération et 0,75 h payées à 125% 

Exemple 2 :

Semaine 5 : le salarié effectue 36,75h de temps de présence
Semaine 6 : le salarié effectue 35h de temps de présence = 1,75 heure à débiter du compteur de récupération
Semaine 7 : le salarié effectue 36,75h de temps de présence
Semaine 8 : le salarié effectue 38h de temps de présence = 1,25 heure supplémentaires majorées à 25% soit 1,56 heure supplémentaire 

A l’issue de la période de paie, le salarié a effectué 1,25 heure supplémentaire majorée à 25% soit 1,56 heure. 

Choix 1 = 1,56 h (1,25 h x 125%) dans le compteur de récupération
Choix 2 = 1,25 h payées à 125% (soit 1,56 h)
Choix 3 = 1,56 h (1,25 h x 125%) dans le compteur de récupération

Pour rappel, dans cet exemple 1,75 heure est déduite du compteur de récupération au titre de la semaine 6 (différentiel constaté entre l’horaire de référence et l’horaire réalisé) sauf pour les collaborateurs ayant fait le choix 2 qui devront effectuer 36,75h.

Le choix du collaborateur s’effectue en décembre N-1 pour l’année N.

Lorsqu’un collaborateur est amené à effectuer moins que l’horaire hebdomadaire de référence (36,75 heures de présence) sur la base du volontariat, le différentiel entre l’horaire de référence et l’horaire réalisé sera débité du compteur de récupération sur la semaine concernée. 

Le collaborateur qui n’a pas d’heures dans son compteur de récupération et qui effectue moins de 36,75h en raison de l’activité, n’aura pas de retenue de salaire.

Pour les collaborateurs qui ont fait le choix de la récupération, le temps de repos acquis en année N devra être pris (en jours, en demi-journées ou en heures) au plus tard en année N+1, à une date convenue avec le supérieur hiérarchique.

Traitement du compteur de récupération en fin de période

Le choix de traitement du compteur de récupération en fin de période (paiement ou récupération) s'effectue en décembre N-1 pour l’année N.

Pour les collaborateurs ayant fait le choix du paiement et dont le compteur de récupération fait apparaître à fin novembre (fin de semaine complète) un solde positif supérieur à 7h21, seules les heures qui excèdent le seuil de 7h21 feront l’objet d’un paiement. Ce paiement interviendra avec la paie de décembre.

Pour les collaborateurs ayant fait le choix de la récupération ou dont le compteur fait apparaître à fin novembre (fin de semaine complète) un solde positif inférieur à 7h21, ce solde sera reporté sur l'année suivante.


ARTICLE 6 – LE travail le samedi ou un jour de repos

Les parties conviennent que les collaborateurs travaillant sur le site de Fontenay peuvent être amenés à travailler :
au plus un samedi sur deux, sur la période courant de début juin à fin septembre
au plus deux samedis sur trois, sur la période courant de début octobre à fin mai.

En cas de surcroît d’activité, la Direction pourra augmenter cette fréquence des samedis travaillés. 

La fin de séance du samedi est programmée au plus tard à 19h21 pour les équipes d’après-midi.

A titre exceptionnel, les collaborateurs pourront également être amenés à travailler sur 6 jours (au lieu de 5). Le travail de cette journée habituellement non travaillée (jours de repos) devra reposer en priorité sur le volontariat. Les parties rappellent que les heures réalisées sur cette journée initialement non travaillée feront l’objet d’une majoration de 100 %.



ARTICLE 7 – DEROGATION AU REPOS QUOTIDIEN

Les parties conviennent qu'en cas de forte activité, la Direction pourra être amenée à réduire la durée du repos quotidien, inclus dans le repos hebdomadaire légal, pour les équipes d'après-midi amenées à travailler le samedi (après-midi) sans que ce repos hebdomadaire ne puisse être inférieur à 33 heures consécutives. 

Les parties conviennent que de ce fait, il sera possible de déroger à la règle de fin de poste du samedi programmée à 19h21 pour les équipes d’après-midi.

Afin de respecter le repos hebdomadaire minimal de 33 heures, la Direction pourra être amenée à décaler l’horaire de prise de poste des équipes du lundi matin. 

Le recours à cette dérogation fera l'objet d'une information préalable des représentants du personnel présents sur le site.

Le collaborateur concerné par ces dispositions, bénéficiera d’une période de repos équivalente à cette dérogation, soit une ou deux heures en fonction de la dérogation appliquée, lors de la prise d’un autre repos quotidien de la semaine.

La Direction veillera à garantir une répartition équitable de l’effort des collaborateurs susceptibles d’être concernés par cette disposition, de telle sorte que cette réduction du repos hebdomadaire légal touche l’ensemble du personnel par roulement.


ARTICLE 8 – Contreparties et garanties pour les collaborateurs ayant le statut de travailleur de nuit

Les salariés du site de Fontenay affectés à l’équipe de nuit au jour du transfert de leur contrat de travail à la Société U-Logistique, bénéficieront des contreparties et garanties prévues au présent article.

Les parties conviennent que les présentes dispositions constituent un groupe fermé, dans le sens où aucun nouveau salarié ne pourra en bénéficier. 

Ainsi, les salariés embauchés ou arrivant dans le cadre d’une mobilité interne sur le site de Fontenay postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord ne pourront se prévaloir de ces dispositions. Ces derniers seront soumis aux règles en vigueur au sein de la Société U-Logistique telles que prévues par l’accord de substitution.

Les parties précisent que les salariés transférés qui seraient affectés de nouveau à l’équipe de nuit après une période de travail de jour pourront bénéficier des dispositions prévues ci-dessous sous réserve qu’ils bénéficiaient de ce droit lors du transfert de leur contrat de travail.

Repos supplémentaire octroyé aux travailleurs de nuit

En sus de la majoration de salaire pour travail de nuit en vigueur au sein de la Société U-Logistique, les collaborateurs accomplissant au cours d'un mois au moins 50 heures de travail effectif de nuit, bénéficient d'un repos compensateur d'une durée égale à 5 % du temps de travail effectif accompli de nuit.

Ce temps de repos acquis en année N devra être pris (en jours, en demi-journées ou en heures) au plus tard en année N+1, à une date convenue avec le supérieur hiérarchique.

Les parties rappellent que tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Surveillance médicale adaptée

Tout "travailleur de nuit" bénéficie d'une surveillance médicale particulière.

La périodicité du suivi sera fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur ; elle sera en tout état de cause de 3 ans au plus.

Durée et conditions de travail

La durée quotidienne du travail effectif de nuit des "travailleurs de nuit" ne peut excéder 8 heures.

La durée hebdomadaire du travail effectif des "travailleurs de nuit", calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut excéder 40 heures en moyenne.

Passage d'un poste de jour à un poste de nuit au statut travailleur de nuit (ou inversement)

Les "travailleurs de nuit" bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi de jour ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, et réciproquement.

Les "travailleurs de nuit" bénéficient d'une priorité pour changer d'affectation et passer sur un poste de jour :

sur simple demande,

sur demande du médecin du travail qui constate que le poste de nuit est incompatible avec leur état de santé.

Les salariées enceintes ont le droit d'être affectées à un poste de jour pendant la durée de leur grossesse, à condition qu'elles en fassent la demande ou bien que le médecin du travail constate que le poste de nuit est incompatible avec leur état.

Sauf lorsqu'elle est expressément prévue par le contrat de travail, l'affectation à un poste de nuit entraînant la qualité de "travailleur de nuit" est soumise à l’accord exprès du collaborateur concerné. 


ARTICLE 9 – Intéressement

Les parties rappellent que l’accord d’intéressement de la Société U-Log Fontenay cessera de produire ses effets au terme de l’exercice 2020.

Dès lors, les salariés transférés pourront bénéficier en 2021 d’une éventuelle prime d’intéressement, due au titre de l’exercice 2020, selon les modalités fixées par l’accord ci-dessus mentionné.

Ils seront, pour l’exercice en cours à la date de transfert, soumis aux dispositions de l’accord d’intéressement en vigueur au sein de la Société U-Logistique.


ARTICLE 10 – PRIME DE PERFORMANCE

Les parties conviennent de déroger au mécanisme de Prime de Performance Individuelle (PPI) actuellement en vigueur au sein de la Société U-Logistique en maintenant sur le site de Fontenay un mécanisme de prime de performance spécifique.

Les parties conviennent que ce mécanisme fera l’objet d’une présentation auprès du Comité social et Economique (CSE) du site de Fontenay. 


ARTICLE 11 – EPARGNE SALARIALE

Les parties conviennent qu’un transfert des épargnes constituées par les salariés d’U-Log Fontenay (disponibles et indisponibles) soit organisé vers les dispositifs d’U-Logistique, étant précisé d’une part, que les FCPE d’origine et d’accueil sont identiques et d’autre part, qu’aucun frais de gestion ne sera engendré par ledit transfert.

Le transfert sera effectué, sans frais, en liquidités. La durée d’indisponibilité des avoirs restant éventuellement à courir ne sera pas remise en cause par cette opération de transfert. 

Les porteurs de parts pourront arbitrer à tout moment, tout ou partie de leurs avoirs entre les différents placements. Cette opération, qui pourra porter sur les avoirs disponibles ou indisponibles, sera sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir.




Fait à Fontenay le Comte,
Le      06/03/2020,


Pour la Société U-Log Fontenay,	Pour la Société U-Logistique,







Pour F.O. 





Annexe 1 – ACcords collectifs de la societe 
U-Logistique en vigueur





























































































Annexe 2 – MESURES UNILATERALES de la societe 
U-Logistique en vigueur

















Annexe 3 – PRINCIPALES DISPOSITIONS SOCIALES de la societe U-Logistique EN VIGUEUR


*Pour les absences décès : 
A ces durées d’absence rémunérée s’ajoute le droit à un congé sans solde d’une journée (la veille ou le lendemain de l’événement) lorsque les obsèques ont lieu à plus de 500 km du domicile du salarié





Annexe 4 – Grille de classification – correspondance EMPLOYES

Pour les salariés relevant de la grille logistique



Pour les salariés relevant de la grille transport




Annexe 5 – Grille de classification – correspondance AGENTS DE MAITRISE

Pour les salariés relevant de la grille logistique



Pour les salariés relevant de la grille transport




Annexe 6 – Grille de classification – correspondance CADRES



















Annexe 7 – Salaire mensuel minimum garanti des employes U-logistique

Annexe 8 – Salaire mensuel minimum garanti des agents de maîtrise u-logistique






Annexe 9 – Salaire mensuel minimum garanti des cadres u-logistique