PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES
ALFA LAVAL VICARB 2020
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Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, il est établi à la suite des réunions de négociations annuelles qui ont eu lieu les 10 mars, 28 avril et 5 mai 2020 le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement.  
Les réunions ont eu lieu en présence des organisations syndicales CFDT, CFTC et FO représentées par les délégués syndicaux suivants : 

Il a été communiqué puis discuté les informations suivantes :
Les effectifs par catégorie avec un comparatif Homme / Femme
Le découpage du salaire moyen (avec et sans prime d’ancienneté) par catégorie avec un comparatif Homme / Femme
Le découpage du salaire moyen (avec et sans prime d’ancienneté) par coefficient avec un comparatif Homme / Femme
Le résultat de l’index égalité Homme / Femme
Le salaire moyen brut avec et sans prime d’ancienneté
Le recours au personnel intérimaire
Le recours au personnel en CDD
L’évolution de la masse salariale
L’organisation du temps de travail avec les temps partiels
Le volume d’heures supplémentaires
L’emploi de personnel reconnu en qualité de travailleur handicapé
La formation professionnelle
La protection sociale complémentaire

Il a été mentionné que le taux d’inflation 2019 était de 1,5% et que les prévisions d’inflation pour 2020 qui faisaient initialement état d’un taux moyen de 1%, faisaient en avril 2020 état d’un taux moyen revu à la baisse de manière très importante et qui pourrait finalement être négatif. Tout comme l’inflation prévisionnelle, le prévisionnel des commandes et l’état financier prévisionnel à fin 2020 ont été revus entre la première et la seconde réunion. 
La situation économique particulière de cette année a donc particulièrement alimenté les débats. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET SUIVI
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Alfa Laval Vicarb travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD 
Plusieurs points ont été analysés et pris en compte lors de ces négociations salariales annuelles.
Il a été notamment discuté : 
Des volumes de commandes 2019 et prévisionnels pour 2020
Du principe d’égalité dans le système de rémunération
Du pouvoir d’achat des salariés
De l’engagement des salariés dans leur travail
De la situation sanitaire et économique actuelle et très particulière en lien avec le covid19 
De la mise en activité partielle du site

Dans ce cadre, la société et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les différents points mentionnés dans ce présent article et applicable à compter du 1er juin 2020 sauf quand il est précisé une mention différente. 

REMUNERATIONS

A1 – Révision du salaire mensuel de base
Au vu du contexte économique pour 2020, il n’est pas prévu de réviser les salaires de manière générale ou en lien avec la performance individuelle de chacun, le mérite ou la promotion. 

A2 – Primes et paniers d’équipes
Au vu du contexte économique pour 2020, il n’est pas prévu de réviser les primes et paniers d’équipes. 

A3 – Ajustements de salaires 
Malgré ce contexte économique, il est crucial de pouvoir procéder à une étude salariale approfondie, incluant les données salariales par positionnement et les notions d’ancienneté, âges et genres afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de discriminations salariales. Cette étude servira de base à d’éventuels ajustements de salaires. 
Ces ajustements de salaires seront effectifs au 1er février 2020. Ils n’ont pas pour effet de se substituer à d’éventuelles promotions ou revues salariales au titre du mérite. 

A4 – Principe de mérite et performance individuelle 
L’ensemble des acteurs comprennent la situation économique actuelle. Les révisions salariales au titre du mérite par rapport au travail fourni restent un point de préoccupation majeur pour nos collaborateurs. Afin de prendre en compte ces considérations et l’éventuelle évolution des données économiques, ainsi que la contribution individuelle de chacun, nous nous sommes mis d’accord sur le principe de prendre en compte la performance pour d’éventuels ajustements salariaux à venir, non pas sur une seule et même année, mais de manière pluri annuelle. Les modalités précises resteraient à définir dans les prochains procès-verbaux d’accords de négociations annuelles obligatoires. 

A5 – 13ème mois 
L’impact des absences pour activité partielle uniquement seront neutralisées sur le calcul du 13ème mois pour l’année 2020, pour l’ensemble du personnel. 


INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

L’intéressement est couvert par un accord spécifique. 


MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATIONS ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les résultats de l’entreprise sur l’index égalité Homme / Femme sont très satisfaisants. Toutefois, ce sujet restant une préoccupation majeure pour la société : l’analyse des salaires utilisée comme base de travail à d’éventuels ajustements salariaux couvrira une analyse des écarts de salaires entre les genres. 


DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL 

D1 – Télétravail
Afin de contribuer à un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de nos collaborateurs en réduisant notamment le temps de trajet, nous lancerons dès juin 2020 une négociation en vue de la mise en place d’un accord sur le télétravail. 


GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

E1 – Embauches et compétences
Trois embauches d’ouvriers seront réalisées en production, afin de répondre à nos besoins et notamment des besoins clés en termes de compétences spécifiques sur le long terme. 

E2 – Accord sur le droit syndical
En réponse aux demandes des délégués syndicaux, nous étudierons les demandes en lien avec un accord sur le droit syndical afin de voir s’il est nécessaire de lancer une négociation pour la mise en place d’un accord sur ce thème. 

E3 – Structuration des passages cadres
Afin de répondre au besoin de développement des compétences très particulier de ce type d’évolution professionnelle, nous structurerons les potentiels futurs passages cadres dans le cadre d’un parcours de développement spécifique incluant l’obtention d’un diplôme reconnu, en lien avec la fonction professionnelle visée avant la revue potentielle du statut des collaborateurs. 


AUTRES ELEMENTS D’ACCORD

F1 – Heures de délégation pour les accompagnants officiels des délégués syndicaux en NAO
Pour l’année 2020 la Direction a autorisé les délégués syndicaux à être accompagné par un salarié appartenant au personnel de l’entreprise pour les réunions sur les négociations annuelles obligatoires des salaires. En complément de ces réunions, chacun des accompagnants est exceptionnellement autorisé à avoir 5H00 de « délégation » sur son temps de travail. 



F2 – Etude sur la mise en place de chèques restaurants
Nous procéderons sur 2020 a une étude approfondie des chèques restaurants afin d’envisager ou non leur mise en place. 

F3 – Focus sur les entretiens annuels de performance et entretiens professionnels
Ce processus est crucial tant pour l’avancement collectif de la société que pour le positionnement individuel de chaque collaborateur, il est donc décidé de poursuivre les efforts majeurs d’information, de formation, de planification et de transparence autour des entretiens annuels et entretiens professionnels sur l’ensemble de ses composantes (objectifs, évaluation de la performance, formation professionnelle, charge de travail, développement professionnel, etc..). L’entretien dédié à l’évaluation de la performance de l’année précédente doit être initié dès le mois de janvier de l’année suivante. 

F4– Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Au vu du travail fourni en 2019, et compte tenu du contexte économique 2020 et des impacts sur les collaborateurs en matière d’organisation et d’adaptation, la Direction a accepté de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ; elle fera l’objet d’un accord spécifique avec les Délégués syndicaux. 



ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes en deux exemplaires (un papier, l’autre électronique) et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de l’Isère.
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Fontanil Cornillon, 19 mai 2020	
En 7 exemplaires originaux

Pour la Société ALFA LAVAL Vicarb


Pour les organisations syndicales
CFDT			CFTC 			FO