DEX Occitanie


 
ACCORD  D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL


Le présent protocole est signé dans le cadre de la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation du site d’Onet le Château

Entre les soussignés: 

La Poste, représentée par                            en sa qualité de Directeur d’Établissement d’Onet Le Château Pays Ruthénois
D’une part

ET

Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
				Mandaté (e) par le syndicat CFDT,
				Mandaté (e) par le syndicat CGT,
				Mandaté (e) par le syndicat FO,
				Mandaté (e) par le syndicat SUD,

D’autre part,


PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétences vers de nouveaux métiers créés par le projet. 

Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.

Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la nouvelle organisation du site d’Onet Le Château, fonctionnaires et salariés en CDI, classe 1, 2 et 3, et présents lors de la mise en œuvre du projet.  

Conditions d’application : 
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du  6 juillet 2021
A défaut, seules les dispositions prévues dans les accords nationaux en vigueur au moment de la signature s’appliqueront.  







Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences : 

Tri général

L’indicateur de tri général sera remis à chaque agent, l’apprentissage et la maitrise du nouveau tri général seront valorisés de la façon suivant :
L’ensemble des agents percevront une indemnité brute de 100€ pour valoriser l’effort d’apprentissage du Tri Général dans les 3 mois qui suivent la mise en place de la nouvelle organisation.
La maitrise du tri sera soumise à un contrôle à l’échéance prévue.

Facteurs (avec TI et TE) :

L’apprentissage des nouvelles tournées sera réalisé au moyen du document de découpage, et de doublures. Le nombre de doublures  sera de 2  à 3 jours par tournées en fonction des modifications. 

Ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.

Modification de tournée

Une indemnité de 100 € sera allouée aux agents dont la tournée est modifiée entre 20 et 50%
Une indemnité de 150 € sera allouée aux agents dont la tournée est modifiée à plus de 50%
Une indemnité de 80 € sera allouée aux FSE/FQ  pour leur contribution à la mise jour des cahiers de tournées  et la  façadisation des casiers. 

Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet

Les modalités de montée en charge de l’organisation : 

Afin de garantir la qualité de service due à nos clients et afin de sécuriser la montée en compétences des différents collaborateurs, il est prévu un plan de montée en charge pendant 3 semaines. Elle se matérialisera par la mise à disposition de 3 personnes supplémentaires jusqu’au 27 juillet 2021 et prolongée si nécessaire.

Pour s’assurer de l’efficience de l’organisation, les indicateurs de qualité du tri seront suivis quotidiennement en briefs d’équipes et d’établissement.
L’atteinte des indicateurs est décisive pour définir la fin de la période de montée en charge. 

Maintien des périodes de congés annuels : 
Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents. 

La sécabilité programmée sera neutralisée jusqu’au 30 septembre 2021





Indicateurs QS 

Une indemnité spécifique de 100€ sera allouée à chaque agent, RE compris, si la QS LR, la QS colis et les restes sont aux niveaux attendus la 5ème semaine après la mise en place de la nouvelle organisation. (Résultats du 9 août 2021) 

Objectifs 
Objectif  QS LR : 95%
Objectif QS Colis : 95%
0 Restes sur les quartiers


Mesures relatives aux processus RH

Promotions : 	
Une proposition de promotion en 2.1 sera faite aux agents positionnés sur les 3 tournées sécables, s’ils le souhaitent.

Comblement des postes 
1 FSE en cours de recrutement

Mesures financières
Une prime de 200 € est attribuée aux 4 agents qui perdent leur tournée mais ont pu « acheter » une tournée et retrouve un quartier fixe le 6 juillet.
Une prime de 400 €  est attribuée aux 2 agents qui perdent leur tournée qui ne retrouvent pas de tournée fixe.
Une prime de 80€ pour le changement de moyen de locomotion
Tournée 11 et Tournée 41 passent de Staby en Quadeo

Modalités de paiement : 
Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts.
Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.


Durée de l’Accord / révision / publicité : 

Le présent accord est à durée déterminée. Il cessera de produire ses effets de plein droit à 31 décembre 2021 son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Commission de suivi : 
Une commission de suivi de l’accord aura lieu en novembre 2021

La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités.
Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.


Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services-Courrier-Colis auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.





SIGNATURES : 

Fait en 4 exemplaires à Onet Le Château le 


Pour La Poste : 
La Directrice d’Établissement d’Onet le Château




Les Organisations Professionnelles :

		Syndicat CFDT,

		Syndicat CGT,

		Syndicat FO,

		Syndicat SUD,