Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise JOUR ET NUIT SAS


Entre les soussignés,
JOUR ET NUIT, SAS, au capital de 47 000€, 7311Z dont le siège est situé à 54 avenue Georges Pompidou 19100 BRIVE LA GAILLARDE, représentée par Yohan FAUGERAS, en sa qualité de Président
d'une part,
Et
Le CSE représenté respectivement par :
Guillaume GILARDEAU (titulaire), pour le CSE ;
Angélique SACCARD (suppléante), pour le CSE

d'autre part,


Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord a plus précisément pour objet de préciser les moyens, les attributions, les modalités de fonctionnement, d’information et de consultation du CSE.


Partie 1 - Composition du CSE

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

L'entreprise est composée des établissements suivants : 
Siège social situé à 54 avenue Georges Pompidou 19100 BRIVE LA GAILLARDE ;
Siège administratif situé 56 avenue Georges Pompidou 19100 BRIVE LA GAILLARDE ;
3 établissements secondaires :
35 rue Farro 19100 BRIVE LA GAILLARDE ;
Avenue du tour de Loyre 19360 MALEMORT SUR CORREZE ;
Corbier 19210 SAINT PARDOUX CORBIER. 
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.




En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 2 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 3 - Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : remise d’un bon de délégation en main propre ou par mail.

Article 4 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : information par mail adressé au Responsable des Ressources Humaines.
Par dérogation, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE, hors application des règles de suppléance, dans les conditions suivantes : à la demande du titulaire.

Article 5 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.


Partie 2 - Fonctionnement du CSE

Article 6 - Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.
Dans ce cadre, il est prévu que les heures prévues à cet effet s’imputent sur le crédit d’heures de délégation.

Article 7 - Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : une réunion tous les 2 mois.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.



Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
-  peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
-  est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Article 8 - Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Article 9 - Procès-verbaux

Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail.
Concernant les modalités de présentation et de transcription des réclamations, elles sont transmises par le secrétaire du CSE au Président du CSE deux jours ouvrables au plus tard avant la réunion plénière et sont consignées dans un registre « Questions & réclamations du personnel » disponible au service Ressources Humaines.

Article 10 - Budgets du CSE

10.1 Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 50€ par salarié présent au 01 janvier de chaque année.
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : virement bancaire le 15 janvier de chaque année et le 01 juillet 2020 pour le premier versement.

10.2 Budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : virement bancaire le 15 janvier de chaque année et le 01 juillet 2020 pour le premier versement.

10.3 Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.






Partie 3 - Attribution du CSE

Article 11 - Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
-  les orientations stratégiques de l'entreprise ;
-  la situation économique et financière de l'entreprise ;
-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

11.1 Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit : tous les 3 ans.

11.2 Modalités des consultations récurrentes

Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités suivantes : la première consultation aura lieu au plus tard le 31 octobre 2022. Une synthèse des informations nécessaires à ces trois consultations sont mises à disposition dans la BDES. Le CSE a la possibilité d’émettre un avis unique sur l’ensemble de ces consultations.
Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.
Conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. Cet échange se déroule selon les modalités suivantes : l’avis est remis par mail au Président de la société. La réponse formulée par l’organe chargé de l’administration de l’entreprise est transmise par écrit à l’attention du secrétaire du CSE.
Conformément à l'article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. Cette décision et ses modalités sont déterminées comme suit : la décision du CSE est rendue conformément à l’article 8 du présent accord.

Article 12 - Consultations ponctuelles

Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE sont organisés comme suit : l’objet de la consultation est prévu à l’ordre du jour du CSE. Les informations utiles au CSE pour fonder son avis sont mises à disposition dans la BDES. La décision du CSE est rendue conformément à l’article 8 du présent accord.


Partie 4 - BDES

Article 13 - Organisation de la BDES

A la date de signature du présent accord, la BDES est en cours de création. Les parties conviennent que dans cette attente, les informations nécessaires au CSE pour fonder son avis seront jointes à l’ordre du jour.
Une fois la BDES en service, le présent accord sera révisé en suivant.
  

Partie 5 - Dispositions finales

Article 14 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat du présent CSE. Il cessera de produire ses effets à la date de renouvellement du CSE.



Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 juin 2020.

Article 15 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : à la demande de l’une des parties signataires du présent accord. Cette demande sera mise à l’ordre du jour d’une réunion plénière du CSE. 

Article 16 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Yohan FAUGERAS, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Signatures

Pour le CSE		Pour l’entreprise