AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) du 11 juin 2010 :



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés :

CERAMIQUES CONSEILS INVESTISSEMENT (CCI),
Société par actions simplifiée au capital de 440 000 euros,
Dont le siège social est à Salindres (30 340)
382, Avenue du Moulinas
Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 518 272 661,
Effectif au 1er Octobre 2020 : 0

CERAMIQUES CONSEILS INDUSTRIALISATION ET DEVELOPPEMENT (C2ID),
Société par actions simplifiée au capital de 1 551 000 euros,
Dont le siège social est à Salindres (30 340)
382, Avenue du Moulinas
Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 432 627 446,
Effectif au 1er Octobre 2020 : 8


CERAMIQUES TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES (CTI),
Société par actions simplifiée au capital de 220 000 euros,
Dont le siège social est à Salindres (30 340)
382, Avenue du Moulinas
Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 377 554 206,
Effectif au 1er Octobre 2020 : 44

Représentées par … en qualité de dirigeant,
D’UNE PART,

Et 

Les Syndicats représentatifs majoritaires au sein de l’UES

LE SYNDICAT CGT 
en la personne de …, Délégué Syndical

LE SYNDICAT CFDT 
en la personne …, Délégué Syndical

LE SYNDICAT CFE-CGC 
en la personne de …, Délégué Syndical




D’AUTRE PART.
Il A ETE PREALAMBLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

L’UES regroupant les sociétés CERAMIQUES CONSEILS INVESTISSEMENT (CCI), CERAMIQUES CONSEILS INDUSTRIALISATION ET DEVELOPPEMENT (C2ID) et CERAMIQUES TECHNIQUES ET INDUSTRIALISATION (CTI) a été créé suite à la signature le 11 juin 2010 d’un accord collectif d’entreprise entre les trois sociétés et les représentants élus du personnel de la société. à la délégation unique du personnel en l’absence de délégués syndicaux conformément à l’article 2232-21 du Code du Travail.

La mise en place de cette UES répondait alors à une réalité des critères d’une UES à savoir : une unité de direction, une communauté d’intérêts, des activités complémentaires et une unité sociale caractérisée par la soumission du personnel aux mêmes règles, aux mêmes conditions de travail ou par l’interchangeabilité des salariés.

L’UES bénéficie aujourd’hui d’une représentation syndicale, CGT, CFDT et CFE CGC

Pour des raisons juridiques liées à l’évolution structurelle du groupe et de son actionnariat, la Société CCI historiquement pourvue de personnel n’a désormais plus qu’une activité de « holding pure ».

Le personnel de la société …ayant été transféré à la société C2ID, CCI n’a plus d’effectif et son activité est aujourd’hui purement une activité de détention de titres. Il n’y a donc plus complémentarité des activités et interchangeabilité du personnel comme requis à l’article 2-Détermination des critères de l’UES signé le 11 juin 2010. 
C’est la société C2ID qui est devenue animatrice.

De ce fait, après échange avec la direction, il a été évoqué la sortie de la Société CCI de l’UES.

Des échanges sur la réorganisation juridique du groupe et ses éventuelles conséquences au regard de l’UES, ont été évoqués auprès du CSE et des délégués syndicaux lors des réunions du 13, 14 et 22 octobre, ainsi que du 4 et 16 novembre.

A cette occasion, les représentants du personnel ont effectivement entendu et compris l’absence d’impact de la sortie de CCI sur l’effectif, mais ils ont fait part en retour de leurs inquiétudes sur l’effectif global actuel de l’UES et les effets de l’éventualité d’une baisse en dessous du seuil de 50 salariés sur l’accord de participation de l’UES.

En effet l’effectif actuel de l’UES, bien que non affecté au demeurant par les transferts de salariés de CCI à C2ID, se sont réalisés à effectif totalement constant, « flirte » avec le seuil de 50 salariés (52 à la date de rédaction des présentes).

Or avec le départ de certains salariés et la conjoncture actuelle, une baisse en dessous du seuil de 50 pourrait entrainer une suspension de l’accord de participation de l’UES.

Les salariés souhaitaient donc que dans le cadre de ces discussions, il puisse être aussi envisagé de neutraliser temporairement une baisse qui serait simplement conjoncturelle, liée notamment au contexte pandémique actuel, sur les droits des salariés de l’UES au titre du bénéfice de l’accord de participation afin de préserver au maximum leur pouvoir d’achat dans un contexte difficile.

Ces réunions ont permis aux membres élus du Comité Social Economique et aux représentants des syndicats CGT- CFDT et CFE CGC, ainsi qu’à la Direction, de s’accorder sur un avenant à l’accord de l’UES du 11 juin 2010 établi dans les conditions ci-après.


CECI PREALABLEMENT RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – ENTREE EN VIGUEUR / MODALITES D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT :

Le présent avenant est un avenant à durée indéterminée à l’accord d’UES du 11 juin 2010, qu’il modifie sur les points ci-après, concernant le périmètre de l’UES et plus précisément la sortie de la Société CERAMIQUES CONSEILS INVESTISSEMENT (CCI) cette dernière.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du jour de sa signature soit le 16 Novembre 2020.

Il est conclu à durée indéterminée et s’intègre à l’accord du 11 juin 2010 avec lequel il fait corps et constitue un ensemble indissociable. 

Ainsi, outre une éventuelle révision convenue entre les parties, la remise en cause notamment en cas de dénonciation de l’accord 11 juin 2010 entrainerait automatiquement celle du présent avenant.


ARTICLE 2 – DETERMINATION DES CRITERES DE L’UES :

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, l’article 2 de l’accord initial du 11 juin 2010 sera désormais rédigé comme suit :

ARTICLE 2-1 : DETERMINATION DES CRITERES DE L’UES

Article 2-1 Critères
« La Société CERAMIQUES CONSEILS INDUSTRIALISATION ET DEVELOPPPEMENT » (C2ID) filiale de ALSYS SAS,

La Société CERAMIQUES TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES (CTI) filiale de CERAMIQUES CONSEILS INDUSTRIALISATION ET DEVELOPPEMENT (C2ID)


Reconnaissent avoir une communauté de travail entre les personnels des sociétés concernées, l’identité ou la complémentarité des activités et la concentration des pouvoirs de direction.

Les éléments constitutifs de l’UES sont ainsi toujours réunis.

Article 2-2 Détermination de la société représentant l’UES
La société représentant l’UES est la suivante :

CERAMIQUES CONSEILS INDUSTRIALISATION ET DEVELOPPEMENT (C2ID),
Société par actions simplifiée au capital de 1 551 000 euros,
Dont le siège social est à Salindres (30 340)
382, Avenue du Moulinas
Représentée par …. en sa qualité de Président.

Celle-ci sera seule destinataire des désignations des délégués et représentants syndicaux, des candidatures aux élections professionnelles et, plus largement, de toute demande émanant des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales.


ARTICLE 3- ENTREE ET SORTIE DANS L’UES

Article 3-1 Entrée dans l’UES
Comme mentionné à l’article 1er de l’accord du 11 juin 2010, les caractères de cumulatifs de l’unité économique et sociale qui sont :

Une unité économique caractérisée par une unité de direction, une communauté d’intérêt et des activités complémentaires.

Une unité sociale caractérisée par la soumission du personnel aux mêmes règles, aux mêmes conditions de travail ou par l’interchangeabilité des salariés.


Outre C2ID et CTI, les sociétés/établissements qui rempliraient les conditions ci-dessus rentreraient automatiquement dans le périmètre de l’UES dans les conditions suivantes :

Si une société rentrant dans les conditions de reconnaissance de l’UES précitées est rachetée par C2ID ou CTI, elle entrerait dans le périmètre de l’UES le 1er jour de l’exercice qui suit celui du rachat.

Si un établissement est créé il rentre dans le périmètre de l’UES le 1er jour de sa création,

Si une filiale est créée par C2ID ou par CTI, ou l’une de leurs filiales, elle entre dans le périmètre de l’UES le 1er jour de sa création.


Article 3-2 Sortie de l’UES
Toutes les sociétés ou établissements, sortent du périmètre de l’UES dans les conditions suivantes :

à la date de fermeture de l’établissement, de la filiale, ou de la holding
à la date de cession de l’établissement, de la filiale, ou de la holding
à la date où C2ID  devient minoritaire et perd son pouvoir de direction au sens de l’UES,
Si elles cessaient de remplir les conditions définissant l’UES comme mentionné aux articles 1 et 3-1. 

La disparition de l’une des sociétés composant l’UES, n’emportera pas la disparition de l’UES reconnue par le présent accord.


Article 3-3 Conséquences de la modification du périmètre de l’UES
En cas de modifications du périmètre de l’UES telles que définies aux articles 3.1 et 3.2 de l’accord, la direction réunira les organisations syndicales ou les représentants du personnel habilités à négocier les accords collectifs, dans un délai de deux mois afin de négocier le cas échéant une adaptation du périmètre de l’UES.
ARTICLE 4- LIMITATION DES EFFETS DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES

Article 4 -1 : Effets immédiats :
Il est rappelé que dans la mesure où aucun salarié de CCI n’a participé à l’élection du Comité Social Economique en place, et que cette dernière n’a plus aujourd’hui qu’une activité de « holding pure » sans salariés, la modification du périmètre de l’UES n’impacte pas en tant que telles les instances représentatives en place.

Article 4 -2 : Dispositions temporaires concernant l’application de l’accord de participation d’UES :
Tenant le contexte actuel et notamment pandémique, l’effectif de la structure étant très proche du seuil des 50 et afin de préserver dans cette période complexe le pouvoir d’achat des salariés il est convenu à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant et jusqu’au 31 décembre 2021 que le 2ème paragraphe de la clause de l’article 12 de l’accord de participation du 30 janvier 2014 serait suspendu en cas de baisse de l’effectif sous le seuil de 50.

Mesure de suspension temporaire des dispositions de l’article 12 qui aurait pour effet conformément à la jurisprudence en vigueur, d’entrainer le maintien jusqu’au 31 décembre 2021 de l’accord collectif nonobstant la réduction de l’effectif.


ARTICLE 5 - DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt :
— sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords »;
— et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d’Alès
Un exemplaire original est remis à chaque signataire ce jour et il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Salindres le 16 Novembre 2020


Pour les sociétés CERAMIQUES CONSEILS INDUSTRIALISATION ET DEVELOPPEMENT (C2ID) et CERAMIQUES TECHNIQUES ET INDUSTRIALISATION (CTI) et CERAMIQUES CONSEILS INVESTISSEMENT (CCI), 
……. en sa qualité de Président





Pour la délégation syndicale de la CGT
…
Le délégué syndical



Pour la délégation syndicale de la CFDT
…
Le délégué syndical



Pour la délégation syndicale de la CFE CGC
…
Le délégué syndical