AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 31 MAI 2021 PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE



Entre :

La SASU TOYAL EUROPE dont le siège social est situé route de Lescun quartier du Pont du Roy 64490 ACCOUS,
Représentée par  agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

Ci-après également dénommée "la Société ou l’Entreprise" 

D’UNE PART, 


ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CGT représentée par délégué syndical,
CFE-CGC représentée par  délégué syndical.

Ci-après également dénommée "les Organisations Syndicales " 

D’AUTRE PART,






Il est rappelé ce qui suit : 

Le 13/04/2021, la Société a ainsi informé la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités Nouvelle Aquitaine (ci-après « la DREETS ») de l’intention des Parties de négocier un accord Collectif portant sur une Rupture Conventionnelle Collective. 

A l’issue de réunions de négociation avec les partenaires sociaux, s’étant tenues le 29/04/2021 puis le 05/05/2021 et enfin le 11/05/2021, un accord collectif portant sur une rupture conventionnelle collective a été signé le 31 mai 2021.

L’accord collectif a fait l’objet d’un dépôt sur le site dématérialisé RUPCO ainsi que sur la Plateforme  Téléaccord en date du 8 juin 2021, un accord tacite de la DREETS  a été acquis au terme du délai de 15 jours suivants la réception de l’accord par l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-4 du Code du travail.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature formalisant la demande de rupture du contrat de travail dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective est arrivée à terme le  31 octobre 2021, conformément à l’article 8 de l’accord portant rupture conventionnelle collective.

La Société a accusé réception de 7 dossiers de candidature et 7 demandes de départ volontaire ont été acceptées par la Commission d’examen.
Pour mémoire, l’accord portant RCC prévoyait un nombre de départs maximal fixé à 8 et un nombre de suppressions de postes fixé à 8 dans les services et pour les emplois identifiés à l’article 3 du même accord.

Dans le cadre d’une réunion de suivi de l’application de l’accord, le CSE et les délégués syndicaux sont parvenus au constat qu’il était nécessaire, compte tenu du bilan dressé par la commission d’examen, de réviser la répartition des suppressions d’emplois dans les services de l’entreprise et par conséquent la date limite de dépôt des candidatures.

Les parties se sont rencontrée le 30 novembre  et le 7 décembre 2021


Ceci exposé, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’avenant 

Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 3 de l’accord RCC en ce qui concerne la répartition des emplois à supprimer et l’article 8 en ce qui concerne la date limite du dépôt des dossiers de candidature à la rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre du dispositif RCC. 

Article 2 : Répartition des emplois à supprimer

Il a été décidé qu’en raison du manque de candidatures au service laboratoire au sein duquel l’accord portant RCC prévoyait une seule suppression de postes, il a été convenu d’affecter cette suppression de poste au sein du service production pour lequel, le nombre de suppressions de postes s’élevait au maximum à 6.
Le nombre de postes à supprimer au service production passe donc de 6 à 7. La totalité des postes à supprimer reste toujours à 8 tel que défini dans l’accord collectif du 31 mai 2021.


Répartition des emplois à supprimer dans l’accord d’entreprise du 31 mai 2021 :




Nouvelle répartition des emplois à supprimer en application du présent avenant de révision :




Article 3 : Dépôt des candidatures

En raison de la modification de la répartition des emplois à supprimer au sein des services de la Société, la date limite de dépôt des candidatures initialement fixée au 31 octobre 2021 en application de l’article 8 de l’accord portant RCC est prorogée au  31 janvier 2022 sous réserve que cet avenant de révision fasse l’objet d’un accord de la DREETS.


Article 4 : Cadre juridique 

Le présent avenant est indivisible de l’accord collectif d’entreprise du 31 mai  2021 au visa duquel il a été conclu.

Il obéit par conséquent aux règles d’applicabilité, adhésion, dénonciation, interprétation, suivi, rendez-vous et révision prévues à l’accord de rupture conventionnelle collective du 31 mai 2021.
Les autres termes de l’accord portant RCC restent applicables et sont inchangés.
Article 5 : Durée et mise en œuvre de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée identique à celle fixée dans l’accord collectif signé le 31 mai 2021, à savoir qu’il prendra fin au  6 juin 2022 au plus tard, soit au terme de la dernière période de départs de la Société prévue à l’article 4 de l’accord portant RCC.

Il prendra effet sous réserve de sa validation expresse ou tacite par la DREETS ou après notification de celle-ci de son incompétence au regard des modifications apportées.
Article 6 : Dépôt et publicité
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.




Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.







 
Fait à Accous, le 24 décembre 2021
En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CGT		Pour l’entreprise
			 
		



Pour l’organisation syndicale CFE-CGC