Négociation Annuelle Obligatoire
Procès-Verbal d’Accord


Entre : 
La société AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY (AIT), dont le siège social est situé 7 Quai de l’Apport Paris, 91100 Corbeil Essonnes, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, en présence de	
Madame XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, 
Madame XXXXXXX, Responsable Ressources Humaines

D’une part,
Et :
Le syndicat « CFDT »,

Représenté par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical du site de Saint Maximin, 
Accompagné de Madame XXXXXXXX,
Accompagné de Monsieur XXXXXXXX. 


D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée au sein de la société Agro Ingrédients Technology (AIT) pour traiter des différents thèmes se rapportant à cette négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la gestion des emplois et des parcours professionnels. 

La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :

Le mardi 07 septembre 2021 à 9h00 via Skype. 
Le vendredi 10 septembre 2021 à 10h30 sur le site de Saint Maximin.
Le mercredi 22 septembre 2021 à 16h30 sur le site d’Aizenay.

L’organisation syndicale représentative CFDT au sein de la Société AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY (AIT) a été dûment invitée et convoquée à la négociation annuelle obligatoire dont les réunions se sont déroulées en présentiel. Il est précisé qu’au regard du contexte sanitaire actuel, les dispositions ont été prises afin de faire respecter les gestes barrières durant les réunions. 

Préalablement aux réunions de négociation, la Direction a adressé à la délégation syndicale CFDT : 
Les documents préparatoires (Données sociales) 
Un exemplaire de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) remis en date du 03 août 2021

A l’issue de ces réunions, les parties ont réussi à s’entendre sur un certain nombre de sujets qui seront détaillés dans le présent accord. Le présent document fait état des propositions respectives des parties.


ARTICLE 1 : Rappel du contexte 

Monsieur Laurent GUERINDON a présenté quelques éléments de contexte s’agissant de la situation économique en France, les résultats du Groupe ainsi que des indicateurs concernant la division AIT.  

Les éléments de contexte économique en France : 
L’inflation sur 12 mois glissants (juin 2020 – juin 2021) : +1.5 % (source : )
L’inflation de 2020 : +0,5 % 
Prévision de l’inflation pour 2021 : +1.0%
Prévision de l’inflation pour 2022 : +1.5% 
(Source : )
Le taux de chômage fin 2021 : 8,1 % (7,8 % en métropole) (Source : )

Les résultats du Groupe : 
Un retrait des résultats pour la 4ème année consécutive par rapport au budget
Un impact Covid pour l’année 2020/2021 estimée à 36 millions d’euros pour le Groupe.

Les indicateurs de AIT : 
Un résultat d’exploitation (EBITDA) en baisse sur la campagne 2021-2020 vs campagne 2019-2020.
Un plan de mobilisation mis en place l’année dernière significatif permettant de tenir les engagements budgétaires.
Budget 21-22 : EBITDA en progression et estimé positif pour l’exercice.
Investissements 21-22 à hauteur de 3.8M€	sur tout AIT.

La Direction présente également les dispositions de la NAO de l’année précédente dans leurs grandes lignes : 

Gel des salaires : La situation économique ainsi que la dégradation de notre situation économique ont été présentées, résultat notamment des impacts liés aux effets collatéraux du Covid. La Direction a précisé la position du Groupe de ne pas revaloriser les salaires. Cette décision historique était motivée par une gestion prudente dans le contexte particulier en France.

Malgré le gel des salaires annoncé sur la partie rémunération directe, la société a entendu mettre en place unilatéralement un certain nombre d’actions sur différents volets RH. Le bilan est présenté ci-dessous. 


Bilan des engagements : 

Engagements pris par la Direction inscrits dans le PV de désaccord : 


La Direction souligne l’intérêt de poursuivre la mise en œuvre des actions n’ayant pas pu être déployées à 100%.


ARTICLE 2 : Les demandes de la délégation syndicale CFDT 

La délégation syndicale a transmis ses revendications syndicales à la Direction par écrit en date des 4 - 24 août 2021 et du 07 septembre 2021. 
Ces revendications sont présentées ci-dessous par thématiques pour lesquelles des échanges et discussions ont eu lieu au cours des différentes réunions.  


Revalorisation salariale 
Augmentation générale de 1,5% pour les ouvriers/employés et agents de maitrises.
Avec un montant plancher de 31.00€ brut mensuel puis réévalué à 34.85 € brut mensuel suite à l’augmentation du SMIC au 1er octobre prochain.

La prime dite Prime Macron (PEPA) :
Souhait de la CFDT d’attribuer la prime dite « macron » à l’ensemble des collaborateurs d’AIT France proportionnellement à la présence du personnel pour les salariés impliqués lors des confinements du COVID. 

La Prime industrielle :
Elargissement de la prime industrielle au site d’Aizenay. 

Conditions de travail, égalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail : 
La délégation a également fait la demande de vérifier qu’un salarié de même niveau bénéficiant d’une ancienneté ne se retrouve pas avec un salaire plus faible (trop important) que celui nouvellement embauché. 

Intempéries :
La délégation souhaiterait un geste de la direction lors d’intempéries. Il entend par là, le fait de ne pas faire récupérer ou de réduire les heures manquantes aux collaborateurs qui ont fait l’effort de se présenter sur le lieu de travail malgré le verglas ou la neige.


ARTICLE 3 : Les réponses de la Direction aux demandes formulées par la délégation syndicale CFDT et échanges 

3-1 Réponses aux demandes formulées par la délégation syndicale CFDT

Revalorisation salariale 

Demande de revalorisation des salaires : 
S’agissant de la demande d’augmentation générale (1,5%) pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise, la Direction a proposé la mesure suivante : 

Augmentation Générale (AG) :
+ 0,8% pour les collèges ouvriers et employés
Augmentation Individuelle (AI) :
+0,7% pour les collèges ouvriers et employés
+1,5% pour les collèges techniciens, agents de maîtrise et cadres
Quant à la demande d’un montant plancher de 34.85€ brut mensuel, la Direction n’a pas souhaité donnée suite à la demande, au vu de l’enveloppe budgétaire que cela représenterait.

La prime dite Prime Macron (PEPA) :  
A la demande d’étudier les modalités de mise en œuvre de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « Prime Macron » et de prévoir l’attribution de cette prime aux salariés bénéficiant d’une rémunération < 3 SMIC, la Direction a précisé le contexte du Groupe et de la Division. Soucieuse de mettre en œuvre cette disposition, les modalités suivantes ont été proposées : 
Une prime d’un montant maximum de 400 euros sera versée pour les salariés en CDD, CDI contrat d’apprentissage présents pendant les périodes COVID du 30/10/2020 au 15/12/2020 et du 3/04/2021 au 03/05/2021.
Les salariés éligibles devront bénéficier d’une ancienneté d’au moins un an à fin mai 2021. 
Le salaire brut reconstitué devra être inférieur à 2 SMIC (37 310€) (duquel sont déduits les primes exceptionnelles versées ainsi que les éventuelles heures supplémentaires versées sur la période duquel les Indemnités Journalières versées par la sécurité sociale sont rajoutées).

Le montant de la prime sera de 400€ net maximum par salarié d’AIT France éligible et sera proratisée en fonction des absences durant les deux périodes de confinement.
Cette prime sera versée sur la paie d’octobre 2021. 

La Prime d’industrielle :
A la demande de procéder à l’élargissement de la prime industrielle mise en place sur le site de Creil au site d’Aizenay, la Direction propose le rétroplanning suivant :

Un bilan état des lieux sera prévu pour le mois de décembre 2021
La mise en place d’un groupe de travail (grille, bénéficiaires, objectifs …) 
La mise en place de la prime pour la Campagne 2022/2023 

Conditions de travail, égalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail 
S’agissant du point relevant de la vérification des salaires des collaborateurs a un même poste entre les anciens et les nouveaux embauchés, la Direction a informé qu’à ce stade, il sera nécessaire de regarder les cas individuels pouvant présenter d’éventuels écarts. 

Intempéries :
La Direction a indiqué que les situations seront étudiées en « bonne intelligence ».  





3-2 : Propositions de la Direction 

Projet Délicorner : 
Mise à disposition de café en grain en direct de petits producteurs dans le cadre d’une action solidaire en lien avec l’association « Change Please » qui accompagne à l’insertion sociale et professionnelle des sans domiciles fixes. Cette prestation est mise en place avec le prestataire Delicorner. La prise du café est considérée comme un moment privilégié pour favoriser les échanges.
Notamment autour de thématiques professionnelles des collaborateurs. Cette action alimente également notre démarche RSE.  

Bonus Groupe pour les Cadres (hors fonctions commerciales) : 
Dans le cadre de la politique Groupe, il est envisagé la mise en place du bonus Groupe pour la population Cadres avec une harmonisation des modalités actuelles pour ceux en bénéficiant déjà et une mise en place pour ceux n’en bénéficiant pas à ce jour. Ce dispositif sera déployé sur 2 exercices et le paiement des premiers bonus s’effectuera que sur la prochaine campagne budgétaire. 

Qualité de Vie au Travail (QVT) :  
Suite à une négociation avec une autre entité de la division, la Direction souhaite impulser une démarche QVT par l’association de l’ensemble des collaborateurs afin qu’ils puissent être eux-mêmes acteurs sur le sujet de la QVT au même titre que sur le sujet de la sécurité ou encore de la RSE (Responsabilité Sociétale et Environnementale). 

Cette démarche QVT se fera par le biais :
D’une démarche d’accompagnement pour l’arrêt du tabac pour les salariés volontaires.
D’une démarche concernant les bonnes pratiques de nutrition ainsi qu’un focus pour le personnel posté.

Chantier classifications : 
Ce chantier ayant été mis en stand-by suite au changement de RRH, la Direction souhaite reprendre son engagement concernant tel que présenté dans le bilan des NAO 2020 ci-dessus.

Accord professionnel égalité femmes/hommes : 
Mise en œuvre du plan d’actions relatif à l’accord égalité professionnelle conformément à l’accord signé en date du 31 mai 2021.

Négociations relatives à la pénibilité : 
Ouverture des négociations avec la délégation syndicale pour une application sur la campagne 2022/2023.
L'objectif étant de négocier un accord concernant les effets de l'exposition à certains risques professionnels dont le but sera de les réduire.
Négociation relative aux modalités de gestion RTT : 
Souhait de la Direction d’ouvrir les négociations avec la délégation syndicale relative aux modalités de gestion des RTT.

Prime panier :
Souhait de la Direction d’effectuer une étude sur l’attribution des primes paniers et de se mettre en conformité sur ce sujet si cela s’avère nécessaire.

Chantier temps de déplacement professionnel à l’international durant les week ends pour la population des commerciaux :
Proposition de mettre en place un système plus adapté aux temps de déplacements internationaux des commerciaux, qui peuvent se dérouler durant les week-ends conformément aux dispositions légales et conventionnelles.


ARTICLE 4 : Les dispositions ayant fait l’objet d’un accord entre la délégation syndicale CFDT et la Direction 

Après la tenue des réunions et au terme des échanges et négociations sur les différents sujets de la NAO, la délégation syndicale CFDT et la Direction se sont mis d’accord sur les dispositions qui sont listées ci-dessous. Il est précisé qu’un calendrier retroplanning a également été présenté afin de mener à bien ces différentes dispositions sur 2021/2022. 

Revalorisation salariale : 
Augmentation générale pour les Ouvriers et Employés à 0,8 % 
Augmentation individuelle pour les Ouvriers et Employés à 0,7 % 
Augmentation individuelle pour les Cadres et Techniciens/Agents de Maitrise à 1,5 %
Ces augmentations seront versées sur la paie d’octobre 2021 avec effet rétroactif au 1er juillet 2021.

La prime dite Prime Macron (PEPA) pour l’ensemble des collaborateur d’AIT :
Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « prime macron » sera attribuée aux collaborateurs d’AIT France à hauteur de 400€ net maximum selon les conditions précitées.

Bonus Groupe pour les Cadres (hors fonctions commerciales) : 
Un bonus Groupe sera mis en place représentant un pourcentage de la rémunération brute annuelle selon une grille Groupe. 
Pour les nouveaux embauchés cadres, ce bonus contractuel est mis en place à la signature du contrat. 
Pour les salariés cadres actuellement en poste, ce bonus se mettra en place sur 2 exercices visant à la fois à : 

Harmoniser les bonus existants 
Attribuer un bonus aux cadres n’en disposant pas jusqu’alors 

Prime industrielle :
A la demande de la délégation CFDT, d’élargir la prime industrielle (initialement mise en place sur le site de Creil) au site d’Aizenay, le calendrier de mise en œuvre se fera comme suit : 
Décembre 2021, présentation d’un bilan de l’état des lieux 
1er Trimestre 2022, mise en place d’un groupe de travail (grille, bénéficiaires, objectifs …) 
Mars 2022, présentation des objectifs au CSE/ accord bilatéral
2nd trimestre 2022, présentation aux collaborateurs avec un courrier d’accompagnement 
Campagne 2022/2023, déploiement de la prime industrielle sur le site de Creil et d’Aizenay. 

Accord égalité professionnelle entre les femmes ou les hommes : 
Mise en œuvre des actions définies dans le cadre de l’accord signé. 

Chantier classifications :
Suite au changement de RRH, la Direction reprend les travaux de mise à jour de la classification, ce chantier s’organisera de la manière suivante :
4ème trimestre 2021, révision de la cartographie des postes
1er trimestre 2022, positionnement des collaborateurs
Mai 2022, réajustement si nécessaire

Chantier pénibilité :
La Direction souhaite évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels seraient exposés les salariés de la société par la mise à jour des fiches de fonctions pour les statuts non-cadre. Calendrier : finalisation à fin juin 2022.
Présentation de la méthode de travail aux élus
Etat des lieux des risques identifiés
Définition des actions à mettre en place 

Prime panier :
La Direction souhaitant étudier la conformité concernant la prime dite panier. Le calendrier se réalisera comme suit : 
4ème trimestre 2021, état des lieux et comparaison avec le cadre légal, synthèse des modifications à apporter / proposition d’actions
Décembre 2021, présentation aux élus et éventuelle dénonciation de l’usage 
Communication aux salariés 
Janvier 2022, mise en application 

Chantier temps de déplacements professionnels à l’international durant les week ends pour les commerciaux : 
Ce chantier a pour but de mettre en place d’un dispositif de récupération à compter du 1er janvier 2022. 
Un premier état des lieux sur les temps de déplacement des commerciaux sera effectué.
Le Calendrier retenu : état des lieux et synthèse des modifications apportées en fin d’année 2021.

Chantier relatif à l’accord RTT :
La Direction souhaite ouvrir les négociations avec la délégation syndicale CFDT dans le but d’établir les modalités de gestion quant à la prise des RTT.
Le calendrier retenu étant le suivant :  
Octobre 2021, état des lieux sur les modalités actuelles de prise de RTT, 
Novembre 2021, réflexions et propositions sur les règles de gestion à appliquer 
Décembre 2021, partage aux équipes 
Janvier 2022, mise en application

Intempéries : 
La Direction souhaite que ce sujet soit traité en « bonne intelligence » et propose de l’étudier plus précisément avec un échange sur ce sujet lors du CSE de novembre 2021. 

Actions QVT :
La mise à disposition de machines à café en grain sur le site de Corbeil Essonnes a été effectuée depuis le 3 septembre 2021. Le café est mis à disposition gracieusement pour l’ensemble du personnel d’AIT Ingrédients.

Les moments de prise du café (ou du thé) seront l’occasion d’échanger et de faciliter la communication dans le déploiement d’informations : 
Information sur les chiffres du Groupe/Division/site, 
Information sur une actualité d’un service
Ou tout simplement pour le plaisir d’échanger pendant un moment de convivialité. 
Il sera envisagé de déployer notre démarche sur le site d’Aizenay (le site de Creil dispose déjà de machines à café et les salariés bénéficient déjà du café mis à disposition). 

En plus de cette mise en place, la Direction souhaite impulser cette démarche en associant les collaborateurs désirant également être acteurs de la démarche QVT, par :
Un accompagnement des salariés volontaires dans une démarche d’arrêt du tabac. 
L’intervention d’un expert en nutrition pour les salariés et un focus sera fait pour les populations de production. 
Le Calendrier retenu : mise en place au plus tard en 2022.
Journée du 24 décembre 2021.
La délégation syndicale CFDT a fait part de sa demande sur la possibilité d’offrir la journée du 24 décembre 2021 aux collaborateurs d’AIT. 

La Direction accède favorablement à la demande sous certaines conditions et au titre de l’année 2021 afin de récompenser et remercier les collaborateurs pour les efforts fournis pendant la période pandémique. 

La journée du 24 décembre 2021 sera offerte aux collaborateurs qui remplissent les conditions ci-dessous : 

Population concernée (critères obligatoirement cumulatifs) : 
Salariés non-cadres ET Postés  
ET ayant été dans l’obligation de venir travailler sur site, qui de fait n’ayant pas pu bénéficier du télétravail lié à la période pandémique COVID

Sites concernés : 
AIT Creil + Aizenay 

Cette journée passera en paie en journée d’absence autorisée rémunérée. 
 
Calendrier social 2021/2022 :
Un calendrier des actions de la NAO a été défini et présenté à la délégation CFDT. Il reprend les grandes actions ainsi que les réunions bilatérales et négociations. Il s’agit d’un calendrier prévisionnel pour lequel des dates précises devront être prises. 

Il a été également convenu qu’un suivi de la mise en place des actions sera réalisé toutes les deux réunions de CSE, à savoir tous les 4 mois environ. 


ARTICLE 5 : PROCHAINES NEGOCIATIONS

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations sont closes et seront à nouveau engagées en juin 2022 sous réserve de confirmation et au plus tard en octobre 2022 le cas échéant.



ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.

Conformément aux articles L. 2242-4, R-2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires (papier et électronique), et de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes d’Evry.

Un exemplaire sera également remis à l’Organisation Syndicale CFDT et un exemplaire est conservé par l’employeur.

Fait à Corbeil Essonnes, le 29 septembre 2021 en 4 exemplaires.

Pour la Direction : 					Pour la CFDT : 

Monsieur XXXXXXXXXXXX	 			Monsieur XXXXXXX
Directeur Général 					Délégué Syndical