ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


ENTRE :

La société AMGEN, Société par actions simplifiée au capital de 307 500 euros, dont le siège social est sis 20 quai du point du jour 92650 Boulogne Billancourt Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS B 377 998 679, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

		Ci-après désignée « la Société ou Amgen France »

D’une part,
ET :

Le syndicat UNSA, représenté par, déléguée syndicale,
Le syndicat CFE CGC, représenté par, déléguée syndicale
				
Ci-après désignés « les Organisations Syndicales »
	
D’autre part,

IL A ETE EXPOSE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Préambule

L’article L. 2242-13 du Code du travail fait obligation aux entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives d’engager, chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

C’est sur ce fondement que la Société a invité les Organisations Syndicales à plusieurs réunions visant à mener des négociations sur ces sujets. 

Parallèlement aux présentes négociations, les Organisations Syndicales ont également été convoquées à la négociation d’un accord collectif visant à harmoniser le statut collectif du personnel à la suite du transfert de 42 salariés en provenance de la société Celgene le 21 novembre 2019, complété par le transfert de 6 salariés protégés le 20 janvier 2020. 

Il est d’ores et déjà prévu que les questions relatives aux salaires et au temps de travail sujettes à harmonisation soient traitées dans le cadre de cette négociation distincte.

Dans le cadre des dispositions relatives à la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail, des discussions ont été engagées à l’initiative de la Société lors de réunions qui se sont tenues les 7, 14 et 28 janvier 2020.

Au terme de ces négociations, il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1. - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.


Article 2. - Salaires effectifs

La Société mène une politique salariale sous forme d’augmentations individuelles de salaire et/ou de primes salariales, fondées sur des entretiens d’appréciation de performance dans le cadre du processus interne MAP. 

La politique salariale d’Amgen France s’appuie sur un principe d’équité de traitement prenant en compte le niveau actuel de rémunération du collaborateur en le comparant aux résultats d’enquêtes de salaire effectuées en interne et en externe dans le secteur de l’industrie pharmaceutique en France.

De plus et pour renforcer le principe d’équité, une calibration est effectuée par niveau, par fonction, et par sexe.


Article 3 - 	Ecarts de rémunération et de déroulement de carrière Femmes – Hommes

Il a été réaffirmé la volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail, et de garantir la mixité et l’égalité professionnelle et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de formation, de conditions de travail, d’évolution professionnelle, de rémunération. Si un écart a été constaté, une attention toute particulière sera faite lors des révisions salariales. Les Organisations Syndicales et la Direction ont examiné les écarts de rémunérations entre les Hommes et les Femmes et en ont conclu que la Société ne pratiquait pas d’inégalité professionnelle. 

Il est par ailleurs rappelé qu’une négociation collective distincte a été ouverte et sera menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie au travail.


Article 4 – Budget annuel d’augmentation 

Le taux moyen d’inflation pour l’année 2019 se situe aux alentours de 1.4% d’après les prévisions de l’INSEE.

Amgen France a un budget global de 2.5% d’augmentation de salaire pour l’année 2020. Les augmentations auront lieu au 1er mars 2020.

Il a été convenu pour l’année 2020 que le budget de 2.5% sera donc attribué au titre du mérite individuel pour récompenser la performance dans le cadre du processus d’évaluation annuel (MAP), tout en prenant en compte le positionnement salarial individuel par rapport au marché des salaires (Position in range (PIR) et Position to Market (PTM)), dans un souci de cohérence salariale.

Pour les collaborateurs transférés de la société Celgene vers Amgen, le budget d’augmentation de 2,5% s’appliquera également. Néanmoins, le calage permettant la définition du PIR et PTM de chacun d'eux ne sera effectué que plus tard, rendant impossible sur le cycle d’augmentations 2020 de gérer les augmentations individuelles selon les principes Amgen décrits ci-dessus. Une approche simplifiée sera donc exceptionnellement appliquée pour ces collaborateurs en 2020 pour déterminer l’augmentation salariale. 

À noter que la reconnaissance du mérite des collaborateurs peut également se faire, le cas échéant, au moyen du programme international Bravo. 

Suite aux résultats des études de rémunération, des ajustements de salaire sont par ailleurs mis en application au 1er janvier 2020.

Les règles applicables en matière d’augmentation du salaire de base sont les suivantes : 

Forte recommandation d’augmenter les collaborateurs dont le niveau de salaire est élevé (PIR> ou = à 1.35 et PTM> ou = 1.20) sous forme de prime salariale.

Aucune augmentation pour les personnes rencontrant des problèmes importants de performance et qui auront été évaluées « Does not meet expectations » dans le cadre du MAP 2019.

Une recommandation d’augmentation “0” pour les personnes ayant rejoint la Société ou ayant eu une augmentation de salaire dans le cadre d’un développement professionnel après le 1er octobre 2019.

Concernant la politique de rémunération variable pour la population siège :
Il est rappelé que les collaborateurs évalués en « Does not meet expectations » ne sont pas éligibles au bonus.
Une présence dans l’effectif au 31 décembre de l’année est impérative pour le versement du bonus GPIP / GMIP.
 
Concernant la politique de rémunération variable pour la population terrain :

Une présence dans l’effectif au 31 décembre de l’année est impérative pour le versement de la prime qualitative.


Article 5 - Temps de travail / Calendrier 2020 des RTT fixes

Les règles applicables en matière de temps de travail sont celles résultant des dispositions de l’accord d’entreprise Amgen sur la réduction du temps de travail du 2 novembre 1998, tel que modifié par ses trois annexes du 7 décembre 1998, du 16 novembre 2000 et du 14 décembre 2004.

La Société communiquera à l’ensemble des salariés le calendrier des fermetures de la société pour 2020, soit 8 journées de RTT.

22 mai 2020
13 juillet 2020
Du 23 décembre 2020 inclus au 31 décembre 2020.
Pour les collaborateurs n’ayant pas de droit aux jours de RTT, ou ayant un droit inférieur au total des jours de RTT fixes, ces jours de fermeture d’entreprise seront pris en congés payés et/ou en congés sans solde. 


Il est rappelé que les RTT 2020 doivent êtres soldés sur l’année 2020 sans exception. A défaut, ils seront perdus. Les seules dérogations sont :
L’application des dispositions décrites à l’article 8 de ce présent accord, 
Le congé maternité

Article 6 - Prime naissance 

D’après l’article 28 de la CCN de l’industrie Pharmaceutique, il est attribué aux femmes exclusivement ayant une année d’ancienneté une prime de naissance forfaitaire par accouchement égale à 40 fois le minimum garanti.
Il a été décidé d’étendre l’octroi de cette prime à chaque père, dans un souci d’équité et de non-discrimination entre les femmes et les hommes.


Article 7 - Incidence du temps partiel sur la rémunération variable

Pour les collaborateurs bénéficiant du système de rémunération variable GPIP – GMIP :
Au niveau financier, la base de calcul du bonus annuel GPIP – GMIP, est déterminée en fonction du salaire de base réellement versée au collaborateur entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année. 

Pour les collaborateurs bénéficiant du système de rémunération variable – SIP primes de campagne :
Pour les attachés scientifiques, il a été convenu que la fixation des objectifs et la prime cible annuelle restent inchangées. 

Pour les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction : 
Il a été convenu que le montant de l’avantage en nature véhicule mentionné sur les bulletins de salaire n’est pas augmenté de l’utilisation à titre privé une journée supplémentaire. 
Pour rappel, le montant de l’avantage en nature est revu systématiquement lors d’un changement de véhicule.

Article 8 – Partage de la valeur ajoutée

La Société dispose déjà d’un accord de participation, d’un plan d’épargne d’entreprise et d’un plan d’épargne pour la retraite collectif. 

Les Parties se déclarent satisfaites des dispositifs existants, qui sont maintenus en l’état. 

Dans les entreprises où il n’y a pas de compte épargne-temps (CET), les salariés peuvent verser sur un PERCO ou sur le régime de retraite supplémentaire des sommes correspondant à des jours de repos non pris, avec un régime social et fiscal de faveur, dans une limite fixée à 10 jours par an, avec un maximum de 5 jours de congés payés.

Pour les collaborateurs des niveaux internes de 1 à 4 (excepté les attachés scientifiques), il est reconduit pour l’année 2020, à titre de faveur, la possibilité de choisir entre : 

le dispositif légal d’abondement de jours de repos non pris sur le PERCO ou du régime de retraite supplémentaire ( du Code du travail) et,

le paiement effectif par la Société de 5 jours RTT en contrepartie de 10 jours RTT non pris au 31 décembre 2020.


Article 9 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
 

Article 10 - Publicité de l’accord

Il sera communiqué lors de sessions d’information organisées conjointement par la Direction et les représentants du personnel auprès des salariés de la Société.  

Le présent accord est établi en 6 exemplaires : 

Un exemplaire remis à la direction
Un exemplaire remis à chaque délégué syndical signataire
Un exemplaire à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine de Nanterre, par l’intermédiaire de la plate-forme numérique « TéléAccords »
Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt en courrier recommandé avec avis de réception.

Fait à Boulogne Billancourt, le 5 février 2020

Pour la Société				
Directeur des Ressources Humaines




Pour le syndicat CFE CGC
							

						


Pour le Syndicat UNSA