avenant 2 A l’accord SUR L’AMENaGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
Conclu le 24 mai 2016



Préambule

Le présent avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail fait suite au procès-verbal de désaccord sur les Négociations Annuelles Obligatoires signé le 23 juillet 2021 dans lequel la Direction s’est engagée à : 

Revoir le seuil de déclenchement des repos compensateurs de nuit,
Améliorer certaines dispositions du régime des astreintes.

L’objet du présent avenant est de définir les modalités de ces dispositions. 

Il vient compléter l’article 2.4 sur le travail de nuit » et remplacer l’article 2.5 « Le régime des astreintes » de l’avenant sur accord initial conclu le 24 mai 2016. 
Toutes les autres dispositions figurant dans cet avenant initial demeurent inchangées. 

Article 1 : Les repos compensateurs de nuit

A compter du 1er juillet 2021, le seuil de déclenchement des repos compensateurs de nuit en cas de travail habituel de nuit est abaissé pour passer de 270 heures de nuit par année civile à 240 heures de nuit par année civile.

Article 2 : Le régime des astreintes.

Cet article annule et remplace l’article 2-5 Régime des astreintes de l’avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail du 24 mai 2016.

Ces dispositions ne concernent pas l’exercice de la responsabilité pharmaceutique.
Selon les dispositions légales en vigueur, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur,  doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
La durée des interventions sur site, tout appel ou toute intervention à distance au domicile, pendant les périodes d’astreinte sont considérés et rémunérés comme un temps de travail effectif et seront payés et récupérés au réel.
Pour le personnel en horaire variable, chaque heure d’intervention en semaine (du lundi au vendredi) faite entre 19h00 et 07h15 ainsi que le samedi-dimanche (24h/24), et jours fériés, est rémunérée en heures supplémentaires à 125 % (ou 150 % au-delà de 43 h).
Pour le personnel posté, chaque heure d’intervention en semaine (du lundi au vendredi) faite entre 21h00 et 05h00 ainsi que le samedi-dimanche (24h/24) et jours fériés, est rémunérée en heures supplémentaires à 125 % (ou 150 % au-delà de 43 h).


A ceci se rajoutent éventuellement des majorations de nuit (25 %) pour les heures faites entre 21h00 et 6h00 ou de dimanche (25 %) pour les heures de 0h00 à 24h00. 
Il n’y a pas de possibilité de cumul des majorations du dimanche et des majorations de nuit, conformément aux règles conventionnelles.
Le collaborateur devra tenir un suivi à jour de ses interventions avec information du manager.
Au bout de 4 heures, il est possible d’être payé ou de récupérer (avec application des majorations).
Les soldes inférieurs à 4 heures en fin d’année civile seront payés au collaborateur.

Dérogation au repos quotidien de 11 heures
En application de l’article D- 3131-1 du Code du Travail, le temps de repos quotidien entre 2 journées de travail est réduit de 11 heures à 9 heures consécutives au minimum après la dernière intervention lorsque les collaborateurs interviennent sur le site dans le cadre de leur période d’astreinte.
Il est rappelé qu’il est possible de poser une demi-journée ou une journée en absence autorisée payée afin de respecter ce temps de repos.

Indemnisation des périodes d’astreinte
Les périodes d’astreinte sont indemnisées à hauteur d’un forfait de 240 € (correspond à 5 jours à 28 € du lundi au vendredi + 2 jours à 50 € samedi, dimanche et jours fériés) garanti pour tout volume d’astreinte égal à 7 jours consécutifs.
Tout appel ou intervention à distance au domicile sera payé ou récupéré au réel. 

En cas de programmation d’astreintes inférieure à un volume de 7 jours consécutifs, une proratisation pour un volume de 7 jours consécutifs est opérée sur la base des montants journaliers visés ci-dessus.

Déplacement pour intervention d’astreinte
Les déplacements aller et retour directs domicile/entreprise pour intervention d’astreinte sont pris en charge sur la base de la procédure générale en vigueur dans l’entreprise. 
En outre, un forfait de temps de déplacement Aller / retour  de 30 minutes est payé lors de chaque intervention et est considéré comme temps de travail effectif. Ce forfait est également versé si un collaborateur reçoit un appel sur la route l’informant que le problème est résolu. 

Programmation des astreintes
La programmation individuelle des astreintes est portée à la connaissance de chaque collaborateur concerné au moins 15 jours calendaires avant leur accomplissement sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que l’intéressé en soit averti au moins un jour franc à l’avance.



Article 3 – Application, Publicité et Dépôt

Ces nouvelles dispositions prendront leur effet au 1er juillet 2021 pour une durée indéterminée. 
Les conditions de révision et de dénonciation du présent avenant seront à formuler en respect de la législation en vigueur. 
Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la Direction par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature.


Le présent avenant sera déposé, sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (), à la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de la Marne. 
Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Il sera affiché dans l’entreprise.
Fait à    , le 15 septembre 2021, en 5 exemplaires.