17 Décembre 2021



ACCORDS D’ENTREPRISE 
FNE73-20211217-VF 

Préambule : 
FNE Savoie a choisi d’appliquer les accords de la convention collective des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation (ECLAT).

Le présent accord est conclu en application de la Loi Travail du 8 août 2016, concernant les entreprises de moins de 11 salariés. Il a pour objectif de fixer les conditions particulières du travail au sein de l’association dans les domaines : 
Durée du travail pour les horaires de bureau
Temps de trajet des missions
Congés payés et récupérations de temps de travail
Participation aux activités bénévoles de l’association
Encadrement du télétravail
Conditions de l’intéressement au résultat
Durée du présent accord 
   
Les salariés ont participé à la mise au point de cet accord, et accepté sa mise en place au terme d’une consultation dont le procès-verbal est joint au présent document.

Article 1 : Durée du travail pour les horaires de bureau
La semaine de 35 heures légales se réalise en horaires modulables calculés sur 2 semaines consécutives, soit 70 heures de temps de travail en présence au bureau.

Le temps de travail minimum par semaine pour un temps complet est de 30 heures pour un maximum de 40 heures, calculé sur 2 semaines consécutives de 5 jours de travail. Ce temps de travail modulé est cependant soumis à l’accord de la Direction. 

Les horaires de travail en poste au bureau sont fixes. Les plages horaires minimales sont les suivantes : 9h-12h et 14h-17h. Toute absence pendant ces plages horaires doit être annoncée et justifiée à la direction.

Les jours non travaillés des contrats à temps partiel, sont révisables en accord avec la Direction.

Article 2 : Temps de trajet des missions
Les temps de trajet pour se rendre du siège jusqu’à son lieu de mission extérieure sont considérés comme du temps de travail effectif.

Article 3 : Congés payés et récupérations de temps de travail
Les jours de récupération des heures supplémentaires peuvent être cumulés à des jours de congés payés (sans que le congé total incluant récupérations et congés payés ne puisse dépasser 2 semaines) 
Lorsqu'un salarié bénéficie, au titre des récupérations d'un droit supérieur ou égal à 24 heures, cette récupération doit obligatoirement être prise dans la même année avec prolongation possible jusqu’au 28 février de l’année suivante. A défaut, ces heures de récupération seront perdues.
Le reste des conditions suit les modalités de la convention collective.

Article 4 : Choix du salarié de participer aux actions bénévoles de l’association 
Les employés de l’association peuvent choisir de participer à des actions bénévoles de l’association. Celles-ci sont alors obligatoirement prises sur leur temps privé et en dehors de leurs heures de travail.


Article 5 : Encadrement du télétravail 
Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’entreprise, mais qui est effectué en utilisant les technologies de l'information hors des dits locaux. 
Le télétravail est conditionné à sa compatibilité avec les emplois concernés. 

Le télétravail ne peut s'envisager que dans le cas où l'association peut mettre à disposition le matériel informatique nécessaire. Ces conditions d’éligibilité, la faisabilité du travail confié et la mise en place sont évaluées par la Direction ou, en cas d’absence, par un Administrateur responsable de l’association, avant de transmettre l’acceptation.
La Direction contrôlera la qualité du travail réalisé et l’atteinte des objectifs prévus.

Chaque demande de télétravail sera étudiée au cas par cas, après sa transmission écrite à la Direction ou, en cas d’absence, à un administrateur responsable. Le salarié effectuera une demande pour chaque journée de télétravail en précisant la motivation et le travail envisagé.
Pour la mise en place, le demandeur devra attendre une réponse écrite.

Le salarié en télétravail reste lié à l'employeur dans les conditions normales de la réglementation du travail et de l’encadrement de l’association.
Le télétravail s'effectue au domicile du salarié. Exceptionnellement, il peut l’être dans un autre lieu situé dans un périmètre proche. Préalablement le salarié doit informer la Direction de ce déplacement.

Les moyens pour joindre le salarié sont le téléphone, les courriers électroniques et les liaisons vidéos. Sur le lieu de télétravail, le salarié doit garantir à l’employeur une connexion internet fiable, ainsi qu’une ligne téléphonique opérationnelle pour permettre une disponibilité dans les plages horaires habituelles de bureau ou pour une réunion en session distanciée.

Le télétravail peut être réalisé uniquement sur des jours de travail habituels du salarié avec un maximum de deux jours par semaine pour un temps complet.
Le salarié doit inscrire au préalable les jours de télétravail prévus et acceptés, dans son agenda de travail électronique.

Article 6 : Conditions de l’intéressement au résultat
L'accord d'intéressement est conclu à partir de l’année civile qui suit la signature du présent accord d’entreprise. 
Peuvent seuls en bénéficier les salariés de l’association, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de 3 mois.

La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre d'une participation collective aux résultats de l’association est calculée selon la formule suivante :  
P = E x 40%
(P : représente la prime globale à répartir et E : représente le montant du résultat courant (donné par le compte de résultat qui compare les produits et les charges de l’année civile))

Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article  L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit pour correspondre au plafond autorisé.
La répartition du montant global de la prime d'intéressement est effectuée de manière uniforme entre tous les salariés en fonction des heures effectuées (hors heures supplémentaires) au cours de l’exercice.

Le versement de la prime a lieu dans le courant de l’exercice suivant la clôture des comptes.

Article 7 : Durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Il a une durée de 3 années. Sa  prochaine révision sera préparée en octobre 2025 et pourra être dénoncée ou conclue en fonction des besoins.



Dispositions finales
L’employeur déposera sur la plateforme en ligne du ministère du travail Télé-Accords le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation des salariés.


Signatures des responsables et des salariés.