Accord d’entreprise portant sur l’indemnisation complémentaire de l’activité partielle






Entre les soussignés : 


Le Cabinet @COM GUYENNE ET GARONNE SARL,

dénommé ci-après « le Cabinet »,  société à responsabilité limitée, au capital de 1 400 000  euros, dont le siège social est situé 4  RUE MICHEL BLUM, 47200 MARMANDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés,  sous le numéro 348294638, représentée par M., agissant en qualité de Gérant, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

d'une part,



ET les Membres titulaires du Comité social et économique
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Madame,

				                                                                                       	 	d’autre part.









il a été conclu le présent accord d'entreprise
en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail : 












Sommaire



Préambule


Titre I - Dispositions générales


Article 1er  Champ d’application…………………………………………………………………….. 4

Article 2 Objet de l'accord……………………………………………………………………………. 4

Article 3 Date d’application et durée de l’accord .............................................................. 4

Article 4 Modalités de révision .............................................................................................. 4

Article 5 Adhésion ................................................................................................................... 4

Article 6 Interprétation de l'accord ........................................................................................ 5

Article 7  Suivi de l'accord ...................................................................................................... 5

Article 8  Formalités .................................................................................................................. 5


Titre II - Le cadre de l’indemnisation complémentaire de l’activité partielle


Article 9  Salariés bénéficiaires ................................................................................................. 

Article 10  Principe ...................................................................................................................... 

Article 11  Date de versement.................................................................................................... 

Article 12  Régime social et fiscal de l’indemnité complémentaire d’activité partielle...... 

12.1. Régime social  ...................................................................................................... 

12.2. Régime fiscal ........................................................................................................ 


 Préambule 

Le dispositif d'activité partielle, prévu aux articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail, constitue le moyen privilégié pour maintenir les compétences et sauvegarder l'emploi au sein du Cabinet confronté à des difficultés conjoncturelles liées à la pandémie de Covid-19. En particulier, il permet de compenser les pertes de rémunération des salariés engendrées par la période de baisse d'activité.

Le Cabinet entend compléter, pour tous les salariés, l’indemnisation légale de façon à maintenir leur rémunération nette.


Titre I
Dispositions générales



Article 1er  Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de :

la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, dite « loi d’habilitation » du Gouvernement à prendre des mesures par voie d'ordonnance

L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Cabinet.

Le personnel intérimaire qui pourrait être mis à disposition du Cabinet est également inclus dans le champ d'application du présent accord.


Article 2 Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du maintien de 100 % de la rémunération mensuelle nette du collaborateur placé en activité partielle pendant la période d’activité partielle par l’attribution d’une indemnité complémentaire d’activité partielle en application de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.


Article 3 Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur du 25 avril 2020 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au versement des paies arrêtées à la date du 31 décembre 2020, après information des organisations syndicales et accomplissement des formalités de dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes et du ministère du travail.


Article 4 Modalités de révision 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 


Article 5 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. 

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 


Article 6 Interprétation de l'accord

Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par  document est remis à chacune des parties signataires. 

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. 


Article 7  Suivi de l'accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, et composée des personnes suivantes : 

Le représentant légal du Cabinet ou son délégataire
un membre du personnel

Périodicité des réunions de la commission de suivi : au moins deux fois jusqu’au 31 décembre 2020.

Les éléments suivants seront notamment abordés lors de ces réunions : 

les unités de travail concernées par la baisse temporaire d’activité 
le nombre de personnes indemnisées
le nombre d’heures indemnisables


Article 8  Formalités

Conformément à l'article , le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein du Cabinet. 

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme du ministère du travail : , et du conseil de prud'hommes de .Marmande.


Titre II
Le cadre de l’indemnisation complémentaire de l’activité partielle



Article 9  Salariés bénéficiaires

Il y a activité partielle lorsque les salariés subissent une perte de salaire due à une réduction de l’horaire de travail ou du nombre de jours de travail pratiqué dans l’établissement, ou dans une partie de l’établissement, en dessous de la durée légale du travail.

Bénéficieront de l’indemnité complémentaire d’activité partielle, les salariés, y compris les apprentis, admis par l’Administration au bénéfice du dispositif d’activité partielle, dans la limite du contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle octroyé par l’Administration.


Article 10  Principe

Il sera versé à l’ensemble des salariés bénéficiaires, une indemnité complémentaire d’activité partielle de façon à maintenir 100 % de la rémunération mensuelle nette avant déduction de la contribution du salarié au financement de la garantie « frais de santé » et avant prélèvement à la source.

La rémunération mensuelle nette correspond à la rémunération mensuelle nette que le salarié aurait perçue s’il avait pleinement travaillé ou à l’indemnité mensuelle nette de congés payés, calculée selon la méthode du maintien si celle-ci s’avère plus favorable.


Article 11  Date de versement

L’indemnité complémentaire d’activité partielle sera versée chaque mois à la date de versement habituel de la paie. L’indemnité complémentaire d’activité partielle sera inscrite sur une ligne distincte du bulletin de salaire.

L’indemnité complémentaire d’activité partielle sera versée pour la première fois à la date de versement de la paie du mois d’avril 2020  et jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’à la date de versement des paies arrêtées au 31 décembre 2020,


Article 12  Régime social et fiscal de l’indemnité complémentaire d’activité partielle

12.1. Régime social : 

En application de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, l’indemnité complémentaire d’activité partielle :

n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale,
est soumise à la  et à la  au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 %,
n’est pas assujettie aux cotisations agirc-arrco
est assujettie aux cotisations prévoyance et à celle relative à la « garantie frais de santé »

La CSG ne sera pas prélevée, ou partiellement, dès lors que ce prélèvement aura pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le Smic brut (1 539 euros). La CSG sera alors fractionnée à concurrence de ce montant. De même, pour la CRDS qui ne sera éventuellement pas prélevée.

Le régime social dérogatoire s’applique aux sommes versées au titre de l’indemnisation des heures chômées dans la limite de la durée légale du travail. Les sommes versées au-delà seront assujetties aux cotisations et contributions sociales habituelles.

12.2. Régime fiscal  : 

L’indemnité complémentaire d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu.





Fait à MARMANDE, en quatre exemplaires originaux, 

L'an deux mille vingt,
Et le : 17 avril


Pour le Cabinet @COM GUYENNE ET GARONNE SARL,			Le salarié membre titulaire du C.S.E. :

Gérant
                                                                                                   Madame