Entre, la Société Safran Electrical & Power dont le Siège est basé Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac, représentée par 


D’une part,		


Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par : 


Pour la CFDT,
Délégué syndical central




Pour la CFE-CGC, 
Délégué syndical central




Pour la CGT, 
Délégué syndical central




Pour FO, 
Délégué syndical central




D’autre part, 


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :




PRÉAMBULE


Le 1er janvier 2020, l’activité Electrical Power Systems de Zodiac Aero Electric a été transférée au sein de Safran Electrical & Power et les établissements de Niort et Montreuil relevant de cette activité ont intégré sa division Power. 

Dans le cadre de cette opération et par application de l’article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés des établissements de Niort et Montreuil ont été automatiquement transférés à Safran Electrical & Power.

Par ailleurs, au 1er janvier 2020 les accords collectifs de Zodiac Aero Electric applicables à cette date ont été automatiquement mis en cause pour les salariés transférés en application de l’article L.2261-14 du code du travail, avec un délai de survie d’une durée maximale de 15 mois pouvant prendre fin par la conclusion d’un accord de substitution.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées au cours de 4 réunions de négociations en vue de négocier un accord de substitution aux accords mis en cause. 

Par ailleurs et après examen des deux statuts collectifs de la société Safran Electrical & Power et Zodiac Aero Electric, les parties ont souhaité aborder aux cours des discussions l’harmonisation de plusieurs dispositions ayant le même objet afin que celles-ci soient applicables à l’ensemble des salariés de Safran Electrical & Power.









ARTICLE I –OBJET ET CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord vaut accord de substitution et d’harmonisation au sens des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail. Il vise à définir le statut collectif applicable aux salariés des établissements de Niort et Montreuil, et à adapter certaines dispositions afin de les rendre communes à l’ensemble des salariés de Safran Electrical & Power. Il se substitue ainsi aux conventions, accords ou usages revêtant le même objet.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de Safran Electrical & Power en France. 

ARTICLE II – STATUT COLLECTIF APPLICABLE

Conventions collectives applicables

Au 1er janvier 2020 les salariés transférés sont restés dans le périmètre de la convention collective de la métallurgie, soit :
Pour l’ensemble des salariés Cadres des établissements de Niort et Montreuil : convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries des métaux du 13 mars 1972 ;
Pour les salariés Non Cadres de Montreuil : convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 ;
Pour les salariés Non Cadres de Niort : convention collective de la métallurgie des Deux Sèvres.

Dispositions relatives à la durée du travail

Les parties conviennent que les conventions, accords et dispositions en vigueur à la date du transfert applicables à la société Zodiac Aero Electric et relatifs à la durée du travail sont maintenus au profit des salariés transférés et des salariés nouvellement embauchés au sein des établissements de Niort et Montreuil.  
Cela fait notamment référence à l’accord sur l’aménagement et la durée du travail signé au sein de Zodiac Aero Electric en date du 31 juillet 2014. 

Dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail

Les parties conviennent que les conventions, accords et dispositions en vigueur à la date du transfert applicables à la société Zodiac Aero Electric et relatifs à l’aménagement du temps de travail sont maintenus au profit des salariés transférés et des salariés nouvellement embauchés au sein des établissements de Niort et Montreuil. 
Cela fait notamment référence à l’accord sur l’aménagement et la durée du travail signé au sein de Zodiac Aero Electric en date du 31 juillet 2014. 
Il est rappelé qu’une négociation sera menée chaque année au sein des établissements afin de fixer les dispositions propres à l’aménagement du temps de travail. 


Dispositions relatives aux congés d’ancienneté

Les parties conviennent que les conventions, accords et dispositions en vigueur à la date du transfert applicables à la société Zodiac Aero Electric et relatifs aux congés d’ancienneté sont maintenus au profit des salariés transférés et des salariés nouvellement embauchés au sein des établissements de Niort et Montreuil. 
Il est ainsi rappelé que les congés d’ancienneté des salariés transférés sont définis comme suit :
Pour les salariés Cadres : 5 jours dès l’embauche ;
Pour les salariés Non Cadres : 1 jour après 10 ans d'ancienneté ; 2 jours après 15 ans d'ancienneté et 3 jours après 20 ans d'ancienneté ;
Pour les salariés Assimilés Cadres : 2 jours au 1er juin de l'année suivant l’embauche puis 4 jours la 2e année.


Dispositions relatives aux congés payés

L’ensemble des salariés de Safran Electrical & Power, en ce compris les salariés transférés, bénéficie de 2,08 jours ouvrés par mois, soit 25 jours ouvrés par an. 

Suite au comparatif des statuts, il est convenu que les salariés de Niort et Montreuil se verront appliquer les règles afférentes aux congés payés actuellement en vigueur au sein de Safran Electrical & Power et reprises ci-dessous :
L’année de référence pour l’acquisition des congés payés débute le 1er juin de l’année N-1 et se termine le 31 mai de l’année N ;
La période de prise s’étale du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

À ce titre, l’ensemble des congés payés doit être soldé au 31 mai de l’année N+1, à défaut, hors cas légaux de report, ceux-ci seront perdus ou pourront être placés dans le Compte Epargne Temps dans la limite de 5 jours correspondant à la 5e semaine de congés payés. 
Il est par ailleurs convenu que cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés de Safran Electrical & Power en France. 

Dispositions relatives aux congés pour évènements familiaux

Suite au comparatif des statuts, les parties conviennent de la nécessité d’harmoniser les dispositions relatives aux congés pour évènements familiaux afin de mettre en place un dispositif unique au sein de la société, applicable à l’ensemble des salariés.

Cette harmonisation sera formalisée par la conclusion d’un avenant à l’accord relatif aux congés pour évènements familiaux et au don de jours de repos signé le 10 juillet 2015 au sein de Safran Electrical & Power.

Il est précisé ici que les dispositions relatives aux congés pour enfant malades sont traitées au point 7 du présent article.

Ainsi, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le nombre et la durée des congés pour évènements familiaux sont définis comme suit : 



Par ailleurs et pour tout décès, il est maintenu au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’entreprise qu’un jour supplémentaire sera accordé si les obsèques ont lieu à plus de 300 kilomètres du lieu de travail. Si les obsèques ont lieu à l’étranger, le salarié pourra solliciter un congé sans solde allant jusqu’à 15 jours.

Les congés autorisés pour évènement familial devront être accolés à l’évènement ou, par exception, pourront être pris au cours d’une période raisonnable entourant celui-ci.

Dispositions relatives aux congés pour enfant malade

Les parties conviennent que l’accord collectif portant sur l’harmonisation des jours de congés enfant malade en date du 27 juin 2013 applicable à la société Zodiac Aero Electric est maintenu au profit des salariés transférés et des salariés nouvellement embauchés au sein des établissements de Niort et Montreuil. 

Pour rappel, Il est attribué à chaque salarié de plus d’un an d’ancienneté un nombre maximum de 8 jours non fractionnables de congés pour enfant malade par année calendaire, quelque soit le nombre d’enfants. Ces jours peuvent être pris de manière unitaire ou accolés sur un même mois.
Conformément à l’article 7 de l’accord d’entreprise issu de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2019, il est rappelé qu’un jour pourra être fractionné en deux demi-journées pour les salariés soumis à un régime en heures.
Les jours de congés pour enfant malade ne sont utilisables que pour les enfants âgés de moins de 16 ans. 

Il est rappelé que ce nombre de jours de congés constitue un maximum en cas de survenance de l’évènement enfant malade et non un droit acquis ; ainsi des jours non pris sur une année considérée ne sont ni transférables sur l’année suivante ni payables dans le cadre d’un solde de tout compte en cas de départ de la société.

Pour les salariés des établissements autres que Niort et Montreuil, il est rappelé que les règles applicables en matière de congés pour enfant malade sont définies à l’article 29 de l’accord SEP relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 10 décembre 2019. 

Dispositions relatives au Compte Epargne Temps

Il est rappelé ici que depuis le 1er janvier 2020, les salariés des établissements de Niort et Montreuil se voient appliquer l’accord sur le Compte épargne Temps du 9 avril 2015 en vigueur au sein de Safran Electrical & Power.

Dispositions relatives au télétravail

Les parties conviennent que l’accord relatif au télétravail du 13 décembre 2018 applicable à la société Zodiac Aero Electric est maintenu au profit des salariés transférés et des salariés nouvellement embauchés au sein des établissements de Niort et Montreuil.

Un accord ayant le même objet étant en vigueur au sein de Safran Electrical & Power depuis le 16 juillet 2019, il est par ailleurs convenu que les parties se réuniront en fin d’année 2021 afin d’échanger sur les modalités d’un dispositif commun à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Dispositions relatives au dialogue social

Un accord d’entreprise sur la composition et le fonctionnement du Comité Social et Economique pour l’activité EPS a été signé le 17 octobre 2019 au sein de Zodiac Aero Electric, qui définit notamment les principes du dialogue social et de mise en place/fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein des établissements dont Niort et Montreuil. 
Les dispositions relatives au dialogue social et aux instances représentatives du personnel sont régies au sein de Safran Electrical & Power par un accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein de ses établissements signé le 5 juillet 2018.

Il est convenu entre les parties que l’accord conclu au sein de Zodiac Aero Electric est maintenu au sein des établissements de Niort et Montreuil. Les parties conviennent par ailleurs de se réunir, au plus tard au cours du premier trimestre 2021, afin d’intégrer les établissements de Niort et Montreuil dans le périmètre de l’accord actuellement en vigueur chez Safran Electrical & Power. 



ARTICLE III – AUTRES DISPOSITIONS

Comme indiqué en préambule du présent accord, les dispositions suivantes ont pour objectif d’harmoniser certains dispositifs au profit de l’ensemble des salariés de Safran Electrical & Power.

Dispositions relatives à la structure de rémunération

Salariés Cadres

Au jour du transfert et suite à l’examen des deux statuts collectifs, les parties ont constaté que deux dispositifs coexistaient concernant la structure de rémunération des Cadres, les salariés de Niort et Montreuil étant rémunérés sur la base de 12 mensualités lorsque ceux des autres établissements de Safran Electrical & Power le sont sur la base de 13 mensualités.

Ainsi, afin de disposer d’une structure de rémunération unique au sein de la catégorie des Cadres les parties au présent accord ont convenu que la rémunération annuelle de ces salariés serait versée sur la base de 12 mensualités à compter du 1er janvier 2021.

Pour les salariés Cadres de Niort et Montreuil en bénéficiant, deux primes de gratification dites « Vacances » et « Noël » sont versées respectivement aux mois de juillet puis novembre. Leur montant est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié acquise respectivement au 31 mai et au 31 octobre de l’année considérée.
Ainsi, il est convenu que le montant correspondant aux deux versements théoriques de l’année 2021 sera intégré au salaire annuel. Pour ce faire, ce montant annuel sera divisé par douze et un douzième sera intégré au salaire mensuel à compter de la paie du mois de janvier 2021. 

Salariés Non Cadres

Il est convenu entre les parties que la structure de rémunération des salariés Non-Cadres des établissements de Niort et Montreuil est maintenue suite au transfert.

Dispositions relatives à la médaille du travail 

Au jour du transfert, les parties ont constaté que plusieurs dispositifs coexistaient concernant la prime versée lors de l’obtention d’une médaille du travail. Il a donc été convenu d’harmoniser ce dispositif qui bénéficiera aux salariés de Safran Electrical & Power à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord et se substitue ainsi aux conventions, accords ou usages revêtant le même objet.

Ainsi, une prime tenant compte de l’ancienneté minimale acquise au sein de Safran sera versée au salarié à l’occasion de la remise d’une médaille du travail, selon les échelons et conditions d’ancienneté suivants : 
20 ans : médaille d’argent ;
30 ans : médaille de vermeil ;
35 ans : médaille d’or ;
40 ans : grande médaille d’or.

Le versement de la prime sera subordonné à la condition que le salarié ait acquis l’ancienneté décrite ci-dessus au sein du Groupe Safran, soit à minima 20 ans d’ancienneté. Ainsi, un salarié ayant l’ancienneté carrière requise et non l’ancienneté Safran correspondante pourra effectuer une demande de médaille du travail à titre honorifique mais ne percevra pas la prime associée.

Le montant de cette prime est égal à un mois de salaire de base mensuel versé en net (hors prime d’ancienneté, majoration des heures supplémentaires structurelles et compensation Prévoyance qui restent soumises à charges sociales conformément à la réglementation en vigueur).
À la date de signature du présent accord et conformément à la réglementation en vigueur, la prime allouée à l’occasion d’une médaille du travail est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un salaire brut mensuel de base hors primes et indemnités, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime d’ancienneté par exemple).

Maintien des dispositions issues des accords issus de la négociation annuelle obligatoire applicables antérieurement au 1er janvier 2020
Les parties conviennent de maintenir l’ensemble des dispositions à durée indéterminée des accords d’entreprise issus de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui étaient applicables aux salariés de Niort et Montreuil avant le transfert.

Maintien des usages applicables au sein des établissements de Niort et Montreuil
Il est convenu par le présent accord que les usages applicables antérieurement au transfert des salariés de Niort et Montreuil sont maintenus à la date de celui-ci soit après le 1er janvier 2020.

Application du statut collectif Safran et Safran Electrical & Power
Les parties ont entendu rappeler dans le présent accord l’ensemble du statut qui est désormais applicable tant au niveau du Groupe Safran qu’au sein de Safran Electrical & Power.  
Accords Safran 
Il est annexé au présent accord une synthèse des dispositions en vigueur au sein de Safran applicables aux salariés des établissements de Niort et Montreuil.
Accords Safran Electrical & Power
Les accords collectifs en vigueur au sein de Safran Electrical & Power décrits ci-dessous sont applicables aux salariés de Niort et Montreuil, notamment : 
Accord sur le Compte Epargne Temps du 9 juillet 2015; 
Accord relatif aux congés pour évènements familiaux et au don de jours de repos du 10 juillet 2015 ;
Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 12 avril 2018 ; 
Accord sur l’intéressement 2019-2020-2021 du 24 juin 2019 et son avenant du 23 juillet 2020 ; 
Accord d’adaptation des consultations du CSE Central et des CSE d’établissements du 6 juin 2019 ;
Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 10 décembre 2019 ; 
Accord relatif à la composition de la délégation dans le cadre de la négociation collective du 9 janvier 2020 ;
Accord relatif à la mise en place et la composition du Comité Social et Economique Central du 11 décembre 2018 et son avenant du 5 février 2020 ;
Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2020 du 12 mars 2020.
ARTICLE IV – DISPOSITIONS FINALES


Durée, révision et dénonciation
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée dans le respect des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail. 
Il pourra être révisé à tout moment par avenant négocié entre les parties, dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur.
Chacune des parties signataires pourra le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
Bilan d’application 
Les parties conviennent de se rencontrer pour réaliser un bilan sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord, 24 mois après son entrée en vigueur. 
Dépôt et publicité 
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. 
Il fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.

Fait à Blagnac, le 23 novembre 2020

Pour la société Safran Electrical & Power,

Pour la Direction

Pour la CFDT, 
Délégué syndical central




Pour la CFE-CGC, 
Délégué syndical central




Pour la CGT, 
Délégué syndical central




Pour FO,
Délégué syndical central



Annexe 1 : accords Safran applicables au 1er janvier 2020 aux salariés de Niort et Montreuil