Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle appelée « prime pouvoir d’achat »



Entre les soussignés,

La Société Kisio Services et Consulting représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général, 

		d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

La CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, 
La CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical. 

		d’autre part.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

La loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 a mis en place des dispositions permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Un accord a été signé entre les parties le 13 mars 2019 et a permis de verser cette prime à 404 salariés.   
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit le dispositif avec quelques modifications (versement conditionné à l’existence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise, application aux intérimaires…). 

La fin d’année 2019 a été marqué par un mouvement de grève national qui a très fortement impacté les équipes de Kisio Services et Consulting. Dans certaines activités, les grèves ont entrainé une augmentation significative de l’activité alors même que certains salariés rencontraient des difficultés importantes pour se rendre sur leur lieu de travail. 
La Direction a salué à plusieurs reprises l’engagement des équipes qui a permis à Kisio Services et Consulting de maintenir l’activité. 
La Direction souhaite témoigner sa reconnaissance par le versement d’une prime exceptionnelle en 2020. 

 Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salarié bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ;
être présents dans l’entreprise à la date du versement de la prime (30/04/2020) ;
avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale strictement supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 36 946 €. 
Les intérimaires remplissant les conditions de présence et de rémunération précitées sont également bénéficiaires. 
Les salariés dont le coefficient est supérieur ou égal au coefficient 280 sont en revanche exclus du dispositif. 

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 200 € pour les salariés bénéficiaires (cf. Article 1) à temps complet et présents sur l’ensemble de l’année civile.

Les primes exceptionnelles sont exclues de l’appréciation de la rémunération annuelle perçue. 
Les primes variables sur objectifs fixées contractuellement sont intégrées dans l’appréciation de la rémunération annuelle perçue dans la limite de 85% du montant cible. 

Cette prime sera proratisée en fonction : 
de la durée de travail contractuelle du collaborateur au 31 décembre 2019 sur l’année 2019,
la présence effective au cours de l’année 2019, 
de la date d’entrée du collaborateur sur l’exercice 2019. 



Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2020.

Conformément aux dispositions réglementaires, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 30 avril 2020.


Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de la signature. 


Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.


Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.


Fait à Paris, le 09 mars 2020, en 4 exemplaires.


Pour Kisio Services et Consulting, XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

Pour la CFDT, XXXXXXXXXX, Délégué Syndical	

Pour la CGT, XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical