Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes


ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

ENTRE la société KEOLIS OISE, SARL, 183 012€, dont le siège est situé 21, avenue Félix Louat à SENLIS, représentée par M.  en sa qualité de Directeur opérationnel,

ET les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
M. délégué syndical CFDT
M délégué syndical CFE-CGC
M.  délégué syndical CFTC
M. délégué syndical UST

Il est conclu le présent accord relatif en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en application des dispositions des articles L. 2242-5 et suivant du Code du travail.


PREAMBULE

KEOLIS OISE, par son activité et les territoires qu’elle dessert, est un des acteurs essentiels du département de l’Oise. Vecteur de communication et d’échanges, KEOLIS OISE souscrit ainsi aux valeurs de la diversité et de la mixité à l’extérieur comme à  l’intérieur de l’entreprise.

L’entreprise s’inscrit donc dans une dynamique d’ouverture et de recherche d’égalité. Elle s’engage en matière de non-discrimination et de promotion de l’égalité et s’oppose aux comportements discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l’activité professionnelle. 

L’entreprise marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispenle à l’entreprise.

L'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose que, sauf à être redevable d'une pénalité ne pouvant excéder 1% des salaires versés, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent, afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, être couvertes, à compter du 1er janvier 2012, soit par un accord d'entreprise soit par un plan d'action établi dans le rapport annuel remis au Comité d'entreprise (visé par l'article L. 2323-47 du code du travail), dont les dispositions sont complétées par la loi. 

 C'est dans ce contexte que KEOLIS OISE et les partenaires sociaux ont négocié le présent accord.


Article 1 – Champ d’application

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord

Article 2 – Objectif

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de veiller activement à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de promouvoir la qualité de vie au travail.



Article 3 – Actions d’accompagnement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions du décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, l’entreprise KEOLIS OISE fixe par ce plan des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 4 domaines d’actions suivants :  

Embauche
Formation 
Classification
Conditions de travail 
La rémunération effective

Article 3.1 – Les mesures en faveur de l’embauche



Article 3.2 – Les mesures en faveur de la formation



Article 3.3 – Les mesures en faveur de la classification 

L’entreprise réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre de la classification des postes en entreprise. 

Ce principe, qui consiste à veiller à la cohérence des classifications entre les hommes et les femmes en fonction des postes occupés, est d’ores et déjà respecté au sein de la filiale et ce, compte tenu de l’application stricte de la grille de classification conventionnelle. 


Article 3.4 – Les mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail





Article 3.5 – Les mesures relatives à la rémunération effective



Article 4 - Les mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise s’engage à améliorer la qualité de vie au travail grâce à la mise en œuvre de mesures dans les domaines suivants :

Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Droit d’expression des salariés

Article 4.1 – Les mesures en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

L’activité de l’entreprise et les missions de service public qu’elle assure s’accompagnent de rythmes de travail particuliers (horaires décalés,  roulement notamment). Ces contraintes assumées, l’entreprise souhaite favoriser la recherche de solutions innovantes, y compris en matière d’organisation du travail, dès lors qu’elles sont compatibles avec la réalisation des missions de l’entreprise. 

L’entreprise s’engage donc à :
Communiquer par écrit au moins 15 jours avant le début des sessions le type d’actions, les dates, horaires et lieux de formation.
Répondre au souhait des salariés de s’engager (Pompiers, Réserve opérationnelle : Gendarmerie, Police Nationale et Militaire). 
Anticiper et mieux appréhender la question de la retraite en organisant notamment des réunions d’information sur la retraite. 


Article 4.2 – Les mesures en faveur de la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

L’entreprise marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement pour tous les salariés. Elle s’engage en matière de non-discrimination et de promotion de l’égalité et s’oppose aux comportements 



discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l’activité professionnelle.

L’entreprise s’engage donc à :
Sensibiliser les équipes de recrutement aux obligations légales en matière de non-discrimination (ex: guide de bonnes pratiques en matière de recrutement rappelant les critères de discrimination prohibés par la loi).
Etudier les choix de formation indifféremment selon le sexe F/H.


Article 4.3 – Les mesures en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise marque sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de facilité leur accès à un emploi. De nombreux partenariats se sont développés à cet effet, afin de favoriser le recrutement de personnes handicapées, ou à tout le moins, de leur permettre d’accéder à un emploi. De même que tout est mis en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail.

L’entreprise s’engage donc à :
Sensibiliser le personnel au handicap afin de faciliter les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé.
Développer des relations privilégiées avec des organismes de placement dédiés à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (ex : Cap emploi).


Article 4.4 – Les mesures en faveur de l’exercice du droit d’expression des salariés

L’entreprise souhaite garantir aux salariés de bonnes conditions de travail. Il est important que chacun puisse librement s’exprimer et faire part des difficultés rencontrées au quotidien. 

L’entreprise s’engage donc à :
Organiser des évènements périodiques permettant aux salariés d’exprimer leurs opinions (ex : organisation de petit-déjeuner à l’occasion de la rentrée scolaire).


             
Article 5 – Durée de l’accord ou du plan

Le présent accord est conclu pour une durée de 3  ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la DIRECCTE.



Article 6 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 7 – Modalités d’affichage et de suivi
 



Les indicateurs associés aux dispositions et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel. 

Article 8 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Creil.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à Senlis, le 08/10/2020
En 8 exemplaires originaux

Pour la société KEOLIS OISE,
M 



Pour la CFDT,
M.  



Pour la CFE-CGC
M. 



Pour la CFTC
M. 



Pour l’UST
M.