Accord de Méthode relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Préambule 

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir le dialogue sur la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP) conformément aux dispositions de la convention collective nationale du 06 avril 2017. 

Cette négociation sera également l’occasion de rationaliser les dispositions relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels déjà applicables dans l’Etablissement mais éparpillées dans nos différents accords collectifs. 

Le présent accord de méthode consolide donc ces différents engagements. En effet, négocier un accord GEPP est un enjeu primordial pour Paris Habitat.

En sa qualité d’office public de l’habitat, l’Etablissement sera dans un avenir prévisible confronté à des facteurs d’évolution multiples :   
Des contraintes techniques et économiques de plus en plus fortes ;  
Une population devant faire face à des difficultés de plus en plus grandes ; 
Un patrimoine qui évolue ; 
Les exigences liées au développement durable, dont les conséquences se font sentir non seulement sur les aspects patrimoniaux mais également en termes de politiques sociales durables.

Le présent accord est donc établi en vue de définir les modalités de cette négociation, conformément aux dispositions législatives en vigueur. 
Les parties signataires souhaitent faire de la GEPP un outil essentiel de la gestion des ressources humaines, en adéquation avec la stratégie de l’Etablissement. 
La démarche GEPP permet à l’Etablissement de réfléchir à son développement et à sa transformation ainsi qu’aux moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. 
Celle-ci permet également aux salariés de disposer des informations et des outils nécessaires pour être acteurs de leur parcours professionnel.

La négociation d’un futur accord GEPP permettra donc d’anticiper les évolutions des métiers et d’adapter la politique sociale afin d’accompagner les collaborateurs dans leur évolution professionnelle, de dynamiser la mobilité interne et de mettre en œuvre une stratégie fondée sur les compétences pour accompagner les évolutions des métiers à venir.

Cette future négociation sera portée par le présent accord de méthode. L'article L. 2222-3-1 du Code du travail précise l’objet principal d’un accord de méthode. Celui-ci permet « à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ». Le lien est très clairement établi entre loyauté des négociations et accord de méthode.
La conclusion de cet accord a donc plusieurs intérêts. Elle permet de fluidifier la négociation relative à la GEPP. Le but étant de favoriser un dialogue social plus serein en réglant en amont toutes les questions logistiques afin que ne subsistent que les sujets de fond. 
L’enjeu du présent accord est donc de permettre à l’ensemble des parties de connaître les enjeux des négociations qui vont s’engager, son calendrier et les moyens mis en œuvre pour aboutir à la concrétisation des négociations. 

Sommaire

Sommaire	2
Article 1. Objet du présent accord	3
Article 2. Principes de la négociation	3
Article 3. Les thèmes de négociation	3
Article 4. La méthode de négociation	4
Article 5. Les moyens de négociation de l’accord GEPP	4
Article 5-1. Groupe de travail	4
Article 5-2. Appui d’un prestataire	5
Article 5-3. Informations nécessaires à la négociation	5
Article 6. Le calendrier social	6
Article 7. Modalités d'entrée en vigueur de l'accord	6
Article 8. Durée de l’accord	6
Article 9. - Formalités de dépôt et de publicité	7



Article 1. Objet du présent accord 

Le présent accord de méthode a donc pour objet de définir les modalités de négociation de l’accord GEPP, à savoir :
Les différents thèmes relatifs à la GEPP ; 
Les moyens mis à disposition pour la négociation ; 
Le calendrier prévisionnel des futures réunions. 

Article 2. Principes de la négociation

L’objectif de l’accord de méthode est double, il favorise un dialogue social de qualité et fixe une méthode de travail afin de cadrer la négociation relative à la GEPP.
La négociation de la GEPP permet à la direction et aux organisations syndicales de poser le cadre de la politique pour l’emploi définie au sein de l’Etablissement. 

Il est aussi nécessaire de rappeler que la conclusion d’un accord de méthode : 
N’emporte pas l'obligation de conclure un accord collectif GEPP ;
Ne préjuge pas du résultat des négociations futures. 
 
Article 3. Les thèmes de négociation 

Les principaux thèmes de négociation relatifs à la GEPP sont les suivants : 
La gestion des emplois et des compétences ; 
Effets prévisibles des orientations stratégiques et projet stratégique sur l’emploi et les compétences avec une vigilance particulière sur les métiers sensibles voir amenés à disparaître.
Les classifications ; 
Revue des emplois et des fiches métiers. 
Le suivi et l’accompagnement des carrières et des parcours professionnels  (VAE/CPF, bilan de compétences…) ; 
La mobilité professionnelle et l’évolution de carrière des administratifs et des gardiens ; 
La formation professionnelle et le soutien à l’employabilité ; 
Les perspectives de recours aux différents types de contrat de travail ; 
Les mesures intergénérationnelles ; 
Dispositifs d'accompagnement des salariés en situation de handicap ; 
Evolution des entretiens annuels d’évaluation.

Les partenaires sociaux conviennent que les thématiques envisagées au présent accord ne sont pas exhaustives et peuvent être amenées à évoluer.
Article 4. La méthode de négociation

La négociation de l’accord GEPP se fera suivant une méthode de travail axée sur trois phases : 
Phase 1 : Etat des lieux et diagnostic partagé
Partage de l’existant en matière de dispositifs GEPP  

Phase 2 : Mesures projetées 
Trajectoire cible en termes d’emploi et de compétence en lien avec Paris Habitat 2030

Phase 3 : Négociation de l’accord
Les dispositions du futur accord GEPP se substitueront aux dispositions des accords actuels.

Article 5. Les moyens de négociation de l’accord GEPP 

Le présent article prévoit de définir les moyens supplémentaires mis à disposition pour aboutir à une négociation éclairée sur la GEPP : 

Article 5-1. Groupe de travail 

L’accord GEPP sera discuté par un groupe spécialisé, composé des personnes suivantes : 
Pour les organisations représentatives du personnel : 4 délégués syndicaux ; 
Pour la Direction des ressources humaines : 4 collaborateurs de DRH ;
Pour les intervenants salariés : des référents et des managers pour chaque métier. Le nombre sera déterminé en fonction des thématiques abordées et des besoins du groupe de travail.  

Le présent groupe de travail sera piloté par le prestataire comme prévu à l’article 4-2 du présent accord en fonction des besoins et demandes des parties.

Le rôle du groupe de travail sera : 
de préparer la négociation relative à la GEPP
de travailler sur les différentes thématiques et d’élaborer des propositions

Il est convenu que le présent groupe de travail se réunira dès le mois de novembre/décembre 2021 


Article 5-2. Appui d’un prestataire 

L’étendu du sujet de négociation a rendu nécessaire l’appui d’un prestataire externe. Le titulaire aura pour mission d'accompagner les partenaires sociaux dans leurs démarches en tant que support AMOA.
A cet effet, une première réunion de cadrage et d’échange aura lieu avec le prestataire et l’ensemble des partenaires sociaux. 
Les missions du prestataires seront notamment définies par le cahier des charges. 

Article 5-3. Informations nécessaires à la négociation

Pour permettre aux partenaires sociaux de disposer du même niveau d’information, il est convenu que soit adressé, une semaine avant chaque réunion, les informations nécessaires et utiles aux débats tels que notamment : 

Dispositifs et procédures de mobilité existants dans le cadre de PH MOOV ; 
Les accords en cours impactés par la GEPP ;
Benchmark ; 
Cartographie des métiers et des compétences ;
Classification et fiches de poste ;
Données chiffrées relatives à la GEPP ; 
Aires de mobilité ; 
Bilan des dispositifs existants
… 

Toutes les informations partagées dans le cadre de ces négociations seront mises à disposition dans un groupe TEAMS créé et dédié au sujet de la GEPP.  










Article 6. Le calendrier social

Pour la négociation de l’accord GEPP, il est prévu que les partenaires sociaux se réunissent environ tous les mois et demi pendant 12 mois, comme suit : 


Des réunions supplémentaires pourront être tenues sans que cela ne puisse excéder 12 réunions.
Pour chaque réunion, deux dates seront proposées aux partenaires sociaux. 

Il est convenu que la première réunion sera dédiée au partage de l’existant. Cette première réunion sera donc l’occasion de faire un point sur les dispositifs GEPP préexistants au sein de l’Etablissement. 

Il est également convenu que soit intercalé, si nécessaire, les réunions du groupe de travail tel que défini à l’article 5-1 du présent accord. 

Article 7. Modalités d'entrée en vigueur de l'accord 

Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur que si le projet d'accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique. 

A défaut de remplir de telles conditions, les dispositions prévues par le présent accord seront réputées non écrites.

Article 8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la conclusion d’un accord sur la GEPP ou à l’établissement du PV de désaccord à l’issue des négociations. 

Article 9. - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un en format électronique, auprès de la DRIEETS, un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. 

Toute dénonciation ou révision de l'accord s'effectuera selon les modalités légales en vigueur. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 8 octobre 2021
Le Directeur Général      					Les Organisations syndicales :
					Pour le syndicat CFE/CGC

					
					Pour le syndicat FO 


					Pour le syndicat CFDT


					Pour le syndicat SUPAP/FSU