ACCORD COLLECTIF SUR LE RECOURS AU TRAVAIL LE DIMANCHE






Entre les soussignés :


La société CRVF, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé au 7, rue du Lycée – 26000 VALENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de CANNES, dont le numéro SIRET est 799 379 052 00027, prise en la personne de son représentant légal en exercice,


ci-après dénommée la « Société »,


D’une part,


Et	


L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 suivant procès-verbal ci-joint



D’autre part,

ci-après ensemble dénommées les « Parties Signataires ».













Préambule


L’objet du présent accord est de préciser les modalités du recours au travail le dimanche dans le respect à la fois des contraintes économiques de la Société et de l’harmonie entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses salariés. 

Etant donné le contexte économique actuel, les mesures mises en œuvre par le biais du présent accord répondent à plusieurs objectifs :

Répondre aux exigences des clients, tant en termes de qualité des services fournis que de réactivité attendue ;
Faire face aux exigences de la compétitivité ;
Mettre en œuvre une organisation du travail efficiente en conciliant aspirations individuelles et collectives et exigences opérationnelles ;
Rechercher un équilibre entre performance économique et performance sociale ;
Améliorer les conditions de travail, assurer un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée et développer les compétences, la reconnaissance et l’autonomie dans l’organisation du travail. 

Le présent Accord est négocié dans le cadre des dispositions des articles L. 3132-24 et suivants du Code du travail. 

Les dispositions du présent Accord se substituent à toute disposition conventionnelle nationale ou territoriale ou engagement unilatéral ou usage en vigueur antérieurement. 



CHAPITRE 1 : CHAMPS D’APPLICATION



Article 1- Le champs d’application 


Le présent Accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sites de la Société, en ce compris ceux situés en zones touristiques internationales (« ZTI »), ainsi qu’à tous les sites qui relèveraient d’une réglementation imposant la conclusion d’un accord d’entreprise pour recourir au travail le dimanche. 

A ce jour le site concerné, situé en ZTI :  

La boutique Levi’s Store  situé C/C POLYGONE Avenue des Alpes 06800 CAGNES SUR MER


Tout nouveau site (en ZTI ou hors ZTI) de la Société entrera également dans le champ d’application du présent Accord. 




CHAPITRE 2 : LE VOLONTARIAT



Article 2- Le principe du volontariat


Seuls les salariés ayant consenti par écrit à travailler le dimanche pourront être sollicités par la Société à cet effet.

Aucune mesure discriminatoire ne pourra être prise à l’encontre des salariés au motif du refus de se porter volontaire au travail le dimanche. 

Le consentement des salariés peut être recueilli par le biais d’une clause du contrat de travail, d’un avenant au contrat de travail, d’un email adressé à la Direction ou du formulaire annexé au présent Accord ou tout autre formulaire que la Société pourrait lui substituer.  

Le fait de se porter volontaire au travail le dimanche ne créé, pour les salariés, aucun droit à un nombre minimum garanti de dimanches travaillés par an, ni même aucun droit à une sollicitation effective le dimanche. 

La Société pourra donc solliciter librement les salariés de son choix parmi les salariés volontaires au travail le dimanche. 

Par ailleurs, les parties sont attentives à instaurer au profit de ces salariés travaillant le dimanche une priorité de réaffectation. 

Dès lors, ces salariés peuvent postuler d’une façon prioritaire à un autre poste ouvert dans l’entreprise qui n’implique pas contractuellement un travail habituel le dimanche, correspondant à leur catégorie d’emploi et à leur niveau de compétence, sous réserve de sa disponibilité. 


Article 3- Organisation du travail le dimanche


Les salariés seront informés des dimanches au cours desquels ils seront amenés à travailler au cours d’un mois donné par le biais d’un planning qui sera affiché au début du mois précédent.   
 
Ce planning comprendra pour chaque dimanche le nom des salariés appelés à travailler. 

En cas d’impondérable, la Société pourra solliciter un salarié non initialement prévu au tableau, mais ayant accepté le travail le dimanche, sous réserve d’un préavis minimum de 15 jours calendaires. Le Salarié ne pourra pas refuser si ce délai de prévenance est respecté, sauf à justifier d’un impératif ou d’une contrainte l’empêchant de répondre présent. 


Article 4- Indisponibilités ponctuelles 


Dans le cas où des salariés volontaires au travail le dimanche devaient être indisponibles certains dimanches à raison d’événements personnels importants, ils devraient informer la Société, sans délai et au minimum en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire, de manière à permettre la prise en compte de ces éventuelles journées d’indisponibilité.    


La Société fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte ces périodes d’indisponibilité.

Si plusieurs salariés ayant accepté de travailler le dimanche, devaient être indisponibles à l’occasion d’un même dimanche, exposant la Société à un risque de sous-effectif, un échange sera organisé pour trouver un accord pour départager ces salariés et, à défaut d’accord, ils seront départagés en considération de leur ancienneté au sein de la Société. 



CHAPITRE 3 - LES CONTREPARTIES AU TRAVAIL LE DIMANCHE



Article 5- Majoration de la rémunération versée au titre du travail du dimanche


Les salariés travaillant le dimanche, quel que soit leur statut, leur fonction, leur mode de paiement et l'effectif de la Société, bénéficieront en plus de la rémunération de leurs heures travaillées ce jour-là, d'une majoration par dimanche travaillé appliquée aux heures effectivement travaillées de 50%.

Cette majoration s’appliquera sur le taux horaire brut de base ou sur le salaire journalier brut de base pour les salariés soumis à un décompte en jours de leur temps de travail. 

Cette majoration de salaire de 50% devra être mentionnée spécifiquement sur la fiche de paie du salarié.


Article 6- Commissionnement individuel


Outre la majoration de rémunération prévue à l'article 5 du présent Accord, les salariés travaillant le dimanche bénéficieront d’une rémunération complémentaire correspondant à 2,5 % du CA HT réalisé individuellement chaque dimanche travaillé. 


Article 7- Mesures permettant de concilier la vie privée et la vie professionnelle


Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés travaillant le dimanche et de préserver autant que possible leur vie sociale et familiale, les salariés bénéficieront des mesures suivantes :  

Article 7.1 : Participation aux frais de garde des enfants

Si le travail le dimanche devait nécessiter pour un salarié de faire appel à des services de garde d’enfants, la Société participerait à ces frais de garde d’enfants dans les conditions ci-après définies.

Tout salarié amené à travailler le dimanche se verra verser une participation forfaitaire au titre des frais de garde d'un montant de 40 euros par dimanche travaillé et par foyer, dans la limite du plafond d'exonération de charges patronales, lequel est fixé pour information à ce jour à 1.830 €, et ce, dans les conditions suivantes :

Être parent d'un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans, ou de moins de 18 ans en cas de handicap ;
Fournir un justificatif de l'âge de ses enfants ; 
Attester sur l'honneur que le conjoint travaille sur le même dimanche travaillé ;
Fournir un justificatif une facture de garde pour la journée du dimanche travaillé ;
fournir un justificatif de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dans l'hypothèse d'un enfant de moins de 18 ans en situation de handicap.


Les justificatifs devront être adressés à la Direction de la Société dans un délai de 15 jours suivant le dimanche travaillé par le salarié, afin de permettre un traitement dans les meilleurs délais.


Article 7.2 : Jour férié tombant un dimanche travaillé

Sauf s’agissant du 1er mai, la majoration de salaire pour travail le dimanche ne se cumule pas avec toute autre majoration conventionnelle prévue pour le travail un jour férié. Seule la majoration pour travail le dimanche s’applique. 

Il est rappelé que la majoration liée au travail du 1er mai et au travail le dimanche s’appliqueront séparément sur le taux horaire brut de base ou sur le salaire journalier brut de base pour les salariés soumis à un décompte en jours de leur temps de travail. 



CHAPITRE 4 : DROIT CIVIQUES



Article 8- Droit de vote


La Société s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. 

Des autorisations exceptionnelles d’aménagements d’horaires pourront notamment être accordées aux salariés ayant des contraintes géographiques afin de leur permettre de voter personnellement. 



CHAPITRE 5 : ENGAMENT EN MATIERE D’EMPLOI



Article 9- Mesures en faveur de l’emploi


L’élargissement du recours au travail le dimanche devrait permettre à la Société d’assurer le développement de ses activités et in fine conduire à une création d’emplois, à travers l’embauche de salariés ou l’augmentation de la durée contractuelle des salariés à temps partiel qui le souhaiteraient. 

La Société cherchera à privilégier l’embauche en contrat de travail à durée indéterminée pour pourvoir aux besoins liés au travail le dimanche ou le passage de salariés à temps partiel qui le souhaitent à temps plein. 

Les Parties conviennent que l’emploi dominical constitue une opportunité intéressante pour les salariés à temps partiel, les jeunes poursuivant leurs études, pour l’accès des jeunes à un premier emploi, pour l’emploi des seniors et pour l’emploi des travailleurs handicapés, ou plus généralement des publics en difficulté. 

La Société s’engage à étudier la possibilité de telles embauches. 




CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES



Article 10- Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 11- Consultation du personnel


Le présent accord est porté à la connaissance de chacun des salariés le 12 fevrier 2020, à titre de projet, en vue de son approbation par référendum avec un délai minimum de 15 jours pour l’étudier et en discuter.

La consultation sera réalisée le 10 mars 2020 selon des modalités permettant de garantir le caractère personnel et secret de la consultation.


Article 12- Modification/dénonciation de l’accord


Le présent accord pourra être dénoncé ou modifié, par lettre recommandée avec avis de réception, soit par la société soit par 2/3 des salariés de l’entreprise.


Article 13- Suivi de l’accord


La dimension de l’entreprise avec un nombre de salariés à ce jour inférieur à 11 permettra des échanges réguliers sur les conséquences de cet accord, et notamment si les objectifs poursuivis sont bien atteints.

Une réunion avec l’ensemble du personnel sera organisée une fois par an pour recueillir les observations sur la mise en œuvre de cet accord.


Article 14- Formalités de dépôt et de publicite


Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, dés sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée .

Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.

Un exemplaire sera par ailleurs adressé aux Conseils de Prud’hommes de VALENCE et GRASSE.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Entreprise.



Le présent Accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. 


Fait à CAGNES SUR MER

Le  

En 5 exemplaires originaux


La direction










FORMULAIRE DE VOLONTARIAT


Nom : ________________________________

Prénom : ________________________________


Salarié de la société CINE travaillant sur le site de : _______________________


1 - Je déclare me porter volontaire pour travailler le dimanche :


Tous les dimanches de l’année

A hauteur de ____ dimanche dans l’année


[Cocher la case qui correspond]



2 – Je déclare de ne pas être volontaire à travailler les dimanches.

     Je reconnais avoir connaissance de l’accord collectif d’entreprise sur le travail le dimanche.




Fait à _______________

En deux exemplaires 



Le _______________



Signature du salarié précédé de la mention « Lu et approuvé » et « bon pour accord pour travail le dimanche », le cas échéant.