Accord Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat (PEPA) 2021 – TRATEL SAS




ENTRE LES PARTIES :

TRATEL SAS, au capital de 4 590 233 euros, dont le siège social est à Guerville (Yvelines) représentée par  , Directeur Général,  

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »


D'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de TRATEL SAS :

Le syndicat CFDT, représenté par :
Monsieur, Délégué Syndical Central,

Le syndicat FNCR, représenté par :
Monsieur, Délégué Syndical Central,

Le syndicat FO, représenté par :
Monsieur, Délégué Syndical Central,

Le syndicat Syndicat du Transport, représenté par :
Monsieur, Délégué Syndical Central,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE

En raison du contexte sanitaire générant une situation économique difficile, le gouvernement a décidé de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – dite prime PEPA ou MACRON – qui permet aux entreprises d’attribuer une prime aux salariés, exonérée de toutes cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu sous certaines conditions. 
Aussi, en marge des annonces du gouvernement de renouveler ce dispositif pour l’année 2021, la volonté de verser une prime PEPA a été discutée dès le mois d’avril 2021 avec les partenaires sociaux, tout en conditionnant le niveau de cette prime à la réalité de la situation économique de l’entreprise à l’issue des premiers mois de l’année 2021. 

A l’issue des échanges qui se sont tenus entre la Direction et les organisations syndicales les 23 et 24 juin 2021, la Direction a confirmé sa volonté de consacrer une enveloppe exceptionnelle de  euros au versement d’une prime en utilisant le dispositif « PEPA », à titre de reconnaissance de l’engagement des équipes qui ont veillé à maintenir une qualité de services en 2020/2021 pendant la période de pandémie liée au Covid 19. 

Les modalités de répartition de cette enveloppe exceptionnelle entre les salariés de Tratel SAS ont également été discutées et il est apparu comme équitable et légitime de récompenser l’engagement des équipes présentes effectivement.

Au cours des échanges il a également été tenu compte du contexte réglementaire connu à ce jour concernant le dispositif PEPA 2021.

A la demande des organisations syndicales, il a été convenu de verser cette prime dans les meilleurs délais afin que les salariés puissent en bénéficier dès que possible.

C’est dans ce contexte que le présent accord est conclu. 

Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle (prévus par convention collective, accord d’entreprise ou contrat de travail ou les usages) en vigueur au sein de l’entreprise.



ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet la mise en place à titre exceptionnel pour l’année 2021 de la prime PEPA. 


ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de TRATEL.SAS. 


ARTICLE 4 – REPARTITION DE L’ENVELOPPE DE PRIME 

4.1. Salariés bénéficiaires

A travers ce dispositif, seront concernés tous les salariés de la société TRATEL S.A.S, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée (à l’exception des Directeurs) présents à la date de signature du présent accord.


Compte tenu des conditions d’exonération identifiées dans le projet de loi PEPA 2021, il est rappelé que la prime PEPA est exonérée de cotisations sociales et fiscales pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail).

Aussi, il est précisé les éléments suivants : 
Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 smic sur les 12 mois de référence considérés, le montant de prime individuelle identifié sur la base des critères de répartition de l’enveloppe sera versé sous forme de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat exonérée de cotisations sociales et fiscales

Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 3 smic sur les 12 mois de référence considérés, le montant de prime individuelle identifié sur la base des critères de répartition de l’enveloppe sera versé sous forme de Prime Exceptionnelle soumise à cotisations sociales et fiscales. 


4.2. Modalités de répartition de l’enveloppe de prime entre les bénéficiaires et détermination du montant de prime individuelle

Les parties conviennent que l’enveloppe exceptionnelle de   euros allouée sera répartie selon les modalités définies ci-après.

Compte tenu des règles précisées dans le projet de loi PEPA, les parties ont décidé de répartir l’enveloppe en fonction de critères liés à la présence effective des salariés sur une période de 12 mois précédant la signature de l’accord.

Aussi, il est convenu que la période de référence considérée s’étend du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.

Répartition de l’enveloppe au « prorata temporis » :

Dans un premier temps, la répartition de l’enveloppe globale sera effectuée, entre les salariés bénéficiaires, en fonction du temps de présence contractuel sur la période de référence.

Cette répartition permettra de calculer un premier montant individuel de prime base « prorata temporis » ; (l’objectif étant de tenir compte des entrées en cours d’année ou des périodes éventuelles d’interruption de contrat sur les 12 mois considérés). 


Calcul de la prime individuelle : impact des absences et réaffectation aux salariés sans absences :

Dans un second temps, le montant individuel « prorata temporis » identifié (cf alinéa précédent) sera minoré des absences suivantes :

Maladie, temps partiel thérapeutique
Accident du travail
Maladie professionnelle
Suspensions de contrat pour les motifs suivants : congé individuel de formation, congé sans solde, congé sabbatique
Absences préavis payé non effectué
Absences non rémunérées suivantes : mise à pied disciplinaire, absences injustifiées, absences autorisées non payées.

Les périodes de congés paternité/ maternité / d’accueil ou d’adoption de l’enfant, les congés d’éducation parentale ou de présence parentale (pour enfant gravement malade), mais également les périodes d’activité partielle (yc personnes vulnérables et garde d’enfant indemnisés au seul titre de l’activité partielle) seront assimilées à du temps de présence pour la période considérée.

Pour chaque catégorie de personnel (Agent de maitrise, Cadre, Conducteur, Employé, Ouvrier), le reliquat d’enveloppe non versé du fait de ces absences sera redistribué aux salariés n’ayant aucune absence, au prorata de la durée totale de présence sur les 12 mois considérés. 



ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME

Compte tenu des traitements nécessaires au calcul du montant de prime individuelle, la prime sera versée au plus tôt et si possible sur le bulletin de paye de juillet 2021.

Il est entendu les dispositions précisées à l’article 4.1 alinéa 3 s’appliqueront.



ARTICLE 6- REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut de règlement amiable le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.


ARTICLE 7 - INFORMATION DU PERSONNEL

Le texte du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel pendant 1 mois à la suite de son dépôt.



Article 8 - DEPOT

Le présent accord sera notifié, contre récépissé, à chaque Organisation syndicale représentative préalablement au dépôt.

Il fera l’objet d’un dépôt par la société TRATEL S.A.S., sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : .


Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du siège social de l’entreprise.


Fait à Guerville, en 7 exemplaires, le 30 juin 2021


Pour TRATEL SAS
Monsieur  , Directeur Général


Le syndicat CFDT, représenté par :
Monsieur  , Délégué Syndical Central,


Le syndicat FNCR, représenté par :
Monsieur  , Délégué Syndical Central,


Le syndicat FO, représenté par :
Monsieur  , Délégué Syndical Central,


Le syndicat Syndicat du Transport, représenté par :
Monsieur  , Délégué Syndical Central,