ACCORD D’	ENTREPRISE



Entre les soussignés,

La société CENIT FRANCE, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, dont le siège social est situé Campus Millennials – Bâtiment Alvé 2 / 2ème étage, impasse Louis Pueyo 31700 Blagnac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 497 770 404, 
Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF de la Haute-Garonne,
Représentée par Monsieur , son Gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommé « l'employeur » ou « la société »,
D'UNE PART,

Et,
Le Comité Social et Economique de CENIT France représenté par Monsieur membre titulaire unique élu à la majorité des voix

D'AUTRE PART,
Ci-après conjointement les « Parties ». 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Conformément à l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 qui modifie les règles en matière de prise de congé payés dans le cadre de l’urgence sanitaire, l’employeur peut imposer ou modifier la prise de jours de congés payés et en fixer les dates, de manière unilatérale, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19. Ces mesures doivent respecter les conditions suivantes :
Cela ne peut concerner que 6 jours de congés payés maximum. 
Il doit s’agir de jours de congés payés acquis
Un délai de prévenance d’un jour franc doit être respecté par l’employeur
Les jours imposés ne peuvent pas l’être au-delà du 31 décembre 2020.

En conséquence et conformément à la Directive du groupe communiquée à l’ensemble du personnel en date du 31.03.2020, il a été décidé d’imposer à chacun des salariés de CENIT FRANCE en télétravail depuis le 17 mars 2020 de prendre 4 jours de congés payés sur la période du 1er au 30 avril 2020 dans le respect des conditions formulées ci-dessus.
CENIT se réserve le droit d’imposer ultérieurement d’autres jours de congés dans la limite des 6 jours accordés par l’ordonnance.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CENIT France.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable jusqu’au 31.12.2020. Il cessera de produire effet lorsqu’il arrivera à expiration.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif qui pourrait apparaitre de l'application du présent accord.

MODIFICATION ET DENONCIATION

Le présent accord peut être modifié ou complété par avenant.
Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
L’accord sera communiqué à la Direccte en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Sera annexé à l’accord, le procès-verbal du résultat de la consultation (Code du travail, art. R. 2232-10). L’accord sera accompagné d’un bordereau de dépôt.
L’accord et le PV annexé sont également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à___Fonsorbes___________, le __22_/__04_/___2020__



Signature de l’employeur


Signature du Comité social et économique