ACCORD D’ADAPTATION



Entre, constituée de : 

La Société, dont le siège social est situé, n° SIRET 
Représentée par, agissant en qualité de 

Et
 
La Société, dont le siège social est situé XXXX, n° SIRET 
Représentée par XX, agissant en qualité de 

Constituées en UES par accord du XXXXXXXXXXX,


Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part, et
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise à savoir :
 
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXX délégués syndical

Ci-après dénommés ensemble « Les parties »,



D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

La négociation du présent accord sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales relatives à la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

Ainsi, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération a été ouverte au sein de l’entreprise.

Lors de la première réunion de négociation en date du 24 juin 2020, les parties ont décidé de négocier au préalable un accord d’adaptation tel que prévu par l’article L. 2242-10 du Code du travail.

A cet effet, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
 

Thèmes de négociation : 

Sont visés par le présent accord d’adaptation les thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont les intentions visent à supprimer les écarts de rémunération.

Les parties au présent accord d’adaptation décident de porter la périodicité de la négociation à quatre ans.


Contenu de chacun des thèmes de négociation :

La négociation sur l’égalité professionnelle devra viser à mettre en œuvre tous les moyens en possession de l’entreprise, et ceux qu’il est nécessaire d’identifier, pour développer la mixité des effectifs, au travers notamment de trois thèmes choisis parmi les suivants :

La rémunération effective 
L’accès à l’emploi 
La formation professionnelle 
Le déroulement de carrière et de promotion professionnelle 
Les conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel 
La mixité des emplois 
La possibilité de calculer les cotisations d’assurance vieillesse, pour les salariés à temps partiel, sur une assiette de temps complet et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations 
L’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 


Calendrier de réunion : 

La négociation sur l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devra être achevée le 31 octobre 2020 au plus tard.
La date de la 1ère réunion a été fixée au 24 juin 2020. 


Informations remises aux négociateurs: 

Les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales : 

Les suivis des effectifs et la répartition de ces derniers entre les femmes et les hommes 

l’analyse sur les écarts de promotions entre les femmes et les hommes via la restitution de l’Index 

l’analyse sur les écarts de salaires respectifs des femmes et des hommes par catégorie via l’index 

Ces documents ont été remis aux négociateurs le 24 juin 2020.


Suivi des engagements souscrits :

Le suivi et les résultats des engagements souscrits dans l’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail seront effectués une fois par an.


Dispositions finales

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2023.
La durée du présent accord est de 4 ans. 
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 2 : Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.


Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Les formalités de dépôt seront effectuées par la société dans les conditions suivantes :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.

Conformément au décret 2017-752, l'accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. D'un commun accord entre les parties, il est convenu que ne seront pas publiés : noms et prénoms des négociateurs et des signataires

Fait à Arcueil,

Le …………………………………….
En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie


Pour la société 



Pour la société 





Pour le syndicat CFE-CGC de l’UES					
Représenté par