SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL COTE D’AZUR PROVENCE ALPES

ACCORD D’ENTREPRISE N°139 RELATIF A LA FILIERE VIABILITE
AVENANT n°2


Entre la société des Autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) représentée par son Directeur Général, Monsieur, d'une part, 

et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées avec l'indication de leur représentant habituel.

CFDT	représentée par 
CFTC	représentée par 
CFE-CGC	représentée par 
CGT	représentée par 
UNSA AUTOROUTES	représentée par 


d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux engagements pris lors de la Commission du dialogue social du 15 janvier 2020 portant sur l’application de l’accord d’entreprise n°139 relatif à la filière viabilité en date du 30 avril 2018 modifié par avenant n°1 en date du 7 février 2020, la Direction et les Organisations syndicales sont convenues de préciser par voie d’avenant le point particulier de la valorisation financière des heures réalisées au délà de 10 heures dans le cadre de la viabilité hivernale.

Le présent avenant a pour objet de définir un cadre clair et homogène au sein de l’entreprise pour l’avenir sur la valorisation financière de toute heure réalisée en plus de l’horaire journalier de travail au déla de 10 heures dans le cadre de la viabilité hivernale.

Les parties ont donc convenu ce qui suit : 
Article I – Situations dans le cadre de la viabilité hivernale justifiant la valorisation financière en heures exceptionnelles

L’article suivant est ajouté à l’accord d’entreprise n° 139 : 

Article  3 TER : Dépassement de la durée quotidienne au délà de 10 heures dans le cadre de la viabilité hivernale

Les parties sont convenues que les heures réalisées dans le cadre de la viabilité hivernale conduisant exceptionnellement à un dépassement de la durée quotidienne de travail au déla de 10 heures seront rémunérées comme des heures exceptionnelles à hauteur de 270% (jour) ou de 350% (nuit).
La réalisation de ces heures est assujettie à une demande expresse du management qui s’assurera au préalable qu’aucune autre organisation n’est possible et veillera au respect des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires des salariés. 

Article II – Dispositions finales

Durée de l’avenant et date d’effet

Le présent avenant dont l’objet est de compléter l’accord d’entreprise n°139 initial est donc conclu pour la même durée que l’accord soit à durée indéterminée et prend effet au jour de sa signature. 

Ces dispositons ont un effet rétroactif à compter du 1er février 2021.

Publicité et dépôt de l’avenant

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de la société ESCOTA en deux exemplaires, dont un exemplaire sous format électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi -  des Alpes Maritimes, et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.

Par ailleurs, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’une publicité dans la base de données nationale, dans une version rendue anonyme. 

Le présent avenant fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.

Fait à Mandelieu, le 
	
	Pour la société des Autoroutes
	ESTEREL COTE D'AZUR PROVENCE ALPES	
Le Directeur Général,	
  
Pour les Organisations Syndicales,