ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PORTANT SUR LE « BLOC 1 » – REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

	

ENTRE

L’Association GROUPE KEDGE BUSINESS SCHOOL, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 514 005 123, représentée par XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Relations Humaines de l’Association GROUPE KEDGE BUSINESS SCHOOL par subdélégation de XXXXXXXXXX, Directeur Général, agissant par délégation de XXXXXXXXXXXX, Présidente en exercice du Conseil d’Administration ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;

ET

Les organisations syndicales représentatives de l’Association GROUPE KEDGE BUSINESS SCHOOL :

CFDT, représentée par Madame XXXXXXXX et XXXXXXXXXX, Délégués Syndicaux 

CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical 

CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX, Délégués Syndicaux 


PREAMBULE

Pour mémoire, l’article L.2242-1 du code du travail indique que : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans:
 1o Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise;
 2o Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ».

L’article L.2242-13 du code du travail est venu préciser qu’à défaut d'accord d'adaptation dans l'entreprise, l'employeur engage une négociation chaque année, ce qui est le cas chez Kedge Business School.

Il a été décidé de scinder la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) en plusieurs pans. 

Aussi, cette première négociation a porté plus particulièrement sur l’alinéa 1 de l’article L.2242-13 du code du travail à savoir : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (« Bloc 1 »).

Cette négociation a fait l’objet de 7 réunions : 
29 avril 2021 ;
19 mai 2021 ;
3 juin 2021 ;
14 juin 2021 ; 
25 juin 2021 ;
12 juillet 2021 ;
13 juillet 2021.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire Bloc 1 a fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Il est convenu par les Parties que les mesures salariales collectives et individuelles négociées et prévues par le présent accord (articles 3 à 5) : 

s’appliquent aux salariés des fonctions supports qui : 
sont présents aux effectifs 1er juillet 2021 ;
sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ou d’un contrat à durée déterminée de plus de 6 mois, à la date de prise d’effet de la ou des mesure(s) les concernant ;
n’entrent pas dans le périmètre d’intervention du comité de rémunération, c’est-à-dire les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 90.000 € (fixe + variable).

ne s’appliquent pas aux salariés relevant du corps professoral, ce dernier bénéficiant de ses propres règles de gestion, d’augmentation et d’évolution. 
ARTICLE 2 – ENVELOPPE BUDGETAIRE DE LA NAO : MASSE SALARIALE

Dans le cadre du présent accord, l’enveloppe budgétaire de la NAO a été définie sur la base du critère historiquement retenu au sein de Kedge Business School, à savoir la masse salariale brute, hors variable. 

Lors des NAO, des échanges ont eu lieu sur la définition de cette masse salariale. La Direction a maintenu sa position consistant à calculer l’enveloppe budgétaire sur la base de la masse salariale, hors variable, des salariés bénéficiaires des mesures prévues par le présent accord (cf. article 1). 

Dans ces conditions, la masse salariale servant de base de calcul pour l’enveloppe budgétaire de la NAO dans le cadre du présent accord est fixée à 16.555.013 Euros. 

ARTICLE 3 – REMUNERATION : MESURE COLLECTIVE

Une enveloppe de 0,34% de la masse salariale définie à l’article 2 sera affectée à une mesure d’augmentation catégorielle en faveur des collaborateurs ETAM (soit 143 collaborateurs concernés).

Cette augmentation bénéficiera aux salariés ETAM (non-cadres) et sera de 1,5% du salaire annuel brut, pour chaque collaborateur.

ARTICLE 4 – REMUNERATION : MESURES INDIVIDUELLES 

L’enveloppe prévue pour ces augmentations représente 2,19 % de la masse salariale définie à l’article 2 et se répartit de la manière suivante : 
0,57% pour les augmentations individuelles dites « au mérite » ; 
0,67% pour les augmentations « mesure de rattrapage » 
0,40 % pour les augmentations individuelles liées à des mobilités ;
0,55 % pour les augmentations individuelles liées à l’index femmes-hommes.

La méthodologie appliquée dans le cadre de ces différentes campagnes salariales est la suivante :
Envoi de la lettre de cadrage ;
Dans le même temps, envoi d’une lettre de lancement de campagne aux managers ;
Travail collaboratif entre les directeurs et les RRH afin d’arbitrer sur des situations individuelles ;
Tenue d’un comité d’arbitrage composé de membres de la direction des relations humaines. 

ARTICLE 4.1 Augmentations Individuelles dites « au mérite » 

Une enveloppe de 0,57% de la masse salariale a été négociée dans le cadre des augmentations individuelles « au mérite ». 

Les demandes d’augmentation devront être motivées par des critères objectifs tels que :
la performance ;
les bilans des entretiens d’appréciation et de progrès ;
le niveau de compétences mis en œuvre ;
les évolutions de salaire précédentes des collaborateurs.

ARTICLE 4.2 « mesure de rattrapage »

Une enveloppe de 0,67% de la masse salariale a été négociée dans le cadre des augmentations individuelles dites de « rattrapage » (soit 96 collaborateurs concernés). 

Les augmentations seront accordées aux collaborateurs :
ayant minimum 3 ans d'ancienneté au 30 juin 2021 ;
et
n'ayant pas eu d'augmentation individuelle (mérite, égalité/diversité, mobilité, index femmes-hommes et retour congé maternité) sur les années 2018, 2019, 2020 et jusqu'au 31 août 2021.

Les parties ont convenu d’une augmentation fixe à hauteur de 1200€ bruts annuels par collaborateur, sur la base d’un temps plein ; cette augmentation est proratisée en fonction du temps de travail, (pour exemple, un collaborateur à mi-temps percevra une augmentation de 600€ bruts annuels).

La présente mesure de rattrapage pourra, le cas échéant, se cumuler avec les autres augmentations individuelles prévues à l’article 4 (au mérite, liées à la mobilité et à l’index femmes-hommes) et avec l’augmentation générale en faveur des collaborateurs ETAM prévue à l’article 3 ci-dessus. 

ARTICLE 4.3 Evolutions salariales dans le cadre des mobilités internes

Une enveloppe de 0,40 % de la masse salariale a été négociée afin de répondre aux évolutions salariales entrant dans le cadre de certaines mobilités. L’objectif de cette mesure est de ne pas venir impacter le budget des augmentations individuelles au mérite et de reconnaître l’effort fait par les salariés effectuant une mobilité.

ARTICLE 4.4 La programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes

La direction poursuit son engagement d’étudier dans le détail les écarts de rémunération et d’y pallier. A cette fin, il est convenu d’allouer un budget « index femmes/hommes ». Ce budget représente au total 0,55 % de la masse salariale.

Il est précisé que, dans le cadre des rattrapages salariaux, les propositions d’augmentation relèvent des prérogatives de la direction des relations humaines.

ARTICLE 5 – ECHEANCES ET MODALITES OPERATIONNELLES DES MESURES

Compte tenu de la période de fermeture estivale de l’Association, et afin de permettre un délai raisonnable de traitement de ces campagnes, il a été convenu le calendrier suivant : 
pour l’augmentation générale des ETAM : versement sur la paie de septembre 2021, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021
pour les augmentations individuelles « au mérite » : versement sur la paie de septembre 2021, avec un effet rétroactif au 1er avril 2021
pour les augmentations individuelles « de rattrapage » : versement sur la paie de septembre 2021, avec un effet rétroactif au 1er avril 2021
pour les augmentations individuelles « de mobilité » : cette enveloppe sera utilisée pour accompagner les mobilités qui interviendront au cours de l’année académique (juillet 2021- juin 2022) 
pour les augmentations individuelles « index femmes-hommes » : versement sur la paie de septembre 2021, avec un effet rétroactif au 1er avril 2021

ARTICLE 6 – Augmentations conventionnelles

Bien que hors du champ de la NAO « Bloc 1 », il est important de préciser, pour la pleine information de l’ensemble des collaborateurs que chaque année les minimas conventionnels peuvent être revus à la hausse, suite à une négociation au niveau de notre convention collective de branche, laquelle s’applique de facto à Kedge BS. Par conséquent, certains collaborateurs peuvent voir leur rémunération annuelle brute augmenter en raison de cette augmentation conventionnelle.

ARTICLE 7 – ACCORD D’INTERESSEMENT

Il est précisé que la direction initiera des négociations relatives à la mise en place d’un intéressement pour la période de juillet 2021 à juin 2022 à compter du mois de septembre 2021. 

La Direction a d’ores et déjà présenté des axes de travail sur ce sujet lors du CSE du 2 avril, de la CPS extraordinaire du 27 avril 2021 et de la CPS ordinaire du 8 juin 2021.

ARTICLE 8 – LE TEMPS DE TRAVAIL

Le sujet du temps de travail a été abordé mais il n’a pas donné lieu à la prise de mesures.

ARTICLE 9 – COMMISSION DE SUIVI (Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord)

Compte tenu de l’importance des sujets évoqués au cours de cette négociation et du nombre de mesures à mettre en œuvre au cours de l’année 2021, et conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, il est apparu nécessaire de mettre en place une commission de suivi de l’accord dont les missions principales seront de suivre :
l’attribution des augmentations individuelles (nombre de collaborateurs concernés etc.),
le budget « index femmes/hommes »,
l’attribution des primes exceptionnelles.

Cette commission de suivi de l’accord (composée de membres de la CPS et des signataires de l’accord) sera mise en œuvre dès la signature du présent accord et se réunira au moins une fois au cours de la durée de l’accord.

Conformément à l’article L.2222-5-1 deuxième alinéa du code du travail, il est convenu expressément entre les parties que la méconnaissance des stipulations du présent article de l’accord n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus.


ARTICLE 10 – APPLICATIONS PRATIQUES

ARTICLE 10.1 Durée et date d’application 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre des NAO de l’année 2021 et entrera en application à compter du lendemain de son dépôt auprès des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Les mesures qu’il prévoient n’ont pas vocation à s’appliquer au-delà. 

ARTICLE 10.2 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

ARTICLE 10.3 Dépôt et publicité

Conformément aux articles L 2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support informatique auprès de la DIRECCTE de Bordeaux et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bordeaux.

Le présent accord sera affiché dans l’Association GROUPE KEDGE BUSINESS SCHOOL et un exemplaire sera tenu à disposition des salariés dans le bureau de la direction des relations humaines.

***

Fait à Talence, le 20 juillet 2021
En 6 exemplaires originaux

Pour l’Association KEDGE Business School,

XXXXXXXXXXXXXX
Directeur des Relations Humaines


Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX
Délégué Syndical CFDT


XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical CFE-CGC


XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXX
Délégué Syndical CFTC