Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

La société AGROLAB’S dont le siège social est situé 38 Rue de Salers, 15 000 Aurillac représentée par ………………………., en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté à cet effet,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par ……………………….. en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

L'organisation syndicale CGT représentée par ………………………………., en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par …………………………, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

        D'autre part

Il a été conclu le présent accord 

Agrolab’s est né le 1er Juillet 2019. Le Comité Social et Economique Agrolab’s a été élu en Décembre 2019.

Sur l’année 2020, chaque site s’est appuyé sur ses accords d’entreprise respectifs. Cependant, les trois délégués syndicaux et la Direction ont mis à profit cette année 2020 pour travailler à un accord d’entreprise unique pour Agrolab’s. Cela a été chose faite le 7 Octobre 2020, applicable au 1er Janvier 2021.

Dans ce cadre, les contenus des négociations annuelles et triennales ont été fixées et définies. 

Article. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application de l’accord d’entreprise relatif à la périodicité des négociations obligatoires et au contenu de la base de données économiques et sociales prévu à l’article L. 2242-11 du Code du travail, signé le 7 Octobre 2020 et applicable à compter du 1er janvier 2021.

Article. 2. – OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.








L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

2-1 Les salaires effectifs 

Tous les salaires effectifs de l’ensemble des catégories socio-professionnelles sont augmentés de 30 Euros Brut sur le salaire de base au 1er Avril 2021.

2.1.1 - Indépendamment du salaire mensuel de base, les membres du personnel percevront des primes sur les bases suivantes, comme indiqué dans notre accord d’entreprise en date du 7 Octobre 2020 applicable au 1er Janvier 2021.

Prime de fin d'année

La prime de fin d’année est versée à chaque salarié après 1 an d’ancienneté. Cette prime de fin d’année est versée au 15 du mois de décembre de l’année en cours. Elle est proratisée au temps de présence effective. Cette mesure sera effective dès Décembre 2020.

Prime d'ancienneté

Elle est déterminée comme suit :
2% du minimum convention à 3 ans d’ancienneté, 
4% du minimum convention à 5 ans d’ancienneté,
6% du minimum convention à 10 ans d’ancienneté,
10% du minimum convention à 15 ans d’ancienneté.
Cette prime distincte sur le bulletin de paie est versée le premier jour du mois suivant l’acquisition de l’ancienneté requise. 

2.1.2 Mutuelle d’entreprise 

Pour la mutuelle de groupe à caractère obligatoire, la répartition pour 2021 sera de :


Pour les conjoints et enfants, les montants seront les suivant :










Les parts conjoint et enfant sont au choix du salarié lors d’une affiliation ou d’une demande de modification auprès de l’entreprise.
Au jour de la négociation, les données exactes du prestataire GROUPAMA ne sont pas encore communiquées. Les valeurs citées sont sur la base d’informations prévisionnelles de GROUPAMA. Pour autant, les ratios de 70% part employeur, 25% part CSE et 5% part salarié sont acquis. 

2.1.3 Chèques déjeuner

La répartition des chèques déjeuner à l’année pour un temps plein sera de 200 chèques déjeuner par an.

C’est-à-dire de Janvier à Novembre un nombre de 17 par mois et en Décembre un nombre de 13, d’un montant unitaire de 8.50€.

Selon le taux du temps partiel, le nombre de chèques déjeuner varie.
Pour un 90% : un nombre de 15 chèques déjeuner par mois de Janvier à Novembre et un nombre de 12 chèques déjeuner en Décembre,
Pour un 80% : un nombre de 14 chèques déjeuner par mois de Janvier à Novembre et un nombre de 11 chèques déjeuner en Décembre,
Pour un 70% : un nombre de 12 chèques déjeuner par mois de Janvier à Novembre et un nombre de 10 chèques déjeuner en Décembre,
50% un nombre de 9 chèques déjeuner par mois de Janvier à Novembre et un nombre de 7 chèques déjeuner en Décembre.

Lorsqu’un mi-temps thérapeutique est mis en place, il y a également une proratisation du nombre de chèques déjeuner par mois.

Le premier repas pris en charge par l’entreprise ou un premier jour d’arrêt de travail n’est pas décompté du nombre de chèques déjeuner par mois. La proratisation des chèques déjeuner se fait à compter du 2nd repas ou à partir du 2ème jour d’arrêt de travail.

Le décompte du calcul des chèques déjeuner se fait en jours ouvrables, soit sur 6 jours par semaine.

2.1.4 Indemnité de transport

L’indemnité de transport se calcul comme suit :

(Montant de l’indemnité/Nombre de jours ouvrés du mois) x Nombre de jours travaillés

Le calcul se fait en jour ouvrés.

L’indemnité de transport est exclue pour les personnes disposant d’un véhicule de fonction ou de service.











Elle se décompose en deux tranches :


Une attestation sur l’honneur sera demandée à l’ensemble des salariés pour définir le montant de l’indemnité suivant le nombre de kilomètres entre leur domicile et leur lieu de travail.
2-2 Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 Heures conformément aux dispositions de l'accord d’entreprise de substitution applicable au 1er janvier 2021.

Le 1er collège et les Agents de maîtrise sont sur la base d’un temps de travail annualisé sur l’année civile.

Les cadres ont un forfait jours (217 jours) à accomplir sur l’année civile.

2-3 Organisation du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise en date du 7 Octobre 2020 et applicable au 1er Janvier 2021, sont maintenues.

2-3 Intéressement, participation, épargne salariale

Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur les dispositifs d’intéressement et de participation. Concernant l’épargne salariale, les parties ont convenu la mise en place d’un PERECO (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif) pour l’ensemble des salariés d’AGROLAB’S. Voici les modalités pour l’année 2021 : 
Versement de 30€ par mois et par salarié sur un compte épargne salariale, quel que soit le temps de travail
Versement après 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, quel que soit le contrat.

2-4 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Une harmonisation des salaires sur les 3 sites se fera en deux temps : au 1er Novembre 2020 et au 1er Janvier 2021.

En Mars 2021, seront mesurés les différents indicateurs d’égalité Femmes/Hommes, pour l’année 2020.













Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

3.1 DUREE 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an 

Il entrera en vigueur le1er Janvier 2021.

Au 31 Décembre 2021, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

INTERPRETATION 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

L’employeur ou l’un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes,
Une délégation des organisations syndicale représentative au sein de l’entreprise composé du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’un salarié (membre du CSE).
Dans le cas où il n’existerait plus qu’un seul délégué syndical dans l’entreprise, celui-ci pourra se faire accompagner par 2 salariés (membre du CSE).

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3.3 SUIVI 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

L’employeur ou l’un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes,
Une délégation des organisations syndicale représentative au sein de l’entreprise composé du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’un salarié (membre du CSE).
Dans le cas où il n’existerait plus qu’un seul délégué syndical dans l’entreprise, celui-ci pourra se faire accompagner par 2 salariés (membre du CSE).










Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les ans à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

3.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 

3.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties (6 exemplaires). 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A Aurillac le 26 Novembre 2020.


Pour le syndicat CFDT			 	Pour AGROLAB’S
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Pour le syndicat CGT
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Pour le syndicat CFE-CGC
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