Avenant n°3 à
L’Accord sur la répartition de la cotisation du contrat de prévoyance des cadres
UES – MAPA et GIE Contact
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Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord d’entreprise composé des entreprises suivantes :

la MAPA – Mutuelle d’Assurance, dont le siège social est situé rue Anatole Contré – 17400 SAINT-JEAN D’ANGELY, représentée par,

Le GIE Contact, ayant son siège social au 1 rue Anatole Contré – 17411 Saint Jean d’Angely ; 
représenté par, 

Le GIE et la MAPA sont désignés sous le terme « employeur » dans le présent accord.
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES : CFDT, CFE-CGC, et FO
représentées par leur Délégué syndical respectif, 
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :



Préambule
Après avoir informé et consulté le Comité social et économique de l’UES MAPA-GIE Contact, l’employeur a décidé de changer d’assureur en ce qui concerne le régime de prévoyance collectif au sein de l’UES – MAPA GIE-Contact.
Ce changement d’assureur entraîne une diminution des taux de cotisations pour un strict maintien des garanties.


Article 1. Objet
Cet avenant annule et remplace l’avenant n°2 de l’accord sur la répartition de la cotisation prévoyance des cadres signé le 12 juin 2015. 
L’assureur ayant défini de nouveaux taux de cotisations sur les tranches A, B et C des salaires bruts à compter de la mise en place du nouveau contrat (prévue au 1er janvier 2021), les parties ont décidé de conclure un avenant n°3 à l’accord du 25 janvier 2012.

Article 2. Champ d’application
Le présent avenant s’applique à tous les salariés de la catégorie cadres de l’UES MAPA - GIE Contact, au sens de la convention collective des cadres du 14 mars 1947.


Article 3. Répartition du nouveau taux de cotisation des tranches A, B et C
L’article 7 de la CNN des cadres du 14 mars 1947 porte sur l’obligation pour toute entreprise de secteur privé de couvrir les cadres en Décès.

La part de cette cotisation servant à financer le décès doit représenter plus de la moitié des 1,50 % de la tranche A pris à la charge totale par l’employeur.

Concernant la tranche A, le nouveau taux appelé est de 1,5 % pour l’ensemble des garanties de prévoyance, contre 2% avec le précédent assureur.

L’employeur prend intégralement à sa charge le nouveau taux de 1,5%, conformément à l’article 7 de la CNN des cadres du 14 mars 1947.

Concernant les tranches B et C, le nouveau taux appelé est de 1,51 %. La proportion de la cotisation de ces tranches portée par l'employeur reste à 35 % et celle de la part salarié à 65 %.


Article 4. Conditions de révision et de dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Par ailleurs, à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.



Article 5. Date d’effet et publicité
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2021.
Le présent avenant sera déposé en version électronique dans la version intégrale du texte et dans sa version anonymisée, sur le site , après avoir respecté le délai d’opposition de huit jours suite à sa signature.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Saintes (17).

L’accord sera porté à la connaissance du personnel par l’intranet MAPA.

Fait à Saint Jean d’Angély, le 17 décembre 2020	

Pour MAPA :								Pour les organisations syndicales :

		CFDT : 
Pour GIE Contact : 
									


		CFE-CGC : 



		FO :