ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT l’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

PREAMBULE :
Suite à la réunion du Bureau de l’association du 03/06/2021, les instances ont souhaité la mise en place d’un nouvel horaire collectif pour l’ensemble des salariés d’Idée Université Populaire.
En effet, et au terme d’une réflexion longuement menée, il est apparu opportun de prendre appui sur l’ensemble des possibilités offertes par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 pour adapter l’organisation et la durée du travail. 
Le présent accord vise à donner à l’association les moyens de répondre aux exigences de son activité, aux attentes de ses adhérents et financeurs tout en conciliant les intérêts des salariés en termes d’organisation et de management du temps de travail.

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié.


Période de référence
La période d’acquisition des Jours de RTT est l’année s’écoulant du 1er janvier au 31 décembre.

Modalités d'octroi des jours de repos
Afin d’atteindre une durée annuelle légale  de 1607 heures du code du travail pour un salarié à temps plein, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37heures 30 minutes avec octroi de 13  Jours de repos dit «  RTT »  en compensation pour un salarié présent toute l’année civile. 

 Méthode de calcul des droits : 
227 jours travaillés / 5 jours par semaine = 45.4 semaines
37.5 Heures par semaine x 45.4 semaines = 1702.5 heures
Soit un dépassement de 1702.50 heures – 1607 heures = 95.5 heures
D’où l’équivalent en repos de 95.5 heures / 7.5heures par jour = 12.73 jours
Arrondis à 13 jours


Modalités de prise des jours de repos et délai de prévenance
A compter du 1er janvier 2022, les dates de prise de Jours RTT sont fixées comme suit : 6 Jours RTT à l’initiative de l’employeur et 7  Jours de RTT sur proposition du salarié (« Jours de RTT salarié »). La direction pourra imposer ses 6 jours RTT en respectant un délai qui ne peut être inférieur à 14 jours calendaires en fonction de l’activé de l’association.
Les modalités de prise des jours de RTT salarié respecteront les principes suivants : le salarié devra faire sa demande de jours « RTT » au moins 2 semaines à l'avance. La demande est à l’initiative du salarié sur validation de la direction. 

Si les dates fixées pour les RTT sont modifiées, il faut notifier ce changement à l’autre partie dans un délai de 7 jours calendaires avant la date initialement prévue, sauf cas d’urgence.

Les jours de repos :
Peuvent se cumuler ;
Peuvent être accolés à des jours de congés payés.
L’ensemble des jours de repos doit être pris sur l’année ; Au 31 décembre, tout jour « RTT » non pris est perdu :
aucun report sur l’année suivante ne sera accordé; sauf circonstance exceptionnelle ;
aucun paiement des jours non pris ne sera effectué.
Incidences des absences, arrivées et départs en cours d'année
 Les absences, hors congés payés et temps de formation, n’entraînent pas l’acquisition de Jours de RTT.

En cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence, la durée du travail annuelle des salariés concernés sera calculée au  prorata temporis avec un arrondi au ½ jour RTT supérieur.
Exemple : 13 jours / 365 jours x 92 jours de présence = 3.27 jours arrondis à 3.5 jours RTT

A l'occasion d'un départ de l'association en cours d'année, le droit individuel à RTT est calculé selon les dispositions du paragraphe précédent. La différence entre le droit acquis et l'utilisation constatée au cours de l'année de RTT fera l'objet d'une compensation salariale positive ou négative sur le solde de tout compte.



DISPOSITIONS FINALES
Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions du code du travail relatifs aux accords d’entreprises et suite à la dénonciation du précédent accord datant du 25 juin 2021. 
Les dispositions qu’il comporte se substituent aux dispositions  appliquées dans l’entreprise portant sur le même objet, notamment celle résultant de l’accord 08/00068 du 9 Septembre 2008. 
L’accord entre en vigueur à compter du 1er Octobre 2021 et donnera lui à 3.5 jours de RTT pour les salariés présent à temps plein entre le 1er Octobre et le 31 Décembre 2021.


LISTE D’EMARGEMENT – Accusé de réception de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail
Les soussignés attestent  avoir reçu et pris connaissance de l’accord d’entreprise  concernant l’aménagement du temps de travail. La présente liste d’émargement a pour objet l’accord de la majorité des deux tiers des salariés de l’Association pour la ratification  de celui-ci.

Effectif de l’Entreprise lors de la ratification de l’accord	:				salariés

Condition de majorité requise : 								salariés

Nombre de salariés pour la ratification :  						salariés

Nombre de salariés contre la ratification : 						salariés

Abstentions										salariés
En conséquence, au regard de l’ensemble de l’effectif de l’Entreprise au moment de la ratification, les salariés ont, à la majorité des deux tiers, ratifié l’accord instituant l’aménagement du temps de travail. La présente liste d’émargement sera adressée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de conclusion en même temps que le l’accord d’entreprise.

Fait à Belfort, le                                           

Mme/M.
En qualité de