Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité́ partielle de longue durée

Entre les soussignés : 
L’Association Ecole Buissonnière, Numéro SIRET : 489 666 032 00011, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés dont le siège social est situé à Lavoux au 40 rue de Liniers,
Représentée par Mme GOËS Florence, agissant en qualité de Présidente de l’association dénommée Ecole Buissonnière, 
d'une part, 
Et, 
M. Franck Bayard, salarié et représentant les salariés de l’entreprise.
d'autre part, 
Il a été́ conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité́ partielle de longue durée. 
PREAMBULE 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité́ partielle en cas de réduction d'activité́ durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité́ au sein de la société́ « Association Ecole Buissonnière », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité́ partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du 
Diagnostic sur la situation économique et perspective d’activité́ : 
Article 1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salaries de l’association « Ecole Buissonnière » situé à Lavoux, qui exercent les activités suivantes : Accompagner les porteurs de projet
Article 2 Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité́ partielle de longue durée au sein de l’association « Ecole Buissonnière ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Article 3 Mise en place d’un dispositif d’activité́ partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité́ partielle en cas de réduction d'activité́ durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité́, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité́ partielle de longue durée. 
Article 4 Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er novembre 2020, pendant une période de six mois. 
Article 5 Indemnité́ d’activité́ partielle versée au salarié
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité́ partielle en cas de réduction d'activité́ durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité́, les salaries de l’association « Ecole Buissonnière » percevront une indemnité́ d’activité́ partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. 

Article 6 Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité́ partielle en cas de réduction d'activité́ durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité́, le recours au dispositif spécifique d’activité́ partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’association « Ecole Buissonnière ». Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 
Article 7 Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité́ avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, l’association « Ecole Buissonnière » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif. 
Article 8 Formation professionnelle
L’association « Ecole Buissonnière » s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants la proposition du catalogue d’Uniformation.


Article 9 Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er novembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 avril 2021. 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 10 Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le salarié sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 
Article 11 Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord. 
Article 12 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé́. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
- Le salarié ainsi que la direction de l’association « Ecole Buissonnière » ; 
- A l'issue de cette période, le salarié représentatif dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’association « Ecole Buissonnière». 
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : « envoie de lettre recommandée fixant la date de rencontre ». 
Article 13 Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé́ sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers. 
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail. 
Fait à Lavoux, le 17 novembre 2020,
En 2 exemplaires,

Association Ecole Buissonnière					Salarié



Présidente : Florence GOËS						Franck BAYARD