ACCORD RELATIF À LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
DE
L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE GSE


Entre les soussignées :


La société GSE, société par actions simplifiée, au capital de 88 623 548 €, dont le siège social est situé Parc d’activité de l’aéroport - 310, allée de la Chartreuse - CS 50051 - 84005 AVIGNON Cedex 1, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 488 862 368,

La société GSE RÉGIONS, société par actions simplifiée, au capital de 157 080 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de l’aéroport - 310, allée de la Chartreuse - 
CS 70053 - 84005 AVIGNON Cedex 1, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 
450 810 221,

Constituant ensemble l’Unité Économique et Sociale GSE, représentée par                               , en sa qualité de Président,

ci-après désignée « l’Entreprise »,
d’une part,

Et :


L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Unité Économique et Sociale :

Le Syndicat CFTC, représenté par                              , délégué syndical,

ci-après désignées le « Syndicat »,
d’autre part,


Ci-après désignées « les Parties ».







Il A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Selon l’article L. 2312-18 du Code du travail, les entreprises de plus de 50 salariés doivent disposer d’une Base de Données Économiques et Sociales (BDES) qui rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Économique (CSE). 

L’article L. 2312-21 du Code du travail permet aux partenaires sociaux de définir par voie d’accord :

L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDES.
Les modalités de fonctionnement de la BDES, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base, son support, et ses modalités de consultation et d'utilisation.

Les Parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour mettre en place une BDES adaptée au périmètre et aux modalités de fonctionnement de l’UES de GSE qui a été créée par jugement du Tribunal d’Instance d’Avignon rendu le 10 novembre 2015.

À l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues le 1er juin et le 28 juin 2021, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord, qui poursuit les objectifs suivants :

Centraliser les informations nécessaires à l’exercice du mandat des membres des institutions représentatives du personnel instituées au niveau de l’UES dans un dossier unique, accessible en permanence aux personnes y ayant accès.
Définir les indicateurs pertinents, afin de permettre aux membres des institutions représentatives du personnel d’exercer utilement leurs mandats.   


CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du périmètre de l’UES, composée des sociétés GSE et GSE Régions.

Il est rappelé qu’au plan des Instances Représentatives du Personnel, l’UES comprend un seul CSE.

Article 2 - Support de la BDES

Les Parties conviennent de la mise en place d’une BDES unique pour l’ensemble de l’UES, sur un support informatique.

Cette BDES prend la forme d’un dossier informatique partagé sur l’intranet, accessible à tout moment au moyen d’une connexion internet et d’un accès au réseau de l’entreprise. Ce support permet le stockage et le partage de fichiers, dans un environnement sécurisé.

Article 3 - Personnes ayant accès à la BDES

Ont accès à la BDES :

Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants.
Le(s) délégué(s) syndicaux.

Il est rappelé que les personnes qui bénéficient d’un droit d’accès à la BDES, sont tenues à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations qui y sont contenues.

Article 4 - Architecture des données

La BDES contient l’ensemble des informations qui, durant les négociations, ont été identifiées par les Parties comme utiles à l’information périodique des membres du CSE ainsi qu’à la réalisation des trois consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail.

L’architecture et la liste exhaustive des indicateurs contenus dans la BDES, sont annexées au présent accord.

Les rubriques « Partenariats » et « Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe » ne sont pas retenues dans la BDES, les Parties signataires les jugeant comme relativement peu pertinentes.

Article 5 - Périodicité des données

Les informations contenues dans la BDES porteront sur les deux exercices précédents et sur l’exercice en cours. Des données chiffrées ou des grandes tendances seront fournies pour l’exercice à venir lorsque cela sera possible.

Le prévisionnel sur les exercices N+2 et N+3 est écarté du contenu de la BDES, les deux Parties signataires jugeant ces données comme difficilement estimables.

Les Parties rappellent que les données contenues dans la BDES correspondent à l’exercice comptable des entreprises composant l’UES, précédemment arrêté au 31 décembre et désormais arrêté au 31 mars de chaque année depuis l’exercice 2020/2021.


Article 6 - Conservation des données

Les Parties conviennent de conserver, dans le dossier informatique partagé dédié à la BDES, accessible via l’intranet, les documents des deux années antérieures.

Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant conclu entre les Parties signataires. La validité de l’avenant de révision est soumise aux mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 2312-21 du Code du travail, fixant les conditions de validité du présent accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment conformément à l’article
L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.

Article 9 - Notification et dépôt de l'accord 

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque Partie.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur le portail .
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera également ajouté à la BDES et transmis pour information au Secrétaire du CSE.

Article 11 - Signature électronique

Les Parties au présent accord ont signé l’accord en version électronique au moyen d’une tablette numérique ou en saisissant un OTP SMS.

Elles reconnaissent conformément aux dispositions de l’article 1174 du Code Civil :
que ce moyen sera recevable pour prouver la signature et le contenu du présent accord et pour certifier la signature des signataires respectifs devant les juridictions compétentes, et 
que le présent accord signé électroniquement constitue l’original de l’accord, qu’il a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier et produit les mêmes effets juridiques.

Par voie de conséquences les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du présent document électronique signé, sur le fondement de sa nature électronique.

Fait à Avignon,
en 4 exemplaires originaux.
ANNEXE

ARCHITECTURE DE LA BDES DE L’UES GSE