ACCORD DE METHODE DE L’UES BMS-CELGENE CONCERNANT 
LE PROJET D’HARMONISATION DES CONGES, DE LA DUREE ET DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL




Entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale BMS-Celgene (ci-après « l’UES »), à savoir :

La société BMS SARL. (ci-après « BMS »), représentée par […] agissant en qualité de […], dûment habilitée aux fins des présentes 

La Société Celgene SAS. (ci-après « Celgene »), représentée par […] agissant en qualité de […], dûment habilitée aux fins des présentes

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, prises en la personne de leurs représentants : 

Le syndicat UNSA, représenté par […], Délégué syndical central ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par […], Déléguée syndicale centrale ;
Le syndicat FO, représenté par […], Déléguée syndicale centrale

Ci-après désignées ensemble les « Organisations Syndicales Centrales » ou « OSC »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule

Dans la poursuite de la volonté de rapprochement des entités BMS et Celgene, et suite à la signature d’accords collectifs centraux instituant des régimes de frais de santé, de prévoyance, et d’épargne salariale harmonisés, la Direction envisage désormais une refonte du statut collectif applicable aux salariés de l’UES en termes de durée et d’organisation du temps de travail ainsi que de congés (ci-après désigné le « Projet »). 
Cette refonte s’accompagnerait d’une remise en cause des accord collectifs applicables sur ces sujets au sein de BMS et de Celgene.
Les engagements unilatéraux et éventuels usages applicables en matière de durée et d’organisation du temps de travail ainsi que de congés, tels par exemple que la décision unilatérale sur les modalités de compensation des astreintes téléphoniques en date du 1er juin 2019 applicable chez Celgene, seraient parallèlement dénoncés dans le respect des formalités applicables. 

Dans cette optique, une première réunion de négociation s’est tenue le 14 septembre 2021, au cours de laquelle la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Centrales les grandes lignes du Projet, les étapes de procédure identifiées et le calendrier envisagé.

Au cours de cette réunion, compte-tenu de la complexité et de la diversité des sujets abordés et soucieux de permettre un échange approfondi et efficace sur ce Projet, les Parties se sont également concertées et rapprochées en vue de définir les modalités d’organisation des procédures (i) de négociation et (ii) d’information et de consultation sur le Projet. 

Au terme de leurs échanges, les Parties sont convenues du présent accord de méthode, conclu en application des articles L. 2312-55 et L. 2232-12 du Code du travail.


Chapitre I – Organisation de la procédure de négociation dans le cadre du projet

Article I.1– Thèmes et calendrier de la négociation centrale dans le cadre du Projet

Dans le cadre du Projet, et dans l’optique de mettre en place des règles harmonisées au sein des sociétés de l’UES, la Direction a fait part de son intention de négocier avec les Organisations Syndicales Centrales sur la durée du travail et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les congés spécifiques tels que les congés seniors, en vue de parvenir à la conclusion d’un accord collectif central.

Il a été convenu que les négociations sur ces sujets comprendraient a minima 5 réunions de négociation, comme indiqué dans le tableau ci-dessous, avant la signature du nouvel accord collectif central, qui aurait lieu au terme de la procédure d’information et de consultation visée au Chapitre II.

Il a également été convenu entre les Parties que les négociations pourraient durer au plus tard jusqu’au 30 novembre 2021, notamment afin de présenter au CCSE les résultats de la négociation avant la dernière réunion du CCSE, prévue le 1er décembre 2021. 


Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, la signature de l’accord collectif central sur la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que les congés sera précédée de la dénonciation des accords d’entreprise en vigueur au sein de BMS et de Celgene ayant le même objet, selon les formalités applicables. 

Les usages et décisions unilatérales applicables au sein des établissements ayant le même objet que l’accord collectif central auront également été dénoncées au préalable dans le cadre de la procédure d’information des CSE visée au Chapitre II.


Article I.2– Dispositions générales sur la tenue des réunions de négociation

Les Parties rappellent que le principe est la tenue de réunions physiques de négociation avec les OSC.

Toutefois, compte-tenu de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, par nature évolutive, elles sont convenues de la possibilité de tenir des réunions de négociation au moyen d’outils de communication à distance disponibles à savoir par visioconférence ou conférences téléphoniques, dans le cadre de l’accord sur les modalités d’organisation de réunions à distance avec le CCSE et les OSC de l’UES BMS-Celgene, en date du 21 décembre 2020. Cette possibilité n’est pas étendue aux réunions dites « hybrides », avec des participants en présentiel et des participants en visioconférence.

Il est également rappelé que les délégués syndicaux des établissements BMS et Celgene seront invités aux réunions de négociation, afin de leur permettre de prendre part aux discussions et de donner leurs points de vue. Toutefois, seules les Organisations Syndicales Centrales, prises en la personne de leurs délégués dûment mandatés, pourront être signataires de l’accord collectif central. 

Par ailleurs, la Direction autorise exceptionnellement les OSC à inviter une personne supplémentaire aux réunions de négociation, celle-ci devant être obligatoirement, soit membre du CCSE, soit représentant syndical de son organisation. Les Parties acceptent spécifiquement qu’un membre Celgene du CCSE puisse participer aux réunions même en présence d’un invité de l’OSC qu’il représente. Le choix des participants sera définitif pendant toute la durée de la négociation (pas de substitution d’invités pendant la procédure).


Chapitre II – Organisation de la procédure d’information et de consultation dans le cadre du projet

Article II.1– Procédure d’information et de consultation du CCSE 

Dans la mesure où le Projet s’appliquerait de la même manière aux salariés de BMS et de Celgene, sans qu’il soit besoin de prévoir des mesures d’adaptation spécifiques à l’un ou l’autre des établissements, il convient, en application de l’article L. 2316-1 du Code du travail, d’informer et de consulter exclusivement le Comité Social et Economique Central de l’UES BMS-Celgene (le « CCSE ») sur ce Projet.
La Direction présentera ainsi le Projet et le calendrier, tel qu’il figure dans le présent accord, au CCSE lors d’une première réunion qui se tiendra le 29 septembre 2021. Une note de présentation sera remise au CCSE lors de cette réunion.

Le CCSE dispose en principe d’un mois pour émettre son avis sur le Projet à compter de cette date, conformément aux dispositions de l’article R. 2312-6 du Code du travail. 

Les Parties sont toutefois convenues d’allonger le délai légal de consultation, afin de prendre en compte la pluralité des sujets devant être abordés dans le cadre du Projet ainsi que la nécessité d’aligner le calendrier d’information et de consultation du CCSE avec celui de négociation des Organisations Syndicales Centrales.

Le délai de consultation sur le Projet expirera ainsi le 1er décembre 2021 à minuit. En l’absence d’avis rendu par le CCSE au plus tard à cette date, ce dernier sera réputé avoir été consulté sur le Projet, ainsi que sur les éventuels modes d’organisation du temps de travail négociés avec les Organisations Syndicales Centrales qui nécessiteraient une consultation spécifique, sur lequel le CCSE sera tenu informé en cours de procédure, le cas échéant.

Le ou les avis du CCSE sera(ont) ensuite immédiatement transmis aux CSE locaux en vue de leurs réunions visées aux articles II.2 et II.3 ci-après. 

Il a été convenu entre les Parties d’un nombre de 3 réunions du CCSE au cours de la procédure d’information et de consultation, selon le calendrier suivant :


Article II.2– Procédure d’information du CSE BMS

La Direction présentera le Projet au CSE BMS lors d’une réunion qui se tiendra le 14 octobre 2021. La présentation remise au CCSE au sujet du Projet sera remise à cette occasion au CSE BMS. Au cours de cette réunion, le CSE BMS sera informé du projet de dénonciation des éventuels usages actuellement applicables au sein de BMS.

Une seconde et dernière réunion d’information aura lieu le 16 décembre 2021, afin de transmettre l’avis du CCSE au CSE BMS et lui présenter le Projet finalisé et les prochaines étapes de mise en œuvre. Au cours de cette réunion, le CSE BMS sera dûment informé sur la dénonciation des décisions unilatérales et accords collectifs portant sur le même objet.


Article II.3– Procédure d’information du CSE Celgene

La Direction présentera le Projet au CSE Celgene lors d’une réunion qui se tiendra le 11 octobre 2021. La présentation remise au CCSE au sujet du Projet sera remise à cette occasion au CSE Celgene. Au cours de cette réunion, le CSE Celgene sera informé du projet de dénonciation des décisions unilatérales actuellement applicables au sein de Celgene.

Une seconde et dernière réunion d’information aura lieu le 13 décembre 2021, afin de transmettre l’avis du CCSE au CSE Celgene et lui présenter le Projet finalisé et les prochaines étapes de mise en œuvre. Au cours de cette réunion, le CSE Celgene sera dûment informé sur la dénonciation des décisions unilatérales et accords collectifs portant sur le même objet.


Article II.4– Dispositions générales sur la tenue des réunions

Les Parties rappellent que le principe est la tenue de réunions physiques dans le cadre de la procédure d’information et de consultation du CCSE et des réunions d’information des CSE locaux.

Toutefois, compte-tenu de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, par nature évolutive, elles sont convenues de la possibilité de tenir des réunions d’information et de consultation au moyen d’outils de communication à distance disponibles à savoir par visioconférence ou conférences téléphoniques, dans le cadre d’un accord sur les modalités d’organisation de réunions à distance avec le CCSE et les OSC de l’UES BMS-Celgene, en date du 21 décembre 2020. Des accords similaires ont également été conclus au niveau des établissements les 20 novembre 2020 pour BMS et 21 décembre 2020 pour Celgene. 


Chapitre III – Calendrier des procédures de négociation et d’information et consultation dans le cadre du projet

Conformément aux termes des Chapitres I et II qui précèdent, le calendrier général des procédures de négociation avec les OSC, d’information et consultation du CCSE et d’information des CSE locaux sur le Projet est le suivant : 









Chapitre IV – Moyens supplémentaires octroyés dans le cadre des procédures de négociation et d’information et consultation dans le cadre du projet

Compte-tenu de la complexité et de la diversité des sujets abordés en matière de durée et d’organisation du temps de travail dans le cadre du Projet et des procédures parallèles de négociation et d’information et consultation, il a été convenu entre les Parties que chaque CSE devra pouvoir bénéficier d’un temps de préparation suffisant.  

Les dispositions en vigueur relatives aux réunions préparatoires continueront ainsi de s’appliquer, sans que ce temps passé ne soit déduit des heures de délégation des membres.


Chapitre V : Dispositions diverses

Article V.1 - Déclaration de bonne foi

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.


Article V. 2 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au terme de la mise en œuvre des procédures d’information-consultation prévues au présent accord et la signature de l’accord collectif central visé ci-dessus. 

Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l’accord unanime des parties signataires.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. 


Article V. 3 - Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt dans les conditions prévues aux articles  à L. 2231-6 du Code du travail.

De plus, il fera l’objet, dans le respect des articles L.2231- 6 et D.2231-4 du code du travail, d’un dépôt, sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D.2231-7 du Code du travail. 

Enfin, un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.



Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera par ailleurs remis à chaque Organisation Syndicale Centrale présente à la négociation. 


Fait à Rueil-Malmaison, le 22 septembre 2021