ACCORD COLLECTIF FIXANT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU 
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
(Articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 A L. 3131-40 Et D. 3121-17 et suivants le Code Du Travail)

 Entre

MACOR représentée par , d’une part

et

Le CSE de l’entreprise MACOR

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue de fixer le volume du contingent ainsi que les conditions de son dépassement. 
Les parties signataires du présent accord reconnaissent que les heures supplémentaires constituent une variable d’ajustement pour, soit faire face à une augmentation ponctuelle de la charge travail de certains ou de tous les salariés, soit relever de façon plus ou moins durable l’horaire collectif de certaines ou de toutes les unités de travail de l’entreprise ; elles décident, afin de mieux en maîtriser le nombre, de fixer le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires et de prévoir ses conditions de dépassement.


ARTICLE 1 -Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés dont le temps de travail est décompté en heures à l’exception de salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année.


ARTICLE 2 – Volume du contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 420 heures.
La mise en œuvre de ce contingent fera l’objet d’une information au Comité Social & Economique. 
Le contingent est décompté sur une période annuelle débutant le 01 janvier et se terminant le 31 décembre. 


ARTICLE 3 – Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires

Le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires se fera sous décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE. 


ARTICLE 4 – Contrepartie en repos des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent

4.1 Durée de la contrepartie en repos

En application de l’article L 3121-30 du Code du Travail, le salarié bénéficiera d’une contrepartie en repos au titre de chaque heure supplémentaire faite au-delà du contingent fixé dans l’entreprise, égale à 100% du temps accompli en heures supplémentaires.




4.2 Ouverture du droit à repos

La contrepartie obligatoire en repos pourra être prise au fur et à mesure de l’acquisition du droit. 


4.3 Modalités de prise du repos

La contrepartie en repos peut être prise par journées. Le repos doit être pris dans un délai de 6 mois à compter de l’ouverture du droit au repos. 

Le salarié pourra demander à son employeur de prendre son repos à la (ou aux) date(s) de son choix, commençant à courir à partir de la réalisation de la condition d’ouverture ci-dessus visée sachant que pour prendre une journée le salarié devra avoir acquis 7 heures de repos.

Cette demande devra être formulée au minimum 15 jours 	calendaires avant la (ou les) date(s) retenue(s), selon les modalités suivantes : se référer aux Annexes du Livret d’Accueil.  
L’employeur fera connaître son acceptation ou son refus au plus tard, 7 jours calendaires avant la prise du repos. 

En cas de refus de l’employeur, ce dernier devra fixer, après échange avec le salarié, une autre date pour la prise de son repos dans le délai de 1 mois courant à partir de la date de refus de l’employeur, selon les modalités suivantes : édition d’une nouvelle feuille de congés.
Si le salarié n’a pas manifesté la volonté de prendre son repos dans le délai de 6 mois qui lui est imparti, le repos acquis et non pris sera perdu. 


ARTICLE 5 – Modalités d’information du salarié sur son droit à repos

Le salarié sera informé de son droit à repos par courrier électronique à chaque acquisition de droit.


ARTICLE 6 – Indemnisation de la contrepartie en repos

Le temps de prise de la contrepartie obligatoire en repos donne droit à une indemnisation dont le montant ne peut pas être inférieur à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail. 


ARTICLE 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.


ARTICLE 8 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du CSE composé(e) du directeur président du CSE et des élus du CSE lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins 1 fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. 

ARTICLE 9 – Dénonciation  

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE 10 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.


Pour la société MACOR
				
	Directeur Général
			
	Pour le Comité Social et Économique
	 
	Représentante du CSE

	Pour le Comité Social et Économique
	
	Représentant du CSE