PROTOCOLE DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES

SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES, LES ACCESSOIRES AUX SALAIRES
ET LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE BALSAN

POUR LES ETABLISSEMENTS D'ARTHON & NEUVY SAINT-SEPULCHRE
ET POUR L’ANNEE 2020

A l’effet d’ouvrir les négociations annuelles pour l'année 2020, la Société BALSAN a invité M  - Délégué Syndical F.O. en date du 23 janvier 2020 afin de fixer les modalités d'organisation des réunions de négociations. 
 
A l’issue de la réunion le calendrier suivant a été établi : 

 Le jeudi  27 Février 2019 à 14h00  
  
 Le jeudi  05 Mars 2019 à 09h00


	 Le vendredi 13 Mars 2019 à 14H00 



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Lors de cette première réunion, il a été également convenu des personnes appelées à négocier :

	 Pour la Direction de la Société BALSAN 

		Président
		Directeur Ressources Humaines 
		Directeur de Production
	
	 Pour la Délégation syndicale F.O.

	  	Délégué Syndical

	   Accompagné de :
		Titulaire 2ème collège
		Titulaire 1er collège
		Titulaire 3ème collège
		Titulaire 1er collège
		Titulaire 1er collège
		Titulaire 1er collège
		Titulaire 2ème collège
		Titulaire 2ème collège
		Titulaire 3ème collège
	

	
Pour ce faire, il lui a été remis le dossier habituel afin de lui permettre de préparer les réunions de négociations. 

Réunion du 27 février 2020  

	Il est fait le rappel de l’objet de la réunion et du calendrier de négociations. 

M fait état aux partenaires sociaux du contexte dans lequel s’engagent ces négociations annuelles, en décrivant la situation économique de l’entreprise, le rappel des faits marquants de l’année 2019 ainsi que les perspectives 2020.

Avec un recul des ventes de 3.6% par rapport à 2018 et inférieur de 9.2% par rapport au budget, cette année est décevante et très insuffisante.

Les ventes France se sont bien tenues avec une progression de 4.2% à 2018, nos ventes à l’export ont pénalisé le résultat avec un recul de 11.7% et bien en deçà de l’attendu budgétaire.
Nos prix de vente dans l’ensemble en revanche ont progressé de 4% ce qui souligne l’évolution de notre mix produit vers une offre plus qualitative et un accroissement des ventes du « sur mesure ».
Notre activité « lé » continue de s’éroder nettement (-7%), un peu moins en France qu’à l’export mais en corrélation toutefois avec la tendance des marchés.
La légère progression de notre business dalles (+1.5% en CA) sur le total société ne permet pas de compenser suffisamment le recul de l’activité lé. C’est au marché Français et particulièrement à la zone Paris Ile de France que l’on doit cette avancée (+ 13.5 % en Fr de CA) alors que l’on déplore un net recul du modulaire sur l’export (- 10%), où seules l’Inde, le middle East et la Scandinavie ont progressé.
En termes de segments, contrairement à l’export, la France progresse de manière appréciable en « contract » et chez les grossistes (respectivement 14% et 4%).
Le segment Hôtellerie, pourtant 2° Core-business pour Balsan stagne sur la plupart des marchés et nous le déplorons.

Ce niveau d’affaire décevant au global ne reflète pas les efforts importants qui ont été fournis, lancement de nouvelles collections (grand hotel-Karma-Nexus-Timeless-ultrasoft planks-Symbiance etc.), actions marketing aves les salons, A@W, Domotex De & China, TSM, animations régulières au showroom, Paris design weeks, invitations expo artistiques des archis, programme Dare your dreams jeunes designers, présentation de la marque avec de nouveaux catalogues et sur site internet, mise en forme de nos offres de spécial et efforts conséquent d’investissements dont notre nouvel ERP et le retrofit de la motorisation du latexeur.

Il n’est pas question de désarmer pour autant. Nous devons maintenir et renforcer la mobilisation de tous dans la conduite des plans d’actions qui visent la stimulation du business 
Nous débutons l’année 2020 avec une équipe de vente désormais complète sur toutes les zones, nous organisons l’implantation d’une nouvelle machine à tufter innovante, de nouvelles collections sont disponibles : Color Scale, Carré couture, Urbanist, Les Best design2, Trust Line- Stripes etc.
Nous travaillons sur l’amélioration du service au client, reposant sur un stock en système ABC à peaufiner continuellement, en progressant dans la rapidité et la pertinence des réponses de notre service client, en fabricant dans les temps, conforme et à faibles coûts, en répondant avec un niveau de prix compétitif sur les marchés concurrentiels en particulier.

Notre rentabilité ne sera pas au niveau escompté et ne sera pas suffisante en 2019 du fait du niveau d’activité décrit qui flirte avec le point d’équilibre économique.
Le maintien à un niveau bas du prix des matières premières ajouté à l’effort de réduction des coûts aura permis d’atteindre un niveau de résultat avant impôt un peu supérieur à 5% pour un bénéfice toutefois encore trop faible. 
M réaffirme l’engagement de l’entreprise, nous ne céderons pas au découragement, nous devrons en 2020 accroitre nos ventes sensiblement dans la ligne du budget qui vous a été présenté en Janvier.
Même si Janvier n’a pas été à la hauteur, les outils et les ingrédients sont là pour permettre de bien redresser la barre. Les marchés ne se développant pas, nous devrons capter de nouvelles parts. 

D’importants défis sont à relever en complément de ce qui précède pour assurer la pérennité à moyen terme : réussir le démarrage du nouvel ERP en Octobre ; faciliter l’intégration, l’implication et la formation de nos nouveaux collaborateurs particulièrement en management ; développer une formation performante et dynamique pour développer toutes les compétences.    
Nous nous y emploierons avec force et de manière solidaire.


M, prend alors la parole et commente à la délégation l’ensemble des indicateurs sociaux 2019 qui ont été remis dans le cadre de la négociation annuelle.

M Délégué Syndical, prend note de toutes les informations transmises lors de cette première réunion. Il informe la direction qu’il transmettra très rapidement ses revendications.


Réunion du 05 mars 2020  

Il est fait le rappel de l’objet de la réunion ainsi que des éléments évoqués lors de la précédente rencontre. 

M, demande au Délégué syndical de bien vouloir présenter et commenter les revendications qui ont été remises préalablement à la direction.

M, prend alors la parole et énonce les revendications pour l’année 2020 : 

 
1.	AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2020	
	1er Mars 2020 : 2,5% pour l’ensemble du personnel en une fois.  



2.		REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE :


	

3.	REVALORISATION DU CONGE D’ANCIENNETE :
	


 
4.		PRIME « MACRON » :

	500 € par salarié
	

M déclare s’être enquis des demandes auprès des salariés, après avoir évoqué la situation décrite par M. Il fait état d’une inflation 2019 à 1.5% et précise que sur les 5 dernières années, le SMIC a progressé de 5% alors que les augmentations générales Balsan de 4%.
M répond qu’il est naturel que les salaires augmentent mais dans une mesure viable pour l’économie de l’entreprise.
M poursuit en indiquant que le geste demandé sur la prime d’ancienneté se veut social et significatif d’une reconnaissance envers les efforts consentis. Quant à la prime « Macron », c’est un outil à disposition des entreprises, une opportunité comme un compromis pouvant équilibrer les revendications.
	
M comprend et entend les demandes des collaborateurs, néanmoins il souligne que le coût des demandes évoquées est supérieur au résultat de l’entreprise, il y a une disproportion entre la demande et ce que l’entreprise peut supporter, il convient de rester réaliste et responsable. 
Pour ce qui est du chiffre de l’inflation, M rappelle le principe de retenir l’indice hors tabac, le tabac ne pouvant s’inscrire dans le cout des produits et services de premières nécessités, l’indice retenu est en conséquence de 1.2%.  
M rappelle que la prime d’ancienneté évolue au gré des augmentations salariales dans la même proportion, elle est parfaitement assumée et doit produire ses effets, il n’est cependant pas pour l’heure envisagé de la faire évoluer.
Sur la demande de congé supplémentaire, il n’est pas raisonnable d’accentuer d’avantage le nombre de jours de repos déjà disponible, il faut avoir en tête que pour le personnel de production, ces jours représentent un total de 48 jours, 25 au titre des congés légaux plus 23 au titre du vendredi de semaine 32 heures et ceci sans compter les jours de fractionnement et jours d’ancienneté existants, cet avantage est significatif et ne saurait être remis en cause.
Concernant la prime dite « Macron », ce n’est pas une position responsable que de demander aux entreprises de répondre aux revendications sociales nationales, notre entreprise dispose déjà de nombreux accessoires au salaire, dont il est rappelé une prime annuelle revalorisée l’an passé.    
  
Une suspension de séance est demandée par la Direction

De retour, M, forme les propositions suivantes :


Augmentation de la subvention des œuvres sociales du CSE en vue d’une revalorisation des chèques vacances.
Révision du co financement du régime de prévoyance non cadre.

La Direction forme alors les propositions :

1.	AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2020
	
	* 1er Mars 2020 : + 0.6 % 
	* 1er Septembre 2020 : + 0.6%


2.		REVALORISATION DU CONGE D’ANCIENNETE :
	
	Accorder le premier jour de congé d’ancienneté dès 7 ans au lieu de 10 ans actuellement


3.	SUBVENTION DU CSE :

	Accord pour étudier la revalorisation de la subvention.  


4.		FINANCEMENT DU REGIME DE PREVOYANCE NON CADRE :
	 
         Accord pour étudier le co financement de ce régime.  

Les autres demandes ne sont pas satisfaites.

La délégation syndicale prend acte de ces propositions pour analyse et information au personnel. 



Réunion du 13 Mars 2020     
	En ouverture de la réunion, M fait le rappel des précédentes réunions et demande à la délégation de faire part de leurs remarques sur les propositions formulées par la Direction.

M prend la parole, il marque tout d’abord son accord sur la proposition de la Direction en matière d’augmentation générale ainsi que pour l’avancée du bénéfice de congé d’ancienneté à 7 ans au lieu de 10 ans. Il propose à la suite d’augmenter la subvention accorder au CSE pour les œuvres sociales afin de pouvoir augmenter le montant individuel des chèques vacances de 30€, il sollicite également la Direction sur la prise en charge intégrale de la cotisation salariale au régime de prévoyance pour le personnel non-cadre.

Une suspension de séance est demandée par la Direction.

De retour de séance, M souligne le caractère raisonnable et la nature constructive dans lequel ces négociations se déroulent et présente les nouvelles propositions de la Direction :


	- Confirmation de l’augmentation générale des salaires :
	               * + 0.6 % au 1er mars 2020,
	               * + 0,6 % au 1er septembre 2020.
	
	- Maintien de l’avancée du bénéfice au congé d’ancienneté à partir de 7ans,

	- Augmentation de la subvention aux œuvres sociales du CSE de 0.815% à 0.89% de la masse salariale au 1er janvier 2020, ceci à fin exclusive d’augmenter les chèques vacances de 30€ par personne (les modalités techniques de disponibilité de la trésorerie seront validées lors de la prochaine réunion du CSE),

	- Prise en charge par l’entreprise de la cotisation salariale au financement du régime de prévoyance non-cadre dans la limite de la tranche A (PASS), cotisation de 0.2%.  

A l’unanimité des membres présents, la délégation se déclare satisfaite de l’ensemble des propositions. 

M ainsi que les membres de la délégation syndicale expriment leur accord à la signature du protocole.		







En conséquence, il a été conclu ce qui suit :
	
   AUGMENTATION DES SALAIRES 
	         
	         - Au 1er Mars 2020 	0.6 % 

	         - Au 1er Septembre 2020	0.6 % 


REVALORISATION DU CONGE D’ANCIENNETE  :



  REVALORISATION SUBVENTION DES ŒUVRES SOCIALES:

Au premier janvier 2020 subvention aux œuvres sociales du CSE de 0.89% de la masse salariale brute, dont 0.29% au bénéfice exclusive du financement des chèques vacances. 


 COTISATION AU REGIME DE PREVOYANCE NON CADRE :
	
A effet du 1er mars, prise en charge intégrale par l’entreprise de la cotisation salariale de 0.2% assise sur la tranche A de la rémunération, pour le financement du régime de prévoyance obligatoire du personnel non-cadre.


Le présent protocole d’accord de clôture des négociations salariales pour l’année 2020 sera signé pour accord par le Délégué Syndical F.O., M, et sera transmis à la DIRECCTE pour enregistrement ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes.




Fait à ARTHON, en 4 exemplaires le 13 mars 2020


Pour la Délégation Syndicale F.O			Pour l’Entreprise
LE DELEGUE SYNDICAL F.O			Le PRESIDENT