ENTRE
La Société, représentée par 
En sa qualité de Directeur, 
   Ci-après désignée par « L’Entreprise » 
d'une part,
ET
Le syndicat CGT, représenté par 

	Ci-après désignée par « Les organisations syndicales » 
d'autre part,
Préambule

Par un engagement écrit, porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, la Direction affirme sa volonté d’œuvrer pour la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, et plus généralement leur bien-être au travail, en application de la Politique Santé-Sécurité du Groupe (Annexe 1) et de la lettre de mission en vue d’améliorer de façon continue la santé et la sécurité au travail (Annexe 2). 

L’action conjointe entre la Direction, l’encadrement, les services de santé et sécurité (médecin du travail, infirmière, coordinateur sécurité et RH) les représentants du personnel et les salariés est nécessaire pour renforcer les mesures de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et plus généralement réduire la pénibilité au travail et favoriser le bien-être au travail.

Le présent accord entre dans le cadre des dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail qui dispose que « I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2133-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 :

1° Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ;

2° Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans des conditions définies par décret. 
[…] »










Ainsi la finalisation du diagnostic était nécessaire afin de vérifier si l’une des conditions de seuil fixée à l’article D. 4162-1 du code du travail était atteinte, à savoir : 

Soit 25 % de l’effectif soumis à au moins un critère de pénibilité ;
Soit un taux de sinistralité supérieur à 0,25.

Constatant que plus de 25 % de l’effectif est soumis à au moins un critère de pénibilité, les parties sont convenues d’un ensemble de mesures et d’actions visant à réduire la pénibilité, et ce, en conformité avec les dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail. 


La Direction a convoqué les partenaires sociaux à une réunion qui s’est tenue le 18 août 2021. Un procès-verbal d’ouverture de négociation a été rédigé et signé. 


Ceci exposé il est convenu ce qui suit : 


Article I – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail. 

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. 

L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise. 


Article II - La Phase d’évaluation des facteurs de pénibilité – diagnostic 
Définition et seuils des facteurs de risques professionnels : Méthodologie et diagnostic

Il est rappelé que les facteurs de risques professionnels, tels que mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail, sont les suivants :
Au titre des contraintes physiques marquées : 
Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ; 
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 
Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1. 

Au titre de l'environnement physique agressif : 
Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ; 
Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ; 
Les températures extrêmes ; 
Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ; 
Au titre de certains rythmes de travail : 
Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ; 
Le travail en équipes successives alternantes ; 
Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. »

Il est précisé que depuis le 1er janvier 2019, la proportion minimale de 25 % de l’effectif exposé ne porte plus que sur les salariés exposés aux six facteurs de risques concernés par le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) et déclarés par l’employeur à l’organisme compétent, chaque année via la DSN. 

Parmi les dix facteurs précités, les six facteurs de risques professionnels faisant l’objet d’une déclaration obligatoire par l’employeur sont les suivants : 
Travail de nuit ; 
Travail en équipes successives alternantes ; 
Travail répétitif ;
Bruit ; 
Travail en milieu hyperbare ; 
Températures extrêmes. 
Les seuils applicables à chacun de ces six facteurs ont été définis par la loi et les décrets (C. trav., art. D. 4163-2). Un exposé de ces seuils est rappelé en annexe 3. 
Toutefois, en application de l’article D. 4162-2 du Code du travail, ce diagnostic doit également porter sur les quatre autres facteurs de pénibilité (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) pour lesquels le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 n’a fixé aucun seuil d’exposition. 
Par conséquent, les parties sont convenues d’établir le diagnostic de ces quatre autres facteurs sur la base des seuils antérieurement en vigueur. 

L’exposition de chaque travailleur est évaluée au regard des conditions habituelles de travail, caractérisant le poste occupé, et cela en moyenne sur l’année, à partir des données collectives (cadence, cartographie, planning…)

Conformément à la loi, il sera tenu de prendre compte des mesures de protection collectives et individuelles.

Si le salarié est polyvalent, l’exposition aux différents postes occupées est cumulée.

Cette analyse est partie intégrante du document unique évaluation des risques professionnels. 

Conformément aux dispositions de l’article R4121-1-1 code du travail, ce document unique comporte en annexe des mentions permettant d'évaluer la pénibilité des postes :

les données collectives (cartographie du bruit, températures des salles/ aux postes de travail etc.)
	la proportion des salariés exposés au-delà des seuils 
Ce dernier a donc été mis à jour et réactualiser en tant que de besoin.


Cette phase d’évaluation et de diagnostic s’est achevée le 31 décembre 2020.
Résultats des diagnostics préalables des expositions aux facteurs de risques 






Article III – Le Choix des thèmes développés 

En lien avec les risques liés à la pénibilité, les décrets d’application de la loi (article D. 4162-3 du Code du travail) précisent que les mesures de préventions permettant d’élaborer l’accord doivent comporter au-moins deux des thèmes suivants : 

La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 ;
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1. 
Le choix a été fait par les parties de travailler spécifiquement sur :

L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1.
Par ailleurs, les actions menées au travers de la réduction des AT et MP concourent directement à réduire la pénibilité. 

Il est également demandé par les textes d’aborder au-moins deux des thèmes suivants : 

L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ; 
L’aménagement des fins de carrière ; 
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1. 
Les parties ont convenu de travailler plus spécifiquement sur :  

L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications. 
Article IV – Les mesures visant à réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels 


Article V - Compte professionnel de prévention (C2P)

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) a été créé pour chaque salarié soumis à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Ce compte permettant aux salariés ainsi exposés d’acquérir des points en fonction de l’exposition subie et retrace l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, tout au long de sa carrière.

Les salariés exposés voient leur compte crédité de :
-	4 points par année civile en cas d’exposition à un seul facteur de risque professionnel,
-	8 points par année civile en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels. 
Les points acquis chaque année par les salariés concernés sont reportés sur leur C2P une fois par an, à la suite de la déclaration de l’employeur.
Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis jusqu’à ce qu’ils les utilisent en totalité ou jusqu’à son départ en retraite.

Les points accumulés sur le C2P permettent aux salariés de :
- Financer tout ou partie une action de formation permettant d’accéder à un poste moins ou pas exposé à certains facteurs de risques,
- Réduire son temps de travail et financer un complément de rémunération et des cotisations sociales,
- Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.


Article VI – Modalité de suivi 

Une fois par an, la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord au Comité Social et Economique de la société.

Article VII – Durée de l’accord - Révision 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le 18 août 2021. 

À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses. 

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. 

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.


Article VIII – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 18 août 2021.

La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent. 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 


Article IX – Publication partielle de l’accord

Les parties signataires conviennent que la disposition B de l’article 5 ainsi que l’article IV ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.
Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquées lors du dépôt de l’accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait en 5 exemplaires originaux			A, le 

Annexes
Annexe 1 : Politique Santé-Sécurité Groupe 2019-2023
	

Annexe 2

Annexe 3 : Les seuils associés aux six facteurs de risques professionnels (Article D. 4163-2 du Code du travail)