Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT DU 05 MAI 2020
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 MAI 2014 PORTANT SUR
LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
Entre :
La Fédération Française de l’Assurance (FFA) dont le siège social est situé au 26 boulevard Haussmann - Paris 75009,  d’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique de la FFA, représenté par les membres élus titulaires (représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles), d’autre part,




Préambule :
Cet avenant a pour objectif d’intégrer les dispositions exceptionnelles prévues dans l’accord d’entreprise du 05 mai 2020 relatif aux mesures exceptionnelles mises en œuvre relatives à la situation de confinement due au COVID-19.
Ces dispositions suspendent et remplacent, pendant la durée de validité de cet avenant, les dispositions préexistantes de l’accord d’entreprise du 5 mai 2014 portant sur le compte épargne-temps et son avenant du 23 décembre 2016.
Ces dispositions ayant déjà été discutées dans le cadre de l’accord COVID-19, les parties se sont accordées sur le fait de ne pas organiser de réunions supplémentaires pour négocier le présent avenant.

Champs d’application :
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la FFA :
Relevant de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 ;
Relevant de l’accord relatif aux cadres de direction du 3 mars 1993.


Article 1 : Alimentation du compte épargne-temps en 2020
Suspension, pour l’année 2020, de la possibilité de report sur le compte épargne-temps des jours de congés ou de repos disponibles sur l’année 2020 et non pris avant le 1er janvier 2021 (congés payés, RTT, JATV), sauf pour les jours acquis au titre de la médaille du travail ou des congés anniversaire qui pourront faire l’objet d’un examen particulier.
Les collaborateurs qui auront été au plus près de la gestion de la crise et qui ont été sursollicités à ce titre, tout en rappelant la nécessité de prendre des jours de congés ou de repos pour préserver sa santé, pourront, sur demande de leur manager et après validation par le Comex (ou la Présidente lorsqu’il s’agira d’un membre du Comex), obtenir une dérogation exceptionnelle sur l’application de cette disposition. Ces dérogations devront être rares.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet dès le lendemain de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 3 : Dépôts
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires originaux pour remise aux signataires et effectuer les dépôts légaux qui seront accomplis par la FFA.

Fait à Paris, le 05 mai 2020
Pour la FFA :





Les élus titulaires du Comité Social et Economique de la FFA :
UN – PAYS DE LOIRE				Avril 2020

                                         









PROTOCOLE D’ACCORD 

Entre : 

La Société ANETT UN – PAYS de LOIRE  – 2 rue de la Mairie – 79100 – STE RADEGONDE, représentée par Laurent MARTIN en qualité de Directeur.
et

Madame                      , en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.D.T
Madame                           , en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.T.C


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions qui se sont tenues avec la Délégation Syndicale les 23 Avril 2020 et 05 Mai 2020.

OBJET

Ce protocole d’accord définit les taux horaires de la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2020/2021.

Cette grille de salaires prend effet au 1er avril 2020.

Article 1 Qualifications et salaires horaires des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

En date du 9 juillet 2008, il a été conclu un accord définissant les qualifications des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

L’Entreprise confirmait ainsi sa volonté de prendre en compte, pour déterminer le salaire horaire de base, les caractéristiques d’un certain nombre de postes dès lors que ceux-ci requièrent :

Des connaissances spécifiques,
Acquises par une formation de plusieurs semaines,
Celle-ci déterminant un temps d’apprentissage et d’adaptation au moins équivalent ou supérieur,
Que les tâches effectuées impliquent des responsabilités et des initiatives réalisées dans le cadre d’une autonomie satisfaisante.

Le présent accord actualise donc la grille « Qualifications et Salaires » pour 2020/2021.









Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

Article 2 – Prime de Poste pour les Remplaçants

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».

Article 3 – Personnels des autres Services et tous les Personnels d’Encadrement

Ces Personnels ne sont pas concernés par le présent accord. Leur rémunération fait l’objet d’un examen individuel.

Fait en 5 exemplaires à Ste Radegonde, le 05 mai 2020.


Pour la Société	Pour le Syndicat C.F.D.T	Pour le Syndicat C.F.T.C
Laurent MARTIN	 	 
Directeur	Déléguée Syndicale	Déléguée Syndicale
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement de Nancy, de la société PIERRETTE TBA, situé ZAC des Savlons – 54220 MALZEVILLE

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de Nancy, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Nancy et chez les clients, sur les centres de service rattachés de Dijon et de Metz, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à Malzéville, le 5 mai 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de Nancy                                                 Délégué syndical CFTC
Société PIERRETTE TBA
AVENANT N°1 A L’ACCORD SALARIAL 2020



Entre :

   - la Société XXX, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président d’une part ;

   - les organisations syndicales CGT, représentée par XXX, et UNSA représentée par XXX, d’autre part.




Article 1 – Objet de l’avenant

Dans le cadre du contexte économique incertain lié à la pandémie du Covid-19, le présent avenant à l’accord salarial signé le 21 février 2020 a pour objet de modifier la date de versement des augmentations individuelles initialement prévue en avril 2020.

L’accord est donc modifié comme suit : « Les augmentations individuelles seront réalisées sur la paie du mois de octobre 2020, avec effet rétroactif sur le mois de mars 2020. »


Les autres dispositions de l’accord salarial du 21 février 2020 restent inchangées.


Article 2 - Publicité du PV

L'entreprise adressera un original de ce document au Direction Régionale des Entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et aux Greffes des Prud’hommes, conformément à la législation en vigueur.


Fait à Nantes, en trois exemplaires originaux, le 05 mai 2020.





XXX   	La CGT 	L’UNSA
XXX	        XXX	XXX
ACCORD SUR LA GESTION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2020



L’objectif de la journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.


Depuis 2008, cette journée peut être fixée un jour férié autre que le 1er mai.

Pour cette année, la journée de solidarité est donc fixée au 1er juin 2020.


Toutefois, les salariés seront libres de ne pas travailler le lundi 1er juin 2020. 


L’éventuel travail du 1er juin se fera uniquement sur la base du volontariat en fonction des besoins de l’entreprise.


Cette journée supplémentaire de travail est non rémunérée.


Toutefois, les salariés ne souhaitant pas travailler le lundi 1er juin 2020, pourront prendre un jour de congés au choix (CP, CP Ancienneté, Récup, RTT, Heures de Compteur, RCRI, Modulation, CET) à cette date. 


Accord établi le 05/05/2020, entre le Délégué Syndical CGT, XXXXX, la Société XXXXX représentée par son Directeur Général Mr XXXXX.



Pour la XXXXX,	Pour la CGT,
XXXXX	XXXXX
Objet : 2020 - négociation annuelle obligatoire – Protocole d’accord	

Au terme de la négociation annuelle obligatoire 2020, sur d’une part, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et d’autre part, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, effectuée entre, la Société Sider, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, et l’organisation syndicale représentative, qui se sont rencontrées, les 28 février 2020, 31 mars 2020, 28 avril 2020 et 5 mai 2020, un accord a été conclu : 

Augmentation annuelle générale au profit des collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er février 2020 : salaire de base revalorisé à hauteur de 
Pour rappel, le 5ème avenant du 7 octobre 2016 à l’accord d’entreprise du 16 novembre 1998 dispose, en son article IV, que « il est convenu qu’au titre de l’augmentation générale annuelle effective au 1er février, chaque collaborateur ayant au moins un an d’ancienneté à cette date, verra son salaire de base revalorisé au minimum de 1%. Cette disposition est applicable à compter de l’année 2017 ». Vous en trouverez joint un exemplaire

1er juin 2020, journée de solidarité offerte au profit de l’ensemble des collaborateurs

Proposition de mise en place d’un dispositif d’intéressement aux résultats de l’entreprise : non abouti
Pour rappel, vous trouverez jointe la communication en la matière, diffusée aux collaborateurs

Plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : maintien des dispositions du plan du 9 décembre 2017. Vous trouverez joint l’exemplaire du 2ème avenant

Système de garanties collectives complémentaires de frais de santé (mutuelle) : lancement prochain d’une étude auprès de la Mutualité Générale

Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences : mise en place du dispositif interne de Formation Evaluation Montée En Compétences (FEMEC)

Le présent procès-verbal est établi en 3 exemplaires ; dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, par le représentant légal de la société.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise à ce jour.

Fait à Bordeaux, le 5 mai 2020

Signataires

Pour l’organisation syndicale	Pour la société Sider

, Délégué Syndical CFTC 	, Directeur général
Accord sur l’individualisation de l’activité partielle



Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société EXIRYS dont le siège social est situé 70 rue de Ponthieu 75008 PARIS, représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée : « l’entreprise», 
D’une part, 

Et

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CFDT
D’autre part 



PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Il a été négocié et conclu en application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Il fait suite à la décision tacite d’autorisation de mise en œuvre de l’activité partielle au sein d’Exirys, dans les conditions demandées le 6 mars 2020.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : MODALITES
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’appliquer aux salariés d’Exirys une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Les compétences nécessaires à la reprise de l’activité d’Exirys sont celles qui permettent de garder/développer les relations avec les clients, et de proposer des prestations adaptées à la situation de crise dans laquelle s’inscrivent les activités de ces clients.
Par conséquent,  les différences de répartition des heures travaillées et non travaillées seront basées sur :
le lieu d’exercice des fonctions
une fonction d’encadrement ou d’animation d’équipes 
une fonction servant de support pour le bon fonctionnement de l’ensemble de l’entreprise (relations clients, finances, administratif, ressources humaines)
ou des compétences dans l’élaboration ou l’amélioration des discours, conférences, visuels, animations, ou autres prestations qui pourraient être proposées aux clients pendant les prochains mois : rédaction, visuel, pédagogie, langues, animation à distance, connaissances métier ou site du client….

Les salariés seront informés chaque semaine de leur planning pour les deux semaines à venir, planning arrêté par demi-journée. 
En cas de nécessité de réaliser une prestation de façon urgente, entraînant pour un salarié la modification de plages inscrites comme « non travaillées" en « plages travaillées » dans son planning, le salarié devra donner son accord préalablement à ce changement.

Les critères de différenciation énoncés ci-dessus seront réexaminés début septembre 2020 pour vérifier leur pertinence à cette date.


Article 3. DATE D’EFFET et DUREE
Ces mesures sont applicables à compter du 5 mai 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.


Etabli le 5 mai 2020, à Paris

 XXXXX						XXXXX			
Délégué Syndical CFDT				Directrice Générale
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement de Gennevilliers, de la société M.A.J., situé 10, route des Champs Fourgons, 92230 Gennevilliers

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de Gennevilliers, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Gennevilliers et sur les centres de service rattachés de Sartrouville et de Coignières, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à Gennevilliers, le 05 mai 2020
En 3 exemplaires





Etablissement de Gennevilliers                                                   Délégué syndical CFTC
Société MAJ
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

La Société Elis Prévention Nuisibles, située 8 rue Toussaint Louverture 93000 BOBIGNY, 

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de de la Société Elis Prévention Nuisibles,


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre entreprise peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Bobigny et/ou chez les clients, sur le centre de service rattaché de Bondoufle, et les techniciens applicateurs hygiénistes continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans la Société.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Entreprise à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société.

Fait à Bobigny, le 5 mai 2020
En 3 exemplaires





Société Elis Prévention Nuisibles                                                           Délégué syndical CFTC
ACCORD 2019 RELATIF A LA CLOTURE DE LA NAO 2019


Entre :
L’Institut Bergonié, représenté par	, agissant en qualité de directeur général adjoint,
Et	

Les délégations suivantes :

d’autre part

a été engagée la négociation annuelle obligatoire 2019, portant notamment sur les thèmes de la durée et de l’organisation du travail, des rémunérations, de l’égalité professionnelle, de la qualité de vie au travail, et des classifications.

Article 1 – constat de désaccord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (le 15/02/2019, le 05/04/2019, le 11/10/2019, le 15/11/2019, le 06/12/2019, le 18/12/2019). Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets et conviennent d’établir par la présente un accord de clôture de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019.

Article 2 – état des propositions respectives
Un accord a été obtenu sur : 
Le versement d’une prime exceptionnelle au titre des résultats de l’année 2018 et dans le cadre des dispositions de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 ;
Un accord d’intéressement pour la période 2019 à 2021 ;
La mise en place du télétravail à compter du 1er janvier 2020.

Sur les autres thèmes, il n’a pas été possible d’obtenir un accord dans les délais fixés pour cette négociation, en particulier sur :
La qualité de vie au travail intégrant le droit à la déconnexion et le droit d’expression ;
L’organisation du travail des directeurs et cadres de pôles selon un forfait jours annuels incluant 22 RTT ;
Les travailleurs handicapés ;
La rémunération du travail de nuit ;
La valorisation des temps de mission ou de formation ;
la mise en place du service minimum en cas de grève. 

Article 3 – publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. 
L’accord donnera lieu à affichage.

	

Fait à Bordeaux, le 5 mai 2020

Pour l’Institut Bergonié

Pour les organisations syndicales représentatives
ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES PAYES ET REPOS COMPENSATEURS PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID 19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TRANSPORT TREMONT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 415 Route de la Gare – 40360 POMAREZ, inscrite au RCS de DAX, sous le numéro 352 769 186, représentée aux présentes par Monsieur …………, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART,	
	
ET

Les élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’AUTRE PART.
	
Préambule
Le présent accord est conclu dans le contexte de crise sanitaire actuelle liée au Covid-19. L’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 a autorisé les employeurs à imposer, après signature d’un accord, la prise de congés payés dans la limite de six jours, et de jours de repos dans la limite de dix jours.
Il s’agit d’un dispositif dérogatoire à celui prévu par le Code du Travail, permis en raison des circonstances sanitaires ayant des conséquences économiques, financières et sociales importantes et inédites.
C’est pourquoi, conscients des difficultés sociales et des enjeux particuliers de la période, les parties se sont rencontrées et ont souhaité négocier sur la possibilité d’imposer exceptionnellement des congés et repos, et ce jusqu’à une période fixée au plus tard au 31 décembre 2020.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRANSPORT TREMONT.

ARTICLE 2 : PRISE DES CONGES PAYES
La Direction pourra imposer 5 jours maximum de congés payés N (acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020), jusqu’au 31 décembre 2020.
La Direction pourra également décaler les congés payés qui auraient déjà été posés sur la période allant jusqu’au 31 décembre 2020, sans l’accord des salariés concernés.
Dans ces deux cas, la Direction devra respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, conformément à l’Ordonnance précitée.

ARTICLE 3 : PRISE DES REPOS COMPENSATEURS
Les conducteurs routiers acquièrent des repos compensateurs trimestriels, en fonction des heures de service qu’ils effectuent par trimestre civil, ainsi que des repos compensateurs de nuit pour les heures de nuit effectuées, et enfin des repos compensateurs « férié ». 
La Direction pourra imposer la prise d’un nombre de Repos Compensateurs (RC) pouvant aller jusqu’à 70 % du compteur de RC, sans l’accord du salarié, dans la limite de 10 jours. Elle pourra également décaler les jours de repos compensateur qui auraient été posés.
Le délai de prévenance à respecter dans ces deux situations sera d’au moins un jour franc.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 1er avril 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Cet accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Ste-Florence, le 5 mai 2020
En trois exemplaires originaux.



	Pour TRANSPORT TREMONT				Pour le CSE
	      ………………						……………….
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
2020


Préambule

Les représentants de la Direction de JRS MARINE PRODUCTS LANDERNEAU SAS et des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies les 3 mars, 27 avril et  5 mai 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème des salaires. 

Les négociations ont été décalées en raison du contexte de pandémie dont il faut tenir compte.  


Participants à ces négociations :

Pour la CFTC
             XXXXX, délégué syndical 
	XXXXX, salarié invité
	XXXXX, salariée invitée


Pour la CGT
             XXXXX, délégué syndical 
	XXXXX, salariée invitée

Pour JRS MARINE PRODUCTS
             XXXXX, Directeur de Site
XXXXX, Responsable en Ressources Humaines

Les parties ont engagé une négociation sur les modalités de la politique salariale 2020 présentées ici. 

Article 1 – Signataires

Pour la signature du présent accord, étaient présents :

Pour la Direction
             XXXXX, Directeur de Site

Pour les organisations syndicales 
XXXXX, délégué syndical pour le syndicat C.F.T.C et XXXXX, délégué syndical  pour le syndicat C.G.T	


Article 2 – Objet

Une négociation s’est engagée entre la direction, la CFTC et la CGT, Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme des réunions des 3 mars,  27  avril et 5 mai 2020, les parties ont abouti à la conclusion de cet accord



Article 3 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés CDD et CDI présents au 1er décembre 2019.
Les contrats en alternance et autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation minimale garanties et mérite

Les révisions salariales seront effectives au 1er Mai 2020. 

Article 4 – Contenu Salarial

Augmentation générale de 0.7% pour tous

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise , adressé sous format électronique et en un exemplaire original par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Ainsi qu’en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Cet accord sera remis à chaque partie signataire et communiqué à l’ensemble des salariés, par voie d’affichage

Fait à Landerneau, 
Le 5 mai  2020
En 4 exemplaires


Pour la Société					Pour l’organisation syndicale CFTC
JRS MARINE PRODUCTS				XXXXX – Délégué syndical

Directeur de Site


							Pour l’organisation syndicale CGT
							XXXXX – Délégué syndical
Accord BTP RMS du 5 mai 2020  
Sur la prime annuelle d’ajustement minimum



ENTRE LES SOUSSIGNES,

Monsieur xxxxxxxxxxx représentant l’Association BTP Résidences Médico-Sociales dont le siège social est situé au 7, rue du Regard, 75006 PARIS - SIREN N° 488 411 844 -  NAF N° 8610 Z 

D'une part,

ET 	


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association BTP RMS

D'autre part,


Il a été convenu les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 : ATTRIBUTION D’UNE PRIME ANNUELLE D’AJUSTEMENT MINIMUM

Lors de la paritaire BTP RMS du 5 mai 2020, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de BTP RMS se sont réunies dans le cadre de l’article 31 – 5 ° du Protocole de raccordement BTP RMS relatif à l’attribution d’une prime dite « Prime annuelle d’Ajustement Minimum ».

Cette prime est calculée et versée selon les conditions prévues à l’article 31-5 du protocole de raccordement BTP RMS. 

Le taux retenu en réunion paritaire est de 0,6%.
Il est précisé par les parties que cette prime, après multiplication par 12 du coefficient de base d’emploi FEHAP sur lequel elle s’applique, ne peut correspondre à un niveau inférieur à :

40 points FEHAP pour un salarié à temps plein, ce montant étant proratisé pour les cas d’activité à temps partiel sur la période de référence

50 points FEHAP pour un salarié à temps plein, qui a bénéficié au 1er juillet 2019 d’une indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel (telle que prévue à l’article 08.02 de la Convention collective FEHAP du 31 octobre 1951).

Cette prime sera ouverte à tous les salariés de BTP RMS sous contrat de manière continue du mois de janvier 2019 au mois de versement qui aura lieu en juin 2020.

Pour rappel, son montant sera proratisé en fonction du temps de présence rémunéré sur la période de référence qui est l’année civile 2019.





ARTICLE 2 :	 MISE EN PLACE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est un accord à durée déterminée, il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur. Toute demande devra être notifiée à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le point sera porté sur la convocation de la prochaine réunion de négociation paritaire. 


Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis, fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à PARIS, le 5 mai 2020, en 3 exemplaires
ACCORD SUR L ACQUISITION ET DECOMPTE DES  CONGES PAYES EN JOURS OUVRES ET REPORT DES JOURS DE CP 2019-2020
VERSION ANONYME


Entre les soussignés,
SASU PLASTYROBEL, 
							D'une part 
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société:
CFDT PLASTYROBEL 
							D'autre part
CP EN JOURS OUVRES
Préambule 
A défaut de dispositions conventionnelles, le code du travail laisse libre choix à l’employeur de gérer les congés payés :
en jours ouvrables (30 jours de congés  par an sont acquis* et une semaine de congés comprend les 6 jours ouvrables soit le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi, le vendredi et le samedi)
en jour ouvrés (25 jours de congés  par an sont acquis* et une semaine de congés comprend les 5 jours ouvrés soit le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi, et le vendredi) 
*sous condition de présence réglementée par le code du travail.
Afin de simplifier la gestion et le décompte des congés payés, les parties ont mené conjointement une réflexion et sont parvenus à l’accord suivant.
Modalités et mise en place
A compter du 1 er juin 2020 les jours de CP seront comptabilisés en jours ouvrés (du lundi au vendredi). 

Sous condition de présence, conformément à la règlementation en vigueur :
les salariés acquièrent 25 jours de CP au 1 er juin de chaque année.
à raison de 2.08 jours par mois. 
à prendre avant le 31 mai de l’année suivante.

Une semaine de congés en jours ouvrés comprend le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, soit 5 jours, à l’exception des jours fériés qui ne sont pas comptabilisés en congés.

REPORT DU SOLDE DE JOURS CP 2019-2020
Suite à la crise sanitaire COVID 19,  à  titre exceptionnel, les congés restant à prendre avant le 31 mai 2020 pourront être pris jusqu’au 31/12/2020, aux conditions habituelles. (Demande écrite soumise à acceptation de la direction).
Le nombre de jours concernés apparait sur votre dernière fiche de salaire, en bas à gauche, dans la rubrique « congés N-1 ».

Durée de l’accord
Cette accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures.
Cet accord est établi pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature par les parties signataires avec mise en application au 1er juin 2020.

Publicité et dépôt de l’accord 
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément à la règlementation en vigueur cet accord sera déposé sur le site : 
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Riom.
			
Fait à Pessat Villeneuve, le 05 mai 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES

L’AGENCE D’URBANISME DE L’AIRE METROPOLITAINE LYONNAISE
Dont le siège social est à LYON (69003) –, 129 rue Servient, Lyon 69003


D’UNE PART,
ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la CFTC, 
Pour la CFDT, 
D’AUTRE PART,

Les articles 4 et 7 de l’accord d’entreprise PANDEMIE COVID-19 du 30 mars 2020 ont souhaité sont corrigés afin de tenir compte de la prolongation de la période de confinement.

Article 4 : Pour la période du confinement, comprise du 16 mars jusqu’au dimanche 10 mai 2020, le temps de travail quotidien est ramené à 7h00, soit 35h00 par semaine. Aucun droit RTT n’est donc généré durant cette période pour l’ensemble du personnel bénéficiant de l’accord ARTT.

Cela a pour conséquence de réduire les droits RTT calculés sur l’année : 
Salarié habituellement à 40h00 par semaine		= - 4,5 jours RTT
Salarié habituellement à 37h30 par semaine		= - 2,5 jours RTT
Salarié habituellement à 35h00 par semaine		aucun changement

Article 7 : Les présentes dispositions sont convenues pour la période de confinement, comprise du lundi 16 mars 2020 jusqu’au dimanche 10 mai 2020, soit huit semaines.

Selon les évolutions de confinement qui seront annoncées par le Gouvernement, les présentes dispositions pourront être prorogées ou revues en accord entre les parties.


Fait à Lyon, le 5 mai 2020, en autant d’exemplaires que cela est nécessaire.

Pour l’Agence d’urbanisme			pour la CFDT		pour la CFTC


Le Président					le délégué syndical		le délégué syndical
PROTOCOLE D’ACCORD 

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020


Entre

	M. Directeur Keolis Châteauroux.

Et

	M., Le délégué syndical, SNTU-CFDT 

Au titre de l’année 2019, les réunions se sont déroulées comme suit :

Réunion du 28 janvier 2020
Réunion du 26 février 2020
Réunion du 16 mars 2020
Réunion du 29 avril 2020
Réunion du 4 mai 2020

Suite aux discussions et aux échanges, il est établi le présent procès-verbal d’accord.

La négociation concerne l’ensemble du personnel lié à l’entreprise Keolis Châteauroux par un contrat de travail à la date de signature du présent protocole.

Un certain nombre d’informations a été transmis, le 28 janvier 2020, dans le cadre de la présente négociation aux instances représentatives et ont fait l’objet d’une présentation et de discussions à partir du 26 février 2020. 

La direction fait un point sur le contexte économique et sur l’activité.

Après échanges, la direction propose que l’accord se fonde sur les mesures suivantes :

1/ Conditions de travail

La Direction s’engage à ce que des groupes de travail soient organisés afin de : 

-         diagnostiquer les points de « terminus sans voyageurs » qui seraient prioritaires à traiter afin de permettre de meilleures conditions de pause, et rechercher les solutions possibles en y associant les conducteurs concernés ;

-         poursuivre le plan de déconfinement, notamment en ce qui concerne l’équipement des véhicules.

2/ Evolution de la valeur du point 100

La valeur du point 100 à 8,81€ bruts au 1er janvier 2019 passe à 8,92 bruts au 1er janvier 2020. 

Le salaire de base, la prime vacance et la prime dimanche sont réévalués en conséquence.

3/ Intéressement


La Direction s’engage à revoir l’accord d’intéressement Qualité sur les critères suivants :

la fréquentation sur le réseau 
la consommation de carburant 
l’accidentologie

4/ Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

5/ Publicité de l’accord

Le présent protocole sera affiché sur chaque site et sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Indre et auprès du greffe des prud’hommes de Châteauroux.

Il est remis aux représentants du personnel.



A Châteauroux, le 5 mai 2020




Le délégué SNTU CFDT                                           	     Le Directeur,
ACCORD 2020-06
PROTOCOLE DE NEGOCIATION
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

L’Institut Bergonié, représenté par , agissant en qualité de directeur général, et par délégation par, directeur général adjoint, 
Et	

Les délégations suivantes :

d’autre part,
a été adopté le présent protocole qui régira la négociation annuelle obligatoire 2020.

Article 1 – Information des organisations syndicales
Les organisations syndicales recevront les informations nécessaires au déroulement des négociations au moins une semaine avant chaque réunion suivante.
Les représentants des organisations syndicales s’engagent à transmettre par écrit à la direction leurs revendications au plus tard le 20 mai 2020.

Article 2 – Délégation patronale
Par délégation du directeur général, le directeur général adjoint préside et anime les réunions de négociation. En cas d’absence, la délégation est transmise au directeur des ressources humaines.
Il est assisté du directeur des ressources humaines.
Il peut se faire assister d’un ou plusieurs autres représentants de la direction, autant que nécessaire en fonction des sujets abordés.
Le nombre de membres de la délégation patronale ne peut excéder le nombre de membres de la délégation syndicale.

Article 3 – Délégations syndicales
Les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux.
Ils peuvent être assistés de 2 salariés par organisation syndicale.
Ils participent aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

Article 4 – Calendrier des réunions
La négociation se déroulera au cours de six réunions :
Vendredi 5 juin, de 14h30 à 16h30, bibliothèque ;
Vendredi 11 septembre, de 14h30 à 16h30, PJR 2ème étage ;
Vendredi 16 octobre, de 14h30 à 16h30, bibliothèque ;
Vendredi 20 novembre, de 14h30 à 16h30, bibliothèque ;
Vendredi 11 décembre, de 14h30 à 16h30, salle Pascaud.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

Article 5 – Effets du protocole
Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 6 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Article 7 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Bordeaux, le 5 mai 2020 

Pour l’Institut Bergonié
Directeur général adjoint,



Pour les organisations syndicales représentatives
ACCORD sur la POLITIQUE SALARIALE 

SAMEX pour 2020




Entre d’une part
la société SAMEX, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président Directeur Général,

Et d’autre part
l’organisation syndicale CGT, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 22 avril et 5 mai 2020 et au cours desquelles ont été présenté l’environnement économique et les conditions financières des négociations d’affaires ainsi que les impacts de l’épidémie de Covid-19, les partenaires sociaux sont tombés d’accord sur les mesures suivantes :


1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SAMEX selon les dispositions particulières arrêtées ci-dessous.


2 – Augmentation de salaire 

Une revalorisation des salaires dans le cadre d’une enveloppe globale de 1,8 % sera versée selon les modalités suivantes :

Augmentation de salaire des non cadres (hors salariés en alternance dont la rémunération est fixée légalement) présents au 31 mars 2020 :
augmentation générale de à 0,9 % du salaire mensuel de base avec un minimum de 20 € pour accompagner les bas salaires, avec effet rétroactif au 1er avril 2020 ;
enveloppe de 0,9 % de la masse salariale non cadre pour des augmentations individuelles et primes exceptionnelles décidées par la Direction avec effet au 1er octobre 2020

Augmentation de salaire des cadres présents au 31 décembre 2019 :
enveloppe de 1,8 % affectée intégralement aux augmentations individuelles avec effet au 1er janvier 2021


3 – Prime forfaitaire exceptionnelle 

Une prime forfaitaire exceptionnelle sera par ailleurs versée aux non cadres qui sont restés en activité du 17 mars au 30 avril 2020 selon les modalités suivantes :
1000 euros pour les non cadres qui sont intervenus au quotidien sur les sites du secteur santé ;
500 euros pour les non cadres qui sont très fréquemment intervenus sur les sites critiques hors secteur santé ou les chantiers de travaux (au moins un jour sur trois entre le 17 mars et le 30 avril 2020), permettant d’assurer la continuité du fonctionnement ;
250 euros pour les non cadres qui ont alterné interventions et disponibilité ou travail à la maison.

Cette prime sera versée avec la paie de juin 2020.




Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.



Conclu à Clamart, le 5 mai 2020
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
2020


Préambule

Les représentants de la Direction de JRS Marine Products France et des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies les 3 mars, 27 avril et 5 mai 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème des salaires. 

Les négociations ont été décalées en raison du contexte de pandémie dont il faut tenir compte.  

Participants à ces négociations :

Pour la CFTC
             XXXXX, délégué syndical
XXXXX, salarié invité
	XXXXX, salariée invitée

Pour la CGT
             XXXXX, délégué syndical 
XXXXX, salariée invitée
	

Pour JRS MARINE PRODUCTS
             XXXXX, Directeur de Site
XXXXX, Responsable en Ressources Humaines

Les parties ont engagé une négociation sur le volet social présenté ici. 

Article 1 – Signataires

Pour la signature du présent accord, étaient présents :

Pour la Direction
             XXXXX, Directeur de Site

Pour les organisations syndicales 
XXXXX, délégué syndical pour le syndicat C.F.T.C et XXXXX, délégué syndical  pour le syndicat C.G.T	




Article 2 – Objet

Une négociation s’est engagée entre la direction, la CFTC et la CGT, Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme des réunions des 3 mars, 27 avril et 5 mai 2020, les parties ont abouti à la conclusion de cet accord. 



Article 3 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés CDI présents au 1er décembre 2019.

Article 4 – Contenu Social

A compter du 1er Mai 2020 : 
Jours d’absence autorisés : une journée (2 demies journées) par enfant et dans la limite de 2 jours pour les familles qui ont au moins deux enfants (2)  pourra être octroyée dans l’année civile et sur présentation d’un certificat médical requérant la présence d’un  parent au côté de l’enfant de moins de 16 ans.  

GPEC : dans la continuité des actions menées en 2017 sur la GPEC,  des analyses seront menées  afin de poursuivre ce travail et l’élargir à l’ensemble des métiers de la  société. 

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise,  adressé sous format électronique et en un exemplaire original par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Ainsi qu’en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Cet accord sera remis à chaque partie signataire et communiqué à l’ensemble des salariés, par voie d’affichage

Fait à Landerneau 
Le 5 mai 2020
En 4 exemplaires


Pour la Société					Pour l’organisation syndicale CFTC
JRS MARINE PRODUCTS				XXXXX – Délégué syndical

Directeur de Site
								Pour l’organisation syndicale CGT
							XXXXX – Délégué syndical
AVENANT N°1 A L’ACCORD SALARIAL 2020


Suite à la crise provoquée par l’épidémie de COVID-19, le maintien en activité de l’entreprise travaillant dans le domaine alimentaire jugé comme secteur prioritaire et son influence sur les conditions de travail qui risque de durer sur plusieurs mois, les organisations syndicales ont demandées à la direction de pouvoir bénéficier des mesures supplèmentaires promulgées par le gouvernement. Aussi les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées le : 

Samedi 18 avril 2020
Vendredi 24 avril 2020
Samedi 25 avril 2020

pour discuter l’avenant suivant :

Article 1

Le présent avenant vient complèter, sans le remettre en cause, l’accord salarial 2020 conclu le 6 mars 2020.

Article 2


Il est décidé de verser un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur la paie du mois de mai 2020 selon les critères suivants :
Attribution, pour ceux qui ont réalisé un travail effectif dans les locaux de l’entreprise, d’un montant de :


Période de calcul du lundi 16 mars 2020 au dimanche 3 mai 2020.

Pour bénéficier de cette prime il faudra justifier de 3 mois d’ancienneté et d’un contrat de travail (CDI ou CDD) au 1° janvier 2020.

Le montant maximum pour un bénéficiaire sera de 680€.


Exemple de calcul  sur la période du 16 mars au 3 mai: 
un salarié ayant travaillé en Semaine 14/20 5 jours en équipe matin, puis est également venu en équipe A le samedi matin, touchera pour cette semaine un montant de 6x15€ soit 90€. 
Un salarié ayant travaillé cette même semaine 14 4 nuits et une équipe week end, touchera pour cette semaine un montant de 4x18.75€+37.5€ soit 112.5€.
Un salarié ayant travaillé 5 jours et fait du télé-travail 3 jours sur la semaine 14 se verra attribué une prime pour cette semaine de 2x15€ soit 30€.


Article 3
Ce versement correspond à un effort important de l’entreprise alors qu’en raison de la situation actuelle, elle a de nombreux frais supplémentaires importants, risque de souffrir de baisse de consommation et de chiffre d’affaire dès maintenant pour le secteur des Cafés Hôtels Restaurants et à terme sur tous ses marchés  Si sa situation économique et financière se détériore, elle devra demander à tous des efforts pour les périodes à venir.

Fait à La Madeleine, le			

Signature des différentes parties représentatives: