Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NOUVEL AVENANT N°5
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 JUIN 1992

MODIFICATION DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES
« INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »

AVENANT DE MISE A JOUR N°4 A EFFET DU 01/01/2022



Entre les soussignées :

BREST’AIM, 3 rue Dupleix 29200 BREST, représentée par 	, Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par 		, Déléguée syndicale,

D’autre part.


PREAMBULE

A la suite de dégradations successives des comptes de résultats du contrat de prévoyance initial de janvier 2017, un nouveau marché a été lancé visant à retrouver les garanties initiales aux contrats de 2017, à moindre coût.
En 2021, afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, le CSE avait décidé de prendre en charge le surcoût que le hausse des cotisations aurait engendré pour les salariés. Cette mesure était temporaire.
Au cours de l’année 2021, un important travail collaboratif a été mené avec le CSE et un Assistant à maîtrise d’ouvrage en vue de lancer un nouveau marché pour notre contrat de Santé et de Prévoyance. Ce nouveau marché prend effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée maximale de 4 années.
Dans ce nouveau contexte, Il a été convenu ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale :


ARTICLE 4 – COTISATIONS

4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant :
3,20% du salaire brut limité à la Tranche A (Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale)
3,86% du salaire brut des Tranches B et C (Salaire brut compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale)

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2021, à 3 428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes, exprimées en pourcentage du salaire brut :

Salariés Cadres et Non-Cadres :
Sur la Tranche A des salaires :
Part patronale :  85 % du salaire brut 
Part salariale : 15 % du salaire brut 

Sur les Tranches B et C des salaires :
Part patronale :  57 % du salaire brut 
Part salariale : 43 % du salaire brut 


L’ensemble des autres dispositions du nouvel avenant n°5 à l’accord d’entreprise non modifiées par le présent avenant de mise à jour n°4 demeurent inchangées et ont vocation à s’appliquer.

Le présent accord sera communiqué à la connaissance des salariés par tout moyen adéquat. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail du Finistère, et auprès du Conseil des Prud'hommes de BREST selon les formes et obligations prévues aux articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à BREST, le 8 décembre 2021, en deux exemplaires originaux.
ENTRE

La Société APERAM ALLOYS RESCAL dont le siège social est situé 200 rue de la Couronne des Prés 78680 EPÔNE représentée par XXX en sa qualité de Directeur d'Établissement et XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines 

D’une part,

ET 

Les Organisations syndicales représentatives à savoir :

La CFDT représentée par Monsieur XXX


D’autre part,


Conformément aux dispositions de l’accord, les parties se sont rencontrées en date du 22 Novembre et se sont entendues pour proroger l’accord.



Il a été convenu ce qui suit,



Article 1 
Modification de l’article 56 de l’Accord :

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 56 de l’Accord. La durée de l’Accord est ainsi prorogée jusqu’au 30 juin 2022. 



Article 2 
Modification des annexes 2 - 3 - 4 - 5 - rajout de l’année 2022 


1

Annexe 2:
Calendrier indicatif pour l’année 2022 - Horaires Postes


Pause obligatoire

24 minutes par jour de pause obligatoire à prendre de manière individuelle et qui devront être équitablement réparties au sein de l'équipe afin de ne pas nuire au bon fonctionnement du service.
Cette pause devra être prise au plus tôt deux heures après le prise de poste, et au plus tard deux heures avant la fin du poste. 
La pause est pointée et ne peut pas être fractionnée







2

Annexe 3:
Calendrier indicatif pour l’année 2022 - Journée Normale Atelier



Annexe 4:
Calendrier indicatif pour l’année 2022 - Journée Normales - Services administratifs et Commerciaux



3


Annexe 5:
Calendrier indicatif pour l’année 2022 - Forfait jours Cadre


Article 3 
Autres dispositions 

Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées. 

Article 4
Formalités et dépôt

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes la Jolie.

Il prendra effet le 1er janvier 2022 




4
Dispositions 2022:



Pendant la période de prolongation de 6 mois, la Direction s’engage avec le délégué syndical à négocier un calendrier de mise en application de l’accord temps de travail Groupe.
Cette période a pour objectif de négocier les dates d’application progressive des mesures relatives à l’accord temps de travail groupe, qui en tout état de cause ne dépasseront pas le 31 janvier 2023.

Par besoin d’équité, de cohérence et d’équilibre, le délégué syndical et la Direction d’Aperam Alloys Rescal s’engagent à négocier l’intégration de l’accord Participation Groupe.

Fait à Epône, le 08 décembre 2021




























		




				5
AVENANT N°1 
À L’ACCORD GROUPE SUR LES MESURES 
MISES EN ŒUVRE AU SEIN DU 
GROUPE SEMARELP POUR FAIRE FACE 
À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19



Entre :
L’Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés suivantes : 
SA D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE RENOVATION ET D'EQUIPEMENT DE LEVALLOIS PERRET (S.E.M.A.R.E.L.P) société anonyme à conseil d'administration, au capital de 18 823 475,00 euros, code NAF 4299Z, dont le siège est situé 41 Rue Camille Pelletan, 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par XXX XXX, en sa qualité de Directeur Général.

LEVAPARC, société anonyme d’économie mixte, au capital de 769 952,00 euros, code NAF 5221Z, dont le siège est situé 41 Rue Camille Pelletan, 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par XXX XXX, en sa qualité de Directeur Général.

SCRIM ILE DE FRANCE, société à responsabilité limitée (société à associé unique), au capital de 820 000,00 euros, code NAF 6820A, dont le siège est situé 41 Rue Camille Pelletan, 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par XXX XXX, en sa qualité de Gérant.
D'une part,
Et
Le Comité Social et Économique de l’UES ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 8 décembre 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent avenant, conjointement au procès-verbal de la réunion du 24 novembre 2021 au cours de laquelle les motifs ayant conduit à la rédaction de cet avenant ont été exposés aux membres du Comité Social et Économique
D'autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’Accord Groupe sur les mesures mises en œuvre au sein du Groupe SEMARELP pour faire face à l’épidémie de covid-19.


Préambule
Pour faire suite à la persistance de la pandémie de la Covid-19 et notamment la 5e vague qui a démarré, tout en anticipant de possibles vagues suivantes au cours de l’année 2022, il a été décidé de prolonger à l’Accord Groupe sur les mesures mises en œuvre au sein du Groupe SEMARELP pour faire face à l’épidémie de covid-19 d’un an en modifiant son article 6 :

Article 6 - Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord, entré en vigueur le 1er septembre 2020 et conclu alors pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L'avenant s'applique à compter de sa date de prise d'effet.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Levallois-Perret, le 8 décembre 2021
En quatre exemplaires originaux
Pour l’UES SEMARELP

XXX XXXX
Directeur Général






Pour le CSE

XXXXXXX                                                                                                  XXX XXX
Élue titulaire                                                                                              Élu titulaire
Entre les soussignées : 
SEM 4V, Société Anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, dont le siège social est situé à, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général.
D’une part.
Et :
La CFDT, représentée par en qualité de déléguée syndicale, 
D’autre part.

PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget ASC. Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage. 
Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles.


ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

	Article 1.1. : Objet

Le présent accord a pour objet l’attribution d’une dotation exceptionnelle au C.S.E afin de financer une carte cadeau à l’occasion des fêtes de noël de l’année 2021 ainsi qu’une sortie de fin d’année.
	Article 1.2. : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEM 4 V.

ARTICLE 2 : DOTATION EXCEPTIONNELLE 

Les parties ont convenu que le financement des activités sociales et culturelles serait complété pour l’année 2021 d’une dotation exceptionnelle spécifique et supplémentaire, pour pouvoir assurer le financement d’une carte cadeau et d’une sortie de fin d’année. Le montant de la dotation exceptionnelle s’élèvera à xxxx €.
Il appartient au C.S.E de déterminer librement les conditions d’attributions de ces cartes cadeaux à la suite d’une délibération fixant les bénéficiaires et les modalités d’attributions.
ARTICLE 3 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée au 31 décembre 2021. A cette date il cessera automatiquement de produire tout effet.  
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Il pourra être révisé par avenant, dans les mêmes conditions que celles relatives à sa négociation et selon les dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail en vigueur. 


ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE 

Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de l’entreprise et sera déposé conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Albertville, le 8 décembre 2021 en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.



Pour la SEM4V, - Président Directeur Général.





Pour la CFDT, - Déléguée Syndicale.
AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT 
de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) 2021




Entre :
d’une part, CELTEX FRANCE EURL sise 18 rue Pierre-Marie à CHAMOUILLEY (52410), représentée par xxx, Directeur d’usine, dûment mandaté à cet effet,
et
d’autre part, les représentants des salariés CELTEX France au Comité Social & Economique.



OBJET
La société CELTEX France a souhaité verser une deuxième partie à la prime PEPA 2021 versée en juillet 2021 aux salariés.
MONTANT DE LA DEUXIÈME PARTIE DE LA PRIME
Le montant de ce deuxième versement est fixé à 450,00 euros par bénéficiaire. 
VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois de novembre 2021.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise prend effet le jour de sa signature. Il est conclu pour 2021.
Le présent accord recueille un avis favorable du représentant des salariés au CSE.
PUBLICITE
Le présent accord est notifié à chaque salarié visé par l’article 2, et est déposé le jour de sa signature sur le portail . 

Fait à Chamouilley, le 29 novembre 2021
en trois exemplaires

Le Directeur Celtex France,	Les Représentants des salariés au CSE
xxx, Gérant	xxx, Titulaire CSE
AVENANT 4:
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Signé le 23 juin 2021
Entre les soussignés :
La société 
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
D’une part
ET :
Le titulaire au CSE 
D’autre part
Ci-après désignés ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :
La société a signé un accord d’activité partielle longue durée pour une période initiale de 6 mois à compter du 01 juillet 2021.
Article 1-  Champs d’application
La Direction a échangé avec le CSE au sujet de la charge de travail prévue sur le mois de décembre 2021. Au regard de la situation, il a été convenu de maintenir la reprise d’activité à 100% sur la période du 5 décembre au 31 décembre 2021 pour l’ensemble du personnel hormis pour les salariés du siège social.
Ainsi, l’activité partielle à hauteur de 20% sera appliquée pour les salariés du siège social (le Studio, l’afficheur du département 61, le magasin ainsi que le directeur des opérations) : 

- du 5 décembre au 30 décembre 2021 pour le magasin et le directeur des opérations.

-du 13 décembre au 30 décembre pour le Studio comprenant 3 infographistes.

- le 17 décembre pour l’afficheur du département 61. 

Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Fait le 8 décembre 2021, en 3 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise,						Pour l’élu du CSE,
ACCORD SALARIAL 2022





Entre la Société Cabot Carbone, route départementale 173 – 76170 LILLEBONNE, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

et 

le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXX,

le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXX,


d’autre part,


il a été convenu ce qui suit :



Augmentation générale des salaires :

Une augmentation générale de 1,9 % sera appliquée au 1er janvier 2022 à l’ensemble du personnel.


Dotation exceptionnelle au CSE : 

Une dotation exceptionnelle, sur la base de l’effectif inscrit au 1er janvier 2022, à raison de 200 euros par personne, sera versée au CSE au mois de janvier 2021.


Durée de l’accord :

Le présent accord a été établie dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’année calendaire 2022. Il est conclu pour une durée de 1 an limitée à l’année calendaire 2022.



Les signataires s’engagent à ce qu’aucune action ayant pour origine des revendications touchant les salaires en général et les divers éléments de la rémunération, pouvant entrainer le ralentissement ou l’arrêt de l’usine, ne soit entreprise pendant la durée de cet accord salarial.


Fait à Lillebonne, le 8 décembre 2022



XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical CFDT




XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical CGT




XXXXXXXXXXXXXXX
Responsable Ressources Humaines
Négociation Annuelle Obligatoire
10 et 22 Novembre 2021 et 7 Décembre 2021

Préambule
En vertu de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la direction a invité les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2022.
Il a été convenu que la négociation ait lieu les 10 Novembre, 22 Novembre et 7 Décembre 2021 à Seclin.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, la qualité de vie au travail, le temps de travail et l’égalité professionnelle.
La négociation sur le partage de la valeur ajoutée a été abordée dans le cadre des réunions de négociation qui se sont déroulées le 26 Juillet 2021 et 06 Septembre 2021 sur la partie intéressement, qui aboutit à la signature d’un accord ce même jour.

Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants 
La rémunération des apprentis de 2ème année : le salaire de base brut mensuel sera augmenté de 15€ pour tous les apprentis en 2ème année présents dans l’entreprise au 1er Janvier 2022 et pour les apprentis passant en 2ème par la suite ; cela afin de les rendre ayant droit à la prime d’activité.

La généralisation du SMIC : L’augmentation du SMIC au 1er Octobre 2021 de 35€ brut sera appliquée à partir du 1er Mai 2022, à l’ensemble des collaborateurs catégorie Employé, du coefficient 140 à 160 ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise au 31 Décembre 2021.

Une négociation en vue d’un nouvel accord égalité professionnelle sera lancée en Mars 2022

La carte avantage collaborateur donnera une remise immédiate en caisse et non plus un bon d’achat trimestriel.
L’avantage sur l’achat des produits de la marque TERZEO sera augmenté à 20%. 
La mise en place effective est prévue sur le 1er trimestre 2022.


Prise d’effet et de révision

L’accord prendra effet à la date du 1er Janvier 2022 et sera applicable à la société Terres & Eaux. 
Cet accord pour être modifié conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et 2261-8 du Code du Travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de collaborateurs signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.

Dépôt et Publicité

Le présent PV sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.
La direction assurera le dépôt du présent accord auprès de la plateforme en ligne TéléAccords de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Lille.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

A Seclin, le 07 Décembre 2021

Pour la CFTD							Pour la CFTC
************ 						************
Déléguée Syndical						Délégué Syndical




Pour Terres & Eaux
************  - Président
PROCES-VERBAL D’ACCORD

   
						Le 08 décembre 2021



Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail a été engagée le 24 novembre 2021 avec remise des propositions respectives de FO à la Direction.

Les propositions de FO :

Rémunération, temps de travail et partage des valeurs ajoutées
     
   Augmentation des salaires effectifs de 5%  

   Mise en place d’une prime d’ancienneté 

   Accorder une prime panier pour tous les employés n’ayant qu’une heure pour manger et pas seulement pour les doubles postes


Qualité de vie au travail - égalité hommes/femmes

Mettre à disposition des employés un local abrité pour vélos/motos

    



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :		

La société SIRMET SAS représentée par  Mr …, en sa qualité de PDG d’une part, 

L’organisation syndicale FO représentée par Mr …, d’autre part,

Article I : Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SIRMET SAS sauf pour nos alternants pour qui des contrats spécifiques s’appliquent ainsi que les salariés en période de préavis. 


Article II : Objet de l’accord

Salaires

Pour les salariés dont le salaire de base brut mensuel est inférieur ou égal à 2500€, celui-ci sera augmenté de 3.5% à partir du 1er janvier 2022.

Pour les salariés dont le salaire de base brut mensuel est supérieur à 2500€, celui-ci sera augmenté de 2.5% à partir du 1er janvier 2022.

											
Article III : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 08 décembre 2021 au 07 décembre 2022.

												
Article IV : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
												

												
Fait à Boulazac-Isle-Manoire, le   08 décembre 2021.



Pour la Société,     	      	  			          Pour FO
Entre : 


La société BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES, au capital de 1 001 478,75 € euros, domiciliée à Guyancourt 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 509 447 892,


Représentée par XXXX, Directeur Général


et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

L'Union des Syndicats CFTC des métiers du Groupes Bouygues, représenté par XXXX, délégué syndical,

Le Syndicat National FO Groupe Bouygues, représenté par XXXX délégué syndical, 


d'autre part.






















PRÉAMBULE


Une opération de regroupement des activités nucléaires de Bouygues Construction au sein du Pôle Travaux Publics est en cours avec le transfert des activités nucléaires de Bouygues Énergies et Services vers la société Bouygues Construction Services Nucléaires. Ce regroupement sera effectif à compter du 1er mai 2022. 

Les mandats des membres du Comité Social et Économique de Bouygues Construction Services Nucléaires arrivent à échéance le 19 mars 2022, soit avant la constitution de ce nouveau pôle nucléaire.

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique de Bouygues Construction Services Nucléaires afin que les prochaines élections puissent se tenir à l'échelle de ce nouveau périmètre et assurer une meilleure représentativité de l'ensemble des collaborateurs.


Article 1 - Prorogation
Les mandats des membres du Comité Social et Économique de Bouygues Construction Services Nucléaires arrivent à échéance le 19 mars 2022.

Les parties conviennent de proroger les mandats des élus du Comité Social et Économique de Bouygues Construction Services Nucléaires, titulaires et suppléants. 

Les élections des membres du Comité Social et Économique du nouveau périmètre ainsi constitué seront organisées dans des délais permettant de favoriser l'intégration des collaborateurs transférés, et au plus tard le 31/03/2023.


Article 2 – Conditions de validité et durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de Bouygues Construction Services Nucléaires

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties.

Article 3  – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établit en 5 exemplaires et sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.






Fait à Guyancourt le 8 décembre 2021.

Pour la Direction		Pour l'organisation syndicale FO 	Pour l'organisation syndicale CFTC
XXXXX 				XXXX					XXXX
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF
A L’ORGANISATION DE L’EFFECTIF MINIMUM DE SECURITE
POUR LA PERIODE ALLANT DU 01 DECEMBRE 2021 AU 31 JANVIER 2022


Dans le cadre de la Participation au Service Public Hospitalier de l’Hôpital Foch, entraînant l’obligation d’accueillir tout patient 24 heures sur 24, 365 jours par an, 

Les parties ci-dessous se sont réunies afin d’organiser le service minimum de sécurité pour la période allant du 01 décembre 2021 jusqu’au 31 janvier 2022.

Entre les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous signataires,                                            d’une part, 

Et

la Direction de l’Hôpital,                                                                                                                           d’autre part.

Il est arrêté ce qui suit :

Définition du service minimum de sécurité :
Dans le cadre du service minimum de sécurité, en cas d’un nombre important de salariés grévistes, il est indispensable d’assurer les urgences (externes et internes à l’établissement), le fonctionnement des services qui ne peuvent être interrompus, la sécurité physique des patients et plus globalement des personnes, la continuité des soins et la conservation des installations et du matériel.

Organisation du service minimum de sécurité :
Il est précisé que pour des questions d’organisation les salariés grévistes doivent se déclarer au plus tôt 48h heures à l’avance auprès de leur encadrement direct, qui relayera auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le service de sécurité ne sera mis en place qu’en cas d’effectif inférieur à l’effectif minimum précisé en annexe.

Si l’effectif minimum n’est pas atteint, l’hôpital assignera les personnels nécessaires pour assurer le service minimum.

Fait le 01 décembre 2021 à Suresnes,

Pour la Direction	Pour 	la CGT
	

	la CFTC
	

la CFDT	


l’UNSA









		EFFECTIF MINIMUM DE SECURITE PERSONNEL NON MEDICAL
EFFECTIF DU DIMANCHE ET JOURS FERIES
En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction, représentée par XXXXX a invité le Délégué syndical FO XXXXX, à venir négocier sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. 

PROPOSITIONS syndicat FO

En dernier état les propositions du syndicat FO sont les suivantes :
Augmentation entre 3 et 4% à répartir sur l’ensemble des statuts en introduisant un plancher minimum de 0,5% (hors contrats en alternance),
Privilégier les augmentations pour les collaborateurs qui ont fait preuve de mérite dans le cadre de leur activité,
Augmentation de la prime de transports versée aux mensuels qui ne prennent pas les transports en commun à hauteur de 60€,
Augmentation du montant de l’indemnité trajet/transport versée aux ouvriers de 0,15 €.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise à compter du 1er janvier 2022.

Article 2 : Base de l’accord

Compte tenu de la conjoncture actuelle et des performances passées et à venir de l’entreprise, les parties ont convenu les dispositions suivantes :
Augmentation moyenne de 3,8% pour tous les statuts (hors contrats en alternance).
La Direction s’engage à : 
Renégocier un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (un projet d’accord est remis au Délégué syndical),
Mettre en place une charte relative au télétravail à domicile,
Mettre en place un complément de salaire des IJSS versées par la SS pour les 11 premiers jours calendaires du congé paternité et d’accueil de l’enfant




Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2022. Au terme de l'année 2022, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, avant le terme de l’année 2022, les dispositions du présent accord seront le cas échéant rediscutées lors des NAO.

Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé, par l’entreprise à la DIRECCTE de Bourg en Bresse, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Saint-Vulbas, le 1ER décembre 2021,
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX CONDITIONS D’EXERCICE
DE L’ACTIVITE DE CONDUCTEURS ACCOMPAGNATEURS EMBAUCHES
SOUS CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT
Avenant n°1
Entre les soussignés :

La Société LITTORAL, dont le siège social est situé 967 Route de Calas 13320 BOUC BEL AIR, N° Siret 341 441 384 00052 représentée par xxxxxxx, Gérant

										D'une part,
Et :

xxxxxxx, membre élu au Comité Social Economique 
xxxxxxx, membre élu au Comité Social Economique
										D'autre part,

L’accord d’entreprise relatif aux conditions d’exercice de l’activité de conducteurs accompagnateurs embauchés sous contrat de travail intermittent du 20 octobre 2021, est modifié comme suit.
Considérant l’article L 3133-3 du Code du travail qui exclut les salariés sous contrat de travail intermittent du bénéfice de l’indemnisation des jours fériés chômés,
Considérant l’absence de dispositions conventionnelles de branche plus favorables,
Considérant la volonté des parties signataires d’améliorer les dispositions légales en la matière,
Considérant l’hétérogénéité des situations des conducteurs accompagnateurs de l’entreprise sous contrat de travail intermittent du point de vue de leur organisation du travail.
Les parties signataires conviennent.
Article 1 
 « Les conducteurs accompagnateurs justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise bénéficient du paiement d’un nombre de jours fériés légaux chômés par année civile, variable en fonction du nombre de leurs jours de travail contractuels hebdomadaires.

Les jours fériés fixés ci-dessus sont payés même lorsqu’ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire ou un jour de fermeture de l’établissement d’affectation du salarié concerné. »
Article 2
Les autres articles de l’accord d’entreprise relatif aux conditions d’exercice de l’activité de conducteurs accompagnateurs embauchés sous contrat de travail intermittent du 20 octobre 2021 modifié sont maintenus sans changement.
Article 3
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application à compter de la date de sa signature.
Article 4
Le présent avenant, conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective sera  déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). 
Fait à Bouc-Bel-Air, le 1er décembre 2021
Avenant à l’accord d’entreprise
portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021

Entre :
La Société Publique Locale Chartres métropole transports, représentée par son Directeur général, 

Et 
Les Délégués Syndicaux,

Préambule : 

L’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021 signé le 03 mars 2021 prévoit en son article 1 une clause de sauvegarde.

Cette clause de sauvegarde précise que les parties signataires conviennent de se revoir si l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série Hors tabac – ensemble des ménages), présente une progression supérieure à 0.9 % sur les neuf premiers mois de l’année 2021.

Evolution des salaires 

La progression de cet indice étant de + 2,16 % entre janvier et octobre 2021, il est convenu une revalorisation de la valeur du point de + 0.4%.

Celui-ci passe ainsi de 9,2656 € à fin septembre 2021 à 9,3027 € au 1er octobre 2021.


Indemnités circuit boucle et repas décalé

Circuit boucle : de 2.9724 € à 2.9843 € au 1er octobre 2021
Repas décalé : de 7.3474 € à 7.3768 € au 1er octobre 2021

Article 7 : Durée de l’accord

L’application de cet accord est à durée indéterminée.


Article 8 : Dépôt

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.


Le présent procès-verbal sera soumis aux formalités de dépôt à la Direction Départementale du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.


Fait à Lucé, le :    01/12/ 2021
       
Le Directeur général SPL Chartres métropole transports,


	
Déléguée Syndicale FNCR,	   Délégué Syndical FO,             Déléguée Syndicale CFDT-SNTU,
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU 
SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE 


La Société Lagardère Travel Retail France, SNC au capital de 18 060 980 €, dont le siège social est situé au 4/10 avenue André Malraux 92300 Levallois – Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 095 336, représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, 
      Ci-après « la Société » d’une part, 


Et la CFDT, Organisation Syndicale Représentative représentée par xxx 

d’autre part, 

Préambule : 

En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés aux fins de négocier dans les domaines portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’exercice 2021. 

Dans ce cadre, un accord a été trouvé, en date du 16 novembre 2021, au terme duquel les parties ont entendu modifier la répartition de la prise en charge des cotisations entre la société et les salariés liées à la Garantie Frais de Santé.  

Les parties au présent avenant se sont donc rencontrées, aux fins de modification des termes de l’accord initial relatif au système de Garanties collectives de Frais de santé du 9 novembre 2018, dans les conditions suivantes :

Article 1 – Objet de l’avenant 

Par le présent avenant, les parties conviennent de modifier la répartition des cotisations liées aux Garanties collectives de Frais de santé, entre la société et les salariés, telle que prévue à l’article 3.1 de l’accord collectif initial susvisé, comme suit : 

«Le contrat d’assurance de groupe, souscrit en application du présent accord, garantissant aux salariés et à leurs ayants-droits le remboursement de leurs dépenses de frais médicaux, est financé par des cotisations réparties entre la Société et les salariés comme suit : 
Pour les salariés (non-cadres ou cadres) : part employeur 75%, part salarié 25%. 
Pour le conjoint non à charge : part salarié 100% ». 

Article 2 – Durée et application de l’avenant  

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il s’applique à compter du 1er novembre 2021.  


Article 3- Notification, dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est conclu conformément à l’article 2, Chapitre III de l’accord d’entreprise initial susmentionné. 

Il sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société Lagardère Travel Retail France SNC.
Il sera également déposé auprès de l’Administration dans les conditions prévues par les dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil du Prud’hommes territorialement compétent dans les mêmes conditions.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à Levallois-Perret, en 6 exemplaires originaux, le 1er décembre 2021
VAAVENANt N°7 A L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 JUIN 2018 
Version soumise à signature



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Caisse d’Epargne Grand Est Europe (ci-après désignée CEGEE), dont le siège social est 1 Avenue du Rhin - 67100 Strasbourg, représentée par M. X, Mandataire en charge du Pôle Ressources dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,




Et


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEGEE ;

D’autre part.




Préambule

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre du projet de création de trois agences rattachées au Centre de Relations Clientèle de Metz Technopole, dédiées aux flux digitaux. 

Le présent avenant a pour objet de définir le cadre juridique applicable en matière de temps de travail aux salariés affectés à ces trois nouvelles agences.

En effet, les parties conviennent de la nécessité d’aligner les horaires de ces nouvelles structures sur celles des agences du réseau commercial, ce qui leur permettra d’être joignable durant les plages horaires les plus actives en matière de contacts clients.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er décembre 2021.
		

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux salariés de la CEGEE affectés au sein des trois agences CRC suivantes : 
Experts Flux digitaux D
Experts Flux digitaux E
Experts Flux digitaux F


Article 2 – Temps hebdomadaire de travail

La durée hebdomadaire de travail des salariés employés au sein des trois agences CRC visées par le présent avenant est fonction de la localisation de l’agence CRC à laquelle ils sont affectés. 

Ainsi, la durée hebdomadaire de travail des salariés affectés au sein des agences Experts Flux digitaux D et E est de 36h45. 

La durée hebdomadaire de travail des salariés affectés au sein de l’agence Expert Flux digitaux F est de 38h00. 


Article 3 – Horaires de travail

Les salariés affectés au sein des trois agences CRC sont soumis à un horaire collectif de travail. 

Leurs horaires de travail sont fonction de la localisation de leur agence CRC d’affectation. 

Ainsi, les horaires de travail salariés affectés au sein des agences Experts Flux digitaux D et E sont identiques à celles des agences du réseau commercial situées en Loraine Champagne Ardennes. 

Les horaires de travail des salariés affectés au sein de l’agence Experts Flux digitaux F sont identiques à celles des agences du réseau commercial situées en Alsace. 


Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le site . 

Un exemplaire original sera remis aux parties signataires. 

Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.




Fait à Strasbourg, en 8 exemplaires,

Le 1er décembre 2021.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de la CE GEE
AVENANT N°1 à L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
 AU SEIN DE KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE S.A.S.




ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La société KUBOTA  FARM MACHINERY EUROPE, SAS au capital de 57.000 000,00 €uros, dont le siège social est situé Z.A du Bierendyck, Route de Socx - 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE - 59140 sous le numéro SIREN 799 554 209 – URSSAF sous numéro 317000001020683213, APE  2830Z,

Représentée par M XXXX, en qualité de Président,




D’une part


ET :



L’organisation syndicale représentative, Représentée par M XXXX Délégué syndical C.F.D.T.,

L’organisation syndicale représentative, Représentée par M XXXX Délégué syndical C.G.T. .



D’autre part

 


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 10Bis (Nouveau) : VERSEMENT DU CET SUR LE PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF (PERECO)
Les droits inscrits au Compte épargne temps pourront être transférés vers le Plan d’épargne Retraite d’entreprise collectif (PERECO) dans la limite de 10 jours par année civile.
Conformément aux dispositions décrites dans le règlement du PERECO, les jours transférés dans le PERECO seront abondés par l’entreprise à hauteur de 10% de leur valeur.
Pour des raisons pratiques, le transfert des droits interviendra une fois par an (au même moment que le placement sur le PERECO de la prime d’intéressement éventuelle).
Les possibilités de Placement (FCPE) sont décrites dans l’Accord relatif au règlement du Plan d’épargne Retraite d’entreprise collectif (PERECO).
Les droits transférés supportent les charges et taxes prévues par la législation sociale et fiscale.

Article 12 : FORMALITES  
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D 2231-2 et D-2231-4 et L 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé en 2 exemplaires dont une version papier signées des parties et une version électronique à la DIRECCTE et une exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Dunkerque. 


Fait à Bierne, le 1er Décembre 2021

 Pour la C.F.D.T. 							  Pour K.F.M.E. SAS


	      
Délégué syndical							          Président	


Pour la C.G.T.




Délégué syndical
PROCES VERBAL D’ACCORD relatif à la Negociation Annuelle Obligatoire - nao 2022

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction de la Goupille Cannelée et l’organisation syndicale Force Ouvrière.

Les parties se sont rencontrées lors de 2 réunions les 18 et 22 novembre 2021.

Etaient présents :

L’employeur, la société La Goupille Cannelée dont le siège social est situé ZI La Beurrière 49240 AVRILLE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, directeur de site,

Et : 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
La Force Ouvrière (FO) représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXXXX.

										
Il a été convenu ce qui suit :





 Augmentation générale 
Contexte : 
En octobre 2021, baisse de -30% (XXXXXXXXXXXXXX). 
Bonne année 2020/2021 avec notamment une suractivité.
Actuellement, fort ralentissement automobile, vision à court et moyen terme avec incertitude, hausse des matières, niveau des stocks et encours, …
Indicateur IPC :
Depuis octobre 2020 : 2,6%, depuis janvier 2021 : 2%

La direction souligne la coopération et l’investissement des salariés dans cette période difficile liée à la crise sanitaire. Elle propose une augmentation générale de 2 % ainsi qu’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (PEPA) de 400€ (+1.7%) soit un total de 3.7%.
Après négociation, la direction accorde une augmentation générale de 2,2% avec un maintien de la prime PEPA de 400€. Soit un total de 3,9%. 

 Prime panier
Pour les salariés travaillant en équipe, la direction accorde une augmentation de 5% de la prime de panier. Celle-ci passe de 5.22€ à 5.48 € net.
 Egalité hommes/femmes
Il a été remis, par support papier, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) contenant des informations sur la situation de l’entreprise et la situation comparée des hommes et des femmes. 
Un accord relatif à la BDESE a été signé.

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires.
Conformément aux articles D.2231-2, D2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, la version intégrale du présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site internet  et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers. 

Fait à Avrillé le 1er décembre 2021

Pour l’entreprise LGC,						Pour FO,

XXXXXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXXX
Directeur								Délégué syndical
PREAMBULE


Lors des différentes réunions entre la Direction et les Délégués Syndicaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, ont été abordés l’ensemble des revendications syndicales, le temps de travail, les salaires et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Nous avons retenus les sujets de discussions suivants :

Augmentation des salaires de 2.5% et revalorisation des salaires entre les différents échelons et niveau,
Maintien de la gratification de fin d’année dans son intégralité malgré les mois de fermeture
Prime spécifique pour les encadrants ayant accompagné l’ouverture de Waves
Déplacement de la pointeuse (plus proche de la salle de pause)
Prime inflation présentée par l’employeur

Les parties se sont donc entendues sur ce qui suit :

Maintien de la gratification de fin d’année dans son intégralité malgré les mois de fermeture

Après discussion avec la déléguée syndicale, la gratification de fin d’année sera bin versée à l’ensemble des collaborateurs dans son intégralité.

Prime spécifique pour les encadrants ayant accompagné l’ouverture de Waves

La direction a décidé d’octroyer une prime de 500 € brut à l’ensemble des encadrants et le technicien de maintenance ayant participés à l’ouverture du cinéma Waves. Cette prime concerne 6 collaborateurs.

Déplacement de la pointeuse (plus proche de la salle de pause)

La décision a décidé de déplacer la pointeuse en bas de l’escalier de l’accès à la salle de pointeuse. Les travaux seront effectués dans les semaines à venir.

Versement de la prime d’inflation d’une valeur de 100 € brut  

La prime sera versée en Décembre 2021 et au plus tard en Janvier 2022. Tous les collaborateurs de la société de Saint-Julien sont concernés sauf la Directrice et le responsable Expérience. L’indemnité sera versée si le salarié a exercé une activité au mois d’octobre 2021 et si sa rémunération moyenne perçue est inférieure à 2 000 € nets par mois (avant impôt sur le revenu) sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période).

Fait à Metz en 6 originaux, le 1er Décembre 2021.

  Theatre Manager		Déléguée syndicale CGT
ACCORD relatif a la BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES et environnementales - Bdese
organisation, contenu et modalites


Entre :
L’employeur, la société La Goupille Cannelée dont le siège social est situé ZI La Beurrière 49240 AVRILLE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, directeur de site,

									D’une part,
Et : 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Force Ouvrière (FO) représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX.

									D’autre part,
									
	
Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, la mise en place de la BDESE, définie dans le cadre du présent accord, comporte des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.




I - Organisation de la BDESE
La base de données est organisée autour des thèmes suivants : 
Situation économique de l’entreprise
Investissements social, matériels et immatériels
Fonds propres, endettements et impôts
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Rémunération des salariés et dirigeants 
Environnement

II – Contenu de la BDESE
Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur les deux années précédentes (N-2 et N-1).
Les informations portées dans la BDESE seront mises à jour au cours du 1er trimestre de l’année N.
Les parties conviennent de renseigner la BDESE sur les perspectives d’activité issues de notre plan stratégique à 3 ans (situation économique de la société).
Elles conviennent également de faire apparaître l’évolution des promotions professionnelles par lieu : bureaux (administratif et agir) et atelier.

III – Modalités et Fonctionnement de la BDESE
3.1. Droit d’accès
Seuls les membres du CSE, le délégué syndical, la RH et le comité de direction pourront avoir accès à la BDESE.

3.2. Conditions de consultation, d’utilisation et de confidentialité
La BDESE sera établie sur un support informatique.
Les données seront transmises sur support papier et consultables par les personnes ayant accès à la BDESE.
Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base. 
Seule la consultation est autorisée.
L’impression, la diffusion ou la modification des documents contenus dans la BDESE sont interdits.



IV – Dispositions relatives à l’accord
4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales.
Il entrera en vigueur à la date du dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

V – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2, D2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, la version intégrale du présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site internet  et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers. 

Fait à Avrillé le 1er décembre 2022

Pour l’entreprise LGC,						Pour FO,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXX
Directeur								Délégué syndical