ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT ISSUE DE LA LOI DE FINANCEMENT
DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2020
REF SCP/NA
REF CAPRES/NA



ENTRE LES SOUSSIGNES :




La Société SCP, dont le siège social est situé 106, avenue Tolosane - 31520 RAMONVILLE ST AGNE, RCS Toulouse 508 785 995 00020, représentée par Monsieur XX XX, Directeur Général et Madame XX XX, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, 


D’une part,


L’organisation syndicale représentative suivante :

Le syndicat XX, représenté par Monsieur XX XX, son délégué syndical 




D’autre part,




Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la législation en vigueur et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 12 décembre 2017 et couvrant la période de versement de la prime.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime fixée à l’article 3 ;
- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à 55 419 €.


Article 2 - Montant de la prime
 
Le montant de la prime est fixé à 240 € pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 55 419 €.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.


Article 3 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de paye du mois mars 2020 et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 

Article 4 - Procédure de règlement des différends

 
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
 
Article 5 - Durée de l'accord - Révision – Dénonciation

 
Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 29 février 2020.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.


Article 6 – Dépôt et Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à Roissy, le 27 février 2020.

Pour la Direction						L’organisation syndicale Représentative

XX XX								XX XX
Responsable Ressources Humaines	Pour UNSA SNAA