Procès-Verbal d’accord
Sur la 
Négociation Annuelle Obligatoire 2021



PREAMBULE

La société SALTI a invité les organisations syndicales à une négociation qui s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales FO, CFDT et CGT. La négociation est ouverte au niveau de l’entreprise SALTI location. La société a convoqué les syndicats en fixant le lieu et la date de la première réunion.
Les partenaires sociaux ont remis à la direction leurs revendications.
La direction porte à la connaissance des syndicats les termes de l’article L 2242-5 sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. 

La première réunion a eu lieu le 26/11/2020 ; lors de cette réunion, les syndicats ont précisé les documents nécessaires à la négociation. Les informations figurant dans la BDES ont été accessibles aux partenaires. Le calendrier suivant a été mis en place pour les réunions de négociation :
8/12/2020
12/01/2021

Les points suivants ont été évoqués :
Les salaires effectifs
Le temps de travail et l'organisation du temps de travail
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Il a été tenu 2 réunions de négociation au cours desquelles chaque partie a pu faire valoir ses propositions.

La durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment le travail à temps partiel) ont été évoquées.

Concernant l’égalité professionnelle Femmes/Hommes, la direction a indiqué l’index Hommes Femmes de 2019 et 2020. Les partenaires soulignent convergence de leur point de 

vue quant à l’absence d’écart sur la rémunération, sur les conditions d'accès à l'emploi, la formation professionnelle, et la promotion professionnelle, sur le déroulement des carrières, les conditions de travail et d'emploi et, en particulier, sur celles des salariés à temps partiel, et sur la mixité des emplois et leur désaccord sur l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Concernant les conditions d'accès à l'emploi, la formation et la promotion professionnelle des travailleurs handicapés, les partenaires constatent que ces points n’appellent pas d’observations particulières et le respect de l’obligation d’embauche de travailleurs handicapés par SALTI. 

La négociation a été l'occasion d'un examen par les parties de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise.  

Concernant la mutuelle et prévoyance, des négociations ont eu lieu en 2019 en présence des partenaires sociaux et une présentation a eu lieu en 2020. Les taux de la mutuelle ont été bloqués pour 2 ans.  

En outre, concernant le partage de la valeur ajoutée, la société SALTI dispose des accords suivants : 

un accord de participation du 18 mai 2006 et ses avenants de mai 2010 et novembre 2012
Un PEE 
Un accord de participation dérogatoire du 30 juin 2016 et avenant 6 du 29/5/2020
Un accord d’intéressement du 21/1/2020

Les parties notent que la direction SALTI a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

Les négociations sont closes et donnent lieu au présent accord :

 Changement de répartition pour le Ticket Restaurant : 4€ pour l’entreprise et 3€ pour  le salarié (contre 3.50/3.50€ auparavant). Cela représente un coût supplémentaire de  36 K€. Pour information, le budget total annuel des tickets restaurants est de 234 K€.  Il sera de 270 K€ avec cette augmentation. Aujourd’hui, 94.59% des collaborateurs  prennent les tickets restaurants. 
∙ Une augmentation générale de 0.5% en collectif, à partir de 6 mois d'ancienneté

∙ Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% pour changements de postes et  nouvelles missions.  
Cela représente 1.5% d'augmentation (générale + individuelle), soit 228 K€. 

∙ Journée solidarité : pour répondre aux demandes d’équilibre vie pro/perso, il n’y aura ait pas de récupération de cette journée, ni de déduction RTT. Il  s’agit donc d’une journée non travaillée et non récupérée. Caractère exceptionnel pour  2021 car 4 jours fériés tombent pendant le week-end. Dans le futur, cette journée  pourrait servir à faire les inventaires, du rangement ou de la sécurité lors des  prochaines années. Cela représente un coût d’environ 60 K€ pour l’entreprise. 
∙ Travailleurs handicapés : Rendez vous avec la coopérative Up afin de prendre connaissance de ce qu’ils peuvent nous proposer. 
∙ Enfin, pour la 7ème année consécutive, la cotisation mutuelle reste inchangée à  113.92€ (dont 50% pris en charge par l’employeur). 
Pour rappel, ce que nous avons fait en 2020 pendant la crise : maintien des salaires pendant  les 2.5 premières semaines et maintien de la prime vacances de novembre pour ceux qui  étaient en activité partielle. 

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Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
 
·        sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : ) en 2 versions, une intégrale et une anonymisée
 
·        au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
 	
	Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
A Marcq-en-Barœul 
Le 22  janvier 2021