PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 
OBLIGATOIRE 2020




Conformément à l’article L 2212-1 du code du travail, une négociation sur les salaires, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle et les conditions de travail s’est engagée :


Entre les soussignés :

La Société DS SMITH PACKAGING Fegersheim, S.A.S au capital de 250 000 €, code NAF 1812Z, dont le siège social est situé 146 rue de Lyon à Fegersheim – 67 640, 
Représentée par Monsieur          , en sa qualité de Directeur Usine,
ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes


D’une part,


Et

- l’organisation syndicale de l’entreprise, à savoir :

- Le syndicat C.G.T.,
Représenté par Monsieur          , délégué syndical,



À la suite des deux réunions qui ont eu lieues respectivement les 14 avril, et 16 Avril 2020, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 



Article 1 : Champ d’application de l’accord : 

Le présent accord est signé au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.



Article 2 : Objet de l’accord : 


Augmentation Générale : 

Les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise entrant dans le champ d’application du présent accord, bénéficieront d’une augmentation générale de 1% à compter du 1er mai 2020.  

Le personnel cadre, quant à lui, bénéficiera à minima du même pourcentage sous la forme d’une augmentation individuelle afin de respecter la politique de rémunération du groupe DS Smith, avec effet au 1er mai également.


Prime de vacances : 

La prime de vacances est revalorisée de 50 € brut au 1er novembre 2020. Elle passe ainsi de 350 € à 400 € brut pour une activité à temps plein.

Les modalités d’abattement relatif au présentéisme de cette prime sont supprimées. 

En effet, la présence au prorata temporis est déjà pris en compte dans l’accord d’intéressement pour 2020/2021 qui a été conclu le 21 avril 2020. 


Panier repas :

Les élus ont basé leur revendication sur la volonté d’aligner à terme la prime de panier de jour sur celle de nuit.

Sur cette base, le panier quotidien de jour est revalorisé de 51 centimes à compter du 1er mai 2020 soit :

Panier de jour = 4,50 € par journée travaillée

Concernant les salariés à la Journée, et conformément à l’accord collectif du 20 Décembre 2010, il est rappelé que le panier de jour est versé à tout salarié non posté et contraint de prendre sa restauration sur le lieu de travail.

Les salariés quittant le site ne se voient donc pas attribués de panier pour le jour où ils ont pu quitter l’entreprise. Le calcul se fera sur la base des pointages dans le système de gestion des temps. 
Il est rappelé que, pour des raisons de sécurité, il est impératif de badger à l’entrée et à la sortie du site, et ce quels que soient le motif et la durée de l’absence.

A dater du 1er avril 2020, lorsque la Direction demande à un salarié de changer de faction de nuit pour une faction de matin, d’après-midi ou de journée : il sera maintenu la prime panier de nuit.


Grille de salaire et fiche emploi :

Il est convenu de finir la révision de la grille salaire ainsi que des fiches emploi pour la fin du mois de mai 2020.


Article 3 : Formalités de dépôt : 

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société selon les règles légales en vigueur.




Fait à Fegersheim, le 30 Avril 2020




Pour la société 							Pour le syndicat
DS Smith Packaging FEGERSHEIM					C.G.T.