ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES



ENTRE les soussignés :

L’entreprise BUTET,
Située route de l’Ecole Nationale d’Equitation, les Saurondes, 49400 Saumur
Immatriculée sous le numéro SIRET : 334 398 443
Société par actions simplifiées au capital de 600.000 euros 
Représentée par la société L.I.M. Group, elle-même représentée par Monsieur D*****, agissant en sa qualité de Président.



D’UNE PART

ET :

Les membres du Conseil Social et Economique :
Mme B*******
D’AUTRE PART

























IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :
Le présent accord a été conclu entre les signataires, après analyse de la situation économique et de l’évolution de la charge de travail de la société Butet, et à l’issue d’une négociation entre les parties signataires.
L’objet du présent accord est de déterminer les dispositions applicables au sein de la société BUTET en matière de gestion des congés durant la crise liée au COVID 19.
Cet accord collectif est conclu dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la société.


DATE ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise prend effet le 9 avril 2020 pour une durée de 2 mois.
Il pourra être résilié d’un commun accord ou prendre fin par dénonciation à l’initiative d’une des parties, en respectant un préavis de un mois.


ORGANISATION DES CONGES



A) DROITS A CONGES


L’acquisition des congés payés s’effectue en jours ouvrés, à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif.
La période des congés payés principaux légaux court du 1er Mai au 31 Octobre.

	
B) Report et/ou pose des congés

Collaborateurs en production :
Une semaine de congés avait été déterminée initialement pour les vacances de Pâques 2020. Ces jours de congés étaient initialement prévus semaine 16,  allant du mardi 14 avril au dimanche 19 avril 2020 inclus.

Pour des raisons liées à :

Un impératif de livrer des commandes en retard et ainsi de minimiser l’impact auprès de nos clients
Permettre la continuité du travail tant que cela est possible
Solder les congés avant la reprise de l’activité commerciale, pour laquelle l’atelier devra pouvoir être mobilisé à 100%

Les parties se sont accordées pour décaler cette semaine de congés à la semaine 22, soit du lundi 25 mai au dimanche 31 mai inclus.
Certains collaborateurs peuvent avoir des jours au-delà de ceux qui seront positionnés en semaine 22. Ces situations feront l’objet d’un traitement individuel, de manière à ce que la totalité des jours aient été posés avant le 31 mai

Concernant les collaborateurs n’ayant pas acquis le nombre de jours suffisants pour être en congés en semaine 22, cette fermeture collective de l’atelier prévoit qu’une anticipation puisse être possible.

Collaborateurs des bureaux
Concernant les collaborateurs des bureaux, leurs congés seront gérés individuellement selon la nécessité de la continuité de leur mission et les jours acquis, compte tenu du fait que beaucoup n’ont pas acquis le nombre de jours suffisants pour être en congés en semaine 22.

Collaborateurs au commerce et au support commerce
Les collaborateurs relevant du service commercial et du support commercial géreront leurs congés en accord avec le directeur commercial Butet, avec pour objectifs d’avoir posé l’intégralité de leurs jours acquis sur la précédente période, avant la reprise de l’activité, en priorité avant fin avril 2020, et en toute hypothèse avant fin mai 2020.




DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat du greffe du tribunal des prud’hommes de Saumur.


Fait à Saumur,
Le 09 avril 2020


Les représentants du personnel				Pour la société BUTET
								     M. D*******