PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT 
ET DE REPRISE DU TRAVAIL





ENTRE LES SOUSSIGNEES 


La Société Hôpital Privé Drôme Ardèche immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 336 720 107 B, dont le siège social est sis 294 avenue du Général de Gaulle 07500 GUILHERAND GRANGES, représentée par .................................................. ;

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,	
	


Et les organisations syndicales représentatives en la personne de : 

Déléguée Syndicale CFDT régulièrement désignée,


Déléguée Syndicale CGT régulièrement désignée,
 

Déléguée Syndicale UNSA Santé régulièrement désignée,


Ci-après, « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,

Ci-après, ensemble, « les Parties »,

Il est arrêté et convenu ce qui suit : 




Préambule

Suite à la grève des sages-femmes de la Maternité, qui a débuté le 24 Septembre 2021 s’inscrivant dans le cadre du mouvement national à l’appel de plusieurs organisations de sages-femmes pour la reconnaissance de leur profession, et aux réunions entre la Direction et la délégation qui s’est présentée à elle, les lundi 4 et 11 Octobre 2021, le présent protocole d’accord établit les dispositions auxquelles les deux parties ont abouti.


Article 1 – Revendications locales 

Dans le cadre du mouvement national, les revendications locales exprimées le 4 Octobre 2021 par la délégation de représentantes des sages-femmes à la Direction faisaient état :

D’une demande de repositionnement des sages-femmes en catégorie CADRE B au sein de la grille de la FHP, avec conservation du coefficient d’ancienneté préexistant,

De l’attribution d’une rémunération équivalente à celle des Sages-femmes de l’hospitalisation publique via l’attribution éventuelle d’une « prime de responsabilité ou prime médicale »,

De la poursuite de la progression de carrière au-delà de 30 ans.


La Direction ayant rappelé que ces revendications s’inscrivaient plus largement au niveau des revendications nationales de revalorisation de la profession de sage-femme et de la différence de traitement entre le secteur public et le secteur privé, elle n’est par conséquent pas en mesure de les traiter localement au niveau de l’établissement et de manière isolée au sein du groupe auquel elle appartient.

Article 2 – Neutralisation des jours de grève 

Dans le cadre du mouvement de grève initié le 24 Septembre 2021 seules les sages-femmes affectées en suite de couche ou en salle d’accouchement inscrites au planning ont fait l’objet d’une réquisition. 

De ce fait les sages-femmes positionnées sur le « J6 » du lundi au vendredi qui verront, à ce titre, leur rémunération impactée de ces heures de grèves, demandent à pouvoir les compenser par la mobilisation des compteurs individuels d’heures disponibles.

Dans ce cadre la Direction indique que si le décompte des heures de grève sera maintenu, elle accepte que celles-ci puissent être compensées, à la demande des sages-femmes impactées, par le paiement de tout ou parties des heures disponibles dans les compteurs, et prioritairement par l’utilisation des compteurs d’heures de nuit et des heures de férié.

Si, pour certaines d’entre elles, les compteurs individuels disponibles à la date de signature du présent accord venaient à être insuffisants pour couvrir les heures de grève décomptées, les salariées concernées resteraient impactées et en assureraient l’impact du restant dû.

Le dispositif ci-dessus est par nature exceptionnel compte tenu des circonstances singulières du conflit et de l’intérêt des deux parties à y mettre fin rapidement pour permettre une reprise de l’organisation du travail dans les meilleures conditions possibles.
Article 3 – Engagement 

Il est rappelé que le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible et subordonné à une reprise effective et totale du travail dès le 12 Octobre 2021 au matin lors de la reprise du roulement et de l’horaire habituel de chaque salarié inscrit au planning, et que toute remise en cause ultérieure des engagements pris ce jour par les parties remettrait en cause le présent protocole d’accord.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera transmis à la Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.



Fait à Guilherand-Granges, 
Le 12 Octobre 2021


Pour la Société Hôpital Privé Drôme Ardèche

Directeur Général




Pour les Organisations Syndicales

C.F.D.T. 




C.G.T. 




UNSA Santé