ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT DES SALARIES 
DE MUTUALITE BRETAGNE DOMICILE 
Entre : 
D’une part
Mutualité Bretagne Domicile (MBD), dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par Monsieur, Directeur,

D’autre part,
Les Déléguées Syndicales

Madame, CGT
Madame  , CGT-FO									

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule 

Le transfert au 1er juillet 2021 des salariés des établissements Centre et Service de Soins Infirmiers A Domicile (CSI-SSIAD) de Rennes et Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Saint-Malo, établissements de Mutualité Française Ille-et-Vilaine, au sein de l’Entité Juridique « Mutualité Bretagne Domicile » (MBD) a des conséquences sur le statut collectif applicable à ces salariés et sur le sort des mandats des représentants du personnel.
Les accords collectifs d’entreprise qui leur étaient applicables au sein de Mutualité Française Ille-et-Vilaine ont été remis en cause, en application de l’article L.2261-14 du Code du Travail, tout en demeurant provisoirement applicables jusqu’au 31 décembre 2021 aux salariés transférés dans l’attente de la conclusion du présent accord. 

Profitant du transfert des salariés de Rennes et Saint-Malo vers Mutualité Bretagne Domicile, la Direction et les déléguées syndicales ont souhaité harmoniser les règles existantes sur l’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Domicile, qui sont, à la date de signature du présent accord, les suivants : 


Par conséquent, le présent accord s’applique aux salariés de l’ensemble des établissements actuels et à venir de Mutualité Bretagne Domicile. 

Article 1er – Objet de l’Accord d’établissements
Le présent accord a pour objet de se substituer aux accords ou usages antérieurs s’appliquant sur Mutualité Bretagne Domicile et Mutualité Française Ille-et-Vilaine, exception faite des usages mentionnés à l’article 5 ci-après.
Par ailleurs, plusieurs dispositions antérieures continueront de s’appliquer aux salariés présents au 31/12/2021, par voie d’extinction (voir articles suivants ci-après).

Article 2– Champ d’application
Les salariés bénéficiaires du présent accord sont les salariés de tous les établissements de Mutualité Bretagne Domicile.

Article 3- Dispositions concernées
Les signataires décident de statuer sur les dispositifs suivants : 
Congés payés
Mutuelle obligatoire
Prise en charge par l’employeur des jours de carence maladie (système dégressif)
Majoration des dimanches et fériés
Remplacements d’urgence
Indemnités kilométriques
Indemnité de départ à la retraite
Chèques déjeuners


Article 4- Accords mis en place pour l’ensemble des salariés de Mutualité Bretagne Domicile

Article 4.1- congés payés et congés ancienneté   

Article 4.1.1 – principe

Le nombre de congés payés, congés ancienneté inclus, à l’entrée dans l’établissement de MBD est de 27 jours ouvrés pour une année complète, puis quand l’ancienneté augmente : 

après 2 ans d’ancienneté : + 1 jour ouvré (soit 28 CP/an)
après 5 ans d’ancienneté : + 1 jour ouvré (soit 29 CP/an)
après 10 ans d’ancienneté : + 1 jour ouvré (soit 30 CP/an)
après 15 ans d’ancienneté : + 1 jour ouvré (soit 31 CP/an)
après 25 ans d’ancienneté : + 1 jour ouvré (soit 32 CP/an)

Article 4.1.2 – salariés concernés

Sont concernés l’ensemble des salariés de MBD, avec un maintien du nombre actuel de CP par voie d’extinction dans les établissements ou situations où cela est plus avantageux, pour les seuls salariés présents au 31/12/2021 (salariés titulaires et remplaçants d’au moins 3 mois discontinus).


Article 4.2- Majorations des dimanches et jours fériés

Article 4.2.1 – principe

Pour les heures travaillées les dimanches et jours fériés, il sera appliqué : 
soit une majoration de salaire égale à 50 % du taux horaire du salarié, 
soit un repos compensateur de 50 %  du temps travaillé le dimanche ou jour férié

Article 4.2.2 – salariés concernés

Sont concernés l’ensemble des salariés de MBD.




Article 4.3- Remplacements d’urgence  

Article 4.3.1 – principe

Pour les salariés en repos acceptant en urgence un remplacement, une majoration de salaire est appliquée sur le salaire de base, selon les principes suivants : 

Le samedi : 45% de majoration et rémunération de 2 heures minimum,
Le dimanche : 10% de majoration (en plus des 50% prévus à l’article précédent),
Les autres jours : 20% de majoration.

Délai de prévenance inférieur ou égal à 3 jours (72 heures)
Dans les cas de remplacement d'un salarié inopinément absent, la modification d'horaires pourra toutefois se faire sans délai dans le cadre d’une modification majeure du planning, avec l’accord du salarié.
Ces modifications seront mises en œuvre en préservant prioritairement :
Les congés annuels validés par la hiérarchie
Les jours fériés non travaillés
Les repos hebdomadaires fixés les samedis et/ou dimanches
Les repos hebdomadaires fixés du lundi au vendredi
Les repos compensateurs
Modification majeure du planning
La modification majeure de planning comprend les 2 situations suivantes :
Le salarié revient travailler un jour où le planning initial prévoyait qu’il ne devait pas travailler ;
Le salarié effectue 3 heures minimum en sus de la planification prévue initialement sur son planning. 

En cas de modification majeure du planning prévisionnel dans un délai inférieur ou égal à 72 heures, le nombre d’heures modifiées sera, dans la limite de 20 heures mensuelles :
A/ Pour les personnes ayant un compteur de modulation positif au moment de la demande de remplacement : 
Soit intégré au compteur de modulation en heures majorées à 45 % les samedis, 10% les dimanches et 20 % les autres jours, 

Soit rémunéré sur la paie du mois suivant avec une majoration de 45 % les samedis, 10% les dimanches et 20 % les autres jours, 

B/ Pour les personnes ayant un compteur de modulation négatif au moment de la demande de remplacement : 
intégré au compteur de modulation en heures majorées à 45% les samedis, 10% les dimanches et 20 % les autres jours,
 
C/ Pour les personnes non annualisées, il est convenu que les heures de travail faites dans le cadre d’une modification majeure de planning fassent l’objet d’une rémunération avec les mêmes taux de majorations précités. 
Il est précisé, pour l’appréciation du délai de 72 heures, que c’est la date de demande de remplacement qui fait foi.



Article 4.3.2 – salariés concernés

Sont concernés l’ensemble des salariés de MBD.


Article 4.4- Astreintes                                 

Article 4.4.1 – principe

Application des dispositions prévues par l’avenant 43 de la CCBAD.

Article 4.4.2 – salariés concernés

Sont concernés l’ensemble des salariés de MBD.


Article 4.5- Mutuelle (contrat Branche) : prise en charge employeur  

Article 4.5.1 – principe

Participation de l'employeur à hauteur de 60% sur le régime de base.

Article 4.5.2 – salariés concernés

Sont concernés l’ensemble des salariés de MBD.

Dans les établissements où la prise en charge employeur était plus importante avant la signature du présent accord, et pour les seuls salariés présents au 31/12/2021 (salariés titulaires et remplaçants d’au moins 3 mois discontinus), intégration dans le salaire d’une indemnité différentielle fixe, représentant la différence entre le taux de prise en charge employeur précédent et celui à 60% sur le régime de base.


Article 4.6- Jours de carence maladie               

Article 4.6.1 – principe

Arrêts maladie
La prise en charge par l’Employeur des jours de carence maladie se fera sur un système dégressif, à savoir :

1er arrêt: 3 jours de carence rémunérés par l’employeur
2ème arrêt: 2 jours de carence rémunérés par l'employeur      
3ème arrêt: 1 jour de carence rémunéré par l'employeur     
A partir du 4ème arrêt: 0 jour de carence rémunéré par l'employeur

Ce système ne vaut que pour les arrêts donnant lieu à indemnisation par l’Employeur. Ceci exclut en conséquence les salariés ne réunissant pas les conditions d’ancienneté ou de travail effectif requises pour le versement des indemnités complémentaires prévues par la convention collective.

La période retenue pour la prise en compte des arrêts se fera sur 12 mois glissants.

Il est entendu que ce dispositif est indépendant du nombre de jours d’arrêt de travail.

Cas particuliers

Ce dispositif n’est pas applicable aux salariés :

reconnus par la Sécurité Sociale en Affection Longue Durée (ALD), 
en arrêt de travail suite à un Accident du Travail ou une maladie professionnelle, 
hospitalisés.

les jours de carence étant pris en charge par l’Employeur dans ces trois situations.


Article 4.6.2 – salariés concernés

Sont concernés l’ensemble des salariés de MBD.



Article 4.7- Indemnités kilométriques        

Article 4.7.1 – principe

Application pour tous les établissements d’une indemnité kilométrique unique, dont le montant est fixé par accord à durée déterminée lors des NAO ( en date du 15/12/2021, il est de 0,40 € / km ).

Article 4.7.2 – salariés concernés

Sont concernés l’ensemble des salariés de MBD.


Article 4.8- Indemnité de départ à la retraite       

Article 4.8.1 – principe

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite, sous condition d’ancienneté au service du même employeur, est le suivant : 

- 1/2 mois après 5 ans d’ancienneté ; 
- 1 mois après 10 ans d’ancienneté ; 
- 1 mois et demi après 15 ans d’ancienneté ; 
- 3 mois et demi après 20 ans d’ancienneté ; 
- 4 mois après 25 ans d’ancienneté ; 
- 5 mois après 30 ans d’ancienneté. 

Article 4.8.2 – salariés concernés

Sont concernés l’ensemble des salariés de MBD, à l’exception des salariés de Rennes et Saint-Malo, tel que décrit ci-dessous.

Dispositif spécifique pour l’indemnité de départ a la retraite des salariés issus de l'activité domicile de la mutualité bretagne 35, antérieurement nommée Mutualité française Ille-et-Vilaine
 
Il est prévu que, à titre plus favorable et sans que cet avantage puisse être appliqué aux autres salariés de Mutualité Bretagne Domicile, actuels ou à venir, les salariés transférés de l'activité domicile de la Mutualité Bretagne 35 (Ex MFIV) dont l’ancienneté est au moins égale à 12 ans au 1er janvier 2022 pourront continuer à bénéficier du dispositif d’indemnité complémentaire de départ à la retraite en qui était en vigueur au sein de la Mutualité Bretagne 35,en application de l’article 13 de l’accord d’entreprise signé en date du 22/06/1983.


Article 5- Avantages résultant d’usages au sein de Mutualité Française Ille-et-Vilaine et certains établissements de Mutualité Bretagne Domicile
Les mesures et avantages suivants, issus d’usages en vigueur au sein de Mutualité Française Ille-et-Vilaine et certains établissements de Mutualité Bretagne Domicile, sont maintenus au sein de MBD : 

Article 5.1- Chèques déjeuners pour les salariés de Rennes et Saint-Malo        

Article 5.1.1 – principe

Des chèques déjeuners seront distribués aux salariés, selon la répartition suivante : 
participation employeur de 4,80€ (60%),
participation salarié de 3,20€ (40%), 
soit valeur d’un chèque : 8 €.

Article 5.1.2 – salariés concernés

Salariés du CSI-SSIAD de Rennes et du SSIAD de Saint-Malo.


Article 5.2- Chèques déjeuners pour les salariés de Quimper et Ploemeur

Article 5.2.1 – principe

Des chèques déjeuners seront distribués aux salariés, selon la répartition suivante : 
participation employeur de 4,33€ (57%),
participation salarié de 3,27€ (43%), 
soit valeur d’un chèque : 7,60 €.

Article 5.2.2 – salariés concernés

Salariés du CSI-SSIAD de Quimper et Ploemeur.

Article 5.3 – Indemnité différentielle en cas de fin du dispositif

Si, pour les salariés des établissements susvisés, le dispositif des titres-restaurant venait à cesser, il est convenu qu'ils pourraient alors bénéficier d'une indemnité différentielle fixe intégrée au salaire, dont le montant précis resterait à définir, sans qu'il puisse dépasser la part prise par l'employeur.


Article 6- Application du statut collectif de Mutualité Bretagne Domicile
Sous réserve des avantages et mesures visées aux articles 4 et 5 ci-dessus, les salariés transférés et ceux embauchés après le transfert sont soumis au statut collectif applicable à l’ensemble du personnel de Mutualité Bretagne Domicile et notamment à La convention collective de la branche Aide à Domicile (« CCBAD »),
Les signataires reconnaissent que ces adaptations ne peuvent se cumuler avec d’autres avantages de même nature.

Article 7- Sort des mandats des représentants du personnel
La Direction et les déléguées syndicales décident du maintien de 2 CSE distincts (un CSE 29-56 et un CSE 35) jusqu’aux prochaines élections en novembre 2023, et création d’un CSE central qui se réunira 2 fois par an à la place d’un CSE 29-56 et d’un CSE 35.

Article 8- Date d’effet de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2022.

Article 9-  Formalités de dépôt de l’Accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DRETS sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient,
1 exemplaire à chaque signataire.
Mutualité Bretagne Domicile se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 15 décembre 2021 en 5 exemplaires originaux

Le Directeur,       	 	La Déléguée Syndicale CGT,		La Déléguée Syndicale FO-CGT