ENTRE :


L’INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 381 856 723, dont le siège social est situé au 18 rue Tiphaine – 75015 Paris, représenté par Monsieur 		, en qualité de Directeur Général.

D’une part, 

Ci-après « l’INC »

ET :

	, agissant en qualité de Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT.

D’autre part,

Ci-après « L’organisation syndicale »

Ci-après, ensemble, « les Parties »


PREAMBULE

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein de l’Institut national de la consommation et des mesures qui ont dû être prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, il apparaît que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.

Le présent accord a pour objet d’autoriser et d’encadrer le recours au vote électronique au sein de l’Institut national de la consommation afin de procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique, qui doit se dérouler au cours de l’année 2021, à l’exclusion de tout autre forme de vote.

Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges annexé au présent accord.

Il est rappelé que la définition des modalités d’organisation des élections des membres du Comité social et économique élus au sein de l’Institut national de la consommation relève du protocole d’accord préélectoral. A ce titre, l’accord et le cahier des charges énonceront les principes attendus pour ce vote. Ses modalités concrètes seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :



CHAMP D’APPLICATION ET PORTEE DE L’ACCORD

Article 1 –CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Institut national de la consommation ayant la qualité d’électeur à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du personnel au Comité social et économique lors de l’année 2021.

Article 2 –PORTEE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou des accords collectifs applicables viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.

RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

Article 3 – PRINCIPE DU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

Les Parties conviennent d’avoir recours au vote électronique pour l’élection des membres de la délégation unique du personnel au Comité social et économique de 2021.

Article 4 – PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE

Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un prestataire sera chargé de l’organisation matérielle et technique du vote électronique.

La société MAILEVA (ci-après dénommée « le prestataire »), dont le système de vote électronique a été audité et dont l'audit a été mis à disposition de la Commission nationale informatique et libertés, a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-5 à R. 2324-17 du Code du travail.

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique ;
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord. 

Article 5 – RESPECT DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l’INC sera amené à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise.

Le système de vote électronique mis en place par le prestataire devra être en accord avec le Règlement général relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 et de ses textes d’application.

Article 6 – MODALITES DE VOTE

Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote exclusivement électronique.

Les jours et horaires de scrutin seront précisés dans le protocole d'accord préélectoral, selon le calendrier convenu avec les organisations syndicales signataires.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Le prestataire assurera la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.

Article 7 – COMMUNICATION DES LISTES ELECTORALES ET DES LISTES DE CANDIDATS

La première transmission au prestataire des listes électorales, qui seront établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral sera faite à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les listes de candidats, qui seront établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral, ainsi que les logos et les professions de foi seront adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur, format A4, recto/verso, d'un poids au maximum de 2 Mo, sans lien hypertexte et sur une ou deux pages.

Le logo sera communiqué en format PNG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran lors du vote, en respectant le même format minimum suivant : 200 par 200 pixels.




Article 8 – BULLETINS DE VOTE

Le prestataire assurera la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes seront présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Les électeurs pourront rayer le nom d’un ou plusieurs candidats d’une liste de candidats. Les conséquences qui s’attacheront à la rature du nom d’un ou de plusieurs candidats seront les mêmes que celles qui auraient été attachées à la rature du nom d’un ou de plusieurs candidats si le vote n’avait pas été électronique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes ou choix proposés.

Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.

Article 9 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Les électeurs recevront des indications précises sur les modalités de vote électronique et une hotline sera mise à leur disposition en vue d’accompagner les électeurs le jour du vote. Une cellule d’assistance technique sera également mise en place auprès du prestataire en charge du vote électronique.

Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système sera scellé par le prestataire.

Le scellement de ce système sera contrôlé par le prestataire à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement.

Les administrateurs de l’INC formeront les membres du bureau de vote à l’utilisation du système de vote électronique.

Article 10 – MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Chaque électeur recevra avant le premier tour de scrutin, par courrier électronique à son adresse mail professionnelle, un e-mail contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé.

En dehors de l’électeur, seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Après avoir cliqué sur le lien du site sécurisé, l'électeur devra s'authentifier avec les codes qui lui auront été transmis, sa date de naissance, son code postal et la clé de son numéro de sécurité sociale. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes sur son adresse mail professionnelle.

Article 11 – GARANTIES DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN

Afin de répondre aux exigences du Code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

Un accès sera donné au Service des ressources humaines afin de consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation.

Article 12 – DEPOUILLEMENT - PROCES-VERBAUX - RESULTATS

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Les opérations de dépouillement seront effectuées dans le bureau de vote, sous l'autorité du président du bureau, en présence des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs, selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement et le décompte des voix s'effectuera automatiquement.

Les résultats apparaîtront et seront édités sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. Le président du bureau de vote vérifiera alors l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indiquera la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signera. Les autres membres du bureau de vote devront également signer les formulaires précités.

Les membres du bureau de vote proclameront alors les résultats de l’élection.

Afin de familiariser les membres du bureau de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire par téléphone pendant toute la durée du dépouillement.

DISPOSITIONS FINALES

Article 13 – ADHESION A L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires de l’accord.

Article 14 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires se réuniront autant que de besoin afin de préciser les modalités de mise en œuvre du présent accord.

Article 15 – DUREE DE L’ACCORD, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION

15.1. Durée

Le présent accord est à durée déterminée.

L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du personnel au Comité économique et social de l’année 2021, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.

Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.

Ainsi, il cessera de produire effet sans préavis à l’expiration des délais de recours courant à compter de la proclamation des résultats finaux de l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.

15.2. Renouvellement éventuel

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de l’Institut national de la consommation. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.

Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.

15.3. Dénonciation

Le présent accord peut, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 2222-6 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d’entre elle, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l’interprétation de l’accord.

Article 17 – REVISION DE L’ACCORD

A la demande d’une ou plusieurs des Parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et des textes auxquels il renvoie.

Article 18 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Article 19 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 30 novembre 2020.

Fait à Paris, le 26 novembre 2020

En 4 exemplaires.





Annexe – Cahier des charges

Préambule

Il est rappelé que l’INC et les organisations représentatives en son sein ont souhaité recourir au vote électronique pour les élections professionnelles de 2021, dans le cadre du renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.

La société MAILEVA (ci-après « le prestataire »), a été choisie comme prestataire et aura la charge de la mise en œuvre du vote électronique conformément à l’accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique et au présent cahier des charges, dont les termes sont complémentaires.

Article 1 –Missions du prestataire

Le prestataire aura en charge :

la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre un système notamment conforme en tous points : 

au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique, en ses dispositions relatives au modalités du vote électronique, codifiées aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail ; 
à l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique ;
à la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique.

Article 2 –Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique doit être soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.

Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire a fait l’objet d’une expertise indépendante, conformément à la législation en vigueur.




Article 3 –Confidentialité des données transmises

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de la communication des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, prescriptions énoncées dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.

Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l’entreprise sur ses propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.

A l’issue de l’opération de vote électronique le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données, selon les modalités prévues dans le présent cahier des charges.

Article 4 –Cellule d’assistance technique

Le prestataire met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

La cellule d'assistance technique :

procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la Direction et des membres du bureau de vote. Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.




Article 5 –Dispositif de secours

Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 6 –Traitement des fichiers

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Article 7 –Contenu des fichiers

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, code postal, clé du numéro de sécurité sociale, collège électoral ;
pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, numéro de matricule interne, collège et, le cas échéant, coordonnées ;
pour les listes d'émargement : noms, prénoms et collège des électeurs ;
pour les listes des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège et les destinataires mentionnés ci-dessous.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

pour les listes électorales : électeurs, syndicats intéressés et agents habilités du service du personnel ;
pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote et agents habilités du service du personnel ;
pour les listes des candidats : électeurs, syndicats intéressés et agents habilités des services du personnel ;
pour les listes des résultats : électeurs, inspecteur du travail, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats intéressés et agents habilités des services du personnel.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge saisi.

Article 8 –Listes électorales

Les listes électorales sont établies par l’INC. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’INC. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l'organisme mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

Article 9 –Communication des identifiants et mots de passe

Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le protocole d’accord préélectoral, à chaque électeur individuellement et à l’adresse mail professionnelle contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’INC :

L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;
L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;
Le mot de passe individuel généré dynamiquement et aléatoirement par le système de vote dématérialisé. Ce mot de passe sera d’une complexité adaptée aux élections professionnelles.

En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe pourra être fourni au salarié par l’intermédiaire d’une procédure accessible sur le site de vote.

La cellule d’assistance téléphonique se tiendra à disposition des électeurs pour les assister.

Article 9 –Modalités de vote

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à l'écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique » dans les conditions fixées par le présent cahier des charges. La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Article 10 –Clôture et dépouillement

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Article 11 –Conversation des données

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.