Accord collectif d’entreprise portant organisation de l’activité partielle de longue durée (APLD)

Entre les soussignés :

ILA - INSTITUT LINGUISTIQUE ADENET
Société à Responsabilité Limitée (SARL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 419 523 823, dont le siège social est situé au 33, Grand Rue Jean Moulin – 34000 MONTPELLIER,
Représentée par , agissant en qualité de 
Dénommée ci-dessous “La Société ILA”,

D'une part,

Et,

Le Comité Social et Economique (CSE) de ILA, représenté par (membre titulaire) et (membre titulaire) depuis le , représentant à elles deux plus de la moitié des suffrages exprimés,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce suit :
 
ARTICLE 1 - Préambule

La société ILA gère une « école de Français Langue Etrangère » créée en 1998. 

Elle emploie en moyenne annuelle 28 salariés (en équivalent temps plein), et elle dispose d’un CSE avec deux élus titulaires et deux élus suppléants depuis le mois de novembre 2019 (annexe 1 du présent accord).

La Société ILA relève de la convention collective nationale des Organismes de Formation.

En application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (modifiée en dernier lieu par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021) et du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (modifié en dernier lieu par le décret n° 2021-959 du 20 juillet 2021), la société ILA a fait partie des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

L’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifiée en dernier lieu par un décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 vise effectivement le secteur des « Ecoles de Français Langues Etrangères » parmi ceux qui ont bénéficié du fonds de solidarité institué par l’ordonnance susvisée. (Liste S1bis du Plan Tourisme)

DESCRIPTION DE L’ACTIVITE DE ILA

En effet, l’activité principale de la société ILA est l’enseignement et la formation en français des publics internationaux venant à Montpellier en séjour linguistique de 1 semaine à 3 mois en moyenne. 

L’âge minimum est de 16 ans.

Cette activité représente environ 60% du chiffre d’affaire.

A ce titre, la société ILA reçoit en temps normal environ 2000 étudiants chaque année, venant de 80 pays différents. Les 5 premières nationalités étant en 2019 :
Les Suisses Allemands,
Le Royaume Uni,
Les Etats-Unis,
La Colombie,
L’Italie.

100% de la clientèle résidant à l’étranger, l’activité de la société est entièrement liée à la mobilité internationale, et se trouve fortement impactée en cas de fermetures de frontières et autres restrictions de voyages.

ILA s’occupe également de fournir un logement à ses apprenants, généralement en famille d’accueil pour faciliter l’immersion linguistique et la découverte de la culture française. La partie hébergement représente 39% du chiffre de d’affaire.

Enfin, des activités extra-scolaires (visites culturelles, excursions notamment) sont proposées en complément pour une meilleure connaissance de la culture française dans le cadre du séjour linguistique (environ 1% du Chiffre d’Affaires).

Notre activité présente une très forte saisonnalité, avec un pic d’activité aux mois de juillet et août de chaque année. Le nombre d’étudiants triple en été. Ces derniers profitent en effet des vacances universitaires dans leur pays pour faire un séjour linguistique en France. 

Des groupes scolaires suisses allemands et italiens notamment sont présents en avril et octobre.

La saison basse s’étend de la mi-octobre après le départ des groupes jusqu’au mois de mars de chaque année.


DESCRIPTION DES EQUIPES AU SEIN DE ILA :

L’équipe permanente se compose de :
9 salariés non formateurs à temps plein (personnel administratif)
10 salariés formateurs, dont 8 à temps plein et 2 à temps partiel.

10 à 30 formateurs en CDD sont recrutés pendant la saison haute.

Le nombre moyen de salariés lissé sur l’année est de 28.

EFFETS DE LA PANDEMIE SUR L’ACTIVITE D’ILA 
ILA a dû fermer au public le 16 mars 2020, suite aux mesures gouvernementales interdisant temporairement l’accueil du public. Une vingtaine d’élèves sur 120 alors présents, ont accepté les cours en ligne proposés en substitution, et une centaine a préféré rentrer dans leur pays, craignant une fermeture imminente et durable des frontières.
La réouverture s’est faite le 13 juillet 2020, malgré des effectifs fortement réduits, afin de répondre aux demandes de nos agences et de rester visibles, actifs sur le marché. La fermeture des frontières hors Schengen, les diverses mesures de quarantaine nous ont cependant privé de nos publics en provenance des Etats Unis, du Royaume Uni et de la Colombie. 
Les groupes scolaires ont tous été annulés en 2020 et 2021.
L’obligation de maintien de la distanciation physique de 1 mètre entre les étudiants implique cependant une réduction d’effectif dans chaque classe de niveau, et des coûts de personnel doublés à effectif égal.

MESURES PRISES PAR ILA
Pour faire face à la crise liée à l'épidémie de Covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.

La société ILA a immédiatement déployé des actions de formation au bénéfice de ses salariés formateurs pour les cours en ligne, afin de proposer une offre alternative à ses étudiants. 

Une grande majorité des étudiants a refusé cette proposition considérant qu’elle n’équivaut pas à l’expérience d’un séjour linguistique en immersion culturelle qui permet la mise en pratique de l’apprentissage en dehors des heures de cours. 
ILA leur a proposé des bons d’achat valables 18 mois et remboursables à terme, conformément à l’.  Hélas la pandémie perdurant, la majorité des étudiants ont renoncé à planifier à nouveau leur séjour linguistique en France, et ils ont demandé le remboursement des bons d’achats.
Le personnel de la société ILA a été placé en activité partielle.

Il ressort de ces analyses que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société ILA sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable.
Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. 
Ce diagnostic peut être exposé ainsi : 

Le chiffre d’affaires de 2020 a chuté de 63% par rapport à celui de 2019, 
Les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020 font ressortir un déficit de 359 449.09 €, 
Le chiffre d’affaire 2021 sera sensiblement similaire à celui de 2020,
La baisse d’activité est amenée à durer, au moins jusqu’au printemps 2022, date d’une reprise espérée après la saison basse pendant l’automne/hiver.
Néanmoins les demandes d’information très nombreuses malgré le contexte laissent penser que le marché est toujours très dynamique et que les réservations reprendront dès que la vaccination aura avancé dans le monde et que les restrictions de voyage seront levées.
Les PCA 2022 (= Produits constatés d’avance) sont à ce jour au même niveau que PCA 2019 préalables à la pandémie ; ce qui laisse présager d’une belle reprise l’an prochain.
Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société, et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 (modifié en dernier lieu par le décret n° 2021-361 du 31 mars 2021).

ARTICLE 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)
Le dispositif a vocation à s'appliquer à l'ensemble des établissements de la société, à savoir : 
L’établissement principal situé au 33, Grand Rue Jean Moulin – 34000 MONTPELLIER, 
L’établissement secondaire situé au 35, Grand Rue Jean Moulin – 34000 MONTPELLIER,
L’établissement secondaire situé au 3, Rue Joffre - 34000 MONTPELLIER.

L'ensemble des salariés de la Société est concerné. Il s’agit de :
9 salariés non formateurs à temps plein occupant les postes suivants :
1 Chargée d’accueil et de coordination interne,
1 Chargée d’hébergement en famille d’accueil,
2 Assistantes commerciales,
1 Responsable Commerciale,
1 Assistante polyvalente,
1 Assistante Ressources Humaines,
1 Assistante comptable,
1 Responsable Informatique.
 
10 salariés formateurs - 8 à temps plein et 2 à temps partiel : 
9 Formateurs en Français Langue Etrangère,
1 Responsable Pédagogique.

En effet, la charge de travail pour le personnel administratif et le personnel formateur est fortement diminuée. Il est important de rappeler que le nombre des étudiants inscrits au sein de ILA est passé de 2.500 étudiants sur l’année 2019 à 800 étudiants à ce jour sur l’année 2021.

ARTICLE 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er Septembre 2021.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de vingt-quatre (24) mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

La Société ILA adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société ILA.

ARTICLE 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
4.1 - Réduction de l'horaire de travail
En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord à hauteur de 40 % lissés sur la durée d'application du dispositif. 
La programmation de la réduction de l'horaire de travail sera présentée aux membres du CSE pour la durée de la demande d'activité partielle de longue durée, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l'objet de modifications en cas de nécessités de services.

4.2 - Indemnisation des salariés
Le montant de l'indemnité d'activité partielle de longue durée versée au salarié représente 70 % de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

ARTICLE 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
5.1 - Engagements en termes d'emploi
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.
Ainsi, au regard du diagnostic mentionné à l’article 1er du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

5.2 - Engagements en termes de formation professionnelle
Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société ILA s'engage à mettre en œuvre le plan de formation 2021/2022 figurant en annexe 2 du présent accord.
Un effort supplémentaire portera sur la formation des formateurs afin de les aider à s’adapter aux cours en ligne / hybride et à la transition numérique.
Il est rappelé qu’un nouveau plan de formation sera arrêté au mois de septembre 2022 pour la période 2022/2023.

ARTICLE 6 - Information du CSE
Tous les trois (3) mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite au CSE.
Cette information portera sur les plannings du personnel formateur et non formateur, et sera faite sous forme de rapport mentionnant le nombre mensuel d’heures d’activité partielle pour chaque salarié ; ainsi que les engagements en matière de formation professionnelle.

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trente-six (36) mois. Il prend effet à compter du 1er septembre 2021.
ARTICLE 8 - Suivi de l'accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les trois (3) mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

ARTICLE 9 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 10 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 11 - Procédure de demande de validation de l'accord
La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

À cette fin, la société ILA déposera une demande de validation auprès de la DREETS, 615 bd Antigone, 34064 Montpellier, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R 5122-26 du Code du travail.

Le présent accord et ses annexes sera joint à cette demande.

La DREETS notifiera à la Société ILA la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.
En cas de refus de validation par la DREETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

ARTICLE 12 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par la Société ILA sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail, comme l'y autorise le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.




Fait à MONTPELLIER, le 20 Septembre 2021, 	en trois (3) exemplaires originaux,


Société ILA 


CSE - (titulaire)


  CSE - (titulaire)