ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)
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ALTAO – RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING SANTE




ENTRE :
La Société ALTAO – RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING SANTE, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 25 Rue Faidherbe à LILLE (59000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE-METROPOLE sous le numéro 392 037 289, représentée par M XXXX en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « L’employeur » ou « La société ALTAO – RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING SANTE »,
D’une part,





ET


M XXXX, Elu titulaire du Comité Social et Economique de la Société ALTAO - RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING SANTE

Ci-après dénommé « Elu titulaire du CSE »,
D’autre part

Ci-ensemble dénommés « Les parties »






PREAMBULE - DIAGNOSTIC
1. Eu égard au contexte exceptionnel lié à l’épidémie COVID-19, le Gouvernement a été amené à prendre diverses mesures sanitaires destinées à limiter la propagation du virus.
Or, il s’avère que cette épidémie et les décisions mises en œuvre par le Gouvernement - pour juguler l’épidémie - ont eu pour effet un bouleversement significatif de l’activité et de l’organisation de la société ALTAO – RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING SANTE.
La société ALTAO – RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING SANTE a effectivement dû recenser des difficultés notables dans l’exercice de ses missions, principalement en raison de :
La difficulté d’accès aux établissements en raison des mesures sanitaires. ;
Les difficultés de voyage, particulièrement en Afrique, du fait des mesures sanitaires ;
La garantie de financement mise en place par l’Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;


2.1. Dans ces conditions, la société ALTAO - RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING SANTE était amenée à informer et consulter le Comité Social et Economique de la mise en place de l’activité partielle de droit commun.

Suivant décision du 28 juillet 2021, le Comité Social et Economique rendait un avis favorable quant à la mobilisation de ce dispositif.

2.2. Par la suite, la société ALTAO - RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING SANTE procédait au placement de son personnel en situation de réduction d’activité, le nombre d’heures mobilisées ayant fluctué en fonction de l’impact de la crise au sein de chaque service.

3.1. En dépit de l’évolution de la crise sanitaire sur le COVID19, la société ALTAO - RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING SANTE doit malheureusement constater une réduction persistante de ses activités.
Et pour cause, il s’avère que 
l’arrêté du 6 mai 2020 a vu ses effets prorogés une première fois au 30 juin 2021, avec une extension au 31 décembre 2021 annoncée le 10 juin par le gouvernement à la FHF.
Les décideurs hospitaliers sont à nouveaux très afférés par la gestion de la Covid-19, en particulier du fait de l’émergence du variant dit Delta.
Ce contexte sanitaire et économique incertain a pour principal effet d’impacter l’activité normale et habituelle de la structure – notamment en termes :
De prestations d’optimisation des recettes liées au PMSI,
De disponibilité de nos interlocuteurs au sein des établissements de santé,
Des difficultés pour voyager sur le continent Africain.

3.2. Au final, il est établi que la reprise économique sera lente et progressive, la société ALTAO - RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING SANTE n’ayant pas vocation à retrouver immédiatement son volume antérieur d’activité.

Dans ce cadre, la Direction de la société ALTAO - RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING SANTE s’est rapprochée du Comité Social et Economique afin d’envisager le recours au dispositif d’activité partielle longue durée (A.P.L.D.).
Compte tenu des effets de ce projet sur l’organisation de l’entreprise, le Comité Social et Economique a fait l’objet d’un processus d’information-consultation.

Après diverses discussions, et sur la base d’un constat partagé entre la direction et le CSE quant à la situation économique de la société, la situation de son marché et des perspectives d’activité, il a été convenu de la conclusion d’un accord d’entreprise comprenant les stipulations suivantes :

1ERE PARTIE – MODALITES EFFECTIVES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ARTICLE 1 – SERVICES ET SALARIES CONCERNES PAR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

1.1. Il est rappelé, par les parties au présent accord, que la société ALTAO - RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING est actuellement composée de 14 collaborateurs, affectés dans les services opérationnels suivants :

Consultantes PMSI,
Bureau d’étude,
Coordinatrice de missions,
Consultants programmation hospitalière,
Service commercial.
1.2.1. Dans la mesure où le contexte précité a vocation à affecter l’activité de la société ALTAO - RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING dans son ensemble, il est convenu que l’intégralité des services et salariés soient concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée (A.P.L.D.)


1.2.2. Chaque salarié est donc susceptible de faire l’objet d’une réduction de son activité professionnelle, dans les limites prévues au sein du présent accord.

Dans ce cadre, les parties s’accordent à reconnaître que le dispositif d’activité partielle de longue durée sera susceptible de donner lieu à une réduction d’activité différenciée au regard de la situation propre à chaque service.

Enfin, la société ALTAO - RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING s’engage à ce que la charge de travail, et le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité partielle. 


ARTICLE 2 – DATE ET PERIODE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
2.1.  La Direction de la société ALTAO - RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING et le membre élu titulaire du CSE conviennent qu’ils ne disposent pas, à date, d’une visibilité suffisante quant à la reprise normale de leur activité économique.


2.2. Dans ces circonstances, il est décidé du recours au dispositif d’activité partielle de longue pour une durée initiale de 6 mois, avec une prise d’effet fixée au 1er juillet 2021

Par ailleurs, il est convenu que cet accord puisse être renouvelé pour une durée identique de 6 mois - en fonction du respect des engagements décidés par la Direction.

Ainsi, et sous réserve de la validation du présent accord, la société ALTAO - RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING est en mesure de mobiliser ce dispositif entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.


ARTICLE 3 – NIVEAU DE REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL ET INDEMNISATION
3.1.1. La Direction de la société ALTAO - RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING et le membre élu titulaire du CSE conviennent que la réduction de l’horaire de travail ne puisse normalement être supérieure à 40% de la durée légale, sauf cas spécifique et sur décision motivée de l’autorité administrative.

La réduction de la durée du travail s’apprécie salarié par salarié, et ce pour la durée globale prévue à l’article 2.2. - 1ère partie - du présent accord. 

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

3.1.2. Compte tenu de la situation extrêmement préjudiciable de la crise sanitaire sur l’activité de la société ALTAO - RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING rappelées à l’article 3.1 ci-dessus, il est convenu que soit sollicité – auprès de la DREETS – une réduction d’activité allant jusqu’à 50% de la durée légale du travail.

A ce titre, il est rappelé que le niveau de réduction de l’horaire de travail (50% de la durée légale) constitue un seuil maximal - de sorte qu’au moins 50% du volume mensuel de travail de chaque salarié sera consacré à son activité professionnelle et/ou sa formation.


3.2.1. S’agissant des heures affectées par l’activité partielle de longue durée, il est précisé que chaque salarié percevra une indemnité horaire fixée conformément aux dispositions légales et décrétales en vigueur.

3.2.2. Le nombre d’heures et le montant mensuellement alloué au titre de l’activité partielle de longue durée fera l’objet d’une référence spécifique au niveau de chaque bulletin de paie.


2EME PARTIE – CONTREPARTIES A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ARTICLE 1 – ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ALTAO EN MATIERE D’EMPLOI

1.1 La Direction de la société ALTAO - RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING entend, par le biais du dispositif d’activité partielle de longue durée, assurer une flexibilité dans son organisation et garantir la sécurité des emplois.

1.2. En contrepartie du recours à l’activité partielle longue durée, la société ALTAO - RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING s’engage à ne pas procéder, pendant la durée de son application, à la rupture d’un contrat de travail pour motif économique.
A cet effet, la société ALTAO - RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING s’engage à remettre tout élément utile à l’Administration ainsi qu’au Comité Social et Economique, permettant de justifier du respect par l’employeur de son engagement.


ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ALTAO EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

2.1. Il est convenu, entre les parties, que la mobilisation des dispositifs de formation doit être favorisée et valorisée sur la période de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

2.2.1. Sur simple demande, la Direction de la société ALTAO - RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING s’engage donc à prévoir un entretien avec chaque salarié souhaitant connaître ses droits en matière de formation.


2.2.2. Par ailleurs, en contrepartie de la mise en œuvre de ce dispositif, la société ALTAO - RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING s’engage à :

-Faciliter la mobilisation du dispositif F.N.E., permettant aux salariés de la structure de garantir leur employabilité ;
-Abonder une enveloppe supplémentaire, globale et maximale de 3 000 euros pour l’ensemble du personnel sur chaque période de 6 mois soumise au dispositif d’activité partielle de longue durée

Il est précisé que cette enveloppe a vocation à être mobilisée en soutien des autres dispositifs existants en matière de formation.

3EME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – REVISION DE L’ACCORD
1.1. Chaque partie signataire est en mesure de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter des propositions de remplacement aux stipulations dont la révision est demandée.

1.2. Il est rappelé que l’éventuel accord de révision est soumis aux mêmes formalités de validation que celles prévues au titre du présent engagement.

ARTICLE 2 – MODALITES DE SUIVI ET DE DEPOT DE L’ACCORD
2.1. La Direction de la société ALTAO - RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING s’engage à convoquer et informer le Comité Social Economique - lors d’une réunion organisée chaque trimestre - sur la mise en œuvre effective de cet accord. 

Par ailleurs, en amont de chaque période d’autorisation administrative de 6 mois, la société ALTAO - RECHERCHE DEVELOPPEMENT MARKETING s’engage à adresser à l’Administration :
-Un bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
-Un diagnostic actualisé portant sur l’évolution de son activité et sur ses perspectives économiques ;
-Un procès-verbal de réunion du Comité Social et Economique visant le renouvellement du dispositif

2.2.1. A compter de sa signature, cet accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction sur le portail dématérialisé mis à sa disposition par la DREETS.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera également déposé sur la plateforme TéléAccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.

2.2.2. La Direction de la société ALTAO assurera en outre - auprès du Comité Social et Economique - la communication d’une copie de la demande ainsi que l’accusé réception remis par l’Administration.

2.2.3. La décision de validation du recours à l’activité partielle de longue durée sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les locaux de travail.

FAIT A LILLE
EN 3 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
LE 28 JUILLET 2021


  ALTAO                                                                              Elu titulaire du CSE 
  M XXXX	                                                                          	M XXXX                                             
  Signature                                                                           Signature