Projet d’accord relatif à la réorganisation de l’équipe technique

Entre les soussignés,


Entre :

L’Association « Les Cités Cantaliennes de l’Automne » sise 6 Impasse Aristide Briand, BP 411, 15004 Aurillac, représentée par Monsieur, ci-dessus dénommé l’employeur,

D’une part
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées,
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame, ci-dessus dénommée la déléguée syndicale, 

Le Syndicat CGT, représenté par Madame, ci-dessus dénommée la déléguée syndicale, 

Le Syndicat CFTC, représenté par Madame, ci-dessus dénommée la déléguée syndicale,

				D’autre part
Préambule
La réorganisation a pour but premier de faire se juxtaposer polyvalence et polycompétence au sein du service technique afin d’apporter des conditions d’intervention plus sereine et une professionnalisation des réponses techniques apportées : 
En redéfinissant et réduisant le périmètre d’interventions des agents sur sites et en créant un nouveau service bâtiment issu initialement des services techniques des établissements.
Missions agents sur site : intervention de maintenance au quotidien, suivi des contrôles de sécurité.
Missions agents service équipe mobile : rénovations lourdes (chambres, salle de bain, espaces communs, circulation...).
L’entretien des espaces verts est externalisé.

En renforçant la traçabilité des demandes de maintenance de l’ensemble des équipes et en apportant une réponse technique formalisée depuis un outil de reporting informatique simple :
Demande d’intervention informatisée par le/la directeur/trice d’établissement vers la cellule travaux.
Fiche d’intervention et réponse informatisée.
Feuille de suivi hebdomadaire des missions réalisées.

En mettant à disposition de nouveaux moyens pour remplir ces missions :
Outils informatiques.
Téléphone voix et data.
Véhicules de service équipés.
Choix concerté et référencé de fournisseurs.
ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les établissements et le siège social de l’Association. 
ARTICLE 2- PERSONNELS CONCERNES
Sont éligibles aux dispositions contenues dans le présent accord tous les agents techniques salariés de l’association quel que soit leur contrat de travail, CDI ou CDD.
ARTICLE 3- DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX AGENTS TECHNIQUES DOUBLE ETABLISSEMENTS
1)° Les fonctions

Les fonctions de l’agent technique double établissements, sous l’autorité hiérarchique du/de la Directeur/trice d’établissement, consistent notamment à :

Assurer la surveillance et l’entretien général des sites sur lesquels il intervient, selon les règles de sécurité.
Assurer le suivi des contrôles techniques et de sécurité.
Prendre en charge tous les travaux de maintenance et d’entretien de premier niveau des établissements dont il a la charge.
Assurer les astreintes techniques en dehors des horaires d’ouverture.
Intervenir ponctuellement selon les besoins sur un site de son secteur géographique en cas d’absence.
A ce titre, les agents techniques double établissements seront rattachés à l’un des 2 établissements où ils exercent leurs activités habituelles. Le lien avec le service Travaux sera de type fonctionnel.  
2°) Lieux de travail 
Chaque agent technique double établissements interviendra simultanément sur deux établissements qui seront leur lieu de travail habituel. L’organisation à ce jour est la suivante : 
1 agent technique commun aux établissements Pierre Valadou et Villa Sainte-Marie.
1 agent technique commun aux établissements Les Prés Verts et Saint-Joseph.
1 agent technique commun aux établissements Jean Liandier et La Forêt.
1 agent technique commun aux établissements Jean Meyronneinc et La Vigière.
1 agent technique commun aux établissements Mallet et Avinin Johannel.
1 agent technique commun aux établissements L’Orée du Bois et La Sumène.
Compte tenu de leurs fonctions, les agents techniques double établissements seront amenés à intervenir pour accomplir un travail au service de l’Association sur un établissement de leur secteur géographique d’astreinte, bien qu’il ne constitue pas leur lieu de travail habituel, notamment dans les cas suivants :
Astreintes techniques en dehors des horaires d’ouverture.
Intervenir ponctuellement selon les besoins sur un autre site de son secteur géographique en cas d’absence.
3°) Temps de travail 
Le temps de travail annuel des agents techniques double établissements correspond à 208 jours de travail forfaitaires, du lundi au vendredi, auxquels se rajoute la journée de solidarité de 7 heures, temps réparti selon une durée quotidienne de 7H30 minutes (soit 7,50 heures en centièmes), avec attribution de 15 jours de RTT et JNT selon les modalités de l’accord du 10 septembre 2021.

ARTICLE 4- DISPOSITONS SPECIFIQUES AUX AGENTS TECHNIQUES AFFECTES A L’EQUIPE MOBILE
1°) Les fonctions 
Les fonctions d’agent technique de l’équipe mobile consistent sous l’autorité hiérarchique du responsable travaux à : 
Exécuter des travaux de rénovation du patrimoine bâti et d’aménagement sur l’ensemble des sites des Cités Cantaliennes de l’Automne suivant un programme établi et selon les règles d’hygiène et de sécurité.
Assurer les astreintes techniques en dehors des horaires d’ouverture.
Intervenir ponctuellement selon les besoins sur un autre site de son secteur géographique en cas d’absence.

A ce titre, les agents techniques de l’équipe mobile seront rattachés directement au service Travaux et affectés au siège social.
2°) Lieux de travail 
Compte tenu la nature de leurs fonctions, les agents techniques de l’équipe mobile seront amenés à intervenir sur quelconque des établissements de l’Association.

3°) Temps de travail

Le temps de travail quotidien des agents techniques de l’équipe mobile correspond à 8 heures 45 (8,75 en centièmes) avec attribution de 8 JNT selon modalités de l’accord du 10 septembre 2021 mais sans attribution de RTT, sur une semaine de 4 jours de travail consécutifs maximum, repartis du lundi au vendredi.
Le temps de trajet entre le domicile et l’établissement est assimilé à du temps de travail effectif.
4°) Moyens
Pour tous leurs déplacements professionnels, l’Association met à la disposition des agents de l’équipe mobile un véhicule de service et les équipements de protection individuels requis.
Ce véhicule ne pourra être utilisé que pour un usage professionnel, lors des trajets domicile- lieu de travail et lieu de travail-domicile, et devra être restitué durant les temps de suspension du contrat de travail (congés payés, ...). L’assurance responsabilité civile et professionnelle de ce véhicule ainsi que des personnes transportées, tout comme les frais d’essence et d’entretien sont intégralement pris en charge par l’Association.
Les agents de l’équipe mobile disposeront des équipements de protection individuels requis.
ARTICLE 5 – ORGANISATION DES ASTREINTES
Deux secteurs géographiques de six établissements ont été dessinés : 
- Aurillac : Les Prés Verts, Saint-Joseph, Villa Sainte-Marie, La Forêt, Jean Liandier, Pierre Valadou.
- Nord et Est Cantal : La Sumène, L’Orée du Bois, Jean Meyronneinc, La Vigière, Avinin Johannel, Mallet.

Une équipe d’agents techniques sera dédiée à chaque secteur géographique :
- Secteur d’Aurillac : une astreinte toutes les 5 semaines en moyenne distribuées équitablement entre les agents suivants :
Agent technique commun aux établissements Les Prés Verts et Saint-Joseph.
Agent technique commun aux établissements Jean Liandier et La Forêt.
Agent technique commun aux établissements Pierre Valadou et Villa Sainte-Marie.
2 agents affectés à l’équipe mobile.

- Secteur Nord et Est Cantal :  une astreinte toutes les 5 semaines en moyenne distribuées équitablement entre les agents suivants : 
Agent technique commun aux établissements L’Orée du Bois et La Sumène.
Agent technique commun aux établissements Jean Meyronneinc et La Vigière.
Agent technique commun aux établissements Mallet et Avinin Johannel.
2 agents affectés à l’équipe mobile.
Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. Il n’a pas l’obligation d’être à son domicile ni à proximité. L’agent doit toutefois pouvoir être joint par téléphone et être en mesure d’intervenir dans un délai raisonnable.
En cas d’intervention pendant une période d’astreinte, la durée d’intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
La période d’astreinte est donc prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien (11h00 consécutives) et du repos hebdomadaire (35h00 consécutives). Ainsi, le repos doit être donné à compter de la fin de l’intervention de la durée minimale prévue par le Code du Travail.
La période de référence pour la réalisation des astreintes sera du vendredi à 8h30 au vendredi à 8h30.
ARTICLE 6 – REMUNERATION
Les agents techniques se verront appliquer la grille « Agent technique multi-sites » en vigueur au sein de l’Association. 
Par ailleurs, les astreintes seront rémunérées au réel, selon les dispositions en vigueur au sein de l’Association, à savoir 30 points bruts par semaine d’astreinte réalisée.

Les Agents techniques bénéficieront d’une indemnité logement d’un montant de 371,36€ bruts. Les Agents techniques qui bénéficieront d’un logement de fonction ne bénéficieront pas de l’indemnité logement.

Pour les Agents double établissements, les frais kilométriques inhérents aux déplacements entre les 2 établissements entendus comme lieu de travail habituel donneront lieu à un remboursement sur présentation d’une note de frais avec application du barème fiscal en vigueur.
Les temps de trajets (aller/retour) entre établissements sont assimilés à du temps de travail effectif, ainsi que les déplacements inhérents aux astreintes.

ARTICLE 7 – REGLES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES AGENTS TECHNIQUES
Le planning de travail des agents ainsi que le programme des astreintes seront portés à la connaissance des salariés au moins 1 mois à l’avance.
En cas de départ, le changement de statut d’agent double établissements à agent de l’équipe mobile ou inversement se fera avec l’accord du salarié.
Tous les agents techniques sont soumis à l’ensemble des règles conventionnelles applicables aux Cités Cantaliennes de l’Automne, ainsi qu’à tous les accords d’entreprise en vigueur.

ARTICLE 8 – FORMALITES
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue 
le 21/12/2021.
Le présent accord sera déposé conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unités Territoriales concernées, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aurillac.

ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD
Dans les 6 mois suivant sa signature, les parties signataires s’engagent à évaluer l’application du présent accord.



Il a été convenu que le présent accord entre en vigueur au 01/01/2022.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à AURILLAC, le 21/12/2021 
En 7 exemplaires
Le Président des Cités Cantaliennes de l’Automne
Monsieur 



Les organisations syndicales ci-dessous désignées,
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame, ci-dessus dénommée la déléguée syndicale, 



Le Syndicat CGT, représenté par Madame, ci-dessus dénommée la déléguée syndicale, 



Le Syndicat CFTC, représenté par Madame, ci-dessus dénommée la déléguée syndicale.