NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

La société SECIP, SARL, au capital de 38 592 €, inscrite u R.C.S de Besançon, sous le numéro B 712 820 968, dont le siège social est situé 9 rue Edouard Belin, 25 000 BESANCON, représentée par ……………………………, agissant en qualité de co-gérant. 

,                                 


         D’une part,

Et 	

Les Délégations Syndicales :  

CFDT, représentée par ………………………………..
CGT, représentée par ………………………………….


D’autre part,











PREAMBULE


Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont souhaité rappeler leur attachement à négocier concomitamment les mesures salariales et l’aménagement du temps de travail du personnel non cadre de Secip  qui constituent des thématiques indivisibles, dans le respect des dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail. 
Le présent accord est constitué de 6 points formant un tout indissociable (cf. annexe) :
Conclusion d’un accord à durée indéterminée pour le personnel non cadre fonctionnel,
Conclusion d’un accord à durée indéterminée pour le personnel non cadre opérationnel,
Conclusion d’un accord à durée indéterminée pour le personnel non cadre du Groupe II,
Engagement de négociations dès le second trimestre 2020 :
Sur l’organisation du temps de travail du personnel Cadre,
Sur l’harmonisation des statuts du personnel non Cadre : primes d’activité, travail de nuit, horaires atypiques du Groupe I,
Engagements pris dans le cadre des négociations obligatoires notamment dans leur volet financier, ces engagements sont développés ci-dessous.


ARTICLE 1 – DEFINITIONS 

La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2019 des collaborateurs en CDI de la catégorie.
Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des collaborateurs éligibles qui ont intégré la société SECIP au plus tard le 1ier janvier de l’année précédant la mise en œuvre de la mesure salariale, dès lors qu’ils n’ont pas été attributaires d’une mesure salariale au cours des 12 mois qui précèdent la date d’application des mesures du présent accord.
Ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la réglementation.

ARTICLE 2 – DISPOSITIF OETAM (hors RE de niveau 9)

D’un commun accord, les parties ont décidé d’envisager les incidences d’une signature ou d’une absence de signature des 3 accords collectifs à durée indéterminée sur l’organisation du temps de travail des collaborateurs non cadres de SECIP, sur les mesures salariales.

Les 3 accords à durée indéterminée relatifs à l’organisation du temps de travail du personnel non cadre de SECIP (opérationnel, fonctionnel, Groupe II) devront être signés à la majorité des organisations syndicales représentatives avant le vendredi 28 février 2020. 

La signature ou l’absence de signature de ces 3 accords collectifs à durée indéterminée visés ci-dessous  sera constatée au plus tard à la date du vendredi 28 février 2020.

Article 2-1 Augmentation Générale

Dans le cadre des principes rappelés dans le préambule du présent accord, la société SECIP s’engage à construire sa politique salariale dans la durée, et pour les trois années à venir, selon les règles et mesures énoncées ci-dessous, à la condition que les trois accords collectifs à durée indéterminée précités pour les personnels non cadres soient signés au plus tard le 28 février 2020.
Ainsi, il est prévu une enveloppe d’augmentation générale sur les 3 années à venir. 
L’enveloppe d’Augmentation Générale est fixée en pourcentage de la Masse Salariale de Référence de la catégorie concernée.
Au titre de l’année 2020 :
L’enveloppe représentera 2,2 % de la Masse Salariale de Référence de la catégorie appliquée en deux temps :
Une augmentation générale de 20 euros bruts mensuelle versée en avril et rétroactive au 1er mars 2020, 
Une augmentation générale de 30 euros bruts mensuelle versée à compter du 1er juillet 2020.

Au titre des années 2021 et 2022 :
De plus, la Direction s’engage d’ores et déjà dans le cadre des futures Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O) sur les salaires 2021 et 2022 à accorder une Augmentation Générale de 30 Euros bruts mensuelle au personnel non cadre (hors RE niveau 9), dans les conditions d’ancienneté prévues à l’article 1 du présent accord. 
Cette mesure décidée dans l’attente des réunions de négociation des N.A.O des années considérées sera susceptible d’être complétée par des mesures d’augmentation individuelles et/ou promotionnelles.


SYNTHESE DES MESURES D’AUGMENTATIONS GENERALES

NAO 2020 : ces dispositions s’appliquent aux personnels présents au 1ier janvier 2019
AG de 20€ brut au 1ier mars 2020
AG de 30€ brut au 1ier juillet 2020

NAO 2021 : ces dispositions s’appliquent aux personnels présents au 1ier janvier 2020
AG de 30€ brut au 1ier mars 2021

NAO 2022 : ces dispositions s’appliquent aux personnels présents au 1ier janvier 2021
AG de 30€ brut au 1ier mars 2022

	
Article 2-2 Augmentation Individuelle (AI) y compris Egalité Professionnelle et « rattrapage » 

L’enveloppe d’Augmentation Générale étant fixée à 2 ,2 % de la masse salariale de référence, il a été décidé de ne pas allouer de budget Augmentations Individuelles au titre de l’année 2020.



Article 2-3 Augmentation Promotionnelle

L’enveloppe est fixée à :
 0,3% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie
Une promotion correspond à un changement réel de niveau de responsabilité. Les révisions de situation correspondantes doivent prendre effet à la date effective de promotion, donc pas nécessairement au 1er mars.

Toute augmentation promotionnelle est assortie d’un talon minimum de 20€ bruts mensuels.


ARTICLE 3 – DISPOSITIF CADRES & RE de niveau 9

L’enveloppe des mesures applicable au personnel Cadre et RE Niveau 9 représente globalement 2.30% de la masse salariale de référence découpée de la manière suivante :

Article 3-1 Augmentation Individuelle (AI) y compris Egalité Professionnelle et « rattrapage »

L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à :
 2% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie
Dans la continuité de la politique salariale menée les années précédentes, l’enveloppe globale de révision des situations tient compte des actions à mener au titre de l’équité Femmes / Hommes et également la possibilité de procéder à un rattrapage salarial suite aux constats d’éventuelles disparités. 
Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Article 3-2 Augmentation Promotionnelle 

L’enveloppe d’Augmentations Promotionnelles est fixée à :
 0,30% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie
Une promotion correspond à un changement réel de niveau de responsabilité. Les révisions de situation correspondantes doivent prendre effet à la date effective de promotion.



ARTICLE 4 – AUTRES MESURES

Article 4-1 Salaire minimum 

Le salaire minimum mensuel de base des OETAM est porté à 1700€ brut. 
Cette mesure sera effective à compter du 1ier avril 2020 avec effet rétroactif 1ier mars 2020.


Article 4-2 Titres Restaurant (TR)  

La revalorisation éventuelle de la valeur faciale du TR est conditionnée à l’adoption de la Loi de Finances 2020.
Sur les lieux de travail dotés de RIE, la part patronale sera portée à une valeur identique à celle de la part patronale du TR.
Cette mesure sera effective à compter du 1ier mars 2020. 

Article 4-3 Congés supplémentaires pour ancienneté 

Les dispositions suivantes viennent compléter l’article 36.2 de la convention collective nationale des OETAM des équipements thermiques et l’article 31.3 de la convention collective nationale des cadres des équipements thermiques.
Le personnel bénéficie des suppléments de congés suivants qui s’acquièrent au 1ier juin :

Après 5 ans d’ancienneté : 	1 jour ouvré
Après 10 ans d’ancienneté : 	2 jours ouvrés
Après 20 ans d’ancienneté : 	3 jours ouvrés 
Après 25 ans d’ancienneté : 	4 jours ouvrés 



Cette mesure sera effective à compter du 1ier juin 2020.


ARTICLE 5 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES 

Les signataires sont convenus d’ouvrir, dès le 2ème  trimestre 2020, les négociations sur les thématiques suivantes : 
Organisation du temps de travail du personnel Cadre
Harmonisation des statuts du personnel non Cadre de SECIP : primes d’activité, travail de nuit, horaires atypiques du Groupe I

Lors des négociations obligatoires 2021, il sera mis à l’ordre du jour la négociation de la révision de la prime d’ancienneté.



ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES

Au titre de l’année 2020, la journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte, soit le 1ier juin 2020.


ARTICLE  7 -  PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.




                                                                          Fait à Besançon ,  le 27 février  2020