ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE  

Entre, SAS  immatriculée au RCS de Paris 
Siret n°, représentée par. Effectif moyen : 5 personnes, activité : formation professionnelle. 
Et l’ensemble du personnel de l’entreprise suite à validation par référendum.
Il a été convenu ce qui suit :
En préambule :
Le volume d’activité de formation a sensiblement diminué de près de 60% comparativement à la situation de l’année précédente à la même période.  Les conditions sanitaires ont provoqué une baisse sensible des effectifs d’apprenants dans les sessions de formation organisées essentiellement en présentiel avant la crise sanitaire notamment  auprès de Chambre consulaires Ces actions privilégient très souvent le mode présentiel. Les sessions à distance sont moins prisées par les candidats privés et dirigeants de TPE qui diffèrent leur inscription. De plus, les règles sanitaires de distanciation sociale et de jauge ont pour effet une réduction des effectifs d’apprenants pour les quelques actions maintenues.
D’autre part, la formation aux métiers du tourisme n’est pas d’actualité. L’activité du secteur étant quasi à l’arrêt.  Les offres de placement sont inexistantes.
De même, les déplacements de nos consultants auprès de nos clients sont très limités (auparavant formations essentiellement sur site, )

Compte tenu des circonstances qui perdurent, nous envisageons la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Un référendum auprès des 3 salariés de notre structure a permis de recueillir l’approbation de 100% des 3 salariés votants.

En cas d’accord de la DIRECCTE,      s’engagera donc à :
- mettre en place la réduction d’activité à compter du 1er février (au plus tôt dès réception de la nouvelle autorisation) pour une durée renouvelable de 6 mois, 
- informer tous les 6 mois (préalablement à la date d’échéance) les salariés du renouvellement, ou non, de l’APLD par courrier R AR,

- NB : le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 article 3, précise que la décision de validation ou d’homologation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois.

- s’engage à maintenir dans leur emploi les 3 salariés de la société concernés.


Article 1 : période de mise en œuvre du dispositif
En application des dispositions de l’Article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord, ci-après l’ACCORD, a pour objet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée.
Le dispositif est sollicité pour la période du 01/02/2021 au 30/06/2021.
Il pourra être renouvelé par période de 6 mois jusqu’au 31/12/2021
Article 2 : champ d’application
Cette disposition concerne tous les employés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail de plus de 3 mois. 
Article 3 : réduction de l’horaire de travail
L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % de la durée légale du travail.
Article 4 : engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi
s’engage à rechercher et mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour préserver les emplois dans leur continuité pendant la période APLD. 
Pour le maintien du personnel en activité, il importe d’adapter les compétences de l’entreprise aux besoins du secteur notamment l’acquisition et la maitrise des outils numériques et la mise en place de dispositif de formation à distance. Les engagements  de formation sont pris et les formations du personnel ont débuté depuis le 15 décembre 2020. Elles se déroulent essentiellement en distanciel. 
Diversification du champ d’intervention par la formation de formateur  à l‘insertion professionnelle de public spécifique qui se déroulera  pendant le premier semestre 2021.

Article 5 : Engagements de l’entreprise
Des dispositions d’allègement de charges ont été entreprises ; loyer, charges salariales. La programmation période de congé, l’utilisation du compte de formation seront autant de leviers pour assurer une progression cohérente et tangible pour retrouver un niveau d’activité conséquent et stable. 
Article 6 : demande de validation
Ce dispositif est envisagé pour une période de 12 mois à compter du 01/02/2021.  Cette position serait révisée tous les 3 mois. Il concerne l’activité de formation et technique d’un personnel  sous contrat à durée indéterminée comprenant  3 salariés. La réduction maximale de l’horaire de travail est de 40%.  Il est admis que l’APLD est accordé pour une période de 6 mois.   
L’objectif étant de retrouver une pleine activité dès que possible en combinant nouvelles compétences, nouveaux partenariats et diversification des champs d’action.  Ce niveau sera considéré atteint dès lors que le chiffre d’affaires  accèdera au niveau initial ou que des contrats d’activité d’un volume équivalent sont conclus.

Article 7 : modalités d’information des salariés
Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.
Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE.
Le document sera également affiché dans les lieux de travail.
Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis à la DIRECCTE, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Article 8 : Adoption par référendum
Le présent accord collectif a été soumis aux salariés pour validation. 
La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :
les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la pour consultation.
L’accord a été approuvé par le personnel à l’unanimité.

Article 9 : entrée en vigueur et durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif entre en vigueur le 01/02/2021 si validation par la DIRECCTE.
Il s’applique jusqu’au 30/06/2021.

Article 10 : révision
L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.

Article 11 : dépôt
En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation (  sur le site ), le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, sera déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :
-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ;  ;
Fait à  Paris le  15 janvier 2021.
         Signature                                                          Signature des salariés