ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés,
L’association Junia, dont le Siège Social est situé au 2 rue Norbert Ségard à Lille, représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part, 

Et,
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFDT représentée par xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CFTC représentée par xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat SUNDEP-SUD représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise :

Préambule

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération annuelle en 2018 est inférieure à 3 SMIC annuels, une prime exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1000 €.

Ainsi, la loi n°2018-1213 portant des mesures d’urgence économiques et sociales adoptée le 24 décembre 2018 instaure à son article 1er la faculté pour les employeurs de verser, dans certaines limites et sous certaines conditions, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes charges sociales.

L’association Junia avait ainsi, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018-2019, conclu avec les organisations syndicales de verser, à l’occasion de la paie de février 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


Le gouvernement ayant reconduit le dispositif en 2020, durant les NAO 2019-2020, les organisations syndicales ont négocié le versement d’une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Lors des discussions, la Direction exposait les incertitudes liées à la réforme de la collecte de la taxe d’apprentissage et ses impacts financiers Il a alors été convenu que, sous réserve d’une collecte suffisante d’une taxe d’apprentissage, la Direction procèderait une nouvelle fois au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le versement de la taxe d’apprentissage ayant été repoussé courant d’année 2020 en raison de la situation sanitaire liée à la Covid19, l’Association a pu, en parallèle, bénéficier du report de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (repoussée à décembre 2020). 

La collecte de la taxe d’apprentissage s’étant avérée satisfaisante (même si inférieure aux objectifs annoncés), l’Association a décidé de procéder au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions convenues ci-après avec les organisations syndicales de l’Association.

Par le présent accord d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime : 



ARTICLE 1ER  

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Junia, présents à la date du versement de la prime, soit au 30 novembre 2020 et dont la rémunération annuelle n’excède pas trois SMIC annuels du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 sur la base de la durée légale du travail.

ARTICLE 2
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 150 euros bruts pour un salarié dont le temps de travail sur les 12 derniers mois est supérieur à 10% de l’équivalent d’un temps plein, sous réserve de sa présence au 30 novembre 2020.

Pour les salariés présents au 30 novembre 2020 dont le temps de travail sur les 12 derniers mois est inférieur à 10% de l’équivalent d’un temps plein et sous réserve de sa présence au 30 novembre 2020, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 20€.
Cette prime est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 3
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée à compter de sa signature jusqu’au plus tard, le 31 décembre 2020.


ARTICLE 4 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes et être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser. 
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

ARTICLE 5 
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. 

ARTICLE 6
Le présent accord pourra faire l’objet en tant que de besoin d’avenants interprétatifs.
Pour se faire, les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant éventuellement adhéré seront convoqués à une réunion de négociation, à leur demande, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction ou à la demande de la Direction.
Seuls les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant adhéré pourront valablement signer l’avenant interprétatif qui portera effet à la date de signature de l’accord initial.

ARTICLE 7
7-1. Publicité
Le présent accord d'entreprise sera consultable dans les services administratifs de la Société.
Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l'existence et les modalités de consultation.
Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d'avenants au présent accord d'entreprise, conformément à l’article D 2231-2 du code du travail.
Dans le cas où ce présent accord devrait être rendu public et/ou versé sur une base de données, les parties conviennent que cet accord soit anonymisé.

7-2. Dépôt
Le présent accord d'entreprise sera déposé conformément aux dispositions du code du travail auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

7-3. Prise d'effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Fait en 6 Exemplaires 


à Lille
Le 24 novembre 2020
														
Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFTC 

Pour la SUNDEP-SUD


Pour l’association Juni