Accord d’entreprise relatif à
l’égalité professionnelle


Entre :
La Fédération des Œuvres Laïques de la NIEVRE, dont le siège social est situé 
7 Rue Commandant Rivière à NEVERS (58000) représentée par M……
D’une part, 
Et

Le syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par M………, Délégué Syndical,
Le syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par M………, Délégué Syndical,
Le syndicat CGT Action Sociale représenté par M………, Délégué Syndical,
D’autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Champ d’application de l’accord
L’ensemble des dispositions du présent accord s’applique à tous les salariés de la FOL de la Nièvre. 
Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l'association, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.





Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux.
Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
Une répartition en chiffres et en pourcentage des effectifs par sexe

Une répartition H/F en chiffres de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories d’emplois de l'association et par type de contrat (CDD/CDI). 
Les signataires conviennent de retenir les catégories d’emplois suivantes : 
Personnel administratif 
Personnel de l’animation 
Personnel éducatif
Personnel d’encadrement
Personnel médical
Personnel des services généraux 
Personnel psychologue et paramédical
Ces indicateurs sont appliqués aux 8 domaines suivants : 
L'embauche 
La formation
La promotion professionnelle 
Les conditions de travail 
La sécurité et la santé au travail 
La rémunération effective
L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.
Le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au titre de l’année 2019 a été présenté et commenté en réunion de négociation le 14 octobre 2020 (en annexe).  
Diagnostic de l'association
Préambule
Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises de plus 50 salariés, ont l’obligation de calculer et publier chaque année avant le 1er mars des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La FOL de la Nièvre a obtenu la note globale de 99/100 pour l’année 2019.



De l’analyse du rapport établi pour l’année 2019, il ressort les constats significatifs suivants : 
Une surreprésentation des femmes à hauteur de 70% de la population. La moyenne nationale du secteur social et médico-social auquel appartient l’association est de 76%. La FOL de la Nièvre se situe en dessous de cet indicateur. Nous constatons une forte présence de femmes dans les domaines administratif, éducatif, paramédical et psychologue et au sein des Pôles Demandeurs d’Asile et Réfugiés et Hébergement et Accompagnement Social (environ 80% de la population sont des femmes). 

Une parité au niveau des cadres : 11% des femmes accèdent à la catégorie cadre contre 19% des hommes dans une association relativement féminisée. 

La moitié des effectifs (179 salariés CDI) se situe dans la tranche d’âge 46 ans à 61 ans et plus. Un nombre important de départ à la retraite est à prévoir dans les dix prochaines années. 

Les femmes sont majoritairement concernées par le temps partiel : 9.35% des femmes sont à temps partiel contre 7.84% des hommes. 

Seules les femmes sont concernées par le congé parental, aucun congé parental n’a été pris par les hommes en 2019. 

Une forte féminisation au niveau des candidatures reçues en 2019. En moyenne 71% de candidatures féminines ont été reçues. 

Un nombre de promotions entre les femmes et les hommes équilibré en 2019 : 
19% pour les femmes cadres, 18% pour les hommes cadres, 8% pour les femmes non cadres et 10% pour les hommes non cadres. 

Un nombre important d’embauches de contrat à durée déterminée en 2019 : 
608 contrats ont été conclus en 2019 dont 62% avec des femmes et 38% avec des hommes. 

Une situation égalitaire en matière de salaire : les rémunérations sont fixées selon les grilles des conventions collectives et progressent selon l’ancienneté acquise, sans aucun lien avec le genre, le sexe ni avec la durée du travail. 
 Actions pouvant être mises en œuvre
De cette analyse et conformément à l’article R.2242-2 du Code du Travail les parties conviennent de retenir les quatre thèmes d’actions suivants :  
L’embauche. 
La formation professionnelle.
La promotion professionnelle et la rémunération. 
L’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
Le présent accord a pour finalité de : 
réduire autant que possible les éventuels écarts existants entre les femmes et les hommes embauchés au sein de la FOL de la Nièvre, 
définir des actions concrètes, inscrites dans un échéancier, favorables à renforcer l’égalité professionnelle. 


L’embauche
Le diagnostic du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes au 31/12/2019 fait apparaître que nous recevons beaucoup plus de candidatures féminines que masculines dans les domaines de l’administratif, éducatif, psychologue et paramédical. Le fort taux de féminisation dans le secteur social et médico-social peut s’expliquer par ces chiffres. 
La tendance est inversée pour les domaines des services généraux et équilibrée pour l’encadrement. 
Sur 39 embauches en 2019, la FOL de la Nièvre a recruté 67% de femmes sur 71% de candidatures féminines et 33% d’hommes sur 29% de candidature masculines. 
La FOL de la Nièvre rencontre un déséquilibre structurel dès l’embauche dont la cause est étrangère à l’association et dépend du secteur dans lequel elle se trouve. 
C’est pourquoi l’association s’engage à promouvoir d’avantage la mixité de ses recrutements par les actions suivantes : 
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emplois : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes. 
Prévoir une formation pour les salariés en charge des recrutements.
Mettre en place des groupes de travail afin de traiter les résultats et développer, le cas échéant des mesures correctives. 
Utiliser des critères de recrutement objectifs et fondés sur les compétences requises en se rapprochant d’une répartition homme/femme reflétant le plus possible à compétence, expérience et profil équivalents, la répartition homme/femme relevée dans les candidatures reçues ou dans les cursus de formation préparant aux diplômes requis.
Développer des partenariats avec les écoles, les centres de formation professionnelle, les universités. 
Conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle et des diplômes obtenus) et les compétences requises pour les emplois proposés. 

L’objectif de ces actions est d’écarter toutes éventuelles mesures discriminatoires et de contribuer à diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers. 
La FOL de la Nièvre s’engage à mettre en place l’ensemble de ces actions avant l’échéance du présent accord. Un bilan sera présenté aux organisations syndicales en 2024. 
La formation professionnelle 
La FOL de la Nièvre poursuit son engagement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés. L’accès égalitaire des femmes et des hommes à la formation est un élément déterminant pour assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution de leurs compétences et qualifications. 
La FOL s’engage à : 
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques, indépendamment du sexe. 
Assurer l’accès à la formation pour les femmes et pour les hommes à temps plein ou à temps partiel afin de développer les compétences de manière équivalente. 
Rendre prioritaires les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations de l’année suivante. 
Développer des dispositifs AFEST et FOAD permettant notamment de faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille. 
Dans les catégories d’emploi majoritairement féminines, proposer des formations professionnelles, sans exclure les hommes qui appartiennent à ces filières et ces catégories professionnelles. 
Réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation en privilégiant les actions locales ou départementales tout en garantissant la qualité des formations suivies.
Pour les formations organisées en intra, informer les salariés par écrit au moins 
21 jours avant le début des formations des dates de sessions afin que les personnes puissent organiser leur vie personnelle. 
La FOL de la Nièvre s’engage à mettre en place l’ensemble de ces actions avant l’échéance du présent accord. Un bilan sera présenté aux organisations syndicales en 2024. 
La promotion professionnelle et la rémunération 
Comme expliqué précédemment, les rémunérations sont fixées selon les grilles des conventions collectives et progressent selon l’ancienneté acquise, sans aucun lien avec le genre, le sexe ni avec la durée du travail. 
De ce fait, la FOL de la Nièvre s’engage à : 
Perpétuer son engagement à assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même emploi, niveau de responsabilité, de compétences, de formation et d’ancienneté. 
Perpétuer son engagement à garantir l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de rémunération, et notamment en garantissant un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes pour un même emploi, niveau de responsabilité, de compétences, de formation et d’ancienneté. 
La FOL de la Nièvre s’engage à mettre en place l’ensemble de ces actions avant l’échéance du présent accord. Un bilan sera présenté aux organisations syndicales en 2024. 
L’articulation vie professionnelle/responsabilités familiales 
La FOL de la Nièvre s’engage à : 
Avoir recours au système de visioconférence afin d’éviter autant que possible les déplacements. 
A ce que les périodes liées à la maternité, paternité, l’adoption ou au congé parental ne soient pas un frein à l’évolution du parcours professionnel ou aient une répercussion négative dans l’évolution de carrière.
Organiser des entretiens dès le retour d’absence (pour raisons familiales) des salariés dans le respect des dispositions réglementaires.

La FOL de la Nièvre s’engage à mettre en place l’ensemble de ces actions avant l’échéance du présent accord.  Un bilan sera présenté aux organisations syndicales en 2024. 


Agrément, entrée en vigueur de l’accord et dépôt d’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présent accord sont soumises à agrément.
Il se substitue de plein droit à tout accord ou usage existant ayant le même objet et qui ne peut plus, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, être invoqué. 
Il prend effet le 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel à cette date.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018.
Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du conseil de prud'hommes de Nevers.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Par ailleurs, la mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour la communication avec le personnel.

Fait à Nevers, le 25 novembre 2020	
En cinq exemplaires originaux 	
(Dont un exemplaire pour chaque délégué syndical)

Pour la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre
Le Délégué Général,
M……..


Pour l’organisation syndicale CFDT Action Sociale
M………….

Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux 
M………….

Pour l’organisation syndicale CGT Action Sociale
M………….