ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION 
DU PERSONNEL DU PORT DE COMMERCE DE ROSCOFF ET DU PORT DE PÊCHE DE ROSCOFF



PORT DE COMMERCE DE ROSCOFF ET PORT DE PÊCHE DE ROSCOFF
ACCORD D’ENTREPRISE 
DU PERSONNEL SOUS CONVENTION CCNU « PORTS ET MANUTENTION »


LES SOUSSIGNEES :


LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MÉTROPOLITAINE BRETAGNE-OUEST DE MORLAIX






D'UNE PART,

ET

	L’ORGANISATION SYNDICALE 
CGT 






D'AUTRE PART,




EXPOSENT CE QUI SUIT

La Convention Collective Nationale Unifiée des Ports et Manutention (CCNU) est entrée en vigueur le 3 mai 2011. Elle s’applique notamment aux établissements dont l’activité principale est l’administration et/ou l’exploitation de ports maritimes de commerce et/ou de pêche.

Ces derniers disposaient d’un délai d’un an pour mettre en application les classifications définies dans le cadre de cet accord de branche.

Une commission mixte paritaire avait été constituée. Elle était composée du Directeur Général, du Responsable Administratif Financier, des Directeurs du Port de Commerce et de la Criée de Roscoff ainsi que les représentants élus du personnel et du Délégué Syndical signataire.

Cette commission paritaire avait recensé les postes existants en 2012 au sein des structures et avait étudié l’application de la classification à ces derniers.

Les parties signataires avaient ensuite engagé des négociations afin de positionner de façon concertée les emplois dans la nouvelle classification conventionnelle.

Elles avaient ensuite arrêté, d’un commun accord, une grille de classification retenant le coefficient correspondant à chaque poste exercé au sein du Port de Commerce et la Criée de Roscoff.

S’il advenait une modification des postes existants, un avenant à cet accord sera réalisé.


Le présent accord se substitue à toutes les dispositions ayant le même objet et la même cause résultant d’accords collectifs, de décisions et d’engagements unilatéraux, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur, au sein de l’établissement public à caractère administratif soussigné et ce, quelle qu’en soit la dénomination retenue antérieurement par l’ensemble de ces dispositions.

Le présent accord s’applique uniquement au personnel des Ports de Commerce et de pêche de ROSCOFF.





CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT


CLASSIFICATION


Les réflexions et travaux de la commission mixte paritaire ont permis de déterminer le positionnement des emplois dans la classification retenue par La Convention Collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention ».

Deux tableaux, joints au présent accord, recensent les différents emplois au sein du Port de Commerce et de la Criée et les coefficients attribués à chacun d’eux. Ils définissent les emplois repères par catégorie (Annexe I).

Le classement de chaque salarié s’effectue en fonction des activités réellement exercées dans l’Entreprise de façon habituelle par l’intéressé. Une fonction est considérée comme étant tenue de façon habituelle au sens de la CCNU, pour l’attribution au salarié de son classement dès lors que ce dernier occupe cette fonction à plus de 50% de son temps sur une période de trois mois consécutifs hors remplacement temporaire.

La classification a été mise en œuvre, auprès des salariés déjà en poste, dans les conditions suivantes :

Formalisation de la classification retenue par la Direction pour chaque emploi sous forme d’une fiche détaillée, précisant le classement conventionnel correspondant à la catégorie à laquelle relève l’intéressé ;

Proposition écrite remise lors d’un entretien individuel à chaque membre du personnel ;

Un délai de 30 jours est octroyé au salarié concerné pour lui permettre de solliciter des précisions à la Direction sur sa classification ;

Approbation par le salarié de sa position conventionnelle par sa signature apposée sur la proposition écrite ou silence de ce dernier à l’expiration du délai de réflexion qui vaut acceptation ;

Mise en œuvre de la classification conventionnelle au plus tard sur le bulletin de paie du mois de Novembre 2012.




CONDITIONS GENERALES DE L’ACCORD D’ENTREPRISE


Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

	Le présent accord se substitue et annule l’ensemble des usages, engagements unilatéraux ou pratiques antérieurs à la conclusion du présent accord, ainsi qu’aux accords d’entreprise en vigueur concernant la gratification liée à l’ancienneté et toutes dispositions ayant le même objet et la même cause quelle que soit la dénomination retenue antérieurement.
	
	Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. 

	Il prend effet à compter de sa signature.


Révision 

	Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.

	La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

	Tout signataire, introduisant une demande de révision, doit l’accompagner d’un projet. 

	Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.


 Dénonciation 

	La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres parties signataires.

	Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIRECCTE et au Conseil de Prud'hommes.

	Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation aux autres parties signataires.


Représentants du Personnel 

	L’accord a été soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. 

	Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

	Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Formalités de dépôt et de publicité

	Le présent accord devra, enfin, faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

	Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire sera envoyé par voie électronique à l’adresse suivante : 

	Une copie du procès-verbal de réunion des représentants du personnel, une copie du procès-verbal de l’accord signé avec les délégués syndicaux et le bordereau de dépôt d’accord accompagneront ces dépôts.

	L’Entreprise remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

	Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

	Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.


	Fait en 4 exemplaires originaux, 
	
 


Pour les salariés :	Pour la Direction :
Le Délégué Syndical	Le Directeur Général 
	












ANNEXE I – CHAMP D’APPLICATION ET CLASSIFICATION


La présente annexe fait partie intégrante de l’accord et s’applique uniquement au personnel des Ports de Commerce et de Pêche de ROSCOFF.

Après discussions, la grille de classification des emplois existants est ainsi arrêtée :
	

Port de Commerce :




Port de Pêche / Criée :