ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DE LA SOCIETE 


Entre 

HYD & AU VERINS, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 822569604, dont le siège social est situé à 57150 Creutzwald – 1 rue d’Annecy, 
Représentée par           , agissant en qualité de Président de la Société HYD & AU VERINS

d’une part 

et 


Le Syndicat CFTC
Représenté par 
d’autre part 



PREAMBULE


Le présent accord est conclu en application des Articles L2241-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires du présent accord, réaffirment leur volonté de travailler, de façon concertée, à la promotion de l’égalité professionnelle au sein de la Société HYD & AU VERINS.

Elles souhaitent confirmer leur engagement en matière d’égalité professionnelle afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

La Société HYD & AU VERINS est consciente que le taux de féminisation est très bas dans la Société et qu’il y a des marges de progrès. Les parties signataires souhaitent par cet accord mobiliser des dispositions visant à développer la mixité au sein de la Société.

Ainsi, elles rappellent que la réussite de leur objectif est subordonnée à l’implication et l’engagement de tous les acteurs et reconnaissent que les dispositions du présent accord doivent s’inscrire dans la durée.

Le présent accord pose ainsi un cadre aux actions déjà engagées en ce sens au sein de la Société HYD & AU VERINS, sachant que les effets seront mesurés au moyen des indicateurs de suivi détaillés ci-après.

Enfin, elles considèrent qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ne peut se résumer à un ensemble de mesures correctrices à la seule destination des femmes ; il convient d’agir par une prise de conscience et un dépassement des représentations sociétales qui peuvent brider les parcours professionnels des femmes. Il s’agit d’un challenge collectif qui implique sur le même niveau les hommes et les femmes.

Article 1 – Définition de l’égalité professionnelle

L’égalité professionnelle permet aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal et d’une égalité des chances en matière d’accès à l’emploi, de conditions de travail, de formation professionnelle, de qualification, de mobilité, de promotion professionnelle, de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 2 – Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société , titulaire d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature et la durée.

Article 3 – Objet

L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.

Sur la base de ce principe, conformément à l’article R.2242-2 du code du Travail et compte tenu des résultats de l’analyse servant de base à l’établissement du présent plan, trois domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L.2323-47 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Cela étant, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans les 3 domaines suivants : 

Rémunération 
Recrutement et embauche,
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle (maternité, paternité
et parentalité)

Pour chaque domaine, des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés de suivi seront déterminés.



Article 4 – les 3 domaines retenus 

1 - Rémunération

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir en application de l’article R.2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.

Objectif de progression

Favoriser l’égalité salariale dans la politique salariale.

Actions

1A - Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles par poste.

1B - Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre par CSP et par poste.

Les résultats de ces études seront indiqués dans le rapport annuel de l’année prochaine.
Le but de ces actions est de pouvoir envisager des leviers de correction visant à assurer l’égalité de rémunération et femmes et gommer les facteurs qui pourraient générer des écarts.

Indicateurs chiffrés

1A – Analyse des augmentations individuelles par sexe
1A – Analyse des salaires de base par niveau de classification et par sexe
1B – Résultats chiffrés de l’étude

2. Recrutement et Embauche

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir en application de l’article R.2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.

Objectif de progression

Susciter des candidatures féminines ou masculines sur des postes où l’on n’a pas de candidatures féminines ou masculines.

Actions

2A – Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée).

2B – Elaborer un code de bonne conduite en matière de recrutement afin d’éviter des dérives  discriminantes à transmettre à nos prestataires de recrutement et aux managers

Indicateurs chiffrés

2A – Nombres d’offres d’emploi analysées et validées

2B – Nombre de communications du code de bonne conduite diffusés d’une part aux prestataires et d’autre part aux managers

3. Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir en application de l’article R.2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.

Objectif de progression

Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

Actions

3A – Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après congés familiaux : information sur les droits liés à la parentalité.

3B – Mettre en place un horaire de début de poste décalé ou aménagé pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Le salarié devra en faire la demande au minimum 15 jours avant par écrit dans un souci de garantir la continuité du service.

Indicateurs chiffrés

3A – Nombres d’actions d’information sur les droits liés à la parentalité

3B – Nombre d’horaires de début de poste décalés ou aménagés

3B – Proportion de satisfaction aux demandes d’horaires décalés



Article 5 - Rôle des représentants du personnel

Dans le cadre de leurs compétences respectives, les représentants du personnel ont la possibilité de contribuer à affiner le diagnostic de l'entreprise sur cette situation comparée et de proposer des mesures qui seraient de nature à réduire les éventuels écarts constatés. L'entreprise s'engage à apporter une réponse à ces propositions.

Article 6 - Communication et sensibilisation

Considérant que le respect de l'égalité professionnelle et salariale passe aussi par une évolution des mentalités, l'entreprise s'engage :

à communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord, ses objectifs et les moyens mis en œuvre;

 à inclure dans la communication de l'entreprise les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

à ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des femmes.

Article 7 – Suivi de l’application de l’accord

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel, en réunion CSE sur la base des indicateurs présentés ci-avant. 

Ce suivi, permettra de mesurer dans le temps, l’évolution des résultats et ainsi de vérifier les effets de l’accord.

Article 8 – Durée, Révision, Dépôt et Publicité

1 – Durée

Le présent accord prendra effet à compter du 1er Janvier 2022 et sera reconduit d’année en année.

2 – Révision

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. 
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. 
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée des propositions écrites de substitution. 
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.



3 – Dépôt et publicité

La Direction adressera au Syndicat  et aux membres du CSE une copie du présent accord.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à  Creutzwald en 5 exemplaires, le 16 décembre 2021

			
Président Société HYD & AU VERINS




Délégué Syndical CFTC