ACCORD D’ENTREPRISE
sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021


ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. CÔTES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC
Sous le numéro 272 200 015 000 27

Représenté par Monsieur, 

Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes

								DE PREMIERE PART

ET

2. L’organisation syndicale CFDT

Représentée par, Délégué Syndical

								DE DEUXIEME PART



Préambule :

En application des dispositions des articles L2242-15 et L2242-17 du Code du Travail, la Direction Générale de Côtes d’Armor Habitat a invité par courrier en date du 12 Mai 2021, la délégation syndicale à engager les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 portant sur :
 La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, 
Ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
 
Conformément au calendrier arrêté lors de la réunion d’ouverture en date du 10 Juin 2021, la Direction ainsi que la délégation syndicale, se sont réunies à deux reprises.

La Délégation Syndicale reconnait avoir disposé de l’ensemble des éléments nécessaires à la tenue de négociations loyales et sérieuses.

Au terme de ces négociations, le présent accord a été conclu.

Ceci ayant été rappelé les parties se sont accordées sur les points ci-après :

Article 1. Champ d’application

Compte-tenu du statut particulier du personnel des OPH et par souci d’équité, il est précisé que le présent accord s’applique au titre de l’année 2021 à l’ensemble du personnel de l’organisme et ce, quel que soit son statut, privé ou public.

		PARTIE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



La Direction rappelle les éléments de contexte concernant notamment :
La fusion à intervenir au 1er janvier 2022 avec Terre et Baie Habitat 
Ainsi que la crise sanitaire sans précédent aujourd’hui traversée, 
Qui auront nécessairement un impact sur la masse salariale. 

Les mesures prises au sein du présent accord participent donc, de manière réaliste, de la volonté, de recherche d’équilibre de la Direction entre la reconnaissance de l’investissement du personnel pendant la crise sanitaire et les contraintes budgétaires ainsi que le principe de prudence qui s’imposent à l’office.

Le principe de loyauté imposé aux deux offices parties à la fusion invite également chacun à ne pas prendre de mesures pouvant amener à creuser les écarts qui pourraient contrarier les négociations en cours.

Les parties tiennent par ailleurs, à rappeler les nombreuses négociations engagées ces derniers mois au sein de l’organisme, destinées à améliorer les conditions de travail de l’ensemble du personnel.

Article 2. Rémuneration – augmEntations salariales

Les parties rappellent la revalorisation des rémunérations de base du personnel de droit privé, intervenue en application de l’avenant n° 7 à la convention Collective Nationale des OPH à effet du 1er Janvier 2021 et conviennent de ne pas attribuer de budget supplémentaire pour une augmentation générale ni pour des augmentations individuelles, excepté les augmentations liées aux mutations/promotions internes effectuées pendant l’année. 

Pour les salariés de droit privé, les revalorisations salariales liées à l’ancienneté et à l’expérience dans le poste sont réalisées chaque année.

Pour les agents publics, la valeur du point d’indice reste inchangée. Pour ces derniers, l’évolution annuelle des rémunérations prend la forme :
D’avancements d’échelons,
D’avancements de grade et de promotions internes proposées par la Direction.

Article 3 : Prime exceptionnelle 

En raison du contexte particulier attaché à cette année 2021, les parties ont décidé d’attribuer une prime exceptionnelle uniforme de 650 euros brut à l’ensemble du personnel présent au 25 Juin 2021.

Afin de garantir un bon équilibre budgétaire et conformément aux annonces gouvernementales reconduisant le dispositif pour 2021, cette prime sera versée par le biais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les personnels entrant dans son champ d’application. Le projet de Loi de finances rectificative pour 2021 adopté en première lecture fait état des conditions d’attribution de ladite prime et notamment de la possibilité de son versement à compter du 1er juin 2021 pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées à ce dispositif. 
Le versement de cette prime interviendra donc sur la paye du mois de juin 2021. 
Les parties renvoient ce point à la signature d’un accord spécifique.

Pour les personnels ne pouvant rentrer dans ce dispositif, cette prime sera versée dans les conditions de droit commun et sera donc soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Elle rentrera par ailleurs dans le net imposable.

Il est rappelé que cette prime ne saurait constituer un avantage acquis pour les années à venir. Elle est vouée à s’appliquer uniquement et à titre exceptionnel au titre de l’année 2021. 



Article 4. Titres restaurant

Ce point est renvoyé aux négociations à intervenir dans le cadre de l’harmonisation des statuts des offices parties à la fusion. La valeur faciale de 7€ et la répartition de prise en charge des tickets restaurants – 50% salarié / 50% employeur restent donc inchangées.


Article 5. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL -QUALITE DE VIE AU TRAVAIL- CONGES PAYES- ASA

Un avenant au protocole ARTT portant accord sur le temps de travail a été signé au sein de l’organisme le 06 Mai 2021. Celui-ci constitue désormais le socle de base en matière d’organisation du temps de travail au sein de Côtes d’Armor Habitat.
Aussi, à compter du 1er juillet 2021 :
La durée annuelle du temps de travail s’élèvera à 1607 heures.
La durée hebdomadaire à 37h30 pour un temps complet avec attribution de 15 JRTT.
Le personnel bénéficie de 25 jours de congés payés.

Article 6.  Intéressement 

Conformément à l’article 2 de l’avenant à l’accord d’intéressement en date du 16 Juin 2020, les parties s’accordent pour revoir les seuils de l’EBE pour 2021. Elles renvoient sur ce point à la signature d’un avenant spécifique.


PARTIE 2: EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Article 7. MUTUELLE ET PREVOYANCE

7.1 Mutuelle

La mutuelle a pour objectif de rembourser une partie ou la totalité des prestations de soins non remboursées par la sécurité sociale. 

Un nouveau système de complémentaire santé s’applique au sein de Côtes d’Armor Habitat depuis le 1er Janvier 2020.

A ce titre, il n’y a pas lieu, pour les parties, de renégocier sur ce thème. Les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient du système de complémentaire frais de santé sont inchangées.


7.2 Prévoyance

La prévoyance est un contrat d’assurance permettant de se couvrir face aux aléas de la vie liés à la personne : incapacité, invalidité, décès.

Un nouvel accord prévoyance à effet du 1er janvier 2020 a été signé entre la direction et la délégation syndicale.

A ce titre, il n’y a pas lieu, pour les parties, de renégocier sur ce thème. Les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient du système de prévoyance sont inchangées.



ARTICLE 8. Egalité femmes-hommes


Un accord a été signé sur ce thème le 05 Juin 2020. Côtes d’Armor Habitat poursuit aujourd’hui ses efforts en matière d’égalité femmes hommes, comme en témoigne les résultats de l’index 2021 qui s’élève à 96/100.

ARTICLE 9. Les travailleurs handicapés

Le maintien dans l’emploi et le recrutement de salariés reconnus travailleurs handicapés sont des préoccupations importantes de la Direction. 

Un accord a été signé sur ce thème le 11 Juin 2020.

L’Office remplit cette année encore son obligation d’emploi et mène une politique volontariste en la matière. Ainsi, les parties s’accordent quant à la poursuite des efforts entrepris et des partenariats existants 



PARTIE 3: DISPOSITIONS DIVERSES


ARTICLE 10. L’exercice du droit d’expression dans l’entreprise

Les parties au présent accord conviennent que ce thème est à rapprocher du travail engagé avec le cabinet CATALYS sur le « bien vivre au travail » et fasse l’objet, le cas échéant, de négociations ultérieures dans le cadre de la fusion en lien notamment avec la création de nouvelles instances.


ARTICLE 11. Droit à la déconnexion

Un accord a été signé au sein de Côtes d’Armor Habitat le 08 Février 2021. Celui-ci définit les conditions d’utilisation des outils numériques et informatiques afin de respecter les temps de repos et de congés des salariés ainsi que leur vie personnelle et familiale.

Article 12. FIN DES NEGOCIATIONS

Les parties reconnaissent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé et conviennent expressément que les Négociations Annuelles 2020 sont closes à ce jour.


Article 13. Durée – dénonciation- révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2021.

L’accord prendra effet à sa date de signature.

Conformément à l’article L 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.



Article 14. Validité – dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera également déposé, sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le réseau informatique.


Fait en 4 exemplaires,

A PLOUFRAGAN, le 15 Juin 2021

Le Directeur Général						Le Délégué Syndical CFDT