AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU DON DE JOURS 

Entre :

La Société EURO TVS, Société par Actions Simplifiées au Capital de 2.238.000 Euros, ayant son siège social sis Les Ateliers du Landy, 8, Rue Waldeck Rochet, 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 702 029 562, représentée par - agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société ». 

d’une part

et

L’organisation syndicale CGT, 
	Représentée par -, Délégué syndical 

L’organisation syndicale CFDT,
	Représentée par -, Déléguée Syndicale

d’autre part


***


Il est préalablement exposé ce qui suit :


L’accord portant sur la Qualité de Vie au Travail signé le 15 octobre 2019, comportait à l’article 14, une clause de revoyure. Les parties avaient convenu de se réunir au courant de l’année 2020, afin d’envisager les éventuelles révisions nécessaires des dispositions fixées par l’accord.

La crise sanitaire de la Covid-19 qui impacte l’entreprise depuis le mois de mars 2019, a bousculé les conditions de travail et a nécessité des adaptations dans l’urgence. C’est dans ce contexte mouvant, que les parties ont convenu lors de la dernière NAO de 2020 de se revoir au 1er trimestre 2021 afin d’ouvrir les négociations de ladite clause de revoyure.

Il a été convenu d’adapter les accords d’entreprise relatifs à la qualité de vie au travail, et notamment l’accord d’entreprise relatif au don de jours, signé le 18 septembre 2018. 


A la suite de quoi, il a été négocié et convenu ce qui suit :






Article 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de compléter l’article 3 de l’accord d’entreprise relatif au don de jours suite à l’entrée en vigueur de la loi « créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap d’une particulière gravité ». 

Article 2 : CHAMP D'APPLICATION 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise.


Article 3 : LES CAS DE RECOURS AU DON DE JOURS 


L’article 3 de l’accord d’entreprise relatif au don de jours, signé le 18 septembre 2018, est modifié comme suit : 

Le bénéfice du don de jours est possible pour un salarié de la société Euro TVS, dont l’enfant, à la charge effective et permanente du salarié, âgé de moins de 20 ans, ou le conjoint ou partenaire PACS ou concubin, ou un ascendant ou un descendant, un collatéral jusqu’au 4ème degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire PACS, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne est atteint d'une maladie grave, d'un handicap ou a été victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. 

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit la personne au titre de cette maladie, ou de cet accident.

Le handicap étant le plus souvent une affection permanente, en aucun cas l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne de façon régulière n’ouvre droit au don de jours. Ce dispositif du don de jour est réactif et doit exclusivement permettre au salarié concerné de répondre aux situations d’urgence et non pérennisées.

Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité compétente.


Article 5 : REVISION - DENONCIATION 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités prévues par les articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et 8 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires après un préavis de 3 mois, par notification aux autres signataires de l’accord et selon les modalités fixées par l’article L. 2261-9 à 13 du Code du Travail.


Article 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sera diffusé sur Pixis, l’intranet de l’entreprise. 

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise dans les conditions déterminées par voie réglementaire :

auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  ;

au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Aubervilliers, le 8 juillet 2021, en 4 exemplaires originaux.


Pour la société ETVS	
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Président	




Pour la CGT	Pour la CFDT
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Délégué syndical CGT	Déléguée Syndicale