Accord d’entreprise

Egalité professionnelle Homme / Femme

ENTREPRISE STEM PROPRETE


Le présent rapport est mis en place, en application des articles L.2242-5-1et L.2242-5 du Code du travail.

Le présent accord s’applique à l’Entreprise STEM PROPRETE, SIREN 39837261500177 dont  le siège social se situe 15 rue des Petits Ruisseaux – 91370 VERRIERES LE BUISSON.

La société STEM PROPRETE attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a toujours œuvré en ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

Cet accord comporte une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de condition de travail, de santé et sécurité au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

Quatre axes de travail ont été retenus pour cette étude :

Premier axe : Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération

Deuxième axe : Comparaison des conditions d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise pour atteindre l’objectif d’égalité professionnelle

Troisième axe : Comparaison des conditions d’accès à la formation professionnelle afin de réduire les disparités entre hommes et femmes

Quatrième axe : Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

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PREAMBULE : DIAGNOSTIC

Un Diagnostic a été établis afin de mettre en évidence les écarts de situation entre les femmes et les hommes dans les 9 domaines d’actions clefs énoncés par la loi (Cf. Annexe).

Conformément à la réglementation, sont présentés ci-dessous le diagnostic ainsi que les mesures du plan d’action, accompagnées d’indicateurs, permettant de réduire les écarts constatés au sein de notre société entre les hommes et les femmes dans 4 domaines d’actions clefs.


Article 1 : Premier domaine d’action choisi

Premier axe : Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération.


Analyse :

Dans notre branche d’activité, le salaire conventionnel est réglementé et soumis à une grille qui évolue tous les ans. Cette grille de salaire énonce des taux horaires supérieur au SMIC pour les premiers niveaux de qualification. L’embauche du personnel ouvrier est réalisée sur la base des taux horaires de branche, l’égalité entre homme et femme est de ce fait garantie par le respect des taux mentionnés. 

Pour les premiers niveaux de qualifications, à catégories socio-professionnelles similaires, les hommes et les femmes bénéficient d’un taux horaire équivalant. Les différences de taux horaire sont liées à un nombre plus important d’hommes dans les qualifications ATQS2/ATQS3 ou CE2/CE3, ce qui augmente donc la moyenne des taux horaires sur ces premiers niveaux de qualification.
Nous pouvons également constater que les femmes ont des taux horaires plus importants aux postes administratifs.
L’écart important constaté dans la qualification EA est dû à un nombre important d’alternant de genre masculin plus que féminin ce qui influence fortement le taux horaire car il n’est calculé que sur un pourcentage du SMC.

L’évolution de la structure des effectifs reste difficile à appréhender et à maîtriser dans les entreprises de propreté car elle reste étroitement soumise aux dispositions conventionnelles, qui garantissent le maintien des contrats de travail du personnel affecté à un marché acquis ou perdu.

Actions proposées :



Article 2 : Second domaine d’action choisi

Deuxième axe : Comparaison des conditions d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise pour atteindre l’objectif d’égalité professionnelle.













Analyse :

On constate que le nombre global d’embauche de femmes est supérieur à celui des hommes, cependant ceci n’est pas propre à l’entreprise mais plutôt représentatif de notre secteur d’activité. 

Si le nombre de femmes « Agent de Service » est plus important que celui des hommes, il s’avère que le nombre et la proportion diminuent dès lors que l’emploi nécessite des travaux plus physiques tels que « Agents Qualifié de Service et Agent Très Qualifié de Service ». Il est à noter que dans notre profession les qualifications du personnel ouvrier (hors chef d’équipe) correspondent à des travaux spécialisés (remise en état avec utilisation de machines, vitrerie, travaux en extérieur s…) qui sollicitent fortement les capacités physiques des salariés.

On constate que les femmes sont majoritaires en nombre dans les catégories professionnelles « Employé Administratif et Maitrise Administratif ». A contrario, le nombre d’hommes est supérieur sur des métiers plus techniques « Maitrise Exploitation ».

On s’aperçoit également que notre société doit faire face à une population vieillissante. En effet, les salariés appartiennent en majorité aux tranches d’âge 40-60 ans avec un pic, que ce soit pour les hommes comme pour les femmes, entre 45 et 55 ans.

Actions proposées :



Article 3 : Troisième domaine d’action choisi

Troisième axe : Comparaison des conditions d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise pour atteindre l’objectif d’égalité professionnelle.



Analyse :

On constate que la proportion d’hommes et de femmes formés est cohérente avec la proportion d’hommes et de femmes au sein de l’effectif. En effet, lorsque l’on regarde plus précisément les catégories professionnelles, on s’aperçoit que la représentativité des femmes dans une catégorie professionnelle est en lien avec la répartition des actions de formation réalisées dans l’entreprise.

Il s’avère cependant que les actions d’accueil et de maintien au poste concernant la sécurité et les procédures de nettoyage, réalisées auprès du personnel directement par les agents de maîtrise, ne sont pas tracées comme des heures de formation, faussant ainsi les résultats indiqués. En effet, la formation du personnel par les encadrants s’effectue sur le poste de travail via un processus formation dont les résultats n’alimentent pas les indicateurs du service formation.

Un nombre d’heures de formation élevé se remarque sur la catégorie socio-professionnelle « Chef d’Equipe » et sur les hommes de la catégorie socio-professionnelle « Maitrise Exploitation » qui s’explique par la mise en place de formation plus longue de type CQP.

Actions proposées :



Article 4 : Quatrième domaine d’action choisi

Quatrième axe : Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale.










Analyse :

On remarque que les femmes utilisent davantage leur droit au congé parental que les hommes. La proportion est approximativement identique entre le congés maternité et paternité. 
Cependant, même si les hommes ne s’absentent que peu pour un congé parental, on note que qu’ils font plus usage de leur congé paternité.
Il est utile de rappeler que la majorité des salariés travaillent à temps partiel. Cette organisation du travail permet de faciliter une articulation de la vie professionnelle et familiale sans avoir forcément recours à un congé parental ou de paternité.

Actions proposées :



ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société STEM PROPRETE.

ARTICLE 5 : DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est rédigé en deux exemplaires, dont un original pour chaque partie signataire.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur le 29/01/2021 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 28/01/2024.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de XXXXX.

ARTICLE 6 : REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, signataires ou adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Les parties se réuniront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, en vue de négocier un avenant au présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant, ou à défaut seront maintenues. 

Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 2232-11 et suivants du code du travail relatives aux conditions de validité des accords d’entreprise, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifieront soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Fait à VERRIERES LE BUISSON, le 29/01/2021.

Pour la direction,
La société STEM PROPRETE représentée par 
Monsieur XXXXXXX, Directeur Général





Pour le syndicat FO,
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ANNEXE : DIAGNOSTIC 


Est présenté ci-dessous, en annexe du présent rapport sur l’égalité professionnelle entre homme et femme au sein de la société STEM PROPRETE, le diagnostic relatif aux domaines clefs édictés par la loi qui n’ont pas été retenus pour la réalisation du plan d’action.

Promotion professionnelle 















Qualification et classification






Condition de travail











Santé et Sécurité au travail