TITRE I – Budget activités sociales et culturelles


Cadre réglementaire

Article L2312-81 du code du travail : La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui définit les modalités de fonctionnement du comité social et économique, nouvelle instance de représentation du personnel dans l’entreprise, fixe de nouvelles règles concernant le financement des ressources de l’instance.

Le budget des activités sociales et culturelles est dorénavant fixé par accord d'entreprise. 

Le CSE de la société n’ayant jamais été doté d’une telle contribution, l’entreprise se voit dans l’obligation d’en définir son montant par accord d’entreprise.


Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles

Suite aux échanges entre la direction et le CSE, le montant de la contribution allouée au CSE pour les activité sociales et culturelles est le suivant :
0,2 % de la masse salariale

A noter que la direction se réserve le droit d’en augmenter son montant les années suivantes.

La masse salariale à prendre en compte pour le calcul est définit par l’ du code du travail :
[…] la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des  ou de l', à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.


Versement de la contribution

Le versement de la contribution fixé à l’article 1.2 sera effectué en une seule fois par virement sur le compte bancaire qui aura été ouvert par le Comité Social et Économique à cet effet. 




1.4 Proratisation des budgets du CSE pour l’année 2022

La mise en place du CSE à attributions étendues avec les budgets afférents au sein de la société étant prévu pour le mois de septembre 2022, il convient de proratiser les montants alloués pour cette première année de mise en œuvre.

Le budget de fonctionnement ainsi que le budget ASC pour l’année 2022 seront donc équivalents à 4/12eme du montant normalement alloué pour une année civile complète.




Procédure liée à l’application de l’accord



Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/09/2022 sous réserve de la validation, par l’administration compétente, de l’intégralité des articles du présent accord.

A défaut de cette validation, l’accord devra être renégocié en tout ou partie, et la date d’entrée en vigueur sera repoussée. 


Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision ou d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.


Formalités et dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord, dès sa conclusion, sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme prévue à cet effet : . Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes.


Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et déposé sur la base documentaire chauffeur.
.


Fait à Marly en quatre exemplaires originaux, le 30 décembre 2021


Le titulaire du CSE							Le président