ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société A2C PREFA, dont le siège social est situé  Saint-Sauveur-les-Bray, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 775 737 067, représentée par M. X, Directeur Général.


D’une part, 


ET :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CGT, représentative au sein de la société A2C PREFA, représentée par Mme X en qualité de Déléguée Syndicale,
CFDT, représentative au sein de la société A2C PREFA, représentée par M. X en qualité de Délégué Syndical,


D’autre part, 


PREAMBULE

Le 15 février 2021 la société A2C Préfa a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à engager, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, le processus de négociation annuelle obligatoire.

L’article L.2242-1 du code du travail prévoit que cette négociation peut notamment porter sur : 
- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, 
- la qualité de vie au travail. 

Les parties se sont accordées sur un calendrier à la 1ère réunion, le 17 Février 2021.
Les réunions se sont tenues les 10 mars, 25 mars et 08 Avril 2021 sur le site de Sivry Courtry. 

Lors de la réunion du 10 mars 2021, la Direction a présenté et transmis les informations nécessaires aux délégués syndicaux et aux salariés composant les délégations syndicales.

Ces données comprenaient notamment les éléments chiffrés relatifs au contexte économique, aux effectifs, aux rémunérations, à l’index égalité professionnelle, aux travailleurs handicapés, au temps de travail, tels que disponibles au 31 décembre 2020.




Les organisations syndicales représentatives dans l‘entreprise ont présenté leurs revendications, portant sur tous les thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Ces demandes ont été analysées par la Direction et discutées lors des réunions de négociation.

Les parties ont convenu d’acter par le présent accord les mesures convenues et de se dispenser de l’organisation d’autres réunions.


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : 	CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise A2C PREFA sur les sites de Sivry-Courtry et Corbeil-Essonnes.


Article 2 : 	OBJET DE L’ACCORD

2.1 Salaires et accessoires

Augmentation de salaire
Compte tenu du contexte économique encore fragile dans ce contexte de pandémie, il a été décidé de ne procéder qu’à des augmentations individuelles avec une enveloppe globale de 2% par catégorie. Date d’effet : 01/04/2021.

Congé enfant malade
Les congés pour enfant malade dans le secteur privé n’est pas rémunéré.
L’absence est autorisée avec la présentation d’un justificatif.

Prime de production
La prime de production mensuelle qui a été revue en 2020 doit être plus lisible pour les collaborateurs. 
La Direction mettra en place un affichage avec les indicateurs reprenant la formule de calcul arrêtée en 2020.
Un affichage intermédiaire sera fait en cours de mois pour permettre aux collaborateurs de se situer avant l’échéance de fin de mois.

Prime personnel administratif : 
Sont concernés les personnels ETAM de bureau qui ne bénéficient pas de la prime de production.
Après réflexion, il s’avère qu’une prime indexée sur des ratios n’est pas une bonne solution car tous les dossiers sont différents en termes de complexité, de temps de traitement…
Il a été décidé d’augmenter le plafond de la prime de 600 à 800€. Le montant étant arrêté par la Direction en fonction de l’investissement et de la qualité du travail de chaque collaborateur
Les collaborateurs qui n’auront pas le montant maximum de la prime seront vus individuellement pour expliquer le montant qui leur a été alloué. 
Date d’effet en paye : Avril 2021

Indemnité de trajet domicile / travail
La réflexion menée conjointement avec les élus depuis l’accord de 2020 a permis de s’arrêter sur un barème d’indemnité kilométrique qui sera mis en place à compter de la paye de juin 2021 et qui mettra fin à des indemnités ayant le même objet qui auraient été versées jusqu’alors.

0.07€/Km entre le site d’affectation et le domicile (trajet le plus court sans péage sur Mappy)
Pas de franchise -> Dès le 1er kilomètre
Plafonnement à 100km par jour aller + retour
En cas de déménagement :
Rapprochement = Diminution de l’indemnité
Eloignement = Ajustement de l’indemnité avec le plafond des 100km A/R
Déclaration individuelle pour :
Déterminer la possibilité ou pas de prendre les transports en commun
Déclarer le covoiturage


Pour les salariés en covoiturage :
Le plafond maximum des kilomètres sera relevé à 140km/ jour A/R 
L’indemnité sera majorée de 20% = 0.084€/km
Conformément à la réglementation, seuls les salariés qui ne peuvent pas ou ne disposent pas de transport en commun pourront bénéficier du dispositif.

Prime pénibilité/risques
La direction ne souhaite pas ce type de prime mais préfère continuer à investir dans l’outil de production et aménager les postes de travail pour réduire la pénibilité.
Le nombre d’accident du travail baisse. Les efforts mis en place ces deux dernières années portent leurs fruits. La CRAMIF qui a récemment fait une visite nous félicite pour nos investissements faits pour l’organisation du travail. 

 
2.2 Qualifications
Le sujet et les réflexions menées aux NOE 2020 ont permis de faire un travail sur la classification.
La classification des postes du service maintenance et les postes d’encadrant au niveau de la production (Direction usine, contremaître de fabrication, chef de fabrication) sont amorcés.
Les salariés sont vus individuellement pour détailler et expliquer les missions et compétences requises pour chaque poste et niveau de qualification.
Ce travail prend du temps. La Direction s’engage à continuer de balayer l’ensemble des postes et à recaler des salariés qui ne seraient pas sur le bon niveau de qualification.
L’objectif étant que pour fin juin cette analyse soit faite pour le poste de chef d’équipe


2.3 Egalité Professionnelle 
Une communication a été faite via le CSE sur les résultats de l’index Hommes/Femmes : celui-ci n’est pas calculable faute de données suffisamment représentatives.
Les parties peuvent constater le faible nombre de femmes salariées dans l’établissement notamment en production, ceci tenant principalement au secteur d’activité auquel appartient l’Entreprise et conviennent en conséquence que, faute de situation identique :
il ne peut y avoir d’écart de rémunération calculable entre hommes et femmes, 
et donc, de ce fait, de mesures à définir et à programmer pour permettre la suppression de ces écarts.
La Direction précise toutefois que :
tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures tant masculines que féminines, y compris les postes ouvriers ;
elle sera attentive au respect de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes si une situation à venir (embauche, promotion, rémunération…) amenait des personnes de sexe différent à occuper des fonctions similaires.


2.4 Travailleurs Handicapés 
En 2020, la déclaration est commune aux 2 Etablissements. 
Compte tenu de l’effectif, il nous faut 9 travailleurs handicapés. Nous avons 3.25 unités.
La contribution est estimée à environ 10000€

La Direction s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés reconnus travailleurs handicapés. 
La Direction précise que les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures de travailleurs handicapés.
Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de la Direction.

La Direction rappelle que le service RH est disponible pour aider dans les démarches afin de constituer les dossiers auprès de la MDPH


2.5 Durée et Organisation du travail
L’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 20 Juillet 2020 a permis le paiement des heures supplémentaires tous les mois.
Les parties présentent s’accordent à dire qu’il s’agit d’une bonne disposition, le retour des salariés étant positif sur le sujet.
La direction rappelle que ce fut un gros effort pendant cette période de crise sanitaire mais qu’elle est satisfaite du dispositif, le RCR servant à absorber des périodes sans activité.
Un avenant à cet accord sur l’aménagement du temps de travail sera fait parallèlement à l’accord NOE concernant la ventilation des heures supplémentaires.
Les cadres sont au forfait en jours sur l’année.

Télétravail
Durant la phase de confinement, le télétravail pour les postes qui le permettaient a été mis en place de manière dérogatoire. 
Un groupe de travail mené par M. X et M. X a permis l’élaboration d’une charte Télétravail qui sera présentée en CSE pour encadrer le télétravail hors période COVID.


2.6 Participation
La Direction rappelle que les salariés d’A2C PREFA sont éligibles à la participation. 
La situation financière de l’entreprise n’a pas permis de dégager de réserve de participation pour l’année fiscale 2020.


Article 3 : DUREE, APPLICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

3.1 Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2021 ; il s’appliquera jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. 

3.2 Application
Les parties conviennent que le présent accord prend effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

3.3 Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :
la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ; 

un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.


Fait en 4 exemplaires originaux, à Sivry-Courtry, le 07 Juin 2021





* Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » + paraphe de chaque page