AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES PERMANENCES
DU 3 OCTOBRE 2016 DE LA SOCIETE ENZA ZADEN FRANCE RECHERCHE SAS



Entre les soussignés : 


La société ENZA ZADEN France Recherche SAS
Société par actions simplifiée
Au capital de 540 000 €
Dont le siège est situé à ALLONNES (49650), 92 route de la Bourdaudière 
N° SIREN 588 202 119

Représentée par, Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part, 

Et, 


Les représentants du personnel, membres du C.S.E. représentés par :
en qualité de secrétaire

D’autre part.


Il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise sur les permanences mis en place le 3 octobre 2016.

Préambule :

Les représentants du personnel ont interpelé la direction sur la question de la rémunération des permanences effectuées les weekend et jours fériés : leur demande portant sur la mise en place d’une rémunération uniforme pour tous les salariés effectuant des permanences, au motif que les tâches effectuées sont identiques pour tous. La direction a fait part de son accord sur cette analyse et fait remarquer aux élus que cela engendrait une augmentation des coûts dans la mesure où l’alignement se ferait à la hausse nécessitant une demande de budget supplémentaire au siège. Ce budget a été attribué à compter du 1er janvier 2021.

En conséquence, les articles 4, 7 et 8 de l’accord initial du 3 octobre 2016 sont modifiés comme suit, suite à la dénonciation de celui-ci, par les élus du CSE, en date du 8 février 2020.







REMUNERATION

Il est expressément convenu entre les parties que les heures de permanence effectuées seront majorées à 25 % pour les 8 premières heures de permanence hebdomadaires et de 50 % au-delà pour le personnel en forfait heures. 

Pour tout salarié domicilié à plus de 15 km du lieu de travail, la durée de la permanence quotidienne sera augmentée de 30 mn.
Pour le personnel au forfait jours effectuant des permanences du fait de leur appartenance au service, un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur sera signé chaque année pour celle en cours, précisant l’accord explicite du salarié à renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. Cet avenant sera valable pour l'année en cours. Il ne pourra être reconduit de manière tacite. 
Il conviendra en fin de période d’apprécier le nombre de jours travaillés de chacun. En cas de dépassement du forfait annuel pour le personnel en forfait jours, les jours supplémentaires travaillés seront indemnisés d’une majoration de 10 % avec l’accord du salarié et conformément à l’article L 3121-59 du code du travail.

De plus, pour compenser les sujétions et notamment les connaissances et responsabilités de travail dérogatoires comparées au poste occupé par les salariés, il a été décidé d’attribuer une indemnité horaire complémentaire sur la base de critères objectifs issus de la convention collective (voir les détails dans l’annexe 1). 

Pour la valorisation de ces savoirs, 3 critères objectifs ont été retenus, comme représentatifs de ces situations de travail, parmi les 6 critères existants au sein de la convention collective :
Degré de complexité
Degré d’autonomie
Degré de connaissances et de savoir-faire

La convention collective prévoit une cotation de chaque poste sur la base de ces critères. La cotation des 3 critères retenus a été comparée à la cotation des missions réalisées pendant une permanence. Cette comparaison entre les missions réalisées dans le cadre de son poste actuel et les missions réalisées dans le cadre d’une permanence a permis de mettre en évidence un écart plus ou moins important et de regrouper les salariés concernés en 4 catégories.

Une indemnité horaire complémentaire différente sera versée selon la catégorie du salarié (basé sur le niveau du salarié dans la convention collective) pour compenser la technicité, la complexité et l’autonomie supplémentaire demandée lors d’une permanence par rapport au poste occupé habituellement.

Les salariés ayant un poste de direction ne bénéficieront pas de l’indemnité horaire complémentaire puisque le poste occupé n'engendre pas de responsabilités, de technicité et d'autonomie supplémentaire pendant une permanence.

Par conséquent, l’attribution de l’indemnité horaire complémentaire a été répartie de la manière suivante :   






Cette indemnité horaire complémentaire sera révisée chaque année et indexée à l’augmentation collective.


7.   CONDITIONS DE DENONCIATION ET DE REVISION

Le présent avenant qui entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2021, est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les représentants du personnel signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 6 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximal d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.







8.   PUBLICITE

Le présent accord devra être signé par des élus titulaires du CSE et représentant au moins la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles (article L 2232-22 du Code du Travail).

Une fois signé, il devra être transmis à la commission paritaire de branche pour information (article L 2232-22 du Code du Travail) et déposé auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Allonnes, en double exemplaires, le 10/08/2021








Annexe 1 : Critères objectifs pour l’attribution de l’indemnité horaire complémentaire