NAO « QVT »
Négociation sur l'égalité professionnelle F/H
& la qualité de vie au travail

PROCES-VERBAL D’ACCORD 2021



Ont participé aux négociations :


PREAMBULE

THEMES SOUMIS A LA NEGOCIATION :
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle F/H (indicateurs BDES) : rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et mixité des emplois / conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations vieillesse des salariés à temps partiel
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
(notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap)
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans certains conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L.911-7 CSS, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Prévention de la pénibilité (cf critères de pénibilité)
Modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale


RAPPEL DES ACCORDS EXISTANTS :
. Accord UES (09/2016)
. Accord sur l’aménagement du temps de travail (01/2010) et avenant forfait jours (07/2013)
. Accord sur la participation aux bénéfices & règlement de PEG (révision 07/2017)
. Accord sur la prévoyance et les garanties frais de santé (révision 01/2016)
. Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes (07/2020 – 06/2023)
. Accord sur le droit à déconnexion (07/2020 – 06/2023)
. Accord sur la prime transport (10/2020-09/2022)


CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés composant à ce jour l’UES : BIORANCE, BIODIN, BIOEMERAUDE & LBR.


MESURES

A l’issue des négociations obligatoires d’entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet d’une réunion préparatoire puis de trois réunions qui se sont tenues les 11 mai – 01 juin – 15 juin, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’UES qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’UES, il a été arrêté les mesures listées ci-après.


Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés

NOUVELLE MESURE

Désignation d’un référent handicap (entreprises > 250 salariés) chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. Cette personne sera nommée lors du prochain CSE.


MESURES RECONDUITES 

ASTREINTE SOIR > 20H00 PTP TINTENIAC
Lors de la NAO 2017, il a été entériné une mesure salariale pouvant répondre au besoin d’une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés en reconnaissant et en rémunérant « l’astreinte de soir » liée à l’horaire de 20H sur le PTP CHIMIE : forfait 10€.
Les heures supérieures à 20H seront majorées à 25% à partir de la prochaine période d’annualisation (assimilation à des heures sup).

PRIME DE REMPLACEMENT AU PIED LEVE de 50€
Lors de la NAO 2019, il a été entériné une prime de remplacement au pied levé versée à tout salarié rappelé sur un jour de « repos » (non prévu au planning pour la journée) avec un délai de prévenance < 24 heures (la veille pour le lendemain).
Pour un dérangement sur des gardes de week-end (dimanche), la prime s’applique si le délai de prévenance est < 7 jours (du lundi pour le dimanche).
Cette prime ne concerne pas les arrangements directs entre collègues (échange de jour de repos) et se fait sur demande/validation du biologiste.

TRAJETS POUR SE RENDRE EN FORMATION
Lors de NAO 2019, il a été entériné une prise en compte du temps de déplacement du dimanche (« forfait temps ») à 100%.

EXEMPLE POUR UN TRAJET DINAN ou ST MALO – PARIS = 8H de trajet forfaitaire
Actuellement pris en compte sur les bilans d’heures = 50% des trajets aller-retour = 4H
Pas de décote sur le forfait déplacement ALLER du dimanche = 4H pour l’aller et 2H pour le retour = 6H



Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle F/H (indicateurs BDES) : rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et mixité des emplois / conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations vieillesse des salariés à temps partiel

L’UES est couverte par un Accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes (07/2020 – 06/2023).

Compte tenu de l’existence d’une grille salariale, il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes- cf BDES « Situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ».

Nota : L’entreprise a diffusé sur son site Internet l’index égalité femmes/hommes (Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail).



Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les parties n’ont pas relevé de discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.


Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap)

L’entreprise met tout en œuvre pour maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés par des aménagements de poste ou d’horaires. Les recherches de reclassement sont effectuées sérieusement après avis du médecin du travail et le CSE est consulté.


Modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans certaines conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L.911-7 CSS, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou d’entreprise

L’UES est couverte par un Accord sur la prévoyance et les garanties frais de santé (révision 01/2016).


Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Le personnel s’exprime via les canaux CSE/DS - sachant que tout salarié peut faire le choix d’aller au-devant de son responsable hiérarchique ou de la DRH.

L’enquête sur les RPS 2020 a permis l’expression des salariés dans le cadre de la prévention des risques.



Prévention de la pénibilité (cf critères de pénibilité)

Les salariés de l’UES ne sont pas exposés aux facteurs de pénibilité, tels qu’ils découlent des critères légaux (seuils de pénibilité) :
Travail de nuit selon certaines conditions
Travail en équipes successives alternantes, communément appelé travail posté
(comme par exemple les 3 x 8 ou 2 x 12)
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit

Un compte pénibilité, désormais devenu compte professionnel de prévention (C2P), est attribué aux salariés exposés à ces facteurs de risque.


Modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

L’UES est couverte par un Accord sur le droit à la déconnexion négocié en 2017 (07/2020 – 06/2023).

Une Charte Informatique est applicable depuis 12/2017.


PRISE D’EFFET, DUREE, SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s'appliquera à compter du mois de juillet 2021 (1er juillet 2021 – 30 juin 2022). Au terme de ces 12 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.


NOTIFICATION, COMMUNICATION ET DEPOT LEGAL

Le texte du présent accord « QVT » est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail  avec :

Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage en interne et sera diffusé via le logiciel KALILAB.

Fait à Tinténiac, le 15/06/2021.