ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2019

Entre les SOUSSIGNÉS, 

Val’Horizon, représentée par son Président M


	D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment habilitées :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par 
Le syndicat C.G.T., représenté par	

	D’autre part,



Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242.-1 et L.2242-5 du Code du Travail, les parties se sont réunies le 26 mars 2020, le 1er avril 2020 et 7 avril.
Il en ressort les éléments qui suivent.
Les parties ont tout d’abord longuement évoqué la crise sanitaire du Covid-19 que le pays traverse. Cette situation inédite et exceptionnelle affecte tout le groupe Suez, y compris la société Val Horizon. Ce sont des impacts profonds pour les employés de Val Horizon, tant sur le plan personnel et que sur le plan professionnel.
Puis les organisations syndicales ont formulé différentes demandes notamment en matière de revalorisation des salaires, réévaluation de la prime de transport, l’ouverture de négociation pour un accord d’intéressement… (Revendications des Organisations Syndicales en annexe).
Les demandes ont fait l’objet de discussions et de contre-propositions de la Direction. 
Il s’en est suivi entre les parties des échanges sur le bilan de l’année et les résultats économiques de l’entreprise. 
La Direction et les organisations syndicales ont souhaité trouver un équilibre dans la négociation afin d’augmenter les salaires dans un contexte difficile pour la société Val Horizon. 
A l’issue de ces réunions, les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent.

Article 1 – Champ d’application
Les mesures prévues dans le présent document seront applicables aux salariés de la société Val Horizon dont le contrat de travail en CDI est en cours à la date de signature du présent accord du 31 décembre 2019.

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet d’arrêter les mesures de révisions salariales applicables au titre de l’année 2020, en application de l’article L. 2242-13 du Code du travail qui dispose de l’obligation annuelle de l’employeur de négocier sur la rémunération. 

Article 3 – Revalorisations salariales
3-1 : Mesures applicables aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres
Les appointements mensuels de base brut sont augmentés de 1,6 %, calculés au prorata pour les salariés à temps partiel pour tous les salariés relevant des catégories « ouvrier » « employé » et « agent de maitrise ».
Cette mesure ne concerne pas les salariés qui auraient pu bénéficier d’une augmentation en 2020 excepté dans le cas où l’augmentation serait inférieure 1,6 % dans ce cas l’augmentation serait réévaluée pour correspondre à une augmentation de 1,6 % à partir du revenu de décembre 2019.
Les éventuelles augmentations dues au titre d’un changement de coefficient individuel sont indépendantes de la revalorisation susmentionnée.

3-2 : Rétroactivité
Les mesures de revalorisations salariales prévues aux articles 3.1 seront mises en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020 et sous condition de présence effective des bénéficiaires à la date de signature du présent accord.

3-3 : Revalorisation de l’indemnité de casse-croûte
A compter du 1er avril 2020, le montant de l’indemnité de casse-croûte est porté à 9 euros par jour travaillé pour le personnel ouvrier et employé non sédentaire (personnel de la collecte et de la propreté urbaine), et ne bénéficiant pas de ticket restaurant et à 6,40€ par jour travaillé pour le personnel ouvrier et employé sédentaire (personnel du traitement et des déchetteries) ne bénéficiant pas de ticket restaurant.

Article 4 – Ouverture d’une négociation sur l’intéressement.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées pour se réunir une première fois le 23 avril, en vue de de conclure un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020.

Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les parties n’ont pas constaté d’inégalités de traitement entre les hommes et les femmes et ont pris l’engagement de rester vigilant sur cette question.

Article 6 – Ouverture d’une négociation sur LE COMPTE EPARGNE TEMPS
La Direction s’engage à ouvrir au cours du second semestre de l’année 2020 une négociation en vue de la mise en place d’un compte épargne temps pour les salariés de Val Horizon 
Article 7 –  OUVERTURE D’UNE DISCUSSION SUR LE CHANGEMENT DE MUTUELLE
La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent pour ouvrir une discussion avec les Délégués Syndicaux sur une éventuelle compensation liée à la mise en place de la mutuelle groupe au cas par cas. Une réunion aura lieu le 23 avril 2020 à ce sujet. 
Article 8 – Dispositions générales
8-1 : Modalités de publicité auprès des salariés 
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par diffusion d'une communication écrite ou électronique.

8-2 : Durée 
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2020 et ce, à compter de la date de sa signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance. 

8-3 : Dépôt
Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé par la Direction à la DIRECCTE du Val d’OISE, Unité Territoriale Cergy Pontoise et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Montmorency.

Fait à Domont, le 10 avril 2020