ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISE DU 07/05/2020

La Société BERTO I.D.F EST GARONOR, 
SAS au Capital de 1565 000€,
N° URSSAF : N_URSSAF..,
N° SIRET :444 245 666 00052,  
Dont la société est située à Adresse_berto..,
Représentée par Monsieur ,
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
d'une part,

Et 
 

Le Syndicat FO représenté par Monsieur  


d'autre part,


Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salari (ouvriés, employés, cadres…).  

Article II – Portée et contenu de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.
L’accord porte sur la disposition suivante :

Mise en place de l’activité partielle individualisée : il est primordial en cette période de crise sanitaire de pouvoir répondre favorablement à la reprise de l’activité commerciale de nos clients. Cela passe nécessairement par une individualisation de l’activité partielle de nos collaborateurs. Bien entendu, la direction veillera à limiter autant que possible cette individualisation.
Dans le cadre de la négociation qui a été engagée, il a été indiqué à la délégation syndicale les raisons qui conduisent à sa mise en place :

·        Liée au client : pas de reprise du contrat commercial ;
·        Liée à la compétence, à la qualification et à la connaissance des collaborateurs de l’activité des clients ;
·        Liée à l’impossibilité de reprise des collaborateurs (garde d’enfant ou personnes vulnérables)
Il a été convenu que les membres du CSE seront informés de cet accord dès sa signature.

Article III – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er juin 2020 et pour une durée de deux ans. Il cessera de plein droit à l’échéance du terme. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.  
Article IV – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article V – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 
La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 

Article VI – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 

Article VII – Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. 

Article VIII – Dépôt légal

Le présent procès-verbal sera déposé sur le site  et du conseil de prud’hommes Bobigny.

Fait en 4 exemplaires originaux, 
Le 07/05/2020 à Aulnay sous Bois 

Pour l’entreprise : 


La société BERTO IDF EST   représentée par M. en qualité de Directeur                      


Et 


Le Syndicat FO  représenté par Monsieur