CONVENTION D'ENTREPRISE PORTANT FIXATION DU STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
Avenant 3 

suite negociations annuelles obligatoires 2020


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La Société HAUPT PHARMA LIVRON 
SAS au capital de 3 000 000 ,84 Euros, dont le siège social est 1 rue Comte de Sinard B.P. 1 26250 LIVRON-SUR-DROME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 407.710.268, représentée par …………………….., en sa qualité de Président.


D'UNE PART,


ET :

Les organisations syndicales C.F.D.T., CF.E./C.G.C., C.G.T. représentées par :

…………………………....., délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.F.D.T. 

……………………………, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CF.E./C.G.C,

 ……………………………, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.G.T. 


D'AUTRE PART,


OBJET

Le présent avenant s'inscrit à la suite des Négociations Annuelles Obligatoires 2020 et permet de fixer les garanties de rémunérations et primes suivantes.


L'Article 22 – RÉMUNÉRATIONS devient :

Les salariés haupt Pharma en Contrat à durée déterminée et indéterminées sont payés sur 12 mensualités.

Prime de travail en équipe de 8 heures :
Horaires hors nuit :	Prime d'équipe  =   4 € par jour travaillé
Prime de panier =   3,65 €* par jour travaillé
Horaires de nuit :		Prime d'équipe  =   4,33 € par jour travaillé
Prime de panier =   5.48 €* par jour travaillé
Prime pour délai de prévenance < 1 mois = 2 €/nuit et plafonnée à un mois
				(*) fonction du minimum garanti au 1er janvier de l'année en cours

Prime "stérile" :	
Zone B  =   2 € de l'heure
Zone C = 0.56€ de l’heure
Zone Préparatoire Injectables	 =  1.20 € de l'heure

Prime "Mirage " :	0,56 € de l'heure


9° PRIME D'ANCIENNETÉ : Application de la convention collective.

Gratification d'ancienneté :
Les salariés de Haupt Pharma Livron bénéficient de gratifications versées en fonction de leur ancienneté acquise dans l'entreprise selon le barème suivant :
10 ans	   ½ mois
20 ans	   1 mois
30 ans	   1 mois
35 ans	   1 mois
Assiette de calcul de la gratification : appointements de base mensuels bruts + prime d'ancienneté (valeur du mois de versement)
Date de versement : le mois anniversaire de la date d'entrée

Prime d’assiduité : 
Attribution d’une prime d’assiduité pour 1 équivalent temps plein d’un montant de 150€ brut mensuel, représentant 1800€ brut annuel.
Pas de prime d’assiduité dès la 1ère absence (hors congés payés, congés sans solde, congés évènements familiaux, JNT, formation professionnelle, délégations syndicales).
Dès lors que l’absence n’est pas programmée, elle est qualifiée d’injustifiée, différenciée du congé sans solde qui lui est organisé et programmé ; l’absence injustifiée constatée supprime la prime d’assiduité.



L’Article 25 devient 

Congés pour évènements familiaux : à l’occasion des évènements familiaux ci-après énumérés, les salariés bénéficient, sous réserve d’apporter un justificatif, de congés exceptionnels dans les conditions suivantes :
Naissance d’un enfant (ou adoption au sens défini par la loi) : 	3 jours ouvrés
Mariage / PACS d’un salarié : 					5 jours ouvrés
Mariage d’un enfant :							1 jour ouvré
Décès du conjoint : 							3 jours ouvrés
Décès du père ou de la mère :					3 jours ouvrés
Décès d’un enfant : 							5 jours ouvrés
Décès d’un grand parent : 						1 jour ouvré
Décès d’un beau parent :						3 jours ouvrés
Décès d’un frère ou d’une sœur : 					3 jours ouvrés
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur :				1 jour ouvré
Décès d’un gendre ou d’une belle-fille :				1 jour ouvré
Annonce survenue d’un enfant handicapé :				2 jours ouvrés
Hospitalisation du conjoint ou d’un enfant :				1 jour ouvré

Pour l’ensemble de ces évènements, le lien de parenté ou d’alliance est apprécié à l’égard du salarié.

L’Article 30 : PRIME DE TRANSPORT devient

Il sera alloué, pour toute personne ne disposant pas de transports en commun pour se rendre sur son lieu de travail et qui utilise à cet effet un véhicule personnel, une prime par journée travaillée, calculée en fonction de la distance domicile/lieu de travail.

0 à 5 km	=	0 €
5 à 10 km	=	1,68 €
10 à 20 km	=	2,52 €
> à 20 km	=	5,04 €



CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel de la société.


DÉNONCIATION – RÉVISION
Cet avenant reprend les mêmes modalités que la convention d'entreprise portant fixation du statut du personnel de la société initiale.


DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès signature de la présente convention.



FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant ne sera applicable qu'aux termes des procédures de publicité prévues par l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé dès signature en deux exemplaires, à la DIRECCTE dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Il sera également adressé au Conseil de prud’hommes de VALENCE.

Le texte de l'avenant fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tout nouvel embauché.