PROCES VERBAL
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES 2022




Préambule

	Conformément à l’article L2241-1 du Code du Travail, les partenaires sociaux de l’Association Régionale des Cours Professionnels de la Pharmacie (ARCPP), 49 Avenue du Pont de Bois à Villeneuve d’Ascq, se sont réunis pour procéder à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires applicables aux salariés de l’entreprise à partir du 1er janvier 2022.



Compte-rendu de la réunion du 14 décembre 2021

Participants :
, Président de l’ARCPP
, Vice-Président de l’ARCPP
Les membres du Conseil d’Administration
, Délégué Syndical Force Ouvrière
En présence de , Directrice de l’ARCPP


Intervention du Délégué Syndical :
A la lecture des documents joints, il apparaît clairement que :
La négociation salariale 2020 a permis d’éviter une perte de pouvoir d’achat pendant toute l’année 2020
A l’inverse, la revalorisation pour 2021 montre un décrochement en milieu d’année par rapport à l’inflation


En octobre 2021, le SMIC a été revalorisé de 2,2%, impactant les 3 premiers coefficients de notre grille
Fin novembre 2021, l’inflation atteint 2,8% et le retard salarial est de 1,3% en niveau.
L’Indice des Prix à la Consommation qui, une fois encore reste un indicateur imparfait, s’affole depuis 6 mois. Cette situation pourrait bien se poursuivre début 2022. Il n’est pas exclu que le SMIC soit revalorisé très prochainement (0,6% ?), ce qui impacterait les premiers coefficients de la grille.
C’est la raison pour laquelle la négociation salariale ne peut être bouclée en décembre 2021 pour toute l’année prochaine. Une clause de «revoyure» est indispensable pour, s’il y a lieu, compléter la revalorisation salariale si l’inflation s’emballe en 2022.
Par ailleurs, sur le terrain de l’entreprise, les salariés poursuivent leur adaptation à marche forcée dans tous les domaines (administratif et pédagogique), compte tenu notamment de l’universitarisation du diplôme et du développement des outils numériques.
Parallèlement à l’évolution de l’inflation, il y a lieu de maintenir l’effort de revalorisation des salaires pour maintenir ce mouvement de dynamique générale.


Propositions du DS :
Augmentation de la valeur du Point de 4 %, soit 4,617 €
Salaire mensuel minimum à fixer selon le SMIC au 1/01/2022, arrondi à 5€
Revalorisation du ticket-restaurant à 9€


Délibération du Conseil d’Administration.
Le quorum étant atteint, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer.

Propositions du Conseil d’Administration :
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration évoque l’augmentation de l’inflation et la difficulté d’augmenter la masse salariale dans les mêmes proportions.

Il annonce le résultat d’un vote à bulletin secret :
Augmentation de la valeur du Point de 2,8% %, soit 4,563 €
Salaire mensuel minimum (coef. 100) fixé en fonction du montant du SMIC mensuel en 2022, arrondi au cinquième euro entier supérieur.
Date de mise en application : 01/01/2022
Pas de clause de revoyure.
Le ticket-restaurant passe de 8 à 9€.



Constat à l’issue de la négociation

	Les partenaires sociaux de l’ARCPP ont abouti à un accord portant sur les dispositions suivantes :

Augmentation de la valeur du Point de 2,80%, soit 4,563 €
Salaire mensuel minimum (coef. 100) fixé en fonction du montant du SMIC mensuel en vigueur au 1er janvier 2022, arrondi au cinquième euro entier supérieur.
Date de mise en application : 01/01/2022
Le ticket-restaurant passe à 9€.



Egalité professionnelle

Par ailleurs, les parties signataires s’accordent sur la nécessité d’œuvrer pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle se trouve garantie par l’accord d’entreprise qui prévoit des critères objectifs de classification des emplois, sans aucun critère discriminatoire.


	Fait à Villeneuve d’Ascq, le 16/12/2021