ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La Société LES CARS MOREAU, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, 
Ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part, 
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise LES CARS MOREAU :
La CFDT Transports,
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale dûment habilitée,

L’union Solidaires Transports,
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical dûment habilité,
Ci-après dénommées les « organisations syndicales », d’autre part,

PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Par conséquent, et conformément aux dispositions de la loi 2019-1446, il est conclu conjointement un accord d’intéressement sur les bénéfices par acte séparé.

 Les montants et modalités de versement de la prime sont fixés ci-après dans le présent accord.

Article 1 - Principe de non substitution
Il est rappelé que la présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 2 – Champs d’application et salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS LES CARS MOREAU.
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Etre titulaire d’un contrat de travail au moment du versement de la prime pouvoir d’achat
Avoir perçu, au titre de l’année écoulée, une rémunération inférieure à 45 000 € BRUT.


Article 3 - Montant de la prime


Le montant de base de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, pour un salarié présent toute l’année et exprimée pour un équivalent temps plein, est modulé comme suit :

130 € pour les Techniciens/Agents de Maîtrise
130 € pour les Conducteurs Tourisme
140 € pour les Employés et Mécaniciens
140 € pour les Conducteurs de cars Réguliers annualisés
150 € pour les Conducteurs de cars CPS au coefficient 140
200 € pour les conducteurs de cars CPS au coefficient 137
200 € pour les conducteurs de Minibus


Le montant de la prime indiquée ci-dessus sera modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié pendant l’année écoulée et de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Ainsi, pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au prorata-temporis :

pour les salariés à temps partiels et les salariés intermittents : sur la base de la durée prévue au contrat, 
pour les salariés embauchés au cours des 12 derniers mois
pour les salariés ayant été absents sur cette période pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessous.

Sur ce dernier point, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congés payés et congés syndicaux, congés de formation sur le temps de travail, congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade et congé de présence parentale.


Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de paie du mois de février 2020.

Le versement de la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, l’accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime prévu sur les paies du mois de février 2020.



Article 6 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
de la version signée des parties 
D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
d’'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1,
de la liste mentionnée à l'article D. 2231-6

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Les salariés en sont informés par voie d’affichage.


Fait à Fontaine-Fourches, en 4 exemplaires originaux, le 26 février 2020

Pour l’entreprise LES CARS MOREAU, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


Pour les Organisations syndicales représentatives


Pour la CFDT Transports                                                          
Madame XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale

    Pour l’Union Solidaires Transports 
     Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical