AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIVE A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre : 

La Société Industrielle de Chauffage, dont le siège social est situé rue des Fondeurs à Merville (59660), représentée par M XXXX, directeur industriel, d’une part 

Et 

L’organisation syndicale CGT, représentée par M XXXX		
L’organisation syndicale CFTC, représentée par M XXXX 			, d’autre part, 


Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 
Conformément aux stipulations de l’article 12.2 de l’accord du 9 juillet 1999, les parties se sont réunies pour examiner les adaptations au dit accord qui étaient rendues nécessaires du fait : 
De l’adoption par les parties, au cours des réunions du mois de décembre relatives à l’aménagement du temps de travail de la proposition du calendrier ayant un seul et même horaire journalier de temps de travail effectif pour l’ensemble des équipes de production.
En conséquence de quoi, les parties ont décidé, sans remettre en cause l’économie générale de l’accord du 09 juillet 1999, d’y apporter les modifications ou précisions rendues nécessaires. 

Modification de l’article 2.1.1.2 de l’accord.

Les parties signataires s’entendent pour supprimer la tolérance de fin de poste (également appelée « pause lavage de main ») et pour intégrer ce temps dans le temps de travail effectif.
De ce fait, l’article 2.1.1.2 de l’accord du 9 juillet 1999 dénommé « Pause en fin de poste » (rattaché au CHAPITRE 2 : LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF) 
est modifié et complété par les dispositions suivantes :
Est supprimé le paragraphe :
« Cette pause concerne les ateliers et services indiqués dans l’annexe 2.
Compte tenu de l’organisation du travail, les signataires décident que la tolérance d’arrêt de fin de poste est de 5’ et n’entre pas dans le temps de travail effectif. Cette pause est donc de 2 x 5’ pour le travail en journée et 1 x 5’ pour le travail en équipe. 
Les modalités ci-dessus ayant pour objet de constater et d’harmoniser les usages existants, sont sans incidence sur les productions horaires exigées : les règles de calcul des ratios de productivité restent inchangées. »
Est ajouté le paragraphe suivant :
Suite à la suppression au 1er janvier 2021 de la pause dite de « lavage de main », le second lavage de mains est intégré dans la pause du matin, ce qui permet à l’ensemble des équipes d’avoir une pause de 20 minutes, dont 15 minutes non rémunérées pour les équipiers en horaire journée. 

Mesures d’accompagnement

Afin d’accompagner de façon positive et de manière équitable, ces changements d’organisation, il est convenu des points suivants : 
Revalorisation au 01/01/21 de 1% du taux horaire pour les équipiers bénéficiant de cette nouvelle organisation
Revalorisation au 01/01/21 de 20% de la prime d’équipe jour, qui rend caduque toute autre mesure de compensation des calendriers précédents, notamment la pratique dite de « correction équipe » consistant dans l’octroi de 15 minutes de temps payé et non travaillé en période basse et normale pour les salariés en équipe. 

Dispositions générales

En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Ses dispositions seront applicables à compter du lendemain de la date de dépôt de l’accord, sauf clauses contraires. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours. 
Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant. En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée. 

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires (sous format papier) :

3 seront remis aux parties signataires,
1 au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Hazebrouck.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sous forme de fichier informatique auprès de l’Unité Territoriale compétente de la Direction Régionale de la Consommation Concurrence et Emploi.
Le présent accord sera déposé en application des dispositions légales également sous un format « anonymisé » (.docx), permettant la publicité des accords.

Les dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Merville, le 13/01/2021

Pour la CGT				Pour CFTC		 	 		Pour la SIC
M XXXX					M XXXX						M XXXX