AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE



Entre la Société Securitas Alert Services SAS 
Dont le siège est situé Parc de Poumeyrol – 393, Chemin du Bac à Traille – 69643 CALUIRE et CUIRE - 350 139 051 RCS Lyon
Représentée par,

D’une part,

Et  - Délégué Syndical CFTC - SNEPS

D’autre part.

Préambule

Le présent avenant est conclu dans le cadre de la mise à jour des indicateurs définis dans le cadre des dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et plus précisément du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Dans l’accord initial, signé le 15 octobre 2019, les indicateurs présentés étaient ceux calculés pour l’année 2018. Il s’agit dans cet avenant de modifier la partie II de l’accord et ainsi présenter les indicateurs relatifs à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour l’année 2019 et les mesures correctives visant à supprimer les écarts éventuels. 


II - Index de l’égalité entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions de la loi Avenir du 5 septembre 2018 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, Securitas Alert Services a déterminé son Index d'égalité femmes-hommes lequel atteint, pour l’année 2019, une note globale de 74 points sur un maximum de 100 points.

La note minimale exigée par la loi est de 75 points sur un maximum de 100 points. Notre note étant inférieure aux recommandations légales, l’entreprise, s’engage sur les 3 années à poursuivre les engagements définis sur 2019. En effet, la note obtenue en 2019 est la même que 2018 et les indicateurs pour lesquels l’entreprise n’a pas obtenu de points sont également les mêmes. 


Article 1 – Proposition d’axes d’amélioration sur les 3 années à venir : 

L’impact du congé maternité, d’adoption ou du congé parental d’éducation sur l’évolution de la carrière
L’entreprise s’engage à ce que le congé maternité, d’adoption ou le congé parental d’éducation soit sans incidence sur le déroulement et l’évolution de carrière. 

L’entreprise confirme sa volonté que chaque femme en état de grossesse, d’adoption et parental d’éducation bénéficie avant son départ en congé et au retour de celui-ci d’un entretien avec sa direction. 



L’entretien de départ a pour objectif :

De faire un bilan sur les dossiers en cours et qui devront faire l’objet d’un suivi pendant la période d’arrêt de la collaboratrice ;
De préparer son absence et d’anticiper le départ par la mise en place éventuellement de nouveaux points de relai, d’un message d’absence avec une information sur la redirection des interlocuteurs ;
De rassurer la collaboratrice sur la gestion de son travail et de ses dossiers pendant sa période d’absence afin qu’elle puisse partir sereinement en congé.

L’entretien de retour a pour objectif :

De faire un point sur les dossiers qui ont été traités pendant la période de congé ;
Travailler sur les objectifs (fixation, modification, réorientation, adaptation…) ;
Faire le point avec la collaboratrice sur ses nouvelles contraintes organisationnelles.

Outre, la nécessité de mettre en place ces entretiens, Securitas Alert Services s’engage à veiller à ce que la rémunération des salariés soit majorée à la suite du congé maternité ou d’adoption des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. Cette augmentation doit également s’apprécier au regard de la qualité de travail réalisé avant le départ en congés.

Ainsi, lors de l’entretien de retour, le manager évalue les compétences ainsi que le travail accompli et apprécie l’augmentation individuelle de la salariée. 


L’équilibre en matière de représentativité au sein des plus hautes rémunération

L’entreprise s’engage à maintenir ou à améliorer l’équilibre en matière de représentativité entre les femmes et les hommes au sein des 10 plus hautes rémunérations de la société. 


Article 2 - Modalités de suivi de l’accord

L’accord sera suivi par les membres du CSE et la Direction qui se réunissent au moins une fois par an. 

Les membres du CSE sont destinataires du rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes qui inclura les indicateurs définis dans le présent accord. 

Les membres du CSE et la Direction veillent à l’application du présent accord et recensent les difficultés rencontrées dans son application. Les membres du CSE et la Direction pourront proposer par écrit des modifications du présent accord. 

Les différents indicateurs seront présentés au CSE une fois par an. 


Article 3 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de trois ans soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Le présent accord cessera de produire ses effets sans devenir un accord collectif à durée indéterminée à l’issue de cette période.




Article 4 – Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après. 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires. 

Cette demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, demandant la révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. 

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu dans le code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, à la date du dépôt. 

A l’issue des négociations, et à défaut d’accord, un procès-verbal constatant le défaut d’accord sera rédigé entre les parties. 


Article 11 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de l’entreprise dans les conditions et réglementations en vigueur. 

Fait à Caluire et Cuire, le 26 novembre 2020

En 3 exemplaires originaux,

Xxxx : Délégué syndical CFTC – SNEPS et membre du Comité Social et Economique

xxxx, Directeur d’Activités