NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
PROCES-VERBAL D’ACCORD



I. Préambule

En application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société Otsuka Pharmaceutical France a engagé en date du 21 décembre 2017 la négociation annuelle obligatoire et a invité à une première réunion les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Lors de cette première réunion qui s’est tenue le 19 décembre 2019, La Direction et la Délégués Syndicaux ont procédé à :
L’établissement du calendrier des réunions ;
La détermination des informations à remettre aux participants à la négociation ainsi que de la date de leur remise.

Le calendrier suivant de réunions dans le cadre de la négociation annuelle a été ainsi arrêté : 
23 janvier 2020
10 février 2020
21 février 2020 

C’est ainsi que les informations nécessaires à la négociation ont été mises à disposition en date du 14 janvier 2020 par l’envoi d’une présentation globale et détaillée reprenant le Module 1 (rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée) et intégrant un Module 2 portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Et la présentation des données financières 2019 mise à disposition le 17 janvier 2020.


Lors de la réunion du 23 janvier 2020, la discussion a été engagée, les documents envoyés ont été commentés et expliqués, et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise – UNSA et CFE-CGC ont présenté les grandes lignes de leurs revendications. Elles ont également fait part des besoins d’analyse approfondis à fournir par la Direction dans le cadre de la négociation, notamment sur l’analyse des écarts homme/femme sur les salaires qui leur ont été fournis le 10 février 2020.

Lors de la réunion du 10 février 2020, les organisations syndicales ont formellement présenté toutes leurs demandes, les discussions se sont ainsi poursuivies. 

Lors de la réunion du 21 février 2019, la Direction a fait part de ses propositions, les négociations ont été ainsi finalisées et le présent Procès-Verbal d’accord signé.



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II. Les revendications des organisations syndicales représentatives.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, les deux organisations syndicales représentatives, UNSA et CFE-CGC ont pris la décision de s’unir, afin de permettre un meilleur avancement et donner plus de force à leurs demandes.

Les demandes des deux organisations syndicales représentatives étaient donc les suivantes :
 
Augmentation des salaires sur une enveloppe de 3 % :

Les organisations syndicales ont présenté une analyse financière basée à la fois sur l’atteinte et le dépassement du budget 2019 et sur les projections prévues pour 2020 :

1/ SALAIRES :
L’analyse montre que l’entreprise a fait mieux que ce qui était prévu au budget et que de très gros efforts ont été réalisés sur les effectifs et les dépenses. Elles insistent enfin sur le fait que le plan 2020 est très ambitieux, ce qui veut dire qu’il y a une vraie nécessité à mobiliser les équipes, et un besoin de rétribuer les efforts.
Les organisations syndicales souhaitent répartir l’augmentation des 3% sur deux enveloppes séparées :
>2,7 % d’augmentation au mérite
>0,3% d’augmentation pour les collaborateurs nécessitant un rattrapage 

2/ EGALITE HOMME FEMME dans les rémunérations :
Les organisations syndicales souhaiteraient une analyse approfondie de la rémunération et de l’égalité homme/femme au sein de l’entreprise, suite aux présentations de la direction : elles constatent une différence persistante entre les salaires homme/femme 
A la lecture de ces résultats, elles proposent une vraie stratégie salariale visant à combler les inégalités. 

Insertion professionnelle et maintien de l’emploi des travailleurs handicapés :

Les organisations syndicales souhaitent reprendre le sujet du handicap dans l’entreprise et proposent de nommer 2 correspondants handicap (un représentant du personnel déjà en poste et un /une collaborateur/trice à nommer)
Elles préconisent de reconstituer un binôme au sein de l’entreprise et de mettre en place des communications et des actions régulières sur le sujet, de continuer la collaboration avec Handiem, d‘être présents sur les forums.
Elles recommandent d’intégrer HANDIEM dans les processus de recrutement OTSUKA ;
Elles insistent également sur le suivi des projets mis en place pour les ESAT pour une collaboration renforcée.

Accord intéressement 2020/2022

Les organisations syndicales sont prêtes à renégocier les accords d’intéressement pour la période 2020/2022 et attendent que la direction leurs communiquent les éléments nécessaires à cette renégociation (documents financiers, enveloppe, clés de répartition collective et individuelle…).
Cet accord a pour objectif la motivation de tous, la reconnaissance de l’effort collectif nécessaire à la croissance de l’activité, de la productivité, et des résultats de l’entreprise en associant l’ensemble du personnelle au développement des performances de celle-ci.

Qualité de vie au travail

Les organisations syndicales constatent que malgré les efforts faits par la Direction dans le cadre du programme Sérénité, la qualité de vie au travail mérite d’être un axe prioritaire pour OPFS ;
Elles souhaitent qu’un travail de fond soit mis en place rapidement et qu’on puisse envisager un 
Parcours d’amélioration pour tous les collaborateurs.

Elles font les suggestions suivantes, 
1/ Poursuite des groupes SERENITE sur 2020, avec mise en place d’actions concrètes.
2/ Utilisation des ressources internes formées au coaching ;
3/ Organisation de conférences téléphoniques siège /terrain impliquant tous les collaborateurs pour donner de la visibilité. 
4/ Accords télétravail : les organisations syndicales remercient la direction pour l’accord télétravail déjà en place dans l’entreprise. Cependant, dans le cadre du programme sérénité au travail, afin de contribuer à : 
> Une meilleure qualité de vie au travail
>Un bon équilibre vie professionnelle/vie privée
>Une meilleure efficience
>Les organisations syndicales proposent d’augmenter le nombre de journées télé travail possible au sein de l’entreprise. Il reste à définir le nombre de journée (Nous proposons : 1 jour par semaine avec la possibilité sur demande exceptionnelle d’en octroyer davantage en étudiant les modalités de faisabilité, sachant que nous souhaitons une simplification des process.
5/ TEMPS PARTIEL :
> temps partiel terrain : Les organisations syndicales remercient la direction pour                     l’accord temps partiel déjà mis en place pour les collaborateurs terrain. Cet accord convient en grande partie aux collaborateurs intéressés, cependant nous souhaiterions intégrer une souplesse sur les modalités de prise de congés à savoir : congés d’été> possibilité de prendre 6 semaines de congés (contre 7 à ce jour) et prendre la semaine libre durant les autres congés scolaires.
> temps partiel siège : les organisations syndicales désirent trouver un accord afin de répondre aux demandes de temps partiel des collaborateurs « siège » ; nous engageons la direction à mener une réflexion conjointement avec nous afin de finaliser un accord.

Accord Senior

L’entreprise n’a pas d’accord de branche sur cet item, cependant les organisations syndicales souhaiteraient en constituer un et proposent à la direction de mener une réflexion sur l’aménagement des fins de carrière et de transition entre activité et retraite.
Cet accord pourrait comprendre la fin de carrière progressive, un projet professionnel externe pour une population visée, le bilan individuel de retraite, la transmission des savoirs et des compétences.





III. Les propositions de la Direction

Rémunération :

La Direction souhaite maintenir le principe de l’augmentation au mérite, basée sur l’évaluation des performances individuelles et des compétences comportementales attendues.
Il est précisé que l’ensembleminimum de 1 %  :

19« BE » ou « AM : AM », que ce soit sur la partie performance et/ou compétence/comportement,
ceux ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 31/12/2019
ceux ayant déjà bénéficié d’une augmentation, dans le cadre d’un changement de fonction intervenu dans les 4 derniers mois de l’année 2019, qui incluent déjà une augmentation substantielle (hors budget d’augmentation).

Budget d’augmentation de la masse salariale de 2,4 % et budget « rattrapage » de 0,3 % de la masse salariale. 

Date d’effet des augmentations au 1er janvier 2020 (versement sur la paye de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2020).

La Direction s’engage ainsi à continuer à pratiquer des mesures de rattrapage et de rééquilibrage en matière de rémunération lorsque nécessaire. 

Egalité Hommes femmes :

Concernant l’égalité Hommes/Femmes, Otsuka Pharmaceutical France permet systématiquement l’accès égal des hommes et des femmes aux postes à pourvoir dans l’entreprise, aux actions de formation d’intégration ou de formation professionnelle continue ainsi qu’à la mobilité interne et aux évolutions de carrière. 

Les différences de salaire peuvent s’expliquer par l’expérience, le type de poste, le métier. L’index global sera présenté au prochain CSE, la Direction s’engage à discuter avec les élus d’un plan d’action sur les différents domaines d’égalité.


Insertion professionnelle et maintien de l’emploi des travailleurs handicapés :

La Direction rejoint les Organisations syndicales sur la nécessité de mettre l’accent sur cette dimension. Elle souhaite poursuivre la politique d’amélioration des conditions de travail des salariés handicapés par une étude systématique des demandes effectuées auprès du département RH avec l’appui des représentants du CSE et des Délégués Syndicaux.

Elle propose de continuer à solliciter les ESAT dans le cadre des prestations siège (administrative et autres) afin de satisfaire aux obligations légales et apporter de l’aide aux différents départements siège, mais d’étendre également ces pratiques sur le terrain quand c’est possible.

Elle souhaite travailler en partenariat avec les représentants du CSE et les Délégués Syndicaux et reconstituer un binôme de référents internes (représentant du personnel/collaborateur RH) afin de développer une véritable politique Handicap au sein d’Otsuka Pharmaceutical France.
Avec la mise en place des communications et des actions régulières sur le sujet, de continuer la collaboration avec Handiem.

Elle propose de faire une convention de recrutement avec le HANDIEM afin de les intégrer dans les processus de recrutement OTSUKA.

Accord intéressement 2020/2022

La Direction souhaite que les salariés soient récompensés de l’effort collectif sur une période économique et financière instable. Des propositions seront présentées lors des sessions CSE de mars/avril 2020.

Qualité de vie au travail

La Direction souhaite poursuivre le projet SERENITE et la continuité des groupes de travail dans le cadre de la qualité de vie au travail, en proposant notamment de les missionner sur des sujets type temps de travail, communication...avec des recommandations qui seront présentées au CODIR. Lors des réunions CSE les sujets seront évoqués afin que les membres du CSE soient également acteurs.

Sur le sujet de la qualité de vie au travail, elle accepte les propositions des organisations syndicales, à savoir : 
L’organisation de conférence téléphoniques siège/terrain impliquant tous les collaborateurs
L’Accord télétravail : favorable à la renégociation de celui-ci, avec 1 jour par semaine sur une phase pilote jusqu’au mois de septembre 2020.
Temps partiel terrain : favorable pour intégrer une souplesse sur les modalités de prise de congés à savoir possibilité de prendre 6 semaines de congés (contre 7 à ce jour) et prendre la semaine libre durant les vacances de Noël.
Temps partiel siège : la Direction n’est pas favorable à un accord de temps partiel pour le siège pour des raisons d’organisation et de gestion de l’activité des différents départements. 

Elle précise que
Elle a mis en place des sessions de formation communes dès janvier 2019 pour travailler la cohésion des équipes siège, et que ce programme se déroulera en continuité avec différents rendez-vous sur l’année 2020, incluant les équipes siège et terrain
Elle poursuivra le Programme Sérénité déjà en place et veillera à le faire évoluer si nécessaire
Elle poursuivra les séances de sport proposées au siège une fois par mois
Elle veillera à avoir le même type d’approche lors des séminaires Terrain
L’enquête d’engagement Europe se poursuivra sur l’année, la Direction veillera au suivi des plans d’actions pouvant améliorer également le fonctionnement des équipes.


Accord Sénior

La Direction propose des formations de préparation à la Retraite pour les personnes qui le souhaitent et à moins de 3 ans du départ. 
La Direction est ouverte aux propositions pour discussion d’un éventuel accord Sénior.

Emploi

Otsuka Pharmaceutical France souhaite continuer dans le domaine de l’emploi une politique d’attractivité et de fidélisation des collaborateurs, basée sur une politique de rémunération au mérite et en phase avec le marché (salaires/ protection sociale…).
La Direction souhaite développer l’employabilité des collaborateurs en favorisant les mobilités internes et la transmission des savoirs au sein des équipes ou d’une manière transverse et mener une politique volontariste de bien-être au travail et de développement professionnel de l’ensemble des collaborateurs.


Aux termes des discussions qui ont abouti à un accord, les parties ont décidé de clore la négociation annuelle. 

La Direction a proposé de rédiger le présent document qui fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE des Hauts de Seine et au Greffe du Tribunal des Prud’hommes.



Fait à Rueil, le 21 février 2020





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