ACCORD SUR LES MESURES MISES EN OEUVRE AU SEIN DE METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE
  POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 


Entre	METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, dont le siège social est situé 19 rue Honoré de Balzac, 42028 SAINT ETIENNE cedex 2, représenté par XXXXX en sa qualité de Directeur Général
										D’une part,
Et	Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
le syndicat SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES 42, représenté par XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

											D’autre part,

Préambule 

La crise sanitaire actuelle affecte l’ensemble des salariés de Métropole Habitat Saint Etienne, leur famille et toute l’activité économique. Le contexte de l’épidémie COVID 19 et des diverses directives gouvernementales contraint Métropole Habitat Saint Etienne à faire face à une situation exceptionnelle, et ce dans une urgence extrême.

Ce projet d'accord s'inscrit dans la volonté forte de protéger les salariés et de participer à l'effort national de non propagation du COVID-19 et de baisse du taux de mortalité lié à la pandémie. Dans ce cadre, les parties au présent accord ont convenu de la nécessité de réaffirmer, au sein du présent document, la priorité à la mise en place sans délai de l’ensemble des mesures visant à préserver la santé et la sécurité des collaborateurs tout en permettant la continuité des activités critiques/stratégiques. 

Les mesures précisées dans le cadre de cet accord tiennent également compte des réalités opérationnelles pour les activités dites non critiques. 
Face à cette crise et dans le cadre des actions de prévention et du respect des préconisations des pouvoirs publics, Métropole Habitat Saint Etienne s’est conformé au principe de confinement à travers notamment le déploiement du télétravail et a « mis en pause » des activités qui nécessitaient des adaptations au regard des mesures de santé et de sécurité préconisées.

Le présent accord a pour objet d’encadrer les principes et mesures adoptées au sein de Métropole Habitat Saint Etienne afin d’accompagner l’adaptation des activités qui ne peuvent se poursuivre dans les mêmes conditions durant les prochaines semaines et ce, jusqu’à la reprise progressive de l’ensemble des activités aux conditions antérieures. 

Enfin, compte tenu de la durée du « confinement » qui s’annonce longue, et en vue d’une reprise d’activité qui nécessitera l’investissement de tous dans un contexte dégradé, le présent accord a également pour objet de préciser les mesures qui seront mises en œuvre lors de la reprise de l’activité à l’issue du confinement. 


CHAPITRE 1 - PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES SALARIES

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés et il doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. 
Il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés. 

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, Métropole Habitat Saint Etienne donne la priorité à la santé de ses collaborateurs. Des plaquettes d’informations et de rappel des «gestes barrières » ont été diffusées à l’ensemble des collaborateurs le 9 mars 2020.  Métropole Habitat Saint Etienne a également mis en place et déployé un ensemble de mesures de santé et de sécurité renforcées, suite notamment à la CSSCT du 12 mars 2020 réunie en présence du Préventeur du Service médical du Travail, afin d’éviter la contamination de salariés en situation d’activité professionnelle et plus généralement de lutter contre la propagation du COVID-19. 

A ce titre, il a été communiqué, le 13 mars 2020, un Plan de Continuité d’Activité à l’ensemble des salariés s’accompagnant de gestes de prévention simples : 
respect de gestes barrière prescrits par le gouvernement
mise à disposition de moyens de protection individuels : masques FFP2, masques chirurgicaux, gants à usage unique, solutions de gel hydro-alcooliques, produits désinfectants etc...

S’inscrivant dans l’ensemble des mesures de santé et de sécurité renforcées, il est rappelé que pour l’ensemble des salariés qui est amené à poursuivre son activité sur site de la nécessité de respecter strictement ces gestes de prévention. 
De plus, ces mesures sont un préalable à la reprise des activités qui auraient été suspendues et demeureront en vigueur y compris lors de la phase de redémarrage des activités, et ce jusqu’à nouvel ordre.










CHAPITRE 2 - AUTRES MESURES MISE EN OEUVRE 

A / MESURES D’ORGANISATION DE L’OFFICE 

Dans le prolongement des mesures gouvernementales du 16 mars 2020 visant à lutter contre la propagation du virus et limitant considérablement les déplacements, les contacts, les réunions et les rendez-vous, une organisation temporaire répondant à la fois à l’urgence de la situation et à la nécessité impérieuse de protéger la santé des collaborateurs, la direction de Métropole Habitat Saint Etienne de pris une nouvelle mesure de plan de continuité des activités avec les décisions suivantes (Cf. Note Direction Générale du 20 mars 2020) : 

Fermeture du siège et des bureaux de proximité de Métropole Habitat Saint-Etienne au public et au personnel non autorisé à y rentrer (les personnes autorisées étant les personnes placées en position de télétravail ou en présentiel sur les territoires susceptibles de venir chercher des éléments ou dossiers dans les bureaux).
Télétravail imposé à tous les membres du CDE afin d’assurer la continuité de service dans leur activité, en reprenant si besoin, les tâches de leurs collaborateurs
Mise en télétravail de personnels non membres du CDE, exerçant soit des fonctions-support indispensables à la gestion de la situation exceptionnelle (Systèmes d’information, ressources humaines, gestion comptable ou financière), soit des fonctions de gestion des réclamations clients (responsables de territoire).
Les salariés placés en télétravail sont équipés par MHSE du matériel informatique ou des accès aux outils leur permettant d’assurer ces missions

Maintien en présentiel de certains collaborateurs sur une partie de leur activité :
Les employés d’immeuble les jours de sortie de poubelles uniquement, selon des horaires allégés, afin de sortir les containers, nettoyer les halls etc...
2 techniciens de proximité, mutualisés sur la totalité du parc par roulement au sein de l’équipe d’une semaine de travail sur 5 jours
Un technicien du Patrimoine, par roulement au sein de l’équipe d’une semaine de travail sur 5 jours

Etant précisé que Les déplacements chez les locataires ne se feront qu’en cas d’absolue nécessité, avec les équipements de protection adéquat.

Tous les autres collaborateurs sont placés dans une situation de non-activité professionnelle, notamment : 
Garde d’enfant dont l’établissement scolaire est fermé, si les conditions sont requises 
Maintien à domicile pour une personne vulnérable, si les conditions sont requises (Cf. attestation et déclaration sur https://declare.ameli.fr/ )
Arrêt maladie
Congés 
......

Bien évidemment toutes ces mesures ont été prises au regard de la situation d’urgence et sont susceptibles de faire l’objet d’adaptation et de modifications au regard de la pandémie et des mesures gouvernementales qui seront prises, ainsi que de l’évolution de l’activité de l’Office.

B / MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 
Les annonces de prolongation de la période de confinement amènent les parties au présent accord à trouver des solutions suffisamment pérennes permettant la continuité économique et sociale de Métropole Habitat Saint-Etienne. Afin de faciliter la mise en œuvre des mesures de santé et sécurité des salariés et limiter le recours à l’activité partielle liée à la crise sanitaire, les mesures suivantes ont été retenues. 

Il est expressément convenu que les mesures suivantes ne s’appliquent pas aux salariés exerçant 100% de leur temps de travail en présentiel et/ou en télétravail.

1/ MESURES CONCERNANT LA PRISE DE CONGES PAYES

En préambule, il est rappelé que la direction invite tous les salariés désireux de poser des jours de congés durant cette période de confinement à le faire autant que possible. 
Cette démarche sera une manière d’apporter sa contribution et de participer à l’effort collectif. 

De plus, au vue de l’article 1 de l’ordonnance du n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, il est convenu entre les parties que l’ensemble des salariés n’effectuant pas 100% de leur activité en télétravail ou en présentiel se verront imposer la prise de 5 jours ouvrés de congés payés, qui seront déduits, en avril 2020, du solde de congés payés de chacun.

Afin de respecter un principe d’équité nécessaire en cette période de crise, la Direction imposera la pose de 5 jours ouvrés de congés payés, à l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale, selon le même principe.

Dans un même souci d’équité, cette mesure s’appliquera à tous les salariés absents dans le cadre d’un arrêt de travail pour garde d’enfant.

Il est expressément convenu que les salariés qui auraient déjà posé des jours de congés lors des vacances scolaires (du 20 avril au 3 mai 2020) ne se verront appliquer cette clause que pour le delta entre les 5 jours ouvrés imposés et les jours déjà posés sur cette période.

Il est expressément convenu entre les parties que ces 5 jours de congé principal, pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ne sauraient générer de jour de fractionnement au titre de l’article VIII-3 de l’avenant n° 1 du 12 septembre 2014 de l’accord collectif de Métropole Habitat Saint Etienne.


2/ MESURES CONCERNANT LE RELIQUAT DE CONGES PAYES 2019 	

Les salariés qui ont obtenu de la part de la Direction un accord pour le report après le 31 mars 2020 d’un reliquat de congés acquis en 2019, sont tenus de prendre les jours correspondants avant le 30 avril 2020, sans aucun report possible. 
Les jours non pris avant cette date seront définitivement perdus.



3/ MESURES CONCERNANT LES JOURS DE RECUPERATION

Les salariés qui, au titre de leurs activités, ont accumulé des jours de repos de récupération sont tenus de prendre les jours correspondants avant le 30 avril 2020, sans aucun report possible. 
Les jours non pris avant cette date seront définitivement perdus.
Les salariés en présentiel (employés d’immeubles, techniciens de proximité, technicien de patrimoine) qui travailleront pendant la durée du confinement sur 5 jours au lieu de 4, ou qui travailleront un jour férié devront récupérer ce jour, dès la semaine suivante.

4/ MESURES CONCERNANT LES JOURS DE CONGES AFFECTES SUR UN CET

Au vue de l’article 4 de l’ordonnance du n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, il est convenu entre les parties que l’ensemble des salariés et agents de la fonction publique territoriale titulaires d’un CET et n’effectuant pas 100% de leur activité en télétravail ou en présentiel sont incités à la prise de jours de congés payés issus de leur CET avant le 30 avril 2020. 

5/ MESURES CONCERNANT LES JOURS DE CONGES CONVENTIONNELS  

Il est convenu entre les parties que la ½ journée de congé allouée aux pères et mères de famille au titre de l’article VIII-4 de l’avenant n° 1 du 12 septembre 2014 de l’accord collectif de Métropole Habitat Saint Etienne sera déduite avant le 30 avril 2020, faute de quoi elle sera perdue.

Il est convenu entre les parties que les congés d’ancienneté acquis pour l’année 2020 au titre de l’article VIII-6 de l’avenant n° 1 du 12 septembre 2014 de l’accord collectif de Métropole Habitat Saint Etienne seront déduits avant le 30 avril 2020, faute de quoi ils seront perdus.

Il est convenu entre les parties que la demi-journée de congé attribuée pour les personnels administratifs du siège, de proximité, de la régie d’entretien, de la régie horticole et des cadres intégrés, la veille de Noël ou du Jour de l’an, au titre de l’article VIII-9 de l’avenant n° 1 du 12 septembre 2014 de l’accord collectif de Métropole Habitat Saint Etienne sera déduite avant le 30 avril 2020, faute de quoi elle sera perdue.

6/ MESURES CONCERNANT LE CHOMAGE PARTIEL

Le CSE, lors de la réunion extraordinaire du 18 mars 2020, a rendu un avis favorable à l’unanimité sur le recours au chômage partiel dans le cadre de cette crise sanitaire exceptionnelle.

Compte tenu du contexte, les parties s’accordent sur le fait qu’il est dans l’intérêt de tous de solliciter toutes les mesures exposées aux articles 1 à 5 pour rester dans un cadre compatible avec les mesures de chômage partiel élargies prévues par le Gouvernement. 

Il a été convenu entre les parties signataires au présent accord les mesures suivantes. 

Le chômage partiel sera imposé à tous les salariés qui n’exerceront pas, à compter du 20 mars 2020 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2020, 100% de leur temps de travail en présentiel et/ou en télétravail.

Il est expressément convenu entre les parties que la date du 30 juin 2020 précitée pourra être renouvelée (anticipée ou reportée) sans formalisme particulier, mais après consultation du CSE, afin de répondre aux dispositions gouvernementales dans le cadre de la pandémie COVID 19 et aux besoins de fonctionnement de Métropole Habitat Saint Etienne.

Les heures indemnisées 
Le salarié en chômage partiel percevra une indemnité spécifique pour chaque heure chômée et indemnisable, sans aucun délai de carence, dès la première heure effectivement chômée déclarée comme telle. 

Il est rappelé que, selon le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, le salarié en chômage partiel reçoit une indemnité horaire égale à 70 % de sa rémunération brute horaire, soit environ 84 % du salaire net.

La Direction accorde, au vue des efforts consentis par les salariés en terme de jours de congés, de porter l’indemnité spécifique des salariés en situation de chômage partiel à 100% de leur rémunération nette habituelle versée mensuellement. 

Pour la détermination du salaire habituellement versé, sera appliquée la règle du maintien de salaire lors de la prise de congés payés. Il s’agira du même calcul que le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie.

Concernant les salariés en contrat de professionnalisation confrontés à une mise en chômage partiel, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par Métropole Habitat Saint Etienne sera plafonnée à leur rémunération horaire brute (ils ne peuvent donc pas être mieux rémunérés qu’ils ne le sont en situation habituelle).

Situations particulières : Il est précisé que, conformément à la législation, le salarié en arrêt maladie au cours d’une période d’activité partielle ne peut pas prétendre au cumul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et des indemnités d’activité partielle. Il ne peut bénéficier que du versement des premières. 
Les règles de maintien de salaire s’appliquent mais elles ne peuvent pas permettre au salarié malade de percevoir plus que s’il avait été valide : par conséquent, l’intéressé ne peut pas bénéficier d’une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait été placé en activité partielle. 
Ces règles s’appliquent au salarié qui est en arrêt de travail avant le début de la période d’activité partielle et qui demeure en arrêt maladie durant cette période du fait de la prolongation de son arrêt de travail. 

Impact du chômage partiel sur les droits ultérieurs du salarié

La totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. 
Elle est également prise en compte pour la répartition de l’intéressement.
De même, La direction accepte de considérer que l’absence du salarié dans le cadre du chômage partiel n’aura pas d’incidence sur le calcul des primes assises sur les rémunérations perçues, ni sur le 13ème mois.
CHAPITRE 3 - MESURES TENDANT A LA REPRISE DE L’ACTIVITE 

Il paraît important de préparer les conditions de reprise d'activité en misant sur des collaborateurs disponibles pour prendre le relais des personnels mobilisés sans réelles possibilités de prendre des congés sur cette période de confinement.

Il est également primordial d’anticiper la reprise afin de prendre en compte le fait que toute l’activité mise en suspend durant cette période de confinement va reprendre de façon significative, avec des retards à absorber, ce qui rend nécessaire la présence du plus de personnel possible.

Dans ce contexte, ont été convenues les mesures suivantes :

1/ MESURES DE PROTECTION DE LA SANTE  
 
Les gestes de prévention mise en place demeureront en place jusqu’au 31 décembre 2020 : 
respect de gestes barrière prescrits par le gouvernement
mise à disposition de moyens de protection individuels : masques FFP2, masques chirurgicaux, gants à usage unique, solutions de gel hydro-alcooliques, produits désinfectants etc...


2/ MESURES CONCERNANT LA PRISE DE CONGES PAYES

A l’exclusion des salariés qui ont exercé 100% de leur temps de travail en présentiel et/ou en télétravail, ainsi que pour les employés d’immeuble tous les congés posés dans le mois qui suivra la sortie du dispositif de confinement seront par principe reportés.

Ce report pourrait être levé en cas de circonstance particulière motivée et individuelle, au regard de l’organisation des équipes globalement et de l’activité de l’organisme, sur décision du Directeur Général. 

Il est néanmoins convenu que les ponts de l’ascension et du 14 juillet sont maintenus. 

3/ MESURES CONCERNANT LES COMPTES EPARGNE TEMPS (CET)

Afin de permettre la présence maximale de salariés après la période de confinement, il est convenu d’abaisser l’âge d’ouverture d’un CET de 50 ans à 40 ans afin que le plus grand nombre de salariés puissent abonder des jours de congés sur leur CET. Le CET devra être alimenté avant le 15 décembre 2020.


4/ MESURES CONCERNANT L’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL 

L’article L3121-36 du code du travail prévoit la possibilité de définir la majoration pour heures supplémentaires par accord d’entreprise. 

Dans ce cadre, au vue des efforts consenties par la Direction de maintenir la rémunération du chômage partiel à 100% du salaire net, il est convenu entre les parties que lors de la sortie de crise et de la reprise d’activité, les salariés pourront être sollicités pour travailler sur 5 jours, de 8h à 12h15 et de 13h à 17h30. Les heures supplémentaires effectuées dans ce cadre seront majorées avec un taux de majoration à 10%.

CHAPITRE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020. 
Il est toutefois convenu entre les parties que les dispositions de cet accord cesseront de produire leurs effets avant même la date de son échéance en cas de levée générale du confinement, à l’exception des dispositions du chapitre 3 qui perdureront le temps nécessaire. 
Dans l’hypothèse où la situation sanitaire générale ne s’améliorerait pas il pourra alors faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

CHAPITRE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne 

Fait à Saint Etienne, le 3 avril 2020


Le Directeur Général,					Le Syndicat CFDT
XXXXX 							XXXXX




Le Syndicat SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES 42
										XXXXX