ENTRE

EAU D’AZUR, Etablissement public à caractère industriel et commercial,
dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par XXXXXX XXXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée «EAU D’AZUR » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXXX XXXXX- délégué syndical CFE-CGC
XXXXXX XXXXX- délégué syndical CGT
XXXXXX XXXXX- délégué syndical FO

D’autre part,


Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Un régime obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé a été institué par la signature d’un accord collectif à durée indéterminée en date du 27 octobre 2016 entre les Organisations Syndicales et la Régie EAU D’AZUR.

Conformément aux dispositions légales applicables aux Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, le choix de l’organisme prenant en charge le régime obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé s’était fait dans le respect des règles applicables en matière de marché public pour une durée de 5 années courant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.

La Direction et les Organisations Syndicales ont par la suite conclu, le 20 décembre 2019, un avenant à l’accord initial afin de :

mettre le régime en conformité avec les nouvelles dispositions relatives au « Zéro reste à charge » ;
modifier le niveau de prestations concernant la prise en charge des frais d’optique afin de permettre un meilleur équilibre du contrat
mettre à jour l’annexe 2  « Grille des Garanties ».

Le marché Frais de santé arrivant à échéance, EAU D’AZUR a :

d’une part, engagé, tout en y associant les partenaires sociaux, une nouvelle consultation visant au renouvellement de l’organisme attributaire ;
d’autre part, ouvert avec les partenaires sociaux une négociation visant à annexer par avenant à l’accord initial : l’identité du nouvel organisme assureur, l’éventuelle nouvelle grille de prestations, ainsi que le taux, l’assiette et la répartition éventuellement modifiés des cotisations. 
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de réviser les annexes de l’accord initial relatif à la mise en place d’un régime obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé du 27 octobre 2016, conformément aux dispositions de l’article 4. « choix de l’organisme assureur » et de l’article 5 « prestations et cotisations ».

annexe 1 : Identité de l’organisme assureur
annexe 2 : Grille des garanties : détail des prestations offertes
annexe 3 : Taux, assiette et répartition des cotisations.

Ces 3 annexes sont en conséquence mises à jour et remplacent les précédentes à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant. 

Il est néanmoins rappelé, à titre d’information, que les tarifs seront révisables, conformément aux dispositions du marché conclu, après deux années d’exécution.

Les autres dispositions de l’accord restent totalement applicables.

ARTICLE 2 – INFORMATION INDIVIDUELLE

Les salariés de EAU D’AZUR seront informés de ces nouvelles dispositions par l’envoi d’une note d’information jointes au bulletin de paie du mois.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1.	Information collective

En application de l’article R. 2262-1 du Code du travail, le Comité Social et Economique est informé du contenu du présent accord.

3.2.	Durée et prise d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2022 et au 31 décembre 2029, soit la durée maximale du marché conclu avec l’organisme

3.3.	Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’avenant qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article 
L.2261-3 du Code du Travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

3.4.	Révision – Clause de rendez-vous

Le présent avenant pourra être lui-même révisé par voie d'avenant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
En pratique,

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximum de deux (2) mois, une négociation sera engagée ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties signataires de l’avenant pour l’entrée en vigueur dudit avenant modifiant l’accord initial.

Toute modification du présent avenant donnera lieu à l'établissement d'un nouvel avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent avenant, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Enfin, au-delà de la procédure de révision formelle visées ci-dessus, la partie au présent accord qui le souhaite pourra solliciter la réunion de l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, une fois par an au maximum, afin de discuter les modalités de mise en œuvre du présent accord.

L’organisation d’une telle réunion peut, le cas échéant, constituer un préalable à l’engagement formel d’une procédure de révision.

3.5.	Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du Travail.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.

L'avenant dénoncé continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de un (1) an à compter du terme du préavis de trois mois.

3.6.	Dépôt

Conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords, le texte de l'accord est déposé à la DREETS (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Le présent avenant est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

A titre informatif, le présent accord sera communiqué aux membres du Conseil d’Administration.

Fait à Nice, le 21 octobre 2021

En 5 exemplaires originaux

Suivent les signatures 



ANNEXE 1 – IDENTITE DE L’ORGANISME PRESTATAIRE


NOM DE L’ORGANISME :	HARMONIE MUTUELLE
Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité,

SIREN : 			538 518 473 

LEI :				n°969500JLU5ZH89G4TD57

Adresse du Siège social :	143 rue BLOMET
	75015 Paris.


DISPOSITIF DE PILOTAGE

1 chef de projet. 
1 interlocuteur de proximité dédié
1 centre de gestion dédié grands comptes au sein duquel intervient une équipe de 3 interlocuteurs dédiés
1 centre d’appel dédié grands comptes.
des agences de proximité


ANNEXE 2 – GRILLE DES GARANTIES

























ANNEXE 3 – TAUX, ASSIETTE ET REPARTITION DES COTISATIONS

A compter du 1er janvier 2022, les cotisations sont les suivantes :


Les cotisations servant au financement du régime de frais de santé sont réparties entre la Régie EAU D’AZUR et le salarié bénéficiaire à hauteur de 50 % pour chacune des parties, sur la totalité de la cotisation (part fixe + part variable en % du salaire), que celle-ci soit « Famille » ou « Isolé ».

Il est néanmoins rappelé que dans les cas de suspension momentanée de la relation de travail ne donnant pas lieu à indemnisation visés à l’article 5.3 de accord du 27 octobre 2016, le droit aux garanties est suspendu, sauf à ce que le salarié concerné choisisse de maintenir, à titre facultatif, les prestations du prestataire. 

Dans ce cas, la cotisation due pendant cette période est dans son intégralité exclusivement à la charge du salarié. Elle est directement appelée par l'organisme assureur auprès du salarié concerné.