ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Entre les soussignés :
La clinique Clémentville dont le siège est situé rue de Clémentville à Montpellier, représenté par ,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives, respectivement représentées par :
L’organisation syndicale CFDT représentée par , Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentée par , Déléguée Syndicale,

D’autre part.

Préambule
L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions en CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières, nous poussent à changer nos comportements.
Compte tenu de son engagement sociétal, la Clinique Clémentville s’inscrit dans cette démarche en proposant à ses collaborateurs d’encourager la mobilité durable au travers de cet accord.
Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n02020.541 du 9 mai 2020 mettant en place le « forfait mobilités durables », cet accord vise à encourager l’utilisation des modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de compléter les conditions de mise en œuvre du « forfait mobilités durables ». Il vise à développer la mobilité durable en tentant de faire évoluer les modes de déplacements que les salariés de la société utilisent au quotidien, vers des solutions actives (vélo notamment) et plus respectueuse de l’environnement (mobilité électrique).

Champ d'application de l’accord et bénéficiaires
Les mesures de l’accord concernent l’ensemble des salariés.
Elles s’appliquent sans condition d’ancienneté et pour l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail. 

Versement d’un forfait mobilité durable
Pour tout salarié de la société utilisant l’un des moyens de transport cités ci-dessous pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, la société prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommé « forfait mobilités durables ».
Ce forfait concerne les déplacements :
En vélo ou vélo à assistance électrique ;
En tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
En trottinette électrique ou autre véhicule à assistance électrique ;
Ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

Modalités de prise en charge
La prise en charge prendra la forme d’une allocation forfaitaire, versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. 
Elle sera réputée utilisée conformément à son objet dès lors que le salarié bénéficiaire remettra, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés ci-dessus.
Cette allocation d’un montant annuel de 204 € sera versée par la société à titre de prise en charge de tout ou partie de ces frais de déplacement.
Cette prise en charge sera réalisée annuellement à hauteur de 204 € lors du versement de salaire du mois de décembre, si le salarié justifie avoir emprunté l’un des moyens de transport visé précédemment pour assurer majoritairement à l’année ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail.
Pour les professionnels en CDD, le versement sera réalisé en fin de contrat, au prorata temporis du temps travaillé.
En cas de suspensions du contrat de travail dont la durée cumulée excède un mois sur l’année civile, le montant de la prime sera réduit au prorata de la période d’absence. 
Les temps partiels sont concernés :
Si la durée du travail est supérieure à 50 % de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complets.
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée.

Cette allocation forfaitaire, exonérée de cotisations sociales, apparaîtra sur le bulletin de salaire.
Ce forfait est cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement pour les transports en commun, la somme des deux étant plafonnée à 400 €uros.
Suite à la signature de cet accord, les salariés qui le souhaitent peuvent solliciter une aide supplémentaire de 200 €uros auprès du Conseil Général de l’Hérault pour l’aide à l’achat d’un vélo électrique. 

Mode de contrôle et plafond de prise en charge :
La demande d’allocation doit être effectuée par écrit ou par mail et adressée à la direction de l’établissement, avant le 20 du mois pour un début de prise en charge au mois suivant.
Le justificatif ou l’attestation sur l’honneur devra être joint à la demande d’allocation du « forfait mobilités durables » et renouvelé chaque année civile.
La demande d’allocation sera prise en compte à partir du 1er du mois suivant la demande. Il n’y aura pas d’effet rétroactif.
Par ailleurs, la clinique s’engage à identifier un lieu sécurisé pour le futur local vélos.

Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Dépôt et formalités : 
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme tel procédure du ministère du travail dont une version de l’accord original signé par les parties au format pdf et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société.

En application des dispositions des articles R 2262-1 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Révision
Le présent accord pourra être révisé le cas échéant pendant sa période d’application.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leurs auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des parties signataires du présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La demande de révision peut porter sur le montant de l’indemnité.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.

Dénonciation
Le présent accès pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales applicables.
La dénonciation sera notifiée par LRAR avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la directe compétente et du Secretariat greffe du conseil des prud’hommes.
Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant de se substituer au texte dénoncé et a défaut pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.

Suivi de l’accord de clause de rendez-vous
Afin d’assurer la continuité dans le dialogue social, les parties conviennent de créer une commission de suivi de l’accord qui se réunira une fois par an.
Elle sera composée de deux représentants désignés par l’organisation syndicale signataire et de représentants de la Direction. Elle sera présidée par le Directeur d’établissement.
Cette commission a pour mission de suivre la mise en œuvre du présent accord et de suivre de façon pragmatique, la progression des indicateurs suivants :
Nombre de professionnels bénéficiaires du forfait mobilité durable ; évolution de ce nombre ;
Montant total annuel des sommes versées ; évolution de ce montant.

Fait à Montpellier, le 1er janvier 2021


CLINIQUE CLEMENTVILLE



Les représentants syndicaux

Pour la CFDT				Pour la CGT