ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE























































































ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :
La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF (CPRPSNCF), ci-après désignée « la Caisse », dont le siège social est situé au 17 avenue Général Leclerc à Marseille, représentée par M XXX, en sa qualité de Directeur de la CPRPSNCF,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
L’UNSA représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.
FO représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.
La CGT représentée par Madame XX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
La CFE-CGC représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical.
Les signataires ont convenu ce qui suit : 
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, ainsi que du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE). 
Il est rappelé que la Caisse a procédé à l’élection des membres du CSE le 26 novembre 2019.
Ces nouvelles dispositions légales justifient l’ouverture d’une négociation entre la direction et les partenaires sociaux afin de définir le cadre de fonctionnement et les moyens adaptés à ce nouveau schéma de représentation du personnel au sein du CSE de la Caisse.
Un engagement en ce sens avait été pris dans l’accord relatif à la mise en place du CSE du 26 août 2019 (Cf. Annexe I – Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique).
Le présent accord vient compléter les dispositions déjà négociées dans l’accord précédemment cité. 
Ainsi, par le présent accord, les parties se sont données pour finalité de :
définir le rôle du CSE ;
donner à cette nouvelle instance les moyens adaptés pour qu’elle puisse utilement exercer ses prérogatives ;
partager un mode de fonctionnement clair et lisible entre la direction et le CSE ; 
instituer les commissions du CSE, définir leur rôle et leur composition.
Les dispositions du présent accord remplacent toutes les dispositions des accords de la Caisse dont l’objet concerne les anciennes institutions représentatives que sont les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
En conséquence, les dispositions des accords collectifs et du règlement intérieur du CHSCT en vigueur au sein de la Caisse, comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues, cessent de produire leurs effets, de plein droit et deviennent caduques à la date de prise de fonction des membres du CSE, soit au 1er janvier 2020.
À compter de la mise en place du CSE, toute mention du « Comité d’Entreprise », des « Délégués du Personnel » ou du « CHSCT » dans les accords d’entreprise en vigueur, devra être entendu comme faisant référence au CSE.
Champ d’application
Un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la Caisse. Le présent accord s’applique à la Caisse, constituée à ce jour, d’un établissement unique. Il n’est pas mis en place d’établissements distincts.
Fonctionnement du CSE
Le CSE remplace, depuis le 1er janvier 2020, les représentants du personnel précédemment élus dans l'organisme. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel, Délégués du Personnel, Comité d'Entreprise et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et en reprend les missions et les compétences.
Modalités d’organisation des réunions 
Article 1.1. Périodicité des réunions
Le CSE se réunit au minimum 8 fois par an, à l’initiative du président. Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année aux membres du CSE. 

Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé,  sécurité et  conditions de travail. 

Les séances ordinaires du CSE se tiennent sur une durée théorique d’un jour, le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif, a minima pour la demi-journée (valorisée à 4 heures) et au-delà pour la durée réelle de la réunion. 

La séance est levée au plus tard à 18h30. Les points à l’ordre du jour n’ayant pas pu être abordés sont reportés automatiquement le jour ouvré suivant. 

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres. 

Le CSE est, en outre et conformément à l’article L. 2315-27 du code du travail, réuni : 
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Article 1.2. Convocation, ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président, ou son représentant, et le secrétaire du CSE dans la mesure du possible 15 jours calendaires avant la réunion du CSE ou à minima 4 jours ouvrés avant la réunion du CSE. 

L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres du comité au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Afin de permettre aux élus du CSE de mieux préparer les sujets qui sont abordés, le président s’attache, dans la mesure du possible, à adresser la convocation, l’ordre du jour et les documents 10 jours calendaires précédant la séance. 

La convocation, l’ordre du jour et les documents sont communiqués par voie de mail aux élus du CSE et aux représentants de proximité et mis à disposition sur un répertoire partagé. A la date de signature du présent accord l’accès au répertoire est le suivant :
Z:\Serveur GENERAL\Relations Sociales\Répertoire de données

La convocation et l’ordre du jour sont communiqués par voie de mail aux représentants syndicaux au CSE. 


Article 1.3. Procès-verbal
La rédaction des procès-verbaux est assurée par le secrétaire du CSE. 
Il peut être décidé du recours à l’enregistrement des séances du CSE pour aider à la rédaction des procès-verbaux. Le président peut s’y opposer lorsque des informations revêtent un caractère confidentiel et qu’il les présente comme telles.
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi dans un délai de 15 jours suivant la consultation, ou à défaut dans un délai d’un mois en cas d’information, et communiqué à l'employeur et aux membres du comité.

Les procès-verbaux sont transmis, validés et diffusés sous la responsabilité du secrétaire du CSE. 
Modalités de traitement des réclamations individuelles et collectives
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans la Caisse.

A ce titre, un outil de suivi est mis à la disposition de l’ensemble des élus du CSE afin de leur permettre de présenter les réclamations individuelles et collectives du personnel relevant de leurs compétences, c’est-à-dire une réclamation individuelle ou collective visant à obtenir l’application conforme d’un droit ou d’une disposition existante. 
Les parties conviennent que les élus du CSE transmettent les réclamations  à l’adresse générique suivante : 
 
L’outil est alimenté au fur et à mesure et accessible en permanence depuis le répertoire de données du CSE. A la date de signature de l’accord, l’accès est le suivant : 
Z:\Serveur GENERAL\Relations Sociales\Répertoire de données
Une réponse est apportée et saisie dans l’outil dans un délai de 15 jours ouvrés à compter du dépôt de la réclamation par courriel. 

Les parties conviennent d’utiliser également cet outil pour d’autres sollicitations relevant de la compétence du CSE. Toutefois, un délai supplémentaire de 5 jours ouvrés est prévu pour qu’une réponse soit apportée et saisie dans l’outil. 
Modalités de fonctionnement pour les informations et consultations
Article 3.1. Informations remises par l’employeur
Le CSE est informé et consulté ponctuellement sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, ainsi que sur les 3 blocs de consultation récurrents. 

Les documents relatifs aux consultations inscrites à l’ordre du jour sont mis à dispositions des élus du CSE sur la base de données économiques et sociales (BDES) et/ou le répertoire de données conformément aux dispositions du présent accord.  A la date de signature du présent accord, les accès sont les suivant :
Z:\Serveur GENERAL\Relations Sociales\BDES
Z:\Serveur GENERAL\Relations Sociales\Répertoire de données
Article 3.2. Délais de consultation
Dans le cadre des consultations, le CSE rend son avis dans un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires pour la consultation. Ce délai est reporté d’un mois supplémentaire en cas d’intervention d’un expert.

Néanmoins, afin de permettre aux élus du CSE de mieux préparer les sujets qui seront abordés, dans le cadre de consultations ponctuelles sur des projets complexes et/ou importants, le président s’engage, dans la mesure du possible, à ce qu’une ou plusieurs informations ai(ent) lieu en amont du recueil de l’avis. 

À l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 3.3. Thématiques des informations et consultations récurrentes
Le CSE est consulté tous les trois ans sur les blocs suivants :

Dans le cadre de ces consultations, le CSE émet un avis sur chacun des trois blocs. 
Représentants de proximité
Le présent article fait application de l’accord relatif à la mise en place du CSE du 26 août 2019 et précise le mode de désignation des représentants de proximité.
Article 4.1. Rôle
Quatre représentants de proximité (RPX) accompagnent les membres du CSE dans leur montée en compétence. 
Un représentant de proximité maximum par organisation syndicale représentative participe aux réunions du CSE avec voix consultative et sans prendre part aux votes, conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique. 
Article 4.2. Désignation
Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE lors d’une des trois premières réunions ordinaires de l’instance. 
La répartition des mandats de représentants de proximité entre les organisations syndicales représentatives s’effectue au prorata des résultats aux dernières élections pour l’ensemble des collèges. 



Ainsi, à la date de signature du présent accord la répartition des 4 sièges de représentant de proximité est la suivante : 

Les représentants de proximité sont désignés parmi les anciens élus DP ou anciens membres désignés du CHSCT ou anciens délégués syndicaux de la Caisse. 
Les organisations syndicales, par le biais de leur représentant syndical au CSE ou en leur absence par les membres du CSE, proposent des candidats, respectant les conditions fixées et la distribution des sièges ci-dessus. S’il y a plusieurs candidats pour un même siège alors les membres élus du CSE procèdent à la désignation du RPX à la majorité des voix. Sinon le candidat unique du siège est réputé désigné par le CSE.
Les résultats de la désignation sont inscrits au procès-verbal de la réunion du CSE. 
Article 4.3. Crédit d’heures
Conformément à l’accord relatif à la mise en place du CSE du 26 août 2019, les représentants de proximité disposent de 15 heures de délégation par mois pour l'exercice de leurs attributions. 
Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Toutefois, cette règle ne peut pas conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. De plus, l'utilisation du dépassement du crédit mensuel d'heures exige qu'un délai de prévenance de 48 heures soit respecté. 
Le temps passé aux réunions du CSE est rémunéré comme du temps de travail pour la durée réelle de la réunion.
Référent harcèlement 
Article 5.1. Rôle
Les missions du référent harcèlement du CSE s’articulent avec celles du référent désigné par l’employeur. Il est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner le personnel en matière de lutte contre les faits de harcèlement sexuel au travail et les agissements sexistes (dans le rapport hiérarchique ou non, entre collègues, par une personne externe à l’entreprise, etc.). 
Il est l’interlocuteur privilégié des membres du personnel qui seraient témoin ou victime de tels faits, afin de les aider à agir. 
Avec le référent désigné par l’employeur, il peut réaliser des actions de sensibilisation et de formation, mettre en œuvre les procédures internes de signalement et de traitement des situations de harcèlement sexuel.
Article 5.2. Crédit d’heures
Le référent harcèlement, ne jouissant pas d’un crédit mensuel de délégation dans le cadre du mandat de membres titulaires du CSE, bénéficie d’un crédit d’heures annuel fixé à 24 heures pour l'exercice de ses attributions.
Le crédit d’heures est attribué pour une période de douze mois, sans report possible sur l’exercice suivant.



Formation
Article 6.1. Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. 
Le temps consacré à la formation des membres titulaires du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. 
Le financement de la formation est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. 
Article 6.2. Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours. La durée de cette formation est imputée, par priorité,  sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. 
Le CSE donne délégation à l’employeur pour organiser cette formation, avec un organisme agréé de son choix, dans les meilleurs délais suite à la prise de mandat. 
Le temps consacré à la formation des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. 
Conformément au code du travail, le coût de cette formation est pris en charge par l’employeur.
Expertises pour les consultations récurrentes du CSE
Le CSE peut se faire assister par un expert dans le cadre de chacune des consultations triennales récurrentes : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise. 
La situation économique et financière de l’entreprise. Dans ce cadre, le CSE peut uniquement recourir à un expert-comptable. 
La politique sociale de l’entreprise. 

Commissions du CSE
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une commission santé, sécurité, et conditions de travail est créée au sein du CSE. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant et, est composée de quatre membres désignés par le CSE parmi ses élus, titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du 2nd collège cadre. 
Article 8.1. Crédit d’heures
Les membres de la CSSCT, ne jouissant pas d’un crédit mensuel de délégation dans le cadre du mandat de membres titulaires du CSE, bénéficient d’un crédit d’heures mensuel SSCT fixé à 3 heures par mois. 

Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail pour la durée réelle de la réunion. 
Article 8.2. Attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, certaines des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dont il dispose au titre de l’article L. 2312-9 du code du travail, à l’exception du recours à un expert prévu par le code du travail et des attributions consultatives du CSE, à savoir :
La préparation des délibérations du CSE sur les projets importants ayant un impact sur la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail. 
La réalisation des visites périodiques et la réalisation des rapports d’inspection. 
La réalisation des inspections communes préalables.
L’analyse du bilan annuel sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. 
L’analyse des plans d’aménagement des locaux de travail lorsqu’ils concernent un nombre important de membres du personnel. 
La réalisation des enquêtes suite à accident du travail. 
L’examen du document unique et du programme annuel de prévention. 
L’analyse des accidents de travail survenus dans l’organisme. 
La possibilité de faire des propositions en matière de conditions de travail, de prévention des risques. 
L’intervention auprès de l’employeur sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail (exemple : réalisation de signalement, questions relatives à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail, etc.).
Article 8.3. Modalités de fonctionnement
La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an à l'initiative du président du CSE ou de son représentant.
L'employeur ou son représentant préside la CSSCT, il peut être accompagné d'une délégation formée de trois personnes (dont le préventeur). Il peut également être accompagné de tous membres du personnel compétents pour répondre aux interrogations des membres sur un sujet précis inscrit à l'ordre du jour.

La commission se réunit en dehors des réunions ordinaires du CSE, dans la mesure du possible 15 jours avant celles-ci pour permettre aux membres de la CSSCT de transmettre leurs travaux aux membres du CSE pour leur délibération. 

La commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du président du CSE, ou de son représentant, pour des sujets requérant une intervention rapide et relevant des attributions de la CSSCT. 

La convocation et l’ordre du jour sont établis conjointement par le président du CSE, ou son représentant, et le secrétaire du CSE, et communiqués dans la mesure du possible 8 jours calendaires avant la réunion de la CSSCT ou à minima 3 jours ouvrés avant la réunion, accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Les membres de la CSSCT établissent des relevés des travaux de la commission et les transmettent aux membres du CSE, y compris au président, dans les 15 jours suivants la commission. Ce relevé contient une synthèse des sujets traités par la CSSCT. 
Commissions supplémentaires
Pour faciliter la compréhension d’un sujet et fluidifier le dialogue social, des commissions sont mises en place afin de réaliser les travaux préparatoires du CSE. 
Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats de membre du CSE. Leur désignation est effectuée lors d’une séance plénière du CSE. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Afin de favoriser la transmission des informations avec le CSE, au moins l’un des membres de chaque commission est un élu titulaire au CSE.

Il n’est pas prévu de suppléant. En revanche, en cas d’empêchement prolongé ou de démission d’un des membres des commissions, il est admis que le CSE puisse procéder à une nouvelle désignation.

Tous les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Article 9.1. Commission formation professionnelle
La commission formation professionnelle est composée de quatre membres désignés par le CSE, parmi les membres du personnel de la Caisse, dont au moins un élu titulaire du CSE. 
La présidence est assurée par l’employeur, ou son représentant, qui réunit cette commission au moins une fois par an. 
L'employeur ou son représentant préside la commission, il peut être accompagné d'une délégation formée de trois personnes. Il peut également être accompagné de tous membres du personnel compétents sur les sujets traités dans le cadre de la commission. 
La commission est chargée : 
de préparer les délibérations du CSE concernant notamment le bilan de la formation professionnelle, les orientations pluriannuelles et le plan de développement des compétences des années à venir, 
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, 
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Article 9.2. Commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est composée de quatre membres désignés par le CSE, parmi les membres du personnel de la Caisse, dont au moins un élu titulaire du CSE. 
La présidence est assurée par l’employeur, ou son représentant, qui réunit cette commission au moins une fois par an. 
L'employeur ou son représentant préside la commission, il peut être accompagné d'une délégation formée de trois personnes. Il peut également être accompagné de tous membres du personnel compétents sur les sujets traités dans le cadre de la commission. 
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE concernant notamment la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article 9.3. Commission Activités Sociales et Culturelles
La commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) est composée de quatre membres désignés par le CSE, parmi les membres du CSE, dont au moins un élu titulaire du CSE. 
La présidence est assurée par un élu du CSE.  
Le secrétaire du CSE est en charge de la gestion de cette commission. Il détermine notamment la fréquence des réunions, établit l’ordre du jour et la convocation. 
Le rôle de la commission ASC est de gérer, de suivre et de coordonner les actions dans le domaine des activités sociales et culturelles du CSE.

Article 9.4. Commission d’information et d’aide au logement 
Les parties rappellent que les attributions de cette commission sont confiées à un organisme désigné par la Caisse. A la date de signature du présent accord il s’agit d’Action Logement. 
Aussi, cette commission n’est pas mise en place. En revanche, le CSE est informé au moins une fois par an sur les actions permettant de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Article 9.5. Modalités de fonctionnement 
Les parties rappellent que le temps passé aux réunions des commissions supplémentaires n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures.

Pour la préparation des réunions des commissions supplémentaires, un crédit de 200 heures annuelles est réparti chaque année entre les  membres des commissions, sans report possible sur l’exercice suivant. Le secrétaire du CSE propose aux élus du CSE la ventilation des heures entre les différentes commissions.

L’élu titulaire du CSE membre d’une commission est en charge d’établir un compte-rendu dans un délai de 15 jours après chaque commission. Ce compte-rendu est transmis au secrétaire pour diffusion à l’ensemble des membres du CSE, y compris au président.
Moyens de fonctionnement du CSE 
Ressources financières du CSE
Le CSE dispose de deux budgets distincts :
Un budget de fonctionnement, destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l’exercice de ses attributions économiques et professionnelles.
Un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des membres du personnel et de leurs familles. 
Article 10.1. Budget de fonctionnement 
Le montant annuel du budget de fonctionnement est fixé à 0.2% de la masse salariale brute globale (SNCF et UCANSS). 
Article 10.2. Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le montant annuel du budget relatif aux ASC est fixé à 1.55% de la masse salariale brute UCANSS. 
Les versements anticipés qui auraient eu lieu en 2020, avant la signature du présent accord, viendraient en déduction du montant annuel attribué pour la première année.
Article 10.3. Modalités de versement des budgets
Ces budgets sont versés en deux échéances : 
Un premier versement réalisé en janvier de l’année N, au plus tard au 31 janvier. Dans le cadre de la mise en place du CSE, le premier versement sera effectué dans les meilleurs délais après l’ouverture du(des) compte(s) bancaire(s) nécessaire(s) à la gestion de ces budgets.
Un second versement réalisé en juillet de l’année N, au plus tard au 31 juillet. 

Les montants des budgets de l’année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l’année N-1. Ainsi, une régularisation au début de l’année N+1 est réalisée à partir de la masse salariale réelle de l’année N. 

Cette régularisation est versée au CSE en même temps que le premier versement de l’année. 
Frais de déplacements
Les frais de déplacements des élus du CSE sont intégralement pris en charge par l’employeur lorsque le déplacement est à l’initiative de l’employeur. 
Les frais de déplacements des membres de la CSSCT, dans le cadre des inspections périodiques des antennes, sont intégralement pris en charge par l’employeur dans la limite de deux inspections par an. 
En revanche, les frais de déplacements des élus du CSE dans le cadre de l’utilisation de leurs heures de délégation ne sont pas pris en charge par l’employeur. 
La prise en charge des frais de déplacements se fait dans le respect de la règlementation en vigueur au sein de l’organisme. 
Local aménagé 
L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé de taille raisonnable pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. Ce local est doté du matériel nécessaire à son fonctionnement à savoir : 
Une ligne téléphonique avec un téléphone. 
Un ordinateur. 
Une imprimante. 
Un accès au réseau informatique de la Caisse.  

Le bon usage de ce local est de la responsabilité de leurs utilisateurs. Ces derniers s’engagent, également, à respecter les dispositions du règlement intérieur de la Caisse. 
Affichage 
Un panneau d’affichage est mis à la disposition du CSE. Ce panneau, distinct de ceux réservés aux organisations syndicales, sert principalement pour afficher les procès-verbaux des réunions, les comptes rendus de gestion et les communications relatives aux ASC. 

Les parties conviennent de placer cet affichage dans le bâtiment Leclerc à Marseille au rez-de-chaussée Turenne. Pour les antennes, il est rappelé que l’accord prévoit d’autres moyens de communication comme la messagerie des membres élus du CSE. 

Moyens de communication
Chaque élu du CSE dispose d’une adresse de messagerie interne, distincte de l’adresse réservée à un usage professionnel, afin de pouvoir envoyer et recevoir des courriels. Cette adresse est composée comme suit : 


Les modalités d’utilisation sont les suivantes : 
Cette adresse est utilisée pour l’envoi de messages à caractère individuel en interne, à destination du personnel ou de la direction, ou en externe. Elle peut être utilisée pour l’envoi de messages à caractère collectif sous réserve d’un accord préalable de la direction sur des sujets particuliers. 
La nature des communications doit rester conforme aux attributions liées au mandat détenu. En effet, l’adresse mail des élus du CSE ne saurait être utilisées à d’autres fins et en particulier pour communiquer des convictions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. 
La nature des communications doit respecter les règles relatives au droit pénal et au droit de la presse. A ce titre, le message ne doit contenir notamment ni injures, ni propos provoquant, ni de fausses nouvelles. Il doit ainsi assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image. Les messages évoquant le dossier d’un tiers sont proscrits. 
Chaque message devra porter la mention suivante : 
« Si à l’avenir vous ne souhaitez plus recevoir de message de ce type, vous avez la possibilité de vous y opposer par simple retour de mail à l’expéditeur notifiant cette volonté de résilier. 
Dans le cas où vous constateriez un abus en rapport avec le présent message électronique, vous pouvez en faire part à la direction en envoyant un message à l’adresse suivante : relations.sociales@cprpsncf.fr. ».
L’utilisation de la messagerie sera privilégiée dans l’échange des communications avec la direction. Ainsi, la transmission, par la Caisse aux titulaires d’un mandat, des documents sera réalisée par un envoi dématérialisé (ordres du jour, convocations, suivis des heures de délégation, courriers divers, informations ou documents transmis ou non par le biais du répertoire de données, etc.).
L’obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur le titulaire d’un mandat. Le titulaire d’un mandat est tenu à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu'il entretient avec le personnel de la Caisse.
Le processus de création des adresses de messagerie spécifiques est confié à la sous-direction des systèmes d’Information. Celle-ci assure la résolution de tout problème relatif aux adresses de messagerie électronique. Les fonctionnalités de la messagerie électronique mentionnées dans cet accord sont disponibles en horaire de bureau avec un support sur site en cas de dysfonctionnement pour une résolution au plus vite. 

Les parties soulignent que la bonne utilisation de cette adresse est placée sous la responsabilité du titulaire du mandat concerné. Il  est également garant de ses listes de diffusion, dans le respect des dispositions RGPD en vigueur.

Dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC), le CSE dispose d’une adresse de messagerie interne unique, distincte de l’adresse réservée à un usage professionnel, afin de pouvoir envoyer et recevoir des courriels relatifs aux ASC des salariés de la Caisse. Cette adresse est composée comme suit : 

Les modalités d’utilisation sont identiques à celles des adresses des membres du CSE (précisées ci-dessus), en revanche, son usage est exclusivement réservé au sujet des ASC. 
Base de données économiques et sociales (BDES) et répertoire de données
Chaque élu du CSE et représentant de proximité disposent d’un accès permanent à la BDES et au répertoire de données via un répertoire installé sur le réseau de l’entreprise.
L’information mise à disposition sur la BDES et le répertoire de données est accessible en permanence (hors fermeture nocturne et/ou hebdomadaire de l'entreprise). 
Cet accès doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans la Caisse,  soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.
Les éléments d'information compris sur la BDES et le répertoire de données sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail.
La Caisse informe les élus du CSE et les représentants de proximité, par tout moyen, de l'actualisation des informations. En outre, un fichier de suivi des mises à jour est accessible sur le répertoire. 
Les élus du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES et le répertoire de données revêtant un caractère confidentiel. D'autre part, les droits d'accès au répertoire fourni par la Caisse aux élus du CSE sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.
Article 15.1. BDES
Conformément au code du travail, il s’agit d’un outil contribuant à donner une vision claire et globale de la situation de l’entreprise. Cette base rassemble toutes les informations précisées dans l’annexe II « Tableau des informations de la BDES ».
Les parties rappellent que les informations contenues au sein de la BDES sont encadrées par le code du travail, et qu’elles peuvent être amenées à être enrichies pendant la durée de cet accord. De fait, la base peut être complétée en conséquence.
A la date de signature du présent accord, l’architecture de cette base est la suivante : 
Répertoire Relations Sociales
BDES
Les parties conviennent que ce chemin d’accès peut évoluer en fonction des outils informatiques disponibles au sein de la Caisse. 
Article 15.2. Répertoire de données CSE
Il s’agit d’un outil destiné à rassembler, préciser, enrichir, organiser et rationaliser les informations données de façon ponctuelle ou récurrente dans le cadre du mandat d’élu du CSE. 

Les élus du CSE concernés ont accès dans le répertoire :
à toutes les informations relatives aux réunions (convocations, ordres du jour, etc.) ; 
à toutes les informations qui leur sont transmises de manière ponctuelle ou récurrente dans le cadre des procédures d'information et contenues dans les rapports et bilans qui leur sont communiqués périodiquement ;
à toutes les informations données à l'occasion de consultations ponctuelles ou récurrentes qui les concernent.


A la date de signature du présent accord, l’architecture de ce répertoire de données est la suivante : 
Répertoire Relations Sociales
Répertoire de données CSE
CSE
Instance DP
DP attrib. éco.
Registre DP
Réunions

CSSCT
Instance CHSCT 
CSSCT
Déclarations AT
DUER
Réunions
Les parties conviennent que ce chemin d’accès peut évoluer en fonction des outils informatiques disponibles au sein de la Caisse. 
Gestion de l’accord 
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 12 mars 2020. Il est conclu pour une durée déterminée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité, il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023.
Suivi et interprétation de l'accord
Afin d'assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre est réalisée par la direction auprès des organisations signataires et représentatives, un an après la signature du présent accord. 
A cette occasion, une réunion peut être organisée à la demande d'une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord. 
Révision 
La révision de l’accord ne peut se faire avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la signature du présent accord. Seules les parties signataires peuvent demander la révision de l’accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Toutes les organisations syndicales représentatives sont convoquées, mais seules les parties signataires de l’accord initial ont la capacité d’élaborer les avenants portant révision de l’accord.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées aux articles suivants du présent chapitre.
Notification de l’accord
Une notification du texte est faite à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courriel avec accusé de réception.
Publicité de l'accord auprès des autorités
Le texte de l’accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône et du Conseil de Prud’hommes de Marseille, ainsi que sur la base de données nationale. 
Publicité de l’accord auprès du personnel
Conformément à l’article R. 2262-3 du code du travail, un avis est communiqué par tout moyen au personnel.
Cet avis comporte l’intitulé du présent accord. Il précise également les lieux où le texte est tenu à la disposition du personnel de la Caisse, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter.

Le présent accord est également diffusé par l’intranet de la Caisse.	


Fait à Marseille, le 11/03/2020


Pour la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF, 
			



	                       		
XX,
Directeur		         
		



Pour les organisations syndicales, 




ANNEXE I – Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du 26.08.2019














ANNEXE II – Tableau des informations de la BDES