La faculté, offerte par la loi N° 2018-1214 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (prime « PEPA ») a été reconduite par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l' modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite dans le cadre de la Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et son article 2.
Conformément aux engagements pris avec les partenaires sociaux, il a été convenu du versement d’une prime exceptionnelle, dans le cadre du dispositif de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « prime PEPA » (ci-après la Prime), selon les dispositions ci-après définies.
Préambule
L’année 2021 a de nouveau été marquée par la crise sanitaire du Covid 19 et des évolutions significatives en termes d’organisation et d’aménagement du temps de travail 

Les équipes xxx se sont impliquées face aux changements d’organisation et la forte demande clients, tout en respectant strictement les règles contraignantes liées aux mesures de santé et de sécurité prises par l’entreprise. 

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de la société, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives xxx ont entendu, par le présent accord, déterminer les modalités de versement d’une prime exceptionnelle entrant dans le champ légal ci-dessus visé, pour faire suite aux engagements pris avec les partenaires sociaux.

Article 1 : Eligibilité à la Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat 

La Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est ouverte à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à temps complet et à temps partiel, sous réserve :

D’être salarié de l’entreprise pendant les 12 mois précédant le mois de référence de versement de la prime (01/07/2020 au 30/06/2021). Cette durée de présence est ajustée à due proportion pour les personnels n’ayant pas été présents pendant toute cette période de référence et/ou pour les personnels à temps partiel. 

D’être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 6 août 2021, date de versement de l’avance visée à l’article 3 ;


La société informera les entreprises de travail temporaire dont relève les salariés mis à disposition. L'entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition sous respect des conditions et selon les modalités fixées par le présent accord.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé comme suit pour les salariés éligibles, tels que visés à l’article 1er du présent accord, au montant maximum de 800 euros bruts.

La prime, en cas d’absence entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021, sera calculée au prorata temporis de la durée de présence effective, les parties rappelant que les périodes d’absence liées au placement en activité partielle seront assimilées à période de présence effective dans le cadre du présent accord. Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, sont considérés comme des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation.

En outre, les absences pour maladie d’une durée totale inférieure à 90 jours sur la période courant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 n’impacteront pas le calcul de la prime. 

Le montant de la Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, visé à l’article 2 du présent accord est proratisé, pour les salariés travaillant à temps partiel, selon le calcul suivant : 

Montant de la prime = Durée mensuelle de travail X montant de la prime 
               			 151,67 h


Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au titre de la paie du mois de juillet 2021. 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés ne remplissant pas les conditions fixées par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu à durée déterminée et cessera de produire effet une fois la prime versée aux salariés visés à l’article 1er du présent accord.




Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.). 

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.



La Direction

xxx


Les Délégués Syndicaux

xxx