DEX Occitanie


 








PROTOCOLE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL



	





Le présent protocole est signé dans le cadre de la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation du site de MILLAS PDC1. 

Entre les soussignés: 

La Société La Poste, représentée par          , en sa qualité de Directeur d’Etablissement de PORTE DE CATALOGNE mandaté par 
D’une part

ET

Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
		mandaté (e)                                                   par le syndicat CFDT,
		mandaté (e)                                                  par le syndicat CGT,
		mandaté (e)                                                 par le syndicat FO,
		mandaté (e)                                                par le syndicat SUD,

D’autre part,














PREAMBULE :


Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels.
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.

Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation du site de MILLAS fonctionnaires et salariés en CDI du site MILLAS et présents lors de la mise en œuvre du projet.  

Conditions d’application : 
Cet accord s’applique sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 20 juillet 2021.
A défaut seules les dispositions prévues l’Accord Un Avenir Pour Chaque Postier s’appliqueront de plein droit.

Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers : 

Chantiers de préparation et Travaux intérieurs des tournées

Les agents réaliseront les façades de casiers, afin de débuter leur apprentissage du tri. 
Avant la bascule de l’organisation, les agents auront l’indicateur de tri général, et pourront s’entrainer au tri au moyen de KIT TG.


Facteurs (avec TI et TE) :

Si la tournée est démontée, l’apprentissage de la nouvelle tournée est réalisée au moyen du document de découpage, et en doublure avec l’ancien titulaire quand cela est possible, ou avec l’appui d’un Facteur remplaçant. Nombre de jours : 1
Si la tournée est modérément impactée (perte de moins de 30 % des PRE), l’agent bénéficie du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. Un véhicule pourra être mis à disposition de l’agent. 
Doublures  et apprentissage de tournée : Les agents dont la tournée est démontée bénéficient de 1 jour de doublure. Les facteurs remplaçants et plus largement tout agent affecté au volant de remplacement à la distribution bénéficient de 1  jour de doublure.

Toutes ces dispositions sont conformes aux règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.






Amélioration des conditions de travail des postiers

Chantiers de préparation / Travaux intérieurs des tournées

Les casiers et l’environnement de travail des agents sont installés  avec l’expertise  du préventeur y compris pour la réalisation des façades des casiers des travaux intérieurs collectifs.
Les agents sont formés à la fusion, avec l’appui du préventeur.


Facteurs (avec TI et TE) :

Les agents qui changent de moyen de locomotion sont formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule en fonction des prérequis.



Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet

Les modalités d’organisation : 
Si l’organisation prévue est de type Facteurs d’Avenir, le nombre de jours de sécabilité structurelle sera réparti comme suit  pour la première année :

4 semaines en période estivale
2 semaines en octobre


A partir de Février 2022, les parties s’engagent à se rencontrer en amont pour établir un planning au quadrimestre à venir.

b. Les modalités de montée en charge de l’organisation
Afin de garantir la qualité de service due à nos clients et afin de sécuriser la montée en compétence des différents collaborateurs, il est prévu un plan de montée en charge de 6  semaines.

Pour s’assurer de l’efficience de l’organisation, les indicateurs de qualité du tri sont suivis quotidiennement en brief d’équipes et d’établissement.
L’atteinte des indicateurs est décisive pour définir la fin de la période de montée en charge. 


Maintien des périodes de congés annuels : 
Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année sont maintenues pour tous les agents. 









Mesures relatives aux processus RH


Promotions : 2  facteurs en 1.2 passeront par RAP en 1.3 en 2021.

Règles d’attribution des QL et ventes de quartiers :

Le BRH 2013 – DC13 a069 relatif à l’attribution des quartiers s’appliquera. La vente sera organisée pour l’ensemble des sites du projet / site par site. 




Mesures dans le cadre de l’accord Facteurs et Encadrants :

Une prime de 400€ est attribuée à tous les agents ayant basculé sur une organisation avec coupure méridienne.
Le nombre de jours de sécabilité complémentaire : 30 jours par an et par agent maximum.



Mesures d’accompagnement financier  (hors Accord Facteurs et un Avenir pour chaque Postiers) : 

Ces mesures d’accompagnement sont soumises au respect de la date de mise en œuvre du projet. 

Mobilité Géographique :
Tout agent effectuant une mobilité géographique peut se prévaloir des mesures d’accompagnement à la mobilité prévues dans l’Accord Social « La Poste engagée avec les postiers » 2021-2023

Primes collectives de réussite à 3 mois (prime équipe) :

Zéro reste au TG et casier des dernières
QS Colis : 95%
QS LR : 95%
QS du samedi tuyau rouge
Pratique la fusion


Les facteurs, les facteurs remplaçants, le FSE, le FE et RE  bénéficient d’une prime de réussite des objectifs de 250 €. 

Prime impact vie privée et de travail pour les facteurs et ROP de l’ilot d’ILLE SUR TET de 600€.

Modalités de paiement : 

Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts.
Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.

Les primes seront payées : en décembre 2021  


Durée de l’Accord / révision / publicité : 

Le présent accord est à durée déterminée jusqu’au 31 Janvier 2022.
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. 
Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.


Commission de suivi : 
Une commission de suivi de l’accord aura lieu en Janvier 2022

Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services-Courrier-Colis auprès de la DIRECCTE de PERPIGNAN en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

SIGNATURES : 

Fait en 7 exemplaires à Saint Genis, le                     .

Pour La Poste :
Le Directeur d’Etablissement de Porte de Catalogne


Les Organisations Professionnelles :

		Syndicat CFDT,

		Syndicat CGT,

		Syndicat FO,

		Syndicat SUD,