ACCORD d’ENTREPRISE
Négociation annuelle sur les salaires effectifs 2021























Entre : 


Le GIE ACE, dont le siège social est situé 7, rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE




d’une part,




et :


L’organisation syndicale représentative :


C F D T, 
	



d’autre part.




Préambule 

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a invité l’organisation syndicale représentative à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées le 7 janvier 2021, et le 14 janvier 2021.

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions de l’organisation syndicale représentative ont été examinées par la Direction de l’entreprise.

A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord.


CREDIT D’AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE 


SALAIRE MINIMUM ACE

Le salaire minimum ACE sera porté à 1650€ à compter du 1er janvier 2021, pour un salarié à temps plein.
 

MESURES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

Pour les salariés Ouvriers : 

La politique salariale pour 2021 est basée sur une enveloppe d’augmentations répartie comme suit : 

Glissement de la prime d’ancienneté (GVT)

Une enveloppe de 0.50% environ correspondant au glissement de la prime d’ancienneté.

Augmentations individuelles (AI)

Une enveloppe globale de 0.71% à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2021.

Politique de fidélisation

Une enveloppe complémentaire « ancienneté » de 0,34% au 1er janvier 2021, destinée à remercier la fidélité des salariés ouvriers ayant 18 ans d’ancienneté et plus.

Cette enveloppe, distribuée de manière égalitaire, permettra d’attribuer à chaque ouvrier ayant 18 ans d’ancienneté et plus, une augmentation de 20€ bruts par mois.








Pour les salariés ETAM des niveaux I à V-1 inclus : 

La politique salariale pour 2021 est basée sur une enveloppe d’augmentations répartie comme suit : 

Glissement de la prime d’ancienneté (GVT)

Une enveloppe de 0.50% environ correspondant au glissement de la prime d’ancienneté.

Augmentations individuelles (AI)

Une enveloppe globale de 0.71% à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2021.

Politique de fidélisation

Une enveloppe complémentaire « ancienneté » de 0,34% au 1er janvier 2021, destinée à remercier la fidélité des salariés ETAM (I à V-1 inclus), ayant 18 ans d’ancienneté et plus.

Cette enveloppe, distribuée de manière égalitaire, permettra d’attribuer à chaque ETAM (I à V-1 inclus) ayant 18 ans d’ancienneté et plus, une augmentation de 20€ bruts par mois.


Pour les salariés ETAM V-2 et V-3 inclus :

La politique salariale pour 2021 est basée sur une enveloppe d’augmentations répartie comme suit : 

Glissement de la prime d’ancienneté (GVT)

Une enveloppe de 0.50% environ correspondant au glissement de la prime d’ancienneté.

Augmentations individuelles (AI)

Une enveloppe globale de 1.05% à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2021.


Pour les salariés Cadres :

La politique salariale pour 2021 est basée sur une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.55% au 1er janvier 2021.


SEUIL MINIMAL D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Il est convenu que tout versement d’augmentation individuelle aura un seuil minimal de 25€ bruts par mois.



VALORISATION DES EVOLUTIONS INTERNES

Il est précisé que, dans le cadre de la présente négociation et afin de valoriser la progression interne, les budgets d’augmentations individuelles pour l’année 2021 excluent les promotions, lesquelles sont définies comme suit : 

Pour les ETAM et les ouvriers : changement de catégorie professionnelle (passage d’un statut Ouvrier à un statut ETAM ou d’un statut ETAM à un statut Assimilé, ou d’un statut Assimilé à un statut Cadre),

Pour les Cadres : changement significatif de responsabilités, entrainant une évolution substantielle (exemple : chargé d’affaires promu responsable d’activité). 

PRIMES RELATIVES AU PORT DE TENUE

Conformément aux dispositions prévues par l’accord NAO 2020, le montant de la prime de tenue de base universelle (ORANO, ANDRA, Naval Group, et CEA), est revalorisé sur trois ans. Cette mesure se décompose comme suit pour l’année 2021 : 


EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 
Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 30 septembre 2019. En application de l’article 3.2.b, il est attribué un budget spécifique destiné à supprimer les écarts de rémunération injustifiés qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes. Ce budget annuel correspond à 0,1% de la masse salariale brute hors charges. 

PRIME DE PRODUCTIVITE 

Dans le cadre de la négociation actuelle pour 2021 et du présent accord, il est convenu que l’ « accord de productivité atelier mécanique », signé le 28 mars 2019, soit prorogé pour une durée déterminée d’un an. 

INTERESSEMENT 

Dans le cadre de la négociation actuelle pour 2021 et du présent accord, il est convenu que les parties ouvrent une négociation sur un accord d’intéressement pour les exercices 2021, 2022, 2023. 







Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter de son dépôt, et s’appliquera rétroactivement à la date du 1er janvier 2021. 
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. La Direction proposera également les avenants utiles en lien avec les dispositions de la présente NAO dès lors que ceux-ci seraient nécessaires.
Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis 3 mois. 
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision aux autres signataires de l’accord et au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers de publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

  Fait à Querqueville, en 3 exemplaires, le 18 janvier 2021

Pour la Direction


Pour l’Organisation Syndicale