Accord relatif au périmètre d’appréciation des critères d’ordre de licenciement

Entre les soussignés :
La SAS BEBE AU NATUREL, dont le siège social est situé à CRACH (56950) - ZA du Moustoir Nord Immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 482 285 707 
Représentée par                                , en sa qualité de représentant de la société BEBE AU NATUREL, en tant que Président.
D’une part

Et
                                          , déléguée syndicale mandatée par le syndicat CFDT service du Morbihan (78 bd Cosmao Dumanoir BP 235 / 56102 LORIENT).

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
La Société SAS BEBE AU NATUREL connaissant des difficultés économiques est contrainte de supprimer des postes de travail et de procéder à des propositions de modification de contrat et des licenciements économiques pour y palier.
Le projet à l’origine de ces suppressions de poste a fait l’objet d’une information/consultation des membres du Comité Economique et Sociale lors d’une réunion qui s’est tenue le 6 février 2020.
Au cours de cette réunion, la nécessité d’ouvrir une négociation sur le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements dans le cadre de l’article L. 1233-5 du Code du travail s’est rapidement imposée.



Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société BEBE AU NATUREL.

Article 2 – Périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements
Afin d’éviter que le projet de licenciement économique ne vise des postes qui, en raison de leur implantation géographique, ne seraient pas concernés par ces suppressions, il a été décidé de réduire le périmètre d’application des critères d’ordre en fonction des catégories professionnelles impactées par le projet comme suit :
Catégorie Préparateurs de commandes  Application des critères au niveau de l’établissement de Crach (56)
Catégorie Approvisionneurs  Application des critères au niveau de l’établissement de Crach (56)
Catégorie Encadrement logistique  Application des critères au niveau de l’établissement de Méry (73)

Article 3 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Celle-ci correspond à la durée nécessaire à la mise en œuvre du projet de suppression de poste tel que présenté aux membres du Comité Social et Economique.
Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt et cessera de s’appliquer au terme de la mise en œuvre de la procédure susvisée.
 
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 5 – Publicité 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Conformément à la législation, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (). 
Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.
Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel et affichée sur le tableau d’affichage numérique pour une diffusion interne à l’entreprise.

Fait à Crach le 7 février 2020 en 4 exemplaires originaux

Pour la Société SAS BEBE AU NATUREL 		Pour le syndicat CFDT 
                                  , Président			                     , Déléguée syndical