NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
2021/2022


Entre :


Les Soussignés :  




Ci-après désignées ,
D’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :



D’autre part,

Dûment mandatés à l’effet des présentes




Préambule :

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 15, 23, 26 novembre et 2 décembre 2021, il est conclu un accord signé à l’unanimité par les organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise, concernant les salaires effectifs et l’abondement sur le PEE et le PERCO pour .
Pour rendre plus lisibles les accords dont relèvent les collaborateurs de , les dispositions décrites ci-dessous viennent réviser et se substituer à l’accord NAO de .

Rappel des dispositions communes à 

Congés : il est de la responsabilité des collaborateurs de poser leurs congés en cohérence avec les périodes de moindre activité. Les managers et collaborateurs concilient au mieux les intérêts de l’entreprise et les souhaits individuels, sans pénaliser l’activité et notamment le service au client. Le minimum légal à respecter est de 4 semaines sur la période du 1er mai au 31 octobre, dont un minimum de 2 semaines consécutives.
Majoration des heures supplémentaires : pour favoriser le volontariat des salariés sollicités par leur manager lors de pics d’activité, les jours de RTT et les congés payés sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires.
Majoration des jours fériés travaillés : les heures réalisées les jours fériés sont majorées de 25%.
En cas de dépassement du temps de travail hebdomadaire (sur demande du manager), les heures de récupération sont majorées comme les heures supplémentaires (+25% de 37h30 à 43 heures hebdomadaires, +50% au-delà).
Grilles de salaires minimum : les salaires minimaux définis par catégorie socio-professionnelles s’appliquent aux collaborateurs de l’UES Manutan.
Office dépannage : lorsque l’activité de la personne concernée le permet, et après validation de son manager, le salarié peut travailler à domicile, pour des besoins ponctuels et exceptionnels.

Augmentations salariales applicables en 2022 aux salariés de 
Compte-tenu des résultats de , des conditions de travail et avantages dont bénéficient les salariés il a été décidé des mesures suivantes :
Augmentation Générale : 1,8 % avec un talon de 50 euros bruts 
Critères d’application :
Application en janvier 2022
Proratisation pour les salariés à temps partiel
Ne sont pas concernés : les salariés en contrat d’alternance, les salariés ayant une ancienneté groupe contractuelle posterieure au 1er juillet 2021, les salariés ayant bénéficié d’une augmentation entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021.

L’augmentation générale n’est pas appliquée aux salaires minimum d’entrée.
Augmentations Individuelles :
Une enveloppe de 0,6% de la masse salariale est attribuée aux augmentations individuelles, en privilégiant les situations individuelles de rattrapage de rémunération, en lien avec l’expertise métier et le niveau du marché interne et externe. 
En outre, la Direction veillera à étudier en priorité les éventuelles situations de déséquilibre homme/femme, et sera attentif à la représentativité de chaque catégorie socio-professionnelle dans l’attribution des augmentations individuelles.
Il est convenu que cette mesure étant individuelle, elle ne peut concerner qu’une partie ciblée de la population, dans le respect des critères détaillés ci-dessus.
Critères d’application :
Application en janvier 2022 
Ne sont pas concernés : les salariés ayant bénéficié d’une augmentation entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021.

Dans la continuité de l’année précédente, la Direction allouera une enveloppe spécifique pour accompagner certaines promotions en cours d’année (budget prévisionnel de 0,60% de la masse salariale.

Abondement sur le PEE et le PERCO
Il a été décidé de prolonger l’abondement sur le PEE et le PERCO au titre de la participation qui sera versée en janvier 2022.
Supports pouvant accueillir l’abondement : PEE et PERCO
Quel abondement ? Abondement à 100% de 1 à 150 €, enveloppe annuelle d’abondement commune aux dispositifs PEE/PERCO.
Des avenants aux accords PEE et PERCO seront signés simultanément afin de permettre l’abondement sur le prochain versement de la participation.

Suivi de l’accord – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord sera applicable dès sa signature, et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022.
La Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations annuelles obligatoires au plus tard à la date anniversaire du présent accord.
Un bilan des mesures de l’accord sera présenté aux partenaires sociaux lors de l’engagement des prochaines négociations.

Dépôt et publicité
Le présent accord, dûment signé, est établi en 5 exemplaires originaux.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail . 
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Gonesse le 2 décembre 2021