AVENANT N°1 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE MATMUT « UES MATMUT »

24 AVRIL 2020


 


Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale constituée autour de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) visées ci-après et représentées par Monsieur xxxxxxxxxxx, dûment habilité : 

SGAM MATMUT, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN 

MATMUT SAM, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN 

MATMUT MUTUALITE L2, Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
 
MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN 

INTER MUTUELLES ENTREPRISES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN 

MATMUT VIE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN 

MUTUELLE OCIANE MATMUT, Mutuelle dont le siège social est situé 35 rue Claude Bonnier 33054 BORDEAUX Cedex

MATMUT PATRIMOINE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN

Ci-après dénommées l’« Entreprise » d’une part,

et les organisations syndicales représentatives de l’UES MATMUT :
- CFDT : 	
- SN2A-CFTC : 	
- CGT :	
- CFE-CGC : 	
- FO : 	
D’autre part, 
Il est convenu ce qui suit.


PRÉAMBULE
Par accord collectif en date du 9 octobre 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont constaté qu’il existait, entre certaines entités du Groupe Matmut, une Unité Économique et Sociale (UES) caractérisée par une complémentarité de leurs activités, une direction unique et une communauté de salariés liés par des intérêts communs.

C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées pour examiner l’application des critères de l’unité économique et sociale au regard de l’évolution de la société AMF Assurances et de la création de la société Matmut Patrimoine.

Évolution de la société AMF Assurances

Le Groupe Matmut a fait le choix, au 01/01/20, de réunir l'ensemble de ses souscripteurs, fonctionnaires ou non, au sein de la Matmut et de modifier de ce fait la destination première de sa filiale AMF Assurances, qui était exclusivement dédiée au monde de la Fonction Publique.
À cette date, AMF Assurances est devenue Matmut & Co.

Matmut & Co a été imaginée, sans aucune répercussion sur la communauté des sociétaires Matmut, notamment en termes de tarifs, pour répondre à des besoins spécifiques :
mettre en place de partenariats assurantiels ;
continuer à garantir des risques qui ne sauraient être supportés par la communauté des assurés Matmut.

Matmut & Co est dépourvue de salariés depuis le 1er janvier 2020 et n’a pas vocation à être dotée de salariés.

Création de la société Matmut Patrimoine

Le Groupe Matmut offre une gamme complète de produits d'assurance des biens et des personnes, des services bancaires, des produits vie et d'épargne. Dans le cadre de la feuille de route stratégique, un enjeu consiste à positionner « l’assurance de l’argent » comme un relai de croissance générateur de flux d’affaires. Pour cela, il est envisagé d’intégrer progressivement de nouvelles offres épargne-vie, retraite, immobilières et financières et ce, à compter d’avril 2020, au moyen d’une approche patrimoniale accessible pour tous.

Pour ce faire, le recours à une structure à forme commerciale est règlementairement obligatoire et incontournable pour recueillir toutes les habilitations et les agréments nécessaires à la distribution de nouveaux produits et de nouvelles solutions. Matmut SAM a donc décidé d’acquérir une structure existante, OFI Patrimonial, sans portefeuille et sans personnel mais bénéficiant de tous les agréments et capacités professionnelles nécessaires.
Cette structure, filiale à 100% de Matmut SAM, s’appelle « Matmut Patrimoine ».

Les salariés occupant une fonction de Conseiller Patrimonial, employés au sein de Matmut SAM, deviendront salariés de Matmut Patrimoine, conformément à l’exigence réglementaire attachée à l’exercice de ces activités, rappelés ci-avant.

Le Comité Social et Économique de l’UES Matmut a été consulté sur le projet lors de la réunion du 3 avril 2020.

C’est dans ce contexte que les parties au présent avenant ont souhaité ajuster le périmètre des sociétés composant l’UES Matmut, défini au Chapitre 1 de l’accord de reconnaissance de l’UES Matmut du 9 octobre 2019 :
en intégrant la société Matmut Patrimoine ;
en excluant la société Matmut & Co (ex AMF Assurances) dépourvue de salariés.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DU CHAPITRE 1 DE L’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UES MATMUT DU 9 OCTOBRE 2019

Les dispositions du Chapitre 1 de l’accord de reconnaissance de l’UES Matmut du 9 octobre 2019 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes, visant à mettre à jour les tableaux.
« CHAPITRE I. PÉRIMÈTRE DES SOCIÉTÉS COMPOSANT L’UES MATMUT

Par le présent accord, les parties prenantes conviennent que l’UES Matmut est reconnue entre les entités suivantes : 

Il est expressément convenu entre les parties qu’une simple modification de la dénomination sociale, de la forme sociale ou de l’adresse du siège social de l’une des sociétés visées ci-dessus n’aura pas d’impact sur la composition de l’UES Matmut de sorte qu’aucun avenant au présent accord ne sera nécessaire. 
Les parties rappellent qu’il existe entre ces entités :
Une unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction, et une complémentarité des activités exercées ;

Une unité sociale, caractérisée par un statut social identique et une communauté de travail entre les salariés. 
Au regard de ces critères, sont notamment exclues du périmètre de l’UES Matmut, les entités suivantes dépourvues de salariés :

L’extension éventuelle du périmètre de l’UES Matmut fera l’objet d’une négociation entre les parties après avoir constaté, en tout état de cause, que les critères précités de l’unité économique et sociale sont remplis. »

ARTICLE 2 – CLAUSES FINALES

Article 2.1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

A titre exceptionnel, les parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant en recourant au mandat de signature (« Questions Réponses du Ministère du Travail COVID-19 » du 30 mars 2020), sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation. Un mandat à compléter est indiqué en annexe 1 du présent avenant. Le mandant a le choix entre soit compléter, imprimer, signer, scanner puis envoyer par mail le mandat, soit directement recopier le texte du mandat dans un mail et le transmettre. L’utilisation du mail doit permettre l’identification de son auteur.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur dès sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets et de plein droit à l’échéance du terme de l’accord de reconnaissance de l’UES Matmut du 9 octobre 2019, soit au 31 décembre 2023 à minuit.
L’échéance du terme exclut toute poursuite de ses effets.

Le présent avenant emporte modification du périmètre d’application des accords collectifs, décisions unilatérales de l’employeur et/ou usages en vigueur au sein l’UES MATMUT.

Le présent avenant pourra être révisé, notamment en raison des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision pourront intervenir conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 2.2. Notification, dépôt, publicité

Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.

En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. 

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait en 7 exemplaires originaux
A Rouen, le 24 avril 2020


POUR LA DIRECTION DE L’UES MATMUT 	 


POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES MATMUT  

CFDT, 


SN2A-CFTC, 


CFE-CGC, 


CGT, 


FO, 



ANNEXE 1

MANDAT DE SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 DU 24 AVRIL 2020 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE MATMUT « UES MATMUT » DU 9 OCTOBRE 2019
Conformément à la recommandation du ministère du travail
« Questions Réponses du Ministère du Travail COVID-19 » du 30 mars 2020

La version électronique de l’avenant n°1 du 24 avril 2020 à l’accord de reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale Matmut « UES MATMUT » du 9 octobre 2019, transmise par l’employeur par mail avec accusé réception le <date et heure> emporte le consentement de <nom de l’organisation syndicale représentative>.

Je soussigné(e) < nom prénom du mandant > en qualité de < Délégué syndical référent/Délégué syndical + nom de l’organisation syndicale représentative > donne mandat à < nom prénom du mandataire > en qualité de < Délégué syndical référent/Délégué syndical + nom de l’organisation syndicale représentative > pour signer l’avenant n°1 du 24 avril 2020 à l’accord de reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale Matmut « UES MATMUT » du 9 octobre 2019, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation.

Fait à <à compléter>
Le <à compléter>

Signature




MODALITES D’ENVOI DU MANDAT
Option 1 : Après avoir été complété, imprimé et signé, le présent mandat est scanné puis transmis par le mandant au mandataire, copie à l’employeur et au(x) délégué(s) syndical(aux) référent(s) des organisations syndicales représentatives mentionnées dans le mandat.
Option 2 : Le mandant recopie le texte du mandat dans un mail, le complète et l’envoie avec accusé réception au mandataire, copie à l’employeur et au(x) délégué(s) syndical(aux) référent(s) des organisations syndicales représentatives mentionnées dans le mandat.