Préambule

L’article L.2142-6 du Code du travail ouvre la possibilité de prévoir, par accord collectif, la mise à disposition de nouveaux moyens technologiques d’information et de communication au bénéfice des organisations syndicales et des représentants du personnel siégeant au sien des IRP de STORENGY SAS. 

Les signataires du présent accord reconnaissent la liberté d’expression des organisations syndicales et des représentants du personnel dans les IRP.

Cette liberté d'expression est une liberté publique consacrée par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Par le présent accord, les signataires ont l’ambition de contribuer à l’amélioration du dialogue social ; l’accès aux Nouvelles Technologies de l’Information et de Communication (NTIC) est, à cet égard, considéré comme un vecteur primordial de son développement en ce qu’il facilite la communication  des Organisations Syndicales (Représentatives et non représentatives) ayant constitué une section syndicale avec la Direction et les salariés 


Par ailleurs, les signataires conviennent de mettre en place certains moyens NTIC au bénéfice des représentants du personnel dans les IRP dans le cadre de l’exercice de leur mandat (organisation des réunions, préparation des sujets, compte rendu des séances, …). 

Aussi, STORENGY SAS ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives signataires ont entendu définir les conditions d’accès et d’utilisation des Nouvelles Technologies d’Information et de Communication par :  

les délégués ou permanents désignés par les Organisations Syndicales Représentatives,
les représentants ainsi que les organisations Syndicales non représentatives ayant mis en place une section syndicale, 
les représentants syndicaux en CSE, désignés dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les représentants du personnel dans les IRP.
	
Les parties signataires du présent accord entendent octroyer l’ensemble des moyens prévus ci-dessous pour l’exercice normal de chacun des mandats visés (voir l’annexe 1).

L’annexe 1 pourra être amenée à évoluer en fonction des évolutions technologiques, de la politique et des choix opérés par le Groupe ENGIE et Storengy SAS. 









Article 1 : Conditions générales d’utilisation

Les parties au présent accord sont conscientes que les ressources informatiques font partie intégrante du patrimoine de l'Entreprise et actent que l’utilisation des outils mis à disposition par le présent accord s’inscrit, dans le respect des dispositions applicables à STORENGY SAS, dont, notamment, la Charte d’utilisation des ressources informatiques et des télécommunications en vigueur, tout en prenant en compte les impératifs liés à la liberté d’expression dont bénéficient les Organisations Syndicales et les représentants du personnel au sein des IRP.

Par ailleurs, les communications syndicales ou des Représentants du Personnel via les outils NTIC mis à leur disposition doivent se faire dans le respect des lois et règles applicables relatives, notamment à : 

à la Loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » (modifiée le 20 juin 2018)
au Règlement Général pour la Protection des données RGPD (Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018)
à la protection des droits d’auteur,
à la confidentialité et la discrétion,
au bon usage et la sécurité du système informatique,
à la liberté de la presse (Loi du 29 juillet 1881)
à la protection de la vie privée et du droit à l’image,
à l’exercice du droit syndical.  

L'utilisation par les organisations syndicales et les représentants du personnel des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :

être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
ne pas avoir de conséquence préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser le message.

1.1 Concernant le contenu des éléments communiqués ou rendus accessibles aux salariés et aux tiers

Les communications électroniques émises par les Organisations Syndicales ayant mis en place une section syndicale et les représentants du personnel dans les IRP ne peuvent contenir que des informations comprenant tels que des élément les dispositifs légaux et leurs évolutions relatifs au travail et leurs évolutions (législatives), pouvant être utiles aux salariés ayant un lien avec l’entreprise et ses activités,

Les organisations syndicales, ayant mis en place une section syndicale, ainsi que les représentants du personnel dans les IRP s’engagent, à l’occasion des communications faites auprès des salariés, à respecter la règlementation et la législation garantissant la protection des données, de la vie privée et du droit à l’image (article 9 du Code civil, article 226-1 du Code pénal, article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et RGPD).

Conformément à la loi « informatique et libertés », la Direction tiendra les salariés régulièrement informés de leur droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime à la diffusion de données à caractère personnel les concernant.

Les organisations syndicales ayant mis en place une section syndicale ainsi que les représentants du personnel dans les IRP s’engagent au strict respect des dispositions conventionnelles afférentes à la commission secondaire du personnel avec délégation cadres, notamment les dispositions contenues dans l’accord d’entreprise STORENGY SAS du 2 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement des CSP  en vigueur qui prévoit expressément un « devoir de réserve » pour les membres des CSP à l’égard, notamment, des documents qui leur sont communiqués afin d’examiner les situations individuelles des salariés et les débats en séance relatifs à ces situations.

Ils s’engagent à ne pas publier, sur leur site intranet, internet, ou par voie de messagerie et autres canaux de publications, des informations confidentielles ou à caractère sensible présentées comme telles par STORENGY SAS ou par le groupe ENGIE et revêtant objectivement ce caractère, dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes du Groupe et/ou de STORENGY SAS. 

Par ailleurs, les identités visuelles et logos de STORENGY SAS ainsi que du Groupe ENGIE ne peuvent pas être utilisés sans l’autorisation formelle et préalable de la Direction, sauf s’il s’agit de procéder à la diffusion de documents émanant de la Direction dans le respect des principes précités.

Enfin, les documents communiqués ou rendus accessibles aux salariés par les Organisations Syndicales Représentatives ou les organisations syndicales non représentatives ayant constitué une section syndicale ou les Représentants du personnel dans les IRP doivent respecter, d’une part les dispositions réglementaires relatives à la presse conformément à l’article L.2142-5 du code du travail, d’autre part s’agissant des données à caractère personnel, aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers et aux libertés. 


1.2 Concernant les règles de sécurité relatives à l’utilisation des ressources informatiques et du matériel de l’entreprise

Les salariés dotés par l’entreprise d'un équipement (ordinateur et/ou téléphone) s’engagent à respecter les consignes de sécurité informatique en vigueur à STORENGY SAS.

« L’utilisation à des fins privées des ressources du SI est tolérée dans des limites raisonnables liées aux nécessités de la vie courante et familiale. Cet usage raisonnable à titre extra-professionnel doit être loyal, mesuré et ne peut en aucun cas se faire au détriment des tâches professionnelles, de l’ensemble des ressources du SI ou altérer l’image de l’entreprise », conformément aux dispositions de la charte informatique en vigueur, réserve des impératifs liés à la liberté d’expression dont bénéficient les Organisations syndicales et les représentants du personnel au sein des IRP.

Chaque Organisation Syndicale ayant mis en place une section syndicale doit désigner un interlocuteur (par exemple le DS), identifié au sein de l’entreprise  afin de lui communiquer les difficultés éventuelles rencontrées dans le cadre de l’application des conditions générales d’utilisation des NTIC et des dispositions légales applicable en la matière, telles que régies par le présent accord.

Par ailleurs, l’utilisation des mopieurs doit également répondre aux exigences de confidentialité et sécurité. Ainsi, les documents imprimés devront être prioritairement lancés via la boite sécurisée. 




ARTICLE 2 : L’accès à l’Intranet d’entreprise

2.1 L’intranet syndical 

Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de STORENGY SAS ayant mis en place une section syndicale pourra disposer d’un espace d'affichage électronique identifié dans la rubrique "Espaces Organisations Syndicales" existant dans l’intranet de STORENGY SAS, sans que cela ne se substitue à l’affichage sur les panneaux syndicaux visé à l’article L. 2142-3 du code du travail. L’accès à ces sites permet à chaque salarié, d’accéder librement à l’ensemble des informations syndicales. 

Le contenu des pages intranet du site est librement déterminé par l’Organisation Syndicale Représentative sous réserve que chaque communication syndicale soit systématiquement transmise par messagerie électronique, à l’identique, à la DRH, simultanément à sa publication sur le site Intranet de l’organisation syndicale. 

Ces espaces intranet sont réservés à la seule communication syndicale et ne peuvent servir de support de communication aux IRP.

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de STORENGY SAS ayant mis en place une section syndicale se doit de désigner un ou deux responsable(s) de publication qui est (sont) les/l’interlocuteur(s) des représentants de STORENGY SAS.


 Dans le cadre des dispositions de l’article L 2142-6 du code du travail, les Organisations Syndicales représentatives ayant mis en place une section syndicale ne sont pas autorisées à mettre en œuvre, les techniques suivantes :

la création de lien hypertexte vers des sites Internet,
la création de forum ou de chats,
le téléchargement de vidéo ou de bande son,
la visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement,
les moteurs de recherche ou programmes informatiques associés,
l’utilisation de logiciels "d’égal à égal". (peer-to-peer).
Le processus de gestion technique du site "Espaces Organisations Syndicales" est confié aux opérateurs informatiques de STORENGY SAS qui assurent la maintenance de ces espaces d’expression pour chaque Organisation Syndicale représentative et non représentative au niveau de STORENGY SAS
.2.2 Accès à l’intranet d’entreprise

2.2.1 Accès par les organisations syndicales représentatives et non représentatives ayant mis en place une section syndicale et les représentants du personnel dans les IRP

L’utilisation de l’Intranet doit être conforme aux conditions d’utilisations fixées au sein du présent accord, pour l’exercice des activités de la section syndicale représentative ou non, des représentants du personnel dans les IRP de l’Entreprise, par les personnes titulaires : 

d’un mandat syndical (DS, DS Supplémentaire, DS Conventionnel, RSS), 
d’un mandat de membre au Comité social Economique de l’entreprise  (CSE) titulaire ou suppléant et de Représentant Syndical en CSE (RSCSE) mis en place dans les conditions prévues par la loi.
d’un mandat de membre en Commission Secondaire du Personnel,
Représentant de proximité,

Il en est de même pour les détachés syndicaux.	
Ils ont ainsi accès aux informations publiques relatives à l’Entreprise, à l’exception de celles figurant sur des espaces intranet nécessitant une habilitation spécifique. 
L’utilisation de ces données, propriété de STORENGY SAS, doit être effectuée dans des conditions respectant l’ensemble des dispositions de l’accord.

2.2.2 Accès par les salariés détachés auprès des fédérations syndicales

Les signataires entendent permettre aux salariés de STORENGY SAS détachés pour fonctions syndicales au sein de leurs fédérations un accès à l’Intranet de STORENGY SAS, dans les conditions visées à l’article 2.1 du présent accord.

L’accès est réalisé au moyen du service d’accès à distance par l'Intranet de STORENGY SAS. Ce service permet un accès selon les dispositions de l’article 5. 

Les informations obtenues sur l’ensemble des sites concernés sont strictement réservées à l’usage des salariés détachés au sein des fédérations syndicales représentatives et/ou pour leur(s) mandat(s) de représentant du personnel dans les IRP dans le cadre de leurs activités en lien avec STORENGY SAS. 

L’utilisation de ces données, propriété de STORENGY SAS doit être effectuée dans des conditions respectant l’ensemble des dispositions de l’accord, sous réserve des impératifs liés à la liberté d’expression dont bénéficient les Organisations syndicales et les représentants du personnel au sein des IRP, ainsi que ceux liés à leur droit fondamental d’information des travailleurs.
.


ARTICLE 3 : Base de données des IRP (CSE et CSP) 

Il sera créé une base de données pour le fonctionnement des IRP dans le cadres des dispositions conventionnelles applicables au sein de Storengy SAS, et uniquement accessibles aux représentants du personnel en fonction du mandat et sur le périmètre associé. La mise à jour des habilitations sera faite par la DRH. 

ARTICLE 4 : L’accès à internet

L’accès à Internet via le réseau informatique de STORENGY SAS est octroyé dans le cadre de l’exercice des activités de la section syndicale représentative ou non, des représentants du personnel des IRP (CSE et CSP) de l’Entreprise, par les personnes investies :

d’un mandat syndical (DS, DS Supplémentaire, DS Conventionnel, RSS), 
d’un mandat de membre en Comité d’entreprise (CSE) titulaire ou suppléant et de Représentant Syndical en CSE (RSCSE),
d’un mandat de membre en Commission Secondaire du Personnel,
Représentant de proximité,
D’un mandat de membre du CSSCT, 

Il en est de même pour les détachés syndicaux.

Pour l’application du présent chapitre, les utilisateurs définis ci-dessus doivent respecter l’ensemble des dispositions du présent accord et notamment son article premier. 

ARTICLE 5 : L’accès à la messagerie

Les Sections Syndicales représentatives ou non au périmètre de l’entreprise considérée d’une part et chaque organisme IRP (CSE, CSP) d’autre part bénéficient d’une adresse email générique type « xxxxx-storengysas@storengy.com ». 

L’utilisation de la messagerie est ouverte aux activités de la section syndicale représentative ou non et à celles des représentants du personnel dans les IRP de STORENGY SAS. Elle est limitée aux personnes titulaires :

d’un mandat syndical (DS, DS Supplémentaire, DS Conventionnel, RSS), 
d’un mandat de membre en Comité d’entreprise (CSE) titulaire ou suppléant et de Représentant Syndical en CSE (RSCSE),
d’un mandat de membre en Commission Secondaire du Personnel,
d’un mandat de représentant de proximité,  
d’un mandat de membre du CSSCT,
Il en est de même pour les détachés syndicaux.

La DRH de STORENGY SAS sera chargée de veiller à la mise en place des messageries idoines dans les plus brefs délais suivant l’entrée en vigueur du présent accord. 


5.1 Accès à la messagerie par les organisations syndicales 

La mise à disposition d’une adresse e-mail générique aux sections syndicales a pour objet de leur permettre de communiquer avec la Direction, entre elles et avec les salariés. Elle conduit, dans le cadre des politiques de développement durable de STORENGY SAS, à une réduction des consommations de papier. 

5.1.1 Communication avec la Direction, entre les membres de la Section syndicale et entre sections syndicales

Les communications écrites entre les sections syndicales, les représentants syndicaux et la Direction peut se faire par le biais de :

la messagerie individuelle professionnelle ou mise à disposition par l’entreprise en vertu des dispositions ci-dessus,
la messagerie générique attribuée à la section syndicale,
de toute messagerie individuelle préalablement identifiée par le représentant syndical auprès de la DRH.

Ces messageries sont notamment utilisées pour la correspondance officielle entre les Délégués Syndicaux et la Direction : échanges de courriers, envoi des convocations aux négociations, etc. 

5.1.2 Communication avec les salariés : diffusion de tracts et communications syndicales

Tout envoi de communications ou de tracts syndicaux au niveau de l’entreprise doit intervenir par principe de la section syndicale ou du délégué syndical (dans ce dernier cas le mandat doit être spécifié dans la signature du message). 

Sont considérés comme tels les documents, courriels, comptes-rendus de réunion envoyés aux salariés accompagnés d’un logo et/ou d’un commentaire syndical. 

L’indication du caractère syndical du message doit systématiquement être mentionné en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les employés quant à l’origine et à la nature du message. 

Les tracts syndicaux électroniques doivent respecter l’ensemble des dispositions du présent accord. 

Seules les pièces jointes compatibles avec les paliers techniques en vigueur dans les entreprises (à ce jour : Word, Excel, PDF et Powerpoint) sont autorisées. La Direction fait réaliser par l'opérateur informatique des contrôles du respect de cette disposition limitant la taille des messages.

5.2 Accès à la messagerie par les représentants du personnel dans les IRP

5.2.1 Communication avec la Direction ainsi qu’entre autres membres des IRPs

Les communications écrites entre les représentants du personnel dans les IRP et la Direction peut se faire par le biais de :

la messagerie individuelle professionnelle ou mise à disposition par l’entreprise en vertu des dispositions ci-dessus,
la messagerie générique attribuée à l’IRP.

Ces messageries sont notamment utilisées pour la correspondance officielle entre les membres des IRP et le Président de l’organisme ou son représentant ou la Direction : envoi des ordres du jour des différentes réunions des IRP, des pièces jointes, des dossiers, des échanges de courriers, etc. 

5.2.2 Communication avec les salariés 

Ne sont pas visés par le présent article les échanges individuels entre un représentant du personnel et un salarié, ceux-ci étant régis par la Charte informatique applicable à l’entreprise.

La messagerie générique de l’IRP peut notamment être utilisée, par elle, pour transmettre aux salariés du périmètre de l’IRP concernée :

Le CSE : les procès-verbaux approuvés de ces organismes pourront être, à l’initiative du secrétaire de l’organisme, mis à disposition à l’ensemble des salariés de l’entreprise uniquement et dès lors qu’auront été retirés les éléments confidentiels qui auront été signalés comme tels par l’Employeur, dans le cadre des dispositions conformément à l’article L2315-3 du code du travail.

Néanmoins, les représentants du personnel conservent la possibilité, de communiquer par courriel avec les salariés via leur adresse de messagerie individuelle professionnelle sous réserve que le courriel respecte les dispositions conventionnelles afférentes.

5.3 Conditions générales d’utilisation 

Les communications par mail des organisations syndicales ayant mis en place une section syndicale et des représentants du personnel dans les IRP sont autorisées dans le respect des conditions suivantes :

La diffusion est limitée : 

Pour le délégué syndical, le représentant syndical et la section syndicale : au périmètre de la section syndicale représentative ou non,
Pour les représentants syndicaux en CSE et les membres du IRP (CSE, CSP) : au périmètre de l’IRP concernée, 

Les représentants des organisations syndicales ayant mis en place une section syndicale ainsi que les représentants du personnel de Storengy SAS peuvent communiquer aux salariés via leur adresse de messagerie individuelle sous réserves que le courriel :

Soit clairement identifié dans son objet comme un envoi d’un représentant du personnel
Réponde à l’ensemble des prescriptions prévues dans le présent accord (contenu, mention obligatoire, périmètre de diffusion …) ;
Et que la communication diffusée par l’intermédiaire du courriel n’ait pas fait ou ne fasse pas l’objet ultérieurement d’une autre diffusion au même périmètre depuis la boîté générique de l’IRP ou de la section syndicale à laquelle le représentant du personnel est éventuellement apparenté.

Face au constat de la prégnance de l’email dans le quotidien professionnel au sein de la société, les parties signataires invitent les organisations syndicales représentatives ou non représentatives ayant mis en place une section syndicale et les représentants du personnel dans les IRP à diffuser des messages de façon modérée et à essayer, autant que faire se peut, de rassembler leurs communications. Le principe de « chaine », c’est-à-dire la diffusion collective démultipliée par le biais de receveur d’information, est interdit et sera sanctionné en tant qu’utilisation abusive.

Par ailleurs, il est rappelé que la communication des organisations syndicales faite aux salariés doit être conforme aux dispositions relatives au RGPD. 


ARTICLE 6 : Matériel informatique et téléphonie mobile

En application des chapitres précédents, l’Entreprise met à disposition et/ou donne l'accès à du(des) matériel(s) informatique(s) conformément à l'annexe 1 du présent accord. En cas de situation particulière justifiant un examen spécifique, et notamment en cas de nomadisme important, celui-ci est réalisé par la DRH sur la base des politiques en vigueur au sein de l’entreprise. 

Chaque titulaire d’un mandat syndical, chaque représentant du personnel en IRP, dispose au titre de son ou ses mandats, en application de l’annexe 1 :

d'un matériel (ordinateur ou micro-portable et/ou téléphone, fixe ou mobile) configuré dans un environnement standard en vigueur au sein de STORENGY SAS. Tout autre matériel ou logiciel ne peut être installé qu’après accord des opérateurs informatiques et en conformité avec le cadre de référence technique national ;
de l’accès à une boite aux lettres individuelle de la messagerie de STORENGY SAS Afin d'optimiser le fonctionnement de cette boîte aux lettres, les utilisateurs s'engagent à archiver régulièrement leur messagerie ; 
de l’accès, le cas échéant, à une ou plusieurs boites aux lettres génériques
de l’accès à un mopieur (imprimante, scanner et photocopieur)

Le titulaire d’un mandat syndical, ainsi que les représentants du personnel dans les IRP, doivent prendre toutes les mesures de sauvegarde pour assurer la pérennité et la sécurisation du matériel conformément à la charte informatique des entreprises. 
L’accès à distance au réseau informatique de l’entreprise est réservé aux salariés dotés d'un matériel mobile associé à un système d’authentification  et, le cas échéant, d’un Smartphone, fournis par l’entreprise (cf. annexe 1).
Il s’agit d’un système  système de double authentification mis en place par la politique groupe . Cet outil est personnel et incessible. Il est confié à chacun de ces utilisateurs en contrepartie de son engagement à respecter les règles de sécurité informatique associées à l’utilisation du service d'accès à distance.

Chaque utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires ainsi que les consignes d’utilisation du Système d’Information (SI) en vigueur au sein de STORENGY SAS. En particulier, ils s’engagent, d'une part, à ne pas connecter le poste de travail à un équipement non-autorisé par l’Entreprise et, d'autre part, à respecter les consignes d'accès à distance au réseau informatique de l’Entreprise.

La mise en œuvre technique de ces accès ainsi que l’entretien courant du dispositif sont assurés par les opérateurs informatiques de STORENGY SAS. 

En cas de perte de mandat CSE représentatif ou syndical ouvrant droit à un matériel informatique et téléphonique en vertu de l’annexe 1 du présent accord, le bénéficiaire concerné doit restituer le matériel en cause (s’il ne lui est pas nécessaire pour ses activités professionnelles) dans un délai de trois (3) mois à compter de la perte de mandat et immédiatement après la demande de restitution formulée après cette date par la Direction.

Une formation aux outils proposés peut être dispensée en fonction des besoins des personnes concernées.
Par ailleurs, toute évolution dans la politique de l’entreprise sur le matériel se fera également au bénéfice des bénéficiaires de cet accord. 


ARTICLE 7 : Utilisation non conforme

Les utilisations non conformes sont notamment les suivantes : diffusion de tracts à destination des salariés à un périmètre différent de celui autorisé par son mandat ou sa désignation, diffusion d’éléments individuels non conforme à la règlementation, …

Toute utilisation non-conforme aux dispositions du présent accord ainsi qu’aux règles en vigueur au sein de STORENGY SAS, relatives notamment à l’exercice du droit syndical et du fonctionnement des IRP (Comité  Economique et Social d’entreprise comprenant les membres de CSSCT, RP, DS, RSS et membres de la commission secondaire), à l’utilisation des outils informatiques et à la protection des données, feront l’objet d’un rappel par la DRH de STORENGY SAS ou le représentant de la Direction de l’IRP concernée. Les membres du comité de suivi seront informés de toute utilisation non conforme ayant donné lieu à rappel à l’ordre. 

Si l’utilisation non conforme subsiste, l’Employeur se réserve le droit de saisir le Tribunal de Grande Instance.


article 8 : Dispositions finales

8.1 Champ d’application

Le présent accord fixe les conditions d’accès aux TIC par les Organisations Syndicales représentatives, les organisations syndicales non représentatives ayant constitué une section syndicale ainsi que les représentants des salariés au sein des IRP de STORENGY SAS.

8.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Trois mois avant l’arrivée du terme de l’accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner l’opportunité de reconduire les dispositions du présent accord.

Si le principe de la reconduction est adopté, l’accord est reconduit pour une durée de 12 mois et cessera de produire tout effet à l’issue de cette période. En revanche, si la reconduction est écartée par l’une ou l’autre des parties (l'Entreprise ou l’ensemble des Organisations Syndicales signataires), celle-ci en informera l’autre partie par lettre recommandée, et l’accord cessera de produire tout effet à son terme.


8.3 Comité de suivi

Un comité de suivi composé de représentants des signataires de l’accord se réunira autant de fois que nécessaire à la demande des parties signataires pendant la durée de vie de l’accord. Il veillera à la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de l’accord et pourra, en cas d’inobservation ou de manquement à ces dispositions, proposer toute recommandation compatible avec le présent accord, et de nature à résoudre les difficultés constatées. 

8.4 Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants et L. 2261-8 du Code du travail.


8.5 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé suivant les conditions prévues par les dispositions prévues par les articles prévues par les articles L 2261-9 à L 2261-12 du code du travail.

8.6 Dépôt

Les formalités de dépôt seront effectuées à la diligence de l'employeur selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail.


Fait à Bois Colombes, le ………………………



	Annexe 1


Outils peut être partagé 

NB :  Tout titulaire d’un mandat disposant au titre de son emploi d’un des matériels énumérés ci-dessus, ne se verra pas doté d’un nouveau matériel.
         Tout titulaire de plusieurs mandats ne sera équipé que pour la dotation la plus adaptée.