ACCORD SUR LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT 
DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SODIPARC
DU 27/10/2020


Entre les soussignés :

La Société Dionysienne de Gestion des Equipements (SODIPARC)
Représentée par son Président Directeur Général,

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentées au sein de l’entreprise par FO, SUD-TP, la CGTR la CFE-CGC-SNRTC et l’UR 974.
Représentées par leurs délégués syndicaux dument convoqués :
	
Délégué syndical FO
Délégué syndical SUD-TP
Délégué syndical CGTR
Délégué syndical CFE-CGC-SNRTC					
Délégué syndical UR974
											D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

PREAMBULE :

Le présent accord a été conclu pour arrêter les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE de la société Sodiparc.


ARTICLE 1 : Mise en place

En application des dispositions de l’article L2315-43 du Code du Travail, les parties signataires conviennent de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de du Comité Social et Economique (CSE) de la société SODIPARC.

ARTICLE 2 : Attributions

Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT a pour objectifs principaux, par délégation du CSE, 
de : 
veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés,
de contribuer à améliorer leurs conditions de travail,
de promouvoir une culture de prévention. 

Le recours à un expert par le CSE ainsi que les attributions consultatives relèvent des prérogatives exclusives du CSE. 

La CSSCT prépare les consultations du CSE en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de travail.

Dans ce cadre, la CSSCT :

examine les impacts des projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dans le cadre des attributions du CSE,

 examine le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement, des actions menées au cours de l’année écoulée et le programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

De plus, par délégation du CSE, la CSSCT peut, notamment : 

procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (examen du DUERP par exemple),

procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, ou encore contribuer aux analyses,

réaliser des enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

analyser les rapports d’expertise,

réaliser des actions de prévention du harcèlement et des risques psychosociaux 

La CSSCT est un espace de dialogue et de réflexion contribuant à la promotion d’une culture de prévention.


ARTICLE 3 : Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée:

d’un Président. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

de collaborateurs assistant le Président, la délégation ne pouvant être plus importante que les membres désignés à la CSSCT,

 d’une délégation du personnel comportant 5 membres dont les modalités de désignation sont fixés par l’article L. 2315-39 du code du travail. 

Le(s) médecin(s) du travail ou son (leurs) représentant(s), le collaborateur interne en charge de la sécurité et des conditions de travail ou son représentant, l’inspecteur du travail territorialement compétent et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétente sont invités de droit aux réunions de la CSSCT. 

ARTICLE 4 : Désignation et remplacement des membres de la CSSCT

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres élus titulaire et/ou suppléant pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité par une résolution adoptée à la majorité des représentants du personnel du CSE présents ayant voix délibérative. 

Il est précisé que, conformément à l’article L2315-39 du Code du Travail, au moins un membre de la CSSCT sera un représentant du second collège.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement, le CSE procédera à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et soumis à une obligation de discrétion au même titre que les membres élus du CSE.

ARTICLE 5 : Moyens des membres de la CSSCT

Pour assurer l’exercice de leurs missions, les parties conviennent d’accorder à titre conventionnel, à chaque membre désigné de la CSSCT, 7 heures de délégation par mois. 

Dans le cas où ce crédit d’heures de délégation ne serait pas utilisé, ce droit pourra être reporté de mois en mois, dans la limite de l’année glissante. 

En outre, les membres de la commission pourront mutualiser leurs heures de délégation, et chaque mois répartir entre eux, les heures dont ils disposent.

Ces règles ne peuvent conduire un membre ou un représentant à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation mensuel dont il bénéficie.

Le temps passé en réunion avec l’employeur et aux enquêtes (hors dispositions légales) menées avec accord de l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures attribué.

La prise des heures de délégation par les membres de la CSSCT sera soumise à l’emploi des bons de délégation et être précédée d’un délai de prévenance de 48 heures sauf circonstances exceptionnelles.

Les heures de délégation devront être utilisées par les membres de la CSSCT pour des motifs en lien direct avec leur mission.

ARTICLE 6 : Formations

Conformément aux articles L. 2315-16 et suivant du code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions

ARTICLE 7 : Réunions de la CSSCT

La CSSCT est convoquée par son Président au moins 4 fois par an. 

Des réunions complémentaires pourront être organisées à la demande conjointe du Président et du Secrétaire du CSE ou bien par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents.


ARTICLE 8 : Recours à la visioconférence

Si l’organisation de réunions physiques est privilégiée, les parties signataires conviennent que le recours à la visioconférence est possible en cas de situations exceptionnelles liées notamment à l’urgence. 

Le dispositif technique mis en œuvre devra garantir l'identification des participants, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image lors de la réunion.

ARTICLE 9 : Dispositions Finales

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE).

A l’initiative de la SODIPARC, il sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, par lettre recommandée avec accusé de réception et par version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. 

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Chaque organisation syndicale signataire s’est vue remettre un exemplaire de cet avenant.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Fait à Sainte Clotilde, le 27 octobre 2020 en 8 exemplaires originaux sur 4 pages.


La SODIPARC,
Représentée par le Président Directeur Général,


FO, 
Représentée par son Délégué Syndical,


SUD-TP, 
Représentée par son Délégué Syndical,


La CGTR, 
Représentée par son Délégué Syndical,


La CFE-CGC-SNRTC, 
Représentée par son Délégué Syndical,


L’UR974
Représentée par son Délégué Syndical.