Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE
Mesures exceptionnelles pour les congés pavés
Dans le cadre de la crise sanitaire.
Entre d’une part
La direction de l’entreprise Minoterie Leforest, n° de Siret 365 200 351 00010 situé 117, rue Lazare Carnot - 62790
Et d’autre part
Le CSE de l’entreprise représenté par XXXXXXXX ( Titulaire )
PREAMBULE
La crise sanitaire du COVID 19 qui frappe la France implique une adaptation et une flexibilité de l’organisation du travail ainsi que la prise des congés payés. Dans le cadre des mesures gouvernementales d’urgence et de la réunion du 3 avril 2020 l’entreprise et le représentant du personnel se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes.
Conges payes programmes durant i.a periodf. df. confinement.
Lorsqu’avant le début de la crise, le salarié et l’entreprise ont conjointement fixé une période de CP qui doit se dérouler durant la période de confinement, les CP seront maintenus.
L’entreprise se réserve le droit de changer les dates de CP programmés durant ou après la période de confinement et ceci jusqu’au 30 juin. Le salarié sera informé de la décision moyennant un délai de prévenance de 2 jours.
Les CP ainsi déplacés seront reprogrammés à une date fixée par l’entreprise et à une date avant le 30 juin.
Le planning de référence est celui relevé par le service RH avant confinement, sans changement possible.
l .2 Conges payes restant a prendre avant le 31 mai 2020
Afin de limiter le recours au chômage partiel, les parties se mettent d’accord pour utiliser prioritairement les congés payés.
Aussi, en cas de solde de CP la direction pourra fixer une période de congé, dans la limite des jours restants à prendre d’ici fin mai 2020.
Le salarié sera informé de l’application de ces jours de CP, 2 jours avant la date.

2.1 CONGKS PAYES RESTANT A PRENDRE APRES LE 3 1 MAI 2020
Les congés payés sur la période du Ier juin 2020 au 31 mai 2021 déjà posés et accordés par l’entreprise peuvent faire l’objet par accord entre les parties d’une réduction ou d’un décalage. En effet, suite à l’activité de nos clients sur les périodes de juin - juillet - août - septembre 2020, sur proposition de l’entreprise, nous pourrions réduire de trois à deux semaines de congés payés avec des décalages possibles. En tout état de cause, cette réduction ou report seront échangés avec les intéressés.
Affichage et communication
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE, un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.
11 en sera de même des éventuels avenants au présent accord.
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord seront réglées suivants des procédures appropriées à la nature du litige.
A défaut d’accord entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
Le 3 avril 2020 à LEFOREST 
En 4 exemplaires.
Pour l’entreprise
XXXXXXXXXXX
Direction Générale
Pour le CSE
XXXXXXXXX
 Titulaire du CSE
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise KEMATA, enregistrée nous le numéro 53348767400012
Représentée par M.        agissant en qualité de gérant,
Ci-après dénommée : « l’entreprise », 
D’une part,

Et,
l’ensemble du personnel de l’entreprise
Ci-après dénommé : « les salariés », 
D’autre part,

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.



Article 2 : CONGES PAYES
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés, et de fractionner ces congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié.
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Article 3 : RTT
L’entreprise pourra également imposer la prise de 2 jours de RTT durant les périodes d’activité partielle du mois d’avril, dans la limite des possibilités des compteurs individuels.

Article 4 : CAS PARTICULIERS
Les salariés n’ayant pas assez de jours de RTT et/ou de congés acquis seront placés en chômage partiel.
Les jours de congés ou RTT posés volontairement par les salariés depuis le début de la période d’activité partielle, à savoir le 23 mars 2020, liée à la crise sanitaire COVID 19 seront également décomptés dans les plafonds ci-dessus.

Article 5 : MAINTIEN DU SALAIRE
En contrepartie des 6 jours ouvrables de congés payés (correspondant à 5 jours ouvrés) et 2 jours de RTT sur la période d’activité partielle liée à la crise sanitaire COVID 19, l’entreprise s’engage à maintenir le salaire du collaborateur à hauteur de 100% du salaire pour le mois d’avril.



Article 6 : APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 avril 2020.



Fait à Strasbourg le 3 avril 2020

Le gérant							Les salariés
Accord d’entreprise sur les mesures d'urgence en matière de congés payés liées à la pandémie de COVID-19

Il a été conclu le présent accord entre :
La société T2S, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000,00 €, immatriculée au registre des sociétés de Chambery sous le numéro B 329 151 518, dont le siège social est situé au 201 rue Denis Papin – La Motte Servolex (73290), représentée par M.                , agissant en qualité de Président, ci-après la « Société »,
D’une part,
Et,
Ses salariés,
D’autre part.

PREAMBULE
Dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, la Société doit prendre des dispositions spécifiques en matière de congés payés.


CHAMP D’APPLICATION
1.1 Champ d’application
Tous les congés payés posés avant la période de confinement sont maintenus.
La Société est autorisée à imposer, à tous ses salariés cadres et non cadres, la prise de 6 jours ouvrables de congés payés que ceux-ci soient acquis ou en cours d’acquisition.
Les congés payés posés sur le mois d’avril avant la période de confinement et maintenus seront, le cas échéant, décomptés des 5 jours imposés.
La société pourra également modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés déjà posés.
Les congés ainsi imposés ou modifiés pourront être fractionnés sans accord préalable du salarié 

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 août 2020.

ORGANISATION DES CONGES
2.1 Programmation
Le Directeur des Operations établira, pour le 6 avril au plus tard, un planning prévoyant le roulement des congés des collaborateurs 
2.2 Information et délai de prévenance
Les salariés seront informés par e-mail de leur planning de congés.
La Société devra respecter un délai de prévenance minimum d’un jour franc.

DUREE DE L’ACCORD, PRISE D’EFFET, PUBLICITE
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020
Il pourra être révisé par avenant et conformément aux dispositions légales.
Il pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé ou lettre remise en main propre à l’autre partie. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord. 
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Savoie conformément aux dispositions du Code du Travail.



Prise d’effet :6 avril 2020
Fait à Motte Servolex, le 3 avril 2020
Pour l’entreprise :


Président

Pour les salariés :
SURAVENIR ASSURANCES

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION


Entre d’une part SURAVENIR ASSURANCES représentée par M. XXXX, Directeur Général

et d’autre part,

La CFDT représentée par XXXXXX


Il est convenu ce qui suit :

Conformément aux termes de l’article L.2242-1 et s. du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée entre les partenaires sociaux. Les documents et informations prévus par la loi ont été remis par la Direction aux Délégués aux négociations lors de la première réunion. A l’issue de la séance du 12 mars 2020, les mesures suivantes ont été prises :

Article 1. AUGMENTATION GENERALE
Les dispositions concernant les augmentations générales sont ainsi définies :

L’augmentation générale s’applique au personnel travaillant dans l’entreprise du fait d’un CDI, CDD ou d’une mission d’intérim présent à la date de signature de l’accord ;

Une augmentation du salaire de base annuel au 31 décembre 2019 est appliquée selon le niveau de salaire. Les montants pour un temps plein sont les suivants :

- salaires inférieurs à 31 K€ : augmentation de 400 € 
- salaires compris entre 31 K€ et 40 K€ : 300 € 
- salaires supérieurs à 40 K€ : 0 €

Les montants sont proratisés pour les temps partiels.

L’augmentation sera applicable sur le salaire de mai 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Article 2. ENVELOPPE EGALITE PROFESSIONNELLE
Une enveloppe supplémentaire de 10 000 € est réservée à la correction de certains écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Article 3. PRISE D’EFFET

Le présent accord prend effet à compter du 1er Mai 2020. 

Article 4. DEPOTS
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.


A St Herblain, le 




Pour la Direction, MonsieurXXXXXXX






Pour la CFDT, Madame XXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE
JOURS DE CONGES PAYES IMPOSES - 
MESURES D’URGENCE SANITAIRE COVID-19



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TEM PARTNERS
SAS au capital de 668 683€, dont le siège social est situé 25 avenue Joannès Carret – 69009 LYON, Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 451 587 562, 
représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée "la Société",

D'UNE PART,


ET	

Le Comité Social Economique ayant statué à la majorité de ses membres titulaires ainsi qu’en atteste le procès-verbal de la réunion du 1er avril 2020, annexé au présent accord, représenté par xxxxxxx en vertu du mandat exprès reçu à cet effet lors de ladite réunion. 

D'AUTRE PART,


IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE


ARTICLE 1 – 	PRéAMBULE - OBJET

Suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la Direction et les membres du CSE se sont réunis et ont conclu l’accord suivant.

Cet accord a pour objet de déterminer les dispositions relatives aux jours de congés payés imposés dans le cadre de cette ordonnance.


ARTICLE 2 – 	NOMBRE ET NATURE DES JOURS IMPOSES

L’ordonnance du 25 mars 2020 permet à l’employeur d’imposer la prise de jours de congés dans la limite de 6 jours ouvrables au cours de la période de confinement.
TEM PARTNERS fonctionnant en jours ouvrés, cela équivaut à 5 jours ouvrés qui peuvent être imposés par la Direction.

Les jours à prendre sont des congés payés légaux acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.


ARTICLE 3 – 	CALENDRIER DES JOURS IMPOSES ET MODALITES DE DEPOTS

L’ordonnance prévoit le respect d’un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc.

Les 5 jours de congés payés sont à prendre sur le mois d’avril 2020 et chaque salarié doit les déposer dans le module dédié NIBELIS.

A titre exceptionnel, les collaborateurs n’ayant pas un solde de congés payés légaux suffisant pourront poser des jours de RTT.


ARTICLE 4 – 	DISPOSITIONS FINALES

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, publié sur le site  pour être transmis à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Enfin, une version de cet accord sera transmise à chaque collaborateur par mail.

Fait à LYON, en 4 exemplaires originaux, le 3 avril 2020.


Pour la société							pour le Comité Social Economique
Le Président





PJ : Procès-verbal de réunion du CSE du 1er avril 2020 emportant ratification de l'accord.
NéGOCIATION ANNUELLE sur les remunerations 2020
PROTOCOLE D’ACCORD – 2020-03


La Direction de l’entreprise et la représentante de l’organisation syndicale représentative se sont réunies, les 20 janvier 2020, 3 février 2020 et 23 mars 2020, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du code du travail.

Conformément à la réglementation, les informations nécessaires à la négociation ont été remises à la  délégation syndicale préalablement à la première réunion du 20 janvier 2020.

A l’issue de la troisième commission de négociation du 23 mars 2020, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – Primes individuelles

Il est alloué une bonification Groupe sous forme de prime dont le montant sera fixé selon les règles en vigueur et validé par le Conseil d’Administration du Crédit Mutuel Arkéa d’avril. Cette prime égalitaire sera versée, au prorata du temps de travail, à l’ensemble des salariés de la société ayant 3 mois d'ancienneté validés à la date de clôture de l'exercice de référence et étant présent le mois de versement de la prime soit juin 2020. Le versement de cette prime ne concerne pas les salariés bénéficiaires de l’Intéressement Long Terme (ILT) sur la période 2017-2019. 

 
Article 2 – Abondement PEE

L’abondement au P.E.E. pour 2020 est fixé à 8% du PASS sous réserve d’un versement volontaire du salarié égal au moins au tiers du montant de cet abondement.  
En cas de versement volontaire inférieur au tiers des 8% du PASS, le montant de l’abondement sera égal au triple du versement volontaire effectué. 

L’abondement sera versé au mois de décembre et calculé sur les versements de l’année.



Article 3- Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Deux exemplaires de cet accord seront déposés à la DIRECCTE du Finistère dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, conformément aux dispositions légales.


Un exemplaire papier original sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de Brest.
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise MATA sise 4 Rue de Sarrelouis – 67000 STRASBOURG, enregistrée nous le numéro 42464523200028
Représentée par Mme       agissant en qualité de gérante,
Ci-après dénommée : « l’entreprise », 
D’une part, 

Et,
l’ensemble du personnel de l’entreprise
Ci-après dénommé : « les salariés », 
D’autre part, 

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.



Article 2 : CONGES PAYES
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés, et de fractionner ces congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié.
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Article 3 : RTT
L’entreprise pourra également imposer la prise de 2 jours de RTT durant les périodes d’activité partielle du mois d’avril, dans la limite des possibilités des compteurs individuels.

Article 4 : CAS PARTICULIERS
Les salariés n’ayant pas assez de jours de RTT et/ou de congés acquis seront placés en chômage partiel.
Les jours de congés ou RTT posés volontairement par les salariés depuis le début de la période d’activité partielle liée à la crise sanitaire COVID 19, à savoir le 23 mars 2020, seront également décomptés dans les plafonds ci-dessus.

Article 5 : MAINTIEN DU SALAIRE
En contrepartie des 6 jours de congés payés ouvrables (soit 5 jours ouvrés) et de 2 jours de RTT sur la période d’activité partielle liée à la crise sanitaire COVID 19, l’entreprise s’engage à maintenir le salaire du collaborateur à hauteur de 100% du salaire pour le mois d’avril.



Article 6 : APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 avril 2020.



Fait à Strasbourg le 3 avril 2020

	Les salariés
ACCORD D’ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE CONGES PAYES

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise ACTIFADOM
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
élue titulaire CSE

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.












Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Saint Cyr sur Loire. 
Le :
Accord UES portant sur la NAO 2020 pour les entreprises Transports COUVERT, Transports MURET, SNTC et Groupe EFBE
ENTRE : 

L’U.E.S. incluant les sociétés GROUPE EFBE, TRANSPORTS COUVERT, TRANSPORTS MURET et S.N.T.C, représentée par M. XXXX  en sa qualité de Président, 

D'UNE PART, 

ET 

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par M. XXXX, 

D'AUTRE PART, 


Ont engagé le 18 février 2020, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au sein de la société. A l’issue des réunions, un accord a pu être trouvé.


ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur l’augmentation des salaires pour l’année 2020.


ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD

Point N°1 : Revalorisation salariale 

Après négociation sur les propositions respectives des parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit lors de la réunion du 3 avril 2020 : 
			
Augmentation des salaires de base bruts de 0,5 % au 01/05/2020 pour les catégories Ouvriers.

Pas d’augmentation pour les autres catégories.

Suite à la sortie de crise éventuelle liée au COVID 19, un état des lieux sera réalisé au mois de septembre 2020, pour définir ou non une éventuelle augmentation supplémentaire à compter de septembre 2020.

Point N°2 : Renouvellement du permis de conduire après 60 ans

A compter du 1er mai 2020, outre les cas régis dans le cadre de l’article 11 bis de la convention collective nationale des transports Routiers et activités auxiliaires du transport, les frais occasionnés pour le renouvellement du permis de conduire après 60 ans seront aussi pris en charge par l’entreprise dans laquelle le salarié est rattaché.




ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01 mai 2020 au 1er juin 2021.


ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : , et dans sa version papier, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Fait à St Armel, le 3 avril 2020 en 2 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties signataires. 

 
Pour l’U.E.S. GROUPE EFBE, 					Pour la C.F.D.T., 
M XXXX								M XXXXX
Négociée entre :
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie représentée par son Président, 
							
D’une part,
et : 
-  l’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités ;
-  l’organisation syndicale SNE-FSU, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités ;
-  et l’organisation syndicale CGT, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités. 
								D’autre part.


Préambule
L’ADEME, établissement public industriel et commercial créé par la loi du 19 décembre 1990, est issue de la fusion de trois établissements publics : l’Agence française pour la maîtrise de l’énergie (AFME), l’Agence nationale pour la récupération et l’élimination des déchets (ANRED) et l’Agence pour la qualité de l’air (AQA). Le 15 octobre 1993, les partenaires sociaux ont conclu un accord d’entreprise dénommé « Convention de travail » prévoyant un grand nombre de dispositions en matière de droits individuels et de droits collectifs de travail. Cet accord d’entreprise a depuis été modifié par avenants du 18 septembre 1995 et du 8 mars 2018. D’autres accords se sont également ajoutés à ce socle conventionnel comme l’accord ARTT du 1er décembre 2000.
Entre novembre 2018 et janvier 2019, la Direction de l’ADEME et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier un accord révisant les dispositions de la Convention de travail. Suite à l’échec de ces négociations, la Direction a décidé de dénoncer la Convention de travail le 11 avril 2019.
A l’issue du délai de préavis de trois mois, les parties se sont à nouveau réunies afin de négocier le présent accord de substitution. 




Article 1
Les parties au présent accord conviennent d’appliquer, au titre d’accord de substitution du texte dénoncé, l’ensemble des dispositions de la convention de travail du 15 octobre 2013 modifiée jusqu’à alors en vigueur au sein de l’ADEME, jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2
Le présent accord entrera en vigueur le 13 juillet 2020, pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020. Cet accord peut être complété ou modifié d’un commun accord entre les parties signataires par voie d’avenant.
Il peut être révisé à la demande de l’une des parties signataires, dans les conditions précisées ci-dessous.

Article 3 
Toute demande de révision totale ou partielle du présent accord, émanant de l’une des parties signataires ou, à l’issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, d’une organisation syndicale représentative à l’Agence, doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle avec un préavis d’au moins un mois. En l’absence d’accord sur le projet de texte révisé dans un délai de 3 mois après la 1ère réunion de négociation en révision, la demande de révision est réputée caduque.

Article 4  
Cet accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, du Maine et Loire.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.
								Fait à Angers, le 03/04/2020
								en …. exemplaires


La CFDT:						Le Président de l’ADEME
					
					



Le SNE 





La CGT
Accord collectif sur l'organisation des congés payés et RTT



					Avenant N°1

Entre les soussignés,

La société BRICQ SAS
Domiciliée à MONTBRON (16220), D62 Route D’Orgedeuil
SIRET n° 432 359 719 00023
Code NAF : 1396 Z
	D’une part,
Et,

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 1er Avril 2020 représenté par Monsieur X en vertu du mandat reçu

	D’autre part,
Préambule


Aujourd’hui Vendredi 3 Avril, confrontés d’une part, à une baisse supplémentaire en entrée de commandes et d’autre part à une entrée dans une période de pic pandémique, il a été convenu ce qui  suit en application du principe de prudence et de sécurité au travail :  

Article 1 – Anticipation de la période de fermeture de l’entreprise initialement actée :

La période de fermeture de l’entreprise est effective ce Samedi 4 Avril, à partir de 5 Hres et pour une durée de 2 semaines entière.

La reprise de l’activité aura donc lieu le Lundi 20 Avril 2020.
  


Article 2 –  Mesures sanitaires associées :
 
Pour la société Bricq comme pour l’ensemble des sociétés du Groupe EOS, par application du principe de prudence, une entreprise de nettoyage procédera, dès le Lundi 6 Avril et pour une durée estimée à 3 jours,	à un nettoyage complet par pulvérisation sous forme de brouillard au moyen de pulvérisateurs électriques, d’un produit virucide.

Article 3 –  Dispositions Finales

3.1	Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Mr Nicolas Legras, Directeur Administratif et Financier, représentant(e) légal(e) de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à MONTBRON, le 3 Avril 2020
En 2 exemplaires originaux.

Pour le CSE								BRICQ
Monsieur X						Monsieur X
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Ce protocole d’accord est conclu pour une durée limitée correspondant à l’application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Il prendra effet à compter du 1er avril 2020.
Dans le cadre de l’évolution du contexte sanitaire et d’une possible modification de l’ordonnace citée ci-dessus, le présent accord pourrait être prolongé dans sa mise en application par avenant.

Article 4 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du protocole d’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à  du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.

Fait à Saint-Denis le 10 juillet 2020.




XXXX                       	XXXX
Directeur Général                 	Délégué Syndical Betor/Pub CFDT
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
DU 3 JANVIER 2020 RELATIF
A L’EVOLUTION DES SALAIRES
ET DES STATUTS EN 2020-2021




Entre :

La société Constellium Issoire sise rue Yves Lamourdedieu – ZI des Listes – CS40042 –  63502 ISSOIRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 672 014 081, représentée par la Direction des Ressources Humaines,

D’une part

Et

Les organisations syndicales soussignées,
 
D’autre part


Préambule

Les Organisations syndicales et la Direction de l’entreprise ont signé le 3 janvier 2020 un accord d’entreprise relatif à l’évolution des salaires et des statuts en 2020-2021. 

Face à l’ampleur de la crise sanitaire sans précédent liée au Covid-19, la Direction du Groupe Constellium a demandé que des efforts financiers soient faits dans l’ensemble des sociétés du Groupe pour préserver la pérennité du Groupe Constellium, et en particulier que les augmentations individuelles de cadres soient reportées du 1er avril 2020 au 1er octobre 2020.

C’est l’objet du présent avenant.

Les organisations syndicales et la Direction ont pu échanger sur ce projet d’avenant le 3 avril 2020 pour convenir de ce qui suit :








Article 1 : EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2020

Personnels relevant de la catégorie professionnelle des Ingénieurs et Cadres 

Les augmentations des salaires des cadres prévues à effet du 1er avril 2020, conformément à l’article II – 2 de l’accord précité, sont reportées au 1er octobre 2020, sans effet rétroactif. 

Les réévaluations salariales seront financées à partir d’un budget spécifique global équivalent au niveau des augmentations générales et individuelles des personnes ne relevant pas de cette catégorie, soit de 1,9%.  


Article 2 : REUNION DE SUIVI

La Direction réunira les organisations syndicales fin octobre ou début novembre 2020 pour faire un bilan précis des mesures d’augmentations individuelles mises en œuvre depuis le début de l’année pour toutes les catégories professionnelles. 


Article 3 : DEPOT DE L’AVENANT 

Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

La Direction de la Société Constellium Issoire remettra également un exemplaire de l’avenant au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi et notifié pour chaque partie.

Fait le 3 avril 2020


Pour la Direction, Monsieur _____________



Pour les Organisations syndicales


Pour la CFE/CGC, Monsieur _____________


Pour la CGT, Monsieur _____________


Pour FO, Monsieur _____________
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par …………….., Directeur des Ressources Humaines.

d'une part,

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Syndicat CFDT représenté par …………… en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat FO représenté par ……………… en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ; 

Syndicat SNECA représenté par ………… en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;


d'autre part,


PREAMBULE

Vu l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la Caisse Régionale en date du 6 avril 2017, arrivant à échéance au 5 avril 2020, et compte tenu des travaux en cours relatifs au projet d’entreprise de la Caisse régionale, les parties aux présentes ont souhaité différer la renégociation de cet accord.

De plus, la crise sanitaire liée au COVID-19, ne permet pas d’entamer des négociations sur ce thème dans des conditions optimales. 

En conséquence, les parties aux présentes se sont entendues pour prolonger l’accord initial et ce dans le but de négocier un accord s’inscrivant pleinement dans le cadre du projet d’entreprise de la Caisse régionale.




Prolongation de la durée de l’accord


Les parties au présent accord ont décidé de reporter la date d’échéance de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la Caisse Régionale en date du 6 avril 2017. 

En conséquence, le présent accord est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Les parties rappellent qu’après cette date, le présent accord cessera de produire tous ses effets et ne se transformera pas en usage.

Dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent avenant est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. 
 
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée entre les parties et une version électronique), à  des Entreprises, de , de , du Travail et de l’Emploi de Champagne-Ardenne, unité territoriale de , ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
 
Cet avenant sera accessible sur l’intranet et consultable, à tout moment, par chaque salarié de l'entreprise.


Fait à REIMS, le 03 avril 2020, 
en autant d’exemplaires originaux que nécessaire


Pour la Direction : ……………………… – Directeur des Ressources Humaines
Signature :



Pour la CFDT : 
Signature :



Pour FO :
Signature :



Pour le SNECA :
Signature :
ACCORD D’ENTREPRISE
JOURS DE CONGES PAYES IMPOSES - 
MESURES D’URGENCE SANITAIRE COVID-19



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SUD GROUPE 
SAS au capital de 394 289,00 €, dont le siège social est situé 27 rue Joannès Carret – 69009 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 335 255 964, représentée par xxxx agissant en qualité de xxxxxx, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'UNE PART,


ET

Le Comité Social Economique ayant statué à la majorité de ses membres titulaires ainsi qu’en atteste le procès-verbal de la réunion du 3 avril 2020, annexé au présent accord, représenté par xxxxx en vertu du mandat exprès reçu à cet effet lors de ladite réunion. 

D'AUTRE PART,


IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE


ARTICLE 1 – 	PRéAMBULE - OBJET

Suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la Direction et les membres du CSE se sont réunis et ont conclu l’accord suivant.

Cet accord a pour objet de déterminer les dispositions relatives aux jours de congés payés imposés dans le cadre de cette ordonnance.


ARTICLE 2 – 	NOMBRE ET NATURE DES JOURS IMPOSES

L’ordonnance du 25 mars 2020 permet à l’employeur d’imposer la prise de jours de congés dans la limite de 6 jours ouvrables au cours de la période de confinement.
SUD GROUPE fonctionnant en jours ouvrés, cela équivaut à 5 jours ouvrés qui peuvent être imposés par la Direction.

Les jours à prendre sont des congés payés légaux acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.


ARTICLE 3 – 	CALENDRIER DES JOURS IMPOSES

L’ordonnance prévoit le respect d’un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc.

Après discussion, il a été décidé que les jours de congés payés seront positionnés sur chaque vendredi de chaque semaine, à compter du mardi 7 avril 2020 durant toute la durée du confinement, dans la limite des 5 jours ouvrés permise par le cadre législatif (soit le mardi 7, vendredi 10, vendredi 17, vendredi 24, jeudi 30 avril).

A titre exceptionnel, les collaborateurs n’ayant pas un solde de congés payés légaux suffisant pourront poser des heures de repos compensateurs.


ARTICLE 4 – 	DISPOSITIONS FINALES

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, publié sur le site  pour être transmis à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Enfin, une version de cet accord sera transmis à chaque collaborateur par mail.

Fait à LYON, en 4 exemplaires originaux, le 3 avril 2020.



Pour la Société SUD GROUPE					Pour Le Comité Social Economique
Xxxxx										xxx
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE 
NÉGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2020





Entre,

L’Association Laïque de Gestion d’Etablissements d’Education et d’Insertion
Représentée par, Présidente de l’ALGEEI,

											d’une part,


Et,

Les organisations syndicales ci-après signataires du présent accord :

Monsieur, CFDT
Monsieur, SUD
Madame, CGT
										
	d’autre part,




Il est convenu ce qui suit :


Article 1 :

Le présent accord a pour objet de préciser le calendrier des réunions de la négociation annuelle pour l’année 2020.



…/…






Article 2 : 

Les réunions de négociation se tiendront selon les dates et ordres du jour fixés d’un commun accord avec les partenaires sociaux lors de la réunion préparatoire du 3 avril 2020 à 10h00, à savoir :

Vendredi 10 juillet 2020 de 10h00 à 12h00
Vendredi 11 septembre 2020 de 10h00 à 12h00
Vendredi 16 octobre 2020 de 10h00 à 12h00
Vendredi 27 novembre 2020 de 10h00 à 12h00



Les thèmes examinés seront :

Conditions de travail : Congés trimestriels (pour les veilleurs de nuit, maîtresse de maison en encadrement usagers) – Durée effective et organisation du travail.
GPEC :  point sur les dispositifs, orientations de la formation professionnelle, point sur les recours aux différents contrats (temps partiel, stage…) - Déroulé de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, entretien individuel des IRP - Emplois et qualifications
Suivi des accords : QVT -  BDES - Egalite professionnelle.
Rémunération : revalorisation salaire primes, avantage nature, temps de travail etc… - Subrogation - Prime décentralisée - Prime de fin d’année - Jour de carence et hospitalisation


Préalablement à chaque réunion, une confirmation écrite sera envoyée à chaque délégué syndical central s’agissant de l’heure, la date et le lieu de la réunion.



Article 3 : Clôture de la négociation 

Au terme de la négociation annuelle prévue le 27 novembre 2020 un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord sera arrêté.



Fait à Agen, le 3 avril 2020
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES
Constat d’accord




Conformément aux règles en vigueur, la négociation annuelle sur les salaires s’est déroulée au cours de réunions qui se sont tenues les 10 janvier 2020,  4 févier 2020, 4 mars 2020 entre les parties suivantes :

Syndicat CFDT représenté par Monsieur ……………., Délégué syndical ;
Syndicat CFC CGC représenté par …………………..., Délégué syndical ; 
Syndicat CGT représenté par …………………………, Délégué syndical.
D’une part,

Monsieur ……………….., Directeur de Site
Accompagné par Madame ……………………….., Directrice des Ressources Humaines Pall France
D’autre part.

Après un bref historique des augmentations passées dans l’entreprise, il s’en est suivi 3 réunions entre les organisations syndicales et la Direction, qui ont conduit à un accord sur les termes suivants :

Pour les Cadres : Augmentation au mérite de 2,65% en moyenne au 1er avril 2020

Pour les Ouvriers et ETAM  : Augmentation générale de  2,1 % de la valeur du point au 1er avril 2020 +  une enveloppe de 0,55 % en Augmentations individuelles  au 1er mai 2020

Engagement de la Direction de transférer l’Article 83 sur un Plan d’Epargne Retraire Obligatoire dans le courant de l’année 2020




Fait à Bazet en 6 exemplaires,
Le 3 avril 2020
Une copie de ce constat sera envoyée à la DDTE



………………………..
Directeur de Site



……………………………..
Délégué Syndical CFDT



………………………………….
Délégué Syndical CFE CGC



…………………………………………
Délégué  Syndical CGT
Préambule


Arquus a communiqué en CSEC le 17 mars pour annoncer un certain nombre de mesures, dont l’activité partielle.

Le régime d’indemnisation de l’activité partielle est différent selon les catégories de salariés.

En cette période inédite et exceptionnelle où la solidarité doit s’exprimer à tous les niveaux de la Nation, il a été convenu entre les parties signataires qu’elle devait se traduire aussi entre les salariés.

Le présent accord met concrètement en place une mesure de solidarité et d’équité visant à faire supporter l’effort par tous.

Ses objectifs sont :


Manifester une solidarité inter catégorielle, entre les forfaits-jour et les autres salariés
Améliorer l’indemnisation de la période d’activité partielle imposée au salariés AR ATAM hors forfaits-jour
Ne pas aggraver la situation financière de l’entreprise qui va être significativement affectée par la situation












Article I – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tout le personnel de la société ARQUUS SAS.




Article II – Durée de l’accord

Les dispositions de l’accord sont négociées au titre de la période d’activité partielle exceptionnelle liée aux évènements actuels, jusqu’à la reprise de l’activité, sans qu’il soit possible d’en fixer précisément la date à ce jour.





Article III – Indemnisation des salariés pendant la période d’activité partielle


Les forfaits-jour:

En application des dispositions de la métallurgie, le salaire des salariés en forfait jour est maintenu pendant les périodes d’activité partielle. Ce sont principalement les salariés cadres et assimilés qui bénéficient de ces dispositions (article 14-3 de l’Accord National du 28 juillet 1998 sur l’Organisation du travail dans la métallurgie).


Les AR ATAM hors forfaits jour

Pendant la période d’activité partielle affectant tous les secteurs de l’entreprise, qui commencera le 24 mars 2020, le montant de la rémunération garanti aux salariés hors forfaits jour, sera a minima porté à 92 % du salaire net, à effet de leur entrée effective en activité partielle.


Financement de la mesure

Une partie du financement de la mesure le sera par une action de solidarité consistant pour 2020 à réduire les jours épargnés dans les compteurs épargne temps individuels prévu à l’article 7-1 de l’accord portant organisation du temps de travail du 28/09/2012 des salariés en forfait-jour.

Le nombre de jours repris sera proportionnel à la durée de l’activité partielle à raison d’une demi-journée par semaine pleine d’activité partielle, plafonné à 3 jours.

Ces jours seront déduits des compteurs épargne temps des salariés en forfait jour.






L’accord est déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Versailles et auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines par la partie la plus diligente.

Fait à Versailles le 2 avril 2020




Pour ARQUUS SAS 
Le Président
Monsieur Emmanuel LEVACHER

Le directeur des relations sociales d’ARQUUS 
Monsieur Jean-Jacques CHOVET




Pour la CFE-CGC 
Le délégué syndical central Christophe VANDEL


Pour la CFDT 
Le délégué syndical central Eric DULAUROY


Pour la CGT 
Le délégué syndical Central Jean-Pierre SIMON
PROTOCOLE D’ACCORD    
du 2 AVRIL 2020
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 


Entre :

la Société SOGEPS, représentée par M, Directeur des Ressources Humaines

d’une part,
et

la CFE-CGC, représentée par M, Délégué Syndical CFE-CGC

d’autre part,

*  *  *

Après échanges, il a été décidé d’appliquer :

Pour les non cadres (jusqu’au niveau 8 inclus) : 
Au 1er avril 2020, augmentation de 1,3 % des salaires de base

Attribution d’une prime « dite de vacances » de 590 € au titre de 2020 à l’ensemble du personnel présent à la date du 30 juin et ayant un minimum de 6 mois d’ancienneté. Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail et sera versée sur la paie de juin 2020.


Le présent accord sera déposé et diffusé par la Direction selon les procédures légales.


	Fait à CONDE SUR VIRE,
	le 2 avril 2020.

Pour la CFE-CGC,	Pour la Direction,
SARL STUDIO 28
10 rue Tholoze
Paris 75018
58211982119368


Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective
en vigueur au moment de sa conclusion, entre

L’Entreprise STUDIO 28

Représentée par …………..  Agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommée : « I’empIoyeur »,

D’une part,

Et,

- l’ensemble du personnel de I ‘entreprise

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre a la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de L’Article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de L’ordonnance n° 2020-  323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés  payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a  vocation  à  s’appliquer  à  I’ensembIe  du  personnel  de  l’entreprise en contrat à durée  indéterminée  ou  a  durée  déterminée,  a  temps plein ou a temps partiel.

Article 2 :

Les signataires de I’ Accord reconnaissent a l’entreprise la faculté d’imposer  a chaque salarié la prise de jours de congés.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
Ie nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, il s’agit de la durée minimale a respecter, vous pouvez donc prévoir un délai plus long avant la date de prise desdits congés.

Article 3 :

Les signataires de I’ accord reconnaissent a I ’entreprise la faculté :
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé  simultané  a des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité  travaillant dans son entreprise.


Le présent accord collectif autorise I’empIoyeur a fractionner les congés sans être tenu de recueillir I ’Accord du salarié.
Le fractionnement des congés payés n’ouvre pas droit a des jours de fractionnement.

Article 4 :
Le présent accord a été ratifié a la majorité des deux tiers du personnel, a l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de I’ Accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 a 13 du Code du Travail.

Article 5

Les dispositions du présent accord sont applicables a compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure  du Ministère  du Travail. II sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Paris, le 2 avril 2020