ACCORD SUR LA PROLONGATION DES MANDATS CSE



Entre

La société LABORATOIRES GOÊMAR, SAS au capital de 410 052 euros domiciliée Parc technopolitain Atalante 35435 St Malo, immatriculée au R.C.S de Saint Malo sous le numéro 897 180 329 représentée par ******** en qualité de Directeur Général,
D’une part,

Et,
L’organisation Syndicale CFDT représentée par *******, Déléguée Syndicale D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule :
La société Natural Plant Protection SAS a été absorbée par la société Laboratoires Goëmar SAS au 1er mars 2021 dans le cadre d’un Transfert Universel de Patrimoine. Les effectifs Natural Plant Protection ont ainsi été transférés au sein de Laboratoires Goëmar à cette même date.

La société Natural Plant Protection disposait d’un Comité Social et Economique avec un élu titulaire et un élu suppléant. Les dernières élections se sont tenues le 14 décembre 2014. La durée des mandats étant fixée à 4 ans, leur fin est prévue pour le 13 décembre 2021.

De son côté, les Laboratoires Goëmar disposent d’un Comité Social et Economique avec quatre élus titulaires et quatre élus suppléants. Les dernières élections se sont tenues le 9 juillet 2019. La durée des mandats étant fixée à 4 ans, leur fin est prévue pour le 8 juillet 2023.

	Article 1 – Principes juridiques
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.

Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification mentionnée au premier alinéa porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique se poursuit jusqu'à son terme.

Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé. » Article L2314-35

Article 2 – Etablissement Distinct
Le site Laboratoires Goëmar situé 35 avenue Léon Blum – 64 000 PAU (site NPP) est considéré comme établissement distinct du site Laboratoires Goëmar situé à Parc Technopolitain Atalante – 35435 St Malo.

Article 3 – Prolongation des mandats
Afin de tenir compte de la date de fin des mandats des élus du siège de St Malo et de permettre une élection unique en 2023, les mandats des élus de l’établissement de Pau sont prolongés jusqu’au 8 juillet 2023.

Article 4 – Mise en place d’un CSE Central 

En complément du présent accord, la Direction et les élus des deux établissements distincts de l’entreprise engagent des négociations visant à mettre en place un CSE Central en complément des deux CSE d’établissement.
Cet accord définira les modalités de fonctionnement transitoires jusqu’en juillet 2023 ainsi que les modalités de fonctionnement pour une durée indéterminée.

Article 5 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 

Article 6 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Fait à Pau, le 18/06/2021
En 4 exemplaires Originaux


Pour la société			                 	Pour la CFDT

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Directeur Général				Déléguée Syndicale