NEGOCIATIONS ANNUELLES
                         Année 2020



PROCES-VERBAL D’ACCORD



Conformément au Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l'organisation syndicale CFDT, représentée par.
Au terme de la négociation annuelle obligatoire dont les réunions se sont déroulées les 14 avril 2020, 21 avril 2020 et 23 avril 2020, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord. 

PARTIE SALARIALE
 
L’attribution d’une augmentation générale des salaires de 0,80 % au 1er juillet 2020.

Cette augmentation sera appliquée également aux primes (dont l’intéressement).

Pour les indemnités de transport, la clause de sauvegarde sera appliquée et un calcul avec les données d’avril 2020 sera effectué. Si les montants devaient évoluer, les modifications seront effectuées sur les prochains bulletins de salaire.

PARTIE SOCIALE (annexe 1)

Point  sur l’emploi des personnes handicapées.

En 2019, la société a employé deux personnes avec une reconnaissance de travailleur handicapé de plus de 50 ans, à temps complet  en CDI, a sous-traité des prestations de services à des Etablissements d’aide au travail, tels que Promut et Acodège pour un équivalent temps plein de 0.48.

Le service RH informe tous les ans le service achats de la mise à jour de la liste des ESAT, EA et leurs prestations de la région et sensibilise au recours à ces prestataires.

Le solde 2019 de notre obligation en matière d’emploi de personnes handicapées est un manque de bénéficiaires de 1,52 sur une obligation totale de 5.

La Direction s’engage à poursuivre ses commandes auprès des ESAT et à  ne faire aucune discrimination en matière d’embauche, d’emploi et de formation auprès des personnes handicapées.
 
Point sur l’accord égalité professionnelle Homme / Femme et qualité de la vie au travail.

Comme déjà prévu dans le plan d’actions pénibilité, la direction confirme que toutes les dispositions décidées se poursuivront en 2020.
Pour la partie égalité professionnelle Hommes/ Femmes, voir détail de l’accord en annexe.
Suivi des indicateurs de l’accord pour 2018 : 

En 2019, il y a eu : 

18 promotions chez les hommes sur un effectif de 75 ce qui représente un taux de promotion des hommes 24%,

L’écart est de 24% pour l’année 2019.

    	     100% des nouveaux pères ont posé leurs jours de paternité.

Droit à la déconnexion.

Afin de garantir le droit à la déconnexion, la Direction rappelle certains principes :

Aucun délai de réponse n’est exigé pour des messages, sms, emails, envoyés en soirée, weekend ou vacances des salariés (sauf pour les personnes d’astreinte).

Aucune sanction ne peut être prise contre un salarié qui ne répond pas à des messages pendant son temps de repos, hors de la société.

Autorisation de message de non lecture ou renvoi  dans le logiciel de messagerie, pendant les absences pour convenance privée.

Un logiciel de gestion de temps est mis à jour en permanence et permet de visualiser les absences.

Aucune obligation de se connecter hors temps de travail.

La Direction rappelle également le code de bonne conduite édité par le groupe qui est en application dans notre société et précise de nombreuses règles de respect des personnes et de bonnes pratiques.

Durée du travail

Les accords en vigueur sont toujours valables, d’actualité et conformes à notre organisation et les textes légaux.

CONDITIONS D'APPLICATION

Les dispositions ci-dessus sont à valoir et ne sauraient en aucun cas se cumuler avec d'autres dispositions de même nature qui pourraient être prises par les Pouvoirs Publics ou dans le cadre de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.

PUBLICITE

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne conformément D. 22312 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site  accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des  prud'hommes de DIJON.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Chevigny-Saint-Sauveur le 23 avril 2020
  



LE DELEGUE SYNDICAL Cfdt,	 LE DIRECTEUR,