ENSEIGNE LEADER PRICE
Accord d’entreprise sur les
« Négociations Annuelles Obligatoires 2020 »

ENTRE

La Direction de la société ENSEIGNE LEADER PRICE, dont le siège social est situé au 123, quai Jules Guesde – 94400 Vitry-sur-Seine, représentée par ………………………….. – Directrice des  Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « Direction »,

D’une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

Le syndicat C.F.E.- C.G.C. représenté par Monsieur                            , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet ;

Le Syndicat F.O., représenté par Monsieur                              , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet ;

Le syndicat S.E.C.I.- U.N.S.A. représenté Monsieur                                , en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet. 

Ci-après dénommées ensemble ou séparément les/l’«Organisation(s) Syndicale(s)»,
D’autre part,
Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».
PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Le 06 février 2020,
Le 05 mars 2020,
Le 12 mars 2020.

Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives, au regard des documents remis par la direction et du contexte économique et social de l’entreprise. Des propositions de part et d’autre ont, dans ce cadre, été formulées.

A l’issue des trois réunions de négociations, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord et ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société ELP.

Article 2 – Augmentation des salaires pour l’année 2020

2.1 Pour les Employés 

Une enveloppe globale de 1.2% dont :
0.8 % d’augmentation générale sur la base des salaires mensuels bruts de base au 1er avril 2020,
0.4 % d’augmentation générale sur la base des salaires mensuels bruts de base au 1er septembre 2020.

2.2 Pour les Agents de Maîtrise

Une enveloppe globale de 1.2% dont :
0.8% de la masse salariale des Agents de maîtrise sera utilisée pour l’annualisation de la rémunération des Agents de maîtrise pour l’exercice 2020, dans le cadre d’augmentations individuelles au 1er avril 2020.
0.4% de la masse salariale des Agents de maîtrise sera utilisée pour l’annualisation de la rémunération des Agents de maîtrise pour l’exercice 2020, dans le cadre d’augmentations individuelles au 1er septembre 2020.

2.3 Pour les Cadres 

Une enveloppe globale de 1.2% dont :
-	0.8 % de la masse salariale des Cadres sera utilisée pour l’annualisation de la rémunération des cadres pour l’exercice 2020, dans le cadre d’augmentations individuelles au 1er avril 2020,
-	0.4 % de la masse salariale des Cadres sera utilisée pour l’annualisation de la rémunération des cadres pour l’exercice 2020, dans le cadre d’augmentations individuelles au 1er septembre 2020.
Chaque salarié Agent de Maîtrise ou Cadre sera reçu par son responsable hiérarchique dans le cadre d’un entretien individuel afin de lui expliquer les motifs de l’octroi ou non d’une augmentation individuelle de salaire.

2.4 Promotions internes

Une enveloppe de 0.4 % des salaires réels sera allouée pour accompagner les promotions réalisées sur l’année 2020.

Article 3 – Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération
La Direction rappelle l’importance qu’elle porte à l’égalité de traitement entre les salariés, et plus particulièrement entre les femmes et les hommes, tant au niveau des salaires que des conditions de travail.
Les parties tiennent ainsi à s’assurer que les éléments de rémunération soient établis selon des normes identiques pour les deux sexes, mais également de veiller à ce que, lors des révisions de situation, les promotions et augmentations soient similaires entre les femmes et les hommes, et à ce que le sexe n’ait aucune influence dans la détermination de la rémunération variable. 
C’est dans ce cadre que les parties signataires ont abordé lors de la négociation annuelle obligatoire le thème des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur les bases des informations suivantes : 
- l’évolution mensuelle des effectifs par type de contrat et par sexe
- les salaires bruts du mois de décembre 2019 minima par catégorie et par sexe
- les salaires bruts du mois de décembre 2019 médians par catégorie et par sexe
- les salaires bruts du mois de décembre 2019 moyens par catégorie et par sexe
- les salaires bruts du mois de décembre 2019 maxima par catégorie et par sexe
- les salaires bruts annuels minima par catégorie et par sexe
- les salaires bruts annuels médians par catégorie et par sexe
- les salaires bruts annuels moyens par catégorie et par sexe
- les salaires bruts annuels maxima par catégorie et par sexe
- le salaire brut annuel ramené en mensuel, médian, par statut et par sexe
- le salaire brut annuel ramené en mensuel, moyen, par statut et par sexe

Les parties attestent que des négociations sérieuses et loyales ont été engagées conformément à l’article L. 2242-7 du Code du travail.
Afin de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, une enveloppe de 0.1% des salaires réels sera allouée pour l’année 2020 afin de réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Il est par ailleurs rappelé que bénéficient de la moyenne des augmentations de leur catégorie les salariées ayant été absentes entre le 1er avril 2020 et le 1er avril 2021 au titre d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé de paternité. 
Enfin, la Direction s’engage également à ne pas prendre en compte les absences des collaborateurs/trices au titre d’un congé de maternité ou d’adoption pour le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus). 
Article 4 – Alternance et tutorat
La Direction rappelle qu’elle est attachée aux valeurs d’accueil et d’accompagnement des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale et des salariés titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant.

Afin de valoriser les collaborateurs tuteurs, les parties conviennent du versement, à compter du 1er avril 2020, d’une prime annuelle de 100 euros bruts par tuteur et quel que soit le nombre d’alternants.
Cette prime sera versée sous la condition de réalisation de la période d’essai de l’alternant.

La prime sera versée à l’issue de la période d’essai, sur la paie du mois suivant.
La direction s’engage à pérenniser ce dispositif.

Article 5 – Jour supplémentaire d’ancienneté
La direction s’engage, à compter du 1er avril 2020, à mettre en place un jour de congé supplémentaire pour les collaborateurs et collaboratrices à partir de 30 ans d’ancienneté.
Article 6 – Demi-journée offerte 
La direction s’engage, pour l’année 2020, à offrir une demi-journée pour tous les collaborateurs et collaboratrices ELP, le 24 décembre ou le 31 décembre
Article 7- Demi-Journée offerte « don du sang »
Pendant une durée d’un an et à compter du 1er avril 2020, la direction s’engage à offrir une demi journée pour tous les collaborateurs et collaboratrices ELP effectuant un don du sang ou un don de plaquettes, sur justificatifs.
Article 8 – Journée de déménagement
La direction s’engage à pérenniser l’octroi d’un jour d’absence autorisée rémunéré pour déménagement, pour tous collaborateurs/trices ayant au moins 1 an d’ancienneté, une fois tous les 2 ans, sur justificatifs. 
Article 9 – Plafonds du CET
La Direction s’engage à ouvrir des discussions en vue de la modification de l’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
Article 10 – Maintien de salaire maladie des employés et agents de maitrise
La direction met en place pour une durée d’un an et à compter du 1er juin 2020, un complément de salaire à 100% (sous déduction des IJSS) dès le premier jour d’arrêt pendant 5 jours consécutifs ou non.
Cette mesure est mise en œuvre sous les conditions suivantes :
Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté
La prise en charge à 100 % est limitée à 5 jours par période de 12 mois
La durée de prise en charge à 100% est portée à 10 jours si le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté

Article 11 – Maintien des dispositifs d’accompagnement et d’assistance juridique et sociale
La direction reconduit, pour une durée d’un an, le dispositif d’ « Accompagnement social » pour les  salariés.
Pour rappel, ce dispositif consiste en une assistance dédiée pour tous les collaborateurs réunissant le bouquet de services suivant :
Assistance sociale (budget, logement, santé, famille, travail…)
Ecoute psychologique
Conseil juridique (hors droit du travail) 
Téléconsultation médicale
Conseils et aides aux aidants familiaux
Accompagnement au retour à l’emploi
Application de sensibilisation à la santé (auto-questionnaire, conseils santé…)
Mise en place d’un numéro unique dédié et d’une interface internet. 
Article 12 - Cellule d’accompagnement psychologique 
La direction reconduit pour un an la mise à disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique des salariés aux conditions suivantes :
Déclenchée par la Direction sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue ;
Accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien ;
Jusqu’à 6 RDV + bilan à 6 mois, sur le temps de travail du salarié ;
Respect de la confidentialité des échanges.
Article 13 – Engagement en faveur des pompiers volontaires
La direction reconduit pour une durée d’un an et à compter du 1er avril 2020 le dispositif visant à favoriser et encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité. 
Les pompiers volontaires bénéficient de 1 jour d’absence autorisées et rémunérées par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit son supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation.
Article 14 - Mécénat de compétences
La direction reconduit pour une durée d’an à compter du 1er avril 2020 le dispositif de « mécénat de compétences », pour les salariés âgés de 58 ans et plus, souhaitant s'investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activités a un caractère éducatif, social ou familial, dans la limite de 12 jours par an (soumis à validation de la Direction des Ressources Humaines).
Les associations concernées devront faire l‘objet d’une approbation par la Direction RSE du Groupe.
Ces journées seront prises en charge par l’employeur.
Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite, sans que son salaire ne soit affecté. Cela constitue une nouvelle expérience, très enrichissante pour le salarié, lui permettant de partager les compétences acquises au cours de sa carrière.
Article 15 - Jour enfant malade
La direction reconduit pour une durée d’an à compter du 1er avril 2020 l’attribution d’un jour supplémentaire d’absence rémunérée payée, par an, pour enfant malade sous les conditions suivantes :
Pour enfant hospitalisé ou en convalescence après hospitalisation de moins de 16 ans,
Pour enfant handicapé de moins de 20 ans. 
Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical.
Article 16 - Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants de salariés ayant une affection de longue durée
Pendant une durée d’un an et à compter du 1er avril 2020 , la Direction s’engage à accorder trois journées d’absence autorisée payée pendant la durée de l’accord pour l’accompagnement du conjoint(e) ou enfant ayant une affection de longue durée exonérante dans le cadre d’un RDV médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie.
Une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.

Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.
Article 17 - Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant
La direction souhaite pérenniser le versement par l’employeur, pour les salariés en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, du différentiel entre le salaire de base net du salarié et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale, sous réserve de la communication par le salarié du bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) pour les 11 premiers jours du congé.

Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation) ;
Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire Pacs, ou vivre en union maritale avec elle.
Article 18 - Jours pour évènement familial
La direction s’engage pendant une durée d’un an et à compter du 1er avril 2020 à aménager le dispositif prévu par la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 sur les absences autorisées pour circonstances de famille sans condition d’ancienneté.
Tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous et sans condition d’ancienneté :
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'un enfant à charge : 5 jours ouvrés ;
Décès du père, de la mère, d'un enfant non à charge, d'un beau-fils ou d'une belle fille : 5 jours ouvrés ;
Mariage du salarié : 1 semaine.


Article 19 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au 31 mars 2021, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés. 

Article 20 – Dépôt légal et date application
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante , conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. 

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Vitry-sur-Seine, le 23 mars 2020