ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE TELETRAVAIL
 
 


 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
PACK SOLUTIONS

Société par actions simplifiée au capital de 1223 301,00 Euros dont le siège social est situé 600 avenue de grand angles – 30133 LES ANGLES immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro de SIRET 443 158 563 000 58

Représentée par Monsieur XXX, Président, dûment habilité à représenter et à engager sa responsabilité.

Ci-après désignée "La Société", 
 
D’une part,
 
ET
 
Les représentants du personnel, membres du comité social économique de la Société PACK Solutions, statuant à l’unanimité selon le procès-verbal de la séance du 6 octobre 2021.
 
 
 
 
D’autre part,
 
 
 

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :






















Préambule 

Dans le cadre de sa démarche RSE, PACK Solutions a souhaité favoriser une flexibilité dans l’organisation de travail de ses collaborateurs en instaurant la possibilité de télé travailler, cela dans une optique de contribuer au bien-être de ces derniers.

Une charte a ainsi été mise en place en septembre 2020 en accord avec le Comité Social Economique afin d’organiser cette nouvelle modalité de télétravail. 

A fin septembre 2021, 197 collaborateurs s’inscrivent dans cette organisation.

Après une année de pratique de télétravail et une période inédite de travail à distance dans une situation de crise sanitaire, plusieurs constats ont été réalisés. 

Tout d’abord, il a pu être constaté une adhésion réelle vis-à-vis du dispositif de télétravail, tant pour les collaborateurs que les managers.  La période de crise a aussi pu démontrer que notre Système d’Information a conservé sa robustesse. 
Pour autant, un manque d’interactions sociales a été souligné durant cette période ainsi qu’une perte de productivité/efficacité et une nécessité de retour sur site pour les mises à jour d’outils.

Fort de ces constats, PACK Solutions et le CSE ont décidé que sans remettre en cause les fondements de la charte en vigueur, quelques adaptations devaient être réalisées, sous la forme d’un accord.

TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Objet 

L’objet du présent accord est de décrire et préciser les règles applicables en matière de télétravail au sein de l’entreprise. 

Article 2. Champs d’application 

L'accord est institué au niveau de l'entreprise.

Les dispositions introduites au niveau de l'accord d'entreprise sont applicables à tous les salariés de PACK Solutions.

TITRE 2. CONDITIONS DE MISE EN PLACE

Article 1. Eligibilité

Le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome, productive et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à domicile.

Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.


Tous les collaborateurs(trices) de PACK Solutions sont par principe éligibles au télétravail dans les conditions suivantes :

Être présent dans l’entreprise depuis plus de trois mois 
Être sur un poste qui par nature peut s’exercer à distance 
Par exception ne sont donc pas éligibles : 

Les collaborateurs(trices) qui sont en période de formation ou qui doivent assurer une formation 
Les collaborateurs qui ne bénéficieraient pas d’un environnement propice au télétravail 
Les collaborateurs qui ne seraient pas productifs, suffisamment autonomes ou n’auraient pas les aptitudes ou compétences requises, ce dernier critère étant laissé à l’appréciation du manager mais devant s’appuyer sur des éléments factuels.

Article 2. Principe de volontariat, d’engagement et de confiance mutuels

PACK Solutions rappelle que le télétravail s’inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le double-volontariat du (de la) collaborateur(trice) et de PACK Solutions, et plus particulièrement du responsable. Il ne sera en aucun cas imposé au collaborateur si celui-ci ne souhaite pas en bénéficier. 

La demande de passage en télétravail pourra être faite par tout moyen (mail, oral) une demande écrite étant préconisée afin d’en assurer un meilleur suivi. 

L’organisation du télétravail repose par ailleurs sur une relation de confiance entre le (la) collaborateur(trice) et son responsable, mais aussi sur la faculté qui doit être donnée à PACK Solutions de pouvoir apprécier les résultats par rapport aux objectifs fixés. 

La situation de télétravail en cas de PCA PRA est définie par voie d’avenant et est exclue du présent accord. 


Article 3. Principe de réversibilité permanente 

Afin de s’assurer que le télétravail répond aux attentes et contraintes de PACK Solutions, le responsable pourra librement décider de ne plus accepter la situation en télétravail dès lors que celle-ci a conduit à des difficultés dans la fourniture du travail effectué ou pour des nécessités de service quand bien même le (la) collaborateur(trice) continue à être éligible à ce dernier.

Le principe de réversibilité de la part du (de la) salarié(e) est quant à lui induit par le principe même du télétravail car il est effectué à la demande du (de la) salarié(e).

Article 4. Nombre de jours de télétravail

Afin d’avoir un cadre commun de travail et une équité de traitement entre les collaborateurs, le nombre de jours en télétravail hebdomadaire est fixé de la façon suivante :



A NOTER :

Les journées qui seront effectuées en télétravail seront déterminées d’un commun accord entre le manager et le (la) collaborateur 
Les journées en télétravail seront soit fixes soit flottantes en fonction des nécessités d’activité ou d’organisation
Les journées qui seront effectuées en télétravail ne seront pas acquises tant sur la répartition des jours dans la semaine que sur leur nombre par semaine ce qui implique qu’aucun rattrapage ne sera dû par PACK Solutions s’il est finalement demandé au/à la collaborateur(trice) d’être présent sur site. 

Le nombre de jours de télétravail pourra être revu à la hausse par décision du responsable pour des motifs professionnels dans les conditions cumulatives suivantes :
Le nombre de jour télétravaillé ne pourra pas excéder 4 jours
Le collaborateur(trice) devra être présent au moins un jour sur site par semaine 

En aucun cas, des problématiques personnelles ne pourront avoir pour effet d’augmenter le nombre de jours de télétravail de façon pérenne.

Il pourra aussi être revu à la baisse par le responsable pour les raisons suivantes :
Besoin de formation complémentaire 
Problématique de productivité, autonomie, efficacité
Tout autre élément professionnel

Il est rappelé que :
Le télétravail ne devra pas être effectué en parallèle d’une garde d’enfants 
Le télétravail doit être effectué depuis son domicile ou un espace de co-working proche de son domicile 

Ces deux points permettant de garantir la productivité attendue des collaborateurs tel qu’évoqué ci-dessus. 

TITRE 3. MODALITES D’ORGANISATION

Le passage en télétravail est subordonné à l’accord du responsable. 

Le responsable sera attentif à ce que le nombre de collaborateurs en situation de télétravail au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’organisation.

Article 1. Process de demande et de validation

1ère étape : Validation mise en œuvre télétravail

Le responsable et le(la) collaboratrice valideront en amont le passage en télétravail en fixant notamment les jours télétravaillés.

Un test pourra être organisé pour vérifier la capacité du (de la) collaborateur(trice) à télétravailler notamment au regard de sa productivité, efficacité, autonomie. 

2ème étape : Tests techniques 

Un test technique devra être effectué préalablement au passage en télétravail par le (la) collaborateur(trice) conformément à la note « A&T-0015-Utilisation du VPN Forticlient » mise à disposition sous X:\Public\INFORMATIQUE Aide et Tuto permettant d’attester :
l’accès au VPN  et aux outils, 
un débit internet suffisant.

Il est convenu que les tests techniques devront être à nouveau effectués en cas de changement d’adresse ou d’opérateur internet.

3ème étape : Transmission d’un justificatif 

En amont de toute demande en télétravail, le (la) collaborateur(trice) devra avoir fourni les justificatifs suivants au service des ressources humaines une attestation d’assurance à titre individuel mentionnant la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile et la mention du télétravail.

Il reviendra au salarié d’informer le service Ressources Humaines de tout changement de situation de nature à impacter les points sus visés, le manquement à cette obligation étant considéré comme fautif.


4ème étape : Saisie dans un système informatique

Le(la) collaborateur(trice) devra saisir les jours télétravaillés dans l’outil déployé au sein de PACK Solutions mais ces derniers ne seront pas soumis à validation celle-ci étant réputée effectuée en amont.  

Article 2. Modalités d’organisation de l’activité 

L’activité exigée du (de la) collaborateur(trice) doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Le (la) collaborateur(trice) en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions en vigueur dans l’entreprise. 

Dans ces conditions, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni le régime horaire, ni l’amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le collaborateur effectue son activité au sein des locaux de l’entreprise.

Aussi :

 Le télétravailleur s’engage à respecter notamment :
Le repos quotidien, d’une durée de 11 heures consécutives ;
Le repos hebdomadaire, d’une durée de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures) ;
Les plages horaires en vigueur au sein de l’entreprise ;
D’une manière générale, le respect des durées maximales de travail ;
L’ensemble des dispositions relatives au temps de travail dont il relève.


Il est convenu que les (la) collaborateurs(trices) en situation de télétravail devront accomplir leur temps de travail entre 8h00 et 19h30 sauf horaires contractuels particuliers (temps partiel, horaires décalés) avec deux plages horaires de travail imposées qui sont les suivantes :

Entre 10h00 et 12h00
Entre 14h00 et 16h00

Cela afin de garantir une communauté de travail.

Enfin, il est convenu que ces derniers puissent être joints dans la journée via Teams, Avaya ou tout autre outil, la connexion aux outils de PACK Solutions étant un prérequis.

Des aménagements peuvent être prévus mais devront avoir été validés avec le responsable en amont. 

Article 3. Modalités d’organisation du service

Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec le télétravailleur.

L’entretien annuel d’appréciation avec le collaborateur, portera notamment sur les conditions d’activité du collaborateur et sa charge de travail.





TITRE 4. OBLIGATIONS RECIPROQUES DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL


Article 1. Droits collectifs et individuels

Le (la) collaborateur(trice) en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs et individuels légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise (tickets restaurants, etc.).
Ainsi, il (elle) doit être placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d’exécution, ainsi que l’évaluation des résultats du télétravailleur.

En outre, dans le cadre d’une réunion organisée à distance, le (la) collaborateur(trice) pourra être amené(e) à utiliser la webcam de son ordinateur portable lors de cette même réunion.
PACK Solutions veillera à ne pas imposer l’utilisation de la ligne privée pour les communications téléphoniques professionnelles et à mettre à disposition du (de la) salarié(e) des outils de communication à distance.

Compte tenu de cette nouvelle forme d’organisation du travail, PACK Solutions et le(la) collaborateur(trice) reconnaissent que les Technologies de l’Information et de la Communication (ci-après intitulé TIC) devront être maîtrisées et dans ce cadre il est reconnu au (à la) collaborateur(trice) un droit à la déconnexion en dehors des plages horaires définies dans lequel il(elle) accomplit régulièrement son travail, ou à défaut, à tout le moins pendant la durée légale de repos quotidien. Le (la) collaborateur(trice) en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter des équipements mis à disposition par l’entreprise (TIC). 

Article 2. Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux collaborateurs en situation de télétravail. A cet effet, le (la) collaborateur(trice) atteste de ce que son domicile (lieu de télétravail) permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Si un accident survient au domicile pendant le/les jour(s) de télétravail, le (la) collaborateur(trice) devra en aviser le service des ressources humaines dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il (elle) effectue son activité dans les locaux de l’entreprise. 

En effet, tout accident survenu au domicile pendant le temps de travail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise.

Article 3. Obligations du (de la) collaborateur(trice) en situation de télétravail

Le (la) collaborateur(trice) en situation de télétravail est tenu de respecter l’ensemble des règles s’appliquant au sein de PACK Solutions.

Le (la) collaborateur(trice) porte une attention particulière aux règles de sécurité décrite dans la charte informatique et plus spécifiquement à ses moyens d’authentification (mot de passe, code pin …) qui sont personnels, confidentiels et incessibles.
Il (elle) reste tenu(e) de respecter les règles de confidentialité fixées par l’entreprise. Il (elle) doit en particulier à ce titre préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées.

Le (la) collaborateur(trice) s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés.

Article 4. Assurances

Le(la) collaborateur(trice) doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa Compagnie d’assurance et doit justifier auprès de PACK Solutions de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile. 

Ces conditions de couverture d’assurance devront être remplies préalablement à la première mise en œuvre du télétravail et le (la) collaborateur(trice) devra fournir les justificatifs nécessaires avant d’effectuer sa demande.

Le (la) collaborateur(trice) tiendra à la disposition de PACK Solutions les documents attestant de sa couverture d’assurance.
Pour toute modification impactant ladite couverture, le (la) collaborateur(trice) devra, en outre, remettre à
PACK Solutions une nouvelle attestation de sa compagnie d’assurance stipulant la prise en compte des risques ci-dessus mentionnés.

Article 5. Equipement de travail

Afin de pouvoir télétravailler, PACK Solutions met à disposition des collaborateurs :
Un ordinateur portable
Un casque 
Une souris 
Et éventuellement un deuxième écran.
Le (la) collaborateur(trice) devra utiliser exclusivement un ordinateur portable appartenant à PACK Solutions. Dans la mesure où le (la) collaborateur(trice) n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise il pourra dans la limite du stock disponible se faire prêter un ordinateur par PACK Solutions.

Le matériel mis à la disposition du (de la) collaborateur(trice), à usage strictement professionnel par l’entreprise, reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail s’il s’agit d’un prêt ou au moment du départ de l’entreprise en cas de rupture du contrat de travail.

TITRE 5. FRAIS

PACK Solutions versera au (à la) collaborateur(trice) une allocation forfaitaire destinée à couvrir les frais relatifs au chauffage, électricité et abonnement internet. Cette indemnité correspond au barème URSSAF en vigueur et sera revue en cas d’évolution.  Cette allocation n’est pas soumise à charges sociales. 

Pour 2021, elle s’élève à 2.5 euros net par jour télétravaillé sans toutefois pouvoir excéder 55 euros net mensuel.
Elle sera versée chaque mois en se basant sur les saisies effectuées dans l’outil déployé au sein de PACK Solutions.

TITRE 6. DISPOSITIONS FINALES

Article 1. Prise d’effet 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2021.

Article 2. Révision et dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.


Chaque partie signataire ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.

Article 3. Clause de rendez-vous 

Les Parties signataires se réuniront afin d’analyser la pertinence du présent accord et ses possibilités d’évolution selon les modalités suivantes :
A l’issue de la première année de prise d’effet de l’accord (2022)
A l’issue des deux années suivantes (2024)
Puis tous les trois ans (2027, 2030 etc.)
Article 4. Formalités de dépôt 

Le présent accord est notifié au Comité Social Economique et remis en version originale. 

Il sera déposé par PACK Solutions de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet , en version intégrale et en version « anonymisée », conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Nîmes.

Il sera remis aux représentants du personnel et mis à disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau de l’entreprise.

Fait aux Angles, le 6 octobre 2021.
En trois exemplaires.


 Pour la Société

 XXX
 



Pour le Comité d’Entreprise, faire précéder de la mention « Lu et approuvé » 

XXX							XXX				




XXX