Association Départementale
des Foyers d'Accueil
pour Adultes Handicapés


8, rue des Bois Chevaux
71640 GIVRY


Entre les soussignés :

L’ADFAAH dont le siège social est situé 8 Rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY représentée par xx, Président de l’Association, et par délégation, xx, Directrice Générale,
D’une part,

Et les Organisations syndicales :
CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale, xx,
FO, représentée par son Délégué Syndical, xx,
D’autre part,

Il a été conclu le présent protocole d’accord en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail.



Le présent protocole d’accord définit les règles de fonctionnement applicables à la négociation relative à la périodicité des entretiens professionnels.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme, destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1 : Composition de la Commission Paritaire
Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une Commission Paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants de salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical à savoir :
Pour la CGT : xx
La Déléguée Syndicale sera accompagnée de xx
Pour la FO : xx
Le Délégué Syndical sera accompagné de xx

La représentation de l’association est composée de xx, Directrice Générale et de xx, Responsable des Ressources Humaines.


Article 2 : Calendrier - Nombre et Heures des réunions
Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :

Lundi 27 septembre 2021 de 16h00 à 17h00
Réunion préparatoire : Signature du présent protocole définissant les modalités de la négociation. 
Salle de réunion de Saint Rémy sis 43 Route de Taisey – 71100 SAINT REMY

Lundi 15 novembre 2021 de 14h00 à 16h00
Réunion de négociation.
Salle de réunion du Saint Rémy sis 43 Route de Taisey – 71100 SAINT REMY

Mercredi 17 novembre 2021 à 17h00
Salle de réunion du Saint Rémy sis 43 Route de Taisey – 71100 SAINT REMY
Au terme de cette réunion, il sera procédé à la signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord.

Les réunions ci-dessus mentionnées ne feront pas l’objet de convocations particulières.

L’absence d’accord au terme de la dernière réunion prévue, le 15 novembre 2021 entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.


Article 3 : Information à remettre aux délégations
La Direction remettra aux Délégués Syndicaux les informations écrites devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés le mercredi 03 novembre 2021.


Article 4 : Temps de négociation
Le temps consacré aux réunions de la Commission Paritaire est rémunéré comme temps de travail.


Article 5 : Durée
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au terme de la dernière réunion fixée au plus tard le 17 novembre 2021, au cours de laquelle sera signée un accord ou un procès-verbal de désaccord.


Article 6 : Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-66 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plate-forme de la procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
- en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Chalon sur Saône.


Au terme de la réunion du 27 septembre 2021, un exemplaire original du présent Protocole d’Accord sera remis en main propre à chaque organisation syndicale contre récépissé.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction au sein de chaque Établissement.

A Saint Rémy, le 27 septembre 2021
Fait en cinq exemplaires originaux

Pour l’ADFAAH,
xx,
Président,
Par délégation xx,
Directrice Générale
(signature)





Pour la CGT, 
xx


Déléguée Syndicale
(signature)




Pour la FO,
xx
Délégué Syndical
(signature)