ACCORD COLLECTIF SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DE LA REPRISE DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE


La société entend solliciter l’avis des salariés par voie de referendum sur le projet de recourir au dispositif de l’individualisation de l’activité partielle dans le cadre de la reprise d’activité de l’entreprise conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur (cf. art. L. 5122-1 à 5122-5 et R. 5122-1 à R. 5122-26 du code du travail). 


ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La société SARL Whitefields Café, sise 1137C Avenue des Champs Blancs – 35510 CESSON-SEVIGNE, inscrit au RCS de RENNES sous le numéro 822 651 386 représentée le Gérant, 

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART, 

ET 

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote par referendum qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord 

D’AUTRE PART  

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place d’une individualisation de l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, ci-après dénommé « l’Accord ».


Préambule 

Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et au regard des conséquences de cette situation sur l’activité de l’entreprise, les Parties ont décidé de négocier le présent Accord en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19. 

Il est apparu nécessaire aux Parties de conclure le présent Accord dans l’intérêt de la Société, afin de reprendre l’activité de l’entreprise de manière partielle. 

La Société a en effet été contrainte de fermer l’établissement, suite au décret en date du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. 
La Société a donc été contrainte de placer tous les salariés en activité partielle totale depuis le 15 mars 2020, selon les nouvelles mesures mises en place pour le Gouvernement par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020. 

Dans une stratégie de reprise de l’activité de l’entreprise, il a été décidé de placer certains salariés en activité partielle selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein de la Société. 

Le présent Accord est ainsi conclu dans l’objectif de permettre à la Société de surmonter les difficultés liées à cette crise sanitaire, de préserver les emplois et de faciliter la reprise totale de l’activité, lorsque la réouverture des établissements sera autorisée. 

Article 1 – Champ d’application 

Le présent Accord a pour objectif de procéder à une individualisation du dispositif d’activité partielle au sein de la Société, cette individualisation étant nécessaire pour assurer la reprise d’activité. 

Cette individualisation vise tous les salariés de l’entreprise, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, tels que visés à l’article 2 ci-dessous. Elle a pour objectif de permettre d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. 

Article 2- Compétences nécessaires à la reprise de l’activité et critères objectifs retenus 

La Société a identifié diverses compétences nécessaires à la reprise de l’activité de l’entreprise. 

Ces compétences sont les suivantes : 

Assurer la mise en place pour assurer le service
Savoir préparer les plats proposés en carte réduite et pour les commandes à emporter et livraisons 
Assurer les commandes et la gestion des stocks

Savoir accueillir et placer les clients en respectant les gestes barrières 
Initier les clients à commander via le site TastyCloud afin de limiter les contacts 
Conseiller les clients sur les plats proposés en carte réduite
Servir les clients à table, pour les clients ayant commandé via TastyCloud
Prendre les commandes des clients à emporter par téléphone
Retranscrire les commandes à emporter et par livraisons à l’équipe cuisine 
Organiser et expliquer le parcours au client pour qu’il vienne récupérer sa commande
Mise en place et préparation des boissons au Bar 
Savoir encaisser le client

Respecter et faire respecter les règles d’hygiène et gestes barrières


Les critères objectifs suivants ont également été déterminés, afin d’identifier les salariés qui, relevant de la même catégorie professionnelle et disposant des compétences visées au présent article, pourraient reprendre le travail de façon individualisée : 

Critères liés aux postes : 

Sur chaque service, le planning sera adapté afin d’avoir au minimum huit salariés en cuisine : deux salariés au corner « Asiatique », deux salariés au corner « Français », deux salariés au corner « Italie », un salarié au corner « Healthy » et un plongeur. 
Lors du brunch prévu les dimanches midi : huit salariés en cuisine seront nécessaires à la mise en place et préparation des « plateaux Brunch » qui seront servis. 

En salle, le planning sera également adapté : tous les midis, cinq personnes seront nécessaires au bon fonctionnement du service. Du lundi au mercredi soir, il faudra également cinq salariés. Du jeudi au samedi soir, sept personnes seront nécessaires pour la bonne organisation du service. Enfin, les dimanches midi, pour le brunch, six personnes seront planifiées. 


Fonctions occupées : 

Les managers en cuisine: ils seront chargés d’organiser le bon déroulement du service, de manager leur équipe et seront les référents Covid-19 (en charge de faire respecter les gestes barrières, règles de distanciation sociale, lavage des mains,…). 
Deux cuisinier(e)s en charge du corner Asiatique : ils seront en charge de la mise en place du corner, de la prise de commande de certains clients, de la préparation et l’envoi des plats. 
Deux cuisinier(e)s en charge du corner Français : ils seront en charge de la mise en place du corner, de la prise de commande de certains clients, de la préparation et l’envoi des plats.
Deux cuisinier(e)s en charge du Corner Italie : ils seront en charge de la mise en place du corner, de la prise de commande de certains clients, de la préparation et l’envoi des plats.
Un plongeur : il sera en charge de la plonge et de la mise en place si besoin d’aide supplémentaire. 


Le manager en salle : il/elle sera chargé(e) d’accueillir les clients et de les inviter à aller s’installer dans le restaurant. Il/elle devra donc initier les clients à utiliser le site Tastycloud pour commander en ligne. Le manager s’occupera également de prendre les commandes à emporter par téléphone et envoyer les bons correspondant en cuisine. Le manager sera en charge d’organiser le parcours client lorsqu’il vient récupérer sa commande et devra l’encaisser. Il/elle se chargera de préparer les sacs des commandes par livraisons et de les transmettre au livreur. Il/elle veillera également à ce que les clients respectent les gestes barrières : gel hydroalcoolique à l’entrée de l’établissement, pas de croisement avec d’autres clients, … 
Le/la barman(aid) : Il/elle sera en charge de la mise en place du Bar. Il/elle devra prendre les commandes des clients qui n’utilisent pas le site Tastycloud en respectant les gestes barrières et les encaisser. Le barman devra également préparer toutes les commandes du Bar. 
Un(e) équipier(e) polyvalent(e) sera en charge de fluidifier le parcours client pour les commandes aux corners. Il sera en charge de limiter le nombre de clients devant les corners. Il s’assurera également du respect des gestes barrières entre les clients. 
Une personne sera en charge du Run en salle. Il/elle devra envoyer les commandes des clients ayant commandé via le site TastyCloud. Le salarié devra également débarrasser les clients et assurer la désinfection des tables et chaises après chaque service. 
Une personne sera en charge du Run Bar. Il/elle devra envoyer les commandes du Bar passées par TastyCloud aux clients. Il/elle sera également en charge de débarrasser tous les verres. 

Le soir, à partir du jeudi, une personne supplémentaire sera nécessaire pour le placement des clients : cela permettra de respecter le nombre de personnes autorisé dans l’établissement et de rappeler les gestes barrières. De même, une personne supplémentaire viendra en aide soit au Bar, soit au Run en salle. 

Lors des brunchs le dimanche midi, l’organisation du service sera la même, excepté qu’il n’y aura pas de commande : les équipiers polyvalents seront donc en charge d’emmener les « plateaux brunch » aux clients, dès lors qu’ils auront été accueillis et placés. 

Compétences professionnelles (ancienneté, expérience, autonomie, responsabilités, polyvalence) 

Les managers en cuisine et le plongeur seront amenés à faire plus d’heures que les autres salariés. 
Les managers de cuisine auront la responsabilité de passer les commandes aux fournisseurs et de réceptionner et gérer les stocks. De même, le plongeur a un poste spécifique : seulement deux salariés ont ce poste au sein de l’entreprise. Ils devront donc assurer leur poste sur les services prévus habituellement, exceptés le samedi midi et le dimanche soir (fermeture de l’établissement pour les mesures Covid-19). 

Les responsables de salle auront la responsabilité de faire les caisses et de s’assurer de la disponibilité du matériel nécessaire aux gestes barrières (masques, gants, gel hydroalcoolique,) 
Les salariés en salle, ayant plus d’ancienneté feront également plus d’heures que les salariés ayant moins d’ancienneté. En effet, les salariés présents dans l’entreprise depuis plusieurs années, connaissent parfaitement le fonctionnement et la mise en place de l’établissement. De plus, ils connaissent bien la clientèle : cela permettra de renouer un contact avec eux.

Les managers de cuisine et de salle devront également s’assurer de la désinfection et nettoyage des lieux après chaque service effectué. 


Article 3 – Période de mise en œuvre et réexamen des critères objectifs retenus 

Les dispositions du présent Accord ont pour objet de permettre à l’entreprise de reprendre son activité face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. 

Ces dispositions ne sont donc applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord jusqu’à une fate fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. 

Un réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord sera effectué le 24 août 2020. 

Le réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord s’effectuera après analyse de la situation de la Société. 

Les critères pourront ainsi être modifiés afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de la Société. 

A cet effet, un avenant au présent Accord pourra être conclu. 


Article 4- Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés 

La Société s’engage à s’inscrire dans une démarche globale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour chacun des salariés concernés par le présent Accord.
Cette démarche inclut notamment une adaptation des plannings quand cela est possible, lorsque les écoles ou crèches peuvent ou non accueillir les enfants des salariés. 

Tout salarié concerné par les mesures d’individualisation du présent Accord est encouragé à alerter sans délai son employeur en cas de difficulté liée à la conciliation de sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale.

Article 5- Information des salariés concernés  

Chaque salarié concerné par le présent Accord sera informé par tout moyen de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes. Un premier mail sera envoyé, le planning sera mis à jour et envoyé à chaque salarié et les directions de chaque équipe s’engagent à appeler chacun des salariés. 

L’individualisation de l’activité partielle est mise en place sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins 7 jours avant la date de mise en œuvre de la mesure. 

Chaque salarié concerné sera également par tout moyen du réexamen des critères mentionnés à l’article 3 du présent Accord. 

Article 6- Durée et entrée en vigueur de l’Accord 

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Il prendra fin le 24 août 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve des dispositions fixées par décret. 


Article 7- Révision 

Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les demandes de révision devront être présentées par leurs auteurs par lettre recommandée avec accusé   de   réception, par   lettre   remise   en   main   propre   contre   décharge   à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.  La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La Société et les salariés se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.


Article 8- Dépôt légal et publicité de l’Accord 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent Accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes compétents. 

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par e-mail avec accusé de réception compte tenu de la situation actuelle, à chaque salarié. 

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.



Fait à Rennes,
le 25 mai 2020, en 37 exemplaires,


Les salariés de la société, 
par voie de référendum,


La Société SARL Whitefields Café,