ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



ENTRE


LA SOCIETE SCE
SAS au capital de 1 000 000 €
dont le siège est sis 4 rue Viviani 44262 NANTES
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 345 081 459 RCS NANTES

Représentée par Monsieur XXX, Président
	

	D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, M. XXX


	D'AUTRE PART



Article 1er

Conformément à l’article L2241-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée. 

La Direction rappelle que le calendrier annuel a été revu. Les augmentations et les primes traditionnellement nommées de « fin d’année » seront désormais versées en avril, ce qui permettra de se baser sur des résultats consolidés. Il a été convenu en juin 2020 entre la Direction et le CSE que désormais les Négociations Annuelles Obligatoires auront lieu en janvier/février.

La délégation syndicale CFDT et la Direction se sont rencontrées au cours de deux réunions selon le planning suivant :

Le 11 janvier 2021
Le 20 janvier 2021

Trois blocs de consultation sont définis dans la Loi Rebsamen d’août 2015. 

-  BLOC 1 " La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise " 
- BLOC 2 " Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail " 
-  BLOC 3 " Gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP) " 



Au sein de ces derniers, il a été décidé lors des NAO 2021 de traiter des thématiques suivantes : 

BLOC 1 " La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise " 

Les salaires effectifs

Certains thèmes des blocs 1, 2 et 3 ont fait l’objet d’un échange. 

Sur le reste des thèmes des trois blocs, l’ensemble des parties n’a pas jugé nécessaire de renégocier. 


Article 2

Les parties à la négociation constatent qu’au terme de cette dernière, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord.


Article 3

BLOC 1 - Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les demandes de la CFDT sont les suivantes :

2020 restera une année anormale à bien des égards et sur ce point-là de l’inflation elle finira légèrement en hausse de 0,2 %. La délégation CFDT demande une augmentation générale équivalente à celle revendiquée l’année précédente, comblant ainsi partiellement en deux ans la hausse cumulée de l’inflation de 2017-2020 à 3,7%. L’année dernière, la délégation CFDT revendiquait une enveloppe d’augmentation générale de 3 % de la Masse salariale pour 2020. Celle-ci s’établissait à 1,5 % en moyenne avec un geste différencié en direction des salaires les plus bas et une valeur pivot à 2400 €.

Pour 2021, la répartition de cette enveloppe proposée par la délégation CFDT est différenciée selon les catégories Syntec : 
pas d’augmentation générale pour les cadres 3.1 et plus,
pas d’augmentation minimale inférieure à 50 euros bruts,
coup de pouce supplémentaire pour les temps partiels cadres 2.2 et 2.3 ne bénéficiant pas des heures supplémentaires structurelles figurant à l’accord temps de travail,
un salaire minimal en CDI porté de 1750 euros bruts mensuel à 1775 euros bruts mensuel. 

La délégation CFDT indique des difficultés de gestion des soldes des comptes de tickets restaurants, elle demande le droit d’option, pour un temps donné, de panacher la carte numérique et un nombre de formules papiers aujourd’hui abandonnées. 

La délégation CFDT demande une réévaluation des primes d’aides aux mobilités.  


La Direction en réponses à ces demandes : 

La Direction rappelle :

Le versement d’une prime de pouvoir d’achat (dite Macron) d’un montant de 300 euros net pour un temps plein versée au 31 décembre 2020.
95 % des commerçants acceptent la carte Titre Restaurant. Le système de carte contrairement au ticket papier permet de respecter la loi c’est-à-dire un plafonnement journalier à 19 euros, et 38 € pour la restauration jusqu’en septembre 2021. La carte permet que les soldes N-1 soient reportés. Ils ne sont pas perdus, ils se cumulent.

Ainsi, la Direction propose :

D’augmenter de 25 euros bruts mensuel les salaires en-deçà de 2400 euros bruts mensuel équivalent temps plein et de 0,5% les salaires à partir de 2400 euros bruts mensuel en équivalent temps plein. Cette augmentation s’appliquera aux salariés présents depuis 1 an au 1er avril 2021 (salariés arrivés avant le 1er avril 2020).

Au-delà de ces augmentations, le volume global permettra également d’accompagner les évolutions d’emploi et les augmentations individuelles, portant le global à 2.5% de la masse salariale à effectif constant.

D’augmenter la prime d’aide à la mobilité (si la mobilité répond à 1 poste ouvert en mobilité interne) de 500 euros à 750 euros.

Propositions acceptées par la délégation CFDT. 


BLOC 2 - Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail

Egalité professionnelle

La délégation CFDT se félicite de la signature en 2020 d’un accord sur l’Egalité professionnelle Femmes Hommes. 

Les demandes de la CFDT sont les suivantes :

Dans le cadre des dispositions de l’accord Egalité professionnelle, la délégation demande que soient communiqués les données médianes en termes de salaires par catégories aux élus du CSE. 

La délégation souhaite pouvoir donner aux élus CSE les moyens de mener leur propre observatoire par enquête interne et revendique l’accès direct aux salariés par l’intermédiaire d’une page Yammer sur le sujet. Ce lieu numérique, co-construit et co-suivi par les partenaires sociaux se veut un espace de forum et d’enquêtes directes mises en œuvre par le CSE. Cet outil destiné à donner vie au-delà de l’accord à la question de l’égalité professionnelle dans l’entreprise serait à organiser avec la Direction qui en garde la main in fine. 

La Direction en réponses à ces demandes : 

Les données médianes en termes de salaires par catégories seront communiquées aux élus du CSE.

La Direction propose de reporter la demande d’outil de communication (Yammer ou autre) ultérieurement pour l’étudier avec la Responsable communication interne dans les prochains mois. La délégation CFDT accepte le report.


Qualité de vie au travail 

Les demandes de la CFDT sont les suivantes :

La délégation CFDT demande un coup de pouce en direction des utilisateurs de moyens de transports sains, vélos et autres véhicules limitant l’usage des transports en communs en période de pandémie. Une meilleure indemnisation au travers de l’indemnité kilométrique vélo serait à ce titre un signe encourageant. 
La délégation CFDT souhaite faire un focus sur les salariés qui n’ont pu bénéficier des adaptations liées à la mise en place du télétravail en période de crise sanitaire. La CFDT précise ici que le public visé n’est pas constitué des salariés qui ont opté pour le travail au bureau par choix mais pour les salariés qui se sont vu empêchés pour des questions techniques (impossibilités de connexions) et les salariés qui ont obligation de présence sur site (métiers spécifiques). Leur réalité au travail, leur qualité de vie et leurs conditions avant, pendant et après le travail, s’en sont trouvées très dégradées sans compensation. La délégation CFDT revendique pour eux un coup de pouce, une prime Covid, pour tenir compte de leurs conditions d’exercice professionnel perturbé et leur paradoxal isolement au bureau. 

Le Covid a donné lieu à une extension forte du télétravail dans l’entreprise. Les salariés ont montré, sous la pression des événements, leur capacité à s’organiser, à répondre et à travailler autrement. Le positif est bien le maintien de l’activité, de l’emploi et une flexibilité qui a permis le maintien des résultats de l’entreprise. Aujourd’hui, le télétravail est entré comme une composante qui reste à négocier dans l’entreprise pour l’avenir. Il apparait aussi que ceci ne s’est pas fait sans un certain transfert de charges de l’entreprise vers les ménages. En effet, la baisse de la fréquentation des locaux, la baisse de consommation électrique, la réduction des frais des consommables ne s’est pas suivie de compensation auprès des salariés outre des frais de déplacements en baisse. La délégation CFDT revendique ici une prise en compte de ces charges nouvelles pour 2020 et une étude de leur juste compensation en vue de la prochaine négociation d’un accord sur le télétravail en juin prochain. Pour 2020, la section ne revendique pas de rattrapage considérant que nous étions tous dans la réaction et l’adaptation aux difficultés de la crise sanitaire. En revanche pour 2021, la prise en charge forfaitaire de 4€ par jour de télétravail pour chaque télétravailleur constitue notre revendication sur ce volet des NAO. Nous y ajoutons la volonté de mise en place d’un service partagé de conseil en aménagement du poste de travail qui existe par ailleurs dans l’entreprise pour prévenir les RPS dans cet espace de travail qui constitue, le temps d’une partie de la journée une extension du lieu travail sur le lieu de vie. 


La Direction en réponses à ces demandes : 

Concernant la mobilité plus précisément les modalités de prise en charge par l’employeur des frais de transport personnels des salariés pour leur trajet domicile lieu de travail, la Direction approuve et propose, afin d’inciter les salariés à l’usage de mode de transport vertueux, d’augmenter l’indemnité kilométrique vélo actuellement de 200 euros à 300 euros par an.

La demande de prime Covid pour les salariés qui n’ont pu bénéficier des adaptations liées à la mise en place du télétravail en période de crise sanitaire n’est pas fondée. La Direction estime que les salariés présents sur leur site sont en sécurité du fait des mesures sanitaires mises en place et ne sont pas plus mal installés que s’ils étaient en télétravail. Les conditions de travail sont restées satisfaisantes, les salariés n’étaient pas isolés.

Les conditions de prise en compte de certaines charges dues au télétravail seront évoquées dans le cadre de la renégociation de l’accord télétravail. L’accord a été prolongé jusqu’au 31 mai 2021. Ce sujet sera donc revu courant avril 2021.


BLOC 3 - Gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP)

La délégation CFDT se félicite de la négociation fructueuse d’un nouvel accord GPEC aujourd’hui nommé GEPP. Il est le symbole de la vivacité du dialogue social dans l’entreprise et de la volonté conjointe de cheminer de concert.  Sur ce bloc spécifiquement, la délégation CFDT propose de s’en tenir aux conclusions de l’accord et de laisser aux partenaires sociaux le temps de la mise en place des outils nouveaux négociés avant toute nouvelle revendication.


Article 4

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
La Direction de la société remettra un exemplaire original de cet accord au délégué syndical. 


Article 5 

Le présent procès-verbal sera publié selon les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et 
D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise, dans la « RH Box ». 




Fait à Nantes
Le 27 Janvier 2021,

En 5 exemplaires






Pour la SOCIETE SCE 	Pour l’organisation syndicale CFDT	
	 
Monsieur XXX 	Monsieur XXX                                                   
	 
Président									     Délégué syndical