PROCES VERBAL 
REUNION DES MEMBRES DU CSE DU 31 mars 2020
Le 31/03/2020 s’est tenue par visioconférence une réunion du CSE sur l’ordre du jour suivant :
Information et consultation relatives à :

Le recours à l’activité partielle
Les modalités de mise en œuvre de l’action partielle et le projet de modification des horaires

Etaient présents : 
Invités :

Les membres du CSE présents donnent acte qu’ils ont disposé d’un délai suffisant pour être éclairés sur les questions à aborder, entre d’une part la communication des convocations, note d’information et d’autre part, la tenue de cette réunion.
DISCUSSION
La Direction explique, dans un premier temps, dans quel contexte se trouve la société particulièrement impactée par la baisse d’activité compte tenu des circonstances exceptionnelles rencontrées du fait de la pandémie (Covid-19).
A savoir :
Depuis le 17 mars de nombreuses actions ont été mises en place afin d’éviter le recours à l’activité partielle.
En effet, sur la période allant du 17 mars 2020 au 05 avril 2020 ont été utilisées les mesures suivantes à savoir : 
Mise en télétravail de la totalité des personnels pouvant y être affectés (sur un total de 236 salariés, 201 sont en télétravail, 13 en arrêt garde d’enfant, 2 en arrêt « personnes à risque, 5 en arrêt maladie autre, 1 en congé maternité, 2 assurent la permanence téléphonique sur notre siège social en présence d’un cadre de permanence, 11 salariés ne peuvent pas bénéficier du télétravail et sont actuellement en RTT/CP)
Annulation de la semaine de RTT bloqués du 10 au 15 août 2020 (fermeture entreprise) afin de placer ces 5 jours de RTT sur la période. 
Mise en place des « barrières » pour les personnels de permanence au siège social (gel, masque, distances par isolement dans bureaux éloignés, gants à disposition). 
Mise en arrêt maladie de 2 personnes dites « sensibles et à risque »
Mise en arrêt de13 personnes autorisées selon la procédure « garde d’enfant »
Utilisation de RTT et Congés Payés pour les salariés ne pouvant réaliser de télétravail et n’ayant aucune autre possibilité à ce jour.
 
Malgré l’ensemble de ces mesures, désormais certains de nos collaborateurs se trouvent dans l’attente de documents émanant de nos adhérents afin de poursuivre l’élaboration des comptes, liasses, TVA…. 
Constatant que,
les règles de confinement imposées par l’Etat ainsi que la réponse de la Préfecture (nous confirmant le refus d’autoriser nos adhérents à se déplacer afin de nous apporter des documents comptables), 
la grande majorité de notre clientèle est peu encline à la dématérialisation, que les services postaux ont restreint plus que fortement leur activité et n’assurent plus une remise du courrier régulière,
nous ne pouvons désormais que redouter le défaut de possibilité de communication de documents comptables ce qui rend impossible la poursuite normale de la gestion des dossiers ce qui par nature engendre un allègement de la charge de travail globale de nos collaborateurs dont certaines activités sont liées (en effet nos conseillers interviennent sur les remises de résultats après bilan….)

En conséquence une réduction d’horaire est envisagée dans le cadre d’une activité partielle.

Il est envisagé que cette mesure concerne les services 
Personnels d’entretien (femmes de ménage)
Production comptable (assistantes comptables, comptables, alternants……)
Production Juridique (assistantes juridiques, juristes, alternants….)
Conseil économique (Agri+ACS)
Conseil environnement
Social (juriste, gestionnaires paies)
Services supports (Assistantes de secteur, Com, GI, Informatique, RH, alternants)
Management (Experts comptables, cadres au forfait jours, Directeur Général)

L’activité partielle permet de procéder, sous réserve d’autorisation de l’administration, à une réduction temporaire de l’horaire de travail, étant précisé que la perte de rémunération générée par cette activité partielle est compensée par une indemnité.

Le régime de l’indemnité dans le contexte du Covid-19 est rappelé aux membres du CSE 
Le salarié perçoit une indemnité horaire égale à 70% de la rémunération brute (soit 84% du net) ramenée à un montant horaire sur la base de la durée du travail applicable.

Une discussion s’instaure sur le contexte et le motif de recours à l’activité partielle.
Les questions soulevées et réponses apportées sont les suivantes :
-Remarque est faite sur l’inter connexion de certains services qui par nature engendrerait également la mise en activité partielle.
Chacun s’estimant suffisamment informé, il est décidé de procéder à la consultation :
(10/10) avis favorables concernant le motif de recours à l’activité partielle liée aux difficultés de recueil de documents comptables permettant l’élaboration des différentes obligations comptables dans les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie Covid-19.
(0/10) avis défavorables concernant le motif de recours à l’activité partielle liée aux difficultés de recueil de documents comptables permettant l’élaboration des différentes obligations comptables dans les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie Covid-19.Dans un deuxième temps, la Direction expose les modalités selon lesquelles l’activité partielle serait organisée.
Les catégories de personnel concernées par la mise en œuvre de l’activité partielle seraient les catégories suivantes : 
Personnels d’entretien (femmes de ménage) 
soit 04 salariés pour une réduction d’horaire hebdomadaire envisagé entre 0 heures et 35 heures.

Production comptable (assistantes comptables, comptables, alternants……) 
soit 138 salariés pour une réduction d’horaire hebdomadaire envisagé entre 0 heures et 35 heures.

Production Juridique (assistantes juridiques, juristes, alternants….) 
soit 13 salariés pour une réduction d’horaire hebdomadaire envisagé entre 0 heures et 35 heures.

Conseil économique (Agri+ACS) 
soit 05 salariés pour une réduction d’horaire hebdomadaire envisagé entre 0 heures et 35 heures.

Conseil environnement (PAC)
soit 22 salariés pour une réduction d’horaire hebdomadaire envisagé entre 0 heures et 35 heures.

Social (juriste, gestionnaires paies) 
soit 12 salariés pour une réduction d’horaire hebdomadaire envisagé entre 0 heures et 35 heures.

Services supports (Assistantes de secteur, Com, GI, Informatique, RH, alternants) 
soit 24 salariés pour une réduction d’horaire hebdomadaire envisagé entre 0 heures et 35 heures.

Management (Experts comptables, cadres au forfait jours, Directeur Général) 
soit 18 salariés pour une réduction d’horaire hebdomadaire envisagé entre 0 heures et 35 heures.
	

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle est envisagée pour une période débutant le 06 avril 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.

Il est envisagé de solliciter un nombre d’heures par salarié égal à 450 heures dans le cadre d’une réduction partielle et temporaire de l’activité 

Les horaires hebdomadaires de chacun des services seront transmis de façon régulière par les responsables hiérarchiques en privilégiant le recours au télétravail conformément à la situation actuelle. 
Une discussion s’instaure sur le contexte économique de la société et le motif de recours à l’activité partielle lié à la conjoncture économique.
Les questions soulevées et réponses apportées sont les suivantes :
-Remarque est faite sur l’historique, la complexité (multi sociétés, holding) ainsi que la confidentialité concernant les dossiers des portefeuilles affectés aux comptables et qui ne permettrait pas un transfert de charge de travail entre les personnels chargés et ceux qui le seraient un peu moins.
Chacun s’estimant suffisamment informé, il est décidé de procéder à la consultation :
(10/10) avis favorables concernant les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle et le projet de modification des horaires ;
(0/10) avis défavorables concernant les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle et le projet de modification des horaires ;

Enfin, la Direction indique qu’à l’issue de cette réunion, une demande d’autorisation préalable au titre de l’allocation d’activité partielle sera déposée auprès de la DIRECCTE.
Fait à TOULON SUR ALLIER;
Le 31 mars 2020 ;

Secrétaire du CSE						Directeur Général, Président du CSE, 
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