ACCORD SUR LE TELETRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE
FORM@JOB



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Form@job, SARL au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé à TADEN (22100) – 1 Boulevard du Petit Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint Malo sous le numéro 81383961000025, 

Représentée par la Présidente Directrice Générale,

Ci-après dénommée « la société »,
D’une part 
ET
Les salariés de la société Form@job à la majorité au moins des deux tiers











Préambule :

Au terme des dispositions du Code du travail, dans les entreprises où l’effectif habituel est inférieur à onze salariés (ou compris entre 11 et 20 salariés) pour les sociétés dépourvues de membres élus au comité social et économique), un projet d’accord portant sur un des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise peut être proposé aux salariés. 

Lorsque ce projet est approuvé à la majorité des deux tiers des salariés, l’accord est considéré comme valide.

Les fonctions représentées au sein de l’entreprise sont en grande majorité des fonctions opérationnelles dont l’activité nécessite l’exercice de leurs missions principalement sur site. Toutefois il a été décidé de mettre en place et d’encadrer une nouvelle forme de travail au sein de la société en négociant ce présent accord de télétravail.

Cet accord répond aux objectifs que s’est fixé l’entreprise, à savoir :
Développer des relations et modalités de travail fondées sur la confiance, l’autonomie et la responsabilité
Renforcer l’équilibre des temps de vie, grâce notamment à la réduction des temps de déplacement domicile/travail.

Le télétravail repose sur un climat de confiance dans la relation entre le collaborateur et le manager et sur la capacité de ce dernier à organiser son travail de manière autonome. 
Ce mode d’organisation a pour vocation d’optimiser les conditions de travail et en ce sens la performance individuelle et collective tout en maintenant la continuité d’un service optimal.
Néanmoins, cet accord veille à ce que cette nouvelle organisation du travail ne conduise pas à l’isolement du télétravail et en ce sens limite le nombre de jours de télétravail.










SOMMAIRE

Préambule

DEFINITION ET CADRE DU TELETRAVAIL 

CONDITIONS D’ELIGIBILITE
2.1      	Conditions inhérentes au salarié et à son emploi
2.2      	Conditions inhérentes au salarié et à son domicile
2.3 	Situations particulières

MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Principe de volontariat avec accord du responsable hiérarchique et du service des Ressources Humaines
Formulation de la demande et réponse
Avenant au contrat de travail
Période d’adaptation
Réversibilité du télétravail
Suspension ponctuelle à l’initiative du salarié

ORGANISATION DU TELETRAVAIL 
Jours télétravaillés et planification
Gestion du temps et plages de joignabilité
Lieu du télétravail
Equipement mis à disposition 

DROITS ET DEVOIRS DU SALARIE EN TELETRAVAIL
Droit à la déconnexion
Suspension ponctuelle à l’initiative de l’entreprise
Santé et Sécurité
Tickets restaurants
Egalité de traitement et relation avec l’entreprise 
Protection des données et confidentialité
Assurance

LE TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL

DISPOSITIONS FINALES
Suivi de l’accord
Durée de l’accord et renouvellement
Clause de rendez-vous
Révision de l’accord
Dépôt et publicité


Article 1 : DEFINITION ET CADRE DU TELETRAVAIL

L’article L.1222-9 du code du travail définit le télétravail comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Les parties rappellent que le télétravail repose cumulativement sur le volontariat du salarié et l’accord de l’entreprise, ainsi que sur la réversibilité du processus à l’initiative des deux parties.

Les managers doivent évaluer la capacité de leur équipe à intégrer ce mode d’organisation et veiller à ce que le télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service.
Le télétravail tel que validé est un mode d’organisation planifié et régulier. Il ne constitue pas une réponse aux situations inhabituelles, imprévisibles ou d’urgence. Ces situations font l’objet de l’article 6 (Télétravail exceptionnel).
Il ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.

Article 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Article 2.1 – Conditions inhérentes au salarié et à son emploi
Les parties rappellent que le télétravail est fondé sur la capacité du collaborateur à travailler en toute autonomie et que l’activité du collaborateur peut être en tout ou partie réalisée à distance.
Sont éligibles au télétravail, les collaborateurs qui réunissent les conditions cumulatives suivantes :
Poste pouvant être réalisé à distance tout en assurant le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;
Salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein
Ancienneté d’au moins 6 mois
Disposant d’une autonomie suffisante dans le poste sans devoir justifier de la présence rapprochée d’un manager
Activité totalement dématérialisée pendant la période du télétravail
Disposant d’un espace et équipement de travail adaptés
Outre les salariés ne répondant pas aux conditions ci-dessus, sont également exclus du télétravail les salariés :
Dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ;
Exerçant régulièrement ou de manière prolongée leurs fonctions en dehors des locaux de l’entreprise (commerciaux itinérants…) ;
Qui font face à une impossibilité matérielle ou technique.

Les salariés en contrat de formation par alternance (apprentissage ou professionnalisation) ainsi que les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail eu égard à l’objet de leur contrat ou convention qui impose une présence et un accompagnement individuel au sein de l’entreprise.

Article 2.2 - Conditions inhérentes au salarié et à son domicile

Ce mode d’organisation du travail s’exécute au domicile principal du salarié et implique que ce dernier dispose, à son domicile : 
D’un espace dédié et adapté à ce mode d’organisation,
D’une connexion informatique et Internet haut débit adaptée aux nécessités de son activité,
D’une installation électrique conforme. 

S’il ne dispose pas d’un téléphone portable professionnel, il doit être doté d’un téléphone personnel (fixe ou mobile) pour appeler et être appelé. Par la signature de l’avenant à son contrat de travail, le salarié donne son accord formel à l’utilisation de son téléphone personnel.

Le salarié doit remettre au service des Ressources Humaines une attestation sur l’honneur de la conformité de son réseau électrique.
Le salarié doit prévenir son assureur personnel de l’exercice d’une activité professionnelle à son domicile et s’assurer que la mise en place du télétravail est compatible avec son assurance habitation. Il doit fournir à l’entreprise l’attestation d’assurance correspondante.

En l’absence de l’un de ces éléments, la mise en œuvre du télétravail est refusée.

Article 2.3 – Situations particulières

A l’exception des contraintes liées à la sécurité des données, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent accord (nombre de jours de télétravail, procédure de mise en œuvre…) sont possibles pour les salariés qui occupent un poste éligible au télétravail et se trouvent dans l’une des situations suivantes :

Retour d’une absence maladie de longue durée,
Situation médicale validée par le médecin du travail (temps partiel thérapeutique par exemple),
Reconnaissance de « travailleur handicapé » si le télétravail est susceptible d’améliorer les conditions de travail du collaborateur,
Grossesse à compter du début du 4ème mois ou dès le début du 3ème mois en cas de grossesse gémellaire.

Le service Ressources Humaines examine avec le manager la possibilité et les conditions d’organisation du télétravail dans les meilleurs délais. La durée de l’avenant est adaptée à la situation spécifique du salarié.

Article 3 : MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Le télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et son manager mais également sur la faculté de ce dernier de pouvoir apprécier les résultats de son collaborateur par rapport aux objectifs fixés.

Article 3.1 - Principe de volontariat avec accord du responsable hiérarchique et du service des Ressources Humaines

Le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié sous réserve de l’accord conjoint du manager et du service des Ressources Humaines.
Le manager veille à ce que le nombre de salariés bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service, ses interactions avec les autres services et avec l’organisation de l’équipe. Dans cette logique, il lui appartient d’apprécier le seuil maximum de salariés en télétravail le même jour, ce nombre pouvant être de 1.

Article 3.2 - Formulation de la demande et réponse 
Le collaborateur qui souhaite opter pour le télétravail formule sa demande par écrit (courrier remis en main propre ou mail) à son manager avec une copie au service des Ressources Humaines, un mois avant la date envisagée de début du télétravail.

Dans un délai maximum d’un mois à compter de sa demande, le salarié reçoit :
Soit un premier accord de principe sur le fond et les modalités de mise en œuvre, l’accord définitif nécessitant que les conditions matérielles soient validées (accès à la connexion internet, production des attestations de conformité, d’assurance…),
Soit un refus motivé par écrit.

Les principaux motifs de refus du télétravail sont notamment :
Non-respect des conditions d’éligibilité définies par le présent accord, 
Impossibilité technique ou fonctionnelle liée aux outils,
Impossibilité pour la direction de fournir le matériel informatique au regard de ses stocks ; dans ce cadre, une liste d’attente sera établie en vue d’une réponse positive dans les quatre mois,
Impossibilité liée au fonctionnement de l’organisation.

Lorsque l’ensemble des conditions matérielles sont validées, le service des Ressources Humaines formalise la mise en place du télétravail par un avenant au contrat de travail.

Article 3.3 – Avenant au contrat de travail

Le salarié signe un avenant à son contrat de travail, d’une durée maximale de deux ans, précisant les éléments suivants :
Date et durée de la mise en œuvre du télétravail
Modalités d’exécution (plages horaires où le salarié peut être contacté…)
Lieu de travail correspondant au domicile principal du salarié
Période d’adaptation
Principe de réversibilité
Suspension ponctuelle 
Matériel mis à disposition
Assurances
Protection des données
Droits individuels et collectifs
Dispositions relatives à la santé et à la sécurité

L’avenant n’est pas renouvelable par tacite reconduction. En cas de souhait de renouvellement, la demande doit en être faite deux mois avant le terme de l’avenant. 
L’avenant devient immédiatement caduque en cas de changement de poste.
Une copie du présent accord est remise au télétravailleur lors de la signature de l’avenant à son contrat de travail.

Article 3.4 – Période d’adaptation
Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond à ses attentes, une période d’adaptation de trois mois est prévue dans l’avenant au contrat de travail. 

Jusqu’au terme de cette période, le télétravailleur et son manager peuvent décider de mettre fin au dispositif, par écrit motivé adressé à l’autre partie ainsi qu’au service des Ressources Humaines, sous réserve de respecter un délai de prévenance minimum de :
Une semaine pour le salarié,
Deux semaines pour l’entreprise.

Dans l’hypothèse d’un renouvellement du télétravail sur le même poste, la période d’adaptation ne s’applique pas.
En cas de fin anticipée du télétravail, le salarié réalise à nouveau son activité entièrement sur son lieu de travail habituel et restitue le matériel mis à disposition.

Article 3.5 – Réversibilité du télétravail
A l’issue de la période d’adaptation, chaque partie peut mettre un terme au télétravail, par écrit motivé adressé à l’autre partie ainsi qu’au service des Ressources Humaines, sous réserve de respecter un délai de prévenance minimum de :
Une semaine pour le salarié,
Quatre semaines pour l’entreprise.

Le salarié réalise à nouveau entièrement son activité sur son lieu de travail habituel et restitue le matériel mis à disposition.

L’entreprise peut mettre fin au télétravail sans délai de prévenance notamment :
En cas de non-respect des règles et procédures de l’entreprise, des règles de sécurité ou de confidentialité et de protection des données, cette mesure ne relevant pas d’une procédure disciplinaire ;
En raison de problèmes techniques, de locaux de travail à domicile ne respectant pas les normes en vigueur ou en l’absence de locaux adaptés ;
En raison du risque durable de désorganisation du service (absences multiples et/ou prolongées…).


Article 3.6 – Suspension ponctuelle à l’initiative du salarié
En cas d’empêchement personnel provisoire, le collaborateur peut demander la suspension ponctuelle du télétravail, par écrit motivé adressé à son manager ainsi qu’au service des Ressources Humaines, sous réserve de respecter un délai de prévenance minimum d’une semaine, hors situation d’urgence.  
Cette suspension n’a pas pour effet de reporter le terme initial prévu par l’avenant au contrat de travail.

Article 4 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Article 4.1 – Jours télétravaillés et planification
Le nombre de jours télétravaillés est au maximum d’un jour complet par semaine. Il ne pourra être une réponse à un mode de garde, même en cas d’urgence.

Le jour télétravaillé est planifié sur un jour fixe : le salarié propose à son responsable le jour de la semaine habituellement effectué en télétravail. Etant précisé que celui-ci n’a pas de valeur contractuelle et qu’il pourra être modifié à la demande du manager et/ou du salarié moyennant le respect d’un délai de prévenance de 7 jours.
En période de congés, il est important d’avoir au minimum une personne sur site, ce qui signifie qu’occasionnellement une journée de télétravail pourra être annulée. 
Le salarié peut toujours décider de venir travailler sur site un jour de télétravail sous réserve de prévenir son responsable. La journée de télétravail non effectuée n’est cependant pas reportable. 

Article 4.2 – Gestion du temps et plages de « joignabilité »
Le télétravailleur est responsable et autonome dans l’organisation de sa journée de télétravail.

Le télétravail ne remet pas en cause la définition du lien de subordination entre l’employeur et le salarié. Il n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail habituellement applicable dans les locaux de l’entreprise. Il ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le salarié.

A ce titre, pendant le télétravail, le salarié s’engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles dans le cadre de ses horaires de travail habituels.

Le salarié en télétravail gère l’organisation de son temps de travail conformément à ses horaires habituels de travail, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, s’agissant notamment du respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos quotidien (11 h). Une pause déjeuner doit également être respectée.

Le salarié peut être contacté par l’entreprise et doit être joignable durant les plages horaires habituelles d’exécution de sa prestation de travail au sein de l’entreprise. Ces horaires sont mentionnés dans l’avenant au contrat de travail.

De la même manière, les salariés soumis à une convention de forfait jours peuvent être contactés durant les plages horaires fixées en concertation avec le manager et mentionnées dans l’avenant au contrat de travail.


Article 4.3 – Lieu du télétravail
Le télétravail s’effectue au domicile du salarié. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle sous la responsabilité pleine et entière du collaborateur. Ce lieu est obligatoirement déclaré au service des Ressources Humaines et l’adresse figure dans l’avenant au contrat de travail. 

Le salarié doit affecter un espace dédié à l’exercice de son activité professionnelle. Cet espace, correctement aéré et éclairé, doit être propice à la concentration, pouvoir accueillir le matériel mis à disposition par l’entreprise, lui permettre d’exercer son activité professionnelle dans des conditions optimales et être conforme aux règles de sécurité. 
En cas de changement de domicile, le salarié doit en informer l’entreprise en lui indiquant sa nouvelle adresse. Une nouvelle demande doit être formulée en application du respect des dispositions du présent accord.

Dans l’hypothèse où les critères d’éligibilité (connexion Internet, attestation de conformité électrique, attestation d’assurance) ne seraient plus remplis, le déménagement mettrait un terme anticipé au télétravail.

Article 4.4 - Equipement mis à disposition 

Sous réserve de la conformité des installations électriques et d’une connexion Internet concluante après les tests, l’entreprise fournit et entretient le matériel informatique en mobilité nécessaire à l’activité.

Si l’entreprise ne met habituellement pas à disposition du salarié un ordinateur portable, le salarié sera équipé de matériel informatique uniquement pour le temps du télétravail. Aussi, le salarié se verra remettre le matériel la veille au soir de la journée concernée et devra le remettre dès le lendemain matin au service informatique.

Cet équipement se compose d’un ordinateur portable équipé du pack Office et des logiciels nécessaires à son activité. 

A l’exception de ce matériel, l’entreprise ne prend en charge aucun frais lié au télétravail.

Si le salarié n’est pas équipé d’un téléphone portable professionnel, il peut effectuer un renvoi de la ligne fixe de son bureau au sein de l’entreprise vers son téléphone fixe personnel ou son téléphone mobile personnel.
Le salarié s’engage à :
Prendre soin de l’équipement confié ;
S’assurer qu’il en est, à son domicile, le seul utilisateur ;
Prévenir immédiatement son manager en cas de défaut de fonctionnement, panne, perte ou vol de ce matériel ;
Ne pas utiliser ce matériel à titre personnel ;
Ne pas utiliser le matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Toute utilisation non conforme de l’équipement mis à disposition peut faire l’objet d’une sanction prévue par le règlement intérieur.

En cas d’impossibilité technique d’accomplir sa mission en télétravail (panne de l’équipement, coupure électrique ou du réseau informatique…), le salarié et le manager décident ensemble de la conduite à tenir pour la journée concernée et envisagent éventuellement la possibilité de renoncer au télétravail pour cette journée.

Sauf cas exceptionnel, sous réserve de l’autorisation préalable de sa hiérarchie et de la validation du service informatique, le salarié n’est pas autorisé à utiliser un autre matériel que celui fourni par l’entreprise.
L’entreprise prend à sa charge les frais d’entretien, de réparation, voire de remplacement du matériel en cas de vol ou de sinistre conformément aux conditions de politique interne. 

En cas de cessation du télétravail, le salarié s’engage à restituer le matériel qui lui a été confié le jour de son retour définitif dans l’entreprise.

Article 5 : DROITS ET DEVOIRS DU SALARIE EN TELETRAVAIL

Article 5.1 – Droit à la déconnexion

Les outils technologiques de communication (TIC) mis à la disposition du salarié en télétravail offrant un droit à la déconnexion, le manager doit veiller à ce que l’usage des TIC reste raisonnable et limité, de telle sorte que les durées minimales de repos et les durées maximales de travail soient respectées. 

Pour préserver un équilibre vie privée-vie professionnelle, il est demandé aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou d’autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire et de congés, afin de garantir le respect de celles-ci. 

Pour garantir l’effectivité du droit à la déconnexion, l’implication de tous est nécessaire : chaque manager doit s’assurer du respect de ce droit et chaque salarié doit se sentir responsable de son utilisation des outils numériques et respecter ses collègues dans le cadre de l’usage de ceux-ci.

Article 5.2 – Suspension ponctuelle à l’initiative de l’entreprise
Le télétravail ne doit en aucun cas être un frein à la participation à la vie de l’entreprise ou au bon fonctionnement du service. En conséquence, le télétravail peut être suspendu ponctuellement à l’initiative de l’entreprise pour des nécessités de service, notamment en cas de remplacement d’un salarié absent, surcroît exceptionnel d’activité sur site, rendez-vous, réunion, séminaire, salon professionnel, formation…

Dans ce cas, le jour habituellement télétravaillé n’est pas reporté.

Article 5.3 – Santé et Sécurité 
Le salarié bénéficie des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité du travail. 

En cas de maladie ou d’accident survenu pendant un jour de télétravail, le salarié doit en informer sa hiérarchie et le service des Ressources Humaines dans un délai de 24 heures et fournir le justificatif dans un délai de 48 heures. Pendant son arrêt de travail, le salarié s’engage à ne pas télétravailler.

L’accident survenu sur le lieu et pendant les horaires où est exercé le télétravail est présumé être un accident de travail. 

Le salarié doit informer l’entreprise de la survenance de l’accident dans les plus brefs délais et fournir, en vue de la déclaration d’accident du travail, des éléments matériels précis sur le contexte de la survenance de cet accident. 

La présomption instituée par le présent article est une présomption simple. L’entreprise peut contester les déclarations d’accident du travail. 

Lorsqu’un accident survient en dehors du lieu où doit être exécuté le télétravail ou bien en dehors des plages horaires de travail, l’accident ne bénéficie pas de la présomption d’accident du travail. Il appartient alors, le cas échéant, au salarié de prouver que celui-ci est d’origine professionnelle.


Article 5.4 – Tickets restaurants
Les télétravailleurs bénéficient de tickets restaurants pour les jours de télétravail dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.

Article 5.5 – Egalité de traitement et relation avec l’entreprise 
Le salarié qui opte pour le télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels ainsi que du même traitement en matière de protection sociale, formation professionnelle ou déroulement de carrière notamment, que les autres salariés de l’entreprise.

En sus de l’entretien individuel annuel avec son manager, le salarié bénéficie, chaque année à la date de l’entretien annuel individuel, d’un entretien sur ses conditions d’activité et sa charge de travail. Cet entretien est notamment l’occasion de dresser le bilan des avantages et inconvénients de ce mode d’organisation.


Article 5.6 – Protection des données et confidentialité 
Le salarié en télétravail est tenu au strict respect de la charte informatique de l’entreprise ainsi qu’aux règles en matière de sécurité informatique et de protection des données privées (RGPD) auxquelles il aurait accès. 

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion et de confidentialité sur les procédés et méthodes de conception, de fabrication et de commercialisation des produits de l’entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Il porte une attention particulière aux moyens d’identification (mots de passe…) qui sont personnels, confidentiels et incessibles. Il doit notamment veiller, en cas d’absence à son poste de travail, à ce que sa session soit verrouillée par un mot de passe et empêcher tout échange de données entre ses ordinateurs professionnel et personnel.

Tout manquement à la protection des données peut être une cause de cessation du télétravail.

Sans attendre cet entretien, le salarié doit contacter son manager en cas de difficultés dans la réalisation des travaux qui lui sont confiés ou pour toute préoccupation ayant trait à ses conditions d’activité en télétravail. Un tel échange doit faire l’objet d’un compte-rendu par le manager et une copie doit être transmise au service des Ressources Humaines.

Article 5.7 – Assurance

Conformément à l’article 2.2, le salarié doit déclarer sa situation de télétravailleur auprès de son assureur et fournir, chaque année, une attestation d’assurance multirisques habitation de son domicile, incluant la garantie responsabilité civile.

Article 6 : LE TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL

En cas de circonstances exceptionnelles et temporaires (menace d’épidémie, locaux endommagés, grève des transports, pic de pollution, etc…), l’entreprise peut décider de recourir au télétravail afin de permettre la continuité de l’activité.

Cette modalité peut se mettre en place sous réserve que le collaborateur bénéficie du matériel nécessaire au télétravail, en accord avec le manager qui doit apprécier les tâches pouvant être confiées en télétravail.

Si nécessaire, les managers, la direction et le service des Ressources Humaines procèdent à un arbitrage entre les salariés éligibles.


Article 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 – Suivi de l’accord

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
 
- un membre de la société volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.
- l’employeur.
 
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
 
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.

Lors de cette commission, les indicateurs suivants seront notamment abordés :
Nombre de demandes 
Nombre de refus et motifs 
Nombre de télétravailleurs répartis par service, sexe, âge, classification 
Nombre de jours télétravaillés et répartition des jours 
Taux de réversibilité 

Article 7.2 – Durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans ; il entrera en vigueur à compter du 2 novembre 2021 et prendra donc fin le 1er novembre 2023.
Les parties conviennent que, quatre mois avant l’échéance, elles se rencontreront pour négocier les conditions d’un éventuel renouvellement.
A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.

Article 7.3 – Clause de rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. A cet égard, l’entreprise convoquera l’ensemble des salariés à une réunion. 
Article 7.4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant. 
Dans ce cas, l’entreprise informera les salariés qu’elle engage une procédure de révision par voie d’affichage, accompagné d’un projet écrit sur les points de l’accord qu’elle souhaite voir modifiés.
Dans le délai d’un mois suivant cette information, l’entreprise devra soumettre le nouveau projet.
Les conditions de la révision sont définies par les dispositions légales. 
Si un accord portant révision de tout ou partie du présent accord est signé dans les conditions ci-dessus visées, cet accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 7.5 – Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme en ligne « TéléAccords » dans une version intégrale (format PDF) et dans une version rendue anonyme par la suppression des noms et signatures des personnes physiques (format DOCX). Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc. 

Une copie sera affichée dans les locaux de l’entreprise.

Fait en 2 exemplaires originaux à Taden, 
le 25 octobre 2021.



				Pour la société Form@job
						Présidente Directrice Générale