Entre :

La société SNAVEB SA dont le siège est situé 608 rue du Maréchal Juin – ZI de Vaux le Pénil – 77700 MELUN représentée en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines


Ci-après désigné l’employeur 


D’une part,

ET :


Monsieur, Délégué Syndical UNSA

Monsieur, Délégué Syndical CFTC

Monsieur, Délégué Syndical CFDT


D’autre part.


Il a été convenu le présent accord.




Préambule

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, publiée le mardi 24 mars 2020, permet au Gouvernement de prendre des mesures qui relèvent de la loi par ordonnance notamment en matière de congés payés.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, une ordonnance, publiée le jeudi 26 mars 2020, autorise l’entreprise à imposer la prise de congés payés (CP) ou à modifier ces dates de CP déjà validées sans avoir à respecter les dispositions prévues par le Code du travail ou aux accords collectifs (accord d’entreprise, convention collective).

En raison de la baisse de l’activité de l’entreprise et suite à la demande d’activité partielle, validée en réunion du Comité Social et Économique (CSE) le 25 Mars 2020, il a été conclu avec les organisations syndicales la possibilité d’affecter et/ou de modifier les jours de congés payés (CP) avant de recourir au chômage partiel. 



Champs d’application


Article 1. Périmètre de l’accord.

Le présent accord, issu des négociations avec les organisations syndicales représentatives, s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SNAVEB, sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée et liés au dispositif de l’activité partielle. 


Article 2. Entrée en vigueur – durée de l’accord

Le présent accord conclu ce jour entrera en vigueur le 16 Mars 2020. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 Mai 2020.


Article 3. Objet de l’accord

Pour l’ensemble du personnel de la société SNAVEB lié au dispositif de l’activité partielle, il est convenu ce qui suit : 

- 5 jours de congés payés ouvrés et acquis seront affectés à chaque collaborateur en situation d’activité partielle , pendant la période de confinement, 

- les congés validés (ceux posés et acceptés avant le 31/05) seront supprimés et repositionnés sur la période de confinement. 

Pour l’ensemble des collaborateurs disposant de jours de congés payés (CP de Juin 2019 à Mai 2020), il est vivement conseillé de les solder, afin de garantir un salaire à 100% et de recourir au dispositif de chômage partiel.

Il est à noter qu'aucun report de congé ne sera accepté pour es collaborateur en situation d’activité partielle.  Afin de pouvoir garantir une reprise de l'activité optimale au sein des agences, les demandes de congés qui interviendront après la fin du confinement seront refusées.  








DISPOSITIONS FINALES


Article 1. Modification – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être modifié ou révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 2. Dénonciation de l’accord 

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du Travail.


Article 3. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Société SNAVEB, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la présentation du courrier de notification susmentionnée, conformément aux dispositions du Code du Travail.

La société déposera cet accord à la DIRECCTE de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Teleaccords et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes sous format papier, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.



Fait à Melun, le 1er Avril 2020


Pour la Direction, 



Monsieur, Délégué Syndical UNSA



Monsieur, Délégué Syndical CFTC



Monsieur, Délégué Syndical CFDT