AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL

Entre :

La Société EURO TVS, Société par Actions Simplifiées au Capital de 2.238.000 Euros, ayant son siège social sis Les Ateliers du Landy, 8, Rue Waldeck Rochet, 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 702 029 562, représentée par - agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société ». 

d’une part

et

L’organisation syndicale CGT, 
	Représentée par -, Délégué syndical 

L’organisation syndicale CFDT,
	Représentée par -, Déléguée Syndicale

d’autre part


***


Il est préalablement exposé ce qui suit :


L’accord portant sur la Qualité de Vie au Travail signé le 15 octobre 2019, comportait à l’article 14, une clause de revoyure. Les parties avaient convenu de se réunir au courant de l’année 2020, afin d’envisager les éventuelles révisions nécessaires des dispositions fixées par l’accord.

La crise sanitaire de la Covid-19 qui impacte l’entreprise depuis le mois de mars 2019, a bousculé les conditions de travail et a nécessité des adaptations dans l’urgence. C’est dans ce contexte mouvant, que les parties ont convenu lors de la dernière NAO de 2020 de se revoir au 1er trimestre 2021 afin d’ouvrir les négociations de ladite clause de revoyure.

Il a été convenu d’adapter les accords d’entreprise relatifs à la qualité de vie au travail, et notamment l’accord d’entreprise relatif au dialogue social, signé le 20 février 2020. 


A la suite de quoi, il a été négocié et convenu ce qui suit :






Article 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord initial du 20 février 2020 comme suit :


Article 2 : REUNION ANNUELLE D’ECHANGE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGUES SYNDICAUX 

Les parties conviennent de la tenue, une fois par an et en fin d’année civile, d’une réunion entre la direction et les délégués syndicaux, destinée à : 
échanger sur l’application des accords existants, sans que cet échange ne constitue une négociation, 
et de fixer le calendrier des négociations de l’année suivante.


Article 3 : MISE A DISPOSITION D’UN ORDINATEUR PORTABLE  

Il est rappelé qu’à ce jour, les Instances Représentatives du Personnel disposent d’un local équipé du matériel nécessaire à leurs missions qui est situé au siège social à Paris et d’un autre situé sur le site de Tassin la Demi-Lune. 
En outre, la Société permet aux représentants du personnel, sur les sites de province notamment, d’avoir accès à un ordinateur (en libre-service par exemple), à une imprimante, à un téléphone et à une salle faisant office de local (cela peut être une salle de réunion mise à disposition temporairement).  

Il est cependant convenu entre les parties, qu’en l’absence de local dédié sur site, l’entreprise prendra en charge l’achat d’un ordinateur portable par syndicat représentatif dans l’entreprise ayant désigné un délégué syndical.
Le montant maximum de la prise en charge est fixé à 400€ TTC et l’ordinateur portable sera remboursé sur présentation d’une note de frais et de la facture établie au nom d’Euro TVS correspondant à l’achat réalisé par le délégué syndical. 

A l’issue de son mandat, le délégué syndical restituera l’ordinateur portable à l’entreprise. A cette occasion, afin de garantir la suppression des données, il est convenu que l’entreprise prendra à sa charge le coût d’une réinitialisation complète de l’ordinateur par un prestataire externe. Cette prise en charge se fera sur présentation d’un devis établi au nom d’Euro TVS et après acceptation expresse de la Direction. La facture correspondant à la prestation convenue sera remboursée sur présentation d’une note de frais et de la facture établie au nom d’Euro TVS.

L’ordinateur restant la propriété de l’entreprise, les réparations hors garantie seront prises en charge par l’entreprise, ainsi que le remplacement si la réparation n’est pas envisageable.


Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent avenant entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité compétente.


Article 5 : REVISION - DENONCIATION 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités prévues par les articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et 8 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires après un préavis de 3 mois, par notification aux autres signataires de l’accord et selon les modalités fixées par l’article L. 2261-9 à 13 du Code du Travail.


Article 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sera diffusé sur Pixis, l’intranet de l’entreprise. 

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise dans les conditions déterminées par voie réglementaire :

auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  ;

au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Aubervilliers, le 8 juillet 2021, en 4 exemplaires originaux.


Pour la société ETVS	
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Président	




Pour la CGT	Pour la CFDT	
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Délégué syndical CGT	Déléguée Syndicale