ACCORD DU 4 MAI 2020
RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
EN PERIODE D’EPIDEMIE DE COVID-19

Knorr-Bremse Systèmes Pour Véhicules Utilitaires France SAS





ENTRE : 

La Société Knorr-Bremse Systèmes pour véhicules utilitaires France S.A.S., dont le siège social est situé Pôle d’activités de l’Espérance, 70 Chemin de Beaufils - 14104 LISIEUX,

Représentée par M. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société Knorr-Bremse Systèmes Pour Véhicules Utilitaires France S.A.S. 

D’UNE PART



ET :

Les Organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux :

Pour F.O :           par M 
Pour la C.G.T. :   par M

D’AUTRE PART





Il est convenu les dispositions suivantes :





PREAMBULE

Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée en France depuis la Chine. 

Afin de limiter la propagation du virus et d’assurer la santé et la sécurité des salariés, entre mercredi 18 mars 2020 13h et vendredi 27 mars, seule une activité partielle a été maintenue afin d’assurer les livraisons de nos clients IAM et rechange, pour maintenir leur flotte en activité. Puis, suite à la fermeture de nos principaux clients OE constructeurs de poids lourds et de nos fournisseurs de composants stratégiques indispensables à la fabrication de nos produits nous avons sollicité la mise en place de l’activité partielle articulée avec la pose de congés. Cette demande a été validée à compter du 26 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020.

C’est dans ce contexte très particulier et inédit qu’un accord a été signé le 30 mars 2020 entre la Direction et les organisations syndicales F.O. et C.G.T sur les dispositions applicables en matière d’aménagement et d’indemnisation du temps de travail du 26 mars 2020 au 30 avril 2020. 

Du lundi 30 mars au 3 avril la Direction Industrielle, en collaboration avec les membres de la CSSCT, a réalisé de nombreuses actions pour sécuriser l’environnement de travail et assurer la sécurité et la santé des salariés dans ce contexte épidémique (Principales actions : mise en place d’une formation et élaboration d’une « charte santé-sécurité Covid 19 » pour tous, installation de séparation en plexiglas pour assurer le respect des distances sociales, prise de température systématique à l’entrée, définition de règles de circulation pour la séparation des flux entrant-sortant, fourniture de gants et lunettes, réorganisation des vestiaires pour respecter les distances sociales …)
La majorité du personnel administratif est en télétravail, le groupe de travail CSST poursuit sa démarche de sécurisation de l’environnement de travail pour la partie bureau. 

Ainsi depuis le lundi 6 avril, la production a pu redémarrer partiellement et progressivement tout en garantissant aux salariés présents le respect des préconisations sanitaires gouvernementales. 
Dans les autres services, seul un service minimum a été assuré sur le mois d’avril (R&D, finances, supply chain, RH et HSEE), une activité partielle reprend à partir du 4 mai pour l’ensemble des salariés.

Sur le second trimestre 2020, l’activité est réduite d’environ 70% et les troisième et quatrième trimestres 2020 sont également fortement revus à la baisse. Notre chiffre d’affaires prévisionnel 2020 retomberait à un niveau similaire à celui de la crise 2009, estimé à 102 Millions d’Euros pour un budget 2020 de 173 Millions d’Euros. Dans cette situation, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de renouveler la demande d’activité partielle et souhaitent, dans cet accord, définir les modalités applicables jusqu’à la fin de l’année 2020, pendant les périodes couvertes par l’autorisation de la DIRECCTE.

Il est rappelé que les dispositions qui suivent ont été pensées afin de favoriser le maintien de l’emploi, d’assurer la pérennité de notre entreprise et sa compétitivité tout en garantissant une égalité de traitement entre les salariés. Nous devons adapter temporairement notre temps de travail et garantir une reprise progressive de nos activités dans des conditions optimales.



Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés sous contrat de travail conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée avec la société Knorr-Bremse.


Article 2. PRINCIPES ET REGLES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1. Principe 

L’activité étant réduite et les prévisions des ventes à ce jour ayant chuté de 40% environ, une activité partielle est envisagée pour faire face à la situation jusqu’à la fin de l’année 2020.

La Direction et les organisations syndicales s’entendent sur les modalités suivantes :
Chaque mois sera défini par service, en fonction des volumes à produire, des ventes et des projets à mener, le niveau d’activité nécessaire. 

A titre d’exemple, disposition pour le mois de mai :

Le personnel de production, la plateforme logistique, le management de proximité n’est soumis à aucune mesure de chômage partiel et travaille en 2 équipes du lundi au vendredi.

Le personnel des autres services travaille 3 jours par semaine

Une communication sera faite chaque mois, sur la situation de chômage partiel et le nombre de jours non travaillés fonction de la demande clients. 

A compter du 4 mai 2020, les salariés qui ne travaillent pas devront, fonction de leurs compteurs de congés (cf modalités 2.2.), poser en priorité des jours de congés avant d’activer le dispositif de chômage partiel. La Direction souhaite effectivement que les salariés qui ont des compteurs de congés conséquents les utilisent. 

2.2. Modalités

Les salariés ayant des compteurs ancienneté, assiduité ou FAZ devront poser 2 jours par mois de congés sur les journées non travaillées avant d’activer le dispositif d’activité partielle selon les dispositions suivantes :
Les personnes qui ont un compteur FAZ positif (crédit d’heures) : elles devront poser 2 journées de reprise FAZ mais pourront toutefois conserver 35h (maximum) dans leur compteur FAZ.
Les personnes disposant de congés ancienneté et/ou assiduité : elles devront poser 2 journées de congé ancienneté ou assiduité mais pourront toutefois conserver un solde cumulé de congés ancienneté et assiduité de 15 jours (maximum).
Ces 2 jours sont à poser ainsi : 1 jour de congé par quinzaine, du 1er au 15 et du 16 au 30/31 (excepté sur les quinzaines où les congés principaux sont posés)

Les congés posés et validés sont maintenus. 

Les autres jours non travaillés seront, au choix du salarié, soit des journées de congés soit des journées d’activité partielle.




Article 3. CATEGORIES DE PERSONNEL CONCERNEES

Trois catégories de personnel ont été distinguées pour l’application de ces aménagements temporaires :

Dispositions et indemnisations pour le personnel non cadre en équipe

Chaque salarié non cadre en équipe dont le compteur FAZ est positif ou disposant de congés ancienneté et/ou assiduité devra poser 1 journée par quinzaine. Il en sera toutefois dispensé si cela ne lui permet pas de conserver 35h dans son compteur FAZ et/ou 15 jours en cumul dans ses compteurs de congés ancienneté et assiduité. Ces absences seront indemnisées, comme habituellement sur le bulletin de salaire.

Puis les jours suivants non travaillés, chaque salarié non cadre en équipe sera en chômage partiel, sauf s’il préfère poser des congés. Chaque journée chômée sera indemnisée à 75% de la rémunération brute (valeur de base congés payés au maintien) afin d’assurer un maintien de la rémunération nette avoisinant les 90%. 

Exception : 
ASTREINTE MAINTENANCE :  En complément de l’astreinte existante du week-end, afin d’assurer la sécurité de nos installations et de nos équipements pendant cette fermeture, une personne sera d’astreinte chaque semaine du lundi 6h au vendredi 21h. 
Une prime forfaitaire de 185,45€ sera allouée pour compenser cette mise à disponibilité de l’entreprise et les temps d’interventions éventuelles seront rémunérés selon les mêmes règles que celles appliquées actuellement et conformément à l’accord d’astreinte de 2001.

Dispositions et indemnisations pour le personnel non cadre en journée

Chaque salarié non cadre en journée disposant de congés ancienneté et/ou assiduité devra poser 1 journée par quinzaine. Il en sera toutefois dispensé si cela ne lui permet pas de conserver 15 jours en cumul dans ses compteurs de congés ancienneté et assiduité. Ces absences seront indemnisées, comme habituellement sur le bulletin de salaire.

Puis les jours suivants non travaillés, chaque salarié non cadre en journée sera en chômage partiel, sauf s’il préfère poser des congés ou s’il doit, pour des raisons de service motivées par son responsable, travailler. Chaque journée chômée sera indemnisée à 75% de la rémunération brute (valeur de base congés payés au maintien) afin d’assurer un maintien de la rémunération nette avoisinant les 90%. 

Dispositions et indemnisations pour le personnel cadre (forfait jour)

Chaque salarié cadre (forfait jour) disposant de congés ancienneté et/ou assiduité devra poser 1 journée par quinzaine. Il en sera toutefois dispensé si cela ne lui permet pas de conserver 15 jours en cumul dans ses compteurs de congés ancienneté et assiduité. Ces absences seront indemnisées, comme habituellement sur le bulletin de salaire.

Puis les jours suivants non travaillés, chaque salarié cadre (forfait jour) sera en chômage partiel sauf s’il préfère poser des congés ou s’il doit, pour des raisons de service motivées par son responsable, travailler. Chaque journée chômée sera indemnisée à 75% de la rémunération brute (valeur de base congés payés au maintien) afin d’assurer un maintien de la rémunération nette avoisinant les 90%. 
Article 4. SUIVI DE L’ACCORD

Il est convenu que la Direction et les organisations syndicales se réuniront tous les mois pour faire un point sur la situation de l’épidémie, de la situation sanitaire ainsi que de la situation économique : carnet de commandes et les approvisionnements fournisseurs afin de déterminer si les mesures doivent être reconduites ou suspendues. Une fréquence plus rapprochée est possible si l’évolution de la situation le nécessite.

Article 5. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 6. REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par simple demande aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans la semaine suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 7. FORMALITES

Le Comité Social et Economique a été informé le 15 avril 2020 de l’ouverture des négociations.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lisieux.
Pour assurer une large diffusion du présent accord d’entreprise, il sera déposé sur le répertoire partagé V:\Accords entreprises en accès libre par tout le personnel de l’entreprise.

Fait à Lisieux le 4 mai 2020

Pour la Société :					Pour les Organisations syndicales :

M							M
Directeur des Ressources Humaines			Délégué Syndical C.G.T.


							M
							Délégué Syndical F.O.