PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 AU TITRE DE L’ANNEE 2021
PARTIE - REMUNERATION


Entre les soussignés :

CLINIQUE DU SPORT de Bordeaux-Mérignac
S.A.S au capital de 1.057.600 euros
Dont le siège social est à Mérignac (33700) - 4 Rue Georges Nègrevergne
Immatriculée au registre du commerce sous le numéro 465 200 749
Représentée par Madame                   , en sa qualité de Directrice, dûment habilitée

D'une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative FORCE OUVRIERE
Représentée par Madame                 , agissant en qualité de Déléguée Syndicale

D'autre part,

Etaient présents aux réunions : 
               Directrice, 
               Responsable ressources humaines, 
               Déléguée syndicale, Déléguée du Personnel Titulaire 2ème collège, 
               Délégué du Personnel Titulaire 2ème collège



Préambule : 
 
La Direction de l’établissement représentée par Mme              et la Délégation de l’Organisation Syndicale représentée par Mme            , se sont réunis les :
Jeudi 16 septembre 2021 
Mardi 21 septembre 2021
Lundi 11 octobre 2021
afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.


Article 1 – Mesures applicables 

Application du Ségur 2 : 

Signature d’un accord relatif à la mise en place de l’avenant « Ségur 2 »



Prime PEPA : 

Signature d’un accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021


Prime de bloc opératoire : 

Il est convenu d’attribuer une prime de technicité IDE bloc circulant / panseur d’un montant de 65 € bruts mensuels.

Conditions d’attributions : 
Tous les salariés liés par un contrat de travail à compter du 1er octobre 2021 (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation)
Poste concerné : IDE de bloc opératoire circulant / panseur
	
Le montant de la prime est proratisé en fonction du taux d’activité contractuel du salarié.
Le montant de la prime est proratisé en cas d’absences non considérées comme du temps effectif de travail.

Cette prime est intégrée dans le calcul de la RAG.

Cette prime ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires et complémentaires.

Cette prime ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul du versement du complément de salaire en cas de maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, etc…

Cette prime sera prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Cette prime ne sera pas prise en compte dans le calcul du treizième mois.

Prime exceptionnelle : 

Il est convenu d’attribuer une prime exceptionnelle d’un montant de 100 € net, versée sur la paie du mois d’octobre 2021, aux catégories professionnelles suivantes : administratif (non cadre), brancardier, entretien / manutention.

Article 2 – Conditions de validité de l’accord 

La validité de l’accord sera subordonnée à la signature par l’organisation syndicale représentative.

Article 3 – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord prend effet au 1er octobre 2021 et est conclu pour une période indéterminée 
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du Travail.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues dans les dispositions du Code du Travail.

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé :
-	Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
-	Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac, le 21 octobre 2021

Signature de la Délégation Syndicale : 	Signature de la Direction :


Déléguée syndicale FO, 	Directrice 
Comité social et économique titulaire 2ème collège,