ACCORD
MODIFICATION DU DELAI DE PREVENANCE
 SUR LES CONGES PAYES




ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MDS S.A
D’UNE PART,
ET

Le Comité Social et Economique représenté par leurs membres élus.

D’AUTRE PART,


PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de la  loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19  publiée au Journal officiel. (LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 ).

Face à  la situation de crise sanitaire, économique et sociale, relative à l’épidémie de Covid-19, la Direction et les membres élus du comité social et économique (CSE), signataire du présent accord,  prévoient  la nécessité d’adapter les règles concernant les congés payés, afin de permettre à l’entreprise d’imposer  ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise prévus par le Code du travail et la convention collective et des  accords collectifs aujourd’hui applicables dans l’entreprise.


Date d’effet – Durée - Révision 
Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 octobre 2020.

Il entrera en vigueur,   conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Cet accord pourra faire l’objet, à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation, en vertu des articles L 2222-5 , L 2222-6 et L 2261.9 et produira les effets prévus aux articles L 2261-10  ou L 2261-11 du même Code.


Champs d’application 
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société MDS.

L’entreprise souhaite anticiper au mieux la reprise d’activité, suite à la crise sanitaire  économique et sociale actuelle,  qui nécessitera la mobilisation des salariés de la société. 
De ce fait, elle souhaite limiter les absences  simultanées des collaborateurs hors congés d’été afin de rester mobilisée. 

A titre exceptionnel la  période de prise des congés  fixée initialement  du 1er juin au 31 octobre 2020 est raccourcie du 1er juillet au 31 octobre 2020.
L’entreprise s’engage à garantir au mieux les congés d’été des collaborateurs,   entre le 1er juillet 2020  et le 31 octobre 2020.

La possibilité d’imposer des dates de prise de jours de congés ne  concernera qu’une partie des congés, soit au maximum 5  jours ouvrés, pour les personnes ayant un solde de congés payés (AN et AN-1).  
Cette imposition pourra également s’effectuer pendant la période d’activité partielle, les parties convenant qu’il est préférable  pour les salariés de  prendre leurs congés payés plutôt que de se trouver dans une situation d'activité partielle qui est moins bien rémunérée.

Selon les nouvelles dispositions légales, l’entreprise se réserve la possibilité d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de RTT afin d’adapter les effectifs aux volumes d’activité.

La conclusion de cet accord  autorise l’entreprise   à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise prévus par le Code du travail et la convention collective et des  accords collectifs aujourd’hui applicables dans l’entreprise.



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Cet  accord  sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.



Fait à  Dourdan, le   25 mars 2020.


Les membres du CSE                                                             Directeur Général