Accord dans le cadre de la « Loi d’Urgence pour faire face 
à l'épidémie de Covid-19 du 22 mars 2020 » ()







Dans le cadre de la loi d’urgence du 22 mars 2020, les mesures suivantes ont été discutées.


Entre les soussignés :
Sémaphores Expertise, Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 269 045, représentée par MXXX en qualité de DGD,
D’une part

Et :
Le CSE de Sémaphores Expertise, représenté par MXXX,  
D’autre part.







Article 1 : Signature de l’accord
En l’absence de Délégués Syndicaux, les élus du CSE ont voté à : 
6 voix pour 
0 voix contre 
Le mandatement de la secrétaire du CSE pour signer le présent accord d’entreprise. 
Article 2 : Objet de l’accord
Dans le cadre de crise pandémique que connait notre pays, la société Sémaphores Expertise connait une chute brutale des activités dites de « Conseil secteur public local ». 

Ces activités s’adressent particulièrement à la fonction publique territoriale et plus spécifiquement aux structures (bloc) communales : communes et intercommunalités. 
Le confinement décrété par le gouvernement français le 16 mars 2020 ainsi que le report des élections municipales à une date non déterminée conduisent à des reports, suspensions, voire remise en cause de la plupart de nos interventions auprès des acteurs publics locaux. 

Le présent accord prévoit donc la régulation de l’activité des consultants par l’utilisation des soldes de CP 2019, des jours RTT employeur, et des jours de récupération dit jours GDD en amont d’une demande d’activité partielle. 


Article 3 : Salariés concernés
Les salariés concernés sont les salariés du département « Conseil secteur public local », dénomination qui est utilisée également dans l’accord d’Intéressement du 29 juin 2018. 
L’autre département de Sémaphores Expertise est le département « Expertise et conseil » qui concerne les activités d’expertise comptable et qui n’est pas concerné par ce présent accord. 

Les salariés « Conseil secteur public local » sont au nombre de 30 personnes réparties dans les établissements suivants : 
Paris : 13 salariés
Nantes : 4 salariés
Marseille : 5 salariés
Montpellier : 1 salarié
Lyon : 6 salariés
Toulouse : 1 salarié

Article 4 : Période du 30 MARS 2020 au 15 AVRIL 2020
L'ensemble des collaborateurs du département « Conseil secteur public local » devront en coordination avec leur manager et le directeur du département CSPL poser 10 jours soit en RTT Employeur, soit CP (selon la ventilation suivante : 5 jours de RTT employeur et 5 jours de CP solde 2019), soit en GDD entre le 30 mars et 15 avril 2020.
Les salariés, qui disposent de moins de 5 jours de CP solde 2019 ou de RTT Employeur et d’un nombre insuffisant de jours dis « GDD », se verront confier des travaux directement par la Direction du cabinet et plus particulièrement par le Directeur du département membre du comité de Direction. Le directeur du département veillera également dans la période à d’éventuelles réparation de tâches entre les consultants.

Article 5 : Demande d’activité partielle 
La société Sémaphores expertise fera une demande d’activité partielle aux Direcctes des établissements concernés pour la période allant du 16 avril 2020 au 11 mai 2020.

Il est prévu que les salariés du département « Conseil secteur public local », concernés par le présent accord, poursuivent leur activité professionnelle, pendant cette période d’activité partielle, à hauteur d’une journée par semaine. Cette journée de travail sera notamment consacrée à la préparation de la reprise commerciale. 

La rémunération se fera selon les règles légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.              

Article 6 : Commission de suivi 
La direction et les élus du CSE décident de mettre en place une Commission de suivi.
Celle-ci se réunira chaque semaine sur le jour travaillé de la semaine.
Les élus et le directeur du Département feront un point sur les conditions d'application des différentes mesures prises durant cette période auprès des salariés concernés. Ils s'assureront de la bonne continuité de l’activité auprès des clients et de la veille commerciale.

Article 7 : Solde des CP 2019 
Le solde de jours de CP 2019 sera impérativement posé pour tous les collaborateurs du département « Conseil secteur public local » avant le 31 mai 2020 et ne pourront pas être imputés au CET. 
A la reprise d’activité prévue le 11 mai, ce point fera l’objet d’une négociation avec les élus et pourra faire l’objet d’un avenant.


Article 8 : RTT Salarié et CP 2020 
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, l’acquisition des CP 2020 reste inchangée.

En revanche, il n’y aura pas d’acquisition de RTT salariés pendant la période de chômage partiel.  
Enfin, il est précisé que l’utilisation des RTT salariés et CP 2020 reste inchangée.

Fait à Paris, le 25 mars 2020,

Pour la Direction :					Pour le CSE :


MXXX				MXXX