NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord

Entre :
La Société TRANSPORTS GEORGELIN
Représentée par M agissant en qualité de

Et
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par M.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui se sont déroulées les 9 décembre 2019, 20 janvier 2020 et 10 février 2020, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

Article 1er : champ d’application 

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 du code du travail dans le cadre de la négociation obligatoire.

Son champ d’application est l’ensemble des établissements de XXXXX et l’ensemble des salariés.

Article 2 : Négociation sur la rémunération

A/ Salaires effectifs

Une augmentation de 1% est accordée au personnel roulant quel que soit le coefficient

Aussi au 1er mars 2020

Le coefficient 138 passera de 10,15€ à 10,25€
Le coefficient 150 passera de 10.39€ à 10,49€
Le coefficient 150 majoré (conducteur GR) passera de 10,49€ à 10,595€

A cela est rajoutée la majoration de 2% pour les conducteurs ayant un diplôme professionnel.

B/ Durée effective et organisation du temps de travail

Ce point n’a pas été négocié.

C/ Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Ce point n’a pas été négocié.


Article 3 : Négociation sur l’égalité professionnelle

A/ Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Ce point n’a pas été négocié.

B/ Qualité de vie au travail 

Ce point n’a pas été négocié.

C/ Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées : 

Ce point n’a pas été négocié.

Article 4 : Prévoyance décès-invalidté complémentaire

Il est institué un contrat de prévoyance complémentaire décès-invalidité auprès de XXXXX.
Les modalités seront définies dans une DUE.
La prise en charge sera exclusivement patronale.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les autres points négociés les années précédentes sont renouvelés pour l’année en cours.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur au 1er février 2020 (pour la prévoyance) et 1er mars 2020 (pour l’augmentation)

Fait à XXXXle 10 février 2020.