ACCORD ANNUEL 2021
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, 
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,  LA SITUATION DE L’EMPLOI, 
LA PREVOYANCE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, 
L’EPARGNE SALARIALE, LES TRAVAILLEURS HANDICAPES, LES SALARIES AGES.


A l’issue de la négociation collective obligatoire qui s’est déroulée le 13 juin 2021 et le 8 juillet 2021, il a été convenu ce qui suit entre :

La société AUTO CABLE, Représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur, d’une part,

Les Organisations syndicales C.G.T. et C.F.T.C. d’autre part,

 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise AUTO CABLE située 1 rue de la clairière, 68 290 MASEVAUX à la date de mise en application de ses dispositions.

 : Objet de l’accord
La fixation des salaires effectifs.

Rappel des demandes initiales

Demande C.F.T.C. : 
Augmentation de 2% des salaires de base bruts de l’ensemble du personnel
Rétroactivité à compter du 1er janvier 2021.
Demande C.G.T. :
Augmentation 3 % pour le personnel percevant un salaire net < 2000 €
Augmentation 2 % pour le personnel percevant un salaire net > 2000 €
Rétroactivité à compter du 1er janvier 2021.

Augmentation Générale

Après discussion, le montant de l’augmentation générale annuelle des salaires pour l’année 2021 sera de 1.8% du salaire mensuel de base brut pour l’ensemble du personnel travaillant à temps complet (ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail pour les salariés travaillant à temps partiel). Cette augmentation générale correspond au travail fourni durant l’année compliquée 2020 et aux perspectives plutôt positives pour l’année à venir. Les partenaires sociaux sont conscients que les chiffres négatifs engagés à cause de la crise sanitaire mondiale seront difficiles à remonter. 

Une régularisation qui prendra la forme d’un rappel de salaire sera opérée au plus tôt sur le bulletin de paie de juillet 2021 ou au plus tard sur celui d’août 2021 concernant les mois échus depuis janvier 2021. Il est entendu que cette augmentation s’applique uniquement aux salariés présents dans l’entreprise à la date du 31 juillet 2021.

La durée effective du travail.

La durée collective effective du travail est de 38 heures hebdomadaires depuis le 1er juin 2011.  Il est important de noter que la société a eu recours régulièrement aux heures supplémentaires dans le but de l’aider à faire face à certains accroissements d’activité dus à des problèmes d’approvisionnement et au fait de répondre en urgence à des commandes clients qui ont dû également s’adapter par rapport à l’année difficile que nous venons de traverser. Cette situation perdure et le fait de travailler 38 heures hebdomadaires nous permet d’être plus réactifs face aux commandes de nos clients. 

Les dates des congés annuels se répartissent de la manière suivante :

3 semaines à prendre entre le 1er mai 2021 et le 31 Octobre 2021.
1 semaine à prendre pour la fermeture de fin d’année. 
1 semaine à la carte dont peut disposer librement chaque salarié à prendre du 1er Novembre 2021 au 31 mai 2022.

L’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés

La mise en place généralisée d’un temps partiel à 80% n’est pas d’actualité. Chaque demande est étudiée et acceptée dès lors que l’organisation en production n’en n’est pas perturbée et qu’une solution de remplacement est facilement envisageable. 

La mise en place d’un régime de prévoyance maladie

Les salariés d’AUTO CABLE sont couverts par un régime de prévoyance (frais de santé, incapacité, invalidité) obligatoire qui est d’un bon niveau de couverture. Celui-ci s’articule en trois parties :

Une mutuelle co-financée à parts égales par le salarié et AUTO CABLE,
Un régime de prévoyance de type incapacité-invalidité financé à parts distinctes par le salarié et l’employeur depuis 2020 (uniquement par le salarié avant 2020),
Une garantie décès financée à 100% par l’employeur.

Nous avons changé de courtier depuis le 1er janvier 2020 et notre organisme de prestations mutuelle/ prévoyance/décès est le GAN. Une clause spécifique a été discutée fin 2019 afin de maintenir les cotisations sur 2 ans, ce qui nous a évité une augmentation de cotisations sur 2021. Depuis le 1er janvier 2018 un contrat de Mutuelle Sur-complémentaire est proposé de façon facultative à l’ensemble des salariés.

Egalité professionnelle femmes-hommes

Une première réunion est prévue le 12 juillet 2021 afin d’évoquer le sujet de l’égalité H/F et la qualité de vie au travail.

Situation de l’emploi et du recours au travail précaire dans l’entreprise

Actuellement nous avons 53 contrats d’intérim (majoritairement en production) en cours (Semaine 27). Ce recours vient compenser les remplacements des salariés absents.

L’effectif de l’entreprise est actuellement de 288 salariés : 3 CDD et 285 CDI. 

Nous avons recruté depuis le début de l’année une vingtaine de personnes, principalement en production.  Une pause au niveau des recrutements va être observée, le temps de voir comment se profile la reprise en septembre–octobre avec nos clients.
L’Epargne salariale
Nous avons un plan d’épargne entreprise en cours, cependant les options ont évoluées depuis la mise en place en 1996 et sa modification en 2009.  A ce titre, la Direction rappelle qu’une discussion interviendra sur le sujet lors d’une réunion prévue le 19 juillet 2021.

La mise en place d’un accord d’intéressement n’est pas à l’ordre du jour.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

AUTO CABLE remplit son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle

De manière générale aucune discrimination selon l’âge ou le sexe n’est effectuée pour l’attribution de formations. Celles-ci se décident toujours en fonction des besoins de l’entreprise et de la motivation des collaborateurs à la suivre avec succès.

Ce sujet est abordé au cours des entretiens annuels/professionnels.  Un bilan des formations sur l’année 2020 a été présenté lors du CSE de décembre 2020.
La périodicité des négociations

Afin de rendre les négociations plus pertinentes et dans le but de préserver un climat social ouvert aux discussions, un accord est en cours afin de formaliser la périodicité des suivis des accords et des négociations. 
: Durée et application de l’accord

Le présent accord, qui met fin à tout précédent accord ou procès-verbal de désaccord ayant le même objet, est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire tous ses effets et ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée à l’échéance de son terme.
 : Publicité  de l’accord

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure  .
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Fait à Masevaux, le 8 juillet 2021

Pour la société AUTO CABLE 					Pour le Syndicat C.G.T.
Xxxxxxxx	 							xxxxxxxxxxxxxxxxxx




Pour le Syndicat C.F.T.C.
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