Accord d’Entreprise portant sur la mise en place de dispositions spécifiques dans le cadre de la pandemie du Covid 19





ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CROUZET AUTOMATISMES dont le siège social est sis 12 rue Jean Jullien-Davin – 26902 Valence Cedex 9, représentée par …………….., Directrice des Ressources Humaines

	Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,


ET : 

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société CROUZET AUTOMATISMES, représentées par :
Pour la CFDT, …………. en qualité de délégué syndical,
Pour la CGT, …………… en qualité de délégué syndical,


Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,


Ci-après désignées ensemble « les Parties »,


Il est préalablement exposé ce qui suit :




Préambule

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19 qui sévit depuis janvier 2020, le Gouvernement a instauré l’état d’urgence sanitaire depuis le 16 mars 2020. 

Le Président de la République a décidé de prendre des mesures de confinement visant à réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars 2020 à 12 heures pour une durée minimale de quinze jours.

Compte tenu de la propagation de l’épidémie, la durée de confinement peut être prolongée par le Gouvernement de quatre à six semaines.

Dès lors, et sur la base des ordonnances sur la gestion de la pandémie du Covid-19 et la préservation économique de l’entreprise, les Parties se sont rencontrées le 26 mars 2020.

Il a été convenu ce qui suit :

Compte tenu de la fermeture de certains de nos fournisseurs qui peut amener une pénurie de composants, donc l’incapacité pour Crouzet de produire, et des potentielles annulations de commandes si le confinement est prolongé, la Direction de Crouzet souhaite, avant d’avoir recours au chômage partiel (activité partielle), se conformer aux directives et propose que des congés payés et RTT soient posés, et par conséquent que soit également amendé l’accord aménagement temps de travail en ce qui concerne les RTT. 



Article 1 – Cadre de la mesure

Sont concernés par cette mesure, à ce stade, les Collaborateurs qui ne sont pas mobilisés sur le court terme.

De fait, sont exclus (sans que cela soit exhaustif) par exemple :

La production et le support à la production (pour partie),

Les Collaborateurs de R&D, Labo et pour partie le service client, qui répondent directement aux demandes du client,

Une partie de la Finance, des RH (gestion administrative en support).

Ceci peut évoluer « par vague » successive si la société Crouzet n’est plus alimentée par ses fournisseurs ou si des clients annulent des commandes, et doit donc faire face à un arrêt de lignes de production. Les dates seront alors aménagées.






Article 2 – Prise de congés

Le dispositif pour les Collaborateurs concernés est le suivant :

Du 30 mars au 3 avril 2020 de poser :

5 jours de congés payés, y compris des congés anticipés pour ceux qui n’ont plus de solde.

Du 6 au 10 avril 2020 :

3 jours de RTT salariés,
2 jours de RTT employeurs



Article 3 - Autres mesures :

Les Collaborateurs qui n’ont pas le nombre de jours suffisants (congés payés, congés payés anticipés, RTT), seront passés en chômage partiel, si l’administration le permet.

Il est demandé aux Collaborateurs en arrêt maladie pour garde d’enfants de basculer dans ce régime, sachant que la sécurité sociale risque fort de ne plus indemniser à partir de lundi les personnes dont le conjointe(te) est en télétravail.



Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux mois. Il entrera en vigueur à compter du 26 mars 2020, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il vaut amendement de l’accord d’aménagement du temps de travail signé pour 2020 pour la partie concernant les RTT Employeur, qui est donc annulée.


Article 5 - 	Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente sous format électronique selon les termes de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 





Un exemplaire original sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Valence.


De même, il sera également remis un exemplaire original aux représentants du personnel. 

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des Salariés auprès du service ressources humaines de la Société et mention du présent accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Valence, le 26 mars 2020, en 5 exemplaires originaux,