ENTRE 

La société BASF FRANCE SAS, 
sise au 49, avenue Georges Pompidou - 92593 Levallois-Perret Cedex
immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 542 069 158
représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général, et, agissant en sa qualité de Directrice Ressources Humaines


D’UNE PART,
ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical central :

Pour le syndicat CFE-CGC
Le délégué syndical central, 
Pour le syndicat CGT	
Le délégué syndical central, 
Pour le syndicat FO
Le délégué syndical central, 
Pour le syndicat SUD
Le délégué syndical central, 
D’AUTRE PART,







PREAMBULE


Le projet de réorganisation de la division Coatings de BASF France conduit à envisager :

la suppression de  postes dont  postes vacants,
la modification d’1 contrat de travail,
la création de 5 postes,
de telle sorte que le projet pourrait entraîner jusqu'à  licenciements pour motif économique à supposer qu’aucune mesure de reclassement interne n’aboutisse.
Le comité social et économique central de BASF France (ci-après le « CSEC ») et le comité social et économique d’établissement de BASF France – Division Coatings (ci-après le « CSEE ») ont été informés de ce projet de restructuration et du plan de sauvegarde de l’emploi et une première réunion d’information / consultation s’est tenue le 7 octobre 2020 pour le CSE Central et le 8 octobre 2020 pour le CSEE.

Lors de la réunion du 7 octobre 2020, le CSEC a désigné un expert.

Parallèlement à cela, et en application des dispositions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail, la Direction est entrée en négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (ci-après les « OSR ») aux fins de conclure un accord collectif instituant le plan de sauvegarde de l’emploi.

C'est dans ce cadre qu'il a été convenu de conclure un accord de méthode aux fins d'adapter la procédure légale d'information et de consultation des représentants élus du personnel au titre des Livres I et II du code du travail, d'une part dans un souci d'efficacité à l'égard du personnel et des représentants, d'autre part dans un souci de parfaite information des parties concernées.

Le présent accord a ainsi pour objet de porter de 2 à 3,5 mois, le délai légal dans lequel le CSEC de BASF France et le CSEE de BASF France – Division Coatings devront rendre leurs avis sur 1) l’opération projetée et ses modalités d’application ; 2) le projet de licenciement collectif (C. trav., art. L. 1233-30). 



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables aux instances suivantes : CSEC de BASF France et le CSEE de BASF France – Division Coatings, seules instances compétentes pour connaître du projet mentionné en préambule, ce que les parties reconnaissent. 

Les OSR prennent également acte de la volonté de la Direction d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord majoritaire en application des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail.

Article 2 : Portée de l'accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du code du travail. 

Il est notamment conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants et L. 1233-30 du code du travail.


Article 3 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 mois à compter de sa signature. 

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l’accord 15 jours avant l'arrivée du terme. A défaut d'accord exprès de l'ensemble des parties signataires de l'accord, formalisé par un avenant conclu avant l'échéance, il ne pourra être renouvelé.

Il est expressément convenu que le présent accord ne sera applicable que pour la procédure à venir, à savoir la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur le projet de réorganisation au sein de BASF France – Division Coatings, initiée au mois de septembre 2020.


Article 4 : Interprétation, rendez-vous et suivi de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion sera formalisée par écrit et consignera l'exposé précis du différend. La position adoptée à la fin de la réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction et remis à chacune des parties signataires.

Si une deuxième réunion est nécessaire elle sera organisée dans les 8 jours de la première.


Article 5 : Déroulement de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel dans le cadre du projet de réorganisation au sein de BASF France – Division Coatings

5.1. Rappel des dispositions légales

L’article L. 1233-30 du code du travail prévoit que dans les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le CSE sur :

l'opération projetée et ses modalités d'application (C. trav., art. L. 2323-31) ; 

le projet de licenciement collectif.

Le CSE tient au moins deux réunions espacées d'au moins 15 jours.

Il rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la première réunion, à 2 mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à 100.

En l'absence d'avis du CSE dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.

Conformément aux articles L. 1233-21 et suivants du code du travail un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents ainsi que le cadre de recours à l’expertise.


5.2. Calendrier de procédure mis en place

En application des dispositions légales susmentionnées, il est décidé d’un commun accord entre les parties de porter le délai de 2 mois à 3,5 mois dans lequel les CSEC et CSEE devront rendre leurs deux avis, soit jusqu’au 21 janvier 2021 au soir, afin de :

favoriser la transmission des remarques, avis et expertises au CSEC et au CSEE, tout en leur laissant le temps nécessaire à leur information-consultation ;

favoriser le rapprochement des parties afin de parvenir à un accord collectif portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi et plus généralement sur les thèmes visés aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-2 du code du travail ;


Le délai imparti aux CSEC et CSEE pour rendre leurs avis commencera donc à courir le 7 octobre 2020 (date de la première réunion du comité central d’entreprise) et prendra fin le 21 janvier 2021.

A défaut d’avis dans ce délai, le CSEC et le CSEE seront réputés avoir été consultés. 

Les parties conviennent que la procédure d’information et de consultation comprendra les réunions dès à présent fixées aux dates suivantes :
4 novembre 2020 : réunion 2 du CSEC
5 novembre 2020 : réunion 2 du CSEE
7 janvier 2021 : réunion 3 du CSEC et présentation du rapport de l’expert 
8 janvier 2021 : réunion 3 du CSEE
20 janvier 2021 : réunion 4 du CSEC et émission des avis
21 janvier 2021 : réunion 4 du CSEE et émission des avis

Les dates postérieures au 5 novembre pourront être modifiées sur proposition de l’une ou l’autre des parties signataires ; les modifications étant réputées acceptées si aucun des signataires n’a marqué son opposition (par email) dans un délai de 2 jours ouvrés.

Il est également acté entre les parties que la CSSCT Centrale et la CSSCT de la division Coatings de BASF France seront invitées à participer aux mêmes réunions qui se dérouleront à Breuil-le-Sec et qui porteront sur les conséquences en matière de conditions de travail, santé et sécurité.  Chaque commission demeure autonome s’agissant de sa constitution et de l’élaboration des procès-verbaux de séance ; étant précisé que les représentants de chaque commission se coordonneront pour établir une rédaction commune de chaque procès-verbal.

Enfin, les parties conviennent de se rencontrer de façon régulière dans le cadre de réunions de négociations aux fins de conclure un accord collectif instituant le PSE.  Les dates d’ores et déjà fixées sont le 21 octobre, le 4 novembre, le 20 novembre, le 27 novembre, le 4 décembre et le 9 décembre. Elles entendent toutefois conserver la liberté d’organiser d’autres réunions si nécessaire afin de se donner toutes les chances d’aboutir à un accord. A l’issue de chaque réunion de négociation, un compte-rendu sera établi par la Direction et transmis avant la réunion suivante aux organisations syndicales centrales qui par ailleurs pourront réunir les salariés concernés par le projet afin de les tenir informés de l’avancement des négociations. 


Article 6 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de droit commun. 

Article 7 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur l’initiative de la Direction dans les formes requises auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.



Fait à Levallois-Perret, le 21 octobre 2020.

En 3 exemplaires originaux.


Pour BASF FRANCE SAS :





Le Directeur Général 					La Directrice Ressources Humaines
					



Pour les organisations syndicales :