Entre les soussignés :


La Société FRANCK OLIVEAU, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 411 915 531 00023, dont le siège social est sis Rue des landes rousses, 85 170 LE POIRE SUR VIE, et représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de gérant, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et


Le personnel de la société, statuant à la majorité des 2/3, lors du vote du 2 avril 2020 et dont le procès-verbal est annexé au présent contrat.

D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit : 

Le présent accord est conclu dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et tout particulièrement en application de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.



Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise embauché sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée, quel que soit le motif de recours, travaillant à temps plein ou à temps partiel. 


ARTICLE 2 : OBJET

Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, d’imposer la prise de congés payés dans le respect des dispositions de l’article 1 de l’ordonnance susvisée.


ARTICLE 3 : PRISE DE CONGES PAYES – MODALITES DEROGATOIRES

Le présent accord autorise l'employeur, dans la limite maximale de 6 jours de congés payés d’origine légale et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc à :

• décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,

• ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Le présent accord ne remet pas en cause la possibilité que l’employeur tient de la loi d’imposer la prise de congés payés sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois.

En vertu de cet article, il a notamment été décidé d’imposer 6 jours ouvrables de congés payés acquis sur la période de référence du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Ces 6 jours seront à poser du 6 au 11 avril 2020.


ARTICLE 4 : CONSULTATION DU PERSONNEL

Le présent accord a été approuvé à la majorité des suffrages exprimés à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.


ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois, du 1er avril au 31 décembre 2020. Il cessera de produire ses effets à son échéance.


ARTICLE 6 : SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Si l’une des parties signataires en fait la demande dans les 2 mois de l’entrée en vigueur de l’accord, la totalité des parties se réunira pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. 

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales applicables.


ARTICLE 7 : DEPOT ET AFFICHAGE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative avec effet rétroactif au 1er avril 2020.
 

 Fait au POIRE SUR VIE, le 2 avril 2020.
 En deux exemplaires




Pour le Personnel	Pour la société FRANCK OLIVEAU
(statuant à la majorité des deux tiers)	
(selon procès-verbal annexé)