ACCORD COLLECTIF 
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL




Entre

BOURBON OFFSHORE GAIA, SASU au capital de 37 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce de Marseille sous le numéro 387 957 053, sis à Marseille, 148 rue Sainte - 13007 et représenté par M. XXXXXXXXXX, Directeur Général

D’une part,

Et 

Le Comité Social et Economique de Bourbon Offshore Gaïa, représenté par XXXXXXXXXX,



Il a été convenu ce qui suit : 



Préambule :

Le télétravail désigne en France une organisation qui permet aux salariés volontaires d’une entreprise d’exercer, de façon régulière ou temporaire, un travail qui aurait pu être effectué dans les locaux de l’employeur, hors de ces locaux, le plus souvent de leurs domiciles. 

Bourbon Offshore Gaïa est convaincue que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité. 

L’évolution des nouvelles technologies et des modes d’organisation, ainsi que le souhait émis par l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise de bénéficier d’une certaine souplesse dans l’organisation de leur emploi du temps, l’allongement des temps de trajet et bien évidemment la crise sanitaire liée au COVID-19 ont entrainé une réflexion quant à la possibilité de permettre aux salariés de travailler à distance. 

Le présent accord, conformément aux articles L1222-9 du Code du travail, précise les règles essentielles applicables en la matière.

La Direction rappelle toutefois à titre préalable que le télétravail ne devra jamais nuire à la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service laquelle demeure la priorité et que le télétravail est une modalité d’organisation de travail à domicile et en aucun cas être systématisé comme un moyen de répondre aux besoins personnels ou familiaux des salariés.












1 – Accès au télétravail et travail ponctuel à distance

1.1 – Accès au télétravail - Champ d’Application

Le télétravail est accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous certaines conditions. 

Le principe fondateur de la mise en place du télétravail chez Bourbon Offshore Gaïa est celui du double volontariat : aucun salarié ne pourra se trouver sanctionné pour avoir refusé de bénéficier des mesures du présent accord.

Par exception les stagiaires, les apprentis, les personnes en contrat de professionnalisation et les profils de poste ne remplissant pas les conditions d’un travail à distance efficace (liste définie ci-dessous) ne sont cependant pas éligibles au télétravail. 

Les conditions pour être éligible au télétravail sont : 
Une ancienneté de trois mois de présence dans l’entreprise, sans condition de validation de son manager, s’il remplit les autres conditions d’éligibilité qui suivent ;
Une autonomie et une confiance suffisantes pour travailler seul, l’autonomie et la confiance étant évaluées par le Manager tout au long de la relation contractuelle ;
Ne pas occuper un poste dont les contraintes nécessitent un travail en « présentiel »
Les salariés à temps partiel sous réserve d’une présence minimale de 3 jours dans les locaux de l’entreprise. 

Le télétravail peut également être l’une des mesures permettant aux travailleurs handicapés d’accéder à l’emploi ou de se maintenir dans l’emploi au sens de l’article L5213-6 du Code du travail.

Le télétravail repose exclusivement sur le volontariat et ne pourra donner lieu à aucune sanction en cas de refus du salarié. 


1.2 –  Travail ponctuel à distance

Les salariés éligibles au télétravail disposent par année civile d’un crédit de 12 jours ouvrés de Travail à Distance occasionnel.
Ces jours ne sont pas reportables sur l’année civile suivante.

Les jours pris en télétravail ponctuel à distance sont assimilés à du temps de travail effectif. Ils seront, par conséquent, comptabilisés comme des jours de travail inclus dans le forfait jours.

En ce qui concerne le cumul entre télétravail et travail à distance, il ne sera autorisé que dans la limite d’un jour par semaine de travail à distance avec le jour de télétravail autorisé.
Néanmoins, et par exception, une fois par an au maximum, le cumul de cinq de ces jours de travail à distance pourra être pris en une seule fois. Cela défalquera automatiquement cinq jours de TAD.
Le jour de télétravail normalement prévu cette semaine-là sera annulé et ne sera pas reporté.

Ce crédit de jours pourra être utilisé sous réserve de la validation du manager via l’outil Alicia.

Ces jours pourront être effectués au-delà des 30kms autour du domicile dans la mesure où Bourbon Offshore Gaïa est informée du lieu depuis lequel le salarié effectuera les jours de travail ponctuel à distance.

Les demandes de télétravail en dehors du domicile connu doivent être exceptionnelles et autorisées par le manager. Une attestation sur l’honneur devra être fournie par le salarié avec l’adresse du lieu de télétravail.



2 – Durée du télétravail et formalisation du télétravail 

Tout salarié de Bourbon Offshore Gaïa remplissant les conditions ci-dessus, est en droit de bénéficier du télétravail régulier. 

Bourbon Offshore Gaia recommande aux télétravailleurs de commencer par la prise dans la semaine d’1 jour fixe sur l’année calendaire qui pourra être étendue à 2 jours maximum à partir du 1/07/2022 sous réserve de révision de l’accord par les parties.

La demande de télétravail régulier pourra être faite par email/oral directement auprès du manager et en remplissant un fichier excel associé au planning de présence de l’ensemble de l’entreprise.

En l’absence de validation du manager, le travail s’effectuera obligatoirement en « présentiel » et toutes décisions de refus de la part de ce dernier devra être motivée et communiquée au salarié par email. 


2.1 – Encadrement des jours de télétravail

Le télétravail est soumis aux limites suivantes :

Le télétravail pourra être autorisé dans la limite de deux jours par semaine, sauf exception avec l’accord de la Direction et sous réserve que le nombre de salariés simultanément en télétravail ne perturbe pas le bon fonctionnement du service ;
Le cumul entre télétravail et travail à distance ne pourra excéder deux jours au total par semaine ;
Les exceptions éventuellement accordées ne pourront pas être considérées comme un acquis ;
Chaque manager pourra définir dans son équipe des jours sans télétravail en fonction des contraintes du service, sous réserve que 50% de l’effectif de son service soit présent au bureau en tout état de cause ;
Le mardi est un jour sanctuarisé qui implique la présence de l’ensemble des équipes à 100% (pas de télétravail autorisé ni de TAD) ;
Le télétravail peut être posé avant ou après des congés de toute nature mais pas en alternance avec ceux-ci

Par ailleurs, le télétravail ne pourra être mis en place dans les cas limités suivants :

Le travail en « présentiel » sera obligatoire si le responsable hiérarchique estime que le télétravail est ponctuellement ou durablement incompatible avec l’intérêt du service et ce, même si un jour de télétravail avait été validé. Le collaborateur en sera informé dès que possible. 
Si l’intérêt du service le commande (réunions, formations, situation de crise…), le responsable hiérarchique pourra imposer à l’un ou plusieurs salariés de l’équipe en télétravail de revenir travailler en « présentiel » dans l’entreprise avec un délai de 48 heures; 
Le salarié ne pourra pas invoquer des contraintes personnelles pour demander à bénéficier du télétravail (organisation de la garde d’enfants, activités personnelles, problème de santé hors certificat médical…).

Si le télétravail a été annulé par le salarié, le report de la journée de télétravail ne sera pas possible. En revanche, si l’annulation de jour de télétravail émane de l’employeur, le report sera possible dans la semaine en cours.








2.2 – Pilotage des jours de télétravail

Les jours de télétravail convenus entre le manager et le salarié seront enregistrés dans la plateforme de gestion des absences de l’entreprise (Alicia).

Les plages horaires pendant lesquelles le salarié pourra être contacté et exercera son activité sont les horaires d’ouverture du service tels qu’ils sont affichés dans l’entreprise. Le télétravailleur qui ne se rendrait pas disponible sur les plages horaires d’ouverture du service pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires. 

Bourbon Offshore Gaïa rappelle également que le télétravailleur doit prendre en compte les contraintes organisationnelles qui existent dans l’entreprise (réunions, projets…) ainsi que les besoins des clients et des prestataires.  

Le contrôle du temps de travail s’effectuera dans les mêmes conditions qu’en cas de travail dans l’entreprise.

A l’occasion de l’entretien annuel, une partie de l’entretien sera consacrée entre chaque télétravailleur et le Responsable hiérarchique à l’évaluation des conditions d’activité du salarié, sa performance et sa charge de travail. 

Un suivi régulier de l’efficacité du télétravail, qu’il soit temporaire ou régulier, sera effectué en parallèle par Bourbon Offshore Gaïa à l’échelle de l’entreprise. Le présent accord pourra faire l’objet de révisions en conséquence (voir articles ci-dessous).

Un bilan annuel sur le télétravail aura lieu entre le salarié et le responsable hiérarchique dont l’objectif est de veiller au droit à la déconnexion et d’éviter le risque d’isolement. 
Un formulaire d’entretien « télétravail » sera proposé par le service RH de Bourbon Offshore Gaïa.

Le manager peut décider, sous réserve du respect du planning organisé d’un mois sur l’autre, de fixer les jours pour lesquels il estimera nécessaire que le salarié soit en travail présentiel.

Pour ce faire, le manager devra respecter un délai de 6 jours ouvrés avant la fin du mois pour en informer le salarié concerné, afin que ce dernier puisse s’organiser.

Le télétravail est basé sur la confiance et pourra être révoqué temporairement ou définitivement si le Responsable hiérarchique constate que le télétravail engendre des difficultés de fonctionnement, d’organisation ou porte atteinte à la performance au sein du service ou de l’équipe. La révocation, qu’elle soit temporaire ou définitive, du télétravail sera faite par mail avec les motifs, et, implique le retour du salarié dans les locaux de Bourbon Offshore Gaïa ainsi que la restitution du matériel mis à disposition Bourbon 0ffshore Gaïa. 

En cas de désaccord important entre le salarié et le manager relatif au télétravail, le Directeur Général, la Responsable Ressources Humaines et le Comité Social et Economique pourront être sollicités.



3 – Lieu du télétravail

Le Responsable hiérarchique devra impérativement connaître le lieu de travail des salariés en temps réel, le télétravail ne pourra être pratiqué que dans un rayon de 30 kms autour du domicile connu du salarié sauf exception dûment autorisée par la hiérarchie. Le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur.

Le télétravailleur s’engage à communiquer sa nouvelle adresse de télétravail à Bourbon Offshore Gaïa en cas de changement. Tout autre lieu, devra préalablement être soumis à l’autorisation du responsable hiérarchique auquel devront être communiquées les caractéristiques du lieu en terme d’installation pour télétravailler. En effet, le salarié devra s’assurer que le lieu est compatible avec de bonnes conditions de travail et notamment que la qualité de sa connexion internet est suffisante.

L’espace dans lequel s’exercera l’activité de télétravail devra être aménagé pour cette activité, tenir compte de l’obligation de discrétion définie ci-après, et prendre en considération les normes de sécurité et d’hygiène similaires à celles existant dans l’entreprise.



4 – Matériel mis à disposition dans le cadre du télétravail

Dans le cadre de son activité à domicile, le collaborateur en télétravail devra impérativement utiliser le matériel informatique mis à sa disposition par l’entreprise.

Tous les outils techniques de connexion à distance et de communication seront fournis par l’entreprise.
Toute utilisation d’ordinateur personnel est interdite.

Le salarié pourra s’il le souhaite utiliser ses accessoires informatiques personnels tels que écrans, claviers, souris, station d’accueil. 

Toute demande particulière de matériel devra être justifiée et soumise à l’approbation de la Direction. 
Une indemnité forfaitaire à hauteur de 150€ (cent cinquante) pourra être allouée pour toute dépense associée à l’achat de matériel visant à effectuer du télétravail et sera versée une seule fois dans les 12 mois à compter de la signature du présent accord. 

Pour les nouveaux salariés, le forfait pourra être versé dans les douze mois après leur arrivée.

Les frais engagés par le salarié en 2020 pourront être inclus.

Le salarié devra fournir le justificatif d’achat correspondant au matériel de télétravail.

Les équipements informatiques mis à disposition par l’entreprise sont réservés à l’exécution des tâches professionnelles liées directement au contrat de travail. Toute utilisation personnelle et privée est interdite. 

Le salarié en télétravail s’engage à prendre soin du matériel mis à disposition par Bourbon Offshore Gaïa. Il s’engage également à prévenir sans délai Bourbon Offshore Gaïa en cas de panne ou de mauvais fonctionnement de son matériel. 

Pour des raisons de sécurité, l’équipement mis à la disposition du télétravail par Bourbon Offshore Gaïa ne pourra être déplacé sans l’accord préalable du manager de ce salarié.

En cas de départ de l’entreprise, le salarié devra restituer le matériel informatique prêté.
 
Le télétravail ne donnera lieu à aucune autre indemnisation de la part de l’entreprise. 



5 – Confidentialité

L’activité en télétravail devra être effectuée en préservant la confidentialité des informations détenues dans le cadre de l’activité professionnelle. Le télétravailleur doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation frauduleuse ou abusive des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion et de confidentialité sur les procédés et les méthodes de l’entreprise, ainsi que les fichiers clients, qui pourraient être portées à sa connaissance dans l’exercice de son activité. Le télétravailleur s’engage à ne communiquer aucune information à des tierces personnes et à verrouiller l’accès à son matériel pour en être le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire.



6 – Consultation des IRP

Le présent accord a été soumis à la consultation des représentants du personnel.



7 – Santé, Sécurité

L’ensemble des dispositions du règlement intérieur sont applicables au salarié en situation de télétravail, à l’exception des dispositions concernant spécifiquement les locaux de l’entreprise.

Pendant les absences pour maladie, congés, le salarié planifié en télétravail ne devra pas travailler ce jour-là.

En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, le télétravailleur bénéficie du maintien de rémunération en application des règles de couverture sociale d’entreprise. Dans tous les cas, le salarié doit informer son employeur de son arrêt de travail dans les mêmes délais que s’il travaillait en « présentiel » dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. Aussi, tout accident pendant les plages horaires de télétravail devra immédiatement être signalé à la Direction et le salarié devra fournir tous les éléments nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident du travail. Le télétravailleur s’engage à prévenir immédiatement Bourbon Offshore Gaïa et à défaut dans un délai de 24h heures maximum après l’accident. 

Le télétravailleur est informé par Bourbon Offshore Gaïa des règles de santé et de sécurité en particulier celles relatives à l’utilisation des écrans. Il bénéficiera notamment de la surveillance médicale prévue aux articles R.4542-17 et R.4542-18 du Code du travail. 



8 – Droits collectifs des télétravailleurs

Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il existe un principe d’égalité entre les travailleurs et les autres salariés de l’entreprise. Dès lors, le télétravailleur devra suivre des actions de formation et de gestion de carrière ainsi que se rendre à tout entretien qui lui serait demandé. 

Ils sont pleinement pris en compte pour la détermination des seuils d’effectifs de leur établissement de rattachement. 

La journée en télétravail étant une journée travaillée, le salarié en télétravail bénéficiera d’un droit à ticket-restaurant dans les mêmes conditions qu’en cas de travail en « présentiel ».



9 – Modalités d’acceptation des conditions du télétravail–Réversibilité

9.1 - Acceptation des conditions du télétravail 

Les salariés volontaires pour bénéficier du télétravail régulier devront avoir expressément accepté les conditions et règles énoncées dans le cadre du présent accord.

L’ordonnance dite « Macron » en vigueur depuis le 24 mars 2017 et réformée par la loi du 29 mars 2018 assouplit le régime juridique du télétravail régulier qui ne nécessite plus un avenant sur le contrat de travail du salarié. Le salarié et le manager peuvent convenir du télétravail par mail ou par un échange téléphonique ou oral, à la condition de compléter le planning de présence. 





9.2 - Réversibilité du télétravail 

Le dispositif étant réversible, pour le salarié ne souhaitant plus, temporairement ou définitivement, télétravailler, il suffira d’en confirmer son souhait auprès de son manager et du Responsable Ressources Humaines par mail (après un entretien).

Enfin, si le télétravail est un mode d’organisation du travail devant permettre aux salariés de bénéficier d’une relative souplesse dans l’organisation de leurs conditions de travail, la société rappelle que cette modalité pourra être remise en cause, temporairement ou définitivement sur simple décision du Directeur Général si l’intérêt du fonctionnement du service le requiert, et après information du CSE.

9.3 –   Pandémie – situation sanitaire exceptionnelle

Il est rappelé que les directives gouvernementales, en cas de pandémie, prévaudront sur l’accord télétravail.
La Direction de Bourbon Offshore Gaia en informera le CSE dans les meilleurs délais.



10 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entre en vigueur au 4 octobre 2021.



11 - Suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir chaque trimestre à compter de la date de son entrée en vigueur.

12 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par écrit par la partie qui souhaite l’initier.

A la demande de révision sont précisées les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Les conditions de validité de l’avenant de révision, quant à elle, restent régies par l’article L. 2232-12 du Code du travail.



13 - Dénonciation de l’accord

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Une tacite reconduction du présent accord est exclue.









14 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE) et du greffe du Conseil de Prud’hommes géographiquement compétents.


Fait à Marseille, en trois exemplaires originaux le 30/09/2021




Pour BOURBON OFFSHORE GAIA	Pour le CSE de BOURBON OFFSHORE GAIA

XXXXXXXXXX, 	XXXXXXXXXX
Directeur Général