ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MESURE D’ACTIVITE PARTIELLE ENVISAGEE AU SEIN DU PISTON FRANÇAIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LE PISTON FRANÇAIS inscrite sous le numéro RCS 786 150 128 00043, dont le siège social est situé 1 rue du Chrome 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice dûment mandatée,
D’une part, 
ET

L’organisation syndicale représentative de salarié :
Le syndicat CFTC représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule
L’année 2020 dans le secteur aéronautique est marquée par l’arrêt de la production du 737 MAX du constructeur aéronautique américain Boeing en décembre 2019 suite aux deux accidents mortels survenus en octobre 2018 et mars 2019. 

Cet arrêt de la chaine de production se traduit par une baisse d’activité pour la Société LE PISTON FRANÇAIS, qui réalise des pièces aéronautiques du moteur LEAP-1B pour le compte de son client, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES. 



Compte tenu des difficultés conjoncturelles rencontrées, la Direction du PISTON FRANÇAIS souhaite recourir à une mesure d’activité partielle au sein de l’atelier mécanique afin de réduire temporairement l’activité de cet atelier et diminuer le temps de travail de ses salariés tout en préservant les emplois.

Le présent accord s’inscrit donc dans le cadre d’une mesure d’activité partielle prévue par l’article R.5122- 1 du Code du travail.

Dans le cadre de ce projet, la Direction a informé et consulté les membres du CSE les 28 février 2020 pour leur présenter les modalités de la mise en place de l’activité partielle au sein de l’atelier mécanique et ses incidences sur le contrat de travail. Les membres du CSE ont formulé des propositions afin de minimiser les conséquences sociales.

C’est ainsi qu’une seconde réunion s’est tenue le 3 mars 2020 au cours de laquelle la Direction a présenté les mesures telles que décidées dans le cadre de l’activité partielle. A l’issue de cette réunion, les membres du CSE ont rendu un avis favorable au recours à l’activité partielle.

Cet accord vient ainsi préciser les modalités de l’activité partielle au sein de l’atelier mécanique. 
Les parties signataires ont donc convenu ce qui suit :

Article I - Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs affectés à l’atelier mécanique concernés par la baisse d’activité entrainant la mise en place de l’activité partielle.


Article II – Indemnisation au titre du chômage partiel :

2-1 Modalités liées aux heures supplémentaires dites « structurelles » entre 35 H 00 et 37 H 00 non travaillées : 
Il est prévu conformément aux dispositions de l’article R.5122-11 du Code du travail, que seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail ouvrent droit à l’indemnisation du salarié par l’employeur.
Afin de minimiser la perte de salaire, les parties signataires conviennent que la rémunération des deux heures supplémentaires accomplies habituellement du fait de l’horaire collectif fixé à 37 h 00  au sein de la société LE PISTON FRANÇAIS et non travaillées dans le cadre de l’activité partielle (heures entre 35 h 00 et 37 h 00) sera maintenue.
Il est précisé que la majoration donnée en jours de repos supplémentaire due au titre des deux heures supplémentaires structurelles est également maintenue dans le cadre de l’activité partielle.
Il est bien rappelé que les deux heures entre 35 h 00 et 37 h 00 n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle de l’Etat à l’employeur.

2- 2 – Modalités liées aux  cadres en forfait annuel en Jours
Il est rappelé que les cadres au forfait annuel en jours rentrent dans le champ d’application de l’activité partielle seulement en cas de fermeture de l’atelier. La mesure d’activité partielle envisagée au sein de la société LE PISTON FRANÇAIS prévoit la fermeture de l’atelier un jour par semaine, fixé le vendredi.


La Convention Collective de la Métallurgie (article 14.3 de l’Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie) précise que : « La rémunération du salarié ne peut être réduite du fait d’une mesure de chômage partiel affectant l’entreprise ». 
Dans un souci de solidarité et dans une perspective d’équité, les parties signataires décident, en application de l’article L.2253-3 du Code du travail, de déroger aux dispositions de l’article 14.3 précité selon les modalités suivantes :
Dans le cadre de l’activité partielle, les cadres au forfait annuel en jours percevront une indemnité égale à 85  % de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congé payé, au titre des jours non travaillés.
Pour information, la valeur d'un jour du salaire forfaitaire est calculée de la manière suivante :
Salaire forfaitaire mensuel / 22  X Nombre de jours non travaillés

Article III - Durée d’application :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera dans le cadre d’une activité partielle pour une période de 6 mois à compter du 06 avril 2020 jusqu’au 05 octobre 2020, sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative.


Article IV – Publicité et dépôt :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales  représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN.   
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Savigny le Temple, le 10 mars 2020
En 4 exemplaires originaux, 


Pour la  société LE PISTON FRANÇAIS 			Pour l’organisation syndicale représentative :
Xxx		 					Délégué syndical CFTC	- xxxx