ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE 

DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE



Entre 

  - SARL INSITU BUSINESS CENTRE
  SARL au capital de 1 000 000 €
  ZAC aéroport Bât SOCRATE
  31700 BLAGNAC
  N° SIRET : 451 339 469 000 46
  Code NAF : 8211Z
  Représentée par Monsieur XXX, gérant

D’une part

Et 

Le Comité social et économique ayant approuvé le présent accord à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 18 octobre 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mesdames XXX et XXX, élues titulaires.

D’autre part,


Préambule

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD ») au sein de l’entreprise. 

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

La crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19 a subitement généré un important ralentissement de l’économie au niveau mondial et national qui impacte directement la Société INSITU BUSINESS CENTRE.

La Société INSITU BUSINESS CENTRE a pour activité principale la mise à disposition pour les entreprises d’espaces de travail avec des prestations de services techniques et des moyens humains. 

Le niveau d’activité de la Société INSITU BUSINESS CENTRE s’est considérablement réduit à l’occasion de la pandémie de Covid-19 dû notamment :

A la fermeture de sites dont les locaux étaient loués par la Société INSITU BUSINESS CENTRE. La superficie des espaces de travail abandonnés par les clients de la Société INSITU BUSINESS CENTRE représentait 1 888 m2 en 2020 et représentent 3 081 m2 en 2021.
Aux projets abandonnés par les clients de la Société en 2020 et 2021 suite au Covid 19. Ces projets abandonnés représentent une surface de 10 815 m2. 
A la renégociation de contrats clients (durée d’engagement, report de paiement etc…).
A la baisse d’activité des moyens généraux et des prestations d’accueil suite aux fermetures de sites
Pour 2021, selon les dernières projections, la baisse de chiffre d’affaires sur les bâtiments multi-clients qui constituent notre cœur de métier, en raison de ces crises, est estimée à 28 % (cf. calculs ci-dessous) :


Compte tenu des informations dont dispose l’entreprise au jour de la signature du présent accord ainsi que les études menées, il ne semble pas qu’elle pourra retrouver dans les prochains mois un niveau d’activité équivalent à celui précédant la crise sanitaire. Au contraire, la baisse d’activité s’inscrit dans la durée : en effet, la majorité des entreprises manque de visibilité pour pouvoir s’engager sur de la prise à bail ou location de bureaux au vu du climat encore incertain. Néanmoins, nous constatons quelques signaux positifs car des prospects commencent à nous consulter pour des surfaces ; ce qui nous laisse espérer une concrétisation de signatures au plus tôt fin du premier semestre 2022, au plus tard fin 2022.

Vous trouverez ci-dessous l’état des surfaces à recommercialiser au 01/10/2021 :
 
Pythagore : 2255,53 m² à 400€/m²/an soit 902 212 €/an
RDC PY _0A => 330,33 m²
RDC PY_0B => 170 m²
R+1 Smartworking => 1102 m²
R+2 PY_2A => 326,60 m²
R+2 Py_2C => 326,60 m²

Syrius : 398,61 m² à 400€/m²/an soit 159 444 €/an
RDC bureau 019 => 22 m²
RDC bureau 011 => 15 m²
R+1 => 153,61 m²
R+1 Corpoworking => 208 m²
 
Platon : 1684 m2 à 400€/m²/an soit 673 600 €/an
R+3 => 842 m²
R+4 => 842 m²

Ces locaux étant actuellement à charge pour nous sans revenus associés, ils constituent un manque à gagner total de 1 735 256 €/ an.

Face à ce constat, afin de faire face à la baisse durable d’activité de l’entreprise et préserver dans la mesure du possible l’emploi des salariés, il est convenu de recourir au dispositif spécifique d'activité partielle institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
la réduction maximale de la durée de travail ;
les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
les modalités d'information du CSE sur la mise en œuvre de l'accord.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société INSITU BUSINESS CENTRE.


Article 2 : Durée d’application 

Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, le dispositif spécifique d'activité partielle s’appliquera à compter du premier jour du mois
civil au cours duquel la demande d'homologation a été transmise à l'autorité administrative.


Article 3 : Activités et salariés concernés

La réduction durable d’activité concerne l’intégralité de la Société INSITU BUSINESS CENTRE. Par conséquent, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée s’applique à l’ensemble des services et des salariés de l’entreprise, sur tous les établissements de l’entreprise.

Article 4 : Réduction de la durée du travail

Pour faire face aux difficultés rencontrées par l’entreprise, les salariés concernés par le présent accord seront placés en activité partielle de longue durée. Leur durée de travail sera réduite jusqu’à 40 % de la durée légale de travail appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Le plafond de 40% constitue un potentiel maximum de réduction qui peut ne pas se réaliser suivant l’évolution des circonstances.

En effet, la réduction de la durée du travail dépendant du niveau d’activité de l’entreprise, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Compte tenu des éléments actuels, cette réduction d’activité devrait être sur le dernier trimestre 2021 en moyenne de 25 % ;

Un planning prévisionnel de la réduction d’activité projetée par service est annexé au présent accord. Ce planning sera actualisé au regard de l’évolution de l’activité et affiché pour information des salariés 1 mois avant son application.

Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.

Article 5 : Indemnisation de l’activité partielle de longue durée

Le placement en activité partielle ouvre droit au salarié à une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.
S’agissant des salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, en application des dispositions des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du Code du travail, leur indemnisation sera calculée à due proportion de la réduction de la durée du travail applicable au sein de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail.

Article 6 : Engagements en matière d’emploi

Pendant la durée de chaque autorisation d'activité partielle spécifique (soit 6 mois en principe), l’entreprise s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Ces engagements produisent effet à la condition que l'activité de l’entreprise ne se dégrade pas par rapport aux perspectives économiques présentées dans le préambule du présent accord.



Article 7 : Formation professionnelle

Les salariés placés en activité partielle de longue durée, pour au moins 20 % de la durée légale du travail, bénéficieront pendant la durée d’application du dispositif d’un accès privilégié à des actions de formation dans les conditions suivantes : 

Des formations internes afin de leur permettre de s’adapter aux évolutions des métiers de l’entreprise, telles que les formations suivantes :
Mise en place CRM ODOO en vue de l’évolution des processus entreprise 
Formation polyvalence entre sites en vue de développer des compétences complémentaires adaptées à plusieurs environnements
Si le salarié en fait la demande expresse, il pourra à ce titre suivre 4 heures de formation ;
d’un bilan de compétences.

En outre, l’entreprise s’attachera à faire bénéficier largement à l’ensemble des salariés de formations (actions de formation, VAE, certification, promotion ou reconversion par l’alternance, etc.) leur permettant de s’adapter aux évolutions des métiers de l’entreprise.


Article 8 : Prise des congés payés

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, le présent accord entend favoriser la prise de congés payés, de jours de repos ou de jours de récupération dans les conditions suivantes :

les salariés concernés pourront être placés en congés payés, ou en jours de repos conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables avant tout placement en activité partielle de longue durée ;
les salariés concernés auront la faculté de demander à l’entreprise d’être placés en congés payés ou en jours de repos lors d’une période où ils doivent être placés en activité partielle de longue durée. Le supérieur hiérarchique fera droit dans la mesure du possible à la demande du salarié au regard des nécessités de bon fonctionnement du service.
Article 9 : Utilisation du CPF pendant la durée du dispositif

Afin de réduire l’impact du recours à l’activité partielle de longue durée, l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) des salariés sera encouragée via l’envoi d’un mail de rappel avec notice CPF et lien pour consultation des catalogues de formation. Ainsi :

Une aide au choix des formations à suivre sera fournie par l’entreprise ;
Les délais dans lesquels un salarié doit formuler une demande d’absence pour utiliser son CPF sont réduits à 50 jours calendaires si la durée de l'action de formation est inférieure à 6 mois et 100 jours calendaires si la durée de l'action de formation est égale ou supérieure à 6 mois.

Ces dispositions sont applicables sous réserve de l’éligibilité des actions au CPF.


Article 12 : Information du CSE sur la mise en œuvre et le suivi de l’accord

Tous les trois mois, la mise en œuvre de l’accord fera l’objet d’une information du CSE se traduisant par la remise d’une documentation écrite.

Les parties signataires conviennent que cette information comportera les éléments suivants :

Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle
La réduction de la durée du travail 


Article 13 : Validation de l’accord 

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L'autorisation devra être renouvelée par période de six mois.


Article 14 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il s’appliquera à compter du premier jour du mois civil duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative.


Article 15 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 16 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La Direction prendra l’initiative de convoquer les signataires dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.



Article 17 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.



Article 18 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 19 : Validité de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la Dreets pour validation.

Une fois validé, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé@ccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Par ailleurs, un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A Blagnac, le 18 octobre 2021

Pour la SARL INSITU BUSINESS CENTRE
Mr XXX



Les élues titulaires du CSE ayant obtenu la majorité des voix aux dernières élections professionnelles
Mme XXX



Mme XXX