Accord portant sur l’aménagement et l’organisation du Temps de Travail en 2022 
Applicable au personnel de la Société
Akzo Nobel Decorative Paints France SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Akzo Nobel Decorative Paints FRANCE SA dont le siège social est situé 29, rue Jules Uhry-60160 ThIVERNY immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 388 333 304, représentée par Madame xxxx en sa qualité de Responsable des relations sociales France dénommée ci-après « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
- le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale;
- le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical;
- le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical;

d'autre part.

IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT

PREAMBULE

L'organisation du temps de travail sur le site de Thiverny - Montataire a pour vocation d’être en accord avec le cadre légal portant sur la réduction du temps de travail. Ainsi et compte tenu de l’historique, le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :

Une annualisation du temps de travail qui se fera dans le cadre d'une amplitude des horaires de travail afin de faire face aux fluctuations importantes de charge et la saisonnalité de notre activité. 

Une prise en compte des spécificités d'organisation des Unités, Départements et Services afin d'offrir une qualité de service optimale à nos clients.

Un temps de travail effectif annuel de (incluant la journée de solidarité) : 
1607 heures maximum pour le personnel en décompte horaire travaillant sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.
1737 heures maximum pour le personnel au forfait annuel en heures encadré dans le cadre d’une convention de forfait.
217 ou 218 jours maximum pour le personnel au forfait annuel en jours, en application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 encadré dans le cadre d’une convention de forfait.

En application de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, modifiée par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 article 24, la journée de solidarité sera accomplie par le décompte sur la paie du mois de juin 2022 correspondant au lundi de Pentecôte, d'un jour de RTT pour le personnel disposant d’au moins un jour de RTT ou d’un jour de congé pour le personnel ne disposant pas de jour de RTT.


		
Notre souci de répondre au mieux aux aspirations du personnel nous conduit à :
Aménager dans l'année un certain nombre de ponts,
Favoriser si possible la mise en œuvre d'horaires "souples".

2.1 Ponts travaillés :
De manière générale, les jours travaillés durant les ponts seront récupérés sur l’année en cours.

Jours travaillés entre Noël et Jour de l’An :
Une permanence entre Noël et Jour de l’An sera mise en place pour les services suivants :
Service Clients, Service Conseil Grand Public, Finance et Comptabilité, le Service Maintenance Production.
Les jours travaillés devront être planifiés et récupérés par anticipation durant l’année en cours.
L'organisation rationnelle du restaurant d'entreprise en self-service permet, tout en conservant une coupure obligatoire pour déjeuner de ¾ d’heure minimum, un étalement de la plage de prise de repas entre 11H45 et 14H00. Tous les horaires définis, ci-après, en dehors des horaires en équipes pour le personnel posté, prennent en compte cet arrêt de ¾ d’heure obligatoire.

I : JOURS PONTS NON TRAVAILLES*

Pour l’ensemble du personnel les jours de ponts qui ne seront pas travaillés, en 2022 seront les suivants :   	
Lundi 26 Décembre 2022
Mardi 27 Décembre 2022
Mercredi 28 Décembre 2022
Jeudi 29 Décembre 2022
Vendredi 30 Décembre 2022

(*) Une permanence sera mise en place pendant toutes ces périodes (cf : 2.1 et 2.2) au sein des services suivants : Service Clients, Service Conseil Grand Public, Finance et Comptabilité et le Service Maintenance Production. La récupération de ces jours travaillés devra être planifiée et récupérée par anticipation durant l’année en cours. Il est entendu que ces jours pourront être groupés avec d’autres types de congés.


II : HORAIRES PERSONNEL MANUFACTURING  

Personnel en horaire variable (1607H) – ex. : Techniciens, Personnel administratif, … :

Pour le personnel du Manufacturing, hors personnel des Unités de Production et FLI, l’horaire hebdomadaire sera de 37H44 sur 5 jours, toute l’année, soit en moyenne 7H33 par jour, ainsi réparti :


Personnel en horaires fixes de journée : (1607H) – ex. : Opérateurs, Employés… :

Pour le personnel concerné, l’horaire hebdomadaire sera de 37H44 sur 5 jours, toute l’année, soit 7H33 par jour, ainsi réparti :

Pour le personnel des Unités de Production, FLI :
Du lundi au jeudi inclus *	: de 7H00 à 15H40
	  ou de 7H33 à 16H10 
	  ou de 8H00 à 16H40
	  ou de 8H20 à 17H00
* Ces horaires incluent la coupure obligatoire pour déjeuner de ¾ d’heure.
Le vendredi **	: de 7H33 à 13H36
                         ou de 8H00 à 14H06
                         ou de 8H20 à 14H26

** Ces horaires n’incluent pas de pause déjeuner. En cas de coupure déjeuner le vendredi, la fin de poste est reportée de ¾ d’heure.

Personnel en horaires postés : (1607H) – ex. : Opérateurs, Conducteurs de ligne, caristes… :

Le travail en horaires postés s’entend pour une durée de trois semaines consécutives minimum pour un même horaire quotidien. Les plannings des rotations seront communiqués aux collaborateurs en respectant un délai minimum de 2 semaines calendaires.

En cas de changement de planning, la hiérarchie veillera à prendre en compte les rendez-vous médicaux programmés à l’avance.



(*) Y compris la pause dite « casse-croûte » de 30 minutes rémunérée prise entre 8H30 et 9H00 pour les équipes du matin, entre 18H00 et 18H30 pour les équipes d’après-midi, entre 0H00 et 0H30 pour les équipes de nuit, entre 12H00 et 12H30 pour les équipes en horaire de journée. D’autres pauses – hors pause « casse-croûte » - pourront être autorisées par le chef d’équipe et seront prises au minimum 1h après la prise ou la reprise de poste (après la pause « casse-croûte ») sauf cas particuliers liés au fonctionnement de l’Unité.
(**) selon planning avec maintien des primes assujetties au personnel posté lors de l’application des horaires de journée.

Pour l’année 2022, chaque Unité devra assurer la pose de 11 jours non travaillés de récupération (modulation) durant les périodes de faible activité* auxquels s’ajoute 1 journée de récupération équipe 
* Estimation de volumes inférieure à 20% de la capacité maximum.

Afin de moduler la capacité de production à la demande du marché, pour l’ensemble des Unités de production, les jours non travaillés de récupération seront planifiés, avec un délai de prévenance minimum de 9 jours calendaires. Ces jours non travaillés (modulation) seront accolés à un week-end ou à un jour férié et de manière non consécutive, sauf cas de force majeure précisé ci-après. 
Un planning annuel prévisionnel des journées de modulation par Unité sera présenté au CSE en janvier, puis suivi mensuellement. 



Le service Flux Logistiques Internes étant en support des Unités de production, les jours non travaillés pourront être gérés individuellement ou par équipe, de manière à assurer la continuité du service tout au long de l’année.

Le service Maintenance Production étant amené à effectuer des opérations de maintenance lorsque les équipements de production sont à l’arrêt, une équipe d’intervention sera mise en place durant les périodes d’arrêt de production. La planification des jours non travaillés de récupération (modulation) se fera individuellement avec la validation du responsable de service, sur l’année en cours.

Le planning des jours non travaillés de récupération (modulation) ainsi défini pourra néanmoins être amené à évoluer en raison de cas de force majeure (ex. : casse matérielle, volumes et/ou circonstances exceptionnelles pour produire dans des délais particulièrement courts). 
Le cas échéant, un délai de prévenance est instauré, assorti d’une durée minimale de 2 jours ouvrés.
A défaut de respect du délai de prévenance, il sera fait appel au volontariat et au paiement d’heures supplémentaires.

Le CSE sera informé au préalable de toute modification de calendrier. 

Un suivi des JNT par service sera présenté mensuellement au Comité Social Economique.

Organisation des périodes de congés :

Durant les mois de juillet et août, les congés payés seront d’une durée maximale de 3 semaines. Toute demande de dérogation à cette règle sera soumise à l’approbation du responsable de production, compte tenu du fonctionnement du service.

Une souplesse sera accordée sur les dates de prise de congés, sous réserve, d’une part de ne pas avoir plus d’1/3 du personnel en congés en même temps, et d’autre part de pouvoir assurer le bon fonctionnement de l’Unité, en particulier en garantissant le niveau de compétences nécessaire pour assurer la continuité des activités. 
Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, qui en feront la demande, la durée des congés pourra être portée à 4 semaines consécutives.

Pour les congés d’été, et afin de permettre aux salariés de planifier au plus tôt leurs vacances, la hiérarchie confirmera son acceptation ou son refus des demandes individuelles pour le 31 mars au plus tard.


III : HORAIRES PERSONNEL DU SIEGE ET AUTRES SERVICES RATTACHES

Pour le personnel soumis au décompte horaire, l’horaire hebdomadaire sera de 37H44 sur 5 jours de travail, soit en moyenne 7H33 par jour, ainsi réparti :


Dans le cas où, compte tenu des spécificités de l’activité, des départements mettraient en place des plages horaires de service, ceux-ci seront définis par note de service et seront communiqués au Comité Social et Economique et affichés au sein du département.



IV : PERSONNEL DU SERVICE CLIENTS 

Pour le personnel soumis au décompte horaire, l’horaire hebdomadaire sera de 37H44 sur 5 jours, toute l’année, soit 7H33 par jour.  
Compte tenu des spécificités de l’activité, une permanence téléphonique devant être assurée de 8H00 à 17H00 du lundi au vendredi, ainsi répartie :

Groupe A 	du Lundi au Vendredi 		8h00-12h45/13h30-16h18

Semaine B 	du Lundi au Vendredi		8h42-12h45/13h30-17h00

La pause déjeuner de ¾ d’heure, en raison des contraintes du service, sera de 12H45 à 13H30 pour l’ensemble du département. 
Une permanence sera mise en place pendant les jours de ponts non travaillés (cf : 2.1 et 2.2).


V : PERSONNEL DU SERVICE CLICK AND PAINT
Pour le personnel soumis au décompte horaire, l’horaire hebdomadaire sera 37H44 sur 5 jours, toute l’année, soit 7H33 par jour.  

Au regard des spécificités de l’activité E-Commerce, une adaptation est nécessaire pour tenir compte des impératifs de gestion quotidienne selon la répartition suivante des horaires :

Semaine A avec roulement des opérateurs : 8h27 – 12h30 et 13h30 – 17h00

Semaine B avec roulement des opérateurs : 7h27 – 12h30 et 13h30 – 16h00

Horaires fixes pour le poste d’assistante commerciale : 8h27 – 12h30 et 13h30 – 17h00

En cas de changement de semaine ou suivi d’une même semaine pour des besoins de services, il sera assuré un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

La pause déjeuner de 1 heure, en raison des contraintes du service, sera de 12H30 à 13H30 pour l’ensemble du service.


VI : PERSONNEL DU LOCAL TECHNICAL SUPPORT	

Afin d’apporter un support constant aux services du Manufacturing et aux Business Grand Public & Bâtiment, pour le personnel soumis au décompte horaire, l’horaire hebdomadaire sera de 37H44 sur 5 jours, soit en moyenne 7H33 par jour, ainsi réparti :


En fonction des nécessités du service, liées aux impératifs du Manufacturing, il sera demandé qu’au moins un membre du service assure une permanence par roulement pour assurer une continuité sur les plages horaires suivantes : 
Le matin : de 7H33 à 9H00 du lundi au vendredi
L’après-midi : de 16H30 à 18H00 du lundi au jeudi et de 16H00 à 17H33 le vendredi.

Le cas échéant, un délai de prévenance est instauré, assorti d’une durée minimale de :
2 semaines calendaires en général
1 semaine calendaire en cas de crise, voire moins en cas de volontariat (volumes exceptionnels à produire, lancement à avancer, introduction de nouveaux produits) …

En cas de changement de planning, la hiérarchie veillera à prendre en compte les rendez-vous médicaux programmés à l’avance. Le CSE sera informé en respectant le même délai de prévenance.


VII : DISPOSITIONS COMMUNES

 Dates de congés

La hiérarchie a toute latitude pour valider les dates de congés comme leur durée, de manière à assurer un roulement compatible avec les nécessités d’un bon fonctionnement des services. Toutefois, il est tenu compte, dans la mesure du possible, du désir du collaborateur.
Il est rappelé que l’ordre des départs en congé est le suivant :
Présence d’enfants scolarisés à charge
Possibilité de congé du conjoint
Ancienneté du salarié dans l’entreprise

L’ordre des départs en congé doit être porté à la connaissance des salariés aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, au plus tard un mois avant le départ des intéressés.

Lorsque les deux conjoints travaillent dans la Société, ils ont droit à un congé simultané.

Pour les congés d’été, et afin de permettre aux salariés de planifier au plus tôt leurs vacances, la hiérarchie confirmera son acceptation ou son refus des demandes individuelles pour le 31 mars au plus tard. 

Le nombre de jours de congés sur le mois de mai sera planifié en fonction des nécessités du service et validé par le responsable. 

 Prise des congés payés principaux

Sur le plan général, la période principale de prise des congés payés est fixée du 1er juin au 31 octobre de chaque année. 

Hors personnel posté dont les modalités sont fixées à l’article 2 du présent accord, la prise de 3 semaines de congés payés devra être privilégiée sur la période estivale de mi-juin à mi-septembre. Toute demande de dérogation à cette règle sera soumise à l’approbation du responsable hiérarchique, compte tenu du fonctionnement du service.

Toutefois, à la demande expresse du collaborateur, et sous réserve, d’une part, de l’accord de sa hiérarchie et d’autre part, de la renonciation du salarié aux congés de fractionnement, une partie des congés pourra être fixée en dehors de cette période. 

En tout état de cause, un minimum de 10 jours ouvrés de congés payés continus doivent être pris entre le 1er juin et le 31 octobre. 

Aucun motif, qu’il soit personnel ou professionnel, ne permet de déroger à cette règle d’ordre public. 

Ainsi, tout salarié souhaitant fractionner ses congés payés en dehors de la période du 1er juin au 31 octobre, renonce de fait à l’octroi de jours de congés supplémentaires. Cette renonciation est une condition à la possibilité de fractionner les congés.



 Jours RTT

Pour le personnel posté 

Le nombre de jours RTT est fixé à 12 jours par an, dont 6 jours RTT pouvant être posés à l’initiative de la hiérarchie, dans un délai de prévenance de 3 semaines minimum. Les Parties conviennent d’ores-et-déjà que la hiérarchie assurera la pose d’un RTT le vendredi 27 mai 2022, le vendredi 15 juillet 2022 et le lundi 31 octobre 2022.

Compte tenu du décompte de la journée de solidarité, les 5 jours disponibles pourront être pris sous réserve du maintien du bon fonctionnement du service et après accord de la hiérarchie. Les jours non pris pourront être reportés dans la limite de 4 jours sur le Compte Individuel de Temps Epargné.
En cas d’entrée ou de départ et/ou absences (hors maternité et congés payés) en cours de période de référence, il est convenu entre les parties de proratiser le nombre de jours RTT en fonction de la période travaillée.

Pour le personnel non posté soumis à l’horaire collectif (horaire hebdomadaire moyen de 35 heures)

Le nombre de jours RTT est fixé à 12 jours par an, dont 6 jours RTT pouvant être posés à l’initiative de la hiérarchie, dans un délai de prévenance de 3 semaines minimum. En tout état de cause, la hiérarchie devra les planifier au plus tard au 1er novembre 2021, le cas échéant, le salarié pourra en disposer.
Dans ces conditions et compte tenu du décompte de la journée de solidarité, les 11 jours possiblement disponibles pourront être pris sous réserve du maintien du bon fonctionnement du service et après accord de la hiérarchie. Les jours non pris pourront être reportés dans la limite de 8 jours sur le Compte Individuel de Temps Epargné.

En cas d’entrée ou de départ et/ou absences (hors maternité et congés payés) en cours de période de référence, il est convenu entre les parties de proratiser le nombre de jours RTT en fonction de la période travaillée.

Pour le personnel soumis au forfait annuel en heures et en jours :

Le nombre de jours RTT est fixé à 12 jours par an.
Compte tenu du décompte de la journée de solidarité, les 11 jours disponibles devront être pris après accord de la hiérarchie. Les jours non pris pourront être reportés dans la limite de 8 jours sur le Compte Individuel de Temps Epargné.

Les jours RTT non pris et non reportés dans le Compte Individuel de Temps Epargné sont automatiquement perdus.

En cas d’entrée ou de départ et/ou absences (hors maternité et congés payés) en cours de période de référence, il est convenu entre les parties de proratiser le nombre de jours RTT en fonction de la période travaillée.

Modulation 

Il est rappelé que pour les salariés en modulation :
- Les heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire (32H ou 40H) sont payées comme des heures supplémentaires ;
- En fin d’année, les heures effectuées au-delà de 1607 heures sont comptabilisées comme des heures supplémentaires déduction faite des heures déjà comptabilisées et payées ;

Par ailleurs, en cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence, il est convenu de :
Payer les heures accomplies au-delà de l’horaire hebdomadaire (32H ou 40H) en heures supplémentaires majorées ;
Payer en heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures déduction faite des heures déjà rémunérées sur la période travaillée au cours de l’année.

Contrôle de la durée du travail :

Sur le plan général, il est rappelé que tout le personnel doit respecter les règles légales en matière de durée du travail :

Un repos minimum légal quotidien de 11 heures consécutives ;
Un repos minimum légal par semaine de 35 heures ;
Une durée maximale du travail qui ne peut excéder :
 6 jours consécutifs ;
 48 heures par semaine ;
 10 heures par jour ;
 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Pour tout le personnel non cadre et non itinérant en horaire variable, il est rappelé que l’enregistrement du temps de travail doit être effectué obligatoirement sur la « Feuille déclarative de suivi des temps » dans l’attente de la remise en disponibilité du système de Gestion des Temps et des Activités (GTA). Ce document devra être remis chaque mois au Responsable hiérarchique.

Il est rappelé que le respect des dispositions légales est suivi au moyen du système déclaratif, chaque salarié au forfait jour doit remplir le formulaire « Feuille déclarative forfait en jours » et le remettre à son Responsable hiérarchique chaque mois. 

Il est convenu entre les parties de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures par an et par salarié.

 Salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire

Le salarié temporaire est soumis, pendant la durée de sa mission, en matière de durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, aux règles applicables dans l'entreprise utilisatrice.

Le salarié temporaire est donc soumis au présent accord. Ainsi :

Si un travailleur temporaire est occupé en équipes successives, par relais et par roulement, la composition nominative des équipes devra inclure la mention des travailleurs temporaires ;
Si, un travailleur temporaire (ou un CDD) est occupé sur un poste en horaires modulés, il sera soumis aux dispositions du présent accord notamment concernant les horaires, les périodes hautes et les périodes basses, le calcul des heures supplémentaires…


ARTICLE VIII – Durée de l’accord et révision

Le présent accord portant sur l’aménagement et l’organisation du Temps de Travail en 2022 est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2022.

Il prend effet à compter du jour de sa signature.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, la validité du présent accord portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations représentatives ayant recueilli ensemble plus de 50% des voix aux dernières élections professionnelles. 

Conformément à l'article L.2261-3 Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.




ARTICLE IX – Dépôt légal

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Le présent avenant est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels à la suite de son dépôt.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des organisations syndicales signataires.

			
Fait à Montataire, le 02 décembre 2021.

Madame xxxx
Responsable des relations sociales France




Déléguée Syndicale C.G.T




	
Délégué Syndical F.O	




Délégué Syndical C.F.E - C.G.C