ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
 AU DROIT A LA DECONNEXION



Entre :

L'employeur, la société SA-SCOP Titi Floris, dont le siège social est situé au 7 rue Louis Blériot, 44 700 Orvault, représentée par …………………………………………,

D'une part,
Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale, …………………

D’autre part, 



PREAMBULE


Le présent accord trouve ancrage dans un dialogue social en pérennisation.

Le développement continu et la multiplication des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), permettent une connexion permanente des individus. 

Parties intégrantes de l’environnement de travail et plus que nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, elles ont profondément bouleversé les habitudes et les modes d’organisation du travail.

La loi Travail du 8 août 2016 consacre un droit à la déconnexion des salariés. Il s’agit d’un droit individuel à la déconnexion. Il tend à adapter le droit du travail à l’ère du numérique. 

Depuis le 1er janvier 2017, une entreprise de 50 salariés et plus, doit négocier avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif fixant les modalités pratiques du droit à la déconnexion des salariés. 

La société TITI FLORIS souhaite affirmer ce droit pour tous ses salariés et promouvoir une gestion intelligente des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) au service de la compétitivité de l’entreprise.
Porteuses de lien social et facilitant l’accès à l’information, ces technologies doivent être utilisées à bon escient. En effet, leur accessibilité croissante et constante rend toujours plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle de chacun. 

Le Code du travail ne prévoyant pas de définition plus précise, c’est à TITI FLORIS qu’il appartient de définir les modalités du droit à la déconnexion. 

De fait, les objectifs de l’accord sont :
la protection des salariés et le droit au repos par rapport aux flux d’informations de l’entreprise
une meilleure adéquation avec les besoins de l’entreprise
la réaffirmation de l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il est établi que la mise en œuvre de cet accord ne devrait en rien dégrader la qualité des conditions de travail et la santé de l’ensemble du personnel Titi Floris.

Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise de sa décision d’engager des négociations le jeudi 18 février 2021, date de la première réunion.

Ce présent accord a fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique, lors de la réunion du 15 Décembre 2021.


ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels, en dehors de son temps de travail effectif. 

Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, …
Les outils numériques dématérialisés : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, cloud, … 

Le temps de travail effectif correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’entreprise. Il s’agit des heures habituelles de travail du salarié et des éventuelles heures supplémentaires.

Ce droit a pour but d’assurer le respect de la vie familiale et privée, et par conséquent de conserver un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des effectifs et zones d’intervention de l’entreprise TITI FLORIS. 
Les départements où travaille TITI FLORIS à l’heure de la rédaction du présent accord ainsi que les départements où s’implantera l’entreprise durant la validité de cet accord sont soumis aux recommandations et engagements formulés dans le présent document. 

Les dispositions prévues dans le présent accord seront communiquées de manière individuelle à l’ensemble des salariés de TITI FLORIS afin de les sensibiliser sur le droit à la déconnexion. Cette sensibilisation sera également effectuée par le biais d’une note de service et du Book Conducteurs, qui seront disponibles sous l’espace salarié Proginov, et sera abordée en formation initiale. 


ARTICLE 3 – LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMELLE

Afin d’éviter la surcharge informelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel
S’interroger sur la pertinence des destinataires d’un courriel
Utiliser avec modération les fonctions « CC » et « Cci » de la messagerie électronique
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux


ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LE STRESS 

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :
Penser à éteindre le téléphone professionnel pendant la nuit ou le mettre en mode avion
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel, un SMS ou pour appeler un collègue. D’une façon générale, les envois et communications avant 6h30 et après 19h30 sont fortement déconseillés. A l’attention d’un salarié en particulier, ces actions doivent être faites en correspondance des temps de travail de l’interlocuteur, sauf urgence exceptionnelle (exemple : prise en charge avancée d’une heure)
Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire
Sauf urgence, privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail


ARTICLE 5 – UN DROIT EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

5.1 – LE PRINCIPE

Les jours de congés payés, de congés exceptionnels, de récupération, ou de repos doivent être respectés et considérés par l’ensemble des acteurs de l’entreprise comme des jours sans travail. 

Le salarié pendant les jours d’absence susmentionnés est invité à ne pas prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés et à ne pas y répondre. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels.


5.2 – LES EXCEPTIONS

Le collaborateur peut néanmoins choisir, pendant cette période, de sa propre initiative de consulter ses appels et messages (mails, messages téléphonique, SMS…) et d’y répondre. Dans ce cas, il ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’entreprise et par conséquent, cette initiative ne saurait être qualifiée de temps de travail. 

En raison de l’activité de l’entreprise et des aléas du quotidien, il est possible que l’entreprise déroge au respect du droit à la déconnexion. 
En effet, en cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance de l’aléa, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront mises en œuvre. 
Il sera alors mentionné dans l’objet du message téléphonique, du mail ou du SMS : « URGENT ». 

Si la personne contactée répond immédiatement à cette urgence, dans l’optique de réaliser l’intervention, une prime de 6,00 euros bruts par mission effectuée en urgence lui sera versée. 

Un système d’astreinte est également mis en place via des notes de service pour les salariés administratifs, des conducteurs, et les agents polyvalents, afin d’encadrer certaines situations professionnelles.












ARTICLE 6 – SUIVI
Les mesures et engagements pris par l’entreprise dans le présent accord sont susceptibles d’évolution pour tenir compte des demandes et des besoins des salariés.

A cette fin, l’entreprise s’engage à évoquer deux fois par an le sujet de la déconnexion lors des réunions de juin et de décembre avec les membres du Comité social et économique. 


ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. 

Il prendra effet, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services de la DREETS.


ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION

8.1 - L’accord a été rédigé au regard de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de signature. 

En cas de difficultés d’application en raison de modifications législatives ou réglementaires, les parties signataires conviennent de se rencontrer aux fins d’examiner l’incidence des nouveaux textes sur les dispositions de l’accord. 

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivants du Code du travail, pendant la période d’application, par voie d’avenant, par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord.

8.2 - Il pourra être dénoncé par les parties signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de 3 mois suivant la réception de la dénonciation.

Passé le délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.


ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par ///////////////, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage dans chaque agence. Une copie sur support papier sera remise aux représentants du personnel. Une copie électronique sera diffusée sur le groupe Teams du Comité Social et Economique.



Fait à Orvault
Le 22 Décembre 2021
En 3 exemplaires originaux dont un pour l’affichage, un pour chaque partie signataire.


………………………….						………………………….
Déléguée Syndicale CFDT						PDG – SCOP Titi Floris









Après avoir paraphé chaque page de l’accord, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Bon pour accord ».