Négociations annuelles collectives obligatoires d’entreprise
Accord collectif d’entreprise - Année 2020

Entre : 
La Société CONSERVES STEPHAN SAS
Z.I. de Kerprat - C.S. 40230
22970 PLOUMAGOAR
D’une part
Et 
La délégation syndicale CGT
Représentée par  , délégué syndical CGT
De deuxième part


Article 1 :	Cadre juridique de l’accord
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise STEPHAN et la délégation syndicale CGT, représentée par  , accompagné de   et de  . Ces négociations ont donné lieu à deux réunions, les 9 et 16 avril 2020.
Au cours de ces réunions, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés.
A l’issue de la négociation, un accord a été signé entre les parties, dans lequel il est convenu ce qui suit. 
Article 2 : 	Champ d'application 
Les mesures du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la Société STEPHAN.
Article 3 : 	Salaires effectifs 
Une augmentation générale des salaires s’appliquera à compter du 1er mars 2020, comme suit : 
1,1 % d’augmentation générale pour les catégories des Employés et Ouvriers ;
0,8% pour les catégories des Techniciens et Agents de Maîtrise ;
0,5% pour la catégorie des Cadres. 
Article 4 : 	Primes de panier
Le montant de la prime de panier passera de 4,80 à 4,90 euros à partir du 1er avril 2020 (soit une augmentation de 2,08 %).
Article 5 : 	Prime d’habillage 
Il est rappelé que cette prime n’existe pas au niveau de l’ADEPALE. Elle est prévue au niveau du syndicat des industries de la conserve de Bretagne Ouest-Atlantique, auquel STEPHAN n’adhère pas, pour un montant de 180 euros bruts à partir du 1er février 2020.
La prime d’habillage passera de 190 à 195 euros à compter du 1er janvier 2020, soit une augmentation de 2,6%.
Article 6 : 	Prime carburant 
Il est institué une prime carburant d’un montant de 30€ par an pour les salariés des catégories Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise.
Cette somme permet d’indemniser les déplacements réalisés par les salariés pour venir travail.
Cette prime est conditionnée à la transmission d’une pièce justificative pour ces déplacement (carte grise du véhicule utilisé) au service du personnel.
Cette somme sera versée avec le salaire du mois de mai 2020 pour indemniser les déplacements pendant la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Le montant de la prime sera proratisé selon le nombre de jours de déplacement sur site des salariés pendant cette période.
Article 7 : 	Congés pour événements familiaux
Un accord collectif signé le 1er avril 2015 fixe le nombre de jours de congés pour événements familiaux. Cet accord sera révisé en vue de porter à 12 jours ouvrables consécutifs, soit 2 semaines, le nombre de jours de congés rémunérés par l’employeur en cas de décès d’un enfant mineur.
Article 8 : 	Durée effective et organisation du temps de travail
Les dispositions collectives en matière de durée du travail ou d’aménagement du temps de travail ne sont pas amenées à évoluer. 
Les dates de fermeture de l’usine ont été fixées en réunion de CSE.
Article 9 : 	Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Un accord collectif d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail et à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 10 janvier 2020.
Article 10 :	Signature - Publicité – dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. 
Le dépôt auprès de la DIRECCTE sera effectué en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 
Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées).  Un acte sur ce sujet est également transmis par courrier électronique à la DIRECCTE.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.


Article 11 : 	Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er avril 2020. 
Il est conclu pour une durée d’un an. 


Le 20 avril 2020,

							Pour l’entreprise,
 
Délégué Syndical CGT				Directeur Administratif et Financier