ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS


ENTRE LES SOUSSIGNES 


La société SACHAP dont le siège social est situé ZI DE LA GARE – 16700 RUFFEC, inscrite au registre du commerce d’Angoulême, sous le numéro B 309 599 165

Représentée par agissant en qualité de directeur général. 

D’UNE PART 
, délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise 

Délégués syndical désigné par l’organisation syndicale, 


D’AUTRE PART 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


I/ Préambule :

La direction est consciente de l’enjeu que constitue la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels au travail. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer les objectifs contre l’exposition à ces facteurs de risques professionnels.

L’objectif de l’accord est de réduire le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels en développant quatre thèmes pour la prévention.

II/ Diagnostic

En 2020, le nombre de salariés soumis aux facteurs de risques professionnels s’élève à 93 dont :
29 concernés par le travail de nuit
64 concernés par le travail en équipe successives alternantes
III / Détermination des mesures de prévention choisies contre l’exposition aux facteurs de risques professionnels

L’entreprise a choisi les 4 thèmes suivants : 
1er thème : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
2ème thème : La réduction des expositions aux facteurs de risques
3ème thème : L’amélioration des conditions de travail
4ème thème : Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels


1/ 1er thème : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

Objectif : 
Améliorer l’ergonomie, adapter et/ou aménager les postes de travail afin de réduire ou éviter l’exposition aux risques.
Indicateur chiffré de l’objectif : 
Nombre de formations gestes et posture
Mesure(s) de prévention : 
La SCACHAP dispense des formations « geste et posture » et « transpalettes »
Des tables élévatrices ont été mises en place à l’injection des trieurs
Le port de charges des colis lourd ou peu maniable doivent s‘effectuer à deux manutentionnaires
Une pause est effectuée en milieu de poste

2/ 2ème thème : La réduction des expositions aux facteurs de risques

Objectif : 
Mettre à disposition les moyens de protection pour réduire l’exposition aux risques
Indicateur chiffré de l’objectif : 
Nombre d’équipements de protection individuelle distribués
Mesure(s) de prévention : 
La SCACHAP met à disposition des équipements de protection individuels pour ses salariés à savoir des chaussures de sécurité, des vêtements contre le froid, ainsi que des casques anti-bruit et des masques anti-poussières.
Etude sur l’aménagement du trieur frais afin de réduire l’exposition au bruit.

3/ 3ème thème : L’amélioration des conditions de travail

Objectif : 
Investir dans les outils améliorant les conditions de travail
Indicateur chiffré de l’objectif : 
Montant de l’investissement
Mesure(s) de prévention : 
Filmeuse automatique
Robot à la couche
Table élévatrice fruits et légumes
Transpalette gerbeur


4/ 4ème thème : Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Objectif : 
Maintenir en activité les salariés exposés aux facteurs de risques
Indicateur chiffré de l’objectif : 
Nombre de déclaration d’inaptitude professionnelle 
Mesure(s) de prévention : 
Investissement régulier dans le matériel de manutention
Alternance du poste d’injection et de préparateur au trieur
Remplacement des produits dangereux ou réduction de leur utilisation
Respect des fréquences de visites par le médecin du travail
Remplacement du personnel en congés

5/ Mesures permettant d’affecter les points du compte professionnel de prévention 

Les titulaires d’un compte professionnel de prévention pourront utilisés tout ou partie des points acquis afin de financer une action de formation professionnelle, un passage à temps partiel ou demander un départ à la retraite anticipé.

IV/ Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique aux salariés de la société SCACHAP exposés à un ou plusieurs des 10 facteurs de risques professionnels.

V/ Conditions de suivi de l’accord 
Conformément aux dispositions du Code du travail, la réalisation des objectifs prévus au présent accord sera mesurée au moyen d’indicateurs qui seront communiqués chaque année aux membres du CSE.

VI/ Durée de l’accord et modalités de révision 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années et sera donc en application du 01/01/2022 au 31/12/2025. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. 

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

VII/ Publicité et dépôt de l’accord à la DREETS
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. 



Fait à RUFFEC
Le 17/12/2021




Pour la délégation syndicale					Pour la Société SCACHAP
								Le Représentant légal