ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT
L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
AU SEIN DE RICOH INDUSTRIE France


ENTRE :

La société RICOH INDUSTRIE FRANCE S.A.S., 144 Route de Rouffach – 68920 WETTOLSHEIM, représentée par Monsieur                                              agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur                                   , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur                                 , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur                                 , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur                                      , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,





Préambule 
La pandémie de la Covid 19 et les mesures gouvernementales qui en ont résulté ont conduit à un arrêt quasi-total des activités au niveau national ainsi que le recours massif au télétravail.
De tels changements ont eu un impact significatif sur notre entreprise et principalement sur nos activités de Recyclage, une des sources de revenu principales étant liée à l’impression de pages. 
En effet, le Recyclage ou activité RRBG (Reuse & Recyle Business Group) intègre les 2 activités suivantes :
l’activité Machine Reuse Operations (MRO) qui est une activité de remise à neuf des appareils d’impression;
l’activité Reuse & Recycle Operations (RRO) qui est une activité de remise à neuf de pièces et consommables liées aux machines d’impression (AIO, PCU, TC, cartes électroniques) et des unités principales de maintenance (unité de fusion, de transfert…)
L’AIO (All In One) est une unité qui comprend un réservoir de poudre de toner et une unité photoconductrice qui transfère la poudre sur la feuille.
Le PCU (Photo Conductor Unit) est une unité photoconductrice qui transfère la poudre sur la feuille
Le TC (Toner Cartridge) est un réservoir de poudre de toner aussi appelé THM (Toner Hopper Magasin) pour certains modèles
un centre de recyclage de matières et de centre de tri.

L’ensemble de ces activités sont donc directement impactées par la consommation d’appareils d’impressions et le nombre de copies réalisées.

Au niveau national, de nombreux secteurs prévoient une accélération durable du télétravail. Cette tendance devrait entraîner une baisse permanente de la fréquentation des bureaux.
Depuis fin mai 2020, l’activité RRBG a repris son activité de manière progressive en fonction des modèles.
La reprise après le déconfinement a été difficile puisque les ventes ont atteint environ 75% du budget initial en juillet et août. Le niveau de vente estimé par rapport aux prévisions budgétaires pour l’activité RRBG concernant la deuxième moitié de l’année fiscale 2020 est de l’ordre de 10% à la baisse. 
Il semble donc nécessaire de revoir les volumes des activités RRBG à la baisse.
Des variations de capacité à la baisse sont d’ores et déjà prévues, tenant compte des prévisions de ventes et du stock projeté sur le prochain semestre pour certains de nos modèles, tels que l’AIO Sincère ou encore l’AIO Gimlet mais ne permettant pas d’absorber cette baisse supplémentaire envisagée suite à cette accélération du télétravail.
De plus, en date du 28 octobre 2020, le Gouvernement a annoncé une nouvelle période de confinement démarrant au 30 octobre et jusqu’au 1er décembre 2020 a minima, pour lequel l’entreprise n’anticipe pas encore les effets sur les ventes.
Face à ce constat, afin de faire face à la baisse durable de l’activité RRBG et préserver dans la mesure du possible l’emploi des salariés, il est convenu de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle longue durée institué par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.
Pour autant, la situation fragilisée nécessite que des mesures soient prises au niveau de l’entreprise. Des actions sont planifiées au niveau de l’activité RRBG afin d’augmenter la collecte et de lancer davantage de modèles pour augmenter nos volumes et ainsi nos ventes, ce qui devrait permettre à l’activité RRBG, à moyen terme, de « Croître dans ce marché décroissant » 
Afin de laisser le temps aux actions entreprises de faire leur effet, l’entreprise entend faire le choix du recours à l’activité partielle longue durée (APLD) en lieu et place de mesures plus drastiques. La volonté de Ricoh Industrie France au travers de ce recours à l’activité partielle est de maintenir les salariés dans l’emploi et ainsi, atténuer les conséquences de cette baisse.
La Direction de Ricoh Industrie France SAS souhaite mettre en place l’APLD pour une période de 6 mois et une semaine, soit du 23 novembre 2020 jusqu’au 31 mai 2021. Si les conditions de reprise interviennent avant, le recours à l’APLD sera adapté en conséquence.

DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Situation du marché Office Printing
Le volume moyen d’impression a fortement baissé du fait du ralentissement de l’économie et prendra du temps pour revenir à la situation normale. 
Le volume moyen d’impression qui était en avril 2020 à 45% de ce qu’il était l’année dernière est prévu de revenir entre 75% et 80% pour la fin de l ’année fiscale (soit le 31 mars 2021).

Situation des ventes RRBG
CHAMP D’APPLICATION 
2-1 Périmètre  
Le dispositif de l’activité partielle de longue durée s’applique aux collaborateurs rattachés aux activités (business unit) suivantes (cf Annexe 1 – Organigramme de RIF)
Groupe Reuse & Recycle Business Group – RRBG - 232 collaborateurs 
Département MRO
Département RR Opérations 
Département Technical Development Office
Département Business Development Office
Groupe Management Planning Group – MPG - 48 collaborateurs 
Département ITS
Département Finances
Département Logistique & Achats
Service Business Planning
Groupe Corporate Social Responsability Group – CSRG - 48 collaborateurs 
Département Ressources Humaines
Département Facility Management
Service Corporate Social Responsibility
et ce, quels que soient leurs contrats de travail (CDI, CDD pour des motifs de remplacement, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Les dispositions du présent accord s’appliquent également aux collaborateurs intérimaires détachés pour motif de remplacement au sein de Ricoh Industrie France SAS, sur la période concernée. Une demande sera faite par l’agence intérimaire.
Les salariés appartenant à l’activité (business unit) TBG ne sont pas concernés par ce dispositif de l’activité partielle de longue durée, la situation économique de cette activité ne justifiant pas la mise en place de cette mesure. Le Président est également exclu du dispositif dans la mesure où il supporte la responsabilité sociale et pénale de l’entreprise.

2-2 Durée du recours à l’Activité Partielle de Longue Durée
Le dispositif sera mis en place à compter du 23 novembre 2020, sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative.
Il est prévu jusqu’au 31 mai 2021, représentant ainsi une période d’un peu plus de 6 mois, potentiellement renouvelable. Le cas échéant, un nouvel accord sera conclu avec les partenaires sociaux et la demande soumise à l’Administration.



DUREE DU TRAVAIL & INDEMNISATION 
Durée du travail
La demande de réduction moyenne collective de l’activité est faite une pour une durée maximale de 40%.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique mensuel pour chaque service / ligne concerné(e).
Avant de recourir au dispositif d’activité partielle pour une ligne de production composée notamment de collaborateurs intérimaires, RIF procèdera dès que cela sera possible à des baisses de capacité de production avant de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée.
Le jour chômé sera placé de manière privilégiée et lorsque c’est possible sur la semaine courte du cycle et sur une journée dite longue.
La Direction procèdera régulièrement, et a minima mensuellement, à une appréciation de son niveau d’activité. Cela sera partagé lors des réunions CSE mensuelles.
En cas de modification du planning, Ricoh Industrie France SAS respectera un délai de prévenance minimum de 3 jours ouvrés avant l’entrée en vigueur de cette modification. 

Indemnisation des collaborateurs
Ricoh Industrie France procédera à titre exceptionnel, à un complément de rémunération au-delà des dispositions légales et portera l’indemnisation des collaborateurs à hauteur de 75% de leur salaire brut.
Les forfait jours sont également concernés par cette mesure, les dispositions conventionnelles (convention collective de la Métallurgie des cadres et des ingénieurs) n’étant pas applicables.
La rémunération brute prise en compte est celle servant d’assiette à l’indemnité de congés payés tel que prévu au II de l’article L.3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, à la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
S’agissant des salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année, en application des dispositions des articles L.3121-56 et L.3121-58 du Code du travail, leur indemnisation sera calculée à due proportion de la réduction de la durée du travail applicable au sein du service d’appartenance du collaborateur concerné, conformément aux dispositions de l’article R.5122-19 du Code du travail.
L’indemnisation à hauteur de 75% est valable dans le cadre de ce présent accord et n’est pas applicable en cas de recours à l’activité partielle classique.

Le calcul de la gratification (13ème mois) prend en compte le salaire de base de référence qui n’est pas impacté par l’activité partielle.
ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 
4-1 Engagements en termes de formation professionnelle  
En parallèle de la mise en place de de dispositif d’activité partielle de longue durée, la Direction s’engage à mettre les périodes chômées à profit de la formation professionnelle, pour maintenir ou développer les compétences des salariés, pour ceux qui le souhaitent.
Les salariés pourront demander à mobiliser leur CPF sur des formations externes à condition qu’il s’agisse de formations énumérées par les dispositions légales et réglementaires et visées sur les listes disponibles sur le site internet www.moncompteformation.gouv.fr.
La Direction veillera à ce que les formations sollicitées par les salariés soient compatibles avec le planning d’activité partielle, mentionné au point n°3.  
Les salariés souhaitant bénéficier de formations CACES ou formation Pack Office via la mobilisation du CPF devront se manifester auprès du service Ressources Humaines. La Direction s’engagera à se mettre en contact avec les organismes de formation afin d’organiser des sessions de formations collectives, correspondant au planning d’activité partielle. 
Si la situation devait se dégrader et le temps d’activité partielle augmenter d’autres formations pourraient être mises en œuvre.

4-2 Engagement en termes d’emploi 
Ricoh Industrie France SAS s’engage à ne pas procéder, au périmètre des activités RRBG, MPG et CSRG, à des licenciements pour motif économique, tels que définis à l’article L. 1233-3 du Code du travail et ce, pour la durée de l’application du dispositif de l’activité partielle de longue durée, soit jusqu’au 31 mai 2021, hors procédure déjà en cours pour des suppressions de postes annoncées en réunions CSE avant le 1er novembre 2020. 
Conformément aux dispositions légales, si la situation devait se dégrader la situation pourrait être révisée. Notamment, le présent accord est signé alors qu’un deuxième confinement vient juste d’être décidé par le Gouvernement. Ce deuxième confinement et l’appel à nouveau massif au télétravail, fait peser de sérieux doutes sur les prévisions d’activité établies avant la mise en œuvre de ce deuxième confinement.
 Concernant le diagnostic, l’employeur sera lié par celui-ci ; ce n’est qu’en cas d’aggravation sévère de ces chiffres que RIF pourra se prétendre déliée de son obligation de maintien de l’emploi.

Il est entendu par aggravation sévère une évolution des ventes à la baisse d’au moins 10% supplémentaire par rapport aux dernières prévisions, telles qu’indiquées à l’article 1 du présent accord « diagnostic de la situation économique de l’entreprise », et plus précisément la situation des ventes RRBG - Budget révisé, FY 20 II (post Covid) (1er octobre 2020 au 31 mars 2021)
Dans tous les cas et quelle que soit l’évolution de la situation Ricoh Industrie France SAS s’engage à ne pas mettre en œuvre de dispositif de rupture conventionnelle collective sur la période du présent accord.

4-3 Neutralisation des absences liées à l’activité partielle 
RIF s’engage à neutraliser l’impact de l’activité partielle, à la fois sur la prime de contrainte horaire (absence pour APLD ne compte pas pour une absence dans le cadre du calcul de la prime de contrainte horaire) et sur le salaire de référence pris en compte en cas de départ de l’entreprise (prime de départ à la retraite ou indemnité de licenciement). 

4-4 Décision de l’employeur à l’égard des dirigeants salariés, mandataires sociaux et actionnaires 
Les Group Manager & Assistant Group Manager exerçant dans le périmètre de l’accord fourniront des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif et seront concernés par l’activité partielle de longue durée comme les collaborateurs de l’activité auxquels ils sont rattachés.
Les Group & Assistant Group managers contribueront également via une baisse de rémunération sur l’année fiscale 2020 via l’absence de versement de rémunération variable.
Afin de suivre cet engagement, la Direction présentera un indice 100 au titre de 2019 qu’il conviendra de comparer avec l’indice révisé au titre de l’année 2020.
Par ailleurs, au titre de l’année 2019/2020, aucun dividende ne sera remonté aux actionnaires


 MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU CSE SUR LE SUIVI DU DISPOSITIF 
La Direction s’engage à procéder mensuellement à un suivi du dispositif, lors des réunions CSE mensuelles reprenant
Le nombre de collaborateurs concernés par l’APLD sur le mois précédent
Le nombre d’heures chômées sur le mois précédent
Prévisions des capacités sur les prochains mois des différentes activités
Ces informations seront également partagées par mail aux délégués syndicaux, signataires de l’accord, à l’issue de la réunion.
En fin de période, un bilan de la période sera effectué afin d’une part de faire un bilan sur le respect des engagements et d’autre part, afin de faire un point sur la situation des ventes et d’évaluer la nécessité d’une éventuelle reconduction de ce dispositif d’activité partielle de longue durée.

PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION 
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’Administration par voie dématérialisée.
Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.
La décision de validation sera communiquée au CSE et aux signataires.

 DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par des Organisations Syndicales ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles et sous réserve de la validation du présent accord par la Direccte.
Le présent accord est conclu pour la durée du 23 novembre 2020 au 31 mai 2021.
Les parties s’accordent pour se réunir au mois de mai 2021 afin d’évoquer l’éventualité de prolonger le recours à l’APLD par la conclusion d’un avenant au présent accord sur les bases de ce dernier.

 DENONCIATION – REVISION
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE compétente, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.
Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent accord. 
La Partie qui souhaite réviser le présent accord informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’assurer la date à laquelle intervient cette notification et la bonne réception de celle-ci par ses destinataires, en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. 
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 15 jours calendaires qui suivront cette notification, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent accord.

 PUBLICITE  
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie.
Le présent accord sera adressé aux salariés par email et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire original du présent accord sera enfin adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Wettolsheim, le 10 novembre 2020 en 8 exemplaires originaux
Pour RICOH INDUSTRIE FRANCE SAS,
                                         – Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT, 
                             :

Pour la CFE-CGC, 
                             :

Pour la CFTC, 
                                :

Pour UNSA,
                               : 

Annexe 1 – Organigramme de Ricoh Industrie France