Avenant n°1 à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail de l’UES : ALDS / SSIAD / SAP




Entre les soussignés,


L’UES ALDS-SAP-SSIAD, dont le siège social est situé ………….., représentée par le Docteur ……….. en sa qualité de Président,  


d’une part,


et,


Mme …………., Mme ………………, Mme ………………. et Mr …………….. en leur qualité d'élus titulaires au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 
2 décembre 2019.


d’autre part,


PRÉAMBULE

Les parties ont décidé de mettre en place par voie d’accord, de nouvelles modalités spécifiques d’aménagement du temps de travail pour les salariés de l’UES ALDS SAP SSIAD prévues par l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail de l’UES : ALDS / SAP / SSIAD datant du 22 décembre 2017.

Jusqu’à la signature de ce présent avenant, le temps de travail des infirmières du SSIAD était régi par les dispositions du chapitre 4, article 1 de l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail. 
Or, avec L’arrivée d’une quatrième infirmière au SSIAD, une nouvelle organisation de travail a été défini. Il est donc important de préciser ces modifications. 
De plus, nous aborderons dans cet avenant le temps de travail des non cadres administratifs de l’ESA (psychomotricien, etc.) et enfin, nous fixerons les modalités du travail des jours fériés de certains services de l’UES ALDS / SAP / SSIAD.


Il a été conclu et arrêté ce qui suit :


Article 1 - Durée du travail du personnel infirmier au SSIAD

Les infirmiers du SSIAD ont un temps de travail distinct du temps de travail des non cadres opérationnels défini au titre 1 chapitre 4 de l’accord du 22 décembre 2017. 

Au regard de la nature de leur activité et des contraintes inhérentes à leur fonction, il est convenu que la durée du travail du personnel « infirmier du SSIAD » peut être amené à varier d’une semaine à l’autre tout au long de l’année. 

C’est la raison pour laquelle, aucun horaire hebdomadaire fixe ne peut être prédéterminé à l’avance. 

Des plannings mensuels seront établis pour chaque salarié et transmis à ce dernier avant le début de chaque mois. L’horaire hebdomadaire pourra être inférieur ou supérieur à 35 heures en fonction des besoins. 
Le personnel « infirmier du SSIAD » bénéficiera de quatre repos hebdomadaires par quinzaine travaillée dont au moins deux repos consécutifs.  

Les plannings seront établis dans le respect des dispositions légales en matière de durées maximales de travail et de repos quotidien.

Le délai de prévenance pour modifier le planning d’activité est fixé à 5 jours ouvrés pleins.
Au regard de l’activité de l’UES, ce délai peut être modifié en cas de circonstances exceptionnelles dues à des événements extérieurs imprévisibles (absences imprévues de personnel, retour d’hospitalisation d’un bénéficiaire). Dans ces cas précis, il sera possible de modifier la programmation initiale d’horaire dans un délai inférieur à 5 jours.

Appréciée sur l’année, la durée du travail du personnel « infirmier du SSIAD » est de 
1 607 heures, correspondant à une moyenne hebdomadaire de 35 heures. Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au delà de 1607 heures annuelles. Les salariés seront informés du volume d’heures supplémentaires éventuellement réalisées au cours de l’année N par la transmission d’une note annexée au bulletin de paie de décembre.

Afin d’assurer au personnel une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l’horaire réellement effectué, celle-ci sera lissée sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.


Article 2 - Durée du travail du personnel non cadres administratif de l’ESA

Dans l’accord du 22 décembre 2017, les psychomotriciens étaient considérés comme « non cadres opérationnels ». Or, au vu de leurs missions, il est décidé qu’ils soient considérés à compter de l’entrée en vigueur de cet avenant comme « non cadre administratif ».

L’horaire de travail du personnel non cadre « Administratif » est de 37H30 minutes hebdomadaire. Cet horaire fait l’objet d’un affichage sur les lieux de travail et pourra être modifié dans les conditions et selon les modalités prévues légalement.

Appréciée sur l’année, la durée du travail du personnel « Administratif » est de 1 607 heures, correspondant à une moyenne hebdomadaire de 35 heures obtenue par l’octroi de 15 jours ouvrés de repos par an appelés RTT (dont un jour de RTT sera obligatoirement dédié à la journée légale de solidarité).

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au delà de 1607 heures annuelles. 

En tout état de cause, il ne pourra pas être effectué d’heure supplémentaire sans accord préalable écrit de la Direction.

Afin d’assurer au personnel une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l’horaire réellement effectué, celle-ci sera lissée sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen.


Article 3 - Le travail des jours fériés 

L’UES ALDS SAP SSIAD, intervient tout au long de l’année auprès d’un public dépendant qui nécessite le passage de nos auxiliaires de vie, aides soignants et infirmiers au quotidien, jours fériés inclus. 

Ainsi, les jours fériés suivants seront travaillés pour le personnel « non cadres opérationnels » ainsi que pour les « infirmiers du SSIAD » selon un planning remis chaque mois par les coordinatrices du SAP et du SSIAD. 

Il s’agit : du 1er Janvier, du Lundi de Pâques, du 1er et 8 mai, de l’Ascension, du Lundi de Pentecôte, du 14 juillet, du 15 aout, du 1er et 11 novembre et du 25 décembre.

Article 4 - Suivi et application de l’avenant

Le présent avenant à l’accord sur l’aménagement et la Réduction du temps de travail est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires selon les dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Une telle dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de 3 mois. Elle devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.








Article 5 - Formalités de dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy (78). 


Fait en 3 exemplaires originaux, 
A Meulan-en-Yvelines, le 16 novembre 2020