ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DON DE JOURS DE REPOS


Entre, d’une part,

La société XPO Transport France Solutions Support Services France, Société en Nom Collectif,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 440 339 265 000 17 dont le siège social se situe 1208, route des Pierrelles BP 98 – Beausemblant 26241 Saint Vallier sur Rhône cedex, représentée par XXXXXX en qualité de Senior HR BP
										D’une part,
Et 
Les Membres titulaires élus du CSE ;					
D’autre part,

IL EST ARRETE CE QUI SUIT ET PREALABLEMENT EXPRIME
PREAMBULE

Le Groupe XPO LOGISTICS est porté par des valeurs humaines représentant pour les entreprises qui le constituent un véritable levier de développement durable.
Ainsi, dans le cadre d’une politique de responsabilité sociale active, le groupe XPO LOGISTICS est particulièrement attaché au partage, à la cohésion et à l’entraide.
Forts de ces valeurs,  XPO TRS SUPPORT SERVICES FR a souhaité permettre aux salariés d’exprimer leur solidarité envers un collègue lorsque ce dernier est contraint de s’absenter pour accompagner un enfant à charge ou son conjoint, atteint d’un handicap ou d’une maladie grave.
C’est ainsi que la Direction a convié les membres du CSE le 23 Novembre 2021 en vue de négocier le présent accord.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail.
Les parties ont expressément convenu ce qui suit : 

Article 1 – Salarié bénéficiaire
Tout salarié permanent, quel que soit la nature de son contrat et quelle que soit son ancienneté, peut recevoir des jours de repos d’un collègue s’il justifie avoir soit : 
Un enfant à charge de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

Un conjoint (mariage, PACS, concubinage) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;


Pour bénéficier d’un don de jours de repos, le salarié bénéficiaire devra avoir épuisé tous ses droits à Congés Payés et jours RTT.
Le salarié bénéficiaire pourra recevoir au maximum 30 jours de repos par appel au don.

Article 2 – Le salarié donneur
Tout salarié permanent, quelle que soit la nature de son contrat et quel que soit son ancienneté, peut donner des jours de repos acquis à la date du don.
Le don de chaque salarié est limité à 5 jours de repos par appel au don.
L’identité du salarié n’est pas connue par le bénéficiaire. Le don est anonyme et irrévocable.

Article 3 – Les jours de repos
Le don peut porter sur les jours de repos suivants : 
Jour RTT ;
Jours de congés payés excédant 20 jours ouvrés (5ème semaine de congés payés) ;
Jours de Congé pour ancienneté.

Article 4 – Les modalités du don de jour de repos
Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos adresse un courrier (recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre ou par courriel) à son référent RH et précise s’il souhaite communiquer son identité lors de l’appel au don.
Ce courrier figure en annexe 1.
Il joint à ce courrier :
Un certificat de son conjoint ou de son enfant attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, de la nécessité d’une présence soutenue et de l’existence de soins contraignants ;
Un extrait d’acte de naissance de son enfant ou une copie de son livret de famille, de son PACS ou une attestation de concubinage.
Le référent RH prend acte de la demande du salarié par courrier ou courriel. Sous réserve que le salarié remplisse l’ensemble des conditions ci-dessous énoncées, le référent RH lance, sous une semaine, un appel au don de jours de repos par mail. Cet appel au don dure deux semaines.
Le salarié souhaitant donner des jours remplit un formulaire adressé au contact mentionné dans l’appel au don.
Ce formulaire figure en annexe 2.
A l’issue de l’appel au don, le salarié donneur est informé de la prise en compte ou non de son don.
Le don de jours d’un collaborateur est refusé si le quota de 30 jours de repos est atteint à la date de réception du formulaire du salarié donneur.


Le salarié bénéficiaire est également informé du nombre de jours recueillis.
Le salarié bénéficiaire pourra renouveler sa demande à l’issue d’un délai de 6 mois calendaires à compter du dernier appel au don, dès lors qu’il aura épuisé l’intégralité des jours précédemment acquis.

Article 5 – Les modalités du don de jour de repos
A l’issue de l’appel au don, les jours recueillis sont crédités sur le compteur HOROQUARTZ du salarié.
Le salarié doit respecter un délai de prévenance minimum de 15 jours pour poser ses jours de repos.
En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être ramené à 24 heures.
Le salarié prend ses jours de repos en continu ou en fractionné en jours ou demies-journées, sous réserve de l’accord de son manager, dans les 6 mois de leur mise à disposition sur HOROQUARTZ.
Les jours de repos non pris dans le délai mentionné seront perdus et ne pourront donner lieu à paiement.
Ils ne seront pas réattribués au salarié donneur car le don est irrévocable.

Article 6 –  Le statut du salarié bénéficiaire pendant ses jours de repos
Le salarié bénéficiaire ne doit subir aucune perte de rémunération lorsqu’il prend les jours de repos qui lui ont été donnés.
Son absence est assimilée à du travail effectif pour la détermination de son ancienneté.

Article  7 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Un bilan de l’application de l’accord sera réalisé entre les parties deux mois avant son terme au cours d’une réunion entre la Direction et les membres du CSE.
Ce bilan s’appuiera sur les indicateurs suivants : 
Le nombre de salariés bénéficiaires ;
Le nombre de jours donnés ;
Le nombre de jours utilisés.
Dans le cadre de ce bilan, il sera décidé de l’opportunité de reconduire les dispositions du présent accord.

Article 8 – Révision 
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.



La Société et la Secrétaire du CSE en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 9 – Publicité
Le présent accord, accompagné du procès-verbal de résultat du référendum, sera déposé par l’Entreprise en deux exemplaires (une version papier signée et une version sur support électronique) à la Direccte du lieu de conclusion de l'accord.
Le présent accord sera également déposé, accompagné du procès-verbal des résultats du référendum, par le représentant légal de l’Employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible à l’adresse suivante , conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait à Beausemblant, le 15 Décembre 2021

Pour la société XPO Transport France Solutions Support Services France 
xxxxxxxx


Pour les Membres titulaires du CSE XPO Transport France Solutions Support Services France 
xxxxxxxxx
Secrétaire du CSE mandaté par l’ensemble des membres













Annexe 1 : courrier du salarié demandeur à destination de l’employeur		                                                        

					………………………….
(Référent RH)



Par lettre recommandée avec accusé de réception/Lettre remise en main propre contre décharge/ Mail

Madame, Monsieur

Je vous informe, par la présente, que mon enfant …... (prénom)………(nom)/ mon conjoint………(prénom) …….(nom) est victime d’une maladie ou d’un accident ou d’un handicap grave d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Conformément aux dispositions des articles L.  1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail, je souhaiterais bénéficier d’un don de ……jours de repos.

Je joins à ce courrier :

le certificat médical justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de mon enfant ainsi que du caractère indispensable d’une présence et de soins contraignants
une copie du livret de famille/un extrait d’acte de naissance justifiant que mon enfant est âgé de moins de 20 ans/ une copie du livret de famille, du PACS ou une attestation sur l’honneur de concubinage.

Je vous précise souhaiter conserver l’anonymat de mon identité dans le cadre de l’appel au don qui sera effectué.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.


Signature





Annexe 2 : Formulaire rempli par le salarié donneur à destination de l’employeur		


DON DE JOURS DE REPOS

Document à retourner au référent RH 
dûment complété et signé



Je soussigné(e),