Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A L’IMPOSITION DE CONGES PAYES
Entre :
L’UES ESTECH-INNOTECH, dont le siège social est situé à Buc, 256 rue Fourny 78530, représenté par Monsieur X en sa qualité de Président, dénommée « l’employeur »,
d'une part,
et
Le CSE de l’UES ESTECH-INNOTECH représenté ses membres titulaires,
d'autre part,
En l’absence de représentant syndical dans l’entreprise, et en vertu de l’article Art. L 2232-25 du Code du travail.

Préambule

Face à la crise sanitaire majeure, les signataires réaffirment le droit de chacun de préserver sa santé et de travailler en sécurité. Il est de la responsabilité de l’employeur d’organiser le travail dans des conditions irréprochables. De même, il est de sa responsabilité de prendre et d’appliquer les mesures qui s’imposent pour garantir son activité et l’emploi de ses salariés.

Dans le cadre de cette crise sanitaire, le gouvernement, a souhaité permettre aux entreprises et aux salariés d’adapter les conditions de travail pour faciliter la continuité de l’activité ; il a autorisé, par l’ordonnance du 25 mars 2020, l’employeur à imposer les dates de prise des congés des salariés, en concluant un accord d’entreprise.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel d’ESTECH et d’INNOTECH.
Article 2 – Modalités d’application
Le nombre de jours de congés pouvant être unilatéralement fixé ou modifié par l’employeur dans les conditions prévues dans ce présent accord est limité à 5 jours ouvrés par salarié. 

L’employeur peut choisir de prendre les congés payés du salarié, par ordre de priorité :
D’abord, la prise de congés payés acquis au cours de la période d’acquisition précédente,
Puis, la prise de congés acquis au titre de la dernière période d’acquisition, ce qui peut conduire à une prise par anticipation.

Les jours de congés payés peuvent être fixés ou modifiés unilatéralement par l’employeur sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour franc.

La période d’imposition des congés payés imposés court jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 3 – Modalités d’information des salariés
L’information des salariés concernés par cette mesure de fixation ou de modification des dates de congés payés décidée par l’employeur est effectuée par tout moyen permettant d’assurer l’information individuelle du salarié dans le respect du délai de prévenance précité.
Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 17 – Formalité de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes.
 
Fait à Buc, le 28 avril 2020.

Pour l’UES ESTECH-INNOTECH				       
Monsieur X			
Président



Pour le CSE 

Membres titulaires Collège CADRE 		Membres titulaires Collège ETAM
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020
Entre la Société TRENCH France SAS, sise 16 rue du Général Cassagnou - 68302 Saint-Louis représentée par :

. 	Président	
. 	Directeur des Ressources Humaines

 D’une part, et les organisations syndicales représentées par :

.	Délégué Syndical CFE-CGC 
.	Délégué Syndical CGT

D’autre part.

PREAMBULE 

Dans le contexte de crise sanitaire que traverse actuellement la France, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu en se basant sur les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 des salariés lors de la reprise d’activité de la société le 30 mars 2020.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Article I – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt auprès de la DIRECCTE, 
Bénéficier à cette date d’une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat,
Avoir été présent sur le site les semaines 14 au moins trois jours et/ou en semaine 15, au moins deux jours. 

Aucune condition d’ancienneté n’est requise ou de durée du travail minimal.	

Article II – Montant de la prime 

Le montant de la prime se compose de la manière suivante entre les deux semaines :
400 € pour la semaine 14 ; 2020 si présence effective au moins trois jours ouvrés,
300 € pour la semaine 15 ; 2020 si présence effective au moins deux jours ouvrés.

Si les conditions sont remplies pour chaque semaine, le montant des primes est cumulatif.
La prime pourra alors être de maximum 700 € nets de charges sociales et d’impôts sur le revenu pour tous les salariés bénéficiaires.
Article III – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie de mai 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article IV – Publicité

Le présent accord sera applicable immédiatement après accomplissement des formalités de dépôt. Il sera diffusé par voie dématérialisée et en version papier signée par les parties à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Saint-Louis, le 30 avril 2020, en 6 exemplaires originaux,

Pour TRENCH FRANCE SAS : 

						
Président 						Directeur Ressources Humaines
								


Pour les organisations syndicales :

			
Délégué Syndical CFE-CGC                           		Délégué Syndical CGT
AVENANT n°2 à l’accord 2000/01 

Entre les soussignés :

La  SIAGI, Société professionnelle à capital variable, dont le siège social est sis 2 rue 
Jean-Baptiste Pigalle 75009 PARIS,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 775 691 074, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

Et 

L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par  Monsieur en sa qualité de délégué syndical.	


PREAMBULE

Les parties ayant constaté la nécessité d’adapter l’accord sus-cité au vu de la situation exceptionnelle liée à la pandémie COVID-19, ont décidé de conclure cet avenant.  
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

L’accord 2000/01 est applicable aux cadres en forfait jours.

Article 2 : REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’article 3 de l’accord  2000/01 est modifié comme suit :

A compter du 2 mai 2020 et pendant la période de recours à l’activité partielle, l’acquisition forfaitaire mensuelle de 1,66 jours au titre de la réduction du temps de travail,  est suspendue.
Les RTT acquis entre le 1er janvier et le 30 avril 2020 devront être pris avant le 30 Juin 2020. 

Fait à Paris, le 30 avril 2020
Pour la SIAGI					Pour le Syndicat


Directeur Général					Délégué Syndical SNB/CFE-CGC
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement de ELIS Provence, de la société MAJ, situé 102 Rue Robert Mallet Stevens 30000 NIMES

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de Elis Provence, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Elis Provence et/ou chez les clients, sur les centres de service rattachés de Elis Languedoc Roussillon et Sanelis Provence, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à Nimes, le 30 Avril 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de Elis Provence                                                  Délégué syndical CFTC
Société MAJ
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AUX MODALITES TEMPORAIRES DE PRISE DES CONGES



Entre :
L’ASSAD XV dont le siège administratif est situé 201 rue Lecourbe 75015 Paris représentée par Monsieur	. en sa qualité de directeur
D’UNE PART
Et:
Les organisations représentatives au sein de I ’association :
-	SUD Santé représentée par. .	en sa qualité de déléguée
syndicale
CFDT représentée par



Il est convenu et arrêté ce qui suit :

. en sa qualité de délégué syndical 

D’AUTRE PART



Préambule :
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités temporaires de prise des congés payés conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25/03/2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Il permet une meilleure adaptation entre la gestion de la période dite de déconfinement et les besoins des usagers de l’Association.


Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association. II ne s’applique pas aux salariés ayant acquis moins de 12 ¡ours ouvrables de congés payés.


Article 2- Principe
L’employeur fixera ou modifiera la date des congés payés déjà pris dans la limite de 3 jours ouvrables.

La mise en œuvre des principes ci-dessus se fera moyennant le respect d’un délai minimum de 8 jours calendaires. Chaque salarié sera informé par tout m° ven des jours de congés ainsi fixés.
La modification des ¡ours de congés déjà fixés ne pourra intervenir que moyennant un délai de prévenance de 15 jours calendaires.
Les ¡ours ainsi fixés ou modifiés n’ouvriront pas droit aux jours supplémentaires pour fractionnement.

Le CSE sera informé du contenu du présent accord. 
Article 5 - Période concernée
Le droit ouvert à l’employeur à l’article 2 ci-dessus cessera de produire effet au plus tard, le 31 /12 /2020.
Article 6 - Durée de l’accord — Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1/5 au 31/12/2020 date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet. Il sera déposé conformément aux dispositions légales.


Fait à Paris Le 30 avril 2020 en 5 exemplaires


Pour L’ASSOCIATION :


Pour le Syndicat Sud Santé:




Pour le Syndicat  CFDT :
ACCORD D’ETABLISSEMENT
PRISE DES CONGES PAYES ACQUIS


Entre les délégués syndicaux de l’établissement 

Monsieur                        , délégué syndical CFE-CGC
Monsieur                        , délégué syndical CFTC
Madame                        , déléguée syndicale CGT
Madame                        , déléguée syndicale FO


Et la direction d’INTEVA Products représentée par 

Monsieur                         , Directeur de site


Il a été conclu le présent accord d’établissement portant sur la période de prise des congés payés acquis.


PREAMBULE

La périodicité habituelle de prise des congés payés s’étend du 01 juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Pour permettre la reprise d’activité dans de bonnes conditions suite à la période d’activité partielle, il est apparu souhaitable de lisser la période des congés. Cette mesure est de nature à :

permettre aux salariés de solder leurs congés
donner à l’entreprise une flexibilité dans l’organisation des congés des salariés.

En conséquence, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes pour répondre à ces objectifs :


1. Modalités

La période des congés (congés payés et congés d’ancienneté) pourra exceptionnellement être étendue au 30 juin 2020.

Le volume maximum de congés pris sur le mois de juin 2020 sera de 5 jours, dans le respect des plannings habituellement définis pour le service.

Le solde des compteurs de congés payés et d’ancienneté devra être à zéro en date du 30 juin 2020.

Les congés qui ne seront pas soldés dans les périodes définies ci-dessus ou transférés sur le PERCO seront perdus, en dehors des cas particulier liés à la maladie.


2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 30 avril 2020 au 30 juin 2020.


3. Mesures de publicité et affichage :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une note figurant sur les panneaux de la Direction. Cette note leur sera également envoyée par mail.


A Saint-Dié, le 30 avril 2020


Pour les organisations syndicales 

Monsieur 
Délégué syndical CFE-CGC



Monsieur 
Délégué syndical CFTC



Madame 
Déléguée syndicale CGT



Madame 
Déléguée syndicale FO




Pour la société Inteva

Monsieur 
Directeur de Site
AVENANT DE PROROGATION  DE L’ACCORD PORTANT SUR LA PENIBILITE AU TRAVAIL
AU SEIN DE L’ENTREPRISE GRANDS MOULINS DE PARIS (GMP)

PARTIES AU PRESENT ACCORD :

La Société Grands Moulins de Paris (GMP),  immatriculée au RCS sous le n°
35146649500063 dont le siège social est situé 99 Rue Mirabeau - 94200 IVRY-SUR-SEINE, prise en la personne de (Directeur des Ressources Humaines), ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur, représentant 52,45 %
Le syndicat CGT représenté par Monsieur, représentant  20,44%
Le syndicat CFTC représenté par Madame, représentant  16%

D’autre part.

Ci-après ensemble « Les Parties ».

Le 1er juin 2017 a été signé un accord portant sur la pénibilité au travail. Au 31 décembre 2019, cet accord a expiré conformément au terme prévu. En raison des réformes en cours de négociation, il est apparu plus pertinent aux parties de proroger l’accord existant plutôt que de se lancer dans une refonte à la veille d’une probable réforme législative sur le sujet. 

D’un commun accord, l’accord signé le 1er juin 2017 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020. 
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Fait à Ivry sur Seine le 30/04/2020

La Direction
Monsieur, DRH 





Pour le syndicat CFDT					Pour le syndicat CGT
Monsieur			 			Monsieur 



Pour le syndicat CFTC 				
Madame
Préambule


La pandémie qui touche le pays depuis le mois de février 2020, liée à la propagation du Virus Covid 19 a imposé de nombreuses décisions difficiles, notamment quand les choses se sont précipitées suite à l’intervention du Président de la République du 16 mars 2020.

Arquus en a pris sa part en choisissant, en responsabilité, de privilégier la protection de ses salariés, adaptant ses décisions aux évolutions fréquentes et rapides des informations et moyens dont elle a disposé depuis.

Il a aussi fallu continuer à assurer une activité minimale vitale pour les forces armées, que ce soit la fourniture de pièces de rechange, ou encore la livraison urgente des véhicules VT 4 indispensables au déploiement de l’opération « RESILIENCE ».

C’est pourquoi, Arquus souhaite exprimer sa gratitude aux salariés qui en cette période troublée, ont permis jusqu’à ce jour, de maintenir une activité, et permis le retour prochain de leurs collègues dans des conditions acceptables.

Les partenaires sociaux, représentants l’ensemble des salariés, ont souhaité s’associer à cette volonté qui aurait pu s’exprimer par décision unilatérale de l’employeur, et appuyer cette reconnaissance par leur participation au présent accord.

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020.







Article I – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société ARQUUS SAS, et salariés intérimaires, effectivement et physiquement présents sur nos sites entre la période du 18 mars au 7 mai inclus, par journée entière de présence. Elle peut aussi s’appliquer aux salariés en mission chez nos clients.



Article II – Montant et modalités de versement de la prime


Le montant maximum de la prime est de 1000 €, modulé en fonction du nombre de jours ouvrés de présence effective à raison de 35€ par jour de présence effective d’au moins une demi-journée sur l’un des sites de l’entreprise entre le 18 Mars 2020 et le 7 mai 2020. Elle ne concerne pas les salariés en télétravail.

Cette prime sera versée au mois de juin 2020 et sera exonéré de toutes charges sociales et d’impôts sur le revenu pour les salariés percevant moins de 3 SMIC. Pour les salariés percevant plus de 3 SMIC elle sera soumise conformément à la législation en vigueur aux retenues sociales et fiscales.

Par ailleurs, les mesures d’augmentation individuelle seront, elles aussi, versées en juin, elles seront par contre d’application rétroactive au 1er avril 2020.


L’accord est déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Versailles et auprès de la Direction 
Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines par la partie la plus diligente.

Fait à Versailles le 30 avril 2020



Pour ARQUUS SAS 
Le Président
Monsieur Emmanuel LEVACHER

Le directeur des relations sociales d’ARQUUS 
Monsieur Jean-Jacques CHOVET




Pour la CFE-CGC 
Le délégué syndical central Christophe VANDEL


Pour la CFDT 
Le délégué syndical central Eric DULAUROY


Pour la CGT 
Le délégué syndical Central Jean-Pierre SIMON
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU MODALITES TEMPORAIRES DE PRISE 
DES CONGES ET DES JOURS DE REPOS




Entre :

La Régie Personnalisée pour l’Exploitation de l’Aéroport de Brive Souillac, dont le siège social est situé à CCI, 10 Avenue du Général Leclerc 19100 Brive, représentée par Monsieur  , en sa qualité de Directeur.

Et


L’Elu titulaire du CSE, collège unique, M. 		,
 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités temporaires de prise des congés payés ou des jours de repos horaire en référence à l’ordonnance n°2020-323 du 25/03/2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 – Champ d’application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Régie et ce, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.


Article 2 – Prise des congés

Compte tenu de la situation pandémique actuelle, la société se réserve la possibilité, à titre temporaire, d’imposer la prise de congés payés acquis par un salarié, dans la limite de 6 jours ouvrables, y compris avant l’ouverture de la période de congés afférente, ou de modifier unilatéralement les dates de congés déjà posés.

La Régie devra, dans ces cas de figure, respecter un délai de prévenance minimum d’un jour franc.
La Régie est autorisée également à fractionner les congés payés sans recueillir au préalable l’accord du salarié.
 
Article 3 – Prise des jours de repos								
La Régie aura la possibilité, sous réserve de respecter un délai de prévenance minimum d’un jour franc, d’imposer ou de modifier unilatéralement, dans limite de 10 jours, les dates de prise des journées de repos acquises par le salarié.



Article 4 – Durée de l’accord

Conformément à l’ordonnance précitée, l’ensemble des dispositions du présent accord cessera de produire leurs effets au 31 décembre 2020.


Article 5 – Dépôt, publicité de l’accord et date d’entrée en vigueur

Dépôt de l’accord :
Les conventions ou accords d’entreprise ou d’établissement doivent être déposés auprès de l'administration, sous forme dématérialisée et auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt sera effectué par le représentant légal de la Régie Personnalisée pour l’Exploitation de l’Aéroport de Brive Souillac, son Directeur, par téléprocédure sur la plateforme : (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 
L’entreprise déposera en ligne une version de l’accord au format « pdf ». Il s’agit du texte intégral de l’accord, signé par les parties. 

Publicité de l’accord :
Tout accord d’entreprise, dont les accords portant sur l’organisation du travail devant être publiés, la Régie déposera une version obligatoirement anonyme en « docx ». Il s’agit de la version qui sera rendue publique, sur internet.
L’administration délivrera ensuite à l’entreprise un récépissé de dépôt.

Date d’entrée en vigueur :
Sauf clause contraire, l'accord collectif entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Entre les soussignés :

La société HLM LA RANCE
dont le siège social est situé : 31, boulevard des Talards – 35400 SAINT MALO
représentée par M
agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE  (CSE)
d’autre part,

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales a fait l’objet de cinq réunions entre la délégation du personnel et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 24 janvier 2020, 7 février 2020, le 6 mars 2020, le 12 mars 2020 et le 2 avril 2020.


Au cours de la réunion du 7 février 2020, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.


article 1 –  DEVELOPPER LE POUVOIR D’ACHAT

Une augmentation de 0,81% des salaires sera pratiquée au 1er janvier 2020 de façon rétroactive sous forme d’augmentation générale. Celle-ci sera du même montant pour tous les salariés, soit 21,50€ brut par mois.


article 2 – dispositions finales

3-1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/01/2020 au 31/12/2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

3-2 - Date d’entrée en application

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


3-3 – Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. 
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

3-4 – Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par la délégation du personnel.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

3-4 – Formalité de dépôt

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.



Fait à Saint-Malo, le 8 avril 2020

En 5 exemplaires





Pour le CSE,			Pour l’Entreprise,
ACCORD D’ENTREPRISE



Entre les soussignés :

La société CAFES FOLLIET, S.A. au capital de 14 676 600,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY, sous le numéro B 745 720 276, dont le siège social est situé 683, rue de Chantabord – 73000 CHAMBERY, représentée par Monsieur         en sa qualité de P.D.G., ci-après dénommée l’Entreprise.

D’une part,

Et,

Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, selon procès-verbal de la réunion du 8 avril 2020 annexé au présent accord,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Le présent accord d’Entreprise est conclu dans le cadre de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.


Article 1 – Objet

Le présent accord d’Entreprise a pour objet d’autoriser la société CAFES FOLLIET à décider de la prise de cinq jours ouvrés (soit six jours ouvrables) maximum de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, et/ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

La société CAFES FOLLIET pourra ainsi imposer la prise par tout ou partie des salariés de maximum cinq jours ouvrés de congés payés (consécutifs ou non) au cours du mois d’avril 2020, à déduire sur le solde des congés payés acquis au titre de la période d’acquisition 2018/2019 (à prendre au plus tard le 31 mai 2020) ou, si ce solde est insuffisant, sur le solde des congés payés acquis au titre de la période d’acquisition 2019/2020 (à prendre au plus tard le 31 mai 2021).

La société s’engage à informer par tout moyen chaque salarié au moins un jour franc avant la prise desdits congés payés.


Article 2 – Prise d’effet, durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux mois à compter de sa date d’entrée en vigueur et s'appliquera le jour suivant son dépôt.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Rhône-Alpes – Unité Territoriale de la Savoie du siège social de l’Entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 


Fait à Chambéry, le 8 avril 2020, en 12 exemplaires originaux dont 1 pour chaque signataire.


Pour l’Entreprise :

P.D.G.





Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique :


Secrétaire
Entre les soussignés : 
La société CAP ENERGY représentée par son gérant, d’une part 
Et,
Le Comité Social Economique, d’autre part
Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule : 
Dans le cadre de la réunion extraordinaire du CSE qui s’est tenue le mercredi 1er avril 2020 et afin de limiter les impacts financiers sur les salariés de CAP ENERGY de la crise du COVID -19 et des effets du chômage partiel, les parties ont convenu de faire faire application des dispositions prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, durée du travail et des jours de repos.

Article 1 :
L’ensemble des salariés de CAP ENERGY inscrits à l’effectif au 31 mars 2020 seront placés en congés payés du lundi 6 avril au vendredi 10 avril 2020 inclus soit 5 jours ouvrés de congés payés.

Article 2 :
Une information écrite sera adressée à chaque salarié au plus tard le vendredi 3 avril, en application du délai de prévenance d’un jour franc minimum.

Article 3 : 
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020.

Article 4 : 
Les formalités de dépôt du présent accord auprès de la Dirrecte  et du conseil des Prud’hommes seront assurées par la Direction de l’entreprise.

Fait à en 3 exemplaires originaux,
Le 8 avril 2020

Pour la Direction, 







Pour le CSE,
ACCORD D’ENTREPRISE






ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La SASU CRESUS dont le siège social est situé 29, rue Gasparin 69002 LYON

Représentée xxxxxxxxx en sa qualité de président.


										D’une part,


ET :

Mesdames xxxxx et xxxxx membres titulaires du Comité Social et Economique de l’entreprise respectivement collège ouvrier-employé, agent de maitrise-cadre

										D’autre part,



******



PREAMBULE

IL est préalablement rappelé que par arrêté du 14 Mars, nos magasins de vente sont fermés.

Par ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, il a été prévu des dérogations aux sections 2 & 3 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er de la 3ème partie du Code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise relatives aux congés payés notamment.

Ces modalités pratiques nécessitent un accord d’entreprise ou à défaut, un accord de branche.

Les parties ont entendu en conséquence négocier le présent accord d’entreprise.

EN FONCTION DE QUOI IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


A /CONGES PAYES

Nombre de jours pouvant être pris sur décision de l’employeur

Conformément aux dispositions précitées de l’Ordonnance du 25 mars 2020, l’employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié.

Période de prise de ces jours

Selon les dispositions précitées, ces congés payés pouvant être pris, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, la période de prise débutera au 15 avril 2020.

Modification des dates de prise des CP

L’employeur aura également la possibilité de modifier de manière unilatérale, les dates de prise de congés payés.

Fractionnement des CP

L’accord précité autorise l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité travaillant au sein de l’entreprise.

Période de prise de ces CP


Ces dispositions ne pourront aller au-delà du 31 décembre 2020.



B /JOURS DE REPOS SALARIES EN FORFAIT JOURS


Les salariés sous convention de forfait jours sur l’année et en activité partielle se verront décompter chaque mois 1 jour de forfait jours.



C/DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, mais en tout état de cause il viendra à échéance dès qu’il sera mis fin aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 Mars 2020 précitée.

Fait à LYON le 8 avril 2020

Signatures
Accord d’entreprise
relatif à l’indemnisation de l’activité partielle pour les salariés en forfait jours



Entre Veoneer France SAS, , représentée par Monsieur , Président,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-après désignées :

CFDT	représentée par Monsieur,
CGT	représentée par Monsieur,


d’autre part,

il est convenu ce qui suit ;



PREAMBULE

Dans le contexte de l’épidémie du covid-19, l’entreprise est amenée à mettre en place de l’activité partielle.
L’accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie prévoit en son article 14 le statut des salariés en forfait annuel exprimé en jours de travail. Il stipule notamment en son article 14.3 Rémunération : « La rémunération du salarié ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel affectant l'entreprise. »

Les dispositions du présent accord font suite à la négociation menée sur cette disposition par la Direction de Veoneer France SAS et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. 


ARTICLE 1 - Champ d’application.

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de Veoneer France SAS, Ingénieurs et Cadres, en forfaits jours, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.


ARTICLE 2 – Rémunération des Ingénieurs et Cadres en forfait jours pendant la période d’activité partielle (chômage partiel).

Dans un souci d’équité entre les salariés de l’entreprise et par dérogation à la disposition de l’article 14.3 de l’accord national du 28 juillet 1998 citée en préambule, le régime d’indemnisation de l’activité partielle (chômage partiel) des salariés concernés sera identique au régime de droit commun applicable aux salariés en régime « horaire », soit une indemnité de 70 % du salaire brut correspondant environ à 84 % du salaire net.


ARTICLE 3 – Décompte de l’activité partielle.

L’activité partielle des salariés concernés sera décomptée par journée ou demi-journée.

Chaque journée d’activité partielle sera valorisée selon la même méthode de calcul qu’une journée de congés payés c’est-à-dire salaire mensuel / 21,667 (qui correspond au nombre de jours ouvrés moyens mensuels).


ARTICLE  4 – Dispositions générales.

4.1. Durée et modification de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 18 mars 2020 au 30 juin 2020. L’accord cessera de produire ses effets à cette date.

Toute modification ou révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

4.2. Communication et dépôt.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.



Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 8 avril 2020.


	
Pour la CFDT		Pour Veoneer France SAS



			

	
Pour la CGT
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN 2019-2020

Entre, 	

La société INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN, SAS au capital de 9 582 884 sise 1 Rue de Kergonidec 29800 LANDERNEAU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 817 462 690 00022, représentée par …, agissant en qualité de Directrice, 



D’une part

	
Et :


L’organisation représentative CFDT, représentée par … en qualité de Déléguée Syndicale



D’autre part




Préambule et champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et la Déléguée Syndicale centrale désignée par l’organisation syndicale représentative au sein de la société Institut de Réadaptation du Cap Horn, ainsi que sa délégation, ont engagé, au titre de l’année 2019-2020, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :

9 janvier 2020 : réunion de cadrage
6 février 2020 : réunion de négociation
4 mars 2020 : réunion de négociation
24 mars 2020 : Clôture des négociations et signature.

Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués à la délégation syndicale, les parties conviennent que la question du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est traitée dans le cadre de la négociation relative à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à la société Institut de Réadaptation du Cap Horn. 

Article 1 – Epargne salariale

Accord d’intéressement 2020-2021-2022

…

Accord de participation

…

Plan d’épargne d’entreprise

…

Article 2 – Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) 

…

Article 4 – Primes

…

Article 5 – Médaille d’honneur du travail 

….

Article 6 – Temps de travail

…



Article 7 – Amélioration de la Qualité de Vie au Travail – égalité professionnelle

…



Durée, Entrée en vigueur, Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2021. A cette date, il cessera de plein droit.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Morlaix.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Landerneau,
Le 17 mars 2020


…					
Déléguée Syndicale CFDT 	
						     



…
Directrice
Accord collectif relatif au versement en mars 2020 d’une indemnité complémentaire à celle liée à l’activité partielle

Entre :

L’Association Domicile Action Trégor, 
et,
L’organisation syndicale CFDT, 

Il a été conclu l’accord ci-après :

Préambule et contexte
Considérant la crise sanitaire actuelle suite à la propagation du COVID-19,
Considérant la perte très importante d’activité en aide à domicile (88%) pour les Technicien(ne)s de l’Intervention Sociale et Familiale (95%),
Considérant que les données chiffrées susmentionnées ne sont qu’une estimation réalisée le 18 mars 2020 et donc que la perte pour l’association pourra être encore plus conséquente dans les jours et semaines à venir,
Considérant la nécessaire mise en place du chômage partiel à compter du 16 mars 2020,
Dans l’attente des éventuelles dispositions annoncées par le gouvernement sur le soutien qui sera apporté à toutes les entreprises ou associations en lien avec la perte d’activité,
Considérant la volonté du Conseil d’administration de marquer son soutien aux professionnel(le)s qui restent mobilisé(e)s, malgré la crise sanitaire que nous traversons,
Considérant l’avis favorable du Comité Social et Economique rendu le 19 mars concernant la demande d’activité partielle et le maintien de salaire à titre exceptionnel et uniquement en mars,
Considérant que cet accord s’inscrit dans la cadre de négociation annuelle obligatoire,
Les parties s’accordent sur les éléments suivants :

Article 1er : Maintien de salaire
A titre exceptionnel et uniquement pour le mois de mars 2020, il est décidé de maintenir les salaires à hauteur de 100% pour tout le personnel de l’association Domicile Action Trégor, excepté a fortiori pour les salarié(e)s qui sont en arrêt maladie et qui quant à eux seront donc rémunéré(e)s par les organismes habituels (assurance maladie, prévoyance) le cas échéant.

Article 2 : Mise en œuvre
Une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute versée dans le cadre de l’activité partielle sera octroyée à tous les salariés concernés de l’association comme précisé dans l’article 1er. Ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux que l’indemnité relative à l’activité partielle, conformément aux dernières modifications du code de la sécurité sociale. 

Article 3 : Conséquences financières
En tout état de cause, cette disposition va engendrer une dépense conséquente pour l’association qui ne pourra être évaluée qu’a posteriori.

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le jour de la signature des présentes.


Fait en deux exemplaires, 
à Lannion, le 8 avril 2020



Le Président








La déléguée syndicale
Accord – Négociation Annuelles Obligatoires 2020

Accord relatif à la mise en place d’une augmentation annuelle générale de 1,5% pour l’ensemble du personnel Navigant



Le présent accord est conclu entre :

Bourbon Offshore Surf (BOS), dont le siège est 148 rue Sainte – 13 007 Marseille, représentée par Monsieur , Directeur Général ;
d’une part,

Et 

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur  Délégué Syndical ;
L’union syndicale Solidaires, représentée par Monsieur , Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur  Délégué Syndical ;
D’autre part,

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel navigant de Bourbon Offshore Surf sous contrat à durée indéterminée et recrutés à compter du 1er janvier 2020.

ARTICLE II – OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord met en place une augmentation générale de 1,5% pour l’ensemble du personnel navigant de Bourbon Offshore Surf.

ARTICLE III – MODALITES 

Son versement sera effectif sur les paies du mois de Avril 2020 avec effet rétroactif concernant les mois de janvier, février et Mars. 

ARTICLE III – DATE D’EFFET 

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

ARTICLE IV – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte de PACA.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille. 
Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte de PACA et remis au conseil de prud'hommes de Marseille sera accompagné des documents listés à l'article .


Fait à Marseille, 
en cinq exemplaires,
le  8 Avril 2020



Pour Bourbon Offshore Surf,		

Le Directeur Général


Pour l’organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur   

Pour l’union syndicale Solidaires, représentée par Monsieur  , 

Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales 
en matière de congés payés

Entre les soussignés :

La Société LA FONDERIE RESSOURCES, au capital de 7 500,00 Euros, dont le siège social est situé au 61, Rue Jules Auffret – 93 500 Pantin, représentée par …, en qualité de Gérant, ci-après désignée par la Société, code Naf 8211Z, SIREN n° 493 501 654.

D’une part,
Et,
Madame …, en sa qualité de Déléguée du Personnel non cadre, titulaire
Madame …, en sa qualité de Déléguée du Personnel cadre, titulaire

D’autre part.

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD …) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).
 

ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté de décider de la prise de jours de congés payés ou de modifier les dates de congés payés posés par le salarié.
L’employeur peut sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :
Imposer la prise de congés payés à des dates déterminées par lui ;
modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ;
fixer les dates des congés payés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

ARTICLE 3 : LIMITES
Le nombre de jours de congés payés ainsi imposés ou modifiés ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous :
cinq jours ouvrés ;
le nombre de jours de congés payés restants sur l’année N-1 (période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019) dont dispose le salarié ;
La période de prise des jours de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 mai 2020.






ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 mai 2020.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DIRRECTE du siège de la Société, en deux exemplaires, en version intégrale PDF signée par chacune des parties et en version publiable (dite anonymisée).
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.


Fait à Pantin le 08 avril 2020
Pour la Société
Monsieur …, Gérant


Pour les membres du CSE
Madame …, déléguée du personnel non-cadre, titulaire



Madame …, déléguée du personnel cadre, titulaire
ACCORD SUR LES CONDITIONS DE PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES
A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR



ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société OCCITANIE PLASTIQUES, Société par Actions Simplifiée au capital de 265 000 Euros dont le Siège Social est 11, avenue de Toulouse, 31750 ESCALQUENS, représenté par                                                                     agissant en qualité de Directeur d’Occitanie Plastiques.

Ci-après dénommés l’employeur pour les commodités de la rédaction.

D’UNE PART

ET
	
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) d’OCP,                                               du premier collège et                                                  du deuxième collège
	
Ci-après dénommés les membres titulaires du CSE pour les commodités de la rédaction.

D'AUTRE PART


Préambule : 

l’ordonnance n° 2020 – 323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19 en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permet dans son article 1 qu’un accord de branche ou d’entreprise autorise l’employeur à décider de la prise de jours de congés payés acquis par les salariés, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.


Article 1 : nombre de jours de congés

Les parties, à savoir les membres titulaires du CSE et l’employeur, sont d’accord pour que le nombre de jours de congés 2019/2020 ou 2020/2021, utilisables à l’initiative de l’employeur soit de 5 jours ouvrés.


Article 2 : délai de prévenance

Les parties, à savoir les membres titulaires du CSE et l’employeur, conviennent d’un délai de prévenance de un jour franc par tous moyens (affichage ou courriers individuels) pour l’utilisation jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés 2019/2020 ou 2020/2021.


Article 3 : durée de l’accord

Les parties, à savoir les membres titulaires du CSE et l’employeur, conviennent de la limite d’utilisation jusqu’à 5 jours ouvrés de congés payés 2019/2020 ou 2020/2021 fixée par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, à savoir le 31 décembre 2020.






Article 4 : dépôt de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi, à la Direction Départementale du travail et un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse, après signature des parties. 


Article 5 : date d’application de l’accord

Le présent accord rentrera en vigueur à la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020.




Fait à Escalquens, le Mercredi 08 Avril 2020 


Directeur d’OCP




Membre titulaire CSE 1ier collège





Membre titulaire CSE 2eme collège