Accord concernant la négociation collective annuelle 



Entre :


L'Association de Gestion et de Comptabilité CERFRANCE Haute-Loire dont le siège social est situé 50 avenue d'Ours Mons 43000 LE PUY EN VELAY, représentée par son Directeur,  xxxx.


D'une part


Et

xxxx, secrétaire du Comité Social et Economique,


D'autre part


Préambule
Conformément à l’article 4-5 notre accord d’entreprise du 12 juillet 2018, il a été conclu le présent accord. La négociation sur les salaires effectifs est l’objet essentiel du présent accord, toutefois tous les autres thèmes qui sont abordés font ou peuvent faire l’objet de discussions tout au long de l’année. 

Art. 1er. - Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise CERFRANCE Haute-Loire.
Art. 2. - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il n’est pas tacitement reconductible.

Art. 3. - Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail, de la prévoyance maladie, de l’épargne salariale, de l’emploi des travailleurs handicapés et du droit à la déconnexion.


Art. 4. - Salaires effectifs 


4.1. – Les propositions de la délégation salariale ont été les suivantes : 
1ère proposition : 1,9% réparti comme suit :
Augmentation de 1,2 % sur tous les salaires bruts annuels temps plein avec un minimum de 300 € brut (pour un temps plein).
Une enveloppe représentant 0,7% de la totalité des salaires annuels bruts temps plein au 31/12/2020 serait affectée aux augmentations individuelles.

2ème proposition : 1,40 % réparti comme suit :
Augmentation de 0,5 % sur tous les salaires bruts annuels temps plein.
Une enveloppe représentant 0,9% de la totalité des salaires annuels bruts temps plein au 31/12/2020 serait affectée aux augmentations individuelles.


4.2. - Les propositions de la direction ont été les suivantes :
1ère proposition : 1 % réparti comme suit :
Pas d’augmentation collective.
Une enveloppe représentant 1% de la totalité des salaires annuels bruts temps plein au 31/12/2020 serait affectée aux augmentations individuelles.


Après échanges de vue, la Direction et la Délégation salariale sont finalement tombées d’accord sur la dernière proposition faite par la délégation salariale :


Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise au 31/12/2020 sont majorés dans les conditions ci-après.
	
	Augmentation globale de 1,4% répartie comme suit :
Augmentation de 0,5 % sur tous les salaires bruts annuels temps plein.
Une enveloppe représentant 0,9 % de la totalité des salaires annuels bruts temps plein au 31/12/2020 sera affectée aux augmentations individuelles.



Les augmentations de salaires auront un effet global de 1,4% sur la masse salariale.

Art. 5 - Durée effective du travail
La durée et l’organisation du travail restent conformes à notre accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 11 mai 1999 et son avenant 9 juillet 1999.

Art. 6 - Organisation des temps de travail
La durée et l’organisation du travail restent conformes à notre accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 11 mai 1999 et son avenant 9 juillet 1999.
Un accord sur télétravail est en cours de négociation, qui devrait aboutir à une signature début 2021.


Art. 7. - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties constatent que ce sujet fait l’objet d’un suivi régulier tout au long de l’année.
Un accord concernant l’égalité femmes / hommes a été signé le 3 avril 2019 pour une durée de trois ans, les thèmes d’actions choisis à savoir : l’embauche, la rémunération effective et les classifications font
l ’objet d’un point annuel, le prochain au printemps 2021.

L’index concernant l’égalité professionnelle femmes/hommes a été déposé le 1er mars 2020 avec une note de 91/100.






Art. 8. - Prévoyance et couverture complémentaire frais de santé

Suite à un appel d’offre en 2019 concernant la prévoyance/complémentaire santé, le partenariat avec AGRICA a été reconduit à compter du 01/01/2020 avec un nouvel opérateur pour le contrat complémentaire santé, en remplacement de CCMO, il s’agit de la plateforme CETIM qui assure la logistique du suivi et du remboursement des frais pour le compte d’AGRICA.

Frais de santé (mutuelle) : Contrat avec AGRICA/CETIM, depuis le 1er janvier 2020.

Prévoyance : 

Maintien du salaire : En cas de maladie d’une durée supérieure à 90 jours le maintien de salaire est assuré par le contrat avec AGRICA/CCPMA et prend la forme d’indemnités journalières versées par CCPMA en plus de celles versées par la MSA.

Retraite supplémentaire : contrat avec AGRICA/CCPMA. Il s’agit d’un fond individualisé de retraite par capitalisation, alimenté par une cotisation sur salaire de 1,24% (0,62% à la charge du salarié et 0,62% à la charge de l’employeur).

Capital décès : Contrat avec AGRICA/CCPMA, les prestations cadres et non cadres sont identiques depuis le 1er janvier 2020.

Art. 9. - Epargne salariale
Notre accord d’intéressement est arrivé à son terme le 31/08/2020. Un nouvel accord d’intéressement devra être négocié et signé au plus tard dans les 6 mois à partir de la date de clôture, soit avant le 28 février 2021.

Art. 10. - Travailleurs handicapés
L’entreprise s’engage à faciliter la vie et le travail des travailleurs handicapés, sont pris en compte, l’aménagement des accès aux locaux, l’évacuation, l’aménagement du poste de travail.…
L’entreprise est soumise à l’obligation d’emploi de travailleurs avec un minimum de 7 compte tenu de son effectif, l’effectif employé sur 2019 est équivalent à 5. Toutefois compte tenu des minorations au titre de l’âge, de la lourdeur du handicap … notre obligation à 7 est remplie, nous n’avons eu aucune compensation financière à verser.

Art. 11. - Droit à la déconnexion

Une charte sur le droit à la déconnexion a été signée le 20 décembre 2018 et est entrée en application le 1er janvier 2019, c’est un point qui est aussi abordé à l’embauche et dans tous les contrats de travail depuis quelques années.
				
Au  Puy en Velay, le 27 novembre 2020

Etaient présents lors de la négociation :

Pour la délégation salariés :					Pour la Direction :




Pour le CSE							Pour la Direction
La secrétaire du CSE
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