ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU CSE



Classification par matière: Social
Entre les soussignés :

La société SODI

Dont le siège est à UZES (30700) ; 35 chemin de saint géniès,

Immatriculée au RCS de NIMES sous le no 320.367.444.000.33

Représentée par,

En sa qualité de Gérant,

D’une part,

Et :

Et les membres titulaires élus de la délégation du personnel au CSE,

D’autre part,

PREAMBULE


Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 a imposé ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée – dans son fonctionnement - à la diversité des entreprises et à leurs spécificités propres.

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par voie d’accord.


La Société SODI a pour activité la diffusion, la représentation commerciale et la distribution de produits (imprimés ; logiciels informatiques ; fourniture de bureau ; équipement, archivage…) dans le domaine notamment de l’administration publique.

La Société SODI emploie exclusivement des VRP qui sont déployés sur l’ensemble du territoire national. Afin de faciliter le dialogue social et l’exercice du mandat par les membres élus de la délégation du personnel au CSE, les parties ont décidé de conclure un accord relatif à la mise en place de la visioconférence pour la tenue des réunions mensuelles. 

Il est en effet apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à favoriser ce dialogue en privilégiant une approche pragmatique en adéquation avec l’organisation de l’entreprise.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de fonctionnement optimisées du CSE par le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE.

Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2315-4, L2316-16 et D. 2315-1 et s. du Code du travail. 

L’objet de cet accord est de permettre le recours à la visioconférence pour réunir le CSE.

La Société SODI emploie des VRP qui se trouvent pour la majorité à une importante distance kilométrique du siège social, lieu de la tenue des réunions.

Afin de faciliter les échanges et assurer ainsi un fonctionnement optimisé de l’instance il est convenu de recourir par principe à la visioconférence. Ce dispositif doit permettre de :

Diminuer le risque routier lié à l’éloignement important des membres de la délégation du personnel au CSE, ce qui induit des temps de trajet conséquents,

Limiter les déplacements et préserver ainsi l’environnement,

Favoriser la participation des élus en évitant de grands déplacements pouvant être à long terme un frein à une participation assidue aux réunions et en permettant une meilleure conciliation entre les emplois du temps professionnels et l’exercice du mandat.

Ainsi, les représentants du CSE, non localisés au siège social de l’entreprise pourront assister plus aisément aux réunions même notamment en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle. 

Article 2 — Réunions concernées par la visioconférence

Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du comité.


Article 3 — Garanties mises en place pour la tenue des réunions par visioconférence

Lors du recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. La mise en place dans ces conditions de la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en visioconférence, le dispositif de vote doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. 

Ainsi :

L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant qui garantisse l’identification des membres et leur participation effective en assurant une retransmission continue et simultanée du son des délibérations ;

Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du CSE.


Article 4 — Information des représentants du personnel 

L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors d'élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire.


Article 5 — Durée de l'accord 

Cet accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé, moyennant un préavis de 3 mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au comité.


Article 6 — Dépôt et effet

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société SODI de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.


Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la Société SODI transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).



Fait à UZES, le 30/10/2020


Pour la Société SODI 				Pour le CSE
	Les membres titulaires de la délégation du personnel