ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF 
A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES
 FEMMES ET LES HOMMES 

La société PAPETERIES DES VOSGES (PDV) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EPINAL dont le siège social est situé 34, rue Maurice Mougeot – 88 600 LAVAL S/VOLOGNE, représentée par Monsieur                        , en sa qualité de Directeur Général ; 
D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Monsieur                                   agissant en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T ;
Madame                                     agissant en sa qualité de déléguée syndicale F.O 

D’autre part,

Préambule

Ce nouvel accord marque la volonté de la société et des partenaires sociaux, de pérenniser les actions déjà engagées dans le cadre du précédent accord et de les renforcer afin de poursuivre la dynamique d’égalité entre les femmes et les hommes. Il s’appuie sur l’index égalité professionnelle hommes-femmes publié en 2020, ainsi que sur le bilan de suivi des indicateurs des actions engagées du précédent accord. 

Conformément à la loi, les objectifs et actions doivent porter sur 3 domaines d’action pour les entreprises de moins de 300 salariés, parmi les suivants :
l’embauche 
la formation professionnelle
la promotion professionnelle
la qualification
la classification
la rémunération effective
les conditions de travail
la sécurité et la santé au travail
l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

La rémunération effective étant obligatoirement comprise dans les domaines d’action.




Depuis 2017, la répartition de l'effectif de la société entre les hommes et les femmes par type de contrat et catégories professionnelles s'établit comme suit au 31 décembre de chaque année :










PDV appartient à la Branche papier carton, secteur d’activité dit de l’Industrie lourde. Ainsi sa population est majoritairement masculine. 

PDV n’échappe pas à cette réalité,  la proportion de femme en 2020 est de 15%, avec une légère diminution en rapport à 2019 qui s’élevait à 17%.

L’index calculé en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour l’année 2019 s’est élevé à un résultat final de 86 sur 100 points.

Les indicateurs et résultats mesurés sont les suivants :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes : 38 sur 40 points
Ecart de taux d’augmentations individuelles de salaire et de promotions entre les femmes et les hommes : 25 sur 35 points
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : non calculable
Nombre de salariés femmes et hommes dans les 10 plus hautes rémunérations : 10 sur 10 points




Les résultats susmentionnés démontrent la volonté de l’entreprise de maintenir un équilibre entre les femmes et les hommes, entre autre en matière de rémunération.

Lors de nos recrutements, nous restons vigilants à assurer une égalité de traitement et à favoriser la mixité de nos équipes. Toutefois, le constat établi sur les derniers recrutements prouve et conforte malheureusement, que peu de candidatures mixtes est déposé, principalement sur les métiers à prédominantes masculines (machine à papier, techniques, transformation, …) 

A cet effet, il est possible de constater qu’entre 2019 et 2020, le nombre de femmes dans la catégorie ouvrier reste malgré tout stable, mais qu’il est en légère baisse dans les catégories, technicien et agent de maîtrise. 

S’agissant des alternants, aucun changement dans la parité entre 2019 et 2020, qui décomptent un effectif exclusivement masculin. Cela conforte ce qui est susmentionné, puisque les contrats d’alternance sont principalement répartis dans les services mécanique, production, soit à forte dominante masculine.


ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC 

Le présent accord a été négocié et conclu sur la base :
d’un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur les conditions générales d’emploi, la rémunération, la qualification, la formation, les conditions de travail et l’articulation entre activité professionnelle et vie familiale ; 
d’une stratégie d’actions portant sur les domaines de l’embauche, de la rémunération effective et de la formation.

Ce diagnostic et cette stratégie d’actions sont joints en annexes au présent accord. 

Hormis, un temps partiel accordé à un salarié de sexe masculin, à sa demande, sur une durée déterminée d’une année (entre 2019 et 2020), nous observons que ce sont uniquement des femmes qui travaillent à temps partiel, dans le cadre d’un congé parental ou d’un temps partiel choisi, voire qui suspendent leur activité.

Actuellement, et depuis 2017 seul un emploi à temps partiel a été proposé et accepté par la salariée lors du recrutement.

Le diagnostic ne fait pas apparaitre d’inégalité en matière de rémunération, qualification ou formation entre les deux sexes.



Dans ce cadre, au regard des éléments ci-dessus, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin :
d’améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement ;
de garantir l’égalité salariale femmes – hommes ;
de garantir l’accès à la formation et de le faciliter pour les salarié-es chargé-es de famille.


ARTICLE 2 : 1ER DOMAINE D’ACTION : L’EMBAUCHE 

Il est rappelé que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire. Il se déroule selon les mêmes conditions que le candidat soit une femme ou un homme.

Le contexte demeure le même, que les années précédentes, c’est-à-dire que le secteur d’activités du papier-carton, soit l’industrie lourde, a une population essentiellement masculine. Consciente que les stéréotypes attachés à certains métiers doivent évoluer, la société poursuit son engagement pour améliorer la mixité de ses emplois par l’objectif suivant : 

Améliorer le ratio d’embauche du nombre de femmes ou d’hommes dans les métiers non mixtes. 

Le recrutement correspond à un moment privilégié pour corriger les ruptures d’égalité, 
les actions prises, et leurs indicateurs sont les suivants :



ARTICLE 3 : 2EME DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. 
Il est rappelé que les systèmes de rémunération de l’Entreprise sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants. 

L’objectif est de maintenir une égalité de rémunération et de qualification entre les hommes et les femmes, à compétences, niveau de responsabilité, parcours, et profils équivalents pour un même métier. 

Concrètement, les actions et les indicateurs sont :



ARTICLE 4 : 3EME DOMAINE D’ACTION : LA FORMATION

L’objectif est de s’assurer de l’accès à la formation des salarié(e)s chargés de famille, et de la réadaptation à leur poste de travail à la suite d’un congé de plus de 6 mois.

A ce titre, l’entreprise garantit l’égal traitement des femmes et des hommes dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan de développement des compétences.

Les actions et les indicateurs sont :




ARTICLE 5 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PAPETERIES DES VOSGES. 





ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD 

L’accord et les indicateurs seront suivis annuellement en CSE.


ARTICLE 7 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1er février 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée d’une année, et prendra fin le 31 janvier 2022.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 8 janvier 2021

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégué(e)s syndicaux), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE d’Epinal par dépôt du texte signé par les parties et par une version anonymisée sur le site  à l'initiative de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du  Conseil de Prud’hommes d’Epinal.


Fait en 4 exemplaires originaux, à Laval sur Vologne, le 8 janvier 2021

Pour les Organisations Syndicales :			Pour la Société :

 
C.F.D.T.	F.O.              				Directeur Général