Accord collectif D’ENTREPRISE sur LES congés payés– COVID-19 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ALPHACAN, dont le siège social est situé ZI de l’Aubrée – 72 300 SABLE SUR SARTHE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans, sous le numéro RCS 309 745 891, représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Président, Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Administratif et Financier et Madame XXXXXX, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines France,

d'une part,
Ci-après dénommée « La Société ou l’Entreprise»
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale central. L’organisation syndicale FO représentative au sein de la société, représentée par Madame XXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale centrale. 

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives ».
d'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE

Le contexte : 

Vu la crise sans précédent du COVID-19, à laquelle chacun d’entre nous doit faire face ; 
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 créant l'état d'urgence sanitaire, donnant le pouvoir aux employeurs de modifier ou imposer les congés payés de leurs salariés sans avoir besoin de respecter un délai d’un mois, sous réserve d’un accord collectif de branche ou d’entreprise, et pour six jours au maximum ; 
Vu l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos payés.
L’activité de l’entreprise étant profondément touchée par les conséquences de l’épidémie de COVID-19, l’entreprise a été placée en activité partielle à compter du 18 Mars 2020, en conséquence il nous est apparu nécessaire et indispensable de conclure cet accord afin d’adapter certaines règles, notamment relatives à la prise de congés payés, pendant la période de crise actuellement traversée.

Objectif de l’accord : 

Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires de fixation et de modification des dates de prise de congés payés. 

Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire, et le cas échéant, son renouvellement, cette période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société XXXXX.

ARTICLE 2 - Modalités dérogatoires de fixation et de modification des dates de prise de congés payés

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, les dates de prise de congés payés seront fixées ou modifiées par l’employeur, dans la limite de 5 jours ouvrés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Ils seront décomptés des congés payés disponibles sur la période de prise en cours.
Pour les salariés n’ayant plus de congés payés sur la période de prise en cours : les congés seront pris sur les congés en cours d’acquisition ;
L’employeur pourra imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS). 

Les salariés concernés par cette décision imposant ou modifiant les dates des congés payés seront informés, par tout moyen permettant de porter cette décision à leur connaissance. 



ARTICLE 3 - Information du Comité Social et Économique Central (CSEC) 

Les membres du CSEC seront informés, sans délai, de la décision d’imposer ou de modifier les dates des congés payés.
Chaque site négociera à l’occasion d’un CSE d’établissement les dates de congés payés pour l’établissement concerné.
Un état récapitulatif du nombre de jours et du nombre de salariés concernés, sera présenté après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire.


ARTICLE 4 - Dispositions finales

4.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, le temps de l’état d’urgence sanitaire, et le cas échéant, son renouvellement, cette période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

4.2 Suivi de l’accord 

La Direction s’assurera du suivi de l’accord et s’engage à rendre compte devant les salariés et devant le CSEC.

4.3 Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Le Mans.
Le présent accord sera également transmis en version anonymisée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante .
L’affichage de cet accord sera effectué sur tous les emplacements prévus pour l’affichage sur chacun de nos sites.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Sablé sur Sarthe, le 06 Avril 2020


Pour l’organisation syndicale CFDT		Pour l’organisation syndicale FO
Monsieur XXXXXX					Madame XXXXXX
	  




Pour la société ALPHACAN
Monsieur XXXXXXX