ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
AU SEIN DE LA SOCIETE LPG SYSTEMS SAS
Salaire, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et travailleurs handicapés

Entre les soussignés,
La société LPG SYSTEMS SAS, société au capital de 2.124.950 euros, immatriculée RCS de Romans sous le numéro 335 183 836 dont le siège est situé au 30, rue du Docteur Henri Abel 26 000 VALENCE, représentée par xxx
Ci-après désignée « La Société »,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans La Société :
Le syndicat CFTC représenté par xxx
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxx



D’autre part,

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2019 (art L.2242-1 et suivants du Code du Travail), et à l’issue des réunions du 19 décembre 2019, 9 janvier 2020, 16 janvier 2020, 20 février 2020 et du 3 mars 2020, le présent accord a pu être conclu.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements de la société LPG SYSTEMS SAS sauf spécificités précisées.

ARTICLE 2 – DISCUSSIONS ET OBJET DE L’ACCORD
Conformément à l‘Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée à partir de documents préalablement mis à disposition sur la BDES et de documents complémentaires remis à la délégation syndicale. Des discussions ont eu lieu sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle.

Tous les sujets et thématiques obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties.

Plus spécifiquement, l’ensemble des demandes présentées par les Organisations Syndicales a été évoqué et discuté. Les points présentés par la Direction ont fait l’objet d’échanges et de discussions.

Après des concessions mutuelles, les parties sont parvenues à un accord et il a donc été décidé :

AUGMENTATIONS SALARIALES ET REMUNERATIONS

Pour le personnel non-cadre : Ouvriers, Techniciens I, II, III, IV, V et les Agents de Maitrise (hors salariés bénéficiant de commissions) :

Augmentation collective des salaires égale à 1,9% du salaire de base au 1er janvier 2020

Augmentations individuelles égales à un budget de 0,3% du salaire de base au 1er avril 2020 en lien avec une performance individuelle, une évolution de responsabilité, un accroissement de compétences ou un changement de coefficient. Les montants des Augmentations individuelles pourront varier d’un salarié à un autre. 

Pour le personnel cadre (hors salariés bénéficiant de commissions et les cadres de direction) :

Augmentations individuelles égales à un budget de 2% du salaire de base au 1er avril 2020 en lien avec une performance individuelle, une évolution de responsabilité, un accroissement de compétences ou un changement de coefficient. Les montants des Augmentations individuelles pourront varier d’un salarié à un autre. 

Les enveloppes budgétaires sont calculées sur la base de la somme des salaires de base des salariés concernés.

La Direction s’engage à vérifier que les minima salariaux soient respectés pour l’ensemble des salariés chaque fin janvier de l’année N+1.
Les régularisations 2019 seront faites dans le cadre d’une enveloppe budgétaire hors augmentations individuelles.

EGALITE PROFESSIONNELLE

Pour mémoire, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société LPG Systems a été conclu en date du 4 décembre 2018 avec plan d’action associé pour un meilleur suivi des écarts éventuels constatés.

Les parties prenantes s'accordent pour organiser une réunion spécifique sur le suivi de l'accord égalité femmes/hommes courant du 1er semestre 2020.


DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Les dispositions relatives à la durée et à l’organisation du travail sont définies par un accord spécifique portant sur la mise en place de l’horaire individualisé au sein de la société LPG Systems du 19 novembre 2018.

Plage fixe :

Les partenaires sont d’accord sur une diminution de la plage fixe actuelle de l’après-midi – 13h45 à 16h30, en proposant une nouvelle plage fixe allant de 13h45 à 16h. Ce changement est conditionné à la mise en place de permanence pour tous les services en contact direct avec les clients et les fournisseurs, lorsque l’activité du service le nécessite. 
Cette modification ne pourra être entérinée seulement suite à la signature d’un avenant de l’accord actuelle sur l’horaire individualisé. 

Télétravail :

Les partenaires sont prêts à ouvrir la discussion concernant la mise en place du Télétravail au sein de la société LPG Systems. Une prochaine réunion sera fixée à cet effet avec les partenaires en 2020.


BUDGET ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Le budget d’œuvres sociales et culturelles du CSE passera de 0,8% à 0,9% de la masse salariale en 2020. 

ARTICLE 3 - NOTIFICATION
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 4 – PUBLICITÉ
Cet accord sera déposé auprès de la DIRRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, selon la nouvelle procédure applicable en matière de dépôt.

L’accord fera l’objet d’un affichage aux endroits réservés au personnel et sur l’intranet de La Société.


Fait à Valence, le 3 mars 2020
En 4 exemplaires originaux.


xxx	
Président 



xxx	xxx
Délégué Syndical CFTC	Déléguée Syndicale CFE-CGC