Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
de  
CMI MAINTENANCE EST REGION LORRAINE





Entre les soussignés,

La Société CMI Maintenance Est, dont le siège social est situé Route de Volkrange, Beuvange s/st Michel, 57100 Thionville, inscrite au Registre du commerce et des Sociétés de Thionville sous le numéro 332 962 331, représentée par M.               agissant en qualité de Directeur, 
d’une part,

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. 
L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. 
d’autre part.


PREAMBULE


Le contexte sanitaire actuel interdisant toute manifestation de rassemblement, il est convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le Comité Social et Economique a sollicité la Direction pour participer aux cadeaux de fins d’année 2021 des salariés de CMI Maintenance Est Région Lorraine. La Direction a décidé de répondre favorablement à cette demande en attribuant une enveloppe exceptionnelle supplémentaire.



ARTICLE 2 – Montant 

Au regard des dépenses engagées par le Comité Social et Economique pour l’achat de cartes cadeaux, le montant est fixé à 8 812 €.



ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord a caractère temporaire et n’a aucune vocation à être renouvelé. Ainsi, l’enveloppe exceptionnelle supplémentaire est attribuée au titre de l’année 2021.



ARTICLE 4 – Dépôt et publicité 

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.




Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville 
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel qui se chargeront de le porter à la connaissance du personnel.





Fait à THIONVILLE, le 16 décembre 2021.


En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.



Pour la Société :

 Directeur Général
	


Pour les Organisations Syndicales Représentatives :



L’organisation syndicale CGT, représentée par 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par 

L’organisation syndicale CFTC, représentée par
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES

LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR

L’ANNEE 2022


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il s’est tenu 4 réunions les 25 novembre et 7, 13 et 15 décembre 2021 ainsi qu’une réunion d’information avec le personnel le 16 décembre 2021

Il a été convenu ce qui suit entre : 

	-  la Société AOC France représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur de Site d'une part;
	-  l’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxx,
-  l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxx
	
Etaient présents également lors des réunions de négociation :

Pour les salariés :
Monsieur xxxx
Monsieur xxxx

Pour la société :
Mme xxxx responsable RH



Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise AOC France située à Compiègne


Article 2 - Objet de l'accord


A Augmentation générale

Nous reconnaissons les efforts effectués par le personnel durant l’année 2021 que nous souhaitons valoriser avec une augmentation générale du salaire de base de 1,5% à compter du 01/01/2022. 


B Effectif

Sur le dernier trimestre 2021, pour faire face à un surcroit d’activité nous avons recruté …salariés en CDD. Si le surcroit d’activité s’avère être bien plus que ponctuel dans le temps, nous pourrons étudier l’éventualité d’embaucher en CDI. 



C Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Un accord a été signé pour une durée de 3 ans avec une date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2021.


D Droit à la déconnexion

Un accord a été signé pour une durée indéterminée, avec une date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2018.



Article 3 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE de l’Oise et un exemplaire papier sera envoyé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Compiègne.

Fait à Compiègne le 16 décembre 2021.

Pour la société, Monsieur xxxx


Pour le syndicat CGT, Monsieur xxxx
Avenant n°3 à l’accord portant sur les primes versées aux collaborateurs ayant des horaires spécifiques à l’agence du centre commercial de St-Laurent-du-Var
de la Banque Populaire Méditerranée


Entre la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais à Nice, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Relations Humaines, de l’Organisation et du Digital,

Et,


Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :

Pour la CFDT : 	 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFTC :	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour FO : 	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 

Pour le SNB :	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
	

Il a été convenu ce qui suit :
























Préambule :

L’accord du 25 octobre 2016 définit le versement d’une prime pour les collaborateurs de l’agence du centre commercial Cap 3000. Le montant de cette prime n’a pas été revu depuis la signature de cet accord, tel est l’objet du présent avenant.

Primes
Le montant de la prime prévue à l’article 1 de l’accord du 25 octobre 2016 est porté à 183.33 € brut par mois (soit 2200 € brut pour une année complète) à compter du 1er janvier 2022.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Dispositions finales

Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent avenant sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires.



Dépôt de l’avenant 
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Par ailleurs, le présent avenant pourra être consulté par les salariés via Intranet BPMED et sera remis en un exemplaire aux organisations syndicales.



Fait à Nice, le 16 décembre 2021

Pour la BPMED
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX







Pour la CFDT : 	 

XXXXXXXXXXXXX



XXXXXXXXXXXXXXX



XXXXXXXXXXXXXX



XXXXXXXXXXX



Pour la CFTC :
	 
XXXXXXXXXXX


XXXXXXXXXX



XXXXXXXXXX



 
XXXXXXXXXX




Pour FO : 
	
XXXXXXXX



XXXXXXXXXXX



XXXXXXXXXX



XXXXXXXXXXXX




Pour le SNB :
	
XXXXXXXXX




XXXXXXXXX




XXXXXXXX




XXXXXXXXXX
ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L’EFFORT DE CONSTRUCTION AU SEIN DU CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE
avenant n°2




Entre les Soussignés : 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté dont le siège social est situé 11 avenue Elysée Cusenier 25084 Besançon Cédex 9, représentée par XX agissant en qualité de Directeur de la Responsabilité Sociale et Environnementale,  

												D’une part, 

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées 

Pour la CFDT, représentée par : 


Pour la CGT, représentée par : 


Pour le SNECA / CGC, représenté par : 


D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE 

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de la PEEC Agricole en date du 19 décembre 2019, lui-même modifié par l’avenant n°1 en date du 18 décembre 2020. 


ARTICLE 1 : MONTANT DU PRET ACQUISITION/ CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE 

A compter du 1er janvier 2022, les parties signataires conviennent que le montant maximal du prêt employeur sera de 10 000 € par salarié, quelque soit la zone géographique du logement.

Ce montant pourra être revu en concertation avec la Commission Sociale en fonction des demandes et de la consommation de l’enveloppe annuelle. 

                  
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.


ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT  

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet. 
Il est également adressé un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Besançon. 

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Le présent accord sera accessible à l’ensemble des salariés sous l’intranet de la Caisse Régionale. 


Fait à Besançon, le 16 décembre 2021
Pour le Crédit Agricole Franche-Comté :

XX
Directeur de la Responsabilité Sociale et Environnementale 



Pour les Organisations Syndicales :


Au titre de la CFDT ……………………………………….


Au titre de la CGT …………………………………………

Au titre du SNECA/CGC ……………………………….
Avenant de prorogation n°2 à l’annexe 4 de l’accord ARTT du 2 mars 1999
Pour l’Etablissement de Pont-en-Royans
HORAIRE VARIABLE DE PRODUCTION


Article 1 - Préambule
Le 21 mars 2018, la Direction du site de Legrand Pont-en-Royans a signé avec les organisations syndicales représentatives CFDT et CFE CGC l’avenant n°3 à l’annexe 4 de l’accord ARTT du 2 mars 1999, conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er janvier 2018, et arrivant par conséquent à échéance le 31 décembre 2020.
Cet avenant a vocation à optimiser la gestion du compteur et du suivi de l’horaire variable annualisé en production par l’évolution de l’amplitude horaire dans le cadre de l’aménagement et la réduction du temps de travail, conformément aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du code du travail concernant les horaires individualisés.
Les parties signataires ont convenu de proroger l’avenant n°3 à l’annexe 4 de l’accord ARTT du 2 mars 1999 dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2021. 
Pour l’année 2022, cet avenant est de nouveau prorogé sans modification jusqu’au 31 décembre 2022.
Les dispositions de l’avenant prendront donc fin à cette date.


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant de prorogation
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et prendra fin au 31 décembre 2022.

Article 3 – Publicité et dépôt de l’avenant de prorogation
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du site de Legrand Pont-en-Royans. 

Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Auvergne Rhône Alpes dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble.


Fait à Pont-en-Royans le 16 décembre 2021


Pour la Direction,			      Pour les Organisations Syndicales,
Responsable Ressources Humaines	      Le Délégué syndical CFDT 	   Le Délégué syndical CFE CGC
Accord collectif d’entreprise relatif à 
la Modification des horaires de travail - Personnel de Chantier

Entre, d’une part :
- la société SERVIGNAT SAS
dont le siège est situé au 930 avenue Léon Blum à Ambérieu en Bugey,
représentée par M. Nicolas SERVIGNAT, gérant et M. Jean Claude VANHOLDER, directeur,

Et, d’autre part,
- les représentants du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 12/12/2019, M. BAUDIN Laurent, M. MATHIEU Pascal, M. COLLONGE Frédéric, M. MIRAILLET Stephane,

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule

Au fil des années, les horaires de travail se sont décalés : Il en résulte de fortes disparités entre les salariés, entrainant une désorganisation sur les chantiers, un suivi aléatoire de la présence, ainsi que des conditions de santé des salariés risquant à la longue de se dégrader.
Revenir à l’horaire de travail initial n’est cependant plus envisageable pour la majorité des salariés : Leurs attentes : réduire le temps du repas de midi et finir plus tôt le soir.
Par conséquent, la direction a engagé des négociations qui se sont déroulées aux dates suivantes :
-  27 mai : Réunion de C.S.E. information sur la nécessité de remettre à plat les horaires de travail – Volonté de la direction mais aussi de certains salariés.
-21 octobre : réunion de bilan avec l’ensemble du personnel : Annonce des négociations à venir sur les horaires et le temps de travail journalier
- 10 novembre : Réunion de C.S.E. (élargie au salariés volontaires) Présentation d’une première solution – Recueil des problématiques Salariés – Encadrement 
- 18 novembre : Réunion de C.S.E. Présentation Solution 2 suite à la réunion du 10 novembre
- 02 décembre : Réunion de C.S.E: Analyse de la Contre-proposition apportée par le C.S.E.  et présentation de la solution 4. Décision de soumettre cette solution à l’ensemble du personnel pour avis.





Accord sur les Nouveaux horaires de travail
Suite aux négociations, les nouveaux horaires de travail validés sont :
Alternance d’une semaine à 4 jours (36h) et une semaine à 5 jours (42h)

Chaque salarié aura sa semaine paire ou impaire – sans changement dans le temps sauf accord particulier.

L’horaire de travail : 

Du lundi au jeudi de 7h00 (Arrivée sur chantier)  à 12h00 et de 12h45 à 16h45 (arrivée siège social de l’entreprise) 
Idem quelle que soit la semaine – Pause minimum de ¾ heure obligatoire

Le vendredi de 7h à 13h30 avec ½ heure de pause.(1 semaine sur 2)

Pour les chantiers dont le temps de trajet est supérieur à une heure, il est convenu que ce soit en déplacement : Logement sur place : Pas de changement par rapport aux dispositions actuellement en vigueur.

Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Formalités de dépôt 
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Ambérieu en Bugey, le 16/12/2021

Signatures
Entre le GET 974, représenté par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,

Et 

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

CGTR, représenté par Monsieur X, délégué syndical dûment habilité

UNSA, représenté par Monsieur X, délégué syndical dument habilité

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit. 	

Préambule

Les délégués syndicaux et la Direction du GET974 acceptent de se réunir le 16 décembre 2021 afin de signer un avenant au PV de l’accord NAO 2021. 

Le présent avenant de révision a pour objet de rectifier l’article 3.1 du PV d’accord NAO 2021, signé le 09 décembre 2021, et préciser le champ d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). 

Article 1 : Modification de l’article 3.1 relatif au versement de la PEPA

Le champ d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est modifié comme suit : 

La Direction s’engage à attribuer :
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) d’un montant de 85 € net pour l’ensemble des salariés du GET974. La prime sera versée sur le salaire du mois de janvier 2022. 

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant 

Le présent avenant prend effet à compter de la date de prise d’effet de l’accord NAO du 09 décembre 2021 et prend fin au terme de l’accord NAO. 

Article 3 : Notification de l’avenant 

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent avenant sera notifié par le GET974, soit par lettre recommandée, soit remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Article 4 : Publicité de l’avenant - Dépôt

Le présent avenant est établi en 9 exemplaires originaux, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D.2231-2 du Code du travail :
2 exemplaires à la DEETS dont une sous format papier et une sous format électronique.
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.

Les formalités de dépôt seront accomplies par le GET974.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent avenant fera l’objet de mesure de publicité auprès des salariés du GET974.

Fait à Saint Denis, le 16 décembre 2021


Pour les organisations syndicales :

CGTR, Monsieur X 
Délégué syndical


UNSA GET, Monsieur X
Délégué syndical


Pour la Direction du GET974 :

Monsieur X, 
Directeur Général
AVENANT N°1 ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE – 
EXTENSION PERIMETRE CSE
Entre :
L’association des Papillons Blancs du Sud, dont le siège social est situé Rue Evariste Galois 71210 TORCY, représentée par Monsieur … agissant, par délégation, en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « L’Association »
						D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par Madame …., agissant en qualité de déléguée syndicale
CGT, représentée par Madame …, agissant en qualité de déléguée syndicale

L’Association des PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD est née de la fusion absorption de l’association des Papillons Blancs de Chalon-sur Saône, Louhans et leur région par l’Association des Papillons Blancs du Creusot et sa région. 
Dans l’attente des prochaines élections du CSE, fixée en mars 2023, chaque CSE en place avant la fusion-absorption continuent d’exister jusqu’à cette date, sous la dénomination CSE PBBS Secteur Creusot et CSE PBBS Secteur Chalon.
Le GCSMS Hesperia 71 sera dissout le 31 décembre 2021, et les professionnels mis à disposition de ce groupement seront affectés au nouvel établissement dénommé « siège social » créé avec effet au 1er janvier 2022.
Article 1 : Périmètre du CSE 
En complément de l’accord initial qui prévoit, dans l’article 2, une application à tous les établissements et services confondus de l’association, et avenant a pour objet de préciser le rattachement de l’établissement nouvellement créé au 1er janvier 2022, sous la dénomination « siège social »





Le choix s’est défini à partir de la proportion initiale la plus importante de professionnels rattachés à chaque CSE d’origine. 
 A compter du 1er janvier 2022, le siège social sera rattaché au CSE PBBS secteur Creusot.
Article 2 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chalon Sur Saône.

Article 3 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Torcy, 16 décembre 2021
En 4 exemplaires originaux

Pour l’Association,			Pour la CFDT,				Pour la CGT,

…..,					….. 					….


Directeur Général			Déléguée Syndicale			Déléguée Syndicale
INTER MUTUELLES HABITAT GIE

----------------

Accord portant sur les mesures salariales 







	














Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires de 2021, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les 10 et 19 novembre puis les 02 et le 14 décembre 2021 et ce, afin de discuter des mesures salariales applicables pour l’année 2022.

En marge de cette négociation, l’entreprise décide de consacrer une enveloppe correspondant à 0,3% de la masse salariale pour des mesures individuelles, augmentations individuelles ou primes.
Ces mesures individuelles seront prises sur proposition managériale et après consolidation auprès de la Direction. 

A l’issue de ces réunions de négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes :


Article 1 - Augmentation générale

Les collaborateurs d’Inter Mutuelles Habitat GIE bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base (base à temps complet) à compter du 1er janvier 2022, déclinée de la manière suivante selon les niveaux de classification de notre grille :


Cette augmentation s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs d’Inter Mutuelles Habitat GIE présents à la date de signature du présent accord.
Les salariés de niveaux I ne bénéficient d’aucune augmentation générale.


Article 2 - Modification du calcul de la prime d’attachement

Conformément à l’article 53 de la convention collective 1801 des sociétés d’assistance, une prime prenant en compte l’attachement à l’entreprise est attribuée aux salariés des niveaux C à F2. 
Le taux de cette prime est appliqué à la rémunération minimale annuelle de la grille de rémunération de l’entreprise, établie conformément à l’accord de classification des emplois du 08/02/2019, dès lors qu’est révolue la 3ème année de présence effective, à raison de 2 % tous les 2 ans dans la limite de 15 années.

A compter du 1er janvier 2022, ce taux sera appliqué sur le salaire de base des salariés bénéficiaires.


Article 3 - Revalorisation de la grille salariale IMH

A compter du 1er janvier 2022, une revalorisation des salaires minimums applicables aux niveaux de classification définis dans l’entreprise est mise en œuvre selon les modalités suivantes :



Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et auprès du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sous l’intranet, sur la page DRH, dans l’espace Accords et Règles de l’Entreprise.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.


Fait à Echiré, le 16 décembre 2021

en 6 exemplaires originaux


Pour la CFDT							Pour Inter Mutuelles Habitat GIE								



Pour la CGT




Pour la CGT-FO
PROCES-VERBAL D’ACCORD  NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Conformément à l’article L 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre la Société SOVETOURS représentée par M. …………………………… agissant en qualité de Directeur Vendée Transports Voyageurs et les délégations syndicales suivantes :

CFDT représentée par /  
CGT représentée par Mme …………………………

Article 1er : Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 16 novembre 2021, et le 14 décembre 2021.
Elles ont abouti à un accord sur une partie des points demandés et constituent par la présente un procès- verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail.

S’agissant de la revalorisation des salaires, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
CFDT / CGT: proposition initiale : 5 %


Article 2 : Mesures abouties

La Direction a fait les propositions suivantes :

+2,445 % de revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel : à date d’effet au 01er janvier 2022 soit un taux horaire brut de 11.520 € pour un 140.V.
Les heures de nuit actuellement rémunérées à 110% seront, à compter du 1er janvier 2022, rémunérées à 120%.
Les salariés en reprise d’activité et qui auront liquidé leur retraite de la société SOVETOURS après plus de deux ans d’ancienneté (seuil de déclenchement de la première majoration pour ancienneté) se verront attribuer mensuellement une « prime d’expérience » de la façon suivante :
15,00 euros brut entre deux et cinq ans de présence à la date de liquidation,
30,00 euros brut après 5 ans de présence à la date de liquidation,
L’indemnité sera accordée à l’ensemble des salariés concernés y compris ceux déjà en reprise d’activité, sans effet rétroactif, avec prise en compte de leur ancienneté à la date de liquidation de leur retraite.
A compter du 1er janvier 2022, une prime de permanence de 75,00 euros (pour la semaine, week-end inclus) sera accordée au personnel dit « d’Exploitation».

Article 3 : Publicité

Le présent procès- verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail  (décret N° 2006-568 du 17 mai 2006) c'est-à-dire en deux exemplaires dont 1 sur support papier signé des parties  et 1 sur support électronique.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.



Pour la délégation syndicale CFDT			Fait à La Roche sur Yon,
……………………	                                                 	Le 16 décembre 2021,

Pour la délégation syndicale CGT                                    Pour la Société SOVETOURS
……………………………………..				……………………….., Directeur Vendée Transports Voyageurs
RECONDUCTION DE L’AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
JOURNEE DE SOLIDARITE



Entre les soussignés,

La Société Yanet, 12 rue des Merisiers à Saint HERBLAIN, 

Et la CGT représenté par



Préambule :

Reconduction formelle de l’avenant  du  12 décembre 2016 concernant l’accord d’entreprise sur la journée de solidarité.

Pour rappel l’avenant du 12 décembre 2016 avait pour objet la prise en charge par l’employeur de la retenue mensuelle correspondant à 7/12ème d’heure (arrondie à 0h58) sur le salaires des salariés à temps complet et proratisé en fonction du nombre d’heures inscrit au contrat de travail pour les temps partiels.


Article 1 : champ d’application

Le présent article est applicable à tous les salariés de l’entreprise. 


Article 2 : modalités

A compter du 01er janvier 2022 et pour une durée de 1 an, la retenue mensuelle correspondant à 7/12ème d’heure arrondie à 0h58 effectuée sur le salaire des salariés travaillant à temps complet et proratisé en fonction du nombre d’heures inscrit à leur contrat de travail pour les temps partiel est prise en charge par l’employeur




Article 2 : durée de l’accord

Durée de l’accord : un an du 01er janvier au 31 décembre 2022        
Il pourra être renouvelé chaque année par reconduction formelle pour une durée d’un an        






Fait à Saint Herblain, le 16 Décembre 2021



Pour la CGT							Pour la SAS YANET
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,
LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL,
L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
LE HANDICAP




A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


Entre la société FOURMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 €, dont le Siège Social est ZI des Pâtis, 2 Rue du Stade, 76140 LE PETIT QUEVILLY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Rouen 
sous le numéro 311 946 404, représentée par 

	

Et les organisations syndicales 

la CFE-CGC, représentée par 
la CFDT, représentée 
la CGT, représentée 

Article premier : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.


Article 2 : Objet de l'accord

En préambule il est à noter que l’inflation à fin octobre 2021 est de 2,6 % sur un an, alors qu’elle était voisine de 0 % à la même période en 2020. Cependant, la direction souhaite revaloriser la masse salariale au-delà de ce seuil.
Il est prévu une augmentation moyenne de la masse salariale de 3,4 % incluant les promotions.

Article 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux dont :

Un exemplaire sera déposé à la D.I.R.E.C.C.T.E. de ROUEN (une version sur support papier signée et une version sur support électronique).

Un exemplaire papier sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN

Un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire.

Un exemplaire sera conservé par l’employeur.


Fait à Petit-Quevilly, le 16 Décembre 2021.



Pour la société FOURMENT 






Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, 





Pour l’organisation syndicale CFDT, 






Pour l’organisation syndicale CGT
AVENANT PORTANT REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT :
REDUCTION – ANNUALISATION – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 27 NOVEMBRE 1998

DATE DE MISE A JOUR : 



ENTRE LES SOUSSIGNES,







d’une part,

ET 






d’autre part,



IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE :

Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, une révision de l’accord du 27 novembre 1998, portant sur la réduction, l’annualisation et l’aménagement du temps de travail, est convenu entre les parties.


Article 1 : 	Objet de révision

La révision du présent accord a pour objet de répondre aux difficultés organisationnelles rencontrées lors de la crise sanitaire due à l’épidémie COVID-19.

Ainsi, l’article 2. modifié. 



Article 2 :	 Révision de l’article 2. 











Article 3 :	Révision de l’article 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA REVISION DU PRESENT ACCORD

Cette révision d’accord est à durée déterminée, afin de répondre aux problématiques liées au COVID-19, 
La modification de l’article 2.2 entrera en vigueur  







Article 4 :	Dépôt et publicité














	Fait à LUNERAY, le 
En exemplaires originaux
ACCORD D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT 
PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 11 HEURES




Entre 

L’Association d’Aide aux Personnes Agées de la Vallée de l’Arbéroue
66 route de Saint-martin-d’Arbéroue
64240 ISTURITS 
Représentée par  Monsieur _______________
Agissant en qualité de Président

D’une part, 


Et 

L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme _________en sa qualité de déléguée syndical



D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Préambule 
Le présent accord a pour objet de favoriser la continuité de service auprès des résidents. 


Article 1 Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association.


Article 2 Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne maximale de travail est portée à 11 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.


Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.


Article 4  Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.


Article 5 Validité de l’accord 

L’accord est signé par un délégué syndical ayant recueilli  plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’une organisation représentative au premier tour des élections professionnelles des titulaires, l’accord est donc valide. 

Article  6 Entrée en vigueur de l’accord

« Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément »
  

Article 7 Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront une fois par an pour le suivi de l’accord.


Article 8 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 

Depuis janvier 2017, suite à la loi Travail, lorsque les accords conclus portent sur la durée du travail, le travail à temps partiel et intermittent, les congés et le compte épargne-temps, ils doivent faire l’objet d’une transmission par la partie signataire la plus diligente à la commission paritaire de la CCN51.
La partie signataire qui procède à cette transmission en informe les autres signataires et supprime avant envoi les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (Article L.2232-9 du code du travail et article D.2232-1-2 du code du travail).
Ces accords sont transmis à l'adresse de la commission paritaire de la CCN51 : . 
La commission paritaire accuse réception des accords transmis.


Fait le ____/_____/_______     à     ________________________________

Signatures


Mr___________________						Mme ____________________
Président								Déléguée syndicale - CFDT
Accord du 16 décembre 2021 sur les salaires effectifs : Année 2022


Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5, place du Général De Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes ;

Et les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022. Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées au cours de 2 réunions de négociation, les 24 novembre et 16 décembre 2022.

La politique salariale 2022 telle que précisée ci-après vise à récompenser et à encourager les efforts fournis par le personnel, lesquels concourent à l’amélioration des résultats de l’Office, tout en préservant les équilibres économique et financiers de Rouen Habitat. En effet, les enjeux d’investissements (constructions, réhabilitations) et de professionnalisme (qualité de service) demeurent toujours importants pour les prochaines années.   

Article 1 : Augmentation générale

Les parties signataires du présent accord conviennent d’une augmentation générale des salaires de base de 1% pour les personnels de droit privé inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord. 

Cette augmentation s’appliquera à compter du 1er juillet 2022. 

Article 2 : Journée exceptionnelle octroyée par la Direction durant la période de Noël et du jour de l’an

Pour l’année 2022, il est accordé à chaque collaborateur présent au 1er octobre 2022 une journée d’absence rémunérée, au choix entre : 

Le vendredi 23 décembre 2022
Le vendredi 30 décembre 2022

Chaque responsable de service établira la charge propre à son activité et veillera à maintenir le niveau d’effectif indispensable à la continuité du service. 

Article 3 : Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 4 : Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives puis déposé par la Direction en deux exemplaires dont un électronique auprès de la DREETS, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Rouen. 

Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise et pourra être consulté au service Ressources Humaines. Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise dès que possible.

Fait à Rouen, le 16 décembre 2021



Pour Rouen Habitat							Pour la CFDT
Directrice Générale							Délégué Syndical





Pour la CFTC								Pour la CGT
									
Déléguée Syndicale							Délégué Syndical






Pour FO

Déléguée Syndicale
Avenant n°3 au protocole d’accord d’entreprise
sur la réduction du temps de travail du 29 septembre 2000 :
Avenant de prorogation de délai


La Société SANTA AZUR, ayant son siège 74 Avenue de l’Arbre Inférieur à NICE (06602), représentée par Y, agissant en sa qualité de Directrice, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,

Et

La CFDT représentée par Z, membre élu titulaire du CSE mandaté par le CSE,
D’autre part.



Préambule :

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a eu pour conséquence une très forte réduction de l’activité de transports de voyageurs, notamment sur l’activité du transport touristique et occasionnel. La société SANTA AZUR est fortement impacté par ces pertes d’activité et subit des pertes financières. 

C’est dans ce contexte que les parties ont signé un accord visant à suspendre l’application d’une partie de l’article 5 du protocole d’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 29 septembre 2000 modifié par l’accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires du 14 décembre 2014. Cet accord, sous la forme d’un avenant au protocole, a été signé le 7 décembre 2020 pour une durée déterminée de six mois. Cet accord a été prorogé le 27 mai 2021 pour une application jusqu’au 31 décembre 2021.

Les parties souhaitent par le présent accord de nouveau proroger le délai de l’avenant du 7 décembre 2020.


Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Prorogation de la durée de l’avenant signé le 7 décembre 2020

L’avenant du 7 décembre 2020 a été initialement conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 mai 2021, puis jusqu’au 31 décembre 2021. Les parties décident de proroger de nouveau la durée de cet avenant d’un an supplémentaire, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. 


Les autres clauses du protocole d’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 29 septembre 2000 et de l’avenant du 7 décembre 2020 restent inchangées.


Article 2 – Notification et publicité

Le présent avenant entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.




Conformément aux textes en vigueur, le présent avenant sera déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE de Nice et un exemplaire papier sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.


Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conclu à Nice en deux exemplaires, le 16 décembre 2021.


Pour SANTA AZUR, 	
Y	                   






Pour la CFDT,
Z
Entre les soussignées : 
La société UB4 Kids, SARL au capital de 500 000 euros, dont le siège est situé au 2 rue Papère - 13001 Marseille, ayant pour numéro unique d’identification RCS Marseille B 751 736 844, et représentée par la Dirigeante,


Ci-après dénommée «la Société » 

D’une part, 

Et, 


La déléguée titulaire du Comité Social et Economique élue à la majorité des suffrages le 21/10/2019, 



Il a été conclu le présent accord sur l’annualisation du temps de travail.

  


Préambule 

La société UB4 Kids, soucieuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévus selon la « Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 » et selon les modalités fixées ci-après.

Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle (prévus par convention collective, accord d’entreprise ou contrat de travail ou les usages) en vigueur au sein de l’entreprise.



Article 1 : Salariés concernés 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord, soit le 15 décembre 2021
• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le montant du SMIC



Article 2 : Montant 

Le montant de la prime est fixée à 50€ (cinquante euros) par bénéficiaire.


Article 3 : Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en une fois sur la paie du mois de janvier 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 : Dispositions finales


Article 4-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société UB4 KIDS situés en France.

Article 4-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s'applique pour l’année 2021.

Article 4-6 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de Prud'hommes de Marseille. 



Un exemplaire sera consultable par les salariés. 

Fait à Marseille, 

en deux (2) exemplaires ayant la même valeur, 

Le 16/12/2021
AVENANT n°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A L’EGALITE PROFESSIONNELLE REELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre :

L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES, 232, bd de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE
représenté par son Directeur Général, 

et :

Le syndicat CFDT, 


Le syndicat CGT, 


Le syndicat FO, 


Le syndicat  SUD-SOLIDAIRES, 


Préambule : dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE  1 -  OBJET

L’accord d’entreprise du 01/07/2015 relatif à l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes, a été prolongé une première fois pour la période 2018-2019 et une seconde fois pour la période 2020-2021. 

Le présent avenant est conclu pour prolonger l’accord à l’identique dans les quatre domaines visés :
embauche, 
conditions de travail, 
rémunération effective 
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

ARTICLE 2 – DUREE  

Le présent avenant est conclu pour l’année 2022. 


ARTICLE 3 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2022.


ARTICLE  4 – NEGOCIATION D’UN NOUVEL ACCORD

Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à pouvoir engager des discussions sur le sujet de l’égalité professionnelle et de la promotion de la mixité. 

C’est pourquoi, les parties s’engagent à rouvrir les négociations en 2022 en vue d’aboutir à la mise en œuvre d’un nouvel accord triennal à effet du 1er janvier 2023.

ARTICLE  5 - REVISION

Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord ou d’un nouvel avenant de prolongation.


ARTICLE  5 - DENONCIATION

La dénonciation totale ou partielle du présent avenant par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer. A l’issue du délai de préavis, le texte continuera à produire ses effets pendant 1 an.


ARTICLE  6 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la DREETS via la plateforme en ligne Télé accords.

Le présent avenant sera diffusé sur intranet. Un exemplaire imprimé sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.


Fait à Marseille le 16/12/2021


Entre :


L’INSTITUT PAOLI CALMETTES, Représenté par son Directeur Général, 


Et :


Le syndicat CFDT, 



Le syndicat CGT, 



Le syndicat FO



Le syndicat  SUD-SOLIDAIRES,
AVENANT REVISANT L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI

Entre :

L’Association CAVILAM - Alliance Française dont le siège social est à 1, Avenue des Célestins – CS 72678 - 03206 VICHY Cedex, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et

Le Comité social et économique (CSE) à la majorité de ses membres titulaires 

D’autre part,
Préambule 

Dans le cadre de la crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, les parties ont signé le 27 janvier 2021, un accord collectif en vue de faire face à la baisse du volume d’activité de l’association.

Cet accord sur l’activité professionnelle de longue durée arrivant à échéance le 31 décembre 2021, l’association a présenté au comité social et économique, un diagnostic actualisé (annexé au présent avenant) sur sa situation économique et ses perspectives d'activité en vue de reconduire une année de plus le dispositif résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et ses décrets d’application.
 
Au terme de leurs échanges, il a été conclu le présent avenant, toujours dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-27-1 du code du travail qui ont présidées à la négociation de l’accord initial susvisé.

1- Objet 

Le présent avenant a pour seul objet de reporter le terme de l’accord initial visé en préambule du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022.

Les autres dispositions de l’accord en question demeurent inchangées.

2- Formalités - Dépôt - Publicité

Le présent avenant fait l’objet d’une demande de validation auprès de la DDEETS.

En cas de refus de validation par l'autorité administrative, l’association en informera sans délai le CSE et le personnel par tout moyen.
En cas de validation, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme électronique prévue à cet effet et au conseil de prud’hommes de VICHY.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à VICHY, le 16 décembre 2021
En 5 exemplaires originaux.
 
Pour le CSE							Pour le CAVILAM
								Monsieur