ACCORD SUR LE TELETRAVAIL





ENTRE

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

UNSA, représentée par M.       et M.
FO, représentée par M.      et M.
CFTC, représentée par M.
CGT, représentée par M.

ET

La direction de Mercedes-Benz Trucks Molsheim dont le siège est 11, rue Mercedes-Benz à 67129 Molsheim Cedex, représentée par M.                , son Président




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




PREAMBULE

Le présent accord modalise le résultat des négociations sur le télétravail entamées avec les organisations syndicales de Mercedes-Benz Trucks Molsheim dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail. Il remplace les accords d’entreprises antérieurs relatifs au télétravail ainsi que la charte relative au télétravail.

Par le présent accord, les parties souhaitent élargir la possibilité de recourir au télétravail en prenant en compte la philosophie du groupe Daimler ainsi que les défis et réalités posés par le monde du travail actuel. C’est ainsi que les partenaires sociaux ainsi que la Direction ont désiré créer un dispositif de télétravail qui soit le plus flexible possible.


Définitions

Télétravail : désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » (article L 1222-9 du Code du Travail).

Télétravailleur : désigne « toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail » (article L 1222-9 du Code du Travail).

Domicile : désigne, dans le présent accord, la résidence du collaborateur qui est connue par l'employeur et renseignée dans l’outil de paie Decidium. Si le collaborateur souhaite télétravailler dans un autre lieu que celui-ci, cela sera soumis à la validation préalable du manager.


Champ d’application

Personnes éligibles au télétravail
L’ensemble du personnel de Mercedes-Benz Trucks Molsheim est éligible au télétravail : CDI, CDD, temps partiels, alternants et stagiaires. Il en va de même pour les collaborateurs impatriés, en contrat de mission d’intérim ou en temps partagé au sein de l’entreprise.

Conditions liées au poste et à l’organisation du service
Les parties à l’accord ont conscience que tous les postes ne peuvent pas être compatibles avec l’exercice du télétravail. C’est pourquoi, elles ont souhaité repréciser les conditions d’accès au télétravail, à savoir :

Compatibilité des missions avec le télétravail : le télétravail ne peut être ouvert qu’à des fonctions pouvant être exercées à distance. 

Compatibilité avec l’organisation du service : le télétravail d’un ou plusieurs collaborateurs ne doit pas désorganiser le service ou avoir pour effet de surcharger les collaborateurs du service présents sur site. 

Autonomie matérielle : le télétravail n’est possible que si les documents, logiciels ou technologies nécessaires à la réalisation du métier sont accessibles à distance.  

Conditions liées au domicile 
Enfin, le domicile du télétravailleur devra, lui aussi, remplir quelques conditions : 

Espace de travail adapté : l’environnement personnel devra être propice au travail, à la concentration et conforme aux impératifs de confidentialité, afin de permettre un travail dans les conditions d’hygiène et de sécurité requises. 

Prérequis techniques : le domicile devra être relié à une ligne internet afin de permettre de travailler à distance et d’être contacté en cas de besoin par le biais des outils de communication mis à disposition par l’entreprise (Skype entreprise, messagerie Outlook, …). La ligne téléphonique d’entreprise du collaborateur en télétravail devra être transférée sur une ligne où celui-ci peut être joignable (par les collaborateurs de production n’ayant pas accès à skype ou par des personnes externes à l’entreprise), sans quoi il pourra se voir refuser la possibilité de télétravailler (cf. point précèdent compatibilité avec l’organisation du service) 


Modalités du télétravail

Durée et fréquence du télétravail
La prestation de travail à distance pourra se faire sur une journée ou pour une durée inférieure à la journée. 
Afin de rendre la pratique du télétravail le plus souple possible, les Parties se sont accordées sur le fait de ne pas plafonner le nombre de jours de télétravail que le collaborateur pourra effectuer chaque année. De même, aucun nombre minimal de jours de présence sur site n’est exigé.

Demande et annulation du télétravail
La possibilité de télétravailler résulte uniquement d’un commun accord entre le manager et le collaborateur. Aucune demande officielle ne sera nécessaire, dès lors que le collaborateur aura obtenu l’accord managérial.
Toutefois, afin de permettre tant au collaborateur qu’au manager de planifier leurs organisations de travail respectives, il est précisé que toute annulation du télétravail par le manager ou souhait de télétravail émis par le collaborateur en dernière minute devront demeurer exceptionnels et résulteront systématiquement d’une discussion (écrite ou orale) entre le manager et le collaborateur. L’absence de réponse ne vaut pas acceptation. 

Rôle du manager
Du fait de la flexibilité offerte par le présent accord relatif au télétravail, notamment sur la fréquence et les modalités de recours au télétravail, le manager se voit confier un rôle essentiel. En effet, chaque manager est libre de décider des règles applicables au sein de son service en matière de télétravail (horaires auxquels le collaborateur doit être joignable, postes éligibles au télétravail, etc.), tout en assurant la cohésion de son équipe, en gardant à l’esprit l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail et les objectifs de formation professionnelle de ses collaborateurs en télétravail.

Afin que les collaborateurs soient informés des intentions de leur manager en la matière, chaque manager organisera au minimum annuellement (individuellement ou collectivement) un échange avec son équipe pour exprimer ses attentes / sa philosophie sur le télétravail, et permettre à chacun de ses collaborateurs de s’exprimer à ce sujet.

Accord du salarié
Les parties rappellent qu’en tout état de cause il ne pourra être fait recours au télétravail que sur la base du volontariat. L’accord du collaborateur sera matérialisé par la signature du document « Bonnes pratiques du télétravail ».

Saisie du télétravail
A l’issue de chaque journée (ou demi-journée) de télétravail, le télétravailleur saisira son temps de travail (durée globale) sur le principe du déclaratif dans l’outil de paie Decidium.


Temps de travail

Application de l’accord temps de travail
Les règles figurant dans l’accord temps de travail de Mercedes-Benz Trucks Molsheim sont applicables tant pour le travail en présentiel sur site que pour le télétravail. Il en est ainsi, notamment, des règles relatives à l'information du manager en cas d'événement particulier, au respect des plages horaires de présence obligatoire ou encore aux règles en matière de travail les samedi ou jour férié/dimanche.
Concernant plus spécifiquement le cas des absences lors des plages de présence obligatoire en entreprise (pour les modèles horaires concernés), le télétravailleur, à défaut de pouvoir saisir un bon de sortie dans l’outil de paie Decidium, devra obtenir l’accord préalable de son manager en cas de sortie anticipée ou d’entrée retardée.

Dispositions légales
De même, les durées maximales de travail et les temps de repos définis par la réglementation en vigueur ainsi que par la convention collective, nos accords d'entreprise et le contrat de travail demeurent applicables au télétravail et le télétravailleur s’engage à les respecter.


Indemnisation du télétravail

Les durées de travail effectuées, déclarées et autorisées en télétravail seront rémunérées comme du temps de travail habituel effectué sur le lieu de travail.

En outre, pour chaque prestation journalière de télétravail, une indemnité forfaitaire journalière de 2,50 € brut sera versée au salarié en télétravail. Cette somme vise à couvrir l’ensemble des frais engagés par le salarié en situation de télétravail (électricité, chauffage, abonnement internet, utilisation du logement à des fins professionnelles, …). 
Dans la mesure où le télétravail peut également s’effectuer par demi-journées, il est précisé que cette indemnité ne sera pas versée dès lors que, pour la même journée considérée, le collaborateur aura perçu une indemnisation au titre de ses frais de transport. Cette indemnité ne sera pas versée non plus pour les managers E3 (leur absence de pointage ne permet pas d’indemniser le télétravail). 
Les autres frais ponctuels exceptionnellement engendrés par le collaborateur (ex : affranchissement d’un courrier recommandé, etc.), pourront être remboursés, sur présentation d’un justificatif et après validation du manager, sur la base d’une note de frais.


Points divers

Équipements de travail
Dans le cadre de son télétravail, le télétravailleur utilisera le matériel fourni et autorisé à être sorti par l'entreprise. Le collaborateur devra s’assurer à temps auprès du service informatique de la mise à disposition d’un ordinateur portable pour effectuer sa prestation de télétravail.

Protection des données, confidentialité et sécurité informatique : 
Le matériel informatique doit être utilisé dans le respect de la Charte Informatique Mercedes-Benz Trucks Molsheim (v. Réf. IT-6.3/009-IN). En outre, incombe au collaborateur de garantir la confidentialité des données et matériels de travail qu’il utilisera dans le cadre de son télétravail.

Accidents de travail
En cas d'accident lié à l'exercice du télétravail, ou dans l'espace dédié au télétravail et aux heures habituelles de travail, le télétravailleur doit informer l'employeur de cet accident par tout moyen et dans les délais classiques (v. Règlement intérieur). Le traitement de cette déclaration d'accident par l'entreprise se fera alors de la même manière que pour un accident du travail survenu au sein de l'entreprise.


Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2021. 


Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne
Un exemplaire numérique sera envoyé à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la métallurgie
Un exemplaire sera conservé par la Direction.

L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Molsheim, le 19 novembre 2020