ACCORD D’ENTREPRISE SUR l’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 


ENTRE :

La Société « FUNECAP SUD-OUEST »
Société par action simplifiée au capital de 276 000 euros
Dont le siège social sis 8-14 Avenue de la Somme – 33 700 MERIGNAC
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 812 430 890 



D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP SUD-OUEST :
La CFDT

D'AUTRE PART,


L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP SUD-OUEST et la Société FUNECAP SUD-OUEST étant désignées ensemble « les Parties ».

IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-17 du Code du Travail, le présent accord portera d’une part sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’autre part sur la qualité de vie au travail. 

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans un premier temps, les Parties conviennent de faire le bilan des mesures mises en place sur l’exercice 2020 puis de réaliser un diagnostic relatif à la situation de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle. Conformément à l’accord adaptant les modalités de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé le 19/10/2020, les Parties ont fixé ensemble pour deux ans, soit pour les exercices 2021 et 2022 : 
Des mesures permettant de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec des objectifs de progression et des indicateurs de suivi 
Des mesures permettant de mettre en avant la qualité de vie au travail (QVT) dans l’entreprise 






TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Article 1 - Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de favoriser l’égalité professionnelle pour tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie au travail. 

Article 2 - Champ d’application de l’accord

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par le présent accord. 

TITRE 2 – BILAN ET DIAGNOSTIC DES ACTIONS MISES EN PLACE EN 2020 EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Article 1 – Bilan des actions mises en place en 2020 concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

En 2020, les actions suivantes ont été mises en place pour renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 
Embauche : mise en place d’un guide de sensibilisation à la non-discrimination à l’embauche 
Conditions de travail : Octroi d’une 4e demi-journée pour assister à un examen prénatal en 2020
Rémunération effective : réalisation d’un entretien professionnel au retour du congé maternité ou adoption et réévaluation de leurs salaires de base selon les dispositions prévues dans l’accord 

Le bilan sur les actions mises en place en 2020 est le suivant :
Embauche : Compte tenu de l’épidémie de Covid-19, la sensibilisation à la non-discrimination a été reportée à l’année 2021
Conditions de travail : Aucune 4e demi-journée pour assister à un examen prénatal n’a été demandée en 2020
Rémunération effective : le bilan a été réalisé via l’index égalité professionnelle qui a été présenté en réunion de négociation

Les Parties se sont entendues pour faire perdurer ces mesures sur l’exercice 2021 et 2022.

Article 2 – Diagnostic de la situation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société 

Au 31 décembre 2020, la Société FUNECAP SUD-OUEST, comporte 38 femmes et 81 hommes. L’index égalité professionnelle Femmes – Hommes qui a été publié pour l’exercice 2020 a été présenté lors de la réunion de négociation afin de réaliser un diagnostic. Les informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont également été mises à disposition des organisations syndicales représentatives au sein de la BDES. 
Après analyse, il a été décidé de mettre en place des mesures dans les domaines suivants : 
Rémunération effective
Embauche 
Formation 




TITRE 3 – ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Article 1 – La rémunération effective

Objectifs de progression 

L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans cette démarche d’équité, en 2020, les Parties avaient décidé de faire automatiquement bénéficier les salariés absents dans le cadre de congés maternité ou adoption d’une majoration de leur rémunération de base correspondant à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés de la même catégorie ou à défaut de la même entreprise. 

En 2021, la Société souhaite poursuivre dans cette voie en participant financièrement aux congés maternité. 

 Action retenue

Actuellement, le congé maternité fait l’objet d’une indemnisation par l’Assurance Maladie dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. 

Les parties ont convenu de faire bénéficier toute salariée en congé maternité, sans condition d’ancienneté, et sans délai de carence, du maintien de sa rémunération déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et dans la limite d’un plafond de 2500€ brut chargé.

1.3. Indicateur chiffré

La Direction s’engage à ce que chaque Salariée en congé maternité, à compter de la signature du présent accord, puisse bénéficier de cette prise en charge et recensera le nombre de salariées bénéficiaires annuellement. 

Article 2 - L’embauche

2.1. Objectif de progression

Les Parties souhaitent impliquer tous les acteurs du recrutement afin de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dès le processus de recrutement. 

2.2. Action retenue

La Direction s’engage à proposer à tous les prestataires de recrutement avec qui elle travaille, une charte d’engagement réciproque dans laquelle : 
les prestataires de recrutement s’engageraient à proposer des candidatures femmes et hommes dès que cela est possible 
la Société s’engagerait à rencontrer les candidats femmes et hommes retenus par le prestataire de recrutement et à faire son choix en assurant une absence de discrimination entre les femmes et les hommes 




2.3. Les indicateurs chiffrés 

La Direction s’engage à recenser le nombre de chartes d’engagement signées sur le nombre de prestataires extérieurs avec qui la Société travaille. 

Article 3 - La formation 

3.1. Objectif de progression

La Société souhaite que les salariés qui prennent des absences longues durées pour raisons familiales puissent reprendre le travail dans les meilleures conditions. 

3.2. Action retenue

La Direction s’engage à proposer une formation de remise à niveau, si le supérieur hiérarchique l’estime nécessaire, aux salariés qui reviennent d’un congé parental d’éducation à temps complet d’une durée d’au moins 6 mois. Afin de prendre sa décision sur l’utilité d’une formation de remise à niveau, le responsable hiérarchique s’appuiera sur les éléments objectifs suivants (liste non exhaustive) : 
Utilisation d’une nouvelle technologie essentielle à la fonction du Salarié
Utilisation d’une nouvelle méthode de travail essentielle à la fonction du Salarié
Utilisation d’un nouveau logiciel essentiel à la fonction du Salarié 

3.3. Indicateur chiffré 

La Direction s’engage à recenser : 
le nombre de formations proposées sur le nombre de salariés qui reviennent d’un congé parental d’éducation d’au moins 6 mois 
le nombre de formations dispensées sur le nombre de formations proposées aux salariés qui reviennent d’un congé parental d’éducation d’au moins 6 mois. 

TITRE 4 – LES MESURES EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

La Qualité de vie au travail dépend de l’environnement de travail dans lequel les salariés évoluent. Les Parties ont décidé de mettre en place les mesures ci-dessous. 

Article 1 – Mobilité durable 

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a intégré les mobilités aux négociations sur la qualité de vie au travail autour de « mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ».

Les axes d'amélioration s’articulent autour de :
La réduction du coût de la mobilité ;
L'incitation à l'usage des modes de transport vertueux ;
La prise en charge des frais tels que les frais de carburant et les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, les frais engendrés par l'utilisation d'une bicyclette, simple ou électrique, les frais de co-voiturage ou d'utilisation de services de mobilité partagée

Ainsi, la Direction propose une prime versée aux salariés, lors de l’achat de voitures hybrides ou électriques, afin d’inciter l’ensemble des collaborateurs à l’usage des modes de transports vertueux. Cette prime financière sera égale à 150€ (cent cinquante euros) et ne pourra être versée qu’une seule fois par salarié. 

Il a été convenu entre les Parties, que le collaborateur adressera une copie de sa carte grise ainsi qu’une attestation sur l’honneur après l’achat de son véhicule. 

Les Parties se sont entendues pour que cette mesure soit effective rétroactivement au 1er janvier 2021. 

Article 2 - Les mesures en faveurs de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Depuis 2018, la Société FUNECAP SUD-OUEST met en œuvre, chaque année, des actions de sensibilisation au handicap. 

Dans la continuité de ces actions et afin de lutter contre le tabou qui peut exister autour du handicap en entreprise, il a été décidé, après échanges avec les organisations syndicales, qu’un « Ambassadeur handicap » serait mis en place. Cet ambassadeur serait un prestataire extérieur à l’entreprise. 

Ainsi, les salariés pourront joindre l’Ambassadeur Handicap pour toute question autour du handicap, à savoir par exemple « comment se déclarer travailleur handicapé ». 

La Société FUNECAP SUD-OUEST tient également à rappeler qu’elle se tient à l’entière disposition de chaque salarié pour répondre aux diverses questions. 

Il a été convenu que cet Ambassadeur serait joignable pour une période d’expérimentation du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021. 

Une communication sera transmise aux collaborateurs. 

TITRE 5 - CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU PRESENT ACCORD

Article 1 – Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et entre en vigueur au 07/06/2021. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets.

Article 2 -Publicité 

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. 

Fait à Mérignac, le 07/06/2021 en 2 exemplaires originaux

Délégué syndicale CFDT					Directeur Exécutif