Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée 



Entre les soussignés : 									

FRITSCH MEDICAL 

Dont le siège social est situé 5 Rue de la Fontaine – 67490 GOTTESHEIM 

Code APE : Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin 
spécialisé 

N° de SIRET : 49302316200016 

 dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

 d'une part, 
 

Et, 

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a 
recueilli la majorité des deux tiers

 d'autre part,


Il a été conclu : 

Le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 









PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, des décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatifs au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société FRITSCH MEDICAL, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité : 
FRITSCH MEDICAL est, depuis sa création en 2006, une société de distribution d’appareils médicaux destinés à la Dermatologie médicale et esthétique. 

Si au cours de la crise sanitaire du COVID-19 la vente de ces biens d’équipement ne s’est pas complètement effondrée dans la partie médicale de notre activité, ce qui a permis la survie de l’entreprise, la part de notre chiffre d’affaires liée aux activités esthétiques en a été, et en est encore, très fortement impactée. 

La plupart des projets d’investissements des centres médicaux esthétiques (lasers etc..) ont en effet été reportés ou annulés, puisque l’activité de ces centres a été, elle aussi, très fortement réduite pendant la crise et que leur souci était plus de se maintenir à flot que d’investir. Avec des trésoreries exsangues et sans aucune visibilité quant à leur avenir, il ne peut logiquement être question de nouveaux investissements. 

Après avoir clôturé au 30.06.2020 un exercice fortement déficitaire du fait d’une perte de chiffre d’affaires de plus de 30% directement liée à la crise sanitaire, nous n’avons pas voulu perdre le bénéfice de la personne formée pendant deux ans en contrat d’apprentissage et avons malgré tout maintenu son embauche au 1er septembre 2020 de sorte à préserver l’avenir. 

Nous sortons actuellement à peine de cette période extrêmement difficile, que nous avons traversée grâce au placement en activité partielle de nos salariés. 

Cependant, malgré une belle reprise au mois de mai 2021, nous n’avons toujours aucune visibilité quant à l’avenir et nous nous approcherons, à la fin de l’exercice clos le 30.06.21, à peine du chiffre d’affaires réalisé en 2017. 
Nos projets de développements, en France, mais aussi sur le marché Allemand, justifiant l’embauche  en septembre 2020, ont évidemment été reportés, puisque la crise rend impossible toute action commerciale efficace et que toutes les expositions médicales, sources principales de contacts commerciaux pour nous, ont été annulées. 
Afin de ne pas hypothéquer nos possibilités de développement futures, nous ne souhaitons pas licencier et préférons mettre, autant que nécessaire, l’ensemble de notre équipe en activité partielle de longue durée, jusqu’à avoir retrouvé notre pleine activité dans un marché, qui nous l’espérons, reprendra des couleurs au fur et à mesure que la crise s’éloignera et que de nouveaux projets d’équipement se développeront chez nos clients.

Si l’activité partielle de longue durée nous est accordée, nous nous engageons à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique, qui serait contraire aux intérêts à la fois de l’entreprise et des salariés.

ARTICLE 1 : 	Champ d’application de l’accord 


Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.


ARTICLE 2 : 	Objet de l’accord 


Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 


TITRE I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée



ARTICLE 3 : 	Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 


En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, des décrets n° 2020-926  du 28 juillet 2020 et n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatifs au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. 


ARTICLE 4 : 	Durée d’application du dispositif 


Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er juin 2021, pendant une période de 24 mois. 


ARTICLE 5 : 	Réduction de l’horaire de travail


Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de 24 mois consécutifs, jusqu’au 31 mai 2023. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.


ARTICLE 6 : 	Indemnité d’activité partielle versée au salarié 


Le décret 28 juillet 2020 prévoit que les salariés de l’entreprise percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11€/heure s’appliquera. 

L’employeur s’engage à verser 100% de la rémunération nette des salariés en activité partielle.
Le montant total de l’indemnité ne pourra avoir pour effet d’excéder la rémunération qui aurait été perçue par le salarié s’il avait travaillé.


TITRE II – Engagements de l’employeur 


ARTICLE 7 : 	Engagement en termes d’emploi et de formation professionnelle
 

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’entreprise.


ARTICLE 7 – 1 : 	Maintien de l’emploi


Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

ARTICLE 7 – 2 : 	Formation professionnelle

Les périodes chômées pourront être mises à profit pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, et pour maintenir et développer les compétences des salariés. Notamment, l’entreprise s’engage à mettre en place toute formation permettant aux salarié d’occuper un nouvel emploi dans le cadre d’un reclassement. 

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel. 







TITRE III – Dispositions finales 


ARTICLE 8 :		Durée d’application de l’accord 


Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 mai 2023. 

L'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


ARTICLE 9 : 	Modalité d’information et de suivi de l’accord 


Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. 

ARTICLE 10 : 	 Modifications  


Les parties conviennent de se réunir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 


ARTICLE 10 : 	Révision 


Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord.
Chacune des parties en présence pourra solliciter la révision du présent accord. 

L’adoption de l’accord de révision se fera dans les mêmes conditions que pour l’adoption du présent accord. 


ARTICLE 11 : 	Notification et dépôt 


En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation (notamment sur le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr), le texte adopté à la majorité des deux tiers, doit être déposé :

- sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte de covid (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ; 

- auprès du greffe du conseil de prud’hommes;

Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).

La demande d’APLD doit également se faire sur le site internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ 








Chaque partie signataire est destinataire d’un original de l’accord
Fait à STRASBOURG,  
Le 18 juin 2021


Pour la SARL FRITSCH MEDICAL
		 


Pour l’ensemble du personnel : 

Les salariés de la société qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’entreprise, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par voie de télétransmission.

SALARIES						SIGNATURES