ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE UN JOUR A LA CRECHE
3 AVENUE MARCEL SEMBAT 91200 ATHIS MONS 
AVENANT 2



Les parties

Entre

La société UN JOUR A LA CRECHE, SASU au capital de 5000 €, immatriculée au RCS d’Evry sous le n°820044790, dont le siège social est situé au 3 Avenue Marcel Sembat 91200 ATHIS MONS et représentée par XXXXX,

et

Les salariés de la Société UN JOUR A LA CRECHE


Préambule

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 permet aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, de proposer un projet d’accord aux salariés (art. L2232-21 du Code du travail).

Le 27 Mai 2019, un accord d'entreprise a été validé et mis en place par la majorité des 2/3 des salariés de l'entreprise. Cet accord prévoyait également un suivi annuel.

Par un premier avenant en Juin 2020, les parties ont adapté l'organisation au regard de la situation liée au COVID-19 afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie. Par la même occasion, les parties ont réalisé un suivi annuel de l'accord d'entreprise. 

Pour rappel, l'article 11 bis de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période dispose que le délai de quinze jours minimum de communication du projet d'accord ou d'avenant aux salariés mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2232-21 du code du travail est réduit à cinq jours.


Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant à l'accord d'entreprise est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut (employé ou cadre) et leurs fonctions.


Article 2 : Durée, révision et dénonciation

Le présent avenant à l'accord d'entreprise est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prend effet à compter du 1er Août 2021 et se terminera au plus tard le 31 Juillet 2022. Les dispositions du présent avenant pourront également se terminer de manière anticipée pour respecter les dispositions législatives correspondantes.

Le présent avenant à l'accord d'entreprise pourra être révisé à tout moment dans les mêmes formes que la signature du présent avenant à l'accord d'entreprise. Il pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.


Article 3 : Modification de la prime d’assiduité 

L’article 4.2.2 de l'accord d'entreprise prévoyait que le salarié comptant plus d’un an d’ancienneté au 1er Juin de chaque année, bénéficiait d’une prime annuelle d’un montant maximal de 300 euros bruts, sous conditions de présence effective du salarié.
Cette prime de 300 euros bruts était diminuée de 25 euros par jour d’absence du salarié, hormis l’absence légalement assimilée à un temps de travail effectif. 
Etaient comptabilisés en déduction, les jours d'absences pour maladie, les jours d'absences justifiés ou pas.

Par l’avenant de Juin 2020, cette prime est devenue mensuelle soit 25 euros bruts, dès le 1er jour d’entrée dans l’emploi.
Elle est versée lorsque le salarié a été présent tous les jours de travail effectif du mois.
Cette prime apparait sur la fiche de paye et est versée chaque mois sous condition de présence dans les effectifs lors du versement.

Par ce second avenant, cette prime d’assiduité est augmentée à 30 euros brut mensuel, et sera dorénavant calculée au prorata du temps de travail.

Article 4 : Modification des dates de congés payés

L'article 8.1 de l'accord d'entreprise prévoyait une semaine de congés payés sur les vacances de printemps. Il est précisé que cette période de fermeture était donnée à titre informatif uniquement.

Conformément à l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos :

"Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020."

La période de congés était initialement prévue du 13 au 17 Avril 2020.
Trois jours de congés ont été pris du 18 au 20 Mars 2020, après accord avec les salariés et un jour de congés sera pris le Lundi 13 Juillet 2020.

Il n’y a pas eu de modification des dates de congés sur la période Juillet 2020 à Juin 2021.


Article 5 : Chômage partiel individualisé

Conformément à l'article 10 ter de l'Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle :

"I. - Par dérogation au , l'employeur peut, soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d'entreprise, placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

L'accord ou le document soumis à l'avis du comité social et économique ou du conseil d'entreprise détermine notamment :

1° Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier ;

2° Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;

3° Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au 2° afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord ou du document ;

4° Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;

5° Les modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée.

II. - Les accords conclus et les décisions unilatérales prises sur le fondement du présent article cessent de produire leurs effets à la date fixée en application de l'article 12 de la présente ordonnance.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020."

Pour permettre à l'entreprise de reprendre et de maintenir son activité, des salariés pourront être placés, de manière individualisée, en position d'activité partielle ou avoir une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

L'ensemble des compétences sont nécessaires à la reprise et au maintien de l'activité à l'exclusion des salariés exerçant une mission d'intervenant ponctuelle auprès des enfants, des salariés exerçant une mission de "volant" ainsi que des salariés exerçant des fonctions supports et ou administratives.
 
Les salariés pourront être placés en activité partielle ou faire l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées pour tenir compte de la fréquentation effective de la structure par les enfants.

Un réexamen trimestriel des critères mentionnés au paragraphe précédents sera réalisé afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'avenant à l'accord d'entreprise.

Les salariés dont la conciliation vie professionnelle et vie personnelle et familiale sera rendue difficile, notamment en cas d'absence de mode de garde pour les enfants de moins de 6 ans ou par la fermeture des écoles, et sans que cette liste soit exhaustive, seront placés en activité partielle ou auront une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Les salariés seront informés par affichage dans l'entreprise et par communication par mail des modalités d'application du présent avenant à l'accord d'entreprise.

Il n’y a pas eu de chômage partiel individualisé sur la période Juillet 2020 à Juin 2021.


Article 6 : Publicité

Le présent avenant à l'accord d'entreprise entrera en vigueur après communication à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Le procès-verbal du résultat de la consultation est en annexe. L’accord et le procès-verbal annexé sont également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à ATHIS MONS, le 28 Juin 2021

Le présent accord a été validé par la majorité des 2/3 des salariés de l'entreprise.
Selon procès-verbal joint en annexe.

Signature du représentant légal de la SASU UN JOUR A LA CRECHE

XXXXXXX, Présidente