Accord collectif relatif à l’individualisation de l’activité partielle 


Entre les soussignés : 
La Société TRENOIS DECAMPS, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 342 938 107 RCS LILLE METROPOLE, dont le siège social est situé ZA de la Pilaterie, 5 Rue du Centre à WASQUEHAL (59 290), 
 
Représentée par M XXXXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : 

-M XXXXXX, représentante l’UNSA 

D’autre part,


PREAMBULE 
Dans le contexte d’épidémie de COvid-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.
Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. 
Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
A la suite des mesures prises par le Président de la République et le Gouvernement, l’entreprise est confrontée à une diminution importante voire à un arrêt de l’activité de ses clients, fournisseurs ou encore transporteurs.
L’activité reprend néanmoins de manière très progressive depuis le 23 mars 2020 avec un effectif réduit lié à la baisse significative de l’activité.
La réouverture de nos agences se déroule dans un contexte contraint, du fait des normes sanitaires à respecter, et dans une situation économique incertaine. 
Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas encore de revenir à l’activité normale.
De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. 
Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.
Les dispositions qui suivent correspondent aux exigences légales. 
En annexe de cet accord, figurent pour information, les dispositions exactes de l’article 8 de de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 ».
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions préexistantes applicables au sein de la société au jour de la signature du présent accord et ayant le même objet.
Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :
Titre I – Champ d’application du présent accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société et ce quel que soit la nature de leur contrat de travail.
Titre II – Individualisation de l’activité partielle.
Article 1 – Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité.

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de la Société sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 

Toutefois, dans le contexte actuel, contraint pour des raisons sanitaires et économiques, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :
Les compétences de vente : il a été décidé dans le cadre de cette reprise progressive d’activité de privilégier la présence effective d’un ou plusieurs conseillers de ventes en agence accompagné du Responsable qui se chargera notamment de l’ouverture et de la fermeture. Un plus grand nombre de conseillers de vente seront amenés à reprendre leur activité au regard de l’évolution de la situation et de la reprise de l’activité de nos clients et fournisseurs ;

Les compétences en logistique : il a été décidé dans le cadre de cette reprise progressive d’activité de privilégier la présence effective d’une équipe réduite en logistique (employés logistique, cariste, atelier, maintenance, chauffeur…). Un plus grand nombre de salariés de l’équipe logistique seront amenés à reprendre leur activité au regard de l’évolution de la situation et de la reprise de l’activité de nos clients et fournisseurs ;

Le services supports : : il a été décidé dans le cadre de cette reprise progressive d’activité de privilégier le maintien d’une équipe réduite au sein de certains services support. Un plus grand nombre de salariés de ces équipes seront amenés à reprendre leur activité au regard de l’évolution de la situation et de la reprise de l’activité de nos clients et fournisseurs.
Article 2 – Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées.

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
En fonction de la reprise progressive de l’activité de TRENOIS DECAMPS, 
l'employeur définira le personnel nécessaire à l’activité de l’entreprise, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 
garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc.), 
personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. 
Cette répartition justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de la Société en activité partielle sont les suivants :
Les postes et fonctions considérées comme prioritaires par la direction dans le contexte, au regard des compétences visées à l’article 1 du présent accord ;
Les salariés ayant des qualifications correspondant aux priorités fixées ;
les salariés ayant une expérience ou des qualifications transverses/généralistes ; 
Les salariés ayant des responsabilités d’encadrement et de gestion d’équipe.
L’expérience/ancienneté

Article 3 – Réexamen des critères définis ci-dessus.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.
La liste de l’article 1 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de 3 mois.
Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.
Article 4 – Conciliation vie privée / vie professionnelle.

L’organisation du travail dans la période actuelle découlant des mesures actuelles tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 
Notamment, les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables.
La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.
Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.
Titre III – Dispositions finales.
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 24 avril 2020. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique de manière rétroactive au 12 mars 2020. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2020. 
Si une date antérieure au 31 décembre 2020 était fixée par décret, elle s’appliquera d’office et l’accord prendre alors fin à ladite date.
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L2232-23-1 et suivants du code du travail.
Il sera porté à la connaissance des salariés via affichage.

Fait à WASQUEHAL, le 24 avril 2020.
en 4 exemplaires,