ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre la Direction d’OMNOVA Solutions SAS,
Représentée par :
Le Directeur Usine du Havre, en la personne de xxxxx,
La Directrice des Ressources Humaines, en la personne de xxxxx,

D’une part,

Et

La CGT-FO, représentée par le Délégué Syndical Central, xxxxx
La CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical Central, xxxxx
La CGT, représentée par le Délégué Syndical Central, xxxxx

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE

La Direction et les Organisations syndicales représentatives de la Société OMNOVA Solutions SAS ont choisi de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime PEPA » fixée par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, en faveur des rémunérations les moins élevées au sein de la Société et reconduite sur 2020 par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Il est, à toutes fins utiles, précisé que cette prime ne vient en aucune façon se substituer à d’éventuelles augmentations de rémunération ou à des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, présentant un caractère obligatoire. 





CHAMPS D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
	
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de la OMNOVA Solutions SAS, toutes catégories professionnelles confondues, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes : 

Être présent effectivement au moment de son versement, à savoir le 30 avril 2020,
D’avoir été présent effectivement dans les effectifs au 31 décembre 2019,
D’avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2019, 
Sont considérées comme salariés, toutes les personnes ayant un contrat de travail avec l'entreprise soit sous CDI, CDD ou toute forme de contrat d'alternance de type apprentissage ou professionnalisation.

Les absences pour congés de maternité, paternité, adoption et pour accident de travail ou maladie professionnelle, les heures liées à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ainsi que les absences pour FONGECIF et les absences CPF pendant le temps de travail sont considérées comme du temps de présence.

Les absences pour maladie et heures non payées sont déduites. 

Toutefois, bien que les absences pour maladie soient exclues, il a été décidé de tenir compte des salariés absents pour maladie (non professionnelle) pendant plus de 4 mois consécutifs (ces 4 mois consécutifs s’analysent au titre de l’année civile 2019 et non fiscale).
Pour le cas d’un salarié absent pendant tout l’exercice, il sera procédé à une reconstitution de son salaire brut et s’il remplit les conditions d’attribution mentionné ci-dessus, le montant de la prime versée correspondra au maximum à 8/12 du montant versé pour une personne présente durant tout l’exercice.


MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 1000 euros pour un salarié à temps plein et présent aux effectifs durant toute l’année 2019 dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut soit 54 763,80 calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et présents au 31 décembre 2019.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 200 euros pour un salarié à temps plein et présent aux effectifs durant toute l’année 2019 dont la rémunération est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut soit 54 763,80 calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et présents au 31 décembre 2019.

Les montants définis seront proratisés en fonction du temps contractuel moyen de l’année 2019 et de la durée de présence effective pendant l’année 2019.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois d’avril 2020.

La prime de 1000 euros est exonérée de toutes les cotisations sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.
La prime de 200 euros est soumise, quant à elle, aux cotisations sociales y compris CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.




DUREE DE L’ACCORD ET REGLES DE REVISION OU 
DE DENONCIATION DE L’ACCORD
	
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit le 30 avril 2020 après versement de la prime. 

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.



DISPOSITIONS FINALES

En application des nouvelles dispositions règlementaires, le présent accord sera publié par voie dématérialisée à l’initiative de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure « Téléaccords ».

Un exemplaire de l’accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau et du Havre.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.



Fait à Villejust, le 6 avril 2020
En 7 exemplaires (un pour chaque DIRECCTE, un pour chacun des établissements, un pour chacun des délégués syndicaux signataires),




XXXXX						XXXXX
Directeur Usine du Havre				Directrice des Ressources Humaines EMEAI 





XXXXX						XXXXX
Délégué Syndical Central CGT-FO   		Délégué Syndical Central CGT




XXXXX
Délégué Syndical Central CFE-CGC