Avenant de l’accord d’entreprise en date du 8 octobre 2019



ENTRE :

La société Divalto
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 341 725 786, dont le siège social se situe 11 rue Icare 67960 Entzheim (incluant les 3 établissements ayant comme Siret 341 725 786 00147, 341 725 786 00113, 341 725 786 00121)
Représentée par Monsieur         ., agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART,

ET


L’organisation syndicale représentative UNSA
Représentée par Monsieur      ., désigné comme délégué syndical le 9 janvier 2018,

Et 

L’organisation syndicale représentative CFTC
Représentée par Monsieur      ., désigné comme délégué syndical le 29 janvier 2020,
D’AUTRE PART,

Ci-après, pris ensemble « les Parties »


PREAMBULE

Le présent avenant à l’Accord Collectif datant du 08 octobre 2019, ci-après « l’avenant », répond aux attentes de la Direction et celles exprimées par les salariés, portées par les délégués syndicaux, de mettre en place des mesures possibles afin de préserver la santé de l’entreprise liée à la crise sanitaire liée au Covid-19. 

Cet avenant annule et remplace l’article 2.7 « Période de référence pour les congés payés ».

Cet avenant a été discuté et négocié lors de la réunion suivante :
Réunion du 17 avril 2020 à 09h00 avec les délégués syndicaux, convoquée par mail le 15 avril 2020 

Le présent avenant a été présenté au CSE au cours de la réunion du 27 avril 2020 à 11h30.
Le CSE a rendu un avis favorable




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, relevant de la convention collective nationale du Syntec. 


Article 2.7 Période de référence pour les congés payés

Les Parties constatent que la gestion des congés payés peut être simplifiée pour offrir une meilleure lisibilité aux salariés, notamment avec l’introduction des conventions individuelles de forfait-jours.

Il est donc convenu de modifier les périodes actuellement en vigueur d’acquisition et de prise des congés payés fixées du 1er juin au 31 mai. 

La modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des salariés.

À compter du 1er janvier 2020, la période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre de façon à coïncider avec l’année civile. Le point de départ 
de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1er janvier de chaque année.

À compter du 1er janvier 2020, la période de prise des congés payés est comprise entre le 1er janvier N et le 31 décembre N.

Conformément à l’article L.3141-12 du Code du Travail, il est rappelé que les congés payés peuvent être pris dès leur acquisition en accord avec l’employeur.

A partir du 1er janvier 2021, tous les collaborateurs devront poser au minimum 10 jours de congés payés entre le 21 juin et le 21 septembre de l’année.

Par ailleurs, un report de la prise de 5 jours des jours acquis en 2020 sera toléré jusqu’au 31 mars 2022, au-delà les jours de CP seront perdus.
Il en sera de même tous les ans.

En raison de la modification de la période de référence, et pour la première application du présent accord, il est instauré une période transitoire. 

Au 1er janvier 2020, il sera déterminé le nombre de jours de congés payés acquis qui seront à prendre sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, dénommé « congés payés transitoires » qui correspondra à la somme :
Du solde du nombre de jours de congés payés qui ont été acquis entre 1er juin 2018 et le 31 mai 2019, 
Le nombre de jours de congés payés acquis entre le 1er juin 2019 et 31 décembre 2019,
Le nombre de jours d’ancienneté calculé au 1er janvier 2020.







Les règles suivantes seront applicables sur l’année 2020 :

Pour les salariés dont le solde de congés payés transitoires est strictement supérieur à 30 jours :
Les salariés auront la possibilité de se faire racheter des jours de congés payés selon la formule :  


Nombre de jours rachetables = 
« Solde de jours de congés payés transitoires » - 30 jours, plafonnés à 5 quel que soit le résultat du calcul. 
Par exemple, si le solde est de 33 jours de jours de congés payés transitoires alors le salarié aura la possibilité de se faire racheter : 
33 – 30 = 3 jours
Par exemple, si le solde est de 35 jours de jours de congés payés transitoires alors le salarié aura la possibilité de se faire racheter : 35 – 30 = 5 jours
Par exemple, si le solde est de 42 jours de jours de congés payés transitoires le calcul est 42 – 30 = 12 jours mais le salarié aura la possibilité de se faire racheter uniquement 5 jours puisque le plafond est atteint.
Les salariés auront entre le 11 mai 2020 et le 30 septembre 2020 pour bénéficier de cette option de rachat qui sera payée via la paie d’octobre 2020, au-delà du 30 septembre 2020, l’option ne sera plus valable.

Les salariés devront obligatoirement poser 15 jours de congés payés entre le 16 mars 2020 et le 21 septembre 2020.
Tous jours de congés payés transitoires non pris au 31 mars 2021 inclus seront perdus.
Pour les salariés dont le solde de congés payés transitoires est inférieur ou égal à 30 jours :
Les salariés devront obligatoirement poser 10 jours de congés payés entre le 16 mars et le 21 septembre 2020.
Tous jours de congés payés transitoires non pris au 31 mars 2021 inclus seront perdus.
 

Information des salariés 

Le présent avenant fera l’objet d’une communication de la direction auprès des salariés par e-mail dès sa signature. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet dès sa signature. 


Dépôt et publicité 

Le présent avenant de l’accord signé le 08 octobre 2020, sera déposé en deux exemplaires par la Direction de la société auprès de la Direccte du Bas-Rhin, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Chacun des exemplaires, déposés auprès du ministère du Travail et remis au conseil de prud'hommes de Strasbourg sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Strasbourg le 30/04/2020.

Pour l’organisation syndicale UNSA
Monsieur 
Délégué syndical 


Pour l’organisation syndicale CFTC
Monsieur 
Délégué syndical 



Pour la société Divalto
Le Président
Monsieur