ACCORD D’ENTREPRISE DECLINANT CERTAINES mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos pour faire face AUX CONSEQUENCES DE l’épidémie de Covid-19



Entre les soussignés : 


La société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V, société de droit étranger, dont le siège social est situé à Capronilaan 46 1119 Ns Schipol Rijk The Netherlands / Pays-Bas, prise en la personne de sa succursale située 25 boulevard des Bouvets, 92741 Nanterre Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 405 247 230, représentée par …, Directeur Général et …, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la succursale, dûment habilitée aux fins de signature des présentes

D’une part ;


Et :



Le syndicat Force Ouvrière représenté par …, délégué syndical dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord

Le syndicat CFDT représenté par …, déléguée syndicale dûment habilitée pour négocier et conclure le présent accord

Le syndicat CFE/CGC représenté par …, délégué syndical dûment habilité pour négocier et conclure le présent accord


D’autre part ;






SOMMAIRE







PREAMBULE

Depuis le début de l’épidémie de Coronavirus COVID-19 en Chine en décembre 2019, le Gouvernement a pris différentes mesures pour tenter de faire face à la propagation de la maladie et tenter de protéger la population.

Le 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé l’entrée en vigueur d’un dispositif de confinement sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimums. La fermeture des frontières Schengen est également en vigueur.

Ces mesures gouvernementales de confinement ont des répercussions très importantes pour la société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. :

Humaines et sociales d’abord. La société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. a progressivement adapté son organisation pour préserver la santé et la sécurité des collaborateurs : confinement des salariés à risque, mesures barrières, fourniture de savon et/ou de gel hydroalcoolique, télétravail lorsque cela était possible, fluctuation du rythme de travail.
De leur côté les salariés ont adapté leurs habitudes de travail et leur organisation.

Economiques ensuite puisque l’entreprise voit son activité fortement impactée.
La société a tenté autant que possible de maintenir la continuité de son activité, en encourageant au maximum le recours au télétravail lorsque cela était faisable. De plus, des dépenses relatives à des opérations internes ou des actions de promotion de vente auprès des clients ont été reportées ou annulées. La baisse d’activité s’est révélée très importante à partir de mi-mars du fait de la demande de nos clients d’une part et de l’approvisionnement en provenance de nos usines d’autre part. Nos clients distributeurs de systèmes de chauffage climatisation ont progressivement fermé partiellement ou totalement leurs points de vente. Nos clients constructeurs automobiles ont fait de même. Par ailleurs, nombreux projets ont été arrêtés du fait de la non-accessibilité des sites de nos partenaires et de l’indisponibilité de nos interlocuteurs décideurs. 

La société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. a d’ailleurs informé et consulté le Comité Social et Economique le 20 mars 2020 sur son projet de recours au dispositif d’activité partielle (i.e. chômage partiel) pour préserver l’emploi et la structure économique de l’entreprise. Un avis favorable à l’unanimité a été rendu.

Pour différer autant que possible le recours au dispositif d’activité partielle, et limiter pour les salariés les effets qui sont attachés à ce régime (l’indemnité de chômage partiel ne représente par exemple que 84% du salaire net des salariés dont la durée du travail est décomptée en heures) la société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. entend utiliser toutes les solutions légales et règlementaires qui lui sont offertes.

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant « mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos », prise en application de l’article 11 de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », permet notamment la négociation d’un accord collectif aux termes duquel l’employeur a la possibilité d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés.

Cette même ordonnance autorise l’employeur à imposer ou de modifier unilatéralement – jusqu’au 31 décembre 2020 et dans la limite de 10 jours par salarié - les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps des salariés.

C’est dans ce contexte, et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, qu’a été négocié et signé le présent accord.


CECI AYANT ETE RAPPELE, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :


Nombre de jours de congés payés imposés et date de prise

La société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. est autorisée à imposer à tous les salariés, y compris à effet rétroactif, la prise de 6 jours ouvrables de congés payés.

Ces congés seront pris au cours de la période du 23 au 31 mars 2020.

Ces 6 jours ouvrables (soit 5 jours ouvrés) de congés payés seront décomptés du solde des congés payés acquis et disponibles.

Pour les salariés dont le solde de congés payés acquis a été épuisé et est malgré tout insuffisant pour couvrir l’intégralité de cette période de prise de congés imposée (nouveaux embauchés par exemple), la société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. s’engage à maintenir la rémunération des intéressés jusqu’à la fin de cette période.

L’employeur est en tout état de cause autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié.


Champ d’application

Cet accord, conclu par application des dispositions des articles L2232-12 et suivants du Code du travail, s’appliquera à tous les salariés de la société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. 

Toutefois, la société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. s’engage à ne pas imposer - y compris à effet rétroactif - de jours de congés aux salariés qui ont assuré des tâches essentielles et non reportables pour les jours qui ont été travaillés par ceux-ci sur la période du 23 au 31 mars.


Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu à effet unique, et prendra fin le 31 décembre 2020 dans le strict respect des dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.



Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il sera en particulier déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au Greffe du Conseil de prud'hommes de NANTERRE.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
 


Fait à Nanterre, le 1er avril  2020 en 6  exemplaires originaux, dont un pour chaque partie



Pour MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV
…, Directeur des Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales