Entre :

L’association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE
Dont le siège social est situé au 23 Rue d’Egmont 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE
Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président
D’une part, 

Et, 

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, XXXXX

L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, XXXXX

D’autre part,

Les parties arrêtent ce qui suit :



PREAMBULE

Conformément au décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant sur l’égalité professionnelle, l’association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE, a calculé l’Index d’égalité femmes-hommes. Comme pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, nous calculerons l’index chaque année. A la suite de ce calcul, les organisations syndicales et l’association ont recherché une stratégie d’action et mis en place des actions correctives dans 3 domaines d’action.

La convention collective de Branche de l’aide à domicile protège l’égalité salariale Hommes Femmes. Les grilles de salaires et les critères de classification dépendent de l’ancienneté et de la compétence du salarié.

L’association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE convient qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elle constate cependant un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains d'entre eux notamment du fait de carence de candidatures dans les métiers de la filière intervention. 
Effectivement, le métier d’aide à domicile est historiquement et culturellement un métier féminin. Des hommes ont été recrutés à plusieurs reprises. 

Actuellement en 2021 au sein du service d’aide à domicile, 6  salariés hommes occupent un poste.
2 Hommes au poste de TISF (Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale).
1 Homme au poste d’Aide-Comptable.
1 Homme au poste d’Hôte d’Accueil.
2 Hommes au poste d’Employé à Domicile.

Les hommes salariés du réseau bénéficient des mêmes conditions de rémunération, d’organisation du travail et d’évolution dans leur poste que les salariées femmes.

Pour ce qui concerne l’emploi d’aide à domicile, les usagers manifestent leur réticence au positionnement d’un homme pour effectuer certaines tâches du métier d’aide à domicile.

Lors de nos recrutements, nous constatons très peu de candidatures masculines, malgré des offres d’emploi rédigées sans genre.

L’association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE affirme son attachement au principe fondamental de l’égalité en droit du travail.
Elle s'engage dans une démarche volontariste de promotion, de la mixité et de l’égalité professionnelle et de la lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne l’embauche, la rémunération, la classification, la promotion, la mobilité, le déroulement de carrière, l’évaluation, la formation professionnelle, l’organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires ou de licenciement et les droits à la retraite.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, l’Association SAAD ADMR ST POL SUR TERNOISE convient de mettre en place des actions concrètes afin de : 
Améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
Garantir l'égalité salariale hommes-femmes

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de la structure.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (rapport en annexe).

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’association de la pénalité financière. 

Les organisations syndicales suivantes CGT et CFDT ont choisi 3 domaines d’action auxquels sont associés des objectifs de progression, des actions et mesures permettant de les atteindre :
Embauche et recrutement
Gestion de carrière et formation
Rémunération 


ARTICLE 1 : 1ER DOMAINE D’ACTION CHOISI : EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

Art 1.1
L’association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l’emploi proposé.


Actions : 
A cet effet, les offres d’emplois internes et/ou externes et la description du poste sont formulées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes, en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.

L’association s’engage à faire progresser la proportion des hommes dans les filières très féminines.

Les parties conviennent de comparer la situation des hommes et des femmes dans les embauches en calculant la part des hommes.

Indicateurs de suivi :
Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe.


Nombre de candidature d’hommes par métier. 
L’association a reçu en 2018 trois candidatures d’Hommes pour le poste de Responsable de Secteur.
En 2019, l’association a reçu deux candidatures d’Hommes pour le poste de Technicien d’Intervention Sociale et Familiale.
En 2020, l’association a reçu 4 candidatures d’Hommes pour le poste d’Aide Comptable.



Objectif : 
Début 2020, la part des hommes dans les embauches se situe proche de 2,70 %.
Les parties conviennent de fixer un objectif d’embauche à 2,80 % pour les hommes à décembre 2023.


Art 1.2

Actions : 
L’association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE s’engage à informer et sensibiliser les partenaires externes et les usagers à la masculinisation de la profession.

Dans le cadre de son plan de communication, des actions de communication interne et externe, auprès des écoles, lycées organismes de formation, Pole Emploi, mission locale… seront menées sur les atouts des métiers de l’aide à domicile et les avantages à avoir des personnels masculins dans les effectifs.

Les usagers seront sensibilisés à la masculinisation de la profession par la diffusion de témoignages mixtes lors d’informations collectives et la lutte contre les stéréotypes.

Indicateurs de suivi :
Nombre de communications, de partenariats, d’informations 
A ce jour deux actions sont prévues courant le premier semestre 2022 avec Le Pôle Emploi et l’ADEFI Mission Locale à travers des forums. 
Une action de communication sera réalisée à travers un journal local du Ternois courant le premier trimestre 2022.

Objectif : 
Intégrer la thématique de l’égalité homme-femme dans le plan de communication de l’association


ARTICLE 2 : 2EME DOMAINE D’ACTION CHOISI : GESTION DE CARRIERE ET FORMATION

Art. 2.1 : 
La mixité des emplois suppose que tout salarié soit en mesure d’avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité, peu importe le sexe du salarié, ou sa quotité de travail.

L’association SAAD ADMR ST POL SUR TERNOISE réaffirme sa volonté de supprimer tout élément de nature à empêcher les femmes et les hommes d’atteindre ces niveaux. 

Actions : 
Pour se faire, l’association SAAD ADMR ST POL SUR TERNOISE mettra en place les actions suivantes : 

L’accès des postes d’encadrement se fera sur des critères et compétences objectifs, pertinents et identiques pour tous les candidats. Si une formation est nécessaire, elle se fera dans les mêmes conditions pour les hommes et pour les femmes. Les intitulés et les définitions de fonction seront rédigés de manières à lever toute ambiguïté et à ne mettre en avant que les compétences nécessaires à leur exercice 

Tout offre d’emploi interne sera rédigée de manière non-discriminante, s’adressant aussi bien aux candidats hommes qu’aux candidates femmes. 

Au retour d’une suspension de contrat occasionnée par un congé maternité, un congé d’adoption ou un congé parental, un entretien sera organisé avec le salarié, qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme, afin de s’assurer notamment que cette période de suspension n’a pas désavantagé le salarié concerné ni constitué un frein à son évolution salariale et professionnelle
Indicateurs de suivi : 
Nombre de promotion interne par catégorie et par sexe. 
Il y a eu une promotion en interne pour une salariée sur le poste d’Aide-Comptable en 2019.

Nombre d’entretien avec les salariés en cas de suspension du contrat de travail pour congé de parentalité. 
Sur les trois dernières années, il y a eu un entretien avec une salariée pour la suspension du contrat de travail pour congé de parentalité en 2020.
En 2021, il y a eu un entretien avec une salariée pour un congé de parentalité.


Objectif : 
Sensibilisation de la commission du personnel sur la thématique de l’égalité homme-femme.
Validation préalable des annonces/offres d’emplois par la commission du personnel.



Art. 2.2 :
L’association SAAD ADMR ST POL SUR TERNOISE souhaite s’engager à ce que l’évolution professionnelle des salariés hommes et que l’évolution professionnelle des salariées femmes se fasse de manière identique, sans distinction de sexe. 

De plus, l’association ADMR ST POL SUR TERNOISE rappelle que les salariés à temps partiel sont prioritaires pour l’accès aux emplois à temps plein. Le choix d’un temps partiel ou tout aménagement d’horaire ne doit pas constituer un frein au développement de la carrière. 

Actions : 
En conséquence, l’association SAAD ADMR ST POL SUR TERNOISE mettra en place les actions suivantes : 

Lorsqu’un poste se libérera en interne, l’ensemble des salariés en sera informé par affichage, et l’offre du recrutement sera rédigée de manière non-discriminante, s’adressant aussi bien aux candidats hommes qu’aux candidates femmes. Les intitulés et les définitions de fonction seront rédigés de manières à lever toute ambiguïté et à ne mettre en avant que les compétences nécessaires à leur exercice. 

Dans la mesure du possible, en cas de présélection des candidatures, un nombre égal de candidature féminine et de candidature masculine seront étudiées. 

Lorsqu’un emploi à temps plein se libérera au sein de la structure, il sera proposé en priorité aux salariés à temps partiel ayant émis clairement le souhait de voir augmenter leur temps de travail, sans distinction de sexe ni d’autres motifs discriminatoires. 

Indicateurs de suivi : 
Nombre d’offres internes affichées 
2 offres internes affichées : Employée à Domicile, Auxiliaire de Vie.
 
Nombre de candidature paritaire 
A ce jour, il n’y a pas de candidatures masculines en interne pour les offres affichées.

Nombre de salarié souhaitant évoluer à temps plein et nombre de salarié ayant évolué d’un poste à temps partiel sur un poste à temps plein 
Actuellement il n’y a pas de salarié qui souhaite évoluer vers un temps plein.
Sur les trois dernières années, il n’y a pas eu d’évolution de salarié ayant évolué d’un poste à temps partiel sur un poste à temps plein.

Objectif : 
Maintien d’une évolution professionnelle égalitaire
 


Art.  2.3 :
L’association ADMR ST POL SUR TERNOISE assure aux femmes comme aux hommes, à temps plein ou à temps partiel, les mêmes conditions d’accès aux actions de formation professionnelle.

Actions : 
En conséquence, l’association ADMR ST POL SUR TERNOISE s’engage sur le point suivant : 

Tout salarié s’estimant victime de discrimination pourra demander un entretien soit auprès de son responsable hiérarchique, soit auprès de l’employeur, avec la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’association. 

Indicateurs de suivi : 
Nombre de personnes suivant des formations par sexe et par année.
Pour les salariés de l’ADMR de ST POL SUR TERNOISE qui ont réalisé une formation en 2020, il y a 1 homme et 29 femmes.

Objectif : 
Maintien d’un égal accès à la formation professionnelle



ARTICLE 3 : 3EME DOMAINE D’ACTION CHOISI : REMUNERATION

Art 3.1
Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Actions : 
Ainsi, l’association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétence requise pour le poste.

L’association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE garantit l’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et ceux à temps complet. 

Indicateurs de suivi :
Rémunération mensuelle moyenne 2020 par sexe 



Objectif : 
Assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. 

*******

La mise en place de l’avenant 43 au niveau national va impacter ces éléments.
Cet avenant constitue une refonte intégrale du système de classification des emplois et des rémunérations.
L’objectif de cet avenant étant d’accroitre fortement les salaires (de + de 15 % de la rémunération brute) et les perspectives des salariés de la banche.

Actions :
L’association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE s’engage à réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue. Le bilan annuel sera présenté aux organisations syndicales à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :
Bilan annuel 

Objectif :
Revoir chaque année l’efficience des mesures prises dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et si nécessaire, prendre d’autres mesures ou des actions correctives. 



Art 3.2 :
L’association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE rappelle que le congé de maternité, paternité et d’adoption est considéré comme du temps de travail effectif pour :
La détermination des droits liés à l’ancienneté ;
La répartition de l’intéressement et de la participation ;
Le calcul des congés payés.


Actions : 
Elle s’engage à neutraliser les incidences financières que peuvent avoir les congés liés à la parentalité, sur l’évolution des rémunérations entre les hommes et les femmes. En particulier, pendant ou à l’issue de la période de suspension du contrat de travail pour maternité/paternité, ou adoption, les salariés bénéficient des mêmes augmentations générales qui pourraient être accordées dans la structure aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle

Indicateurs de suivi :
Nombre de salarié en congé de parentalité ayant bénéficié d’une évolution salariale 
Sur les trois dernières années, une salariée a pris un congé de parentalité en 2020 et une seconde salariée en 2021. Les salariées bénéficient des évolutions salariales au même titre que tout autre salarié de l’association et selon les mêmes conditions.

Objectif : 
Garantir l’évolution salariale des salariés au retour de leur congé maternité



ARTICLE 4 : CHAMP D’APLLICATION DE L’ACCORD

Art. 4.1 Périmètre de l’accord
Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière d'égalité 
professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'association et les 
conditions dans lesquelles les principes qu'il contient doivent être mis en œuvre 
dans l’association. Les nouveaux établissements créés postérieurement à la date de mise en œuvre de l'accord entrent dans le périmètre de ce dernier. 



Art. 4.2 Personnel concerné :
Les dispositions du présent accord bénéficient à l'ensemble des salariés de 
l’association, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée 
déterminée ainsi qu'aux stagiaires.



ARTICLE 5 : DURÉE ET FORMALITÉS

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée  et entrera en vigueur le 01 janvier 2022.


Le texte du présent accord est dépose en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DREETS, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’ARRAS 62 000.



ARTICLE 6 : REVISION 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute démarche de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.









Fait à St Pol sur Ternoise en trois exemplaires,
Le 16 Décembre 2021,



XXXXX	 							XXXXXX
Déléguée Syndicale CFDT					Déléguée Syndicale CGT





XXXXXX
President SAAD ADMR ST POL










ANNEXE


Situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise Année "2021"



L’association SAAD ADMR ST POL SUR TERNOISE s'engage chaque année à effectuer un bilan sur la situation comparée des hommes et des femmes et sur l'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés selon les indicateurs devant figurer dans le rapport annuel. 



Il y a 9 documents qui sont joints en annexe à cet Accord Egalité Professionnelle Hommes Femmes.