Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 AVRIL 2020 PORTANT SUR LES MESURES
EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE LA CRISE COVID-19


PREAMBULE

La Direction rappelle qu’en cette période de reprise de la pandémie, appelée communément « deuxième vague », la priorité demeure la préservation de la santé de l’ensemble des collaborateurs de Tornier SAS.  Au-delà de cet enjeu, ce contexte sanitaire dégradé impacte une nouvelle fois de manière significative les volumes d’activité et les revenus de Tornier SAS. En effet, l’activation du plan blanc depuis le 29 octobre 2020 dans les hôpitaux français a pour corollaire le report des interventions non urgentes. Cela impacte mécaniquement notre volume de commande qui connait une baisse marquée et qui n’est en aucun cas compensée par notre activité à l’export qui suit la même tendance. 
Pour faire face à cette situation dans le respect des dispositions légales en vigueur, tout en continuant à mettre en œuvre l’ensemble des mesures permettant de répondre aux intérêts des salariés et de l’entreprise, la Direction et les Délégués Syndicaux ont choisi de reconduire, au travers du présent avenant, les mesures exceptionnelles liées à la crise du COVID-19 et définies dans l’accord d’entreprise du 27 avril 2020 (ci-après « l’Accord ») et l’avenant n°1 en date du 23 juillet 2020 
Le renouvellement de ces mesures sera mis en œuvre de manière rétroactive à compter du 1er novembre 2020. 

Il est enfin précisé que l’ensemble des mesures de l’accord initial n’ayant pas fait l’objet de modification au travers du présent avenant sont reconduites pendant la durée de validité dudit avenant.


I – télétravail

Les dispositions définies dans l’avenant n°1 sont reconduites.

II – Mesures exceptionnelles

Recours au CP et au RTT

Les dispositions définies dans l’avenant n°1 sont reconduites.

Indemnisation du chômage partiel

Les dispositions définies dans l’accord d’entreprise du 27 avril 2020 sont reconduites.

III – Stipulations finales

Durée – entrée en vigueur

Les dispositions de cet avenant prennent effet au 1er novembre 2020, pour une durée de 2 mois qui expirera au 31 décembre 2020.


Dépôt
Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.
Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Le présent avenant est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent avenant est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


A Montbonnot, le  20 novembre  2020,

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la Société TORNIER SAS 
			 




Pour le syndicat CFDT




Pour le syndicat CGT
ACCORD SUR LA PRISE DES RC (Repos Compensateurs) 
A COMPTER DE 2021
VERSION ANONYME


Entre les soussignés,
SASU PLASTYROBEL, 
							D'une part 
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société:
CFDT PLASTYROBEL 
							D'autre part
PRISE DES REPOS COMPENSATEURS
Préambule 
Sous condition de présence, l’organisation actuelle du temps de travail fait que certains salariés acquièrent des RC (repos compensateurs) tous les mois.
Jusqu’ici la direction n’avait pas réglementé la prise de ces RC et les parties ont constaté que nombreux salariés ne les prenaient pas en temps voulu.
Alors que la convention collective de la plasturgie précise que les repos compensateurs « doivent être pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l’ouverture des droits », les parties, après discussion ont convenu ce qui suit : 
Dès 2021 : 
Les salariés auront 2 ans pour solder le compteur RC qui apparaitra sur le bulletin de salaire de décembre 2020 : à fin 2022 les RC acquis au 31/12/2020 devront être soldés.

De ce fait 
les RC acquis au 31/12/2021 devront être pris avant le 31/12/2022 
les RC acquis au 31/12/2022 devront être pris avant le 31/12/2023 et ainsi de suite.



Durée de l’accord
Cette accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures.
Cet accord est établi pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature par les parties signataires avec mise en application au 1er janvier 2021.

Publicité et dépôt de l’accord 
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément à la règlementation en vigueur cet accord sera déposé sur le site : 
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Riom.
			
Fait à Pessat Villeneuve, le 16 novembre 2020
ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET PRISE DE RTT A COMPTER DE 2021
VERSION ANONYME


Entre les soussignés,
SASU PLASTYROBEL, 
							D'une part 
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société:
CFDT PLASTYROBEL 
							D'autre part
JOURNEE DE SOLIDARITE 
Préambule 
La direction et le délégué syndical ont échangé sur les modalités de réalisation de la journée solidarité à compter de 2021.
Il été convenu ce qui suit : 
Dès 2021 : 
la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte. Les salariés qui ne souhaiteront pas travailler ce jour là feront une demande d’absence selon les modalités habituelles.

De ce fait le 13 ème RTT est restitué aux salariés qui bénéficient de RTT


Prise de RTT
Préambule 
Jusqu’à présent, les salariés de l’atelier bénéficiant de RTT devaient prendre 1 RTT par mois. Les parties ont mené conjointement une réflexion et il a été convenu ce qui suit :
Dès 2021 :

Les salariés ont possibilité de reporter un RTT et donc de cumuler 2 RTT sur un même mois.

Il n’est pas possible de cumuler plus de 2 RTT

A fin décembre de chaque année 13 RTT devront avoir été pris. 

Durée de l’accord
Cette accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures.
Cet accord est établi pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature par les parties signataires avec mise en application au 1er janvier 2021.

Publicité et dépôt de l’accord 
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément à la règlementation en vigueur cet accord sera déposé sur le site : 
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Riom.
			
Fait à Pessat Villeneuve, le 16 novembre 2020
ACCORD SUR LA REORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
VERSION ANONYME


Entre les soussignés,
SASU PLASTYROBEL, 
							D'une part 
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société:
CFDT PLASTYROBEL 
							D'autre part
REORGANISATION DU TEMPS DE TRAVIL 

Préambule 
Afin d’optimiser le démarrage d’usine, les parties ont mené conjointement une réflexion sur la réorganisation du temps de travail et il a été convenu ce qui suit : 
A compter de janvier 2021, les personnes dont les horaires sont actuellement de 37,5H (repartis en 2 X 8 ou en 3 X 8) par semaine passeront à 36.5H reparties ainsi :
 Le personnel du matin fera :
6h-13h le lundi 
5h-13h du mardi au vendredi

Le personnel du soir fera :
13h-21h du lundi au jeudi
13h-20h le vendredi

Le personnel de nuit fera :
21h-05h du mardi au jeudi
20h-03h le vendredi 



En conséquence de quoi :

2h de RC seront acquises tous les mois (sous conditions de présence : 0.5H de RC sera déduite si absence sur 1 semaine, 1H de RC sera déduite si absence 2 semaines, 1.5h de RC seront déduites si 3 semaines d’absence, 0H  de RC acquises si absence tout le mois)
Maintien des 13 RTT annuel 
Maintien de la rémunération 

Durée de l’accord
Cette accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures.
Cet accord est établi pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature par les parties signataires avec mise en application au 1er janvier 2021.

Publicité et dépôt de l’accord 
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément à la règlementation en vigueur cet accord sera déposé sur le site : 
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Riom.
			
Fait à Pessat Villeneuve, le 20 novembre 2020
Avenant au protocole d’accord du 21 octobre 2020

Concernant la mise en place d’équipes de suppléance à la Logistique de Production



Entre la Direction de la Société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING,

									d'une part,

et les délégués syndicaux :

- CFDT  	:	……………………………………………………

- CFE-CGC 	:	…………………….

- CFTC 	:	……………………………………………………
 									
-  FO		:	…………………….				d'autre part,


il est convenu de proroger la durée de l’accord initialement prévue, jusqu’au 13 décembre 2020 inclus.

L’effectif concerné par le présent avenant représente une équipe (une personne).
 
La publicité du présent avenant obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

 						      Fait à REDING, le 20.11.2020




		  		    			   ..………………….
			                                        Directeur des Ressources Humaines


Les représentants des syndicats :

					
C.F.D.T. : 	……………….…………………..		…………………..…………………….

CFE-CGC :  	……………………………………

C.F.T.C. : 	…………..……………………….		…………….…………………………..
 		
F.O.   : 	………….………………………..
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Procès-Verbal d’Accord 

Thème Rémunération et Partage de la valeur ajoutée

L’association AISMT/04, représentée par Monsieur ………., en sa qualité de Président, d’une part,

La section syndicale représentative CFDT, représentée par Madame …………, en sa qualité de déléguée syndicale, d’autre part,

Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés, du 20 janvier au 30 novembre 2020.

Préambule :

Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, Thème Rémunération et partage de la valeur ajoutée, les parties ont présenté au cours des réunions différents arguments et propositions pour aboutir à un accord sur 2 points : 
l’augmentation des salaires 2020,
une contribution aux frais de mobilités durables.

Article 1 – Augmentation des salaires et part minimale :

Dans le prolongement de l’accord national du 27 février 2020 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties, la part du salaire de base mensuel correspondant à la 13e fraction du minima conventionnel 2019 pour les non cadres et à la 12e fraction du minimal conventionnel 2019 pour les cadres se verra : 
augmenté de 1.5% pour les métiers homogènes non cadres de ASST/Conseillers en prévention, Techniciens HSE, et IDEST non cadres, dans un esprit de rattrapage par rapport aux autres métiers, au vu des évolutions des salaires réels les années antérieures, 
et augmenté de 1.4% pour les autres métiers non cadres et les métiers cadres. 

Cette augmentation est applicable à compter du 1er janvier 2020, sur la base du salaire mensuel de janvier 2020.

Cette augmentation sera réalisée sur la paie de novembre 2020.

Article 2 – Contribution pour le développement des mobilités durables

Bien que la proposition de prise en charge par l’employeur de frais de transports pour se rendre au travail dans la limite des plafonds d’exonérations formulée par la délégation syndicale n’ait pas été acceptée par l’employeur, les parties se sont entendues sur la prise en charge des frais de déplacement domicile – lieu de travail réalisé, comme suit : 

Type de trajet : Trajet domicile – lieu de travail habituel 
Moyen de transport : vélos personnels y compris électriques
Prise en charge : 50%
Barème kilométrique : 0.25 € par km.

Cette indemnité sera mise en place à compter du 1er janvier 2021. Les demandes de remboursement seront réalisées mensuellement sur la plateforme « Eurecia » au même titre que les frais professionnels et dans les mêmes délais


Article 3 - Publicité :
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal. 

Un exemplaire sera affiché dans les lieux prévus à cet effet. 

Fait à Digne-les-Bains, le 


Pour l’Association AISMT04			Pour la section syndicale CFDT
…………., 						………….,

Le Président						La déléguée syndicale.
AVENANT RECTIFICATIF DU 20 NOVEMBRE 2020

A L’ACCORD COLLECTIF FORMALISANT LE REGIME DE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE » AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES SOCIETES BRICO DEPOT ET EURO DEPOT IMMOBILIER DU 29 JANVIER 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BRICO DEPOT, dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE (91310)

La société EURODEPOT IMMOBILIER, dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE (91310), 

Ci-après dénommées « les Sociétés »,
D'UNE PART,

ET :

Pour BRICO DEPOT et EURO DEPOT IMMOBILIER : les représentants d’organisations syndicales représentatives dans le cadre de l’article L.3312-5 du code du travail et spécifiquement de son 2 :

La Fédération des Services CFDT 

La FNECS CFE-CGC 

La Fédération commerce distribution services CGT 

D'AUTRE PART,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »,

Objet de l’avenant
Article 1

Les parties signataires de l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » au sein de l’Unité Economique et Sociale des sociétés Brico Dépôt et Euro Dépôt Immobilier du 29 janvier 2020 constatent que les cotisations indiquées dans l’article 4.1. ont été inversées entre celles relatives au Salarié + Conjoint et celles relatives au Salarié + Enfant(s) + Conjoint, tant pour les salariés relevant de l’article 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, que pour ceux ne relevant pas de ces articles.

Elles conviennent de ce fait de procéder à la rectification de cette erreur matérielle et d’en modifier ainsi la rédaction :

Article 4.1. :

Salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 


Salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 

Les autres dispositions de l’article 4.1, dans leur rédaction issue de l’accord du 29 janvier 2020, restent inchangées.


Date d’application
Article 2

Le présent avenant s’appliquera à compter du jour qui suit sa signature par les parties avec effet rétroactif à la date d’application de l’accord qu’il modifie.



Publicité
Article 3

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet «  ».

Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

























Fait à Longpont-sur-Orge, le 20 novembre 2020, en 5 exemplaires.
Accord d’entreprise sur les indemnités de frais kilométriques et la franchise d’assurance du véhicule personnel 
Applicable au sein d’A VIEDOM



 











Préambule  

Le présent accord est conclu entre l’entreprise A VIEDOM, sis 9 rue Victor Hugo, 33350 Castillon la Bataille, représentée par XXXX, et les membres élues du CSE de la société A VIEDOM, XXXX et XXXX. 

Cet accord d’entreprise est mis en place simultanément à la signature de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail et vise à apporter une amélioration des conditions d’utilisation du véhicule personnel par les employés.

Il s’applique aux personnels définis dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail et couvre les agences A VIEDOM, sise 9 rue Victor Hugo 33350 Castillon la Bataille et sise 18-20 rue de la république 33220 Sainte Foy la Grande et à toute autre agence que l’entreprise serait amenée à ouvrir.

Article 1 : Objet  

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre de l’augmentation des indemnités kilométriques et la prise en compte par l’entreprise de la franchise du véhicule de l’employé en cas d’accident de la circulation intervenant dans le cadre d’un déplacement professionnel.

Article 2 : Indemnité kilométrique

Le montant des indemnités kilométrique prévu dans la CCN est de 0,22 €/km.
La direction d’A VIEDOM porte le montant de cette indemnité à 0,26 €/km.

Les conditions de calcul de cette indemnité demeurent inchangées. Pour rappel, elles sont consultables dans la CCN des sociétés de services à la personne (IDCC3127).

Article 2 : Franchise automobile

Si un employé a un accident responsable de la circulation avec son véhicule personnel entre le domicile de deux bénéficiaires (le trajet domicile – bénéficiaire n’est pas inclus), A VIEDOM prend en charge la franchise de l’assurance dans la limite de 500€.

Pour justifier du paiement de cette franchise, l’employé devra fournir une copie du constat précisant l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident. Il devra aussi fournir les documents d’assurance attestant du montant de la franchise à sa charge.

Il est rappelé à l’employé que l’utilisation du véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnel doit faire l’objet d’une déclaration à son assureur.

Article 3 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec A.R et ne peut concerner que certaines dispositions de l’accord et non sa totalité.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 24 mois.

Fait à Castillon la Bataille, le 
Pour A VIEDOM 							Pour le CSE

									XXXX





									XXXX
AVENANT RECTIFICATIF DU 20 NOVEMBRE 2020

A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE, ET DECES » DU 21 JUILLET 2020


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BRICO DEPOT, dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE (91310), 

La société EURODEPOT IMMOBILIER, dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE (91310), 

Ci-après dénommées « les Sociétés »,
D'UNE PART,

ET :

Pour BRICO DEPOT et EURO DEPOT IMMOBILIER : les représentants d’organisations syndicales représentatives dans le cadre de l’article L.3312-5 du code du travail et spécifiquement de son 2 :

La Fédération des Services CFDT 

La FNECS CFE-CGC 

La Fédération commerce distribution services CGT 

D'AUTRE PART,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »,

Objet de l’avenant
Article 1


Les parties signataires de l’accord de groupe relatif aux garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et Décès » du 21 juillet 2020 constatent que la prise en charge de la cotisation « décès » pour les salariés relevant de l’article 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 a été attribuée à 100 % à l’employeur pour les tranches B et C alors que celle-ci doit être prise en charge à 100 % par le salarié.


Elles conviennent de ce fait de procéder à la rectification de cette erreur matérielle et d’en modifier ainsi la rédaction :


Article 4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations :

Salariés « articles 4 » et « article 4 bis » 



Les autres dispositions de l’article 4.1, dans leur rédaction issue de l’accord du 21 juillet 2020, restent inchangées.




Date d’application
Article 2

Le présent avenant s’appliquera à compter du jour qui suit sa signature par les parties avec effet rétroactif à la date d’application de l’accord qu’il modifie.



Publicité
Article 3

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet «  ».

Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Longpont-sur-Orge, le 20 novembre 2020, en 5 exemplaires.
ENTRE

La XXX
Société par actions simplifiées au capital de XXX
Sise XXX
Immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXX

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Administratif,

D’une part

La XXX

Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale.

D’autre part

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative. Les parties ont été amenées à négocier les 30 septembre 2020, 8 octobre 2020 et 18 novembre 2020 et ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2020. 
Le présent document s’applique, sauf dispositions spécifiques, à compter du 1er Janvier 2020 à l’ensemble des salariés de la XXX. 

ARTICLE 1 – INDEMNITE POUR LE TRAVAIL EFFECTUE LES JOURS FERIES 
L’indemnité pour le travail effectué les jours fériés est portée de 2.84 € à 3.18 € de l’heure effectuée. Cette modalité est applicable pour l’ensemble des salariés étant amené à travailler les jours fériés à compter du 1er Janvier 2020. 
ARTICLE 2 – VALORISATION DE LA PRIME DE PANIER 
La prime de panier d’un montant de 3.70 € net par journée travaillée est portée, à compter du 1er Janvier 2020 à 4 € net. 
Le présent document est établi pour une durée déterminée à compter du 1er Janvier 2020 et venant à expiration à date de signature des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires, au vu de la proximité avec la fin de l’année 2020.

Fait à XXX, le XXX 

En 4 exemplaires originaux.
AVENANT N° 4 A L’ACCORD DU 7 AVRIL 2017 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
AU SEIN DE HSBC Global Asset Management (France)

Préambule
La Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont réunis le 13 novembre 2020 pour décider du plafond d’alimentation du Compte Epargne Temps Court terme par les jours de repos et de congés non pris au 31 décembre 2020. Habituellement ce plafond est ajusté pour tenir compte des périodes de vacances scolaires pour partie positionnées sur l’année n+1, ce qui n’est pas le cas en 2020. Toutefois, au regard du constat d’une moindre prise de jours de repos et/ou de jours de congés et d’un stock de jours de repos ou de jours de congés non pris en hausse par rapport à l’année précédente, il a été proposé de porter ce plafond à 13 jours.


Article 1 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS COURT TERME

Le plafond d’alimentation annuelle du CET Court Terme est porté à 13 jours pour les jours de repos et congés non pris au 31 décembre 2020.

Les autres règles d’alimentation du CET Court Terme, prévues par l’accord du 7 avril 2017 relatif au Compte Epargne Temps demeurent inchangées.


Article 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord prendra effet au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2021 et ne s’appliquera donc pas aux jours de repos et congés non pris au 31 décembre 2021.

A cette date, le plafond de 10 jours ouvrés du CET Court Terme prévu par l’accord du 7 avril 2017 s’appliquera de nouveau.


Article 3 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le dépôt de l’accord et des pièces justificatives est opéré par télétransmission électronique sur la plateforme www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Le présent accord sera communiqué aux salariés de l’entreprise via sa mise à disposition sur l’intranet. 



Fait à Paris, le 18 novembre 2020 en 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt.



Pour HSBC Global Asset Management (France)





Pour la CFDT
RÉUNION DU 18 novembre 2020
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

DE L’ÉTABLISSEMENT MARITIME TOULON COMMERCE


Etaient présent(e)s à cette réunion, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, qui s’est déroulée le 18 novembre 2020 à 14h30 :

* représentant le Président en exercice de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, 236, Boulevard Maréchal Leclerc (83097 Toulon)

* représentant le Président en exercice de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, 
236, Boulevard Maréchal Leclerc (83097 Toulon)

	* La Délégation syndicale UNSA composée de :

	* la Délégation syndicale FO composée de :

* la Délégation syndicale CFDT composée de :

La NAO des Ports de Commerce a fait l’objet de 3 réunions qui ont eu lieu le :

29 octobre 2020
4 novembre 2020
18 novembre 2020

Les demandes initiales étaient les suivantes :
Augmentations au choix représentant 2% de la masse salariale.
Primes représentant 1,5% de la masse salariale.
Réévaluation de la dotation sociale et culturelle versée au CSE afin de maintenir une équité entre les différents CSE (délivrance des bons KADEOS primes de Noël CSE).
1 jour de congé payé supplémentaire à compter de 24 ans d’ancienneté.
Intégration de la spécificité SSIAP sur la grille de classification.

Avant de répondre aux demandes faites par la Délégation syndicale, il est rappelé le contexte économique et social dans lequel s’inscrivent ces NAO. En effet, la situation sanitaire due au COVID-19 a impacté l’activité des Ports de Commerce dont la fréquentation a diminué.

Il est également précisé que les salariés ont bénéficié de l’augmentation générale de la grille CCNU au 1er janvier 2020.

Au vu du contexte, les réponses sont les suivantes :

Les augmentations au choix sont réservées à la Direction afin de régulariser certaines situations

Quelques primes seront attribuées en fonction de l’investissement des collaborateurs.

Une réévaluation n’est pas souhaitable. Une réunion avec le Représentant du COS, les Délégués Syndicaux et la Responsable RH doit être planifiée.

La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.

Cette demande sera étudiée voire à formaliser dans les fiches de poste.
RÉUNION DU 18 novembre 2020
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

DE L’ÉTABLISSEMENT MARITIME TOULON PLAISANCE


Sont présents à la troisième réunion, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, qui se déroule le 18 novembre 2020 15h15 :

* Directeur des Ports de Plaisance, représentant le Président en exercice de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, 236, Boulevard Maréchal Leclerc (83097 Toulon)

* Responsable Ressources Humaines, représentant le Président en exercice de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, 236, Boulevard Maréchal Leclerc (83097 Toulon)


	* La Délégation syndicale UNSA
	

La NAO des Ports de Plaisance a fait l’objet de 3 réunions qui ont eu lieu le :
29 octobre 2020
4 novembre 2020
18 novembre 2020


Les demandes initiales étaient les suivantes :

1. Primes

2. Taux d’augmentation en % de la masse salariale globale brute

3. Prolongation de la grille d’ancienneté Plaisance de 28 à 30 ans



Avant de répondre aux demandes faites par la Délégation syndicale, il est rappelé le contexte économique et social dans lequel s’inscrivent ces NAO. En effet, la situation sanitaire due au COVID-19 a impacté l’activité des Ports de Plaisance dont la fréquentation a diminué.

Il est également précisé que les salariés ont bénéficié de l’augmentation de la valeur du point au 1er janvier 2020.

Au vu du contexte, les réponses sont les suivantes :

Quelques primes seront attribuées en fonction de l’investissement des collaborateurs

Au vu du contexte, les situations seront étudiées et réévaluées en fonction des postes tenus.

La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.


Le présent document a été établi en quatre exemplaires originaux, dont un a été remis à la Délégation syndicale représentative dans l’Etablissement Maritime Toulon Plaisance.
AVENANT DU 18 NOVEMBRE 2020 SUR L’ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L'ENTREPRISEVA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société xxx
Dont le siège est à xxxx immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxxx sous le numéro xxxxxxx,
Représentée par xxxxxx
D’une part,
ET :
Le Comité Sociale et Economique de la Société xxx représenté par ses membres :
D’autre part.









PREAMBULE
La société détaille plus amplement les actions permettant de tendre vers l’objectif fixé dans la partie « Formation » de l’Accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 07 novembre 2019.

LES INDICATEURS :
Formation :
La formation représente un acte majeur du maintien et du développement des compétences des salariés.
L’entreprise entend assurer un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes. L’accès à la formation professionnelle ne doit pas être entravé par des contraintes familiales, une attention particulière sera portée aux conditions d’organisation des cessions pour permettre aux salariés de remplir leurs obligations familiales.
Les salariés concernés devront le plus en amont possible prévenir leur gestionnaire et le service RH de leurs contraintes familiales.

Plus particulièrement, l’entreprise mettra en place un entretien avec les collaborateurs de retour d’un congé maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé parental d’éducation à temps plein avec leur responsables hiérarchiques et/ou le service des ressources humaines afin de faire le point sur :
leur situation au regard de l’évolution de leur métier et de leurs perspectives d’emploi dans l’entreprise, leurs compétences et leur besoin de formation,
les perspectives de leur déroulement de carrière en fonction de leurs compétences, de leurs souhaits et des possibilités d’évolution dans l’entreprise,
leurs moyens d’accès à une formation sur les dispositifs relatifs à l’orientation des salariés tout au long de leur vie professionnelle.

Il est précisé que ces entretiens seront réalisés aux temps et au lieu de travail, grâce aux ressources internes et ne devraient engendrer aucun coût supplémentaire.

En outre, les salariés seront informés des débuts de session des dates de formations au minimum 21 jours avant leurs mises en œuvre.

Indicateurs présentés annuellement au CSE :
Nombre moyen d’heures de formation suivies par les hommes et les femmes
Taux d’accès à la formation par catégorie professionnelle et par sexe.
AUTRES CLAUSES :
Les autres clauses de l’accord restent inchangées.

Fait en quatre exemplaires à xxxx le 18 novembre 2020

Le Comité Sociale et Economique		         La Direction
AVENANT A L'ACCORD DU 15 OCTOBRE 2008 RELATIF A LA
DUREE DU TRAVAIL PORTANT SUR L'ALIMENTATION DU
COMPTE EPARGNE TEMPS
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales se sont réunis le 4 novembre 2020 pour décider du plafond d'alimentation du Compte Epargne Temps Court terme par les jours de repos et de congés non pris au 31 décembre 2020. Habituellement ce plafond est ajusté pour tenir compte des périodes de vacances scolaires pour partie positionnées sur I' année n+l , ce qui n'est pas le cas en 2020. Toutefois, au regard du constat d'une moindre prise de jours de repos et/ou de jours de congés et d'un stock de jours de repos ou de jours de congés non pris en hausse par rapport à l'année précédente, il a été proposé de porter ce plafond, dans un premier temps à 12 jours, puis après discussions, à 13 jours.
Article 1 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS COURT TERME
Le plafond d'alimentation annuelle du CET Court Terme est porté à 13 jours pour les jours de repos et congés non pris au 31 décembre 2020.
Les autres règles d'alimentation du CET Court Terme, prévues par l'accord du 15 octobre 2008 relatif à la durée du travail et par son avenant du 20 décembre 201 1 demeurent inchangées.
Article 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D'APPLICATION
Le présent avenant prendra effet au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée. II cessera de s'appliquer le 31 décembre 2021 et ne s'appliquera donc pas aux jours de repos et congés non pris au 31 décembre 2021.
A cette date, le plafond de 10 jours ouvrés du CET Court Terme prévu par l'accord du 15 octobre 2008 s'appliquera de nouveau.
Article 3 - DEPOT DE L'AVENANT ET PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le dépôt de l'avenant et des pièces justificatives est opéré par télétransmission électronique sur la plateforme www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.
INTERNE/INTERNAL	

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera communiqué aux salariés de l'entreprise via sa mise à disposition sur I 'intranet.
Fait à Paris, le 18/11/2020 en 6 exemplaires dont I pour les formalités de dépôt.
Pour HSBC France :
M…………… , en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Pour la CFDT, (signataire)
Pour la CFTC, (signataire)
Pour FO, (signataire)
Pour le SNB, (signataire)
INTERNE/INTERNAL 2/2
AVENANT à Accord d’entreprise
Trajet, Repas et Hébergement (signé le 29/09/2020)

Suite à l’accord d’entreprise sur le thème « Trajets, repas et hébergement) signé le 29 septembre dernier, l’avenant ci-dessous est à appliquer :
Prise en compte des déplacements
Temps de trajet
Pour un déplacement sur le département, sur la région ou sur les départements limitrophes :
Il est retenu le temps domicile/lieu de l’action aller-retour au réel moins le temps habituel domicile/lieu de travail aller-retour.
Néanmoins les temps définis ci-dessous sont retenus pour les destinations courantes :


Fait à La Roche sur Yon, le 18 novembre 2020
Avenant à l’accord du 6 décembre 2017 relatif à la prévention du stress et des risques psychosociaux et au droit à la déconnexion




















ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés du groupe Eiffage, ayant donné mandat à la sociéte Eiffage SA, représentée par	,

ci-après dénommées, le « Groupe Eiffage »,


d’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives :


C.F.D.T, représentée par


C.F.E-CGC, représentée par 


C.G.T, représentée par


F.O, représentée par 


d’autre part,


Tous les représentants au sens de l’article L 2232-32 du Code du travail ont été dûment habilités à signer le présent accord.

Il a donc été décidé ce qui suit :



PREAMBULE
Le 6 décembre 2017, les Parties ont conclu un accord relatif à la prévention du stress et des risques psychosociaux et au droit à la déconnexion. Cet accord vient à échéance le 5 décembre 2020.

Les parties ont souhaité engager de nouvelles négociations sur le sujet afin de poursuivre la démarche entreprise.

Compte tenu du contexte lié à la situation sanitaire, les parties ont souhaité se donner le temps nécessaire pour négocier et, dans ce cadre, proroger pour une durée limitée les dispositions de l’accord existant.

Ce délai leur permettra notamment d’effectuer, avec l’accompagnement de l’ANACT, un état des lieux sur la démarche en vigueur au sein du Groupe. 


Article 1 : Objet de l’avenant

L’accord collectif relatif à la prévention du stress et des risques psychosociaux et au droit à la déconnexion, signé le 6 décembre 2017 entre les Parties, est renouvelé jusqu’au 31 mars 2021. Dans le cas où un nouvel accord n’aurait pas été conclu à cette date, le présent avenant sera reconduit tacitement jusqu’au 30 juin 2021.

Article 2 : Dépôt de l’avenant

Le présent accord sera déposé par la Direction du Groupe sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.


Fait à Vélizy Villacoublay en 7 exemplaires,

Le 18 novembre 2020
N.A.O. ● ANNEE 2020

SCHÉMA D'ACCORD ANNUEL 
SUR LES SALAIRES ET LA DURÉE DU TRAVAIL

À l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
                                             représentée par                         en sa qualité de chef d’établissement coordinateur, d'une part ;

les organisations syndicales          et                     , d'autre part.

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans                             .                              
                                                        . 
ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD

Au 1er septembre 2019 le salaire minimum est porté à 1 553,13 € brut mensuel pour un salarié travaillant à temps complet ;

Au 1er septembre 2019  la valeur du point                est de 17,75 €


Le prix du repas s’élève à 2,50 € pour                                             pour l’année 2020

Tous les salariés             bénéficient, sauf cas de dispense, d’une Complémentaire santé, dont la part, prise en charge mensuelle par         , est de 19,75 € pour l’année 2020.

Pour Noël, en décembre 2020, des bons cadeaux  d’un montant de 104 € seront distribués à                              .

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Egalité professionnelle femmes/hommes : absence d’écart de rémunération ; accès à l’emploi et à la formation professionnelle, déroulement de carrière, temps de travail identiques

Insertion professionnelle des travailleurs handicapés : conditions favorisées d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle.


Droit à la déconnexion : demande d’un usage raisonnable des outils, temps de repos et de congés respectés.







Fait à Auxerre le 18-11-2020			

Pour                                       .
                                              .
Chef d’établissement coordinateur

Pour le syndicat                                   .
                                  .              
Pour le syndicat                                    .
                                 .
PROCES-VERBAL D'ACCORD 
	 Calendrier prévisionnel 2021

 EIFFAGE ROUTE CENTRE EST – Etablissement Savoie-Léman


A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 13 octobre et 17 novembre 2020, et après information et consultation du CSE d’Etablissement le 17 novembre 2020,

Il a été convenu ce qui suit :

Entre :

La Société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST. 
Etablissement SAVOIE- LEMAN à VOGLANS (73420)
Représentée par Monsieur


Et les délégations suivantes :

FO : Représentée par Monsieur                     , délégué syndical
CFDT : Représentée par Monsieur                   , délégué syndical


Il est établi, le présent procès-verbal d'accord.


Article 1 – Calendrier annuel prévisionnel de travail 2021

Le calendrier annuel prévisionnel de travail pour l’année 2021 est joint au présent accord. Il comprend 20 jours de repos dits « jours à zéro » répartis sur l’année.

La durée journalière de travail sera de 7h ou 8h compte tenu des périodes d’activité économique, des conditions météorologiques, et des effets de la saisonnalité sur le périmètre géographique.

Article 2 – Prise des congés payés

Les congés payés acquis devront être soldés au plus tard le 31 mars 2021.

Cet accord entrera en vigueur avec effet au 1er janvier 2021.




Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues à l'article L 2231-6 du Code du Travail.




Fait à VOGLANS, le 18 novembre 2020.


Les organisations syndicales :
	

Pour FO :						Pour CFDT :

					






Le Directeur :
Entre les soussignés :





								D’une part,


- Et les Organisations Syndicales Représentatives:



								D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,



Préambule

Le 26 janvier 2018, les parties ont conclu un accord sur l’égalité professionnelle et la promotion de la mixité, d’une durée déterminée de 3 ans.
Cet accord devait ainsi normalement arriver à terme le 31 décembre 2020.
Dans la perspective de cette échéance, les partenaires sociaux de la Caisse d’Epargne Normandie se sont réunis pour évoquer les thèmes prévus à l’article L 2242-17 du code du travail et ont finalement décidé, compte tenu des négociations actuellement en cours au niveau de de la branche relatives à l’égalité professionnelle et afin de prendre en compte les dispositions du futur accord branche, de proroger l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et la promotion de la mixité signé le 26 janvier 2018, jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

objet

Les parties signataires conviennent de proroger l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnel et la promotion de la mixité signé le 26 janvier 2018 dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Les parties signataires conviennent d’entamer, au cours de l’année 2021, les négociations relatives à un nouvel accord collectif sur l’égalité professionnelle et la promotion de la mixité.


dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant à l’accord du 26 janvier 2018 relatif à l’égalité professionnelle et la promotion de la mixité est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail, et prendra fin au 31 décembre 2021 inclus, sans autre formalité à cette date. 

Dépôt et publicité 

Le présent avenant sera, à la diligence de la Direction de la Caisse d’Epargne Normandie, déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Rouen, via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site  

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.

Fait à Bois-Guillaume, le 18 novembre 2020



Pour la Caisse d’Epargne Normandie :





Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Prorogation d’accord d'entreprise
relatif à l’emploi des salariés handicapés 



Le présent accord est conclu entre, d’une part : 

- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général, 

et d’autre part,

- le syndicat CFDT, représenté par 
- le syndicat FO, représenté par 
- le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par 


Préambule 

L’accord relatif à l’emploi des salariés handicapés au sein de la MSA du 25 octobre 2016 arrivant à échéance le 31 décembre 2020 a été prorogé au niveau national.

L’accord local sur le sujet signé le 20 décembre 2016 s’inscrit dans le cadre d’un engagement institutionnel. En effet, l’accord national permet la déclinaison locale des dispositifs nationaux et donc un accompagnement des organismes MSA dans la poursuite de leurs objectifs visant à maintenir leurs efforts en matière d’emploi de salariés handicapés.


Article 1 – Prorogation de l’accord

Dans l’attente d’une négociation nationale sur le sujet, les parties signataires décident de proroger l’accord d’entreprise relatif à l’emploi des salariés handicapés pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.


Article 2 : Application de l’accord

Entrée en vigueur, durée et suivi de l'accord

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prendra fin au 31 décembre 2021. Cet accord cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi.


Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions législatives en vigueur.


Publicité et dépôt

Un exemplaire en version numérique du présent accord sera déposé auprès de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes. 




CLERMONT-FERRAND, le 18 novembre 2020
Entre :

La société m LEGO SAS, Rue du Cuivre, 72400 BOESSE LE SEC, , 

Et

L’organisation syndicale CFDT, d’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier en date du 6 mars 2020, à engager une négociation.

Le calendrier initial convenu entre les parties devait être le suivant :

Le 11 mars 2020,
Le 26 mars 2020
-      Le 9 avril 2020.

Suite à l’évènement exceptionnel de COVID-19, les réunions se sont finalement tenues aux dates suivantes :

Le 11 mars 2020,
Le 5 novembre 2020.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci.
Au cours de ces réunions, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés.  A l’issue de la négociation annuelle, il est convenu ce qui suit au titre de l’année 2020.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein l’entreprise m LEGO.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1 Demande d’augmentation des salaires

Compte tenu des prévisions d’activités initiales difficiles pour l’année 2020, renforcées par l’impact économique négatif lié au virus COVID-19, qui s’est traduit par une réduction significative du portefeuille de commandes et, par conséquent, du chiffre d’affaires ; et pour préserver la profitabilité de l’entreprise,  la Direction a décidé de ne pas procéder à une augmentation des salaires. Les élus indiquent leur insatisfaction face à cette décision. 

2.2 Demande de complément de 13è mois

La Direction accepte de compenser l’impact de l’activité partielle sur le 13è mois afin qu’il n’y ait pas de diminution de salaire lié à cet évènement inédit.

2.3 Demande d’attribution d’un ticket restaurant supplémentaire

La demande d’un ticket restaurant supplémentaire par mois n’est pas acceptée.

Article 3 – Application de l’accord

Le présent accord est d’application immédiate.


Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site  conformément au décret 2018-362 du 15 mai 2018 et à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du MANS.

Fait à BOESSE LE SEC,  le 18 Novembre 2020.