A.4.6 – LR/AS	
2 juillet 2021




ACCORD D’ENTREPRISE N° 187/2021
PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 10/10/18 – 4ème EDITION



relatif aux congés à l’ancienneté,  larticle 52.1 et
60.3 -




EXPOSE DES MOTIFS



 des congés annuels supplémentaires à l’ancienneté  incontournable

, et les partenaires sociaux ont signé l’accord n° 150/2014 réintroduisant la possibilité de prendre ces jours sous forme de congés payés

sont alors convenus

Depuis 2012, compte tenu de la nécessité de fidéliser les personnels ayant démontré, au travers de leur ancienneté, leur implication au sein du GARAC et en réponse aux revendications portées par le section CFE/CGC lors des NAO 2021, les partenaires sociaux conviennent de l’opportunité de réintroduire des jours supplémentaires de congés pour ancienneté, à raison de 1 jour pour 5 ans d’ancienneté et avec un plafond de 6 jours. 

Au 1er juillet 2021, ces jours de congés supplémentaires pour ancienneté seront attribués à tous les salariés, y compris ceux en poste  et calculés à partir de la date d’entrée au GARAC.





















En conséquence, les partenaires sociaux présents conviennent de signer le présent accord.








CHAPITRE V

CLASSIFICATION ET REMUNERATION

(………………………………………………………………………………………………………………..)

ARTICLE 52

1 - Les augmentations collectives……………………………………………………………………………….

2 – Sans objet.

3 – Sans objet.

4 – En ce qui concerne les salariés du GARAC ………………………………………………………………….

5 – Indemnités de Suivi :

6 – La part modulable annuelle la plus élevée ……………………………………………………………………

7 – L’indemnité de Sujétion……………………………………………………………………………………………………

8 – L’indemnité de tutorat des professeurs………………………………………………………………………

9 – L’indemnité pour « participation aux journées portes ouvertes » ………………………………………………

10 – L’indemnité pédagogique…………………………………………………………………………………….

11 - Afin de rémunérer des visites en entreprise………………………………………………………………

12 - Une indemnité de suivi et de coordination……………………………………………………………………



1 – es droits à congés supplémentaires pour ancienneté   l’objet d’une indemnité forfaitaire, d’un montant établi sur la base du derniers salaire versé, qui fera l’objet d’un versement annuel. versement  indemnité a lieu au  de chaque année.

ARTICLE 53

(………………………………………………………………………………………………………………..)






	
CHAPITRE VII

CONGES

ARTICLE 60

1 – La période prise en considération pour le calcul des droits aux congés payés est conforme à la période de référence prévue par la loi.

Le régime général de l’entreprise est déterminé sur la base de 3 jours ouvrés de congés par mois de présence effective correspondant à 36 jours ouvrés par an.

La notion de travail effectif exclut les périodes où l’exécution du contrat a été suspendue, soit : 
- les périodes de maladie, sauf : 
. les hospitalisations et les convalescences qui s’ensuivent,
. les longues maladies supérieures à 3 mois,
. les congés de maladie jusqu’à un cumul de 90 jours dans l’année de référence.
- les périodes de grève,
- les périodes d’absence même autorisées, sauf dans le cas où elles ont été payées par l’employeur, en vertu d’une disposition conventionnelle qui les assimile à un temps de travail effectif (cf article 63).

2  – Les conjoints travaillant dans l’entreprise ont droit à un congé simultané.

sont 
accordés à raison d’un jour pour 5 années d’ancienneté effective au GARAC, avec un maximum de 6 jours ouvrés 

En tout état de cause, ces jours de congés ancienneté ne pourront être pris avant épuisement des droits à congés payés, des autres congés conventionnels et des jours de fractionnement. Les personnels concernés ne pourront donc demander à prendre ces jours de congé ancienneté de façon anticipée par rapport aux autres droits à congés. 

Pour les personnels en poste au 30/09/2012, l’indemnité sera désormais versée sur la base de l’article 52.14.


ARTICLE 61

(………………………………………………………………………………………………………………..)

Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2021.

Argenteuil, le 2 juillet 2021.