ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA LOI D’URGENCE 
SANITAIRE DU 23 MARS 2020 LIÉE AU COVID-19

ENTRE : 

L’AMIEM (Association Médicale Inter-Entreprises du Morbihan & localités limitrophes), Association Loi 1901, dont le siège social est situé à CAUDAN (56855) 1 chemin de Locmaria Pantarff – CS 45591, inscrite à l’URSSAF du Morbihan sous le n° 537000000530159214

Représentée par                             , en sa qualité de Directrice, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose, ci-après dénommée « l’Association »;

ET

L’ organisation syndicale représentative : 
 CFDT (organisation syndicale) agissant par                           , en sa qualité de déléguée syndicale, 

d'une part.

Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à la réglementation, suite à LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, l’AMIEM souhaite mettre en place un certain nombre de mesures pour répondre aux nécessités de service tout en protégeant la santé des salariés de l’AMIEM.
En effet l’AMIEM est fortement impactée par la pandémie Covid19, en particulier depuis le confinement, les restrictions de déplacements, les limitations apportées quant aux regroupements des personnes en vue de limiter les risques de transmission et de contamination.
Ainsi, compte tenu de l’arrêt total de nombreuses entreprises de notre secteur géographique et du confinement des salariés ne pouvant plus se rendre aux visites médicales /entretiens infirmiers, l’activité de l’AMIEM et de nombreux salariés de l’association est de fait réduite.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de cette mise en place dans les objectifs suivants :
Minimiser les conséquences financières pour les salariés placés en activité partielle
Préparer la reprise d’activité, en répondant au mieux aux  attentes des adhérents et des salariés.




ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés en activité partielle à compter du 1er avril 2020.

L’ordonnance N° 2020-323 du 25 mars 2020  permet par accord d’entreprise, à l’employeur, d’imposer  ou de modifier les dates de prise d’une partie des CP (5 jours ouvrés).

Après négociation, il est convenu ce qui suit, après que le CSE ait été informé le 7 Avril 2020 :

ARTICLE 2 : ABSENCES ET CONGÉS PAYÉS SUR LE MOIS D’AVRIL 2020
Pour l’ensemble du personnel, 5 CP seront fixés en priorité du 14 au 20 avril 2020.
La période d’activité partielle sera interrompue par cette absence.

Le service RH positionnera en fonction de la permanence et du télétravail la prise de CP sur le mois d’avril.

Les salariés concernés seront informés de la fixation de leurs congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés du 14 avril au 30 avril 2020 en respectant un délai d’1 jour franc.

Ces congés seront pris sur la période acquise ou en cours d’acquisition (congés payés et /ou congés d’ancienneté).

Il est bien entendu que ces 5 jours ouvrés de congés payés fixés par l’employeur s’entendent comme des jours de congés payés en plus de ceux déjà posés par les salariés, ainsi que les RTT ou Crédits horaires déjà posés.

Pour les salariés qui le souhaiteraient, il est possible de poser des congés ou des RTT au-delà des CP sus visés.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRISE : 
En cas de reprise d’activité au mois de mai 2020, il ne sera pas autorisé de poser des RTT ou des CP sauf cas particuliers ou personnel en télétravail pendant toute la durée du confinement.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE GESTION DES CP ET RTT A VENIR 
Les CP acquis au 31 mai 2020 et non pris pourront être reportés au 31 mai 2021.

Les salariés auront la possibilité de ne poser que 3 semaines de congés cet été.

Il est par ailleurs rappelé que vous avez la possibilité de placer jusqu’à 10 jours de CP/RTT sur votre compte Retraite supplémentaire Article 83. 

ARTICLE 5 : RTT
Si les nécessités de service l’y obligent ou si le confinement devait aller au-delà du 15 avril, l’AMIEM se réserve le droit de modifier les jours employeurs de repos attribués dans le cadre des dispositifs d’aménagement du temps de travail (jours de RTT).
La date du 22 mai 2020, jour RTT employeur est maintenue pour l’instant, pour tout le personnel.

ARTICLE 6 : CRÉDITS HORAIRES
Du fait du contexte exceptionnel que nous vivons cette année, le présent accord prévoit également que les autorisations pour absences crédits horaires seront limitées à 3 crédits horaires pour l’année 2020 pour tout le personnel.

ARTICLE 7 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2020 et prend fin le 31 décembre 2020. 

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord de la part des deux parties si la situation actuelle venait à perdurer.

ARTICLE 8 : DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.

(Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise, celui-ci est désormais déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : 



Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires – électronique et papier – auprès de la DIRECCTE.)

Le présent accord sera également adressé par l’AMIEM au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet. Un exemplaire du présent accord est mis à disposition des salariés, au service Ressources Humaines.




Fait à Caudan, le 8 avril 2020

Pour l’AMIEM	Pour l’organisation syndicale
	
La Directrice,	La déléguée syndicale,