Accord d’Entreprise portant sur l’Egalité
Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Février 2020


Entre 

La Société IMA PROTECT, 
Représentée par XXX

Et

L’organisation syndicale représentative, CGT, 
Représentée par XXX  



PREAMBULE

Le présent accord, négocié à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Aussi, la Direction et les représentants du personnel d’IMA PROTECT rappellent qu’ils sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et convaincus que la mixité est source d’enrichissement collectif, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société IMA PROTECT.

Article 2 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les indicateurs inscrits dans le précédent accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 3 : Constat

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs énoncés montre qu’au sein d’IMA PROTECT, il n’est pas constaté de déséquilibre marqué entre la situation des hommes et des femmes.

Ainsi, en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, qualification, conditions de travail et rémunération, la situation des hommes et des femmes est globalement équilibrée.

Art 4- LES 3 DOMAINES D’Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

XXX

ARTICLE 5 : Suivi de l’accord

Les indicateurs associés aux actions mises en place et l’évolution de leurs résultats sont communiqués chaque année au Comité Social et Economique par le biais de la Base de Données Economique et Sociale. 


ARTICLE 6 : Dispositions finales

Article 6.1 : Durée de l’accord 

Le présent accord prend effet dès sa signature.

Les parties conviennent que la périodicité de renégociation de l’accord collectif est fixée à 4 ans.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera donc de produire effet à cette échéance. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 6.2 : Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
 
L'adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
 
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
  
 Article 6.3 : Révision de l’accord

 A la demande de la direction ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires et adhérentes, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions légales. 
 
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
 
Article 6.4 : Communication de l'accord

 Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Article 6.5 : Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément à la loi. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise conformément à la législation en vigueur.

Un avis de la conclusion de cet accord sera ainsi affiché sur les panneaux destinés à la communication au personnel.


	
Fait à Nantes, le 3 février 2020