PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



ENTRE :


La Société S.A.S. JIMENEZ TRANSPORT et LOCATION 5 Avenue de Fontréal 31621 EUROCENTRE Cedex, N° Siret 404 117 400 000 22, 



D’une part,


ET :


Les Organisations Syndicales Représentatives : 


CFTC, représentée par l’une de ses déléguées syndicales.

Sud Solidaires Route, représentée par l’un de ses délégués syndicaux.



D’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT







Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 21 septembre 2020, le 02 et 23 octobre afin d’aborder les sujets suivants : 
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (QVT),
- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

● Lors de la première réunion, la Direction, après avoir abordé avec les Organisations Syndicales Représentatives le calendrier des négociations, a présenté les éléments de contexte (données macroéconomiques et environnement concurrentiel) ; ainsi que les tendances du marché en termes de politiques salariales. 

Liée aux tensions sociales qui perturbent l’activité économique et la crise sanitaire, la croissance du PIB devrait s’élever à 1,3% pour 2019. Selon le Comité National Routier, dans une étude sur les coûts du TRM publiée en novembre 2019, nous constatons en France une inversion de tendance dans le transport routier. "Jusqu’à la fin du 1er semestre 2018, le TRM français pour compte d’autrui, mesuré en tonnes-kilomètres, enregistrait tendanciellement une croissance continue. Mais la tendance s’inverse sur les 12 mois suivants, et de juillet 2018 à juin 2019, l’activité du TRM se stabilise, avec un léger fléchissement de -0,1% en glissement annuel." 
Cette atonie du marché s’est ressentie dans les prix de transport, qui, selon la base de données Upply établie sur des transactions réelles, sont clairement orientés à la baisse.
Pour 2020, la progression du PIB en France est évaluée à 1,2% sur un niveau donc identique à 2019. Dans le TRM, "il n’est pas attendu de redressement. Le climat des affaires dans le TRM se dégrade au 3ème trimestre 2019", relève le CNR. En 2020, les prix de transport continuent donc à stagner voire encore baisser.
En conclusion, le marché du transport 2020 ressemble à 2019 : une baisse lente mais continue des prix dans toute l’Europe.
La Direction a ensuite présenté les premières tendances et pratiques concernant l’emploi et le marché du travail. Fin 2018, 419 000 salariés (hors intérim) travaillent dans le secteur du transport routier de fret (TRF) élargi, soit une hausse de 3,7 % en un an. Le taux de recours à l’intérim perd 0,5 point à 5,6 %. Les tensions s'accentuent sur le marché du travail pour le métier de conducteur poids lourds sur longue distance alors que le nombre d’offres d'emploi collectées par Pôle emploi diminue de 1,0 %, le nombre de nouveaux demandeurs d’emploi chute de 13,2 %.
Les prévisions d’augmentations de l’ensemble des salariés du transport routier de fret (TRF) (salaires, primes et compléments compris) ont augmenté de 1,6 % en 2018 (après 1,4 % en 2017). 
Pour 2019/2020, les politiques salariales des entreprises en France sont marquées par des budgets d’augmentations qui restent prudents par suite d’une situation économique instable en France. 

Enfin, la Direction a réalisé un point sur la situation financière de l’Entreprise et présenté ses enjeux économiques et sociaux pour l’année 2020 :
Nous faisons face à une deuxième année complexe avec un résultat à l’équilibre (comprenant la vente de matériel). 
Cette année consacrera la poursuite de la dynamique engagée au travers des divers plans d’actions visant ses objectifs de rentabilité, de performance et d’efficacité. 

● Au cours de la seconde réunion de négociation, la Direction a commenté les éléments statistiques adressés préalablement aux Organisations Syndicales Représentatives portant sur l’évolution des effectifs et des rémunérations. 
S’agissant de l’effectif, il est constaté une progression de l’effectif moyen (+6,70%) dans la continuité des précédentes années. Notre effectif reste majoritairement masculin mais nous retrouvons tout de même 10,9% de femmes (dont 3,20 % de l’effectif global comme conductrice). 
Une structure d’emploi caractérisée par une majorité de CDI avec 98% de l’effectif permanent. 

Notre répartition de l’effectif sédentaire (Parc et Atelier inclus) est de 14,35% pour 85,65% de roulant. La Direction précise que nos chiffres correspondent aux pratiques de nos concurrents et souligne la pertinence de renforcer notre effectif sédentaire afin de structurer et d’optimiser notre performance globale. 

S’agissant des rémunérations, le salaire moyen des conducteurs est de 2592€ et de 2737€ pour un sédentaire. Notre politique salariale nous place au-delà des pratiques du marché en référence à l’étude de la SDES.  

● Lors de la troisième réunion, la Direction a préalablement indiqué que cette négociation s’inscrivait dans un objectif d’harmonisation de la politique salariale et plus particulièrement celle des conducteurs. Ainsi, nous souhaitons une politique salariale pour l’année 2021 qui harmonise les salaires et renforce les enjeux de compétitivité et d’attractivité de l’Entreprise.
La Direction a proposé des mesures salariales en ce sens aux Organisations Syndicales Représentatives.
Celles-ci ont accueilli favorablement la revalorisation du minima conventionnel et la définition de 4 zones géographiques en corrélation avec le coût de la vie et les zones d’affluence du fret routier. L’objectif étant d’avoir une politique salariale transparente et équitable. 
Des primes ont également été maintenues ou mise en place afin de prendre en compte les compétences et la plus-value de chaque individu. 

À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part : 

Article 1 – Champ d’application du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Jimenez Transport et Location. Nous précisons que son entrée en vigueur sera le 01 janvier 2021.

Article 2 – Réparation des zones selon les départements

Les parties conviennent de définir des zones dans lesquels les taux seront identiques. 
Le tableau ci-dessous présente la répartition des départements par Zone : 
















 Article 3 – Redéfinition des taux par zone et par poste

Ainsi la grille de rémunérations minimales au 1er janvier 2021 sera la suivante :


Les taux sont exprimés en salaire brut par heure. 
Cette évolution significative représente une augmentation de la masse salariale de 2,66%. 
Pour précision, la prime d’ancienneté vient en complément de ce salaire de base, afin de récompenser la fidélité du salarié selon les modalités de la C.C.N.

Article 4 – Définition de primes

Afin de prendre en compte la compétence, la technicité et la complexité des lignes, les parties conviennent des primes suivantes : 
Article 4.1 des primes techniques sont attribuées lorsque le conducteur conduit un véhicule spécifique type bi-train, décaissable. Elle a une valeur de 150€ bruts. 
Les primes seront proratisées en fonction du temps de présence dans le mois. (Cette prime s’applique uniquement au salarié identifié comme « Conducteur / Conductrice », hors polyvalents).

Article 4.2 des primes d’attentes sont attribuées lorsque le conducteur à une attente supérieure à 3h / jour sur sa fiche de ligne. Elle a une valeur de 150€ bruts.
Les primes seront proratisées en fonction du temps de présence dans le mois. (Cette prime s’applique uniquement au salarié identifié comme « Conducteur / Conductrice », hors polyvalents).

Article 4.3 des primes de complexité de ligne sont attribuées lorsque le conducteur est placé sur une ligne identifiée comme complexe. Pour qu’une ligne soit identifiée complexe, elle doit nécessiter :
- Accréditation particulière (exemple accréditation sureté aéroportuaire…, n’est pas concerné l’ADR)
- Transport de marchandises sous température dirigée
Elle a une valeur de 150€ bruts. 
Les primes seront proratisées en fonction du temps de présence dans le mois. (Cette prime s’applique uniquement au salarié identifié comme « Conducteur / Conductrice », hors polyvalents).

Article 4.4 Afin de favoriser la cooptation lors des recrutements, l’entreprise maintient les primes de parrainage.
Elles sont attribuées lorsqu’un collaborateur, à l’exception du Comité de Direction et des personnes en charge du recrutement (Responsables conducteurs et Service recrutement), propose la candidature d’une de ses connaissances pour un poste de conducteur/trice ou de polyvalent/e dans notre entreprise et que celle-ci est embauchée. La prime à une valeur de 500€.
300€ bruts le 4ième mois d’ancienneté du parrainé
200€ bruts le 13ième mois d’ancienneté du parrainé 

Article 4.5 Toujours pour favoriser la conservation de notre socle de compétences, des primes d’ancienneté sont attribuées selon les modalités suivantes :
10 ans : Diplôme + Prime de 500€ bruts
15 ans : Maquette Tracteur semi-remorque Jimenez + Prime de 600€ bruts
20 ans : Médaille d’argent Jimenez + Prime de 700€ bruts
30 ans : Médaille de vermeil Jimenez + Prime de 800€ bruts
35 ans : Médaille d’or Jimenez + Prime de 900€ bruts
40 ans : Grande médaille d’or Jimenez + Prime de 1 000€ bruts 
Article 5 – Mise en œuvre du protocole d’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.

Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à EUROCENTRE, le 10 novembre 2020 en 5 exemplaires. 

Pour la société Jimenez Transport et Location

Directeur des Ressources Humaines 



Pour les Organisations Syndicales Représentatives 

Pour la CFTC 								Pour Sud Solidaires Route
Déléguée Syndicale							Délégué Syndical