ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

La Société SODISTOUR, Société Anonyme au capital de 250.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro 338.234.891 et dont le siège social est sis au 10, rue du Faubourg Montmartre – 75009 Paris, représentée, par MXX, en sa qualité de Président-Directeur Général,

D'une part,
 
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société SODISTOUR :
Pour la CFE-CGC, MXXX, Délégué Syndical ;
Pour la CGT, MXXX, Délégué Syndical ;

 									D'autre part,
La Direction de la Société SODISTOUR et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations afin de mettre en place des modalités d’épargne du temps de travail permettant aux collaborateurs de bénéficier d’un « compte épargne temps » (CET), conformément aux dispositions des articles L 3151-1 et suivants du Code du Travail. En conséquence,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Principe général 

Le compte épargne temps a pour objectif de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’ils y ont affectées. 

L’alimentation du compte épargne temps s’effectue par le salarié à son libre choix et sur la base du volontariat notamment par le report de jours de congés payés et/ou par la conversion en temps de certaines primes. 

Le compte épargne temps permet aux salariés de bénéficier d’une indemnité pendant un congé de longue durée ou d’un aménagement particulier du temps de travail anticipant la retraite, appelé congé de fin de carrière. 

Article 2 – Bénéficiaires 

Peuvent ouvrir un compte épargne temps les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins 1 an d’ancienneté. 

Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d’ouverture de ce compte auprès du service des ressources humaines.

Article 3 – Alimentation du compte épargne temps 

3.1. Possibilités d’alimentation 

Le compte épargne temps peut être alimenté par les éléments suivants : 

la conversion de tout ou partie des primes conventionnelles ou des compléments du salaire de base et quelles qu’en soient la nature, à l’exception du 13ème mois et dans la limite d’un mois de salaire par période de 12 mois ;
le report des congés annuels légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés par an ;
Les congés annuels comptabilisés en « compteur 2 » (correspondant au solde de congés annuels non pris à la date d’établissement de ce compteur, soit le 1er novembre 2013) ;
les jours de RTT.

3.2. Procédure d'affectation au compte épargne temps 

Le salarié souhaitant alimenter son compte épargne temps doit en faire la demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines, avant l’établissement des bulletins de salaire soit avant le 15 de chaque mois. 

3.3. Modalités de conversion des rémunérations en épargne temps 

L’épargne temps se calcule comme suit :

(Montant brut rémunération épargnée x 21,67) /Montant brut rémunération de référence 

Le rapport 21,67 correspondant au nombre moyen mensuel de jours ouvrés. 

La rémunération brute de référence s’établit par la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois précédent la conversion. 

Les comptes individuels sont établis en centième et arrondis au centième supérieur. 

3.4. Abondement de l'entreprise

 Un abondement par l’employeur sera pratiqué selon les modalités suivantes :

En cas de départ en retraite : 1 journée pour 12 jours de congés épargnés.

En aucun cas, l’abondement ne pourra s’appliquer aux jours de congés issus du « compteur 2 » (congés annuels acquis et non pris avant le 1er novembre 2013)


En cas de circonstances nouvelles résultant d’une modification des dispositions légales encadrant le Compte Epargne Temps, des aménagements pourront être apportés aux modalités d’alimentation de ce dernier.

Article 4 – Utilisation du compte 

Le compte épargne temps a pour vocation de permettre : 

l’indemnisation de congés qui, en principe, sont pris sans solde ;
le bénéfice d’une rémunération immédiate ou différée ; 
le rachat de trimestres manquants pour la retraite.

 4.1. Congés indemnisables 

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer, totalement ou partiellement, les évènements suivants : 

congé parental total ;
congé pour création ou reprise d’entreprise, . 
congé sabbatique d’au moins 2 mois, . 
congé pour convenance personnelle d’au moins 2 mois, . 
congés de soutien familial, . 
période de formation en dehors du temps de travail ;
départ en retraite.
Don de congés à un autre salarié dans les conditions posées par les articles L1225-65-1, L1225-65-2 , du Code du Travail.


4.2. Prise du congé 

La durée du congé financé par le compte épargne temps peut être supérieure au nombre de jours capitalisés dans le compte épargne temps, tout en respectant la limite légale ou conventionnelle du congé en cause.   

L’utilisation partielle du nombre de jours acquis est permise.

Le salarié en congé continue de bénéficier des garanties retraite, prévoyance, santé en vigueur dans l'entreprise durant le temps où il perçoit une indemnisation, dans les limites du montant de l’indemnisation versée.

Le salarié désirant bénéficier d’un congé fait la demande écrite auprès de la DRH, avec copie au responsable hiérarchique, selon les formes et dans les délais prescrits par la réglementation, les accords applicables dans l’entreprise ou les procédures internes concernant le congé demandé. 

La prise des congés peut éventuellement être reportée à l’initiative de la Direction, dans les conditions définies par les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles propres à chaque congé. 


4.3. Déblocage en espèces 

Le déblocage en espèces est possible sous les conditions suivantes :

Dans les cas de départ en retraite ; congés de soutien familial ; décès du conjoint ou d’un enfant ;
lorsque l’épargne disponible atteint au moins 30 jours (article L 3141-3 du Code du Travail),
à hauteur de 30% par période de 12 mois. Cette limite ne concerne pas le départ en retraite visé au premier tiret.

4.4. Rémunération différée 

Le compte épargne temps peut être utilisé pour le rachat de trimestres manquants (correspondant notamment aux années d’études) pour le calcul de la pension de retraite, conformément à ce que prévoit la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (CSS, art. L.351-14-1). 

Article 5 – Indemnisation du congé 

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire de référence au moment du départ, dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés. 

Si la durée du congé est supérieure au nombre de jours de repos capitalisés, l’indemnisation pourra être également lissée sur toute la durée de l’absence, de façon à assurer au salarié, s’il le souhaite, pendant tout le temps du congé ou du passage à temps partiel, une indemnisation calculée sur la base d’un pourcentage du salaire réel au moment du départ. 

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise, selon la formule suivante : 

Indemnité = (Montant de la rémunération brute de référence telle qu’énoncée à l’article 3.3/ 21,67) X épargne temps en jours ouvrés.

La rémunération brute de référence du dernier mois de présence est définie par l’ensemble des éléments à périodicité mensuelle de la rémunération effective du mois considéré. 

Cette indemnité évoluera en fonction des éventuelles augmentations collectives de salaire. 

Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité. 


Article 6 – Cessation, garantie et transmission du compte épargne temps 

6.1. Renonciation et liquidation du compte épargne temps sans conditions 

Le salarié peut également renoncer à l’utilisation du compte épargne temps dans tous les cas prévus dans les dispositifs d’épargne salariale. Il lui est alors versé une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, cette indemnité étant calculée selon les modalités de l'article 5. 




6.2. Rupture du contrat de travail 

En cas de rupture du contrat de travail, la liquidation des droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps intervient sous la forme d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités de l'article 5 et ce même en cas de faute lourde.

Le salarié peut demander en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. 

Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droits dans les conditions fixées par décret. 

6.3. Garantie 

Lorsque les droits acquis sur le compte épargne temps, convertis en unité monétaire, atteignent le plafond des garanties assurées par l’AGS (Association pour la garantie des salaires) défini par décret et fixé à 68 616 € à la date de signature du présent accord, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits supérieurs à ce plafond est versée au salarié.

6.4. Transmission du compte 

La valeur du compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur, par accord écrit des 3 parties. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles applicables dans la nouvelle entreprise.

Article 7 – Tenue du compte et information du personnel 

Le compte épargne temps est tenu par l’employeur. 

A chaque versement, la DRH fait parvenir au salarié un accusé de réception de sa demande et un état du montant des droits acquis par le versement d’éléments de rémunération. 

Chaque salarié ayant ouvert un compte épargne temps est informé une fois par a, s’il en fait la demande, de la situation de son compte par la remise d’un relevé présentant :. 

l’origine de l’épargne (année et source), .
le montant des droits acquis en jours ouvrés. 

Un bilan est en outre présenté au CSE à la fin de chaque année. 

Article 8 – Durée – révision - dénonciation 

8.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

8.2. Révision 

Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes. 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires (ou adhérents) et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

8.3. Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation. 

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. 

Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement. A l’issue de ces négociations sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés feront l’objet de formalité de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise. 
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents. 

En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. 

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré. 

Article 9 – date d’effet et de publicité 

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2021. Il sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social, conformément aux dispositions de l’article L.2231- 6 du Code du Travail. 

Fait à PARIS, 

Le 6 janvier 2021,

En 5 exemplaires,




Pour la Direction de la Société SODISTOUR,
MXXX,
Président-Directeur Général





Pour les organisations syndicales représentatives :


Pour la CGT,						Pour la CFE-CGC,
MXXX			                                                        MXXX