ADEFO
ACCORD NAO 2020 


Entre :

D’une part,

L’association l’ADEFO, représentée par, Directrice Générale.

Et 

Le syndicat Sud Santé Sociaux, représenté par

Le syndicat Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT – FO), représenté par, 

Le syndicat Confédération française de Démocratie du Travail Santé Sociaux (CFDT), représenté par,

D’autre part, 

Préambule 

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales.
Le calendrier fixait les dates suivantes : le 10 décembre 2020, le 25 février 2021, 27 avril 2021, le 25 mai 2021 et le 15 juin 2021.
A l’issue de cette négociation, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues pour partie un accord concernant un certain nombre de point. 


Point 1 | Sur la revalorisation des salaires

Les demandes ci-dessous listées ont été faites conjointement entre la délégation syndicale FO et la délégation syndicale CFDT Santé Sociaux :
	
Point sur l’avancement aux choix : article 39 de la CCN 66


L’ADEFO ne souhaite pas avoir recours à ce mode de progression salariale par anticipation d’ancienneté. 
Les critères seraient nécessairement subjectifs et générateurs d’iniquité :
La ponctualité, 
L’assiduité
L’efficacité professionnelle
L’esprit d’initiative 
…  

Pour l’ensemble de ces raisons l’ADEFO maintient l’application stricte du déroulement de carrière défini par la CCN66.

Demande de la mise en place du forfait mobilité durable

Les délégations syndicales FO et CFDT demandent la mise en place d’un accord sur ce thème.

L’ADEFO souscrit à cette demande. Un dialogue s’est ouvert mais n’a pas abouti à la signature d’un accord. Les organisations syndicales regrettent une proposition de l’ADEFO a minima et susceptible de générer des différences de traitement.

Pour autant l’ADEFO mettre en place ce dispositif dans le cadre d’une DUE.

Demande de la mise en place de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat 

L’ADEFO ne souhaite pas mobiliser ce dispositif.
Nos modes de financement ne permettent pas la mise en place de la Prime exceptionnelle de Pouvoir d’achat.

Demande de la mise en place des titres restaurant

L’ADEFO ne pourra pas répondre favorablement à la demande exprimée par les délégations syndicales CDFT et FO.

Ce dispositif est très couteux pour l’employeur car se rajoute à la participation financière des frais administratifs à chaque commande.
La généralisation des titres restaurant dématérialisés est une contrainte supplémentaire : carte nominative que n’est plus au bénéfice du foyer, plafond d’utilisation des titres restaurant, une utilisation par jour, pas les dimanches et jours fériés ….
De plus le reste à charge pour le salarié est important et grevant d’autant les salaires les plus bas.

Enfin les modes de financement de l’ADEFO n’ont pas intégré cette dépense supplémentaire.

Pour l’ensemble de ces raisons : l’ADEFO ne retient pas cette demande.

Demande de l’étude de la mise en place d’un dispositif de retraite supplémentaire via le Plan Epargne Retraite Individuel : PERIn 

Loi Pacte de mai 2019 met en place 3 dispositifs :
Plan Epargne retraite Individuel dit « PERin »
Plan Epargne retraite entreprise Collectif : « PERco »
Plan Epargne retraite entreprise Obligatoire : « PERo »

Le plan d’épargne retraite individuel (PERIN) est un produit d’épargne, individuel et facultatif, à long terme qui permet la constitution d’un complément de retraite par capitalisation. 
Le PERin reste une démarche individuelle qui ne passe pas par l’employeur. Il n’est pas adapté à l’ADEFO. 


Le plan d’épargne retraite entreprise collectif (PERECO) est un produit d’épargne facultatif. 
Le PER collectif peut accueillir plusieurs catégories de versements : 
des versements facultatifs issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, etc.), des versements de l’entreprise appelés abondements ; 
des versements volontaires ; 
des versements obligatoires de l’employeur et du salarié par transfert (dans le cadre du ). 

Le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO) est un produit d’épargne de long terme obligatoire. 
Le PERO peut accueillir plusieurs catégories de versements : 
des versements obligatoires de l’employeur et du salarié ; 
des versements facultatifs issus de l’épargne salariale (Intéressement, participation, etc.), des versements de l’entreprise appelés abondements ; 
des versements volontaires. 

Ces plans d’épargne retraite s’alimentent par une cotisation salariale et patronale partagée. Cette cotisation supplémentaire impacte le net à payer. 
Les sommes dégagées sont placées sur de produits boursiers, pour garantir un taux dynamique. Outre le risque financier, se pose la question éthique et déontologique de la nature de notre activité et de la destination de ces fonds publics.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’ADEFO ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande.


Point 2 | Sur l’organisation du temps de travail
Les demandes ci-dessous reprises ont été faites conjointement par FO et CFDT Santé Sociaux :

Demande d’harmoniser les versements de la paie en revenant sur la pratique du décalage de paie : actuellement acompte au 25 (du mois en cours) et paiement du solde au 8 (le mois suivant) pour un virement unique le 30 du mois en cours 

C’est une volonté partagée d’harmoniser les temps de versement de la paie.
L’ADEFO s’engage à étudier cette question et l’impact du changement à la fois pour les salariés mais également pour l’Association et notamment :

L’impact fiscal
Changement des dates de déclaration de la DSN -> avancée au 5
Re paramétrage du logiciel CEGI -> surcoût 
Déclaration des charges sociales : taxe sur les salaires, Action logement, AIS 21…


Demande de l’ouverture d’un accord sur le télétravail
En attente d’un accord nationale la charte sur le télétravail s’applique depuis le 1er janvier 2021.
Nous ne souhaitons pas nous engager dans des nouvelles négociations tant que l’accord national de notre branche professionnelle n’est pas conclu.


Mobilité du personnel : comment sont appréhendées ces questions ?

La Direction générale de l’ADEFO est soucieuse de valoriser et de consolider les compétences internes. La mobilité du personnel est largement privilégiée et intégrée dans un plan de gestion des emplois et de compétences :
Par les entretiens professionnels
Par le plan de développement des compétences
Par la projection des départs en retraite

Ainsi sur l’année 2020 : on compte 6 mobilités en interne.
Du SDAL -> pôle emploi/formation
D’un poste de nuit -> TS accueil de jour
D’un poste de ME -> poste ES
D’un poste de surveillant de nuit Sadi -> Surveillant de nuit à Blanqui
D’un  CESF -> cheffe de service
D’un poste de gestionnaire paie/comptable -> comptable 

De plus on décompte 8 CDD transformés en CDI.
Sur le 115
Sur le SIAO 
Sur la domiciliation/vulnérable
Stabilisation
ME
Aide soignante
Prévention
SADL 

Point 3 | Point en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
Demande conjointe FO et CFDT Santé Sociaux :

Demande de mettre en place une procédure de recrutement permettant de communiquer systématiquement à Cap Emploi 21

A la question d’une procédure à l’embauche :

	L’ADEFO sollicite le CAP emploi 21 sur les postes pouvant s’ouvrir à des travailleurs ayant la reconnaissance RQTH.

A la question : est il possible de prioriser l’emploi des candidatures RQTH :

Respectant le principe d’équité ; les candidatures RQTH ne sont pas prioritaires. La priorité est donnée aux compétences. Sur l’année 2020, 2 salarié(e)s RQTH ont été embauchés dans le cadre d’un CDI. 


A la question de définir un référent Handicap : 

La DRH est la référente Handicap de l’ADEFO.



Point 4 | Point sur l’Egalité Hommes/Femmes 
Demande conjointe FO et CFDT Santé Sociaux :

Défendre une politique de recrutement permettant plus de mixité sur certains postes : surveillant de nuit par exemple

L’ADEFO est vigilante et soucieuse de défendre la mixité sur les postes de travail.

Point 5 | Evolution des emplois 
Demande conjointe FO et CFDT Santé Sociaux :

Demande de diminuer le recours aux CDD en réduisant leur nombre

L’ADEFO souscrit à cette demande.


Point 6 | Prévoyance 
Demande conjointe FO et CFDT Santé Sociaux :

Demande d’améliorer l’information à destination des salariés

L’information aux salariés passe par différents modes :
Livret d’accueil
Point hebdomadaire
Affichage
Mail 

Point 7 | Point sur la Qualité de vie au travail
Demande conjointe FO et CFDT Santé Sociaux :

Demande de revoir l’accord sur le droit à la déconnexion 

L’ADEFO souscrit à cette demande. L’accord sur le droit à la déconnexion a été repris.
Un questionnaire de suivi a été défini (voir annexe).


En plus de l’étude sur ces différents points, les parties présentes souhaitent, d’un commun accord, reprendre l’ensemble des accords d’entreprise existants à l’ADEFO.

Lors des discussions ouvertes à ce sujet, il a été entendu de reprendre :

L’accord sur le droit à la déconnexion : voir réponse point 7

L’emploi des séniors : l’obligation d’un accord spécifique a été levée. La Direction de l’ADEFO avec les délégations syndicales proposent d’ouvrir les échanges sur une nouvelle négociation visant à la mise en place d’un accord spécifique pour les salariés se trouvant en fin de carrière.  

Accord sur la formation professionnelle : l’accord de Branche couvre cette question, un accord spécifique à l’ADEFO a été écarté

Accord droit d’expression des salariés : constatant que l’accord signé du le 19 décembre 2014 est caduc. L’ADEFO et les délégations syndicales sont parvenues à la conclusion d’un nouvel accord (voir pièce jointe en annexe).

Point 8 | Formalités de dépôts de publicité

Le présent constat d’accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur le site internet du service des dépôts des accords collectifs. 
Un exemplaire sera transmis au Secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes de Dijon. 
Une copie sera transmise pour affichage à chaque chef(fe) de service.
Une copie sera remise aux délégués du CSE.

En quatre exemplaires

Dijon, le 15 juin 2021,

La Directrice Générale





Le Délégué syndical CFDT SANTE SOCIAUX                                           Le Délégué syndical CGT-FO
						          



Le Délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX