ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’INDIVIDUALISATION OU UNE REPARTITION NON UNIFORME
 DE l’ACTIVITE PARTIELLE


Préambule


Pour faire face à la situation exceptionnelle que la France connaît à ce jour, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures par ordonnance. 

L’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit la possibilité pour l’employeur de placer en activité partielle leurs salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En effet, la propagation de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ont de lourdes conséquences tant sur le plan financier, économique que social.



C’est pourquoi, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de déterminer les mesures qui pouvaient être mises en œuvre afin d’individualiser l’activité partielle, de sorte que l’activité puisse redémarrer et à terme de soutenir la pérennité de l’entreprise.













SNC LIBERIA - 9 rue de la Grande Chaumière  -75006 Paris
SNC au capital de 7622.45 EUROS – Siret 31092291900017 –
RCS Paris 310 922 919 – APE 551OZ – TVA Intracommunautaire FR 85 310 922 919 









Cet accord permet :

de limiter le recours à l’activité partielle entrainant une baisse de rémunération;
de maintenir une activité minimale tout en veillant à la sécurité et à la santé des collaborateurs 
de préparer une reprise d’activité normale dès lors que les conditions gouvernementales seront réunies
Par conséquent, il est convenu ce qui suit,

Article 1 : Compétences identifiées comme nécessaires à la reprise de l’activité du service des étages :

Dans ce contexte exceptionnel, des compétences ont été identifiées comme étant indispensables à la reprise progressive de l’activité.

Il s’agit des compétences suivantes :

Gouvernant : réalisation du nettoyage des parties communes et des chambres, contrôle des chambres, services des petits-déjeuners en room-service, gestion des stocks.
Aide gouvernante : réalisation du nettoyage des parties communes et des chambres, contrôle des chambres, services des petits-déjeuners en room-service.
Femme de chambre/Cafetière – Valet de chambre /cafetier : réalisation du nettoyage des parties communes et des chambres, service des petits-déjeuners en room-service. 
Attachée de direction :  accueil de la clientèle, gestion des réservations
Chef de réception :  accueil de la clientèle, gestion des réservations
1 ère de réception :  accueil de la clientèle, gestion des réservations
Veilleur de nuit : accueil de la clientèle, surveillance de l’entreprise durant les périodes de nuit, gestion des réservations clients.
Peintre d’entretien : entretien des peintures des chambres et parties communes 
Si ces postes sont necessaires à la reprise de l’activité malheureusement le niveau d’activité de l’établissement ne permet pas de proposer à tous les salariés de reprendre leurs postes. Des roulements devront donc être organisés entre les salariés occupants les postes mentionnés ci-avant.

La reprise de l’activité n’implique par contre pas à ce stade, les compétences suivantes :

Serveuse petit-déjeuner dans la mesure où aucun petit-déjeuner ne sera servi dans la salle des petits-déjeuners.  Par ailleurs, compte tenu du taux d’occupation, les femmes/valets de  chambre polyvalent pourront pourvoir au service du room-service si besoin. 


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Article 2: Critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées

Sont ci-après précisés les critères permettant de déterminer dans les postes reprenant les Salariés qui seront amenés à être rappelés pour exercer leurs missions. 

Au regard des compétences identifiées, une liste de critères objectifs a été fixée afin de déterminer les salariés qui feront l’objet ou non d’une individualisation ou d’une répartition non uniforme de l’activité partielle :


Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
Les parents n’ayant pas la possibilité de faire garder leurs enfants mineurs suite à la fermeture des crèches, écoles… ;
L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;
La situation géographique du lieu d’habitation du salarié et de ses modalités de transports ;
Les qualités professionnelles appréciées par catégorie ;
Les personnes vulnérables ;
Le Volontariat….


Article 3 : Modalités et périodicité permettant un réexamen périodique des critères mentionnés ci-dessus afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord 

Les critères mentionnés dans l’article 2 feront l’objet d’un réexamen à la demande de Monsieur Borja, délégué du CSE, par le biais d’un mail ou LRAR. Une nouvelle réunion sera alors organisée dans les  3 jours.

Ce réexamen périodique sera en principe réalisé dans un délai de 3 mois suivant la mise en place de l’individualisation de l’activité partielle. Pour autant si l’activité venait à s’accélérer et à justifier la mise en œuvre de critères différents ou l’arrêt de l’activité partielle, chacune des parties au présent accord pourrait solliciter de l’autre par lettre remise en main propre ou par LRAR l’organisation d’une nouvelle réunion en vue d’adapter le dispositif mis en place ci-avant.

Ce réexamen périodique se fera notamment sur la base de l’augmentation du taux d’occupation de l’entreprise.


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Article 4: les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;

Conformément aux dispositions légales, l’employeur veille à la santé et à la sécurité de ses collaborateurs.

Pour ce faire, il veillera notamment au respect des préconisations gouvernementales et du protocole sanitaire.

L’employeur veillera à regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes.

La charge du travail confiée et l’amplitude de la journée d’activité en résultant, doivent permettre à chaque salarié de prendre obligatoirement le repos quotidien et hebdomadaire.

A la demande du salarié, un entretien pourra être demandé et sera réalisé dans les meilleurs délais.  

Article 5: les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée

L’information des salariés concernés par ces mesures est effectuée par mail avec accusé réception compte tenu du contexte.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 7 : Suivi de l’accord 

Les signataires conviennent de se rencontrer dans le mois suivant l’échéance du terme de l’état d’urgence sanitaire en vue d’assurer le suivi du présent accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés.

Article 8 : Révision 

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.



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Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégué syndical, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Article 9 : Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

Fait à Paris, le 26 mai 2020




						
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