ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DE LA MODULATION             PENDANT LE COVID-19 


ACCORD CONCLU ENTRE 


La, 
Dont l’établissement est situé : 
Code APE : 4321A
N° de SIRET : 
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,  

Et le Comité Economique & Social de la 
Représenté par, membre titulaire du CSE, collège Ouvriers & ETAM
Représenté par, membre titulaire du CSE, collège Cadres
Représenté par, membre suppléant du CSE, collège Ouvriers & ETAM


D’autre part,


A défaut d’organisations syndicales représentatives,







SOMMAIRE


PREAMBULE


TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION


TITRE 2 – OBJET

ARTICLE 3 – MODULATION


TITRE 3 – DISPOSTIONS DIVERSES

	ARTICLE 1 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION
	ARTICLE 2 - DENONCIATION DE L’ACCORD
	ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD
	ARTICLE 4 – COMMUNICATION DE L’ACCORD










PREAMBULE

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, et conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, conventionnels, modulation et ARTT, les partenaires sont convenus de formaliser dans le cadre d’un accord d’entreprise, l’ensemble des dispositions applicables en la matière.

Les dispositions du présent accord visent à assurer la continuité des mesures d’urgence prises par l’Etat, par ordonnance du 23 & 25 mars 2020, en matière de congés payés & jours de repos.


TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société ES ELEQ bénéficiant de la modulation des heures.


TITRE 2 – OBJET DE L’ACCORD

ARTICLE 3 – MODULATION

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, et par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 susvisée ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.








ACCORD EN PLACE DANS L’ENTREPRISE
« Accord concernant le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un temps de repos majoré, accord mis en place à compter du 1er mai 2015.
Cette mesure vise les heures supplémentaires accomplies au-delà de 38 heures, le temps de repos remplaçant le paiement étant équivalent au droit à paiement, soit 1 h 15 mn pour une heure supplémentaire qui aurait été majorée de 25 %.
Les temps de repos seront cumulés pour permettre une utilisation sous la forme de journées entières ou de demi-journées. La prise de ces journées de repos devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la Direction sur demande présentée au moins 10 jours à l’avance.
Sauf circonstances exceptionnelles, les droits à repos ainsi acquis devront être soldés au plus tard le 30 avril de chaque année. Les heures non prises à la date du 30 avril seront régularisées en paiement »

Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées au Covid-19, la Direction décide, pour cette année, de conserver et reporter, et ce automatiquement, le solde de modulation arrêté au 30/04/2020 pour tous les salariés en bénéficiant au sein de l’entreprise.
Cette décision va permettre de soulager la trésorerie, de bénéficier du maximum de souplesse quant à la reprise de l’activité jusqu’à son niveau initial avant l’épidémie et d’assurer la pérennité de la société.


TITRE 3 – DISPOSTIONS DIVERSES

	ARTICLE 1 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est prévu pour une durée déterminée de trois mois compris entre le 1er avril et le 30 juin 2020, date à laquelle il cessera en conséquence de s’appliquer.

	ARTICLE 2 – NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié, le cas échéant, à chacun des membres du Comité Social et Economique à défaut d’organisations syndicales représentatives.

	ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Dirrecte compétente selon les règles prévues aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail via la plateforme de téléprocédures du Ministère de Travail.


	ARTICLE 4 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et transmis par mail à chacun des salariés, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.

A Vitry Le François, le 24 avril 2020


La représentée par 


Le Comité Economique & Social de la 

Représenté par, membre titulaire du CSE, collège Ouvriers & ETAM


Représenté par, membre titulaire du CSE, collège Cadres


Représenté par, membre suppléant du CSE, collège Ouvriers & ETAM