ACCORD RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2021


Entre les soussignés,


BUSINESS FRANCE, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 77 boulevard Saint-Jacques, F-75998 Paris Cedex 14, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051 00052

D’une part, 


Et :


Les organisations syndicales représentatives dans l’Agence, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

- la CFDT ;
- FO ;
- l’UNSA,

Ci-après désignés « les Partenaires Sociaux »,


D’autre part,


Ci-après désignés « les Parties »,





PREAMBULE :


Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article 1 de l’accord de dialogue social du 28 novembre 2018. 

Cet accord prévoit qu’une négociation relative aux salaires effectifs est organisée chaque année. 

Le présent accord a donné lieu à des réunions entre la Direction Générale et les organisations syndicales, qui se sont tenues les 7 septembre, 15 septembre, 22 septembre et 28 septembre 2021.

Rappel du contexte :
Les parties tiennent à rappeler le contexte particulier dans lequel s’inscrit cet accord. En effet, les conséquences de la pandémie (liée à la COVID 19) et des mesures sanitaires applicables dans le monde ont entraîné des conséquences fortes sur l’activité économique mondiale et donc sur l’activité même de Business France. 
En France, malgré une reprise de l’économie pour certains domaines d’activités, de nombreuses entreprises restent en difficulté et cela se traduit notamment par des conséquences sociales fortes (nombre important de gels de salaires, recours à des mesures d’activité partielle, …). Dans ce contexte économique contraint et d’efforts nationaux pour aider les entreprises à maintenir les emplois, le budget alloué aux révisions salariales de Business France en 2021 connait donc logiquement un recul par rapport aux années précédentes. 
En signant le présent accord dans ce contexte, les parties souhaitent rappeler l’importance de la reconnaissance des contributions des collaborateurs et de leur engagement durant et à la suite de cette crise pour accompagner au mieux les entreprises.


Rappel : versement de la prime pouvoir d’achat en novembre 2021

Il est rappelé la conclusion, d’un accord entre la Direction Générale et les organisations syndicales en application de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. 


Cet accord va permettre le versement d’une prime de 500€ (proratisés selon la durée du travail et en fonction du nombre de jours rémunérés sur les 12 derniers mois glissants) aux salariés présents exerçant leur activité en France au 31/10/2021 et inscrits à l’effectif au 25/11/2021 dont le salaire brut soumis n’excède pas le plafond légal permettant l’exonération soit :
- 55 928,64 € bruts pour les collaborateurs non soumis au forfait jour ;
- 54 902,43 € bruts pour les cadres au forfait 214 jours ;
- 52 850 € bruts pour les cadres au forfait 206 jours.




Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit.


ARTICLE Ier – MESURES RELATIVES AUX AUGMENTATIONS

I-1 : AUGMENTATIONS GENERALES
I-1-1 Champ d’application
Les augmentations générales sont versées aux salariés ayant un contrat de travail de droit français, inscrits à l’effectif au 1er novembre 2021, occupant des fonctions en France de niveaux 1 à 5 et à l’étranger des fonctions de niveaux B et C et présents au moment du versement sous condition du respect du plafond de salaire.

Les salariés occupant des fonctions de niveaux 6, 7 ou A, ou qui sont membres du COMEX, à la date du 1er novembre 2021, ne bénéficieront pas de mesures d’augmentations générales.

I-1-2 Enveloppe
Les parties conviennent de consacrer aux augmentations générales une enveloppe correspondant à 0,385% de la masse salariale annuelle de référence.
Cette enveloppe sera répartie de la manière suivante : 
Application d’une augmentation générale d’un montant unique selon le salaire de 25 € bruts mensuels (pour un salarié à temps complet et proratisé pour un salarié à temps partiel) dont le salaire est inférieur au minimum du niveau 6 applicable en 2020 (soit 57 118,44 € bruts annuels).
Pour l’application du plafond, le salaire pris en compte est le salaire de base brut temps plein comprenant les éventuelles primes probatoires auquel sont ajoutées les éventuelles majorations étrangères.
Cette mesure s’applique aux salariés bénéficiaires tels que définis au I-1-1 et avec effet rétroactif au 01/01/2021 ou à la date de recrutement si celui-ci a eu lieu après le 1er janvier 2021. 
Le versement sera effectué en paie de novembre 2021.

I-2 : SALARIES RELEVANT DU STATUT EX-CFCE
Les salariés relevant du statut ex-CFCE bénéficient d’un mode de rémunération spécifique défini au décret du 4/05/1960, fondé sur les avancements à l’ancienneté.
L’enveloppe de revalorisation salariale consacrée à ces salariés est répartie de la manière suivante :
Avancements à l’ancienneté prévus selon les modalités du décret du 4/05/1960,
Mesures s’inscrivant dans le cadre de l’article 15 du décret du 4/05/1960.
De plus, pour tous les salariés relevant de ce statut et ne bénéficiant pas d’un avancement à l’ancienneté en 2021, un montant d’augmentation :
de 25 euros mensuels bruts (pour un salarié à temps plein dont la rémunération est inférieure à 57 118,44 euros bruts annuels) avec effet rétroactif au 01/01/2021 sera versé sur la ligne du bulletin de paie « complément de rémunération ».

Pour chaque salarié relevant de ce statut et bénéficiant d’un avancement à l’ancienneté en 2021 :
si l’avancement à l’ancienneté implique, en 2021, une augmentation supérieure à 25 euros mensuels bruts (pour un salarié à temps complet et selon le niveau de rémunération du collaborateur), seul l’avancement à l’ancienneté dans son intégralité sera appliqué selon les modalités du décret du 04/05/1960.
si l’avancement à l’ancienneté implique, en 2021, une augmentation inférieure à 25 euros mensuels bruts (pour un salarié à temps complet et selon le niveau de rémunération du collaborateur), le cumul de l’avancement à l’ancienneté prévu selon les modalités du décret du 4/05/1960 et du complément de rémunération résultant de l’augmentation générale prévue à l’article I-1 ne pourra pas excéder, en 2021, 25 euros mensuels bruts (pour un salarié à temps complet).
Par ailleurs, dans un souci de maintien du montant moyen par collaborateur éligible, l’enveloppe allouée, en 2021, à la prime de rendement versée au titre de 2020 est fixée à 3 133 € bruts. Les conditions d’attribution sont fixées dans la note spécifique intitulée « Dispositif de prime de rendement pris en application de l’article 15 du décret du 4/5/1960 au titre de l’année 2020 (versement en 2021) ».

I-3 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES, PRIMES EXCEPTIONNELLES
I-3-1 Enveloppe
Les parties conviennent de consacrer aux augmentations individuelles et primes exceptionnelles une enveloppe correspondant à 0,765% de la masse salariale annuelle de référence.
I-3-2 Champ d’application
Les mesures individuelles (augmentations individuelles, primes exceptionnelles) pourront être versées aux salariés ayant un contrat de travail de droit français, inscrits à l’effectif au 1er janvier 2021. 

Conformément aux dispositions prévues par la Convention d’entreprise du 26/04/2005 (cf. article 7-4-2), les salariés n’ayant pas bénéficié de mesures individuelles depuis 2017, voire avant, et ayant eu sur la période 2017-2020 des appréciations favorables lors des entretiens annuels d’évaluation verront leur situation étudiée prioritairement. Il est rappelé qu’au-delà de ce critère, le caractère prioritaire s’étudie également en fonction du positionnement salarial et dans un esprit de maintien / renforcement des équilibres de rémunération entre femmes et hommes.
Un mode opératoire précisant les modalités du déroulement de la campagne de mesures individuelles sera diffusé par la DRH lors du lancement de la campagne. Les mesures individuelles seront arbitrées par la DRH et la Direction Générale après échanges avec les managers concernés.
L’octroi d’une mesure individuelle pour un même salarié sur deux années consécutives doit rester exceptionnel.
I-4 : AUGMENTATION DE LA GRILLE DES MINIMAS ET MAXIMAS CONVENTIONNELS
En application de l’« Accord d’adaptation au sein de Business France à la suite de la fusion intervenue entre l’AFII et Ubifrance » du 1er mars 2016 impliquant l’intégration dans les négociations de l’actualisation de la grille des rémunérations minimales et maximales, cette dernière est mise à jour comme suit :

La régularisation sera effectuée, pour les collaborateurs présents à cette date et avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 (ou à la date d’entrée ou de changement de niveau), sur la paie du mois de décembre 2021.

I-5 : PRIME VARIABLE SUR OBJECTIF : RAPPEL DE LA REVISION DES CRITERES D’ELIGIBILITE
Les parties ont procédé en 2020 à des négociations afin de modifier les conditions d’éligibilité à la prime variable sur objectif qui ont permis la conclusion d’un avenant à l’accord PVO en vigueur signé le 12 novembre 2020. 

ARTICLE II– DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article III. 
A l’issue de cette durée, il cessera automatiquement de produire effet, à l’exception de l’article I.4 et de l’article I.5.

ARTICLE III – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
L’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs. 
En vertu de l’article L. 2231-5-1 al. 2 in fine du Code du travail, il est rappelé que la Direction peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’agence. 
L’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 
Conclu durant une période d’activité en télétravail, cet accord est signé de façon électronique via l’outil Adobe Acrobat. Un exemplaire sera adressé à chacune des parties.

Fait à Paris, le       


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Pour la Direction




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Pour FO 							Pour la CFDT




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Pour l’UNSA