PROCES VERBAL D’ACCORD : Négociations Annuelles Obligatoires 2022


Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 ont été engagées :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail


Entre :
La Société EVRARD, 
Représentée par 
Assisté de 

Et l’organisation syndicale représentative CGT,
Représentée par 
Assisté de 


Les signataires étant ensemble désignées comme les parties.

Déroulement des négociations :

Les parties se sont rencontrées à trois reprises : le 19 octobre 2021, le 17 novembre 2021, le 23 novembre 2021.

Le 19 octobre 2021, la Direction a adressé les informations suivantes :
Bilan social 2020/21 arrêté au 30/09/21
Masse salariale annuelle
Évolution des salaires 
Primes et indemnités diverses

A l’issue de ces négociations, les Parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent par la présente un procès-verbal d’accord recouvrant l’ensemble des éléments abordés au cours de la négociation.


Propositions initiales

Revendications soumises par la délégation CGT :

Augmentation générale des salaires de 70€ brut mensuel pour tous au 01/01/22 sans distinction des catégories professionnelles.
Augmentation de toutes les primes en vigueur dans l’entreprise en corrélation avec l’augmentation générale, y compris les primes de médaille du travail.
Prime de présentéisme calculé à 100% sur l’individuelle et passée à 60€ par trimestre.
Mise en place des chèques restaurants d’une valeur faciale de 5€ abondée de 50% par l’employeur.
Mise en place d’une journée de télétravail par semaine pour les salariés dont l’activité professionnelle le permet (un accord sur ce sujet devra être négocié lors du 1er trimestre 2022)
Mise en place d’une prime co-voiturage (les modalités pourront être définies avant fin d’année pour une mise en place au 1er janvier 2022)
Pas de congés principaux bloqués pour la période des congés de Noël du 23/12 au 02/01 pour toutes les catégories professionnelles afin de libérer la 4ème semaine de congé payé (retour au système de récupération comme par le passé).


Prise de congés d’été entre le 1er juillet et le 31 août pour les cadres
Prise en compte et rémunération du temps de trajet sur le décompte du temps de travail pour les salariés se rendant dans un centre de formation.
Dans le cadre de la reconnaissance de la fidélité des salariés à l’entreprise, nous demandons la mise en place d’une prime fidélité de 250€ à la date anniversaire des 25 ans d’ancienneté consécutif dans la société et de 350€ pour les 35 ans ; avec effet rétroactif.
Reconnaissance de la fidélité à l’entreprise en continuant de faire évoluer la prime d’ancienneté au-delà de 15 années d’ancienneté.
Au regard de l’évolution constante de nos produits et de leur complexité technique, la CGT demande à ce que les coefficients soient revus au moins tous les 4 ans en fonction des compétences, des formations et polyvalences acquises.
Reconnaissance des diplômes, des formations pour le calcul des salaries et évolution de carrière conformément à la convention collective de la métallurgie (Respects des seuils d’accueils)
Prime de modulation s’élevant à 20€ par semaine si les horaires de modulation ne respectent pas le planning annuel prévus lors des NAO.
Pas de modulation 41h pour les salariés âgés d’au moins 55 ans et privilégier les horaires de jour (38h max) dans le but de réduire la pénibilité au travail (privilégier le volontariat)
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes. A travail égal
Remise en place des accords d’intéressement et de participation.

Et dans le même cadre, définir :
Les dates de congés
Récupération des ponts et congés de fin d’année.

Propositions initiales de la Direction :

Pour les catégories Ouvrier et Employés, augmentation Générale (AG) de 1.9%
Pour les catégories Maîtrise et Cadres et Assimilés, augmentations individuelles (AI) de 1.9% 

 
Accord des parties   


Les parties ont convenu d’un commun accord l’application des points suivants sur l’ensemble de l’année 2022 :

Salaires: augmentations générales et individuelles au 1er janvier 2022.


Primes

Les primes en vigueur sont augmentées de 2.30 %, à savoir :

Prime peinture, prime pistoleur, prime concierge, prime de nuit, prime torchon, prime d’astreinte, prime médaille du travail, prime de déplacement.

Primes de présentéisme

Le montant annuel de la prime de présentéisme est de 160€. 
Cette prime se décompose en deux parties :
85% de la prime est versée pour récompenser le présentéisme à titre individuel, soit 136€.
15% de la prime est versée pour récompenser le présentéisme à titre collectif, soit 24€.




Conditions de versement:
Les salariés n’ayant eu aucune absence sur le trimestre percevront 34€ de prime de présentéisme.
Si le seuil de présentéisme collectif trimestriel est supérieur ou égal à 97.00%, une prime de présentéisme collective trimestrielle de 6 € sera versée aux salariés dont le seuil d’absence est inférieur ou égal à 3%.

Les absences entrant dans le calcul du seuil de présentéisme sont les suivantes :
Absence maladie inférieure ou égale à 90j.
Absences diverses
Absences non autorisées
Retard
Congé sans solde
Mise à pied
Grève

Tickets restaurant

Un sondage auprès des salariés sera organisé par les instances représentatives du personnel courant 2022 pour recueillir leur avis à ce sujet. 

Télétravail

Une discussion avec les partenaires sociaux sera engagée en janvier 2022 sur le télétravail, sauf conditions exceptionnelles obligeant le décalage du début de la discussion.

Période chaude 

Il a été conclu de reconduire la période chaude en peinture et préparation de cuves de la 1ère semaine de juin à la dernière semaine de septembre avec la possibilité de l’aménager à d’autres secteurs dans les périodes de canicule (sans attribution de la prime de poste) et possibilité de faire évoluer la période chaude en fonction des conditions climatiques.

Congés payés

Fermeture de la production des semaines 31 à 33 (du 01/08/2022 au 21/08/2022). 

Les personnes souhaitant poser une 4ème semaine de congés payés en semaine 30 (25/07/22 au 31/07/22) ou semaine 34 (22/08/22 au 28/08/22) doivent en faire la demande auprès de leur Responsable hiérarchique. 

Il est demandé aux services et ateliers : 
Pièces Détachées
Flux physiques
Service commercial 
SAV
Travaux d’entretien des installations de production
De s’organiser afin d’assurer une permanence des semaines 31 à 33. Le planning devra être constitué au plus tard le 31/03/22.

Pour tous les autres services, il est obligatoire de poser 2 semaines de CP consécutifs (soit 10j ouvrés) sur la période du 1er août au 21 août 2022.





RTT

Les salariés non cadre de production indirecte soumis à un horaire technique de 38h par semaine (travail sur 4.5j) se verront imposer 8 jours de repos fixes :
Vendredi 27 mai 2022
Vendredi 15 juillet 2022
Lundi 31 octobre 2022 
Du lundi 26 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022 (5 jours)

Et disposeront de 9 JRM (jours de repos mobile) qui devront être pris avant le 31/12/2022 sous peine d’être perdus.

Les salariés non cadre de production indirecte soumis à un horaire administratif de 38h par semaine (travail sur 5j) se verront imposer 8 jours de repos fixes :
Vendredi 27 mai 2022
Vendredi 15 juillet 2022
Lundi 31 octobre 2022 
Du lundi 26 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022 (5 jours)

Et disposeront de 8.5 JRM (jours de repos mobile) qui devront être pris avant le 31/12/2022 sous peine d’être perdus.

Les salariés Cadres soumis à un horaire de 38h par semaine se verront imposer 8 jours de repos fixes :
Vendredi 27 mai 2022
Vendredi 15 juillet 2022
Lundi 31 octobre 2022 
Du lundi 26 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022 (5 jours)

Et disposeront de 9.5 JRM (jours de repos mobile) qui devront être pris avant le 31/12/2022 sous peine d’être perdus.

Les salariés en forfait 218 jours se verront imposer 3 jours de repos fixes :
Vendredi 27 mai 2022
Vendredi 15 juillet 2022
Lundi 31 octobre 2022 

Et disposeront de 6 jours de repos mobiles à prendre avant le 31/12/2022 sous peine d’être perdus.

En cas de départ de l’entreprise, le nombre de JRM sera proratisé.


Fermeture de Noël

Salariés non cadre de production directe soumis à modulation

Du lundi 26 décembre 2022 au mercredi 28 décembre 2022 : pose de 3 jours « récupération » modulation soit 21 heures
Du jeudi 29 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022 : pose de 2 jours de CP






Salariés cadre au forfait

Libre choix de poser soit des RTT, soit des congés payés pour la période du lundi 26 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022. 
En aucun cas, cette semaine ne pourra être travaillée.

Salariés non cadre de production indirecte et cadre horaire

Pose de 5 jours de RTT fixes sur la période du lundi 26 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022.

Prise en compte et rémunération du temps de trajet sur le décompte du temps de travail pour les salariés se rendant dans un centre de formation.

Les modalités d’application sont les suivantes :
Concerne toutes les catégories professionnelles sauf Cadres au forfait 218j et Cadre dirigeant non soumis à un horaire.
Le temps de trajet sera prédéfini avant le déplacement
Ne concerne que la prise en compte des déplacements journaliers
Le temps de trajet ne sera pas rémunéré mais pris en compte dans le temps de semaine. 
Pour les salariés concernés par la modulation, le temps de trajet viendra s’ajouter aux heures de modulation.
Pour les salariés non concernés par la modulation, le temps de trajet viendra s’ajouter au compteur d’heures. 

Prime de reconnaissance pour la fidélité des salariés envers la société.

Afin de fidéliser les salariés à la société et de mettre à l’honneur leur appartenance, une prime sera versée sur le mois de janvier :
Prime de 125€ pour les salariés ayant 25 années d’ancienneté continues dans la société avec effet rétroactif pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 25 ans et inférieure à 35 ans.
Prime de 135€ pour les salariés ayant 35 années d’ancienneté continues dans la société avec effet rétroactif pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 35 ans.

Pas de modulation 41h pour les salariés âgés d’au moins 55 ans et privilégier les horaires de jour (38h max) dans le but de réduire la pénibilité au travail (privilégier le volontariat)

Dans le cadre de la qualité de vie au travail, la Direction accepte de ne pas imposer de modulation à 41h pour les salariés âgés de 55 ans et plus. Concernant les horaires de travail, les horaires de jour seront privilégiés dans la mesure du possible, en fonction des impératifs de production.

Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles, conditions de travail

L’établissement a utilisé 5 unités de travailleurs handicapés au cours de l’année 2020 et n’a pas rempli son obligation légale de 9.

Les mesures permettant de poursuivre le maintien des travailleurs handicapés sont les suivantes:
Ouverture de tous les postes aux personnes reconnues travailleurs handicapés
Favoriser l’adaptation des postes: poursuite de la collaboration avec la SAMETH (ergonomes)
Travailler sur la communication pour aider à l’insertion des travailleurs handicapés
Collaboration en cours avec la société PIDIEM Afin de développer le travail des personnes en situation de handicap et prévenir la santé au travail.





Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

L’entreprise emploie 7,96% de femmes (contre 7,65% en 2020) et 92,04% d’hommes (contre 92,35% en 2020) au 30/09/2021.
Depuis 2019, le nombre de femmes dans la société est en progression:
10 embauches en CDI sur 2020 / 2021 dont :
3 femmes
7 hommes
 Aucuns CV féminins reçus sur certains postes, notamment sur les postes de production directe.

Plan d’action


Cet accord sera valide et appliqué sur l’ensemble de l’année 2022, et /ou jusqu’à la signature d’un prochain accord concernant ces mêmes thèmes sur l’année 2022, sans reconduction tacite sur les années suivantes.

Le présent procès-verbal et ses annexes seront déposés après notification aux organisations syndicales représentatives, à la diligence de l’entreprise en :
- un exemplaire en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras (62), et en un exemplaire en format papier au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer (62)

Fait à Beaurainville, le 2 décembre 2021 en trois exemplaires originaux.







Pour la Société        				Le délégué Syndical CGT                   				
			
	



		




ANNEXES