ACCORD DE METHODES DANS LE CADRE DU PROJET DE FERMETURE DU SITE DE CHAVANOD



Entre les soussignés :

Monsieur, représentant l’entreprise Mahle Composants Moteur France Sas (ci-après la "Société"),
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives du personnel :
CGT, représentée par, Délégué Syndical,
FO, représentée par Mr x, Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Société envisage de cesser définitivement son activité (le "Projet").

En l'absence de repreneur, le Projet impliquerait la fermeture de l'unique site de la Société, situé à Chavanod, et au maximum 107 ruptures de contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un projet de licenciement collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi ("PSE").

Le Projet a été annoncé au comité social et économique de la Société (le "CSE") au cours de la réunion, dite R0, qui s'est tenue le 17 novembre 2021.

Le 29 novembre 2021, les membres du CSE ont été convoqués à la première réunion sur le Projet, dite R1, et les documents d'information en vue de la consultation du comité leur ont été remis. Il s'agit plus précisément :

du projet de licenciement collectif (incluant le PSE), établi en application des dispositions de l'article L. 1233-30, I, 2° du Code du travail (le "Livre I"),

de la note d'information sur l'opération projetée et ses modalités d'application, établie en application des dispositions des articles L. 1233-30, I, 1° et L. 2312-39 du Code du travail (le "Livre II"),

de la note d'information sur les conséquences du Projet en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, établi en application de l'article L. 4121-1 du Code du travail,

du document relatif aux travaux en vue de la recherche d'un repreneur, établi en application des articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail.


Au cours de la R1 qui s'est tenue les 6 et 7 décembre 2021 et conformément aux dispositions de l'article L. 1233-34 du Code du travail, le CSE a décidé de :

recourir à une expertise conduite par le cabinet Syncéa et portant d'une part sur les domaines économique et comptable et, d'autre part, sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du Projet sur les conditions de travail,

mandater le cabinet Syncéa afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales représentatives.

Par ailleurs, les membres du CSE ont demandé que la période correspondant aux semaines 51 et 52 soit "neutralisée" pour apprécier le délai d'information consultation légal de 3 mois dont disposerait l'instance pour être consultée sur le Projet ainsi que les délais encadrant l'expertise, du fait que de nombreuses ressources ne seront pas disponibles pendant cette période.

Parallèlement, la Direction a décidé d'engager avec les organisations syndicales représentatives des négociations sur le projet de licenciement collectif, avec l'objectif de parvenir à un accord majoritaire couvrant l'ensemble des points prévus aux articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du Code du travail.

Dans ce contexte, et avec le souci de privilégier un dialogue constructif dans les intérêts respectifs des salariés et de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales ont entamé des discussions sur les modalités de négociation ainsi que d'information et consultation des instances représentatives du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail. Elles se sont ainsi rencontrées les 13 et 16 décembre 2021 pour négocier le contenu du présent accord (l'"accord de méthodes").

Le présent accord doit permettre de favoriser le dialogue social sur le Projet en précisant les modalités de négociation avec les organisations syndicales représentatives, les modalités d'information et de consultation du CSE ainsi que le cadre de recours à l'expertise et en attribuant des moyens supplémentaires aux instances représentatives du personnel.


EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de :
	
fixer le calendrier de la négociation avec les partenaires sociaux sur un projet d’accord majoritaire portant sur le PSE et le cas échéant sur les thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail ;

fixer le calendrier de la procédure d’information en vue des consultations du CSE sur le Projet ;

donner des moyens supplémentaires aux partenaires sociaux dans le cadre des négociations visées ci-dessus et de la procédure d’information consultation visée ci-dessus.


Article 2 – Calendrier de la négociation sur un projet d’accord majoritaire portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et le cas échéant sur les thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail

Les Parties conviennent de se donner jusqu’au 18 mars 2022 pour négocier sur les mesures contenues dans le projet de PSE et sur les thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail.

Le calendrier prévisionnel de négociations avec les organisations syndicales est ainsi fixé :

05.01 à partir de 9h00,
10.01 à partir de 9h00,
12.01 à partir de 9h00,
17.01 à partir de 9h00,
19.01 à partir de 9h00,
26.01 à partir de 9h00,
27.01 à partir de 9h00,
31.01 à partir de 9h00,
02.02 à partir de 9h00,
07.02 à partir de 9h00,
09.02 à partir de 9h00,
14.02 à partir de 9h00,
16.02 à partir de 9h00,
21.02 à partir de 9h00,
23.02 à partir de 9h00,
28.02 à partir de 9h00,
02.03 à partir de 9h00,
07.03 à partir de 9h00,
09.03 à partir de 9h00,
14.03 à partir de 9h00.

Les Parties conviennent que dans l'hypothèse où une réunion ne peut se tenir à la date initialement prévue, elle pourra être fixée à une autre date voire supprimée, après concertation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Si nécessaire, une ou plusieurs réunions additionnelles pourront également être prévues.

Les réunions de négociations auront lieu en présentiel sauf en cas de mesures sanitaires graves.

En tout état de cause, après chaque réunion, la date de la réunion suivante sera confirmée.

Article 3 – Calendrier de la procédure d'information en vue des consultations du CSE sur le Projet

1 	Date prévisionnelle de recueil des avis du CSE sur la mise en place du PIC et des reclassements anticipés

Le CSE pourrait être consulté sur les points suivants lors d’une réunion qui pourrait se tenir le 12 janvier 2022 et qui, en tout état de cause, se tiendra avant d’aborder les autres sujets de négociation :

Recueil de l'avis du CSE sur le reclassement interne anticipé, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 1233-45-1 du Code du travail,
Recueil de l'avis du CSE sur la mise en place du dispositif de départs volontaires anticipés,
Recueil de l'avis du CSE sur la mise en place anticipée du Point Information Conseil.


2 	Modalités des échanges avec l'expert

Au regard des dispositions des article L. 1233-21 et L. 1233-35 du Code du travail :

 le cabinet Syncéa transmettra les demandes qu’il jugera nécessaires à la réalisation de sa mission ainsi que sa lettre de mission le 23 décembre 2021 au plus tard,

la Direction répondra à ces demandes au plus tard le 14 janvier 2022,

le cas échéant, le cabinet Syncéa demandera au plus tard le 25 janvier 2022 des informations complémentaires,

la Direction répondra à cette nouvelle demande le 2 février 2022 au plus tard.



3 	Modalités de remise et de présentation du rapport de l'expert

Quels que soient l’avancement et l’issue des négociations visées à l’article 2 ci-dessus, les Parties conviennent que le cabinet Syncéa devra remettre son rapport (ou ses rapports) au CSE ainsi qu’à la Direction au plus tard le 2 mars 2022.

Ce rapport sera examiné lors d’une réunion intermédiaire du CSE qui se tiendra le 10 mars 2022. Les Parties conviennent que la convocation pour cette réunion de CSE sera envoyée par la Direction au plus tard le 3 mars 2022, même si à cette date le rapport du cabinet Syncéa n’est pas encore disponible.

L’ordre du jour de cette réunion du 10 mars 2022 établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE, devrait porter à minima sur les points suivants :

« Examen du rapport de l’expert présenté par ce dernier,

Information en vue de la consultation du CSE sur le projet de cessation d'activité de la société MAHLE Composants Moteur France et ses modalités d'application (Livre II), conformément aux dispositions des articles L. 1233-30, I, 1° et L. 2312-39 du Code du travail,

Information en vue de la consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif incluant notamment le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi (dont le congé de reclassement) (Livre I).

Information en vue de la consultation du CSE sur les conséquences des licenciements projetés et les effets potentiels du projet en matière de sécurité ou de conditions de travail (annexe du Livre I).

A l’issue de cette réunion du CSE du 10 mars 2022, la Direction adressera les convocations pour la réunion finale de remise des avis du CSE sur le Projet. 

Les Parties conviennent que cette réunion finale de remise d’avis se tiendra le 18 mars 2022, à 9h.


L’ordre du jour de cette réunion du 18 mars 2022 établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE, pourrait porter à minima sur les points suivants :

Information en vue de la consultation du CSE sur le projet de cessation d'activité de la société MAHLE Composants Moteur France et ses modalités d'application (Livre II), conformément aux dispositions des articles L. 1233-30, I, 1° et L. 2312-39 du Code du travail,

Information en vue de la consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif incluant notamment le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi (dont le congé de reclassement) (Livre I).

Information en vue de la consultation du CSE sur les conséquences des licenciements projetés et les effets potentiels du projet en matière de sécurité ou de conditions de travail (annexe du Livre I).

Le cas échéant : « Réponse aux propositions alternatives du CSE et aux éventuelles questions restantes » ;

Dans l’hypothèse où au-delà du 18 mars 2022, le CSE n’aurait pas émis son avis sur l'un des points sur lesquels il a été consulté, il serait réputé avoir émis un avis négatif.

Le calendrier de réunions mentionné ci-dessus ne fait pas obstacle à la tenue de réunions additionnelles, si nécessaire, avant le 18 mars 2022.

Les réunions du CSE auront lieu en présentiel sauf en cas de mesures sanitaires graves.

4 	Articulation avec la procédure de recherche de repreneur

Afin de permettre l'adaptation éventuelle des mesures d’accompagnement social à la nature de la, ou, des offres de reprise qui pourraient éventuellement être retenues, un point d'étape sera effectué à l'occasion de la réunion prévue le 10 mars 2022, sans préjudice des dispositions légales prévoyant une information du CSE sur une offre de reprise formalisée au plus tard 8 jours après leur réception.

Lors de cette réunion, le CSE et la Direction examineront les premiers résultats de la procédure de recherche de repreneur. 



Article 3 - Moyens supplémentaires accordés aux partenaires sociaux

Afin de permettre aux partenaires sociaux d’exercer dans les meilleures conditions leurs mandats au sein des différentes instances (CSE et délégation syndicale) et de mener sereinement la négociation durant la période du projet, il est convenu de les doter des moyens exceptionnels supplémentaires suivants :

Composition de la délégation syndicale :

La délégation syndicale sera composée pour la négociation de ce projet du délégué syndical dûment désigné, ainsi que d’1 collaborateur supplémentaire appartenant obligatoirement à l’entreprise.

Crédits d’heures supplémentaires :

Dans le cadre du Projet, au cours des mois de décembre 2021 à mars 2022 (inclus), il est attribué aux élus titulaires du CSE un crédit d’heures illimité (non imputable du crédit d'heures légal) dédié exclusivement à la préparation des réunions d’information consultation et de négociation.

Règles de communication dans le cadre des négociations :

La négociation du PSE se déroulera thèmes par thèmes. Les parties conviendront du ou des thèmes abordés dans un temps suffisant pour permettre de les préparer.

A chaque fois qu’un nouveau thème sera planifié, les partenaires sociaux transmettront leurs propositions au moins un jour avant la réunion.

Pendant toute la durée des négociations sur le thème en question, la Direction transmettra ses contre-propositions au moins 3 jours ouvrés avant la réunion suivante qui traitera du même thème.

Quand les négociations auront permis de trouver un accord sur le thème en question, une nouvelle version du projet de PSE sera transmise aux partenaires sociaux. Cette version sera commentée en mettant en évidence les modifications par rapport à la version précédente et sera transmise aux partenaires sociaux par voie électronique en version Word.

Un compte rendu sera établi par la Direction à la conclusion de chaque thème et soumis pour validation aux organisations syndicales. Ce compte-rendu permettra de communiquer avec les salariés.

Des comptes-rendus supplémentaires pourront être établis en cas besoin à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Communication auprès du personnel

Réunions d’information

Afin de faciliter et de favoriser la communication sur ce projet entre le personnel et les partenaires sociaux, les membres du CSE avec les organisations syndicales pourront organiser 1 réunion par mois soit 3 réunions d’information du personnel de l’entreprise pendant toute la durée du processus d’information et de consultation, d’une durée maximale d’une heure. Ces réunions se tiendront pendant le temps de travail dans un espace de l’entreprise mis à disposition par la Direction.

Chaque réunion sera organisée de telle façon à ce que les 3 postes (matin/midi/nuit) soient concernés, soit une heure par poste. Les équipes de jour pourront au choix participer à l’une de ces réunions, en matin ou en après-midi. Pour des raisons sanitaires, une quatrième réunion pourra être organisée pour réduire la taille des groupes.

De façon à impacter le moins possible la production, ces réunions seront organisées en début ou en fin de poste. 

Afin de permettre l’organisation de ces réunions, la date des 3 réunions devra impérativement être communiquée à l’entreprise au moins 3 jours avant. Les réunions animées par l’entreprise se tiendront un jour différent de celles organisées par les partenaires sociaux.

Comptes rendus

Les comptes rendus des réunions de CSE seront préparés par la Société « Prise de notes » et transmis à la Direction et au Secrétaire du CSE dans un délai de 4 jours maximum après la réunion.

De ce fait un délai de 10 jours supplémentaires sera accordé au Secrétaire du CSE pour transmettre sa version à la Direction.

Les frais de la Société « Prise de notes » sont à la charge de l’employeur.

Ces projets de compte rendus seront revus par la Direction et les partenaires sociaux, puis validés lors du CSE suivant.

Un exemplaire sera ensuite affiché, un autre mis à disposition dans la salle « hors sacs » alors qu’une version sera stockée sur le serveur informatique qui sera accessible à tous les salariés de l’entreprise.


Article 5 - Respect des termes de l’accord et engagements réciproques de bonne foi

Les Parties s’engagent à respecter le présent accord. Elles souhaitent que l’application de cet accord se déroule dans le cadre de relations sociales loyales devant prévaloir dans la Société.

Plus particulièrement, les Parties s’engagent à respecter le déroulement des réunions, la chronologie arrêtée et la date de remise de l’avis du CSE, qui sont des conditions essentielles et déterminantes du présent accord.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les huit jours ouvrés suivants la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal. Le document sera remis à chacune des Parties signataires et à la DREETS désignée compétente pour la procédure.

Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les Parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d’application du présent accord et de ses annexes.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet dès sa signature.

Article 7 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, expirant lors de l’achèvement de la procédure de consultation des représentants du personnel sur le Projet, soit au plus tard le 18 mars 2022 au soir. 

Le présent accord cessera totalement de produire ses effets à son terme. Il n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.


Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord

Une copie du présent accord sera communiquée à chaque organisation syndicale. 

Une copie du présent accord sera affichée par la Direction dès sa signature.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail : l’accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :  ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy en un exemplaire original.

L’accord fera également l’objet d’une publicité dans les conditions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux à Chavanod le 16 décembre 2021

Pour l'Entreprise,	Pour les Organisations Syndicales,

Directeur Général      C.G.T.                               F.O.