ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre :

FONDASOL - 290, rue des Galoubets – 84140 MONTFAVET
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président

D’une part,
Et :

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après dûment habilitées :
C.F.D.T. 		Représentée par Monsieur Y, Délégué Syndical
F.O.			Représentée par Monsieur Z, Délégué Syndical
C.F.E. - C.G.C.	Représentée par Monsieur W, Délégué Syndical

D’autre part,


Préambule :


La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Le nouvel article L2312-21 du code du travail (ordonnance du 23 septembre 2017) précise qu’un accord d’entreprise peut définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ainsi que ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès, son support et ses modalités de consultation et d’utilisation.

L'objet de cet accord est donc de définir l’architecture, le contenu, les modalités d'accès, de fonctionnement, d'actualisation et de confidentialité, d’organisation et d’exploitation de la BDES au sein de la Société FONDASOL.
La BDES est susceptible d’être évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et réglementaire.

Elle permet de fournir aux représentants du personnel, un support de préparation à la consultation du Comité Social et Economique (CSE) sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

La BDES comporte également l’ensemble des informations nécessaires aux consultations obligatoires du CSE portant sur les résultats économiques et financiers et sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.  
La BDES comporte enfin l’ensemble des informations, rapports, bilans et plans transmis de manière récurrente au CSE.
L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES sont tels qu’ils permettent au CSE et aux délégués syndicaux d’exercer librement leurs compétences respectives.

Dans cette perspective, les parties ont convenu de ce qui suit : 


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Paraphes :



TABLE DES MATIERES 








































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Paraphes :


Article 1 – Champ d’application

La BDES est constituée au niveau de l’entreprise Fondasol.

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir le contenu, les modalités d’accès et d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la BDES.
Les modalités de constitution de la BDES pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.


Article 3 – Contenu et architecture de la BDES

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (L.2323-8 du Code du Travail), la Base de Données sera organisée sur les 8 thèmes exposés qui sont les suivants, à savoir : 
Investissement social ;
Investissement matériel et immatériel ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Les fonds propres, endettement et impôts
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants
Les Représentants du personnel et activités sociales et culturelles 
La rémunération des financeurs 
Les Flux financiers à destination de l’entreprise
Partenariats
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

Cette liste n’est pas exhaustive et ces informations sont prévues dans l’architecture de la BDES prévue à l’article R.23-12-9 du Code du travail. 

Il a été convenu entre les parties que la Base de Données comprendrait les informations nécessaires aux consultations obligatoires du Comité Social et Economique à savoir :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Ces données sont périodiquement mises à disposition au regard de la Base et des procédures d’information et de consultation récurrentes par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les parties conviennent de porter les informations sur les deux années précédentes, l’année en cours et intègrent des perspectives sur les deux années suivantes.
Les perspectives des 2 années suivantes pourront également faire l’objet de mises à jour en raison de leur caractère évolutif.

Les parties conviennent, exceptionnellement, que les informations ne porteront que sur une seule année précédente, l’année de mise en place de ce présent accord, soit 2020 pour N-1, 2021 pour N et 2022 à 2023 pour N+1 à N+2.

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Paraphes :


Article 4 – Modalités de fonctionnement et d’accès à la BDES


4.1 Personnes concernées

La BDES est accessible pour consultation et modification à la Direction Générale, à la Direction des Ressources Humaines et à la Direction Administrative et Financière.
Le BDES est accessible uniquement pour consultation aux membres élus du CSE, aux délégués syndicaux de FONDASOL.

4.2 Accès aux informations, bilans et rapports transmis de manière récurrente au CSE  

Les informations, bilans et rapports transmis de manière récurrente au CSE sont mis à disposition de ses membres dans la base de données. 
Il est précisé que cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE.

4.3 Support des informations 

Les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur un support informatique susceptible d’évoluer dans le temps. Les utilisateurs de la BDES sont informés de ces évolutions.

La BDES est mis à jour par les services RH et Financier de l’entreprise. Ce document est actualisé au fur et à mesure de la connaissance des éléments devant y figurer.

L’accès à ce répertoire sera limité aux seuls bénéficiaires, qui disposeront à cet effet d’un mot de passe personnel.

Il est précisé que l’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie du mandat donnant droit à cet accès. 
L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.


Article 5 – Confidentialité des documents et devoir de discrétion

5.1 Confidentialité des accès

Chaque utilisateur de la BDES bénéficiera d’un login unique (type courriel) et d’un mot de passe individuel qui ne saurait être communiqué à un tiers. 

5.2 Devoir de discrétion et confidentialité des documents 

Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document. (Le caractère confidentiel doit être justifié et la durée de la confidentialité des documents doit théoriquement toujours être précisée.)
Les bénéficiaires de la BDES sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document.
D’autre part, l’utilisateur de la BDES assure la sécurité des supports (impressions, fichiers ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites de la BDES.
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Paraphes :


Article 6 – Dispositions générales de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la mise en place de la base de données économiques et sociales, au plus tard le 30 septembre 2021.

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Ce dernier est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

Il sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail (en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word et anonyme) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’homme d’Avignon.







Fait, à MONTFAVET, le 3 juin 2021


Le Syndicat C.F.E. - C.G.C. 			Le Syndicat C.F.D.T




Le Syndicat F.O.							FONDASOL