ENTRE
MECANALU SAS
Impasse des Jalots
Parc économique Lavoisier 
91410 DOURDAN
Siret : XXXXXXXXXXXXX

Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et 
Monsieur XXXXXX et Madame XXXXXX, en qualité de membres élus du Comité Social et Economique (CSE),

D’autre part,
Préambule
Suite aux annonces gouvernementales relatives au déconfinement dès le 11 mai 2020, et eu égard aux incertitudes quant à une reprise totale de l’activité de la société MECANALU SAS, une individualisation des mesures d’activité partielle est nécessaire.
Le présent accord vise à formaliser les dispositions applicables dans ce cadre.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Cadre général
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société MECANALU SAS.

Cas des salariés protégés
S’agissant des salariés protégés (membres -Titulaires et Suppléants - élus au comité social et économique), les présentes dispositions s’appliqueront, à titre individuel, sous réserve de l’obtention de leur accord.
Article 2 – Cadrage general
Compte tenu du contexte actuel, la reprise de l’activité totale de la Société ne pourra se faire que de manière progressive.
Dans ce cadre, il est nécessaire que les domaines suivants soient couverts :
L’administration générale de l’entreprise,
La gestion comptable,
La gestion des ressources humaines,
L’innovation et le développement,
La gestion commerciale et marketing,
La gestion des études techniques,
L’administration des ventes (gestion des commandes clients),
La gestion des achats et des approvisionnements,
La gestion de la production,
La gestion logistique.
La structure organisationnelle de la société rend impérative la couverture des domaines susmentionnés et nécessite la mobilisation de compétences particulières.
Article 3 – DOMAINES CIBLES
Pour chacun des domaines mentionnés à l’article 2, des compétences spécifiques doivent être mobilisées afin de garantir un redémarrage et d’assurer la pérennité à long terme de l’entreprise.
Le tableau ci-dessous précise les spécifications par domaine :

Article 4 – Les critères objectifs de mobilisation
Dans le cadre du plan de reprise, et sur les aspects liés aux compétences mobilisables, les choix seront basés sur les critères objectifs suivants :
Le pouvoir décisionnaire,
Le niveau de responsabilité,
La criticité du poste pour la continuité de l’entreprise,
Le degré de technicité requis pour réaliser les opérations du domaine concerné,
Le niveau d’expérience (en nombre d’années et selon le niveau de qualification sur le poste),
La polyvalence,
Le volontariat.
Article 5 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 
Une évaluation préalable par service
La mobilisation des collaborateurs sera fonction de l’évaluation des besoins (charges et capacités) réalisée par les responsables des différents services de l’entreprise, tenant compte :
Des domaines de compétences définis à l’article 3 du présent accord ;
Des critères objectifs de mobilisation définis à l’article 4 du présent accord ;
Du volume global d’activité au sein du service ;
De la possibilité de réaliser, si nécessaire, une rotation au sein d’un même service (répartition équitable du travail) ;
De la mobilité des salariés.
Il est à noter que, dans le cadre de cette évaluation, la situation personnelle de chacun des salariés sera prise en considération (fermeture des établissements scolaires et d’accueil des enfants, prolongation des mesures d’isolement…).
La périodicité de l’évaluation
L’évaluation sera faite de manière hebdomadaire ou sur un cycle de quinze jours (selon le degré de projection possible quant au volume d’activité) par chacun des responsables. Elle fera l’objet d’une validation par la Direction Générale de l’entreprise, et sera communiquée, par tout moyen, aux membres élus du comité social et économique.
Les modalités d’information du personnel
Suivant l’évaluation réalisée par les responsables de service, un planning prévisionnel sera établi et validé pour chaque service. Les responsables communiqueront à leurs équipes la répartition du travail et en assureront le suivi.
Tout réajustement sera indiqué à la Direction de l’entreprise dans le cadre du suivi global de l’activité de l’entreprise. Les membres élus du comité social et économique en seront informés par tout moyen.
Les modalités de suivi de l’activité 
De manière hebdomadaire, les responsables de service assureront le suivi de l’activité de leurs équipes. Des fiches d’activité hebdomadaires seront prévues à cet effet.
A la fin de chaque mois, une fiche de suivi d’activité sera établie par le Service RH et communiquée à chacun des salariés. 
Article 6 – dispositions en matière de santé et de sécurité
Eu égard au contexte actuel, la Direction veillera au strict respect des recommandations gouvernementales en matière de santé et de sécurité.
Dans ce cadre, les mesures suivantes seront prises en considération pour la planification des activités :
Pour le personnel hors production et logistique
La présence sur site sera limitée au maximum afin de garantir la santé et la sécurité du personnel. Ainsi, sauf impératifs de gestion et problématiques techniques, les collaborateurs devront télétravaillés dès lors qu’ils sont planifiés par leur responsable de service.
Pour le personnel de production et logistique
Compte tenu de la nature de leurs tâches, le personnel de production et logistique sera affecté sur le site. Toutefois, pour des raisons de sécurité, la Direction limitera, dans la mesure du possible et selon les impératifs de production, le nombre de personnes présentes dans les ateliers.

Il est également à noter que, selon la typologie des activités concernées et l’évaluation des risques professionnels, des protocoles ont été établis et seront communiqués aux salariés.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : du 11 mai 2020 au 31 août 2020.
Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme, soit le 31 août 2020, aucune tacite reconduction n’étant possible.
Article 8 – Suivi de l’accord
Un bilan périodique sera présenté aux membres élus du comité social et économique lors des réunions mensuelles. 
Dans ce cadre, une consultation des membres élus du comité social et économique sera réalisée quant à l’évolution de l’application du présent accord. 
Article 9 – Formalités 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du Travail et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité, à l’exception des parties suivantes :
les mentions indiquant nominativement les parties signataires de l’accord et l’identification de la société ;
les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Article 10 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 
Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Dourdan, le 27/05/2020,	
En deux exemplaires originaux,
Pour l’entreprise, Monsieur XXXXXXX, en qualité de Directeur Général de la société MECANALU SAS.
Monsieur XXXXXX, en qualité de membre élu du Comité Social et Economique (CSE)

Madame XXXXXX, en qualité de membre élu du Comité Social et Economique (CSE)


Sur les dispositions prévues dans le cadre du projet d’accord d’entreprise relatif à l’individualisation des mesures d’activité partielle, applicable à l’ensemble du personnel de la société MECANALU SAS, du 11 mai 2020 au 31 août 2020, les membres élus de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique (CSE) ont émis l’avis suivant :

Fait à Dourdan, le 27/05/2020
Pour la Délégation du Personnel au CSE
Monsieur XXXXX	 				Madame XXXXXX
Délégué Titulaire					Déléguée Titulaire