ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE pour LIMITER LES CONSEQUENCES DE L’EPIDEMIE COVID-19
SUD ALSACE TRUCKS

ENTRE-LES soussignés :
La société SUD ALSACE TRUCKS
Dont le siège social est situé 25, rue de Mulhouse 68170 RIXHEIM
Représentée par son Président 

Ci-après dénommée « l’entreprise »
												D’une part,

ET  

L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe.
	D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’Entreprise (ci-après dénommé « ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE pour LIMITER LES CONSEQUENCES DE L’EPIDEMIE COVID-19 »). 
Le présent accord s'inscrit dans le contexte des mesures gouvernementales prises pour limiter la propagation du Covid-19 afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales sur l’activité de l’entreprise.
Il définit les modalités d’organisation du travail et précise les dispositifs mis en place pour préserver les salariés et leur emploi et pour limiter les dommages subis par les différents établissements.

   Champ d'application

Le présent accord s'applique aux 2 établissements de l’entreprise SUD ALSACE TRUCKS qui compte un effectif total de 14 personnes au 30/03/ 2020 :
25, rue de Mulhouse 68170 RIXHEIM, Siret 49282136800023, avec 7 salariés
2A, rue de l’Artisanat 67640 FEGERSHEIM, Siret 49282136800031, avec 7 salariés

Mesures adaptées aux circonstances pour assurer la sécurité et la protection de la santé du personnel
 
Le télétravail qui devient la norme pour tous les postes qui le permettent, 
Le changement de l’organisation du travail pour :
Garantir la possibilité de distanciation et des gestes barrière pour éviter la   propagation du virus
Permettre la mise en place des réunions à distance
Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
Assurer un accueil sécurisé des clients
Réduire les déplacements au strict nécessaire 

Mesures adaptées aux circonstances pour assurer la continuité de l’activité  

Afin de limiter les conséquences importantes du confinement et de la baisse d’activité provoquée par cette épidémie, la société sollicite le dispositif d’activité partielle auprès de la Direccte à compter du 16 mars 2020.
Elle décale la Journée de Solidarité initialement prévue le lundi 1er juin 2020 au mercredi 11 novembre 2020.
Mesures adaptées aux circonstances pour défendre la rémunération des salariés  
Afin de préserver le niveau de revenu contractuel des salariés, dans le respect des décrets réformant certaines dispositions du Code du travail lors de circonstances à caractère exceptionnel et en tenant compte d’une prise en charge partielle de l’Etat de l'indemnisation des heures chômées, 

- la société aura la faculté d’imposer, jusqu’au 31/12/2020, la prise d’heures enregistrées dans les compteurs HA (annualisation), dans les compteurs HR (récupération) ou CEF (épargne formation), la prise de jours enregistrés dans le compte RT (Réduction du Temps de Travail) ou de jours affectés au compte épargne-temps (CT), dans la limite de 10 jours, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc

- la société pourra imposer la prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc

- la société pourra modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés d’ores et déjà validées, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc

- la société sera autorisée à fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

- la société se gardera la possibilité d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de repos 

En contrepartie de l’effort consenti par la société pour maintenir les niveaux de rémunération, la société pourra enregistrer en négatif dans les différents compteurs la contrepartie des heures payées aux salariés au-delà du plafond du SMIC. 

5.Principe de détermination de cet accord

L’objectif de cet accord est de permettre de passer le cap de cette période d’épidémie de covid-19 en minimisant les conséquences sociales pour les salariés et économiques pour l’entreprise.
Il s’applique à l’ensemble des catégories de personnel de l’entreprise sans distinction d’ancienneté, de classification, de statut.

 6.Information et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

7.Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 16 mars 2020.

Il est applicable uniquement dans le contexte social et économique particulier lié à l’épidémie de Covid-19 pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 31 décembre 2020, date maximale fixée par l’article 2 de l’ordonnance n°2020-323 pour l’application de cette mesure exceptionnelle.

A Fegersheim, le 30 mars 2020

Pour la partie salariale				Pour la partie patronale
	 		 






 Mon entreprise ne dispose pas d’un Comité Social Economique ou d’une organisation syndicale représentative :
Je soussigné, P.D.G, 
Atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.


 Mon entreprise dispose d’un Comité Social Economique ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives :
Je soussigné   ……………………………………………………., .atteste que la présente ratification a été proposée au personnel, conjointement par le chef d’entreprise et le comité d’entreprise ou la représentation syndicale conformément à l’article L.3312-2 du Code du travail.


Nom :						Fonction : 

Fait à :   	 		le :