PV D’ACCORD DE SUSPENSION

Entre les soussignés :

La société SGI SUD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier, sous le numéro 79416979700048 dont le siège social est sis 159 rue de Thor, 34000 MONTPELLIER, 
Représentée par  , en sa qualité de  ,
D’UNE PART 

Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
 , représentée par son Délégué syndical,  , 
 , représentée par son Délégué syndical,  , 
 , représentée par son Délégué syndical,  

D’AUTRE PART

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations portant sur : 
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

ont été engagées entre la Direction de la société SGI SUD et les organisations syndicales  représentatives au sein de la société à savoir  .

A l’occasion de ces négociations, la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives, sont convenues de ce qu’il serait opportun de suspendre les négociations annuelles obligatoires en cours, et d’engager ces dernières au niveau du Groupe SGI auquel la société SGI SUD appartient.

Une telle décision traduit la volonté d’uniformisation des droits et pratiques au sein des différentes entités appartenant au Groupe SGI.

Aussi dans une telle perspective, le présent procès-verbal a pour objet d’acter l’accord des parties aux présentes, de suspendre les négociations annuelles obligatoires en cours, en vue de leur transfert au niveau du Groupe SGI.

Article 1 – Champ d’application

Cet accord concerne l’ensemble de la société SGI SUD.


Article 2 – Négociation d’un accord de méthode 

A cet égard, et ce, conformément aux dispositions des articles L. 2232-33 et L2222-3-1 du Code du travail, des négociations seront engagées au niveau du Groupe SGI en vue de parvenir à la conclusion d’un accord de méthode. 

Cet accord de méthode aura ainsi pour objet d’acter le principe d’un transfert de la négociation annuelle obligatoires sur les thèmes définis, au niveau du Groupe SGI  

En tout état de cause, en cas d’échec des négociations d’un tel accord de méthode, les négociations annuelles obligatoires engagées au niveau de la société SGI SUD et jusqu’alors suspendue, reprendront automatiquement leur cours.

 
Article 3 – Calendrier prévisionnel des négociations 

A titre indicatif, le calendrier prévisionnel de négociation de l’accord de méthode et de reprise des négociations annuelles obligatoires au niveau du Groupe SGI est le suivant : 
Le 9 juin 2021 : réunion de négociation de l’accord de méthode, si besoin fixation d’une seconde réunion dans le cadre de la négociation de l’accord de méthode.

L’ouverture des négociations annuelles obligatoires au niveau du Groupe SGI est ainsi prévue pour le mois de juin 2021.

En tout état de cause les parties signataires du présent procès-verbal, reconnaissent être informées que seules les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe SGI, pourront conclure le ou les accords qui résulteraient des négociations annuelles obligatoires conclues à un tel niveau. 

A cet égard, il est toutefois précisé que les organisations syndicales qui ne s’avèreraient pas représentatives au niveau du Groupe, seront tout de même invitées à prendre part aux négociations ainsi organisées à un tel niveau dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, ce qui est la situation de l’organisation CFTC.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de 2 mois. 

Article 5 – Renouvellement 

Dix jours avant l’expiration du terme du présent accord, les parties se réunirons en visioconférence en vue de son éventuel renouvellement.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration, cessera automatiquement de produire ses effets conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.



Article 6 – Révision 

Pendant toute la durée d’application du présent accord, celui-ci pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées souhaitant procéder à la révision du présent accord devra en informer les autres signataires, par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. 

Les organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai de 10 jours par visioconférence suivant la réception de la demande de révision, en vue de conclure un avenant de révision.

En tout état de cause, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront. 


Article 7 – Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la signature de ce dernier.

Cet accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéleAccords » selon les modalités définies à l’article D. 2231-7 du Code du travail

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacun des signataires.


Fait à Montpellier

Le 9 juin 2021

Pour la société 						
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