Accord d’Entreprise
sur le Droit d’Expression des Salariés

Entre :

la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, sise 17 rue Lavoisier – B.P 117 – 27 091 EVREUX cedex 09, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur de site et XX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

et les organisations syndicales de l’entreprise suivantes, organisations syndicales reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :
CFDT représentée par XX, en sa qualité de Déléguée syndicale, 
CFDT représentée par XX, en sa qualité de Déléguée syndicale, 
CGT représentée par XX, en sa qualité de Délégué syndical,
CGT représentée par XX, en sa qualité de Délégué syndical.

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Conformément aux dispositions législatives en la matière, la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH et les organisations syndicales représentatives ont signé un protocole d’accord sur le droit d’expression des salariés dans l’entreprise le 15 septembre 1995.

Afin d’actualiser les dispositions prises sur ce thème, la Délégation Syndicale CFDT composée de XX. ; la Délégation Syndicale CGT composée de XX (ou de leur suppléants) ; ainsi que la Direction se sont réunies à l’occasion de 2 réunions. 

A l’issue de la réunion en date du 7 septembre 2021 et de la réunion du 14 septembre 2021, les parties ont convenu d’arrêter l’accord comme suit.

Objectifs Généraux

En application des dispositifs légaux (article L2281-1 et suivants sur comme du travail), l’objectif du présent accord est d’actualiser l’exercice du droit d’expression des salariés sur les points suivants :

Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions ;

Les outils numériques disponibles dans l’entreprise ;

Les mesures destinées à assurer, d’une part la liberté d’expression de chacun et, d’autre part, la transmission à l’employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel ;

Les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservés ;

Les conditions spécifiques d’exercice du droit à l’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.

Modalités d’organisation

Chaque mois, sous la forme d’un « petit déjeuner » afin de faciliter les échanges, une réunion d’expression des salariés sera organisée. Chaque secteur de l’entreprise y sera convié à tour de rôle, tout au long de l’année. Afin de faciliter le dialogue, que l’on souhaite qualitatif, vingt salariés maximums seront invités à chaque petit déjeuner.

Ces réunions auront lieu pendant le temps de travail (selon les horaires applicables au sein du secteur), et seront limitées à 2h. Dans les deux cas, le temps passé à ces réunions sera rémunéré et considéré comme du temps de travail effectif.

Lors de chaque réunion, limitée à une vingtaine de salariés, seront présents :
Le Responsable du Secteur concerné
Un Représentant de la Direction
Un Représentant de la fonction RH
Des salariés du secteur concerné
Des salariés travaillant de manière transverse avec le secteur concerné (clients et fournisseurs internes)

Le Responsable du Secteur concerné, ainsi que les Représentants de la Direction et de la fonction RH animeront la réunion afin de faciliter l’expression de chacun sur les sujets à aborder, apporter des réponses aux éléments exprimés ou transmettre ces éléments aux interlocuteurs compétents afin que des réponses soient apportées ultérieurement.


Avant chaque réunion, le Responsable du Secteur concerné invitera à cette réunion à tour de rôle les membres de ses équipes et les secteurs transverses. Préalablement à la réunion le secteur sera informé de la tenue de la réunion et aura la possibilité de faire remonter les points que les salariés dudit secteur souhaiteraient voir aborder lors des petits déjeuners, qu’ils soient invités ce jour-là ou non. Le responsable du secteur concerné transmettra l’information au service RH qui pilotera l’organisation générale de la réunion et sera en charge de la rédaction du compte-rendu.


Le compte rendu écrit des éléments abordés durant la réunion sera rédigé par le service RH et mis à disposition des salariés du secteur concerné et des représentants du personnel au cours du mois suivant. 

Le compte-rendu de chaque réunion devra être affiché dans le secteur concerné (sur le tableau d’informations prévu à cet effet). 

Un point trimestriel sera fait lors de la réunion mensuelle du Comité Social et Economique. 

Outils numériques disponibles

Les éléments que chacun souhaite exprimer en amont des réunions d’expressions pourront être transmises par le biais des outils numériques habituellement utilisés au sein de l’entreprise (boîtes mails, messageries instantanées).

Par ailleurs, les outils numériques de conférence à distance pourront être utilisés par les salariés souhaitant participer à la réunion à distance.

Enfin, les comptes rendus des réunions d’expression, mais également les réponses apportées dans un second temps ou le suivi des actions correctives pourront être réalisés par le biais des outils numériques habituels, et notamment au travers de la messagerie professionnelle. Les réunions seront tenues principalement en présentiel dans la mesure du possible afin de favoriser les échanges. 


Liberté d’expression et Remontées d’information

En application de la législation, « L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise » (Article L2281-2 du code du travail).
En synthèse, seront abordés tous les sujets d’ordre matériel, humain ayant un caractère professionnel, économique ou stratégique, en lien avec l’activité de l’entreprise et de ses salariés. 

Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies.

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression échappent à toute possibilité de sanction pour autant qu’ils ne comportent eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.


Suivi et Traitement des remontées d’information

Comme indiqué précédemment, un compte rendu écrit des éléments abordés durant la réunion sera rédigé par le service RH.

Ce compte rendu servira de plan d’action au Responsable du Secteur. Il l’utilisera afin de déployer et de suivre les éventuelles actions correctives aux problématiques soulevées lors de la réunion, mais également pour solliciter les interlocuteurs compétents pour les réponses ou éventuelles actions à apporter dans les domaines ne relevant pas de son périmètre.

Par ailleurs, ce compte rendu sera archivé par le service RH et sera utilisé pour suivre la bonne tenue des réunions et l’état d’avancement des actions répertoriées. Ces éléments seront synthétisés et restitués aux Représentants du Personnel lors d’une réunion du Comité Social et Economique (Voir paragraphe Modalités de suivi de l’application de l’accord), puis intégrés au procès-verbal de la réunion de l’instance afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance.

Chaque Responsable de Secteur gardera à disposition le compte rendu des réunions d’expression de son secteur afin que chaque membre de ses équipes puisse le consulter.


Droit d’expression du personnel encadrant

Des réunions d’expression seront spécifiquement organisées pour le personnel d’encadrement. Ces réunions seront animées par la Direction du site et la Direction des Ressources Humaines, dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des salariés, a minima une fois par an. La restitution et la communication aux questions posées se feront selon les mêmes modalités définies pour les non-cadres (Compte-rendu CSE, affichage,).


Modalités de suivi de l’application de l’accord

Une information sur le droit d’expression des salariés sera réalisée au moins une fois par trimestre auprès du Comité Sociale et Economique et conformément aux dispositions définies ci-dessus, les comptes-rendus des réunions seront annexés aux procès-verbaux des réunions de CSE.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 23/09/2021 au 22/09/2024.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2024. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Cependant, les parties conviennent de se rencontrer 6 mois avant le terme du présent accord, afin de décider d’une éventuelle renégociation de celui-ci, et cela en fonction de l’évolution de la législation.


Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, en totalité ou en partie, pendant sa période d’application, suivant les dispositions légales, en cas de modification de la législation actuelle en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie par courrier remis en main propre contre décharge ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette demande devra indiquer les dispositions dont la révision est demandée et établir des propositions de remplacement.

Les dispositions faisant l’objet d’une demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la signature d’un avenant.

Cet avenant sera déposé dans les mêmes conditions que celles concernant l’accord (article L.2231-6 du Code du Travail). Il se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

Le présent accord pourra être révisé, en totalité ou en partie, pendant sa période d’application, suivant les dispositions légales, dans le cas où le contexte ou la situation économique de la société Connecteurs Electriques Deutsch ne permettrait plus de répondre aux exigences de l’accord, ni à son contenu, ni aux objectifs fixés par celui-ci.


Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé à la DREETS relève la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux en un exemplaire original.

Fait à Evreux, le 21/09/2021

En 6 exemplaires originaux de 5 pages

XX
Directeur du Site d’Evreux




XX
Directrice des Ressources Humaines




XX
Délégué Syndical CFDT




XX
Déléguée Syndicale CFDT




XX
Délégué Syndical CGT




XX
Délégué Syndical CGT