Négociations Annuelles Obligatoires 2021

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD


ENTRE
, dont le siège social est situé , représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général. 
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Madame , en qualité de déléguée syndicale de la CFDT
Madame , en qualité de déléguée syndicale de SNACOS-CFTC

D’autre part.

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2021, en plusieurs réunions, selon le calendrier de négociation défini en commun, aux dates suivantes :
Première réunion le 1er décembre 2020
Deuxième réunion le 17 décembre 2020
Troisième réunion le 07 janvier 2021
Les parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour. Il est dressé le présent procès-verbal qui constate un accord à la négociation suite à des échanges complémentaires postérieurs à la dernière séance de travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
Les orientations et principes retenus dans le cadre de la politique salariale 2021 sont : 
Porter un effort significatif sur les premiers niveaux de classification, 
Garantir un minimum de + 0.5% d’Augmentation Générale du salaire brut à chaque collaborateur avec un plancher de 135 € brut annuel et un plafond annuel de 300€ brut. 
Continuer d’encourager et d’accompagner la reconnaissance individuelle, 
Apporter des améliorations à notre contrat santé tout en maintenant son équilibre,
Accompagner les collaborateurs Séniors qui souhaitent réduire leurs temps de travail pour leurs dernières années d’activité.
Article 1 : Politique salariale 2021
Il a été convenu des mesures collectives et des mesures individuelles.
Dispositions collectives :
Les augmentations générales 2021, appliquées dès janvier 2021, sont à la fois issues de dispositions négociées par la branche et de mesures propres à .
Les mesures issues de la banche portent sur :
	- Une revalorisation différenciée des salaires de base (RMAG) en fonction de la classification selon les éléments ci-dessous :

- Une revalorisation de la valeur du point de 0.22%.

Les mesures  : 
Il a été convenu d’accorder une revalorisation complémentaire plafonnée à 300 € bruts annuels (sur la rubrique augmentation collective) pour les collaborateurs dont l’augmentation des RMAG et de la valeur du point conduirait à une augmentation totale brute inférieure à 0.5 % de leur rémunération.
Cette mesure a pour vocation de garantir à chaque collaborateur de la mutuelle une augmentation minimum de sa rémunération brute de 0.5% (plafonnée à 300€ annuels).
Il est également convenu que cette revalorisation complémentaire ne saurait engendrer une évolution de la rémunération brute annuelle inférieure à 135 € (augmentation de la branche comprise) pour un collaborateur à temps plein (à proratiser en fonction du temps de travail).
Ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. 

Dispositions individuelles
 En plus des augmentations générales détaillées ci-dessus, il est convenu de pouvoir continuer d’encourager l’efficience individuelle.
Pour ce faire des évolutions salariales individuelles (sous forme de prime ou d’augmentation de salaire) pourront être attribuées par les Directions Opérationnelles. 
Elles seront versées sur le salaire de Mars 2021 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.




Article 2 : Contrat complémentaire santé 

Le contrat de complémentaire santé pour les salariés de la mutuelle nécessite une augmentation de    + 3 % sur 2021 pour maintenir son équilibre. Cette évolution intervient aussi bien sur le contrat de base que sur les options. 
Par ailleurs, il a été convenu l’amélioration de certains niveaux de garanties : 
Amélioration de la rubrique « médecine alternative » sur la base d’une évolution du montant du forfait de 40 € à 50 € / séance, soit une évolution du contrat de + 1.54 %
Evolution du forfait annuel de la rubrique « Pharmacie non remboursée par la SS » passant de 150€ à 170€ annuels, soit un impact de + 0.18% du contrat santé.

Ces améliorations de garanties ont donc un impact sur le coût du contrat santé de    +1.72 % qui viennent s’ajouter aux 3% d’évolutions nécessaires à l’équilibre du contrat, soit une évolution globale de + 4,72%.
Il est cependant convenu que l’évolution tarifaire liée aux améliorations de garanties (+1,72%) s’appliquera uniquement sur le contrat santé de base. 
Ainsi l’évolution tarifaire de chaque contrat étant la suivante :
Contrat santé de « base » : +4.72%
Contrat santé « Option » : + 3% 
En conséquence, l’augmentation des cotisations (hors option) impacte les cotisations salariales de la manière suivante : 
37,69€/ mois pour 1 bénéficiaire soit + 1,70€
61,42€/ mois pour 2 bénéficiaires soit + 2,77€
69,14€/mois pour 3 bénéficiaires et plus, soit + 3,12€


Article 3 : Fin de Carrière, Accompagnement des séniors sur l’aménagement du temps de travail
Tout collaborateur à temps plein qui souhaite réduire, dès l’âge de 60 ans, son temps de travail jusqu’à 80 %, bénéficiera dans ce cadre d’un maintien de ses cotisations retraites sur la base d’un temps plein.
Le collaborateur sollicitant le bénéfice de ce dispositif bénéficiera ainsi d’une prise en charge par l’employeur de la part patronale et salariale des cotisations de retraites sécurité sociale et complémentaires calculées sur le salaire reconstitué à temps plein correspondant à la baisse du temps de travail (réduction maximum 20% du temps plein).

Article 4 : Dispositions complémentaires
Il a également été convenu le versement exceptionnel au titre de l’année 2021 d’une dotation supplémentaire au budget des activités sociales et culturelles du CSE d’un montant de 10 000 €, dont le CSE pourra disposer à sa convenance.


Article 5 : Communication des informations aux représentants du personnel
L’employeur a remis aux délégations syndicales les informations utiles à la négociation notamment concernant l’enveloppe salariale complémentaire accordée par les Directions Opérationnelles.

Article 6 : Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. 
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. 
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12  du Code de Travail.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition visé à l’article 7 du présent accord, celui-ci sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné de l’avis de réception, daté de la notification du texte, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 

Article 8 : Entrée en vigueur 
Le présent accord est d’application au 1er janvier 2021.
Fait à Lyon, le 14 janvier 2021