Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS 
SOCIETE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE, SAS au capital de 2 560 000 €, dont le Siège social est situé 140 rue Georges Claude – CS 405050- 13590 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3, 
Représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président de la société,

D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le Syndicat CFE CGC, représenté par xxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
ARTICLE 2 – AMENAGEMENT DE LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
2.1 – Périodicité des entretiens entre mars 2014 et décembre 2021 
2.2 – Périodicité des entretiens à compter du 1er janvier 2022
2.3 – Conséquence : dates butoirs des prochains entretiens professionnels et bilans de parcours 

ARTICLE 3 - L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE REPRISE 
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE REALISATION DE l’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
ARTICLE 5 – DURÉE ET EFFET - ENTRÉE EN VIGUEUR
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION 
ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITE 
						Fait à Châteauneuf les Martigues, le 24/06/2021
 						En 5 exemplaires originaux
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD d’entreprise



La société DELPHARM Lille dont le siège social est situé Parc d’activité Roubaix-Est – 22 rue de Toufflers CS 50070 - 59452 LYS-LEZ-LANNOY Cedex représentée par  XXX, Direction de Site,

D'une part,
et 

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux :

CFE-CGC, 
CGT, 
FO, 

D’autre part,


Ont, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des hommes et des femmes.

ARTICLE 1  –  CONSTAT D’ACCORD

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
le 03 juin 2021
le 17 juin 2021
le 23 juin 2021

Elles constatent qu’au terme des rencontres, elles ont pu aboutir à un accord sur les propositions ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, le présent accord conformément à l’article L.2242-15 du code du travail. 


ARTICLE 2  –  MESURES APPLICABLES

ARTICLE 3  –  SYNTHESE DES PROPOSITIONS




ARTICLE 4  –  PUBLICITE ET DEPOT

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la direction par lettre remise en mains propres contre signature.

Conformément à l’article L 2231- 6 du code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique à l’Unité Territoriale du Nord de la DIRECCTE Hauts de France par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (), ainsi qu’en un exemplaire en version papier au Greffe du conseil des Prud’hommes de Lannoy, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la direction.

En application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, les parties signataires conviennent expressément que, compte tenu du caractère confidentiel de la politique de rémunération de l’entreprise, une publication partielle du présent accord sans les articles 2 et 3, sera demandée par accord distinct signé ce jour et annexé au présent accord. Il est rappelé que l’accord sera publié en version anonyme des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et aux représentants du personnel.

Fait à Lys-Lez-Lannoy, le 23 juin 2021, en 6 exemplaires.
Avenant à l’accord collectif 
relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)


Entre :

L’Entreprise TONNELLERIE DEMPTOS SAS dont le siège social est 18 avenue de Luzanne – 33880 Saint Caprais de Bordeaux - France, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, d’une part, et

Le représentant syndical, Monsieur X, d’autre part,


Il a été conclu de modifier l’accord collectif pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée signé le 12 novembre 2020 de la façon suivante :



Article 1 – Date de début et durée d’application de l’APLD

Le dispositif APLD est applicable de façon temporaire. Il ne peut aller au-delà de 6 mois et est renouvelable par avenant de tranche de 6 mois maximum dans la limite totale de 24 mois sur une période glissante de 36 mois.

Compte tenu du bilan de la période du 1er janvier au 30 juin 2021 établi le 21 juin 2021, déposé auprès de la DIRRECTE et présenté en annexe, les parties conviennent de renouveler l’application de l’accord d’APLD pour une nouvelle période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021. Le présent accord pourra être reconduit pour une nouvelle période dans les limites prévues par les textes quant à la durée de l’activité partielle, soit jusqu’au 31 décembre 2023.



L’avenant est remis à chaque partie signataire.
Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux et transmis en un exemplaire électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de L’Emploi (DIRECCTE) de Bordeaux via le dépôt en ligne pour publication sur la plateforme de téléprocédure .

Signatures

Fait à St Caprais de Bordeaux, le 23 juin 2021
En 3 exemplaires originaux



,						
Directeur Général						Représentant syndical









ANNEXE 

Bilan périodique de suivi de l’accord collectif 
relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)
AVENANT A L’ACCORD SUR LES CLASSIFICATIONS
suivant l’avenant du 22 novembre 2018



ENTRE LES SOUSSIGNES
___________________________________________________________________			

		
							d'une part

Et :


		

									d'autre part


Dans le respect de l’article 6 de l’accord sur les classifications signé le 15 octobre 2012, de l’avenant 1 signé le 22 septembre 2016, de l’avenant 2 signé le 21 septembre 2017, de l’avenant 3 signé le 12 juin 2018, de l’avenant 4 signé le 22 novembre 2018 pour répondre à l’évolution des organisations internes, les parties sont amenées à compléter la liste des fonctions (voir documents en annexe).

Le présent accord prendra effet à compter du 1er juillet 2021.

Toutes les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées. 

Dépôt et publicité de l’accord. 

Le présent accord est fait en un nombre suffisant pour qu’un exemplaire soit remis à chacune des parties. 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).


YMERAY, le 23 juin 2021,

Fait en 4 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties, 1 pour la DREETS, et 1 pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Accord relatif à la prorogation des mandats 
des élus du Comité Social et Economique 
de l’établissement du  


Le présent accord   est conclu 

Entre :


France Télévisions, Société nationale de programmes, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social  7 esplanade Henri de France 75907 Parsi cédex 15, représentée par   , agissant en qualité de      Responsable des relations sociales de l’Etablissement du Siège de France Télévisions  , 
D’une part

Et 


Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Siège de   

D’autre part

Ci-après dénommés ensemble « les parties »



Préambule


Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement du Siège de     ont été élus le 18 octobre 2018.

En application de l’accord relatif à la fixation de la durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques et des représentants de proximité en date du 21 mars 2018, leurs mandats arrivent à échéance le 17 Octobre 2021.

Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent avenant, proroger les mandats. 


Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des représentants des personnels du CSE du siège de              sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2021.



Article 2 : Dispositions diverses

Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2021 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il entrera en vigueur à la date de signature.


Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris
Le 23 juin 2021

En 10 exemplaires originaux
CONVENTION DE CONFIDENTIALITE DE L’ACCORD :
« Accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société ID LOGISTICS SELECTIVE 7 pour l’année 2021 »

ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La société ID LOGISTICS SELECTIVE 7, SAS au capital de 150.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Tarascon, sous le numéro 820 900 579, dont le siège social est situé 55, rue des Engranauds, 13660 Orgon, représentée par Madame xxx, agissant en qualité de DRH Adjoint, dûment habilitée aux fins des présentes.
 Ci-après désignée « la société », 

D’une part,
ET 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par les Membres du Bureau du CSE :

Monsieur Gilles NYAH DJAKOU
Monsieur Edouard SERGE EYENGUE
Madame Pascale NANITH

Ci-après désignées, les « organisations syndicales représentatives des salariés », 
D’autre part. 

Il est convenu ce qui suit :

Les parties susvisées ont signé le 23 juin 2021, un accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021.

En application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties se sont réunies à l’occasion des réunions NAO des 2, 9 et 23 juin 2021, afin d’évoquer les modalités de publicité de cet accord avant son dépôt à la DREETS. 

Il est rappelé que :






En vertu des dispositions transitoires fixées dans le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, l’accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Les parties signataires peuvent acter qu’une partie de l’accord ne sera pas publiée, dans la base de données nationales, disponible sur le site : www.legifrance.gouv.fr.

En l’espèce, les parties rappellent que les Sociétés du GROUPE ID LOGISTICS, et notamment la société ID LOGISTICS SELECTIVE 7, interviennent sur un marché hautement concurrentiel. Elles estiment en conséquence que certaines dispositions de l’accord doivent impérativement conserver un caractère confidentiel, compte tenu de la nature des informations, relatives à la rémunération de leurs salariés, dont la divulgation pourrait être préjudiciable aux sociétés signataires de la présente convention.
 
 Les parties de l’accord que ses signataires ne souhaitent pas publier, sont les suivantes :

Article 2.1 - Rémunération
Article 2.2 – Avantages sociaux
Article 4 – Alinéas 2 et 3

La version de l’accord destinée à la publication est annexée à la présente convention.

La présente convention doit être signée par la Direction et la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord. 

La présente convention sera jointe à l’accord, lors de son dépôt à la DREETS, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Fait à Pantin, le 23 juin 2021, en nombre suffisant pour remise à chaque signataire et dépôt dans les conditions légales



















PAGE DE SIGNATURES


   		      Fait à Pantin, le 23 juin 2021


Pour la Direction 					 
Madame Christine SAVINA				 



Pour la CFDT

Monsieur Gilles NYAH DJAKOU







Monsieur Edouard SERGE EYENGUE







Madame Pascale NANITH
Avenant de prolongation à l’avenant télétravail 	


	


Entre, d’une part,



La Banque Postale IARD, xxxxxxxxxxxxxxxxx,


ET, 


Les organisations syndicales :

xxxxxxxxxxxxxxxx



D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :









L’avenant visant à modifier l’accord télétravail du 16 février 2018 et son avenant du 28 novembre 2019 a été conclu pour une durée déterminée de 6 mois. 
Il arrive donc à échéance le 30 juin 2021. 
Tenant compte de l’importance du dispositif prévu par cet accord, dans un contexte de retour sur site, et afin de permettre de mener des négociations dans les meilleures conditions, les parties conviennent de le proroger dans son intégralité jusqu’au 31 décembre 2021


Article 1 – Durée de l’accord et prise d’effet
L’accord visant à favoriser le travail à distance est prorogé pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2021. 
Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit à cette date, et cesseront de produire effet. 
Cet accord prendra effet le 1er juillet 2021. 


Article 2 – Périmètre de l’avenant
Le présent avenant de prorogation s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs visés par l’avenant visant à modifier l’accord télétravail du 16 février 2018 et son avenant du 28 novembre 2019.


Article 3 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et sur la plateforme en ligne TéléAccords 
() qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Il fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives ainsi que d’une diffusion auprès de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.







Fait à Issy-les-Moulineaux, le 23 juin 2021 en 5 exemplaires dont un remis à chacun des signataires.


xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Avenant n°1 à l’Accord du 24 Mai 2018 de configuration de la représentation du personnel dans l’entreprise : comité social et économique, représentants de proximité, commission santé sécurité et conditions de travail. 

La société SAFEGE a signé le 24 Mai 2018 et pour une durée indéterminée un accord sur la configuration de son CSE. 

Depuis cette date des changements organisationnels ont été effectués dans l’entreprise, nécessitant d’adapter cet accord à la réalité de l’organisation opérationnelle actuelle. 



Article 1 – Suppression et remplacement de l’article 1 du titre II de l’Accord du 24 Mai 2018
L’article 1 du Titre II « Périmètre de mise en place » rédigé comme suit :
« 5 périmètres de représentations sont définis, correspondant à l’organisation actuelle et à la répartition géographique de l’entreprise :
Direction Déléguée France Nord-Ouest
Direction Déléguée France Est
Direction Déléguée France Sud Outre-Mer
Direction Déléguée Océans Fleuves et Ressources
Siège Social (Directions fonctionnelles, Direction Internationale y.c. expatriés, Direction Conseil et Stratégie, Direction du Conseil Interne, le siège de la Direction Générale, la Direction des Grands projets, le siège de la Direction France, la Direction Commerciale France, TVT). »
Est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : 
Article 1. Périmètre de mise en place
4 périmètres de représentations sont définis, correspondant à l’organisation actuelle et à la répartition géographique de l’entreprise :
Direction Déléguée France Nord-Ouest
Direction Déléguée France Est
Direction Déléguée France Sud Outre-Mer
Siège Social (Directions fonctionnelles, Direction Internationale y.c. expatriés, Direction Conseil et Stratégie y.c Direction du Conseil Interne, le siège de la Direction Générale, la Direction des Grands projets, le siège de la Direction France, la Direction Commerciale France, Suez Consulting Mobilités, la Direction Industrie et Grands Comptes). »



Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé totalement ou partiellement dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du Travail, le présent avenant est déposé auprès du service des conventions collectives de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Conformément aux dispositions conventionnelles, l’avenant sera adressé par mail à la CPPNI secretariatcppniCN-BETIC.fr pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires et un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines.
Enfin, il sera publié sur l’intranet de la Société.

Fait à Nanterre, 

Le 23 Juin 2021

Pour l’entreprise


Pour la CFDT 								Pour la CFE-CGC
Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2021

Entre :

La Société LAMIRAULT AUTOMOBILES
Siren numéro 32315884, ayant son siège social 10 Rue Gilles de Roberval 28630 NOGENT-LE-PHAYE.

Représentée par M. XXX, Directeur,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical :

M. XXX (CDFT)


PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires, l’égalité professionnelle et sur la durée effective et l’organisation du temps de travail et a été engagée au sein de la société LAMIRAULT AUTOMOBILES.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 17 juin 2021
2ème réunion : 23 juin 2021

A l’issue des discussions, les parties ont abouti à un constat d’accord sur le principe qu’il n’y aurait pas d’augmentation collective pour 2021 au vu du contexte économique lié à la pandémie COVID-19. 


ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

La Direction présente tout d’abord le contexte économique et financier de la société puis les effectifs, la rémunération ainsi que le temps de travail.

Au vu des résultats financiers de la société, la Direction explique qu’elle est contrainte d’annoncer l’absence d’enveloppe globale dédiée aux augmentations individuelles.


ARTICLE 2 : MESURES ENTERINNEES

Les mesures entérinées par la Direction et l’organisation syndicale signataire sont les suivantes :
Négociation d’un accord égalité Hommes-Femmes d’une durée de 3 ans


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021. 
ARTICLE 4 : OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT 

A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de la société LAMIRAULT AUTOMOBILES et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente. 

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.


Fait à Nogent-Le-Phaye, le 23 juin 2021
En 3 exemplaires,


Pour la CFDT								Lamirault Automobiles
AVENANT N°6 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DE 2015 PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE II, PARAGRAPHE 4.i (prime de pénibilité)


Entre les soussignés :

A


   D’une part
Et

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur B



D’autre part
Dénommés ensemble « les Parties ».


PRÉAMBULE

Il a été constaté, entre les parties, que les tâches liées aux primes pénibilités du service maintenance au niveau de la Malterie d’Aire sur la Lys (62) n’ont pas été définies lors de la mise en place du présent accord pénibilité.

Les parties se sont entendues pour définir des tâches dites « pénibles » au niveau du service maintenance d’Aire sur la Lys. Un travail a été réalisé sur le 1er semestre 2021 entre Monsieur C, Directeur d’Usine d’Aire sur la Lys, Monsieur D, Chef d’Equipe Maintenance ainsi que Monsieur E, membre titulaire CSE France et Electromécanicien sur le site d’Aire sur la Lys afin de définir les différentes tâches.

Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : Primes Pénibilités Aire sur la Lys

Les primes pénibilités (P1 et P2) définies pour le site d’Aire sur la Lys sont celles indiquées au niveau de l’annexe 1 au présent avenant.

ARTICLE 2 : Rappel des primes 2021

Les parties s’entendent pour que les primes pénibilités réalisées au sein du service Maintenance d’Aire sur la Lys depuis janvier 2021 soient payées sur la prochaine période de paie.

Les autres articles de l’accord pénibilité & les différents avenants demeurent inchangés.

ARTICLE 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :

1 exemplaire sera déposé en version électronique sur la plateforme du gouvernement « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr»
1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims
1 exemplaire pour l’Organisation Syndicale Représentative
1 exemplaire pour la Direction de l’entreprise.
1 exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du personnel

Fait à Reims, le 23/06/2021





























ANNEXE 1
LISTE DES TÂCHES DITES « PENIBLES » AU NIVEAU DU SERVICE MAINTENANCE D’AIRE SUR LA LYS
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 14 NOVEMBRE 2013


ENTRE :

La Direction de la société Géothermie Bouillante, représentée par M. xxxxxxxx, directeur général, ayant tous pouvoirs à cet effet,

d’une part,

ET

Madame xxxxxxxxxxx, déléguée syndicale,

d’autre part,


L’article 4.4 « Avenant n°1 à l’accord relatif au compte épargne temps du 14 novembre 2013 » : Déblocage sous formes de paiement, qui devient :

Article 4 – Utilisation du CET
4.4 Déblocage sous forme de paiement
Un déblocage sous forme de paiement est ouvert aux salariés qui le souhaitent chaque année calendaire qui suit une année dont les comptes approuvés font apparaître un résultat net positif, après imputation de l’intéressement éventuel. Dès l’approbation des comptes de l’année précédente, la Direction fait connaître par message général l’ouverture de cette possibilité, qui court jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Dans cette situation, les salariés peuvent demander le paiement de tout ou partie de leurs droits disponibles sur le CET, dans la limite de 10 jours épargnés.

Le déblocage sous forme de paiement ne peut être effectué qu’une fois par année civile et sur demande écrite du salarié adressée à la Direction au moins 2 mois avant la date souhaité de versement. L’indemnité peut être, à la demande du salarié, versée sur les comptes PEI et PERCO-I.
Par ailleurs, indépendamment des conditions ci-dessus, l’épargne disponible peut être débloquée en tout ou partie dans les situations suivantes :
mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
naissance ou adoption d’un enfant ;
divorce ;
décès du conjoint ;
invalidité ou maladie grave du salarié, du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant ;
chômage du conjoint ;
surendettement.
La notion de conjoint comprend l’époux, le cosignataire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire.
L’indemnisation est calculée sur la base du dernier salaire de base en vigueur à la date de paiement. 

Les autres articles restent inchangés.

Fait à Bouillante le 23 juin 2021



Pour Géothermie Bouillante					La déléguée syndicale

        xxxxxxxxx						  xxxxxxxxxxxxx
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association ARTOIS EMPLOI ENTREPRISE  a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’annonce du gouvernement du 15 mars 2021 et la loi du 2 juin 2021, de reconduire le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2020 et être toujours présent à la date de versement.
- avoir perçu, au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération brute totale inférieure à trois SMIC (55 646,52 € brut ou moins). Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois SMIC, la prime perd son caractère exonéré. 

Article 2 Montant de la prime
Le calcul sera fait à partir du temps de présence effectif en 2020
La prime est de 1000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2020.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Paraphes :








Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée entre le 25 juin 2021 par virement bancaire en même temps que le salaire du mois de juin et apparaîtra sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l’accord collectif

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et sera caduque à compter du 30/06/21.


Fait à Arras le 23 juin 2021					
xxxxxxxxxxxxxxxxx					
Président				
	



Les représentants du Personnel
Comité Social Economique


XXX
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS 
ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021


Entre les soussignés :

PINET INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 4 118 400 €, code NAF 2572Z, dont le siège est sis 9 rue de l’étang à Tremblay en France (93) disposant de deux établissements secondaires situés 7 et 9 rue Ambroise Paré à Chaulnes (80), représentée par son directeur général, d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

FO
La CGT
La CFDT

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de PINET INDUSTRIE.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 

1ère réunion le 8 juin 2021
2ème réunion le 17 juin 2021
3ème réunion le 23 juin 2021.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et celles des organisations syndicales, la direction rappelle :
Que le niveau d’inflation 2020 est de 0,2% (indice INSEE hors alcool et tabac)
Que malgré un niveau d’activité extrêmement satisfaisant, la rentabilité reste fortement impactée par la hausse des cours matières, une comparaison défavorable avec le chômage partiel de 2020. L’EBIT reste donc 40% en-dessous de celui de 2019, et au même niveau que 2020. Par saine gestion, nous devons donc rester réaliste.



Il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PINET INDUSTRIE.


Article 2 – Objet de l’accord

Salaires effectifs

Il sera consacré :

Pour les ouvriers et employés
Augmentation générale de 1,0%
Augmentation individuelle de 0,8%. Cette augmentation vient acter une montée en compétence (opérateurs régleurs dans le cadre de PEP’s, polyvalence, et évolutions divers)
Pour les cadres et assimilés cadres
Augmentation individuelle de 1,50%.
 Paiement de 2 samedis effectués en heure supplémentaire avec paiement sur juillet 2021, qui seront sortis de la modulation.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 24 juin 2021 et prendra fin le 23 juin 2022, date à laquelle il cessera de produire effet.
 
Article 4 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 - Dépôt / Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction à la DIRECCTE et au conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Chaulnes, le 23 juin 2021

Pour PINET INDUSTRIE	Pour FO




	 


Pour la CGT	Pour la CFDT
Accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre l’Association Saint Joseph de Tivoli, 41 Avenue d’Eysines- 33073 Bordeaux Cedex représentée par Monsieur ______________, Chef d’établissement d’une part 
Et
Les organisations syndicales suivantes, d’autre part :

-SNEC CFTC représenté par Madame _________________ en sa qualité de déléguée syndicale.
-CFDT représentée par Monsieur _________________ en sa qualité de délégué syndical.
-SPELC représenté par Madame _________________ en sa qualité de déléguée syndicale.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite Macron a été reconduite en 2021 par le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du travail. Elle est défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1000€ pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord :
L’association Saint Joseph de Tivoli s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés de l’établissement scolaire Saint Joseph de Tivoli au mois de Juin 2021 conformément aux critères définis à l’article 2 du présent accord. Cette prime défiscalisée sera versée à hauteur de 300€ pour un temps plein et au prorata du temps de travail pour un temps partiel. 
Elle se substituera à la prime exceptionnelle proratisée de 200€  prévue dans l’accord national NAO n° 2021-1 .

Article 2- Critère d’attribution de la prime 
La prime sera versée aux salariés de l’établissement scolaire Saint Joseph de Tivoli dont le salaire ne dépasse pas 3 SMIC.  

Article 3 -Date d’effet et durée de l’accord :
Le présent accord est strictement valable du 01/06 au 30/06/2021.La prime sera versée aux salariés obéissant au critère déterminé à l’article 2 du présent accord sur leur salaire de 
Juin 2021.




Article 4 – Information  aux salariés :
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel concerné par une circulaire d’information et sera en libre consultation dans le classeur mis à disposition des salariés à l’accueil de l’établissement.

Article 5 – Publicité :
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au Conseil des Prud’hommes.
                                                         

                                           
                                                                                                      Fait à Bordeaux, le 23/06/2021




Pour le SNEC CFTC          Pour la CFDT              Pour le SPELC                  Chef d’Etablissement
ENTRE :

La Société CETALOG au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 11 rue Albert Einstein à 77420 Champs sur Marne, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro SIREN 334 098 183,

Représentée par M XXXX, Gérant, 

Ci-après dénommée "LA SOCIETE",
D’une part,


ET :

Et M XXXX Secrétaire du CSE agissant au nom et pour le compte des salariés :

    D’autre part, 



PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée a été conclu le XXXXXX

Le terme dudit accord étant fixé au 30 juin 2021, il arrêté et convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCCORD

L’accord conclu le XXXXXXX et dont le terme était fixé au 30 juin 2021 est prorogé jusqu’au XXXXXXXXX

Sauf accord d’entreprise contraire, le terme de l’accord conclu le XXXXXX est donc fixé le XXXXXXXX


Article 2 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE

Le présent avenant établi en autant d’exemplaires que de parties signataires. 

La demande de validation du présent avenant sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. 

Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne  en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux.

Une copie sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. 

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Bergues le 15.06.2021



Pour la Société 							              Pour le CSE	

M XXXX	M XXXX
	Secrétaire du CSE
ACCORD D'ENTREPRISE 
Négociations annuelles obligatoires 2020 
Entre : 
La Société TRANS PISTES, sise 37, rue d'Athènes -13127 VITROLLES- représentée par, 
Et 
Membre du CSE titulaire 
Membre du CSE suppléant .
Les négociations annuelles pour l'exercice 2020 ont été engagées au sein de la Société Trans Pistes entre la Direction et les membres du Comité Social et Economique. 
Les parties se sont rencontrées le 18 septembre 2019 et le 27 septembre 2019 et ont convenu ce qui suit 
: 
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION 
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise. 
ARTICLE 2 : PRIME ANTI-ECHAPPEMENT 
Le mode de calcul de la prime anti-échappement est modifié comme suit : 
Calcul de l'indice pour 1 anti-échaepement sur 2019 (année de référence) : 
Total du montant de la prime versé (11200€) 
Soit 16 conducteurs X 700 euros (prime annuelle) / Nombre annuel d'anti-échappements (7488) 
L'indice est donc égal à 1.50. 
Calcul de la prime au prorata du nombre d'anti-échappement annuel : 
Nombre annuel anti-échappements X Indice = Montant total de la prime à distribuer 
Montant unitaire de la prime = Montant total de la prime à distribuer / Nombre de conducteurs 
Période de référence de la prime anti-échappement : 
Du 1 er Mai N-I au 30 Avril N. La prime anti-échappement est versée sur la paie du mois de Juin au prorata temporis de la présence du salarié sur la période de référence. 
Page 1 
 
 
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES 
Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d'accords, d'engagement unilatéral, d'accords atypiques ou d'usages antérieurs. 
Tout autre élément de rémunération non mentionné dans le présent accord demeure inchangé. 
Les prochaines négociations annuelles obligatoires seront ouvertes au cours du troisième trimestre 2020. 
ARTICLE 4 : PUBLICITE 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes). 
Fait à Vitrolles, le 15 juin 2021, 
Fait en 4 exemplaires 


Page 2
Avenant à l’accord Collectif d’Entreprise
Compte Epargne Temps




ENTRE
La Direction de l’entreprise LAUAK Industrie dont le siège social est situé à Hasparren (64 240) route de Cambo,

Immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 348 991 241,

Représentée par en leur qualité de Co-gérant,


D’UNE PART,

ET

Les membres du Comité Social Economique,

D’AUTRE PART,

CONVIENNENT CE QUI SUIT


PRÉAMBULE

Dans le cadre de la volonté des deux parties de réviser l’accord collectif d’entreprise instituant le Compte Epargne Temps, cet avenant vient apporter des modifications à l’article 6 – Utilisation du Compte Epargne Temps en temps.



ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE

6.1 – Utilisation du compte en temps
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé, en temps, sous réserve d’accord du manager et de la Direction, dans les cas ci-dessous :
lorsque l’ensemble des droits à congés payés acquis a été consommé,

Les autres articles de cet accord restent inchangés.
Conformément à l’article 12 de l’accord collectif instituant un Compte Epargne Temps, Le personnel bénéficiaire visé à l’article 2 de ce même accord sera avisé de la mise en place du présent avenant par la remise individuelle d’un courrier informatif auquel sera joint le présent avenant.
Et conformément à l’article 13 de ce même accord, le présent avenant sera déposé par la direction de LAUAK Industrie, en version support électronique, auprès de la DIRECCTE Pyrénées-Atlantiques.
Fait en double exemplaires originaux
À Hasparren, le 15 Juin 2021

Les membres du CSE*                 *                        *
	                                                                      Co-gérant    		       Co-gérant 






(*) Signatures précédées de la mention manuscrite “Lu et Approuvé - Bon pour Accord”, parapher la première page.
Entre,

La SARL AFORGEC dont le siège social est situé 5 rue Marie de Lorraine – ZAC Les Fougerolles – 37700 La Ville Aux Dames, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 798 218 210 000 10

Représentée par Mme XXX, gérante

D’une part,

Et, 

L’ensemble des salariés cadres et non-cadres de la SARL AFORGEC,

D’autre part, 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 



















Objet 

Le présent accord a pour objet l’attribution de jours de congés supplémentaires qui pourront être posés par les salariés selon leur souhait et notamment accolés aux jours fériés au moment des différents ponts de l’année. 

Bénéficiaires

Sont concernés l’ensemble des salariés de la SARL ADEXIAL, cadres, non-cadres, apprentis ayant une ancienneté d’au moins 1 an. 

Champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet de manière rétroactive à la date du 1er janvier 2021. 

Pour tous les salariés arrivés en cours d’année, l’attribution des jours de congés supplémentaires se fera au prorata temporis. 

Dispositions applicables aux salariés CADRES

L’ensemble des salariés CADRES bénéficie de 10 jours de congés supplémentaires sur l’année civile.

Dispositions applicables aux salariés NON-CADRES

L’ensemble des salariés NON-CADRES bénéficie de 5 jours de congés supplémentaires sur l’année civile. 

Décompte 

Le décompte des jours de congés supplémentaires se fera en jours ouvrés. 

Dans l’éventualité où un salarié serait dans l’incapacité de prendre l’intégralité de cette 6ème semaine de congés, ils pourront être rebasculés sur l’année suivante avec l’accord du chef d’entreprise. 

Dispositions finales

7.1)	Cadre de l’accord

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions de la réforme du Code du Travail relatives aux accords collectifs.




7.2)	Organisation du référendum

L’organisation par référendum se fera selon les textes en vigueur attendu dans le décret faisant référence à l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

7.3)	Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation selon les textes en vigueur attendu dans le décret faisant référence à l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. 

7.4)	Dépôt

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la direction en six exemplaires auprès de la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. 

De plus un exemplaire de cet accord sera transmis à l’Inspecteur du travail. 


Fait à La Ville Aux Dames

Le 01/06/2021

En 2 exemplaires

Pour la société AFORGEC 

XXX, Gérante
AVENANT n° 4 - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TREIZIEME MOIS

Entre :
La Société CRYLA dont le siège social est situé 14 Rue Sophie GERMAIN à Besançon (25),
Représentée par XXX XXX, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part

Et

L'Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX XXX, Déléguée Syndicale, 
D'autre part
	
PRÉAMBULE
Le présent avenant modifie l’accord du 08/07/2015 existant dans l’entreprise relatif à l’attribution d’une prime de 13ème mois de façon temporaire pour le versement du demi-treizième mois de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

La société et l’organisation syndicale – CFDT - présente dans l’entreprise, ont engagé des négociations en vue d’apporter des ajustements sur l’attribution de cette prime de 13ème mois dans l’entreprise en modifiant notamment les absences susceptibles d’entrainer une réduction et les conditions d’attribution. 
Ceci afin de tenir compte de la situation particulière que l’entreprise a connue sur cette période avec le dispositif d’activité partielle : la Direction souhaite ainsi apporter un soutien financier supplémentaire à ses collaborateurs.

Pour cela, elles se sont réunies en date du 10/06/2021 et du 15/06/2021.
Aux termes de leurs discussions, les parties ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : 
Les parties décident de remplacer le paragraphe de l’article 2.4 relatif à la  « Réduction de la prime par période de référence » et le modifie comme suit :

« La prime de 13ème mois est réduite en fonction des absences non assimilées à du travail effectif, sur cette période de référence :
	- A partir du 6ème jour ouvré d’absence : 5% de réduction de la prime.
	- A partir du 7ème jour ouvré d’absence : 10% de réduction de la prime.
	Soit 5% de réduction par jour ouvré d’absence complémentaire.
	- A partir du 25ème jour ouvré d’absence : suppression totale de la prime.

Pour l’application du présent barème de réduction, ne sont pas considérées comme des absences celles qui sont assimilées par la loi à du temps de travail effectif ainsi que, par exception :
les absences entrainant la responsabilité de l’entreprise pour accident de travail ou maladie professionnelle reconnus par la Sécurité Sociale 
les congés sans solde pour fermeture de l’entreprise
les absences spécifiques « activité partielle ».

ARTICLE 2 : 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée : du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. 

A l’exception de l’article 2.4 modifié comme exposés ci-dessus, les autres dispositions de l’accord initial demeurent applicables.

ARTICLE 3 : 
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale du Doubs de la DIRECCTE au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion et au greffe du Conseil de prud’hommes de Besançon.

**
*

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


Fait à Besançon le 15/06/2021.


  Pour la Direction					                                   Pour la C.F.D.T.
XXX XXX	XXX XXX
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’INDEMNISATION D’UN JOUR FERIE TOMBANT UN DIMANCHE 


Entre

L’Association Perrine Thulard  

dont le siège social est situé au 9 Boulevard du Maréchal Leclerc – 53600 Evron
représentée par,


d’une part,



Et

Les organisations syndicales suivantes : 



La Force Ouvrière (F.O.)



     d’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :












Préambule
Le présent accord porte sur la rémunération.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association Perrine THULARD.
Cette indemnité complémentaire est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association, à l’exclusion :
-Des salariées embauchés en contrats aidés, les emplois d’avenir, les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation.
-des salariés embauchés en contrat à durée déterminée de moins de 6 mois.


Article 2 Rémunération du jour férié tombant un dimanche

L’accord prévoit, que lorsqu’un jours férié tombe sur un dimanche, la rémunération de l’indemnité de dimanche et jours fériés prévue à l’article A3.3 de la CCN51 est doublée.
Cet avantage n’est pas applicable au 1er mai et est limité à deux fois par année civile par salarié. 
L’accord est conclu pour une durée de 2 ans. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 4 Entrée en vigueur de l’accord 

 Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de dépôt auprès de l’administration.

	 Article 5 Suivi de l’accord 

Les parties signataires se réuniront une fois par an pour mesurer les impacts organisationnels de cet accord.

Article 6 Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait, le 15 juin 2021 à Evron,


Signatures
AVENANT 1 Accord de substitution
UES CNIM 
SIGNE LE 12.01.2021

ENTRE :


L’Unité Economique et Sociale CNIM, composée des sociétés :

La société CNIM Groupe, 
La société CNIM Environnement & Energie Services, 
La société CNIM Environnement & Energie EPC, 
La société CNIM Systèmes Industriels, 
La société CNIM Mutual Services, 
La société CNIM Environnement & Energie O& M

représentée par 


										D’une part,


ET :

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale CNIM :

 pour FO, 
pour la CFE-CGC 





Accord sur le télétravail
Les Parties conviennent expressément que nonobstant le terme du délai de survivance intervenu le 1er octobre 2020, les dispositions de l’accord sur le télétravail signé le 9 juillet 2020 continueront à s’appliquer jusqu’au 31.12.2021 (délai initial du télétravail régulier de l’accord de substitution fixé au 30/06/2021).

Les autres dispositions restent inchangées. 


Fait en 7 exemplaires à La Seyne sur mer, le 15/06/2021


Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :

Pour FO : 



Pour CFE CGC :