PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021
SOCIETE XX



Entre la Société Industrielle de Saint Florent représentée par M. XX  en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : M. XX,
Pour le Syndicat CFDT : M. XX.


Préambule

Les parties se sont réunies les 23/04/2021, 05/05/2021, 21/06/2021 et le 12/07/2021, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 05/05/2021 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail



DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31/03/2021.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 23/10/2019.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


Les demandes initiales des délégations syndicales :

Pour la CFDT, représentée par M. Emmanuel DAVY
Planning définitif : Demande que le planning définitif soit affiché au plus tard le mardi  à 17h00 pour la semaine suivante, et un engagement de la direction de le communiquer plus tôt dans les prochaines années.
Les tickets restaurants : Amélioration du montant global à 4,50€: participation employeur 2€50 / participation salarié 2€ à partir du 01/04/2021
Les Paniers, à partir du 1er avril 2021
Panier de jour : 4.50€ au lieu de 4.10€
Panier jour Collecte à 12€ au lieu de 11€
Indexation du montant des astreintes (encadrement, maintenance, froid ferme et collecte) à l'augmentation générale du groupe et ce à la même date d'application
Grille des salaires : Engagement de la direction sur l'amélioration de la grille des salaires. Aérer davantage la grille pour les ouvrier 3-1, 3-2a, 3-2-b, 4, 5 et le niveau 6 AM, la grille des minimas doit être davantage cohérente.
Augmentations individuelles : Garantie d'une revalorisation individuelle à chaque salarié tous les 5 ans
Qualité de vie au travail :
Demande qu’un abri fumeur soit installé côté ouest avec table de pique nique à proximité, tout en accompagnant les salariés pour lutter contre les addictions.
Intérimaire: travailler sur des titularisations et de la visibilité pour les intérimaires via les CDI intérimaires et des missions longues.
CDD: davantage de visibilité en cours de contrat sur leurs titularisations
Mise en place de Climatiseurs / ventilateurs dès le mois de juin dans les ateliers et salles de pause
Demande d’un colis de produits offert par trimestre
Des vestiaires pour toutes et tous

Pour la CFTC, représentée par M. Stéphane MOREAU
Prime panier de jour: A compter du 01/05/2021 passage du panier à 4,30€/jour
Indemnité repas chauffeur : A compter du 01/05/2021 passage de la prime chauffeur collecte à 12€/jour
Programmation indicative horaires de travail :
 Afin d’améliorer la qualité de vie au travail, l’articulation entre vie professionnelle et personnelle des salariés, réduire les modifications de planning et compenser ces modifications, nous demandons de : 
Respecter le texte de la convention collective 
Nous proposons que tous les salariés du site aient une meilleure visibilité du planning personnel à 15 jours 
Ramener plus de dialogue lors de toute modification de planning en priorisant la communication à l’oral avec le salarié 
Verser l’indemnité de dérangement pour tout changement d’horaire 
D’indexer l’indemnité de dérangement (valeur de 12€) sur la base des heures de majoration ▪ Exemple d’un déclenchement de l’indemnité de dérangement pour un samedi = 12€x25%=15€ de prime de dérangement 
Suivi NAO 2020 : groupe de travail aménagement extérieur/Zone vélo et moto : Planification des travaux d’aménagement en termes de date et de budget 


Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021
Augmentation générales de 1% au 1er juin 2021 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8. 

Possibilité, au choix de chaque société couverte par l’accord, d’ouvrir dès 2021 les échanges sur le thème des Tickets restaurants  lors de la « Négociation Annuelle Obligatoire locale ».

Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la mise en place du Télétravail en 2021.

Engagement d’ouvrir une négociation nationale sur la Prévention de l’absentéisme à compter de 2022.

Rappel à l’ensemble des sites industriels de la mise en œuvre effective des dispositions concernant les « pépinières industrielles » et notamment la note interne Lactalis datée du 2 septembre 2019

Engagement de travailler à la réduction des délais de traitement de gestion des dossiers d’entrée en Prévoyance.


Article 2 : Dispositions locales spécifiques 


Programmation indicative des horaires de travail : 
Dans la continuité des engagements pris dans l’accord NAO de 2020 signé le 20/11/2020 sur la visibilité des horaires de travail des collaborateurs, les parties signataires constatent :

Qu’étant entendu qu’il peut arriver que la Direction, en raison des caractéristiques spécifiques de l’industrie de la transformation laitière et de la nutrition clinique, et notamment, des fluctuations difficilement prévisibles de l’activité, de la nécessité de répondre avec rapidité aux exigences du marché et notamment de nos clients,  soit amenée à modifier l’organisation du travail. Dans ce cadre, le délai de prévenance des changements d'horaires ou modifications du programme de la modulation pour information du personnel concerné est fixé à 3 jours ouvrés. 

Il est convenu que l’affichage définitif des plannings soit réalisé le mardi, au plus tard à 18h00, pour la semaine suivante, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. Cette mesure entre en vigueur à partir du 01/09/2021.

Dans un souci d’améliorer constamment la communication faite autour des plannings, il est convenu que ces derniers seront également envoyés par mail, au plus tard le mardi à 18h00, aux salariés disposant d’une boîte mail et le souhaitant.

Chaque Responsable de Service aura en charge de travailler sur les plannings prévisionnels afin d’apporter de la visibilité sur les rotations des salariés et en fonction des spécificités de son service.  
Une attention particulière sera portée sur la communication des modifications d’organisation inférieures à 3 jours ouvrés.
Un point spécifique sur la gestion des plannings sera fait en CSE une fois par an. 

Prime exceptionnelle réveillon : 
Une prime exceptionnelle de 30 Euros bruts sera versée aux salariés travaillants les soirs des 24 et 31 décembre (prise de poste entre 18h et 21h). Le versement de cette prime remplacera le colis de produits offert et se fera lors de la paie de décembre, versée le 11 janvier. Cette mesure entre en vigueur à la date de la signature du présent accord. 

Revalorisation du panier de jour : 
Passage de 4.10€ à 4,25€ avec effet rétroactif au 01/06/2021

Revalorisation du panier de repas pour les conducteurs laitiers : 
Passage de 11€ à 11.50€ avec effet rétroactif au 01/06/2021

Aménagement de l’espace Vélo Est et espaces fumeurs : 
Il est convenu le planning d’aménagement zone vélo et de la zone fumeur et côté Est sur 2021 et 2022. 
Une nouvelle zone fumeur sera aménagée côté Ouest sur 2022. 
Les parties signataires s’engagent à communiquer sur le risque des addictions dans le but d’accompagner les collaborateurs qui souhaitent arrêter de fumer.

Intérimaires et CDD : 
la direction s’engage à accompagner les managers afin de leur permettre de donner de la visibilité aux collaborateurs en CDD au plus tard 30 jours avant la fin de contrat sur les possibilités de CDI, de prolongation, ou de fin de contrat. Cette mesure entre en vigueur à la date de la signature du présent accord.

Colis de produits : 
Engagement à offrir un colis par an en fin d’année à tous les collaborateurs (CDI, CDD, Alternant, Stagiaire) de plus d’un mois d’ancienneté au 30 novembre (entrée au plus tard le 01/11 de l’année).


Article 3 : Date d’effet :

Les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates susmentionnées

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.



Fait à Saint Florent Le Vieil le 20/07/2021

Pour l’entreprise,



M. XX
Directeur




Pour le Syndicat CFTC					Pour le Syndicat CFDT
M. XX								M. XX