ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Entre les soussignés :

La société NORD réducteurs, enregistrée sous le numéro 415215250
dont le siège social est à 68800 Vieux Thann, 15 rue Gutenberg,

ET
Les organisations syndicales :

CFDT
CFTC
FO
CGT


PREAMBULE

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation des travailleurs handicapés (OETH). Elle est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2020. 
Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6% de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020. 
Par ailleurs, cette réforme permet aux entreprises de conclure des accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, d’une durée limitée à 3 ans renouvelable une fois. 

Les parties ont convenu de conclure un accord en ce sens afin de donner une impulsion nouvelle en faveur de l’emploi, l’intégration et leur adaptation au poste, et ce dans une stratégie volontaire de responsabilité sociétale. 





ANALYSE DES ELEMENTS RELATIFS AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES

Etat des lieux : 

Les données détaillées sont consultables dans la base de données économiques et sociales. 

Effectif global de l’entreprise (établissements de Vieux-Thann et Villepinte confondus)



Bilan de la situation d’emploi des travailleurs handicapés :



En 2019, les montants déclarés au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont été les suivants : 

Contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services : 
 									   2 813,24 €
Contrat de mise à disposition de travailleurs handicapés : 		 34 083,11 € 
Nombre de salariés en contrat à durée indéterminée ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : 4 (3,23 ETP, dont 2 salariés de plus de 50 ans)


L’entreprise a déjà une politique volontariste depuis plusieurs années sur le sujet de l’intégration des travailleurs handicapés, en utilisant la mise à disposition de 2 à 3 personnes au sein des services production et magasin. Leur intégration, l’adaptation des postes et/ou des situations de travail est faite en lien resserré avec les services de l’ESAT, notamment au travers d’évaluations sur les postes de travail. 

Si la situation économique le permet, l’entreprise envisage d’intégrer dans ses effectifs au moins 1 de ces travailleurs aujourd’hui mis à disposition. 

Par ailleurs, l’entreprise a déjà mis en œuvre des aménagements de postes et des mesures d’accompagnement de travailleurs handicapés ces dernières années, notamment pour des investissements en moyens de manutention. L’entreprise souhaite poursuivre ces efforts en lien avec les services de la Sameth et de l’Agefiph. 

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Il concerne les salariés cadres et non cadres des établissements de Vieux Thann et de Villepinte.

BUDGET PREVISIONNEL

L’obligation d’emploi pour 2019 est établie à 6.

Compte tenu de l’obligation des travailleurs handicapés et des minorations, le nombre d’unité manquantes est de 0. La contribution pour 2020 est donc de 0.

Le budget global consacré à la réalisation des actions prévues par le présent accord sera équivalent au montant dédié en 2019 aux : 
Contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service 
Contrats de mise à disposition de travailleurs handicapés

Soit environ 36 800 €/an.  

 Ce budget est calculé selon la législation actuelle et sera révisé chaque année en tenant compte des éventuelles évolutions législatives et réglementaires. 

A l’échéance de l’accord et dans l’hypothèse où il subsiste des fonds non utilisés, ceux-ci pourront être reportés sur le budget d’un éventuel nouvel accord. 




PLAN D’ACTIONS ET OUTILS DE MESURE

Cet accord est conclu pour une période de trois ans. 

Le plan d’actions comporte un plan d’embauche ainsi qu’un plan de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

L’entreprise souhaite consacrer la 1ère année de l’accord, soit l’année 2020, à des actions de sensibilisation et de communication visant à supprimer les préjugés sur le handicap, à favoriser les démarches de reconnaissance, à informer le personnel sur les objectifs poursuivis et à informer les managers. 


RECRUTEMENT ET INTEGRATION

L’entreprise pourra maintenir le nombre de ses salariés reconnus TH par l’embauche d’un bénéficiaire de l’OETH sur la période de 3 ans couverte par l’accord, si la situation économique le permet.   

Accueil de stagiaires handicapés

L’entreprise ne fera pas de distinction entre les demandes de stage de publics handicapés / non handicapés.    

Evaluation des situations de travail et adaptation au poste de travail en lien avec les services de l’Agefiph et de la Sameth 

L’entreprise fera appel aux services de l’Agefiph et/ou de la Sameth en cas de difficulté d’intégration au poste de travail d’un travailleur handicapé.    

Aide dans les démarches en lien avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Le service Ressources Humaines apportera un soutien administratif aux salariés souhaitant entamer des démarches en lien avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, sur demande de ces salariés. 








PLAN DE MAINTIEN

Accompagnement individualisé du collaborateur handicapé

Le service Ressources Humaines accompagnera les managers dans l’accompa-gnement individualisé du collaborateur handicapé, s’il s’avère nécessaire. L’entreprise fera appel aux services de l’Agefiph et/ou de la Sameth en cas de difficulté de maintien au poste de travail d’un travailleur handicapé.    

Poursuite des contrats de sous-traitance avec les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

L’entreprise poursuivra le recours à des contrats de mise à disposition de travailleurs handicapés, en fonction de la charge de travail. 


DUREE DE L’ACCORD

Les partenaires conviennent que cet accord est conclu pour une période de trois ans, soit pour les exercices 2020, 2021, 2022. 

A cette dernière date, il ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée et cessera de produire tous ses effets. Le rapport d’analyse des éléments contenus dans cet accord seront présentés annuellement aux partenaires sociaux lors des négociations annuelles obligatoires, aux fins de vérification. Des modifications pourront être conclues dans les mêmes conditions que pour l’établissement du présent accord.

MODALITES DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Il est convenu de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de cet accord, et donc, le cas échéant, prendre la décision de le réviser.

A cet effet, sur la base d’une synthèse produite par l’entreprise, les partenaires prennent rendez-vous chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et au plus tard le 30 novembre de chaque année.

FORME ET DELAI DE REVISION

Les parties auront la faculté de réviser le présent accord uniquement dans le cadre annuel de la clause de rendez-vous, en respectant un délai de préavis d’un mois avant terme.

En cas de révision, la procédure de révision devra être respectée.

Elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs qu’ils aient ou non signé l’accord, et qu’ils soient ou non habilités à engager la procédure de révision.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société 

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. 


CONDITIONS DE DENONCIATION

Cet accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé pendant la durée de sa validité.


PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de MULHOUSE.




Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage.

DEMANDE D’AGREMENT

Conformément à l’article R5212-15 du code du travail, le présent accord sera soumis à l’agrément du préfet (UD/Direccte) du Haut-Rhin.




Accord établi à Vieux Thann, le 3 février 2020 en sept exemplaires