SEDAN EXPLOITATION                                   
     14 Avenue Pasteur
     08200 SEDAN
     Siret : 507 620 201 00016




ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
HOMMES-FEMMES



ENTRE LES SOUSSIGNES 


La société SEDAN EXPLOITATION dont le siège social est situé 14 avenue Pasteur – 08200 SEDAN, inscrite au registre du commerce de SEDAN, sous le numéro 507 620 201

Représentée par ………………………………………….agissant en qualité de PDG

D’UNE PART 

……………………………………………….déléguée syndicale CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, élisant domicile au siège social de l’entreprise 



D’AUTRE PART 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elles ont souhaité renouveler leur engagement en faveur tant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que de la qualité de vie au travail. Ils souhaitent à travers cet accord, permettre à chacun de concilier harmonieusement vie professionnelle et vie privée. 

Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines (entreprises de moins de 300 salariés), dont la rémunération effective.

Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

La dernière note de l’index égalité femmes/hommes est de : 94 points/100.

Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent compte des résultats obtenus à l’index.


II/ Analyse des actions et mesures prises au cours de l’année écoulée (2021) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes : 



1/ 1er domaine d’action : Rémunération effective





2/ 2ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes




3/ 3ème domaine d’action : Les conditions de travail



III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2022) : 
Le bilan de l’année passée (2021) étant positif, les parties désireuses de réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont décidé de reconduire pour l’année à venir (2022) les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.

Ainsi, l’entreprise a choisi les 3 domaines d’action suivants : 
1er domaine d’action : Rémunération effective.
2ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes.
3ème domaine d’action : Les conditions de travail.

Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage

1/ 1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE

Objectif de progression : 
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariées à leur retour de congé de longue durée.
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif : 
Au moins 95% des salariés à leur retour de congé de longue durée (Hors cas d’obligations légales)
Salaire moyen par catégorie de salariées revenant de congé par rapport au salaire moyen des autres salariées de la catégorie. (Dans les mêmes proportionnalités)

Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : 
Assurer un suivi par le service RH des salariées revenues d’un congé de longue durée (Supérieur à 1 an : parental, etc…) à l’aide d’un entretien, afin de vérifier leurs rémunérations et leur niveau de classification à leur retour.
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’) action(s) : 
Nombre d’entretien de suivi effectué
Nombre de congé de longue durée

Coût des mesures :
Montant des régularisations de salaires faites pour chaque salarié.
Temps passé pour le service RH pour effectuer le suivi.

Echéancier des mesures : A Chaque entretien, à leur retour, tout au long de l’application de l’accord.

2/ 2ème domaine d’action : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE DES HOMMES ET DES FEMMES

Objectif de progression : 
Améliorer les conditions de retour des salarié(e)s dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux (Congé Parental d’Education, Maternité).
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif : 
Au moins 95 % de salarié(e)s se verront proposer des solutions pour faciliter leur retour de congé.


Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : 
Organiser un entretien de reprise au retour d’un congé familial (faire le point sur son planning, son poste, les évolutions éventuelles du service et de l’entreprise, sa visite médicale,…)
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’) action(s) : 
Nombre d’entretiens réalisés au retour d’un congé familial.
Nombre de salariés s’étant vu proposer des solutions pour faciliter leur retour de congé.
Coût des mesures :
Le salaire correspondant au temps passé par le Responsable RH.
Echéancier des mesures :
Dès leur retour de congé familial tout au long de l’application de l’accord.
3/ 3ème domaine d’action : LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Objectif de progression : 
Adapter les conditions de travail des femmes enceintes à compter de la déclaration de grossesse effectuée auprès de l’employeur par le biais d’un écrit (Contre décharge). Ces pauses ne pourront être substituées par un paiement dans le cas ou les pauses ne seraient pas utilisées.
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif : 
Nombre de personnes qui bénéficient de ce temps de repos supplémentaire.
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : 
Octroi de 2 minutes de pause supplémentaire par heure travaillée. La salariée bénéficiera de 5 minutes de pause au lieu de 3 minutes actuellement.
Cette pause supplémentaire est un temps de repos (pause payée) qui ne peut être substitué par un paiement du temps correspondant en cas de non prise.
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’) action(s) : 
Nombre de minutes de pauses supplémentaires accordées aux salariées enceintes.
Mesure suivi dans le cadre du relevé hebdomadaire / mensuel des heures de la salariée.

Coût des mesures :
Coût de la pause payée au salarié concerné par cette mesure.
Echéancier des mesures :
Dès connaissance de son état de grossesse tout au long de l’application de l’accord.


IV/ Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SEDAN EXPLOITATION.
V/ Durée de l’accord et modalités de révision 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. 

Les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. 
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions par les dispositions légales. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

VI/ Procédure de dépôt de l’accord à la DREETS

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Sedan 
LE 27 Décembre 2021

Pour la délégation syndicale CFDT	 	        Pour la Société SEDAN EXPLOITATION
………………………….			        Le Représentant légal
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