ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE DROIT SYNDICAL 
ET LE DIALOGUE SOCIAL




Conclu entre,

La Société MAN Energy Solutions France SAS dont le siège social est Avenue de Chatonay – Porte 7- BP 427 – 44615 SAINT-NAZAIRE Cedex.

représentée par Monsieur                                , Président

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux).

Pour la CFDT, M 

Pour la CFE-CGC, M. 

Pour la CGT, M. 

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :




Préambule
Dispositions générales

Champ d’application
Objet de l’accord

Organisations syndicales

Les Délégués Syndicaux 
Les missions
Heures de délégations

Représentants syndicaux au CSE

Moyens mis à disposition des Organisations Syndicales représentatives
Locaux
Matériel 
Fourniture

Réunion d’information syndicale
Condition d’attribution
Condition d’exercice

Communication des organisations syndicales 
L’intranet syndical
Les panneaux d’affichage
La communication des tracts syndicaux

Les réunions de négociation
Agenda social
Le niveau de négociation
Les participants aux réunions de négociation
Le lieu des négociations 
Crédit d’heures spécial / Temps de préparation
Salle de préparation
Transport
Hébergement
Autorisations d’absences

Comité Social et Economique (CSE)

Mise en place et composition du CSE
Composition et mission du CSE
Durée des mandats 
Composition de la délégation élue au CSE 

Attributions du CSE
Commission du CSE
Commission Santé Sécurité et Conditions de travail
Nombre de membres
Missions
Modalité de fonctionnement et heures de délégation
Communication des Procès-Verbaux de réunions et de visites
Transmission des documents préparatoires
Projet étudié en vue d’une consultation du Comité Social et Economique

Autres commissions
Commissions obligatoires
Commissions facultatives
Commissions Vacances Loisirs Sport et Bibliothèque
Commission Prévoyance Santé

Thèmes de consultation

Moyens mis à disposition du CSE
Locaux
Matériel 
Subvention

Heures de délégation
Crédit d’heures
Heures de délégation pour les réunions
Mutualisation des heures de délégations

Déroulement des réunions
Réalisation de l’ordre du jour
Transmission des documents
Réalisation du procès-verbal
Remplacement des membres titulaires
Préparation des réunions ordinaires du CSE
Les invités/observateurs

Autres instances
Le Comité d’Entreprise Européen
Rencontres semestrielles avec l’actionnaire

Dispositions communes

Base de Données Economique et Sociale (BDES)

Gestion des heures de mandat

Non imputation du temps de réunion sur le crédit d’heures de délégation

La rémunération

Paiement des heures de délégation

Préparation des échéances électorales

Prise en charge des frais de déplacement

Formation
Congé de formation économique sociale et syndicale
Formation à l’économie d’entreprise
Formation économique des membres du CSE
Formation liée à la mise en œuvre des logiciels bureautiques
Formation aux langues
Formation santé et sécurité

Evolution professionnelle des représentants du personnel
Concilier les exigences professionnelles et les conditions d’exercice du mandat
Entretiens individuels périodiques
Entretien initial
Entretien annuel
Entretien consécutif à la cessation du mandat
Niveaux de gestion du personnel
Le rôle de la hiérarchie
La fonction Ressources Humaines
Principes de suivi professionnel
Garanties d’évolution
Bilan professionnel de fin de mandat
Valorisation des compétences acquises lors d’un mandat

Représentation équilibrée des femmes et des hommes

La circulation du personnel mandaté

Local commun à l’assemblage essai

Dispositions finales

Information sur le contenu de l’accord 

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Adhésion

Modalités de révision

Commission de suivi

Recours en cas de dysfonctionnement des instances représentatives

Formalités de dépôt

Annexes :
Annexe 1 : synthèse des heures de délégation, des crédits d’heures et temps de préparation
Annexe 2 : emplacements des panneaux syndicaux

Préambule
Le 30 juin 2004, des organisations syndicales signaient un accord d’Entreprise sur l’Exercice du Droit Syndical et du Dialogue Social. Suite à des évolutions dans l’organisation de l’entreprise et en matière de réglementation, un nouvel accord signé le 28 août 2012 venait se substituer à l’accord du 30 juin 2004.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a établi la création du Comité Social et Economique et la disparition du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Il est donc apparu nécessaire aux partenaires sociaux de l’Entreprise de négocier un nouvel accord sur l’exercice du Droit Syndical et du Dialogue Social qui soit le reflet de cette évolution majeure.
Les parties signataires soulignent l’importance qu’elles attachent à la mise en place de règles claires définies et applicables d’un commun accord.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées lors de plusieurs réunions afin de mettre en place un dispositif rénové et adapté à la nouvelle réglementation.


Dispositions générales

Champ d’application

Le présent accord décrit les règles relatives à la représentation du personnel et syndicale au sein des sites de la société Man Energy Solutions France SAS.

De même les dispositions relatives au fonctionnement du Comité d’Entreprise européen font l’objet de mesures distinctes.


Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer le nouveau cadre contractuel applicable en matière de Dialogue Social. Il vient notamment se substituer à :
- l’accord d’Entreprise sur l’exercice du Droit Syndical et le Dialogue Social en date du 22.08.2012 ;
- l’avenant à l’accord d’Entreprise sur l’exercice du Droit Syndical et le Dialogue Social en date du 19.12.2014 ;
- l’avenant à l’accord d’Entreprise sur l’exercice du Droit Syndical et le Dialogue Social en date du 15.06.2016.




Organisations syndicales

Les Délégués Syndicaux 

Les missions

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui constitue une section syndicale, peut désigner un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire conformément aux dispositions des articles L 2143-3 et L 2143-4 du code du travail.

Le Délégué Syndical a notamment pour mission d’exprimer les revendications collectives et individuelles des salariés notamment sur les salaires, l’emploi, les conditions de travail et la formation. Ils ont aussi vocation à négocier et conclure des accords collectifs.

Les Délégués Syndicaux assurent un rôle d’animation de leur section syndicale. Ils ne peuvent se substituer aux représentants élus du personnel. 

Le remplacement d’un délégué syndical peut être opéré par le syndicat dès lors que le délégué syndical se trouve absent ou indisponible, même pour une courte période.

Heures de délégations

Chaque délégué syndical disposera de 10h00 par mois en complément du temps de délégation fixé à l’article L2143-13.
Ce temps complémentaire est régi par les mêmes dispositions que celles applicables pour les crédits d’heures de délégation légaux. Ce nombre d’heures ne tient pas compte du temps passé en réunion avec la Direction ou ses représentants lorsque cette réunion a lieu à la demande des représentants du personnel.

Représentants syndicaux au CSE

Conformément à l’article L 2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19.

Chaque représentant syndical au CSE disposera de 20 heures par mois en complément du temps fixé à l’article R. 2315-4. Ce temps complémentaire est régi par les mêmes dispositions que celles applicables pour les crédits d’heures de délégation légaux. Ce nombre d’heures ne tient pas compte du temps passé en réunion à l’initiative de la Direction ou ses représentants.

Le remplacement d’un représentant syndical peut-être opéré par le syndicat dès lors que le représentant syndical se trouve absent ou indisponible, même pour une courte période.


Moyens mis à disposition des Organisations Syndicales représentatives

Locaux

Des locaux convenant à l’exercice de la mission des délégués syndicaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement, en complément aux dispositions de l’article L.2142-8 et L2142-9 du Code du travail. 

La Direction intégrera dans ses plans d’investissement les besoins d’évolution des locaux afin qu’ils restent accessibles, visibles et attractifs en concertation avec les Organisations Syndicales. En cas de déménagement des locaux, les nouveaux locaux par organisation syndicale devront être à surface équivalente à ceux mis à disposition en 2019.
Les locaux et matériels seront revus à la fin de chaque mandat afin d’en évaluer l’état et le cas échéant procéder aux réparations ou remplacements nécessaires.

Le nettoyage des locaux sera fait à l’identique de celui réalisé pour les autres locaux de l’entreprise.

Matériel 

La dotation en matériel sera constituée pour chaque local syndical de la façon suivante :

	1 bureau, 2 chaises de bureau, 1 table de réunion, 6 chaises, 1 armoire haute, 1 armoire basse, 1 tableau mural,

	Un ensemble téléphone/répondeur avec un accès intérieur et extérieur relié au réseau national et un téléphone sans fil,

	Un ensemble micro-ordinateur avec moyen d’impression et, un ordinateur portable équipés des logiciels bureautiques les plus souvent utilisés (traitement de texte et tableur) dans les standards de l’entreprise et remplacé au même rythme que celui pratiqué dans l’entreprise et les branchements adaptés (internet et intranet). En cas de désignation d’un Délégué Syndical supplémentaire, un deuxième ordinateur portable pourra être attribué sur demande de l’organisation syndicale, dans les mêmes conditions que le premier.

	En cas de déplacement, un moyen de connexion à distance sera mis à disposition des délégués syndicaux.

	Un abonnement à RF Social Internet

	Un code du travail par an.

La Direction se réserve le droit de contrôler les dépenses de consommation téléphone et d'intervenir le cas échéant en cas d'abus.

Fourniture

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise bénéficiera sur chaque site où elle est représentée, d’une dotation annuelle de fournitures courantes de bureau à partir d’une liste commune établie par la Direction après consultation des Organisations Syndicales avant commande.
L’entreprise prendra à sa charge l’affranchissement du courrier pour les besoins courants.

Réunion d’information syndicale

Condition d’attribution

Dans le cadre des dispositions de l’article 11 - paragraphe 2  de la Convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique après l'avenant du 24 avril 2012, il est prévu que chaque salarié bénéficie de 2 heures par an pour participer à la réunion syndicale de son choix, ou d’une heure par semestre.
Lorsque la réunion se déroule sur le temps de travail du salarié, le temps passé en réunion n‘entraîne aucune perte de rémunération. Le salarié devra informer l’employeur de sa participation en respectant un délai de prévenance de 48 heures.
Lorsque la réunion se déroule en dehors du temps de travail du salarié, ces heures sont indemnisées sur la base de son salaire horaire. Elles ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.
En cas de situation exceptionnelle (cession, restructuration …),  un crédit supplémentaire de 1 heure pourrait être autorisé par l’employeur. 

Condition d’exercice

Afin de permettre aux salariés d’informer leur hiérarchie dans le délai de 48 heures, l’organisation syndicale organisatrice fera part à l’employeur par écrit de la date, du lieu et de l’heure de l’organisation d’une réunion d’information dans un délai minimum de 72 heures avant la tenue de la réunion.

L’organisation syndicale veillera aux conditions de sécurité liée à la tenue de la réunion et à ce que la tenue de la réunion ne vienne pas perturber la bonne marche des services en les réalisant de préférence en fin ou début de demi-journée.

Sur autorisation de l’employeur, les Organisations Syndicales pourront demander à utiliser une salle de réunion. La demande devra être faite 72 heures avant la tenue de la réunion. 


Communication des organisations syndicales 

L’intranet syndical

Dans le cadre des dispositions de l’article L 2142-6,  les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise.


Les panneaux d’affichage

Conformément aux dispositions de l’article L 2142-3 du code du travail, des panneaux d’affichage réhabilités sont mis à la disposition de chaque Organisation Syndicale sur les lieux de passage du personnel, dans les ateliers et bâtiments à usage de bureaux. 

Un exemplaire des documents affichés est transmis à la Direction des Ressources Humaines simultanément à l’affichage.

Les Organisations Syndicales s’engagent à ne pas apposer d’affiches ou communications en dehors des emplacements prévus à cet effet. Les communications qui  contreviendraient à ces dispositions seraient retirées.

Le nettoyage des vitres des panneaux syndicaux sera réalisé par l’entreprise de manière régulière. Le déplacement des panneaux syndicaux devra le cas échéant faire l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales avec un plan annexé au présent accord.


La communication des tracts syndicaux

Dans le cadre des dispositions des articles L 2142-4 et L 2142-5 du code du travail, le contenu des communications syndicales est librement déterminé par l’Organisation Syndicale dès lors qu’elles ont effectivement une nature syndicale et sauf à contenir des dispositions injurieuses ou diffamatoires ou encore à porter atteinte à la protection de la vie privée. Les communications qui contreviendraient à ces dispositions seraient retirées. Elles seraient susceptibles de voies de recours auprès des juridictions compétentes en cas de tracts injurieux ou diffamatoires.

Les documents de simple compte-rendu des réunions centrales de négociation ou de Comité Social et Economique ainsi que pour les communications mises à l’affichage par les organisations syndicales pourront être mis à la disposition du personnel au sein des ateliers et dans les services sous réserve du respect des dispositions susvisées. 

L’entretien du matériel ainsi que son remplacement sera assuré par l’entreprise, en concertation avec les organisations syndicales


2.6 	Les réunions de négociation

2.6.1 Agenda social

En vue de faciliter leurs travaux les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se rencontrent en début d’année afin de définir les thèmes prioritaires de négociation et le calendrier prévisionnel des réunions. Le calendrier et les thèmes de négociation peuvent être révisés en cours d’année.

Une attention particulière sera portée sur le rythme des négociations en prenant en compte les impératifs légaux.

2.6.2 Le niveau de négociation

Les négociations obligatoires ou facultatives sont en principe conduites au niveau de l’entreprise dans le souci de créer des règles sociales communes aux différents sites, sous réserve des dispositions prévues par les conventions collectives territoriales.

Les accords d’entreprise sont susceptibles de mesures d’application définies au niveau local avec les organisations syndicales représentées sur site. Les mesures de site ne pourront déroger aux dispositions du présent accord.
2.6.3 Les participants aux réunions de négociation

Chaque délégation est constituée de trois personnes dont le Délégué Syndical. La composition est communiquée à la Direction avant la réunion lorsqu’une personne non mandatée participe à la réunion. 

2.6.4 Le lieu des négociations

Les réunions de négociations annuelles et obligatoires sont en principe organisées à Saint Nazaire. Les autres réunions peuvent se tenir sur un autre site.

2.6.5 Crédit d’heures spécial / Temps de préparation

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise dispose, au profit de ses négociateurs composant la délégation, d’un crédit global pour la préparation des négociations de 10 heures par an au niveau de l’entreprise.

Chaque Délégation syndicale constituée du Délégué Syndical et de deux autres personnes, disposera d’une demi-journée (hors temps de voyage) précédant chaque réunion de négociation pour préparer et prendre tout contact qu’elle jugerait nécessaire.

2.6.6 Salle de préparation 

Une salle de réunion équipée d’un téléphone/fax et écran de projection sera mise à la disposition de l’ensemble des Organisations Syndicales lors de la demi-journée qui précède celle de chaque réunion. 

2.6.7  Transport

Les titres de transport seront remis par la Direction. Les participants aux réunions de négociations organisées par l’employeur bénéficieront de la prise en charge des temps de déplacement ainsi que des frais de transports dans les conditions prévues par l’Instruction de Gestion n° 15. Le voyage s’effectuera en 1ère classe SNCF pour chacun des participants.

Dans la mesure du possible, les déplacements s’effectueront pendant le temps de travail. Le temps de voyage ou la partie de celui-ci qui se situe à l’intérieur de l’horaire normal de travail n’entraîne pas de perte de salaire. En dehors de l’horaire de journée normale pris en référence, le temps de voyage est indemnisé sur la base de rémunération habituelle sans majoration ou récupéré si la personne en fait la demande. La récupération doit alors intervenir dans la quinzaine qui suit le jour de la réunion

2.6.8 Hébergement

Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des élus ou mandatés dans les réunions centrales, sont pris en charge par la Direction selon les normes en vigueur (Instruction de Gestion n° 15).

2.6.9 Autorisations d’absences

Les membres des organisations syndicales peuvent s’absenter pour participer aux réunions statutaires de leur organisation.


Comité Social et Economique (CSE)

Mise en place et Composition du CSE

Composition et mission du CSE 

Le Comité Social et Economique (CSE) a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions prises par la Direction. Le CSE ne peut se substituer aux délégués syndicaux. 
En application de l’article L2315-23, le Comité Social et Economique est présidé par l’Employeur ou son représentant, qui dirige et anime les réunions. Il peut être assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultative. 
Un secrétaire et un trésorier sont élus parmi les membres titulaires. 
Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants. Afin de permettre une pluralité syndicale dans le suivi des comptes du Comité, un second trésorier adjoint pourra être désigné, ce dernier appartenant à une liste différente des listes d’origine du trésorier et du premier trésorier adjoint.
En cas de carence du secrétaire ou du trésorier, le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint pourra participer aux réunions du Comité Social et Economique même s’il est membre suppléant. En cas de démission en cours de mandat du secrétaire ou du trésorier, le nouveau secrétaire ou le nouveau trésorier pourra être désigné parmi les suppléants, sans pour autant avoir voix délibérative sauf remplacement d’un membre titulaire absent.
Un règlement intérieur précise ses modalités de fonctionnement et la création de commissions dans le cadre de l’article L2315-24 du code du travail.

Durée des mandats 

En application de l’article L.2314-34, les parties signataires fixent à 3 ans la durée des mandats des membres du CSE. 

Composition de la délégation élue au CSE 

Conformément aux articles L2314-1 et L2314-7 du code du travail,  les collèges sont définis dans le cadre de l’Accord Pré-électoral Pour le plus le long terme, le présent accord en précise la décomposition :  

Trois collèges électoraux composent le CSE et se répartissent de la manière suivante :
Premier collège : Ouvriers ;
Second collège Employés, Techniciens, Dessinateurs et Agents de Maîtrise
Troisième collège : Ingénieurs et Cadres

Pour sa première mise en place le CSE sera composé de 17 élus titulaires et 17 élus suppléants répartis  entre les collèges proportionnellement aux effectifs de chaque collège.

Les organisations syndicales et la direction de l’entreprise se rencontreront une année avant la fin de ces premiers mandats afin de définir le nombre suffisant pour le bon fonctionnement du Comité.





Attributions du CSE

Commission du CSE

Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise et en application de l’article L2315-36 du Code du Travail, il est créé une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail.

Nombre de membres

La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail est composée de 6 membres du Comité Social et Economique dont a minima un membre du second collège et un membre du troisième collège (titulaires ou suppléants) désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du dit Comité. A défaut de candidat dans un collège un membre provenant d’un autre collège pourra être désigné.
A chaque réunion de commission, le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint du CSE et les représentants syndicaux au CSE sont autorisés à participer.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister de collaborateurs de l’entreprise dans le cadre des dispositions de l’article L2315-39 du Code du Travail.

Le médecin du travail, du service autonome de santé au travail, assiste aux réunions avec voix consultative.

Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe Santé, Sécurité, Environnement assiste aux réunions avec voix consultative.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités.

La Commission désigne un secrétaire. Ce dernier, ou tout membre mandaté par lui, peut de droit participer aux réunions du CSE lorsque des sujets concernant les attributions de ladite commission sont inscrits à l’ordre du jour.

b.	Missions

A l'exception du recours à un expert par le CSE et des attributions consultatives du comité, le Comité Sociale et Economique déléguera à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail les missions suivantes :
- Inspection des lieux de travail (L2312-13) ;
- participation aux plans de prévention ;
- analyse suite à accident ou incident grave ;
- suivi des accidents du travail et maladie professionnelles ;
- avancement du plan de prévention ;
- situation de dangers graves et imminents et leur traitement ;
- désignation d’un membre de la commission pour participer à la commission maintien dans l’emploi, commission EPI, commission produits chimiques ou tout commission employeur ayant trait aux conditions de travail, à l’hygiène ou la sécurité pour laquelle la présence d’un représentant du CSE serait requise.

Le temps passé pour toutes ces missions à l’initiative de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif aux membres de la CSSCT et n’est pas déduit des heures de délégation.

Le Comité pourra préciser ultérieurement dans son règlement intérieur d’autres missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail qu’il entend déléguer à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

c.	Modalité de fonctionnement et heures de délégation

La commission se réunit tous les trimestres. L’ordre du jour est rédigé conjointement entre le Président de la Commission et le Secrétaire de la Commission quinze jours avant la réunion trimestrielle. Les membres de la commission ainsi que le RS-CSE bénéficieront de 2 heures de préparation par réunion et visite. Le temps passé en réunion, visite et temps préparatoire est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Afin d’éclairer le Comité Sociale et Economique, ce dernier pourra demander à la commission d’étudier un dossier d’information sous l’angle santé, sécurité et conditions de travail.

Il sera mis à disposition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail un local comprenant :
	1 bureau, 1 chaise de bureau, 1 table de réunion, 4 chaises, 1 armoire haute, 1 armoire basse, 1 tableau mural,
	Un ensemble téléphone/répondeur avec un accès intérieur et extérieur relié au réseau national et un téléphone sans fil,
	Un ensemble micro-ordinateur/moyen d’impression/scan et un ordinateur portable équipés des logiciels bureautiques les plus souvent utilisés (traitement de texte et tableur) dans les standards de l’entreprise,
	Un accès internet et un accès à la messagerie interne/externe
	Du fait de ses missions, un téléphone portable sera mis à disposition du secrétaire de la commission.

Lorsque les membres de la commission sont désignés par les membres du CSE, les membres de la commission bénéficient des crédits d’heures suivants :
Titulaires au Comité Social et Economique, ils bénéficient d’un crédit d’heures complémentaire de vingt heures par mois ;
Suppléants au Comité Social et Economique, ils bénéficient d’un crédit d’heures complémentaire de vingt heures par mois.

Communication des Procès-Verbaux de réunion et de visites

La rédaction des procès-verbaux des visites et des réunions est de la responsabilité du secrétaire avec la possibilité d’une aide à la prise de note pour les réunions.

Les procès-verbaux seront remis à tous les membres du Comité Social et Economique au minimum huit jours calendaires avant la réunion pour laquelle leur approbation sera à l’ordre du jour.

Transmission des documents préparatoires

Le cas échéant, l’employeur communique les documents huit jours avant la réunion trimestrielle de la CSSCT.

Projet étudié en vue d’une consultation du Comité Social et Economique

Pour les projets étudiés dans le cadre des réunions de la CSSCT, le responsable d’un projet ne présentera pas de nouveau son projet lors de la réunion du CSE en vue de sa consultation. Il pourra intervenir lors de la réunion de CSE afin d’apporter des réponses aux questions non répondues lors de la réunion de la CSSCT ou faire un point d’avancement du projet.


3.2.1.2	Autres commissions

Commission obligatoires

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise et en application des articles L2315-49, L2315-50 et L2315-56 du Code du Travail, il est créé : 
une commission de la formation ;
une commission d'information et d'aide au logement ;
une commission de l'égalité professionnelle.

Il est admis que les membres de commissions obligatoires bénéficient chacun d’un crédit de deux heures supplémentaires qui n’est pas déduit des heures de délégation, pour l’examen des documents obligatoires sur lesquels le Comité Social et Economique doit ensuite délibérer à savoir la commission formation  (deux fois par an), la commission sur l’égalité professionnelle (une fois par an) et la commission d’information et d’aide au logement (une fois par an).

Pour les commissions obligatoires sur la formation professionnelle, la commission d’information et d’aide au logement et la commission sur l’égalité entre les hommes et  les femmes, la composition pourra aller jusqu’à 8 personnes.

Commissions facultatives :

Celles-ci sont au nombre de 6 :
-	la commission « prêts – entraide » qui est composée de 3 personnes ; 
-	la commission budgets qui est composée de 6 personnes ;
-	la commission Vacances Loisirs Sport (VLS) qui est composée de 5 personnes (cf point c) ;
-	la commission bibliothèque qui est composée de 5 personnes.
Composition de la commission prévoyance et santé
-	la commission prévoyance et santé composée de quatre membres (cf point d) ;
-	la commission GPEC (sous réserve des dispositions négociées dans le cadre de l’accord sur la GPEC) qui est composée de 5 personnes.

Une autorisation d’absence sera accordée dans les cas suivants :

 	La contribution aux commissions du Comité Social et Economique s’effectue dans les conditions suivantes : 
La prise en charge des commissions s’effectuera au fur et à mesure, sur la base des indications du Secrétaire du Comité Social et Economique quant à l’organisation des réunions, la veille des réunions du Comité Social et Economique et ce, dans les limites de 21 réunions par an au total pour les commissions budgets, VLS et bibliothèque et 12 réunions par an pour la commission « prêts – entraide ».

A chaque réunion de commission, le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint et les représentants syndicaux au CSE sont autorisés à participer.

Les membres des commissions sont autorisés à s’absenter de leur poste de travail et bénéficieront du maintien de leur rémunération pour le temps de leur participation à la réunion de la commission organisée sur le temps de travail.

Commissions Vacances Loisirs Sport et Bibliothèque 

Des autorisations d’absence sans perte de rémunération pourront être accordées après information au préalable par courrier au service du personnel des dates et personnes concernées par les président(e)s respectifs des commissions dans le cadre suivant :
. 	sur la plage horaire entre 11h45 et 14h00 pour une personne dans la limite d’une heure par jour ouvré pour la bibliothèque ;
. 	sur la plage horaire entre 13h00 et 14h30 pour deux personnes dans la limité d’une heure trente chacune pour la commission VLS et dans la limite de 18 jours par an. Par ailleurs des autorisations d’absence, pour la distribution des chèques salariés et chèques « enfants ». seront possibles dans la limite de 4 journées et 4 personnes par distribution ;
.	afin de permettre au Comité Social et Economique de répondre à ces obligations en matière de RGPD (Réglementation Générale sur la Protection des Données), des autorisations d’absence sur la plage horaire entre 13h00 et 14h30, pour les inscriptions annuelles seront possibles dans la limite de 5 journées par an dans la limité d’une heure trente chacune et 4 personnes par session de dépôt de dossier.

Une autorisation d’absence est accordée pour participer aux réunions statutaires (Assemblées générales, Conseil d’Administration) des organismes partenaires du Comité Social et Economique

Ces absences doivent donner lieu au préalable à information écrite de la Direction au moins 15 jours avant la date de départ souhaité. Elles ne sont pas indemnisées par l’entreprise, sauf remboursement par l’organisme en question ou prise en charge par le Comité Social et Economique.

Commission Prévoyance et Santé

Objet de la commission prévoyance et santé

La commission prévoyance et santé a pour objet de suivre la bonne mise en œuvre des accords d’entreprise dans le domaine de la prévoyance et de l’assurance complémentaire santé. Elle aura notamment pour objectif de suivre l’équilibre financier des contrats et de faire des propositions prenant notamment en compte les questions financières, l’évolution démographique des bénéficiaires et les évolutions règlementaires (loi de financement de la sécurité sociale en particulier). 

Elle pourra ainsi s’appuyer sur les bilans et propositions faits par les organismes assureurs et de gestion.

Fréquence et contenu des réunions de la commission prévoyance et santé :

La commission se réunira, à l’initiative de l’employeur, deux fois par an :

-	La première réunion devra se tenir au cours du second trimestre de l’année N. L’objet de cette réunion sera notamment l’analyse des résultats de l’année N-1 ainsi que des deux exercices précédents des deux régimes (prévoyance et assurance complémentaire santé) avec la présentation des comptes par grands postes, l’évolution démographique des bénéficiaires et le reste à charge. Cette réunion sera l’occasion d’envisager les nécessités d’évolution et les axes d’améliorations possibles des contrats.

-	La seconde réunion devra avoir lieu au plus tard le 15 octobre de l’année N. Elle aura notamment pour objet la présentation des comptes estimés pour l’année N et le cas échéant des propositions d’aménagement des contrats en vue d’une mise en œuvre au 1erjanvier de l’année N+1.

-	Les grilles des prestations incluant l’information des plafonds légaux (contrat responsable) pour chaque ligne concernée seront remises.

-	Le compte-rendu des réunions sera réalisé par la Direction de l’Entreprise.

Composition de la commission prévoyance et santé :

La Commission est composée de deux membres de la Direction et de quatre membres désignés par le Comité Social et Economique et des représentants syndicaux au Comité Social et Economique. Le secrétaire du Comité Social et Economique ou, en son absence, le secrétaire adjoint participera à la commission.

L’ensemble des membres, y compris les représentants syndicaux et le secrétaire du Comité Social et Economique ou, en son absence, son adjoint disposeront d’un temps de préparation de 3,5 heures à l’occasion de chaque réunion de la commission.

La commission sera désignée comme toutes les autres commissions du Comité Social et Economique après chaque élection professionnelle, à l’exception des délibérations pour remplacement d’un de ses membres entre deux échéances électorales.

Les organismes assureurs et de gestion participeront aux réunions de la commission à titre d’invité avec un rôle consultatif et non délibératif.


Thèmes de consultation

Les attributions du Comité Social et Economique sont définis dans les articles L2312-8 et suivants du code du travail.

Ainsi, chaque année, le Comité est consulté sur :
les orientations stratégiques, 
la situation économique et financière de l’entreprise 
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 
pour lesquels il rend trois avis distinct.

Par ailleurs, il est ponctuellement informé et consulté sur les décisions de l’employeur intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, les conditions d’emploi, de travail et la formation professionnelle ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures mises en place en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés.


Moyens mis à disposition du CSE

Locaux

Le Comité Sociale et Economique disposera de locaux aménagés sur le site qui a le plus de salariés, avec le matériel nécessaire pour l’exercice de ses fonction (bureau pour le Secrétaire, trésorier, agent administratif). 

Un local avec les connexions adhoc est mis à disposition du Comité Sociale et Economique pour la bibliothèque sur le site qui a le plus de salariés comprenant un bureau, des chaises, du matériel informatique et un espace dédié à l’assemblage essai. . En cas de déménagement des locaux, les nouveaux locaux devront être à surface équivalente à ceux mis à disposition en 2019.


Matériel 

Des moyens de communication et d’information sont mis à la disposition par la Direction :
Un ensemble téléphone/répondeur avec un accès intérieur et extérieur relié au réseau national et un téléphone sans fil,
Quatre ordinateurs de bureau avec accès aux moyens d’impression et un ordinateur portable équipés des logiciels bureautiques les plus souvent utilisés (traitement de texte et tableur) dans les standards de l’entreprise et remplacé au même rythme que celui pratiqué dans l’entreprise.
Un accès internet et un accès à la messagerie interne et externe.
Des moyens de photocopie, scan et impression
En cas de déplacement, un moyen de connexion à distance sera mis à disposition
Un téléphone portable sera mis à disposition du secrétaire du CSE pendant la durée de son mandat

Le Comité Sociale et Economique dispose de panneaux d’affichage destinés aux communications du CSE sur les sites de Saint-Nazaire et Puteaux.


Subvention

Assiette de calcul :
Conformément aux dispositions des articles L 2315-61 et L2312-83 du code du travail, l'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée :
 - par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article  L. 242-1 du code de la sécurité sociale;
- à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Fonctionnement :
La Direction verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de l’assiette de calcul mentionnée ci-dessus.


Œuvres sociales et culturelles :
La Direction verse au Comité Social et Economique une subvention destinée aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 1,25% de de l’assiette de calcul mentionnée ci-dessus.

Dépenses engagées par l’entreprise :
Un forfait annuel est défini concernant le remboursement par le Comité Social et Economique de certaines dépenses engagées par l’entreprise (téléphone, frais postaux, reprographie…) et de prise de note en séance par un(e) assistant(e). Ce forfait (valeur 7.500 euros pour l’année 2019 dont 500 euros forfaitaire pour les dépenses engagées par l’entreprises et 7.000 euros pour la prise de note) est revalorisé chaque année du montant de l’augmentation générale ETDA et 1/3 des augmentations individuelles.

Modalité de versement :
Les paiements de la subvention de fonctionnement, ainsi que la contribution aux activités sociales et culturelles sont effectués par la Direction, versés à date fixe mensuellement et sur une base uniforme. Les montants mensuels identiques de référence de janvier à décembre sont définis sur la base des contributions de l’année n-1 ; soit un versement à raison de 1/12ème chaque mois. L’information est faite en janvier de l’année n.

La régularisation des montants de contributions intervient sur le montant de la contribution au titre de décembre, avec un ajustement soit positif, soit négatif.

Un suivi est effectué au mois le mois avec la communication au secrétaire et au trésorier du Comité Social et Economique des calculs de contribution sur la base des salaires versés mensuellement.



Heures de délégation

Crédit d’heures

Conformément à l’article L2314-7 du code du travail et aux dispositions de l’article 3.1.1 du présent accord, le nombre d’heures de délégation est défini de la manière suivante :

Titulaires = 24 heures par mois

Suppléants = 10 heures complémentaires par mois

Secrétaire du CSE = 25 heures complémentaires s’il est titulaire et 39 heures s’il est suppléant

Secrétaire Adjoint CSE = 14 heures complémentaires s’il est titulaire et 18 heures s’il est suppléant

Trésorier CSE = 10 heures complémentaires s’il est titulaire et 24 heures s’il est suppléant.
Trésoriers adjoints CSE = 5 heures complémentaires s’il est titulaire et 19 heures s’il est suppléant.

En outre, et pour faire face à des périodes de plus forte activité dans la gestion des activités sociales et culturelles le/la secrétaire du Comité Social et Economique dispose d’un crédit d’heures global complémentaire annuel de 60 heures. La possibilité est donnée au secrétaire de confier le bénéfice de ces heures complémentaires allouées à un ou plusieurs salariés de l’entreprise (représentant du personnel titulaires ou suppléants ou membres des commissions sans mandat) en transmettant mensuellement l’information sur l’utilisation de ces heures au service du personnel.

Heures de délégation pour les réunions

Le temps passé en réunion du Comité Social et Economique est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Lors de dépassement d’horaire, au-delà de l’horaire habituel de l’élu, les heures excédentaires passées en réunion seront cumulées sur un compteur temps et seront à récupérer.

Mutualisation des heures de délégations

Dans le cadre des articles L2315-9 et R 2315-6 du code du travail Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’entre eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation (y compris les heures complémentaires du présent accord) dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Dans le cadre des articles L2315-8 et R 2315-5, les heures de délégations peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Toutefois la possibilité donnée aux membres du Comité Social et Economique de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le membre élu du Comité Social et Economique doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation.


Déroulement des réunions

Le Comité Social et Economique se réunit au minimum 1 fois par mois. 4 réunions porteront obligatoirement sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires. 

Réalisation de l’ordre du jour 

Conformément aux dispositions des articles L 2315-29 et L 2315-30 du Code du Travail, l’ordre du jour est établi conjointement entre le Président (ou toute personne mandatée à cet effet) et le Secrétaire (ou secrétaire adjoint en l’absence de ce dernier). Il est communiqué par le Président du Comité Social et Economique aux titulaires, suppléants et représentants syndicaux et dès signature par voie électronique aux organisations syndicales.

Le point d’ordre du jour destiné aux questions mensuelles du CSE fera l’objet d’une réunion préparatoire. Cette réunion préparatoire aura pour objectif d’approfondir si nécessaire les questions posées. Elle permettra à la direction de préparer des réponses qui seront ensuite transmise aux membres du CSE préalablement à la réunion mensuelle de celui-ci.(cf point 3.5.2 du présent accord)

Dans cette objectif, cette réunion préparatoire aura lieu deux semaines avant la réunion mensuelle du CSE. Huit membres désignés par le CSE participeront à cette réunion. Les questions mensuelles devront être envoyées cinq jours ouvrables avant la date de la réunion préparatoire.

Transmission des documents

L’Employeur communique les documents 8 jours calendaires avant la réunion. 

Réalisation du procès-verbal

Conformément à l’article L2315-34 du code du travail, le procès-verbal est réalisé par le Secrétaire du CSE et transmis à l’employeur dans les 15 jours suivants la réunion. Afin de faciliter la rédaction du PV, le secrétaire du CSE peut faire appel à une personne extérieure au CSE et à l’enregistrement des débats. 

Dans le cas d’une prise de note réalisée par l’employeur (soit par un(e) salarié(e) de l’entreprise ou par un prestataire extérieur), les frais liés à cette prestation sont définis dans le cadre des dispositions prévues à l’article 3.2.3. Dans le cas où l’entreprise ou le Secrétaire du CSE souhaiterait l’arrêt de cette prestation, cet arrêt interviendrait à l’issue d’un préavis de trois mois.

L’ensemble des PV dont les PV de commission sont soumis à l’approbation des membres du CSE.

Remplacement des membres titulaires

Le remplacement d’un membre titulaire cessant ses fonctions ou momentanément absent, est réalisé conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du code du travail. 

Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions du CSE sauf en l’absence d’un membre titulaire. 

Préparation des réunions ordinaires du CSE

Pour faciliter le dialogue et les échanges entre élus de différents secteurs ainsi qu’entre organisation syndicale, chaque élu (titulaire ou suppléant) ou représentant syndical disposera de 3,50 heures pour préparer les réunions ordinaires qui n’est pas déduit des heures de délégation, ainsi que l’invité désigné par une organisation syndicale (cf article 3.5.6).

En cas de circonstances exceptionnelles nécessitant une réunion extraordinaire (ex : restructuration), un temps de préparation pourra être défini avec l’employeur. Ce temps de préparation sera alors équivalent au temps de préparation prévu pour une réunion ordinaire.

Les invités aux réunions ordinaires du CSE

Afin de permettre une meilleure connaissance des relations sociales par les salariés et de faciliter l’apprentissage des responsabilités syndicales, chaque Organisation Syndicale représentative a la possibilité d’invité un salarié appartenant à l’entreprise aux réunions ordinaires du CSE et de la CSSCT. 



Autres instances

Le Comité d’Entreprise Européen

Dans le cadre de la procédure de transformation de la forme juridique de MAN et de MAN Diesel et Turbo en Sociétés Européennes (SE), il a été négocié la mise en place de Comités d’Entreprise Européens conformément à la loi de transposition allemande régissant l’implication des travailleurs dans une société européenne.

Les dispositions relatives au fonctionnement du Comité d’Entreprise européen font l’objet de mesures distinctes prévues par l’accord conclu par le Groupe Spécial de Négociation (GSN) du 27 avril 2006 révisé par l’accord du 22 juin 2010 pour le Comité d’Entreprise Européen MAN Energy Solutions SE.

Le/la représentant(e) français(e) et son/sa suppléant(e) aux différents comités européens est désigné par le Comité Social et Economique  lors de sa mise en place suite à l’élection.

Le/la représentant(e) Français(e) au Comité d’Entreprise Européen et son/sa suppléant(e) bénéficient d’un crédit de 3,5 heures de temps de préparation par réunion. Il/elle bénéficie en outre de 7 heures de délégations mensuelles.


Rencontres avec l’actionnaire

Des rencontres avec des représentants de la maison mère sont organisées de manière régulière à l’occasion de la tenue des réunions dites de « Business review » dans la mesure où celles-ci sont organisées localement. Conduite par un représentant du Board du Groupe MAN Energy Solutions SE, ce rendez-vous constitue également une possibilité supplémentaire donnée aux participants d’un dialogue sur l’évolution des activités.

La délégation des représentants du personnel associé à ce rendez-vous est composée du secrétaire du CSE, du représentant Français au Comité Européen et des délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

En cas d’empêchement la possibilité est donnée de procéder au remplacement de ces représentants par d’autres membres élus ou les représentants syndicaux au Comité Social et Economique, moyennant une désignation formelle.

Les participants à cette réunion auront droit à un temps de préparation de 3,5 heures.



Dispositions communes

Base de Données Economique et Sociale (BDES)

Conformément aux dispositions de l’article L2312-18 du code du travail, une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique. 

La base de données est accessible en permanence aux membres du Comité Social et Economique, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE. 

Les informations sont classées et regroupées par grande thématiques en s’inspirant des rubriques définies à l’article R 2312-9 du code du travail.

Un groupe de travail composé du secrétaire du Comité Social et Economique, du secrétaire de la CSSCT et des délégués syndicaux sera organisé au cours de l’année 2019 afin de préciser ce classement en vue d’une mise à disposition à la fin de l’année 2019.

Les membres du Comité Social et Economique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans cette base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par MAN Energy Solutions.

Gestion des heures de mandat

Le représentant du personnel qui souhaite partir en délégation doit informer sa hiérarchie au préalable, par tous moyens qu’il jugera approprié. Autant que faire se peut, la durée prévisible de l’absence est mentionnée.

Le représentant du personnel utilisera le badgeage pour indiquer ses heures de début et de fin de délégations. Un code spécifique va ainsi être créé pour les heures de délégation. Pour faciliter leur déplacement dans l’entreprise, les représentants du personnel pourront badger sur toutes les badgeuses de l’entreprises.

Les représentants pourront accéder à leurs enregistrements personnels afin de permettre un suivi de ces heures notamment via le portail ESS/MSS.

La non imputation du temps de réunion sur le crédit d’heures de délégation
Le temps passé en réunion par les salariés mandatés sur convocation écrite de la Direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dans les cas suivants :

réunion du CSE et de commission suivant les modalités prévues dans cet accord ;

réunion et inspection trimestrielle des lieux de travail de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail,

enquête de la CSSCT suite à la survenance d’un accident grave ou susceptible d’avoir eu des conséquences graves,

enquête de la CSSCT consacrée à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité,

réunion de négociation, ou avec les délégués syndicaux


La rémunération
Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail effectif, dans la limite de la journée de travail et sous réserve que les représentants élus ou désignés fournissent au Service du Personnel les éléments nécessaires au calcul de la paye. 
Les mêmes dispositions s'appliquent aux personnes de chaque délégation, investies d'un mandat de délégué syndical ou non.
Cette dérogation d'horaire ne pourra entraîner de pertes de ressources : maintien du salaire et des primes de l'horaire habituel du salarié.
Lorsqu’exceptionnellement, la durée de la réunion portera la durée de la journée au-delà de l’horaire de travail quotidien de référence de la personne, le dépassement sera de préférence récupéré et ce, dans la quinzaine qui suit le jour de la réunion ou versé sur le compte de repos compensateur.
En cas de dépassement de la réunion sur la plage obligatoire de déjeuner à l’occasion des réunions organisées à l’initiative de la Direction, les ouvriers concernés bénéficient d’une prime de décalage horaire dans les conditions applicables sur le site.
Les personnes bénéficiant d’une dérogation d’horaire pour la participation aux réunions organisées par la Direction ne peuvent subir de ce fait de perte de ressources (maintien du salaire et des primes de l’horaire habituel).

Paiement des heures de délégation
Les heures de délégation sont présumées être utilisées conformément à leur objet et sont payées à échéance normale, sous réserve que les représentants élus ou désignés fournissent au Service du personnel les éléments nécessaires au calcul de la paye. 

La préparation des échéances électorales
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise disposera d’un crédit d’heures global et forfaitaire de 2 jours (1 journée à deux personnes ou deux jours pour une personne) sur les sites de l’entreprise.

Les frais de séjour et de transport seront pris en charge par la Direction dans les conditions de prise en charge des frais de déplacement dans l’entreprise (instruction de gestion n°15).

Prise en charge des frais de déplacement
Les représentants du personnel (titulaires et suppléants) ainsi que les représentants syndicaux au CSE, les invités/observateurs (cf ….) et les membres non élus des commissions qui seraient amenés à se déplacer pour participer aux réunions de commissions ou du CSE organisées par l’employeur bénéficieront de la prise en charge des temps de déplacement ainsi que des frais de transports et de séjour dans les conditions de prise en charge des frais de déplacement dans l’entreprise (instructions de gestion N°15) La Direction veillera à ce que les avances sur frais soient faites le cas échéant avant le déplacement.

Formation

En complément des dispositions prévues par la réglementation du travail, les parties conviennent des dispositions suivantes :

5.8.1 Congé de formation Économique, Sociale et Syndicale

Les dispositions légales prévues par les articles L2145-5 à L2145-13 du Code du Travail concernant le congé de formation économique, sociale et syndicale sont aménagées et prévoient :

•	Un délai ramené à 15 jours pour déposer un congé de formation économique, sociale et syndicale.
•	La possibilité de prendre le congé au minimum par demi-journées séparées.
•	L’employeur transmettra sa réponse sous 8 jours, passé ce délai la demande sera de fait acceptée.
•	Le solde des droits d’une année en cours pourra être liquidé jusqu’à la fin du mois de mars de l’année suivante.
•	Les salariés à temps partiel participant à ces formations sur des jours de repos pourront récupérer ces journées.

Conformément à l’article L2145-6 du Code du Travail, le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération. L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. 

À l'issue de la formation, l'organisme de formation remet une attestation au salarié constatant le suivi effectif du stage ou de la session. Le salarié doit remettre cette attestation à son employeur au moment où il reprend son activité.

Si le salarié est en horaire de nuit la veille de la journée de formation, il bénéficiera d’une dérogation de droit, pour changer d’horaire (sans perte de rémunération). Ce changement d’horaire se fera en accord avec la hiérarchie de la manière suivante :
soit par un passage en quart du soir avec départ anticipé environ une heure plus tôt, pour conserver le repos quotidien de onze heures avant formation ;
soit par un passage en journée normale.


5.8.2  La formation à l’Economie d’Entreprise

La connaissance des principaux mécanismes d’entreprises et de ses exigences donnera lieu à l’organisation d’un cursus de formation avec l’organisation par l’entreprise d’une action par mandature au bénéfice des représentants titulaires et suppléants et des représentants syndicaux au Comité Social et Economique.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel sans imputation sur le crédit d’heures de délégation.

5.8.3 La formation Économique des membres du CSE

Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dans les conditions définies à l’article L2315-63 du code du travail. Cette formation peut être renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant trois ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel sans imputation sur le crédit d’heures de délégation.

L’entreprise prendra en charge l’ensemble des frais liés à cette formation (coût pédagogiques, transport, hébergement, restauration, maintien de salaire) conformément aux règles prévues en matière de gestion de remboursement des frais professionnels.

5.8.4 La formation liée à la mise en œuvre des logiciels bureautiques

La mise à disposition des Organisations Syndicales de moyens informatiques s’accompagne de l’organisation par l’entreprise d’une formation destinée à permettre aux élus, représentants syndicaux et délégué syndicaux concernés d’installer et d’utiliser les nouveaux logiciels mis à disposition. Les délégués syndicaux qui seraient désignés ultérieurement bénéficieraient de cette formation dès lors qu’ils ont exercé leur mandat pendant une durée d’un an.

5.8.5 La formation aux langues

La Direction facilitera l’accès aux formations aux langues (anglais et allemand) des élus. Dans ce sens les organisations syndicales représentatives enverront, au moment de l’élaboration du plan annuel de formation, la liste de leurs besoins en langues à la Direction des Ressources Humaines.

Le/la membre élu(e) au Comité d’Entreprise Européen et son/sa suppléant(e) au CESE bénéficiera à sa demande d’une action de formation aux langues organisées par le service du personnel.

Dans le cadre de cet accord, un recensement des besoins de formation sera réalisé après chaque élection.
5.8.6 Formation santé et sécurité
La formation santé et sécurité des membres du Comité Social et Economique est organisée dans le cadre des dispositions de des articles L2315-18 et  L2315-40 du Code du Travail en début de mandat.

Pour les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail une formation à l’analyse des accidents sera dispensée. En fonction de l’évolution de la réglementation des formations pourront être mise en œuvre (plan de prévention, document unique …). Un recensement des besoins sera réalisé à chaque début de mandat.

L’entreprise prendra en charge l’ensemble des frais liés à la formation (transport, hébergement, restauration, maintien de salaire) à l’identique de la gestion des remboursements des frais professionnels.




Evolution professionnelle des représentants du personnel

Conformément à l’article L2141-5-1 du code du travail, l’entreprise et les organisations syndicales ont convenu des dispositions suivantes concernant l’évolution professionnelle des représentants du personnel :

5.9.1 	Concilier les exigences professionnelles et les conditions d’exercice du mandat

La qualité de salarié élu ou désigné et l’exercice des responsabilités en découlant  ne doivent pas constituer, pour les salariés concernés, un obstacle aux promotions ou aux évolutions de carrières auxquelles ils pourraient prétendre. La Direction et les Organisations Syndicales considèrent primordial que l’exercice d’un mandat puisse aller de pair avec une exécution normale du contrat de travail. Elles entendent favoriser le maintien d’une activité professionnelle digne d’intérêt et préserver également les possibilités d'évolution de carrière.

Dans le cadre de ses attributions professionnelles, la personne investie d’un mandat doit fournir une prestation de travail conforme à sa qualification, en quantité et en qualité, dans le cadre des règles applicables dans l’entreprise (règlement intérieur, règles de sécurité, spécifications de …) et sous réserve du temps consacré à l’exercice des fonctions syndicales et de représentation du personnel.

Concernant l’exercice des fonctions représentatives, la Direction et les Organisations syndicales sont attachées à exprimer par les dispositions qui suivent qu’elles ne peuvent affecter en rien la rémunération, l’évolution de la carrière ou encore limiter l’accès aux actions de formation organisées dans l’entreprise.

5.9.2 	Entretiens individuels périodiques

5.9.2.1 Entretien initial 

De manière à concrétiser les impératifs liés à l’exercice des fonctions de représentants du personnel avec ceux nécessaires à la bonne marche des services et îlots, il y a lieu d’assurer une prise en compte au niveau pertinent des dispositions relatives à la prise et au suivi des heures de délégation.

Aussi, à chaque désignation ou élection, la Direction organise auprès de la hiérarchie et du titulaire du mandat une information sur les droits et obligations réciproques, portant notamment sur les dispositions relatives aux heures de délégation de façon à permettre en particulier la possibilité de prendre les heures de délégation.

Les aménagements qui s’avéreraient nécessaires à l’accomplissement du travail et au respect des prérogatives liées à l’exercice du mandat sont définis à cette occasion (ex : aménagement d’horaire pour participer aux réunions Direction …). Les heures de délégation étant des heures travaillées, elles doivent s’intégrer dans l’organisation générale du service.

Lors de cette rencontre, dans un souci de clarté, la personne peut se faire assister d’un Délégué Syndical.

5.9.2.2 Entretien annuel

Sur l’initiative de la personne titulaire d’un mandat, en cas de désaccord sur sa situation personnelle, la possibilité lui est donnée d’exercer un droit de recours et d’avoir un entretien individuel pour que lui soient apportées les explications  et veiller le cas échéant à trouver des solutions concernant sa situation individuelle.

L’entretien annuel est alors programmé dans le mois suivant la réception d’une demande écrite adressée au Directeur des Ressources Humaines de l’Entreprise. 

Lors de cette rencontre, dans un souci de clarté, la personne peut se faire assister d’un Délégué Syndical.


5.9.2.3 Entretien consécutif à la cessation du mandat

Pour les personnes ayant exercé un mandat pendant au moins 3 années il sera organisé un entretien avec la fonction Ressources Humaines en vue d’examiner sa future situation professionnelle.


5.9.3 	Niveaux de gestion du personnel

En relation avec la hiérarchie concernée, la coordination de la gestion du personnel mandaté s’effectue par la fonction Ressources Humaines.

5.9.3.1 Le rôle de la hiérarchie

L’appréciation professionnelle est portée par l’encadrement sur la base de critères professionnels à propos desquels il devra être en mesure d’apporter, le cas échéant, toute information. Les représentants du personnel doivent être traités sur le plan de la carrière et de la rémunération en tenant compte des compétences dont ils font preuve dans la tenue de leur poste de travail dans le respect de la réglementation en vigueur.

De façon à lui apporter l’assistance qui lui est nécessaire, un guide d’appréciation sera porté à la connaissance de la hiérarchie.

La hiérarchie est associée aux entretiens annuels et triennaux.

5.9.3.2  La fonction Ressources Humaines

En charge de veiller à la bonne information et à la bonne compréhension de l’ensemble de ces dispositions et de veiller à leur application, la fonction Ressources Humaines conduit les entretiens susvisés avec l’encadrement.


5.9.3.3  Principes de suivi professionnel

Comme pour tout membre du personnel, l’évolution salariale et professionnelle des représentants du personnel est déterminée selon les règles et principes appliqués dans l’entreprise sur la base de leur prestation professionnelle. Cette évolution tient compte de l’ancienneté et de la formation initiale de la personne mais aussi des diplômes obtenus dans le cadre de la formation professionnelle.

Les parties signataires considèrent que l’évaluation d’un représentant du personnel consiste en la seule appréciation de sa prestation professionnelle, laquelle doit être effectuée par sa hiérarchie comme s’il était occupé à temps plein.

5.9.3.4  Garanties d’évolution

A la suite de chaque révision des situations individuelles dans l’entreprise telles qu’elles résultent des négociations annuelles sur les salaires, la Direction rencontrera le 4ème trimestre de chaque année, une délégation syndicale (3 personnes maximum) de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise  afin de lui présenter le bilan récapitulatif pour les personnes investies d’un mandat au sein de cette organisation.

Pour ce faire un outil méthodologique de vérification de contrôle de l’évolution professionnelle des personnes concernées sera mis en place. 

Ainsi un panel représentatif fonction de la situation des salariés (date d’entrée, formation …) et d’un minimum de sept personnes sera élaboré en concertation avec l’organisation syndicale. Le Délégué Syndical s’assurera de la conformité aux règles en vigueur en matière de RGPD (Réglementation Générale sur la Protection des Données) pour les salariés qu’il suit.

Au-delà de l’examen de l’évolution des rémunérations et des promotions, la réunion annuelle de suivi sera aussi l’occasion de traiter l’évolution professionnelle des personnes investies d’un mandat, y compris les éventuels changements d’affectation de poste, voire de filières ou de métiers, dans le cadre des règles de gestion de l’entreprise.

A la demande d’une organisation syndicale et du salarié concerné, une analyse ponctuelle pourra être réalisée pour des salariés dont l’appartenance syndicale pourrait être connue de la hiérarchie (participation à une formation syndicale, candidature aux élections)

5.9.3.5  Bilan professionnel de fin de mandat

A l’occasion de l’entretien consécutif à la cessation du mandat (cf 5.3.2.3), le responsable Ressources Humaines et le salarié font le point sur les compétences acquises dans l’exercice du mandat, et examinent les éventuels moyens de les valoriser dans le cadre de la poursuite de l’activité professionnelle de l’intéressé et de l’évolution de sa carrière. Ils examinent également l’opportunité de mettre en œuvre une action de formation professionnelle. 

Dans les douze mois qui suivent la cessation de tous ses mandats, le salarié bénéficie à sa demande d’une action de bilan de compétence et d’une action de validation de ses compétences.


5.9.3.6  	Valorisation des compétences acquises lors d’un mandat   

Dans le cadre de l’article L6112-4 du Code du travail, l’entreprise accompagnera les salariés mandatés qui souhaite valoriser les acquis de l’expérience liée au mandat conformément à  l’arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi.


Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales et l’entreprise s’engagent à promouvoir la représentation équilibré des femmes et des hommes dans le cadre de l’article L2314-30 du code du travail.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

La circulation dans l’entreprise du personnel mandaté

Conformément à l’article L2315-14 et L2143-20 du Code du Travail, pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du Comité social et Economique, les représentants syndicaux au comité et les Délégués Syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

 Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés et dans le respect des impératifs de sécurité de l’entreprise.

. Local commun à l’assemblage-essai

L’entreprise mettra à disposition délégués syndicaux, des membres de la Commission CSSCT et des élus du CSE un local commun leur permettant de se réunir et de remplir leurs missions à l’assemblage essai.
Le nettoyage de ce local sera assuré à l’identique de celui réalisé pour les autres locaux de l’entreprise. Le local sera doté du matériel suivant : 
Un bureau, une table de réunion, quatre chaises, une armoire haute, une armoire basse et un tableau mural,
Un téléphone avec accès intérieur et extérieur relié au réseau national ;
Un ordinateur de bureau avec accès au moyen d’impression et équipé des logiciels bureautiques les plus souvent utilisés (traitement de texte, tableur et messagerie) dans les standards de l’entreprise/



Dispositions finales

Information sur le contenu de l’accord 

Le présent accord est mis en ligne sur l’intranet RH.

L’encadrement sera convié à une réunion de présentation du dit accord prévoyant un temps d’échange avec les délégués syndicaux qui souhaiteront y participer.


Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-2 du Code du Travail, pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019. Seules, les dispositions figurant au présent accord continuent d’être applicables. Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec les dispositions conventionnelles, usages ou tolérances antérieures auxquelles elles se substituent à la date de l’entrée en vigueur du présent accord.

Il peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des règles énoncées à l’article L. 2261-9 du Code du Travail.


Adhésion

Les dispositions du présent accord sont de droit applicables à toutes les personnes titulaires d’un mandat représentatif et aux Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Les parties signataires souhaitent favoriser l’adhésion de toutes les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise aux dispositions du présent accord. Il est donc possible à toute organisation syndicale au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie du présent accord d’y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L 2261-3 et L 2261-4 du code du travail.


Modalités de révision

Chaque syndicat signataire disposera de la possibilité de provoquer une réunion annuelle associant la Direction et les Organisations Syndicales signataires. La réunion sera organisée dans le mois qui suivra la demande. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant.


Commission de suivi

Une commission de suivi composé de représentants de chaque organisation syndicale signataire se réunira une année avant la fin du premier mandat afin de faire un bilan sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord dont notamment le 3.1.3.





Recours en cas de dysfonctionnement des instances représentatives
En cas de difficulté faisant entrave au bon fonctionnement des instances représentatives du personnel constatée par une ou plusieurs organisations syndicales ou par la Direction, une réunion sera organisée entre le Président de la Société et les organisations syndicales.
Cette réunion sera organisée à l’initiative de la partie constatant les difficultés.

Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DIRRECTE de la Loire Atlantique et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Saint-Nazaire, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Saint-Nazaire, le 30.03.2020

Pour MAN Energie Solutions France SAS

La Direction :

M. , Président





Les Délégués syndicaux

Pour la CFDT, 





Pour la CFE-CGC, M.





Pour la CGT, M.















EMPLACEMENTS DES PANNEAUX SYNDICAUX