Accord d’entreprise relatif a L’ATTRIBUTION D’une indemnitÉ forfaitaire sÉgur au personnels des ehpad dans le cadre du sÉgur de la santÉ

Entre
L’association Joachim FLEURY, ci-après dénommée l’entreprise située au 27 rue de la Barrière – BP 45 - 22250 BROONS, représentée par 					agissant en qualité de Directeur
d’une part

Et
Les membres titulaires du Comité Social et Économique (																				).
d'autre part,


Préambule :
Dans un contexte national de crise sanitaire liée au covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les rémunérations des professionnels des EHPAD. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les personnels non médicaux. Cette mesure se traduit dans le secteur public par une revalorisation socle des salaires des personnels non médicaux.

Le vecteur juridique de ces mesures est la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ainsi que les supports par lesquels seront versés les financements complémentaires afférents. Le premier versement devait initialement intervenir avec la paie de janvier 2021 avec effet rétroactif au 1er septembre 2020, mais ce calendrier est finalement accéléré concernant les EHPAD publics. Le Gouvernement et les partenaires sociaux ont en effet signé un avenant à l'accord salarial prévoyant que la première hausse (90 euros nets) soit versée aux professionnels à partir de septembre dans la mesure du possible pour les établissements, et au plus tard en octobre avec effet rétroactif au 1er septembre. En revanche, la date de paiement du delta restant (93 euros nets) demeure le mois de mars 2021.

Les partenaires sociaux ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés. Le Ministre a assuré que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole. Cette transposition doit reprendre textuellement les mesures prévues dans le public afin que l’ensemble des personnels concernés par ces dernières puissent bénéficier d’une augmentation identique, quelle que soit la nature de l’EHPAD dans lequel il exerce.

Dans ce contexte, la direction de l’Association Joachim FLEURY a discuté avec les membres du Comité Social et Économique. Cet accord d’entreprise leur a été présenté.

Dès lors que cette indemnité serait revalorisée dans la fonction publique hospitalière, la direction de l’Association Joachim FLEURY s’engage à négocier avec les organisations syndicales représentatives un texte visant à traduire cette revalorisation dans la grille salariale appliquée dans l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de ces indemnités, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise concerne l’Association Joachim FLEURY, 27 rue de la Barrière – BP45 – 22250 BROONS.

Article 2 – Bénéficiaires
Les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, les sages-femmes et les cadres dirigeants des EHPAD.
Sont exclus, les apprentis et les personnes en contrat de professionnalisation ou de qualification.

Article 3 – Caractéristiques des indemnités
Article 3.1 – Montant
Les professionnels précités bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238 euros brut pour un temps plein. Elle sera versée en deux fois, respectivement :
Pour un montant de 117 euros brut à compter du 1er septembre 2020 versés rétroactivement
Pour un montant de 121 euros brut qui interviendra à compter du 1er décembre 2020 (date prévue pour la Fonction Publique Hospitalière) versés rétroactivement 
Ces versements interviendront lors du paiement des salaires du mois durant lequel l’agrément du présent accord aura lieu.

Article 3.2 – Modalités d’application
L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :
Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 ;
Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;
Est calculé au prorata du temps accompli dans un EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;
Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;
Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ayant le même objet et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente décision unilatérale, prévalent sur ce dernier.

Article 3.3 – Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant
Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.
Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord d’entreprise.

Article 4 – Durée de la présente décision unilatérale
La présente décision unilatérale est conclue pour une durée indéterminée.

Article 5 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique a été informé du présent accord lors de réunion du 5 janvier 2021, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord / Date d’application du présent accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord prendra effet, sous réserve de l’agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.


Fait à BROONS, le 5 janvier 2021

<Signatures>