Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle




Entre les soussignés :

La société ACOEM France , SAS au capital de 7 331 298 Euros, dont le siège social est situé XXX - 69760, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro XXXXXXXXX ,
Représentée par XXXX XXXX en sa qualité de DG FRANCE, dûment habilité à l'effet des présentes.

d'une part,
Et,

M. XXXX XXXXX, délégué syndical désigné par la CFDT

d'autre part,


Préambule

Les parties rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle et le droit à la déconnexion a été signé le 18/01/2018. Celui-ci arrivant à son terme les parties se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre des thèmes énumérés aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L. 2242-17, 
L2242-13 et R. 2242-2 du code du Travail, ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise.


Article 2 - Objet de l'accord	
L’objectif du présent accord est de définir à partir de l’analyse de la situation actuelle un plan d’actions visant à promouvoir l’égalité professionnelle.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 – Egalité professionnelle entre hommes et femmes
Les éléments de diagnostic sont basés sur l’analyse de la situation comparative entre les hommes et les femmes présentée aux représentants du personnel en mai 2021 et inscrite dans la BDES. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines : recrutement, rémunération, articulation vie privée/vie professionnelle.

3.1 Suivi des indicateurs	
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs.
Les indicateurs portant sur les domaines définis ci-après sont présentés aux représentants du personnel une fois par an à travers la BDES:
une répartition Hommes/Femmes en chiffres et en pourcentage de l'effectif total selon les catégories professionnelles cadres/non cadres;
l'embauche : nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI ;
la formation : nombre d'heures de formation, nombre de salariés qui ont reçu au moins une formation professionnelle au cours de l’année ;
la promotion professionnelle : nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours de l’année ;
la rémunération moyenne mensuelle par sexe et catégorie professionnelle cadres/non cadres ;
l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel).

3.2 Actions relatives au recrutement	
Au 31/03/2021, la proportion des femmes au sein de l’effectif de l’entreprise est de 17,8%. Elles représentent 22,2% des non cadres et 15,6% des cadres.

En matière de recrutement sur l’exercice 2020/2021, 15,2% des personnes recrutées sont des femmes, 19,3% des CV sourcés sont des femmes et 27% des entretiens réalisés le sont avec des femmes.

Actions:
Rechercher à avoir un effectif de femmes dans les métiers techniques équivalent à l’effectif moyen des femmes dans les principales écoles  alimentant nos voies de recrutement (coût estimé : nul ; échéancier annuel)
Maintenir un processus de recrutement similaire et des critères de sélection identiques (coût estimé : nul ; échéancier annuel)
Avoir un nombre de femmes au sein de l’équipe de direction au moins proportionnel à l’effectif de femme de l’entreprise (coût estimé : nul ; échéancier annuel)

Indicateurs :
Répartition des embauches entre hommes et femmes, selon les catégories professionnelles (cadres / non cadres).


3.3 Actions relatives à la rémunération 
La rémunération des hommes et des femmes est basée sur le contenu des missions, les compétences, l’expérience professionnelle nécessaires à la fonction ainsi que son niveau de  responsabilité. L’entreprise s’attache déjà au principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. La fonction Ressources Humaines s’assure du respect de l’égalité de
traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine de la rémunération.

Actions:
Veiller au respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, compétences, résultats que ce soit lors de l’embauche mais aussi lors des augmentations individuelles annuelles.
Indicateur :
Comparaison du salaire moyen des femmes et des hommes par catégories professionnelles (cadres / non cadres).

Actions relatives à l'articulation vie professionnelle/vie personnelle
Parmi l’effectif à temps partiel au 31/03/2021, les femmes représentent 57,9% de l’effectif. Jusqu’à présent toutes les demandes de temps partiels ont été acceptées.

Actions :
S’engager à étudier toute demande de modification de l’organisation du temps de travail (temps partiel choisi) et tenter d’y répondre favorablement (échéancier : immédiat).
Interroger régulièrement les salariés (une fois par an lors d’entretien d’évaluation) quant à leur équilibre vie professionnelle/vie personnelle (résultat recherché : 100% de réponse, coût estimé : nul ; échéancier : immédiat).

Indicateurs :
Nombre de demandes de temps partiel et accords.
Nombre de congés paternité et congés parental d’éducation.


Article 4 – Emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise contribue au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés à travers des actions de prévention en relation avec le service de santé au travail et l’AGEFIPH (aménagement de poste). Elle a construit des partenariats fournisseurs de longues durées avec des ESAT/EA (papeterie/impression, sous-traitance, fournitures). L’entreprise s’engage à poursuivre ces initiatives.
L’entreprise sera attentive à accompagner les écoles qui effectuent des actions en faveur de l'accueil des personnes handicapées.

Article 5 – Droit d’expression directe et collectif des salariés
L’entreprise a mis en œuvre des moyens d’expression directe des salariés leur permettant de s’exprimer sur leurs conditions de travail dans l’entretien annuel mais aussi à travers des questions-réponses lors de réunions d’information générale avec la direction.
Des causeries sont régulièrement organisées au sein des équipes avec le support du service QSE.

Article 6 – Couverture des frais de santé et prévoyance
L’entreprise est couverte par des décisions unilatérales de mise en place de couverture collective santé et prévoyance. Les contrats ont été révisés au 01/01/2021.

Article 7 - Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
L’entreprise incite ses salariés à utiliser des modes de déplacements alternatifs comme le vélo. A ce titre, elle rembourse les km effectués entre le domicile et le lieu de travail dans la limite d’un plafond annuel défini sur le formulaire disponible sur l’Intranet.

Article 8 - Lutte contre la discrimination
L'entreprise, conformément à son obligation légale, organise un entretien professionnel tous les 2 ans avec l’ensemble de son personnel afin d’étudier les perspectives professionnelles et les besoins de formation du collaborateur.

Article 9 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 01/01/2022  et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2025.

Article 10 – Suivi de l’accord
Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un examen annuel avec les représentants du personnel afin d’en apprécier les incidences.

Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire le point sur la mise en œuvre de l'accord et des objectifs associés.

Article 11 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Article 12 - Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par une diffusion via l’intranet.


Fait le 17/12/2021, à LIMONEST, en 4 exemplaires dont un pour chacune des parties signataires.



Pour l’entreprise							Pour le syndicat CFDT
ACOEM France 							       	XXXXX
DG France								Délégué syndical