Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PAPETERIES DE GIROUX SA
8 Rue de la Papeterie
Giroux - Gare
63880 OLLIERGUES

 04.73.80.13.46

ACCORD
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 
	

Entre les soussignés :

- La Société PAPETERIES DE GIROUX SA, 
Société anonyme au capital de 792 000 €
Siège social : Giroux Gare 63880 OLLIERGUES,
Représentée par Monsieur                               , en sa qualité de Président Directeur Général,

 D’une part 


-  Monsieur                                – délégué syndical CFDT de l’entreprise,

D’autre part.


Champ d’application :
L’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, complétée par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 donne la faculté à l’employeur d’octroyer une prime exceptionnelle, à verser jusqu’au 31 août 2020, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d’une exonération fiscale et sociale.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « de financement de la sécurité sociale pour 2020 » du 24 décembre 2019 et complétée par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2019 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2019 calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.


Article 2 :  Montant de la prime :

La prime s’élève à 440 € pour les salariés bénéficiaires présents durant l’année 2019. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

La prime sera versée avant le 31 août 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 3 :  Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont une version signée des parties, sur support électronique.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Fait à Giroux, le 14 Avril 2020.
POLO DE PARIS
ROUTE DES MOULINS
BOIS DE BOULOGNE - 75016 PARIS Tél.: 0144141000
 


	



Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales 
en matière de congés payés


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

L’Association du Polo de Paris ; représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général ; ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 

Et,

Mme XXXXXX, représentant titulaire du personnel élu pour le Comité Social et Economique
M. XXXXXX, représentant titulaire du personnel élu pour le Comité Social et Economique
M. XXXXXX, représentant titulaire du personnel élu pour le Comité Social et Economique
M. XXXXXX, représentant titulaire du personnel élu pour le Comité Social et Economique
D’autre part.




PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.




Article 1 : champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.




S.A.G. 13.580 – N° SIRET : 784662926 00012 – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: FR 65784662926


Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
cinq jours ouvrés – ce nombre de jours est proratisé pour les salariés entrés depuis le 1er juin 2019
le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
L’entreprise informe le personnel que ces 5 jours de congés seront positionnés la dernière semaine d’avril 2020.


Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ;
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;
dans les limites énoncées à l’article 2.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.




Fait à PARIS, le 14 avril 2020

Les signataires :
M.  XXXXXX							Mme XXXXXX


M. XXXXXX							M. XXXXXX


M. XXXXXX





S.A.G. 13.580 – N° SIRET : 784662926 00012 – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: FR 65784662926
DRH – SES 				14/04/2020




Entre les soussignés :

La SEMITAN, 

D’une part,

Et les sections syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN, la CFDT, la CGT, SUD SOLIDAIRES et la CFE-CGC 


D’autre part,



Il est convenu ce qui suit : 

Face à la crise sanitaire à laquelle la France est confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité économique des entreprises, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures par ordonnance. 
L’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 prévoit la possibilité d’adapter les règles de gestion et de prise des congés payés. 


Congés rémunérés :
Dans ce contexte exceptionnel et afin de limiter le recours au dispositif d’activité partielle, il est ainsi demandé à chaque salarié de prendre au moins six jours ouvrés de congés, sur le compteur de son choix, sur la période du 16 mars au 10 mai 2020.

Si la consigne ci-dessus n’est pas appliquée, le présent accord permet à la direction de fixer ou de modifier, unilatéralement, les dates de prise de congés dans la limite de cinq jours ouvrés en congés annuels.

Ces jours seront donc pris, par ordre de priorité sur le compteur des congés annuels  puis sur les compteurs d’heures, les jours RTT, les jours fériés. 

La direction s’engage alors à respecter un délai de prévenance de 48h.

Cette disposition s’applique à toute personne qui travaille, qui est en situation de chômage partiel ou qui est pointé en garde d’enfant.



Impact sur les compteurs de Congés annuels et primes
La période de confinement n’aura aucun impact sur les compteurs de congés annuels et sur les primes de vacances et 13ème mois pour toute personne en chômage partiel ou pointée en garde d’enfant.


Compteurs HRC
A la fin du confinement, un état des lieux des compteurs sera effectué. Les compteurs HRC seront, au minimum, égaux à ce qu’ils étaient au 16 mars 2020, ainsi toute journée travaillée sera payée au minimum 7h.


Validité de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée, jusqu’à la fin du confinement. Il est applicable dès sa signature.
La conformité du présent accord est soumise au respect des règles légales de validité des accords d’entreprise.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte sera adressé par la SEMITAN, au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle compétent, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion et à chacune des parties.

							Fait à NANTES, le 14 avril 2020


La SEMITAN : 

Les organisations syndicales signataires : la CFDT, la CGT, SUD SOLIDAIRES et la CFE-CGC
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise Laboratoires KISBY
Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de gérant,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
XXXX XXXXX, membre titulaire du CSE,

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : 

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables soit cinq jours ouvrés
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.

Article 3 : 

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.


Article 4 : 

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Wasquehal, le 14 Avril 2020
Les signataires  


L’Employeur,							Membre titulaire du CSE,
Avenant n°1 a l’Accord portant sur les conditions d’exercice de l’astreinte de l’entreprise Cristal Habitat 


L’entreprise CRISTAL Habitat, dont le siège social est situé  – Place du Forum Chambéry, immatriculée au R.C.S. de Chambéry, sous le numéro, représenté par Monsieur               , en sa qualité de Directeur Général,

Et,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par sa délégation composée de :
	- Monsieur        – Délégué syndical
L’organisation syndicale F.O. représentée par sa délégation composée de :
	- Madame         – Déléguée syndicale	
	

D’autre part,

il a été conclu le présent Avenant N°1 à l’Accord portant sur les conditions d’exercice de l’astreinte de l'Entreprise CRISTAL Habitat.


Préambule :
Les parties signataires du présent avenant à l’accord conviennent de l’intégration de nouvelles fonctions  intégrée au période d’astreinte.


Article 1 : Les conditions d’exercice de l’astreinte :
L’avenant à l’accord s’applique dorénavant aux fonctions suivantes : Directeur Financier, Comptable et Juridique, Directeur Clientèle et Proximité, Directeur Patrimoine et Energie, Directeur de la Maîtrise d’ouvrage et de la promotion, Directeur des Ressources Humaines, Directeur de la communication et des systèmes d’information, Responsable d’agence, Responsable de l’Espace Location, Responsable Transaction, Syndics, Responsable des locaux professionnels et les Responsables d’Exploitation du Patrimoine.

On s’autorise à intégrer sur la base du volontariat du personnel de l’encadrement intermédiaire (agent de maîtrise).


Article 2 – La durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 3 : Modification ou dénonciation de l’accord
Le présent avenant à l’accord ne pourra être modifié pendant sa période d’application que par voie d’avenant conclu par toutes les parties signataires de l’accord et dans les mêmes conditions que sa conclusion. 
Toute modification ou dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à la DIRECCTE compétente.

Article 4 – Notification, publicité et dépôt
Le présent avenant à l’accord sera établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé par les soins de la Direction, auprès de la DIRECCTE via le site de saisie en ligne : .

Un exemplaire du présent avenant à l’accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En application des dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail, le présent avenant à l’accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2020.

Un exemplaire du présent avenant à l’accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.


Fait à Chambéry, le mardi 14 avril 2020.


Directeur Général                                 Pour la C.F.T.C.                Pour F.O.
Avenant n°1 à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail 
à la Banque Populaire Méditerranée


Entre la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais à Nice, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Relations Humaines, de l’Organisation et du Digital,

Et,


Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :

Pour la CFDT : 	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CFTC :	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour FO : 	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 

Pour le SNB :	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
	

Il a été convenu ce qui suit :

























Préambule :

La crise sanitaire liée au COVID-19 impacte fortement le fonctionnement de la Banque Populaire Méditerranée. Dans ce contexte spécifique, des adaptations de l’organisation du travail sont nécessaires pour assurer dans les meilleures conditions possibles la continuité du service à la clientèle, tout en préservant la santé et la sécurité de nos collaborateurs.

L’ajustement permanent de nos organisations en fonction des effectifs disponibles se traduit, pour les collaborateurs à décompte horaire des sites centraux, par une modification temporaire de la durée minimale de la pause déjeuner. Tel est l’objet du présent avenant, qui vient modifier l’article 3 de l’accord du 9 novembre 2016.

Rythmes de travail applicables aux salariés soumis à des horaires

La durée minimale de la pause déjeuner des salariés à décompte horaire des sites centraux est portée de une heure à trente minutes.


Les autres dispositions de l’article 3 demeurent inchangées.

Dispositions finales

Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent avenant est conclu pour une période temporaire à terme imprécis. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt et prendra fin lorsque les conditions, en relation avec la situation sanitaire, seront réunies pour rétablir les dispositions prévues par l’accord du 9 novembre 2016.

Le rétablissement de l’organisation initiale se fera sous réserve du respect d’un délai de prévenance suffisant, avec mise en œuvre la semaine suivant l’information des collaborateurs concernés. Il s’imposera de plein droit sans autre formalité.

Chaque partie signataire pourra également demander la révision du présent avenant sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires.

Dépôt de l’avenant 
Le présent avenant sera déposé selon les modalités légales auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation signataire.





Fait à Nice, le 14 avril 2020


Pour la BPMED
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX



Pour la CFDT : 	 

XXXXXXXXXX



XXXXXXXXXXXX



XXXXXXXXXXXXX



XXXXXXXXXXXXXX



Pour la CFTC :
	 
XXXXXXXXXXXXXXX


XXXXXXXXXXXXXXXX, 



XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX




Pour FO : 
	
XXXXXXXXXXXX



XXXXXXXXXXXX



XXXXXXXXXXXX



XXXXXXXXXXXX	




Pour le SNB :
	
XXXXXXXXXXXX, 




XXXXXXXXXXXX




XXXXXXXXXXXXXX




XXXXXXXXXXXX
LE RESTAURANT

RESTAURANT DU POLO DE PARIS
ROUTE DES MOULINS
BOIS DE BOULOGNE - 75016 PARIS Tél.: 0144141010
 






Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales 
en matière de congés payés




Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La SARL Le Restaurant du Polo de Paris ; représentée par M.  XXXXXX agissant en qualité de Gérant ; 
ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 

Et,

M. XXXXXX, représentant titulaire du personnel élu pour le Comité Social et Economique
M. XXXXXX, représentant suppléant du personnel élu pour le Comité Social et Economique
D’autre part.



PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.




Article 1 : champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.




SARL au capital de 140010  – 682013859 RCS PARIS – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: FR 25682013859 000 25


Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
cinq jours ouvrés
le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins 5 jours ouvrés avant la date de prise desdits congés.


Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ;
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;
dans les limites énoncées à l’article 2.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.




Fait à PARIS, le 14 avril 2020

Les signataires :
M.  XXXXXX							M. XXXXXX
ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES PAYES ET REPOS COMPENSATEURS PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID 19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société JET FREEZE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1 rue Roger Salengro – 62230 OUTREAU, inscrite au RCS de BOULOGNE SUR MER, sous le numéro 494 929 151, représentée aux présentes par ……………., ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART,	
	
ET

Pour le Comité Social et Economique (CSE), ………….., Secrétaire du CSE, ayant reçu mandat des titulaires et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’AUTRE PART.
	
Préambule
Le présent accord est conclu dans le contexte de crise sanitaire actuelle liée au Covid-19. L’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 a autorisé les employeurs à imposer, après signature d’un accord, la prise de congés payés dans la limite de six jours, et de jours de repos dans la limite de dix jours.
Il s’agit d’un dispositif dérogatoire à celui prévu par le Code du Travail, permis en raison des circonstances sanitaires ayant des conséquences économiques, financières et sociales importantes et inédites.
C’est pourquoi, conscients des difficultés sociales et des enjeux particuliers de la période, les parties se sont rencontrées et ont souhaité négocier sur la possibilité d’imposer exceptionnellement des congés et repos, et ce jusqu’à une période fixée au plus tard au 31 décembre 2020.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société JET FREEZE.

ARTICLE 2 : PRISE DES CONGES PAYES
La Direction pourra imposer 5 jours maximum de congés payés N (acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020), jusqu’au 31 décembre 2020.
La Direction pourra également décaler les congés payés qui auraient déjà été posés sur la période allant jusqu’au 31 décembre 2020, sans l’accord des salariés concernés.
Dans ces deux cas, la Direction devra respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, conformément à l’Ordonnance précitée.

ARTICLE 3 : PRISE DES REPOS COMPENSATEURS
Les conducteurs routiers acquièrent des repos compensateurs trimestriels, en fonction des heures de service qu’ils effectuent par trimestre civil, ainsi que des repos compensateurs de nuit pour les heures de nuit effectuées, et enfin des repos compensateurs « férié ». 
La Direction pourra imposer la prise d’un nombre de Repos Compensateurs (RC) pouvant aller jusqu’à 70 % du compteur de RC, sans l’accord du salarié, dans la limite de 10 jours. Elle pourra également décaler les jours de repos compensateur qui auraient été posés.
Le délai de prévenance à respecter dans ces deux situations sera d’au moins un jour franc.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 1er avril 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Cet accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Ste-Florence, le 14 avril 2020
En trois exemplaires originaux.



	Pour JET FREEZE						Pour le CSE
	………………….						……………
Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020 par accord collectif s'il met en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime. Il s'agit soit un accord collectif avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou au sein du CSE ou CE par un vote positif sur le projet de l'employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ou à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord présenté par l'employeur.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société SARL LMPC, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 511 175 010, dont le siège social est 30 rue des Osiers – 78310 COIGNIERES, représentée par M. CHEVALLIER Christophe en qualité de gérant, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a soumis un projet d’accord d’intéressement aux 2/3 du personnel.
Les signataires figurent en annexe.
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• titulaires d'un contrat de travail à la date du 31 décembre 2019
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 750 euros pour chaque salarié remplissant les conditions d’attribution.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le 30 avril 2020.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
Article 5 – Dépôt de l'accord
(L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de teleprocédure du ministère du travail.
Fait à COIGNIERES, le 14 Avril 2020.
Signataires
AVENANT 2
 ACCORD D’ENTREPRISE « PRIME COHÉSION »
DE LA SOCIETE SCHERING-PLOUGH SANTE ANIMALE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SCHERING-PLOUGH SANTE ANIMALE, s.a.s. au capital de 10 457 348 €, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 552 072 894, dont le siège social est sis Z.A. La Grindolière – 49500 SEGRE, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directrice Industriel,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,


	d’une part,

ET



Monsieur XXXXXXX représentant l’organisation syndicale CFDT,


	d’autre part,


Ci-après dénommées les « Parties » signataires,




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :







PREAMBULE

Le présent avenant constitue l’avenant à l’accord d’entreprise « prime cohésion » signé le 17 octobre 2019 ainsi qu’à l’avenant 1 de l’accord d’entreprise « prime cohésion » signé le 05 février 2020. 

Il a pour objet de réévaluer les conditions d’obtention de la « prime cohésion » initialement négociées au regard du contexte délicat de la crise sanitaire COVID-19.  
Au terme d’une réunion de négociation, les parties se sont accordées, sur les modifications suivantes : 

Article 1 - LA « PRIME COHÉSION »

Pour rappel et sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés à l’article 3 du présent accord d’entreprise « prime cohésion » signé le 17 octobre 2019, cette « prime cohésion » bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise Schering-Plough Santé Animale ayant au minimum 6 mois d’ancienneté : CDI actifs, CDD et personnel intérimaire sur site. L’ancienneté de chaque salarié sera décomptée à chaque début de mois en cours.

Le présent article 2 de l’accord d’entreprise « prime cohésion » remplace l’article 3 de l’avenant 1 de l’accord d’entreprise « prime cohésion » signé le 05 février 2020, selon les modalités suivantes :

Article 2 - CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA « PRIME COHÉSION »

Minimum plancher : cent euros (100€) versés sans conditions ;
Présence effective : Quatre cent cinquante euros (450€) versés au prorata du nombre de jours ouvrés de présence dans le mois ;

Les parties ont convenu de verser cette « prime cohésion » sous ces nouvelles conditions de versement pendant toute la période de confinement mise en place par le gouvernement et ce, à compter du 15/03/2020. 

Article 3 - DEPOT LEGAL
Le présent avenant sera déposé à  du Travail et de l’Emploi et de  et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, selon les formes requises par le législateur. Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentantes de l’entreprise.

Fait à Segré, le 14 avril 2020, en 3 exemplaires originaux.

Pour Schering-Plough Santé Animale,			Pour la 	CFDT,
XXXXXXXXX			XXXXXXXX
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Cet accord est conclu entre :

La Société BAUDET Située rue Saint Fiacre, 85640 MOUCHAMPS
N° SIRET : 384 192 944 000 13
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur général

D’une part,
Et

L’organisation syndicale UNSA, représentée par sa déléguée syndicale, Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
3 jours ouvrés
Les jours disponibles sur la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 et/ou sur la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, 
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.


Article 5 : 
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature.


Fait à Mouchamps, le 14 avril 2020





 Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx,					Directeur Général 




Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,				Déléguée syndicale UNSA
Accord d’entreprise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

L’Entreprise Vocaza
SAS au capital de 624 250 euros, Immatriculée au R.C.S de Grenoble, sous le numéro 334 148 293, dont le siège social est situé 55 avenue Alsace Lorraine 38000 Grenoble

Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,

Les membres élus du Comité Social et Économique représentant l’ensemble du personnel de l’entreprise

Ci-après dénommé : « le CSE »,
D’autre part, 

Préambule

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 :

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.



Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser les limites ci-dessous :
Cinq jours ouvrés
Le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

Dans le cas où l’entreprise imposerait une date de congé, elle devra en informer le salarié au moins un jour franc avant la date de prise dudit congé.

Article 3 : 

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
De modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
De fractionner le congé principal sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
De fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise

Article 4 : 

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 14 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans un premier temps, il a été décidé après négociation entre les parties, les dispositions suivantes : 

Un salarié ayant un solde de CP et RTT à fin mars supérieur à 25 jours devra prendre 5 jours de CP avant le 11 mai 2020.
Un salarié ayant un solde de CP et RTT à fin mars supérieur à 10 jours devra prendre 3 jours de CP avant le 11 mai 2020.

Les Congés devront être posés dans le logiciel de Congés Payés avant le vendredi 17 avril et pris sur une période entre le 14 avril et le 11 mai 2020. 


Fait à Grenoble, le 14 avril 2020

Les signataires : 

L’entreprise, 			
			

Le CSE,
aVENANT N°3
à l’Accord d’ENTREPRISE VOLET AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 18 JUIN 2004 

























Entre : 



ACE,  

dont le siège social est situé : 7 rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE



d’une part,





et :


L’organisation syndicale représentative :


C F D T


 



d’autre part.







Préambule 
Conclu le 18 juin 2004, l’accord d’entreprise ACE portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail prévoit la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps mis en place dans l’entreprise, en jours de congés payés légaux ou conventionnels. 
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 que nous subissons, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont souhaité apporter des modifications à l’accord sur ce point. 
Dans ce cadre, il est convenu et arrêté le présent avenant n°3.

modification DE L’ARTICLE 8 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE ACE VOLET AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties conviennent de modifier l’article 8 portant sur le Compte Epargne Temps (CET) de l’accord d’entreprise, comme suit :
En raison de la baisse significative et exceptionnelle d’activité que connait actuellement ACE au regard de la crise sanitaire, les parties signataires conviennent que les jours de congés payés légaux ou conventionnels acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019, non pris au 31 mai 2020, ne pourront pas être épargnés dans le CET.  
Toutefois, les salariés dont l’arrêt maladie ou le congé parental d’éducation aurait débuté avant le 17 mars 2020 et serait toujours en vigueur en date du 14 avril 2020, 
pourront alimenter le CET avec les congés payés non pris au 31 mai 2020. 

Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mai 2020. 
Il entrera en vigueur le 14 avril 2020, et s’appliquera uniquement pour les congés payés légaux ou conventionnels acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019.
Toute modification du présent avenant devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur. 
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision aux autres signataires de l'avenant et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction à l’ensemble des salariés.
Fait à Cherbourg, en 4 exemplaires, le 14 avril 2020




Pour la Direction
 


Pour l’Organisation Syndicale
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD ANNEE 2020

 JOURNEES  ARTT




Au cours de la réunion du 10.04.2020 entre JPR, représenté par M. XXX et les organisations syndicales de salariés ci-après :

	CFDT			XXXXX  		DELEGUE SYNDICAL
	CFE-CGC		XXXX	DELEGUE SYNDICAL
	CGT.			XXXX 	 DELEGUE SYNDICAL 
	

Il a été convenu ce qui suit :

1 - HORAIRE JPR AMIENS (voir accord 35 h ci-joint)

Il est rappelé que l'horaire de travail pratiquée dans l'usine JPR d'Amiens est telle que défini sur l’accord ARTT.


2 - 	
	Pont du 22.05.2020						1 ARTT EMPLOYEUR 
	Pont du 13.07.2020						1 ARTT 2020

Fermetures :

Les 02.01.2020 et 03.01.2020, à l’exception du service Expéditions. Soit 2 jours de RTT /CP/ RC/CA. Reprise le 06.01.2020. 
Du 18.05.2020 au 20.05.2020 inclus. Soit 3 jours de RTT /CP/RC/CA. Reprise le 25.05.2020 à 5h00.
Du 03.08.2020 au 14.08.2020 inclus. Soit 10 jours de RTT /CP/RC/CA. Reprise le 17.08.2020 à 5h00.
Le 23.12.2020, à l’exception du personnel présent pour l’inventaire, soit 1 RTT/CP/RC/CA.
Du 24.12.2020 au 31.12.2020 inclus. Soit 5 jours de RTT /CP/RC/CA. Reprise le 04.01.2021 à 5h00.

Il est précisé que la récupération est obligatoire, qu'elle doit être effective et réelle les jours fixés par le présent protocole.


 Inventaire :

Inventaire (date prévisionnelle) le mercredi 23 décembre 2020. Les salariés présents travailleront sur l’inventaire. 



Compte tenu des prévisions de charges industrielles, JPR prévoit l'arrêt de ses activités :
Du lundi 18 mai 2020 à 5h00 au 25 mai 2020 à 5h00 ;
Du lundi 03 aout 2020 à 5h00 au 17 aout 2020 à 5h00 ;
Du mercredi 23 décembre 2020 à 5h00 au lundi 4 janvier 2021 à 5h00. 

Néanmoins si changement important de la charge, les signataires s'engagent à reprendre les négociations. Pour ce qui est de l'allongement du temps d'utilisation hebdomadaire des équipements, si un besoin en cours d'année apparaissait, il serait procédé à une négociation spécifique.


Le lundi 01.06.2020, l’usine sera fermée. 


Durée d'application de l'accord. 

Cet accord est applicable pour l'année 2020.


Publicité de l'accord.

Le présent protocole d’accord sera notifié par la Direction de la société aux organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge. 

Après notification, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, en 2 exemplaires à la DIRECCTE de la Somme (une version papier et une version informatique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Le présent accord entrera en vigueur, une fois les formalités de dépôt accomplies, le 1er janvier 2020.



Fait à Amiens, le 14.04.2020 
En 7 exemplaires originaux
Dont 1 exemplaire pour la DIRECCTE 
1 exemplaire pour le Greffe du conseil des prud’hommes
1 pour chaque signataire.



Pour JPR, XXX, Directeur
						


Pour la CFE-CGC, XXX, Délégué Syndical



Pour la CFDT, XXX, Délégué Syndical



Pour la C.G.T, XXX XXX, Délégué Syndical
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
RELATIF AU MODALITES TEMPORAIRES DE PRISE
DES CONGES ET DES JOURS DE REPOS
Entre :
La société, SAS JARDI ISTRES dont le siège administratif est situé 2943 Chemin des Crozes 13450 Grans représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.
Et
Mr élu titulaire du CSE Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités temporaires de prise des congés payés ou des jours de repos horaire en référence à l'ordonnance n°2020-323 du 25/03/2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 — Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société et ce, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.
Article 2 — Prise des congés
Compte tenu de la situation pandémique actuelle de la société se réserve la possibilité, à titre temporaire, d'imposer la prise de congés payés acquis par un salarié, dans la limite de 6 jours ouvrables, y compris avant l'ouverture de la période de congés afférente, ou de modifier unilatéralement les dates de congés déjà posés.
La société devra, dans ces cas de figure, respecter un délai de prévenance minimum d'un jour franc.
La société est autorisée également à fractionner les congés payés sans recueillir au préalable l'accord du salarié, et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané aux conjoints ou aux partenaires liés par un PACS travaillant tous les deux au sein de celle-ci.

Article 3 — Prise des jours de repos 
(accord d'entreprise non obligatoire)
La société aura la possibilité, sous réserve de respecter un délai de prévenance minimum d'un jour franc, d'imposer ou de modifier unilatéralement, les dates de prise des journées de repos.
Article 5 — Durée de l'accord
Conformément à l'ordonnance précitée, l'ensemble des dispositions du présent accord cessera de produire leurs effets au 31 décembre 2020.
Article 6 — Dépôt et publicité de l'accord Le 14 avril 2020.
Accord d’entreprise pour faire face à l’épidémie de Covid-19


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Docteur Vivien Chambas
Entrepreneur individuel dont le siège social est situé 155 Bd Stalingrad (69006 Lyon), Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 829 367 986, 
Représentée par XXXXXXX
Dûment habilité à l’effet des présentes,
(Ci-après « l’entreprise »)

D’UNE PART


ET :

Le personnel de l’entreprise, conformément à l’article L. 2231-21 du Code du travail, le procès-verbal officialisant le résultat de la consultation est annexé au présent accord. 

D’AUTRE PART




Préambule :

La crise sanitaire affecte l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ce projet d’accord s’inscrit dans la volonté de protéger les salariés et de participer à l’effort national de non-propagation du COVID 19 et de baisse du taux de mortalité lié à la Pandémie. 

Dans ce cadre, et sur demande de l’ordre des dentistes, l’entreprise s’est conformée au principe de confinement et a en raison de la baisse d’activité a été contraint d’arrêter son activité. 

Le présent accord a pour objet d’encadrer les mesures d’adaptation de l’activité durant les prochaines semaines et ce jusqu’à la reprise progressive de l’activité aux conditions antérieures. 

ARTICLE 1. FIXATION DES JOURS DE CONGES PAYES

L’entreprise pourra mobiliser une semaine (6 jours ouvrables) par anticipation dans les conditions prévues par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19. 

ARTICLE 2. DISPOSITION FINALES


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. 
Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun, sous réserve des disposition suivantes :
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur. 
La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. 

Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action judiciaire.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version originale sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIRECCTE compétente et en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire signé de toutes les Parties sera également remis à chaque signataire et un exemplaire sera enfin mis à la disposition des salariés de la Société. 

Fait à LYON, le 6-04-2020 


Pour l’entreprise
NORD PICARDIE					avril 2020


                                         






PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : 

La Société ANETT Nord Picardie sise 253 Rue du Maréchal Foch – 02200 COURMELLES- représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur.

et
Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical, mandaté par le Syndicat C.G.T.


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions qui se sont tenues avec la Délégation Syndicale les 15 avril et 22 avril 2020.


OBJET

Ce protocole d’accord définit les taux horaires de la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2020/2021.

Cette grille prend effet au 1er avril 2020.

Article 1 Qualifications et salaires horaires des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

En date du 30 janvier 2009, il a été conclu un accord définissant les qualifications des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

L’Entreprise confirmait ainsi sa volonté de prendre en compte, pour déterminer le salaire horaire de base, les caractéristiques d’un certain nombre de postes dès lors que ceux-ci requièrent :

Des connaissances spécifiques,
Acquises par une formation de plusieurs semaines,
Celle-ci déterminant un temps d’apprentissage et d’adaptation au moins équivalent ou supérieur,
Que les tâches effectuées impliquent des responsabilités et des initiatives réalisées dans le cadre d’une autonomie satisfaisante.


Le présent accord actualise donc la grille « Qualifications et Salaires » pour 2020/2021.








Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

Article 2 – Prime de Poste pour les Remplaçants

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».


Article 3 – Personnels des autres Services et tous les Personnels d’Encadrement

Ces Personnels ne sont pas concernés par le présent accord. Leur rémunération fait l’objet d’un examen individuel.



Fait en 4 exemplaires à Courmelles, le 22 avril 2020.


Pour la Société	Pour le Syndicat C.G.T
Directeur	Délégué Syndical