Accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire – Année 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société WDFG France, dont le siège social est situé Terminal Eurotunnel Bât. Charles Dickens à Coquelles (62 231), immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 80334146000027, représentée par  et, en sa qualité de country manager France, dénommée ci-après « la société »,

D'une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué syndical ;

D'autre part.

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Les Négociations annuelles Obligatoires 2020 se sont ouvertes le 13/02/2020 avec la délégation syndicale. 
Dans ce cadre les sujets suivants ont été abordés : 
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les documents et informations sur ces sujets ont été remis aux partenaires et la délégation syndicale a également présenté ses demandes à la Direction. Ces différents points ont été discutés au cours de plusieurs réunions.
Cependant à partir du 15 mars 2020, notre activité de vente aux voyageurs empruntant le Tunnel sous la Manche a subi de plein fouet la crise sanitaire liée au COVID19.  Des périodes de fermeture et de reprise partielle de l’activité sur des horaires d’ouverture réduits se sont succédées sur toute l’année 2020 et se poursuivent encore. 
Dans ce contexte, les Négociations annuelles Obligatoires débutées en février 2020 ont été interrompues en mars 2020 suite aux annonces de confinement et de fermeture de la boutique considérée comme commerce non essentiel. L’activité en dent de scie, entre périodes d’activité réduite et fermeture tout au long de l’année 2020, n’a pas permis de finaliser les discussions qui avaient été engagées. De plus la situation de l’entreprise avait drastiquement changé par rapport à la situation du début de l’année 2020. Les discussions ont donc été reprises au début de l’année 2021 tout en tenant compte de la situation très difficile dans laquelle évolue toujours l’entreprise. 
En effet, les niveaux d’activité restent très bas. Notre activité commerciale, dépendante à 100% du trafic Transmanche Eurotunnel, étant située dans le Terminal passagers, en zone sous douanes, accessible uniquement aux voyageurs se rendant au Royaume-Uni, celle-ci reste fortement touchée par la crise sanitaire et les décisions gouvernementales prises dans ce cadre. 
Le trafic Passager d'Eurotunnel a été et reste fortement impacté par les mesures sanitaires prises par les gouvernements français et britanniques concernant les voyageurs (tests PCR, quarantaine, restrictions de déplacement). La fréquentation est donc très en deçà de ses niveaux historiques. De plus, le niveau de trafic n’est pas égal au niveau de fréquentation de notre boutique (au vu des risques sanitaires, les passagers ne descendent pas forcément de leur véhicule pour venir dans le terminal). Cette conjoncture a donc un fort impact négatif sur notre activité. 
Le chiffre d’affaires, le nombre de passagers et le nombre de clients enregistrent une chute vertigineuse par rapport à l’historique de 2019, avant la crise sanitaire et ce recul continue sur 2021 sur une tendance moyenne respective de – 80% en termes d’évolution du CA, de -66% en termes de nombre de passagers et de -84% en ce qui concerne le nombre de clients.  
Heureusement, l’entreprise a pu bénéficier de l’accompagnement renforcé du gouvernement, étant classée dans la liste des secteurs fortement touchés par la crise sanitaire (code APE 4649Z sur la liste S1bis des activités annexes à l’activité transport Transmanche, secteur protégé bénéficiant d’un soutien renforcé de l'état) ce qui lui a permis de se maintenir à flot durant cette période difficile, notamment en appliquant des mesures de chômage partiel prises en charge par l’état sans reste à charge pour l’entreprise et en bénéficiant des exonérations de charge et des aides du fond de solidarité.
L'enjeu principal dans ce contexte de crise sanitaire qui se prolonge est donc de poursuivre la mise en œuvre de mesures visant à la protection de l’entreprise.  
Dans ce cadre, les parties à la négociation se sont mises d’accord pour clôturer les NAO 2020 par la signature d’un accord collectif d’entreprise dont la teneur est précisée ci-après. 














ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif a pour objet la mise en œuvre des mesures sur lesquelles les parties se sont accordées au titre des NAO 2020. 
Les dispositions s'appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise WDFG FRANCE, sise Terminal Eurotunnel, Bâtiment Charles Dickens, 62 231 COQUELLES. 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Les parties se mettent d’accord sur les dispositions suivantes :

Indemnisation des jours de carence pour maladie et accident de trajet

Afin d’éviter de pénaliser les salariés qui sont contraints de s’absenter pour des raisons médicales, et étant donnés les taux d’absentéisme historiquement relativement faibles, l’entreprise et les partenaires sociaux s’étaient entendus pour maintenir l’indemnisation des 3 premiers jours de carence du premier arrêt de travail pour maladie au cours de l’année calendaire 2019. Cette mesure était assortie d’un objectif cible de taux d’absentéisme maladie et accident de trajet fixé à 2% pour cette période. 
Les résultats en matière d’absentéisme pour les postes maladie et accident de trajet s’élèvent à 4,62% en moyenne sur l’année 2019. Ils dépassent donc l’objectif de 2%.
Cependant, des absences maladie longue durée ont fortement impacté ces résultats qui auraient été de 1,38%, abstraction faite des absences longue durée. 

C’est pourquoi les parties s’accordent pour reconduire la mesure d’indemnisation des trois premiers jours de carence maladie ou accident de trajet à 100% dans les mêmes conditions pour l’année 2020.  
Le bénéfice de cette disposition s’applique aux salariés en CDI ayant au minimum 1 an d’ancienneté à la date de l’arrêt.

L’objectif cible de taux d’absentéisme maladie et accident de trajet reste fixé à 2% pour l’année 2020. 

Un point sera effectué lors des NAO 2021 afin de vérifier qu’il n’y a pas de dérive par rapport au taux cible et discuter de l’éventuelle prolongation des mesures. 

Prolongation de l’accord Egalité Hommes-Femmes, qualité de vie au travail et droit à la déconnexion

Les parties s’entendent également pour étendre la durée de validité de l’accord Egalité professionnelle Hommes – Femmes, qualité de vie au travail et droit à la déconnexion jusqu’aux prochaines NAO 2021 où ces thèmes seront rediscutés. Pendant cette période, l’accord continuera de produire ses effets et de s’appliquer dans ses dispositions actuelles. 



ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à la date Il entre en vigueur au 1er janvier 2020.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

ARTICLE 5 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais.  
Il sera également diffusé au sein de l’entreprise par les moyens habituels.

Fait à Coquelles, en 4 exemplaires le 19 janvier 2021

Pour l’Entreprise :				
		







Pour les organisations syndicales :
Pour la CGT