ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES AYANT UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 37H15

Entre les soussignés :


- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, située 3 Avenue de la Libération 63045 Clermont6Ferrand cedex 09, représentée par la Directrice du Développement Individuel et Collectif, 


d'une part,


- Les ORGANISATIONS SYNDICALES :


La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M. 



Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué Syndical, M. 



Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M. 



Le SYNDICAT SUD CENTRE FRANCE (SUD) représenté par son/sa Délégué(e)
Syndical(e), M./Mme.



d'autre part,



Il a été convenu ce qui suit.




Préambule

Depuis le 1er janvier 2000, la durée conventionnelle hebdomadaire de travail au Crédit Agricole pour un salarié présent sur l’ensemble de l’année est de 35 heures en moyenne sur l’année hors droit à congés payés, jours chômés et autres congés supplémentaires attribués par  ; la durée annuelle du travail est dans ces conditions de 1606 heures (inclue la journée de solidarité).

Dans ce cadre et après négociation avec les partenaires sociaux, il a été décidé par accord d’entreprise en date du 24/10/2000, de mettre en place un dispositif (dont les modalités sont décrites ci-après) s’appliquant à certaines agences du réseau commercial ouvertes du mardi matin au samedi 13 heures.

Par accord en date du 30/01/2003, ce dispositif a été étendu aux agences ouvertes du lundi matin au vendredi 12h30 (et au plus tard 13 heures), du lundi après-midi au vendredi soir et du mardi matin au samedi 12h30 (et au plus tard 13 heures).

Par accords en date du 23/12/2009 et du 16/06/2010, il a été convenu d’étendre ces modalités d’organisations du temps de travail à certaines activités de siège et de la Direction Commerciale support de l’activité commerciale du réseau d’agences ainsi qu’à certains salariés du service téléphone de la Caisse régionale.

Par accords en date du 21/12/2011, du 18/12/2013, du 8/12/2017 et du 28/11/2018, il a été décidé de reconduire ce dispositif.

L’accord en vigueur venant à échéance le 31/12/2021, il est décidé de le reconduire pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31/12/2024. 

Article 1 –  Modalités d’Organisation du Temps de Travail selon une
répartition hebdomadaire de 4.5 jours

Dans le cadre du présent accord, la durée hebdomadaire est de 37 heures et 15 minutes pour les agents affectés dans certaines agences du réseau commercial ouvertes 4 jours et demi par semaine ainsi que pour certains salariés exerçant leur activité au service téléphone, selon les formules suivantes :

du lundi matin au vendredi 12h30 (et au plus tard 13h)
du lundi après-midi au vendredi soir
du mardi matin au samedi 12h30 (et au plus tard 13h)

Les heures d’ouverture et de fermeture sont fixées dans le cadre d’un horaire collectif.

Pour les salariés exerçant certaines activités de siège ou de la direction commerciale support de l’activité commerciale du réseau d’agences auxquels est étendu le principe d’une durée hebdomadaire de travail de 37h15, les horaires de travail sont répartis :

du mardi matin au samedi 12h30 (et au plus tard 13h)
sans que cela ne remette en cause le principe et les modalités de fonctionnement des horaires variables (plage fixe et plage de souplesse) tels qu’ils sont actuellement applicables aux activités de siège support de l’activité commerciale du réseau d’agences
La mise en œuvre de cette organisation du temps de travail pour les activités de siège et de la direction commerciale support de l’activité commerciale du réseau d’agences sera précédée d’une information préalable du CSE, étant entendu que le travail du mardi au samedi ne pourra être appliqué à des activités qui ne seraient pas en support de l’activité commerciale du réseau.

Pour le traitement des opérations dont la prise en charge peut être différée à la semaine suivante sans préjudice majeur pour la qualité de la relation commerciale, il ne sera pas organisé de présence le samedi.

Afin de parvenir à une durée hebdomadaire moyenne de travail sur l’année de 35 heures, tout en respectant une durée annuelle maximale de travail de 1606 heures (inclue la journée de solidarité), les agents concernés bénéficient de jours ou de demi-journées, qui s’ajoutant au 25 jours de congés payés annuels qui sont maintenus et aux jours chômés dans l’Entreprise, portent le nombre total de jours de congés et de repos à 41 jours par an.

Article 2 – Dispositions diverses

Temps partiel

La durée de travail des salariés travaillant à temps partiel est adaptée proportionnellement à celle des salariés à temps plein.

Congés annuels

Pour ce qui concerne le calcul des jours de congés et de repos, toute semaine d’absence sera comptabilisée pour 4,5 jours de congés.
De même, seront comptabilisées pour une demi-journée l’absence du lundi pour les agences fonctionnant du lundi après-midi au vendredi soir, l’absence du vendredi pour les agences fonctionnant du lundi au vendredi matin inclus ainsi que l’absence du samedi pour les agences et les activités de sièges fonctionnant du mardi au samedi matin inclus.

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 années.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2024. 

Article 4 – Révision de l’accord

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et   L 2261-8 du code du travail.
Dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.

Article 5 – Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. 
En outre, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1er décembre 2021



La Directrice du Développement Individuel et Collectif 




Pour le Syndicat CFDT,




Pour le Syndicat FO,




Pour le Syndicat SNECA CGC,




Pour le Syndicat SUD,