AVENANT DE RÉVISION DU 7 JUIN 2021 RÉVISANT L’ACCORD DU 20 NOVEMBRE 2017
RELATIF A LA RÉMUNERATION COMMERCIALE VARIABLE (RCV) RÉVISÉ PAR AVENANT DU 1ER AVRIL 2021

Le G.I.E. Pari Mutuel Urbain dont le siège est situé à Paris 15ème, 2 rue du Professeur Florian Delbarre, représenté par XXXX, Directrice des Ressources Humaines,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives,

Après avoir échangé lors des commissions paritaires des 9 avril, 19 avril, 6 mai et 17 mai 2021 ont arrêté les dispositions suivantes :


PRÉAMBULE :

En parallèle de l’information/consultation du Comité Social et Economique (CSE) relative au projet de transformation de la Direction des Réseaux Commerciaux initiée le 11 mars 2021, la Direction a souhaité ouvrir des négociations afin de créer des dispositions conventionnelles adaptées aux nouveaux métiers issus de cette nouvelle organisation. A l’occasion de cette information/consultation, le CSE a rendu un avis défavorable à l’unanimité.

L’objectif poursuivi par ces négociations est de doter la force commerciale du PMU de moyens motivants et conformes aux attendus des nouveaux métiers, et notamment de réviser les dispositions de l’accord relatif à la Rémunération Commerciale Variable (RCV) en date du 20 novembre 2017, révisé par avenant en date du 1er avril 2021, afin de revoir les modalités de fixation des objectifs, les modalités de paiement  ainsi que les montants de la RCV. 

De manière concomitante, des négociations se sont également ouvertes afin d’une part, de définir les dispositions relatives au temps de travail des nouveaux métiers également créés dans le cadre du projet de transformation de la Direction des Réseaux Commerciaux, et d’autre part de définir les dispositions relatives au temps de travail des nouveaux métiers des salariés des hippodromes (force de vente hippodrome) également créés dans le cadre du projet de transformation de la Direction des Réseaux Commerciaux.

Ces réunions de négociation se sont déroulées les 9 avril, 19 avril, 6 mai et 17 mai 2021.

Ceci étant exposé, les parties soussignées ont arrêté les dispositions suivantes :











Article 1 - Eléments modifiés à compter du 9 juin 2021 :

Les éléments suivants sont modifiés à compter du 9 juin 2021 :

1°) L’accord du 20 novembre 2017 relatif à la Rémunération Commerciale Variable (RCV) révisé par avenant du 1er avril 2021 mentionne en son « Article I - 2. CHAMP D’APPLICATION » ce qui suit littéralement rapporté :

« Bénéficient de la RCV les collaborateurs en lien direct avec les clients du PMU et les résultats commerciaux.
Le dispositif s’applique donc aux périmètres et postes ci-dessous (selon intitulés de poste à la date de signature du présent accord).

Dans les Agences du PMU situées en France métropolitaine et dans les Départements d'Outremer :

Directeur d’Agence, Responsable des Ventes, Responsable des Chargés de Clientèle, Chef de Secteur, Chargé de clientèle, Chargé de Qualité Métropole /RTC (DOM), Assistante DR/Agences

Dans les Directions Régionales :
Business Developer, Responsable Régional de la Promotion, Responsable Suivi opérationnel, Assistante DR / Agence

Au sein de l’entité Allo Pari :
Conseiller client et encadrement opérationnel

Au sein de l’entité DVH (Espaces Courses) :
Préposé et encadrement opérationnel

Au sein de l’entité (DVH) (Hippodrome) :
Conseiller commercial, Chargé de clientèle et encadrement opérationnel. » est modifié.

Cet « Article I - 2. CHAMP D’APPLICATION » est désormais ainsi libellé :

« Bénéficient de la RCV les collaborateurs en lien direct avec les clients du PMU et les résultats commerciaux.
Le dispositif s’applique donc aux périmètres et postes ci-dessous (selon intitulés de poste à la date de signature du présent accord/avenant)

Au sein de la DRC :
Directeur d’Agence, Responsable des Ventes, Responsable des Chargés de Clientèle, Chef de Secteur, Chargé de clientèle, Chargé de Qualité Métropole /RTC (DOM), Assistant(e), Business Developer, Responsable Régional de la Promotion, Responsable Suivi opérationnel
Manager Zone de Vente, Commercial de Zone, Chargé Commercial Sédentaire, 
Responsable Gestion Partenaire, Responsable Formation et Fidélisation, Chargé de Formation, Responsable Développement et Densification






Au sein des Espaces Courses :
Préposé et encadrement opérationnel

Au sein des Hippodromes :
Conseiller commercial, Chargé de clientèle et encadrement opérationnel.

Au sein d’Allo Pari :
Conseiller client et encadrement opérationnel »


2°) L’accord du 20 novembre 2017 relatif à la Rémunération Commerciale Variable (RCV) révisé par avenant du 1er avril 2021 mentionne en son « Article II - 1. Montants cibles par périmètre et par poste (annuel) » ce qui suit littéralement rapporté :



Le montant cible de RCV de chaque bénéficiaire est calculé au prorata temporis pour chacun des postes occupés, au cours de l’exercice considéré, l’exercice considéré correspondant à l’année civile » est modifié.

Cet « Article II - 1. Montants cibles par périmètre et par poste (annuel) applicables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant pour les nouveaux embauchés, et à compter 1er janvier 2022 pour les salariés présents à la date de signature du présent avenant » est désormais ainsi libellé :


Le montant cible de RCV de chaque bénéficiaire est calculé au prorata temporis pour chacun des postes occupés, au cours de l’exercice considéré, l’exercice considéré correspondant à l’année civile ».


3°) L’accord du 20 novembre 2017 relatif à la Rémunération Commerciale Variable (RCV) révisé par avenant du 1er avril 2021 mentionne en son « Article II - 2.1. GRANDS OBJECTIFS ET DECLINAISON ANNUELLE EN INDICATEURS « SMART »* ce qui suit littéralement rapporté :

« Les parties signataires ont défini les 3 Grands Objectifs qui permettent de soutenir la stratégie du PMU et ses déclinaisons marketing et commerciale sur le long terme :
1/ Assurer la croissance
2/ Améliorer le réseau de points de vente ou Améliorer le service auprès des clients 
3/ Promouvoir les produits et services du PMU et/ou Maîtriser les charges.

Afin de cibler les priorités et faire de la RCV un levier de croissance, créateur de valeur, les Grands Objectifs sont déclinés annuellement en indicateurs SMART, par périmètre, et fixés par l’Entreprise.
Les indicateurs retenus par l’Entreprise font l’objet :
d’une réunion d’information dans les conditions prévues à l’article V du présent accord,
d’une communication aux collaborateurs concernés dans les conditions prévues à l’article IV.1 du présent accord.

Pour chaque Grand Objectif et par périmètre, sont déterminés les éléments suivants :
le(s) indicateur(s) retenu(s),
leur pondération par poste et donc le montant cible de chaque indicateur par poste,
leur périmètre d’évaluation par poste,
le niveau de résultat à atteindre pour chaque indicateur.

Les indicateurs sont fixés compte tenu de leur pertinence pour soutenir la stratégie du PMU, tout en veillant à ce qu’ils ne soient pas antagonistes les uns avec les autres et d’un périmètre à un autre » est modifié.

Cet « Article II - 2.1. GRANDS OBJECTIFS ET DECLINAISON ANNUELLE EN INDICATEURS « SMART »* est désormais ainsi libellé :

« Afin de cibler les priorités et faire de la RCV un levier de croissance, créateur de valeur, les Grands Objectifs sont déclinés annuellement en indicateurs SMART, par périmètre, et fixés par l’Entreprise. Les Grands Objectifs sont fixés annuellement et sont au maximum de 5. 
Ils sont soit trimestriels soit annuels.

Les indicateurs retenus par l’Entreprise font l’objet :
d’une réunion d’information dans les conditions prévues à l’article V du présent accord,
d’une communication aux collaborateurs concernés dans les conditions prévues à l’article IV.1 du présent accord.

Pour chaque Grand Objectif et par périmètre, sont déterminés les éléments suivants :
le(s) indicateur(s) retenu(s),
leur pondération par poste et donc le montant cible de chaque indicateur par poste,
leur périmètre d’évaluation par poste,
le niveau de résultat à atteindre pour chaque indicateur.

Les indicateurs sont fixés compte tenu de leur pertinence pour soutenir la stratégie du PMU, tout en veillant à ce qu’ils ne soient pas antagonistes les uns avec les autres et d’un périmètre à un autre ».


4°) L’accord du 20 novembre 2017 relatif à la Rémunération Commerciale Variable (RCV) révisé par avenant du 1er avril 2021 mentionne en son « ARTICLE III - 2. VERSEMENT DE LA RCV » ce qui suit littéralement rapporté :

« La RCV est versée en une seule fois au plus tard sur la paie du mois de mars, suivant la fin de l'exercice, à tous les collaborateurs bénéficiaires y compris ceux ayant quitté le PMU en cours d'année, pour lesquels un rappel de salaire est réalisé.
Aucun acompte ne pourrait être effectué avant la date de versement, même si les objectifs annuels sont atteints avant la fin de l'exercice » est modifié.

Cet « ARTICLE III - 2. VERSEMENT DE LA RCV » est désormais ainsi libellé :

« La RCV est versée en fonction de la nature des objectifs soit trimestriellement soit annuellement.

En cas de versement annuel, elle est versée en une seule fois au plus tard sur la paie du mois de février, suivant la fin de l'exercice, à tous les collaborateurs bénéficiaires y compris ceux ayant quitté le PMU en cours d'année, pour lesquels un rappel de salaire est réalisé.

En cas de versement trimestriel, elle est versée :
- sur la paie de mai au titre de l’activité de janvier, février et mars ;
- sur la paie d’août au titre de l’activité d’avril, mai, et juin ;
- sur la paie de novembre au titre de l’activité de juillet, août et septembre ;
- sur la paie de février au titre de l’activité d’octobre, novembre et décembre.

En cas de versement trimestriel, elle est également versée à tous les collaborateurs bénéficiaires y compris ceux ayant quitté le PMU en cours d'année, pour lesquels un rappel de salaire est réalisé

Aucun acompte ne pourrait être effectué avant la date de versement, même si les objectifs annuels sont atteints avant la fin de l'exercice ».

5°) L’accord du 20 novembre 2017 relatif à la Rémunération Commerciale Variable (RCV) révisé par avenant du 1er avril 2021 mentionne en son « ARTICLE IV - 1. INFORMATION SUR LES INDICATEURS ANNUELS » ce qui suit littéralement rapporté :

« Les indicateurs retenus pour l’année afin de décliner les Grands Objectifs de l’accord sont précisés par écrit par la hiérarchie à chaque collaborateur éligible au plus tard fin février.
Ce courrier comprend, pour chaque indicateur, les informations suivantes :
son poids et donc son montant cible en euros,
son périmètre d’évaluation,
le niveau de résultat attendu.
L’information écrite précise également les conditions de mise en œuvre de la surperformance collective ».


Cet « ARTICLE IV - 1. INFORMATION SUR LES INDICATEURS ANNUELS » est désormais ainsi libellé :

« ARTICLE IV - 1. INFORMATION SUR LES INDICATEURS TRIMESTRIELS ET ANNUELS »
« Les indicateurs trimestriels afin de décliner les Grands Objectifs de l’accord sont précisés par écrit par la hiérarchie à chaque collaborateur éligible au plus tard le 15 du 1er mois de chaque trimestre.
Les indicateurs retenus pour l’année afin de décliner les Grands Objectifs de l’accord sont précisés par écrit par la hiérarchie à chaque collaborateur éligible au plus tard fin février.
Ce courrier comprend, pour chaque indicateur, les informations suivantes :
son poids et donc son montant cible en euros,
son périmètre d’évaluation,
le niveau de résultat attendu.
L’information écrite précise également les conditions de mise en œuvre de la surperformance collective ».

Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 9 juin 2021. Les montants cibles par périmètre et par poste (annuel) seront applicables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant pour les nouveaux embauchés, et au 1er janvier 2022 pour les salariés présents à la date de signature du présent avenant.

Article 3 - Portée de l’accord

Les stipulations prévues par le présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, conventions collectives ou d’accords collectifs.

Article 4 - Révision et dénonciation de l’accord 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires, avec transmission d'un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.



Article 5 - Formalités de publicité

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales par courriel avec accusé de réception électronique. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil du prud’hommes de Paris, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. 

Fait à Paris, 
Le 7 juin 2021