Site MALESHERBES – ACTIVITE ENTREPOT
de la SOCIETE XPO Supply Chain France

PROTOCOLE D’ACCORD 07 FEVRIER 2020



Le présent accord est conclu entre :

La direction du site de Malesherbes – Activité Entrepôt de la société XPO Supply Chain France, dont le siège social est sis Golf Park Bâtiment F - 1 Rond-Point général Eisenhower - CS 94764 - 31047 TOULOUSE, 

Représentées par XXX, en sa qualité de Directeur de Site, et par XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Opérations, dûment habilités aux présentes,

D’une part

ET

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité aux présentes,

D’autre part

PREAMBULE

La direction du site de Malesherbes a reçu le 13 Janvier 2020 une liste de revendications de la part du syndicat Force Ouvrière, pour la partie entrepôt uniquement (hors Transport).
Les revendications initiales du syndicat Force Ouvrière étaient les suivantes :
Application de l’article 5 (Avenant Employés) de la CCN 
Intégration dans le salaire de base des primes compensatoires, conformément à ce qui était convenu lors de « l’harmonisation » des primes en 2017 (Administratifs, Caristes, Préparateurs de commandes) 
Proratisations des primes à l’heure et non à la journée de présence 
Prime de Flexibilité / Pénibilité de 100€ / mois pour tous les salariés soumis aux variations d’horaires de travail   
Reconnaissance de la qualification des salariés selon l’emploi réellement exercé  
Remplacement des salariés en congé / maladie / représentation du personnel 
Abandon du projet de centralisation des processus administratifs sur le B1/B4 
Embauche des intérimaires en CDI jusqu’à n’avoir que 5 ETP « surcroît », en tenant compte des heures supplémentaires  
Respect des salariés par les membres de l’encadrement   
Augmentations individuelles  
Mise en place des moyens nécessaires pour que les administratifs C10 et les Chefs d’équipes puissent prendre leur pause payée et imposer le pointage de ces pauses. 
Respect du délai de 48h pour imposer des heures supplémentaires  
Taux de service nécessaire pour l’obtention de la prime, modulé en fonction des volumes 
Abandon de retrait de la prime si refus de faire des heures supplémentaires 
Paiement des heures de grève

La direction du site a, au regard de ces revendications, déclencher plusieurs réunions de négociations avec une délégation du syndicat Force Ouvrière, représentée par :
XXXXX, membre titulaire CE et DP, Délégué Syndical FO
XXXXX, membre titulaire CE et DP
XXXXX, membre titulaire DP
6 réunions de négociations ont eu lieu les 14 Janvier, 20 Janvier, 23 Janvier, 28 Janvier, 31 Janvier et 06 Février.

Ces rencontres ont permis, dans un premier temps, d'écouter et d'analyser ces revendications. 

Dans un deuxième temps, elles ont abouti à prendre en considération des revendications et à apporter des réponses dans des domaines tels que :
Les primes et éléments de salaire ;
Les qualifications ;
Les conditions de travail des salariés de l’entrepôt du site.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1

Proratisation des primes QSP à l’heure et non à la journée de présence, comme actuellement.

Chaque heure travaillée au-delà ou en-deçà des horaires moyens mensuels augmentera ou diminuera la base de calcul de la QSP.
Exemples : 
si un salarié a effectué 10h supplémentaires ou complémentaires dans le mois, sa prime QSP sera calculée sur 161,67 heures et non 151,67 heures
si un salarié a eu 5 jours de congés dans le mois, sa prime QSP est proratisée sur 151,67 heures – 35 heures soit 116,67 heures

Le changement du mode de calcul interviendra au 1er Mars 2020, à l’issue de l’information et de la consultation du CE CENTRE 4 (modification du calcul du système de prime QSP).

Article 2

Prime Annuelle de Disponibilité :

Seront concernés par cette prime tous les salariés assujettis aux extensions d’horaires (par exemple : 4h-13h, 5h-13h au lieu de 6h-13h théoriques).

L’enveloppe globale sera à hauteur de 5000 € brut (cinq milles euros bruts) par an, répartie au prorata du nombre d’extensions horaires effectuées par les salariés dans l’année.

La prime sera intitulée « prime diverse » sur le bulletin de paie. 
L’entrée est vigueur est déterminée à compter du 1er Janvier 2020.
La prime sera versée une fois par an, sur le salaire du mois de Janvier de l’année suivante (N+1).

Article 3

Prime du samedi :

Seront concernés par cette prime tous les salariés ayant travaillé un samedi, qu’il soit volontaire ou contraint.

Le montant est validé à hauteur de 50€ brut (cinquante euros bruts) par samedi travaillé.
La prime sera versée selon le mois du peigne de paie correspondant.

Article 4

La direction s’engage à respecter un délai de prévenance de 48 heures pour imposer aux salariés de réaliser la semaine suivante des heures complémentaires/supplémentaires.

La direction propose d’afficher au plus tard le mercredi, une note de service, indiquant pour la semaine suivante les horaires complémentaires ou supplémentaires à effectuer. 

Si ce délai de prévenance de 48 heures n’est pas respecté, la direction ne pourra pas imposer aux salariés d’effectuer des heures complémentaires/supplémentaires. Elle aura ainsi recours au volontariat.

Article 5

La direction prend l’engagement que la qualification du poste occupé par le salarié soit conforme à l’emploi réellement exercé.

Tout salarié s’estimant lésé sera, reçu par la Direction, sur sa demande, accompagné s’il le souhaite, d’un représentant du personnel de son choix, afin de vérifier que son salaire et son coefficient hiérarchique sont bien en adéquation avec les tâches qu’il exécute réellement. 

A défaut, la situation du salarié sera régularisée au plus vite si nécessaire.

Article 6

La Direction prend l’engagement de procéder au remplacement des salariés absents pour congé payés / congés maladie / ou du fait de l’exercice de leurs mandats de représentant du personnel dans la mesure où ces absences sont prévues suffisamment en avance pour permettre le remplacement, à volume d’activité constant.

Article 7

Mise en place des moyens nécessaires pour que les administratifs C10 et les Chefs d’équipes puissent prendre leur pause payée et imposer le pointage de ces pauses.

La direction s’engage à établir une note de service en rappelant que chaque pause est obligatoire et doit être pointée. Un suivi sera réalisé pour s’assurer que l’ensemble des salariés respectent ces règles.

Article 8

La Direction s’engage à procéder à l’embauche sous contrat de travail à durée indéterminée, de 10 travailleurs intérimaires, qui sont actuellement en mission. 

L’objectif de cette mesure est de limiter à 5 le nombre d’intérimaires, en respectant les dispositions légales du recours au surcroit temporaire d’activité, en tenant compte des heures supplémentaires, sur la période de l’année où les volumes sont au plus bas de l’activité budgété (soit sur le mois de Février 2020).

Article 9

Le présent protocole entre en vigueur dès sa signature, et ce pour une durée indéterminée.


Fait en quatre exemplaires originaux,
Le Malesherbois, le 07 Février 2020


Pour la Société,	
XXXXXX, Directeur de Site




XXXXXXX, Directeur des Opérations





Pour la Délégation,
XXXXXX