ACCORD D’ENTREPRISE  sur congés payés imposés / COVID-19
Entre : 
La Société SAS Transports PEYROU, 
représentée par , agissant en qualité de président 
Et : 
Mrs  
agissant en qualité d’élus au comité social et économique de la SAS Transports PEYROU
PREAMBULE 
En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec les représentants au CSE.
Dans le cadre de la situation tout à fait exceptionnelle liée à la crise sanitaire et notamment au confinement, que nous connaissons actuellement ; afin de faire face aux conséquence économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 sur l’activité de l’entreprise, les parties ont ouvert des négociations sur la faculté pour l’employeur d’imposer ou de déplacer les dates déjà prévues des congés payés acquis. 
I - OBJET 
En application de l’article 11 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et dans les limites prévues par l’ordonnance n°2020-323 adoptée en conseil des ministres le 25 mars 2020, les parties conviennent de donner la faculté à l’employeur d’imposer la prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables. 
L’employeur pourra décider d’imposer la prise de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris. 
L’employeur pourra également modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés d’ores et déjà validés. 
Cette décision d’imposer les dates de congés payés et/ou de modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà validées devra être prise en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. 
L’employeur est autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. 
L’employeur informera directement les salariés concernés par tout moyen (sms, mail, informatique embarquée) permettant de s’assurer de la connaissance par le salarié de cette décision et tiendra informé les représentants du personnel des mesures prises. 
II - CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnel de l’entreprise sans distinction d’ancienneté, de classification, de statut. 
III - DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet au 31 décembre 2020, date maximale fixée par l’article 2 de l’ordonnance n°2020-323 pour l’application de cette mesure exceptionnelle. 
IV - ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord entre en vigueur le 04 avril 2020. 
V – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. 
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». 
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission. 
Fait à Bertric-Burée le 03 avril  2020 
SAS Transports PEYROU                                      élus au comité social et économique