Accord sur les modalités de constitution des délégations dans le cadre des négociations relatives au projet de rapprochement de SPIE ICS, SPIE Cloud services, S-Cube et SPIE Infoservices 





















La société SPIE Infoservices dont le siège social est 148 avenue Pierre BROSSOLETTE 92247 Malakoff Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 324 103 829, représentée par Monsieur           en sa qualité de Président,


d’une part,




Et :

Les organisations syndicales suivantes : 



CFDT, représentée par 		




CFTC, représentée par 		


						
 					
CGT, représentée par 		




CFE-CGC, représenté par 		




FO, représenté par 			






d’autre part,






PREAMBULE 

Il est tout d’abord exposé ce qui suit :

La Direction a engagé au mois de septembre 2021, une procédure d’information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes sur un projet de rapprochement juridique des sociétés SPIE Infoservices, SPIE ICS, SPIE Cloud Services et S-cube. 
 
Dans le cadre de ce projet de rapprochement juridique, les parties au présent accord ont engagé des négociations en vue de rechercher l’adaptation des statuts collectifs au sein de la structure unique dans le cadre de la phase préparatoire. 
	
Afin d’organiser le déroulement de ces négociations, les parties sont convenues des termes du présent accord qui a pour objet de définir les parties à ces négociations. 



Article 1 : Champs d’application et objet

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord s’appliquent à la société SPIE Infoservices. 

Le présent accord s’applique aux négociations relatives au projet de rapprochement de SPIE ICS, SPIE Cloud Services, S-Cube et SPIE Infoservices ayant pour calendrier prévisionnel les étapes suivantes :  

Etape 1 : Fusion le 30 avril 2022 de SPIE ICS dans SPIE Infoservices avec changement de dénomination de SPIE Infoservices en SPIE ICS ;

Etape 2 : Fusion de S-Cube et SPIE Cloud Services dans SPIE Infoservices (renommée SPIE ICS) le 30 juin 2022. 

L’objet du présent accord est de définir les modalités de composition des délégations des organisations syndicales représentatives relatives aux négociations sur l’adaptation des statuts collectifs au sein de la structure unique dans le cadre de la phase préparatoire. 

Article 2 : Composition des délégations

Dans la mesure où les négociations seraient engagées séparément des autres organisations syndicales représentatives des sociétés parties prenantes à ce projet de fusion, les parties à la négociation considèrent que les organisations syndicales représentatives, avec lesquelles sont menées les négociations pour SPIE Infoservices, doivent disposer de la possibilité de composer respectivement leur délégation en y ajoutant deux salariés maximum pouvant appartenir aux sociétés SPIE ICS, SPIE Cloud Services et S-cube et ce, afin de leur permettre de mener leurs réflexions dans un cadre collectif :
Ces salariés issus des autres sociétés parties prenantes du projet seraient prioritairement des Délégués syndicaux s’ils existent, à défaut des représentants du personnel et en dernier recours des salariés.

Concernant SPIE Cloud Services et S-Cube, compte tenu de leur effectif, un seul salarié par société pourra être invité par l’ensemble des organisations syndicales représentatives  de SPIE Infoservices. 

Une communication de la Direction sera faite aux managers des salariés qui participeraient aux réunions de négociation, notamment pour ceux qui ne seraient pas élus. Celle-ci portera sur l’importance de ces réunions pour qu’il ne leur soit pas fait d’obstacle ni de reproche à leur participation.

A partir de l'instant où ces négociations seraient menées de façon conjointe et tripartite, la composition des délégations mixtes seraient à redéfinir.




Article 3 : Dispositions générales
3.1. Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. 
Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. 
Le présent accord est signé en 6 exemplaires.
La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

3.2. Durée de l’accord, révision et renouvellement 
Le présent accord prend effet et entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra définitivement fin le lendemain de la date de la fusion entre les sociétés SPIE Infoservices et  SPIE ICS ; le présent accord ne se poursuivra pas à l’issue de son terme, sans renouvellement possible. 

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 



Fait à Malakoff, le 












Pour la société SPIE Infoservices
Monsieur, Président


Pour les Délégués Syndicaux
F3C CFDT, représentée par						F3C CFDT, représentée par
													

F3C CFDT, représentée par						F3C CFDT, représentée par

					




CFTC-SICSTI, représentée par                					 CFTC-SICSTI, représentée par        



CFTC-SICSTI, représentée par                					 





CGT, représentée par 							CGT, représentée par



CGT, représentée par 	




CFE-CGC, représentée par						CFE-CGC, représentée par 


CFE-CGC, représentée par




FO, représentée par 							FO, représentée par