NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD




La Société Transports de la Brière, 4 boulevard de Bougainville 44600 Saint Nazaire représentée par son Directeur Monsieur XXX,

Et 

L’Organisation Syndicale :
FO, représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXX,

Et l’élue CFDT au CSE, Madame XXX 

D’autre part

Au terme des réunions des 30 mars, 28 avril et 19 mai 2021, il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Le présent accord procède d’une volonté commune des parties de maintenir la qualité des relations sociales. 

Les propositions formulées s’inscrivent dans le contexte de la pandémie du COVID-19 et prennent en compte les conséquences sur l’économie de l’entreprise. 

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.
                                                       

ARTICLE 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatives à la négociation annuelle, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et notamment des articles L2241-1 du Code du Travail. 

Les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle des hommes et des femmes au travail et à la qualité de vie au travail seront abordés dans la poursuite de la négociation.
Les dispositions arrêtées par le présent accord emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.




ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Transports de la Brière.


ARTICLE 3 : Prime exceptionnelles pouvoir d’achat
  
Suite à l’adoption du projet de loi de finance rectificative du 2 juin 2021 adopté en conseil des ministres, la direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire application de ces dispositions permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Les salariés bénéficiaires : 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 juillet 2021 
avoir 3 mois d’ancienneté
avoir perçu, pendant l’année 2020, une rémunération brute totale inférieure à 54 763,92€ 
Pour le calcul de la proratisation, la période de référence de la prime est l’année 2020 soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 
La prime sera versée au prorata temporis : 
- en cas d’embauche en cours d’année 
- en cas d’absence maladie 
- en cas d’absence non rémunérée (exemple : congé sans solde, absence pour congé de formation, congé sabbatique ou autre). 
Montant de la prime : 
La prime s’élève à 220€ bruts maximum pour tous les salariés bénéficiaires. 
Modalités de versement de la prime : 
La prime sera versée sur la paye de juillet 2021.
ARTICLE 4 :   1% D’AUGMENTATION SUR FRAIS DE DEPLACEMENT

A compter de juillet 2021, les primes suivantes seront augmentées de 1% à savoir : 

Petit déjeuner : passage de 3,74 à 3,78
Repas normal : passage de 13,78 à 13,92
Demi-repas : passage de 8,37 à 8,45
Repas tourisme : passage de 15,93 à 16,09
Indemnité de chambre (petit déjeuner compris) : passage de 28,4 à 28,68


ARTICLE 5 :   Durée et application 


Par le présent accord conclu à durée indéterminée, les parties signataires ont couvert l’année 2021 au titre des négociations annuelles salariales relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


ARTICLE 6:   Publicité de l’accord
 
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage aux endroits prévus à cet effet, et sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Loire-Atlantique, et au secrétariat du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint Nazaire, en 5 exemplaires le 6 juillet 2021,

Pour Transports de la Brière, 	Pour FO                                   Pour la CFDT
Le Directeur 		                       La déléguée syndicale              L’élue CSE CFDT
XXX                                                   XXXX				    XXX