PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 28 JUIN 2021
de la societe RHUMS & PUNCHS ISAUTIER

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre Rhums & Punchs ISAUTIER et son délégué syndical lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 28 mai 2021, 16 juin 2021 et 28 juin 2021, dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord. 

Pour rappel, lors de la première réunion et avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les données générales sociales et économiques telles que prévues dans le cadre des NAO.
Les discussions ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Il est ainsi convenu ce qui suit entre :

La société Rhums & Punchs ISAUTIER, représentée par Nom Prénom en sa qualité de Directeur, mandaté par le Président Nom Prénom aux fins des négociations,
		D’une part,

Et,

Pour l’UI Réunion CFDT, Nom Prénom, Délégué Syndical 
	D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées les « parties signataires »,

	Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Rhums & Punchs ISAUTIER SASU sous réserve des exclusions et conditions d’ancienneté prévues aux articles ci-dessous.

	Article 2. Objet de l’accord

Cet accord concerne les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021.
Les discussions ont donc porté sur les salaires effectifs, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation et la prévoyance.

	Article 3. Dispositions arrêtées d’un commun accord

		Article 3.1. Salaires effectifs

Compte tenu du contexte de la crise sanitaire et économique qui a fortement impacté la société dans son développement, les parties conviennent de ne procéder à aucune augmentation collective de salaire pour l’année 2021.

Article 3.2. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : Mise en place d’une prime d’intéressement

Afin de valoriser la contribution de chacun à la performance globale de l’entreprise Rhums & Punchs ISAUTIER les parties ont travaillé sur les modalités de calcul et d’attribution d’une prime d’intéressement.
Il a été convenu le versement d’une prime au temps de présence du salarié, basée sur le Résultat Courant Avant Impôt dégagé par la société, pour tout RCAI supérieur à un (1) million d’euros.
Ces modalités sont reprises en détail dans l’accord d’intéressement présenté en annexe, dûment signé et publié à la DEETS.

		Article 3.3. Attribution de chèques cadeaux

Les parties signataires conviennent qu’en compensation de la non revalorisation annuelle des salaires au titre de l’année 2021, il sera octroyé à chaque salarié présent au 30 novembre de l’année en cours, des chèques cadeaux d’une valeur totale de 50 €/salarié au titre du « Noël du personnel ».

Il sera également octroyé à chaque enfant du personnel de moins de 15 ans inclus des chèques cadeaux d’une valeur totale de 40€/enfant au titre du « Noël des enfants du personnel » en lieu et place du remboursement fait antérieurement sur la présentation de justificatif de l’achat de ces cadeaux.

Article 3.4. Frais santé

La Direction s’engage à lancer des négociations tarifaires auprès des compagnies de santé afin d’étudier la possibilité d’une augmentation de la prise en charge par l’employeur de la mutuelle collective d’entreprise et/ou du niveau des garanties proposées comme par exemple une meilleure prise en charge de l’orthodontie.

Article 3.5. Régime de prévoyance

La Direction s’engage à lancer des consultations auprès des compagnies d’assurance afin d’étudier les possibilités de mise en place d’un régime de prévoyance collective (décès, invalidité, incapacité et/ou retraite) à l’ensemble du personnel.

	Article 4. Egalité entre les Hommes et les Femmes

Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Hommes et les Femmes de Rhums & Punchs ISAUTIER dans le respect des dispositions légales.

	Article 5. Dispositions finales

		Article 5.1. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er août 2021, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

		Article 5.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

		Article 5.3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L2261-7 du Code du travail.
Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

		Article 5.4. Dépôt et publicité

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société Rhums & Punchs ISAUTIER. Il est convenu que ce soit l’employeur qui procède à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit (8) jours de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Au terme de ce délai d’opposition, et en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le texte de l’accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Saint-Pierre, le 28 juin 2021,


Pour RHUMS & PUNCHS ISAUTIER,
Nom Prénom, Directeur




Pour la délégation syndicale UI Réunion CFDT 
Nom Prénom, Délégué Syndical