ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SOCIETE SURYS  

Entre:
La société SURYS, dont le siège social est situé au Parc d’Activités Gustave Eiffel - 22 avenue de l’Europe - Bussy Saint Georges – 77607 Marne la Vallée cedex 3, société SAS au capital de 1 034 562,20 euros, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro A07714000836, représentée par M. XXXX, Directeur Général de SURYS.
								D’une part,
L’Organisation Syndicale signataire suivante représentée par le syndicat CGT, Monsieur XXXX, Délégué Syndical

								Et, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE
	
SURYS, une société de IN Groupe, dispose avec ses 370 collaborateurs dans le monde (dont 274 salariés en France à Bussy Saint Georges), d’un savoir-faire pointu et unique qui comprend la conception, la fabrication et la commercialisation de solutions optiques et digitales, visant à fournir, aux gouvernements, aux banques centrales et aux entreprises, les outils nécessaires pour lutter contre la contrefaçon. 
Les solutions proposées par SURYS sécurisent notamment les documents d’identité, les billets de banque et les étiquettes de taxes. 
La société conçoit notamment des films optiques laminés ultrafins destinés à protéger les passeports, les pièces d’identité, les visas. Ils sont faciles à authentifier et difficiles à contrefaire.
Ces produits sont destinés aux documents officiels en support papier ou polycarbonates.
Dans le domaine fiduciaire, les solutions de protection proposées par SURYS sont faciles à contrôler pour permettre à tous ceux et celles qui manipulent des liquidités d’authentifier ces billets immédiatement.
Ainsi la société collabore avec les banques centrales et les imprimeries pour fournir des DOVIDs (Diffractive Optical Variable Image Device, aussi appelés hologrammes) sous forme de patch, de bande ou de fil qui répondent aux plus hauts niveaux d’exigence.
 Reconnu pour sa capacité à innover, SURYS est un leader technologique sur les secteurs sur lesquels il intervient. En effet, la société est N°1 mondial en production d’éléments de sécurité sur le marché des passeports. Elle conçoit et fabrique les systèmes d’authentification d’un passeport sur deux dans le monde. Sur le marché des pièces d’identité, la société est N°2.  Enfin, elle est un challenger sérieux sur le marché des billets de banque.
En 2020, avec une activité dans plus de 100 pays dans le monde, 95% du CA de la société est réalisé hors de France. Les clients sont en Asie (passeport pour l’Australie, des solutions pour les billets de banque en Inde ou en Indonésie…), en Afrique (le Sénégal) ou encore en Europe (Cnie France et Monaco). 
Si les produits sont principalement exportés, la production reste cependant exclusivement Française.
Malgré sa position de leader sur ses principaux marchés, Surys a souffert de la crise du Covid en 2020 : Les fermetures de frontières, la baisse très importante des voyages dans le monde et donc des demandes de passeports, s’est traduite par une baisse des commandes des clients de SURYS notamment en Asie. Ces annulations et/ou reports de commandes ont eu un impact direct sur notre chiffre d’affaires.
Par ailleurs, les mesures de lutte appliquées pour limiter la propagation du virus en France et dans les pays clients de SURYS, ont impacté la productivité de la société en 2020.
En effet, en application des mesures nationales de protection des salariés et de l’ensemble de ses parties prenantes, la société a déployé un ensemble de dispositions tels que le télétravail, l’alternance de présence sur le site, les mesures de distanciation et de séparation des flux. Ces différentes actions associées au recours à l’activité partielle de droit commun ont permis en 2020 de réduire autant que possible les effets de la crise sur la société.  Les mesures de chômage partiel ont également permis de réduire les impacts de la baisse d’activité sur les emplois des salariés en réduisant le risque de licenciement.
Cependant, la persistance en 2021, de la crise sanitaire entraine des effets importants et durables sur l’activité de l’entreprise. Dans l’attente d’une reprise de l’activité, prévue en 2022 au mieux, il apparaît indispensable de poursuivre la réduction du temps de travail dans le cadre du chômage partiel.
Un nouveau dispositif d’activité partielle dit de longue durée (APLD) a été aménagé par des dispositions légales et règlementaires et a vocation à soutenir les entreprises qui connaissent des difficultés durables mais qui ne sont pas de nature à compromettre leur pérennité.
Ces mesures permettront de préserver l’emploi des salariés et de diminuer les coûts salariaux, tout en conservant leur savoir-faire et leur expertise. 
Souhaitant recourir à ce dispositif, SURYS a ouvert une négociation avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise en vue de la conclusion d’un accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (ci-après « APLD »), conformément aux dispositions applicables.
La négociation du présent accord collectif a été engagée à compter du 25 mai et les discussions se sont poursuivies en vue de conclure un accord APLD.
A l’issue de cette négociation, SURYS et l’organisation syndicale représentative du personnel signataires ont convenu des termes du présent accord qui a pour objet la définition des modalités de mise en œuvre, de fonctionnement et d’indemnisation de l’APLD ainsi que les engagements qui seront pris en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle longue durée au sein de SURYS. 
Le dispositif d’APLD contenu dans le présent accord sera soumis à la validation de la DDETS (Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) compétente, condition essentielle à la validité du présent accord et à la mise en œuvre effective de l’APLD.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de SURYS, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. 
Ainsi, afin de permettre à l’entreprise de passer cette période compliquée, Il est convenu ce qui suit : 
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise
La situation sanitaire, les contraintes internationales toujours fortes et complexes pour les voyages ainsi que la crise économique induite par la Covid-19, ne laissent pas entrevoir de perspectives de reprise de l’activité de notre entreprise à court terme.
Les prévisions actuelles conduisent à anticiper une reprise extrêmement lente et graduelle de l’activité économique mondiale notamment en raison des fermetures de frontières, des restrictions de circulation et des mesures sanitaires des différents États, de la crise économique probable à venir, des évolutions dans les attentes des consommateurs et enfin d’une pression environnementale encore plus forte. 
Dans ce contexte, les différents marchés d’intervention de SURYS sont impactés.

Marché de l’identité
Depuis le début de la crise en 2020, une baisse importante des commandes (-30% sur le marché de l’identité) des clients de SURYS a été constatée.
Les activités sur le segment Identité ont notamment été impactées en raison du confinement mis en place dans de nombreux pays à travers le monde, ayant entraîné la diminution des flux aéroportuaires, la fermeture de certaines administrations publiques ainsi que la diminution des consommations de passeports dans le monde. 
En effet, l’arrêt des voyages internationaux, a eu un impact majeur sur l’activité à la fois commerciale et industrielle de SURYS puisque nos clients, principalement des pays étrangers, ont reporté les commandes prévues auprès de SURYS, de 2020 et 2021 en attendant les réouvertures de frontières et la reprise des déplacements internationaux  
Sur l’exercice 2020, la société SURYS a réalisé un chiffre d’affaires de 37,3 M€ contre 61,5 M€ sur 2019 soit une baisse de 39 %. 
En 2020 :,
-15,5M€ d’impact COVID-19 estimés sur les revenus des projets Récurrents (projets réguliers) de PASSEPORTS : Chine (5,9), Ukraine (4,5), Philippines (1,7), Brésil (0.7), Pakistan (0,4) … Les revenus 2020 de passeports sont équivalent à 40% du niveau de 2019.

-6.6M€ d’impact estimé sur les revenus potentiels de nouveaux projets du fait du report en 2021 ou de l’annulation des projets inscrits au budget: Togo eHC (2.0), Autriche Passeport (1.3), Philippines car plates (0.7), Vietnam Passeport (0.5), Chile Windshield labels (0.4), Ireland passeport (0.4), Spain printers (0.2), Tunisie Passeport Printers (0,2) El Salvador Passeport (0,2).

Au mois de février 2021, l’association internationale du transport aérien (IATA) a enregistré une baisse du nombre de voyageurs aériens internationaux de 85,7% comparée à la même période de 2019, et une baisse de 3% par rapport à janvier 2021.  
Au 1er trimestre 2021, l’environnement économique global est toujours fortement impacté par la crise du COVID-19, qui pèse sur l’activité des documents d’identité, et en particulier sur la délivrance des passeports. 

Pour SURYS, l’activité en passeport au 1er trimestre 2021 est fortement en recul par rapport à la même période de 2020. Elle s’établit en valeur à 43% du niveau du 1er trimestre 2020. Les prévisions actuelles pour l’ensemble de l’année 2021 sont une augmentation de 20% par rapport à 2020, mais avec un niveau de risque élevé sur certains grands programmes récurrents. L’activité passeport en 2021 ne représenterait au mieux que 42% de celle de 2019. 

Cette crise impacte également la société dans sa capacité à maintenir certaines activités promotionnelles auprès des clients ou de développer de nouveaux produits en raison de l’impossibilité de se déplacer pour faire les démonstrations ou les tests chez les clients nationaux ou internationaux.
Compte tenu du caractère mondial de cette pandémie, la société subira durablement la baisse d’activité sur ses activités industrielles également. Puisque le report des commandes ainsi que la baisse durable des ventes impliquent directement une baisse de l’activité de production.
La poursuite en 2021 du confinement associé à un retour des activités aéroportuaires qui n’est attendu qu’en 2022 impactera ainsi de façon non négligeable les activités de SURYS.


Activité billets de banque
L’activité de production de solutions de protection pour les billets de banque de SURYS, va continuer de reposer principalement en 2021 sur le projet de billets en Asie. 
Or, la fermeture des frontières ne permet pas à SURYS de prospecter dans cette région, dans laquelle les opportunités de projets sont les plus importantes.
Si deux nouveaux projets ont été gagnés depuis le début de l’année grâce aux partenariats développés dans ce secteur. Les volumes prévus restent néanmoins modestes. 

2. Une baisse durable 
Les projections en termes de production de passeports dans le monde en 2021, donnent un niveau équivalent à 60% du volume de 2019, contre 50% en 2020. 
Le retour au niveau de 2019 est décalé d’un an par rapport aux prévisions de novembre 2020 ; ce retour est aujourd’hui prévu en 2025 (voir tableau ci-dessous). 


Les campagnes de vaccination qui se sont fortement accélérées au 1er trimestre 2021 donnent des lueurs d’espoir sur la seconde moitié de l’année ; mais celles-ci sont soumises à l’arrivée de différents variants, aux difficultés d’approvisionnement des vaccins dans des régions fortement touchées (Asie du sud-est, Amérique latine) et aux réticences d’une partie des populations aux vaccins. Ces difficultés conduisent les Etats à maintenir des mesures de restriction aux voyages avec notamment la fermeture des frontières (Singapour, Chine) ou des mesures d’isolement.
 
L’activité identité jusque-là source principale de revenus de SURYS se trouve impactées durablement par cette crise 

3. Cependant, la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise

En dehors des passeports, le reste de l’activité de SURYS dans le secteur de l’identité est solide (Cnie, imprimante de personnalisation des pièces d’identité…).  La société prévoit une année 2021, légèrement en progression par rapport à l’année 2019 (+4%).
Dans le domaine des billets de banque, de nouvelles opportunités sont en perspective, permettant d’envisager, dès fin 2021, un retour à un niveau équivalent à celui de 2019. 
SURYS a également des solutions et un positionnement qui lui permettront de croitre sur ce marché dès que l’activité reprendra un cours normal.

Enfin, SURYS  est adossé au groupe IN, partenaire de l’Etat français depuis 500 ans et dont les autres activités sont moins impactées que celles de SURYS.

Face à ce diagnostic caractérisant la crise profonde et durable à laquelle est confronté SURYS ainsi que ses conséquences, la Direction ainsi que Monsieur XXXX, Délégué Syndical CGT, se sont accordés sur la nécessité de mettre en place un accord d’activité partielle longue durée au sein de la société SURYS afin de préserver les emplois et les compétences dont la société aura besoin lors de la reprise, notamment pour répondre aux défis technologiques et environnementaux.

Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de la société SURYS  
Le présent accord collectif institue l'APLD au niveau de l'entreprise SURYS SAS exclusivement.
Activités et salariés concernés par le dispositif APLD 
1.2.1 Activités de concernées par l’APLD
Si au début de la crise l’ensemble des activités de l’entreprise a été impacté par les mesures de chômage partiel, avec la reprise progressive des activités commerciales dès 2020 et la mise en place des mesures de distanciation physique (notamment le télétravail, l’isolement systématique des personnes touchées par la COVID pour limiter la propagation…) l’entreprise a depuis plusieurs mois limité l’activité partielle à ses seules activités industrielles.
Toutefois en 2021, avec la poursuite de la baisse des commandes, l’activité du service administration des ventes est à nouveau impactée. C’est également le cas du service contrôle qualité au sein de la Direction Qualité, qui en raison de la baisse de la production, voit son activité contrôle de produits également en baisse.
Ainsi, dans le cadre de ce projet d’APLD, ce sont donc les activités industrielles de la Direction des Opérations ainsi que les activités connexes à la production : celle du service ADV de la Direction commerciale et des services contrôle qualité et broyeur qui sont concernés par cet accord.
Le présent accord collectif concerne les activités des services des Directions suivantes
Direction des opérations :
Directions commerciales
Administration des ventes
Direction QHSSE
Contrôle qualité
Opérateur Polyvalent

1.2.2. Salariés concernés par l'APLD
L’ensemble des salariés de la Direction des Opérations relevant des activités visées au précédent alinéa personnes des Directions commerciale et QHSSE  sont concernées par le dispositif d’activité partielle longue durée.
A ce titre, les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc.
Les autres activités de la société ne sont pas concernées par l’APLD. Cependant, le cas échéant, les éléments de justification seraient présentés aux instances avant toute mise en œuvre de mesures de chômage partiel.

Réduction maximale de l’horaire de travail 
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale mensuelle du travail.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi devraient recevoir une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, à la durée collective du travail ou à la durée stipulée au contrat de travail.
Avec la volonté de permettre aux salariés de passer cette étape difficile dans les meilleures conditions sociales, SURYS décide de maintenir la rémunération des salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi à 100% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Engagements en matière d’emploi
SURYS s’engage à ne pas procéder à des licenciements de salariés visés par ces mesures d’APLD, pour motif économique jusqu’au 30 juin 2024.
Durant la période d’application de l’accord, si la situation économique de SURYS se dégradait les parties signataires conviennent alors de se réunir pour partager le constat de la situation et étudier les possibilités de mise en œuvre de dispositif(s) additionnel(s), afin de préserver l’emploi des personnels de la Direction des Opérations, sur la base de recours unique à des départs volontaires.

4.1 Les publics concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois, visés à l'Article 1.2 -, dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi ;

4.2 Préciser la durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, jusqu’au 30 juin 2024 durant la durée d’application telle que définie à l’Article 8 -

Engagements en matière de formation professionnelle
L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise en priorité aux salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de l’estampage et du coating, ainsi que les expertises développées dans le cadre de la production des billets de banque.

Engagements en matière de co-construction de parcours
L’employeur s’engage à favoriser le départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule durant la mise en œuvre de l’activité de chômage partiel et en accord avec l’organisation de l’activité. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée

Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
L’organisation syndicale signataire est informée au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Ces informations seront complétées par un état économique de l’entreprise. 
Clause relative à la prise de congés
 L’activité partielle longue durée n’ayant pas vocation à permettre de bénéficier de plus de jours de congés (RTT et CP), les jours de CP/RTT ne peuvent être précédés ou suivis d’une journée de chômage partiel définie au préalable par le planning,
Durant les périodes de congés scolaires ou d’été, les salariés disposant de CP et RTT seront priés de poser les jours disponibles en priorité.

Date de début et durée d’application de l’activité de chômage partiel

8.1. Date de début du recours au dispositif 
Le recours au dispositif de chômage partiel longue durée est sollicité à compter du 1er juillet 2021.

8.2. Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d'activité partielle longue durée durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois. La période de référence a pour terme le 30 juin 2024.
Validation de l’accord collectif
9.1. Information sur la procédure de validation de l’accord  
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et à l’organisation syndicale signataire.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

9.2. Information des autorités administratives à chaque échéance
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information de l’organisation syndicale signataire et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;

Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise; 

Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle longue durée

Information des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais de :
L’affichage sur leurs lieux de travail 
L’intranet de l’entreprise ; 
Des courriels d’information ; 
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration est transmise par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Fait en quatre exemplaires, à BUSSY-SAINT-GEORGES, le 15 juin 2021

	



						
Pour la CGT 							Pour la Direction
XXXX								XXXX
Délégué Syndical						Directeur Général de SURYS