ACCORD D’ENTREPRISE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Entre 
La société METALIS HPS, SAS au capital de 600.000 Euros, immatriculée au RCS de Montbrison sous le numéro 320 376 635  dont le siège est 37 Boulevard des Entreprises – 42600 MONTBRISON représentée par Monsieur ……. agissant en qualité de Directeur des affaires  juridiques et sociales d’une part

Et 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
Madame……………, Déléguée Syndicale  CGT 
d’autre part,

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au terme d'une réunion de négociations tenue le 1er octobre 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 Préambule et diagnostic:

La reprise d'activité qui a suvi la crise sanitaire s'est inscrite dans un climat très incertain notamment dans le secteur automobile en pleine mutation.

Les incertitudes pesant sur la filière automobile se sont accrues avec les pénuries de matières premières, la croissance exponentielle des prix de l'énergie et les difficultés d'approvisionnement de composants électroniques qui obèrent depuis cet été le fonctionnement régulier de toute la chaîne de valeur. Cet état de fait a été largement relayé par tous les médias. A date, aucun expert n'est à même de prévoir le retour à la normale avant la fin de 2022.

Ces éléments ont conduit la direction de METALIS HPS a établir le diagnostic suivant:

METALIS HPS dépend à plus 80 % du secteur automobile


Les premiers clients de la société sont les sociétés Valeo et  Garrett qui représentent 68% du chiffre d'affaires total.
Depuis le retour des congés, le carnet de commandes a brutalement chuté de 60 % pour Valeo et 40% pour Garrett. Plusieurs clients signalent des arrêts de production. A titre d'exemple: 
Le 26 août 2021, la société JTEKT informe par écrit que "différents clients ont annoncé plusieurs arrêts de production au cours des prochaines semaines en lien avec la crise des semi-conducteurs et des pénuries de matière première".
Le 16 septembre 2021, la société Garrett  indique que les fluctuations de la demande sont de moins en moins prévisible et que leur demande sera ajustée à la semaine en fonction de la demande des constructeurs
Les prévisionnels de prélèvement des carcasses VALEO début septembre étaient de 832000 pièces. En réalité, au 30 septembre 2021 les livraisons n’ont été que de 300 000 pièces.
La conséquence de l'effondrement du carnet de commandes (environ – 50%) est que le niveau  d'activité actuel et futur ne permet plus d'occuper l'ensemble du personnel à temps plein.
Les experts et autres observateurs de la filièe automobile estiment que la crise que nous connaissons (pénurie de composants)  devrait  perdurer jusqu'à  fin 2022.
Conscientes de la nécessité d'adapter le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de protéger les emplois et les compétences dans l'attente d'un retour à meilleure fortune, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), conformément aux dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et ses décrets d'application et de l'accord du 30 juillet 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie.

A date, la société emploie 62  salariés et ne compte aucun CDD et aucun intérimaire.

Le comité social et économique, informé et consulté le 1er octobre 2021, a rendu un avis favorable à l'unanimité.

C'est l'objet du présent accord.

Article 2	Champ d’application de l'APLD
L'APLD s’appliquera à l’ensemble du personnel de METALIS HPS. 

Article 3	Date de début et durée d'application du dispositif d'APLD
Les parties conviennent de fixer le début d'application de l'APLD au 1er octobre 2021 pour une durée de 15 mois expirant le 31 décembre 2022.

La société adressera à l'autorité administrative avant l'échéance de chaque période d'autorisation de 6 mois de  l'APLD un bilan portant sur le respect de l'engagement en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 4         Réduction maximale de l'horaire envisagée
Conformément à l'accord de branche du 30 juillet 2020, la réduction de l'horaire de travail ne pourra être supérieure par salarié à 40% de la durée légale soit 14 heures par semaine de sorte que l'horaire hebdomaire moyen sur la durée d'application du dispositif ne pourra être inférieur à 21 heures. 

L'application de l'APLD pourra conduire à la suspension temporaire de l'activité certaines semaines ou certains mois.



Article 5         Indemnisation des salariés placés en APLD
Les heures non travaillées seront indemnisées à hauteur de 70 % de la rémunération brute servant de base au calcul à l'indemnité de congé payé. 

La rémunération maximale  prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 foix le taux horaire du SMIC.
 
Article 6	Engagements en matière d'emploi
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'APLD est subordonné au respect par la société d'engagements pour le maintien de l'emploi.

Au cours de la période d'application de l'APLD, la société s'engage à n'effectuer aucun licenciement économique sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord soit 62 salariés.

Article 7	 Engagements en matière de formation professionnelle
Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la société et pour maintenir les compétences, la société s'engage à mettre en place les mesures suivantes au cours de la période d'application de l'APLD. 

Mise en place d'une formation au profit des outilleurs dont les compétences sont indispensables à notre process industriel
Favoriser les demandes de formation du personnel définis lors d’entretiens avec le responsable hiérarchique (entretien individuel, entretien professionnel). Seront privilégiées les actions de formation interne
Former le personnel de production (opérateurs) à l' utilisation du matériel de contrôle, remplir le journal de bord…)
Inciter le personnel à mobiliser les droits acquis dans son compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période
Encourager les validations des acquis d’expérience et les bilans de compétences.

La planification des jours d'activité partielle pourra être adaptée en fonction des formations à réaliser notamment pour le personnel administratif et indirect de production.

La société mobilisera, autant que faire se peut, le dispositif du FNE-formation lorsque la formation est éligible.

Sur la base du volontariat, la Direction recevra en entretien individuel les salariés placés en APLD afin que soient examinées les actions de formation à réaliser en tenant compte des besoins de l'entreprise en termes de compétences et des souhaits des salariés.


Article 8	Conditions de mobilisation des congés payés et autres droits à repos
Afin de limiter l'impact sur la rémunération, il est demandé à chaque salarié de poser 5 jours minimum  au titre de ses droits à repos . Sont visés:
les reliquats de droit au titre du repos compensateur (RC), réduction du temps de travail (JRTT), congé conventionnel d'ancienneté (CCA), les congés payés de l'année précédente (CP N-1).
les droits à compte épargne temps (CET)

Conformément à nos usages internes, les droits seront décomptés dans l'ordre décroissant  suivant :  RC, JRTT, CCA et CP acquis, CET.

Confomément à la réglementation, les  5 jours de droit minimum devront avoir été soldés avant le 30 avril 2022.

Précisions :
La 5ème semaine de CP prévue entre Noêl et Nouvel an n'est pas concernée.
Les congés en cours d'acquisition ne sont pas mobilisables.
Les salariés qui n'ont pas de reliquats de droits à solder ne sont pas concernés.


Article 9	Information des organisations syndicales et du CSE 
Lors de chaque réunion régulière du CSE soit tous les 2 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'APLD sera faite au CSE et au délégué syndical.

Cette information portera sur le nombre de salariés placés en ALPD et le volume d'heures afférant.

Article 10	Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur les panneaux Direction ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Les salariés seront informés de toute modification du planning prévisionnel dans un délai minimum de 7 jours calendaires. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance pourra être réduit à 48 heures.

Les parties conviennent de veiller à un placement équitable des salariés en APLD de sorte que, dans la mesure du possible, la réduction d'horaire n'impacte toujours les mêmes collaborateurs.

Article 11	Entrée en vigueur et durée de l'accord
Sous réserve de sa validation par la DDETS, le présent accord est conclu pour une durée de 15 mois prenant effet au 1er octobre 2021.


Article 12	Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.


Article 14	Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montbrison.

Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.


Fait à Montbrison le  1er octobre  2021 en 3 exemplaires originaux dont un remis en mains propres à …………………  conformément à l'article L 2231-5 C.T.



Pour la société METALIS HPS
…………



Pour la CGT
………………….