PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
………………………………… immatriculée au RCS de ………………………………….. dont le siège social est situé  ……………………………….. Saint Denis Cedex, représentée par  ………………………………,
Représentée par ………………………………, Président de la société Ci-après désignée « l’entreprise »,
D’une part,
Et
………………………………………………………………………………………………………………
Représentée par …………………………………………………………………….
D’autre part,
Ensemble désignées « les parties ».

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et L 2242-5 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative sur CHEVILLARD au cours de réunions tenues le……………………………………………..
    
La négociation a abouti sur le sujet des rémunérations, appelant sa formalisation dans le présent accord.

Les parties se sont entendues sur le fait que les autres sujets visés à l’article L 2242-5 du Code du Travail feront l’objet de négociations distinctes.


ARTICLE 1 : POSITION DE LA DELEGATION UR 974 
………………………………………………………..  a exprimé sa position :

Pour débuter, la lecture du bilan 2019 fait apparaître les observations suivantes :

Un chiffre d’affaire en baisse de 
Une trésorerie très confortable 
L’entreprise réalise des bénéfices 
Les capitaux propres en augmentation 
Les dettes diminuent.
Une masse salariale en augmentation 
Les rémunérations d’intermédiaires et honoraires en baisse 

Le bilan 2019 démontre donc que la société reste très solide financièrement, qu’elle continue à s’enrichir, moins vite que par le passé certes mais qu’elle dispose de moyens suffisants pour mieux redistribuer à ses salariés la richesse produite.

Les demandes formulées par les salariés :

Une augmentation générale des salaires de ……….%
Une dotation vêtement de ………..€ pour financer une paire de chaussure correcte et deux bas pour l’année. Et le renouvellement des hauts par l’entreprise.
Une mise en place de nouvelles primes équitables, atteignables et réalisables pour tous les magasins (ex : prime sur le taux de marge, prime sur deuxième paire valorisée…)
Un 13ème mois pour les cadres.
La révision des coefficients.
Des ordinateurs plus performants (rapidité) pour les RM.
Augmentation du plafond mutuelle avec surcoût à la charge de l’employeur.
Dans certains magasins, espace pour occuper les enfants.
Reconnaissance de la particularité spécifique du travail plus pénible en centre commercial avec mise en place de mesures compensatoires. Ex : augmentation de congés payés annuels, semaine de quatre jours, prime…
Une explication aux salariés sur la politique salariale à l’embauche menée depuis peu.
En effet certains recrutements font beaucoup parler d’eux dans l’entreprise avec des  salaires qui seraient plus élevés à l’embauche. La cohésion d’équipe semble malmenée par ces conditions d’embauches différentes, certain s’estimant pas moins méritant. Cela met à mal également la cohérence dans les grilles de rémunération qui démontre des disparités importantes de salaire. Expérience égale = salaire égal ne semble pas être respecté chez …………………………..


ARTICLE 2 : POSITION DE LA DIRECTION
La très bonne gestion de l’entreprise a permis de diminuer nos charges, tout en augmentant la masse salariale de 4% au bénéfice de nos collaboratrices et collaborateurs. Tous ont pu bénéficier d’avantages suite aux NAO 2019 même si nous étions sur un désaccord et également d’une prime de ……… € en ……….., ce qui a permis d’augmenter leur pouvoir d’achat.
Malgré cette bonne gestion, le résultat de l’entreprise est en forte baisse, soit -…………… %. Nous déplorons que cela ne soit pas retranscris dans les chiffres que Le Délégué Syndical ……………….a  choisi de présenter, tant cela est important pour la vie de l’entreprise. 
Si les salariés avez eu une baisse de salaire de …………. , tout en ayant mis de l’argent de côté pendant 7 ans, auriez-vous considéré qu’ils se soient enrichis ?...
Depuis Janvier 2020, nous avons perdu …………………… et grâce à la mobilisation de tous, nous avons réussi à limiter à …………………… € la perte de chiffre d’affaires au  30/09/2020  soit – ……….%  
Sur ces deux dernières années en cumulé nous avons perdu …………………..€ soit -…………%
Amortir ce « choc » reste prioritaire pour la pérennité de la société.
Nous notons la  mobilisation et du travail des équipes ………………, et nous sommes serein quant aux décisions de gestion qui ont été prises. Elles nous permettront de passer cette crise sans précédent, dont la brutalité fragilise l’ensemble du tissu économique de notre île.
Notre objectif numéro 1 reste d’assurer la pérennité de notre entreprise en prenant des décisions cohérentes qui nous protègent des fortes turbulences extérieures et qui nous permettent de continuer à avancer et à partager le fruit de nos réalisations.
Ce qui a été fait malgré ce contexte défavorable et un Investissement dans la protection collective et individuelle de plus de …………….€
Prime Pouvoir d’achat : ……………..€ soit une augmentation de………….% de la masse salariale.
Maintien rémunération sur les semaines « chômages partiel » : ………….. heures prise en charge par la société. Avance de trésorerie à …………….% des salaires. 
Consolidation de la trésorerie pour faire face à la baisse activité 
Augmentations individuelles pour environ  ………….. des salariés
		

Ce que nous pouvons proposer en sus : La direction souhaite encore améliorer le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs dans la cadre de cette NAO mais se doit de rester prudente au vu de la situation économique. Nos marges de manœuvre sont limitées, notamment avec l’impact du Reste à Charge à 0 et de la crise sanitaire COVID. En plus des mesures déjà prises cette année en faveur des salariés la direction propose : 
Une distribution de tickets KADEOS pour tous d’une valeur de ………..€ 
Le maintien du système de rémunération variable qui donnera lieu à un versement d’une prime dès le mois d’octobre
Une possibilité si la situation d’amélioration perdure et en fonction du contexte d’une prime défiscalisable à verser avant le 31/12 dans le cadre de la prime sur pouvoir d’achat dont l’échéance a été reporté par une nouvelle loi rectificative 
Maintien des règles de la rémunération variable 
Les entretiens annuels avec révision des coefficients hiérarchiques

ARTICLE 3 : ISSUE DES NEGOCIATIONS

La Direction s’est accordée avec le Délégué Syndicale sur les mesures suivantes :

Une distribution de tickets KADEOS pour tous d’une valeur de ……………..€  pour la dotation vêtement
Le maintien du système de rémunération variable qui donnera lieu à un versement d’une prime dès le mois d’octobre
Une possibilité si la situation d’amélioration perdure et en fonction du contexte d’une prime défiscalisable à verser avant le 31/12 dans le cadre de la prime sur pouvoir d’achat dont l’échéance a été reporté par une nouvelle loi rectificative 
Le Maintien des règles de la rémunération variable par trimestre malgré une situation très négative sur cet exercice 
Les entretiens annuels pour tous avant 12/2020  avec révision des coefficients hiérarchiques et de la rémunération si nécessaire 




ARTICLE 4  : DEPOT LEGAL
Le présent document donnera lieu à dépôt, conformément à l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.


Le présent Pv d’accord sera ainsi à la diligence de l’Entreprise :
- déposé, dans les meilleurs délais, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi selon les modalités suivantes:

1 original par lettre recommandée avec accusé de réception ;
1 exemplaire sous forme numérisée
1 exemplaire sous format Word et anonymisé,
déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint- Denis en 1 exemplaire,
porté individuellement à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet
une copie sera remise aux représentants du personnel et aux syndicats


Fait à Saint-Denis, en huit exemplaires le 




Délégué Syndical							Président