ACCORD RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES DANS LE CONTEXTE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre la société AIRBUS ATR SAS, dont le siège social est situé 5 Avenue Georges Guynemer – 31770 COLOMIERS, représentée par , Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président,

Et le Groupement d’Intérêt Economique ATR, « GIE ATR », dont le siège social est situé 1 Allée Pierre Nadot – 31712 BLAGNAC Cedex, représenté par , Directrice des Ressources Humaines,



D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés des deux sociétés dénommées ci-dessus,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »,

A été réalisé l’accord ci-après.


PREAMBULE

Au cours des derniers mois, un nouveau virus appelé COVID-19 a été identifié en Chine avant de se répandre dans la plupart des pays dans le monde, notamment en France.

Les mesures prises par le Gouvernement ont eu, au cours des dernières semaines, des conséquences fortes en termes d’activité économique et financière. Les projections prévoient un très fort ralentissement de la croissance mondiale et notamment européenne.







Dans ce contexte, ATR poursuit plusieurs objectifs à la fois :

Limiter la contamination et protéger la santé de ses salariés en réduisant l’activité et en adaptant l’organisation du travail ; 

Préserver la pérennité de l’entreprise;

Maintenir un niveau d’activité des fournisseurs suffisant pour assurer leur avenir ;

Assurer le engagés dans plan de lutte contre l’épidémie.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent accord, dont l’objectif est de mettre en œuvre pour l’activité en  recours à l’activité partielle,  limiter une perte de rémunération pour les salariés.
Dans ces conditions, les Parties souhaitent bénéficier des dispositions prévues par les ordonnances prises dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et notamment l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique 

Article 2 – Cadre juridique de l’accord
Les mesures du présent accord ont pour objet d’adapter temporairement, dans le contexte de la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie de Covid-19, les dispositions conventionnelles et les pratiques applicables au sein d’ATR, particulièrement en matière de congés payés et de jours de repos.

CHAPITRE 2 – MESURES VISANT A FAIRE FACE A LA CRISE SANITAIRE

Article 3 – Principes d’organisation retenus pour les semaines 15 et 16
Le dispositif retenu a pour objet de diminuer le niveau d’activité via la mobilisation de jours de congés, afin  à l’activité partielle qui engendrerait une perte de rémunération pour les salariés.
Le principe clé est celui d’une prise de jours de repos et de congés : tous les salariés, quels que soient leur situation et leur statut




déjà été mis en application antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord 


par l’application de l’accord conclu au niveau du Groupe Airbus relatif à la récupération des heures/jours perdus.

Dans le cadre du présent accord, l’organisation suivante sera mise en place pour les semaines 15 et 16. 
Ainsi, du 6 avril au 19 avril, chaque salarié devra prendre 9 jours de congés et de repos, selon la répartition suivante :
Du 6 avril au 12 avril : chaque salarié devra prendre 5 jours de congés payés;

Du 13 avril au 19 avril : chaque salarié devra prendre 4 jours de repos:

Réserve spéciale individuelle de congés telle qu’elle résulte des accords relatifs au changement de la période de référence pour l’acquisition et la prise de congés payés du 21 septembre 2017

RTT ou 

CET sous compte « autres droits »










Dans le cas où l’utilisation ces compteurs ne permettrait pas à un salarié de couvrir l’intégralité de la semaine 16, il lui sera permis, par dérogation, d’utiliser son compteur de congés payés. 


































Article – Délai de prévenance et modalités d’information des salariés
La 



Article  – Mesures applicables à compter de la semaine 17

, la Direction et les partenaires sociaux se à nouveau pour des mesures complémentaires




CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article  – Durée de l’accord
Au regard de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au et entrera en vigueur à compter du  avril 2020.








Article  – Révision de l’accord

A la demande d’une organisation syndicale représentative, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions  
La demande de révision devra être adressée par aux autres organisations syndicales représentatives.
 devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de  jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.





Article  – Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants, et L. 3313-3 et D. 3313-1 du Code du travail. 
Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.





Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.





Fait à Toulouse, le  avril 2020


Les signataires :

AIRBUS ATR
Pour le Président	Pour la CFE/CGC
	



	Pour la CFTC
	



 Par délégation	Pour FO 
	






      


















GIE ATR
 Pour le Président Exécutif	Pour la CFE/CGC 
 	











	Pour la CFTC
	
	
 Par délégation	
 	



	



Pour FO