Avenant de prorogation de l’accord d’entreprise portant création de la Commission paritaire de recours en matière de révision individuelle de situation au sein de BNP Paribas Securities Services





Préambule


L’accord d’entreprise portant création de la Commission paritaire de recours en matière de révision individuelle de situation au sein de BNP Paribas Securities Services du 19 janvier 2016 est arrivé à échéance le 18 janvier 2019. 

En raison du calendrier social chargé en 2019 et 2020, les parties signataires sont convenues de proroger rétroactivement cet accord, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 30 juin 2021.

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Prorogation de l’accord initial

Le présent avenant a pour objet de proroger rétroactivement l’accord portant création de la Commission paritaire de recours en matière de révision individuelle de situation au sein de BNP Paribas Securities Services du 19 janvier 2016 - conclu initialement pour une échéance au 18 janvier 2019 - jusqu’au 30 juin 2021.

Les dispositions de l’accord précité restent inchangées. Elles prendront fin de plein droit à cette date.


Article 2 – Dispositions finales

Article 1 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 19 janvier 2019 et expirera le 30 juin 2021.

Conformément aux dispositions de l'article L 2232-12 du Code du travail, son entrée en vigueur est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part,  par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Article 2 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail :
- La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord ;
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires ou adhérentes, comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée et être accompagnée de propositions écrites ;
- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour ouvrir une négociation afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision ;
- L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera

Article 3 : Information des salariés

Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise, après son dépôt auprès de la Direccte.

Article 4 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par BNP Paribas Securities Services, dans le respect des dispositions légales et réglementaires :
- sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Paris, le 27 octobre 2020, en 5 exemplaires originaux