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Accord sur les congés et l’affectation de jours de RTT/RTP au compte épargne temps



ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Les sociétés de l’UES France Loire, à savoir, la société France Loire, immatriculée au R.C.S. d’ORLEANS, sous le numéro 673 720 744 dont le siège est situé 33, rue du Faubourg de Bourgogne à Orléans et la société La Ruche Habitat immatriculée au RCS d’ORLEANS, sous le numéro 692 018 658 dont le siège est situé 33, rue du Faubourg de Bourgogne à Orléans, représentées par …………………………………, dûment habilité pour représenter l’UES aux fins des présentes, 
Ci-après dénommée « France Loire »
D'une part,
Et, …………………., Déléguée Syndicale, désignée par son syndicat, la CFDT,
D'autre part,
										
Préambule :
La pandémie de Covid-19 et les mesures prises par le gouvernement, notamment la fermeture des écoles, le confinement, dont un confinement strict pour des personnes plus sensibles nécessite d’adapter l’organisation du travail et des temps de congé et repos à la fois pendant cette période et en vue de la fin du confinement. 
Aussi après consultation du CSE le 10 avril 2020 et en complément de mesures prises par l’entreprise, les parties conviennent des mesures qui suivent, dans le but de s’assurer que les salariés disposent de temps de repos normaux et que la société soit en capacité d’assurer tous les services nécessaires notamment après le confinement.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UES France Loire, quelle que soit la nature de leur contrat ou leur durée de travail.
Article 2 – Report de congés déjà posés
Les salariés qui ont déjà posé des congés, pourront demander à les reporter, en tout ou partie, dans les conditions suivantes :
si les dates posées sont couvertes par une période de confinement ;
le salarié est occupé à temps plein ;
le salarié demande l’affectation des jours non pris sur son compte épargne temps.
Les demandes seront refusées pour les personnes n’ayant pas d’activité à temps plein ou s’il est prévisible que l’activité sera fortement réduite sur la période de congés ou les deux semaines suivantes. Elles pourront être refusées pour des personnes ayant une activité mais n’ayant pas pris de repos depuis plusieurs mois. 
Article 3 – JRTT / JRTP
Les JRTT/JRTP concernent des heures qui dépassent la durée de travail de 35 heures et sont restituées sous forme de repos.
Pour les personnes en arrêt de travail pendant la période de confinement, pour garde d’enfant ou étant une personne sensible non malade les personnes conviennent du dispositif suivant :
Garde d’enfant : l’entreprise fait la demande d’arrêt, par conséquent l’entreprise posera 5 JRTT ou JRTP (2 jours pour le personnel de proximité) entre le premier et le second arrêt de trois semaines intervenu à partir du 16 mars 2020 ;
Personnes sensibles : les arrêts sont demandés par la personne, par conséquent, soit la personne pose 5 JRTT ou JRTP (2 jours pour le personnel de proximité) entre le premier et le second arrêt intervenu à partir du 16 mars 2020, donc 5 ou 2 jours pour 5 semaines d’arrêt, soit ces 5 JRTT ou JRTP (2 jours pour le personnel de proximité) seront affectés au compte épargne temps. 
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, couvrant la période du 16 mars au 30 avril 2020.
Il est rappelé que les partenaires sociaux échangent régulièrement sur les implications du confinement. De nouvelles dispositions pourront être mises en place si le confinement se prolonge au-delà de début mai 2020 ou pour organiser l’après confinement.
Article 5 – Dépôt
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE par voie électronique.
Fait à Orléans, le 17 avril 2020, en 5 exemplaires originaux
Pour l’UES France Loire						Pour le Syndicat CFDT
………………………………………….					…………………………………….	
Directeur Général						Déléguée Syndicale