REFINAL INDUSTRIES
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020


PROCES VERBAL D’ACCORD 



Entre :
la société REFINAL INDUSTRIES, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 413 816 851, dont le siège social est 119 avenue du Général Michel Bizot 75 579 PARIS Cedex 12, représentée par Monsieur, Directeur Général
Ci-après dénommée « REFINAL INDUSTRIES » ou la « société »

D’une part,

Et les partenaires sociaux de l’entreprise suivante :

Les membres élus titulaires du comité social et économique, à savoir 
Monsieur, Madame, Monsieur, Monsieur, Monsieur 

D’autre part,


Ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.












PREAMBULE

Le 24 Octobre 2020, la Direction de REFINAL INDUSTRIES a convoqué les membres élus titulaires du comité social et économique à une réunion du 6 novembre 2020 afin d’engager la NAO sur les thèmes fixés l’article L 2242-1 et article L22-42-5 à L2242-7 du Code du travail, portant sur le temps de travail, la rémunération, la répartition de la valeur.

Lors de la réunion du 6 novembre 2020, les membres élus titulaires du comité social et économique ont remis à la Direction leurs revendications. Les parties se sont de nouveau rencontrées le 12 novembre 2020.

La direction a présenté et commenté les données chiffrées et statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements, en particulier les écarts de rémunérations entre les Hommes-Femmes.

Les revendications étaient les suivantes : 
Augmentation générale des salaires
Augmentation individuelle des salaires
Prime exceptionnelle de fin d’année,
Une revalorisation de la valeur des tickets restaurant, des paniers de jour et de nuit
Créer la possibilité d’une astreinte du vendredi plus adaptée pour les sites de Bruyères Sur Oise

Article 1 Constat d’accord 

Les parties ont engagé des discussions sur les revendications des membres élus titulaires de la délégation unique du personnel. Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.


Article 2  – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des Cadres, des agents de maitrise, employés et ouvriers ayant une présence effective au sein de REFINAL INDUSTRIES au 30 septembre 2020.


Article 3 – Contenu de l’accord




3.1 Une augmentation générale des salaires

La Direction s’est efforcée de rappeler que les conséquences économiques liées à la crise sanitaire de la COVID 19 actuelles étaient importantes, à la fois pour notre entreprise, mais également pour nos clients et fournisseurs. Les perspectives pour l’exercice 2020-2021 restent incertaines, compte tenu de la montée progressive de l’épidémie. Pour cette raison, la direction n’est pas favorable à la mise en place d’une augmentation générale des salaires.

3.2. Une augmentation individuelle des salaires

Pour la même raison, la direction ne pourra pas proposer d’enveloppe d’augmentation individuelle cette année.

3.3. Le versement d’une prime variable exceptionnelle de fin d’année

L’exercice comptable, s’étant déroulé du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, a permis à l’entreprise de dégager un résultat. Ce résultat provient de l’investissement et de l’effort de chaque membre du personnel. La direction souligne néanmoins que le résultat de l’exercice 2019-2020 reste inférieur au résultat de l’exercice 2018-2019. L’entreprise a été fortement touchée au niveau économique cette année en raison de la crise sanitaire de la COVID 19. Il est rappelé que le gouvernement français a imposé un confinement total du pays du 17 mars à 12 h au 11 mai 2020. Les résultats d’exploitation de REFINAL INDUSTRIES ont diminué de 57% par rapport à l’exercice dernier.

Pour cette raison, la direction octroie le versement d’une prime variable exceptionnelle de fin d’année correspondant à une enveloppe globale de 50% de la masse salariale mensuelle pour les salariés non cadres sur arbitrage de l’encadrement, soit une baisse de l’enveloppe de prime de 25% par rapport à l’année précédente, respectant les conditions suivantes :

Versement de la prime lors des paies de novembre 2020. Le versement est réalisé en une seule fois à cette occasion. Le collaborateur doit par définition être présent de manière effective lors du versement soit au 26 novembre 2020. Les salariés en préavis non effectués ne sont pas considérés comme étant présent de manière effective par définition.

Etre titulaire d’un contrat de travail REFINAL INDUSTRIES, quel qu'il soit contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation et travailler sur un site REFINAL INDUSTRIES entrant dans le périmètre de l’entreprise au cours de l’exercice comptable, impactant par définition son résultat. 

Pour en bénéficier, il est nécessaire d’avoir une ancienneté minimum de un an au 31/12/2020 (y compris ancienneté intérim reprise).

L’encadrement définira un montant de prime individuelle en fonction de l’absentéisme / l’engagement / la prise d’initiative / la polyvalence et le volontariat du collaborateur à réaliser des remplacements ou heures supplémentaires, notamment au cours du confinement lié à la COVID. 

La direction s’engage à ce que les managers reçoivent chaque salarié pour les informer du montant de cette prime exceptionnelle.

3.4 Une revalorisation de la valeur des tickets restaurant, des paniers de jour et de nuit

Le titre restaurant passera à une valeur faciale de 8.80€ par journée travaillée, dont le financement est réparti à hauteur de 5,28€ en part patronale et 3,52€ en part salariale. Il sera proposé à l’ensemble du personnel travaillant au sein de REFINAL INDUSTRIES à compter de la paie du mois de janvier 2021 (Décalage de paie débutant sur une prise à effet au 7 décembre 2020).

Ils sont distribués au début du mois suivant la réalisation des journées travaillés et ce selon le planning décalé des jours de paie.

Le panier de jour est revalorisé à un montant de 5,28€ et le panier de nuit à 6,88€ à compter de la paie du mois de janvier 2021 (Décalage de paie débutant sur une prise à effet au 7 décembre 2020).

3.5. Créer la possibilité d’une astreinte du vendredi plus adaptée pour les sites de Bruyères Sur Oise

Les équipes maintenance de Bruyères Sur Oise sont amenées à réaliser une astreinte maintenance le vendredi du 16h à 21h, 21h heure à laquelle l’installation est arrêtée pour l’ensemble du weekend. Un avenant à l’accord d’astreinte du 16 février 2017 en ce sens est réalisé conjointement au présent accord. Un montant forfaitaire de 22,50€ est positionné pour cette astreinte du vendredi soir.


Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet le 1er janvier 2022.


Article 5 : Publicité

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure :  .
De plus, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal sera adressé par voie postale.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Bruyères Sur Oise,
Le 19 novembre 2020,

REFINAL INDUSTRIES