Accord NAO
2021

Entre

La société SEEN ENVIRONNEMENT
Siège social : ZI La Lézarde - 97232 LE LAMENTIN
Siren : 314818014
Représentée par Messieurs   et   agissant respectivement en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Directeur d’exploitation
d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives représentées par leur Délégué Syndical :
CFDT –  ,
CGTM-FSM –  ,
FO –  ,
d’autre part,

il est convenu, suite aux réunions des 14, 20, 23, 27 et 29 septembre 2021, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.

Il est préalablement rappelé que l’article 1 de l’avenant n°68 du 13 décembre 2020 relatif aux salaires minima conventionnelles pour 2021 (étendu par arrêté du 2 juillet 2021 publié au journal officiel le 16 juillet 2021) de la CCN Activités du Déchet prévoit une valeur du point est fixée à 15,85€.

Rémunération - Revalorisation Générale des Salaires
Les parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs, présents à l’effectif au 1er janvier des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » et à la date de signature du présent accord, , doivent avoir bénéficié sur 2021 d’une augmentation de salaire de base brut égale au rapport entre la valeur du point 2021 -15,85€- et 2020 -15,68€- (vs salaire base brut de décembre 2020).

Cette augmentation rétroactive au 1er janvier 2021 est appliquée sur la paie d’octobre 2021 et tiendra compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er janvier 2021 (exception faite de l’application de la NAO 2021 – traitée paie de janvier et février 2021).

Rémunération – Grilles des Salaires
Les parties conviennent qu’au plus tard le 1er mars 2022 l’entreprise présentera au Comité Social et Economique un projet de nouvelle grille des salaires.
Rémunération – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Non-Substitution
Conformément à l’article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être présent à l’effectif et titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de signature de l’accord ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 70000€.

Montant
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1500€ (mille cinq cent euros). Conformément aux dispositions légales la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulée selon la situation de chaque salarié en tenant compte des dispositions a, b, c et d du présent article.

Modulation de la prime en fonction du temps de présence effectif
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (septembre 2021) et ayant un temps complet de présence. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
activité partielle ;
congé payé ;
jours de repos ;
jours rtt ;
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Toute absence pour un motif autre que ceux visés ci-avant, proratise, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat obtenu, en application des dispositions a et b du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : horaire contractuel hebdomadaire * 35 / prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (a+b).

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (forfait jour)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat obtenu, en application des dispositions i et ii du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant en forfait jours selon le calcul suivant : nombre de jours de présence au cours des 12 derniers mois / 213 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (i+ii).

Paiement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en une fois au mois d’octobre 2021.

Assujettissement aux cotisations et contributions sociales, fiscales et à l’impôt sur le revenu
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour tous les collaborateurs dans la rémunération n’excède pas un plafond de 3 valeurs annuelles du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime soit 55965 euros.

Pour tous les autres collaborateurs, en application des dispositions légales régissant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le montant attribué est intégré dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.

Rémunération – Treizième mois
Il est attribué, quel que soit le type du contrat, un treizième mois à chaque collaborateur de l’entreprise remplissant les conditions suivantes :
avoir le statut de « salarié » avec une ancienneté minimale de 6 mois consécutive au 31 décembre de l’année de versement ;
être présent à l’effectif au dernier jour du mois de versement.

En cas de départ en retraite ou de départ motivé par le changement de titulaire d'un marché public, cette prime est versée prorata temporis sans condition de présence au 31 décembre.

Modalités de calcul et d’attribution
Le treizième mois est égal à 100% du salaire de base + la prime d’ancienneté du mois de novembre proratisé en fonction du temps de présence effectif sur les 12 bulletins de paie précédant le mois de versement.

Modalités de versement
Le treizième mois est versé en une fois au mois de décembre (avec un acompte versé au plus tard le 15 décembre).

Charges Sociales et Fiscales
Le treizième mois, ayant un caractère de salaire, est soumis à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement.

Congés Payés
Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, le treizième mois n’est pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés (10e).

Rémunération – Décompte des arrêts de travail
A compter du 1er octobre 2021 ou au plus tard le 1er décembre 2021 (applicable en paie de novembre 2021 ou au plus tard en paie de janvier 2022), les arrêts de travail (maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité et paternité) sont décomptés en jours calendaires. Ainsi, sur la paie du mois m seront décomptés au réel, les absences pour arrêt de travail (en jours calendaires) du mois m-1.

Rémunération – Indemnité et Prime de Transport
A compter du 1er octobre 2021 ou au plus tard le 1er décembre 2021 (applicable en paie de novembre 2021 ou au plus tard en paie de janvier 2022), chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail bénéficie :
d’une indemnité de transport de 16,67 euros exonérées de charges sociales et fiscales conformément aux tolérances de l’URSSAF (200€ par an) ;
d’une prime de transport, soumises à charges sociales et fiscales dans les conditions prévues par le législateur, fonction des communes du lieu de résidence et de prise d’embauche :
zone 1 - la résidence principale se situe dans le centre-ville de la commune de prise d’embauche : 18,57 euros ;
zone 2 - la résidence principale se situe sur la commune de prise d’embauche : 37,95 euros ;
zone 3 - la résidence principale se situe dans les communes limitrophes du lieu d’embauche 67 euros ;
zone 4 - dans tous les autres cas : 76,63 euros.

L’indemnité et la prime de transport sont versées chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.

Cette répartition de l’indemnité (16,67€) et de la prime de transport sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un taux individualisé.

Rémunération – Prime d’Astreinte
Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Bien que pouvant vaquer à ses occupations personnelles, le salarié devra durant l’astreinte, être joignable sur le téléphone portable mis à sa disposition en cas de nécessité afin d’effectuer un travail au service de l'entreprise.

Période d’astreinte et modalités d’informations
L’astreinte est organisée le dimanche sauf circonstances exceptionnelles de 03h00 à 11h00 pour les collaborateurs affectés au marché de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM).

Chaque salarié est informé du programme trimestriel individuel d'astreinte au moins 15 jours civils avant sa date de mise en application. Cette information peut être faite par tous moyens y compris par courrier électronique.

En cas de circonstances exceptionnelles ou de contraintes particulières (absence d’un salarié programmé en astreinte ou autres cas de force majeure) la date et les horaires de l’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance de 24 heures. Cette modification interviendra par tous moyens et notamment par voie téléphonique ou de courrier électronique.

Intervention et Moyens mis à Disposition
Le déclenchement de l’intervention (à distance ou sur place) relève de la seule responsabilité du salarié d’astreinte, qui devra justifier du bien-fondé de l’intervention et de sa durée.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le collaborateur d’astreinte se trouve dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne prévue immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.

Le collaborateur d’astreinte dispose de l’ensemble des outils nécessaires (téléphone et véhicule de service) pour pouvoir exercer les interventions nécessaires lors des périodes d’astreinte.

Compensation des astreintes et des interventions
L’astreinte donne lieu à une contrepartie financière et une contrepartie en temps de récupération.

Compensation du temps d’attente
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable (temps d’attente) afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif.

Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Chaque collaborateur bénéficie, en contrepartie de ce temps d’attente, d’une prime d’astreinte égale à 20% de la valeur mensuelle du point pour chaque heure d’astreinte. Pour rappel, la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet, applicable au sein de la société, fixe cette indemnité compensatrice à 5% de la valeur mensuelle du point pour chaque heure d’astreinte.

Compensation du temps d’intervention
Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tels. Si le temps d’intervention s’effectue au-delà de la durée légale du travail hebdomadaire, le salarié perçoit des majorations afférentes aux heures supplémentaires ainsi que celles relatives au travail le dimanche conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

En supplément de la compensation financière les salariés bénéficieront, en cas d’intervention le dimanche d’une (1) heure de récupération par heure de travaillée. 

Jours de récupération
La prise des heures de récupération se fera sur demande en accord avec la Direction sur la base de demi-journée ou de journée. 

Les journées ainsi acquises pourront être versées dans un compte-épargne temps (CET).

Rémunération du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail
Le temps de trajet est évalué forfaitairement à deux fois 15 minutes, et sera rémunéré sur la base du taux horaire habituel du salarié effectuant l’intervention. 

Repos quotidien et repos hebdomadaire
En application de l’article :
L3131-1 du Code du travail, l’employeur doit respecter l’obligation de repos quotidien de ses salariés : « Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. » ;
L3132-2 du Code du travail : « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier. »

En vertu de ces deux dispositions, toute intervention reporte d’autant la prise de poste le jour suivant.

Rémunération – Prime Panier
A compter du 1er septembre 2021 (applicable en paie d’octobre 2021), les collaborateurs affectés hors des locaux de l’entreprise bénéficient toute l’année par jour de présence (minimum 3h30 de travail effectif) d’une prime panier égale à 1.5 MG.

Cette prime panier est versée chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.

Rémunération – Prime de Cadavre
A compter du 1er septembre 2021 (paie d’octobre 2021), il est alloué aux collaborateurs affectés au marché de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) – Ordures Ménagères Lot 2 et dédiés au ramassage des cadavres d’animaux, une prime de cadavre de 60 euros (soixante euros) brut.

La prime de cadavre est versée mensuellement en fonction de la présence réelle du mois précédant.

La prime de cadavre, ayant un caractère de salaire, est soumis à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement.

Rémunération – Prime de Remplacement Conducteur PL par un Equiper de Collecte
A compter du 1er septembre 2021 (paie d’octobre 2021), une prime de remplacement est attribuée à chaque collaborateur Equipier de Collecte assurant le remplacement effectif d’un Conducteur PL. 

Cette prime de remplacement est égale à la différence du salaire d’un Conducteur PL – Echelon 2 et le salaire de l’Equipier de Collecte remplaçant. Si le salaire de l’Equipier de Collecte remplaçant est supérieur à celui d’un Conducteur PL – Echelon 2, le différentiel est calculé sur la base de l’échelon supérieur.

La prime de remplacement est versée mensuellement en fonction de la durée réelle de remplacement au cours du mois précédant.

La prime de remplacement, ayant un caractère de salaire, est soumis à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement.

Rémunération – Indemnité & Prime de Salissure
A compter du 1er septembre 2021 (paie d’octobre 2021),  l’ensemble des collaborateurs bénéficiant, au 31 août 2021, d’une prime de salissure brute de 60 euros ou tous les collaborateurs entrant dans l’entreprise à compter du 1er septembre 2021 et astreint au port obligatoire de tenues de travail (fournis par l’entreprise) pour des raisons de sécurité et d’hygiène, bénéficie d’une :
indemnité de salissure égale à 36,21 euros exonérées de charge sociales et fiscales conformément aux tolérances de l’URSSAF ;
prime de salissure égale à 23,79€ brut soumises à charges sociales et fiscales dans les conditions prévues par le législateur.

L’indemnité de salissure est versée mensuellement en fonction de la présence réelle du mois précédant.

Les vêtements de travail mis à la disposition de chaque collaborateur demeurent la propriété de l’entreprise. Ils doivent être restitués en cas de départ de l’entreprise.

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux Civils et Conseil des Prud'hommes.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception. 

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Seen Environnement.

Fait au Lamentin, le 29 septembre 2021, en 7 exemplaires originaux.