Accord NAO
2020

Entre

La société SEEN ENVIRONNEMENT
Siège social : ZI La Lézarde - 97232 LE LAMENTIN
Siren : 314818014
Représentée par agissant respectivement en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Directeur d’exploitation
d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives représentées par leur Délégué Syndical :
CFDT – 	
CGTM-FSM – 
FO –
il est convenu, suite aux réunions des 20 et 25 novembre, 2, 9 , 16 et 17 décembre 2020, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.

Il est préalablement rappelé que l’article 1 de l’avenant n°65 du 4 décembre 2019 relatif aux salaires minima conventionnelles pour 2019 (étendu le 26 mai 2020) de la CCN Activités du Déchet prévoit une valeur du point est fixée à 15,68€ soit une augmentation des minima conventionnels de 1.3%.

Rémunération - Augmentation Générale des salaires
Les parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs présents au 1er janvier des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » bénéficie, doivent avoir bénéficié sur 2020 d’une augmentation de salaire de base brut d’au moins 1.3% (vs salaire base brut de décembre 2019).

Cette augmentation rétroactive au 1er janvier 2020, est appliquée sur la paie de janvier 2021, et tiendra compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er janvier 2020 (exception faite de l’application de la NAO 2019 – traitée paie de juillet et août 2020).

Rémunération - Supplément d’intéressement 2019
Compte tenu des résultats 2019, les parties conviennent d’attribuer un supplément d’intéressement de 64664,65€. 

Ce supplément d’intéressement collectif est attribué aux collaborateurs au titre de l’exercice 2019 selon les modalités d’attribution et de paiement prévues par l’accord d’intéressement applicable en 2019.

Cette disposition ne pourra être mise en application qu’après information-consultation du Comité Sociale et Economique (CSE).

Rémunération - Maladie, accident du travail et maladie professionnelle
Lors de chaque arrêt de travail, l'indemnisation est due à compter du premier jour d'absence si l'absence est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou si le salarié est hospitalisé pour maladie d'une durée d'au moins trois jours.

Dans les autres cas, l'indemnisation est due à compter du :
4e jour d'absence (ouvriers, employés) ;
1er jour d'absence (techniciens et agents de maîtrise, cadres).

Titularisation (CDD  CDI)
Les parties conviennent que l’embauche (passage d’un contrat temporaire de type CDD ou intérim à un contrat pérenne CDI) d’un Equipier de Collecte ou d’un Conducteur PL fera l’objet d’une procédure. Cette procédure sera soumise à information/consultation du Comité Social et Economique au plus tard le 31 mars 2021.

En tout état de cause, la décision finale d’embaucher est de la seule prérogative de la Direction de Seen Environnement.

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception. 

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :
de la DIECCTE Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de la société Seen Environnement.

Fait au Lamentin, le 13 janvier 2021, en 7 exemplaires originaux.