ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE AU SEIN DE FIVES MACHINING



Entre : 

La société Fives Machining, SIREN : 409 893 443, dont le siège social est situé 494 rue Actipôle les Tours, 46 400 Saint Laurent les Tours.

Représentée par M. 			, Président 

d’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 

C.F.E.-C.G.C., représentée par M. 			, délégué syndical

C.F.D.T., représentée par Mme. 			, déléguée syndicale

C.G.T., représentée par 	M.				, délégué syndical

d’autre part,


PROPOS LIMINAIRE

Les parties rappellent que la pandémie du Covid-19 a contraint la société Fives Machining à recourir à l’activité partielle à compter du 17 mars 2020 sur ses établissements de Capdenac, Saint Céré, Vaulx-en-Velin, Hagondange, Fontaine et à compter du 18 mars 2020 pour l’établissement d’Albert). Afin de répondre à la demande de ses clients, la Société organise la reprise progressive de ses activités. A ce titre, la société a identifié et déployé les mesures de prévention sanitaire adaptées pour les salariés dont les projets sont réactivés.Les interventions sur chantiers extérieurs font  notamment l’objet de mesures spécifiques pour répondre aux exigences sanitaires, qui sont complétées dans le présent accord par des dispositions encadrant la gestion des ressources et des compétences à engager.

Afin de rendre compatible la reprise progressive d’activité sur chantiers extérieurs et les dépannages et les impératifs de l’activité partielle appliquée à l’ensemble du personnel de la Société, les parties conviennent par le présent accord de faire application de l’ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui ouvre la faculté à l’Employeur de recourir à l’individualisation de l’activité partielle dès lors qu’elle est nécessaire au maintien ou à la reprise d’activité. 



I – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique au sein de la société Fives Machining, au personnel Cadres et non cadres qui est appelé à intervenir en dépannage et/ou sur des chantiers extérieurs auprès de clients. 


II – CRITERES MIS EN OEUVRE

 A ce jour une reprise progressive d’activité apparait sur chantiers extérieurs et en dépannages. Les parties au présent accord ont dès lors identifié les compétences nécessaires à cette reprise progressive de l’activité (en dépannage et/ou sur un chantier). Ces compétences identifiées sont les suivantes : Contrôle géométrique/Mie en géométrie, Démontage/remontage d’une machine (ou sous-ensemble), dépannage et réparation d’un sous-ensemble mécanique, dépannage mécanique et/ou électromécanique sur machines propriétaires ou pas, grattage, interventions électriques, interventions fluidiques et interventions automatisme.


Aussi et conformément à l’ordonnance susmentionnée, le présent accord vise à désigner l’affectation des salariés selon la nature des interventions en dépannage et/ou sur chantiers extérieurs par définition et application de critères objectifs. Ces critères objectifs justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, sont précisés comme suit : 


Critère 1 – Les critères de compétences nécessaires à la reprise progressive d’activité basés sur les différentes natures d’interventions sont listés comme suit : 


Les rangs 1 et 2 représentent les niveaux d’intervention selon lesquels sont déterminés des fonctions qu’il convient de mobiliser pour chaque type d’intervention et compétence attendue.  

	
Critère 2 - Si le nombre de personnes identifiées est plus important que le besoin sur le chantier à honorer, alors les salariés à équivalent de qualification et de compétences seront affectés par roulement. Toutefois, la désignation prendra en considération la conciliation avec la vie personnelle et familiale des salariés concernés (garde d’enfants, proximité géographique…).


III – DELAI DE PREVENANCE

La Société appliquera les conditions de l’accord d’entreprise sur l’organisation et le temps de travail. Pour répondre aux circonstances particulières liées à la crise sanitaire du COVID-19 et par exception, le présent accord élargit temporairement et dans la limite de sa durée d’application, le versement de la prime de délai de prévenance de moins de 4 jours calendrier aux intervenants relevant des fonctions Chef de chantiers et Techniciens après-vente.

IV- CLAUSES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 mois et dans la limite de la poursuite de l’activité partielle, s’appliquera à compter du 1er mai 2020. 


2 - Modalités d’information et de réexamen 

Le présent accord sera présenté dans les CSE des établissements concernés et les CSE recevront une information selon une fréquence mensuelle qui précisera la nature des interventions, les conditions d’intervention (lieux, nombre de jours), les compétences et les fonctions mobilisées, ainsi que l’impact sur l’activité partielle des personnels concernés.

Les salariés de l’entreprise recevront également une information mensuelle sur l’application de cet accord, qui comprendra une synthèse par établissement concerné.

Sous réserve de poursuite de l’activité partielle, il sera procédé à un réexamen trimestriel des critères mentionnés ci-dessus afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord.


3 - Révision

Conformément à la Loi en cas d’évolution résultant de la loi ou de dispositions conventionnelles sur les textes, les organisations syndicales seront invitées à négocier un avenant au présent accord.

V - Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article D 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Cahors.

Fait à Saint-Laurent les Tours, 
Le 5 mai 2020



Pour Fives Machining
Président					
							




L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par Mme




L’Organisation Syndicale CFE- CGC				
Représentée par M.  	




L’Organisation Syndicale C.G.T.
Représentée par M.