ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REGIME DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS

Entre :
La société iad DIGITAL SERVICES dont le siège social est situé 1 Allée de la ferme de Varatre – Carré Hausmann 3 – 77127 Lieusaint ; représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord 
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
et
Monsieur XXX en sa qualité de membre titulaire du Comité Société et Économique ;
Monsieur XXX en sa qualité de membre titulaire du Comité Société et Économique ;
Monsieur XXX en sa qualité de membre titulaire du Comité Société et Économique ;
Madame XXX en sa qualité de membre titulaire du Comité Société et Économique ;
Ayant obtenus la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, 

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommés « les parties » ;

Il a été convenu ce qui suit ; 


PREAMBULE :

La société iad Digital Services se trouve confrontée au besoin de pouvoir mettre à disposition, à tout moment, des salariés susceptibles d’intervenir notamment en cas de dysfonctionnement des outils informatiques mis à la disposition de milliers d’utilisateurs. 
En effet, ces outils informatiques ne sont pas à destination exclusive des salariés du siège social mais sont également le socle du business de l’intégralité des agents mandataires indépendants qui constituent le réseau immobilier d’iad et qui possède une activité professionnelle s’articulant à leur convenance du lundi au dimanche.
Il est donc de la responsabilité du siège d’iad de pouvoir pallier à d’éventuels bugs ou crash informatiques afin de ne pas gêner l’activité du réseau, en garantissant notamment un service d’urgence en dehors des jours / plages de travail habituels.
Le présent accord a pour objet d’homogénéiser le régime applicable au sein d’iad Digital Services en matière d’astreintes et d’interventions, en tenant compte des dernières évolutions règlementaires et des besoins de l’entreprise et des salariés au regard de leurs activités.
En conséquence, le présent accord se substitue aux différentes décisions unilatérales, usages et accords antérieurs ayant le même objet.



Article I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société iad Digital Services et des éventuels établissements qui la compose.

Article II : DEFINITIONS

Astreinte
Aux termes des dispositions de l’article L 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. 
La notion d’astreinte est à distinguer de celle de permanence, qui est une période de travail effectif au cours de laquelle le salarié, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations.

Intervention
Si le salarié est appelé à intervenir pendant la période d’astreinte, il s’agit alors d’une intervention dont la durée est considérée comme un temps de travail effectif et rémunérée comme tel.

Article III : LES ASTREINTES

Mise en place des astreintes

Salariés concernés

La décision de l'employeur de recourir à l’astreinte, dont le régime est défini par le présent accord collectif, s'impose aux salariés susceptibles d’être concernés du fait de leurs missions / périmètre d’intervention, et ne constitue pas une modification du contrat de travail. 
Par ailleurs, il n’existe pas de droit acquis à l’accomplissement d’astreintes.

Planification et suivi

Les parties indiquent que la période d’astreinte se situe nécessairement en-dehors des heures et des jours habituels de travail. Elle peut concerner :
soit un jour férié sur une période de 24h 
soit un soir de semaine du lundi au jeudi de 18h à 9h s’agissant des ETAM, et de  21h à 6h s’agissant des Cadres au forfait jours annuel
soit un week-end allant du vendredi soir après la journée de travail au lundi matin à la prise de poste.
L’astreinte est mise en place sur demande expresse de la hiérarchie.
Les parties conviennent que le planning des astreintes sera établi trimestriellement par la Direction du service et sera remis aux salariés concernés ainsi qu’à leur hiérarchie au moins 15 jours calendaires avant la première astreinte du trimestre considéré. 
Dans le cadre de l’établissement de ce planning, un roulement sera recherché pour intégrer, et dans la mesure du possible, en priorité des salariés volontaires, et faire en sorte que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
En cas de circonstances exceptionnelles, ce planning pourra être modifié à condition de prévenir le salarié au moins un jour franc à l’avance avant le jour de l’astreinte considérée.
En tout état de cause, pour assurer le suivi des astreintes effectuées, la Direction mentionnera sur le bulletin de salaire le nombre d’astreinte effectuées au cours du mois visé et la compensation correspondante.  

3) Restrictions

Les parties conviennent que la Direction ne pourra pas imposer une astreinte à un salarié pendant une période de congés payés préalablement autorisée, sauf si le salarié accepte expressément de décaler ses congés.

Indemnisation de la période d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d'une éventuelle intervention au service de l'entreprise n'est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Toutefois, le salarié bénéficiera en contrepartie de cette obligation de disponibilité d’une compensation valorisée par le versement d’une prime fixe brute appelée « prime d’astreinte » définie selon le barème suivant (identique pour tous les salariés) : 
* Jour férié :  24h 
* Nuit semaine travaillée : soir de semaine du lundi au jeudi de 18h à 9h s’agissant des ETAM  et de 21h à 6h s’agissant des Cadres au forfait jours annuel
 * Week-end : période allant du vendredi soir après la journée de travail au lundi matin à la prise de poste.



Repos

ETAM

Selon l’article L 3121-10 du Code du Travail, exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée du repos minimal quotidien de 11 heures et des durées de repos hebdomadaires de 35 heures.

Cadre forfait jours 

Les temps d’astreinte ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne sont donc pas décomptés dans le nombre des jours travaillés. Ainsi, les périodes d’astreinte peuvent être placées sur des journées ou des demi-journées non travaillées, sans que le temps de repos au titre de ces journées soit disqualifié par ces astreintes.
Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée du repos minimal quotidien de 11 heures et des durées de repos hebdomadaires de 35 heures.

Article IV : LES INTERVENTIONS

Déclenchement des interventions

Les heures d’intervention réalisées lors des astreintes sont considérées comme du travail effectif.
Le déclenchement de l’intervention est caractérisé par une demande expresse liée à un dysfonctionnement qui provient :
D’une erreur ou alerte détectée automatiquement
D’une erreur ou alerte détectée par un salarié ou un interlocuteur interne habilité (ex : helpdesk pays)
Dès lors la demande d’intervention établie, le salarié en période d’astreinte dispose d’une heure maximum pour prendre en compte le problème et pour notifier l’intervention dans les outils / logiciels dédiés, soit : 
En résolvant le dysfonctionnement constaté
Si cela n’entre pas dans ses compétences, en analysant le dysfonctionnement et en transmettant les informations nécessaires qui pourront permettre aux salariés concernés de le prendre en charge 
Le responsable transmettra chaque mois à la Direction des Ressources Humaines la période et la durée d’astreinte, les heures de début et de fin de chaque intervention, le nom du salarié ayant réalisé l’intervention et la nature de l’intervention. Il est entendu que ces données seront considérées comme la preuve des périodes d'astreinte et des temps d’intervention accomplies par le salarié au cours du mois écoulé et serviront de base pour le calcul de la compensation correspondante.
Il est à noter que les interventions ne nécessitant pas un déplacement dans les locaux de l’entreprise pourront se faire dans le cadre de l’organisation de travail en télétravail.

Indemnisations des interventions 

Indemnisation des ETAM

Le temps d'intervention est comptabilisé dans le temps de travail effectif et est pris en compte au regard de l'application de l'ensemble de la réglementation légale ou conventionnelle du temps de travail.
S’il est effectué au-delà de la durée hebdomadaire du travail, il sera traité comme des heures supplémentaires. 
Le temps d’intervention fera l’objet d’une « prime d’intervention », rémunérée au taux horaire habituel du salarié et majorée selon le barème suivant :
Méthode de calcul : Unité horaire * taux horaire (salaire de base mensuel/151,67)
Dans l'hypothèse où la durée du travail liée à l'intervention est inférieure à 1 heure, celle-ci sera néanmoins appréciée pour une heure pleine.

Indemnisation des cadres forfait jours

Les parties conviennent que dans le cadre d’une intervention, les salariés au forfait jour pourront bénéficier, au choix, d’une compensation en repos ou d’une compensation financière.
En conséquence et par exception à leur régime, dans le cadre du dispositif dérogatoire de l’astreinte, leur temps d’intervention est susceptible d’être décompté en heures.

Compensation en repos
Les temps d’intervention pour les salariés cadre forfaits jours, au titre du déclenchement de l’astreinte, constituent du temps de travail effectif. A ce titre, ils seront imputés du forfait annuel.
Ainsi, le salarié pourra choisir de bénéficier d’une compensation en repos venant en déduction du nombre de ses jours annuels travaillés   selon la durée de l’intervention. Dans le seul cadre particulier des interventions, le décompte se fait ainsi :
Il est à noter que si plusieurs interventions se déroulent lors du même jour d’astreinte, les temps passés lors de ses interventions s’additionneront pour comptabiliser le décompte journalier. La récupération devra être prise dans les 2 mois suivant l’intervention.

Compensation financière
Les parties conviennent que dans le cadre d’une intervention, au même titre que les autres salariés, les salariés au forfait jours annuel peuvent choisir de bénéficier d’une compensation financière.
En conséquence, le temps d’intervention fera l’objet d’une majoration de salaire calculée comme suit :
Méthode de calcul : Unité horaire * taux horaire (salaire de base mensuel/151,67)
Conformément aux prévisions contractuelles, il est ainsi prévu que le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en contrepartie de la majoration de salaire.
Dans l'hypothèse où la durée du travail liée à l'intervention est inférieure à 1 heure, celle-ci sera néanmoins appréciée pour une heure pleine.

Repos 

Lorsque le salarié quel que soit son statut effectue une intervention pendant une période d’astreinte, il doit bénéficier de son repos intégral dès la fin de l’intervention, à moins qu’il ait déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu, soit 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.
Exemples : 
SI un salarié en astreinte intervient le mardi soir à 23h30 alors que sa journée de travail s’est terminée à 19h, alors il devra bénéficier de ses 11h de repos quotidien consécutifs dès la fin de son intervention.
Si un salarié en astreinte intervient le dimanche après-midi à 15h30 alors sa journée de travail s’est terminée le vendredi à 18h30, alors il aura déjà bénéficié de ses 35h de repos hebdomadaire consécutifs avant le début de son intervention.

Article V : MOYENS MATERIELS
Pour toute la durée de la période d'astreinte, il sera mis à disposition du salarié en cas de nécessité, un matériel informatique nécessaire à l'intervention à distance (ex : téléphone, carte SIM, etc…) que les salariés concernés devront, sauf exception dûment autorisée, obligatoirement restituer à chaque retour sur le poste de travail aux horaires habituels de travail sauf si le salarié dispose déjà d’un tel matériel remis par l’entreprise dans le cadre de ses fonctions. 
En tout état de cause, en période d’astreinte, le salarié devra garder ce matériel à proximité afin de pouvoir avoir tous les moyens nécessaires à sa disposition pour être en mesure d’intervenir rapidement en cas de besoin.

Article VI : DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2021.

Information des salariés 

Le présent accord sera visé dans une notice informant les salariés embauchés des textes conventionnels applicables. Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès des services RH.
Un affichage dans les locaux et une diffusion sur l’intranet seront réalisés.

Commission de suivi

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour une fois par an.

Révision

La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.

Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Melun. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Par ailleurs, conformément à l’article D. 2232-1-2 du Code du travail le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires.


Fait le 14 septembre 2021 à Lieusaint,


Pour la société iad DIGITAL SERVICES :
XXX 
DRH
Dûment mandatée à cet effet 






Pour le Comité Economique et Social :
Monsieur XXX en sa qualité de membre titulaire du Comité Société et Économique ;
Ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles 



Monsieur XXX en sa qualité de membre titulaire du Comité Société et Économique ;
Ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles 



Madame XXX en sa qualité de membre titulaire du Comité Société et Économique ; 
Ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles