PROTOCOLE D’ACCORD 
GROSFILLEX et ARBAN
Année 2022

Suite aux NAO menées pour l’ensemble des catégories professionnelles du Groupe, 
dans un esprit de solidarité entre les deux sociétés.

I - 	NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LA DUREE DU TRAVAIL

PREAMBULE

Avant l’ouverture des négociations, les Partenaires sociaux réaffirment que leur première revendication vise le maintien de l’emploi. 

Ils souhaitent également poursuivre le développement social, notamment en matière de télétravail et de qualité de vie au travail (sujets à traiter en commission sociale).
 
Du fait du contexte difficile dans lequel évolue le groupe, 
des mauvais résultats 2021
des projections 2022, 
de l’évolution du SMIC à 2.2% en octobre 2021 et de l’écrasement des premiers coefficients de la grille des salaires qui en est résulté.

La Direction et les Partenaires Sociaux ont acté les décisions suivantes pour l’ensemble des catégories professionnelles :

CATEGORIES ETO / ETAM1

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Hausse masse salariale globale de 1%, répartie de la manière suivante (voir nouvelle grille) :
1.30% en moyenne pour les coefficients 700 à 730
0.80% en moyenne pour les coefficients 740 à 800


PRIME ANNUELLE
 
La prime annuelle est revalorisée comme suit :
1379 euros pour les ETO 
1415 euros pour les ETAM1.

La moitié de cette prime sera versée en Juillet et l'autre en Novembre, sans pénalisation jusqu'à 20 jours d'absence dans l'année (accidents du travail et maladies professionnelles non compris dans les 20 jours).





A partir de 21 jours d'absence et plus, elle sera de :

1241 euros pour les ETO
1274 euros pour les ETAM1.

Règles d’attribution de la prime annuelle :

Si le temps de présence sur l’année civile est inférieur à 6 mois : pas de versement de prime.
Si le temps de présence est compris entre 6 et 12 mois : versement du prorata de la prime annuelle (apprécié au 31/12 et versé avec le salaire de Novembre).
Après un an d’ancienneté, il est attribué la totalité de la prime.
En cas de rupture de contrat, la prime annuelle est versée au prorata du temps de présence pour les personnes ayant plus de 6 mois d’ancienneté.

Pour le personnel à temps partiel, cette prime est calculée prorata temporis. La règle du prorata temporis s’applique également aux personnes qui changeraient d’horaire en cours d’année.

RECONDUCTION DU DISPOSITIF INDIVIDUEL HORAIRE (D.I.H.)
 
Le DIH est reconduit pour 2022. Il est recommandé de le limiter à 40 heures.

Les demandes de DIH  80 heures seront exceptionnelles et soumises à l’accord du responsable hiérarchique. Elles seront accordées à condition que la charge de travail prévisionnelle le justifie.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (ECHELONS)

Des augmentations individuelles équivalentes à la valeur d'un échelon pourront être attribuées par les responsables à 25% du personnel ETO et ETAM1, en Décembre 2022.

PRIME DE RESULTAT

Le barème de la prime de résultat pour le versement en avril 2022 correspondant aux résultats de 2021 est inchangé soit :


  48 €	         Si le taux de participation atteint		2.00 %
  56 €		 	2.25 %
  66 €			2.50 %
  79 €			2.75 %
  91 €			3.00 %
111 €			3.25 %
129 €			3.50 %
149 €			3.75 %
172 €			4.00 %
192 €			4.25 %
212 € 			4.50 %
235 €			4.75 %
255 €			5.00 %
276 €			5.25 %
298 €			5.50 % et +

La personne devra être présente à l’effectif au moment du versement. L’ancienneté permettant de bénéficier de cette prime est de 1 an révolu au 31/12/2021.
Le calcul s’effectuera sur le taux de participation consolidé des deux sociétés GROSFILLEX et ARBAN.


RECONDUCTION DE LA PRIME VARIABLE

Comme chaque année, cette prime sera :
Sectorielle, 
Variable car indexée sur des critères de compétitivité et/ou d’amélioration de la non qualité.

Les critères par secteurs seront communiqués lors des CSE d’octobre chaque année.

Les niveaux d’objectifs par secteur seront eux transmis par les responsables concernés en début d’année.


CATEGORIES ETAM2/VRP/CADRE


Il est attribué une enveloppe globale de 1 % de leur masse salariale.

La répartition des augmentations se fera de manière individualisée pour des raisons managériales, tenant compte notamment des objectifs, des résultats et du niveau d’autonomie de chacun.

En corrélation avec la mise en place de l’index légal Egalité Professionnelle, les Délégués Syndicaux soulignent l’importance de ré-évaluer les salaires des femmes dans les secteurs où cela s’avère nécessaire, de mener les actions afin de ramener les notes Grosfillex et Arban à un niveau acceptable et en conformité avec l’exigence légale.

Une partie de l’enveloppe attribuée à cette catégorie sera dévolue à cet objectif.


TOUTES CATEGORIES

BON D’ACHAT  

Il est rappelé que le bon d’achat consiste en un avantage en nature qui apparaîtra sur le bulletin de paie de Juillet 2022.

L’entreprise s’acquittera des cotisations patronales, et les salariés paieront les cotisations salariales.

Pour 2022, la valeur du bon d’achat est de 170 Euros.
Il sera remis au personnel en Janvier 2022.

Ce bon est valable pour l’achat de produits Grosfillex et Arban et ne peut pas être refait en cas de perte. En revanche, il est cumulable avec les bons des années précédentes ou des années suivantes.

Conformément aux exigences URSSAF (voir CR CE du 03/07/2017), il est rappelé que les réductions au personnel sur les produits achetés au magasin d’usine ont été supprimées pour tout le personnel ARBAN et GROSFILLEX depuis le 01/01/2018. Depuis cette date, un tarif unique et identique est appliqué à tous (salariés et clients extérieurs).







II– 	NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES AUTRES THEMES   OBLIGATOIRES 


OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE

La négociation annuelle est ouverte sur les « objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre ».

Elle aborde les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle ; le déroulement de carrières ; les conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel ; l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ; la mixité des emplois ; la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Elle se base sur les constats, analyses et points sur les actions engagées, au regard du calcul de l’index légal.
Concernant les mesures visant à supprimer :
 
Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 
 
Les délégués syndicaux valident les mesures correctives énoncées dans l’index légal, à savoir :
 «Globalement, les écarts de rémunération proviennent de catégories sur lesquelles nous constatons une absence de mixité.
Faciliter le niveau d'accès des femmes à certains postes.
Continuer d'avoir une attention toute particulière quant à l'évolution de carrière des femmes afin qu'elles acquièrent le même positionnement que les hommes. 
En référence à l’indicateur Ecarts de rémunération de l’index légal, analyser et engager des actions pour les catégories et tranches d’âges sur lesquelles nous constatons un écart patent, afin de se rapprocher au maximum de la note maximale de 40 points.».

Les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les délégués syndicaux valident les mesures correctives énoncées dans l’index légal, à savoir :

«  Formation :
Continuer de bien respecter l'égalité d'accès à la formation entre les femmes et les hommes,
Veiller à ce que les femmes bénéficient de formations leur permettant d'envisager des possibilités d'évolutions.

Carrières : 
Le Groupe entend poursuivre ses actions en faveur d'une promotion professionnelle équitable entre femmes et hommes.  
Veiller à atteindre chaque année le nombre de points maximal de l’index légal en ce qui concerne les deux indicateurs : Ecarts d’augmentations individuelles et Ecarts de promotions. »

Dans toutes les catégories socio-professionnelles, l’entreprise encourage la mobilité professionnelle.
C’est la possibilité offerte à chacun de choisir l’emploi qu’il souhaite occuper en fonction de ses compétences et des besoins de l’Entreprise. Cette possibilité de mobilité peut être à l’initiative du salarié ou de l’entreprise.
A valeur égale, la priorité est accordée aux membres de l’entreprise par rapport aux candidats extérieurs.			


 
L’entreprise et les partenaires sociaux envisagent la conclusion d’un accord Egalité Professionnelle courant 2022.
Pour cette raison et afin de répondre à l’obligation légale, le Plan d’action relatif à l’Egalité professionnelle, présenté en date du 07/12/2021, s’appliquera pour l’année 2022.

Ce sujet sera donc ré évoqué chaque année lors des NAO et fera l’objet d’une discussion en CSE chaque année.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

Ce sujet constitue un point d’attention essentiel et il a été convenu de le poursuivre en 2022 avec la mise en place d’une commission sociale spécifique.

TELETRAVAIL

La crise sanitaire que nous connaissons depuis 2020, nous a conduits à développer nos modes de fonctionnement face au télétravail. C’est pourquoi nous avons mis en place une commission sociale en 2021 afin d’aboutir à la signature d’un accord en 2022.

TRAVAILLEURS HANDICAPES 

La négociation pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés est ouverte.

Les partenaires sociaux constatent que :
Le groupe Grosfillex ne fait aucune discrimination en matière de personnel handicapé et a toujours été favorable à l’intégration du personnel handicapé sur des postes le permettant (notamment sur des emplois tertiaires et en accord avec la médecine du travail).
Les règles et pratiques internes en matière de maintien dans l’emploi, d’accès à la formation, d’accès à la promotion professionnelle sont appliquées aux travailleurs handicapés de manière rigoureusement identique à celles appliquées à l’ensemble du personnel.

Ils basent leur réflexion sur les constats et analyses faits à partir des informations présentées aux Comités d’entreprises Grosfillex et Arban le 8 Novembre 2021.

Ce sujet sera ré évoqué chaque année lors des NAO et fera l’objet d’une discussion en CSE chaque année.


GPEC

Conformément à la Loi, la négociation triennale sur la GPEC est ouverte. 
Conformément à la loi de Sécurisation de l’Emploi du 14/06/2013, la négociation s’appuie sur les orientations stratégiques de l’entreprise suite à la consultation annuelle effectuée en CSE de Groupe le 18/11/2021.
Elle intègre également les orientations de la formation dans l’entreprise et l’élaboration du plan de formation suite à la consultation des Comités Social Economique Grosfillex et Arban des 06/09/2021 et 06/12/2021.
Les parties conviennent que les dispositions de l’accord restent adaptées à leur souhait et maintiennent en l’état les clauses de l’accord GPEC signé le 19/05/2008 pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent également que l’entreprise ne procèdera pas à l’abondement du compte personnel de formation. Le compte personnel de formation sera crédité selon les dispositions légales.  


RECONDUCTION NEGOCIATION PERCO / PER

En raison de la situation actuelle du groupe et de ses résultats, il n’apparaît pas opportun de mettre en place un tel dispositif à ce jour. 
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de reconduire la négociation sur ce thème en 2022.


RENOUVELLEMENT ACCORD PENIBILITE

Afin de garantir la continuité des actions sur cette thématique, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent :
de continuer à appliquer les mesures définies dans l’accord de Juillet 2015, sous forme de Plan d’action 2022 Prévention de la Pénibilité.
de reconduire la négociation sur ce thème en 2022.































III– 	DISPOSITIONS GENERALES 

Date de négociation : 
Chaque année, les NAO se déroulent en Décembre (1ère semaine de Décembre).

Prise en compte de l’inflation :

Indice : chaque année, le taux d’inflation servant de base aux négociations est l’indice officiel IPC (Indice des Prix à la Consommation).
 
Valeur prise en compte : variation sur 12 mois à fin octobre de chaque année (il est décidé de retenir la variation à fin octobre afin d’être certain de connaître le taux d’inflation lors des négociations de décembre). 

Présence aux négociations : 
Les personnes prenant part aux NAO sont le DRH du Groupe Grosfillex et les Délégués Syndicaux.

Validité de l’accord, publicité et signature :

Le présent accord est applicable à l’année 2022. 

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles  L. 2231-5-1, L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Cet accord sera mis en ligne sur l’intranet GROSFILLEX, figurera sur les tableaux d'affichage de la Direction et sera mis à la disposition des salariés à la Direction des Ressources Humaines.


Fait à ARBENT, le 07/12/2021
En 8 exemplaires.








  Bas du formulaire