Accord sur le droit à la déconnexion
ENTRE :
L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L.) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée par				, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,
LA DELEGUEE SYNDICALE
SEPR- CFDT xxxxxxxxx


D’autre part,

Pour des questions de lisibilité, le langage inclusif n’a pas été utilisé dans le texte de l’accord.

Préambule
Les outils numériques par leur efficacité ont pris une place prépondérante dans l’AFPICL-UCLy et sont essentiels à son bon fonctionnement. Ils peuvent aussi avoir des impacts négatifs sur la vie des salariés, l’organisation ou la qualité du travail pouvant aller jusqu’à des risques psycho-sociaux : connexion permanente, gestion de l’information en flux tendu, surcharge de travail, surcharge mentale, etc.
Les parties se sont donc réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 du code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Elles affirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques et numériques conformément aux objectifs suivants :
Mettre en application un droit à la déconnexion hors travail en vue de :
Préserver la santé des salariés
De faire respecter les temps de repos et de congés ainsi que les frontières entre vie privée et vie professionnelle.
Former et sensibiliser aux bons usages des outils numériques et à la déconnexion.
Veiller à l’application du droit à la déconnexion et mesurer ses effets à travers un suivi annuel mené de manière paritaire au sein de la CSSCT.
Pendant le travail :
Respecter les temps d’écoute à l’AFPICL-UCLy qui nécessitent une déconnexion pendant les entretiens, réunions, formations.
Apprendre à gérer les intrusions intempestives des notifications de courriels ou messages sur les réseaux sociaux, etc.



Article 1 Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AFPICL-UCLy.

Article 2 : Mesures visant au droit à la déconnexion
Article 2.1 Définitions
Il y a lieu d’entendre par : 
Outils numériques : les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, …) appartenant ou non à l’association, et dématérialisés (logiciels, serveurs de données, connexions sans fil ; messagerie électronique, réseaux sociaux, internet/intranet, …) qui permettent d’être joignable à distance ou d’avoir un accès distant, pour un usage professionnel.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures de travail du salarié, à l’exclusion des temps de la pause méridienne, de repos quotidien et hebdomadaire (jours non travaillés), des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des week-ends et des périodes de suspension du contrat de travail (maladie, maternité, accident du travail notamment).

Article 2.2 Principe du droit à la déconnexion 
Le droit à la déconnexion s’entend par le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques pour un usage professionnel en dehors de son temps de travail.
Un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de l’AFPICL-UCLy, à l’exception des temps d’astreinte liés à la sécurité, à la continuité du service, ou des temps de préparation liés à des événements particuliers, détaillés ci-dessous.
Hors les situations d’urgence ou de gravité justifiant une intervention immédiate, aucun salarié ne peut se voir reprocher ni sanctionner, de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêts maladie, …). Les cas d’exception sont définis ci-dessous.
	événements particuliers, pour les personnels PAT, Enseignants et Enseignants-Chercheurs :
	Pour les événements particuliers tels que les salons, conférences, colloques, galas, remises de diplômes, journées portes ouvertes, opérations de maintenance, accueil de groupes, des échanges adaptés et circonstanciés peuvent justifier un appel téléphonique ou un courriel à titre exceptionnel en dehors des plages de travail 7h30/19h00.
Par ailleurs dans certains cas exceptionnels ou situations d’urgence (incendie, effraction, piratage informatique, étudiant en stage à l’étranger, etc.), une personne peut être sollicitée pour une intervention déterminante qui relève de sa fonction. 
	Pour les déplacements en France ou à l’étranger, un usage adapté et tenant compte des contraintes éventuelles (décalage horaire, transports, usages du pays …) sera toléré. 

Article 2.3 Volume informationnel lié à l’utilisation de la messagerie électronique
 Les parties partagent le constat d’un volume important d’informations provenant de la messagerie électronique professionnelle. Face à la démultiplication des expéditeurs (étudiants, salariés, …) et dans le but de limiter ce volume, il est recommandé à tout salarié de veiller à respecter quelques principes listés en annexe (« Principes d’utilisation de la messagerie »).
Pour sensibiliser pleinement les salariés au bon usage de la messagerie électronique, on se reportera à la charte informatique disponible sur Intranet. (Espace RH Info –Sociale Règlement intérieur/Chartes) Article 14).

Article 2.4 Formation et sensibilisation
Une formation annuelle à l’usage responsable des outils numériques sera proposée et devra être suivie par tous les salariés dans le cadre du plan de développement des compétences, y compris par ceux ayant des responsabilités managériales. Ces derniers devront faire preuve d’exemplarité dans leur propre utilisation des outils numériques selon les principes énoncés par le présent accord.
A titre d’action de sensibilisation, une conférence sur le droit à la déconnection pourra être organisée en lien avec le CSE et tout organisme compétent en la matière, ANACT, CCI, … sur les risques et enjeux pour les employeurs et les salariés.
Les salariés sont donc en droit de ne pas répondre pendant leur période de repos et de ne pas communiquer leur numéro de téléphone et leur courriel personnels.
 De ce fait, les parties recommandent à tout salarié :
De s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel professionnel, un SMS ;
De ne pas contacter un collaborateur en dehors du temps de travail  sauf cas d’urgence ;
 De mentionner, en cas d’absence prolongée du bureau, les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence sur la messagerie électronique professionnelle ;
De privilégier les envois différés (« ou stockés en brouillon ») lors de la rédaction d’un courriel en dehors du temps de travail habituel de l’Université.
Article 3 : Application pratique

En conséquence de ce qui précède et sauf exception précisée au 2.2, cette déconnexion se définit selon les modalités suivantes : 

Sollicitation par les responsables hiérarchiques :

Les managers ne doivent pas contacter par téléphone (ni professionnel, ni personnel), et par courriel leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis par l’avenant n°2 à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail applicable à l’AFPICL-UCLy, sauf dans les cas particuliers définis à l’article 2.2 de cet accord. 
Ils peuvent ajouter à la fin de leur message la phrase suivante : « si vous recevez ce message en dehors de vos heures de travail, sachez qu’il ne requiert ni réponse immédiate, ni réponse en dehors de vos heures de travail ». 
Les managers ne doivent pas contacter leurs collaborateurs en dehors des horaires habituels de travail des salariés compris dans la plage 7h30/19h00 ainsi que pendant les week-ends (sauf les cas définis à l’article 2.2.)

Réponse des collaborateurs :
Il est précisé que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels, SMS ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos, congé ou période de suspension du contrat de travail.

Pour le personnel enseignant et enseignant-chercheur 
Les enseignants et les enseignants-chercheurs bénéficient par leur statut, d’une grande autonomie dans l’organisation de leur temps de travail. Ils bénéficient par ailleurs du droit à la déconnexion. Ils restent néanmoins assujettis aux dispositions relatives au droit à la déconnexion selon les modalités suivantes :
Les enseignants et les enseignants-chercheurs s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies applicable au sein de l’AFPICL-UCLy. En tout état de cause, ils ne peuvent pas les contacter en dehors de la plage horaire 7h30/19h00 ainsi que pendant les week-ends (sauf intervention programmée ou urgence).
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est prévu pour une durée déterminée de 3 ans. 
Article 5. Diffusion de l’accord
Le texte du présent accord sera diffusé à tous les salariés. Il sera également disponible sur l’intranet RH dans la rubrique « Accords d’entreprise ». Il sera diffusé au COFI et repris dans la newsletter.
Article 6. Suivi de l’accord 
Un suivi de l’accord sera réalisé tous les ans par la CSSCT en présence des délégués syndicaux avec un retour au CSE.

Article 7 Entrée en vigueur 
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er mars 2020

Article 8. Modalité de dépôt
L’accord est déposé par l’AFPICL-UCLy conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Fait à LYON le 3 mars 2020, en 8 exemplaires originaux.
Pour l’AFPICL-UCLy                                                               	   Pour les organisations syndicales
La Direction des Ressources Humaines               	 	   SEPR-CFDT	











Annexes : Principes d’utilisation de la messagerie
*Il est recommandé à tout salarié de :
De s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. (Par exemple : préférer l’échange oral plutôt que l’envoi d’un message pour les salariés situés au même étage, le téléphone, un espace de travail partagé (discussions, réunions, partage de fichiers)) ;
D’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
De s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
D’utiliser avec pertinence les fonctions « CC » (« je vous informe et je n’attends pas de réponse »), « CCI » et « répondre à tous » ;
De s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
D’éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ou en trop grand nombre, l’envoi de versions successives de fichiers ; d’insérer les liens vers les fichiers quand c’est possible plutôt que de joindre les fichiers aux messages ; de veiller à utiliser l’adresse électronique professionnelle AFPICL-UCLy pour envoyer un courriel ou répondre à un salarié ;
D’envoyer les messages à la BAL de service pour continuer à traiter les affaires courantes du service au lieu de les envoyer sur la messagerie du salarié absent ;
De savoir désactiver les notifications de messages en temps réel ;
De savoir programmer un envoi différé de messages.