ACCORD D’ENTREPRISE NOVAVIE PORTANT SUR
LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
DE  NOVAVIE ( BDES )

Entre les soussignés :
L'Association NOVAVIE, Association loi de 1901 de Services aux Personnes, dont le siège est 8 allée des bergères - 63000 Clermont Ferrand, agrément N° SAP 348416181, Autorisation du Conseil Départemental du PDD N° 152517, représentée par sa Directrice, 
			                      						D’une part,
Mme   déléguée syndicale désignée par le syndicat F.O.
et
Mme, déléguée syndicale désignée par le syndicat C.G.T
										D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :

Préambule
La BDES constitue l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE et des délégués et représentants syndicaux.
Elle concerne les 3 grandes consultations annuelles sur :
Les orientations stratégiques
La situation économique et financière et la politique sociale
Les conditions de travail et d’emploi
Elle peut comporter également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE et à la CSST. 
La mise en place d’une Base de données Economiques et sociales est une obligation légale qui s’impose aux entreprises de 50 à moins de 300 salariés depuis le 14.06.2015. Depuis le 7.09.2018 il est possible pour les entreprises d’adapter le cadre de cette BDES par accord d’entreprise.
Article 1 : Objet de l’accord 
Le présent accord vise à mettre en place la BDES définie par les articles L2312-18 et R2312-8 du Code du Travail. La mise en œuvre de la BDES a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel, des délégués et représentants syndicaux et de favoriser ainsi leur appropriation
L’objet de cet accord est de définir le champ d’application, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de contenu, d’organisation et d’exploitation de la BDES au sein de NOVAVIE.
Article 2 – Champ d’application 
Le présent accord est applicable au sein de l’Association NOVAVIE. 	
Article 3 : Contenu de la BDES / Indicateurs / Fréquence 
Le contenu de la BDES sera conforme aux dispositions légales .
La BDES sera organisée autour de 9 thèmes obligatoires et d’autres complémentaires  :



Les propositions d’indicateurs et tableaux énoncés ci-dessus sont annexés au présent accord d’entreprise avec possibilité de rénovation chaque année, comme l’accord le prévoit.
Ces éléments sont le fruit de la négociation et remplissent ainsi l’obligation prévue à l’article L.2312-21 du code du travail. Par ailleurs, les comptes annuels de NOVAVIE , ainsi que le compte rendu annuel d’activité, seront chaque année par la Direction au CSE et aux délégués et représentants syndicaux .

Article 3 – Modalités d’accès aux données mises à disposition dans la BDES / Support
La BDES est accessible uniquement aux représentants du personnel  et délégués et représentants syndicaux de Novavie à tout moment sans distinction ( art. L.2312-36) du Code du travail .
Dans un premier temps, il est convenu que la  BDES sera  fournie sur support papier ; Les représentants du personnel, des délégués et représentants syndicaux pourront faire leurs demandes à la Direction par tout moyen : téléphone, mail, demande orale. Les signataires demandent un accès informatique à la BDES dès que les données techniques seront accessibles à Novavie (Changement d’hébergement DATA CENTER à l’étude)  
La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de la véracité des données fournies par la BDES.
L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès ( article L.2315-3)
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature. Les parties conviennent d’ores et déjà de se rencontrer à la fin du premier semestre 2022, afin d’évaluer le présent accord et éventuellement de le re négocier.
Article 5 – Opérations réalisables sur et à partir de la BDES
La BDES permet l’exportation de données par  PDF.
Article 6 - Limites et/ou précautions d'utilisation
Etant donné, l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans le BDES, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’information.
Article 7 – Conditions de mise à jour et de réactualisation
La BDES constitue un outil, et une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel et aux délégués et représentants  syndicaux. Sa mise à jour est dynamique, certaines données peuvent présenter un caractère définitif, comme celles déclarées pour les années n-1 , voir n-2. D’autres données sont périodiquement et régulièrement mises à jour.
Article 8 – Modalités d'interprétation des données
Effectif : en ETP et personnes
Valeurs comptable et financières : en euros
Durée du travail en heures

Article 9 – Commission de suivi et interprétation de l'accord
Une commission de pilotage et de suivi de la contribution de la BDES est constituée pour accompagner les différentes évolutions conceptuelles et structurelles de l’accord et/ou des évolutions apportées par l’évolution législative ( ex : avenant 43 en attente ou autre organisation interne en évolution ).
Cette commission comprend :
Un membre par organisation syndicale représentative, avec possibilité d’un invité faisant partie du CSE.
2 membres du CODIR

L’objectif de cette commission est de présenter et partager avec les partenaires sociaux les évolutions conceptuelles et structurelles de la BDES ; Elle se réunit une fois par an, ou plus selon les besoins et notamment s’il y a une  modification des textes législatifs règlementant les dispositions sur la BDES ou s’il y a conclusion d’un accord de branche dont ls dispositions seraient plus favorables que le présent accord.
Cette commission a pour objet de veiller au bon déploiement de cet accord ainsi qu’à son bon fonctionnement, elle sera constituée dès la signature de l’accord des signataires et  de la DRH de Novavie. 
Article 10– Entrée en vigueur de l’accord
La date d’entrée en vigueur du présent accord interviendra dès que les formalités de dépôt auront été accomplies.
Article 11 – Modification et dénonciation de l’accord
II pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail, notamment en cas d’évolution de la réglementation ayant un impact sur le contenu du présent accord. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L2261-9 du code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L2261-9 du code du travail, en lettre recommandée avec accusé de réception
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord
Article 12 – Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. 
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure  « Télé Accords »  et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand.


Fait à Clermont-Ferrand le   28.06.2021                 			en  6 exemplaires,



Pour NOVAVIE

Mme Directrice Générale




Pour les organisations syndicales :

Mme, déléguée syndicale désignée par le syndicat F.O.

Et
Mme, déléguée syndicale désignée par le syndicat C.G.T