ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES 
ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

TRANSPORTS MAUFFREY SAS



Entre :
La Société Transports MAUFFREY S.A.S.
Dont le siège social est sis Z.I. du Bois Joli – 88200 SAINT NABORD
Représentée par , agissant en qualité de Directeur 
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :

- C.G.T., représentée par … en sa qualité de Délégué syndical ;
- C.F.T.C., représentée par … en sa qualité de Délégué syndical 

D’autre part,






Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société TRANSPORTS MAUFFREY SAS et s’inscrit dans la continuité des plans d’actions établis aux cours des précédents exercices.
Le présent accord s’inscrit également dans le cadre des dispositions de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, des dispositions des articles L.2323-47 et L.2323-57 du Code du travail, du décret du 18 décembre 2012, de la loi du 4 août 2014 relatif à l’égalité hommes femmes et de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et aux ordonnances du 22 Septembre 2017.

Article 2 – Champ d’application

Le présent plan d’actions s’applique à l’ensemble de la Société TRANSPORTS MAUFFREY SAS. 

Article 3 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Les parties souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de participer à la transformation de l’Entreprise en changeant les éventuels préjugés et les éventuelles différences de traitement et de mettre en œuvre les éventuelles actions correctives nécessaires pour les inégalités qui pourraient être constatées.

Article 4 - Diagnostic de la situation au 31.12.2019

RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION COMPAREE HOMMES/FEMMES




















Mesure des évolutions de carrière




















































Article 5 – Domaines d’action

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :

Embauches et conditions d’accès à l’emploi
Conditions de travail 
Formation
Promotion et accès aux postes à responsabilités  
La rémunération effective
Embauches et conditions d’accès à l’emploi
Objectif : Recrutement et féminisation de l’entreprise et des filières
Dans le prolongement des mesures mises en place dans le plan d’actions précédent et dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes sur des métiers et des fonctions à forte dominante masculine. Obtenir la mixité dans les métiers et les niveaux d’emploi suppose l’intégration des femmes dans les métiers et les niveaux d’emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement. C’est le cas notamment du métier de conducteur routier fortement masculinisé dans l’activité et la branche des transports routiers de Marchandises. 
La société TRANSPORTS MAUFFREY SAS, s’engage à manifester dans 100% de ses offres d’emploi sa volonté à développer la mixité professionnelle. La société s’engage à travailler la rédaction de toutes ses offres d’emploi en supprimant toutes les descriptions de poste qui pourraient être excluantes pour les femmes ou les hommes. De plus, sa démarche en faveur de la mixité des métiers et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera également mentionnée dans toutes ses annonces.
D’autre part, la société s’engage à utiliser les différents supports de communication internes et externes afin de promouvoir sa politique en faveur de la mixité des métiers et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Notamment en matière de recrutement par le biais du site internet, des réseaux sociaux et également des plaquettes commerciales.
Concernant le recrutement, la société TRANSPORTS MAUFFREY SAS, s’engage à féminiser les recrutements et tout particulièrement dans le cadre du métier de conducteur routier (augmentation de 5% du nombre de contrat féminin). Les chiffres seront observés au 31 décembre de chaque année.
Enfin, en vue de la féminisation des filières, les actions de coopération avec l’Education nationale et d’autres organismes éducatifs seront dynamisées. En effet, la société s’engage à développer des liens privilégiés et à prendre contact avec les centres de formation. Mais surtout à les informer de son objectif de mixité des métiers et à leur demander de le communiquer aux candidats éventuels. Pour ce faire, la société s’engage à participer au minimum une fois par an à un jury professionnel notamment dans les formations liées aux métiers du Transport et de la Logistique.

Indicateurs :
Répartition des effectifs CDD-CDI, par sexe et par fonction
Mentionner dans 100% de ses offres la volonté de développer la mixité professionnelle
Proportion de femmes dans les effectifs
Participer à un jury professionnel au moins une fois par an
	


Conditions de travail et en particulier celles des salariés à temps partiel
Objectif : Aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Le temps de travail ne doit pas être un obstacle à l’évolution de carrière, ni pénaliser le parcours professionnel des salariés.
La Société réaffirme que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de ralentissement de carrière.
Concernant les salariés en congé maternité ou d’adoption, la société s’engage à leur garantir dans tous les cas possibles dès leur retour l’occupation de leur poste dédié auparavant, et ce dans les mêmes conditions. 
De plus, les salariés ayant un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans pourront bénéficier d’un aménagement d’horaire, à condition que les horaires souhaités soient compatibles avec l’organisation du service et de l’entreprise. 
L’entreprise s’engage, en cas d’impondérables liés à la vie familiale (enfant malade …) de faciliter les aménagements d’horaires ponctuels. 
Enfin le jour de la rentrée scolaire, les salariés qui le souhaitent pourront bénéficier d’un aménagement d’horaire pour pouvoir accompagner leurs enfants, dans la limite d’un pourcentage sans faire obstacle à l’activité client.
Indicateurs :
Répartition des temps de travail par sexe et par catégorie
Pourcentage des demandes de temps partiel acceptées annuellement par sexe et par catégorie.

Formation 
Objectif : Développer de manière équivalente l’employabilité et les compétences de l’ensemble des salariés tout en les sensibilisant à la thématique de l’égalité professionnelle.
Dans le prolongement des mesures mises en place dans le plan d’actions précédent, la formation est considérée comme étant l’un des outils majeurs du maintien et du développement des compétences. Elle est aussi un véritable levier en ce qui concerne l’accès aux postes à responsabilités. Les femmes et les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de la société, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge, ceci afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.
Afin de respecter le principe d’égalité, lors d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental, les responsables hiérarchiques devront veiller à faire bénéficier aux salariés absents, des formations nécessaires à leur développement professionnel. 
La société TRANSPORTS MAUFFREY SAS, s’engage à former les encadrants et les instances représentatives du personnel sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour ce faire, un programme de formation sera construit sur la réglementation, sur la déconstruction des stéréotypes de sexes et sur les bénéfices d’une démarche d’égalité professionnelle pour la performance socio-économique de la société dans le secteur du Transport Routier de Marchandises.
Enfin, en vue de valoriser la démarche d’égalité professionnelle et de développer des relations avec les médias ou les partenaires locaux sur ce sujet, la société s’engage à participer au moins une fois par an à un évènement externe dédié à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Notamment, en assistant à des conférences, à des salons ou encore à des réunions sur cette thématique.




Indicateurs : 
Répartition du nombre d’heures de formation par sexe et par catégorie 
Construire un programme de formation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes concernant les encadrants et les instances représentatives du personnel
Participer à un évènement sur le thème de l’égalité professionnelle au moins une fois par an

 Promotion et accès aux postes à responsabilités
Objectif : Possibilité d’accéder à des postes à responsabilité quel que soit le sexe
Pour garantir aux salariés de la société un accès égalitaire à la promotion et à la mobilité professionnelle, la gestion des parcours professionnels sera fondée sur les qualifications de chaque salarié, quel que soit leur temps de travail et selon les critères professionnels requis pour les postes à pourvoir. 
De plus, l’entreprise s’assurera que les interruptions liées aux congés de maternité ou d’adoption ne constituent pas un facteur de retard dans l’accès à une promotion professionnelle.
Enfin, des actions permettant de valoriser le potentiel des femmes seront organisées dans le but de leur permettre d’occuper des postes à responsabilité.
A cet effet, la société TRANSPORTS MAUFFREY SAS s’engage à participer à la semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, organisée chaque année. A cette occasion, le sujet de la promotion égalitaire entre les femmes et les hommes pourra être mis à l’honneur au sein de la société par le biais d’affichage, de communication interne ou par exemple par la mise en place d’une journée annuelle ayant pour but de faire découvrir la réalité d’une fonction d’encadrement aux salariés-e-s.

Indicateurs : 
Nombre de promotion par sexe et par catégorie
Mettre en place au moins une action par an afin de célébrer la semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Rémunération effective	

Principe d’égalité de rémunération 
Objectif : Egalité de traitement basé sur les compétences et les qualifications
A ce jour, la Direction de la société TRANSPORTS MAUFFREY SAS estime que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Par conséquent, l’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, tout particulièrement pour les postes de sédentaires.
En ce qui concerne les postes de conducteurs routiers de la société TRANSPORTS MAUFFREY SAS, l’ensemble des salariés est rémunéré de manière identique quelque soit leur sexe. Les taux horaires conventionnels étant appliqués, les écarts de rémunération pouvant exister ne le seraient qu’en raison du volume d’heures et de l’activité réalisée mensuellement. 
Toutefois, afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de dérive en matière de rémunération effective, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l’occasion de la présentation du rapport de situation comparée. Cependant, dans la mesure où la comparaison brute des rémunérations n’est pas significative, dès lors qu’elle ne tient pas compte des facteurs de différenciation : niveau de responsabilité, expérience, durée du travail, nombres d’heures réalisées, missions confiées, une analyse plus qualitative pourra être réalisée si les parties prenantes le jugent nécessaire. A ce titre, si des écarts de coefficient et ou de rémunération sont constatés, des mesures individuelles seront prises afin de limiter les disparités et d’uniformiser la rémunération des salariés concernés.
Par ailleurs, la société s’engage à sensibiliser chaque manager concernant les obligations légales, les enjeux et les objectifs de la société en matière d’égalité salariale, particulièrement en amont des périodes d’évaluation et des augmentations individuelles.

Indicateurs :
L’écart entre les rémunérations effectives des hommes et les rémunérations effectives des femmes au 31 décembre de chaque année. 
Rémunérations annuelles moyennes par sexe et catégorie 

 Congés maternité / adoption et rémunération 

La société TRANSPORTS MAUFFREY SAS s’engage à revaloriser les situations des salariés de retour de congés maternité, d’adoption ou parental d’éducation en leur appliquant les augmentations générales correspondant à leur période d’absence.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à ce que tout salarié qui revient d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation, bénéficie d’un entretien avec son responsable hiérarchique. Cet entretien déterminera les souhaits et besoins de formation, notamment en cas d’évolution technologique ou de méthodes de travail.  

Indicateurs :
Nombre de salariés bénéficiaires d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation par sexe, par catégorie et par type d’absence. 

Article 6 – Suivi des engagements 

Afin de suivre la mise en œuvre des dispositions favorables à l’égalité des femmes et des hommes (domaines d’action) et la réalisation de l’objectif de mixité, la Direction s’engage à présenter une fois par an au Comité Social et Economique les résultats et l’évolution des objectifs chiffrés et des indicateurs définis dans le présent accord. 
Cette présentation interviendra à l’occasion d’une réunion consacrée à l’information et à la consultation du Comité Social et Economique sur l’évolution de l’emploi et des qualifications et sur les prévisions et les actions que l’employeur envisage de mettre en œuvre, particulièrement au bénéfice de l’égalité Hommes/Femmes.
Chaque année, un bilan des conditions d’application du présent accord sera ainsi effectué. 

Article 7 - Date d’entrée en vigueur, durée d’application, portée des engagements

L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de l’année 2020 jusqu’en 2022. En cas de modifications conventionnelles, législatives ou réglementaires avant son issue, la société se réserve la possibilité d’adapter éventuellement son plan d’actions aux évolutions nécessaires avant la date de son échéance normale. Il est précisé que la société s’engage via le présent plan d’actions à une obligation de moyens, et non de résultats. Dès lors la société ne peut être tenue pour responsable de la non atteinte des objectifs chiffrés ci-avant, dès lors qu’elle est en mesure de démontrer qu’elle a mis en œuvre les moyens raisonnables et proportionnés pour y parvenir.

Article 8 - Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.


Article 9 – Dénonciation de l’accord

Il est susceptible de dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.


Article 10 - Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail (deux 
à la D.I.R.E.C.C.T.E dont un sous forme électronique et un au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt huit jours après cette notification.

Fait en 5 exemplaires,
À Saint-Nabord, le 8 janvier 2021

Pour la Société						
		


Pour l’organisation syndicale C.G.T.			
	


Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.