Accord congés payés Covid-19


Entre la société Le Segment AB, représentée par 	, en sa qualité de 	, assisté de 	, 
d’une part ;

Et le syndicat représentatif 	, représenté par 	, 
d’autre part.

Préambule
La conjonction de plusieurs éléments, la situation commerciale/économique du site, doublée de la crise sanitaire, ont mis le site en situation très critique. 

Article 1 : Contexte
L’activité liée aux pièces et segments de moto et mobylettes de notre client français, à destination des marchés des pays du Maghreb, est à l’arrêt. Les commandes sont bloquées à compter du 6 avril 2020 suite à la situation sanitaire en cours.

Par ailleurs, le secteur aéronautique est lui aussi impacté, suite à l’arrêt de production de 	 depuis près d’un an, et maintenant 	, arrêté aussi pendant deux semaines.

Enfin, Segment AB reste dans l’attente de matière première de la part de 	, induisant un problème de stock, ne permettant plus les livraisons.

Dans ces conditions, les parties signataires considèrent que la prise de congés payés au cours de cette période est une alternative au recours à l’activité partielle, permettant aux salariés de limiter l’impact sur le niveau de leurs revenus, et qu’elle est de nature à favoriser la reprise d’une activité normale dès lors que les conditions sanitaires le permettront.


Article 2 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise Le Segment AB.


Article 3 -Fixation par l’employeur des dates de congés payés
Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, l’employeur est autorisé à déroger aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise pour :

décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, 
modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, notamment pour les positionner sur les journées des 3, 6 et 10 avril 2020,




Ces possibilités de dérogation s’exerceront dans la limite de 3 jours ouvrables de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'un jour franc.

L’employeur informera chaque salarié concerné par tout moyen conférant date certaine.

De façon dérogatoire, l’employeur peut également :
-	fractionner les congés payés sans recueillir l'accord du salarié ;
-	fixer les dates des congés payés, sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un PACS travaillant dans l’entreprise.


Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 avril 2020.

Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 1er mai 2020.


Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords », ainsi qu’auprès du Conseil de prud’hommes du Mans.



Fait à Arnage, le 31 mars 2020



Signature des parties