Accord portant sur le repositionnement de l’enseigne Orange sur la zone d’Arras, par la fermeture de la boutique de Centre Commercial et le regroupement de ses points de vente en centre-ville en 2021


Accord conclu entre l’Etablissement secondaire de l’Agence Distribution Nord de France 
Représenté par son directeur M XXXX d’une part,
Ci-après dénommé l’AD NdF ou l’entreprise,
Et les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

d’autre part 


Préambule
Dans le cadre du repositionnement de l'enseigne Orange sur la zone d’Arras par la fermeture de la boutique du Centre Commercial et par le regroupement de ses points de vente en centre-ville, l’entreprise a souhaité négocier avec les organisations syndicales les mesures d’accompagnement des salariés. Les parties réaffirment leur volonté de mettre en œuvre des actions contribuant à améliorer les conditions dans lesquelles les salariés de ces boutiques seront accompagnés lors du repositionnement de l’enseigne.
Le repositionnement de l'enseigne Orange sur la zone d’Arras par la fermeture de la boutique du Centre commercial et par le regroupement de ses points de vente en centre-ville s’inscrit dans un contexte de transformation du réseau de distribution physique. 
La signature du présent accord par les organisations syndicales ne constitue pas en soi une approbation du repositionnement de l’enseigne.
Ces mesures s’appliqueront dans le cadre de la mise en œuvre du projet présenté depuis le mois d’avril 2021 aux Instances Représentatives du Personnel de la Direction Orange Grand Nord Est et de l’AD NdF et pour lequel le CSE de la DOGNE a rendu un avis le 23 juin 2021.

Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés quel que soit leur statut et leur grade, en poste dans les Boutiques de Arras Churchill et Arras Delansorme à la date de l’ouverture du projet en information / consultation au CSE de la DO GNE du 28 avril 2021 :
sous réserve que les salariés soient toujours en activité dans l’entreprise à la date du repositionnement (1er janvier 2022) ;
sous réserve que les salariés n’aient pas engagé un projet de mobilité vers un autre poste avant la présentation du projet de fermeture en information du CSE du 28 avril 2021 et qui aurait ensuite abouti avant la date du repositionnement (1er janvier 2022).
Le présent accord n’a pas d’impact sur les autres accords en vigueur.

Accompagnement professionnel des salariés
Tous les salariés des boutiques d’Arras Churchill et Arras Delansorme qui le souhaitent intègreront la boutique résultant du regroupement en centre-ville.
Nous serons très vigilants dans l’accompagnement du binôme managérial nouvellement formé à Arras Delansorme et qui prendra la responsabilité du nouveau collectif créé à l’occasion de ce regroupement, et un plan d’action spécifique sera mis en place pour animer le collectif en amont du regroupement dans le but de motiver tous les conseillers à s’associer au projet avec enthousiasme.
Les évaluations des compétences dans le cadre de l’étape 2 Myjob de 2021 seront réalisées et les décisions associées seront notifiées aux salariés avant la mise en œuvre du regroupement. Les PDI formalisés de l’ensemble des salariés seront suivis au-delà du regroupement par le responsable de boutique et la RH de proximité.
En parallèle, Orange Avenirs, le RH de proximité et l’équipe managériale accompagneront tout projet professionnel des salariés qui le souhaitent. Par ailleurs, nous accompagnerons spécifiquement le manager de la boutique d’Arras Churchill dans le choix de son futur poste.
Nous assurerons le suivi de l’équipe par une présence régulière du service des Ressources Humaines et du Service de la Santé au Travail pendant 6 mois.

Aménagements horaires 
Un projet spécifique permettra d’établir les nouveaux horaires de l’ensemble des salariés intégrant la boutique de centre-ville et résultant du regroupement des 2 boutiques de la zone d’Arras. Ce projet sera mené au cours de l’été 2021 et sera mis en œuvre à la suite d'un processus d’information consultation dédié. Les nouveaux horaires seront ensuite mis en œuvre, idéalement à la date du regroupement effectif des 2 boutiques.
Les temps partiels sont maintenus jusqu’à leur date de révision.
Les congés déposés dans Anoo et validés par le manager au jour du regroupement des 2 enseignes seront maintenus.
Dans l’intervalle, des modifications peuvent intervenir en accord avec les salariés et le manager ou si des adaptations sont nécessaires compte tenu des évolutions des mesures sanitaires. 
Modalité financière d’accompagnement de la mobilité interne à l’initiative de l’entreprise
Conformément à l’accord sur les principes fondamentaux : « Perspective-emploi et compétences – développement professionnel – formation – mobilité du 5 mars 2010 », l’entreprise garantit la prise en charge des coûts réels et induits de cette mobilité pour les salariés de la boutique d’Arras Churchill. Les situations seront étudiées au cas par cas, selon les situations individuelles, et avec bienveillance. 
Remboursement des frais de transport domicile / lieu de travail
Dans le cadre de l’engagement en RSE du groupe Orange, les solutions favorisant l’utilisation des transports en commun sont privilégiées.
Les salariés informeront la Direction de l’AD NdF des solutions de transport envisagées par eux dans le cadre du poste retenu.
La Décision 14 du 01/10/2014 a servi de base de discussions.
L’entreprise prend en charge dans son Plan De Mobilité, la moitié du coût de l’abonnement aux transports en commun (voir les règles en vigueur sur Anoo). Dans le cadre de la fermeture de la boutique d’Arras Churchill, l’entreprise s’engage à prendre en charge à 100% les frais d’abonnement aux transports en commun pour tout salarié de cette boutique qui : 
- choisirait les transports en commun et serait amené à souscrire un nouvel abonnement (et changerait donc de modalité de transport) ; 
- ou intégrerait les transports en commun comme mode de mobilité principal dans le cadre d’un trajet multimodal ; 
- ou aurait des frais supplémentaires de transport en commun (frais supplémentaires de train par exemple).
Cette prise en charge à 100% s’appliquera pendant 3 ans à compter de la date de souscription de cet abonnement.

En l’absence de transports en commun adaptés, une indemnité forfaitaire destinée à prendre en compte les coûts induits par la mobilité et l’utilisation d’un véhicule personnel est versée à la personne. Cette indemnité (y compris parking, péage, etc…) est d’un montant maximal de 5.000 euros sur 3 ans et versée semestriellement.

L’achat d’un véhicule supplémentaire peut être pris en compte dans le calcul de l’indemnisation, qui est alors majorée d’un montant maximum de 4.000 euros, portée à 5.000 euros dans le cas de l’achat d’un véhicule éco responsable, uniquement l’année de l’achat du véhicule. Par véhicule, s’entendent : voiture, moto, scooter. Seuls les salariés qui seront toujours en activité au 1er juillet 2022 sont éligibles à l’aide pour l’achat d’un véhicule supplémentaire. 

Le montant total de l’indemnité est fixé après examen des coûts induits par la mobilité et sur présentation de justificatifs. 
La durée de l’indemnisation prévue est de 3 ans maximum. À l’issue de cette période de 3 ans, la situation des personnels concernés est réétudiée et pourra, au cas par cas, être prorogée dans l’intérêt de l’entreprise et des personnels, en réexaminant les conditions, pour 3 ans maximum. 
La prise en charge de coût d’usage d’un véhicule personnel décrite au paragraphe 5.2 exclut la prise en charge par l’entreprise des transports en commun.

La prise en charge des frais de transport telle que décrite dans cet accord ne concerne pas les salariés qui demanderaient une mobilité ou dans le cas d’une fin de contrat. 
Les mesures d’indemnisation liées à l’aggravation du temps de trajet 
La Décision 14 du 01/10/2014 a servi de base de discussions.
Le montant de l’indemnité tient compte des caractéristiques des réseaux de transport en commun ainsi que des conditions géographiques et climatiques locales. La prime est versée en une seule fois, sauf demande expresse des personnels. 



Les montants sont les suivants:
- De 20 à 29 minutes d'aggravation par trajet aller : 		1300 Euros bruts
- De 30 à 40 minutes d'aggravation par trajet aller : 		2100 Euros bruts
- Au-delà de 40 minutes d'aggravation par trajet aller : 	3700 Euros bruts

Les salariés se déplaçant en voiture pourront se garer sur le parking du bâtiment Faidherbe, rue Constant Dutilleux à Arras. Le temps nécessaire pour rejoindre à pied la boutique de destination (centre-ville) depuis ce parking sera inclus dans le calcul de l’aggravation de temps de trajet. 
Les transports en commun sont dans tous les cas privilégiés dans la mesure du possible.
Seuls les salariés qui seront toujours en activité à l’AD NDF au 1er juillet 2022 sont éligibles à cette mesure.

Primes Exceptionnelles
Les salariés de la boutique d’Arras Churchill qui sont dans le « champ d’application » défini à l’article 1 et qui seront toujours en activité chez Orange au 1er juillet 2022, bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant de 600€ bruts. Le versement de cette prime manifeste la volonté de l’entreprise de reconnaitre l’effort d’adaptation des salariés dans leur nouveau contexte professionnel. Cette prime sera proratisée suivant la quotité du temps de travail. 

Les salariés intégrant la boutique d’Arras Delansorme à la fermeture de la boutique d’Arras Churchill et qui seront toujours en activité à l’AD au 1er juillet 2022 bénéficieront d’une prime exceptionnelle complémentaire de 300€.

Part variable Commerciale 
Afin de favoriser l’adaptation de l’ensemble des salariés à ce nouveau collectif, qu’il s’agisse des salariés des 2 boutiques de la zone d’Arras, la moyenne de la PVC reçue calculée sur la base de l’année 2019 sera garantie pendant 6 mois à compter du regroupement effectif, si le gain mensuel après regroupement est inférieur à celui perçu précédemment (paiement du meilleur des 2). Les périodes d’absence exceptionnelle (au-delà d’un mois consécutif d’absence) pour le calcul de cette PVC moyenne seront neutralisées.

Formalités de dépôt, durée, révision et Commission de suivi de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de signature. A l’échéance de son terme, l’accord cessera automatiquement de produire ses effets.
Conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DREETS du Nord Pas de Calais et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Lannoy.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Chacun des signataires du présent accord peut demander la révision, totale ou partielle, des dispositions de l’accord, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L2261-7-1 du Code du Travail à engager cette procédure de révision.
Les parties conviennent de créer une commission de suivi de l’accord.
Elle sera composée de 2 membres des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord, choisis à leur initiative et de représentants de la direction de l’AD NdF. Le but de cette commission de suivi sera de s’assurer de la bonne mise en application du présent accord. Elle se réunira deux fois dans l’année de mise en place de cet accord ou à la demande des organisations syndicales signataires de l’accord formalisée par écrit.


Fait à Villeneuve d’Ascq en 9 exemplaires, le 3 septembre 2021



Pour la CFDT :						Pour FO :   


Pour la CFE-CGC :						Pour SUD : 


Pour la CFTC :						Pour l’Entreprise 


Pour la CGT :