ACCORD TRAVAIL
A TEMPS PARTIEL
AMENAGE SUR UNE
PARTIE DE L’ANNEE





SARL EST SECURITE






ENTRE LES SIGNATAIRES :




- SARL EST SECURITE
Dont le siège social est situé 6 avenue Gambetta à MONTBELIARD (25200)
Numéro SIRET : 500 351 705 00024
Code APE : 8010Z
Représentée par                                 , agissant en qualité de Gérant


ET :


- les membres du CSE titulaires qui représentent plus de 50% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles :
-                        Membre titulaire au collège « Ouvriers-Employés »
-                        Membre titulaire au collège « Ouvriers-Employés »
-                        Membre titulaire au collège « Agents de Maîtrise-Cadres »





PREAMBULE


Le présent accord instituant le temps partiel aménagé sur une partie de l’année a été conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 3121-44 du Code du travail.

Le présent accord a pour objet de mettre en place dans l’entreprise un dispositif de variation de la durée du travail des salariés à temps partiel dans le cadre des dispositions réglementaires.

Le recours à cet aménagement des horaires de travail des salariés à temps partiel a pour objectif d’assurer la compétitivité de l’entreprise dans un marché très concurrentiel en lui permettant de s’adapter au mieux, au regard des besoins fluctuants de ses clients.

En outre, le présent accord manifeste la volonté réciproque des parties, d’améliorer la situation des salariés à temps partiel de l’entreprise en leur permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle.



ARTICLE Premier – Champ d’application

Le présent accord sur le travail à temps partiel aménagé sur l’année est applicable à l’ensemble des salariés à temps partiel de la SARL EST SECURITE.

Sont exclus du champ d’application de cet accord au sein de la SARL EST SECURITE, les mandataires sociaux, les cadres et les salariés intérimaires.


ARTICLE 2 : Le principe du temps partiel aménagé sur une partie de l’année

Le temps partiel aménagé sur une partie de l’année a pour objet de permettre, dans certaines limites, de faire varier la durée du travail hebdomadaire fixée dans le contrat de travail des salariés à temps partiel sur une partie de l’année.


ARTICLE 3 : Statut du salarié

Les salariés employés à temps partiel aménagé sur une partie de l’année bénéficient des mêmes droits et avantages que ceux reconnus aux salariés à temps complet.

Le travail à temps partiel aménagé sur une partie de l’année ne peut en aucune manière entraîner des discriminations, en particulier entre les femmes et les hommes, ainsi qu'entre les salariés français et étrangers, dans le domaine des qualifications, classifications, rémunérations et déroulements de carrière et dans l'exercice des droits syndicaux, ni faire obstacle à la promotion et à la formation professionnelle.

En outre, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.



ARTICLE 4 – Organisation du temps partiel aménagé sur une partie de l’année

Le recours au travail à temps partiel doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit. La durée minimale hebdomadaire moyenne prévu au contrat sera de 24 heures.


4-1 Période d’aménagement

A compter du 1er janvier 2022, la durée du travail des salariés à temps partiel sera effectuée selon des alternances de périodes de forte et de faible activité sur un trimestre suivant les trimestres de référence définis ainsi : 
- 1er trimestre : entre le 1er janvier et le 31 mars
- 2ème trimestre : entre le 1er avril et le 30 juin
- 3ème trimestre : entre le 1er juillet et le 30 septembre
- 4ème trimestre : entre le 1er octobre et le 31 décembre.


4-2 Amplitude de l’aménagement

Le temps de travail sera décompté sous une forme hebdomadaire. La durée du travail des salariés à temps partiel pourra varier au-delà ou en deçà de la durée stipulée au contrat, à condition que sur le trimestre la durée hebdomadaire n'excède pas en moyenne la durée contractuelle.
La durée du travail pourra varier entre les limites minimales et maximales suivantes :
- l'écart entre chacune des limites et la durée de travail contractuelle ne peut excéder les deux tiers de la durée contractuelle,
- la durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à 35 heures hebdomadaires

Pendant les jours travaillés, la durée minimale de travail quotidien sera de 2 heures.


4-3 Interruption d'activité

Dans le cas particulier du travail à temps partiel sur une partie de l’année, les interruptions d'activité sont organisées de la manière suivante :
- il ne peut intervenir qu'une interruption d'activité non rémunérée au cours d'une même journée.
- la durée de l'interruption entre deux prises de service peut être supérieure à 2 heures.


4-4 Planning

Le travail à temps partiel sur une partie de l’année fait l'objet d'un planning indicatif hebdomadaire définissant les périodes de haute et basse activité et précisant :
- le nom des sites d’affectation
- les heures de début et de fin de chaque vacation
- l’horaire hebdomadaire du salarié
- les congés de toute nature posés par le salarié
- la signature du responsable qui a établi le planning

Les salariés en sont informés individuellement au moins 7 jours avant son application.


4-5 Changement de planning

Au vu de l’activité soumise à des aléas non prévisibles, il est convenu que la programmation est indicative et pourra faire l’objet de modifications par l’employeur. Toute modification sera notifiée au salarié concerné au moins 7 jours ouvrés avant lesdites modifications.

Le délai de 7 jours pourra être réduit à 2 jours en cas de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles :
- travaux urgents liés à la sécurité
- problèmes techniques
- absentéisme anormal (maladie,…)
- demandes nouvelles ou modifiées des clients
- perte de clients ou de marché entraînant une baisse de l’activité.

Il sera tenu compte de la situation particulière des salariés à temps partiel à employeurs multiples.

En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit à moins de 2 jours avec l’accord du salarié.


4-6 Lissage de la rémunération

La rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliqué le temps partiel sur une partie de l’année, est calculée sur la base de l'horaire contractuel.

En cas d'absence non rémunérée, les heures non effectuées sont déduites, au moment de l'absence, de la rémunération mensuelle lissée.

Les congés et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé.

Lorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de la période de travail à temps partiel sur le trimestre, notamment du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cours de période, sa rémunération est régularisée par comparaison entre le nombre d'heures réellement accomplies et celui correspondant à l'application, sur la période de présence de l'intéressé, de la moyenne hebdomadaire prévue. Les heures excédentaires ou en débit sont respectivement rémunérées ou déduites du solde de tout compte sur la base du salaire brut à la date de la rupture du contrat de travail. En cas de licenciement pour motif économique, l'éventuel débit d'heures ne sera pas déduit du solde de tout compte.


4-7 Excédent d’heures
Lorsque sur un trimestre, l'horaire moyen effectué par le salarié aura dépassé la durée hebdomadaire fixée au contrat de travail et calculé sur le trimestre, le salarié sera rémunéré en heures complémentaires. Toutefois sur le trimestre, le salarié ne pourra pas effectuer plus du tiers de la durée contractuelle calculée sur le trimestre.

Les heures complémentaires accomplies dans la limite du 1/10 de la durée prévue au contrat calculée sur le trimestre donnent lieu à une majoration de salaire de 10%. Celles accomplies au-delà du 1/10 et dans la limite du tiers sont majorées de 25%


4-8 Débit d’heures
Lorsque sur un trimestre, l'horaire moyen effectué par le salarié sera en deçà de la durée hebdomadaire fixée au contrat de travail et calculé sur le trimestre, du fait de l’employeur, la rémunération restera acquise par le salarié.


4-9 Réajustement de la durée du travail
Lorsque l’accomplissement régulier d’heures complémentaires conduit le salarié à dépasser, en moyenne, la durée contractuelle de travail, l’employeur devra réajuster le contrat en conséquence.

Le réajustement devra être envisagé, dès lors que sur le trimestre, l’horaire réellement accompli chaque semaine par le salarié a dépassé de 2 heures au moins l’horaire prévu au contrat.



ARTICLE 5 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er janvier 2022.

ARTICLE 6 – Suivi de l’application de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux membres du CSE et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an pendant la durée de l'accord.



ARTICLE 7 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.



ARTICLE 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera transmis par la SARL EST SECURITE à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche Prévention et Sécurité.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.

Un exemplaire de l’accord sera remis aux membres du CSE.

Un exemplaire de l’avenant sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise. Un avis sera affiché dans l’entreprise précisant l’intitulé de l’avenant, le lieu où l’avenant sera tenu à la disposition du personnel et les conditions dans lesquelles le personnel pourra le consulter.


Fait à Montbéliard,
Le 21 décembre 2021


Pour la SARL EST SECURITE,
Gérant


Pour les salariés,


Membre du CSE Titulaire


Membre du CSE Titulaire


Membre du CSE Titulaire