ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL



 LEITZ SARL

SARL au capital de 200.000 euros

Siège social : 8, rue Emile SCHWOERER – 68000 COLMAR


RCS COLMAR TI  917 220 832 

APE : 4669B

SIRET : 917 220 832 00013




SOMMAIRE







Entre les soussignés :

La société LEITZ SARL

SARL au capital de 200.000 euros
Siège social : 8, rue Emile SCHWOERER – 68000 COLMAR
RCS COLMAR TI  917 220 832 
APE : 4669B
SIRET : 917 220 832 00013

Représentée par M. agissant en qualité de Co-Gérant

Dénommée ci-dessous « l’entreprise »


D’une part,


Et

Mme 

Déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFTC



D'autre part,



















PRÉAMBULE

Les évènements récents liés à la survenance de la pandémie de la COVID-19 (mars – juin 2020) et le confinement, puis le déconfinement qui en ont résulté ont conduit la Direction et l’organisation syndicale soussignée à entamer une réflexion sur la pérennisation du télétravail au sein de l’entreprise LEITZ SARL (ci- après dénommée la « Société »).

Les parties au présent accord ont donc souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la Société en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail. 

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail. 

Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

Cet accord répond donc à un quadruple objectif :

de performance pour l'entreprise,
de santé des salariés suite aux évènements du COVID-19 mais également en limitant les trajets, la fatigue, le stress et les risques associés, tout en maintenant le lien social avec l’entreprise,
d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle , 
de responsabilité sociale et environnementale par la réduction de l’impact carbone des transports. 

En outre, les parties considèrent l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

Conformément aux dispositions du code du travail (article L.222-9 du Code du travail précité, le comité social et économique (CSE) a été informé et consulté sur le présent accord à l’occasion d’une réunion d’information et de consultation qui s’est tenue le 14 septembre 2021 et dont le procès-verbal est annexé aux présentes. 







TITRE I – GENERALITES


ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a été élaboré, négocié et conclu afin de mettre en place et d'encadrer le télétravail au sein de la Société en application de l'article L 1222-9 du Code du travail. 

Cette nouvelle organisation du travail doit permettre d’atteindre les objectifs rappelés dans le préambule. 

ARTICLE 2 – TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail tel que rédigé ainsi : 

Article L1222-9 (Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 68 (VD)

I. Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.

Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.

En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 du présent code ou un proche aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.

II. L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :

1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;

2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;

3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;



4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;

5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6.

III. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.

L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.

Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale.

Le présent accord s’inscrit également dans le respect des dispositions suivantes :

des articles L 1222-10 à L 1222-11 du code du travail,
des articles L 2222-1 et suivants
des articles L 2232-12 à L 2232-20 du code du travail.

ARTICLE 3 – DEFINITION DU TELETRAVAIL

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

ARTICLE 4 – DEFINITION DU TELETRAVAILLEUR

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Il est rappelé que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. 

Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, d’accès à l’information, gestion de carrière, d’accès à la formation de l’entreprise sont identiques à celles des personnes en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. 




ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (CDD ou CDI) de la société et employés au siège de la Société ou auprès des établissements actuels ou futurs (cf. annexe des établissements de la Société au moment de la conclusion du présent accord).  





TITRE II – CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL



ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 

la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance ;
la capacité du salarié à assurer par son travail à distance le bon fonctionnement du service et à contribuer à préserver une organisation optimale du service. 
En tout état de cause, l’exercice de l’activité du salarié en télétravail ne doit pas aller à l’encontre de la bonne continuité du service ou de la bonne réalisation de la mission. 

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison des caractéristiques de leur activité qui requière une présence physique permanente et continue dans les locaux de l’entreprise (activité : affûtage) ou chez le client. 

Les postes de travail éligibles au télétravail sont ceux affectés aux services suivants : 

Administratifs,
Techniques et commerciaux (hors Chargés de Clientèle), 
Direction.

ARTICLE 2 – FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL

Le télétravail est limité à 3 jours par semaine. Cette durée peut être adaptée selon les conditions et besoins de l’entreprise et revue par la Direction. 

Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.

ARTICLE 3 – CARACTERE VOLONTAIRE

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.




Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.


ARTICLE 4 – PROCEDURE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL 

ARTICLE 4.1 – PASSAGE A LA DEMANDE DU SALARIE

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. 

La Société devra y répondre dans un délai d’un mois (1 mois).

Le refus de la société sera motivé.

ARTICLE 4.2 - PASSAGE A LA DEMANDE DE L’EMPLOYEUR

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. 

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins un mois (1 mois) avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Le salarié disposera d'un délai d’un mois (1 mois) pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

ARTICLE 5 – FORMALISATION DU PASSAGE EN TELETRAVAIL

Le passage au télétravail est formalisé par un échange de courriels précisant l’accord des parties.

ARTICLE 6 – RECOURS OCCASIONEL OU EXCEPTIONNEL AU TELETRAVAIL 

En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants :
épidémie / pandémie
force majeure, 
épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements), 
intempéries majeures,
grèves nationales dans les transports communs publics,


(…) la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé par l’envoi d’un courriel ou une note de service.

Ce télétravail exceptionnel devra être autorisé préalablement par le supérieur hiérarchique dans la mesure du possible la veille de la journée télétravaillée pour les causes visées notamment au présent article. 

Le supérieur hiérarchique devra s’assurer des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnel. 









TITRE III – LOCALISATION ET MODALITES D’EXECUTION DU TELETRAVAIL


ARTICLE 1 – LIEU DU TELETRAVAIL

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 2 – AMENAGEMENT ET MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX

ARTICLE 2.1 – CONFORMITE DES LOCAUX
 
En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. 

Dans tous les cas, une déclaration sur l’honneur de conformité électrique sera ainsi fournie par le salarié en télétravail. 

ARTICLE 2.2 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Conformément à l’article L. 5213-6 du code du travail, le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités qui seront définies en concertation avec le salarié concerné eu égard à sa situation et ses besoins le cas échéant en adaptant son mobilier ou son environnement de travail.

ARTICLE 3 – ASSURANCES

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la Société et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

Le salarié s’engage à remettre une attestation de son assurance à son employeur avant le début du télétravail. 

ARTICLE 4 – INTEGRATION A LA COMMUNAUTE DE TRAVAIL

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.


ARTICLE 5 – ENTRETIEN ANNUEL 

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 6 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité etc.), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 7 – FORMATION 

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 8 – SANTE AU TRAVAIL

Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Le salarié est informé des règles de santé et de sécurité applicables dans la société et définies dans le règlement intérieur et/ou par note de service.

En tout état de cause, les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration. En cas d'accident, pendant les heures travaillées, le télétravailleur prévient immédiatement et dans tous les cas, sa hiérarchie et la Direction des ressources humaines de l'entreprise.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir sans délai le service des ressources humaines de la Société et à envoyer les justificatifs sous 48 heures. 




TITRE IV – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


ARTICLE 1 – PRINCIPES 

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail soit actuellement : 

les durées maximales de travail, soit 10 heures par jour et 48 heures sur une semaine isolée (et 44 heures sur 12 semaines consécutives),
les durées minimales de repos, soit 11 heures par jour et 35 heures par semaine ainsi qu'un temps de pause minimal de 15 minutes par jour.

et les plages horaires de disponibilité fixées en concertation avec la hiérarchie.
La Société est attachée au respect de la vie privée de ses salariés. A cet effet, le salarié ne pourra être joint avant 7 heures 30, ni au-delà de 18 heures.

Dans le respect du principe de conciliation vie professionnelle et vie personnelle, et en dehors des cas exceptionnels, le management en général et tout salarié en particulier, veillera à respecter les horaires de travail de son équipe et, les plages ci-avant évoquées.

ARTICLE 2 – TEMPS ET CHARGE DE TRAVAIL 

ARTICLE 2.1 – CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Le salarié procèdera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé sur un document qu'il remettra chaque mois à son supérieur hiérarchique (contresigné par les 2 parties).

Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié. 

Le salarié s’engage à respecter le temps de travail comme indiqué dans son contrat de travail et/ou dans l’accord collectif sur le temps de travail « 35h ».





ARTICLE 2.2 – MODALITES 

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié communiquera toutes les semaines avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord. 

ARTICLE 2.3 – DROIT A LA DECONNEXION 

La Direction rappelle que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun.

A cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique que le salarié doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidien. Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, l’employeur prend toute disposition utile pour permettre d’y remédier.





TITRE V – EQUIPEMENTS DE TRAVAIL 



ARTICLE 1 – PRINCIPES

Les équipements fournis se composent de :

un ordinateur portable professionnel
éventuellement un téléphone portable professionnel que la société pourra être amenée à mettre à disposition en cas de besoin.
La Société mettra à disposition des collaborateurs en télétravail, s’ils n’en disposent pas déjà, un ordinateur portable professionnel en lieu et place de leur ordinateur fixe. Le transfert d’appel téléphonique de la ligne fixe professionnelle du collaborateur sera opéré vers le téléphone portable professionnel du salarié (si ce dernier en bénéficie).

Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplir ses fonctions en télétravail à domicile, notamment en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le collaborateur devra en informer son supérieur hiérarchique dans les plus brefs délais afin de convenir des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site. 

ARTICLE 2 – ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS 

Le salarié s'engage :

à prendre soin et à garder en lieu sûr les équipements qui lui sont confiés ;
à avertir immédiatement la société en cas de panne ou de mauvais fonctionnement ou de vol des équipements de travail.

ARTICLE 3 – INTERVENTION SUR LES EQUIPEMENTS  

Le salarié s'engage à avertir immédiatement la Société en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à distance à son espace de travail.






ARTICLE 4 – UTILISATION DES EQUIPEMENTS  

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :

les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;
les lignes téléphoniques installées au nom de la société. 

ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS

5.1 Equipements fournis
La Société s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel professionnel.

5.2 Ergonomie
Le salarié en télétravail doit pouvoir recréer à son domicile un poste de travail ergonomique afin de préserver sa santé et travailler dans de bonnes conditions. A cet effet, tous les besoins en équipement de bureau seront transmis au service achats qui s’occupera de la fourniture de ces équipements après validation du responsable de service.

5.3 Indemnité forfaitaire
Le salarié en télétravail percevra une indemnité de 15 euros pour les frais professionnels et les frais afférents à l’espace affecté pour les besoins de l’activité professionnelle (électricité, chauffage, assurance, abonnement internet). Cette indemnité est indépendante du nombre de jours télétravaillés par semaine. 

5.4 Matériel
Le matériel nécessaire à l’activité professionnelle du salarié en télétravail est fourni au salarié (papier, stylos, etc…). Celui-ci transmettra sa demande au service achats qui s’occupera de la fourniture de ce matériel.

ARTICLE 6 – RESTITUTION

L'ensemble des équipements fournis par la Société restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.


ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES

Le salarié s'engage à respecter les règles mises au point par la Société destinées à assurer la sécurité informatique, la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.




TITRE VI – PERIODE D’ADAPTATION ET REVERSIBILITE


ARTICLE 1 – PERIODE D’ADAPTATION

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation d’un mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de deux semaines pour mettre fin au télétravail pendant la période d'adaptation.

S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors son poste au sein de l’établissement.

ARTICLE 2 – REVERSIBILITE DU TRAVAIL 

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes :

ARTICLE 2.1 – A LA DEMANDE DU SALARIE 

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société devra y répondre dans un délai d’un mois. 

Si le salarié souhaite mettre fin au télétravail, il retrouvera son poste au sein de l’établissement. 

ARTICLE 2.2 – A LA DEMANDE DE L’EMPLOYEUR

La Société peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes :

réorganisation de l'entreprise, 
déménagement du salarié,
logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité,
l’intérêt de l’entreprise et la préservation de son bon fonctionnement ou celui du service de rattachement du salarié. 

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception ou encore lettre remise en main propre contre décharge au moins d’un mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. 







TITRE VII – DISPOSITIONS FINALES 



ARTICLE 1 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE D’APPLICATION


Le présent accord s’applique à compter du 1er octobre 2021 et pour une durée indéterminée. 

Il se substitue pendant sa durée d’application et pour les mentions énoncées dans cet accord, à tous usages, pratiques, accords atypiques ou accords d’entreprise portant sur le même objet.


ARTICLE 2 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et d’un représentant de la Direction.

Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir sans délai après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Dans ce contexte, et en tant que de besoin pour toutes les situations qui le rendraient nécessaires, toute disposition modifiant le présent accord ferait l’objet d’un avenant.


ARTICLE 3 – REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 
Demande motivée à adresser à l’autre partie par RAR ou lettre remise en main propre,
Organisation d’une réunion de travail à l’initiative de l’employeur dans un délai d’un mois au maximum en vue d’entériner le cas échéant par voie d’avenant la révision de l’accord. 





ARTICLE 4 – INFORMATION - NOTIFICATION ET DEPOT

Le personnel de la Société est informé du présent accord par voie d’affichage au siège de la Société et à l’ensemble des établissements.

En outre, une communication dudit accord sera réalisée via l’intranet de la Société ou à défaut via la messagerie interne de la Société ou encore en cas de besoin par affichage.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format .docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR. 



Fait à COLMAR le 17 septembre 2021
En 3 exemplaires originaux











ANNEXE 2 : PROCES VERBAL DU CSE