ACCORD RELATIF A LA CRISE DU CORONAVIRUS ET A LA PRISE DE CONGES



ENTRE

Territoire habitat dont le siège social est situé 44 bis rue Parant CS 40189, 90004 BELFORT Cedex, représenté par ………. en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale FO représenté par M. …….., en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme ………, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par M. …….., en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par Mme ….., en sa qualité de déléguée syndicale,


PRÉAMBULE

Pour faire face à l’épidémie de Coronavirus, la population française a été placée en confinement total le 17 mars 2020, suite à l’annonce du Président de la République.
Prévue initialement pour une durée de quinze jours, la période de confinement a fait l’objet de prolongations. En conséquence, les employeurs ont dû bouleverser les organisations du travail des collaborateurs : arrêts pour garde d’enfant, service minimum et astreintes techniques en journée, télétravail, activité partielle,…
La question de l’acquisition, de la prise ou de la perte de congés a très vite été posée. Dès la fin mars, le gouvernement a réglementé via une série d’ordonnances plusieurs sujets liés au code du travail dont la prise de congé avec l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, publiée au Journal officiel du 26 mars.

En substance, si selon l’article L. 3141-16 du code du travail, l’employeur définit, après avis le cas échéant du CSE, la période de prise des congés et l’ordre des départs. Il ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départs en congés moins d’un mois avant la date de départ prévue.
L’article 1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 vient modifier ces dispositions et permet à un accord collectif d’entreprise, d’autoriser l’employeur à imposer à ses collaborateurs de prendre jusqu’à 6 jours ouvrables de congés sans avoir à respecter le délai de prévenance d’un mois.

Territoire habitat n’est pas épargné par cette question des congés et a souhaité avec les organisations syndicales, organiser la gestion de ces congés, notamment dans le but d’anticiper le déconfinement et la reprise d’activité.

Les parties rappellent que cette mesure vient participer à l’effort de tous les collaborateurs. 
Effort nécessaire en cette période exceptionnelle et qui fait écho :
au maintien à 100% des salaires et les traitements de l’ensemble des collaborateurs de Territoire habitat et à la suspension du fonctionnement du logiciel de suivi individuel des temps (kelio) pendant toute la durée du confinement
à la solidarité dont l’office veut faire preuve dans sa mission de service public

Dans ce contexte, il a été décidé ce qui suit :

Article 1.  Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à Territoire habitat :
Salariés sous contrat de droit privé 
Agents relevant de la fonction publique territoriale 
Directeur Général, agent public

Article 2. Prise obligatoire de congés sur la période du 27 avril au 17 mai 2020

L’ordonnance permet à l’employeur d’imposer à ses collaborateurs la prise de 6 jours de congés ouvrables :
- soit en leur demandant de prendre le solde de leurs congés 2019/2020 (reliquats) 
- soit en leur demandant de prendre par anticipation leurs « nouveaux » congés acquis pour 2020/2021 (acquis au cours de la période comprise entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 pour les salariés).

Il a été convenu que l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut, devra obligatoirement, positionner une semaine de congé entre le 27 avril 2020 et le 17 mai 2020 selon les modalités suivantes :
4,5 jours dont 1 jour qui correspondra à la journée de la solidarité 2020 pour un salarié à plein temps. Ces dispositions seront proratisées pour le personnel en temps partiel.

Ces jours pourront être positionnés en une seule fois ou fractionnés sur cette période après avis favorable du responsable hiérarchique.

Cette disposition ne concerne pas les collaborateurs empêchés de positionner leur semaine de congé imposée du fait d’un arrêt maladie.
A défaut de pouvoir positionner cette semaine de congé sur la période définie ci-dessus, les collaborateurs empêchés devront positionner leur semaine de congé à leur retour en accord avec leur responsable hiérarchique selon les mêmes modalités (semaine complète ou fractionnée).

Cette disposition ne concerne pas les collaborateurs qui ont des congés validés positionnés sur la période de confinement (16 mars au 10 mai 2020).
Toutefois, si le nombre de congés posés ne permet pas de comptabiliser l’équivalent d’une semaine complète telle que définie plus haut, les collaborateurs devront déposer une demande de congé complémentaire pour aboutir au décompte attendu.

Cette disposition ne concerne pas les collaborateurs embauchés depuis le 1er décembre 2019.

Il est précisé que l’employeur n’est pas tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) travaillant dans son entreprise, comme l’exige en principe l’article L. 3141-14 du code du travail.
Cette mesure permet de dissocier les dates « au cas où la présence d’un des deux conjoints seulement est indispensable à l’entreprise, ou si l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés ».

Article 3. Planification des congés du 18 mai au 30 juin 2020

La reprise de l’activité professionnelle des collaborateurs de Territoire habitat doit :
- pouvoir être organisée de telle manière à pouvoir mettre les collaborateurs en sécurité pour exercer leurs missions  (apport de matériel, organisation du travail,…) 
- doit permettre la continuité du service auprès des clients.

Les parties rappellent que Territoire habitat est investi d’une mission d’intérêt général et doit en conséquence assurer une continuité d’activité.
En conséquence du confinement national, cette continuité n’a pas pu se poursuivre correctement.
La reprise d’activité professionnelle nécessite de reprendre nos activités de service auprès de nos clients.

Pour ce faire, il est convenu que la prise de congés par les collaborateurs ne sera pas permise sur la période allant du 18 mai 2020 au 30 juin 2020.

Ne seront pas concernés par cette mesure :
 Les collaborateurs qui auraient déposé, avant la décision gouvernementale de placement de la population française en confinement, une demande de congé sur cette période de mai et/ou juin 2020 et qui sont en mesure de prouver leur impossibilité à faire annuler leurs vacances.
Les collaborateurs empêchés par mesure réglementaire (prolongation du confinement, garde d’enfant lors d’une non reprise des rythmes scolaires, …)

Si un cas exceptionnel devait se présenter, la demande sera à formuler auprès de la Direction Générale qui décidera de la validation ou non de la demande.

Article 4 : Durée - Date d’effet 

Le présent accord entrera en vigueur à compter dès les formalités de dépôt accomplies.
Il est conclu pour une durée déterminée.



Article 5 : Formalités

Dénonciation :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.

Dépôt :

A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l'objet, à l’initiative de Territoire habitat, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

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L’accord sera immédiatement porté à la connaissance des collaborateurs par tous moyens (affichage, note distribuée par mail, intranet,…)


Fait à Belfort, le 22 avril 2020

Pour Territoire habitat						Pour les organisations syndicales

M. ……………							M. …………..
Directeur Général							Délégué syndicale FO





									M……….
									Déléguée syndicale CFDT





									Mme ………….
									Déléguée syndicale CFE-CGC





M. …………….
									Délégué syndical CGT