AVENANT A L'ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
(Articles L 2242-5, L 2242-5-1, L 2323-47 et R 2242-2 du code du travail)

Entre 
La société AST (ex SGI), SAS au capital de 3.651.000 Euros, immatriculée au RCS de SOISSONS sous le numéro 785 453 150  dont le siège est 4 rue du Marchois 02600 VILLERS-COTTERETS représentée par Monsieur ……… agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales, d’une part
Et 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
Monsieur  ………., DS CFDT 

Préambule : 

Le présent avenant  est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants et  R 2242-2 du code du travail relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Il fait suite aux observations de l'administration du travail appelant les parties signataires à parfaire et/ou préciser certaines actions intégrées à l'accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 23 mars 2021.

A cette occasion, les parties entendent réaffirmer leur engagement en matière d'égalité professionnelle afin de respecter et de développer l'égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Elles sont conscientes qu'un accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ne peut se résumer à un ensemble de mesures correctrices à la seule destination des femmes mais doit permettre de mobiliser, dans la durée, tous les acteurs et particulièrement les managers.

Les parties se sont rencontrées le 21 septembre 2021 à 10 h 00 et ont convenu ce qui suit


Article 1 :  Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Le présent article annule et remplace l'article 4 de l'accord initial

Conformément à l’article R 2242-2 du code précité, trois (3) domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L 2323-47 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société AST dont la rémunération effective.

En suite de cette analyse, les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : la formation, l’articulation entre l’activité professionnelle & l’exercice de la responsabilité familiale, la rémunération effective.







A la lecture de l'indicateur Egapro, il apparaît qu’il n’y a pas d’écart significatif de rémunération effective entre les hommes et les femmes. L’objectif poursuivi sera de maintenir cet absence d’écart.
 




Article 7 Formalités

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DDETS.
Il sera déposé également au Conseil de Prud’hommes de Soissons.

Fait à Villers-Cotterêts , en 3 exemplaires,  le 6 octobre  2021

Pour la société AST						Délégué syndical CFDT
……………………….					Monsieur  ……………..