Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°11 À L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU RÉGIME DE COUVERTURE DES FRAIS DE SANTÉ

L’article 3 « cotisations » de l’accord conclu avec effet au 1er janvier 2010, modifié par avenants successifs est annulé et remplacé à la date d’effet du présent avenant par le nouvel article 3 ci-après :

« Le financement des garanties collectives frais de santé souscrites auprès de l’organisme désigné en annexe 1 est pris en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

Taux contractuel 2022
Régime général : 3,580 % du PMSS ;
Régime Alsace-Moselle : 2,329 % du PMSS.

La part salariale pour l’année 2022 (sur la base du PMSS 2022 fixé à 3 428 euros) est de :
33,76 euros pour le régime général, compte tenu d’une prise en charge par l’employeur de 72,5% de cette cotisation mensuelle ;
21,96 euros pour le régime Alsace-Moselle compte tenu d’une prise en charge par l’employeur de 72,5% de cette cotisation mensuelle ;

Part employeur : 72.5 %
Part salariale : 27.5 %

L’assiette est le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce plafond est révisé chaque année, à ce jour au 
1er janvier. Ces taux sont susceptibles d’être ajustés au 1er janvier de chaque année en fonction des résultats du contrat. Les contributions patronales et salariales au régime sont prélevées sur le salaire mensuel brut. » 

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2022. Toutes autres dispositions de l’accord « frais de santé » du 
1er janvier 2010 et de ses avenants successifs, non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent valables et pleinement applicables. Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS, Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et adressé au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 14 décembre 2021.
























ANNEXE 1 – TABLEAU DES GARANTIES PREVIFRANCE
Unité Economique et Sociale 
Association Diocésaine d’Annecy
      Maison Diocésaine D’Annecy
             Alpes 74
Paroisses du Diocèse d’Annecy



NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PROCES VERBAL 


Entre :
Les employeurs de l’UES au sein du diocèse d’Annecy, représentés par madame XXX, régulièrement habilité aux fins de signer le présent protocole, d’une part,
Et :
La CFDT, représentée par monsieur XXX, d’autre part.


Dates des réunions : 







Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des solidarités - UT de Haute-Savoie dont dépend l’U. E. S., en deux exemplaires sur papier et un sur fichier informatique.
Il sera affiché sur les panneaux prévu à cet effet.

Fait à Annecy, le 14 décembre 2021


Signataires :

Pour le syndicat C. F. D. T., 	Pour les employeurs de l’U. E. S., 
le délégué syndical :	 D.R.H. ,
Entre 


La Direction Générale de l’Entreprise Réseau Clubs Bouygues Telecom (RCBT) Société par Actions Simplifiée au capital de 57 978 600 €, dont le siège social est à Meudon-la-forêt (92360), 13-15 avenue du Maréchal Juin, représentée par xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines


Et,



Le Syndicat C.F.T.C. représenté par xxxxxx, délégué syndical




Le Syndicat F.O représenté par xxxxx, déléguée syndicale


Préambule :

L’accord relatif à une expérimentation du travail le dimanche du 29 décembre 2020 a initialement été conclu pour une durée déterminée d’un an. Sa mise en œuvre devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2021.
Toutefois, compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des succursales, cet accord n’a pu être déployé au niveau opérationnel.
Les parties estiment que l’expérimentation du travail le dimanche dans les conditions définies dans l’accord initial reste pertinente. 
Il apparait donc opportun de proroger la durée de validité dudit accord d’un an.

En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :












Article 1 : Durée de l’accord 

La mise en œuvre de l’accord du 29 décembre 2020 devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2022. L’accord pourra être révisé d’un commun accord entre les parties. La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties signataires.


Article 2 : Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires que de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
1 exemplaire papier signé destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
L’accord sera déposé sur la plateforme dédiée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi et du Travail et des Solidarités.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Meudon La Forêt, le 14 décembre 2021.
SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES SOMECA
Société par actions simplifiée au capital de 362 250 euros
Siège Social : « ZI des Consacs » 83 171 BRIGNOLES
318.505.773 : RCS BRIGNOLES




Accord négociation salariale du 14/12/2021






Entre SOMECA, représentée par 


Et les organisations syndicales,

U-N-S-A 
F.O 



Augmentation 2022 Salaire de base 

L’augmentation moyenne globale sera de 3 % (augmentation au choix) pour les salaires de 2022, cependant il est précisé que l’augmentation minimale garantie sera de 2.5 %.

Panier

Le panier sera porté à 9.20 € à partir du mois de janvier 2022.

Prime d’entretien 

Montant applicable au 1er janvier 2022 : 
Niveau 1 passe à 39 €
	Niveau 2 passe à 78 €
	Niveau 3 passe à 86 €
	Niveau 4 passe à 114 €
	Niveau 5 passe à 135 €


PERCO

Il est prévu de porter l’abondement du PERCO pour l’année 2022 à 600 € brut par salarié qui aura versé ce même montant sur son PERCO (le précédent abondement était de 450€). 
Un avenant de transformation à l’accord de plan d’épargne pour la retraite collectif du 23/03/2012 sera établi.

Mutuelle

Il est accepté pour cette année encore la prise en charge par la société de la part individuelle de la mutuelle.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera remis en un exemplaire original à chaque partie signataire et sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non signataire.

Il sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 






Les Représentants des organisations syndicales 			La société SOMECA
Entre les soussignées :

L’APEI du Valenciennois « Les Papillons Blancs », dont le siège social est situé à ANZIN (59410), 2 A avenue des Sports, représentée par Monsieur ………………….. en sa qualité de Directeur Général, identifiée sous le n° SIREN : 775 627 292, 
										D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’association, représentées respectivement par leur délégué syndical :
-  Monsieur ……………….., pour le syndicat CFDT ;
-  Madame ………………, pour le syndicat SUD ;
- Monsieur ………………., pour le syndicat CFE CGC.
										D’autre part,











Préambule
Les mandats en cours des membres des CSE et du CSE Central expirent le 19 avril 2022, conformément aux dates des dernières élections professionnelles et à la durée des mandats prévue par le protocole d’accord préélectoral du 1er mars 2018 (4 ans).

Dans la mesure où d’importants projets ont été différés sur les années 2021 et 2022, à la suite de la crise sanitaire et dans l’intérêt d’une meilleure organisation des élections professionnelles, l’APEI du Valenciennois a proposé aux partenaires sociaux de différer la tenue des prochaines élections professionnelles, et en conséquence, de proroger les mandats en cours des élus.

Les partenaires sociaux ont accepté à l’unanimité la proposition de l’APEI du Valenciennois.

En conséquence , il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats en cours et décalage des élections professionnelles
Les parties conviennent à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus des CSE et du CSE Central qui devaient expirer en avril 2022, jusqu’à la date de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui interviendront, au plus tard, le 31 octobre 2023. 
A cette date, les mandats en cours prendront fin de plein droit. 
La prorogation de ces mandats électifs entraîne également la prorogation des mandats des délégués syndicaux. 

Article 2 : Durée, dénonciation et révision de l’accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et arrivera à échéance le 31 octobre 2023, date à laquelle les résultats définitifs des prochaines élections seront proclamés. Il prend effet à la signature du présent accord.






Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d'affichage au sein de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.

						Fait à Anzin, le 14 décembre 2021
						En 6 exemplaires originaux
						(dont un remis à chaque délégué syndical)

Le Directeur Général de l’APEI du Valenciennois


…………………..
Plélo, le 14 décembre 2021.


NÉGOCIATION ANNUELLE 2021 : 
PROCES-VERBAL DE CLOTURE

A l’issue de la négociation annuelle 2021, il est convenu ce qui suit :


Valeur du point mensuel minimum

La valeur du point mensuel minimum, toutes catégories socio-professionnelles confondues, servant au calcul de la prime d’ancienneté, est fixée à 5,10 € (toutes majorations comprises), ce à compter du 01/01/2022.

Indemnité de salissure

Augmentation de l’indemnité de salissure (mise en place de manière unilatérale par la Société le 01/01/1993 pour la catégorie Ouvriers et non soumise à charges sociales), qui passe de 1,00 € par jour de présence à 1,30 € à compter du 01/01/2022

Mutuelle santé

Le coût total de la mutuelle santé était de 148,77 € en 2021, avec une participation employeur de 65 % et une participation salarié de 35 %.

Ce coût total passe à 150,15 € au 1er janvier 2022, avec désormais une participation employeur de 75 % et une participation salarié de 25 %.

***
*
Fait à Plélo le 14 décembre 2021, en 2 exemplaires originaux, dont un pour Monsieur XXXXX, un pour la Société.

Un dépôt de cet accord sera également fait de façon dématérialisée sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr


	Pour la C.F.D.T.						 	Pour la Société

	XXXXX								XXXXX
Objet : Procès-Verbal de la réunion du CSE en date du 14 Décembre 2021
Les personnes ayant assisté à la réunion sont : 
- M.– Président de la société SUBSEA TECH,
- M.– Membre Titulaire du CSE,
- M.– Membre Suppléant du CSE.

Ordre du jour de la réunion :
La réunion  a pour objet de permettre aux membres du CSE d’émettre leurs avis au sujet de la mise en place de la prime de pouvoir d’achat sur les bulletins de salaires de Décembre 2021 ainsi que des modalités d’application de cette dernière à savoir 40% de chaque salaire de base, montant proratisé selon les heures de présence avec un minimum de 100€/salarié éligible. 
Seuls les salariés encore sous contrat en date du 14 Décembre 2021 seront éligibles à cette prime de pouvoir d’achat.

Avis sur le projet :
M.– Président de SUBSEA TECH, a procédé à la lecture des conditions d’attribution de cette prime, des modalités de versement selon l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

A l’issue de la lecture, M. ainsi que M. n’avaient pas de questions à poser
Il a donc été directement procédé à un vote. Les résultats du vote sont les suivants :
En faveur du projet : 
M.– Titulaire du CSE,
M.– Suppléant du CSE.
Il n’y a donc eu aucun vote en défaveur du projet ni aucune abstention.
Fait à Marseille, le 14/12/2021. 

CSE      	  Président
Avenant n°1 à L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

Association, AURA POITOU CHARENTES située à Saint Benoit – 1, rue du pré médard représentée par ……………………… agissant en qualité de ………………………, 

D’une part

Et
Le comité social et économique (CSE) statuant à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 14 décembre 2021 dont un extrait du procès-verbal est annexé au présent accord, représenté(e) par ………………………dûment désignée lors de la séance constitutive du 5/11/2019.

D’autre part

Exposé préalable :

L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 10 novembre 2020 prévoit à l’article 8 - durée de l’accord – qu’il est conclu pour une durée de 1 an. Les échanges lors de la séance du CSE du 14 décembre ont permis d’aboutir aux proposition d’évolution suivantes :
	- mise à jour de l’article n°3 Article - Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes -
	- modification de l’article n°8 -durée de l’accord-

Les articles suivants de l’accord du 10 novembre 2020 sont donc modifiés comme suit :

Mise à jour de l’Article 3 Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments (composant le calcul de l’index égalité femme/homme) :

1 - écart de rémunération (en %)

2- indicateur d’écart de taux d’augmentation individuelles



3- pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité (en %)


L’indicateur n’est pas calculable du fait de l’absence d’augmentation collective sur la période.

4- nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations





Il a été ainsi constaté :

Que l’effectif total de 137 salariés au 10 décembre 2021 compte 114 femmes et 23 hommes
Répartition des effectifs par catégorie 22 cadres / 115 non cadres
Répartition des sexes par catégorie 11 femmes cadres / 11 hommes cadres et 103 femmes non cadres / 12 hommes non cadres

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Modification de l’Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, il pourra être renouvelé par tacite reconduction si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédant sa date d’échéance.

Article 11 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.



Fait, le 14 décembre 2021 en trois exemplaires originaux


Signatures



          Pour l’employeur,				Pour le CSE,
       ………………………			………………………
        ………………………	………………………
Entre les soussignés : 
La société SM3 CLAAS, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé 46 Route de Granville, 50800 FLEURY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 835 7405 820 représentée par Monsieur                                               , agissant en qualité de Directeur général ;
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de ladite société, représentée par :
La FGMM. C.F.D.T., représentée par Monsieur                                            , délégué syndical ;
	d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant à l’accord d’entreprise n°8 du 13 mars 2019 vise à modifier l’article 16-4 relatif aux amplitudes de travail en prévoyant la possibilité de réduire le repos quotidien à 9 heures consécutives au lieu de 11 heures consécutives, en cas de surcroit d’activité conformément aux articles D 3131-5 et 6 du code du travail, et ce à compter du 1er janvier 2022.
Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
- L’article 16.4 relatif aux amplitudes de travail de l’accord d’entreprise n°8 du 13 mars 2019 d’harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération est complété comme suit avec effet
au 1er janvier 2022 :
Un paragraphe supplémentaire est créé :
En cas de surcroît d’activité, la durée du repos quotidien pourra être réduit à 9 heures conformément aux articles D 3131-5 et D 3131-6 du code du travail.
Article 2 - Durée de l’avenant, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il est applicable à compter du 1er janvier 2022.
Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.


Article 3 - Publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fleury, le 14/12/2021
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général,	L’organisation syndicale FGMM C.F.D.T.,
ACCORD D'ENTREPRISE
Versement d'une prime exceptionnelle 

Entre :

L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCATIONS FAMILIALES DU MAINE ET LOIRE 
représentée par sa présidente, 
D’une part,
et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Représentées par les délégués syndicaux, à savoir : 

Pour la CFDT,						
											D’autre part


Préambule : 
Par la Loi 2021-953 de finances rectificative pour 2021 promulguée le 19 juillet 2021 et précisant dans son article 4 les dispositions favorisant le soutien à l’activité économique et aux actifs portant mesures d'urgence économiques et sociales, le gouvernement a reconduit la possibilité aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat. 
L'UDAF 49 souhaite s'engager dans cette démarche afin de contribuer au pouvoir d’achat de ses salariés. 
Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois le SMIC sur les 12 derniers mois à compter de la signature du présent accord, la prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations patronales, salariales et de prélèvements sociaux (CSG / CRDS) dans la limite de 1000 €. Les modalités quant au versement de la prime sont arrêtés par le présent accord. 


Il a été convenu ce qui suit : 
ARTICLE 1  : BENEFICIAIRES
La prime sera versée à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31/10/2021 au jour de la signature du présent accord. 

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 160 €, quel que soit le temps de travail.
Le montant est proratisé en fonction de la présence effective du salarié entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021.

ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME
Afin de bénéficier de l'exonération de charges, la prime devra impérativement être versée avant le 31 mars 2022. 
Néanmoins, compte tenu des obligations comptables de l’UDAF de Maine et Loire, le versement de cette prime sera effectué avant le 31 décembre 2021.

ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. 

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur le site , accompagné des pièces suivantes : 
version intégrale du texte en pdf (version signée des parties)

l'ensemble des autres pièces constitutives du dépôt

version anonymisée de l'accord en format.docx dans laquelle toute mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés et le cas échéant, sans mention de données occultées. 

l'acte signé motivant l'éventuelle occultation

Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Angers. 
Il sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition. 
Les parties signataires en recevront un exemplaire original chacun. 



Le 14/12/2021
PROTOCOLE D’ACCORD
NAO Janvier 2022



Entre 


La Société XXXXXXXXXXX, sise à XXXXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXXX, Directeur,

D’une part
Et


Les Membres du CSE 
Représenté par le Secrétaire, XXXXXXXXXXX,

D’autre part.
Il a été proposé ce qui suit 

Lors des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées le 26 novembre 2021 et le 14 décembre 2021 :

La Direction a proposé une augmentation générale de 1,5% pour l’ensemble du personnel ayant au minimum un an d’ancienneté.

Le CSE a proposé : 

Une augmentation générale de 3.5%, avec un minimum de 70 € ;
Une prime ponctuelle à partir de 20 ans d’ancienneté renouvelable tous les 5 ans ;

Il a été convenu ce qui suit

La Direction propose une augmentation générale de 2% avec un minimum de 45€ au 1er Janvier 2022, pour l’ensemble du personnel ayant au minimum un an d’ancienneté.

Le CSE accepte la proposition, qui sera appliquée à compter du 1er Janvier 2022, sur la paie distribuée au 8 Février 2022.


Fait à XXXXXXXXX, le 14 décembre 2021


Le secrétaire	Le Directeur


XXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXX
Procès-verbal de constat des négociations – NAO 2021





La Société, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
et la délégation suivante :
Syndicat, représenté par,
ont, conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


Article 1 – Calendrier des négociations
 
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les mardi 05 octobre, mercredi 10 novembre et mardi 14 décembre 2021 et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal de constat des négociations.

Article 2 – Accords conclus

Les parties se sont entendus pour conclure trois accords :
Dans le domaine de la rémunération :
Avenant N°2 au PERCO signé le 10 novembre 2021 (abondement périodique)
Dans le domaine de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :
Accord modificatif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 14 décembre 2021.

Article 2 – État des propositions respectives n’ayant pas abouties à un accord

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à trois accords sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent pour acter les points de non accord conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail.


Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

Augmentation des salaires : majoration supérieure à celle recommandée par l’UMC.

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

Augmentation des salaires : application de la majoration recommandée par l’UMC.

Article 3 – Mesures unilatérales
 
En ce qui concerne l’augmentation des salaires, l'employeur applique unilatéralement les accords de la Convention Collective du Champagne.

Article 4 - Publicité
 
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail à la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à Reims, le 14 décembre 2021
Avenant 2 NAO 2021
Entre :

- Madame ……………….. agissant en qualité de Directrice de l’établissement « Association La Miséricorde » BP n°1 – 22570 GOUAREC ; dont le siège social est situé 2 rue Saint Gilles 22570 GOUAREC, relevant des URSSAF des Côtes d’Armor au 53 Blvd Clémenceau 22023 SAINT-BRIEUC, sous le n° 914 22 064 0002 d’une part,

Et
- Le syndicat CFDT représenté par …………………… agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
- Le syndicat SUD représenté par ……………………  agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),

a été conclu l’accord suivant :


Préambule

Compte tenu des difficultés de recrutement du personnel d’accompagnement et du fort absentéisme depuis juillet 2021, les parties ont convenu de revaloriser la prime de remplacement au pied levé afin de récompenser et d’inciter les professionnels à assurer les remplacements au pied levé.

Le Conseil d’administration de l’Association la Miséricorde ayant donné son accord pour cette augmentation, le présent avenant formalise l’augmentation des montants prévus dans l’accord initial rentré en vigueur le 01/01/2021.


THEME 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La prime de remplacement au pied levé

Les parties s’accordent sur le fait de revaloriser le montant de la prime de remplacement au pied levé à : 

30 € bruts s’il s’agit d’un jour sur semaine (au lieu de 11.94€)
70 € bruts s’il s’agit d’un jour le week-end (au lieu de 23.97€)

Les parties conviennent d’appliquer ces nouveaux montants à compter du 01/07/2021 et cela jusqu’au 31/12/2021. 
Les salariés concernés par le versement de cette prime bénéficieront d’un complément de versement depuis le 1er juillet 2021. Ce complément sera versé sur la paye du mois de décembre. 

La direction rappelle qu’il s’agit de montants exceptionnels pour répondre à une situation exceptionnelle. Il n’est pas question de pérenniser ces montants lors de la prochaine négociation pour l’année 2022. C’est d’ailleurs une condition demandée par le Conseil d’Administration. 

Les conditions d’octroi de cette prime restent inchangées.

DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en application lors de son dépôt et jusqu’au 31/12/2021.

Dépôt et publicité de l’accord
 
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Brieuc. 
 
Le présent procès-verbal figurera aux emplacements réservés aux accords d’entreprise. 


Fait à Gouarec 
Le 14 décembre 2021.

Pour l’Association La Miséricorde 				Pour le syndicat SUD 
						

								Pour le syndicat CFDT
Avenant 1 NAO 2021
Entre :

- Madame ……………. agissant en qualité de Directrice de l’établissement « Association La Miséricorde » BP n°1 – 22570 GOUAREC ; dont le siège social est situé 2 rue Saint Gilles 22570 GOUAREC, relevant des URSSAF des Côtes d’Armor au 53 Blvd Clémenceau 22023 SAINT-BRIEUC, sous le n° 914 22 064 0002 d’une part,

Et
- Le syndicat CFDT représenté par ………………. agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
- Le syndicat SUD représenté par …………………. agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),

a été conclu l’accord suivant :


Préambule

Compte tenu du report de la fusion, il a été décidé de revoir les dates de versement de la prime décentralisée.


1. Dates de versement :

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts.


Il est convenu que la répartition des 5 % sera la suivante :

4 % avec une date de versement au 31 décembre 2021
1 % avec une date de versement au 31 janvier 2022
Le montant du reliquat sera versé le 31 janvier 2022


DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en application lors de son dépôt et jusqu’au 31/01/2022.

Dépôt et publicité de l’accord
 
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Brieuc. 
 
Le présent procès-verbal figurera aux emplacements réservés aux accords d’entreprise. 


Fait à Gouarec 
Le 14 décembre 2021.

Pour l’Association La Miséricorde 				Pour le syndicat SUD 
						

								Pour le syndicat CFDT
Avenant à l’accord d’entreprise
Sur la mise en place du l’activité partielle de longue durée (APLD)


ENTRE 

La société XXXXX dont le siège social est XXXXX, 
Immatriculée au RCS de Dieppe XXXXX
Société représentée par XXXXX, Directeur de Site, 
et dénommée ci-après « XXXXX »


D’UNE PART

Les organisations syndicales énumérées ci-après 

Pour la CGT
Représentée par XXXXX,

 
Pour la CFDT, 
Représentée par XXXXX, 


D’AUTRE PART


Dans le cadre du dialogue social, il a été convenu ce qui suit :

Titre 1 Cadre de l’accord

Article 1.1 Objet de l’accord

Suite à l’arrivée du terme de l’accord sur la mise en place du l’activité partielle de longue durée (APLD) (désignés ci-après), il a été convenu, avec les partenaires sociaux, du prolongement de son effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée d’un an.

Article 1.3 Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 1.4 Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 1.5 Modalités d’application de l’accord

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Titre 2 Modalités de mise en place de l’activité partielle de longue durée

Article 2.1 - Diagnostic de la situation économique de xxxxx et perspectives

Article 2.2 - Services et salariés concernés 

Sont concernés par cet accord, tous les salariés en contrat au sein de xxxxx hors les salariés rattachés aux groupes ou aux autres entités (2 personnes) 




Article 2.7 - Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle

Etant rappelé que l’entreprise a une sincère volonté de formation de ses salariés pour les préparer à l’évolution de leurs métiers et de l’activité de l’entreprise, la direction s’engage à ce que chaque salarié ayant été placé en activité partielle bénéficie d’au moins une formation sur la durée de l’accord, et au plus tard dans les six mois suivant la fin de l’accord. La formation devra permettre au salarié une montée en compétence ou en polyvalence au sein de la société. 



Fait à xxxxx, le lundi 14 décembre 2021


						
Pour la Direction		     Pour la CFDT			      Pour la CGT
xxxxx				     xxxxx					xxxxx
AVENANT À L'ACCORD SUR LA GESTION DES CONGÉS PAYÉS ANNUELS


ENTRE

La société A3 Distrib, représentée par Monsieur ----, Directeur Général, d'une part ;

et

Le CSE A3 Distrib représenté par Madame ---, Monsieur ----et Monsieur ------ d'autre part.

MODALITES DES RELIQUATS CONGES PAYES
Les jours de congés, acquis par un temps de travail effectif entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 et pas encore pris (14,56 jours pour un droit plein), sont placés dans un compte individuel. Ils sont utilisables par le salarié avec l'accord de l'entreprise à partir du 1er janvier 2022, à raison de 3 jours maximum par an. Le reliquat éventuel sera payé avec le solde de tout compte.
Les autres éléments de l’accord demeurent inchangés.

Fait à Cholet, le 14 décembre 2021 en cinq exemplaires originaux


Directeur Général


Sécrétaire du CSE


Trésorier


Secrétaire adjointe


Suppléant


Suppléante



Suppléante
AVENANT N°5 DU 14 DECEMBRE 2021
 A L’ACCORD SUR LE REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE DECES POUR LE PERSONNEL NON CADRE DU 13/11/2007


Entre : 
La Société SANDEN MANUFACTURING EUROPE S.A.S.
Société par Actions Simplifiée au capital de 33.184.000 euros, inscrite au RCS de Saint Malo sous le n° B 400 752 028 dont le siège social est situé Le Quilliou – 35190 TINTENIAC CEDEX

représentée par Monsieur XXX , DRH. 

D’UNE PART
ET

La CGT, représentée par M. XXX, délégué syndical
La CFDT, représentée par M. XXX, délégué syndical
FO, représentée par M. XXX, délégué syndical

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales Représentatives »


D’AUTRE PART,



PREAMBULE


En raison des augmentations des cotisations prévoyance programmées en 2022, les parties entendent déroger à la répartition des cotisations à 50% employeur et 50% salarié. 

Ces dispositions modifiant le régime de prévoyance, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – MODIFICATION TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE DE LA REPARTITION DES COTISATIONS PREVOYANCE ;

Dans le cadre de l’accord NAO 2021 et 2022, les parties sont convenues que l’augmentation programmée en 2022 serait prise en charge à 70% par l’employeur. Cela va modifier automatiquement la répartition 50% employeur et 50% salarié. 








ARTICLE 2 – COTISATIONS DURANT LA PERIODE DEFINIE CI-DESSUS

Il est convenu d’une répartition des cotisations de la façon suivante, et ce, à compter du 1er janvier 2022 :



ARTICLE 3 – INFORMATION DU COMITE D’ENTREPRISE

Préalablement à l’entrée en vigueur du présent avenant, le Comité d’Entreprise sera consulté le 16 décembre 2021.


ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal.


Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Les autres dispositions de l’accord du 13/11/2007 et des avenants qui ont suivis, non modifiés par le présent avenant, restent inchangées.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 


Fait à Tinténiac, le 14 décembre 2021, 
 


Pour la CFDT, 								Pour la Direction
XXX										XXX


Pour FO, 
XXX


Pour La CGT, 
XXX
Avenant à l’accord relatif au Compte Epargne Temps 
 du 21 MAI 2012





Entre les soussignés :
Et,
D’autre part.
Préambule
					
Dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, les organisations syndicales représentatives et la direction ont convenu de revoir certaines modalités d’application de notre compte épargne temps.

En conséquence, l’accord du 21 mai 2012 sur le Compte Epargne Temps est modifié en application de l’article L.2261-7 du Code du travail comme suit : 

Article 1 : Alimentation du compte Epargne Temps :

Le compte épargne temps ne peut être alimenté qu’à l’initiative du salarié qui peut le créditer par les éléments suivants :
Le solde positif de la banque horaire à la fin de la période d’annualisation dans la limite de 7 jours (soit 49 heures) par an pour tous les salariés dont l’âge est inférieur à 50 ans.
Pour les salariés de 50 ans et plus, la limite reste de 10 jours (70 heures).

Article 2 : Majoration des heures dans le CET

L’accord sur l’aménagement du temps de travail signé en date du 14 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au solde des compteurs d’heures en son Article 7.6.
Ainsi, le solde positif de la banque horaire qui sera placée en fin de période de référence ne sera pas majoré sur le CET. Cela s’applique également pour les JRTT en fin de décompte du forfait annuel.
Les majorations acquises donneront lieu directement à paiement.

Les autres dispositions du règlement du CET demeurent inchangées.


Article 3 – Date d’effet et dépôt de l’accord 

Le présent accord prendra effet à compter du 1er Janvier 2022.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Saint Etienne ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Roanne.
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES (NAO) 2021

GROUPE PROTECTOR
Im. Le Marianne A
60, avenue E. Deschame
06700 St Laurent du Var



Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicales C.F.D.T. 

Un accord a été conclu entre CFDT et l’entreprise sur les propositions suivantes : 
Augmentation du barème de remboursement de l’indemnité kilométrique, la passant à hauteur de 4.20 euros pour tout trajet domicile/travail faisant au minimum 25 km (soit 50 km minimum aller/retour) à compter du 01/01/2022.

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail.

Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Fait à St Laurent du Var,
le 14 Décembre 2021

Pour la Société : GROUPE PROTECTOR
Accord 2022 relatif à l’abandon de congés supplémentaires pour fractionnement au sein de l’association La Miséricorde.

Entre :

- Madame ……………. agissant en qualité de Directrice de l’établissement « Association La Miséricorde » BP n°1 – 22570 GOUAREC ; dont le siège social est situé 2 rue Saint Gilles 22570 GOUAREC d’une part,

Et
- Le syndicat CFDT représenté par …………………. agissant en qualité de déléguée syndicale,
- Le syndicat SUD représenté par ……………………. agissant en qualité de déléguée syndicale,

a été conclu l’accord suivant :

Préambule

L’article L.3141-23 du Code du travail prévoit que lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient, sous certaines conditions, de jours supplémentaires de congés pour fractionnement.

L’article L.3141-20 du même Code prévoit quant à lui qu’il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés.
    
Aussi, au sein de l’Association La Miséricorde chaque demande de fractionnement de congés d’un salarié donne lieu à un accord individuel de renonciation aux jours supplémentaires.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.3141-20 et suivants du Code du travail permettant de déroger aux règles de fractionnement du congé principal par accord collectif.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association La Miséricorde. 
Article 2. Abandon de jour de congé pour fractionnement

Conformément aux dispositions des articles L.3141-20 du Code du travail, toute demande de fractionnement de son congé principal faite par un salarié entraîne la renonciation automatique aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement prévus à l’article L.3141-23 du même code.

La renonciation individuelle n’est pas nécessaire.						           
Article 3. Suivi du présent accord

Pour le suivi du présent accord, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an pour analyser les difficultés de mise en œuvre du présent accord et étudier tout projet de solution pouvant améliorer l’application des présentes stipulations.
Article 4. Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où la disposition prévue par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.

Dispositions finales

Date d’application et durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet conformément à la législation.

Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.

Fait à Gouarec 
Le 14 décembre 2021.

Pour l’Association La Miséricorde 				Pour le syndicat SUD 



								Pour le syndicat CFDT
Entre, d’une part
Et d’autre part, l’Organisation Syndicale Représentative suivante :
Préambule
a souhaité entamer une négociation relative à l’aménagement du temps de travail. 
Au terme des négociations, un accord a été signé en date du 14 Décembre 2021 et les parties ont convenu des dispositions complémentaires ci-après.
Article 1 – Prime du 6ème jour travaillé dans la semaine
Une prime sur le sixième jour travaillé est mise en place.
Son montant est fixé à 35 € bruts par « sixième jour » pour les 4 premières semaines. Au-delà de 4 semaines travaillées à 6 jours la prime passera à 45€ bruts par sixième jour travaillé. 
La prime sera versée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec la société, et pour l’ensemble de ses établissements, à durée indéterminée ou déterminée, y compris les salariés intérimaires.
Ce calcul se fait par année civile soit du 1er Janvier au 31 Décembre chaque année. Cette prime sera payée mensuellement selon le calendrier de paie.
Article 2 – Rappel de majorations des compteurs individuels d’heures  
Il est convenu le paiement d’une majoration de 25% de tous les compteurs individuels d’heures restants à la fin des périodes d’annualisation, pour les seuls salariés en CDI qui seraient concernés, avec une rétroactivité sur 5 années, soit pour le solde des compteurs d’heures positifs arrêtés au 30 Avril 2017, au 30 Avril 2018, au 30 Avril 2019, au 30 Avril 2020 et au 30 Avril 2021.
Cette régularisation ne concerne pas les heures positives d’un compteur individuel qui aurait été posées postérieurement au 30 Avril de l’année concernée dans le CET et donc déjà majorées.
Les salariés concernés sont ceux en CDI appartenant aux 1ers et au 2ème collège (hors forfait jours).
La régularisation interviendra au plus tard avec la paie de Janvier 2022. 
Article 3 – Contrepartie obligatoire en repos (COR)  
Les heures réalisées au-delà du contingent d’heures annuel en vigueur sur les cinq années précitées (soit pour le solde des compteurs d’heures positifs arrêtés au 30 Avril 2017, au 30 Avril 2018, au 30 Avril 2019, au 30 Avril 2020 et au 30 Avril 2021) ouvriront droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Cette contrepartie obligatoire en repos devra obligatoirement être soldée pour le 31 décembre 2022.
Article 4 – Pont de l’Ascension
Il est rappelé dans le cadre de cet accord que le vendredi du pont de l’Ascension reste payé et chômé pour tous les salariés à l’exception de ceux qui appartiennent à des services dont l’activité est indispensable le vendredi du pont de l’Ascension.
Pour ces derniers un congé annuel supplémentaire leur sera attribué à prendre avant la fin de la période de référence de la même année.
Article 5 – Champ d’application et date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 1er Janvier 2022.

Article 6 – Dépôt de l’accord 
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Saint Etienne ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Roanne.
ACCORD
RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
PREVUES EN 2022

Entre la Régie des remontées mécaniques de Montgenèvre, siret 340 516 749 00025, représentée par 
M.                   , agissant en qualité de Directeur général,
Et
Le syndicat                  représenté par M.               , Délégué syndical de l’entreprise,

Vu
Le Code du Travail
La Convention collective des remontées mécaniques et des domaines skiables,
Les accords d’entreprise en vigueur à la Régie des remontées mécaniques de Montgenèvre,
Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – REPORT DES ELECTIONS DU CSE

Compte tenu de la situation sanitaire et des contraintes associées dans l’entreprise (PASS sanitaire, saisonniers absents et remplacés par des CDD, suspensions de contrats, etc…), à la demande du Délégué syndical CGT, seul représentant syndical dans l’entreprise, il est convenu de reporter d’un an les élections des membres du CSE.
Le protocole Pré-électoral devra être négocié en janvier 2023, éventuellement à distance, pour fixer la nouvelle date et les modalités des élections. Ces dernières devront se tenir 15 jours ou moins avant l’expiration des mandats (article L.2314-5 du Code du travail).
En conséquence, le mandat des membres actuels est prolongé d’un an.
Fait en 3 exemplaires à Montgenèvre, le 22 décembre 2021

Pour la CGT,	Pour la Régie autonome des remontées mécaniques              de Montgenèvre
OGEC St Fransois d’Assise
CS 40299
85007 LA ROCHE SUR YON Cedex

Année Scolaire 2021-2022



Négociation Annuelle Obligatoire
Procès verbal

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des échanges entre la direction et les partenaires sociaux entrant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont été engagés au sein de l’OGEC St François d’Assise.

Les parties se sont rencontrées le 10 septembre 2021 et le 10 décembre 2021. Les thèmes retenus ont été :

Dans le bloc « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée », le sujet retenu est le suivant : Comment permettre la prise de responsabilité, favoriser/reconnaître les formations qualifiantes pour les salarié.e.s OGEC dans le but de donner des perspectives de carrière (et donc d’évolution salariale) et de fidéliser des personnes déjà impliquées dans l’établissement ?

Dans le bloc « égalité professionnelle et qualité de vie au travail », le sujet n’attire pas de remarques particulières.


Les parties conviennent d’établir par la présente un procès-verbal conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.


Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les parties se mettent d’accord, dans le cadre d’un groupe de réflexion à créer, pour travailler sur la reconnaissance de l’investissement des personnes dans des formations qualifiantes longues apportant une véritable innovation dans le fonctionnement de l’établissement.
Ils conviennent qu’une proposition d’une date sera faite par la direction avant les vacances de février.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Aucune observation particulière.


Dépôt légal et publicité

Conformément à la législation en vigueur, ce procès verbal sera :
déposé en un exemplaire à la DIRRECTE de la Vendée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un autre exemplaire sera adressé par courriel.
notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Le présent procès verbal donnera lieu à affichage.


Fait à La Roche sur Yon, En 4 exemplaires

Le mercredi 22 décembre 2021


Les organisations syndicales,


Pour la SEP CFDT,
XXX

Pour la SNEC CFTC,
XXX





Pour l’OGEC, le Chef d’Etablissement,
xxx