ACCORD PRISE DES CONGES PAYES & DROITS RTT


Entre

HABITAT 70 - OPH ayant son siège social 26, rue de Fleurier à 70000 VESOUL, représenté par son Directeur Général XX XX,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

■ C .F.D.T représenté par XX XX,
■ C .F.T.C représentée par XX XX,
■ C.G.T. représentée par XX XX,
■ F.O. représentée par XX XX,


PRÉAMBULE

En application de l’ordonnance 2020-323 du 25/03/2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, et de jours de repos, les parties prennent les dispositions suivantes en matière de pose des congés payés (CP) et de droits RTT. Compte tenu de la baisse d’activité constatée dans le cadre de la période de confinement (du 17 mars au 10 mai 2020) décidée par les pouvoirs publics afin de lutter contre l’épidémie de COVID 19, Habitat 70 souhaite privilégier la prise de congés et de RTT sur les mois d’avril et mai 2020 pour limiter le recours au dispositif d’activité partielle. L’objectif est également de préparer à la reprise de l’activité dès qu’elle sera possible et de tout mettre en œuvre afin qu’un maximum de collaborateurs soient présents pour l’accompagner. 


Titre 1 : les congés payés

Article 1 : champ d’application

Les mesures du présent titre sont seulement applicables à l’ensemble du personnel (y compris de droit public).

Article 2 : Prise de congés imposés par l’employeur

Habitat 70 imposera à tous ses salariés en vertu de l’article 1 de l’ordonnance ci-dessus mentionnée, la prise de jours de congés payés de la manière suivante :
Le personnel bénéficiant de l’activité partielle totale (aucun travail du 17/03 au 10/04) 
5 jours ouvrés (ou 6 jours ouvrables)
la prise des congés payés se fera impérativement pendant la période du confinement (Cf. supra) sauf exceptions pour arrêt maladie sur le mois de mai le cas échéant
Le personnel bénéficiant de l’activité partielle avec une prestation de travail complémentaire (à minima 1h du 17/03 au 10/04) :
3.5 jours ouvrés (ou 4 jours ouvrables)
la prise des congés payés se fera impérativement pendant la période du confinement (Cf. supra) sauf exceptions pour arrêt maladie sur le mois de mai le cas échéant
Le personnel ne bénéficiant pas de l’activité partielle (y compris les fonctionnaires) :
2 jours ouvrés
la prise des congés payés se fera en priorité pendant la période du confinement (Cf. supra) ou à défaut jusqu’au 31 mai 2020 

Ces congés seront issus en première intention des CP2 (congés déjà acquis), le cas échéant des CP1 (congés en cours d’acquisition). Le congé pourra être fractionné en 2 prises maximum pour arriver au total des jours ci-dessus.

Article 3 : Cas spécifiques

Pour les collaborateurs récemment embauchés dans la société, le nombre de jours de congés imposés sera limité aux jours acquis au 01/04/2020 (ex : collaborateur entré dans la société le 01/03/2020 => droit 2,25 jours ouvrés => 2 jours à prendre).

Les salariés en arrêt de travail seront concernés par cette mesure dès lors que son arrêt de travail n’aura couvert que partiellement les mois d’avril et de mai 2020, dans la limite des jours ouvrés restant disponible plafonnés à 5 jours ouvrés (ou 6 jours ouvrables).

Article 4 : Modalités de prise des CP

Les Directeurs ont pour mission de planifier la prise de ces jours de CP au cours des mois d’avril et mai dans leurs services en veillant à assurer la continuité de service pour le personnel n’étant pas en situation d’activité partielle. 
Un état devra être réalisé par chaque Directeur auprès du service RH

Pour les autres (en activité partielle), le service RH imposera les dates des CP pendant le confinement en informant préalablement l’encadrement. Elles seront communiquées au personnel concerné au moins 1 jour franc avant par tout moyen.

Article 5 : congés posés aux mois de mars à juin 2020

Tous les congés posés entre le 17 mars 2020 et le 30 juin 2020 sont annulées du logiciel META 4. Les compteurs seront recrédités en conséquence.

Si les collaborateurs disposent d’un reliquat de CP à liquider avant le 31 mai 2020, déduction faite des jours imposés en avril  et mai (article 2), ils pourront :
Les placer dans le compte épargne temps (dans les limites prévues dans l’accord correspondant)
reporter ces jours de manière exceptionnelle au-delà du 31 mai 2020, dans la limite du 31 mai 2021
effectuer une demande de CP (ou à défaut de congés sans solde) sur les mois de mai et juin (respectant un délai de prévenance de 10 jours) mais cette dernière devra être validée impérativement par :
le responsable hiérarchique (compatible avec les nécessités de service)
ET le Directeur des Ressources et des Moyens

En conséquence, et à titre exceptionnel, la période estivale est décalée aux dates suivantes : du 1er juillet 2020 au 31 octobre 2020.


Titre 2 : droits RTT pour l’année 2020

Article 1 : champ d’application

Les mesures du présent titre s’appliquent à l’ensemble du personnel (y compris de droit public).

Article 2 : Prise des RTT imposés par l’employeur pour les salariés bénéficiant de l’activité partielle

A titre exceptionnel, et seulement pour l’année 2020, Habitat 70 imposera à tous les salariés en situation d’activité partielle, la prise de :
3 jours RTT pour les annualisés 
4 jours RTT pour les programmés

Ces jours seront impérativement pris pendant la période du confinement (du 17 mars au 10 mai 2020) sauf exceptions pour arrêt maladie (solution identique pour les congés payés => titre 1, article 3)

Article 3 : Modification des compteurs RTT pour l’année 2020 pour les salariés ne bénéficiant pas de l’activité partielle

A titre exceptionnel, et seulement pour l’année 2020, les parties précisent que les droits théoriques RTT seront décomposés pour les salariés ne relevant pas de l’activité partielle de la façon suivante :
annualisés : 15 jours (contre 18 jours pour une année théorique)
programmés : 18 jours (contre 22 jours pour une année théorique)

Article 4 : principe de non acquisition de RTT pendant le confinement

Pendant la durée du confinement soit du 17 mars 2020 au 10 mai 2020, les droits RTT sont suspendus compte tenu que très peu de collaborateurs réalisent 8h/jour de travail afin de pouvoir en bénéficier. 
S’il y a des exceptions, elles seront gérées au cas par cas (elles doivent rester très marginales) par la Direction Générale après accord du Directeur des Ressources et des Moyens
S’il devait être prorogé par les pouvoirs publics, la suspension des droits RTT sera elle aussi prorogée

Par ailleurs, tous les RTT posés entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020 sont annulées du logiciel META 4. Les compteurs seront recrédités en conséquence dans les nouvelles conditions prévues par l’accord. Si le confinement devait se prolonger, les RTT posés seront alors annulés pendant la période concernée.

Article 5 : modalités de prise des RTT

Selon les besoins de service dans la phase de reprise d’activité et en particulier sur les mois de mai à juin 2020, le manager pourra imposer le report de la prise des jours RTT. Les jours seront alors à récupérer à partir de septembre 2020.  Ils pourront alors être positionnés n’importe quel jour de la semaine sous réserve d’assurer la continuité de service. De ce fait, et à titre exceptionnel et seulement pour l’année 2020, le nombre de RTT posés pourra être annuel (contre semestriel auparavant). 


Titre 3 : Ouverture d’une négociation sur la valorisation individuelle des collaborateurs pendant la crise

Les parties réaffirment leur volonté d’ouvrir une négociation pour l’attribution des primes individuelles une fois :
La crise terminée
le coût de cette dernière réellement chiffrée
Les marges de manœuvres financières connues dont l’entreprise pourrait disposer

Ces primes auront pour objectif de valoriser un travail supplémentaire sur la période du confinement lié à la crise sanitaire. Seuls les collaborateurs en situation de télétravail ou les collaborateurs en activité partielle (avec prestation de travail) pourront être potentiellement éligibles à ce dispositif.

A défaut, une compensation  en jours de repos pourra être étudiée par les parties.

Les parties ont conscience qu’il s’agit d’une obligation de moyen (lancement de la négociation pas avant septembre 2020) et non de résultat (conclusion impérative d’un accord).


Titre 4 : Maintien de salaire jusqu’au 10 mai 2020

Les parties s’accordent pour maintenir le salaire des personnes en activité partielle jusqu’au 10 mai 2020 afin de maintenir le pouvoir d’achat.


Titre 5 : Durée

L'accord est conclu pour la période du 14 avril 2020 au 31 décembre 2020.


Titre 6 : Suivi

Le présent accord a été signé dans des conditions de confinement allant jusqu’au 30 avril 2020. Au besoin, les parties pourront suivre et revoir les modalités dudit accord selon les recommandations des pouvoirs publics.


Titre 7 : Dépôt de l'accord

Le texte de l'accord est déposé sur internet sur le site « Téléaccord » du Ministère du Travail en format PDF (version originale + signatures) ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul (version papier en lettre recommandée).

Le présent accord sera adressé en version anonymisé (format « .doc ») dans la base de données nationale via la DIRECCTE compétente.



Fait à Vesoul, le 17 avril 2020
en sept exemplaires originaux.