PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES




Entre : 


La Société PARTELIOS HABITAT dont le siège social est situé 2 rue Martin Luther King – 14280 SAINT CONTEST, représentée par XXXXXXX

La Société PARTELIOS INGENIERIE dont le siège social est situé 2 rue Martin Luther King – 14280 SAINT CONTEST, représentée par XXXXXXX

Le Groupement d’Intérêt Economique PARTELIOS GIE, dont le siège social est situé 2 rue Martin Luther King – 14280 SAINT CONTEST, représentée par XXXXXXX.

La Société CITIZIM, dont le siège social est situé 2 rue Martin Luther King – 14280 SAINT CONTEST, représentée par XXXXXXX.


	Ci-dessous désignées : « L’Entreprise »


	D’une part


Et : 

Les membres titulaires du CSE de L’UES PARTELIOS :

XXXXXXX, 
XXXXXXX,
XXXXXXX,
XXXXXXX.


	D’autre part


APRES QU’IL AIT ÉTÉ EXPOSÉ : 

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés PARTELIOS HABITAT, PARTELIOS INGENIERIE, CITIZIM et le Groupement d’Intérêt Economique PARTELIOS GIE ont engagé, le 4 février 2020, une négociation annuelle entre la Direction et les membres titulaires du CSE, en l’absence de délégué syndical et d’élus mandatés par les organisations syndicales représentatives au sein de la branche.



IL A ÉTÉ EN CONSÉQUENCE, CONCLU LE PRESENT ACCORD : 


ARTICLE UN – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L.2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est : 

l’Unité Économique et Sociale comprenant les Sociétés PARTELIOS HABITAT, CITIZIM, PARTELIOS INGENIERIE et Groupement PARTELIOS GIE.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.


ARTICLE DEUX – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il couvre l’année civile 2020.

Au terme de l’année concernée, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


ARTICLE TROIS – OBJET 

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs. 




ARTICLE QUATRE – PROPOSITIONS INITIALES DES PARTIES

Délégation du CSE :

Enveloppe de 3.8% de la masse salariale globale annuelle :
1.2% sous forme d’augmentation collective,
2.6% sous forme d’augmentation individuelle (prime ou augmentation individuelle).


Direction :

Enveloppe de 0.5% des salaires bruts sous forme d’augmentations individuelles ou primes uniquement. Par ailleurs, il est rappelé les éléments contextuels suivants :
Les prélèvements d’Etat, RLS et CGLLS ont considérablement augmenté de près d’un million d’euros,
Les résultats du groupe sont positifs avec néanmoins un résultat net en baisse. 
Ces bons résultats permettront de réinvestir dans de nouveaux projets de développement,
Malgré un Indice de Référence des Loyers moyen en 2020 à 1,53%, les charges courantes sont en nette augmentation, notamment les charges liées au coût de la construction.


En conséquence de ces propositions, et après échanges, il a été constaté que les points de vue pouvaient être rapprochés. Il a été décidé ce qui suit :


ARTICLE CINQ – SALAIRES EFFECTIFS

Une enveloppe de 1.5% des salaires bruts 2019 sera octroyée, répartie de la manière suivante : 
0.5% sous forme d’augmentation collective,
1% sous forme d’augmentation ou de prime individuelle.

Les augmentations et les primes seront versées à partir de Mars 2020, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020 pour les augmentations.




ARTICLE SIX – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

Un nouvel accord d’intéressement Groupe a été conclu l’année passée pour les exercices 2019, 2020 et 2021, conformément aux termes définis lors des négociations annuelles obligatoires 2019.


ARTICLE SEPT – ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La direction s’engage à ouvrir des négociations relevant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie au travail.

Une attention particulière sera néanmoins portée sur l’égalité femmes – hommes dans les propositions d’évolution de poste interne et les recrutements futurs, le cas échéant. 


ARTICLE HUIT – DEPOT 

La Direction effectuera les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE régionale située 3 Place Saint Clair à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (14200).

Il sera également adressé un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.




À SAINT CONTEST, le 19 Février 2020



XXXXXXX	Pour la Société PARTELIOS HABITAT
Membre titulaire du CSE 	XXXXXXX



XXXXXXX	Pour la Société PARTELIOS INGENIERIE
Membre titulaire du CSE 	XXXXXXX



XXXXXXX	Pour le Groupement PARTELIOS GIE
Membre titulaire du CSE 	XXXXXXX




XXXXXXX 	Pour la Société CITIZIM
Membre titulaire du CSE 	XXXXXXX