Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019


Entre :

MC Habitat – Office Public de l’Habitat
Situé 2 rue Wladislaw Pusz – 77500 Chelles
Forme Juridique : EPIC
Numéro SIRET : 434 192 423 00011
NAF : 6820A
IDCC : 3220 (CCN du Personnel des Offices Publics de l’Habitat)
Effectif : 73 collaborateurs
Représenté par sa Directrice Générale, XXXXXXXXXX
D’une part,
Et le Délégué Syndical :
XXXXXXXXXXX
D’autre part
Préambule 

La Direction et l’organisation syndicale représentative de MC Habitat se sont réunies les 30 janvier 2020 et 25 février 2020 dans le cadre de la NAO conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.
A cette occasion ont été abordés les thèmes de la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MC Habitat.

Article 2 – Rémunération

Augmentation collective
Il a été décidé de ne pas appliquer d’augmentation collective des salaires compte tenu de la conjoncture actuelle et afin d’avoir une marge de manœuvre plus importante pour les augmentations individuelles.

Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles sont accordées notamment en fonction des demandes des Responsables de service suite aux entretiens annuels d’évaluation mais également décidées par la Directrice Générale au regard de l’investissement au sein de l’Office.

Indemnité d’astreinte
Il est rappelé que l’indemnité d’astreinte a été revalorisé à compter du 01/11/2019.

Article 3 – le temps de travail
L’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 5 novembre 2001 ainsi que ses avenants sont toujours applicables.

Il est rappelé que les collaborateurs à temps partiel ont eux-mêmes choisis leur temps de travail ainsi que la répartition hebdomadaire.

Article 4 – le partage de la valeur ajoutée
Un nouvel accord d’intéressement a été signé en date du 4 juin 2018.
Il est rappelé que depuis la mise en place de l’intéressement, une prime d’intéressement a été systématiquement versée aux collaborateurs bénéficiaires.
La possibilité de mettre en place un compte épargne sera étudié ultérieurement. 

Article 5 – l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 21 décembre 2017 est toujours applicable.
Il est dans le cadre de cet accord réaffirmé que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités et de compétences constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. 
L’évolution professionnelle des femmes et des hommes au sein de MC Habitat sera exclusivement fondée sur la qualification, l’expérience professionnelle et les compétences.

Les premiers constats suite à la mise en place du télétravail fin 2019 sont très positifs et la possibilité de faire du télétravail contribue à l’amélioration de la qualité de vie au travail. 

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires soit à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020. 

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en 3 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il sera déposé par la Direction, auprès de la DIRECCTE via le site de saisie en ligne: .
Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Chelles, le 25 février 2020
en 3 exemplaires originaux

Pour MC Habitat						Pour le syndicat 
XXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXX