CONSTAT D’ACCORD 

La Société Cegelec Lorraine Alsace, représentée par Madame W, agissant en qualité de Présidente, Monsieur X, Responsable Ressources Humaines et les délégations syndicales suivantes :

CGT		      représentée par Monsieur Y, délégué syndical
CFTC, 	représentée par Monsieur  Z, délégué syndical
FO, 	pas de représentant 
CFDT, 	pas de représentant 
CFE-CGC, 	pas de représentant 

Ont conformément à l’Article L. 2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.


PREAMBULE


Au cours des réunions du 29 novembre 2020, 18 décembre 2020, et 22 janvier 2021 la direction et les délégations syndicales CGT et CFTC,
 
ont examiné :

Article 1 - Documentation

La Direction a remis aux délégations syndicales des tableaux relatifs aux salaires : grilles salariales de la société avec mini, médian, maxi ; grilles de rémunération femmes/hommes ; les effectifs : répartition entre femmes/hommes ; heures de formation entre femmes/hommes ; pyramides des âges et ancienneté, … et réponses aux questions. Les tableaux ont été commentés en séance.
	
ont exposé leurs propositions et positions.


Article 2 : Revendications des syndicats :

La CGT revendique les points suivants :

Augmentation de 2 % avec un minimum de 50€ net pour l’ensemble du personnel 
Augmentation des frais des grands et petits déplacements de 1%

La C.F.T.C revendique les points suivants :

Augmentation générale de 1,5%, hors augmentations individuelles, promotions et « pépinières» pour l’ensemble des personnels  Ouvriers, ETAM et IAC. 

Versement d’une prime exceptionnelle de 500 € aux salariés présents sur les chantiers entre le 17 mars et le 11 mai 2020.

Partage de la moitié des allègements de cotisations pour «bas salaires » ( 26 500 €) entre les salariés concernés , soit les coefficients 125 à 140 pour les Ouvriers et D à E pour les ETAM. 

Un effort salarial particulier pour les 24 salariés proches du minima de leur qualifications.

Suppression du 0% d’augmentation.

Augmentation de la prime d’astreinte à hauteur de 300 €.

Possibilité de sortir de l’astreinte pour les salariés ayant des enfants en bas âge .

Attribution d’une prime pour décalage de congés de 150 Euros par semaine décalée.

Journée de solidarité offerte par la société . 

Augmentation de 5% de l’indemnité de trajet, de 10% de l’indemnité de Transport. 
Passage de l’indemnité de repas à 12 €.

Application de la Circulaire de l’ACCOSS et remise en place du système de calcul des indemnités de déplacements, du domicile des salariés aux chantiers.

Ouverture de négociations pour la mise en place d’un accord sur le Télétravail.

Ouverture de négociations pour la détermination des objectifs qualitatifs de la prime d’intéressement.










Article 3 : La Direction a fait les propositions suivantes :

Politique Salariale

Revalorisation salaire 2021
Augmentation Individuelle de 0.8 % en moyenne pour toutes les catégories ETAM, CADRES, OUVRIERS
(hors promotions et/ou changement de coefficient).

Revalorisation petits déplacements et grands déplacements à hauteur de 1%.

Taux de la Prime de Fin d’Année des ouvriers est porté à 80% (actuellement 75%)

Augmentation de la prime d’astreinte à hauteur de 240 €.

Ouverture de négociations au niveau de chaque entreprise pour la mise en place d’une charte sur le Télétravail.

Une attention particulière est portée sur les salaires proches des minima. L’objectif d’être à 3% au-dessus des minima est réaffirmé.

Durée et organisation du travail

Un Avenant à l’accord d’annualisation et d’aménagement du temps de travail a été signé le 22/09/2016.

3    	Mutuelle complémentaire frais de santé

Les évolutions réglementaires nous ont conduit à faire évoluer notre régime de frais de santé de l’entreprise au 1er janvier 2016 :
Afin de respecter les couvertures prévues au « panier de soin », conformément à l’Article L 911-7 du Code de la Sécurité sociale, 
Ainsi que la conformité avec les conditions du contrat responsable dans sa version en vigueur à cette même date, respectant ainsi les planchers et plafonds de garanties mentionnés aux Articles L 871-1 et R 871-2 du Code de la Sécurité sociale.
 
Après avoir constaté que des remboursements n’étaient plus pris en compte depuis le 01/01/2016, il a été décidé de mettre en place un contrat sur-complémentaire avec PROBTP afin de reprendre en charge ces remboursements. 
La décision unilatérale instituant un système de garantie collectives sur-complémentaire obligatoire frais de santé non « responsable » a donc été signé le 23/12/2016 et applicable depuis le 01/01/2017. 

A noter qu’une contribution « exceptionnelle » a été mise à la charge des assureurs complémentaires pour 2.6% des cotisations hors taxes pour l’exercice 2020, et de 1,30% pour l’année 2021.

A compter du 1er janvier 2021, la cotisation mensuelle en % (part salariale) du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) par salarié affilié est la suivante 










REGIME GENERAL 



REGIME LOCAL MOSELLE




4           Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Accord signé le 30-05-2017
Une synthèse des indicateurs pour 2020 a été présentée lors de la première réunion NAO du 29/11/2020

L’accès et le maintien dans l’emploi

Depuis le 23 septembre 2017, le dispositif « contrat de génération » est supprimé. 
Néanmoins nous avons embauché sur 2021 : 
Salarié de + de 55 ans = 1 embauche (CDI)
Salarié de - 25 ans (hors Alternance) = 2 Embauches ( CDI)




Politique HANDICAP

Des  formations à l’attention des chefs d’entreprise,  RAF,  et des membres des IRP ont été réalisées depuis 2014. 
Le groupe VINCI a recruté fin 2016 une nouvelle chargée de missions TRAJEO’H , elle travaille pour l’ensemble des entreprises VINCI dans le Grand Est dans le cadre du maintien dans l’emploi et apporte une aide aux entreprises pour tous sujets concernant le Handicap.

Politique SOCIAL
 
Le groupe VINCI Energies en partenariat avec EPISTEME a mis en place une cellule d’écoute et de soutien psychologique liée à la situation sanitaire et économique spécifique.

Article 4 Propositions retenues

Politique Salariale

Compte tenu des prévisions et des indicateurs économiques, dans un environnement difficile la direction propose :

Organisation d’une réunion avec les représentants du personnel au sein de chaque entreprise pour partager et discuter les objectifs qualitatifs du contrat d’intéressement.

Poursuite d’une politique d’augmentation individualisée des salaires. Il est rappelé que chaque salarié doit bénéficier d’un entretien individuel de management (EIM) chaque année. C’est un moment privilégié pour échanger avec sa hiérarchie. Si des questions se posent au sujet des augmentations et que la personne en charge de l’EIM n’a pas les éléments en sa possession, charge à elle d’en informer le Chef d’Entreprise (CE). Le CE organisera dans ce cas un entretien avec le salarié concerné. A une fréquence à définir entreprise par entreprise, chaque salarié pourra bénéficier d’un EIM avec le CE. 

Taux de la Prime de Fin d’Année des ouvriers est porté à 80% (actuellement 75%).

Augmentation Individuelle de 1 % en moyenne pour toutes les catégories CADRES, ETAM, OUVRIERS (hors promotions et/ou changement de coefficient).

Revalorisation petits déplacements et grands déplacements à hauteur de 1%

Augmentation de la prime d’astreinte à hauteur de 240 €.

Une attention particulière est portée sur les salaires proches des minima. L’objectif d’être à 3% au-dessus des minima est réaffirmé.
	
     Durée et organisation du travail

              Un Avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail a été signé le 22/09/2016.

     Mutuelle complémentaire frais de santé

A compter du 1er janvier 2021, la cotisation mensuelle en % (part salariale) du plafond mensuel de la Sécurité           Sociale  (PMSS) par salarié affilié est augmentée de 3 %  :







REGIME GENERAL : plafond mensuel sécurité sociale 3 428 euros




REGIME LOCAL MOSELLE : plafond mensuel sécurité sociale 3 428 euros




Ouverture à la négociation pour la révision des tarifs et des garanties de notre contrat de santé.	


   Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Notre accord  a été renégocié et signé  le 30-05-2017
Une synthèse des indicateurs pour 2020 a été présentée lors de la première réunion NAO du 29/11/2020

   Politique HANDICAP

Le groupe VINCI a recruté une chargée de missions TRAJEO’H , elle travaille pour l’ensemble des entreprises VINCI dans le Grand Est dans le cadre du maintien dans l’emploi et apporte une aide aux entreprises pour tous sujets concernant le Handicap. 



    Politique  SOCIALE

Le groupe VINCI Energies en partenariat avec EPISTEME a mis en place une cellule d’écoute et de soutien psychologique liée à la situation sanitaire et économique spécifique.

Article 5 – Dépôt et publicité

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent document sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nancy.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de Meurthe-et-Moselle et au prud’homme de Nancy.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Laxou, le 22/01/2021,  En 5 exemplaires



Pour la Société Cegelec Lorraine Alsace

W
Présidente







Pour les salariés, 
Les organisations syndicales représentatives


           Monsieur Z	                  Monsieur Y
	DS CFTC	DS CGT