JDE France SNC Unité de production – 3 Bd Pierre Desgranges – 
42162 Andrézieux-Bouthéon   

ACCORD COLLECTIF GARANTIES COLLECTIVES 
COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES FRAIS DE SANTE
Novembre 2020


Entre les soussignés : 

La Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 383 885 746, établissement d’Andrézieux-Bouthéon, situé 3 Bd Pierre Desgranges 42162 Andrézieux-Bouthéon, représentée par Madame XXX, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

										D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du code du travail, représentées par le délégué syndical C.F.D.T., Monsieur XXX,

										D’autre part,
Préambule : 
Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent intégralement et de plein droit à l’accord sur la mise en place d’un régime complémentaire de Frais de santé conclu le 19 novembre 2019 et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

L’objectif de la politique de couverture santé de JDE France SNC reste de : 
Adapter nos garanties à la réforme 100% Santé et aux évolutions légales françaises,
Poursuivre l’harmonisation de nos régimes frais de santé au niveau France,
Maintenir les meilleures garanties à tous les associés JDE ainsi qu’à leurs enfants fiscalement à charge, 
Préserver l’équilibre de notre ratio sinistres à primes et conserver un budget maitrisé pour l’entreprise et le salarié.      

Cette décision fait suite à l’obligation en France, depuis 2016, pour les entreprises, de fournir une Complémentaire Santé à leurs collaborateurs et a été prise, plus particulièrement, dans le but d’adapter notre contrat frais de santé à la diversité de nos collaborateurs en permettant :
à chacun de choisir cette option si nécessaire en fonction de sa situation individuelle, 
à l’entreprise de continuer ainsi d’investir dans la protection sociale de ses collaborateurs, sans pour autant suppléer aux régimes de complémentaire santé d’autres entreprises.

La protection sociale complémentaire se valorise comme un des avantages sociaux structurants de la politique de rémunération globale de l’entreprise JDE France SNC.  Elle constitue également l’un des piliers de l’engagement au sein de notre entreprise.
	Nos avantages sociaux, dont la protection sociale, se doivent de s’adapter au caractère de diversité que revêt de plus en plus la population de nos collaborateurs. Il convient donc, de les rendre modulables dans la mesure du possible, afin de répondre au mieux aux besoins et bénéfices de chacun.

Ainsi et comme il en avait été convenu lors du précédent accord et communiqué à l’ensemble des salariés, la couverture actuelle incluant le conjoint n’est plus maintenue. Les parties ont honoré leur engagement et se sont entendues sur les éléments ci-dessous.

Il a notamment été acté entre l’organisation syndicale représentative et la direction que l’adhésion du conjoint au contrat sera optionnelle à partir du 1er janvier 2021. Les enfants fiscalement à charge restent entièrement couverts.
              
Néanmoins dans le contexte actuel, marqué par une crise sanitaire sans précédent, les parties ont ensemble convenu de proposer une progressivité de l’impact du surcoût de l’option facultative du conjoint tout en préservant une économie substantielle pour le salarié seul ou avec enfants à charge. 
              
Ainsi, afin d’accompagner au mieux les salariés avec conjoint qui vont souhaiter adhérer à l’option facultative, une année transitoire est prévue en 2021 et se traduit par des taux de cotisations différenciés en 2021 puis pour les années suivantes sur la couverture santé du salarié et du conjoint.

Les parties tiennent à rappeler que l’option facultative est proposée à un tarif très attractif par rapport à la qualité élevée de nos garanties.
              
Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que le suivi de notre ratio sinistre à primes fera l’objet d’une attention toute particulière, et que le cas échéant, de nouvelles discussions pourront s’ouvrir.

Ces négociations interviendront entre la direction et les organisations syndicales représentatives dès la réception du rapport annuel de notre ratio sinistres à primes.

Cette démarche, convenue par les parties, a pour ambition de garder nos comptes à l’équilibre tout en maintenant les meilleures garanties possibles aux associés JDE. 

Les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du CES le 20 octobre 2020.

1 – OBJET
L’objet du présent accord est d’instituer un système responsable de garanties collectives complémentaires obligatoires frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.
L’adhésion au contrat collectif d’assurance souscrit par la société auprès d’un organisme habilité est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.
Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords d’entreprise ou d’établissements, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de la Société.

2 – PERSONNEL BENEFICIAIRE
2.1 – Principe
Le système de garantie collectives obligatoires frais de santé s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quel que soit leur statut et sans condition d’ancienneté. 
Leur adhésion au système de garanties collectives complémentaires frais de santé revêt un caractère obligatoire. 
2.2 – Dispenses 
A leur initiative, les salariés peuvent demander à être dispensés d’adhérer à ce régime obligatoire s’ils respectent les conditions prévues à l’article L.911-7, III aliénas 2 et 3, et D.911-2 du Code de la Sécurité Sociale. 
Le salarié qui souhaiterait bénéficier d’une dispense devra dans ce cas formuler par écrit sa demande dans les délais prévus à l’article D.911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès du service ressources humaines et l’accompagner de tous les justificatifs nécessaires qui devront être produits chaque année. 
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée inférieure ou égale à 12 mois peuvent bénéficier d’une dispense s’ils sont déjà couverts à titre individuel. Ils doivent fournir à l’entreprise tous documents attestant de cette couverture.
A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié et ses éventuels ayants droit seront automatiquement affiliés au régime frais de santé.
2.3 – Incidences de la suspension du contrat de travail 
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération (congé sans solde, congé parental…) peuvent demander le maintien au bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale). 

3 – FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale). 
Il a été convenu entre les parties de faire une évolution en deux années. 
Par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit : 

En 2021 : Base du taux de cotisation : 3,50%
La répartition entre la part employeur et la part salariale se fera de la façon suivante : 
Part patronale : 68 % soit 2,38 %
Part salariale : 32 % soit 1,12 %

En 2022 : Base du taux de cotisation : 3,30%
La répartition entre la part employeur et la part salariale se fera de la façon suivante : 
Part patronale : 68 % soit 2,244 %
Part salariale : 32 % soit 1,056 %

Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l’obligation de l’employeur se limite au seul paiement des cotisations pour leurs taux et montants arrêtés à cette date.
En aucun cas, l’employeur ne s’est engagé sur les prestations définies dans le(s) contrat(s) annexé(s) qui relève(nt) de la seule responsabilité de l’organisme assureur. 
En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un mauvais rapport sinistre à primes, l’obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Toute augmentation de cotisations, à l’exception de celles résultants de la clause d’indexation, des évolutions législatives ou réglementaires (désengagement Sécurité Sociale, réforme des retraites, nouvelles taxes ou contributions) fera l’objet d’un avenant au présent accord. 
A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties. 

4 – GARANTIES
Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable.
Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions. 

5 – PORTABILITE
L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, modifié par un avenant n°3 du 18 mai 2009, a institué un dispositif de “portabilité”, permettant aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien des régimes de prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. 
L’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (n°2013-504) a inscrit ce dispositif au sein de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, et en a modifié certaines conditions. Le dispositif légal est entré en vigueur, s’agissant des régimes complémentaires de remboursement de frais médicaux, le 1er juin 2014. 
Les salariés pourront donc bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale. 
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. 

6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement ou ayant le même objet. 
Les parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord et son suivi feront l’objet d’une information régulière des institutions représentatives du personnel.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et il prendra effet le 1er janvier 2021. 
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2222-6, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La dénonciation sera régie par les articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. 


7 – INFORMATION DES SALARIES
INDIVIDUELLE :
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel. 
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. 
Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. 
COLLECTIVE : 
Conformément à la loi, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.
En outre, chaque année, le CSE pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance. 

8 – DEPOT ET PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, de manière dématérialisée sur la plateforme nationale.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Andrézieux en 5 exemplaires, le 17 novembre 2020


 







Annexe : Synthèse des prestations Frais de Santé