Accord d’Entreprise pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre :
Mutualité SANTE SERVICES, dont le siège social est situé 14 rue Colbert, 56325 Lorient Cedex, représentée par, Directrice,
D’une part,
Les Organisations Syndicale représentative représentée par :
, Déléguée Syndicale CGT
, Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Il est convenu le présent accord d’Entreprise.
Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 
Cet accord a fait l’objet d’un avis consultatif du CSE en date du 17 avril 2020.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité SANTE SERVICES.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 soit le 30 avril 2020 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 54 927.72 €.

Article 3 – Montant de la prime
 
Le montant maximal de la prime est fixé à 250€.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est calculé selon plusieurs critères :

modulation de la prime selon la durée prévue au contrat de travail du salarié :
Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : 
250€ x durée contractuelle mensuelle du travail / 151h
modulation de la prime selon la durée de présence effective du salarié :
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
 

Article 4 - Versement de la prime
 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 30 avril 2020 et apparaitra sur le bulletin de paie du mois d’avril 2020 (ligne spécifique).
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 5 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord soit Lorient : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
 Article 6 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord est établir en 6 exemplaires :

Dépôt

Le présent avenant sera déposé à la Direccte, à l’initiative de la Direction, en 2 exemplaires sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :   dont un en version .docx (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
1 exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient 
1 exemplaire à chaque organisation syndicale signataire.
Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de chaque établissement et aux représentants du personnel.

Fait à Lorient, le 17 avril 2020


Pour la société
- Directrice


Pour les organisations syndicales							

Déléguée Syndicale CGT						Délégué Syndical CDFT