Accord d’entreprise relatif à la mise en place de 
l’Activité Partielle Longue Durée (APLD)
Entre :

La société Gindre Duchavany, dont le numéro de SIRET est 955 508 817 00074 située au 31 rue Giffard 38230 PONT DE CHERUY, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Opérations				
d’une part,
et 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
C.G.T, représentée par  Monsieur XXX délégué syndical,
FO, représentée par Monsieur XXXX délégué syndical 
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
	
Préambule 

Faisant face à une situation économique inédite par sa forme et son ampleur, la Direction de Gindre Duchavany et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont trouvé un accord afin d’adapter à moyen terme l’activité des salariés de l’entreprise aux conséquences de la crise sanitaire et économique du Covid 19 avec la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (dit APLD, institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020). 
L’accord ci-dessous prévoit les conditions d’instauration de ce dispositif au sein de Gindre Duchavany SAS. 
Depuis le mois de mars, la crise Covid 19 impose un ralentissement fort de l’activité de l’entreprise, lié à une rupture de la demande clients en France et à l’international du fait : 

- De fermetures temporaires de sites clients au plus fort de la crise sanitaire,
- D’un redémarrage lent de la demande client au cours du second trimestre 2020,
- De fermetures ou activités en baisse des usines du groupe à l’étranger (activité partielle en Allemagne depuis juin 2020, fermeture des deux sites Indiens durant plusieurs semaines), usines clientes de notre site français,
- Du gel ou du report de nombreux projets et/ou investissements dans le monde.

Dans ce contexte, au-delà des mesures sanitaires liées à la gestion de l’épidémie Covid, des décisions d’adaptation des coûts portés par l’entreprise ont dû être prises (report d’investissements sur les exercices 2021-2022, report à 2021 d’un certain nombre d’activités de maintenance réalisées habituellement l’été, gel des augmentations individuelles (NAO) et des formations non réglementaires obligatoires, baisse des capacités de production (réduction du personnel intérimaire).

Des aménagements de l’organisation ont été réalisés et une demande d’activité partielle a été effectuée et autorisée du 23 mars 2020 au 22 mars 2021. Il a été demandé par ailleurs aux salariés d’utiliser les congés encore à disposition (congés payés, d’ancienneté, reliquat) jusqu’à la fin du mois de mai afin de garder à l’entreprise la capacité de mobiliser son personnel dans l’optique d’un redémarrage éventuel de l’activité à partir du mois de juin (post-confinement). Ceci a également permis de limiter le recours aux aides à l’Etat.

A compter de la semaine 24, et hormis les activités de production et leurs services connexes (maintenance et magasin MP), les fonctions support de l’entreprise (pour les salariés non-cadres) ont été positionnées en activité partielle le vendredi et ce jusqu’au 31 juillet (hors semaine 29). Les salariés qui le pouvaient ont utilisé les congés ou récupérations encore à disposition.
Les cadres de l’entreprise ont quant à eux utilisé les RTT le vendredi (pas de recours à l’activité partielle). 

En septembre 2020, cette même organisation s’est poursuivie pour les salariés issus des fonctions support (cadre et non-cadre). 

Conséquences financières de la crise et perspectives pour l’entreprise

XX

I Activités et salariés auxquels s'applique l'activité réduite :

Du fait de la nature de nos activités et des niveaux d’incertitude encore forts quant à la baisse d’activité que l’entreprise pourrait subir ces prochains mois, le dispositif d’activité partielle de longue durée s’appliquerait possiblement à l’ensemble des effectifs de l’entreprise, pour une durée moyenne maximum de 40% de la durée légale (soit 14h/semaine pour les salariés en régime horaire ou 2 jours/semaine pour les salariés au forfait jour), et ce sur la durée d’application de l’APLD.

Cette durée maximale peut être portée à 50% en cas de situation particulière de l’entreprise. Si l’activité s’avérait meilleure que prévu, le dispositif serait allégé en fonction. 

Le 15 septembre 2020, l’effectif concerné (CDI et alternants) se compose ainsi :




II Réduction moyenne maximale de l'horaire de travail

La réduction de l'horaire de travail s'appréciera salarié par salarié sur la durée d’autorisation d'application de l'activité réduite (période de 6 mois). Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité de l’entreprise. L’entreprise souhaite s’efforcer, autant que possible, à donner de la visibilité à ses salariés sur le trimestre suivant (tendance prévisionnelle). 

La réduction du rythme d’activité partielle (par exemple, passage de 40% à 20% d’activité réduite) s’appliquera avec un délai de prévenance de 3 semaines. Ce serait la même cible pour l’intensification de l‘activité partielle, mais le manque de visibilité manifeste à date pourrait nécessiter plus d’agilité, en particulier à l’approche de la fin d’année (risque de coupure marquée de la demande client).


III Modalités d'indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par Gindre Duchavany, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telles que prévue au II de l’article L3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise. 

En cas de baisse très marquée de l’activité sur un mois au cours de la période, l’entreprise étudierait au cas par cas les demandes d’acomptes émanant des salariés. Les remboursements des acomptes seraient repris prioritairement les mois où l’activité partielle est moindre.

Le salarié, s’il le souhaite, aura la possibilité de prendre un jour de congé, de RTT ou de récupération pour éviter la perte de rémunération liée à l’activité partielle.
 
Afin d’atténuer les effets du chômage pour les salariés il est convenu que pour le second semestre 2020, l’absence pour activité partielle n’impactera pas le montant de la prime de 13èmois versée en décembre 2020.


IV Engagements en matière d'emploi 

Les engagements en matière de maintien dans l’emploi portent sur les salariés ayant subi de l’activité partielle durant la période d’autorisation administrative (période de 6 mois).
L’emploi des salariés concernés sera garanti pour la première période du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021. On entend par « emploi garanti » le fait de ne pas faire l’objet d’un licenciement pour motif économique.

Dans le cadre de cet accord, si le recours à l’APLD était à nouveau sollicité, l’engagement de garantie d’emploi serait renouvelé par période de 6 mois au rythme de délivrance de l’autorisation administrative. 


V Engagements en matière de formation professionnelle 

Durant la période d’activité partielle, les salariés qui le souhaitent pourront faire une demande de prise en  charge de formation dans le cadre du FNE. 
Dès lors que la formation sera prise en charge dans le cadre du FNE, l’entreprise prendra en charge le reste à charge de 20%, à raison d’une demande de formation par salarié (une demande pour l’ensemble de la période d’APLD concernée soit les 24 mois).

Dans le cadre de l’activation du dispositif de FNE, les formations seront organisées sur le temps d’activité partielle, ce qui nécessitera l’accord du salarié.
Les salariés auront une obligation de présence ou d’assiduité aux formations lancées.
Ce montant pris en charge par Gindre Duchavany ne pourrait toutefois excéder 300 euros par salarié pour l’ensemble de la période (24 mois).
Les formations qui seraient réalisées « à la demande de l’entreprise » donneront lieu à maintien de salaire.


 VI Date de début et la durée d'application de l'activité réduite

Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera mis en place à compter du 1er novembre 2020 pour une durée de 6 mois.
La durée effective de l’application de l’activité réduite sera au maximum de 24 mois mais sur une période globale de 36 mois, soit jusqu’au 31 octobre 2023.
Le renouvellement de l’autorisation sera opéré comme précisé dans l’article 2 du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. 


VII Modalités d'information des institutions représentatives du personnel 

Le CSE sera informé à chaque réunion d’information ordinaire sur l’organisation du trimestre qui suit.


VIII Efforts des dirigeants salariés, mandataires sociaux

L’entreprise ne peut décider pour son actionnaire, qui par ailleurs traditionnellement ne perçoit pas de dividendes.
Le Comité de Direction, sensible à la situation de l’entreprise, consentira à une baisse de salaire, pour les membres du comité de direction ainsi que le mandataire social concernés par la réduction d’activité.


IX Formalités de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Grenoble sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes de Vienne.


Fait à Pont de Chéruy, le 26 octobre 2020
Pour les Organisations Syndicales				Pour La Société 
Délégué syndical CGT					Gindre Duchavany Gindre Duchavany, 
	
M. XXX							M. XXX



Délégué syndical FO

M. XXXX