PROCES VERBAL D’ACCCORD
SUITE À LA RESILIATION DE L’ADHESION DE L’APAS-BTP


ENTRE

La Société SOCOTEC Infrastructure représentée par M. XXX, Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées : 


La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Représentée par Mme XXX, Déléguée syndicale

La Confédération générale du travail (CGT) 
Représentée par M. XXX, Délégué Syndical


D’autre part,

XXX et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis afin d’aborder la compensation liée à la résiliation de l’adhésion à l’APAS-BTP.

Ces réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 15 avril 2021 :
Le 7 juin 2021 :
Le 17 août 2021.

Toutes les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise étaient représentées aux trois réunions.

Au cours de la première réunion du 15 avril 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le contexte dans lequel s’inscrit cette négociation.

En préambule, il est précisé qu’historiquement rattachée à la Convention Collective du Bâtiment, l’entreprise était adhérente volontaire à l’APAS-BTP (L’Association Paritaire d’Action Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics de la Région Parisienne) association fondée en 1946 dans le but de « créer, organiser, développer et gérer ou faire gérer les Œuvres Sociales Collectives de la Profession du Bâtiment et des Travaux Publics présentant un caractère général et destinées à améliorer les conditions de vie du personnel des entreprises et de leur famille ».


Pour rappel, les statuts de l’APAS-BTP précisent que les entreprises de la profession ou adhérentes volontaire exerçant dans la Région Ile-de-France sont tenues de verser à l’APAS-BTP une cotisation assise sur leur masse salariale afin d’en constituer les ressources.
Cette cotisation, est égale à 0.40% de la masse salariale brute, non plafonnée, et est collectée annuellement.
Les cotisations permettent de financer intégralement les services de l’APAS-BTP et de bonifier les tarifs des séjours de vacances ou les taux des prêts.

Les champs d’activités de l’APAS-BTP sont définis par le conseil d’administration de l’association.
Les principaux domaines d’intervention sont :
Le secteur social : Service social, prêts à taux bonifiés...
Les vacances et les loisirs : Familles, enfants, jeunes, groupes...
La santé : Centres de santé de l'APAS-BTP.

Le 19 juin 2020, La Direction a décidé de résilier, par courrier recommandé, son adhésion à l’APAS-BTP considérant que cette adhésion créait une différence de traitement au sein des salariés du groupe SOCOTEC.
Le groupe SOCOTEC, au moment de la filialisation, n’a pas souhaité prolonger son adhésion et n’a pas fait appel de la décision de passer le groupe SOCOTEC, sous la convention SYNTEC.

SOCOTEC Infrastructure devenait la seule entreprise du groupe encore adhérente et, seuls les salariés rattachés à un établissement basé en IDF pouvaient bénéficier des prestations de l’APAS-BTP. 

Cette différence de traitement entre les salariés de SOCOTEC Infrastructure s’est également aggravée lors du transfert de 15 salariés en juin 2020 vers une nouvelle société, SOCOTEC Civil Engineering L’entreprise  n’ayant pas souhaité maintenir son adhésion à cette association pour cette nouvelle entité.

Conformément aux conditions générales de résiliation de l’APAS, la résiliation de SOCOTEC Infrastructure des services de l’APAS est effective depuis le 30 juin 2021.

Au cours de la deuxième réunion du 7 juin 2021, les Organisations Syndicales et la Direction ont fait part de leurs propositions respectives pour compenser la résiliation de l’APAS-BTP.

À l’issue des 3 réunions de la négociation, les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu d’établir un procès-verbal de d’accord qui fera l’objet d’un dépôt.

PROPOSITIONS INITIALES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

La CFDT et la CGT

Lors de la réunion du 7 juin 2021, les Organisations Syndicales (ci-après les OS) ont fait part de leurs revendications pour pallier la perte des avantages liés à l’adhésion à l’APAS-BTP.

En préambule, les OS rappellent qu’elles ne sont pas favorables à la résiliation de l’APAS-BTP car les salariés bénéficiaient de nombreux avantages. Elles précisent donc qu’elles souhaitent conserver l’adhésion à l’APAS-BTP et à ses avantages.
En contrepartie de la résiliation, les OS souhaitent notamment que l'entreprise :
- offre un service géré par la Direction proposant les mêmes avantages aux salariés ou similaires couvrant notamment les domaines d’intervention de l’APAS Secteur social et la Santé que le CSE ne peut procurer aux Salariés.
- octroie des heures de délégations supplémentaires afin d’accompagner les salariés dans la recherche d’aides juridiques individualisés, service précédemment assuré par l’APAS-BTP (domaine d’intervention de l’APAS Secteur social). Les OS estiment que cette durée est de 3 heures mensuelles par organisation syndicale. Cette proposition est dépendante de l’offre de service compensatoire présenté au premier point, celle-ci pouvant couvrir à même hauteur les avantages de l’APAS.
- prenne en charge annuellement le coût de la maintenance du site (prowebCE Edenred) du CSE acheté et mis en place pour proposer et organiser à moindre coût les vacances et loisirs des salariés pour couvrir le domaine d’intervention de l’APAS Vacances et loisirs. Les OS estiment le coût à environ 2000 €/an et souhaitent une compensation sur le budget des œuvres sociales du CSE ou sur le budget de fonctionnement du CSE. Cette proposition est dépendante de l’offre de service compensatoire présenté au premier point, celle-ci pouvant couvrir à même hauteur les avantages de l’APAS.

La Direction

Lors de la réunion du 7 juin 2021, les propositions de la Direction ont été les suivantes :

Un alignement du budget des activités sociales et culturelles du CSE de SOCOTEC Infrastructure sur les CSE des autres sociétés du groupe (une augmentation de 0,14 point du budget des activités sociales et culturelles afin d’atteindre 0.59 % de la Masse Salariale).

MESURES DEFITIVES À VENIR

À l’issue de ces 3 réunions, il a été décidé d’appliquer les mesures suivantes :

La résiliation à l’APAS-BTP est confirmée et maintenue.
Les salariés ne pourront plus faire appel aux prestations de l’APAS-BTP au 30 juin 2021.
Le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE de SOCOTEC Infrastructure est augmenté à 0,59 % de la Masse Salariale au 1er juillet 2021.

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Le présent procès-verbal d’accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.

DISPOSITION COMMUNE

Dans le cadre, les parties signataires conviennent de rendre anonyme toutes les données statistiques et financières, en vue de la publication de l’accord sur le site de la DIRECCTE et pouvant être utilisées par la concurrence.


À Guyancourt, le 11 septembre 2021

Pour la Direction	Pour la C.F.T.C.



Pour la C.G.T.