ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
XXXX Recyclage Valorisation Normandie   agence de XXXXXX

Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté ainsi que la synthèse de la situation économique de l’agence.

L’ensemble de ces documents a fait l’objet en séance de commentaires et explications.
Il est précisé par ailleurs, que cet accord vise l’ensemble du personnel ouvrier et les employés (pour les articles qui les concernent, le cas échéant) de l’agence de XXXXX de la société XXXX.  Suite aux réunions NAO des 24 mars, 14 avril et 19 mai 2021, il a été convenu ce qui suit :

I.  Objet du présent accord

Article 1 -  Augmentation générale des salaires
La direction rappelle que le point SNAD a été augmenté par la branche et est passé à 15,89 € à compter du 1er janvier 2021 (+1,0841%). La Direction précise que ces augmentations ont déjà été appliquées. Conformément à l’accord en vigueur sur l’agence, l’écart entre la valeur du point conventionnel et celle de l’établissement (+0,23) est automatiquement appliqué. L’indemnité journalière, dite de casse-croûte, a été augmentée, en raison de cette augmentation de la valeur du point.

Article 2 : Enveloppe exceptionnelle spécifique
Une étude a été réalisée sur les coefficients. Elle va permettre le passage à un coefficient supérieur pour 3 personnes.


Article 3 : Journée de solidarité
Cette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le lundi 24 mai 2021 (lundi de pentecôte). Les mesures habituelles ont été reconduites y compris la possibilité d’alimenter un compteur d’heures par la réalisation d’heures, au-delà du temps de travail de l’établissement. Ces mesures ont été présentées en CSE.


Article 4 : Primes à destination des conducteurs et des ripeurs :
Pour l’année 2021, les montants annuels distribuables pour les conducteurs de matériel de collecte,  sont : 

-	Aucun accident dans l’année : 620 euros bruts.
-	Un accident dans l’année : 200 euros bruts.
-	Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.

Pour l’année 2021, les montants annuels distribuables pour les conducteurs d’engins sont : 
-	Aucun accident dans l’année : 400 euros.
-	Un accident dans l’année : 200 euros.
-	Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.

Passage, en 2021, de la prime annuelle non casse des ripeurs à 200 euros bruts. Les conditions d’attribution de celle-ci sont : Absence de casse de bacs, Absence de réclamation par la collectivité et les clients, respect des consignes de collecte et de sécurité.

La personne en maintenance qui est titulaire de son permis PL bénéficiera du montant et des critères applicables aux conducteurs d'engins.

La Direction considère que les primes de cet article engagent les chauffeurs,  les conducteurs d’engins et les ripeurs sur la bonne réalisation de leurs tâches. La prime pour chaque catégorie de personnel sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faîte des absences maladie ou AT). Au-delà d’un mois d’absence, la prime sera calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise.


Article 5 – Prime d’assiduité :
Cette prime d’assiduité est basée sur le dispositif suivant, depuis la période de référence du 1er juillet 2015 au 30/09/2015 et pour les années suivantes jusqu’en 2021 : 

Prime trimestrielle de 30 euros bruts, si aucun incident de présence (hors paternité et maternité) relatif à la maladie, à une absence injustifiée ou tout type d’absence justifiée intervient dans le trimestre.  Il est entendu entre les parties que cette prime sera référencée dans le calcul des IJSS versées dans le cadre d’un AT. Elle est accordée à tous les ouvriers et employés de l’établissement. 

Le principe de la prime trimestrielle de 30 euros bruts est poursuivi sur l’année 2022. Elle sera versée, le cas échéant,  en avril 2022, en juillet 2022, en octobre 2022 et  en janvier 2023.


Article 6 – Tickets restaurant :
La valeur faciale du ticket restaurant est de 8,90 euros.


Article 7 -  Autres Eléments :
Revalorisation de la PHDD avec un passage de 130 euros à 140 euros bruts, avec effet au 1er mai 2020.
Le montant du remboursement restaurant, dans les conditions en vigueur, au sein de l’agence est de 13 euros.
Le montant de la prime ADR est réévalué à 90 euros bruts par trimestre, à partir du 1er Avril 2021.
Reconduction, dans les mêmes conditions d’exercice, de la prime tuteur à hauteur de 50 euros bruts. 
La prime de polyvalence passe à 50 euros bruts, à compter du 1er Mai 2021, suite au travail réalisé et compilé au sein d’un tableau de polyvalence.


Article 8 : Dotation exceptionnelle au Comité d’Etablissement :
A titre ponctuel, afin de participer au mieux, à la vie de l’agence et de ses acteurs, une dotation complémentaire et exceptionnelle sera versée au comité d’établissement sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles, le mois suivant la date de signature de l’accord, d’un montant qui reste à  6000 euros.


Article 9 – Prime Qualité et Efficacité Opérationnelle :
Afin de poursuivre l’association de la contribution de chacun des ouvriers, à un niveau de résultat économique factuel et tangible, pour l’année 2021, le tableau ci-dessous donne une visibilité par un indicateur (en données sociales) exprimé en % : ratio Ebit C / PNE (Produit Net d’Exploitation) de l’année N-1 (2021). Le tableau qui suit, reprend les montants distribuables en fonction du ratio constaté à la fin de l’année civile, après validation des comptes. Cette prime potentielle sera distribuée fin avril N+1 (2022), au plus tard..


Sont éligibles à cette prime l’ensemble des salariés Ouvriers CDI, présents à l’effectif de la société VRVN XXXXX au jour de la signature de l’accord et encore présents au 31/12/2021. La proratisation de la prime existe en fonction du temps de présence sur l’année (entrée en cours d’année, congé sans solde etc …) ou du temps de travail contractuel. Pour les salariés Ouvriers en CDD arrivés en cours d’année 2021, elle ne sera versée que si le salarié ouvrier en CDD est toujours présent, le mois de versement de la dite prime, le cas échéant. Hors accident du travail, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faîte des absences maladie). Au-delà d' un mois d’absence, la prime sera calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise.


Article 10 – Mutuelle non cadres :
La part employeur pour l’ensemble des offres liées à la mutuelle non cadre de l’entreprise passe de 43 euros à 48 euros avec un effet rétroactif au 1er Avril 2021. La part patronale de la mutuelle non cadre augmente, ainsi, de 11,63 %.


Article 11 : Emploi des travailleurs handicapés :
L’Agence VRVN sous le nom VRVN XXXXX a employé des travailleurs handicapés sur l’année 2020. Cette mesure a fait l’objet d’une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. La société souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale XXXX XXXXX – AGEFHIP. 
Le Groupe XXXXX XXXXXX a également signé un accord sur « l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées.


Article 12 : Egalité professionnelle Hommes-Femmes :
Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet. Aucune revendication particulière n’a été exprimée lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.
La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité Hommes-Femmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d’hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.
La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée. 

Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.




II. Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an sur l’intégralité de l’exercice 2021. Il s’applique à l’ensemble des ouvriers de l’agence de XXXXXX de la société XXXXXX Recyclage Valorisation Normandie.

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de XXXXXXX. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’XXXXX (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’XXXXXXX, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du Travail seront envoyés par la société.


Fait à XXXXXXX, le 30 08 2021, en cinq exemplaires.


Pour la Direction,
Monsieur x
Directeur UO



Pour FO
Monsieur x
Délégué Syndical d’Etablissement