ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DU 20 OCTOBRE 2020


ENTRE :

EMSUR FRANCE SPO
S.A.S. S.P.O. (Les Sacheries Plastiques de l’Ouest)
Dont le siège social est situé : Rue Julienne Robert Ballée
53340 VAL-DU-MAINE
N° Siret : 556 750 248 00024
Représentée par xxx
Agissant en qualité de Directeur Général
(ci-après désignée "la société" ou "l'entreprise"),
D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par : 
Monsieur xxx, délégué syndical CFTC, 
Monsieur xxx, délégué syndical FO, 
D'AUTRE PART

Il a été arrêté les points d’accord suivants, à l’issue des réunions tenues les 3 septembre 2020, 24 septembre 2020, 13 octobre 2020 et, au vu des documents suivants :
Bilan social 2019 et Prospective 2020 (incluant l’effectif et le détail des salaires hommes femmes par emploi et par coefficient) ; 

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.


ARTICLE 1 : EVOLUTION DES rémunérations
La Direction a proposé pour les non-cadres une enveloppe d’augmentation individuelle des salaires de 0,5% applicable à compter du 1er janvier 2021.
Le salaire de référence servant de base à l’augmentation est le salaire brut de base mensuel effectif au 1er janvier 2020. 
La structure de rémunération dans l’entreprise reste sur 12 mois. 
Article 2 : Indemnité d’habillage et de prise de poste
L’indemnité d’habillage et de prise de poste, pour les salariés concernés, à savoir les personnes qui ne sont pas en forfait annuel en jours et pour qui le poste demande de porter des vêtements de travail fournis par l’entreprise sur l’ensemble de leur journée de travail, passe à compter du 1er janvier 2021 d’un montant mensuel de 18 € bruts proratisé en fonction des nombres de jours travaillés dans la période sur le nombre de jours ouvrés de la période de paie à un montant journalier de 0,85 € bruts par jour travaillé sur la période de paie. 
Il est rappelé que l’indemnité d’habillage et de prise de poste est une indemnité qui compense le temps passé par les salariés à se changer et à passer les consignes aux salariés qui prennent le relais de leur poste dans le cas des équipes postées, à la prise de poste et au départ du poste. Ce qui entend une arrivée à son poste de travail deux minutes avant l’horaire de prise de poste. 
Article 3 : Durée et organisation du temps de travail
Les partenaires sociaux sont actuellement en négociation d’un nouvel accord de durée et d’organisation du temps de travail. 
Si un accord collectif est trouvé et signé avant le 31 décembre 2020, l’accord collectif relatif à la durée du travail, en date du 23 octobre 2001, et l’accord collectif relatif au temps de travail des cadres et itinérants non-cadres, en date du 6 mars 2001, ne seront pas reconduits en 2021. 
Dans l’hypothèse où il n’y aurait pas de signature d’un nouvel accord collectif sur la durée et l’organisation du temps dans l’entreprise avant le 31 décembre 2020, , l’accord collectif relatif à la durée du travail, en date du 23 octobre 2001, et l’accord collectif relatif au temps de travail des cadres et itinérants non-cadres, en date du 6 mars 2001, seront reconduits en totalité jusqu’au 31 décembre 2021. 
Article 4 : ConTRATS DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE
Il n’y a pas de changement prévu au niveau des contrats de prévoyance et de frais de santé. 
Il est rappelé que le contrat de prévoyance non-cadres prévoit une action sociale et que chaque salarié a un rôle de communication à ce sujet auprès de leurs collègues.
Article 5 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il est constaté qu’il est respecté une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste.
Article 6 : Travailleurs en situation de handicaps
Il est acté que le taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap au titre de l’année 2019 a été atteint. 
La communication pour encourager les travailleurs en situation de handicap à se faire connaître est toujours d’actualité. 
Deux aménagements de poste en lien avec l’AGEFIPH sont programmés au budget 2021. 
Article 7 : Journée de solidarité
La journée de solidarité ne sera pas prise en charge par l’employeur.
Il est décidé que le vendredi 14 mai 2021 sera retenu comme « Journée de Solidarité personnes âgées », par l’intermédiaire d’une prise de 7 heures de RTT par les salariés. 
Article 8 : Qualité de vie au travail
Il est constaté que les salles de pauses ne sont pas dans un état de propreté correct, lors des faibles charges de travail, il pourra être demandé à des salariés de participer à un ménage de fond de ces locaux. 

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de la Mayenne, et du greffe du Conseil des Prud’hommes.

A Val du Maine, le 20 octobre 2020

	
xxx								
Directeur Général								




									

xxx	xxx
Délégué Syndical FO	Délégué Syndical CFDT