Le présent accord est conclu entre :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT de L’AGGLOMERATION D’EPINAL,

Représenté par son Directeur Général,


Et 

La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.),

Représentée par son Délégué Syndical,


Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

L’ordonnance précitée détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

Les parties ont convenu ce qui suit, compte tenu des mesures de protection et de confinement des salariés, lesquelles ont pour conséquence un ralentissement des activités de l’organisme et du report, dès la fin de la procédure d’urgence, de ces activités afin de maintenir la qualité de service offerte aux locataires.

Le présent accord s’impose à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel. Il est précisé que les présentes dispositions seront étendues aux agents relevant de la Fonction Publique Territoriale.


ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD

ARTICLE 2.1 – DUREE DU CONGE

Par dérogation aux dispositions de l’accord relatif au temps de travail du 1er janvier 2004 et ses avenants, les collaborateurs poseront 5 jours de congés annuels entre le 14 avril et le 7 mai 2020.

ARTICLE 2.2 – DEFINITION DES BENEFICIAIRES

Cette disposition concerne l’ensemble des collaborateurs, toutefois, une dérogation peut-être accordée, sous réserve d’une validation de la direction, pour certains personnels devant répondre aux nécessités de service pendant cette période.

ARTICLE 2.3 – MODALITES DE PRISE DES JOURS DE CONGES

Les collaborateurs feront part de leur souhait de date de prise de congés avant le 17 avril auprès de la direction des ressources humaines. Une validation préalable sera faite par chaque responsable afin de garantir le plan de continuité de l’activité. 

A défaut, l’employeur décidera de la date de prise des jours de congés payés.

Les collaborateurs seront informés de cette décision au moins un jour franc avant sa prise d’effet.

ARTICLE 2.4 – REPORT DES JOURS DE CONGES DEPOSES

Dans l’éventualité où les collaborateurs auraient d’ores et déjà déposé leurs demandes de congés annuels, l’employeur pourra modifier les dates envisagées. Ce dernier pourra également fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié. 

Les salariés seront informés de cette décision au moins un jour franc avant sa prise d’effet.


ARTICLE 3 –DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision après négociation. A cet effet et sur demandes des parties signataires, ces dernières se réuniront au moment de la révision.


ARTICLE 5 – DEPOT – PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire de l’accord signé sera remis à chacune des parties signataires et mis sur le site internet d’EPINAL HABITAT sur la page dédiée à son personnel durant la période de pandémie actuelle afin d’assurer une bonne information de l’ensemble du personnel. Il sera également consultable sur le réseau informatique interne.

En application des dispositions des articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de télé procédure et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Cet accord dans une version anonymisée fera l’objet d’une publication sur la base de données nationales prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
L'accord est également notifié à l'organisation syndicale représentative dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.


Fait en 4 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de publicité


	Fait à Épinal,
	Le 13 avril 2020


Le Directeur Général,		Le Délégué Syndical,