NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020
Procès-verbal d’Accord sur le thème des salaires effectifs 


Entre les soussignés

La Fondation de France dont le siège est situé 40, avenue Hoche - 75008 Paris
Immatriculée 784 314 908 00020 (SIRET)

Représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Fondation de France »,
D’une part,

Et

L’organisation syndicale SMA-CFDT, 
Représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

A été établi le présent procès-verbal de clôture concernant les négociations annuelles obligatoires sur le thème des salaires effectifs engagées au sein de la Fondation de France au titre de l’année 2020.

La négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail a fait l’objet de plusieurs réunions entre les Partenaires sociaux. C’est ainsi que les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions de négociation : jeudi 9 janvier, mardi 21 janvier, lundi 3 février et le jeudi 20 février 2020.

Etat des propositions respectives
Le compte rendu des réunions de négociation rappelle les propositions respectives de l’organisation syndicale et de la direction et leur éventuel rapprochement, ainsi que les informations partagées.
En synthèse, la situation sur les critères identifiés en 2019 et discutés dans le cadre de la négociation 2020, concernant la politique salariale individuelle 2020 :

Accord sur les critères « qualitatifs » :
Population éligible : recommandations
Privilégier une augmentation de salaire pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 1 an ;
Privilégier, le cas échéant, une prime pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois.
Poursuite de l’accompagnement des managers sur le sujet de la rémunération :
Sensibilisation des managers sur :
le sens des types de mesures octroyées (augmentation et prime), 
les échéances 2020, 
les rôles des différentes parties prenantes,
l’impact de l’absence d’augmentation collective, notamment au regard de l’évolution du pouvoir d’achat,
Les collaborateurs dont les réalisations donnent satisfaction bénéficieront d’une mesure individuelle (augmentation et/ou prime) ;
Partage de la vue consolidée au niveau de chaque direction et de la Fondation de France : si les décisions évoluent, le directeur assure que les managers sont alignés avec l’ajustement le cas échéant ;
Relecture des comptes rendu d’entretien annuel des salariés ne bénéficiant pas de mesure salariale pour assurer la cohérence entre l’entretien annuel et les décisions de la politique salariale.
Mesures d’accompagnement renforcé des salariés dont les compétences et/ou résultats ne sont pas au niveau des attentes 2 années consécutives : 
Entretien à mi- année à la demande du manager ou du collaborateur. Possibilité de recours au RRH si désaccord sur la réalisation de cet entretien à mi-année.

Accord sur les critères « quantitatifs » :
Montant minimum d’augmentation individuelle (le cas échéant) :
500 € brut annuel ETP
Montant minimum de prime individuelle (le cas échéant) :
400 € brut annuel ETP
Engagement de la Direction sur l’effort minimum consenti :
2,5% de la masse salariale




Ces mesures reflètent la confiance faite aux managers et aux RH par l’organisation syndicale sur leur capacité à prendre les décisions sur la base d’éléments factuels et équitables.

Application des critères négociés
La direction communiquera les informations relatives à la politique salariale réalisée (montants redistribués, nombres de bénéficiaires, …) en particulier au regard des critères négociés, dans le respect de la confidentialité des rémunérations individuelles. 

Les mesures décidées seront appliquées sur la paie de mars 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour les salariés bénéficiaires d’une augmentation individuelle dans ce cadre.

Durée de validité, formalités de dépôt et de publicité 
Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 et clôture la négociation annuelle obligatoire 2020 sur le thème des salaires effectifs. Il cessera de produire tout effet à cette dernière date et ne pourra en aucun cas se poursuivre comme un accord à durée indéterminée.

A Paris, le 9 avril 2020.
Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.