ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR MISE EN PLACE CONVENTION COLLECTIVE


PREAMBULE


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société LYLA SERVICES.
Dans ce cadre, la Direction et le Comité Social Economique se sont rencontrées selon le calendrier suivant:
1ère réunion : 24.01.2020 
2e réunion : 12.03.2020
3e réunion :16.07.2020
4e réunion : 07.09.2020
5eme réunion 08.10.2020

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction au  Comité Social Economique et l'ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de
ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications du Comité Social Economique, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion,
l'application des dispositions ci-après :
Entre les soussignés, 

La SAS LYLA SERVICES immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 813005113 dont le siège est situé au 4 rue Saint Eloi 76000 ROUEN, représentée par … agissant en sa qualité de président, ci après dénommée « l’entreprise » d’une part,

Et,

… , Déléguée du Comité Social Economique, agissant sa qualité de membre titulaire élu,
… , Déléguée du Comité Social Economique, agissant sa qualité de membre suppléante élu,

d’autre part,

Il est conclu un accord d’entreprise en application des articles L2232—11 et suivants du code du travail.
Il a donc été convenu ce qui suit : 

Préambule : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés « personnel encadrant petite enfance » de l’entreprise, qu’ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel, que leur contrat de travail soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.
Toutes les catégories de personnel de l’entreprise peuvent être concernées, y compris les salariés sous CDD d’une durée inférieure à un an. Il s’applique également aux salariés mis à disposition de l’entreprise pour une durée inférieure à un an, et cela quelle que soit la durée de leur contrat.
Pour les salariés dont la présence dans l’entreprise est inférieure à la période choisie de 12 mois, le présent accord contient des dispositions prenant en compte cette particularité.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise : « le personnel encadrant petite enfance » et en fonction support « le personnel administratif ». 
Le présent accord est conclu au niveau de la SAS LYLA SERVICES et s’applique aux établissements de cette entreprise, à savoir au jour de la signature du présent accord :
81300511300077
81300511300036
81300511300044
81300511300051

 Il est expressément entendu que cet accord sera également applicable dans tous les établissements qui viendraient à être crées à l’avenir au sein de cette entreprise.

Article 1 : Application de la convention collective

A compter du 01 janvier 2021, l’entreprise appliquera la convention collective nationale des entreprises de services aux particuliers du 20 septembre 2012 numéro 3370 code IDCC 3127 

Article 2 : Conditions de validité de l’accord et entrée en vigueur

La validité du présent accord est subordonné au respect des conditions légales rappelées ci après.
Le présent accord a été signé par :

- … , Déléguée du Comité Social Economique, agissant sa qualité de membre titulaire élu,
… , Déléguée du Comité Social Economique, agissant sa qualité de membre suppléante élu,

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance). 
Le présent accord sera tenu à disposition des salariés de l’entreprise.
 
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale représentative. 

Il sera déposé dans les meilleurs délais, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Rouen en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique. 

Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. 

En outre, conformément à la Loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, par la Direction à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique
 
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. 

Article 3 : Durée, révision, dénonciation de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être révisé par avenant. Chacune des parties contractantes peut en demander la révision. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations s’ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
L’accord pourra être dénoncé totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation totale. 

Fait à Rouen,		
Le 08.10.2020 , en 3 exemplaires