ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Entre :

L’entreprise CROWN BLUE LINE Ltd prise en son établissement secondaire eb France sis, Le Grand Bassin - BP 1201 - 11492 Castelnaudary, n° Siret 77575076300077, Représentée par …en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
d'une part

Et

L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière représentée par …. en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part

Poursuivant un objectif d’amélioration continue du dialogue social dans l’entreprise et compte tenu des évolutions relatives à l’entrée en vigueur du Comité Social et Economique (CSE), il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre à jour l’accord préexistant en date du 29 mai 2015. Ainsi que la BDES existante dans l’entreprise, laquelle comportera, comme dans sa version antérieure, des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux apprehender la situation et l’évolution de l’entreprise.

I – PRINCIPES GENERAUX DE LA BDES

La BDES permet de :

Remettre dans leur contexte les résultats de l’entreprise et sa situation économique et sociale ; 
Mieux comprendre et partager les orientations stratégiques de l’entreprise et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers ;
Présenter les impacts des orientations stratégiques sur la répartition de la valeur crée entre les parties prenantes. 

Les parties conviennent que le BDES, et ainsi la communication des documents par voie informatique, constitue le moyen de communication des informations obligatoires.


II – ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

III – ARCHITECTURE ET CONTENU

3.1 Contenu

Les informations contenues au sein de la BDES sont celles prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et plus particulièrement celles indiquées à l’article R. 2312-8 du Code du travail pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Toutes ces informations seront réparties dans les différentes rubriques de la BDES, définies aux article R. 2323-1-4 du Code du travail, de la façon qui soit la plus pertinente possible afin de faciliter leur exploitation par les utilisateurs.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours, sur et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les années suivante(s).

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. 

3.2 Unités de références au sein de la BDES

Il est convenu que : 

Les effectifs sont exprimés en nombre de salariés (par tête) ;
La durée du temps de travail est exprimée en heures ;
Les informations portant sur les valeurs financières (capitaux, dépenses, recettes, dettes, rémunération, …) sont exprimées en euros. 

3.3 Mise à jour

La mise à jour de la BDES est de nature dynamique.

Ainsi, les informations portées dans la BDES sont mises à jour tous les ans, et avant chacune des consultations récurrentes et/ou ponctuelles du CSE.

La Direction est responsable de la mise en œuvre et de l’actualisation de la BDES, suivant les périodicités prévues par le Code du travail pour chaque élément d’information. 

Les utilisateurs de la BDES sont informés mensuellement par courriel des actualisations effectuées. 

La Direction est responsable de la véracité des données figurant dans la BDES. 

IV - ACCESSIBILITE DE LA BDES

4.1 Niveau de mise en place : 

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise. 

4.2 Droit d’accès : 

La BDES constitue un outil visant à simplifier la transmission et la mise à disposition des informations aux membres du CSE et aux délégués syndicaux.

La BDES est ainsi accessible en permanence : 
Aux membres du CSE (titulaires et suppléants) ;
Aux délégués syndicaux.

La BDES est un support électronique. Elle est consultable en ligne à partir d’un emplacement réseau partagé spécifique crée à cet effet.

La BDES est accessible dans l’espace sharepoint à l’adresse electronique suivante :   sous dossier CBL/BDES.
Pour les utilisateurs de la BDES ayant accès directement à un ordinateur de la société, ils peuvent se connecter à SharepointServices avec leur identifiant et mot de passe habituels de la société.

Pour les utilisateurs de la BDES n’ayant pas directement accès aux ordinateurs de la société, ils peuvent toutefois s’y connecter avec des identifiants et mots de passe individuels et personnels qui leur sont attribués. Il est recommandé de ne pas enregistrer son identifiant/mot de passe pour des raisons de sécurité. 

L’accès à la BDES n’est disponible qu’après authentification de l’utilisateur et dans la mesure du possible qu’à partir des postes informatiques mis à disposition dans les locaux de l’entreprise à défaut l’accès a distance est possible en respectant les règles de sécurité informatique.

Le contenu de la BDES pourra faire l’objet d’une impression, à l’exception de certains documents revêtant un caractère confidentiel, qui seront uniquement consultables. 

4.3 Confidentialité : 

Au regard de l’importance stratégique des informations contenues dans la BDES, la Direction met en œuvre un système d’exploitation technique garantissant le meilleur niveau de sécurité. 

L’accès à la BDES soumet chaque utilisateur à une obligation stricte de discrétion quant aux informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise (C. trav. L. 2323-7-2 et R. 2323-1-8). 

Les salariés des différents services de l’entreprise impliqués dans la mise à jour de la BDES s’engagent également au respect de la confidentialité par une obligation stricte de discrétion. 

La Direction décide d’attribuer ou non un caractère confidentiel aux informations délivrées et indique la durée de cette obligation de confidentialité. Une information peut présenter un caracère confidentiel si sa diffusion est de nature à nuire à l’entreprise. 

Les documents présentant un caractère confidentiel comportent une mention « confidentiel » et pour certains d’entre eux, sont seulement consultables et non imprimables.

Certaines informations peuvent après consultation des instances représentatives du personnel perdre leur caractère confidentiel. 

D’autres informations conservent ce caractère confidentiel même après consultation desdites instances et sont présentées comme telles par la Direction au sein de la BDES. 

A titre d’illustration, des documents relatifs à la gestion prévisionnelle ou certaines données financières peuvent avoir ce degré de confidentialité.

Les informations économiques ou financières devront en tout état de cause être examinées au regard des exigences légales régissant ces informations notamment en matière de droit boursier. 


V – ACTUALISATION DE LA BDES

La mise à jour de la BDES est de nature dynamique.

Si certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres sont périodiquement et régulièrement mises en ligne dans le respect des obligations légales. 

La Direction est responsable de la mise en œuvre et de l’actualisation de la BDES, suivant les périodicités prévues par le Code du travail pour chaque élément d’information. 

Les utilisateurs de la BDES seront informés mensuellement par courriel des actualisations effectuées. 

La Direction est responsable de la véracité des données figurant dans la BDES. 



VI- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

6.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, sont celles portées dans la BDES et prévues aux articles L. 2312-36 et  R. 2312-8 du Code du travail ;

6.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, sont celles sont celles portées dans la BDES et prévues aux articles L. 2312-25 et R. 2312-16 du Code du travail,

6.3 Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, sont celles sont celles portées dans la BDES et prévues :

- L. 2312-26, L. 2312-27, 
- R. 2312-18 et R. 2312-19 du Code du travail.

La BDES est ainsi le support de la préparation de ces consultations en ce qu’elle contient un ensemble de données économiques et sociales permettant de comprendre la situation de l’entreprise, ses choix et les conséquences de ses orientations ou décisions.


VII – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

7.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


7.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

La Direction ;
Un représentant de chaque organisation syndicale représentative, 
Un membre du CSE titulaire 

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

7.3. Suivi 

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. 

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira 2 fois par an,  sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

7.4. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

7.5. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera déposé par la direction de l’Association auprès de la DIRECCTE de Carcassonne via le site dédié , dans le délai de 15 jours suivant sa signature.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur l’espace share point Le Boat : sharepoint.com/sites/LeBoatCSETeam.


Fait à Castelnaudary le 10 fevrier 2020
En 4 exemplaires





Pour l’organisation syndicale FO…….. 		
……………..




Pour l’entreprise