ACCORD EN FAVEUR DE LA PARENTALITE ET DES ENGAGEMENTS CIVIQUES



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 210 420 Euros, dont le siège social est situé à Paris La Défense (92040), Tour CB 21 - 16 place de l’Iris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 413 483,

Représentée par ……………………………………. en sa qualité de Manager Ressources Humaines,

D'une part

Ci-après dénommée « la société ». 
 
ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE 

Représentée par …………………………………………………en sa qualité de Déléguée Syndicale FO


D'autre part


Préambule
Lors des négociations annuelles de début d’année, il était convenu entre la Direction et les partenaires sociaux de mettre en place un accord collectif en faveur de l’exercice de la parentalité dans le cadre notamment de l’évolution des dispositions gouvernementales du congé paternité, mais également de favoriser les engagements civiques de nos collaborateurs.

La crise que nous traversons depuis presque 18 mois a mis en exergue toute l’importance de l’engagement civique qui s’exprime dans toutes ses formes par les salariés volontaires qui s'investissent au service de l'intérêt général, notamment par le biais des réserves existantes comme les réserves citoyennes, réserve civique, réserves de santé ou militaires.

Au regard du contexte et de l’importance que cette mobilisation a pris ces derniers temps et attachés à ses valeurs, l’entreprise et ses partenaires sociaux souhaitent permettre aux collaborateurs de la société qui s’engagent ou souhaitent s’engager pour ces nobles causes, de pouvoir être mobilisés avec le soutien de l’entreprise.

Par ailleurs, l’exercice de la parentalité notamment dès l’arrivée d’un enfant au foyer qui représente un moment privilégié pour le père comme pour la mère et une priorité, qui s’inscrit aussi dans l’évolution nécessaire de l’égalité entre les femmes et les hommes. Aussi, les modalités prévues au présent accord ont pour objectif de favoriser la prise du congé parental pour tous les collaborateurs concernés.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              



Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, quelle que soit leur catégorie professionnelle. 


Article 2 – Mesure en faveur du conge paternité

L’exercice de la parentalité et le développement de l’égalité entre les femmes et les hommes sont des enjeux sociaux / sociétaux que la Direction et l’Organisation Syndicale souhaitent promouvoir.
Le congé paternité contribue aussi à l’instauration de plus d’égalité entre les sexes pour l’exercice de la parentalité.

Le congé paternité, qui était jusqu’au 30 juin 2021 de 11 jours calendaires (hors congé de naissance) passe à 25 jours calendaires à compter du 1er juillet 2021 par décret ministériel.
Aussi, le présent accord prévoit que la rémunération du congé paternité, sous réserve des conditions légales des prises en charges par la CPAM, sera complétée à 100% par la société.

Ce dispositif s’entend pour la durée du congé parental qui était de 11 jours, et de l’allongement de sa durée jusqu’à 25 jours depuis le 1er juillet 2021 (dont 7 jours seront obligatoires, comme le décret le prévoit)

La Direction réitère sa volonté de poursuivre le dialogue avec l’Organisation Syndicale et de veiller par ses actions au quotidien à respecter l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.


Article 3 – Mesure en faveur d’un parent d’un enfant en situation de handicap



Dans le cadre de l’exercice des responsabilités parentales et familiales des collaborateurs, le présent accord prévoit l’attribution de 2 jours d’absences autorisées et payées pour le salarié parent d’un enfant en situation de handicap.

La demande émanant du collaborateur sera examinée au cas par cas par la Direction de Ressources Humaines, dans le respect de la confidentialité.


Article 4 – Mesure en faveur de l’engagement civique

Afin de permettre aux collaborateurs de s’investir dans des associations d’état, le présent accord, prévoit jusqu’à 2 jours d’absence autorisée et payée en tant que volontaire et réserviste, auprès des organismes suivants :

Réserve opérationnelle de l’armée et de la gendarmerie,
Réserve civile de la police nationale et pénitentiaire
Réserve citoyenne de défense et de sécurité 
Réserve citoyenne de l’éducation nationale
Sapeurs-pompiers volontaires
Réserve sanitaire
Réserve communale de Sécurité civile.
Réserve civique générale

La demande qui émane du salarié doit être validée par le manager, sur présentation d’un justificatif et sera transmise pour information à la Direction de Ressources Humaines.




Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Juillet 2021.



Article 6 – Information des salariés

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.


Article 7 – Dépôt légal

Cet accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R 2262-1 et suivants du Code du travail.

Chaque signataire du présent accord se verra remettre un exemplaire original après signature.


Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, et à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ()

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Annexe : Liste des établissements de SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE 


Le présent accord a été conclu à Paris-La-Défense, en quatre exemplaires le 30/06/2021 


Pour l’Organisation Syndicale de la Société 	Pour la Direction de la société
SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE :	SUEZ RR IWS MINERALS France :


……………………………..	……………………………………
Déléguée Syndicale FO	Manager Ressources Humaines


	











ANNEXE