ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS
« COMPTE SOLIDARITE ET BIENVEILLANCE »




ENTRE :
La Société CCI PRODUCTIONS PARFUMS ET COSMETIQUES  , enregistrée sous le n°  44848053300018 , dont le siège social est situé ACQUIGN , représentée par                           en sa qualité de Président.


ET


L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par             , en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par                  , en sa qualité de déléguée syndicale.





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE : 
Suite à la parution de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, des salariés ont manifesté leur volonté de faire un don de jours de repos au profit de collègues ayant un enfant ou un conjoint gravement malade. 
Depuis 2016, la société adhère à l’association Cancer@Work afin de concilier maladie et travail.
C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la Direction se sont réunies.
La démarche s’inscrit dans la politique de responsabilité sociale de l’entreprise, le don de jours étant un dispositif de cohésion sociale basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CCI PRODUCTIONS PARFUMS ET COSMETIQUES sans conditions d’ancienneté.

ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes dispositions doivent permettre aux salariés qui le souhaitent de donner, de façon anonyme, un ou des jours de repos en les plaçant dans le compte « Solidarité et Bienveillance » au sein duquel il pourra être puisé afin d’aider des collaborateurs qui auraient besoin de temps pour s’occuper d’un proche (enfant, père, mère, frère ou sœur) gravement malade ou en fin de vie.

ARTICLE 3 : DISPOSITIFS EXISTANTS
3.1 Congé de proche aidant
Conformément aux dispositions de l’article L3142-16 du code du travail, le congé de proche aidant permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions (ancienneté, lien familial ou lien étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée), sans maintien de salaire et pour une durée limitée.


3.2 Congé de solidarité familial
Conformément aux dispositions de l’article L3142-6 du code du travail, le congé de solidarité familiale permet au salarié de s’absenter pour assister, sous conditions, un proche en fin de vie. Le congé d’une durée de 3 mois, renouvelable une fois, débute à l'initiative du salarié. 
Le congé n’est pas rémunéré mais le salarié peut être indemnisé via une l’. Le congé de solidarité familial peut être pris de manière continue ou fractionnée. Il peut aussi être transformé en période d'activité à temps partiel.
3.3 Congé de présence parentale 
Conformément aux dispositions de l’article L1225-62 du code du travail, tout salarié dont l’enfant à charge de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période de 3 ans maximum. Ce congé est non rémunéré est indemnisé via une allocation de présence parentale.
3.3 Journée enfant hospitalisé 
Conformément à l’accord NAO 2018 et suite aux dispositions de la convention collective de la Chimie (Accord du 12/02/2020) le salarié bénéficie d'une autorisation d’absence rémunérée en cas d’enfant hospitalisé, dans les conditions suivantes : 
− un jour maximum pour une hospitalisation de jour, 
− deux jours maximum pour une hospitalisation incluant au moins une nuit, 

Et ce dans une limite de deux jours maximums par année civile et par salarié.
Cette autorisation d’absence est attribuée pour un enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives ci-dessous : 
− l’enfant doit être âgé de moins de 16 ans, 
− le salarié (mère ou père de l'enfant) doit informer l’employeur de son absence au plus tard au début de l’hospitalisation et transmettre à ce dernier dans les 48 heures suivant la fin de celle-ci, la copie du bulletin d'hospitalisation de l’enfant justifiant son état de santé. 
  


ATICLE 3 : DONS DE JOURS DE REPOS 
3.1 Salariés donateurs
Tout salarié titulaire d’un CDI, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, a la possibilité de faire un don de jours de repos, sur la base du volontariat, de façon définitive et sans contrepartie.
3.2 Jours pouvant faire l’objet d’un don
Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés, et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les jours pouvant faire l’objet d’un don pourront être : 
- des jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine, acquis et non consommés
- des jours de RTT acquis et non consommés

Les heures de repos compensateur (compteur heures supplémentaires) ne pourront pas faire l’objet de don.
Le nombre maximal de jours pouvant faire l’objet d’un don est de 3 jours par année civile et par salarié, sous la forme de journées ou de demi-journées.
3.3 Formalisation et recueil des dons
La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent un jour donné par un salarié, quelque soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire. 
Le service des Ressources Humaines s’engage à préserver l’anonymat des donateurs.
Les dons pourront être réalisés tout au long de l’année civile via un formulaire (voir annexe 1) qui servira à alimenter le compte crée par l’entreprise.
Dans l’éventualité où le compteur n’aurait plus de réserves suffisantes pour faire face à une nouvelle demande, une campagne ponctuelle de communication sera organisée, avec l’accord du demandeur et si possible en préservant son identité.
Le don de ces jours de repos fera l’objet d’un abondement libre par l’entreprise, à chaque fois qu’une demande sera effectuée et validée.




3.4 Salariés bénéficiaires
Peut bénéficier du don de jours de repos tout salarié de l’entreprise, sans conditions d’ancienneté qui est confronté à l’une des situations suivantes : 
- un enfant du salarié, quel que soit son âge, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants.
- un conjoint (lié maritalement ou par un Pacs), concubin atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants.
- un parent (père, mère, frère ou sœur) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants.
Pour pouvoir prétendre à ce dispositif, le salarié devra avoir puisé toutes les possibilités d’absence rémunérées et avoir au maximum un solde de 6 jours de repos restants (CP/RTT).
3.5 Procédure de demande 
Le salarié bénéficiaire doit faire sa demande par écrit via un formulaire (voir Annexe 2) auprès du service des Ressources Humaines. 
Cette demande doit être accompagnée de tout document attestant du lien existant avec la personne (enfant ou proche) pour laquelle le don est sollicité, ainsi qu’un certificat médical du médecin qui suit l’enfant ou le proche, justifiant dans le respect du secret médical :
- de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants
- de la pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou de la phase avancée d’une affection grave et incurable. 

ARTICLE 4 : COMPTE SOLIDARITE ET BIENVEILLANCE
4.1 Création d’un Compte Solidarité et Bienveillance
Un Compte Solidarité et Bienveillance est crée afin de pouvoir collecter les dons des salariés donateurs. Il permet ainsi de garantir l’anonymat du don. 
Ce fond est constitué de 4 rubriques : 
- Nombre de jours collectés
- Nombre de jours abondés
- Nombre de jours utilisés
- Nombre de jours restant
4.2 Commission d’attribution et suivi du Compte Solidarité et Bienveillance
Une fois par an, les membres du CSE seront informés de l’utilisation du compteur. Le solde du nombre de jours, le nombre de donateurs, le nombre de bénéficiaires, le nombre de jours donnés ainsi que le nombre de jours abondés par l’entreprise.
Une commission d’attribution et de suivi du « Compte Solidarité et Bienveillance » est mise en place. Elle est composée d’un délégué syndical par organisation syndicale signataire, et d’un membre de la Direction et d’un membre des Ressources Humaines.
La commission sera en charge :
- du suivi du nombre de donateurs, du nombre de bénéficiaires, du nombre de jours donnés et du nombre de jours consommés sur l’année civile ;
- de l’examen des demandes 
- de l’examen d’éventuels dysfonctionnements, ou d’évolutions nécessaires pour le bon fonctionnement du dispositif

ARTICLE 5 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes de Louviers et de la Direccte d’Evreux.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 01/03/2020.
Fait à Acquigny, le 09/03/2020, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

P/ la société,					P/les organisations syndicales
						CGT
Président



		     				CFDT