PROTOCOLE PRÉÉLECTORAL DE L'ÉLECTION DU CSE AUX AMITIÉS SOCIALES 

Entre
Les Amitiés Sociales, Association Loi 1901 déclarée en Préfecture d'Ille-et-Vilaine le 6 janvier 1961, enregistrée le 26 janvier 1961 sous le numéro 3273, publiée au JO du 7 février 1961, dont le siège social est situé 28, rue de Brest à RENNES (code APE : 5590Z - CCN des Habitats et des logements accompagnés),

Représentée par, agissant en qualité de Directeur de l’Association,

D’une part,
Et :
La CFDT représentée par 
La CGT représentée par.

D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.

Préambule 
Conformément à l'ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est convenu de créer un Comité Social et Économique (CSE) ainsi qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT). 

Article 1 - Date des élections des membres du Comité Economique et Social (CSE) 
Des élections des membres du Comité social et économique (ci-après dénommé CSE) se dérouleront le jeudi 7 octobre 2021 pour le premier tour et le jeudi 21 octobre 2021 pour le second tour éventuel.

Article 2 - Nombre et répartition des sièges
L'effectif est de 48,29 ETP salariés, qui se répartit comme suit :
- 17,72 ETP employés ;
- 24,90 ETP techniciens, agents de maîtrise ;
-   5,67 ETP cadres.

En conséquence, le nombre de membres à élire est de 4 titulaires et de 4 suppléants.

Dans les structures de 25 salariés ETP et plus : 

Article 3 - Liste électorale
La liste des salariés électeurs et éligibles par collège sera affichée le 1er septembre 2021 sur les panneaux réservés à la direction.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être adressées dans les trois jours suivant cette date.

Article 4 - Conditions d’électorat et d’éligibilité

Sont électeurs les salariés qui, à la date du 1er tour de scrutin :
Ont 18 ans révolus ; 
Ont au moins 3 mois d’ancienneté en continu ou discontinu dans les 12 derniers mois dans l'entreprise ; 
Ne sont pas privés des droits civiques.

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du 1er tour de scrutin :
Ont 18 ans révolus ; 
Ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;
Ne sont pas parents du Directeur de l’association ;
Ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.

Un salarié ne peut se présenter que dans son collège.

Article 5 - Liste de candidats
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, devront être déposées au plus tard le 27 septembre 2021 pour le 1er tour et le 12 octobre 2021 pour le 2nd tour éventuel.
Elles seront ensuite affichées sur les panneaux prévus à cet effet.

Il est rappelé expressément que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément à l’article L 2314-24-1 du Code du travail.

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
Les syndicats n'ont pas présenté de liste ;
Les sièges n'ont pas tous été pourvus ;
Le quorum n'a pas été atteint.

Pour le deuxième tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter.
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Article 6 - Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour 3 ans.

Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'association : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Entre le moment du dépôt de la liste à l’employeur et la date du premier tour du scrutin, chaque candidat inscrit sur les listes pourra disposer de 5 heures d’autorisation d’absence pour se faire connaître dans le cadre de la campagne des élections professionnelles. La personne en avertira l’employeur par mail au responsable hiérarchique 48h avant.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction au plus tard le 27 septembre pour le premier tour et le 11 octobre pour le second tour. 

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la production de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un exemplaire de professions de foi par liste.

Article 8 - Déroulement du scrutin 
Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Lorsqu’il y a plusieurs collèges : Dans chaque collège, il y a deux votes séparés, l'un pour les titulaires et l'autre pour les suppléants.
Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur bleu
Election des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur vert

Le vote se déroulera en salle de Brest (30 rue de Brest à Rennes) de 11h à 15h.

Organisation du vote par correspondance
Au regard de la multiplicité de nos sites, de la crise sanitaire et afin d’encourager le plus grand nombre à voter le choix du vote par correspondance est ouvert à tous. 

Tous les salariés recevront, au plus tard 9 jours avant chaque tour de scrutin : 
-  	Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
- 	Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;
- 	Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ainsi que la date maximum d’expédition. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
-	Une grande enveloppe d'expédition timbrée à l’adresse d’une boîte postale.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'au jour du vote à 10h avant l’ouverture du bureau de vote dans la boîte postale de l’association dédiée pour l'élection professionnelle.

Article 9 - Composition et mission des bureaux de vote 

Un bureau de vote est mis en place pour les deux collèges électoraux. Il sera composé de trois électeurs : Un Président, un Secrétaire, un Assesseur
Pour le Président : le salarié le plus jeune ou le plus âgé de l’association sauf s’il se présente comme candidat.
Pour le Secrétaire et l’Assesseur les règles sont identiques.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit au bureau de vote la liste d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales

Article 10 - Dépouillement - Procès-verbaux 
Sont à considérer comme nuls les bulletins comportant :
Des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats :
Un ordre des candidats modifié ;
Des noms ajoutés ;
Des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;
Des enveloppes non émargées ;
Deux listes différentes dans une même enveloppe.

Les bulletins raturés ne sont pas nuls. La détermination de l’ordre des candidats sera alors prise en compte selon les dispositions légales.

Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Il aura lieu le 7 octobre 2021 à 15h en salle de Brest.

Un procès-verbal est établi, faisant état :
Des incidents de vote ; 
Des résultats.

II est signé par les membres du bureau de vote.
Les résultats seront affichés et communiqués à l'Inspecteur du Travail, CTEP et aux organisations syndicales.

Article 11 - Affichage du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dans les locaux de travail dès sa signature.

Article 12 - Durée et publicité du protocole d'accord

Le présent protocole est conclu pour les seules élections mentionnées dans le présent accord.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. 

Fait à Rennes, le 31 août 2021
Signature du représentant de l’entreprise                        Signature des représentants syndicaux

Annexe

Calendrier de l’organisation des élections professionnelles