Négociation annuelle 2021
sur les salaires, les conditions de travail et le partage de la valeur ajoutée


ACCORD D’ENTREPRISE



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée les 9 et 17 Décembre 2020 et 6 et 13 Janvier 2021 entre :


La Sté GUERNET COMPRESSEURS, inscrite au R.C.S. de SENS sous le n° 500.068.812, sise 51 route de Montargis – 89300 JOIGNY, représentée par XXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXX, 
																																						D’une part ;


Les Organisations Syndicales représentées par :

XXXXX : XXXXXXXXX ;
XXXXXX. : XXXXXXXXX;

								D’autre part,


Il est établi le présent accord trouvé entre la Direction et les syndicats représentatifs signataires.


PREAMBULE

Les dispositions exposées ci-dessous ont été arrêtées au terme des Négociations Annuelles Obligatoires menées par la Direction avec les délégations syndicales conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Si le présent accord ne peut reprendre la totalité des sujets abordés lors des négociations, il formalise l’accord des parties sur les points développés ci-après. 

Les dispositions arrêtées et les discussions qui en sont la base, tiennent compte, notamment, de la situation économique de l’entreprise, des investissements lourds dans l’outil de travail projetés à court terme, de l’environnement économique National et des équilibres humains, financiers et organisationnels devant être respectés.

Plus particulièrement, les incertitudes fortes liées à la crise sanitaire du COVID19 ont été prises en compte, afin que la structure financière et sociale de la Société puisse faire face aux défits actuels.



ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent procès-verbal est rédigé dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.


ARTICLE 2 – DUREE

L’ensemble des mesures fixées au présent sont applicables pour la durée de l’année civile 2021.  L’application du présent accord prendra fin automatiquement à l’issue du délai d’un an et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée, sauf dispositions spécifiques accompagnées d’une mention expresse.


ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés GUERNET COMPRESSEURS, à l’exclusion pour ce qui concerne les dispositifs de salaire, des salariés sous contrat spécifique de formation et sous réserve des déclinaisons propres à certaines catégories de personnel, telles que précisées, le cas échéant, dans les articles suivants. 


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL (EMPLOYES, OUVRIERS, TECHNICIENS, A.M., CADRES)


Engagement de négociations :
Dans le cadre des négociations de l’année dernière, des échanges ont eu lieu entre les partenaires concernant deux sujets spécifiques qui, de par leur ampleur, devaient faire l’objet de négociations séparées, autonomes du présent accord. Les négociations n’ont pas encore abouti en la matière, la pandémie de COVID19 ayant sensiblement changé les équilibres et la lisibilité de l’activité sur le moyen ou le long terme, mais les parties entendent réitiérer, dans le présent accord, leur volonté commune de continuer leurs négociations, et d’aboutir, si possible, à l’adoptions d’un ou plusieurs accords concernant :

La définition d’un accord d’intéressement, pour les prochains exercices fiscaux. Cet accord comprendrait des critères permettant, s’ils sont remplis, l’octroi à l’ensemble du personnel de sommes à définir. Une clé de déclenchement, nécessairement liée à la rentabilité globale de l’Entreprise serait obligatoirement définie (si cette clé n’est pas atteinte, les objectifs fixés dans l’accord ne déclencheraient aucun versement).
La mise en place d’un accord global, à partir de 2022, sur l’organisation du temps de travail, visant à donner, dans des limites acceptables organisationnellement et compatibles avec le service Client devant être rendu, plus de souplesse.

Cotisations Mutuelle / Prévoyance :
La Direction a pu mener des négociations avec notre partenaire afin de minimiser les augmentations demandées par les organismes assureurs, dues notamment à la partie mutuelle, dont les prises en charge ont dépassé les cotisations versées. Il convient de rester très vigilant sur ce point, afin d’éviter tout dérapage.
Il a été décidé de maintenir la répartion de la prise en charge des cotisations dans les mêmes proportions que l’année dernière, à savoir prise en charge à hauteur de 52 % des cotisations mutuelle / prévoyance par la Société, 48 % restant à la charge des salariés.
Cette répartition ne doit pas aboutir à une déresponsabilisation de chacun au détriment de tous.

Egalité de traitement Hommes / Femmes :
Suite aux engagements pris lors des précédentes NAO des indicateurs ont été mis en place concernant l’égalité de traitement Hommes / Femmes et soumis aux partenaires sociaux. L’analyse de ces derniers laisse apparaître des différences pondérées par les situations individuelles.

Néanmoins, les parties ont décidé de continuer leur action en la matière, en faisant vivre la commission créée ad hoc, qui s’est réunie mais de façon informelle. L’objectif étant un fonctionnement plus « institutionnel » dont les modalités seront à fixer entre les participants.

Il est rappelé que la politique de recrutement et les salaires à l’intégration se veulent strictement égalitaires, et basés sur des critères objectifs.


ARTICLE 5 – DISPOSITONS SPECIFIQUES AU PERSONNEL NON CADRE 

Il a été décidé une augmentation de salaire à compter du 01/01/2021 comme suit :
Augmentation individuelle, dans la limite d’une enveloppe globale ne dépassant pas 0,6 % de la masse salariale du mois de Décembre 2020 par service.

Pratiquement, chaque responsable de service va se voir adressé un tableau rappelant la masse salariale prise en compte, et le montant que représente une augmentation de 0,6 % de cette base. Il sera alors libre de ventiler ce montant comme il l’entend entre ses collaborateurs, sous réserve des cas précisés au dernier paragraphe.

Il faut entendre par masse salariale du mois de Décembre 2020, l’ensemble des salaires du personnel présent dans les effectifs du service au 31 Décembre 2020, sur la base de 169 heures ou des forfaits pouvant exister, à l’exclusion du salaire du Responsable, des primes d’ancienneté et du salaire des personnes bénéficiant de revalorisations spécifiques programmées.

Cette augmentation est accordée sous réserve d’avoir 6 mois d’ancienneté minimum au 31/12/20, et ne concerne pas le personnel bénéficiant de revalorisations spécifiques programmées (notamment lors d’un changement de poste, d’une promotion …).


ARTICLE 6 – DISPOSITONS SPECIFIQUES AU PERSONNEL CADRE et A.M.

ARTICLE 6.1 – Catégorie des Technico Commerciaux :
Il a été décidé une augmentation de salaire à compter du 01/01/2021 comme suit :
Augmentation individuelle, dans la limite d’une enveloppe globale ne dépassant pas 0,6 % de la masse salariale de Décembre 2020.

Il faut entendre par masse salariale du mois de Décembre 2020, l’ensemble des salaires du personnel présent dans les effectifs du service au 31 Décembre 2020, sur la base des forfaits pouvant exister, à l’exclusion du salaire du Directeur Commercial, hors avantages en nature, commissions et primes d’ancienneté. 

ARTICLE 6.2 – Autres Catégories de Cadres et A.M. :
Il a été décidé une augmentation de salaire à compter du 01/01/2021 comme suit :
Augmentation générale de 0,6 % sur la base de la partie fixe des salaires, hors avantages en nature, commissions et primes d’ancienneté.


ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’Emploi d’Auxerre ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Sens dans les conditions légales applicables.



Fait à Joigny, Le 13 Janvier 2021
En quatre exemplaires.


Pour la Société,					Pour XXXXXX.
XXXXXXXXXX					xXXXXXXX









Pour XXXXXXX				
XXXXXX