Accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Accord négocié entre


L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat, représenté par son directeur général, 

Et les organisations syndicales suivantes : 

Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat son délégué syndical

Le syndicat CFDT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat, son délégué syndical


PREAMBULE


Une prime de pouvoir d’achat a été versée en 2019 aux salariés de Seine-Saint-Denis habitat et le dispositif a été reconduit par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 portant financement de la sécurité sociale 2020. 

Alliée à l’intéressement dont les principes ont été fixés par accord conclu avec les organisations syndicales le 26 juin 2019, le renouvellement de cette prime permettra de poursuivre l’effort sur le pouvoir d’achat du personnel dans un contexte où les marges financières de l’office sont restreintes. 

Afin de rémunérer l’investissement des salariés cette prime sera versée, dans les conditions du présent accord, de manière identique à tout le personnel mais pondérée à la présence effective entre le 1er mai 2019 et le 1er mai 2020. 














DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 – Champs d’application

Seine-Saint-Denis habitat est un établissement public industriel et commercial employant du personnel salarié et fonctionnaire. 

Si les dispositions relatives aux salariés ressortent de la négociation d’un accord d’entreprise, celles relatives aux fonctionnaires ressortent d’une délibération du conseil d’administration.  

Dès lors, le présent accord fixe les modalités de versement d’une prime individuelle de pouvoir d’achat prise en faveur des salariés de Seine-Saint-Denis habitat en application de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 portant financement de la sécurité sociale 2020.

Seul le montant de l’enveloppe fixé à l’article 1 des dispositions particulières du présent accord est commun à l’ensemble du personnel qu’il soit salarié ou fonctionnaire. 

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour le versement de cette prime en 2020. 

Article 3 -  Révision et dénonciation

En raison de sa durée, cet accord ne pourra être ni dénoncé, ni révisé sauf accord expresse unanime de l’ensemble des signataires. 

Article 4 – Publicité et dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire. 

Il sera également déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de la Seine-Saint-Denis et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.
 
















DISPOSITIONS PARTICULIERES
	
Article 1 – Montant de l’enveloppe allouée à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Une enveloppe de 330 000€ est dédiée au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette enveloppe est globale pour le personnel de Seine-Saint-Denis habitat qu’il soit salarié ou fonctionnaire.  

Article 2 – Bénéficiaires

La prime bénéficiera aux salariés disposant d’un contrat de travail au 1er mai 2020.  

Article 3 – Modalités d’attribution individuelle
 
L’enveloppe sera répartie de manière équivalente à l’ensemble des salariés de Seine-Saint-Denis habitat indépendamment du niveau de rémunération ou de classification. 

Conformément à la loi, elle sera exonérée de cotisations sociales et fiscales pour ceux dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 55 419 € brut pour une durée annuelle de travail de 1820H.
Le montant de la prime sera réduit au prorata de la durée de présence effective entre le 1er mai 2019 et le 1er mai 2020, de la durée de travail contractuelle et des absences. 
Elle sera donc réduite pour toute personne entrée au cours de la période indiquée ci-dessus, selon la quotité de travail pour tous les temps partiels et selon les absences telles que définies ci-après. 
Ne sont pas considérées comme absences :
Les congés maternité, paternité, d’accueil ou adoption d’un enfant,
Les congés d’éducation parentale,
Les autorisations d’absence liées à la maladie d’un enfant,
Les congés de présence parentale. 

Tout autre motif est considéré comme absence au titre du présent accord dont notamment :
Les absences pour maladie,
Les congés de solidarité familiale, la bonification allouée aux bénéficiaires des congés bonifiés,
Les autorisations d’absences rémunérées hormis celle liées à la maladie d’un enfant,
Les congés sabbatiques, les congés sans solde, pour convenance personnelle et autres de même nature non rémunérés.

Article 4 - Modalités de versement

Le versement de la prime sera effectué par un bulletin de paie spécifique au cours de la deuxième quinzaine du mois de mai 2020. 
	

Fait en 4 exemplaires originaux.
A Bobigny le, 04/03/2020                   

L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat 
Représenté par son Directeur Général, 

Et 

Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat	 
	




Le syndicat CFDT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat