Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires


Entre :
La société BLC PRO RENOVATION, dont le siège social est situé au 191 avenue de Flandre 60190 ESTREES SAINT DENIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 819184995 et représentée par monsieur  xxxx en qualité de gérant.
Et 
Les salariés de l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule 
Suite à la crise sanitaire majeure liée à l’épidémie de COVID-19, l’entreprise connaît actuellement un surcroît d’activité majeur lié à une forte demande et un manque de personnel.
Cette situation a nécessité de prendre des mesures fortes afin de répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 11/10/2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 

-  de 265 heures par an et par salarié. 

Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 

- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, 
- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure. 
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 25/10/2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord 
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 11/10/2021 à Estrées Saint Denis, en 8 exemplaires.
Pour l’entreprise : Monsieur xxxx

Et 
Les salariés de l’entreprise. 



Note relative à l’organisation du référendum concernant un projet d’accord d’entreprise


Le 11/10/2021, à Estrées Saint Denis

Objet : Modalités d’organisation du référendum en vue de l’approbation du projet d’accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires par les salariés

Le projet d’accord d’entreprise élaboré par la Direction concernant le contingent d’heures supplémentaires doit être approuvé par au moins les 2/3 du personnel de l’entreprise BLC Pro Renovation pour pouvoir entrer en vigueur. 
Il a donc été décidé d’organiser ce référendum selon les modalités suivantes : 
Communication du projet d’accord
Le projet d’accord d’entreprise, ainsi que le présent document sont remis aux salariés présents dans l'entreprise en main propre. Les salariés attestent de cette remise par la signature de la liste d’émargement présentée par l’employeur.
En cas d’absence, le projet d’accord, ainsi que le présent document sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Variante : Compte tenu des circonstances liées à la crise sanitaire, le projet d’accord, ainsi que le présent document sont communiqués à l’ensemble des salariés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Objet du référendum 
La question posée au personnel sera la suivante :
« Approuvez-vous le projet d’accord en date du 11/10/2021 relatif au contingent d’heures supplémentaires qui vous a été remis le 11/10/2021 ? »
Ils pourront apporter, au choix, l’une des réponses suivantes : 
« OUI »
« NON » 
Liste des salariés consultés 
Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par ce référendum.




Organisation du vote en présentiel au sein de l’entreprise 
Date, heure et lieu du référendum
Le référendum se déroulera au réfectoire de 8h30 à 9h00, le 25/10/2021.

Le temps passé au vote est rémunéré en temps de travail. 

Modalités du vote
Le référendum est réalisé auprès des salariés au moyen d’un vote à bulletin secret sous enveloppe. 
Bureau de vote
Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue du référendum.
Il se compose de deux membres du personnel acceptant cette fonction. 
Il s’agit du salarié le plus âgé de l’entreprise, à qui reviendra la fonction de Président, et du salarié le plus jeune de l’entreprise, sous réserve, pour chacun d’eux, de ne pas exercer de fonctions pouvant les assimiler à l’employeur.
Le bureau de vote : 
veille au bon déroulement du référendum ; 
vérifie que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;
procède aux opérations de dépouillement à la clôture du référendum ;
établit et signe le procès-verbal de référendum ; 
proclame les résultats.
Matériel de vote
Afin de procéder au vote, il est mis à disposition des salariés des enveloppes et des bulletins de couleur uniforme. 
Les bulletins portent la mention : 
« OUI »
« NON » 
Il est également mis à leur disposition un local dédié [ou un isoloir] et une urne afin de garantir le caractère personnel et secret du vote. 
Déroulement du vote : 
Le salarié prend une enveloppe et les deux bulletins ("OUI" / "NON") mis à sa disposition. 
Il se rend impérativement dans le local prévu à cet effet afin d’effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe. 
Après avoir voté, chaque salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l’enveloppe dans l’urne.