Accord de groupe RESTREINT relatif à l'utilisation du solde excédentaire du fonds de solidarité face à l’activité partielle au sein deS SOCIETES DU GROUPE NEXANS EN France


Entre les sociétés suivantes :
La société Nexans France, S.A.S.U, au capital de 130.000.000 Euros, dont le Siège Social est situé 4 allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE, représentée par ……….. agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
La société Nexans Aerospace France, S.A.S., au capital de 40.000 Euros, dont le Siège est situé 4, allée de l'Arche, 92400 Courbevoie, représentée par ………….., Président,
La société Nexans Industrial Solutions France, S.A.S., au capital de 40.000 Euros, dont le Siège est situé 4, allée de l'Arche, 92400 Courbevoie, représentée par  ………………. en qualité de Président,
La société Nexans Telecom Systems, S.A.S., au capital de 40.000 Euros, dont le Siège est situé 4, allée de l'Arche, 92400 Courbevoie, représentée par …………….. en qualité de Président,

D’une part,
et
 
Les organisations syndicales représentatives au sein du groupe restreint de Nexans en France représentées par leurs coordonnateurs, ayant reçu pouvoir pour signer dans le groupe :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par ………………….,
Le syndicat C.G.T., représenté par …………………….,
Le syndicat C.F.E-C.G.C., représenté par …………………….,
Le syndicat F.O., représenté par ………………………..,
D’autre part

Préambule
La France connait depuis le mois de février 2020 un contexte inédit lié à la pandémie de Covid 19.
Face à cette situation sanitaire sans précédent, Nexans France, en collaboration avec ses partenaires sociaux, a tout mis en œuvre pour privilégier la sécurité de ses salariés en mettant en place dès le mois de février 2020 des mesures de protection, et a également assuré la continuité de son activité afin de garantir un avenir et une santé économique à l’entreprise.
Le 16 mars 2020, le gouvernement a mis en place une mesure de confinement nécessaire à la limitation de la propagation du virus. Cette mesure a eu pour conséquence la fermeture ou la baisse des commandes d’un certain nombre de clients de Nexans France.
La baisse d’activité est donc rapidement intervenue au sein de plusieurs établissements, conduisant à envisager le recours au dispositif d’activité partielle.
Les organisations syndicales et la direction de Nexans France ont donc conclu un accord d’entreprise ayant pour objet de gérer la période de sous-activité liée au contexte de la Covid 19 et garantir la pérennité de Nexans France.
L’activité de la société Nexans France reprenant plus lentement que les prévisions qui avaient été faites par la Direction, la société a été contrainte de poursuivre, en juin 2020, le dispositif d’activité partielle mis en place pendant les mois de mars à mai.
Il a donc été décidé d’ouvrir de nouvelles discussions et de réviser les dispositions de l’accord d’entreprise du 10 avril 2020.
Dans ce cadre, un avenant à l’accord d’entreprise du 10 avril 2020 a été conclu le 7 juillet 2020. Cet avenant arrivait à échéance le 30 septembre 2020 pour ses dispositions relatives au fonds de solidarité.
Le fonds de solidarité demeurant excédentaire et le recours à l’activité partielle se poursuivant au sein de Nexans France, il a été décidé de poursuivre le dispositif et de déterminer les modalités d’utilisation du solde excédentaire du fonds de solidarité. A ce titre, l’accord d’entreprise relatif à l’utilisation du solde excédentaire du fonds de solidarité face à l’activité partielle au sein des établissements de Nexans France a été conclu le 15 décembre 2020.
Compte tenu du niveau d’utilisation du fonds de solidarité tel qu’il a été constaté depuis le mois de décembre 2020, les parties aux présent accord sont en mesure de considérer que ce fonds demeurera excédentaire au 31 décembre 2021.
Parallèlement, un projet de détourage des activité européennes Telecom Systems (TS) et d’Industry Solutions Projects (ISP), dont l’activité Aérospatiale, est envisagé.
Ce détourage consisterait en trois opérations d’apport partiel d’actif :
l’activité Aérospatiale de Nexans France serait transférée vers une société dénommée Nexans Aerospace France. Cette entité économique autonome est composée de l’établissement de Draveil à l’exception de certains salariés affectés à l’activité ISP hors Aérospatiale.
l’activité ISP hors Aérospatiale de Nexans France serait transférée vers une société dénommée Nexans Industrial Solutions France. Cette entité économique autonome est composée des établissements d'Andrézieux, Mehun-sur-Yèvre et Paillart ainsi que des fonctions support ISP hors Aérospatiale des sites de Courbevoie, Draveil et Lyon.
l’activité Telecom Systems serait transférée vers une société dénommée Nexans Telecom Systems France. Cette entité économique autonome est composée de l’établissement de Fumay ainsi que des fonctions supports attachées à l’activité situées sur le site de Courbevoie.
A l’issue de ce détourage, l’ensemble de ces sociétés demeureraient filiales du groupe Nexans.
Les accords d’entreprise applicables au sein de la Société Nexans France seraient mis en cause en vertu des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il en serait ainsi notamment des dispositions conventionnelles d’entreprise relatives au fonds de solidarité face à l’activité partielle en vigueur au sein de Nexans France.
Les parties signataires, soucieuses du maintien de la rémunération des salariés placés en activité partielle en répercussion de la crise sanitaire liées à la pandémie de Covid-19, après en avoir discuté et négocié ensemble, sont convenues de conclure, en amont de l’opération juridique, un accord collectif de groupe restreint.
L'objet du présent accord est de déterminer l’utilisation du solde du fonds de solidarité au profit des salariés de l’une quelconque des sociétés signataires et qui seraient placés en activité partielle à compter du 1er janvier 2022.
Dispositions préliminaires
Les parties conviennent que le recours au dispositif d’activité partielle doit être précédé par la mise en œuvre de toutes mesures préalables permettant de faire face à la baisse d’activité. Ces mesures seront prises au niveau de chaque entreprise et, le cas échéant, au niveau de chaque établissement en concertation avec les partenaires sociaux.
Champ d’application - Objet
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de sociétés suivantes :
Nexans France ;
Nexans Aerospace France ;
Nexans Industrial Solutions France ;
Nexans Telecom Systems.
Le présent accord s’applique aux salariés placés en situation d’activité partielle et ce pendant la période de crise sanitaire, c’est-à-dire pour toute autre raison que celles liées à un sinistre, des intempéries de caractère exceptionnel, une transformation, restructuration ou une modernisation de l'entreprise.
L'objet du présent accord est de déterminer l’utilisation du solde excédentaire du fonds de solidarité mis en place par l’accord d’entreprise du 10 avril 2020, modifié par l’avenant du 7 juillet 2020 et poursuivi par accord d’entreprise du 15 décembre 2020.
Indemnité complémentaire d’activité partielle couverte par le solde excédentaire du fonds de solidarité institué en réponse à la pandémie de covid-19
Les parties conviennent, afin de préserver les revenus des salariés des sociétés visées à l’article 2, du versement d’une indemnité complémentaire permettant de maintenir à hauteur de 90% la rémunération nette au sens de la rémunération versée après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, de l’intégralité des salariés qui se retrouveraient en situation d’activité partielle.
L’assiette de calcul de l’indemnité complémentaire est celle visées à l’article R. 5122-18 du Code du travail.
Toutefois, les parties conviennent que les périodes pendant lesquelles les salariés sont placés en activité partielle n’entrainent pas de réduction du 13ème mois dit « prime de fin d’année » instituée par note de service d’avril 1984 modifiée.
Durée de l’accord et entrée en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur à compter des opérations d’apport partiel d’actif à savoir le 1er janvier 2022 et plus spécifiquement pour les salariés qui seraient placés en activité partielle à compter du 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent accord sont directement applicables au sein des sociétés visées à l’article 2.
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme coïncidera à l’épuisement du fonds.
En application des dispositions de l’article L2253-5 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou établissements de Nexans en France, ainsi que de tous usages ou décisions unilatérales ou référendums en vigueur au sein des sociétés du périmètre ayant le même objet. Il en est ainsi particulièrement concernant l’accord d’entreprise relatif à l’utilisation du solde excédentaire du fonds de solidarité face à l’activité partielle au sein des établissements de Nexans France du 15 décembre 2020.
Le présent accord est conclu sous la condition suspensive que les opérations d’apport partiel d’actif des activités de Telecom Systems et Industrial Solutions Projects de la société Nexans France, y incluant l’Aérospatial, vers les sociétés Nexans Telecom Systems, Nexans Aerospace France et Nexans Industrial Solutions France deviennent effectives.
Clause de suivi et de rendez-vous
Article 5.1. Suivi de l’évolution du fonds
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, en vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dès lors que l’entreprise est en mesure d’envisager que le solde excédentaire du fonds est ramené à un montant inférieur à 30 000 € en vue d’établir un bilan et d’entamer de nouvelles négociations.
Un état mensuel du fonds est envoyé aux organisations syndicales signataires.
Article 5.2. Suivi des effets de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 sur l’activité du Groupe Nexans en France
Lorsque l’activité de l’ensemble des sociétés visées à l’article 2 ne se verra plus impactée par la pandémie de Covid 19 alors que le solde du fonds demeure excédentaire, les parties conviennent d’engager des négociations en vue de déterminer les modalités d’utilisation de ce solde.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de cette demande aux sociétés visées à l’article 2 et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par la Direction du Groupe Nexans aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la première notification des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Adhésion
Toute organisation syndicale représentative, non signataire, peut décider d'adhérer à tout moment et sans réserve, au présent accord, dans les conditions et formes prévues à l’article L. 2261-3 et suivant du code du travail.
Départ de l’une des sociétés signataires du Groupe Nexans
Compte tenu de l’évolution du Groupe Nexans, le périmètre défini par les parties au présent accord peut être amené à évoluer. 
Toute société visée à l’article 2 qui cesse d’appartenir au Groupe Nexans, dite « société sortante », sort de plein droit du périmètre du présent accord. 
Une quote-part du fonds de solidarité sera attribuée à la société sortante. Cette quote-part sera calculée proportionnellement à l’effectif de la société sortante rapportée à l’effectif total des sociétés visées à l’article 2, à l’exclusion des sociétés ayant déjà quitté le périmètre du présent accord précédemment.
Cette quote-part sera déduite du solde du fonds restant à disposition des sociétés demeurant dans le périmètre du présent accord.
La sortie du périmètre du groupe s’analyse, pour la société concernée, par une mise en cause de l’accord collectif régie par l’article L. 2261-14 du code du travail. Ladite société sera donc contrainte de continuer à appliquer cet accord à ses salariés pendant un délai de préavis de 3 mois, puis un délai de survie de 12 mois, sauf conclusion d’un accord collectif de substitution en son sein. 
A l’issue du délai de survie, et en l’absence d’accord de substitution, si la quote-part du fonds attribuée à la société sortante demeure excédentaire, ledit solde alimentera un fonds de solidarité permettant de le maintien de certains absences dont la rémunération n’est pas maintenu en totalité en application d’une disposition légale, conventionnelle, d’une décision unilatérale ou d’un usage en vigueur au sein de la société sortante. Les modalités de ce fonds seraient déterminées par décision unilatérale.
En revanche, l’accord collectif continuera à être appliqué aux sociétés visées à l’article 2 demeurant au sein du Groupe Nexans.
Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en neuf exemplaires.
À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l'accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.

Fait à Courbevoie le 30 Juillet 2021
En neuf exemplaires