Accord d’entreprise relatif à l’égalité Hommes/Femmes



Entre 

La SCP MEDARD, BERTON, GUEDJ, ELAIDOUNI, Huissiers de justice Associés, BARES, Huissier de justice, sise 13 Bd de la Corderie, 13007 Marseille, représentée par en qualité de co-gérante.

D’une part, et :
L’Union Départementale des syndicats Forces Ouvrières des Bouches du Rhône



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule : 

La direction de l’entreprise marque son attachement au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à ce titre profite du présent plan d’actions pour marquer une nouvelle fois cet attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination.

Ce plan d’actions est destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée, le plan d’actions, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Il sera déposé auprès de la Direccte conformément aux dispositions du Code du travail.

Dans ce cadre, conscient que, pour faire évoluer les mentalités et promouvoir l’égalité professionnelle le plus largement possible et au regard de la situation existante, la Direction souhaite mettre en œuvre les objectifs et les actions portant sur les domaines suivants : 
Soutien de la politique d’égalité Hommes/Femmes
La promotion professionnelle 
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle 
La formation professionnelle 
La rémunération effective


Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes, sont réalisé dans le cadre des négociations annuelles et des entretiens annuels.

Le support de référence pour le sujet traitant de l’égalité sera le rapport annuel de situation joint au présent plan d’actions. 

Article 1 – Objet 

Le présent plan d’actions s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2245-1 ET R. 2242-2 du Code du Travail. L’objet est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la SCP MEDARD BERTON GUEDJ ELAIDOUNI en fixant des objectifs de progression, des actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi pour chacun de ces domaines.


Article 2 – Champ d’application 

Le présent plan d’actions s’applique à l’ensemble des salariés de l’étude.


Article 3 – Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise s’est appuyée sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée visé à l’article L. 2323-57 du Code du travail. 

Le rapport de situation comparée au 31 octobre 2021 est annexé au présent plan d’actions. 


Article 4 – Constat 

Le diagnostic réalisé ne laisse pas apparaître de différences significatives qui permettraient de mettre en évidence un déséquilibre entre la situation des femmes et celle des hommes dans l’entreprise. 

Les dispositions du présent plan d’actions ont pour objectif de poursuivre et de développer les actions en faveur de l’égalité professionnelle.







Article 5 – Actions préexistantes

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes : 

Embauche : 

Une procédure est en place concernant le recrutement, l’intégration et la formation. Au niveau du recrutement, toute forme de discrimination est prohibée. Pour l’intégration, chaque nouvel embauché suivra exactement le même parcours et les mêmes accompagnements. Les formations sont dispensées à tous les nouveaux entrants. 

Formation : 

L’entreprise a créé une organisation fixe des formations. Chaque salarié est prévenu à l’avance de son parcours de formation, ces dernières sont dispensées pendant les heures de travail effectifs, l’objectif étant que tout salarié ai, d’ici 2023, eu accès à une formation en adéquation avec son poste. 


Promotion professionnelle :

Les conditions de promotion des salariés sont basées sur la performance individuelle de chacun, évaluée lors des entretiens annuels, et non sur le sexe ou l’âge. L’objectif anciennement fixé de 3 promotions dont 1 homme a été atteint. 


L’articulation entre vie professionnelle et personnelle : 

Les précédentes dispositions prévues ont été mises en place : 
Aménagement du travail suite à la maternité jusqu’aux 3 ans de l’enfant
Mise en place de temps de pause pour les femmes enceintes : 20 minutes par jour fractionnable à compter du 3eme mois


Violences sexuelles et sexistes : 

La désignation d’un référent harcèlement sexuel a été mis en place. Des procédures ont été créées afin d’assurer la prévention ainsi que l’action en cas de situation de harcèlement. 





Rémunération effective : 

Les entretiens annuels ont été mis en place afin de favoriser la communication avec les salariés sur leurs performances mais également leurs besoins. 
La Direction a mis en place une partie variable sur objectif plus incitative et intégrant la performance collective mais également individuelle sur tous les périmètres ou cela a été possible.


Article 6 – Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

La Direction s’engage à poursuivre les actions décrites dans l’article 5. 

Pour assurer la progression et le maintien de l’égalité professionnelle dans l’entreprise, des actions supplémentaires seront mises en place au sein de l’étude. 


Article 6.1 – Axe n°1 : Soutenir la politique d’égalité professionnelle 

La Direction souhaite désigner un référent égalité qui s’assurera de la bonne mise en œuvre de la politique d’égalité professionnelle, de la communication du plan d’action et de la communication et sensibilisation sur les métiers sans stéréotypes de genres. 


Article 6.2 – Axe n° 2 Promotion professionnelle 

Continuité des actions existantes selon le besoin de l’entreprise en matière d’encadrement.


Article 6.3 – Axe n°3 Articulation entre la vie personnelle et professionnelle

L’aménagement du travail en reprise suite à la maternité a déjà été mis en place. Concernant la paternité, la Direction souhaite mettre en place un aménagement durant les 6 premiers mois de l’enfant soumis à autorisation.


Article 6.4 – Axe n°4 Rémunération effective

La Direction s’engage à garantir la continuité d’un salaire égal entre hommes et femmes à l’embauche pour un poste identique. 





Article 6.5 Axe n°5 Formation professionnelle

L’entreprise s’engage à proposer l’accessibilité à la formation de manière égale à toutes et à tous.
La continuité du plan de formation établit permettra d’ici fin 2022 d’optimiser le nombre de formation par personne au sein de l’étude. 


Article 7 – Durée du plan d’action. 

Le présent plan d’actions est établi pour une période de 3 ans.


Article 8 – Date d’entrée en application 

Les dispositions du présent accord NAO entreront en vigueur le 1er Janvier 2022.


Article 9 - Révision 

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. 

La demande de révision peur intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux même formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 

Article 10 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’Organisation syndicale signataire. 
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.








Article 11 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. 
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord. 

Article 12 – Dépôt et publicité 

Conformément aux articles L. 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Marseille.



Fait à Marseille, le 02 décembre 2021