PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société 
Représentée par X son Directeur Général, 
Assisté par X en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines

      D’une part,	
ET :

L’organisation syndicale X
Représentée par X en sa qualité de délégué Syndical, assisté de X

D’autre part,

PREAMBULE 

Conformément à l'article L 2242-1 à L 2242-14 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. 

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées lors des réunions du 10/11/2021, 29/11/2021, le 08/12/2021et le 09/12/2021.

Au terme de la réunion du 09/12/2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée sous condition d'ancienneté d'au moins 6 mois.

Article 2 – Rémunération de base et avantages liés 

2.1 Augmentation générale des salaires 
Après négociation, les parties sont arrivées à un accord d’augmentation générale du salaire de base d’un montant de 50 euros bruts mensuels par salarié éligible.

Cette augmentation sera cependant soumise à validation du manager et des ressources humaines. Des conditions telles que le présentéisme ou le comportement pour pourront modérer ou repousser l’octroiement de ce montant selon les situations.

Chaque manager devra rencontrer individuellement les salariés afin de leur faire part de l’augmentation accordée avant le 31 janvier 2021. En cas de litige sur la décision des managers, les salariés sont en droit de demander l'arbitrage du responsable de service ainsi que des RH. Les augmentations sont à prendre en compte au 1er janvier 2021.

2.2 Augmentation des primes
Les primes transport et équipe (non indexées sur les salaires de base) seront augmentées de 1,44% (proportionnellement à l’augmentation de 50€ par personne).

2.3 Réévaluation de la grille des salaires 
Etant donné l’inflation et l’augmentation du salaire minimum de croissance, la grille des salaires a été réévaluée comme suit :


Selon cette nouvelle grille 25 salariés seront réévalués automatiquement au 1er janvier 2022.

2.4 Prime liée aux résultats
L’action de la prime liée aux résultats est réitérée cette année. Ainsi une prime de 100 ou 200€ sera versée par critère avec un potentiel de prime de 1.000,00€ (5x200€), selon les conditions suivantes :

(*) les objectifs et paliers de ce critère seront calculés en janvier 2020 et communiqués lors du CSE de février 2020.
Ceci sur une base collective. Cette prime liée aux résultats sera versée en février 2021 au prorata temporis du temps de présence sur 2020. Sont exclus :
Les salariés pouvant bénéficier d'un autre système de prime (ex : bonus, rémunération variable)
Ayant quitté l'entreprise au 31 décembre de l’exercice concerné
Les salariés en CDD

2.5 Mutuelle
Le contrat de mutuelle est revu afin de fusionner les avantages cadres et non cadres en un contrat de garantie unique réparti selon deux situations familiales possibles : isolé et famille. L’employeur augmente donc sa prise en charge totale afin de couvrir 50% des cotisations pour l’ensemble des salariés.


Les nouvelles garanties seront communiquées à l’ensemble des salariés dans le courant du mois de décembre 2021.

Article 3 – Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire

3.1 Qualité de vie au travail
Lors de ces négociations nous avons abordé l’intérêt de mettre en place un accord de qualité de vie au travail qui réunirait les thématiques liées au travail des seniors, la pénibilité, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou tout autre sujet lié.

Article 4 - Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Fait à, le 09/12/2021
En quatre exemplaires originaux,
									
Délégué syndical								Directeur Général