Accord Collectif sur la gestion des congés payés et jours RTT pendant le confinement dû à la crise sanitaire du coronavirus



Entre :

La Société Clintec International SARL (Clintec) dont le siège social est Tour D2, 17 Bis Place Des Reflets, TSA 65567, 92400 Courbevoie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 430 222 208. 
Représentée par Madame XXXX XXXXX  en sa qualité de Gérante,
D’une part,
Et :  

L’organisation syndicale représentative présente et reconnue au sein de la société, représentée par Madame XXX XXXX, déléguée syndicale SECIF/C.F.D.T.
D’autre part,




Préambule

Le 22 mars 2020, le Parlement français a adopté le projet de loi permettant l’instauration d’un « état d’urgence sanitaire » de deux mois, afin d’apporter des réponses d’urgence face à l’épidémie de coronavirus qui sévit sur le territoire français. Outre les mesures économiques d’accompagnement aux entreprises adoptées, l’ordonnance n°202-323 du 25 Mars 2020 ouvre des dérogations aux dispositifs applicables en matière de congés, de durée du travail et de jours de repos.

Certaines ordonnances concernent notamment des mesures de soutien aux entreprises et à l’activité, le droit du travail, son organisation et sa durée, la prise de congés et de JRTT.
Une mesure en particulier prise par le gouvernement modifie temporairement et partiellement le droit du travail afin de permettre aux employeurs d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans une limite de 6 jours ouvrables sous réserve d’avoir obtenu préalablement un accord d’entreprise ou de branche. Aussi, la loi raccourcit le délai de prévenance à un jour franc.



II est convenu par le présent accord :

Le présent accord à durée déterminée, a pour but de permettre à la Direction de Clintec de gérer au mieux les congés payés, les JRTT, les jours de repos des salariés en cette période de confinement afin :
De s’assurer de l’utilisation des congés annuels acquis sur la période 1er juin 2019 – 31 mai 2020 ;
D’éviter un nombre trop élevé de congés payés à prendre avant fin 2020 qui pourraient avoir un impact négatif sur la reprise attendue de l’activité de Clintec et le bon déroulement des missions des salariés, 
De s’assurer des meilleures solutions possibles pour répondre à la crise tout en veillant aux conséquences tant sur la sécurité, la santé physique/mentale des salariés (article L 4121-1), que sur la reprise des activités (s’assurer d’une gestion individuelle, au cas par cas durant la période estivale) ;
De s’assurer du respect des 210 jours à travailler pour tous les salariés en contrat Forfait Jours;
De promouvoir le bien être de chacun en se déconnectant du travail, surtout en période de confinement et de télétravail.


Demande de prise de congés durant l’état d’urgence sanitaire

La Société demande à tous les salariés de poser 5 jours de congés payés ouvrés entre le mardi 14 avril 2020 et le mardi 30 juin 2020 (dans la limite du nombre de congés acquis durant la période de congés annuels en cours). 
En plus de la mesure énoncée ci-dessus, la Société attend de tous les salariés un effort particulier pour s’assurer qu’au 30 juin 2020, les congés payés annuels acquis pour l’année précédente 
(1er juin 2019 – 31 mai 2020) soient utilisés dans leur majorité (sauf cas particulier et exceptionnel qui sera étudié avec la Direction).

La Société demande également aux salariés de poser jusqu’à 3 jours de jours JRTT ouvrés, en plus des deux jours obligatoires les 22 mai et 1er juin 2020, entre le mardi 14 avril 2020 et le mardi 30 juin 2020, dans un effort de consommer ces jours et respecter les règles du Forfait Jours. Cette demande est faite au cas par cas, après analyse des demandes de JRTT enregistrées dans le système HR iTrent sur l’année 2020.

Chaque salarié recevra de la Direction des Ressources Humaines un courrier pour les notifier de ces demandes et en préciser les paramètres.



Dispositions finales
Signature de l’accord
En raison du changement de gérante de la société au 6 avril 2020, la signature de cet accord a été retardée au mois de mai 2020.
Durée de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature et les mesures se terminent le 30 juin 2020. 
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi (article L.2261-7 du Code du Travail), dans la limite du temps accordé par le gouvernement, soit au 31 Décembre 2020. 
Dépôt et entrée en vigueur
Cet accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) :   .
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Cet accord fera l’objet, par ailleurs, d’une communication et d’une mise en ligne destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.


Signé à Courbevoie, le 7 mai 2020

Pour la Société Clintec,
Madame XXXXX XXXXX, agissant en tant que Gérante


Pour la Direction des Ressources Humaines de la Société Clintec,
Madame XXXX XXXXX, Manager RH


Pour l’Organisation Syndicale SECIF / C.F.D.T.,
Madame XXXX XXXXX