ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE Linkfluence
Articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail


Entre les soussignés :

, dont le siège socia situé à Raiselab, au 18 rue la Fontaine au Roi, 75011 Paris, prise en la personne de représentant légal,

Ci-après également dénommée « la Société » ou « la société Linkfluence »,
d’une part,

Et :

Les représentants du Comité Social et Économique au sein de la Société, à savoir :

xx; 
xx;
xx;
xx;
xx.


Le Comité Social et Économique ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du , dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son Secrétaire xx, en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion.
Ci-après dénommées « le Comité Social et Économique » ou « le CSE »

d’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les parties signataires » ou « les parties ».


Il est exposé et convenu ce qui suit après consultation du Comité Social et Économique le /2021.


Préambule

La société Linkfluence et le Comité Social et Économique conviennent ensemble de l’importance et de la richesse que représente la mixité professionnelle au sein de l’entreprise. La mixité professionnelle à tous les niveaux est en effet source de complémentarité, d’équilibre social et constitue ainsi un enjeu majeur du développement de chaque individu ainsi que de l’entreprise.

Les parties au présent accord réaffirment la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s quels que soient leur origine, leur sexe, leur orientation sexuelle, identité de genre, leur âge, leur situation de famille ou leur grossesse, leurs caractéristiques génétiques, leur appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, leur opinions politiques, leurs activités syndicales ou mutualistes, leurs convictions religieuses, leur apparence physique, leur nom de famille, leur état de santé ou leur handicap.

Linkfluence réaffirme également son attachement au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, principe qui présidera pleinement dans la mise en œuvre des dispositions du présent plan d’action, ainsi que l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.

Ainsi, en application de la loi du 9 novembre 2010, du décret du 7 juillet 2011, du décret du 18 décembre 2012, de la circulaire DGT n°1 du 18 janvier 2013 et de l’article L. 2242-5 du Code du travail, la Direction de la Société et le Comité Social et Économique se sont réunis dans le cadre de la réunion mensuelle du 21/10/2021.

Les parties à cette négociation se sont appuyées sur les données du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, présenté au titre de l’année 2020.
Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société, les parties signataires conviennent d’articuler le présent accord autour des 3 domaines d’action suivants :

la rémunération,
l’embauche,
la promotion professionnelle

Il s’agit des domaines d’actions sur lesquels les parties signataires ont identifié le plus grand potentiel d’amélioration.



Article 1 – Premier domaine d’action – La rémunération effective

Action n°1 – Mise en place de mesures visant à assurer une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Contexte 

Les parties signataires rappellent que le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental.

La société Linkfluence réaffirme que le niveau et l’évolution de la rémunération des salariés sont basés sur les compétences, le niveau d’études, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité du poste occupé et l’ancienneté, sans aucune considération relative au sexe du salarié.

Action mise en œuvre par la Société : identification éventuelle des inégalités inexpliquées et actions correctives

La démarche d’identification et de correction, le cas échéant, des éventuelles inégalités de rémunération inexpliquées entre les hommes et les femmes comportera les étapes suivantes :

Analyse des niveaux de rémunérations des femmes et des hommes par catégories socioprofessionnelles (ETAM, Cadres) et par tranche d’âge : moins de 30 ans, de 30 à 34 ans, de 35 à 39 ans, de 40 à 49 ans, 50 ans et plus). Un regroupement (1 CSP pour 1 tranche d’âge) sera écarté s’il ne comprend pas au moins 2 hommes et 2 femmes.

En cas d’écart de rémunération supérieur à 6% sur un même regroupement, la Direction procédera à une analyse détaillée afin de vérifier si l’inégalité observée repose sur un facteur objectif et ne nécessite donc pas de correction. 

L’analyse implique une comparaison des postes par équipe à l’aide des indicateurs suivants :

Rareté sur le marché et difficulté à recruter ;
niveau d’études ;
Expérience professionnelle ;
Ancienneté au sein de la Société Linkfluence ;
Ancienneté sur le poste occupé ;
Niveau de performance sur le poste (telle que cela ressort des entretiens annuels) ;
Périmètre de responsabilités attachées au poste ;
Périmètre du poste et missions effectivement rattachées au poste.

Mise en œuvre d’actions correctives dans l’hypothèse où le différentiel de 6% ou plus ne serait pas justifié par des raisons objectives identifiées lors de la pesée du poste. 

Ces actions correctives pourront prendre, en fonction du degré d’inégalité observée, la forme d’une augmentation individuelle voire d’une promotion professionnelle si nécessaire. 

Cette démarche d’identification sera mise en œuvre au cours de chaque exercice dans les 3 mois précédant la fin de l’année civile.

Objectifs

La société Linkfluence s’engage à l’issue de l’accord à ce que tous les écarts de rémunération non expliqués par un facteur objectif dans le cadre de la démarche d’identification ci-dessus exposée identifiés au 1er janvier de chaque année, pour un même emploi repère soient comblés au 1er mars de la même année.

Indicateurs

Les indicateurs servant à guider les actions de la Société dans ce domaine et servant à mesurer au sein de celle-ci, la réalisation de l’objectif fixé, sont les suivants :

au 31 décembre chaque année pendant l’application du présent accord, nombre pour lesquels est constaté un écart de rémunération de plus de 6% entre les femmes et les hommes ;
nombre de salariés pour lesquels les écarts demeurent inexpliqués après la  ;
nombre de salariés ayant bénéficié de mesures de rattrapage effectuées au cours de chaque année civile pendant l’application du présent accord ;
budget total consacré aux actions de rattrapage au cours de chaque année civile pendant l’application du présent accord ;
facteurs objectifs justifiant les différences observées.


Article 2 – Deuxième domaine d’action – Embauche

Les parties signataires réaffirment que la mixité professionnelle est une source de richesse, d’innovation et de performance pour l’entreprise. 

La société Linkfluence est engagée sur les principes de non-discrimination à l’embauche. Les principes visant à respecter des règles de recrutement communes sont fondés sur des critères de sélection objectifs et identiques.

L’objectif du présent accord est de favoriser la recherche d’un équilibre dans la proportion de femmes et d’hommes embauché(e)s. A cette fin, un effort particulier sera assuré pour l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation féminine ou masculine.

Action n°1 – Garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement

Les parties rappellent que le recrutement doit se faire selon des pratiques non-discriminantes. En vue d’assurer un recrutement équilibré au sein de la Société, les critères déterminants du recrutement sont les compétences, les qualifications et l’expérience professionnelle.

Mesures mises en œuvre par la Société

Analyser les candidatures féminines et masculines selon les mêmes critères et les mêmes dispositifs de sélection au cours d’un processus de recrutement identique
A compétences professionnelles, qualifications et potentiel d’évolution comparables, si le/la candidat(e)s appartient au sexe sur-représenté dans l’emploi respectif, une justification sera demandée pour valider le recrutement.
Veiller au respect de ces principes par les cabinets de recrutement externes qui interviennent dans le processus de recrutement de la Société

Action n°2 – Renforcer l’attractivité des métiers dans lesquels l’un des deux sexes est sous-représenté

Mesures mises en œuvre par la Société

Participer à des évènements externes s’adressant à un public jeune (forums d’école, salons de l’emploi, cours spécialisés etc.) afin de promouvoir les différents métiers au sein de la Société dans lesquels l’un des deux sexes est sous-représenté
Proposer des stages de découverte à des élèves de collège et de lycée dans un métier au sein de la Société dans lequel leur sexe est sous-représenté

Objectifs

La société Linkfluence s’engage à assurer l’égalité de traitement des candidatures tout au long du processus de recrutement et à respecter le ratio hommes/femmes entre les candidatures déposées et les candidat(e)s embauché(e)s. Afin de promouvoir la mixité professionnelle, la Société encourage les collaborateurs à valoriser l’accès à tous des métiers présentant un déséquilibre hommes/femmes auprès d’un public jeune.

Indicateurs

La Société mettra en place les indicateurs suivants, au 31 décembre de chaque année pendant l’application du présent accord :

nombre de postes à pourvoir par rapport au nombre de femmes et d’hommes embauchés
nombre cible d’évènements externes (à définir) par rapport au nombre réel d’évènements externes auxquels un ou plusieurs collaborateurs ont participé


Article 3 – Troisième domaine d’action – Promotion professionnelle 

La société Linkfluence entend équilibrer le taux de promotion des femmes ou des hommes, en prenant en compte les facteurs de nature à freiner l’évolution professionnelle (congé maternité, congé parental, etc.), considérant que ces absences ne doivent pas être un frein à la promotion professionnelle et salariale.

Action n°1 – Assurer un accès égal à la promotion professionnelle pour les femmes et les hommes

Les parties au présent accord conviennent qu’il est indispensable de veiller à une répartition équilibrée des promotions professionnelles entre les hommes et les femmes. Si une personne d'un sexe surreprésenté dans les fonctions d’encadrement est promue, cette promotion doit être justifiée afin de favoriser la parité.

Mesures mises en œuvre par la Société

Ouvrir aux femmes et aux hommes, à compétences égales, les mêmes postes à tous les niveaux hiérarchiques
Veiller à ce que les absences pour congé maternité, paternité, parental ou d’adoption ainsi que l’exercice d’une activité à temps partiel ne fassent pas obstacle à l’évolution de carrière, selon les opportunités en interne et les compétences des intéressés

Objectifs

Les parties s’engagent à ce que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.


Indicateur

La Société mettra en œuvre l’indicateur suivant afin de mesurer la réalisation de l’objectif qu’elle s’est assignée, au 31 décembre de chaque année pendant l’application du présent accord :

nombre de promotions réalisées par rapport à la répartition des femmes et des hommes promues


Article 4 – Suivi de l’accord

Pendant la période couverte par le présent accord à durée déterminée de 3 ans, une commission de suivi de l’accord d’entreprise sera mise en place au sein de la Société.

Cette commission sera composée de la manière suivante : 

-Le Comité Social et Économique
-Un représentant de la Direction
-Le Service RH

Cette commission se réunira une fois par an afin de faire un bilan des actions mises en œuvre, d’examiner les modalités d’application de l’accord, de préciser son interprétation et d’examiner les éventuelles évolutions législatives.

Cette commission appréciera la réalisation des objectifs chiffrés de progression au moyen des indicateurs décrits dans le présent accord.

Le cas échéant, le temps passé par les membres de cette commission pendant les réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputable sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les représentants du personnel susvisés lorsque la réunion sera à l’initiative de la Direction.


Article 5 – Clauses générales

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Linkfluence, quelle que soit la nature de leur contrat (à durée déterminée, indéterminée, contrat de qualification etc.) ; il s’applique également aux stagiaires de l’entreprise pour les mesures susceptibles de les concerner.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée à compter de sa signature.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Dès sa signature, un exemplaire original a été remis aux représentants de l’entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par la Loi.

Dépôt de l’accord

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées postérieurement à la notification de l’accord et à l’expiration du délai d’opposition éventuelle, conformément aux dispositions du Code du travail.

Dans ce cas et en l’absence d’opposition valable :

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE  ;
enfin, une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

Révision ou modification de l’accord

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties signataires.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.

Conformément aux dispositions légales, les parties s’engagent à se réunir à nouveau dans trois ans à compter de la date de signature de l’accord pour négocier sur l’égalité professionnelle.

Difficultés de mise en œuvre

Les contestations pouvant naître du présent accord feront obligatoirement l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, avec le concours de la commission de suivi du présent accord.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends pourront être portés devant les juridictions compétentes.


Information du personnel

Le présent accord a, préalablement à sa signature, fait l’objet d’une procédure d’information-consultation du Comité Social et Économique.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés de la société Linkfluence.

Le texte de l’accord sera, par ailleurs, tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter auprès du Service des Ressources Humaines.



Fait en deux exemplaires originaux à Paris, 


Pour la Direction de la société Linkfluence

xx
Président




Pour les représentants au Comité Social et Économique :

xx; 

xx;

xx;

xx.