Accord relatif aux 
Négociations Annuelles Obligatoires 2022






Entre les soussignés :
BOURG HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG EN BRESSE, Etablissement public local à caractère industriel ou commercial, dont le siège est à BOURG-EN-BRESSE (01000), 16 avenue Maginot, identifiée au SIREN sous le numéro 270100035 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE représenté par Monsieur xxx XXX
en qualité de Directeur général par interim
Ci-après dénommée l’« Entreprise »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative INTERCO-CFDT BOURG HABITAT dans l’Entreprise représentée par Monsieur yyy YYY 
en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité l’organisation syndicale à engager la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 portant, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée (L 2242-15) et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (2242-17).
Ces rencontres entre la Direction générale et l’Organisation Syndicale en date des 10  novembre 2021, 8 décembre 2021 et 15 décembre 2021 sont issues de l’application de la législation et notamment de la loi travail et textes légaux et conventionnels en vigueur.
Le présent accord retrace les différents points sur lesquels portent ces négociations obligatoires ainsi que la synthèse des décisions prises à l’issue des débats.
Au terme de la dernière réunion, le présent accord a été soumis à la signature des parties.
Les documents suivants ont été remis et commentés au Délégué Syndical :
- Effectifs
Répartition de l’effectif du personnel par statut, sexe, catégorie / niveau et par type de contrat
Mouvements du personnel (embauches, départs…)
Le remplacement du personnel absent ou surcroit temporaire d’activité par du personnel intérimaire
Répartition entre les femmes et les hommes, par catégorie, pyramide des âges et pyramide de l’ancienneté.
-	Salaires et autres éléments de rémunérations
La moyenne des salaires de base des collaborateurs de Bourg Habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’accord de branche du 15 décembre 2016 et de ses avenants
La synthèse des périphériques de rémunération en faveur du personnel de notre organisme (les jours enfants malades, les jours déménagement, la prime ancienneté, les titres restaurant,)
La participation de l’office au financement de la prévoyance et à la mutuelle frais de santé
Intéressement – participation – épargne salariale 
-	Durée effective et organisation du temps de travail
-	Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes
Les évolutions salariales par catégorie et sexe
L’articulation vie professionnelle vie privée (forfait jours, les temps partiels à la demande des salariés, le télétravail)
La répartition des femmes et des hommes (catégorie, pyramide des âges, pyramide des anciennetés)
Mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La gestion des emplois et des parcours professionnels
 
Les chiffres présentés concernent l’intégralité des collaborateurs de Bourg Habitat, que ce soient les fonctionnaires territoriaux et collaborateurs de droit privé. 
Les éléments relatifs aux rémunérations concernent uniquement les collaborateurs de droit privé, les temps partiels sont repositionnés à temps plein et les collaborateurs sous contrat de professionnalisation sont exclus.







elements relatifs aux effectifs
Répartition des collaborateurs par catégorie niveau, 
type de contrat et par sexe, au 30 septembre 2021


Hors Directrice générale, les personnels quittant Bourg Habitat le 30 septembre sont comptés.



Mouvements du personnel
Au titre de l’année 2021, arrêté au 30 septembre 2021
Embauches - 31 collaborateurs répartis de la manière suivante :

Départs -  19 collaborateurs (dont 1 fonctionnaire catégorie C) répartis de la manière suivante : 

Le remplacement du personnel absent par du personnel intérimaire ou surcroit temporaire d’activité
En 2021, nous avons eu recours à 6 intérimaires (2 « missions » différentes) pour les motifs suivants :
Direction Ressources
Pôle Juridique et contrats : 1 remplacement d’absent (à compter du 13 octobre 2021, à minima jusqu’au 27 décembre 2021), soit 0.2 ETP
Direction Clientèle et proximité
CRC – conseiller clientèle CRC – remplacement d’absents – 5 collaboratrices en discontinu (depuis le 1er janvier 2021), soit 0.93 ETP

La répartition des femmes et des hommes (catégorie, pyramide des âges, pyramide des anciennetés)
Pyramide des âges
Age moyen des femmes : 43.28 ans (41.65 ans en 2020)
Age moyen des hommes : 46.28 ans (46.53 ans en 2020)
Age moyen à Bourg Habitat : 44.64 ans (43.90 ans en 2020)


Pyramide de l’ancienneté
Ancienneté moyenne des femmes : 7.32 ans (7.15 ans en 2020)
Ancienneté moyenne des hommes : 8.76 ans (9.12 ans en 2020)
Ancienneté moyenne : 7.97 (8.06 ans en 2020)


1er Bloc : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

Salaires et autres éléments de rémunérations
La négociation sur les salaires effectifs ne concerne pas les décisions d’augmentations individuelles. 
Le tableau suivant rappelle les rémunérations minimales par catégorie et par niveau issues de l’accord nationale de branche du 24 novembre 2010 et de ses avenants. A ce jour, la grille nationale n’a pas été réactualisée.


+ prise en compte de l’augmentation du SMIC au 1er octobre 2021 : 1589.47 € brut mensuel
Moyenne des salaires bruts de base des collaborateurs de Bourg Habitat par catégorie et niveau par rapport à la base de l’accord de branche de 2021
Pour mémoire, chiffres de 2020






nc: données non communiquées, si moins de 4 collaborateurs dans la catégorie niveau
Hors prime d’ancienneté, prime de fin d’année, hors FPT, apprentis
Salaire en équivalent temps plein

Synthèse des périphériques de rémunération des collaborateurs de Bourg Habitat

Les jours enfants malades dans la limite de 6 jours par an rémunérés : rappel du code du travail : 3 jours non rémunérés (au 30 septembre 2021) : 40 jours – 34.5 jours pour 2020 année complète.
Les journées déménagement rémunérées (au 6 octobre 2020) : 8 jours – 9 jours pour 2020 année complète.
La Prime ancienneté (montant projeté pour 2021 année complète) : 111 159 € bruts – 94 663 € pour 2020 année complète.
La prise en charge employeur des titres restaurant pour : 101 910 € pour 2021 -  100 668.5 € pour 2020 année complète.
Au titre de l’année 2022, les avancements de grade et/ou d’échelon sont estimés à une enveloppe de 7962 € (1200 € pour 2021), sous réserve d’annonce de modification de la valeur du point d’indice et/ou d’une éventuelle revalorisation des grilles indiciaires de la Fonction Publique Territoriale.

Participation de l’office au financement de la prévoyance et à la mutuelle frais de santé

La prévoyance
La prévoyance a été mise en place le 1er avril 2012 par la signature d’un accord ayant pour objectif de garantir une meilleure protection sociale en cas de maladie, d’invalidité et de décès à l’ensemble des salariés sous statut OPH quel que soit la nature du contrat (CDD – CDI) avec ouverture de la couverture sur option facultative aux collaborateurs sous statut FPT. Un 5e avenant de révision à cet accord a été signé le 10 novembre 2021.
Ce contrat est à destination de tout le personnel de Bourg Habitat, l’adhésion est obligatoire pour le personnel sous statut OPH.
De plus ce contrat est intéressant à deux niveaux : C’est un contrat collectif et son coût est financé à 100% par Bourg Habitat depuis le 1er janvier 2019, soit un coût de 56 251 €   pour 2021 -  53 294.18 € pour 2020 année complète.

Frais de santé : mutuelle obligatoire
La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, a généralisé dans son article 1 la couverture complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé à compter du 1er janvier 2016.
Objectif : permettre à tous les salariés d’accéder à une couverture maladie complémentaire.
La mutuelle obligatoire est mise en place depuis le 1er janvier 2013.
La Direction Générale et l’Organisation Syndicale ont signé un accord d’entreprise en retenant une solution de base offrant des prestations supérieures au panier de soin intégrant les critères du contrat responsable avec la possibilité à titre individuel d’adhérer à deux types d’option.
Bourg Habitat prend en charge 341 € par collaborateur chaque année de la cotisation, ce qui représente 40 800 € au titre de l’année 2021, projeté année complète. (Montant de 32 549 € pour 2020 année complète). 
Un 5e avenant de révision à cet accord a été signé le 10 novembre 2021, suite au changement de prestataire au 1er avril 2021.


Intéressement – participation – épargne salariale
L’intéressement
L’intéressement est mis en place à Bourg Habitat à destination de l’ensemble du personnel sous statut OPH et sous statut FPT par accord en juin 2013. Un nouvel accord en date du 11 juin 2019 couvre les années 2019, 2020 et 2021. Il conviendra de signer un nouvel accord avant le 30 juin 2022 pour 2022, 2023 et 2024.
L’intéressement étant par essence aléatoire et variable, il n’est pas possible de connaître s’il sera versé en 2022 pour l’année 2021.
Pour rappel, les résultats critères de l’intéressement de l’année 2020 ont permis le versement de 105 796 € aux collaborateurs de Bourg Habitat en 2021.

La participation
Le statut des OPH ne permet pas de bénéficier de la participation.

L’épargne salariale
Les accords d’entreprise PEE et PERCO signés en date du 26 juin 2014 sont conclus à durée indéterminées. En 2021, les collaborateurs sont placés 23 874 € nets dans les différents fonds des PEE et PERCO et ont pu bénéficier de 3 283 € d’abondement net.
Il est rappelé que les collaborateurs ont également la possibilité d’alimenter le PERCO via le versement de jours de CET.

Durée effective et organisation du temps de travail

Concernant la durée effective du travail, un avenant 8 signé le 6 février 2020 à l'accord d'entreprise signé le 8 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail 16 a fixé le temps de travail effectif moyen annuel à 1607 heures avec effet rétroactif au 1er Janvier 2000. Il était précédemment de 1565 heures annuelles.
Bourg Habitat organise le temps de travail des collaborateurs autour de types horaires :
35h travaillées par semaine et 25 jours de CP – organisation du travail dédiée exclusivement aux stagiaires et contrat d’apprentissage
36h15 travaillées par semaine et 25 jours de CP et l’acquisition de 8 jours RTT
38h15 travaillées par semaine et 25 jours de CP et l’acquisition de 18.5 jours RTT
Les types horaires sont affectés aux différents métiers selon une logique de qualité de service pour nos clients locataires et pour optimiser l’organisation interne.
Le temps de travail des cadres autonomes de Bourg Habitat (C3n2 et C4) est régi par une convention de forfait jour.
L’accord Qualité de vie au travail mentionné ci-après favorise l’accès au travail à temps partiel pour les collaborateurs de Bourg Habitat.

Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes

Suite à la signature d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes en Octobre 2020, il est convenu d’observer la rémunération de chaque collaborateur au bout de 3 ans, 5 et 7 ans de présence à Bourg Habitat avec la moyenne des rémunérations de la catégorie et du niveau auxquels il appartient. 
Il a été décidé que aucun collaborateur ne devrait avoir un écart de rémunération supérieur à 10% au bout de 3 ans et de 8% au bout de 5 ans et 6% au bout de 7 ans. La rémunération s’entend hors prime d’ancienneté. La rémunération des fonctionnaires n’entre pas dans ce calcul.
A ce jour, les salaires moyens à Bourg Habitat par Catégorie et Niveau sont les suivants (ils seront à reconsidérer au 31 décembre 2021 pour application) : 


Après examen des rémunérations, il apparait que 2 collaborateurs sont en deçà de l’écart acceptable de rémunération par rapport à la catégorie niveau considérée. Ils feront donc l’objet d’une revalorisation salariale.


2ème Bloc : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de Vie au Travail
	

Un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le xx octobre 2020 affirmant la volonté de la Direction qu’aucune inégalité existe à Bourg Habitat entre les femmes et les hommes.
Conformément à la législation les points suivants sont traités et font l’objet d’une attention particulière :
La garantie d’une égalité de rémunération à l’embauche
Un rattrapage salarial pour neutraliser l’impacts de congés maternité, paternité, pour adoption ou congé parental
Une rémunération exempte de discrimination
Une égalité dans les modes de sélection en recrutement
La garantie de l’égalité d’accès à la formation et à l’évolution professionnelle
L’amélioration de la Qualité de vie au travail
Favoriser l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle
Favoriser la prise en compte de la parentalité dans l’entreprise

L’articulation vie professionnelle et vie privée
Temps partiel à la demande des salariés
11 collaborateurs travaillent à temps partiel à leur demande :
2 à 90 %
1 à 85 %
6 à 80 %
2 à 50 %

Le télétravail
La Direction de Bourg Habitat et l’Organisation Syndicale ont signé un accord instaurant la mise en place du télétravail le 22 juin 2020 suite à une phase de test du télétravail de septembre 2019 à mars 2020 auprès des collaborateurs.
Les métiers d’employé d’immeuble, gardiens, conseillers CRC, ouvrier de régie ne sont pas ouverts au télétravail. L’accord prévoit que le collaborateur peut bénéficier jusqu’à 80 journées annuelles de télétravail.





Mesures permettant d’atteindre l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

Le service RH en charge des recrutements travaille au quotidien dans une logique de recherches de compétences et de motivation de la part des candidats qui postulent aux différents postes ouverts, venant de tous horizons.
Il en résulte une forte diversité des profils des collaborateurs recrutés créant ainsi une mixité sociale. Le principe d‘égalité professionnelle, que ce soit en terme de recrutement, de rémunération à l’entrée ou pendant la carrière, de promotion professionnelle et d’accès à la formation est au centre des préoccupations du service RH. 
Afin de favoriser la promotion interne (à l’exception des postes classés en catégorie 4), tous les postes de travail ouvert au recrutement sont obligatoirement proposés aux collaborateurs de Bourg Habitat.
Bourg Habitat affirme sa volonté de former au mieux ses collaborateurs. Le plan de formation 2021 devait reprendre une partie des formations qui n’avaient pas pu avoir lieu en 2020. Cependant, sa mise en œuvre a été relativement perturbée par la crise sanitaire et ne sera pas représentative du projet initial et de la volonté de la Direction. 
Le plan de formation 2021 prévoyait que 507 collaborateurs participent à 52 actions de formation pour un nombre total de 545 journées (un collaborateur pouvant suivre plusieurs formations). En moyenne, chaque collaborateur aurait suivi 1.4 formations différentes qui dureront 4.19 jours au total. A noter que les femmes sont davantage formées que les hommes.
Le statut du collaborateur (Fonctionnaire ou de droit privé) n’intervient pas dans le choix des collaborateurs formés. Le plan de formation est établi sur une logique d’acquisition de compétences par métier selon la stratégie de développement de l’office, au-delà des obligations légales.
Le budget formation de 2021 était de 112 206 €. Hors frais. Il devrait être mis en œuvre à hauteur de 60%, sauf aggravation de la situation sanitaire actuelle.
Le budget 2022 sera donc maintenu à la hausse en lien avec cette situation particulière et des urgences de formations.







L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Bourg Habitat continue son engagement dans la démarche d'intégration de travailleurs Handicapés. Le recrutement de travailleurs handicapés est une démarche active qui fait partie des actions mises en œuvre par le service RH.
Bourg Habitat embauche des travailleurs identifiés travailleurs handicapés au sein de notre personnel Office Public de l’Habitat. Il est nécessaire de sensibiliser l'ensemble du personnel à cette approche, à la fois en terme de recrutement mais aussi de travailleurs en place. 
Le statut de travailleur handicapé peut être important également pour la personne, ne serait-ce que pour un éventuel maintien dans l'emploi avec adaptation au poste, en cas de maladie évolutive.
Un accord collectif national en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 15 janvier 2014 entre la fédération nationale des OPH et les organisations syndicales
L’intention de cet accord est d’engager une démarche visant à être exemplaire en matière d’emploi des travailleurs handicapés et atteindre au moins les 6% d’emploi de travailleurs handicapés conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit par l’emploi de travailleurs handicapés, soit par le maintien de personnes en place devenant travailleurs handicapés, soit par la sous-traitance auprès d’ESAT etc….) mais en évitant au maximum de compenser ce déficit par le versement d’une contribution financière
Le 15 septembre 2016, le Président de la Fédération et la Président de l’Agefiph ont signé une convention de partenariat pour l’emploi des personnes handicapées au sein des offices. Ce texte prévoyait un certain nombre d’actions afin de mener une véritable politique globale en faveur des travailleurs handicapés dans les offices.


Chiffres pour 2021 : 
En fonction de notre effectif de 128 collaborateurs, nous devions embaucher 6 collaborateurs avec une reconnaissance RQTH.
7.51 collaboteurs avaient une reconnaissance à jour et Bourg Habitat a passé des contrats de prestation à hauteur de 3.00 unités.
Bourg habitat dispose d’une minoration d’embauche de 2.5 unités au titre des spécificités d’âge des collaborateur présents.
L’obligation d’emploi est donc conforme.
A ce jour, Bourg Habitat emplois 9 collaborateurs en situation de handicap.

A titre d’illustration de l’ouverture de Bourg Habitat aux collaborateurs en situation de handicaps, 7 collaborateurs se sont portés volontaire pour accueillir un stagiaire lors de la Journée DUODAY.

DROIT A LA DECONNEXION
Ce droit à la déconnexion est clairement établi dans l’accord relatif à la Qualité de vie au travail signé le 12 octobre 2016.

Qualité de vie au travail
L’accord Qualité de vie au travail est arrivé à son terme.
Une démarche de sensibilisation des collabroateurs à cette question a été réalisée en interne afin de préparer la rédaction d‘un nouvel accord, en collaboration avec l’Organisation Syndicale.




CONCLUSION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Le présent accord s’applique aux salariés de Bourg Habitat. Il est néanmoins prévu des dispositions spécifiques applicables selon le type de statut (OPH / FPT) et/ou son ancienneté au sein de l’entreprise.
Les parties se sont accordées sur les points ci-après. Compte tenu du contexte d’incertitude lié à la situation sanitaire qui pèse sur l’activité nationale, les négocations se sont orientées vers le dispositif de la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Dans la continuité des années précédentes, les négociations annuelles obligatoires ont permis d’aboutir à une enveloppe globale équivalente en masse pour les collaborateurs à celles des années précédentes.

MESURES COLLECTIVES
Revalorisation salariale
Il a été décidé de ne pas revaloriser les salaires dans le cadre de la NAO 2022.
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Il a été décidé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dont le versement est exonéré d’impôts et de prélèvements sociaux à tous les collaborateurs présents le 31 janvier 2022, proratisé au temps de travail.
Le montant est de 1.75% de la rémunération brute annuelle, calculé sur 12 fois le salaire de base de janvier 2022. Dans ce calcul, la prime d’ancienneté et les autres primes (astreinte…) ne seront pas incluses.

Hausse du point de la Fonction Publique
Il n’est pas annoncé à ce jour de hausse du point d’indice.

Mutuelle et prévoyance
Il n’est pas prévu d’augmentation des tarifs de la mutuelle. Le taux du PMSS reste inchangé en 2022.
Le coût de la prévoyance est pris en charge à 100% par Bourg Habitat, il n’augmente pas en 2022.

MESURES INDIVIDUELLES
Pour les fonctionnaires, une enveloppe de 3935 € brut est prévue au titre des avancements de grade et/ou d’échelon.
En parallèle à ce qui existe pour les fonctionnaires (avancement de grade et avancement d'échelon), une enveloppe spécifique réservée aux augmentations individuelles des collaborateurs de droit privé d'un montant de 18 000 € brut.

Le présent article s'applique au titre de l'année 2022, à l'ensemble des salariés CDI de droit public et de droit privé. 
Etant précisé que ces mesures ne comprennent pas une éventuelle revalorisation :
-	des grilles indiciaires de la Fonction Publique Territoriale 
-	des minimas de la grille de rémunération des OPH.

SYNTHESE
Mesures Collectives
-	PEPA 						           61 250 € (1.75% MS)
Mesures Individuelles
- pour les personnels de la Fonction Publique Territoriale 
	avancement de grade / échelon  pour 	    		3 935 € (0.11% MS)
- pour les salariés OPH :
	Augmentations individuelles	    			18 000 € (0,51% MS)

TOTAL                                                                                                       83 185 € (2.37 %)*

*Pourcentage calculé avec une masse salariale de 3 500 000 €. Ces montants ne tiennent pas compte de l’évolution de la prime d’ancienneté, suite aux dispositions prises lors de la NAO 2020.

REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties.

REVISION
Conformément aux dispositions de l’article L2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par les parties aux présentes. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir un dépôt sous version électronique et sous version électronique rendue anonyme auprès de la DIRECCTE et un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait en quatre exemplaires originaux
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15  décembre 2021

Pour le syndicat Interco CFDT						Pour BOURG HABITAT
Le délégué syndical						  Le Directeur général par interim


            yyy YYY	  				           			xxx XXX