PREAMBULE

Un accord d’entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 30 novembre 2020 pour une durée de 3 ans.

La présente négociation s'inscrit dans le cadre de l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Des réunions de négociation se sont tenues les 03 et 08 décembre 2021, et garantissent le positionnement de 30 jours ouvrables de congés.

Toutes modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par I article 2 du Chapitre II de l'Accord d’Entreprise du 12 décembre 2003, l’article 2.1.2. de l'annexe 4 du
« Nouveau Contrat Social / » du 24 octobre 2013, l'article 1.1.2 du Titre 2, Chapitre 1 de l’accord « Construire ensemble l’avenir du Groupe : Un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016, et l'article 24 de l'Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.

Dans le cadre de l'établissement d’une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 - Congés principaux d’été pour la Production et les Services de
Production dépendant de celle-ci

Les congés d'été s'organiseront du lundi 25 juillet au dimanche 14 aout 2022 inclus (soit 18 jours ouvrables)

Tous les salariés pourront prendre au moins trois semaines consécutives de congés pendant la période estivale légale : du 1er  mai au 31 octobre 2022.

Les horaires de fin de semaine seront précisés au plus tard lors du Comité Social et Economique d'établissement ordinaire de mai 2022.

Certains secteurs pourront être appelés à travailler pendant la période de fermeture du site selon les besoins de l'activité. Les secteurs qui pourraient être concernés seront précisés au Comité Social et Economique ordinaire de juin 2022.

Quoiqu’il en soit, la garantie est donnée pour que l'ensemble du congé principal soit positionné entre le 1er mai et le 31 octobre 2022. Les salariés qui le souhaiteraient expressément, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourraient prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Article 2 - Congés d'été pour les Services ne dépendant pas de la Production et les autres Directions (notamment Conception, Services centraux, Commerciaux, etc.)

Les entités de Poissy ne dépendant pas de la Production prendront leurs 3 semaines de congés par roulement, durant la période estivale du 1 * mai au 31 octobre 2022.

Tous les salariés pourront prendre au moins 3 semaines consécutives de congés pendant cette période.
Chaque salarié pourra indiquer ses choix pour la prise de semaines entières de congés via l’intranet à compter de la signature du présent accord.

La restauration sera ajustée en fonction du personnel présent et des possibilités. Un point sera fait lors du Comité Social et Economique d'établissement du mois de juillet 2022.
Quoiqu’il en soit, la garantie est donnée pour que l’ensemble du congé principal soit positionné entre le 1er mai et le 31 octobre. Les salariés qui le souhaiteraient expressément, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourraient prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Article 3 - Positionnement de la 5eme semaine de congés payés pour l'année 2022 pour la Production et les Services de Production dépendant de ceIIe-ci ainsi que les Services ne dépendant pas de la Production et les autres Directions (notamment Conception, Services centraux, Commerciaux, etc.)

Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du lundi 26 décembre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclus.
Les horaires de fin de semaine seront précisés au pIus tard lors d'un Comité Social et Economique d’établissement deux mois avant la date du premier jour des congés.

Certains secteurs pourront être appelés ä travailler pendant la période de fermeture du site selon les besoins de l'activité. Les secteurs qui pourraient être concernés seront précisés au Comité Social et Economique ordinaire d'octobre 2022.

Pendant cette période de fermeture qui concerne l’ensemble des salariés de l'établissement, le restaurant d'établissement sera fermé.

Les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT.

Article 4 - Journée de solidarité : lundi 15 août 2022
En 2022, la journée de solidarité est positionnée le lundi 15 août 2022.



A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation a été positionné pour le personnel en horaire d'équipe ou de journée de production.

Article 5 - Positionnement de la 4*”° semaine de congés
La 4eme semaine de congés devra être positionnée du 1er juin au 31 octobre 2022.
Les salariés qui le souhaiteraient expressément, après accord de Ieur hiérarchie et si Ieur activité le permet, pourraient prendre ces jours en dehors de la période estivale légale sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Un dispositif permettant la prise de congés restant sera organisé, afin de permettre le positionnement d'une semaine de congés.
Afin de faciliter le recensement des demandes, chaque salarié pourra indiquer ses choix sur le formulaire en vigueur dans l'établissement et â disposition auprès de son responsable hiérarchique (ou via mon service RH), à compter de la signature du présent accord.

Il devra remette ce document à son supérieur hiérarchique au plus tard le 7 janvier 2022.

La hiérarchie répondra au salarié en lui redonnant une copie du document à compter du 31 janvier 2022.

Les dates retenues constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu'avec l'accord des deux parties.
En cas d'absence d’accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées au pIus tard le 8 février 2022.

L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites définies vaudra acceptation des demandes.

Par ailleurs, le traitement des demandes se fera dans l’objectif d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement, tout en prenant en compte les aspirations des salariés, dès Iors qu'elles sont exprimées par le formulaire annexé, dûment rempli.

Pour les congés accolés et plus largement le positionnement de la 4 ° semaine, la hiérarchie devra tenir compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant :
la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux de l'année 2021
la situation familiale (ex: enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congé9 du conjoint...), en cas de divorce, dates de congé9 du conjoint...),
la prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail, l’ancienneté dans l'entreprise
.Les parties conviennent de garantir pour les OPUEP et les ouvriers professionnels, un taux minimal d’acception des congés accolés :
de 10% pour la semaine 29
de 7% pour la semaine 33

Pour la période de congés principaux coïncidant avec les congés scolaires, un effort particulier sera fait pour examiner les candidatures des enfants de collaborateurs.

Article 6 - Dépôt légal

Le présent Avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale reprè6entative et déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Saint-Quentin-en-Yvelines, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.
Ces deux dépôts seront effectués par l'Employeur.

Fait à Poissy, le	13/12/2021
Pour la Direction - 


Pour la CFE-CGC











Pour la CGT




Pour FO



Pour l'UNSA