Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT DE REVISION N°1 PORTANT SUR LA PROROGATION DE L’ACCORD LOCAL RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS RETRAITE PAR L’EMPLOYEUR POUR LES SALARIES TRAVAILLANT A TEMPS PARTIEL ET POUVANT BENEFICIER D’UNE RETRAITE A TAUX PLEIN


CONCLU ENTRE
	La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
dont le siège social est situé 36 rue du Doubs – 67011 STRASBOURG CEDEX 1

ET

	Le syndicat C.F.D.T.


	Le syndicat C.F.T.C.


	Le syndicat F.O.



Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule
L’accord local relatif à la prise en charge des cotisations retraite par l’employeur pour les salariés travaillant à temps partiel et pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein a été signé le 20 octobre 2020 et agréé le 18 décembre 2020. Il prendra fin au 31 décembre 2021. Celui-ci a été conclu dans l’attente d’une renégociation globale de l’UCANSS de ses engagements en matière de responsabilité sociale des entreprises.  

Les négociations engagées sur le sujet au niveau national n’ont à ce jour pas abouti. Des avenants de prorogation des accords nationaux arrivant à échéance en 2021 ont été signés par l’Ucanss afin de prolonger leur validité jusque fin 2022.

Le présent avenant a ainsi pour objet de proroger la durée de validité de notre accord susvisé afin de prolonger les mesures prévues dans l’attente d’un accord de branche sur le thème de la RSE. 



Article 1 : Date d’effet et durée de la prorogation de l’accord
Le présent avenant proroge l’accord du 20 octobre 2020 relatif à la prise en charge des cotisations retraite pour les salariés travaillant à temps partiel et pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2022. L'accord cessera de s'appliquer et de produire tout effet au 31 décembre 2022.
Article 2 : Clause de rendez-vous et de suivi 
Le suivi du présent avenant sera réalisé courant 2022 dans le cadre d’une réunion avec les partenaires sociaux si de nouvelles dispositions devaient être négociées ou au plus tard un mois avant la fin de sa validité. 
Article 3 : Révision 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 4 : Procédure d’agrément 
Au titre des articles L.123-1, L.123-2, R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la Sécurité sociale, les accords collectifs conclus par les organismes de Sécurité sociale doivent faire l'objet d'un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l'Ucanss et ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'État.

A cet effet, le dépôt de l’accord se fera en ligne via le portail de l’Ucanss. 
Article 5 : Communication de l’avenant et publicité
Après son agrément, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS - Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – Grand Est (publication sur la plateforme en ligne TéléAccords), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés par le biais du portail.

Strasbourg, le 23 décembre 2021
	
	LA DIRECTRICE,

	








LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
AVENANT N°1 A L’ACCORD ATYPIQUE 
						
DU 20/02/2019


Entre les soussignés :

La Clinique du Sud,
Sis à chemin de  11000 CARCASSONNE
Représentée par                  , agissant en qualité de Directrice 
Ci-après dénommée « l’entreprise »


D’une part,


Et 


Le CSE ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par son secrétaire                      .


D’autre part


En introduction de la réunion, la Direction présente un point situation du présentéisme AS.
Après plusieurs réunions avec les membres titulaires du CSE il a été convenu ce qui suit :

Les dispositions suivantes annulent et remplacent de façon pleine et entière les dispositions ayant un même objet et figurant à l’accord atypique du 20/02/2019.


Article 1 : Etendue de l’accord

Le présent accord s’applique à la catégorie Aide-Soignante.


Article 2 : Date d’application

Le présent accord a été présenté au CSE le 23 décembre 2021 et a fait l’objet d’une signature le même jour. 
Cette prime sera effective et applicable à compter du 1er janvier 2022.




Article 3 : Objet de l’Accord 

Prime de fidélisation Aide-soignant


A partir du 01 janvier 2022, la Direction applique une prime catégorielle de 130€ Brut aux aides-soignants avec une condition d’ancienneté minimum continue de 6 mois et une condition d’absentéisme maximum d’un jour (hors les absences assimilées à du temps de travail effectif) sur le mois en cours.
 
Les absences du salarié légalement assimilées à du temps de travail effectif n’entraineront pas de diminution du montant de la prime due au salarié.

Les jours d’absence non assimilés à du temps de travail effectif inférieurs à 2 jours n’entraineront pas de diminution du montant de la prime due au salarié.

Les jours d’absences non assimilés à du temps de travail effectif égaux ou supérieurs à 2 jours entraineront le non versement de la prime pour la totalité de son montant. 

En accord avec les membres du CSE, la condition d’absentéisme à un jour pourra être revue à date anniversaire uniquement dans l’hypothèse de suppression de la prime dès le 1er jour d’absence non assimilés à du temps de travail effectif.

Un point de situation et un état des lieux sera fait aux représentants du personnel à 6 mois.

Article 4 : Dépôt PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires, auprès de la DIRRECTE du département de l’AUDE, un support papier signé par les parties et un support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Carcassonne
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Carcassonne,  le 23 décembre 2021
PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PRIME MACRON 2021





Entre les soussignés,

La société Gault et Frémont SAS ci-après désignée par « la Société » et représentée par Monsieur

D’une part, 

Et


Le délégué Syndical CGT 

D’autre part.




Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


PREAMBULE 
En complément de la décision du gouvernement de verser 100 € net sur le mois de décembre 2021 à tous les salariés présents dans l’entreprise ayant touchés moins de 26000€ bruts entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Il a donc été convenu ce qui suit entre les parties signataires :






ARTICLE 1 – LES SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés y compris les apprentis et les intérimaires (les « salariés bénéficiaires ») remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
Être titulaire d’un contrat de travail en cours au moment de la signature de l’accord 
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55 965€ (montant maximum : 3 x le smic annuel brut).


ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

À ce titre, l’entreprise versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximum de cent euros net (100€).

Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021, la prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire le 31 décembre 2021 sans condition d’ancienneté et pour toutes les classifications professionnelles.


ARTICLE 3 – REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.


ARTICLE 4 – EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de signature. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.





ARTICLE 5 – DEPÔT DE L’ACCORD

L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords pour transmission à la DIRECCTE d’Indre et Loire dans les formes et les conditions légales en vigueur. 
Il sera également affiché dans les locaux de la société sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet. 

Fait à Saint Pierre des Corps.
Le 23 décembre 2021.
Accord d’entreprise relatif à la durée du travail - Anonysé


Entre :
La société SARL BCV Carrelages et Revêtements dont le siège social est situé à 1 rue des Artisans – 40230 ORX, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 39008701300038 et représentée par M. en qualité de GERANT
Et 
Les salariés de l’entreprise 
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Eu égard l’activité de l’entreprise, les Parties ont fait le constat de la nécessité d’organiser et d’adapter les dispositions sur les heures supplémentaires.
Dans ce contexte, les Parties se sont rencontrées et, à l'issue de leurs échanges, ont convenu du présent accord, lequel a été remis aux Salariés lors de la réunion d’information du 07 Décembre 2021.
Cet accord a ensuite été approuvé par les Salariés lors de la consultation organisée le 23 Décembre 2021.

Il est convenu ce qui suit : 
Article 1 : Heures supplémentaires 
Article 1-1  : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié.
Article 1-2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
10% du salaire horaire effectif pour les 4 premières heures,
25 % du salaire horaire effectif au-delà de la 4ième heures


Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 Janvier 2022.
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4: Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dax.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 23 Décembre 2021 à Orx, en 8 exemplaires.
Pour l’entreprise : Gérant
Et 
Les salariés de l’entreprise 
Salarié 1
Salarié 2
Salarié 3
Salarié 4
Salarié 5
Salarié 6
ACCORD D’ENTREPRISE
REMUNERATIONS et ELEMENTS VARIABLES
2022





Entre les soussignés,

La société ATMN Industrie SAS au capital de 506 165,37 euros, dont le siège social est sis à SAINT VIGOR D’YMONVILLE (764530), Le Marais – Route Industrielle Est, immatriculée sous le numéro 823 461 728 RCS LE HAVRE et représentée par, Directeur de l’Intégration,

Ci-après désignée par « l’Entreprise »,
D’une part,


Et


L’Organisation Syndicale représentative au sein d’ATMN Industrie, à savoir :
- La CGT, représentée par Monsieur 
D’autre part,


Préambule et objet de l’accord

A l’issue de la négociation prévue à l’article 2241-1 du Code du Travail et des trois réunions des 19 novembre, 26 novembre, et 10 décembre 2021, la Délégation Syndicale CGT et la Direction de l’Entreprise sont parvenues à un accord.

Cet accord couvre les thématiques des salaires, des primes et des éléments dits « variables ».


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ATMN Industrie.



Article 2 – SALAIRES

Augmentations individuelles (AI)

Il est convenu de la répartition d’une enveloppe globale de 2,80 % de la masse salariale sur l’année 2022, distribuée de manière uniquement individuelle.

2,40 % pour les AI de janvier 2022
0,40 % pour les trajectoires, les passages cadre et les ajustements conventionnels  

Il est acté par le présent accord que le salaire minimum au sein d’ATMN Industrie est de 1700 euros brut mensuel sur une base d’un temps plein pour les salariés en contrat à durée indéterminée.


Article 3 – PRIMES JOURNALIERES

Les parties ont convenu de la revalorisation du montant des primes journalières de 2,80 %, hors primes quart nuit et quart jour (majoration du taux horaire).


Article 4 – PRIMES ANNUELLES

Prime à mi -année

Le montant de la prime à mi-année (versée en juin), prime applicable uniquement au personnel non-cadre, est revalorisée de 830 à 850 €.


Article 5 – INDEMNITES DE DEPLACEMENT (LIEU D’HABITATION -> LIEU DE TRAVAIL) et INDEMNITE PANIER

Les parties ont convenu d’une revalorisation des indemnités de déplacement de 2,80 % selon le tableau ci-dessous : 


Le montant de l’indemnité panier passe de 8,00 € à 8,25 €. Ce montant est soumis à cotisations pour le personnel de chantier affecté au siège et pour le personnel sédentaire de bureaux.


Article 6 – Dispositions finales – entrée en vigueur – Dépôt

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5).

Fait à Saint-Vigor d’Ymonville, le 15 décembre 2021




Pour la Direction						Pour la CGT
Directeur de l’Intégration
ACCORD SUR LES CONDITIONS D’EMPLOI
DES SALARIES DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

(Article L. 3132-16 et suivants du Code du Travail)


PREAMBULE


La répartition du carnet de commandes et par voie de conséquence du nombre de pistons à produire étant inégale tout au long de l’année  avec des volumes plus importants au premier semestre au détriment du second, l’Usine SMP de Marnaz a besoin d’ouvrir son temps de production. Hormis le recours aux heures supplémentaires et aux collaborateurs intérimaires, la Direction a envisagé la possibilité de négocier un accord concernant les conditions d’emploi des salariés volontaires de SMP pour faire partie des équipes de suppléance au sens des articles L. 3132-16 et suivants du Code du Travail et de l’article 20 de l’Accord National du 23 février 1982).

Le présent accord définit les conditions d’emploi, rémunération, horaires, avantages annexes de ces salariés, qui feront l’objet d’un avenant individuel au contrat de travail, assorti de la garantie de retour aux conditions antérieures d’emploi.


Article 1er – Avenant au contrat de travail

Chaque salarié volontaire pour être employé dans les équipes de suppléance, et dont le volontariat sera agréé par la Direction, se verra proposer la signature d’un avenant à son contrat de travail.

Le modèle d’avenant au contrat de travail, partie intégrante du présent accord, fait l’objet d’une annexe à celui-ci.

La mise en place de ces équipes nécessite :
 l’organisation d’une astreinte au Service Maintenance et au Service Méthodes
 le libre accès au service de métrologie
 la présence d’un superviseur par weekend selon l’effectif de suppléance.


Article 2 – Prise d’ effet, révision et dénonciation de l’accord

2.1.  Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 31/12/2021. Sa date d’effet est fixée au  jeudi 4 février 2021.

2.1. Le présent accord est soumis aux dispositions des articles L 2222-5 du Code du Travail en ce qui concerne la révision. Cette révision interviendra à l’issue du délai d’un an suivant la mise en application.

2.2. Le présent accord est soumis aux dispositions des articles  L 2222-6 du Code du Travail en ce qui concerne la dénonciation. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.


Article 3 –  Dépôt


Le présent protocole sera notifié à chacune des organisations représentatives conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Le présent protocole sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’auprès du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. 


Fait à Marnaz, le 15 décembre 2021

La Direction : Monsieur, Directeur d’Usine 


Les délégués du Comité Social et Economique

Madame                                                            Monsieur 

Monsieur                                                           Monsieur
ACCORD COLLECTIF NAO 2022

Suite à la réunion de négociation annuelle obligataire du lundi 6 Décembre 2021, entre :
M………………………………, Directeur général de la SAS JORIS IDE AUVERGNE, accompagné de ………………………
M. ………………………………délégué syndical « CGT», accompagné de ……………………….
Conformément  à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale  « CGT ».
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Le budget social reste porté à 0.40% de la masse salariale brute

Augmentation pour 2022 : Une partie fixe de 0,4% 

 Les organisations syndicales n’ont pas de revendication à faire en ce qui concerne les autres thèmes :
Emplois CDD et intérimaire : ils seront ajustés en fonction de l’activité
Travailleurs handicapés
Prévoyance et frais de santé
Egalité professionnelle Homme/Femmes
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivant du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Lempdes sur Allagnon,  le 15 décembre 2021

Pour la société JORIS IDE AUVERGNE SAS,			Pour la délégation syndicale CGT,
…………………………., Directeur général 				………………………, délégué syndical
Avenant venant proroger l’Accord Groupe COVID-19 n°5

Entre le Groupe BIGARD constitué des sociétés :


S.A. GROUPE BIGARD
S.A.S. CHARAL
S.A.S. SOCOPA VIANDES
S.A.S. BIGARD DISTRIBUTION
S.A.S. GALLAIS VIANDES
S.A.S. CODEVIA
S.A.S. BRETAGNE APPRO
ASSOCIATION ÉCOLE DES MÉTIERS BIGARD
S.A.S. PRENOR
S.A.S. BOVIMAINE
S.A.S. VEAUX DU ROUERGUE
S.A.S. SOL
S.A.S. BBV
S.A.S. LAG
S.A.S. SOVIA RUNGIS
S.A.S. BÉTAIL GORONNAIS
S.A.S. CIPA
S.A.S. BICHON GL
S.A.R.L. FRAIS VIANDES
S.A.S. NICK WINTERS HIDES & SKINS
S.A.S. DESTREL VIANDES
S.A.S. ARCADIE VIANDES
S.A.S. CET



dont le siège social est à QUIMPERLE, immatriculé au RCS de QUIMPER sous le numéro 776 221 467, représenté par XXX en qualité de XXX d’une part,

et les organisations syndicales représentatives du personnel au sein du Groupe ci-dessous désignées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet, conformément à l’article L 2232-1 du Code du travail :
M. XXX - C.F.D.T.
M. XXX - C.F.E./C.G.C.
M. XXX - C.G.T.
M. XXX - F.O.

Il a été convenu ce qui suit.







PRÉAMBULE

Depuis le début de la crise COVID-19 en mars 2020, les partenaires sociaux du Groupe BIGARD échangent à propos de la mise en place de mesures exceptionnelles au sein des établissements, pour poursuivre le double objectif de continuité de l’activité et de préservation de la santé des collaborateurs. Ces mesures ont fait l’objet d’Accords Groupe spécifiques successifs. Le dernier, intitulé « COVID-19 n°5 », a été signé à l’unanimité le 23 septembre 2021 pour une durée déterminée ; il arrive à échéance le 31 décembre 2021.

Alors que la crise sanitaire se poursuit, et que la 5ème vague de l’épidémie est en cours en France, les partenaires sociaux conviennent par le présent Avenant (ci-après « l’Avenant ») de proroger l’Accord Groupe COVID-19 n°5 jusqu’au 31 mars 2022.

ARTICLE 1 - PROROGATION DE L’ACCORD 

L’ensemble des dispositions de l’Accord Groupe COVID-19 n°5 sont prorogées jusqu’au 31 mars 2022.

ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET ET DUREE

L’Avenant est conclu pour une durée déterminée. Ses dispositions s’appliqueront à compter du jour de la signature de l’Avenant. Elles prendront fin le 31 mars 2022.

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du Travail. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent Avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Quimperlé, le 15 décembre 2021.


Pour les sociétés du Groupe BIGARD				Les organisations syndicales

XXX								C.F.D.T.
XXX								XXX



								C.F.E./C.G.C.
								XXX



								C.G.T.
								XXX



								F.O.
								XXX
PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ANNEE 2021



Entre : 
La Société Technic’ Services, dont le siège social est situé, ZI du Centre 12300 Decazeville, représentée par M. xxxxxx, Gérant
d’une part, 
Et : 
Mme xxxxx Déléguée Syndicale C.G.T. STS
d’autre part, 

Préambule et Rappels : 

La Négociation Annuelle Obligatoire 2021 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982, et des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail. 

Elle s’est déroulée au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 01/12/2021,08/12/2021 et 13/12/2021.
 
ARTICLE 1 : Augmentation des salaires effectifs et mode de calcul

1er Alinéa
L'augmentation des salaires effectifs bruts sera de 3% à l’exclusion des salariés percevant le SMIC (ceux-ci ayant déjà eu 2.2% d’augmentation légale au 01 Octobre 2021) pour lesquels l’augmentation sera de 0.8%.

L'augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée sur la base des salaires bruts de décembre 2021.
Cette mesure sera effective à compter du 01/12/2021.

2ème  Alinéa

Un complément trimestriel prime d’assiduité de 30.00 € bruts (pour un salarié travaillant à temps plein proratisé pour les salariés à temps partiel), sera versé à la fin de chaque trimestre civil, pour les salariés n’ayant eu aucune absence durant le trimestre écoulé et donc aucune perte de prime d’assiduité mensuelle.
Cette mesure sera effective à compter du 01/01/2022.


ARTICLE 2: Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra effet le 01/12/2021. 


ARTICLE 3 : Dépôt de l’accord 

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 
Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen. 
Conformément à l’article D2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique. 
La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DIRECCTE ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord. 
La version électronique est envoyée par courriel, sous forme de fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : dd-12.accord-entreprise@direccte.gouv.fr 

Fait à Decazeville, le 15 décembre 2021.

Pour la Direction ; 

xxxxx
Gérant






Pour les organisations syndicales : 

xxxxx
Déléguée Syndicale C.G.T STS.
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION 2022

Les effectifs de la SAS AUTOCARS BRIAM SOCHA se composent au 30/11/2021 de 66 personnes se répartissant de la façon suivante :

45 hommes et 21 femmes.

Structure et sédentaires : 15 personnes 
Conduite : 51 personnes

La même grille de salaire est appliquée indifféremment aux hommes et aux femmes.
Il en va de même pour toutes les diverses tranches d’ancienneté, les primes et autres éléments de salaires. Les personnes de chaque sexe ont la possibilité d’accéder à chaque poste disponible.
Seules la compétence et la motivation sont prises en compte.
Le temps de travail est identique pour les femmes et les hommes.

En cas de prolongation de l’activité partielle en 2022, l’entreprise s’engage à :
Maintenir le 13 ème mois
Maintenir les primes E/R

Repas tourisme : dans les cas ou l’indemnité repas fournie par le client au conducteur est inférieure à ce que le conducteur aurait perçu par l’entreprise, un panier sera payé en complément.

Nous avons décidé de réaliser une augmentation des salaires pour nos équipes malgré l'échec des négociations des partenaires sociaux.
Cette augmentation sera

 de 5,50% pour les conductrices et conducteurs sur le salaire de base de la grille CCNA 1 du 01/04/2021 .
La majoration pour heure de nuit est portée de 1,75 € brut à 2,30 € brut pour le personnel de conduite. Les heures de nuits seront payées en totalité chaque mois.
L'augmentation est de 5,50% pour les équipes commerciales et services avec un maximum de 100 € brut par mois (équivalent temps complet), le salaire de base étant déjà supérieur aux CCNA 2 et 3 grilles du 01/04/2021.
L'augmentation pour les cadres est faite en montant et communiquée individuellement.
Les augmentations sont accordées à partir du 01/01/2022 aux personnes présentes et en activité. L'augmentation sera accordée aux personnes absentes dès leur reprise d'activité.
Si les partenaires sociaux signent un accord moins favorable, nos augmentations resteront acquises.
Si les partenaires sociaux signent un accord plus favorable, nos augmentations seront ajustées à la date d’application de l’accord signé.
Ces augmentations de salaires sont accordées pour valoriser le travail de nos équipes et s’inscrire dans une dynamique pour l’année 2022.
	
Fait à Behren les Forbach, le 15 décembre 2021

Pour la CGT				Pour la CFTC				Pour BRIAM SOCHA
Délégué syndical                            Délégué syndical			Direction
s

ACCORD SUR L'EVOLUTION DES SALAIRES EN 2022

ENTRE:

La société Mersen France La Mure SAS
Dont le siège est situé " Les Révoulins » - Route de Saint Honoré 38350 La Mure, représentée par
                   , agissant en qualité de Directeur de site


ET:

D'une part,

L'organisation  syndicale représentative  UNSA, représentée  par                 , en sa qualité de Délégué syndical
D'autre part

APRES AVOIR  ÉTÉ RAPPELE CE OUI SUIT:

Conformément  aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur  l'égalité professionnelle  entre les femmes  et les hommes,  les  salaires, les  effectifs, la durée  et l'organisation du travail, s'est engagée entre la Direction et l'organisation.syndicale représentative  dans l'entreprise.
Le calendrier  des négociations a été fixé courant novembre 2021.

Les réunions se sont tenues le 29 novembre  et les 7 et 9 décembre 2021.

A l'issue de ces réunions, les parties décident  de conclure  un accord pour les cadres et non cadres sur la politique salariale 2022.
Les revalorisations  des salaires sont applicables au 1er Février  2022 avec rétroactivité au 1er  janvier
2022 comme suit :


Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles
L 2242-4 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir :
Dépôt en deux exemplaires,  dont une version  sur support  papier  signée  des parties  et une version  sur support  électronique auprès  de l'Unité territoriale  de l'Isère  de la DIRECCTE  1
Avenue Marie Reynoard 38029 GRENOBLE Cédex 02
Dépôt d'un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Le  présent  procès-verbal sera  affiché. Une  copie  sera  remise .aux  institutions représentatives   du personnel ainsi qu'au Délégué syndical.

Fait à La Mure, le 15 décembre 2021


POUR LE SYNDICAT SiGNATAI RE
Syndicat  UNSA

POUR LA DIRECTION
Direction Régionale Ouest
Négociation Annuelle
Sur les rémunérations pour le personnel Ouvrier 

***********


Le(s) délégué(s) syndicaux d’établissement et la Direction se sont réunis afin d’ouvrir des négociations concernant les rémunérations du personnel Ouvrier de la Direction Régionale de l’Ouest.

Rémunérations pour le personnel ouvrier

L’enveloppe globale allouée aux augmentations des Ouvriers pour l’année 2022, hors promotions individuelles impliquant un changement significatif de responsabilités, se décompose de la façon suivante :

Pour les Ouvriers :
enveloppe allouée aux augmentations individuelles fixée à 1.59 %,
augmentation générale au 1er janvier 2022 de 2% applicable aux salariés entrés dans la société avant le 1er septembre 2021.

Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication et de sa performance personnelle.
Les augmentations individuelles sont calculées sur le salaire mensuel au 31 décembre 2021.
Une attention particulière sera portée sur la reconnaissance des compétences des collaborateurs par le biais des promotions individuelles.


  II. Indemnités kilométriques
L’indemnité kilométrique est revalorisée à partir du 1er janvier 2022 à hauteur de 0.35€ du kilomètre.


III. Indemnités Repas et Indemnités de petits déplacements
Les tickets restaurant seront revalorisés au barème URSSAF dès que l’on aura connaissance du plafond 2022. 
Les indemnités de panier et les indemnités de petits déplacements seront revalorisées selon le barème en vigueur de chaque région, défini par les Fédérations Régionales des Travaux Publics en 2022.

Les primes non mentionnées sur le présent accord ne feront pas l’objet de modifications.
La grille des primes et indemnités applicables à compter du 1er janvier 2022 sera annexée au présent accord.


IV. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2022 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit. 

   
V. Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Rennes, en 5 exemplaires originaux, le 15 décembre 2021,



Pour la CFE-CGC,								Pour la Direction





Pour l’UNSA SADE,
Avenant venant proroger l’Accord Groupe portant sur la Prévention et la Santé au Travail des Salariés du Groupe BIGARD



Entre le Groupe BIGARD constitué des sociétés :

S.A. GROUPE BIGARD
S.A.S. CHARAL
S.A.S. SOCOPA VIANDES
S.A.S. BIGARD DISTRIBUTION
S.A.S. GALLAIS VIANDES
S.A.S. CODEVIA
S.A.S. BRETAGNE APPRO
ASSOCIATION ECOLE DES METIERS BIGARD
S.A.S. PRENOR
S.A.S. BOVIMAINE
S.A.S. VEAUX DU ROUERGUE
S.A.S. SOL
S.A.S. BBV
S.A.S. LAG
S.A.S. SOVIA RUNGIS

dont le siège social est à QUIMPERLE, immatriculé au RCS de QUIMPER sous le numéro 776 221 467, représenté par XXX en qualité de XXX d’une part,

et les organisations syndicales représentatives du personnel au sein du Groupe ci-dessous désignées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet, conformément à l’article L 2232-1 du Code du travail :
M. XXX - C.F.D.T.
M. XXX - C.F.E./C.G.C.
M. XXX - C.G.T.
M. XXX - F.O.

Il a été convenu ce qui suit.



PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux du Groupe BIGARD ont convenu, dans le cadre de l’Accord Groupe portant sur la Négociation Collective du 3 septembre 2020, d’entretenir une dynamique de négociation sur les différentes thématiques de la politique sociale. Ainsi, une négociation sur le sujet de la Prévention et de la Santé au Travail devait initialement être engagée au début de l’année 2021.

Suite à la crise COVID-19, les partenaires sociaux s’étaient entendus, dans le cadre d’un avenant de prorogation en date du 1er décembre 2020, pour décaler la négociation à la fin de l’année 2021. Vu l’actualité 2021 et la portée de l’agenda social, ils ont décidé d’une nouvelle planification de la négociation, au 1er semestre 2022. 

Il est ainsi convenu de proroger, par le présent Avenant (ci-après « l’Avenant »), l’Accord Groupe portant sur la Prévention et la Santé au Travail des salariés du Groupe Bigard de janvier 2018 dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 juillet 2022.

ARTICLE 1 - PROROGATION DE L’ACCORD 

L’Accord Groupe portant sur la Prévention et la Santé au Travail des salariés du Groupe BIGARD est prorogé dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 juillet 2022 inclus.

ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET ET DURÉE

L’Avenant est conclu pour une durée déterminée. Ses dispositions se substituent à celles de l’avenant n°1 du 1er décembre 2021 ; elles s’appliquent à compter du jour de la signature de l’Avenant. Elles prendront fin le 31 juillet 2022.

ARTICLE 3 - DÉPOT ET PUBLICITÉ

Le présent Avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du Travail. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent Avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Quimperlé, le 15 décembre 2021.


Pour les sociétés du Groupe BIGARD				Les organisations syndicales

XXX								C.F.D.T.
XXX								XXX



								C.F.E./C.G.C.
								XXX



								C.G.T.
								XXX



								F.O.
								XXX
Avenant relatif à l’accord collectif du personnel portant sur le compte épargne temps du 13 juin 2013.




Le présent avenant est conclu entre : 


La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), situé 2 rue Béranger, 75003 PARIS, numéro de SIRET : 77568210700054, représentée par son Secrétaire Général, Monsieur X
Et

L’Union Nationale des syndicats autonomes (UNSA) représentée par Monsieur X


PREAMBULE

Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’article 2 (« alimentation du compte épargne temps ») de l’accord collectif du personnel portant sur le compte épargne temps du 13 juin 2013.

Il prend effet à compter du 1er juin 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.



Article 1 – Alimentation du compte épargne temps (CET)

Chaque salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein de la X au 31 mai de l’année dispose de la possibilité d’alimenter son CET par des jours de repos dans la limite annuelle de 10 jours.

L’année est appréciée du 1er juin N au 31 mai N+1.

Les jours pouvant alimenter un CET relèvent exclusivement :

- de la cinquième semaine de congés payés,
- des congés payés supplémentaires dits de fractionnement issus de l’article XIV alinéa 1 de l’accord relatif du personnel du 7 décembre 2012,
- des jours de repos (RTT) issus de l’accord du personnel sur la réduction du temps de travail du 22 décembre 1998 et de ses avenants successifs,
- des jours non-travaillés non utilisés issus de l’accord collectif sur la mise en place du forfait en jours de 10 jours.

Cette alimentation du compte épargne temps devra intervenir au plus tard le 15 avril de chaque année et devra être effectuée via le formulaire prévu à cet effet.

Il est rappelé que les jours de repos non déposés au CET et non utilisés au 31 mai de la même année ne pourront être reportés sur l’année suivante, sauf dérogation exceptionnelle du secrétariat général, et seront par conséquent perdus.

Article 2 – Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des associations, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de PARIS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.

Il sera communiqué par envoi d’un mél collectif à la totalité du personnel présent à la date de signature, remis aux salariés embauchés postérieurement à cette date et disponible dans l’outil de gestion accessible par tous les salariés de la X.




Fait à Paris le 15 décembre 2021

Pour la X						Pour le syndicat UNSA




Monsieur X						Monsieur X
Secrétaire Général					Délégué syndical UNSA
Accord d’entreprise
RELATIF A LA PRIME D ANCIENNETE 

Entre : 
EUROBRILLANCE, 
D’une part, et 
les élus CSE d’EUROBRILLANCE, représentant les salariés de l’entreprise, 
D’autre part, 
il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le but de valoriser la fidélité des salariés EUROBRILLANCE sous la forme d’un prime d’ancienneté.

Article Ier 
1.1. Champ d’application
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société EUROBRILLANCE exception faite des salariés au statut Cadre. 

Article II
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LE PRIME D’ANCIENNETE
2.1. Définition de la prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté sera octroyée aux salariés des classifications Ouvrier / Employé / Agent de Maitrise, dès lors que leur ancienneté dans l’entreprise sera supérieure à 5ans. 
2.2. Montant et Règles de versement
Le montant de la prime d’ancienneté s’élève à 130.00€ Brut.
Le versement de la prime d’ancienneté interviendra de la façon suivante :
Le premier versement de cette prime interviendra le mois suivant l’anniversaire des 5 ans d’ancienneté.
Le versement de cette prime se fera mensuellement, une ligne spécifique sur le bulletin de paie sera établie, portant la mention « prime d’ancienneté »
Toute absence ne donnant pas lieu à maintien de salaire, entrainera une diminution au prorata du montant de la prime d’ancienneté.

Article III
ENTRÉE EN VIGUEUR
3.1 Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il a été décidé de mettre en place cette prime à partir du 1er janvier 2022.
3.2. Publicité et communication
Le présent accord collectif figurera au tableau d’affichage.

Fait à Altorf, le 15 décembre 2021.

Signatures des présents : 

RAEYMAKERS Martin




BROCHET Gérald





HUARD Loïc
Accord NAO 2021


Entre :
La société Clinique des Vallées, située au 2 rue Claude Debussy à Ville La Grand (74), représentée par , agissant en qualité de directeur de la Clinique

Et : 

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail, 

Agissant en qualité de délégué syndical,

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de la Clinique des Vallées les 25 novembre et 2 décembre 2021

Au terme de la discussion, la Direction et l’Organisation syndicale s’entendent sur la mise en œuvre de la mesure suivante :


Article 1 – Œuvres Sociales 2021

La direction versera un complément de 5000 € aux œuvres sociales, reversé par le CSE aux salariés au travers des chèques cadeaux.
Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu exclusivement pour le versement des œuvres sociales avant le 31 décembre 2021









Article 3 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.
Le présent accord, signé par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont un sous format électronique.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 3 exemplaires
A Ville La Grand le 15 décembre 2021,


Pour le syndicat CFDT :								Pour la Direction :

, délégué syndical
ENTRE

La Société APERAM Stainless France, (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André CAMPRA - 93200 Saint-Denis, représentée par en sa qualité de Président et  en sa qualité de DRH France.

D’une part,

ET 

Les Organisations syndicales représentatives à savoir :

La C.F.D.T représentée par en sa qualité de coordinateur syndical national
La C.F.E – C.G.C représentée par  en sa qualité de coordinateur syndical national
La C.G.T représentée par en sa qualité de coordinateur syndical national 


D’autre part,


Les parties se sont entendues pour prolonger les conditions de l'accord actuel par avenant jusqu'au 31 décembre 2022. Cette décision s’inscrit dans le contexte des renégociations de plusieurs accords majeurs au niveau Aperam et du souhait commun de mener dans les meilleures conditions la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est convenu que les négociations seront lancées dès juin 2022.

Il a été convenu ce qui suit,


Article 1- Modification de l’article 10 de l’Accord :

Le présent avenant a pour objet de modifier la date de fin d’application de l’Accord et de la reporter au 31 décembre 2022. 

Article 2 - Autres dispositions 

Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées. 

Article 3 - Formalités et dépôt

Le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il prendra effet le 1er janvier 2022. 

Fait à Saint Denis, le 15  décembre 2021

Pour les organisations syndicales :                           	Pour la Direction :


Pour la C.F.D.T                                                                  	Président Aperam Stainless France




Pour la C.F.E – C.G.C                                                   	Directeur des Ressources Humaines                                                     




Pour la C.G.T
PROTOCOLE d’ACCORD
HOTELS DISNEY
ENTRE 

Monsieur, Directeur de, de la société Elior Services Propreté et Santé, représentant la société, dûment habilitée,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales 
CGT, représentée par : 
CFDT, représentée par :
FO, représentée par : 
CFTC, représentée par : 

D’autre part,

Il été convenu ce qui suit : 

Dans le cadre de l’établissement Hôtellerie Ile de France et suite aux revendications exprimées par les partenaires sociaux courant novembre 2021 propres aux hôtels du périmètre Disney, afin de tenir compte des conditions particulières de reprise très rapide et massive de l’activité suite à une longue période d’Activité partielle ayant longuement et lourdement affectée les sites du périmètre Disney, en raison des spécificités des cahiers des charges en vigueur et de la volumétrie de chambres et des services à traiter (plus de 500 par entité, chambres à thème, chambres quadruples nombreuses), de l’organisation des conditions d’accès aux sites (nécessité de détenir un ID) et des mesures sanitaires appliquées sur le périmètre,

Les mesures de nature professionnelle suivantes sont adoptées entre les partenaires sociaux.




Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés de la société ELIOR SERVICES Propreté et Santé affectés contractuellement aux hôtels Sequoia Lodge/Disneyland Hotel/Cheyenne/Santa Fe et y travaillant de façon habituelle depuis au moins un an à la date de signature du présent accord ou transférés par avenant temporaire sur l’hôtel WESTIN PARIS VENDOME.












Article 2  Objet de l’accord : compensation suite reprise massive d’activité

Au regard des contraintes d’exploitation des sites rappelées ci-dessus, conjuguées au recours aux mesures exceptionnelles d’activité partielle, et dans le cadre d’une reprise d’activité importante et soutenue, il a été convenu d’accorder une compensation aux agents.
Elle sera versée aux agents concernés au plus tard le 8 janvier 2022 et neutralisera l’impact des mesures exceptionnelles évoquées ci-dessus sur la prime de fin d’année (ou toute autre prime de même nature). 



A PARIS, le  18/12/2021
FÉDÉRATION RÉGIONALE DES M.J.C. DE CHAMPAGNE-ARDENNE
43 Esplanade Eisenhower - 51100 REIMS
tél : 09.67.33.17.92


AVENANT n°1
à l’accord d’entreprise du 15 mai 2008

Conformément aux dispositions prévues, les parties signataires ci-dessous désignées, 
L’employeur : la Fédération Régionale des MJC de Champagne Ardenne, représentée par son président, Monsieur XXXXXX, désignée ci-après « FRMJC »
Le CSE, représenté par Madame XXXXXX
garants de la bonne application du présent accord, conviennent de compléter la convention collective nationale de l’animation en modifiant par cet avenant l’accord d’entreprise du 15 mai 2008.
À la signature de cet avenant, il est convenu la modification de l’article 2 comme suit :
L’article 2 
*Jours ouvrables = tous les jours sauf dimanches et jours fériés.
Les articles 1 et 3 à 7 restent inchangés.

A Reims, le 15 décembre 2021

Pour la FRMJC, le président



Pour le CSE
Avenant n°3 à l’accord sur les conditions de travail 
de la Direction du Marché des Clients Particuliers du 22 février 2008 



Les parties signataires conviennent de modifier comme suit l’article 9.3 « Durée de l’avenant » de l’avenant du 26 avril 2018 à l’accord sur les conditions de travail du 22 février 2008. Les autres dispositions de l’avenant restent inchangées.

« Article 9.3 Durée de l’avenant 
Le terme de l’avenant est fixé au 30 juin 2022, avec faculté de prorogation. »

Fait à la Défense le 15 décembre 2021

La Direction,
Directeur du Marché des Clients Particuliers




Les organisations syndicales représentatives à la Direction Commerce,

          CFDT   			         CFE-CGC        	      	 CGT        		      FO