ACCORD RELATIF
A L’INTEGRATION DES NOUVEAUX COLLABORATEURS
ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS 
AU SEIN DE LA MSA DU LIMOUSIN

Entre

La Caisse de MSA du LIMOUSIN

ayant son siège social			Impasse Sainte-Claire à LIMOGES
représentée par	
           Directeur Général,

et





Préambule : 

Les parties signataires du présent accord entendent poursuivre les actions en faveur de l’intégration des nouveaux collaborateurs au sein de la MSA du Limousin, et celles en faveur du maintien dans l’emploi des salariés séniors, en lien et en conformité avec :
- les précédents accords relatifs « au contrat de génération » ;
- l’avenant de révision de l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la Formation Professionnelle continue signé le 7 avril 2015.

Les parties affirment leur volonté de garantir l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi de tout travailleur indépendamment de son âge et son niveau de qualification, tout en favorisant la coopération intergénérationnelle – facteur déterminant de la réussite de l’entreprise.


CHAPITRE I - Dispositions générales

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel, en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, et selon les tranches d’âges déterminées à l’article 2.


Article 2 – Tranches d’âge des jeunes et des seniors concernés

Les engagements pris par le présent accord concernent :
- notamment les jeunes de moins de 30 ans ;
- et les salariés âgés d’au moins 50 ans. 


Article 3 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur : 

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021. 



CHAPITRE II – Engagements en faveur de l’insertion durable des nouveaux collaborateurs dans l’emploi

Article 4 – Modalités d’intégration, de formation et d’accompagnement des nouveaux collaborateurs dans l’entreprise

Mise en place d’un parcours d’accueil et d’un entretien de suivi 

La MSA du LIMOUSIN mettra en place un parcours spécifique pour accompagner l’entrée des nouveaux embauchés, appelé « parcours d’intégration », afin de leur permettre de bénéficier rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans l’entreprise.
Ce parcours d’intégration comportera :

Un livret d’intégration visant à une présentation de l’organisation, des activités de son service ainsi que de ses missions ; 
La définition de fonction et des attendus du poste ;
Le planning des entretiens et rencontres fixés dans le cadre de son intégration.

De plus, dès son arrivée le nouvel embauché se voit remettre un dossier d’embauche composé de différents éléments tels que : le livret d’accueil, le règlement intérieur, les consignes de sécurité, la charte informatique, les chiffres et données de la MSA du Limousin, le livret des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, etc. Ce moment donne droit à un échange entre l’employeur, représenté par le service des Ressources Humaines et le nouveau salarié. Le service RH se tient à sa disposition pour d’éventuelles questions, ou remarques lors de son embauche et tout au long de sa vie dans l’entreprise.  

Pour faciliter son intégration dans l’entreprise, tous les membres du personnel sont prévenus de l’embauche d’un nouveau salarié. Cette information se fait par mail.

Objectif chiffré : La MSA du Limousin s’engage à ce que 100% des nouveaux embauchés à compter de la date de signature du présent accord se voient remettre un livret d’accueil.
		La MSA du Limousin s’engage à ce que 100% des nouveaux embauchés en CDI bénéficient d’un parcours d’intégration.

Favoriser l’acquisition de la culture institutionnelle au travers du dispositif Certificat d’Initiation Professionnelle (CIP)

L’intégration des salariés en CDI fait l’objet d’un dispositif de formation, dans un intérêt commun du salarié et de l’employeur. Cette formation permet au salarié d’acquérir les connaissances de base de l’institution MSA et de son environnement de travail.

Objectif chiffré : La MSA du Limousin s’engage à ce que 100% des nouveaux embauchés, à l’exception des salariés devant suivre un cycle de formation obligatoire, à compter de la date de signature du présent accord, participent à la formation CIP dans un délai de 3 ans après l’embauche en CDI.


Article 5 : Recours à l’alternance et aux stages

La MSA du Limousin, soucieuse de favoriser le recours aux stages et aux contrats en alternance, s’engage à développer ses partenariats avec les écoles, universités, centres de formation d’apprentis, ou tout autre organisme de formation. Cet engagement passera par le renforcement de la communication sur les métiers ouverts à l’alternance au sein de l’entreprise. 

A cet égard, la MSA du Limousin s’engage à remettre un livret d’accueil à chacun des alternants ou stagiaires et ce, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Un maître d’apprentissage ou un tuteur est désigné parmi le personnel du service d’accueil. Il a pour mission d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider l’alternant et de favoriser l’acquisition des compétences correspondant au titre ou diplôme préparé.

En fin de mission au sein de l’entreprise, les candidatures des alternants et des stagiaires sont conservées un an. 

Objectif chiffré : La MSA du Limousin s’engage à proposer au moins 2 contrats en alternance par an. Elle s’engage également à proposer au moins 3 stages par an.


CHAPITRE III - Engagements en faveur du maintien dans l’emploi des seniors

L’âge moyen des salariés de la MSA du Limousin au 1er janvier 2020 est de 47 ans.
Les salariés de 50 ans et plus représentent au 1er janvier 2020 42.82% de l’effectif total.
La question de l’adaptation des emplois en fonction de l’évolution des technologies couplée à l’âge et la capacité d’apprendre de chacun est donc un facteur qui doit être pris en compte par l’entreprise car essentiel à sa réussite. Une attention particulière doit être portée à cette population senior.

Article 6 -  Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite

La retraite constitue un changement important dans la vie personnelle d’un collaborateur et ce moment doit être préparé et anticipé pour être vécu au mieux. Pour ces raisons, les parties conviennent de différentes mesures destinées d’une part, à informer et préparer le collaborateur à son départ, d’autre part à faciliter des aménagements de fins de carrière. Les parties partagent l’objectif de renforcer la communication sur les modalités de départ à la retraite.

Information et sensibilisation des salariés sur les conditions de départ à la retraite

Afin de mieux informer les salariés sur les conditions de départ à la retraite, des réunions d’informations de rappel des grands principes – retraite de base, retraite complémentaire et retraite supplémentaire - seront organisées avec les organismes de retraite au moins tous les 3 ans. La réunion d'information sera accessible aux salariés âgés de 55 ans et plus, sur le temps de travail.


Aménagement des fins de carrière

Les parties conviennent également de faciliter l’accès des salariés seniors qui le souhaitent :
- au recours au temps partiel facilité pour les salariés de plus de 55 ans ; notamment par l’exploitation de toutes les possibilités offertes par le Compte Epargne Temps, dans la limite d’une réduction d’activité de 40% ;
-  à la possibilité d’alimentation du compte épargne temps pour aménager la fin de carrière ;
- à une aide du service RH concernant la préparation des formalités de départ, après réception de sa demande de retraite (par l’employeur) ;
- au maintien des cotisations patronales d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire pour les salariés âgés d’au moins 58 ans, dont le taux d’activité est au moins égal à 4/5 d’un temps plein (80% ou 90%). Cette prise en charge est limitée à une durée de 3 ans ;
- à la retraite progressive.

La MSA du Limousin s’engage à faciliter l’accès aux formations préparant à la retraite en étudiant avec bienveillance toutes les demandes d’accès aux formations de préparation à la retraite.

Indicateur : nombre de demandes reçues et nombre de formations réalisées.


Article 7 -  Mesures permettant de favoriser l’amélioration des conditions de travail des seniors et la prévention des situations de pénibilité

Les parties conviennent que la recherche de l'amélioration des conditions de travail joue un rôle important dans l'amélioration du taux d'emploi des salariés âgés, de la même façon qu'elles sont bénéfiques à l'ensemble du personnel.

La MSA du Limousin s’engage à mettre en place une surveillance médicale renforcée pour les salariés âgés de plus de 55 ans qui en font la demande, à l’aide d’une visite médicale annuelle.

Par ailleurs, le service Ressources Humaines, à travers sa Référente Handicap, s’engage à étudier toutes les demandes d’aménagements de poste ou d’améliorations des conditions de travail établies par le médecin du travail.

Les parties signataires précisent que l’objectif poursuivi à travers ces mesures consiste à développer les conditions de travail propices à la poursuite d’une activité à tous les stades de la vie professionnelle.



Indicateurs :
Nombre d’arrêts maladie par tranches d’âges, pour l’année.
Pourcentage de visites médicales réalisées dans l’année pour les salariés seniors rapporté à l’effectif total de salariés seniors.
Nombre de demandes émanant du médecin du travail concernant des aménagements de postes de salariés de 55 ans et plus, et nombre de réalisation.


CHAPITRE IV - Modalités de suivi 

Article 8 – Modalités de suivi et d’évaluation 

Un bilan de cet accord comportant des données chiffrées, sera présenté chaque année et communiqué au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle. 


CHAPITRE V – Modalités de mise en œuvre de l’accord

Article 9 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet le 1er janvier 2021, sous réserve de son agrément, et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de la validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2 de la convention collective de travail du personnel de la MSA du 22 décembre 1999.


Article 10 - Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année dans le cadre du suivi du présent accord.
Article 11 - Information des salariés

Il est possible de consulter le présent texte sur le site intranet de la MSA du Limousin ainsi que sur le panneau d’affichage « Direction » de chaque site Tulle, Guéret et Limoges.


Article 12 - Révision de l’accord

En cas de modification du cadre légal ou conventionnel qui rendrait inapplicable une quelconque disposition du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d’adaptation.

L’un des membres signataires de l’accord peut également demander la tenue de négociations en vue de la révision du présent texte. La demande, qui doit être motivée, est adressée aux autres membres signataires.


Article 13 - Règlement des litiges

Les litiges individuels ou collectifs, portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, seront soumis à une commission, composée à parité de représentants des syndicats signataires et de représentants de l’employeur.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.


Article 14 - Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt prévues par la réglementation en vigueur.




Fait à Limoges, le 8 octobre 2020.




Directeur Général