ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES




ENTRE LES SOUSSIGNES :

SAS ARES DISTRIBUTION,
Représentée par Mr            , Président,

Ci-après dénommée “ L’entreprise ”,


D’UNE PART,


ET

Les Organisations syndicales signataires,


D’AUTRE PART.






PREAMBULE


L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et, plus généralement, la prévention de toutes discriminations constitue l’un des axes principaux de la politique ressources humaines de la société ARES DISTRIBUTION.

Le présent accord affirme la volonté des parties de promouvoir, au sein de l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les collaborateurs tout au long de leur parcours.

Elles s’accordent, en effet, à reconnaître que la mixité, l’égalité professionnelle et la conciliation vie privée – vie professionnelle constituent des facteurs d’efficacité économique puisque générateurs de cohésion sociale, de diversité et de complémentarité au sein de l’entreprise et des équipes de travail.

Elles affirment que le bénéfice de l’égalité professionnelle se redistribue à l’ensemble des collaborateurs aussi bien homme que femme.

Le présent accord s’inscrit dans ce contexte ainsi que dans le prolongement et l’amélioration des dispositions prévues, notamment, par les lois du 23 mars 2006, du 27 mai 2008 et du décret n°2011-82 du 9 Juillet 2011 portant respectivement sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et sur diverses dispositions communautaires dans les domaines de la lutte contre les discriminations.

Les parties reconnaissent que, depuis près de douze ans, la société SODICAR puis la société ARES DISTRIBUTION ont suivi avec attention cette thématique au travers, notamment du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes pour lequel les partenaires sociaux reçoivent annuellement une information détaillée.

C’est dans ce contexte que les parties engagent un débat paritaire dans le but d’agir sur les causes à l’origine de différences pouvant persister, et ainsi de réduire et prévenir leur existence.


CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise ARES DISTRIBUTION, et plus particulièrement à l’ensemble de son personnel Employé, Ouvrier, Agent de Maîtrise et Cadre.
SOMMAIRE


TITRE I - RECRUTEMENT
Article 1.1 – Description des offres d’emploi
Article 1.2 – Formation et information des acteurs du recrutement
Article 1.3 – Méthodes de recrutement
	 Article 1.3.1 – Dossier de candidature
	 Article 1.3.2 – Traitement des candidatures
	 Article 1.3.3 – Sélection des candidats
	 Article 1.3.4 – Conduite des entretiens

TITRE II – EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Article 2.1 – Accompagnement à la prise de poste
Article 2.2 – Parcours professionnel
Article 2.3 – Conditions de travail
Article 2.4 – Entretien Annuel d’Echange
Article 2.5 – Accès des femmes à des postes de Direction

TITRE III – ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 3.1 – Modalités d’organisation des formations
Article 3.2 – Entretien professionnel de reprise
Article 3.3 – Formation au développement des capacités managériales pour les postes d’encadrement
Article 3.4 – Période d’absence et Droit Individuel à la Formation

TITRE IV – RÉMUNÉRATION
Article 4.1 – Principe d’égalité de rémunération
Article 4.2 – Rémunération et congés liés à la parentalité
	Article 4.2.1 – Congé maternité – paternité – adoption
	Article 4.2.2 – Congé parental d’éducation

TITRE V – CONCILIATION VIE PRIVÉE – VIE PROFESSIONNELLE
Article 5.1 – Organisation des réunions
Article 5.2 – Organisation du temps de travail pour la rentrée scolaire
Article 5.3 – Absences pour soins enfants malades et hospitalisés,
 Article 5.4 – Maternité/Adoption et Congés
Article 5.5 – Congés Payés

TITRE VI – BILAN SOCIAL DE L’ENTREPRISE

TITRE VII – INDICATEURS

TITRE VIII – COMMISSION EGALITE HOMMES/FEMMES
Article 8.1 – Composition
Article 8.2 – Rôle et fonctionnement

TITRE IX – DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Article 9.1 – Durée de l’accord
Article 9.2 – Adhésion
Article 9.3 – Révision de l’accord
Article 9.4 – Publicité – Dépôt – Entrée en vigueur









TITRE I – RECRUTEMENT 

La société ARES DISTRIBUTION s’engage à ce que le processus de recrutement, tant interne qu’externe, se déroule dans des conditions d’équité entre les hommes et les femmes et qu’il soit fondé sur des critères de compétence, d’expérience professionnelle et de qualification des candidats uniquement.

Article 1.1 – Description des offres d’emploi 
Les offres d’emploi destinées à un recrutement externe et les descriptions de poste ou de fonctions destinées à un recrutement interne sont conçues et rédigées de manière à ce que les emplois, postes et fonctions visés soient accessibles tant aux femmes qu’aux hommes.
Elles présentent de manière objective les caractéristiques du poste et ne comportent aucune mention discriminante tant sur le sexe, l’âge ou tout autre critère. De plus, conformément aux modalités mises en œuvre préalablement dans la lutte contre les discriminations, la société ARES DISTRIBUTION veille à indiquer de façon systématique la mention H/F dans chacune de ses offres d’emploi ; et traite avec minutie les candidatures anonymes.

Article 1.2 – Formation et information des acteurs du recrutement
La société ARES DISTRIBUTION veille également à ce qu’une prise de conscience collective soit acquise en interne par :
la sensibilisation des principaux acteurs de recrutement (Responsable RH, Assistante RH, Managers) sur le dépassement des stéréotypes et les enjeux de la mixité dans l’entreprise,
la sensibilisation des managers par une information sur la diversité, dont l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, le cursus de formation de l’encadrement à la prise de fonction (E.F.S de la SCASO) veille particulièrement à ce que ces aspects soient abordés.
En externe, la mixité des recrutements sera recherchée par le biais d’actions de communication auprès des établissements et organismes de formations partenaires de l’entreprise.
De plus, dans le cadre de ses partenariats avec les Centres de Formation des Apprentis, la société ARES DISTRIBUTION est très attentive à la valorisation des candidatures féminines.

Article 1.3. – Méthodes de recrutement
Article 1.3.1 – Dossier de candidature
La société ARES DISTRIBUTION dispose d’un dossier de candidature garantissant, tant dans ses énoncés que dans les questions posées, les principes d’équité et de non-discrimination.
Article 1.3.2 – Traitement des candidatures
La société ARES DISTRIBUTION s’engage à garantir, à chaque étape du processus de recrutement, le respect des critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat, ce au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, du ou des diplômes obtenus, de ses perspectives d’évolution professionnelle, et des compétences requises pour les emplois disponibles et proposés.
La société ARES DISTRIBUTION veille à ce que ce principe d’égalité de traitement soit respecté par les acteurs de recrutement, qu’ils soient internes ou externes.
Ainsi, toutes les prestations engagées avec les cabinets de recrutement extérieurs, la SCASO ainsi que Pôle Emploi, les missions locales et les entreprises de travail temporaire auront fait l’objet d’une information stricte afin de s’assurer du respect de ces principes d’égalité.
Article 1.3.3 – Sélection des candidatures
La société ARES DISTRIBUTION s’engage à utiliser ou à tester des méthodes innovantes de recrutement permettant l’analyse des compétences par simulation et garantissant l’absence de préjugés, dès lors que les conditions de mise en œuvre sont réunies.
Ces méthodes peuvent être utilisées par l’étude des candidatures des membres de l’encadrement comme pour les employés.
Article 1.3.4 – Conduite des entretiens
Le recrutement d’un collaborateur nécessitant très souvent plusieurs entretiens (RH, métier, encadrement), ceux-ci seront assurés, dans toute la mesure du possible, par des hommes et des femmes.

















TITRE II – EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Les hommes et les femmes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.

Article 2.1 – Accompagnement à la prise de fonction
La période de prise de fonction est une étape de découverte, d’apprentissage et de développement de nouvelles compétences.
Dans le cadre du recrutement, les nouveaux collaborateurs sont accompagnés professionnellement par leur responsable et/ou un collègue ayant une fonction tutoriale.
Il en ira de même pour les postes pourvus par candidature interne, la période d’accompagnement pouvant être réduite.

Article 2.2 – Parcours professionnel 
Les parties relèvent que la société ARES DISTRIBUTION comporte de nombreux métiers particulièrement différents.
De ce fait, les collaborateurs sont susceptibles de bénéficier de parcours professionnels diversifiés tout au long de leur carrière. Cette situation résulte tant de l’évolution des métiers de la Grande Distribution et de l’organisation de la société, que des souhaits individuels d’évolution professionnelle.
Les parties rappellent que l’entretien annuel d’échange est l’une des occasions pour la hiérarchie d’écouter les souhaits d’évolution et de mettre en place l’accompagnement et l’organisation nécessaires à la construction des projets professionnels.
Il est également rappelé que l’entreprise dispose d’indicateurs et de process RH permettant de garantir le principe d’égalité dans l’évolution de carrière, fondé, notamment, sur le professionnalisme et les compétences.

Article 2.3 – Conditions de travail
Les signataires s’accordent à considérer que les conditions d’exercice des métiers sont des enjeux prioritaires, et qu’ils doivent prendre en compte la mixité.
Elles constatent que l’évolution des techniques a apporté des améliorations significatives dans les conditions de travail profitant à la fois aux femmes et aux hommes (vitrines réfrigérées, transpalettes électriques, chariot à haute portée, machines volumétriques en boulangerie, limitation de la hauteur des palettes, limitation des cartons de marchandise à 20 kgs avec la SCASO, limitation du poids des articles à 8kgs au passage en caisse prévu par la Charte E.LECLERC, …).
Ainsi, les postes de manutention, comme la mise en rayon mais aussi la réception ont pu voir leur population féminine se développer, ce dont les parties signataires se félicitent.
Les efforts doivent être poursuivis pour produire leurs effets dans les métiers ou les femmes restent encore faiblement représentées.
Toutes les innovations et recherches d’amélioration permettant une diminution de la contrainte physique doivent être étudiées et mises en œuvre dans un double objectif de prévention des risques professionnels et d’accessibilité de l’emploi aux femmes comme aux hommes.

Article 2.4 – Entretien Annuel d’Échanges
L’entreprise a depuis 2010 entamé des ateliers de travail pour la mise en place d’un entretien professionnel annuel visant à étudier les performances et besoins de chacun de ses collaborateurs, avec la finalisation en 2011 de son support ainsi que des étapes nécessaires à sa mise en place. 
Depuis 2012, la société ARES DISTRIBUTION s’engage à proposer aux collaborateurs qui justifient plus de 6 mois d’ancienneté un entretien annuel d’échanges. Cet entretien permet d’évaluer les besoins spécifiques en formation du collaborateur. À cette occasion et pour affiner le plan individuel de formation, des outils d’évaluation des connaissances et des compétences pourront être utilisés.

Article 2.5 – Accès des femmes à des postes de Direction ou de Responsables :
Il est rappelé que la Société ARES DISTRIBUTION procède depuis de nombreuses années à une politique volontariste afin de favoriser l’accès des femmes à des postes de direction ou de responsables :
2018 : 	11 femmes          -             22 hommes                          soit 33 % de femmes
2019 :  	13 femmes          -             23 hommes                         soit 36 % de femmes
2020 : 	12 femmes          -              25 hommes                         soit 32 % de femmes
L’entreprise s’engage à poursuivre dans cette politique.













TITRE III – ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’entreprise considère que la formation participe de façon importante à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement des carrières.

Article 3.1 – Modalités d’Organisation des Formations
Afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise veille à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment ne soient pas un obstacle à cet accès.
Dans cet esprit, la société s’engage à :
Animer un maximum de formation des collaborateurs employés au niveau de l’établissement,
Privilégier les formations au niveau local ou régional,
Communiquer par écrit au collaborateur au moins 15 jours avant le début de la session et sous réserve d’un nombre suffisant de participants, les dates et le lieu de la formation à laquelle il devra participer,
Mettre en place les moyens permettant d’accéder à distante (visio conférence, e-learning) sur le lieu de travail et garantir aux collaborateurs des plages horaires réservées à l’accomplissement de sa formation.

Article 3.2 – Entretien Professionnel de Reprise
Un entretien professionnel de reprise est proposé notamment au retour de tout collaborateur consécutif à une absence maladie de longue durée (et sur avis du médecin du travail), à un retour de congé maternité ou à un congé parental d’éducation de 1 an et plus.
Cet entretien doit être l’occasion donnée aux femmes comme aux hommes dont l’activité professionnelle a été suspendue, d’évoquer, avec leur manager, la question éventuelle des habilitations métier nécessaires, des recyclages et des formations aux nouvelles techniques, et de reprendre leur activité professionnelle dans les meilleures conditions.

Article 3.3 – Formation au développement des capacités managériales pour les postes d’encadrement
Dans le cadre de la promotion interne, l’entreprise accompagnera la prise de fonction sur un poste d’encadrement par un cursus de formation visant l’acquisition des compétences liées au nouveau métier et plus particulièrement axé sur l’animation des équipes ou sur le management. Cette formation est destinée aux femmes comme aux hommes et sera adaptée aux besoins du collaborateur concerné.

De 2018 à 2020, 2 femmes ont bénéficié de cette formation, pour 1 homme, soit 66 %.


Article 3.4 – Période d’absence et Droit Individuel à la Formation
La période d’absence du salarié en congé maternité et d’adoption est intégralement considérée comme  du temps de travail effectif pour le calcul du CPF, et conformément aux dispositions légales. En conséquence, le droit au CPF sera maintenu dans son état et reporté au retour du collaborateur pour toute absence n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif.
TITRE IV – REMUNÉRATION

Article 4.1 – Principe d’égalité de rémunération
L’égalité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.
À l’embauche, la société ARES DISTRIBUTION garantit un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.
Tout au long du parcours professionnel, la Société ARES DISTRIBUTION veille à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilité. Une analyse comparée des salaires de base des femmes et des hommes par niveau est menée chaque année afin de veiller à cette équité.
La rémunération des employés, quelle que soit leur classification est, à ce jour, construite la base d’une grille conventionnelle.
La politique de rémunération forfaitaire de l’encadrement est construite sur des principes d’équité et d’objectivité. Ainsi, les évolutions individuelles de rémunération sont basées sur la performance atteinte et le potentiel d’évolution, sans discrimination entre les femmes et les hommes.

Article 4.2 – Rémunération et congés liés à la parentalité
Article 4.2.1 – Congé maternité – paternité – adoption
La société ARES DISTRIBUTION s’engage à préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant les congés maternité paternité et adoption, lesquels n’auront aucune incidence négative sur l’évaluation ou l’évolution salariale.
Les collaborateurs employés bénéficient, à leur retour de congé, des augmentations collectives et des réajustements collectifs qui sont survenus pendant leur absence.
Comme pour le congé maternité, l’entreprise garantit aux collaborateurs en congé paternité le salaire net qu’ils auraient perçu s’ils avaient travaillé (IJSS + Complément employeur).
Par ailleurs, ces congés ne font pas d’obstacle à l’application des accords d’intéressement, ni obstacle à l’application des accords de frais de santé, prévoyance et retraite.
De la même manière, le ou la salarié(e) continue de bénéficier, durant ces congés, des droits inhérents à son statut au sein de l’entreprise (avantages C.E.) ; ceci dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs.
Article 4.2.2 – Congé parental d’éducation
Les collaborateurs, à leur retour de congé parental, bénéficient des revalorisations de salaire de base en fonction des augmentations collectives qui sont intervenues durant leur absence.



TITRE V – CONCILIATION VIE PRIVÉE – VIE PROFESSIONNELLE

Article 5.1 – Organisation des réunions
L’entreprise s’efforcera de planifier les réunions de manière suffisamment anticipée afin que le collaborateur puisse concilier vie professionnelle et vie privée.

Article 5.2. – Organisation du temps de travail pour la rentrée scolaire
Les collaborateurs qui souhaitent bénéficier d’un aménagement de leurs horaires de travail pour leur permettre d’accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire devront l’indiquer par écrit à leur responsable avant le 15 Juillet, afin que les plannings soient effectués en conséquence.

Article 5.3 – Absences pour soins d’enfant malade ou hospitalisé
Il sera accordé au père ou à la mère une autorisation d'absence de courte durée, pour soigner un enfant hospitalisé ou malade, sur présentation d'un certificat médical ou, à défaut, sur présentation d'une feuille de maladie signée par le médecin, attestant de la présence nécessaire d'un parent au chevet de l'enfant. Cette autorisation d’absence n’ouvre pas droit à maintien de salaire et est autorisée dans les conditions prévues par la Convention Collective.
Lorsque les deux parents sont salaries dans la même entreprise, ces autorisations d'absence ne se cumulent pas.
Par ailleurs, aucune autorisation ne sera accordée lorsque l'un des parents, présent au foyer, peut assurer la garde de l'enfant.
Sont seuls considères comme ayant été hospitalises, les enfants pour lesquels une prise en charge Sécurité sociale a été délivrée au titre de l'hospitalisation, que celle-ci ait été effectuée en milieu hospitalier ou à domicile.

Ces autorisations se déclinent selon les conditions d’âge prévues à la Convention Collective.
L’attention des salariés doit être attirée sur le fait que les absences autorisées ont aussi pour but de leur permettre de visiter leur enfant hospitalisé (lorsque les visites autorisées se situent pendant l'horaire de travail), et de rechercher une solution à la garde de leur enfant malade ; de ce fait, elles devront, de préférence, être sollicitées d'une manière fractionnée.

Article 5.4 – Maternité – Adoption et Congés
Toute collaboratrice ayant déclaré son état de grossesse à l’employeur bénéficie, si elle le souhaite, d’un entretien spécifique avec son supérieur hiérarchique et les ressources humaines afin :
d’évoquer les conditions de déroulement de la période de grossesse,
d’organiser le départ en congé maternité,
de recueillir les éventuels souhaits de la personne pour sa reprise d’activité afin de pouvoir anticiper et préparer son retour dans les meilleures conditions (congé parental, reprise à temps partiel, …).
Toute collaboratrice sera autorisée, à l’expiration du 5ème mois de grossesse, à prendre son poste 15 minutes après le reste du personnel et à le quitter 15 minutes avant le reste du personnel, ceci sans perte de salaire.
Pendant le congé maternité ou adoption, l’entreprise s’engage à adresser aux collaboratrices concernées les informations générales sur l’entreprise afin qu’elles puissent conserver un lien avec la vie professionnelle.
Durant le congé parental, les informations générales sur l’entreprise et sur l’établissement lui sont adressées sur sa demande.

Article 5.5 – Congés Payés
L’entreprise s’engage à tenir compte de la situation de famille des collaborateurs, femme ou homme, dans la fixation de l’ordre des départs en congés payés, afin de favoriser la coïncidence des dates des membres d’une famille vivant sous le même toit.
De même, les congés du personnel dont les enfants d’âge scolaire fréquentent l’école seront donnés, en fonction des contraintes de l’organisation de leur service, pendant les vacances scolaires.



















TITRE IV – BILAN SOCIAL

Les parties actent que, depuis plusieurs années, l’entreprise fait évoluer son bilan social de manière significative.
Elles reconnaissent, en effet, que la version actuelle du bilan social contient des données chiffrées, complémentaires à celles légalement obligatoires, constituant un véritable outil de communication et de transparence sociale.
Afin d’enrichir davantage le bilan social, l’entreprise souhaite intégrer, chaque fois que possible, la distinction “ homme/femme ” dans les indicateurs légaux de l’année en cours.























TITRE VII – INDICATEURS

Les partenaires souhaitent inscrire leur démarche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre d’un suivi d’indicateurs adaptés à l’entreprise et conjointement définies pour chacun des domaines d’actions abordés.
S’agissant des contrats de travail, le taux de féminisation des embauches sera analysé :
Par type de contrat (CDI, CDD, Apprentissage),
Par organisation horaire (temps plein, temps partiel),
Par classification.
S’agissant de l’évolution professionnelle, seront analysés par sexe :
Les promotions par type de contrat,
Les promotions par catégorie,
La durée moyenne entre les promotions.
S’agissant de la formation professionnelle, seront analysés par sexe :
Le nombre de salariés formés,
Les entretiens de reprise.
S’agissant des absences liées à la parentalité, sera analysé par sexe :
Les nombre de congés paternité/maternité/adoption/parental.

Par ailleurs, et comme précisé au titre VI, le bilan social précisera, pour chacun des indicateurs du rapport, l’effectif des hommes et des femmes.











TITRE VIII – COMMISSION EGALITE HOMMES/FEMMES

La Société ARES DISTRIBUTION se dotera d’une commission Egalité Hommes/Femmes, destinataire du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes de son site. Le Comité Social & Economique ainsi que les délégués syndicaux constitueront cette commission. Les parties signataires souhaitent par cet accord leur confier la mission de suivre l’application de l’accord localement, outre sa mission légale d’analyse sur la situation comparée des femmes et des hommes.

Article 8.1 – Composition
Pour l’entreprise : Les membres de la Direction et le Responsable des Ressources Humaines,
Pour l’organisation syndicale signataire : Les délégués syndicaux signataires.
Pour le C.S.E. : Les membres élus.
La commission désigne parmi ses membres un secrétaire qui aura la charge d’établir un compte-rendu de chaque séance tenue.
Sa composition et sa mission sont portées à la connaissance des collaborateurs de l’établissement par voie d’affichage.

Article 8.2 – Rôle et Fonctionnement
La Commission se réunit, à l’initiative du chef d’établissement, une fois par an. Elle étudie les éléments chiffrés du rapport, les analyse et étudie les évolutions et leur cohérence avec le contenu du présent accord.
Elle prépare le bilan des actions et propose des préconisations pour l’année suivante.











TITRE IX – DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Article 9.1 – Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er Janvier 2021 et pour une durée déterminée de trois années, soit jusqu’au 31 Décembre 2023.

Article 9.2 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion produira effet à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Bordeaux ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).
Notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par remise en main propre aux délégués syndicaux signataires.

Article 9.3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du Travail, par accord conclu entre l’entreprise et l’organisation syndicale signataire du présent accord.

Article 9.4 – Publicité – Dépôt – Entrée en vigueur
Conformément aux articles L 2231-6, L 2261-1 et 8, D 2231-2 et D2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé au siège de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bordeaux.
Cet accord est, par ailleurs, déposé au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Bordeaux.

Fait à Arès, le 12 Décembre 2020.

Pour la Direction de ARES DISTRIBUTION			Pour les Organisations Syndicale
Mr                    , Président					Mr                (CFTC)


					Mme                         (CFTC)