PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – UES EDILARGE / CAP DIFFUSION


Entre :

L’UES EDILARGE / CAP DIFFUSION dont le siège social est situé 13 rue du Breil 35000 RENNES, représentée par 

D’une part

Et

L’organisation syndicale FILPAC-CGT représentée par
L’organisation syndicale SNLE-CFDT représentée  par

D’autre part


La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2020, suivant le calendrier des réunions suivant :

- 1re réunion le 24 février 2020 à 11 heures par téléphone
- 2ème réunion le 9 mars 2020 à 11 heures
- 3ème réunion initialement prévue le 24 mars 2020, a été décalée compte tenu des conséquences du COVID 19 et s’est tenue par téléphone le 16 avril 2020 à 10 heures.



Les différentes parties se sont mis d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate les résultats de la négociation à l’issue de la dernière séance de travail.


A cette date, les organisations syndicales de salariés ont émis les remarques suivantes : 
s’agissant des emplois et des qualifications : pas de remarque particulière
s’agissant des salaires effectifs : 
Les délégués syndicaux déplorent les regroupements effectués par la Direction pour certaines catégories de salariés. 
Ils font part d’une évolution du coût de la vie au niveau national de 1.6 % point depuis le début de l’année 2018 et souhaiteraient une évolution générale des salaires de 1.6%
s’agissant de la durée du travail : pas de remarque particulière
s’agissant de l’organisation du temps de travail : pas de remarque particulière


autres sujets :
égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : pas de remarque particulière
travailleurs handicapés : pas de remarque;
Formation : pas de remarque
Service commercial : 
demande de révision des conditions d’accès à la prime de dépassement des objectifs,
définition plus précise des items de la prime qualitative.


De son côté, la direction précise :
s’agissant des emplois et des qualifications :
Il n’y a aucune discrimination à l’embauche. L’accord égalité Hommes Femmes, signé le 30 mai 2018, est respecté. 
s’agissant des salaires effectifs : 
La Direction précise que les regroupements effectués ont pour unique but de préserver la confidentialité des salaires
Elle rappelle qu’une augmentation de 0.9% a été accordée en 2018, de plus les comptes des deux entreprises font état d’une perte cumulée importante et l’exploitation n’est possible que grâce au concours financier de l’actionnaire Ouest France. 
Néanmoins, la direction donne son accord pour procéder à une augmentation générale de 1% à compter du 01/07/2020.
s’agissant de la durée du travail : pas de remarque particulière
s’agissant de l’organisation du temps de travail : pas de remarque particulière


autres sujets :
égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : pas de remarque particulière
travailleurs handicapés : pas de remarque particulière
Formation : pas de remarque particulière
Service commercial : la direction ne souhaite pas apporter de modification au système en vigueur concernant les parts variables des équipes commerciales. En effet, l’actualité du Covid 19 et les très fortes baisses de chiffre d’affaires attendues, ne permettent à ce jour aucune visibilité sur ce sujet.



Dans le cadre de ces NAO, la Direction envisage d’appliquer les dispositions ci-après :

- en matière de salaire effectif : augmentation de 1% au 01/07/2020.
- en matière de durée du travail : pas de modification ;
- dans le domaine de l’organisation du temps de travail : pas de modification ;

Ce projet ne deviendra définitif qu’après consultation du CSE.

Ces dispositions seront communiquées au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.


A Rennes, le 15 mai 2020,


Pour les organisations syndicales					Pour la Direction
Représentatives



Pour SNLE – CFDT,							



Pour FILPAC-CGT,