NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ACCORD DU 06/03/2020


ENTRE :
La société
BOMBIDIS SAS dont le siège social est ZAC des Grands Crus Route de Beaune 21300 CHENOVE
N° d’identification SIREN 498107705
Représentée aux présentes par, Président

d’une part

ET


L’0rganisation Syndicale représentative du Personnel
CGT,
Représentée par, Délégué syndical,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre l’organisation syndicale et le représentant de la direction de l’entreprise afin d'aborder les différents thèmes dont la rémunération, les conditions de travail et l'égalité de travail entre les hommes et les femmes.

Ces réunions ont eu lieu les 28/08/2019, 23/10/2019, le 20/11/2019 et le 11/12/2019.

A l’issue de la première réunion le 28/08/2019, durant laquelle les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail, la direction a remis au délégué syndical, conformément à la réglementation, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, des rémunérations et de durée du travail.

Au cours de la seconde réunion du 23/10/2019, la direction a abordé le bilan, conformément à la règlementation, sur l'emploi, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’organisation du travail, les rémunérations et la durée du travail.

Au cours de la troisième réunion du 20/11/2019, l'organisation syndicale a présenté le cahier revendicatif suivant :

Augmentation des salaires de 50 euros net
Réajustement de la grille des salaires lorsque celle-ci est en vigueur non étendu au niveau de la branche
Réduction de la durée de travail à 8 heures par jour au lieu de 10 heures
Une journée de repos en plus du repos légal (dimanche) par salarié.
Prime d'ancienneté

+





Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société .


Article 2 – Réduction de la durée maximale à 8 heures au lieu de 10 heures

Compte tenu des contraintes liées à notre activité, et aux conditions particulières d’organisation des plannings, la direction n'est pas contre d'assouplir l'organisation du travail.

Néanmoins la spécificité de chaque rayon nécessite, l'approbation du manager de rayon, préalablement à la mise en place d'une organisation différente de la durée de présence journalière.

En tout état de cause, le manager devra organiser le travail, avec l'accord de la direction, sans que cela puisse avoir une répercussion sur la qualité du service dû à la clientèle du magasin.


Article 3 – Acompte sur la prime annuelle

La direction propose au délégué syndical le versement d'un acompte au 10 décembre sur la prime annuelle.

Il est acté que cette mesure rentrera en vigueur dans le cadre du présent accord pour les salariés concernés conformément aux directives de la convention collective en vigueur à ce jour au sein de l'entreprise. Seul les salarié(e)s qui donneront leur accord pour cet acompte au 10 décembre bénéficieront de cette mesure.


Article 4 - Durée et publicité 

Le présent accord est conclu jusqu'à l'ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de la société BOMBIDIS, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire sera remis au délégué syndical de l'entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain des dépôts susvisés.


Fait à Chenove
Le 06/03/2020
En 5 exemplaires



Pour la SAS BOMBIDIS                                                         Pour l’organisation syndicale représentative 
Le Président						      CGT, le délégué syndical