Accord collectif conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021


ENTRE

L’Unité Economique et Sociale reconnue par jugement du Tribunal d’Instance d’Annonay du 5 juin 2018 entre les sociétés MANUFACTURES DE PRODUITS D’HYGIENE SAS, INDHY SAS, PAPETERIE D’ANNONAY SAS,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT 
L’organisation syndicale CGT 

D’autre part,


Ci-après ensemble « les parties »


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

La Direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, lors de la réunion d’ouverture qui s’est tenue le 11 mai 2021.
Au lendemain de la première réunion de négociation qui a eu lieu le 20 mai 2021, un conflit collectif a démarré sur le site de DAVEZIEUX pour revendiquer principalement des augmentations de salaire alors que les négociations à ce sujet étaient en cours et qu’une prochaine réunion était prévue le 3 juin 2021.
Les organisations syndicales représentatives ayant accepté de lever l’appel à la grève à compter du 24 mai 2021, la direction a engagé des discussions.





Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 24 mai 2021 afin de négocier le présent accord de négociation annuelle obligatoire mettant fin également au conflit.

ARTICLE 1 : FIN DE GREVE
Les parties conviennent par le présent accord de mettre fin au conflit collectif et ainsi au mouvement de grève initiée le 21 mai 2021 sur le site de DAVEZIEUX, le travail ayant repris dans les conditions normales dès le 25 mai 2021.

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS DE SALAIRE 
Au titre de l’année 2021, les salariés de l’UES ayant le statut d’ouvrier ou d’employé bénéficieront des augmentations de salaires suivantes :
- 2.5 % du salaire mensuel brut de base pour les ouvriers et employés de l’UES ayant, au jour de la conclusion du présent accord, un taux horaire inférieur à 11.5 euros bruts ;
- 1.5 % du salaire mensuel brut de base pour les ouvriers et employés de l’UES ayant, au jour de la conclusion du présent accord, un taux horaire égal ou supérieur à 11.5 euros bruts et inférieur à 13 euros bruts.
Ces augmentations de salaires bénéficieront aux salariés avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 sous réserve que les salariés soient inscrits à l’effectif à cette date.
En complément, au titre de l’année 2021, une enveloppe de 0.75 % de la masse salariale de l’exercice 2020 sera consacrée aux augmentations individuelles de salaire pour les salariés de l’UES.
Cette mesure permet ainsi aux managers de pouvoir récompenser plus particulièrement certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et de leur compétence. 

ARTICLE 3 : PRIME D’EQUIPE 2X8 ET 3X8
Les salariés de l’UES et le personnel intérimaire affectés à la production et travaillant selon un rythme de travail en 2x8 ou 3x8 bénéficieront d’une prime d’équipe de 50 euros bruts par mois à compter du 1er juin 2021 
L’octroi de cette prime est conditionné à une ancienneté de 6 mois au sein de l’UES qui sera appréciée à la date de versement de la prime.
Toute absence de plus d’une semaine intervenant sur le mois considéré entraînera la réduction du montant de la prime au prorata de la durée de l’absence.

ARTICLE 4 : PARTICIPATION PATRONALE A LA MUTUELLE POUR LES SALARIES NON AFFILIES A L’AGIRC
Le régime de frais de santé des salariés non affiliés à l’AGIRC repose sur une décision unilatérale établie au sein de chaque société de l’UES.
La Direction a consenti à augmenter la participation patronale à la mutuelle des salariés non affiliés à l’AGIRC à compter du 1er juin 2021.
Ainsi, le présent article a pour objet de modifier uniquement les modalités de financement du dispositif figurant dans les décisions unilatérales instaurant le régime de frais de santé des salariés non affiliés à l’AGIRC dans ces termes :
« La cotisation est une cotisation assuré seul (régime isolé) ou Famille (régime famille).
Le financement du dispositif est réalisé par une cotisation calculée en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale qui est à la date de la signature de la présente décision la suivante :

L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés.
La société et le salarié prendront en charge l’évolution future des cotisations dans les mêmes proportions.
La possibilité est offerte aux salariés de bénéficier de couvertures supplémentaires en option.
Le paiement de ces options éventuelles est assuré par le salarié. »

Ces nouveaux taux de cotisation s’appliqueront à compter du 1er juin 2021.
Les autres dispositions des décisions unilatérales du régime de frais de santé des salariés non affiliés à l’AGIRC non modifiées par le présent accord restent en vigueur.

ARTICLE 5 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé et/ou dénoncé conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion visant à apprécier l’application du présent accord. 
Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter les parties contractantes au rendez-vous, étant précisé qu’une seule réunion semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.
En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins un mois avant la date envisagée de rendez-vous.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE de PRIVAS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’ANNONAY 
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

FAIT A DAVEZIEUX

Le 3 juin 2021


Pour l’Unité Economique et Sociale





L’organisation syndicale CFDT 


L’organisation syndicale CGT