ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES







Entre :

La société Constellium Issoire sise rue Yves Lamourdedieu – ZI des Listes – CS40042 – 63502 Issoire Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 672 014 081, représentée par la Direction des Ressources Humaines,
d’une part,


et


Les organisations syndicales soussignées, 
d’autre part,



Préambule


L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est partie intégrante de la politique sociale du Groupe Constellium et de Constellium Issoire. 

Il s’agit donc de permettre à chacun de bénéficier d’une égalité de traitement en matière d’accès à l’emploi, de qualification et de classification, de promotion, de rémunération, de conditions de travail et de formation professionnelle.

Dans le cadre des articles L2242-1, al 2 et L2242-12, la Direction a rencontré les Organisations Syndicales les 20 janvier, 3 et 24 février 2020.

Le rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au titre de l’année 2018, au sein de Constellium Issoire, ainsi que l’index calculé au 1er mars 2019, présentés lors de la Commission Egalité Professionnelle le 25 mars 2019, sont annexés au présent accord (annexe 2).

Ce rapport permet d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et actualisé conformément à la loi du 4 août 2014 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’ordonnance N° 2017-1385 du 22 septembre 2017, et à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. 



L’accord collectif doit fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés permettant de les suivre portant sur au moins 4 des domaines suivants :

Les conditions d’accès à l’emploi
La formation professionnelle
La promotion professionnelle
Le déroulement des carrières
Les conditions de travail et d’emploi et en particulier, celle des salariés à temps partiel
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
La mixité des emplois
L’application de l’article L.241-3-1 du code de la sécurité sociale et les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations
La définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Au vu du rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de Constellium Issoire, Constellium Issoire s’engage sur les 5 domaines suivants :

La rémunération effective,
L’embauche,
La promotion professionnelle,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
La mixité des emplois. 

Le présent accord intègre un article sur la vie personnelle et le droit à la déconnexion tel que prévu à l’article L 2042-17 al 7 du Code du Travail


Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la Société Constellium Issoire, Il ne remet pas en cause les dispositions des conventions et accords collectifs applicables au sein de Constellium Issoire.


Article 2 : Principe de non-discrimination et d’égalité de traitement

La discrimination est une différence de traitement illégitime, c’est-à-dire fondée sur un motif inhérent à la personne, et non sur des motifs objectifs. Les discriminations fondées sur le sexe, la situation de famille ou la maternité sont expressément interdites.
La Société rappelle également son engagement contre toute forme de discrimination conformément au Code de conduite du Groupe Constellium.

Enfin, la Société rappelle que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, tout au long de la vie professionnelle, est un droit qui s’applique dans les processus de recrutement, de gestion de la rémunération et d’évolution de carrière, qui doivent de fait reposer sur des critères exclusivement professionnels.

Un effort de communication sera entrepris pour promouvoir les métiers occupés par le personnel féminin, par exemple, sur l’application My Constellium News. A ce titre, un article spécifique mettant en avant l’emploi d’une femme au sein de l’entreprise sera publié au minimum 4 fois par an. En parallèle, l’entreprise est déjà engagée et maintiendra ses actions de promotion de la mixité des métiers.






Article 3 : Domaines d’action


Le présent accord aborde les 5 domaines suivants : 

La rémunération effective,
L’embauche,
La promotion professionnelle,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
La mixité des emplois. 


La rémunération effective

L’entreprise souhaite maintenir et garantir toute absence de discrimination entre les femmes et les hommes en matière de rémunération, tout au long de la carrière.



3.2 L’embauche





3.3 	La promotion professionnelle 






3.4 	L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

L’entreprise souhaite permettre à chaque salarié de concilier son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, en un juste équilibre. Chaque salarié doit pouvoir se développer au sein de l’entreprise sans pour
autant devoir sacrifier sa vie personnelle et familiale. En particulier, la maternité ne doit pas être source de discrimination.  




3.5 	La mixité des emplois





Article 4 : Vie personnelle, droit à la déconnexion


La loi du 8 août 2016 a consacré le principe du droit à la déconnexion. 

Toutefois, les parties au présent accord soulignent la spécificité de l’entreprise en terme de fonctionnement puisque l’ensemble de la production (qui représente la majorité des salariés) fonctionne en régimes postés tout au long de l’année. 

De ce fait, aucune mesure visant à déconnecter les serveurs de l’entreprise et d’une manière plus générale à interdire les contacts (courriel, téléphone…) en dehors des horaires de journée ne peut être envisagée. 

Pour autant, les signataires soulignent la nécessité que soient respectés pour chaque salarié, l’horaire de travail en vigueur le concernant, ainsi que les jours de congés et repos dont il bénéficie. A cet effet, les règles suivantes se devront d’être appliquées :

Sauf situation exceptionnelle, il ne pourra être demandé à un salarié de répondre à des demandes adressées par courrier électronique en dehors de son temps de travail. De surcroît, la survenance d’une situation exceptionnelle devra conduire en priorité à utiliser la voie téléphonique afin de contacter l’intéressé ; de la sorte, un salarié ne pourra être incité à lire ses mails à tout moment en dehors de son temps de travail sous prétexte qu’une demande urgente pourrait lui avoir été adressée. Les droits et devoirs des salariés effectuant des permanences le week-end seront précisés.

Chaque salarié se devra :

De s’interroger sur la pertinence de l’ensemble des destinataires de ses courriels et sur la nécessité d’utiliser les fonctions « Cc » ou « Cci », ainsi que sur l’envoi de pièces jointes.

D’indiquer un objet précis dans ses courriels afin de permettre au destinataire d’en identifier immédiatement le contenu. 

De ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire, et de privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.



Article 5 : Modalité de suivi de l’accord

Les parties conviennent que le suivi de l’accord sera assuré par la Commission Egalité Professionnelle du Comité Social et Economique, sous la forme d’un examen annuel des différents indicateurs chiffrés. 

Les indicateurs seront communiqués à la Commission en même temps que la communication du rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes. 

La Commission a pour rôle d’examiner les indicateurs, de les analyser et d’émettre des suggestions et préconisations.

La Commission invitera un membre de la Direction à la réunion.

Le cas échéant, des actions correctives seront mises en œuvre si les objectifs ne sont pas atteints.



Article 6 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en application à compter du 1er jour du mois civil, suivant sa date de signature. Il pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions et délais prévus par la loi.

Au minimum trois mois avant échéance, les parties conviennent de se rencontrer aux fins de le renouveler.

Conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE, ainsi que du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi et notifié pour chaque partie.






















Fait le




Pour la Direction,





Pour les Organisations syndicales,




Pour la CFE/CGC, 




Pour la CGT, 




Pour FO,




























	Annexe 1	


ENTRETIEN DE SUIVI D’INTEGRATION
        
-à faire dans les 6 mois suivant l’embauche de l’opératrice-





Nom et prénom de l’opératrice : 

Date d’embauche : 

UAP ou secteur : 	

Poste de travail : 

Régime de travail : 




Finalité de l’entretien

Cet entretien s’inscrit dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes plus particulièrement dans les dispositions de l’article 3.2.

Lors de cet entretien, il est notamment abordé les points suivants :

Les conditions d’accueil dans l’entreprise,

Les conditions de travail,

L’intégration au sein de l’équipe de travail,

La qualité des échanges avec les collègues et le responsable hiérarchique,

Les conditions d’emploi,

Les horaires de travail,

L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

L’application du contrat de travail. 







Commentaires du Responsable des Ressources Humaines : 










Commentaires de la salariée : 










Eventuelles actions à mettre en place : 









Date de l’entretien : 





Signatures :


La salariée	       Responsable des Ressources Humaines













Annexe 2













+ Rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au titre de l’année 2018