ACCORD CADRE DE METHODE





Préambule
La direction du CEA a souhaité engager avec l’ensemble des organisations syndicales de l’organisme une démarche pluriannuelle stratégique de modernisation sociale.
Cette démarche s’appuie sur un constat réalisé lors des réunions bilatérales entre la DRHRS et les organisations syndicales représentatives et non représentatives qui se sont déroulées en mars 2021.
En réponse aux nécessaires adaptations de l’organisme face aux enjeux scientifiques, sociétaux et économiques, l’échange a fait émerger un constat sur la nécessité de refondation des principaux dispositifs en matière de ressources humaines et de dialogue social. Cette réflexion a aussi mis en lumière qu’au vu de l’ampleur des sujets à traiter, il était à la fois nécessaire de partager une vision stratégique globale, mais aussi de définir des priorités pour aborder les divers sujets.
Cette volonté de refondation du dialogue social débute par le présent accord Cadre de Méthode, sur la base du constat rappelé supra. Il définit un cadre pour que les parties prenantes puissent engager un travail priorisé sur les divers dispositifs en matière de ressources humaines et de dialogue social, en s’appuyant sur la méthode définie ci-après (cf. article 4), dans le calendrier de la mandature 2019-2023 et les moyens alloués, déclinés ci-après.
Le présent accord Cadre de Méthode vise également, pour l’ensemble des parties prenantes du dialogue social, à optimiser les ressources (humaines, temps, dossiers…) dédiées au projet de stratégie de modernisation sociale et l’affectation de celles-ci aux sujets et aux dispositifs convenus dans le calendrier social en référence.
Le présent accord Cadre de Méthode ne définit pas seulement des outils et des méthodes, mais aussi des thèmes de travail identifiés lors des échanges préliminaires comme des éléments structurants du contexte social du CEA.


Article 1 : Les parties prenantes
Dans la volonté d’un travail avec les parties prenantes, l’ensemble des organisations syndicales est associé aux travaux de cet accord Cadre de Méthode. 
Sur la base d’une méthodologie définie à l’article 4, chacun des thèmes de négociation sera précédé d’un nombre de réunions de travail limité à 2 au maximum, réunissant l’ensemble des organisations syndicales, et dont l’objectif est de réaliser l’état des lieux de chacun des thèmes.
Les organisations syndicales non représentatives, désignées ici comme « contributives », sont sollicitées pour communiquer leurs positions lors des phases de travail uniquement en amont des négociations.
A l’issue de cette première phase de travail qui sera définie pour chacun des thèmes, les organisations syndicales représentatives participeront à la négociation en tant que telle. 


Article 2 : Les thèmes de négociation
Thème de négociation concernant le dialogue social 
La négociation, qui par définition doit être loyale et sincère, est posée comme un élément clé dans l’approche méthodologique. Pour être efficace, elle s’appuie les objectifs suivants : 
Une réaffirmation de la place majeure du dialogue social dans le fonctionnement et la transformation de l’organisme ;
Un besoin de fluidité, de méthode et d’une organisation rigoureuse dans la pratique du dialogue social, rendu nécessaire notamment par la mise en place opérationnelle des ordonnances de 2017 et leur déclinaison au CEA ; 
Un besoin de formation des représentants du personnel en adéquation avec les besoins des instances, de l’évolution du cadre législatif, des besoins propres à l’organisation ou en fonction de l’organisation syndicale. Chaque organisation syndicale a le choix de l’organisme et du thème de la formation. Ces formations seront financées dans le cadre du plan de formation de l’unité ou du centre de rattachement.
Un besoin d’amélioration de l’attractivité du parcours syndical considérant la démographie des représentants du personnel et l’échéance des élections professionnelles de 2023.  Trois objectifs sont particulièrement visés :
Une reconnaissance des compétences acquises et développées par les représentants du personnel, la construction, l’accompagnement et le suivi de leur parcours, doit également être envisagée ;
Un travail de formation et d’accompagnement de l’ensemble des acteurs du dialogue social : élus et mandatés, fonction RH et managériale ;
Le respect de l’ensemble des parties prenantes du dialogue social permettant ainsi d’aménager au mieux l’équilibre de l’activité syndicale dans la vie professionnelle.

Thèmes de négociation concernant le cadre réglementaire RH 
Le constat conduit à s’interroger sur la nécessité de moderniser les dispositifs existants. Le champ de la négociation serait le suivant :
L’organisation du temps de travail, du télétravail et de la qualité de vie au travail (AOTQT), prenant ainsi en compte autant les expériences récentes de l’organisation du travail à distance, que les questions de qualité de vie au travail, la réponse aux besoins opérationnels des centres et le rapport plus général au temps et à l’organisation du travail comme élément d’équilibre personnel et professionnel ; comme élément d’attractivité pour les nouvelles générations professionnelles ;
L’emploi et les parcours professionnels intégrant les dispositifs associés de recrutements, de mobilité, de formation et de départ en retraite (GEPP), actualisant les modalités et les possibilités de développement professionnel et de mobilité au sein du xxx. Il s’agit aussi également d’associer la dimension générationnelle pour favoriser l’intégration de nouveaux talents, tout en permettant la gestion des fins de carrière et la transmission des savoirs ;
La rémunération avec l’objectif de rediscuter les dispositifs actuels (grille, structure de rémunération dispositifs de valorisation) pour l’ensemble de la population du xxx. 
Les travaux menés sur les thèmes de négociation précités seront articulés avec la future convention de travail. Les réunions de travail de chaque thème, permettront d’affiner les périmètres précités et de définir une feuille de route.

Article 3 : Séquencement et articulation générale du projet de modernisation sociale pluriannuelle:

Le séquencement du projet se décline suivant le schéma ci-dessous, couvrant la durée de la mandature actuelle (2019-2023).

Les différents thèmes de négociation définis à l’article 2 sont indissociables et, dans une logique et une cohérence d’ensemble, doivent être traités selon les étapes suivantes : 




En amont : l’accord de méthode définissant les objectifs, les axes de travail, la méthode et le calendrier ;
Dans un séquencement rapproché : le fonctionnement des instances représentatives du personnel et le parcours des représentants du personnel;
Le traitement en parallèle des axes suivants :
AOTQT : organisation et qualité de vie au sens large dont le cadre de travail des salariés au xxx,
GEPP : politique et dispositifs d’emploi et de compétences, soit les recrutements, la mobilité, les retraites … pour définir la population CEA cible et ses évolutions ;
En articulation des travaux précédents : le travail engagé sur le dispositif global de rémunération s’appuiera sur l’organisation, la population xxx et la politique d’emploi cible qui seront définies. 
La convention de travail, qui sera dans un premier temps, uniquement actualisée des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, s’articulera dans un second temps des thèmes couverts par le présent accord cadre de méthode qui auront donné lieu à un accord spécifique ;
Des moyens seront attribués aux représentants participant aux réunions de travail et des délégations de négociations. (Cf. art 4)




Article 4 : Méthodologie de travail et de négociation des accords du projet de « stratégie de modernisation sociale »


Les méthodes de travail propres à la négociation sociale au xxx s’inscrivent dans un processus structuré qui couvre l’objet du présent accord et qui définit également l’ensemble des thèmes couverts par le projet.
Chaque organisation syndicale communique en début de traitement d’un thème de travail, la liste de ses membres dans la limite de 4, de manière à autoriser leur participation. Chaque organisation syndicale dispose de 60 heures (ou 120h, lorsque l’organisation syndicale participe à la phase de travail puis de négociation) par thématique, réparties par le Délégué Syndical Central, ainsi que du nombre de missions nécessaires en fonction des réunions de travail ou des séances de négociation.
Pour chaque phase (1 ou 2), les parties prenantes, DRHRS comme les organisations syndicales, sont invitées respectivement à s’organiser, afin de contribuer au mieux en amont de chaque réunion à son contenu.
La phase de travail n’excède pas 2 réunions, nécessaires à l’établissement d’un état des lieux, à la fixation des pistes de négociation et des objectifs, de manière à concentrer les efforts sur la phase de négociation, rendue de ce fait plus fluide par ce travail en amont.
La DRHRS conduit l’ensemble des phases du processus.
Chaque délégation conserve la possibilité d’une participation distancielle de ses représentants.
Phase 1 : état des lieux et document de travail
Chaque thème de négociation est introduit par une phase de 2 réunions de travail maximum, durant laquelle les organisations syndicales non représentatives sont associées en tant que contributives de l’établissement de l’état des lieux et des éléments de réflexion nécessaires à la compréhension des enjeux. Une fois que les réunions de travail ont permis d’établir ces éléments fondamentaux, s’engage alors la phase de négociation.

Par ailleurs, la DRHRS transmet 15 jours en avance de réunion, les éléments de son schéma directeur de travail à date (diagnostic, pistes, cibles) et les organisations syndicales font part de leurs remarques, au plus tard 48h avant la réunion de travail. Ces communications sont adressées sur un support informatique permettant la reprise et le traitement, dans un objectif de facilitation des travaux.

A l’issue de chaque réunion de travail, la DRHRS transmet un relevé de décisions aux participants.



Phase 2 : Feuille de route, projet d’accord et négociation

Dès l’élaboration du document de travail finalisé, intégrant toutes les contributions, la DRHRS propose d’entrer dans la seconde phase dite de négociation, qui est celle de la présentation de sa feuille de route ainsi que la proposition d’un projet d’accord soumis à la négociation avec les seules organisations syndicales représentatives.

Durant cette phase de négociation, les organisations syndicales sont invitées à s’organiser en amont de chaque séance de négociation afin d’indiquer leur revendication / position en réunion de négociation.

La DRHRS transmet 15 jours en avance de réunion, les éléments de son projet d’accord à date, et les organisations syndicales font part de leurs positions, au plus tard 48h avant la réunion de négociation. Ces transmissions sont adressées sur un support informatique permettant la reprise et le traitement, dans un objectif de facilitation dans l’élaboration du projet d’accord.

Ce délai d’intervention permet aux organisations syndicales de préparer leurs interventions.

La négociation est jalonnée par quelques moments-clés, où les consultations internes des organisations syndicales sont prévues.

A l’issue de chaque réunion de travail, la DRHRS transmet un relevé de décisions aux participants.


Phase 3 : Production d’un accord signé 

A l’issue des séances de négociation, la DRHRS rédige un projet d’accord finalisé traduisant les résultats de la négociation. Chaque partie prenante fait connaitre sa position sur le projet d’accord finalisé, émet ses éventuelles réserves et procède, le cas échéant, à sa signature.

Article 5 : Référentiel règlementaire des accords existants couverts par l’Accord-Cadre de Méthode 

Les thèmes de négociation objet du présent accord couvrent des accords existants et dispositions suivantes, susceptibles de ne pas être revues, objet d’un avenant ou d’un nouvel accord, selon les négociations qui seront conclues. Les thèmes visés par l’accord de méthode, tout en n’étant pas exhaustifs des sujets de négociation, représentent pour le xxx la nécessité de leur actualisation ou de leur configuration afin de répondre aux enjeux actuels.



Article 6 : durée de l’accord cadre
Le présent accord est conclu jusqu’au 30 mars 2023 inclus.

Article 7 : révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.


Article 8 : formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est, d’une part, déposé en version numérique sur la plateforme de téléchargement du Ministère du travail et, d’autre part, adressé par courrier postal au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Le présent accord sera publié sur le référentiel fonctionnel accessible à l’ensemble du personnel. 
Fait à Paris, le