ACCORD COLLECTIF 
AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIELS


Entre :

L’Association départementale 
Représentée par Monsieur le Président
										D’une part,
Et :

La Fédération Santé Action Sociale CGT
236, Rue de Paris – 93515 MONTREUIL Cedex
Représentée par Madame la déléguée syndicale
										D’autre part.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise portant sur la mise en place de l’aménagement de la durée du travail sur l’année pour les salariés à temps partiels de l’association avec attribution de jours de repos supplémentaires.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle 2021 dont les réunions ont eu lieu le 16 mars 2021, le 7 avril 2021, le 28 avril 2021, 29 juin 2021 et le 17 août 2021.

	article 1 : objet		

Dans l’intérêt des personnes en situation de handicap accompagnées et accueillies dans les établissements et service et afin d’harmoniser la gestion et l’organisation du temps de travail, l’association a ouvert une négociation avec la délégation syndicale CGT en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur les modalités d’organisation du temps de travail des salariés à temps partiels.

Sans pour autant remettre en cause la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux ont souhaité s’engager dans une dynamique d’aménagement et d’organisation du temps de travail visant à améliorer le fonctionnement des établissements et services, en développant la qualité des prestations rendues aux usagers tout en prenant en compte la situation des salariés.

Par le présent accord, les parties signataires établissent un mode d’aménagement du temps de travail permet une organisation de travail adaptée aux contraintes de l’activité de l’association et aux aspirations du personnel, qui se traduira par une répartition du temps de travail sur l’année, en application de l’article L312.


Cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
Des disposition légales et réglementaires en vigueur relatives à la durée et à l’organisation du travail
De l’accord de branche du 22 novembre 2013 relatif au travail à temps partiel. 
at
article 2 : Champ d’application

2.1 Personnel concerné

L’aménagement du temps de travail s’applique à l’ensemble salariés non cadre à temps partiels, cadres à temps partiels soumis à horaire de chaque établissement et service de l’association

e temps de travail est alors réduit par l’attribution de journées de repos supplémentaires, dont le nombre est calculé sur la base des heures effectuées au-delà de la limite hebdomadaire moyenne du contrat.


Personnel non concerné

Temps partiel thérapeutique avec fiche d’aptitude du médecin du travail
Temps partiel suite à invalidité avec fiche médicale d’aptitude du médecin du travail
Plus généralement tous les temps partiels conclus dans le cadre d’un aménagement de poste entrainant une réduction du temps de travail lié à l’état de santé du salarié.

Contrats concernés

L’aménagement du temps de travail est applicable aux contrats à durée déterminée à compter d’une durée de 2 mois et plus, et ainsi qu’aux contrats à durée indéterminée.

article 3 : Aménagement du année

3.1 Définition du temps de travail effectif et amplitude horaire

Conformément à l’article L3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif est défini comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Selon l’article 20.5 de la CCN66, L’organisation du temps de travail ne peut comporter plus de 2 interruptions par jour, chaque interruption pouvant avoir une durée supérieure à 2 heures, sous réserve que l'amplitude de la journée de travail n'excède pas 11 heures

3.2 Période de référence

La période de référence choisie pour la mise en place de la répartition du temps de travail pour les contrats à temps partiels correspond à l’année civile du 1er janvier au 31 décembre





 Aménagement du temps de travail

Lesalariés bénéficiaires du présent accord verront leur temps de travail contractuel réparti sur  l’année civile de référence.

La durée de travail réalisée sur l’année de référence ne peut pas atteindre la durée hebdomadaire moyenne de travail, soit 35h en moyenne par semaine sur l’année. 

La durée collective annuelle du travail est déterminée de la manière suivante :
Nombre de jours par an : 365 jours
Nombre de jours de repos hebdomadaires par an : 104 jours
Nombre de jours ouvrés de congés payés : 25 jours
Nombre de jours fériés légaux par an : 11 jours
Soit 365 – 104 – 25 – 11= 225 jours travaillés
Soit 45 semaines travaillées (225 jours travaillés / 5 jours travaillés par semaine)
Soit 1 575 heures (45 semaines X 35 heures par semaine) + 7 heures de solidarité

Soit 1582 heures pour un équivalent temps plein. Le temps de travail annuel du salarié sera déterminé au prorata du temps de travail contractuel du salarié. 



Un planning prévisionnel annuel est communiqué aux salariés un mois avant le début de chaque période de référence.

Les horaires de travail pour chaque semaine travaillée seront communiqués aux salariés, 4 semaines à l’avance, par affichage sur les panneaux destinés à cet effet dans l’établissement, en respectant un délai de prévenance de 7 jours.

Il est expressément convenu que selon les nécessités de service et sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours et de 3 jours en cas d’urgence, cette répartition de la durée hebdomadaire de travail pourra être modifiée en cas :
D’absence d’un ou plusieurs salariés,
De réorganisation des horaires collectifs du service ou de l’établissement,
D’accomplissement d’heures complémentaires,
De renforcement de l’équipe,
De travaux urgents à accomplir dans un délai déterminé,
De surcroît temporaire d’activité,
De changement de poste ou de lieu de travail.

La nouvelle répartition des horaires sera notifiée aux salariés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge.




JOURS DE REPOS

Les salariés à temps partielau même titre que les salariés à temps pleinde joursde repos sur l’année. 



65



xemple
n salarié  heures devra effectuer oit ,8 heures par semaine  minutes. 

Sur 45 semaines cela génèrera e repos (45) soit .

Toute absence hors congés payés et jours fériés rédui le nombre d de repos au prorata du nombre de semaines travaillées dans l’année.

Les s de sont pris pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l’employeur, du lundi au vendredi.

Les  de repos pourront être cumulés sur des jours ouvrés la limite de 5 jours.

L’employeur ne pourra opposer que 2 refus aux salariés en justifiant de nécessités de service.














durée devront




article  : modalités pratiques de suivi

Le temps de travail des salariés fait l’objet d’un suivi quotidien et hebdomadaire par les responsables de service, ainsi que d’un récapitulatif auprès du secrétariat de direction, conformément aux dispositions de l’article D 3171-13 du code du travail.



Le salarié complète sa fiche horaire mensuelle pour valider avec son cadre hiérarchique les horaires réels effectués et donc ajuster le compteur horaire annuel. 


article  : annualisation et impact sur la rémunération

.1émunération

La rémunération est lissée sur l’année et mensualisée au prorata du temps de travail des salariés à temps partiel



.2 bsences


Les absences des salariés n’auront pas d’impact sur le planning horaire de ces derniers. Ils reprendront leur programmation initiale peu-importe qu’ils soient en semaine haute ou basse activité.

Absence rémunérées


.



Absence non rémunérées

Les absences non rémunérées sont retenues en fonction du nombre d’heures réelles qui auraient dû être accomplies selon le planning établi initialement.






Arrivée en cours de période

Lorsque le salarié arrive en cours de période de référence, l’employeur peut :
Soit appliquer au salarié le planning prévisionnel initialement fixé
Soit fixer une nouvelle programmation déterminée au regard du nombre de semaines restant à travailler





Au terme de la période de référence, une régularisation de la rémunération est effectuée au regard du nombre d’heures réellement accomplies rapporté au nombre de semaines travaillées.

épart en cours de période

Lorsque le salarié en cours de période de référence, une régularisation de la rémunération est effectuée selon le nombre d’heure de travail effectif accomplies, rapporté au nombre de semaine travaillées :

Ex l’obligation horaire annuelle d’un salarié dont l’ETP est de 0,70 est de 
0,70 * 1582 = 1107,40 heures pour 45 semaines travaillées
Ce salarié quitte es fonctions après avoir accomplies 25 semaines travaillées
Il conviendra de recalculer son obligation annuelle 
(25 * 35 + 7) * 0,70 soit 617,4 heures  

Une durée moyenne supérieure à la durée contractuelle (35h par semaine en moyenne au prorata de la durée de travail du salarié à temps partiel), appréciées au regard du nombre de semaines travaillées, conduit l’employeur à verser un complément de rémunération équivalent à la différence de rémunération entre le nombre d’heures réellement effectuées et le nombre d’heures initialement rémunérées.

Une durée moyenne inférieur à la durée contractuelle (35 h par semaine en moyenne au prorata du temps de travail du salarié à temps partiel), appréciées au regard du nombre de semaines travaillées, autorise l’employeur à opérer une retenue sur salaire dans les limites des montants règlementaires.


article 8 : annualisation et modalités de décompte de l’obligation horaire annuelle


8.1 décompte des heures d’absence rémunérées

Les absences rémunérées sont décomptées dans le planning prévisionnel annuel dans la limite de 7 heures par jours et de 35 heures hebdomadaires au prorata du temps de travail du salarié à temps partiel.

Ex un salarié à temps partiel réalisant 24 heures hebdomadaires à un équivalent temps plein de 0,68 ETP
Ce salarié qui se retrouvera en situation d’absence rémunérée sur une journée se verra décompter de son obligation horaire annuelle 7 X 0,68 = 4,76 heures en centième soit 4 heures 45 minutes.

Ce salarié qui se retrouvera en situation d’absence rémunérée sur une semaine se verra décompter de son obligation horaire annuelle 24 heures hebdomadaires conformément à son horaire contractuel.

A noter que les absences pour enfant malade n’ont pas d’impact sur l’obligation horaire annuelle en vertu de l’accord d’entreprise portant sur l’attribution de journées d’absences pour enfants malade. Elles sont décomptées dans le planning d’annualisation conformément à l’horaire prévu si le salarié avait travaillé.

8.2 décompte des heures d’absences non rémunérées

Les absences non rémunérées sont retenues en fonction du nombre d’heures réelles qui auraient dû être accomplies selon le planning établi initialement.

article 9 : heures complémentaires



la durée annuelle contractuellee

.





Toute heure complémentaire ne s’effectue qu’après avoir reçu un accord préalable de la direction ; 


Selon les nécessités de service, chaque salarié(e) sera informé sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours et de 3 jours minimum en cas d’urgence avant l’exécution d’heures complémentaires.




Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle annuelle, dans la limite de 1/10ème de cette durée sont majorées au taux prévu par la loi, soit 10 %.



 sont majorées à un taux de 25 %.



article 10 : suivi de l’accord

Tous les ans, la délégation syndicale et l’employeur se réuniront lors des négociations annuelles obligatoires, afin d’étudier la mise en œuvre de l’accord d’entreprise dans l’association.

article 1 : durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 12 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.L’

Le présent accord entrera en vigueur le  

Article 13: Formalités de dépôt 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt via la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué dans chaque établissement et service de l’association ainsi qu’au CSE.

Article 14 :  Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
	- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
	- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
	- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
	- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, à partir du jour qui suivra la réception du récépissé de dépôt. 

Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois.
	- La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. 
	- La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.

Fait, le 25 Août 2021

En 3 exemplaires dont un remis à l’association, à l’organisation syndicale signataire, et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.