ACCORD D’ENTREPRISE
Forfait mobilité durable



PREAMBULE 

L’entreprise IT SOLUTIONS FACTORY dont le siège social est à 16 rue de la Ville l’Evêque – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 812 884 831 représentée par xxxx dument habilité à l’effet des présentes (Ci-après dénommée l’entreprise), a décidé unilatéralement de mettre en place un forfait mobilité durable pour ses salariés.

ARTICLE 1 - OBJET 

La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser jusqu’à 400.00 euros par an leurs salariés se rendant au travail en covoiturage, en véhicule électrique, hybrides ou à hydrogène, en vélo à assistance électrique ou à vélo, les gyropodes, trottinettes électriques, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la direction.

Dans ce contexte et faisant suite à la DUE indemnité kilométrique signée en 2/10/2019, ITSF a souhaité poursuivre sa démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ces collaborateurs qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement. 
Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail. Il vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo mise en place le 2/10/2019 par DUE.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.

La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de la société ITSF s’inscrit dans une démarche globale et à pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société.

ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’Ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération. 
Sont également concernés par la présente décision : 
- les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) ; 
- les dirigeants et mandataires sociaux s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social 

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté. 

ARTICLE 3 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR 

Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à 32.50 euros par mois soit 390.00 euros par an et par salarié.

ARTICLE 4 --CONDITIONS D’ATTRIBUTION 

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5 de cette présente DUE.

Aussi la loi prévoit que la prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec celle prévue à l’article L-3261-2 et avec le remboursement de l’abonnement de transport à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement avec un minimum de 7 km de distance à parcourir par jour (soit, trajet Aller \ Retour).

Toutefois, l’attribution de la prime du forfait mobilité est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive : 
- Prise en charge au titre de frais professionnels. 

De plus, il est entendu que pour les utilisateurs de voitures électriques, l’attribution de la prime du forfait mobilité est conditionnée à l’absence de l’utilisation de la prise de rechargement située au garage des locaux de ITSF.

ARTICLE 5- MODALITES D’ATTRIBUTION 

5 - 1 Versement mensuel à terme échu
La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement.
Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié.
Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.



5 - 2 Utilisation quotidienne
La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » à hauteur de 80% de ses trajets domicile-travail soit minimum en moyenne 4 jours par semaine sur la base d’un temps plein. Ce quota sera ajusté au prorata du temps de présence par le collaborateur (temps partiel, déplacement professionnels etc).

Cette clause exclus les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ».

5 - 3 Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, de son véhicule électrique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail faisant mention :
 De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;
Du nombre de kilomètres parcourus au cours du mois passé ;
Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois.

Pour les utilisateurs de vélo à assistance électrique, de véhicule électrique ou hydrogène, gyropodes, trottinettes électriques :
Un justificatif d’achat au nom du collaborateur à produire annuellement ;
Un justificatif d’assurance à produire annuellement.

Pour les utilisateurs de co-voiturage :
Les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liées au service de covoiturage à produire chaque mois ;
Et/ou une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent votre trajet domicile-travail.

Il est précisé que le covoiturage est défini comme par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes dont la distance est supérieure à 7 km (aller/retour).


Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes, vélo à assistance électrique)
Justificatif de location du véhicule indiquant la date et l’heure de la location.

De plus, il convient de préciser que, tous changements de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doivent être spécifiés au service RH.




5 - 4 Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement totale des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon l’article V du règlement intérieur.

5-5 Abandon de l’indemnité kilométrique vélo

Le forfait mobilité durable vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo.
De fait, la prime du forfait mobilité durable sera versé en complément de ce que le collaborateur aura déjà perçu au titre de son indemnité kilométrique vélo sur l’année civil en cours, soit un maximum de 390,00 par année civile.

ARTICLE 6- DUREE, MODIFICATION ET REVISION 

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION, DEPÔT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, par la Direction de IT Solutions Factory, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

L’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/06/2020.



Fait à Lyon, le 26-05-2020
(toutes les pages sont datées et paraphées)


Pour l’entreprise IT SOLUTIONS FACTORY 
Xxxx
En sa qualité de Directeur opérationnel




Les membres du CSE 
Xxxxxx	                                       xxxxx

Xxxx				xxxxxx