Entre les soussignés :


La SAS EVS DECOUPE,
12, rue du Déry BP 70116
SAINT SYLVAIN D’ANJOU
49480 VERRIERES EN ANJOU
Prise en la personne de agissant en sa qualité de représentant de la Présidence, ci-après       dénommée « EVS DECOUPE »,


D’une part,


Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :


-	FGA-CFDT, 


D’autre part,








Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE


Convaincues de l'importance pour EVS DECOUPE d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité négocier les modalités de l’exercice du droit syndical.

Elles partagent également la certitude que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de EVS DECOUPE, et entendent le fait que les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise ne peuvent être atteints qu’avec un dialogue social de qualité.

EVS DECOUPE est une SAS qui ne dispose que d’un seul établissement regroupant l’ensemble de ses salariés, c’est dans ce contexte que la Société et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes visant à définir les modalités d’exercice du droit syndical.


Les délégués syndicaux

Le périmètre

Le périmètre des Délégués syndicaux de EVS DECOUPE correspond à celui du seul établissement distinct sis 12 rue du Déry, Saint Sylvain d’Anjou BP 70116, 49480 VERRIERES-EN-ANJOU.


Attributions

Le droit syndical s’exerce dans le cadre des lois et des règlements en vigueur d’après les articles L. 2141-1 à L2142-11 du Code du travail.

Désignation

Au sein de la SAS EVS DECOUPE, chaque Organisation Syndicale représentative pourra désigner un Délégué syndical conformément aux dispositions des articles L 2143-1 à L2143-8 et L2143-3 du Code du travail.
Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise dotée d’un Délégué syndical pourra désigner un Délégué syndical suppléant ayant pour mission de remplacer, en cas d’absence temporaire, le Délégué syndical.

Moyens

Le Délégué syndical bénéficie de 14 heures mensuelles de délégation. Ces heures ne sont pas reportables. Le crédit d’heures est en principe individuel. Par dérogation, si un même syndicat a plusieurs Délégués syndicaux, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent. Ils en informent alors l’entreprise.

Chaque Organisation Syndicale représentative bénéficiera d’un budget de fonctionnement de 1500€ par an. Pour utiliser ce budget, le Délégué syndical devra justifier d’une facture puis sera remboursé sur note de frais, dans la limite du plafond de 1500€ par année civile. 

Ce budget financera également les frais de déplacement du délégué syndical lorsqu’ils ne sont pas engendrés par l’employeur mais liés à la seule volonté du délégué dans l’exercice de son mandat.
Ces dispositions sont en compensation de l’absence du local Syndical.

Ce budget de 1500 € annuels peut notamment servir à financer :
Ordinateur portable
Imprimante
Frais téléphoniques et internet
Frais kilométriques
Formation.

Le remboursement des frais des délégués syndicaux se fera comme suit :

Réunions siège
Frais de déplacements à la charge de l’entreprise
Frais repas, hôtels pris en charge par l’entreprise (idem CSE)
Soirée étape : 74€ Repas soir : 17€ Repas midi : 13,50€
Hôtel (sans repas) : 57€
IK : 0,244€/km


Temps passé en réunion : temps de travail effectif Temps trajet : idem membres CSE.

Délégations hors réunions 
Frais de déplacement : budget de fonctionnement DS/OS
Frais annexes (repas, hôtels…) : budget de fonctionnement DS/OS
Prise des heures de délégation

Dispositions diverses et finales


Application de l'accord

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur le 1er septembre 2021.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir en janvier 2022 afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

Dépôt

En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS, dont une version électronique « anonyme » et une version électronique signée. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.



Fait en 5 exemplaires, le 20/09/2021