COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE HANA GROUP
ACCORD DE METHODE


Préambule

Aux yeux des Parties signataires, un dialogue structuré, régulier et en confiance est une garantie pour la meilleure prise en compte partagée des intérêts des collaborateurs et partant de la qualité de vie au travail.

Les Parties au présent accord ont souhaité préciser les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique et instaurer la méthode et les modalités pratiques d’application de la loi en ce qui concerne les consultations du Comité Social et Economique (ci-après le CSE).

Sont ici planifiés le calendrier des réunions de consultation, leur objet ainsi que les informations que l'employeur remettra aux salariés élus et la date de cette remise.


1ère partie : Le fonctionnement du CSE.


Composition du CSE.

Composition de la délégation patronale.

Le représentant légal de l’entreprise ou un délégataire de son choix (la Directrice Ressources Humaines à la date des présentes) assure la présidence du comité, il peut se faire assister par trois collaborateurs.

Le président peut en outre se faire assister, avec l'accord du comité, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour.

Composition de la délégation élue.

Le CSE comprend une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé compte tenu de l’effectif de l’entreprise.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

A la date du présent accord, la délégation du personnel comprend 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.

Composition du bureau du CSE.

Au cours de sa première réunion, le Comité élit, parmi ses membres titulaires, le bureau qui est composé du secrétaire et du trésorier. La désignation du secrétaire et du trésorier se fait à la majorité des voix des élus titulaires présents à main levée.

Au cas où le secrétaire ou le trésorier cesse de faire partie du comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans le respect des règles légales.

Fonction de secrétaire.

a)
Le secrétaire assure l’administration courante du CSE conformément à la loi et aux dispositions du présent règlement. Il est chargé de la correspondance, il établit l’ordre du jour conjointement avec le président et il rédige le procès-verbal des séances et le communique aux membres du comité avant la réunion suivante, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance.

Sous réserve du respect de la confidentialité de certaines informations fournies au CSE, il procède aux affichages et à la diffusion dans l’entreprise des procès-verbaux une fois adoptés.

La communication doit être simultanément faite au président afin qu’il puisse exercer éventuellement son droit de réponse.

Toute la correspondance adressée au CSE, sauf celle adressée au président, doit être remise au secrétaire, non décachetée. Toute la correspondance émanant du CSE doit être signée du secrétaire et expédiée par lui. Le CSE doit être tenu au courant par le secrétaire de toute la correspondance reçue ou expédiée.

Le secrétaire assure la conservation des archives.

b)
Si pour quelque raison que ce soit le secrétaire ne peut assister à une réunion périodique du CSE, il sera procédé en début de réunion à la désignation d'un secrétaire de séance.


Fonction de trésorier.

Le trésorier établit le budget et tient les comptes du CSE. Il rend compte régulièrement aux membres du comité de l'utilisation des fonds.

Les chèques, virements et ordres de retrait de fonds doivent obligatoirement comporter deux signatures, celles du trésorier et du secrétaire.

Le trésorier est responsable des comptes de gestion et de la tenue des livres comptables du comité.



Révocation d’un membre du bureau

Sur décision de la majorité des élus titulaires du comité, le secrétaire et/ou le trésorier peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. 

Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé :

Les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du comité.
La décision de révocation est prise par le comité en séance plénière.

II est procédé au remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

Statut des membres et crédit d’heures.

Durée des mandats.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 4 ans.


Limitation des mandats dans le temps.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois sauf protocole d’accord préélectoral en disposant autrement.


Crédit d’heures.

a)
Ont droit à des heures de délégation les membres titulaires du comité social et économique.

A la date du présent accord, les membres titulaires du CSE bénéficieront de 18 heures mensuelles.

Pour les salariés en forfait jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.

b)
Annualisation du crédit d’heures.

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue d’utilisation.

c)
Les heures de délégation peuvent également être mutualisées entre les membres.

Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer par écrit l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

d)
Heures non décomptées du crédit d’heures.

Ne sont pas déduits du crédit d'heures :

le temps passé en réunion organisée à l’initiative de l'employeur,
le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave,
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.


Bons de délégation.

Afin de garantir le bon fonctionnement de l’entreprise, les représentants du personnel doivent, autant que possible, informer leur supérieur hiérarchique de leur absence à leur poste de travail via l’utilisation du portail SMART RH. Dans la mesure du possible, le délai de prévenance recommandé est de trois jours ouvrables.

Cette simple information ne saurait en aucun cas être une demande d’autorisation.

Liberté de déplacement.

Les membres du CSE peuvent circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.


Frais de déplacement.

Les déplacements des membres du CSE nécessités par l’exercice de leur mandat doivent être décidés par le comité en séance.

Seuls les frais de déplacements occasionnés pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur seront remboursés par l’employeur sur justificatifs et sur la base des tarifs en vigueur dans l’entreprise.

Tous les autres frais seront à la charge du CSE.

L’entreprise ne prendra pas en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés pour se rendre à des réunions qui ne sont pas légalement obligatoires ou qui ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur.

Les réunions.

Périodicité des réunions récurrentes.

Le comité se réunit à intervalles réguliers conformément aux dispositions légales.

Au moins quatre réunions du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La médecine du travail pourra assister aux réunions portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et condition de travail (SSCT). La médecine du travail pourra assister aux réunions lors de l’examen des points à l’ordre du jour portant sur ces questions, avec voix consultative. Il lui sera adressé un calendrier prévisionnel des quatre réunions dédiées et en toute hypothèse, chaque réunion SSCT sera confirmée à l’avance à la médecine du travail afin qu’elle puisse y assister si elle le souhaite.

Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE.

L'élu suppléant ne siège qu'en l'absence d'un titulaire.

Les convocations.

Seront convoqués aux réunions du CSE l’ensemble des membres titulaires et suppléants afin que les suppléants puissent connaître l'heure et le lieu de la réunion au cas où ils seraient amenés à remplacer un titulaire absent.

L’ordre du jour.

a)
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire. Il s’agit d’une l’élaboration conjointe.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire mais ne dispense pas de la tentative d’élaboration conjointe.

b)
L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président au moins 3 jours ouvrables au moins avant la réunion.

Participations aux réunions.

La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires. Le suppléant assiste aux réunions mais seulement en l'absence du titulaire.

Avec l’accord préalable de la majorité des élus, le président pourra inviter une personne non membre du CSE, interne ou externe à l’entreprise. Réciproquement, la majorité des élus avec l’accord explicite et préalable du président pourra proposer la venue d’une personne extérieure au CSE.

Afin d'informer en amont tous les membres de l'instance, le secrétaire et le président veillent à mentionner dans l'ordre du jour le nom de la personne qui sera ponctuellement invitée. Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.

Modalités des réunions du CSE.

5.6.1 Tenue des réunions.

Le président ouvre et lève la séance.

Il fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente.

Il met en délibération tous les points inscrits à l'ordre du jour.

Le président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion ou pour un rappel au règlement. Le président veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement et à ce que les débats ne dévient pas de l'ordre du jour.

5.6.2 Visioconférence.

Le recours à la visioconférence sera systématique pour les réunions extraordinaires, c’est-à-dire les réunions ponctuelles non récurrentes (ne figurant pas dans le calendrier prévisionnel des six réunions annuelles). Il pourra être dérogé à ce principe de la visioconférence par accord préalable et explicite entre le secrétaire et le président du CSE.

Pour les réunions récurrentes (ordinaires et à ce titre planifiées dans le calendrier prévisionnel des réunions annuelles du CSE), le principe sera de les tenir « en présentiel ». Toutefois et conformément à la loi, le président pourra organiser trois de ces réunions par visioconférence au cours d’une même année civile.

Pour ces mêmes réunions ordinaires, le recours à la visioconférence (en plus des trois possibilités précitées) sera également possible en cas d’accord préalable et explicite entre le président et les élus. 

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances.

5.6.3 Vote du comité.

Aucun quorum de participation n’est fixé. Les décisions sont prises à la majorité des présents.

Les votes n’auront lieu à bulletin secret que si la loi le prévoit.

Le président du comité ne participe pas aux votes sauf lorsqu’il s’agit de prendre une décision relative à l’administration interne du comité et dans tous les cas où la loi ne lui interdit pas, c'est-à-dire lorsqu’il ne consulte pas le CSE en tant que délégation du personnel.

	5.6.4 Suspension de séance.

Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du comité, y compris le président.


Le procès-verbal.

Chaque réunion du CSE donne lieu à établissement d'un procès-verbal écrit et signé par le secrétaire du CSE.

Les délibérations du CSE sont ainsi consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de 15 jours (sauf exceptions légales) et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.

Une fois adopté, le procès-verbal pourra être diffusé si le secrétaire le souhaite.

Figurent dans chaque procès-verbal de réunion plénière de CSE les mentions, indications et détails suivants :

- date de la réunion,
- récapitulatif de son ordre du jour,
- date de la convocation à la réunion,
- liste des personnes :
convoquées à la réunion,
présentes lors de la réunion,
absentes lors de la réunion ;
- liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion,
- heures d'ouverture et de clôture de la séance,
- relation des débats et échanges et positions des participants à la réunion,
- retranscription des : vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc. adoptés par le CSE en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.


Avis du CSE.

Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation de son avis motivé.

Le comité social et économique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de consultation de 21 jours calendaires sauf accord différent, préalable et express.

En cas d'intervention d'un expert, le délai sera porté à 40 jours calendaires sauf accord différent, préalable et express.

Le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le droit pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Il est convenu et arrêté que la communication par l'employeur des informations prévues par le droit pour la consultation ou l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (qui fixe le point de départ du délai de consultation) se fera 8 jours avant la réunion en cas de réunion ordinaire (prévue au calendrier annuel).

En cas de réunion extraordinaire, cette communication ou information servant de point de départ au délai de consultation se fera au moins 3 jours avant la réunion ponctuelle extraordinaire 


Personnalité civile du CSE.

Le comité est doté de la personnalité civile. Le président, le secrétaire et le trésorier sont seuls habilités à représenter le comité.

La signature de deux d'entre eux indifféremment doit figurer sur tous les actes passés au nom du comité.

Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.


Financement.

Conformément au code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :

- un budget de fonctionnement égal à 0,2% de la masse salariale brute qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus, de l'assistance juridique, des experts.

- Un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), égale à 0,5% de la masse salariale brute à N-1, destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, cantines, crèches, colonies de vacances...). Ce budget sera égal au rapport de son montant à la masse salariale de l’année précédente.
Géré avant la mise en place du CSE par la Direction, il est à compter de la signature des présentes géré par le CSE.

Conformément au code du travail, les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales) l'année de leur versement.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans les conditions et limites fixées par la loi (et réciproquement).

Obligation de discrétion.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Cette obligation de discrétion s’applique également aux membres extérieurs invités lors des séances.


Moyens matériels.


Local et matériel.

Conformément à la législation, la direction met à la disposition du comité un local situé au 101-109 Rue Jean Jaurès – 92300 Levallois Perret. Il s’agira toujours de la même salle qui sera exclusivement réservée à l’usage des membres du CSE aux jours et heures suivants :  les lundi et jeudi de 14h heures à18 heures. Sauf demande de mordication de jours et des horaires de la part des élus. 

Il est mis à la disposition du CSE un ordinateur portable et un téléphone portable dédié et indépendant du système de téléphonie en place dans l’entreprise afin de garantir la confidentialité du CSE.

Le CSE pourra en outre utiliser les imprimantes disponibles dans l’entreprise.

Assurance en responsabilité civile.

Pour se couvrir de sa responsabilité civile, le comité souscrit une assurance auprès d'un assureur.

Cette assurance garantie les dommages causés à des tiers par :

le CSE lui-même,
par les élus du CSE,
par les bénévoles (ou salariés) du CSE,
par tout élément du patrimoine du CSE.

L'employeur rembourse au comité les primes d'assurance résultant de ce contrat.

Clôture, arrêté et approbation des comptes.

L'exercice comptable du comité commence le 1er juillet et s'achève le 30 juin de chaque année.

Au mois de septembre de l'année N + 1, il convient d'effectuer les opérations suivantes :

- le trésorier se charge de la clôture des comptes. Conjointement avec le secrétaire, il se charge de rédiger le rapport annuel d'activité et de gestion tel que prévu par le code du travail. Il est précisé que ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles.
- dans la perspective d'établir le rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personnes interposées, entre le CSE et l'un de ses membres, le trésorier interroge par écrit tous les élus pour leur permettre de lui signaler l'existence éventuelle de telles conventions. Il rédige un rapport sur ces conventions indiquant l'objet, le montant et les conditions de conclusion de chaque convention.

Dans les 3 mois au plus qui suivent la clôture des comptes, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes du CSE.

Au plus tard 3 jours avant la réunion, le trésorier transmet aux autres membres les comptes ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion. En séance, il se charge de présenter le rapport annuel d'activité et de gestion et son éventuel rapport sur les conventions réglementées. Il répond aux questions et apporte toutes explications nécessaires.

Après discussion, les comptes font l'objet d'une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres présents.

Afin d'être portés à la connaissance des salariés, les comptes et le rapport d'activité et de gestion sont annexés au PV de réunion établi par le secrétaire.


Fin de mandat du comité.

Avec l'accord du président, le nouveau CSE invite le secrétaire et le trésorier du CSE sortant afin d'assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes :

Le secrétaire sortant fournit toutes informations utiles sur l'organisation et le fonctionnement interne du CSE, et notamment sur les modalités d'établissement des ordres du jour et de rédaction des procès-verbaux de réunion. Il fournit un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indique où se trouvent et comment sont organisées ses archives.

Le trésorier sortant fait de même vis-à-vis du nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes et la comptabilité du CSE. Il présente son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournit toutes explications utiles au nouveau trésorier. Il lui indique les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remet les différents modes de paiement utilisés.

Conformément aux exigences du code du travail, les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du CSE.


2ème partie : Agenda des consultations récurrentes.

1.
Sont ici planifiés :

1° Les thèmes des consultations du CSE.
2° Le nombre, le calendrier et les lieux des réunions.
3° Les informations que l’entreprise remet aux Elus sur les thèmes prévus de consultation.


2.
Chaque année, le CSE sera consulté sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise.
2° La situation économique et financière de l'entreprise.
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
4° La formation professionnelle.


3.
Sauf mention expresse différente dans le présent accord, le comité social et économique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de consultation de 21 jours calendaires.

En cas d'intervention d'un expert, le délai sera porté à 40 jours calendaires.

4.

Il est rappelé que l’exercice comptable de la société est compris entre le 1er juillet N et le 30 juin N+1. C’est sur cet exercice que le calendrier ci-dessous est construit sauf mention expresse contraire pour certains sujets comme par exemple la politique sociale dont le calendrier sera l’année civile.

5.
Le contenu de la présente partie peut être révisé par les signataires :

- à n'importe quel moment postérieurement à son entrée en vigueur notamment pour raison d'évolution du code du travail modifiant ledit contenu et rendant pertinente son adaptation en tout ou partie,
- et sur initiative et/ou proposition du président du CSE, d'un élu titulaire ou suppléant.

Chapitre I : Dates des réunions et ordres du jour.


1ère réunion du comité courant septembre 

Ordre du jour :

Calendrier prévisionnel des réunions et thèmes des réunions du comité pour l’année à venir, échanges sur les modalités de fonctionnement pour l’année à venir.

Politique et bilan Santé, sécurité et conditions de travail. Présentation d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. AVIS CSE

Présentation des comptes annuels du CSE par le trésorier.
Présentation par le secrétaire et le trésorier du rapport annuel d’activité et de gestion comportant un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles.

Approbation des comptes par le CSE. L’avis du comité sera donné à l’issue de cette réunion ou lors de la réunion suivante.


2ème réunion du comité prévue sur octobre

Ordre du jour :

Information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. Avis du CSE.

Information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Avis du CSE.


3ème réunion du CSE courant décembre 

Ordre du jour :


Point sur la santé, sécurité et conditions de travail. Présentation par le comité, s’il le souhaite, d’éventuelles mesures visant à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail.


4ème réunion du CSE courant mars

Ordre du jour :

Information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Avis du CSE.

5ème réunion du CSE courant avril 

Ordre du jour :

Santé, sécurité et conditions de travail. Présentation par le comité, s’il le souhaite, d’éventuelles mesures visant à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail.

Information et consultation sur le plan de formation de l’année fiscale passé

Présentation des grandes orientations de la formation professionnelle au sein de l’entreprise pour les années à venir.


6ème réunion du CSE courant juin 

Information et consultation sur le plan de formation de l’année à venir. AVIS du CSE

Santé, sécurité et conditions de travail : présentation du rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. 


Chapitre II :  La base de données économiques et sociales.

Les élus titulaires et suppléants du comité ont accès à la base.


Informations mises à disposition sur le thème de la politique sociale, conditions de travail et emploi.

Seront mises à disposition les informations suivantes classées par thèmes :

Investissement social.

1.
Répartition et évolution des effectifs par type de contrat, par qualification, par âge, par sexe, par ancienneté.
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée. Nombre de salariés temporaires. Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure.
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans.
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans.
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.
Eléments qui ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.


2.
Evolution des emplois par catégorie professionnelle :

Répartition des effectifs par sexe, par âge et par qualification.
indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières.

3.
Les travailleurs handicapés.

Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer : actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle.
La déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

4.
Formation professionnelle.

Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise. Le plan de formation.
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.
Les emplois occupés pendant et à l'issue d’une période de professionnalisation ;
Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation.
Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs. Les évolutions professionnelles.

5.
Durée du travail, aménagements, temps partiel.

Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise.
Nombre, sexe, qualification des salariés à temps partiel.
Nombre de salariés à temps partiel ayant bénéficié d’une formation.
Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale.
La période de prise des congés payés.
Les aménagements de la durée du travail et des horaires.
Le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière :

d'embauche,
de formation,
de promotion professionnelle, description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
de classification,
de santé et de sécurité au travail,
de rémunération effective avec l’analyse des écarts de salaires en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté.

Stratégie d’action : accord ou plan d’action.

Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle avec :

Bilan des actions de l'année écoulée.
Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.
Explications sur les actions prévues non réalisées.

Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés avec :

Définition des mesures permettant de les atteindre.
Evaluation de leur coût.
Echéancier des mesures prévues.


L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés.

Frais de personnel y compris cotisations sociales.
Evolutions salariales par catégorie et par sexe.
Salaire de base minimum.
Salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle.
Epargne salariale : intéressement, participation.


Contribution aux activités sociales et culturelles : montant.

Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter.

Informations mises à disposition sur le thème de la situation économique et financière de l’entreprise.

Seront mises à disposition les informations suivantes :

GENERALITES

Activité et situation économique et financière de l’entreprise ainsi que ses perspectives pour l’année à venir.

Chiffre d'affaires.
Bénéfices ou pertes constatés.
Résultats d'activité en valeur et en volume.
Affectation des bénéfices réalisés.

Les documents obligatoirement transmis chaque année à l’Assemblée Générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés et notamment le rapport de gestion, les communications et copies transmises aux actionnaires et rapport aux commissaires aux comptes.

Situation de l’actif disponible, passif exigible.

Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

Et aussi selon la classification de la BDES :

Investissement matériel et immatériel.

Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations).

Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.


Fonds propres : capitaux propres de l’entreprise.


Endettement : emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.

Flux financiers à destination de l’entreprise.

Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment les aides publiques et les crédits d'impôts. Sommes reçues au titre du CICE et leur utilisation.

Exonération ou réduction de cotisations sociales.


Situation de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Effectif moyen mensuel

Hommes

Ingénieurs et cadres
Techniciens et agents de maîtrise
Employés
Ouvriers
TOTAL

Femmes

Ingénieurs et cadres
Techniciens et agents de maîtrise
Employés
Ouvriers
TOTAL

Femmes et hommes

Ingénieurs et cadres
Techniciens et agents de maîtrise
Employés
Ouvriers
TOTAL

Nombre d’embauches au cours de l’année

Nombre de départs au cours de l’année.
Nombre moyen mensuel des salariés d’entreprises extérieures travaillant dans l’entreprise.

Accidents du travail

Nombre total des accidents survenus aux salariés de l’entreprise.
Nombre d’accidents avec arrêt de travail.
Nombre d’accidents de trajet.

Taux de fréquence
nombre d’accidents du travail avec arrêt x 1.000.000 / nombre d’heures travaillées

Taux de gravité 
nombre de journées perdues par incapacité temporaire x 1000 / nombre d’heures travaillées 

Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées dans l’année.
Nombre d’accidents mortels.
Nombre d’accidents du travail dont ont été victimes les salariés d’entreprises extérieures travaillant dans les locaux ou pour l’entreprise.

Maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Nombre et nature des maladies professionnelles déclarées au cours de l’année.
Nombre de salariés atteints par des maladies à caractère professionnel.

Données communes aux accidents et aux maladies
Taux et montant de la cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » versées à la Sécurité Sociale
Estimation du coût indirect de l’ensemble des accidents et maladies liées au travail dont ont été victimes les salariés de l’entreprise.

Faits saillants

Examen des faits intervenus durant l’année écoulée, qui sont particulièrement significatifs pour la réflexion sur le choix des priorités auxquelles devrait répondre le programme d’action, en rappelant la date ou la période où ils se sont produits.
Doivent en premier lieu être mentionnés les faits survenus dans l’entreprise qui sont liés à l’activité de l’entreprise.
Présentation synthétique des enseignements à tirer des accidents graves et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ainsi que des accidents et incidents révélateurs des dangers encourus, même s’ils n’ont pas eu de conséquence grave pour les personnes.
Faire le rappel des situations de danger grave et imminent qui sont survenues.
Faire état des observations formulées par le médecin du travail, le service d’inspection du travail (en distinguant éventuellement les mises en demeure et les procès-verbaux), et le service de prévention de la Sécurité Sociale.
Présenter les modifications dans l’organisation du travail (modifications d’horaires, création ou suppression de certains services, réorganisation des postes de travail au sein de l’entreprise).

Les effets dans le domaine de la sécurité et des conditions de travail peuvent concerner :

Les caractéristiques des postes de travail (rythmes et cadences, charges de travail, fatigue physique ou mentale, conception des équipements ...),
L’environnement du poste de travail (aménagement de l’espace, ambiance lumineuse, thermique, sonore ...).
L’organisation et le contenu du travail (répartition du travail, aménagement des tâches, horaires de travail, contrôle du travail, relations entre les services, qualifications ...).




Pour la direction

Pour le CSE