ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRISE DE CONGES PAYÉS



Entre les soussignéEs : 

La SAS OCEAN, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 627 Ancienne Route d’Avignon - 30000 NIMES, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président de la SAS FINANCIERE elle-même Présidente de la SAS OCEAN 

D’une part

Et :

L’organisation syndicale, représentée par son seul délégué syndical, Monsieur 


D’autre part


Il est convenu et arrêté ce qui suit : 




PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les parties aux présentes ont engagé une négociation portant sur l’imposition des dates de congés.

Elles se sont rencontrées le 14 avril 2020.

Les parties rappellent que la crise épidémique coronavirus COVID-19 et les mesures sanitaires mises en place afin de lutter contre son évolution, impactent fortement l’activité de la Société.

Aussi, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, et avant de mettre en place l’activité partielle qui entraine une baisse de revenus pour les collaborateurs, la Société a décidé de recourir à l’article 11 de la Loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Les parties précisent que les dispositions ci-après doivent faire l’objet d’un temps préalable d’échanges entre les managers et les collaborateurs concernés.


Article 1 : Prise des congés payés 

Imposition ou modification des congés payés

La Société est autorisée, dans la limite de six (6) jours de congés ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à :
Modifier unilatéralement les dates des congés payés déjà posés ;

Fixer unilatéralement les dates de congés payés :

acquis par un salarié (reliquats congés 2018/2019) et qui doivent être pris avant le 31 mai 2020,
mais également les congés payés en cours et ce avant la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Cette détermination unilatérale des dates de congés payés pourra se faire sans que soit accordé un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans la Société.

Fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié.

La période de congés imposés ou modifiés ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.


Article 2 : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la Société OCEAN.


Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord sera applicable à la date de signature des présentes et est conclu pour une durée indéterminée. Il deviendra caduc à l’issue de la crise sanitaire.


Article 4 : Formalités de dépôt de l’accord

En application de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure , accompagné de l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt. 

Un exemplaire original de l’accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, en application des articles L.  et R.  du code du travail, le présent accord sera transmis aux organisations syndicales dans le champ d’application de l’accord représentatives et aux représentants du personnel de la Société.


Fait à Nîmes, le 20 avril 2020

En 3 exemplaires originaux 


Pour la SAS OCEAN						Pour le Syndicat 

La Présidente						Le Délégué syndical
La SAS FINANCIERE				
Le Président