Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord sur la journée
de solidarité 
    	 UES Groupe CAPL



Entre :

La Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL) (SIREN 775 713 852) représentée par _____________________, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
 La SASU LISAPL (SIREN 309 857 589) représentée par le Président, la CAPL, représentée par _____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La SASU BIOTISA (SIREN 482 955 440) représentée par le Président, la CAPL, représentée par _____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La SASU MEJEAN DISTRIBUTION (SIREN 409 083 441) représentée par le Président, la CAPL, représentée par _____________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La SASU IRRIDIP (SIREN 381 596 113) représentée par _____________________, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

dont les sièges sociaux sont fixés 92, rue Joseph Vernet à Avignon (84000),


														d’une part
Et :

	M. _____________________, Délégué syndical SOCCAPL, organisation syndicale adhérente à SUD, reconnue représentative dans l’entreprise du fait de son ancienneté et de ses résultats aux élections des instances représentatives du Personnel.


														d'autre part,

Article 1 : Préambule

Le présent accord a pour objet la fixation de la journée de solidarité au sein de l’ensemble des établissements de la CAPL, de LISAPL, de BIOTISA, de MEJEAN DISTRIBUTION et d’IRRIDIP (l’ensemble des sociétés étant dénommé UES Groupe CAPL ci-après), ainsi qu’à tout nouvel Etablissement qui viendrait à se créer pendant la durée fixée à l’article 2, pour le personnel relevant de la CCN V Branches et APN.

Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Article 3 : Fixation de la journée de solidarité 

	Selon la durée définie dans l’article 2, la journée de solidarité sera accomplie librement au choix du salarié dans l’année civile, tout en respectant le temps de travail annuel de sa catégorie.

Article 4 : Clause de Rendez-vous

	Les parties conviennent de se retrouver chaque année dans le courant du quatrième trimestre pour fixer pour l’année à venir la journée de solidarité.

Article 5 : Formalités – Publicité

	Le présent accord est établi en 4 exemplaires :

	- un exemplaire remis à la Direction
- un exemplaire remis au syndicat signataire 
	- un exemplaire qui sera déposée à la DREETS par voie électronique
	- un exemplaire signé qui sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Avignon.
				Fait à Avignon, le 6 décembre 2021
AVENANT A L’ACCORD SUR 
AU CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE DU 26 JANVIER 2016




Entre les soussignés :

 de Crédit Agricole Mutuel de  et de , représentée par son Directeur Général, M		, d’une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées : 

F.O., représentée par M		, délégué syndical

SNECA, représenté par M		, délégué syndical

Syndicat Autonome du Personnel/ Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole, représentée par M		, délégué syndical



D’autre part 


PREAMBULE

L’accord relatif à la formation professionnelle au sein de la Caisse Régionale de la Martinique et de la Guyane en date du 26 janvier 2016 avait été conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de signature de l’accord soit jusqu’au 31 décembre 2018. 

Compte tenu de l’importance de la Loi « Avenir Professionnel », de la densité des décrets d’application mis en place et de façon générale du contexte social et sanitaire actuel, il a été convenu ce qui suit :

Durée de l’avenant

L’accord relatif à la formation professionnelle en date du 26 janvier 2016, prolongé par avenant du 24 juillet 2018, puis du 21 octobre 2019, puis du 25 novembre 2020 est reconduit dans toutes ses dispositions pour une durée d’une année, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.



Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en cinq exemplaires auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS Martinique), et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait au LAMENTIN

Le 

En cinq exemplaires


Le Directeur Général, 
M




……………………………


F.O. :
M




.........................................


SNECA
M




........................................................


Syndicat Autonome du Personnel / Membre du collectif national du Crédit Agricole
M




........................................................
AVENANT N°4


Entre : 

La Caf de l’Isère,  
Représentée par …………., Directeur par intérim

Et : 

Les organisations syndicales : 
CFE-CGC, représentée par ……………….., Déléguée syndicale
CGT, représentée par ……………….., Délégué syndical, 
FO, représentée par …………………., Déléguée syndicale

ARTICLE 1 : OBJET 

Cet avenant au Protocole horaire variable du 23 Mars 2012 a pour objet de modifier le début de la plage mobile des horaires de travail pour permettre à l’ensemble des salariés de la Caf de l’Isère de commencer leur journée de travail plus tôt. 

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RETENUES

Les dispositions de l’article 2.2 « détermination des horaires » du Protocole horaire variable du 23 Mars 2012 sont modifiées comme suit : 


La journée de travail comporte :

Des plages fixes :

Ce sont les plages durant lesquelles la présence du personnel est obligatoire.

Des plages mobiles :

Elles permettent à chaque salarié d’individualiser son heure d’arrivée et son heure de départ.

Elles encadrent les plages fixes et définissent des limites extrêmes, c’est-à-dire l’heure à laquelle il est possible de commencer le travail et l’heure au-delà de laquelle il n’est plus possible de travailler.

Ces plages sont réparties sur la journée de travail de la façon suivante :



Du lundi au jeudi



Le vendredi



Une pause déjeuner prise durant la plage mobile 

La pause déjeuner est obligatoirement prise entre 11h15 et 14h00. 
Elle est au minimum égale à 45 minutes.

ARTICLE 3 : DUREE  DE L’AVENANT


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail. 


Fait à Grenoble, le 6 Décembre 2021,

Le Directeur par intérim		Les organisations syndicales : 			
…………………			CFE-CGC,
					Représentée par ……………………..



					CGT, 
					Représentée par ………………..



					FO, 
					Représentée par ………………………
AVENANT A L’ACCORD SUR LES CONDITIONS D’ACCES ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS ET DE LEUR ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE DU 5 SEPTEMBRE 2017



Entre les soussignés :

 de Crédit Agricole Mutuel de  et de , représentée par son Directeur Général, M		, d’une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées : 

F.O., représentée par M		, délégué syndical

SNECA, représenté par M		, délégué syndical

Syndicat Autonome du Personnel/Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole, représentée par M			, délégué syndical



D’autre part 


PREAMBULE

L’accord relatif aux conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des seniors et de leur accès à la formation professionnelle au sein de la Caisse Régionale de la Martinique et de la Guyane en date du 5 septembre 2017 avait été conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de signature de l’accord soit jusqu’au 31 décembre 2019. 

Compte tenu de l’importance de la Loi « Avenir Professionnel », de la densité des décrets d’application mis en place et de façon générale du contexte social et sanitaire actuel, il a été convenu ce qui suit :

Durée de l’avenant

L’accord relatif aux conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des seniors et de leur accès à la formation professionnelle en date du 5 septembre 2017, prolongé par avenant du 21 octobre 2019, puis du 25 novembre 2020, est reconduit dans toutes ses dispositions pour une durée d’une année, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.



Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en cinq exemplaires auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS Martinique), et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait au LAMENTIN

Le 

En cinq exemplaires

Le Directeur Général, 
M







F.O. :
M







SNECA
M







Syndicat Autonome du Personnel / Membre du collectif national du Crédit Agricole
M
AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ARTICLE 12.4. 

DE L’ACCORD D’ENTREPRISE STATUT SOCIAL DU 25 MARS 2021




Entre les soussignés

La SELARL D’ANESTHESIE-REANIMATION DU GROUPE COURLANCY, dont le siège est situé 119 rue Louis Victor de Broglie 51430 BEZANNES, immatriculé sous le numéro RCS 331 928 283.
Représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président


d’une part,


Et 

Les membres du CSE, 

Monsieur XXXXXX, membre titulaire collège agent de maitrise 

Madame XXXXXX, membre titulaire collège employé


d’autre part,































PREAMBULE
Les parties ont convenu d’apporter des modifications à l’accord d’entreprise du 25 mars 2021 en les inscrivant dans un avenant de révision.
Hormis les mesures ici visées, les autres stipulations de l’accord d’entreprise précité restent inchangées. Le présent avenant est conclu à durée indéterminée comme l’accord qu’il révise.
Chapitre 1. REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant modifie l’article 12.4. du l’article 12 de l’accord d’entreprise du 25 mars 2021.











JOURS FERIES ET ABSENCES EXCEPTIONNELLES
.



Jours de vacances extra-légaux

Le personnel en contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel et ayant au moins un an d’ancienneté bénéficie de cinq jours de vacances extra-légaux sous la responsabilité de l’employeur.
Ces jours de vacances extra-légaux sont accordés notamment pour le personnel IADE en contrepartie de la flexibilité des horaires qui leur est demandé.
L’employeur fixera ces congés extra-légaux sur la période du 1er juin N ou 31 mai N+1 et pourront être attribués sur des périodes de vacances, ponts, baisse d’activité indépendante de la volonté de l’employeur.
Les dates des congés seront communiquées au plus tard 48 heures avant le début du congé.
Ces congés ne seront pas reportables ni payables.

Chapitre 2. ENTREE EN VIGUEUR, MODIFICATION, DENONCIATION

L'entrée en vigueur de cet avenant est fixée au premier jour du mois civil suivant la date de publication.








Chapitre 3. NOTIFICATION ET PUBLICITE

Les parties constatent que les représentants du personnel ont été informés et consultés sur le contenu du présent avenant.

Le présent avenant est déposé sous forme dématérialisé à l’adresse suivante « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des salariés.

Le présent avenant sera consultable par les salariés une fois l’accord entré en vigueur, sur le site intranet de la SELARL D’ANESTHESIE-REANIMATION du Groupe Courlancy.



Fait à Reims, le 6 décembre 2021.

En cinq exemplaires originaux


Pour la SELARL d’Anesthésie-Réanimation du Groupe Courlancy
Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président






Pour les membres du CSE

Madame XXXXXX, membre titulaire du collège employé





Monsieur XXXXXX, membre titulaire du collège agent de maitrise
NEGOCIATION ANNUELLE AU SEIN DE L’EURL TRANSPORTS FREMY



La Direction a invité l’ensemble des organisations syndicales à une réunion portant sur l’organisation de la négociation annuelle au sein de l’entreprise.

En date du 28/10/2021, s’est déroulé un entretien auquel participait le représentant du Syndicat FO.

Il a été convenu de la date du 22 novembre 2021 à 07 H 30 au siège de la société pour la première réunion et du calendrier suivant pour les autres réunions : 
La seconde le 29/11/2020 à 07 H 30 au siège de la société.
Si besoin, une dernière réunion le 06/12/2021 à 07 H 30 au siège de la société.

Préalablement à cette réunion, la Direction a remis au représentant syndical les éléments suivants :

Les informations sur l’activité et la situation financière de l’Entreprise.
Les indices INSEE du coût de la vie.
Les grilles de salaires minimaux et d’indemnités de déplacement issues des dernières négociations paritaires (pour 2020).
Le rapport annuel de la situation comparée des hommes et des femmes pour l’année 2020.
Le rapport de la situation par rapport à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.


La première réunion s’est tenue le 22 novembre, au cours de cette réunion, les échanges ont porté sur les documents remis puis la négociation s’est engagée sur les salaires effectifs, la durée effective du temps de travail, l’organisation du temps de travail, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’épargne salariale, l’écart de rémunérations entre les femmes et les hommes, les travailleurs handicapés, les frais de transport.

La délégation du Syndicat FO composée de Monsieur Arnaud DUEDAL a fait part des revendications suivantes :

1° - Revalorisation des salaires : Augmentation du salaire brut pour tout le personnel de 6%.

2° - Révision des primes en net :	
Salissures, grue, chariot, tapis, …


3°- Mise en place d’un treizième mois de salaire.

4°- Augmentation du budget des œuvres sociales du comité social et économique à 0.6% de la masse salariale.

Une discussion s’est instaurée.

Après discussion et analyse des différentes propositions, il découle au terme de la troisième réunion du 06/12/2021 que les parties ont convenu au titre de la négociation annuelle :
	
Augmentation des salaires de + 4% à partir du 01/01/2022 pour les ouvriers et les employés,

Augmentation de + 2.8% à partir du 01/01/2022 pour les agents de maîtrise et les cadres.



Aucun accord n’a été trouvé sur les autres demandes.

A donner son aval à cette négociation, le Syndicat FO.

			FAIT A PLABENNEC le 06/12/2021






Signature de la Direction			Signature du représentant
					des Organisations Syndicales
PROCES-VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
DE L’ANNEE 2021

Entre : 

L’Association Solidom    , siret n° 43917097800027 situé Technopôle Var Matin CS 40080  83192 OLLIOULES CEDEX 



Représentée par M  (Directeur)

Et : 

M (Déléguée Syndicale    , CFDT)

La Direction de l’association et la Déléguée Syndicale     se sont réunis les 18/11/2021 et 16/12/2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail.

Il a été rappelé que, dans le cadre de  pouvaient être abordés les thèmes suivants :
les  effectifs (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage) ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
l’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;
l’évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de CDD et de missions d’intérim, etc.); 
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc.) ;
la prévoyance maladie ;
l’ (intéressement, participation, plan d’épargne pour la retraite collectif [PERCO], etc.).
Durant le dernier trimestre de l’année 2021, l’avenant 43 et les revalorisations salariales en découlant ont eu un effet positif de manière générale sur les rémunérations au sein de la structure. 
M  fait suite à plusieurs demandes de ses collègues membres du CSE ainsi que beaucoup d’intervenant(e)s de l’association qui souhaiteraient que l’indemnité kilométrique soit réévaluée. En effet, le métier d’intervenant à domicile implique des déplacements, à la fois pour se rendre aux différentes interventions mais aussi pour l’aide à la mobilité des bénéficiaires chez lesquels ils interviennent. L’association indemnise certes à un niveau plus élevé que le montant prévu conventionnellement, mais qui est aujourd’hui trop bas compte-tenu de l’augmentation des frais de carburant.
Consciente depuis plusieurs années de cette problématique qui frappe de manière générale le secteur de l’aide à domicile, la Direction a sollicité une augmentation de tarif auprès du service tarification du Conseil Départemental. Ce dernier nous a fait un retour positif, nous permettant de pouvoir revaloriser dès le mois de janvier l’indemnité kilométrique. 

A compter du 01/01/2022, l’indemnité kilométrique sera portée à 0.45€/kilomètre.


A         , le 24/12/2021

M 								M.
Déléguée Syndicale 
CFDT						                            Directeur
AVENANT A L’ACCORD DE NAO 2020-2021

Entre :

La Société ADIL, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est inscrit au RCS de TARSACON sous le numéro 491356234,
Représentée par ______________, ____________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet de la présente ;

Et

L’organisation syndicale CGT
Représentée par		, délégué syndical

L’accord de NAO au titre de l’exercice 2020-2021 a été conclu le 14 octobre 2021 entre les parties.

Parmi les mesures arrêtées figurent notamment la mise en place d’une prime de productivité spécifique pour les rouleurs/chargeurs et la mise à jour des seuils de l’ensemble des primes d’ores et déjà en vigueur (primes de productivité des préparateurs de commandes/caristes/manutentionnaires et prime sur objectif des chefs d’équipe/responsables de lignes).

L’accord de NAO prévoyait, pour toutes ces primes, une analyse sur 3 mois après l’entrée en application des nouveaux seuils et/ou critères afin qu’elles demeurent à la fois pertinentes et réalisables. Certains ajustements ont d’ailleurs été effectués à ce titre à compter de la période de primes s’ouvrant le 20 décembre 2021 (notes de service modifiées en annexe).

Les parties ont également convenu de la nécessité d’une nouvelle période d’analyse de 3 mois suite à ces dernières modifications.

Le présent avenant est soumis aux mêmes modalités de publicité que l’accord initial auquel il est annexé.

Fait à Miramas, le 24 Décembre 2021

Pour la Société,								Pour la CGT
____________					
									Délégué syndical
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2021

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.
Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
Contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
Calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
Informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
Modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux de la société Malherbe Services dont la dernière s’est tenue le vendredi 24 décembre 2021.
CHAPITRE 1 : PROPOSITION DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT :


CHAPITRE 2 : POSITIONNEMENT DE LA DIRECTION SUR CES PROPOSITIONS :

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent protocole d’accord est remis à chaque partie. 
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire du présent protocole sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Rots le 24 décembre 2021.
Pour la Direction 				Pour l’organisation syndicale CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME DE REMPLACEMENT CONCIERGE 







Entre

La SMHLM
Société anonyme au capital de 1 287 904 euros
SIRET : 30530637500034
Immeuble Tempo – Jambette Beauséjour
97200 FORT DE France
Représentée par son Directeur Général.



Et

La C.G.T.M représentée par son délégué syndical
Maison des syndicats
Jardin Desclieux
97200 FORT DE France


La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical
Maison des syndicats
Jardin Desclieux
97200 FORT DE France


F.O.. représenté par son délégué syndical
41 rue Gabriel Péri 
Terres Sainville – BP 1114
97248 Fort de France Cedex







Préambule :

La SMHLM, dans le cadre du protocole de désaccord des N.A.O. 2017 pour 2018 a pris l’engagement de réviser l’accord « prime exceptionnelle absence d’un membre du binôme » mis en place en 2013.
Cet accord consiste en la mise en place d’une compensation forfaitaire nommée prime de remplacement qui serait attribuée au salarié qui prend en plus de son poste habituel, temporairement la charge partielle du poste d’un autre salarié absent, occupant le même emploi, sur le base d’un forfait journalier et hebdomadaire.

En cas d’absence d’un concierge pour congés payés ou autres absences (arrêt de maladie par exemple), il est généralement procédé à son remplacement par un prestataire.
Il peut arriver de procéder au remplacement partiel du concierge absent par un concierge exerçant sur une zone géographique proche.

Le remplacement entrant dans le cadre de cet accord est décidé expressément par la hiérarchie.



Il a été convenu ce qui suit :
--------



Le présent accord concerne uniquement les concierges.


La prime sera attribuée comme suit : 

Montant brut de 30 euros par jour. 

Cette prime exceptionnelle n’entre pas dans la base de calcul des congés payés.

Le cas échéant, il sera procédé au remboursement des indemnités kilométriques liées aux déplacements sur le site du concierge remplacé. Une feuille dédiée à la période de remplacement sera complétée à cet effet.

Le remplacement partiel consistera en une tournée quotidienne afin de s’assurer du bon fonctionnement des équipements, de l’éclairage des communs et de la propreté générale du ou des sites concernés, à l’encaissement des loyers portés et au recueil des demandes d’intervention des locataires du ou des sites concernés, au signalement des dysfonctionnements ou troubles aux chargés de proximité de l’Agence, à la distribution des quittances ou de tout autre document destiné au (x) site (s) concerné (s).



Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.  

Le présent accord est transmis à la D.E.E.T.S.(Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), ainsi qu’au greffe des conseils des prud’hommes de Martinique.




Fait à Fort de France, le 24 décembre 2021



Pour la SMHLM
Son Directeur Général




La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical,




La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical,



F.O. représenté par son délégué syndical,
A l'issue des réunions de NAO 2021, il a été convenu ce qui suit entre.

La SAGAD représentée par	, en sa qualité de Présidente, d'une part

Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative au sein de la SAGAD, représenté par d'autre part.


Article premier — Objet

Le présent accord a pour objet de modifier les modalités de mise en œuvre au sein de la SAGAD sur  évaluation forfaitaire des frais professionnels en télétravail.


Article 2 — Durée

Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2022 pour l'année 2022 et les suivantes par tacite reconduction. Chacune des parties pourra le dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2231 et L.2232 et suivants du Code du Travail.


Article 3 — Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique au personnel administratif (cadre et non cadre) au sein de l'Association SAGAD.







      Centre Commercial Talma, Boulevard Charles de Gaulle 91800 BRUNOY Tél. : 01 60 46 34 53 • E-mail : Site : 
Membre de l'Union Nationale de l'Aide, des Soins et des Services aux Domiciles.


Article 4 — Modalité retenue
Sur la base de l'évaluation de l'URSSAF, remboursement forfaitaire des frais professionnels administratif cadre et non cadre en télétravail à hauteur de 10 euros par mois pour une journée de télétravail hebdomadaire. Le salarié peut percevoir cette indemnité mensuelle, sans devoir présenter de justificatif (BOSS, Frais professionnels, § 1810).
L'allocation forfaitaire est exonérée de cotisations et contributions dans la limite globale maximale de.
20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail hebdomadaire ;     30 € par mois pour un salarié effectuant trois jours de télétravail hebdomadaire ;
40 € par mois pour un salarié effectuant quatre jours de télétravail hebdomadaire ;
50 € par mois pour un salarié effectuant cinq jours de télétravail hebdomadaire.


Article 4— Publicité

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le jeudi 23 décembre 2021 au siège de l'association.

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile de France Unité Territoriale de l'Essonne et au Conseil des Prud'hommes d'Evry (91).




Fait en 15 exemplaires dont 1 pour chacune des parties signataires, A Brunoy, le 23 décembre 2021







			Pour la SAGAD
	Pour le syndicat CGT
 



Centre Commercial Talma, Boulevard Charles de Gaulle 91800 BRUNOY Tél. : 01 60 46 34 53 • E-mail : • Site t
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE 
CONCERNANT LE TEMPS DE TRAVAIL

 

Entre :


La société ILLDIS, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 838 797 314 dont le siège social est sis 4 rue du Fort 67118 GEISPOSLSHEIM prise en la personne de ses représentants légaux

Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président

								d'une part,

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur 

d’autre part.


Préambule :

Le présent accord vise à adapter les règles générales prévues par le code du travail aux besoins spécifiques de la Société ILLDIS et à l’adapter aux exigences de marchés. 




TITRE 1 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 :	Principes généraux


1.1	Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Société ILLDIS.


1. 2	Définitions

1.2.1 Temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est défini comme étant le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.


1.2.2 	Temps de pause

Le temps de pause est le temps pendant lequel le salarié n’est pas sous la subordination de son employeur et peut librement vaquer à ses occupations personnelles. 

A compter du 01/01/2022, la pause rémunérée, conformément à l’accord de branche applicable, est assimilée à du temps de travail effectif.


1.3 	Contingent annuel d’heures supplémentaires 

A compter du 01/01/2022, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures. 


1.4 	Récupération des dimanches travaillés 

Dans le cas où des dimanches sont travaillés, l’indemnisation des heures travaillées respecte les décisions administratives autorisant le travail.

Le présent accord permet aux collaborateurs la récupération en totalité avec les majorations identiques à celles applicables en cas d’indemnisation.


TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES


Article 2 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail par chacune des parties signataires avec respect d'un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec Accusé de réception adressée aux autres parties signataires. 

Le présent accord complète l’accord collectif d’entreprise concernant le temps de travail au sein des sociétés de l’UES constituée entre les magasins LECLERC Express et le siège du groupe HYPERCOOP signé le 18 juin 2014 et annule et remplace les dispositions de cet accord qui portent sur l’un des sujets abordés et traité dans le présent accord.


Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Strasbourg.



Fait à Illkirch Graffenstaden, le 23 Décembre 2021



Pour l’entreprise :  Président

 




Pour le syndicat : Délégué Syndical
Entre la Société :

Schreiber Foods France S.A.S., ayant son siège social au 2 Grande Rue – 55110 Cléry-le-Petit

Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Usine, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative des Salariés :

CFDT, représentée par XXX dûment mandaté

D’autre part.


A la demande de l’organisation syndicale susnommée et dans le cadre de l’organisation d’une négociation avec la Direction, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 – Traitement des heures supplémentaires

Les parties conviennent de modifier les règles de traitement des heures supplémentaires comme suit :

Les heures effectuées en cours d’année au-delà de l’horaire de référence hebdomadaire, qui ont le caractère d’heures supplémentaires (ceci exclut les heures réalisées dans le cadre d’un règlement d’horaires variables) seront traitées selon les modalités suivantes :

Pour les 130 premières heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées, 3 options au choix sont possibles :
(Pour une meilleure clarté des explications, nous précisons qu’une heure supplémentaire se décompose en son montant principal (montant au taux normal) et sa majoration (25 ou 50%)

• Option 1 : Il s’agit du paiement du principal et de la majoration. Ce paiement est conditionné à l’existence d’un solde du compteur RCR (Repos Compensateur de Récupération) au moins égal à 35 heures. En cas de solde RCR inférieur à 35h, le principal et la majoration iront en récupération.

• Option 2 : Il s’agit de la récupération du principal et du paiement des majorations.

• Option 3 : Il s’agit de la récupération du principal et des majorations.



S’agissant des heures effectuées au-delà des 130 premières heures, le régime reste inchangé, à savoir qu’elles passent automatiquement en récupération et vont alimenter les compteurs RCR des collaborateurs.

Article 2 – Champ d’application et personnel visé

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel Salarié Ouvrier et Employé des établissements de la Société Schreiber Foods France.

Elles remplacent les dispositions antérieures.


Article 3 – Régime des majorations de nuit

Il est convenu que les majorations d’heures de nuit concernant l’heure de 21h à 22h et celle de 5h à 6h (toutes deux à 25%) seront automatiquement mis en récupération et déversées dans le compteur RCR des salariés.


Article 4 – Durée de l’accord 

Le présent accord est valable pour un an à compter de sa signature et pourra être renégocié à ce terme. A défaut, il sera applicable par tacite reconduction.


Article 5 – Dépôt

Le présent accord est établi en 4 d’exemplaires, dont un sera remis à la délégation syndicale concernée.

Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise aux autorités compétentes, selon les modalités de dépôt en vigueur.

Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des Salariés.



Fait à Cléry-le-Petit, le 23 décembre 2021
SEANCE DU 23/12/2021 RELATIVE A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’EXERCICE 2022



Entre :

 La société Ingénierie des Systèmes Avancés de l’Artois, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés, absent et représenté par XXXXXXXXX, Chef d’Entreprise

Et

 F.O., représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical.



Rémunérations

Les salaires seront révisés individuellement à partir du 1er janvier 2022 pour l’ensemble des collaborateurs ayant un an de présence, en tenant compte de l’évolution du coût de la vie et représentant en moyenne pour l’entreprise une augmentation de la masse salariale de 4.05 %. 
Les différents chiffres par catégories sont repris dans tableau évolution salariale 2021/2022.


Prime de Saint Eloi

Après échange avec les délégués syndicaux, la prime de Saint Eloi reste à 55€ brut par salarié.

Travaux du dimanche

Un accord sur les travaux du dimanche a été signé le 16 avril 2012 pour une durée indéterminée, cet accord précise les conditions de travail le dimanche pour l’entreprise.


Fait à Tilloy-les-Mofflaines , le 23 décembre 2021.



XXXXXXXXXXX					                       XXXXXXXXXXXX
   Délégué FO						                         Chef d’entreprise
AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE 
L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE « SEGUR » DU 23 AVRIL 2021

Entre les soussignés :


L’Association Le refuge Protestant, dont le siège social est sis 44, Avenue de Lautrec, 81100 CASTRES,
représentée par Monsieur …………, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration, 
Ci-après désignée « l’Association », 
D’une part,


ET 

L’organisation syndicale majoritaire
CFDT, représentée par son délégué syndical, …………………………………………….

Ci-après dénommée, « l’organisation syndicale majoritaire »,
D’autre part,


Préambule

Dans le contexte national de la crise sanitaire liée à la Covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a mené une concertation avec les acteurs du système de santé dite du « Ségur de la santé » pour renforcer la valorisation des métiers et l'attractivité du secteur. 
Le versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle a été décidé.
L’Association a mis en œuvre cette décision par la signature d’un accord d’entreprise. 
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée et doit cesser de produire ses effets le 31 décembre 2021.
Le présent avenant a pour unique objet de renouveler cet accord pour une durée déterminée.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. 



Article 1.	Durée de l’accord 

L’accord d’entreprise relatif au versement d’une indemnité forfaitaire « Ségur » est entré en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2020.
Il a été conclu pour une durée déterminée et doit cesser de produire ses effets le 31 décembre 2021.
Les parties conviennent de renouveler cet accord pour une durée de 1 an. 
Ainsi renouvelé, l’accord cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.
Il pourra être renouvelé de nouveau dans les conditions prévues à l’article 9 de l’accord.

Article 2.	Publicité et dépôt de l’avenant 

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Ensuite, le présent avenant : 
sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site du Ministère du Travail : , en deux exemplaires :
une version intégrale du texte au format PDF (version signée des parties) ;
une version publiable du texte au format docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques. 
Il sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’Etablissement et tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct, elles pourront convenir qu'une partie du présent avenant ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail. 
Elles rappellent aussi que l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la structure.

Fait à CASTRES, le 23 Décembre 2021, 
En 5 exemplaires originaux, 

Pour l’Association, 	Pour le syndicat CFDT
Le Président du Conseil d’Administration	Le délégué syndical 
Monsieur ……………………………….	Monsieur ……………………….
211223-01 AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
 TRAVAIL DU WEEKEND 

Entre

la société INTERCARAT

dont le siège social est situé 1 rue Jean Bugatti à DUPPIGHEIM 67120,
SIRET n° 400 850 301 000 13, convention collective Plasturgie, IDCC 292,
Représentée par Monsieur      , agissant en qualité de gérant,
 
D’une part,
Et

- l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, CFDT,
Représentée par sa déléguée syndicale, M     ,

 - l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, FO,
Représentée par son délégué syndical, M 

D’autre part,

  




Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 1, 3 et 7 de l’accord d’entreprise sur le travail du weekend n° 200520-01 : 



ARTICLE 1 – PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD 

Afin de faire face à la limite de capacité des outils de production de l’atelier PTFE (anticipation de la mise à l’arrêt de la presse Socopresse pour automatisation) et à la forte hausse des commandes de notre client principal, la société INTERCARAT a recours au travail du Weekend.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de rémunération de l’équipe de suppléance ainsi que de l’astreinte.

ARTICLE 3 – DUREE

Le présent avenant prolonge l’accord n° 200520-01 initialement conclu (ainsi que l’avenant n°200924-01, l’avenant n° 201217-01, l’avenant n° 210326-01, l’avenant 210729-01) pour une durée de 4 mois.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et s’achèvera le 24 avril 2022.

 A l’issue de cette période, cet avenant cessera de produire ses effets, sauf stipulation contraire 1 mois avant l’expiration du terme lié à la charge de travail, par avenant. 

Les salariés réintègreront les équipes en 2x8, et leur horaire de travail initial au terme de cet accord.


ARTICLE 7 – ASTREINTES
Il n’y aura plus d’astreinte pour cet avenant.

Les autres clauses de l’accord initial demeurent inchangées :

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de production de la société INTERCARAT apte à travailler au PTFE et au caoutchouc travaillant le week-end.

ARTICLE 4 – HORAIRE DE TRAVAIL	
Les horaires de travail ont été définis comme suit :






ARTICLE 5 – REMUNERATIONS
Le travail du Week-end est majoré de 50% (temps de présence du vendredi au dimanche).

La prime d’équipe est de 14€ par journée travaillée.


ARTICLE 6 – TEMPS DE PRESENCE
Salarié : Le salarié peut en cas de force majeure demander à interrompre le travail du week- end et à réintégrer le travail de semaine. Un délai de prévenance de 15 jours est demandé.

Employeur : L’employeur peut, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours, interrompre le travail du week-end en cas de forte baisse des commandes.


ARTICLE 8 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire par la société par télédéclaration auprès de l'administration.

Fait à Duppigheim, le 23/12/2021

Pour la société INTERCARAT, M. 


Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, M.
CASINO DU GOSIER
ACCORD DE SUSPENSION DE CONFLIT
DU 23 DECEMBRE 2021



Entre

La Direction du Casino du GOSIER
Représentée par Monsieur X
En qualité de Directeur Responsable, Président du Comité Exécutif

Et
La délégation syndicale GTHRC-CGTG représentée par M. X (Délégué Syndical) accompagné par Madame X


Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Un mouvement de grève a été entamé par l’organisation syndicale susmentionnée au casino du Gosier à compter du Lundi 15 Novembre 2021.

Afin de suspendre ce conflit social, les parties signataires ont convenu ce qui suit, qui vaut protocole de suspension de conflit. 



ARTICLE I : SUSPENSION DU CONFLIT 

La GTHRC- CGTG suspend son mouvement de grève et appelle les salariés à la reprise du travail ce jeudi 23 décembre 2021.
La direction indique que cette reprise, dans l’attente des réponses des organismes sollicités : l’ARS et la Préfecture, se fera dans les conditions prévues par la loi du 5 août 2021 et ses décrets d’application concernant notamment l’application du pansse sanitaire pour les salariés travaillant dans les espaces recevant du public.


ARTICLE II :  PERIODES DE GREVE ET D’ACTIVITE PARTIELLE 

La direction rappelle le principe du non paiement des jours de grève.

Sont considérés comme jours de grève les périodes suivantes :
Du 15 au 18 novembre 2021
Du 20 au 22 décembre 2021

Sont considérés comme jours rémunérés au titre de l’activité partielle sous réserve de l’acceptation de la DEETS les périodes suivantes :
Du 13 au 19 décembre 2021



ARTICLE III : HEURES DE DELEGATION POUR CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Dans le cadre de l’exercice de son mandat de délégué syndical, M.X, pourra dépasser ses heures de délégation pour circonstances exceptionnelles jusqu’au 31 janvier 2022.

ARTICLE IV : PROCHAINES NAO

La Direction s’engage à reprendre les NAO pour les exercices 2018-2019 ,2019-2020 dans les meilleurs délais sous réserve de l’accord des autres organisations syndicales présentes dans l’entreprise. Les NAO de l’exercice 2020-2021 débuteront en avril 2022.


ARTICLE V : REPARATION DU TOUT A L’EGOUT EN FACE DU CASINO

La Direction s’engage à relancer ses démarches relatives aux réparations des évacuations des eaux usées auprès de la mairie du Gosier.
A cet effet, une copie du courrier adressée à la mairie sera remise à la GTHRC- CGTG.


ARTICLE VI: REPRISE DU TRAVAIL 

Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent que la reprise du travail s’effectuera à partir du jeudi 23 décembre 2021.

En outre, la Direction du Casino du Gosier s’engage à ne prendre aucune sanction directe ou indirecte pour fait de grève.


ARTICLE VII:  FORMALITÉS DE DÉPOT 

Le présent accord de suspension de conflit sera à la diligence de la société et à ses frais, déposé à la DEETS ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe à Pitre.

Un exemplaire sera transmis au délégué syndical contre décharge et un exemplaire sera mis à la disposition du personnel.


A Gosier, le 23 Décembre 2021

Etabli en 4 exemplaires originaux comportant chacun 3 pages




Le Directeur Responsable						Pour La GTHRC- CGTG




X									X
Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
ENTRE
La Société LILIAL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1 rue Francis Inizan à Trélazé (49800), inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 449 492 651, représentée par XX
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par xx en sa qualité de déléguée syndicale,

ARTICLE 1 - SALARIÉS CONCERNÉS
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime, le 31 décembre 2021.
Qui perçoivent une rémunération inférieure à 1,8 fois la valeur annuelle du SMIC (sur la moyenne des 12 mois précédant le versement)
Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.


ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de base de la prime est de 700€ (sept-cents euros) pour chaque salarié bénéficiaire. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs :
La durée du travail : 
Le montant sera proratisé pour les salariés à temps partiels
Le montant sera proratisé selon le temps de travail effectif, sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2021
Sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l'objet d'un prorata, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, l'éducation parentale et la maladie d'un enfant.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée le 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 – RÉGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat étant en-dessous du plafond, la prime sera exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – DÉPÔT DE L'ACCORD
Ce dépôt sera être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (). Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à  Trélazé, le 23 décembre 2021, en 4 exemplaires originaux
Pour la société LILIAL						Déléguée Syndicale
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



La société ALBISSER SAS dont le siège social est situé 7 rue de Bettendorf – 68560 HIRSINGUE représentée par 		 agissant en qualité de Président ;

d’une part,

L’organisation syndicale représentative suivante :

le syndicat C.F.T.C représenté par 		, Délégué Syndical ;

d’autre part,



ont conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire, lors de la réunion du 29 Novembre 2021 :


Salaires
Pour l’année 2022, compte tenu du contexte économique actuel, l’évolution des salaires 
se fera en fonction de l’évolution de la grille conventionnelle des salaires.


Effectif
Un effectif stable pour l’année 2022.


Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord a été signé le 16 décembre 2021 pour une durée d’un an. Cet accord fixe 
les objectifs concernant le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Epargne Salariale
Un nouvel accord d’intéressement plus favorable pour les collaborateurs a été signé 
le 27 septembre 2019. Il s’applique aux trois exercices comptables s’étendant 
du 1er avril 2019 au 31 mars 2022. 


Travailleurs Handicapés
L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi des salariés rencontrant un handicap ou 
un problème de santé en les réorientant vers un poste adapté à leur situation. 
Il est rappelé que l’organisation du temps de travail et les durées du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 19 octobre 1999 ainsi que par les avenants du 17 novembre 2006, 
du 4 septembre 2007, du 29 décembre 2017 et du 17 janvier 2020.


Lors des discussions, le délégué syndical C.F.T.C. a accueilli favorablement ces divers points.


Publicité

Le présent accord est notifié et remis, ce jour, à l’organisation syndicale représentative, 
la C.F.T.C.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition 
de 8 jours, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée 
avec AR, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Hirsingue, le 23 Décembre 2021


Pour le syndicat						   	Pour la SAS ALBISSER,