ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA
MISE EN PLACE DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE CLASSIFICATION




Cet accord fait suite aux échanges :

Entre :	
La société DELPHARM TOURS, société par actions simplifiée dont le siège est situé à Chambray-Lès-Tours (37172), Rue Paul Langevin, La Baraudière, BP 90241, représentée par sa Directrice de site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, , ci-après dénommée « la société »
	D'une part,
Et :
La CGT, Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise représentée par sa déléguée syndicale, ,

D’autre part,

PREAMBULE

En application de l'accord du 17 janvier 2018 étendu par arrêté du 3 avril 2020 relatif à la nouvelle classification de la convention collective FACOPHAR, la Direction de la société et les organisations syndicales se sont rencontrées le 27 juillet 2021 pour négocier la constitution de la commission technique de classification de la société.
Le fonctionnement de la Commission technique de Classification répondant aux recommandations de l’accord de branche du 17 janvier 2018 étendu par arrêté du 3 avril 2020, il ne sera indiqué dans cet accord d'entreprise que les points venant préciser une situation.

ARTICLE 1 - COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission technique sera composée de 8 personnes :
1 personne par organisation syndicale représentative, 
1 personne représentant la Direction de l’entreprise,
6 autres collaborateurs volontaires choisis parmi le personnel de l’entreprise connaissant bien l’entreprise et ses métiers de façon à ce que la majorité des départements soient représentés.
Les membres de la commission technique de classification actuelle pourront être renouvelés ou reconduits tous les 2 ans.
A chaque réunion de la commission, il sera possible d’inviter les managers des services dont les fiches de fonction devront être classifiées ou de les contacter pendant la réunion pour avoir les éclaircissements nécessaires à la classification.
En cas d'absence d'un membre de la commission représentant le personnel, la commission pourra se tenir. 
Le secrétaire de la Commission Technique de Classification sera nommé par la commission technique de classification et pourra être remplacé par un autre membre en cas d'absence lors d'une commission.

ARTICLE 2 - FREQUENCE DES REUNIONS ET TEMPS PASSE
Les réunions auront lieu à une fréquence d'une fois par mois à partir de septembre 2021 jusqu’à ce que l’ensemble des postes soient classés. Ensuite, la commission se réunira selon les besoins à la demande de la direction ou de la moitié des Membres de la commission. Il est également convenu que la commission, se réunira au moins une fois par an.
Comme le prévoit l'accord de branche, le temps passé en réunion, mais aussi à l'évaluation des documents (article 4) ou des visites dans les services (article 3) est pris sur le temps de travail.  II est important que l'indisponibilité des membres de la Commission soit connue et prise en compte par les managers pour le lissage et l'organisation de la charge de travail.

ARTICLE 3- EVALUATION D'UN POSTE DE TRAVAIL

En concertation avec la Direction, et selon les besoins, certains membres de la commission pourront être amenés à aller évaluer en situation de travail, les activités décrites dans une fiche de fonction à classifier. Dans ce cadre, ils peuvent prendre tous contacts nécessaires, à la condition de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail.
ARTICLE 4 - PREALABLE A LA TENUE D'UNE COMMISSION TECHNIQUE DE CLASSIFICATION

En préalable de la tenue d'une Commission Technique de Classification, la définition de fonction du poste à évaluer doit être disponible, communiquée aux membres de la commission avec un délai  raisonnable,  permettant  aux membres  d'étudier  le document,  procéder à une première évaluation individuelle, se renseigner voire se déplacer dans les services comme le prévoit l’Article 3 du présent accord.

ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT

Après signature, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale par la Direction par mail et par lettre remise en main propre contre signature.

Le présent accord sera déposé par la Direction, en un exemplaire sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (), à la DDETS  de Tours.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait le 27 juillet 2021 à Chambray-lès-Tours

Fait en quatre exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.




Pour la Direction : 



Pour l’organisation syndicale représentative :