AVENANT n°4 à l’accord COMPTE ÉPARGNE TEMPS du 04 novembre 2009
Entre les soussignés :
La Direction du Centre Logistique d'Essigny - SAS au capital de 37.000 €, sis Chemin de la Marnière 02690 ESSIGNY le Grand, (W Identification SIRET 44366061800028 - Code APE : 4645Z, W Identification TVA intra-communautaire : FR 52 443 660 618)
Représentée par , Président
Ci-après dénommée « Centrale CLOE »
D’une part,
Et

Les membres titulaires, non-mandatés, du Comité Social et Economique de la Centrale CLOE d’autre part:

				Membre titulaire du CSE collège ouvrier
			Membre titulaire du CSE collège agent de maitrise



PREAMBULE :

Le présent avenant n°4 à l’accord Compte Epargne Temps du 04 novembre 2009, a pour objet d’améliorer le dispositif précédemment en vigueur, en en modifiant les conditions d’alimentation en argent.


Article 1 : Modification de l’article 4.2 de l’Accord (Alimentation en salaire)

Afin d’augmenter les possibilités d’alimentation en salaire du Compte Épargne Temps, l’article 4.2 est modifié comme suit :

4.2/ Alimentation en argent

Les salariés ont la possibilité de verser chaque année dans le Compte Épargne Temps une partie de leur rémunération brute annuelle, sans que ce montant puisse excéder 6 % de la rémunération brute annuelle. Cette rémunération s’entend au sens de l’Article L242- 1 du Code de la sécurité sociale.

La limite de 6% de la rémunération brute annuelle est sous la responsabilité du collaborateur.

La rémunération considérée est celle de l'année civile qui précède le versement dans le CET. En cas d'absence maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, la rémunération sera reconstituée.

Il est nécessaire que le salarié soit à l'effectif et rémunéré par l'entreprise pour effectuer un versement.

La demande de versement en argent, s'effectue en une ou deux fois par année civile. 

Le moment du prélèvement est laissé au choix du salarié et ce dernier peut l’étaler sur 3 mois pour chacun des deux versements, sans avoir pour effet de reporter ce prélèvement au-delà du 31 décembre de l’année en cours. 

Le montant minimum de prélèvement ne peut pas être inférieur à 100€ et le montant maximum ne peut être supérieur à la rémunération nette perçue le même mois que le versement.

Le prélèvement est effectué en paie le mois qui suit la demande du salarié, et doit être soldé le 31 décembre au plus tard.

Le salaire ainsi prélevé pour alimenter le CET sera soumis à charges sociales et à impôt sur le revenu au moment de l'utilisation des sommes, en application de la législation en vigueur. Afin de calculer le nombre de jours équivalents dans le CET, les 6 % de rémunération sont comparés à la Base Congés payés.

Le montant est ainsi converti en jours au moment du placement, sur la valeur d'un jour calculé sur la dernière base congés payés connue (Juin N-1 à Mai N). La Base CP comprend tout type de rémunération fixe ou variable (exemple : bonus, prime de nuit, complément de congés payés…), hors élément exceptionnel (exemple : prime exceptionnelle).

Le montant converti en jours n'ouvre pas droit au bénéfice de l’abondement de 25% prévu à l’article 4-1 du présent article.

Les jours ainsi épargnés seront valorisés par l'entreprise au moment de leur utilisation comme des jours de congés payés. »

Article 2. Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Une copie de l’avenant signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Ces formalités seront exécutées par la Direction. 




Article 3. Durée de l’avenant

Les clauses de l’Accord du 04 novembre 2009, modifiées par le présent avenant, s’incorporent à celui-ci et les effets du présent avenant auront la même durée que l’accord ainsi modifié.

Fait à Essigny-Le-Grand le 15 juin 2021                                             

Pour la société CLOE,
Pour le Comité Social et Economique :