ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX INTERVENTIONS HORS PLAGES HABITUELLES DE TRAVAIL (IHP) DU 16 JUIN 2021






Entre : 

L’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) représentée par 

Et,

La section syndicale CFDT de l’UGAP, représentée par 

La section syndicale CFE-CGC de l’UGAP, représentée par 

La section syndicale CGT de l’UGAP, représentée par 

Le syndicat FO de l’UGAP, représenté par 

Le syndicat UNSA de l’UGAP, représenté par 


Il est convenu ce qui suit : 




PREAMBULE

Cet accord a pour objectif de clarifier, définir et encadrer la situation des interventions planifiées longtemps en amont et effectuées hors plages habituelles de travail. 
Ces interventions se distinguent des interventions réalisées dans le cadre du dispositif d’astreinte. 
Ces interventions font partie intégrante des missions de la Direction des système d’information (DSI), de la Direction logistique (DLOG) et de la Direction des moyens et de l’immobilier (DMI). 

Elles sont indispensables au bon fonctionnement de l’UGAP, puisqu’elles permettent d’éviter l’indisponibilité des programmes utilisateurs pendant les heures d’ouverture (montées de version, installation de nouveaux programmes…), d’assurer la sécurité des installations (actes de cyberattaque ou fraude informatique), et de réaliser des travaux des locaux nécessaires à l’évolution de l’établissement. 




PARTIE 1 : LES INTERVENTIONS HORS PLAGES HABITUELLES DE TRAVAIL (IHP)

Article 1.1 – Définition

Les interventions hors plages (IHP) régies par le présent accord concernent notamment les activités informatiques : mise en production, suivi de production, correction ou gestion d’incident, ou dispositifs spécifiques. 

Les interventions hors plages (IHP) peuvent aussi concerner des travaux d’aménagement des locaux et de la plateforme logistique. 

Ces interventions sont définies comme l’ensemble des missions, effectuées sur site ou à distance, s’inscrivant notamment dans les activités programmables ne pouvant intervenir qu’en dehors des heures pendant lesquelles le système ou les locaux sont à la disposition des utilisateurs.

Ces interventions ne peuvent pas se dérouler dans le cadre du dispositif d’astreinte. Elles sont basées sur le principe du volontariat.


Article 1.2 – Champs d’application 

L’ensemble des salariés dont les missions les conduisent à réaliser des interventions définies par l’article 1.1 sont concerné par ce dispositif. Ces interventions concernent en particulier les salariés appartenant à la direction des système d’information (DSI), de la direction logistique (DLOG) et de la direction des moyens et de l’immobilier (DMI). 

La Direction des ressources humaines vérifiera l’application conforme de ce dispositif. 

En conséquence et par exception à leur régime forfait jours, les salariés concernés par ce forfait perdent, pour le temps de ces interventions, leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient par conséquent des mêmes modes de prime forfaitaire d’intervention et de rémunération des interventions prévus au présent accord.


Article 1.3 – Organisation   

Conformément à l’article L. 3131-1 du Code du travail, un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives devra être respecté. Les 11 heures de repos consécutives avant ou après l’intervention physique, téléphonique et/ou informatique seront systématiquement respectées

Le salarié a la possibilité de réaliser son intervention depuis son domicile (téléphonique ou informatique) ou grâce à un déplacement directement sur le site.

Le temps d’intervention et/ou téléphonique est considéré comme du temps travaillé.

Article 1.4 – Les périodes d’intervention  

Les périodes d’interventions hors plage horaires peuvent être réalisées sur les plages suivantes : 

en semaine à partir de 20 heures et jusqu’à 8 heures, 
le week-end, 
les jours président et les jours fériés. 

Ces interventions sont planifiées au moins une semaine avant leur réalisation. 



Article 1.5 – Rémunération 

Remboursement des frais 

Les interventions entraînent le paiement des indemnités de repas. 

En cas d’intervention sur site, le samedi, le dimanche, jours président, et les jours fériés, les temps de trajet sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés au taux horaire majoré de 50% dès la première heure.

En cas d’intervention sur site, le temps de trajet domicile - lieu d’intervention sera pris en compte sur la base des informations disponibles sur le site « Via Michelin » prenant en compte le trajet le plus rapide. 

Majoration des heures supplémentaires 

En cas d’intervention le samedi et/ou le dimanche et jours fériés, jours RTT employeurs et jours président, le temps d’intervention est majoré à 50% dès la 1ère heure.

Conformément à l’article L. 3133-6 du code du travail, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspond au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.


Prime forfaitaire d’intervention hors plages :

Chaque intervention défini ci-dessus fera l’objet du versement d’une prime forfaitaire d’un montant fixé par le barème suivant : 

 




Cette prime sera revalorisée chaque année au taux équivalent à l’augmentation générale des salaires ou, à défaut, de l’augmentation salariale catégorielle attribuée au plus grand nombre de collaborateurs dans le cadre de la NAO, à compter de 2022.


PARTIE 2 : DISPOSITIONS GENERALES


Article 2.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2.2 - Adhésion

Les organisations syndicales représentatives non-signataires de l’accord peuvent adhérer librement, en totalité, au présent accord.
Conformément au 3ème alinéa de l’article L. 2261-3 du code du travail, l'adhésion est notifiée aux parties signataires de l'accord, et fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son auteur.
Article 2.3 - Modalités de révision de l’accord

Chacune des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord peut librement demander la révision d’un ou de plusieurs article(s) de l’accord.
La demande de révision doit être notifiée, par tout moyen, aux autres parties signataires et adhérentes. Cette demande comporte éventuellement une nouvelle proposition de texte.
Article 2.5 - Modalités de dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation totale, ou partielle -entendue par article-, soit par la partie employeur, soit par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) de salariés signataire(s) ou ayant adhéré à l’accord dès lors que son/leur(s) audience(s) électorale(s) (cumulées) remet(tent) en cause la condition de validité de l’accord (soit la majorité de signature prévue par l’article L. 2232-12 alinéa 1er du code du travail).
La dénonciation doit être notifiée aux autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comporte les motifs de la dénonciation et une nouvelle proposition de texte.
Article 2.6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.  
Article 2.7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Meaux.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera mis à disposition des salariés sur l'intranet de l’entreprise.




Fait à Champs sur Marne, le 16 Juin 2021





								
Secrétaire Général					Déléguée syndicale CFDT









				
Délégué syndical central CFE-CGC			Délégué syndical CGT









				
Déléguée syndicale UNSA				Délégué syndical FO







Visé par le contrôleur général

Sous le n°

Le…