Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
Annualisation du temps de travail et Gestion du solde des compteurs D/C
GUNTHER Tools



ENTRE LES SOUSSIGNES

- 	GUNTHER Tools, société par actions simplifiée au capital de 4.860.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 638 501 049 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 1 rue Max Christen

Représentée par, Directeur d’usine

D'UNE PART,


Et la CFTC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,


IL EST RAPPELÉ PRÉALABLEMENT :

Préambule

L’entreprise dispose d’un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail signé le 30/06/2011
Cet accord prévoit la mise en place d’un compteur de Débit Crédit annuel (du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante) alimenté par les variations d’heures sur la période de référence et notamment les heures supplémentaires effectuées dans cette même période
Ces compteurs sont soldés tous les ans sur la paye du mois d’octobre en payant en application des majorations légales ou conventionnelles les heures qui s’y trouvent
Compte-tenu des efforts effectués par les salariés sur la période 2020-2021, la Direction autorise un  report sur 2021-2022 d’un maximum de 10 heures accumulées sur les compteurs pour convenance personnelle.


AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


Après majoration de 25% des soldes au 30/09/2021, tous les compteurs présentant un solde inférieur ou égal à 10 heures seront reportées sur l'exercice suivant, les heures excédentaires seront elles payées sur la paye du mois d'octobre.
Il sera laissé l’opportunité aux salariés de prendre jusqu’à 10 heures à convenance personnelle.





Article 1 – Champ d’application / Personnel concerné

Le présent accord prend en considération la part ouverte à la négociation collective d’entreprise par la Loi 2008-789 du 20 Août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » pour aménager le temps de travail dans l’entreprise. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise couvert par notre accord sur l’aménagement du temps de travail, à l’exclusion du personnel cadre en forfait jour.


Article 2 – Date et modalité d’application 

Cet avenant est valable jusqu’au 30 septembre 2022.


Article 5 – Formalités / Publicité

Le présent accord, établi en 4 exemplaires originaux, sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail :
un exemplaire, version papier, auprès de la DIRECCTE, accompagné d’un envoi en version électronique, ainsi que d’une version anonyme 
un exemplaire version papier auprès du Conseil des Prud’hommes,
un exemplaire sera conservé par la Direction de la société,
un exemplaire sera conservé par le Délégué Syndical,

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait à Soultz-Sous-Forêts,
En 4 exemplaires
Le 04/10/2021


          Pour la Société GUNTHER Tools	        Pour l’organisation syndicale CFTC


	Directeur d’usine	                       Délégué Syndical
La Société Trilles SAS,
Dont le siège social est situé avenue de l'Europe 34370 Maureilhan, Représentée par , agissant en qualité de 

D'une part,

Et:

L'organisation syndicale FO représentée par

 D'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Article 1- SALAIRES

1.1 Augmentation Générale Non Cadres

L'entreprise applique une augmentation générale de 1 % à compter du 01/10/2021 pour tous les salaries non cadres : ouvriers, employés techniciens, agents de Maitrise.

1.2 Augmentations  Individuelles Cadres

L'entreprise définit des augmentations Individuelles à hauteur de 1 % de la masse salariale cadre à compter du 01/10/2021 pour les salariés cadres éligibles.


Article 2 - DURÉE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

2.1 Journée offerte

Une journée au choix de la Direction  sera chômée et payée d’ici au 30 Septembre 2022 pour l’ensemble du personnel.

Article 4- DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit de la date de signature de l'accord jusqu'au 30/09/2022.


Article 5 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié à l'organisation syndicale représentative et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Béziers.

Fait à Maureilhan, le 4 Octobre 2021

 En 3 exemplaires.




Pour la Société





Pour le syndicat FO
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE



Le présent accord est conclu :

ENTRE 

La Société ARMATIS BOURGOGNE, SAS au capital de 1.000.000 d’Euros dont le siège social est situé Zone industrielle de Nevers, Lieu-dit La Barbouillère (58000), immatriculée au RCS de Nevers sous le n° 501 271 068, représentée par  , agissant en sa qualité de Directeur de Site, 

D’UNE PART
Et, 


L’organisation syndicale SUD, représentée   Délégué(e) Syndical(e), 

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par  , Délégué(e) Syndical(e),


D’AUTRE PART

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Compte tenu : 
De l’arrivée à expiration des mandats des membres du CSE prévue le 18 octobre 2021, 
Des difficultés rencontrées dans l’organisation des élections professionnelles, liées à une erreur matérielle, initialement fixées le 11 octobre 2021, 


LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci
Les parties décident de proroger les mandats des membres élus du CSE jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats cesseront de produire leurs effets.

La société ARMATIS BOURGOGNE s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE conformément aux dispositions légales en vigueur dans les meilleurs délais.

Conditions de validité et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, dans les conditions et le calendrier à définir par le prochain protocole d’accord préélectoral.  Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date et, au plus tard au 31 décembre 2021.
Le présent accord conclu pour une durée déterminée, ne peut être dénoncé.

Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces nécessaires.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale non-signataire.

***

Fait à Nevers, le 04 octobre 2021 en 4 exemplaires dont 1 pour chacune des parties et 1 pour les formalités de publicité.
ACCORD D’ENTREPRISE
INTEGRATION DE LA SOCIETE DANS L’UES VENTORIS

Entre,
TRANSVERSAL CONSULTING S.A.R.L., société à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 €, enregistre au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 494 549 835, sise 264 boulevard Godard – 33000 Bordeaux.
Ci-après la « Société »
D’une part
Et
L’UES VENTORIS prise en la personne morale de VENTORIS CONSULTING S.A.R.L., société à responsabilité limitée au capital de 280.100,00 €, enregistre au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 494 550 874, sise 264 boulevard Godard – 33000 Bordeaux.
Ci-après l’« UES »
D’autre part


PREAMBULE
Ventoris est constitué de plusieurs filiales, dont certaines d’entre elles se sont regroupées sous forme d’Union Economique et Sociale, par décision de justice en date du 12 avril 2012.
La Société est une filiale détenue par la société de tête du groupe, et dispose de liens économiques et sociaux très étroits avec les sociétés membres de l’UES, qui justifient son intégration dans celle-ci.
L’élection des membres du Comité Social et Economique de l’UES approchant, il est soumis à la signature des parties prenantes, le présent Accord permettant l’intégration de la Société dans l’UES Ventoris.


Champ d’application 
La Société exerce l’activité exclusive de portage salarial.
Elle dispose de liens économiques et sociaux très étroits avec les sociétés membres de l’UES.

Information des représentants du personnel et publicité
Les représentants du CSE de l’UES et le syndicat représentatif, sont informés du projet d’intégration de la Société au sein de l’UES.

Durée de l’engagement
Le présent engagement à vocation à perdurer au-delà de l’élection du CSE.
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Publicité de l’accord
L’Accord est déposé aux organisation syndicales concernées, et par voie dématérialisée sur l’espace digital d’annonce des salariés, et sur le , au conseil de prud’hommes de Bordeaux, et sur la base de données nationale  

Fait à Bordeaux, le 4 octobre 2021
PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE

D’une part, 

La Direction de SOCOLOIR, représentée par, Directeur Industrie et Logistique, mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « La Direction »

ET

D’autre part,

La déléguée syndicale CGT, et la déléguée syndicale CFE-CGC, dûment mandatées.

Dans le cadre de la négociation obligatoire, les parties ont ouvert les négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Après communication aux déléguées syndicales des informations nécessaires pour permettre aux parties de négocier en toute connaissance de cause, les parties ont constaté la situation des rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de SOCOLOIR.

Un accord collectif sur l’égalité Hommes/Femmes ayant été signé en 2018, les parties s’accordent qu’il convient de continuer de mettre en œuvre les actions définis à l’accord. 

Le présent procès-verbal sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS du Loiret où il a été conclu. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Fait le 5 octobre 2021
ACCORD D’ENTREPRISE 2021 SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) AU SEIN DE 
L’ENTREPRISE SEMAFORIS

Entre

SEMAFORIS, EURL au capital social de 10.000 euros, ayant son siège social au 14 rue Jules Lebrun à Rennes (35000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n°481 459 758, représentée par Monsieur XXXX, gérant associé unique.

ET,

Une délégation du personnel représentée par Madame XXXX et composée de plus des 2/3 du personnel 

Conformément à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, l’entreprise SEMAFORIS versera avant le 31 mars 2022 une prime exceptionnelle de 2 000 € par salarié.

A Rennes, le 5 octobre 2021


Pour la société SEMAFORIS                                                                       Pour le personnel
                                                                                                                             
Gérant Associé             Ratification à la majorité des 2/3 (Unique salariée de l’entreprise)
ACCORD DE METHODE :
CALENDRIER DE L’INFORMATION / CONSULTATION RELATIVE AU PLAN STRATEGIQUE



Entre :

La Direction de la société



Et :

Le Syndicat CFDT, 



Et :

Le Syndicat UNSA, 



Ci-après dénommés « Les Parties »















Il a été convenu ce qui suit :








Préambule :

Il a alors été convenu ce qui suit :




Article 1 :	Calendrier de l’information / consultation relative au Plan stratégique

Les parties fixent le calendrier comme suit : 
 
 




Article 2.	Prise en charge des frais d’expertise

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2315-80 du Code du travail, la Direction prendra en charge, à titre exceptionnel, la totalité des honoraires d’Ethix dans le cadre des travaux relatifs au Plan stratégique.


Article 3.		Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois à compter de la date de signature.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’application, les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai raisonnable pour trouver une issue amiable au différend constaté avant toute procédure judiciaire éventuelle.
Il cessera de produire effet de plein droit le 30 novembre 2021.	

A l’issue de la période d’application de l’accord, il ne pourra en aucun cas se transformer en un accord à durée indéterminée pour quelque motif que ce soit et ses dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite.

Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à la demande de la majorité des organisations syndicales représentatives signataires ou par la Direction au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes au principe ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, l’ensemble des organisations syndicales représentatives sera convoqué par la Direction dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

La demande de révision devra être formulée par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’avenant de révision devra être signé par l’ensemble des organisations syndicales signataires de l’accord initial. Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie des dispositions dudit accord initial se substituent de plein droit au contenu de l’accord qu’il remplace ou modifie.


Article 5	Publicité et Dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, la Direction s’engage, dès la signature de cet accord, à diligenter les formalités de dépôt auprès des services concernés.

Le présent accord est déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, une communication de  informe les collaborateurs de la conclusion du présent accord et du lieu auquel il peut être consulté. 



Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 5 octobre 2021.

 


Pour  :




Pour le Syndicat CFDT :






Pour le Syndicat UNSA :




					
*




ANNEXE N°1 : Lettre de mission ETHIX
GROUPEMENT PETROLIER AVIATION
Roissy – Aéroport Charles de Gaulle

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE  
2021


Entre, d’une part,

Le GROUPEMENT PETROLIER AVIATION, immatriculé au RCS de Bobigny, sous le numéro C 304 747 223, dont le siège social est situé 3 rue des Vignes – 93290 Tremblay en France, prise en la personne du Directeur Général, 

Et d’autre part, 

La CFDT, et la CGT, .


Il a été négocié et décidé ce qui suit :

Préambule

Suite au dépôt d’un préavis de grève illimité déposé le 02/09/2021 pour un mouvement qui prendrait effet à partir du 08/09/2021, la Direction a organisé Des réunions de négociation qui se sont tenues entre les parties les 8 et 15 septembre 2021.

Les parties se sont rapprochées et sont convenues de ce qui suit pour mettre un terme au conflit collectif qui a débuté le 2 septembre 2021 et qui visait à faire aboutir les revendications des salariés du GPA. Les organisations syndicales porteuses des revendications étaient la CFDT et la CGT.


Article 1 - Revendications



Article 2 - Réponses



Article 3 - Fin du conflit

La signature du présent protocole d’accord par les représentants de la CFDT et la CGT vaut levée immédiate du préavis de grève visé ci-dessus. 

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.




Fait à Roissy, le 05/10/2021
Fait en 4 exemplaires


Le GPA

La CFDT

La CGT












Copies :
Affichage Temporaire Bas
Affichage Temporaire Haut (+ circulation)
ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF Á L`ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE ( APLD)
									

Le 05.10.2021



Entre le Centre de Jeunesse de Baerenthal dont le siège est situé 2, Place Robert Schuman 57230 Baerenthal, représenté par Mme             Présidente 

et 

L`ensemble du personnel de l`entreprise représenté par le CSE

Il a été convenu ce qui suit :


Diagnostic sur la situation économique :

De Mars 2020 à Octobre 2021, le Centre de Jeunesse de Baerenthal a eu recours très massivement au dispositif de chômage partiel.
En effet, notre établissement de type ERP a été fortement impacté par le confinement et la fermeture des écoles, car notre clientèle est en grande partie composée de groupes scolaires en voyages d`études. Par ailleurs, une autre partie de nos clients sont de nationalité  Allemande et du fait de la fermeture des frontiéres liée á la pandémie, cette clientèle a fait défaut et elle continue de nous manquer en raison des mesures saniatires mise en place et qui ne sont pas toujours compatibles avec des voyages collectifs.
Ce constat de notre entreprise  démontre une baisse de CA de l´ordre de 80 % pour l` année 2020 et presque 80 % pour l`année 2021.
Notre entreprise  continue à être confronté à une baisse importante de son activité qui se prolongera durant plusieurs mois et durant une  partie de l `année 2022.






Période de mises en œuvre :
Le dispositif de soutien  par l`activité partielle de longue durée est sollicité du :

01.11.2021 au 30.04.2022.

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois.  

Champ d´application :
Tous les salariés de l`entreprise sont concernés.

Réduction de l`horaire de travail :
L´horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduite au maximum de 40 % en deca de la durée légale de travail.
 
Engagement de l` entreprise  en matière d´emploi et de formation :
L´entreprise ne procédera pas á des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD pendant toute la période d`APLD.
L´entreprise s`engage a faire bénéficier les salariés de différentes formations et notamment une formation de secouriste au travail ainsi que des formations directement liés á leurs poste de travail ( entretien-cuisine-administration).

 Information du CSE.
L´entreprise entretient une relation étroite et rapprochée avec le CSE, elle s´engage à maintenir un échange ouvert et collaboratif avec le CSE. La réunion mensuelle avec le CSE aura également  pour objectif  de faire un bilan mensuel de la situation. 
Le CSE valide l` accord d`entreprise ci-joint, sous condition de maintenir le taux d`indemnisation des salariés identique à celui mis en place depuis le 17. Mars 2020. 
  

       Fait à  Baerenthal				
Le 05/10/2021					
	 	
	


Directrice du Centre de Jeunesse					CSE
Avenant temporaire n°1 à l’accord d’établissement relatif à l’organisation du travail sur le site de DELIFRANCE Martainville

Entre la société DELIFRANCE – Site de Martainville, sis ZA de Flamanville – 76 116 MARTAINVILLE EPREVILLE, représentée par Xxxxxxxxx XXXXXXXXX, directeur de site
D’une part, 
Et,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Xxxxxxx XXXXXXX, délégué syndical.
D’autre part.

Il est convenu ce qui suit en application des dispositions du Code du Travail.


Objet
Cet avenant temporaire a pour objet de modifier les dispositions relatives aux compteurs d’heures telles qu’elles sont définies dans l’accord initial d’établissement relatif à l’organisation du travail sur le site de DELIFRANCE Martainville conclu en date du 2 mars 2012. 

Cet avenant temporaire s’applique aux équipes de suppléance uniquement.


Modalités de choix : épargne ou paiement des heures 
Le paragraphe initial relatif aux compteurs d’heures précise : 

« A défaut de choix contraire, les heures complémentaires et supplémentaires sont payées chaque mois. Néanmoins, le salarié pourra choisir d’épargner ses heures. Le changement d’option (paiement ou épargne) pourra être modifié une fois par an.
En cas d’épargne des heures (avec leurs majorations éventuelles) le salarié pourra prendre ces heures en récupération suivant les modalités habituelles d’autorisations d’absences. Si un compte épargne temps ou un Perco était mis en place, ces heures pourraient y être placées en fonction des accords qui seraient signés ».

Les évolutions d’activité rencontrées sur la période actuelle (2021) conduisent à organiser une semaine d’arrêt technique sur la semaine 39 (du lundi 27 septembre au dimanche 3 octobre 2021) et une coupure informatique relative à l’ERP SAP du 30 octobre 2021 au 1er novembre 2021.

Afin de pouvoir organiser les plannings et absences de personnel sur cette période et ne pas imposer de congés payés sur cette période, il a été convenu d’une dérogation temporaire à la modalité de choix afin que les salariés ne puissent choisir que l’option d’épargne des heures. Ainsi, les heures complémentaires effectuées par les salariés des équipes de suppléance, avant ou après la semaine 39, seraient mises automatiquement en épargne et utilisées pour pallier les absences engendrées par la semaine 39 et/ou par la coupure informatique du 30/10/2021 au 01/11/2021. 

Il est rappelé ici que les salariés travaillant en équipe de suppléance ne peuvent déroger aux règles de repos quotidien et hebdomadaires et aux limites maximales de durée du travail. 


Durée de la dérogation
La modalité de dérogation s’applique à compter de la signature du présent avenant et jusqu’au dernier dimanche de mars 2022 (dimanche 27 mars 2022).

A cette date, reprendraient alors les modalités de l’accord initial de 2012 précisant qu’un choix était possible entre de l’épargne ou du paiement.


Dépôt 
Le présent avenant sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen, conformément aux dispositions en vigueur.


Fait en 4 exemplaires à Martainville, le 05 octobre 2021.
AVENANT N°1 relatif à l’accord sur le travail de nuit en entreprise signé le 31 août 2021
ENTRE :
La société stow DUISANS, au capital de 7 804 320€, sise 10-12 Rue Pierre et Marie CURIE, 62161 DUSANS, Cedex, inscrite au RCS sous le n° 746 320 290
Représentée par M. XXXX XXXX, Président,
ci-après désignée « la Société »
D'une part,
L’organisation syndicale représentatives au sein de l'entreprise, représentée par :
M. YYYY YYYY, en sa qualité de délégué syndical CFDT,
D'autre part,
PREAMBULE 
Les parties se sont rencontrées afin de faire évoluer certaines dispositions de l’accord sur le travail de nuit signé le 31 août 2021. D’un commun accord, les parties ont convenu ce qui suit, après en avoir informé le CSE, portant sur la modification de l’article 3 « horaires de travail ». Les autres articles de l’accord demeurent inchangés.

ARTICLE 3 – Horaires de travail (ANNULE ET REMPLACE)
Horaire du poste de travail : 
Du dimanche soir au mercredi soir : 8H travaillées dans la plage entre 22 H et 6 H
Le jeudi soir : 6 H travaillées dans la plage entre 22 H et 4 H du matin (tenant compte du repos hebdomadaire de 11 heures).
Chaque poste travaillé comprend une pause de 20mn à prendre en cours de poste.

Alternance semaine 4 jours travaillés (32 H) /5 jours travaillés (38 H) :
Semaine 4 jours x 8 H
La semaine démarre le dimanche soir à 22 H et se termine le jeudi matin à 6 H.
Semaine 5 jours, soit 4 jours x 8 H x 1 Jour x 6H 
La semaine démarre le dimanche soir à 22 H et se termine le vendredi matin à 4 H.

Les horaires de travail pour la prise de poste et la fin de poste feront l’objet d’une consultation du CSE avant mise en œuvre, avant chaque nouvelle période.
Il pourra être dérogé à la durée maximale quotidienne de 8 heures dans les conditions conventionnelles, législatives et réglementaires en vigueur.

Publicité et dépôt :
Le présent avenant sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’ensemble des organisations syndicales.
A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé par la Direction sur le portail :  selon les modalités en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Fait à Duisans, le 5 octobre 2021
En 2 exemplaires,

Pour la Société						Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXX XXXX							YYYY YYYY
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE la société TRANSPORTS DE SAVOIE, représentée par la société SYNAPSE, représentée par M. Mathieu BARRET en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’une part,

ET l’organisation syndicale CFDT représentée par M. Eric BERTHET, en sa qualité de délégué syndical,  

D’autre part, 

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants la négociation annuelle obligatoire s’est engagée.
Les différentes réunions se sont déroulées le 23 Juillet et le 10 septembre 2021.

Après discussions, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.

Article 1. État des propositions des parties

Propositions des organisations syndicales 

CFDT :
Augmentation de l’intégralité des salaires de 1%

Prise en charge des chèques vacances à hauteur de 200€ par salarié qui en fera la demande

Tickets restaurant pour tous les salariés sédentaires

Mise en place d’un plan épargne retraite

Mise en place d’un plan épargne temps

Propositions de l’entreprise

Aucune augmentation de salaire

Abondement budget œuvres sociale sur la base des dépenses réelles engagées, pour l’attribution
des chèques vacances, sur la base de l’année précédente soit 100€ par salarié, avec prise en charge des frais postaux.

Mise en place d’un régime de frais de santé offrant de meilleures garanties.

Prise en charge du différentiel de coût du nouveau régime de frais de santé, équivalent à une hausse des salaires de l’ordre de 1%.





Article 2. Décisions

Il a été décidé : 

L’attribution d’un montant aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, sur la base du coût réel engendré par l’attribution de chèques vacances, sur la base de l’année précédente soit 100€ par salarié, avec prise en charge des frais postaux. Le versement sera effectué suite au calcul définitif du montant des chèques vacances et versé ensuite.

La mise en place d’un régime frais de santé offrant de meilleures garanties pour l’ensemble des salariés.

Prise en charge du différentiel de coût du nouveau régime de frais de santé, équivalent à une hausse des salaires de l’ordre de 1%.

Mise en place d’un plan épargne retraite.


Article 3. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique et au greffe du conseil des Prud’hommes.
Mention de ce procès-verbal figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.



Fait à Chambéry le 5 octobre 2021.



Pour la CFDT, M. Eric BERTHET 				Pour la société TRANSPORTS DE SAVOIE, 
La société SYNAPSE, 
M. Mathieu BARRET
ACCORD ANNUEL 
SUR LES SALAIRES ET LA DURÉE DU TRAVAIL



À l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
l’entreprise OGEC du Puy Chabot, d'une part ;

l’organisation syndicale CFTC, d'autre part.


ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise OGEC du Puy Chabot (personnel OGEC)

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD
Chèques Cadeaux
Depuis le 1er septembre 2016, la prime de Noël a été transformée en une remise de chèques cadeau début décembre de chaque année scolaire.
La somme affectée à chaque salarié sera de 171 € pour 2021. Cette somme sera revalorisée annuellement selon l’évolution du barème URSSAF.
Prime PEPA
Dans le cadre de l’accord de branche, Accord n°2021-2 du 3 septembre 2021 Prime PEPA NAO 2021, il a été décidé d’une prime de 200 € proratisée : 



Une prime désignée « Prime PEPA NAO 2021 » de 200€ est versée : 
avant  le 1er décembre  2021
à chaque salarié ayant  une  rémunération  brute  horaire inférieure  à  12,67€ (23 075€ annuels) au 18 mars 2021 (date de signature de l' accord NAO 2021;
titulaire d'un contrat de travail à la date de versement et dont l'exécution dudit contrat n'est pas suspendue sauf en cas d'absence  légalement assimilée à un temps de travail effectif.
prorata temporis sur la seule durée effective du travail du salarié au  cours de l'année scolaire  ou  universitaire  2020/2021 ou des 12  mois  précédant  le mois du versement.
L’OGEC du collège Puy Chabot, à la demande du chef d’établissement, estime fondée, en raison de l’investissement général des salariés et de l’engagement réalisé depuis un an dans le cadre de la crise COVID, d’élargir le versement de cette prime de 200 € proratisée à l’ensemble des salariés de l’établissement.
Cette prime sera proratisée selon le temps de travail effectué au sein de l’OGEC et versée sur le salaire de novembre 2021.

ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée annuelle. 

ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Roche sur Yon et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche sur Yon. Une version est également transmise par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Roche sur Yon.

Fait au Poiré sur vie, le mardi 5 octobre 2021

Pour l’entreprise, le Chef d’Etablissement, XXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CFTC, XXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDEMNITE D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE



La SAS PICOTY, société par action simplifiées, ayant son siège social sis rue André & Guy Picoty – 23300 LA SOUTERRAINE, immatriculée au RCS de Guéret sous le numéro SIRET 77734738600057 :

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de et ayant tous pouvoirs à cet effet

D’une part,

Et : Monsieur 

Agissant en qualité de délégué syndical représentant Force Ouvrière,

D’autre part,



Préambule

Cet accord a pour but de valoriser le temps consacré au temps d’habillage/déshabillage et éventuellement le temps de douche des professionnels devant, conformément à l’article 6 du Règlement Intérieur, se vêtir au sein de l’établissement de la tenue mise à disposition par l’employeur.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3121-3 du Code du travail.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord a vocation à s'appliquer à compter du 18/10/2021 pour tous les salariés de la SAS PICOTY devant s’habiller et se déshabiller au sein de l’établissement et devant porter l’une des tenues suivantes :

chaussures
veste/pantalon
combinaison

Article 2 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord permettent de déterminer la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage.

Article 3 - Contenu de l’accord

Les mesures négociées sont les suivantes :

- 1 sixième du taux horaire hors prime d’ancienneté par quart. L’indemnisation sera versée mensuellement.
Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée, à compter de la date de la signature.

Article 5 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 - Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 7 - Dépôt légal

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties et notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants, L.2232-29-1, L.2261-1, R.2231-1-1 et suivants du Code du travail.

Fait à La Souterraine, le 5 octobre 2021

Le délégué syndical	Pour la SAS PICOTY
accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La Société R², dont le siège social est situé au 80 route de Blois, 41140 NOYERS SUR CHER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 815 179 668 et représentée par XXX en qualité de gérant,
Et 
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé. 
En outre dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie de la Covid-19 le constat a été fait d’une nécessaire recherche de souplesse dans l’activité de l’entreprise afin de pouvoir faire face à des pics d’activité en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 2 novembre 2021.
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.


Article 4 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BLOIS.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3  mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 1/09/2021 à Noyers sur Cher, en  6 exemplaires.
Pour l’entreprise : XXX
Et 
Les salariés de l’entreprise
Accord portant prolongation des mandats de membres du CSE Terideal – Bienvenüe


Entre les sociétés constituant l’UES « Terideal–Bienvenüe » :

Terideal – Segex

Société par Actions Simplifiée au capital de 6.411.825 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Terideal - Segex Energies

Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Terideal - Segex Matériels

Société par Actions Simplifiée, au capital de 100.000 €, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Terideal - Segex Travaux et Services 

Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

Terideal - SEIRS TP

Société par Actions Simplifiée au capital de 221.100 Euros, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 4, boulevard Arago,

E.O.G.C.

Société A Responsabilité Limitée, au capital de 15.000 €, dont le siège social est situé à Wissous (91320) – 2, boulevard Arago,

Ci-après désignées représentées par XXXXXXXXXXXXX, dument habilité à cet effet

D’une part
ET

Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein des entités de l’UES :

La CGT, représenté par XXXXXXXXXX,
FO, représenté par XXXXXXXXX,

Ensemble dénommées les Parties


Les parties ont signé un accord de méthode le 14 octobre 2020 afin de préciser notamment le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation d’une nouvelle convention collective à partir de laquelle seront définies et régies les modalités sociales de TERIDEAL.

Afin de permettre aux parties de poursuivre et d’achever les négociations, les signataires du présent accord ont souhaité prolonger le mandat des représentants du personnel de l’UES Terideal – Le Bienvenüe dont l’échéance était le 6 décembre 2021 jusqu’au 30 novembre 2022 inclus.

Fait à Wissous, le 20 octobre 2021
PERRENOT NARBONNE
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société Perrenot NARBONNE représentée par _______________ agissant en qualité de Responsable de Site ayant pouvoir,

D'une part ;

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _______________, agissant en qualité de Délégué syndical, 

D’autre part,


PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation porte sur :

-La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
-L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’organisation syndicale. 

Aux termes de ces réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.












Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 

Article 2.1. Dotation exceptionnelle budget œuvres sociales :

Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans leurs œuvres sociales, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 20 000€.

Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.

Article 2.2. Dotation exceptionnelle budget de fonctionnement : 

La direction accorde une subvention exceptionnelle au CSE pour son fonctionnement de 5000 euros. 

Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent procès-verbal d’accord NAO est applicable à compter du 1er janvier 2022.

Le présent procès-verbal de d’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022 et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT Narbonne.

Fait à Narbonne, le 20 octobre 2021.


Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
__________________,

Pour la Société PERRENOT NARBONNE.
________________, Directeur de Site, ayant pouvoir
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre :
d’une part,
La Société BACARDI-MARTINI FRANCE
représentée par Madame XX,
agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
dont le siège social est à SAINT-DENIS (93) – 64-68 rue Pleyel
et,
d’autre part, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir : 
SNIA2A C.F.E. / C.G.C.
59/63, rue du Rocher – 75008 PARIS
Représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical
CGT
30 rue Ambroise Croizat, 93400 SAINT–OUEN
Représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical

Le présent accord annule et remplace définitivement et sans réserve les accords signés respectivement les 19 mai 1982, le 05 mai 1999 et le 28 mars 2013 ainsi que leurs avenants éventuels, ainsi que les pratiques et usages d’entreprise qui auraient le même objet que les dispositions du présent accord.
OBJET :
Les modalités de l’affichage syndical sont d’un commun accord définies comme suit :
Article 1 - Panneaux Syndicaux
Localisation :
Les panneaux syndicaux au nombre de 6, seront situés au siège social comme suit :
5ème étage : 3 panneaux
6ème étage : 3 panneaux
Il est expressément convenu entre les parties signataires que ces panneaux syndicaux seront ouverts.
Emplacement :
L’emplacement des panneaux de chaque organisation syndicale représentative au sein de BACARDI-MARTINI France sera déterminé par ordre alphabétique, et sera adapté en fonction du nombre d’organisation syndicale représentative au sein de BACARDI-MARTINI France.
Chaque panneau identifiera son appartenance syndicale par son propre sigle conformément au type de lettrage retenu.
  Modalités d’affichage des communications. 
En application de l’article  du Code du Travail, un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. 

Article 2 - Révision et dénonciation de l’accord
Si des difficultés d’application apparaissaient, les Parties se réuniraient pour négocier une éventuelle révision de cet accord.
Il pourra être révisé ou dénoncé par les parties dans les conditions légales.

Article 3 - Formalités et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours. 
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires et, à l’issue du délai de 8 jours à compter de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, fera l’objet d’un dépôt :
En version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail 
En version papier au Secrétariat Du Greffe Du Conseil Des Prud’hommes, 1 à 13, boulevard Michel de l’Hôpital, 93000 BOBIGNY


Fait à Saint-Denis
Le 20 octobre 2021
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021
Accord salarial


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS FB Solution
Au capital de 1.000.000,00 €
Dont le siège social est 52, avenue du Canada 35200 Rennes
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes 
Sous le numéro RCS RENNES 384.589.131
Code APE 10.71B
Représentée par :

Monsieur XXXXXXX en sa qualité de XXXXXXX
D'une part,
ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par : 
XXXXXXX
D'autre part,
Préalablement il est rappelé que les organisations syndicales de l'entreprise et la direction se sont réunies à plusieurs reprises conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail pour aborder les différents thèmes obligatoires de la négociation annuelle : salaires, égalité hommes/femmes, qualité de vie au travail, aménagement du temps de travail, éléments socio-économiques comme l’inflation (qui à fin 2020 sur 12 mois glissants était de 0,5%)…
En ce qui concerne l’égalité hommes femmes, il est rappelé qu’un accord a été signé entre les parties pour les années 2019 à 2022.

Ceci étant rappelé et après de longues discussions qui ont eu lieu lors des réunions des 22 septembre, 7 octobre et 20 octobre 2021, il a été convenu de l'application des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de la SAS FB Solution.



ARTICLE 2 : CONTENU




ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Fait à Aulnay-sous-Bois
En quatre exemplaires originaux,
Le 20 octobre 2021





Pour l’organisation syndicale FO	Pour la société SAS FB SOLUTION
XXXXXXX	XXXXXXX



	




Postérieurement à la conclusion du présent accord, les parties actent qu’en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles décident que les dispositions de l’article 2 du présent accord ne doivent pas faire l'objet d’une publication en ligne dans la Base de Données Nationale
ACCORD APPLICATION PRIME DE FROID FERMIERS DU GERS




Le présent accord est conclu entre


D’une part,

La société Fermiers Du Gers, représentée par …

Et d’autre part

 	….- DS CFDT

	….. Déléguée de site CFDT

	

PREAMBULE

 Lors des derniers échanges NAO, les parties ont évoqués l’application de la prime de froid dans l’entreprise FERMIERS DU GERS.

A cette occasion, conformément à la convention collective applicable ( IDCC 1938) et aux échanges historiques entre élus et Direction, l’application de la prime de froid dérogatoire a été reconnue par l’ensemble des parties et cela depuis la création de FERMIERS DU GERS.

Cette application résulte des négociations initiales entre représentants du personnel et Direction lors de la création de la société FERMIERS DU GERS issue de la fusion des entreprises LAPORTE et Gastronome CONDOM.
A cette époque, les parties ont souhaité mettre en place la possibilité prévue par la convention collective dans le cadre d’une négociation globale sur le temps de travail, étant entendu que cette prime de froid dérogatoire représentait l’équilibre recherché lors des négociations.

Par cet accord les parties souhaitent réaffirmer la position initiale.









ARTICLE 1 

Conformément à l’article 8-2 de l’accord du 12 Février 1999 relatif à l’aménagement du temps de travail de la convention collective des industries de transformation des volailles du 10 Juillet 1996 IDCC : 1938), les parties s’accordent sur l’application dans l’entreprise FERMIERS DU GERS d’une prime de froid dérogatoire pour les salariés soumis à une température comprise entre 6 et 8 °C.
Ainsi, les salariés soumis à une température comprise entre 6 et 8 °C bénéficient d’une prime de froid égale à 2% du salaire brut horaire de la grille conventionnelle.


ARTICLE 2 :

Cet accord à durée indéterminée prend effet le 01 Septembre 2021. 



DEPOT


L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccord.travail- gouv.fr emploi.