Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT n°4
A  L’ACCORD n° 86 RELATIF A LA RECONVERSION PROFESSIONNELLE


Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL du CENTRE OUEST, 
Dont le siège social est situé à LIMOGES, 29 boulevard de Vanteaux, 
Représentée par                                                                   Directeur Général
D’une part, 
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
						Délégué Syndical C.F.D.T
						Délégué Syndical SNECA/C.G.C
						Déléguée Syndicale SUD-CAM
D’autre part,

PREAMBULE

L’accord sur la reconversion professionnelle avait été élaboré dans le but d’anticiper les mesures de reconversion professionnelle, suite notamment aux évolutions organisationnelles à court et à moyen terme au sein de la CRCO.

L’accord initial avait été conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2017.

Après concertation, les parties ont décidé de renouveler l’accord initial pour une durée d’un an, par un avenant en date du 29 septembre 2017 applicable jusqu’au 31 décembre 2018.

Puis par un nouvel avenant, les parties ont décidé de renouveler l’accord initial jusqu’au 31 décembre 2020 puis jusqu’au 31 décembre 2021.




Le dernier avenant arrivant à échéance, les parties, après des échanges sur le sujet, ont souhaité se laisser du temps, au regard notamment des négociations en cours au niveau de la Branche sur les « aspects sociaux des fusions, réorganisations, coopérations, restructurations » pour négocier de nouvelles modalités d’accompagnement des salariés en reconversion.

Les parties ont, en conséquence, décidé de renouveler l’accord initial une nouvelle fois jusqu’au 30 juin 2022.

Les parties ont convenu et décidé ce qui suit : 



Nouvel article 7 – DUREE ET PUBLICITE 


Le présent accord est valable jusqu’au 30 juin 2022. Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord. 


Publicité du présent avenant 

Le présent avenant sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sous l’intranet « chorale net » rubrique « Ressources Humaines ».


Fait à Limoges, le 1er décembre 2021


Pour la Direction Générale,						Pour les Syndicats,

						
Directeur Général C.R.C.O 						C.F.D.T



									
									SNECA – C.G.C



									 
									SUD CAM / C.O.
ACCORD COMPENSATION SALARIALE DENONCIATION ARTICLE 83



Entre les représentants syndicaux des établissements Siège (SIRET 428 682 447 000 19) et Usine Biars (SIRET 428 682 447 000 50) de l’entreprise ANDROS SNC :


Pour la CGT Siège				Xxx XXX
Pour la CGT Usine Biars			Xxx XXX
Pour la CFDT Siège			Xxx XXX
Pour la CFDT Usine Biars			Xxx XXX

Et la société ANDROS SNC, représentée par Xxx XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,


Il a été décidé ce qui suit :


Préambule :

En date du 2 Novembre 2021, un accord de dénonciation de l’article 83 au profit des salariés non cadres des deux établissements Siège/ Usine Biars a été signé par les partenaires sociaux CGT/CFDT et la Direction de l’entreprise.
L’arrêt du versement de la cotisation employeur de 0.5% interviendra au 31 Décembre 2021.


En date du 1er Décembre 2021, les parties conviennent d’une augmentation de 0.5% des salaires de base des salariés non cadres des établissements Siège et Usine de Biars en compensation de l’arrêt dudit article 83 à compter du 1er Janvier 2022. 

Fait à Biars le 1er Décembre 2021


Pour la CGT Siège

Pour la CGT Usine Biars

Pour la CFDT Siège

Pour la CFDT Usine Biars

Pour la Direction
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE

Sabena Technics FNI

POLITIQUE D’APPRENTISSAGE




ENTRE

La Société SABENA Technics FNI – 
Représentée par Monsieur                    , Directeur Général Délégué

ET
Les organisations syndicales ci-après :

CGT   représentée par Monsieur 
UNSA AERIEN / SNMSAC  représenté par Madame 
CFE-CGC FNEM  représenté par Monsieur 
CAT SAPMA  représenté par Monsieur 

Préambule

Dans le cadre des évolutions des activités du site, la Direction souhaite poursuivre sa démarche d’accompagnement et de formation des jeunes en créant un gisement de compétences dans un métier qui ne peut s’apprendre par la seule voie de la théorie.

Cependant, l’accord sur la politique d’apprentissage a été signé pour deux ans et arrivé à échéance en juillet 2021. Ainsi, en l’absence de discussions avancées sur la thématique, il est nécessaire de le prolonger afin de finaliser les échanges avec les partenaires sociaux au plus tard le 1er avril 2022 pour la nouvelle campagne d’apprentissage au 1er septembre 2022.

Les autres clauses de l’accord restent inchangées.

ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD

Cet avenant prolonge l’accord initial jusqu’au 31 août 2022.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 2 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et  un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.




ARTICLE 3 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Saint-Gilles, le 1er décembre 2021 sept exemplaires originaux.


Directeur Général Délégué





	
Pour la C.G.T. 	


Pour le UNSA AERIEN / SNMSAC


Pour le CFE-CGC 


Pour le CAT SAPMA
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, Monsieur Frédéric SCUOTTO, dont le siège social est situé : 8 Avenue 1ere Division Brosset 83400 Hyères, représentée paren qualité d’entrepreneur individuel, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord d’entreprise.
Entre : 
Monsieur Frédéric SCUOTTO, dont le siège social est situé : 8 Avenue 1ere Division Brosset 83400 Hyères 
Représentée par  en sa qualité d’entrepreneur individuel
d’une part 
Et 
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste de nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel. 
											d’autre part
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement 
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 500 euros.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le mois de décembre 2021.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cependant si l’entreprise a mise en place un accord d’intéressement la limite d’exonération est portée à 2000 euros.
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail
Fait à HYERES, le 1er décembre 2021                                                 
Signature
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’APPLICATION DU REGIME FRAIS DE SANTE ET DE PREVOYANCE


Entre l’association 
Et l’organisation syndicale Délégué syndical.
Préambule
Suite à la fusion des deux branches collectives, les partenaires sociaux ont signé le 23 septembre 2021 un avenant prévoyant un nouveau régime commun de frais de santé et de prévoyance.

Le présent accord prévoit les modalités d’application de l’avenant. 

 Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements gérés par à compter du 01er janvier 2022.
Article 2 — Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
Article 3 – Choix de l’organisme 

Conformément aux recommandations édictées dans l’article 17.13, l’organisme assureur sélectionné pour les frais de santé et prévoyance est l’AG2R.
Article 4 –Régime frais de santé

Le CLJT appliquera l’offre de santé obligatoire famille option N°2, prévu à l’article. 

La  cotisation de l’offre frais de santé sera de 3.47% du plafond mensuel de Sécurité Sociale à compter du 01er janvier 2022 répartie de la façon suivante :
57% pour la part employeur
43% pour la part salarié
	
Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera télétransmis auprès de la plateforme téléaccords et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 01er décembre 2021

Pour la CFDT									Pour le CLJT,

Directeur Général
Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique Conventionnel (CSEC) 

Entre les Soussignés : 


Et L’organisation syndicale représentative représentée par, délégué syndical SYNPTAC/CGT.

Il a été convenu, en vue du renouvellement des mandats des représentants du Comité , l’accord suivant : 

Préambule : 
Conformément à l’article III-1.1 de la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles, la durée des mandats des représentants du personnel au sein de est de 2 ans. 
Conformément au protocole d’accord signé entre les parties en date du 25 octobre 2019, de nouvelles élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique Conventionnel (CSEC) devaient avoir lieu d’ici le 3 décembre 2021, date d’expiration des mandats. 
Or, l’emménagement dans les nouveaux locaux ainsi que leur inauguration n’ont pas permis de réunir les conditions optimales nécessaires à une campagne et des élections des représentants du personnel.
Dans ce cadre, les représentants élus du personnel, le représentant syndical et la direction de l’entreprise se sont rencontrés en vue d’établir le présent accord afin de garantir une représentation cohérente et adaptée à la situation. 

Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique Conventionnel (CSEC)
Il est décidé la prorogation du mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique Conventionnel (titulaires et suppléants). 

Article 2 : durée de la prorogation des mandats
Les mandats sont prorogés jusqu’au 30 juin 2022. De nouvelles élections auront donc lieu courant juin 2022.

Article 3 : application de l’accord
L’accord est applicable à compter de la date de signature par l’ensemble des parties. 

Article 4 : dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D-2231-2 et suivants du Code du Travail, dépose 2 exemplaires du présent accord à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Cher. 
Un exemplaire sera adressé par mail aux représentants des salariés. 

Fait en 4 exemplaires à Bourges le 1er décembre 2021
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
DCM USIMECA – ANNEE 2021


Entre :

DCM USIMECA représentée par le Président, d’une part

et 

la délégation syndicale CGT et CFDT, représentée par CGT et CFDT, d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation ayant eu lieu du 24 novembre 2021.


PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la mesure mise en place par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 "portant mesures d’urgence économiques et sociales". L’entreprise verse une prime exceptionnelle bénéficiant d’une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2021 et être présent à la date de versement de la prime.


MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 250 €.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel. 

Sont également considérés comme présent par la loi, les salariés absents aux motifs suivants :
- absence maladie bénéficiant du complément de salaire par l’employeur, il y a une proratisation si le complément de salaire prend fin dans l’année concernée, 
- accident du travail, 
- le congé de paternité, 
- le congé pour enfant malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.

La prime sera versée avec la paie de décembre 2021.

Dans les textes prévus par la loi, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Ces exonérations seront possibles dans le cadre où le salarié a une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC sur la base de la durée légale du travail (soit 57 222,05 € brut maximum entre le 1/12/20 et 30/11/21).
Pour Les salariés étant au-dessus de cette rémunération, la prime versée est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Le libellé de la prime sur le bulletin de paie sera « Prime Exceptionnelle 2021 ».


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois mois.


REVISION 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord des parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives signataires.




Conformément à l’article L.2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.



Fait à Nanterre, en 4 exemplaires, 

Le 01 décembre 2021







Pour la délégation CGT					Pour la délégation patronale









Pour la délégation CFDT
Avenant à l’accord collectif relatif au travail de nuit    

Entre les soussignés : 
La Société TRENOIS DECAMPS, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 342 938 107 RCS LILLE METROPOLE, dont le siège social est situé ZA de la Pilaterie, 5 Rue du Centre à WASQUEHAL (59 290), 
 
Représentée par M XXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : 

-  M XXXX représentant l’UNSA, 

D’autre part,


PREAMBULE 
Les organisations syndicales de salariés et la Société TRENOIS DECAMPS ont conclu un accord collectif relatif à la mise en œuvre du travail de nuit applicable depuis le 17 septembre 2020.
Cet accord a été conclu à durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2021. 
Un avenant a été signé le 21 juin 2021 afin de prolonger cet accord jusqu’au 31 décembre 2021.
Cependant, le projet XXL3 qui pourvoit à la modernisation de la plateforme logistique a pris du retard et est prolongé de sorte qu’un avenant de prorogation est nécessaire.
Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :
Titre I – Objet de l’avenant – Durée de l’avenant – Indemnité spéciale 

Article 1 – Objet de l’avenant 

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif relatif au travail de nuit applicable depuis le 17 septembre 2020, lui-même prolongé par un avenant du 21 juin 2021.
Les autres dispositions de l’accord relatif au travail de nuit et de l’avenant précédent demeurent inchangées.
Article 2 – Durée de l’avenant 

L’accord collectif relatif au travail de nuit applicable depuis le 17 septembre 2020 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. 

Titre II – Dispositions finales.

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 06 décembre 2021.  

Il prend effet à compter de ce jour et pour une durée déterminée se terminant le 31 décembre 2022. 

Cet accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Il sera porté à la connaissance des salariés via affichage.

Fait à WASQUEHAL, le 6 décembre 2021    
en 2 exemplaires,
AVENANT ACCORD RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE 
FRAIS DE SANTE


Entre 

LES ATELIERS DE JOIGNY, représentés par XXXX, Directeur Général, d’une part

et 

D’autre part les Organisations Syndicales, représentées par XXX, délégué syndical FO et Monsieur XXXX délégué syndical CGT. 


PREAMBULE

Est rappelé que les organisations syndicales représentatives ainsi que le comité d’entreprise, se sont réunis pour revoir les modalités de la protection sociale complémentaire du personnel de l’entreprise visé par le présent avenant. L’augmentation de la mutuelle en cours ayant été important, une demande de résiliation à titre conservatoire avait été effectuée. Une consultation auprès d’autres mutuelles ont été faites. Le résultat a été présenté auprès du CSE et des délégués syndicaux. Les parties ont décidé de changer leur contrat collectif d’assurances auprès de la Mutuelle Générale à compter du 1er janvier 2022.

Garanties

En ce qui concerne la définition des garanties, il convient de se reporter au contrat d’assurance collective à adhésion obligatoire conclu entre l’entreprise et la mutuelle.
A titre indicatif, le descriptif des garanties figure en annexe du présent accord. 

Formalités
 
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. 
Le présent avenant sera déposé par l’employeur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Sens à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau des entreprises concernées par le champ d’application du présent accord.

Les autres clauses de l’avenant demeurent inchangées.

Fait à Joigny, le 5 décembre 2021


Pour la Direction						   Pour FO
XXX								XXX



Pour la CGT 
XXX
Avenant n° 1
Plan d’action en matière d’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
du 03 juin 2021

Domaine d’action : les conditions de travail, sécurité et santé au travail

Objectif :
Limiter le nombre de postes référencés comme étant à risques ou pénibles et tendre à une équité entre les femmes et les hommes

Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression
Cibler les postes à risque ou pénibles
Identifier les risques potentiels (agents biologiques, postures, risques psychosociaux, port de charges, troubles musculosquelettiques, etc.)
Inscrire ces postes dans le DUERP
Mettre en place des actions de prévention ciblées

Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
Suivre et mettre en place des indicateurs liés à l’absentéisme, aux arrêts de travail (maladie, maladie professionnel, accidents de travail, de trajet), par sexe
Etablir un tableau de suivi des formations proposées, du nombre d’inscriptions et du nombre de personnes formées, par sexe



Domaine d’action : Rémunération effective

Objectif :
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression
Indiquer le niveau de rémunération dans l’offre d’emploi publiée
Assurer et s’assurer de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes lors de l’intégration dans l’association

Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de profession
Réaliser un contrôle sur la publication des offres d’emploi quant à l’affichage du niveau de rémunération
Consigner le nombre de contrôles réalisés
Comptabiliser le nombre d’offres ayant ou non respectées la mention
Mettre en place un tableau de suivi des offres d’emploi permettant de comparer le salaire affiché et le salaire à l’embauche, par sexe



Domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectif :
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés

Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression
Aborder lors de l’entretien annuel la mesure relative au temps partiel aussi bien auprès des hommes que des femmes
Formuler l’item dans le guide de l’entretien : Contraintes ? Souhaits ? (Maintien, Arrêt, Passage au temps partiel)
Rappeler la mise en place de la charte portant sur le droit à la déconnexion par mail et/ou par affichage
Mettre en place des actions de sensibilisation et de formation sur le droit à la déconnexion des salariés

Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de profession
Suivre et mettre en place des indicateurs sur le nombre de personnes à temps partiel, par choix, par contrainte, par sexe
Comptabiliser le nombre de personnes ayant suivi des actions internes de sensibilisation à la déconnexion, par sexe
NEGOCIATION COLLECTIVE
Année 2021
Réunions du 06 décembre 2021
Régie des remontées mécaniques de Montgenèvre Bât le Forum 817 route d’Italie
05100 MONTGENEVRE


Etaient présents :


ACTIVITE ET SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
DONNEES CHIFFREES
Chiffre d'affaires - Bilan 2020	8 462 484 €
Soit en diminution par rapport à l’exercice précédent de 33,01 %.
Résultat 2020	- 1 473 484 €
Investissements 2021	310 000 €
Modernisation des équipements d’été	110 000 €
Cadencement Luge …………………………………………………………    10 000 €
Dépôt de permis de construire                                                                    10 000 €
Informatique	 180 000 €
Salaires
Total des rémunérations et charges sociales réglées pour 2020	3 028 464 €
Total des rémunérations et charges sociales réglées pour 2019	4 982 474 €
Total des rémunérations et charges sociales réglées pour 2018	5 008 784 €
Total des rémunérations et charges sociales réglées pour 2017	4 832 012 €

EVOLUTION DE L'EMPLOI, DES QUALIFICATIONS ET DE LA FORMATION
Données chiffrées
Évolution globale des effectifs 


Évolution année 2021

Départ en retraite
Néant
Embauches en CDI

Embauches CDD
Données explicatives
Les contrats à durée déterminée sont conclus chaque année pour les nouveaux embauchés, pour les salariés en remplacement des personnels en congé sabbatique, congé parental, maternité ou en maladie. Il existe par ailleurs des CDD pour surcroît d’activité.
NEGOCIATION SAISON 2021-2022
Données Chiffrées
Variation de l'indice INSEE
Octobre 2020 …… 103,75
Octobre 2021 …… 106,42
La variation de l'indice INSEE pour les douze derniers mois, pour l'ensemble des prix à la consommation hors tabac, est de + 2,57%.
Montant de l'intéressement de 2020	139 055 €
Revalorisation Grille DSF (Accord 15/10/2021)
Accord de la branche
Du NP 200 au NP 221			3,20%
Du NP 222 au NP 400 			Décroissant 
de 3,2% à 1% selon la formule y = aX + b  avec NP 281 à 2%
Primes conventionnelles			3,20%
Revalorisations de l’entreprise
Il est décidé que l’augmentation sur la totalité des niveaux de rémunération soit de 3,20 %. L’augmentation des primes conventionnelles et non conventionnelles sera également de 3,20 % au 1er décembre 2021.
Revalorisation des primes (au 01/12/2021)
Voir précédemment.
FORMATION 
Voir bilan du plan de formation 2021.
INFORMATIONS DIVERSES
Hygiène & sécurité au travail
La Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (C.S.S.C.T) s'est réunie 1 fois cette année.


Fait à Montgenèvre, le 6 Décembre 2021 en trois exemplaires originaux.
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD LOCAL PORTANT SUR LE CADRE DE FONCTIONNEMENT DES HORAIRES VARIABLES AU CENTRE FINANCIER DE RENNES 
SIGNÉ LE 13 JUILLET 2018


Le présent avenant de révision de l’accord du 13 juillet 2018 relatif au cadre de fonctionnement des horaires variables au centre financier de Rennes est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364,00 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, prise en son établissement du Centre Financier de Rennes représentée par XXX en sa qualité de Directeur,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord dument mandatées.


D’autre part,

PREAMBULE :
PROTOCOLE D’ACCORD ANNEE 2022

 JOURNEES  ARTT




Au cours de la réunion du 30.11.2021 entre JPR, représenté par M. H FONTAINE et les organisations syndicales de salariés ci-après :

	CFDT					DELEGUE SYNDICAL
	CFE-CGC				DELEGUE SYNDICAL
	CGT.				 	DELEGUE SYNDICAL 
	

Il a été convenu ce qui suit :

1 - HORAIRE JPR AMIENS (voir accord 35 h ci-joint)

Il est rappelé que l'horaire de travail pratiquée dans l'usine JPR d'Amiens est telle que défini sur l’accord ARTT.


2 - 	
	Pont du 27.05.2022						1 ARTT EMPLOYEUR 
	Pont du 15.07.2022						1 RTT 2022
Pont du 31.10.2022						1 RTT 2022

Fermetures :

Le lundi 6 juin 2022 (Lundi de Pentecôte), l’usine sera fermée. Cette journée est chômée payée.
Le 23 décembre 2022, à l’exception du personnel présent pour l’inventaire, soit 1 RTT/CP/RC/CA.
Du 26.12.2022 au 02.01.2023 inclus. Soit 6 jours de RTT /CP/ RC/CA. Reprise le 04.01.2023.

Il est précisé que la récupération est obligatoire, qu'elle doit être effective et réelle les jours fixés par le présent protocole.


PERIODE ESTIVALE

Fermeture du 01 aout 2022 au 15 aout 2022 inclus. Soit 10 jours de RTT /CP/ RC/CA

 FIN D'ANNEE.

Inventaire le vendredi 23 décembre 2022 : les salariés présents travailleront sur l’inventaire. Néanmoins en cas de variation de la charge, les signataires s'engagent à reprendre les négociations.

Compte tenu des prévisions de charges industrielles, JPR prévoit l'arrêt de ses activités du Vendredi 23 décembre 2022 à 5h00 au mardi 3 janvier 2023 à 5h00. Néanmoins si changement important de la charge, les signataires s'engagent à reprendre les négociations.
 
Pour ce qui est de l'allongement du temps d'utilisation hebdomadaire des équipements, si un besoin en cours d'année apparaissait, il serait procédé à une négociation spécifique.



Durée d'application de l'accord. 

Cet accord est applicable pour l'année 2022.


Publicité de l'accord.

Le présent protocole d’accord sera notifié par la Direction de la société aux organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge. 

Après notification, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, en 2 exemplaires à la DIRECCTE de la Somme (une version papier et une version informatique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Le présent accord entrera en vigueur, une fois les formalités de dépôt accomplies, le 1er janvier 2022.



Fait à Amiens, le 30.11.2020
En 7 exemplaires originaux
Dont 1 exemplaire pour la DIRECCTE 
1 exemplaire pour le Greffe du conseil des prud’hommes
1 pour chaque signataire.




Pour JPR, , Directeur
						


Pour la CFE-CGC, , Délégué Syndical



Pour la CFDT, , Délégué Syndical



Pour la C.G.T, , Délégué Syndical
ENTRE :

La Société VINCI Environnement, Société Anonyme Simplifiée, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 409 896 149 dont le siège social est 1973 boulevard de la Défense, 92000 NANTERRE, représentée par 

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par 

D'AUTRE PART






IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

















PREAMBULE

Le 10 septembre 2019, les parties ont signé un accord portant sur la mise en place du télétravail et le droit à la déconnexion, conclu pour une durée déterminée, entrant en vigueur au 1er novembre 2019 et arrivant à échéance au 31 août 2021.

Les parties signataires de l’accord ont convenu de proroger l’accord une première fois dans toutes ses dispositions jusqu’à la fin de l’année 2021 par un avenant à l’accord d’entreprise précité (avenant du 08 juin 2021). 

Par le présent avenant, les parties sont convenues que les dispositions relatives au télétravail et au droit à la déconnexion en vigueur au sein de la Société VINCI Environnement en application de l’accord du 1er novembre 2019 prendront finalement fin au 28 février 2022 (au lieu du 31 décembre 2021 comme prévu initialement par le premier avenant du 08 juin 2021).


Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif au télétravail et à la déconnexion au sein de la société

L’accord d’entreprise portant sur la mise en place du télétravail et le droit à la déconnexion du 10 septembre 2019 est prorogé dans toutes ses dispositions jusqu’au 28 février 2022.


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et prendra fin au 28 février 2022.


Article 3 – Procédure de révision 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 4 – Publicité et dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier électronique.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée ().

Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.


Fait à Colombes en 3 exemplaires, le 06 décembre 2021


Délégué syndical CFE-CGC						Directeur général
CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE

AVENANT DE PROROGATION
DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA CNAM


Entre d’une part :

la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, dont le siège est situé 26-50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris Cedex 20, représentée par le directeur général,

et, d’autre part :

les organisations syndicales représentatives :
- La C.F.D.T
- La C.F.E.-C.G.C;
- La C.G.T.;
- F.O.

Il est convenu ce qui suit entre les signataires :

Préambule

L’accord relatif au télétravail au sein de la Cnam a été conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives le 8 février 2019. Par la suite, l’accord a fait l’objet de 2 avenants conclus respectivement les 31 août 2020 et 27 mai 2021.

L’avenant n°2 à l’accord relatif au télétravail au sein de la Cnam, conclu le 27 mai 2021, n’a pu s’appliquer en raison de la crise sanitaire et de la mise en place du télétravail exceptionnel.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux sont convenus d’un avenant de prorogation de l’accord initial. 

Lors de la séance de négociation du 22 octobre 2021, les parties ont convenu de modifier l’accord relatif au télétravail du 8 février 2019 comme suit :


ARTICLE 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord susvisé modifié par avenants n°1 et n°2 jusqu’au 31 décembre 2023 dans toutes ses dispositions.
Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, les dispositions de cet accord cesseront de produire leurs effets à cette date. 




Article 2 : Information du personnel

Le présent avenant : 
sera mis en ligne sur les sites intranet des établissements de la Cnam,
fera l’objet d’une présentation auprès de chaque CSE d’établissement.
La Direction de l’établissement informera par mail les délégués syndicaux d’établissement de la mise en ligne de l’avenant sur les intranets.


Article 3 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu jusqu’au 31 décembre 2023. 


Article 4 : Notification de l’avenant

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 


Article 5 : Entrée en vigueur – Publicité 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, cet avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une version anonyme de cet avenant sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.




Fait à Paris, le 6 décembre 2021
Le directeur général de la Cnam,



Pour la C.F.D.T :

Pour la C.F.E.- C.G.C. :

Pour la C.G.T. :

Pour F.O :
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAM ET CADRES DE LA SOCIETE XX.

Entre la Société XX, représentée par Monsieur , en qualité de Président, et l’Organisation Syndicale au sein de la société représentée par :
Monsieur , Délégué Syndical CGT
Ont été négociées les dispositions du présent accord
Préambule.
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées les 04/11/2021, 19/11/2021, et 30/11/2021, entre la Direction et l’Organisation Syndicale précitée :
Ces négociations, et le présent procès-verbal qui en est issu, concernent les catégories Ouvriers, Etam et Cadres pour la période du 1e janvier au 31 décembre 2022.
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction au cours des réunions précitées, permettant notamment une analyse des emplois et qualifications, les salaires payés, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi des travailleurs handicapés, la mutuelle ainsi que l’épargne salariale.
Discussions autour des informations remises à l’Organisation Syndicale :
La Direction a commenté les documents remis à l’Organisation Syndicale, notamment les effectifs par catégories (hommes femmes), rémunérations, formations, égalité Homme/Femme, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (contributions AGEFIPH) et conditions de travail, le bilan Epargne et mutuelle.

Tour de table des revendications :
La liste des revendications sont annexées au présent procès-verbal.

Propositions de la Direction
Suite aux différentes réunions, après avoir répondu aux différentes questions, et fait des propositions, la direction propose :

Augmentation moyenne des salaires de 2.8 % sous formes de mesures individuelles au 01/01/2022 et de 0,7 % pour les préparations ou changements de qualifications
Augmentation des indemnités de petits déplacements (IPD trajet transport) de 2.8 % à compter du 01/01/2022, le panier sera porté à 12€10
Augmentation des trajets PL de 5% sur la zone 1, 4% sur la zone 2, 3 % sur la zone 3, 2.5% sur la zone 4 et 2% sur la zone 5 à compter du 01/01/2022
Augmentation des paniers repas du midi et soir en cas de grand déplacement à compter du 01/01/2022 de 1.5 %
Augmentation de la valeur du chèque déjeuner de 50 centimes soit 10 Euros à compter du 01/01/2022 répartit en 6 euros à la charge de l’employeur et 4 euros à la charge du salarié concerné
Attribution d’une prime de transport de 300 € soumise pour partie selon limite exonération URSSAF pour le personnel sédentaire au prorata temps de présence versée en 2022
Passage de 1% à 1.05% du taux pour le budget des œuvres sociales

 
La direction prend acte de la fin des négociations et d’un accord du Syndicat CGT sur les propositions précédentes pour les Ouvriers/Etams/Cadres pour xx.
Publicité
Conformément aux dispositions de l’Article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires (version électronique dont une anonymisée) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Martin Eglise le 06/12/2021,

Pour la CGT							Le Président,
ACCORD DE RECONDUCTION 
DE LA PRIME MENSUELLE EXCEPTIONNELLE 
POUR LES SALARIES TRANSFERES DE MALESHERBES A ANGERVILLE



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société UNION DISTRIBUTION
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000 euros,
Sise 87, Quai Panhard & Levassor – 75013 Paris, 
Immatriculée au RCS sous le numéro 552 107 112, 

Représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société UNION DISTRIBUTION représentées respectivement par :

XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT,
XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale FO.


D’AUTRE PART

Préambule 


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise portant notamment sur : 

Les salaires effectifs, 

Les conditions de travail et la qualité de vie au travail 

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Dans ce cadre, les parties ont négocié la reconduction de la prime mensuelle exceptionnelle versée aux salariés transférés du site de Malesherbes au site d’Angerville ayant pour objet de soutenir cette mobilité géographique par une aide financière.







Article 1 – 	Reconduction de la prime exceptionnelle mensuelle de 130 euros 
		bruts pour les salariés transférés de Malesherbes à Angerville


En conséquence, il a été convenu entre les parties la reconduction en 2022 du versement d’une prime mensuelle exceptionnelle de 130 euros bruts au profit des salariés transférés du site de Malesherbes au site d’Angerville.


Article 2 - Dépôt 


Le présent procès-verbal sera, à la diligence de la Direction, adressé en deux exemplaires à la Direccte, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris (75).


Fait le 6 décembre 2021,
En 3 exemplaires originaux



Pour la société UNION DISTRIBUTION,

XXXXXXXXXXXX					
Directeur Général






Pour les organisations syndicales représentatives,

	XXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXX
	FO				CFDT
Accord sur la mise en place d’astreintes dans l’établissement de Gonfreville l’Orcher et de Lillebonne de la Société Eurovia Haute Normandie




Entre la société EUROVIA HAUTE NORMANDIE, dont le Siège Social est situé à Gonfreville l’Orcher 76700, représenté par Monsieur XXXXXX, Chef de l’Agence du Havre,

Et l’organisation syndicale suivante, CFDT représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical d’établissement, 

I – Préambule

Le présent accord a pour objet de mettre en place, conformément aux dispositions légales prévues par la loi du 19 janvier 2000, complétées par la loi du 17 janvier 2003, des périodes d’astreintes dans les établissements de Gonfreville l’Orcher et de Lillebonne de l’entreprise EUROVIA HAUTE NORMANDIE

II – Définition de l’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Les périodes d’astreintes ne sont pas du temps de travail effectif. La durée de l’intervention étant quant à elle considérée comme un temps de travail effectif. 

III – Salariés concernés par des périodes d’astreintes

Sous réserve du respect des règles définies dans le présent accord, tous les salariés peuvent être amenés à effectuer des périodes d’astreintes.

IV – Programmation individuelle des périodes d’astreintes

La programmation individuelle des périodes d’astreintes doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance. Les conditions d’exécutions sont référencées dans le plan « qualité d’astreintes »

V – Compensation financière des périodes d’astreintes

Une prime forfaitaire est accordée au salarié, fixée à 100.00 euros par semaine. La mise à disposition d’un véhicule de société et d’un téléphone est prévue pendant la période d’astreinte.
Une prime d’intervention de 30 euros sera versée à chaque sortie.

VI – Suivi des primes d’astreintes

En fin de mois, il pourra être fourni à chaque salarié qui en fait la demande un document récapitulant les primes d’astreintes effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé. Les primes seront payées à la fin du mois concerné.

VII – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée, il peut être dénoncé par l’une des parties signataires 3 mois avant la fin d’une période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.

VIII – Dépôt de l’accord, affichage

Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.

L’accord sera affiché dans chaque agence sur les panneaux réservés à cet effet.



							Fait au Havre, le 06 décembre 2021



	Délégué syndical CFDT				Le chef d’Agence

XXXXX XXXX					XXXX XXXXX
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société European Synchrotron Radiation Facility, ci-après dénommée l’ESRF, représentée par xxxxxxx, Directeur Général, d’une part, et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ESRF, d’autre part :

- Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxx, délégué syndical

- Le syndicat FO-ESRF représenté par xxxxxxx et xxxxxxx, délégués syndicaux

- Le syndicat SAE représenté par xxxxxxx, délégué syndical















Préambule

Le 14 décembre 2018, a été conclu entre la Direction et les trois organisations syndicales représentatives de l’ESRF un Protocole d’accord de méthodologie de négociations visant à donner un cadre de fonctionnement et des moyens contribuant au bon déroulement des négociations collectives obligatoires et non obligatoires au sein de l’institut. 
Conclu pour une durée de trois ans, ce protocole arrive à échéance le 14 décembre 2021. Celui-ci ayant donné pleine satisfaction, les parties au présent avenant ont souhaité le proroger. 

Article 1 : Prorogation du Protocole d’accord de méthodologie de négociations

Les parties au présent avenant décident de proroger le Protocole d’accord de méthodologie de négociations pour une nouvelle durée de 3 ans, jusqu’au 14 décembre 2024. 

A l’exception de son terme ainsi modifié, l’ensemble des dispositions du Protocole d’accord de méthodologie de négociations demeure inchangé. 

Article 2 : Durée de l'avenant
Le présent avenant est à durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt et prendra fin le 14 décembre 2024. 

Article 3 : Notification et dépôt 
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’avenant.
Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms de ses signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ESRF même si elles ne sont pas signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et figurera sur l'Intranet de l’ESRF.

Fait à Grenoble, le 6 décembre 2021

En 6 exemplaires originaux 

Pour l’ESRF :	- Directeur Général



Pour la CFDT :	xxxxxxx	- Délégué Syndical



Pour FO-ESRF :	xxxxxxx – Délégués Syndicaux



Pour le SAE :	xxxxxxx – Délégué Syndical
Avenant n° 3 au protocole d’accord
du 1er septembre 1980



Le présent avenant est un avenant de révision de la Réduction du Temps de Travail (RTT). Il est conclu entre la Société BORCHERS SAS, représentée par                    en sa qualité de Responsable de Site, et les membres titulaires du CSE.

Préambule : 

Nous rappelons que l’avenant n°2 au protocole d’accord du 1er septembre 1980 concernant la Réduction du Temps de Travail a été signé le 1er janvier 2000. Aujourd’hui, la Société souhaite en réviser les dispositions afin d’étendre et uniformiser la réduction du temps de travail à l’ensemble du Personnel.


Cette révision concerne la Réduction du Temps de Travail à 35 heures, son champ d’application, ses modalités d’organisation et de décompte du temps de travail ainsi que les modalités de prise des jours de repos.


Champ d’application : L’ensemble des salariés à temps plein de la société est concerné par la RTT.



Modalités d’organisation et de décompte du temps de travail

Pour le personnel des avenants I et II de la convention collective des industries chimiques :  

Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 37h30 avec octroi de jours de repos supplémentaires dans l’année.
L’horaire de travail peut être réparti entre les jours de la semaine de façon uniforme ou inégale pour chaque service sur une période de 5 jours, la durée quotidienne de travail effectif ne pouvant dépasser 10 heures.

Pour le Personnel d’encadrement Avenant III de la convention collective des industries chimiques

Il est proposé aux salariés concernés une convention individuelle de forfait en heures sur une base mensuelle
avec octroi de jours de repos supplémentaires dans l’année.










Règle de calcul des jours de RTT

Horaire journalier  x  nombre de jours travaillés dans l’année – durée légale annuelle de travail 
                              ______________________________________________
                                                               Horaire journalier              



Modalités de prise des jours de repos (RTT)

3 jours de RTT seront fixés chaque année par la Direction

En cas d’absence non assimilée à du temps de travail, le droit à repos est réduit à due proportion.

En cas d’impossibilité de prendre la journée de RTT prévue, elle peut être reportée dans un délai de 3 mois maximum en accord avec la Direction.

Un délai de prévenance de 3 jours ouvrés sera respecté par l’employeur et par le salarié pour toute modification de date.

La prise de jours de RTT est soumise aux besoins du service et de l’activité de l’entreprise.


Information au Personnel

Les membres du CSE sont informés des modalités de cette révision qui sont soumises à leur approbation. 
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de l’avenant n°2 au protocole d’accord du 1er septembre 1980.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022.



Fait à Castres, le 6 décembre 2021









Pour la Direction                                                                                       Les membres titulaires du CSE