ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE


Entre :
La société Coignières Automobiles dont le siège social est situé au 2 rue Fresnel, ZI Pariwest, 78310 COIGNIERES SIRET 381.823.137.000.17 APE 4511Z, URSSAF 117000001540285389, Montreuil Sous-Bois
Représentée par X en sa qualité de PDG, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 
D’une part,

ET

L’ensemble du personnel de la société Coignières Automobiles suite à validation par référendum.


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule 

Dans le contexte d’épidémie de COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle.
L’article 10 ter de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. 
Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

C’est dans ces conditions que la société Coignières Automobiles s’est engagé dans la négociation du présent accord : 
afin de mettre en place un système d’individualisation de l’activité partielle 
afin de modifier la durée de temps de travail prévue initialement dans le contrat de travail de certains salariés.

En effet, suites aux différents confinements liées à l’épidémie du Covid-19, le secteur de l’automobile, subi actuellement une pénurie des composants électroniques appelés « semi-conducteur » impactant l’ensemble des constructeurs ainsi que les chaines de production. 

Par conséquent, la société Coignières Automobiles, partenaire de la marque, n’est plus livrée en véhicules neufs, et les délais de construction reste flou.
Les chaines de production étant arrêtées les conseillers commerciaux VN se retrouvent sans véhicule à vendre, les dates de production pouvant aller jusqu’au 1er semestre 2023.

D’autre part, les plans commerciaux ayant été suspendu par le constructeur, il devient très difficile de vendre un véhicule en stock sans application d’une remise, ce qui a court terme entrainera une baisse du chiffre d’affaires importante (entre 60% (pour les premiers mois) à 80%). 

Par conséquent, les conseillers commerciaux VO se trouvent dans la même problématique puisque leur principal fournisseur étant les vendeurs VN. 


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (conseiller commercial, secrétaire commerciale, préparateur) appartenant au service commercial VN/VO de la société Coignières Automobiles quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis…)

Article 2 : objet de l’accord 
Le présent accord a pour objet de permettre à la société Coignières Automobiles : 
de placer en activité partielle ses salariés de façon individualisée, selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service, ou catégorie professionnelle, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité dans le respect des dispositions de l’article 10 ter nouveau de l’ordonnance susvisée.
de modifier la durée de temps de travail prévue initialement dans le contrat de travail de certains salariés lorsque leur présence journalière est nécessaire.

Article 3 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

Face à la situation sanitaire et économique actuelle, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :

Au sein du service Après-vente (mécanique et magasin de pièce détachées, carrosserie) nous maintenons l’activité. Les clients ne pouvant pas changer de véhicule, ils sont obligés de maintenir leur entretien.
Au sein du service Comptabilité et RH, nous maintenons la tenue des comptes pour ces mêmes activités (services après-vente) et pour la gestion du personnel.

Article 4 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés en activité partielle sont les suivants :

Répartition équitable des jours chômés pour l’ensemble du service Commercial VN/VO
Respect d’un conseiller commercial dans le hall, d’une secrétaire commerciale et d’un préparateur
Article 5 : Réexamen des critères ci-dessus

Les critères d’individualisation de l’activité partielle feront l’objet d’un réexamen dans un délai de 2 mois minimum à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Ce réexamen tiendra compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise. Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, un avenant au présent accord sera mis en place. 

Les nouveaux critères seront ensuite communiqués aux salariés.


Article 6 : Conciliation vie privée/vie professionnelle

L’organisation du travail dans le contexte actuel tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 
Notamment, les règles habituelles de droit du travail (durée du travail, temps de repos, congés) demeurent applicables.

Article 7 : Information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord sera remis en main propre à chaque salarié concerné, accompagné d’un planning mensuel des heures à effectuées qui sera ensuite délivré par mail. 
Article 8 : Engagements de l’entreprise en matière d’emploi 
L’entreprise ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en chômage partiel durant toute la période de celle-ci.

Article 9 : Prise d’effet et durée de l’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. Il entrera en vigueur à compter du 1er Novembre 2021.
Il cessera de produire ses effets au plus tard à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021.

Article 10 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévue à l’article L2232-22 du Code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel. 
Article 11 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et fera également l’objet des mesures de publicités obligatoires.



Le présent accord sera déposé par la société : 
- sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » (c. trav. art. D. 2231-4 ;  ; qui sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
- auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.


								Fait en double exemplaire
Fait à Coignières, 
Le 18 Octobre 2021


X
								Président Directeur Général