ACCORD RELATIF A l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


PREAMBULE :

Le contexte légal :
L’ASAD Mené Rance affirme son attachement au principe fondamental de l’égalité en droit du travail.

Elle s'engage dans une démarche volontariste de promotion, de la mixité et de l’égalité professionnelle et de la lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne l’embauche, la rémunération, la classification, la promotion, la mobilité, le déroulement de carrière, l’évaluation, la formation professionnelle, l’organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires ou de licenciement et les droits à la retraite.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, l’ASAD Mené Rance convient de mettre en place des actions concrètes en termes d’embauche, formation, promotion, qualification classification, conditions de travail, rémunération effective et articulation entre l’activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales afin de : 
améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
garantir l'égalité salariale hommes-femmes, 
développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de la structure.

Contexte de l’ASAD Mené Rance:
Le thème de l’égalité hommes-femmes trouve une résonnance particulière dans le secteur de l’aide à domicile fortement féminisé. De par son activité d’aide, d’accompagnement et de soins auprès, notamment, des personnes en perte d’autonomie, l’ASAD Mené Rance est confrontée dans ses recrutements à une très forte proportion de candidatures féminines. Ceci se traduit par une population salariée très majoritairement féminine au sein de notre structure.

Au sein de l’association, on compte en Octobre 2019 dans les effectifs 96% de femmes et en conséquence 4% d’hommes. Ce constat n’est pas spécifique à l’ASAD Mené Rance et s’observe dans toute la branche de l’aide à domicile. 

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES :

Article 1 : Champ d’application du plan d’actions :
Le présent plan d’actions concerne les différents services et salariés de l’ASAD Mené Rance:
Siège social : 1 rue 19 mars 1962- 22 250 BROONS
Antenne de Collinée : 12 rue Simon d’Estienne – 22 130 COLLINEE 
Antenne de Taden : 14 rue de la Bise – 22 100 TADEN
Antenne de Caulnes : 16 rue de Dinan – 22350 CAULNES
Antenne de Plélan-le-petit : 4 rue des rouairies – 22980 PLELAN-LE- PETIT

Article 2 : Durée du plan et révision :
Le présent plan s’applique à compter du 1er Mars 2020 et pour une durée de 3 ans. 
Il pourra être modifié à tout moment par avenant notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles nécessitant d’adapter le présent plan. 
La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisation syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
TITRE II : OBJECTIFS ET FINALITES DU PLAN D’ACTIONS 

On ne constate pas de pratique au sein de l’association pouvant expliquer le faible nombre d’hommes. Le secteur d’activité et l’image que porte le métier auprès de la société donnent plus d’explications. 

La finalité de ce plan d’action est de se mettre en conformité avec la loi mais également de sensibiliser tous les acteurs aux enjeux économiques et sociaux et aux problématiques sur le thème de l’égalité professionnelle. L’essentiel de la démarche dans ce plan d’action est axé sur le métier de l’aide à domicile sur lequel un déséquilibre important est constaté. 

L’ASAD Mené Rance a choisi d’axer son plan sur les domaines d’actions suivantes :
Le recrutement
L’évolution professionnelle avec la formation et la promotion professionnelle
La rémunération

TITRE III: RECRUTEMENT

1-1 Il n’y a pas de différence opérée lors d’un processus de recrutement entre les candidatures hommes et femmes. La problématique est le manque de candidatures masculines. 
L’ASAD Mené Rance s’engage à traiter équitablement les candidatures et à appliquer des critères d’embauche identiques pour les hommes et les femmes. 
Seuls des critères basés sur les compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats ou candidates sont à retenir.

1-2 Au cours de l’entretien d’embauche, l’employeur ne peut solliciter que des informations écrites ou orales ayant un rapport direct avec l’exercice de l’emploi ou du stage concerné, afin d’apprécier les compétences d’un candidat et aptitudes à occuper cet emploi.

1-3 L’ASAD Mené Rance ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à sa période d’essai. 

1-4 L’ASAD Mené Rance convient qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elle constate cependant un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains d’entre eux, notamment du fait de carence de candidatures dans les métiers de la filière d’intervention. Cependant, l’objectif de mixité hommes/femmes passe nécessairement par une meilleure représentation des hommes dans les métiers de l’intervention et d’encadrement.


TITRE IV : EVOLUTION PROFESSIONNELLE 

Même si le nombre de métiers est limité au sein de l’association, les salariés peuvent bénéficier de parcours professionnels diversifiés et qualifiants. 

La formation est un moteur à l’objectif d’égalité de traitement dans le parcours professionnel. L’ASAD Mené Rance s’engage à poursuivre la démarche de professionnalisation du personnel et à favoriser l’accès à la formation professionnelle continue, sans aucune distinction de sexe. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes possibilités de formation que les salariés à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.
 
Afin de garantir l’égalité d’accès, l’association veillera à, ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à cet accès. Dans cet esprit, l’ASAD Mené Rance privilégiera les formations locales ou dans un périmètre de 60 kms du siège ou des antennes.

Elle s’engage à ce que les critères de promotion soient de même nature pour les hommes que pour les femmes et qu’ils soient exclusivement fondés sur la reconnaissance des compétences et de l’expérience. 

TITRE V : LA REMUNERATION 

La politique salariale est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L’ASAD Mené Rance s’engage à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe que, à qualification, fonction, compétences équivalentes, les hommes et les femmes sont embauchées aux mêmes salaires, positions et coefficients pour la même fonction. 

L’ASAD Mené Rance s’engage à veiller à une stricte égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’application des grilles de classification des emplois et de leurs intitulés tels qu’ils sont définis dans la Convention Collective de Branche de l’Aide et de Maintien à Domicile.

L’ASAD Mené Rance garantit ainsi un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, de formation et d’expérience professionnelle.

Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantages et accessoires en lien avec l’emploi occupé. Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon les mêmes normes pour les hommes et les femmes.

TITRE VI : EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE

	La structure s’engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale, au regard des organisations de service.

L’ASAD Mené Rance rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

L’ASAD Mené Rance s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités du service leur permettent.

L’ASAD Mené Rance s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel.

TITRE VII : PREVENTION DES RISQUES DE VIOLENCE AU TRAVAIL

L’ASAD Mené Rance se doit de réagir rapidement si elle a connaissance de cas réels ou soupçonnés de violences. Ces actes peuvent être le fait de salarié(e)(s) ou résulter de toutes autres tierces personnes (usagers, famille d’usagers, intervenants extérieurs). 
En cas de violences physiques avérées causées par un usager ou sa famille, un changement ou un aménagement de poste immédiat sera mis en place pour la victime si elle le souhaite. S’il s’en suit une plainte auprès des autorités judiciaires, l’ASAD Mené Rance pourra s’associer à la procédure et prendre, si l’association le souhaite, les frais d’avocat à sa charge.
Si l’auteur(e) présumé des violences est salarié(e) de l’ASAD Mené Rance, il(elle) aura une mise à pied conservatoire immédiate pendant toute la durée de l’enquête de l’employeur. Si l’enquête prouve son délit, il(elle) fera l’objet d’une procédure disciplinaire proportionnelle à la gravité des faits. En cas de faute grave, la sanction est le licenciement pour faute grave.

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES 

Article 1 : le suivi des indicateurs
Le CSE de l’ASAD Mené Rance est destinataire du rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes salariés de l’association, au travers du bilan social établi chaque année et notamment :
L’écart de salaire entre les femmes et les hommes, à poste, âge et ancienneté comparables.
Les augmentations de salaire des femmes par rapport aux hommes, s’il y en a, qu’elles soient liées à des promotions ou des augmentations individuelles.
Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité.
Le nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations.

Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité 
Après avoir consulté et recueilli l’avis du CSE conformément aux dispositions légales, le présent plan d’actions sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan. 

Cette synthèse sera par ailleurs portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’information de l’employeur dans les locaux prévus à cet effet au siège et aux antennes et tenue à la disposition de toute personne qui la demande. 


	Fait à Broons le 18/02/2020

Consultation et avis du CSE en date du : 21/01/2020