ACCORD D’ENTREPRISE DE FIN DE CONFLIT

Entre :
La société X , dont le siège social est situé à XXX, XX rue XXX, représentée par Monsieur X, Directeur, agissant tant pour le compte du siège de XX que pour tous les établissements de cette Société ;

D’une part,

Et,

Le représentant de l’organisation syndicale suivante :
CGT représentée par le délégué syndical dûment mandaté ; Monsieur x

D’autre part,

PREAMBULE
Suite l’appel à la grève de la CGT XXX via un tract du 16 mars 2021 concernant les vendredi matin, vendredi après-midi, vendredi de nuit et samedi matin, les parties se sont rencontrées, le 21 juin 2021.
Suite au mouvement de grève entamé le 19 mars 2021 et qui se poursuit jusqu’au 21 juin 2021, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de la journée du 21 juin 2021 en plus des différentes CSE réalisés depuis le 16 mars 2021 ;
L’objectif commun est de sortir de ce conflit afin de permettre à l’entreprise X de maintenir les emplois, d’améliorer la performance et de livrer ses clients dans le respect des normes QHSEé.
Les parties conviennent de l’ensemble des dispositions du présent accord :
Article 1 : Dialogue social
La Direction s’engage à ce que les échanges sur la mise en place des mesures concernant les relais supplémentaires obligatoires soient plus compréhensibles par les salariés concernés par une amélioration des échanges avec les responsables de secteur et lors des réunions avec les instances.
En cas de d’incompréhension, le salarié a la possibilité d’interroger la Direction ou de proposer des idées en utilisant les fiches idées. 
Article 2 : Annulation des postes supplémentaires
Les deux parties s’entendent sur le délai d’annulation des relais supplémentaires obligatoires qui peuvent être annulés jusqu’à la veille. 
L’annulation est à l’initiative de la Direction. Une annulation peut concerner un seul ou plusieurs postes dans un atelier.

Article 3 : Réouverture des NAO
Les Négociations Annuelles Obligatoires 2021 sont closes. 

Article 4 : Convention Collective Nationale de la Métallurgie
La CGT demande la conclusion d’un accord d’entreprise prévoyant le maintien de la prime d’ancienneté qui devrait disparaître avec la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie applicable dès 2023.
La Direction ne s’engage pas sur cet accord. A ce jour la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie n’est pas validée. Ce sujet pourra être traité lors des négociations annuelles obligatoires de l’année concernée.

Article 5 : Mise en place des relais supplémentaires obligatoires
Afin de sortir du conflit, la mise en place de relais supplémentaires obligatoires devient indexée à la performance de l’atelier selon les résultats suivants :


Les appels aux postes supplémentaires volontaires restent une possibilité.




Article 6 : Courriers disciplinaires envoyés les 16 et 17 juin 2021
Il est convenu que les courriers disciplinaires datés des 16 et 17 juin 2021 concernant uniquement les absences aux relais supplémentaires sont annulés. Ces courriers ne figureront pas dans les dossiers disciplinaires individuels des salariés.
Les salariés suivants sont concernés :
Avertissements

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Convocations à entretien disciplinaire :

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Article 7 : Levée du préavis de grève
Le préavis de grève déposé par le syndicat CGT en date du 16 mars 2021 est levé le 22 juin 2021 à 00 heures.
Les absences aux relais supplémentaires jusqu’au samedi 19 juin 2021 inclus ne seront pas sanctionnées. La note de service du mardi 15 juin 2021 s’applique.

Article 8 : Validité
Ces mesures sont valides jusqu’aux négociations annuelles obligatoires de 2022.


Article 9 : Formalités et Dépôts
En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles D.2231-2, R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud’hommes compétent situé à Alençon.


Chaque Organisation syndicale représentative se verra remettre un exemplaire du présent en application de l’article L. 2231-5 du code de travail. 

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Le présent accord de fin de conflit sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

La Direction informera l’Organisation Syndicale signataire du présent accord de la date de réalisation du dépôt de celui-ci afin de leur permettre, si le signataire le souhaite, de demander au Service des dépôts des accords collectifs de supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires comme l’autorisent les dispositions prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du travail.


Fait à XX, le 21 juin 2021, en 6 exemplaires
Dont 4 pour les parties et 2 pour les formalités


Pour la société X:	
Monsieur X 




Pour la CGT,
M. X