accord collectif portant sur la mise en place de l’activité PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre : 
La société CRISTALPACK représentée par M             , d’une part

Et

Les salariés de l’entreprise, consultés sur le projet d’accord, d’autre part. 
L’effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés et l’entreprise CRISTALPACK est dépourvue de Comité Social et Economique. 


Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif Activité Partielle de Longue Durée (ci-après « APLD ») au sein de l’entreprise CRISTALPACK. 
Le présent accord a été ratifié par les salariés de l’entreprise Cristalpack le 2 juin 2021. Les salariés ont approuvé l’accord à la majorité des 2/3. Le procès-verbal sera annexé à l’accord (Annexe I)
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de CRISTALPACK, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après :






Cristalpack est une entreprise sarthoise spécialisée dans les emballages transparents, elle propose la sérigraphie et marquage à chaud sur tout support. Elle travaille actuellement au développement d’emballages carton.

Elle travaille sur des matières en PET (polyéthylène téréphtalate). La société fabrique des coffrets destinés à l’emballage des produits de la parfumerie, des spiritueux, du multimédia et de la grande distribution. La majeure partie de l’activité concerne des produits de luxe. 

Toute l’activité est concentrée sur le site sarthois de La Ferté-Bernard qui emploie 18 personnes. Bien que Cristalpack soit une PME, elle est le leader français et l’un des 4 principaux acteurs européens sur le marché du packaging transparent.

Au mois de mars 2020, début de la crise sanitaire, certains clients ont revu le volume de leurs commandes à la baisse pour la campagne Noel 2020 habituellement en production d’avril à juillet. Afin de pallier à cette baisse de C.A., la direction de Cristalpack a développé des visières qui ont permis de stabiliser le chiffre d’affaires du 1er semestre 2020. La fabrication de ces visières a réussi à occuper une partie du personnel d’avril à juin 2020. Contrairement à beaucoup d’entreprises, l’impact économique de la crise sanitaire est nettement plus ressenti sur le second semestre 2020. La baisse du chiffre d’affaires est de 37% par rapport à l’année 2019. Cette baisse  s’accélère en fin d’année pour représenter 41% sur le dernier trimestre 2020. Cristalpack s’attend à conserver au minimum 60% de son chiffre d’affaires habituel sur le 1er semestre 2021. 

Afin de se tourner vers l’avenir, des projets d’investissement pour un montant de 700 000€ sont prévus sur le second semestre 2021. Ils appuient la volonté d’avancer sur le packaging « carton » en s’inscrit dans la continuité d’une stratégie de développement et d’une politique plus respectueuse de l’environnement.
Cependant, les démarches commerciales restent compliquées au vu du contexte sanitaire actuel. Des plaquettes de présentations accompagnées de divers produits cartons ont été envoyées afin de prospecter et faire connaitre, de façon concrète, la nouvelle activité de la société CRISTALPACK.

Concernant le volet social, en 2020, Cristalpack a veillé à la formation de ses collaborateurs avec un budget d’environ 11 000€, tant pour assurer le maintien des compétences que pour les développer. La nouvelle activité carton, va aussi permettre de proposer de nouvelles formations aux salariés pour appréhender les nouvelles matières utilisées et techniques de travail différentes. A terme, les investissements dans l’industrie du futur telle-que des machines à commande numérique, vont permettre d’augmenter les qualifications de nos salariés.

Tournée vers la formation et soucieuse de pouvoir recruter des personnes aujourd’hui éloignées de l’emploi, l’entreprise veille à accueillir régulièrement des personnes à travers le dispositif du Pôle Emploi AFPR (Action de Formation Préalable au Recrutement). 

Pour finir, la reprise générale de l’activité économique liée au plastique, appuyée par le développement de l’activité carton, permettra dans un premier temps de pérenniser les emplois du personnel de production tout en augmentant leur polyvalence. Cette nouvelle activité a déjà permis le recrutement fin 2020, à la suite d’une convention tripartite avec le Pôle emploi (AFPR), d’un commercial. A horizon 3 ans, l’embauche de 2 à 3 nouveaux collaborateurs sera nécessaire pour développer de façon sereine, l’emballage carton. 



Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif institue l'APLD au niveau de l'entreprise.
Activités et salariés concernés par le dispositif APLD 
1.2.1 Les activités de l'entreprise concernées par l'APLD
Le présent accord collectif concerne les activités suivantes :


1.2.2. Les salariés concernés par l'APLD
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’APLD. 

Réduction maximale de l’horaire de travail 
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en APLD peut conduire à la suspension totale de l'activité.

Modalités d’indemnisation des salariés en APLD

Le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à  4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance soit 6 995.61€ par mois pour un salarié à temps complet, sur la base d’un SMIC mensuel 2021 égal à 1 554.48€ pour un temps plein.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLD.

Engagements en matière d’emploi
Article 4.1 Effectif concerné par l’APLD
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois visés à l'Article 1.2 -, dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en APLD.

Article 4.2 Durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’APLD et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 7 -2.
Le maintien de l’emploi s’entend comme engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédure en cours à la date de conclusion du présent accord.

Article 4.3  Les engagements peuvent être modulés en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité 
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’APLD et sont transmis à l’autorité administrative.

Engagements en matière de formation professionnelle

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la transition écologique et énergétique.
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’APLD. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
L’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif APLD. 
Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’APLD. 

Modalités d’information des parties signataires sur la mise en œuvre de l’APLD
Les salariés sont informés, au moins tous les trois mois, de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. L’information sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée est portée à la connaissance des salariés par le biais de courrier et par voie d’affichage sur les lieux de travail.


Date de début et durée d’application de l’APLD
Article 7.1. Date de début du recours au dispositif
L’entreprise est en activité partielle de droit commun lors de sa demande de validation. Pour le cas où la validation du présent accord collectif serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’APLD pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.
Article 7.2. Durée de recours au dispositif
Cristalpack souhaite recourir au dispositif d’APLD pour le maintien en emploi durant une période de 12 mois.
Il a pour terme le 31 mai 2022.

Validation de l’accord collectif
Article 8.1. Validation
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise assure la transmission aux salariés d’une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, à l’occasion de l’information prévue à l’Article 10. 

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. 

Article 8.2. Documents à transmettre à l’autorité administrative et fréquence
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des parties signataires sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif.
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise. 
Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes, 1 avenue P. Mendès-France
72014 LE MANS CEDEX 2.

Fait à La Ferté Bernard, le 2 juin 2021