Accord d'individualisation de l'activité partielle



Entre les soussignés :

M. //////////////, agissant en qualité de Directeur Général, de la société SACMI44, dont le siège social est situé à 1 Rte de St Etienne de Montluc – 44220 COUERON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro RCS  309.382.646.
ci-après dénommée « la société »,

Et

La majorité des deux tiers du personnel qui s'est exprimé par référendum organisé en date du 11/05/2020.


Il a été adopté le présent accord d'individualisation de l'activité partielle.


----------------------------------------------


Préambule 

Suite à l'Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, dont la fermeture de certaines entreprises accueillant du public, la Société a placé tous ses salariés en activité partielle.

L’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 permet aux employeurs, de placer en activité partielle leurs salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour lutter contre la pandémie du Covid-19.
Cette nouvelle possibilité est ouverte aux entreprises ayant conclu un accord d’entreprise ou d’établissement ou ayant recueilli l'avis favorable du comité social et économique.
Le but de cet accord est de permettre une reprise progressive d'activité de l'entreprise, dans le respect des consignes sanitaires nationales et professionnelles.
Il s’applique à tous les salariés de la société.

Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu à compter du 12/05/2020.
Il prendra fin lorsque l'état de l'urgence sanitaire sera levé, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 2 : Compétences identifiées comme nécessaires à la reprise de l’activité – Critères objectifs
La Société emploie  :    1 mécaniciens classés à l'échelon 6
:   2 Préparateur VO classés à l'échelon 3
:   1 Responsable de parc classés à l'échelon 20
:    3 vendeurs classés à l'échelon 20
:    1 assistant vendeur classés à l'échelon 8
:    1 Responsable commercial classés à l'échelon III B
:    1 secrétaire administrative à l'échelon 3

Pour redémarrer l'activité, la Société aura besoin de 3 personnels d’atelier, 2 vendeurs, ½ assistant commercial, et ¾ temps secrétaire administrative
La reprise progressive du travail se fera en tenant compte de plusieurs critères objectifs :
le moyen de transport du salarié
les compétences professionnelles du salarié
l'ancienneté du salarié
le volontariat du salarié, notamment au vu de sa situation personnelle et familiale
l'état de santé du salarié (personne vulnérable).

Article 3 : Modalités selon lesquelles sont conciliées vie professionnelle et vie personnelle et familiale
Seront maintenus en activité partielle :
Les salariés devant assurer la garde de leur enfant
Les salariés reconnus comme "personnes vulnérables"
Les salariés vivant avec une personne vulnérable.

Il sera tenu compte des demandes particulières des salariés ayant des contraintes personnelles ou familiales pour leur maintien en activité partielle ou un aménagement dans la reprise progressive du travail.

Article 4 : Réexamen périodique des critères

Comme prévu par l'ordonnance du 22 avril 2020, il sera procédé tous les 3 mois à un réexamen périodique des critères mentionnés à l'article 2, pour tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord.

Article 5 : Information des salariés

Tous les salariés de la Société seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte de l’accord, par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel et par tout moyen électronique (sms et mail) permettant l'accès à l'information pour les salariés qui ne sont pas présents dans l'entreprise.




Article 6 : Dépôt de l'accord

Un exemplaire de cet accord sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes, et de manière dématérialisée sur la plateforme "Télé-Accords" du Ministère du Travail



Fait à 
Le : 
Mme / M.
En qualité de

Signature (et cachet)