Accord d’entreprise relatif au travail le 11 novembre soumis à referendum des salariés
de la société KILMA


Accord approuvé par referedum entre :

Madame XXXXXXXX, Gérant de la société KILMA, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790 139 356 R.C.S. PARIS et au Siret sous le numéro 790 139 356 00014, dont l'activité principale consiste dans le commerce à distance sous l'enseigne JONAK et dont le siège est situé au 13 rue poissonnière – 75002 Paris.

Et, 

les salariés de la société KILMA présents au 09.06.2021. Ces salariés sont au nombre de 3. 

APRES AVOIR RAPPELÉ :

L’article L-3133-1 du code du travail fixe la liste des jours fériés légaux en France. 

Il s’agit des onze jours suivantes : 
Le 1er janvier 
Le lundi de Pâques
Le 1er mai
Le 8 mai 
Le jeudi de l’Ascension
Le lundi de Pentecôte
Le 14 juillet 
Le 15 aout
Le 1er novembre
Le 11 novembre
Le 25 décembre

Le chômage des jours fériés ordinaires n’est pas obligatoire. Seul le 1er mai constitue un jour de repos légalement obligatoire. 

Or, la convention collective du commerce à distance (IDCC 2198) à laquelle est rattachée la société stipule à l’article 13 : « Le personnel bénéficiera de la totalité des jours fériés légaux, ceux-ci seront chômés et payés sur la base de l’horaire de l’atelier ou du service de l’entreprise, sous réserve que le jour de travail précédent et le jour de travail suivant aient été travaillés, sauf absence autorisée ou justifiée. En cas de travail un jour férié, le salarié bénéficie du payement du jour férié sur la base du salaire majoré à 100% ». 

OBJET DU PRESENT ACCORD :

Les salariés de la société KILMA partagent les mêmes locaux que ceux de la société Karine. 

Par soucis d’égalité entre les salariés, la direction souhaite uniformiser les pratiques relatives au travail et à la rémunération des jours fériés. 

Le présent accord a pour objet de demander aux salariés de la société KILMA de travailler le 11 novembre, et de renoncer à la majoration des heures travaillées ce jour-là. 

Les autres jours fériés listés ci-dessus seront maintenus chômés sans engendrer de perte de rémunération. 

Journée de solidarité

Par le présent accord, il est rappelé que la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte. 
Cet usage est maintenu. 
Le travail ce jour-là ne donne donc pas lieu à une majoration de salaire, ni de contrepartie en repos. 


Conditions d’approbation 

Le présent accord sera soumis à l’approbation des salariés concernés. 
L’approbation de cet accord par les salariés concernés est réalisée dans les conditions fixées à l’article R-2232-11 et suivants du code du travail. 

Les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord : le projet d’accord est remis en mains propres contre décharge à chaque salariée. 
Le scrutin est prévu le 23 juin 2021 à 11h au siège de la société au 13 rue poissonnière 75002 Paris. 
La consultation est confidentielle. Elle a lieu au showroom du siège. Le vote a lieu par bulletin secret. 
L’objet de la consultation est le suivant : « les salariés de KILMA acceptent-ils de travailler le 11 novembre en renonçant à la majoration des heures travaillées ce jour-là ? »

Le projet d’accord sera approuvé à la majorité des deux tiers du personnel. 
Au 08/06/2021 les salariés de la société KILMA sont Jeanne Dos Santos, Raphaelle Girardin, Lisa Gozlan. 

La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. 
Son organisation matérielle incombe à l’employeur. Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti. Le résultat de la consultation sera porté à la connaissance de l’employeur à l’issue de la consultation qui se déroule en son absence. 
Le résultat de la consultation fera l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen. 

Le résultat sur référendum est annexé au présent accord. 
Le présent accord prend effet le 1er juillet 2021.
Le présent accord est affiché dans les locaux de l’entreprise et disponible à tous. 
Le procès-verbal de la consultation est annexé au présent accord. 


Fait à Paris, le 08/06/2021