HONEYWELL Holding France S.A.S
26 - 28 Avenue Winchester, Immeuble Le Bose
78100 St Germain-en-Laye 
			


        Avenant relatif à l’Accord sur la détermination du périmètre
et du nombre de sièges
du Comité de Groupe HONEYWELL France






ENTRE
La Société Honeywell Holding France SAS, société immatriculée au RCS de Versailles, 425 137 833, dont le siège est 26 - 28 Avenue Winchester, Immeuble Le Bose 78100 Saint Germain-en-Laye 
Représentée par son Président, Monsieur **, dûment habilité à cet effet ;


ET

Les Organisations Syndicales Représentatives des sociétés du groupe :

CFDT, représentée par **, dûment habilité à cet effet ; 

CFE-CGC, représentée par ** dûment habilité à cet effet ;

CGT, représentée par **, dûment habilitée à cet effet ;


Ensemble désignées « Les Parties »


Sommaire



PREAMBULE                                                                                                                                               	
CHAPITRE I – MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE FRANCE  		      		         3 		
Article 1 - Composition de la délégation salariale						         3

Article 2 – Répartition des sièges au sein du Comité de Groupe France			         3
      2.1. Nombre de sièges								         3
      2.2. Répartition des sièges 							         4

Article 3 – Désignation des membres du Comité de Groupe France			         4

3.1. Désignation des membres titulaires						         4
3.2. Désignation des membres suppléants				        		         5


CHAPITRE II – DISPOSITIONS GENERALES 						                      5

Article 1 - Entrée en vigueur									         5

Article 2 - Révision et dénonciation								         5

Article 3 - Dépôt de l’avenant							                      5


ANNEXES

Annexe 1 : Liste des Sociétés du Groupe Honeywell situées en France	

Annexe 2 : Liste des Sociétés appartenant au Groupe Honeywell mais n’étant pas contrôlées par la société Honeywell Holding SAS

Annexe 3 : Répartition des effectifs au sein des collèges dans les entités de plus de 30 salariés 

Annexe 4 : Répartition des sièges par collège et par organisation syndicale

Annexe 5 : Répartition des 21 sièges au sein des collèges pour chaque organisation syndicale

Annexe 6 : Liste des signataires de l’accord du Comité de Groupe France Honeywell et suivi date de présentation de l’accord aux signataires


		

	

PREAMBULE


IL EST PREALABLEMENT  EXPOSE CE QUI SUIT :


A la suite de la signature de l’accord portant sur la détermination du périmètre et sur la mise en place et le fonctionnement du Comité de Groupe Honeywell France en date du 12 septembre 2017, le groupe Honeywell en France a connu des évolutions conséquentes de son périmètre, liées notamment à la scission des activités Transportation System et Résideo.
Il est donc apparu aux Parties à l’Accord que certaines de ces dispositions devaient être revues afin de tenir compte de la composition actuelle du Comité de Groupe France.

C'est dans ces conditions que les Parties ont convenu de conclure le présent avenant à l’accord du 17 septembre 2017, dont l'objet est de :
redéfinir le périmètre actuel du Comité de Groupe France,
redéfinir le nombre de sièges au sein du Comité de Groupe France



CHAPITRE I – MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE FRANCE     


   Article 1 - Composition de la délégation salariale

La délégation salariale est composée de membres titulaires et, par dérogation aux dispositions de l'article L.2333-2 du Code du Travail, de membres suppléants, désignés selon les modalités décrites à l’article 7.
Conformément aux dispositions de l'article L.2333-2 du Code du Travail, les membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe France seront exclusivement choisis parmi les membres élus et/ou, parmi les Représentants Syndicaux aux Comités Sociaux Economiques des Comités Sociaux Economiques des entités du groupe comptant 30 salariés et plus à date de renouvellement des mandats. 


Article 2 – Répartition des sièges au sein du Comité de Groupe France


2.1. Nombre de sièges


En application de l’article D2332-2 du Code du Travail, la représentation du personnel au comité de groupe, prévue à l'article , comprend trente membres au plus.


Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article , le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.

A la date de signature du présent avenant, les parties signataires s’accordent sur le fait que le Comité de Groupe France comptera 21 représentants titulaires et 21 suppléants, ainsi que les Coordinateurs Syndicaux Nationaux. 

En cas de modification de la configuration du Groupe ayant une incidence sur le nombre actuel d’entités de plus de 50 salariés, les parties fixeront, par accord, le nombre de représentants au Comité de Groupe France. A défaut d'accord, le nombre de représentants au Comité de Groupe France sera redéfini lors du prochain renouvellement des membres, en application des dispositions du décret 2332-2 du Code du Travail.



2.2. Répartition des sièges 

La répartition des sièges à l'intérieur de chaque collège se fera entre les Organisations Syndicales des filiales parties au Comité de Groupe France, et sera proportionnelle au nombre total de représentants élus des Comités Sociaux Economiques de chaque Organisation Syndicale, par collège, dans chacune des sociétés du groupe lors des dernières élections. 
La répartition des sièges au sein des sociétés du groupe se faisant selon les modalités prévues dans l’Accord initial. 
Néanmoins, compte tenu de la configuration actuelle des Comités Sociaux Economiques des entités Honeywell en France, ayant une forte représentation d’élus présentés sur des listes autres que syndicales, les parties conviennent que les organisations syndicales pourront désigner des élus présentés sur des listes autres que syndicales en qualité de membres du Comité de Groupe France.



Article 3 – Désignation des membres du Comité de Groupe France 


3.1. Désignation des membres titulaires du Comité de Groupe France

Les membres titulaires seront désignés par les Fédérations Syndicales parmi les élus des sites Honeywell en France aux Comités Sociaux Economiques de plus de 30 salariés et par dérogation aux dispositions de l’art. L2333-2 du Code du Travail, parmi les Représentants Syndicaux aux Comités Sociaux Economiques, sur la base des résultats des dernières élections






3.2. Désignation des membres suppléants du Comité de Groupe France

Les membres suppléants seront désignés par les Fédérations Syndicales parmi les élus des sites Honeywell en France aux Comités Economiques de plus de 30 salariés et par dérogation aux dispositions de l’art. L2333-2 du Code du Travail, parmi les Représentants Syndicaux aux Comités Sociaux Economiques, sur la base des résultats des dernières élections. 



CHAPITRE II – DISPOSITIONS GENERALES 


Le présent Avenant modifie les dispositions de l’Accord en ses articles 5-2, 6-1, 6-3 et 7-1, les autres dispositions de l’Accord restant inchangées.


Article 1 - Entrée en vigueur

La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives du Groupe et majoritaires au sens de l’article L.2231-1 du Code du Travail.
Il prendra effet à l’issue des délais d’opposition prévus à l’article L.2232-12 du Code du Travail.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.


Article 2 - Révision et dénonciation

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail, l'avenant pourra être révisé à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de trois mois. 

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du Travail, chaque partie signataire de l'avenant pourra dénoncer le présent avenant à tout moment moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
La Direction et les Coordinateurs Syndicaux Nationaux conviennent de se retrouver pour adapter le contenu de l’avenant en cas d’évolutions législatives qui contrediraient le présent accord.


Article 3 - Dépôt de l’avenant

Le dépôt sera effectué en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la Direction des Entreprises de la Concurrence, des Conditions de Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE) de Saint-Germain-en-Laye et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1 et L.2262-8 du Code du Travail.


Le présent avenant sera remis à chaque Coordinateur Syndical National et mis à disposition sur la base documentaire du Comité de Groupe France. Il sera tenu à la disposition du personnel et de ses représentants, conformément à l'article R.2262-2 du Code du Travail.




Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 05/05/2020, 

Pour la Direction
**




Pour la CFDT, le Coordinateur Syndical National, **





Pour la CFE-CGC, le Coordinateur Syndical National, **





Pour la CGT, le Coordinateur Syndical National, **						





















Annexe 1 : Liste des Sociétés du Groupe Honeywell situées en France















































Annexe 2 : Liste des Sociétés appartenant au Groupe Honeywell
 mais n’étant pas contrôlées par la société Honeywell Holding SAS
	
                                   







Annexe 3- Répartition des effectifs au sein des collèges dans les entités de plus de 30 salariés 






Annexe 4 : Répartition des sièges par collège et par organisation syndicale
Répartition des 21 sièges dans les 3 collèges pour chaque organisation syndicale

Le nombre de sièges pour chaque collège sera calculé, en respectant les étapes décrites ci-après, et selon les formules suivantes : 

1/ 	Calcul du quotient  de répartition :

QR= E / S

Où : 
QR 	représente le Quotient de Répartition
E     	représente le nombre total d’électeurs inscrits dans l'ensemble des 
sociétés du groupe, de plus de 30 salariés, pourvues d’un CSE
S	représente le nombre total de Sièges à pourvoir au Comité de Groupe France








2/	Calcul du nombre de sièges par collège :

SC = EC / QR

Où : 

SC   	représente le nombre de Sièges par Collège
EC  	représente le nombre total de d’électeurs inscrits dans l'ensemble des 
sociétés du groupe, de plus de 30 salariés, pourvues d’un CSE
QR  	représente le Quotient de Répartition tel que défini à l'étape précédente

Le nombre de sièges attribués à chaque collège à cette étape doit correspondre au seul nombre entier obtenu par le biais de cette formule, soit 7 sièges au Collège 1, 4 sièges au Collège 2 et 10 sièges au Collège 3 (cf tableau ci-après).





	3/ 	Répartition du ou des sièges restant à distribuer

Selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, chaque siège restant sera attribué au collège obtenant le résultat le plus important (cases en jaune dans le tableau ci-dessous).



Ainsi, il est fait application du système de représentation proportionnelle au plus fort reste. Les sièges attribués à chaque collège sont ensuite distribués à chaque Organisation Syndicale en fonction du quotient électoral (le nombre d’élus obtenus par chaque Organisation Syndicale, divisé par le nombre de sièges à pourvoir pour le collège considéré). 
Le ou les sièges restant reviennent à l’Organisation ou aux Organisations Syndicales qui obtien(nen)t le plus fort « reste » (différence entre le nombre d’élus obtenus et le produit du quotient électoral par le nombre de sièges attribués au quotient).

En application de la circulaire DRT n°6 du 28 juin 1984, en cas d’égalité de reste entre deux ou plusieurs listes, le siège doit être attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre d’élus. En cas de nouvelle égalité, c’est l’organisation qui a recueilli le plus grand nombre de voix à laquelle doit revenir le siège restant à attribuer. 

Dans l'hypothèse où la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges sont élus sur des listes qui ne sont pas présentées par des Organisations Syndicales, le Directeur Départemental du Travail du siège social de la société dominante fixera la répartition des sièges. Cette désignation ne vaudra que pour le ou les collèges concernés.


Cas particuliers d’affectation dans les collèges : 

Pour les entités légales qui ne comportent que 2 collèges par suite de regroupement de deux (ou plus) de catégories professionnelles, si dans l’un de ces deux collèges, une des catégories est prédominante, l’ensemble des salariés du collège ainsi constitué est considéré comme appartenant à la catégorie majoritaire et donc affecté dans le collège de cette dernière catégorie. 

En cas de collège unique, affectation de la totalité des effectifs dans la catégorie professionnelle dans laquelle il y a le plus grand nombre de salariés.





*Nombre d’élus par organisation syndicale et par collège  s’entend par le nombre d’élus titulaires et suppléants par organisation syndicale et par collège



Annexe 5- Répartition des 21 sièges au sein des 3 collèges pour chaque organisation syndicale 





	


















Annexe  6 : Liste des signataires de l’accord du Comité de Groupe France Honeywell et suivi date de présentation de l’accord aux signataires