PROCES VERBAL D’ACCORD
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021



ENTRE, D’UNE PART :
La société RAKON France SAS, dont le siège social se situe Parc d’Affaires « Carré 92 » - Bâtiment G3 - 10 Avenue des Louvresses - 92230 GENNEVILLIERS, représentée par XXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines
	
Ci-après, la « Société »

ET, D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
XXXXXXXX	Déléguée syndicale d’entreprise CGT
XXXXXXXX	Délégué syndical d’entreprise CFE-CGC

Ci-après, les « Organisations Syndicales »

Ci-après dénommées ensemble, les « Parties »

PREAMBULE

Pour rappel : pour 2020, un PV de désaccord avait été signé suite à la décision de la direction de n’accorder aucune augmentation, compte tenu de la situation critique engendrée par la crise sanitaire du Covid19 qui débutait en mars 2020.

Les négociations annuelles obligatoires 2021 se sont déroulées avec les personnes mentionnées ci-dessus, lors de 4 réunions qui se sont déroulées à Gennevilliers :
03/03/2021
01/04/2021
03/05/2021
27/05/2021

Ces négociations annuelles obligatoires concernaient les trois sites géographiques de l’entreprise : Gennevilliers, Mougins et Pont Ste Marie.

Elles se sont déroulées à Gennevilliers et pour la première, en visio-conférence.

Les réunions ont porté sur les thèmes suivants :
Temps de travail
Egalité professionnelle Homme/Femme
Handicap et maladie professionnelle
Régimes de frais de santé et prévoyance
Pénibilité


Rémunération :
Garanties annuelles et minima conventionnels
Prime variable sur objectif (PVSO)
Augmentations de salaire (salaire fixe et primes)


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 :	Temps de travail
Il a été rappelé que le point sur les congés d’été et de fin d’année et les ponts a déjà été fait et a donné lieu à la signature d’un accord sur les fermetures 2021 le 03/12/2020.
La souplesse des horaires permis par les accords sur le temps de travail, en vigueur, est toujours appréciée par le personnel.
Avec la crise sanitaire, le télétravail a été mis en œuvre exceptionnellement et de manière bien plus importante en 2020, que dans le passé.
La direction a rejeté l’ouverture de négociations sur la mise en place de la retraite progressive dans l’entreprise.

Article 2 :	Egalité professionnelle 
Après étude des éléments transmis, il s’avère qu’il n’y a pas de discrimination visible entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, ni à l’embauche, ni lors de leur carrière.
La direction rappelle sa position stricte de traiter à égalité les femmes et les hommes tout au long de leur parcours dans l’entreprise.

Article 3 :	Handicap et maladie professionnelle
Rakon France emploie des personnes avec un taux de handicap reconnu et honore ses obligations légales dans ce domaine sans avoir à verser de taxe complémentaire.
De plus, des aménagements du temps de travail sont autorisés quand ils sont demandés par les salariés pour des raisons de santé : par exemple réduction du temps de travail pour une durée déterminée ou bien télétravail depuis son domicile à titre exceptionnel.

Article 4 :	Régime frais de santé et prévoyance
Suite à l’étude de marché qui avait été lancée en 2020, un nouvel assureur a été choisi pour garantir les frais de santé et la prévoyance dans l’entreprise. Gras Savoye est devenu notre courtier et Malakoff Humanis est la compagnie auprès de laquelle les garanties ont été souscrites. Les contrats ont pris effet au 01/01/2021.
Aucune augmentation de tarif n’a été appliquée (une petite diminution pour les frais de santé) et les garanties ont été maintenues.

Article 5 :	Pénibilité
Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales, évaluées selon des critères liés à :
Des contraintes physiques marquées ;
Un environnement physique agressif ;
Certains rythmes de travail.
Compte tenu des seuils à prendre en compte, les salariés de l’entreprise ne sont pas exposés aux risques suivants : interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipe successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste à une fréquence élevée et sous cadence contrainte, températures extrêmes, bruit.
Néanmoins certains postes de travail sont identifiés comme nécessitant des gestes répétés sans contrainte mécanique.
L’entreprise surveille également l’accès des personnes aux zones d’accès restreint dans lesquelles sont utilisés des produits chimiques. Des formations de prévention aux brûlures chimiques sont réalisées.
A Gennevilliers, des aménagements du poste GC 4000 ont été réalisées en 2020 pour améliorer les flux d’air et diminuer la vaporisation de poussière.
Pour 2021, un budget a été octroyé à l’aménagement de l’atelier « optique » de Gennevilliers pour améliorer les ventilations et poser des hottes au-dessus des espaces de bains des pièces.

Article 6 :	Rémunération
Différentes propositions ont été débattues par les parties. Les points qui ont été retenus sont les suivants :

6 – a	Garanties annuelles et minima conventionnels
	Depuis 2019, il a été décidé que le personnel cadre verra son salaire de base ajusté en cas de besoin afin que le montant du minimum conventionnel de son coefficient soit atteint sans prendre en compte le versement de la rémunération variable (PVSO).
	Cette mesure est appliquée dans l’entreprise depuis lors :
En 2020 : 5 personnes étaient concernées.
Début 2021, 4 personnes (1 cadre et 3 ingénieurs) ont fait l’objet à nouveau de cette revalorisation suite à l’évolution de la grille conventionnelle.

6 – b	Prime variable sur objectif (PVSO)
	Aucune modification n’a été apportée à l’accord sur la rémunération variable signé en 2018. Généralement, la PVSO est calculée après la validation des comptes de l’entreprise par les auditeurs et le versement est fait sur le bulletin de salaire de juin.
	En 2020, la PVSO a été versée au mois d’octobre à cause des difficultés entrainées par la crise sanitaire.
	En 2021, la PVSO sera versée sur le bulletin de salaire de juin.

6 – c	Augmentations de salaire (salaire fixe et primes)
	Un taux d’augmentation générale des salaires de base a été fixé à 1,90 %, avec un minimum de 55 € bruts mensuels, quel que soit le statut de la personne (Cadre, ou OETAM). Cette augmentation générale s’applique aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée et embauchés au plus tard le 31/12/2020.
	Des augmentations individuelles seront possibles sous condition d’accord conjoint du manager et de la direction générale.
	Les augmentations généraleS ou, le cas échéant, individuelles, prendront effet au 01/06/2021.
	Les primes de postes ne sont pas revalorisées.

Article 7 :	Durée de l’accord
Cet accord s’applique pour l’année 2021, soit du 01/06/2021 au 31/05/2022. Il cessera de produire son effet lorsqu’il arrivera à expiration.



Article 8 : Révision 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du Travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’un ou l’autre des partis susvisés devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 9 :	Formalités de dépôt et de publicité
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Le présent accord sera en outre déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires. 
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’à la délégation unique du personnel.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 5 exemplaires, à Gennevilliers, le 01/06/2021

Pour la Société
XXXXXXXX
Responsable des Ressources Humaines




Pour les Organisations Syndicales


XXXXXXXX
Déléguée syndicale CGT

XXXXXXXX
Délégué syndical CFE-CGC