ACCORD D'ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE




ENTRE LES SOUSSIGNES 
 
ICN Business School, dont le siège social est situé 86 rue du Sergent Blandan à Nancy (54000), représenté par XXXXXXXX , directrice générale, dûment mandatée à cet effet,
d’une part,

Et, 
 
Le Syndicat C.F.D.T.
représenté par XXXXXXXXX , déléguée syndicale, 

Le Syndicat C.G.T. ICN Business School
représenté par XXXXXXXXXXX, délégué syndical, 


d’autre part,

PREAMBULE
 

Il est conclu le présent Accord relatif à l’égalité professionnelle en application des dispositions de l’article L. 2242-8 du code du travail.

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ICN BUSINESS SCHOOL a pris un engagement clair pour la promotion de l’égalité professionnelle par un premier accord sur le sujet en 2012. Cet accord vise à prolonger la démarche initiée sur les 3 prochaines années.

ICN souhaite souligner que le critère du sexe comme de la diversité en général n’interfère pas dans le choix et la conduite de ses actions RH. Celles-ci sont construites sur la base de critères objectifs et de valeurs humaines. En matière de recrutement, de formation, de mobilité…, les actions sont ouvertes à tous sans discrimination liée au sexe. Elles sont animées par cette seule finalité : assurer la pérennité de l’entreprise en garantissant la mise à disposition et l’association des ressources nécessaires en compétences et en effectif au regard des besoins évolutifs de l’entreprise tout en tenant compte de l’épanouissement personnel et professionnel de ses collaborateurs.

A travers cet Accord, l’entreprise et les partenaires sociaux souhaitent renforcer la prise en compte de l’égalité professionnelle dans leurs pratiques au quotidien en formalisant des actions concrètes au service d’objectifs de progression et en définissant les indicateurs permettant d’en suivre la réalisation effective.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1
Champ d'application

Le présent accord a pour vocation de s'appliquer aux salariés en contrat à durée déterminée et indéterminée d’ICN Business School.


Article 2
Objet : Domaines d’actions sur l’égalité professionnelle


Le présent accord a pour objet :

Rémunération, promotions, embauches sont les items où l’on observe le plus d’écarts chiffrés dans le rapport de situation comparée. Ainsi ICN en concertation avec les partenaires sociaux s’est fixé des objectifs de progression dans ces domaines.

Ainsi, si l’on n’observe pas d’écart salarial par fonction qui ne soit expliqué par les compétences et l’ancienneté, l’écart global des rémunérations entre les femmes et les hommes s’explique quant à lui par le positionnement des femmes dans les fonctions administratives et leur taux significatif de représentation par CSP.

Pour tendre vers une diminution des écarts, les domaines des rémunérations, promotions et embauches font l’objet de la formalisation des actions suivantes :


2.1 Rémunération 

2.2 Promotions

2.3 Embauches


Article 3
Calendrier prévisionnel et modalités de suivi et d’évaluation

Afin d’assurer le suivi et la mesure des actions définies par le présent accord, une commission de suivi est constituée.

Elle se compose des membres suivants :
Un représentant du Comité de Direction
Un représentant du service RH
Deux représentants du personnel

Cette commission de suivi se réunira une fois par an préalablement à la mise à jour des données relatives à l’égalité professionnelle dans la Base de Données Economiques et Sociales (rapport de situation comparée – art L2323-8 & R2323-12 du code du travail).

Il est convenu que dans le cadre du rapport annuel de situation comparée, le bilan annuel des actions de l’Accord s’effectuera sur la base d’un exercice complet soit, du 1er janvier au 31 décembre de chaque l’année.

Le temps passé par les salariés membres de la commission de suivi aux réunions de celle-ci est rémunéré comme du temps de travail effectif.



Article 4
Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
 
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prendra effet le 01/07/2021.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord ou adhérentes sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées par le chapitre II du titre III du livre II de la 2ème partie du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 5
	Dépôt, publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’au secrétaire du Comité social et économique.

En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux délégués du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel sur leur lieu de travail.   
Fait à Nancy (Meurthe Et Moselle), le 21/06/2021,

Pour ICN Business School *:                        Le Délégué Syndical d'Entreprise C.F.D.T. *:    
Bon pour accord





Le Délégué Syndical d'Entreprise C.G.T. *:








 (*)	Signature précédée de la mention « Bon pour Accord » ; en outre, les parties parapheront chaque page des exemplaires du présent accord.