Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ADSEA DU GERS dont le siège social est situé au 8 ter avenue Pierre Mendès France à Auch.
Représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,
											     D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
XXX, délégué syndical SUD SANTE SOCIUX
XXX, délégué syndical CFDT,
XXX, déléguée syndicale CGT SANTE ACTION SOCIALE,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
											 D'AUTRE PART,
PREAMBULE 
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Un accord d’entreprise peut fixer une durée des mandats comprise entre 2 et 4 ans. (Code du travail art. L.2314-34).
ARTICLE 1 - Durée des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent que la durée de ce premier mandat expirera en juin 2022, soit au bout de 42 mois, période de l’année à laquelle les emplois du temps de l’année scolaire à venir sont déterminés.
ARTICLE 2 - Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’ADSEA procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Auch, le 6 février 2020

XXX
Président de l’ADSEA du GERS

SUD SANTE SOCIAUX
XXX
Délégué syndical

CFDT
XXX
Délégué syndical

CGT SANTE ACTION SOCIALE
XXX
Déléguée syndicale
ACCORD SUR LES SALAIRES




Entre

la Société NEGOCE ET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE,
société anonyme par actions simplifiée
au capital de 435.000 euros,
dont le siège social est 24 rue Nicolas Appert, 51430 Tinqueux,

représentée par …, en sa qualité de Directeur,

											d'une part,


Et les organisations syndicales : 


La CFDT, 	représentée par … Délégué Syndical
La CFTC,	représentée par … Délégué Syndical
La CGT,     représentée par … Délégué Syndical 

											d'autre part,





Il est rappelé ce qui suit :


La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée les 31 janvier et 6 février 2020.

A l’issue de nombreuses discussions et dans une volonté commune de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFTC et CGT sont parvenues au présent accord.






Il est convenu ce qui suit :




Champ d'application

	Le présent accord est applicable au personnel de la société NEGOCE ET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE dans les conditions prévues à l'article 2.



Salaires

	Une augmentation générale de 0.8 % des salaires mensuels de base est accordée au personnel. Elle sera appliquée sur le salaire mensuel de base en vigueur au 1er janvier 2020.

	Cette augmentation ne pourra être inférieure à un minimum de 
14 euros bruts par mois pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 
1 600 € pour un temps plein. Elle ne concernera pas les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle au 
1er janvier 2020.

	Cette augmentation générale de 0.8% est supérieure à l’engagement d’une augmentation générale minimale de 0.4 % pris à l’occasion de la signature de l’accord du 22 juin 2018 destiné à accompagner l’adhésion des salariés aux accords de participation, d’intéressement et plan d’épargne Groupe (PEG) du Groupe Pomona à partir du 1er octobre 2018. 







ART 3. Publicité

	Le présent  accord  sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Reims et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims et sera affiché sur les panneaux d'affichage.

										Fait à TINQUEUX,
										Le 6 février 2020
										(en 7 exemplaires)



Pour la société NEGOCE ET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE

…
Directeur






Pour la CFDT	   Délégué Syndical






Pour la CFTC	 Délégué Syndical







Pour la CGT         Délégué Syndical
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES DE DELEGATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ADSEA DU GERS dont le siège social est situé au 8 ter avenue Pierre Mendès France à Auch.
Représenté par Monsieur …, agissant en qualité de Président,
											     D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
…, délégué syndical SUD SANTE SOCIUX
…, délégué syndical CFDT,
…, déléguée syndicale CGT SANTE ACTION SOCIALE,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
											 D'AUTRE PART,
PREAMBULE 
L’article L.2315-9 du code du travail, prévoit que les membres du CSE peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. L’article L.2314-7 prévoit quant à lui que le protocole préélectoral peut modifier le nombre de siège ou le volume des heures individuelles des heures de délégation dès lors que le volume global de ces heures est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’association.
ARTICLE 1 – HEURES DE DELEGATION
Étant acté dans le protocole préélectoral signé des toutes les parties le 19 octobre 2018 ; que le nombre de siège à pourvoir serait de 10 élus titulaires et 10 élus suppléants.
Les parties conviennent dans le présent accord que le volume d’heures de chaque titulaire sera de 20 heures mensuelles.
ARTICLE 2 - Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour la durée du mandat. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’ADSEA procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Auch, le 6 février 2020

…
Président de l’ADSEA du GERS

SUD SANTE SOCIAUX
…
Délégué syndical

CFDT
…
Délégué syndical

CGT SANTE ACTION SOCIALE
…
Déléguée syndicale
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES EQUIPES DE SUPPLEANCE
MECACHROME NORMATEC  


Entre les soussignés :

L’entreprise MECACHROME « NORMATEC », dont le siège social est situé à 5 rue Voltaire à BULLY-LES-MINES -62160; inscrite au RCS d’Arras sous le numéro 332554930 
Représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur de site, dûment mandaté 
Ci-après dénommée « L’entreprise ».
D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives

CFTC représentée par xxxx
FO, représentée par xxxxxx

D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

La société Normatec et la CFTC ont signé un accord de suppléance le 6 septembre 2018 permettant ainsi de répondre durant cette période à l’augmentation du carnet de commande et à la nécessité d’augmenter l’ouverture du temps machine.


Article 1 - Champ d'application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés du site de Mecachrome Normatec de Bully-Les-Mines.

Article 2 – Objet

Les parties conviennent que, compte tenu de la charge d’activité en baisse prévue à compter de 2020 et pour laquelle une consultation en CSE a eu lieu le 07 janvier 2020,  le recours aux équipes de suppléance n’est plus justifié. 
Les salariés en poste de suppléance seront affectés à l’équipe de semaine à compter du 09 mars 2020.  

Les primes d’équipe we, primes de compensation HS, primes de suppléance seront maintenues pendant trois mois, jusqu’au 7 juin 2020, pour les salariés actuellement en suppléance,  sur la base de 4 week-end travaillés. 

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Article 5 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens. 


Fait à Bully-les- Mines,
Le 06 février 2020 

En 3 exemplaires originaux,

  	 
Direction Normatec




CFTC





FO
Avenant à durée déterminée à l’annexe III de la Convention d’UES SITA ITS & SCRL
« Régime supplémentaire de retraite »


Entre :

La société SITA IT SERVICES France (SITA ITS), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 492 569 306, sis 112, avenue Charles de Gaulle – 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex

La société Internationale de Télécommunications Aéronautiques (SITA SC), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 748 106, sis 112, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine Cedex

D’UNE PART,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

UNSA, 
CFDT,

D'AUTRE PART.

Préambule

Par convention d’entreprise / d’UES, depuis 1999, il a été prévu un régime de retraite supplémentaire totalement financé par l’entreprise. La convention prévoit un taux de cotisation fixe, qui a été complété par l’entreprise depuis 2007, à titre temporaire, par avenants successifs.

Article 1 : Cotisations additionnelles temporaires

La société finance ce régime en versant une cotisation trimestrielle sur le compte de chaque salarié. Le taux de cotisation est fixé à 3% salaire brut annuel de base. 

A titre temporaire, la Direction s’engage à effectuer un versement complémentaire portant sa contribution à 5% du salaire brut annuel.

Article 2 : Durée – Révision – Porté

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet du 1er avril 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Les autres dispositions de la convention d’entreprise, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.

Les parties devront se revoir au plus tard 2 mois avant le terme du présent accord pour discuter d’une éventuelle prolongation.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet :

« www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Neuilly sur Seine, en 6 exemplaires originaux, le 06/02/2020
AVENANT de revision n°2 de L’ACCORD d’entreprise du 7 juin 2018 relatif a l’aménagement du temps de travail et révisé par avenant du 21 novembre 2018


Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS PARTENAIRES (GAP)
dont le Siège Social est situé 87 rue du Molinel 59700 Marcq en Baroeul, 
représentée par, en sa qualité de Directrice générale,

D’une part,
Et

L’organisation syndicale SUD SAnté sociaux 59, représentée par :

……………….., en qualité de Délégué Syndical,

……………….., en qualité de Délégué Syndical,

                          , en qualité de Délégué Syndical central,

                          , en qualité de Délégué Syndical,


L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
                          , en qualité de Déléguée Syndicale centrale,


D’autre part.
	

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre de la réunion de négociation du 4 février 2020, les parties signataires ont décidé de préciser une partie des dispositions relatives aux conséquences du dépassement de la durée moyenne du temps de travail effectif à l’issue de la période de référence fixée dans l’accord du 7 juin 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail. Elles ont, pour ce faire, décidé d’adopter le présent avenant de révision. Il s’applique à l’ensemble des salariés du GAP.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 7 juin 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail révisé par avenant du 21 novembre 2018 restent inchangées.

Article 1 : 

Le troisième paragraphe de l’article 3.9 de l’accord d’entreprise du 7 juin 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail révisé par l’avenant du 21 novembre 2018, est modifié comme suit : « Les heures effectuées au-delà de cette moyenne ouvriront droit, au choix du salarié, sous déduction des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite de 44 heures et déjà payées, à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent fixé comme suit :
25% pour les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne par semaine
50% pour les heures effectuées au-delà de 43 heures par semaine. »

Article 2 : 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prendra effet à compter du 1er janvier 2020 sous réserve de son agrément tel que prévu par les dispositions de l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.




Fait à Marcq-en-Barœul, le 6 février 2020,

POUR L’ASSOCIATION GAP : 
                          , en qualité de Directrice Générale


Pour l’organisation syndicale SUD SAnté sociaux 59 :
                            , en qualité de Délégué Syndical,

                             , en qualité de Délégué Syndical,

                             , en qualité de Délégué Syndical,

                              , en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
                          , en qualité de Déléguée Syndicale centrale,
Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au forfait jour, au télétravail 
et aux astreintes

Entre

La Fondation Partage et Vie, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « Fondation ».

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :
	
CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

La Fondation Partage et Vie a instauré par un accord du 11 septembre 2018 un dispositif adapté d’astreinte, favorisant notamment le droit à la déconnexion des salariés concernés.
Dans le cadre des travaux préparatoires à la mise en œuvre effective de ce dispositif, il est apparu nécessaire pour certains périmètres que la clause relative aux bénéficiaires soit modifiée. 


CHAPITRE V – ASTREINTES

Article 1. Bénéficiaires  
Les salariés susceptibles d’être intégrés dans le roulement des astreintes sont les Directeurs d’Etablissement, les Responsables de Site et les Encadrants d’unité de soins (IDEC). 

Article 2. Durée et date d’effet du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur rétroactivement à compter du 4 novembre 2019.

Il pourra être dénoncé dans le cadre de la dénonciation de l’accord collectif d’entreprise du 11 septembre 2018 relatif au forfait jour, au télétravail et aux astreintes, dont il est partie intégrante.

Article 3. Dépôt et publicité 

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. 

Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissement, remis aux instances représentatives du personnel et mis à la disposition des salariés dans un classeur disposé à cet effet dans chaque établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance.

Fait à Montrouge, le 6 février 2020

Pour l’Organisation Syndicale CFDT 	Pour la Fondation
Santé Sociaux :	Le Directeur des Ressources Humaines
		
XXX	XXX
	

XXX

		
Pour l’Organisation Syndicale CFTC 
Santé Sociaux :

XXX


XXX


Pour la Fédération Santé et Action sociale CGT :

XXX
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui a été menée au cours de trois réunions en date des 14 janvier 2020, 22 janvier 2020 et 6 février 2020, il a été convenu ce qui suit entre :

La société EMMAÜS HABITAT, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale,

Et les organisations syndicales suivantes : 

- Le syndicat CFDT Construction et Bois, représenté par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

- Le syndicat FO 92, représenté par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

- Le syndicat CGT Emmaüs Habitat, représenté par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société EMMAÜS HABITAT présent au 1er janvier 2020.


Article 2 – Objet de l’accord 

 Les salaires effectifs

Au 1er janvier 2020 : 

Il est convenu d’une enveloppe d’augmentations individuelles et de primes de 0,90% de la masse salariale totale, attribuée à l’ensemble du personnel, avec une répartition de 70% affectée aux augmentations individuelles et 30% au titre des primes.

L’enveloppe d’avancement sera répartie à 100 % selon la masse salariale de chaque Direction. 

Tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est réévaluée à 9 euros.
La répartition est inchangée : 60% à la charge de l’employeur ; 40% à la charge du salarié.

Cette mesure sera effective à compter du mois d’avril 2020.

		2.3. Écarts de rémunérations hommes–femmes 

Dans le cadre de la loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes promulguée le 23 mars 2006 et conformément à l’article L 2242-7 du code du travail, une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a été effectuée, communiquée et présentée aux délégués syndicaux et au Comité d’Entreprise.

Un accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail a été signé le 8 novembre 2018. 
Aucun écart de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes n’a été constaté.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.









Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société
Il sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme dématérialisée sur le site , et sous forme papier au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Il sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le réseau informatique interne.

Fait à Clichy, le 6 février 2020.
En 6 exemplaires originaux


Pour EMMAÜS HABITAT, la Directrice Générale,




Pour la CFDT, Le Délégué Syndical, 				Pour FO, le Délégué Syndical,





Pour la CGT, le Délégué Syndical,
Entre les soussignés :


La société ESE FRANCE, dont le siège social est situé à : 42, rue Paul Sabatier, 71108 CHALON SUR SAONE

Représentée par                agissant en qualité de Président,


d'une part,


Sud Solidaire, représentée par                – Délégué syndical
Force Ouvrière, représentée par              – Délégué syndical


d'autre part.


Préambule

Ces négociations se sont déroulées au travers des réunions bilatérales tenues les 27 janvier, les 10 et 18 février 2020 entre 

Sud Solidaires représentée par           , Délégué Syndical, assisté de             

Force Ouvrière, représentée par Monsieur             , Délégué Syndical assisté de             , 

et la Direction représentée par Monsieur             , Président assisté de          , Responsable des Ressources Humaines.

Les partenaires sociaux conviennent de faire évoluer les rémunérations de la façon suivante :


Pour l’année 2020, les mesures suivantes sont applicables :
Article 1 - Augmentation du salaire de base

Une augmentation collective pour les salariés de ESE France qui ont un coefficient compris entre 700 et 830 :

A compter du 1ier mars 2020, une augmentation générale du salaire de base de 1,5% sera appliquée pour les salariés concernés.
Afin de favoriser les « bas salaires », un talon de 44 € sera attribué. Le montant considéré sera le montant total du salaire de base plus la prime d’ancienneté.

Une augmentation individuelle pour les salariés de ESE FRANCE dont le coefficient est supérieur ou égal à 900 :

A compter du 1ier mars 2020, une augmentation au mérite représentant un niveau de 1,5 % de la masse salariale de la population considérée.


Article 2 – Prime Panier 

Il est convenu de faire évoluer le montant de la prime panier jour/nuit/chantier de la façon suivante :

Panier jour : 6,70€ au lieu de 6.60€ soit une augmentation de 10 centimes
Panier nuit : 6,70€ au lieu de 6.60€ soit une augmentation de 10 centimes
Panier chantier : 9,30€ au lieu de 9,20€ soit une augmentation de 10 centimes


Article 3 – Tickets restaurant

La valeur du ticket restaurant sera augmentée de 5 centimes (à compter du 1er mars) et est fixée à 9.25€.


Article 4 – Prime de fonction 

Il est convenu de faire évoluer le montant de la prime de fonction et de la calculer sur la base horaire du coefficient correspondant au poste occupé.


Article 5 – Prime d’ancienneté 

La prime d’ancienneté de 13% pour 19 ans d’ancienneté est remplacée par une prime qui est fixée à 14% du salaire de base pour une ancienneté égale ou supérieure à 20 ans.


Fait à Crissey, le 19 février 2020


Pour la société ESE FRANCE				      	
 				
			
						
Pour Sud Solidaires							Pour Force Ouvrière
Le délégué syndical							Le délégué syndical
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portant sur les salaires effectifs, les organisations syndicales représentatives FO et la CFDT et les représentants de la Direction de la société SAS LONGCHAMP se sont réunis à deux reprises :

Le 14 février 2020 : 1ère réunion de négociations annuelles,
Le 24 février 2020 : 2nd  réunion de négociations annuelles.

A l’issue de ces négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

La société SAS LONGCHAMP, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Industriel, d’une part ;
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale FO, et,
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical CFDT, d’autre part.





1 – Grille des salaires :

La direction propose une augmentation générale de la grille OS, OQ, OHQ de 1% hors ancienneté au 1er février 2020 selon la répartition suivante 



– Primes de mars et d’octobre : augmentation de 1 % 

Il est rappelé que la prime d’octobre, pour toutes les catégories (de OS1 à OHQ3 inclus) représente  ½ mois de salaire de base pour 100% de présence. Elle est calculée au prorata exact du temps de présence. 
Il est rappelé que depuis le 1er février 2018, la prime de mars représente ½ mois de salaire pour 100% de présence. Elle est calculée au prorata du temps de présence selon un barème spécifique.


Dans l’hypothèse d’une entrée ou d’une sortie d’un collaborateur sur la période de référence, la prime est proratisée selon le temps de présence effectif réalisé au cours de cette période. 


1 - Carence Accident de trajet

La Direction propose de maintenir, pour une durée indéterminée, sous réserve de l’absence de dénonciation, la prise en charge par l’employeur des 3 jours de carence. La Direction maintient également le droit à congés payés dans la limite de deux mois pour tout salarié victime d’un accident de trajet. 

2 – Hospitalisation ambulatoire

La Direction propose de maintenir, pour une durée indéterminée, sous réserve de l’absence de dénonciation, la prise en charge par l’employeur des 3 jours de carence appliqués par la Sécurité Sociale dans le cas d’une hospitalisation ambulatoire suivi d’un arrêt de travail. 


Le 24 Février 2020

      		La Direction,
      	




						
Délégué Syndical CFDT						Déléguée Syndicale FO
PROCES-VERBAL D’ACCORD
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


Les représentants et la direction se sont rencontrées les 21 et 24 février 2020.
Etaient présents : 

La Direction était représentée par :

Les parties ont convenu l’ensemble des points suivants qui font l’objet du présent accord.

Rémunération
L’accord d’intéressement est à signer avant le 30 juin 2020 pour la période 2020 à 2022.
L’accord de participation a été revu avec une répartition à 70% sur les salaires et 30% sur le temps de travail.
Réévaluation de la prime de médaille du travail avec les montants suivants :
Ancienneté de 35 ans et plus chez SBMI	850 €
Ancienneté de 30 à 34 ans chez SBMI	775 €
Ancienneté de 25 à 29 ans chez SBMI	675 €
Ancienneté de 20 à 24 ans chez SBMI	580 €
Ancienneté de 15 à 19 ans chez SBMI	530 €
Ancienneté acquise partiellement chez SBMI en ayant au moins 25 ans d’ancienneté dans le BTP	320 €
Une prime complémentaire à la prime légale de départ en retraite est mise en place pour les compagnons. SBMI versera au moins un mois de salaire complémentaire aux compagnons ayant une ancienneté entreprise comprise entre 10 et 19 ans, deux mois de salaire aux compagnons ayant une ancienneté entreprise comprise entre 20 ans et 29 ans et quatre mois de salaires aux compagnons ayant plus de 30 ans d’ancienneté entreprise.

Egalité entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Les conditions de prise en charge des soins par la mutuelle ont été revues en 2018 et en 2019.
Mise en place de la subrogation en cas de maladie et d’accident du travail, qu’il soit ouvrier, ETAM ou cadre.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la DIECCTE dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la Direction de SBMI.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.

Fait à Le Port, le 24 février 2020.

Pour les représentants                                                             Pour la Direction
.
PROCES VERBAL D’ACCORD


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.  et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit, entre

la Société LA BUVETTE, représentée par    , Président de la Société SOFILAB 5, elle-même Président de la Société LA BUVETTE, d’une part,

M.  , Délégué Syndical CFDT,
et M.  , Délégué Syndical CFE-CGC,
d’autre part,

au cours des réunions tenues les 17 février 2020 à 9h00, 19 février à 9h00 et 24 février 2020 à 9h00.


Article premier – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, la SAS LA BUVETTE à Tournes.


Article 2 – Objet de l’accord

Salaires effectifs

En 2020, l’augmentation des salaires de base sera la suivante :

Une augmentation des salaires de base de 1% pour l’ensemble des salariés au 1er février 2020.

1 % de la masse salariale au titre des promotions et augmentations individualisées.

L’augmentation des salaires effectifs de base sera appliquée suivant le calendrier ci-après :


La gratification attachée à la remise des médailles de travail reste  inchangée.


Analyse complète de la situation

Lors de la réunion du 17 février 2020 à 9h00, la Direction a fourni à Monsieur , représentant le syndicat CFDT et Monsieur, représentant le syndicat CFE-CGC, une analyse complète de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les salaires, les emplois et les qualifications, la durée et l'organisation du travail, l’égalité professionnelle femmes-hommes, une situation sur les travailleurs handicapés et l’épargne salariale.

Au vue des différents éléments communiqués dans ce rapport, on constate que, entre les sexes :
Le système de rémunération n’est pas discriminatoire en raison du type de contrat ou du nombre d’heures de travail.
Le système de rémunération permet de garantir l’égalité de rémunération. Hommes/Femmes.


Article 3 – Durée et Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 – Publicité de l’accord


Conformément aux dispositions réglementaires, le texte de l’accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail selon les modalités suivantes : 

Une version intégrale et signée du texte de l’accord en format PDF ; 
Une version publiable du texte, dite « anonymisée » (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures devant être supprimée), obligatoirement en format docx et, le cas échéant sans mention des données que les signataires, ou l’employeur seul s’agissant d’éléments portant atteintes aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ont décidé d’occulter.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Charleville-Mézières.

Enfin, un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.

Fait à Tournes en 5 exemplaires, le 24 février 2020.


Pour le Syndicat CFDT, 





Pour le Syndicat CFE-CGC,





Pour la S.A.S. LA BUVETTE,
Association Saint-Marc d’Education Chrétienne
______________________________________________________


Négociation annuelle sur les salaires et conditions de travail 2020


Les partenaires sociaux : 
---------------------, chef d’établissement coordonnateur
---------------------, déléguée CFTC,
---------------------, déléguée CFDT,

se sont réunis aux dates suivantes :
le jeudi 28 novembre 2019,
le vendredi 13 décembre 2019,
le vendredi 17 janvier 2020.


et ont décidé ce qui suit :


Prime Macron

Total 25 000 € : répartition calculée au prorata temporis de façon décroissante de la Strate I à la strate IV afin de favoriser les petits salaires :

Strate I : 300 €
Strate II : 280 €
Strate III : 200 €
Strate IV : 150 €


Prime exceptionnelle au Comité Economique et Social

Versement de 3 000 € supplémentaires au compte des œuvres sociales du CSE pour permettre aux professeurs de bénéficier de chèques culture pour l’année scolaire 2019-2020.


Aide aux vacances pour les salariés

Renouvellement de l’aide aux vacances pour les salariés.



Fait à Lyon, le 24 février 2020


Le chef d’établissement coordonnateur		Le délégué CFDT		Le délégué CFTC
------------------					----------------			--------------
AVENANT
AU PROTOCOLE D’ACCORD
SUR  L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DE L’ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES



Entre la SAS JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES sise 17, avenue des Frères Montgolfier – 69680 Chassieu représentée par Monsieur XXXX, Chef d’Agence

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

- C.F.T.C représentée par M. XXXXXXXXXXXX
- F.O. représentée par M. XXXXXXXXXXX



1.  Mise en œuvre :

La mise en œuvre de l’annualisation instituée par le présent avenant se fera après une consultation du Comité Social et Economique de l’Entreprise.






4. Journée de solidarité 

Concernant le personnel Ouvrier et ETAM d’exploitation qui suivent les horaires de chantier : la journée de solidarité sera fractionnée en heures de travail effectif réparties tout au long de la période d’annualisation.

Concernant le personnel Cadre, ETAM Sédentaire et ETAM Conducteur de travaux qui bénéficient de jours de réduction du temps de travail (RTT) : l’accomplissement de la journée de solidarité se traduira par la déduction d’une journée sur le contingent de jours de RTT.






5. Publicité et adhésion

Le présent avenant sera déposé auprès :
du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon – 20, Bld Eugène Déruelle à LYON 3ème, 
 et des services de  – 8/10, rue du Nord à VILLEURBANNE.

Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux.
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Toute Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé réception adressée à  et autres Organisation syndicales signataires.

							Fait à Chassieu, le 24 Février 2020
	En 5 exemplaires originaux

Pour les Organisations syndicales :                          	Pour l’entreprise EUROVIA LYON :

Pour .T.C. :	Le Chef d’Agence :
				  



Pour F.O. :
AVENANT 001A L ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU TEMPS DE TRAVAIL AMENEGE



Entre :

La société NAVAL SERVICES 
Représentée par Monsieur Pierre SARCIA
Agissant en qualité de Gérant

Et :

La CFDT
Représentée par Monsieur Luis XAVIER CARLOS
Délégué Syndical

Suite à la réunion du lundi 24 février 2020, l’accord initial est modifié comme suit à compter du 1er février 2020.



IV- REMUNERATION

          4.1 Période estivale (juin, juillet, aout, septembre)

La rémunération mensuelle des salariés sur la période estivale sera réglée sur la base des heures mensuelles réellement effectuées avec une base minimale de 151,67 heures par mois plus des éventuelles heures supplémentaires majorées à 25%, et dans la limite de 182 heures. Au-delà les heures seront comptabilisées avec leur majoration sur un solde et feront l’objet d’une régularisation en fin d’année.
Dans le cas où le salarié n’effectue pas 151H67 mensuellement, la récupération de ces heures s’effectue sur les soldes d’heures créditeur des mois précédents et suivants non rémunérés et jusqu’à extinction du solde.
La régularisation des heures supplémentaires éventuellement accomplies au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures calculée sur la totalité de la période et au-delà de 1607 heures sur l’année, sera faite en fin d’année, sous déduction, le cas échéant, des heures supplémentaires déjà comptabilisées et rémunérées sur la période. 


          






 	4.2 Autres périodes (janvier, février, mars, avril, mai et octobre, novembre, décembre)
             
La rémunération mensuelle des salariés sur les autres périodes sera réglée sur la base des heures mensuelles réellement effectuées avec une base minimale de 151,67 heures par mois plus des éventuelles heures supplémentaires majorées à 25%, et dans la limite de 169 heures. Au-delà les heures seront comptabilisées avec leur majoration sur un solde et feront l’objet d’une régularisation en fin d’année.
Dans le cas où le salarié n’effectue pas 151H67 mensuellement, la récupération de ces heures s’effectue sur les soldes d’heures créditeur précédents et suivants et non rémunérés jusqu’à extinction du solde.
La régularisation des heures supplémentaires éventuellement accomplies au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures calculée sur la totalité de la période et au-delà de 1607 heures sur l’année, sera faite en fin d’année, sous déduction, le cas échéant, des heures supplémentaires déjà comptabilisées et rémunérées sur la période. 

	4.3 Utilisation du solde

Par dérogation aux principes rappelés ci-dessus, de manière exceptionnelle et sur autorisation de la Direction, les salariés qui disposent d’un solde créditeur d’heures constitué selon les principes prévus aux article 4.1 et 4.2 ci-dessus pourront demander exclusivement par écrit le paiement de ce solde en cours d’année sous réserve de conserver un total de 20 h au moins sur ce solde. 



Les autres articles de l’accord restent inchangés. 

Fait en 4 exemplaires
A Blanquefort, le 24 février 2020


Pierre SARCIA						Luis XAVIER CARLOS
Gérant								Délégué Syndical CFDT
AVENANT 001 A L ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU TEMPS DE TRAVAIL AMENAGE


Entre :

La société 
Représentée par Monsieur 
Agissant en qualité de Gérant

Et :

La CFDT
Représentée par Monsieur 
Délégué Syndical


Suite à la réunion du lundi 24 février 2020, l’accord initial est modifié comme suit à compter du 1er février 2020.


IV- REMUNERATION

          4.1 Période estivale (juin, juillet, aout, septembre)

La rémunération mensuelle des salariés sur la période estivale sera réglée sur la base des heures mensuelles réellement effectuées avec une base minimale de 151,67 heures par mois plus des éventuelles heures supplémentaires majorées à 25%, et dans la limite de 186 heures. Au-delà les heures seront comptabilisées avec leur majoration sur un solde et feront l’objet d’une régularisation en fin d’année.
Dans le cas où le salarié n’effectue pas 151H67 mensuellement, la récupération de ces heures s’effectue sur les soldes d’heures créditeur des mois précédents et suivants non rémunérés et jusqu’à extinction du solde.
La régularisation des heures supplémentaires éventuellement accomplies au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures calculée sur la totalité de la période et au-delà de 1607 heures sur l’année, sera faite en fin d’année, sous déduction, le cas échéant, des heures supplémentaires déjà comptabilisées et rémunérées sur la période. 


         








  4.2 Autres périodes (janvier, février, mars, avril, mai et octobre, novembre, décembre)
             
La rémunération mensuelle des salariés sur les autres périodes sera réglée sur la base des heures mensuelles réellement effectuées avec une base minimale de 151,67 heures par mois plus des éventuelles heures supplémentaires majorées à 25%, et dans la limite de 170 heures. Au-delà les heures seront comptabilisées sur un solde et feront l’objet d’une régularisation en fin d’année.
Dans le cas où le salarié n’effectue pas 151H67 mensuellement, la récupération de ces heures s’effectue sur les soldes d’heures créditeur précédents et suivants et non rémunérés jusqu’à extinction du solde.
La régularisation des heures supplémentaires éventuellement accomplies au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures calculée sur la totalité de la période et au-delà de 1607 heures sur l’année, sera faite en fin d’année, sous déduction, le cas échéant, des heures supplémentaires déjà comptabilisées et rémunérées sur la période. 


	4.3 Utilisation du solde

Par dérogation aux principes rappelés ci-dessus, de manière exceptionnelle et sur autorisation de la Direction, les salariés qui disposent d’un solde créditeur d’heures constitué selon les principes prévus aux article 4.1 et 4.2 ci-dessus pourront demander exclusivement par écrit le paiement de ce solde en cours d’année sous réserve de conserver un total de 20 h au moins sur ce solde. 


Les autres articles de l’accord restent inchangés. 



Fait en 4 exemplaires
A Blanquefort, le 24 février 2020

						
Gérant								Délégué Syndical
Avenant N° 1 a l’accord aménagement du temps de travail 

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Réunion Air Manutention (RAM), 
Sise Aéroport Roland Garros-97438 SAINTE-MARIE représentée par son Gérant xxxxx, ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART
ET

Les membres titulaires du CSE,
Monsieur xxx
Monsieur xxxx
D'AUTRE PART

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Les représentants du Comité Social et Economique ont sollicité pendant les Négociations annuelles obligatoire, la reconduction de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 19 avril 2019 et ce pour une durée indéterminée.
C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent avenant.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DATE D’EFFET ET DUREE

L’article 8 de l’accord du 19 avril 2019 est modifié comme suit :


ARTICLE 8 - DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prend effet le 24 février 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.

Pour toutes les dispositions non abordées dans le présent avenant, les stipulations de l’accord du 19 avril 2019 demeurent applicables.


ARTICLE 2 – REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.

La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataire ou adhérente.
 
Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engage dans les trois mois suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

La signature de l’avenant se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

ARTICLE 3 - FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord sera :
déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par Monsieur xxx, représentant légal de l'entreprise.
déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Denis ;
affiché dans l’entreprise.

Fait à Saint Denis, le 24 février 2020, en 4 exemplaires originaux.


Pour la Société, 				Pour le CSE :	  	M. xxx
				    

xxx
									M. xxxx
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE PAIEMENT D’UNE PRIME  EXCEPTIONNELLE 

 RAPID SAS 2020


Entre d’une part :

Le  Directeur Général 

Et  d’autre part :

Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CFTC,
Délégué Syndical FO

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :
  
Il est convenu de payer une prime exceptionnelle dans le cadre de ce qui est prévu par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27 décembre 2019, article 7 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

I – PERSONNEL CONCERNE :

Sont éligibles au paiement de cette prime :

Les salariés en CDI, en  CDD ainsi que les intérimaires présents au moment du versement de la prime.
Les salariés dont le salaire mensuel de base du mois de décembre 2019  dépasse la valeur de 2 Smic mensuels, soit 3.042,44 € sont exclus de ce dispositif.


II – MONTANT DE LA PRIME 

La prime sera de 500 € nets pour un salarié présent à temps plein et n’ayant connu aucune absence en 2019 (du 01/01/2019 au 31/12/2019). Ce montant de 500 € net sera proratisé en fonction :

Du temps de travail (réduction pour les temps partiels),
De la présence contractuelle en 2019 (proratisation pour les arrivées en cours d’année.
Il sera réduit de 1/365ème par jour d’absence calendaire, ceci pour les absences maladie, maladie professionnelle, accident du travail. Les absences pour cause de maternité,  congé parental seront prises en compte pour le paiement de la prime.





III) DATE DE PAIEMPENT

Cette prime sera payée avec le salaire du mois de mars 2020 qui sera viré sur les comptes bancaires le 1 avril 2020.
Elle ne sera pas soumise à impôt sur le revenu ni à cotisations sociales.

IV) PUBLICITE


Le texte du présent accord collectif sera déposé au plus tôt à l’expiration d’un délai de dix jours après  sa conclusion : 

En deux exemplaires, dont un exemplaire papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique (mail) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Vosges.  
En un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal.

Il en sera également remis un exemplaire à chaque délégué syndical, ainsi qu'aux représentants du personnel.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise, selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché sur le tableau réservé aux communications destinées au personnel.




Fait à Le Syndicat, le  24/02/2020

Directeur Général                                                          Délégué syndical FO



			
Délégué Syndical	CFDT					     Délégué Syndical CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A l’INDEMNITE DE SALISSURE



Entre les soussignés : 

La société FRANCE BOISSONS BRETAGNE NORMANDIE, dont le siège social est situé  au ZA de la Giraudiere – CS 53 311 – 35 538 NOYAL SUR VILAINE, représentée par XXX, Directeur de région, dénommée ci-après la société,

ci-après dénommée « la Société »
d’une part,
	
ET 

L’organisation syndicale représentative de la région BRETAGNE NORMANDIE, la CFDT, représentée par XXX, dénommée ci-après l’organisation syndicale,

d’autre part,


Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes : 

PREAMBULE

L’activité de nos salariés nécessite le port de tenues de travail particulières fournies par l’entreprise et dont le port est obligatoire. 

Ces tenues tiennent compte des impératifs de sécurité (notamment visibilité, protection individuelle etc.), et sont prévues pour une activité pouvant être réalisée alternativement à l’extérieur et à l’intérieur. 

De ce fait, les parties se sont rencontrées afin de définir comment l’entretien de ces tenues doit être pris en compte, étant entendu que cette prise en charge doit s’inscrire dans les règles fixées par l’URSSAF.


Article 1 – Champ d’application et objet du présent accord 

Le bénéfice de l’indemnité de salissure est ouvert aux salariés occupant les fonctions suivantes :

Chauffeur livreur,
Aide Livreur,
Technicien STC,
Agent logistique,
Responsable préparation,
Gestionnaire de flux,
Gestionnaire distribution,
Adjoint au responsable distribution,
Référent technique


Article 2 – Critères d’attribution

2.1-  Ancienneté - Contrats : 

Le personnel éligible doit avoir une présence continue dans l’entreprise d’au moins 6 mois pleins, que ce soit en tant qu’intérimaire ou en tant que salarié. 

Le déclenchement du calcul de la prime interviendra donc le 1er jour du 7ème mois de présence continue.


Article 3 – Montant et modalités de calcul

Au 1er avril 2020, le montant de référence de l’indemnité de salissure est de 12,90€ nets mensuels. Ce montant est calculé au prorata du taux d’emploi et au temps de présence (en cas d’absence maladie, accident de travail, absence non rémunérée).

Le versement de la prime tiendra compte du décalage existant entre les éléments variables et la paie (soit un mois).


3.1 - Détail du calcul :



Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur – Dénonciation, révision 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2020. 

La révision, la dénonciation et l’adhésion à l’accord pourront être réalisées dans le respect des dispositions légales en vigueur.


Article 5 - Dépôt et publicité

A l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part, sur la plateforme en ligne Téléaccords et d’autre part, au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de de Rennes.


Fait le 24/02/2020, à Noyal sur Vilaine en 5 exemplaires,


Signature des parties :
					
France BOISSONS Bretagne Normandie				CFDT
XXX						XXX