ACCORD D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020




Entre SKF Aerospace France, 

d’une part,


Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical, 

Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical, 

									d’autre part,


Préambule

Les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés dans le cadre de la négociation obligatoire 2020 à plusieurs reprises aux dates suivantes :
Le mardi 04 mars 2020
Le mercredi 11 mars 2020
Le mardi 17 mars 2020

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l’issue de la négociation tenue en vertu de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail :


Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise SKF Aerospace France. Toutefois, il est précisé que les augmentations des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle, ainsi que les salariés dirigeants (dits « GSR ») ne sont pas négociés au niveau de l’entreprise mais au niveau du groupe.





Article 2 – Thèmes abordés lors de la négociation annuelle obligatoire

Conformément aux articles L. 2242-1 à L2242-14 du Code du Travail, les parties signataires conviennent d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : 
La rémunération notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; 
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Gestion des emplois et des parcours professionnels.

Autour de ces thématiques, ou s’y rapportant, les engagements suivants ont été pris par la direction :

Embauches en CDI​
Engagement de continuer à réaliser des embauches en CDI​

Révision du fonctionnement des RTTE -> passage à un calendrier moins contraignant répondant mieux aux attentes des collaborateurs ​

Retraites supplémentaires (La Mondiale)​
Propositions partagées d’augmenter les cotisations patronales de ce dispositif par étapes.​

Entretiens annuels​
Engagement pris par Brice COMMENT de travailler sur ce dispositif avec un entretien annuel pour chaque collaborateur avec une évaluation transparente, et des objectifs associés.​

Intéressement 2020​
Dans le cadre de l’accord actuel, l’engagement a été pris par Brice COMMENT de réviser les barèmes associés à chaque critère opérationnel (NCC, broken promises, accident recordable).​

Compte congés solidarité (dons de congés pour un collaborateur)​
Engagement de Brice COMMENT d’ouvrir une négociation sur ce sujet.​

Accord évènements familiaux​
Engagement pris par Brice COMMENT d’ouvrir une négociation sur ce point.​



Horaires variables​
Etude de la possibilité d’un assouplissement de l’horaire de la prise de poste du matin de 7H45 à 7H30. Une discussion sera réalisée sur ce projet.​

Les autres sujets ont été abordés et ne font pas l’objet de mesures particulières cette année.


Article 3 – Mesures retenues au titre de l’année 2020

3.1. Révisions des salaires de base : 

Les salaires bruts de base seront révisés selon les modalités suivantes à effet au 1er avril 2020 :


La date de l’application des augmentations individualisées dépendra de l’évolution de la crise sanitaire de l’épidémie COVID-19.


3.2. Révision de la cotisation retraite supplémentaire (La Mondiale) 

La cotisation retraite supplémentaire sera revalorisée à hauteur de 0,15 % pour toutes les catégories.



Article 4 - Durée de l'accord  
Le présent accord est conclu pour une durée de douze mois. Une nouvelle négociation s’ouvrira alors sur convocation d’une des parties dans les délais prévus à l’article L. 2242-13 du code du travail.



Article 5 - Entrée en vigueur 
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons-le-Saunier.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.

Fait à Lons le Saunier, 

Le 17/03/2020, 
en 3 exemplaires.
	


La Direction								



Pour la délégation syndicale CFDT					


Pour la délégation syndicale CGT