AVENANT N° 1 DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET A LA SUCCESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIÉE À L’EPIDEMIE DE COVID-19


Entre :

La Société CERBALLIANCE COTE D’AZUR, société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 117 604 €, inscrite au R.C.S. de Toulon sous le numéro 783 159 593, dont le siège est situé 1242 avenue Jean Monnet 83190 Ollioules, représentée par Madame […], en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société », « CERBALLIANCE COTE D’AZUR »,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par Madame […], en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame […], en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »



PREAMBULE

Le 24 novembre 2020, la Société CERBALLIANCE COTE D’AZUR a signé avec les Syndicats FO et CFDT un accord portant adaptation des règles relatives au renouvellement et à la succession des contrats de travail à durée déterminée pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, pour une durée déterminée, du 19 juin 2020 (de façon rétroactive car il s’agit de la date de publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 au Journal Officiel de la République) au 31 décembre 2020.

Les Parties avaient convenu de faire application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes afin de déroger, temporairement, par accord collectif d’entreprise, aux dispositions légales supplétives applicables à la Société CERBALLIANCE COTE D’AZUR qui : 

limitent à deux seulement le nombre de renouvellements possibles pour les CDD, 
et assujettissent la conclusion de plusieurs CDD successifs sur un même poste de travail au respect des délais de carence suivants : 
1/3 de la durée du contrat si la durée du contrat initial (renouvellement compris) est de 14 jours ou plus ; 
1/2 de la durée du contrat si la durée du contrat initial (renouvellement compris) est inférieure à 14 jours. 

Faisant application de la faculté qui leur est offerte par l’article 41 de la loi précitée d’adapter ces règles aux besoins particuliers de la Société CERBALLIANCE COTE D’AZUR, les Parties avaient convenu de porter, temporairement et pour la seule période d’application de l’accord, le nombre maximum de renouvellements possibles pour les contrats à durée déterminée à terme précis à :

9 renouvellements pour les CDD dont la durée initiale est inférieure ou égale à 1 mois ;
6 renouvellements pour les CDD dont la durée initiale est supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ; 
3 renouvellements pour les CDD dont la durée initiale est supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 6 mois ; 
2 renouvellements pour les CDD dont la durée initiale est supérieure à 6 mois. 

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre a modifié l’article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes. La date du 31 décembre 2020 a été remplacée par celle du 30 juin 2021. Ainsi, les parties avaient signé un nouvel accord applicable du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

L’article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire reporte au 30 septembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021) la possibilité d’adapter, par accord d’entreprise, les règles applicables aux CDD (nombre de renouvellement maximal et délai de carence). 

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de conclure un avenant ayant le même objet que l’accord initial pour une période courant jusqu’au 30 septembre 2021.



Prorogation de la durée de l’accord et entrée en vigueur
Conformément à l’article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, les parties conviennent de renouveler l’accord portant adaptation des règles relatives au renouvellement et à la succession des contrats de travail à durée déterminée pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, dans toutes ses dispositions, pour une durée déterminée, du 1er juillet au 30 septembre 2021.

Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou règlementaire ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions de l’accord initial entraînera une rencontre entre les Parties signataires, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.

renouvellement
Si les dispositions légales le permettent, l’accord initial pourra être renouvelé à la demande de n’importe laquelle des Parties signataires et sous réserve de l’accord unanime de celles-ci. 

Le cas échéant, la demande devra être formulée auprès des autres Parties, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date d’effet souhaitée pour le renouvellement. Cette demande devra précisée la durée et le nouveau terme envisagé pour l’accord renouvelé.

S’il est accepté par l’ensemble des Parties, le renouvellement, sa durée et son terme seront précisés dans un avenant de renouvellement adoptés dans les mêmes conditions que l’accord initial.


Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) sous forme dématérialisée.
 
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulon.

Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des ressources humaines.

Il sera fait mention de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet par affichage dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires : FO et CFDT.



Fait à Ollioules, le 15 juin 2021,

En 5 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chaque partie,