Accord sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du Coronavirus – COVID-19
 
 
Entre :
La société EAI INGENIERIE, dont le siège social est situé à Laudun-L’Ardoise, au n°280 rue Paul Sabatier, Parc d’activités Port l’Ardoise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 503 146 839, représentée par XX en sa qualité de Directrice Générale,

Ci-après désignée « la Société » 

D’une part

Et :
Le Comité Social Economique représenté par XX, titulaire CADRE et XX, titulaire ETAM.

Ci-après désigné « le CSE » 
 
D’autre part 
 
Conjointement désignées ci-après « les parties » 
 
 
 
PREAMBULE 
 
Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et au regard des conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 28 mars 2020. En effet, il est apparu aux parties nécessaires de conclure cet accord dans l’intérêt de la société qui connaît des difficultés économiques liées à la propagation du covid-19. 
 
ARTICLE 1 
Le présent accord concerne tous les salariés dont l'activité ne nécessite pas d'être sur site à 100% durant cette période de confinement (Dus en activité et support informatique notamment).

Les salariés sont repartis en deux catégories : 
- Présent au 1er janvier 2020
- Embauche courant 2020

Article 2
Pour les salariés présents au 1ER Janvier 2020, la Direction impose 5 jours de CP.
Les jours imposés sont les 30 avril / 4-5-6-7 mai sauf exceptions 
Jours de chantiers ou journées dédiées au déplacement par les CND
Fermeture des sites clients ne permettant pas la continuité de la prestation et obligation de poser en même temps : obligation de poser ses jours de CP en même temps que le client si celui-ci ferme ses services

Cependant, afin de faciliter l'organisation et l’équilibre vie personnelle-vie professionnelle chacun sera libre de formuler une demande portant sur d’autres dates qui devra être validée par le N+1. 

La demande devra être faite par mail au N+1 avant le 25 avril faute de quoi les dates seront celles imposées par la Direction.

Important : si des congés ont déjà été posés sur le compteur 2020, le salarié aura juste à poser le reliquat. Vous pouvez vous rapprocher de votre N+1 pour savoir combien de jours vous avez à poser

Pour les salariés embauchés courant 2020, le nombre de jours à poser sera calculé au prorata par la formule suivante :
Nbre jours acquis / 10,4 * 5
 

ARTICLE 3 
Dans le cadre du Code du Travail (article L3141-13), le salarié doit poser 10 jours ouvrés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année N.
Tant que l’activité de l’entreprise n’a pas repris, les demandes de congés payés par les salariés ne seront pas étudiées et donc validées.
 
ARTICLE 4
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 
 
ARTICLE 5
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020. 
 
ARTICLE 6
Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.  
 
Fait à Laudun-l’Ardoise, le 16 avril 2020, en 2 exemplaires.