ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE POUR MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre les soussignés, CNCL POTERIE DU TERROIR dont le siège social est situé 15 Av de la Gare 65140 RABASTENS DE BIGORRE, immatriculé au RCS sous le numéro Siret 37990472500015.

Ci-après dénommée, la société CNCL représentée par Madame                , assistant en qualité de gérante d’une part

Et les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

La direction de la société et les représentants se sont réunis pour négocier et conclure un accord visant à mettre en place un dispositif d’APLD.
Ces discussions s’inscrivent dans le contexte de crise sanitaire engendrée par la pandémie liée au virus de la Covid 19 et ses répercussions économiques.

La société dans un premier temps a pris des mesures afin de faire face à cette baisse importante d’activité : recours au dispositif d’activité partielle de droit commun du 17 mars 2020 au 17 mai 2020 puis du 2 novembre 2020 au 30 avril 2021, RTT et congés payés ont été planifiés entre les deux périodes.
Ces mesures n’apparaissent néanmoins pas suffisantes pour faire face à la réduction d’activité durable à laquelle fait face l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir au mécanisme d’APLD conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d’application numéro 2020-926 du 28 juillet 2020.

Diagnostic de la situation économique d’entreprise et cause de la baisse d’activité.
Notre activité unique et principale est la personnalisation d’articles souvenirs vendus dans les boutiques de souvenirs des sites touristiques et culturels sur tout le territoire français. Nous avons quelques clients en Espagne, Belgique, Italie mais le chiffre d’affaires à l’exportation est insignifiant.

Si nous comparons du 1er septembre au 6 janvier le montant de prise de commandes de la saison 2019-2020 et de la saison 2020-2021, nous enregistrons une baisse de 38% du chiffre d’affaires.

Bilan prévisionnel
Suite aux différentes décisions gouvernementales pour lutter contre la pandémie de Covid 19 (confinement du printemps, non ouverture des remontées mécaniques cet hiver) nos clients sont dans l’obligation de réduire leur commande.
Ne pouvant pas travailler ou très peu, nos clients auront toujours du stock et ne passeront sûrement aucune commande l’année prochaine. C’est pourquoi nous avons décidé de monter un dossier d’APLD en souhaitant utiliser le placement en chômage partiel de nos salariés le moins possible.

ARTICLE.1 Le champ d’application de l’accord.
Activité et salariés concernés.
L’ensemble du personnel est concerné.




ARTICLE.2 Réduction maximale.

Sur cette durée la réduction maximale de l’horaire de travail en dessous de la durée légale du travail ne sera pas supérieure à 40%.

ARTICLE.3 Modalité d’indemnisation des salariés en activité réduite.
A titre informatif, en l’état actuel des textes l’indemnité versée par l’employeur au salarié correspond à 70% de la rémunération brute servant d’assiette d’indemnité de congés payés tel que prévu au II de l’article N3141-24 du Code du Travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4.5 fois le taux horaire du smic.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et réglementaires les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placé en APLD et se substitueront à l’ensemble des dispositions prévues au présent article.

ARTICLE.4 Les engagements en matière d’emploi.
Au regard du diagnostic figurant au préambule du présent accord, l’employeur s’engage à maintenir les emplois visés à l’article 1.

ARTICLE.5 Engagement en matière de formation professionnelle.
L’employeur s’engage en outre à accepter tout départ en formation dans le cadre personnel de la formation du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance dés lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’APLD.
L’employeur s’engage à rechercher tous les financements possibles auprès de l’OPCO2i ou tous organismes, mobilisation du CPF, aide à la constitution du dossier pour une prise en charge maximale des coûts de formation.

ARTICLE.6 Modalités d’information des institutions représentatives du personnel : le CSE est informé au moins tous les deux mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire à l’issue de laquelle un PV est rédigé.

ARTICLE.7 Durée d’application.
Le recours au dispositif d’APLD est sollicité à compter du 1er janvier 2021.
L’entreprise souhaite recourir au dispositif durant 24 mois sur une période de référence de 36 mois.

ARTICLE.8 Formalités.
Dépôt et publicité
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé sur la plateforme de téléprocédure appelée « télé accord » et sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes.
Validation.
Après signature du présent accord, l’entreprise sollicitera auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée la validation de l’accord dans les conditions fixées par l’article R5122.26 du Code du Travail. La demande de validation sera accompagnée du présent accord.

Fait à Rabastens, le 26 janvier 2021.
Pour la Direction.                                                                                                     Pour le CSE.