ENTRE LES SOUSSIGNES

La société GTOI au capital de 800 000 €, dont le siège social est 106 rue Paul Verlaine - ZIC n° 2 – B.P. 32016 – 97824 Le Port Cedex, représentée par  en sa qualité de Président, 

d'une part,

Les organisations syndicales représentatives dans la Société GTOI:

le syndicat CGTR (Confédération Nationale des Travailleurs de La Réunion), représenté par,

le syndicat CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), représenté par,

Tous les délégués syndicaux représentatifs ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent avenant, conformément à l'article L.2232-32 du Code du travail.

d'autre part.

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives et la direction de GTOI ont signé, en date du 03 décembre 2008, un accord instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé. 

Afin de permettre une meilleure couverture et de gagner en compétitivité, des négociations ont permise de s’orienter vers un nouveau prestataire de complémentaire santé en conformité avec l’évolution de la législation. 

 L'objectif a été :

de veiller à maintenir une couverture des remboursements des frais de santé efficace et de bon niveau,

de renégocier les coûts en lien avec les niveau de prestations de la couverture santé,
 
d’optimiser la gestion économique et de simplifier la gestion administrative et informatique de ce régime,

de diminuer le reste à charge des salariés de GTOI sur la cotisation complémentaire de santé.
Les cotisations versées en application du présent accord servent obligatoirement à financer un contrat dont les prestations remplissent le cahier des charges des « contrats responsables » en application des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale.
 
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article 
L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Sociale et Economique. 

OBJET DE L’AVENANT

Cet avenant a pour objet le changement de prestataire de complémentaire santé de la société GTOI, dans le cadre du contrat de régime complémentaire de frais de soins de santé, obligatoire conformément à l’évolution de la législation. 

ADHESION DES SALARIES 

Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne tous les salariés : Cadres, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise (E.T.A.M.) et Ouvriers.

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés de GTOI titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDIC). Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Conformément aux règles légales, à la circulaire DSS du 25 septembre 2013 et à l’accord de branche régionale BTP du 25 septembre 2015, les dispenses d’adhésion sont les suivantes (Article 3 de l’accord du BTP Réunion du 25/09/2015) : 

Les membres du personnel sous contrat de travail à durée déterminée, contrat de mission ou les apprentis :
- sans justificatif pour ceux dont le contrat de travail est inférieur à 12 mois
- sous réserve de la justification d’une couverture souscrite par ailleurs pour ceux dont le contrat de travail est d’une durée au moins égale à 12 mois

Les apprentis ou membres du personnel à temps partiel pour lesquels la cotisation d’assurance serait au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. Ce seuil s’apprécie au regard de toutes les garanties de protection sociale complémentaire (Santé et Prévoyance)

Les membres du personnel bénéficiaires d’un contrat d’assurance santé individuel lors de la mise en place des garanties ou lors de leur embauche si celle-ci est postérieure peuvent être dispensés d’adhérer au régime jusqu’à échéance du contrat individuel. Une attestation d’assurance mentionnant l’échéance du contrat est à fournir par les salariés concernés.

Les membres du personnel bénéficiaires :
- de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC),
- de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS),      
 peuvent être dispensés d’adhérer au régime jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. Le salarié concerné doit justifier annuellement par écrit de la couverture souscrite par ailleurs. Il doit également justifier qu’il bénéficie de la CMUC ou de l’ACS.

Les membres du personnel couverts, y compris en tant qu’ayant droit, par un Régime de prévoyance complémentaire collectif obligatoire. Ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.

Les salariés qui ne fournissent pas les pièces justificatives nécessaires dans les cas d’exclusion précitées seront tenus d’adhérer et de cotiser à la couverture frais de santé au premier jour de leur embauche mentionné dans leur contrat de travail.

La demande de dispense du salarié doit comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé des conséquences de son choix

PRESTATIONS

Les prestations, annexées au présent avenant à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat de régime complémentaire de frais de soins de santé.
Les prestations seront appliquées sans délai d’attente à tous les salariés de GTOI dès leur premier jour d’affiliation. 

La possibilité sera offerte aux salariés dont le contrat de travail a pris fin, soit de choisir une garantie de la gamme individuelle de l’assureur, soit de conserver pendant un an la garantie de l’entreprise au même tarif, en prenant en charge la cotisation salariale et patronale.

En application des dispositions légales et conventionnelles BTP en matière de portabilité des garanties « frais de santé » et « prévoyance », le salarié bénéficie à la date de cessation de son contrat de travail, du maintien des garanties « frais de santé » et « prévoyance », sans contrepartie, pendant une période égale au maximum à la durée d'indemnisation du chômage, et dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, sans pouvoir excéder 12 mois.  

Les garanties maintenues seront identiques à celles en vigueur dans l'entreprise et seront applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui en bénéficiaient effectivement à la date de la cessation du contrat de travail.

COTISATIONS

Taux, répartition et assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime collectif et obligatoire de « remboursement de frais de santé » sont prises en charge par la société GTOI et les salariés, selon leur situation personnelle de famille, dans les conditions suivantes.

Définition des types de cotisations

Les définitions des cotisations « Famille », « Couple ou Duo » et « Isolé » sont mentionnées dans le contrat d’assurance collective, et la notice d’information communiquée aux salariés dans les conditions précisées à l’article 5.1 du présent accord. 

Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle. Ils ont d’ailleurs l’obligation d’informer leur employeur de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

Toutefois, conformément à la doctrine de la sécurité sociale, les salariés dont le(s) enfant(s) à charge et/ou le conjoint, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information, sont déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs, pourront décider de ne pas les couvrir, sous réserve de justifier annuellement et par écrit de la couverture obligatoire dont ils bénéficient. Dans ce cas, ils seront autorisés à cotiser au tarif « Isolé » malgré leur situation de famille réelle. 

S’agissant des conjoints tous deux salariés de GTOI, à la date de mise en place du présent avenant, il sera tenu compte, dans le cadre de leur adhésion obligatoire et de la détermination de la cotisation, de la particularité résultant de leur qualité de « conjoints dans le groupe », afin d’éviter que ces derniers ne payent deux fois pour une même garantie. 

Dans ce cas, si les salariés conjoints n’ont pas d’enfant, un seul des deux collaborateurs adhèrera pour le montant de la cotisation « Couple ou Duo » afin de couvrir le couple. En revanche, s’ils ont des enfants, un seul des deux conjoints adhèrera obligatoirement en « Famille » afin de couvrir son conjoint et les enfants. Dans les deux cas, l’autre conjoint ne verse donc aucune cotisation.

Pour les couples formés après la mise en place du présent régime, ou lorsque le conjoint est embauché dans la société après cette date, chaque salarié devra cotiser au régime en fonction de sa situation personnelle de famille.







Répartition et montant des cotisations
Les cotisations sont réparties comme suit :

*tarifs 2021.

Répartition et montant des cotisations pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu

Pour les salariés absents en raison d’une maladie ou d’un accident, d’une maternité, d’un congé de fin de carrière au titre du compte épargne temps, l’employeur maintient le paiement de la part patronale. Ainsi, le montant et la répartition des cotisations sont identiques à ceux mentionnés dans le tableau ci-dessus.

Dans les autres cas de suspension du contrat de travail et selon la doctrine de la Sécurité Sociale : 
au cours des six premiers mois de la suspension, l’employeur maintient le paiement de la part patronale. Ainsi, le montant et la répartition des cotisations sont identiques à ceux mentionnés dans le tableau ci-dessus ;
au-delà de cette période, le salarié dont le contrat de travail est suspendu paie l’intégralité de la cotisation (part salariale + part patronale).

Evolution ultérieure des cotisations

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la Société GTOI et les salariés.

INFORMATION

Information individuelle

La société GTOI remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de GTOI seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Le bulletin Individuel d’Adhésion sera transmis à chaque nouvel embauché et devra être complété et renvoyé à l’entreprise. 

Information collective

Conformément à l’article L. 2323 du code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

DISPOSITIONS GENERALES DE L’AVENANT. 

Société concernée

Le présent avenant s’applique à la Société GTOI, à La Réunion. 
Le présent avenant est d’application directe au sein des établissements rattachés à la Société GTOI. 

Entrée en vigueur et durée de l’accord.

Le présent avenant est applicable au 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée. 
 
Révision et dénonciation. 

Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de deux mois. Cette demande de révision devra être notifiée et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 
En outre, il peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du Travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
L’ensemble des parties convienne qu’en cas de problèmes avérés de la mutuelle choisie à honorer ses engagements, alors demande sera faite d’intégrer le contrat complémentaire de frais de santé du Groupe.

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Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise, signataire ou non. 
Conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé par la Société GTOI à la DIECCTE de Saint Denis de La Réunion : 
-	Une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 
-	Une version électronique
-	Ainsi qu’une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale. 
La société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis de La Réunion.

Au Port, le 17 décembre 2021
Fait en 6 exemplaires originaux. 

Pour la Société GTOI
Pour le syndicat CGTR


Pour le syndicat CFDT


Annexe 1: résumé des garanties.
Annexe 2 : Flash d’information RH