Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)


Entre, d’une part : 
      La Régie GAZELEC de PERONNE, dont le siège est 32 Faubourg de Bretagne 80200 PERONNE relevant de l'URSSAF d'AMIENS sous le n°800 400 021 904 822 et représentée par Monsieur XXX, Directeur,

et, d’autre part, 

     L’organisation syndicale suivante :XXX représentée par M.XXX, membre élu de la CSE, titulaire, et M XXX, suppléant. 


Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps 


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos ou des éléments de rémunération en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour disposer d’une épargne.
Il s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. 



Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel 

L’accès au compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble du personnel. 

Article 2 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3 – Ouverture du compte 

Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.
Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte. 
Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés sur demande.


Article 4 – Alimentation du compte 

Chaque compte peut être alimenté : 

-     par le report des congés annuels ; 
-     par les primes d’intéressement, de   celles   provenant   d’un   plan   d’épargne   d’entreprise, d’un   plan   d’épargne interentreprises, ou d’un plan d’épargne pour la retraite collective ; 
-     par le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos ; 
-     par les jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail en application de l’accord ou, pour les cadres en forfait heures ; 
-     par   les   jours   de   repos   accordés   aux   cadres   passés   sous   clause   de   forfait   jours dans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail. 

L’alimentation globale ne peut excéder 35  jours  par  an  pour le nombre total de congés suivants : 
-     le congé annuel payé ; 
-     les repos compensateurs pris au titre des articles  L. 3121-28  et  L. 3121-33  du  Code du travail ; 
-     les jours de repos issus d’une réduction collective de la durée du travail.

La durée de l’épargne du CET n’est pas limitée.

En revanche, pour chaque salarié, les droites constitués en heures sur son CET ne peuvent excéder un volume total de 3605 heures.

Article 5 – Modalités de valorisation 

Si le compte n’est alimenté que par des reports de temps
Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours ou heures.
Lorsque le  salarié  utilise  ce  temps  dans  les  conditions  prévues  à  l’article 6  du  présent accord,  il  bénéficie  du  temps  ainsi  capitalisé  avec  une  indemnisation  calculée  selon la  rémunération  versée  au  moment  du départ. 

Si le compte est alimenté par des reports de temps et d’argent
Le compte épargne-temps comptabilise un droit à congé. 
L’affectation  au  compte  des  éléments  de  rémunération  suppose une  valorisation  en  temps sur la base du salaire horaire (salaire de base) 


Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps 

Si le compte épargne-temps est utilisé pour financer un congé
Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer : soit des congés – soit un passage à temps partiel, soit des formations hors temps de travail). 
L’ouverture du droit à congé s'effectue dès qu’un droit minimum de 1 mois est comptabilisé. 

Si le compte épargne-temps est utilisé pour constituer une épargne
Le   compte   épargne-temps   pourra   être   utilisé   pour   constituer   une   épargne. 
Les droits peuvent être affectés au plan d’épargne entreprise. 
 

Article 7 – Renonciation 

Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes : 

-   il devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ; 
-   dans le  cas  où  le  compte  est  destiné  à  financer  un  congé,  il  reçoit  une  indemnité compensatrice  correspondant  aux  droits  à congés  indemnisés  en  fonction  du  salaire en vigueur au moment de la renonciation. 

Dans le cas d’un financement de congé sabbatique ou de congé pour création d’entreprise : renvoyez respectivement aux articles L.  142-28 et suivants, et L.  3142-105 et suivants du Code du travail.

Article 8 – Situation du salarié en congé 

Le  salarié  en  congé  du  fait  de  l’utilisation  du  compte  épargne-temps  bénéficie  d’une suspension de son contrat de travail. 
À  l’issue  du  congé,  le  salarié  reprend  son  précédent  emploi  ou un  emploi  similaire  assorti d’une rémunération au moins équivalente. 
À  l’égard  des  cotisations  et  de  l’impôt  sur  le  revenu,  l’indemnité  versée  au  titre  du  congé a la nature d’un salaire. 

Article 9 – Cessation du compte épargne-temps 

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. 
Le  salarié  reçoit  une  indemnité  compensatrice  calculée  sur  la  base  de  la  dernière  rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte. 

Article 10 – Interprétation de l’accord 

Il  est  convenu  que  les  partenaires  sociaux  signataires  se  rencontrent  dès  qu’une  question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 8 jours. 
La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires. 

Article 11 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous 

Le  suivi  de  l’application  du  présent  accord  sera  assuré  par  la Commission Economique et Sociale (CSE).
Ce suivi d’effectuera sur demande de l’une ou l’autre des parties signataire afin de  dresser  le  bilan  de  l’application  de l’accord  et  d’envisager  les  éventuelles  mesures  correctives  nécessaires  par  avenant  de révision. 


Article 12 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord 

Le  présent  accord  sera  déposé  à  la  DIRECCTE  par  voie  dématérialisée  par  le  biais  de  la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. ou par lettre recommandée.
Un  exemplaire  est  déposé  auprès  du  secrétariat-greffe  du  conseil  de  prud’hommes  d’AMIENS.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Article 13 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord 

Le  présent  accord  pourra  être  révisé  à  tout  moment  pendant  la  période  d’application  par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec   accusé   de   réception   adressée   aux   autres   parties   signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La  discussion  de  la  demande  de  révision  doit  s’engager  dans  les  3 mois  suivant  la présentation  de  celle-ci.  Toute  modification  fera  l’objet  d’un avenant  conclu  dans  les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 





Fait à Péronne, le 22 janvier 2021 
, en 4 exemplaires originaux. 



		 
	Le Délégué Syndical,	                 Le Directeur de la Régie,
Et membre élu de la CSE

XXX	                 XXX