ACCORD
UES GROUPE TERRITOIRES REUNION
RELATIF AU TELETRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNES : 


Les entreprises SEMAC, SPL Est Réunion Développement et GIE Groupe Territoires Réunion, dont les sièges sociaux sont situés 16b Résidence Le Manchy, rue Leconte de Lisle – 97470 SAINT-BENOÎT, et constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupe Territoires Réunion, représentée par …,


D’une part,


ET 

Le Syndicat CFDT Commerce et Services représentatif au sein de l’UES Groupe Territoires Réunion, représenté par …, 


D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit : 








Préambule

Depuis le mois de mars 2020, en raison de la crise sanitaire due à la pandémie de COVID-19, les sociétés membres de l’UES Groupe Territoires Réunion ont eu recours au télétravail. Cette organisation a été mise en œuvre en application des dispositions de l’article L. 1222-11 du Code du travail permettant la possibilité d’appliquer le télétravail aux collaborateurs en cas de circonstances exceptionnelles et notamment en cas de menace épidémique. 

Fort de cette expérience, afin de tenir compte des évolutions de la société, des nouvelles technologies et des demandes des collaborateurs.trices  relayées par un questionnaire ad hoc, les parties signataires souhaitent conclure un accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de l’UES Groupe Territoires Réunion.

Elles considèrent en effet que le télétravail, reposant sur le volontariat, doit permettre de favoriser la qualité de vie au travail des collaborateurs.trices, tout en étant compatible avec les valeurs portées par le Groupe Territoires Réunion, à savoir la proximité, la responsabilité et l’engagement :
en contribuant notamment au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
en limitant le temps des trajets de transports domicile – lieu de travail.

Le présent accord est conclu en application : 
de l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 étendu sur le télétravail ;
des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

Les parties sont parvenues à un accord, dont elles conviennent de formaliser les termes comme suit :

Article 1 - Définition du télétravail 

Le télétravail est défini par l’article L. 1222-9 du Code du travail : il est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le.la collaborateur.trice est amené.e à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l’entreprise qu’en dehors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le présent accord vise la situation du collaborateur.trice qui effectue alternativement son activité professionnelle depuis son domicile et dans les locaux habituels des sociétés membres de l’UES Groupe Territoires Réunion.  Les parties conviennent que le domicile s’entend de la résidence déclarée par le collaborateur.trice.

Le télétravail se distingue du travail mobile (dans un lieu tiers) et nomade (situation du collaborateur.trice amené.e à se déplacer régulièrement à l’intérieur et/ou à l’extérieur des sociétés membres de l’UES Groupe Territoires Réunion), non visés par le présent accord. 

Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié.e et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.euse.

Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique conventionnel dédié à l’UES Groupe Territoires Réunion pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.

Article 2 – Champ d’application et critères d’éligibilité 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs.trices des sociétés membres de l’UES Groupe Territoires Réunion dont la fonction est dite « télécompatible »

Sont ainsi éligibles au télétravail les collaborateurs.trices qui justifient des conditions cumulatives suivantes :

titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel sous réserve que la durée télétravaillée n'aboutisse pas à moins de 3 jours en présentiel par semaine (cf. article 5.1) ;
justifiant d’une ancienneté minimale d’au moins 6 mois dans le poste occupé ;
disposant d’une autonomie suffisante au poste de travail (soit la capacité à effectuer des tâches sans supervision continue, d’aide ou de contrôle et/ou à résoudre les problèmes) ;
occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance ;
occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service. A cet égard, il appartient au manager d’apprécier si le télétravail n’est pas de nature à entraîner une désorganisation du service ;
dont les fonctions n’exigent pas par nature une présence physique permanente dans les locaux de l’UES Groupe Territoires Réunion. Les activités nécessitant le maintien d’une étroite relation avec les clients, une présence terrain, la tenue de l’accueil ne sont pas éligibles au télétravail ;
répondant aux exigences techniques minimales requises au domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposant d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, d’une connexion internet à haut débit et d’une installation électrique conforme à la réglementation en vigueur.

Sont exclus du dispositif du télétravail les collaborateurs.trices :
dont les fonctions nécessitent déjà une absence importante et régulière de leur lieu de travail habituel (postes nomades) ;
en contrat de formation par alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) et les stagiaires, l’objet de leur contrat ou convention imposant une présence et un accompagnement individuel au sein de l’UES Groupe Territoires Réunion.



Article 3 - Principe du volontariat et de confiance mutuelle

Les parties signataires rappellent que le télétravail, dans le respect des intérêts tant du collaborateur.trice que de l’UES Groupe Territoires Réunion, ne peut s’inscrire que dans une démarche fondée sur un double volontariat et une double réversibilité tant à l’initiative du collaborateur.trice que de l’employeur. 

L’organisation du télétravail repose par ailleurs sur une relation de confiance entre le collaborateur.trice et son responsable hiérarchique, mais aussi sur la faculté qui doit être donnée à l’employeur de pouvoir apprécier les résultats par rapport aux objectifs fixés.

Article 4 - Mise en œuvre du télétravail 

La procédure décrite ci-après s’applique en dehors de circonstances exceptionnelles permettant d'appliquer le télétravail au collaborateur.trice, sans accord préalable.

4.1 - Initiative de la demande 

Le collaborateur.trice qui exprime le désir d’opter pour le télétravail en informe sa hiérarchie et le service Ressources Humaines par écrit en complétant un formulaire de demande relative au télétravail établi par la Direction.
 
Le télétravail peut être proposé au collaborateur.trice par sa hiérarchie. Le collaborateur.trice est libre d’accepter ou de refuser cette forme d’organisation de son travail. 

4.2 - Examen de la demande 

Les managers sont les garants de l’efficacité et de la qualité des collectifs de travail. Il leur appartient d’examiner la faisabilité de la demande et de formuler un avis sur la proposition. En ce sens, ils veilleront à examiner avec soin l’opportunité d’accepter les demandes ou de les refuser.

Le.la Directeur.trice concerné.e et le/la Responsable des Ressources Humaines prendront une décision commune de refus ou d’acceptation, au regard des critères d’éligibilité énoncés à l’article 2 du présent accord.

Les parties s’engagent à apporter une réponse dans un délai de 30 jours au plus après que la demande de passage en télétravail ait été formulée. 

En cas de réponse négative, celle-ci sera portée à la connaissance du collaborateur.trice par le biais du formulaire de demande relative au télétravail, ce de manière motivée.

L’acceptation de la demande n’est valable que pour le poste de travail occupé par le.la collaborateur.trice au moment de celle-ci. En cas de changement de poste, le.la collaborateur.trice  devra effectuer une nouvelle demande. 
 

4.3 - Le formulaire de demande relative au télétravail 

L’accord entre le collaborateur.trice et son responsable hiérarchique sera formalisé par le biais d’un formulaire de demande relative au télétravail établi par la Direction, précisant notamment :
Le rattachement hiérarchique du télétravailleur.euse ;
La durée maximum télétravaillée ; 

Le formulaire sera transmis au service des Ressources Humaines. 

Le collaborateur.trice s’engage à fournir, une fois sa demande acceptée, une attestation sur l’honneur précisant que les conditions liées à son domicile sont bien remplies, ainsi qu’une attestation de son assurance habitation justifiant de la couverture de son domicile pour son activité effectuée en télétravail.

4.4 - Suspension de la situation de télétravail 

Des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels peuvent amener une société membre de l’UES Groupe Territoires Réunion à suspendre pour une courte durée la situation de télétravail sans pour autant que cela ne remette en cause l’organisation du travail en mode télétravail (par exemple nécessité d’un renfort dans le service suite à arrêts maladies ou congés payés, à des retards importants ou des tâches exceptionnelles dans l’activité …) 

De même des circonstances exceptionnelles auxquelles les collaborateurs.trices doivent faire face et qui sont de nature à empêcher temporairement la réalisation de leurs missions dans leur lieu habituel de télétravail peuvent légitimer une suspension de la situation de télétravail pour une courte durée sans que soit remise en cause leur qualité de télétravailleur.euse. 

Lorsque l’évènement à l’origine de la suspension cesse, la situation de télétravail sera rétablie et le collaborateur.trice exercera à nouveau son activité selon les conditions qui lui étaient antérieurement applicables.

4.5 - Période d’adaptation  

Une période d’adaptation individuelle de 2 mois permettra à chacune des parties d’expérimenter le télétravail et de vérifier s’il est compatible avec l’organisation du travail et les compétences techniques du salarié.e. 

Durant cette période chacune des parties est libre de mettre fin unilatéralement à cette forme d’organisation du travail moyennant un délai de prévenance de 2 semaines. Ce délai pourra être réduit ou supprimé sous réserve d’un accord réciproque des parties.

Un bilan de situation entre le manager et le collaborateur.trice à l’issue de cette période d’adaptation devra être réalisé. Les parties décideront conjointement de la poursuite ou non du télétravail. 

4.6 - Réversibilité après la période d’adaptation 

Le télétravail ne constitue pas un droit acquis. Les parties affirment son caractère réversible au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est réciproque : les collaborateurs.trices comme la Direction peuvent la mettre en œuvre. 

Chacune des parties pourra mettre fin au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance de 2 semaines.

Il peut être mis fin à la situation de télétravail de manière unilatérale, par l’une ou l’autre des parties dans les situations ayant notamment pour conséquence de faire perdre au collaborateur.trice  son éligibilité au télétravail au sens de l’article 2 du présent accord. 

Article 5 - L’organisation du télétravail  

5.1 - Rythme du télétravail 

De manière à éviter l’isolement du télétravailleur.euse de sa communauté de travail, il est convenu entre les parties de limiter le télétravail à 1 jour maximal par semaine, le nombre maximum de semaine.s par mois éligibles au télétravail étant validé par le.la responsable hiérarchique. 

Le télétravail d’une journée maximale par semaine ne sera possible que si et seulement si au moins 3 jours de travail en présentiel sont réalisés au cours de la semaine considérée. 

La demi-journée ou journée télétravaillée sera définie en accord avec le.la responsable hiérarchique afin de respecter l’organisation de travail du service. La demi-journée ou journée télétravaillée pourra ne pas être fixe et modifiée d’une semaine à l’autre.

Le télétravail est proscrit pendant les périodes de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail, telles que par exemple les arrêts maladie.

5.2 - Plages horaires de disponibilité 

Le respect des durées maximales de travail et de repos 

Les collaborateurs.trices en télétravail demeurent régis par les dispositions légales et conventionnelles relatives au mode d'aménagement du temps de travail qui leur est applicable. Les télétravailleurs.euses exerceront leur activité dans le respect des mêmes plages horaires que celles applicables lorsqu’ils.elles sont présent.e.s dans l’entreprise.

S'agissant des modalités d'exécution de l'activité, les obligations du télétravailleur.euse (le régime de travail, le respect des horaires sauf pour les collaborateurs.trices en forfait jours, l'exécution des tâches qui leur sont confiées, les indicateurs de suivi d'activité, la charge de travail, l'évaluation des résultats...) sont strictement identiques à celles des autres collaborateurs.trices.

L'activité demandée au télétravailleur.euse est équivalente à celle des collaborateurs.trices en situation comparable travaillant dans les locaux habituels des sociétés membres de l’UES Groupe Territoires Réunion.

Ainsi, les dispositions relatives aux durées maximales de travail et temps de repos s’appliquent pendant les journées télétravaillées. La hiérarchie veille au strict respect de ces dispositions à caractère impératif.

Le télétravailleur.euse et son.sa responsable hiérarchique ont la possibilité d’opter pour tous moyens techniques qui visent à maintenir le lien social avec le reste de l’équipe en présentiel (réunion téléphonique, visioconférence, etc.).

En cas d’empêchement (maladie, …) le collaborateur.trice devra informer et justifier de son impossibilité de travailler dans les délais en vigueur au sein des sociétés membres de l’UES Groupe Territoires Réunion.
 
Le collaborateur.trice en situation de télétravail déclare ses heures/jours travaillés selon les modalités définies au sein des sociétés membres de l’UES Groupe Territoires Réunion.


Plages horaires de disponibilité durant lesquelles le salarié doit être joignable

Les collaborateurs.trices en télétravail sont impérativement tenus de se rendre joignables durant leurs plages horaires contractuelles, soit pour un.e collaborateur.trice en contrat temps plein selon les horaires collectifs actuels : 
Du lundi au jeudi de 8h15 à 12h15 et de 13h15 à 17h00 
Le vendredi de 8h15 à 12h15 

Pour les collaborateurs.trices en forfait jours, les règles de prise contact sont définies avec leur responsable hiérarchique, dans le respect des durées minimales de repos.

Ces plages de disponibilité convenues entre la Direction et le télétravailleur.euse pourront être exceptionnellement modifiables par la Direction dans l’intérêt du service, sous réserve du respect d’un préavis de trois jours. 

Le télétravailleur.euse qui ne se rendrait pas disponible pendant ces plages horaires pourra faire l’objet de sanction(s) disciplinaire(s).

Pendant son temps télétravaillé, le.la collaborateur.trice s’engage à consulter sa messagerie professionnelle régulièrement et à répondre aux sollicitations formulées par l’entreprise (par le biais du téléphone ou de la messagerie) dans les meilleurs délais.

De manière générale, compte tenu de l’autonomie inhérente à l’exercice du travail en télétravail, la bonne mise en œuvre des dispositions du présent accord suppose que les obligations et devoirs mentionnés soient exécutés de bonne foi.

5.3 - Charge de travail

Le télétravail repose sur un lien de confiance mutuel entre le collaborateur.trice et l’encadrement. Il est mis en œuvre sur la base du volontariat et doit permettre au collaborateur.trice  de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans l’organisation de son travail, sans pour autant porter atteinte à l’efficacité du collectif de travail.

Ainsi, il convient d’opter de manière générale pour un . Les indicateurs de performances actuels seront d’autant plus présents, et le pilotage par indicateur renforcé. 

Par ailleurs, le.la responsable hiérarchique s’entretiendra périodiquement avec le collaborateur.trice sur le suivi des conditions d’exercice de ses missions en télétravail et un bilan à l’occasion de son entretien annuel sera réalisé.
Les managers doivent ainsi réguler la charge de travail de leurs collaborateurs.trices, en faisant régulièrement le point avec eux. Il s’agit de prévenir la surcharge de travail, mais aussi la sous-charge et l’isolement.

Article 6 - Définition des modalités organisationnelles et mise à disposition du matériel nécessaire

6.1 - Santé et sécurité au travail 

6.1.1 - Règles générales relatives à la santé et à la sécurité

Le télétravailleur.euse est informé.e des règles de santé et de sécurité applicables, en particulier de la réglementation relative au travail sur écran.

Il.Elle bénéficiera notamment de la surveillance médicale prévue aux articles R. 4542-17 et R. 4542-18 du Code du travail.

6.1.2. - Accident du travail

Les télétravailleurs.euses bénéficient de la législation sur les accidents du travail. 
Un accident survenu au télétravailleur.euse à son domicile pendant les jours et plages de télétravail sera couvert par la législation professionnelle.
Dans ce cas, le télétravailleur.euse doit informer immédiatement la Direction de l’accident et au plus tard dans les 24 heures et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’établissement d’une déclaration d’accident du travail.


6.1.3. - Protection de la vie privée

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du collaborateur.trice en télétravail. A cet effet et au-delà des plages impératives fixées à l’article 5.2, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles le salarié est joignable sont définies en concertation avec la Direction.

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la direction.

6.1.4. – Droit à la déconnexion

Afin d’assurer la protection de la santé physique et mentale des salarié.e.s, il est rappelé aux collaborateurs.trices en télétravail qu’ils.elles doivent faire un usage raisonné des outils numériques mis à leur disposition.

Le télétravailleur.euse s’engage notamment à ne pas se connecter aux outils numériques, en dehors de son temps de travail, et à respecter les plages horaires et temps de repos en vigueur dans l’entreprise.


6.2 – Lieu du télétravail et conformité des locaux

Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle à la Réunion du collaborateur.trice, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur.euse. 


Le lieu du domicile est obligatoirement déclaré au service des Ressources Humaines par le.la collaborateur.trice au moment de son entrée en télétravail, et ce lieu devra être spécifiquement mentionné dans le formulaire rempli par le.la télétravailleur.euse et son manager le cas échéant.

Le.la collaborateur.trice s’engage par ailleurs à informer la Direction des Ressources Humaines de tout changement d’adresse impliquant un changement de domicile.

Afin que les sociétés membres de l’UES Groupe Territoires Réunion puissent s’assurer de la conformité du logement avec l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail, le collaborateur.trice s’engage à fournir une attestation du l’honneur sur le fait qu'il dispose d’une installation technique et électrique conforme aux normes en vigueur.

Le télétravailleur.euse s'engage à vérifier préalablement à la mise en place du télétravail que l'utilisation de son domicile à des fins de télétravail salarié est compatible avec sa couverture assurance habitation. Il fournit à ce titre à la Direction une attestation de son assureur. 

6.3 – Equipements liés au télétravail 

Dans l’hypothèse où le collaborateur.trice ne serait pas déjà équipé.e dans les locaux des sociétés membres de l’UES Groupe Territoires Réunion, l’employeur s’engage à lui fournir les outils nécessaires adaptés aux besoins de son activité, à savoir :
un ordinateur portable ;
les logiciels informatiques adaptés au télétravail.

Le matériel mis à la disposition du collaborateur.trice en situation de télétravail est réservé à un usage strictement professionnel, et les sociétés membres de l’UES Groupe Territoires Réunion restent propriétaires de celui-ci. L’employeur s’engage à entretenir les équipements nécessaires à l’activité en télétravail comme ils le seraient dans les locaux. 

En contrepartie, le.la collaborateur.trice en télétravail  prend soin des équipements qui lui sont confiés. En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité, le collaborateur.trice doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prendra alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. 

Le collaborateur.trice s’engage à restituer le matériel sur demande de la Société, mais également dans les cas suivants : fin du télétravail, fin du contrat de travail, dispense de préavis, période de suspension du contrat de travail si la Société l’estime nécessaire.

Enfin, pour des raisons de sécurité, l’équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu’après avoir obtenu l’accord de l’employeur.

6.4 – Remboursement des frais liés au télétravail à domicile

Le télétravail étant mis en place sur le système du volontariat, il n’est pas prévu de remboursement de frais liés au télétravail à domicile. 

Article 7 : Droits et devoirs du collaborateur.trice en télétravail  

7.1 – Egalité de traitement 

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, évaluation des résultats, formation...) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, accès à l'information de l'entreprise …), les télétravailleurs.euses bénéficient des mêmes garanties et traitements que les autres travailleurs.euses des sociétés membres de l’UES Groupe Territoires Réunion.

L’employeur s'assure régulièrement, et en particulier lors de l'entretien individuel, que le télétravailleur.euse bénéficie d'une montée en compétences et d'un accompagnement nécessaire à la tenue de son poste similaire aux autres collaborateurs.trices, et que son niveau d'information sur la vie de l'entreprise ainsi que sa participation aux événements collectifs de l'entreprise le préservent du risque d'isolement. Il s'assure également de la cohérence entre l'exercice du télétravail et le projet professionnel du télétravailleur.euse. 


7.2 - Protection des données et confidentialité

Le collaborateur.trice en télétravail s’engage à respecter les standards d’utilisation du matériel informatique fixés par les sociétés membres de l’UES Groupe Territoires Réunion dans le cadre des règles en vigueur, notamment la charte informatique. Le télétravailleur.euse est tenu.e d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’entreprise à l'exclusion de toute autre utilisation.

Il doit préserver la confidentialité des accès et données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à disposition et respecter l’obligation de discrétion ou de confidentialité sur les éléments confidentiels qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité. Plus généralement, il se doit de protéger son outil de travail et de sécuriser son travail afin de préserver les informations sensibles dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses fonctions.

Le télétravailleur.euse s’engage à ne pas conserver au lieu du télétravail déclaré des documents professionnels confidentiels, ni à entreposer de la documentation professionnelle.

Le télétravailleur.euse prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement les sociétés membres de l’UES Groupe Territoires Réunion en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. 

Article 8 - Les cas particuliers de recours au télétravail

8.1 - Le recours au télétravail en cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles 

Le télétravail occasionnel en cas de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles, ou à des situations d’urgence. Il sera réservé aux salarié.e.s disposant, dans le cadre de l'exercice normal de leurs fonctions, d’outils de travail à distance mis à disposition par les sociétés membres de l’UES Groupe Territoires Réunion.

Il ne fera pas l'objet de la procédure prévue par l’article 4 du présent accord. 


8.2 – Modalités d’accès au télétravail des travailleurs.euses en situation de handicap

Des modalités particulières peuvent, le cas échéant, être convenues en fonction des préconisations du médecin traitant et en concertation avec le médecin du travail.


Article 9 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord

9.1. - Durée de l’accord – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an qui prendra effet à compter du 1er janvier 2022. 

9.2. - Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

9.3. - Modification et révision de l’accord  

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes : 

toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ; 
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.



9.4. – Suivi de l’accord

Un suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : le sujet sera mis à l’ordre du jour de deux réunions du CSE de l’UES Groupe Territoires Réunion. 

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir au terme du présent accord, afin de dresser un bilan de son application et de négocier, le cas échéant, sur le renouvellement du dispositif. 

Article 10 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Territoires Réunion. 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT DENIS. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent accord auprès du Personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au sein de l’UES Groupe Territoires Réunion, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.


Fait à Saint-Benoît, en 3 exemplaires originaux, le 6 décembre 2021.




…	…
Représentant.e de l’UES 	Délégué.e Syndical.e CFDT Commerce et    
Groupe Territoires Réunion	Services 
	de l’UES Groupe Territoires Réunion