ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2020
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 


COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE
Bâtiment Galaxie
10 bis Parc Ariane
78284 Guyancourt cedex

Entre :
D’une part,

Le Comité National d’Action Sociale, représenté par 

Ci-après dénommé « L’employeur»,

Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives 

CFE-CGC, représentée par 
CFDT, représentée par
UNSA, représentée par 

Ci-après dénommées, « les Organisations Syndicales Représentatives » (OSR)

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée a été engagée à l’initiative de l’employeur au sein du Comité National d’Action Sociale. 

L’Employeur et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
-une réunion préparatoire, au cours de laquelle le calendrier ainsi que la liste des documents à fournir aux Organisations Syndicales Représentatives, ont été arrêtés, a eu lieu le 19/05/2020, 
-une réunion de négociation qui a eu lieu le 26 /05/2020.



Prime de Choix Critérisée pour les salariés non-cadres

Conditions d’attribution de la Prime de Choix Critérisée

Les montants bruts mensuels et seuils de déclenchement graduels de Primes de Choix des salariés non-cadres tels que spécifiés à l’article 2.2 de l’accord NAO 2019 (signé par anticipation le 10 juillet 2018) sont reconduits au titre de la rétribution de la performance et de l’engagement sur l’exercice 2020.
Une attention particulière sera portée sur les critères suivants au titre de la manifestation de l’engagement des salariés non-cadres sur l’année 2020, et ce en complétement des critères mentionnés à l’article 2.1 de l’accord NAO 2019 :

Développer le sens du service aux Bénéficiaires & Adhérents 
Etre force de proposition 
Coopérer
Alerter, prendre les devants 
Sécuriser

Ces critères d’appréciation auront un poids majeur dans l’attribution de la prime de choix globale. 

Des ajustements sont possibles dans le cadre de l’entretien à mi-parcours (fixé entre l’entretien de fixation d’objectifs et l’entretien d’évaluation). 

Les salariés non-cadres entrés en cours d’année 2020 et toujours présents à l’effectif au 31 décembre 2020 sont éligibles à la prime de choix au prorata de leur temps de présence, déduction faite de la durée de la période d’essai, renouvellement inclus -soit une déduction pouvant aller jusqu’à 4 mois pour les Employés ou 6 mois pour les Techniciens.
Le montant de la prime de choix est proratisé pour les salariés à Temps partiel selon le % de réduction d’horaire.

L’attribution de la Prime de Choix est compatible avec un déroulement de carrière ou une promotion qui pourrait intervenir sur le même exercice. 

Le versement de la Prime de Choix sera effectué au cours du 1er trimestre de l’année 2021. 

Part Variable Critérisée pour les cadres 

Conditions d’attribution de la Part Variable

Le pourcentage de Part Variable tel que défini à l’article 1.2 de l’accord NAO 2019 (signé par anticipation le 10 juillet 2018) et le système de pourcentage & de pondération défini à l’article 1.1 de l’accord NAO de 2019 sont reconduits au titre de la rétribution de la performance et de l’engagement sur l’exercice 2020 
Il est convenu que l’assiette de rémunération sur laquelle s’applique le pourcentage correspond à la rémunération réelle brute cumulée perçue au 31/12 de l’année N-1 (soit au 31 décembre 2020).
Pour l’année 2020, une attention particulière sera portée sur les critères suivants au titre de la manifestation de l’engagement des salariés cadres, et ce en complétement des critères mentionnés à l’article 1.1 de l’accord NAO 2019 :

Porter et mettre en œuvre la transformation
Etre orienté Bénéficiaire, Adhérent & Client Interne (intégrer l’intérêt du Bénéficiaire dans ses missions et projets)
Mesurer les impacts & les risques (prendre les devants/ aller au-devant des problèmes, interpeller, alerter son N+1, le DRH, le DG)
Mettre en mouvement (susciter les coopérations / mettre à contribution / mobiliser / entrainer/ développer les compétences) 
Apporter de l’aide à la décision (fournir des notes de cadrage, des dossiers finalisés (coûts, délais, méthode, impact social & financier) pour arbitrage ; Fournir des livrables étayés & aboutis 
Sécuriser (les process, les pratiques …) 

Ces critères d’appréciation auront un poids majeur dans l’attribution de la part variable.

Des ajustements sont possibles dans le cadre de l’entretien à mi-parcours. 

Les salariés Cadres entrés en cours d’exercice (soit l’année 2020) et toujours présents à l’effectif au 31 décembre 2020 sont éligibles à la Part Variable au prorata du temps de présence sur l’exercice, déduction faite de la durée de la période d’essai, renouvellement inclus -soit une déduction pouvant aller jusqu’à 8 mois pour les cadres hors C3 (2 fois 4 mois) et 12 mois pour les cadres C3 (2 fois 6 mois).

L’attribution de la part variable est compatible avec un déroulement de carrière ou une promotion qui pourrait intervenir sur le même exercice.

Le versement de la part variable sera effectué au cours du 1er trimestre de l’année 2021. 


Temps de travail
Télétravail :

A titre exceptionnel, l’indemnité de 10 euros par jour télétravaillé spécifiée à l’article 13 de l’accord d’expérimentation du Télétravail du 13 novembre 2018 sera versée à l’ensemble des salariés sur la période du 17 mars au 31 mai 2020 hors jours non travaillés quel que soit le motif.

L’Employeur et les Organisations Syndicales ont convenu d’évaluer le dispositif d’expérimentation du télétravail tel que défini dans l’accord du 13 novembre 2018 ainsi de sa généralisation à compter du 17 mars 2020 rendue nécessaire afin de protéger les salariés et d’assurer une continuité de service dans le cadre de la crise Covid 19. 
L’évaluation s’effectuera sous la forme d’une enquête auprès de l’ensemble des salariés qui sera conduite en juin 2020.
Un questionnaire sera co-construit avec les représentants syndicaux. 
Les résultats de l’enquête seront analysés dans l’optique de fixer un nouveau cadre au télétravail, en tenant compte d’une éventuelle évolution du cadre réglementaire en la matière. 


Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2020.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 

Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.


Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes des Yvelines.



Fait à Guyancourt, le 27 mai 2020


Pour le CNAS : 




Pour la CFDT :




En accompagnement : 




Pour la CFE-CGC : 




En accompagnement : 




Pour l’UNSA :




En accompagnement :