ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre la Société DEVIC, Menuiseries Industrielles dont le siège social est situé ZA Bel Air à Rodez, 
D’une part, 

L’organisation syndicale Force Ouvrière, 
D’autre part, 

Article 1 - PREAMBULE

Compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les femmes et par les hommes, entrainant une forte présence masculine dans les métiers manuels, l’entreprise et plus globalement les activités du BTP et de l’industrie font face aujourd’hui à un déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories et fonctions professionnelles. 
Au cours des dernières années, la société a engagé des actions concernant : 
L’amélioration des postes de travail (diminution des manutentions), 
L’accès des femmes et des hommes aux différents niveaux de responsabilité. 
Malgré ce constat, un déséquilibre subsiste dans la situation comparée des femmes et des hommes, induit notamment par des phénomènes sociaux extérieurs à l’entreprise mais reflétés par elle, tels que le choix des filières scolaires et professionnelles ainsi que certaines représentations socioculturelles.

A cet effet, la société choisit de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes. Pour cela, les parties signataires ont souhaité mettre l’accent sur les 3 thèmes d’actions suivants : 
La rémunération,
La promotion professionnelle,
Les conditions de travail.

Article 2 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise quelle que soit leur catégorie professionnelle, c'est-à-dire aux Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres. 

Article 3 - REMUNERATION

La société DEVIC poursuivra ses efforts, en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences, et son expérience professionnelle. 

Lors de tout recrutement, la société conservera une position neutre, objective et non-discriminatoire, c’est-à-dire, avant diffusion de l’offre :
établir un comparatif en matière de salaire et de classification avec tout poste équivalent,
déterminer le niveau de la rémunération de base afférente au poste.

L’entreprise veillera à ce que les salariés ne subissent aucun retard dans l’évolution de leur rémunération du fait de leurs absences autorisées pour évènement familial, congé maternité, paternité, parental ou d’adoption.

Article 4 - PROMOTION PROFESSIONNELLE

Le développement de la polyvalence sera poursuivi selon les compétences techniques et personnelles de chacun des salariés. L’entreprise veillera à ce que la proportion des femmes concernées par cette polyvalence soit au moins égale à leur proportion dans l’effectif des salariés « Ouvriers ».

Cette polyvalence doit permettre aux salariés de développer de nouvelles aptitudes, d’acquérir plus de technicité et d’évoluer en termes de classification.

Lors des entretiens individuels, les salariés sont encouragés à exprimer leurs souhaits en termes d’évolution et à réfléchir sur leur avenir professionnel.
Dans la mesure où leurs objectifs correspondent aux exigences du secteur, de l’organisation et des besoins de l’entreprise, les managers et la Direction en étudient la faisabilité à court, moyen ou long terme.

La société portera à la connaissance de l’ensemble du personnel les opportunités d’emploi au sein de l’entreprise par voie d’affichage, afin d’encourager la mobilité interne.

Enfin, une réflexion sera menée sur les processus et critères de promotion.

Article 5 - CONDITIONS DE TRAVAIL

La société DEVIC porte depuis plusieurs années déjà, une attention particulière à l’aménagement des postes de travail des salariés "Ouvriers". La mise en place de palans, ventouses, potences, rampes d’accès et convoyeurs, ainsi que l’installation de racks de transfert, en sont des exemples.

Cette volonté de réduire les contraintes physiques et le risque de troubles musculosquelettiques (TMS) liées aux manutentions des menuiseries, s’inscrit pleinement dans la démarche de faciliter l’accessibilité de tous les postes de travail à l’ensemble des individus.
Cet engagement sera perpétué.

L’entreprise continuera de proposer aux salariées enceintes d’adapter leurs conditions de travail par l’aménagement de leurs horaires et/ou de leur poste dans le cas de port de charges notamment.

De plus, la société encourage les salariés concernés à prendre leur congé paternité, et les autorise à s’absenter lors des trois visites prénatales obligatoires de leur conjointe.

Tout salarié peut être exposé au cours de sa vie, à des périodes de grandes difficultés (hospitalisation d’un(e) conjoint(e), d’un enfant, décès…). Dans ces cas, la société dans la mesure de ses possibilités peut apporter au salarié une aide temporaire à la hauteur de ses moyens (notamment en aménageant ses horaires et en facilitant ses absences).

Article 6 - SUIVI DU PRESENT ACCORD

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée des membres du CSE. 

Cette commission se réunira une fois par an afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents. 

Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la négociation. 

Article 7 - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de l’Aveyron. 

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. 


Fait à Rodez, le 28 février 2020



Pour l’Organisation Syndicale Représentative			Pour la Direction de DEVIC SAS