CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE
63 boulevard Amiral Gauchet - 50306 Avranches Cedex 

Accord relatif au dialogue social au sein de la Caisse d’Allocations Familiales de la Manche

Entre

La caisse d'Allocations familiales de la Manche (Caf) représentée par son Directeur, ,
d'une part,
Et 	
-	Les organisations syndicales C.F.D.T. et C.G.T. du personnel de la caisse d'Allocations familiales de la Manche respectivement représentées par, , déléguées syndicales,
d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule

Le dialogue social au sein de la Caf de la Manche fait partie d’une ambition sociale au service des agents partagée par la Direction et les organisations syndicales.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ont profondément modifié le paysage de la représentation sociale élue en fusionnant les trois instances qui existaient préalablement : le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.
Le 26 juillet 2018, un protocole d’accord sur le dialogue social a été signé par la direction et les organisations syndicales de la Caf de la Manche. Cet accord fixe les bases de l’organisation du dialogue social au sein de la caisse.
Cet accord prenant fin avec la fin du mandat des représentants du personnel actuel, c’est-à-dire au 31 décembre 2021, les parties se sont donc réunies les 12 mai,10 juin 2021 et 22 juin dans la volonté de parvenir à un nouvel accord de dialogue social.
A l’issue de ces trois réunions de négociation les parties à la présente convention se sont mises d’accord sur les stipulations qui suivent.
Article 1 – delegation elue du comite social et economique
Article 1.1.  Nombre d’élus
Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que ses modalités d’élection sont définis par le protocole d’accord préélectoral mettant en place l’instance.
Pour les élections du CSE devant intervenir au dernier trimestre 2021, en raison d’un effectif de 239 salariés en mai 2021, soit 224 ETP, l’instance devrait être composée de 10 élus titulaires et de 10 élus suppléants.
Dans la continuité de l’accord négocié en 2018 et au regard de la configuration du département de la Manche et de la multiplicité des sites de la Caf de la Manche (10 sites administratifs à ce jour, 8 sites en 2022 auxquels s’ajoutent deux équipements d’accueil du jeune enfant), la direction prend l’engagement lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral de 2021 d’accorder un élu titulaire et un élu suppléant supplémentaires.
Article 1.2. Rôle des suppléants
Conformément aux dispositions légales, les élus suppléants n’ont pas vocation à siéger lors de la réunion plénière du CSE, sauf en cas de remplacement d’élus titulaires absents ou indisponibles, que ce soit à titre pérenne ou ponctuel.
Pour permettre à la fois à chaque élu suppléant de pouvoir, le cas échéant, d’être en capacité d’opérer un remplacement avec le même niveau d’information qu’un élu titulaire, la direction s’engage à transmettre pour information à chacun des suppléants le même dossier que celui adressé aux élus titulaires et dans les mêmes délais avant chaque réunion.
Article 1.3. les heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation
Les élus titulaires du CSE disposent chacun de 22 heures de délégation chaque mois, soit un volume annuel total de 2 904 heures.
Toutefois, la fonction de secrétaire ayant un rôle majeur dans le bon fonctionnement du CSE et l’élaboration de l’ordre du jour des réunions, il est convenu que le secrétaire du CSE bénéficie de 5 heures supplémentaires mensuelles de délégation au titre de la charge inhérente à ses fonctions.
De la même façon, le trésorier bénéficie au titre de sa fonction d’une majoration de son crédit mensuel d’heures de 5 heures.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel.
 L’annualisation des heures de délégation
Pour faciliter l’exercice de leur mandat par les élus, ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
 La mutualisation des heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants et au sein de chaque organisation syndicale, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Article 1.4. Formation des membres du CSE
Formation économique
Chaque membre élu titulaire du CSE bénéficie d’une formation économique auprès des organismes agréés d’une durée de cinq jours. 
Afin de favoriser le bon fonctionnement du CSE, le présent accord prévoit également le bénéfice de cette formation aux élus suppléants.
L’employeur assure le maintien de la rémunération pendant la formation.
Les frais de cette formation sont à la charge de l’employeur sous réserve de la disponibilité des budgets. De ce fait, les modalités d’organisation sont définies au préalable en concertation avec la direction.
Formation en santé sécurité et conditions de travail
Chaque membre élu du CSE bénéficie d’une formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée de trois jours maximum et ce pour assurer sa mission de contribution à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et de contribution à l’amélioration des conditions de travail.
Le ou les référents « lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles » disposeront d’une formation adaptée.
Les frais de ces formations sont à la charge de l’employeur qui assure le maintien de la rémunération pendant ce temps. Les modalités d’organisation sont définies au préalable en concertation avec la direction.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUIE
Article 2.1. Composition du CSE
Les parties conviennent que le bureau du CSE est un élément indispensable au bon fonctionnement de l’instance.
Le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement d’un maximum de trois collaborateurs qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail.
En complément, le Président du Comité social et économique peut également être accompagné ponctuellement de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, compétent pour répondre aux interrogations des élus CSE et Représentants Syndicaux au CSE présents.
Aux dispositions légales qui ne prévoient qu’un(e) secrétaire et un(e) trésorier(e), choisi(es) obligatoirement parmi les membres élus, il est ajouté deux secrétaires adjoint(es) et deux trésorier(es) adjoint(es) choisi(es) par les membres de la délégation élue. Ces modalités d’organisation ne conduisent pas à accorder un crédit d’heures supplémentaires.
Les représentants syndicaux du Comité social et économique siègent lors des réunions du Comité social et économique.
Article 2.2. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Composition de la CSSCT
Compte tenu de l’effectif de la Caf de la Manche, la mise en place au sein du CSE d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d’instaurer cette commission.
La CSSCT est composée de 5 membres, dont au moins un représentant du collège « Cadres », désignés lors de la première réunion parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La désignation des membres de la Commission SSCT s'effectue par élection à bulletins secrets à la majorité des titulaires CSE, présents ou remplacés. Sont élus les candidats recueillant le plus grand nombre de voix au-delà de la majorité, quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de voix des candidats, le plus âgé est choisi. 
Un secrétaire en charge de la rédaction des procès-verbaux est désigné au sein des membres de la CSSCT.
La CSSCT désigne un ou deux référents « Lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles ».
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise.
Fonctionnement de la CSSCT
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
La CSSCT se réunit quatre fois par an. Seuls les membres de la CSSCT et les représentants syndicaux seront convoqués.
Le secrétaire est chargé de l'élaboration de l'ordre du jour avec le président de la CSSCT, de l'élaboration du compte-rendu et de la réalisation de la synthèse des travaux qu'il réalise aux membres du CSE.
Attributions de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : 
l'étude des accidents du travail et de l’absentéisme,
l'évaluation des risques via le Document Unique des risques professionnels,
le suivi des travaux immobiliers.

Les autres missions dévolues au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont assurées directement par ce dernier.
A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du Cse.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DES REUNIONS du comite social et economique
Article 3.1. Organisation des réunions
Le CSE se réunit en séances ordinaires plénières 10 fois par an. 
Un planning annuel précisant les thématiques spécifiques sera établi et adressé aux participants, y compris à la CARSAT, au médecin du travail et à l’inspecteur du travail. 
Quatre réunions par an du CSE permettront de faire un retour sur les travaux de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Au moins deux réunions par an du CSE comporteront des points dans leur ordre du jour sur la thématique des Ressources Humaines (égalité professionnelle, formation, etc.). 
Les parties entendent privilégier les réunions du CSE en présentiel, conscientes en cela de l’importance des échanges entre ses membres.
Article 3.2. Fixation et communication de l’ordre du jour
Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président et le/la secrétaire ou secrétaire adjoint. A défaut d’accord, chaque partie y inscrit de plein droit les consultations obligatoires.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le président du CSE au moins 8 jours avant la date de la réunion prévue, sauf circonstances exceptionnelles.

Dans l’attente de la négociation de la BDES, les dossiers relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour sont transmis de façon dématérialisée avec la convocation à la réunion plénière.
Article 3.3. Traitement particulier des réclamations
Les réclamations individuelles et collectives visées par l’article L. 2312-8 du Code du travail sont envoyées par le/la secrétaire au président du CSE au minimum 8 jours avant la date de la réunion et seront inscrites à l’ordre du jour afin d’être traitées par la direction.

Les réponses aux réclamations sont rédigées par la Direction qui les communique sous un délai de 8 jour calendaire au/à la secrétaire CSE et parallèlement procède à leur diffusion à l’ensemble du personnel. 


Article 3.4. Procès-verbal des réunions
Les délibérations du CSE relatives à ses attributions sont consignées dans un procès-verbal. 
Son élaboration est de la responsabilité du/de la secrétaire du CSE. Il sera transmis au président préalablement à la réunion suivante du CSE.
Lui est ensuite annexé le document dans lequel sont consignées les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives.

ARTICLE 4 – Consultations et BDES
Article 4.1. Consultations
Modalités de consultation
Le CSE est informé et consulté sur les décisions de l’employeur prévues par le Code du travail, notamment l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (article L. 2312-8 du Code du Travail).
Le délai imparti au CSE pour rendre son avis est fixé à un mois, sauf dispositions légales prévoyant un délai plus long. Ce délai court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par la réglementation. Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.
Ce délai doit permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions soumises.
A l’expiration des délais impartis, le CSE demeure réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Périodicité des consultations récurrentes
Pour mieux correspondre à la vie de l’organisme, les parties conviennent d’adapter la périodicité des consultations dites récurrentes telles que prévues par la loi Rebsamen de 2015, comme suit :
tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
tous les ans sur sa situation économique et financière au travers de la présentation des budgets,
tous les ans sur sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au travers du rapport social et égalité professionnelle annuel, des orientations / plan / bilan de la formation professionnelle, et le bilan et le programme annuel de prévention des risques professionnels.
Le détail des informations contenues dans la BDES à l’appui de ces consultations sera défini dans le cadre de l’article 4.2.
Article 4.2. La Base de Données Economique et Sociale (BDES)
La direction prend l’engagement d’ouvrir une négociation sous deux ans sur la BDES pour en faire un véritable outil de partage d’informations utile à l’exercice de ses mandats par la représentation du personnel, délégation du CSE comme délégués syndicaux. Pourront alors être notamment traités son architecture, son accès, ses informations.


article 5 – l’exercice des mandats représentatifs 

En complément du protocole d’accord national sur l’exercice du droit syndical du 1er février 2008 (modifié par avenant du 30 septembre 2014), la direction rappelle son attachement au fait syndical, qu’elle confirme par les actions suivantes :
Préalablement à la mise en place du CSE, une campagne de communication va être déployée auprès de l’ensemble du personnel de la Caf pour présenter les enjeux du dialogue social et le rôle des élus dans le cadre de la mise en place du CSE.

Consécutivement à la mise en place du CSE, une formation va être organisée pour les managers encadrants des salariés élus et mandatés. Il s’agira de présenter les missions /fonctionnement du CSE et le rôle des élus, les règles applicables en matière de gestion du temps de travail, déplacements, formation, et l’articulation du mandat et de l’activité professionnelle et le respect du principe de non-discrimination.

En début de mandat et ensuite tous les ans, un entretien est proposé et organisé entre le service RH, le représentant élu et son responsable hiérarchique afin d’établir les modalités pratiques d’exercice de son mandat. Au cours de l’entretien, les moyens de concilier au mieux l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle sont recherchés. Cet entretien a également pour objectif d’évaluer la disponibilité de l’intéressé au poste de travail, et de réfléchir, si cela s’avère nécessaire, à une éventuelle adaptation de ce dernier ou à la nécessité de réviser les objectifs, eu égard au temps lié à l’exercice des missions syndicales. En tout état de cause, quand un tel aménagement intervient, il ne peut avoir pour conséquence la perte d’éléments de salaire ou de conditions de travail qui seraient appliqués aux autres salariés du service d’appartenance du mandaté. Il ne doit pas avoir non plus pour effet de réduire l’intérêt du travail et les possibilités d’évolution professionnelle du salarié mandaté.
Les points et décisions abordés au cours de cet entretien, sont formalisés dans un document écrit. 
Au cours de l’entretien, l’élu peut être accompagné d’une personne de son choix appartenant à l’organisme. 
Sur la durée du mandat, un suivi de l’évolution salariale des salariés élus est mis en place pour s’assurer du respect du principe de non-discrimination en matière de rémunération et en matière de formation et de qualité de vie au travail.

En fin de mandat, un entretien est proposé aux élus sortants afin d’acter les compétences acquises lors de l’exercice du mandat.




article 6 – Dispositions diverses

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la durée de mandature du CSE instauré au sein de la Caf de la Manche. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la fin du mandat des représentants du personnel concernant la mandature 2021-2023.
Les parties conviennent de se retrouver à mi-mandat du CSE pour faire un point sur l’application du présent accord. 
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera diffusé à l’ensemble des salariés.
Il peut être révisé. 
La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, si elle est programmée. A défaut, les syndicats représentatifs sont convoqués dans un délai maximum de 2 mois.
L’accord s’applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il sera transmis à la Dreets (via la procédure TéléAccords) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Fait à Avranches, le