ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


La Société BDR THERMEA FRANCE, au capital social de 222 288 696,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le numéro 833 457 211, ayant son siège social situé 57 rue de la Gare – 67580 Mertzwiller et ses établissements, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désigné « l’Entreprise »,
D’une part,

 Les organisations syndicales suivantes, 
CFE-CGC, représentée par ses Délégués Syndicaux : 
CGT, représentée par ses Délégués Syndicaux : 
FO, représentée par ses Délégués Syndicaux :

	D’autre part,

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant : 

Réunion préparatoire : 	30 janvier 2020
Première réunion :       	30 janvier 2020
Deuxième réunion :      	18 février 2020
Troisième réunion :      	10 mars 2020




Dès la première réunion, complétée lors de la 2e réunion, la Direction a présenté un état des lieux concernant la situation économique de l’entreprise, les effectifs, les rémunérations, la situation homme-femme, la situation relative à la pyramide des âges…

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de négociation obligatoire, et notamment sur les salaires et la durée du travail des salariés de la Société, et ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation, sur la base de la dernière proposition, qui sera mise en œuvre pour l’année 2020.

Dans un contexte d’un marché en pleine mutation, l’année 2019 reste à l’image de celle de 2018 particulièrement difficile pour BDR Thermea France. Notre entreprise est en plein mouvement, la situation environnementale, sociétale et économique influe fortement sur notre marché. Ainsi, au cours de l’année 2019, on a pu constater une forte perte de parts de marché sur les produits où historiquement nous étions bien positionnés et à contrario des gains de parts du marché sur les nouveaux produits. 
Les mois de janvier et février étaient en amélioration ; cependant, nous restons prudents. En effet, la crise mondiale liée au Covid-19 laisse présager que l’année 2020 sera difficile.

Les partenaires sociaux et la Direction confirment unanimement que les négociations ont été engagées sérieusement et loyalement. Ainsi, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été convoquées, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause ont été communiquées, les réponses motivées aux propositions des organisations syndicales ont été apportées.

Après les dernières avancées, les positions des syndicats sont les suivantes :
Les propositions initiales de chaque syndicat ont été communiquées sur un document écrit en début de négociations.

Après plusieurs réunions et discussions, les négociations ont porté globalement sur les points suivants :
Les rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (augmentation générale, ajustements et augmentation individuelle)
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
La Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

Les discussions se sont poursuivies et la Direction et les Syndicats sont tombés unanimement d’accord sur les dispositions ci-dessous.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés BDR Thermea France à l’exclusion, s’agissant de l’article 2 ci-dessous, des cadres membres du Comité de Direction, des Cadres relevant d’une fonction Groupe et du personnel dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques auxquelles il ne peut être dérogé par voie d’accord tels que les apprentis et/ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2 – Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Le montant des salaires de base mensuels bruts sera révisé aux dates et selon les modalités décrites ci-après : 
Article 2.1 – Evolution des salaires pour l’année 2020

Les augmentations sont fractionnées en trois parties : 

Pour la catégorie Ouvrière 

Comme rappelé dans les accords NAO précédents, la Direction est particulièrement attachée au principe d’ajustements individuels, néanmoins, à titre ponctuel, les parties conviennent qu’il sera procédé à une augmentation générale conformément au schéma suivant :

Augmentation générale de 1,2% des appointements forfaitaires de base mensuels bruts, cette augmentation sera versée au 1/06/2020 sans effet rétroactif.

Pour les catégories Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés Cadres

Comme rappelé dans les accords NAO précédents, la Direction est particulièrement attachée au principe d’ajustements individuels, néanmoins, à titre ponctuel, les parties conviennent qu’il sera procédé à une augmentation générale et des ajustements individuels conformément au schéma suivant : 

Augmentation générale de 1% des appointements forfaitaires de base mensuels bruts et une enveloppe de 0,2% des appointements forfaitaires de base mensuels bruts permettant d’effectuer des ajustements individuels afin de valoriser la performance individuelle.  Ces augmentations seront versées au 1/06/2020 sans effet rétroactif.


Pour la catégorie Cadres 

Les augmentations de salaires des cadres seront déterminées sur une base individuelle en fonction de la performance individuelle de chaque salarié. 
Une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles est fixée à 1,2% des appointements forfaitaires de base mensuels bruts, cette augmentation sera versée à compter du 1/06/2020 sans effet rétroactif. 


Article 2.2 – Durée et Organisation du Temps de Travail en 2020

La durée et l’organisation du temps de travail restent régies par l'accord signé le 29 juin 2018 et l’avenant relatif à ses règles de gestion signé le 02 décembre 2019.


Article 2.3 – Epargne Salariale

Les parties conviennent qu’une nouvelle négociation portant sur ce thème sera prévue avant le 31 décembre 2020.


Article 2.4 - Régime de Prévoyance et Frais de Santé

Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de porter les négociations sur ce thème, car le régime de prévoyance a été revu en juin 2018.



 Article 3 – Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Article 3.1 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
Les aspects de la négociation annuelle obligatoire non-traités par le présent accord, et notamment les dispositions relatives à l’égalité professionnelle, feront l’objet d’une négociation séparée.

Un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été mis en place le 12 juillet 2019. La Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de se rencontrer dans les 6 prochains mois à compter de la conclusion du présent accord afin de réouvrir les discussions autour du contenu de cet accord et pour viser à sa conclusion.

Concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les cas identifiés s’il y a lieu continueront à être examinés et traités si nécessaire sans délai. L’index égalité hommes femmes a été présenté, le pourcentage est très bon. Il n’y a pas de problématique majeure sur ce sujet sur lequel nous restons toujours vigilants.


Article 3.2 – Travailleurs Handicapés

Le travail effectué ayant porté ses fruits et la société satisfaisant à ses obligations légales sur ce point, les parties s’accordent à dire qu’il n’y a pas lieu de négocier plus avant sur ce thème.    Le travail effectué sera poursuivi.


Article 3.3 : La qualité de vie au travail 

Article 3.3.1 : Réaménagement des locaux de la société :

La qualité de vie au travail passe également par l’amélioration des locaux de l’entreprise.                   La Direction s’engage donc à entreprendre des actions relatives au site Mertzwiller avec la mise en œuvre d’un master plan du site et la recherche de nouveaux locaux pour les sites de Vieux-Thann et du Blanc-Mesnil.
Afin de mettre en œuvre ces projets dans les meilleures conditions, il est envisagé d’embaucher au niveau du groupe un Chef de projets qui pilotera ces projets d’amélioration de nos locaux BDR Thermea France. 
Concernant le site de Mertzwiller, plusieurs actions spécifiques vont être mises en place afin de favoriser la qualité de vie au travail de nos collaborateurs, telles que :
Mise à jour de l’éclairage atelier 
La renégociation du cahier des charges du restaurant d’entreprise
La création d’un Show-room PAC

Article 3.3.2 : Extension du télétravail

Dans le cadre d’une situation exceptionnelle liée au Covid-19 et pendant la durée de cette crise sanitaire, la Direction étend au maximum la mise en place du télétravail aux postes et fonctions le permettant. Ceci permettra une expérimentation à plus grande échelle.
 
Article 3.3.3 :  Mesures exceptionnelles liées à la politique voyage

La Direction, soucieuse de garantir la sécurité de ses salariés, en particulier pendant cette crise sanitaire liée au Covid-19, prévoit pour les déplacements indispensables d’étendre exceptionnellement à tous les voyageurs la première classe pour les voyages en train, et la classe économique premium pour les voyages internationaux supérieurs à 6 heures de vols.

Article 3.3.4 : Maintien des remboursements de frais professionnels pour les repas

Les montants définis restent inchangés jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 4 – Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

Au regard de la pyramide des âges (moyenne d’âge : 45,5), à ce jour, l’entreprise compte 198 salariés ayant entre 51 ans et 55 ans et 241 salariés ayant 55 ans et plus. La Direction s’engage à favoriser la mise en place de tutorat afin d’anticiper les futurs départs à la retraite et favoriser la transmission du savoir en entreprise. Par ailleurs, les parties conviennent que ce sujet sera abordé au cours d’une négociation spécifique concernant cette thématique. 

Concernant la gestion des emplois, la Direction s’engage à poursuivre la démarche entreprise en matière des embauches sur les postes opérationnels et encadrement. Elle fera régulièrement état lors des réunions de Comité social et économique des embauches réalisées.

Article 5 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020. 
Cet accord à vocation à s’appliquer pour toute l’année 2020. Il cessera donc de produire effet au 31 décembre 2020.
Les signataires du présent accord conviennent que la première réunion au titre de la négociation annuelle obligatoire relative à l’année 2021 interviendra dans les conditions prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.


Article 6 – Révision - Dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de la période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Article 7– Communication et publicité 

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail ainsi qu’aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail. 

Fait à Mertzwiller, le 10/03/2020 en 12 exemplaires

Pour la Société BDR Thermea France 
                          
Directrice des Ressources Humaines BDR Thermea France


Pour les Organisations Syndicales
 
CFE-CGC : 


CGT : 


FO :