accord collectif D’entreprise
RELATIF aux armotisseurs sociaux dans le cadre de la REORGANISATION PEDAGOGIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association ASKORIA dont le siège social est situé au 2 avenue du Bois Labbé, 35 042 Rennes Cedex, inscrit à l’URSSAF de Bretagne sous le n° 537 540 327 640, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée ASKORIA

d'une part, 

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’Association :

le Syndicat représentatif  C.F.D.T Santé Sociaux, dûment représenté par Madame, déléguée syndicale CFDT, accompagnée de Monsieur,

le Syndicat représentatif F.O, dûment représenté par Madame, déléguée syndicale FO, accompagnée de Madame pour la réunion du 3 juin.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2221-1 et suivants du Code du travail. 

Cet accord a été conclu au terme de 3 réunions de négociation ayant eu lieu les 3, 15 et 28 juin 2021.

Le projet du présent accord a été présenté au Comité Social Economique au cours de la réunion du 9 juillet 2021.

Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du déploiement de la réorganisation pédagogique prévue au 1er septembre 2021.
Afin de mettre en place cette nouvelle organisation pédagogique, et dans l’impossibilité temporelle d’en passer par un accord d’entreprise, ASKORIA a fait le choix le 21 avril dernier d’opter pour une Décision Unilatérale Employeur pour poser le cadre des emplois de cette organisation ainsi que celui des amortisseurs sociaux.
Le 25 mai suivant, la CFDT, sans pour autant émettre un quelconque avis sur la pertinence de cette réorganisation pédagogique, a fait une demande officielle d’ouverture de négociations afin d’assurer aux salariés concernés un traitement collectif de leur situation, tout en bonifiant celle-ci, notamment au travers de la révision des amortisseurs sociaux.

Objet de l’accord
Le présent accord constitue le dispositif d’accompagnement social consécutif à la décision employeur de réorganiser la filière pédagogique.

Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés d’ASKORIA présents au 1er septembre 2021 et relevant des emplois définis dans la Décision Unilatérale Employeur du 21 avril 2021 à savoir :
Responsable de Dispositif de Formation
Formateur.trice coordinateur.trice 
Formateur.trice expert.e

Classification des emplois
A compter du 1er septembre 2021, le déploiement de la réorganisation pédagogique s’accompagnera d’un repositionnement des équipes pédagogiques sur la base des emplois et grilles indiciaires suivantes :

Le Responsable de dispositif de Formation 
Le.la responsable de dispositif de formation aura un champ de responsabilité élargi par rapport à celui des actuels.lles responsables de formation. Il s’agira non plus d’une mission temporaire mais bien d’un emploi en tant que tel, rattaché à une grille de classification spécifique.

Les futurs responsables de dispositif de formation auront sous leur responsabilité le pilotage opérationnel des activités de formation d’ASKORIA, organisées à terme en blocs de compétences.

La grille spécifique applicable pour cet emploi est ainsi définie :




Le.la formateur.trice – coordinatrice/ Le.la formateur.trice expert.e
La mission de coordination des formateurs.trices coordinateurs.trices pourra s’exercer dans deux dimensions :
Coordination de blocs de compétences ou de modules
Coordination de parcours

Le.la formateur.trice expert.e disposera d’une ou plusieurs expertises thématiques qui l’amènent à être mobilisé.e principalement dans la transmission de celle(s)-ci, dans les parcours de formation et sur les territoires où ces compétences sont requises .
Selon le niveau de responsabilité exercée et l’expérience acquise sur cet emploi, le la formateur.trice -Coordinateur.trice, ou le .la Formateur.trice-Expert.e se verra positionné.e dans les grilles suivantes :



Les amortisseurs sociaux
Aujourd’hui, ASKORIA compte 37 formateurs détenteurs d’une mission de responsabilité de formation pour laquelle leur sont versées mensuellement des ISP.
La disparition de cette mission va donc arrêter le versement de ces ISP, qui constituait un élément important de leur rémunération.
Afin d’accompagner le déploiement de cette réorganisation pédagogique, mais aussi de reconnaître l’expertise acquise en termes de coordination, les partenaires sociaux ont convenu les points suivants.

Pour les nouveaux responsables de dispositifs de formation
Ceux-ci se verront positionnés dans la grille spécifique 840 en application des modalités précisées dans l’article 38 de la convention collective du 15 mars 1966.
Une indemnité différentielle pourra être mise en place, le cas échéant, afin de garantir le niveau de rémunération

Pour les formateurs.trices ayant exercé une mission de responsable de formation à la date du 31 août 2021
reprise d’ancienneté dans les grilles
Les formateurs aujourd’hui positionnés dans la grille cadre classe 3 niveau 1 (indice de base 800) resteront positionnés dans cette grille au même échelon.
Les formateurs aujourd’hui positionnés dans la grille cadre classe 3 niveau 2 (indice de base 720) se verront repositionnés dans la grille spécifique « 770 ».
Le passage de la grille 720 à 770 se fait sur la base d’une reprise d’ancienneté partielle. L’atterrissage dans la grille 770 est positionné sur une ancienneté inférieure d’un échelon à l’ancienneté acquise dans la grille 720.
 Quel que soit le positionnement, la date anniversaire du prochain changement d’échelon reste inchangée.
Cependant, afin de limiter dans le temps une éventuelle perte de salaire, la durée dans le prochain changement d’échelon sera réduite, en application de l’article 39 de la Convention Collective du 15 mars 1966, de 3 à 2 années.
Exemple : un.e salarié.e avec 9 ans d’ancienneté dans la grille 720 (coefficient 784,8) se verra positionné.e à l’échelon 6 ans (coefficient 816,2) dans la grille 770. 
Le changement d’échelon prévu en novembre 2022, donnera lieu à passage à l’échelon 9 ans (coefficient 839,3) dans la grille 770, puis un nouveau changement en novembre 2024 et non 2025 à l’échelon 12 ans (coefficient 862,4)

Mise en place d’une indemnité différentielle
Quel que soit leur positionnement dans les grilles (720 ou 800), ces anciens responsables de formation se verront attribuer une indemnité différentielle, dont le montant brut ajouté au salaire indiciaire permettra de garantir le niveau de rémunération qu’ils percevaient en tant que responsable de formation. 
Cette indemnité différentielle sera amenée à diminuer uniquement au fil de l’avancement dans l’échelon, l’augmentation de la valeur du point n’impactant pas cette indemnité. 

Garantie du maintien de salaire
L’indemnité différentielle ainsi définie au point 5.2.2 sera garantie au-delà du 1er septembre 2021 selon les durées suivantes :



Limitation du gel de salaire au bout de 6 ans
Si une durée maximale de garantie de rémunération est prévue, aucun gel de salaire ne pourra être constaté au-delà de 6 années.
Dès lors qu’un gel de salaire pourrait être constaté au bout de 6 années, la rémunération serait débloquée à la date du prochain changement d’échelon. L’indemnité différentielle constatée à la date des 6 ans de gel, deviendrait donc acquise lors de ce changement d’échelon.

Communication individuelle
ASKORIA s’engage à fournir à chaque collaborateur-trice concerné.e, avec l’avenant au contrat de travail, une simulation du déroulé de carrière selon les critères posés ci-dessus.

Modalités de suivi du présent accord
Le suivi et le contrôle du présent accord seront assurés par les parties signataires. 
Une information sera faite au Comité Social et Economique d’ASKORIA, lors de la séance plénière de septembre 2021.

Durée 
Le présent accord est effectif au 1er septembre 2021.
Il permet d’assurer le passage d’une organisation à une autre à compter du 1er septembre 2021.

Publicité et dépôt
Le présent accord a été signé au cours d'une séance qui s'est tenue le 31 août 2021.
La Direction de l'Association notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge auprès du Délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l'Association.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le site  ainsi qu’auprès du Greffe des Prud’hommes de RENNES.

Le présent accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par voie électronique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, ainsi que dans l’espace partagé.

A Rennes, le 31 août 2021
Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt.