NEGOCIATION OBLIGATOIRE
2020


PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignées :

La Société GUINGAMP DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée au capital de 39 000 €, dont le siège social est à 22200 GUINGAMP, Route de Corlay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guingamp sous le numéro B 347 350 168, valablement représentée

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical


PRÉAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la société a engagé une négociation avec l’organisation syndicale représentative. 


La négociation s’est déroulée suivant le calendrier des réunions suivantes :

- première réunion :  17 Janvier 2020
- deuxième réunion : 04 Février 2020
- troisième réunion :  14 Février 2020


A l’issue de cette négociation, il a été arrêté et convenu l’accord collectif qui suit :


ARTICLE I. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est applicable au personnel de la société GUINGAMP DISTRIBUTION dans tous ses établissements.

ARTICLE II. NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION

Les parties signataires ont convenu de mettre en place une nouvelle grille de salaires avec effet au 1ER FEVRIER  2020 :

Augmentation du taux horaire de base de 1.20% pour l’ensemble du personnel de la catégorie EMPLOYES / OUVRIERS, de niveaux I à III inclus.

Application d’un taux horaire brut de base minimum de 10.36 € (pour mémoire : taux horaire brut du SMIC au 01-01-2020 : 10.15 €)

Pour les niveaux IV et +, sous réserve des salaires conventionnels, les rémunérations sont fixées compte tenu des attributions et responsabilités liées à chaque poste.



ARTICLE III.  NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL - DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée collective du temps de travail reste fixée à 35h00 de travail effectif par semaine, soit 151,67 heures par mois, auxquelles s’ajoutent, conformément aux dispositions de la convention collective, 5 % de temps de pauses.

Il est rappelé que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein, de même que les salariés à temps plein qui désirent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, si un tel emploi venait à être disponible.

ARTICLE IV.  NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties au présent accord ont rappelé que la société dispose d’ores et déjà de dispositifs permettant le partage de la valeur ajoutée grâce aux dispositifs d’épargne salariale que sont la participation et l’intéressement. 


ARTICLE V. NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES

Le principe d’égalité s’inscrit dans la continuité de la politique de l’entreprise, notamment en ce qui concerne les critères d’embauche, les qualifications et les rémunérations entre les hommes et les femmes. La société a réfléchi à la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et à la qualité de vie au travail. 

Un plan sur l’égalité Hommes/Femmes a été mis en place avec effet au 1er Août 2019, pour une durée d’un an, lequel a été déposé auprès de la Direction du Travail.

Les parties s’accordent pour se revoir pour la mise en œuvre d’un accord d’égalité avant l’échéance du plan. 

ARTICLE VI.  DUREE

Cet accord prend effet le 1er FEVRIER 2020.

Le présent accord est conclu jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire, soit pour une durée d’une année.

Il pourra dénoncer à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de un mois par lettre recommandée avec accusé de réception.




ARTICLE VI.  PUBLICITE

Le présent accord signé des parties sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .

Un exemplaire anonymisé sera également transmis à la Direccte. 

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Guingamp. 

Une copie de la présente sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à cet effet.

	Fait à GUINGAMP,
	Le 14 Février 2020


Pour l’organisation Syndicale CGT	Pour l’Entreprise