ACCORD D’ENTREPRISE    

Entre 

La Société                  , dont le siège social est                 comprenant deux établissements secondaires, l’un étant                      , le second étant domicilié             , représentée par son Président,                   ,

La Société             , dont le siège social est domicilié                     , comprenant un établissement secondaire domicilié                     , représentée par son Président,                       ,

 Et,
 
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par                , Délégué Syndical, 

L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE-UNCP, représentée par              , Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M.                       , Délégué Syndical, 

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M.                   , Délégué Syndical.


PREAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, une négociation a été conduite avec les organisations syndicales afin de définir les modalités de mise en congés payés du personnel en cas de baisse d’activité générée par la révision du plan de transport des clients de l’entreprise en lien avec la situation susvisée.

Les partenaires sociaux se sont donc rapprochés à cet effet le 27 mars 2020 et ont à l’issue de cette négociation convenu et arrêté les dispositions ci-après. 


ARTICLE 1) PRINCIPES APPLICABLES

En cas de baisse d’activité induite par la réduction du plan de transport par les clients de l’entreprise pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus COVID-19 et afin de limiter le recours au dispositif de l’activité partielle, l’employeur pourra mettre en congés payés le personnel selon les modalités ci-après définies.

Personnel visé :

Seuls les salariés dont le travail ne peut être organisé du fait de la baisse d’activité pourront être mis en congés payés par l’employeur.

Congés payés utilisables

Ne pourront être utilisés par l’employeur que les congés payés acquis par les salariés au titre des années antérieures à l’année d’acquisition en cours, du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, et non utilisés d’ici le terme de l’exercice en cours. 

Modalités de mise en congés payés

Les congés payés seront donnés par demi-journées ou journées, consécutives ou non, dans la limite de six jours.

Situations particulières

Les salariés qui ne disposeraient pas d’un solde de congés payés suffisant à la date du présent accord et dont le travail ne peut être organisé du fait de la baisse d’activité pourront solliciter la prise de jours de congés payés par anticipation, sous réserve des droits acquis et dans la limite de six jours, par préférence au dispositif d’activité partielle prévu par les textes en vigueur. Dans ce cas, le personnel susvisé devra faire part de sa demande par écrit dans les plus brefs délais.

Activité partielle

Conformément à l’avis positif rendu le 24 mars 2020 par les membres du CSE, les parties au présent accord rappellent que dans l’objectif d’éviter tout licenciement que pourrait entraîner la baisse de l’activité de l’entreprise, il pourra être recouru au dispositif de l’activité partielle dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
  
ARTICLE 2) Dispositions finales  – Durée – Publicité

Les parties représentées ont émis l’avis suivant :

 Favorables à la signature de l’accord : CFDT, FO – UNCP et CFTC.
 Défavorable à la signature de l’accord : CGT.

Les dispositions du présent texte sont donc validées à la majorité.
Le présent accord prend plein effet au 27 mars 2020 et pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020. Il  sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE.
Considération faite du caractère confidentiel de certaines dispositions du présent accord, les parties déclarent ne pas souhaiter sa production dans les bases de données nationales.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Montélimar, le 27 mars 2020.
(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)

Pour la Direction						Pour la CFDT




	

Pour la CFTC							Pour FO-UNCP