Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD NAO DU 15/03/2021
Collège Ouvriers / Employés 

Entre la Direction Générale de la Société SAVERGLASS, représentée par Monsieur               _________________ , Président, 
Et
Les Délégué Syndicaux signataires,
Il est arrêté et convenu une annexe à l’accord NAO du 15 mars 2021, selon les termes suivants : 

Augmentation générale des salaires 
Conformément à l’article 6 de l’accord NAO du 15/03/2021, la situation économique de Saverglass ayant été étudiée, il sera procédé à une augmentation générale des salaires de 0.5%, applicable au 1er septembre 2021.
Une augmentation générale des salaires sous la forme d’une avance sur inflation 2021 de 0.3% sera versée au 1er janvier 2022. 


Fait à Feuquières   le 27 septembre 2021

Pour la Direction
Le Président
Monsieur xxxx

Pour les Organisations Syndicales

CFDT
Madame xxxx                 Monsieur xxxx
CFTC
Monsieur xxxx                Monsieur xxxx
CGT
Monsieur xxxx                Monsieur xxxx
Accord d'entreprise
Personnels Marins d'exécution 
Calcul du temps de référence annuel de travail

————————
Entre :
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par son Président du Directoire, 
Monsieur (…),
D'une part,

Et :
Le syndicat CGT Marins d'exécution du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par son délégué syndical, Monsieur (…), 
D'autre part,

Article 1 – Champ d'application – Objet 

Le temps de travail annuel contractuel de 1696h est fixé par l'accord d'entreprise du 31 octobre 2014.
Ce temps est ajusté au fil de l'année en prenant en compte les différents aléas d’absence, justifiés par les motifs suivants :
Maladie en cours de navigation                         
Maladie hors navigation                                      
Accident du travail                                                
Chômage partiel                                                    
Absence pour garde d'enfant                                 
Grève                                                                     
 
La liste est non exhaustive. Ne sont pas visées les absences pour congés payés, RTT, RC (reliquats de congés payés, RTT, RC), congé sans solde, congé de maternité ou de paternité, congé pour évènement familial (mariage, décès d'un parent), congés spéciaux. 

Article 2 – Minoration de la durée annuelle du temps de travail pour motif de grève 

Les jours de grève sont minorés de la durée de travail effective observée par le marin pendant cette période. Une journée de grève réduit la durée annuelle du temps de travail de :
12.5 h pour les marins du dragage 
11.75h pour les marins de l’hydrographie 
8.57 aux Côteaux 
8.064 au lamanage

Article 3 – Minoration pour les autres motifs

Les jours d'absence pour un autre motif listé ci-dessus entraînent les minorations suivantes :
4.646h par jour d'absence pour les lamaneurs
4.711h par jour d'absence pour les autres marins

Article 4 – Dispositions finales

Cet accord sera révisé après un an d’application afin de réajuster les coefficients si besoin.
Fait à Nantes, le

Le Président du Directoire						Le Syndicat CGT Marins
(…)								(…)
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE IS SUR TILLE RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE BEAUNE PDC 
SIGNÉ LE 2 OCTOBRE 2019

Le présent avenant de révision de l’accord signé le 2 octobre 2019, relatif à l’établissement de BEAUNE PDC, du site de Is sur Tille  est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de BEAUNE PDC représentée par  en sa qualité de directeur d’établissement,
D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
mandaté par le syndicat CFDT
mandaté par le syndicat FO
mandaté par le syndicat CGT
mandaté par le syndicat  SUD
mandaté par le syndicat CFTC
mandaté par le syndicat CGE CGC
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSCT  du 09/09/2021 et du CT en date du 27/09/2021.
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE SAINT JEAN DE LOSNE RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE BEAUNE PDC 
SIGNÉ LE 2 OCTOBRE 2019

Le présent avenant de révision de l’accord signé le 2 octobre 2019, relatif à l’établissement de BEAUNE PDC, du site de Saint Jean de Losne  est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de BEAUNE PDC représentée par  en sa qualité de directeur d’établissement,
D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
mandaté par le syndicat CFDT
mandaté par le syndicat FO
mandaté par le syndicat CGT
mandaté par le syndicat  SUD
mandaté par le syndicat CFTC
mandaté par le syndicat CGE CGC
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSCT  du 09/09/2021 et du CT en date du 27/09/2021.
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE SEURRE RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE BEAUNE PDC 
SIGNÉ LE 2 OCTOBRE 2019

Le présent avenant de révision de l’accord signé le 2 octobre 2019, relatif à l’établissement de BEAUNE PDC, du site de Seurre  est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de BEAUNE PDC représentée par  en sa qualité de directeur d’établissement,
D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
mandaté par le syndicat CFDT
mandaté par le syndicat FO
mandaté par le syndicat CGT
mandaté par le syndicat  SUD
mandaté par le syndicat CFTC
mandaté par le syndicat CGE CGC
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSCT  du 09/09/2021 et du CT en date du 27/09/2021.
Protocole d'accord négociation annuelle 2021


La négociation a été ouverte avec les organisations syndicales :
F.E.P - C.F.D.T représentée par 
SNEC - C.F.T.C représenté par 
SPELC représenté par .

- - - - - - - - - - - - - -

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’Association de Gestion Association Familiale et Scolaire de l’Institution NOTRE DAME, 29 boulevard Abbé Duployé, 83100 TOULON, représentée par  , Chef d’établissement coordonnateur, d’une part :

la F.E.P - C.F.D.T représentée par  ,
Le SNEC - C.F.T.C représenté par  , 
Le SPELC représenté par  ,

d’autre part : 




ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique aux salariés directs de l’Association, à savoir ceux qui sont rémunérés par l’Association, à l’exclusion des professeurs et des vacataires.



ARTICLE DEUX – OBJET DE L’ACCORD : 

Article 2.1 : 

Jusqu’à ce jour, le paiement de la part socle de la cotisation de la mutuelle santé était réparti ainsi :
50 % par l’employeur,
50 % par le salarié


Article 2.2 : 

A compter de cette négociation, la part socle de la cotisation mutuelle santé est prise en règlement à 100 % par l’employeur.


Article 2.3 :

Cette prise en charge sera effective à compter du mois d’octobre 2021.



										… / …

ARTICLE TROIS – PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé :
au secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes
à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle (D.D.T.E.F.P) de Toulon
en deux exemplaires : 	un sur support papier signé des parties
un sur support électronique
Sont également déposés :
une copie du procès verbal du recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles du 1er octobre 2018 et du deuxième tour du 15 octobre 2018,
un bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise.

Un exemplaire du présent accord est remis en mains propres à chacun des signataires de cet accord, contre récépissé.



Fait à Toulon, le 27 Septembre 2021









A.F.S de l'Institution NOTRE DAME - 29 Bd Abbé Duployé - 83100 TOULON
Adresse postale : CS 20422 – 83055 TOULON Cedex
L’Association « GE ILE DE France », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 821 666 591 000 36, dont le siège social est sis 9/11 RUE GEORGES CHARPAK – 77127 LIEUSAINT, représentée par X., en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ; 

ci-après désignée « l’Association »,
d’une part

ET :


L’Organisation syndicale suivante :

       C.G.T., représentée par Y ;

ci-après désignée le « Syndicat »,
                                                                                 d'autre part




Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».
	








Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties avaient convenu dans un accord, en date du 29 Mars 2021, modifié par un avenant, en date du 26 avril 2021, puis par un second avenant, signé le 26 juillet 2021 un calendrier prévisionnel des prochaines négociations.

Cependant, les parties ont convenu de modifier l’article 2 – Calendrier prévisionnel de l’accord du 29 Mars 2021, modifié par avenant signé le 26 avril 2021 et avenant signé le 26 juillet 2021 comme suit :


CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Calendrier prévisionnel




ARTICLE 2 – Formalités de dépôt et de publication

Le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 29 Mars 2021 – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 – modifié par avenant signé le 26 avril 2021 et par avenant signé le 26 juillet 2021 sera déposé :
Auprès de la DREETS ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant sera également affiché dans les locaux du GE ILE DE FRANCE et sur l’interface de l’Association.


Le 27 septembre 2021
A LIEUSAINT


Signature du représentant de l’Association








Signatures du représentant du Syndicat
AVENANT A L’ACCORD NAO DU 19/03/2021
Collèges Ouvriers / Employés / TAM / Cadres
Entre la Direction Générale de la Société SAVERGLASS, représentée par Monsieur ……………….., Président, 
Et
Les Délégué Syndicaux signataires,
Il est arrêté et convenu une annexe à l’accord NAO du 19 mars 2021, selon les termes suivants : 
Augmentation générale des salaires 
Conformément à l’article 6 de l’accord NAO du 19/03/2021, la situation économique de Saverglass ayant été étudiée, il sera procédé à une augmentation générale des salaires de 0.5%, applicable au 1er septembre 2021.
Une augmentation générale des salaires sous la forme d’une avance sur inflation 2021 de 0.3% sera versée au 1er janvier 2022. 

Fait à ………………………   le………………………

Pour la Direction
Le Président					Pour les Organisations Syndicales :


………………………….. 			CGT
……………………………………


UNSA
           …………………………………………
Entre

La Société ITM LAI - Etablissement de Saint Hilaire, située RN 60 – La Cave Haute– 45320 SAINT HILAIRE LES ANDRESIS, représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté, 


Et


L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx, Délégué Syndical


Les parties ont communément convenu et arrêté ce qui suit :




Préambule

Etant préalablement rappelé qu’en date du 26 septembre 2018, un accord sur les primes de performance a été conclu pour l’établissement ITM LAI St Hilaire,
Que dans le cadre du suivi de l’accord cité, les parties se sont revues le 27 mai 2021,
Ce qui a donné lieu à une proposition de réduction du seuil de productivité pour la zone épicerie de la préparation SEC à la suite du transfert sur le site de Savigny – dont la configuration est différente de celle de Saint Hilaire ;




1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2.1.1 REGLES D’ATTRIBUTION – Préparation sec 
Critère productivité zone épicerie 



Réduction du seuil de déclenchement de primes (productivité) à 145 colis.
Maintien du déplafonnement de la prime calculé sur une base de 151,67 heures de travail (ramené chaque mois au prorata du nombre d’heures travaillées). 
Exemple : 175 colis/heure sur 151,67 heures de travail = 200€ + 60,40€ + 42€ (critère qualité) = 302,40€

Ce calcul a fait l’objet d’une période de test de mai à août 2021. Celle-ci s’est révélé concluante.

Cette modification sera effective avec un effet rétroactif au 1er mars 2021 (mise en place de la préparation Epicerie à Savigny).

Les autres dispositions de l’accord sur les primes de performances (Rémunération complémentaire variable) demeurent inchangées.


7 - DUREE et FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions que prévus par l’accord.

Le présent avenant sera, à la diligence de l’établissement :
Déposé auprès de la DIRECCTE via le site internet dédié 
Une version anonyme de l’avenant sera également déposée, les mentions « noms et prénoms » des négociateurs et signataires seront retirées.
Déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Montargis.

Chaque organisation syndicale signataire disposera d’un exemplaire original de l’avenant.

Une copie de l’avenant sera également transmise au secrétaire du Comité Social et Economique d’Etablissement pour information.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l’établissement.

7 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er novembre 2021.
A Saint Hilaire, le 29 septembre 2021, en 4 exemplaires.


Pour l’Etablissement ITM LAI de St Hilaire, xxx, Directeur d’Etablissement




Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par xxx
AVENANT DE RENOUVELLEMENT
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION
DES TEMPS DE PAUSE


Champ d’application :

L’accord relatif à la rémunération du temps de pause signé le 18 Septembre 2012, avait fait l’objet de deux renouvellements pour une période de 3 ans, par un avenant signé en date du 24/07/2015 et 18/07/2018.

En accord avec les parties, l’accord sur la rémunération des temps de pause précité est renouvelé, dans les mêmes conditions, pour une nouvelle période triennale.

Le présent accord sera donc valable jusqu’au 28/09/2024.

La proposition d’un nouveau renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 1 mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé. 


Fait à Couzeix, le 29/09/2021



Secrétaire CSE								 Président
AVENANT N°1 SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR 
LE TELETRAVAIL REGULIER 
AU SEIN DE 
SNMSF, GA du SNMSF, AGNMSM, SEDIM, AGPI, ESF+, UNDPS . 
 

 
 
  
Entre : 
SNMSF, GA du SNMSF, AGNMSM, SEDIM, AGPI, ESF+, UNDPS. 
6, allée des Mitaillères 
38240 MEYLAN 
 
représentées par en qualité de Directeur Général 
 
d’une part, 
 
et 
 
les organisations syndicales désignées ci-après : 
 
 	La C.F.E.-C.G.C. 
 
d’autre part. 
PREAMBULE 
Le présent avenant modifie les articles citées selon les nouveaux termes de cet avenant.
Le contenu de ces dispositions s’inscrit dans le cadre juridique constitué des règles issues de :
de l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2005 relatif au télétravail,
des articles L. 1222-9 et suivants du code du travail, modifiés par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, 
de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à une mise en œuvre réussie du télétravail du 26 novembre 2020.

 L’article 2 était précédemment rédigé de la sorte :

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord est un accord collectif au sens de l’article L2232-30 du code du travail. Il s’applique à l’ensemble des structures relevant de l’UES SNMSF. La liste de ces entités figure en page 1 de ce document. 
Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée, justifiant d’une ancienneté de 6 mois au sein du l’UES SNMSF.  Les employés à temps partiels bénéficient de plein droit des dispositions décrites dans cet accord.  


Le présent avenant remplace l’article 2 :

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord est un accord collectif au sens de l’article L2232-30 du code du travail. Il s’applique à l’ensemble des structures relevant de l’UES SNMSF. La liste de ces entités figure en page 1 de ce document. 
Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs sous contrat avec l’une des structures relevant de l’UES SNMSF. La liste de ces entités figure en page 1 de ce document. Les employés à temps partiels bénéficient de plein droit des dispositions décrites dans cet accord.  

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord d’entreprise portant sur le télétravail
 
  
 
Signature de la direction UES 	 	 	 	 	Signature des Organisations Syndicales
ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES 
CONFRONTES A LA SITUATION DE HANDICAP D’UNE PARTICULIERE GRAVITE D’UN ENFANT A CHARGE




ENTRE


Entre la Caisse Régionale de  Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence dont le Siège Social est situé à Aix-en-Provence, 25, chemin des trois cyprès, représentée par , Directeur des Ressources Humaines

											
D’une part,


Et les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives ci-après, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :


La FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE (C.F.D.T.) représentée par :



La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL (C.F.T.C.A.M.) représentée par :



Le SYNDICAT DES AGENTS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE (S.D.A.C.A.P. / SUDCAM) représenté par :



Le SYNDICAT NATIONAL DE L’ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (S.N.E.C.A. – C.G.C.) représenté par :




D’autre part,

    Ci-après dénommées les parties




IL A  ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT



ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES 

Le salarié embauché au sein de la Caisse régionale dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et titularisé a droit à un congé supplémentaire lorsque l’enfant dont il assume la charge au sens de la sécurité sociale présente un handicap d’une particulière gravité.

Si l’enfant est à la charge de deux salariés de la Caisse Régionale, chacun d’entre eux aura droit à ce congé supplémentaire.


ARTICLE 2 :  CONGE SUPPLEMENTAIRE

Le congé supplémentaire est indépendant du temps de présence et est fixé à 10 jours par année civile.

Il sera crédité sur un compteur spécifique au début de chaque année civile.

Durant la prise de ce congé, le salarié bénéficiera du maintien intégral de sa rémunération.


ARTICLE 3 :  DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

La demande de congé supplémentaire sera accompagnée des pièces suivantes :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant de la charge effective et permanente de l’enfant,

2° Copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; 

Ces dernières devront être adressées avant le 1er janvier de chaque année.


ARTICLE 4 : MODALITES DE PRISE DES JOURS DE CONGES

Les jours de congés seront pris sur demande du salarié en accord avec son supérieur hiérarchique.

Une attention particulière devra être apportée dans l’analyse des demandes de congés formulées.










ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
Il est expressément prévu qu’il cessera de produire ses effets de plein droit au 31 Décembre 2025.


ARTICLE 6 : MODALITES DE PUBLICITE

Conformément à la législation, le présent accord est déposé dès sa conclusion auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents.
Il est également publié dans l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Aix-en-Provence, le  29    septembre 2021

	
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, 
  , Directrice des Ressources Humaines,






Pour les Organisations syndicales :



CFDT : 




CFTCAM : 




SDACAP/SUDCAM : 




SNECA/CFE/CGC :
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignés :

La Direction représentée par  ,  

ET :

Le syndicat C.F.D.T., représenté par  

Le syndicat C.G.T., représenté par  



Conviennent à l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail en date du 21 septembre 2021, du 30 juin et du 11 juin des dispositions suivantes :


Préambule- 

Il est rappelé que dans le cadre de la NAO 2020 les grilles salariales ont été augmentées de 1.40 % au 1/06/2020 pour le collège « ouvriers et employés » sur le salaire à l’embauche par rapport aux dernières grilles du 1/02/2019.
Cette augmentation de salaire représentait l'évolution des salaires au titre de l'année 2020 et de l'année 2021. Il a donc été acté dans la NAO 2020 qu’il n'y aurait pas d'évolution des salaires ni des grilles salariales dans le cadre de la NAO 2021.

Article I – Octroi d’une prime exceptionnelle de continuité de service

En accord avec les organisations syndicales signataires et le client Région Centre Val de Loire, il est convenu d’attribuer à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise une prime exceptionnelle de continuité de service d’un montant de 250€, calculée au prorata de la présence.
Les conditions d’attribution et de versement de cette prime feront l’objet d’une DUE.


Article II – Revalorisation exceptionnelle de la contribution employeur aux œuvres sociales du CSE 
 
La part employeur dans le budget des œuvres sociales du CSE est versée au prorata de la masse salariale ; la perte du marché des EEH diminue de près d’un tiers la masse salariale de l’entreprise et diminue de facto la contribution de l’employeur. Néanmoins, à titre exceptionnel, la Direction propose de garantir un versement correspondant à une masse salariale équivalente au maintien du marché de l’EEH jusqu’à la fin de l’année et de doubler cette somme afin de relancer la dynamique du CSE, soit un versement total de 3 000€.   


Article III - Autres dispositions

Après étude du rapport de la situation des travailleurs en situation de handicap et du rapport de la situation comparée, il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre femmes et les hommes en matière de rémunération ou de conditions de travail au sein de la société.

Article IV – Publicité et dépôt de l’accord

L’entreprise notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site internet gouvernemental de dépôts des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de TOURS en un seul exemplaire.






Fait à TOURS, le 29 septembre 2021





Pour la C.F.D.T.			Pour la C.G.T.
 			 







Pour la Direction,
ACCORD D’ENTREPRISE POUR DEMANDE D’APLD

AVENANT N° 1

Entre :

, agissant en qualité de gérante de gérante de la coopérative dbV Scop, Société coopérative de production, à capital variable, dont le siège est 3, rue de la Guimbarde 89600 Saint-Florentin

D’une part

Et :
Les membres du personnel dont les noms suivent, appartenant à l’entreprise à la date de la signature du présent accord et représentant la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.3322-6 du Code du travail, la liste du personnel est jointe en annexe au présent accord,
D’autre part

Il a été conclu un accord d’entreprise pour demande d’APLD en date du 27 août 2021déposé auprès de la DIRECCTE  le 18 septembre 2021.

Les parties se sont réunies en vue de signer le présent avenant afin de préciser les engagements des signataires en matière de formation professionnelle et de modifier ainsi l’article 4 § 2.

Rédaction initiale :

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle
Avant le placement en APLD le salarié bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.

Nouvelle rédaction :

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle
Avant le placement en APLD le salarié bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps. 
Les partenaires s’engagent à mobiliser dans cette perspective les fonds disponibles, en premier lieu le CPF mais également le FNE Formation, les financements de l’OPCO ou des fonds personnels.









En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation (possibilité de le faire sur le site ), l’avenant adopté à la majorité des deux tiers, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :
-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ;  ; 
Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).
Ce dépôt sera effectué à la diligence de la coopérative et à ses frais.
Fait à Saint-Florentin

Le 29 septembre 2021
La gérante






 Les Salariés (nom, prénom des salariés – vote émis) 









Cet accord est ratifié par 2 salariés sur un total de 2 inscrits à l’effectif, soit une majorité supérieure à la majorité des deux tiers prévue par l’article L.3332-6 du Code du travail.
Entre 
LINGENHELD ENVIRONNEMENT LORRAINE SAS, route de St Jure RD 913 – 57420 LOUVIGNY, immatriculée sous le numéro Siren 494 888 522 représentée par M. Georges LINGENHELD, en sa qualité de Président de la Société LINGENHELD ENVIRONNEMENT  
d'une part,
Et

L'ENSEMBLE du PERSONNEL de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints en annexe au présent accord.
d'autre part,

Après avoir étudié les capacités économiques de l’entreprise, il est décidé de verser aux salariés répondant aux conditions d’attribution précisées ci-dessous, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi de finances rectificative  pour 2021 publiée au JO du 20/07/2021 selon les conditions et modalités définies ci-dessous.
Conditions d’attribution de la prime

La prime sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en CDI, CDD ou alternance à la date de versement de la prime et dont la rémunération brute annuelle sur les douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur les douze mois précédant la date de versement de la prime soit 55784€. Par dérogation à ce seuil, les salariés ayant perçu plus de 50000€ de salaire annuel brut sont exclus du bénéfice de la prime.

Montant de la prime

Le montant de la prime sera de 52% du salaire brut théorique (y compris les heures supplémentaires  pour les personnes forfaitisées) du mois d’août 2021 pour tous les salariés répondant aux conditions d’attribution sans toutefois pouvoir dépasser le montant de 2000€. 

Date de versement de la prime

La prime sera versée le 30/09/2021 à l’occasion de la paie habituelle et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.
Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Régime fiscal et social de la prime

Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de contribution effort construction et de versement formation, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Fait à Louvigny, le 16/09/21 
                                                                                 
Pour l’entreprise LINGENHELD ENVIRONNEMENT


ANNEXE 
RATIFICATION DE L’ACCORD DE VERSEMENT 
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Résultat de la consultation organisée auprès des salariés de la Société LINGENHELD ENVIRONNEMENT LORRAINE en vue de la ratification de l’accord d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat établi le 16/09/21.


Question posée : Etes-vous d’accord de valider l’accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tel qu’il vous est présenté en pièce jointe ?





Nombre de salariés selon la liste nominative du personnel figurant à l’effectif : 11
Nombre de ratifications (oui) :	
La majorité des 2/3 requise étant atteinte, l’avenant est ratifié.

Fait à Louvigny, le 21/09/21
Avenant N° 1
à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail
du 10 février 2021






ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Confédération Générale du Travail, située au 263 rue de Paris, 93516 Montreuil cedex, représentée par la Directrice Administrative et Financière,

D’une part,

Le syndicat CGT des personnels de la Confédération, des associations et organismes représenté par le Délégué Syndical,
 
D’autre part,


Article unique : 

Le 1er alinéa de l’ « article 3.6 – Indemnisation » de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail signé le 10 février 2021 est ainsi complété : 

Pour les salariés qui par choix ou par obligation ne télétravailleront qu’un jour par semaine, cette somme forfaitaire mensuelle sera de 10 euros.

Les autres termes de l’article restent inchangés. 



	Fait à Montreuil, le 16 septembre2021
	en 4 exemplaires


	Pour la Direction	Pour le syndicat CGT
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES INDEMNITES DE CONGES PAYES 


Entre les soussignés,

La société SOMACOM, au capital de 160 000 €, code NAF 5224A dont le siège est situé au 1 bis rue Gustave Eiffel, 97420 Le PORT, La Réunion représentée par Monsieur XXXXX, Directeur 

Et, 

Monsieur XXXXX, délégué syndical désigné par la CGTR 

Il a été conclu ce qui suit :
						,
Préambule :

La règle dite du dixième des indemnités des congés payés définit selon l’article L 3141-24 a été appliqué sur les bulletins de paye depuis le 1er janvier 2021.

A ce titre le syndicat a demandé à la société de régulariser les 3 années précédentes.

Article 1 : Objet de l’accord

Dans la perspective de mettre définitivement un terme au différend qui les oppose, les parties se sont fait des concessions réciproques, en pleine connaissance de leurs droits respectifs et dans les conditions suivantes :

La société s'engage à verser aux salariés concernés, une prime brute exceptionnelle en compensation des indemnités de congés payés pour les années 2018, 2019 et 2020 dont le montant est indiqué en annexe 1 pour chaque salarié. 

En contrepartie du versement de cette somme, le syndicat se reconnaît rempli de l'ensemble de ses droits réparés de son entier préjudice.

Le présent accord prend effet le 25 août 2021. Il est conclu pour le versement de cette prime en août 2021. 

Article 2 : Champ de l’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Somacom ayant au moins 2 ans d’ancienneté au 31 août 2021.

Article 3 : Disposition finale 

Les parties renoncent, sous réserve de l'exécution du présent accord, à toute action ou instance de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de l'exécution ou de la rupture de l’accord les ayant liées.
  
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord sera déposé auprès de la Dieccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.


Fait à Le Port en 4 exemplaires le 25 août 2021 


Pour la SOMACOM							Pour la CGTR	
XXXXX 								XXXXX
AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL 
AU SEIN DE KONTRON MODULAR COMPUTERS SAS

Entre :

La Société KONTRON MODULAR COMPUTERS S.A.S, dont le Siège Social est situé ZI Toulon Est-BP 244 – 83078 Toulon Cedex 9, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président Directeur Général,
d'une part,

et les représentants du personnel, signataires représentés par la secrétaire du Comité Social Economique dûment mandatée, d’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif suivant :


PREAMBULE

A ce stade des discussions qu’il était prévu d’organiser autour du télétravail dans l’entreprise, le contexte sanitaire reste très contraignant et non propice à établir un bilan pertinent de ces 12 derniers mois et à définir des conditions de mise en œuvre enrichies de l’expérience. 

Par conséquent, les représentants du personnel et la Direction de l’entreprise se sont accordés par le présent avenant sur le renouvellement de l’accord signé le 1er Octobre 2020.

Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet le renouvellement de l’accord à durée déterminée relatif à la mise en place du télétravail conclu et mis en œuvre depuis du 1er octobre 2020 et arrivant à terme le 31 Septembre 2021. Le terme de l’accord est reporté pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 Septembre 2022.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui précéderons le 31 Septembre 2022 nouveau terme de l’accord.

Notification, Publicité et Dépôt
Le présent avenant sera notifié par la société au représentant du personnel, secrétaire du CSE signataire et diffusé dans la Société par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction et sur l’intranet de la Société.
La Société procédera au dépôt du présent avenant en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon et sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Fait à La Garde, le 16 Septembre 2021.

Secrétaire du CSE						Directrice des Ressources Humaines
ENTRE :
La société EILS situé 5 rue de Johannesburg 67150 Erstein

D'une part

ET :
L'organisation syndicale CFDT 

D'autre part

1- augmentation générale des salaires de 1.5% Brut.
2- une enveloppe de 1.74% Brut de la masse salariale pour les augmentations individuelles.


Le délégué syndical :						Le président :
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF « A LA SORTIE DE CRISE COVID-19 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE RECONNAISSANCE RH » 
DU 15 JUILLET 2020

Préambule
Un accord « relatif à la sortie de crise Covid-19 : Mesures d’accompagnement et de reconnaissance RH » a été signé le 15 juillet 2020. Cet accord prévoyait, en outre, la mise en place du « forfait mobilité durable » (FMD) pour une année. 
Il était convenu dans ce même accord que la reconduction de ce dispositif serait examinée à l’occasion de la négociation sur la RSE devant s’ouvrir au cours du 4ème trimestre 2020.
Cette négociation n’ayant pu s’ouvrir à l’échéance indiquée du fait de la crise sanitaire et ayant été reportée au 4ème trimestre 2021, les parties conviennent de la reconduction de ce dispositif pour une année supplémentaire. 

Article 1 : Prorogation de la durée de l’accord 
Le Titre III « Mise en place du Forfait Mobilité » de l’accord relatif à la sortie de crise Covid-19 : Mesures d’accompagnement et de reconnaissance RH du 15 juillet 2020 est prorogé jusqu’au 31 août 2022. 
La période de référence pour le bénéfice du FMD court donc du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
Les bénéficiaires réaliseront la collecte mensuellement dans l’outil de gestion des temps et frais (code 617).

Article 2 : Modes de déplacement éligibles
A compter du 1er janvier 2022, les parties conviennent d’ajouter à la liste des modes de déplacement éligibles l’utilisation de la trottinette électrique individuelle.

Les autres dispositions demeurent inchangées. 

Article 2 : Révision 
Les dispositions du présent avenant pourront être révisées dans les conditions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 3 : Publicité / Dépôt
Le présent accord fera l’objet, à la diligence de la direction de RTE, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le Code du travail.


Fait à la Défense, le 
En 7 exemplaires originaux

Pour RTE
Le Président du Directoire



Les Représentants des organisations syndicales :



CFDT				CFE-CGC			CGT				FO
Entre, d’une part :
Monsieur ………….., Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse

et d’autre part :
Le syndicat CFDT, représenté par ……..
Le syndicat CGT, représenté par ……..
Le syndicat CFE-CGC, représenté par ……..

Il a été convenu ce qui suit :




En date du 7/07/2021, la Direction et les Organisations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC de la CAF de Vaucluse ont signé un nouveau Protocole d’Accord relatif à la promotion de la diversité et à l’égalité des chances. 


En date du 15/09/2021, après avoir analysé le protocole d’accord, le Comité Exécutif de l’UCANSS informe la CAF que les objectifs chiffrés de 2 actions doivent être renégociés afin d’engager explicitement l’Organisme sur la voie d’une amélioration continue de ses résultats, conformément aux exigences légales en vigueur :

L’article 2.2 – objectif 1 : « Garantir l’accès à la formation professionnelle »,
L’article 3.2 – objectif 1 « Assurer une égalité salariale entre les hommes et les femmes ».


En conséquence, l’avenant modifie ces 2 articles de la manière suivante : 





Chapitre 2 – La formation professionnelle


2.2 – 	Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Objectif n°1 : Garantir l’accès à la formation professionnelle












Chapitre 3 - Rémunération


3.2 – 	Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Objectif n°1 : Assurer une égalité salariale entre les hommes et les femmes




Les autres articles négociés demeurent inchangés. 


Chapitre 7 – Publicité, dépôt et communication 

Le présent avenant est déposé sur la plateforme institutionnelle prévue à cet effet : 
 pour la transmission à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), à l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS) et à la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) dans le cadre de procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l'article D224-7-3 du code de la sécurité sociale.
Il donnera lieu à dépôt à la Dreets via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Avignon.
Un exemplaire dématérialisé sera remis à chacune des parties signataires.
Enfin, il sera diffusé à l’ensemble du personnel, via l’intranet interne CAFCOM.



Signataires



						
									Fait à Avignon, le 28/09/2021
AVENANT N°6 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL



Le présent avenant amende le chapitre III de l’accord initial sur l’aménagement et la réduction du Temps de Travail de Carrier Transicold Industries du 15 décembre 1999 amendé le 24 Février 2011 par l’avenant n°1, le 23 Février 2012 par l’avenant n°1.1, le 26 Février 2013 par l’avenant n°2 et le 10 Mars 2020 par l’avenant n°3.


Objet du présent accord : 

Cet avenant a pour objectif de modifier l’organisation et la durée du temps de travail applicable au sein de Carrier Transicold Industries pour la période du 1er Mars 2021 au 28 Février 2022.


Article 1 – Repos Compensateur de Remplacement

Les heures supplémentaires effectuées entre le 1er Mars 2021 et le 28 Février 2022, pourront donner lieu soit à un paiement avec majorations, soit à récupération avec les majorations correspondantes, au choix du salarié.

En cas de choix de récupération avec majoration, les heures ainsi comptabilisées en repos compensateur de remplacement devront être soldées au plus tard au 30 Septembre 2022. Les éventuelles récupérations feront l’objet d’une concertation entre le responsable de service et le collaborateur tout en veillant à assurer un bon fonctionnement du service.

Les heures ainsi portées en compteur de repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, sauf si elles font ensuite l’objet d’un placement dans le Compte Epargne Temps ou si elles sont payées.

Le cumul global des heures supplémentaires récupérées en repos compensateur de remplacement possible sur l’année de modulation 2021 – 2022, pourra atteindre un maximum de 143.14 heures de récupération.


Article 2 - Durée du présent accord

Le présent avenant, qui prend effet à compter du 27 Septembre 2021, amende de manière temporaire les dispositions mentionnées ci-dessus, pour la durée de l’avenant du 18 Février 2021 portant sur la modulation 2021-2022.







Article 3 - Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé en deux (2) exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du siège de l’Entreprise, dont un sur support numérique, et un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque signataire et affiché sur les panneaux réservés à la Direction des Ressources Humaines pour sa communication avec le personnel.


Fait à Franqueville Saint Pierre, le 28 Septembre 2021




POUR LA DIRECTION DE CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES
ACCORD D’ENTREPRIE PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL EFFECTIF A 12 HEURE


Entre 
L’association Hôpital Suburbain du Bouscat
97 avenue Georges Clémenceau, 33110 Le Bouscat
Représentée par Monsieur , 
Agissant en qualité de Directeur

D’une part, 

Et 
L’Organisation syndicale Force Ouvrière, 
Représentée par ……………………………………………… en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part, 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule 
Le présent accord a pour objet d’augmenter la durée quotidienne maximale du travail à 12 heures effectives et une amplitude horaire quotidienne maximale de 13 heures.
Cette aménagement de la durée quotidienne de travail permettra :
 A la fois de répondre à la demande des personnels de pouvoir bénéficier d’une organisation du travail permettant un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle 
A la fois de permettre une meilleure continuité dans la prise en charge des patients notamment la journée.

Article 1 Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres de l’Hôpital Suburbain du Bouscat.

Article 2 Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne de travail maximale est portée à 12 heures effectives par le présent accord, et à 13 heures d’amplitude horaire quotidienne maximale conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail.

Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.


Article 4 Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 7 Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront au moins une fois par an concomitamment aux Négociations Annuelles Obligatoires pour réaliser le suivi de cet accord.

Article 8 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 




Fait, le 28/09/2021 à, Le Bouscat
Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021
SONOVISION


Entre

La société SONOVISION
SAS dont le Siège Social est 550 rue Pierre Berthier - Parc de Pichaury, 13100 AIX EN PROVENCE représentée par Monsieur ………………… agissant en qualité de Directeur Général Délégué du Groupe ORTEC,  immatriculée l’URSSAF des Bouches-du-Rhône sous le N° 937000002062920372, 
Dénommée  ci-après la « Société »,

D’une part,

Et

La délégation syndicale …………. représentée par Madame …………….., Déléguée Syndicale, 

La délégation syndicale ………………., représentée par Madame …………….., Déléguée Syndicale, 

La délégation syndicale ………….., représentée par Monsieur …………….., Délégué Syndical, 

Dénommés ci-après « les syndicats »,

D’autre part,

PREAMBULE :
A l’issue d’échanges loyaux et de qualité entre les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction, il a été convenu de conclure le présent accord collectif.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1 - Mesures appliquées au titre des augmentations de salaires

1.A.	Champ d’application

Le dispositif d’augmentation mis en œuvre appliqué à l’ensemble du personnel de la société SONOVISION en contrat à durée indéterminée, à durée indéterminée de chantier et à durée déterminée, à l’exclusion du personnel se trouvant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.




1.B.	Augmentation individuelle

L’enveloppe au titre des augmentations individuelles est fixée à 1.4 % de la masse salariale des salaires de base, avec effet au 1er octobre 2021.
Ces augmentations individuelles s’entendent hors évolution promotionnelle 



2 - Formalités de dépôt

Après l’accomplissement des formalités de dépôt légal, le présent accord entrera en vigueur.
Le présent accord sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la société, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, ainsi qu’à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, dont relève la société.

Il sera déposé, dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, sur la plateforme «Télé Accords» accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail. Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. 

Le présent accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conformément aux dispositions de Loi du 8 août 2016 dite Loi Travail, le présent accord sera publié, dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sur la base nationale de données.

Le présent accord a été conclu à Aix en Provence le 28 Septembre 2021.




Pour les organisations syndicales,				Pour la société SONOVISION,
……………………..						………………………….
		
	
					
………………………




………………..