ACCORD D’ENTREPRISE
 POUR LE RECOURS A L’ACTIVITÉ PARTIELLE


Entre : 

L’association WART dont le siège est situé 39 quai du Léon 29600 MORLAIX, 
Représentée par M xxxxxxxx  en sa qualité de directeur, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 
Ci après dénommée l’association, 

D’une part, 

Et M. xxxxxxxx   en sa qualité de membre titulaire du CSE, 

D’autre part, 



Préambule

Face à la crise sanitaire due à la Covid-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par les pouvoirs publics pour limiter la propagation du virus dès le mois de mars 2020: interdiction des rassemblements, confinement, mesures de distanciation physique dans les salles de spectacles… Ces mesures ont fortement impacté l’association Wart qui a subi une réduction très conséquente de son activité du fait de l’annulation du festival Panoramas (en avril 2020) et de la majorité de ses tournées. 
Dans ce contexte, tant sanitaire qu’économique, l’association n’a eu d’autre choix que de recourir à l’activité partielle pour ses équipes. Par dérogation au principe collectif de l’activité partielle, et conformément aux mesures spécifiques prises par le gouvernement (article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 »), l’association a décidé de mettre en place un système d’individualisation de l’activité partielle. Cette individualisation repose sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.


Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’association en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein, à temps partiel ou en CDDU.

Article 2 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité
Face à la situation sanitaire et économique actuelle, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :
Direction : encadrement de l’équipe / lien avec le conseil d’administration / contact avec les collectivités locales et le réseau professionnel / demande de subventions exceptionnelles + PGE 
Administration / comptabilité : demande de reports ou exonération de cotisations / suivi de l’AP / relance clients / échelonnement règlement fournisseurs / plan de trésorerie… 
Programmation / production / diffusion : gestion des annulations des concerts et reports de ces derniers / adaptation de la programmation / rédaction d’avenants / lien avec les équipes artistiques
Communication / graphisme/ billetterie : annonces annulations et reports / gestion remboursements billetterie / liens spectateurs
Équipes artistiques et techniques : maintien dans l’emploi des équipes constituées

Article 3 : Critères justifiant la répartition différente des heures travaillées
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’association en activité partielle sont les suivants :
Missions maintenues : encadrement, gestion des dates maintenues (administration, production, communication, développement), gestion des annulations, gestion des paies et de l’activité partielle, comptabilité.
Missions suspendues : dates annulées (régie, administration, production, communication, développement)

Article 4 : Détermination du nombre d’heures travaillées et non travaillées

En raison de la charge de travail de la production qui doit être adaptée au contexte économique lié à la crise sanitaire, et notamment à la baisse du nombre de concerts, il a été décidé de moduler la répartition et la durée de l’activité partielle en tenant compte des critères précédemment identifiés. Concernant l’équipe permanente, cette modulation a été mise à jour mensuellement :

du 18 au 31 mars : 1 salarié en activité partielle à 100% (prise de poste retardée) et 2 salariées à 55% (comptabilité et graphisme)
avril : activité partielle à 50% à l’exception de 2 salariées à 35% (gestion des paies et des annulations) et 2 salariées à 77% (communication)
mai : activité partielle à 58% à l’exception de 2 salariées à 77% (communication)
À partir du mois de juin, L’association a décidé du maintien d’un horaire collectif mensuel d’activité partielle, qui variera néanmoins en fonction des prises de congés d’été et de congés de fin d’année qui ont été et sont toujours fortement encouragées. L’horaire collectif a été mis à jour mensuellement pour l’ensemble de l’équipe permanente (CDI et CDD). 

juin : activité partielle à 75% 
juillet : activité partielle à 40% 
aout : activité partielle à 50%
de septembre à mi-novembre : activité partielle à 40%
de mi-novembre à fin décembre : activité partielle à 60%
janvier 2021 : activité partielle à 40%
Les salariés en CDDU ont été déclarés en activité partielle à 100% sur les dates de concerts reconfirmées puis annulées. 

Article 5 : Réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 du présent accord. 
La liste de l’article 2 du présent accord sera donc réexaminée mensuellement en fonction de l’évolution de la situation avec l’ensemble des services et des salariés concernés. 

Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, un avenant au présent accord serait mis en place. Les nouveaux critères seront ensuite communiqués aux salariés.

Article 6 : Conciliation vie privée/vie professionnelle

L’organisation du travail dans le contexte actuel tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 
Notamment, les règles habituelles de droit du travail (durée du travail, temps de repos, congés) demeurent applicables.

En fonction des informations éventuellement communiquées par les salariés, il sera également tenu compte, dans la mesure du possible, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.

Article 7 : Formation professionnelle

L’association s’est également engagée, dans cette période d’activité réduite, à encourager tous les salariés en CDI et en CDD à se former, dans le cadre du dispositif FNE mis en place par le gouvernement ou via les crédits formations de l’association.

A ce jour plus de 80% des salariés en CDD et CDI ont déjà bénéficié ou planifié une formation pendant cette période d’activité partielle.

Article 8 : Information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : affichage CSE.


Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31janvier 2021. Si une date antérieure au 31 janvier 2021 était fixée par décret, elle s’appliquerait d’office et l’accord prendrait alors fin automatiquement à ladite date.

Article 10 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L2232-23-1 et suivants du code du travail.
Article 11 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et fera également l’objet des mesures de publicités obligatoires.



Fait à Morlaix le 29/10/2020

M. xxxxxxxxxx								M. xxxxxxxxxx
Directeur de Wart							Titulaire du CSE