Accord relatif au versement d’indemnités supra-légales de licenciement

Version du 1er juillet 2021


parties signataires



Entre :
La société VAREL EUROPE SAS, dont le siège est situé Route de Pau à IBOS (65420) représentée par …………………………, Président, 
	Ci-après dénommée « l’entreprise » 
			ou « la Direction » ou « société » ;

	D’une part,



Et :
Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au sens de l’article 11-IV de la loi 2008-789 du 20 août 2008, 
……………………………., Délégué Syndical CFDT ;
……………………………., Délégué Syndical CGT.
Ci-après dénommés « les partenaires sociaux »

D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


PREAMBULE

Contexte économique

La société VAREL EUROPE SAS est frappée par une crise économique sans précédent. L’exercice 2020 a été clôturé avec un résultat courant avant impôts de – 6,10 M€ pour un CA nets de 38,4 M€. 

A fin avril 2021, le CA cumulé est de 10,8 M€ et le résultat net est de – 2,2 M€.

En comparaison de 2020, le chiffre d’affaires, à ce jour, peine à atteindre les 3 M$ mensuel alors que l’année 2020 était déjà une année extrêmement difficile pour l’entreprise. 




Transformation du marché

Le marché du gaz et du pétrole connaît aujourd’hui une transformation significative. Le manque de facturation et de volume met en péril la survie du groupe et nécessite une adaptation des structures afin de positionner le groupe sur une croissance durable et être en mesure d’absorber les impacts face à un marché très difficile. 
Aujourd’hui, nous sommes confrontés aux aléas et pressions suivants :
Le prix du pétrole et le niveau d’activité, 
L’impact de la pandémie COVID 19,
L’accélération de la transition écologique des groupes pétroliers et la volonté des acteurs du marché de s’engager vers des énergies renouvelables et zéro émission, 
L’obligation par nos clients d’une fabrication locale pour les pays du Moyen Orient,
La recherche d’un prix toujours plus bas tout en gardant la fiabilité des produits,
Ainsi, les usines du groupe VES connaissent d’importantes difficultés économiques et ne peuvent plus absorber leurs coûts à l’échelle mondiale. Il faut donc rationaliser l’outil de production. L’usine d’Ibos produit les outils PDC pour l’ensemble du groupe depuis la fermeture des usines des Etats Unis et de Matamoros. Néanmoins, la fabrication pour les Etats Unis doit être rapatriée prochainement   sur le continent américain afin de réduire les coûts de logistique et de répondre à la demande du marché en termes de délais et de fabrication au plus près du client. Cela représente 50% de l’activité de l’usine. Parallèlement l’obligation par notre client ARAMCO de produire en Arabie Saoudite nous impose de transférer la production pour eux sur VAREL ARABIA. En effet, depuis janvier 2021 nous ne sommes plus en mesure de fabriquer pour eux du fait de l’obligation contractuelle de fabrication locale, cela signifie que nous perdons 2,5 M€ de facturation mensuelle. Kurgan en Russie est une usine détenue par une Joint-Venture entre notre client et le groupe à 50%. 
Tous ces facteurs combinés risquent fortement de conduire à terme à l’arrêt de la production en France des outils PDC, bien que l’usine d’Ibos soit celle qui présente les meilleures performances.
Impact sur l’entreprise VAREL EUROPE

Deux réunions du CSE et de l’ensemble du personnel (9 juin 2021 et 29 juin 2021) ont eu lieu sur le mois de juin. La Direction dans un souci de transparence a partagé avec ses représentants du personnel ses inquiétudes quant à la pérennité des activités de VAREL en France, bien qu’aucune décision ne soit définitivement arrêtée, à ce jour, quant au devenir de la société. Lors de ces réunions, les représentants du personnel et les salariés ont interpellé la Direction et le Groupe indiquant qu’ils souhaitaient négocier un accord collectif visant à sécuriser en termes financiers les éventuels départs des futurs salariés volontaires ou contraints, qui pourraient, notamment, avoir un motif économique ou qui ne seraient pas liés à un motif disciplinaire. 

La Direction a accepté d’initier cette négociation. 

Réunion avec les DS le 18 juin 2021
CSE le 22 juin 2021
CSE du 29 juin 2021
Réunion avec les DS en comité élargi le 1er juillet 2021 – 11h00
Réunion avec les DS le 1er juillet 17h00

A l’issue de ce cycle de négociation, les parties prenantes se sont donc mises d’accord sur le principe d’un tel accord.

Celui-ci vise à accompagner la stratégie du groupe de façon douce dans l’hypothèse où des licenciements devraient, effectivement, être initiés par VAREL du fait de la situation économique de l’entreprise, notamment. Cet accord est également destiné à reconnaître le préjudice subi par les salariés qui ont de l’ancienneté et un engagement sans faille pour l’entreprise VAREL ces dernières années et particulièrement pendant la pandémie COVID 19.

En tout état de cause, le présent accord n’a aucunement vocation à se substituer à un éventuel plan de départs volontaires, ou plan de sauvegarde de l’emploi, ou toute procédure d’information-consultation des institutions représentatives du personnel en cas de licenciement pour motif économique de plus d’un salarié sur une même période de trente jours, lesquels seront réalisés et négociés le cas échéant selon les formes et délais prescrits par les dispositions du Code du travail.

A ce jour, et en l’état des discussions et des perspectives économiques, il est probable que les activités de production s’arrêtent au 31/12/2021, cette date étant toutefois susceptible d’être repoussée au 31/03/2022 pour certaines fonctions y compris la production, en cas de transfert incomplet à la fin de l’année 2021. 

Le périmètre d’activité qui pourrait être amené à disparaître concerne :
l’atelier de production 
une partie des fonctions support et des bureaux de Pau. 

En effet, à ce stade des réflexions, l’entité VAREL EUROPE SAS a vocation à perdurer pour accompagner les opérations et quelques fonctions stratégiques au niveau global et EHO.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique :

Aux salariés titulaires d’un contrat CDI avec la société VAREL EUROPE SAS à la date de conclusion du présent accord, exerçant leurs fonctions au sein des établissements de Pau et Ibos, et qui quitteraient l’entreprise :
A la suite de la cessation d’activité de production en 2021 et 2022 le cas échéant,
Dans le cadre d’un licenciement économique ou d’une rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur hors procédure disciplinaire.
Le présent accord ne s’applique pas aux salariés en cours de préavis à la date de signature du présent accord, quelle que soit la cause de rupture du contrat de travail. Tout salarié entrant dans l’entreprise après la signature de cet accord ne sera pas concerné.



montantS DES indemnites de licenciement et des budgets alloues
Montant des indemnités

Les indemnités légales de licenciement :

En cas de départ dans les conditions évoquées au III, il sera fait application du calcul le plus favorable entre l’indemnité légale et l’indemnité de licenciement conventionnelle.

Pour l’indemnité légale :

Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.

Pour l’indemnité conventionnelle il sera fait application de la convention collective territoriale de la métallurgie des Hautes Pyrénées pour les salariés rattachés à Ibos et de celle des Pyrénées Atlantiques pour les salariés de Pau. Pour la catégorie cadre, il sera fait application de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, ainsi que des accords de la Métallurgie pour l’ensemble du personnel.

Les Indemnités complémentaires liées à l’ancienneté :

Afin d’accompagner les salariés faisant l’objet d’un licenciement ou d’une rupture de contrat dans les conditions visées supra, il est prévu le versement des indemnités suivantes, lesquelles sont calculées à la date de notification du licenciement ou de la rupture du contrat. Les montants visés s’entendent brut. Les différentes indemnités sont cumulables entre elles.

Il est précisé que les indemnités ci-dessous sont calculées en référence à la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois (avantages et gratifications contractuels compris). En cas d’absence sur la période (type arrêts maladie), la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé sera prise en compte.

Seuls les salariés ayant une ancienneté supérieure à un an à la date de notification de rupture du contrat sont concernés par le versement de cette indemnité.

L’indemnité complémentaire sera de 6000€ bruts par année d’ancienneté, celle-ci étant arrondie à l’entier supérieur. Ainsi, un salarié ayant 3,5 ans d’ancienneté pourra obtenir 6000€ bruts x 4.

Le montant versé à titre d’indemnité complémentaire liée à l’ancienneté sera au minimum de 20.000€ bruts (plancher) et au maximum de 85.000€ bruts (plafond).

Autres dispositifs destinés à favoriser le retour à l’emploi :

Un montant global de 150 000€ dont 100 000€ seront dédiés à la formation, le reste est prévu pour les accompagnements spécifiques des salariés qui pourraient être amenés à perdre leurs emplois, à la mise en place d’une cellule psychologique de soutien, à une aide au reclassement des salariés qui pourraient être amenés à perdre leurs emplois, à une aide financière et logistique à la création d’entreprise.

Les modalités concrètes d’utilisation de ce budget seront définies dans le cadre de la négociation d’un éventuel plan de sauvegarde de l’emploi, si celui-ci est nécessaire, ou dans le cadre d’un accord, à défaut de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Régimes fiscal et social applicables

Les indemnités de départ (indemnité de licenciement et indemnités complémentaires) suivent le traitement social et fiscal en vigueur à la date du versement.

A la date de signature de l’accord, la règlementation est la suivante ; elles sont : 

Exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux Plafonds Annuels de Sécurité Sociale (Pass) (soit en 2021 : 82 272 €). La partie supérieure à ce plafond reste soumises aux charges sociales habituelles. Cette exonération ne joue que si le montant total versé n'excède pas 10 Pass, soit 411 360 € en 2021. Dans le cas contraire, l'indemnité est intégralement assujettie à cotisations
Exonérées de CSG-CRDS (salarié) dans la limite de la plus élevée de l’indemnités légale ou conventionnelle de licenciement. La partie supérieure à ce plafond reste soumise à CSG-CRDS.
Exonérées d’impôt sur le revenu dans leur intégralité lorsqu’elles sont versées dans le cadre d’un PSE
Lorsqu’elles ne sont pas versées dans le cadre d’un PSE, et lorsqu’elles excèdent le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, les indemnités versées sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des 3 montants suivants (CGI art. 80 duodecies, 1-3°) :
1° montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
2° moitié du montant de l'indemnité de licenciement perçue, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit 246 816 € pour celles perçues en 2021) :
3° double du montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit 246 816 € pour celles perçues en 2021).

ENGAGEMENT RECIPROQUES DES PARTIES

Dans le cadre de la conclusion du présent accord, les parties ont souhaité formaliser les engagements réciproques suivants :

Les engagements de la Société VAREL EUROPE SAS sont les suivants :

Accompagner les salariés dans la construction de leur projet professionnel futur ;
Accompagner les salariés dans leur repositionnement professionnel par le biais des dispositifs de l’UIMM notamment le projet « PASSERELLES » et d’un accord sur le congé de mobilité dont le contenu sera discuté avec les instances représentatives du personnel, 
Mettre en place un accord de transitions collectives afin de permettre aux salariés qui en auraient la nécessité de poursuivre une formation longue et qualifiante ou une reconversion,
Prendre en charge les actions de formation courtes dans le cadre du budget alloué à la section IV paragraphe 1.3 ;
Maintenir l’effectif de VAREL EUROPE SAS, rémunéré normalement jusqu’à la fin de la production même si le niveau d’activité n’est pas suffisant,

Les engagements des organisations syndicales (par le biais de la signature de cet accord) et des salariés (par le biais de la signature d’un accord individuel à venir) sont les suivants :

Assurer une continuité de production en respectant les KPI définis notamment au niveau de la qualité (au 30/06 inférieur ou égal à 1%) et de l’OTD (au 30/06 : 86%), jusqu’à la fin du planning de production défini par le groupe, rester proactif pour la sécurité avec 3 anomalies par mois.
Respecter l’outil de production jusqu’à la fin de la production : pas de dégradations, pas de vols,
Autoriser l’entreprise VAREL EUROPE SAS à approcher individuellement des salariés qui pourraient accompagner le transfert de savoir-faire vers les usines du groupe. Ces salariés bénéficieront des indemnités du présent accord et d’un package supplémentaire pour transfert de savoir-faire.

En cas de non-respect de l’engagement sur les vols et dégradations, le salarié pourra se voir appliquer une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute, le privant ainsi de ses indemnités de licenciement.




Le suivi de la mise en œuvre de l’ACCORD
La mise en place d’une commission de suivi de cet accord

Composition de la commission

La Commission de suivi sera composée de :
2 Représentants de la Direction dans l’équipe suivante : ………………………….,
En priorité 1 Délégué Syndical et un membre du CSE ou 2 Représentants du CSE (les membres pourront se faire remplacer de façon à éviter de repositionner les réunions en cas d’absence.)

Rôle de la Commission

La commission de suivi aura pour mission de veiller à ce que les engagements réciproques visés à l’article V du présent accord soient effectivement respectés par l’employeur et par les salariés.

En cas de non-respect des engagements par l’une ou l’autre des parties, la commission de suivi aura la faculté de provoquer une réunion de médiation.

Si les objectifs relatifs à la continuité de production n’étaient pas respectés, la commission de suivi aurait pour mission d’identifier les causes du non-respect de cet engagement. 

Fonctionnement et durée de la commission de suivi

Les réunions de la commission de suivi se dérouleront une fois par trimestre, sur invitation de l’employeur et se tiendront dans les locaux de l’entreprise.

Ainsi, la commission de suivi tiendra sa première réunion dans un délai de trois mois suivant la signature du présent accord.

En outre, la commission de suivi peut tenir des réunions supplémentaires si des nécessités le justifiaient à l’initiative de l’un de ses membres.

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le représentant de l’employeur et sera approuvé au cours de la réunion suivante.


Information du CSE

Le CSE sera destinataire des comptes rendus de chaque réunion de la commission de suivi dont l’étude sera mise à l’ordre du jour des réunions du CSE tous les trois mois.

Ainsi, tout au long de la mise en œuvre du présent accord, le CSE sera informé et consulté sur le suivi des mesures mises en œuvre par le présent accord.



DISPOSITIONS FINALES 
Durée et suivi de l’application de l’accord
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31/12/2023.

Il prendra effet à compter du lendemain de sa validation expresse ou tacite par la DREETS.
Le suivi de son application donnera lieu à un compte rendu trimestriel présenté au CSE et ce jusqu'à l’arrêt de production de l’usine d’Ibos, le cas échéant.
Révision

Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi (et notamment les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent accord). La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. 

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites. 

A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de deux (2) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera. 

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Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue 
le 1er juillet 2021. Ses signataires ont recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales reconnues représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires du CSE en date du 27/06/2019.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal sur le site  accompagné des pièces justificatives. 

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tarbes.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. 

Il est enfin précisé que la mention de l’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Ibos, le 01/07/2021 (en 4 exemplaires).
Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au sens de l’article 11-IV de la loi 2008-789 du 20 août 2008, 






Président VAREL EUROPE	Délégué Syndical CFDT	Délégué Syndical CGT