ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :


SASU Entreprise adaptée le Châtaignier, Société au capital de 200 000 euros enregistrée sous le numéro RCS  AVIGNON 508.706.306,  dont le siège social est sis 447 avenue Prosper Mérimée à Cavaillon 84300

Représentée par la Direction Générale,

Ci-après dénommée « L’EMPLOYEUR »,

D'UNE PART

ET

La Délégation Syndicale CFDT, 
La Délégation Syndicale CFTC, 


Ci-après dénommé « Le PERSONNEL»,

D'AUTRE PART
PREAMBULE

L’Entreprise adaptée s’engage pleinement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui la constituent. Depuis 2012, un plan d’action a été ratifié en ce sens ainsi qu’un accord collectif, signé en 2013 puis 2017. Ce dernier, prenant fin en 2021, de nouvelles négociations s’engagent pour le renouveler. 

Dans le prolongement de l’accord actuel sur l’égalité professionnelle, les parties signataires du présent accord s’engagent à poursuivre, renouveler et amplifier les actions favorisant la mixité, l’égalité professionnelle et l’accès des femmes et des hommes à tous les métiers et tous les niveaux de l’entreprise. Cet accord vise également à favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, dont la prise en compte est importante pour une égale qualité de vie au travail des salariés. Cela inclus de fait un droit à la déconnexion nécessaire à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés travaillant au sein de l’entreprise.

Les sujets abordés dans cet accord sont les suivants :
Les relations entre les femmes et les hommes et notamment le poids des stéréotypes dans les relations,
La mixité dans les emplois à travers le recrutement,
L’égalité dans les rémunérations effectives,
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’entreprise adaptée. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature. 

ARTICLE 2 – LES RELATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET NOTAMMENT LE POIDS DES STEREOTYPES DANS LES RELATIONS

Le conseil supérieur de l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes a défini le sexisme au travail comme suit (6 mars 2015) :

« Le sexisme au travail se définit comme l’ensemble des attitudes, propos et comportements fondés sur des stéréotypes de sexe qui sont directement ou indirectement dirigés contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe et qui, bien qu’en apparence anodins, ont pour objet, ou pour effet, de façon consciente ou inconsciente, de les légitimer et de les inférioriser de façon insidieuse, voire bienveillante, et d’entraîner une altération de leur santé physique ou mentale.

Le sexisme au travail se manifeste au quotidien, par exemple, à travers des blagues et des commentaires sexistes, des remarques sur la maternité, des stéréotypes négatifs, des incivilités ou des marques d’irrespect, des compliments ou critiques sur l’apparence physique non sollicités, des pratiques d’exclusion. »

L’entreprise, de par ses valeurs et son projet, s’appuie pleinement sur cette définition pour définir les comportements proscrits dans ses établissements et ses actions de lutte contre le sexisme. Cela passe également par des actions de formation, sensibilisation, information, de l’ensemble du personnel. 

ARTICLE 3 - LA MIXITE DANS LES EMPLOIS A TRAVERS LE RECRUTEMENT

Au cours des dernières années, le recrutement des femmes et des hommes s’est fait sur la base de leurs compétences et non de leurs genres. L’entreprise a la volonté de poursuivre en ce sens.

La mesure des compétences des personnes recrutées relève des points suivants :
Diplôme possédé,
Expérience dans le métier,
Qualité des rendus de mise en situation professionnelle,
Qualité de communication lors de l’entretien d’embauche.

A compétence égale, l’entreprise privilégiera l’emploi de salariés dont le genre est le moins présent, jusqu’à rééquilibrage de la mixité.

De manière à assurer les engagements pris en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes les mesures suivantes seront prises :

Féminiser les noms des métiers et doubler les formules lorsque sont présents le féminin et le masculin (ex : moniteur d’atelier, monitrice d’atelier, le candidat, la candidate…) 
Favoriser la mixité lorsqu’un jury de recrutement est mis en place afin de recruter un nouveau collaborateur ou une nouvelle collaboratrice.

ARTICLE 4 - L’EGALITE DANS LES REMUNERATIONS EFFECTIVES

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes constitue une volonté de l’entreprise. Cette égalité de rémunération est assurée par le respect de la grille de rémunération issue d’un accord collectif. Cette grille catégorise les différents postes de travail en raison des diplômes, de l’ancienneté et des responsabilités occupées.

En ce qui concerne les nouvelles embauches, une attention toute particulière sera mise sur la stricte égalité en matière de reprise d’ancienneté pour des postes équivalents entre les femmes et les hommes, dans la limite de ce que permet la grille de rémunération. 

L’organisation du travail est un point important en termes de mixité et d’égalité professionnelle. Dans ce cadre, l’organisation du travail, et notamment le choix d’un travail à temps partiel ou d’un forfait jours réduits n’est pas un obstacle à l’évolution de carrière, ni aucunement une source de discrimination pour les personnes optant pour ce mode d’organisation du travail, y compris pour les cadres.

Tout refus de modification du temps de travail devra être motivé et notifié par écrit au salarié.

ARTICLE 5 - L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle est importante pour la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des personnes, et pour leur équilibre personnel. Cela concerne l’ensemble les salariés y compris les cadres et les dirigeants.

De ce fait, l’entreprise favorisera l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle en portant une attention particulière aux points suivants :

Droit à la déconnexion

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. En ce sens, les mesures suivantes devront être assurées :
L’usage de la messagerie ne doit pas se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui constituent un lien social dans les équipes et préviennent l’isolement.
Le « droit à la déconnexion » de chacun doit être respecté. L’usage de la messagerie professionnelle et/ou du téléphone en soirée et/ou en dehors de jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité. Il est rappelé que nul n’est tenu de répondre aux e-mails, SMS, ou appels téléphoniques durant ces périodes. Nous précisons cependant que le ou la cadre d’astreinte ne sera pas soumis(e) à cette mesure lors de la semaine d’astreinte.
En dehors des jours et horaires habituels de travail, le rédacteur ou la rédactrice d’un message devra utiliser les fonctions d’envoi différé, sauf en cas d’urgence.
L’objet et la finalité des moyens de communication mis à disposition, tant en termes de formes que de contenu doivent être respectés. Pour cela il est nécessaire d’éviter les e-mails avec trop de personnes en copies ou destinataires inutilement.

Réunions et formations

Pour favoriser une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, et en dehors de circonstances exceptionnelles, les réunions de travail devront avoir lieu dans les horaires de travail habituels des personnes qui y participent.

Il sera demandé à la Direction et aux managers d’anticiper les réunions impliquant un changement important d’horaire (nuit sur place ou départ très matinal, ou retour très tardif), afin de pouvoir prévenir les personnes concernées par ces réunions au moins 15 jours à l’avance. Les réunions engendrées par une situation de crise ou un évènement grave peuvent exceptionnellement déroger à cette règle.

Parentalité

La parentalité intervient souvent à un âge clef de la carrière, c’est la raison pour laquelle, l’entreprise s’engage à concilier au mieux la vie familiale et professionnelle des parents. Dans ce cadre, les mesures suivantes sont mises en place :

Aménager un horaire spécial rentrée des classes pour permettre aux parents ou toute personne ayant l’autorité parentale d’accompagner leurs enfants à la rentrée en maternelle et en primaire, quel que soit le cours suivi, et également à l’entrée en 6ème. Le temps libéré ne sera pas comptabilisé en temps de travail effectif et fera l’objet d’une récupération.
Faciliter les accords individuels de demandes d’absence en urgence pour l’exercice de la responsabilité parentale. 

ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI

Le suivi du présent accord sera effectué annuellement lors des NAO.  
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ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s’appliquera au 1er janvier 2022. Il remplace l’accord actuellement en vigueur. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera en conséquence de s’appliquer le 31 décembre 2024.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans à l’occasion des Négociations annuelles obligatoires, pour juger de l’opportunité de nouvelles mesures à prendre dans le cadre de l’accord.

ARTICLE 8 – REVISION 

L’accord pourra être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les organisations représentatives se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.


ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT

Un exemplaire papier et un exemplaire numérique seront déposés à la DEETS du Vaucluse. Un exemplaire papier sera remis au greffe du tribunal des Prud’hommes d’Avignon.

Fait à ROBION
En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie, un à la DEETS du Vaucluse, et un au Greffe du tribunal des Prud’hommes d’Avignon.

Le 21 décembre 2021.