ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL



Entre les soussignés,

L’association France Parkinson dont le siège social est situé à 18 rue des terres au curé – 75013 Paris, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale.

Et
XXX, membre élu du CSE.



Il a été conclu l'accord collectif suivant :


PREAMBULE


Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de l’association France Parkinson.
Il témoigne de la volonté de l’association France Parkinson de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail.
En effet, la période de la pandémie Covid-19 a permis de s’adapter à l’évolution des technologies de l’information et de la communication et la modernisation de notre organisation du travail inscrivant le télétravail au cœur des actions favorisant l’amélioration de la qualité de vie au travail, la productivité, le gain de temps dans les transports.
Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondée sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la Direction. Ce mode de travail tend à favoriser ainsi l’équilibre entre performance économique, performance sociale et santé au travail.
Le télétravail a pour vocation d’offrir une meilleure conciliation des temps, entre vie personnelle et vie professionnelle, de donner aux collaborateurs une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches et contribuer aussi à réduire l’empreinte carbone du collaborateur en réduisant l’utilisation des transports.
Les parties insistent sur le fait que le déploiement du télétravail ne peut se faire au détriment du travail en équipe et des interactions que rendent possible les rencontres.  

Le comité économique et social a été consulté préalablement à la signature du présent accord. 
Le 30 septembre 2021, il a rendu un avis favorable.











Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’association France Parkinson remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3. 


Article 2 : DEFINITION DU TELETRAVAIL 

Les parties rappellent les termes de l’article L.1222-9 du Code du travail qui énonce que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’association France Parkinson est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.



Article 3 : CONDITIONS DE  PASSAGE  EN  TELETRAVAIL : CRITERES  D’ELIGIBILITE 

Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l’association France Parkinson pouvant être exercées à distance.

Ne sont pas éligibles au télétravail, les fonctions qui répondent à l'un des critères suivants :

les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation et/ou apprentissage,
les stagiaires,
Les salarié.es qui sont déjà en télétravail
les salariés à temps partiel en deçà de 80%.
Les salariés ayant une activité qui requiert par nature d’être exercée dans les locaux de l’association France Parkinson, notamment en raison des équipements ou la nécessité d’une présence physique.

Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : 
- disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance 
-  exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d'activité au moins égal à 80 % d'un temps plein.
- avoir une ancienneté dans l’association France Parkinson d'au moins 3 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l’association France Parkinson.


En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur.

En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’association France Parkinson.


Article 4 : MODALITES D’ACCEPTATION PAR LE SALARIE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL 

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. 
Si le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.


Article 5 : CONDITIONS DE RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL 

5.1 Période d’adaptation 


L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de cinq mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou et si l'absence du salarié dans les locaux de l’association France Parkinson ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de quinze jours. 
S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l’association France Parkinson.

5.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié

Le salarié peut à tout moment renoncer au télétravail. Il devra en informer préalablement son responsable hiérarchique.

5.3 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler dans les locaux de l’association France Parkinson ; l’employeur motivera sa décision, notamment pour les raisons suivantes : condition d'éligibilité non remplie,  modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail, changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de télétravail.
Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres contre décharge.
La fin du télétravail prendra effet dans un délai d’un mois à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

Article 6 : LE LIEU DU TELETRAVAIL 

Le télétravail s’effectue au domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré à l’association France Parkinson. 

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l’association France Parkinson en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l’association France Parkinson, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 6.

Article 7 : MODALITES DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL  

La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l’association France Parkinson. 
En conséquence, le télétravail ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel. 


Article 8 : FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES 


Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes : 

Afin d’éviter l’isolement des salariés, les parties conviennent que le temps au cours duquel le salarié pourra être en situation de télétravail à domicile sera de neuf jours ouvrés par mois maximum, 
En cas de grève des transports et de force majeur (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées (catastrophe naturelle, incendie)) le télétravail est privilégié.

La répartition des jours mensuels de télétravail se fera dans une limite maximum de deux jours par semaine.
La répartition des jours travaillés sera effectuée en accord avec le responsable hiérarchique et un calendrier trimestriel prévisionnel sera établi.
Le calendrier devra permettre à minima la présence de l’ensemble des salariés de l’association en même temps au moins un jour par semaine.
Le télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de l’association France Parkinson à la demande de son supérieur hiérarchique, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service et qui interviendraient un jour normalement télétravaillé.


Article 9 : DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES PERMETTANT DE JOINDRE LE TELETRAVAILLEUR 

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail applicables aux salariés présents au siège de l’association. Pendant ces horaires, le télétravailleur doit être joignable.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.



Article 10 : EQUIPEMENTS LIES AU TELETRAVAIL 

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, L’association France Parkinson fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité des installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie, relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.

Le télétravail devra être effectué sur un poste informatique fourni par l’association France Parkinson qui répondra aux normes de sécurité en vigueur. Le matériel fourni par l’association France Parkinson restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

En cas de panne d’ordinateur et durant le temps de la réparation ou de l’échange de ce matériel, le télétravail est suspendu pour un retour immédiat au présentiel.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’association France Parkinson. Le télétravailleur est tenu de laisser l'accès de son domicile aux intervenants techniques pouvant avoir à vérifier ou à entretenir le matériel ou l'équipement du travail confié.
Ces interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord. L'employeur préviendra le télétravailleur concerné par courrier électronique ou par tout autre écrit cinq jours avant l'intervention.
Enfin, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

Article 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS LIES AU TELETRAVAIL 

L’association France Parkinson prendra en charge les frais liés au télétravail à raison d’une allocation forfaitaire de 10 € par mois pour les salariés pratiquant régulièrement le télétravail (au moins 4 jours par mois). 


Article 12 : ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIES AU TELETRAVAIL 

L’association France Parkinson prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l’association France Parkinson au sein du domicile du télétravailleur. Le surcoût éventuel doit être clairement identifiable sur l’avis d’échéance de l’assurance habitation. 
Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile et, selon le cas, qu’il utilise du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 13 : OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE 


Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.


Article 14 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL 

Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’association France Parkinson et ils font l’objet du même suivi par le service de santé
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l’association France Parkinson. Cf. le règlement intérieur.
La période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure.



Article 15 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 16 : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD

Sauf opposition de l'un des signataires, notifiée aux autres au plus tard  trois mois avant l'échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de 12 mois.


Article 17 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 18 : DENONCIATION 

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 19 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail ;

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Paris, le 30 septembre 2021.
en deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.




XXX								                             XXX
Directrice générale 								Membre élu titulaire CSE