Accord sur les mesures d’urgence en matière de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.


Préambule 

Le monde, et plus particulièrement actuellement l’Europe, subissent une crise sanitaire majeure liée au virus du Covid 19. Le gouvernement français, mais aussi bon nombre de gouvernements européens et non européens ont décidé de mettre en œuvre des mesures de confinement quasi-totale de la population. 

La Direction de TRANSVALOR et les représentants du Comité Social Economique s’accordent à considérer la situation comme préoccupante et ont à cœur la pérennité de l’outil de travail et la situation des salariés. L’ensemble des mesures mises en œuvre jusqu’alors par l’entreprise avait pour but de permettre dans un premier temps une continuité de l’activité tout en préservant la santé et la sécurité de ses salariés.

La situation économique de l’entreprise risquant de se dégrader et souhaitant bénéficier de l’ensemble de ses forces vives à la reprise, l’entreprise souhaite avoir recours à la pose des congés payés des salariés dans ce contexte prévisionnel de la reprise mais aussi et avant tout dans un souci de préserver économiquement ses salariés.

Cet accord prend en compte les éléments déjà mis en œuvre par l’entreprise.
Un accord sur le télétravail est en cours de finalisation
Un accord sur la prise de RTT et provision du Compte Epargne Temps (CET)
Etudier la nécessité d’un recours à des mesures d’activité partielle

Cet accord a pour objet de fixer les conditions d’application de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dans l’entreprise TRANSVALOR.

L’ordonnance modifie le livre 1er de la troisième partie du code du travail en accord avec la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19  

Article 1 – Définition des congés payés.

L’article L3141-1 du code du travail spécifie que « Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur ».
Les décrets D 3141-5 et D3141-6 prévoient l’organisation des congés.




L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 modifie ces décrets et prévoit : 
« L’employeur est autorisé, dans la limite de cinq jours ouvrés de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. »

Article 2 – Champ d’application

Cet accord s’applique à tous les salariés de Transvalor, cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD), travailleurs à temps plein ou à temps partiel et les salariés en contrat de formation par alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation). 

Sont en revanche toujours exclus du champ d’application de cet accord les stagiaires.

Article 3 – Organisation de la pose des congés payés.

3.1. Nombre maximal de jours de congés payés concernés. 

L’entreprise peut imposer au maximum 5 jours ouvrés de congés payés à l’ensemble des personnes rentrant dans le champ d’application.
Dans un souci d’équité sociale, les principes ont été définis dans l’article 3.3.  

3.2. Délai de prévenance. 

Dans la mesure du possible, le salarié est alors informé avec un délai de prévenance de plusieurs jours calendaires en pouvant recourir si besoin à un délai de un jour franc.
Le salarié sera informé par mail de son responsable en mettant en copie le service RH.

3.3. Nombre de jours de congés obligatoires à poser et modalités. 

Il est convenu que le nombre de jours de congés à poser est défini selon la règle suivante :
Si le salarié a un solde de congés payés à fin avril supérieur ou égal à 15 jours : 2 jours de congés payés obligatoires ;
Si le salarié a un solde de congés payés à fin avril supérieur ou égal à 20 jours : 3 jours de congés payés obligatoires ;
Si le salarié a un solde de congés payés à fin avril supérieur ou égal à 25 jours : 5 jours de congés payés obligatoires.

Le manager s’organise avec son collaborateur pour poser ces jours durant la période du 20 avril 2020 au 11 mai 2020. Ils peuvent convenir d’une pose de congés en une ou plusieurs périodes dès lors que le responsable donne son accord et que les périodes se trouvent sur la période de confinement. A défaut, le manager décidera des périodes déterminées.
Les demandes seront à valider avant le 22 avril 2020.


3.4. Période. 

La période pendant laquelle s’applique cet accord s’étend du 21 avril 2020 au 11 mai 2020. Durant cette période, pour raisons de service, la direction pourra imposer des périodes de congés différentes des périodes initialement envisagées par le salarié ou modifier unilatéralement les dates de prises de congés payés. 


Article 4 – Durée de l’accord et application.

Le présent accord sera applicable dès consultation du Comité Social et Economique.
Il sera en vigueur jusqu’au 31 aout 2020.


Article 5 – Consultation des représentants du personnel et publicité

Le présent accord est soumis à la consultation du Comité Social et Economique le 17 Avril 2020. 
Il sera ensuite mis en ligne sur confluence et déposé auprès du greffe du tribunal des prudhommes et sur le site « Téléaccords ».

Fait à Biot, le 17 Avril 2020.




Julien BARLIER
Membre CSE Transvalor


Florent SIMI
Membre CSE Transvalor


Ghislain LOCQUENEUX 
Membre CSE Transvalor



Patricia RENAUD
Présidente Directrice Générale. 



Vincent ROYER
Membre CSE Transvalor