Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTRE

La société PMC, SAS au capital de euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro B 722 014 974 00017 et dont le siège social est sis 30 rue des Petits Hôtels 75010 Paris représentée par                             , Directeur Général,


(Ci-après désignée « PMC » ou « l’Entreprise ») D'UNE PART,


ET

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de PMC au sens de l'article L2121-1 et suivants du Code du travail,

D'AUTRE PART,


Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle pour les salariés de la société PMC. Il convient de préciser dès à présent que ces modalités, qui se fondent sur les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290, ont été approuvées à l’unanimité par les membres du CSE de PMC présents à la réunion du jeudi 26 mars 2020 (PV en annexe n°1). 

L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, et l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, servent également de base juridique au présent accord.

Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société PMC concernés par le dispositif d’activité partielle.

Article 1 – Modalités de pose des RTT et congés payés pour les salariés des équipes concernés par une mesure d’activité partielle

Les salariés concernés par une mesure d’activité partielle devront prendre 6 jours de congés payés, acquis ou en cours d’acquisition, entre le début de cette mesure et la fin du mois d’avril 2020.
Ils devront également prendre les RTT des mois de mars, avril et mai 2020 durant cette même période.
Afin que la continuité de service soit assurée, ces jours de congés payés et RTT seront décidés avec chaque responsable de service et communiqués à la Direction des Ressources Humaines qui se chargera de les renseigner dans l’outil de gestion des congés (Kelio) pour un meilleur suivi.

Article 2 – Montant de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés pour les mois de mars et avril 2020

L’indemnité d’activité partielle prévue par la convention collective des bureaux d’études est définie en fonction du barème renseigné dans le tableau ci-dessous :


L’entreprise s’engage, pour les mois de mars et avril 2020, à verser un complément d’indemnités, de manière à maintenir la rémunération nette des salariés placés en activité partielle.

Article 3 – Dispositions finales


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec effet rétroactif au 19 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail et fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du Val de Marne.


Fait à Saint Maur-des-Fossés, le 31 mars 2020, en cinq exemplaires
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT
 DE LA MISE EN PLACE DES EQUIPES SUR UN CYLE 9 JOURS SUR 10
	


Entre, 

La société STELIA Aerospace, en son établissement de Méaulte, représentée par son Directeur, Monsieur……………………………

D’une part 

Et, 
Les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord du 25 août 2016 et de son avenant n°1 en date du 30 septembre 2019

D’autre part

A été convenu et arrêté ce qui suit : 


PREAMBULE : 

Le 28 Août 2016,  la Direction de l’établissement de Méaulte a signé, avec les organisations syndicales représentatives de l’établissement, un accord relatif à l’accompagnement de la mise en place des équipes sur un cycle de 9 jours sur 10. 

Cet accord triennal a pris fin le 28 Août 2019.  

Il a fait l’objet d’un avenant de prorogation jusqu’au 31 mars 2020, signé le 28 août 2019 par FO et CFE-CGC, compte tenu d’une part, des élections visant à élire les membres du CSE dont le 1er tour était programmé le 21 novembre 2019, et d’autre part des évolutions du plan de charge de l’établissement pour l’année 2020 qui restait à finaliser, ainsi que de l’opportunité de continuer à déployer ce modèle dans les conditions industrielles fixées en préambule. 

Dans le contexte actuel de confinement lié à la pandémie de COVID-19 et compte tenu des conséquences incertaines de ces effets en matière industrielle et économique pour la Société et l’Etablissement, il est envisagé avec les partenaires sociaux, une nouvelle  prorogation de cet accord. 



ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD : PROROGATION DE L’AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 28 AOUT 2016

Les parties signataires conviennent par le présent accord de proroger l’avenant n°1 à l’accord de l’établissement de Méaulte relatif à l’accompagnement de la mise en place des équipes sur un cycle de 9 jours sur 10 signé le 28 Aout 2016, dans toutes ses dispositions. 



ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT A L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 

Conformément à la volonté des parties signataires, le présent accord de prorogation est conclu pour une durée déterminée à compter de la présente signature et jusqu’au 31 décembre 2020. 

A l’issue de cette période, il cessera de produire ses effets.

Les parties conviennent expressément que la signature d’un nouvel accord sur le même objet aura pour effet immédiat la cessation du présent accord, de ses avenants et viendra se substituer aux présentes règles.

La présente signature a pour effet que le présent accord de prorogation entre en vigueur à compter du 1er avril 2020 dans le bénéfice possible de ses dispositions et prendra fin le 31 Décembre  2020.

Les parties signataires, soucieuses d’inscrire leur négociation dans le cadre d’une adaptation permanente de l’objectif opérationnel ont convenu de ré-ouvrir des débats sur la prolongation de cet accord au-delà du 31 décembre 2020 dès le mois d’octobre 2020.



ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D-2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément à l’article R2262-3 du Code du travail. 

Fait à Méaulte le 31 mars 2020
Accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés et des RTT





La société ERICO
Dont le siège est à Andrézieux-Bouthéon (42160), Rue Charles Dallière 
Représentée par M ,
Agissant en qualité de Directeur de Site 
	D'UNE PART,


ET :

M, agissant en tant que délégué syndical CFTC

	D'AUTRE PART,


PREAMBULE :

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique la société ERICO France SARL a mis en place des mesures relatives à la prise des congés payés et des RTT.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION  
 
Le présent accord est un accord d’entreprise au sens de l’article L2232-30 du code du travail. Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société ERICO France SARL


ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

- de permettre à l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de cinq jours ouvrés, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ;

- de permettre à l’employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;

 
 ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 2 avril 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2020.
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

ARTICLE 5 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.




A Andrézieux Bouthéon, le 31 mars 2020

Pour le syndicat CFTC			Pour La Société ERICO
M 			M
Délégué Syndical CFTC
ACCORD SALARIAL ANNEE 2020
	
Entre,
La Direction de la Société FAURECIA SEATING FLERS (FSF) 
Sise Z.I Les Prés Loribes – Rue René Panhard – 59128 FLERS-EN-ESCREBIEUX
Représentée par Monsieur– Directeur de site dûment mandaté 

D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentées par :

D’autre part,

Préambule

La négociation salariale annuelle qui s’est tenue en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet d’échanges à distance courant Mars 2020, aux vues des circonstances actuelles de la pandémie du Covid 19.

La Direction a présenté la situation économique ainsi que le contexte dans lequel évoluent la Société FSF, le Groupe FAURECIA ainsi que les Clients.

La Direction a rappelé les mesures de l’accord visant à restaurer la compétitivité de la Société Faurecia Seating Flers en vue de l’obtention du futur véhicule Renault Douai HCC signé le 19/09/2019 par les quatre organisations syndicales qui prévoit dans son article 3-1 un gel des salaires pour les années 2020 et 2021.
 
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord tire sa validité d’une démarche contractuelle considérée comme la voie privilégiée par laquelle se trouve réglé l’ensemble des aspects salariaux pour l’exercice 2020.

Article 2 – AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES DES SALAIRES 

En application de l’accord de compétitivité du 19 septembre 2019, il ne sera procédé en 2020 à aucune augmentation générale ni individuelle des salaires ou d’un quelconque accessoire de salaire pour l’ensemble des salariés de la Société.

Article 3 – EGALITE SALARIALE HOMMES - FEMMES

Dans son ensemble, aucun écart significatif de salaire et/ou de coefficient non justifié par des critères objectifs (liés notamment à l’âge, l’ancienneté, la qualification, la fonction …) n’est constaté. 


Article 4 – PUBLICITE

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale à titre de notification. 

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de DIRECCTE, Unité Territoriale compétente, de manière dématérialisée sur le site , et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est par ailleurs rappelé qu’étant relatif à des mesures salariales, le présent procès-verbal ne fera pas l’objet d’une publication.

Fait à Flers-En-Escrebieux, le 31 mars 2020
Accord d’entreprise sur les mesures d'urgence en matière de congés payés liées à la pandémie de COVID-19

Il a été conclu le présent accord entre :
La société Axxès, Société par Actions Simplifiée au capital de 33 532 999,97 €, immatriculée au registre des sociétés de Lyon sous le numéro 482 930 385, dont le siège social est situé au 15 rue des Cuirassiers à Lyon (69003), représentée par M., agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et,
Mme                 , Mme             , M.             , M.                  et M.            , membres titulaires élus du Comité Social Economique,
D’autre part.

PREAMBULE
Dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, la société doit prendre des dispositions spécifiques en matière de congés payés.


CHAMP D’APPLICATION
1.1 Champ d’application
Tous les congés payés et jours de repos posés avant la période de confinement sont maintenus.
La Société est autorisée à imposer, à tous ses salariés cadres et non cadres, la prise de 5 jours ouvrés de congés payés que ceux-ci soient acquis ou en cours d’acquisition.
Les congés payés posés sur le mois d’avril avant la période de confinement et maintenus seront, le cas échéant, décomptés des 5 jours imposés.
La société pourra également modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés déjà posés.

Les congés ainsi imposés ou modifiés pourront être fractionnés sans accord préalable du salarié et sans nécessairement tenir compte des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 août 2020.


ORGANISATION DES CONGES
2.1 Programmation
Chaque directeur établira, pour le 6 avril au plus tard, un planning prévoyant le roulement des congés de ses collaborateurs 
2.2 Information et délai de prévenance
Les salariés seront informés par e-mail de leur planning de congés.
La Société devra respecter un délai de prévenance minimum d’un jour franc.


DUREE DE L’ACCORD, PRISE D’EFFET, PUBLICITE
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 12 2020
Il pourra être révisé par avenant et conformément aux dispositions légales.
Il pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé ou lettre remise en main propre à l’autre partie. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord. 
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Rhône conformément aux dispositions du Code du Travail.

Prise d’effet : 31 mars 2020
Fait à Lyon, le 31 mars 2020
Pour l’entreprise :


						
Secrétaire Général						Président

Pour la Comité social économique :
ACCORD D’ENTREPRISE

Entre ………, ci-dessous désigné par l’entreprise, le Président de la SCV LES VIGNERONS DU ROY RENE
Et
Mr …………………… représentant du CSE.

Article 1 - Préambule
Dans le cadre de la situation exceptionnelle que connaît actuellement notre coopérative en période de COVID-19, il a été décidé de faire application de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 (publiée au JO 26.03.2020) portant mesure d’urgence en matière de congés payés et de durée de travail.
Cette mesure autorise l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés.
Article 2  - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la coopérative.
Le présent accord est présenté de façon systématique à tout nouvel entrant dans la coopérative qui devra s’y conformer.
Article 3 - Objet 
Dans le cadre précédemment défini l’employeur pourra fixer ou modifier les congés payés des salariés de la coopérative, pour des périodes ne pouvant excéder six jours ouvrables.
Il pourra être demandé au salarié de poser au maximum 6 jours ouvrables continus ou fractionnés pendant la période de confinement.
L’employeur devra respecter un délai de prévenance de 1 jour franc.
La période de prise de congés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Il sera également possible à l’employeur de demander la prise de jours de congés acquis avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
Les congés payés sont uniquement pris en journée complète.

Article 4 - Report de congés
Il est autorisé exceptionnellement un report du solde de congés acquis sur la période du 01/06/2018 au 31/05/2019 et ce jusqu’au 31/12/2020.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la période d’urgence sanitaire. Il prendra effet le 1er avril 2020 et se finira le 31 décembre 2020.
Article 6 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Article 7 -Dépôt 
Le présent accord est déposé par la  coopérative : 
 Auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), en deux versions : 
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
 
Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).
 
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.
 
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties.
Lambesc le 31/03/2020

Pour la coopérative						Pour le CSE
ACCORD D’ENTREPRISE




ENTRE LES SOUSSIGNES,



La Société Savoisienne de Métaux, SAS au capital de 500 000 Euros, 
dont le siège social est situé au 2 allée des faisans, 74600 SEYNOD
immatriculée au R.C.S. de Annecy sous le numéro 433 986 536 00103,
Représentée par son Directeur Général Adjoint,

D’UNE PART


ET


Les élus du Personnel 
		Délégué titulaire	


D’AUTRE PART



Préambule


Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, les parties sont convenues de permettre à la société SAVOISIENNE DE MÉTAUX d’organiser l’exercice des congés payés dans les conditions suivantes au titre de la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.

Article 1 – Champ d'application

Le champ d’application du présent accord est constitué par l’ensemble du personnel de la société SAVOISIENNE DE MÉTAUX.


Article 2 – Modalités de l’exercice  

La Direction de la société SAVOISIENNE DE MÉTAUX est autorisée à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés dans les conditions suivantes : 

Le nombre de jours pouvant être imposé sera de 1 à 5 jours ouvrés,

Le délai de prévenance pour l’imposition de jours de congés payés sera de 1 jour au minimum, 

Les congés concernés par l’imposition sont les congés restants à prendre avant le 1er juin 2020, les reliquats de congés des années antérieures et les congés en cours d’acquisition,

Les congés programmés sur le mois de mai 2020 pourront être annulés afin de permettre une reprise d’activité.


Article 3 – Mesures diverses

Conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la Direction de la société SAVOISIENNE DE MÉTAUX peut fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates de congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de la société SAVOISIENNE DE MÉTAUX.


Article 4 – Durée, dépôt, entrée en vigueur

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Le présent accord fera sans délai l'objet des formalités de notification et de dépôt conformément à la réglementation. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord prime sur toute disposition (notamment accord d’entreprise, usage, etc.) antérieure ayant le même objet sur les points qu’il règle.



Fait à Seynod
En deux exemplaires originaux
Le 31/03/2020

Pour SAVOISIENNE DE MÉTAUX
Directeur Général Adjoint







Pour les élus du Personnel
SERVICES DE PROXIMITÉ

ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES CONGES PAYES DANS UN 
CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE
Entre l'Association PYRENE PLUS Services de Proximité, représentée par Madame , Présidente
ET
LES SYNDICATS,
CGT	représenté par Madame 
CFDT	représenté par Madame 
Cet accord a pour objet de modifier les modalités de pose des congés payés. 
Cet accord fait suite à la loi d'urgence sanitaire.
PYRENE PLUS fait face à la crise sanitaire annoncée par le président de la République. Celle-ci ayant des répercussions importantes sur le fonctionnement de l'Association, nous nous devons de répondre aux difficultés financières, sociales, humaines et sanitaires engendrées par cette pandémie.
Il est convenu, d'un commun accord avec les organisations syndicales, ce qui suit : ARTICLE I
L'employeur pourra imposer unilatéralement le solde des congés payés, utilisable dans la période du Zef mai 2019 au 30 avril 2020, dans la limite de 5 jours ouvrés avec 1 jour franc en délai de prévenance. Cette disposition concerne les salariés en activité partielle et en garde d'enfants sauf cas exceptionnel.
ARTICLE II
L'employeur pourra, avec accord écrit du salarié en poste, pour besoin de service effectuer un report du solde de congés restant sur la période du 1' mai 2020 au 30 avril 2021 sauf cas exceptionnel. L'employeur devra fournir une réponse à la demande de report du salarié sous deux jours ouvrés.

ARTICLE III
L'employeur pourra modifier unilatéralement les dates de prises de congés payés, utilisable dans la période du 1' mai 2019 au 30 avril 2020, 7 jours francs en délai de prévenance.
ARTICLE IV
Le fait de modifier ou imposer les dates de congés payés n'ouvrira pas de droit à congés supplémentaires.
ARTICLE V
Cet accord prendra effet dès le 31 mars 2020 et ce jusqu'au 30 avril 2020.
Fait à TARBES, le 31 mars 2020
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre 

d'une part,

la Société Lyondell Chimie France, SAS,
								
et  d’autre part :

l'ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, à savoir :

- syndicat CFE CGC, représenté par Mr. 

- syndicat CGT, représenté par Mr. et/ou Mr, 



 Article 1- Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel sous contrat de travail Lyondell Chimie France, SAS à la date du 1er mars 2020. Et compte tenu du contexte sanitaire exceptionnel , Il est convenu que l’ensemble des sujets relevant de la négociation annuelle obligatoire ont été couverts.








Article 2 - Objet de l'accord

2.1 -  Salaires 

Pour les personnels relevant des avenants I et II de la convention collective des industries chimiques :

A compter du 1er avril 2020, une augmentation générale de 3,1% sera appliquée sur le salaire de base. 


Pour le personnel relevant de l’avenant III de la convention collective des industries chimiques :

A compter du 1er avril 2020, une augmentation générale de 3,1% sera appliquée sur le salaire de base. 



2.2 -  Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents sauf circonstances exceptionnelles non connues à ce jour.


 Article 3 -  Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1eravril 2020 au 31 mars 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.


Article 4-   Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.


Fait à  Fos sur Mer, le ……31.03.2020……………………………………………………………..


Pour la Direction



- syndicat CFE CGC, représenté par Mr. 


- syndicat CGT, représenté par Mr. et/ou Mr
ACCORD COLLECTIF DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE FIXATION DES CONGES PAYES, JOURS DE REPOS COMPENSATEURS ET RTT DANS LA PERIODE DE CRISE LIEE AU COVID-19



Entre, d’une part, 

DATATECHNIC SAS, représentée par M.                    , Directeur Administratif et Financier,
 

Et, d’autre part, 

Mme                        et M.                    , représentants du personnel au Comité Social et Economique

Il a été convenu ce qui suit : 



PRÉAMBULE


La crise liée au virus COVID-19 a amené le gouvernement de la République Française à publier l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Cette ordonnance répondant au besoin de Datatechnic SAS d’adapter son fonctionnement à la crise liée au virus COVID-19 et de faire ainsi face aux conséquences économiques, financières et sociales de celle-ci, les parties ont décidé de saisir les opportunités qu’elle offre et ont convenu les suivantes :

Article 1 – Congés payés

Par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, la Direction et les responsables de services pourront : 
-fixer unilatéralement la prise de congés payés acquis par leurs collaborateurs, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris (1er mai 2020) ;
-modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés ;
le tout dans la limite de 5 jours ouvrés et en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc dans les deux cas ; la période de congés imposée ou modifiée ne pouvant s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.







Article 2 – Jours de repos compensateurs et RTT

La Direction et les responsables de services pourront fixer ou modifier unilatéralement la prise de jours de repos compensateurs et de RTT acquis par leurs collaborateurs en regard du point 3 de la note de service n°4 du 5/11/2014 pour le personnel non cadre et des points 2 et 3 de la note de service n°5 du 5/11/2014 pour le personnel cadre ; ce dans la limite de 10 jours et en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc, la période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31/12/2020, et entrera en vigueur le lendemain de la date de signature.


Article 4– Formalités

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E.


Fait à Uxegney le 31/03/2020,

Pour DATATECHNIC S.A.S
ACCORD D’ENTREPRISE






ENTRE LES SOUSSIGNES,



La Société CHARRON, SAS au capital de 1 500 000 Euros, 
dont le siège social est situé au 41 chemin de St Henri – 13016 MARSEILLE
immatriculée au R.C.S. de Marseille sous le numéro B 350 857 140,
Représentée par son  Directeur Général Adjoint, Monsieur 


D’UNE PART


ET


Les élus du Personnel 
		Délégué titulaire	1er collège


D’AUTRE PART



Préambule


Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, les parties sont convenues de permettre à la société CHARRON d’organiser l’exercice des congés payés dans les conditions suivantes au titre de la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.

Article 1 – Champ d'application

Le champ d’application du présent accord est constitué par l’ensemble du personnel de la société CHARRON.


Article 2 – Modalités de l’exercice  

La Direction de la société CHARRON est autorisée à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés dans les conditions suivantes : 

Le nombre de jours pouvant être imposé sera de 1 à 5 jours ouvrés,

Le délai de prévenance pour l’imposition de jours de congés payés sera de 1 jour au minimum, 

Les congés concernés par l’imposition sont les congés restants à prendre avant le 1er juin 2020, les reliquats de congés des années antérieures et les congés en cours d’acquisition,

Les congés programmés sur le mois de mai 2020 pourront être annulés afin de permettre une reprise d’activité.


Article 3 – Mesures diverses

Conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la Direction d’CHARRON peut fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates de congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein d’CHARRON.


Article 4 – Durée, dépôt, entrée en vigueur

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Le présent accord fera sans délai l'objet des formalités de notification et de dépôt conformément à la réglementation. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord prime sur toute disposition (notamment accord d’entreprise, usage, etc.) antérieure ayant le même objet sur les points qu’il règle.



Fait à Marseille
En deux exemplaires originaux
Le 31/03/2020

Pour CHARRON
Directeur Général Adjoint







Pour les élus du Personnel
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre la société LAVALEUR CONCEPT'S HABITAT, n°URSSAF 530 4101571191 et immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 343353249 dont le siège social est situé à Bellevue 53250-LE HAM représentée par                                                              , agissant en qualité de cogérants, d’une part
Et, 
Monsieur , en qualité de membre titulaire du CSE
Il a été convenu ce qui suit :
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l'épidémie du COVID-19, l'entreprise connaît aujourd'hui un arrêt de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d'amoindrir les effets de cette situation  et d'envisager  la reprise d'activité à plus long terme en recourant à un contingent  d'heures supplémentaires plus élevé.

ARTICLE 1 : Champ d'application
Le présent accord s'appliquera à l'ensemble du personnel de l'entreprise
ARTICLE 2 : Contingent d'heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2020, le contingent d'heures supplémentaires applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise est :
- de 300 heures par an et pas salarié
ARTICLE  3 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les membres élus du  CSE seront consultés une fois par an sur l'évolution de l'application de cet accord.
ARTICLE 4- FORMALITES
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du Travail par l'entreprise et remis au secrétariat - greffe du conseil de prud'hommes de Laval.



ARTICLE 5- REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Conformément à l'article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être entièrement révisé à compter d'un délai d'application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 
Conformément à l'article L2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 31/03/2020
Pour l'entreprise
Accord Etat d’Urgence Sanitaire 

Préambule :

L'inactivité économique liée à la crise du coronavirus, et à la fermeture de nombreux sites de nos clients et de l’incapacité de nos fournisseurs à nous livrer, la société DEVILLE ASC, en accord avec le Comité Social Economique, a décidé de fermer l’entreprise ce jusqu’au 31 mars, avec possibilité de prolonger cette fermeture en fonction de l’évolution de la pandémie.
  
Une demande de chômage partiel a été demandée aux services de l’Etat. Toutefois l’impact financier sur les salariés engendrera une perte de salaire de 16% du salaire net. 
Sollicitée par le Comité Social Economique pour minimiser cet impact, la société DASC a décidé d’utiliser les mesures prévues dans l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence et de l’ordonnance N°2020-322 du 25 mars 2020, pour faire face à conséquence économique et financière et sociale de la propagation de l’épidémie de covid-19. 

Article 1 :

La société DASC impose par défaut l’utilisation des soldes de RTT (personnel hors forfaits jours) et des jours de repos pour les forfaits jours pour l’ensemble des salariés concernés par cette mesure de chômage partiel. Cette mesure sera imposée à l’initiative de l’entreprise pour un maximum de 10 jours, et ensuite avec l’accord du salarié.

Article 2 :

La société DASC impose ensuite six jours ouvrables de congés payés pour les salariés. Ces six jours maximums, seront pris uniquement sur le solde de 2019-2020, ce comme le précise la loi, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail. Au-delà de 6 jours l’entreprise demandera l’accord du salarié.

Article 3 :

Le délai de prévenance de 1 jour franc est appliqué, au plus tôt le lendemain de la date d’entrée en vigueur de cet accord. Toutefois si le salarié souhaite l’utilisation de ses RTT et de ses soldes de congés payés, dès la mise en place du chômage partiel, cela reste possible.
Cet accord est limité à la durée de l’état d’urgence sanitaire, pour l’année 2020.



Délégué Syndical CFDT             Délégué Syndical CGT                                DRH Groupe
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX SALAIRES 2020
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société Borealis L.A.T France SAS, située 20 ter, rue de Bezons - 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur XXXXX, HR Manager France de Borealis  

D’UNE PART 
ET 

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise,

D’AUTRE PART 

A l'issue de la négociation tenue en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 

Le présent accord s'applique aux salariés de la société Borealis L.A.T France SAS, inscrits à l'effectif de cette société, sous réserve des conditions précisées aux articles ci-dessous. 


ARTICLE 2 – Augmentation générale POUR LE PERSONNEL OETAM ET POUR LE PERSONNEL INGENIEURS ET CADRES AU COEFFICIENT 350

Les salaires de base bruts mensuels des salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2019 sont majorés de 1,8% au 1er janvier 2020, avec un talon de 35 €.




ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 

Article 3.1 : Pour le personnel OETAM

Une enveloppe globale de 0,5% de la masse salariale concernée sera allouée pour les augmentations individuelles. 
Les augmentations individuelles s’appliqueront à compter du mois d’avril 2020.

Article 3.2 : Pour le personnel Ingénieurs et Cadres 

Une enveloppe globale de 2,2% de la masse salariale concernée sera allouée pour les augmentations, en garantissant une augmentation individuelle d’au moins 1% exclusivement pour les salariés dont la performance est notée de A à D inclus.

Par conséquent, pour les cadres des coefficients 400 et plus : aucune augmentation générale ne sera appliquée.

ARTICLE 4 – MESURES EGALITES HOMME / FEMME :
A compter du 1er mai 2020 :  
Une enveloppe globale de 0,2% sera allouée aux mesures d’égalité Homme / Femme.


*
*	*
ARTICLE 5 – DEPOT 

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives. 
Il sera déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de huit jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions de I'article L. 2261-1 du Code du travail. 


Fait à Courbevoie, le 30 Mars 2020			en sept exemplaires originaux. 


Pour la Direction : 

- M. XXXXX (HR Manager France ) : 

Pour les Organisations Syndicales : 

- Mme XXXXX (CFDT) 



- Mme XXXXX (CFTC)
PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020




	
Entre :

L’établissement P.C.A.S. de Limay, situé 19 route de Meulan 78520 LIMAY, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de d’Evry sous le numéro 622 019 503, site industriel de la Société PCAS SA dont le siège sociale est situé - 21 chemin de la Sauvegarde – 21 Ecully Parc – CS 33167 – 69134 ECULLY Cedex, au capital de 15 141 725 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 622 019 503,

          D’une part,

Et :

L’Organisation syndicale représentative sur le plan national, présente dans l’établissement PCAS de Limay

         D’autre part,




PREAMBULE

En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail et ce, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020, les parties signataires se sont réunies en date du 24 mars 2020, en sus des réunions avec les organisations syndicales représentatives au sein du groupe PCAS qui se sont tenues les 26 février 2020 et 11 mars 2020.







A l’issue de la négociation qui a été menée au périmètre du groupe PCAS, la Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à un accord dont l’ensemble des dispositions est repris en annexes du présent procès-verbal. Cet accord est applicable à l’ensemble des établissements de la société PCAS SA et de ses filiales françaises (CF : document annexé au présent accord).

En application de l’article 2.3 de l’accord Groupe, intitulé « NAO au périmètre des sites », il a été convenu que « les sites disposant de délégués syndicaux doivent dorénavant lancer leur NAO site afin de négocier la répartition de l’enveloppe d’augmentation de 1,2 % pour les différentes primes existantes sur le site ».

En date du 24 mars 2020, la Direction de l’Etablissement PCAS de Limay et l’Organisation syndicale représentative au sein de cet établissement, se sont entendues sur les mesures de répartition relatives aux différentes primes existantes selon les modalités suivantes :


1 - Revalorisation des primes de poste pour le personnel éligible et inscrit à l’effectif de l’Etablissement PCAS de Limay 

Les primes liées au poste de travail « primes de postes » seront revalorisées au 1er avril 2020 dans le respect de l’enveloppe d’augmentation de 1,2%. 

Il a été décidé de ne pas revaloriser les autres primes existantes sur le site de Limay afin d’utiliser le budget attribué pour privilégier l’augmentation des salaires de base.


2 - Tableau de revalorisation des primes variables pour le personnel inscrit à l’effectif de l’Etablissement PCAS de Limay 






3 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Conformément aux différents dispositions et à situation égale ou comparable et compétences égales, une égalité traitement doit être appliquée entre les hommes et les femmes.

Les différences qui pourraient être constatées sur la grille proviennent d’une qualification différente, d’une ancienneté plus ou moins grande, d’une expérience différente.





Fait à Limay, le 30 mars 2020













Annexes : Accord NAO 2020 de la société PCAS SA et filiales françaises (7 folios)
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

ENTRE :
D’une part, 
ET,

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’employeur la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié au jour de la prise effective des congés
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la prise effective. 
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent donc à l’employeur, dans les limites fixées à l’article 2, la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ; 
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié. 

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords » du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait au MUY Le 30 mars 2020
Les signataires
ACCORD PRIME QUALITÉ MAINTENANCE


Entre les soussignés,
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXX

D’une part,

Et la société DUFEU, représentée par monsieur XXXX, Directeur de Secteur,

D’autre part.

Préambule :

Les Partenaires sociaux se sont réunis au cours du premier trimestre 2020 afin de d’échanger sur les modalités de la prime qualité Maintenance, pour l’activité Atelier de la société Jacky DUFEU. Il a été convenu de la reconduire à l’identique.

ARTICLE 1 – OBJET ET SALARIÉS CONCERNÉS

Le présent accord a pour objet de développer la performance collective de l’atelier. En respectant les temps définis des arrêts programmés. 

La prime sera attribuée au personnel non cadre de l’atelier de la société Jacky DUFEU de Lasse, en contrat à durée indéterminée et déterminée. 

ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION 	

La prime définie par le présent accord entre en vigueur au 01/04/2020.

ARTICLE 3 – MONTANT ET DATE DE VERSEMENT

La prime qualité maintenance sera d’un montant de 80 € brut mensuel pour un temps de présence à 100% sur le mois et sur une base de 35h hebdomadaire. 

Elle fait l’objet d’un paiement qui interviendra le mois suivant son acquisition. 



ARTICLE 4 – CRITERES D’ATTRIBUTIONS

Cette prime se veut être la retranscription d’une volonté commune d’apprécier le respect des plannings des arrêts programmés. 

La prime sera attribuée, lorsque le temps passé aux opérations de maintenance, dédiées aux arrêts programmés, seront  inférieurs ou égaux au temps prévu dans le planning établi par le pôle maintenance, pour toutes les opérations de maintenance réalisées sur le mois.

Pour un arrêt programmé en empiétement sur deux mois, le calcul de la prime sera considéré sur le mois correspondant à la date de fin de l’arrêt programmé par le pôle maintenance.

En cas de non-respect d’au moins un arrêt programmé, la prime sera collectivement perdue.

Chaque retrait de la prime fera l’objet d’une information au salarié concerné, par son supérieur.


ARTICLE 5 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT

Cet accord est conclu pour une période d’un an à compter du 1er avril 2020, sans tacite reconduction. Au terme de l’année écoulée soit au 31 mars 2021 l’accord sera donc caduc. 

Les partenaires signataires du présent accord conviennent de se revoir à la demande de l’une ou l’autre des parties. 


ARTICLE 6 – FORMALITÉS DE DÉPÔT

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord ainsi que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail Teleprocedures/).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à Lasse, 30 mars 2020, en cinq exemplaires originaux.




Pour la Direction de l’établissement, représentée par  Mr XXXX en sa qualité de Directeur de Secteur.







Pour le personnel représenté par Mr XXXX en sa qualité de délégué syndical CFDT.
D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE – MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES
Entre 
La société LE COADOU SAS – 29 rue de la Bergerie – 27600 GAILLON représentée par ………….. en qualité de président, d’une part


et 

Les membres titulaires du CSE en la personne de :

Monsieur ………………………… 
Monsieur ……………………………..

, d’autre part 



Il est convenu ce qui suit : 
PRÉAMBULE
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise et en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, le présent accord détermine les conditions dans lesquelles les congés payés peuvent être imposés.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 - Congés payés impactés
2.1 Nombre de congés payés
Il est convenu que 5 jours de congés pourront être imposés unilatéralement par l’employeur.
Les dates de congés initialement fixées pourront également être modifiées.
2.2 Nature des congés payés
Les congés payés imposés devront être acquis. Aucun congé payé non acquis ne pourra être posé unilatéralement par l’employeur.

2.3 Période visée
Les congés payés acquis pourront être posés avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
En tout état de cause, la période de prise des congés payés imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 3 : Cas particulier des conjoints
Compte tenu des circonstances exceptionnelles, les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise pourront se voir accorder un congé à des dates différées en fonction des nécessités liées à l’activité de l’entreprise.

Article 4 : Délai de prévenance
Aucun congé ne pourra être imposé sans respect d’un délai de prévenance de 2 jours 



Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois.
Il prend effet le 01er Avril 2020 et cesse de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30/06/2020.









Article 6 : Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. 
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de 27 400 LOUVIERS   


A GAILLON, Le Lundi 30 Mars 2020


………………………… – PRESIDENT







…………………….. 					………………………………
Membre titulaire CSE   					Membre titulaire CSE