AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE


Entre les soussignes:

La societe Ouest-France, Societe Anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 300.000,00 euros, dont le siege social est situe Z.I. Rennes Sud-Est, 10 rue du Breil, 35051 Rennes Cedex 9, inscrite au  Registre des Commerces et des Societes de Rennes sous le numero 377.714.654,

Representee par      , directeur des ressources humaines, en vertu des pouvoirs dont it dispose,

D'une part,
ET :

Les organisations syndicales representatives au sein d'Ouest-France,  representees respectivement par :

Pour la CFE-CGC, 

Pour  Ouestmedias-com-CGT,  
Pour le SNJ, 







Preambule :




D'autre part,


II est convenu le present avenant a l'accord relatif au regime complementaire de frais de sante en date du 9 juin 2020.

Cet avenant a pour objet de modifier 	('article 3 sur le financement du regime suite aux nouvelles dispositions conventionnelles applicables au V' janvier 2022 pour les employes, ouvriers et cadres de la presse quotidienne regionale.

Par extension, l'entreprise appliquera egalement les dispositions ci-dessous aux journalistes.

Parallelement,  le Conseil d'administration de Ia mutuelle a egalement decide de diminuer la cotisation totale de 5%.

Article 1 : financement du regime - cotisations

L'article 3 de l'accord frais de sante en date du 9 juin 2020 est modifie comme suit.

Le financement du regime frais de sante 	« familia hors conjoint » se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale precomptee sur le bulletin de paie.
La cotisation au titre de 	('adhesion facultative du conjoint, concubin, partenaire lie par un pacs, est a Ia charge integrale du salarie.

A titre indicatif, les taux de cotisations mensuels sont repartis de Ia maniere suivante compter du ter janvier 2022.









Structure
de cotisations

Famille 	hors 
conjoint,   concubin, 
partenaire   lie   par 
un pats

Conjoint,  concubin, 
partenaire   lie   par 
un pats 	_ _








Cotisation totale
2.89% du salaire 
mensuel retabli
temps complet, dans 
	Ia limite de 1,5 foil
le plafond mensuel 
de Ia securite sociale

40C








Part patronale 	Part salariale



60% 	40%



100%

Toute evolution ulterieure de la cotisation sera repercutee dans les mernes proportions. Article 2 : date d'effet et duree du present accord
Le present avenant est conclu pour une duree incleterminee. II entre en vigueur a compter du r r janvier 2022.

Article 3 : dep8t

Le present avenant entre en application apres son depot sur la plateforme de teleprocedure dans des conditions prevues par voie reglementaire, conformement aux dispositions de ('article L 2232-29-1 du Code du travail.
Le  present avenant est egalement adresse  par l'entreprise au  greffe  du  Conseil  de Prud'hommes du ressort du siege social.
Le present avenant est fait en nombre suffisant pour remise a chacune des parties. Article 4: publicite

Le present avenant est porte a la connaissance des salaries via l'intranet de l'entreprise.



Fait a Rennes, le 3 decembre 2021

En 6 exemplaires.
Pour les organisations syndicales ci-dessous Pour la CFE/CGC
Pour Ouestmedias-co 	-CGT Pour le SNJ


Pour l'entreprise


Directeur des ressources humaines