Accord d’Activité Partielle de Longue durée – Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi

Entre :
La Société TEXEN SAS, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le SIRET n° 330 318 536 00035 dont le siège est situé à ZI LE POGNAT - BP 77 - 01460 – BRION et représentée par Mme **** en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
D’une part ;

Et :
Les membres titulaires du CSE de la société TEXEN Sas

D’autre part ;

Préambule
Cet accord s’inscrit dans le cadre du . 
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les répercussions économiques atteignent directement et durablement le secteur du luxe et de la cosmétique, la Direction et les représentants du personnel ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle et de préserver du mieux possible l’emploi au sein de l’entreprise. 
Nous évoluons en effet dans un domaine d’activité mondialisé très concurrentiel. De nombreux concurrents sont situés hors de France et hors d’Europe. La barrière technologique à l’entrée est importante et l‘acquisition de compétences dans nos domaines (traitement de surface, assemblage, décoration, injection, etc.) nécessite plusieurs années et des qualifications très précises et rares.
Ainsi, si nous perdions ces compétences et ces savoir-faire, il serait particulièrement difficile de les retrouver et d’être en mesure de faire face à un rebond de l’activité. 
Un des enjeux principaux pour l’entreprise est donc de réussir conserver ses savoir-faire et compétences dans un contexte de prise de commande et de ventes extrêmement incertain avec un manque de visibilité pour les mois à venir.
Cet accord répond donc au double objectif suivant : 

faire face à une réduction d’activité durable tout en préservant les emplois alors que les résultats de l’entreprise et ses prévisions amèneraient à envisager des mesures de réduction d’effectif,

limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des collaborateurs que pourrait avoir une mesure d’activité partielle de droit commun. En effet, la signature de cet accord permet d’appliquer une indemnisation de l’activité partielle fixée par décret (à titre indicatif fixée à ce jour à 70% de la rémunération brute du salarié plafonnée à 4,5 SMIC, sous réserve des modifications légales) plus favorable que l’activité partielle « de droit commun ».

Diagnostique de base : 

La société Texen apporte des services administratifs et une expertise en matière de gestion à ses filiales, sites de production spécialisés dans la fabrication et le trading d’emballages et pièces plastiques pour les secteurs du luxe, de la cosmétique et de la parfumerie.

TEXEN Sas, délivre des services internes pour l’ensemble des sociétés du groupe, dans les domaines de la finance, de la vente, des ressources humaines, des achats, de la logistique/SupplyChain et de l’amélioration continue. 

Au niveau mondial (que ce soit en Europe, ou sur le continent américain où nous sommes implantés), notre secteur d’activité subit de plein fouet la crise liée à la pandémie de COVID. Cette crise étant tout comme nos marchés, mondiale, le carnet de commande de l’ensemble de nos entités a subi une baisse drastique nécessitant dans un premier temps une fermeture de sites pendant le confinement et aussi une reprise limitée avec une part de chômage importante.

Bien que les comptes 2020 ne soient pas encore totalement arrêtés, le chiffre d’affaires global du pôle Texen en 2020 est évalué à -**% en 2020 par rapport à 2019.





Les prévisions pour 2021 laissent entrevoir une baisse de -** par rapport à 2019.
En effet, parmi nos * plus importants clients, les prévisions de commande pour 2021 n’atteignent que ** à **% des commandes enregistrées en 2019.

En effet le marché du maquillage est très impacté de manière générale et les schémas de reprise qui se dessinent sont variables selon les segments :

Le marché du soin (skincare) est un marché en reprise dès 2021 mais cet impact est dilué du fait de sa part minoritaire dans notre mix marché (**% seulement de notre chiffre d’affaires 2019).
Le marché du maquillage (make-up) est en revanche durablement sinistré pour la « moitié du visage » (lipgloss et rouge à lèvres sont des segments quasiment éteints pour Texen en conséquence du port du masque sur le long terme et un changement culturel à prévoir). Cet impact étant dotant plus fort pour Texen que ses sites se positionnent sur les secteurs des Masstige/Luxe (Part du make-up : **% de notre chiffre d’affaires en 2019). La fermeture des frontières d’une part, l’arrêt du tourisme d’affaires et plus largement du tourisme international avec un impact fort sur le trafic aérien et les commerces en duty free ne nous laissent entrevoir un retour au niveau 2019 entre 2023 et 2024. 
Sur le marché de la fragrance, les fondamentaux sont similaires à ceux du maquillage ; bien que l’exposition à ce marché pour Texen soit moindre (**% du chiffre d’affaires 2019), l’horizon visé pour retrouver les niveaux de 2019 est d’ici 3 ans. 

Nous n’avons donc à ce jour aucune certitude, ce qui rend notre activité très fragile. 

La société TEXEN Sas travaille exclusivement au profit et en support des entités du groupe. Ainsi, lorsque ces entités subissent des baisses d’activité, son activité propre est impactée. 
C’est la raison pour laquelle la Société TEXEN Sas a déjà bénéficié depuis le début de la crise de mesures d’activité partielle.

En conséquence de ces données, si l’entreprise ne mettait pas en place d’activité partielle de longue durée, ce seraient plusieurs postes de travail qui seraient menacés dans les prochains mois. 
Cette demande s’accompagne d’autres mesures destinées à retrouver un niveau d’activité permettant une continuité de l’exploitation à moyen long terme, et notamment des démarches commerciales axées sur le développement de produits éco-conçus et donc répondant à de nouveaux besoins et attentes du marché. 

De plus, le groupe a décidé de maintenir une politique d’investissements indispensable à un développement à moyen ou long terme de son activité et de ses différents sites. On peut par exemple citer les investissements réalisés au cours des 24 derniers mois sur de très nombreuses entités du groupe (CMSI, Mayet, mais aussi en Pologne ou au Mexique).


Au sein du pôle TEXEN, des accords d’activité partielle de longue durée ont été signés au sein des sociétés Mayet, CMSI et CCM. Ces trois accords ont été homologués. En effet, dans ces sociétés, la baisse d’activité prévisible pour les mois à venir est estimée entre -** et -**% par rapport à 2019. Pour les autres sociétés françaises, le recours à ces accords sera étudié au cas par cas en fonction de l’évolution de la situation.

Salariés concernés

Comme décrit dans le préambule, nous délivrons des services internes au profit d’entreprises qui sont elles-mêmes très impactées par des baisses d’activité 

L’entreprise employait au 31/12/2020 ** collaborateurs répartis dans les départements suivants :


Au sein de cet effectif, nous dénombrons ** cadres et ** employés (dont 1 alternant et 3 CDD).

Actuellement, nos clients confirment la tendance actuelle d’un maintien de niveau de commande bas jusqu’à l’automne prochain.
Il résulte automatiquement de tous ces éléments une baisse des sollicitations des services de la société TEXEN chargée d’apporter un support aux sites. 

L’ensemble des collaborateurs sont donc impactés par la baisse d’activité. Toutes les étapes du processus sont donc concernées. Ainsi, tous les salariés sont possiblement concernés par les mesures de mise en activité partielle pouvant aller jusqu’à 2/5ème de leur temps de travail sur la durée totale de la période couverte par l’accord. 
Ainsi, l’entreprise s’efforcera avant tout recours à de la main d’œuvre temporaire ou aux heures supplémentaires, de faire appel à la polyvalence et à la polycompétence des collaborateurs et de modifier son organisation du travail. Ce ne sera donc qu’à titre exceptionnel, qu’elle pourra être amenée à recourir à de la main d’œuvre temporaire, autrement que pour remplacer des salariés absents.

Maintien dans l’emploi et formation

Comme décrit plus haut, l’objectif premier de cette demande d’activité partielle et l’engagement de l’entreprise est de tenter de maintenir dans l’emploi les salariés en poste qui viendraient à être placés en activité partielle.

Pendant la durée d’application du présent accord, les salariés pourront bénéficier des modalités d’indemnisation des périodes d’activité partielle telles que renforcées par les dispositions réglementaires en vigueur compte tenu de la crise sanitaire.

Si malgré le recours à l’activité partielle des licenciements économiques devaient être envisagés, l’entreprise respectera les modalités prévues par le décret 2020-926 du 28 juillet 2020.

De plus, la période d’activité partielle sera également mise à profit pour renforcer voire développer de nouvelles compétences et ainsi participer au développement d’un chiffre d’affaires additionnel, notamment par l’innovation et la proposition de nouvelles solutions pour nos clients. 

En conséquence, nous chercherons à mettre en œuvre des actions de formation aussi bien au cours des périodes d’activité partielle, que dans le temps de travail habituel des salariés. 

Nous utiliserons à cette fin tous les dispositifs nous permettant de favoriser les mesures d’adaptation et le développement des compétences de l’ensemble des collaborateurs.

Pour cela, nous rappelons que durant les périodes d’activité partielle, nous avons d’ores et déjà mis en place un plan de formation spécifique, en collaboration avec notre OPCO 2i, qui a permis une formation en e-learning sur les domaines de la RGPD, de la Loi Sapin 2, les évolutions contractuelles et la RSE. Ces formations ont permis de renforcer les compétences des collaborateurs et de développer leur compréhension générale de l’entreprise. 
Ces actions ont fait l’objet de conventions avec notre OPCO pour un financement partagé, et répondait à un besoin de l’entreprise et des salariés.

Nous prévoyons de mener d’autres actions de ce type au cours de la période à venir. Ces actions seront le plus possible coordonnées avec notre OPCO afin de bénéficier des mesures d’accompagnement à la fois dans l’ingénierie de formation et dans le financement de ces actions. 

Nous souhaitons particulièrement favoriser les actions :
En faveur du développement de la polyvalence des salariés concernés
Qui répondent à des aspirations individuelles des salariés, en lien avec leur maintien dans l’emploi ou le développement de leur employabilité
Qui favoriseront la reprise d’activité de l’entreprise

Ainsi, et en lien avec ces orientations, nous prévoyons notamment de :
Recueillir spécialement les attentes et besoins de formation professionnelle des salariés, notamment au cours de la période d’entretien annuels actuellement en cours.
Renforcer les compétences de nos forces commerciales en les formant aux méthodes de ventes stratégiques.
Poursuivre le développement des connaissances de nos équipes (marketing) dans le domaine de la RSE afin de prendre le virage stratégique s’imposant à notre secteur d’activité.
Proposer des formations en langue et à l’utilisation des outils informatiques (notamment solutions Office 365), afin de développer l’employabilité des collaborateurs.
Mettre en place des formations liées à l’utilisation des moyens de télétravail (utilisation des plateformes informatiques de l’entreprise : MS teams) pour favoriser et professionnaliser cette pratique comme alternative à l’activité partielle.

Sur ces deux derniers sujets, il est à noter que nous avons rédigé, une « charte du télétravail » qui permet son recours de la façon la plus efficace et coordonnée possible.


Prise de congés et utilisation du Compte Personnel de Formation

Pendant la période d’activité partielle autorisée, la prise de congé sera organisée en cohérence avec les variations d’activité et les habitudes de l’entreprise qui sont elles-mêmes intimement liées au rythme de l’activité du secteur économique dans lequel elle s’inscrit (clients-fournisseurs…).

Du fait de la variation des prises de commandes et des baisses dont elles sont ponctuées, la période de prise des congés a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020, afin de favoriser la souplesse et l’étalement de la prise des congés payés. Cette mesure pourra être reconduite pour les années suivantes.

Il est rappelé que cet étalement complémentaire n’ouvre pas droit à des jours de fractionnement.

La prise de congés restera néanmoins liée aux périodes de fermeture de sites, et hors de ces fermetures, soumis à validation de la hiérarchie selon la procédure habituelle en vigueur dans l’entreprise.

Enfin, l’entreprise s’engage à accueillir avec une attention particulière et en priorité les demandes de CPF que les salariés concernés par l’activité partielle pourront présenter. A ce sujet, le département RH sera à la disposition des collaborateurs pour envisager des périodes de formation.


Mesures de solidarité

Face à la crise du Covid19 et à ses répercussions, il est rappelé que les actionnaires ont décidé un gel des dividendes au titre de l’année 2019, malgré les résultats positifs cette année-là.

En complément, les cadres dirigeants ont également décidé de contribuer à l’effort collectif par le renoncement à une partie de leurs congés et/ou par une baisse de leur rémunération.


Modalités d’information des IRP et de l’autorité administrative. 

Le suivi de la mise en œuvre et des bilans d’activité sera réalisé suivant les modalités suivantes : 

Une fois par trimestre, au cours de la réunion ordinaire de CSE seront présentés : 
un état des lieux de l’activité (bilan et perspectives de prises de commandes et résultat),
un bilan du recours à l’activité partielle du mois précédent,
une prévision du recours à l’activité partielle du mois suivant,
un bilan du recours à la main d’œuvre temporaire pour motif autre que remplacement de salariés absents.

A l’issue de chaque période de 6 mois, une synthèse de ces bilans sera réalisée afin de répondre aux attentes des autorités administratives dans le cadre des demandes de renouvellement aux échéances prévues dans les textes applicables.

Par ailleurs, les collaborateurs seront informés par tout moyen des prévisions de recours à l’activité prévisionnelle du mois à venir.



Entrée en application et durée de l’accord

L'accord s'appliquera à compter du 1er février 2021.

Il est conclu pour une durée de 36 mois à compter du 1er février 2021 

Il sera, suivant les obligations légales, soumis à homologation par l’autorité administrative compétente.

L’absence ou le refus d’homologation par l’autorité compétente pour quelque raison que ce soit rendra le présent accord inapplicable. Cette inapplicabilité devra être entérinée par un document signé par l’ensemble de ses signataires pris ès-qualité.


Publicité – dépôt 

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire contre décharge. 

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes compétent. 

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée. Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Fait à BRION, en 5 exemplaires, le 20 janvier 2021