ACCORD D’ENTREPRISE
Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée


	
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise POINT REGIONAL LORRAINE
12 rue du Fonds des Prés
57680 CORNY SUR MOSELLE
Siret 499 044 519 00019

Représentée par Monsieur                  agissant en qualité de Gérant,
Ci-après dénommé : « l’employeur », 
D’une part, 

Et,
L’ensemble du personnel de l’entreprise 


PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de l’entreprise.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.


Article 1 : Champs d‘application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.



Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
L’activité de l’entreprise se déroule dans un contexte contraint du fait des normes sanitaires à respecter, et dans une situation économique incertaine. Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir l’activité normale de l’entreprise à 100%.
De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et les mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de Covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après. Les dispositions qui suivent correspondent aux exigences légales.
L’ensemble des postes, fonctions et métiers de l’entreprise sont évidemment nécessaires à son bon fonctionnement en période d’activité pleine et entière.
Toutefois, dans le contexte actuel, l’entreprise subit une chute du chiffre d’affaire conséquente liée à la diminution des commandes, en raison de la fermeture administrative de nos clients. Les opérations de dépannage sont également impactées et réduites notamment dans le secteur des HCR. Tous les services de l’entreprise sont touchés par cette baisse générale d’activité.
Nous sommes donc contraints :
 de réduire l’activité de l’ensemble des salariés de l’entreprise pour des raisons sanitaires et économiques.
En fonction de la reprise de l’activité et de l’évolution des mesures prises par l’agence régionale de la santé, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que : 

garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc), 
Personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable

Cette répartition, selon le volume de clients, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différentes des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de 
tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.



Article 3 : Modalités d’indemnisation

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et de l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence de matière d’activité partielle qui précise que dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, ce complément est soumis au même régime que l’indemnité d’activité partielle en matière de prélèvements sociaux. Dans ce cadre, l’entreprise POINT REGIONAL LORRAINE, représentée par Monsieur ROGER David, représentant légal de l’entreprise, a décidé de verser des sommes complémentaires au-delà du seuil de 70% de la rémunération brute correspondant à l’allocation légale d’activité partielle.
La présente décision s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise  inscrit à l’effectif de l’entreprise au 2 Janvier 2021 et admis au bénéfice du dispositif de l’activité partielle mis en place dans l’entreprise à compter du 2 janvier 2021.
L’employeur s’engage à verser 100% de la rémunération. Le montant total de l’indemnité ne pourra avoir pour effet d’excéder la rémunération qui aurait été perçue par le salarié s’il avait travaillé. Il sera tenu compte à cet effet de toutes les cotisations sociales et contributions sur salaire incombant au salarié concerné. 
L’allocation complémentaire d’activité partielle est versée selon la même périodicité que les rémunérations perçues par les salariés. Le montant de l’allocation complémentaire d’activité partielle est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.


Article 4 : Modalités

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
Mars 2021. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera 
également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à Corny Sur Moselle, le 2/01/2021

Pour l’employeur 							Signature			
Gérant




Pour les salariés