PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA
REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL 




Entre :

La société NEMODIS, société par actions simplifiée, au capital de 140.300 Euros, dont le siège social est à NIMES (30000), route de Beaucaire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 444.923.585, 

Représentée par xxxxx   agissant en sa qualité de Président,

D’une part



Et

La CONFEDERATION GENERAL DU TRAVAIL (CGT), représentée par xxxx , dûment habilitée

D’autre part

PREAMBULE

Les représentants de la direction de l’entreprise et la délégation syndicale, se sont réunis les 14 et 28 décembre 2020 et le 8 janvier 2021  afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue par l’article L2242-1 et suivants du code du travail.
Il est précisé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur la participation et d’autre part sur l’intéressement. Le présent accord n’abordera pas ces thèmes.
Au cours de la première réunion fixée au 14 Décembre , la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique de la société NEMODIS ainsi qu’un bilan complet sur l’emploi, la durée du travail et la rémunération.
Dans le cadre d’un contexte économique défavorable en raison de la pandémie de covid-19, et qui se traduit par une dégradation du marché de l’emploi et un ralentissement de la consommation des ménages, la direction et la CGT ont fait valoir leurs propositions.
Ainsi, à l’issue de la première réunion la CGT a alors transmis les revendications suivantes auprès de la Direction :
10% du montant des achats effectués par le salarié crédité sur la carte E. LECLERC,
maintien de la prime de présence pour les employés et instauration de cette prime pour les agents de maitrise,
une augmentation de 40€ supplémentaires pour les chèques vacances distribués par le CSE,
maintien des dotations supplémentaires au CSE
maintien de la prime exceptionnelle d’ancienneté
maintien du jour de congé pour déménagement
maintien de la valeur des titres-restaurant à 5,45€
Suite à ces demandes, la Direction a formulé à son tour des propositions. A l’issue des échanges les parties sont parvenues à un accord sur les points ci-après présentés.

ARTICLE 1 : CREDIT DE 10% DU MONTANT DES ACHATS SUR LA CARTE E.LECLERC
La délégation syndicale CGT propose que 10% du montant des achats effectués par les salariés soit reversés en argent sur leur carte E. LECLERC.
La Direction expose qu’une telle demande entraîne des coûts élevés pour la Société, et que dans le contexte économique actuel elle ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande.
Cette proposition fait donc l’objet d’un désaccord.

ARTICLE 2 : PRIME DE PRESENCE
La délégation syndicale CGT réclame le maintien de la prime de présence pour les employés qui avait été instaurée suite aux négociations de l’année dernière. Il est également demandé que cette prime soit attribuée aux salariés appartenant à la catégorie agent de maîtrise, dans les mêmes conditions.

Après échanges, les parties décident de fixer les conditions d’attribution suivantes.

Cette prime d’un montant brut de 70 euros sera versée chaque trimestre aux salariés relevant des catégories « employé » et « agent de maîtrise » ayant au moins 6 mois d’ancienneté. La condition d’ancienneté s’appréciera au plus tard le jour précédant l’ouverture de la période d’acquisition.

Il convient ici de préciser que les 4 échéances trimestrielles au cours desquelles les conditions d’attributions de la prime seront appréciées sont :

du 1er décembre N-1 au 28 février N, 
du 1er mars N au 31 mai N, 
du 1er juin N au 31 août N, 
du 1er septembre N au 30 novembre N, 

Pour pouvoir prétendre au versement de la prime, le salarié devra justifier d’une présence effective continue sur le trimestre échu concerné. 
A titre de tolérance, il est admis qu’une seule absence sur l’un des trimestres quel qu’il soit, compris dans la période annuel de référence ‘soit (1er décembre N-1 30 novembre N) soit sans incidence sur l’octroi de la prime. 
Toute absence supplémentaire d’une demi-journée entrainera une diminution de moitié de la prime de présence au titre du trimestre au cours duquel l’absence a eue lieu. 
Au- delà, le salarié perd le bénéfice de la prime trimestrielle.  
Cette prime sera versée dans les conditions sus exposées à compter du mois de juin 2021.



ARTICLE 3 : DOTATION DU CSE 
La CGT demande à ce que les augmentations des budgets du CSE, au titre du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles, soit maintenu pour cette nouvelle année.  

Les parties conviennent donc que le budget des activités sociales  et culturelles s’élève à 0,40% de la masse salariale.

Le budget de fonctionnement demeure à 0.20%.

Les parties entendent également reconduire la disposition relative à la dotation d’une aide financière au CSE pour la pratique d’un sport, qui avait été attribuée lors des NAO 2018 et maintenue lors des NAO 2019.

Par conséquent, la Société NEMODIS versera au CSE une somme de 4.000 euros supplémentaires au titre des activités sociales et culturelles afin que les salariés ou leur enfant bénéficient d’une aide à la pratique d’un sport. Le montant de l’aide servie par le CSE sera défini par lui, sans pouvoir dépasser 30 euros par bénéficiaire.

Si le total des demandes d’aide formulées par les salariés dépasse la somme de 4.000 euros prévu dans cet accord, il est convenu qu’un versement complémentaire sera effectué par la Direction, sur présentation par le CSE des justificatifs comptables correspondant.

La délégation de la CGT souhaite également que le montant des chèques vacances soit revalorisé avec une participation de la Société NEMODIS à hauteur de 40 euros par salarié.

La Direction indique que si le principe d’une participation aux chèques vacances est acceptable, le montant demandé lui paraît trop important et que cela engendrera des coûts trop élevés pour l’entreprise.

Les parties ont alors convenu que la Société NEMODIS versera au CSE un budget supplémentaire de 25 euros par salarié pour l’attribution des chèques vacances. Il est ajouté que les salariés pouvant bénéficier de ces chèques devront être présents dans l’entreprise avant le 31 août de l’année précédente.

Ainsi, pour bénéficier de ce dispositif en 2021, les salariés devront être dans les effectifs de la Société NEMODIS avant le 31 août 2020.



Article 4 : PRIME  EXCEPTIONNELLE D’ANCIENNETE 

La CGT sollicite le maintien de la prime d’ancienneté qui avait été mise en place dans le cadre des NAO 2019. 

Après échanges les parties décident de laisser en place cette prime d’ancienneté dans les conditions définies lors des NAO 2019. La prime exceptionnelle sera versée 1 seule fois par tranche de 5 ans, dès lors que le salarié compte au moins 10 ans d’ancienneté.

Le montant de cette prime  a été fixé comme suit :

10 ans d’ancienneté : 300 euros bruts,
15 ans d’ancienneté : 400 euros bruts,
20 ans d’ancienneté : 500 euros bruts,
25 ans  d’ancienneté : 800 euros bruts,
30 ans d’ancienneté : 1.000 euros bruts,
35 ans d’ancienneté : 1.500 euros bruts,
40 ans et plus d’ancienneté : 2.000 euros bruts.
  

ARTICLE 5 : ATTRIBUTION D’UN JOUR POUR CAUSE DE DEMENAGEMENT
Compte tenu du bénéfice que les salariés en ont retiré, les parties conviennent de reconduire pour cette année encore l’attribution d’un jour de congé rémunéré lorsqu’un salarié est amené à déménager.

Comme précédemment, la demande d’absence pour cause de déménagement devra être faite par écrit au moins trois semaines avant la date prévue, accompagnée d’un justificatif.

Chaque salarié pourra bénéficier de ce jour de congé pour déménagement plusieurs fois au cours de la même année, sous réserve d’en faire la demande dans les conditions ci-dessus rappelées.

ARTICLE 6 : VALEUR DES TITRES-RESTAURANT
Lors des négociations annuelles obligatoires pour 2018 et 2019, la Société NEMODIS et la CGT avaient conclu un accord prévoyant l’attribution de titres-restaurant supplémentaires à ceux d’ores et déjà donnés. La valeur nominative de ces titres-restaurant aveint été portée à 5,45 euros, avec une prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur.
La Direction et la délégation syndicale conviennent de maintenir l’attribution de ces titres-restaurant avec la même valeur nominative, à savoir 5,45 euros, pour la durée de ce nouvel accord.

ARTICLE 7 : DUREE
Préliminairement, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage  en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020, il s’appliquera pour une durée d’un an à compter de sa signature sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité. Il cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 8 : REVISION
Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tous signataires introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.  L’avenant de révision devra être signé par l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataire de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.  

ARTICLE 9 : PUBLICITE
Le présent accord accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme dématérialisée  par la direction. Un dépôt d’un exemplaire sera également effectué auprès du Conseil des Prud’hommes du siège.
Fait en autant d’originaux que nécessaire,
Nîmes, le  14 Janvier  2021.
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