Accord d’entreprise relatif à un don de jours monétisés dans le cadre des actions de solidarité liées à l’épidémie de Covid-19   


Entre les soussignés :


La Société Novartis Pharma SAS dont le siège social est situé 2 et 4 rue Lionel Terray BP 308 92506 Rueil Malmaison au Capital de 43.380.000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro B 410 349 070, représentée par M , agissant en qualité de Directeur des ressources humaines,


Ci-après dénommée la " Société "

D'une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail ayant chacun la qualité de délégué(e) syndical(e)
C.F.D.T. représentée par M , agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

C.F.E./C.G.C. représentée par M, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central

C.F.T.C. représentée par M , agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central

F.O. représentée par M , agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central 


Ci-après dénommées les "Organisations Syndicales représentatives"

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les " Parties ", 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :





Préambule 
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place de mesures de solidarité prises dans le contexte de la pandémie du Covid-19.
Face à la pandémie du Covid-19 qui a bousculé la vie de millions de personnes et qui conduit les personnels de santé à faire des efforts considérables pour sauver des vies, le groupe Novartis a décidé de contribuer à diverses actions de solidarité.
Ainsi, plusieurs initiatives ont été prises pour faciliter la vie des salariés de l’entreprise :
Report de jours de congés non pris dans la limite de 10 jours ;
Mise en place de 12 jours d’absence rémunérées pour les familles qui subissent des difficultés particulières pour la garde de leurs enfants ou l’accompagnement de leurs proches.

D’autres initiatives ont pour objet d’initier des actions de solidarité externe à l’entreprise. Dans ce cadre, Novartis a proposé :
d’offrir 12 jours d’absence rémunérée aux salariés qui s’inscrivent dans la réserve sanitaire ou qui participent à des actions de solidarité ;
d’organiser le volontariat des salariés en facilitant le lien entre l’offre de compétence des salariés et la demande des institutions de santé via des corners virtuels informatifs 

Dans le cadre du projet « Return more to society », Novartis s’engage à soutenir financièrement, à travers le « Fonds Covid-19 » à hauteur de 1 million de dollars (+/- 863.000€), des actions concrètes de solidarité  à travers les projets: 
Projet « coalition innovation santé » qui est un appel à projets auprès de start up pour trouver des solutions rapidement pour les patients atteints de maladies chroniques et qui sont fragilisés par la pandémie.
Projet « pack famille » destiné aux EHPAD pour faciliter le retour des familles auprès des personnes âgées par l’achat de gel hydroalcoolique, de masques et de blouses. 
Projet « Croix Rouge chez vous » qui consiste à livrer à domicile des produits de 1ere nécessité incluant les médicaments pour les plus démunis. Cette démarche devrait être pérennisée après le confinement.

Toutes ces démarches s’inscrivent dans le cadre de la responsabilité sociale de l’entreprise en particulier dans un contexte de pandémie de Covid-19 et d’atteinte grave à la santé. 
En appui de ces initiatives soutenues par le fonds covid Novartis, le présent accord vise à mettre en place un dispositif de don de jours de repos / congés payés (i.e., tels que définis à l’article 5 du présent accord ; ci-après, « Jour » ou « Jours ») permettant aux salariés de la Société de s’associer au fonds covid Novartis afin de participer activement à une plus grande cohésion sociale basée sur des valeurs de solidarité et d’entraide.
Article 1 – Principe du don de jours de repos 
Tout salarié de l’entreprise, disposant d’un reliquat de Jours à la date de signature du présent accord, peut renoncer au bénéfice d’un de ces Jours afin que la contrepartie financière de ce dernier soit versé par la Société aux organismes soutenus par Novartis via le Fonds Covid-19, visés dans l’article 2. 
Article 2 – Bénéficiaires
Les dons récoltés au titre du présent accord complèteront le « fonds covid Novartis » alloué aux trois initiatives citées dans le préambule :
Ils-seront reversés aux organismes qui s’engagent auprès des populations en première ligne de front dans le contexte de crise sanitaire : 
Article 3 - Campagne de recueil de dons 
Une campagne d’appel aux dons sera ouverte par la Direction People & organisation auprès de l’ensemble des salariés de la Société afin de les informer de (i) l’opération de recueil de don (ii) au profit des bénéficiaires visés à l’article 2.   
La période de recueil de dons débutera dans la semaine suivant l’entrée en vigueur du présent accord  et se clôturera le 29 mai 2020. 
Chaque salarié pourra offrir au maximum un Jour dans les conditions visées à l’article 5 du présent accord.
Les Parties souhaitent rappeler que les congés payés contribuent à l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, aussi, les 4 premières semaines ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un don.
Article 4 – Les jours qui peuvent faire l’objet de dons 
Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, seul un des Jours suivant pourra faire l’objet, sans aucune contrepartie, d’un don :
un jour issu de la 5e semaine de congés payés ; ou
un jour de CP conventionnels ; ou
un jour de congés déjà placés dans le CET ; ou 
un jour de réduction du temps de travail (RTT) ou jours de repos (JDR) ou jour repos dirigeant (JRD).ou
A défaut de Jours restant à donner dans ces conditions, un salarié qui aurait posé un Jour et ne l’aurait pas encore consommé pourrait demander, en suivant la procédure définie à l’article 4, à ce que ce Jour fasse l’objet d’un don dans les conditions du présent accord. 
Les Jours cédés doivent avoir été préalablement acquis. Le don d’un Jour « par anticipation » est par conséquent exclu. 
Le don d’un salarié ne peut correspondre qu’à un Jour plein (i.e., les demi-journée sont donc exclues). 
Pour rappel, ce don est définitif et sans contrepartie. 
Article 5 – Formalisme à respecter pour faire don de ses jours
Chaque salarié donateur doit manifester de manière expresse et non équivoque sa volonté de procéder à un tel don.
A la suite de l’appel au don visé à l’article 3 du présent accord, le salarié intéressé doit adresser un mail au service des Ressources Humaines dans lequel il exprime clairement sa volonté de procéder à un tel don et ce avant le terme de la période définie à l’article 3 des présentes.
 Le don, une fois effectué, est irrévocable.
Le jour sera déduit des soldes de congés payés, jours RTT ou JDR, du compte épargne temps du donateur. 
Article 6 – Règles de valorisation
La valorisation des Jours sera effectuée, au jour du don, suivant les modalités habituelles de paie et de calcul de la rémunération applicable dans l’entreprise pour la prise de ces Jours. 
Pour autant, les Parties conviennent que la règle du dixième ne sera pas appliquée concernant les jours de congés payés donnés.
La contrepartie financière en euros incluant les charges sociales salariales sera reversée au bénéficiaire. 
Le don d’un Jour n’aura pas pour effet de faire perdre au salarié un jour de rémunération mais un jour de repos (tels que définis à l’article 5 des présentes).
Article 7 – versement 
La contrepartie financière en euros incluant les charges sociales salariales sera reversée aux bénéficiaires dans les [45] jours suivant la fin de la période de collecte et précisera que le don provient de l’action solidaire des salariés.  
Article 8 – dispositions finales
8.1 Informations des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de Novartis Pharma. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de Novartis Pharma.
8.2 Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature. 
Le présent accord sera réputé conclu après sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise. 
A défaut, si une ou des Parties signataires compétentes demandent l’organisation d’une consultation des salariés, l’accord ne sera valide qu’après approbation par les salariés compris dans son champ d’application, à la majorité des suffrages exprimés. Le procès-verbal de la consultation sera annexé au présent accord.

8.3 Durée et révision 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 mois.
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment, sans préavis, notamment pour s’adapter aux éventuelles évolutions législatives et réglementaires à intervenir.  
 8.4 Clause de suivi / bilan 
La Société s’engage à informer le comité social et économique de la Société concernant le bilan du présent Accord. 
Les salariés en seront également informés par le biais des outils de communication interne habituel. 
8.5 Dépôt légal et publicité
Dès sa signature, une copie intégrale ainsi qu’une copie anonymisée du présent Accord sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie dématérialisée via la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise, d’une part, aux organisations syndicales représentatives signataires ou non en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail et, d’autre part, aux représentants du personnel en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail.




Fait à Rueil-Malmaison, le 30 avril 2020.





Pour la Direction