ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SOCIETE SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES

Avenant n°3 à durée déterminée 
à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 23 Novembre 2001


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SOLETANCHE BACHY FRANCE,

Dont le siège social est situé 18, Rue des Pyrénées – 91320 WISSOUS,
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général et dûment habilité,

Ci-après dénommée « SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES ou l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes : 

Le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), représenté par

Le syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représenté par 


D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


CADRE JURIDIQUE – DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES
Le présent avenant est établi dans le cadre des dispositions suivantes :
Accord collectif d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 21 avril 2005 et de ses différents avenants.

OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de faire face au contexte de l’épidémie Covid 19, les mesures de confinement et de sécurité ayant un fort impact sur l’activité de l’entreprise dont les chantiers ont été arrêtés après mise en sécurité.  
Son objectif est de permettre à l’entreprise via l’utilisation anticipée de jours de RTT, ou RTT négatifs, d’augmenter sa flexibilité avant de recourir au chômage partiel, de limiter l’impact de la situation sur le revenu des salariés et de contribuer à la préservation de l’emploi. 
En faisant référence à l’ordonnance 2020-323 du 25 Mars 2020, l’entreprise souhaite pouvoir imposer la prise de congés payer dans conditions autorisées.

CHAMPS D’APPLICATION
Le présent avenant concerne la population sédentaire et l’ensemble des cadres de l’entreprise pour les points (1) et (2). Il ne concerne pas le personnel horaire chantier pour le point (1) chantier pour lequel un mécanisme similaire existe déjà.

DISPOSITIONS
Il est convenu que l’entreprise pourra pointer en ARTT par anticipation jusqu’à 5 jours pour le personnel autonome ou 35 heures pour le personnel intégré. 
Cette possibilité est accordée jusqu’au 30 juin 2020 pour faire face à la crise traversée. Un point sera fait à la fin de cette période.
Les heures/ jours utilisés par anticipation qui seront constatés à fin avril seront reportés sur le nouveau compteur débutant en mai.
Les heures/ jours utilisés par anticipation seront progressivement équilibrés par l’acquisition de nouveaux droits sur l’exercice 2020 /2021 avec un solde de la situation au plus tard en fin de période, au 30/04/2021.
En cas de départ de l’entreprise avant que cette consommation anticipée n’ait été compensée par l’acquisition de nouveaux droits, le montant correspondant sera prélevé au solde de tout compte du salarié.
En cas de compteur négatif au 30/04/2021, les dispositions usuelles seront appliquées : reprise en paie échelonnable sur 3 mois ou décrémentation du Compte Epargne Temps

Par ailleurs, dans le cadre de l’ordonnance 2020-323 du 25 Mars 2020, « l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. ».

DATE DE MISE EN OEUVRE

L’accord entre en vigueur à compter du mois de mars 2020 dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessous du présent titre. 


DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice de décompte du temps de travail soit jusqu’au 30 avril 2021.


DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent Accord fait l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.

Ainsi :

un exemplaire original de l’Accord est établi pour chaque Partie signataire,
la version de l’Accord signé est déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » () accompagnée (i) de la copie du courrier ou du courriel de notification de l’Accord à l’ensemble des organisations représentatives (ii) d’une version publiable de l’Accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,
une copie de l’Accord est déposée au Greffe du Conseil de Prud’hommes.




DIVERS

Les parties conviennent que les dispositions non abordées dans le présent avenant restent inchangées dans l’accord et les avenants visés à l’article 1 du présent avenant.

Fait à Wissous, le 27 mars 2020



En 5 exemplaires originaux




        Pour la Direction de SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES :

Directeur Général






Pour le syndicat UNSA : 

Délégué Syndical







Pour le syndicat CFTC : 

Délégué Syndical