AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE LA SOCIETE AÉROBOUTIQUE


Entre,

La société AÉROBOUTIQUE, SNC immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 193 938, dont le siège social est situé 4-10 avenue André Malraux, 92300 Levallois, représentée par, xx, Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,


Et,

Madame xx, déléguée syndicale CGT,

Monsieur xx, délégué syndical UNSA,

Ci-après dénommés « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »


Préambule :

La crise sanitaire de la COVID-19 touche l’ensemble des pays de la planète depuis maintenant bientôt deux ans ; plus de 268 millions de malades, plus de 5,28 millions de décès. Pour lutter contre cette pandémie, la quasi-totalité des pays a confiné pendant de nombreux mois leurs populations entraînant une chute brutale de l’activité économique.

C’est dans ce contexte incertain et afin de répondre à la baisse drastique d’activité du travel retail due à l’épidémie de covid-19 que la Société Aéroboutique a conclu, avec ses partenaires sociaux, un accord d’entreprise portant rupture conventionnelle collective en date du 30 juin 2021.

Dès lors, il a été convenu d’offrir la possibilité à 16 salariés de la plateforme de Nice et 2 salariés de la plateforme de Marseille de quitter l’entreprise, de manière volontaire, afin de réaliser un projet professionnel personnel ou de demander leur départ en retraite.

Or, lors de la 5ème commission de suivi qui s’est déroulée le 08 décembre dernier, et alors qu’il ne restait que trois postes de départ par application de l’accord signé le 30 juin 2021 sur la plateforme Aéroboutique de Nice, quatre dossiers complets et recevables ont été présentés aux membres de la commission.

En concertation avec l’ensemble des parties prenantes, et sous conseil de l’interlocuteur de la DREETS présent, il a été convenu, à titre exceptionnel, d’étendre le dispositif de la rupture conventionnelle collective à une candidature supplémentaire, portant ainsi à 17 le nombre de départs volontaires sur la plateforme Aéroboutique de Nice. 

C’est dans ces conditions que le présent avenant est conclu.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Effectifs concernés par la rupture conventionnelle collective

Les parties conviennent que le nombre de départs volontaires envisagés sur la plateforme de Nice sera porté à 17 soit un total de 19 départs volontaires sur l’ensemble de la société (dont 2 sur la plateforme de Marseille).


Le nombre de départs volontaires au sein de chaque catégorie professionnelle sera limité comme suit sur le site de Nice (soit 17 collaborateurs au maximum) :



Sur le site de Marseille, le nombre de départs volontaires au sein de chaque catégorie professionnelle sera limité comme suit (soit 2 collaborateurs au maximum) : 



Article 2 - Validation administrative

Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-4 du code du travail, le présent avenant est transmis à la DREETS pour validation.

La DREETS dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception dudit avenant.

La décision de validation est expresse ou implicite. Elle résulte dans ce dernier cas du silence de l’Administration à l’issue du délai visé ci-dessus.

La décision de validation (ou en cas de décision implicite, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par la DREETS) ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise ce moyen permettant de conférer date certaine à cette information.


Article 3 - Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant à l’accord d’entreprise portant rupture conventionnelle collective au sein de la société aéroboutique sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.


Article 4 – Autres 

Les dispositions de l’accord portant rupture conventionnelle collective signé le 30 juin 2021 non modifiés par le présent avenant, demeurent inchangées.




Fait à Levallois-Perret, le 19 décembre 2021
En trois exemplaires originaux.