ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA PRISE DE CONGES ANNUELS   AU TITRE DE LA PERIODE D’URGENCE SANITAIRE
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ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, dont le siège social est situé 10, rue du Docteur Pujos à  Rochefort (17300), immatriculé au SIRET sous le numéro 271 700 015 00024, représenté par sa Directrice Générale, M………….., 

                                                                                               		D’une part,
Et,

Les représentants titulaires du Comité Social Economique:

M………………………, Secrétaire
M…………………….., Secrétaire adjoint
M………………………, Trésorière
M………………………, Trésorier adjoint
D’autre part,
Préambule 

IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT


La période de l’état d’urgence sanitaire implique une mobilisation exceptionnelle de nombreux salariés pour gérer la crise que subit la France et garantir la continuité des activités essentielles pour la population. D’autres salariés, de par la nature de leurs missions ou leurs contraintes personnelles, ont été placés en télétravail, en garde d’enfants ou en en  confinement. Cette organisation inédite a conduit à fermer de nombreux services ou à ce que de nombreux autres voient leur activité réduite. 

Une fois la crise passée, les salariés auront un rôle important à jouer pour relancer l’activité de la France et cela nécessitera la mobilisation et l’implication de l’ensemble des collaborateurs. Il convient donc d’anticiper dès à présent cette sortie pour garantir la continuité des activités en évitant toute désorganisation. 

Le présent accord comporte des dispositions destinées à organiser, pendant la période de confinement national, la gestion des jours de congés annuels. 



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable aux salariés de l’Office placés en position de confinement ou en position de télétravail ou exerçant leurs missions sur site. 


ARTICLE 2 : CONGES IMPOSES PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT 
 
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, l’employeur est autorisé, dans la limite de cinq jours ouvrables de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. 

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà  du 30 juin 2020.


ARTICLE 3 : PRORATISATION DES JOURS DE CONGES IMPOSES

Le nombre de jours de congés imposés est proratisé en fonction du temps de travail du collaborateur selon les modalités suivantes :



ARTICLE 4 : DEDUCTION DES JOURS DE CONGES POSES VOLONTAIREMENT 

Le nombre de jours pris volontairement pendant la période de confinement au titre de la réduction du temps de travail ou des congés annuels, par les collaborateurs est déduit du nombre de jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre en application des articles 2 et 3.


ARTICLE 5 : MAINTIEN DE LA REMUNERATION 

Les salariés bénéficient d’une rémunération brute leur assurant le maintien d’une rémunération mensuelle nette à hauteur de 100% de leur rémunération nette habituelle versée mensuellement. 

ARTICLE 6 – LIMITATION DE LA POSE DE JOURS DE CONGES CONSECUTIFS

Jusqu’au 31 décembre 2020, les salariés ne peuvent pas poser plus de 15 jours ouvrés de congés consécutifs (soit 3 semaines). 


ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction régionale des entreprises, 
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
 




En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Rochefort,
Le 22 avril 2020

Pour L’OPH DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN,			                           
La Directrice Générale,
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Pour le Comité Social Économique

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,				xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Secrétaire						Trésorière








xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,				xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Secrétaire Adjoint					Trésorier Adjoint