Négociations Annuelles Obligatoires 2020
PROCES VERBAL D’ACCORD UNANIME




Conformément à l'article L.2242 du Code du Travail, les Négociations Annuelles Obligatoires portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi qu'aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l'entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, se sont engagées :

Entre :

La Direction de l'UES CULLIGAN, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs

Et en présence de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées :

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par XXX

Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par XXX

Force Ouvrière (FO)
Représentée par XXX 


Préambule


Il est rappelé ce qui suit :

Dans le cadre des négociations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés lors d’une 1ère réunion qui s’est tenue le 13 Janvier 2020 puis lors d’une 2ème réunion le 3 mars 2020.

Compte tenu du contexte sanitaire lié à la lutte contre l’épidémie de COVID-19, il a été décidé d’un commun accord avec les Délégués Syndicaux de suspendre les négociations. 

Le 05 Mai 2020, la Direction a confirmé par courrier électronique, aux organisations syndicales, la suspension des négociations 2020 et la volonté de reprendre les discussions en Septembre 2020.

Malgré le contexte sanitaire de lutte contre l’épidémie de COVID-19 toujours présent, les négociations ont bien repris en Septembre 2020 et plusieurs réunions se sont tenues les 8 et 25 Septembre ainsi que le 6 Octobre.

Grâce à un dialogue social de qualité, sain et constructif, les parties ont pu aboutir à un accord à l’unanimité.

C'est ainsi qu’il est procédé à la rédaction du présent procès-verbal, conformément aux dispositions du Code du Travail.


Sur la base des éléments remis aux Délégués Syndicaux et en application de l’article L.2242-7 du Code du travail, l’analyse des pratiques de rémunération entre les différentes entités de l’UES a également été l’occasion de discuter et de faire le point sur les éventuels écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes au sein de l’UES Culligan.

Il n’apparait pas de disparité significative entre les Hommes et les Femmes au sein de l’UES, mais les parties ont convenu de poursuivre les discussions dans le cadre de la négociation de l’accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le calendrier des échanges sur cette thématiques est fixée en Novembre 2020.



TITRE 1 – THEMES NEGOCIES ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES PENDANT LA NEGOCIATION


Article 1 –  Rappel des revendications respectives des Organisations Syndicales


Les Organisations Syndicales ont présenté les propositions suivantes :



Article 2 –  Propositions & Contre-Propositions de la Direction



Augmentations individuelles et collectives pour application au 1er Juillet 2020 :

A l’occasion des réunions de négociation avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’UES, la Direction a successivement formulé plusieurs propositions d’augmentation individuelles (AI) et collectives (AG) afin d’aboutir à un accord :


Soucieuse des retours des Organisations Syndicales concernant l’importance de revaloriser les rémunérations d’un plus grand nombre de salariés, par l’attribution d’une augmentation générale, la Direction a formulé une dernière proposition lors de la réunion du 6 Octobre 2020 : 



Lors de cette réunion du 6 Octobre 2020, les Organisations Syndicales ont souhaité revoir la répartition entre AG et AI des augmentations des salaires bruts de base compris entre 2100€ et 2900€ ; soit, 0,5% d’augmentation générale et 1,0% d’augmentation individuelle.
La Direction a acté cette dernière proposition. 

Il est précisé que, ne sont pas concernés par ces propositions d’augmentation les salariés faisant partie des Forces de Ventes (CC GP & FT, CDV & ADV GP, RDF FT) ainsi que les salariés embauchés ou promus après le 1er Janvier 2020 ou en CDD.



Revalorisation des grilles de rémunération pour les métiers harmonisés :

Technicien(ne)s : voir annexe 1 (page 13)

Assistant(e)s : voir annexe 2 (page 14)

Revalorisation du salaire fixe des Conseillers Commerciaux Fontaine à hauteur de 1.500 € bruts / mois à compter du 1er Octobre 2020

Revalorisation du montant des Tickets Restaurant à hauteur de 9,25€ à compter du 1er Novembre 2020 pour les salariés bénéficiaires compte tenu des possibilités offertes par l’URSSAF.

La part salariale est de 3,70€ et la part patronale de 5,55€.
 
Revalorisation des Paniers repas à 9,30€ à compter du 1er Novembre 2020 pour les salariés bénéficiaires compte tenu des possibilités offertes par l’URSSAF.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
En parallèle des négociations annuelles obligatoires, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales d’échanger sur la possibilité laissée aux entreprises, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La Direction réitère ses remerciements à toutes les équipes qui, quel que soit leur métier, sont restées mobilisées pour que l’entreprise continue de fonctionner pendant cette période de crise, et qui ont été impactées dans leur activité professionnelle.

Consciente de l’impact financier que cette période a pu avoir sur les rémunérations d’un certain nombre de salariés, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales de travailler ensemble sur la répartition de ces primes exceptionnelles en privilégiant les plus bas salaires, et notamment ceux sur qui l’impact de l’activité partielle a été le plus important.

Au cours des discussions, la Direction a proposé les options suivantes au Organisations Syndicales :







TITRE 2 – ACCORD METTANT UN TERME AUX NAO 2020

Suite aux échanges détaillés ci-dessus, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Culligan, sont parvenues à un accord sur les mesures ci-après exposées.

Les mesures relatives aux augmentations collectives et individuelles concernent l’ensemble des Salariés de l’UES Culligan, à l’exclusion des Conseillers Commerciaux GP, Animateurs des Ventes GP, Chefs des Ventes GP, Conseillers Commerciaux Fontaine et Responsables Développement Fontaine.


AUGMENTATIONS COLLECTIVES 

Augmentation collective pour les salaires (bruts mensuels de base) inférieurs ou égaux à 1.800€ : + 1% 
Augmentation collective pour les salaires (bruts mensuels de base) compris entre 1.800€ et 2.100 € : + 0,8%
Augmentation collective pour les salaires (bruts mensuels de base) compris entre 2.100 € et 2.900 € : + 0,5%

Cette mesure sera effective sur les payes du mois de Novembre 2020 avec effet rétroactif au 1er Juillet 2020.


AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Allocation à chaque Manager d’une enveloppe d’augmentation individuelle selon la répartition suivante :

Pour les salaires (bruts mensuels de base) inférieurs ou égaux à 1.800€ mensuels : enveloppe de 1% 
Pour les salaires (bruts mensuels de base) compris entre 1.800€ et 2.100€ mensuels : enveloppe de 1%
Pour les salaires (bruts mensuels de base) compris entre 2.100 et 2.900€ mensuels : enveloppe de 1% 
Pour les salaires (bruts mensuels de base) supérieurs à 2.900€ mensuels : enveloppe de 1,5% 



Les augmentations individuelles devront être définies en fonction de la Performance individuelle de chaque salarié :

La Performance individuelle est la combinaison des Résultats, des Compétences et des Comportements tel que cela est défini et évalué dans le process des Entretiens (annuels) de Performance. 
Par souci d’équité interne, l’évaluation de la Performance est validée à l’occasion des People Reviews. Ce process est animé une fois / an pour chaque Région Service par l’équipe Rh et vise à harmoniser les évaluations de chaque salarié au sein de son équipe et plus largement au sein de l’entreprise. Il permet également d’identifier les collaborateurs à potentiel et les souhaits d’évolution et donc d’anticiper les besoins de mobilité interne. 

Toujours par souci d’équité interne, toutes les augmentations sont proposées par les Managers (Directeurs Régionaux Service, Directeurs Régionaux Ventes GP, Managers des équipes Support) et validées en collaboration avec l’équipe RH & Finance.

Il est précisé que ces mesures ne s’appliquent pas aux salariés ayant une ancienneté postérieure au 1er Janvier 2020 ou ayant bénéficié d’une promotion (associée à une augmentation du salaire de base) postérieure au 1er Janvier 2020 et aux CDD.

Cette mesure sera effective sur les payes du mois de Novembre 2020 avec effet rétroactif au 1er Juillet 2020.

Par ailleurs, le process intègre bien un RDV individuel au mois de novembre entre chaque salarié et son manager afin que lui soit présenté sa situation en matière de rémunération et donc les décisions qui auront été prises le concernant en matière d’augmentation individuelle, y compris lorsque la décision de ne pas procéder à une augmentation individuelle aura été prise. Le cas échéant, il sera également présenté à chacun l’impact d’une augmentation générale sur la rémunération. 


REVALORISATION DES GRILLES DE REMUNERATION POUR LES METIERS HARMONISES

Technicien(ne)s : voir annexe 1 (page 13)

Assistant(e)s : voir annexe 2 (page 14)


REVALORISATION DU SALAIRE FIXE DES CONSEILLERS COMMERCIAUX FONTAINE

Revalorisation du salaire fixe mensuel des Conseillers Commerciaux Fontaine à hauteur de 1.500 € bruts à compter du 1er Octobre 2020.

TICKETS RESTAURANT

Revalorisation du montant des Tickets Restaurant à 9,25 € à compter du 1er Novembre 2020.



REVALORISATION DES PRIMES DE PANIER

Revalorisation de la valeur des Paniers Repas à 9,30 €uros à compter du 1er Novembre 2020.

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Au cours des discussions, les Organisations Syndicales ont souhaité privilégier l’option 2 proposée par la Direction, de façon à permettre à un plus grand nombre de Salariés de bénéficier du montant le plus élevé de la prime.

Il est donc retenu la répartition suivante :



Sont éligibles au versement de la prime, tous les salariés présents au 30 Novembre 2020. 

La prime sera versée au prorata du temps de présence et/ou du temps travaillé au cours de la période du 1er Novembre 2019 au 31 Octobre 2020.   

Il est précisé que :

Le salaire brut moyen comprend le salaire de base, la prime d’ancienneté ainsi que l’ensemble des éléments variables perçus entre le 1er Novembre 2019 et le 31 Octobre 2020.
Seront réintégrées au salaire :
Les indemnités journalières de Sécurité Sociale passées sur bulletin de paie en déduction du brut,
Les absences (maladie, accident du travail, maternité, paternité) non maintenues par l’entreprise et pour lesquelles les salariés ont perçu directement les indemnités journalières de Sécurité Sociale
Les absences injustifiées, non rémunérées
Les allocations d’activité partielle sont bien conservées dans le salaire brut (et non le salaire reconstitué)


TITRE 3 –DUREE ET MODALITES DE SUIVI 

Le présent accord est conclu au titre des NAO 2020. Il a par nature une durée déterminée. Il est précisé que les mesures prises en application de cet accord ont un effet immédiat à la date prévue pour leur entrée en vigueur et s’appliqueront conformément au calendrier précisé.  

Le suivi des mesures sera fait en CSE.



TITRE 4 - PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales et à l’issue du délai de 8 jours suivant la notification des présentes à l’ensemble des Organisations Syndicales, le présent accord sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes,
Et un exemplaire à l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective).

Le présent accord fera par ailleurs l’objet des mesures de publication légale, et sera notamment intégralement versé de façon anonyme, à moins que les parties ne s’accordent sur une publication partielle, dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 


Fait à VOISINS LE BRETONNEUX, le 9 Octobre 2020.
En 6 (six) exemplaires originaux.

Signature des Parties :

Pour l’UES Culligan
XXX
En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines



Pour la CFDT
XXX
En sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale 





Pour la CGT
XXX
En sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale



Pour FO
XXX
En sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale













Annexe 1 : grille de rémunération – Technicien(ne)s






Annexe 2 : grille de rémunération – Assistant(e)s