Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre, 

La SAS MALICHAUD ATLANTIQUE, dont le siège social est situé rue Hubert Pennevert - ZI des Soeurs Est - 17300 ROCHEFORT, représentée par, Directeur, d'une part, 
et,
	
L’ organisation syndicale CGT d'autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

		

	
Le personnel concerné par le présent accord est le personnel Cadre et non Cadre de la S.A.S. MALICHAUD ATLANTIQUE ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans la Société et titulaire d'un CDI ou CDD.


Article 1 :
Pour le personnel non-cadre, une augmentation générale de 30€ des salaires de base sera accordée au 1er avril 2020.

Article 2 :	
	Pour le personnel non-cadre, des augmentations individuelles et/ou promotionnelles seront accordées à la discrétion de l'employeur à hauteur de 1 % de la masse salariale et ce, au 1er Septembre 2020.

Article 3 :
	Regard sur les personnes n'ayant pas eu d'augmentation individuelle lors des trois dernières années et explications sur les raisons ayant motivé cet état de fait.

Article 4 :
	Révision des paliers prévus dans l’accord de redistribution au regard des dernières évolutions liées à la crise Boeing et de la révision du budget 2020 qui sera effectuée. 



Article 5 :
	Report en 2019 de la prime de présence d'un montant de 300,00 € par an selon les modalités fixées en Annexe 1.

Article 6 :
Réévaluation de la prime de salissure portée à 15€ pour le personnel concerné à compter du 1er avril 2020 

Article 7 :
Une attention particulière sera portée à l’harmonisation des coefficients et à la prise en compte de la polyvalence dans la revue annuelle effectuée à l’occasion de l’arbitrage des augmentations individuelles.

Article 8 :
	Conformément à l’accord égalité hommes/femmes et dans la continuité de ce qui a été fait l’année précédente, une attention particulière sera apportée pour assurer l’égalité hommes/femmes, tant au point de vue « embauche » qu’au point de vue « rémunération/promotion ».

Article 9 :
	Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire.


	Les dépôts à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation de La Rochelle, ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rochefort seront effectués par l'employeur.

	
						Fait à ROCHEFORT, le 25 février 2020



Pour la délégation CGT	  			Pour la délégation patronale

	  			
Délégué Syndical		 			Directeur
Entre :

La SAS GIFI MAG au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187, n° SIRET est 478 725 625, représentée par Monsieur , Président de la société GIFI MAG SAS ;


D’UNE PART
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GIFI MAG SAS, ci-dessous désignées :

Monsieur , Délégué Syndical CGT ;

Monsieur , Délégué Syndical CFE-CGC ;

D’AUTRE PART


Il a été conclu ce qui suit : 


PREAMBULE : 

Les parties ont convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance décès-invalidité-incapacité signé le 19 décembre 2019 aux fins de préciser et clarifier un certain nombre de points portant sur les bénéficiaires et les garanties.

Article 1

Les dispositions de l’article 3 de l’accord intitulé « BENEFICIAIRES » sont complétées par les dispositions suivantes:

Les salariés non cadres bénéficieront du régime de prévoyance dès lors qu’ils auront acquis une ancienneté de 12 mois.

Les dispositions des articles 3.1 et 3.2 sont inchangées.


Article 2

Les dispositions de l’article 4 intitulé « GARANTIES » sont remplacées par les dispositions suivantes:

Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable.
Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
A titre purement informatif ces garanties sont annexées au présent accord 

Article 3

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

Il pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et aux dispositions de l’article 9.1 de l’accord d’entreprise instituant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé signé le 19 décembre 2019.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités édictées à l’article 9.5 de l’accord.

Article 4

Les autres dispositions de l’accord signé le 19 décembre 2019 demeurent en vigueur, à l’exception de l’article 9.3 



Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 25/02/2020


En six (6) exemplaires originaux :


Pour la Société GIFI MAG :

Monsieur ,
Président de la Société GIFI MAG SAS




Pour les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la Société GIFI MAG :


Monsieur , 						Monsieur ,
Délégué Syndical CGT 					Délégué Syndical CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET A LA MISE EN PLACE D’UNE BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES INFORMATISÉE

La Société FUNECAP IDF, 

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP IDF, 


D'AUTRE PART,

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP IDF et la Société FUNECAP IDF étant désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, un Comité Social et Économique a été mis en place à compter du 25 octobre 2018.

L’objectif est d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer le dialogue social en privilégiant une approche adaptée à l’organisation de l’entreprise. 

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives pour convenir ensemble des modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant les moyens des représentants du personnel. Il est d’ailleurs rappelé que le CSE mis en place est un CSE unique en l’absence d’établissement distinct. 

Ainsi, les Parties se sont réunies aux dates suivantes : 
23 septembre 2020 
06 octobre 2020
16 octobre 2020
28 octobre 2020 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’entreprise FUNECAP IDF, ainsi que la mise en place informatisée de la BDES. 

À ce titre, il définit un certain nombre de règles que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives. 

TITRE 1. FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE


TITRE 2. LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE


TITRE 3. LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUE ET SOCIALE INFORMATISÉE


TITRE 4.  CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD

ARTICLE 1 – DURÉE DE L’ACCORD 

Cet accord entrera en vigueur dès signature et est conclu pour une durée indéterminée. 


ARTICLE 2 - RÉVISION OU DÉNONCIATION DE L'ACCORD

Toute modification du présent accord devra faire l'objet de la signature d'un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIRECCTE.

Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.


ARTICLE 3 - PUBLICITÉ  

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En 2 exemplaires, 
Fait à Paris, le 03/11/2020
Pour FUNECAP IDF							Pour le syndicat CGT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



PROTOCOLE D’ACCCORD DES NAO 2020 APPLICABLE A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL EXPRESS PACKAGING



A l’occasion des différentes réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le 29 mai 2020 (16h30), le 17 juin 2020 (10h30) et le 03 Novembre 2020 (10h) et après avoir discuté des thèmes rendus obligatoires par la loi (les salaires effectifs, la durée effective de travail et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, la protection sociale complémentaire des salariés, l’égalité homme femme, le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi, la pénibilité, le droit d’expression, la qualité de vie au travail, la conciliation entre vie professionnelle et vie privée) une avancée sur l’accord  a pu être élaboré :

En réponse aux dernières demandes formulées par les syndicats lors des NAO, la Direction et les Délégués syndicaux ont convenu des mesures suivantes : 

Une augmentation générale pour le personnel en CDI présent au 01 Juillet 2020 de 42€ brut avec effet rétroactif au 01 Juillet 2020. 

Cet accord entérine les discussions de salaire pour l’année 2020 et aucune autre augmentation de salaire collective ne sera effectuée.

Cet accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale du Travail par la Direction, et concernera l’entreprise Express Packaging située à Arques. 

L’accord sera conclu à durée indéterminée et il pourra être dénoncé par ses signataires.  

La dénonciation pourra porter sur l’ensemble du texte ou sur une partie seulement.

Un préavis de trois mois sera à appliquer.

La dénonciation devra être précédée d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise. 

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée.

Les effets de cette dénonciation sont prévus légalement selon que la dénonciation émane de l’ensemble des signataires employeurs ou salariés ou d’une partie seulement de ces signataires.

La révision de cet accord est par ailleurs possible à tout moment, à la condition que cette révision soit faite par l’ensemble des signataires de l’accord initial. 

Un avenant signé uniquement par une organisation syndicale non signataire ou non adhérente au texte initial  sera dépourvu d’effet juridique.

La révision de l’accord peut porter sur l’ensemble du texte ou seulement sur une partie de ce texte. Cette révision s’effectue par avenant ou annexe. 

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord présent se substituera de plein droit aux stipulations du texte qu’il modifie et est opposable, sous réserve de son dépôt, à l’ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord.

A Arques,

Le 03 Novembre 2020




Mr Directeur Général   
 
                            
Mr Délégué syndical SIPCRA   

          
Mr Délégué syndical CGT  


Mr Invité du syndicat CGT
ACCORD DE PROROGATION





ENTRE LES SOUSSIGNES :


La BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE, Société Anonyme (SA) au capital de 16 666 800 Euros dont le siège social est 58, rue Alexis de Villeneuve – CS 21013 – 97404 Saint-Denis Cedex, immatriculée sous le numéro 330 176 470 au registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS, représentée par XXXXXX, ci-après dénommée « la Société »,


D’une part,


ET 


Les organisations syndicales représentatives au sein du Territoire de MAYOTTE

le syndicat CGT MA, représenté par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
le syndicat UDFO, représenté par Madame XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
	
Ci-après « les Organisations Syndicales » 

D’autre part,












PREAMBULE 
Le 6 octobre 2017, il a été signé entre les parties un accord instituant un régime de retraite à cotisations définies, se substituant au régime de retraite à prestations définies institué en 1996 par décision unilatérale de l’employeur. 

Cet accord avait été initialement conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Les parties souhaitent prolonger ce dispositif.
IL EST CONVENU LE PRESENT ACCORD 
Prorogation de l’accord du 6 octobre 2017 et durée

Les parties conviennent de proroger l’accord instituant un régime de retraite à cotisations définies du 6 octobre 2017 jusqu’au 31/12/2023, ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution.


Révision 

Le présent accord est révisable au gré des parties, selon les dispositions des articles L.2222-5, L.2261-1, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, notamment en cas de nécessité d’une nouvelle prorogation.

Si l’une des parties souhaite introduire une demande en révision, elle doit l’accompagner d’un projet sur le ou les points à réviser. Les discussions devront s’engager dans un délai de 15 jours suivant la date de demande de révision.


Suivi de l’accord

Le suivi de l'application du présent accord sera effectué annuellement dans le cadre d’une réunion du CSET et pour la 1ère année avant le 30/06/2021 ;


Entrée en vigueur, dépôt et publicité 

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. 

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.



Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords ().

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Tribunal du Travail de MAMOUDZOU, dès que les conditions le permettent.  

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.


Saint Denis, le 03/11/2020






Pour la BFC
Monsieur XXXXX







Pour la CGT MA
Madame XXXXX







Pour l’UDFO
Madame XXXXX
ACCORD COLLECTIF POUR DEMANDE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Version anonymisée
SIRET : 34136105300034
Le 21 septembre puis le 3 novembre 2020 , l’Ecomusée du Montmorillonnais a provoqué une réunion dédiée à la mise en place du chômage partiel de longue durée au sein de l’association.
DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE
A la date de la demande, les emplois des trois salariés de l’Ecomusée sont maintenus grâce au soutien apporté par l’Etat au titre de l’activité partielle. 
Toutes nos activités pédagogiques et touristiques se sont interrompues de la mi-mars à la fin du mois de juin. La réouverture du site de l’Ecomusée à Juillé n’a pas été économiquement rentable.
Les activités avec les partenaires se sont maintenues pendant la saison estivale. Une petite reprise des prestations de services a été observée en septembre suivi d’une nouvelle baisse liée à la situation sanitaire.
Les perspectives d’activité au cours de la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2023 sont réelles mais insuffisantes. 
Sous réserve de l’évolution de la pandémie, nous espérons un retour progressif à une situation plus normale pendant les printemps été 2021, 2022 et 2023, périodes à partir desquelles les demandes de prestations touristiques et de visites de groupes scolaires se multiplient habituellement.
LES DATES DE DEBUT ET DE DUREE DE L’APPLICATION
en vertu du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020
Du 1er  novembre 2020 au 31 octobre 2023, par période de 6 mois avec renouvellement de la demande et présentation d'un
diagnostic économique.
Les demandes concernent les périodes :
du 1" novembre 2020 au 30 avril 2021
du 1" mai 2021 au 31 octobre 2021
du 1" novembre 2021 au 30 avril 2022
du 1" novembre 2022 au 30 avril 2023
La durée totale du chômage partiel de longue sera de 24 mois au cours de la période de référence de 36 mois.

LES ACTIVITES ET LES SALARIES CONCERNES PAR LE CHOMAGE PARTIEL
Il s'agit des activités pédagogiques (scolaires et périscolaires) et des activités touristiques, qui constituaient en 2019 l'essentiel des ressources propres de l'Ecomusée.
LA REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE QUI PEUT DONNER LIEU A INDEMNISATION
L’Ecomusée sollicite l’aide du CPLD à hauteur de 50% du temps de travail des salariés, au taux le meilleur applicable aux entreprises gravement affectées par la pandémie, pour une durée de six mois en période hivernale.
Par la suite, nous espérons réduire ce temps de chômage pendant les saisons estivales 2021, 2022 et 2023.
LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS EN CONTREPARTIE
L’Ecomusée s’engage à maintenir les emplois de ses salariés .
L'Ecomusée encourage les salariés à suivre des formations à de nouvelles missions au cours des périodes chômées. 
Les acquis de ces formations permettront l'organisation de nouvelles animations payantes destinées à concourir aux salaires des salariés et au fonctionnement de l'Ecomusée.
Les salariés seront informés de la mise en œuvre de l’accord.
							       Fait à Montmorillon, le 3 novembre 2020
Les salariés               						Les Coprésidents
ACCORD S U R  LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES


ENTRE :

La Clinique du Millénaire, sise 220 Boulevard Pénélope, 34 000 MONTPELLIER représentée par , en sa qualité de ,

D'une part;

Et, 

L'Organisation Syndicale C.G.T, 
Représentée par et , Déléguées Syndicales,

D'autre part.

Il est préalablement exposé ce qui suit : 

En raison d’une part de l’épidémie de COVID 19 que traverse actuellement la France et d’autre part des incidences qu’elle entraine en terme de gestion de l’absentéisme, la Direction de la clinique a souhaité conclure le présent accord portant sur la rémunération des heures supplémentaires et ce pour une période déterminée. 

Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 

1.1 Principe

Les parties s’entendent pour définir les modalités de rémunération des heures supplémentaires.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés de la Clinique du Millénaire.

Montant, modalités de versement

Montant
Les parties décident que l’ensemble des heures supplémentaires réalisées, par les bénéficiaires mentionnés ci-dessus, la majoration est portée à hauteur de 50% et ce dès la première heure.

Il est, toutefois, rappelé que sont considérées comme heures supplémentaires ouvrant droit aux majorations légales et conventionnelles, celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail et ce conformément aux dispositions légales et à notre accord de branche sur l’aménagement du temps de travail de janvier 2000. 

Période d’application et modalités de paiement

L’application des majorations fixées par dérogation est applicable aux heures supplémentaires réalisées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020. 

Il est également convenu que restent inchangées les modalités de paiement. 


ARTICLE 2 - Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt 

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2020. 

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit, d’être applicable pour l’ensemble de ses dispositions. 

L’accord est signé conformément à l’article L2232-12 du code du travail. 

Cet accord signé a été notifié à la CGT, seule Organisation Syndicale représentative dans l’établissement à la date de sa signature.

L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante :

Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).


Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.
Fait à Montpellier le 3 novembre 2020





CLINIQUE DU MILLENAIRE





Déléguée syndicale CGT






Déléguée syndicale CGT
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BASF France SAS, Société par Actions Simplifiées à associé unique, au capital de 264 338 181 euros.
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 542069 158.
Ayant son siège social sis : 49, avenue Georges Pompidou 92 300 LEVALLOIS PERRET.
Pour son établissement secondaire dénommé BASF France SAS – Division Agro, 21 chemin de la Sauvegarde 69 134 ECULLY.

Représentée par M. XXXXX, Directeur Général et XXXXX, Directrice des Ressources Humaines de BASF France Division Agro

d’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs, dûment mandatés à cet effet :


Pour la CFE-CGC : XXXXX
Pour FO : XXXXX

d’autre part.


PREAMBULE

Un accord collectif d’établissement à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux a été conclu en date du 28 Novembre 2017.

Compte tenu de l’évolution des résultats déficitaires du régime de santé depuis le 1er Janvier 2018, il a été décidé de faire évoluer nos taux de cotisation (ainsi que la grille de garantie) à compter du 1er Janvier 2021. 

Ainsi les parties conviennent de la signature du présent avenant.



ARTICLE 1 : 

Les dispositions de l’article 5.1. portant sur « les taux, assiettes et répartition des cotisations » sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er Janvier 2021 :

« La cotisation destinée au financement du régime est fixée en pourcentage du salaire à :  

Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale et la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale.

La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droits, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

En pièce jointe est annexée la nouvelle grille de garanties 2021. »



ARTICLE 2 :

Le présent avenant prend effet à partir du 1er janvier 2021 et il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.



ARTICLE 3 :

Les autres clauses de l’accord d’établissement du 28 Novembre 2017 non modifiées par les présentes restent inchangées.



ARTICLE 4 : 

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l’issue de la procédure de signature.

Le présent avenant sera ensuite déposé sur l’initiative de la Direction dans les formes requises à l’Unité Territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Rhône et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 



A Ecully, le 03/11/2020





Pour l’établissement BASF France, Division Agro : XXXXX




Pour l’établissement BASF France, Division Agro : XXXXX




Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO) : XXXXX




Pour l’Organisation Syndicale CFE - CGC : XXXXX
AVENANT A L’ACCORD PREVOYANCE DU 20 JUIN 2003 portant sur les régimes de prévoyance – décès/invalidité et de frais médicaux de l’ensemble du personnel

Entre :

La S.A. des Eaux Minérales d'EVIAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.615.281 Euros dont le Siège est à EVIAN-LES-BAINS, 11 Avenue du Général Dupas, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines WATERS France,

et

Les Organisations Syndicales :


C.F.D.T.	représentée par xxx,
		Délégué Syndical Société



SNI2A CFE-CGC         représentée par xxx,
		Délégué Syndical Société



C.G.T.	représentée par xxx,
		Délégué Syndical Société



F.G.T.A. F.O.	représentée par xxx,
		Délégué Syndical Société



Il a été convenu ce qui suit,




PREAMBULE


A l’issue de la Commission Prévoyance SAEME qui s’est tenue le 2 juillet 2020, des échanges avec l’assureur et Sciaci et de l’Information/Consultation au Comité Central d’Entreprise SA.E.M.E. Extra du 1er octobre 2020, la modification suivante est apportée au régime des Frais Médicaux de l’accord Prévoyance et ses avenants en vigueur au sein de la Société SA des Eaux Minérales d’Evian.

MODIFICATIONS ARTICLE III – FINANCEMENT DES COTISATIONS

Régime des frais médicaux des retraités
Au cours des derniers exercices, la situation du régime des isolés/retraités s’est soldée chaque année par un déficit. 
Dans un objectif d’équilibre du régime face à ce déficit, la cotisation mensuelle des retraités est augmentée de 15 euros/mois à compter du 1er janvier 2021. Cette revalorisation vient s’additionner à l’augmentation liée à l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
A compter du 1er janvier 2021, la cotisation mensuelle des retraités sera donc portée à 111,43 euros par mois, soit 3.251% du PMSS pour 2021. Cette cotisation est soumise à évolution du PMSS.

DEPOT ET PUBLICITE

La direction procède aux formalités de dépôt et publicité conformément aux articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.

Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, la version électronique du présent accord sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E) selon les modalités de dépôt via la plateforme en ligne teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier signé des parties sera également transmis auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNEMASSE.

	                                                    
Fait à EVIAN LES BAINS,
	                                                    Le 3 novembre 2020


Pour la Direction	                                                     xxx




Pour la C.F.D.T.						xxx




Pour la C.G.T.					xxx




Pour le SNI2A C.F.E. – C.G.C.                                                  xxx




Pour la F.G.T.A. F.O.					  xxx
AVENANT N°4 A l’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ, A LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS, AU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIÉS ET A LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés :
Aéroports de la Côte d’Azur, représentée par, en qualité de Président du Directoire et, en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Et,

l’Organisation Syndicale CFDT-SNTA, représentée par et, en qualité de Délégués Syndicaux, et, complétant la délégation CFDT-SNTA, dûment mandatés à l’effet des présentes ;
l’Organisation Syndicale FO-FEETS, représentée par et, en qualité de Délégués Syndicaux ;
l’Organisation Syndicale UNSA-Aéroports, représentée par et, en qualité de Délégués Syndicaux.

Dans le cadre de la négociation annuelle sur le sujet, il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif à la promotion de la Diversité, à la lutte contre les discriminations, au droit d’expression directe et collective des salariés et à la Qualité de Vie au Travail.

ARTICLE I : NEGOCIATION ANNUELLE 2020 RELATIVE A LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ, A LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS, AU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIÉS ET A LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 

Après avoir passé en revue tous les éléments de l’accord, les parties conviennent que l’accord en date du 24/11/2016 ne nécessite pas d’être modifié dans le cadre de la Négociation Annuelle 2020 mis à part concernant :
l’ajout dans le Code du Travail d’un critère de discrimination portant le nombre de critères prohibés à 25 : « l’exercice d’un mandat électif local » (article III-1 : Discrimination directe).

Les autres dispositions de l’accord en date du 24/11/2016 et de ses avenants en date des 17/11/2017, 13/11/2018 et 26/11/2019 demeurent inchangées. 

ARTICLE II : DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante :  et adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe sur Conseil de Prud’hommes de Nice.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.


La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier diffusion via l’Intranet.

Fait à Nice, le 04/11/2020.
En 8 exemplaires originaux.
ACCORD 
CONCLU AU TERME DE
LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

A l’issue de la négociation annuelle prévue à l’article 23 du décret 2011-636 du 8 juin 2011 et aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu :

Entre :
AGEN-HABITAT
3 Rue de Raymond 47000 AGEN
Représenté par Monsieur, Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT (Confédération française démocratique du travail)
Représentée par Monsieur, Délégué Syndical,

Ainsi que

L’organisation syndicale FO (Force Ouvrière)
Représentée par Monsieur, Délégué Syndical,

D’autre part,


Préambule :

Le présent accord a été établi à la suite de la réunion de négociation du 4 novembre 2020.

Il reste inscrit dans le cadre d’un dialogue social constructif entre les parties signataires.



Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.

La direction fait état des informations réglementaires à communiquer aux délégués syndicaux qui formulent ensuite leurs revendications :

Article 2 – REQUETE DES DELEGUES SYNDICAUX
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les délégués syndicaux remercient le Directeur Général d’avoir maintenu les salaires, versé l’intéressement et les primes malgré le confinement et la baisse d’activité.
C’est pourquoi, cette année ils ne feront valoir aucune requête.

Article 3 – Litiges
Avant tout recours contentieux, les parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de l’Office les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de cet accord.
En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans un délai de trois mois à compter de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier et une sur support électronique.
 
Fait à Agen le 4 novembre 2020

Pour Agen-Habitat		Pour le Syndicat FO			Pour le Syndicat CFDT	


Directeur général		Délégué Syndical			Délégué Syndical
AVENANT N°3 A L’ACCORD FRAIS DE SANTE FAPROREAL DU 
4 DECEMBRE 2008



Entre les soussignés :

La Direction de FAPROREAL, représentée par ……………………….., Directeur d’usine 
d’une part, 
Et les Organisations syndicales signataires,

La CFE-CGC représentée par ……………………….

La CFDT, représentée par …………………………….

La CGT, représentée par ………………………….
D’autre part,

Après avoir rappelé que : 

Un régime frais de santé a été mis en place par accord en date du 04/12/2008 avec la société GMG et repris à l’identique ainsi que ses avenants par la société FAPROREAL par accord de substitution relatif au Régime Frais de Santé signé en date du 15 novembre 2018.

La Direction de FAPROREAL a souhaité augmenter sa participation dans la cotisation des salariés au régime de frais de santé.

Le présent avenant annule et remplace la participation de l’Entreprise tel que précisé à l’article 1 de l’avenant N°2 à l’accord Frais de Santé.


Article 1 – Répartition de la cotisation entre l’entreprise et les salariés 

A l’occasion des réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu d’augmenter la part employeur des cotisations à hauteur de 2% à compter du 1er mars 2019. 

Au 1er mars 2019, la répartition des cotisations mensuelles sera la suivante :


Les parties rappellent que les salariés sont tenus de payer la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle et qu’ils doivent informer le service RH dans les meilleurs délais en cas d’évolution de celle-ci.
Pour les couples travaillant au sein de l’entreprise, l’un des salariés peut être affilié en propre et acquitter sa quote-part de cotisation « Famille » et l’autre en qualité d’ayant droit. Pour les collaborateurs actifs partant à la retraite, se référer à l’annexe 2. 
Toute modification ultérieure du montant de la cotisation de l’entreprise et du salarié fera l’objet d’une nouvelle négociation.

Article 2 - Dépôt de l’avenant 

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail. 
Ces formalités seront exécutées par la Direction. 

Article 3 - Durée de l’avenant 

Les clauses de l’Accord du 4 décembre 2008, modifiées par le présent avenant, s’incorporent à celui-ci et les effets du présent avenant auront la même durée que l’accord ainsi modifié.

Fait à Rambouillet, le 4 novembre 2020                           
Pour la Société FAPROREAL 


Pour les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NAO 2020




Etaient présents :


Les  Délégués syndicaux 
Et leur délégation salariale.


La Direction.

Conformément à l’Article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée les 12 juin, 23 septembre, 07 octobre, et le 04 novembre 2020 entre la Direction et les délégations syndicales.


A l’issue de ces réunions, le syndicat représentatif majoritaire et la Direction ont conclu l’accord suivant :



1- Prime Exceptionnelle 

Il a été décidé d’attribuer une prime exceptionnelle selon le résultat d’exploitation au 31 12 2020 pour les salariés en CDI de plus de 3 mois au 31 octobre 2020.




Le résultat d’exploitation issu du reporting mensuel de fin septembre laissant apparaitre un résultat d’exploitation à 600 000€, la Direction s’engage à verser la part de la prime correspondant au palier de 600 000 €, soit 200€ brut sur la paie de novembre 2020.

Au 31/12/2020 lorsque le résultat d’exploitation issu du reporting mensuel à fin décembre sera connu, le complément de la prime sera versée en fonction du pallier atteint, sur la paie janvier 2021.


2 – Demandes non retenues 

Prime d’ancienneté,
Augmentation de salaire de base
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant


4 - Publicité :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’en un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément à l’article D 2231-2 alinéas 2 du code du travail.

Chaque organisation syndicale recevra également un exemplaire de l’accord, ainsi que la Direction.

La quatrième réunion de Négociation a débuté à 09h30 pour s’achever à 12h16.


Fait à Cayenne en 5 exemplaires le mercredi 04 novembre 2020.


Pour la Direction :


Directeur Général


Délégué Syndical
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT LA PRISE DE CONGE PAYE DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS AU SEIN DE LA SOCIETE INFLUENCE


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel au sein de la société Influence.


Article 2 : Nombre de jours de congés payés et période d’application

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous :

les compteurs de congé payé et de jour de repos : soldes 2020,
sous réserve que le salarié conserve 5 jours ouvrés sur son solde de congé payé 2020,
six jours ouvrables,
le nombre de jours de congés payés et/ou jours de repos dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés.

Article 3 : Modalité de fixation des jours de congés payés

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 

d’imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée,
de modifier unilatéralement la date des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée, à l’exception des congés payés ou jours de repos déjà posés par le salarié entre le 24 décembre et le 31 décembre 2020,
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié, 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 3 jours ouvrés avant la date finalement retenue.

Il en informe le salarié concerné par email.


Article 4 : Dispositions générales

4.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

4.2 Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020.

4.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 4 novembre 2020.
Accord du 13ème mois




Le présent accord est conclu :

Entre les soussignés,
La société DEMOUSELLE, SAS au capital de 3 200 000 euros sise 140, rue du château d’eau, 80100 ABBEVILLE, immatriculée au RCS de Amiens sous le numéro B005 820 378 58 B 37, représentée par M. X , en sa qualité de Président,
D'une part, 

Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée respectivement par son délégué syndical,
CGT, représentée par M. X , Délégué Syndical,
D’autre part.


Article 1 - Bénéficiaires

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés (CDI, CDD, Apprentis…) employés à temps plein ou temps partiel dans la société DEMOUSELLE, toutes catégories confondues, à partir d’un an d’ancienneté.

Les salariés sortis en cours d’année de l’entreprise percevront la prime de 13ème mois au prorata de leur temps de présence.


Article 2 – Définition et modalités de paiement du 13ème mois

Le présent accord consiste à garantir, pour chaque salarié, le versement d’une prime de 13ème mois égale à un mois de salaire mensuel brut.

Le paiement de cette prime est annualisé pour chaque salarié (au mois de décembre).


Article 3 – Traitement des absences 

Le montant de la prime de 13ème mois est calculé au prorata des périodes de présence ayant donné droit à une rémunération pendant l’année civile en cours.

Toutes les périodes d’absences sont décomptées dans le calcul, sauf les périodes suivantes prévues par la loi :

- Congés payés,
- Congés maternité, paternité ou d’adoption,
- Congés de solidarité familiale,
- Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle,
- Congé Individuel de Formation,
- Congé de Formation Economique, sociale et syndicale,
- Congé de Bilan de compétence,
- Autorisation d’absence pour évènements familiaux, 
- Activité partielle et intempéries,
- Jours de repos de RTT,
- Repos compensateur en matière d’heures supplémentaires,
- Délégations syndicales,
- Formation sur l’initiative de l’Entreprise.

Concernant les absences pour maladie non professionnelle, elles seront décomptées à partir de 15 jours d’absences.


Article 4 - Notification et publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (deux versions sur support électronique) à la DIRECCTE d’Amiens et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire. 

Un exemplaire original sera adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts de l’Article L.2231-6 du Code du travail.



Fait à Abbeville, le 4 Novembre 2020.

Pour la société DEMOUSELLE,					Pour le syndicat CGT,
Le Président,



M. X 								M. X
Avenant n°13 du 4 novembre 2020 à l’accord BTP RMS du 9 novembre 2007 relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée


L’accord BTP RMS du 9 novembre 2007 relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée, tel que modifié par ses avenants successifs, est modifié à l’article 5. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. 

Article 5 - Absences n’entraînant pas abattement 

Article modifié comme suit :

Les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement : 

Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
Périodes de congés payés, 
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles, 
Absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis par la convention collective nationale du 31 octobre 1951, 
Absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement, 
Absences pour accident du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale,
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux, 
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, 
Congés de courte durée prévus à l’article 26 du protocole de raccordement BTP RMS et aux articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, 
Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail, 
Congé paternité, 
Absences pour participation à un jury d’assise
Absences liées à la pandémie du COVID 19, à savoir les arrêts de travail, accidents du travail et maladies professionnelles bénéficiant d'une présomption d'imputabilité au virus COVID-19 (hors absences garde d’enfants et « personnes vulnérables »).

Ces modalités sont applicables pour la prime décentralisée versée à fin du mois de novembre 2020.

Il est précisé que le présent accord est applicable pour une durée déterminée d’un an avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.


Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.

Fait à Paris, le 4 novembre 2020

En trois exemplaires

Ont signé : 





Pour BTP Résidences Médico-Sociales
Entre les soussignés 

La société Provence Maintenance Services, SAS au capital de s, ayant son siège social au 685 rue Georges Claude 13290 Aix-en-Provence, représentée par en sa qualité de Chef d’Entreprise,

Représentée par , agissant en qualité de Chef d’Entreprise, 
	D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

-CFTC représenté par 
	D’autre part,



IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 


PREAMBULE

La société Provence Maintenance Services a mis en place un accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 30 juin 2015. 

Les parties conviennent donc que le présent accord vient compléter cet accord initial.


Article 1 – Travail de Dimanche Posté

En cas de travail de dimanche posté, les parties conviennent d’octroyer une prime de € au salarié effectuant 7,4 heures de travail minimum hors horaires de nuit. 

En d’autres termes, le travail de nuit, tels que définis dans l’accord initial, un dimanche posté ne donnera pas lieu à l’octroi de la prime.  





Article 2 – Respect des durées maximales 

En fonction des nécessités du service, la durée maximale de travail quotidienne pourra être portée à 12 heures, pour les activités spécifiques de maintenance-exploitation et de services, dans le respect des législations en vigueur.  

Article 3 - Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant entrera donc en application immédiatement à compter du 1er décembre 2020.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Les autres dispositions de l’accord initial du 30 juin 2015 demeurent inchangées.

Article 4 - Publicité et dépôt 

Cet avenant fera l’objet d’un dépôt :

En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : .
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du secrétariat greffe Conseil de prud’hommes greffe du du lieu de conclusion.


Fait à Aix-en-Provence, le 4 novembre 2020



Pour Provence Maintenance Services
, Chef d’Entreprise 





Pour l’Organisation Syndicale, C.F.T.C,
, Délégué Syndical
PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE

D’une part, 

La Direction de SOCOLOIR, représentée par X, Directeur de site, mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « La Direction »

ET

D’autre part,

La déléguée syndicale CFDT, X, la déléguée syndicale CGT, X et la déléguée syndicale CFE-CGC, X dûment mandatées.

Dans le cadre de la négociation obligatoire, les parties ont ouvert les négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Après communication aux déléguées syndicales des informations nécessaires pour permettre aux parties de négocier en toute connaissance de cause, les parties ont constaté la situation des rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de SOCOLOIR.

Un accord collectif sur l’égalité Hommes/Femmes ayant été signé en 2018, les parties s’accordent qu’il convient de continuer de mettre en œuvre les actions définis à l’accord. 

Le présent procès-verbal sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du Loiret où il a été conclu. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Fait le 4 novembre 2020