ACCORD D’ADAPTATION DES PRISES DE JOURS DE CONGES PAYES, DE RTT ET DE JOURS DE REPOS DANS LE CADRE DE LA LOI D’URGENCE SANITAIRE


Entre les soussignés :

L’entreprise Malteurop Groupe dont le siège social est situé 2 rue Clément Ader – 51100 Reims, représentée par , en sa qualité de, dûment habilité,

Et

Les membres Titulaires du CSE Malteurop Groupe,


Dénommés ensemble « les Parties ».


PREAMBULE
1.
Le 22 mars 2020, le Parlement a adopté le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
En matière économique et sociale et en particulier en droit du travail, le texte prévoit notamment :
« de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

« de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs (…) ».

2.
L’objectif partagé ici par les Parties consiste à :
Repousser au maximum la mise en activité partielle de la société par la crise grâce à la prise de jours de repos pendant la période de ralentissement voire d’arrêt de l’activité.
Limiter la baisse de revenus pour les collaborateurs que l’entreprise serait contrainte de placer en activité partielle dans les conditions légales.
Permettre, pour les services dont l’activité est intense pendant la période, de modifier, supprimer ou décaler certains congés déjà posés afin d’assurer la meilleure continuité de l’activité possible, tout en offrant des garanties aux collaborateurs, 
D’anticiper le redémarrage de l’activité en anticipant que l’essentiel des collaborateurs pourra être en poste.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


Article 1er : Sur les jours de congés payés.
1.1
Cet article concerne tous les collaborateurs de la société Malteurop Groupe. 

1.2
Il est convenu que cinq jours ouvrés de congés payés seront posés pendant la période comprise entre le lundi 23 mars et le vendredi 29 mai 2020 (avec une priorité sur le mois d’avril et ensuite sur le mois de mai).
La Direction fixera ces 5 jours ouvrés de congés payés sur des jours habituellement travaillés. Elle décomptera de ces 5 jours les congés ou jours de repos éventuellement pris volontairement par les collaborateurs suite à la demande de l’employeur. 
Chaque collaborateur en sera prévenu au moins 1 jour franc (ex : le lundi, pour le mercredi) avant par tous moyens. Le dialogue managérial prévaudra dans ce cas de figure. 



1.3
Les 5 jours ouvrés seront pris sur les jours restant au salarié et qu’il a acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019.
1.4
Les clauses ci-dessous du présent point 1.4 ne seront appliquées qu’une fois tous les outils liés à l’urgence épuisés
Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise ne pourrait pas repartir à la normale d’ici le 1er Juin 2020, la direction pourra fixer ou modifier unilatéralement l'ordre et les dates de départ de la façon suivante et dans le cadre de l’art. L 3141-15 du Code du Travail.
Sont concernés ici les congés acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 qui sont, en temps normal, à prendre entre le 1er Juin 2020 et le 31 Mai 2021.
Si des dates de congés n’ont pas été posées, la Direction pourra en imposer, en procédant par catégorie d’emploi 
Il est rappelé qu’au sein d’une même catégorie, le principe d’égalité est strictement respecté et tous les collaborateurs sont donc traités de la même manière : ils seront placés en Congés Payés pour le même nombre de jours dans les conditions prévues au présent accord.
Pour les fonctions le nécessitant pour des raisons impératives de continuité de l’activité, il sera possible de placer en congés payés les collaborateurs concernés à tour de rôle.
Le nombre de jours (modifiables ou imposables par la direction) est limité à 6 jours ouvrés (qui ne se confondent pas avec les 5 jours ouvrés de l’article 1.2). 
Des adaptations de ce nombre de jours (au-delà de 6 jours et dans la limite de 10 jours) en fonction de l’évolution de la situation pourront être revues en accord avec les membres du CSE. 
Cette mesure ne s’applique pas aux collaborateurs ayant acquis moins de 6 jours sur la période de référence précédente.  

Article 2 : Sur les jours de réduction du temps de travail (RTT) 
2.1
Sont concernés par le présent article les collaborateurs qui travaillent plus de 35 heures hebdomadaires et bénéficient, au titre de la réduction du temps de travail, de jours RTT.

2.2
Il est convenu que la direction fixe la prise de 5 RTT sur la période comprise entre le lundi 23 mars 2020 et le vendredi 29 mai 2020.
La Direction fixera ces 5 jours ouvrés de RTT sur des jours habituellement travaillés.
Elle décomptera de ces 5 jours les RTT éventuellement pris volontairement par les collaborateurs suite à la demande de l’employeur et dans la limite du solde restant du collaborateur au 31 mai 2020.
Chaque collaborateur en sera prévenu au moins 1 jour franc (ex : le lundi, pour le mercredi) avant par tous moyens.
Le dialogue managérial prévaudra dans ce cas de figure.


Article 3 : Sur les jours de repos des cadres en forfait annuel en jours.
Le présent article s’applique aux salariés ayant signé une convention individuelle de forfait annuel en jours.
Il est convenu que la direction fixe la prise de 5 jours de repos découlant du forfait annuel sur la période comprise entre le lundi 23 mars 2020 et le vendredi 29 mai 2020.
La Direction fixera ces 5 jours ouvrés de congés sur des jours habituellement travaillés.
Elle décomptera de ces 5 jours les RTT éventuellement pris volontairement par les collaborateurs suite à la demande de l’employeur et dans la limite du solde restant du collaborateur au 31 mai 2020.
Chaque collaborateur en sera prévenu au moins 1 jour franc (ex : le lundi, pour le mercredi) avant par tous moyens.
Le dialogue managérial prévaudra dans ce cas de figure

Article 4 : Placement de jours sur l’article 83 
Dans le contexte de crise social et avec ces conséquences économiques graves sur notre entreprise, il a été convenu, entre les signataires du présent accord, qu’il n’est pas possible d’alourdir les charges portées pour l’entreprise Malteurop et le Groupe VIVESCIA, et par conséquent, il n’y aura pas de possibilités de placer 10 jours au niveau du régime de retraite complémentaire, dit article 83 pour l’année civile 2020. 

Article 5 : Durée et dépôt de l’accord.
L’accord entre en vigueur à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et son terme est fixé au 30 juin 2020.
Il sera publié et déposé dans les conditions légales.

Fait à Reims, le 6 avril 2020


Pour la Société Malteurop Groupe :





Pour les représentant du personnel au Comité Social et Economique :



Titulaire CSE



Titulaire CSE