ACCORD CADRE POUR LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX DANS LA SOCIETE RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY




















ENTRE 

La société Rio Tinto Aluminium Pechiney, Société par actions simplifiées à associé unique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 834 186 744, dont le siège social est situé 725 rue Aristide Berges - 38340 Voreppe, dûment représentée par XX en sa qualité de Conseiller Senior en Relations Industrielles,

Ci-après désignée « la Société » ;

D’UNE PART,



ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

Pour le syndicat CFDT :, Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CFE-CGC :, Délégué Syndical Central





ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives » ;

D’AUTRE PART,



Ci-ensemble dénommées « les parties ».

















































Préambule

Les organisations syndicales représentatives au sein de Rio Tinto Aluminium Pechiney que sont la CFDT et la CFE-CGC ont souhaité échangé avec la Direction sur « l’accord cadre pour la prévention des risques psychosociaux dans la société Rio Tinto Aluminium Pechiney » qui avait été signé le 1er décembre 2020. 
L’objectif de ces discussions était d’envisager une simplification de cet accord afin de le rendre plus facilement applicable.  

Le présent Accord remplace donc en totalité « l’accord cadre pour la prévention des risques psychosociaux dans la société Rio Tinto Aluminium Pechiney » signé le 1er décembre 2020. 

Ainsi, le présent Accord s'inscrit dans le cadre des dispositions :
Des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, relatifs aux principes généraux de prévention et aux obligations de l’employeur et des travailleurs dans ce cadre. 
Des articles R 4121-1 et suivants du code du travail sur le document unique.
De l’accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 relatif au stress au travail. 

Les parties signataires souhaitent que les présentes dispositions permettent d'identifier suffisamment en amont les risques psychosociaux pour traitement et gestion nécessaire. 

Le respect de la dignité des personnes est, pour les signataires, le préalable à toute démarche visant à prévenir les risques psychosociaux au travail.
Les parties signataires sont conscientes que la démarche est d'autant plus pertinente si:
elle s’inscrit dans la durée, 
elle traduit la volonté d’aborder, de prendre en compte, traiter et résoudre les situations (y compris les plus difficiles) le plus en amont possible, 
elle se déroule dans le respect de l’intégrité et de la dignité de chacun avec un souci permanent de confidentialité et/ou d’anonymat. 

La notion d'évaluation des risques psychosociaux, préalable aux actions de prévention de ceux-ci recouvre une dimension tant individuelle que collective pour l'ensemble des salariés de la Société Rio Tinto Aluminium Pechiney en vue d'améliorer le bien-être au travail pour tous les salariés de la Société.

Les parties signataires ont souhaité par le présent accord apporter des mesures, outils et réponses concrètes et pragmatiques sur ce sujet et elles ont convenu ce qui suit : 











Principes généraux 

Rio Tinto Aluminium Pechiney s’inscrit dans le respect des valeurs du Groupe qui place au premier plan la santé et précise dans le code de conduite mondial  (extrait de « notre approche de l’entreprise »): « Nous estimons que tous les accidents mortels, toutes les blessures et toutes les maladies professionnelles sont évitables. Nous nous engageons à ce que tous les employés rentrent à la maison sains et saufs tous les jours » ; « Chacun a la responsabilité de travailler en toute sécurité, d’adhérer à nos normes et de se soucier de la santé et de la sécurité de son entourage » ; « Il nous appartient à tous d’être aptes au travail, jour après jour. Cela signifie ne pas être sous l’influence de l’alcool, ni de drogues, être bien reposé et être en bonne forme physique et mentale pour pouvoir accomplir ses tâches chez Rio Tinto. »
Les parties reconnaissent que la prévention des risques psychosociaux pour la recherche du bien-être au travail doit reposer sur les principes généraux suivants :

Protéger la santé physique et mentale de tous les salariés

La société réaffirme que le 1er principe applicable et incontournable en son sein est celui-ci. 

Etre dans l’anticipation avec tous les acteurs 

Tous les sujets en lien avec les risques psychosociaux, compte tenu de leur nature, de leur complexité et de leur caractère délicat doivent être appréhendés le plus en amont possible.
Les parties soulignent le fait qu'il y a nécessité pour travailler dans ce domaine d'associer l'ensemble des acteurs concernés notamment les services médicaux, l'encadrement, le réseau ressources humaines, les organisations syndicales, les membres des CSE et particulièrement les membres de la Commission Santé, Sécurité et conditions de travail du LRF, les « préventeurs » RPS, les référents harcèlement et de leur apporter la formation nécessaire. 

Développer la communication et la sensibilisation

Une des clefs sera de travailler sur les différentes perceptions afin de permettre à chacun, à tous les niveaux, de mieux identifier et cerner les enjeux et ainsi faciliter la mise en œuvre des actions dans ce domaine.

Poursuivre l'approche pragmatique d'évaluation  et de prévention 

Dans l'esprit des actions d'ores et déjà engagées, l'objectif est de développer une approche pragmatique, adaptée et volontariste en faveur de l'évaluation et de la prévention des risques psychosociaux, pour le bien-être au travail en respectant les spécificités des établissements de la Société, en capitalisant sur notre expertise.

Travailler dans le respect des règles de confidentialité 

Les parties signataires seront particulièrement vigilantes sur ce point afin de permettre les meilleurs échanges en toute confiance, chaque type d'acteur demeurant dans son rôle et pouvant ainsi l'exercer en toute sérénité. 

Article 1 : Champs d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Société Rio Tinto Aluminium Pechiney, quelle que soit leur catégorie professionnelle. Il s’applique de fait dans l’ensemble des établissements de la Société. 
Les parties souhaitent rappeler qu’il s’agit de générer les conditions favorables à la mise en œuvre d’un niveau de stress acceptable. 
Ainsi, l’accord a pour objet de bien identifier les risques psychosociaux sur lesquels il est nécessaire de travailler au sein de notre Société et surtout de cerner comment aborder ceux-ci le plus en amont possible. La détection est alors fondamentale.


Article 2 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature de celui-ci.  Un bilan de cet accord sera fait à chaque réunion ordinaire du CSE central de Rio Tinto Aluminium Pechiney sur la politique sociale. 


Article 3 : Définition du stress au travail dans le cadre des risques psychosociaux

Les signataires souhaitent rappeler la définition donnée par l'accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 qui précise :
« Un état de stress survient lorsqu'il y a déséquilibre entre la perception qu'une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu'elle  a de ses propres ressources pour y faire face. L'individu est capable de gérer la pression à court terme mais il éprouve de grandes difficultés face à une exposition prolongée ou répétée à des pressions intenses. »
Au-delà de cette définition, les parties sont convenues de la nécessité de mieux connaitre les origines et les stresseurs qui génèrent des risques psychosociaux au travail ainsi que de la souffrance au travail.
Il parait nécessaire pour les signataires de rappeler que les facteurs de stress sont multifactoriels dans l'environnement professionnel.
Ce sont également les sollicitations répétées ou prolongées qui peuvent générer des risques psychosociaux de nature très variée.
Différentes personnes peuvent réagir de manière différente à des situations similaires et un même individu peut, à différents moments de sa vie, réagir différemment à des situations identiques.
Enfin, la perception de stress est d'abord individuelle avant que d'être collective et l'échelle de perception est différente d'un individu à un autre.
De plus, au-delà d'un impact néfaste sur la santé physique et psychique des individus, le stress professionnel peut avoir des conséquences et un effet néfaste sur  les équipes de travail et leur bon fonctionnement.
Sur ce thème, les parties signataires souhaitent également rappeler, ainsi que précisé dans l'accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 que :
« La lutte contre le stress au travail doit conduire à une plus grande efficacité et une amélioration de la santé et de la sécurité au travail, avec les bénéfices  économiques et sociaux qui en découlent pour les entreprises, les travailleurs et la société dans son ensemble»
Les facteurs de risque définis par L'Accord National Interprofessionnel sont repris à titre indicatif, en annexe 1 de cet accord.


Article 4 : Objectifs de l’accord 

Les parties souhaitent tout d'abord atteindre une vision commune et partagée sur la façon d'aborder ces sujets, nécessitant de travailler dans un état d'esprit de bienveillance des uns vis-à-vis des autres, un souci permanent de prise en considération de toutes les situations, et ceci pour tout personnel quelle que soit sa mission, sa position ou son niveau de responsabilité dans l'entreprise.

Les parties abordent cet accord comme un cadre de définition du sens donné à cette vision commune afin de permettre d'instaurer une structure pour recueillir les signaux d'appel perçus ou les symptômes, examiner la situation avant de proposer des préconisations.
Il s'agit donc de :
définir le cadre de la démarche partagée, commune de mise en œuvre des moyens de la prévention des risques psychosociaux dans chaque  site et  de leur pérennisation,
préciser le rôle des différents acteurs,
assurer un suivi global société et un partage d'expériences.




Article 5 : Moyens de prévention des risques psychosociaux du travail 

Les parties au présent accord souhaitent rappeler que tous les salariés sont acteurs dans la prévention et la détection des risques psychosociaux du travail.
C’est pourquoi, chacun, quelle que soit sa catégorie socioprofessionnelle : 
a la possibilité d’alerter lorsqu’il pense être témoin d’une situation pouvant engendrer un RPS.  
doit alerter quand il est témoin d’une situation de RPS. 

Il est également important de souligner que les risques psychosociaux du travail sont un sujet sensible pour lesquels il est très difficile de travailler sur des solutions tant la composante individuelle est importante. En effet, nous pourrions presque dire qu’à chaque risque qui se produit, une analyse et donc une solution individuelle doit être apportée. 
Dans le cadre du précédent accord, « des groupes d’analyse et de propositions » avaient été mis en place afin:
d’évaluer les facteurs de risques,
d’élaborer des hypothèses tendant vers un diagnostic à l'aide de questionnaires, entretiens, groupes d'échanges ou de réflexion, ou tout autre outil pertinent dans ce cadre,
de proposer un plan d'actions,
d’être garant du contenu de la présentation du diagnostic et du plan d'actions ainsi que des modalités de communication et des modalités de celle-ci.

Or avec le recul, l’ensemble des parties estiment que ces groupes n’ont pas eu l’efficacité escomptée dans la prévention et la gestion des RPS. C’est pourquoi, il a été décidé que ces groupes ne seraient pas renouvelés et que serait mis en place une commission paritaire composée comme suit : 
- deux membres par Organisation Syndicale Représentative au sein de la société, 
- deux membres de la Direction, 
- le Responsable HSE. 
Lorsque cela est nécessaire, la commission aura la possibilité d’inviter à ses réunions le  médecin du travail ou toute autre personne qu’elle estime nécessaire pour le bon déroulement de sa mission. 

Cette commission aura pour objectif : 
d’identifier des indicateurs  de dépistage des RPS et de les suivre. Ces indicateurs pourront entre autre s’inspirer de ceux préconisés par l’INRS ; 
d’être force de propositions dans la gestion des RPS.


C’est pourquoi, elle se réunira : 
une fois par an pour faire le bilan de l’année écoulée, et faire des propositions d’actions/préventions pour l’année en cours, 
au besoin lorsque la situation l’exige.
Les parties signataires souhaitent rappeler que tous les échanges de la commission concernant des cas individuels, le seront sous couvert d’un devoir de confidentialité
La commission se réunira une première fois dans les six mois suivant la signature de l’accord afin de faire un 1er constat sur la situation actuelle et donc d’envisager son travail pour l’avenir (définition des indicateurs, actions ….).



Article 6 : Actions déjà engagées sur les sites  

Les actions déjà mises en œuvre ou réalisées sur les différents sites ne sont pas remises en cause par les dispositions du présent accord. Celles-ci pourraient servir de base aux premiers travaux de la commission.


Article 7 : Rôle des différents acteurs

Quel que soit le rôle de chacun, ses responsabilités et son domaine d'action dans l'organisation, les parties souhaitent souligner l'importance de la vigilance collective afin de déceler au plus tôt les signes de souffrance au travail.

Article 7.1 : les CSE d’établissement 

Les parties signataires souhaitent rappeler ici l'importance du rôle du CSE d’établissement.  
La commission paritaire ne se substitue en aucun cas aux rôles et responsabilités dévolus aux membres du CSE d’établissement.
Afin de tenir pleinement leur rôle dans la prévention des RPS, à chaque cycle électoral, les membres nouvellement élus des CSE d’établissement pourront suivre une formation sur les RPS.

Article 7.2 : les Organisations Syndicales :

Les parties signataires souhaitent également rappeler que  les  organisations syndicales, tant par les délégués syndicaux que par les représentants syndicaux dans les différences instances représentatives du personnel, ont un rôle important dans le processus de vigilance collective.
Les organisations syndicales (RS, DS, DSC) pourront participer aux sessions  de  formation organisées par les sites pour les membres des CSE.


Article 7.3 : l'encadrement

L'encadrement a un rôle important dans le domaine de la prévention des risques psychosociaux :
tant dans l'analyse et la remontée d'informations que,
dans la gestion quotidienne des situations de travail mais aussi
lors de la mise en place d'organisations nouvelles ou,
lors des entretiens annuels de performance. 


Article 7.4 : rôle de la structure Ressources humaines, des préventeurs RPS et des référents harcèlements

L’ensemble de ces acteurs veille à avoir une attention toute particulière sur ces sujets. Ils sont un recours pour tout salarié en difficulté sur ces sujets. Ils sont en capacité de capter les signaux d'appel.
Chaque établissement aura la possibilité de mettre en place un ou des préventeurs RPS.  Les préventeurs sont des salariés du site qui pourront être le relais entre les salariés et la Direction sur la détection des RPS. 

Par ailleurs, le service des ressources humaines de chaque site prendra en charge les propositions de sensibilisation, de formation en coordination avec les décisions de la commission paritaire. 

Article 7.5 : lien avec le Responsable HSE

La commission paritaire veille à communiquer et échanger régulièrement avec le responsable HSE pour s'assurer de la cohérence des décisions prises et mises en œuvre de part et d'autre. 
Il appartiendra au Responsable HSE de réunir  les préventeurs de chaque site: 
une fois par an pour échanger sur l’année écoulée, 
et au besoin en cas de nécessité. 



Article 8 : Formalités de dépôt

Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Voreppe, le 26 octobre 2021, en cinq exemplaires 

Pour la Direction, XX , conseiller Sénior Relations Industrielles 



Pour la CFDT, Délégué Syndical Central,



Pour la CFE-CGC, Délégué Syndical Central,















Annexe 1 sur les facteurs de risque définis par I'ANI du 2 juillet 2008
Cette liste n’est qu’indicative, compte tenu de la complexité du sujet. Le texte de l’ANI cite les facteurs suivants : 

l'organisation et les processus de travail
l'aménagement du temps de travail
les dépassements excessifs et systématiques d'horaires
le degré d'autonomie
la mauvaise adéquation du travail à la capacité ou aux moyens mis à disposition des travailleurs
une charge de travail réelle manifestement excessive
des objectifs disproportionnés ou mal définis
une mise sous pression systématique qui ne doit pas constituer un mode de management 
etc

les conditions et l'environnement de travail
l'exposition à un environnement agressif, à un comportement abusif, au bruit, à une promiscuité trop importante pouvant nuire à l'efficacité, à la chaleur, à des substances dangereuses, etc.

la communication
l'incertitude quant à ce qui est attendu au travail, sur les perspectives d'emploi, sur le changement à venir, une mauvaise communication sur les orientations et les objectifs de l'entreprise, une communication difficile entre les acteurs, etc.

les facteurs subjectifs
les pressions émotionnelles et sociales ;
l'impression de ne pouvoir faire face à la situation ;
la perception d'un manque de soutien ;
la difficulté de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, 
etc