NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PV D’ACCORD

ENTRE
La société EURL AUTOCARS CHAUCHARD, dont le siège social est situé route de Rodez - 12240 RIEUPEYROUX, représentée par M, agissant en qualité de co-gérant

D’une part,
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par M, agissant en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale UNSA, représentée par M, agissant en qualité de déléguée syndicale

D’autre part


Deux réunions successives de négociation ont été organisées (07/07/2021, 31/10/2019) et nous nous réunissons aujourd’hui le 16/12/2021 pour signature. 

Les 8 thèmes suivants ont été abordés :

Salaires effectifs
Egalité professionnelle
Durée effective, organisation du temps et conditions de travail
Droit à la déconnexion
Travailleurs handicapés
Evolution de l’emploi dans l’entreprise
Epargne salariale
Prévoyance et complémentaire santé

Il a été remis un diagnostic de la NAO, sur les données sociales de l’année 2020 et un comparatif avec l’année précédente de 2019, comme support à ces réunions.

Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent PV s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’EURL CHAUCHARD, qui comprend 5 sites :
Route de Rodez - 12240 RIEUPEYROUX (siège)
67, rue de Bordebasse - 31700 BLAGNAC
469, avenue de la Gare - 31660 BESSIERES
11, rue des Artisans -  31390 CARBONNE
20 rue Jacques KABLE – 11200 LEZIGAN-CORBIERES




Article 2 – Objet de la négociation
Elle reprend les domaines suivants :

Les salaires effectifs
La durée effective, organisation du temps et conditions de travail
Epargne salariale 
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise


Article 3  - Mesures relatives aux salaires effectifs 
La direction rappelle que nous avons eu sur 2021, une augmentation conventionnelle : 
Un accord en date du 19.03.2021 avec effet au 01.04.2021 avec revalorisation de 0.23% des minimas conventionnels.

M de FO nous fait les propositions ci-dessous :
Prime de Samedi : augmentation de 15€ à 20€  
La Direction accepte l’augmentation de la prime du samedi.

M de UNSA nous fait la propositions ci-dessous :
Demande du maintien du calcul du 13e mois sans impact de l’activité partielle
La Direction accepte. Depuis la crise sanitaire l’activité partielle n’a pas eu d’impact sur le calcul du 13e mois. La Direction souhaite continuer en ce sens.


Article 4  - La durée effective, organisation du temps et conditions de travail : 

Un accord sur la modification de la période de référence des congés payés a été signé le 24.08.2020. il prend en compte une nouvelle période de référence, à savoir de janvier à décembre et une nouvelle période de prise du congé principal pour l’ensemble des salariés à temps complet, à savoir du 01.07 au 31.12.

M de UNSA nous fait la propositions ci-dessous :
Demande d’une tenue obligatoire pour le transport occasionnel 
La Direction est en train de réfléchir à la mise en place d’un vêtement à l’effigie de l’entreprise (doudoune ou chemise)

Pas de proposition de la part de M, FO.


Article 5  - Epargne salariale :
M de FO nous fait les propositions ci-dessous :
Demande de distribution de la prime de participation
La Direction indique que le prime de participation au titre de l’année 2020 sera versée sur le dernier trimestre de l’année 2021.

Pas de proposition de la part de M, UNSA.


Article 6  - Evolution de l’emploi dans l’entreprise :
M de FO nous fait les propositions ci-dessous :
Conservation de l’emploi suite au Covid 
La Direction informe qu’il n’y a pas de projet de licenciement économique dans les mois qui arrivent. Elle rappelle que si la crise sanitaire oblige l’entreprise à passer en APLD, l’entreprise sera obligée de ne pas effectuer de licenciement économique (une des conditions pour que la mise en APLD soit acceptée par la DREETS).

Pas de proposition de la part de M, UNSA.


Article 7 – Mesures unilatérales retenues :
A compter des variables de 01/2022, à noter :
Une prime de Samedi à 20€  brut pour tous les agents de conduite roulant plus de 3 heures et une « demie » prime pour tout travail de moins de 3 heures.

Article 8 - Modalités de publicité auprès des salariés
Le présent accord sera affiché au sein des différents établissements de l'entreprise.


Article 9 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS.


Article 10 - Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort du siège social de l’entreprise.


Fait à Rieupeyroux, le 16.12.2021

Pour La Direction AUTOCARS CHAUCHARD, M



Pour les organisations syndicales :
M de FO                                             M d’UNSA