Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD SUR LE PERCO


Entre les soussignés : 

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général de la société BAIL ACTEA, ci-après dénommée l’Entreprise, 

D’une part,  et :

Les organisations syndicales représentatives signataires ci-après, 

D’autre part,


Il est arrêté et convenu ce qui suit :


Objet de l’avenant

Dans le cadre de l’accord salarial signé le 17 février 2020, la Direction de l’entreprise s’est engagée à proposer aux organisations syndicales représentatives, dans le cadre d’une mesure exceptionnelle, un avenant à l’accord PERCO afin de relever le plafond d’abondement, pour l’année 2020, de 500 € à 800 € (avec un maintien du taux d’abondement à 250%).

Afin de pouvoir mettre en œuvre cet engagement issu des Négociations Annuelles Obligatoires, les partenaires sociaux sont convenus de compléter comme suit, pour l’année 2020 exclusivement, l’article 5-2 de l’avenant de refonte signé le 26 avril 2018 relatif à l’abondement PERCO.



Article 5-2 Abondement

L’article est donc modifié comme suit pour l’année 2020 :

Le taux d’abondement unique de l’entreprise quel que soit le montant du versement effectué par le salarié, est fixé à 250% des sommes versées et le montant est plafonné à 800 € annuels (au lieu de 500 € tel que repris dans l’accord PERCO initial). Cet abondement s’entend comme étant un abondement complémentaire au dispositif PEE existant. Cette mesure exceptionnelle s’applique aux seuls versements effectués en 2020 et s’appliquera sur les sommes versées à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 sans effet rétroactif.







Durée de l’avenant

Cet avenant est conclu à durée déterminée pour l’année 2020 (article L.2222-4 du Code du Travail) et ceci sans tacite reconduction. Il expirera le 31/12/2020 et cessera, à cette date, de produire ses effets.
			
								
Dépôt de l’avenant

Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Par ailleurs, le présent avenant sera déposé par la Direction :
Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.


Fait à Lille, le 20 Mars 2020, en 3 exemplaires originaux.


Pour l’Entreprise,






xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur Général  



Pour les Organisations Syndicales Représentatives
 

Pour la CFTC,					Pour le SNB,







xxxxxxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxxxxx
LYON, le 18 mars 2020
ACCORD Direction / Délégation du personnel
Concernant la prise de congés pendant la période de crise liée au COVID-19
En référence à l’article 2.3.2 « Congés payés » de l’accord de branche du 16 octobre 2013 « ACCORD NATIONAL DU 16 OCTOBRE 2013 SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOYABILITE DE LEURS SALARIES DANS UN CONTEXTE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES AU SENS DES ARTICLES L.5122-1 et R.5122-1 DU CODE DU TRAVAIL »
Préambule
Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12 h, pour quinze jours minimum.
Cette disposition menace fortement l’équilibre économique de l’entreprise, plusieurs clients nous ayant demandé soit d’arrêter des contrats, soit de les suspendre.
La direction de l’entreprise et le CSE d²X Expertise, jouant le rôle de Délégués du Personnel, ont décidé de se réunir de façon rapprochée à des fins de décision et d’information continue, avec le projet de déposer auprès des DIRECCTE des établissements Français (Coubevoie, Lyon) une demande d’autorisation d’activité partielle.
Accord Direction / Délégués du Personnels
La prise de congés imposés (RTT, JRS, Congés payés), pour une période du 16 mars 2020 au 15 avril 2020, se fera à l’initiative de la Direction sans délai de prévenance, en fonction des nécessités de service, sur la base d’un compteur figé au 16 mars.
Le compteur est composé de jours de RTT et de Congés Payés de la façon suivante :
solde résiduel au 15 mars 2020 des jours de CP acquis au 31 mai 2019,
auquel on rajoute le solde des CP en cours d’acquisition depuis 1er Juin 2019 jusqu’au 16 mars 2020, 
ensemble des JRS non pris au 16 mars 2020.

Les jours pris sur les compteurs ci-dessus seront décomptés sur la base de 1 jour de CP ou RTT pour 1 jour non travaillé.
Le dispositif concerne tous les salariés sauf les consultants en mission sur la période du 16 mars 2020 au 15 avril 2020.
Les règles et modalités de prise de congés restent inchangées pour les consultants en mission.

NB : Le Compte Epargne Temps individuel est exclu du dispositif.
La direction                                                                                                             Les délégués du personnel
AVENANT CORRECTIF A L’AVENANT N°2

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE 

L’UES crée entre les sociétés ROSET SAS, CINNA SAS et groupe Roset SAS dénommée Groupe Roset (accord du 11 juillet 2016 – Dépôt A113002183)

Représentée par le Directeur des Relations Humaines

	D’une part


ET 


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par : 
	  le Délégué syndical CFDT
  le Délégué Syndical CGT

D’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 



Article 1 : Composition du Comité Social et Economique Central

La composition du CSE central présenté dans l’avenant n°2 en date du 30 décembre 2019 précise le nombre de représentants auprès du CSE central :
Collège 1 :	5 titulaires (5 suppléants)
Collège 2 :	4 titulaires (4 suppléants)
Collège 3 :	1 titulaire (1 suppléant)

Soit : 10 titulaires et 10 suppléants.

Le tableau récapitulatif comportait une erreur de retranscription dans le nombre de représentants du 2ème collège pour le CSE Briord et faisait apparaitre un total de 9 représentants par rapport à la décision arrêtée avec les partenaires sociaux.



Le tableau de présentation corrigé est ainsi :





Article 2 : Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure . 
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. 



Fait à BRIORD 	le 18 mars 2020


Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CGT
	





Pour Le Groupe ROSET
La Journée de Solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire, est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette disposition est inscrite dans la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.
Cette Journée de Solidarité équivaut à 7 heures travaillées.
S’agissant des salariés à temps partiels, la Journée de Solidarité est due à proportion du temps de travail prévue par le contrat de travail. 

La Direction Générale a convenu que la Journée de Solidarité inscrite aux articles L.3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail

est fixée à la dernière Journée de Repos Individuelle (JRI) de l’année 
parmi les JRI fixées par l’employeur et communiquées à chaque salarié 

Formalités de dépôt :

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les organisations syndicales et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

Dépôt de 2 exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE de Nanterre
Dépôt d’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre
Mise à disposition de l’exemplaire signé dans les panneaux d’affichages obligatoires et communication par mail aux salariés. 

Fait à Clichy (92), le 18 Mars 2020

Pour la MFA
Le Président-Directeur Général
 



Pour la CFDT
Délégué syndical
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE AU SEIN DE GOLDMAN SACHS PARIS INC. & CIE


ENTRE

La Société Goldman Sachs Paris Inc. & Cie, située au 5 Avenue Kléber, 75116 Paris, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de Goldman Sachs Paris Inc. & Cie, dûment habilitée aux fins des présentes,


Ci-après dénommée « la Société »,
D'UNE PART,

ET
Les élus du CSE de Goldman Sachs Paris Inc. & Cie située 5, avenue Kléber, 75116 Paris.


Ci-après dénommés les « Élus du CSE »,
D'AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».


Préambule 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2512-81 du code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique (CSE) est fixée par accord d'entreprise. 
Les Élus du CSE et la Direction de la Société se sont entendus pour fixer le montant de cette contribution par accord d’entreprise.

Article 1 - Champ d’application de l’accord
Cet accord s’applique au sein de la Société Goldman Sachs Paris Inc. & Cie. 

Article 2 - Modalités de fixation et montant du budget des œuvres sociales 
Le budget des œuvres sociales du CSE, est basé pour l’année N, sur l’effectif de salariés éligibles aux œuvres sociales du CSE au 31 décembre de l’année N-1.
Le montant du budget des œuvres sociales est fixé à 350€ par salarié bénéficiaire. 
Ces modalités de fixation et le montant de la contribution seront applicables dès l’année 2020 et pour toute la durée de l’accord.

Article 3 - Validité de l’accord 
Conformément à l’article L. 2232-25 du code du travail, cet accord a été signé par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

Article 4 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Cet accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Révision
La révision du présent accord peut intervenir à tout moment. Si l’une ou l’autre des Parties souhaite réviser l’accord, elle devra en informer l’autre partie par l’envoie d’une lettre recommandée avec accusé de réception. 




Article 7 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord 
En application des articles D. 2231-4 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7. 
L’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. 

Fait à Paris
Le 18 mars 2020


XXXXXXXXX


XXXXXXXXX


XXXXXXXXX
PROCÈS VERBAL D’ACCORD SALARIAL
NAO 2020
Le 18 Mars 2020


Les représentants des salariés : 
Délégué Syndical CFE/CGC
Elus CFDT


Les réunions de Négociation Annuelle obligatoire pour l’année 2020 se sont tenues les : 
5 Février 2020
20 Février 2020
3 Mars 2020

Et après négociation entre la Direction et les Représentants Syndicaux, un accord a été trouvé entre les deux parties :

Augmentations des salaires :


Les augmentations générales sont effectives à compter du 1er Février 2020 sur le salaire de base brut rétabli à temps complet (hors prime d’ancienneté). 


Pour la Société,						Pour la CFE CGC
						 
PDG								Délégué Syndical




Pour la CFDT							Pour la CFDT
						



Pour la CFDT
NEGOCIATION SALARIALE
ANNUELLE 2020

Procès Verbal 



Conformément à l'article  une négociation sur les salaires, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle des femmes et des hommes et les conditions de travail s'est engagée :


Entre les soussignés :

La Société FST SAS, Etablissements de Langres et Charnay les Macon représentée par agissant en qualité de directeur général de FST SAS.

Ont participé à la négociation :

Directeur Général
Directeur des Opérations 
Responsable des Ressources Humaines
par vidéoconférence : Responsable du site de Charnay les Macon
d'une part,

et


La délégation syndicale de l'entreprise, à savoir :

Monsieur, délégué syndical central CGT assisté de 

Monsieur délégué syndical central CFE-CGC assisté de et de par vidéoconférence.

Monsieur, délégué syndical central FO assisté de. 

Monsieur, délégué syndical CFDT assisté de, et de 

d'autre part.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

La Direction a remis les documents d’information préalable à la négociation à la délégation syndicale en son ensemble, le 15 janvier 2020.  

La constitution des délégations a été arrêtée, et un calendrier prévisionnel a été convenu. 



Une réunion s’est tenue le 17 mars 2020.

Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications, lors de la réunion en date du 17 mars 2020 pour la CGT, CFDT et CFE-CGC et pour FO. 

Après plusieurs discussions, au vu du contexte sanitaire actuel, et en ayant abordé les sujets économiques, sociaux, et les éléments relatifs à l’article L2242-1 et suivants, dont l’égalité hommes / femmes : 


Il est convenu ce qui suit : 

En préambule, la Direction a confirmé son engagement à ouvrir des négociations sur les salaires chaque année. 


ARTICLE 1 – AUGMENTATION DES NON CADRES (hors alternant)


Les salaires de base bruts au prorata du temps de travail de l'ensemble des salariés non cadres de l'entreprise, bénéficieront  d’une augmentation générale comme suit :

20 euros d’augmentation générale mensuelle (AG) en avril 2020.


ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES CADRES (HORS CADRES PIII) 


Les salaires de base bruts de l'ensemble des salariés cadres (hors cadres PIII) de l'entreprise, bénéficieront d’une augmentation comme suit :

20 euros d’augmentation générale mensuelle (AG) en avril 2020.


ARTICLE 3 – REVISION DU PRESENT ACCORD


Par ailleurs, en fonction de l’évolution de l’activité, des risques sanitaires actuels, et du contexte économique, la Direction s’engage à réenclencher des discussions sur les clauses du présent accord lorsque la situation sera redevenue normale et conjoncturellement stable. 
 

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET D’AFFICHAGE


La Direction procédera au dépôt du présent Procès-Verbal auprès de la DIRECCTE, ainsi que du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, selon les modalités légales en vigueur.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, aux emplacements prévus à cet effet.



Fait à Langres, le 18 mars 2020


Le Directeur Général FST  SAS : 



Le Délégué syndical Central  FO : 



La Délégué syndical Central CGT : 



Le Délégué syndical Central CFE-CGC : 



Le Délégué syndical Central CFDT :
ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT 
ET SUR LES TITRES REPAS POUR L’ANNEE 2020


Entre,
Le Service Médical Interentreprises de l’Anjou - 25 rue Carl Linné à ANGERS, représenté par Monsieur X , agissant en qualité de Directeur Général,

Et,
L’Organisation Syndicale du personnel représentative au sein du SMIA représentée par :
- Madame Y  , déléguée syndicale C.F.D.T.

Il est établi l'accord suivant :

Article 1er

 Le barème des indemnités kilométriques 2020 est maintenu à l’identique à celui de 2019. 


Etant précisé qu’un avantage en nature pourra être appliqué en cas de dépassement du barème fiscal.

Titre restaurant : Augmentation de la participation du SMIA, 55% au lieu de 50%, et pour le salarié 45% au lieu de 50%, à effet au 01er mars 2020. 

La valeur du titre restaurant est inchangée : 8 €


Article 2 : Champ d’application et durée de validité

Le présent accord produira ses effets à l’ensemble du Personnel du SMIA et est conclu au titre de l’année 2020.

Article 3 : Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’ANGERS (un par courrier et un par mail) et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’ANGERS.

Fait à Angers, le 18 mars 2020 

Pour le S.M.I.A. 						Pour l’Organisation Syndicale Représentative
Directeur Général						C.F.D.T.  	
Mr X 							Mme Y
35h/semaine sur 5 jours soit 7 heures par jour 
      
calcul des jours travaillés















			

La Direction Générale propose que la journée de Solidarité soit travaillée la dernière Journée de Repos Individuelle (JRI) fixée par l’employeur et qui a été communiquée à chaque salarié 


Fait à Clichy, le 18 Mars 2020

Pour la MFA :
 Président-Directeur Général






Pour les organisations syndicales :
 						 
CFDT
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ACCORD D’ENTREPRISE

Conformément aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail,
La Direction de la société Umicore Specialty Powders France d’une part, 
L’Organisation syndicale soussignée d’autre part, 
ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Les négociations se sont déroulées les 21 février, les 5 et 13 mars 2020. 

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’USPF et s’applique à compter du 1er avril 2020. 
Article 2 – Mesures pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En termes d’augmentations individuelles, 60% des femmes (contre 50% des hommes) ont bénéficié d’une augmentation en 2019. 
En 2019, les changement de coefficient concernent les hommes uniquement, car ils ont été réalisés dans des départements exclusivement masculins. 
Un projet de pesée des postes selon la méthode Hay a été lancé : il va nous permettre de comparer des métiers appartenant à des filières différentes, et en conséquence de corriger d’éventuels biais liés à la non mixité de certains métiers. 
Article 3 – Qualité de vie au travail 
Un atelier « Bien-être au travail » a été créé pour identifier des actions permettant d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés. 



Article 4 – Travailleurs en situation de handicap
L’entreprise accompagne les salariés en situation de handicap pour favoriser leurs évolutions professionnelles via la formation notamment. Une attention particulière est portée sur les mesures permettant d’assurer de bonnes conditions de travail : équipement spécifique, interprète en langage des signes pendant les réunions de service, sensibilisation du personnel sur les thématiques du handicap et de l’invalidité. 
Par ailleurs, USPF poursuit les partenariats de sous-traitance avec des entreprises adaptées (ESAT). 
Article 5 – Régime frais de santé et prévoyance 
Les régimes frais de santé et prévoyance ont été renégociés par le biais d’une négociation commune aux quatre sites Umicore en France : Cette renégociation a permis une mise en conformité des régimes suite à la réforme Santé, une amélioration des prestations et une légère baisse des cotisations. 
Notre régime étant déficitaire, une sensibilisation auprès de l’ensemble du personnel doit être maintenue. 
Article 7 – Dépôt de l’accord
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le  présent accord sera déposé :
En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, 
En un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de Grenoble 

Fait à Grenoble, le 27 mars 2020 

Pour les Organisations syndicales, 					Pour la Direction,

CGT
Accord collectif sur les congés payés dans le contexte Covid19

Conformément à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11, le gouvernement a pris une série d'ordonnances entrées en vigueur le 25 mars 2020. L'ordonnance n°2020-323 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de travail pose ainsi des mesures dérogatoires et exceptionnelles en la matière.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit entre :
TAKIMA SARL dont le siège social est situé 152 avenue Aristide Briand à Bagneux (92220), représentée par XXXXXXXXXXXX n sa qualité de Gérant,				ET
Le Comité Social et Économique représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de membre titulaire élu.
Article 1 : Champ d’Application
Le présent accord unanime s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Article 2 : Modalités de pose des congés payés ou de changement des dates
Dès lors qu’un collaborateur n’est pas en mission ou qu’il est missionné sur des tâches internes​, ​Takima peut imposer à un de ses salariés de prendre des congés payés ou de modifier la date des congés déjà posés, dans la limite de 6 jours de congés (jours ouvrables) et en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Article 3 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de Takima auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais également à la DIRECCTE, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Fait à Bagneux le 27/03/2020, en 2 exemplaires originaux.

Pour le CSE	Pour Takima,
AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD COCA-COLA SERVICES FRANCE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS


Le présent avenant, conclu conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, a pour objet de réviser certaines dispositions de l’accord Coca-Cola Services France relatif au Compte Épargne Temps du 28 septembre 2017.

Article 1. – Objet de l’avenant
L’accord Coca-Cola Services France (CCSF) relatif au Compte Épargne Temps (CET) du 28 septembre 2017 prévoit la possibilité d’être révisé. 
Compte-tenu de la situation de pandémie COVID-19 que traverse la France et du confinement des collaborateurs CCSF à leur domicile, Coca-Cola Services France a souhaité assouplir son dispositif actuel en faisant évoluer exceptionnellement et pour une durée déterminée les modalités d’alimentation du CET.
Par le présent avenant, les parties viennent donc modifier l’accord du 28 septembre 2017 sur ce point, les autres dispositions demeurant inchangées.

Article 2. – Modification de l’article 2.3 « Plafonds d’épargne »
L’article 2.2 est remplacé par :
« Le nombre total de jours qui peuvent être épargnés sur une seule année est de 10 jours.
Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond de 25 jours. Pour les salariés de 55 ans et plus qui désirent financer un projet de cessation anticipée d’activité, ce plafond est porté à 50 jours. »

Article 3. – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent avenant, conclu pour une durée limitée fixée au 01er août 2020, entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Ce dernier constituant un avenant de révision de l’accord du 28 septembre 2017, ses modalités de révision ou de dénonciation relèvent des dispositions fixées par l’article 6 de l’accord précité.

Article 4. – Notification, dépôt et formalités de publicité
Le présent avenant fera l’objet, à l’initiative de Coca-Cola Services France, des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.





Fait à Issy-les-Moulineaux, le 27 mars 2020.

Pour l’organisation syndicale			Pour Coca-Cola Services France
Florence Kuhn			Anaïs Bonnet
Déléguée Syndicale CFE-CGC			Directrice des Ressources Humaines
Message envoyé le vendredi 27 Mars 2020 à  9:57 sur le groupe Whatsapp « Teletravail » composé de l’ensemble des salariés de Bruderer Presses France

Objet : Accord sur congés payés imposés 

Bonjour à tous
Comme vous l’avez certainement entendu, le gouvernement a établi des règles exceptionnelles en matière de droit du travail afin de soulager les entreprises dont l’activité est durement impactée par l’obligation de confinement.
Dans notre cas le constat est très clair, tous ceux qui ne peuvent pas télétravailler sont complètement inactifs et représentent une charge importante pour l’entreprise. Pour la soulager, nous devons rapidement trouver des solutions. Cela demande de la bonne volonté et de la solidarité de la part de vous tous car ces décisions n’ont rien d’agréable, elles sont néanmoins indispensables pour pérenniser notre activité et nos emplois. La fin du confinement est annoncée pour début Mai et nous devons anticiper la reprise afin de rattraper cette période d’inactivité. Nous devrons donc veiller à être tous sur le pont le moment venu.
C’est la raison pour laquelle, comme la nouvelle loi m’y autorise, je demande à ceux qui n’ont pas encore soldé leurs congés d’accepter de prendre jusqu’à 6 jours de congés payés durant la période de confinement. Je vous remercie de répondre par un accord ou un désaccord à ce message, je vous indiquerai ensuite comment nous organiser.
Cordialement
ACCORD DELAI DE PREVENANCE ET NOMBRE DE CONGES PAYES



ACCORD CONCLU ENTRE : 

ci-après dénommée l’Entreprise,

UPERGY 
Siège social : 11C Rue des Aulnes – BP 10020 – 69542 Champagne aux Mont D’Or Cedex
Siren : 409 101 706
Code APE : 4669 A
Effectif de l’entreprise : 170

Représentée par XXXXXXX, Président Directeur Général 

D'une part, 

Et les Membres du Comité Sociale et Economiques,
 
D'autre part,



Préambule
Dans le cadre des mesures gouvernementales qui sont appliquées pour limiter la contamination du COVID-19, afin de faire façe à la baisse d’activité et en prévision de la reprise d’activité qui pourrait avoir lieu à la fin du confinement et afin d’assurer la meilleure organisation du travail, 


Les deux parties ont convenu que :

Le délai de prévenance pour la prise de congés payés sera conforme au décret paru sur ce sujet. 
Le nombre de congés payés pouvant être imposées par l’employeur sera de maximum 6 jours.
Les salariés au chômage partiel, qui ont déplacé leur congés pour les poser pendant la période de confinement, seront prioritaires dans leur prochain choix de congés payés sur l’année 2020.

Ces modalités sont applicables pendant toute la période de confinement et la durée prévue par le décret.










Champagne-Au-Mont-d’Or le 27/03/2020





Représentant de l’entreprise
Président Directeur Général	









Représentants Comité Social et Economique
Accord d'entreprise du 27 mars 2020
conclu en application de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos



Pharmacie du Marché Notre Dame



Entre les soussignés :

la pharmacie d'officine : SELARL Pharmacie du Marché Notre Dame, 2 rue du Marché Notre Dame, 86000 POITIERS
Représentée par M XXXXX, pharmacien titulaire
libellé de la convention collective de branche applicable : Pharmacie d'officine (IDCC 1996)


d'une part,

et


Les salariés de la pharmacie d'officine se prononçant à la majorité des deux tiers

d'autre part.



Préambule

Le présent accord est conclu en application de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID 19.

A ce titre, et dans les matières visées par l'ordonnance précités, il autorise l'employeur à déroger aux dispositions du code du travail ainsi qu'aux dispositions de la convention collective nationale étendue de la Pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 y afférentes.

Artice 1er : congés payés


L'employeur est autorisé à imposer la prise de jours de congés acquis par les salariés, y compris avant le 1er mai 2020 pour ce qui concerne les jours de congés payés acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019, et à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés déjà fixés.
L'employeur exerce cette possibilité dans la limite de 6 jours ouvrables de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.

La période de congés imposé ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 2 : dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son accord.

Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31/05/2020.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

L'employeur déposera le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation des salariés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il transmettra le présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Pharmacie d'Officine (CPPNI) et informera l'ensemble du personnel de cette transmission.


Fait à Poitiers le 27/03/2020.


Signatures :
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORDONNANCE n° 2020-323 du 25 mars 2020
 portant mesures d'urgence en matière de congés payés


Entre :

Banque SBA
dont le siège social est sis 68 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS
représentée par 
agissant en qualité de Directeur Général


d'une part,


Et :



Les Représentants du Personnel, membres du Comité Social et Economique (CSE) de la Banque SBA, statuant à la majorité, selon le procès verbal de la séance du 27/03/2020 porté en annexe



	d'autre part,
















Préambule

Article 1 de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Salariés concernés

Les salariés concernés sont tous les salariés de la banque SBA.

Modalité

Cet accord permet à l’employeur d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit une semaine de congés payés) sans être tenu de recueillir l’accord du salarié,

Les compteurs de congés payés éligibles sont les Congés Payés 2019, 2020 et 2021 figurant sur le SIRH Lucca.

L’employeur respectera un délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à 1 jour franc.

La période de congés imposée ou modifiée, dans cette situation, ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pendant toute la durée de la crise sanitaire.

Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous-format électronique, auprès de la DIRECCTE de Paris, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Paris, le 27/03/2020





Pour l’entreprise							Pour le CSE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Il est conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Concernant les jours RTT et jours de CET, l’employeur dispose de toute la capacité de les imposer aux salariés dans le délai d’un jour franc.
Concernant les jours de congés payés, il est laissé à l’accord des partenaires sociaux, de déroger aux dispositions prévues par le Code du travail ou accords collectifs (accord d’entreprise, convention collective).

Le CTIFL a proposé un dispositif visant à ce que chaque salarié pose à minima un jour de congé par semaine pendant la période « de confinement » imposée par le gouvernement. Le dispositif permettait aux salariés de solder leur droit à congé payé. Il était entendu que les salariés ne disposant pas  encore ou  plus de  droit à congé feraient l’objet d’un traitement particulier (RTT, CET, CP par anticipation).

Après échanges, et dans la continuité du CSE du 26 mars ayant donné un avis favorable à la mise en place d’un tel dispositif,  les  partenaires sociaux  s’accordent à permettre  à  l’employeur, le cas échéant, d’imposer les jours de congé dans un délai de  1 jour  franc de prévenance, dans la limite de 6 jours ouvrables et dans le cadre d’un confinement imposé par le gouvernement.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.




Paris, le 27 mars 2020
www.operis.fr
	
ACCORD D'ENTREPRISE OPERIS 2020
Le 27/03/2020

Entre :
La Société OPERIS : 
Représentée par monsieur xxx agissant en qualité de Président
Domicilié : 27, rue Jules VERNE 44700 ORVAULT
Ci-après dénommée "OPERIS",
Et :
Le personnel représenté par les membres du CSE : 
OBJET :
COVID-19 -Mesures d’urgence exceptionnelles en matière de congés payés 
Prise de congés payés acquis au 31 Mai 2019 
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, et conformément au décret N°2020-323 du 25 Mars 2020, OPERIS impose à tous ses salariés de poser, par solidarité, 5j ouvrés de congés payés acquis au 31 Mai 2019 pendant la période du 17 Mars au 08 Mai 2020.
Cette mesure est prise afin d’éviter au maximum le chômage partiel, limiter les arrêts de travail pour garde d’enfant et limiter l’impact économique de cette crise sanitaire sur l’entreprise et sur l’état.
OPERIS incite également tous ses collaborateurs ayant des congés acquis au-delà du 31 Mai 2019 à poser 5 jours ouvrés de congés payés par anticipation, par esprit de solidarité, durant cette période de confinement.
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION
DES CONDITIONS DE PRISE DES CONGES
PAYES


1	PREAMBULE 

Les dispositions suivantes sont convenues dans le cadre de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Pour faire face aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, les partenaires sociaux se sont rencontrés le 27 mars 2020 et se sont accordés pour déroger aux dispositions notamment légales et conventionnelles en matière de congés payés.



2 	CONGES PAYES


Les parties conviennent, que l’entreprise peut imposer la prise de 5 jours ouvrés de congés payés en respectant à un délai de prévenance minimal de 1 jour franc. Il s’agit des congés payés acquis ou s’ils sont insuffisants des congés payés en cours d’acquisition.

En l’espèce, l’entreprise entend imposer une période de congés du 9 avril 2020 au 17 avril 2020 inclus, soit une période de 5 jours de congés payés.

Le CSE sera informé de la date des congés payés imposée par l’entreprise. A l’issue de l’information du CSE, l’ensemble des salariés sera informé par tout moyen.


3 	CLAUSES GENERALES


3.1	 Champ, date et durée d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les établissements des entreprises énumérées ci-dessous :

Liebherr-Location-France SAS
Liebherr-Grues à Tour SAS
Liebherr-Grues Mobiles SAS
Liebherr-Malaxages et Techniques SAS
Liebherr-Nenzing Equipement SAS

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.



3.2 	 Adhésion

L’adhésion au présent accord est subordonnée à la signature et concernera nécessairement l’ensemble de ses termes. Toute organisations syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire pourra y adhérer ultérieurement.

3.3 	 Modification de l’accord

Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donne lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 

3.4 	 Publicité de l’accord

En application de l’article L. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :

D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
D’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.
De la remise d’un exemplaire à chaque organisation syndicale partie à la négociation.


Fait à Niederhergheim, le 27 mars 2020


Pour les organisations syndicales					Pour les Directions

FO
ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES DANS LE CADRE DU COVID-19





Entre la société INTERFIT située Z.I. de Grévaux les Guides, Avenue Joseph Cugnot, BP 10132 — 59600 MAUBEUGE représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur D'exploitation,
Et
Les membres du CSE présent à la Commission Exceptionnelle du 27 mars 2020

A été conclu le présent accord d'entreprise dans le cadre du CSE exceptionnel qui s'est tenu le 27 mars
2020.



Article 1 : Préambule
Les événements liés à la propagation du COVID-19 nous poussent à prendre des mesures exceptionnelles. Dans ce cadre et afin de garantir au maximum la santé et la sécurité des salariés, plusieurs actions ont déjà été mises en place 
-	Diffusion et respect des gestes barrières
-	Aménagement des horaires de travail
-	Organisation du télétravail
-	Renforcement du nettoyage et mesures de désinfection
Cependant, face à l'évolution de la situation, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes afin de poursuivre la volonté de maintenir les salariés en sécurité.

Article 2 : Utilisation des congés
Dans le cadre de l'application de l'Ordonnance n 0 2020-323 du 25 mars 2020, les salariés seront placés en congés dès le lundi 30 mars 2020 et ce jusqu'au vendredi 3 avril 2020 en accord avec les membres du Comité Social et Economique.
Pour ce faire, les congés seront pris par priorité sur les compteurs de congés acquis puis, en cas de carence, sur les compteurs de congés en cours d'acquisition.

Article 3 : Chômage partiel
Ces mesures visent à protéger les salariés et, l'employeur s'engage, dans cette continuité, à mettre en place une demande de chômage technique partiel à compter du lundi 06 avril 2020.

Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'employeur auprès de la DIRECCTE de Valenciennes ainsi qu'auprès du secrétariat du Conseil des prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe à l'expiration d'un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.







Fait à Maubeuge, le ………………….

Pour la CGT, la Délégation	Pour la Société INTERFIT
	





Pour la CFTC, la Délégation
Accord d’entreprise relatif aux congés payés


Entre : La Direction CELADA France d’une part,
Et
Le Comité Social et Economique de l’entreprise d’autre part,
Il a été conclu l’Accord ci-après.
Préambule
Le présent accord fait suite à la loi « d’urgence » visant à permettre aux entreprises de faire face aux bouleversements économiques et sociaux engendrés par la crise sanitaire.
Cet accord a pour objet de permettre de déroger au délai habituel d'un mois que fixe le Code du travail pour autoriser un employeur à modifier ou imposer les dates des congés payés de ses salariés.

Champ d'application — Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société. 

Modalités d’imposition de jours de congé 
Cadre juridique
L'article 11 de la loi  n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19  complétée par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, permet à un accord d’entreprise « d’autoriser tout employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ».
Il permet également à l’employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs.

Modalités d’application
Lorsque l'intérêt de la société le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, la société sera autorisée à imposer, de manière unilatérale et sans recueillir l’accord du salarié concerné, la prise de 6 jours ouvrables de congés payés acquis de façon continue ou fractionnée.
Sont visés les jours de congés payés acquis au cours de la période 2019-2020. Ne seront donc pas pris en compte les jours de congés payés en cours d’acquisition.
La société respectera un délai de prévenance minimal d’un jour franc.
La période de congés imposée ou modifiée en application des présentes stipulations ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Le présent accord sera déposé sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).


						Fait à Metz-Tessy le 27 mars 2020


La Direction 							Le CSE
ENTRE:

L'entreprise ATELIER DU MAROQUINIER située ZAE du Val de Loir 72340 LA CHARTRE SUR LE LOIR, immatriculée au R.C.S. de LE MANS sous le n° 817 470 743 000 11 et représentée par M., en sa qualité de Directeur Business Unit,

D'UNE PART,

ET

Le CSE représenté par Madame et Madame, membres élues titulaires,

D'AUTRE PART.

A l'issue de la réunion du Comité Social et Economique du 27 mars 2020, il a été convenu ce qui suit:


Préambule

En application des dispositions de l'article 11 de  la loi d'état d'urgence  sanitaire du 23 mars  2020  pour faire face à l'épidémie du COVID 19 et de l'article 1er de l'ordonnance n) 2020-323 du 25 mars 2020  portant mesures d'urgences en matière de congés payés, de la durée du travail et de jour de repos, les partenaires sociaux ont souhaité face à la crise sanitaire actuelle et ses conséquences sur l'activité de l'établissement permettre l'ouverture de dérogation à l'entreprise aux règles de prises des congés payés.

Article 1 : Objet de l'accord

Le présent accord autorise la Direction de l'établissement dans la limite de six jours de congés payés, et sous réserve d'un délai de prévenance de un jour franc à décider unilatéralement de la pose de congés payés acquis y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont vocation normalement à être pris.
Le présent accord autorise également la Direction dans la même limite de six jours de congés payés, à modifier unilatéralement la date de prise des congés payés déjà posés par les salariés de l'établissement.
 

 
Une information individuelle sera faite à chacun des salariés concernés par ces mesures dès la signature du présent accord. Les congés payés imposés ou modifiés pourront prendre effet dès le lundi 30 mars 2020 au regard de la situation d'urgence actuelle.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures, la Direction de l'entreprise n'est pas tenue d'accorder un congé simultané à des conjoints ou partenaires liés par un PACS au sein de l'entreprise.

Article 2 : Durée de l'accord

Les dispositions du présent accord sont destinées à faire face à la crise sanitaire actuelle due à l'épidémie  du COVID 19, elles trouveront application jusqu'au 30 juin 2020.

Ainsi la période de congés imposée ou modifiée ne pourra s'étendre au-delà du 30 juin 2020. 

L'accord prendra fin automatiquement à cette date.

Article 3 : Dispositions finales

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la DIRECCTE de Le Mans, en un exemplaire original et une version électronique à l'initiative de la Direction de l'entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud'hommes de Le Mans.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d'affichage réservés aux communications de la Direction.


Fait à La Chartre sur le Loir, le 27 mars 2020


 

Le CSE de la Société Atelier du Maroquinier Mme 
 

La société Atelier du Maroquinier,
M.
Avenant N°4 à l’accord-cadre relatif aux garanties de prévoyance 
complémentaire au sein du groupe Arkema
(27 mars 2020)

Préambule

Dans le cadre de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel relative au projet de cession de son activité Polyoléfines Fonctionnelles au groupe SK Chemicals, Arkema a pris un engagement visant à doter d’une réserve initiale le contrat de prévoyance complémentaire mis en place par l’acquéreur.
Le présent avenant a pour objet de définir la nature ainsi que les modalités de cet engagement.


Article 1


Sous réserve de faisabilité technique et de la possibilité d’assurer le bénéfice exclusif de la réserve considérée aux salariés transférés, Arkema transférera auprès de l’organisme assureur du régime de prévoyance une quote-part de la réserve complémentaire Spécifique (ou réserve générale complémentaire), attachée au contrat prévoyance Groupe, assuré auprès de Malakoff Humanis, dont l’utilisation est de la compétence de la commission paritaire de suivi de l’accord.
La quote-part sera calculée proportionnellement au nombre de salariés dont le contrat de travail sera transféré, par rapport à l’effectif couvert par le contrat au 31/12/2019.
Il sera retenu le solde de la réserve générale complémentaire au 31/12/2019, sous déduction d’une estimation des usages décidés à cette date, non comptabilisés. 


Article 2

Les autres dispositions de l’accord-cadre sont inchangées.

Article 3 

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès des instances administratives et judiciaires, dans les conditions prévues par la loi.





Fait à Colombes, le 27 mars 2020,

Ont signé :


	Pour la Direction Générale	:



	Pour la Fédération Chimie Energie CFDT	:



	Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement
des Industries Chimiques CFE-CGC Chimie	:



	Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT	:






Annexe 1

Liste des sociétés françaises ayant adhéré à l’accord-cadre prévoyance complémentaire



Arkema
Arkema France
Altuglas International SAS
Coatex SAS
MLPC International SA
Bostik SA