Accord instituant un compte épargne-temps

Entre :

La Coopérative Couserans constructions dont le siège social est situé à rue Périsses Zone Industrielle du Couserans à Lorp 09190, représentée par Monsieur ………………. en qualité de Président Directeur Général de Scop,

Et 
Les membres du Comité Social Economique,

Préambule :

La Coopérative Couserans Construction appliquait jusqu’à présent l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 18 décembre 1998, modifié le 23 novembre 2006, dont l’article 5 prévoyait la possibilité d’alimenter un compte épargne temps (CET) avec des jours de repos. 
Suite à la dénonciation de cet accord et à la signature d’un nouvel accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 17/09/2021 et afin de s’inscrire dans le cadre de l’article L.3151-1 du code du travail, il a semblé nécessaire à la coopérative de mettre en place un accord CET intégrant les évolutions législatives et mieux adapté aux besoins de la SCOP et des salariés.

Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, dans certains cas, en contrepartie de journées de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de favoriser les départs à la retraite anticipée d’apporter un soutien financier en cas de situations exceptionnelles et de permettre davantage de flexibilité pour les salariés afin de permettre une meilleure articulation  entre vie privée et vie professionnelle .

Article 2 - Salariés bénéficiaires 

Tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.


Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, 
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines.


Article 4 - Alimentation du compte en jours de repos

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT). La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 18 jours par an.
Du fait de son caractère facultatif, le CET n’est pas nécessairement alimenté tous les ans. Le salarié désirant reporter des jours à son CET, devra en informer par écrit la Direction, à l’aide du bordereau dédié, au plus tard avant le 31 décembre de chaque année civile. Le service Ressources Humaines vérifiera la validité du solde des RTT de chaque intéressé et confirmera la prise en compte du solde sous réserve de ne pas dépasser 18 jours de RTT par année civile.

Le compte épargne temps est plafonnée à 50 jours, et à 90 jours pour les salariés âgés de plus de 45 ans.


Article 5 - Utilisation du compte
5.1- Pour rémunérer un congé
Principe
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
- d’un congé pour convenance personnelle mais uniquement dans la période du 01/06 au 31/10 ;
- d’un congé pour faire face à un évènement familial (notamment hospitalisation enfant ou conjoint ou aidant familial, décès ascendant ou descendant, naissance de son enfant ou adoption) ;
- de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale. 

Modalités
Sauf congé pour évènement familial, le salarié devra faire la demande de prise de jours de CET auprès de la direction au minimum trois mois avant la date souhaitée de départ en congé.  La Direction se réserve la possibilité de refuser la demande si celle-ci n’est pas compatible avec l’activité de l’entreprise. 

Valorisation des droits 
La rémunération du congé prend la forme d’un maintien de salaire au taux applicable à la date de prise du congé. 


5.2 Pour se constituer une épargne
Principe 
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter le plan externe d’épargne d’entreprise (PEE)  ou le plan d'épargne pour la retraite collectif (PER).

Modalités
Le 31 décembre de chaque année civile, le salarié utilisera la fiche navette prévue à cet effet. Il pourra s’il le souhaite transférer un maximum de 10 jours sur le PER et/ou sur le PEE (Conformément à l’article L.3332-10 du code du travail, les versements annuels sur le PEE ne pourront excéder un quart de la rémunération annuelle au titre de l’année précédente).
Conformément à l’accord de PER et avec pour objectif d’encourager le transfert de jours de CET vers le PER, les droits provenant du CET affectés sur le PER dans la limite de 10 jours par an, pourront faire l’objet d’un abondement de l’entreprise jusqu’à 300% des versements avec un maximum de 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale par an et par salarié.

Valorisation des droits
Les jours de repos non pris seront monétisés avant d’être investis dans le  PER et/ou PEE sur la base du salaire journalier de base du salarié à la date du transfert sur le PER et/ou PEE.




5.3 Pour bénéficier d'une rémunération immédiate en cas de situation exceptionnelle
Principe 
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie d’une partie ou de la totalité des droits inscrits sur le CET dans les situations suivantes 
-décès du conjoint, partenaire, concubin partageant le même foyer ou enfant, 
-handicap du conjoint, partenaire, concubin partageant le même foyer ou enfant, 
-divorce, 
-sinistre du lieu d’habitation principal le rendant inhabitable et situation de surendettement déclarée à la Banque de France.

Modalités 
Le salarié devra faire une demande par écrit à la direction en présentant un justificatif : l’accord de la Direction sera également nécessaire. 

Valorisation des droits
La rémunération correspondant à un jour de CET équivaut au salaire journalier sur la base du taux horaire applicable à la date d’utilisation des droits.

5.4 -Pour le compte d’un autre salarié de l’entreprise
Principe :
Le salarié disposant d’un compte Epargne temps peut faire don de ses jours de RTT non pris affectés à son CET en les cédant à un autre salarié de l’entreprise se trouvant dans les conditions prévues par les articles L1225-65-1 et L.3142-25-1 du code du travail, à savoir :
- salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants 
- salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé ;
- au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.




Modalités :
Le salarié souhaitant réaliser ce don fera une demande par écrit au service RH. 
Il n’existe pas de plafond de « don de jour » à l’initiative du donneur.

Valorisation des droits
Le salarié qui bénéficie du don de jour de repos conserve sa rémunération habituelle pendant son absence.


Article 6 - Rupture du contrat de travail 

En cas de rupture du contrat de travail une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps est versé sur son dernier bulletin.
La base de calcul est le salaire mensuel (salaire de base) perçu au moment de la liquidation du compte.

En cas de décès du salarié bénéficiaire, les jours placés dans le CET seront valorisés et seront payés aux ayants droits. 


Article 7 - Information du salarié

Les salariés seront informés mensuellement de l’état de leur compte épargne temps avec un document annexé à leur bulletin de paie.


Article 8 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits capitalisés dans le CET sont garantis par l’AGS et ne peuvent excéder le plafond déterminé à l’article D.3253-5 du code du travail. Si les droits inscrits au CET atteignaient ce plafond, ils seraient alors liquidés et valorisés sur la base du salaire journalier du salarié à la date de la liquidation.  

Article 9 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2022.

Article 10 - Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 11 - Formalités 
Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité. 

Article 12. Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties, dans les conditions prévues par la loi. 



Fait le 17/09/2021 à Lorp

Pour La Coopérative, Monsieur ………………….



Pour les membres du CSE,