NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
ACCORD PARTIEL D'ENTREPRISE DU 28 DECEMBRE 2021


Entre

L’Association ARCAUX dont le siège social est situé 564 route du château 76190 BOIS HIMONT, représentée par Monsieur X en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

		D’une part, 
Et 

Les organisations syndicales suivantes :

FORCE OUVRIERE, représentée par Mesdames X, X et Monsieur X, en vertu des mandats dont ils disposent ; 
	
		D’autre part, 

Article 1 - Préambule
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’association selon le calendrier de négociation suivant : réunion d’ouverture du 6 mai, suivie des réunions du 19 mai, 2 juin, 8 septembre, 6 et 22 octobre, 3 et 17 novembre 2021.
La réunion finale du 17 novembre 2021 a clôturé la négociation obligatoire 2021.
Dans la cadre de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les documents suivants :, les budgets prévisionnels 2021, la liste du personnel, la base de données économiques et sociales, Synthèse des comptes administratifs 2020, rapports d’activité 2020, l’organisation télétravail en période de crise sanitaire, la charte informatique).
Les revendications du syndicat force ouvrière figurent en annexe 1.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association ARCAUX.
Article 3 – Accord relatif au droit d’expression des salariés 
Dans le cadre des négociations, les parties ont conclu un accord le 7 décembre 2021 visant à déterminer le cadre du droit d’expression des salariés au sein de l’association.
Article 4 – Points d’accord suite aux revendications exprimées par le syndicat
Il est acté entre les parties que pour les professionnels de l’ESAT qui ont encadré plus de 65 repas au cours de l’année 2020 compte tenu de de la gestion de la crise sanitaire COVID, il serait comptabilisé 35 minutes d’encadrement effectif par repas supplémentaire et que ces temps, cumulés ou non, feront l’objet de récupération dans le respect de la procédure de demande d’autorisation d’absence.
Il est acté entre les parties que la promotion sociale serait encouragée notamment concernant l’accès à la formation d’Educateur Technique Spécialisé pour plusieurs professionnels de l’ESAT au cours des années à venir.
Il est acté la désignation d’un référent handicap non hiérarchique qui aura pour mission l’accompagnement et le conseil aux salariés reconnus comme travailleurs handicapés au sein de l’association.
Article 5 - Désaccord relatif à la mise en place d’un accord sur le télétravail 
Les parties ont ouvert des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la mise en place du télétravail. Malgré tout l’intérêt des travaux et les discussions constructives au cours des réunions, les conditions de mise en place d’un accord, même partiel, en 2021 sur cette thématique n’étaient pas réunies compte tenu des écarts manifestes entre les propositions de l’employeur et celles de l’organisation syndicale. 
Aussi, l’employeur a indiqué qu’il consultera le CSE en 2022 concernant la mise en place d’une charte d’entreprise relative au télétravail.
Article 6 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Les parties conviennent que, dans les 6 mois précédant le terme de l’accord, un bilan conjoint entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives sera réalisé avant d’envisager une éventuelle reconduction de l’accord.
Article 7 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 - Notification
Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 - Publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen
un exemplaire sera déposé sur la plateforme DEMAT-AGREMENT conformément aux dispositions du CASF.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Elle fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

	Bois Himont, le 28 décembre 2021

X	X
Directeur	Déléguée Syndicale Force Ouvrière