ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société RÊVES DE MER
SAS au capital de 363 220,00 Euros 
Dont le siège social est situé à PLOUNÉOUR TREZ (29890)
3, place de la mairie
Identifiée sous les numéros :
533 641 262 00019 de SIRET et
537522939433 3 à l’URSSAF de Bretagne

Représentée par son Président, 
Ci-après dénommée “la Société”
D'UNE PART

Et 

Deux élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 30 novembre 2018


D'AUTRE PART

Préambule 

Les parties sont convenues d’un accord en date du 30 novembre 2020 conclu en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, afin de mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Le Décret 2020-1579 du 14 décembre 2020 permet aux accords validés à compter du 16 décembre 2020 de ne pas prendre en compte la période comprise entre le 16 décembre 2020 et une date fixée actuellement au plus tard au 31 mars 2021 pour :
La durée d’application du dispositif APLD
La réduction maximale de l’horaire de travail.

Les accords collectifs validés avant le 16 décembre 2020 peuvent faire l’objet d’un avenant afin d’exclure la période susvisée pour l’appréciation de la durée d’application du dispositif et de la réduction maximale de l’horaire de travail.


➡ Article 1: Intégration du Décret N°2020-1579 du 14 décembre 2020

Les parties conviennent que, conformément aux dispositions du Décret N°2020-1579 du 14 décembre 2020, la période courant du 1er janvier 2021 à la date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi sera exclue pour :
Apprécier la durée d’application du dispositif APLD qui sera donc conclu pour une durée d’un an courant à l’expiration de la fin de cette période
Apprécier la réduction maximale de l’horaire de travail.

➡ Article 2 : Procédure de demande de validation du présent avenant à l’accord collectif d’entreprise 

La demande de validation du présent avenant  sera transmise à l’Administration par voie dématérialisée. 

Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

➡ Article 3 : Information des salariés 

Les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant et de sa validation par l’Administration, par affichage sur le lieu de travail. 

Les salariés concernés par le présent avenant  seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, par mail. Une newsletter leur sera également adressée.

Ils pourront s’adresser au service social, auprès des élus et auprès de la Direction pour obtenir toute information complémentaire.

➡ Article 4: Entrée en vigueur de l’avenant

L’entrée en vigueur de l’avenant est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu. 


➡ Article 5 : Dépôt et publicité de l’avenant à l’accord du 30 novembre 2020

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’avenant selon les modalités suivantes par voie d’affichage.



	Fait à Plounéour-Trez
	Le 20 janvier 2021