AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 9 NOVEMBRE 2018 PORTANT SUR L’ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET DU REPRESENTANT CCPMA PREVOYANCE


Entre les soussignés :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX Directeur Général,

Et  

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

La CFDT - Réunion, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical.

La C.F.T.C., représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical.

Le SNECA CFE - CGC, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical.

L’U.N.S.A., représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale.


Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».



Il est convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE

L’accord d’entreprise sur l’élection des membres du Conseil de discipline et du représentant CCPMA Prévoyance, conclu le 9 novembre 2018 prévoit en son article 2 « REPRESENTANT CCPMA PREVOYANCE », l’élection au sein de la Caisse Régionale, par les élus titulaires au CSE, d’un représentant des salariés auprès de la Caisse Centrale de Prévoyance Mutuelle Agricole (« CCPMA PREVOYANCE») et ce, pour une durée de quatre ans.
Or, le règlement intérieur de la CCPMA Prévoyance a fait l’objet d’une révision approuvée par décision du Conseil d’administration du 12 avril 2018 et par décision de l’assemblée générale du 13 juin 2018, révision qui procède à la suppression du dispositif de représentation des salariés des entreprises adhérentes auprès de la CCPMA Prévoyance, toutes les désignations déjà réalisées et les mandats en cours s’achevant à la fin de l’année 2019. 
La Direction de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et les organisations syndicales représentatives en son sein ont donc décidé de se réunir le 20 janvier 2020 afin de procéder à une mise à jour, par voie d’avenant de révision, de l’accord d’entreprise sur l’élection des membres du Conseil de discipline et du représentant CCPMA Prévoyance conclu le 9 novembre 2018 afin de prendre en compte les évolutions récentes du règlement intérieur de la CCPMA Prévoyance.

MODIFICATION

La mention du représentant CCPMA Prévoyance est supprimée dans le titre de l’accord d’entreprise sur l’élection des membres du Conseil de discipline et du représentant CCPMA Prévoyance du 9 novembre 2018. Le titre de cet accord est donc modifié de la façon suivante : « Accord d’entreprise sur l’élection des membres du Conseil de discipline ».
L’article 2 « REPRESENTANT CCPMA PREVOYANCE » de l’accord d’entreprise sur l’élection des membres du Conseil de discipline et du représentant CCPMA Prévoyance, conclu le 9 novembre 2018 est supprimé.
Les autres dispositions de l’accord du 9 novembre 2018 sur l’élection des membres du Conseil de discipline et du représentant CCPMA Prévoyance demeurent inchangées.

DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet rétroactivement au 1er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à la date du 1er tour des prochaines élections professionnelles, en principe prévu pour décembre 2022.


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Le présent avenant fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie.

L'Entreprise procèdera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet avenant en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. 

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.





Fait à Saint-Denis, le 21/02/2020


Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :


XXX
Directeur Général



Pour les Organisations Syndicales :