ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU télétravail

AU SEIN DE SIGNIA


Entre les soussignés :

La Société SIGNIA, société par actions simplifiée dont le siège est sis 175 boulevard Anatole France, 93200 Saint-Denis, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 309 541 969, et représentée par………………………,
ci-après, dénommée « SIGNIA »

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés, le syndicat CGT, représentée par ………………. en sa qualité de délégué syndical,

ci-après, dénommée « l’Organisation syndicale »


D’autre part

Dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

SOMMAIRE


Préambule

Le présent Accord est conclu conformément aux Articles L. 2231-1 et suivants et L. 1222-9 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation des accords collectifs de travail.

Désireux de poursuivre les actions déjà engagées depuis janvier 2020 par une mise en place pilote ouvrant le télétravail aux cadres au forfait et ayant des fonctions managériales, il a été décidé de pérenniser le télétravail au sein de SIGNIA en l’étendant à tout le personnel tout en maintenant un cadre à ce dispositif.

SIGNIA et l’Organisation syndicale se sont ainsi rapprochées dans le but d’établir un cadre permettant un accès cohérent et juste au télétravail, tout en préservant l’équilibre entre travail en entreprise et télétravail, ainsi qu’entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

La négociation collective relative à l’organisation du télétravail au sein de SIGNIA s’est ainsi déroulée au cours de differentes réunions ayant eu lieu au cours de l’année 2021.

A l’issue de la dernière réunion en date du 25/08/2021, SIGNIA et l’Organisation syndicale sont parvenues à un accord.

Le présent Accord relatif au télétravail (ci-après, le « présent Accord ») a vocation à étendre le télétravail aux emplois dont les conditions d’exercice permettent la mise en œuvre de cette modalité d’organisation du travail, tout en veillant à ce que cette ouverture garantisse un maintien de l’activité dans le respect de la culture de SIGNIA.

Il est également rappelé que le « télétravail » ou « télétravail régulier », dans son cadre général, est un télétravail régulier, basé sur le volontariat du salarié et permet de favoriser, dès lors que l’activité le permet, la Qualité de Vie au Travail et l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle ainsi que l’amélioration de l’empreinte carbone.

En parallèle du télétravail régulier, sont également mis en place :

Le « télétravail occasionnel », en cas de besoin ponctuel d’un salarié et/ou de SIGNIA, pour les salariés éligibles ne pouvant ou ne voulant télétravailler à un rythme régulier.

Le « télétravail exceptionnel » en cas de situations exceptionnelles ou en cas de situations d’urgence (pandémie, évènements climatiques majeurs) ponctuelles affectant le fonctionnement normal des activités et sur décision de la Direction, les salariés dont l’activité professionnelle le permet, et qui pourront ainsi être autorisés ou enjoints à travailler depuis leur domicile. 

Les stipulations du présent Accord se substituent pleinement à toutes autres dispositions de même nature ainsi qu’à toutes autres dispositions de branche, à ce jour celles des Conventions Collectives Nationales et Régionales de la Métallurgie (Accord nationaux, ETAM, Ingénieurs et Cadres, et Région parisienne).

Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent Accord, il sera fait référence aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et aux avenants au présent Accord qui pourraient être conclus ultérieurement.



Chapitre 1. Généralités


Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de SIGNIA, à l’exception des cadres dirigeants.

Les travailleurs handicapés bénéficient des modalités de télétravail du présent Accord dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés de SIGNIA, cette dernière prenant les mesures pour mettre à leur disposition du matériel ergonomique adapté à leur situation de handicap.

En revanche, lorsque le télétravail est demandé par le médecin du travail pendant une période limitée, pour raisons de santé du salarié, l’avenant au contrat de travail spécifique conclu en application des recommandations du médecin du travail, ne relève pas du présent Accord sur le télétravail. 

Article 2. Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet d’encadrer la mise en place du télétravail, qu’il soit habituel, occasionnel ou exceptionnel, au sein de SIGNIA.




Chapitre 2.  Le télétravail régulier


Conformément à l’article L1222-9 du Code du travail, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». 

Ainsi, le travail effectué en-dehors des locaux de SIGNIA ne suffit donc pas en soi à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur. Cette définition exclut les salariés qui par nature ne peuvent effectuer leurs tâches de manière sédentaire au sein de SIGNIA.

Le télétravail à domicile n’affecte en rien la qualité de salarié, il modifie seulement la façon dont le travail est effectué et constitue une simple modalité d’organisation du travail.

Il est rappelé que les situations de suspension de contrat de travail pour quelque cause que ce soit (congés, maladie…) ne sont pas compatibles avec le télétravail. 

Article 1. Conditions d’éligibilité au télétravail

L’Organisation syndicale et SIGNIA ont souhaité retenir la forme de télétravail alterné, assis sur un double volontariat, du salarié éligible d’une part, et de l’employeur d’autre part. Le télétravail prévu au présent Accord est une possibilité offerte par SIGNIA et sa mise en œuvre résulte d’une démarche volontaire du salarié. De ce fait le salarié doit s’assurer au préalable qu’il bénéficie de l’ensemble des conditions propices pour pouvoir réaliser le télétravail. 

Article 1.1. Conditions liées à l’emploi et à l’organisation de l’activité 

Il est préalablement rappelé que certains métiers compte-tenu de leur nature et/ou des contraintes techniques qui leurs sont inhérentes sont de fait, incompatibles avec le télétravail.
Pour pouvoir télétravailler, l’emploi occupé doit répondre à plusieurs critères cumulatifs. Ainsi, l’activité professionnelle exercée :

S’effectue dans les locaux de SIGNIA : les activités itinérantes sont exclues.
Peut être « exportable » et donc effectuée à l’extérieur des locaux de SIGNIA (au domicile du salarié). Cette condition exclut les activités en interaction avec le public, ou pour lesquelles la présence du salarié au sein des locaux de SIGNIA est indispensable. 
Nécessite l’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC).
Les applications de SIGNIA utilisées dans le cadre des fonctions doivent être compatibles avec une utilisation sur l’équipement du télétravailleur, à savoir sur PC portable.
Implique une autonomie du salarié lui permettant de réaliser sereinement ses missions à distance.

Au regard de ces conditions, et au jour de la signature du présent Accord les postes identifiés comme éligibles au télétravail régulier sont les suivants :

Direction Ressources Humaines : tous les postes ;

Direction Marketing : tous les postes ;


Direction des Opérations : 

Attaché Commercial ;
Agent design ;
Chef de Produits Connexx ;
Superviseur Service Clients Technique ;
Superviseur Design ;
Responsable Litiges ;
Formateur ;
Superviseur Service Clients ;
Responsable Service Clients ;
Responsable Qualité et Compliance ;
Hotliner Généraliste ;
Référent Technique Ite ;
Responsable Hotline.

Direction des ventes :

Responsable Développement Audiologie ;
Chef des Ventes ;
Chargé de Développement ;
Directeur Export ;
Responsable ADV Export ;
Conseiller Technique ;
Responsable Grands Comptes ;
Assistant Administratif et commercial ;
Responsable Gestion Commerciale ;

Direction des Finances :

Responsable Comptabilité Client ;
Contrôle de Gestion ;
Business Analyst :
Responsable Base de Données ;
Responsable Comptabilité Fournisseurs ;
Gestionnaire Approvisionnement ;
Responsable Contrôle de Gestion et Achats ;
Sales Administration and Project Manager ;
Responsable Infrastructure IT ;
Assistant de Direction ;
Chef Comptable France ;
Responsable Crédit Recouvrement et Comptabilité Client ;
Contrôleur de Gestion Commerciale ;
Responsable Comptabilité Fournisseurs France ;
Master Data ;
Comptable Fournisseurs.

Dans le cas où une nouvelle typologie de poste venait à être créée postérieurement à la signature du présent Accord, son éligibilité sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessus par le manager [en accord avec le Département des Ressources Humaines (ci-après, « DRH »)]. Dans le cas où le manager considérerait le nouveau poste comme non télétravaillable, une telle décision donnera lieu à une information du Comité Social et Economique (ci-après, le « CSE »).

Enfin, il est rappelé que le télétravail est ouvert dans la mesure où il est compatible avec l’organisation du service : ainsi, le départ en télétravail ne doit pas porter préjudice au flux normal des opérations dont le salarié a la charge.

Il sera également apprécié le degré de dématérialisation/digitalisation des processus et d’accès aux informations afin de fluidifier les échanges au sein du service, notamment le jour de télétravail. Ainsi, le manager s’assurera de l’existence de zones d’échange partagées, du partage d’agenda/calendrier, de dossiers dématérialisés et d’un accès facilité à l’information pour l’ensemble du service préalablement au démarrage du télétravail.  

Article 1.2 Conditions liées au salarié

Pour pouvoir être éligible au télétravail régulier, le salarié, quelle que soit sa catégorie socio-professionnelle, doit, en outre, remplir les conditions cumulatives suivantes : 

Exercer ses fonctions en France ;
Être en CDD ou CDI à temps plein ou à temps partiel/forfait jours réduit travaillant à 80% ou à plus de 80% (ou situation de travail en intérim) ;
Ne plus être en période d’essai.

Sont exclus du télétravail régulier :

Les salariés à temps partiel/forfait jours réduit travaillant moins de 80% ;
Les stagiaires, salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Article 1.3 Conditions liées au domicile

Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle du télétravailleur, déclaré comme tel auprès de SIGNIA pour sa situation administrative. Le domicile du télétravailleur doit être en France.

Pour être éligible au télétravail, le salarié volontaire pour le télétravail doit, en même temps que la signature de son avenant, signer une déclaration d’honneur (cf. modèle en Annexe 1) confirmant que :

Il dispose d’un abonnement internet à son domicile hors ADSL c’est-à-dire : 3G+, VDSL, 4G, 4G+, Fibre ;
Son environnement de travail est constitué d’une pièce propice, dotée d’un bureau ou d’une table, adaptée pour travailler au domicile ;
Son environnement de travail est isolé de tout élément perturbateur (exemple : travaux, enfants de moins de 16 ans ou toute autre personne à charge sans autre moyen de garde et de surveillance, présence d’autres personnes dans le même environnement de travail, tout autre élément déconcentrant) ;
Son installation électrique est conforme aux normes en vigueur ;
Son assurance multirisque habitation et le cas échéant son règlement de copropriété couvre son activité de télétravail ainsi que les éventuels dommages causés aux biens. Le télétravailleur s’engage à renouveler cette déclaration auprès de son assureur chaque année.
Le cas échéant, les stipulations de son règlement de copropriété ou de son bail d’habitation ne lui interdisent pas de travailler à son domicile.

Avec l’accord préalable et en présence du télétravailleur concerné, un représentant du personnel compétent ainsi qu’un représentant du DRH pourront accéder au domicile du télétravailleur pour vérifier que ces conditions liées à l’environnement de travail sont respectées.

Il s’engage également à communiquer à SIGNIA tout changement d’adresse qui entraînera un réexamen de sa situation de télétravail. 

Le télétravail pourra de façon très exceptionnelle avoir lieu dans un autre espace à la condition que ce dernier dispose des moyens nécessaires (exemple : connexion internet adéquate : cf. ci-dessus) et de l’environnement propice à l’exercice des fonctions du Collaborateur et sous réserve de l’accord préalable exprès du manager.

Enfin, avec l’accord préalable et en présence du télétravailleur concerné, un représentant du personnel compétent et les autorités administratives compétentes, pourront accéder au domicile du télétravailleur afin de vérifier la bonne application des règles en matière d’hygiène et de sécurité.

Article 2. Modalité de mise en œuvre du télétravail

Le processus de demande de télétravail est adapté afin de tenir compte de la situation du salarié au regard du télétravail. Ainsi, une première demande (demande initiale de télétravail) ou une nouvelle demande de télétravail (du fait de la cessation du télétravail après un changement de poste) fait l’objet du processus complet d’examen.

Article 2.1 Appel à volontariat suite à la publication du présent Accord

Une fois le présent Accord signé et publié, le DRH adressera un appel à volontariat à l’ensemble des salariés dont le poste a été identifié comme étant télétravaillable en leur adressant, pour information, le modèle d’avenant au contrat de travail qui figure en Annexe 1.

Les salariés disposeront d’un délai de 15 jours pour se porter volontaire au télétravail régulier. A défaut de réponse dans ce délai, ils seront réputés avoir refusé le télétravail régulier.

En cas d’accord, un avenant conforme à celui qui figure en Annexe 1 sera conclu conformément à l’article 2.4 ci-après, et entrera en vigueur au plus tôt le 1er octobre 2021.

Article 2.2 Modalité de mise en œuvre pour toutes les futures embauches

Article 2.2.1 Demande du salarié 

Le télétravail revêt un caractère volontaire et est mis en œuvre par accord entre le salarié et SIGNIA. 

Le salarié, futur embauché ou qui avait préalablement refusé le télétravail régulier et dont le poste est identifié comme étant télétravaillable, qui souhaite bénéficier du télétravail régulier doit en formuler la demande par tout moyen auprès de la DRH.

Si son poste n’est pas identifié comme télétravaillable, le salarié se rapprochera de son manager dans un premier temps pour examen de la demande.

Article 2.2.2 Examen de la demande

La demande de mise en œuvre du télétravail est examinée dans le cadre d’un entretien avec le manager.
L’entretien doit permettre aux parties de vérifier la compatibilité de la situation du salarié et du collectif de travail avec la mise en place du télétravail.

Cette compatibilité s’apprécie au regard des critères d’éligibilité mentionnés précédemment.

Le manager est invité à s’interroger sur la possibilité d’effectuer les tâches confiées à distance en fonction de l’organisation du service, du nombre de postes déjà tenus en télétravail, des absences existantes dans le service certains jours de la semaine et des contraintes techniques liées à l’activité.

La mise en place du télétravail pourra être refusée ou limitée sur décision du manager et du DRH en cas de cumul d’absences sur le lieu de travail qui pourrait obérer le bon fonctionnement du service ou la continuité d’activité. 

Le manager indique son avis sur la demande de télétravail à l’issue de l’entretien et transmet la demande du salarié ainsi que son avis au DRH.

En cas de réponse défavorable, le DRH adressera au salarié un courrier motivé.

En cas de réponse favorable, le DRH transmettra au salarié l’avenant à son contrat de travail que le salarié s’engage à signer avant la mise en œuvre du télétravail. 

Article 2.3 Rythme du télétravail 

Article 2.3.1. Rythme général du télétravail

Le télétravail pourra être mis en œuvre, par journée entière de travail, dans la limite de 2 journées par semaine pour les salariés à temps plein, et dans la limite de 1 journée par semaine pour les salariés à temps partiel/forfait jours réduit à plus de 80%.

Pour tout le personnel il est établi 1 jour hebdomadaire de présence fixe au sein des locaux de SIGNIA, tous les lundis, afin d’assurer une permanence au sein de chaque département et que l’ensemble des salariés de SIGNIA soient présents une fois par semaine.

Cette journée hebdomadaire fixe sera confirmée dans chaque avenant au contrat de travail des télétravailleurs réguliers.

Les journées de télétravail seront positionnées sur les autres jours de la semaine, sur proposition du salarié au minimum 7 jours avant l’événement et au maximum 15 jours à l’avance, et feront l’objet d’une validation du manager via l’outil GTA Nibelis.

A cet égard, le manager pourra retenir des modalités de télétravail adaptées à la configuration et à l’organisation de son équipe (exemple : choix du même jour pour tous les télétravailleurs ou au contraire mis en place d’une permanence sur site). 

Article 2.3.2. Modification du jour de présence fixe

Afin de conserver la souplesse inhérente à ce type d’organisation du travail, le choix du jour de présence fixe pourra être modifié dans les deux cas suivants :

Ponctuellement, avec l’accord préalable par mail du manager, pour des raisons d’organisation professionnelle. Dans ce cas, le jour de présence fixe pourra être déplacé au sein de la même semaine uniquement ; 
De manière pérenne, sur initiative de la Direction de SIGNIA, s’il apparait que le nombre de télétravailleurs du service et/ou les jours de présence fixe choisis ne sont plus compatibles avec le bon fonctionnement du service et sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours. 

Article 2.4 Avenant au contrat de travail

L’acceptation de la demande de télétravail est formalisée par un avenant au contrat de travail.
Cet avenant précise notamment :

La date de début du télétravail ;
Le lieu de télétravail ;
Le nombre maximum de jours télétravaillables (2 jours par semaine) et les modalités de répartition de ces journées de télétravail ;
Le jour hebdomadaire de présence fixe ;
Les modalités de la période d’adaptation ;
Les plages horaires fixées pendant lesquelles le télétravailleur peut être contacté ;
Les modalités de suspension et de réversibilité de la situation de télétravail ;

L’avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Article 3. Déroulement du télétravail

Article 3.1 Période d’adaptation

Afin de permettre au salarié et à SIGNIA de s’assurer que le télétravail correspond à leurs attentes respectives, le télétravail débute par une période dite d’adaptation de trois mois. En cas de suspension du contrat pendant la période d’adaptation, la période d’adaptation est prorogée automatiquement d'une durée égale à la durée de la suspension.

Durant cette période d’adaptation, le salarié ou SIGNIA pourront mettre fin au télétravail à tout moment. Dans ce cas, chaque partie notifie sa décision par écrit à l’autre partie, en respectant un délai de prévenance de 7 jours.

Un entretien peut être organisé entre le manager et le salarié avant la fin de la période d’adaptation afin de faire un premier bilan sur la situation de télétravail. Ce bilan est l’occasion pour les parties d’apprécier l’opportunité ou non de la poursuite du télétravail.

La période d’adaptation s’applique à la première demande de télétravail ou à une nouvelle demande suite à un changement de poste.

Article 3.2 Suspension du télétravail

Certaines circonstances tenant à des impératifs opérationnels ou à des cas de circonstances exceptionnelles auxquelles le salarié doit faire face et qui sont de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions en télétravail, peuvent amener à une suspension temporaire de la situation de télétravail. 
 
La situation de télétravail peut être immédiatement suspendue, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en cas de :

Impératifs de présence sur le lieu de travail ;
Problèmes techniques (exemples : panne de réseau informatique au domicile, travaux, etc.) ;
Force majeure.

Lorsque l’évènement à l’origine de la suspension cesse, la situation de télétravail peut être rétablie.

En tout état de cause, lorsque l’évènement à l’origine de la suspension ne peut pas être surmonté ou lorsque celui-ci perdure au-delà d’un délai de 7 jours, il est mis fin au télétravail : le salarié exercera son activité à nouveau et en totalité sur son site de rattachement, selon les conditions antérieures applicables, et s’engage à restituer le matériel, le cas échéant, mis à sa disposition dans le cadre du télétravail.

La situation de télétravail prendra automatiquement fin en cas de changement de poste, si le nouveau poste ne répond pas aux conditions d’éligibilité.

Il est rappelé que la cessation ou la suspension du télétravail ne peut engendrer de quelconques droits, avantages ou frais. 

Article 3.3 Réversibilité après la période d’adaptation

Le télétravail n’est ni un droit ni une obligation. Par conséquent, à l’issue de la période d’adaptation, les parties peuvent, à l’initiative de l’une ou l’autre, convenir par accord de mettre fin à cette situation. La partie à l’origine de la demande d’arrêt du télétravail devra en indiquer les raisons.

Par dérogation, il peut être mis fin à la situation de télétravail de manière unilatérale, par l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 7 jours au profit du salarié, en cas de :

Modification des conditions de travail liée à l’emploi ou à l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail ;
Dysfonctionnement important dans la marche du service liée au télétravail ; 
Non-respect des règles du télétravail ;
Insuffisance de performance constatée par le manager.

Un réexamen de la situation aura également lieu en cas de changement de domicile afin de vérifier si les caractéristiques du nouveau domicile sont compatibles avec l’organisation du télétravail. 

Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié effectue son activité à nouveau et en totalité sur son site de rattachement, selon les conditions antérieurement applicables, et s’engage à restituer sans délai le matériel, le cas échéant, spécifiquement mis à sa disposition dans le cadre du télétravail.

Article 4. Organisation du télétravail

Article 4.1 Organisation générale et modalités de contrôle

Les critères de résultats et l’activité exigés du télétravailleur sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de SIGNIA et font l’objet du même suivi régulier de la part du manager.

Le télétravailleur doit être joignable, dans les conditions définies au point suivant du présent Accord et, en mesure de répondre aux exigences liées à son activité dans les mêmes conditions que lorsqu’il exerce son activité au sein des locaux de SIGNIA.

En outre, afin d’assurer des échanges réguliers avec son manager et le collectif de travail, le télétravailleur devra pouvoir être joignable par les outils de communication comme le mobile ou la messagerie instantanée (type Teams) durant son temps de travail.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes entretiens professionnels et possibilités de promotion professionnelle que les autres salariés de SIGNIA. Il est soumis aux mêmes politiques d’évaluation que ces autres salariés.

Pendant les journées de télétravail le salarié gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre des règles légales et conventionnelles ainsi que de l’horaire collectif applicables au sein de SIGNIA. A ce titre, l’amplitude et l’horaire habituel de travail ne sauraient être modifiés pendant les jours consacrés au télétravail et le salarié devra badger aux horaires habituels de travail via l’outil GTA Nibelis.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le salarié est tenu d’informer au plus vite sa hiérarchie afin de trouver des solutions appropriées.

Article 4.2 Plages horaires de contact 

L’avenant au contrat de travail fixera une plage horaire pendant laquelle le salarié devra être joignable par téléphone et/ou par messagerie instantanée :

Pour les salariés en régime horaire, la plage horaire correspondra aux horaires collectifs de travail tels que déterminés par les accords collectifs applicables à SIGNIA. Le télétravailleur ne sera pas autorisé à effectuer des heures supplémentaires, sauf accord préalable écrit de son manager.

Pour les salariés en forfait jour, ceux-ci sont libres d’organiser leurs journées de travail dans le respect de la durée de repos quotidien et à condition de pouvoir être joignable pendant leurs horaires habituels de travail.

Le manager s’assurera que les salariés de son équipe sont informés et respectent les plages horaires ainsi fixées. En outre, le manager et le télétravailleur veilleront à évoquer la charge de travail du jour de télétravail de manière régulière.

Il est rappelé que les télétravailleurs sont soumis aux instructions et accords collectifs relatifs à la déconnexion. 

Article 5. Equipement mis à disposition et prise en charge des frais professionnels

Article 5.1 Equipements mis à disposition 

Le télétravail nécessite également des équipements préalables au domicile du télétravailleur :

Un espace de travail dédié, de préférence dans une pièce séparée, et en tout état de cause dans un environnement calme et propice au télétravail ;
Un accès internet avec une connexion adéquate (cf. ci-dessus).

Dans l’hypothèse où le salarié ayant signé son avenant n’en serait pas déjà équipé, SIGNIA s’engage à lui fournir un ordinateur portable ainsi qu’un accès à distance aux applications de SIGNIA. Sur demande, SIGNIA pourra également mettre à disposition un clavier, un grand écran ainsi qu’une souris.

De façon très exceptionnelle, SIGNIA pourra mettre à disposition un fauteuil ergonomique au salarié qui, sur justificatif médical, présente une pathologie sévère.

SIGNIA entretiendra le matériel mis à disposition.

Le démarrage du télétravail a lieu lorsque le salarié a reçu son équipement. Il est précisé que le matériel sera mis à disposition du salarié dans les locaux de SIGNIA, à charge pour lui de s’organiser pour le rapatriement à son domicile. 

Ces équipements restent la propriété de SIGNIA et doivent uniquement être utilisés à des fins professionnelles.

En tout état de cause le salarié est responsable du matériel qui lui est confié et s’engage à prendre soin de ce dernier, il en assure donc la bonne conservation. En cas de dysfonctionnement éventuel du matériel, vol ou destruction il s’engage à en avertir dans les plus brefs délais le service compétent au sein de SIGNIA.

Dans le cas d’une impossibilité temporaire programmée (coupure d’électricité, de téléphone, travaux au domicile, panne de réseau...) d’accomplir ses fonctions en télétravail, le télétravailleur, en accord avec son manager vient exercer ses fonctions dans son établissement de rattachement.

En outre, le télétravailleur bénéficie du support technique à distance en vigueur au sein de SIGNIA.

Article 5.2 Prise en charge des frais professionnels 

SIGNIA prend en charge les frais professionnels liés à l’activité en télétravail régulier, à l’exclusion du télétravail occasionnel.

A cet effet, les télétravailleurs réguliers bénéficieront d’une allocation mensuelle forfaitaire de 10 euros par mois pour 1 jour de télétravail par semaine. L’allocation mensuelle forfaitaire sera portée à 20 euros par mois en cas de télétravail de 2 jours par semaine.

Article 6. Santé et sécurité

L’employeur informe le télétravailleur de la politique de SIGNIA en matière de santé et sécurité au travail. Le télétravailleur s’engage à respecter ces règles.

Conformément aux règles en vigueur l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l' du Code de la sécurité sociale.

En cas d’accident, le télétravailleur s’engage à prévenir son manager dans les 24 heures de la survenance, sauf cas de force majeure.

Article 7. Confidentialité et protection des données de SIGNIA

Le télétravailleur assure la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.  Il est soumis à la politique de confidentialité de la société.
Plus généralement, il se doit de protéger son outil de travail et de sécuriser son travail afin de préserver les informations sensibles dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses fonctions.

Il s’engage à respecter les règles fixées par SIGNIA notamment en matière de mot de passe, ce dernier étant strictement personnel.

Article 8. Droits et devoirs du télétravailleur

Les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités d’évolution de carrière que les salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de SIGNIA.

L’ensemble des textes et accords en vigueur chez SIGNIA leur sont applicables : les télétravailleurs bénéficient ainsi des droits et avantages légaux et conventionnels applicables sur leur lieu de travail habituel.

De même, le télétravailleur a les mêmes obligations que tout salarié présent physiquement sur son lieu de travail et est tenu de respecter les objectifs fixés dans le cadre de la relation de travail.



Chapitre 3. Le télétravail occasionnel


Le télétravail occasionnel revêt un caractère ponctuel et répond à un besoin irrégulier du salarié et/ou de SIGNIA. Il n’est ni un droit ni une obligation.

Article 1. Champ d’application

Par exception au télétravail régulier à jour fixe prévu au Chapitre 2 du présent Accord et pour les salariés :

Dont l’activité ne permet pas de définir en amont de manière constante un ou deux jours de télétravail par semaine ; 
Dont le poste est éligible au télétravail mais qui ne peuvent ou ne souhaite pas télétravailler de façon régulière ; 
Les stagiaires, salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
Et disposant préalablement du matériel informatique nécessaire tel que définis au Chapitre 2

Il est prévu une formule de télétravail occasionnel à domicile selon un volume de jours annuels.

Le télétravail occasionnel ne se cumule pas avec le télétravail régulier.

Les salariés éligibles peuvent bénéficier de 10 jours de télétravail dans l’année dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Le salarié adresse sa demande de télétravail via l’outil GTA Nibelis, en précisant la date du jour de télétravail souhaité. 

Le choix du jour est fixé sur proposition du salarié avec l’accord préalable du manager à l’instar du télétravail régulier prévu au Chapitre 2 du présent Accord. Le manager a la faculté de refuser le jour proposé par le salarié compte tenu de l’organisation du service.

La demande de télétravail occasionnel est adressée en respectant un délai de prévenance de 48h, sauf situations urgentes ou imprévues. La réponse favorable ou défavorable est apportée par le manager par mail.

Le télétravail occasionnel ne donne pas lieu à un avenant au contrat de travail.

En cas de réponse défavorable, le manager motive son refus. En cas de désaccord entre le salarié et le manager, le DRH pourra être saisi pour un réexamen de la demande.

Lors de sa première demande de télétravail occasionnel, le salarié transmet à son manager une attestation sur l’honneur de la conformité électrique de son domicile et de la déclaration et couverture assurance conformément au Chapitre 2 du présent Accord. 

Ces jours de télétravail sont mobilisables par année civile ; ils ne peuvent être cumulés, accolés entre eux ou à des congés ou pris en une seule fois. Ils ne sont pas fractionnables. 
Les jours de télétravail non mobilisés ne donnent pas lieu à report l’année suivante.

Article 2. Régime
	
Les dispositions des articles 4, 6, et 7 du Chapitre 2 sont applicables. Les dispositions de l’article 5 du Chapitre 2 du présent Accord sont inapplicables au télétravail occasionnel.

Chapitre 4. Le télétravail exceptionnel


Le télétravail exceptionnel a vocation à répondre à des situations exceptionnelles et/ou à des situations d’urgence (pandémie, évènements climatiques majeurs, pic de pollution…) ponctuelles affectant le fonctionnement normal des activités. 

Ces situations s’entendent hors évènements liés directement à SIGNIA ou en lien avec la situation individuelle du salarié. 

Ainsi, dans ces situations et sur décision de la Direction, les salariés dont l’activité professionnelle le permet, pourront être autorisés à travailler, ou pourront, lorsque le télétravail constitue le meilleur moyen de préserver leur santé et leur sécurité, se voir imposer de travailler depuis leur domicile. 

Compte-tenu de la situation d’urgence, et tel que prévu à l’article L. 1222-11 du Code du travail, les salariés ne pourront refuser le télétravail imposé.

Le télétravail exceptionnel autorisé ou imposé ne fait pas l’objet d’un avenant au contrat de travail mais donne lieu à une information préalable écrite de la Direction par le moyen le plus adapté (mail, note de service…) au plus près de l’événement.

Le rythme du télétravail exceptionnel sera alors adapté pour tenir compte de ces situations.

En cas de télétravail exceptionnel imposé, la direction de l’entreprise organisera une réunion avec le délégué syndical de l’entreprise afin d’acter le montant de prise en charge des frais professionnels liés à l’activité en télétravail exceptionnel. Il est à noter que l’allocation mensuelle forfaitaire ne pourra être inférieure à 20 euros par mois, dans ce contexte.


Chapitre 5. Dispositions finales

Article 1. Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Son entrée en vigueur est fixée au 01/10/2021.

Article 2. Suivi de l’Accord

Durant la première année d’application du présent Accord, un point d’avancement sera effectué par le CSE en décembre 2021.

Au-delà, le suivi sera effectué annuellement par la Commission de suivi, composée de 2 représentants de SIGNIA, 1 représentant de l’Organisation syndicale et 2 membres élus titulaires du CSE. 

A cette occasion, les Parties s’engagent à faire évoluer le présent Accord, notamment si une des situations suivantes se présente :

Changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent Accord ;
Divergences d’interprétation.

Article 3. Dénonciation de l’Accord

Le présent Accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le présent Accord constitue un tout indivisible, tant dans son esprit que dans sa lettre, annexes et avenants compris. En conséquence, seule la dénonciation de l’intégralité du présent Accord, de ses annexes et de ses avenants peut être exercée.

Toute dénonciation partielle est nulle.

La dénonciation doit être doit être obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Les Parties signataires se réuniront dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 3 mois suivant la dénonciation, en vue de rechercher un accord.

Si un accord intervient, un nouveau texte se substituera au précédent.

Si aucun accord n’est trouvé, le présent Accord dénoncé suivra le régime légal ou conventionnel de la dénonciation.

Article 4. Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra être révisé à la demande d’une des Parties dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du Travail.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion entre les parties prenantes dans un délai de trois mois à réception de la demande. Cette réunion aura pour but d’échanger sur les modifications souhaitées.

Article 5. Evolution législative

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les Parties signataires conviennent de se réunir après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant, qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent Accord.

Article 6. Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent Accord est établi en 3 exemplaires, dont un pour chacune des Parties.

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé : 

Au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, en un exemplaire, 
A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (« DREETS ») de Seine-Saint-Denis via le site de télé-procédure.

Le présent Accord sera également affiché dans les locaux de SIGNIA et consultable sur l’Intranet de SIGNIA.

SIGNATURES


Fait à Saint-Denis, le 02/09/2021.



___________________________ 
Pour SIGNIA, 




____________________________
Pour l’Organisation syndicale CGT, 
 







Annexe 1 – Modèle d’avenant au contrat de travail


ENTRE

La Société SIGNIA, société par actions simplifiée dont le siège est sis 175 boulevard Anatole France, 93200 Saint-Denis, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 309 541 969, et représentée par ……………………….., 
(ci-après dénommée la « Société »), 
d'une part,

ET


Madame/Monsieur <Prénom Nom> né(e) le <date> à Paris, de nationalité <Française>, résidant <adresse>, <CP> <Ville>, et dont le numéro de sécurité sociale est <___________> (ci-après dénommé(e) le « Salarié »),

(ci-après dénommé « le Salarié »),
d'autre part,

Dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».


ETANT EXPOSE QUE

La Société a souhaité (i) renforcer l’efficacité, la responsabilisation, l’autonomie et le bien-être des salariés de la Société, (ii) contribuer à un équilibre toujours meilleur entre vie professionnelle et vie personnelle ainsi que (iii) respecter ses engagements en matière de développement durable en reconnaissant que le télétravail contribue à limiter les risques environnementaux.

La Société a donc mis en place un accord d’entreprise lié au télétravail (ci-après, « l’Accord d’entreprise ») dont le Salarié reconnaît avoir pris connaissance. Le Salarié s’étant porté volontaire pour exercer ses missions en télétravail de façon régulière, et après examen de sa demande et des conditions d’éligibilité, les Parties se sont rapprochées pour signer le présent Avenant (ci-après, le « présent Avenant ») mettant en œuvre le télétravail régulier.


Il a donc été convenu ce qui suit :

Passage en télétravail régulier

Le présent Avenant a pour objet de préciser les modalités d'exécution du télétravail. Seul le lieu de travail du Salarié est partiellement modifié. Les autres éléments de son contrat de travail restent inchangés.

Le Salarié continue de bénéficier des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.


Date d'effet et durée 

Le présent avenant prendra effet à compter du [date].


Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail du Salarié est soumise à une période d'adaptation débutant à compter de la date de signature du présent avenant d'une durée de 3 mois, pendant laquelle chacune des parties pourra librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 7 jours.

Tout suspension du contrat de travail pendant cette période d’adaptation repoussera d’autant le terme de celle-ci.


Intégration à la communauté de travail et jour de présence fixe

Conformément à l’Accord d’entreprise, il est convenu d’un jour fixe de présence du Salarié dans les locaux de la Société. A titre indicatif, au jour de la signature du présent Avenant, le jour fixe de présence est fixé au lundi. Les jours de télétravail ne pourront donc pas être positionnés sur ce jour de présence fixe.

Le choix du jour de présence fixe pourra être modifié par la Société ponctuellement ou de façon pérenne dans les conditions énoncées à l’Accord d’entreprise.

Le Salarié reconnait que la modification du jour de présence fixe, le cas échéant, ne constitue pas une modification de son contrat de travail.

En dehors des périodes de présence obligatoire dans l'entreprise le Salarié sera tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour assister à des réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.


Lieu et organisation du télétravail

En dehors des périodes de présence en entreprise visées à l’Article 4 du présent Avenant, le Salarié exercera ses fonctions en partie dans les locaux de l’entreprise et en partie depuis son domicile situé [adresse du Salarié] dont l’adresse a été déclarée au service du personnel de la Société, au maximum [X] jour(s) par semaine.

Les jours télétravaillés seront positionnés, hors jours de présence fixe dans les locaux de la Société, sur proposition du salarié au minimum 7 jours et au maximum 15 jours à l’avance, via l’outil GTA Nibelis, et après validation du manager.


Aménagement et mise en conformité des locaux

Le Salarié s’engage à prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et devra accompagner sa demande de télétravail d’une déclaration (cf. Annexe) attestant sur l’honneur les éléments suivants :

Il dispose d’un abonnement internet à son domicile hors ADSL c’est-à-dire : 3G+, VDSL, 4G, 4G+, Fibre ;
Son environnement de travail est constitué d’une pièce propice, dotée d’un bureau ou d’une table, adaptée pour travailler au domicile ;
Son environnement de travail est isolé de tout élément perturbateur (exemple : travaux, enfants de moins de 16 ans ou toute autre personne à charge sans autre moyen de garde et de surveillance, présence d’autres personnes dans le même environnement de travail, tout autre élément déconcentrant) ;
Son installation électrique est conforme aux normes en vigueur ;
Son assurance multirisque habitation et le cas échéant son règlement de copropriété couvre son activité de télétravail ainsi que les éventuels dommages causés aux biens. Le télétravailleur s’engage à renouveler cette déclaration auprès de son assureur chaque année.
Le cas échéant, les stipulations de son règlement de copropriété ou de son bail d’habitation ne lui interdisent pas de travailler à son domicile.

Le Salarié reconnaît que ces conditions liées à son environnement de travail sont primordiales et s’engage à les respecter pour chaque jour de télétravail.

Le Salarié accepte en outre qu'un représentant de l'employeur puisse contrôler la conformité de son espace de télétravail à ces conditions, et qu’un représentant du personnel compétent et les autorités administratives compétentes puissent accéder à son domicile afin de vérifier la bonne application des règles en matière d’hygiène et de sécurité.

En cas de déménagement, le Salarié s'engage à prévenir la Société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. 

Le Salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 15 jours ouvrables à l’avance.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'Article 14.


Organisation du temps de travail, contrôle et horaires de contact

Pendant la période de télétravail, les Salariés soumis à des horaires doivent continuer à travailler selon les mêmes horaires applicables en cas de travail sur site.

Pendant ces horaires de travail, il/elle doit pouvoir être joint à son domicile par téléphone, par email et par téléphonie virtuelle sécurisée mise en place par la Société. 

Pour les salariés en forfait jour, ceux-ci sont libres d’organiser leurs journées de travail dans le respect de la durée de repos quotidien et à condition de pouvoir être joignable pendant leurs horaires habituels de travail.


Le Salarié s’engage à badger pour confirmer sa présence via l’outil GTA Nibelis.

Equipements de travail
	
La Société fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité du Salarié.

Les équipements fournis se composent de : un PC portable et de l’accès à distance à ses applications de travail et une solution de téléphonie virtuelle sécurisée.

Le Salarié s'engage (i) à prendre soin des équipements qui lui sont confiés, (ii) à avertir immédiatement la Société en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le Salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail, à son domicile.

Le Salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement.

Le Salarié s'engage aussi à suivre, préalablement à l'entrée en vigueur du présent Avenant, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

L'ensemble des équipements fournis par la Société restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le Salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.
	

Assurances

Le Salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il/elle travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la Société et à remettre à cette dernière une attestation d’assurance multirisque habitation couvrant son domicile.


 Protection des données

Le Salarié s'engage à respecter la procédure globale de la Société ainsi que les règles mises au point par la Société, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le Salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul/qu'elle est la seule à utiliser son poste de travail.
	
Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
	

 Entretien annuel

Le Salarié bénéficiera d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment ses conditions d'activité en télétravail et sa charge de travail.



 Protection de la vie privée

La Société s'engage à mettre en place une organisation permettant de respecter la vie privée du Salarié en particulier en ce qui concerne les modalités de fixation des plages horaires de disponibilité durant lesquelles elle peut le contacter.

En dehors des plages de disponibilité visées à l’Article 7 du présent Avenant, le Salarié assure lui-même l’équilibre, au sein de son domicile, entre accomplissement de ses tâches et vie personnelle.

La Société, de son côté ne communiquera à l’extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du Salarié dont : adresse personnelle, numéro de téléphone personnel, etc. 


 Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition le Salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.


 Suspension et réversibilité du télétravail

Suspension du télétravail

La mesure de télétravail pourra être immédiatement suspendue, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en cas de :

Impératifs de présence sur le lieu de travail ;
Problèmes techniques (exemples : panne de réseau informatique au domicile, travaux, etc.) ;
Force majeure.

La situation de télétravail pourra être rétablie dès la cession de l’origine de la suspension.

En tout état de cause, lorsque l’évènement à l’origine de la suspension ne peut pas être surmonté ou lorsque celui-ci perdure au-delà d’un délai 7 jours, il est mis fin au télétravail : le salarié exercera son activité à nouveau et en totalité sur son site de rattachement, selon les conditions antérieures applicables, et s’engage à restituer le matériel, le cas échéant, mis à sa disposition dans le cadre du télétravail.

Il est rappelé que la cessation ou la suspension du télétravail ne peut engendrer de quelconques droits, avantages ou frais. 


Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l’Article 3 du présent Avenant, il pourra être mis fin au télétravail soit par accord entre les Parties, soit à l’initiative de l’une ou l’autre Partie sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours. 

La demande du Salarié devra être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propres, soit par lettre recommandée avec avis de réception. La Société devra y répondre dans un délai d’1 mois.

La Société pourra mettre fin à la situation de télétravail de manière unilatérale sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours au profit du Salarié, en cas de :

Modification des conditions de travail liée à l’emploi ou à l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail ;
Dysfonctionnement important dans la marche du service liée au télétravail ; 
Non-respect des règles du télétravail ;
Insuffisance de performance constatée par le manager ;
Changement de domicile dont les caractéristiques sont incompatibles avec le télétravail ;
Non-respect des règles d’hygiène et de sécurité.

Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, le Salarié effectue son activité à nouveau et en totalité sur son site de rattachement, selon les conditions antérieurement applicables, et s’engage à restituer sans délai le matériel, le cas échéant, spécifiquement mis à sa disposition dans le cadre du télétravail.

Le Salarié reconnaît également que la situation de télétravail prendra automatiquement fin en cas de changement de poste, si le nouveau poste ne répond pas aux conditions d’éligibilité.


 Divers 

Les autres dispositions du Contrat de travail du Salarié demeurent inchangées.


Fait en deux exemplaires à <ville>, le <date>

Chacune des parties reconnaissant, par sa signature, avoir reçu le sien.




											
La Société						Le Salarié
        	Madame/Monsieur <Prénom Nom>
							(Lu et Approuvé)






ANNEXES : 

Déclaration sur l’honneur du Salarié




Annexe : Attestation sur l’honneur


Je soussigné(e) <Prénom Nom du Salarié> déclare sur l’honneur que :


je dispose à mon domicile d’une connexion Internet à mon domicile suivante : 3G+, VDSL, 4G, 4G+, Fibre;

mon environnement de travail est constitué d’une pièce propice, dotée d’un bureau ou d’une table, dans un environnement calme et adapté pour travailler au domicile ;

mon environnement de travail est isolé de tout élément perturbateur et déconcentrant ;

l’installation électrique de mon domicile est conforme à l’exercice du télétravail ;

l’assurance multirisque habitation de mon domicile couvre ma présence à mon domicile durant les journées de télétravail et ;

les stipulations de mon règlement de copropriété ou de mon bail d’habitation ne m’interdisent pas de travailler à mon domicile.






Fait à ____________
Le ______________






Signature du Salarié