RÉGIE DU
SDDEA
Régie du Syndicat Mixte de l'Eau, de !'Assainissement Collectif, de L'assainissement Non Collectif, des Milieux Aquatiques et de la Démoustication (SDDEA)
22, Rue Grégoire Pierre Herluison CS 23076
10012 TROYES CEDEX






ENTRE LES SOUSSIGNEES


La Régie SDDEA

Etablissement public local à caractère industriel et commercial, créée par Délibération n°3 du SDDEA du 2 juin 2016,
Dont le siège social est situé 22 Rue Grégoire Pierre Herluison, à TROYES (10000), Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TROYES, sous le numéro 820 972
552.

Représentée à l'effet des présentes par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,


DE PREMIERE PART,



Les organisations syndicales :

CFTC - Représentée par Madame, Déléguée Syndicale, 
CFDT - Représentée par Monsieur, Délégué Syndical,


DE SECONDE PART,



I L A ETE EXPOSEET CONVENU CE QUI SUIT :













PREAMBULE


Conformément aux articles L 1222-9 à L 1222-11 du Code du Travail, les parties souhaitent mettre en place le télétravail dans un cadre organisationnel volontaire au sein de la structure . L'expérience récente du télétravail lié à la crise sanitaire a permis de légitimer son exercice et d'ancrer cette modalité de
façon pérenne. Les technologies numériques et les outils de communication digitaux soutiennent cette nouvelle dynamique.

Le présent accord vise à définir les conditions de recours et les modalités de sa mise en œuvre afin que ce nouveau mode organisationnel réponde aux intérets mutuels des agents et de la Régie du SDDEA.

Une double attention est portée d'une part au bien-être, à la santé et à la sécurité des agents et d'autre part à l'efficacité et à la performance collective.

Le télétravail est un élément de conciliation vie professionnelle/ vie personnelle et un apport positif en matière de qualité de vie. Il contribue également à la réduction des risques environnementaux et notamment les facteurs de pollution / stress/ accidents engendrés par l'utilisation intensive des moyens
de transports.
Parallèlement, les collaborations au sein de l'équipe, les interfaces avec le responsable hiérarchique, doivent être adaptées pour développer le lien social, maintenir l'investissement des agents et s'assurer de la qualité des activités réalisées en télétravail.

Les parties signataires soulignent par ailleurs qu'un des facteurs de réussite essentiel de ce mode d'organisation du travail repose sur un accord de confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable hiérarchique .

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 02 juillet 2021.

ARTICLE 1.  CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent l'ensemble des agents de la Régie du SDDEA, quel que soit leur statut, qui sont inscrits à l'effectif de la Régie du SDDEA en vertu d'un contrat de travail.


ARTICLE 2. DEFINITION

Le télétravail désigne « ... toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux professionnels de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » (article L1222-9 du Code du Travail).

Cette définition exclut l'ensemble des tâches qui n'auraient pas pu être effectuées dans les locaux de la Régie du SDDEA, comme celles qui se déroulent par exemple en mission, en déplacement professionnel, sur un chantier, en tournée, en maintenance sur un ouvrage, en réunion ou en formation à l'extérieur... Il ne couvre pas non plus les modalités des astreintes ou les connexions ponctuelles et
exceptionnelles des cadres en forfait jours le soir ou le week-end. Il est également précisé que l'accord télétravail n'a pas vocation à régir les missions des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat tel que défini par le Code du Travail.

Est qualifié de télétravailleur tout agent qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Il est convenu que pendant la durée de l'accord, la forme principale du télétravail sera le mode du télétravail alterné à domicile :
Les agents travaillent en alternance dans les locaux de la Régie du SDDEA et à domicile. Le
télétravailleur exerce son activité professionnelle au maximum 2 journées par semaine à domicile
(pour un équivalent temps plein).


ARTICLE 3.	PERIMETRE DU TELETRAVAIL

Activités éligibles

Le télétravail est potentiellement ouvert à tous les agents à la condition expresse que les postes ou les activités soient compatibles avec cette forme d'organisation du travail.

Ainsi, devront être considérés : la faisabilité technique, les modalités de réalisation des activités qui dans certains cas, ne permettent pas la mise en œuvre du télétravail (accueil du public, activités sur le terrain, chantiers, travaux, interventions, interfaces avec les collectivités, les partenaires, les usagers...), ou la compatibilité avec les équipements ou les impératifs de sécurité ou de confidentialité des données.

Une attention devra également être portée à l'équilibre de l'équipe à laquelle appartient l'agent. Le télétravail ne doit pas désorganiser le collectif. Il conviendra donc de s'assurer que le nombre d'agents bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement de l'équipe. Les modalités de mise en œuvre seront adaptées pour maintenir une organisation d'équipe optimale.


Conditions d'éligibilité de l'agent en télétravail

Sont éligibles au télétravail les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Etre en CDI ou CDD et justifier d'une ancienneté minimum de 6 mois,

Travailler dans le cadre d'un temps complet ou d'un temps partiel au moins égal à 80 %,
Exercer ses fonctions de façon autonome, être apte à s'organiser sans soutien managérial rapproché.
Eligibilité du lieu du télétravail

Le télétravail est, sauf circonstances exceptionnelles, exercé au domicile de l'agent.

Par défaut, le domicile déclaré à la Régie du SDDEA pour l'envoi du bulletin de paie est le lieu de télétravail.
Un autre lieu de télétravail pourra être accepté sous réserve de sa déclaration par l'agent si celui-ci est déclaré de façon permanente pour le télétravail.

L'agent s'engage à informer, dans les plus brefs délais, le service Ressources Humaines de tout changement d'adresse impliquant un changement de domicile.

Pour être éligible au télétravail, l'agent doit pouvoir bénéficier d'un logement compatible avec ce mode d'organisation et permettant d'exercer son activité professionnelle efficacement et en toute sécurité : espace réservé au travail propice à la concentration, connexion de qualité, installation électrique conforme...

A ce titre, l'agent souhaitant recourir au télétravail  doit fournir  une attestation sur l'honneur  indiquant la compatibilité de l'espace dédié pour l'exercice du télétravail et sa conformité aux normes de sécurité des installations électriques.

L'agent doit informer sa société d'assurance qu'il exerce une activité professionnelle en télétravail pour qu'elle soit couverte par son assurance « multiriques habitation ».
L'agent devra, en conséquence, fournir au service Ressources Humaines une attestation de sa société d'assurance avant la signature de l'avenant à son contrat de travail prévoyant la mise en place du télétravail.


3.4 Révision

Un réexamen des critères d'éligibilité sera possible en cas de changement de fonction, de poste, d'équipe, de service ou de domicile de l'agent, et pourra le cas échéant donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si l'agent ne remplit plus les critères.



ARTICLE 4.     CONDITIONS DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Double volontariat

Le télétravail revêt un caractère volontaire.

Le volontariat est fondé sur un principe d'acceptation et de confiance mutuelle et un principe de double réversibilité tant à l'initiative de l'agent que de la Régie du SDDEA.

Sous réserve des cas où le médecin du travail peut préconiser ce mode d'organisation du travail pour raisons médicales, l'initiative peut provenir aussi bien de l'agent que de la Régie du SDDEA. Il nécessite en tout état de cause l'accord des deux parties.
Lorsque le télétravail est à l'initiative de l'agent, il est subordonné à l'accord du responsable hiérarchique, qui apprécie la demande en fonction des conditions d'éligibilité.
Lorsque le télétravail est à l'initiative de la Régie du SDDEA, la proposition de passage au télétravail doit être expliquée clairement à l'agent, qui peut la refuser. Le refus de l'agent ne sera en aucun cas constitutif des motifs de sanctions disciplinaires et/ou de rupture de contrat de travail.


Accord Télétravail I Régie du SDDEA I Page 4 sur 14


Formulation et examen de la demande et réponse
Demande à l'initiative de l'agent
L'agent qui souhaite bénéficier de ce mode d'organisation du travail doit formuler une demande écrite et motivée, qu'il transmettra à son Responsable Hiérarchique et au service des Ressources Humaines.

Cette demande donnera lieu à un entretien avec l'agent pour analyser ses motivations et étudier le respect des conditions d'éligibilité.

Une réponse sera transmise dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de sa demande. Tout refus devra être motivé par écrit. L'agent pourra solliciter un entretien avec son Responsable Hiérarchique ou avec le service Ressources Humaines en cas de contestation des motivations du refus.

Demande à l'initiative de la Régie du SDDEA
La demande motivée est adressée à l'agent sous format papier en recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé.
L'agent dispose de 1 mois à compter de la date de réception de la demande pour donner sa réponse écrite. En cas de congé de quelque nature que ce soit (congés payés, RTT, arrêt maladie... ) cette période d'un mois est prolongée d'autant.
Le refus de télétravailler ne peut être ni un motif de sanction, ni pénalisant par rapport à son déroulement de carrière.



Formalisation
Tout agent passant en modalité de télétravail devra impérativement préalablement signer un avenant à son contrat de travail. En cas de changement de poste de l'agent, cet avenant devient caduc par défaut.
Cet avenant précisera a minima les éléments suivants : La date de démarrage du télétravail,
Le nombre de jours de télétravail,
Les jours télétravaillés,
Les règles de réversibilité en vigueur,
La durée de la période probatoire ou d'adaptation, L'adresse du lieu où s'exercera le télétravail,
Les plages horaires pendant lesquelles l'agent doit pouvoir être joint, Les conditions d'indemnisation.


Période d'adaptation
L'exercice des modalités de télétravail débutera par une période d'adaptation de deux (2) mois. Durant cette période, la Régie du SDDEA comme l'agent peuvent mettre fin au télétravail à tout moment à condition de respecter un délai de prévenance de quinze jours calendaires, sauf accord des parties pour abréger ce délai.

L'objectif de cette période est de vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel de ce nouveau mode de travail pour les deux parties.
Des points réguliers seront effectués pendant ces deux mois pour s'assurer du bon déroulé ou pour identifier d'éventuelles actions correctives à mettre en place.

En tout état de cause l'arrêt du télétravail par l'une ou l'autre des parties sera motivé et formalisé par écrit. En cas de renouvellement de la période d'adaptation, celui-ci sera également matérialisé par écrit.


Suspension temporaire
Des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels peuvent amener la Régie du SDDEA à suspendre pour une courte durée la situation de télétravail sans pour autant que cela remette en cause l'organisation du travail en mode télétravail.

De même des circonstances exceptionnelles auxquelles l'agent doit faire face et qui sont de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions à son domicile peuvent légitimer une suspension de la situation de télétravail pour une courte durée sans que soit remis en cause sa qualité
de télétravailleur.

La suspension provisoire sera motivée et formalisée dans un document de suivi de l'avenant. Les journées de télétravail non effectuées dans ce cadre ne pourront donner lieu à un report.

Réversibilité

A l'issue de la période d'adaptation, chacune des parties demeure fondée à mettre fin à la situation de télétravail. A la demande de l'une ou l'autre des parties motivée et formalisée  par écrit, l'organisation en télétravail peut alors s'arrêter sous réserve de l'accord des deux parties et dans le respect d'un délai de prévenance de quinze jours calendaires sauf accord entre les deux parties pour un délai plus court.

La reprise de l'activité s'effectue selon les modalités antérieures au télétravail.
Néanmoins, certaines situations strictement énumérées ci-dessous permettent à chacune des parties d'imposer unilatéralement le retour à la situation antérieure, sous respect d'un préavis réciproque de quinze jours calendaires :

Pour l'agent:
raisons de santé, avec ou sans inaptitude médicale constatée, raisons familiales impérieuses,
non-respect des obligations de la société telles que visées au présent accord.

Pour la Régie du SDDEA :
réorganisation du service dans lequel l'agent est rattaché, restructuration,
problèmes techniques persistants affectant la qualité de l'activité, non-respect de ses obligations par l'agent.

Cette notification unilatérale devra être effectuée en recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. A l'issue de la période de télétravail, l'agent reprendra l'exercice de ses précédentes fonctions comme précisé dans le contrat de travail initial ou son avenant.

En cas de changement de fonction, la situation de télétravail prendra fin de droit, car elle est liée à la fonction et au poste du télétravailleur. Celle-ci pourra éventuellement être reprise dans le nouveau poste, avec l'accord du nouveau Responsable Hiérarchique au regard des critères d'éligibilité.


ARTICLE 5.	ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Afin de préserver le lien social, le bon fonctionnement des équipes et le sentiment d'appartenance, le télétravail ne peut s'organiser qu'à raison de 2 journées par semaine au maximum pour un Equivalent Temps Plein.
Pour les agents à temps partiel (temps de travail supérieur à 80%), la situation de télétravail sera étudiée au cas par cas.


Modalités du télétravail

Les jours « télétravaillés » sont définis par journée de travail (pas de demi-journées - hors exception liée au temps partiel).

Le mode de planification des jours télétravaillés s'effectue sur la période hebdomadaire. En fonction des impératifs de l'équipe, du service et des activités propres du poste, les jours peuvent être fixes ou variables. La modalité sera déterminée en prenant en compte ces spécificités et donnera lieu à un accord entre l'agent et son Responsable Hiérarchique. La modalité retenue sera indiquée dans l'avenant de télétravail.

Dans le cadre de jours fixes, les jours télétravaillés pourront donner lieu à modification par chacune des parties sous réserve d'un écrit motivé qui doit donner lieu à un accord de chacune des parties et d'un délai de prévenance de quinze jours calendaires. Les nouveaux jours fixés pour le télétravail donneront lieu à un nouvel avenant.

Au regard du programme établi, il est possible en cas de besoin avéré et à titre exceptionnel, sous réserve du respect d'un délai de prévenance raisonnable, que certaines journées ou demi-journées de télétravail programmées à domicile, à la demande de l'agent ou à la demande du responsable hiérarchique, soient effectuées sur le lieu de travail habituel. Cette demande devra être formalisée par courriel.
Ces journées ou demi-journées de télétravail pourront être décalées à une date choisie d'un commun accord entre le supérieur hiérarchique et l'agent.

Les jours de télétravail prévus et non effectués par l'agent pour raisons personnelles ne pourront en aucun cas donner lieu à un report.


Temps de travail

L'ensemble des règles en vigueur au sein de la Régie du SDDEA relatives au temps de travail s'appliquent sans distinction à l'agent qui télétravaille. Il bénéficie notamment des obligations en termes de repos quotidien et hebdomadaire.

Agent en forfait heures

Pour les agents dont la durée du travail est décomptée en heures, le télétravail s'exerce dans le cadre des horaires collectifs applicables. Les plages horaires doivent comprendre une pause déjeuner.

L'agent se doit d'être joignable dans le cadre de ces plages horaires. Il doit être en mesure de consulter régulièrement sa messagerie professionnelle et de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de la Régie du SDDEA, notamment pour participer aux réunions de travail à distance.

La charge de travail de l'agent en télétravail est réputée correspondre au volume de travail habituel. En conséquence, le mode d'organisation du travail ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur transmettra par les moyens ad hoc à son supérieur hiérarchique ses heures de début et de fin de travail.


Accord Télétravail I Régie du SDDEA I Page 7 sur 14


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Agent en forfait jours

Les agents en forfait jours disposent en télétravail de la même autonomie d'organisation que pour les jours non télétravaillés.

L'agent devra déclarer ses journées télétravaillées.


Modalités exceptionnelles

Agent ayant le statut de travailleur handicapé

Les travailleurs handicapés pourront, à leur demande, exercer leur activité en télétravail, dès l'embauche ou au cours de l'exécution de leur contrat, dès lors que leur poste y est éligible.
Ils bénéficieront de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail, définies en lien étroit avec le service Resources Humaines et la médecine du travail, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle de l'agent.
Le nombre de jours de télétravail pourra être porté au-delà de deux jours par semaine.

Circonstances exceptionnelles

En cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du Code de l'environnement (associé à des consignes des services de l'État sur la limitation des déplacements), de pandémie, d'intempéries majeures ou de grèves nationales dans les transports communs publics, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour des agents ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord.
Ce télétravail exceptionnel devra être autorisé par le Responsable Hiérarchique au plus tard et dans la mesure du possible la veille de la journée télétravaillée pour cause de pic de pollution, de pandémie, d'intempéries majeures ou de grève nationale dans les transports publics.
Le Responsable Hiérarchique devra s'assurer des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnel.

Télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations individuelles inhabituelles ou à des situations d'urgence rendant impossible le déplacement sur le lieu de travail.

Cette situation de télétravail occasionnel est ouverte de façon exceptionnelle à tous les agents éligibles au télétravail et disposant d'outils de travail à distance mis à disposition par la Régie du SDDEA. L'agent devra disposer d'un espace propice au travail et à la concentration, lui permettant d'exercer son activité professionnelle en toute sécurité.
A ce titre, avant ou lors de sa première demande de télétravail occasionnel, l'agent devra fournir une attestation sur l'honneur concernant la conformité de son domicile aux exigences requises et une couverture assurance multirisques habitation.

L'agent souhaitant télétravailler occasionnellement doit recueillir préalablement par courriel ou SMS un accord de son supérieur hiérarchique.
Le refus éventuel doit impérativement être exprimé par courriel ou SMS.
Cette modalité de télétravail occasionnel et ponctuel ne fait pas l'objet de la signature d'un avenant au contrat de travail.

Télétravail - Qualité de vie

Dans certaines circonstances exceptionnelles pour lesquelles la prise d'un poste peut avoir des incidences sur le temps de trajet domicile / lieu de travail habituel (embauche d'un agent domicilé dans

un secteur éloigné, mobilité interne entre deux agences distantes...), le télétravail pourra être mis en place sans condition d'ancienneté. Des mesures spécifiques pourront être étudiées au cas par cas.


ARTICLE 6.	ENVIRONNEMENT DU TELETRAVAIL

Equipement

La Régie du SDDEA fournit et entretient les équipements informatiques nécessaires aux agents pour la réalisation de leurs missions en télétravail. L'agent sera doté a minima d'un ordinateur portable.

L'agent s'engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à respecter leurs procédures d'utilisation.

L'ensemble des dispositions de l'article 9 du Règlement Intérieur (NOUVELLES TECHNOLOGIES INFORMATIQUES ET COMMUNICATION) est pleinement applicable, notamment en ce qui concerne les règles de déontologie, la confidentialité et la protection des données, les règles d'utilisation des téléphones, logiciels, de la messagerie et d'internet.

La sécurité sera renforcée par la mise à disposition des télétravailleurs d'outils d'accès à distance sécurisés (accès VPN) et par la prise en compte des règles de sécurité dans les informations dispensées aux télétravailleurs.
Etant donné que le télétravailleur a l'usage de ces informations, dans son environnement privé qu'il est le seul à maitriser, il s'attachera à une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité notamment par l'application des dispositions en matière de mot de passe pour les travaux qu'il accomplira à son domicile.
De son côté la Régie du SDDEA prendra toutes les dispositions nécessaires, dans le respect des prescriptions de la CNIL (commission nationale informatique et libertés) et du RGPD (règlement européen général relatif à la protection des données personnelles), pour assurer la protection des
données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.

Les équipements demeurent la propriété de la Régie du SDDEA et devront être restitués en cas d'arrêt du télétravail ou en cas de départ de l'entreprise.

L'imprimante n'est pas fournie par la Régie du SDDEA au télétravailleur. Les impressions s'effectuent au sein des locaux de la Régie du SDDEA.

Il revient à l'agent de s'assurer que son domicile dispose des connexions et des réseaux suffisants pour permettre le télétravail dans de bonnes conditions .

Le télétravailleur a l'obligation d'informer sans délai son Responsable Hiérarchique en cas de perte ou vol des équipements mis à disposition.
En cas de problème technique, l'agent contacte l'assistance technique de la Régie du SDDEA qui fera le nécessaire pour le dépanner à distance.
En cas d'impossibilité de dépannage à distance, l'agent prévient son Responsable Hiérarchique pour
l'en informer et convenir avec lui des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site. Si nécessaire, il pourra être demandé à l'agent de revenir exercer ses fonctions dans les locaux de la Régie du SDDEA afin de poursuivre son activité, dans l'attente de la résolution des difficultés techniques.
Si nécessaire, un nouveau matériel sera fourni dans les meilleurs délais.

Le travail s'exerçant au domicile de l'agent, celui-ci doit être équipé du mobilier nécessaire au télétravail. Les petites fournitures (blocs, stylos...) sont fournies par la Régie du SDDEA.

La mise en œuvre du télétravail s'exerce sous réserve que l'agent atteste de la conformité électrique de son domicile (prise de terre et disjoncteur) et fournisse une attestation d'assurance Responsabilité Civile pour les activités de télétravail.


Indemnisation

Les frais liés à l'exercice du télétravail sont pris en charge par la Régie du SDDEA dans le cadre d'une indemnité globale et forfaitaire, à hauteur de 10 € par mois pour un agent effectuant une journée de télétravail par semaine, et de 20 € par mois pour un agent effectuant 2 (deux) jours de télétravail par semaine.

Cette somme couvre l'ensemble des frais liés à l'exercice du télétravail (électricité, chauff age, abonnement internet, équipement...).

Elle n'est pas soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.

L'ensemble des compensations financières prévues dans le présent accord s'applique pour un seul lieu de télétravail (domicile de l'agent par défaut) .


6.3 Charge de travail

La charge de travail, les délais d'exécution, les résultats attendus de l'agent en télétravail et les critères d'appréciation de ces résultats sont équivalents à ceux des agents occupant des fonctions similaires mais travaillant en permanence dans les locaux de la Régie du SDDEA. Le responsable hiérarchique devra veiller à en tenir compte.
Les objectifs du  télétravailleur sont fixés lors de l'entretien  individuel annuel comme pour tout agent. Le passage au télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs du poste du télétravailleur. Cet entretien doit également porter sur les conditions d'activité et la charge de travail du télétravailleur.
Toutefois, le Responsable Hiérarchique doit s'assurer que le télétravail n'impacte pas le fonctionnement et la qualité du service, que la charge de travail correspond à la durée du travail et aux plages collectives.

Le télétravailleur devra donner le même niveau de visibilité sur son activité qu'un agent travaillant dans les locaux de la Régie du SDDEA.


6.4. Respect de la Vie Privée

La Régie du SDDEA est tenue de respecter la vie privée de l'agent, et à ce titre ne peut le contacter en dehors des horaires collectifs applicables et rappelés dans l'avenant de télétravail.

En dehors de ces plages, le télétravailleur est dans la même situation que tout autre agent et ne peut plus être considéré sous la subordination de l'entreprise en dehors des cas spécifiques d'astreintes ou de réalisation d'heures complémentaires ou supplémentaires.


Droit à la déconnexion

Quel que soit le lieu de travail, sur site ou en télétravail, et selon les dispositions du Code du Travail (article L. 2242-8), le droit à la déconnexion s'applique ainsi que les principes qui le sous-tendent.

L'article sur le Droit à la déconnexion de l'avenant n° 3 à l'accord collectif portant sur l'accord relatif à l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 17 mai 2002 est pleinement applicable aux agents en télétravail.


Maintien du lien social

Le mode de management doit être adapté afin de préserver le lien social et éviter l'isolement.
Des points téléphoniques ou en visio-conférence doivent régulièrement être mis en place par le Responsable Hiérarchique.

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ARTICLE 7.	DROITS COLLECTIFS

Information préalable

La Régie du SDDEA mettra à disposition des agents des réunions d'information et des documents détaillant les règles, les procédures et les bonnes pratiques de mise en place du télétravail.


Egalité de traitement

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels et des droits collectifs, les agents qui seront amenés à exécuter leur activité en télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres agents.


Evolution professionnelle

Les télétravailleurs bénéficient notamment des mêmes dispositions en matière de gestion des ressources  humaines comme l'entretien professionnel ou tout autre outil ou moyen mis en œuvre par la Régie du SDDEA pour assurer le développement des compétences de ses agents.

Les télétravailleurs bénéficient notamment d'un suivi spécifique centré notamment sur leurs conditions de travail et charge de travail.

Les télétravailleurs bénéficient d'un déroulement de carrière équivalent aux autres agents.


Formation

Les télétravailleurs bénéficient du même accès à la formation que les agents en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Le télétravailleur et son Responsable Hiérarchique sont également formés et informés sur les caractéristiques de cette forme spécifique d'organisation du travail.


Relations sociales

La Régie du SDDEA garantit que tous les agents ont un accès permanent aux informations notamment par un affichage « virtuel », des représentants du personnel.

De même, ils ont accès aux prestations du CSE tout comme les autres agents.

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes conditions de participation et d'éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel.
Ils sont pris en compte pour la détermination des seuils d'effectifs en application des dispositions en vigueur.
Les télétravailleurs sont inscrits comme tels sur le registre unique du personnel.


ARTICLE 8.	SANTE AU TRAVAIL ET CSE / CSSCT

Les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur.


Santé au travail

Le télétravailleur fera l'objet d'un suivi médical au même titre que les autres agents par le service de santé au travail qui dispose de la liste des télétravailleurs. Elle sera l'occasion de faire un point sur les conditions de travail de l'agent. La visite médicale sera préférentiellement organisée pendant les jours de présence dans les locaux de la Régie du SDDEA.
Le Service Santé au Travail a un rôle de conseil actif en matière d'ergonomie du poste de travail : ses préconisations seront prises en compte comme pour tout agent travaillant sur site.

L'activité en télétravail est intégrée à l'évaluation des risques professionnels de façon à mettre en place les actions de prévention si nécessaire.


CSE / CSSCT

La Régie du SDDEA, qui a des obligations légales en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail à l'égard de l'ensemble de ses agents, doit pouvoir s'assurer que le télétravailleur exerce sa mission dans des conditions conformes.

Toutes les obligations pesant sur les locaux sur site ne sont pas transposables à l'identique au sein du domicile d'un agent. Afin que l'agent qui sera en situation de télétravail soit responsabilisé dans ce domaine, la Régie du SDDEA attirera son attention sur le fait qu'il doit disposer d'un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles.

En conséquence, la Direction ou le service Ressources Humaines, les membres du CSE ou de la CSSCT peuvent, le cas échéant, être amenés à accéder au lieu dans lequel s'exerce le télétravail, sur rendez­ vous et sans enfreindre la vie privée de l'agent. Une telle démarche ne pourra être effectuée qu'avec
l'accord écrit préalable du télétravailleur (un courriel avec accusé de réception par exemple).


Accidents de travail et de trajet

Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet.

Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de la Régie du SDDEA pendant le temps de travail.

Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu'il se déplace pour se rendre dans les locaux de la Régie du SDDEA ou dans le cadre de tout autre déplacement qu'il est amené à faire dans l'exercice de ses missions.

Dans ces cas, le télétravailleur doit informer son Responsable Hiérarchique de l'accident dans un délai maximal de 48 heures et transmettre tous les éléments d'information nécessaire à l'élaboration d'une déclaration d'accident du travail.


Arrêt de travail

En cas d'arrêt de travail prononcé par un médecin, le télétravailleur doit en informer son Responsable Hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement sur site.


ARTICLE 9.   DISPOSITIONS FINALES

Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve des formalités préalables à son dépôt et de l'agrément de l'autorité administrative compétente, le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.


Révision - dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé. Toute demande de revIsIon, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d'un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Toute dénonciation interviendra, quant à elle, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.


Notification, dépôt et publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale ''TéléAccords" à l'adresse suivante : 

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de
TROYES.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l'une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre, conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu'aux membres du CSE.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.




ARTICLE 10.	SUIVI DE L'ACCORD

L'application du présent Accord fera l'objet d'un suivi par une Commission composée d'un représentant de la Direction de la Régie du SDDEA, d'une délégation de chacune des organisations syndicales signataires et d'une délégation du CSE (Comité Social et Economiqu e).

Chaque délégation pourra comprendre au Maximum deux membres. Cette Commission se réunira 1 fois par an.


Fait à Troyes, en 6 exemplaires originaux, le 07/07/2021

Pour la Régie du SDDEA, Le Directeur Général, 




Pour le syndicat CFTC Madame 
 Déléguée syndicale

Pour le syndicat CFDT Monsieur 
Délégué Syndical