Accord relatif à la mise en place d’une expertise dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique

Entre les soussignés,
L'UES Royer, composée des sociétés :
La société EUROKA SAS au capital social de 2 133 600 € et dont le siège social est situé 51 Avenue du Maréchal Leclerc, 49303 CHOLET Cedex.
La société H31 S.A.S. au capital social de 1 000 000 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie, 1 rue Eugène Freyssinet, 35306 FOUGERES Cedex.
La société ROYER SPORT SAS au capital social de 300 000 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie, 1 rue Eugène Freyssinet, 35306 FOUGERES Cedex.
La société NBR SAS au capital social de 40 000 € et dont le siège social est situé 10 rue Louis Lumière, 35133 LA SELLE EN LUITRE.
La société ROYER LICENCES SAS au capital social de 100 000 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie, 1 rue Eugène Freyssinet, 35306 FOUGERES Cedex.
La société ROYER RETAIL SAS au capital social de 5 110 000 € et dont le siège social est situé 10 rue Louis Lumière, 35133 LA SELLE EN LUITRE.
La société GROUPE ROYER SA à directoire et conseil de surveillance au capital social de 3 088 002 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie, 1 rue Eugène Freyssinet, 35306 FOUGERES Cedex.
La société ROYER LOGISTIQUE SAS au capital social de 145 291 € et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie, 1 rue Eugène Freyssinet, 35306 FOUGERES Cedex.
La société ROYER SAS au capital social de 1 077 800€ et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie, 1 rue Eugène Freyssinet, 35306 FOUGERES Cedex.
La société Charles JOURDAN 1921 SAS au capital de 1 000 000 € et dont le siège social est situé 30 rue TROYON, 92310 SEVRES.
La société ROYER SOCCER TEAM SAS au capital social de 100 000 euros et dont le siège social est situé ZI de l’Aumaillerie, 1 rue Eugène Freyssinet, 35306 FOUGERES Cedex.
La société STUDIO SAS au capital social de 85 805 euros et dont le siège social est situé 30-32 rue TROYON, 92310 SEVRES.
représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de DRH Groupe
ci-après dénommée « l’entreprise »
d'une part,
Et

Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique présents le jour de la signature

d’autre part,



Préambule

Il est rappelé qu’une première réunion d’information-consultation du CSE s’est tenue les 7 et 8 septembre 2020, intitulée R1, dans le cadre d’un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours.
Une réunion intermédiaire intitulée R1-2 s’est tenue le 16 septembre 2020, au cours de laquelle le CSE a décidé de recourir à une expertise.
Cette décision a été annulée par la DIRECCTE en date du 28 septembre 2020, cette dernière ayant considéré que le CSE ne pouvait s’inscrire dans une expertise légale au sens de l’article L.1233-34 du code du travail postérieurement à la première réunion prévue à l’article L.1233-30 du code du travail.
Le CSE a été informé de cette décision et des échanges sur les alternatives possibles sont intervenus entre la Direction et les élus.
C’est dans ce cadre qu’il a été décidé de recourir à une expertise conventionnelle dans les conditions fixées par le présent accord, par vote lors de la réunion du CSE le 8/10/2020 à l’unanimité parmi les membres présents.


Article 1 -	Durée de l’expertise

L’expert désigné par le CSE pourra demander à la Direction du groupe Royer les informations listées à l’article 3 du présent accord dans les 3 jours suivant sa désignation.
La Direction du groupe Royer répondra à cette demande dans les 5 jours.
L’expert désigné par le CSE pourra demander des précisions à la Direction du groupe Royer dans un délai de 5 jours suivant la remise des 1ères informations. La Direction du groupe Royer répondra à cette demande complémentaire dans les meilleurs délais.
L’expert désigné par le CSE devra remettre son rapport 21 jours avant l’expiration du délai d’information-consultation de 3 mois, soit le 16 novembre 2020.


Article 2 -	Etendue et périmètre de l’expertise

2.1	Thèmes sur lesquels portera l’expertise

L’expertise portera sur le domaine économique, et plus précisément sur les points suivants :

Analyse économique du projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi :
Nécessité des licenciements sur le plan économique,
Conséquences du projet de restructuration sur la profitabilité et la situation financière de l’UES,
Cohérence entre l’organisation cible présentée et les évolutions projetées de l’activité ;

Analyse des mesures d’accompagnement figurant dans le PSE :
Contenu des mesures d’accompagnement,
Analyse de leur adéquation aux spécificités de la population concernée,
Chiffrage de moyens alloués au PSE,
Analyse de leur proportionnalité au regard des moyens dont dispose le groupe Royer.

Assistance des élus du CSE dans le processus d’information-consultation et remise d’un rapport.




2.2	Périmètre de l’expertise

L’expertise portera sur les sociétés françaises du groupe.


Article 3 -	Choix de l’expert

Les membres du CSE ont choisi le cabinet SYNDEX pour effectuer l’expertise, ce que la Direction du groupe Royer accepte.


Article 4 -	Liste des informations remises à l’expert

A titre indicatif, la liste des informations pouvant être demandées par l’expert à la Direction du groupe Royer est la suivante :

Dernier organigramme juridique et fonctionnel
Liasse fiscale complète et annexes 2018 Groupe Royer 
Comptes consolidés 2018
Prévisions et atterrissage 2020
Règles de valorisation des flux intra groupe
Tableaux de bord décomposant l’activité par marché et par client, par société 2018 et 2019
Résultats de gestion 2018/2019 par société
Résultats de gestion réalisé à date 2020 et atterrissage 2020 par société
Liasses fiscales et annexes par société 2018
Balance générale par société
Détail des relations et prestations intra groupe 
Détail des éléments exceptionnels et des provisions par société 
Rapports des commissaires aux comptes relatifs aux comptes de l’année 2018
Documents présentés en CSE (livre 1 et 2)
Note relative au projet de réorganisation, ses objectifs, ses attendus….
Détail du calcul du sureffectif par poste/service/emploi
Détail des coûts d'élaboration, de mise en œuvre et de suivi du projet, ainsi que des économies et autres effets attendus
Evaluation de la charge de travail actuelle et future 
Analyse des risques associés au projet (risques économiques et sociaux) ; étude des conséquences du projet sur les conditions de travail et la santé des salariés
Plan à moyen terme (3 ans) du groupe
Présentation de l'organisation projetée de l'activité
Organigrammes fonctionnels des sociétés du groupe
Base de données des effectifs par société du groupe
Etat des mouvements de personnel 2017/2018/2019/2020
Copie des courriers échangés avec la DIRECCTE dans le cadre du projet
Copie des dispositions conventionnelles 
Plan de reclassement interne
Chiffrage du PSE
Cahier des charges antenne emploi
Document consolidé réalisé par le cabinet Sémaphores 

La Direction du groupe Royer remettra à l’expert tous les documents pouvant répondre à cette liste selon leur disponibilité.
Article 5-	Prise en charge du coût de l’expertise

Il est convenu que le coût de l’expertise (honoraires et frais annexes) ne pourra pas dépasser 42 552€ hors taxes (hors frais de mission). 
Il est convenu une prise en charge conjointe des honoraires et frais annexes selon la quote-part suivante :
70 % à la charge de l’entreprise dans la limite de 30 000 euros HT
Le reste à la charge du CSE
Les frais d’édition et de reproduction sont à la charge du CSE.

Article 6 -	Dispositions finales

6.1	Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin de plein droit à l’issue de la procédure d’information-consultation du CSE dans le cadre du projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique.
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

6.2	Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Fougères, le 9/10/2020