PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021




ENTRE


La société SEMAVERT XXXX, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,


Ci-après dénommée « la Société »,


D’UNE PART,


ET


L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de l’entreprise,


Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,


D’AUTRE PART, 

Préambule

XXXX

Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :





I - Sur le premier « bloc » de négociation : 


ARTICLE 1.1	Augmentations des salaires

Les augmentations de salaire sont applicables aux collaborateurs ayant une ancienneté d’au moins six mois au 31 décembre 2020, hors contrats suspendus pour congés sabbatique, parental ou présence parentale et hors contrat en alternance dont la rémunération est définie par voie réglementaire.

Il est entendu que les collaborateurs ayant bénéficié d’une mobilité effective et d’une augmentation salariale, dans les six derniers mois, sont exclus du présent dispositif d’augmentation des salaires. 

ARTICLE 1.1.1 	Collaborateurs Ouvriers

Il est convenu de procéder à une augmentation générale des salaires de base de XXXX%, hors évolution de l’ancienneté.

Les versements des augmentations indiqués ci-dessous interviendront à compter du 1er janvier 2021.

ARTICLE 1.1.2	Collaborateurs ETAM et Cadres

Au regard du contexte économique atypique, il est convenu de procéder de manière exceptionnelle à une augmentation générale des salaires de base de XXXX%, hors évolution de l’ancienneté.

Les versements des augmentations indiqués ci-dessous interviendront à compter du 1er janvier 2021.


ARTICLE 1.2 	Accessoires de salaire


ARTICLE 1.2.1 	Indemnité casse-croûte

Le montant de l’indemnité journalière conventionnelle dite de « casse-croûte » est actuellement fixée à XXXX€ net par jour de travail (pour 4,8608€ selon la CCNAD).
Il est convenu d’augmenter l’indemnité casse-croûte et de la fixer à XXXX€ net par jour de travail.

ARTICLE 1.2.2 	Titres Restaurant

Actuellement, le montant unitaire des titres restaurant est fixé à XXXX€ et pris en charge à hauteur de XXXX€ par l’employeur.
Il est convenu d’augmenter la valeur faciale des titres de XXXX€, passant ainsi à XXXX€. Cette augmentation sera intégralement prise en charge par l’employeur dont la part sera portée à XXXX€, sans augmentation de la part salariale restant à XXXX€.

ARTICLE 1.3 	Durée effective et organisation du temps de travail

La durée du travail et l’organisation du temps de travail sont régies par différentes notes et accords collectifs d’entreprise et de Groupe qui ont évolué jusqu’à ce jour, en fonction des besoins et des activités de l’entreprise.

A titre de rappel, la durée du travail est définie par l’accord d’entreprise conclu le 22 juin 1999 et ses avenants successifs.

Par ailleurs, au niveau du Groupe, l’accord relatif à l’égalité professionnelle conclu le 21 novembre 2016 prévoit que :
Les demandes de passage à temps partiel seront toutes acceptées pour les salariés ayant un enfant de moins de 12 ans, sous réserve que ce mode d’organisation soit compatible avec le poste du salarié,
Les femmes enceintes ayant atteint le 5ème mois de grossesse pourront diminuer leur temps de travail d’une heure par jour.


ARTICLE 1.4	Participation et épargne salariale

La participation et l’épargne salariale applicables au sein de la société sont définies dans les accords de Groupe, respectivement des 12 juin 2012 et 29 juin 2009.




II - Sur le second « bloc » de négociation : 

L’entreprise est déjà engagée au niveau du Groupe au travers d’actions ou d’accords collectifs.


ARTICLE 2.1 	Egalité professionnelle

Dans la continuité de l’accord de 2012, les partenaires sociaux ont conclu un accord de Groupe relatif à l’égalité professionnelle le 21 novembre 2016. Il repose sur le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes du Groupe Semardel 2015 et comporte des mesures en matière d’embauche, de formation, d’égalité salariale et d’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

Parmi les différentes actions, notamment celles négociées sur la conciliation vie professionnelle/vie familiale, l’aide de l’entreprise à la garde des enfants de moins de 7 ans via le CESU (Chèque Emploi Service Universel) constitue un avantage financier, pour tous les collaborateurs. Ce dispositif en faveur des plus bas salaires met en place une prise en charge par l’entreprise variant de 30 à 60% pour un CESU de XXX€ par mois et par enfant.

Une négociation est en cours concernant l’égalité professionnelle. Débutée en décembre 2020, elle devrait prendre fin avant la fin du mois de janvier 2021.

ARTICLE 2.2 	Régimes de prévoyance et frais de santé

Depuis le 1er janvier 2016, le Groupe s’est doté de régimes de prévoyance et de frais de santé répondant aux obligations légales d’avoir des contrats dits « responsables ». Ces contrats ont été renouvelés à compter du 1er janvier 2020, permettant une baisse significative des taux de cotisation « frais de santé ». 

Ces taux restent inchangés pour 2021.


ARTICLE 2.3	Evolution professionnelle des salariés exerçant des responsabilités syndicales

L’accord de Groupe du 12 mars 2014 relatif à la GPEC et au contrat de génération prévoit des mesures en faveur des représentants du personnel et syndicaux, reflétant les valeurs du Groupe et son projet d’entreprise.


III – modalités d’application


ARTICLE 3.1	Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur avec application d’un effet rétroactif à compter du                    1er janvier 2021.


Article 3.2	Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Il sera remis aux Délégués Syndicaux signataires ainsi qu’aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.



Fait à Vert-le-Grand, le 15 janvier 2021, en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.



Pour Semavert							Pour la CFTC
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