ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE
D’UNE ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE :
La Société CERALEP SN, représentée par X, Directeur Général,
ET :
Le Comité Social Et Economique représenté par X, pour le deuxième collège et XXX  pour le premier collège.


ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE
Voir le tableau en annexe, mis à jour le 09/10/2020.
Nous pouvons constater que les mois de novembre et décembre 2020 sont loin de l’objectif : nous sommes à 50 % de l’objectif du budget.
Nous ne pourrons plus positionner de commandes sur cette période, hormis les commandes de pièces en stock, car notre cycle de production est de huit semaines minimum.
En ce qui concerne les mois de janvier, février et mars 2021, nous sommes encore en capacité de les compléter, mais nous n’avons à ce jour aucune visibilité.
Un point sera fait à l’issue de chaque conseil d’administration (périodicité de 2 mois).


ARTICLE 2 – ACTIVITE ET SALARIES CONCERNES DE L’ENTREPRISE
L’ensemble du personnel est concerné par cet accord, qui s’appliquera en fonction des impératifs de production et de commandes.
La réduction du temps de travail se fera par secteurs et services, au fur et à mesure de l’avancée de nos produits.


ARTICLE 3 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE
En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné, et ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale.
La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite, telle que prévue dans le document en application de l’article 6.
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
La limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise.
La situation particulière de l’entreprise est précisée dans le document visé à l’article 1, lequel peut être adapté, le cas échéant, à cette fin. Toutefois, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.


ARTICLE 4– ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI
En application du présent accord, l’entreprise s’engage à maintenir l’emploi de tous les salariés concernés par le dispositif d’activité réduite, durant toute la période d’application du dispositif tel que défini à l’article 6.


ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
L’entreprise profitera de ces périodes d’activité partielle pour former les salariés aux compétences d’avenir, qu’elles soient technologiques, sécuritaires ou environnementales, permettant de sécuriser leur parcours professionnel dans une entreprise qui devra continuer à innover et à s’adapter.


ARTICLE 6 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DE l’ACTIVITE REDUITE DANS L’ENTREPRISE
L’application de l’activité réduite débutera le 1er novembre 2020, pour une durée de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.


ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE REDUITE, ET SUIVI DES ENGAGEMENTS FIXES PAR LE DOCUMENT HOMOLOGUE

Tous les deux mois, nous organiserons avec le Comité Social Economique (CSE) une réunion pour faire le point sur la situation de notre carnet de commandes, et pour planifier si nécessaire l’activité partielle pour chaque secteur d’activité ou services.
Nous ferons également un bilan du nombre d’heures de chômage utilisées ou restant à utiliser.
 Fait à Saint Vallier le 20/10/2020