Négociation Obligatoire en Entreprise

Accord 2021 sur l’Egalité Professionnelle 



Entre,

L'entreprise : SAS OLANO CARVIN 
Adresse : Parc d’activité du Château – 62220 CARVIN
Siret : 469 502 330 00035 - Code APE : 4941A
Représentée par M. XXXXXXX en qualité de Directeur 

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise signataires du présent accord :

CFTC représentée par M.XXXXXXXXX,
CFDT représentée par M.XXXXXXXXX,
FO représentée par M.XXXXXXXXXXX,

D’autre part,


PREAMBULE

Alors que les femmes ont massivement investi le marché du travail les inégalités professionnelles persistent entre les femmes et les hommes. Ainsi, le salaire des femmes reste largement inférieur à celui des hommes (13% en moyenne selon le ministère du travail). 
Plus particulièrement, dans notre secteur d’activité, le transport routier de marchandise, les femmes ne représentent que 3% de l’effectif total du personnel de conduite*.

C’est dans ce contexte et pour répondre aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, que le présent accord est conclu.



ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, source des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les 3 domaines ci-après énumérés.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes, et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.


ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.


ARTICLE 3 : DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE

CF Diagnostic en pièce jointe du présent accord.


ARTICLE 4 : ACTIONS POUVANT ETRE MISES EN OEUVRE


4.1-LES MESURES EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE


L’objectif :

Conformément au décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours du processus d’embauche.
Au regard du diagnostic établi, il y a 4 femmes femme conductrice dans la société, représentant une part de 3.27% dans l’effectif des postes de conduite.
L’objectif du précédent accord d’atteindre les 3% est donc atteint.
Afin de poursuivre dans cette avancée, le présent accord fixe pour objectif d’atteindre les 5% de femmes conductrices d’ici le 31/12/2023. 
De plus le pourcentage de femmes dans la société n’est que de 10.19%, soit un pourcentage inférieur au dernier accord (12%). L’objectif des 15% à atteindre défini dans le dernier accord n’étant pas atteint, celui-ci est reconduit pour les 3 années à venir. 

Afin de mener à bien ces objectifs, les efforts seront menés tout au long du présent accord.

 Action retenue :

L’entreprise s’engage donc à accroître la part des femmes dans les recrutements qui seront effectués sur les 3 années à venir, plus particulièrement sur les catégories professionnelles en déficit.

Pour ce faire, l’entreprise donnera la préférence aux candidates à compétence et qualification équivalente et mettra en place des partenariats avec Pôle Emploi et les organismes de formation afin de promouvoir l’embauche de femmes sur la filière transport de marchandises et plus particulièrement la catégorie conducteur routier.  


 Indicateur(s) chiffré(s) :

La réalisation de l’objectif ci-dessus sera mesurée au moyen d’un tableau de bord qui fera apparaître la part des femmes recrutées en 2021, 2022 et 2023 et l’augmentation du pourcentage de femmes sur l’effectif de la catégorie et sur l’effectif total.   


4.2- LES MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION EFFECTIVE

L’objectif :

Conformément au décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des évolutions salariales.

Le diagnostic révèle que la rémunération effective par l’étude du taux horaire démontre une égalité parfaite entre hommes et femmes dans la catégorie ouvrier (conducteur/trice). 
Par contre l’étude du salaire mensuel moyen sur les postes agents de maîtrise et employés révèle que les femmes ont un salaire supérieur à celui des hommes. 
L’objectif est donc pour la société de réduire ces écarts.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long du présent accord.

Action retenue :

A cet effet, l’entreprise s’engage à répartir de manière équivalente et justifiée les augmentations individuelles lors des révisions de rémunération, notamment sur les catégories employés et agents de maîtrise.

Indicateur(s) chiffré(s) :

La réalisation de l’objectif ci-dessus sera mesurée par l’étude du niveau de rémunération par CSP et par sexe.


4.3-LES MESURES EN FAVEUR DE LA PROMOTION 	PROFESSIONNELLE

L’objectif :

Conformément au décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par le biais de la promotion professionnelle.

L’entreprise s’engage à accroitre la part des femmes promues à des postes de direction/responsabilité, ou à des postes de management intermédiaire dans les 3 années à venir.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long du plan d’action.

Action retenue :

Afin d’améliorer le pourcentage de promotions féminines, l’entreprise s’engage à préparer les salariées à occuper un poste supérieure en terme de responsabilités. Pour ce faire la société développera la formation en interne, l’accompagnement et évaluera les compétences et envies des salariées lors des entretiens annuels. 
Indicateur(s) chiffré(s) :

La réalisation de l’objectif ci-dessus sera mesurée au moyen d’un tableau de bord qui fera apparaître la part des femmes occupant des postes à responsabilités et le nombre de promotion attribuée dans l’année.


ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, issus des ordonnances du 22/09/2017, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail qui transmettra ensuite l’accord à la DIRECCTE concernée.

Un exemplaire sera également déposé par l’entreprise auprès du secrétariat du CPH de Lens.



Fait à Carvin, le …24……./……09……/……2021……….



Pour la Direction 	Pour la délégation syndicale CFTC
M. XXXXXXX 
          Directeur




Pour la délégation syndicale CFDT





	Pour la délégation syndicale FO




PJ : Analyse diagnostic