ACCORD EN VUE DE L’AMENAGEMENT DES HORAIRES DES EQUIPES ELDPH ET FRAIS LS 
CONCLU ENTRE

La Société …………….

dont le siège social est situé …………………………

immatriculée au RCS de DIJON sous le n° ……………….

Représentée par M en sa qualité de Président 

Ci-après désignée « l'Entreprise ou la Société »


ET,

L'organisation syndicale CGT, représentatives au de la société ………., en la personne du délégué syndical M , d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

Ci-après désigné « le délégué syndical»
PREAMBULE

Dans ce contexte d’épidémie mondiale, La Société se doit de réagir en prenant des mesures utiles et appropriées de sauvegarde de la sécurité de ces salariés et ainsi respecter ses obligations.

Dans le cadre de la pandémie du coronavirus et l'obligation de la société de permettre à la population de s'approvisionner en denrée alimentaire notamment, il est proposé aux personnels des rayons ELDPH et Frais LS de travailler sur un horaire de nuit à partir de 3 heures du matin avant d'éviter dans la mesure du possible le contact avec la clientèle.

Cette proposition de travail de nuit à titre exceptionnelle sur la période de cette pandémie fait l'objet d'une négociation avec le délégué syndical. 

Devant l'urgence de cette pandémie la réunion concernant cet accord s'est déroulée le 24 mars 2020 à 10 heures entre Monsieur Eric MICHON, mandaté à cet effet par le Président, et le délégué syndical.


Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié(e) des rayons ELDPH et FRAIS LS tant que le besoin s'en fera sentir pour respecter la sécurité des salarié(e)s de la société ………. durant la période de pandémie du VIRUS Covid-19


Article 2 – Travail de nuit modification des horaires ELDPH et FRAIS LS

Compte tenu des contraintes liées à l'actuelle pandémie et à notre activité de grande distribution alimentaire, il a été décidé, à l’issue de cette réunion de négociation et au vue de l'avis général des salariés des rayons concernés, de mettre en place un démarrage du travail des équipes ELDPH et FRAIS LS à trois heures du matin. Il est donc convenu que les heures effectuées de trois heures du matin à cinq heures du matin sont considérées comme heures de nuits avec application des textes conventionnels en la matière, notamment en matière de rémunération à savoir :


Les majorations de salaire




Article 3 - Durée et publicité 

Le présent accord est conclu jusqu'à la fin de la période de pandémie du virus Covid-19.
Il est précisé qu'en tout état de cause cette fin fera l'objet d'un affichage commun entre la société et le délégué syndical.

Cet accord fera l'objet d'une information  au CSE et à la médecine du travail.

Cet accord fera l'objet d'un affichage à l'attention des salarié(e)s

Conformément à la loi le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de "télé procédure" du ministère du travail ("Télé Accords") par le représentant légal de l'Entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de DIJON (21000)

En outre, un exemplaire sera remis au délégué syndical de l'entreprise.

Devant l'importance de la mesure exceptionnelle à prendre pour la sécurité des salariés les heures de nuits ont commencés  le 24 mars 2020. L'accord rentre en vigueur dès cette date.


Fait à Chenove
Le 01/04/2020
En  exemplaires



Pour la SAS BOMBIDIS                                                          Pour l’organisation syndicale représentative 
Le Président					      CGT, le délégué syndical