Entre les soussignés :

«ESPACE TRANSPORT SERVICES», Société A Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le  numéro 418 185 484, dont le siège social est situé 21 C rue Jacques Cartier à VOISINS-LE-BRETONNEUX (78960)

Représentée par ………………………………………., agissant en qualité de Gérant de la société ESPACE TRANSPORT SERVICES
dénommée ci- dessous « L' entreprise »,

d'une part,

Et,

En l’absence d’organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
-	Les salariés de l’entreprise, représentés par ……………………………………….,

d'autre part,


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de  la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « ESPACE TRANSPORT SERVICES », par la mise en place d’ un dispositif spécifique d’ activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions des décrets du 30 octobre 2020.

Diagnostic sur la situation économique : 

Notre chiffre d’affaires, qui s’élevait à 336 982 euros en 2019, s’est élevé à 136 854 euros en 2020, soit une baisse de l’ordre de 59%.

Lors du 1er confinement, la perte de chiffre d’affaires a dépassé les 90%. Il est également à noter que notre chiffre d’affaires de 2019 avait déjà subi l’effet « gilets jaunes » avec une perte d’environ 15% du chiffre d’affaires.
Notre société exerce l’activité de VTC.

Celle-ci est étroitement liée au tourisme et aux déplacements professionnels au sein des sociétés. Or la plupart des entreprises ont stoppé les déplacements professionnels de leurs cadres dès le 1er confinement, et pour l’instant nous n’observons qu’un frémissement de reprise au sein des sociétés. 
Pour les prestations de VTC liées au tourisme, elles sont presque inexistantes.


Perspectives d’activité :

Nous suivons l’actualité Covid  au quotidien. 
Cependant, pour notre entreprise, seule la fin de l’épidémie de Covid 19 pourra voir un retour à la normale de nos activités, mais probablement sur des volumes inférieurs à 2019. 
En effet, ces confinements successifs ont entraîné d’autres modalités de travail au sein des sociétés, telles que le télé-travail, les télé-conférences. Il est fort à parier que les déplacements professionnels ne reprendront jamais le rythme d’avant confinement.
Nous espérons néanmoins une reprise partielle de nos activités à l’automne prochain, notamment grâce à la vaccination.


Article 1er
Champ d’application de l’accord

Le présent  accord s’applique à tous les salariés de la société « ESPACE TRANSPORT SERVICES » situés  en  France,  qui exercent les activités suivantes : 
Personnel administratif
Chauffeurs VTC



Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte  sur  les  modalités  de  mise  en  place  d’un  dispositif d’ activité partielle de longue durée au sein de la société «  ESPACE TRANSPORT SERVICES». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et  ayant la même cause ou le même objet.



Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les  employeurs faisant face à  une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise  en place d’un dispositif d’ activité partielle de longue durée.

Article 4
Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er août 2021, pour une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.


Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n°2020-926 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société «ESPACE TRANSPORT SERVICES» percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11€/heure s’appliquera.
Le volume d’heures maximum pouvant bénéficier de l’APLD sera limité à 40% des heures normales, soit 60,67H/salarié/mois en moyenne, cette réduction s’appréciant par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif. 




Article 6
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à  la crise sanitaire  et du décret n°2020-926 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’ activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné   au    respect  des    engagements   ci - après   pris   par    la  société « ESPACE TRANSPORT SERVICES ».


Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.



Article 7
Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l ’établissement, de l’entreprise, la société « ESPACE TRANSPORT SERVICES » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour motif économique pour les salariés bénéficiant de l’APLD pendant la durée du recours au dispositif.


Article 8
Formation professionnelle

La société « ESPACE TRANSPORT SERVICES » s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : Mise à jour des compétences en matière de bureautique, spécialement word et excel, et pratique des langues étrangères (notamment pour les chauffeurs VTC).




Article 9
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er août 2021, sous réserve du  respect des modalités de  dépôt et  de  notification, pour une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.
Les demandes d’APLD doivent être renouvelées tous les 6 mois auprès de la DIRECCTE, la première demande intervenant à compter du 1er août 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l ' accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.



Article 10
Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés de l’entreprise seront informés par tout moyen au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord, décisions de l’administration, renouvellement et suivi de l’accord.


Article 11
Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.



Article 12
Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l 'article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

A la demande des salariés, ainsi que la direction de la société
« ESPACE TRANSPORT SERVICES » ;


Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : demande directe à la direction.


Article 13
Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux salariés de l’entreprise à l 'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et transmis à la DIRRECTE pour validation.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l' article D . 2231-7 du Code du travail.




Fait à «Voisins-le Bretonneux », le « 23 juillet 2021 »,
en 3 exemplaires,





« Nom du signataire pour l'entreprise »

« Prénom(s) et Nom du/des signataires