Accord collectif d’entreprise sur la politique salariale, l’égalité entre les hommes et les femmes, et l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes pour l’année
2021


SAS Automotive France

Exposé préalable

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 que la direction de l’entreprise a menée avec les organisations syndicales. 
A cet effet, les partenaires sociaux se sont rencontrés aux dates suivantes : le 22 septembre, 29 septembre, 27 octobre 2020, 05 novembre, 25 novembre 2020

Conformément aux dispositions légales (art L2242-5 et suivants du code du travail), les sujets abordés sont : 
la politique salariale, l'égalité hommes-femmes, l'égalité des rémunérations hommes-femmes et l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.


Parties à l’accord

Entre les soussignés : 

La société SAS AUTOMATIVE France
dont le siège social est situé 28, rue Schweighaeuser – 67000 STRASBOURG
représentée par 
agissant en qualité de Responsable de site et assisté de en sa qualité de RRH, 

ci-après dénommée la société
d'une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives

Monsieur Délégué Syndical CGT, dûment mandaté,
 
Monsieur, Délégué Syndical CFE CGC, dûment mandaté,

d'autre part,


Il est convenu ce qui suit


Article 1 - Champ d’application et durée 

Le présent accord est conclu pour la société SAS Automotive France.
Il est applicable à l’ensemble des salariés de SAS Automotive France s.a.s.u pour une durée indéterminée hormis les dispositions ponctuelles à durée déterminée expressément mentionnées au présent accord.

Article 2 – Politique salariale 

Augmentations salariales brutes

Pour l’ensemble des CSP

Le site de Smartville a amorcé une mutation avec le passage au 100% électrique de la Fortwo entrainant une forte baisse du volume de production.

La politique salariale doit tenir compte de ce contexte particulier.

A l'issue de la négociation, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de ne pas accorder d’augmentation de salaires pour l’année 2021. 

Cependant, la Direction et les partenaires sociaux s’engagent de mettre en place un supplément d’intéressement au titre de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2020 d’un montant de 1500€ brut, pour l’atteinte de l’objectif de production annuelle de notre client smart France, et ceci pour reconnaitre les efforts accomplis par le personnel pour l’atteinte de cet objectif. 
Ce supplément d’intéressement 2020 fera l’objet d’un accord d’entreprise.


Article 3 – Autres Mesures

Il est convenu du maintien des primes suivantes :

3.1 Prime de poste des salariés modulants SAS Automotive France Hambach

Pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021, la prime de poste des salariés modulants sera modifiée comme suit, ceci en raison de l’aménagement du temps de travail prévu sur la période considérée :



3.2 Prime de présence des salariés de SAS Automotive France Hambach

Pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021, la prime de présence de l’ensemble des salariés SAS Automotive France Hambach est maintenue comme suit : 






Article 4 – Egalité professionnelle, égalité de rémunération hommes-femmes et qualité de vie au travail

La Direction s’engage à garantir l’égalité de traitement hommes-femmes tant au niveau de l'embauche qu'en terme d’évolution professionnelle.

La Direction s’engage à respecter le principe d’égalité de rémunération hommes-femmes et s’engage à supprimer tout écart de rémunération non justifié par des éléments objectifs si une différence est avérée.

Article 5 - Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction s’engage à respecter ses obligations vis à vis de cette population et de mettre en œuvre les moyens nécessaires au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et à ne pas réaliser de discrimination à l’égard de cette population. 

Article 6 - Gestion de l’accord

6.1 Modalités d’information des représentants du personnel 

L’accord sera porté à la connaissance du CSE conformément aux dispositions légales en vigueur.

6.2. Suivi de l’application de l’accord

Les parties signataires conviennent de suivre ensemble l’application du présent accord.
Dès le dépôt de l’accord à la DIRECCTE, le personnel aura connaissance de l’accord déposé

6.3 Litiges

Il pourra être dénoncé par une des parties contractantes à toute époque avec un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.

La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision et qui provoquera une réunion des parties signataires dans le mois suivant cette dénonciation.

Avant tout recours contentieux, les parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de l’entreprise les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de ce texte.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans le délai de trois mois de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes. 





6.4 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.

L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction de SAS Automotive France.

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Hambach, le 30 Novembre 2020
En 4 exemplaires originaux

Les signataires :