Accord d’entreprise sur la Qualité de Vie au Travail  &  Mobilité  & Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes



La société BRUNO SIEBERT SA, dont le siége est situé 1 Rue Erlen 67120 ERGERSHEIM, représentée par Madame            en sa qualité de DRH

	d'une part,

et

l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise :

la CFDT représentée par son délégué syndical, m. 

D'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE 

Dans le prolongement :

- de la loi du 09 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
- de l’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
-  de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
- de l’article 99 de la loi du 09 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites ;
- de l’accord du 14 janvier 2012 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les Industries de la Transformation des Volailles ;
- de l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle ;
- de la loi du 04 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;
- de la loi Rebsamen du 17 août 2015 ;
- de la loi du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels ;
- de la loi égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016 ;
- de l’accord d’entreprise du 21 mars 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- de l’Accord de Branche relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des Industries de la Transformation des Volailles signé le 27 juin 2019.
- de l’Accord d’entreprise du 21 mars 2017 au 21 mars 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes



Le présent accord a pour but de renforcer les principes suivants dans l’entreprise XX S.A. :

-L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle pour les salarié(e)s, le droit à la déconnexion, la mobilité et la dématérialisation en faveur de l’environnement,
-La non-discrimination sous toutes ses formes du fait du sexe, des origines, de l’âge ou du handicap, notamment en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de conditions de travail, de congés et de représentation du personnel.

Les parties signataires entendent rappeler leur volonté de promouvoir, au sein de l’entreprise, l’égalité de traitement entre les salariés tout au long de leur vie professionnelle. Les parties signataires considèrent que la mixité, la diversité et l’égalité de traitement entre tous les salariés sont des facteurs d’enrichissement collectif et de cohésion sociale pour les salariés en même temps que des sources de progrès économique et social pour l’entreprise. 

Le présent accord d’entreprise définit les dispositions visant à assurer l’égalité professionnelle entre les salarié(e)s ; il constitue par conséquent un socle de référence pour que l’entreprise poursuive, renforce et mette en œuvre une politique de mixité, de diversité et d’égalité professionnelle entre les salariés.

La mise en œuvre du présent accord implique que l’employeur poursuive la lutte contre toute forme même involontaire de discrimination, directe ou indirecte, à l’égard des salariés, à chacune des étapes de sa vie professionnelle.

La responsabilité première de la mise en œuvre du présent accord relève de la direction de l’entreprise, qui associera étroitement les instances représentatives du personnel, en les rendant acteurs de l’application de cet accord et de l’atteinte des objectifs.

La mise en œuvre du présent accord devra s’appuyer sur le déploiement de l’ensemble des moyens appropriés, notamment des actions de formation, d’information et de communication qui viseront à sensibiliser l’ensemble du personnel afin de combattre les représentations, stéréotypes, discriminations et schémas culturels relatifs à l’image de chacun des sexes (hommes et femmes) et préjudiciables au développement de l’égalité professionnelle.






















EGALITE PROFESSIONNELLE EN MATIERE DE RECRUTEMENT

1. Offres d’emploi et descriptions de poste sans distinction de sexe

La société BRUNO SIEBERT S.A. favorisera un accès à l’emploi identique par la rédaction d’offres d’emploi qui ne privilégient pas un genre plus qu’un autre. Elle ouvre ses postes à pourvoir indifféremment aux femmes et aux hommes, pour un recrutement externe ou interne. Elle privilégiera les promotions internes. 

Les offres d’emploi et les descriptions de poste sont conçues et rédigées de telle manière que les emplois, postes et fonctions concernées soient également accessibles et attractifs pour les femmes et les hommes. 
Elles sont non-discriminantes, rédigées de manière non sexuée et ne véhiculent aucun stéréotype lié au sexe, à l’âge ou à tout autre critère ; elles présentent objectivement les caractéristiques du poste et les compétences et expériences requises.
 
A cet effet, la société BRUNO SIEBERT S.A. restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de description de poste ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

	Objectifs de progression : 
100% des annonces BRUNO SIEBERT S.A. respectent cette disposition.
100% des descriptions de poste BRUNO SIEBERT S.A. respectent cette disposition.

	Indicateurs de suivi : 
Nombre d’annonces posées respectant cette disposition par rapport au nombre total d’annonces.
Nombre de fiches de poste respectant cette disposition par rapport au nombre total de fiches de poste.

2. Egalité de traitement des candidatures

Le processus de recrutement repose sur des critères de sélection strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes et qualifications obtenus par le/la candidat(e) en lien avec le poste à pouvoir. 

La société BRUNO SIEBERT S.A. s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect de critères de sélection objectifs pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat/de la candidate et les compétences requises pour les emplois proposés.

Au cours de l’entretien d’embauche, l’employeur ne sollicitera que des informations, écrites ou orales, ayant un rapport direct avec l’exercice de l’emploi concerné, afin d’apprécier les compétences d’un/une candidat(e) et ses aptitudes à occuper cet emploi. Les questions d’ordre personnel sont strictement interdites.

A cet effet, la société BRUNO SIEBERT S.A. sensibilise son personnel dédié au recrutement sur la nécessité d’assurer un traitement équitable entre les femmes et les hommes. Il sera informé des dispositions légales applicables en la matière et des dispositions conventionnelles prévues par l’accord de branche. 





	Objectif de progression : 
100% des entretiens d’embauches reposeront sur les mêmes critères objectifs, selon le métier, que le/la candidat(e) soit un homme ou une femme (compétences, connaissances, formation, qualification, expérience, motivation).

	Indicateur de suivi : 
Nombre d’hommes et de femmes embauchés chaque année.

3. Féminisation / Masculinisation des recrutements de personnels

La société BRUNO SIEBERT S.A. s’engage à améliorer l’accès des femmes ou des hommes à des emplois ayant une faible représentativité masculine ou féminine. Les représentants du personnel pourront faire des propositions d’actions visant à réduire, le cas échéant, les déséquilibres constatés. 

A cet effet, une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de la société XX S.A., avec l’objectif d’augmenter le taux de féminisation global.

Objectif de progression : 
La société BRUNO SIEBERT S.A. s’engage à traiter équitablement toutes les candidatures, féminines et masculines, à compétences, expériences et profils équivalents.

	Indicateurs de suivi : 
Nombre d’hommes et de femmes embauchés chaque année.

Toujours dans l’objectif de pallier, la société BRUNO SIEBERT S.A. s’engage à favoriser l’accueil des stagiaires femmes ou hommes et en faire une source de recrutement possible pour la Société.


EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La société BRUNO SIEBERT S.A. s’est toujours attachée au principe selon lequel pour un même poste ou un travail de valeur égale, il est assuré une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités résultant de l'expérience acquise, de responsabilités.

Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois doivent être communs aux salariés des deux sexes.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.





1. Diagnostic des écarts de rémunération au niveau de l’entreprise

L’analyse de la situation respective des femmes et des hommes est réalisée dans l’index Egalité Professionnelle chaque année, incluant les éléments de la base de données économiques et sociales ou du Bilan social.

Il s’agit conformément à l’accord de branche : 
- d’analyser les salaires effectifs par classification et par sexe en répartition, par type de contrat (si possible) et par taux horaire moyen ;
- de définir et de mettre en œuvre les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans le cadre des négociations salariales d’entreprise, à partir de l’analyse réalisée l’année précédente, pour atteindre au plus tard le 31 décembre l’objectif d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, pour un même travail ou un travail de valeur égale. 

 Objectifs de progression : 
La société BRUNO SIEBERT S.A. s’engage à réaliser un diagnostic et une analyse de la situation respective des femmes et des hommes en matière : 
D’écart de rémunération entre les Femmes et les Hommes,
D’écart de taux d’augmentations individuelles de salaires ne correspondant pas à des promotions entre les Femmes et les Hommes,
D’écart de taux de promotions entre les Femmes et les Hommes,
De pourcentage  de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, 
Du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations. 

	Indicateurs de suivi :
Index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes calculé chaque année. 

BRUNO SIEBERT S.A. s’engage à publier chaque année cet index à l’échéance légale et à le transmettre au Comité Social et Economique et à communiquer ces résultats à l’Observatoire de la Branche des Industries de la Transformation des volailles.

2. Rémunération exempte de toute discrimination

De manière générale, les différents éléments composant la rémunération doivent être exempts de toute forme de discrimination fondée notamment sur l’appartenance à l’un ou l’autre des deux sexes. 

La société BRUNO SIEBERT S.A. assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

La rémunération des femmes et des hommes est fondée sur les compétences de la personne, ses connaissances professionnelles, son expérience professionnelle, son ancienneté, son niveau de responsabilité. 

Les différents éléments composant la rémunération sont établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes. Les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes. Ils ne doivent pas non plus être discriminants pour les salarié(e)s ayant bénéficié d’un congé de maternité ou d’un congé parental d’éducation. 

Les périodes de congés de maternité, de congé d’adoption et de congé parental ne doivent pas être prises en compte pour limiter ou annuler les augmentations générales de salaire des intéressé(e)s. La rémunération du/de la salarié(e) fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément à la règlementation en vigueur. 

Indicateurs de suivi :
Index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes calculé chaque année. 

3. Egalité salariale et les différents congés

Conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants, la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

La société BRUNO SIEBERT S.A. assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération.

Afin de garantir l’évolution de la rémunération des salariés pendant le congé maternité ou d’adoption, la rémunération est majorée par les augmentations générales perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

A l’issue du congé parental d’éducation ou de la période de travail à temps partiel, le/la salarié(e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, majorée des augmentations collectives. 

La durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le/la salarié(e) tient de son ancienneté. 
La société BRUNO SIEBERT S.A. veille également à ce que le travail à temps partiel ne représente en aucun cas un motif de non-obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière. 

Indicateurs de suivi :
Index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes calculé chaque année. 


4. Accompagner le retour du/de la salarié(e) dans l’entreprise après un congé parental d’éducation

A l’issue du congé parental d’éducation, un entretien, dit de ré-accueil, est proposé au/à la salarié(e) reprenant son activité. Cet entretien, relatif à sa reprise d’activité et à son orientation professionnelle, doit permettre : 

De définir les éventuels besoins de formation, au regard notamment de nouvelles compétences à acquérir, 
D’examiner les conséquences de cette absence sur l’évolution de carrière et la rémunération, 
De reprendre l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.

Cet entretien sera effectué dans le mois de la reprise du travail. 

Pour anticiper et accompagner au mieux le retour dans l’entreprise, le/la salarié(e) peut bénéficier à sa demande, au moment de son départ en congé parental d’éducation, d’un entretien avec son employeur. Cet entretien doit lui permettre de s’informer et se renseigner sur les conditions de son retour à l’emploi. 




Objectif de progression : 
100% des salarié(e)s qui seront parti(e)s en congé parental d’un an ou plus se verront proposer un entretien au plus tard au moment du retour du ou de la salarié(e) à son poste de travail. 

Indicateurs de suivi :
Nombre d’entretiens réalisés à la reprise des salarié(e)s après un congé parental d’éducation



AMELIORATION DE L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Afin d’assurer l’employabilité des salariés, l’accès à la formation professionnelle doit être ouvert indistinctement à tous les salariés, et ce, quels que soient, le sexe, l’âge, l’origine, le handicap, la catégorie professionnelle et quel que soit le niveau de formation préprofessionnelle. 

La société BRUNO SIEBERT S.A. s’engage à :
Poursuivre les entretiens individuels pour suivre les évolutions de carrière et évaluer les besoins en formation ;
Désigner les publics prioritaires aux actions de formation. Il est rappelé que les femmes reprenant une activité professionnelle  après un congé de maternité et les hommes et femmes après un congé parental ou d’adoption doivent être prioritaires dans le cadre de la professionnalisation ;
Organiser des entretiens à la reprise du travail, à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption ou parental ;
Assurer la promotion des actions de formation qualifiantes et/ou diplômantes à destination des salariés qui occupent en plus grande proportion les postes les moins qualifiés et les moins rémunérées ;
Organiser les formations en prenant en compte les contraintes de la vie familiale. 

L’objectif principal est de rééquilibrer le pourcentage d’hommes et de femmes ayant accès à la formation par catégorie professionnelle.

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière dans l’évolution des qualifications.

La société BRUNO SIEBERT S.A. veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de la société, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les périodes suivantes sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits individuels à la formation : congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé de soutien familial et congé parental d’éducation.


	Objectif de progression : 
La proportion d’hommes et de femmes formés au sein de chaque catégorie est équilibrée à l’issue du présent accord. 

	Indicateurs de suivi : 
Pourcentages d’hommes / femmes ayant suivi une formation au cours des 3 années par rapport à la totalité des salariés dans la catégorie concernée.
ARTICLE 4 	CONDITIONS DE TRAVAIL

Afin d’améliorer les conditions de travail, la société BRUNO SIEBERT S.A. veille notamment à :
améliorer l’ergonomie des postes de travail, notamment les conditions physiques et matérielles, en travaillant sur l’aménagement des postes et l’aide à la manutention, pour favoriser la féminisation de certains métiers. 
aménager les conditions de travail des femmes enceintes (exemples : places de parking à proximité de l’entrée, allégement du port de charges, changement pour un poste plus adapté,…). 

La salariée enceinte de 4 mois révolus est autorisée à entrer 5 minutes après le début du travail et à sortir 10 minutes avant la cessation de celui-ci ; ces décalages d’horaires, qui sont rémunérés, sont notamment destinés à éviter d’éventuelles bousculades dans les vestiaires. 

La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. 

La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, dans les conditions prévues au chapitre Ier du IV du livre Ier de la deuxième partie  du code de la santé publique, bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. 

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum. 

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise (article L.1225-16 du Code du travail).


	Objectif de progression : 
Proposition de ces mesures à 100% des salariées enceintes 

	Indicateurs de suivi : 
Liste des investissements réalisés améliorant les conditions de travail et nombre de salariées enceintes bénéficiant de conditions particulières



ARTICLE 5 	ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE/VIE PRIVEE

Congés

La société BRUNO SIEBERT S.A. s’engage à organiser les réunions afin que les salariés puissent totalement articuler leur vie familiale et professionnelle, sauf circonstances exceptionnelles. 






Temps partiel

Afin de respecter l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, la société BRUNO SIEBERT S.A. s’engage à limiter le recours au temps partiel subi et à favoriser le temps partiel choisi en répondant favorablement dans la mesure du possible aux demandes écrites des salariés, tout en tenant compte du poste occupé et des responsabilités exercées par l’intéressé. 

Elle s’engage également à traiter les salariés occupant un emploi à temps partiel comme les salariés à temps complet en matière de formation, d’évolution de carrière et salariale. 
Les salariés à temps partiel ont priorité pour occuper ou reprendre un emploi à temps complet, ressortissant à leur catégorie professionnelle ou un emploi équivalent, dont la liste des emplois disponibles leur sera communiquée préalablement à toute demande de recrutement. 

Travail de nuit

La société BRUNO SIEBERT S.A. n’est pas organisée en travail de nuit (équipe de nuit) ; Quand c’est le cas, les salariés font l’objet d’une surveillance médicale renforcée. 

Néanmoins, certains services sont amenés à travailler certaines heures de nuit
La répartition des horaires de travail des travailleurs avec des horaires de nuit doit s’efforcer de prendre en compte les contraintes familiales et sociales de ces derniers ;

La société BRUNO SIEBERT S.A. s’assure que le/la salarié(e) avec des horaires de nuit dispose d’un moyen de transport lui permettant de se rendre sur les lieux du travail, et de les quitter à l’heure de la fin de sa mission ;

La société BRUNO SIEBERT S.A. ne prend pas en considération le sexe de la personne pour embaucher ou muter celle-ci à un poste lui conférant la qualité de travailleur avec des horaires de nuit;

Il en est de même pour la mutation d’un poste avec des horaires de nuit à un poste de jour ;
Le travail avec des horaires de nuit ne doit pas être un obstacle à l’exercice d’un mandat syndical ou de représentant du personnel ;

La société BRUNO SIEBERT S.A. s’assure que les actions de formation sont accessibles en pratique aux salariés des deux sexes, notamment lorsque les demandes individuelles sont motivées par le désir d’accéder à un poste de jour ou à un emploi de qualification supérieure ;

Tout travailleur avec des horaires de nuit bénéficie d’une priorité d’affectation sur un poste de jour ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. 


ARTICLE 6 	DEPLACEMENTS / MOBILITE DURABLE

La société BRUNO SIEBERT S.A. s’engage dans le développement de la Mobilité durable et verte en privilégiant l’accès aux deux roues non polluants pour les déplacements « Domicile – Travail ».
Tous les salariés dont le domicile n’est pas trop éloigné sont encouragés à utiliser un moyen vert pour se rendre sur le lieu de travail. 

Objectifs de progression : 
Construction ou installation d’un abri à vélos adapté et couvert pour environ 15 vélos. 
Ce point fait l’objet de demande des partenaires sociaux depuis quelques mois. Cette mise en place répond donc aux sollicitations des salariés. 

Si dans 1 an le nombre de place n’est pas suffisant, la société peut prendre l’engagement de continuer des investissements pour un abri complémentaire. 

Indicateur de suivi : 
Statistiques sur le nombre de vélos stationnés dans le nouvel abri, communiquées annuellement au CSE. (Un Relevé par saison réalisé le 1er jour ouvré du trimestre à 10h00)


ARTICLE 7 	DROIT A LA DECONNEXION ET MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES - DEMATERIALISATION

Définitions

Il y a lieu d’entendre par : 

Droit à la déconnexion : le droit pour le/la salarié(e) de ne pas être connecté(e) à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, intranet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du/de la salarié(e) durant lesquels il/elle est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du/de la salarié(e) et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos. 

Dématérialisation : Objectif sociétal et environnemental en vue de préserver les ressources naturelles par la dématérialisation des supports de travail et de communication.

La société BRUNO SIEBERT S.A. sensibilise les salariés lors du parcours d’accueil et les encourage à paramétrer leur boîte mail et leur messagerie d’absence afin de préserver un équilibre entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle. 


Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un/une collaborateur(trice) sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail du destinataire) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail. 

La société BRUNO SIEBERT S.A. s’engage à développer des outils de communication et des supports dématérialisés avec les salariés pour une meilleure gestion des ressources naturelles et ainsi, à son niveau, minimiser les impacts environnementaux.


Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail, doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. 
La société BRUNO SIEBERT S.A. s’engage à organiser l’activité du personnel de manière à anticiper la continuité de service en l’absence des collaborateurs et à communiquer le planning afférent. 

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonné(e)s en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. 

Pour les salariés en forfaits jours, dont la durée du travail ne peut être déterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, leurs managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de les contacter pour garantir les durées maximales de travail. 

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 



ARTICLE 8 	SUIVI DE L’ACCORD, CHAMP D’APPLICATION ET DUREE

La direction de la société et le délégué syndical réaliseront le suivi du présent accord au cours du 3ème trimestre de chaque année civile.

Par ailleurs, ces éléments statistiques annuels reprenant les indicateurs de suivi définis par le présent accord, une fois établis, seront présentés au Comité Social et Economique à travers le Bilan Social.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société.

Il est conclu pour la durée de trois exercices.

Il prendra effet à compter du 15 Mai 2020 et cessera de plein droit de produire effet au 14 Mai 2023 conformément à la législation.


	ARTICLE 9 		Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.


L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.


	ARTICLE 10 		Interprétation de l'accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 





	ARTICLE 11 		Révision DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

	ARTICLE 12 		Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois avant l’expiration de chaque période annuelle. 

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre, recommandée avec demande d’avis de réception, explicitant les motifs de cette dénonciation.


	ARTICLE 13 		Signature et notification


Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 15 Mai 2020.

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de la société, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

	
	ARTICLE 14 		Dépôt – Publicité de l’accord


Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

A l’expiration le cas échéant du délai de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Bas-Rhin.








Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait en 5 exemplaires originaux, 


A Ergersheim, le 15 Mai 2020