ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 


La Société FUNECAP IDF, 
Société par actions simplifiées au capital de 6 991 744 euros
Dont le siège social sis 50 boulevard Edgard Quinet – 75014 PARIS 
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753 216 704, 


D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP IDF : 
La CGT, 


D'AUTRE PART,

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP IDF et la Société FUNECAP IDF étant désignées ensemble « les Parties ».


PREAMBULE :

La qualité de vie au travail a été définie par l’Accord National Interprofessionnel de juin 2013 comme étant « les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail, et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci, déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte ».

Par ailleurs, elle « désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise ». 

Ainsi, conformément à l’article L2242-17 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP IDF se sont rencontrées les 18 décembre 2019 puis 23 janvier 2020, et ont entamé des négociations sur la qualité de vie au travail afin de mettre en place des mesures visant à favoriser une amélioration des conditions de travail des Salariés. 

Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord 

Le présent accord a pour objet de favoriser la qualité de vie au travail de l’ensemble des salariés de la Société FUNECAP IDF. 

Article 2 – Mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail

La Qualité de vie au travail dépend de l’environnement de travail dans lequel les salariés évoluent. Les Parties ont décidé de mettre en place les mesures ci-dessous. 



2.1 – Intervention d’un ergonome 

Les Parties se sont entendues sur les bénéfices de l’intervention d’un ergonome afin de s’entretenir avec les membres du CSE et la Direction et d’étudier les conditions de travail du personnel d’agences. 

Les préconisations de l’ergonome seront prises en compte par la Direction (dans la mesure du possible), afin notamment de sensibiliser aux bonnes pratiques l’ensemble du personnel travaillant en agence. 

2.2 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Afin de prendre en compte les contraintes personnelles et/ou familiales des salariés et limiter les déplacements, les Parties proposent un aménagement de l’organisation des réunions commerciales de la façon suivante : 
Organiser certaines réunions à distance (visioconférence, Webex) au maximum deux fois par trimestre. Au mois une réunion trimestrielle réunira les collaborateurs en présentiel.

Les Salariés seront informés des éventuelles mesures d’aménagement dans un délai raisonnable afin qu’ils puissent s’organiser au mieux. 

2.3 – Mesures afin d’éviter les risques psychosociaux 

Les Parties ont convenu que les formations gestes et postures continueront d’être déployées pour les métiers de manutention notamment. 

Par ailleurs, compte tenu de l’activité et du contact des salariés avec des familles en deuil, les Parties ont convenu de déployer des formations relatives à la gestion des conflits pour les salariés en contact avec les familles.

2.4 – Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté pour un motif professionnel en dehors du temps de travail, lorsqu’il n’est pas d’astreinte. 

La Société met à disposition de certains collaborateurs cadres des outils numériques tels que les ordinateurs portables et les téléphones portables. Ces outils permettent de communiquer et de partager l’information rapidement. 

Les Parties signataires ont décidé de réguler l’utilisation de ces outils en dehors du temps de travail ou des horaires habituels de travail en mettant en place les bonnes pratiques suivantes :

Sauf en cas d’urgence ou nécessité impérieuse de service et hors astreintes, les Salariés ne sont pas obligés de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel entre 20 heures et 7 heures du matin ainsi que pendant leurs congés, leurs temps de repos et pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail. 

En contrepartie, les salariés, notamment les cadres, doivent veiller à leur droit à la déconnexion mais aussi à celui des autres salariés de la Société. Par conséquent, avant chaque appel ou envoi de courriels et de messages à caractère professionnel en dehors des horaires n  habituels de travail, ils doivent se demander s’il a un caractère urgent. Si c’est le cas, ils doivent le mentionner dans l’objet du mail. Dans le cas contraire, il est préférable de reporter l’envoi du mail, du message ou de l’appel. 



Enfin, les Parties recommandent aux salariés absents de mettre un message d’absence automatique sur leur boîte mail avec le nom d’un collaborateur à contacter en cas d’urgence. Cela permettra au salarié absent de ne pas être dérangé pendant une absence et au salarié recherchant à le contacter, d’avoir un nouvel interlocuteur qui pourra le guider. 

Ainsi, les Parties favorisent l’efficacité des salariés pendant leur temps de travail. 


2.5 – Les mesures en faveurs de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

La Société FUNECAP IDF œuvre en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

La Société a organisé une journée de sensibilisation au handicap en 2019. Des saynètes théâtrales ont été proposées aux salariés afin de les sensibiliser sur le sujet du handicap et de briser les éventuels tabous qui existent autour. 

Les Parties se sont mises d’accord pour poursuivre ces actions afin qu’elles concernent un maximum de salariés.  

Ainsi, en 2020, la Société s’engage à déployer une nouvelle action de sensibilisation sur le thème du handicap. Cette action viendra compléter les dispositifs d’accompagnement à la non-discrimination prévus par ailleurs dans le cadre des recrutements. 


Article 3 - CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU PRESENT ACCORD

Article 3.1 – Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en vigueur au 2 mars 2020. 
Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets.

Article 3.2 -Publicité 

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. 

Fait à Paris, le 2 mars 2020


Pour l’organisation syndicale représentative                      		Pour la Société Funecap IDF
La CGT									Directeur Exécutif