Accord sur l’Egalite professionnelle 
et la Qualité de vie au travail
du 25/05/2020


Entre les soussignées :

la société DILISCO, SAS au capital de 1 500 000 €, inscrite au RCS de Guéret sous le numéro 345 241 160 et dont le siège social est situé rue du Limousin à Chéniers (23220), représentée par XXXX, Directeur général, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part,


et

les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFDT représentée par XXXX,
FORCE OUVRIERE représentée par XXXX,
UFICT-LC CGT représentée par XXXX,
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,


il a été conclu le présent accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail en application des articles L.2242-3 et suivants du Code du Travail.


Préambule

La société DILISCO et ses partenaires sociaux souhaitent au travers de cet accord promouvoir l’égalité professionnelle entre tous les salariés et la qualité de vie au travail.
	
Pour DILISCO, la politique de responsabilité sociale répond tant à une exigence de solidarité que de bonne gestion des ressources humaines. La promotion de l’égalité des chances tout au long de la vie professionnelle, de l’égalité de traitement et de la diversité des salariés est un axe de la politique de notre entreprise.  


Le présent accord a pour objet de :
définir des actions pour atteindre ces objectifs
déterminer des indicateurs de suivi pour mesurer les progrès réalisés chaque année 

L’Index égalité professionnelle Femmes Hommes 2019 est disponible en annexe de l’accord. 

Cet accord a fait l’objet d’un avis émis par le CSE qui s’est réuni le 19/05/2020.


Article 1 – Objet

Conformément à l’article L.2242-3 du Code du travail, la négociation sur l’égalité professionnelle est obligatoire tous les ans sauf accord de méthode prévoyant un calendrier différent sur 4 ans maximum.

Sur la base de cet accord ainsi que du diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes qui montre un bon équilibre général aujourd’hui au sein de la société, la direction et les partenaires sociaux conviennent d’agir sur les thèmes suivants : 
le recrutement et la mixité des emplois
l’évolution de carrière
la formation
la rémunération
les conditions de travail et l’équilibre des temps de vie
la qualité de vie au travail



Article 2 – Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique au sein des établissements de la société Dilisco.



Article 3 – Garantir une égalité dans le recrutement

L’engagement de Dilisco pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se manifeste en premier lieu dans le respect du principe de non-discrimination à l’embauche. 

Certains déséquilibres anciens peuvent apparaître sur certains métiers, les parties réaffirment qu’il n’y a pas dans l’entreprise de métiers spécifiquement féminins ou masculins, et s’engagent à œuvrer pour la féminisation ou la masculinisation des métiers pour lesquels on constate une catégorie sous-représentée.

Dans cette perspective les parties ont retenu les orientations suivantes :


Mesures :
Libellés et contenu des postes rédigés de manière neutre et égalitaire
Critères de recrutement basés sur les compétences, qualifications et expérience
Sensibiliser nos partenaires emploi : agences d’intérim, Pôle Emploi, autres partenaires


Objectifs & indicateurs : 
Maintenir la parité H/F au niveau global de l’entreprise 
=> Taux de féminisation pas CSP
Maintenir la parité lors des embauches 
=> Taux d’embauche par genre et CSP
Développer la mixité sur 2 métiers identifiés : Service des Retours & Service des Stocks (avec en parallèle, une attention portée sur certaines équipes des attachés commerciaux itinérants)
=> Taux de féminisation



Article 4 – Garantir une égalité dans l’évolution de carrière

L’évolution professionnelle d’un collaborateur est définie comme tout changement de poste, de rôle, de métier, dans une perspective de développement professionnel et d’employabilité, en lien avec ses aspirations personnelles et les besoins de l’organisation.

Dilisco garantit aux femmes, dans les mêmes conditions qu’aux hommes, l’accès aux différents emplois de l’entreprise y compris aux fonctions à responsabilités. 

Pour ce faire, les parties s’engagent sur les principes suivants :

Mesures :
Evoquer chaque année les perspectives d’évolution professionnelle lors de l’entretien professionnel
Réaliser chaque année les revues des collaborateurs avec chaque manager afin d’identifier précisément les demandes individuelles et notre capacité à les accompagner
Réaliser les entretiens RH pour chaque collaborateur qui en fait la demande
Réaliser un entretien RH pour chaque collaborateur de retour d’une absence de plus de 4 mois 

Objectifs & indicateurs : 
Permettre aux femmes comme aux hommes d’évoluer au sein de l’entreprise 
=> Taux d’évolution (changement de poste + catégorie + classification) par genre et CSP
Garantir un suivi individuel 
=> Taux de réalisation des entretiens RH de retour
Animer des ateliers de préparation aux entretiens pour les managers et pour les collaborateurs lors du démarrage des campagnes annuelles
=> Taux de participation managers – Taux de participation collaborateurs



Article 5 – Garantir une égalité dans l’accès à la formation

Les parties considèrent l’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle comme un facteur essentiel en vue de favoriser une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et affirment leur volonté de faciliter l’accès à la formation au personnel féminin sur l’ensemble des métiers de Dilisco. 

Pour cela, les parties conviennent des principes suivants :

Mesures :
Permettre à chaque salarié d’exprimer ses souhaits de formation lors de son entretien professionnel
Rendre prioritaires les souhaits exprimés par les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois

Objectifs & indicateurs : 
Rendre la formation accessible à tous 
=> Nombre d’heures de formation dispensées par genre et CSP



Article 6 – Garantir une égalité salariale

Le principe d’égalité de rémunération à travail égal constitue un fondement de l’égalité professionnelle. En vue de le promouvoir, les parties conviennent des principes suivants :

Mesures :
Respecter l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans le recrutement à un niveau de poste et d’expérience équivalent
Respecter le niveau de rémunération d’une famille d’emploi quel que soit le temps de travail du salarié
Opérer systématiquement une mesure salariale opérée au retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental a minima du montant des augmentations collectives de la CSP concernée, ou de 1% de salaire de base si pas d’augmentation collective sur la CSP concernée.

Objectifs & indicateurs : 
Réduire les écarts entre les salaires des femmes et des hommes 
=> Comparaison des salaires par genre et CSP
Garantir une mesure individuelle salariale à toutes les femmes (ou les hommes pour le parental) rentrant d’un congé maternité, d’adoption ou parental 
=> Taux de collaborateurs augmentés après un retour de congé de ce type



Article 6 – Garantir l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

La recherche d’une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle contribue à un rééquilibrage de la répartition des rôles aussi bien dans l’entreprise que dans la vie familiale.

Pour cela, les parties conviennent des principes suivants :

Mesures :
Réfléchir à l’aménagement du travail lorsqu’une salariée annonce sa grossesse : mise en place d’un entretien entre le manager et la collaboratrice afin de définir les solutions adaptées
Mise en place d’une organisation de télétravail pour les métiers qui le permettent
Respecter l’accord sur le droit à la déconnexion (nov 2017)
Organisation des dernières réunions ou rendez-vous à 17h pour une durée d’1h max
Nomination de 2 référents harcèlement sexuel au sein du CSE (un pour chaque établissement)
Communication au sein de l’entreprise sur les mesures d’accompagnement des congés parentaux et paternité
Faciliter la prise des congés simultanés pour les couples travaillant dans l’entreprise 

Objectifs & indicateurs : 
Aménagement du travail des femmes enceintes 
=> Nombre d’entretiens menés - Nombre de jours d’arrêt maladie précédent le congé pathologique
Communication des droits des collaborateurs 
=> Diffusion d’une note de communication dédiée
Respect de l’accord sur le droit à la déconnexion 
=> Nombre de remontées des collaborateurs concernant le non-respect de l’accord 
 


Article 7 – Garantir la qualité de vie au travail

La qualité de vie au travail est un facteur de développement de la satisfaction tant individuelle que collective des salariés, au service de la performance globale et durable de l’entreprise et de la satisfaction des clients. Les mutations du travail, la digitalisation, l’arrivée des nouvelles générations font partie des moteurs à cette démarche.


En vue de la promouvoir, les parties conviennent des principes suivants :

Mesures :
L’expérience collaborateur : Intégration au sein de l’entreprise
Remise d’un livret d’accueil
Construction d’un parcours d’intégration sur-mesure
Entretien de fin de période d’essai avec le RRH
L’expérience collaborateur : Vie dans l’entreprise
Communication interne régulière sur les sujets RH via des notes de communication et les actualités de l’entreprise via le journal interne
Mise  à disposition d’espaces de repos adaptés et confortables selon la place disponible
Mise à disposition de bibliothèques ouvertes (avec des ouvrages diffusés par Dilisco ou autres) sur les 2 sites
Mise en place d’un test de partenariat avec un auteur diffusé par Dilisco, sur un thème de développement personnel à partager auprès de l’ensemble des salariés en format visio ou vidéo préenregistrée
Mise en place du télétravail pour les métiers qui le permettent et sous condition des moyens nécessaires au bon fonctionnement
L’expérience collaborateur : Connexion numérique
Mise en place de formations de mise à niveau pour les salariés en risque de décrochage numérique (en lien ou non avec leur fonction au sein de l’entreprise) 
Mise à disposition d’un ordinateur en libre-service pour les salariés de la logistique (utilisation hors temps de travail)
Le management
Poursuite de l’organisation de formations managériales pour les managers de l’entreprise
Mise en place de moments dédiés ou ateliers pour les managers afin de partager les bonnes pratiques et porter des messages managériaux alignés au niveau de l’entreprise
Le maintien de l’accord sur le droit à la déconnexion
Rappel du contenu de l’accord pour tout nouveau manager
Suivi de la bonne application de l’accord
Le dialogue social
Mise en place de 2 commissions Santé Sécurité et Conditions de travail au sein de l’entreprise pour favoriser l’amélioration des conditions de travail des salariés





Article 8 – Suivi de l’accord

Une information au CSE sera réalisée chaque année. Cette information standardisée portera sur l’évolution des indicateurs sur une année civile, ainsi que sur la situation des actions engagées au titre du présent accord.



Article 9 – Information des salariés

L’entreprise informe son personnel du présent accord par voie d’affichage ou par voie électronique.



Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.



Article 11 – Révision de l’accord

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. 

Les parties conviennent de se réunir, dans les 15 jours, après toute mise en demeure de l’Administration visant à modifier le présent accord. 



Article 11 – Notification de l’accord


Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Article 12 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version sur support électronique, à la DIRECCTE CREUSE, ainsi qu’une version anonymisée pour la plateforme en ligne « TéléAccords » des services publics.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de la Creuse.



Fait à Ivry-sur-Seine, en six exemplaires, le 25 mai 2020.








XXXX, Directeur Général






XXXX, Déléguée syndicale CFDT






XXXX, Délégué syndical FO






XXXX, Déléguée syndicale UFICT-LC CGT





ANNEXE 1
INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE 2019


Note finale sur 100