NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROCES VERBAL D’ACCORD du 18/06/2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivant du code du travail, il a été convenu ce qui suit : 
Entre
La société Transports GODFROY
Sis Rue de l’avenir – CS 80170 – 14652 CARPIQUET Cedex
SIREN 305 321 556 000 22
Représentée par Mr		en qualité de Représentant du Président, 

D’une part
Et
Mr         	, Délégué syndical dûment habilité par la CFDT,
D’autre part
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’organisation syndicale se sont réunis les 03 Juin 2021, 10 Juin 2021 et 18 Juin 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Transports GODFROY. La date d’effet est fixée au 1er Juin 2021.

Article 2 : Objet de l’accord

Article 2.1 – Revalorisation des salaires des sédentaires
Augmentation des salaires de 1% sur le taux horaires brut des sédentaires prenant effet à compter du 1er Juin 2021.
A l’exclusion des cadres, des promotions dans l’année et les salariés qui ont négocié leur salaire à leur entrée en 2020-2021.

Article 2.2 – Revalorisation des salaires chauffeurs
Augmentation des taux horaires brut des chauffeurs prenant effet à compter du 1er Juin 2021.
Ancienneté 0 = 10.91€
2 ans ancienneté = 11.12€
5 ans ancienneté = 11.33€
10 ans ancienneté = 11.55€
15 ans ancienneté = 11.78€

Article 2.3 – Revalorisation du jour de congé d’ancienneté
Depuis le 01er Janvier 2019, il est alloué à l’ensemble des salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté une journée de congés payés supplémentaire par an.
A compter du 1er Juin 2021, il sera alloué à l’ensemble des salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté une journée de congés payés supplémentaires par an sans rétroactivité.

Article 2.4 – Prime COVID
Il est accordé une prime COVID, d’un montant de 100€, au personnel roulant qui a travaillé en continu depuis le 16/03/2020.
Cette prime sera proratisée pour les entrées avant le 01 Janvier 2021.

Pour rappel, La prime de Cooptation est toujours maintenue. 
Rappel des conditions :
Aussi appelée « Prime de parrainage ».
Depuis le 07 juillet 2018, la Direction a mis en place une prime de parrainage à destination de l’ensemble des salariés pouvant aller jusqu’à 250€ brut sous les conditions suivantes :
Le salarié présente un candidat pour un poste de Conducteur routier SPL/Manutentionnaire. Un candidat ne peut être parrainé qu’une seule fois et par un seul salarié. Le candidat doit être obligatoirement titulaire des ses permis et de sa FIMO/FCO à jour. Cette prime n’est valable que pour les nouveaux candidats n’ayant pas déjà été salarié de nos Sociétés. 
Si après l’entretien d’embauche le candidat parrainé est retenu, alors le salarié-parrain percevra une prime de 50€ brut à date de signature du contrat de travail du salarié parrainé.
Quand le nouvel embauché-parrainé atteint 6 mois d’ancienneté continue, le parrain percevra une prime de 200€ brut. Cette prime ne sera pas versée si le salarié parrainé a quitté l’entreprise avant ses 6 mois d’ancienneté continue quel que soit le motif ou la partie à l’initiative de la rupture.
Le fait déclencheur de ses deux primes est la signature du contrat du parrainé ainsi que la remise par l’ensemble des parties du document attestant le parrainage (disponible au service Ressources Humaines). 
Ces primes seront versées pour tous contrats signés jusqu’au 31/12/2021. La Direction se réservant le droit de ne pas reconduire unilatéralement cette prime. 

Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi dont dépend la Société, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Caen.


Fait à Carpiquet, le 18/06/2021