ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)



ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La Société X, S.E.L.A.S., au capital de 79 332 €, inscrite au RCS X sous le numéro SIREN X, dont le siège social est situé X, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président,

ET, 

Les membres titulaires du CSE représentés par :

Madame X, Trésorière, 
Monsieur X, 
Madame X, 
Madame X, Secrétaire.


PRÉAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 4 novembre 2020. Après 3 réunions, les parties ont conclu un accord le 13 janvier 2021.

La Direction souhaite assurer une gestion cohérente des RTT : des compteurs apurés, des poses et une gestion des repos harmonisées.

Le présent accord prévoit ainsi, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :

De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
De faire face aux aléas de la vie.

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 - OBJET

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de repos non prises. 
Ce compte n'a pas pour objet de limiter la prise de congés mais au contraire d'offrir une alternative à la seule initiative du collaborateur en lui permettant d'accumuler des droits à congés rémunérés.

Il est rappelé que l'exercice par les salariés des droits à repos et congés constitue le principe. 

Le compte épargne temps (CET) est ouvert et crédité à l'initiative exclusive du salarié qui souhaite exercer ultérieurement et dans les conditions du présent accord, tout ou partie de ses droits.


ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord s’applique à tous les salariés en contrat à durée indéterminée de l'entreprise LLA Experts Comptables ayant au moins un an d'ancienneté à la date de la demande d’ouverture du compte épargne-temps.


ARTICLE 3 - OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. 

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des ressources humaines.


ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE EN TEMPS 

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT).

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder un tiers du nombre de jours de RTT acquis pour une année complète arrondi à la journée inférieure. 

Ainsi, pour les salariés à temps plein, la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 4 jours ouvrés par an.

Par exception, les jours de RTT acquis au titre des années antérieures au 31 décembre 2020 peuvent être placés sur le compte épargne-temps sans limitation du nombre de jours. 

La demande d’alimentation du compte épargne temps devra être réalisée, avant le 30 novembre de chaque année, via la plateforme Eurecia et ce, pour la première fois avant le 30 novembre 2021. 


ARTICLE 5 - PLAFOND

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plafond maximum de la garantie légale des salaires (AGS). 

Pour 2020, ce plafond a été fixé à 82.272 euros. 

Si ce plafond vient à être atteint, la Direction en informera le collaborateur par écrit et l’invitera à liquider, dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, tout ou partie de ses droits pour respecter cette limite. Cette invitation rappellera au salarié les diverses modalités possibles d'utilisation des droits fixées.

Le salarié dont le plafond des droits a été atteint devra alors notifié au service des Ressources Humaines les modalités selon lesquelles il entend liquider ses droits selon l'une ou l'autre des modalités permises par le présent accord. 

A défaut de notification dans un délai de deux mois suivant l'information faite par l'employeur, ce dernier lui verse une indemnité correspondant à la monétisation de l'ensemble des droits inscrits au CET.


ARTICLE 6 - MODALITÉS DE CONVERSION DES ÉLÉMENTS DU CET DU TEMPS EN ARGENT

La valeur d'une journée placée sur le CET est actualisée en fonction du salaire à la date de demande du déblocage du droit.

Le CET est épargné en jours. 

Sa conversion en argent en cas d'alimentation ou de déblocage s'effectue selon la formule suivante :

Pour les non-cadres :
Montant = Nombre de jours débloqués × 7 heures x taux horaire majoré (majoration légale ou conventionnelle)

Pour les cadres :
Montant = Salaire de base x 12 mois / Forfait annuel en jours x majoration légale ou conventionnelle


ARTICLE 7 - UTILISATION DU CET POUR RÉMUNÉRER UN CONGÉ 

7.1 - NATURE DES CONGÉS POUVANT ÊTRE PRIS

Le présent compte épargne temps a pour vocation d’indemniser la rémunération de congés en principe non rémunérés.

Dès lors les droits constitués dans le compte épargne temps pourront être utilisés par les salariés, sur demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, dans les conditions suivantes :

Pour financer un congé sabbatique ou création d'entreprise :

Les modalités d'obtention et les délais de prévenance sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.

L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande d'absence.

Pour financer l’un des congés suivants :

Congé de solidarité internationale,
Congé de catastrophe naturelle,
Congé parental d'éducation, d'adoption, de présence parentale ou congé enfant malade,
Congé de solidarité familiale ou de soutien familial,
Congé de proche aidant.

Les modalités d'obtention et les délais de prévenance sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.

L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande d'absence.

Pour permettre de diminuer son temps de travail dans le cadre de la préparation de son départ à la retraite :

L'intéressé peut choisir avant son entrée dans le régime de préparation à la retraite, de diminuer son temps de travail en utilisant son CET.

L'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps en tout ou partie en même temps que son choix de diminution du temps de travail.

Le salarié en préparation à la retraite conserve la faculté d'épargner des droits dans son compte épargne temps mais sauf accord spécifique de la Direction, il ne peut modifier le calendrier d'utilisation de son CET initialement prévu. 

Pour financer un passage à temps partiel :

Soit dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'adoption ou de présence parentale ou dans le cadre d’une demande de passage à temps partiel, le salarié devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel).

Pour compenser une période de formation suivie en dehors du temps de travail : 

Le salarié devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande d'absence et en veillant à ce que le financement compense au maximum la perte de salaire. 

Pour financer un congé non rémunéré destiné à aider un proche lors de situations spécifiques :

Ainsi lorsqu'un conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant ou enfant à charge se trouvera en maladie de longue durée, en situation de handicap ou de perte d'autonomie, le salarié pourra utiliser son Compte Épargne Temps.



7.2 - DÉLAI ET PROCÉDURE D'UTILISATION DU CET POUR RÉMUNÉRER UN CONGÉ

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : 
Le salarié doit déposer une demande écrite auprès de la Direction :

dans un délai de 15 jours avant la date de départ envisagée dans le cadre d'une absence dont la durée est inférieure ou égale à 5 jours,
dans un délai de 3 mois avant la date de départ envisagée dans le cadre d'un congé dont la durée est comprise entre 6 jours et 3 mois,
et dans un délai de 6 mois avant la date de départ dans le cadre d'un congé d'au moins 3 mois.

La Direction est tenue de répondre par écrit dans le délai de 20 jours à la réception de la demande.

Dans le cadre d'un congé pour événements familiaux ayant pour but de répondre à un besoin ponctuel et imprévisible, aucun délai de prévenance ne sera exigé sur présentation d'un justificatif.

7.3 - RÉMUNÉRATION DU CONGÉ

Les sommes versées au salarié à l'occasion de la cessation anticipée d'activité, de son passage à temps partiel ou de la prise d'un congé visé au présent accord sont calculées sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé, par référence aux règles relatives au maintien du salaire.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé total rémunéré par le CET. Selon le type de congé sollicité, la période d'absence produira, ou non, des effets sur les droits liés à l'ancienneté. 

7.4 - RETOUR ANTICIPÉ DU SALARIÉ

Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec la Direction et formuler une demande en ce sens.

La Direction se réserve le droit d’accéder ou non à cette demande en fonction des circonstances propres à chaque demande. 


ARTICLE 8 - INFORMATION DU SALARIÉ SUR L'ÉTAT DU CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps via son compte personnel sur le logiciel Eurecia.







ARTICLE 9 - CESSATION DU COMPTE

9.1 - CESSATION DU CET EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail ou de décès du salarié, le Compte Épargne temps est automatiquement liquidé (sauf transfert) à l'occasion de l'établissement du solde de tout compte.

Il est alors versé au salarié ou à ses ayants droit une indemnité égale au produit du nombre de jours ou demi-journées inscrits au compte épargne-temps par le salaire de base en vigueur à la date de la rupture, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

L'indemnisation s'effectue sur la base du salaire perçu et de la durée du travail au moment de la rupture ou du décès.

Les jours indemnisés au titre du CET n'entrent pas dans le calcul du 10e congés payés.

Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et contributions de sécurité sociale et à impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu'un salaire.

9.2 - CESSATION DU CET SUITE À LA RENONCIATION INDIVIDUELLE DU SALARIÉ 

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps dans les cas suivants :

Invalidité, reconnue conformément aux articles L 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale :
Du salarié,
De son (sa) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS,
D'un enfant à charge au sens de la réglementation fiscale.
Surendettement, défini à l'article L 331-2 du code de la consommation, sur présentation de la décision du Président de la commission du surendettement des particuliers, ou le cas échéant du juge,
Divorce ou dissolution du PACS,
Décès du (de la) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle le salarié est lié par un PACS ou d’un enfant du salarié.

Le salarié devra avertir la Direction par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.


ARTICLE 10 - GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l'article L. 3253-8 du code du travail dans la limite du plafond prévu à l'article D. 3253-5 du code du travail, soit 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. 

Lorsque les droits acquis convertis en monétaire, excédent le plus élevé des montants garantis par l'AGS, une indemnité correspondante à l'ensemble des droits est versée au salarié.


ARTICLE 11 - DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord. 


ARTICLE 12 - SUIVI – INTERPRÉTATION

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, un suivi du présent accord sera assuré et présenté chaque année lors d’une réunion au Comité Social et Economique. 

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les signataires du présent accord se rencontrent à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation dans un délai d’un mois, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


ARTICLE 13 – RÉVISION

Les parties conviennent que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant dans les conditions suivantes : 

Toute demande de révision devra être notifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser ;
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. 

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. 


ARTICLE 14 - DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du Havre.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


ARTICLE 15 – DEPOT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur X représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Havre. 

Une version anonymisée sera également transmise à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


A X, le 13 janvier 2021


Monsieur X, Président, 




Madame X, Trésorière




Monsieur X, 




Madame X, 




Madame X, Secrétaire