Accord d’Entreprise
sur le régime Soins Santé
2022-2026































Le présent Accord est conclu entre les soussignés :
La société xxx, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS sous le numéro xxx, dont le siège social est situé au xxx
Représentée par xxx, agissant en qualité de xxx
Ci-dessous dénommée « L'Entreprise », 
D'une part,
Et
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en mars 2019, xxx.
D’autre part,

Préambule

La protection sociale constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise. Ainsi, l’employeur considère que la couverture complémentaire collective et obligatoire se doit d’être de qualité et répondre aux dispositions légales en vigueur relatives aux contrats dit « responsables » afin de permettre à l'ensemble des salariés de bénéficier de garanties complétant celles servies par la Sécurité Sociale.

Le présent accord vise à présenter les modalités, conditions et garanties du régime d’assurance collective complémentaire obligatoire déjà en vigueur, dans la continuité de l’Accord d’entreprise sur le régime Soins Santé qui arrive à échéance le 31/12/2021. 

Conformément à cet Accord d’entreprise de 2017-2021, le choix de l'organisme assureur a été réexaminé par les membres du CSE lors d’une réunion qui s’est tenue le 1er décembre 2021. 

Il a été décidé de maintenir les contrats en vigueur compte tenu de la qualité des garanties et de l’effort tarifaire accordé par l’organisme assureur, xxx, à la suite d’une négociation. 

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale après négociation avec le Comité Social et Economique. 




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :






I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord est applicable à l’ensemble des salariés de xxx, quelle que soit la forme du contrat de travail, la fonction exercée, le statut dans l’entreprise (cadre et non-cadre) et l’établissement xxx auquel ils sont rattachés. 
L'adhésion au contrat collectif Soins Santé revêt un caractère obligatoire. Les salariés concernés ne pourront pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cas de dispenses
A condition de le notifier par écrit à l’employeur, pourront faire l’objet d’une dispense d’adhésion, ce quelle que soit leur date d’embauche : 
Les salariés bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire). La dispense est valable tant que le salarié bénéficie de cette couverture

Les salariés couverts par une assurance individuelle jusqu’à l’échéance de leur contrat. Le salarié devra rejoindre le présent régime à l’échéance de son contrat individuel

Les salariés qui bénéficient à titre obligatoire y compris en tant qu’ayant droit d’une couverture frais de santé collective 

Les salariés et apprentis en CDD bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit et en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties

Les salariés et apprentis en CDD bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture.

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute. 
Pour l’application de ces cas dérogatoires, l’employeur a l’obligation de proposer aux salariés visés ci-dessus l’adhésion à la garantie frais de santé et devra dans tous les cas, se faire remettre un écrit signé par chacun des salariés concernés accompagné des éventuels justificatifs nécessaires stipulant leur refus d’adhésion et le motif exact parmi les cas listés ci-dessus. Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l'employeur ; à défaut les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime collectif de l’entreprise.

En outre, aucun autre cas dérogatoire ne peut être accordé. 


II- DUREE DE L’ACCORD, DATE D’APPLICATION ET DENONCIATION

Les parties conviennent que cet Accord est applicable pour une durée déterminée de 5 ans et est applicable dans toutes ses dispositions à compter du 1er janvier 2022.

Il ne pourra être dénoncé en tout ou partie que par les parties signataires.

Si l’employeur envisage de dénoncer cet Accord, il devra consulter préalablement le   Comité Social et Economique.

L’une des deux parties a la possibilité de demander une révision de cet Accord avant la fin du délai de 5 ans, des évolutions dans la vie et l’organisation du travail de l’entreprise pouvant survenir sur ce délai.

La partie qui envisage de dénoncer le dispositif devra :
respecter un préavis de 3 mois
notifier sa décision à l’autre partie par un courrier recommandé avec AR
déposer sa demande de dénonciation auprès de la DREET et du Conseil des Prud’hommes dans les mêmes conditions que lors de son dépôt.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du ou des contrats d’assurance.

III - OBJET DU CONTRAT « SANTE CREOLE ENTREPRISE »

A la date de signature de cet Accord, le contrat Soins Santé est souscrit auprès de la Compagnie xxx, groupe xxx, via son courtier, le cabinet xxx sis xxx.
Ce contrat santé Groupe obligatoire comporte deux formules :
Personnalisée 100/100 
ou
Variante personnalisée 100/100.

Le salarié peut choisir d’y adhérer seul ou en famille.

Une assistance médicale 24h/24 et 7j/j est intégrée aux deux formules.

Le contrat « xxx » signé entre xxx et la compagnie d’assurance xxx est annexé au présent accord. Il comporte des informations portant sur :

la carte de tiers payant « xxx »
le tableau des garanties (en vigueur en 2021)
les taux de cotisations appliqués (en vigueur en 2021)
un lexique du vocabulaire spécifique au contrat soins santé.
Le détail des prestations de l’assistance médicale 24h / 24h et 7j / 7j
Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent Accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la dénonciation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

IV - COTISATIONS 

Taux, assiette, répartition des cotisations Santé

Les cotisations servant au financement du contrat « xxx » incluant l’« assistance médicale  24h/24, 7j/7 » seront réparties à raison de 60% à la charge de l'entreprise et 40% à la charge du salarié. 
Les taux actuellement en vigueur et actés à compter du 1er janvier 2022 sont fixées à : 

Formule « xxx » 100/100
1,98% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour une cotisation Isolé  
4,18% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour une cotisation Duo/Famille

Formule « xxx » 
2,39% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour une cotisation Isolé  
5,05% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour une cotisation Duo/Famille

L’assiette de calcul mensuel de la cotisation est le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur (PMSS) qui peut être revalorisé au 1er janvier de chaque année.

Evolution ultérieure de la cotisation Santé

Toute évolution ultérieure de la cotisation, résultant de la modification de la réglementation ou liée à l’équilibre du contrat sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et le salarié, soit respectivement 60% et 40%.

V   -   INFORMATION   

La Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, la société publiera annuellement dès réception du rapport de sinistralité du rapport édité par l’assureur, une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l'évolution du rapport sinistres-primes et des conséquences qu'il pourrait avoir sur l'équilibre financier du système.
VI - PORTABILITE DES GARANTIES

Conformément à l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale, les garanties xxx sont maintenues au profit des anciens salariés dont le contrat de travail a été rompu (hors licenciement pour faute lourde) sous réserve qu’ils justifient du bénéfice de l’assurance chômage auprès de l’organisme assureur.

Durée de la portabilité : égale à la durée d’indemnisation chômage, dans la limite du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail s’ils sont consécutifs, chez le même employeur. La durée est appréciée en mois et arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois de couverture.

Mode de financement de la portabilité : La portabilité des garanties se fait à titre gratuit pour l’ancien salarié et ses ayants droit (à la condition que ces derniers soient affiliés au régime Santé à la date de cessation du contrat de travail du salarié).

Par ailleurs, après la cessation de leur contrat de travail et de manière régulière, les anciens salariés devront impérativement adresser à l’organisme assureur un justificatif de prise en charge par l’assurance chômage. La transmission de ce justificatif conditionne la mise en œuvre du maintien de la couverture complémentaire Frais de santé.

Droit de renonciation au maintien des couvertures complémentaires : Les anciens salariés ont la possibilité de refuser de bénéficier du maintien de la couverture susvisée. Toute renonciation est définitive et porte sur l’ensemble de ces garanties. Le droit à la renonciation doit être exprimé par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la date de cessation du contrat de travail. 

VII - MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD AUPRES DES SALARIES

Le présent Accord sera affiché dans l’ensemble des établissements de l’entreprise et diffusé sur l’intranet OCCI.
Il sera ainsi mis à disposition de tous les collaborateurs de xxx.

VIII – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

1 exemplaire dématérialisé déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

1 exemplaire original déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes situé au 5 avenue André Malraux Champ Fleuri 97400 SAINT-DENIS.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

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Etabli le 09/12/2021 en 3 exemplaires originaux.

Signatures
Pour la société 


Pour le Comité Social et Economique :