ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

PREAMBULE

L’apparition et le développement des nouvelles technologies d’information et de communication (téléphones et ordinateurs portables, tablettes, plateformes collaboratives, …) a un effet positif sur la performance de l’entreprise car elles contribuent à faciliter les échanges professionnels et à accélérer les flux d’information. Leur simplicité d’utilisation nous permet d’avoir accès à une information en temps réel mais l’utilisation de ces outils numériques peut contribuer à réduire la frontière entre activité professionnelle et vie personnelle.
Afin de garantir que l’utilisation des outils de communication numérique ne contrevienne pas aux périodes de repos des collaborateurs et au respect de la vie personnelle des salariés, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit, un droit à la déconnexion et une obligation pour l’entreprise de mettre en place un dispositif de régulation de l’utilisation des outils numériques.
Les parties signataires sont donc parvenues à un accord dans le cadre de la négociation menée sur le thème du « droit à la déconnexion ». Ce présent accord définit les modalités d’exercice de ce droit par les salariés au sein de Mecalac France et synthétise les obligations applicables à tous les salariés et intérimaires afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
Par le présent accord, l’entreprise réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Le respect de ce droit à la déconnexion est une prérogative de l’entreprise, mais doit aussi être pris en considération par l’ensemble des collaborateurs.
Chacun doit être acteur de ce droit, gage d’une sérénité au sein de nos relations de travail.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : l’obligation pour le salarié/intérimaire de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ; 
Outils numériques :
Outils numériques à usage professionnel : outils numériques physiques (téléphones, ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) 
Outils numériques personnels dont les coordonnées sont mises à disposition de l’entreprise (téléphone portable personnel avec accès internet et/ou messagerie électronique personnelle)
Moyens de travail à distance (Les portails internet : l’accès à distance à la messagerie et/ou au poste de travail, logiciels, connexions sans fil, intranet/extranet etc.) 

Temps de travail :
Horaires de travail du salarié/intérimaire durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant ses heures normales de travail et les heures supplémentaires.
Pour le salarié/intérimaire travaillant en forfait jours :  jours de travail à l’exclusion des temps de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaires (24 heures consécutives), des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos ainsi que tout autre période de suspension. La plage horaire de déconnexion de référence se situe entre 20 heures et 7 heures. Il peut être dérogé à cette plage horaire en fonction de la gravité, de l’urgence ou de l’importance exceptionnelle du problème. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise et des intérimaires, ayant accès aux outils numériques à usage professionnel, à des moyens de travail à distance ou ayant des outils numériques personnels dont les coordonnées sont mises à disposition de l’entreprise

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION SUR L’USAGE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Des actions de formation/sensibilisation seront organisées à destination du personnel d’encadrement et de direction et de l’ensemble des salariés concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques, l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques. Une campagne de communication sera également diffusée auprès des collaborateurs.


ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’entreprise et des intérimaires.
Au vue de la dimension internationale et des missions de la société, il apparait difficile de suspendre notre réseau informatique pendant les nuits et fermetures hebdomadaires ou annuelles. 
Néanmoins, concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que les salariés et les intérimaires disposent d’un droit à la déconnexion en dehors des heures habituelles de travail et pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que durant toute autre période de suspension de son contrat de travail et ne sont jamais tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
Pour ce faire, le service informatique mettra en place une fenêtre à l’ouverture de l’écran avant l’utilisation de la page de connexion de l’utilisateur rappelant le droit à la déconnexion.

En conséquence, et en dehors de l’exception d’urgence, les collaborateurs qui, en dehors de leur journée de travail, adresseraient, prendraient connaissance ou répondraient à des courriels/SMS, ou qui appelleraient ou répondraient à leur téléphone, ne sauraient être considérés comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’employeur.
Il est de la responsabilité des managers de veiller au respect de ce droit à la déconnexion en s’abstenant de contacter les membres de leur équipe durant ces périodes, sauf circonstances particulières, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités.
Il sera par ailleurs rappelé aux équipes la fonctionnalité de la messagerie interne permettant de différer l’envoi de mails afin de permettre à l’expéditeur de gérer l’adressage de ses correspondances électroniques uniquement pendant les périodes normalement ouvrées.

ARTICLE 4 : BONNES PRATIQUES FAVORISANT LA DECONNEXION
Il est recommandé à tous les salariés et les intérimaires de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
Faire en sorte que l’utilisation des outils numériques ne devienne pas le seul mode de communication, d’échanges d’informations et d’animation managériale ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et principalement les destinataires multiples; il est donc recommandé d’utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et notamment des fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 5 : DIFFICULTES DE MISE EN OEUVRE
Dans le cas où un salarié ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise engagera les actions nécessaires.

ARTICLE 6 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présentera accord entrera en vigueur le 1er septembre 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée 


ARTICLE 7 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par  document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


ARTICLE 10 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département de Haute-Savoie dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy à l’initiative de la partie la plus diligente.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.


Fait à Annecy-Le-Vieux, le 22 Juillet 2021


Pour la Société,	Pour le Syndicat CFDT
                                       

                                                                     Pour le syndicat CGT