ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA MISE EN PLACE DES MESURES D’URGENCE 
ECONOMIQUE ET D’ADAPTATION 
A LA LUTTE CONTRE L’EPIDEMIE DU COVID 19

ENTRE 

La Société GEOCENTRE-FORSOL, dont le siège social est Fosse Nouvelle – 18200 ARCOMPS immatriculée au RCS de Bourges sous le n°327 918 397, représentée par M.      et M.    , agissant en leur qualité de co-gérants, 

D’UNE PART
Et, 

              membre titulaire élu du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 


D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

PREAMBULE

En application de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et dans un objectif de maintien des emplois face à la crise sanitaire, la société a invité le membre élu du CSE de l’entreprise à ouvrir les négociations. 

Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord, selon les formalités définies dans la présente loi.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise Géocentre-Forsol, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, à temps plein et à temps partiel.




ARTICLE 2 : CONGES PAYES

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et plus précisément en application des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie, il est convenu de permettre à l'employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ;


ARTICLE 3 : RECUPERATION ET JOURS DE REPOS

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et plus précisément en application des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie, il est convenu que la  Direction imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique.


ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES 

1-Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour suivant la signature du présent accord et de l’accomplissement de ses formalités de publicité.

2 –Demande de révision
Les signataires de cet accord peuvent en demander la révision conformément aux articles    L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

3-Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


A ARCOMPS, le 26 MARS 2020

Fait en 5 exemplaires.