Bourg en Bresse, le 6 décembre 2021
				
PROCES VERBAL DE DESACCORD
PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES, 
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA MOBILITE 
En application de l’article R2242-1 du Code du travail

Entre
Faab Fabricauto SAS, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro B 422 812 610, dont le siège social est situé 400 chemin de la Craz – CS 37132 VIRIAT – 01 007 Bourg en Bresse cedex, représentée par X, 
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part,

et
L’Organisation Syndicale présente au sein de l’Entreprise, en la personne de son représentant :
CFDT, représentée par X, Délégué Syndical Central
d’autre part.

L’Entreprise et l’Organisation Syndicale sont dénommées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Il est rappelé que l’article L.  2242-1  du  code  du  Travail  fait  obligation  aux entreprises  de  cinquante  salariés  et  plus  d’être  couvertes  par  un  accord  collectif, ou à défaut un Plan d’Action  portant  sur  l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En outre, l’article R. 2242-2 du code du Travail précise le contenu que doit au minimum comporter l’accord collectif ou à défaut, le Plan d’Actions relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L. 2242-8 du même code. 

Les parties se sont rencontrées le 24 novembre 2021 dans le cadre de ces négociations.

La négociation annuelle obligatoire concernant les salaires a déjà évoqué la situation de résorption d’écart entre les femmes et les hommes. 












Article 1 : Revendications de l’Organisation Syndicale

Lors des négociations, l’Organisation Syndicale a souhaité reconduire les modalités du précédent plan d’action sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes, la Qualité de Vie au Travail et la Mobilité.

Suite à la présentation du bilan du précédent plan d’action sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes, l’Organisation Syndicale a convenu que des évolutions avaient été faites en ce qui concerne la rémunération entre Hommes et Femmes ainsi que les embauches.

L’Organisation Syndicale a demandé la possibilité d’élargir la charte sur le télétravail, en enlevant le critère de temps de trajet domicile / lieu habituel de travail.

L’Entreprise a rappelé la philosophie du télétravail tel que mentionné dans cette charte et a réaffirmé que les meilleures conditions de travail pour un salarié habitant à proximité de son lieu de travail étaient bien au sein de l’entreprise. 
En effet, l’Entreprise a rappelé les forts investissements réalisés régulièrement en ce qui concerne l’ergonomie au poste, le matériel, les locaux…Ces investissements ne sont pas possibles, dans la même mesure, au sein du domicile de chaque salarié.
Elle a également rappelé la complexité en termes de sécurité des personnes et des moyens de communication, dans le cadre du télétravail.
L’Entreprise a ouvert la possibilité au télétravail pour les salariés éloignés du lieu de travail car dans cette situation, le ratio bénéfice / risque est largement positif pour les deux parties. Ce n’est pas le cas pour les salariés travaillant à proximité de leur lieu de travail.
De plus, l’Entreprise est particulièrement attachée à la préservation d’un collectif de travail au sein des équipes.
L’Organisation Syndicale a compris le positionnement de l’Entreprise.

Compte tenu de la négociation qui a eu lieu le 24 novembre 2021, les parties se sont mis d’accord sur les domaines d’action prioritaires qui restent les mêmes que dans les précédents accords, à savoir :
Le recrutement (embauche)
La promotion professionnelle
L'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La rémunération effective

Malgré ces points d’accord, il n’est pas possible de conclure d’accord d’entreprise en raison de l’insuffisance d’audience électorale de l’organisation syndicale CFDT au sein de l’entreprise. Les parties constatent, au terme de la négociation, qu'elles ne peuvent donc parvenir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation. 
Elles conviennent donc d'établir le présent procès-verbal de désaccord, conformément à l'article R2242-1 du Code du travail.

Dans ce contexte, les parties ont décidé de rédiger et signer le présent Procès-Verbal de désaccord concernant l’égalité professionnelle Hommes / Femmes, la Qualité de Vie au Travail et la Mobilité afin notamment que l’entreprise puisse mettre en place un Plan d’Action correspondant aux engagements pris lors de ces négociations. 





		Article 2 : Mesures unilatérales 

L’Entreprise a décidé de rédiger un Plan d’Action reprenant les éléments sur lesquels les partis sont tombés d’accord, à savoir reconduire les modalités du précédent plan d’action sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes, la Qualité de Vie au Travail et la Mobilité.

L’entreprise souhaite également maintenir les mesures favorisant la mobilité des salariés :
Le maintien en l’état de la Charte sur le télétravail signée par Décision Unilatérale de l’entreprise, le 10 décembre 2020 ;
Après avoir mis en place des bornes électriques sur le site de Bourg en Bresse, l’installation de bornes électriques au sein du site de Macon et l’étude des conditions d’accès des bornes aux salariés de l’entreprise.
La poursuite du renouvellement d’une partie de sa flotte de véhicules de société dans des énergies plus respectueuses de l’environnement, c’est-à-dire dans des véhicules Hybrides ou électriques.

Article 3 : Publicité et dépôt du procès-verbal de carence d’accord

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage.



Fait à Bourg, le 6 décembre 2021, en trois exemplaires originaux.





Pour l’Entreprise			





Pour la CFDT