Procès-verbal d’accord du 9 juin 2021

Pour donner suite à la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021
Le présent procès-verbal d’accord a été établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de la société VIGNAL ARTRU INDUSTRIES organisée en application de l'article L.2242-1 du Code du Travail.
Entre :

La Société VIGNAL ARTRU INDUSTRIES (VAI) représentée par Mr. XXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général et représentée par Madame XXXXX agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier
D’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société prises en la personne de leurs représentants dûment désignés à cet effet : 
La CFDT, représentée par Monsieur XXXX – Délégué syndical
Et assistée de Monsieur XXXXXX et Monsieur XXXXXXXX

			D’autre part,

Assistés de :
Représentants la direction : Monsieur XXXXXX – Responsable des Opérations
Madame XXXXXXXXX – Responsable RH 

Pour procéder à la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées lors de plusieurs séances, en date des 24 mars, 7 et 27 avril et 9 juin 2021.
A l’issue de ces échanges, un consensus a été trouvé par les parties.  

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt.

Il est applicable à l’ensemble des salariés de la société VIGNAL ARTRU INDUSTRIES sous réserve des conditions requises par mesure et précisées dans les articles concernés.





Rappel des thèmes de la NAO :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (C. trav. Art L2242-5 à L2242-7)
- salaires effectifs
- durée effective du temps de travail (congés payés, ponts, horaire annualisé…)
- épargne salariale, intéressement….
- suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrières

Egalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail (C. trav.  Art L2242-8 à L2242-19)
- articulation entre vie professionnelle et vie personnelle,
- égalité professionnelle H/F, notamment la suppression des écarts, de rémunération, d’accès à l’emploi et à la formation,
- conditions d’emploi des salariés à temps partiel 
- prévoyance frais santé et prévoyance décès/invalidité
- lutte contre les discriminations 
- l’insertion professionnelle et le maintien de l’emploi des travailleurs handicapés,
- exercice du droit d’expression
- exercice du droit à la déconnexion des salariés


Lors de la première réunion du 24 mars 2021, la séance a porté sur :
- le niveau de la négociation : la NAO sera conduite au niveau de l’entreprise.
- les informations à remettre aux participants et la date de leur remise.

Des informations ont été remises à la délégation :
- Documents issus de la BDES,
- Comptes annuels arrêtés au 31-12-2019,
- Evolution des salaires (par classification, sexe, catégorie),
- Toutes les formes de rémunérations en pratique dans l’entreprise (Heures supplémentaires, primes exceptionnelles, primes sur objectif, etc…)
- Montant total des primes manager distribuées sur la période 2019-2020
- Synthèse DOETH
- Ressources humaines : arrêtés de décembre 2018, de juin 2019, de décembre 2019.
- Ressources humaines : Index égalité homme/femme.


Lors de la seconde réunion du 7 avril 2021
La Direction rappelle en introduction de ces échanges l’objectif de pérennité qui doit guider les échanges et les principes de négociation indispensables au dialogue social que sont la transparence, la loyauté et la confidentialité des informations définies comme telles.
La Direction présente conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur ainsi qu’un bilan de la société.


LA DELEGATION SYNDICALE CFDT a transmis ses propositions :

Rémunération, temps de travail :
Salaires effectifs :
Augmentation générale = 1% d’augmentation générale
Augmentation individuelle = 0.5% d’augmentation individuelle de la masse salariale
(reconnaissance des compétences, polyvalence et poly-compétences + rattrapage)
Durée du travail : suivant accord en vigueur du 14/12/1999
Organisation du temps de travail : RAS




Égalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail :

Continuer la formation pour la catégorie «ouvrier-femme» afin de leur permettre de monter en compétences et réduire les écarts de salaire encore trop nombreux.
Développer la polyvalence.
Maintenir les entretiens individuels suivant le document « entretien annuel d’évaluation » (objectifs, évaluation des compétences suivant critères…).
Maintenir les mesures mises en place pour l’insertion des nouveaux arrivants et des travailleurs handicapés.

Autres demandes :

Suppression de la prime manager,
Mise en place d’une prime annuelle d’assiduité de 100€ par mois (payé par trimestre).

La direction a pris connaissance des demandes de la délégation CFDT.
Ce jour pas de proposition communiquée par la direction.

L’ensemble des thèmes sera abordé lors des réunions du 27-04-2021 et du 09-06-2021

Lors de la troisième réunion du 27 avril 2021 :

La Direction a entendu et rappelé plusieurs points :

Depuis mars 2020 et sur le premier semestre de l’année 2021 : le contexte économique est très difficile en raison de la crise COVID-19.
Depuis cette date,  la société VIGNAL ARTRU INDUSTRIES 
fait face à une très nette baisse d’activité. 
a  été confrontée à un arrêt soudain des commandes et des sollicitations commerciales en raison de l’arrêt total du secteur aéronautique.
à recours au dispositif d’activité partielle (APLD) pour faire face à cette baisse d’activité et donc à la baisse de la charge de travail de ses salariés.
Le portefeuille de commandes reste à un niveau faible.
Les difficultés persistent dans la réalisation de la production (problème de non-qualité, de tenue de délai de livraison).
Un équilibre économique toujours défavorable.

Notre entreprise est dans une période de transition et de transformation :
Diversification toujours encours,
Montée en compétence par la mise en œuvre de formation,
Développement de la polyvalence,
Importance du dialogue dans un contexte social particulièrement difficile

C’est la raison pour laquelle ces négociations ont été axées sur le renforcement du dialogue social et les moyens permettant d’accompagner des parties prenantes sur les différents projets de transformation.

Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et aux vues des principales revendications de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures liées à l’amélioration du pouvoir d’achat. 


Ces principales mesures ont été discutées lors des deux réunions des du 27-04-2021 et                                            du 09-06-2021.




ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
 POINTS D’ACCORD

Au cours de la dernière réunion en date du 9 juin 2021, les parties conviennent des points d’accord suivants :

Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

Demande de la délégation CFDT 
Maintenir les entretiens individuels annuel suivant le document « entretien annuel d’évaluation » (objectifs, évaluation des compétences suivant critères…).

La Direction souhaite poursuivre les actions suivantes 
Développer le télétravail lorsque la fonction le permet.
Maintenir les entretiens professionnels (tous les 2 ans).
Maintenir les entretiens annuels évaluation tous les ans.
Maintenir les entretiens de retour pour 100% des salariés ayant eu un arrêt de travail supérieur à 3 jours.

EGALITE HOMME/FEMME

Demande de la délégation CFDT :
Continuer la formation pour la catégorie «ouvrier femme»  afin de permettre des montées en compétences et la réduction des écarts de salaires encore trop nombreux.

La Direction souhaite poursuivre les objectifs prioritaires suivants :
travailler toujours activement sur la diminution des écarts de salaire, 
veiller à l’embauche de femmes sur des postes techniques et/ou à responsabilité.
porter une attention particulière à la formation de la catégorie «ouvrier femme »

Conditions d’emploi des salariés à temps partiel 

Demande de la délégation CFDT : aucune

La Direction rappelle que les temps partiels sont choisis et bénéficient des mêmes droits que les salariés en temps plein.

INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Demande de la délégation CFDT :
Maintien des mesures mises en place pour l’insertion des nouveaux arrivants et des travailleurs handicapés.

La Direction souhaite poursuivre sa démarche dynamique et long terme en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap par :
L’accueil de stagiaires.
L’aménagement de poste.
Le développement de partenariat avec les structures du milieu protégé.
La société remplit son obligation d’emploi au-delà des 6%.


prévoyance frais santé et prévoyance décès/invalidité

Demande de la délégation CFDT : aucune

La Direction précise qu’une refonte du contrat collectif santé a été faite sur l’année 2020.
Pour 2021, une étude globale portant sur la totalité des contrats de prévoyance est en cours avec pour objectif la baisse des coûts et le maintien des prestations.

lutte contre les discriminations

Demande de la délégation CFDT : aucune

La Direction souhaite poursuivre le plan d’actions de féminisation de l’entreprise se traduisant par l’embauche de personnel féminin sur des postes techniques.

exercice du droit d’expression 
Demande de la délégation CFDT : aucune

La Direction maintient :
Les « CERCLES DE PROGRES » ou « GROUPE D’AMELIORATION », selon les modalités habituelles.
Les réunions « point 5 »

Met en place :
l’accompagnement des leaders sur des thématiques opérationnelles afin de faciliter les échanges ateliers / qualité / méthode / responsable de prod.
une formation « qualité » pour 100 % du personnel.

exercice du droit à la déconnexion des salariés 

Demande de la délégation CFDT : aucune

La Direction souhaite poursuivre les démarches :

D’accompagnement managérial et de facilitation de l’organisation de travail permettant notamment le droit à la déconnexion.
De conciliation vie privée/vie professionnelle en systématisant :
les entretiens de retours après un arrêt maladie/accident du travail,
les entretiens de retours par suite d’un congé maternité / paternité / longue maladie.



DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

Demandes de la délégation CFDT :
Durée du travail  Maintien de l’accord en vigueur du 14/12/1999
Organisation du temps de travail : ras

La Direction :
Pas de remise en cause de l’accord ARTT du 14/12/99
Pas de remise en cause de l’accord du forfait des cadres : 218 jours 

Les dispositions appliquées au sein de la société sont reconduites en l’état.

La Direction rappelle que le recours à l’activité partielle est essentiel à l’heure actuelle pour :
Répondre aux impératifs de production
Tenir compte, dans la mesure du possible, de l’équilibre entre vie privée et  vie professionnelle  :
des contraintes familiales,
des personnels à risques, 
des informations personnelles fournies par le salarié à la direction


EPARGNE SALARIALE-INTERESSEMENT

Demandes de la délégation CFDT : //

La direction 
Accord intéressement – Renouvellement à contractualiser en 2021.


SALAIRES EFFECTIFS

La Direction a pris connaissance des demandes de la délégation CFDT.

Malgré  le contexte de crise sanitaire qui n’est pas propice à ce type d’engagement jugé dangereux compte tenu des fortes incertitudes actuelles, lors de la dernière réunion, les parties ont convenues des mesures suivantes :

Augmentation générale

Pour l’ensemble du personnel, augmentation générale de salaire de 0.5 % du salaire mensuel de base.
Date d’effet 1er juillet 2021

Augmentation Individuelle

La direction souhaite attribuer des augmentations individuelles selon les critères suivants :
Enveloppe de 1 % de la masse salariale brute moyenne actuelle (Salaire de référence N4DS 2020)
Pourcentage variable selon les salariés bénéficiaires,
L’affectation sera proposée par les managers et validée par l’ensemble des membres du CODIR.
Cette somme sera appliquée aux éventuels salariés à temps partiel, au prorata de leur temps de travail.
Date d’effet 1er juillet 2021


 Prime à la disposition des « Managers »

Suppression de la prime manager au 30-06-2021
Prime assiduité : 150 € / trimestre
La Direction souhaite poursuivre son action d’implication du personnel dans la réalisation des objectifs de la société. Il est décidé ce qui suit :
Salariés éligibles :  
Sont éligibles au versement de la prime :
Les salariés des catégories ouvriers et Etam
Les salariés en CDI

Modalités de calcul : 
La prime est calculée et payée trimestriellement.
Montant de la prime : 150 € * coefficient d’assiduité (1 ou 0) * coef tps partiel.
Coefficient d’assiduité :
1 : si travail effectif dans le trimestre
0 : si absence 

*1 : au cours du trimestre considéré, le salarié n’a aucune absence, il percevra 100% du montant de la prime.
* 0 : au cours du trimestre considéré, le salarié a été absent, la prime ne sera pas versée. 

Critères d’exécution normal du contrat de travail ouvrant droit au versement de la prime :
Jours de RTT
Jours de congés payés
Jours de formation pendant le temps de travail avec accord de l’employeur
Jours d’activité partielle
Heures de Délégation
Jours évènements familiaux 
Modalité de paiement
La prime d’assiduité sera payée le mois suivant le trimestre pour lequel elle est appréciée, soit :
- Juillet-aout-septembre 2021 = salaire du mois octobre – versement le 10-11-2021
- Octobre-novembre-décembre 2021 = salaire du mois de janvier - versement le 10-02-2022
- Janvier-février-mars 2022 = salaire du mois d’avril – versement le 10-05-2022
- Avril-mai-juin 2022 = salaire du mois de juillet – versement du mois paiement 10-08-2022
- Prime exclue de la base ancienneté.

Durée : l’attribution de la prime d’assiduité est conclue pour une période de 12 mois. 
A compter du 01-07-2021 au 30-06-2022. Aucune tacite reconduction n’est convenue ce jour.


- SUIVI DES MESURES VISANT A REDUIRE LES ECARTS H/F DE REMUNERATION OU DEROULEMENT DE CARRIERES

Demandes de la délégation CFDT : //

Pour la Direction : Poursuite des mesures déjà appliquées ;

- Supprimer les différences de rémunération entre des emplois occupés par les hommes et par des femmes nécessitant une compétence, une qualification, et une expertise similaire 
- Eviter la discrimination dans les recrutements, 
- Poursuivre la mise en place du tutorat 
- Veiller à l’accès des femmes aux postes ouverts en interne en s’attachant à présenter des candidates lors des recherches réalisées pour pourvoir un poste en interne.

13 - Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal d’accord est déposé, dans les conditions du droit
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. 
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Chabeuil, le 9 juin 2021

									Pour la délégation syndicale
Le Directeur Administratif et Financier				Le Délégué C.F.D.T.
XXXXXXX								XXXXXXX