Accord d’entreprise relatif à la
Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée. DISPOSITIF « ARME »


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

 La SAS IPANEMA, dont le siège social est 8 Boulevard Victor Hugo, 06000 NICE, représentée aux fins des présentes par Monsieur  Duplessier Michel , agissant en qualité de Président , en vertu des pouvoirs dont il dispose,

									d’une part,
et,

L’ensemble du personnel de la société IPANEMA
D’autre part,

PREAMBULE 

Outre le régime actuel d’activité partielle (cf. L. 5122-1 et s. du C. Trav.), il est créé un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée : l’ARME. Le dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable sans que soit compromise leur pérennité. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif (d’établissement, d’entreprise ou de groupe) ou d’un accord collectif de branche étendu lorsqu’il existe.
Le dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) est institué par la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire qui a été publiée le 18 juin 2020 au Journal officiel. Un décret d’application est attendu pour être mise en œuvre.
Ce dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée permet à l’entreprise qui est confronté à une réduction d’activité durable, de réduire les horaires de travail.

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 

Article 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la SAS IPANEMA, en contrat à durée indéterminé ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR L’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE 

Sont donc plus précisément concernés :
SAS IPANEMA (siège social)				Siret : 421 361 940 00081.
SAS IPANEMA						Siret : 421 361 940 00099.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. (Jo du 23 avril).

Article 3 : CRITERES d’INDIVIDUALISATION DE l’ACTIVITE PARTIELLE 

L’activité partiel peut désormais être "individualisée" au sein d'une entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris entre salariés relevant de la même catégorie professionnelle, comme le prévoit l’ordonnance du 22 avril 2020 présentée en Conseil des ministres.
Les signataires de l’accord reconnaissent la faculté d'évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de l’établissement, ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle, ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
- La SAS IPANEMA souhaite recourir à ce dispositif afin:
de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité.
d’atténuer les effets de la baisse d’activité ;
de contribuer ainsi à sauvegarder les activités et et le maintien de l'emploi.
En synthèse, aider  la SAS IPANEMA confrontée à des difficultés économiques pouvant  mettre  en  jeu  sa  survie  et  les emplois,  afin de  rétablir sa situation malgré  une  baisse d'activité.

A ce jour, l’activité professionnelle de la SAS IPANEMA est incertaine :
En effet, la perte de CA est estimée à date à 50 %.

En vertu de quoi, la direction de la société définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, en fonction :
Des commandes des clients, qui arrivent de façon progressive mais irrégulière,

Tout en tenant compte également du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que :

Personnes considérées par la sécurité sociale comme vulnérables, ou personnes vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.
Garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée et rendue obligatoire à partir du 22 juin 2020. En effet, il faut constater qu’à ce jour, certains établissements scolaires sont encore totalement fermés ou partiellement ouverts, voire continuent de n’accueillir que partiellement les enfants, et ce malgré l’assouplissement des règles sanitaires fixées par l’Education nationale. Dans les cas où l’accueil de l’enfant se révélerait totalement ou partiellement impossible, l’activité partielle pour ce motif devrait, pouvoir continuer à s’appliquer tant que les textes qui la régissent demeurent inchangés.

Cette répartition, selon le volume et la technicité des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle, et d’une répartition différente des heures travaillées ou non. A compétences égales, un roulement sera effectué.

Le dispositif ARME induit une condition supplémentaire, en ce sens ou un salarié ne pourra pas être en activité partielle plus de 40% de son temps de travail habituel. 

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de la société. Il tiendra compte de l'évolution, et des conditions de la reprise de l'activité.
Les plannings de la répartition des prises de poste seront définis et affichés chaque semaine préalablement à la prise de fonction.

Article 4 : REMUNERATION EN PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE.

Initialement, il est prévu que l'employeur doive verser au salarié une indemnité correspondant à 70% de son salaire brut par heure chômée soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,03 € par heure chômée avec un plafond de 31,97€.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Le paiement des heures indemnisées, est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.
Heures indemnisées : Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées, et la durée légale du travail ou la durée collective, ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure.
Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.

Article 5 : ENGAGEMENTS

En contrepartie de ce dispositif, la société s’engage à :
Maintenir l’emploi, au minimum pendant la période de mobilisation, et au-delà si la situation économique de la société le permet.
De ne pas engager de procédure de licenciement économique.
De limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, étant précisé, que, afin de pouvoir favoriser l’équilibre économique de la SAS IPANEMA, les départs et fins de contrats « naturels » peuvent ne pas être remplacés, et ne donneront pas lieu à recrutement (excepté dans le cadre d’une reprise totale de l’activité).
Compenser la répartition de l’activité partielle par un maintien du salaire net permettant ainsi de maintenir le pouvoir d’achat des salariés 

Article 5 bis : MAINTIEN DU SALAIRE à 100%

IPANEMA a décidé pour les personnes affectées par la mise en activité partielle de pratiquer un maintien du salaire net. 
En tout état de cause, le complément pris en charge par IPANEMA, est destiné au maintien du salaire net, et ne pourra pas conduire à verser un montant supérieur à celui-ci.
Il est toutefois à noter que l’Etat ne remboursera à l’employeur que l’allocation minimale à savoir 60% du brut à partir du 01/06/2020, par décret N°2020-810 du 29 juin 2020.
Cette nouvelle disposition pénalise l’employeur quant au reste à charge financier en cas de recours à l’activité partielle.

Article 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

Article 6.1. Durée d’application.
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 01/01/2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 dans un premier temps.
Un point sera effectué en date du 30/11/2021, et il est d’ores et déjà convenu qu’en fonction de l’évolution de la situation, le présent accord pourra être reconduit pour une nouvelle période dans les limites prévues par les textes quant à la durée de l’activité partielle.
Durée dans le temps : L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre du Travail. Une autorisation d'activité partielle peut être accordée initialement pour une durée maximale de six mois, et peut être renouvelée avec engagements de l’employeur.
Durée en heures : A l’heure actuelle, le versement de l’indemnité d’activité partielle est limité à 1000 heures par an et par salarié et ce, quelle que soit la branche professionnelle. 
Ces limites ne peuvent être dépassées que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision ministérielle.
Concernant la durée dans le temps, dans le cadre du Covid-19, le décret prévoit une prise en charge dans la limite de 12 mois.

Concernant la durée en heures, un arrêté du 31 mars 2020 prévoit dans le cadre du Covid-19, un contingent annuel fixé à 1607h par salarié au lieu de 1000h et cela jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 6.2 Dépôt – Publicité. 

Le présent accord est établi en deux exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la société, et un pour la DIRECCTE.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par voie affichage ainsi que par tous moyens leur permettant d’en prendre connaissance, et de conférer date certaine à cette information.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE via le site de dépôt en ligne dédié (). Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Paris, le 19 novembre 2020 en 2 exemplaires.