Avenant à durée déterminée N°1 à l’ l’accord de substitution sur l’aménagement et la durée du temps de travail au sein de la société Cémoi Confiseur, établissement de Villeneuve d’Ascq


ENTRE LES SOUSSIGNES


CEMOI CONFISEUR - Etablissement de Villeneuve d’Ascq (ci-après désigné par « Etablissement ») dont le siège social est établi 158, rue des fusillés à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par Monsieur  XXXXX, Directeur d’Usine


D’une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical;
le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;



D’autre part.




PREAMBULE

Dans le cadre de la pandémie Covid 19, la France a annoncé le passage en « stade 3 » de l’épidémie et la prise de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Dans ces conditions sanitaires strictes et imposées par le gouvernement, l’établissement de Villeneuve d’Ascq a été contraint de stopper son activité et de recourir à de l’activité partielle pour une durée initiale de 14 jours. 
Dans ce cadre, les salariés ont eu la possibilité de poser des compteurs, notamment d’anticiper ceux initialement prévus pour les vacances de pâques 2020. 
L’activité a repris en date du 02 avril 2020. Les élus et la Direction souhaitent rappeler que toutes les mesures barrières ont été mises en place dans l’optique de préserver la santé de nos collaborateurs et la limitation de la propagation du virus Covid 19. la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent que les dispositions mentionnant une semaine de repos pour la période de Pâques doivent être modifiées. 
Le présent avenant à l’accord collectif de substitution sur l’aménagement et la durée du temps de travail au sein de la société Cémoi Confiseur, établissement de Villeneuve d’Ascq signé en date du 05 janvier 2015 vient donc préciser ces changements.

Il a donc été décidé ce qui suit, après information du comité d’établissement le 03 avril 2020.


Article 1 Champ d’application 

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel du site de Villeneuve d’Ascq


Article 2 venant modifier l’article 5.2.1 1 Organisation du personnel 

Le présent accord a pour objet la modification de la mention du bénéfice automatique des salariés de jours de repos pour réduction du temps de travail qui seront pris notamment sous forme d’une semaine de repos à Pâques de l’année 2020.  
L’Etablissement de Villeneuve d’Ascq décide d’annuler, pour l’année 2020 cette période de repos de Pâques en raison de la période d’activité partielle qui a eu lieu du 19 mars 2020 au 1er avril 2020 afin de permettre d’une part à l’établissement  de continuer la production et rattraper le retard pris lors de la fermeture de l’établissement dans le cadre de l’activité partielle , et d’autre part afin de permettre de fournir du travail aux salariés ayant décalé leur prise de compteurs pendant la période d’activité partielle

Article 3 venant modifier l’article 5.3.1 1 Règle Générale
Pour les mêmes raisons, La société CEMOI CONFISEUR décide d’annuler, pour l’année 2020 la semaine de fermeture de l’établissement . 
La prise de RTT ne sera pas automatique à Pâques 2020 pour l’ensemble des salariés de l’établissement. La prise de RTT au cas par cas restera possible tant que cela ne perturbe pas l’activité des services. 



Article 4-  Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa date de signature.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette crise, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 décembre 2020.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Lille et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.


Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 




A Villeneuve d’Ascq, le 07  avril 2020

Fait en 4 exemplaires dont une pour les formalités de publicité. 

Pour  la société CEMOI CONFISEUR- Etablissement de Villeneuve d’Ascq : 
Monsieur XXXXXX, 





Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, accompagné de Monsieur XXXXXX;




le syndicat FO représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical accompagné de Monsieur XXXXX ;