Accord d’Entreprise 
Relatif AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE









ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE





ENTRE

	La S.A. MOTEURS LEROY-SOMER
	Représentée par Monsieur …,

D’UNE PART,


ET

Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur …, délégué syndical central
Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par Monsieur …, délégué syndical central
Le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur …, délégué syndical central
Le syndicat C.G.T.-F.O. représenté par Monsieur …, délégué syndical central
Le syndicat UNSA représenté par Monsieur …, délégué syndical central

D’AUTRE PART,










PREAMBULE : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE

1°) La société MOTEURS LEROY SOMER connait des difficultés économiques depuis plusieurs années, consécutives notamment à un défaut d’investissement avant 2017 et à un contexte concurrentiel accru.

De mesures de réductions de coûts ont été mises en œuvre ainsi que différents projets de restructuration de la société (projet FANO d'optimisation des sites industriels Charentais en cours depuis 2019, d'investissements dans de nouveaux moyens industriels et des projets de lean manufacturing, de réduction de coûts fixes).

Ces réorganisations s’accompagnent de démarches ayant pour objet et effet de couvrir de nouveaux marchés à travers une stratégie de croissance, en particulier via les Business Unit CIMD et MOTION.

Le chiffre d’affaires de la société sur l’exercice 2019 était de 547,5 millions €.

Les mesures prises depuis 3 ans permettaient d’envisager sur 2020 une progression du Chiffre d’affaires de 24.1M € et une amélioration de notre résultat estimé à 13.5M €.

La crise pandémique de Covid-19 intervenue brutalement en début d’année 2020 a fortement impacté l'activité économique de la société MOTEURS LEROY SOMER au cours de ces derniers mois.

Les mesures mises en œuvre sur le plan national pour faire face à l’urgence sanitaire ont eu pour conséquences une baisse d’activité sur l’ensemble de ses fonctions support (Commercial et Marketing, Technique et développements produits) et centrales (Administratifs).

Pour pallier temporairement à cette situation, a été mis en place le dispositif d'activité partielle à partir du 17 mars 2020.

Ce dispositif a ainsi été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2020.

Depuis mars 2020, la crise sanitaire de la COVID19 a accentué les difficultés de toutes les Business Unit, la Société MOTEURS LEROY SOMER subissant une baisse de ses ventes d’environ 15% par rapport à 2019.

La prise de commande sur les 3 derniers mois reste fortement pénalisée (-27,2% en Q1 et -31.4% et -9.2% sur juillet et août) et les perspectives sont préoccupantes. Dans ce contexte, les prévisions de résultats de la Société MOTEURS LEROY SOMER pour 2020 ne montrent pas d’amélioration par rapport à l’année 2019.

Cette baisse d’activité intervient dans une période où la société MOTEURS LEROY SOMER est elle-même en mutation organisationnelle. Cette crise d’une ampleur inédite fragilise sa situation.

De plus, de nouvelles mesures restrictives ont été prises depuis le 1er novembre 2020, qui ne permet d’envisager un retour à la normale à court terme, notamment sur l’année 2021.
A moyen terme, la société devrait être touché par une baisse d’activité que nous pouvons estimer à environ - 10 % par rapport à 2019 et une reprise progressive pourrait être envisagée ensuite pour dans un premier temps revenir au niveau d’activité de 2019 et progresser ensuite, avec les effets des mesures de réorganisation mises en œuvre.

Un chiffre d’affaires de 494.4 millions € est prévisible sur 2020, soit -13 % de moins que ce que nous envisagions hors crise sanitaire.

La Société MOTEURS LEROY SOMER doit agir pour atteindre deux objectifs : 
A court terme, supporter les effets de la crise pandémique ;
A moyen terme, permettre aux différentes mesures de réorganisation mises en œuvre d'atteindre l'objectif de pérennité de la société.

Pour y faire face, il est impératif que la Société MOTEURS LEROY-SOMER puisse bénéficier d'une organisation temporaire, permettant d'accompagner une période de ralentissement de l’activité dû à un contexte sanitaire exceptionnel, tout en préservant l'emploi et les compétences industrielles des salariés et de la société.

2°) Afin de maintenir son activité et de l’adapter à la baisse durable du volume de travail, la société souhaite mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle, ce qui a pour effet d’opérer une réduction de la durée de travail.

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d’application du 29 septembre 2020 permettent en effet, à toutes les entreprises, qui doivent faire face à une réduction de leur activité sans toutefois que cela ne compromette leur pérennité, d’avoir recours à ce dispositif sur une période déterminée et dans des conditions strictes.

Ainsi la mise en place de cette activité partielle de longue durée peut se faire par accord d’entreprise, ou, à défaut, par convention ou accord de branche.

Les partenaires sociaux de notre branche d'activité ont conclu à ce titre un accord dit de branche le 30 juillet 2020, encadrant ce dispositif et donnant aux entreprises de la métallurgie un cadre conventionnel.

La direction ainsi que les organisations syndicales représentatives de MOTEURS LEROY SOMER souhaite que la priorité soit donnée à la négociation d'entreprise.

C’est dans ce contexte, au vu du diagnostic et des perspectives d’activités, que des discussions se sont engagées, avec les délégués syndicaux centraux.

Elles se sont ainsi réunies les : 19 octobre, 23 octobre, 2 novembre, 9 novembre et 16 novembre 2020 pour échanger sur les conditions de mise en place du dispositif d’l'activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la société MOTEUR LEROY SOMER.

Il est précisé que la mise en œuvre de l’APLD est conditionnée à sa validation par l'autorité administrative.

Les réunions de négociation avec les partenaires sociaux se sont tenues les : 19 octobre, 23 octobre, 2 novembre, 9 novembre et 16 novembre 2020

Le présent accord a donc été conclu en ce sens. 
IL A AINSI ETE CONCLU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – Champ d’application


Le dispositif d’activité partielle spécifique permet, comme le dispositif d’activité partielle de droit commun, de placer les salariés en position d’activité partielle par entreprise, établissement ou partie d’établissement telle qu’une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d’un projet.

Le présent accord est applicable de la façon suivante à :

L’ensemble des activités de l’entreprise, 
L’ensemble des salariés (CDI/CDD ; temps complet et temps partiel),
L’ensemble des établissements de Moteurs Leroy-Somer


ARTICLE 2 – Date de début et durée d’application du dispositif

Le dispositif s’appliquera à compter du 01 novembre 2020 pour une durée de 12 mois (cf article 12), soit jusqu’au 31 octobre 2021 inclus.


ARTICLE 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction maximale de l'horaire de travail, qui sera égale à 40%, s'apprécie pour chaque salarié concerné par période de 6 mois maximum à compter de la mise en œuvre du dispositif. A titre exceptionnel, il pourra être dérogé à cette durée maximum, uniquement en fonction de contraintes d’activité et plus spécifiquement en cas de sollicitation d’une réduction d’activité à hauteur de 50% maximum (Cf. Ci-après). La réduction d’horaire peut, par ailleurs, conduire à la suspension temporaire de l'activité du salarié.

Cette limite maximale pourra être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sans que la réduction de l’horaire de travail soit supérieure à 50% de la durée légale, sur autorisation de l’Administration et dans les conditions suivantes :

La durée de ce dépassement sera définie lors de la consultation du CSE et ne pourra pas excéder 3 mois.
L’employeur devra respecter un délai de prévenance de 7 jours vis-à-vis des salariés concernés qui se verront informer individuellement de ce dépassement.
L’employeur devra préalablement informer et consulter les membres du CSE. Afin de formuler son avis, le CSE dispose selon les dispositions en vigueur d’un délai d’un mois, au-delà duquel et à défaut d’avis, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Toutefois, les parties conviennent au cas particulier de la présente consultation et de la réduction d’horaires supplémentaires, les membres du CSE disposeront d’un délai 15 jours, au-delà duquel le CSE sera réputé consulté et avoir donné un avis négatif.
En cas d’arrêt du dispositif plus tôt que prévu, l’employeur informera préalablement le CSE, et à l’issue informera les salariés pour revenir au travail dans un délai de 3 jours calendaires, par tous moyens à sa disposition.
Quel que soit le niveau d’activité partielle, l’entreprise devra veiller à ce que la charge de travail des salariés concernés et, le cas échéant, les objectifs fixés soient adaptés du fait de la mise en œuvre de cette réduction d’activité. Il appartiendra à chaque salarié de remonter à son responsable hiérarchique et/ou à la Direction des Ressources Humaines toute inadéquation éventuelle entre la charge de travail demandée et son taux d’activité. 
Il appartiendra aussi aux chefs de service de vérifier avec ses salariés l’adéquation entre leur charge de travail et leur taux d’activité.

L’information des CSE portera en particulier sur le bilan lié à l’engagement de l’activité partielle notamment sur : 
les activités, 
la durée de l’activité partielle par activité
les salariés, 
les remplacements, 
le nombre de personnes en formation, 
le nombre et la justification des intérimaires, 
la fréquence et la réduction de l’horaire par activité, 

sur toute la durée de l’accord.


ARTICLE 4 - Indemnisation des salariés placés en activité réduite

Les salariés seront indemnisés conformément à l’accord d’établissements Charente de l’entreprise sur l’activité partielle pour toute la durée du présent accord.


ARTICLE 5 – Les engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle :

5.1 Engagements en matière d’emploi : 

L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi, c’est-à-dire à ne pas mettre en place de licenciements pour motif économique, pendant toute la durée de l’application du dispositif, tous les salariés visés par cet accord (Cf. champ d’application).


5.2 Engagements en matière de formation professionnelle

En matière de formation professionnelle, l’entreprise s’engage, au minimum pendant toute la durée de l’application du dispositif, à :
Maintenir l’adaptabilité au poste, préserver et développer l’employabilité de tous les salariés,
Favoriser la formation professionnelle plutôt que l’activité partielle,
Permettre l’acquisition de nouvelles compétences nécessaire au maintien de l’emploi des salariés,
Continuer à permettre et à favoriser l’évolution professionnelle dans l’entreprise,
Profiter de l’activité partielle pour mettre en place et lancer des formations liées au projet Fano.

Il s’agit notamment de former les salariés aux « compétences de demain" afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre aux entreprises industrielles de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

Sont visées notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation, ou en risque d’obsolescence des compétences.

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique. 

L’entreprise convient de l’importance de continuer à former tous les salariés de l’entreprise, et principalement ceux touchés par la réduction d’activité, afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité de l’entreprise.

Les outils utilisés seront le catalogue de formation du CFE, les passerelles métiers. 


ARTICLE 6 - Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


ARTICLE 7 - Modalités et périodicité d’information du CSE Central et des CSE d’établissement sur la mise en œuvre de l’accord :

Tous les 3 mois à compter de la date de dépôt de l’accord, les organisations syndicales de salariés et les membres de chaque CSE d’établissement seront informés, sur la mise en œuvre de l’accord, sur le financement des formations liées à l’APLD, lors d’une réunion organisée par l’employeur.  
Lors des réunions mensuelle, où les indicateurs ci-dessous seront systématiquement présentés, les CSE locaux seront force de proposition au regard des indicateurs fournis par la Direction, l’objectif étant de favoriser la formation professionnelle face à l’utilisation de l’activité partielle.

Cette réunion portera en particulier sur le bilan lié à l’engagement de l’activité partielle notamment sur : 
les activités, 
la durée de l’activité partielle par activité
les salariés, 
les remplacements, 
le nombre de personnes en formation, 
le nombre et la justification des intérimaires, 
la fréquence et la réduction de l’horaire par activité, 

sur toute la durée de l’accord.

De même, les membres du CSE Central et les délégués syndicaux centraux seront informés lors des CSE centraux ordinaires pendant toute la durée de l’accord. 


ARTICLE 8 - Suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de l’accord sera effectué par dans les conditions définies à l’article précédent intitulé « Modalités et périodicité d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord ».

A l’initiative de l’une des parties, les parties conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue du premier semestre de mise en œuvre du présent accord pour examiner les modalités d’application de l’accord et décider de l’éventuelle opportunité de les modifier en appliquant la procédure de révision.


ARTICLE 9 – Validation de l’accord par l’administration

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord à durée déterminée sera transmis, pour validation, au Préfet du département où est implantée l’entreprise concernée.

La décision expresse ou tacite de validation vaut autorisation pour une durée de 6 mois, renouvelée par période de 6 mois, au vu de la transmission d’un bilan (Cf. article suivant « Modalités de transmission d’un bilan des engagements pris »).

En cas de refus express, un nouvel accord pourra être négocié. Le CSE sera informé de la reprise de cette négociation, et du motif du refus.


ARTICLE 10 - Modalités de transmission d’un bilan des engagements pris

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois, la société transmettra à l’autorité administrative compétente, un bilan des engagements pris conformément aux textes en vigueur et dans le but d’un renouvellement de l’institution.

Ce bilan portera sur les engagements pris en matière et des perspectives à venir :
D’emploi,
De formation professionnelle, 
D’information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord (qui doit avoir lieu tous les 3 mois).

Il sera transmis par l’employeur à l’Administration accompagnés :

Du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique ;

Du diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise concernée et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Ce bilan sera transmis, à titre d’information, au CSE Central lors d’une réunion extraordinaire dans l’échéance des 6 mois.


ARTICLE 11 – Information des salariés

La décision de validation ou, à défaut, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration en cas de validation tacite, ainsi que les voies et délais de recours seront être portés à la connaissance des salariés :

Par voie d'affichage sur leurs lieux de travail 
Ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.


ARTICLE 12 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée égale à sa durée d’application du dispositif (Cf. article 2), soit pour une durée de 12 mois.

Possibilité de faire le point au bout d’un an pour une reconduction éventuelle ou pas.


ARTICLE 13 – Formalités de publicité et de dépôt

Après avoir été validé par l’autorité administrative compétente, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Dès signature, chaque partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord.
		


Angoulême, le	

Pour Moteurs LEROY SOMER			Pour les Organisations Syndicales
							Délégué Syndical Central CFDT :



							Délégué Syndical Central CFE-CGC :



							Délégué Syndical Central CGT :



							Délégué Syndical Central CGT-FO :



	Délégué Syndical Central UNSA :




ANNEXE 1 – liste des établissements de la société MOTEURS LEROY SOMER


LEROY-SOMER Sillac
Boulevard Marcellin Leroy
16015 ANGOULEME cedex

LEROY-SOMER Rabion
ZI de Rabion
16000 ANGOULEME 

LEROY-SOMER Fonderie
ZI de Rabion
16000 ANGOULEME 

LEROY-SOMER Agriers
ZI des Agriers 
16000 ANGOULEME 

LEROY-SOMER Gond Pontouvre
ZI n°3
16160 GOND PONTOUVRE

LEROY-SOMER Mansle
16230 SAINT GROUX

LEROY-SOMER SSO
Le Pontet
BP 27
69360 SAINT SYMPHORIEN D’OZON

LEROY-SOMER Allonnes
Route de Spay
72700 ALLONNES

LEROY-SOMER Orléans
97 bd Marie Stuart
45800 SAINT JEAN DE BRAYE