Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement de DECINES, de la société MAJ, situé 3 rue de Barcelone – 69150 DECINES
Représenté par xxxxxxxxx Directeur de l’établissement
Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de DECINES, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre (partiellement) pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Décines, sur le centre de service rattaché de Miribel, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à Décines, le 07 mai 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de DECINES                                                   Délégué syndical CFTC
Société MAJ
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement de Châteauroux, de la société Les Lavandières, situé à La Martinerie, 36130 Déols.

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de Châteauroux, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Châteauroux ou chez les clients, sur les centres de service rattachés d’Orléans et Nevers, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à Déols, le 7 mai 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de Châteauroux	Délégué syndical CFTC
Société Les Lavandières
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENTS
RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA COMPENSATION
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE



Entre :
L’établissement ASAPAD représenté par M XXXX, Directrice
L’établissement CLIC représenté par M XXXX, Directrice


Et :
Le syndicat CFTC, représenté par M XXXX, délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la journée de solidarité conclu le 25 avril 2005, les établissements dotés de délégués syndicaux doivent définir ensemble les modalités d’organisation et de compensation de la journée de solidarité.


CHAPITRE 1 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2020 Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


CHAPITRE 2 – CONDITIONS SPECIFIQUES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service et ne peut pas être fixée un jour férié. Par conséquent, il est décidé que la journée de solidarité soit fixée :

pour les professionnels étant en repos le samedi 6 juin 2020 : le samedi 6 juin 2020.
pour les professionnels étant en poste le samedi 6 juin 2020 : le jour de repos précédant la journée du 6 juin 2020.

La durée de la journée supplémentaire est de 7 heures pour les professionnels à temps complet et au prorata temporis du contrat de travail pour les professionnels à temps partiel.

La compensation de la journée de solidarité sera effectuée de la manière suivante :
un jour de récupération d’heures prioritairement ou un jour de congé payé le cas échéant


CHAPITRE 3 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. 

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Une copie de cet accord sera mise à la disposition des salariés dans le classeur disposé à cet effet dans l’établissement et remise pour information aux instances représentatives du personnel de l’établissement.

Fait à SIN LE NOBLE le 7 mai 2020



Pour l’Organisation Syndicale CFTC				Pour l’établissement ASAPAD,
									La Directrice 




Pour l’établissement CLIC,
									La Directrice
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement de Roanne, de la société MAJ, situé 952, Rue Saint André 42153 Riorges

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de Roanne


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Roanne et sur le centre de service rattaché de St Etienne, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.



Fait à Riorges, le 7 mai 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de Roanne                                                   Délégué syndical CFTC
Société MAJ
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES
DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE (COVID-19)


ENTRE :

La société xx, dont le siège social est situé xx, xx, immatriculée au RCS le 23/02/1972 sous le n°xx , représentée par M. xx, en sa qualité de  Directeur Général,

Ci-après désigné « l’entreprise »

D’une part,



ET :



A défaut de Comité Social et Economique (CSE) dans l’entreprise, les salariés ci-après :

-
-
-
-
-
-



Il est précisé que  dans ce cas de figure, l’employeur propose aux salariés un projet d’accord collectif que ces derniers pourront approuver à la majorité des deux tiers. Si le projet est ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, il devient alors un véritable accord collectif d’entreprise.


D’autre part,






S O M M A I R E
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT L’individualisation de l’activité partielle

En principe, l’activité partielle est un dispositif collectif permettant à l’employeur soit de fermer temporairement un établissement ou partie d'établissement, soit de réduire l’horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement.

Une ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (art. 8) aménage les conditions de recours au dispositif d'activité partielle en permettant le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité. 
À cet effet, il est prévu que l’accord détermine notamment :
Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise : 
La direction
L’assistance administrative et technique
La direction et la coordination de chantier.
La gestion de projet comprenant la conception et dessin.
Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :
Les projets maintenus, reportés ou abandonnés.
Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés ci-dessus afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord ou du document :
Mensuel.
Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés 
Les modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée :
Par voie orale puis confirmation par mail.

Les accords conclus et les décisions unilatérales prises sur le fondement de ces dispositions cessent de produire leurs effets jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

Fait à Annecy, le 7 mai 2020

Les co-gérants

Les salariés.
Accord d’entreprise en matière de congés payés 2020



ENTRE LES SOUSSIGNES :


- La société VILLENEUVE DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 euros, ayant son siège social à VILLENEUVE SUR LOT (47300), rue Henry Rol-Tanguy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN sous le numéro 340 683 473,

Représentée aux présentes par sa Présidente,


							D'UNE PART 

ET

- Les représentants du comité social et économique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 09/05/2020.

Représentés par le secrétaire ou trésorier mandaté à cet effet

							D'AUTRE PART 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : MODALITE DE SUIVI 

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés anticipés.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc.


Article 3 : NOUVELLE DISPOSITION DANS LA PRISE DES CONGES PAYES

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 

de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 : DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Villeneuve sur lot, le 09/05/2020

Les signataires  
En 2 exemplaires originaux dont 
- un pour la direction
- un pour le CE


Pour le Comité d'Entreprise*,					
CSE								Présidente


* Paraphe de chaque page, signature de la dernière
Accord du 30 Mai 2020 portant sur les modalités d’organisation du travail pour faire face à l’épidémie Covid-19

Entre
La société Aluminium France Extrusion Ham représentée par le signataire dument habilité pour le présent accord, ci-après dénommée « l’employeur » et les organisations syndicales soussignées, ci-après désignées « les organisations syndicales », ont convenu ce qui suit :

Préambule
Cet accord est conclu notamment en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et de l’accord national du 3 avril 2020 portant sur les modalités d’organisation du travail pour faire face à l’épidémie Covid-19.
En vue de prévenir les impacts de l’épidémie Covid-19 sur l’économie générale de l’entreprise, sur l’emploi de ses salariés et sur les rémunérations des salariés de l’entreprise, les signataires ont convenu les mesures suivantes. 

Article 1 : Congés d’office
Les signataires s’accordent sur la possibilité de fixation par l’employeur de un jour de congé au titre de l’ensemble des droits disponibles sur les compteurs de temps payés non travaillés (Congés payés, Compte épargne temps, Congés payés d’ancienneté, Repos compensateurs, Compteurs d’heures à récupérer). 
De même l’employeur peut déterminer le positionnement de l’ensemble des jours de récupération du temps de travail dont dispose le salarié. Il est entendu que le choix du salarié est privilégié mais ne s’impose pas à l’employeur.
Ces jours de congé ne comprennent pas les jours de fermeture de l’établissement des mois d’août pour deux à trois semaines, et de Décembre pour une semaine.
Ces jours peuvent être fixés en une ou plusieurs fois, entre le 01 Juin 2020 et le 31 Octobre 2020.

Article 2 : Durée de l’accord	
Le présent accord entre en vigueur le 01 Juin 2020 et prend fin le 31 décembre 2020.

Article 3 : Dispositions finales
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléaccords, dans le respect des dispositions spécifiques des accords pris en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 précitée.


Fait à HAM  le 30 Mai 2020, en six exemplaires originaux dont un est remis à chaque organisation syndicale, valant notification de l’accord.
Chaque signataire complète par la « Bon pour notification » à destination de son organisation syndicale.
Pour la CFTC, le délégué syndical	



Pour la CGT, le délégué syndical



Pour FO, le délégué syndical



Pour Aluminium France Extrusion, le directeur industriel
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement de LIMOGES, de la société LES LAVANDIERES, situé 192 avenue Baudin – BP 10188 – 87005 LIMOGES, représenté par Monsieur XXX, Directeur de l’Etablissement

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de LIMOGES, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de LIMOGES et/ou chez les clients, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à LIMOGES, le 6 mai 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de LIMOGES                                                   XXX
Société LES LAVANDIERES					  Délégué syndical CFTC
Avenant à l’accord d’entreprise entre le Snes et le syndicat CGT des personnels du Snes.

Modification de l’article 9.7 de l’accord d’entreprise. Il est remplacé par le paragraphe ci-dessous :

Art 9.7 – En plus des jours fériés accordés à l'article 9.6, il est accordé aux salariés du Snes ayant au moins trois mois d'ancienneté :
2 jours ouvrés de congés supplémentaires à Pâques, Noël, et au jour de l'An
1 jour ouvré de congé supplémentaire pour le Jeudi de l’Ascension.
1 jour ouvré de congé supplémentaire au 1er novembre.

Les employés ne pourront bénéficier de ces congés supplémentaires que s'ils sont présents le dernier jour de travail précédant ou le premier jour suivant les jours de congés choisis, sauf dans les cas d'absence n'excédant pas une semaine pour récupération d'heures supplémentaires, de congés payés reportés ou de jours de congés supplémentaires également reportés.
Le report de ces congés supplémentaires ne pourra être acquis qu'avec l'accord des deux parties.



Paris, le 5 mai 2020
PERRENOT CHEVALLIER
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE D’ACCOMPAGNEMENT PERRENOT


Entre : 

La Société PERRENOT CHEVALLIER représentée par __________________________ agissant en qualité de Responsable de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par __________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 
 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée dans la limite de 500€, à tous les salariés ayant travaillé entre le 23 mars et le 25 avril 2020 ;
Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de semaines travaillés à raison de 100 € par semaine travaillé ;
Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables et télétravail ne percevront pas de prime. 








Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle d’accompagnement PERRENOT. 



Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Jonage, le 6 mai 2020


Pour l’Organisation Syndicale CFDT			Pour la société PERRENOT CHEVALLIER
__________________________	                             __________________________
Délégué Syndical					Responsable de site
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement de Montlouis, de la société Les Lavandières, situé Z.I. Le Saule Michaud 4, rue Denis Papin 37270 Montlouis-sur-Loire 

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de Montlouis, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Montlouis et chez les clients, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à Montlouis, le 06 mai 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de Montlouis                                                   Délégué syndical CFTC
Société Les Lavandières
ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES PAYES ET REPOS COMPENSATEURS PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID 19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TRANSPORTS RAUD, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Zone d’activité, BP 10 – 49280 ST CHRISTOPHE DU BOIS, inscrite au RCS d’ANGERS, sous le numéro 392 373 122, représentée aux présentes par Monsieur ……….., ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART,	
	
ET

Les élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’AUTRE PART.
	
Préambule
Le présent accord est conclu dans le contexte de crise sanitaire actuelle liée au Covid-19. L’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 a autorisé les employeurs à imposer, après signature d’un accord, la prise de congés payés dans la limite de six jours, et de jours de repos dans la limite de dix jours.
Il s’agit d’un dispositif dérogatoire à celui prévu par le Code du Travail, permis en raison des circonstances sanitaires ayant des conséquences économiques, financières et sociales importantes et inédites.
C’est pourquoi, conscients des difficultés sociales et des enjeux particuliers de la période, les parties se sont rencontrées et ont souhaité négocier sur la possibilité d’imposer exceptionnellement des congés et repos, et ce jusqu’à une période fixée au plus tard au 31 décembre 2020.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRANSPORTS RAUD.

ARTICLE 2 : PRISE DES CONGES PAYES
La Direction pourra imposer 5 jours maximum de congés payés N (acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020), jusqu’au 31 décembre 2020.
La Direction pourra également décaler les congés payés qui auraient déjà été posés sur la période allant jusqu’au 31 décembre 2020, sans l’accord des salariés concernés.
Dans ces deux cas, la Direction devra respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, conformément à l’Ordonnance précitée.

ARTICLE 3 : PRISE DES REPOS COMPENSATEURS
Les conducteurs routiers acquièrent des repos compensateurs trimestriels, en fonction des heures de service qu’ils effectuent par trimestre civil, ainsi que des repos compensateurs de nuit pour les heures de nuit effectuées, et enfin des repos compensateurs « férié ». 
La Direction pourra imposer la prise d’un nombre de Repos Compensateurs (RC) pouvant aller jusqu’à 70 % du compteur de RC, sans l’accord du salarié, dans la limite de 10 jours. Elle pourra également décaler les jours de repos compensateur qui auraient été posés.
Le délai de prévenance à respecter dans ces deux situations sera d’au moins un jour franc.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter du 1er avril 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Cet accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Ste-Florence, le 6 mai 2020
En trois exemplaires originaux.



Pour TRANSPORTS RAUD					Pour le CSE
       …………………						…………………….
Carcassonne, le mercredi 6 mai 2020

A L’ATTENTION DES EQUIPES DE PRODUCTION

ACCORD COLLECTIF AMENAGEMENT HORAIRES DE NUIT
 
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, nous sommes amenés à réfléchir sur notre organisation de travail, et ce pour le bien et la sécurité de tous.
Comme vous le savez déjà, la saison estivale est synonyme pour notre entreprise de très forte activité, et de nombreuses embauches vont être réalisées pour parvenir à satisfaire nos nombreux clients.
Malgré l’incertitude concernant les mesures qui vont perdurer dans les semaines et mois à venir (durée du confinement, distanciation sociale, gestes barrières…), nous nous voyons obligés de revoir dès aujourd’hui notre fonctionnement et l’organisation de notre activité pour cet été. 
Outre la mise à disposition de gel hydroalcoolique, de masques, de gants, le nettoyage fréquent des locaux et matériels, l’organisation des temps de pause, il est important que nous puissions respecter au mieux les règles de distanciation sociale. 
Pour ce faire, la solution est d’élargir les plages horaires de fonctionnement de notre dépôt. Nous pensons donc mettre en place une organisation des horaires de travail de type 3*8. Cela permettra d’avoir les mêmes capacités de préparation sur 24h, au lieu des 14 heures quotidiennes comme pour les saisons passées, en ayant de plus petites équipes et donc moins de personnes présentes en même temps dans l’entrepôt comme vous l’aurez compris. Ainsi, il sera bien plus aisé pour tous de respecter les mesures de distanciation sociale. 
Cette organisation de travail n’est nécessaire que lors d’une période restreinte, pendant notre haute saison lorsque le travail en équipe devient nécessaire au vu de l’augmentation des effectifs, du 29 juin au 30 août 2020, soit pendant 9 semaines.
Voici les spécificités de cette nouvelle organisation :
Le cycle de rotation des équipes se fera par semaine, ce qui permettra le repos bénéfique des équipes pendant 2 semaines avant d’entamer à nouveau une nouvelle semaine de travail de nuit. Ainsi, au cours de ces 9 semaines, il y aura 3 semaines de nuit par équipe au rythme d’une semaine toutes les 3 semaines. 
La semaine de nuit est composée comme suit : 1 journée d’après-midi (le lundi), et 4 nuits (du mardi au vendredi). 
Selon les rotations de planning, les équipes pourront bénéficier de 3 à 4 jours de repos consécutifs afin de récupérer au maximum.
Les horaires quotidiens sont réfléchis afin que nos salariés s’adaptent sans difficultés à cet aménagement. Nous distribuerons des consignes qui aideront nos salariés à supporter au mieux le rythme de travail, et resterons à leur écoute en cas de difficultés.
Enfin, une compensation salariale sera allouée aux travailleurs de nuit selon leur statut et ancienneté :
Horaire de nuit majoré de 10% pour tout salarié (sans condition d’ancienneté)
Primes selon grille sous condition d’ancienneté




									M. Arnaud LAITER
									Dirigeant
Entre

La SAS DEKRA Automotive, située 11-13 avenue Georges Politzer à Trappes (78190) représentée par xxx, en sa qualité de Directrice Générale,
d’une part, 
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, xxx ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa Déléguée Syndicale, xxx.
d’autre part,


PREAMBULE 

Les organisations syndicales signataires et DEKRA Automotive ont conclu un accord le 10 avril 2020 relatif à l’organisation sociale dans le contexte de difficultés économiques liées au Covid-19. 

Cet accord, à durée déterminée, visait à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle et à appliquer des solutions adaptées aux salariés sur les modalités de mise en place des règles relatives aux jours de repos.

En application de son article 14, l’ensemble des organisations syndicales et la Direction se sont réunies pour examiner toutes ses dispositions et faire un bilan de son application. 

A ce jour, un avenant de prorogation est nécessaire pour permettre à l’entreprise d’adapter son organisation de travail à l’évolution de la situation sanitaire et pour répondre au principe général de cet accord visant un maintien aux salariés d’une rémunération nette à 100%.


ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif du 10 avril 2020 sur l’organisation sociale dans le contexte de difficultés économiques liées au Covid-19 pour ses dispositions relatives au chômage partiel et au maintien de salaire qui sont prorogées pour la période du 11 mai jusqu’au 31 mai 2020.




ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 11 mai 2020. 
La révision et la dénonciation sont régies par les dispositions de l’accord. 

ARTICLE 3. INFORMATION DU PERSONNEL
Les salariés seront informés des nouvelles dispositions de cet avenant via une communication interne. Le présent avenant sera accessible via l’intranet de l’entreprise. 


ARTICLE 4. PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Automotive. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : . Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.

Fait à Trappes, le 6 Mai 2020
Entre : La société Coopérative Mu, dont le siège est situé au 11 boulevard de Strasbourg.
Ci-après désignée « Mu ».

D’une part,

Et : Les salariés de Mu 

D’autre part.

Conjointement désignées ci-après « les parties »

Préambule

Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid 19) et pour faire face aux conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : champs d’application

Le présent accord s’applique au sein de Mu à l’ensemble des salariés.

Article 2 : Nombre de jours de congés payés et période d’application

L’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de 5 jours ouvrés de congés payés acquis entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31/12/2020.


Article 3 : Modalités de fixation des jours de congés payés

L’entreprise pourra :
Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée ;
Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.

Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 1 jour avant la date finalement retenue. Il en informe le salarié concerné par mail. Les congés pourront être fractionnés.

Article 4 : Dispositions générales

Article 4.1 : Entrée en vigueur de l’accord collectif

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 4.2 : Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020.

Article 4.3 : dépôt et publicité de l’accord collectif

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’Hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Paris, le 06/05/2020, en 13 exemplaires.
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre
La Société SOFPO, sis à Exideuil sur Vienne (16150), représentée par Mr__________, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
d'une part
Et
l’Organisation syndicale suivante :
Syndicat CGT, représenté par Mr__________, Délégué Syndical
d'autre part,

Préambule
Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail.
Au cours de la première réunion en date du 29 avril 2020, il a été rappelé l’objet de ce premier échange et déterminé conjointement le calendrier des prochaines rencontres. La Direction a, à ce titre, présenté la documentation obligatoire relative à l’information sur les salaires.
Les organisations syndicales attestent que l’employeur a engagé loyalement la négociation.
C’est à partir des échanges, qui sont intervenus entre la Direction et les organisations syndicales le 6 mai 2020 que le présent accord clôture la NAO.



 Nature juridique et objet des présentes
Le présent accord est un accord collectif d’entreprise au sens des articles L.2231-1 et L.2232-16 du Code du Travail.

 Contenu de l’accord


2.1 – Augmentation des salaires non cadres
Les parties conviennent qu’à compter du 1er mai 2020, une augmentation de 1,2% du salaire de base sera appliquée au personnel non cadre.
2.2 – Augmentation des salaires cadres
Les parties conviennent qu’à compter du 1er mai 2020, une augmentation de 0,6% du salaire de base sera appliquée au personnel cadre.
2.3 – prime de vacances
Une prime de vacances de 660 € par personne sera versée sur la paye de juin, au prorata temporis du temps de présence sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, au personnel de l’établissement d’Exideuil sur Vienne.

Autres dispositions :
La Direction prend l’engagement d’entamer des négociations avec les partenaires sociaux pour la signature d’un accord relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat liée à la pandémie de Covid-19.

 Dépôt - Publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’entreprise.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et la direction.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 pris en application de l’article 16 de la loi du 8 août 2016, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, TéléAccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Exideuil s/Vienne, le 6 mai 2020 en 3 exemplaires
 
    Pour la C.G.T.				     Pour SOFPO
    Mr__________,				      Mr__________,
   Délégué Syndical				    Directeur Général
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement de Marseille, de la société MAJ, situé 31 avenue des Platanes – La Capelette – 13010 MARSEILLE

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de Marseille, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement  pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Marseille et/ou chez les clients, sur les centres de service rattachés de Gémenos, Vitrolles, Velaux, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à Marseille, le 06 mai 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de Marseille                                                   Délégué syndical CFTC
Société MAJ
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Entre : 
La Société COV’S
représentée par Mr COVELIERS Ronny agissant en qualité de Président
Et : 
L’ensemble du personnel de l’entreprise
PREAMBULE 
Le présent accord a pour objet de faire face aux conséquence économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 sur l’activité de l’entreprise, et d’assurer la pérennité de celle-ci.
les parties ont ouvert des négociations sur la faculté pour l’employeur d’imposer des congés payés acquis. 
I - OBJET 
En application de l’article 11 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et dans les limites prévues par l’ordonnance n°2020-323 adoptée en conseil des ministres le 25 mars 2020, les parties conviennent de donner la faculté à l’employeur d’imposer la prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables. 
L’employeur pourra décider d’imposer la prise de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris. 
L’employeur pourra également modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés d’ores et déjà validés. 
Cette décision d’imposer les dates de congés payés et/ou de modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà validées devra être prise en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. 
L’employeur est autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. 
L’employeur informera directement les salariés concernés par tout moyen permettant de s’assurer de la connaissance par le salarié de cette décision.
II - CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, sans distinction d’ancienneté, de classification ou de statut.
III - DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet au 31 décembre 2020, date maximale fixée par l’article 2 de l’ordonnance n°2020-323 pour l’application de cette mesure exceptionnelle. 
IV - ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord entre en vigueur le 6 mai sous réserve de sa ratification par le personnel, à défaut d’approbation, il sera réputé non écrit.
V – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. 
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 
Fait à Génicourt,  le 06 mai 2020
Signatures