ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES

ENTRE:
La SAS FLEURON, immatriculée au RCS de NEVERS sous le n° 412 077 745 dont le siège social est Boulevard Camille Dagonneau  RN 7 58640 VARENNES-VAUZELLES, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur  , domicilié en cette qualité audit siège.


d’une part,
ET

1 : Le syndicat UNSA, représentée par 


d’autre part,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule 
Suite à la crise sanitaire induite par l’épidémie de COVID 19, le Président de République a pris une ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail, et de jours de repos.
Cette ordonnance dispose dans son article premier : 

« Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. »

La représentativité des syndicats UNSA et CFDT au sein de la SAS FLEURON est reconnue.

LA SAS FLEURON et le syndicat UNSA se sont réunis le 24 avril 2020 en vue d’établir le présent accord.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit.
CHAMP D’APPLICATION
L’accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS FLEURON.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales, et son suivi sera assuré par les parties signataires, qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

NOMBRE DE CONGES PAYES POUVANT ETRE IMPOSES
Pendant la durée du présent accord, la SAS FLEURON pourra imposer aux salariés une prise de congés payés de six jours ouvrables.

Ces congés payés pourront être délivrés en une ou plusieurs fois.

La SAS FLEURON devra respecter un délai calendaire de 6 jours 

Il est précisé que la SAS FLEURON, conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée, pourra fractionner unilatéralement ces congés payés.

Il est précisé que la SAS FLEURON pourra imposer une prise de congés payés, y compris concernant un congé simultané des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

MODIFICATION DES CONGES PAYES 
Pendant la durée du présent accord, la SAS FLEURON pourra modifier les dates de prises de congés payés posés ou à poser unilatéralement.

La SAS FLEURON devra respecter un délai de prévenance de 6 jours calendaires pour procéder à une telle modification.

Il est précisé que la SAS FLEURON pourra modifier les congés déjà posés, y compris concernant un congé simultané des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

PERIODE DE CONGES PAYES CONCERNES 
Si la SAS FLEURON souhaite imposer à des salariés une prise de congés payés, ces congés payés seront prioritairement imputés sur les congés payés acquis par le salarié.

A défaut, ces congés payés seront imputés sur ceux en cours d’acquisition, et qui ont vocation à être posés sur la prochaine période d’ouverture des congés payés.


ARTICLE VI – DEPOT - PUBLICITE 

Le présent accord entre en application à compter du 2 mai, après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur ( après accomplissement des formalités.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service Ressources Humaines.


Fait à Varennes Vauzelles 
Le  24 avril 2020




SAS FLEURON 		 





UNSA