ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE MESURES EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DU COVID-19



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société MSB OBI, Société par actions simplifiées au capital de 25.000.000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 444 609 986, dont le siège social est situé 2 rue Ambroise Paré – 69 800 Saint-Priest,

Représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur d’Exploitation, dûment habilité à cet effet,

ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Monsieur XXXX, organisation syndicale CFDT
Monsieur XXXX, organisation syndicale CFTC

ci-après désignée « les Partenaires sociaux »

D'autre part,

















Préambule : 

La France fait face à l’épidémie Covid-19 depuis le début de l’année 2020. Dans ce contexte, depuis fin février, notre entreprise affronte une crise sans précédent, où la priorité absolue reste la santé et la sécurité de nos collaborateurs et nos clients. 

Le 14 mars 2020, le Premier ministre a annoncé la fermeture de l’ensemble des établissements recevant du public.  Nos magasins, qui sont répartis sur l’ensemble du territoire national, sont restés fermés le 16 mars dans l’attente des directives gouvernementales. L’arrêté du 17 mars 2020, dans son annexe 1, autorise notre réseau de magasins à ouvrir. Ainsi dès le 18 mars dernier, nos magasins ont ouvert en mode dégradé « vente au comptoir ». L’épidémie Covid-19 a donc très fortement impacté notre activité en magasin, et par conséquent nos services internes et notre situation économique et financière. 

Néanmoins, pour faire face à cette situation inédite, l’Entreprise a dû s’adapter, innover en mode agile mais aussi et surtout, s’appuyer sur des collaborateurs, qui ont su se mobiliser pour être utiles à nos habitants. 

C’est dans ce contexte que l’Entreprise et les Organisations Syndicales ont engagé des discussions en vue de mettre en place des mesures temporaires exceptionnelles afin d’adapter nos règles sociales à la situation, et sont arrivés à la signature du présent accord. 

Afin de guider nos choix, l’Entreprise s’est appuyée sur les principes suivants : 
Assurer la santé des collaborateurs, de l’entreprise et de nos emplois, 
L’équité, adapter les règles de l’entreprise afin qu’elles soient justes et s’adaptent au mieux à cette situation inédite,
Faciliter les conditions de travail des collaborateurs mobilisés, ainsi que la reprise d’activité de l’Entreprise.

Le présent accord est composé de deux parties : 
Mise en place d’une indemnité de transport,
Evolutions des règles concernant les congés payés.  
Partie 1 : Indemnité de transport 

Article 1 : Bénéficiaires 

Dans le contexte inédit de la crise du COVID 19, nous souhaitons faciliter les conditions de travail de nos collaborateurs ayant poursuivi en totalité ou en partie leur activité, ainsi que des collaborateurs inscrits dans le plan de continuité d’activité devant impérativement se déplacer sur leur lieu de travail, en mettant en place des mesures assurant leur sécurité, mais aussi en les aidant financièrement.

Aussi, l’Entreprise, en accord avec les partenaires sociaux, a souhaité prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement, entre le domicile et le lieu de travail habituel du collaborateur.

Cette disposition concerne uniquement les collaborateurs en activité, qui se sont rendus physiquement sur leur lieu de travail, en véhicule motorisé ou en vélo.

Cette indemnité de transport ne concerne pas :
Les télétravailleurs ;
Les collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction ;
Les collaborateurs se déplaçant en covoiturage ;
Les collaborateurs se déplaçant en transports en commun. 

Article 2 : Période d’indemnisation

La période prise en compte pour le calcul de l’indemnité de transport est du 16 mars au 25 avril 2020 inclus. 

Article 3 : Calcul de l’indemnité de transport

L’indemnité sera calculée de la manière suivante : 
0,25 centimes par kilomètre entre le domicile du collaborateur et le lieu de travail, aller/retour
Plafonnée à 200 euros sur toute la période
Le kilométrage retenu est le plus petit pour le trajet (via l’application Mappy)

Article 4 : Conditions pour bénéficier de l’indemnité de transport

Pour bénéficier de cette indemnité de transport, le collaborateur doit justifier être venu soit :
En voiture
En moto
En vélo

La présence sur le lieu de travail, quel que soit le nombre d’heures effectuées, sera pris en compte dans le calcul de l’indemnisation. 
Pour des raisons sanitaires, et comme communiqué depuis le début de la crise, le covoiturage n’est pas accepté. 

Le collaborateur devra donc remplir une attestation en déclarant : 
Le nombre de jours travaillés (présence physique sur site)
Le nombre de kilomètres effectués aller-retour au total sur la période entre le domicile et le lieu de travail
L’adresse de son lieu de travail
L’adresse de son domicile 
N’avoir transporté aucune autre personne bénéficiant de cette même indemnité 

Chaque collaborateur devra remettre son attestation à son manager au plus tard le 1er juin 2020. Au-delà de ce délai, plus aucune attestation ne pourra être reçue. 
Partie 2 : Les congés payés 

Compte-tenu de la situation inédite que vivent l’Entreprise et les collaborateurs, et en application de l’ordonnance n° 2020-327 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos,  les parties conviennent d’adapter les règles concernant les congés payés afin de maîtriser au mieux les congés payés, dans un contexte de reprise d’activité et de démarrage de la période du congé principal.

Article 5 : Prolongation de la date de suppression des reliquats

Afin de préserver le repos des collaborateurs, mais également la santé financière de l’entreprise, il est convenu que les collaborateurs doivent avoir pris, l’ensemble de leurs congés payés acquis au titre de la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

Les collaborateurs n’ayant pas acquis un droit complet à congés payés doivent néanmoins avoir posé la totalité de leurs congés payés sur la période précitée.

Une tolérance est accordée jusqu’au 30 juin 2020 pour prendre les congés restant, et notamment afin de favoriser le repos des collaborateurs fortement mobilisés pendant la gestion de crise. La prise de ces congés se fait selon les modalités habituelles, en posant la demande de congés sur My Up Box et sur validation du manager.

Au-delà du 30 juin 2020, le reliquat de congés qui n’aurait pas été pris sera perdu. 

Ne sont pas concernés par cette mesure :
Les collaborateurs qui n’ont pas acquis de congés payés à poser sur la période,
Les collaborateurs inscrits dans le plan de continuité d’activité et mobilisés pendant la gestion de crise, et qui n’auraient pas été en capacité de solder leurs congés payés,
Les collaborateurs qui, du fait de leur absence (accident du travail, maladie professionnelle, congé parental ou d’adoption, congé maternité, maladie longue durée), n’auraient pu poser leurs congés.





Partie 3 : Dispositions finales

Article 6 : Durée, renouvellement et dénonciation de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature, celui-ci devant intervenir après expiration du délai d’opposition. Il est adopté dans le cadre de l’article L. 2253-6 du code du travail, il se substitue en conséquence aux dispositions de même objet des conventions et accords conclus au sein de l’Entreprise.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020. 

Si l’Entreprise était amenée à prolonger sa demande d’activité partielle, les parties conviennent de se revoir afin de discuter d’un éventuel renouvellement.

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de l’Entreprise ou de l’une des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un accord entre les parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Cet avenant fera l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles relatives à l’application du présent accord.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte). 
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Le personnel est informé du contenu de l’accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.


Fait à St Priest, le 30 avril 2020 en exemplaires originaux suffisants, dont un exemplaire anonymisé.


Pour la société MSB OBI,  					
XXXXX





Pour la CFDT,	Pour la CFTC,
XXXX	XXXX