ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)


ENTRE :
La Société BorgWarner France SAS, ayant son siège social au 9 Boulevard de l’Industrie – 41000 Blois – Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le numéro 420 911 729 et représentée par Xxxxxx Xxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines BorgWarner France


Ci-après « la Société » d’une part

Et

Les Organisations syndicales suivantes, représentées au sein de l’entreprise :

Pour la CGT, représentée par : Mr Xxxxxx Xxxxxx, Délégué Syndical Central 

Pour FO, représentée par : Mr Xxxxxx Xxxxxx, Délégué Syndical Central

Pour la CFE – CGC, représentée par : Mr Xxxxxx Xxxxxx, Délégué Syndical Central Adjoint


D’autre part


Ci-après désignées ensemble les Parties.






PREAMBULE

Les parties signataires ont convenu de fixer par le présent accord les modalités de représentation des établissements de la société BorgWarner France SAS au sein du CSEC.




Article 1 – Périmètre et champ d’application de l’accord

Un Comité Social et Economique central (CSEC) est créé au sein de BorgWarner France par le présent accord à l’issue des élections de juin 2021. Son périmètre couvre les établissements de Blois et Cergy, tous deux reconnus comme des établissements autonomes et distincts.


Article 2 - Composition, désignation et répartition par collège

Le CSEC est composé de membres titulaires et membres suppléants des établissements de Blois et Cergy.
A partir des élections de juin 2021, chaque Comité Social Economique (CSE) d’établissement, toutes catégories confondues, réuni en séance plénière, désignera les membres titulaires et suppléants du CSEC.

Le CSEC sera composé de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Les membres titulaires du CSEC Central seront désignés parmi les membres titulaires des CSE Etablissement.
Les membres suppléants du CSE Central seront désignés parmi les membres suppléants ou titulaires des CSE Etablissement.

L’établissement de Cergy devra être représenté par au moins 1 membre titulaire et 1 membre suppléant. Les sièges restants reviennent à l’établissement de Blois.

À la date du 3 juin 2021, les effectifs inscrits et la répartition par collège pour chaque établissement sont les suivants :





Chaque Comité Social et Economique (CSE) d’établissement, réuni en séance plénière, désignera les membres titulaires et suppléants du CSEC. Cette désignation aura lieu lors de la première séance plénière des CSE d’établissement.

En cas de départ de la société de l’un des membres titulaires du CSE Central, il est prévu que son remplacement sera assuré par un suppléant de la même organisation syndicale, peu importe son collège. 
En cas de départ de la société de l’un des membres suppléants du CSE Central, il est prévu qu’aucun remplacement ne sera assuré en cours de mandat.


Article 3 - Fonctionnement du CSEC 


La présidence du CSEC 
Le CSEC est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la direction de BorgWarner France ou son représentant dûment mandaté.
Il est convenu que la Direction peut être accompagnée, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. 


Les membres élus du CSE Central
Les membres élus du CSE Central ont à leur disposition 200 heures par titulaire par an pour leur mandat de CSE Central.
Ces heures sont mutualisables avec les membres élus suppléants du CSE Central.


Le bureau du CSEC

Le bureau du CSEC est composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint.
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSEC.
En cas de départ en cours de mandat, il sera procédé à la réélection des membres du bureau par les membres du CSEC selon les dispositions prévues par le présent accord.

Le secrétaire dispose d’un crédit mensuel de 30 heures par mois, mutualisable avec le secrétaire adjoint.


Les réunions

Le CSEC se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président dans le cadre de réunions ordinaires.

La convocation à une réunion du CSEC et les documents s’y rapportant devront être envoyés aux membres titulaires et suppléants du CSEC au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf circonstance exceptionnelle.

Le temps de la réunion, le temps des réunions préparatoires et les temps de transports s’il y a lieu, sont considérés comme temps de travail. 

En raison du contexte sanitaire depuis 2020, il est entendu que les réunions pourront se tenir aussi bien physiquement que par conférences téléphoniques. Chaque partie étant libre de proposer les modalités de tenue de la réunion (physique ou téléphonique).
Les convocations préciseront les modalités d’organisation de la réunion concernée.
Au terme de la crise sanitaire, une clause de revoyure est prévue pour vérifier si des ajustements à ce chapitre sont nécessaires.

En cas de réunion physique, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des Représentants du personnel lors des réunions organisées par la direction, sont pris en charge par l’entreprise, sur justificatif, et remboursés selon le barème en vigueur. Pour cela il est vivement conseillé que chaque représentant du personnel soit en possession d’une carte affaires.

En cas de réunion par conférence téléphonique :
Les convocations contiendront un numéro de téléphone ainsi qu’un code d’accès.
Les règles de participation à ces réunions resteront identiques à celles en vigueur pour les réunions physiques, à savoir par exemple la seule participation des titulaires, ou des suppléants en remplacement des titulaires pour les réunions du CSE.
Les participants doivent être dans un endroit calme et dépourvu de bruit environnant.
Afin de préserver l’obligation de confidentialité des échanges, les participants ne doivent convier aucun tiers non invité, à participer/écouter les réunions.


Dans tous les cas, les participants veilleront au respect des règles suivantes :
Être ponctuel sur l’horaire de la réunion.
Veiller à positionner leur appareil téléphonique ou PC en mode silencieux
Parler à tour de rôle et respecter les interventions de chaque participant sans l’interrompre.
Respecter les temps d’intervention de chaque participant de manière équitable sans interruption

Les réunions du CSEC seront retranscrites par une sténotypiste dont les frais seront pris en charge par la direction. Les PV ainsi retranscrits seront transmis aux membres du CSEC dans un délai maximum de six semaines (hors congés scolaires). 

Formalisation des avis du CSEC 

Chaque membre du CSE sera invité à émettre un avis « favorable », « défavorable » ou une « abstention ». Les résolutions, délibérations et avis du CSEC seront pris à la majorité des membres présents physiquement ou en conférence téléphonique.
Il est précisé que seuls les votes « favorables » sont reconnus comme tels pour les avis du CSEC. Les abstentions n’étant pas assimilées à des votes favorables.
Pour les réunions du CSEC organisées par conférences téléphoniques, les Parties conviennent expressément que l’avis du CSEC sera formalisé en premier lieu par un vote verbal qui, au même titre que les échanges intervenant en cours de réunion, fera l’objet d’un enregistrement et/ou d’une retranscription par procès-verbal. 
Il est expressément convenu entre les Parties que ne seront soumis au vote à bulletin secret uniquement ceux dont les domaines sont prévus par la loi. 
Dans ce cadre, les avis devront être rendus lors d’une réunion organisée en présentiel et le cas échéant dans le respect des gestes barrières.



Absence d’un titulaire

En cas d’absence d’un membre titulaire, celui-ci peut être remplacé par un membre suppléant de la même organisation syndicale du même collège ou d’un autre collège (tous établissements confondus) si aucun suppléant de la même organisation syndicale et du même collège ne peut être présent.


Les commissions du CSEC

2 commissions du CSEC seront mises en place et composées comme suit :

La commission santé, sécurité, conditions de travail centrale (CSSCTC) (90 heures par an pour la commission)
La CSSCTC est composé de :

4 membres, dont un membre appartenant obligatoirement au 3ième collège, 
du secrétaire du CSEC ou du secrétaire adjoint du CSEC, 
d’un représentant de la direction qui pourra lui-même être assisté.
 
Les élus de chaque collège votent pour tous les collèges. Lors de la désignation des membres de la CSSCTC, les élus veilleront à ce que les intérêts de tous les salariés soient représentés.

Sa mission est d’assurer une transversalisation des pratiques remontées par les CSSCT des établissements ou de partager des problématiques communes en vue d’établir des plans d’actions et d’en assurer le suivi. 
La formation obligatoire de 5 jours pour les membres du CSSCTC sera prise en charge par BorgWarner. 


La commission économique (60 heures par an pour la commission).
La commission économique est composée de :

2 membres par organisation syndicale représentative, élus du CSEC,
du secrétaire du CSEC ou du secrétaire adjoint du CSEC,
d’un représentant de la direction qui pourra lui-même être assisté.

Des règlements intérieurs seront établis pour chaque commission et annexés au présent accord. 

Les commissions formation professionnelle et emploi, information et aide au logement, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, seront mis en place à l’intérieur des CSE des établissements. 
Du fait de la diversité des activités et de la taille des effectifs des établissements composant BorgWarner France, la mise en place et les modalités de fonctionnement de représentants de proximité sont laissées à la négociation sur chaque site.


Les attributions du CSEC

Le CSEC est compétent sur toutes les questions concernant la marche de l’entreprise. Il doit être informé et consulté suivant la législation en vigueur.
Les membres du CSEC ont accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) des établissements de Blois et Cergy et au niveau de l’entreprise BorgWarner France. 

Désignation des membres au Conseil d’Administration de BorgWarner France
La représentation des élus au Conseil d’administration se fera de la façon suivante :
2 membres titulaires du CSEC au 1er collège
1 membre titulaire du CSEC du 2ième collège
1 membre titulaire du CSEC au 3ième collège
Si la représentativité syndicale le permet, il est convenu que les membres du CSEC prendront soin d’avoir au Conseil d’Administration de BorgWarner France une représentation de chaque organisation syndicale représentative.


Représentant Syndical au CSEC
Chaque organisation représentative peut nommer un RS au CSEC qui sera convié à toutes les réunions sans voix consultative. 
Chaque RS au CSE Central bénéficiera de 10h de délégation par mois non reportable sur le mois suivant. 


Délégué Syndical Central 
Le Délégué Syndical Central sera convié aux réunions du CSE Central sans voix consultative.
Il bénéficie pour la totalité de son mandat de 70h par mois qu’il pourra utiliser pour les travaux du CSE Central.
Ce crédit d’heure est mutualisable avec le DSC Adjoint.


Recours à un expert
En supplément de prises en charge à 100% par l’entreprise des recours à l’expert mentionnés dans les articles L2315-80, la société prendra à sa charge les frais du recours à l’expert dans le cadre de sa présentation annuelle de la Stratégie Industrielle. Cette prise en charge se fera à hauteur maximum de 60 000 euros.


Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur à compter de la date de l’élection du CSE Central. 


Article 5 - Publicité et dépôt

Le présent accord signé sera déposé par la Direction de BorgWarner France auprès de la DREETS de Blois et auprès du Greffe du tribunal des Prud’hommes de Blois.
Il sera mis à disposition sous les intranets des établissements de Blois et Cergy.


Fait à Blois, le 24/06/2021 en 8 exemplaires originaux