AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


ENTRE

LA SELAS BIOAXIOME,
	D’une part

ET

LA FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX
									                          D’autre part.



PREAMBULE :
La Direction consciente du surcroit important d’activité au sein de ses laboratoires en raison de :
- l’augmentation des tests PCR COVID 19, dans nos laboratoires, 
- et en extérieur (centres mobiles- maisons de retraite – divers centres..),
- mais aussi des conditions de travail difficiles face à l’incivilité croissante des patients,

a pris la décision de récompenser l’implication de ses salariés, dans ce contexte de crise sanitaire. La Direction souhaite réaffirmer sa reconnaissance envers ses salariés par l’octroi d’un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – spécial COVID 19.

Pour ces raisons, les représentants de la Direction de la SELAS BIOAXIOME et l’organisation syndicale représentative au sein de la société précitée – Fédération CFDT Santé Sociaux se sont réunis au siège social de la société, au cours du mois d’octobre , puis novembre  et enfin le 26 novembre 2020, afin de négocier le montant de ce complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – spécial COVID 19 versé aux salariés.
Dans ce contexte, il a été décidé ce qui suit :







ARTICLE 1 : DEFINITION ET MONTANT DU COMPLEMENT DE PRIME 

Ce complément de prime sera dénommé PRIME COVID 2 et couvrira la période du 11 mai au 30 novembre 2020. C’est un complément de prime qui sera versé au cours de l’année 2020, la PRIME COVID 1 ayant été versée en août 2020 et couvrant la période du 16 mars au 10 mai 2020.

Il est cependant précisé que le montant de cette prime sera déduit de toute prime qui pourrait éventuellement être négociée au sein du SEGUR de la santé. 

Elle sera modulée comme pour la prime COVID 1 comme suit :

un montant de prime de 1 100 euros lié  à la présence sur site ou en télétravail du salarié,

et un supplément de prime d’un montant de 600 euros, lié à l’implication du salarié dans le cadre des tests de dépistage COVID –PCR. Sur la période prédéfinie, ce supplément concerne les salariés des sites pré post qui ont été en contact direct quotidien avec une patientèle difficile, exigeante et quelquefois agressive dans le contexte particulier de  la crise du COVID.

Comme pour la prime COVID 1 , pour pouvoir bénéficier de ce supplément  de prime , le salarié ne devra pas avoir été absent 30 jours et plus , sur la période du 11 mai au 30 novembre 2020. 
 (hors CP- congé évènement familial rémunéré-RECA-RCR- absences liées à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel).


ARTICLE 2 : RAPPEL DES BENEFICIAIRES 

Les bénéficiaires de ce complément de prime sont les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:

avoir été présent à son poste de travail au cours de la période du 11 mai au 30 novembre , 

être toujours présent au 31 décembre 2020, date de versement de ce complément de prime,

avoir bénéficié d’une rémunération annuelle inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail soit à ce jour 55 419 € bruts.

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement du complément de prime. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire …. 



ARTICLE 3 : RAPPEL - PRORATISATION DU COMPLEMENT DE PRIME 
Ce complément de prime sera réduit « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction :
- de la durée contractuelle de travail du salarié durant la période définie (temps plein ou temps partiel),
- de la date d’entrée du salarié au sein de la société,
- et de la présence effective  du salarié à son poste de travail (sur site ou en télétravail) au cours de la période du 11 mai au 30 novembre 2020.

ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT

Ce complément de prime sera versé comme suit : 

une avance sur ce complément de prime sera versée avec  la rémunération du mois de novembre 2020, pour un montant maximum de 750 euros,

et le solde de ce complément, sera versé avec la rémunération du mois de décembre 2020.

ARTICLE 5 : NON-SUBSTITUTION  DU COMPLEMENT DE PRIME

Ce complément de prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Il ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

ARTICLE 6 : EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Ce complément de prime  exceptionnelle est d’une valeur nette   dans la limite d’un versement de 2000 euros au cours de l’année 2020 (Prime COVID 1+ Complément de Prime dit COVID 2)

Conformément à la loi du 24 décembre 2019, les salariés, qui entrent dans le champ des bénéficiaires ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, sont  exonérés, dans la limite de 2 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies  du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1, L.6331-2, L 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

 Ce complément est exclu des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

                                                 



ARTICLE 7 : ADHESION 

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans l’entreprise ne pourra porter que sur l’avenant dans sa globalité.
                                                              
ARTICLE 8: DUREE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant  est conclu pour une durée déterminée  et prend  fin automatiquement à la date de versement du complément de prime, soit le 31 décembre 2020.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT 
Par application des dispositions légales, le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Cet avenant a été soumis pour consultation lors d’une réunion extraordinaire du CSE. Il sera également notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société.
ARTICLE 10: INFORMATION DU PERSONNEL
Après dépôt du présent avenant, chaque salarié sera informé de ses modalités et le texte intégral sera disponible  sur le site internet des représentants du personnel.
Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent avenant.

Fait en 6 exemplaires originaux.

A Nîmes, le 26 novembre 2020.

SELAS BIOAXIOME



La Fédération CFDT SANTE SOCIAUX