ACCORD D’ENTREPRISE1 OU D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES


Entre 

L’HOPITAL SUISSE DE PARIS  (HSP), 10 rue Minard 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Représenté par Madame …………..Directeur,
D’une part 

Et 
Le Comité social et économique 

d'autre part,
Préambule :
Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe à 100%. 
Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire. 
Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise. 
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles. 

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord concerne le personnel médical salariés de l’Hôpital Suisse de Paris.

Article 2 – Bénéficiaires 

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens et exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. 
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Article 3 – Caractéristiques de la prime 

Article 3.1 – Montant et critères de versement
Le montant total versé par la tutelle sera réparti à 100% en ETP Total des personnels concernés.
Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle ; 

Article 3.2 – Versement 
La prime est versée à compter du 1er juin 2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel. 

Article 3.3 – Régime de la prime 
- Est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 ; 
- Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ; 
- Est calculé au prorata du temps accompli dans un établissement de santé pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ; 
- Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ; 
- Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés. 

Article 3 : Conditionnement du versement de la prime au versement du financement correspondant 
Le paiement de cette prime mensuelle attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes est conditionné à son financement par les pouvoirs publics. 

En application de l’accord national du 15 juillet 2021 
Il appartient aux établissements sanitaires de répartir les crédits accordés au titre de cette prime entre les professionnels concernés. 
Les établissements disposeront d’un montant global qu’il leur appartiendra donc de répartir selon les dispositions retenues par le présent accord d’entreprise (article 3.1). Ce montant global est directement corrélé aux crédits alloués. Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

Article 4 – Dispositions relatives à l’accord 

4-1 Durée  

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. 




4-2 Dépôt – publicité

Le présent accord entre en application à compter du 01/09/2021 après son dépôt sur la plateforme de télé-procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 
Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.


Fait en deux exemplaires, à Issy-Les-Moulineaux, le 27/09/2021

Pour ……….	Pour le Comité Social et Economique
Madame …………….. 		Monsieur …………
Directrice							(Elu Titulaire CSE collège Employé)

								Madame …………..
								(Elue Titulaire CSE collège Employé)


								Madame …………..
								(Elue Titulaire CSE collège Employé)


								Monsieur ……………
								(Elu Titulaire CSE collège Employé)


								Monsieur ……………
								(Elu titulaire CSE collège Cadre)


								Monsieur ………….
								(Elu Titulaire CSE collège Cadre)