Accord relatif au maintien de salaire des collaborateurs dans le cadre de la fin du confinement 

Entre les soussignées : 
  
L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, sise 36 boulevard Henri Bergson, 95201 SARCELLES Cedex, représentée par Directeur général,

D’une part,

et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANCV :
la CFDT,
la CGT,
l’UNSA.
 

Ci-après nommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Préambule

Dès la mise en place du confinement le 17 mars 2020 décidée par les pouvoirs publics afin de limiter la propagation du virus COVID-19, l’ANCV a mis en place des mesures visant à préserver la santé et la sécurité de ses salariés et à assurer le fonctionnement de ses activités, rendues nécessaires par la crise sanitaire liée au virus COVID-19. 

Ainsi, l’ANCV a mis en place une nouvelle organisation du travail dès le 17 mars 2020, notamment il a été décidé de :
fermer tous les locaux de l’Agence, que ce soit au siège ou en régions,
mettre en place le télétravail lorsque cela a été possible,
et maintenir le salaire et les avantages sociaux aux collaborateurs ne pouvant pas être en télétravail du 17 mars au 10 mai 2020.

Les pouvoirs publics ont décidé de la fin du confinement et de la reprise du travail en entreprise qui serait effective au 11 mai 2020.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020) prévoit le passage des salariés en arrêt maladie dérogatoire vers l'activité partielle.

Ainsi au sein de l’ANCV, à compter du 11 mai 2020, les salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler ou télétravailler pour l'un des motifs suivants, seraient placés en activité partielle :

le salarié parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, notamment en raison de la fermeture des établissements scolaires,
le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus COVID-19, selon des critères définis par voie réglementaire ;
le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable.
Les parties ont alors convenu de maintenir le salaire et les avantages sociaux aux collaborateurs de l’ANCV se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler ou télétravailler à compter du 11 mai 2020 jusqu’au 31 mai 2020.

Les modalités de maintien de salaire et des avantages sociaux sont définies dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires du maintien de salaire et des avantages sociaux 

Le maintien de salaire et des avantages sociaux s’applique aux collaborateurs de l’ANCV aux conditions cumulatives suivantes :

se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler ou télétravailler entre le 11 mai et 31 mai 2020 ;

venant exclusivement en transports en commun, et bénéficiant déjà du remboursement pour moitié de l’abonnement SNCF ou Pass Navigo.

Et le maintien de salaire et des avantages sociaux s’applique également aux collaborateurs de l’ANCV se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler ou télétravailler et pouvant bénéficier de l’activité partielle dans les conditions définies à l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, c’est-à-dire les salariés suivants :

qu’il vienne ou non en transports en commun, le salarié parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, notamment en raison de la fermeture des établissements scolaires,
qu’il vienne ou non en transports en commun, le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus COVID-19, selon des critères définis par voie réglementaire,
qu’il vienne ou non en transports en commun, le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable.

Article 2 – Conditions du maintien de salaire et des avantages sociaux

L’ANCV maintient le salaire et les avantages sociaux à hauteur de 2,5 jours par semaine entre le 11 mai et le 31 mai 2020.

Il appartient aux collaborateurs concernés d’informer le service des ressources humaines et de poser directement (ou non) sur le logiciel de gestion des temps 2,5 jours par semaine entre le 11 mai et le 31 mai 2020 soit :
en congés payés,
en jours RTT,
en jours supplémentaires,
en jours de CET,
en récupération crédit d’heures,
en autorisation d’absence non payée.

Il est convenu que l’’ANCV maintient :
entre le 11 mai et le 31 mai 50% du salaire et des cotisations sociales,
entre le 11 mai et le 31 mai 50% des avantages sociaux, c’est-à-dire des titres restaurant.

Article 3 - Information du CSE et des salariés

Le comité social et économique a été informé le 29 avril 2020 des dispositions du présent accord, et les salariés seront informés des dispositions du présent accord par une communication diffusée par email.
Article 4 - Dispositions finales

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entrera en vigueur le 11 mai 2020 et prendra fin le 31 mai 2020 sans renouvellement possible. Il pourra être révisé par avenant lequel sera soumis aux formalités légales.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure. Il fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.


Fait à Sarcelles, le 11 mai, en 5 exemplaires
	
	Le Directeur Général