Accord d’entreprise
relatif aux chèques vacances

Entre les soussignés :

la société Financière de la Forge, société par actions simplifiée au capital social de € 1 000, qui a son siège social au 2 place Delacour à Pournoy-la-Chétive (57420), qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 491 841 409, dont le numéro Siret est le 491 841 409 00015, qui relève de la convention collective applicable aux salariés des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des cabinets de conseils (IDCC 1486), et qui est représentée aux fins des présentes par sa présidente, Madame  (ci-après, la « Société »), d’une part,
et :
la majorité des deux tiers du personnel de la Société, qui, sur proposition de la présidente de la Société, a ratifié le présent accord de mise en place de chèques vacances (CV), auquel le projet d’accord avait été préalablement soumis pour avis le 20 septembre 2021, d’autre part,

a été conclu le présent accord relatif aux chèques vacances (ci-après, « l’Accord CV »).

PRÉAMBULE

Il est rappelé :

que les chèques vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et de permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution de leur employeur au financement de ces chèques,
que la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et l’ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique ont assoupli les conditions d’attribution des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ne disposant pas d’un comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion,
qu’aucune disposition de la collection collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC : 1486), qui est applicable à la Société, ne vise les chèques vacances,
que la présidence de la Société a décidé la mise en place de chèques vacances au sein de la Société afin de faciliter l’accès aux vacances et aux activités touristiques pour ses salariés et dirigeants,
que l’Accord CV :
précise le champ d’application de cet accord,
indique les modalités d’attribution des chèques vacances,
présente les modalités de financement des chèques vacances,
définit les modalités de gestion de l’accord.


ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD CV 

L’Accord CV vise à permettre la mise en place dans la Société de chèques vacances dans le souci de faciliter l’accès des salariés et dirigeants de la Société aux vacances et aux activités touristiques, étant rappelé que les chèques vacances :

étant nominatifs, ils ne peuvent être utilisés que par le bénéficiaire, son conjoint ou les personnes fiscalement à sa charge,
sont valables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année civile qui suit l’année d’émission, mais peuvent être échangés contre des titres de même montant  avant le terme du troisième mois suivant l’expiration de leur validité.

ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES DE L’ACCORD CV
Article 2.1 - Bénéficiaires de l’Accord CV
Pourront bénéficier de l’Accord CV :
tous les salariés de la Société ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel ou complet, en vigueur à la date de conclusion de l’Accord CV, sans condition d’ancienneté,
les dirigeants mandataires sociaux de la Société.
Article 2.2 - renonciation au bénéfice de l’Accord CV pour une année donnée
Le dispositif des chèques vacances reposant sur une adhésion volontaire de chacun des bénéficiaires potentiels pour une année donnée, chaque personne ne souhaitant pas bénéficier du dispositif des chèques vacances au titre d’une année donnée devra signer une décharge stipulant qu’elle renonce, de manière expresse et irrévocable, au dispositif au titre de ladite année.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES CHÈQUES VACANCES 
Chaque année, il sera transmis à chacun des bénéficiaires potentiels de l’Accord CV, avec le bulletin de paie du mois d’octobre, un document leur permettant d’accepter ou non l’attribution de chèques vacances au titre de l’année en cours.
Ce document sera à remettre à la présidence de la Société au plus tard le 15 novembre afin que la commande de chèques vacances puisse être faite dans la foulée, pour une remise des chèques vacances aux bénéficiaires avant le 15 décembre.
ARTICLE 4 - FINANCEMENT DES CHÈQUES VACANCES 
Article 4.1 - Financement par le bénéficiaire et la Société
Le financement des chèques vacances se fera au moyen d’une participation du bénéficiaire et d’un financement par la Société selon les modalités suivantes :
Bénéficiaire ayant une rémunération brute moyenne inférieure au PMSS
participation du bénéficiaire égale à 20% de la valeur faciale totale des chèques vacances,
financement de la Société égal à 80% de la valeur faciale totale des chèques vacances.

Bénéficiaire ayant une rémunération brute moyenne supérieure au PMSS
participation du bénéficiaire égale à 50% de la valeur faciale totale des chèques vacances,
financement de la Société égal à 50% de la valeur faciale totale des chèques vacances.
Article 4.2 - Précisions 
Modalités de versement de la participation du bénéficiaire
Au moyen d’une retenue sur salaire effectuée en une fois sur la paie du mois de novembre.
Financement majoré de la Société 
Les pourcentages de financement par la Société sont majorés, dans la limite d’un total de 15%, de 5% par enfant à charge non handicapé et de 10% par enfant handicapé (titulaire d’une carte d’invalidité).
ARTICLE 5 - CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX CHÈQUES VACANCES
En application des dispositions de l’article L.411-9 du Code du tourisme, la contribution de la Société à l’acquisition des chèques vacances est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception toutefois de la CSG et de la CRDS, ainsi que du versement mobilité, sous réserve du strict respect des conditions cumulatives rappelées ci-après :
la mise en place des chèques vacances doit faire l’objet d’un accord collectif (en l’espèce, le présent Accord CV),
la participation de la Société doit être modulée selon les niveaux de rémunération (cf. article 4.1 ci-avant),
la mise en place des chèques vacances ne doit pas se substituer à un élément de salaire versé dans la Société au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles ou collectives aux termes du 3° de l’article L.411-10 du Code du tourisme,
la contribution de la Société à l’acquisition des chèques vacances ne doit pas dépasser certains plafonds annuels :
un plafond global pour la Société égal à 50% du montant du SMIC brut mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année considérée multiplié par le nombre de salariés de la Société, qu’ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances, à la même date
un plafond individuel par bénéficiaire limité à 30% du SMIC mensuel brut apprécié sur une base de 151,67 heures par an.
ARTICLE 6 - APPLICATION DE L’ACCORD CV
Article 6.1 - Entrée en vigueur de l’Accord CV
L’Accord CV entre en vigueur ce jour.
Article 6.2 - Durée de l’Accord CV
L’Accord CV est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6.3 - Suivi de l’Accord CV
La Société n’étant pas pourvue d’instances représentatives du personnel, le suivi de l’application de l’Accord CV sera assuré annuellement par une commission de suivi ad hoc composée de la présidente de la Société, agissant en tant que représentant légal de celle-ci, et de Monsieur XXX, consultant senior, représentant les salariés de la Société.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter l’Accord CV aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et, le cas échéant, des dispositions conventionnelles visées dans l’Accord CV.
Article 6.4 - Révision et dénonciation de l’Accord CV
Révision de l’Accord CV
L’Accord CV ne pourra être révisé que par avenant conclu selon l’une des formes prévues pour sa signature.
Cet avenant devra être déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi du greffe du conseil des prud’hommes.
Dénonciation de l’Accord CV
L’Accord CV, ayant été conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé, unilatéralement et à tout moment, par une des parties à l’Accord CV.
Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice qui suivra celui au cours duquel cette dénonciation est intervenue.
La dénonciation fera, dans les meilleurs délais, l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE par la partie ayant dénoncé l’Accord CV, et sera notifiée à l’autre partie.
ARTICLE 7 - DIFFÉRENDS NÉS DE L’APPLICATION DE L’ACCORD CV
Les différends qui pourraient surgir dans l’application de l’Accord CV ou de ses éventuels futurs avenants seront portés à la connaissance de chacun des bénéficiaires en vue de trouver une solution amiable dans la mesure du possible.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’Accord CV se poursuivra conformément aux règles énoncées.
A défaut de résolution du différend, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 8 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD CV
Dès sa conclusion, l’Accord CV, ainsi que les pièces annexes, seront, à la diligence de la présidente de la Société, déposés :
sous forme dématérialisée, sur la plateforme de télé-procédures du Ministère du Travail : (),
sous forme papier, au greffe du conseil des prud’hommes de Metz.


Fait à Pournoy-la-Chétive, le 15 octobre 2021, en trois (3) exemplaires
Pour la Société,	
Sa présidente, Madame 


Pour les salariés de la Société, selon liste d’émargement 

RATIFICATION DE L’ACCORD RELATIF AUX CHEQUES VACANCES PAR LES DEUX TIERS DU PERSONNEL SALARIE DE  LA SOCIETE


Total des  votes  exprimés : une (1) voix
Total des votes favorables : une (1) voix
% des votes favorables/votes exprimés : 100 %




[Parapher chaque page de l’Accord CV et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »]