PROTOCOLE D’ACCORD PRELIMINAIRE RELATIF AUX MODALITES DE DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PORTANT SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE 
POUR L’ANNEE FISCALE FYE22




Entre :

- la Société TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS, représentée par Madame xxx, Directrice Ressources Humaines,

Et,

- les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié : 

	pour  :		M. xx
assisté de M. xx et de M. xx

	pour  :	M. ///
assisté de M. xx

	pour  :	M. xx
assisté de M. xx



Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE :

Dans le cadre de l’Article L 2242-1 du Code du Travail, les parties se sont préalablement réunies le mardi 5 janvier 2021 pour fixer les conditions relatives à la négociation annuelle sur la politique sociale et salariale pour l’année fiscale 2022 (soit du 01/04/2021 au 31/03/2022).

La Direction rappelle les termes des articles du Code du Travail définissant les modalités de représentation lors des négociations annuelles, et son attachement aux échanges entre les différents représentants des salariés dans l’entreprise lors du déroulement de ces négociations, échanges basés sur la confiance, l’écoute et le respect.

ARTICLE  PARTICIPANTS

Les parties décident que, pour les négociations annuelles portant sur la politique salariale et sociale de l’année fiscale 2022, les délégués syndicaux pourront être assistés d’un ou deux salariés appartenant à l’entreprise, selon leurs résultats aux dernières élections professionnelles :

Pour les syndicats n'ayant pas obtenu la majorité des voix au premier tour des dernières élections des représentants titulaires du C.S.E., quel que soit leur collège, le délégué syndical se fera assister par un salarié de l'entreprise.

Pour le syndicat ayant obtenu la majorité des voix au premier tour des dernières élections des représentants titulaires du C.S.E., quel que soit le collège, le délégué syndical se fera assister par deux salariés de l'entreprise.

Compte tenu de ces principes, les participants à la réunion seront donc les suivants :
Pour la Société TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS :
	Monsieur xx, Directeur Général 
	Madame xx, Directrice Ressources Humaines

Pour l’Organisation Syndicale FO :
	Monsieur xx, Délégué Syndical 
Assisté de Messieurs xx et xx

Pour l’Organisation Syndicale CGT :
	Monsieur xx, Délégué Syndical
Assisté de Monsieur xx

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC :
	Monsieur xx, Délégué Syndical
Assisté de Monsieur xx


ARTICLE  INFORMATIONS PRELIMINAIRES

L’entreprise fournira les informations suivantes, permettant une bonne appréhension des conditions économiques et sociales de la société :

Evolution des effectifs depuis 6 ans et leur répartition par sexe et catégorie au 31/12/2020

Evolution de la masse salariale, des augmentations et de l’inflation depuis 6 ans

Evolution du marché et de l’activité
Evolution du Marché « Chariots élévateurs »
Evolution des volumes de production et de ventes
Evolution du Chiffre d’Affaires TMHMF, Ventes de chariots FYE21 et prévisionnel FYE22
Comptes de résultat prévisionnel FYE21 et FYE22
Analyse de la variation du résultat entre FYE21 et FYE20
Taux de change appliqué aux pièces provenant du Japon
Perspectives activités pour les 3 années fiscales à venir (FYE22, FYE23, FYE24)

ARTICLE  DATES DE RENCONTRE

Les dates retenues pour les négociations sont :
Le jeudi 07 janvier 2021 à 8h15 en salle Conférence
Le mardi 12 janvier 2021 à 8h15 en salle Nagoya

A l’occasion de la première réunion, une présentation globale de l’environnement économique de l’exercice passé et des perspectives pour l’année à venir sera faite.

Il est par ailleurs convenu qu’entre la première et la dernière de ces réunions, chaque partie pourra solliciter l’organisation d’une réunion intermédiaire portant sur ces négociations. Cette réunion éventuelle nécessiterait l’accord des deux autres parties pour avoir lieu.


ARTICLE  : REMISE DES REVENDICATIONS

Afin de permettre à la Direction d’analyser les revendications, il est demandé aux Organisations Syndicales de remettre leurs demandes au plus tard le jeudi 7 janvier 2021 au matin.


ARTICLE  DEROULEMENT DES REUNIONS

Les parties s’accordent sur l’importance de ces négociations pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. En particulier, les échanges et la communication seront toujours privilégiés afin de résoudre les points de discordes éventuels.

Il est également entendu que les propositions qui seront faites par l’entreprise, et à moins qu’il en soit précisé autrement par les représentants de la Direction, s’entendront toujours comme un tout indivisible. Notamment, si des avancées devaient être réalisées sur un sujet, mais sans qu’un accord global puisse être obtenu, les propositions seraient considérées comme refusées et, dès lors, non applicables.


ARTICLE  CONCLUSION

L’accord entre  et une ou plusieurs organisations syndicales pourra se traduire par la signature d’un ou plusieurs avenants aux accords d’entreprises existants.

Chaque partie s’engage à signer un procès-verbal de désaccord aux négociations salariale et sociale pour l’année fiscale 2022 (soit du 01/04/2021 au 31/03/2022), si aucun accord n’a été trouvé à l’issue de la réunion prévue le 12 janvier 2021, et au plus tard à la date du 13 janvier 2021, en cas de besoin nécessité par les circonstances des négociations.


ARTICLE  VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique pour la période relative aux négociations annuelles portant sur la politique salariale et sociale de l’année fiscale 2022 (soit du 01/04/2021 au 31/03/2022).
ARTICLE  DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra fin de plein droit à la conclusion d’un accord ou d’un constat de désaccord, et en l’occurrence au plus tard le 13 janvier 2021 au soir.


ARTICLE  PUBLICATION

Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au C.S.E, et le présent avenant signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction et consultable par les salariés. 


Fait à Ancenis en 6 exemplaires, le 5 janvier 2021



SIGNATURES :


Pour TMHMF SAS : 	  Madame xx 			…………………………….


Pour FO :	Monsieur xx	…………………………….


Pour  :	Monsieur xx	…………………………….


Pour  :         Monsieur xx	…………………………….