ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La société Ondulys Lille  
situé au 1 rue Charles saint Venant BP 109 59461 LOMME cedex 
Numéro SIRET 483698627 00013
Code APE 1721A 

Representée par, Responsable RH 

Et

L'organisation syndicale CGT  représentée par en sa qualité de délégué syndical,

II a été convenu ce qui suit:


PREAMBULE

Les compétences des hommes et des femmes constituent la richesse première d’une entreprise et sont autant de qualités indispensables à la cohésion sociale et à l’efficacité économique. L’égalité professionnelle est une des bases de l’attractivité, du bien-être, de l’équilibre des relations du travail et de la performance de l’entreprise. 

L’entreprise qui comptabilise 154 salariés : 139 hommes et 15 femmes est confronté à une disparité au niveau des services : le diagnostic réalisé a révélé quelques écarts notamment sur les postes à responsabilités, les postes physiquement difficiles et les rémunérations. Les plans d’actions déjà définis puis réalisés en concertation et collaboration avec nos partenaires sociaux par le passé, ont permis des améliorations notables démontrant ainsi leur efficacité.  

Le présent accord entend ainsi poursuivre les efforts déjà engagés en faveur de la mixité notamment en 2012 et 2014 lors de la signature des derniers accords en faveur de l’égalité entre les sexes. Egalement portée par l’accord inter-secteurs professionnel portant application du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les industries des papiers et cartons signé en 2012,  Ondulys Lille et les parties signataires réaffirment leur volonté de porter ce principe  :  

en encourageant la mixité et l’égalité des chances de l’ensemble des collaboratrices et  collaborateurs, 
en encourageant la diversité dans le recrutement, 
en luttant vigoureusement contre les comportements sexistes,
en améliorant les conditions de travail favorisant l’intégration des salariés 
et en encourageant un équilibre sur le plan des rémunérations.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 22-42-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.  

Dans ce cadre, au regard des différents éléments du diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes ayant pour objectif d’: 

Assurer l’égalité salariale 
Assurer l’égalité des chances lors du recrutement
Améliorer les conditions de travail 

 Pendant les négociations un rapport circonstancié reprenant la période du 01/01/2018 au 31/12/2018 a été commenté et analysé. Ce rapport reprenant notamment pour les hommes et pour les femmes, l’analyse des catégories, des statuts, des âges, les durées du travail, le positionnement salarial (coefficients et niveaux des rémunération) et  les actions de formations. 


ARTICLE 1 – REMUNERATION

S’assurer de l’égalité de rémunération dès l’embauche 

Les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité de rémunération et de non-discrimination salariale, définie à l’article L.3221-2 du code du travail entre les différents sexes. 

L’entreprise s’engage à  viser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et à la maintenir de façon durable et s’engagent à tout mettre en œuvre pour permettre de résorber les écarts de rémunération constatés, à compétences et niveau de responsabilités équivalents pour un même travail ou un travail de même valeur.

La société s’engage à garantir dès l’embauche un niveau de salaire équivalent entre les hommes et les femmes en tenant compte uniquement du niveau de formation, de l’expérience et des compétences requises pour le poste. Pour se faire, une grille de salaire à l’embauche sera crée et appliquée de façon paritaire. 

Elle s’engage aussi à garantir les mêmes évolutions de salaire à performance égales, ainsi qu’une équité dans les évolutions salariales. 

Axe poursuivi : 
Quelques différences de rémunération sont constatés, pouvant être justifié par des différences de qualification ou d’expérience professionnelle. Cependant, la société s’engage à ne pas créer de nouveau écarts et à combler les différences en tenant compte des compétences de chaque salarié. Par ailleurs, le tableau de répartition des rémunération sera mis à jour annuellement avant chaque commission de suivi. 

Indicateur suivi : déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donnée, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre. 

ARTICLE 2 – RECRUTEMENT

S’assurer de l’égalité de traitement 

Les parties rappellent que l’ensemble du processus de recrutement doit se dérouler de manière identique pour tous les candidats en dehors de tout préjugé reposant sur le sexe ou la situation familiale. 

L’entreprise s’engage à ce qu’aucune mention illicite ou discriminatoire n’apparaisse dans la rédaction et lors de la diffusion des différentes offres d’emploi en interne ou externe. Les offres d’emploi sont rédigées de manière asexuée afin d’être adressées indifféremment aux femmes et aux hommes. De plus, les critères de sélection doivent être basés uniquement sur les compétences,  l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.  

Les différents acteurs du recrutement sont sensibilisés au principe de non discrimination au moyen d’une charte rédigée à l’attention de toute personne intervenant au cours du processus de recrutement. 

Axe poursuivi : 
Le rapport présenté fait état d’une seule femme embauchée en 2018 contre 10 hommes. Ce rapport sera actualisé chaque année et présenté à la commission de suivi. 

Indicateurs suivis : 
Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologie sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent. 
Elaborer une charte de bonne conduite en matière de recrutement afin d’éviter des dérives discriminantes entre les femmes et les hommes. 

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE TRAVAIL 

L’amélioration des conditions de travail est la priorité de l’entreprise, elle a permis au fil du temps d’augmenter la population féminine (permanents ou intérimaires) sur des postes pouvant être  appréhendés ou ressentis comme pénibles physiquement.

Suite à l’accumulation d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’entreprise a démarré une campagne de prévention et d’amélioration des conditions de travail au sein de la partie production.  Les différentes actions réalisées au fil des années en matière ergonomie avec la Carsat et le Pôle Santé Travail montrent une évolution avec notamment l’embauche d’une femme sur le secteur Transformation, mais les candidatures féminines restent extrêmement rares sur les postes pouvant être appréhendés ou ressentis comme pénibles ou nécessitant une certaine force physique. 


En 2019, l’étude menée par l’ergonome du Pôle Santé Travail sur 2 de nos machines a démontrée que des aménagements de postes importants devraient être réalisés afin de réduire la pénibilité sur ces postes et encourager le bien-être général au travail.  L’ensemble des parties espèrent que ces actions augmenteraient la population de femmes sur les postes pénibles et réduira le nombre de demandes en reconnaissance de maladie professionnelles. 


Axe poursuivi :  
Le rapport fait état que sur les 11 embauches tout secteur confondu, 1 seule femme a été embauchée.
Indicateurs suivis : 
Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes.
Etude des postes en vue d’améliorer leur ergonomie et de les aménager (aménagement des vestiaires, nombre de toilettes …) 
 
ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’applique à l’entreprise Ondulys Lille. 

ARTICLE 5 – DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le ……………et cessera, par conséquent de s’appliquer le ……………. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Lille. 

ARTICLE 6 – REVISION ET COMMISSION DE SUIVI

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit d’engager dans les 3 mois suivant la proposition de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

Les parties s’engagent à suivre une fois par an l’application et l’avancée des mesures prises dans le cadre du dit accord (réunion CSE). Préalablement à cette réunion, un rapport sera donné aux membres participants (Diagnostic sur l’égalité H/F) et il sera discuté dans le cadre d’une réunion de cette instance.


A Lomme, le ………………….