ACCORD DE FIN DE CONFLIT 



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société Voyages QUERARD, dont le siège social est situé à BOUGUENAIS (44342), 


D’une part,

L’organisation syndicale C.G.T, 

D’autre part



PREAMBULE

Le mercredi 25 Août 2021, l’organisation syndicale CGT a informé la Société Voyages QUERARD de l’éventualité du dépôt d’un préavis de grève, aussi, en application de la loi n°2007-1224 du 21 août 2007, et conformément à l’article 2 du décret n°2008-82 du 24 janvier 2008, les parties se sont rencontrées le vendredi 27 Août 2021. 

Un préavis de grève reconductible tous les vendredis de 12h00 à 00h00 à partir du vendredi 17 septembre 2021 à 12h00 a été déposé le 20 septembre 2021 par la CGT.

Dès le commencement du mouvement de grève, la Direction s’est rapprochée du représentant de la CGT afin de trouver une issue au conflit, en apportant des solutions concrètes aux revendications.

Au cours d’une nouvelle réunion de négociation le 14 décembre 2021, les parties sont parvenues à l’accord détaillé ci-dessous afin de lever le préavis : 


ARTICLE 1 – EVOLUTION GENERALE DES SALAIRES EFFECTIFS
Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel sont augmentés de :
+ 2,5 % au 1er janvier 2022

Cette évolution conduit aux taux horaires bruts suivants pour le personnel de conduite : 

Au 01/01/2022
Coefficient 137V	11,38 € Bruts
Coefficient 140V	11,49 € Bruts
Coefficient 145V	11,62 € Bruts
Coefficient 150V	11,89 € Bruts


CLAUSE DE SAUVEGARDE
En cas d’accord de branche concernant la revalorisation des rémunérations conventionnelles au titre de l’année 2022, les parties conviennent de rouvrir les discussions.


ARTICLE 2 – TEMPS ANNEXES
A compter du 1er janvier 2022, il est attribué un temps annexe de 15 minutes par semaine travaillée pour le personnel roulant temps complet, temps partiel et CPS, correspondant au remplissage des relevés d’activités hebdomadaires.


ARTICLE 3 – EVOLUTION DE LA PRIME QUALITE TAN
A compter du 1er janvier 2022, la prime qualité TAN évolue vers un barème journalier qui se substitue au versement mensuel forfaitaire précédemment en vigueur.

Montant journalier :
3,55 € bruts par jour travaillé pour un service de 4 heures minimum de temps de travail effectif.
2,60 € bruts par jour travaillé pour un service de moins de 4 heures de temps de travail effectif.

Bénéficiaires :
Les conducteurs affectés sur les lignes régulières du réseau TAN.

Conditions de versement :
La prime est versée pour toute journée effectivement travaillée et n’est pas due en cas d’absence telle que maladie, congés payés et autres congés exceptionnels.

Conditions de minoration :
La prime qualité peut être réduite en cas de manquement dûment constaté dans l’exécution du service : Retard à la prise de service, erreur de service… et plus particulièrement tout non-respect des consignes TAN donnant lieu à pénalité.


ARTICLE 4 – AUGMENTATION DE LA PRIME DIMANCHE ET JOURS FERIES
A compter du 1er janvier 2022, la prime dimanche et jours fériés est portée à :
47,00€ bruts pour 3 heures de travail et plus
23,50€ bruts pour moins de 3 heures de travail

En cas d’évolution de la convention collective nationale sur ce point, celle-ci sera automatiquement appliquée.


ARTICLE 5 – EVOLUTION DE LA PRIME D’ASTREINTE POUR LE PERSONNEL ROULANT
La prime d’astreinte prévue par l’accord du 28 mai 2008 pour la ligne 315 est portée à 45,00 € bruts par samedi et par dimanche à compter du 1er janvier 2022.




ARTICLE 6 – LEVEE DU PREAVIS DE GREVE
Au vu des actions mises en place aux articles 1 à 5, l’organisation syndicale CGT lève sine die le préavis de grève en cours. 


ARTICLE 7 – PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du Code du Travail à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), et un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.



Fait à Bouguenais, le 14 décembre 2021
En 4 exemplaires originaux


Pour la Société





Pour l’organisation syndicale CGT