Accord d’entreprise relatif au forfait mobilité durable




ENTRE LES SOUSSIGNEES


SMAG, société par actions simplifiée, au capital de 9 736 217.50 Euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Châlons-en-Champagne sous le numéro 430 406 918, dont le siège social est situé 1, Place de la Comédie - 51000 Châlons-en-Champagne ici représentée par……………….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART


ET

L’Organisation syndicale. CFE-CGC, représentée par …………., en sa qualité de délégué Syndical central,

L’Organisation syndicale CFTC, représentée par ……….., en sa qualité de Délégué Syndical central,


D’AUTRE PART





























PREAMBULE


Développer la « mobilité durable » c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, c’est faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour mieux se déplacer et utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et partagées. 
Développer la mobilité durable c’est répondre à trois enjeux : 
Un enjeu sociétal : participer à l’effort collectif, contribuer à la mise en place de solutions alternatives innovantes de nouvelles solutions de mobilité au service de toutes et tous. Contribuer à l’image que nous véhiculons au travers des produits développés par Smag : une entreprise citoyenne et responsable.

Un enjeu social : améliorer les conditions de travail et de transport des salariés : réduire le stress généré par le transport, contribuer à l’amélioration de la santé des salariés, favoriser le dialogue social sur un sujet d’intérêt général. 

Un enjeu environnemental : réduire collectivement l’impact environnemental des salariés en lien avec nos produits, nos valeurs et engagements – Smag a rejoint l’initiative 4 pour 1000 dédiée au rôle de l'agriculture dans le réchauffement climatique en janvier 2020


Le Loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 vise à faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser jusqu’à 500€ par an, leurs salariés se rendant au travail en covoiturage, en véhicule électrique, hybrides ou à hydrogène, en vélo à assistance électrique ou à vélo, les gyropodes, trottinettes électriques, … 

Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable au travers de la mise en place : 
Du plan de mobilité au niveau de la Société qui sera décliné localement
Du forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.

Article 2 : Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs SMAG situés en France métropolitaine, quelles que soient la forme ou la nature du contrat de travail (CDI, CDD, temps complet, temps partiel, stagiaire), sans condition d’ancienneté et à l’exclusion des salariés en 100% télétravail ainsi que des salariés en période de préavis (démissionnaires). 


Article 3 : Plan de mobilité
Le Plan de mobilité s’inscrit dans la politique RSE de SMAG, et plus particulièrement dans sa volonté de réduire son empreinte carbone et de donner la priorité à la sécurité et la santé des salariés. 
Le plan de mobilité sera l’outil principal permettant de réfléchir au niveau local afin de faire évoluer les manières de se déplacer et de favoriser les modes de déplacement alternatif au véhicule personnel. 
Des plans de mobilité seront à élaborer site par site, même si plusieurs sites proches pourront faire l’objet d’un unique plan de mobilité.  
Les actions définies seront adaptées au contexte local (offre de transport, …)
En Annexe 1 de cet accord, la lettre d’engagement de la société auprès de la Métropole de Montpellier. Et le retour signé de la métropole. 
L’élaboration d’un plan de mobilité inter-entreprise, que ce soit entre société du Groupe ou non, sera systématiquement recherchée, si cela peut permettre de mettre en place des actions ayant des effets de plus grande portée. 
Les plans de mobilités seront revus chaque année. 
3.1 Thématiques du plan de mobilité
		- promouvoir des solutions de mobilités respectueuse de l’environnement et plus partagées (marche, vélo, VAE, co-voiturage, véhicules électriques...) pour les trajets domicile/travail et pour les déplacements professionnels
		- identifier les acteurs locaux en accompagnements financiers ou non financiers pour faciliter les déplacements
		- promouvoir la communication auprès des salariés dans l’évolution de leur pratique de déplacement

Il est rappelé ici, que la Société SMAG a intégrée l’accord sur les Nouvelles Organisations du Travail du 04/11/2020 fixant les modalités du travail à distance et faisant du télétravail la norme sur chaque site à hauteur de 50% - 60% du temps pour l’ensemble des salariés. 

3.2 Pilotage du plan de mobilité
Les plans de mobilités seront animés localement par les Responsables de site accompagnés de la Direction des Ressources Humaines. Un groupe de travail pourra être crée afin d’accompagner la démarche avec des salariés volontaires et en concertation avec les représentants du personnel et les représentant des Organisations Syndicales signataires du présent accord.
Les missions principales :

-  Réaliser le diagnostic de mobilité
-  Définir les objectifs et les actions à mettre en œuvre
-  Suivre la mise en œuvre des actions
-  Communiquer auprès des salariés

Un bilan annuel sera réalisé et présenté au CS2E et aux représentants des Organisations Syndicales signataires du présent accord. 


Article 4 – Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur
Le montant du forfait mobilité durable est attribué dans la limite de la réglementation pour un montant maximum de 500 € par an, en fonction des déplacements effectués et de la distance parcourue. 
Le versement de ce montant se fera deux fois par an sur demande des collaborateurs et sera soumis à la justification du recours d’un mode de déplacement dit « vert » : vélo, transport en commun, …. Le recensement se fera au mois de janvier 2022 pour mise à disposition du forfait au mois de février 2022. 
Il est expressément convenu que pour la mise en place du forfait mobilité la première année, le versement d’un montant de 250 € sera alloué à la fin du mois de janvier 2022 et le second versement à la fin du mois de juillet 2022 pour un montant de 250€. 
Pour les utilisateurs de vélo ou de trottinette, le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à 0.25 centimes par kilomètres parcourus domicile/trajet
Pour le co-voiturage, l’allocation perçue par le conducteur est plafonnée à 0.19 centimes par kilomètres parcourus. 
L’allocation perçue par le passager, ne pourra excéder les frais qu’il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais. 

Article 5 – Conditions d’attribution
Chaque salarié pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attributions définies à l’article 6 de l’accord. 
La LOM prévoit que la prime du forfait mobilité durable ne peut pas être cumulée avec celle de l’article L-3261-2 qui prévoit une pris en charge des titres d’abonnement de transport pour leur déplacement entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail sauf s’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu'il utilise plusieurs modes de transports différents pour se rendre sur son lieu de travail dans la limite du montant maximal prévu par la Loi. 
L’attribution de la prime au forfait mobilité n’est pas cumulable avec tout type de prise en charge du transport résidence-lieu de travail par un autre biais, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive :
Prise en charge au titre de frais professionnel
Véhicule de fonction

Il est convenu que pour les utilisateurs de voitures électriques, l’attribution de la prime du forfait mobilité est conditionné à l’absence de l’utilisation de la prise de rechargement présente sur certains sites (Montpellier). En cas d’absence de prise de rechargement, le salarié devra justifier de ces frais de recharge électrique pour bénéficier du forfait mobilité.

Article 6 – Modalités d’attributions
	6.1 Mise en place du Titre-Mobilité
La prime au forfait mobilité durable est attribuée annuellement en deux versements. 
Elle est versée sous forme de titre-mobilité, introduits par la loi d’orientation des mobilités sur le modèle des titres restaurants ou titre vacances. 
En application de cette Loi, ces titres permettront notamment et sans être exhaustifs de payer des services de covoiturage, de transport en commun, ainsi que des services de location de vélos, trottinettes et scooters mécaniques ou électriques. Ces titres peuvent aussi financer l'achat d'un vélo et d'accessoires cyclistes ou encore permettre de recharger son véhicule électrique dans une station. 
	6.2 utilisation quotidienne et annuelle
La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » à hauteur de 40% de ses trajets domicile-travail soit en moyenne 2 jours par semaine.  
Le lieu de travail du salarié correspondant à son site administratif de rattachement. 
Cette clause exclus les salariés qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ». Le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement annuel uniquement.  
Compte tenu du contexte sanitaire au moment de la mise en place de l’accord et nécessitant une réduction de la présence des collaborateurs sur le lieu de travail, l’utilisation du recours à un mode de transport vertueux pourra être réduite à 1 jour par semaine. 
En cas de départ en cours d’année du collaborateur, la Société SMAG récupérera le trop perçu par le collaborateur sur son solde de tout compte. 

 6-3 justificatifs
Pour tous l’attribution de l’indemnité est conditionnée par : 
Une attestation sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, de son véhicule électrique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence-travail faisant mention :
De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut de l’adresse de la gare ou station en cas de trajet de rabattement
Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois.
Du nombre de kilomètres parcourus dans le mois
Du complément d’allocation versé par l’entreprise pour l’abonnement de transport en commun
Pour les utilisateurs du co-voiturage :
Les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liées aux services de covoiturage
Et/ou une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent le trajet domicile/travail

Il est demandé aux utilisateurs de co-voiturage de passer par des plateformes dédiées type Mobicoop, blablacar, blablaline…
Smag s’engage à étudier des possibilités de prise en charge du co-voiturage en dehors du recours à des plateforme en coordination avec le prestataire SWILE. 
Tout changement de situation qui pourrait remettre en cause l’éligibilité du salarié au forfait mobilité durable doit être spécifié au service RH. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié et pourra être sanctionné en application du Titre 6 du règlement intérieur. 

Article 7 - Durée, Modification, révision
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions prendront intégralement effet à compter du 1er janvier 2022
Les parties au présent accord peuvent demander la révision de certaines clauses selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation.
Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant à l’accord, ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
L’avenant fera l’objet des mêmes formalités de dépôt et publicité que l’accord lui-même.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
la dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation.
Durant les négociations, le présent accord restera applicable dans l’ensemble de ses dispositions.
A l’issue des négociations, il sera établi un nouvel accord venant se substituer au présent accord ; ou à défaut d’accord, un procès-verbal de désaccord sera dressé.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.



Article 8 : suivi de l’accord
Un comité de suivi de l’accord, composé des signataires de l’accord et des participants à la mise en œuvre de l’accord (comité RSE Smag et responsable de site) sera mis en place. Ce comité se réunira une fois par an et suivra notamment les indicateurs suivants :
Suivi de la mise en œuvre du plan de mobilité : nombre de plan élaborés par site
Suivi des modes de déplacements domicile/travail (nombre de salariés bénéficiaires des incitations financières liées au mode de déplacement, partenariat co-voiturage...)
Suivi des accidents de trajets 
Evaluation des sensibilisations à la sécurité en coordination avec le CSCT

Toutes situations particulières ou non envisagées dans le cadre de l’accord seront examinées par la commission de suivi.
Article 9 – Notification, dépôt, prise d’effet, publicité
Le présent accord sera déposé, après respect du délai d’opposition, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu du siège social de la société SMAG, ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires originaux, 
Fait à Paris, le 31/12/2021


Pour la société SMAG



Pour les Organisations Syndicales
CFE-CGC			CFTC 







ANNEXE 1 : Lettre d’engagement de la Société SMAG auprès de la Métropole de Montpellier