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ACCORD RELATIF AUX MODALITES  D’AFFICHAGE ET  DE  DIFFUSION  DES  COMMUNICATIONS  SYNDICALES
AU SEIN DE L’ASSOCIATION APIM

Entre

L’Association APIM située Route de Castelsarrasin à Lavit de Lomagne 82120, gérant les établissements et/ou services suivants :

le Siège social de l’APIM ;
la Maison d’Accueil Spécialisée « Les Capucines » ;
le Foyer d’Accueil Médicalisé « Les Quatre Vents » ;
l’EHPAD « La Souleihado » ;
le Foyer Occupationnel du « Barradis ».

Représentée par 	

Ci-après dénommée « l’APIM » 
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 		

	

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».


PRÉAMBULE

Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’Association et contribue à son bon développement.

Le souci de développer la concertation avec l’ensemble des institutions représentatives du personnel et des Organisations Syndicales, s’inscrit dans la recherche d’une meilleure communication au niveau de l’Association. Il va par conséquent de pair avec la recherche constante d’une amélioration du dialogue et de la circulation des informations. 

Article 1 : OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2142-3 et suivants du code du travail. Il a pour objet de déterminer les modalités d’affichage et de diffusion des communications syndicales au sein de l’APIM. 

Article 2 : PÉRIMETRE 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et/ou services gérés par l’Association APIM, ci-dessus référencés. 

Article 3 : MOYENS DE COMMUNICATION 
3.1 Affichage

L’affichage des communications syndicales s’effectue exclusivement sur les panneaux mis à disposition. Les panneaux réservés aux communications syndicales sont distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. 

Il est convenu que :

dans les établissements APIM FAM « Les Quatre Vents » et APIM FOYER OCCUPATIONNEL « Du Barradis », chaque organisation syndicale représentative dispose d’un panneau d’affichage dont les dimensions sont 49 centimètres de large sur 66.4 centimètres de hauteur.
Ils sont installés : 
Au FAM : trois panneaux se trouvent en face des panneaux destinés à l’affichage des informations au personnel dans le couloir proche de l’infirmerie ;
Au FOYER OCCUPATIONNEL : => à la Bastido, trois panneaux se trouvent dans le couloir des bureaux administratifs ;
     => à l’Oustalado, trois panneaux se trouvent dans le couloir où se situe la salle de soin. 

Les clés sont transmises aux délégués syndicaux qui ont, chacun, la clé de leur panneau d’affichage.

Dans les autres établissements et/ou services, les organisations syndicales disposent d’un panneau dont les dimensions sont 85 centimètres de large sur 105 centimètres de hauteur.
Ils sont installés : 
au siège de l’Association : un dans les locaux administratifs ;
à l’EHPAD « La Souleihado » : un dans le couloir où se trouvent les tableaux d’affichage des plannings ;
à la MAS « Les Capucines » : un dans le couloir avant d’arriver aux portes des vestiaires. 
Chaque délégué syndical détient une clé desdits panneaux.
Ces panneaux se trouvent dans des lieux facilement accessibles aux salariés et leur permettant d'être lus sans difficulté. 

Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l’Organisation Syndicale, sera simultanément communiqué à l’employeur en application de l’article L. 2142-3 du Code du Travail. 

3.2 Diffusion des tracts

Il est rappelé que les tracts syndicaux sont du ressort des organisations syndicales et leur contenu doit respecter les dispositions relatives à la liberté de la presse, au respect de la vie privée et au droit à l’image. Ils ne doivent comporter ni attaque personnelle, ni information manifestement erronée, et doivent respecter le secret professionnel. 

Il est décidé de faire une stricte application des dispositions de l’article L.2142-4 du Code du travail relatives à la libre diffusion des tracts et publications de nature syndicale dans l’enceinte de l’Association, les établissements et/ou services.

Les tracts peuvent être distribués aux salariés, dans l'enceinte de l'Association, les établissements et/ou services, aux heures d'entrée et de sortie du travail sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’établissement et/ou du service et de ne pas nuire à la bonne marche de l’Association. 

Ainsi, les organisations syndicales s’engagent à :
Ne pas déposer sur les bureaux ou en « libre-service » des tracts syndicaux de façon permanente dans l’Association, à l’exception des documents à disposition dans les locaux syndicaux ou affichés, 
Ne pas utiliser la voie du courrier interne ou courriel de manière directe, comme moyen de diffusion des tracts. 

Article 4 : AUTRES DISPOSITIONS
4-1 Agrément 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

4-2 Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

4-3 Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

4-4 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé :
En version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ; 
En version papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 

Un exemplaire original est remis à chaque Organisation Syndicale.

4-5  Formalités de publicité auprès des salariés 

Le présent accord sera affiché dans les différents établissements et/ou services de l’Association sur les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel, au service des Ressources Humaines de l’Association APIM.

Fait à Lavit de Lomagne, le 9 novembre 2020	
En 8 exemplaires originaux