DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
	

AVENANT SUR L’ACCORD COLLECTIF D’UES RELATIF 
A L’ACTVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE  
 
Entre les soussignés :
 
L’UES constituée des sociétés XXX Ingénierie et XXX EXPRESSION NUMERIQUE dont les sièges sociaux sont situés Immeuble Fahrenheit 28 rue de la Redoute – 92260 Fontenay aux Roses, représentée par Madame xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines (DRH).
 
D’une part,
 
Et :
Le syndicat C.G.T, représenté par Monsieur xx, en sa qualité de Délégué Syndical (DS).
 
Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical (DS).
 
D’autre part.
 
Il a été conclu l'accord collectif suivant
 
 
PREAMBULE
 
Suite à la mise en attente de la validation de l’accord du 2 octobre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée par la DIRECCTE du 92 pour complément de pièces ainsi qu’en conséquence du nouveau confinement national ; 
Afin de prendre en compte l’évolution de la réglementation de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée, 
Les parties se sont rencontrées à nouveau le 12 novembre 2020 afin de modifier la période mise en œuvre du dispositif prévu par le susdit accord.

ARTICLE 1 : Modification de l’article 2 de l’accord du 2 octobre 2020
Les parties conviennent qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les stipulations de l’article 2 « Période de mise en œuvre dispositif » de l’accord du 2 octobre 2020 sont intégralement modifiées et remplacées par des stipulations suivantes :
 
Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 01 janvier 2021 au 30 juin 2021 et il pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. 
 
Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022.

ARTICLE 2 : Maintien des autres stipulations de l’article 2 de l’accord du 2 octobre 2020
Le présent avenant n’ayant pas pour objet et ne pouvant avoir pour effet de supprimer ou modifier les autres stipulations de l’accord du 2 octobre 2020, les parties conviennent que le reste des éléments de l’accord initial du 02 octobre 2020 restent inchangés.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur, durée d’application et révision, publicité et transmission à la CPPNI  
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de sa validation expresse ou tacite par l’autorité administrative.
En cas de réponse de l’administration (validation ou refus), l'employeur en transmettra copie aux organisations syndicales signataires.
En cas de validation tacite, l'employeur transmettra une copie de sa demande de validation ainsi que son accusé de réception organisations syndicales signataires.
Le présent avenant s’applique pour l’ensemble de la durée de l’accord initial de 2 octobre 2020, c’est-à-dire jusqu’au 31/12/2022.
Enfin, l’accord consolidé (c’est-à-dire l’accord du 2 octobre modifié par le présent avant) est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail...) ou affiché sur les lieux de travail. 

Cette communication ou cet affichage fera état de la décision de validation par l’administration du présent accord accompagnée des documents justificatifs. 

Le présent avenant est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr).


À Fontenay-aux-Roses, le 13 novembre 2020.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publication.