Protocole d’accord 
relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021


Entre

La société DEVILLE Automotive Safety Components, représentée son Directeur Général______________, d'une part, 

Et
le syndicat CFDT, représenté par _____agissant en qualité de délégué syndical, d’autre part.

Et
le syndicat CGT, représenté par _______ agissant en qualité de délégué syndical, d’autre part.





Préambule : 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société DEVILLE Automotive Safety Components.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : les 18 février, 24 mars, 04 mai, 19 mai et 27 mai 2021.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la CFDT et celles de la CGT, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. 










Article 1 – Rémunérations

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel.

Augmentations générales 

Il a été convenu d’attribuer une augmentation générale de 1% pour les mensuels (hors Comité de Direction), et les personnels de la grille au 1er juillet 2021. Toutefois pour ne pas pénaliser les personnels proches du SMIC, il a été décidé d’augmenter le taux horaire de l’O3A de 4%, celui de l’O3B de 3% et celui del’O3C de 2%. (Voir grille ci-après)

Ceci représentant une hausse globale de la masse salariale des salariés de la grille de 1.1% 








Augmentations individuelles

La Direction a décidé d’attribuer une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.8 % de la masse salariale globale (hors Comité de Direction). Les évolutions interviendront à partir du 1er juillet 2021.


Primes
Le panier de nuit est réévalué 1.11€ à 1.47€
La prime de Chef Equipe est portée de 150€ à 160€

L’évolution de ces primes interviendra à partir du 1er juillet 2021.


Congés fractionnés

Nous rappelons que le code du travail impose que le congé principal du salarié (12 jours minimum ou 24 jours ouvrables maximum) soit pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Nous avions réduit cette période pour obtenir des congés de fractionnement à juillet-aout, ce qui est plus favorable au salarié de leur congé principal sur cette période. 
 
La 5ème semaine ne pouvant être prise en compte dans le congé principal, la ½ journée de bonification est attribuée quel que soit le nombre de semaines prises en dehors de juillet août (donc potentiellement cela peut aller jusqu’à 4 semaines) 

Lorsque les congés payés acquis, reportés en dehors de juillet-aout, en raison d'un arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle durant cette période, des ½ journées de fractionnement par semaines non prises, sont accordées au salarié. 


Mutuelle

Il a été décidé de porter la prise en charge par l’entreprise de la mutuelle non-cadre de 50% du non-cadre isolé à 60%, ce qui représente un allègement du coût de la mutuelle pour les salariés non-cadres de 9,11€. Ceci portera le coût salarié de la Mutuelle de 25.55€ à 16,44€ pour un non cadre isolé et de 48.38€ à 39.27€ pour un non-cadre Famille.




Article 2 –Intéressement

Un nouvel accord de prime d’intéressement est proposé sur la base de critères de performances liés à des objectifs globaux et par secteurs.

L’accord actuel prenant fin en 2021, était conditionnée au Résultat d’Exploitation (Rex) et plafonné à 600€. Le montant attribué était pondéré à part égale selon 4 critères : NCM (Réclamations Clients), Productivité, Taux de service (OTD) et Présentéisme.
Le versement intervenait à la fin du 5ème mois suivant la fin de l’exercice, soit au 31 mai de l’année suivante. En 2020 selon ces critères et compte tenu du seuil minimum du Résultat d’exploitation non atteint, cela n’a pas permis de distribuer de l’intéressement.

La Direction a proposé de rendre plus dynamique cet intéressement, et de ne pas l’indexer à un niveau de Résultat d’exploitation.

La prime sera constituée de parties
1er niveau collectif basé sur OTD, puis NCM et AT (Nombre d’Accident du Travail)
2ème niveau sectorisé
Cette prime sera versée plus tôt. En effet le calcul des indicateurs se fera au mois, le règlement se fera sur le salaire du mois suivant, et non plus le 5ème mois de l’année suivante.
Le montant global maximal a été porté de 600€ à 720 €/pers/an.
La somme attribuée mensuellement de 45€ (maximun) est allouée sur le 1er niveau et 15 € (maximun) pour le niveau sectorisé. Cette prime sera allouée au prorata du temps de présence.

Le détail de ce calcul et les modalités d’attribution par secteurs fera l’objet un nouvel accord pour 2021 à 2023. Toutefois il a été décidé qu’à la signature de ce nouvel accord, son effet soit rétroactif au 1er janvier 2021. 


Article 3 –Participation

L’accord de participation est calculé suivant la formule légale.


Article 4 –Compte Epargne Temps

La direction souhaite mettre en place un compte épargne temps (CET). Un projet a été présenté aux Organisations Syndicales pour étude et signature.


 Article 5 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Ce point fait l’objet de réunions spécifiques qui se tiendront à échéances prévues dans l’accord en vigueur.


Article 6 – Gestion des emplois et des compétences

Les entretiens professionnels se poursuivent. Focalisés sur les services de production, ils sont déployés plus largement sur tous les services.

Une Gestion Prévisionnelle des emplois et des Compétences (GPEC) est en cours d’élaboration.
Les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim et aux contrats précaires seront des éléments abordés du dispositif de GPEC.
Des mesures d’accompagnement seront susceptibles d’être associées à la GPEC (formation, VAE, bilan de compétences, mobilité professionnelle et géographique des salariés…)



Article 7 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction poursuit autant que faire se peut ses actions en faveur du maintien des travailleurs handicapés (aménagements de postes, aménagement d’horaire et de temps de travail), améliorations des postes de travail dans le cadre de chantier d’amélioration continue et lors de la conception de nouveaux ilots.


Article 8 – Journée de solidarité

La journée de solidarité a été effectuée le 24 mai 2021 selon les modalités suivantes :
Pour le personnel cadre et non cadre générant des heures de RTT : 4 heures de RTT seront prélevées sur les compteurs RTT acquis au 31/05/2021 ; les 3 heures restantes étant prise en charge par l’employeur ;
Pour le personnel cadre forfait jour : ½ journée de repos sera décomptée à la charge du salarié ; ½ journée à la charge de l’employeur au titre de la période de référence s’achevant le 31/05/2021 ;
Pour le personnel non-cadre ne générant pas de RTT : 4 heures seront à travailler en plus d’ici le 31 juillet 2021 (modalités d’exécution à définir au cas par cas avec le responsable de service).
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité se calcule au prorata de leur horaire contractuel hebdomadaire. 57% de cette durée sera à la charge du salarié et 43% sera à la charge de l’employeur. 

Article 9 – Durée de l’accord 

Le présent accord est établi pour une durée de 12 mois à compter de la date du 15 juin2021.
Au-delà de cette période d’application, les dispositions de ces articles ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, afin de ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail.


Article 10 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties, sous réserve d’un délai de préavis d’un mois. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant à cet accord. 

Article 11 - Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente sur support électronique.
Un exemplaire sera transmis à chaque organisation syndicale. 

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur.

Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.

Le présent accord donnera lieu en outre à affichage.

A Baugé, le 15 juin 2021




Pour la Société DEVILLE ASC, 





Pour le syndicat CFDT,				Pour le syndicat CGT