Accord Cadre de fonctionnement 
DU DISPOSITIF FRAIS DE SANTE 
DU GROUPE TRANSDEV EN france

ENTRE-LES soussignés :
Le Groupe Transdev, au nom et pour le compte de ses filiales Françaises détenues à plus de 50%, représenté par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Transdev France, dûment mandatée par chacune des sociétés pour signer en leur nom le présent accord ainsi que tout acte ou document nécessaire à son entrée en vigueur et à son dépôt auprès de l’Administration,

Ci-après dénommée « TRANSDEV »
ET
Les Organisations Syndicales salariées représentatives au sein du groupe TRANSDEV en France :
La CFE-CGC, représentée par Monsieur -Délégué Syndical National, dûment habilité

La CFDT représentée par Monsieur -Délégué Syndical National, dûment habilité

La CGT – FO représentée par Monsieur -Délégué Syndical National, dûment habilité

La CGT représentée par Monsieur – Délégué Syndical National, dûment habilité

L’UNSA représentée par Monsieur – Délégué Syndical National, dûment habilité

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »







Preambule
La mise en place dans le Groupe Transdev d’un dispositif commun de prise en charge des Frais de santé des collaborateurs Transdev (cadres et non cadres) en France fait suite à une réflexion commune des partenaires sociaux du Groupe sur la possibilité de déployer et sécuriser un dispositif commun à l’échelle de la France des garanties et des niveaux de cotisations, et ce malgré la disparité des acteurs mutualistes intervenant sur les différentes filiales du Groupe.
En effet, pour mémoire, l’évolution de la réglementation en matière de protection sociale, notamment l’Accord National Interprofessionnel de 2013 qui a institué l’obligation de mettre en place des régimes frais de santé dans toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016, puis la réforme de 2014 qui a encadré la notion de contrat responsable, a conduit le Groupe à mener une étude dès 2014 sur les régimes de protection sociale existants. 
Au regard de cette étude, il est apparu opportun de sécuriser les régimes frais de santé, de les pérenniser et de les optimiser par une mutualisation globale des résultats associée à une responsabilisation des entités. 
Ainsi, le Groupe Transdev dispose aujourd’hui pour ses salariés de couvertures Frais de santé Groupe assurées par un pool d’assureurs. 
Deux types de garanties sont en place dans les filiales :
Garanties « Pack »
Garanties sur mesure ou « hors Pack »
L’ambition portée par les partenaires sociaux est d’assurer la pérennité de la couverture Frais de santé, sa mutualisation et de maintenir et/ou développer des garanties homogènes pour l’ensemble des filiales qui y adhèrent. 
S’il existe un enjeu particulièrement fort pour l’ensemble des collaborateurs Transdev à disposer d’un dispositif commun négocié au niveau du Groupe, impliquant l’ensemble des filiales de Transdev en France afin de bénéficier de manière optimale des effets de la mutualisation sur le niveau des garanties et des cotisations et de pouvoir discuter avec les assureurs dans une position optimale, il est rappelé que les filiales du Groupe disposent d’une latitude pour entrer ou sortir du dispositif Groupe et disposent de marges sur l'ajustement des garanties et des structures de cotisations. A cet égard, il est rappelé l’attachement du Groupe à privilégier, autant que possible, les accords d’entreprise aux décisions unilatérales en matière de frais de santé.
Les Partenaires sociaux réaffirment également leur ambition en matière de solidarité entre ou avec :
Les actifs, ainsi que pour une durée de 12 mois, leur(s) ayant(s) droit en cas de décès et les anciens salariés licenciés suite à l’inaptitude des différentes filiales via la mutualisation des résultats et l’Action sociale du Fonds social dédié ;
Les actifs et les anciens salariés, via le volet Intergénérationnel et SERENI’SANTE (le produit d’accueil qui est dédié exclusivement aux anciens salariés du Groupe) ; 
Dans ce contexte et en lien avec cette ambition au profit des collaborateurs Transdev, les partenaires sociaux ont été amenés à s’interroger sur les modalités de pilotage du Dispositif Frais de santé mutuelle du Groupe dans une optique de mieux associer les partenaires sociaux au niveau national aux prises de décisions concernant le dispositif. 
Il a donc été décidé, après échange avec les Organisations Syndicales, de mettre en place, par le présent accord un mode de gouvernance ad hoc en instaurant une « Commission Nationale Frais de santé » (ci-après dénommée la « Commission ») et ainsi de faciliter les éventuelles adaptations pour optimiser les régimes frais de santé.
Le présent accord a donc pour objet d’instituer cette Commission Nationale, d’en prévoir sa composition, de définir son rôle et ses missions ainsi que d’en déterminer les modalités de fonctionnement. Cette Commission, se substituant au Groupe de travail Mutuelle préexistant à compter de la date de signature du présent accord, a vocation à permettre à ses membres de piloter le dispositif Frais de santé du groupe, et de faciliter les éventuelles adaptations qui seraient nécessaires au régime Frais de santé du groupe.

DES LORS, Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 - Champ d’application 
Toute Société filiale du Groupe Transdev en France (sociétés détenues à plus de 50 %), adhérente au dispositif de frais de santé déployé au niveau du Groupe, est comprise dans le champ d’application du présent accord, pour l’ensemble des salariés.
Si une Société sort du dispositif de frais de santé déployé au niveau du Groupe, le présent Accord cesse également de s’appliquer, à la date de sortie du dispositif de frais de santé.
Article 2 - Composition de la Commission - Modalités de désignation
La Commission est paritaire et composée comme suit :
Trois représentants de salariés, désignés par chaque Organisation Syndicale représentative au sein du Groupe Transdev en France, signataire du présent      Accord ;
Autant de représentants de la Direction Transdev que de représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe Transdev en France signataires de l’Accord ;
Deux représentants du Courtier Conseil de Transdev le cas échéant.
Chaque Organisation Syndicale représentative au sein du Groupe Transdev en France signataire du présent accord, peut désigner un suppléant. Le suppléant reçoit les mêmes informations que les titulaires siégeant à la Commission, et est destinataire de l’ordre du jour. Toutefois, il ne peut venir en réunion qu’en remplacement de l’un des trois représentants de son Organisation Syndicale.
En outre, le Délégué Syndical National de chaque Organisation Syndicale représentative au sein du Groupe Transdev en France pourra être présent, en tant qu’invité, au sein de cette Commission. En cas d’absence du Délégué Syndical National, celui-ci pourra être remplacé par un Délégué Syndical Coordinateur National. 
Les Organisations Syndicales précitées qui dénonceraient l’accord n’auraient plus de représentant, à l’exception du Délégué Syndical National, ou du Délégué Syndical Coordinateur National le cas échéant, demeurant invité, au sein de la Commission au terme du préavis de dénonciation.
La Commission est renouvelée à chaque mesure de la représentativité des organisations syndicales dans le Groupe. Si une Organisation Syndicale perd sa représentativité lors d’une de ces mesures, elle ne peut plus avoir de membres à la Commission, même si elle était signataire de l’accord. Elle ne peut plus non plus avoir de membre invité présent en Commission.
La Commission est présidée par un représentant de la Direction Transdev. En outre, un Secrétaire sera désigné au sein des Organisations Syndicales, parmi les représentants des salariés membres de la Commission, jusqu’à la prochaine mesure de représentativité des Organisations Syndicales, par voie délibérative, à la majorité des membres présents au moment du vote. Lors de la mesure de représentativité suivante, un nouveau Secrétaire sera désigné selon les mêmes modalités, jusqu’au terme de l’accord. 
Le Secrétaire est consulté par le Président sur l’ordre du jour et assure avec le Président l’animation de la réunion.

La durée du mandat est fixée jusqu’à la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales lors de la mise en place, puis jusqu’au terme de l’accord. Le renouvellement d’un poste devenu vacant s’effectue dans les conditions de désignations décrites ci-dessus. Lorsqu’un membre de la Commission n’est plus salarié Transdev, il quitte ses fonctions au sein de la Commission. 

Les membres de la Commission (représentants des salariés et de la Direction) pourront, à leur demande, bénéficier au cours de leur mandat, d’une formation conjointe en matière de frais de santé et de gestion du dispositif (bilan de gestion), d’une durée d’une journée. Cette formation pourra être dispensée par le Courtier et/ou le Gestionnaire du dispositif frais de santé du Dispositif. 
Le salaire des représentants des salariés de la Commission est maintenu intégralement, rémunération variable comprise, par son employeur pendant la durée de la formation, comme si le salarié avait effectivement occupé son poste de travail.
 
Les membres de la Commission, qui ne bénéficieraient d’aucune heure de délégation au niveau du groupe (notamment : absence de convention de détachement comme Délégué Syndical National ou Délégué Syndical Coordinateur National, absence d’heures au titre du Comité de groupe France), bénéficieront d’un crédit de 2 jours par an pour préparer la présente Commission. Ce crédit sera impérativement pris par jours complets d’activité (deux fois un jour, ou une fois deux jours).

Le Secrétaire de la Commission bénéficiera d’un crédit de deux jours par an. Ce crédit sera pris en jours complets d’activité (deux fois un jour, ou une fois deux jours). Toutefois, avec l’accord exprès et préalable de l’employeur, ce crédit pourra être pris par demi-journées (quatre demi-journées par an). Ce crédit ne se cumulera pas avec celui prévu au v).

Article 3 - Rôle et Attributions de la Commission 
La Commission aura pour mission :
D’examiner les résultats techniques et financiers du dispositif, son fonctionnement général, les modalités de sa gestion administrative, l’évolution du contexte réglementaire et d’une façon générale tout ce qui a trait à son environnement ; elle fait toute proposition permettant d’améliorer le fonctionnement du dispositif ou son étendue ;

D’étudier l’évolution et la gestion des garanties. A cet effet, elle surveillera la situation financière des comptes de résultat du dispositif ;

D’étudier les appels d’offres des assureurs, gestionnaires, conseils et courtiers ;

De proposer toute idée ou suggestion qui serait nécessaire au maintien de l’équilibre du dispositif ou qui permettrait d’en améliorer le fonctionnement ;

De proposer annuellement, par un vote, à la Commission mixte paritaire du Fonds social Transdev, une dotation collective issue de la réserve du fonds social pour compenser tout ou partie d’un éventuel déséquilibre du régime d’accueil Séréni’Santé, sous réserve que le régime des actifs soit équilibré ; la dotation proposée ne pourra pas excéder 10 % de la réserve du Fonds social ;

De piloter le bon équilibre des comptes, selon les principes suivants, articulés autour de deux critères : un critère de solidarité collective (1) et un critère de responsabilisation locale (2)

(1) Mutualisation France : Le dispositif Frais de Santé, consolidé au niveau national, doit tout d’abord être maintenu à l’équilibre, typiquement avec un rapport Sinistres sur Primes nettes Global (« S/P Global ») compris entre 98% et 102%.  

(2) Sociétés : Les comptes des sociétés, exprimés via le rapport Sinistres sur Primes (« S/P ») devront tendre vers l’équilibre.
Les entités aux S/P déficitaires sur plusieurs exercices et dont le niveau des cotisations ne couvre manifestement pas les besoins de consommation des collaborateurs, devront mettre en place des plans d’actions, basés en particulier sur l’évolution des cotisations ou des garanties, pour en assurer un rééquilibrage rapide. Le délai de rééquilibrage cible, fixé à deux ans, pourra dépendre toutefois de la situation spécifique de ces sociétés.
Les entités aux S/P bénéficiaires sur plusieurs exercices et dont le niveau des cotisations est manifestement plus élevé que nécessaire par rapport au niveau de couverture proposé, devront pouvoir bénéficier de mesures favorables, qui pourront consister selon les cas en des diminutions du taux d’appel, en des diminutions de cotisations, ou en des améliorations de garanties. L’analyse de la situation spécifique des entités, réalisée par le courtier/conseil du dispositif, permettra d’identifier les leviers les plus pertinents, qui seront discutés avec les sociétés concernées.
La Commission définira chaque année les règles d’évolution des cotisations et des garanties qui auront vocation à s’appliquer aux entités adhérentes. Ces règles devront prendre en compte en particulier : 
L’équilibre du dispositif mutualisé ;
Les S/P des sociétés : leur appréciation se fera prioritairement de manière lissée sur 2 ans, afin de permettre d’atténuer les effets de consommation exceptionnelle de soins une année donnée ;
L’impact du solde, positif ou négatif, du S/P des sociétés sur le dispositif mutualisé ;
Les projections établies par le courtier/conseil du S/P du dispositif et des sociétés, sur la base des tendances de consommations, des évolutions réglementaires, ou de l’évolution projetée des tarifs ;
Les négociations avec les assureurs du dispositif.
La mise en œuvre de ces mesures sera assurée par la direction des entités et leurs équipes RH, en lien avec les partenaires sociaux. Les signataires du présent accord incitent aux initiatives locales paritaires, comme la création d’une commission mutuelle locale, ou la détermination d’une commission du CSE abordant les sujets « frais de santé », ou la formalisation d’un dialogue social récurrent sur les frais de santé en CSE, ou, pour les petites structures sans CSE, l’organisation de réunions périodiques sur les frais de santé avec les salariés.
Article 4 - Modalités de fonctionnement
Convocation
La Commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de la Direction par voie électronique. L’ordre du jour est joint à la convocation.
Les dates de réunion sont arrêtées le plus en amont possible, afin de garantir autant que possible la présence des membres de la Commission en réunion.
Préalablement à chaque Commission, la Direction demandera au courtier des données sur le régime, nécessaires au bon déroulement de ladite Commission et qui seront transmises aux représentants de la Commission, données de type :
Statistique :

·        Le nombre de filiales et d’assurés actifs/inactifs dans le dispositif
·        La répartition du nombre d’assurés par assureur
·        Le nombre de salariés et de filiales par packs
·        Le nombre de salariés et de filiales sur mesure
·        Le nombre de filiales et de salariés hors du dispositif
·        La répartition par structure de cotisations (isolé, famille…)



Veille réglementaire et juridique

·       Un Point d’actualité
 
Une fois par an, un tableau de bord annuel sera remis systématiquement avant la Commission du deuxième trimestre aux représentants, reprenant :  
·        Le bilan de gestion du Gestionnaire du dispositif
·        Les comptes de résultats du dispositif
·        Le reste à charge par poste
·        L’évolution des dépenses sur 2 exercices
·        Le nombre d’assurés actifs/inactifs

Une commission sera organisée dans le courant du second semestre et sera notamment consacrée à la revue des prévisions de S/P du dispositif pour l’année en cours, sur la base des résultats observés à mi année.
Fonctionnement
Seuls les représentants des Organisations Syndicales représentatives, signataires de l’accord et ceux de la Direction votent, sur tous les sujets. Les Délégués Syndicaux Nationaux, ou les Délégués Syndicaux Coordinateurs Nationaux le cas échéant, présents comme invités, ne votent pas. De même, les représentants du Courtier Conseil de Transdev le cas échéant présents en Commission ne votent pas.
La Commission privilégiera les décisions prises à l’unanimité. Toutefois en cas de désaccord, elles seront prises à la majorité des deux tiers des membres.
Il est convenu que :
Chaque Organisation Syndicale représentative membre de la Commission dispose de trois voix, quel que soit le nombre de présents en réunion pour chaque Organisation Syndicale représentative. Toutefois, si une Organisation Syndicale représentative n’est pas présente au cours d’une réunion, ses voix ne sont pas prises en compte lors du vote ;
Les membres de la Direction disposent du même nombre de voix que le nombre total de voix des Organisations Syndicales Représentatives membre de la Commission, quel que soit le nombre de présents de la Direction.
Si la majorité des deux tiers n’est pas atteinte, la décision n’est pas adoptée et si nécessaire, la direction envisagera une décision unilatérale.
Un compte rendu de séance sera établi par le Secrétaire à l’issue de chaque Commission et adressé à l’ensemble des membres.
Il est précisé que le temps passé à ces réunions n’est pas déduit des heures de délégation. 
La prise en charge financière des défraiements est soumise aux dispositions du Titre VII de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et du dialogue social dans le Groupe Transdev en France du 24 juin 2015. 
Article 5 - Obligation de confidentialité
Les membres de la Commission sont tenus à une obligation de confidentialité pour toutes les informations présentant un caractère confidentiel et partagées comme telles.
Article 6 - Durée – Entrée en vigueur
L’Accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il se substitue automatiquement et de plein droit à toutes dispositions collectives antérieures ayant le même objet, quelle qu’en soit la source (par exemple : accord collectif, ratification à la majorité, décision unilatérale ou usage).
L’Accord entre en vigueur à sa signature.
Article 7 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative au sein du Groupe Transdev en France pourra y adhérer après sa signature. L’adhésion produit ses effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents. L’adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires du présent Accord.
Article 8 - Révision 
Durant sa période d’application, les stipulations du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 9 - Dénonciation
 
L’Accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Un préavis de trois mois devra être respecté.

Article 10 - Dépôt – Publicité

L’Accord sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein du groupe TRANSDEV en France, signataire ou non-signataire.

L’Accord sera déposé par TRANSDEV conformément aux conditions légales.


A Issy les Moulineaux, le 30 juin 2021
Fait en 8 exemplaires originaux,








Pour les Sociétés du Groupe Transdev :
Directrice des Ressources Humaines France



Pour les Organisations Syndicales représentatives du Groupe Transdev en France :


Pour la CFE – CGC
Monsieur – Délégué Syndical National 




Pour la CFDT
Monsieur – Délégué Syndical National




Pour la CGT – FO	 
Monsieur – Délégué Syndical National




Pour la CGT
Monsieur – Délégué Syndical National




Pour l’UNSA
Monsieur– Délégué Syndical National