Accord collectif portant sur la prise de jour de congés relatif à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos



Contexte 

Face à la pandémie liée au Covid-19, un ensemble de mesures a été proposé par le Gouvernement Français donnant ainsi aux entreprises la possibilité de faire face à cette crise sanitaire et économique. 
Ainsi cet accord porte sur une des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos entre la Direction alter way et le Comité Social et Economique d’alter way Makers. Mesure pour laquelle, la Direction d’alter way doit porter connaissance pour avis au Comité Social et Economique d’alter way Makers. 
Ainsi en date du 23 Mars 2020, la Direction d’alter way Makers a sollicité une réunion extraordinaire afin de présenter son projet au Comité Social et Economique d’alter way Makers. 


Dispositif légal

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. (source Légifrance)







Proposition pour alter way Makers 

En date, du 23 Mars 2020, voici ce qui a été proposé et validé par le Comité Social et Economique d’alter way Makers : 

Il est rappelé que les congés doivent être pris entre le 1er juin et le 31 mai.
Les collaborateurs étant en intercontrat sur la période (16 mars au 1er Avril) et disposant d’un solde positif de congés payés de l'année n-1 (soit congés à prendre entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020) devront poser des jours de congés payés sur demande de la direction à hauteur maximum de 5 jours ouvrés entre le 16 mars et le 1er Avril inclus.


Document rédigé le 30 Mars 2020, 

Pour faire valoir ce que de droit 
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

Pour alter way Makers 
Mme XXX
Mr XXX




Pour le Comité Social et Economique alter way Makers

XXX  – Représentant Légal du Comité Social et Economique alter way Makers  







*joint à cet accord, les échanges de mail entre les Ressources Humaines alter way et le Comité Social et Economique d’alter way Makers prouvant l’avis favorable du CSE ainsi que la date de négociation de cet accord.