ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA FIXATION DES CONGES PAYES EN AVRIL 2020 DANS LE CADRE DU COVID-19












GIPAFOC
(CFA iA- intelligence Apprentie)

3, Boulevard du Bâtonnier Cholet
CS 20323
44 103 NANTES cedex 4


ENTRE LES SOUSSIGNES

Le GIPAFOC-iA Intelligence Apprentie, dont le siège social est situé 3, boulevard du Bâtonnier Cholet, CS 20 323 à NANTES Cedex 4,

Représenté par la Directrice.

et

L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,

Représentée par le Délégué Syndical,


SOMMAIRE 
























PREAMBULE :

Le GIPAFOC - iA, Groupement Interprofessionnel pour l’Apprentissage et la Formation Professionnelle Continue, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, chargée de la gestion du centre de formation d’apprentis GIPAFOC-iA.

L’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 porte des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.  Par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Face à cette situation exceptionnelle, et dans un souci à la fois d’égalité, de protection des salariés après 4 semaines de télétravail confiné, les parties signataires se sont rapprochées pour aboutir à un projet d’accord collectif sur la fixation, pour tous les salariés, d’une semaine de congés du 14 avril 2020 au 17 avril 2020, le 13 avril 2020 étant férié. 
Un CSE exceptionnel a été ouvert le 2 avril 2020 pour information et consultation sur ce projet d’accord. Cette instance a rendu un avis réservé appuyant son argumentation sur les points suivants :
La prise de congés des salariés des différents pôles aurait pu être étalée sur 2 semaines par exemple pour garantir une continuité de service.
Imposer une fermeture du CFA et des congés à des salariés qui n’en n’ont pas acquis assez ou pas encore ne permet pas de leur imposer des congés sans soldes, seulement par anticipation et avec maintien de rémunération.
Ces congés imposés risquent donc d’avoir des conséquences sur les congés estivaux des salariés : diminution, décalage.
Pour le pôle Développement de l’alternance, vu l’importance du recrutement et au vu des conséquences économiques du confinement, il ne nous semble pas pertinent d’arrêter l’activité du pôle.

Toutefois, le CSE ne remet pas en cause l’état de fatigue des salariés et la nécessité de se reposer. Le délégué syndical ajoute qu’il s’agit d’un effort collectif pour l’entreprise qui ne répond pas forcément aux situations individuelles de tous les salaries et c’est dans cette perspective qu’il a trouvé un accord avec la Direction pour aboutir à ce texte.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Gipafoc – iA et des salariés mis à disposition dans le cadre du confinement et de la situation exceptionnelle du COVID -19.

ARTICLE 2 - OBJECTIF DE L’ACCORD

Les parties signataires reprennent l’article 9 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017 et redéfinissent ses contours pour les congés d’avril 2020.

Dans le cadre de ces deux articles les parties s’accordent à modifier le champs d’application en accord avec l’ordonnance du 25 mars 2020.

Les raisons invoquées pour modifier ces champs d’application sont :
Une implication sans relâche des salariés en télétravail durant 4 semaines consécutives en situation de confinement (du 16 mars 2020 au 10 avril 2020) qui peut entraîner un risque de fatigue mentale et physique
L’absence de fermeture du CFA entraînerait une mobilisation nécessaire de certaines équipes et de la plupart des managers. Ils subissent autant que le personnel les risques de fatigue mentale et physique
L’activité pédagogique est en pause du 14 au 17 avril 2020 -  aucun cours n’est programmé
L’activité économique nécessitera une implication importante des équipes dès la fin du confinement et ne pourra octroyer des périodes de congés en dehors de cette semaine sans cours sauf cas exceptionnel.



CHAPITRE II – DOMAINES D’ACTIONS PRIVILEGIES

ARTICLE 1 – CONGES PAYES

Les parties signataires affirment qu’elles ne modifient pas l’article 9-1 de l’accord d’entreprise et donc les éléments suivants :

la période de référence d’acquisition et de prise de congés que ce soit pour le personnel formateur-formateur référent que pour le personnel ressource.
Les périodes de fermeture du CFA à savoir 1 semaine au moment des congés de fin d'année et 2 semaines en période estivale. 

Les parties signataires modifient l’article 9-2 sur les éléments suivants :
L’employeur impose à tous les salariés iA et au personnel mis à disposition une période de congés du 14 avril au 17 avril 2020. Néanmoins, cette semaine de congés était prévue sur le calendrier prévisionnel annuel afin que le personnel pédagogique et le personnel ressource puissent privilégier leurs congés sur cette période sans cours. Ces 4 jours ouvrés de congés seront donc imposés par l’employeur.

L’ordonnance du 25 mars 2020, stipule que dans l’intérêt de l’entreprise eu égard aux 
difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à l’accord du 24 mai 2017, le GIPAFOC peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour :
Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salariés acquis par ce dernier
Modifier unilatéralement les dates de prises de jours de repos.

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Ainsi les parties signataires respectent ce délai de prévenance d’un jour et fixe la période de prise de congés telle que l’ordonnance les y autorise.


ARTICLE 2 – 	ENREGISTREMENT DES CONGES

Les parties signataires rappellent le principe selon lequel la demande de congés est traitée par le SIRH LUCCA avec la validation du manager.

Ainsi, le GIPAFOC-iA s’engage à garantir le même procédé aux salariés pour la fixation de ces congés.

Les parties signataires définissent les différents types de repos qui pourront être positionnés sur les jours imposés :
Jour(s) de récupération
RTT acquis
Congés payés acquis
Congés payés par anticipation

Le GIPAFOC-iA s’engage à garantir l’égalité de traitement pour tous les salariés quel que soit leur temps de travail ou leur ancienneté.

Seuls les salariés en arrêt maladie sur cette période du 14 avril au 17 avril 2020 n’auront à se voir imposer des congés. Cependant la règlementation du travail s’appliquera sur la non acquisition de Congé Payé et de RTT sur une période d’arrêt maladie (Article L3141-5 du code du travail).


Le GIPAFOC demande à tous les salariés avant le 7 avril d’appliquer la règle ci-dessus et de faire ou de modifier sa demande de congés via le SIRH. 

Les parties signataires conviennent que les salariés qui auraient déjà posés des congés sur une autre période que celle imposée soient obligées de les annuler pour les reporter sur la période demandée.






CHAPITRE III – SUIVI DE L’ACCORD


ARTICLE 1 – SUIVI DES MESURES 

Les parties signataires conviennent qu’un suivi de l’application de ces mesures sera fait par le service RH via le SIRH LUCCA et qu’au 9 avril 2020 tous les salariés devront avoir posé leurs congés sur la période imposée. A défaut, la responsable RH les positionnera pour eux. 


ARTICLE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au 17 avril 2020 à minuit.


ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires aux frais et à la diligence du GIPAFOC-IA, à la DIRECCTE de Loire Atlantique, dont une version sur support papier signée des parties signataires et une version sur support électronique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.

Compte tenu du confinement obligatoire, cet accord ne pourra être affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel conformément à l’article R.2262-3 du Code du Travail. De ce fait, il sera envoyé à tous les salariés par e-mail et intégré dans l’intranet auquel les salariés en télétravail on accès.


Fait à Nantes, le 2 avril 2020, en 5 exemplaires, dont :

	1 exemplaire pour la DIRRECTE
	1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes
	1 exemplaire pour la Direction,
	1 exemplaire pour le Délégué Syndical,
	1 exemplaire pour le CSE
	





	Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,	Pour le GIPAFOC - iA
	Le Délégué Syndical	La Directrice