Accord d'entreprise sur la mise en place de l’activite partielle de longue durée chez l'Agence Via

Entre : 
La société : AGENCE VIA 
Représenté par : XXXXX, Gérante
Dont le siège social est situé : 85 boulevard de Strasbourg, 76600 - LE HAVRE
N° SIRET : 491 850 137 00085

Et : 

Les salariés des services Commercial, Exploitation, Ressources Humaines et des sites clients d’accueil PME subissant une baisse d’activité.
Statuant à la majorité des 2/3, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du code du travail.

Préambule

L’Agence Via est prestataire d’accueil en entreprise, événementiel et touristique. Tous ces secteurs sont impactés par une forte baisse d’activité due à la crise sanitaire de la Covid-19. 

Ainsi le chiffre d’affaires de l’entreprise a diminué de 65 % entre 2019 et 2020 et le chiffre d’affaires prévisionnel pour l’année 2021 ne laisse pas présager une augmentation du chiffre d’affaires. 
Cette baisse drastique du chiffre d’affaires s’explique par l’arrêt des commandes liées aux escales croisières suite à la crise sanitaire du Covid 19, ainsi qu’à la perte de contrats d’accueil en entreprise et évènementiel, toujours liés à cette crise. 

Par conséquent, la charge de travail des services Commercial, Exploitation et Ressources-Humaines de l’entreprise est directement impactée par cette baisse d’activité. En effet, elle entraîne une baisse du nombre d’offres commerciales à adresser, une baisse du nombre de prestations à organiser par le service Exploitation et une baisse du nombre de salariés, à gérer par le service Ressources-Humaines. Les salariés intervenants sur des sites clients qui ont été fermés ont été reclassés en fonction de leurs compétences dans les services administratifs pour sauvegarder les emplois malgré la faible charge de travail.

En parallèle de son activité croisières et pour pérenniser l’entreprise, la direction lance depuis fin 2020, une offre de conseil en qualité d’accueil et de secrétariat. Cette offre, permettra à l’Agence Via de ne plus être totalement dépendante de l’activité croisières en Normandie. Toutefois, il faut laisser le temps à cette nouvelle offre de service de se développer et ainsi de contrebalancer la perte liée à la crise sanitaire.

Cadre légal du présent accord

Le présent accord institutionalise la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable selon le . 

L’Employeur doit consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s’ils existent. 
En tout état de cause, la décision prise doit être portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage un mois avant la mise en place de l’activité partielle de longue durée.

L’Agence VIA, n’ayant pas de représentants du personnel, a choisi, outre l’affichage, de remettre le présent document et ses annexes à chaque salarié concerné contre signature électronique. 

Objet de l’accord - Personnel concerné - Période de référence

Le présent accord concerne la mise en place de l’activité partielle de longue durée dans le contexte où les escales de croisières et les commandes d’accueil en entreprise ont fortement diminuées.

Cet accord concerne les services Commercial, Exploitation, Ressources-Humaine ainsi que le personnel présent sur les sites d’accueil PME ayant diminué leur commande.

Cet accord est conclu pour une durée de 6 mois, renouvelable 4 fois, soit 24 mois maximum (consécutif ou non sur une période de 36 mois. Il prendra effet, au 01 septembre 2021. La période de référence s’étend donc du 01 septembre 2021 au 31 août 2024.

Activites des services concernes
Le service Exploitation est en charge de l’organisation des prestations d’accueil évènementiel et d’accueil touristique. Il intervient après la validation de la commande jusqu’à la clôture de l’intervention sur site.

Le service Commercial est en charge de l’envoi et la relance des offres commerciales aux clients ainsi que de la facturation des prestations d’accueil.

Le service Ressources-Humaines est en charge de la gestion du personnel, des recrutements et de la paie.

Le personnel sur site d’accueil PME est en charge de l’accueil des visiteurs de l’entreprise cliente, de la gestion des agendas de direction, de l’organisation de réunions et/ou des voyages d’affaires.

Reduction maximale du temps de travail
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne pourra dépasser 40 % de l’horaire contractuel du salarié. Exemple : 


Engagements pour le maintien de l’emploi et de la formation professionnelle
En contrepartie de la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée, l’Agence VIA s’engage à mettre tout en œuvre pour : 
Maintenir dans l’emploi ses salariés que soit à leur poste ou par le reclassement professionnel, 
Pérenniser l’activité de l’entreprise en poursuivant son repositionnement.
Faire de la veille concurrentielle, être à l’écoute du marché et du secteur d’activité
Digitaliser l’accueil et s’adapter aux nouvelles demandes du marché
Former le personnel du service exploitation aux mutations du marché lié au repositionnement de l’Agence (recrutement, audit et formation)

Dans le cas d’une proposition de reclassement à un salarié, l’Agence VIA s’engage à le former ou le faire former afin qu’il puisse prendre en main son poste dans les meilleures conditions. Le poste proposé doit maintenir le salarié dans un poste dont le salaire et les compétences ne seraient pas dévaluées. Si toutefois, le salarié refuse le reclassement et qu’il est impossible de lui proposer un nouveau poste, l’Agence VIA n’aura d’autre choix que le licenciement économique.

Durée, dénonciation, révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois.

Il pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Toute demande de révision du présent accord doit être motivée et signifiée selon les règles légales en vigueur.

Le présent accord sera révisé tous les 6 mois selon les dispositions légales en vigueur. De plus, en cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, qui auraient des effets directs sur les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les possibilités de réviser le présent accord pour l’adapter à la situation nouvelle.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, sur la plateforme  et auprès de le DREETS du Havre.

Fait Au Havre, le 23 juillet 2021,