AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL






ENTRE:

ARVAL SERVICE LEASE, 

Société Anonyme au capital de 66 412 800 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 352 256 424, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, et dont le siège administratif et commercial est situé 22/24 rue des deux Gares – 92564 Rueil-Malmaison, 
Ci-après désignée « ARVAL » 

représentée par xxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

									
ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Arval Service Lease ci-après :

Force Ouvrière représentée par :
xxxxx, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

La Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représenté par :
xxxxx, Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après désignée « les organisations syndicales » 

D’AUTRE PART,


(ci-après collectivement dénommés les « parties »)


PREAMBULE
La situation sans précédents liée à la crise sanitaire de la Covid-19 a contraint l’entreprise a adapté son dialogue social.

En effet, afin de préserver la santé et la sécurité de ses collaborateurs, Arval, et plus largement, le groupe BNP Paribas, s’est organisé dès le début du 1er confinement de mars 2020 afin de mettre en place du Travail à Domicile (TAD) pour les collaborateurs dont l’activité le permettait, soit près de 99% de l’effectif.

Dans ce contexte, il était nécessaire de pouvoir maintenir les relations avec les membres du CSE et les partenaires sociaux tout en amplifiant le dialogue social afin de permettre une information le plus en amont possible des différentes et fréquentes actualités qui impliquaient des modalités spécifiques d’organisation de l’entreprise.

Tenant compte de cette expérience et du bon fonctionnement des instances en distanciel, les parties signataires sont convenues de pérenniser, au travers de la conclusion d’un avenant à l’accord relatif au dialogue social du 28 septembre 2018, les dispositifs suivants :

Le recours à la visioconférence
Le recours à l’enregistrement et à la sténographie aux seules fins d’établir les procès-verbaux et comptes rendus de réunions des instances.

En outre, la conclusion du présent avenant est l’occasion d’actualiser les dispositions relatives aux budgets alloués au CSE.

Enfin, les parties signataires tiennent à renouveler que les modalités particulières d’organisation et de fonctionnement du CSE, non abordées dans l’accord précité et dans le présent avenant, telles que, notamment, les convocations aux réunions, les règles relatives aux délibérations ou les dispositions relatives aux comptes annuels et au rapport d’activité du CSE, restent à déterminer dans le règlement intérieur du CSE.

Ainsi, la Direction et les Organisations syndicales se sont entendues pour ajouter et/ou compléter comme suit les articles 3 et 6 du Titre I de l’accord relatif au dialogue social, les autres dispositions dudit accord restant inchangées.












Titre I – Le Comité Social et Economique (CSE) 
 

Article 3 - Les réunions du CSE

Article 3.1. Organisation des réunions 

Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an, soit une chaque mois à l’exception du mois d’août. 

Parmi ces 11 réunions mensuelles, 4 réunions portent en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre. 
Le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail sont conviés à participer, avec voix consultative, aux points de l’ordre du jour relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. L’agent de contrôle de l’inspection du travail est également invité à ces réunions, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au CSE.

Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis à l’ensemble des membres du CSE.
La convocation précise que les suppléants assistent à la réunion uniquement lorsqu’ils remplacent un titulaire.

Des réunions extraordinaires pourront également être organisées à la demande de la majorité des membres du CSE ou à l’initiative de la Direction, dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait la tenue d’une réunion supplémentaire.
De même, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail est également convié aux réunions organisées pour ces motifs.

Article 3.2. Recours à la visioconférence et à la sténographie 

Les parties conviennent que les réunions du CSE, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, ainsi que celles des commissions qui le composent, pourront être organisées en visioconférence de manière illimitée.

Il est précisé que cette modalité d’organisation n’est pas exclusive. Ainsi, sauf contexte particulier qui empêcherait la tenue de réunion en présentiel, chacune des réunions du CSE et de ses commissions sont organisées en présentiel et en distanciel.

De même, il sera recouru à la sténographie pour l’établissement des procès-verbaux des réunions du CSE et des comptes rendus de réunions de la CSSCT. Pour ce faire, en accord avec les membres de la délégation du personnel au CSE, les séances feront l’objet d’un enregistrement.
Il est convenu entre les parties que les enregistrements de séance seront supprimés après approbation des procès-verbaux et comptes rendus.



Article 6 - Les budgets du CSE

6.2. Le budget des Activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à un niveau égal à 3% de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail.

Il est également convenu de maintenir l’usage constitué par l’allocation d’une subvention annuelle exceptionnelle d’un montant de 150 000 euros, versée historiquement à l’ancien Comité d’Entreprise, ainsi que la dotation supplémentaire d’un montant de 55 000 euros, négociée dans le cadre de la NAO 2020 et versée à compter du 1er janvier 2021.

6.3. Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,22% de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie ci-dessus.



Dispositions finales


Article 1 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de sa signature.
L’avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail. 
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur, aux autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Le préavis qui suit la dénonciation est de trois mois.

Article 2 - Modalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties. 

Fait à Rueil-Malmaison, le 25 octobre 2021, en 4 exemplaires.