AVENANT N°7 A L’ACCORD DE GROUPE PILOTES RELATIF A LA MOBILITE PILOTES, A L’HARMONISATION PROGRESSIVE DES SYSTEMES DE REMUNERATION ET A L’ADAPTATION DES REGLES COLLECTIVES DES PILOTES D’AIR FRANCE ET DE TRANSAVIA FRANCE

Entre,

Les sociétés du Groupe Air France Transavia France  dont le siège est situé 45 rue de Paris 93290 TREMBLAY EN France constitué de :

La Société Air France, représentée par son Directeur Général Adjoint Ressources Humaines et Affaires Sociales, Monsieur xxx, 
La Société Transavia France, représentée par sa Présidente, Madame xxx, 

Ci-après dénommées « les sociétés du Groupe Air France Transavia France » ou « le/s employeur/s »

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales pilotes représentatives au niveau du Groupe Air France Transavia France, 
SNPL France ALPA
SPAF

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Après avoir rappelé que :

L’article 12 de l’avenant n°4 du 4 septembre 2020 à l’accord de Groupe Pilotes du 13 septembre 2019 a institué une garantie collective et obligatoire « Inaptitude physique définitive » commune aux pilotes d’Air France et de Transavia France et a créé un Comité Paritaire de Pilotage de Groupe (CPPG). Dans ce cadre, les parties sont convenues de reprendre, en les complétant, les dispositions de l’article 12 susvisé qui sont ainsi regroupées au sein d’un titre spécifique de l’accord de groupe dédié aux garanties collectives de protection sociale complémentaire communes aux pilotes d’Air France et de Transavia France.

L’article 13 de l’avenant précité précise, s’agissant de la mise en place d’un dispositif dénommé « PER Pilotes » au bénéfice des pilotes d’Air France et de Transavia France, que « les parties se fixent comme objectif de permettre aux bénéficiaires d’effectuer des versements individuels dans le PER pilotes avant la fin décembre 2020 » 

Il a ainsi été convenu ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation des comités sociaux et économiques des sociétés du Groupe Air France Transavia France.   
Article 1. 	Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord de Groupe Pilotes du 13 septembre 2019 dernièrement modifié par son avenant n°4 dans les conditions ci-après définies. 
Modification de la date de mise en place du « PER Pilotes »

Dans le cadre du CPPG, les parties ont convenu de faire un appel d’offres afin de mettre en place un dispositif de retraite supplémentaire conformément aux dispositions de la loi Pacte. 

Ainsi, l’engagement pris, dans le cadre des dispositions de l’article 13 de l’avenant n°4 du 4 septembre 2020 à l’accord de Groupe Pilotes, offrant la possibilité d’effectuer des versements individuels dans le « PER Pilotes » initialement prévu avant la fin décembre 2020 est reporté à l’issue de l’appel d’offres et au plus tard au 31 juillet 2021. 

Création d’un titre 5 « Garanties collectives de protection sociale complémentaire de groupe » 

Après le Titre 4, un Titre 5 intitulé « Garanties collectives de protection sociale complémentaire de groupe » est créé. Le Titre 5 est rédigé comme suit :
 
TITRE 5. GARANTIES COLLECTIVES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE GROUPE


CHAPITRE I – MISE EN PLACE D’UNE GARANTIE INAPTITUDE PHYSIQUE DEFINITIVE PILOTES 
Article 1.1 - Définition de la garantie 
Il est créé une garantie inaptitude physique définitive commune aux pilotes d’Air France et de Transavia France dans l’objectif d’harmoniser la garantie inaptitude physique définitive. Les parties conviennent que la création de cette garantie inaptitude physique définitive commune aux pilotes d’Air France et de Transavia France n’engendre, à la date de mise en place, aucun coût supplémentaire au global pour les sociétés du Groupe Air France Transavia France. 

Afin d’indemniser le préjudice moral subi compte tenu de l’impossibilité définitive d’exercer le métier de pilote de ligne (Officier pilote de Ligne et Commandant de Bord), il est mis en place pour le personnel navigant technique Air France et Transavia France une garantie de prévoyance collective et obligatoire souscrite auprès d’un organisme d’assurance.

Un capital est versé par l’assureur, au pilote de ligne ayant perdu sa licence pour inaptitude physique définitive à la fonction de pilote de ligne prononcée par le Conseil Médical de l’Aéronautique Civile (CMAC).

Les capitaux seront indexés chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution des pensions CRPN (indice de variation des pensions-IVP). 
La première indexation après la signature du contrat en janvier 2021 aura lieu au 1er janvier 2023.

Son montant est défini au contrat d’assurance en fonction de l’âge du bénéficiaire à la date de l’inaptitude physique prononcée par le CMAC.
Article 1.2 - Bénéficiaires de la garantie
La garantie Inaptitude physique définitive bénéficie à l’ensemble des salariés pilotes de ligne (Officier pilotes de Ligne Commandant de Bord) de la société Air France et de la société Transavia France (dont pilotes détachés et Pilotes Transavia France).
Article 1.3 - Financement
Les cotisations afférentes à la garantie Inaptitude physique définitive sont assises sur les salaires bruts des pilotes de ligne (base de cotisations CRPNAC) à laquelle sont ajoutés, le cas échéant, les revenus de remplacement versés par l’employeur, à défaut de dispositions législatives ou règlementaires contraires.  

Elles sont prises en charge à 75% par l’employeur et à 25% par le salarié.

Le taux de cotisation sera fixé par le contrat d’assurance.
Article 1.4 – Garantie spécifique des cadets en contrat de professionnalisation
Une garantie spécifique aux cadets en contrat de professionnalisation est créée.

Un capital est versé par l’assureur, au cadet en contrat de professionnalisation pour inaptitude physique définitive à la fonction de pilote de ligne prononcée par le Conseil Médical de l’Aéronautique Civile (CMAC).

Son montant et ses modalités de versement sont définies au contrat d’assurance.

Les cotisations afférentes à cette garantie sont assises sur la rémunération brute fiscale. 

Elles sont prises en charge à 75% par l’employeur et à 25% par le salarié.

Le taux de cotisation sera fixé par le contrat d’assurance et sera identique de celui des Officiers pilotes de Ligne et des Commandants de bord.

Les capitaux seront indexés chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution du SMIC. 
La première indexation après la signature du contrat en janvier 2021 aura lieu au 1er janvier 2023.



CHAPITRE II –  COMITE PARITAIRE DE PILOTAGE DE GROUPE (CPPG)
Article 2.1 – Composition et fonctionnement du Comité Paritaire de Pilotage de groupe 

Un Comité Paritaire de Pilotage de groupe (CPPG) est créé par le présent accord.  
Il est composé de quatre représentants des organisations syndicales signataires de l’Accord de Groupe Pilotes Air France Transavia France et de quatre représentants des directions d’Air France et de Transavia France.
Lorsqu’un membre du CPPG est empêché, il a la possibilité de se faire représenter par un autre membre du CPPG par le biais d’un pouvoir.
La présidence paritaire du CPPG est assurée par deux co-présidents, représentant l’un les directions des sociétés du Groupe Air France Transavia France et l’autre les syndicats signataires. Les mandats sont de 4 ans. En cas de désaccord persistant se traduisant par un partage des voix et un blocage des décisions, le co-président représentant les directions a voix prépondérante.
Le CPPG se réunit au moins deux fois par an.
Les réunions sont convoquées par la présidence paritaire qui fixe l’ordre du jour.
Le secrétariat des réunions est assuré par la Direction d’Air France.

Article 2.2 – Attributions
 
Le CPPG choisit l’assureur pour la garantie inaptitude physique définitive. Sur propositions de l’assureur et du gestionnaire, le CPPG définit le montant du capital inaptitude physique définitive, les conditions de revalorisation du capital, le niveau de cotisations et de frais du contrat. Ces éléments sont détaillés au contrat d’assurance. 
Les comptes de résultat du contrat d’assurance devront faire l’objet d’une présentation annuelle au CPPG.
En cas de nouvel appel d’offres, il est en charge de définir le cahier des charges ainsi que les conditions de l’appel d’offre. Il se prononce sur l’ensemble des éléments, le montage assurantiel sur la protection financière et technique du dispositif, ainsi que sur les évolutions de ces points.  Il émet un avis sur le choix de l’assureur qui reste in fine de la responsabilité de l’employeur.
Les attributions dévolues au CPP et à la mission de suivi de la gestion financière en matière de retraite supplémentaire d’entreprise, en application de l’accord PNT du 5 mai 2006 et de ses avenants, seront transférées au CPPG dès la mise en place du « PER Pilotes ».
Les dispositions de l’accord de Groupe Pilotes du 13 septembre 2019 ne sont pas autrement modifiées. 


Article 2 - Dispositions générales 

Article 2.1 - Date d’effet

Les dispositions du point 1-1 « Modification de la date de mise en place du « PER Pilotes » sont applicables à compter de la date de signature de ce présent avenant. 

Le Titre 5 de l’accord de groupe, crée par le présent avenant prend effet au 1er janvier 2021. Il se substitue à toute disposition résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou toute autre pratique en vigueur dans les sociétés du Groupe Air France Transavia France et portant sur le même objet.

En conséquence, il se substitue de plein droit aux dispositions relatives à la garantie inaptitude physique définitive des pilotes en vigueur au sein des sociétés du Groupe Air France Transavia France résultant notamment :
De l’accord collectif PNT de la société Air France en date du 5 mai 2006 et ses éventuels avenants ;
Du procès-verbal de finalisation des négociations annuelles obligatoires 2010, du Protocole d’accord en date du 21 octobre 2010, de l’avenant n°8 à l’accord collectif d’entreprise du personnel navigant technique du 27 juin 2008 en date du 10 septembre 2012 de Transavia France. 
De l’article 12 de l’avenant 4 du 4 septembre 2020 à l’accord de Groupe Pilotes.


Article 2.2 - Durée et dénonciation 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l’article L.2222-6 du code du travail, il peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois. 
La dénonciation se déroule dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.  
Il est expressément convenu entre les parties que la dénonciation pourra soit porter sur la totalité du Titre V, soit porter uniquement sur un chapitre en particulier.
Les parties reconnaissent en effet le caractère autonome des dispositions contenues dans chacun des chapitres et la possibilité de les appliquer distinctement sans remise en cause de l’équilibre de l’avenant.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation limitée au chapitre I, les autres dispositions du Titre V demeureront en vigueur.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation limitée au chapitre II, les autres dispositions du Titre V demeureront en vigueur.

Article 2.3 - Révision 

Le présent avenant pourra à tout moment être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail.
Ainsi, l’employeur ou chaque organisation syndicale représentative y étant habilitée peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible suivant la réception de la demande de révision, l’ensemble des partenaires sociaux se réunira afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les dispositions du Titre 5 dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur d’un avenant dans les conditions définies par la législation applicable.
Article 2.4 - Formalités de dépôt et de publicité
Après signature par les Parties, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives pilote au niveau du groupe pilotes Air France et Transavia France.
Il fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité prévues par la législation du travail. 
Fait en 4 exemplaires originaux, 

dont 1 exemplaire pour la DIRECCTE compétente.

A Roissy le, 12 JAN. 2021

Pour la Société Air France :



Pour la Société Transavia France :



Pour les Organisations Syndicales représentatives pilotes au niveau du groupe Air France Transavia France