ACCORD DU 3 AVRIL 2020 SUR LES MODALITES DE PRISE DES JOURS DE REPOS DEFINIES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31




Entre

Entre La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XXX, domicilié en cette qualité au dit Siège,

											
d'une part,

et les Organisations syndicales désignées ci-après :



	F.G.A-C.F.D.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	C.G.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	F.O.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	S.N.E.C.A./C.G.C.
représenté par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical



tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
										
d'autre part,






















PREAMBULE


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de branche du 2 avril 2020 sur la prise des jours de repos et les mesures sociales d’urgence définies dans le cadre de la crise sanitaire.

Dans le cadre d’une crise sanitaire sans précédent, liée à la pandémie de COVID-19, une loi « d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 », a été adoptée puis publiée le 24 mars 2020. 

Cette loi a habilité le Gouvernement, par voie d’ordonnance, à prendre diverses mesures d’urgence économiques et sociales afin de permettre aux entreprises d’adapter leur organisation de manière dérogatoire aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

En particulier, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 a apporté des modifications temporaires aux règles légales et conventionnelles relatives à la prise des jours de repos et des congés payés. Ce texte d’urgence permet aux entreprises : 
- par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, d’imposer ou modifier, avec un délai de prévenance d’un jour franc, les dates de prise de jours de congés payés acquis par un salarié, d’ici au 31 décembre 2020, dans la limite de 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) ; 
- de manière unilatérale, d’imposer ou modifier, avec un délai de prévenance d’un jour franc, la prise de jours de repos acquis par un salarié dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail, par un salarié au forfait jours sur l’année, ou épargnés dans le cadre d’un compte épargne temps, dans la limite globale de 10 jours par an pour ces trois dispositifs. 

Dans ce cadre d’urgence exceptionnelle, les parties au présent accord soulignent en premier lieu que leur préoccupation majeure, dès la mise en place des mesures de restrictions sociales par le Gouvernement, a concerné la protection de la santé et de la sécurité des salariés de la Caisse régionale. 

En lien étroit et régulier, elles ont ainsi partagé, dès leur mise en place, les mesures organisationnelles d’urgence prises par la Caisse régionale et visant à garantir la poursuite des activités bancaires, « essentielles à la vie de la Nation » au terme de l’arrêté du 15 mars 2020, tout en assurant la sécurité des salariés. 

Elles ont également partagé les implications de la crise sanitaire en cours sur l’activité de la Caisse régionale et la mobilisation de leurs salariés. Conscients, en particulier, des situations de baisses d’activités inhérentes aux circonstances, les parties ont souhaité, tout en s’inscrivant dans l’accord de branche du 2 avril 2020, convenir de modalités d’application spécifiques plus favorables à la Caisse régionale pour garantir une meilleure répartition des congés sur la durée.

Les parties au présent accord soulignent ainsi que les discussions ayant conduit à sa signature ont poursuivi 3 objectifs : 

- Dans une logique de protection, la nécessité absolue de préserver la santé et la sécurité de l’ensemble des salariés de la Caisse régionale, mobilisés dans la poursuite de leur activité et notamment dans la relation client ; 

- Dans une logique de solidarité, la nécessité de prendre en compte, notamment via la prise de congés payés et autres jours de repos, les baisses d’activité au sein de la Caisse régionale, en particulier durant la période de confinement imposé. Cette adaptation est également essentielle afin de garantir, une fois la crise sanitaire passée, la disponibilité des équipes en phase de reprise d’activité et leur disponibilité pour les clients. En outre, la prise de jour de repos répond également à l’impératif de protection de la santé des salariés ; 

- Dans une logique de proximité, enfin, la nécessité de laisser gérer en autonomie et responsabilité la prise des jours de repos (congés payés et AJC) par le manager et ses équipes, au plus près de l’activité et des situations individuelles des coéquipiers, en prenant en compte le calendrier des jours de fermeture collective défini au sein de la Caisse régionale, et les jours de repos déjà posés et validés sur les mois d’avril et mai 2020. 

Dans le contexte de la crise sanitaire, le présent accord a été négocié dans un cadre exceptionnel et dérogatoire, à distance (zoom), en concertation et accord avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale.


Les parties ont convenu les dispositions suivantes :



ARTICLE I : Application de l’accord de branche du 2 avril 2020 sur la prise des jours de repos et les mesures sociales d’urgence définies dans le cadre de la crise sanitaire et définition des modalités d’application spécifiques au sein de la Caisse régionale :

Les parties aux présentes ont convenues l’application des dispositions de l’accord de branche du 2 avril 2020 sur la prise des jours de repos et les mesures sociales d’urgence définies dans le cadre de la crise sanitaire, et de déroger, à titre plus favorable, au 4ème alinéa de l’article 2 relatif à la prise des jours de repos (congés payés et AJC) – A) Sur les mois d’avril et de mai 2020, de l’accord de branche précité, comme suit :

« Etant entendu que ces jours de congés payés et d’autres jours de congés (AJC) imposés par l’employeur se répartissent à raison de 7 jours en avril et 3 jours en mai. »

Pour tenir compte de la forte activité crédit liée à la distribution des Prêts Garantis par l’Etat (PGA) et aux demandes de reports d’échéances sur tous les marchés, le nombre de jours minimum devant être pris sur la période considérée sera de 5 jours pour les Agences Professionnels, le Centre d’affaires, les secteurs Engagements et Crédits.

Par ailleurs, les jours de congés payés et autres jours de congés (AJC) qui auraient déjà été posés par le salarié et validé par le manager, avant l’application du présent accord, quelle que soit la répartition sur la période du 16 mars au 31 mai 2020, seront intégralement maintenus sauf motif impérieux pour garantir le bon fonctionnement de l’entité.
Dans le cadre de ces jours de repos déjà posés par le salarié et validé par le manager, la prise des jours de repos s’exerce indifféremment qu’il s’agisse de congés payés ou d’autres jours de congés (AJC), en application des plafonds telle que définis dans l’accord de branche du 2 avril 2020 et du présent accord.

Aussi, afin de tenir compte de l’activité et des situations individuelles des salariés, la gestion de la prise des jours de congés payés et autres jours de congés (AJC), tels que définis dans l’accord de branche du 2 avril 2020 et du présent accord, s’exercera en proximité par le manager avec le discernement et la bienveillance collective nécessaires. En cas de désaccord, il pourra être arbitré par le manager N+1.




ARTICLE II : Durée de l’accord

Le présent accord est applicable jusqu’au 31 mai 2020, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous effets.




ARTICLE III : Dépôt

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Teleaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet avenant sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.






Fait à Toulouse, le 3 avril 2020




Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31