PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNEE 2021
FROMAGERIE DE LIVAROT


Entre la SAS Fromagerie de Livarot, dont le siège social est situé 42 rue du Général Leclerc, B.P 38, 14140 Livarot Pays d’Auge, SAS au capital de 7 000 000 €, immatriculée au RCS de LISIEUX, numéro de SIRET 428 937 932 000 13, Code NAF :1051C, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro : 257000000701036284 à l'URSSAF du Calvados, située 22 rue d’Isigny, 14045 Caen Cedex 9, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : M. XXX


Préambule

Les parties se sont réunies les 17/09/2021, 12/10/2021, 23/11/2021 et 03/12/2021, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 18/08/2021 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif à la modulation du temps de travail en date du 09.10.1998. 

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garanti par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 20.01.2020. 

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE).


Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

Pour le syndicat CFTC, représenté par M. XXX
Mise en place du CET (Compte Epargne Temps)
Mise en place du PERECO (Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif)
Remise à zéro au 31/03 des heures en moins dans la banque d’heures
La prime d’ancienneté : 18% pour 18 ans
Tickets restaurants : attribution de tickets restaurants pour un montant de 7 euros pour tout collaborateur / collaboratrice de journée qui le désire (à hauteur de 60% pour l’entreprise soit 4.20 euros et à hauteur de 40% pour les salariés soit 2.80 euros par journée de présence)
Agents de Maîtrise et Cadres : attribution d’une 6ème semaine de Congés Payés
Réforme de la journée de solidarité : décompter 7h en début de période des heures et le Lundi de Pentecôte redevient un jour férié
Informations : Indiquer le taux de majoration applicable au 01/01/2022 pour le travail du samedi
Indiquer le taux de majoration applicable au 01/01/2022 pour le travail de nuit
Prime de fin d’année versée en une seule fois au 11/12
Terminer la réfection du local chauffeurs
Achat de deux tables en bois pour déjeuner le midi en extérieur
Mise en place d’un garage à vélos et agrandissement de l’abri fumeurs
Réfection des sanitaires RDC et 1er étage des bureaux






Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 31/03/2021 (appliqué au 01/07/2021 sur la Fromagerie de Livarot)
Augmentation générale des appointements de 1% au 1er juillet 2021 (paie du 11 août 2021) pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. 


Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 

1 : Application de l’accord salarial Groupe 2022
Les dispositions sur l’augmentation générale négociées et signées dans l’accord Groupe pour l’année 2022 seront appliquées sur la Fromagerie de Livarot à compter du 01/07/2022.

2 : Revalorisation de la majoration du samedi
A partir du 1er janvier 2022, le taux de majoration des heures travaillées le samedi, actuellement à 8%, passera à 16%. 

3 : Revalorisation de la majoration de nuit 
A partir du 1er janvier 2023, le taux de majoration des heures travaillées la nuit (21h-6h), actuellement à 40%, passera à 45%. 

4 : Gestion de la Journée de Solidarité
La Journée de Solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire destinée au financement d’actions en faveur des personnes âgées ou handicapées (instituée en 2004 à la suite de la canicule de l’été 2003). 

A compter de l’année 2022, pour les salariés bénéficiant d’un compteur d’heures, il sera retiré un nombre d’heures équivalent à une journée du contrat d’heures du collaborateur au 1er avril de chaque année. 

Le Lundi de Pentecôte sera valorisé comme les autres jours fériés. 

5 : Alignement du calendrier des RTT sur le calendrier des congés payés
Les salariés ayant droit aux RTT doivent actuellement prendre leurs RTT sur une période s’étendant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 

A compter du 1er janvier 2022, le calendrier de prise des RTT sera aligné sur le calendrier de prise des congés payés (CP). Ainsi, les salariés ayant droit aux RTT devront prendre leurs RTT sur une période s’étendant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. 

Sur l’année 2022, les salariés ayant droit aux RTT devront prendre :
5 jours de RTT du 1er janvier 2022 au 31 mai 2022
11 jours de RTT du 1er juin 2022 au 31 mai 2023



6 : Prime de fin d’année
La prime de fin d’année des collaborateurs de la Fromagerie de Livarot sera versée chaque année sur la paie de novembre (versée le 11 décembre).

7 : Mise en place du CET au 01/04/2023
La Direction s’engage à ouvrir des négociations en 2022 sur la mise en place d’un système de Compte Epargne Temps au 01/04/2023.

8 : Actions QVT
Mise en place des différentes actions QVT sous le planning suivant :
Achat de deux tables en bois au 1er trimestre 2022 pour déjeuner le midi en extérieur
Mise en place d’un garage à vélos au 1er semestre 2022
Agrandissement de l’abri fumeurs au 1er semestre 2022
Réfection des sanitaires RDC au 1er trimestre 2022
Réfection des sanitaires du 1er étage des bureaux au 2ème trimestre 2022


Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 20/01/2020 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux. 

Fait sur quatre pages à Livarot Pays d’Auge, le 17/12/2021,

Pour l’entreprise,
M. XXX
Directeur Général



Pour le Syndicat CFTC
M. XXX