Négociation annuelle sur les salaires 2020

Protocole d'accord
Procès-verbal





La Société OPTIONS S.A.S. Au capital de 3.000.000 Euros, 
dont le siège social est situé : 21, rue Gros – 75016 Paris,
représentée par XXXXX agissant en qualité de Président dûment mandaté à effet de signer les présentes.

D'une part 

et XXXXXX en sa qualité de délégué syndical FO 
de la Société OPTIONS S.A.S.



Il a été convenu les dispositions exposées ci-après:



Préambule

Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles sur les salaires, les parties se sont rencontrées les 5 et 19 décembre 2019, les 9 et 23 janvier 2020, les 6 et 20 février 2019, et le 5 mars 2020 en vue de négocier les dispositions faisant l'objet du présent accord.

Alors que le présent accord allait être finalisé et signé, les parties se sont réunies en urgence le 10 mars afin de faire le point sur la mise en place inévitable du dispositif d’Activité partielle du fait de la crise due au Covid-19.
En effet le secteur de l’événementiel est le premier secteur économique touché avec un nombre très important d’événement annulés, dans un premier temps sur les mois de mars et avril et très peu de visibilité sur les éventuelles commandes à compter du mois de mai puis du mois de juin.
Il a été convenu de maintenir l’accord en l’état et d’y ajouter un paragraphe spécifique « Covid-19 Activité partielle ».







1 - Demandes et contexte

Les positions initiales des parties étaient les suivantes :

Pour le délégué syndical : 
-   Une augmentation générale des salaires de base pour les salariés en CDI et ayant au moins une année d'ancienneté sur la base de 2% et de 4% pour les salariés aux plus faibles rémunérations.
-    Augmentation du salaire de base des chauffeurs-livreurs PL
-    Mise en place de la prime comme l’année précédente de la PEPA (Prime exceptionnelle Pouvoir d’Achat.  
-    Qu’en est-il de la négociation relative à la mobilité 



Pour la direction de l'entreprise : 

-    Pour l’année 2020, compte tenu, des résultats décevants de l’année 2019, du fait d’une fin d’année très fortement impactée par les mouvements sociaux (en réaction aux négociations relatives a la réforme des retraites)
      Le volume des affaires a très fortement diminué à partir du mois d’octobre. 

 La direction n’envisage pas d’augmentation collective.
La direction prendra sa décision dès la clôture de compte en janvier, mais il est évident que le résultat sera très fortement impacté par ce mauvais dernier trimestre 2019.

     

2 – Mesures retenues

2 – 1  Temps de travail et temps partiel

Il n’y a pas de demande ni de modification prévisible du temps de travail dans l’entreprise. 

Les salariés travaillant à temps partiel sont des salariés qui en on fait la demande et pour lesquels l’entreprise à donné son accord.
Le nombre de salariés travaillant à temps partiel est en augmentation (9 salariés à temps partiel au 31 décembre 2019 / 6 salariés à temps partiel au 31/12/2018) mais représente un très faible pourcentage par rapport à l’effectif total de la société. 


2 – 2  Travailleurs handicapés
Au titre de l’année 2019:
Sur la base de l’effectif annuel moyen temps plein l’entreprise doit employer 6% de travailleurs dits « handicapés »
Notre obligation est de 27 bénéficiaires (455 effectif d’assujettissement en 2019 x 6%)

Le nombre de salariés bénéficiaires recensés est de 16,74 unités
Les contrats avec les ESAT représentent 2,46 unités

Après application des majorations pour salariés « handicapés » de plus de 50 ans et salariés de moins de 26 ans.
Le nombre d’unités manquantes est de 3,8
Soit une contribution de 9929,70€

L’objectif de l’année 2019 sera de travailler au cas par cas avec les services de la médecine du travail afin de maintenir dans l’emploi les salariés handicapés, soit par le biais de la formation et/ou de l’aménagement des postes de travail et ce, dans la mesure où des postes sont disponibles.

En 2019 : 
- Il n’y pas eu de demande spécifique concernant des salariés reconnus ou en cours de reconnaissance.


2 – 3   Emploi
L’effectif des salariés en CDI en 2020 si l’activité de l’entreprise est conforme aux prévisions ne devrait pas varier par rapport à l’effectif de l’année 2019 les effectifs en 2019 ayant déjà été renforcés dans certains services stratégiques.
En période de forte saison et selon les besoins de l’activité :
  - L’effectif des salariés en CDD sera ajusté.
  - Le recours à l’intérim sera également géré au plus juste, tenant compte des nouveaux
    accords négociés avec les sociétés d’intérim sélectionnées via l’audit réalisé et le test 
    réalisé en fin d’année avec les agences retenues. L’objectif étant d’améliorer à la fois
    la réactivité et une meilleure qualité de recrutement.

Pour rappel :
L’effectif mensuel moyen en équivalent temps complet était de 
385 dont 26 CDD en 2014
402 dont 36 CDD en 2015
406 dont 51 CDD en 2016
403 dont 42 CDD en 2017
432 dont 48 CDD en 2018
451  dont 42 CDD en 2019




2 – 4  Egalité salariale Hommes Femmes

Pour rappel :
Les négociations 2018 n’ayant pas abouties, un PV de désaccord relatif à l’égalité entre les Femmes et les Hommes avait été signé en 2018, puis un plan d’action a été mis en place pour l’année 2018.

En 2019, Conformément à notre accord relatif à la négociation dans l’entreprise, un accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé pour les années 2019/2020/2021.

Par ailleurs l’indice égalité femmes / hommes de l’entreprise a été publié début septembre sur site  et déclaré à la Direccte.

La note calculée est de 79

L’objectif pour les années à venir est au minimum de maintenir cette note. 







2 – 5  Complémentaire santé

Pour rappel :

Les dernières modifications avaient été mises en place au 1er janvier 2019 :
Changement de courtier, de compagnie d’assurance et de gestionnaire
Maintien intégral des garanties 
Amélioration de certaines prestations non remboursées par la sécurité sociale
Ajout de services supplémentaires tels que la téléconsultation…
Adjonction d’un volet « aides sociales » au contrat 
Diminution significative du montant des cotisations salariales et patronales.
Formule « isolé/duo/famille » et des cotisations modulées en fonction de la situation choisie par le salarié.
Adhésion facultative à une « sur-complémentaire » afin d’améliorer des prestations.
  
Il n’y aura donc pas de modification à prévoir, les garanties qui étaient satisfaisantes ont été maintenues.

Il conviendra de faire le point sur les résultats et de « surveiller » le rapport sinistres/primes de cette première année 2019.


2 – 6  Prévoyance (maladie – invalidité – décès)

Pour rappel :

A compter du 1er janvier 2018, il a été ajouté au contrat un article concernant un maintien du salaire (sur les mêmes bases que pour la maladie) pendant la durée du congé maternité, en cas de baisse des revenus. 

A compter du 1er janvier 2019 au même titre que pour le contrat frais de santé :
Changement de compagnie d’assurance
Maintien intégral des niveaux de prestations
Baisse des cotisations salariales et patronales 

Il n’y a donc pas de modification à prévoir pour 2020.


2 – 7  Epargne salariale
  
Pour mémoire deux accords sont en vigueur :
- accord relatif à l’épargne salariale signé le 28 décembre 2012.
- accord « Plan Epargne Retraite Collective » signé le 28 décembre 2012.

Il n’y a pas de modifications à prévoir pour l’année 2020

Compte tenu des mauvais résultats de 2019, il n’y a pas de somme à répartir au titre de la réserve de participation 2018.










2 -8  Salaires
Les parties ont arrêté les mesures suivantes :

2-8-1 Le planning des augmentations est maintenu pour 2020 (Voir tableau ci-dessous).
	



2-8-2  Il n’y a pas de budget alloué aux augmentations générales pour l’année 2020. 
Les augmentations se feront par augmentations individuelles. L’encadrement appréciera les performances des salariés telles que : l’aptitude à tenir les objectifs, la capacité à diversifier les compétences, le sens des responsabilités. 
Chaque membre du personnel sera informé de la décision le concernant au cours d'un entretien avec sa hiérarchie (N+1),  permettant ainsi d'expliquer la décision.

2-8-3 Rémunération des chauffeurs
      Le nouveau système de rémunération (fixe et variable) pour les chauffeurs PL et VL a été mis en ouevre en 2019, et est bien compris, par l’ensemble du personnel concerné.     
      Pour rappel, les points essentiels sont les suivants :
Mise en place de 5 niveaux pour les chauffeurs VL et PL
Augmentation des salaires de base 
Mise en place de trois bonus en lieu et place des anciennes primes 
Bonus Qualité, Bonus éco-conduite et bonus assiduité.

Pas de modification à prévoir pour 2020.

Paiement des salaires 

Dans un objectif d’améliorer les conditions salariales il avait été décidé d’avancer les dates de virement des salaires dès le mois de janvier 2018 au 5 du mois suivant. 
Pour mémoire, 2107 les salaires étaient sur les comptes des salariés « au plus tard de 10 du mois suivant ». 

Le calendrier 2020 est le suivant : 
 Paie de janvier : 5 février
 Paie de Février : 5 mars
 Paie de mars : 3 avril
 Paie d’avril : 5 mai
 Paie de mai : 5 juin
 Paie de juin : 3 juillet
 Paie de juillet : 5 août
 Paie d’août : 4 septembre
 Paie de septembre : 5 octobre
 Paie d’octobre : 5 novembre
 Paie de novembre :4 décembre
          Paie de décembre : 5 janvier


2-8-5    Salaires des commerciaux 

Les rémunérations fixes des commerciaux avaient été revalorisées en janvier 2019, il n’y a pas de modifications prévues pour 2020.

Les primes définies annuellement par avenants ont été simplifiées.



2-8-6   Prime d’ancienneté / Médailles

Pas d’évolutions prévue pour cette prime qui valorise l’ancienneté dans la Maison.

En revanche, il a été convenu de mieux valoriser la fidélité à la Maison et de remercier les salariés pour leurs « services rendus » même au-delà des 10 années d’ancienneté.

Il est d’usage dans la Société de remercier les salariés ayant 10 ans d’ancienneté par la remise d’une médaille des 10 ans lors de la fête de fin de saison.
Il est convenu de remercier également les salariés atteignant 20 ans et 30 ans par la remise de médailles mais également par des primes versées au moment de la remise des médailles.

10 ans : médaille (« l’union fait la force » – finition bronze)
20 ans : médaille (« la création, l’entraide, le moment décisif » – finition argent) 
  +  prime de 1500€
30 ans : médaille (« la reconnaissance » finition dorée)
  + prime de 2500€


– Qualité de Vie au Travail

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la vie au travail un des points qui avait été mis en place était les parcours d’intégration des nouveaux salariés :

Intégration des nouveaux salariés :
Constatant qu’il est parfois difficile de s’intégrer dans la vie l’entreprise (connaissance de la Maison, de l’organisation, création de liens interservices …) nous avons mis en place depuis un an d’un Parcours d’accueil et d’intégration pour tous les nouveaux salariés (tous les postes et tous les services). 
Le parcours mais en place initialement a été simplifié parce que trop difficile à organisé puisqu’il consistait entre autre à réunir à plusieurs moments de celui-ci des salariés dont les plannings ne pouvaient pas coïncider.
Le parcours est donc à l’entrée dans la société plus individuel que collectif ou par petits groupes (notamment pour le personnel roulant) et selon les dates d’embauche.

Il est convenu de réactiver les « vis ma vie » dans l’entreprise selon un processus régulier et simple à mettre en place en terme d’organisation.

Ce dispositif très positif est à améliorer régulièrement tenant compte de l’expérience du « terrain ».
   


4 – Mobilité 

Rappel :
Le site sur lequel est implanté la Société dit du Bois des remises aux Mureaux est un peu excentré par rapport  au centre-ville et aux différents quartiers des Mureaux.
L’accès se fait par une voie sans issue qui mène uniquement à la société OPTIONS.

Il en résulte donc que le site n’est pas desservi par les transports en communs et nous sommes situés à environ 20 mn à pied de la gare des Mureaux.

En terme de projet :
Prolongation de la voie sans issue :
La voie sans issue est destinée à être prolongée afin de rejoindre la zone d’activité des garennes. Dès lors que la jonction sera faite, les services de bus emprunteront cette route et nous nous sommes déjà positionnés afin qu’un arrêt « OPTIONS » soit mis en place (à cet effet une première enquête a déjà été menée par le PDIE Association Mureaux entreprises). Nous ne maitrisons pas cette échéance qui est du ressort de la communauté de communes, ce projet a par ailleurs déjà pris un retard considérable.

La Société participe au sein du PDIE les Mureaux entreprises, afin de réfléchir aux différents besoins et projet d’amélioration du plan de mobilité de la ville.

En terme de réalisation :
Une application covoiturage a été mise en ligne pour les salariés de la société est accessible à tous via « l’optimiste ».
            Son utilisation peut se faire soit de façon régulière soit de façon ponctuelle, il n’y a 
            pas d’abonnement.
            Un point sera fait d’ici la fin de l’année afin d’évaluer son utilisation et/ou les
            éventuelles améliorations demandées par les utilisateurs. 
          Il convient d’en faire la promotion afin de favoriser cette pratique au sein de la 
          Maison.
 
   
5 – Covid-19 Activité partielle 

Pour les salariés qui ont une partie de leur rémunération mensuelle variable basée sur un objectif (chiffres d’affaires à réaliser, volume à traiter …) compte tenu de la situation économique, ceux-ci ne pourront être atteints, il a donc été décidé :

Pour le personnel d’exploitation de valoriser les primes mensuelles pour les périodes d’activité de mars et avril à hauteur de la moyenne des primes versées au cours des 12 derniers mois.
Pour les commerciaux de valoriser les primes mensuelles pour les périodes d’activité de mars et avril à hauteur de 100% de l’objectif atteint selon leurs avenants.

Pour rappel :
Compte tenu du décalage d’un mois des éléments variables, 
La paie du mois de mars versée le 5 avril ne sera pas impactée (éléments variables de février).
La paie du mois d’avril versée le 5 mai sera impactée à 50%, (puisque le chômage partiel a débuté le 16 mars)
La paie du mois de mai versée le 5 juin sera impactée à 100% (éléments variables d’avril)  maintien du net habituel entre 85 et 100%




6 - Champ d'application
Les dispositions du présent accord s’appliquent :
pour l'année 2020
aux salariés de la Société OPTIONS S.A.S. en CDI au 31/12/2019



7 – Dispositions Générales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er janvier 2020.
Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2020 et ne sera pas reconductible tacitement.


Les Mureaux
Le 17 mars 2020



Pour la Société OPTIONS S.A.S. 				Pour l'organisation syndicale FO

Le Président 							le Délégué Syndical