ACCORD DU 6 FEVRIER 2020 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) EN 2020



ENTRE : 
La Société TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE, sise 105 Boulevard de la Mission Marchand – 92411 Courbevoie, représentée par, dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
-	CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT
-        	CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL - CFDT
-    	CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION 	GÉNÉRALE DES CADRES - CFE-CGC
-    	SYNDICAT DES INGÉNIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE ET 	EMPLOYÉS - SICTAME-UNSA
D’autre part,




PREAMBULE


Dans le prolongement de la signature de l’accord du 6 février 2020 relatif à la négociation obligatoire annuelle sur les salaires pour l’année 2020, les parties ont souhaité prolonger la discussion sur le renforcement du pouvoir d’achat des salariés.

Ainsi, elles ont convenu de répondre favorablement à la proposition du législateur d’utiliser l’outil complémentaire d’augmentation du pouvoir d’achat qu’il offre à nouveau pour l’année 2020, constitué par la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « PEPA ».

Cet accord vise, en complément et au-delà de l’accord précité, à compléter le pouvoir d’achat des salariés bénéficiaires.








ARTICLE 1 : bénéficiaires


Le présent accord s'applique aux salariés : 
sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage
en activité et inscrits aux effectifs au moment du versement.

Dans les mêmes conditions, le bénéfice de cette prime est étendu aux intérimaires mis à disposition de la société au moment du versement. La prime est versée par l’entreprise de travail temporaire après information de l’entreprise utilisatrice.



ARTICLE 2 : Modalités d’Attribution et de Calcul de la prime « PEPA »


Il est convenu de verser aux bénéficiaires une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de euros.

Le montant de cette prime est proportionnel au temps de présence effectif ou légalement assimilé des bénéficiaires au cours des douze derniers mois précédent le versement. Ainsi, le temps de présence s’étend, outre la présence effective, des périodes durant lesquelles le bénéficiaire a perçu tout ou partie de sa rémunération et/ou a été indemnisé par un organisme de protection sociale.

Le temps de travail prévu contractuellement (temps plein/temps partiel) n’est pas pris en compte pour la détermination du montant de cette prime qui sera donc versée intégralement.



ARTICLE 3 : Principe de Non substitution 


La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article    L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.



ARTICLE 4 :  Régime fiscal et social – salariés visés par les exonérations

Compte tenu de son montant, la prime versée est exonérée pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut : 
d’impôt sur le revenu,
de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), 
ainsi que de toutes participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L 6131-1 du code du travail.









ARTICLE 5 : Date de versement


La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2020.



ARTICLE 6 : Application de l'Accord & Publicité


6.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.


6.2 Révision, dénonciation et suivi de l’accord

Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute modification fera l'objet d'un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord révisé.


6.3 Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent  accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Nanterre. 
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale « TéléAccords ».



















	




	Fait à Courbevoie, en 6 exemplaires originaux, le 6 février 2020



	Pour TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE : 
	



	Pour les organisations syndicales représentatives : 
	CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT                                                          	



	CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT                      	



	CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L’ENCADREMENT – CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE 	DES CADRES - CFE-CGC       
	



	SYNDICAT DES INGÉNIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE ET 	EMPLOYÉS - SICTAME-UNSA