Accord portant sur la pratique du télétravail et l’organisation de la prise des congés payés et autres droits à repos dans le contexte COVID 19

Entre :
La société Albioma SA, dont le siège social se situe Tour Opus 12, 77 esplanade du Général de Gaulle 92914 La Défense Cedex, représentée par XXXX, en sa qualité de Président Directeur Général du Groupe Albioma et par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Albioma, 
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de Albioma SA :
La CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical d’Albioma SA
D’autre part
Conjointement désignées ci-après « les Parties ».
Préambule
Depuis son déclenchement sur le territoire français à la fin du mois de février 2020, l’épidémie de Coronavirus a placé Albioma SA et son personnel dans des circonstances jamais expérimentées précédemment : confinement à domicile de la totalité des membres du personnel, pratique généralisée du télétravail depuis lundi 16 mars 2020. Ce sujet a tenu une large place dans la réunion du Comité Économique et Social du lundi 30 mars 2020.
Les parties se sont entendues pour discuter et signer le présent accord collectif visant un triple objet : partager les bonnes pratiques de télétravail à l’occasion de cette période de confinement de plusieurs semaines ; organiser la prise dans les deux mois qui viennent des soldes de jours de congés payés ainsi que les RTT et autres droits à repos ; permettre à ceux qui le souhaitent de donner une fraction de leur solde de jours RTT ou autres jours de repos à la Fondation de France pour l’aide au personnel soignant et à la recherche de traitements contre le Coronavirus.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application
Le présent accord concerne tout le personnel de Albioma SA quel que soit le lieu de travail (métropole, DOM, étranger) et quel que soit le statut (salarié local au siège ou dans les DOM, détaché dans les DOM, expatrié à l’étranger). 
Pratique du télétravail en période de confinement
L’accord de télétravail signé dans l’entreprise le 10 octobre 2019 au bénéfice des salariés basés au Siège Social de la Défense a trouvé à s’appliquer à deux reprises à la faveur de circonstances exceptionnelles prévues dans son article 2 : une grève prolongée des transports publics parisiens en décembre 2019 et janvier 2020 ; la pandémie Coronavirus depuis le 16 mars 2020. Toutefois, dans le contexte de la pandémie, le télétravail a été mis en place pour toutes les populations Albioma SA indépendamment de leur lieu de travail.
Les parties constatent que les salariés de l’entreprise ont pu très rapidement être équipés de moyens de travail à distance (ordinateurs et téléphones portables, logiciels de vidéoconférence) et que le réseau interne de l’entreprise se comporte de façon satisfaisante. 
Cependant, les bonnes pratiques de télétravail et au-delà, de l’hygiène de vie en période prolongée de confinement à domicile, n’ont pas pu être partagées ou commentées.
C’est l’objet du dans l’intranet du Groupe.
Dans cette période très particulière, les membres du Comité Social et Économique et ceux de la Direction des Ressources Humaines sont convenus d’échanger toute information utile et de traiter sans délai en toute confidentialité, les difficultés de toute nature que rencontrerait tout membre du personnel. 
Par ailleurs, il sera graduellement proposé par l’entreprise un ensemble de formations à distance afin que les salariés puissent maintenir, voire accéder à des modules de formation pouvant être certifiant, durant la période de pandémie.
Ces formations seront considérées comme du temps de travail effectif dès lors qu’elles seront en lien avec l’activité du salarié et auront reçu l’accord de la hiérarchie ou de la DRH.
Prise des congés payés et autres droits à repos
Albioma SA ne peut pas aborder la reprise d’activité qui est annoncée au début du mois de mai avec une absence significative des membres du personnel qui liquideraient massivement et simultanément leurs droits à congés de l’exercice en cours pendant le mois de mai 2020.
À cette occasion, les principes suivants sont maintenus :
Les soldes de tous congés et repos doivent être à zéro au 31 mai 2020, sauf cas exceptionnels.
La possibilité de placer au maximum 10 jours de RTT ou de congés payés dans le PERCO au 31 mai 2020 est ouverte à toute personne qui le souhaite.
Il appartient aux directeurs, membres du COMEX d’Albioma, de déterminer avec chacune des personnes de leurs équipes, la planification des congés et droits à repos restant à prendre avant le 31 mai 2020. Cette planification sera faite en conciliant de la meilleure des façons, la nécessité de remettre l’entreprise dans un état de fonctionnement normal dès la fin de la période de confinement et les préférences individuelles. 
Selon les situations individuelles ressortant du listing des droits restant à prendre, fourni à chaque directeur membre du Comex, les modalités suivantes pourront être retenues ou combinées entre elles :
Maintien sans changement des périodes de congés planifiées aux mois d’avril et de mai 2020,
Modification de la planification initiale,
Planification de jours ou de semaines de repos pendant le mois de juin 2020 pour traiter certains cas exceptionnels,
Affectation jusqu’à 10 jours au maximum dans le Plan d’Épargne Retraite PERCO (dont 5 jours de congés payés au maximum).
Prise d’une journée de CP ou de RTT par semaine de confinement restant à courir,
Prise de congés et des jours de récupération à organiser pendant la période de confinement pour les personnes intervenant habituellement dans les centrales et actuellement en télétravail à leur domicile.
Ces mesures sont susceptibles d’évoluer dans le cadre des textes légaux qui pourront être adoptés après signature du présent accord. 
Dans ce cas, sans qu’un avenant ne soit nécessaire et, dans la mesure où la situation est exceptionnelle, les parties s’entendent pour admettre que ledit paragraphe autorisera l’application des nouvelles dispositions légales ou réglementaires, sans délai, considérant que ledit accord ne doit pas faire exception à la norme supérieure (loi, décret, etc.). L’envoi du texte normatif par tout moyen aux négociateurs sera suffisant.
Dons d’une partie des jours de RTT ou de repos à la Fondation de France
Albioma SA propose aux salariés qui le souhaitent une alternative au placement de jours RTT ou de repos dans le PERCO visé à l’article 3 ci-dessus.
Les salariés peuvent opter pour un don sous forme de demi-journées ou de journées complètes de jours RTT (y compris jours RTT au titre de périodes antérieures à l’exercice 2019/2020) ou de repos (hors congés payés) dans la limite de 10 jours à la Fondation de France dans le but d’aider les personnels soignants, de soutenir la recherche de traitements contre le Coronavirus ou de soutenir les associations de proximité qui accompagnent les personnes les plus fragiles.
Pour respecter la confidentialité, cette décision est communiquée par chaque personne à la Responsable Ressources Humaines de Albioma SA au plus tard le 15 juin 2020. Celle-ci se charge de monétiser le don de congé. Chaque don fait l’objet d’un abondement par Albioma de 100% de sa valeur. Les jours ayant fait l’objet d’un don seront défalqués des compteurs individuels du salarié.
Un point de la valeur des dons réalisés sera effectué avec le Comité Social et Économique au cours de la réunion ordinaire de Juillet 2020.
Dispositions diverses
Entrée en vigueur – durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée 33 mois soit jusqu’au 0 juin30 juin 2020. Il entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, via le site TéléAccords, à l’initiative de la Direction.  
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. 
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Fait à Puteaux, le 31 mars 2020

Pour la Direction d’Albioma SA
XXX
XXX

Pour la CFE CGC
XXX