Accord salarial NAO année 2020 à durée déterminée 




Entre les soussignés : 


 TOULOUSE LAUTREC, au capital de 9 566 386.40 €, dont le siège social est sis 2 rue Jacques Monod - 81000 Albi. 
Représentée par XX agissant en qualité de Directeur. 

D’UNE  PART

Et 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
Le syndicat FO, représentée par XX, Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT, représenté par XX, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART


Il est préalablement exposé ce qui suit : 

En septembre 2020, La Clinique Toulouse Lautrec a convié les organisations syndicales représentatives à ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2020 portant sur :

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La négociation triennale sur  la gestion des emplois et des parcours professionnels.

	Ces négociations se sont ouvertes dans un contexte économique toujours incertain tenant par ailleurs la crise sanitaire liée au COVID 19, les parties s’étant réunies en orientant leurs réflexions sur les mesures arrêtées dans le cadre du présent accord et portant principalement sur les points suivants :








Mesures arrêtées dans le cadre du présent engagement à durée déterminée :

L’engagement d’ouverture de négociations portant sur la mise en œuvre d’un deuxième versement de prime défiscalisée dite prime pouvoir d’achat ;
L’engagement de mise en œuvre d’une démarche de reconnaissance de l’activité professionnelle au travers d’un budget dédié à la promotion individuelle ;
L’engagement d’ouverture de négociations portant notamment sur l’organisation de la négociation, les conditions de travail et la qualité de vie au travail ;


CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT: 


ARTICLE 1 – L’ENGAGEMENT D’OUVERTURE DE NEGOCIATIONS PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN DEUXIEME VERSEMENT DE PRIME DEFISACALISEE DITE PRIME POUVOIR D’ACHAT

Les parties décident conjointement de discuter la mise en œuvre d’un deuxième versement de prime défiscalisée dite prime pouvoir d’achat faisant suite à la conclusion d’un accord s’y rapportant en date du 23 juin 2020. 

A toute fin utile, les parties précisent que la mise en place d’un deuxième versement de prime défiscalisée dite prime pouvoir d’achat ne remplace en aucun cas un élément de rémunération.  

ARTICLE 2 – L’ENGAGEMENT DE MISE EN ŒUVRE D’UNE DEMARCHE DE RECONNAISSANCE DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Les parties reconnaissent l’importance accordée à la promotion individuelle en affirmant l’intérêt portée à l’investissement et la qualité du travail fournit. 

C’est à ce titre que les parties s’entendent pour définir une enveloppe d’un montant de 20 000 euros annuels bruts à répartir auprès des équipes et ce également dans un objectif de fidélisation. Il est convenu que cette enveloppe sera répartie suite à la réalisation des entretiens annuels d’évaluation sur proposition des Responsables de service et validation de la Direction. 

La campagne d’évaluation sera finalisée avant le 31 mars 2021 et les promotions accordées seront appliquées rétroactivement à effet au 1er janvier 2021. 











ARTICLE 3 – L’ENGAGEMENT D’OUVERTURE DE NEGOCIATIONS PORTANT NOTAMMENT SUR L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties s’entendent pour ouvrir un chantier de négociations et ce dès la signature du présent engagement afin de discuter l’avenir de la négociation au sein de la structure ainsi que les conditions de travail et la qualité de vie au travail. 

Les parties soulignent en effet l’importance que revêtent l’amélioration continue des conditions de travail et l’intérêt qu’elles éprouvent à innover en matière de qualité de vie au travail. C’est à ce titre qu’elles souhaitent notamment aborder et ré aborder de manière approfondie les questions de sécurité, d’égalité professionnelle mais également des parcours professionnels ou encore de l’éco responsabilité. 

Pour ce faire, les parties décident l’ouverture des négociations en date du 15 décembre 2020. 

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET – DUREE – PUBLICITE – DEPOT

L’accord est signé conformément à l’article L2232-12 du code du travail. 
A ce titre, il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par :

Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles.   

Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimées. 

Au terme d’un délai de 8 jours, le présent protocole sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1, et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à ALBI
Le 9 novembre 2020
En 4 exemplaires originaux,