Entre les soussignées :

L’Unité Economique et Sociale, sis …, représentée par …., agissant en qualité de Président, 
D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative signataire,
La CFE/CGC, représentée par ….., déléguée syndicale

D’autre part,
Il est convenu des dispositions suivantes :





Préambule

Face à cette situation inédite, la priorité de La Direction et de la CFE/CGC a été avant tout de préserver la santé de nos collaborateurs et celle de nos proches. 
Pour cela, toutes les équipes, quand cela a été possible, ont été placées en travail à distance à compter du lundi 16 mars 2020. 
Nos outils et l’implication des collaborateurs de l’UES …. ont permis de garantir la continuité des activités du Groupe et le service aux clients.  
Néanmoins, nous constatons d’ores et déjà une forte baisse de notre activité : les flux et échanges (emails, connexions téléphoniques, connexions aux diverses applications etc..) ont diminué de près de 40% la semaine dernière. 
L’activité de développement commercial ne peut s’opérer dans le contexte actuel ; clients et prospects gérant d’abord leurs propres urgences. 
Bien qu’il soit difficile de déterminer dès aujourd’hui avec précision l’impact économique global qu’engendrera cette crise sanitaire pour l’UES …, nous savons déjà qu’il sera très important. 
La volonté de la Direction et de la CFE/CGC est de préserver tous nos emplois et nos conditions de travail sur le long terme. 

Ainsi, les dispositions suivantes nous permettent d’organiser pendant une période définie l’activité du Groupe avec un seul objectif : accompagner la baisse d’activité tout en maintenant une rémunération normale à l’ensemble des collaborateurs du Groupe.


Champ d’application 

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi « urgence coronavirus » qui a pour objectif :

–  de permettre un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ; 
– de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique.






La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 mars 2020.  

Principes du décompte de 5 jours

Il est convenu que pour tous les collaborateurs du Groupe, 5 jours seront décomptés des compteurs CP N-1 ou RTT.

Ce décompte s’effectuera de la manière suivante, si, à la date de signature de l’accord :

 le compteur CP N-1 (compteur à solder avant le 31 mai 2020) du salarié est supérieur ou égal à 5 : 5 jours de CP seront décomptés.

le compteur CP N-1 est inférieur à 5 jours : il sera décompté le nombre restant de jours de CP et les autres jours seront décomptés en RTT.

le compteur CP N-1 est à 0 : il sera décompté 5 jours de RTT. 

Le compteur de RTT est insuffisamment alimenté au 31 mars 2020 : le Groupe accepte que les jours de RTT soient anticipés au titre de 2020 dans la limite de 5. 
Dans ce cas uniquement (soldes CP et RTT à 0), des jours de CET peuvent être débloqués en effectuant une demande par mail à son référent RH.  

Les collaborateurs qui n’ont plus de CP et n’acquièrent pas de RTT doivent se rapprocher de leur manager. 

Les salariés en arrêt de travail au moment de la signature de l’accord et qui reprennent leur activité pendant la période de confinement devront poser 5 jours tel que défini à l’article 2 de cet accord dès leur reprise de poste. 

Les 5 jours sont posés par le collaborateur de façon libre sur la période définie avec validation du manager afin de pouvoir organiser la gestion de ses dossiers encore en cours. 

Les dates de congés qui avaient été posées sur le portail …. et validés par le manager avant la période de confinement, soit avant le 17 mars, restent validées. 

Situation des compteurs au 31 mai 2020


Les parties rappellent qu’aucun report de CP ne sera effectué au 31 mai 2020. 

De plus, afin d’anticiper la reprise de notre activité qui s’effectuera à priori début mai 2020, il est convenu que tous les CP N-1 doivent être pris avant le 4 mai 2020. 









Formation pendant la période confinement

La CFE / CGC demande que, pendant cette période de forte baisse d’activité, l’UES …. donne la possibilité à ses collaborateurs de se former. La Direction fera un effort particulier pour organiser et mettre à disposition des modules de formation.  Les collaborateurs qui le souhaitent peuvent également s’inscrire aux formations proposées en e-learning par les compagnies. 

Date d’application 

Ces mesures s’appliquent :
pour les collaborateurs présents : du mardi 24 mars 2020 au mardi 7 avril 2020.
pour les collaborateurs absents pour arrêt maladie : dès leur retour si celui-ci s’effectue pendant la période de confinement. 

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Dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, le présent accord est établi en six exemplaires dont un sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle compétente et un au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.


Fait à Levallois, le mardi 24 mars 2020, 

Pour l’UES :






Pour la CFE/CGC :