NEGOCIATION ANNUELLE ORDINAIRE 2020



Conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle ordinaire portant sur les salaires s’est engagée le 7 février 2020 : 

ENTRE

La FCPE, immatriculée sous le numéro SIRET 775 667 165 000 44, dont le siège social est situé 108 avenue Ledru Rollin — 75011 PARIS, représentée par , en qualité de co-présidente d’une part,

ET

Les salariés de la FCPE représentée par Mxxxx, en sa qualité de déléguée du personnel élue au comité économique et social de la FCPE d’autre part,

Préambule

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises entre le 7 février 2020 et le 11 septembre 2020, notamment :

- le 7 février 2020
- le 6 mars 2020
- le 6 avril 2020
- le 7 mai 2020
- le 27 août 2020
- le 11 septembre 2020

Le thème suivant a été retenu comme étant du périmètre de la NAO 2020 :
Télétravail
Les échanges sur ce sujet avaient commencé lors de la NAO 2020 et n’avaient pas abouti à un accord.
Après plusieurs réunions d’échange, un accord a été trouvé entre les deux parties, bien qu’il s’agisse d’une charte signée uniquement par la FCPE.



La charte de télétravail est jointe à ce procès-verbal.
Dépôt et publicité du procès-verbal

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.

Ainsi conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006, applicable depuis le 1er juin 2006, ce procès-verbal sera déposé en version électronique à la direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire du présent PV sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris ;

Ce PV sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Paris, le 2 octobre 2020

En 5 exemplaires





















CHARTE SUR LE TELETRAVAIL

PREAMBULE : 
La présente charte a été élaborée afin de mettre en place et d'encadrer le télétravail au sein de la Fédération des conseils de parents d'élèves, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.
Cette évolution dans l’organisation du travail du siège permettra de continuer à garantir la performance de l'association tout en améliorant la qualité de vie des salariés. Il s’agit en effet de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés. La FCPE considère que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail. 
ARTICLE 1 - Définitions
Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessus.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le télétravail est ouvert à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail de la FCPE et justifiant d'une ancienneté d'au moins 6 mois.
En effet, le télétravail suppose que le salarié maitrise son poste de travail et connaisse le fonctionnement de l’association.
Une ancienneté d’au moins 6 mois permet de répondre à cette condition.
ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail
ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité
Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application de la présente charte qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Ainsi, sont éligibles au télétravail, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
Remplir au quotidien des tâches ne nécessitant pas une présence physique obligatoire dans les locaux de la FCPE, 
Exercer ses fonctions de manière autonome.
Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de la FCPE, notamment en raison de la nécessité de leur exécution au quotidien.
Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les stagiaires, les apprentis.
ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail 
Le télétravail est limité à 2 jours maximum par semaine pour tous les salariés qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.
Pour les salariés qui souhaiteront 2 jours de télétravail hebdomadaire, ces deux jours se décomposeront en un jour fixe prédéfini et un jour modulable en fonction des besoins et de la charge du travail en présence au siège (réunions, événements, instances, etc.).
Le jour modulable sera défini et anticipé avec la co-direction par période d’un mois pour faciliter la planification des missions.
Les modalités de mise en œuvre feront l’objet d’une analyse et si besoin d’un ajustement au bout de 4 mois.
Pour chaque salarié qui le souhaite, la mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail. 
A l’issue d’une année de fonctionnement, un bilan plus global sera fait.
Pour des motifs exceptionnels dus au temps de trajet du salarié, à la santé du salarié, ou à des circonstances exceptionnelles de santé publique, le télétravail pourra être envisagé sur 2 jours ou plus par semaine.
ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace de pandémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail
ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite à la FCPE soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La Fédération des conseils de parents d'élèves devra y répondre dans un délai d’un (1) mois. Le refus de la FCPE sera motivé.
ARTICLE 3-4-2 - Passage à la demande de l'employeur
Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la FCPE peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.
Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.
ARTICLE 3-4-3 - Formalisation du passage au télétravail
Le passage au télétravail permanent est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail.
La signature de l’avenant est conditionnée à l’absence de contre-indication du médecin du travail sur le passage en télétravail.
ARTICLE 3-4-4 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail
En cas de recours ponctuel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants : Problème technique (téléphone, Internet, etc.) sur le lieu habituel d'exécution du contrat de travail ou inondation, grève des transports en commun, soins de santé ou convenance personnelle exceptionnelle, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé par courrier électronique (mail) avec accusé réception.
ARTICLE 4 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers dédié à définir par les parties.
Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
Par lieux tiers dédiés, nous entendons des espaces de co-working ou une résidence secondaire qui peuvent être plus adaptés que le domicile du salarié.
ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux 
ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux
En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Il devra fournir une déclaration sur l’honneur de conformité électrique. 
La FCPE financera un diagnostic réalisé par un prestataire extérieur (au choix de la FCPE) si le salarié le demande.
Dans le cas où le logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail » jusqu’à ce que les travaux nécessaires à la charge du/de la salarié.e aient été réalisés afin que le certificat de conformité puisse être délivré.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la Fédération des conseils de parents d'élèves et à lui communiquer sa nouvelle adresse. 
Ce nouveau logement devra subir la même procédure citée plus haut : attestation sur l’honneur du salarié concernant la conformité ou diagnostic par un prestataire.
Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, là aussi il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».
ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés
Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes : les mêmes modalités que les autres salariés.
ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail
Pendant la période de télétravail, le salarié non-cadre et cadre intégré organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :
les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;
les plages de disponibilités suivantes : 9h à 17h pendant lesquelles il doit être joignable par téléphone et mail. Pendant cette plage horaire, le salarié respecte une pause méridienne minimale d’une heure entre 12h et 14h ; cette pause peut être de deux heures, conformément à l’accord d’entreprise.
ARTICLE 7 - Temps et charge de travail
ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail
Le salarié non cadre ou cadre intégré procèdera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé sur un document qu'il remettra chaque mois à son supérieur hiérarchique. Les salariés cadres au forfait remplissent eux un relevé de jours travaillés dans le mois.
Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié. Un modèle de cet état récapitulatif est joint à la présente charte.
ARTICLE 7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié en télétravail doit :

Respecter les plages de disponibilités fixées ou prévenir si le salarié ne peut être joint 
(cadres et non cadres) ;

Respecter le repos journalier minimum de 11h00 et le repos hebdomadaire minimum de 35h00 entre deux périodes travaillées ;

Respecter les durées hebdomadaires maximales de travail soit 48 heures pour une semaine et 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives ;

Respecter la durée maximale journalière de travail de 10h00 ;

Respecter une pause de 20 minutes dans l’hypothèse d’un travail continu d’au moins 6h00 ;

Ne pas effectuer d’heures supplémentaires ou complémentaires (sans l’accord préalable et écrit de son supérieur hiérarchique).

Le salarié communiquera régulièrement avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » de la présente charte.
ARTICLE 8 - Equipements de travail
La Fédération des conseils de parents d'élèves met à disposition et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.
Les équipements fournis se composent de : d'un ordinateur portable et des applications nécessaires, d'un téléphone portable.
ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements
Le salarié s'engage :
à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
à avertir immédiatement la Fédération des conseils de parents d'élèves en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

Un prêt de matériel peut être envisagé si le dysfonctionnement constaté ne peut pas être résolu dans les 48 heures après sa déclaration.

ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements
En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique interne à la FCPE ou externe, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.
La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins 2 jours avant qu’elle ait lieu.
Le salarié peut aussi ramener son équipement au siège, pour que le service informatique puisse procéder à sa réparation.
ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements
Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter.
Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.
Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :
les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;
les lignes téléphoniques fournies au nom de la FCPE.
ARTICLE 8-4 - Prise en charge des frais
La Fédération des conseils de parents d'élèves s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel.
En cas d'utilisation de son domicile par le salarié, la fédération prend également à sa charge les coûts directement engendrés par le télétravail (connexion internet, électricité, utilisation le cas échéant de matériel personnel …).
Cette prise en charge se fera sur la base du versement d’une allocation forfaitaire d’occupation du domicile pour les salariés qui sont en télétravail moins de 5 jours par semaine.
Elle sera réputée alors utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et de contributions sociales. 

Son montant sera celui fixé par l’Urssaf autrement-dit :

10€ par mois pour un télétravail de 1 jour par semaine 
20 € par mois pour un télétravail de 2 jours par semaine
…..
50 € par mois pour un télétravail à temps plein.

Dans le cas où le télétravail n’aurait pas lieu sur des durées hebdomadaires identiques, l’indemnisation forfaitaire se fera à hauteur de 2€ par jour de télétravail.

Pour les salariés qui seraient en télétravail plus de deux jours par semaine, le salarié sera indemnisé sur la base d’une évaluation des frais en valeur réelle, comme indiqué par l’Urssaf.

 

En cas d’exécution du télétravail en dehors du domicile, la prise en charge des frais d’occupation de l’espace extérieur pourra s’effectuer sur frais réels dans la limite des prises en charge ci-dessus.
ARTICLE 8-5 - Restitution
L'ensemble des équipements fournis par la Fédération des conseils de parents d'élèves restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.
Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Fédération des conseils de parents d'élèves dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.
ARTICLE 9 - Assurances
Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la Fédération des conseils de parents d'élèves et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.
La Fédération des conseils de parents d'élèves prend à sa charge les coûts supplémentaires d'assurance en résultant dans les conditions indiquées à l'article précédent.
ARTICLE 10 - Protection des données
Le salarié s'engage à respecter les règles mises au point par la Fédération des conseils de parents d'élèves, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.
ARTICLE 11 - Frais de déplacement
Indépendamment des frais liés au télétravail, les frais engagés par le salarié pour se rendre dans les locaux de l'entreprise notamment à l'occasion des déplacements mentionnés à l'article « Intégration à la communauté de travail » seront pris en charge par la Fédération des conseils de parents d'élèves selon les modalités suivantes :
Les frais de déplacement du salarié engagés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés à 100% suivant les justificatifs présentés et ce, pour les salariés en télétravail 5 jours par semaine.
ARTICLE 12 - Intégration à la communauté de travail
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de participer par visioconférence aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service. Si cela s’avère nécessaire et indispensable, il devra se rendre sur son lieu de travail habituel dans les locaux de la FCPE.
ARTICLE 13 - Entretien annuel
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées aux jours de télétravail.
ARTICLE 14 - Protection de la vie privée
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ..), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.
ARTICLE 15 - Formation
Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.
ARTICLE 16 - Santé et sécurité
Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est joint à la présente charte.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la Fédération des conseils de parents d'élèves le jour même ou dans les 24h suivantes.
ARTICLE 17 – Droit à la déconnexion
Parce que le télétravail est une forme différente d’exécution du contrat de travail, les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par les télétravailleurs.
Les élus et cadres de direction ne peuvent pas contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’association.
En tout état de cause, les élus ne peuvent pas contacter les salariés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends lorsque ceux-ci ne travaillent pas.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
En pièce jointe la charte sur la déconnexion informatique.
ARTICLE 18 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail
ARTICLE 18-1 - Période d'adaptation
La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 2 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 1 mois.
S'il est mis fin au télétravail, le salarié exécute son contrat dans les conditions antérieures à la mise en place du télétravail. 
ARTICLE 18-2 - Réversibilité du télétravail
Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.
ARTICLE 18-2-1 - A la demande du salarié
La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La Fédération des conseils de parents d'élèves devra y répondre dans un délai de 15 jours.
Sous réserve de contraintes rendant cette demande impossible à mettre en œuvre, la FCPE réintégrera pleinement le salarié sous un mois.
ARTICLE 18-2-2 - A la demande de l'employeur
La Fédération des conseils de parents d'élèves peut demander au salarié de cesser le télétravail et de travailler de façon permanente dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes : 
- réorganisation de l'association
- déménagement du salarié ne rendant pas possible la séparation vie privée/vie professionnelle qui est un facteur de bien-être du salarié dont la FCPE est garante
- changement du contrat du salarié
- absences répétées du salarié aux horaires de disponibilité indiqués à l'article 6.
Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.


Fait à paris, le 2 octobre 2020,
en 5 exemplaires,
coprésidente de la FCPE














CHARTE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
PREAMBULE
La FCPE adopte la présente charte, laquelle définit les modalités d’exercice de ce droit par les salariés.
La présente charte synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
Par la présente charte, la FCPE réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
La présente charte s’applique à tous les salariés sur certains points.

ARTICLE 2 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux en les déposant sur le serveur et en indiquant leur emplacement ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collègue sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
D’utiliser le moins possible les numéros de téléphone personnels de ses collègues pour communiquer professionnellement
ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les élus et cadres de direction ne peuvent pas contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
En tout état de cause, les élus ne peuvent pas contacter les salariés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends lorsque ceux-ci ne travaillent pas.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.




ARTICLE 5 : ACTIONS MENEES PAR LA FCPE
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations susvisées, la FCPE organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.

Plus particulièrement, la FCPE s'engage à :

organiser des journées de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;

proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;

désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.

Ces mesures feront l'objet d'une négociation annuelle entre la direction et les partenaires sociaux.

Le droit à la déconnexion est un thème obligatoire des entretiens annuels d'évaluation ou, pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, des entretiens sur la charge de travail.