Protocole d’accord sur la Négociation Annuelle obligatoire sur les salaires 2021



Entre les soussignés :

L’établissement d’Aix-en-Provence de la société CRM 13 au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé 290 avenue Galilée Parc Cézanne 2 bâtiment H 13592 AIX-EN-PROVENCE, immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence, sous le numéro 478 908 346 représenté par                         , agissant en qualité de Directeur de Site et Directeur du Cluster SUD COMDATA.

		D’une part,

Et :

Les organisations syndicales soussignées :

CFDT représentée par, en qualité de Déléguée syndicale,
CGT représentée par, en qualité de Délégué syndical,
SUD représentée par, en qualité de Délégué syndical,
FO représenté par, en qualité de Déléguée syndicale.


		D’autre part,





Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, la Direction et les Organisations syndicales précitées se sont réunies afin de négocier sur les thèmes mentionnés aux articles L. 2242-5 et suivants pour l’année 2021.
Les parties ont établi, à la suite des sept réunions de négociation qui ont eues lieu les 21 juillet 2021, les 21 et 28 octobre 2021, les 16 et 17 novembre et le 1er et 7 décembre 2021, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.


Rappel du contexte
La Direction a présenté les résultats du site CRM 13 d’Aix-en-Provence, elle constate une nouvelle année avec des résultats négatifs. 
Après la perte de deux activités en fin d’année, le site est en concurrence et les marges sont très faibles, il est donc difficile de maintenir un avantage concurrentiel. Ainsi les pertes financières et économiques sont importantes et le site doit actionner tous les leviers, lui permettant un redressement rapide, sur les coûts fixes directs et indirects (électricité, loyer, gaz etc..), en travaillant sur l’optimisation des ressources intersites notamment pour les fonctions supports, et la mutualisation des missions lorsque c’est possible mais aussi en trouvant de nouveaux clients.

La Direction a néanmoins la volonté de pouvoir envoyer un message positif, en retenant certaines propositions syndicales qui n’entrainent pas nécessairement des coûts importants pour le site mais qui permettent d’améliorer les conditions de travail. 
Enfin, pour récompenser aussi les efforts demandés pour l’année 2022, la Direction souhaite rétribuer les salariés en proposant une prime sur les résultats 2022.

C’est dans ce contexte que les parties signataires se sont engagées à mettre en place un accord socialement et financièrement responsable.



Article 1 : Conditions de travail – temps de travail

Ouverture au don de jours de congés

La Direction ouvrira dès le 1er janvier 2022 et à durée indéterminée, la possibilité de donner des jours de congés payés pour les salariés qui en auraient besoin pour accompagner un enfant gravement malade, pour aider un proche en fin de vie ou pour la perte d’un enfant. La situation du demandeur sera étudiée au cas par cas par la Direction.  Afin de respecter la confidentialité le salarié en fera la demande à la Direction qui étudiera les conditions d’éligibilité et qui lancera également la procédure d’appel au don.
 
– Engagement d’un samedi par mois de repos

Hors planning spécifique lié au travail le week-end, la Direction prend l’engagement que soit planifié au moins en moyenne un samedi par mois en repos pour les salariés.

– Formation – accompagnement préparation à la retraite

Dans le cadre d’un départ en retraite, un an avant l’échéance, une formation (e-learning etc…) / accompagnement de deux jours maximum à la charge de l’employeur sera accordée aux salariés souhaitant être aidés dans leur démarche.

 - Journées à thèmes – Qualité de vie au travail

La Direction s’engage à mettre en place quatre journées à thèmes en 2022 autour de la Qualité de vie au travail ( ex : journée vitaminées – journée gourmande – journée verte – journée bien être etc…). De plus, pour favoriser la cohésion d’équipe et pour faciliter les échanges deux petit-déjeuner par an seront organisés.

– Heures rentrée des classes – Maternelle – Primaire

Si la planification n’a pas été possible, Il sera attribué, à compter de la rentrée 2022 et à durée indéterminée, au maximum 4h de temps d’absences autorisées et rémunérées pour les salariés accompagnants leur enfant en école maternelle et pendant le cursus de l’école primaire et jusqu’en 6eme inclus ou un enfant en situation de handicap de moins de 16 ans- ces 4 heures pourront être scindées en 2 temps (rentrée et sortie ..) dans la journée si nécessaire.




Article 2 : Condition de travail – Aménagement locaux

2.1– Salle de repas – travaux

La Direction s’engage à finaliser les travaux dans la salle repas pour des dépenses d’un montant de 3000 euros maximum.

2.2– Investissement dans le mobilier de bureau – application de l’accord TT

Une commande de chaises de bureau prévue en 2021 sera finalisée en fin d’année, la Direction s’engage à poursuivre l’achat de mobilier pour 2022. De plus, pour les télétravailleurs souhaitant bénéficier de fournitures de mobilier, la Direction étudiera toutes les demandes conformément à l’article 9 de l’accord Télétravail lorsque celui-ci sera applicable dans sa totalité.

2.3 – Lancement d’une étude ergonomie et luminosité sur les plateaux

A l’aide des moyens Groupe et de spécialistes mis à disposition par la Médecine du travail, il sera mené au 1er semestre 2022 une étude sur la luminosité et l’ergonomie sur les différents Plateau, afin d’améliorer les conditions de travail des salariés.		


Article 3 : Planification – horaires

3.1 – Projet « Planification » 

La Direction lance dès le début d’année un groupe de travail de réflexions et d’échanges sur la planification pour répondre aux préoccupations sur les plannings et elle s’engage également à mettre en place une permanence site de l’équipe planification Cluster Sud.

3.2 – Rappel et application de l’accord sur « l’emploi de personnes en situation de handicap » 

Pour les salariés ayant une reconnaissance handicapée, un rappel ciblé de l’accord sera fait afin que les collaborateurs puissent prendre connaissance des dispositions existantes facilitant leurs démarches ou obligations liées à leur handicap.

 
3.3 – Covoiturage : 

Etude des différentes possibilités de covoiturage notamment dans le projet planification et aussi par des actions internes au site.


Article 4 : Développement de la formation

4.1 – Formation pour les managers

Des sessions de formation sont prévues pour les managers pour les accompagner dans leur rôle et leurs missions mais aussi sur la partie du management à distance qui, avec le télétravail, s’est un peu plus développé sur 2020 et 2021 – l’ensemble des managers seront formés d’ici le 1er semestre 2023. 
De plus, la Direction s’engage à mettre en place un accompagnement spécifique pour les responsables de plateau qui n’ont pas pu, au moment de leur prise de poste, être accompagnés.

4.2 – E-learning pour les collaborateurs 

Dans le cadre des formations au métier de téléconseiller des formations e-learning seront organisées notamment des formations dites « métier » telles que « savoir travailler son stress » – « gérer les clients difficiles » etc…


Article 5 : Réévaluation de la prime de cooptation

La prime de cooptation passe à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée indéterminée à 200 euros elle sera versée selon la répartition suivante : 100€ à l'issue du 1er mois de production (sans absence / ni retard/ sans disciplinaire) et 100€ à l'issue du premier contrat.







Article 6 : Rémunération et salaires

6.1 -Prime « Challenge » sur l’exercice 2022

La direction de CRM 13 propose pour 2022 la mise en place d’une prime basée sur l’EBIDTA, d’une dotation de 15 000 euros bruts.

Bénéficiaires : Effectifs CDI et CDD ayant une ancienneté de plus de 3 mois et présent dans les effectifs à la date de versement. 

Le montant individuel de la prime sera déterminé au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence réellement effectué durant l’année hors absences comptant comme temps de travail effectif listées ci-dessous :

Le taux d’absentéisme du salarié pour l’année de référence 2022 doit être inférieur à 7% sur l’exercice annuel.

L’absentéisme est calculé en prenant en compte toutes les absences non considérées comme temps de travail effectif.  Dans ce cadre, seront neutralisées les absences suivantes : 
 
- les CP – congés d’ancienneté – congés travailleurs handicapés
- Les jours de repos acquis en repos des HS 
- congés maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption 
- congés pour évènements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès) 
- Arrêt de travail pour cause d'AT ou de maladie professionnelle (avec limite 1an ou 3 ans    
  selon AT/MP ou accident de trajet) 
- les congés de formation, 
- Absences pour examens médicaux des femmes enceintes ou actes médicaux PMA 
- Activité partielle 
- Examens médicaux d'embauche et obligatoires 
- heures de délégation/temps de réunion 
- Maladie non professionnelle de plus de trois mois consécutif sur la période de référence 
- Repos compensateur de remplacement 
- Congés enfants malade autorisés
- Heures recherches d’emploi
- Les heures RTT
- Heures de rentrée scolaire
- Heures femme enceinte (pause maternité)
 

L’objectif 2022 d’EBIDTA est de 578K€ soit 8% d’EBITDA
 
Le versement de cette prime s'établirait courant 1er semestre 2023 et au plus tard le mois de validation des comptes par les CAC (Commissaires aux comptes).

Versement jusqu’à 90% de la dotation (13 500 euros bruts) si l’objectif est atteint à hauteur de 90% (soit si EBITDA = 520,20K)
Versement jusqu’à 120% de la dotation (18 000 euros bruts) si l’objectif est atteint à hauteur de 120% (soit si EBITDA =693,60 K).



Article 7 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour une durée déterminée d’un an, excepté pour les articles où il est fait mention du caractère indéterminée de la mesure.





Article 8 : Publicité du procès-verbal 

Dès sa signature, le présent accord au terme de l’article D.2231-2 du nouveau Code du travail, sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique le cas échéant non signé mais identique au premier), à la diligence de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.



Fait à Aix en Provence, en 6 exemplaires originaux, le 21 décembre 2021

Pour la société CRM 13 représentée par, Directeur du site et du Cluster SUD,



Pour la CFDT représentée par, en qualité de Déléguée syndicale,



Pour la CGT représentée par, en qualité de Délégué syndical,



Pour SUD représenté par, en qualité de Délégué syndical,




Pour FO représenté par, en qualité de Déléguée syndicale.