ACCORD COLLECTIF  
MODALITéS DEROGATOIRES RELATIVES à LA PRISE DE CONGéS PAYéS
SOCIETE AN44 INDUSTRIE

Accord conclu entre les soussignés :

La Société AN44 INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 544 000 €, dont le siège social est situé 5 rue Véga, 44 476 Carquefou, immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le N° 433 933 181.
Représentée par, agissant en sa qualité de Chef d’Entreprise
Ci-après dénommée « la Société », d’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT		représentée par, délégué syndical
Ci-après dénommées « les OSR », d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »


PREAMBULE

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permettent aux entreprises de prendre des mesures exceptionnelles. 
Pour s’adapter à la situation exceptionnelle et minimiser le recours à l’activité partielle, la Société a déjà mis en œuvre les dispositifs comme le télétravail, la prise de congés payés ou RTT sur la base du volontariat. De plus, les activités sur les sites clients sont partiellement maintenues dans la mesure du possible.
Dans ce contexte, les Parties ont donc souhaité élaborer un accord collectif visant à déroger aux dispositions du Code du Travail définissant les règles de fixation et/ou de modification des dates de congés payés, notamment l’article L. 3141-16.
Les Parties se sont donc rencontrées les 02 et 07 Avril 2020 pour négocier et mettre au point les termes du présent accord, après avoir consulté le CSE de la Société.
Sur ces bases, les parties signataires ont convenu des dispositions ci-après :


DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir des modalités spécifiques de fixation et/ou de modification des dates de congés payés pendant une période ne pouvant pas excéder le 31 Décembre 2020.

Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société quelle que soit leur forme de contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, forfait jours, dirigeant).
Les congés concernés par les modalités du présent accord sont les suivants :
congés devant être soldés avant le 30 avril 2020 
congés de la période de prise à venir du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 
Les modalités exceptionnelles décrites ci-après ne pourront s’appliquer que jusqu’au 31 Décembre 2020 au plus tard.

Article 3 : Imposition des dates de congés payés   
A titre exceptionnel et dérogatoire, la Société se réserve le droit de fixer ou d’imposer de manière unilatérale la prise de 6 jours de congés ouvrables (5 jours ouvrés) acquis par le salarié, correspondant à une semaine de congés. 
Dans ce cadre, les congés payés pourront également être fractionnés, et ce sans accord préalable du salarié.
Par ailleurs, la Société peut fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant tous les deux au sein de la Société.
Le délai de prévenance minimum à respecter par l’employeur dans ce cas de figure, est de un jour franc.

Article 4 : Modification des dates de congés payés
Selon l’article L. 3141-16 du Code du Travail, les dates de congés déjà fixées peuvent être modifiées au moins un mois avant la date de départ prévue, sauf circonstances exceptionnelles.
A titre dérogatoire, l’employeur pourra modifier unilatéralement les dates de congés payés dont les dates sont déjà fixées, et ce avec un délai de prévenance de un jour franc.


Article 5 : Information des salariés / préavis
Chaque salarié sera informé individuellement par la Société de la fixation ou de la modification de ses congés payés en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. Néanmoins, les salariés ne pourront se voir imposer ou modifier plus de 6 jours ouvrables/5 jours ouvrés. 

Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur à compter de sa signature et restera valide jusqu’au 31 Décembre 2020. 

Article 7 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 8 : Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.

A Carquefou, le 07 Avril 2020

Pour la société AN44 INDUSTRIE :				Pour la CFDT :