NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
PROCES VERBAL D’ACCORD
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ENTRE LES SOUSSIGNES :

M, agissant en qualité de Directeur Développement de la société SENVION France SAS, dûment mandaté à l’effet des présentes.

D’UNE PART, 

ET :

Les organisations syndicales représentées par :

M, délégué syndical CFTC


D’AUTRE  PART.


PREAMBULE

NAO - 2018 :
Concernant les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2018, il est rappelé que  en raison de la démission de son mandat syndical de l’unique salarié mandaté au sein de la société en mars 2018, aucune NAO n’a pu être engagée pour 2018.
Par ailleurs compte tenu du contexte économique très tendu de l’entreprise, il n’a pas été possible de prévoir une politique d’augmentation salariale applicable à l’ensemble de la population. 

NAO – 2019 : 
Concernant les Négociations Annuelle Obligatoires au titre de 2019, la société SENVION FRANCE SAS  étant filiale française d’un groupe allemand SENVION GMBH ayant déposé le bilan le 9 avril 2019, la société SENVION France SAS s’est trouvée dans une situation spécifique et contrainte qui n’a pas donné les moyens ni la visibilité nécessaire à l’ouverture des négociations courant 2019.

Le rachat de la nouvelle société mère de SENVION France SAS (SENVION DEUTSCHLAND GMBH) par le groupe SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY (SGRE) étant effectif le 9 janvier 2020, une négociation s’est engagée le 12 février 2020 entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise conformément aux articles L2242-1 du Code du Travail et suivants, au titre de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La Direction a communiqué l'ensemble des informations concernant l'emploi et les salaires et notamment une analyse comparative entre les femmes et les hommes, ainsi que les résultats et indicateurs de l’index égalité femmes/hommes pour 2019.


Il a été convenu ce qui suit

Au terme du calendrier des réunions prévues : dont la deuxième et dernière s’est tenue le 26 février 2020,  les parties à la négociation ont convenu des points ci-après.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : 

il a été convenu ce qui suit :

Compte tenu des circonstances et de la conjoncture en 2019 rappelée en préambule, aucune politique d’augmentation salariale applicable à l’ensemble de la population ne peut être envisagée au titre de 2019.

Pour 2020, les discussions sur le volet de la rémunération sont reportées à partir du 2eme trimestre 2020. Elle s’ouvriront après visibilité sur la politique et les mesures envisagées au sein du groupe. 

Le Délégué Syndical fait observer que, après les 2 années 2018 et 2019 sans politique d’augmentation générale, l’attente des salariés est particulièrement forte pour qu’un budget d’augmentation significatif soit applicable à tous les salariés en 2020. Il observe que, d’après lui, l’inflation en 2018 et 2019 était de 1,8% et 1,1% respectivement.

S’agissant de l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, compte tenu du rachat de SENVION par le groupe SGRE, il conviendra de mettre à jour rapidement l’accord d’intéressement actuel sur 2 points :

Ajuster la période de calcul de l’exercice en fonction de l’exercice fiscal de 2020  ajusté sur celui du groupe SGRE (1er octobre au 30 septembre de l’année suivante)
Revoir les paramètres de calcul pour tenir compte du nouveau périmètre d’activités de l’entreprise

Par ailleurs l’accord d’intéressement collectif en vigueur arrivant à échéance au 31.12.2020, il faudrait finaliser un accord avant la fin du 1er trimestre 2021 afin de couvrir la période 2021-2022-2023, si telle est la volonté des parties.


S’agissant de l’organisation du temps de travail et la mise en place du temps partiel, e recours au temps partiel demeurant exclusivement un temps choisi sur demande des salariés concernés,  les données existantes ne démontrent pas de nécessité de modifier l’organisation actuelle, par ailleurs aucune demande n’est parvenue en ce sens en 2019 à la direction.


S’agissant de l’organisation du temps de travail et de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie  privée, il est convenu qu’une discussion sera ré-ouverte sur le télétravail dans le cadre de la NAO 2020 à partir du 2nd trimestre 2020.


Concernant  l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il a été convenu qu’une discussion spécifique s’ouvrirait entre la direction et les organisations syndicales, sur la base de la publication des indicateurs d’écart et de l’index sur l’égalité professionnelle qui s’établit à 62 sur 100 pour 2019, dans le cadre du cycle de NAO 2020, soit à partir du 2nd trimestre 2020, notamment sur la définition et le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière (L2242-5 du code du travail).


Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels (L2242-1 du Code du travail)

Il est convenu qu’une étude serait à mener à partir du 4ème trimestre 2020 en concertation avec le groupe SGRE afin d’envisager les politiques existantes et orientations possibles. Ce sujet est reporté à l’horizon de la NAO 2021.




Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, pour la DIRECCTE, Service « Conventions et accords collectifs » - dd-92.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.
1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
1 exemplaire pour chaque Organisation Syndicale signataire
1 exemplaire pour la Direction de l’entreprise.


Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du personnel. 

Fait à Courbevoie, le 26 février 2020



Signatures 
M,
Directeur du Développement SENVION France SAS



M,
Délégué syndical CFTC