ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre :
	
D’une part,
La société FINORGA S.A.S, au capital de 1 589 008 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 662 019 322 ayant son siège à Chasse-sur-Rhône, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de mandataire social de la société FINORGA SAS,

Et d’autre part,
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société FINORGA S.A.S.,

Monsieur, délégué syndical central C.F.E. - C.G.C.
Monsieur, délégué syndical central C.G.T.
Monsieur, délégué syndical central F.O.

Conformément aux dispositions légales, des négociations sur les salaires se sont tenues au titre de l’année 2020. A la suite de trois réunions qui se sont tenues en date des 16 décembre 2020 puis 13 et 22 janvier 2021, le présent accord a été établi. 

Les parties rappellent que les négociations engagées en 2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes ont abouti à la signature d’un accord applicable à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 4 ans. Les échanges qui ont eu lieu à cette occasion et les documents remis aux élus ont permis de constater l’absence de situation discriminatoire, tant en termes de salaire que d’évolution de carrière. L’index relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes a également été publié en mars 2020 et a fait ressortir une note de 80 sur 100. 

Les parties au présent accord rappellent que l’entreprise FINORGA est dotée de plusieurs accords sur le temps de travail en vigueur. Par ailleurs, des négociations relatives à un accord d’intéressement ont débuté en décembre 2020 et se poursuivront dans les mois qui viennent. 

Enfin, il est convenu qu’un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent accord sera fait dans le cadre des CSE d’Etablissement de chacun des deux sites avant la fin du premier semestre 2021. 




Les parties au présent accord conviennent :


Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié de l’entreprise Finorga SAS.


Article 2 – Objet de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de l’application des dispositions suivantes. 

Pour les salariés relevant des avenants 1 et 2 de la convention collective des industries chimiques 

Une enveloppe de 2% des salaires de base sera utilisée pour réaliser :

Des augmentations générales des salaires de base à hauteur de 1%
Des augmentations individuelles des salaires de base à hauteur de 1%

Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2021. 

Il est convenu entre les parties, qu’à titre exceptionnel, l’application des augmentations générales n’entraînera pas d’augmentation automatique des primes de postes, contrairement aux dispositions de l’alinéa 3 de chacun des deux articles suivants dont la rédaction est reprise ci-après :
Article 1-4 de l’accord d’établissement du 27 octobre 2005 (établissement de Chasse-sur-Rhône)
Article 1-4 de l’accord d’établissement du 16 novembre 2005 (établissement de Mourenx)

Les alinéas rappelés ci-dessus sont ainsi rédigés : « Le taux d’évolution des primes de poste est le même que celui des augmentations générales de salaires appliquées dans l’établissement ». 

Pour les salariés relevant de l’avenant 3 de la convention collective des industries chimiques (ingénieurs et cadres)

Une enveloppe de 2,5% des salaires de base sera mise à la disposition des managers pour des augmentations individuelles des salaires de base.

Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2021. 

Article 3 – Mesures complémentaires

En plus des mesures prévues à l’article 2 ci-dessus, les parties conviennent des augmentations les primes suivantes, à compter du 1er avril 2021 : 

Prime forfaitaire d’intervention du samedi pour le personnel au forfait (article 4-3 de l’accord d’entreprise du 15 juin 2018 relatif au forfait annuel en jours) : cette prime passe de 40€ à 50€
Prime d’astreinte du personnel cadre (article 8 du même accord) : cette prime passe de 300€ à 325€

Enfin, les parties rappellent qu’indépendamment du présent accord la direction a indiqué mettre en place une prime de cooptation de 400€ dont les modalités d’attribution seront présentées en CSE d’établissement. 

Article 4 – Hypothèse du procès-verbal de désaccord

Il est spécifiquement convenu entre les parties qu’à défaut d’accord signé par des syndicats majoritaires, les dispositions de l’article 2.1 ci-dessus, relatives aux augmentations générales, ne pourront pas être appliquées. Un procès-verbal de désaccord sera établi par la direction pour indiquer que l’enveloppe de 2% sera versée, pour les salariés non-cadres, non pas sous forme d’augmentations générales mais sous forme d’augmentations individuelles.

Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

o	Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
o	Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature, accompagnée des pièces requises,

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vienne.

Fait à Chasse-sur-Rhône
Le 22 janvier 2021


Pour FINORGA S.A.S 				Pour les Organisations syndicales, 


			Délégué Syndical central CFE – CGC



				



								Délégué syndical central FO