Accord d'entreprise portant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société CSP Technologies

Entre les soussignés,

Société CSP TECHNOLOGIES, Société Anonyme au capital de € 16 524 404, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 424 311 157 RCS Strasbourg
Dont le siège social est situé à ZA du Sandholz – rue du Sandholz, 67110 NIEDERBRONN LES BAINS – France


d'une part,
Et

L’organisation syndicale majoritaire dans l'entreprise, représentée par leur délégué syndical : 
, agissant en sa qualité de Délégué Syndical d'autre part,


Il est conclu le présent accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des dispositions des lois ou accords suivants :

Loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes 
Accord interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité entre les femmes et les hommes
Accord du 8 décembre 2010 sur l’égalité professionnelle dans le secteur de la plasturgie.
Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes ainsi que la loi sur le dialogue social. 
Accord d’entreprise du 25 juin 2015 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société CSP Technologies
Accord d’entreprise du 12 septembre 2018 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société CSP Technologies



Préambule

Dans le prolongement de l’accord du 12 septembre 2018, d’une durée de 3 ans, portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société CSP Technologies, la société CSP TECHNOLOGIES et l’organisation syndicale ont souhaité poursuivre les actions engagées par la signature d’un nouvel accord triennal. 
Dans ce cadre, la Direction et les parties signataires ont convenu ensemble des objectifs de progression, des actions ciblées et des indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions dans différents domaines tels que :

L’embauche,
L’articulation entre vie professionnelle et vie privée,
La formation,
La rémunération,

Les parties signataires se sont rencontrées sur ce sujet afin de poursuivre une politique garantissant une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Article 1 - Objet

Le présent accord vise à garantir, au sein de l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et poursuivre la correction de certaines inégalités si nécessaire.
Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Article 2 – Embauche

L’entreprise réaffirme son attachement au principe général de non-discrimination. L’ensemble des décisions de l’entreprise doit en effet reposer uniquement sur des critères professionnels et des éléments objectifs indépendant de tout critère lié au sexe. 

Utilisation des libellés d’emploi féminin / masculin

Les libellés des emplois à pourvoir au sein d’Aptar Csp Technologies en CDI, CDD, intérim, comprendront la notion H/F après chaque intitulé de poste sur les annonces internes et/ou externes de poste à pourvoir et également sur les fiches de postes enregistrées dans le système documentaire qualité, ainsi que sur la fiche de poste remise lors de l’arrivée du salarié au sein de l’entreprise et revue chaque année lors des entretiens annuels.

De plus, à chaque fois que l’intitulé de poste le permettra, le service RH s’engage à faire apparaître sur les bulletins de paie des intitulés avec la forme féminine et masculine, pour exemple, l’intitulé devra être stipulé de la manière suivante : Technicien de production ou Technicienne de Production selon le sexe du salarié. 

Indicateur de suivi :

100 % des postes portent la notion H/F sous le système documentaire qualité d’ici fin 2024.
100 % des annonces internes et/ou externes de poste indiquent la notion H/F pour les recrutements d’ici fin 2024
100 % des intitulés de poste sur les bulletins de salaire sera intitulé avec la forme féminine et masculine à chaque fois que cela est possible d’ici fin 2024.

Article 3 – Ecart des rémunérations entre les Hommes et Femmes 

L’entreprise réaffirme son attachement au principe général d’équité salariale entre les Hommes et les Femmes. Suite à différentes réorganisations au sein notamment du Département Production, des écarts sont notables concernant la répartition des salaires par coefficient entre les Hommes et les Femmes. 

Cotation des fiches de postes « Production »

Le service RH en collaboration avec le Responsable de production se chargera sur les 3 prochaines années de réaliser une cotation des postes en Production afin de définir le coefficient selon plusieurs critères précisés dans la Convention collective Plasturgie tels que la connaissance à maîtriser, la technicité de l’emploi, l’animation et l’encadrement ; l’autonomie et le traitement de l’information.
Les résultats seront susceptibles de réaliser des ajustements de coefficients et pour ce faire des avenants au contrat de travail seront produits. 
En parallèle, une nouvelle analyse de la répartition des salaires selon les coefficients pourra être réalisée et donnera lieu à des ajustements si nécessaire. 
Pour permettre ces ajustements, la Direction et les partenaires sociaux s’engagent réciproquement à prévoir un budget lors des NAO sur les 3 prochaines années.

Indicateur de suivi :

100 % des postes en « Production » seront analysés selon les critères de classement définis par la Convention Collective de la Plasturgie.
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes devront être en deçà des 3 % pour la population travaillant en Production d’ici 2024.

Article 4 – Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

L’entreprise veille au respect de la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle de ses collaborateurs. On entend par la vie professionnelle le temps qui s’inscrit dans les plages horaires de chaque salarié. Dans ce cadre, les collaborateurs assurent leurs missions tout en préservant leurs temps de repos et de congés. L’entreprise met en place l’organisation de temps de travail adapté à la préservation de cet équilibre, en particulier dans un contexte international.

Réunions de travail 

Les réunions de travail tiendront compte des contraintes liées à la vie familiale des salariés, afin de favoriser l’exercice de la parentalité. Il est ainsi convenu, dans la mesure du possible, de limiter les réunions de travail débutant avant 9 h et finissant après 17 h 30 pour les salariés travaillant de journée.

Par ailleurs, l’entreprise mettra tout en œuvre pour soutenir l’initiative du groupe APTAR relative aux « 2 vendredis par mois sans réunion ».

Aménagement d’horaires de travail lors de la rentrée scolaire

Afin de permettre à un parent d’accompagner son ou ses enfants à l’école le jour de la rentrée, un temps rémunéré de 1 heure maximum sera accordé au salarié, sur demande auprès de son responsable minimum 15 jours avant par écrit, jusqu’à la rentrée en 6ème (limité à un seul parent si les deux travaillent dans l’entreprise)

Les situations exceptionnelles seront soumises à La Direction via le service RH.

Indicateur de suivi : 
Nombre d’heure rémunéré pour l’accompagnement de son/ses enfant(s) à l’école le jour de la rentrée.

Aménagement d’horaires pour les femmes enceinte

Toute salariée enceinte pourra, à sa demande, et en respectant un délai de 15 jours ouvrés minimum, arrêter le travail de nuit à compter du 4ème mois de grossesse.

L’entreprise s’engage à verser une prime de 5 % par mois complet travaillé pour les femmes enceintes arrêtant les nuits soit les postes de nuits de 21 h 50 à 6 h à compter du 4ème mois de grossesse. Ce bénéfice court dès l’arrêt des nuits jusqu’au congés maternité.

Indicateurs de suivi : 
Nombre de demande d’arrêt du travail de nuit / nombre de congés maternité.



Article 5 – Formation

Formation interne

La mixité dans les emplois, est à tous les niveaux, source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. C’est pourquoi, nous souhaitons poursuivre nos actions de formations internes afin de développer les compétences Techniques des femmes au sein de l’entreprise. Ces dernières années, le travail fournit au niveau des équipes ont démontrés notre capacité à accompagner et former les femmes sur des postes techniques par la création de 5 postes de Conductrice de Ligne. Cette initiative apporte une complémentarité et une mixité dans le développement des équipes et une croissance dynamique au sein de l’entreprise.

La formation en interne se poursuivra sur les 3 prochains années pour gagner en autonomie.


Indicateur de suivi : 
100 % du maintien des postes de Conductrice de ligne d’ici 3 ans

Article 6 – Condition de travail

Programme d’aide aux employés (PAE)

Il arrive à tous d’avoir des soucis et des préoccupations qui nuisent à notre bien-être général. Le Groupe Aptar en a bien conscience et c’est pourquoi le Groupe a mis en place un programme d’aide aux employés afin d’aider et d’accompagner les collaborateurs dans ces difficultés.

Ce programme d’aide aux employés, qui est disponible depuis le 06 octobre 2020. Propose, aux salariés ainsi qu’à leur famille proche, des informations et conseils pratiques. Cette aide est disponible par téléphone, e-mail ou courrier, et les échanges peuvent avoir lieu où et quand le salarié le souhaite.

Il s’agit d’une aide gratuite et confidentielle, disponible à tout moment que ce soit pour des problèmes professionnels ou personnels. Ce service met le salarié en contact avec des ressources locales afin de l’aider à gérer ses besoins émotionnels

Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. Conformément aux dispositions législatives, des négociations s’ouvriront tous les ans sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.



Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis aux signataires.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé par la société APTAR CSP Technologies sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TéléAccords) accessible depuis le site  ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Haguenau.




Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.




Fait à Niederbronn-les-Bains    				 le 10 décembre 2021




Pour la Direction :						Pour les Organisations Syndicales :