ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT 
DE LA 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 








ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société MDA, Société par actions simplifiée au capital de 1 800 000 €, dont le siège est situé 9 ZA sur le Jura – 25690 Avoudrey, 

Représentée par Monsieur …………, agissant en qualité de Directeur de site,

ci-après dénommée la « Société », 



DE PREMIERE PART


ET


L’Union Départementale des Syndicats CFTC du Doubs, dont le siège social est situé 4B, rue Léonard de Vinci – BP 30964 – 25022 BESANCON CEDEX,

Représentée par Madame ………….., déléguée syndicale d'entreprise de ladite organisation syndicale,



DE SECONDE PART




EXPOSE PREALABLE





IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 31 octobre 2021 (CDI, CDD, Contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage). 

Toutes les catégories professionnelles sont éligibles à cette prime exceptionnelle.

Les intérimaires ayant un contrat de mission en cours au 31 octobre 2021 bénéficieront également de cette prime. 


ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT – MODALITES DE CALCUL :


Le montant de la prime est calculé sur la période des 12 mois précédents la date de versement de la prime, à savoir du 01/11/2020 au 31/10/2021.  

Pour tout salarié effectivement présent dans l'entreprise au 31/10/2021, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à ……….. € pour un salarié à temps plein, ce montant étant calculé au prorata de la durée du travail pour les salariés à temps partiel. 

Le montant visé ci-dessus est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
absences autorisées, justifiées ;
absences pour accident du travail ou maladie professionnelle


Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Néanmoins, la prime proratisée ne pourra être inférieure à un montant plancher fixé à 10€. 



ARTICLE 3 - DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT :


La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée sur la paie du mois d’octobre, à la date du 31 octobre 2021 et fera l'objet d'une ligne spécifique sur le bulletin de salaire.


ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT :

La prime exceptionnelle versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels est exonérée de toutes cotisations sociales, de CSG et CRDS. Elle n’est également pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour les salariés qui auraient perçus une somme supérieure à 3 SMIC au cours des 12 derniers mois précédant la date du versement de la prime, la prime versée est soumise aux contributions et charges sociales prévues par les textes en vigueur.


ARTICLE 5 – DATE D'EFFET ET DUREE DE L’ACCORD


La date d'effet du présent accord est fixée au lendemain de sa date de dépôt. 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin automatiquement au 31 décembre 2021. 



ARTICLE 6  – DEPOT 


Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site ).

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon.


Fait à Avoudrey, le 6 octobre 2021
En trois exemplaires 



Pour l'organisation syndicale C.F.T.C	Pour MDA
La déléguée syndicale	Le Directeur de site,
Madame …………..  					Monsieur ……