ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
A DUREE DETERMINEE

Entre l’UES LINKBYNET, représentée par Xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Et 
Xxx en sa qualité de Délégué Syndical représentant la CFDT
Et 
Xxx en sa qualité de Délégué Syndical représentant la CFE-CGC

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Il est établi à la suite des réunions de négociations en date du 20/10/2021, du 10/11 et du 30/11/2021.
En préambule, les parties signataires rappellent qu’aux termes de l’article L. 2242-1 du Code du travail récemment modifié, la négociation annuelle obligatoire est désormais regroupée en deux blocs :
• Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (dont le détail des thèmes est visé à l’article L 2242-1 1° du Code du travail)
• Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (dont le détail des thèmes est visé à l’article L 2242-1 2° du Code du travail).
Compte tenu de ces modifications récentes, des usages appliqués entre les parties et pour conserver une bonne lisibilité de l’ensemble des points abordés au regard de leur interdépendance, les parties ont convenu d’évoquer au fur et à mesure l’ensemble des points abordés durant cette négociation en convenant que le temps de travail, la qualité de vie au travail dans la majorité de leurs composantes, font l’objet d’autres discussions au cours de l’année 2022, a fortiori dans le contexte de rachat par la société ACCENTURE qui permettra d’accéder à certains dispositifs pour partie plus larges ou avantageux que ceux en place au sein de l’UES LINKBYNET et que les sujets de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la GPEC étaient couverts par les accords déjà en vigueur. 

ARTICLE 1 - ENGAGEMENTS UNILATERAUX
Le Handicap

Afin d’accompagner les travailleurs en situation de handicap, la Direction a acté de financer une prestation d’accompagnement à la constitution de dossiers RQTH qu’il s’agisse de démarches initiales ou de démarches de renouvellement. En ce sens, il est prévu également d’octroyer à nos Linkies qui souhaiteraient entamer ces démarches jusqu’à XX jours de congés supplémentaires sur justificatif des démarches.
La  Prévoyance 

La Direction a mis en place en 2021 une initiative pour amoindrir l’impact pour les Linkies des délais de mise en place du dispositif de prévoyance. La Direction est ici favorable au fait d’entériner ce pilote qui consiste à, quand on arrive à 3 mois d’absence consécutifs, une fois les absences enregistrées correctement par la Sécurité Sociale, estimer les Indemnités Journalières de prévoyance que la prévoyance sera amenée à verser et procéder à une avance de salaire d’un montant équivalent dans l’attente du traitement du dossier par la prévoyance du versement effectif des indemnités.

Le dispositif de forfait mobilité durable vélo

La Direction a mis en place en 2021 une initiative pour favoriser l’usage du vélo comme moyen de transport privilégié domicile-bureau en facilitant le remboursement (lissé de manière mensuelle) jusqu’à XXe par an pour des dépenses afférentes à ce moyen de transport ou en cumul avec l’abonnement de transport en commun (toujours dans cette limite de 
XXe conjoints annuels) sur justificatifs. Ce dispositif est maintenu au titre de 2022.


ARTICLE 2 -  MESURES NEGOCIEES

Mise à jour des données contractuelles 
Une mise à jour des intitulés de postes, positions et des coefficients en fonction du travail et du rôle réel des collaborateurs sera effectuée d’ici au 31 mars 2022.

Augmentations de salaire
De manière exceptionnelle, la Direction de Accenture Cloud First a accompagné la Direction de LINKBYNET dans l’exercice salarial 2022 avec une enveloppe exceptionnelle anticipant les évolutions possibles au moment du merge dans les systèmes RH ACN. C’est donc dans ce contexte très favorable qu’il est proposé une enveloppe exceptionnelle de XX% de moyenne d’augmentation en budget. Il s’agit d’un budget jamais égalé depuis la création de LINKBYNET. 
Une attention particulière sera apportée aux collaborateurs non augmentés ces 2 dernières années avec une décision et/ou plan d’action selon chaque situation individuelle. 

Le droit à la déconnexion
Les collaborateurs sont tenus aux horaires qui correspondent aux dispositions de leur contrat de travail. Pour rappel, les collaborateurs aux 39H doivent travailler du lundi au jeudi de 9H à 18H et le vendredi de 9H à 17H avec une heure de pause journalière.
Quant aux collaborateurs en forfait jours, ils disposent de plus de latitude d’organisation. 
Il est important pour tous de respecter le temps de repos quotidien et hebdomadaire. 
Chaque Comité de direction se voit rappelé la vigilance à tenir sur la bonne observation des temps de travail. 
Quand des collaborateurs sont contactés en dehors de ces plages, une réponse immédiate n’est pas nécessairement attendue sauf obligation contractuelle. 
Les Linkies font partie d’une organisation internationale avec un fonctionnement 24/7 qui par essence ne permet pas de bloquer les communications en dehors de ces plages horaires. 
Cela est destiné à assurer la continuité de service impliquant des astreintes et interventions planifiées inhérentes aux métiers de production, a fortiori dans un contexte où les enjeux souverains avec Accenture Cloud First sont confiés au groupe LINKBYNET sur la zone GALLIA.
Un paragraphe sur ce sujet existe au sein de la Charte Télétravail applicable depuis fin septembre 2021. Pour mémoire, il dispose qu’ « aucun collaborateur n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature.
 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les collaborateurs de : 
s’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; 
utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; 
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ; 
privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courrier en dehors des horaires de travail ; 
en cas d’absence de plus de 24h, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence. 
	
Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas bloquer les accès sur une période donnée. 
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé. » 


Absence de versement de dividendes
Aucun actionnaire n’a reçu de dividende depuis l’engagement des fondateurs à ne pas en percevoir au titre de la crise COVID. Il n’y a donc pas eu de distribution de dividendes au titre de 2019 en 2020, au titre de 2020 en 2021 ni au titre de 2021 en 2022, ni pour les 5 à 6 mois avant intégration de 2022.

Egalité homme-femme

Les talents sont tout autant féminins que masculins. La Direction partage avec les partenaires sociaux ce devoir d’égalité et compte toujours maintenir un haut degré de vigilance notamment au moyen de contrôles ciblés notamment lors des People review pour assurer une équité de traitement dans l’accès aux augmentations et dans l’établissement de l’index égalité homme-femme annuel. 
Temps de trajet
Dans un souci de non-discrimination vis-à-vis du lieu d’habitation des collaborateurs, La Direction ne peut intervenir sur les temps de trajet domicile-lieu de travail principal. Cela ne peut donc pas donner lieu à plus de télétravail par principe.  Une exception pourrait être faite en termes de télétravail si l’allongement du temps de trajet est significatif, et consécutif à une décision de l’employeur. 

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour le seul exercice 2022 des entités constituant l’UES LINKBYNET.

Il cessera donc automatiquement de s’appliquer, sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée : 
Soit au 31 décembre 2022 ;
Soit à la date de disparition de l’UES si celle-ci intervient antérieurement (dans le contexte d’acquisition par le Groupe Accenture) 


ARTICLE 4 – SIGNATURE ET FORMALITES DE DEPOT 

Les parties disposent d’un délai allant jusqu’au 9 décembre 2021 à 17h00 pour apposer leur signature au présent accord.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification du présent accord, l’UES Linkbynet procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de Seine Saint-Denis.


Fait à Saint-Denis, le 08 décembre 2021,

Pour l’UES LINKBYNET : xxx
	

Pour la CFDT : xxx


Pour la CFE-CGC : xxx


ANNEXE 1 - Propositions autres des organisations syndicales et réponses de la Direction 
Indemnités repas. 
Les délégations demandent la revalorisation de la participation de la direction au E-ticket restaurant à hauteur de 70% pour l’employeur et 30% pour l’employé. De plus, elles demandent une revalorisation automatique annuelle de la participation de la direction ou du montant du ticket restaurant au moins équivalente au taux d’inflation. 
Réponse de la Direction : La cotisation employeur des TR ne peut dépasser 60% sous peine d’être requalifiée en avantage en nature. Nous avons préféré nous concentrer sur le budget d’augmentation.
Ancienneté rémunérée
Les délégations demandent l’instauration d’une prime d’ancienneté équivalente à 
5% du salaire annuel brut pour 5 ans d’ancienneté ; 10% du salaire annuel brut au dixième anniversaire, 10% du salaire annuel brut ensuite tous les 5 ans 
Cette mesure vise à diminuer le diminuer le turn-over et renforcer la fidélité des salariés en partance pour de meilleurs salaires. 
Réponse de la Direction : 
Nous ne récompensons pas l’ancienneté pour l’ancienneté. Nous récompensons l’expertise alliée au développement des compétences. Ainsi, nous ne pouvons répondre favorablement à cette demande. Pour autant, nous vous rappelons que la convention collective SYNTEC prévoit 1 jour de congés supplémentaire à partir de 5 ans d’ancienneté. Nous avons également mis en place en 2021 un système de bon-cadeaux récompensant l’ancienneté de 10, 15 et 20 ans. Nos fondateurs se sont également déjà déplacés pour célébrer cela cette année entre mars et septembre et continueront de le faire. Nous avons également en 2021 intégré plus des 2/3 des variables des collaborateurs dans leurs salaires de base pour bon nombre de professions.
Mutuelle
Les délégations demandent que la quote-part employeur pour la complémentaire santé soit revue et revalorisée à hauteur de 70% employeur et 30% salarié. (a priori système Accenture)
Réponse de la Direction : 
Nous ne pouvons répondre favorablement à cette demande. Cependant, le système actuel d’Accenture nous permet d’envisager une avancée en la matière à horizon de l’intégration des équipes LINKBYNET. 
Télétravail
Modification du remboursement des frais internet. Les délégations demandent que les remboursements de frais internet soient rebaptisés frais télétravail et passent à un remboursement de 15€ pour 1 jour de télétravail hebdomadaire et 30€ à partir de 2 jours. De plus les délégations demandent que l’entreprise participe annuellement à des frais d’aménagement du poste de travail personnel du salarié à hauteur de 150€. 
Réponse de la Direction : Nous ne pouvons répondre favorablement à cette demande. Cependant, le système actuel d’Accenture nous permet d’envisager une avancée en la matière à horizon de l’intégration des équipes LINKBYNET. 
L’épargne salariale. 
Les délégations demandent que le calcul de la participation annuelle soit modifié car il dessert les salariés. Le calcul doit permettre de reverser une partie des bénéfices sans prendre en compte les dettes du groupe. Nous demandons également l’ouverture de négociations pour établir un accord d’intéressement et d’abondement afin de faire face à l’inexistence de la participation ces dernières années. 
Réponse de la Direction : Nous ne pouvons répondre favorablement à ces demandes.
Les délégations demandent la création d’un espace détente sur chaque site avec Jacuzzi et massothérapeutes. L’accès sera bien évidemment soumis au respect du protocole de sécurité sanitaire. Pour les sites comportant moins de 50 salariés, un professionnel se rendra dans les bureaux au minimum 2 fois par mois pour délivrer les soins. Ces prestations seront prises en charge par l’entreprise. 
Réponse de la Direction  : Nous regrettons l’époque où le CSE proposait des séances de coiffeurs, esthétique et massage sur site  Bien que nous trouvions l’idée particulièrement séduisante, il ne sera pas possible de la mettre en œuvre en 2022, tout en respectant un protocole sanitaire déjà bien contraignant (distance de sécurité de 1 à 2 mètres notamment, masque covid….. dans l’eau, ça n’est pas efficace ^^)
Prime en nature
Les délégations demandent le versement d’une prime de 5kg de fruits et légumes par collaborateur associé à la consultation d’un diététicien pour réapprendre à sortir du confinement et de la malbouffe et de favoriser leur bien-être. 
Réponse de la Direction : Nous trouvons cette mesure tout à fait originale et créative. Nous attendons avec impatience que le CSE puisse remettre en place les corbeilles de fruits/gâteaux secs et autres délices….
Temps de travail et partage de la valeur 
Les salariés dépassant les 39h contractuels doivent être payés automatiquement en heures supplémentaires. 
Réponse de la Direction : L’outil de suivi des temps est à la disposition des collaborateurs. Pour rappel, les heures supplémentaires ne sont effectuées qu’à la demande de l’employeur.
Nous souhaitons faire la part des choses entre le structurel et le conjoncturel. Il s’agira d’abord d’encourager le dialogue avec le manager pour que le collaborateur signale tout sur-investissement requis. Sera alors toujours privilégié le système de récupération en temps de repos pour préserver l’équilibre de vie personnelle/professionnelle et à défaut le paiement.