Accord d’entreprise relatif 
aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020



ENTRE :

L’Association Résidence les Orchidées ANNAPPES sise au 145, rue de Lille à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par //.

D’une part,
ET
Les organisations Syndicales représentatives : 
//


D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD


Préambule
En application des lois relatives au dialogue social, les organisations syndicales représentatives de la Résidence ont été convoquées aux Négociations Annuelles Obligatoires. Celles-ci se sont déroulées à travers 3 réunions en date du 09/09/2020, 24/09/2020 et 13/10/2020 et se sont concrétisées par cet accord d’entreprise qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Lors de la réunion préparatoire du 9 septembre 2020, les différentes parties se sont réunies afin de s’accorder sur les demandes formulées à la Direction. De même, le calendrier des prochaines réunions fut arrêté et un certain nombre de documents et indicateurs fut ensuite fournis en amont de cette réunion.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes à savoir :
1° Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
Salaires effectifs 
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale 

2° Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés 
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Discriminations 
Travailleurs handicapés 
Droit d’expression 
Droit à la déconnexion

Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la Résidence les Orchidées. 

Article 2 : Objet de l'accord
1° Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

 Prime de continuité de service : 

La Direction rappelle les conséquences de l’absentéisme pour notre Résidence :
Désorganisation et mécontentement des salariés présents (surcharge)
Désorganisation et mécontentement des Résidents (accompagnement dégradé)
Temps de remplacement (recherche, entretiens…)
Temps de formation
10% de rémunération en plus pour les CDD
Les frais médicaux
Les frais de pharmacie
Risque (inflation) pour la couverture sociale (prévoyance)
Résultats clairement visibles des précédents accords
Rappel NAO 2019 : l’accord mentionne bien l’absence d’impact pour les événements familiaux reconnus par le droit du travail

La direction insiste sur le fait que ces actes individuels (arrêt maladie et accidents du travail) ont un effet collectif et engendre des coûts directs (prévoyance…) et indirects (remplacement, insatisfaction, qualité…).

La Direction rappelle que cette prime ne désavantage en aucun cas les personnes qui sont absentes, en revanche elle avantage les personnes qui sont présentes avec toujours les 2 mêmes objectifs :

Valorisation de la continuité de service 
Récompenser la constance de l’accompagnement de nos Résidents.

Il est décidé par cet accord un renouvellement d’un an. Les versements de cette prime seront selon ce calendrier :
Sur la paie du mois de janvier 2021 pour la période de oct. 2020 nov. 2020 et déc. 2020
Sur la paie du mois d’Avril 2021 pour la période de janv. 2021, fév. 2021 et mars 2021
Sur la paie du mois de Juillet 2021 pour la période d’avril 2021, mai 2021 et juin 2021
Sur la paie du mois d’Octobre 2021 pour la période de juill. 2021, août 2021 et sept. 2021

L’accord « Prime de Continuité de Service » précisant les modalités et ce nouveau calendrier se trouve en annexe de cet accord NAO 2020.


 Contres-Postes : Ne plus pénaliser le personnel qui accepte les contres postes pour la continuité de service :
La Direction répond que dès lors que la demande provient de la Résidence (et n’est donc un pas un choix délibéré du professionnel), il n’est pas logique d’être sanctionné sur le nombre d’heures à réaliser ou sur les récupérations. Aussi elle confirme qu’une plus grande vigilance sera apportée sur ce sujet dans le futur.

2° Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 


 Journée de repos futures mamans : Demande d’avoir une journée de repos tous les 7 jours au lieu d’une heure par jour.
Comme la Direction l’avait évoqué par ailleurs en CSE, elle réitère qu’elle n’est pas fermée à l’appréciation de chaque situation en fonction des besoins/attentes de la future maman en adéquation avec les limites du planning et dans le temps imparti par la règle de notre Accord Orchidées (7 heures) et CCN51.


 Divers :
Afin d’améliorer la qualité de vie au travail, un store banne sur le parking ainsi qu’une nouvelle douche dans les vestiaires du personnel ont été validé par la Direction.

La Direction se dit également favorable à l’installation d’une borne électrique pour les voitures. Cependant elle souhaite, avant d’engendrer des coûts significatifs, connaître le nombre de collaborateurs bénéficiaires pour évaluer l’impact de la mesure. Elle étudiera à nouveau cette requête une fois la demande honorée.


Article 3 : Conditions de validité de l’accord 
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail. 

Article 4 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée précisée dans les dispositions particulières sur chaque accord issu de ces négociations en annexe. 

Article 5 : Date d’entrée en application 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. 

Article 6 : Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail 

Article 7 : Dépôt et publicité 
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’une information lors du prochain Comité Social et Economique. 

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l’Emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.


En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Villeneuve d’Ascq, le 19 octobre 2020






















































Accord d’entreprise relatif 
à la Prime de Continuité de Service



ENTRE :

L’Association Résidence les Orchidées ANNAPPES sise au 145, rue de Lille à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par //.

D’une part,
ET
Les organisations Syndicales représentatives : 
//

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

Préambule
La Résidence souhaite associer davantage ses équipes à la régularité du service auprès de nos Résidents. L’objectif fédérateur du présent accord passe donc par la volonté d’instaurer un mécanisme de valorisation de la continuité de service et de récompenser la constance de l’accompagnement de nos Résidents.
Cet accord est issu des NAO de l’année 2020.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Salariés concernés
La prime est versée à l’ensemble des salariés en CDI de la Résidence sans condition d’ancienneté.
La prime est également versée aux salariés en CDD ayant acquis au moins 12 mois d’ancienneté (succession de plusieurs contrats possible mais sans aucune interruption). 
Le Directeur est exclu de ce dispositif compte-tenu de son organisation de temps de travail.

Article 2 : Montant brut des primes versées
Le montant brut global pourra être égal à 180 € versés trimestriellement pour un temps plein dès lors que les conditions d’attribution ci-après sont remplies (ce montant sera proratisé en fonction du nombre d’heures contractuelles sur la période considérée).


Article 3 : Modalités d'attribution 
Les salariés répondant à l’article 1 de ce présent accord pourront prétendre à la prime de continuité de service en fonction de leur temps de présence et du nombre d’heures contractuelles sur la période considérée. Bien que le versement soit trimestriel, le calcul de la prime est apprécié par mois civil. 
Dans le cas où la présence du collaborateur auprès de nos Résidents est interrompue une fois ou plus dans un mois civil, la prime trimestrielle se verra diminuer d’1/3. 
Cette règle se répétera pour chacun des mois du trimestre. 
Une interruption d’une journée se définit par toute absence ou retard supérieur ou égal à 3h00 (Voir liste des absences n’entraînant pas abattement dans article 4).
Pour une compréhension parfaite, nous vous proposons les 4 situations possibles :
Exemple pour un trimestre 


Exemple 1 :

Mois civil 1 :
Présence tout le mois
Mois civil 2 :
Présence tout le mois
Mois civil 3 :
Présence tout le mois

Prime continuité de service : 
180€ pour un temps plein (**)

Exemple 2 :

Mois civil 1 :
Présence tout le mois
Mois civil 2 :
Interruption d’une journée (*)
Mois civil 3 :
Présence tout le mois

Prime continuité de service : 
120€ pour un temps plein (**)

Exemple 3 :

Mois civil 1 :
Interruption de 8 jours (*)
Mois civil 2 :
Présence tout le mois
Mois civil 3 :
Interruption de 30 jours (*)

Prime continuité de service : 
60€ pour un temps plein (**)

Exemple 4 :

Mois civil 1 :
Interruption de 30 jours (*)
Mois civil 2 :
Interruption de 2 jours (*)
Mois civil 3 :
Interruption de 5 jours (*)

Prime continuité de service : 
0€

Article 4 : Absences n’entraînant pas abattement
Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
- périodes de congés payés,
- jours de récupération,
- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale 
- absences pour événements familiaux reconnus par le droit du travail (décès, mariage et naissance…)
Ces absences n’ont donc aucun impact sur le montant de la prime d’assiduité.
Article 5 : Modalités de versement
Pour l’ensemble des salariés prévus à l’article 1, la mise en pratique de la prime sera effective dès le mois d’octobre 2020 et sera versée selon les modalités ci-dessous et jusque la fin de validité de cet accord (voir article 6) :

Sur la paie du mois de janvier 2021 pour la période de oct. 2020 nov. 2020 et déc. 2020
Sur la paie du mois d’Avril 2021 pour la période de janv. 2021, fév. 2021 et mars 2021
Sur la paie du mois de Juillet 2021 pour la période d’avril 2021, mai 2021 et juin 2021
Sur la paie du mois d’Octobre 2021 pour la période de juill. 2021, août 2021 et sept. 2021

(*) hors absences prévues à l’article 4
(**)proratisé en fonction du nombre d’heures contractuelles sur le mois civil considéré
 Pour les collaborateurs qui rejoignent la Résidence en CDI pendant la durée de l’accord (selon l’article 6), le calcul de la prime débute le trimestre civil suivant la date de début de contrat et se poursuit ensuite selon le planning ci-dessus.
Ex : Un salarié signe un CDI le 18 février 2021, il peut prétendre au calcul de sa prime de continuité à compter du trimestre civil suivant (Avril-Mai et Juin 2021) pour un premier versement sur la paie de Juillet 2021.
 Pour les collaborateurs en CDD dont la date d’anniversaire d’un an de présence se produit pendant la période d’application de l’accord (selon l’article 6), le calcul de la prime débute le trimestre civil suivant la date d’anniversaire des 12 mois de présence et se poursuit ensuite selon le planning de l’article 5.
Ex : Un salarié comptabilise 12 mois de CDD sans interruption le 15 mai 2021, il peut prétendre au calcul de sa prime de continuité à compter du trimestre civil suivant (Juillet – Août et Septembre 2021) pour un premier versement sur la paie d’Octobre 2021.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les effets du présent accord débuteront à compter du 1er octobre 2020 et cesseront automatiquement le 30 septembre 2021.

Article 7 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (par écrit), dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

Article 8 : Dépôt et publicité 
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’une information lors du prochain Comité Social et Economique. 

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l’Emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 19 octobre 2020