ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE
L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
Activité partielle longue durée


1. Préambule : 

EWIE Europe Limited est une entreprise de métallurgie, actrice dans le secteur automobile, qui fournit des prestations de services à son client XXXXXXXXXXXXX, Bordeaux. L’établissement applique la convention collective de la Métallurgie. 
Les produits suivants sont concernés en France : 
• Prestations logistiques : gestion des stocks, achats, distribution. 
• Prestations techniques : optimisations techniques, méthodes, mesures performance. 
• Prestations pilotage : consolidation, création et maintien indicateurs clés. 

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (Également appelé « APLD ») au sein de EWIE Europe Ltd. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par les perspectives d’activités élaborées à ce jour qui ont un fort impact sur la situation économique actuelle de l’entreprise, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. 


2. Diagnostic : Aperçu des performances clés du marché : 2.1. Diagnostic de la situation de EWIE Europe Ltd (France): 


En France l’activité (CA) est en baisse marquée -41% par rapport à 2020 à fin septembre 2021, sur l’ensemble des prestations : 
• XXXXXXXXXXX : -41.5% (EWIE agit en rang 3) 
• XXXXXXXXXXX : -100% (EWIE agit en rang 2) 

Dans les détails : 
• Activité XXXXXXXXXX : 

Le budget de l’année 2021 a été établi pour une production annuelle d’environ 410 000 transmissions. A ce jour, nous avons produit 200 000 transmissions depuis le début de l’année. 
Il resterait à produire environ 100 000 transmissions d’ici la fin de l’année. Ce qui correspond à une perte d’activité d’environ 30%. 
Le plan de production prévoit en 2022 une production de 375 000 transmissions. Mais étant donné que les causes de la baisse d’activité en 2021 ne seront pas solutionnées en 2022, nous préférons simuler une perte d’activité équivalente à celle de l’année 2021 soit 30%. 
• Activité XXXXXXXXXX : 

Arrêt pur et simple de la production XXXXXXXXXX sur 2021, ayant gelée notre contrat. La situation ne s’améliorera pas en 2022.

2.2 Les causes de la baisse d’activité à laquelle est exposée EWIE Europe Ltd 
a. Un contexte sanitaire incertain 
En dépit de l'amélioration du contexte sanitaire lié à la vaccination des populations contre La COVID-19, de nombreux pays pourraient être amener à déployer à nouveau des mesures de confinement en raison de l'apparition de nouveaux variants du virus. 
Les mesures de reconfinement les restrictions de circulation des biens et des personnes qui l'accompagnent ont fortement pénalisé, par le passé, la production du site et sont à l'origine d’interruptions de production sur l'exercice fiscal précédent. 
Le contexte sanitaire mondiale étant encore marqué par de fortes incertitudes la direction de EWIE Europe Ltd anticipe le risque de nouvelles interruptions liées au contexte sanitaire. 

b. La crise mondiale des semi-conducteurs : 
Les semi-conducteurs sont des composants essentiels à la production de nombreux appareils électroniques mais également à la fabrication de véhicules wwwww, l’unique client de notre client wwwwwwww.
 
La crise sanitaire a provoqué un accroissement considérable de la demande de ce type de bien tant pour les entreprises (ordinateur portable, appareil de télécommunication…) que pour les particuliers (téléphones portables 5G, consoles de salons, tablettes …). 
La très forte demande pesant sur ses biens a provoqué une crise de l'approvisionnement mondiale des semi-conducteurs. 
De nombreuses entreprises et spécialistes estiment que cette crise d'approvisionnement pourrait durer jusqu’à 2 ans pénalisant l'activité de l'intégralité de la filière automobile dont EWIE Europe Ltd, en tant que prestataire de la société xxxxxxx. La société EWIE Europe Ltd subit les arrêts de ses usines clientes. 

c. Les conséquences sur les activités de EWIE Europe Ltd : 
Depuis le début de l’année 2021, plus de 50 jours sans activité de production ont déjà été planifiés. Ceux-ci ont été couverts par des chantiers d’amélioration, des formations, des congés, des RTT mais également de l’activité partielle. 

Alors qu’un rebond de la demande clients était attendu pour cette fin d’année 2021, nous ne pouvons que constater une évolution défavorable semaine après semaine sans pouvoir l’anticiper car nous n’avons pas de vision sur l’approvisionnement en puces électroniques de nos usines clientes. 
Par exemple, la demande du client entre le 16 août 2021 et le 17 septembre 2021 était initialement de 49 910 transmissions. Finalement, le client final a réellement demandé 27 000 transmissions, soit une baisse de 45% sur cette même période. 
Pour optimiser le fonctionnement de l’entreprise, le 13 septembre 2021, il a été décidé par notre client xxxxxxxx que le volume journalier à produire a été réduit de 1800 à 1710 transmissions par jour. En parallèle, l’entreprise cliente est impactée par la fermeture définitive de l’un de ses fournisseurs (xxxxxxxx) à la suite des intempéries en Allemagne en juillet 2021. 
L’approvisionnement en fourchettes de transmission semble être résolu mais ce n’est pas le cas de l’arrêt de nos usines clientes par manque de semi-conducteurs. En tout état de cause, si nous appliquons une non-demande de 30% sur les volumes à fabriquer d’ici la fin de l’année, cela ferait environ 33 000 transmissions en moins à produire soit environ 20 jours sans activités de production d’ici le 24 décembre 2021. C’est la raison pour laquelle nous envisageons la mise en place d’un accord collectif « APLD » pour la société.


2.2 La sortie de crise : 

EWIE Europe Ltd avait anticipé des actions de diversifications avant la crise (xxxxxxxxx est un exemple concret développé en 2020), cet effort est maintenu et amplifié par la direction Européenne et devrait pouvoir se concrétiser rapidement. A titre d’exemple : 
• Discussions en-cours avec un acteur majeur du secteur agricole localisé en France. 
• Discussions en-cours avec un acteur majeur du secteur la connectique localisé en France. 


2.3 Mesures pour atténuer l'effet du Covid-19 : 


Si ces actions ont été ralenties par la crise (la prise de rendez-vous, l’organisation de réunions ayant été quasi impossibles durant les 18 derniers mois), la reprise annoncée par le ministère de l’économie (+6% en 2022) devrait nous être profitable. 
De plus, notre organisation s’est adaptée durant les derniers mois et nous avons développé une capacité à travailler à distance. 
Cela permet à nos employés de pouvoir intervenir à distance sur des projets définis, en particulier dans le cadre de projets techniques. 
Il a été rappelé par le management d’EWIE (5.10.2021) que la priorité avait été et reste de maintenir les ressources en place afin de préparer la sortie de crise et se positionner comme un leader à l’échelle mondiale. L’activité « France » fait partie de cet ensemble. 
En raison du ralentissement de la prise de commandes et de l'activité commerciale qui en découle, EWIE Europe Ltd a évalué l'impact et l'impact futur potentiel de la pandémie du point de vue du bien-être des employés, de l'exploitation et des finances et a procédé à des ajustements pour assurer la continuité de la communication et du service comme suit : 
- Sécurité au travail, mise à disposition des moyens de protection tôt durant la crise. 
- Alignement de nos protocoles sécurité avec ceux du client. 
- Communication renforcée vers l’équipe sur la situation l’évolution de celle-ci, les perspectives court/moyen terme. 
- Limiter l’impact financier de la crise par la mise en place d’ateliers d’amélioration continue. 
- Optimisation de la chaîne logistique, limitation des engagements. 
- Optimisation des coûts de production par une approche plus proactive, plus adaptée à la faible visibilité du marché. 

Dans la mesure du possible, le personnel a été mobilisé et a travaillé à domicile : les bureaux ont été temporairement fermés. Lorsque les personnes ne peuvent pas travailler à domicile et/ou qu’une présence physique est requise, des mesures de sécurité ont été mises en oeuvre conformément à la législation gouvernementale. 

Là où EWIE Europe Ltd a connu une réduction opérationnelle, des programmes de chômage partiel ont été utilisés pour réduire toute perte d'emploi potentielle, ayant permis de maintenir un effectif en CDI constant sur les 3 dernières années. Cela va de 20% à 80% (par employé). 

Ces domaines comprennent, à parts égales, le service logistique, le service technique et le management.



3. Décisions en pensant au rétablissement : 

3.1. Priorité à la sécurité des personnes : 


• Explorer et élargir les modalités de travail flexibles : notre société fourni les moyens permettant une flexibilité dans le travail en prenant, par exemple, en charge les forfaits internet et réseaux 4G. 
• Fournir des protections contre les infections pour les travailleurs sur site : les moyens de protections ont été fournis depuis le 1er jour de la crise. 
• Émettre des communications régulières et transparentes avec les employés – Réunions (virtuelles si rendues nécessaires) régulières et communication conformément aux mises à jour du gouvernement publiées. 

3.2 Communiquer avec les parties prenantes : 
3.2.1 Les clients : 
• Tenir les clients au courant des impacts potentiels sur la prestation de produits ou de services. 
• Réunions d'urgence régulières dans tous les services : différentes réunions hebdomadaires sont mises en place pour ce suivi. 
• Les délais de livraison des produits sont régulièrement revus, selon une fréquence hebdomadaire. 

3.2.2 Les fournisseurs : 
• Les délais de livraison des produits sont régulièrement revus. 
• La marche de l’entreprise est partagée, les évolutions du marché également afin d’aboutir à un pilotage en adéquation, être proactif et maintenir un climat de confiance dans les affaires. 
• Des réunions en présentiel ou à distance sont organisées régulièrement. 

3.2.3 En interne : 
• Développer des plans de communication qui équilibrent la prudence avec un état d'esprit de dynamique dans la continuité de l’activité. 
• Réunions d'urgence régulières dans tous les services. 
• Transfert de compétences entre services, filiales Européennes. 
• Stratégie de diversification, recherche de nouveaux clients/potentiels portée par la direction Européenne. 
• Développement de nouveaux services (impression 3D métallique). 
• Maintenir opérationnelle la structure de l'entreprise et maintenir la confiance des contacts pour livrer les produits. 

3.3 Remodeler la stratégie pour maintenir la continuité des activités : 
Cela consiste à déterminer comment la crise affecte les budgets et les affaires - Les affaires au niveau opérationnel continuent d'être surveillées et revues pour s'assurer que les budgets soient hiérarchisés dans les domaines essentiels de l'entreprise. 
Surveiller les initiatives de soutien des gouvernements nationaux et étrangers - Les initiatives des gouvernements locaux sont examinées régulièrement pour s'assurer que toutes les mesures applicables aux besoins de l'entreprise sont appliquées.


4. Plan de relance français : 
Il s’agit de renforcer la résilience et préparer le rétablissement. Pour cela, nous nous envisageons : 
• D’engager une veille visant à surveiller la situation. 
• Nous nous attendons à un rebond des ventes de véhicules en 2022, engendrant une augmentation de l’activité du site client de 15% en comparaison avec 2021. 
• Les efforts engagés au titre de l’amélioration continuent et des négociations en cours avec notre client devraient consolider nos marges. 
• L’intensification des efforts commerciaux, de prospection, de diversification par le groupe à travers le monde et en France va aboutir à la prise de nouvelles commandes. 
• Accentuer l’effort de formation des employés, pour préparer la relance. 
• Organiser une revue mensuelle de ces activités.

 4.1 Activités et salariés auxquels s’applique l’activité réduite : 


Dans l’attente des effets de ces mesures, nous allons recourir aux mesures dites « APLD ». 
• Service Logistique: 
Mrs xxxxxxx 
Mr xxxxxxxxx 
• Service technique: 
Mr xxxxxxxxxxxx 
Mr xxxxxxxxx 
Mr xxxxxxxxxxxxxxx 
• Management : 
Mr xxxxxxxxxxxx

 
4.2 Reduction maximale de l’horaire de travail appréciée salarie par salarie : 
Sur la durée totale d'application du dispositif du présent accord la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure en moyenne à 40% de la durée légale du travail. 
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée peut conduire à la suspension totale de l'activité sur une certaine période. 
Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise la réduction de l'horaire de travail pourra excéder 40% sans pouvoir être supérieure à 50% de la durée légale de travail. 
Ces difficultés exceptionnelles peuvent notamment être liées à l'ampleur et à durée prévisible des dégradations de ces perspectives d'activité ou à l'impact d'éléments exogènes (amplification de la crise sanitaire liée à la COVID-19, approvisionnement des fourchettes de transmissions, la pénurie des semi-conducteurs, etc.). 
Il est précisé que cette réduction d'activité pour circonstances exceptionnelles jusqu’à 50% de la durée légale du travail ne pourra intervenir qu’après autorisation de l'administration.



4.2 Modalités d’indemnisation des salaries en activité réduite : 

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 20 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. 
A titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée recevront une indemnité horaire versée par l'entreprise correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés tel que prévu au II de l'article L. 31 41-24 du code du travail ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, à la durée collective du travail ou à la durée stipulée au contrat de travail. 
Les modalités d’indemnisation de l'activité partielle pour la population Cadre, issues des conventions et accords de branche de la métallurgie, ne sont pas remises en cause par le présent accord. 
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 
4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (smic). 
Il est rappelé que la totalité des heures chômées au titre de l'activité partielle est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. La durée des congés payés n'est donc ni réduite ni proratisée du fait d'une ou plusieurs périodes d'activité partielle. Pour les années 2021 et 2022, les périodes d’activité partielle ne modifient pas le solde de jours de RTT. 
Les salariés qui ne souhaitent pas bénéficier partiellement ou totalement du dispositif APLD pourront utiliser leurs droits à congés ou à récupération. 

4.4 Engagements en matière d’emploi : 
Aucun salarié inclus dans le régime ne souffrira de licenciement pendant la période d’activité partielle telle que définie dans l’article 4.6. Le maintien de l'emploi s'entend comme l'engagement de l'employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du Travail 

4.5 Engagements en matière de formation professionnelle : 
Une formation et un soutien seront offerts aux employés dans un effort pour relever les défis futurs : 
• Formations internes, échanges entre filiales. 
• e-learning, plateforme de formation en ligne proposée et offertes. 
• Support et soutien aux VAE, mobilisation CPF, support et entretiens individuels sur une base mensuelle. 

4.6 Date début et durée d’application de l’activité réduite qui peut être reconduite, dans le respect de la durée maximale fixée : 
La date de la période d’activité partielle prévue commence le 01.11.2021 et durera au maximum 24 mois. EWIE Europe Ltd se réserve le droit de se retirer du programme à tout moment pendant cette période par notification écrite. Pour le cas où la validation du présent accord collectif serait accordé, de façon explicite ou implicite, l'entreprise sollicite l'arrêt du dispositif d'activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d'activité partielle de longue durée pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif. 
Par ailleurs, dans le cas d'une évolution des dispositions légales et réglementaires relatives à l'Activité Partielle de Longue Durée les nouvelles modalités d’indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.

4.7 Modalités d’information du personnel sur la mise en oeuvre de l’activité réduite : 
EWIE Europe Ltd comprend que nous devons soumettre un examen de l'avancement / de la situation de l'entreprise tous les 6 mois et après. Le personnel sera tenu informé tous les mois de toutes les mises à jour applicables par e-mail. 

8° la décision, prise par l’employeur, au regard de la faculté que l’établissement ou l’entreprise a de décider, ou non, d’appliquer aux dirigeants salariés, mandataires sociaux et aux actionnaires des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d’activité réduite. En cas d’efforts appliqués, la décision mentionne ces efforts. 

Faisant partie du Groupe EWIE, la direction de EWIE (France) n’a pas la faculté de décider unilatéralement de sa politique salariale. Néanmoins, il n’est à ce jour pas prévu de révision de salaire pour les dirigeants de l’entreprise pour l’année 2022.