Procès-verbal d’Accord
Négociation Annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2021





La Société par Actions Simplifiée Les Bouchages Delage représentée par Monsieur - 
Directeur Général

Et


 
DELEGUE SYNDICAL (CFTC)


Ont, conformément à l’article L.2242 du Code du travail, organisé la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Préambule

Les négociations ont été engagées le 25 mai 2021, avec comme objet de fixer des réunions suivantes qui se sont tenues le 8 juin 2021, le 22 juin et le 30 juin 2021. L’ensemble des documents remis au Délégué Syndical a été commenté lors de cette réunion. 

Lors de la réunion du 8 juin 2021, la Direction a demandé au Délégué Syndical s’il avait des revendications à formuler. Monsieur a émis les souhaits suivants :
	- Une augmentation générale de 4% pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 2 000€ bruts ;
	- Une augmentation générale de 1.5% pour les salaires de base supérieurs à 2 000€ bruts ;
	- La suppression des 3 jours de carence lors d’arrêts maladie pour la catégorie « ouvrier » ;
- Mise en place d’une retraite supplémentaire ;
	- Mise en place d’un compte épargne temps dans l’entreprise ;
	- Mise en place de tickets restaurant ou chèques déjeuner ;
	- Mise en place du forfait mobilité durable ;
	- Participation aux frais portés par les salariés en télétravail ;
	- Alignement des primes de chef d’équipes pour les conducteurs de presse de l’atelier BS ;
	- Abondement de l’employeur sur le PEE et le PERCO.

La Direction a pris note de l’ensemble des revendications du Délégué Syndical et a souhaité prendre le temps d’étudier les revendications. La séance a été levée.




La réunion du 22 juin a permis à la Direction d’apporter les réponses et des propositions aux revendications du Délégué syndical :


 Une augmentation générale décomposée de la manière suivante :
+4% pour les salaires inférieurs ou égaux à 2 000€ ;
+1.5% pour les salaires supérieurs à 2 000€ : 

Le demande de revalorisation générale revendiquée par le Délégué Syndical nécessite un budget de 87.5 k€ chargé.

La Direction propose une revalorisation générale pour tout salarié présent dans l’entreprise depuis 1 an révolu au 1er juillet 2021, de 1.1%, qui correspond à l’indice INSEE du mois d’avril 2021. La revalorisation générale représente 41k€ chargé sur l’année pour l’entreprise. 

Au-delà de la revalorisation générale, la Direction alloue une enveloppe budgétaire de 81k€ chargé pour les revalorisations individuelles, soit au total un budget de 122 k€ chargé pour l’ensemble. Ces revalorisations individuelles se répartissent de la manière suivante :
 



De plus, la Direction a décidé d’allouer une prime exceptionnelle de 1000 euros pour un salarié ACT considérant des conditions de travail particulières pendant l’année 2020.


Il est important de préciser que la Direction a apporté une attention particulière sur la cohérence des rémunérations, notamment entre les différents services de l’entreprise dans lesquels il peut y avoir des fonctions comparables en matière de responsabilités. 

 Jours de carence prévus par la convention collective pour le personnel ouvrier :

La Direction a mis en place une phase test d’un an depuis le 1er mars 2021. Ce test consiste à ne pas appliquer les jours de carence sur le 1er arrêt maladie de l’année (pouvant aller de 1 à 3 jours de carence en fonction du nombre de jours de ce premier arrêt). Après un an d’application, la Direction procédera à l’analyse de cette initiative, et décidera de reconduire ou non cette disposition.


Mise en place d’une retraite supplémentaire :

La Direction ne souhaite pas mettre en place un dispositif de retraite supplémentaire.


Mise en place d’un Compte Epargne Temps par voie d’accord collectif :

Une enquête sera réalisée d’ici fin juillet par courrier anonyme pour identifier le nombre de personnes intéressées par le dispositif.


Mise en place de tickets restaurant ou chèques déjeuner ;

La Direction a décidé d’évaluer le coût de cette mesure. La mise en place de tickets restaurant sur une base d’un ticket à 7€ avec 50% pris en charge par l’employeur coûterait à l’entreprise environ 40 k€ sur l’année. Il n’est pas prévu cette année la mise en place de ces tickets.


Mise en place du forfait mobilité durable :

La Direction ne perçoit pas l’intérêt pour l’instant de participer à ce forfait mobilité durable.


Participation aux frais portés par les salariés en télétravail :

La Direction ne participera pas aux frais pour les personnes en télétravail.


Alignement des primes de chef d’équipes pour les conducteurs de presse de l’atelier BS ;

Ce point est abordé dans le cadre des augmentations individuelles.


Abondement de l’employeur sur le PEE et le PERCO.

La Direction ne répond pas favorablement à cette demande ; il n’y aura pas d’abondement sur les PEE et PERCO. 


Le Délégué a pris note de nos réponses et propositions, mais demande un temps de réflexion. N’ayant pu obtenir un accord à l’issue de cette réunion, une dernière réunion a eu lieu le 30 juin 2021.

A l’issue de cette réunion le Délégué Syndical a choisi d’accepter nos propositions.


Article 1 – champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique pour la négociation portant sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.


Article 2 – Mesures salariales

Les décisions contenues dans le présent accord sont définies ainsi :
	- La Direction propose une revalorisation générale pour tout salarié présent dans l’entreprise depuis 1 an révolu au 1er juillet 2021, de 1.1%, et un budget total de 122k€ de revalorisation (incluant revalorisation générale et individuelle) ;
	- Les jours de carence pour le personnel ouvrier ne sont pas appliqués pour le 1er arrêt maladie depuis le 1er mars 2021, et ce pour une période d’un an ; Après un an d’application, la Direction procédera à l’analyse de cette initiative, et décidera de reconduire ou non cette disposition.
	- 	Réalisation d’une enquête sur l’intérêt des salariés à la négociation d’un accord portant sur la mise en place d’un CET.



Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la DREETS dans les formes en vigueur, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes, dans le respect des dispositions légales.
L’organisation syndicale CFTC signataire recevra un exemplaire original du présent accord.




Fait à Gensac-La-Pallue, le 30 juin 2021,





		
	Directeur Général	Délégué Syndical CFTC