ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DURÉE DU TRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La SAS K M,

Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est à NEUVILLE AUX BOIS (45170) 24 avenue de Verdun, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orleans sous le numéro 349 946 681,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président de la société E, elle-même Présidente

D’UNE PART

ET


Le Comité Social et Economique, 

Selon procès-verbal de la réunion en date du 28 octobre 2021




D’AUTRE PART



Préambule

La SAS K M a racheté le fonds de commerce anciennement exploité par la Société SOFEMAT, le 1er août 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du Code du Travail, l’accord conclu au sein de la Société SOFEMAT relatif à la durée du travail, s’est trouvé automatiquement dénoncé à l’occasion du rachat du fonds de commerce.

Les dispositions de cet accord continuent de s’appliquer pendant une durée de 15 mois, prenant fin au 31 octobre 2021.

La direction de la SAS K M a souhaité négocier un accord d’entreprise venant se substituer aux dispositions de l’ancien accord SOFEMAT, permettant d’harmoniser le statut de l’ensemble du personnel de la SAS K M.

Le présent accord a pour vocation de définir les règles et les principes de fonctionnement de la SAS K M en matière de durée du travail et de définir l’organisation la plus appropriée au regard de son activité et de son mode de fonctionnement.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SAS K M, qu’ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel, en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée.


DUREE QUOTIENNE ET HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

La durée quotidienne du travail effectif de chaque salarié ne peut excéder 10 heures.

La durée journalière peut être portée, en fonction des nécessités, à 12 heures pour le personnel affecté au service après-vente.

La durée moyenne hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures.

La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période de 12 semaines maximum ne peut dépasser 44 heures.

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. 

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. 


ARTICLE 3 	DROIT A REPOS

La durée de repos minimale quotidienne est fixée à 11 heures consécutives.

La durée de repos minimale hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.


ARTICLE 4 	ATTRIBUTION DE JOURS DE REPOS

I - Détermination de l'horaire collectif

L'horaire collectif de travail est fixé à 39 heures hebdomadaires avec attribution de 6 jours de repos. Ces 6 jours de repos sont attribués en compensation de la non majoration du paiement des heures hebdomadaires entre la 36 et 39ème heures.

Si par suite d'absences, le salarié n'a pas effectué la totalité de son horaire annuel de travail, le nombre de jours de repos tel que défini ci-dessus sera réduit au prorata temporis du nombre de mois ou semaines de travail réellement effectué.



II - Période de référence

La période de référence pour la mise en place de cette modalité d'organisation du temps de travail est l'année civile.

III - Heures supplémentaires

Concernant les heures supplémentaires pouvant être réalisées au-delà de la 39ème heure, les salariés auront deux possibilités :
-	Être payés à chaque fin de mois des heures supplémentaires réalisées au-cours de celui-ci ;
-	Mettre les heures supplémentaires sur un « compte Épargne d’heures » que qui permettra de les récupérer au-cours de la même année et/ou de les faire payer partiellement ou en totalité en avril, août et décembre.

IV - Prise des repos

L'employeur doit veiller à ce que les salariés concernés prennent effectivement les jours de repos qu'ils ont acquis, à l'intérieur de la période de référence définie.

La prise de ces jours est fixée à titre principal par l’employeur. La prise du solde des jours de repos non imposé par l’employeur reste à l’initiative du salarié.
Ils peuvent être pris par demi-journée ou par journée entière.

Si des travaux supplémentaires ou urgents, ou une absence justifiée du salarié font obstacle à la prise des repos prévus, les repos non pris doivent impérativement l'être dans les 3 mois suivants la date de repos prévue et en tout cas avant la fin de la période de référence.
 
V - Gestion et indemnisation des absences

En cas de périodes non travaillées, telles que celles résultant d'arrêts maladie, d'accidents, de congés légaux et conventionnels ou de périodes de formation, donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de l'horaire mensuel moyen prévu, indépendamment de l'horaire réellement pratiqué ; la même règle est appliquée pour le calcul de l'indemnité de licenciement et pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des règles légales et réglementaires qui assimilent des temps non travaillés à du temps de travail effectif.

VI - Départ en cours de période

Si le salarié quitte l'entreprise sans avoir pu prendre tout ou partie de ses jours de repos, il perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis.

Si le salarié a pris plus de jours que ceux acquis, il est opéré sur la dernière fiche de paie une régularisation sur salaire équivalente au surplus de jours de repos pris. Toutefois, il n'est pas opéré de régularisation en cas de licenciement économique ou départ ou mise à la retraite du salarié.





ARTICLE 6	INDEMNISATION DES TRAJETS POUR LES SALARIES EN DEPLACEMENT

L’indemnisation des trajets pour les salariés devant effectuer leur prestation de travail en dehors d’un établissement de la Société, est fixée comme suit.

Les parties conviennent que les trajets de moins de 30 minutes aller-retour, ne donneront lieu à aucune compensation, car ils correspondent à la durée habituelle de trajet des salariés dans leur zone d’emploi.

Pour les trajets de plus de 30 minutes, la SAS K M prend à sa charge le trajet aller et le trajet retour en versant une indemnité pour les frais kilométriques en cas d’utilisation de son véhicule personnel par le salarié, et en rémunérant ledit temps de trajet au taux horaire du salarié.

Il est rappelé qu’un salarié bénéficiant d’un véhicule de service de l’entreprise pour effectuer ses déplacements professionnels, n’est pas autorisé à utiliser le véhicule à titre personnel.

Il est également rappelé que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif et ne rentre donc pas dans le décompte des heures supplémentaires.


ARTICLE 7	CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Afin de répondre aux impératifs de maintien et de bonne gestion de l’activité, les parties conviennent que le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 414 heures, cette limite entrant en application pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2022.


ARTICLE 8	MODALITES D’ADOPTION DE L’ACCORD

La SAS K M s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-25 du Code du Travail, aucun membre titulaire du Comité Social et Economique n’ayant souhaité être mandaté par une organisation syndicale aux fins de négociation du présent accord.


ARTICLE 9	DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à effet au 1er novembre 2021 sauf pour ce qui concerne l’article 7 relatif au contingent d’heures supplémentaires applicable à compter du 1er janvier 2022.


ARTICLE 10	MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’application du présent accord sera réalisé au moyen d’une réunion annuelle du Comité Social et Economique, qui permettra d’étudier les éventuelles difficultés d’application et de réfléchir aux solutions propres à y remédier.



ARTICLE 11	REVISION DE L’ACCORD

Cet accord pourra être révisé d’un commun accord par ses signataires dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaines à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception d’une demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


ARTICLE 12	DENONCIATION DE L’ACCORD

Cet accord pourra être dénoncé par ses signataires sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois, par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.

La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.


ARTICLE 13	PUBLICITE ET DEPOT

Cet accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme Télé-Accords (), et déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’ORLEANS.





Fait à Neuville aux Bois
Le 28 octobre 2021

En 2 exemplaires originaux


Pour la SAS K M
M. xxxxxxxxxxxx






Le Comité Social et Economique
xxxxx