AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 20 DECEMBRE 2018 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE




ENTRE LES SOUSSIGNEES


La société COUGNAUD CONSTRUCTION, dont le siège social est situé Parc d’activité 2 Beaupuy – CS 40028 – 85000 MOUILLERON LE CAPTIF, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon, sous le numéro 310 601 687, représentée par M ………………………., en sa qualité de Président du Conseil d’Administration – Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,


d'une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFE-CGC représenté par …………………………………………………………………… ;
le syndicat CFTC représenté par ……………………………………………………………………;
le syndicat CFTC représenté par ……………………………………………………………………
le syndicat CGT représenté par …………………………………………………………………… 
le syndicat CGT représenté par ……………………………………………………………………;
le syndicat FO représenté par …………………………………………………………………… ;
le syndicat FO représenté par ……………………………………………………………………;

d'autre part.





Après avoir rappelé que :

Les salariés de la société COUGNAUD CONSTRUCTION bénéficient d’un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux formalisé en dernier lieu par un accord collectif en date du 20 décembre 2018. 

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, la couverture santé des salariés est articulée autour de deux niveaux :
-un régime de base à adhésion obligatoire et un régime supérieur à adhésion facultative, conformes à la règlementation des contrats « responsables » donnant lieu à la souscription d’un contrat d’assurance auprès d’un organisme assureur ;
-un régime surcomplémentaire à adhésion facultative, non éligible à la règlementation des contrats « responsables » et donnant lieu à la souscription d’un autre contrat d’assurance auprès d’un organisme assureur.

Les contrats souscrits respectivement auprès de ces deux régimes font l’objet de financements distincts et non mutualisés. 





La Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de mettre en place, à compter du 1er juillet 2021, une cotisation différenciée entre les salariés relevant du régime général de la Sécurité Sociale et ceux relevant du régime local Alsace-Moselle. La cotisation patronale en euro reste quant à elle inchangée pour l’ensemble des salariés.

C’est notamment pour cette raison que les partenaires sociaux se sont réunis afin de réviser l’accord « frais de santé » du 20 décembre 2018.

Il a donc été convenu ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information-consultation du Comité Social et Économique :


Article 1 - OBJET

Le présent avenant a pour objet de décrire les nouvelles conditions du régime Frais de santé applicables aux salariés de l’entreprise, à effet du 01/07/2021.

Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif du 20 décembre 2018 qu’il modifie. Les dispositions de l’accord qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées.


Article 2 - COTISATIONS

Les dispositions de l’article 4 « Cotisations » de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2018 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :


4.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations

Régime de base à adhésion obligatoire
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type 
« salarié / conjoint / 1er enfant / 2ème enfant » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié » des garanties du « Régime de base ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information. 


Les cotisations sont fixées dans les conditions suivantes :

Salariés relevant du régime général de la Sécurité Sociale
Cotisations mensuelles (2021)
Gratuité à compter du 3ème enfant






Salariés relevant du régime local d’Alsace Moselle
Cotisations mensuelles (2021)
Gratuité à compter du 3ème enfant

Option facultative au régime de base 
Les salariés ont la faculté d’améliorer leur niveau de couverture et celui de leurs ayants-droits en souscrivant à une option facultative au régime de base obligatoire dénommée « régime supérieur ». Dans ce cas, ils prennent en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette option.
Si les salariés souscrivent à cette option les cotisations sont fixées dans les conditions suivantes :

Salariés relevant du régime général de la Sécurité Sociale
Cotisations mensuelles (2021) (cotisation y compris le « Régime de base »)
Gratuité à compter du 3ème enfant

Salariés relevant du régime local d’Alsace Moselle
Cotisations mensuelles (2021) (cotisation y compris le « Régime de base »)
Gratuité à compter du 3ème enfant

Régime surcomplémentaire facultatif
Les salariés ayant souscrit à l’option « régime supérieur » auront la faculté d’améliorer davantage leur niveau de couverture et celui de leur ayants-droits en adhérant à un régime surcomplémentaire facultatif, sous réserve, qu’ils règlent l’intégralité de la cotisation y afférente.













Les cotisations servant au financement du régime surcomplémentaire sont fixées dans les conditions suivantes :

Salariés relevant du régime général de la Sécurité Sociale
Cotisations mensuelles (2021) 

Salariés relevant du régime local d’Alsace Moselle
Cotisations mensuelles (2021) 


4.2.
Evolution ultérieure de la cotisation

Pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité Sociale, les éventuelles augmentations futures des cotisations incluant notamment celles résultant de la clause d’indexation automatique seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 4.1. du présent accord. 

Pour les salariés relevant du régime local Alsace Moselle, en cas d’éventuelles augmentations futures des cotisations incluant notamment celles résultant de la clause d’indexation automatique, la cotisation patronale restera identique à la part patronale des régimes pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité Sociale.



Article 3 – INFORMATION

Article 3.1 – Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 3.2 – Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties complémentaires de frais de santé.









Article 4 – PRISE D’EFFET 

Les conditions du présent avenant modificatif prennent effet à compter du 01/07/2021 pour une durée indéterminée.


Article 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant est établi et signé en autant d’exemplaires que de parties signataires.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’avenant sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme  conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.





A Mouilleron-le-Captif, le 25 juin 2021
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.



Pour la société COUGNAUD
M. ………………………….. 






Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFE-CGC 						
Nom Prénom :  											






Pour le syndicat CFTC 						Pour le syndicat FO
Nom Prénom :  							Nom Prénom :