Accord collectif visant à l’adaptation de la périodicité,
des thèmes et des modalités des négociations obligatoires.
 



Entre :

La société PAT NET SASU, immatriculée sous le n° 440 498 046 00059 RCS Rennes, dont le siège social est situé 2 allée du Blosne, 35770 VERN-SUR-SEICHE.
Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Présidente, 

D’une part 

Et :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical ;
ci-après désignées ensemble «les Parties»
 
D’autre part

Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-10 du Code du travail, la Direction de PAT NET SASU et la CFTC ont convenu d'engager la négociation d'un accord collectif d'entreprise en vue d'adapter la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires au sein de l’entreprise. Cet accord prend en compte les nouvelles dispositions introduites par les ordonnances du 22 septembre 2017

Article Premier - Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d'adapter, conformément aux dispositions de l'article L. 2242 -10 du Code du travail, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires au sein de la société PAT’NET SASU prévues à l'article L. 2242-11 et 2242-1 du Code du travail.

En outre, les Parties s'accordent d'ores et déjà sur le fait que dans l'hypothèse où une évolution législative conduirait à ne plus rendre obligatoire l'un des thèmes de négociation visés ci-après, celui-ci ne ferait plus l'objet d'une négociation selon les modalités définies ci-après.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions de la convention collectives des entreprises de Propreté applicables ayant le même objet et plus particulièrement, à l'ensemble des dispositions prévues aux articles 2.1 et 2.2 relatif à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel.

Article 2 - Participants aux négociations menées au niveau de la société PAT NET SASU
Dans le cadre des négociations menées au niveau de la société PAT’NET SASU, les Délégués Syndicaux peuvent se faire assister par 1 représentant(e)s élu(e)s de l’entreprise. Cette disposition n’a pas de caractère impératif, et demeure une possibilité proposée par la Direction de la société PAT’ NET SASU.

Le nom de la personne ainsi désignée par le Délégué Syndical, doit être communiqué à la Direction des Ressources Humaines de la société PAT’NET SASU au plus tard 48 heures avant la tenue de la réunion.

Il est rappelé que le temps passé en réunion avec la Direction n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation des participants.


Article 3 - La périodicité des négociations
Les Parties se sont réunies afin d'adapter la périodicité des négociations obligatoires visées à l'article L. 2242- 1 du Code du travail. Les Parties s'entendent pour retenir les périodicités suivantes :



Article 4 - Calendrier des négociations : Pour le 1er cycle Quadriennal 
(2020 – 2021 – 2022 - 2023)

A titre transitoire, pour le 1e, cycle quadrienal de négociations, les Parties souhaitent adapter le contenu des négociations obligatoires en prenant en considération les éléments relatifs à la pandémie de COVID-19 et des incidences que ceux-ci ont pu avoir sur le fonctionnement normal de l’entreprise. Ce planning a donc été déterminé comme suit :




Article 5 - Aménagement éventuel des négociations

En tout état de cause, les Parties rappellent que l'ensemble des thèmes visés par les dispositions légales fera l'objet d'une négociation au cours d'un cycle triennal ou quinquennal.

Les Parties conviennent qu'il sera possible, à titre exceptionnel, d'ouvrir des négociations sur un thème appartenant à un autre bloc que celui traité au cours de l'année considérée :

A La demande d'une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des voix au 1er tour des dernières élections professionnelles ou de La Direction, dans la Limite d'un thème par an respectivement pour Les organisations syndicales et pour
la Direction.



Dans cette hypothèse, Les négociations seront ouvertes dans Le délai d'un mois suivant La demande, étant précisé que le mois d'août suspendra ce délai Lequel reprendra à l'issue :

D'un commun accord entre une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des voix au 1er tour des dernières élections professionnelles et la Direction dans la limite d'un thème par an.

Dans un tel cas, la négociation, qu'elle aboutisse ou non à un accord sur ce ou ces thèmes, ne sera alors pas de nouveau ouverte lors de la négociation du bloc auxquels ils appartiennent avant le cycle triennal ou quinquennal suivant.

Article 6 - Consultation du CSE
Dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont pris la décision de modifier la périodicité des consultations obligatoires. L’ensemble des périodicités des consultations telles qu’elles sont définies aux articles L2312-26, L2323-7-1 et L2323-12 du code du travail sont désormais fixées à tous les trois ans.

Article 7 - Conditions de validité
Le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l'article L. 2242-20 du Code du travail.

Pour être valable, cet accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique du personnel, quel que soit le nombre de votants.


Article 8 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l'autorité administrative compétente.

Article 9 - Révision

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé : 
jusqu'à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société PAT’NET SASU  signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de de la société PAT’NET SASU.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jour calendaire à compter de la réception de la demande de révision par l'ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.


Les Parties signataires du présent accord s'engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d'un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.


Article 9 - Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes ;
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DlRECCTE de Rennes et de l'Unité départementale d’Ille-et-Vilaine
Un enregistrement sur la nouvelle base des accords d’entreprises, telle qu’elle est définie au terme de l’ordonnance du 22 Septembre 2017.


Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.


Fait à VERN-SUR-SEICHE, le 26 Mai 2020


Signataires

Madame XXXXXXXXXXXXXX
Présidente



Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical représentant de la Confédération Française des Travailleurs Chrétien