ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT 2021
AU SEIN DE LA MUTUALITE FRANCAISE 
                                                CENTRE ATLANTIQUE



Entre :
La Mutualité Française Centre Atlantique (MFCA) dont le siège social est situé au 20 rue Hôtel de ville, 79000 NIORT, 
Représentée par son Président Monsieur Patrick GIRAUD, 

								D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur MORISSEAU Christian en sa qualité de délégué syndical.

								D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE  

Malgré une période lourde de non activité due au confinement du 16 mars au 10 mai 2020 la Mutualité Française Centre Atlantique  a décidé d'utiliser à nouveau  la faculté, offerte par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative  pour 2021 qui prévoit la possibilité pour l’entreprise de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021.
Un accord d’intéressement a été signé le  25 mai 2021.
Cette  prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après : 

CHAMP ET MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA PRIME  

Article 1 - Champ d’application – Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel des établissements de la Mutualité Française Centre Atlantique.
La prime exceptionnelle sera versée à tous les  salariés de la Mutualité Française Centre Atlantique qui remplissent les conditions encadrées par la loi, qui sont les conditions cumulatives suivantes :
- Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime le 30 septembre  2021au plus tard.
- Avoir perçu, pendant les 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC, (rémunération appréciée  sur 12 mois, et proratisée en cas de travail à temps partiel ou d’année incomplète).
-Prime calculée en fonction  du temps de  travail effectif sur le second semestre  2020.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Sont également concernés, les apprentis et les contrats de professionnalisation.



Article 2 Caractéristiques  de la prime exceptionnelle 

	Article 2.1- Montant et critères de versement de la prime 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulé en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de covid 19.

Le montant de la prime sera  majoré pour la filière SSIAD de la MFCA, filière dont le personnel a  été en présentiel pendant toute la durée des confinements 2020.

Le montant de la prime est fixé à 900 euros pour l’ensemble du  personnel  (sauf le personnel de la filière SSIAD) afin de  venir compenser la perte de salaire lié au chômage partiel du 1er confinement.

Le montant de la prime est fixé à 1000 euros pour  personnel de la filière SSIAD,  personnel  resté en activité présentielle et exposé en direct aux patients avec une probabilité plus importante  d’être exposé à  la Covid 19 .

Même si le montant de  la prime exceptionnelle pouvoir d’achat est différent pour la filière SSIAD, les critères de modulation son identiques et sont les  suivants :  
Pour l’ensemble du personnel de la MFCA : 
La durée du travail prévue au contrat de travail sur le second semestre de l’année 2020.
(Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail).
Le temps de présence effective dans la période de référence :  du 1er juillet  2020 au 31 décembre 2020.
 Modulation selon le temps de présence effective sur ce second semestre 2020 :
Le montant de la prime est réduit et proratisé si le salarié a été embauché au cours de la période de référence  (montant de la prime divisé par 6 et multiplié par le nombre de mois et de jours de présence) 
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été  absent pour maladie avec arrêt de travail au cours de la période de référence, le  montant de la prime est alors modulé en fonction de la durée de présence effective sur cette même période de référence :

Voir le  tableau ci-dessous : 

Les arrêts pour congés au titre de : la maternité, la paternité, les évènements familiaux, la maladie d’un enfant, la présence parentale, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, les maladies professionnelles, ou accident du travail ne sont pas pris en compte dans le décompte d’absence mais assimilés à du temps de travail effectif.
Article 2.2- Régime  de la prime :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée  de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée en septembre 2021  avec le virement du salaire de septembre  2021.
Elle sera indiquée en bas du bulletin de paie «  Prime exceptionnelle défiscalisée » et déclarée dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). 

Article 4 Information au Comité Social et Economique 

Le Comité Social et Economique  sera informé du présent accord lors de la réunion du 17 septembre 2021 dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.


 LES DISPOSITIONS FINALES : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

5-1 Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à la signature de l’accord.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 octobre 2021.

5-2 Dépôt et notification 
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à :
L’organisation syndicale représentative au niveau de la MFCA.
Il sera également déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et  de l’Emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, un sur support papier signé par les 2 parties et un sur support électronique.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.334561  à D.3345-4  sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)
Un exemplaire papier signé des parties à destination du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.
La MFCA relevant de la branche Mutualité, il sera remis l’original de l’accord  signé et scanné en format PDF ainsi qu’une version Word, accompagnés de la fiche signalétique à l’adresse .

5-3: Communication de l’accord aux salariés et à leurs représentants
Un exemplaire de cet accord sera communiqué aux membres des représentants des salariés.
En outre, le présent document sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur les tableaux de la Direction.
 	Fait à Niort, le 5 août 2021

Le Président de la		Le délégué syndical   CFDT
Mutualité Française Centre Atlantique

					
     P. GIRAUD 		C. MORISSEAU