AVENANT A l’ACCORD DE TELETRAVAIL





























Préambule


Cet avenant fait suite à une négociation avec les délégués syndicaux et a pour but d’assouplir l’accord de télétravail de la société ACER Computer France actuellement en vigueur.

Nous avons modifié 3 articles. Pour la compréhension de tous, les présents articles annulent et remplacent les articles précédents à compter de la signature de cet avenant. 

Article 1 : Eligibilité 

Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation, et sa mise en œuvre répond à certaines conditions.

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés : 
Titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ou  partiel à 80% minimum ;
Justifiant d’une ancienneté de six mois dans l’entreprise ;
Présentant une capacité d’autonomie dans son activité et dans la gestion de son temps de travail qui ne nécessite pas de soutien managérial rapproché ni d’activité en équipe régulière ;
Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement ;

Les salariés qui ne répondront pas aux critères d’éligibilité précités ne pourront accéder au dispositif, sont donc concernés, les salariés :
Dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux
Qui font face à une impossibilité matérielle et/ ou technique ;

Pour favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l’appréhension et l’apprentissage du monde du travail, sont exclus de la possibilité d’opter pour le télétravail les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires.

Article 5A : Possibilité de télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel peut être mise en œuvre à la demande du salarié ou de son manager, afin de donner une certaine souplesse et un confort au salarié pour répondre à des situations inhabituelles et temporaire, liées à des contraintes ponctuelles ou à des évènements extérieurs.

Le télétravail occasionnel est plafonné à 20 jours par an pour un salarié présent toute l’année (à défaut, au prorata selon le nombre de mois de présence), positionnés entre le 1er juin et le 31 mai de chaque année.

Ces 20 jours peuvent être positionnés à la demande du salarié avec un maximum d’un jour de télétravail par semaine. 

Toute demande doit impérativement être validée par le responsable hiérarchique et être faite dans un délai de prévenance d’un minimum de 2 jours avant la journée de télétravail. 

Le télétravail occasionnel ne peut être cumulé avec le dispositif de télétravail régulier visé aux  titre I et titre II de l’accord de télétravail en vigueur. 
Dès lors, tout salarié ne s’inscrivant pas déjà dans un dispositif de télétravail régulier et répondant aux critères d’éligibilité prévus au Titre II de l’accord de télétravail peut demander à bénéficier du télétravail occasionnel. En tout état de cause, l’accord de la hiérarchie est requis. 

Les jours de télétravail occasionnels doivent obligatoirement être déclarés dans e-temptation.  


Article 5B : Cas du télétravail exceptionnel

Le télétravail exceptionnel a pour vocation à répondre à des situations inhabituelles ou à des situations d’urgence.

Le télétravail exceptionnel est celui qui est mis en place pour assurer la continuité de l’activité à distance et qui doit être véritablement distingué du télétravail habituel mise en place dans le cadre d’une activité normale de l’entreprise et préétablie par les parties. 
D’une façon générale, les circonstances sont considérées comme exceptionnelles lorsqu’elles relèvent d’événements divers liés tant à l’environnement de l’entreprise qu’à celui du ou des salariés. Selon nous, il peut s’agir, par exemple, d’un évènement empêchant les salariés de se rendre dans les locaux de l’entreprise tel une grève des transports ou d’une pandémie, un pic de pollution, qui rend nécessaire le maintien des salariés à domicile pour protéger la santé et la sécurité des salariés. 
La notion de force majeure renvoie plus précisément quant à elle, à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées (catastrophe naturelle, incendie, etc.).

Article 9 : Environnement et équipement de travail

Le télétravail s’effectuera au domicile du salarié. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Ce lieu est obligatoirement déclaré à la Direction des Ressources Humaines.

L’employeur demande au salarié, préalablement à son passage en télétravail, de s’assurer de la compatibilité de son installation avec un fonctionnement en télétravail. Il s’assure par ailleurs de la conformité de son installation électrique de son lieu en télétravail. Cette conformité des installations est une condition préalable pour bénéficier du télétravail.

Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dédié dans son domicile qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail. L’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration.

Le salarié en télétravail doit obligatoirement disposer d’une ligne internet à débit suffisant à son domicile.
L’entreprise ne prendra pas en charge l’abonnement internet ni le surcoût lié à l’installation du poste de travail. 

Le télétravailleur s’engage :
à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
à prévenir sans délai la société  Acer, et plus particulièrement le service informatique, de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement de ce matériel ;
à se conformer à la charte informatique quant aux règles d’utilisation du matériel

Les matériels (accessoires, téléphone portable), ordinateurs portables et écrans notamment, mis à la disposition du télétravailleur par l’entreprise restent la propriété de celle-ci. Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés et devront être rendus à  la fin de la période de télétravail et, en tout état de cause, à la cessation de son contrat de travail initial.

Exceptionnellement le télétravail pourra s’effectuer sur un autre lieu que le domicile du salarié sous réserve de validation par le manager du nouveau lieu et des conditions favorables d’exercice du télétravail. 

Article 14 : Assurances

Le salarié doit informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle à raison d’une journée par semaine et s’assurer que sa multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail.  

L’assurance de la société ACER Computer France couvre la responsabilité civile professionnelle. 

Le télétravailleur tiendra à disposition de l’employeur les documents attestant de sa couverture d’assurance.



Dispositions finales concernant l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, celui-ci devant intervenir dès la fin du délai d’opposition.

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail.
A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives et signataires se réuniront afin de débattre sur d’éventuelles difficultés d’application du présent avenant ou débattre de son évolution.

Le présent avenant a été établi en 6 exemplaires, dont un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. En vertu des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et D.2231-2 à 8 du code du travail, il fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et d’un dépôt au greffe du Conseil des prud’hommes de Montmorency.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.

Fait à Asnières, le 21/10/2021


Pour Acer Computer France




Pour les organisations syndicales 

CFTC – Délégué syndical				CFDT – Délégué syndical







CFE-CGC – Délégué syndical