K  PLAST
						ZAC Les Echavagnes
						38 160 St Marcellin
						Tel . +33 4 76 64 92 98
				



              Accord collectif d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre les soussignés,
K PLAST SAS, au capital de 450.000 €, siren 309 072 957, dont le siège social est situé ZAC les Echavagnes  Saint Marcellin-38160, représentée par M. en sa qualité de représentant légal du Président, 	
Ci-après dénommée L’Entreprise
d'une part,
ET :

Le COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE, représenté respectivement par leurs membres titulaires
Ci-après dénommé Le CSE
d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Inscrite au cœur du plan de relance, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 dite Loi d’urgence et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 actent le principe d’un dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi, ci-après dénommée APLD ou dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
L’APLD offre la possibilité à une entreprise – confrontée à une réduction durable de son activité – de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.
Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de l’entreprise K PLAST.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

Article 1 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée
Le présent Accord est conclu pour une durée de 12 mois renouvelable, du 01/01/21 au 31/12/2021
Sa prorogation devra être acté par avenant avant son terme.
Il est rappelé que la durée maximale d’application du dispositif d’activité est de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de trente-six mois consécutifs maximum, soit jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.

Article 2 – Activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif

Article 2.1 – Activités et services auxquels s’applique le dispositif
Le présent accord concerne l’ensemble des services :


Article 2.2 – Salariés auxquels s’applique le dispositif
L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail affectés aux emplois définis dans le tableau ci-dessus sont concernés par le dispositif d’APLD.



Article 3 – Réduction maximale de l’horaire en deçà de la durée légale

La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article précédant ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent Accord.

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.

A titre indicatif, les réductions d’horaires prévisionnelles par activités visées par le dispositif d’APLD qui devraient être observées pendant la durée du présent accord sont les suivantes :



En toute hypothèse, les réductions d’horaire prévisionnelles prévues ci-dessus peuvent être dépassées dans les cas exceptionnels suivants : baisse du Chiffre d’Affaires < 250K€ mensuel ; absence simultanée de plusieurs salariés pour cause Covid-19 désorganisant l’entreprise ; dans la limite de 40% prévue par le présent dispositif.


Article 4 – Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

	Article 4-1 – Engagements en matière d’emploi

Dans le cadre du dispositif APLD mis en œuvre par le présent accord, l’entreprise s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les emplois des salariés visés par le présent accord et ce durant une durée au moins égale à la durée d’application du dispositif validée par l’Administration.


	Article 4-2 – Engagements en matière de formation

 
Conscient de l’importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité, l’entreprise s’engage durant la validité de l’accord, à intensifier la formation des salariés avec notamment :
Formation d’anglais
Formation Pack Office
Formation technique LSR
Formation management

Il est à noter que ces formations sont des axes importants de sécurisation de l’emploi et de développement personnel.
Présentant un coût collectif important, elles seront obligatoires et comme pour toutes les formations, les compétences acquises seront évaluées.


Article 5 – Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre 
du dispositif

L’employeur s’engage à donner les informations suivantes aux instances représentatives du personnel tous les deux mois sur la mise en œuvre de l’accord, au cours d’une réunion du CSE.

-le chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois depuis le début de l’application du dispositif en comparaison                                               avec les années précédentes ;
-les perspectives d’évolutions actualisées pour la période couverte par l’activité partielle spécifique ;
-la baisse de la durée du travail par mois et en moyenne depuis le début de l’application du dispositif de l’activité partielle spécifique par activité
-le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle

Un procès-verbal sera établi à l’issu de la réunion du CSE susmentionnée en vue notamment de sa communication à l’administration prévue par les dispositions légales.


Article 6 – Renouvellement semestriel de l’autorisation administrative
Il est rappelé que l’employeur renouvelle son autorisation auprès de l’administration tous les 6 mois.
Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour 6 mois.
Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière de :
-d’emploi
-de formation professionnelle
- d’information des instances représentatives du Personnel sur la mise en œuvre de l’activité Partielle spécifique
Le bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Article 7- Indemnisation des salariés placés en APLD
Les salariés cadres et non cadres placés en APLD bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. Ainsi, quelle que soit la durée du travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant ă 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


Article 8 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique.
La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Conformément ă la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera ă l’autorité administrative :
- Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord d’entreprise.
- Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.
- Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi

Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires.
Un exemplaire de l’accord sera également affiché sur le tableau d’information du personnel.
Le présent accord sera déposé, ă la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du
Ministère du Travail accessible sur le site Internet 

Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail
Accessible sur le site Internet    en  vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email ă l’adresse suivante  

Les parties décident d’une publication partielle au présent accord et annexent au 
présent accord l’acte de publication partielle établi.


Fait à St Marcellin, le 24 novembre 2020 en 5 exemplaires






	Pour Le CSE
Représentant légal du Président	
	Titulaire collège 1 	Titulaire collège 2