ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre la Société Pro à Pro Distribution Sud, représentée par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, la délégation FO représentée par XXXXX et la délégation CFDT représentée par XXXXX.
Il est établi, à la suite des six réunions de négociation en date des 7 janvier, 3 Février, 20 février, 12 mars, le 20 Mai et le 29 Mai 2020 le présent accord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. 
DISPOSITIONS NEGOCIEES
Les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2020 se sont déroulées en deux parties, la seconde ayant débuté après le contexte de crise sanitaire et économique que l’entreprise a traversée.
Au cours des réunions qui se sont déroulées en amont de la crise Covid 19, la Direction a rappelé sa volonté de faire avancer les sujets de négociations dans le respect et la confiance avec les partenaires sociaux, en tenant compte également du contexte économique de la société.
L’entreprise a souhaité rester fidèle à ses valeurs historiques et poursuivre les engagements et les investissements sociaux qui sont l’aboutissement d’un dialogue social avec les partenaires sociaux depuis de nombreuses années. En 2019, ce sont quatre nouveaux accords qui ont été signés :
Un avenant relatif à la rémunération et aux conditions de travail des chauffeurs livreurs
Un avenant relatif à la participation dérogatoire
Un accord relatif à la prime d’assiduité
Un accord relatif à la prime de fin d’année
Malheureusement, au cours du déroulement de la NAO 2020, la crise Covid 19 a marqué l’esprit de chaque salarié, et a bouleversé la réalité sanitaire, humaine, ainsi que la réalité économique de la société. 
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de reprendre le déroulement la deuxième phase de leurs NAO, à l’occasion d’une réunion le 20 Mai 2020, suivie d’une réunion le 29 Mai 2020. Conscientes de l’impact de la crise sur la situation financière de l’entreprise et dans une volonté de perpétuer les valeurs sociales de la société, les parties ont souhaité revoir leurs propositions tout en les poursuivant dans un désir clair de motiver les salariés. 
A l’issue des négociations, FO entend la proposition de la direction pour cette année et souhaite avoir une position responsable dans ce contexte économique difficile. Les représentants FO rappellent néanmoins qu’ils n’oublieront pas les revendications émises initialement pour les NAO 2020 et qu’elles seront réitérées l’année suivante.
La CFDT quant à elle estime les propositions insuffisantes, même dans ce contexte.

Cet accord s’articule donc autour de deux grands axes :

Augmentations de salaire et pouvoir d’achat :
Augmentations générales pour les ouvriers, employés et agents de maitrise (hors délégués commerciaux)
Revalorisation de la grille des salaires minimum d’embauche
Revalorisation des salaires des responsables secteur logistique
Revalorisation des salaires des caristes ; inventoristes
Prime service client pour les chauffeurs livreurs
Achat de marchandises à tarif préférentiel 
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Modalités relatives au temps de travail et conditions de travail
Journée de solidarité
Journée de repos supplémentaire pour les populations ouvriers/employés logistiques
Mercuriale de chaussures de sécurité
Mesures d’identification des SST



ARTICLE 1 : REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRE ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT


Augmentations générales 2020, application rétroactive au 1er janvier 2020 pour le salaire de base uniquement :
La grille des salaires d’embauche avec des évolutions au bout de 6 mois et/ou au bout d’un an pour les postes des employés, ouvriers et agents de maîtrise est revalorisée au 1er janvier 2020 (en annexe du présent document). Cette grille sera affichée sur les sites et les plateformes rattachées.
Les augmentations générales 2020 ne concernent donc que les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2020. Pour les autres salariés, il sera vérifié et appliqué la grille de salaire minimum. 
Pour les employés/ouvriers :
Augmentation de 20€ brut par mois (pour 151.67 heures par mois) sur le salaire de base
Pour les Agents Maîtrise (hors délégués commerciaux) :
Augmentation de 20€ brut par mois (pour 151.67 heures par mois) sur le salaire de base
Pour les cadres et les délégués commerciaux, il n’y aura pas d’augmentation générale, des augmentations individuelles peuvent être appliquées.

Revalorisation et mise à jour de la grille des salaires minimum d’embauche
La grille d’entreprise des salaires minimum d’embauche est modifiée dans les conditions définies ci-dessous et annexée au présent accord (Annexe 1).
La grille s’applique à compter du 1e Janvier 2020 dans les conditions définies.

Revalorisation de la grille des salaires minimum d’embauche 
La grille des salaires minimum d’embauche instaurée au sein de la société comporte une liste non exhaustive des postes occupés au sein de l’entreprise.
Afin, d’une part qu’elle reflète au mieux la réalité du terrain en termes de dénomination et de salaire minimum d’embauche, et d’autre part qu’elle soit attractive pour les nouveaux collaborateurs embauchés, les parties ont convenu (cf. grille) : 
De revaloriser certains postes au regard des exigences métiers et du marché de l’emploi (cariste, inventoriste, responsable secteur logistique [Senior])
De revaloriser les tranches de salaires après 1 an d’ancienneté


Mise à jour de la grille des salaires minimum d’embauche
La mise à jour de la grille tient compte des éléments ci-dessous : 
Le respect de la modification du SMIC au 1e Janvier 2020 (1539.42€ brut/mois pour un salarié à temps complet)
Les augmentations par tranches telles que mentionnées au point précédent (a.)
Les augmentations générales en valeur 

Notion de grille de salaire minimum d’embauche 

Les parties ont revalorisé les salaires des postes agent de maitrise « niveau 5 » afin d’être en cohérence avec les exigences du métier et le marché de l’emploi. 

La direction rappelle à cette occasion qu’il pourra notamment être pris en considération : 
une expérience antérieure sur un poste équivalent,
des compétences techniques spécifiques (logiciels, …)
des diplômes obtenus
pour déterminer un salaire d’embauche supérieur à la grille minimum d’embauche.


Mise en place de la prime service client pour les chauffeurs livreurs

Rappel de la situation actuelle

Dans le cadre des NAO 2019, l’entreprise avait mis en place, dans le cadre du PV de désaccord, une prime service client en test sur l’année à compter du mois de mai 2019.

Cette prime s’inscrit dans une logique d’évolution du métier et vise à valoriser le travail des chauffeurs dans les services effectués auprès des clients. 
Aussi, les parties avaient convenu que l’évolution de l’entreprise vers une clientèle de restauration commerciale amène de plus en plus les chauffeurs-livreurs à des impératifs opérationnels : le stationnement peut être éloigné, l’accès nécessite parfois de monter/descendre des marches, de vider la palette chez le client… 
Afin de tenir compte de ces contraintes du métier de plus en plus présentes, et de valoriser nos collaborateurs, une prime de service client a été mise en place dans les conditions définies ci-dessous. 


Contexte de réflexion de la prime au sein du groupe de travail 
Les parties ont constitué un groupe de travail qui s’est réuni à l’occasion de plusieurs réunions, notamment le 21 Novembre 2019 et le 21 Janvier 2020 à l’occasion desquelles les points de vue de chacun ont pu être partagés. 
Les représentants des chauffeurs ont indiqué, pour une partie d’entre eux, préférer ne plus percevoir de prime et en contrepartie ne plus réaliser les « missions de service client » ; il est également remonté la volonté, pour d’autres, de voir le montant équivalent à cette prime intégré dans le salaire de base. Enfin, d’autres chauffeurs livreurs trouvaient légitime de percevoir une prime adaptée aux missions réalisées chez certains clients, comme une contrepartie de celles-ci, mais avec un montant revalorisé.

A l’issue de ce groupe de travail, la Direction a présenté son positionnement sur le sujet :
Maintenir la prime de service client, pour différentier le travail réalisé par chaque chauffeur, inhérent au métier de chauffeur-livreur chez Pro a Pro
Mettre à jour la base de données pour qu’elle soit fidèle aux missions réalisées par chacun des chauffeurs-livreurs
Maintenir le montant de prime à hauteur de 0.65€/position

Mise en place de la prime de service client 
 
Collaborateurs concernés 

Sont concernés par cette prime l’ensemble des collaborateurs effectuant des livraisons auprès de clients qui nécessitent une action de service client : à savoir le collaborateur fait de la manutention sur la marchandise livrée auprès du client. 

Dès lors qu’au moins une livraison dans le mois est concernée par l’une de ces actions, le chauffeur livreur pourra prétendre au versement de la prime, dont le montant est défini ci-après. 

La définition des livraisons qui nécessitent une telle action sera définie au niveau de la fiche client dans le logiciel, conjointement par les services commerce et transport (chef des ventes, responsable transport, chauffeur livreur).
Ainsi, pour la mise en place de la prime, les clients déjà concernés par la pratique de dépotage seront identifiés conjointement par les services transport et commerce. 

L’ouverture de tout nouveau client fera également l’objet d’une création fiche client, où la mention de dépotage sera déterminée conjointement par le service transport et le service commerce.

Les accès considérés comme difficiles ou dangereux seront remontés par les chauffeurs à leur manager ainsi qu’au service commerce afin d’éviter les risques professionnels.

Montant et périodicité de la prime 

Le montant de la prime sera de 0.65€ par position réalisée par jour. 
Le montant mensuel de la prime sera défini par le nombre de positions totales sur le mois (calendaire) concerné. 
Le versement de la prime interviendra le mois calendaire suivant. 

Date de mise en place

Le versement de cette prime en période de test n’a pas été arrêté à l’issue du test, laissant le temps aux parties d’en faire l’analyse et de prendre une décision sur la suite à donner.
La prime service client sera officiellement mise en place, à l’issue du test, à compter du 1e Juillet 2020. 


L’achat de marchandises au tarif préférentiel :
La Direction reconduit le système d’achat de marchandises pour 2020 dans les mêmes conditions qu’en 2019, c’est-à-dire au tarif préférentiel pour les salariés. 
Pour rappel, les retraités ne peuvent pas bénéficier de ce système d’achat car cela pose des problèmes d’accueil du public sur certains sites. 
La Direction s’engage à mettre en place un système d’information permettant à tous les salariés de l’entreprise de connaître les produits à vendre (DLC, promotion…). Aucun service ne doit être avantagé de par un accès privilégié à ce type d’information.
L’achat à tarif préférentiel concerne l’ensemble des produits vendus par l’entreprise, y compris les produits surgelés. Néanmoins, au regard de l’emplacement éloigné des produits sur des entrepôts distinct, il sera organisé des commandes groupées pour les apporter sur les sites de Miramas et Chaponnay. 
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
En application des dispositions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat issues de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, reconduites par l' de financement de la sécurité sociale pour 2020  et modifiées par l’ordonnance n°2020-385 du 1e Avril 2020, les parties conviennent de mettre en place ce dispositif pour l’année 2020.
Les parties s’engagent à présenter les termes d’un projet d’accord spécifique à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui en définira les modalités et les critères applicables.

ARTICLE 2 : Mesures relatives au temps de travail et aux conditions de travail 


Journée de solidarité :
Eu égard à la crise Covid 19, et à titre exceptionnel, la journée de solidarité sera offerte pour l’ensemble des collaborateurs sans condition pour l’année 2020.
Jours de repos supplémentaires pour les salariés affectés à un poste à manutention
Les parties conviennent de valoriser la qualité de vie au travail et les conditions de travail des salariés affectés à des postes de manutention au sein des entrepôts. Il est convenu d’accorder du temps de repos supplémentaire aux catégories de personnel ci-dessous dans les conditions visées.
Salariés concernés
Sont concernés par cette mesure les salariés qui remplissement les critères cumulatifs :
Les salariés affectés aux services logistiques entrepôt ou transport des établissements de la société occupant un poste à manutention
Les salariés ouvriers et employés à l’exclusion des postes agents de maitrise et cadre

Qui bénéficient d’une ancienneté au sein de l’entreprise, ou du groupe, supérieure à 10 ans continus en application des critères ci-dessus. 

Dès lors que le salarié ne remplit plus l’un de ces critères, il perd le bénéficie de ces jours de repos supplémentaires.

Acquisition des jours de repos
Un jour de repos sera accordé dans les conditions suivantes : 
1 jour à compter de 10 ans d’ancienneté
1 jour supplémentaire à compter de 15 ans d’ancienneté
Ce(s) jour(s) de repos seront acquis au 31 Décembre suivant la date à laquelle l’ancienneté prévue a été atteinte.
L’acquisition de ces jours débutera sur l’année 2020 et sera visible sur les compteurs des salariés à compter du 1e Janvier 2021.
Pose des jours de repos
Les jours de repos acquis seront à prendre à compter du 1e Janvier de l’année N+1 jusqu’au dernier dimanche de la paie de décembre de l’année N+1.
Ce compteur sera remis à zéro au 31 Décembre N+1.

Mise en place d’une mercuriale de chaussures de sécurité
Les parties sont d’accord pour mettre en place un panel de différents modèles de chaussures de sécurité pourra être mis en place au sein de chaque établissement, après information auprès de la CSSCT ou des experts santé sécurité et validation du service sécurité. 
Le plafond pour chaque paire de chaussure de sécurité sera de 65€.
Identification des SST
Les parties sont d’accord pour mettre en place, après information des CSSCT ou des experts santé sécurité de chaque établissement, une identification des Sauveteurs Secouristes au Travail (SST) afin qu’ils soient plus visibles. La nature et le moyen d’identification sera décidé au sein de l’instance, après validation du service sécurité. 

ARTICLE 3 : Calendrier social :

Dans le cadre du dialogue social, la direction s’engage, pour l’année 2020, à ouvrir les négociations sur les thèmes suivants :

Sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Il rentrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

II pourra être révisé à tout moment conformément à l’article L2222-5, L2261-7 et 8 du Code du travail, par accord conclu entre la Société et une ou plusieurs des organisations syndicales signataires du présent accord, ou qui y auront adhéré.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du code du travail, c’est à dire en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Montauban.

Il est ouvert à la signature à compter du 29 Mai 2020 au 02 Juin 2020


Fait à Montauban, le 29 Mai 2020
En 5 exemplaires