ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PREVOYANCE – COUVERTURE FRAIS DE SANTE 


Entre :

LA MUTUALITE FRANCAISE RHÔNE PAYS DE SAVOIE,
Union soumise aux dispositions du livre III du code de la mutualité,
Dont le siège social est situé au Palais de la Mutualité,
Place Antonin Jutard, dans le 3ème arrondissement de Lyon,
Immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro 775 648 223.
Représentée par monsieur ……………….,
Agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée l’entreprise,

D’une part,


Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T.,
Représentée par madame ……………………, en qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,






PREAMBULE

Suite à la fusion absorption de la Mutualité Française Savoie SSAM par la Mutualité Française Rhône SSAM au 1er janvier 2020, il a été observé que les conditions de garantie et de cotisations du régime collectif et obligatoire de remboursement de Frais de Santé étaient différentes entre la Mutualité Française Savoie SSAM et la Mutualité Française Rhône SSAM.

Les parties se sont donc réunies afin d’engager des négociations portant sur un accord collectif prévoyant les modalités relatives au régime de prévoyance – couverture frais de santé au sein de la Mutualité Française Rhône – Pays de Savoie et sont convenues que le présent accord relatif au régime de prévoyance « couverture frais de santé » se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales et de toutes autres pratiques en vigueur dans l’entreprise qui porteraient sur le même objet.

Il se substitue intégralement aux dispositions de l’avenant n° 6 à effet du 1er janvier 2016 à l’accord relatif au régime de prévoyance collectif et obligatoire en date du 27 novembre 2015 qui avait été conclu au sein de la Mutualité Française Rhône SSAM le 12 mai 2005 et à la décision unilatérale de l’employeur en date du 8 octobre 2015 qui avait instauré au sein de le Mutualité Française des Savoie un régime frais de santé, laquelle avait été transférée à la Mutualité Française Rhône SSAM par l’effet de la fusion intervenue au 1er janvier 2020.

Les parties se sont rencontrées les 9 et 23 juillet 2020, le 17 septembre 2020 et les 2 et 15 octobre et 5 novembre 2020 afin d’examiner ensemble les conditions de garantie et de cotisations du régime collectif et obligatoire de remboursement de Frais de santé qui seront applicables aux salariés de la mutualité Française Rhône Pays de Savoie à compter du 1er janvier 2021.

Les parties entendent respecter les règles d’exonération fiscale et sociale en la matière issues des divers textes parus depuis la Loi n° 2004-810 du 13 août 2004.

Les garanties de remboursement de frais de santé respectent bien les exclusions et obligations minimales de prise en charge définies aux articles L. 871-1, R. 871-1, R. 871-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Les parties sont convenues que le régime collectif de protection sociale complémentaire de la Mutualité Française Rhône Pays de Savoie se conformera strictement aux règles qui définissent tous les critères réglementaires des contrats collectifs « responsables » en matière de remboursement de frais de santé.
Les parties ont conclu le présent accord dans le cadre des dispositions de l’article L 911-1 du Code la Sécurité Sociale :


ARTICLE 1 : OBJET 

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion obligatoire des salariés visés ci-après au régime frais de santé et en définit les modalités d’application.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Mutualité Française Rhône Pays de Savoie et à l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Rhône Pays de Savoie, quel que soit leur statut, cadre ou non cadre et la convention collective appliquée ou pas.

Tous les nouveaux salariés sont automatiquement affiliés à titre obligatoire au régime frais de santé de l’entreprise dès leur date d’embauche, sans condition d’ancienneté. 


ARTICLE 3 : ORGANISME ASSUREUR

Le dispositif de garanties de remboursement de frais de santé objets du présent accord est souscrit auprès d’un organisme assureur habilité.

Le choix de l’organisme assureur sera réexaminé dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale.


ARTICLE 4 - CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION ET CAS DE DISPENSE

L’adhésion des salariés au régime de remboursement de frais de santé est obligatoire.

Elle résulte de la conclusion du présent accord collectif d’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

1/ Les dispenses de droit

Cependant, par exception et conformément à la loi de finances de sécurité sociale pour 2016, au décret 2015-1183 du 30 décembre 2015, codifié à l’article D 911-2 du code la sécurité sociale, peuvent se faire dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans leur entreprise :
 
- Les salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) (c.séc.soc.art. D.911-2 modifié, 1°). 
La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de la CMU ou de l’aide ACS. La demande doit être accompagnée par un justificatif.

- Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou si elle est postérieure, de leur embauche. 
La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel (c.séc.soc.art D.911-2 modifié, 2°).  La demande doit être accompagnée par une attestation de couverture.

 - Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants (c.séc.soc.art.D.911-12 modifié, 3°) :

Un autre régime collectif et obligatoire « exonéré » ; Le salarié doit être couvert au titre de son « conjoint » travaillant chez un autre employeur par une mutuelle collective obligatoire à caractère familial.
La mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
Le régime local Alsace-Moselle ;
Le régime complémentaire relevant des industries électriques et gazières ;
Un régime facultatif applicable aux travailleurs non-salariés dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi « Madelin ».
La demande doit être accompagnée par un justificatif.

- Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois ou les salariés dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.  (Article L.911-7 III) et qui justifient par ailleurs d’une couverture respectant les caractéristiques du contrat responsable.

Les dispenses d’adhésion relèvent de l’initiative du salarié et doivent être formulées au moment de l’embauche.

Par conséquent elles résultent d’une demande explicite du salarié comportant la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.
Les affiliations ou dispenses d’affiliation sont effectives au 1er janvier de chaque année, et valables pour l’année complète, exception faite du changement de régime matrimonial.

Aucune autre dérogation n’est possible pour quelque motif que ce soit. 

Dès lors que ces salariés cesseront de produire les documents nécessaires pour justifier de leur situation, ils seront tenus de cotiser au régime collectif de frais médicaux obligatoire.

Si les dispositions règlementaires précitées venaient à être modifiées, les parties conviennent de se revoir.

2/ Autres cas de dispenses :

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs. Les salariés qui le souhaitent devront y renoncer par écrit au moment de leur embauche.

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à douze mois à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties (attestation de l’organisme assureur). Cette attestation est à remettre au moment de l’embauche et chaque année avant le 15 janvier de l’année en cours.

Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

L’un des deux membres du couple au sein de l'entreprise, peut refuser d’adhérer au régime sous réserve qu’il soit couvert en qualité d’ayant-droit de son conjoint dans la mesure où le régime couvre les ayants-droit du salarié tels que définis contractuellement, en application de l’article R.242-1-6 3° b du Code de la sécurité sociale. Afin qu’une telle dérogation soit mise en œuvre, ces salariés devront en formuler la demande expresse et par écrit auprès de l’employeur et indiquer lequel des deux membres du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime.

Les salariés, quelle que soit leur ancienneté, en mesure de justifier qu’ils bénéficient en qualité d’ayant droit du régime collectif à caractère obligatoire et familial de leur conjoint pourront ne pas adhérer. Afin de bénéficier d’une telle dérogation, les salariés concernés doivent justifier avant le 15 janvier de chaque année et par écrit de la couverture obligatoire et à caractère familial dont ils bénéficient en fournissant à la société une attestation de l’employeur de leur conjoint. A défaut de fournir à la société chaque année et dans les délais impartis les justificatifs requis, ces salariés seront contraints d’acquitter la cotisation afférente à leur situation familiale réelle. 

Les dispenses d’affiliation accompagnées des justificatifs requis sont effectives au 1er janvier de chaque année, et valables pour l’année complète, exception faite du changement de régime matrimonial.

Dès lors que ces salariés cesseront de produire les documents nécessaires pour justifier de leur situation, ils seront tenus de cotiser au régime collectif de frais médicaux obligatoire.


ARTICLE 5 : COTISATIONS

5.1 TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS :

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « Salariés et enfants ».

Les cotisations servant au financement du dispositif de remboursement de Frais de santé sont prises en charge par l’Employeur et les Salariés dépendant du régime général de Sécurité sociale dans les conditions suivantes :

A titre informatif, à la date de signature du présent accord, les cotisations servant au financement du contrat collectif de protection sociale complémentaire de remboursement de frais de santé s’élèvent à :

Salariés et enfants : 			2.45 % du PMSS *
Conjoint (adhésion facultative) : 	1.81 % du PMSS
(*Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale dont la valeur au 1er janvier 2020 s’élève à 3 428 €).

Sauf cas de dispense cités à l’article 4 et dûment justifiés, les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation et ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.


Les salariés ont la faculté d’étendre le bénéfice des garanties à leur conjoint, tel que défini par le contrat d’assurance et la notice d’information (adhésion facultative). Ils prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire, afférente à cette couverture.

5.2 EVOLUTION ULTERIEURE DES COTISATIONS :

Les cotisations sont indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, lequel est réévalué au début de chaque année civile.

Elles peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et règlementaires.
Les parties sont convenues que toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés figurant à l’article 4.1.

Les évolutions ultérieures de cotisations de la part de l’assureur ne feront pas l’objet d’une révision du présent accord.


ARTICLE 6 – GARANTIES FRAIS DE SANTE

Le régime complémentaire obligatoire des frais de santé a pour objet le versement aux bénéficiaires désignés ci-après des remboursements complémentaires aux prestations en nature des Assurances Maladie, Maternité, Accident du Travail, Maladie Professionnelle de la Sécurité Sociale.

Les soins ne figurant pas à la nomenclature des actes de la Sécurité Sociale ne sont pas pris en charge au titre du régime, sauf exceptions expressément mentionnées au contrat et dans le tableau joint à titre informatif au présent accord.
Les remboursements accordés, qui s’ajoutent aux prestations de la Sécurité Sociale, voire d’autres régimes complémentaires, sont effectués dans la limite des frais réels engagés.

La Mutualité Française Rhône Pays de Savoie ne s’engage pas sur les prestations, qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Les garanties sont annexées au présent accord à titre purement informatif.
Le régime frais de santé s’inscrit dans le cadre du dispositif législatif et règlementaire relatif aux contrats dits « responsables ».
Les garanties du présent régime seront automatiquement adaptées en fonction des évolutions législatives et règlementaires régissant les garanties des contrats dits « responsables ».


ARTICLE 7 – CAS DES SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution identique à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 
Pour les salariés en suspension de contrat à leur initiative ne donnant pas lieu à un maintien du salaire total ou partiel par l’entreprise ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société (ex : congés parentaux, congé sans solde…), l’adhésion au régime ne sera pas maintenue. Il leur sera proposé à titre facultatif et sans aucune participation de l’entreprise un régime de remboursement de frais de santé strictement identique à celui dont ils bénéficient à titre d’actif.
La demande devra être faite dans le mois qui précède la suspension du contrat de travail auprès de la Direction des Ressources Humaines de la société.

En cas de non-paiement par le salarié de ses cotisations, l’Employeur se réserve le droit de mettre fin aux garanties, après en avoir informé le salarié concerné.


ARTICLE 8 – SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU : DISPOSITIF DE PORTABILITE 

Les accords collectifs interprofessionnels et la loi permettent aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien des régimes de prévoyance (« remboursement de frais médicaux » et « incapacité, invalidité, décès ») dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde). 

La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers dans la limite de 12 mois de couverture, sous réserve de justifier d’une prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 modifié par l’avenant du 18 mai 2009, codifié à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. Il sera mis en œuvre dans les conditions et selon les modalités déterminées par les dispositions précitées du Code de la sécurité sociale.

Il est précisé que le maintien de la garantie est financé depuis le 1er janvier 2014 par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de frais de santé des salariés en activité. A ce titre, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif de portabilité n’acquittent aucune cotisation.


ARTICLE 9 – INFORMATION 

La Mutualité Française Rhône – Pays de Savoie remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés de la même manière en cas de modification de celles-ci. 


ARTICLE 10 -  CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI

Pour assurer l’effectivité du présent accord les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord.

Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire à l’objectif visé.


ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.


ARTICLE 12 - DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  

Il est rappelé qu’il se substitue intégralement aux dispositions de l’avenant n° 6 à effet du 1er janvier 2016 à l’accord relatif au régime de prévoyance collectif et obligatoire en date du 27 novembre 2015 qui avait été conclu au sein de la Mutualité Française Rhône SSAM le 12 mai 2005 et à la décision unilatérale de l’employeur en date du 8 octobre 2015 qui avait instauré au sein de le Mutualité Française des Savoie un régime frais de santé, laquelle avait été transférée à la Mutualité Française Rhône SSAM par l’effet de la fusion intervenue au 1er janvier 2020.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.


ARTICLE 13 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.


Fait à Lyon, le 10 novembre 2020


Pour la Mutualité Française Rhône - Pays de Savoie
Monsieur …………………		 		
Directeur Général					             



Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
Madame ……………………..
Déléguée syndicale



















ANNEXE I
A TITRE INFORMATIF
GARANTIES DU CONTRAT COLLECTIF FRAIS DE SANTE










































ANNEXE II
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DISPENSE D’AFFILIATION AU REGIME FRAIS DE SANTE

A compter du ……………………, je soussigné/e …………………………….………………………………………………….
confirme refuser mon affiliation au titre de la dispense d’affiliation au régime frais de santé dont
j’ai été préalablement informé/e du contenu et des garanties. Je déclare avoir pleinement
conscience des conséquences liées à mon refus d’être affilié/e au présent régime et notamment
de ne pas pouvoir bénéficier des prestations prévues par celui-ci pendant l’exécution de mon
contrat de travail mais également de ne pas pouvoir bénéficier de la portabilité après la rupture
de mon contrat de travail.

Motif :
CDD d’une durée inférieure à 12 mois

CDD d’une durée au moins égale à 12 mois justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties - justificatif à fournir au moment de l’embauche

Bénéficiaire de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de la CMU Complémentaire (CMU-C) - justificatif à fournir au moment de l’embauche 
La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de la CMU ou de l’aide ACS

Salarié à temps partiel dont l’adhésion au régime conduirait à s’acquitter d’une
cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute

Salarié couvert par une assurance individuelle frais de santé - justificatif à fournir
La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel.

Bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective à caractère obligatoire
frais de santé - justificatif à fournir chaque année

Cette demande transmise au service ressources humaines doit être accompagnée des
Justificatifs correspondants.
Fait à ……………………, le …………………………….
Signature