ACCORD RELATIF A LA CRISE SANITAIRE COVID 19





ENTRE :

La société RATP HABITAT, dont le siège social est situé à PARIS (75020) 158, rue de Bagnolet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 592 025 811, URSSAF de Montreuil (93518). 

Représentée par …………………………… Directrice Générale,

d’une part,


ET 

 …………………….. délégué syndical Force Ouvrière,
. ……………………., déléguée syndicale C.G.T.

d’autre part,

Préambule 

L’entreprise est fortement impactée par la pandémie du Covid-19, événement inédit et exceptionnel auquel doit faire face l’entreprise plus particulièrement depuis le confinement et les restrictions de déplacements et les limitations apportées quant au regroupement des personnes en vue de limiter les risques de transmission et de contamination.

En effet, le Covid-19 entraine une réorganisation des modes de production de tous les salariés du secteur : pour les personnels administratifs, le télétravail se développe afin notamment d’assurer la continuité des activités. S’agissant des personnels d’immeubles ou de maintenance, ils sont également sollicités pour poursuivre les activités de chantier, le lien de proximité avec les clients vulnérables et contribuer à l’entretien des parties et des équipements communs.

Dans ce contexte, afin de garantir une égalité entre les salariés ayant déjà posé des congés sur la période future et les autres salariés, pour s’assurer d’une capacité de mobilisation des équipes au cours des prochains mois et pour éviter toute réduction du pouvoir d’achat liée aux conséquences financières pour les salariés qui pourraient être placés en activité partielle, les parties ont convenu de conclure le présent accord qui s’inscrit dans le cadre de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permettant d’imposer et modifier les dates de prise d'une partie des congés payés fixés par le code du travail.  

Il est rappelé que l’article 23 de la convention collective nationale des personnels et sociétés anonymes et fondations d’HLM prévoit d’ores et déjà expressément que l’ordre des départs peut être modifié en cas de circonstances exceptionnelles.

Toutefois, et par l’effet de ladite ordonnance, le présent accord déroge et complète les dispositions de l’article 23 de la convention collective nationale des personnels et sociétés anonymes et fondations d’HLM pendant la durée de l’accord.

Dans ce contexte, RATP HABITAT souhaite pouvoir mettre en place des mesures visant à protéger les salariés pour la poursuite de l’activité et préserver le dialogue social dans cette situation exceptionnelle.
De ce fait, ces négociations s'inscrivent dans la volonté forte de protéger les salariés et de participer à l'effort national de non-propagation du COVID-19 et de baisse du taux de mortalité lié à la Pandémie. 


Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Anonyme d’HLM RATP HABITAT et encadre les principes et mesures adoptées au sein de l’entreprise afin d’accompagner l’adaptation des activités qui ne peuvent se poursuivre dans les mêmes conditions durant les prochaines semaines et ce jusqu’à la reprise effective de l’ensemble des activités aux conditions antérieures.
Il concerne également les salariés mis à disposition de RATP HABITAT.
Les conditions et mesures sanitaires associées sont un préalable à la reprise des activités qui auraient été suspendues et demeureront en vigueur y compris lors de la phase de redémarrage des activités.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie Covid-19, le présent accord a pour objet de déroger aux délais de prévenance et aux modalités de prise des congés et/ou de repos définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par la convention collective nationale des sociétés anonymes et fondations d’HLM ainsi que des accords collectifs en vigueur dans l'entreprise traitant ce même thème. 


Article 2 – Activités critiques ou stratégiques indispensables au bon maintien de nos immeubles  

Ces activités de sortie des ordures ménagères, de nettoyage des halls, relatives au maintien de propreté de nos immeubles ont été, et continuerons de l’être, ajustée au cas par cas afin de nous adapter au plus près de la configuration du site géré par nos gardiens mais aussi en lien avec l’état de santé des collaborateurs concernés.
Ces modalités d’ajustement se font et continueront de se faire en concertation avec nos Délégués syndicaux.

Article 3 – Télétravail 

Le télétravail est mis en place pour toutes les activités à chaque fois et tant que ce mode d’organisation est possible ainsi que pour les salariés se trouvant dans des situations de santé particulières.


Article 4 – Mesures visant à faciliter la mise en œuvre des mesures de santé et sécurité des salariés et limiter le recours à l’activité partielle liée à la crise sanitaire .

Ces mesures visent à protéger les salariés dans l’exercice de leur activité, à limiter le recours au chômage partiel mais également à garantir un retour normal à l’activité de notre entreprise une fois le confinement levé.

Ainsi, dans ce contexte, la Direction est amenée à proposer :

I - Pour le personnel administratif hors contrats d’apprentissage dont l’ancienneté est supérieure à un an au 1er avril 2020 (y compris le personnel détaché de la RATP)

1 - Chaque collaborateur devra prendre 4 jours de CP entre le 1er avril et le 1er mai 
Afin de ne pénaliser personne la Direction ouvre la possibilité, pour ceux qui le souhaiteraient, d’annuler les congés déjà posés sur la période des vacances scolaires de Pâques.
Ces 4 jours de congés seront pris en accord avec les managers.

2 - Limitation du nombre de CP/RTT à poser entre le 1er mai et le 30 juin à 5 jours. 
Ce principe permet à l’entreprise de s’assurer d’une reprise d’activité dans des conditions normales de travail alors même qu’un surcroit de travail est très probable.

3 – Après planification des congés imposés et examen de la charge de travail, possibilité de mise en chômage partiel des salariés pour lesquels l’activité serait en baisse avec maintien de salaire à hauteur de 100%.

II - Pour les gardiens et agents d’entretien

4 - Prime exceptionnelle offerte pour le maintien de leur activité d’entretien ménager et d’OM durant la période de confinement, dont le montant est de 1000€.
Sont exclus de cette mesure les collaborateurs absents pour longues maladies, s'agissant d'une prime d'activité.
Conformément à la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, cette prime sera exonérée de cotisations sociales et fiscales. 
Cette prime sera versée sur les bulletins de salaire du mois de mai 2020

III - Pour l’ensemble du personnel

5 - Maintien des 2 RTTI (CPI pour les gardiens) du printemps (21 mai & 1er juin).

6 - Ouverture de la possibilité de poser 4 jours supplémentaires sur le CET en fin d’année afin de permettre à chacun de gérer au mieux les CP qui n’auront pas pu être pris sur la période de mai à juillet.


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Article 5 – Consultation des Instance de représentation

Durant cette période de crise, les CSE/ représentants du personnel seront régulièrement informés des mesures prises, de leur mise en œuvre, par tout moyen (réunions, échanges téléphoniques).
S’agissant de concertation, Il sera tenu compte des avis des CSE/ représentants du personnel sans qu’il soit, compte tenu de la situation d’urgence, un préalable à la mise en œuvre.


Article 6 – Durée et application de l’accord	

Les dispositions prévues au présent accord applicables à compter de ce jour cesseront de produire leurs effets avant même la date de son échéance en cas de levée général du confinement, à l’exception des dispositions relatives aux règles sanitaires et de sécurité qui perdureront le temps nécessaire. L’accord pourra être révisé si la situation sanitaire générale ne s’améliorerait pas.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 30 juin 2020, et sera éventuellement prorogeable jusqu’à la fin de la période de confinement.
A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.


Article 9 - Consultation et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 8 avril 2020.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.


Fait à Paris, le 19 mai 2020 en 5 exemplaires.

				
			 
 





Directrice Générale		Délégué syndical F.O.		Déléguée syndicale C.G.T.