ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL


Entre 

La S.A.E.M.  VALTHOPARC Code NAF : 5221 Z. dont le siège social est situé Parking P0, 
130 rue de la Boucle, Val Thorens 73440 LES BELLEVILLE, représentée par Madame                   , Présidente Directrice Générale,

D’une part, 

Et 

Les salariés de la Société  consultés sur le présent accord,


D'autre part,



Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.  






PREAMBULE 


La société  a comme activité, notamment, la gestion des parkings de la Station .

Afin d’adapter le temps de travail de certains de ses salariés aux variations d’activités, la sociét a souhaité mettre en place, en concertation avec ses salariés, un accord collectif d’entreprise augmentant la durée maximale journalière de travail prévue par le code du travail et la convention collective, adapté aux contraintes d’organisation liées notamment à l’afflux de clients et aux conditions météorologiques sur certaines périodes.

En effet, au cours de la saison d’hiver, la société est souvent amenée à devoir faire face à l’afflux de clients sur des périodes très courtes, plus particulièrement en fin de semaine, nécessitant une présence renforcée des salariés, notamment ceux affectés aux caisses des parkings, et à des aléas liés aux conditions météorologiques qui peuvent nécessiter une mobilisation plus importantes des salariés (notamment en cas d’enneigement important, de températures très basses provoquant des plaques de verglas, etc.). 

Ces contraintes doivent être gérées au mieux des intérêts des clients de la société tout en préservant la santé et la sécurité de ses salariés. 

Le présent accord a pour objet de répondre à ces deux objectifs, selon les modalités suivantes. 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société , que les salariés soient embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, et quel que soit leur classification (cadre et non-cadre) et dont les conditions de travail relèvent de la Convention Collective des services de l’automobile (IDCC 1090).

Il est également applicable aux apprentis et aux jeunes sous contrat d’insertion en alternance, selon la réglementation en vigueur.





ARTICLE 2 : DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL 

En application de l'article L. 3121-18 du Code de Travail, la durée quotidienne maximale du travail effectif par salarié, ne peut excéder, de jour comme de nuit, 10 heures.

Toutefois, l’article L. 3121-19 du Code de Travail précise qu’un accord collectif d'entreprise peut prévoir le dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.

Compte tenu des contraintes d’organisation rappelées ci-dessus, la durée quotidienne maximale de travail est fixée à douze (12) heures pour tout le personnel et dans le strict respect de l’amplitude maximale de 13 heures.

Il est rappelé que, compte tenu de ses variations d’activité, la société fait une application directe de l’avenant n°60 du 5 juillet 2011 de la convention collective des services de l’automobile relatif à l’annualisation du temps de travail. 

Les salariés, non soumis à une clause de forfait jours, ont donc une durée du travail, fixée à 35 heures en moyenne par semaine. 

Compte tenu de l’organisation du travail qui sera mise en place, les salariés dont la durée quotidienne de travail sera fixée à 12 heures pourront travailler 3, 4 ou 5 jours par semaine.

Toutefois, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail fixée à 48 heures devra avoir été autorisé par l’inspecteur du travail, conformément aux dispositions des articles L.3121-21 et R.3121-8 à R.3121-10 du code du travail.

ARTICLE 3 : PRIMAUTE DU PRESENT ACCORD


Pour toutes les dispositions du présent accord qui se trouveraient en concurrence avec les dispositions de la convention collective applicable à la société , les parties déclarent donner la prééminence au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail. 

Cet accord se substitue aux dispositions ayant le même objet de la convention collective nationale des SERVICES DE L’AUTOMOBILES. 

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 14 décembre 2020, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. 

ARTICLE 5 : COMMISSION DE SUIVI

Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction et deux salariés (un salarié cadre et un salarié non cadre, désignés lors de la consultation du 7 décembre 2020 comme les « salariés référents » de la mise en œuvre et du suivi du présent accord).

Cette commission se réunit une fois par an, ou à la demande écrite et motivée d'une des parties

ARTICLE 6 : SIGNATURE, DEPOT ET PUBLICITE

Une version signée (format PDF) du présent accord d’entreprise est adressée par support électronique sur le site internet dédié : . 

Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés .

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ALBERTVILLE. 

ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société  dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. 

En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis est de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.


Fait en 4 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.


Fait à Val Thorens
Le 13 novembre 2020

Pour la S.A.E.M. VALTHOPARC

Madame


Les membres du bureau de vote