Accord relatif à la mise à disposition du matériel pour les sections syndicales constituées par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise

Entre :

La société CITE MARINE dont le siège social est situé Carrefour Industriel du Porzo – 56700 KERVIGNAC, représentée par 

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par 
L'organisation syndicale CFDT représentée par .

D'autre part


Il a été conclu le présent accord.


OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des modalités de mise à disposition d’un local et de matériels pour chacune des sections syndicales constituées par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise, soit à date la CFDT et la CGT.

DISPOSITIONS RELATIVES AU LOCAL  


Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-8 du Code du travail, il est mis à la disposition de chaque section syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir au jour de la signature du présent accord, CFDT et CGT, un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. 
Ce local est aménagé c’est à dire qu’il est éclairé, chauffé et meublé, les dépenses correspondantes étant à la charge de l'employeur.
Chaque section syndicale sera chargée d’assurer le nettoyage et le rangement de son local. 
Chaque section disposera d’un jeu de clés pour l’accès à ce local, dont l’accès est limité aux périodes d’ouverture de l’entreprise. 
Pour des raisons de sécurité, l’entreprise conservera également un double des clés. Il est rappelé que l’employeur a l’interdiction de pénétrer dans les locaux mis à disposition sans l’autorisation de la section syndicale concernée, sauf nécessité impérieuse liée à la sécurité. 
DISPOSITIONS RELATIVES AU MATERIEL MIS A DISPOSITION 


Les parties s’accordent sur le matériel mis à disposition de chaque section syndicale, selon le choix opéré par chaque section syndicale :



Le matériel informatique et téléphonie disposera d’une garantie auprès du fournisseur ; prise en charge par l’employeur.

Il est précisé que le Service Informatique CITE MARINE ne sera en aucun cas sollicité pour la mise en place du matériel informatique, ou des défauts d’utilisation et de fonctionnement du matériel par les sections syndicales, qui doivent de rapprocher directement du fournisseur en cas de dysfonctionnements. Un contrat de maintenance annuel a été signé avec Monsieur  , . Si un problème est constaté, contacter Mme      , qui fera une demande d’intervention auprès de .
Les abonnements téléphonie, informatique et internet seront à la charge des sections syndicales. 

L’employeur prendra en charge les fournitures des sections syndicales de type cartouche, cayons, cahiers, ...Chaque section syndicale devra faire une demande de son besoin en fournitures au trimestre auprès de la Direction des Ressources Humaines. Bien entendu, chaque section syndicale devra avoir une gestion raisonnable de ses fournitures.

L’employeur reste propriétaire du matériel mis à disposition, qui est cependant sous l’entière responsabilité de leur bénéficiaire. Chaque section syndicale devra en prendre le plus grand soin et prendre toute mesure nécessaire pour éviter le vol ou la détérioration. En cas de détérioration liée à un non-respect des consignes de sécurité, le matériel ne sera pas remplacé sauf situation particulière validée par la Direction.

L’utilisation de l’ensemble de ces moyens doit se faire dans le strict respect des dispositions légales.


DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à effet rétroactif au 1er Juin 2020, et ce jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail. 

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A Kervignac , Le 22 Juin 2021

Pour l’entreprise							Pour la CGT

									
Pour la CFDT