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ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT L’AMENAGEMENT DES MODALITES DE L’ACCORD DU 12 MAI 1999 PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
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Entre les soussignés :
La SARL Carprassur Courtage
SIRET N° : 444.751.200.000.31
Dont le siège social est situé 25 Rue Péan – 28200 CHATEAUDUN
Immatriculée auprès de l’URSSAF du Centre sous le numéro : 47000001740526881
Relevant du code APE : 6622Z
Représentée par Messieurs Emmanuel BREAN, David DOUSSAIN et Martin GUITARD, agissants en qualité de Co-Gérants, nommés ci-après « l’employeur » 
 
D‘une part,

Et,

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise à la date de la mise en place de l’accord 


Préambule


Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées par l’accord du 12 mai 1999 (Jo 8 août 1999) de la convention collective des Assurances : Courtage (IDCC 2247), portant sur les modalités d’aménagement de la réduction du temps de travail.
Les parties signataires se sont réunies afin de négocier une mise en place de cet accord au sein de la SARL CARPRASSUR COURTAGE. A l’issue de cette rencontre, il a été décidé que l’accord du 12 mai 1999 ne pouvait s’appliquer de la sorte au sein de l’entreprise. Un aménagement des modalités étant permis, les parties ont donc décidé d’utiliser ce droit qui leur était octroyé afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail à compter du 1er février 2020, sans que ce dernier ne vienne perturber l’organisation actuelle de l’entreprise.
Le présent accord a pour but d’aménager la modalité 3 définie par l’accord du 12 mai 1999.

Article 1 – Rappel de la modalité 3 prévue par l’accord du 12 mai 1999

36 heures par semaine sur 4 jours
L'horaire hebdomadaire de travail effectif est fixé à 36 heures sur 4 jours déterminés en fonction des nécessités de l'entreprise.

La réduction du temps de travail est organisée sous la forme de repos rémunérés à raison de 5 jours ouvrés par année civile complète travaillée. Ces jours peuvent être fixés, par demi-journées. Lorsqu'un salarié entre dans l'entreprise ou la quitte en cours d'année, le nombre de jours est calculé au prorata.

3 jours sont fixés par l'employeur dans le cadre d'un calendrier annuel indicatif pouvant être modifié par l'employeur avec un délai de prévenance minimum de 30 jours calendaires.

Les autres jours sont fixés par le salarié dans le cadre d'un calendrier annuel indicatif pouvant être modifié par le salarié avec un délai de prévenance minimum de 30 jours calendaires.

L'entreprise peut reporter dans le temps la demande du salarié pour des impératifs de fonctionnement. Un bilan des reports éventuels sera fait à la fin de chaque trimestre au comité d'entreprise ou à défaut 
aux délégués du personnel.

Ces jours de repos devront être utilisés en dehors des périodes de suractivité fixées à 16 semaines par l'employeur, sauf accord formel de celui-ci.

Dans ces conditions, la 36ème heure ne donne lieu ni à repos compensateur de remplacement ni à majoration de paiement pour heure supplémentaire et ne s'impute pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Compte tenu de l'amplitude de la journée de travail de cette modalité, une attention particulière sera apportée au temps de trajet et à la situation familiale des salariés concernés.


Article 2 - Aménagement de la modalité 3 prévue par l’accord du 12 mai 1999 par la SARL CARPRASSUR COURTAGE

36 heures par semaine sur 5 jours
L'horaire hebdomadaire de travail effectif est fixé à 36 heures sur 5 jours déterminés en fonction des nécessités de l'entreprise.

La réduction du temps de travail est organisée sous la forme de repos rémunérés à raison de 5 jours ouvrés par année civile complète travaillée. Ces jours peuvent être fixés, par demi-journées. Lorsqu'un salarié entre dans l'entreprise ou la quitte en cours d'année, le nombre de jours est calculé au prorata.
3 jours sont fixés par l'employeur dans le cadre d'un calendrier annuel indicatif pouvant être modifié par l'employeur avec un délai de prévenance minimum de 30 jours calendaires.

Les autres jours sont fixés par le salarié dans le cadre d'un calendrier annuel indicatif pouvant être modifié par le salarié avec un délai de prévenance minimum de 30 jours calendaires.

L'entreprise peut reporter dans le temps la demande du salarié pour des impératifs de fonctionnement. Un bilan des reports éventuels sera fait à la demande des salariés, si cette dernière est formulée par écrit. L’entreprise présentera un bilan des reports éventuels à chaque fin de trimestre au CSE, si l’effectif de la société devait amener l’entreprise à organiser son élection, conformément aux articles L. 2311-2 et L2314-4du code du travail. 
Ces jours de repos devront être utilisés en dehors des périodes de suractivité fixées à 16 semaines par l'employeur, sauf accord formel de celui-ci.

Dans ces conditions, la 36ème heure ne donne lieu ni à repos compensateur de remplacement ni à majoration de payement pour heure supplémentaire et ne s'impute pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.


Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2020.

Article 4 - Commission de suivi 

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’une commission de suivi puisse être saisie à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Cette commission sera composée des signataires de cet accord. En outre, en cas de difficultés éventuelles d'application de cet accord, il est prévu que les parties signataires se réunissent pour résoudre le problème rencontré dans le cadre de son application .

Article 5 – Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Tous les signataires du présent accord présents dans l’entreprise au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la Direccte du Centre, unité territoriale d’Eure et Loir.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.




Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par M. BREAN EMMANUEL et M. DOUSSAIN DAVID représentants légaux de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres, et publié au journal officiel.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Nous vous remercions de bien vouloir apposer votre signature sur le présent accord, les pages précédentes étant également revêtues de votre paraphe.
A Châteaudun, le 18 février 2020.


L’employeur
M. BREAN Emmanuel M. DOUSSAIN David M. GUITARD Martin
Gérants de la SARL CARPRASSUR COURTAGE








Les salariés signataires