Accord du 06 décembre 2021 relatif au congé de paternité et d’accueil de l’enfant




La Direction de ALSACHIMIE situé RD 52 68490 CHALAMPÉ, 
Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Directeur d’ALSACHIMIE,

Pour la Direction



D’une part, 

Et
Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :

Pour le Syndicat C.F.D.T.



	
Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.




Pour le Syndicat C.G.T.





D’autre part,





Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Sont convenus des dispositions ci-après concernant le congé de paternité :



Préambule

La Loi de financement de la Sécurité Sociale 2021 et le décret 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ont modifié certaines dispositions du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ci-après dénommé congé de paternité.

Les parties au présent accord ont souhaité clarifier les modalités de prise de ce congé en conciliant à la fois l’événement marquant pour le salarié de devenir père et les impératifs organisationnels d’ALSACHIMIE. L’objectif du présent accord est de préciser les modalités de mise en œuvre du congé paternité au sein d’ALSACHIMIE.

Le présent accord confirme en outre la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales d’établir clairement et par voie d’accord les règles qui ont vocation à s’appliquer au sein d’ALSACHIMIE.
Ainsi, les Parties se sont réunies le 15 septembre 2021 pour discuter du congé de paternité et ont convenu de ce qui suit :


Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à ALSACHIMIE (sis RD52, 68490 CHALAMPÉ).

Article 2 : salariés bénéficiaires

Sont concernés par les dispositions du présent accord tous les salariés d’ALSACHIMIE inscrits à l’effectif de l’entreprise, et concernés par une paternité dans les conditions prévues par la loi.

Article 3 : Les modalités de mise en œuvre du congé paternité et de naissance

3-1 Modalités de prise du nombre de jours et fractionnement

Congé de naissance et de paternité
Une période d’absence de 7 jours calendaires est obligatoire et à prendre à compter du jour de la naissance. Cette période englobe le congé de naissance légal de 3j ouvrables et 4j obligatoires de congé de paternité. Le point de départ du congé de naissance est le 1er jour où le salarié aurait dû travailler après la date de naissance de l’enfant. Le congé de paternité (hors congé de naissance) est de 28 jours calendaires (ou de 35 jours calendaires en cas de naissances multiples). Le nombre potentiel maximum de jours d’absence des pères au sein d’Alsachimie est donc de 31 jours dont 7 obligatoires au moment de la naissance.

La plateforme de Chalampé étant un site industriel Seveso seuil haut, l’organisation du travail en feu continu doit répondre aux contraintes et exigences de l’arrêté d’exploitation. Les partenaires sociaux reconnaissent l'importance première de la sécurité pour l'ensemble des acteurs du site et comprennent que la mise en œuvre du congé de paternité exige une adaptation. De ce fait, le salarié doit obligatoirement poser la totalité du congé de paternité en une seule fois, sans fractionnement, soit dans la continuité du congé de naissance, soit dans les 6 mois de la naissance. Dans tous les cas, le premier jour de congé paternité doit être au plus tard 6 mois après le jour de la naissance de l’enfant.
Toutefois, en privilégiant la concertation et sur décision du hiérarchique, le congé paternité pourra être fractionné, une seule fois pour raison de service.

Le salarié informera sans délai, afin d’anticiper au maximum l’organisation du service, son hiérarchique et le service des ressources humaines de la date prévisionnelle de l’accouchement et au plus tard 1 mois avant celle-ci. Le salarié se rapprochera de son manager afin d’organiser la période de prise du congé paternité en fonction des contraintes organisationnelles.





3-2 Modalités d’indemnisation du congé paternité

En contrepartie des modalités de prise pouvant exiger une souplesse de fractionnement décidée par la hiérarchie pour raison de service dans le cadre de son pouvoir de direction tel que définies à l’article 3-1, ALSACHIMIE pratiquera la subrogation durant toute la période correspondant au congé paternité et complétera la rémunération brute à hauteur de la rémunération brute de référence. Sont notamment exclus de la rémunération de référence les éléments ayant un caractère de remboursement de frais et les éléments à caractère exceptionnels (heures supplémentaires, astreintes…).

Article 4 : Information des salariés

Les salariés seront informés collectivement des dispositions par le biais d’un flash spécifique. En outre chaque salarié concerné sera informé individuellement par le Service des Ressources Humaines des modalités de mise en œuvre du congé de paternité, au moment où il fera part d’une naissance future.

Article 5 : Durée de l’accord – clause de substitution

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter des naissances intervenant à partir du 1er juillet 2021 et suivantes.
Le présent accord se substitue à tout autre texte, ou usage et/ou pratique portant sur le même objet, et auxquels il met fin.

Article 6 : Révision – dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, en totalité ou en partie, par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation doit, dans les meilleurs délais, faire l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS et être notifiée à l'autre partie.
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Un calendrier est établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut sont maintenues.
Les dispositions de l’accord portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné.
Le dépôt de l’accord devra intervenir dans les formes et les délais légaux.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

La Direction d’ALSACHIMIE procédera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord sera transmis par voie dématérialisée à la DREETS.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.



											Fait à Chalampé, le 06 décembre 2021