ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES


Entre les soussignés

					Cabinet DEVELOPPEMENT AUDIT ET CONSEILS
SIRET n° : 				48232187400075
Code NAF : 				6920Z
Domiciliée au : 			36 RUE DES ETATS GENERAUX
78000 VERSAILLES

Agissant par l’intermédiaire 
de son représentant légal : 	YVELINES EXPERTISE CONSEIL représentée par Monsieur XXX

d'une part,

Et

Monsieur XX 
Membre titulaire élu du CSE

d'autre part,


Vu les articles L. 3141-17 et suivants du Code du travail
Vu la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes
Vu la note de service prise de congés payés en date du 20/07/2021 et l’avis du CSE en date du 20/07/2021 


Il a été convenu ce qui suit :





Le présent accord a pour objet de :
favoriser l’étalement de la prise de congés payés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année,
et ainsi permettre à chaque collaborateur d’organiser au mieux ses temps de repos en fonction de ses contraintes personnelles et familiales sans qu’il ne puisse prétendre au bénéfice de jours supplémentaires du fait du fractionnement.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Cabinet Développement Audit et Conseils.


Article 2 – Principe

Il est rappelé que sauf dérogation individuelle pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières ou ayant au sein de leur foyer, la charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, la durée des congés pouvant être prise en une seule fois ne peut pas excéder 24 jours ouvrables. 

Ainsi, en principe, la 5ème semaine et plus généralement, les jours acquis au-delà de 24 jours ne peuvent pas être accolés au congé principal.

Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être pris en continu.

Sous réserve de leur acquisition, et dans le respect de la note de services en date du 20/07/2021, le collaborateur devra poser au minium 18 jours ouvrables de congés payés (soit 3 semaines) entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.


Article 3 – fractionnement

Les collaborateurs pourront prendre leurs congés payés acquis au-delà des 18 jours ouvrables précités en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, sous réserve de prévenir la Direction avant le 31 octobre étant rappelé que la 5ème semaine de congés payés doit être posée entre Noël et les premiers jours de janvier.

Cette faculté permet ainsi à chacun de s’organiser plus librement dans le respect de sa vie privée et familiale. 

En contrepartie, les collaborateurs ne pourront prétendre au bénéfice de jours supplémentaires de congés payés en cas de fractionnement dans les conditions prévues à l’article L. 3141-23 du code du travail. 

Article 4 – Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5 – Validité de l’accord

Conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à la signature du membre titulaire du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Article 6 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Plus précisément, le présent accord est notifié par la Direction de la société à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE : 
-	un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
-	Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

Le présent accord est déposé par la Direction au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à Versailles, le 20/07/2021
En 3 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires