ACCORD D’ENTREPRISE




Entre les soussignées :

La Société SAS LIANOUDIS, Société Anonyme au capital de 40 000€, dont le siège est situé Boulevard de la Liane à OUTREAU (62230), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 400 149 092 00019.

Valablement représentée par Monsieur XXXXXXX, Président.

	D’une part,
Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par MonsieurXXXXXXX, délégué syndical.

	D’autre part,



Préambule

Le présent accord a pour objectif de déterminer les conditions dans lesquelles l’entreprise est autorisée à décider de la prise des congés payés des salariés dans le cadre des mesures d’urgence prises par le Gouvernement en période de pandémie du virus covid-19.


Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la SAS XXXXXX, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 3 – Imposition des congés payés et modification des dates des congés payés déjà posés

Conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, il est convenu que l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au minimum un jour franc :

à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

à modifier unilatéralement les dates de congés payés qui auraient déjà été posés.

à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.

à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.


Article 4 – Dispositions relatives à l’application de l’accord

4.1 – Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord seront applicables au sein de la SAS LIANOUDIS le 01 AVRIL 2020.


4.2 - Durée - Révision- Dénonciation

4.2.1 - Durée

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prend fin le 31 décembre 2020. 


4.2.2 – Clause de suivi et de  rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant les termes du présent accord.

4.2.3 - Révision

Le présent accord est révisable à tout moment à la demande d’une des parties signataires. La partie ayant demandé la révision du présent accord devra présenter un projet de révision que l’autre partie devra examiner dans un délai d’un mois.

L’accord pourra ensuite être complété ou modifié par le biais d’avenants après avoir obtenu l’accord unanime des parties.

Les avenants ainsi signés seront annexés au présent accord.

4.2.4 - Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord ne pourra être dénoncé que par accord unanime de l’ensemble des signataires.

4.3 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la société à l’organisation syndicale signataire. 

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.




	Fait à Outreau, le 30 mars 2020
	En 4 exemplaires originaux


Le Délégué CFTC	Le Président