ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) ET A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

Entre

La Société PROFIL ALSACE, Société par Actions Simplifiée, ayant son siège social ZI du Kiesweg à 67630 NIEDERLAUTERBACH, au capital de 1 000 000 Euros, agissant par l'intermédiaire de son Président domicilié es qualité au dit siège.

-D'UNE PART-


Et


Le Comité Social Economique de salariés représentatif dans la SAS PROFIL ALSACE.


-D'AUTRE PART-


Préambule,

L’ordonnance n° 207-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Economique et Social (CSE) et en précisant que la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires à un dialogue social de qualité.

Convaincues que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de l’entreprise, partageant les enjeux et les objectifs de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace, la Direction et la majorité des élus titulaires du CSE ont souhaité rassembler au sein de la BDES toutes les informations nécessaires à l’appréciation des situations et aux prises de décisions les plus adaptées. 

Dans ce contexte, la Direction et les élus titulaires du CSE, signataires du présent accord, ont convenu de dispositions visant à définir le contenu, la périodicité et le mode de mise à disposition des informations contenues dans la BDES conformément aux dispositions des articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail. 

Corrélativement, elles ont convenu de dispositions relatives aux consultations récurrentes obligatoires conformément aux dispositions des articles L. 2312-19 et suivants du Code du travail. 





I – ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économiques et sociales est organisée autour des thèmes suivants :

Présentation de l’entreprise
Investissements 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Sous-traitance
Entreprise appartenant à un groupe : transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;


II – ARCHITECTURE ET CONTENU

2.1 - Architecture, contenu.

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.



	2-2 Périodes concernées.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours et sur l’année précédente.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées. 

2.3 Actualisation de la BDES.

La mise à jour de la BDES est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour selon les dispositions du Code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au CSE.



III - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

3.1. Niveau de mise en place.

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.

3.2. Droit d’accès.

Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la BDES. 

3.3. Conditions de consultation et d’utilisation.

La BDES sera établie sur un support informatique. 

Un accès informatique en consultation de la BDES est attribué à chaque utilisateur identifié dans le présent accord.

La BDES est accessible en permanence, exception faite des périodes de maintenance qui feront l’objet d’une information.

Les utilisateurs seront informés par courriel des actualisations par le responsable administratif et financier.

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des  informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.


IV – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES

La périodicité de la consultation du CSE sur :

les orientations stratégiques de l'entreprise est annuelle

la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle

la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle
	

V – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE 

5.1. Orientations stratégiques de l’entreprise.

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :

les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,

les conséquences de ces orientations sur :
l'activité, 
l'emploi, 
l'évolution des métiers et des compétences, 
l'organisation du travail, 
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

les orientations de la formation professionnelle.


5.2. Situation économique et financière.

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :

la situation économique et financière de l'entreprise,


5.3. Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi. 

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

l'évolution de l'emploi,

les qualifications,

le programme pluriannuel de formation, 

les actions de formation envisagées,

l'apprentissage, 

les conditions d'accueil en stage, 

les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

les conditions de travail, 

les congés et l'aménagement du temps de travail, 

la durée du travail, 

l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés 



VI- LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES

6.1. Orientations stratégiques de l’entreprise.

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.





6.2. Situation économique et financière.

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.


6.3. Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord.


VII – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE 

7.1. Nombre de réunions.

Le nombre de réunion est fixé à 6 par an qui sont fixées dans les conditions prévues à l’article 7.2 ci-dessous. 

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur. 


7.2. Calendrier des réunions.

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de février. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.


La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de décembre. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :

« Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de février. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :

« Information du CSE en vue en de sa consultation ultérieure sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. ».

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.


VIII – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

8.1. Durée. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet dès le lendemain de la date de son dépôt.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


8.2. Interprétation. 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

2 élus 
La Direction ou son représentant

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.


8.3. Suivi. 

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée de 2 élus signataires et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. 

Elle se réunira une fois par an sur la durée de l’accord sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. 

Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.


8.4. Rendez-vous. 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 


8.5. Dépôt – publicité. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site 
Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à NIEDERLAUTERBACH,

Le 28 février 2020

En six exemplaires originaux dont chaque partie reconnait avoir reçu un exemplaire.











Pour la SAS PROFIL ALSACE 			Pour le C.S.E. 
Président