AVENANT n°3 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE 

COMPTE EPARGNE-TEMPS

LYON METROPOLE HABITAT


 








Entre les soussignés :

LYON METROPOLE HABITAT, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 813 755 949, dont le siège social est situé 194 rue Duguesclin - CS 43813 - 69433 Lyon Cedex 03 représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité aux présentes,
D’une part,

Et : 


Organisation syndicale CFDT	, dûment représentée par
Organisation syndicale CGT	, dûment représentée par
Organisation syndicale	, dûment représentée par

D’autre part,





IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Un accord collectif sur le compte épargne-temps a été conclu avec les trois organisations syndicales représentatives au sein de LYON METROPOLE HABITAT le 6 février 2017.

La crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19 a eu d’importantes répercussions sur l’activité de l’entreprise, éloignant durablement certains salariés de leur poste, paralysant l’activité de certaines unités pour une durée indéterminée.

Dans la perspective d’une reprise de l’activité à la fin des mesures de confinement, la prise de l’intégralité des droits à repos par l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise avant le 31 août 2020 pourrait se trouver compromise.

La direction de LYON METROPOLE HABITAT a souhaité faciliter l’épargne de jours de repos sur leur compte épargne temps afin de permettre la meilleure reprise possible de l’activité sans pénaliser les salariés.

A cette fin, elle a informé les organisations syndicales signataires de sa volonté de réviser temporairement les dispositions de l’article 10 de l’accord collectif sur le compte épargne temps précité et les a invitées à une réunion de négociation qui s’est tenue le 13 mai 2020.

La négociation a abouti à la signature du présent avenant dont les dispositions remplacent temporairement les dispositions correspondantes de l’accord du 6 février 2017.



CHAPITRE 1 : ASSOUPLISSEMENT TEMPORAIRE DES MODALITES 
D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS


Alimentation du compte – Modifications apportées à l’article 10 de l’accord sur le compte-épargne temps du 6 février 2017

Les plafonds mentionnés à l’article 10 de l’accord sont modifiés pour les jours de repos et les jours non travaillés afin que chaque salarié puisse affecter à son compte épargne-temps, et ce jusqu’au 31 août 2020 :

Jusqu’à 11 jours non travaillés travaillés prévus à l’article 8 de l’accord collectif d’entreprise sur la durée du travail du 13 février 2017 ;
Jusqu’à 23 jours de repos prévus aux articles 18 et 22 dudit accord ;

Le compte pourra être crédité sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément les droits que le salarié entend affecter. Un formulaire spécifique sera disponible.

Cette demande devra être effectuée entre le 1er juin et le 31 août 2020.

Un versement correspondant dans le compte épargne temps sera effectué par la Direction à l’issue de cette période, soit à compter du 1er septembre 2020.



CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES


Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature et cessera de produire ses effets le 30 septembre 2020.

Les autres clauses de l’accord collectif d’entreprise du 6 février 2017 sur le compte épargne-temps restent inchangées.



Fait à Lyon

Le 28-05-2020


Pour LYON METROPOLE HABITAT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx



Pour le syndicat CFDT
Le délégué syndical



Pour le syndicat CGT
Le délégué syndical