Avenant à l’annexe P aux accords particuliers Equipage de 2012 pour les salariés Exécution de Keolis Maritime BREST 

Entre,

La Société KEOLIS MARITIME BREST – Compagnie maritime Penn Ar Bed
Dont le siège social est situé 1er éperon port de commerce, CS 92928 29229 BREST cedex2 représentée par                                   , agissant en qualité de Directeur, d’une part


et 


L’organisation Syndical CGT, représentée par son délégué Syndical,                                        ,

d'autre part,


il a été convenu ce qui suit :


Préambule
Depuis 2019, il avait été établi par les Equipages qu’une perte de salaire s’opérait lorsque le marin, en raison d’un arrêt maladie, était indemnisé par la prévoyance, du fait de la non prise en compte de certains éléments de salaire pour le calcul de l’indemnisation, notamment les primes d’escale (« primes perturbation repas »).
La Direction s’était donc engagée à faire une étude et il avait été convenu qu’elle se rapproche du courtier en assurance de Keolis Maritime BREST pour estimer le coût pour l’entreprise et les salariés d’une intégration de ces primes dans le calcul de l’indemnisation lors des arrêts maladie. La Direction a donc œuvré en ce sens pour obtenir des chiffrages permettant cette révision. 
A date, malgré les travaux du courtier, aucun organisme de prévoyance n’a souhaité assurer Keolis Maritime BREST pour ce risque.
La Direction a fait retour de ce point aux personnels navigants Equipage. Ceux-ci ont donc demandé de revoir le traitement du temps d’escale et demandé la forfaitisation de la prime perturbation repas afin qu’elle puisse être prise en charge par la prévoyance en cas d’arrêt maladie comme c’est le cas pour les Officiers.
La Direction de Keolis Maritime a validé cette demande des instances représentatives Equipage de l’entreprise.

Préalable à l’application de cet avenant :
D’une part, la Direction souhaite rappeler que dans ce contexte, elle a depuis le 01 janvier 2021 réinstauré la subrogation de la prévoyance en paie.
D’autre part, le décompte du temps de travail s’organisant sur un cycle annuel sur l’année civile, cette nouvelle organisation ne peut pas prendre effet en cours de cycle. Cette nouvelle organisation du temps de travail ne sera possible et effective qu’au 01/01/2022. 
Enfin, le présent accord ne s’applique pas aux Patrons et Equipages du navire Dr Tricard, les modalités de l’avenant ne répondant pas à leur organisation du travail.
Il est donc convenu qu’à compter du 01/01/2022,
La Direction avenante l’accord 35h des marins pour la partie navigant Equipage et modifie donc de manière définitive l’article 4 et 9 Alinéa 3 de l’annexe P aux accords particuliers Equipage de 2012 pour la dupliquer conformément à l’article 4 de l’annexe P aux accords particuliers Officiers de 2012.
Cette modification annule et remplace l’ensemble des dispositions spécifiques liées à cet article 4 et 9 alinéas 3 ainsi que tout usage interne à la Compagnie concernant ces points.
Article 1 - Gestion du temps d’escale jusqu’au 31/12/2021 :
Il est rappelé dans cet article la gestion actuelle du temps d’escale des Equipages (en paie « prime perturbation repas ») : Article 4 de l’annexe P aux accords particuliers Equipage de 2012 :








Rappel de l’article 9 alinéa 3 de l’annexe P aux accords particuliers Equipage de 2012 :

Alinéa 3 :




La Direction entend synthétiser en suivant les éléments afin de simplifier la compréhension.
Synthèse article 4 et 9 alinéa 3 de l’annexe P aux accords particuliers Equipage de 2012 :

Article 2 - Gestion du temps d’escale à compter du 01/01/2022 :  
A la demande des Equipages et pour des raisons de cohérence, il a été convenu d’unifier la gestion et la prise en compte du temps d’escale des Equipages avec celui des Officiers. 
L’Article 4 et 9 alinéa 3 de l’annexe P aux accords particuliers Equipage de 2012 est modifié comme suit. La compensation des contraintes des temps d’escale des Equipages est forfaitisée et calculée comme en suivant.
Modification de l’article 4 de l’annexe P aux accords particuliers Equipage de 2012 dit « Temps d’escale – interruption à la mi-journée » :
L’organisation habituelle de l’exploitation permet une interruption de travail de 2 heures à la mi-journée.
Les contraintes particulières des escales dans les îles (infrastructure portuaire, contraintes de marées et météorologiques…) limitant la possibilité de descendre à terre et pouvant même perturber l’interruption de la mi-journée sont compensées à hauteur de 1 heure majorée à 25%. 
Le calcul de cette rétribution par jour d’embarquement est remplacé par un forfait annuel de 171 heures. Cette rétribution est versée à raison de 1/12ème soit 14h25 par mois et s’intitule « prime Escale Mensuelle ».
Dans le cas où l’interruption de la mi-journée est perturbée par les nécessités du service, la valorisation du travail sera faite de la manière suivante : 
Le temps de travail est intégré dans le TTE (Temps de Travail Effectif)
A hauteur de 1 heure : le service effectué est valorisé dans le forfait annuel des 171 heures (heure déjà payée et majorée)
A hauteur de 2 heures : la 2ème heure de service effectuée est payée et majorée à 25%
L’Article 9 reste inchangé.
La Direction entend synthétiser en suivant les éléments afin de simplifier la compréhension.
Synthèse de l’article 4 et 9 alinéa 3 de l’annexe P aux accords particuliers Equipage de 2012 avenanté :
Traitement en Paie : 
* Pause 1h ou aller-retour immédiat : 
La prime Escale Mensuelle est amputée de cette heure travaillée :14h25  13h25 
L’heure travaillée est valorisée en HS à 25% => financièrement c’est transparent pour le salarié mais cette heure sera, sous réserve des dispositions fiscales en vigueur, défiscalisée.
** Pause <1h : 
La prime Escale Mensuelle est amputée de la 1ère heure travaillée : 14h25  13h25
Les 2 heures travaillées sont valorisées en HS à 25% = > financièrement 1 HS payée en plus et un total de 2 HS défiscalisées sous réserve des dispositions fiscales en vigueur.
Article 3 - Durée de l’accord :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prendra effet au 1er janvier 2022. 

Article 4 - Publicité et dépôt légal :

Cet avenant est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :
Sur la Plateforme téléprocédure du Ministère du Travail (2 exemplaires : 1 format pdf et 1 format docx anonyme) valant déclaration à la DIRRECTE.
aux Greffes du Conseil des Prud'hommes de Brest (1 exemplaire) 
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel
Un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise
Un exemplaire au Syndicat 


Les autres clauses de l’accord Annexe P Equipage 2012 restent inchangées.

Fait à Brest, le 18/10/2021


Pour la Direction,	Pour les organisations syndicales,
 ROULLEAGRALL	La CGT, Représentée par