Accord sur la méthodologie de consultation du CSE et d’accompagnement des collaborateurs dans le cadre de l’adaptation conjoncturelle des effectifs
Dispositifs de mobilité

La Société Accenture Post Trade Processing, Société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 792 687 097, dont le siège social est situé 11-13 Cours Valmy, La Défense – 92 800 Puteaux, représentée aux fins des présentes par xxx
Ci-après désignée la « Société » ou « APTP »,
D’UNE PART,

ET :
L’Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société :
La CFTC, représentée par xxx, Délégué Syndical,
Ci-après désignée l’« Organisation Syndicale »,
D’AUTRE PART,


PREAMBULE 

Un accord collectif à durée déterminée a été conclu le 20 décembre 2017 sur l’accompagnement des collaborateurs APTP dans le cadre d’une mobilité vers les autres entités du groupe tout en mettant également en place un processus consultatif adapté des instances représentatives du personnel aux fins d’adapter le cas échéant l’organisation en fonction des départs intervenus. Cet accord est arrivé à échéance le 31 août 2019. 
Une négociation s’est engagée pour repenser un dispositif d’accompagnement des collaborateurs compte tenu du renouvellement du contrat de partenariat entre la Société APTP et le client xxx pour fournir des services de back-office sur le périmètre Securities. 

En effet en 2019, xxx et Accenture ont confirmé l’aspect stratégique des activités déléguées et ont étendu le contrat initial de 10 ans pour une durée additionnelle de 5 ans en définissant un projet de transformation des différents systèmes d’information utilisés pour réaliser les services vers la plate-forme cible multi-clients Gloss afin de répondre à un objectif de standardisation. 

En parallèle, il était envisagé un projet de changement du périmètre de l’activité déléguée par xxx pour capitaliser sur les services standards APTP dans le cadre de la plateforme cible. Le périmètre réinternalisé par la xxx s’accompagne d’un transfert de personnel, sur la base de volontariat, en Inde et en France, pour un total de xx positions en Inde et xx positions en France. Ce projet de changement de périmètre d’activité entre dans la logique industrielle de la Société APTP proposée dans le catalogue de ses services standard.

En France, les fonctions éligibles sont des fonctions métiers réalisées actuellement pour le compte de la xxx sous forme de services spécifiques tant en termes d’IT que d’Opérations : Taxes, Opérations Sur Titres (Corporate Actions), gestion des référentiels (Reference Data) et comptabilité (Accounting). 

Dans l’attente de la conclusion de nouveaux contrats, notamment en proposant des services via la plate-forme cible multi-clients Gloss afin de répondre à un objectif de standardisation, la Société doit continuer à adapter sa structure de coûts, la pression sur les marges continuant de s’accroître. 

Parallèlement, la Société reste confrontée à un turnover important, soit à l’externe soit au sein du groupe Accenture. 

A défaut de visibilité à date sur de nouvelles opportunités business pour la Société, même si la Société a la capacité de pouvoir occuper ses salariés, elle se doit de ne pas obérer sa structure de coûts. Ainsi, à chaque départ que la Société ne peut éviter, une réflexion s’engagera sur la nécessité de devoir remplacer le collaborateur décidant de quitter la Société.

Parallèlement, les compétences et savoir-faire des salariés APTP sur les marchés financiers constituent des atouts indéniables pour Accenture et plus spécifiquement pour les practices « Opérations et Consulting » de la Société Accenture SAS. Le groupe ne souhaite pas voir partir à l’externe ces compétences.
C’est dans ce cadre que la Direction souhaite renouveler la méthodologie aux fins d’accompagner les collaborateurs dans le cadre d’une mobilité basée sur le volontariat vers les autres entités du groupe ou en externe, tout en mettant également en place un processus consultatif adapté des instances représentatives du personnel aux fins d’adapter le cas échéant l’organisation en fonction des départs intervenus. 
En tout état de cause, la direction s’engage, sur la durée d’application de l’accord, à ne pas opérer de licenciements contraints pour motif économique. 

Titre 1 : Information et consultation des instances 

Article 1 : Suivi mensuel des effectifs

La direction s’engage lors de la réunion bimestrielle, ou via une réunion extraordinaire si nécessaire, à tenir informés les élus du Comité Social et Economique des départs intervenus en distinguant selon la nature du motif de départ.

Lors de ce point, la direction précisera si elle entend à ce stade remplacer en interne ou en externe par le recrutement de salarié(s) en contrat à durée indéterminée le(s) départ(s) intervenu(s).

En outre, si une opportunité business ou nécessité opérationnelle était exprimée et que les compétences recherchées n’étaient pas disponibles au sein de la Société, l’entreprise pourra recourir à des recrutements externes. Dans une telle éventualité, les élus du Comité Social et Economique (CSE) en seraient informés au préalable.  

Article 2 : Calendrier consultatif des instances sur un projet d’adaptation conjoncturelle de l’organisation

En fonction des départs intervenus, si une nouvelle organisation peut être envisagée, la direction s’engage à remettre aux membres du CSE une note d’information présentant la nouvelle organisation envisagée, faisant état le cas échéant des reports de charges de travail sur les postes restant dans l’organisation. 

La consultation du CSE interviendra dans le cadre de deux réunions. La direction s’engage à remettre la note d’information avec la convocation des instances et au plus tard la veille de la première réunion.

Deux réunions espacées de 20 jours calendaires se tiendront sur le projet, l’avis sera recueilli au cours de la deuxième réunion. 


Titre 2 : Accompagnements de la mobilité au sein du groupe  

Article 1 : Cellule de mobilité interne

Cette cellule a pour objet de favoriser la mobilité au sein du groupe Accenture en tenant à jour une liste des opportunités existantes tant au sein d’APTP (Direction Operations et Direction IT), qu’au sein des autres structures du groupe pour les collaborateurs de la Société.
La cellule de mobilité sera en place pendant toute la durée d’application du présent accord. Cette cellule s’engage à recevoir tous les salariés de la Société qui en manifesteraient le souhait. Cette cellule peut également être force de proposition et approcher des collaborateurs de la Société si des opportunités se présentaient au sein du groupe correspondant aux compétences, profils, expériences des collaborateurs, notamment après avoir identifié l’expression individuelle de souhait de mobilité dans les Entretiens Annuels. Le collaborateur sera libre de décider d’y donner une suite ou non sans que cela ait une quelconque conséquence sur son emploi au sein de la Société. Cette cellule serait composée de la HR Partner et d’un manager d’APTP. Si besoin, la responsable formation sera sollicitée en fonction des dossiers. 

A la demande du salarié, un représentant du personnel pourra également être présent lors de l’étude de sa situation et tout au long de sa démarche mobilité.

Article 2 : Formation

Si des écarts de niveau entre l’actuel et le futur poste étaient constatés, une formation pourra être proposée au salarié.
Une enveloppe maximum de 5.000 euros HT par salarié sera dégagée aux fins de suivre une ou plusieurs formations dans le cadre d’un changement de poste ou d’entité juridique au sein du Groupe Accenture.
Le besoin de formation sera déterminé après rencontre du salarié avec la cellule mobilité aux fins de faire le point sur le profil et les compétences professionnelles du collaborateur, les besoins existants au sein d’APTP et le cas échéant du Groupe au regard des attentes du salarié.
Un compte rendu signé par le salarié s’engageant à suivre la formation sera établi. La formation sera alors identifiée et mis en œuvre par le service Formation. Cette formation pourra être réalisée avant le changement de poste et jusqu’à douze mois suivant l’entrée en fonction sur le nouveau poste. 
Ce budget pourra également être utilisé à la réalisation d’un Bilan de Compétences, sur demande écrite du salarié. Afin d’optimiser le budget, le salarié imputera en priorité le crédit d’heures sur son Compte Personnel de Formation, et sera autorisé à réaliser ce Bilan de Compétences durant son temps de travail.
Article 3 : Allocation différentielle de salaire 

En cas d'acceptation par le salarié d'un poste dont la rémunération annuelle brute serait inférieure à celle qu'il percevait dans son poste précédent, le différentiel serait compensé par le versement d'une allocation dans les limites suivantes, à durée équivalente :
Pendant 18 mois, maintien à 100% de la rémunération brute, dans la limite d’une compensation de 400 euros brut par mois.

La base de calcul de l’allocation temporaire dégressive intègre, outre le salaire de base brut, le montant de la prime vacance.

Le différentiel sera versé au mois le mois, sur la base d’un acompte comparant les salaires de base et les avantages en nature, une régularisation interviendra au terme de la période de 11 mois sur production par le salarié de ses bulletins de salaire résultant de sa nouvelle activité, les justificatifs devant être adressés au plus tard dans le mois qui suit l’expiration de la période de 11 mois. Le paiement s’effectuera sur la paie du mois qui suit la réception des justificatifs par le Service paie.

Afin d’accompagner le salarié dans sa prise de décision, un comparatif des avantages sociaux lui sera présenté. 

Article 4 : Frais de mobilité géographique

La Société s’engage à accompagner les salariés transférés au sein d’une autre entité du Groupe Accenture dans un autre bassin d’emploi (ex : IDF vers Province), dans les conditions suivantes sans qu’elles soient cumulatives :

Volonté du salarié de déménager : prise en charge des frais de déménagement dans la limite de 4.000 € HT. La facture devra être libellé à l’ordre de la Société APTP ;

Souhait du salarié de ne pas déménager : prise en charge de ses frais de transport et d’hébergement pendant 1 an, non renouvelable, dans la limite des barèmes fixés par les procédures du Groupe Accenture.

Titre 3 : Dispositifs de mobilité complémentaires

Article 1 : Projet de transition professionnelle (PTP)
Dans le cadre d’une réflexion individuelle, un salarié peut avoir comme projet de changer de métier ou de profession et dans ce cas, bénéficier du Projet de Transition Professionnelle (PTP), dispositif existant depuis le 1er janvier 2019, en remplacement du Congé Individuel de Formation (CIF), tel que prévu aux articles L6323-17-1 et suivants du code du travail. 

Ce dispositif est composé de deux étapes : 
Une phase de positionnement préalable pour identifier les acquis professionnels et adapter le parcours de formation ;

Une période de formation certifiante durant laquelle le salarié bénéficiera d’un congé de transition professionnelle, notamment en utilisant son compte personnel de formation (CPF). 

Article 1.1 Conditions, procédure et financement
Afin de pouvoir prétendre à l’activation de ce dispositif, le salarié doit avoir une ancienneté de 24 mois à la date de départ en formation. 
Un salarié qui a déjà bénéficié d’un congé de transition professionnelle (CTP), ne peut prétendre au bénéfice d’un nouveau congé avant un délai égal à 10 fois la durée du PTP précédent, exprimé en mois. Ce délai de carence ne peut être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans.  
La demande de congé doit être formulée par écrit au plus tard :
120 jours (4 mois) avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraine une interruption continue de travail d’au moins 6 mois ;

60 jours (2 mois) avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'une durée inférieure à 6 mois ou lorsque la formation est réalisée à temps partiel.

La demande de congé doit indiquer la date du début de l'action de formation, la désignation et la durée, le nom de l'organisme responsable de la formation, l'intitulé et la date de l'examen concerné.
La Société APTP répondra par écrit, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
Le non-respect des conditions de forme ou d’ancienneté entrainera le refus motivé d'accorder le CTP. 
La Société APTP se réserve le droit de différer le CTP dans les cas suivants : 

Si l'absence de l'intéressé a des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Le cas échéant, le report serait de 9 mois maximum, après consultation du CSE ; 
Si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du CTP dépasse 4 % de l'effectif total.

Le Projet de Transition Professionnelle doit être obligatoirement validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale appelée Association Transition Pro (ATpro) du lieu de résidence du salarié ou du lieu de travail, préalablement à sa mise en œuvre et à son financement. Le HR Partner et le Service Formation du Groupe Accenture accompagneront le salarié qui souhaiterait s’inscrire dans ce dispositif. 

Article 1.2 Effets du PTP sur le contrat de travail

L’acceptation du PTP par la Commission entraîne la prise en charge des frais pédagogiques et d’une partie de la rémunération du salarié, sous réserve d’assiduité. 
Le salarié mobilisera les droits acquis de son Compte Personnel de Formation lors de l’activation de ce dispositif. 
Dans le cas où la CPIR ne prendrait pas en charge la totalité de la rémunération du salarié durant les heures de l’action de formation, la Société APTP s’engage à accompagner cette initiative en permettant au salarié de bénéficier d’une compensation de la différence et du maintien à 100% de la rémunération mensuelle brute de base durant la formation et pour une durée maximum de 18 mois, à condition que le salarié adresse à sa HR Partner et au service Formation, à la fin de chaque mois, le justificatif de présence établi par l’organisme de formation.
Si la formation est d’une durée supérieure, il n’y aura pas de compensation de salaire complémentaire prise en charge par la Société APTP. 
Dans le cadre d’une formation réalisée à temps partiel, si le salarié a besoin de périodes pour réviser, il sera autorisé à poser des congés payés ou jours de repos dans la limite de ses droits, durant les périodes de révision à condition d’en avertir au préalable son superviseur et son HR Partner.
Durant le congé de transition professionnelle, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié reste inclus dans les effectifs de la Société APTP et soumis à l’obligation de loyauté et de confidentialité. Il continue à acquérir ses droits à congés payés. 
A l’issue de ce congé, le salarié se verra proposer un poste équivalent au sein de la Société APTP ou au sein du Groupe Accenture, assorti d’une qualification en termes de Level et de rémunération équivalente à celui qu’il occupait avant son départ. 
Si le salarié ne souhaite pas réintégrer un poste au terme de sa période de congé de transition professionnelle, il devra en informer la Société APTP par écrit dans le mois qui précède la date de fin de son congé. Cette rupture constituera une démission et le salarié sera dispensé d’exécuter un préavis. 

Article 2 : Dispositif de mobilité volontaire sécurisée
La Société APTP souhaite également laisser la possibilité à un salarié qui désire enrichir son parcours professionnel par la découverte d’un emploi dans une autre entreprise en dehors du Groupe Accenture, de solliciter une mobilité volontaire sécurisé tel que prévu par les articles L1222-12 et suivants du Code du travail. 
Conditions et modalités de mise en œuvre
Afin de pouvoir prétendre à ce dispositif, le salarié doit justifier d’une ancienneté de 24 mois dans l’entreprise. 
La demande est à l’initiative du salarié auprès de son HR Partner. La Société APTP s’engage à apporter une réponse dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. 
Un avenant au contrat de travail du salarié devra être signé, fixant les modalités de la période de mobilité externe. Il fixera l’objet de la mobilité, la date de prise d’effet et la durée ainsi que le terme de la période de mobilité. Cet avenant mentionnera également le délai dans lequel le salarié devra informer la Société s’il décide de ne pas réintégrer l’entreprise ainsi que les conditions de retour anticipé dans l’entreprise.
Durant la période de mobilité, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié reste inclus dans les effectifs de la Société APTP et soumis à l’obligation de loyauté et de confidentialité.
A l’issue de cette période, le salarié se verra proposer un poste équivalent au sein de la Société APTP ou au sein du Groupe Accenture, assorti d’une qualification en termes de Level et de rémunération équivalente à celui qu’il occupait avant son départ. Un entretien professionnel lui sera également proposé. 
Si le salarié ne souhaite pas réintégrer un poste au terme de sa période de mobilité, il devra en informer la Société APTP par écrit dans le mois qui précède la date de fin prévue dans l’avenant à son contrat de travail. Cette rupture constituera une démission et le salarié sera dispensé d’exécuter un préavis. 

Article 3 : Congé pour création d’entreprise

Un autre dispositif permettrait aux salariés qui le souhaitent de bénéficier durant une certaine période d’une suspension de leur contrat de travail en vue de créer son entreprise, reprendre une entreprise ou exercer des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante définie à l’article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts. 

Article 4.1 Conditions et procédure
Afin de pouvoir prétendre à l’activation de ce dispositif, le salarié doit avoir une ancienneté de 24 mois à la date de départ en congé. 
La durée maximale du congé pour création ou reprise d’entreprise est d’1 an. Elle peut être prolongée d’une durée maximale d’1 an. 
Le salarié doit informer son superviseur et sa HR Partner au moins 2 mois avant le début du congé, de sa volonté d’en bénéficier. Sa demande devra préciser :
l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou reprendre, ou de l’entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d’exercer des responsabilités de direction ; 
la durée du congé souhaité ;
la date de départ souhaitée.

La Société APTP répondra par écrit, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
Le non-respect des conditions de forme, d’ancienneté ou si l’activité créée est directement concurrentielle à celle de la Société APTP, entrainera le refus motivé d'accorder le congé.
Le refus peut également être motivé si la Société APTP estime, après avis du CSE, que le congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
La Société APTP se réserve le droit de différer le congé si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du CTP dépasse 4 % de l'effectif total.

L’éventuelle demande de prolongation du congé doit être adressée à la Direction, au moins 2 mois avant le terme du congé, dans les mêmes formes que la période initiale. 

Article 4.2 Effets sur le contrat de travail

Durant le congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié reste inclus dans les effectifs de la Société APTP et soumis à l’obligation de loyauté et de confidentialité. Cette période n’est pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté ni ne permet l’acquisition de droits à congés payés. 
Le bénéfice de ce congé donne droit au salarié le déblocage anticipé de son épargne salariale et la capitalisation de ces congés payés (report de la 5ème semaine de congés au maximum sur 6 années). 
A l’issue de cette période de congé, si le salarié souhaite réintégrer l’entreprise, il doit en informer la Société APTP au moins 3 mois avant la fin de son congé. A défaut, la Société APTP se réserve la possibilité de refuser ou différer la réintégration demandée. 
Le salarié se verra proposer un poste équivalent au sein de la Société APTP ou au sein du Groupe Accenture, assorti d’une qualification en termes de Level et de rémunération équivalente à celui qu’il occupait avant son départ. Au besoin, le salarié peut solliciter une réadaptation professionnelle en termes notamment de formation. 
Si le salarié ne souhaite pas réintégrer un poste au terme de sa période de mobilité, il devra en informer la Société APTP par écrit dans le mois qui précède la date de fin prévue dans l’avenant à son contrat de travail. Cette rupture constituera une démission et le salarié sera dispensé d’exécuter un préavis. 

Article 4 : Information du CSE
La Société APTP informera tous les semestres le Comité Social et Economique des demandes de PTP, de période de mobilité volontaire sécurisée et de congé pour création d’entreprise, avec l’indication de la suite qui leur a été donnée. 


Titre 4 : Dispositions finales 

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société.
Article 2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur dès sa date de signature, étant donné l’existence d’une seule organisation syndicale au sein de la Société.

Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les Parties signataires du présent Accord conviennent de réunir une Commission de Suivi composée de 3 personnes (1 représentant de la direction, le délégué syndical et 1 représentant élu du CSE, désigné à cet effet par le CSE) pour faire un bilan semestriel de l’application du présent Accord.
Cette Commission est chargée de vérifier l’application des dispositions et engagements pris dans le cadre de cet accord.

Article 4 : Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie. 
Par ailleurs, le présent Accord et notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société.
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet). 
Une copie de celui-ci sera déposée auprès de l’OPNC Syntec ainsi qu’auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation au sein de la branche Syntec.  
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé, par la partie la plus diligente, en version électronique, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » selon les modalités suivantes : 
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’Avenant déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
-  	Si l’une des Parties signataires de cet Avenant souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’accord anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’Avenant ;
- 	En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.

Fait à Puteaux, le 15 mai 2020, en 4 exemplaires


Pour la Société Accenture Post-Trade Processing, xxx


Pour la SICSTI-CFTC, représentée par xxx