Accord d’entreprise relatif au versement 
de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés

L’entreprise GCS Pôle Sanitaire Cerdan dont le siège social est situé 11 Cami de la Ribereta 66800 ERR, 
Représentée par --- en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

d'une part,

Et

L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndical Mme ---

d'autre part,


Préambule : 

En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Les parties rappellent, par ailleurs, qu’un accord d’intéressement est actuellement en vigueur au sein de l’entreprise. 


Article I – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés l’entreprise sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime.

Article II – Montant



Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 1000 € (mille euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. 
 
En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
 
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
 
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est de 500 euros pour les salariés présents au moins 6 mois.


Article III – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé en date du 04/11/2019.

Article IV – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juin.


Article V – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

Article VI – Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
---
---

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

Article VII – Dépôt

Le présent accord sera déposé au Conseil de prud’hommes de Perpignan

Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle : 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à ERR, le 2 Mars 2020.
(dont 4 exemplaires, pour chacune des parties)


Pour les organisations syndicales représentatives	 	Pour l’entreprise 

Mme ---
Délégué syndical FO						Mme ---