ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR 
LES CONGES PAYES, LES JOURS « NAO » ET LA JOURNEE DE SOLIDARITE


Entre les soussignés : 
La Clinique DURIEUX SAS, 
Et :
Le Syndicat UNSA,
Le Syndicat CFDT

PREAMBULE 
Dans un esprit de discussion et pour permettre aux salariés de bénéficier d’un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle, les déléguées syndicales et la Direction de la Clinique DURIEUX se sont rapprochées pour mettre en place un nouvel accord concernant la journée de solidarité, les « jours NAO » et les congés payés. 
Avant tout, la Direction souhaite rappeler la Loi concernant la journée de solidarité et les congés payés : 
LA JOURNEE DE SOLIDARITE :
La journée de solidarité est obligatoire et consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, non rémunérée. Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution mise à leur charge (la contribution solidarité autonomie, CSA) , le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La journée de solidarité peut être fractionnée en heures, sous réserve que soient remplies les conditions suivantes :
- Le fractionnement doit être effectif et correspondre à un travail supplémentaire de sept heures par an (maximum pour un temps plein),
- des modalités spécifiques doivent être prévues pour les salariés placés dans une situation particulière en raison, par exemple, de la convention annuelle de forfait jours ou heures qui leur est applicable ou de la circonstance qu’ils travaillent à temps partiel.
LES CONGES PAYES :
Tout salarié a le droit à des jours de congés payés par son employeur.
La durée des congés payés varie en fonction des droits acquis par le salarié. Les départs en congés sont soumis à l’accord de l’employeur. Les jours de congés payés peuvent être pris de manière fractionnée, c’est-à-dire pris en plusieurs fois, lorsque le congé du salarié est supérieur à 12 jours ouvrables. 
Quand le salarié travaille à temps plein, il acquiert 2.5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Ce qui correspond à 30 jours de congés payés pour une année entière travaillée soit 5 semaines. Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours des congés payés. Lorsqu’il travaille à temps partiel, le décompte se fait au prorata du temps de travail. 
Pour l’acquisition des jours de congés, la période est fixée du 1er juin de chaque année au 31 mai de l’année suivante. 
La période légale de prise de congés payés (appelée aussi « période de référence ») est du 1er mai au 31 octobre de chaque année. 
Ceci étant exposé, il a été négocié entre les déléguées syndicales et la Direction ce qui suit :  

ARTICLE 1 – LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité –soit sept (7) heures au maximum et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel- sera fractionnée de la façon suivante : 
	- de janvier à juillet de chaque année : une (1) heure travaillée par mois en plus du temps de travail habituel (dans le respect du temps de travail maximum) par chaque salarié appelée « heure de solidarité » pour les salariés non cadres.
Il est précisé que les heures travaillées pour la journée de solidarité soit sept (7) heures au maximum et au prorata du temps de travail ne seront en aucun cas majorées puisque ce ne sont pas des heures supplémentaires. Ces heures de solidarité ne donneront également aucun droit à repos compensateur. 
Pour les salariés non cadres, à chaque fin de période de variable soit entre le 21 et la fin du mois en cours, les salariés –pour lesquels il n’y aura pas eu de possibilité d’affectation de l’heure de solidarité- se verront rappeler l’obligation de travailler une heure en plus en une ou deux fois maximum (soit deux fois 30 mn) avant la fin du mois. 
Au 31 juillet de chaque année civile, tout salarié non cadre devra avoir effectué les heures nécessaires à l’affectation des heures de solidarité dues, soit maximum sept (7) heures et au prorata du temps de travail. Tout salarié non cadre –pour lequel il n’aura pas été possible d’affecter la totalité des heures de solidarité selon la règle ci-dessus-, sera dans l’obligation de travailler un jour férié soit le 11 novembre de chaque année, à hauteur des heures de solidarité restant dues et au prorata de son temps de travail. Ces heures travaillées ne donneront aucun droit à rémunération supplémentaire ni à repos compensateur. Si le salarié travaille plus d’heures que les heures de solidarité restant dues, les heures travaillées en supplément feront l’objet d’une rémunération dite « légale ». 
Pour les salariés intégrant l’entreprise en cours d’année, il sera demandé un justificatif de l’ancien employeur ; si la journée de solidarité n’a pas été affectée par l’ancien employeur, les salariés entrants devront travailler un jour férié soit le 11 novembre de l’année en cours à hauteur des heures de solidarité dues et au prorata du temps de travail. Pour les années suivantes, la journée de solidarité sera effectuée et affectée comme indiqué ci-dessus. 
Pour les salariés sortants et dont les heures de solidarité n’auront pas pu être affectées, pour quelque raison que ce soit, au maximum sept (7) heures de travail pendant le préavis seront affectées à la journée de solidarité, au prorata du temps de travail. Ces heures ne seront pas payées et ne donneront droit ni à paiement supplémentaire ni à repos compensateur. 
Pour les salariés cadres, et du fait du forfait jours, la journée de solidarité ne peut être fractionnée, elle sera prise sur une journée, affectée sur les RTT et sera décomptée en juillet de chaque année. La Direction devra préciser le jour de RTT affecté au plus tard en juillet de chaque année civile. 
La journée de solidarité sera indiquée sur le bulletin de salaire de juillet de chaque année, pour tous les salariés cadres et non cadres. 

ARTICLE 2 – LES « JOURS NAO »
A compter du 1er janvier 2021, tous les salariés –ayant au minimum douze (12) mois et un (1) jour de présence au sein de l’entreprise –bénéficieront –pour chaque année civile- de deux (2) jours de congés appelés « jours NAO » qui devront être pris dans l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, de chaque année.   
Les jours non pris seront perdus, sauf à pouvoir les prendre au plus tard dans le trimestre civil suivant soit du 1er janvier au 31 mars de l’année qui suit, avec l’accord de la Direction et sous réserve de la continuité de service. 
Les « jours NAO » seront acquis de la façon suivante, pour les CDD et CDI :
	- à partir de douze (12) mois et un (1) jour de présence continue ou discontinue au sein de l’entreprise, tout salarié bénéficiera de deux (2) « jours NAO »
Pour les nouveaux salariés, les « jours NAO » devront être pris à partir de la date d’acquisition –soit à partir de 12 mois et un jour –au 31 décembre de l’année civile en cours, avec une possibilité de les prendre jusqu’au 31 mars de l’année suivante, selon accord de la Direction et sous réserve de la continuité de service. 
Pour les salariés sortants, les « jours NAO » seront perdus pour tout salarié qui ne les aura pris avant sa sortie des effectifs, quel que soit le contrat (CDD, CDI), quels que soient la date et le motif de son départ. 

ARTICLE 3 – LES CONGES PAYES 
A compter du 1er juin 2021,  la période légale (appelée aussi « période de référence ») de prise de congés payés sera du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, soit sur 12 mois. 
Les salariés, qui travaillent en semaine calendaire –soit du lundi au samedi- à temps plein, pourront prendre leurs congés en une ou plusieurs fois, sous réserve de l’accord de la Direction et de la continuité de service, avec un minimum de 6 jours et un maximum de 24 jours. Tout salarié devra proposer ses congés avec un départ un jour travaillé et un retour la veille d’un jour travaillé. 
Les salariés –qui travaillent en roulement et quel que soit le temps de travail- pourront prendre leurs congés en une ou plusieurs fois, sous réserve de l’accord de la Direction et de la continuité de service, avec un minimum de 6 jours de congés sur deux (2) semaines calendaires avec un retour possible un jour de repos.
La cinquième semaine pourra être prise selon la volonté du salarié en une ou plusieurs fois, non accolée aux autres jours de congés, quels qu’ils soient (congés payés, récupération, RTT, etc…) ; selon accord de la Direction et en respectant la continuité de service. 
Les jours de récupération pourront être accolés aux jours de congés payés et/ou de RTT pour les cadres (sauf la 5ème semaine) sous réserve de l’accord de la Direction et de la continuité de service. 
Dans des cas très exceptionnels, et pour rapprochement familial, la cinquième semaine pourra être accolée aux 24 jours de congés payés, sous réserve de l’accord de la Direction et de la continuité de service.
Tout congé payé qui ne sera pas pris dans l’année soit du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante sera perdu.
Quel que soit le mode de prise de congés, le maximum de jours de congés payés (jours de repos inclus) est de 30 jours soit 2.5 jours acquis par mois travaillé. Au-delà des 30 jours de congés payés, tout congé pris sera affecté sur les heures de récupération, les jours NAO, les RTT pour les cadres et/ou éventuellement en congés sans solde. 
Il est précisé que le décompte se fait en jours « ouvrables ». 
Quels qu’ils soient, les jours de congés pris ne donneront droit à aucun jour de fractionnement. 

ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA DECISION
Cet accord se substitue à tous les accords précédents concernant la journée de solidarité, les « jours NAO »  et les congés payés. 
Il s’appliquera en fonction des dates prévues aux articles ci-dessus, et pour une durée indéterminée, soit :  
	- A partir du 1er janvier 2021, pour la journée de solidarité
	- A partir du 1er janvier 2021, pour les « jours NAO »
	- A partir du 1er juin 2021 pour les congés payés
Pour ce qui ne sera pas prévu au dit accord, il faudra se référer à l’application de la Loi et/ou de la Convention Collective FHP, en précisant que c’est le plus favorable aux salariés qui devra s’appliquer. 
ARTICLE 5 – NOTIFICATION DE LA DECISION 
La présente décision est notifiée à chaque salarié faisant partie de l’entreprise au jour de la signature. L’information sera également donnée à chaque nouveau salarié à compter du jour de la signature.
La présente décision sera affichée et diffusée par les moyens habituels en vigueur au sein de l’entreprise. 
ARTICLE 6 – REVISION -  DENONCIATION 
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire, après un préavis de 3 mois. La décision sera notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIECCTE compétente. 
Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision de toute ou partie du présent accord d’établissement, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. 


ARTICLE 7 – DEPOT – PUBLICITE 
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIECCTE, Unité Territoriale de SAINT-PIERRE de la Réunion, conformément aux prescriptions légales et réglementaires. 
Une version rendue anonyme du présent accord sera publié sur la base de données nationales, conformément aux dispositions légales.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Enfin le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet. 

Fait au TAMPON, le 12 novembre 2020 (en 6 exemplaires)


Pour la Clinique DURIEUX


Pour le Syndicat CFDT 							Pour le Syndicat UNSA