ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (Article L.2242-8, 7° du Code du travail)






Entre : 
La société JAYBEAM WIRELESS SAS, au capital de 1 064 000 €, dont le siège social est situé au 847 Chemin du Roy, ZI La Boitardière, 37400 AMBOISE ;
RCS Tours 722 003 241;

Ci-après dénommée l’Entreprise et représentée par XXXXXX, Directrice Générale,
d’une part,

Et : 

XXXX

XXXXXXXXX
	

PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Article 1 : Cadre juridique - définition

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 2 : Sensibilisation au droit à la déconnexion

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Informer chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Permettre un accompagnement personnalisé sur demande d’un salarié
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Article 3 : Bonnes pratiques de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Pour une pratique efficace de la messagerie électronique professionnelle, et ainsi, éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » et la quantité de personnes en <<CC>>  ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Cf la charte informatique

Article 4 : Prévention du stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
Ne pas installer la messagerie professionnelle sur le téléphone personnel ;
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Article 5 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée et absolue, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Il est demandé aux collaborateurs de ne pas se connecter entre 20 heures et 7 heures ainsi que pendant les week-ends.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Article 6 : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels

L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

Article 7 : Durée de l’accord / Clause de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er novembre 2020. 
En cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord, nécessitant une adaptation de ses clauses, les parties conviennent que des négociations à l’initiative de l’entreprise devront être lancées dans le mois suivant ces modifications. 

A l’occasion de la négociation annuelle, l’entreprise fournira les indicateurs relatifs à la durée effective et à l’organisation du travail aux organisations syndicales et au comité sociale économique, afin de dresser un bilan annuel sur l’application du présent accord. 

Au cours de la validité du présent accord, les parties s’entendent sur la possibilité de revoir annuellement les conditions de celui-ci. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, au cours des 6 mois avant la date anniversaire du présent accord, accompagnée du projet de révision proposé. Les négociations devront s’engager dans un délai de 3 mois suivant présentation de la demande motivée ; toute modification du présent accord devant faire l’objet d’un avenant, dans les conditions de dépôt et publicité définies à l’article 9.

A son terme, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. 


Article 8 : Entrée en vigueur 
Le présent accord prendra effet à compter du  1er novembre 2020.

Article 9 : Dépôt/Publicité 
Après signature par les organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la DIRRECTE d’Indre et Loire.
Une copie sera également remise par l’employeur au greffe du conseil de Prud’hommes de Tours.


Fait à Amboise, le 19 octobre 2020
En 3 exemplaires originaux


Pour XXXXXXXXXX			Pour XXXXX 
XXXXXX					XXXXX
XXXXX					Déléguée Syndicale 





Pour XX
XXXXXXXXX
 XX