Accord d’entreprise relatif à la mise en place du 
Compte Epargne Temps 
pour les salariés soumis à la 
Convention Collective Nationale de l’Immobilier 

Entre :

La Société d’Economie Mixte Immobilière de Normandie sise 16 Place du Général Leclerc à FECAMP (76400) au capital de 1.080.000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 346050024 et représentée par Madame Fouzia BOUFAGHER, agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée SEMINOR

Et :

Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique de SEMINOR représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles représentés par Mesdames Nathalie FRIBOULET, Delphine CANTEREL et Stéphanie DUVAL   


Préambule

Le présent accord a pour objet de proposer un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) aux salariés de SEMINOR soumis à la Convention Collective Nationale de l’Immobilier.

Le CET proposé répond à la volonté de la Direction et des représentants du personnel d’améliorer la gestion des temps d’activité, de repos des salariés et de faire face aux aléas de la vie.

Il n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.


Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de SEMINOR soumis à la Convention Collective Nationale de l’Immobilier.

Article 2 : Objet
Le CET a pour objet de permettre aux salariés de cumuler des périodes de congés et de RTT non pris en vue de se constituer une réserve de temps rémunérée.

L’alimentation du CET s’effectue par le salarié à son libre choix et sur la base du volontariat par le report de jours de congés payés ou de jours de RTT.

Chaque compte est individuel et fonctionne de manière autonome. Le salarié décide des éléments, listés dans le présent accord, qu’il souhaite y affecter et décide, dans le respect des possibilités offertes par ce même accord, de l’usage qu’il souhaite en faire.

Article 3 : Bénéficiaires
Il s’applique aux salariés sous contrat à durée indéterminée ayant au moins 12 mois d’ancienneté. 





Article 4 : Alimentation du CET
Article 4.1 : Possibilités d’alimentation 
Tout salarié répondant aux critères définis à l’article 3 ci-dessus peut décider d’alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants :

le report des congés annuels légaux et conventionnels excédant 24 jours ouvrables par an

les jours de fractionnement

les jours de RTT dans la limite annuelle de 6 jours

Le versement de demi-journée de congés ou de RTT n’est pas autorisé.

Article 4.2 : Procédure d’ouverture du CET
Tout salarié intéressé doit formuler une demande écrite d’ouverture du CET auprès du Service de la Paie.

Article 4.3 : Procédure d’alimentation du CET
Le salarié souhaitant ouvrir un CET, doit préciser les éléments qu’il entend affecter au compte dans les délais suivants :

pour les jours de congés : avant le 1er avril de l’année considérée pour les congés qui doivent être soldés au 31 mai de chaque année

pour les jours de RTT : avant le 31 décembre de chaque année

Article 4.4 : Plafonnement du CET
Le CET est plafonné à 60 jours.

Article 5 : Utilisation du CET 
Article 5.1 : Congés indemnisables 
Le CET peut être utilisé pour financer, totalement ou partiellement, les événements suivants :

congé sabbatique
congé pour création ou reprise d’entreprise
congé parental d’éducation
congé pour convenance personnelle
congé de présence parentale 
congé de soutien familial
congé du proche aidant
congé de solidarité internationale
congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif
congé sans solde
congé de fin de carrière

Article 5.2 : Prise du congé
Le salarié doit accumuler un nombre de jours au moins égale à 6 jours pour utiliser son CET dans le cadre d’un congé.

Toute utilisation en temps du CET devra par ailleurs mobiliser au moins 3 jours épargnés.

Le salarié en congés continue de bénéficier des garanties retraite, prévoyance, santé en vigueur au sein de SEMINOR durant le temps où il perçoit une indemnisation.

Le salarié désirant bénéficier d’un congé fait la demande selon la procédure habituelle et selon les formes et dans les délais prescrits par la réglementation, les accords applicables au sein de SEMINOR ou les procédures internes concernant le congé demandé.

La prise de congés épargnés peut éventuellement être reportée à l’initiative du Responsale hiérarchique OU de la Direction de SEMINOR lorsqu’elle concerne une procédure générale en fonction des impératifs de service et de l’intérêt général de la société.

La pose d’un congé issu d’un CET est définitive ; le salarié ayant posé un congé épargné ne pourra demander son report ou son annulation.

Le salarié pourra poser successivement un solde de CET avec des jours de congés payés ou des jours de RTT.

Le décompte des jours du CET sera effectué suivant les mêmes règles pour les salariés à temps partiel que pour les salariés à temps plein (ex : un salarié ne travaillant pas le mercredi et souhaitant prendre une semaine de congé épargné se verra décompter 5 jours de CET (du lundi au vendredi). 

Article 6 : Indemnisation du congé
Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du salaire de référence au moment du départ, dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés.

Si la durée du congé est supérieure au nombre de jours de repos capitalisés, l’indemnisation pourra être également lissée sur toute la durée de l’absence, de façon à assurer au salarié, s’il le souhaite, pendant tout le temps du congé, une indemnité calculée sur la base d’un pourcentage du salaire réel au moment du départ.

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires au sein de SEMINOR selon la formule suivante :

	   Montant de la rémunération brute de référence
	                 du dernier mois de présence	épargne
Indemnité = 	____________________________________	x  	temps en
	21,67					jours ouvrés

La rémunération brute de référence du dernier mois de présence est définie par l’ensemble des éléments à périodicité mensuelle de la rémunération effective du mois considéré.

Cette indemnité évoluera en fonction des éventuelles augmentations collectives de salaire.

Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

Pendant toute la période du congé indemnisé au titre du CET, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent.

Article 7 : Reprise du travail
A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi.

Article 8 : Cessation, garantie et transmission du CET
Article 8.1 : Renonciation
Le salarié peut renoncer à l’utilisation du CET et obtenir le versement d’une indemnité équivalente à ses droits acquis figurant sur le compte ; cette indemnité étant calculée selon les modalités de l’article 6.

Article 8.2 : Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif (démission, licenciement, départ à la retraite, décès …), la somme inscrite sur le compte du salarié à la date de la rupture du contrat de travail est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.

Article 8.3 : Transfert du compte CET individuel
Si, en cas de rupture du contrat de travail, le nouvel employeur du salarié est doté d’un CET, les droits du salarié inscrits sur son CET pourront, sous réserve des dispositions prévues au sein de la société d’accueil, être transférés vers le CET de son nouvel employeur. 
Les règles relatives à l’alimentation et l’utilisation du CET propres à la société d’accueil seront alors seules applicables à compter de la date de transfert.

Dans les autres cas, les droits acquis par le salarié seront liquidés sous forme d'indemnités et le compte individuel du CET soldé.

Article 8.4 : Garantie
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS).

Lorsque les droits acquis sur le CET, convertis en unité monétaire, atteignent le plafond des garanties assurées par l’AGS défini par décret et fixé à 82.272 € à la date de signature du présent accord, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits supérieurs à ce plafond est versée au salarié.
Article 9 : Tenue du compte et Information du personnel
Le CET est tenu par SEMINOR.

A chaque demande, le salarié recevra un accusé de réception. 

Chaque salarié ayant ouvert un CET sera informé annuellement de la situation de son compte par la remise d’un relevé présentant :

Le nombre de jours posés dans son CET, le nombre de jours pris et le nombre de jours restant à prendre

Un bilan sera en outre présenté au Comité Social et Economique à la fin de chaque année.

Article 10 : Durée, Révision, Dénonciation
Article 10.1 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10.2 : Révision
Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Direction de SEMINOR et aux salariés liés par l’accord à la date qui aura été expressément convenue.

Article 10.3 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.

A l’issue de ces négociations, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés feront l’objet de formalité de dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du HAVRE.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées à la date qui aura été expressément convenue.

En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 11 : Date d’effet et de publicité

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE du HAVRE ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du HAVRE.


Fait à FECAMP, le 27 octobre 2020




Pour le Comité Social et Economique	         Pour SEMINOR	
Madame Nathalie FRIBOULET	    La Directrice Générale	               
      	Madame Fouzia BOUFAGHER






Madame Delphine CANTEREL






Madame Stéphanie DUVAL