ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations Annuelles Obligatoires





Entre les parties :

La Direction de la société GEDIS, exploitant le centre commercial E.LECLERC, située 4 rue du Fort à GEISPOLSHEIM, agissant par le biais de son Président, Monsieur 

Et


Le Syndicat CFTC de la société GEDIS, agissant par le biais de Monsieur, délégué syndical



Les parties signataires de l'accord conviennent de formaliser les différents points d’accords et de désaccords relatifs aux échanges et discussions qui ont pu avoir lieu lors des négociations annuelles obligatoires pour les exercices 2021 à 2024, conformément à l’accord d’entreprise organisant la périodicité des NAO signé le 21 avril 2021.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à chaque exercice comptable annuel pour les 3 années correspondant aux 3 exercices comptables soit du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2024 inclus, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise précité. 

Les parties à la présente négociation se sont rencontrées aux dates suivantes :

7 Mai 2021
25 juin 2021
16 Juillet 2021



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Préambule :

Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires. Dans ce cadre, les prétentions du syndicat CFTC ont été les suivantes :

Une augmentation des salaires bruts de 2% pour les salaires inférieurs à 1650€ (hors prime historique) et une augmentation des salaires bruts de 1% pour les salaires supérieurs à 1650€ (hors prime historique).
Une augmentation d’un nouvel accord collectif d'intéressement 2021-24 : 
% intéressement exercice 2021-2022 : 12.5 % 
% intéressement exercice 2022-2023 : 13%
% intéressement exercice 2023-2024 : 13.5 %
Une Prime Défiscalisée 2021 « Travailleurs de deuxième ligne / Les essentiels de la République (E. LECLERC) » de 1 500€.
Une remise exceptionnelle 2022/2024 de 7 % supplémentaire en plus de leur remise habituelle à tout salarié pour leurs achats dans notre magasin pendant une semaine en période Pâques et de Noël (Dates à définir par le CSE)
Le maintien sur 3 ans des tickets restaurants à la valeur de 8 euros cofinancés à 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié.
Un dispositif d’écoute et d’accompagnement des salariés par une cellule d’écoute et d’accompagnement type « Humania ».
Autoriser tout salarié à prendre 3 minutes de pause / heure travaillée au–delà de 7 heures de travail journalier
Pour les salariés de 55 ans et plus (hors mi-temps thérapeutique), les salariés en A.L.D (Affection Longue Durée), les salariés en maladie professionnelle, les salariés R.Q.T.H. (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapés) : l’absence de contraintes d’ouverture, de fermeture du magasin et de journée de travail de plus de 7h
La mise à disposition aux salariés et à leurs enfants (1 fois par an et par foyer) d'une camionnette E. LECLERC à l’occasion de leurs déménagements
La livraison gratuite d’un produit « Gros Electroménager », une fois par an, pour tous les salariés.
Le versement d’une prime pour les médaillés du travail : 15€ / année (ex : 20 ans =300€) + la journée de la réception offerte.
Une attribution extraordinaire au budget du CSE des A.S.C. (Activités Sociales et Culturelles) de 12 000€ / an jusqu’à la prochaine NAO
Une ouverture de négociation sur une augmentation du temps de pause pour les salariés en cas d’utilisation de masque FFP2 selon nécessité sanitaire.
Une demi-journée d’absence autorisée et rémunérée pour la vaccination COVID jusqu‘au 31.12.2021.
La prise en charge sur présentation de facture du vaccin « grippe saisonnière / COVID » (avec attestation de l’administrateur). 


La Direction devait refuser les propositions figurant aux points suivants :

(point 1) Une augmentation des salaires bruts de 2% pour les salaires inférieurs à 1650€ (hors prime historique) et une augmentation des salaires bruts de 1% pour les salaires supérieurs à 1650€ (hors prime historique). La direction fera ultérieurement des propositions concernant la mutuelle pour compenser le niveau d’inflation.
(point 2) Une augmentation d’un nouvel accord collectif d'intéressement 2021-24. Le taux de 12% sera appliqué.
(point 3) Une Prime Défiscalisée 2021 « Travailleurs de deuxième ligne / Les essentiels de la République (E. LECLERC) » de 1500€. Le texte de loi prévoyant cette prime n’est pas encore sorti et la direction reviendra vers les partenaires sociaux lorsque le texte sera définitivement adopté par le législateur.
(point 4) Une remise exceptionnelle 2022/2024 de 7 % supplémentaire en plus de leur remise habituelle à tout salarié pour leurs achats dans notre magasin pendant une semaine en période Pâques et de Noël (Dates à définir par le CSE).
(point 7) Autoriser tout salarié à prendre 3 minutes de pause / heure travaillée au–delà de 7 heures de travail journalier.
(point 8) Pour les salariés de 55 ans et plus (hors mi-temps thérapeutique), les salariés en A.L.D (Affection Longue Durée), les salariés en maladie professionnelle, les salariés R.Q.T.H. (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapés) : l’absence de contraintes d’ouverture, de fermeture du magasin et de journée de travail de plus de 7h.
(point 10) La livraison gratuite d’un produit « Gros Electroménager », une fois par an, pour tous les salariés.
(point 11) Le versement d’une prime pour les médaillés du travail : 15€ / année (ex : 20 ans =300€) + la journée de la réception offerte.
(point 12) Une attribution extraordinaire au budget du CSE des A.S.C. (Activités Sociales et Culturelles) de 12 000€ / an jusqu’à la prochaine NAO.
(point 13) Une ouverture de négociation sur une augmentation du temps de pause pour les salariés en cas d’utilisation de masque FFP2 selon nécessité sanitaire.
(point 14) Une demi-journée d’absence autorisée et rémunérée pour la vaccination COVID jusqu‘au 31.12.2021.
(point 15) La prise en charge sur présentation de facture du vaccin « grippe saisonnière / COVID » (avec attestation de l’administrateur).
Par contre, les négociations se sont poursuivies sur les autres points de revendication, et il en est résulté l’accord suivant :


ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est expressément précisé que les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société GEDIS.

NON CUMUL DES DISPOSITIONS
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.


ARTICLE 2 - TICKET RESTAURANTS

Il est convenu d’accorder l’attribution des tickets restaurants d’une valeur de 8 euros par titre et de maintenir le même niveau de cofinancement. L’employeur finance à hauteur de 60 % de la valeur du titre et la contribution du salarié est de 40%. 

Les critères d’attribution mis en place durant la période d’application de ce présent accord sont les suivants :

Journée de travail de 5h minimum et
si fin de service à 14h ou au-delà
si début de service à 12h au plus tard
si fin de service à 20h ou au-delà
si 2 séquences de travail : la première se termine à 12h ou au-delà 
et la 2ème séquence commence à 14h ou avant
Journée de travail de 7h minimum et
2 séquences de travail : la première commence à 12h ou avant 
et la 2ème se termine à 14h ou au-delà, 
avec une coupure d’une durée maximum de 2 heures

Sont concernés tous les salariés en CDI et CDD ayant au moins 3 mois de présence dans l’entreprise. Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail et plafonné à 22 tickets par mois.


ARTICLE 3 - REDUCTION ACCORDEES AUX SALARIES

Il est convenu que le personnel pourra disposer d’une remise sur les achats effectués en magasin de  de 5 %, uniquement sur les rayons produits frais, épicerie, liquide, droguerie, hygiène et parfumerie (hors concept parapharmacie). 

Une remise de 5% supplémentaire sera accordée pour 2 opérations annuelles d’une semaine chacune. Les dates de ces opérations seront définies au CSE avec la Direction.

L’ensemble des remises ne sont valables que sur les produits ne faisant pas l’objet de remise promotionnelle, bons d’achat, tickets E.Leclerc, etc.


ARTICLE 4 - DISPOSITIF D’ECOUTE ET D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES 

La société GEDIS accepte de mettre en place un dispositif d’écoute et d’accompagnement proposé par la caisse de retraite HUMANIS MALAKOFF.

Ce dispositif est mis en place sur la période des NAO et sera renouvelable en fonction de critères et indicateurs permettant de vérifier l’efficacité et l’utilité du système. 

Le coût pour l’entreprise est de 3 150 € HT.


ARTICLE 5 - ATTRIBUTION D’UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CSE

La société GEDIS versera en 2022 et 2024 une contribution exceptionnelle visant à assurer le financement de l’organisation d’une sortie pour le personnel, si la situation sanitaire le permet. Cette contribution couvrira la totalité du coût de la sortie pour les années 2022 et 2024.

En outre, une contribution exceptionnelle sera versée pour les années suivantes :
2022 : 10 000 €
2023 : 10 000 €
2024 : 10 000 €

Il est entendu que ces contributions ne seront pas automatiquement reconductibles.


ARTICLE 6 - CAMIONNETTE E.LECLERC

La Direction accepte de mettre à disposition de ses salariés une camionnette E. LECLERC, dans les conditions suivantes :

Mise à disposition d’une seule camionnette par salarié, sous la condition expresse de sa disponibilité le jour de son utilisation,
Paiement d’un prix de location à l’euro symbolique,
Utilisation de la camionnette à des fins exclusives de transport de mobilier, lors d’opérations de déménagement, qui concernent exclusivement le salarié loueur, sur présentation de justificatifs,
Location limitée à un déménagement par an et par salarié, sauf dérogation expressément accordée par La Direction.

Cette mise à disposition ne sera possible que pour les salariés du magasin.


ARTICLE 7 - PRIME ANNUELLE

La prime annuelle mentionnée à la convention collective de branche fera l’objet d’un paiement à hauteur de 90% de la prime versée aux salariés avec le salaire du mois de Novembre, le solde étant réglé avec la paie du mois de Décembre.


ARTICLE 8 - MUTUELLE

La société GEDIS propose actuellement à ses salariés une mutuelle couvrant les dépenses de santé de toute la famille, laissant le choix entre 2 options de couverture. Elle prend en charge 60% de la cotisation.
La direction propose d’améliorer les conditions de prise en charge, ainsi que les garanties des deux options de cette complémentaire santé.

Elle propose de prendre en charge 100% du coût de l’option de base pour la seule période courant  du 1er Janvier 2022 et jusqu’au 31 Décembre 2024. Les garanties ont, quant à elles, été retravaillées et améliorées. 
Une option complémentaire à l’option de base a été négociée par la Direction. Celle-ci sera à la charge du salarié à 100 %. 
Une réunion explicative a eu lieu avec les partenaires sociaux le 2 Juillet 2021.
Ce dispositif à titre expérimental et exceptionnel prendra fin automatiquement au 31 Décembre 2024 et sans formalisme particulier. 


ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD 

Conformément à l’accord d’entreprise du 21 avril 2021, le présent accord prendra effet le 1er octobre 2021 et s’appliquera pour les 3 années correspondant aux exercices comptables, soit jusqu’au 30 septembre 2024 inclus.


ARTICLE 10 – COMMUNICATION

Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société GEDIS.


ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.




Fait à GEISPOLSHEIM, le 1er octobre 2021