ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES  
ET
 AUX CONVENTIONS DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS

ENTRE 

La société  EVOL TOULOUSE                             
Dont le siège social est situé 	169 avenue des Minimes 31086 TOULOUSE CEDEX	 
Représentée par 			 en sa qualité de 			, ci-après dénommé « l’employeur » 

ET 

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PREAMBULE :
Les parties constatent qu’en raison de la nature des activités et de l’organisation particulière de l’entreprise, certaines catégories de salariés sont amenées à disposer d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et ne peuvent pas anticiper leurs horaires de travail. En conséquence, les parties ont souhaité définir les modalités ainsi que les conditions de recours aux forfaits annuel en jours applicables au sein de la société                               . 
Le présent accord vise à définir les modalités de mise en place et d'application de conventions de forfait annuel en jours au sens de l'article L.3121-58 du Code du travail pour les salariés de l’entreprise remplissant les conditions requises.
Pour les salariés ne remplissant pas les conditions ou pour les salariés non concernés par la mise en place de forfaits annuels en jours, la société                                souhaite fixer un contingent annuel relatif aux heures supplémentaires.

Article 1 : Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires pour les salariés non concernés par la mise en place de forfait annuel en jours 
Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt (220) heures par salarié et par an.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. 
Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires :
effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire 
ouvrant droit à un repos compensateur équivalent.

Les heures supplémentaires effectuées se décomptent par semaine

Article 1 Bis : Salariés concernés par la mise en place de conventions de forfait annuel en jours 
Conformément à l'article L.3121-58 du code du travail, le mécanisme du forfait en jours sur l'année tel que défini dans le présent accord pourra être proposé :
Aux salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Aux cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Il est précisé que les cadres concernés par le présent accord sont ceux tels que définis par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, applicable au sein de la société                               . Sont donc exclus du champ d’application du présent accord les cadres dirigeants ainsi que les cadres intégrés dans une unité de travail et travaillant selon les horaires applicables au sein de cette unité.

Article 2 : Période de référence et nombre de jours travaillés
2.1. Période de référence 
La période annuelle de référence sur laquelle est décompté le nombre de jours compris dans le forfait correspond à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année

2.2. Nombre de jours travaillés
Sur la période de référence, le nombre de jours travaillés est fixé à 218 jours. La journée de solidarité est incluse dans ce forfait. Ce nombre de jours est applicable aux salariés ayant acquis la totalité de leur droit à congés payés.
En cas d’entrée ou de sortie du dispositif de forfait annuel en jour ou de passage d’un forfait à un autre en cours de période de référence, le calcul du nombre de jours de repos et du nombre de jours travaillés sera effectué au prorata de la durée de présence du salarié au sein de l’entreprise pour la période de référence en cours.  

2.3. Forfait en jour réduit
A la demande du salarié et en cas d’accord avec la Direction, il pourra être convenu, par convention individuelle, des forfaits portant sur un nombre de jours inférieur à celui visé par le présent accord, dans le cadre d’un temps de travail réduit. 
Le salarié en temps de travail réduit perçoit une rémunération proportionnelle au nombre de jours travaillés au sein de l’entreprise. 

Article 3 : Incidence des absences 
Sauf dérogations de droit, telles que visées à l’article L.3121-50 du code du travail (notamment pour des causes accidentelles, intempéries, force majeure, inventaire, chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels etc…), il est précisé que les salariés au forfait jours ont l’interdiction de récupérer les jours d’absence. 
Aussi, les absences de toute nature, autre que celles visées ci-avant, sont à déduire du plafond des jours travaillés au cours de la période de référence. Le nombre des jours non travaillés liés au forfait s’acquérant en fonction du temps de travail effectif du salarié sera donc réduit proportionnellement.

Article 4 : Rémunération
La rémunération octroyée au salarié en forfait jours doit tenir compte des responsabilités qui lui sont confiées dans le cadre de sa fonction, et doit intégrer les sujétions particulières liées à l’absence de références horaires. La rémunération sera fixée pour une année complète de travail. 
La rémunération sera fixée sur l’année et sera versée par douzième indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois. Le bulletin de paie doit faire apparaître que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail en précisant ce nombre. A cette rémunération, s’ajouteront les autres éléments de salaires prévus, le cas échéant, par le contrat de travail ou la convention collective applicable.

Article 5 : Organisation des jours de repos
Les salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année bénéficient d’un nombre de jours de repos évoluant chaque année en fonction du nombre de jours fériés tombant sur un jour ouvré.
Le nombre de jours de repos sera déterminé en fonction du nombre de jours travaillés sur l’année selon la formule suivante :
Nombre de jours de repos = 365 (ou 366 selon l’année) - 104 (nombre de samedi et dimanche)  - 25 (nombre de jours ouvrés de congés payés) - nombre de jours fériés ouvrés – nombre de jours travaillés.

Article 6 : Renonciation à des jours de repos 
Le plafond des jours de travail fixé dans la convention individuelle de forfait peut être dépassé à la demande du salarié et en accord avec l’employeur. Le salarié peut ainsi renoncer au bénéfice des jours de repos supplémentaires moyennant le versement d'une rémunération supplémentaire par jour travaillé en plus au-delà de 218 jours, majorée de 10% par journée dans la limite de 235 jours par an. Un avenant un contrat de travail doit être formalisé chaque année à l’occasion de chaque rachat de jours de repos.

Article 7 : Mise en œuvre du forfait jour
La mise en œuvre du forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion d’une convention de forfait avec le salarié ou, lors du recrutement, à la signature d’un contrat de travail comprenant une clause le prévoyant.
Cette convention individuelle précisera notamment : 
Les caractéristiques de l'emploi occupé par le salarié justifiant qu'il puisse conclure une convention de forfait en jours.
La période de référence du forfait annuel, telle que fixée par le présent accord. 
Le nombre de jours compris dans le forfait annuel du salarié.
La rémunération, qui devra être en rapport avec les sujétions qui sont imposées au salarié.
Un rappel des règles relatives au contrôle et au suivi de la charge de travail et des temps de repos. 

Article 8 : Contrôle et suivi de la charge de travail
Afin que l’amplitude et la charge de travail demeurent raisonnables, et dans le but d’assurer une bonne répartition de la charge de travail au cours de l’année des salariés employés au forfait jour, les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes. 

8.1. Décompte du nombre de jours et respect des temps de repos
Le nombre et la date des journées et demi-journées travaillées ainsi que le nombre, la date, le positionnement et la qualification des jours non travaillés (repos hebdomadaire, congés-payés, jours de repos supplémentaires etc…) font l’objet d’un décompte précis et d’un suivi rigoureux, sur une base déclarative, selon les règles en vigueur (via l’outil informatique dédié à la gestion des temps ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’assurer la fiabilité de ce décompte).
Ce suivi fait l’objet d’un contrôle régulier de la part de la hiérarchie. A cette occasion, le responsable hiérarchique contrôle le respect des repos quotidien et hebdomadaire et s'assure que la charge de travail et l'amplitude des journées d'activité du salarié sont raisonnables. S'il constate des anomalies, le responsable hiérarchique organise un entretien avec le salarié concerné dans les meilleurs délais. Au cours de cet entretien, le responsable et le salarié en déterminent les raisons et recherchent les mesures à prendre afin de remédier à cette situation.
 
8.2. Respect des amplitudes de travail
L’amplitude maximale quotidienne de travail des salariés dont la durée de travail est décomptée en jours sur l’année est de 11 heures, sauf situation particulière. Ils doivent bénéficier d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives, et d’un temps de repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures (soit 35h heures consécutives de repos hebdomadaire minimum), sauf circonstances exceptionnelles. Le contrôle de ces amplitudes de travail s’effectue conformément aux dispositions prévues par le présent accord.

8.3. Entretien
Chaque salarié relevant du forfait annuel en jours bénéficie d’au moins un entretien individuel par an. Cet entretien organisé par le responsable hiérarchique du salarié devra permettre d’aborder notamment les points suivants :
La charge de travail.
L’organisation du travail (notamment concernant l’amplitude des temps de travail et leur répartition).
La conciliation entre la vie professionnelle et personnelle du salarié.
Les questions relatives à sa santé, sa sécurité et ses conditions de travail.
La rémunération
Les incidences éventuelles des technologies de communication sur ses conditions de travail.
Le suivi de la prise des jours de repos supplémentaires et des jours de congé. 
Tout constat de difficultés devra donner lieu à la mise en œuvre de solutions concrètes, correctives et concertées. 
L’entretien fera l’objet d’un compte rendu conjointement signé par le salarié et son supérieur hiérarchique.
8.4. Suivi médical
Afin d’apporter une protection renforcée aux salariés soumis à une convention de forfait en jours, il est convenu que, lors de l’examen médical obligatoire auprès de la médecine du travail des salariés soumis au présent accord, tant l’employeur que le salarié informeront le médecin du travail de l’existence de la convention individuelle en forfait jours sur l’année afin de prévenir les risques éventuels sur la santé physique et morale d’une telle modalité d’organisation du temps de travail.
Le salarié peut également bénéficier, à sa demande ou à la demande de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail, indépendamment des examens périodiques prévus par la réglementation sur la médecine du travail. 

8.5. Droit à la déconnexion
Les parties souhaitent également rappeler que l'utilisation des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC), mises à disposition des salariés, doit respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique que le salarié ayant souscrit un forfait annuel en jours, doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaire et quotidien. 
Si une situation anormale d'utilisation des outils de communication à distance est constatée, l'employeur prend toute disposition utile pour permettre d'y remédier. Il est rappelé que, sauf circonstances exceptionnelles, un salarié n'a pas à envoyer d'e-mails pendant une période de suspension du contrat de travail (congés payés, arrêt maladie...) et n'est pas tenu de répondre aux e-mails ou autres sollicitations reçus pendant une telle période. 

8.6. Dispositif d’alerte
En complément des mécanismes de suivi et de contrôle réguliers prévus dans le présent accord, le salarié soumis au forfait annuel en jours, ou son responsable hiérarchique, pourra alerter la Direction. 
L’alerte donnera automatiquement lieu à l’organisation d’un entretien entre le salarié, son responsable hiérarchique et la Direction. 
Pendant cet entretien, la charge de travail du cadre, les causes pouvant expliquer les difficultés rencontrées et les moyens d’y remédier seront discutés. Une réorganisation de la charge et/ou de l’organisation du travail de l’intéressé pourra également être convenue d’un commun accord, de sorte que le respect d’une amplitude de travail raisonnable soit assuré. Le constat réalisé et les moyens d’actions convenues à cette occasion seront formalisés par écrit. 

Article 9 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de sa signature.
Sauf opposition de l'un des signataires, notifiée aux autres au plus tard deux semaines avant l'échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de 5 ans.
< délai de prévenance à préciser > 
Article 10 : Consultation du personnel 
Le présent accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. 

Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sous forme électronique, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail Télé@ccords accessible à l'adresse : .
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte, signée, en format PDF, 
version publiable de l'accord, en format docx, anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et, éventuellement, amputée des éléments confidentiels ou sensibles portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société)
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel
L’accord entrera en vigueur le jour de ce dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’accord sera aussi déposé en 1 exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Article 12 : Révision et dénonciation 
Chaque partie peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. 
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Faits à Toulouse,  le 11 mars 2020.  
Signatures

Pour l’entreprise                                                   Pour les salariés de l’entreprise                                                                                               
                                                                    Cf : Procès-verbal de la consultation