Accord relatif à l’organisation du temps de travail et à la rémunération 
au sein de la Société POMPES FUNEBRES M.
















SOMMAIRE


PREAMBULE

1 - CHAMPS D’APPLICATION								4
2 - LA DURÉE DU TRAVAIL								4
2-1 - La durée quotidienne de travail							4
2-2 - L’amplitude journalière								4
2-3 - Le repos quotidien									4
2-4 - La durée hebdomadaire								5
2-6 - Le temps de pause									5
2-7- Le temps de trajet									5
2-8 - L’heures d’arrivée et de départ							6
2-9 - Le travail des week-end								6
2-10 - Les jours de formation								6
2-11 - Dispositions spécifiques aux temps partiel					6
2-12 - Le suivi du temps de travail							7
3 – LA RÉMUNÉRATION									7
3-1 - Le principe général du paiement des salaires					7
3-2 - La rémunération fixe								7
3-3 - La rémunération variable liée au temps de travail					7
3-3-1 - Les heures supplémentaires							7
3-3-2 - Les astreintes									8
3-3-2-a - L’astreinte de jour							9
3-3-2-b - L’astreinte de nuit							9
3-3-2-c - L’astreinte téléphonique						9
3-3-2-d - L’astreinte du week-end ou d’un jour férié en semaine		9
3-3-4 - Le travail de nuit								10
3-3-5 - Le travail des jours fériés							10
3-3-6 - Les rappels									10
3-4 - Les autres éléments de rémunération variable					10
3-4-1 - Les travaux difficiles								10
3-4-2 - Les primes sur activité							11
3-4-3 - Les primes de challenges trimestrielles					11
3-4-4 - Les primes de responsabilités						12
4 - EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD							12
5 - DEPOT ET PUBLICITE								12





Entre les soussignés :

La société POMPES FUNEBRES M., 
Immatriculée au RCS sous le numéro SIRET …
Représentée par …, en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

Le Comité Social et Économique de l’entreprise,
Représenté par …, en sa qualité d’élu titulaire dûment mandaté par le CSE,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE

Des négociations ont été ouvertes au cours de l’année 2020 entre la Direction et les représentants du personnel au Comité social et économique, afin de faire évoluer l’organisation du travail et par conséquent, le système de rémunération variable en vigueur au sein de l’entreprise.

Les parties conviennent en effet que l'activité funéraire à la Réunion ne s’exerce pas selon les mêmes contraintes que celles existant en métropole. Ainsi, des dispositions de la convention collective nationale des pompes funèbres (IDCC 759) applicable à l’entreprise, ne sont pas adaptées à l’activité de la société Pompes Funèbres M. et nécessitent d’être aménagées pour permettre à l’entreprise de répondre aux besoins des familles dans le respect des dispositions légales. 

Parallèlement, les parties souhaitent par le présent accord, fixer un cadre d’exercice de l’activité qui permette aux collaborateurs de mieux équilibrer leur vie professionnelle avec leur vie familiale, mais qui garantisse également à l’entreprise sa capacité d’assurer son fonctionnement 24 heures sur 24, avec une ouverture de ses agences au public 7 jours sur 7. 

Au terme de plusieurs réunions de négociation et d’une période de test de six mois, les parties ont convenu des mesures ci-dessous, qui se substituent de plein droit aux accords antérieurs conclus au sein de la société sur le même thème, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. Les garanties de salaire appliquées durant la période de test cesseront également de plein droit à la date de signature du présent accord. 

La présente vaut dénonciation des usages auprès du Comité social et économique et information de l’ensemble du personnel. 

Les dispositions négociées ci-dessous entre les partenaires sociaux prévalent sur les dispositions générales contenues dans la convention collective des pompes funèbres (IDCC 759).
Cette convention collective continuera de s’appliquer pour toutes les autres dispositions non inclues dans le présent accord. 
1 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quel que soit la nature du contrat de travail (en contrat à durée déterminée ou indéterminée), et leur catégorie professionnelle.

2 - LA DURÉE DU TRAVAIL

Il est rappelé que la durée du travail applicable au sein de l’entreprise est de 35 heures par semaine à temps plein, équivalent à 151,67 heures par mois. Pour répondre aux impératifs de l’activité, les parties conviennent des seuils suivants :

2-1 - La durée quotidienne de travail

La durée quotidienne de travail effectif est de 10 heures. Selon l’article L. 3121-19 du Code du travail, elle pourra être portée à 12 heures en cas d’accroissement d’activité.

2-2 - L’amplitude journalière

L’amplitude journalière de travail, c’est-à-dire la durée comprise entre le début et la fin de journée de travail, est de 13 heures. Elle pourra être portée à 15 heures en cas d’accroissement d’activité.   

2-3 - Le repos quotidien

Le repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux jours de travail pourra être ramené à 9 heures consécutives en cas d’accroissement d’activité. 

2-4 - La durée hebdomadaire

Il est rappelé qu'en vertu des dispositions légales, réglementaires et de la convention collective des pompes funèbres, la durée maximale hebdomadaire ne pourra excéder 48 heures de travail effectif au cours d’une même semaine, et 46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. 
La durée du travail ne pourra par ailleurs s’étendre sur plus de six jours par semaine, du lundi au dimanche. 

2-5 - Jour de repos
Il est rappelé qu'en vertu des dispositions légales, réglementaires et de la convention collective des pompes funèbres, les collaborateurs bénéficient a minima d’un jour de repos hebdomadaire, pouvant correspondre à tous les jours de la semaine. 

2-6 - Le temps de pause

Il est rappelé qu'en vertu des dispositions légales, réglementaires et de la convention collective des pompes funèbres, tout salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives après six heures de travail continues. Ce temps de pause ne constitue pas du temps de travail effectif.

2-7- Le temps de trajet

Le temps de trajet que le collaborateur consacre pour se rendre le matin et le soir de son domicile à son lieu de travail n’est pas considéré somme du temps de travail effectif. Il en va de même lorsque le collaborateur choisit de rentrer déjeuner à son domicile.

Les autres trajets, réalisés en dehors de l’horaire habituel de travail pour les nécessités de l’activité, rentrent dans le temps de travail effectif des collaborateurs. Compte-tenu du caractère aléatoire de la durée des trajets, ces derniers sont pris en compte de manière forfaitaire à raison de 15 minutes pour un aller et 15 minutes pour un retour.

2-8 - L’heure d’arrivée et de départ

Il est rappelé qu'en vertu des dispositions légales, réglementaires et de la convention collective des pompes funèbres, les collaborateurs sont tenus de respecter les horaires de travail assignés par leur hiérarchie. 

2-9 - Le travail des week-end

Le travail du samedi et du dimanche est intégré dans le temps de travail hebdomadaire des collaborateurs. 

La durée du travail du dimanche est prise en compte dans la durée du travail hebdomadaire pour son temps, majorée de 25 %.

2-10 - Les jours de formation

La formation professionnelle des collaborateurs est prise en compte dans le temps de travail effectif à hauteur de la durée prévue dans la convention de formation.   

2-11 - Le suivi du temps de travail 

Le décompte du temps de travail effectif des collaborateurs sera assuré mensuellement sur la base d’un relevé individuel devant faire l’objet d’une validation mensuelle par le responsable de centre ou le Directeur. 


3 – LA RÉMUNÉRATION 

3-1 - Le principe général du paiement des salaires

Le salaire fixe est payé mensuellement à échéance au plus tard le dernier jour de chaque mois.
Les éléments variables de paie (heures supplémentaires, astreintes…) sont rémunérés sur la paie du mois M+1.

3-2 - La rémunération fixe

La rémunération fixe est déterminée en application des grilles salariales de la CCN des pompes funèbres, selon la classification et l’ancienneté des agents. 

3-3 - La rémunération variable liée au temps de travail 

3-3-1 - Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine.

Elles sont rémunérées selon les taux légaux en vigueur, à savoir :
25% de majoration pour les 8 premières heures, soit de 35 heures à 43 heures
50% de majoration pour les heures réalisées à partir de 43 heures 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 500 heures.
La réalisation d’heures supplémentaires répond à une demande du responsable de centre ou du directeur. La Société se réserve le droit de ne pas rémunérer les heures réalisées sans cette demande préalable. Les heures supplémentaires ne pourront être réalisées que sous réserve de respecter les seuils maximums définis en termes de durée du travail.  

D’un commun accord entre le salarié et sa Direction, le paiement des heures supplémentaires pourra être remplacé, en tout ou partie, par un repos équivalent à la rémunération majorée, calculée comme suit :


De la 35ème heure à la 43ème heure : 01h00 supplémentaire donne lieu à un repos de 01h15.
A partir de la 43ème heure : 01h00 supplémentaire donne lieu à un repos de 01h30.

Le repos doit nécessairement être planifié au plus tard dans les trois mois suivant sa réalisation. 
En cas de désaccord entre le salarié et l’employeur sur le paiement ou la récupération des heures supplémentaires, la décision finale appartiendra au directeur de l'activité ou à son préposé. 

Dispositions spécifiques aux Cadres et techniciens

Il est rappelé qu'en vertu des dispositions de la convention collective des pompes funèbres, pour les cadres et les techniciens, les appointements garantis, augmentés d'éléments variables fonction de l'activité de l'entreprise, couvrent les dépassements occasionnels d'horaires hebdomadaires, dans la limite de 5 % de la durée hebdomadaire.
 
Ainsi, pour un salarié à temps plein, 7 heures de dépassement horaire par mois sont réputées incluses dans les appointements mensuels et ne donnent en conséquence pas droit au paiement d’heures supplémentaires. 

3-3-2 - Les astreintes
L’astreinte correspond à la période durant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail pour le compte de son entreprise.
La programmation individuelle des astreintes doit être portée à la connaissance des collaborateurs 15 jours à l’avance. Ce délai pourra être ramené à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.
Le nombre d'astreintes est limité comme suit :
3 week-ends d'astreinte maximum par mois ;
300 astreintes de nuit maximum par an ;
300 astreintes de jour maximum par an ;

3-3-2-a - L’astreinte de jour
Il est rappelé qu'en vertu des dispositions de la convention collective des pompes funèbres, l’astreinte de jour couvre la pause méridienne de déjeuner pendant laquelle l'établissement est fermé.
En l'espèce, dans l'organisation actuelle de la société Pompes funèbres M., l'astreinte de jour correspond à l'astreinte dite "téléphonique”.
L’astreinte est rémunérée selon les dispositions de la CCN des pompes funèbres, à savoir 1/750ème du smic brut à la date de signature de l’accord. 
3-3-2-b - L’astreinte de nuit
Il est rappelé qu'en vertu des dispositions de la convention collective des pompes funèbres, l’astreinte de nuit couvre la période allant de de la fermeture de l'établissement le soir à sa réouverture le lendemain matin.
Elle est rémunérée, à hauteur de :
1/150ème du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut en vigueur sur la base de 151 heures 67, 
plus 1/300eme du salaire minimum de croissance brut en vigueur sur la base de 151 heures 67 lorsque l'astreinte prend effet la veille ou la nuit précédant un jour férié. 
En cas de nécessité de service, des astreintes de nuit pourront exceptionnellement être programmées la nuit précédant ou suivant un jour d'absence prévisible (congés payés, jours de formation, congés spéciaux, jours de récupération...). 
3-3-2-c - L’astreinte téléphonique 
L’astreinte téléphonique couvre la pause méridienne et la période de fermeture de l’agence jusqu’à son ouverture le lendemain.
Elle ouvre droit aux dispositions prévues par la convention collective relatives au paiement des astreintes de jour et de nuit. 
Pour tenir compte de la durée des communications téléphoniques intervenant lorsque le collaborateur est d'astreinte, celle-ci est évaluée forfaitairement à une heure de temps de travail effectif. 
			3-3-2-d - L’astreinte du week-end ou d’un jour férié en semaine
L’astreinte du week-end couvre la période allant de la fermeture de l'établissement le vendredi soir à sa réouverture le lundi matin.
Les astreintes du week-end sont rémunérées, par dérogation aux dispositions de la CCN des pompes funèbres, à hauteur de 80 € (quatre-vingt euros) brut à la date de signature de l’accord.

Les astreintes d’un jour férié en semaine sont rémunérées, selon les dispositions de la CCN des pompes funèbres, à savoir 1/50ème du du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut en vigueur sur la base de 151 heures 67 à la date de signature de l’accord.

3-3-4 - Le travail de nuit

Il est rappelé qu'en vertu des dispositions de la convention collective des pompes funèbres, les heures de nuit correspondent aux heures de travail réalisées entre 21h00 le soir et 06h00 le matin. Elles donnent lieu à une majoration à 100% des heures réalisées dans ce cadre.

3-3-5 - Le travail des jours fériés 

Le travail des jours fériés est pris en compte dans le temps de travail hebdomadaire.

Lorsque le jour férié est :
Chômé : Il est comptabilisé à hauteur de la durée théorique planifiée dans le temps de travail effectif ;
Travaillé, en deçà de la durée planifiée : Les heures travaillées sont payées en heures supplémentaires et la différence entre la durée planifiée et le temps de travail réellement effectué est intégré dans le temps de travail effectif hebdomadaire ;
Travaillé, la durée planifiée ou plus : les heures sont payées en heures supplémentaires.

Lorsque le jour férié tombe un dimanche, les dispositions relatives aux jours fériés prévalent sur la majoration en temps du dimanche. Une demi-journée de récupération est accordée aux collaborateurs travaillant cette journée. 

Dispositions spécifiques au 1er mai :
Les heures effectivement travaillées le 1er mai sont payées double et non récupérées.   

3-3-6 - Les rappels

Les rappels correspondent à un travail effectif réalisé durant une période où le collaborateur se trouve normalement en repos, et se voit « rappelé » par sa hiérarchie pour les besoins de l’activité.   

Les rappels ne sont pas pris en compte dans le temps de travail hebdomadaire. Ils sont comptabilisés en heures supplémentaires majorés à minima à 25% dès la première heure, indépendamment du temps de travail effectif réalisé sur la semaine.  



3-4 - Les autres éléments de rémunération variable 

3-4-1 - Les travaux difficiles

Sont considérés comme travaux difficiles, notamment :
La récupération de corps en état de décomposition avancé
La démolition des fondations des monuments en cimetière
Autres situations, sur appréciation du responsable de centre ou du directeur

La réalisation de ces travaux difficiles donne droit à une prime de 60€ brut. 

3-4-2 - Les primes sur activité

Sont éligibles à une prime mensuelle dite « sur activité » les collaborateurs occupant les fonctions suivantes :

Les responsables de centre 
Les responsables opérationnels
Les adjoints de centre 
Les assistants familles endeuillées 
Les conseillers funéraires 

Les critères d’attribution de cette prime, inhérents à la bonne gestion de l’activité, sont révisables à chaque début d’exercice.

La prime est proratisable en cas d’absence. 

3-4-3 - Les primes de challenges trimestrielles 

Les collaborateurs ci-dessous, amenés à vendre des produits (cercueils, articles mortuaires divers) bénéficient d’une prime dite “de challenge” versée trimestriellement : 


Les responsables de centre 
Les responsables opérationnels
Les adjoints de centre 
Les assistants familles endeuillées 
Les conseillers funéraires 
Le budget trimestriel alloué à cette prime est de 200€ brut par collaborateur potentiellement concerné. Il est calculé par agence et indexé sur le chiffre d'affaires hors taxe moyen des services funéraires, selon un grille déterminée chaque année par la direction.

La prime est proratisable en cas d’absence. 

3-4-4 - Les primes de responsabilités  

Les responsables de centre et les responsables opérationnels bénéficient d’une prime de responsabilités.
Des collaborateurs peuvent être amenés à assumer, par délégation de leur direction,  des responsabilités particulières de manière permanente ou de manière ponctuelle, notamment en cas d’absence.

La prime est proratisable en cas d’absence. 
4 - EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L. 2261-8 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être révisés. 
Dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Saint-Denis.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
5 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Saint-Denis, le 17/08/2021

En 2 exemplaires originaux




Pour Pompes Funèbres M.,					Pour le CSE,

… – Directeur Général					…. – Secrétaire