ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre : 

La société SARL L’ECOLE DE CUISINE D’ALAIN DUCASSE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 505 177 972, dont le siège social est situé 64 rue du Ranelagh – 75016 Paris, prise en la personne de XXXX en sa qualité de Directrice Générale Ecole Ducasse dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après dénommée la « Société »).
D’UNE PART

ET

 Les salariés de la Société

D’AUTRE PART


Il est préalablement rappelé ce qui suit : 

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a un impact sévère sur la situation économique nationale. L’OFCE prévoit dans ses Perspectives économiques 020-2021 publiées le 14 octobre 2020, une baisse de 9% du PIB en France sur l’ensemble de l’année 2020. Dans sa note de conjoncture publiée le 6 octobre, l'Insee souligne qu'après le vif rebond associé au déconfinement, l’activité économique pourrait ainsi marquer le pas en fin d’année sous l’effet de la résurgence de l’épidémie. 

La Société exerce une activité de cours de cuisine et pâtisserie amateurs, et d’organisation d’événements intégrant des cours de cuisine ou pâtisserie, à destination d’une clientèle de particuliers et d’entreprise. Traditionnellement, ces événements se déroulent en présentiel et nécessitent le plein usage des sens, toucher et goût notamment. Compte tenu de ces spécificités, l’activité a dû s’adapter aux protocoles sanitaires définis par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l’épidémie. Ces adaptations ont nécessité un investissement financier. Nous avons également dû imaginer de nouvelles formes d’événementiel à distance qui ont engendré des coûts d’installation supplémentaires et pour lesquels le prix de vente est largement inférieur à la proposition en présentiel.

La crise a significativement impacté l’activité de nos clients entreprises (activité B2B) qui sont poussés à rechercher des économies en réduisant ou en supprimant les projets annexes non profitables, tels que les événements de cohésion d’équipe, de lancements de produits... L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.

La Société est donc confrontée à une baisse d’activité qui pourrait se prolonger encore plusieurs mois. A ce jour, la Société enregistre les résultats suivants :

Nombre d’événements entreprises au 31/05/2019 : 86
Nombre d’événements entreprises au 31/05/2021 : 35
Nombre de clients entreprises au 31/05/2019 : 1552 clients
Nombre de clients entreprises au 31/05/2021 : 295 clients
CA B2B au 31/05/2019 = 339 919 euros
CA B2B au 31/05/2021 = 46 637 euros


A ce jour, les perspectives en termes de résultat pour les 6 prochains mois sont les suivantes :

CA B2B : 180 000 euros (300 000 euros en 2019)
Nombre clients entreprises : 800 clients (1761 en 2019)
Nombre d’événements entreprises : 35 (75 en 2019)

A date, les salariés de la Société sont occupés en moyenne 70% d’un temps complet. 

Nos prévisions intègrent un retour progressif et lent de la clientèle des entreprises sur les 6 prochains mois. La clientèle des particuliers réservant de manière très significative sur les fins de semaine, il est prévu une ouverture modérée sur les cœurs des semaines pour accueillir la clientèle d’entreprise.

Afin de préserver les emplois et d’assurer la pérennité de la Société, celle-ci a souhaité recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée proposé par le gouvernement par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes et par son décret d’application.


EN CONSEQUENCE, IL EST PREVU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet de l’accord

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué en préambule et dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, est de mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle de longue durée. 

Plus précisément, l’objet de l’accord est d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Article 2. Champ d’application 

La nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité s’applique ou est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des activités de la Société.

L’ensemble des salariés de la Société ont donc vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Article 3. Situation des salariés bénéficiant du dispositif

3.1 Programmation et suivi des réductions du temps de travail

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation mensuelle pour chaque salarié concerné.

Le volume de la réduction du temps de travail sera apprécié salarié par salarié sur la durée de la demande d’activité partielle au sein de la Société.

A la fin de chaque mois un décompte sera établi auquel le salarié pourra avoir accès s’il le souhaite. 




3.2 Réduction de l’horaire de travail

Conformément au dispositif en vigueur à la date de la signature du présent accord, l’horaire de travail pourra être réduit jusqu’à un maximum de 40% du temps de travail des salariés sur la durée d’application du dispositif. 

3.3 Indemnisation des salariés

Y compris s’il est en formation, le salarié en activité partielle perçoit de l'employeur une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés suivant la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, la durée collective ou stipulée au contrat de travail. 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les indemnités d’activité partielles longue durée bénéficient d’un traitement social favorables : elles sont exclues de l’assiette de cotisations et contributions de Sécurité sociale mais sont soumises à CSG et CRDS au taux de 6,70% après abattement de 1,75% pour frais professionnels.

Article 4. Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

La Société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le suivi de ses engagements au moins tous les six mois. 

4.1 Engagements pour le maintien dans l’emploi 

L’objet du présent accord réside dans la volonté de la Société de maintenir les emplois et les compétences qui sont le facteur essentiel de la pérennité de l’activité dans la perspective d’un retour à l’activité normale. 

C’est la raison pour laquelle la Société s’engage à ne pas licencier pour motif économique les personnes entrant dans le champ d’application du présent accord. 

Cet engagement vaut pour la période initiale de 6 mois qui sera couverte par l’autorisation de l’administration et sera renouvelé par périodes de 6 mois à chaque renouvellement de cette autorisation. 

L’engagement est pris sur la base du diagnostic établi en préambule. Il est entendu que si la conjoncture et les perspectives de l’activité venaient à se dégrader dans des proportions sans mesure avec celles qui ont été arrêtées au diagnostic établi à la date de la demande de validation, la Société pourrait être amenée à prendre des décisions nécessaires à la sauvegarde de l’activité.

4.2 Engagement en termes de formation professionnelle

En début de chaque période d’activité partielle autorisée par l’administration en application du présent accord, la Société établira un diagnostic des besoins en formation, en priorité pour les services les plus touchées par la réduction d’activité.

Le salarié placé en activité partielle longue durée qui réalisera pendant cette période, une ou plusieurs actions de formations externes devra prioritairement mobiliser son compte personnel formation (CPF), lequel pourra le cas échéant être complété par la Société notamment en cas de droits insuffisants, sur décision de la Direction. 

Article 5. Mobilisation des congés payés

Afin de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, il sera demandé aux salariés concernés de solder les jours de congés payés qui devront être soldés au 31/05/2021.

Article 6. Entrée en vigueur du dispositif et durée de l’accord

Il est entendu que la Société ne pourra bénéficier de l’activité partielle de longue durée pour une durée supérieure à 24 mois continus ou discontinus jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserves des dispositions règlementaires ou législatives à paraître. 

Le présent accord est donc conclu pour une durée de 19 mois.

La première demande d’activité partielle de longue durée sera effectuée sur la base d’une durée de 6 mois à compter du 1er juin 2021 jusqu’au 30 novembre 2021. 

Le présent accord est soumis aux salariés et sa validité est subordonnée à leur approbation à la majorité des deux tiers de l’effectif de l’entreprise.

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.

À défaut, il sera nul et non avenu.

Article 7. Information des salariés

Le présent accord sera affiché sur le lieu de travail et sera communiqué aux salariés par email. 

Les salariés seront également informés de sa validation par l’administration. 

Article 8. Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les dispositions du présent accord seront adaptées. 

Sous réserve de respecter les formalités liées à la conclusion de l’accord de révision et aux modalités de dépôt et de publicité, l'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord.

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Paris, le 08 juin 2021






Pour la Société