05 novembre 2020

ACCORD RELATIF A LA CREATION
 DE COMMISSIONS 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAMSON REGULATION SAS, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 788 165 603 00127, dont le siège social est 1 rue Jean Corona, 69120 VAULX EN VELIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice.


	D’une part,
ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 

Le syndicat UNSA, représenté par Madame X

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X



	D’autre part.



Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 rend obligatoire la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE). De plus, dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés, une Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) doit être instaurée au sein de cette instance CSE. Dans le respect des dispositions d’ordre public, SAMSON REGULATION SAS définit les modalités de mise en place de la CSSCT ainsi que les autres commissions obligatoires. 


Article 1. Champs d’application de l’accord

Le présent accord couvre la société SAMSON REGULATION SAS.


Article 2. Mise en place d’une CSSCT

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que dans l’objectif d’améliorer leurs conditions de travail, il est décidé de mettre en place une Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail. 

	Article 2.1. Nombre de membres
La commission est constituée de trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège, prévus à l’article L. 2314-11 du code du travail.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adaptée à la majorité des membres présents. La CSSCT prend fin en même temps que le mandat des membres élus du comité. Des membres titulaires ou suppléants du CSE peuvent être désignés. 

	Article 2.2. Attributions
En application de l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’entreprise concernée et notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 2312-13 du code du travail ;
L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-2 à L. 4132-5 et L. 4133-2 à L. 4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.
Pour chacune des actions décrites ci-avant, la commission établira par son secrétaire un rapport ou des propositions à l’attention des membres du CSE. 


	Article 2.3. Modalités de fonctionnement
		Article 2.3.1. Secrétariat
Parmi les membres de la commission est désigné un secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu. 
Le secrétaire participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation de la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire du CSE. 

		Article 2.3.2. Réunion
La commission se réunit tous les trimestres. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des membres de la commission.  
Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur ou son représentant. Elle est envoyée aux membres de la commissions 15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou remis en main propre. L’ordre du jour est joint à cette convocation. Les personnes visées à l’article L. 2314-3, c’est-à-dire le médecin du travail, un membre du service QSE, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article. 

		Article 2.3.3. Heures de délégation
Les membres élus de la CSSCT qui bénéficient par ailleurs d’heures de délégation pour le CSE, pourront en faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT. Il en va toutefois différemment pour les membres élus de la CSSCT qui sont suppléants au sein du CSE. Les parties au présent accord conviennent d’accorder à ces délégués, 5 heures par trimestre pour la réalisation de leurs missions.
Tout comme les heures de délégation des membres du CSE, il est possible d’annualiser les heures de délégation sur 12 mois glissants. Il est également possible de transférer des heures à un autre membre de la CSSCT.

	Article 2.4. Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation de 5 jours, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation se déroule dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail et L. 2315-40 du code du travail. 

	Article 2.5. Moyens alloués 
Le local CSE actuellement en place sera partagé par les membres de la CSSCT.


Article 3. Autres commissions 

Suite à la réunion CSE du 10 septembre 2020, aucune commission supplémentaire ne sera mise en place.
Cette décision peut être modifiée par la signature d’un avenant à cet accord d’entreprise, dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet le 23 novembre 2020 et cessera lors de la prochaine élection du CSE, en février 2023. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets, comme un accord à durée indéterminée.


Article 5. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 6 : Publicité de l'accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par la société SAMSON REGULATION SAS sur la plateforme nationale téléAccord du Ministère du travail.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 5 novembre 2020.

Pour la Société	Pour l’U.N.S.A.	Pour la C.G.T.
Président	Le Délégué Syndical		Le Délégué Syndical