PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021




Entre les soussignés,

La société LP ART dont le siège se situe 274 Rue de Rosny 93100 Montreuil, représentée par                 , agissant en qualité de Président,

											D’une part
Et 

Les deux organisations syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux  
                           pour la CGT
                           pour FO
											D’autre part
Il est convenu des dispositions suivantes :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-8, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales susnommées.
Dans le cadre de cette négociation, la direction de LP ART et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées les :

- 18 mars 2021
- 29 avril 2021
- 28 juin 2021 

Au cours de la réunion du 28 juin 2021, la Direction a présenté et commenté, conformément à la réglementation, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Elle a par ailleurs proposé un calendrier des négociations qui est reporté ci-dessus.


Pour mémoire les thèmes de négociation étaient les suivants : 


REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Rémunération
Salaires effectifs						 
Primes				
Objectifs

Temps de travail						 
Heures supplémentaires

Partage de la valeur ajoutée
Intéressement / Participation  / Epargne salariale					 

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Egalite professionnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle	H/F     		 
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle						 
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap						 
Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident 			 

 Qualité de vie au travail
Articulation vie professionnelle/vie personnelle						 	
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion						 





Lors de ces différentes réunions, les revendications émises par les délégués syndicaux ont été les suivantes :

Salaires : 
Augmentation générale des salaires ou « prime Macron / prime exceptionnelle de pouvoir d’achat» 

Organisation du travail :
Paiement de l’intégralité des heures supplémentaires voire tous les trimestres et revalorisation de la prime d’objectif de chef d’équipe

Pénibilité 
Refaire un point sur ce dossier

Participation/ Intéressement/ Epargne salariale
Modification des critères de répartition de la participation et proposer une prime d’intéressement aux salariés

Compte tenu des revendications des organisations syndicales représentées, la Direction a fait différentes propositions.

Il a été accordé ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application des points d’accord.

Le présent accord s'applique, dans le mois suivant la signature, à l'ensemble des personnels LP ART présents à la date du 28 juin 2021.

Article 2 : Politique salariale et emploi

Salaires effectifs :
En complément des augmentations individuelles octroyées au cours de l’année 2021 et des passages de niveaux, 
une augmentation générale de 21,14 € brut (augmentation du taux horaire de 0.14 €) sera attribuée à compter de la paie de janvier 2022 sous réserve d’atteinte d’un résultat net annuel minimal positif de  50.000 €
Une prime de 250 € brut sera versée en novembre 2021.

Heures supplémentaires
Le déplafonnement des 22 heures est retenu. Un groupe de travail sera constitué pour travailler sur ce nouveau projet. Une présentation sera faite en CSE d’octobre 2021 des travaux du groupe de travail Direction/CGT/FO.

Pénibilité 
Ce point sera intégré à notre process TMS PRO de santé / Sécurité des salariés

Participation – Intéressement
Pour la participation, la Direction assistera les représentants du personnel dans leur travail de révision du critère de répartition 
temps de présence pour le pondéré avec un coefficient variable par tranche de 3 ans d’ancienneté. 



Article 3 : Autres revendications syndicales non accordées

La Direction et les délégués syndicaux n’ont pas trouvé de point d’accord sur les revendications suivantes :
Prime chef d’équipe :
Nous ne donnerons pas suite, c’est une demande catégorielle.
Pour l’intéressement, la Direction ne donnera pas une suite favorable compte tenu de la complexité de gestion des critères. 

Article 4 : Durée, dénonciation, révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. 


Article 5 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.




Article 6 : Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire et mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction.


Fait à Montreuil, le 28 juin 2021

En six exemplaires originaux


Pour LP ART, Monsieur  






Pour la CGT, Monsieur                                                   Pour FO, Monsieur