ACCORD PORTANT SUR LA DETERMINATION DE 
LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES ET SUR LES MODALITES D’ACQUISITION ET DE DECOMPTE DES CONGES PAYES EN JOURS OUVRES




ENTRE : 

LA SOCIETE MSC MALTA YARD MANAGEMENT LTD FRANCE, domiciliée C/O A.SEMERIA ET ASSOCIES, 14, rue Dunoyer de Segonzac 06200 NICE, identifiée sous le n° 224 4 00022 agissant par l'intermédiaire de  Monsieur ROLANDO Gaetano représentant légal de l’établissement en France de la société de droit étranger MSC MALTA YARD MANAGEMENT LTD (C95113 MALTE) siège social Upper Vaults 4 Valletta Waterfront, FRN 1914 (MALTE), représenté par Monsieur APONTE Mario, immatriculée en France au registre des sociétés de Nice sous le n° 890 528 722 00022.
D’une part,

ET 

Les salariés de l’entreprise

Suivant le procès-verbal de ratification des deux tiers, annexé au présent accord d’entreprise.

D’autre part, 


PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L3141-10 et L3141-11 du code du travail portant sur la possibilité pour l’entreprise de déterminer la période de référence pour l’acquisition des congés payés.

Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés et RTT octroyés et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, MSC Malta Yard Management Ltd France et les salariés de l’entreprise sont convenus de formaliser dans le cadre d’un accord d’entreprise une nouvelle période de référence pour l’acquisition des congés payés afin d’en simplifier et optimiser la gestion. 





Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants : 
simplifier et homogénéiser les règles d’acquisition des congés payés, quel que soit le type de congés (congés payés ou RTT), 
donner à chaque salarié la possibilité de disposer de ses droits à congés payés dés le 1er Janvier de chaque année, 
uniformiser les outils informatiques de gestion des congés payés.


ARTICLE 1 - PERIODE DE REFERENCE (1er JANVIER – 31 DECEMBRE)

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, article L 223-2 alinéa 2 du code du travail et article 8.4 de l’accord national du 28 juillet 1998, sur l’organisation du travail dans la métallurgie, le point de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit aux congés est fixé au 1er janvier de chaque année. La période annuelle de référence pour les congés payés s’étend donc du 1er janvier au 31 décembre, et coïncide avec l’année civile à compter de l’année 2021.


ARTICLE 2 -PRINCIPE D’ACQUISITION MENSUELLE

Le congé s’acquiert par fraction tous les mois au cours de la période de référence, s’étendant du 1er janvier au 31 décembre, sans que la durée totale du congé légal acquis au cours de ladite période ne puisse dépasser 25 jours ouvrés pour un salarié travaillant 5 jours par semaine.


ARTICLE 3 - VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnés à son approbation à la majorité des 2/3 du personnel et à son dépôt auprès de l’autorité administrative.


ARTICLE 4 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 01 janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, pour une durée indéterminée en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 









ARTICLE 5 – REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 


ARTICLE 6 – NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par MSC Malta Yard Management Ltd France par envoie du procès-verbal par courriel aux salariés à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nice. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.