ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE L’ACCORD EIFFAGE INFRASTRUCTURES DU 9 AVRIL 2021, RELATIF À L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)
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Entre les soussignés : 

Monsieur, agissant en qualité de Directeur de la Société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, SNC au capital de 14 039 072 € euros, identifiée au registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 398 762 211 et dont le siège social est situé au 4, rue de Copenhague - 13127 Vitrolles, 
d’une part,
Et 

Les Organisations syndicales représentatives :
CFDT             représentée par Monsieur 
CFE-CGC      représentée par Monsieur 
CGT               représentée par Monsieur.
d’autre part.
 

L’objet du présent accord est de mettre en application les dispositions de l’accord du 9/04/2021 signé au sein de la branche Infrastructures relatif à l’activité partielle de longue durée, et de convenir des modalités de mise en œuvre et d’accompagnement de l’APLD.

Article 1. Diagnostic préalable
         
         Fluctuations de l’activité : 


L’analyse de l’activité depuis 2019 montre une forte fluctuation de l’activité qui rend nécessaires des mesures d’adaptation pour faire face à des « creux d’activité » prévisibles.

En effet, les prévisions d’activité sont à la baisse et laissent envisager une période de fluctuation « basse » pour les prochaines années, étant entendu que l’année 2020 ne peut servir de référence compte tenu de l’impact de la pandémie.

Divers paramètres sont à prendre en compte pour expliquer cette prévision : 

La faiblesse générale des appels d’offres du bloc communal du fait d’une installation tardive des exécutifs locaux et les inquiétudes de tous les niveaux des collectivités locales sur leurs marges de manœuvre fiscales et financières.

Le risque d’une nouvelle étape de confinement en 2021, à l’instar du second confinement du 29 octobre, qui viendrait limiter la reprise de l’économie.

La faiblesse des engagements du plan de relance pour les réseaux routiers pour leur maintenance et leur modernisation, l’absence de fléchage des dotations DSIL (Dotations de Soutien à l’Investissement Local) et DETR (Dotations d’Equipement des Territoires Ruraux) pour les travaux de voirie et l’incertitude de la mise en œuvre concrète par les Collectivités locales des projets de TCSP soutenus par le plan de relance.

Sur la société Eiffage Route Grand Sud l’analyse du carnet de commandes, et  notamment la part restant à réaliser au titre de l’année 2021, conforte notre vision un peu pessimiste et nous amène à une certaine prudence.


Afin d’améliorer ces prévisions, nous avons accéléré nos efforts et notre politique vers le marché privé, nous permettant ainsi d’être moins dépendants de la commande publique.
Néanmoins, cette démarche atténue la prévision mais ne la remet pas en cause, d’où la nécessité de trouver des mesures d’adaptation et notamment le recours à l’APLD.


Article 2. Indication des autres modes d’organisation

Les accords d’aménagement du temps de travail des établissements prévoient des dispositions qui permettent d’éviter la mise en place de l’activité partielle.

La mobilité du personnel est organisée notamment grâce à la mise en œuvre d’un dispatching régional qui permet ainsi de répartir les besoins en personnel entre les différents établissements ou même d’organiser des mobilités au-delà du périmètre régional.


Article 3. Liste des activités et secteurs concernés









Article 4. Liste des salariés potentiellement concernés (au 31 mai 2021)










Article 5. Date de début et durée d’application de l’accord

Le présent accord prendra effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 


Article 6. Indemnisation des salariés placés en APLD

Les salariés placés en APLD reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur. Elle correspond à 75 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au Il de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail sans que pour autant cette rémunération nette horaire (RMN) ne soit inférieure à 8,50€ réajustable en fonction de la législation.
Cette indemnité est versée dans les conditions fixées par l'article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et par l'article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Dans la mesure où le salarié placé en APLD dépasserait individuellement sur la durée de l'accord d'entreprise ou d'établissement, un cumul d'heures d'activité partielle de longue durée de plus de 500 heures, elles seraient rémunérées à 80% de la rémunération brute horaire.

Il est précisé par ailleurs que les heures chômées au titre de l'activité partielle n'impactent pas :
Le calcul des droits à congés payés
Le calcul du 13ème mois
Le calcul de la répartition de la participation et de l'intéressement.

Il est entendu par ailleurs que les heures d'APLD ne pourront pénaliser l'attribution de la prime de vacances.
Dans le cas où un salarié perdrait ses droits à prime de vacances du fait de I'APLD, l'entreprise
se substituerait à la CNETP à hauteur de la prime de vacances théorique* (Nombre d'heures
APLD/407) et 407 = 1607-1200.

Ainsi, un collaborateur ayant 350 heures d'APLD sur la période de référence ne perdrait pas son droit à prime et donc l'entreprise n'aurait pas à se substituer à la Caisse.

Un collaborateur qui ferait 459 heures d'APLD aurait sa prime prise en charge à 100% par
l'entreprise.

Un collaborateur qui aurait 350 heures d'APLD et 200 heures de maladie aurait une prime versée par l'entreprise représentant 350/407 = 86 %.

Les cotisations de Frais de santé et de Prévoyance seront prélevées en période d'APLD et le salarié continuera de bénéficier  des  prestations  comme  le  prévoit  la  loi n°  2020-734  du
17 juin 2020.

Dans le cas où l'activité partielle résulterait de mesures gouvernementales de type confinement généralisé, le compteur de 500 heures serait neutralisé de la durée correspondante.








Article 7. Modalités d’information et délais de placement et/ou de fin de placement des salariés en APLD

Les délais d’information de placement et/ou de fin de placement en APLD sont fixés à 5 jours. Sous réserve d’un commun accord, ces délais peuvent être réduits.
La Direction ne s’opposera pas à la prise d’une autre activité pendant une période d’APLD, tout en confirmant les délais de fin de placement.


Article 8. Réduction maximale de l’horaire de travail 

Conformément à l’article 4 de l’accord de Branche Eiffage Infrastructures du 9 avril 2021, l’horaire de travail des salariés pourra être réduit de 40 % au maximum.
Pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours, la réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 40 % au maximum (43 jours sur 6 mois), sur la durée d’application du dispositif.


Article 9. Engagements en matière d’emploi

Les entreprises ou établissements ayant recours à I'APLD s'engagent à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique, et ce pendant toute la durée de l'accord, pour tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné par l'accord.
De même, elles s'engagent à ne recourir, dans les mêmes conditions que le point précédent, à aucun accord de Performance Collective ou accord de Rupture Conventionnelle Collective.

Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises qu'elles s'exposent aux remboursements, à l'Agence de Services et de Paiement (ASP), des sommes indûment perçues.


Article 10. Engagements en matière de formation professionnelle

Compte tenu des principaux constats en termes d'évolution de la pyramide des âges des salariés de la Branche et d'évolution des métiers, les signataires du présent accord souhaitent que les périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée puissent être mises à profit pour poursuivre une politique de développement des compétences forte et favoriser la transmission des savoirs.

Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés et adaptés au regard de la situation particulière de chaque filiale concernée par un accord collectif APLD :

le FNE-Formation et le FSE : les formations financées dans ce cadre devront favoriser le développement des compétences des salariés et leur employabilité ;

le plan de développement des compétences en privilégiant les formations nécessaires à  la  relance et à  l'acquisition de nouvelles compétences essentielles pour le développement et la performance ; par exemple, la mobilisation du réseau RH pour la mise en place d'une action de formation spécifique pour combattre l'illettrisme. Illettrisme classique et  illettrisme numérique, mise en place de CQP (ouvriers maçons VRD, ouvriers routiers, ouvriers canalisateurs, ouvriers équipement de la route…) ;

l'exigence de sécurité est plus que jamais d'actualité, et des formations sur ce thème pourront être déployées en cohérence. Les formations ne sauront néanmoins se limiter à ce seul thème.




Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à I'APLD, les salariés relevant du champ d'application de l'accord d'entreprise ou d'établissement seront encouragés, s'ils le souhaitent, à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation de leur choix durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité.

Dans le cas où cette dernière mesure ne permettrait pas un financement intégral de la formation, les entreprises attribueront une dotation volontaire complémentaire sur le CPF de leurs salariés en activité partielle de longue durée dans la mesure où il s'agit d'un projet co-construit avec elles. Cette dotation complémentaire n'entre pas en compte dans le calcul des droits crédités sur le CPF du salarié chaque année ni pour le calcul de son plafond.

A l'occasion de la mise en place de I'APLD, le salarié pourra, à sa demande, bénéficier d'un entretien individuel en vue d'examiner les actions de formation susceptibles d'être organisées durant les périodes d'activité partielle longue durée.
Ces actions (formations, bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience...) seront engagées pendant les heures chômées.

Les formations mises en œuvre seront par nécessité pratique liées à la durée ainsi qu'à l'organisation de la réduction du temps de travail dans les entités concernées.

Le comité social et économique (CSE) se verra présenter les mesures de formation envisagées, au moment de la mise en place de I'APLD, et sera tenu informé tous les 3 mois au minimum de toutes les actions individuelles et collectives engagées au titre du plan de développement des compétences dans le cadre du suivi de I'APLD.

Article 11. Dispositions spécifiques d’indemnisation liées aux formations

Dans le cas où les actions de formations mobilisées correspondraient à des formations de sécurité, des formations obligatoires (contraintes par un texte de loi qui l'impose à l'employeur) ou toute  formation  métier  effectuée  pendant  l'horaire  collectif  de  travail,  le  montant  de l'indemnité serait de 80% du taux horaire brut calculé de façon à assurer au collaborateur une rémunération approchant au mieux de 100% de son salaire net de base.

Dans le cas où la formation serait réalisée dans les locaux de l'entreprise ou dans un centre de formation, les frais professionnels seraient attribués ou remboursés selon les dispositions en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement.

Article 12. Conditions de prise des congés payés par les salariés

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée et d’assurer aux salariés visés à l’article 4 du présent accord, le maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés, les salariés bénéficiaires de l’APLD pourront, s’ils le souhaitent, prendre leurs congés payés acquis (au titre de la précédente période) avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif.

Article 13. Dotation du CSE

Les rémunérations des salariés concernés par l’APLD intégreront les indemnités partielles d’APLD pour le calcul de la dotation du CSE. Cette disposition ne s’appliquera pas en cas de confinement national.






Article 14. Publication du résultat obtenu des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle




Article 15. Aides au titre des crédits de la mission « Plan de relance »

La société Eiffage Route Grand Sud n’a pas eu accès directement aux aides au titre des crédits de la mission « plan de relance ».

Article 16. Modalités d’information des organisations syndicales et 
consultation des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de 
l’accord

Les CSE d’établissement seront informés et consultés sur la mise en place de l’APLD dans l’établissement et avant chaque renouvellement d’autorisation. Cette information sera également communiquée aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Un point mensuel sera fait lors des réunions de CSE d’établissements concernés avec les informations suivantes : 

les activités et les salariés concernés par le dispositif d’APLD,
listes nominatives des salariés concernés,
nombre de salariés placés en APLD,
nombre d’heures chômées,
suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle,
différents compteurs actualisés : modulation, congés, RTT, jours de repos.

Les DSC seront informés par courrier des établissements ayant recours à l’APLD ; enfin, un point sera fait avec le CSE Central lors des réunions plénières et lors des réunions trimestrielles avec le bureau du CSEC.

Commission Centrale : si plusieurs établissements, concomitamment, font appel à de l’activité partielle, une commission sera mise en place avec des réunions trimestrielles. Cette commission sera composée d’un membre de chaque CSE non représenté au bureau, des membres du bureau CSEC et des DSC.


Article 17. Modalités d’information des salariés par leur hiérarchie

Conformément à l’accord de branche, les salariés seront informés 5 jours calendaires à l’avance de leur placement en APLD. Cette information sera donnée dans les formes habituelles relatives aux affectations : généralement par le dispatcheur (exploitation) ou par le Responsable hiérarchique.





Article 18. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

Dans un délai de 3 mois courant à compter de l'envoi de cette demande, les parties ou organisations intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Dans l'attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s'appliquer.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.


Article 19. Adhésion

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.


Article 20. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente via la plateforme Télé-accords.
Un exemplaire de l’accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Vitrolles, le 7 juillet 2021
En 7 exemplaires


Pour la Direction : 
, 
agissant en qualité de Directeur 







Pour les organisations syndicales : 

Pour la CFDT             	





Pour la CFE-CGC      	





Pour la CGT