PROCES-VERBAL D’Accord relatif a la negociation annuelle obligatoire au titre de l’annee 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SOCIETE EMAPLAST

Dont le siège social est situé ZA de l’Epronnière, 53260 PARNE S/ROC

Représentée par            agissant en qualité de Présidente 

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales soussignées suivantes :


CGT représentée par             en sa qualité de déléguée syndicale

d'autre part,

Préambule 
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les : 
13 avril 2021,
18 mai 2021,
17 juin 2021,
28 juin 2021.
afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. 
Au cours de la première réunion du 13 avril, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.  
Le 10 mai la Direction a remis aux membres élues, conformément à la réglementation, un diagnostic complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du temps de travail et d’évolution des rémunérations. 
Au cours de la deuxième réunion du 18 mai, les élues CGT ont confirmé que l’accord passé en 2019 concernant l’égalité Femmes/Hommes dans l’entreprise est respecté par la direction. Puis les élues ont présenté une liste de propositions concernant la rémunération et le temps de travail. 
Le 28 juin, après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties : 
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Augmentation générale des salaires
La Direction accorde une augmentation générale de 1,3% pour tous (sans exception), VRP inclus sur la partie fixe au 1er septembre 
La Direction a décidé également de remonter le salaire minimum à 1700 € (il passe de 1 600 € brut à 1 700 € brut au 1er septembre). Cela concerne 12 salarié-e-s sur un total de 21 personnes essentiellement affecté-e-s aux ateliers.
Prime de fin d’année
La direction accepte d’augmenter le versement de la prime de fin d’année de 17,5% à 20%.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à la société EMAPLAST. 
Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

Art. 5.1 - Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard au mois d’avril de l’année 2022.

Art. 5.2 - Suivi de l’accord
La Direction des Ressources Humaines s’engage à assurer un suivi des divers engagements souscrits dans le cadre du présent accord et à en informer le CSE chaque année.

Art. 5.3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application des règles légales. 
Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

Dans ce cas la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

Art. 5.4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Fait à Parné sur Roc, le 20 juillet 2021. 

En plusieurs exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour l’entreprise 

Pour la CGT