Entre la Société :

Axway Software SA au capital de 40 301 282 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 433 977 980 et dont le siège social est sis à ANNECY LE VIEUX (74940) - PAE Les Glaisins, représentée par Madame Dominique FOUGERAT, EVP Global HR, dûment mandaté,

et les organisations syndicales représentatives :

TRAID UNION 
C.F.D.T. F3C
C.G.T. 

Il est convenu ce qui suit :


Préambule
Conformément à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les employeurs peuvent verser, entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020, à leurs salariés une prime exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux (y compris CSG & CRDS) pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages. 
Les parties signataires ont décidé de faire application de cette Loi et de ses dispositions pour verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions et selon les modalités arrêtées par le présent accord.



Objet de l’accord :
Le présent accord a pour objet de définir le montant et les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, version 2020, aux salariés salarié(e)s bénéficiaires de la société AXWAY définis ci-après. 
Les bénéficiaires de la prime :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Être titulaire d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019
Avoir perçu une rémunération en 2019
Avoir en décembre 2019 une rémunération brute mensuelle inférieure ou égale à 3.925€, quel que soit le temps de travail.
Être présent dans les effectifs le mois de versement de ladite prime
Le montant de la prime :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par un accord collectif en vigueur au sein de la Société, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise. Comme prévu par la loi, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à : 
500,00 € par bénéficiaire dont la rémunération mensuelle brute effective, telle que définie à l’article 2 était inférieure ou égale à 3.075€ au 31 décembre 2019,
250,00 € par bénéficiaire dont la rémunération mensuelle brute effective, telle que définie à l’article 2 était supérieure à 3.075€ ET inférieure ou égale à 3.525€ au 31 décembre 2019,
150,00 € par bénéficiaire dont la rémunération mensuelle brute effective, telle que définie à l’article 2 était supérieure à 3.525€ ET inférieure ou égale à 3.925€ au 31 décembre 2019,
Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 30 juin 2020.
Régime fiscal et social.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Dispositions finales 
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du lendemain de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020 date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer et de produire tous ses effets.
Modalités de révision de l’accord
La révision du présent accord peut être demandée par une organisation syndicale dans les conditions définies par le code du travail (article L 2261-7-1 au jour de la signature du présent accord). 


Modalités de publicité et de dépôt de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et publié sur l’Intranet RH de la Société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.

Le texte du présent accord sera déposé par la Société :
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre en un exemplaire papier ;
Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Fait à, La Défense, le lundi 23 mars 2020
En 8 exemplaires originaux.