AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE CONCLUSION DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE 2



Entre les soussignés :

La société SIP, au capital de 7622,45 euros, immatriculée au RCS de MEAUX, sous le numéro 342568565, dont le siège social est situé 37 avenue du Général Leclerc, 77120 COULOMMIERS, représentée par XXXXXXXX, Directeur de Centre,

D’une part,

Et 

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents, et représentés par XXXXXXXX dûment mandatée,

D’autre part.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publiée au JO le 1er juin 2021, modifiant le premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, les parties se sont rencontrées pour aménager et proroger l’accord relatif aux modalités de conclusion de contrat à durée déterminée prenant fin initialement au 30 juin 2021.

ARTICLE 1 

L’article 3 est modifié et remplacé par l’article ci-dessous qui se substitue de façon pleine et entière à l’article de l’accord initial :

« Article 3 – Durée de l’avenant, révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 30 septembre 2021.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, et ce dans les conditions prévues à l’article L. 2232-25 du Code du travail.
Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres.
La négociation d’un avenant de révision s’engagera, en priorité, avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, sous réserve d’avoir été mandaté(s) à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. L’avenant de révision devra alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
A défaut de mandatement des élus, l’accord pourra être révisé par les élus non mandatés pour les seules mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Dans cette hypothèse, l’avenant devra être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Si aucun élu n’a souhaité négocier un avenant de révision ou en cas de carence aux dernières élections, l’accord pourra être révisé avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. Dans ce cas, l’avenant devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
En vertu des dispositions de l’article L 2232-16 du Code du travail, tout délégué syndical qui viendrait à être désigné postérieurement à cet accord serait compétent pour réviser le présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'avenant qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’avenant. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte. »


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR, NOTIFICATION ET PUBLICITE 

Le présent avenant entrera en vigueur le 01/07/2021, sous condition préalable de dépôt dans le respect des conditions rappelées ci-dessous.

Les formalités de dépôt de cet avenant auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale. 

Le présent avenant sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. 

Les salariés seront collectivement informés du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.


Fait à COULOMMIERS, le 28 juin 2021, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie


XXXXXXXXXX, Directeur de Centre,


Pour le représentant du Comité Social et Economique
XXXXXXXXXXXX



Annexe 1
Avis des membres du Comité Social et Economique



SEANCE DU CSE
PROCES VERBAL DU 28/06/2021


Objet : avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif aux modalités de conclusion de contrats a durée déterminée 2


Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique émettent un avis favorable à la majorité des présents pour la signature de l’accord proposé.

Ils mandatent XXXXXXXX pour la signature dudit accord.



Les membres du CSE





La Direction