Entre les soussignés : 

La société au capital de 2 000 000€  dont le siège social est situé au), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de  sous le numéro  représentée par Monsieur, son Directeur Général, 

						d’une part 
Et

M, Déleguée syndicale 
M, Délegué syndical
						d’autre part.

PREAMBULE

Afin d’assurer la continuité de l’activité de la société; issue de la fusion-absorption de la Société  par la Société  , et de prévenir les risques en termes d’intrusion, d’incendie, de sécurité du site et de pannes majeures (informatiques, téléphoniques, mécaniques), les parties s’accordent sur la nécessité d’organiser un dispositif d’astreinte au sein 
L’avenant du 24 juillet 2020 à l’accord d’entreprise sur les astreintes arrivant prochainement à terme, les parties la Direction Générale et les partenaires sociaux sont convenus d’engager des négociations en vue de définir durablement les modalités d’organisation des astreintes applicable au sein 
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Cet accord s’applique aux équipes Infrastructures/réseaux et JAVA du service informatique,  ainsi qu’à l’ensemble du personnel de l’équipe Maintenance & Moyens Généraux de la société en dehors des cadres dirigeants tels que définis par l’article L. 3111-2 du code du travail, toutes catégories confondues et quelle que soit la nature du contrat. 

Article 2 – LES ASTREINTES 

Définition de l’astreinte

L’astreinte est une période située en dehors de l’horaire normal de travail du collaborateur pendant laquelle, tout en étant libre de vaquer à ses occupations personnelles, le collaborateur se tient à disposition de l’employeur (c’est à dire demeure à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir), en vue d’une éventuelle intervention en réponse aux imprévus mettant en difficulté la qualité du service et la sécurité du site de Neuville sur Oise.
Les heures dites d’astreinte ne sont pas considérées comme du travail effectif. Seule la période d’intervention (y compris l’éventuel trajet aller-retour) est considérée comme du travail effectif. Ce temps de travail effectif sera rémunéré comme tel.
Il est du ressort de l’employeur de mettre à disposition du collaborateur les moyens techniques adaptés à la mission définie dans le cadre de l’astreinte et d’en supporter les coûts induits pour le salarié. 
Dispositions générales
Un salarié ne peut être d’astreinte lors de ses congés et jours de récupération/RTT cadre. Ainsi, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, il veillera à ne pas planifier de jours de congés et de jours de récupération/RTT cadre en même temps que les semaines où il sera d’astreinte selon le planning d’astreinte défini en avance. En cas d’incompatibilité, les jours de congés ou les jours de récupération/RTT cadre pourront être refusés. 
En cas d’astreinte donnant lieu à une intervention, le salarié doit rester en mesure de bénéficier de l’intégralité de ses temps de repos, soit 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire. Ainsi, et sauf si le salarié a déjà bénéficié de l’intégralité de ses temps de repos avant le début de son intervention, l’intégralité de la période de repos doit lui être accordée à compter de la fin de son intervention, repoussant au besoin sa prise de poste. 
Le personnel concerné
L’organisation de l’astreinte concerne :
L’Informatique : le personnel des équipes Infrastructure/Réseaux ainsi que des équipes JAVA
Le personnel de l’équipe Maintenance & Moyens Généraux
Les heures d’astreinte à effectuer varient en fonction du personnel concerné. Les astreintes seront organisées selon les modalités définies ci-dessous :
	3.1 - Pour le personnel de l’équipe Infrastructure/Réseaux
Afin de prévenir ou de remédier à des pannes informatiques/téléphoniques importantes et de mener une assistance informatique/téléphonique si besoin, les heures d’astreintes pour l’équipe Infrastructure/réseaux seront effectuées sur les plages horaires suivantes :
du lundi 20h30 au mardi matin 8h30
du mardi 20h30 au mercredi matin 8h30
du mercredi 20h30 au jeudi matin 8h30
du jeudi 20h30 au vendredi matin 8h30
du vendredi 20h30 au lundi matin 8h30 
Le collaborateur désigné « d’astreinte » devra effectuer la semaine d’astreinte entière ci-dessus incluant le week-end (du lundi 20h30 au lundi matin suivant 8h30), sous réserve que celle-ci n’entraîne pas un dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. S’il apparaît que celle-ci pourrait être dépassée, le collaborateur pourra le cas échéant être remplacé selon les modalités prévues à l’article 4 ci-dessous.
En cas de jour férié non travaillé dans la semaine, l’astreinte devra couvrir la totalité de ce/ces jour(s) férié(s) en plage de journée et en plage de nuit.
Exemple : si le 1er novembre tombe un vendredi, le collaborateur désigné comme étant « d’astreinte la semaine », sera effectivement d’astreinte du jeudi 20h30 au lundi matin 8h30. 
La limite est fixée à 2 semaines d’astreinte sur une période de quatre semaines en dehors des périodes de congés. 
	3.2 - Pour le personnel de l’équipe Maintenance & Moyens Généraux
Afin de prévenir des problématiques d’incendie, d’intrusion, de pannes mécaniques ou de défauts techniques, les heures d’astreinte pour l’équipe Maintenance & Moyens Généraux seront organisées sur les plages horaires suivantes :
du lundi 23h30 au mardi matin 6h00
du mardi 23h30 au mercredi matin 6h00
du mercredi soir 23h30 au jeudi matin 6h00
du jeudi 23h30 au vendredi matin 6h00
du vendredi 23h30 au lundi matin 6h00 
Le collaborateur désigné « d’astreinte » devra effectuer la semaine d’astreinte entière ci-dessus incluant le week-end (du lundi 23h30 au lundi matin suivant 6h00), sous réserve que celle-ci n’entraîne pas un dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. S’il apparaît que celle-ci pourrait être dépassée, le collaborateur pourra le cas échéant être remplacé selon les modalités prévues à l’article 4 ci-dessous.
L’astreinte sera suspendue de 13h15 à 20h30 les samedis en cas de travail des équipes Maintenance & Moyens Généraux (en lien avec l’ouverture de l’entrepôt le samedi et de la nécessité d’une présence physique sur site) et/ou en cas d’ouverture exceptionnelle de l’entrepôt les samedis entre 6h45 et 13h15.
En cas de jour férié non travaillé dans la semaine ou le samedi (13h15 à 20h30), l’astreinte devra couvrir la totalité de ce(s) jour(s) férié(s) en plage de journée et en plage de nuit.
Exemple : si le 1er novembre tombe un vendredi, le collaborateur désigné comme étant « d’astreinte pour la semaine », sera effectivement d’astreinte du jeudi 23h30 au lundi matin 6h00. 
La limite est fixée à 2 semaines d’astreinte sur une période de quatre semaines en dehors des périodes de congés. 

	3.3 - Pour le personnel de l’équipe JAVA 
Afin de prévenir des pannes de l’outil IPM et/ou de procéder au diagnostic de ces dernières, le samedi pendant les heures d’ouverture de l’entrepôt, les heures d’astreinte pour l’équipe JAVA seront à effectuer de la façon suivante :
Le samedi de 13h15 à 20h30
En cas de jour férié non travaillé le samedi, l’astreinte sera suspendue.
La limite est fixée à 2 jours d’astreinte sur une période de quatre semaines en dehors des périodes de congés. 
Planning des astreintes
Un planning des astreintes sera finalisé trois semaines avant la date prévue pour la réalisation de l’astreinte et le personnel concerné en sera informé par voie d’affichage ou par voie dématérialisée.
En cas de circonstances exceptionnelles (maladie, accident, absence imprévue du salarié d’astreinte, risque de dépassement de la durée maximale du travail du salarié d’astreinte, etc…), le salarié concerné sera informé obligatoirement 1 jour franc avant la modification du planning d’astreinte.
Ces plannings seront tenus à la disposition des représentants du personnel et de l’Inspection du Travail.
A la fin de chaque mois, chaque salarié concerné par l’accomplissement d’astreintes se verra remettre un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ou de la période de paye ainsi que la compensation correspondante. Ce document est également tenu à la disposition de l’Inspection du Travail. 
Un bilan semestriel sera établi dans le cadre du CSE.  
Déclaration et suivi des astreintes
Le personnel d’astreinte devra consigner sur un cahier prévu à cet effet les interventions réalisées. Cette déclaration devra faire apparaître obligatoirement le type d’intervention (physique ou téléphonique), le motif de l’intervention ainsi que l’horaire de début et de fin. Le manager validera l’ensemble des déclarations. 
Par ailleurs, le personnel d’astreinte devra badger son intervention (heure de début et heure de fin).

Contrepartie de l’astreinte
Pour les 3 catégories du personnel, les coûts inhérents à la connexion Internet sont inclus dans le calcul de l’indemnité forfaitaire d’astreinte.
	6.1 - Pour le personnel de l’équipe Infrastructure/réseaux
Le salarié en astreinte percevra une contrepartie financière forfaitaire couvrant la semaine d’astreinte décrite dans le point 3.1 de 100 € brut par semaine. En cas de jour férié non travaillé dans la semaine, il percevra 50€ brut supplémentaire par jour férié.
En cas d’intervention téléphonique ou physique, le salarié en astreinte percevra une contrepartie financière de 30 € brut supplémentaire par intervention téléphonique ou physique. Les heures effectivement travaillées seront payées comme du temps de travail effectif. Les majorations liées au travail de nuit s’appliqueront conformément aux dispositions conventionnelles applicables ainsi que celles liées au travail du dimanche telles que définies dans la convention collective.  
En cas d’intervention physique : le salarié se verra rembourser les frais kilométriques liés à son déplacement. Les justificatifs de déplacement devront faire l’objet d’une note de frais signée par le manager.
	6.2 - Pour le personnel de l’équipe Maintenance & Moyens Généraux
Le salarié en astreinte percevra une contrepartie financière forfaitaire couvrant la semaine d’astreinte décrite dans le point 3.2 de 100 € brut par semaine. En cas de suspension d’astreinte dû au travail le samedi durant les heures d’ouverture de l’entrepôt (entre 6h30 et 20h30), la contrepartie financière couvrant la semaine d’astreinte sera de 95 € brut par semaine. En cas de jour férié non travaillé dans la semaine, il percevra 50€ brut supplémentaire par jour férié.
En cas d’intervention téléphonique ou physique, le salarié en astreinte percevra une contrepartie financière de 30 € brut supplémentaire par intervention téléphonique ou physique. Les heures effectivement travaillées seront payées comme du temps de travail effectif. Les majorations liées au travail de nuit s’appliqueront conformément aux dispositions conventionnelles applicables ainsi que celles liées au travail du dimanche telles que définies dans la convention collective.  
En cas d’intervention physique : le salarié se verra rembourser les frais kilométriques liés à son déplacement. Les justificatifs de déplacement devront faire l’objet d’une note de frais signée par le manager.
	6.3 - Pour le personnel de l’équipe JAVA
Le salarié en astreinte percevra une contrepartie financière de 70 € brut couvrant la période d’astreinte décrite dans le point 3.3 ainsi que les interventions téléphoniques ou physiques. En cas de jour férié tombant un samedi travaillé, la contrepartie financière passera à 100 € brut.
En cas d’intervention téléphonique ou physique, les heures effectivement travaillées seront payées comme du temps de travail effectif. 
En cas d’intervention physique : le salarié se verra rembourser les frais kilométriques liés à son déplacement. Les justificatifs de déplacement devront faire l’objet d’une note de frais signée par le manager.
Les outils mis à la disposition du personnel en astreinte

La société mettra à la disposition du personnel en astreinte un téléphone portable ainsi qu’un chargeur de téléphone. 
Le salarié s’engage à se munir de son téléphone avant sa période d’astreinte et à rester joignable pendant toute la période d’astreinte. Il doit s’assurer du bon fonctionnement des outils mis à sa disposition.
Le personnel des équipes Infrastructure/Réseaux et JAVA devra se munir de son ordinateur portable professionnel.


Article 3 – LE SUIVI DE L’ACCORD

Pour permettre le suivi de l’aménagement du temps de travail tel que défini par l’accord, le CSE sera régulièrement tenu informé du suivi de l’application du présent accord.

Article 4– DISPOSITIONS DIVERSES

Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il entrera en application le lendemain de la date du dépôt.
Portée de l’accord

Le présent accord annule et remplace les accords précédemment conclus ainsi que les usages portant sur l’organisation des astreintes.

Si d’autres dispositions de même nature, pouvant aggraver les charges de l’entreprise, étaient adoptées ultérieurement au plan législatif ou réglementaire ou dans le cadre d’un accord professionnel, les parties conviennent de se réunir dès que possible afin de renégocier l’équilibre du présent accord.

Révision de l’accord

Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de l’entreprise.

Ces différentes données pouvant évoluer à l’avenir, les parties se rencontreraient afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions  du présent accord. La révision de l’accord pourra intervenir dans le respect des dispositions légales.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail.
 
Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes 



Fait à                                   , le 27 juillet 2021
En 6 exemplaires dont un pour chaque signataire.

				
Directeur Général					Déléguée syndicale 


							Délégué syndical