ASSOCIATION de SANTE au TRAVAIL de l’ARRONDISSEMENT de VALENCIENNES
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ACCORD DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL








Entre les soussignés :

L’A.S.T.A.V. représentée par son Président, 

d’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives,

CGT, représentée par Madame ……………., Déléguée syndicale 

CFDT santé sociaux, représentée par Monsieur ………………, Délégué syndical 

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :








Préambule

Engagée, auprès du personnel et des représentants du personnel, dans une démarche de qualité de vie au travail, l’ASTAV a souhaité mettre en place le télétravail pérenne au travers d’un accord collectif.

Comme toute organisation de travail, le télétravail, pour la structure, doit garantir la continuité de service et de ses engagements, la poursuite de ses activités et le développement de ses actions. 

Pour le salarié, cette nouvelle organisation de travail permettra :

D’équilibrer vie privée et vie professionnelle ;
De diminuer le risque routier ;
De s’adapter à l’évolution professionnelle des nouvelles technologies de l’information et de la communication

Imposé par les Autorités, tant aux employeurs qu’aux salariés, à l’occasion de la crise sanitaire, le télétravail a été initié à partir de mars 2020.

Le recours au télétravail développé dans cet accord vise une organisation de travail “choisie” :

Etablie en cohérence avec nos spécificités, nos postes de travail, nos engagements ;
Reposant sur la volonté commune de maintenir l’activité mais également une cohésion d’ensemble, une bonne organisation générale.

Afin de mettre en œuvre une réflexion collective et participative visant la pérennisation du télétravail à l’ASTAV au travers de cet accord collectif :

Un comité de projet paritaire a été constitué
Les salariés ont été consultés au travers d’un questionnaire et de groupes d’échanges. 
Des propositions ont été formulées et constituent la base de cet accord

Article 1 – Cadre juridique

 : Définition :

Le code du travail définit le télétravail comme « toute  forme d'organisation du travail, dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

1-2 : Champ d’application : 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ASTAV : 
En contrat à durée indéterminée après expiration de la période d’essai ;
En contrat à durée déterminée de plus de 6 mois d’ancienneté
Sont exclues 
les personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage/de professionnalisation ;
les stagiaires ;
et toute personne nécessitant une encadrement et un accompagnement non compatibles avec le télétravail.
Afin de prévenir l’isolement du télétravailleur de sa communauté et de permettre la continuité de service, le travail depuis la résidence sera limité à un nombre de jours par semaine (Cf. Article 3.4 ci-après) et proratisé en fonction du temps de travail.


Article 2 : Conditions de mise en œuvre : 

Le télétravail au sein de la structure repose sur la volonté du salarié, c’est-à-dire la demande de ce dernier (et non celle de l’employeur). 

Le refus du salarié de télétravailler ne peut ni être considéré comme une faute ni pénaliser son déroulement de carrière.


Article 3 : Conditions générales d’organisation : 

: Temps de travail

Pendant le temps de télétravail, le salarié est soumis au respect des dispositions de l’accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail applicable au sein de l’association, ainsi que les dispositions relatives aux horaires de travail en vigueur.

Les horaires de travail du salarié non-cadre (ou du forfait jour pour le Cadre) en situation de télétravail sont établis sur des bases comparables à celles d’un travail accompli au sein de l’association et selon une amplitude et des modalités respectant les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Ainsi, le salarié gère son temps de travail à domicile dans le respect des temps de pause et de repos prévus par la loi et par accord d’entreprise, à savoir :

Un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives devant être accordé par période de 24 heures (article L3131-1 du code du travail).


: Obligation de présence

Le télétravailleur est tenu de participer aux réunions pour lesquelles sa présence est requise.


: Conditions spatiales d’exécution du télétravail 

Dans le cadre de cet Accord, les parties s’accordent au fait que le télétravail s’exercera au domicile principal du salarié.

Le salarié devra s'assurer de disposer à son domicile d'un espace distinct permettant de travailler dans de bonnes conditions. Au dela des moyens de branchements usuels, le salarié s’assurera de disposer d’une connexion internet, indispensable à son activité en télétravail.




: Conditions temporelles d’exécution du télétravail, en lien avec le poste et le temps de travail :


: Délai de prévenance 

Pour tous : 
les jours télétravaillés doivent être définis à l'avance et non a posteriori (à J-7). 
Les jours de télétravail doivent obligatoirement apparaître sur le logiciel métier (preventiel).
Pour les auxiliaires médicales uniquement : 
après avoir eu accès à leur planning de la semaine suivante (le vendredi), une demande de télétravail sera soumise au responsable

: Déplacement en cas d’AMT

Le télétravailleur pourra, compte tenu de son métier de réaliser des actions en milieu de travail, réaliser des déplacements professionnels depuis son domicile pour se rendre sur le lieu de réalisation de sa mission. En outre, la mise en place du télétravail ne saurait allonger les délais de prise en charge des demandes d’AMT. 

Pour rappel, les notes de frais sont calculées à partir du domicile si la distance entre le domicile et le lieu d’AMT est plus courte que la distance entre le centre de rattachement et le lieu d’intervention.

: Report possible des jours de télétravail sur la même semaine

En cas d’impossibilité de télétravailler le jour identifié, le salarié pourra modifier son jour de télétravail sur la même semaine (absence de report sur la semaine suivante).

Dans ce cas, afin de garantir la bonne organisation au sein de la structure, ce report sera présumé à l’acceptation du responsable du service et donc à une information préalable auprès de ce dernier.

: Modalités exceptionnelles d’exécution

Dans les circonstances suivantes, les modalités d’exécution du télétravail (notamment le nombre de jours télétravail), pourront être adaptées : 

Maintien dans l’emploi 
Crise sanitaire/risque épidémique 
Intempéries


Dans le cas d’espèce, les modalités d’exécutions spécifiques sont susceptibles d’être mis en place 

Article 4 : Réversibilité :
 
La situation est réversible. Elle ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail. elle ne peut en aucun cas constituer un droit ou un avantage acquis.

Article 4 : Droits du télétravailleur 

4-1 : Egalité de traitement 

Les nouvelles conditions de travail engendrées par le passage au télétravail n’ont aucune incidence en termes de formation professionnelle ou de gestion de carrière.
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés notamment en termes d’accès aux informations syndicales ou aux communications de la direction relatives à la vie de l’association.

4-2 : Santé et sécurité

Le salarié en situation de télétravail demeure soumis au règlement intérieur de l’association.
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié en télétravail.
Elles devront strictement être respectées par le responsable hiérarchique et le salarié dans les mêmes conditions qu’un travail exécuté dans les locaux de l’entreprise.
Dans ces conditions, le télétravail s’exécute dans un espace du domicile répondant à des normes d’hygiène et de sécurité suffisantes.


4-3 : Présomption d’accident du travail

Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise.
Il bénéficie en outre de la législation en matière d’accident du travail.
En conséquence, un accident survenu au domicile du salarié pendant les jours de télétravail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.
Le télétravailleur doit informer la Direction d’un accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’informations nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.


4-4 : Respect de la vie privée – Equilibre vie privée/vie professionnelle

Dans le cadre de leur champ légal de compétences respectif en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l’employeur et le CSE doivent pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Le télétravailleur doit être joignable sur les horaires habituels de travail.
En conséquence, les membres du CSE, dans l’exercice de leur mandat, peuvent se rendre au domicile du télétravailleur, dans le lieu où s’exerce le télétravail. Cette visite ne peut avoir lieu que sur un jour de télétravail et après avoir averti le télétravailleur (date et heure) par écrit.

4-5 : Droit à la déconnexion 

Afin de prévenir l’impact de l’usage du numérique sur la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle, et ce point étant un enjeu dans le cadre du télétravail, une charte de droit à la déconnexion a été rédigée en collaboration avec les membres CSE. Les préconisations de cette charte s’appliquent à l’ensemble des salariés, qu’ils soient ou non en situation de télétravail. Elle est consultable au sein des dossiers partagés.

Article 5 : Obligations du télétravailleur : confidentialités et protection des données

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 définissent les conditions dans lesquelles des traitements de données à caractère personnel peuvent être effectuées.
Les salariés, dans l’exercice de leur fonction en télétravail, sont amenés à utiliser des équipements de travail mis à leur disposition et éventuellement leur équipement personnel.
Le salarié doit veiller au respect de la stricte confidentialité des informations traitées à son domicile et leur non-accessibilité à des tiers. Il doit s’assurer que son poste de travail ainsi que ses dossiers sont en sécurité lorsqu’il s’absente de son espace de travail. Il s’engage notamment à fermer systématiquement sa session lorsqu’il s’éloigne de son ordinateur. Il ne laisse aucun tiers utiliser l’ordinateur mis à disposition alors que sa session de travail est ouverte.
De manière plus générale, le télétravailleur s’engage à respecter les règles émises assurant la protection et la confidentialité des données, ainsi que les règles d’usage des équipements et outils informatiques et des services de communication qui sont comprises dans la charte informatique.
Le salarié est soumis, même en télétravail, au respect de la charte informatique accessible dans les dossiers partagés.


Le salarié s’engage à respecter les règles élémentaires de sécurité et de confidentialité suivantes :

Ne pas installer de logiciels non autorisés par le service informatique sur le poste qui lui a été fourni.
Ne pas copier de documents professionnels, notamment de documents contenant des données médicales depuis le serveur vers le poste mis à sa disposition, ou tout support amovible (clés USB, disques durs externes …). De plus, il lui est également interdit de transférer des messages d’une messagerie professionnelle vers la messagerie personnelle ou l’inverse.
Si le salarié est amené à travailler avec des documents papier, il lui est demandé de ne pas les disperser, et de les ranger systématiquement hors de portée des tiers.
Le salarié n’imprime des documents que si cela est absolument nécessaire. De plus, il doit ramener tous les documents au bureau une fois la période de télétravail terminée.
Le télétravailleur ne doit jeter aucun document papier dans sa poubelle sans l’avoir auparavant anonymisé et déchiqueté. Si cela est possible, le salarié doit attendre de pouvoir retourner sur le lieu de travail pour détruire les documents de manière sécurisée (usage du broyeur).
Le salarié doit s’assurer du bon paramétrage de sa box internet, notamment en vérifiant le mot de passe d’accès administrateur. Il convient de le changer s’il est faible. De même que le mot de passe d’accès wifi via la box doit être un mot de passe complexe.





Article 6 : Utilisation des équipements
L’employeur met à disposition :
Un ordinateur portable doté des équipements professionnels nécessaires pour télétravailler :
Pour les personnels dotés habituellement d’un ordinateur portable, il s’agit de cet équipement ; 
Pour les personnels ne disposant pas habituellement d’un ordinateur portable, le service informatique mettra à leur disposition un matériel adapté pour la durée de leur télétravail. Attention, le nombre de portable est limité et le service informatique devra être informé suffisamment tôt afin que le matériel soit disponible et prêt. 
L’accès à un ou plusieurs outils collaboratifs (du type TEAMS) de manière à faciliter les échanges internes et le lien social.
Article 7 : Frais liés à l’utilisation du domicile à des fins professionnelles

Le télétravail est mis en place à la seule demande du salarié. Chaque salarié dispose d’un poste réservé au sein des locaux de l’ASTAV. 
Dans ces conditions, aucune contrepartie financière des dépenses engagées dans le cadre du télétravail n’est prévue.

Article 8 : Durée de l’accord

Compte tenu de la nouveauté de cette organisation de travail, le présent accord est conclu de la date de la signature et pour une durée d’un an. Cette durée permettra d’effectuer un bilan quantitatif et qualitatif avant une éventuelle reconduction.

Chacune des parties signataires du présent accord, peut en demander, en tout ou partie, la révision ou la dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.


Article 9 : Publicité de l’accord :

Le présent Procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale de la DREETS de Valenciennes, dont un original version papier signé des parties et une copie version électronique, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes. 


Fait à Saint-Saulve, le 10/09/2021


Le Président de l’A.S.T.A.V	                                   Pour la C.F.D.T santé sociaux	
	                                   Monsieur




                                    	                                    Pour la C.G.T 
	                                    Madame