ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA REVALORISATION SOCLE 
DES REMUNERATIONS POUR LE PERSONNEL DES EHPAD DU SECTEUR PRIVE DANS LE CADRE DU SEGUR DE LA SANTE

A la suite des accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et certaines organisations syndicales, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 a créé le complément de traitement indiciaire. Cette mesure vise les établissements de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du secteur public. Elle a toutefois vocation à s’appliquer dans les mêmes types d’établissements du secteur privé, et dans les mêmes termes.
Au sein du champ médico-social, les seules structures autorisées à verser la revalorisation socle sont donc les établissements privés d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par analogie avec les dispositions du 3° de l’article 1er du décret du 19 septembre 2020 précité.

Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, l’EHPAD Le Plessis Pont Pinel, représentée par [Titre Prénom NOM], en qualité de Directrice, ci-après dénommée « l’employeur » a décidé de verser la revalorisation socle selon les modalités suivantes :

Article 1 : Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur de 183 euros nets

Les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique et les cadres dirigeants de l’EHPAD bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238 euros bruts, soit 183 euros nets pour un temps plein, versée respectivement comme suit :

117 euros bruts, soit 90 euros nets par mois à compter du 1er septembre 2020 avec effet rétroactif
Augmentation de 121 euros bruts, soit 93 euros nets par mois à compter du 1er décembre 2020 avec effet rétroactif, soit un total de 238 euros bruts par mois, correspondant à 183 euros nets par mois

Les salariés concernés sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, qu’ils soient à temps complets ou à temps partiel.

Article 2 : Modalités d’application 

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes 

des bénéficiaires et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.
Cette indemnité sera soumise à un taux moyen de 23% de cotisations salariales, décomposé comme suit :


Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :

Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;
Est calculé au prorata du temps accompli dans un EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;
Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;
Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Article 3 : Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant 

Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.
Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.
	
Article 4 : Durée du présent accord d’entreprise

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Conditions d’entrée en vigueur 

L’EHPAD Le Plessis Pont Pinel n’étant pas régit par une convention collective nationale mais par un statut d’établissement et ayant de plus conclu un CPOM, l’entrée en vigueur de ce présent accord d’entreprise n’est donc pas soumis à l’obtention d’un agrément.

Article 6 : Date d’application de la présente décision unilatérale

Le présent accord prendra effet, sous réserve d’obtention des crédits par l’ARS de Bretagne qui financera la compensation financière de la revalorisation socle. 

Fait à Saint-Malo, le 21/01/2021

Signature de l’Employeur :				Signature des Membres Titulaires CSE: