Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE  
SUR LES SALAIRES 
ISSU DE LA  NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre 
l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Opéra Toulon Provence Méditerranée
Représenté par son Directeur Monsieur 
Boulevard de Strasbourg – 83000 TOULON
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci après, dénommé « l’Opéra de Toulon »
D’une part,

Et

Les organisations syndicales : 
Syndicat Général des artistes et agents du spectacle du Var FO. 
Syndicat Français des Artistes CGT. 
Confédération Française Démocratique du Travail Snapac-CFDT.
D’autre part,
Il a été conclu l’accord collectif d’entreprise dont les termes suivent :
Préambule
Chaque année la direction et les partenaires sociaux engagent la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Ajout du poste de Responsable communication dans la grille des salaires
CHAPITRE 1 – GRILLE DES SALAIRES

Responsable Communication



CHAPITRE 2- DISPOSITION GENERALES
2.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2020, après son dépôt.

2.2 Révision de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

2.3 Notification, publicité et dépôt de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux délégués syndicaux.

Fait à Toulon le 24 Novembre 2020 en sept exemplaires originaux


Pour le syndicat SGAAS FO

	

Pour le syndicat SNAPAC CFDT



Pour le syndicat CGT



Pour l’EPCC Opéra de Toulon
ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 NOVEMBRE 2020 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)


Entre 

Sarreguemines Confluences Habitat, dont le siège social est sis 3 rue Alexandre de Geiger à 57200 SARREGUEMINES, immatriculé au registre de commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 2008 B 446, représenté par Monsieur ______________, agissant en qualité de directeur général,
d’une part,
Et,
l’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur _______________, agissant en qualité de délégué syndical
d’autre part,


Préambule : 

Les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont ouvertes le 6 octobre 2020. Des réunions ont eu lieu le 10 novembre et le 24 novembre 2020 qui ont débouché sur la conclusion du présent accord.


Cet accord est applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Augmentation collective des salaires des salariés de statut OPH

Les salaires des salariés de statut OPH seront augmentés de 1,2 % pour l’ensemble des salaires bruts de base au 1er janvier 2021.

En cas de conclusion d’un accord national plus favorable aux salariés, c’est le taux de l’accord national qui sera appliqué.

Augmentation individuelle des salariés de statut OPH

Le nombre de points d’augmentation individuelle est fixée à 150. Les augmentations individuelles seront appliquées au 1er mai 2021 à l’issue de l’ensemble des entretiens d’évaluation.

Augmentation du RIFSEEP des agents relevant de la fonction publique territoriale

Le directeur général s’engage à réexaminer de façon générale, à compter du 1er janvier 2021, la part fonctionnelle (IFSE) à hauteur de 1,2 % des montants actuels. 

Un réexamen de chaque situation individuelle sera fait au 1er mai 2021 en fonction de l’entretien professionnel. Un montant de 450 euros y sera affecté.


Subvention au CSE

La subvention 2021 au conseil social et économique (fonctionnement et œuvres sociales) est de 4,4 % de la masse salariale de l’année N-1.


Fait à Sarreguemines, le 24 novembre 2020























Siège social
3, rue Alexandre De Geiger – C.S. 61101 - 57216 SARREGUEMINES Cedex 
Tél : 03 87 95 06 44 – Fax : 03 87 98 46 41
Email   - Site internet : 
Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences
EPIC – RCS  Sarreguemines  2008 B 446 - SIRET 275 700 029 00018
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
Société 
Siège social : 
Code NAF : 
Immatriculée au RCS 
Cotisations de sécurité sociale versées à l’URSSAF
Représentée par 
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
L’ensemble du personnel de l’entreprise,

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : OBJET
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser la limite ci-dessous :
Six jours ouvrables

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins deux jours francs avant.
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
De modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
De fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
De fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 3 : PUBLICITE
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à 
Le 














Les signataires  
Page de ratification de l’Accord
De la Société LE NOUVEAU SULLY
Vote des salariés – Liste d’émargement



Nombre total de salariés inscrits à l’effectif = 5.
Accord adopté à la majorité des 2/3 des salariés

Tampon Société
Signature de la Présidente					Fait à                        le
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre :

La Direction d’EUROSYNTEC, SNC au capital de 150.000 €, dont le siège est situé 21 rue de la Marine à VILLENEUVE LE ROI (94290), représentée par ……………………………………………, Gérant,

d’une part,
Et :

Le Syndicat FO Groupe BOUYGUES, représenté par …………………………………., Délégué Syndical, 

d’autre part,

Il a été engagé des négociations annuelles obligatoires d’entreprise prévues aux articles L.2245-5 à L.2242-14 du Code du travail sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes – femmes, l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 30 octobre 2020, 13 novembre 2020 et 23 novembre 2020.

Aux termes de la négociation, elles ont pu aboutir à l’accord suivant :



Article 1. Objet de l’accord

REMUNERATION

Un budget global de révision des salaires mensuels bruts au 1er janvier 2021 fixé comme suit :

0,5% d’augmentation moyen, toutes catégories confondues ;

En complément, une enveloppe de 1% consacrée aux jeunes, aux promotions, aux rééquilibrages et à l’égalité professionnelle entre Hommes et Femmes.

Ces budgets seront alloués à la révision des salaires mensuels bruts au 1er janvier 2021, pour les salariés présents au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021, toutes catégories confondues, pour l’ensemble des salariés de la société EUROSYNTEC.

Les salaires sont individualisés et les augmentations sont déterminées en fonction du mérite de chacun.

Chaque salarié recevra notification de son nouveau salaire par son responsable hiérarchique.


DEPLACEMENT COMPRIS ENTRE 251 KM ET 450 KM

La prime d’éloignement est portée à 19,20 €.


TICKETS RESTAURANT

La revalorisation du ticket restaurant sera faite dans le cadre du ratio 40 % pour le collaborateur et 60 % pour l’entreprise dans la limite du plafond acceptée par la Sécurité Sociale et selon le principe 1 ticket par jour de travail pour le personnel sédentaire.



Article 2. Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2021.



Article 3. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Val de Marne et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Villeneuve Saint Georges.
Le présent accord donnera lieu à affichage.


Fait à Villeneuve le Roi le 23 novembre 2020
En 5 exemplaires originaux 


Pour EUROSYNTEC		Pour l’Organisation Syndicale

	 
Gérant	Délégué Syndical FO Groupe BOUYGUES
NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE : Accord portant sur les rémunérations 2020


Entre :

Le SSTI33, représenté par son Directeur Monsieur Alain IGORRA

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par sa Déléguée syndicale Madame Chantal COINDRE

D'autre part


Il a été conclu le présent accord :

La Direction du SSTI 33 représentée par M. Alain Igorra, et le Syndicat CFE-CGC représenté par Mme Chantal Coindre se sont réunis les 19 et 23 novembre 2020 afin d’aborder les thèmes de la négociation obligatoire de l’entreprise.

A la suite de ces réunions, il a été convenu les revalorisations suivantes :

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Son champ d'application est le personnel du Service. 

Article 2 : Augmentation générale des salaires
A la suite de l’accord national du 27 février 2020 portant sur l’augmentation des Rémunérations Minimales Annuelles Garanties (RMAG) dans les Services de santé au travail, il est convenu d’appliquer la revalorisation de 1.4% sur les rémunérations des salariés du SSTI33, avec effet rétroactif au 1re janvier 2020.
De plus, les parties ont convenu une revalorisation supplémentaire de 0.6%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

La régularisation de cette augmentation sera effective sur le bulletin de paie du mois de décembre 2020.

Article 3 : Prime annuelle 
La prime annuelle, dont le montant est fixé chaque année par la Direction, est portée de 900 à 1 000 euros bruts pour l’année 2020.
Elle sera versée au mois de novembre selon les conditions de présence habituelles applicables.
Article 4 : Titres restaurant 
Le montant du ticket passera à partir du 1/1/2021 de 7 ,00 € à 8,00 € (avec une participation employeur de 60% c’est à dire le maximum autorisé par la règlementation). 


Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé par le Service à la DIRECCTE de Bordeaux, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du CSE, et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Bordeaux, en 4 exemplaires, le 25 novembre 2020


Pour le Syndicat CFE-CGC					Pour le SSTI
Madame Chantal COINDRE					Monsieur Alain IGORRA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- SP3	
Représentée par xxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à l’effet des présentes
				D’une part
	
Et
- Monsieur xxxxx, Délégué Syndical de l’organisation syndicale CFDT, ayant obtenu 77 % des voix aux dernières élections
- Monsieur xxxxx Représentant de l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, ayant obtenu 21% des voix aux dernières élections
				D’autre part
ET APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :


L’activité de Nettoyage & Logistique de chantiers, compte tenu de sa nature spécifique, a nécessité la mise en œuvre de règles qui lui sont propres, notamment en termes d’aménagement et de durée du travail des collaborateurs qui y sont rattachés.

En date du 22 décembre 2017 un accord portant sur la durée et aménagement du temps de travail a été signé par les parties.
Après plus de 2 ans et demi d’application, cet accord s’est avéré conforme aux attentes tant des salariés que de l’entreprise ; ses dispositions s’étant révélées adaptées à la nature de l’activité.
Toutefois, tant les difficultés de recrutement dans le secteur que les aléas sur la durée des chantiers ont pu impacter les volumes horaires demandés et les programmations et ainsi entrainer la réalisation d’heures supplémentaires inévitables et non absorbables par des recrutements complémentaires.
C’est dans ces conditions que les parties ont conclu le présent avenant portant augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 340 heures par an.

Article 2 : Surveillance médicale renforcée
Les salariés ayant atteint le contingent annuel d’heures supplémentaires bénéficieront d’une visite annuelle auprès des services de santé au travail.

Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord du 22 décembre 2017 et non contraires au présent avenant sont maintenues.
Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail et suivant la procédure de télé déclaration sur le site .

**********
Fait à Nanterre le 23 novembre 2020 en 4 exemplaires originaux


Monsieur 
DS CFDT

Monsieur 
DS FO

Monsieur X,
DRH SP3 NETTOYAGE


(*) Les parties parapheront chacune des pages du présent accord et feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Bon pour accord »
AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
RELATIF à LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Le présent avenant est conclu :
Entre, 
La Société ARMATIS CENTRE, Société en nom collectif dont le siège social est situé 1, avenue de Châtre - 36000 CHATEAUROUX, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° B 483 995 189 représentée par XXX en qualité de Directeur de Site 
D’UNE PART,
Et,
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

L’organisation syndicale CFTC, représentative des salariés, représentée par XXX ;

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par XXX ;

L’organisation syndicale SUD-PTT, représentative des salariés, représentée par XXX ;

D’AUTRE PART
PREAMBULE
Un premier avenant de prorogation à l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) a été conclu le 25 septembre 2019, en raison des élections professionnelles dont les dates coïncidaient avec le terme prévu dudit accord (16 novembre 2019). Cet avenant a prolongé la durée de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour en fixer le terme au 1er mai 2020. Cependant, la crise sanitaire liée au Covid-19 a profondément bouleversé le calendrier social de l’entreprise. En conséquence, la Direction n’a pas été en mesure d’entamer de nouvelles négociations sur ce thème comme prévu. C’est dans ce contexte que la Direction s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives pour prolonger à nouveau la durée de validité de l’accord du 16 novembre 2016. 

Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger temporairement l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) signé le 2 février 2016, qui devait prendre fin le 30 septembre 2020 en application de l’avenant n° 2 signé le 2 juin 2020. Le terme de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est désormais fixé au 30 juin 2021.

Article 2 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur, à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 3 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale non signataire.

Fait à Châteauroux, le 23 novembre 2020, en 5 exemplaires
Adhésion régime mutuelle prévoyance obligatoire TOP Semence
MUTUELLE VERTE

Accord mis en place 
pour le Personnel Permanent de La Cote-Saint-André
Transféré le 1er Juillet 2019

Entre d’une part :

	TOP Semence, 
	Dont le siège social est situé 1175 Route de Puygiron à La Bâtie-Rolland 26160

Représentée par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, par délégation du Président du Conseil d'Administration, dûment habilité à signer la présente

et d’autre part :

	Les organisations syndicales :

Le Syndicat CFDT représenté par M. …, en qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat CGT représenté par M. …, en qualité de Délégué Syndical

Préambule :

Suite à l’absorption de l’activité semences de la Coopérative Dauphinoise au 1er juillet 2019 et en vertu de l’article L1224-1, le transfert du Personnel Permanent (cf. liste Annexe 1) de cette Coopérative a été effectué à cette même date.

Conformément à la réglementation, les salariés issus de la Coopérative Dauphinoise ont continué à bénéficier du même régime mutuelle et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Les parties – la Direction Générale de TOP Semence et les 2 organisations syndicales CFDT et CGT – se sont réunies pour négocier un accord permettant à ce Personnel de rejoindre le même régime de mutuelle et prévoyance que le Personnel de TOP Semence.


Article 1 – OBJET DE L’ACCORD 

Bénéficier de la mutuelle obligatoire de TOP Semence au 1er janvier 2021.


Article 2 – CAS DE DISPENSE D’AFFILIATION

Le salarié peut demander (par écrit) une dispense d'adhésion s'il dispose déjà d'une couverture complémentaire (celle de son conjoint).


Article 3 – COUVERTURE DES AYANTS DROIT

L’Adhésion des ayants droits (conjoint / enfants) est possible.



Article 4 – GARANTIES PROPOSEES PAR LA MUTUELLE DE GROUPE

Voir le document en Annexe 2.


Article 5 – REPARTITION DE LA COTISATION ENTRE L’ENTREPRISE ET LES EMPLOYES

La prise en charge de l’employeur s’élève à 50 % de la cotisation du salarié uniquement.


Article 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence
Un exemplaire sur support électronique sera déposé à la DIRECCTE de la Drôme.


Fait à La Bâtie Rolland, le 23 novembre 2020

En 3 exemplaires originaux

Le Délégué Syndical CFDT,		Le Délégué Syndical CGT, 		Le Directeur Général,


   


Diffusion :	DIRECCTE de la Drôme
		Conseil des Prud'hommes de Valence
Délégués Syndicaux- Délégués CSE
Président – Comité de Direction – Comité de Pilotage
Affichages Tous Sites

ANNEXE 1


Liste du Personnel concerné par cet accord
Etabli entre les Soussignés ;

La Société EILS 
Sous sa forme juridique d’une SAS
Dont le Siège Social est situé au 5 Rue de Johannesburg – 67150 ERSTEIN
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés – RCS de STRASBOURG 
Sous le numéro : 500 966 502
Représentée par                         en sa qualité de Président

D’une part,

Et,
La CFDT

D’autre part.  






PREAMBULE

Le dispositif du forfait en jours (nécessairement sur l’année) permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail. Les salariés disposent d’une grande liberté pour organiser leur emploi du temps et, sont assujettis à 180 Jours/An travaillés.
L’Employeur a donc pour obligation légale de leur accorder du temps de repos en jours. 



ARTICLE 1 : ATTRIBUTION

La Direction EILS en accord avec son COMITE SOCIAL ECONOMIQUE a défini communément des modalités d’attribution de ce temps de repos.

ARTICLE 2 : MODALITES D’ATTRIBUTION

Les Cadres employés à 100 % de leur temps ou Temps Complet bénéficieront de ;
10 Jours de repos complémentaire sur l’année civile.
Les Cadres employés à Temps Partiel bénéficieront de ;
X Jours de repos complémentaire sur l’année civile au prorata de leur pourcentage de temps partiel.





ARTICLE 3 : OBLIGATIONS

Le bénéfice de ces jours de repos complémentaires oblige le Personnel Cadre EILS ; 
A gérer la prise d’une journée de repos par mois exceptés les mois de Juillet et Août
A gérer le compteur en sachant que les journées non prises en fin de chaque mois sont des journées non reportables et perdues excepté dans le cadre d’un refus de la Direction.

ARTICLE 4 : DECHARGE DE LA DIRECTION

La Direction EILS ne saura être rendue responsable du temps de repos non géré par son Personnel, non pris et, éventuellement perdu. 

ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET

L’accord prendra effet au 01 Janvier 2021 pour une durée indéterminée.

						A Erstein, le 23 Novembre 2020

Pour la Société EILS SAS,						Pour la CFDT,
AVENANT N° 1 A L’ACCORT COMPTE EPARGNE TEMPS 
SIGNE LE 08/11/2019 
 
 
 
Entre  
 
La société:  
 
	Raison sociale : 	 	 SMTRT 
	Siren : 	 	 671620813 
	Siège Social :  	 	 2 AVENUE DE SAINT ROCH  
	Code postal : 	 	 13740 LE ROVE 
 
	        Représentée par M.  
Agissant en qualité de   Directeur Général 
 
Ci-après dénommée « l’entreprise » 
 
D’une part, et 
 
  
Le Comité Social Economique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, 
Représenté par :
                       -
                       -
-	
 	                                                                       
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 20 Novembre 2020                               
 
Ci-après dénommé « les Représentants du Personnel » 
  
D’autre part, 
 

 Il est arrêté et convenu ce qui suit :  
 
Le présent avenant a pour objet de proposer un mode d’utilisation supplémentaire du CET aux salariés. 
 
En conséquence un point 2 est ajouté aux différents modes d’utilisation listés à l’article 5 « UTILISATION DU CET » :  
 
5.2) Utilisation du CET pour alimenter le PEE : 
Les sommes détenues dans un Compte Epargne Temps (CET) dans la limite de10 jours peuvent être transférées au présent PEE. Ces sommes sont prises en compte pour l’appréciation du plafond de versement individuel de 25%. 
 
 
 


Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de téléprocédure dédiée : 
 
Le présent avenant s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée. 
 
Une copie est adressée au Teneur de compte pour information et suivi de la décision prise. 

 
  
 
Fait au Rove le 23/11/2020
 
 
SIGNATURES : 
 






Pour l’Entreprise :  	 
Nom, signature et cachet 
  
  
  
  
 
 	  	 
-------------------------
 

 
Ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par :
---------------------
---------------------
---------------------

En vertu du mandat reçu à cet effet au cours 
de la réunion du 20 Novembre 2020.


LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE



--------------			----------------




 --------------
 

 

2
Entre
La Société Euronext Technologies SAS, société anonyme au capital de  2 869 962 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro  B 425 100 294, ayant son siège social au 14, Place des Reflets – CS 30064, 92054 Paris La Défense cedex, représentée par XXX XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes. 

Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART, 
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX XXXXX en tant que délégué syndical
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX XXXXX en tant que délégué syndical

Ci-après désignés les « Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART

Ensemble désignés par « les Parties »


PREAMBULE
Le 27 novembre 2017, les Parties ont conclu un accord collectif relatif au droit à la déconnexion et à l’usage des outils numériques dans l’entreprise.
Cet accord est appliqué au sein de la Société depuis sa signature. 
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans et vient à expiration le 26 novembre 2020. 
ARTICLE 1 - PROLONGATION
Dans le cadre de la NAO 2020, les Parties conviennent de prolonger la validité de l’accord du 27 novembre 2017 relatif au droit à la déconnexion et à l’usage des outils numériques dans l’entreprise jusqu’au 30 juin 2021.
ARTICLE 2 - NEGOCIATION
Les Parties s’engagent à négocier ensemble les modalités d’un accord de révision concernant le droit à la déconnexion et à l’usage des outils numériques dans l’entreprise au cours du 1er semestre 2021.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION – DEPOT-PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Société, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Il est également procédé à son affichage sur l’Intranet de la Société et Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait, en 5 exemplaires, à Paris la Défense, le 23 novembre 2020
Pour la Société : 
XXX XXXX
Directrice des Ressources Humaines France

Pour les Organisations Syndicales : 
Pour la CFDT 							Pour la CGT
XXXX XXXXX						              XXXX XXXXX
TECHWOOD
Solutions Menuiseries 
SARL au capital de 100.000 euros
20 rue Marcel Dassault
F - 59113 	SECLIN
Tél : 	03 20 32 38 80
Fax :	03 20 32 06 66

Siège social : Paris
N° SIRET : 351 216 759 00032
APE : 1623Z
A Seclin, le 20 Novembre 2020

Objet : PV d’ accord  NAO 2020

Pour faire suite aux réunions des 15 Octobre, 29 Octobre, 12 Novembre et 19 Novembre 2020, veuillez trouver ci–après la synthèse des propositions des différents partenaires du dialogue social chez Techwood concernant la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Propositions des syndicats (CGT, FO , CFE/CGC) 

Voir feuilles ci-jointes  FO & CGT du 29 Octobre et CFE/CGC du 09 Novembre 2020.

Propositions de la direction de Techwood 

Voir feuilles ci-jointes Proposition Direction du 26 Octobre et du 16 Novembre 2020.
.
Constat final d’accord

A l’issue des réunions, la direction de Techwood a fait le constat qu’un accord était possible avec les représentants syndicaux :

Voir feuille ci-jointe : 2ème proposition de la direction du 16 Novembre 2020.
Protocole d’accord relatif 
aux modalités d’attribution de la prime décentralisée
2021




Entre

L’association Hôpital Suburbain du Bouscat, dont le siège social est situé 97, avenue Georges Clémenceau – 33110 LE BOUSCAT,
Représentée par Monsieur xxxxxxxx, Directeur

D’une part,

Et 

La déléguée syndicale Madame xxxxxxxx (F.O.) 

D’autre part,





Il a été convenu, après consultation du comité d’entreprise, le présent protocole d’accord.



1 – Objet – Durée

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale FEHAP du 31/10/1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour les salaires versés sur l’année 2021. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.



2 – Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’hôpital.


3 – Modalités d’attribution et de versement de la prime

3 % du salaire brut, hors prime décentralisée et indemnité liée au Ségur de la santé, versés mensuellement, 
2 % du salaire brut de l’année civile 2021, hors prime décentralisée et indemnité liée au Ségur de la santé, versés en janvier 2022, sur lesquels est pratiqué un abattement de 1/60ème par jour d’absence au cours de l’année civile 2021. Toutefois, les sept premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile 2021, ainsi que les absences précisées à l’article A3.1.5 de la convention collective nationale FEHAP du 31/10/1951, ne donnent pas lieu à abattement. De plus, cette prime sera attribuée sous réserve que le salarié ait trois mois de présence continue au cours de l’année civile 2021 et qu’il soit présent au 31/12/2021.


4 – Affectation et versement du reliquat

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera versé uniformément en janvier 2022 à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration de la prime de 2%, au prorata des heures travaillées sur l’année sous réserve que le salarié ait trois mois de présence continue au cours de l’année civile 2021 et qu’il soit présent au 31/12/2021 et au 01/01/2022.

Il y a lieu de distinguer, d’une part le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autres que les médecins, pharmaciens et biologistes et, d’autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, pharmaciens et biologistes.


5 – Dispositions finales

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical ou salarié mandaté, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.



Fait au Bouscat, le 23/11/2020
En 2 exemplaires
PROCES VERBAL D’ACCORD POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 
SGM MANUTENTION 2020
Entre :

La Direction de SGM MANUTENTION représentée par :             	
Et

Les délégations de représentants du personnel de SGM MANUTENTION :

Pour la délégation CGTR                                			


Pour la délégation F.O    
                          			
Pour la délégation CFE/CGC
				    	
A l’issue des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire (prévues par les Articles L.132-27 et suivants du Code du Travail) qui se sont tenues les 9, 19, 23, 30 octobre et le 2 novembre 2020, les parties constatent qu’elles ont pu trouver un accord pour conclure les négociations annuelles obligatoires 2020.

Les termes de cet accord sont les suivants :

Rémunération : Augmentation des salaires de base de 1,25 % rétroactivement au 1er janvier 2020. 

Prime vacances : Augmentation de la « prime vacances » de 1 200 € à 1 300 € brute rétroactivement au 1er janvier 2020. 

Prime dépassement d'horaire (après 21h) : Revalorisation de cette prime de 125 € à 150 € brute.

Comme le prévoit l’article L.2242-15 et L.2242-16 un avenant relatif au partage des valeurs ajoutées (supplément d’intéressement d’un montant de 650.00 € (six cent cinquante euros) bruts par personne qui sera versé au plus tard le 31 décembre 2020) sera déposé sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Le présent accord sera déposé après sa conclusion par l’entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier et une sur support électronique à la Direction du travail. Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Denis.

Fait en 6 exemplaires au Port, le 23 novembre 2020

Pour la CGTR,				Pour FO	,					Pour la CFE/CGC,




Pour la Direction
ANNEXE 1 

Article L3121-43
Peuvent conclure une convention de forfait sur l’année, dans la limite de durée annuelle de travail fixée par l’accord collectif prévu à l’article L.3121.39 : 
Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service, ou de l’équipe auxquels ils sont intégrés
Les salariés dont la durée de temps de travail ne peut être prédéterminée, et qui disposent d’une réelle autonomie dans l‘organisation de leurs emplois du temps pour l’exercice des responsabilités qui leurs sont confiées.


Annexe 2 – Nombre de jours de RTT pour les années à venir




Annexe 3 

Article L.3122-27 
Seules peuvent être récupérées, selon les modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant : 
1 – De causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure ;
2 – D’inventaire
3 – Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédent les congés annuels.



Annexe 4 

Article L3141-4 

Sont assimilés à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail. 

Art L3141-5 
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 
1 – Les périodes de congé payé ;
2 – Les périodes de congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
3 – Les contreparties obligatoires en repos prévues par l’article L3121-11 du présent code et l’article L.713-9 du code rural et de la pêche maritime ;
4 – Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L.3122-2 ;
5 – Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6 – Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.


Lexique

Jours ouvrés : jours normalement travaillés dans l’entreprise : du lundi au vendredi 
Jours calendaires : Tous les jours de la semaine : du lundi au dimanche
Jours ouvrables : Tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche et des jours fériés reconnus par la loi : du lundi au samedi.
AVENANT DE REVISION N°3 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE GRDF
Préambule
L’Accord collectif relatif à la mise en place du Travail à distance au sein de GRDF, prorogé par l’avenant de révision n°1 signé le 9 octobre 2019, et l’avenant de révision n°2 signé le 30 avril 2020, arrive à échéance le 30 novembre 2020.
En raison du contexte de crise sanitaire, non propice à ce qu’une négociation se déroule dans de bonnes conditions, les parties signataires conviennent de la difficulté de faire aboutir la négociation d’un nouvel accord avant le terme de l’accord en vigueur, et de la nécessité de proroger cet accord.

Article 1 : Objet de l’accord de prorogation	
Le présent accord a pour objet de réviser l’article 7.1 de l’Accord collectif relatif à la mise en place du Travail à distance au sein de GRDF, intitulé « Durée et entrée en vigueur », précédemment révisé par l’avenant n°1 signé le 9 octobre 2019 et l’avenant n°2 signé le 30 avril 2020. 

Article 2 : Durée de l’accord de prorogation
Le terme de l’Accord collectif relatif à la mise en place du Travail à distance au sein de GRDF est prorogé jusqu’au 31 mars 2021.
A l’échéance de cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet.
Le planning de négociation prévisionnel est joint à cet avenant, en page 2. 

Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant de révision fera l’objet, à l’initiative de la direction de GRDF, des formalités de publicité et de dépôt prévues par le Code du travail.

Fait à Paris, le 23 novembre 2020


Planning de négociation du futur accord Travail à distance de GRDF

Décembre 2020
Bilatérales avec chacune des organisations syndicales, débutant par une séquence de partage des résultats des enquêtes menées à l’été 2020

Janvier 2021 :
Début janvier : séance de négociation en plénière
Bilatérales avec chacune des organisations syndicales
Fin janvier 2021 : séance de négociation en plénière

Février 2021 :
Bilatérales avec chacune des organisations syndicales, 
Fin février : plénière conclusive

Mars 2021 :
Le 10 mars 2021 au plus tard : mise à la signature d’une version définitive de l’accord
Avenant n°1
       Accord collectif d’entreprise relatif à l’instauration d’un régime couverture de frais de santé et de prévoyance complémentaire



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La CAVAMAC représentée par                                     , agissant en sa qualité de Directeur et dûment mandaté aux fins des présentes,
d'une part,
ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat Francilien des Agents de la Sécurité Sociale (S.F.A.S.S.), section de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représenté par                            , déléguée syndicale de CAVAMAC dûment mandatée,

Le Syndicat National du Personnel d'Encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraites Complémentaires (CFE-CGC I.P.R.C.), représentée par                                 , déléguée syndicale de CAVAMAC dûment mandatée,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :






Article 1 – Modification de l’annexe 1

L’annexe 1 de l’accord relatif à l’instauration d’un régime couverture de frais de santé et de prévoyance complémentaire est rédigée comme suit : 

Conformément à l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’instauration d’un régime couverture de frais de santé et de prévoyance complémentaire, la CAVAMAC a souscrit un contrat d'assurance auprès du GAN, par l'intermédiaire de Patrice Nicolle, agent général d'assurances, situé au n°63 avenue du Maréchal Maunoury 28000 Chartres, dont l'objet est d'assurer jusqu’au 
31 décembre 2021 les garanties prévues par le présent accord.






Fait à Paris, le 23 novembre 2020.




En cinq exemplaires (dont un pour chaque partie)




Pour CAVAMAC, représentée par 

Pour le S.F.A.S.S C.F.D.T., Représenté par 

Pour le Syndicat CFE-CGC I.P.R.C., Représenté par
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 
(ANNEE 2020) 

Entre les soussignées :

Pour les organisations syndicales représentatives :
La Délégation intersyndicale : 
-M………………, Déléguée syndicale CDMT;
-M…………………., Déléguée syndicale FO, 

 La Délégation syndicale CFDT :
-M……………………………, Déléguée syndicale CFDT, d’une part

ET

Pour la Direction 
Le Directeur Général, M. ……………………………., Représentant l’Employeur, d’autre part 




PREAMBULE:
A l’issue des trois réunions consécutives à la reprise des négociations (le 22 octobre, les 12 et 19 novembre 2020) dans le cadre de la Négociation Obligatoire conformément à la réglementation applicable en cette matière, les parties entendent préciser les éléments qui constituent leurs positions respectives.

Il a par ailleurs été convenu avec l’ensemble des parties prenantes que tous les autres points de revendications exprimés sur les plateformes respectives et notamment celle de la CFDT et qui n’entrent pas dans le champ de la NO, feraient l’objet d’un examen en Comité Social et Economique (CSE), habilité en la matière.

Lors des différentes réunions, l’Employeur a exposé les contraintes liées à la situation économique et financière de la société OZANAM. En conséquence, la Direction et les Délégations Syndicales ont négocié et conclu les accords suivants.
Toutefois, l’intersyndicale CDMT /FO maintient sa revendication sur l’actionnariat des salariés malgré l’avis défavorable émis par les actionnaires en Assemblée Générale du 29 juin 2020. 
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Pour l’intersyndicale CDMT/FO

La Déléguée Syndicale CDMT 				La Déléguée Syndicale FO


M…………………… 					M……………………………


Pour le syndicat CFDT
La Déléguée Syndicale CFDT


M………………………………

Pour la Direction

 Le Directeur Général, Représentant l’Employeur


M. …………………………………….
Monsieur Vincent CHRETIEN, délégué syndical CGT
Monsieur Fabrice GALLAIS, délégué syndical CFTC
Monsieur Pascal LAINE, délégué syndical CFE CGC

Pancé le 24 novembre 2020


Lettre remise en mains propres

Monsieur,
En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, nous vous notifions le texte de l’accord signé par les organisations CGT, CFE CGC, CFTC.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Thierry AVRONS
Président

Mention « Reçu en mains propres » et signature
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

PROCAR DEMAS


Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation du personnel.
Un accord a été conclu, le 27 février 2020, entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Augmentation générale de 3,00 % pour l’année 2020 en mars.
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'organisation représentative à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la Direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Saint Mesmin,
le 23 novembre 2020
Avenant signé le ………………… par FO, 


ENTRE  d’une part :

L’Association Granvillaise des Amis et Parents d’Enfants en situation de handicap (A.G.A.P.E.I.) dont le siège social est situé rue Saint-Nicolas à Granville, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, et par délégation à Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur

ET d’autre part :

L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur LEARD Jessy, en sa qualité de délégué syndical.




Il a été conclu le présent avenant à l'accord d’établissement du 02 Juillet 2019 portant sur la mise en œuvre des 35h. 



Le présent avenant est conclu en application des textes suivants :

- articles L3121-41 à L3121-44 du code du travail
- accord de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en œuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1999, pris en sa rédaction étendue à la date de conclusion des présentes. 



Il est convenu ce qui suit :

Préambule :   

Cet accord fait suite à la dénonciation des accords d’’établissement en date du 7 novembre 2018 où les parties ont convenu d’annualiser le décompte du temps de travail en application des stipulations de l’article 11 de l’accord de branche du 1er avril 1999, révisé par avenant n°1 du 19 mars 2007 agréé par arrêté du 4 juillet 2007 (JORF du 18 juillet 2007) et étendu par arrêté du 11 décembre 2007 (JORF du 18 décembre 2007), dans le souci de privilégier le service rendu aux personnes accompagnées et de tenir compte des aspirations du personnel.


Article 1 - Champ d’application :   

Le présent avenant concerne la comptabilisation et la rémunération des heures supplémentaires.


Article 2 - Les heures supplémentaires :

En référence à l’article 2.1.7 de l’accord d’établissement sur la mise en place des 35 heures et portant sur les heures supplémentaires et/ou complémentaires, celles-ci seront comptabilisées du 1er décembre (n-1) au 30 novembre (n) et rémunérées sur le salaire de décembre de l’année en cours, en référence à l’article 2.1.7 et 2.2.4.


Article 3 - Date d’application :   	

Le présent avenant a été soumis préalablement:
-	A l’organisation syndicale représentative FO
-	Au bureau du Conseil d'Administration de l'AGAPEI en date du 9/11/2020
-	Au Comité Social Economique du DIHW, consulté en date 12 octobre 2020 sur ces stipulations, dans le cadre des dispositions de l’article L2312-12 du code du travail,

Le présent avenant sera déposé par l'AGAPEI auprès des autorités compétentes en application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes d'Avranches. 
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d'affichage à destination du personnel, dont chacun des membres recevra une copie contre émargement.




Le Président de l'AGAPEI, 		Le Délégué syndical FO,
XXX		XXX






Le Directeur du Dispositif Inclusif Henri Wallon, 
XXX
AVENANT N°3 SUR LA PROMOTION DE
 LA DIVERSITE ET DE L'EGALITE DES CHANCES

______________

L’ASSOCIATION 					 représentée par Madame 				 agissant en qualité de Présidente, 

                                                               représentée par Madame 				, agissant en qualité de Présidente, 

                                                              représentée par Madame		, agissant en qualité de Présidente, 

                                                              représentée par Monsieur 		, agissant en qualité de Président, 

Dont les sièges sociaux sont fixés 


Celles-ci constituant ensemble une Unité Economique et Sociale, conviennent de la mise en œuvre d’un plan d’action sur la promotion de la diversité et de l’égalité des chances.

Le 20 décembre 2011, l’UES a signé un plan d’action sur la promotion de la diversité et de l’égalité des chances. Par avenant N°2, celui-ci a été prolongé pour une durée de trois ans et venant à terme le 31 décembre 2020. 

Compte tenu de ces éléments, l’UES a décidé de prolonger de trois ans ce plan d’action. Ainsi le chapitre 4 « date d’effet et durée du présent plan d’action » est modifié.


Chapitre 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT PLAN D’ACTION


Le présent plan d’action sur la promotion de la diversité et de l’égalité des chances prend effet à la date du 1er janvier 2021. Il est établi pour une période de trois années venant à expiration à la date du 31 décembre 2023.

Excepté cette modification, la poursuite du plan d’action fera aux mêmes conditions que prévues.





Fait à LE MANS

Le 15 novembre 2020


Pour 

Madame 
Présidente

Pour 
Madame 
Présidente


Pour la 
Madame 
Présidente


Pour 
Monsieur 
Président