ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL




ENTRE :

L’Association ENTRAIDE PIERRE VALDO
Dont le siège social est situé 25, rue Berthelot à Saint-Étienne 
Représentée par                           agissant en qualité de Délégué Général, 

D’une part,


ET :


L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX LOIRE représentative majoritaire au sein de l’association et représentée par               agissant en qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommées « l’Organisation syndicale »,


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

En application des dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail, les parties sont convenues de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail. 


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail.


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Association ENTRAIDE PIERRE VALDO.


Article 3 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 3.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.

Article 3.2 : Nombre de membres de la CSSCT

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
La composition de la CSSCT est définie de la façon suivante :
Jusqu’aux prochaines élections du CSE prévues en mai 2022, chaque membre élu actuel est membre de fait de la CSSCT. Par conséquent, la CSSCT comprend à la date de signature 7 membres du collège non cadre et 1 membre du collège cadre.
Ces membres sont désignés pour la durée de la mandature du CSE.  

Article 3.3 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Réaliser des visites de sites de travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.









Article 3.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT 

Chaque membre de la CSSCT dispose d'un crédit d'heures de 3 heures par mois au titre de ses missions.
De ce fait, les élus participant à la Commission disposent d’un crédit d’heure global pour la totalité des membres de 24 heures mensuelles du 1er octobre 2021 jusqu’au 31 mai 2022, en plus des heures de délégation dont ils disposent au titre de leur mandat de membre du CSE.


 Article 4 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Fait à Saint-Étienne

Le 11 octobre 2021 

En 3 exemplaires originaux.





Pour l’Association ENTRAIDE PIERRE VALDO :	




Pour l’organisation syndicale :