COMITE DEPARTEMENTAL
des pêches maritimes et des élevages marins
Convention collective
Du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du
Morbihan
Du 23 juillet 2021
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES PÈCHES MARITIMES
ET DES ÉLEVAGES MARINS DU MORBIHAN
Bureau de Lorient : il, boulevard Louis Na l - 56100 Lorient • 02 97 57 0' 51
Bureau d'Auray : 7. rue du Gare-mark - ZA Porte Océane - 56400 Auray - 02 97 50 07 90
 - v/ww.cdpmem56.fr

SOMMAIRE














ARTICLE 10 - DEFINITION DES CATEGORIES
ARTICLE 11 - CONDITIONS ET MODALITES D'AVANCEMENT











ARTICLE 21 - CONGES SPECIFIQUES



Convention collective du CDPMEM du Morbihan	,	/2 / 26

ARTICLE 25 - CONGE MATERNITE
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ANNEXE 3	26
PROCES-VERBAL DU RESULTAT DU SCRUTIN DU REFERENDUM DU 6 SEPTEMBRE 2021 CONCERNANT LA VALIDATION DU PRINCIPE ET DES TERMES DE LA « CONVENTION COLLECTIVE DU COMITE DEPARTEMENTAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DU MORBIHAN DU 23 JUILLET 2021 »	26
- O
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PREAMBULE
Considérant la dénonciation de l'usage fait de l'application partielle de la convention collective du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CNPMEM) conclue le 30 juin 2006, intervenue le 16 octobre 2019 ;
Considérant l'importance de doter le personnel du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du Morbihan (CDPMEM du Morbihan) d'une convention collective et notamment suite à l'adoption par le CNPMEM d'une nouvelle convention collective en date du 9 décembre 2016 ;
Le Président et les salariés se sont entendus sur ce qui suit.
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TITRE I - PORTEE ET DUREE DE LA CONVENTION COLLECTIVE
ARTICLE 1 - PORTEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE
La présente convention collective - sous réserve des dispositions du règlement intérieur du CDPMEM du Morbihan approuvé par arrêté préfectoral - règle les rapports entre, d'une part, le CDPMEM du Morbihan et, d'autre part, ses salariés.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION COLLECTIVE A-Durée
La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée.
B - Dénonciation
La dénonciation devra se faire par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception de l'un des signataires aux autres parties contractantes. Elle ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de préavis dont la durée est fixée à trois mois.
La partie qui dénoncera la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d'un nouveau projet de convention collective afin que des pourparlers puissent commencer dès la dénonciation.
Si la convention a été dénoncée et n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans un délai de douze mois suivant l'expiration du délai de préavis de trois mois, les salariés conserveront les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention.
C- Révision
Chaque partie contractante ou adhérente peut, à tout moment, proposer une révision de la présente convention.
La proposition de révision doit être accompagnée d'un projet de texte sur chacun des points sujets à révision. Elle doit être adressée au Président du CDPMEM du Morbihan qui se chargera de sa diffusion aux autres parties.
Les dispositions de la présente convention resteront applicables jusqu'à la signature d'un nouvel accord.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE
La présente convention collective entrera en vigueur à la date de sa conclusion, à l'exception des dispositions des articles 9 à 11, de l'annexe 1 et 2, ayant attrait au classement du personnel et aux grilles de rémunération qui entreront en vigueur au premier jour du mois civil suivant la date de conclusion.
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ARTICLE 4 - SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Les parties signataires ou adhérentes à la présente convention conviennent de se réunir au moins une fois par an pour examiner en cas de besoin, les éventuelles difficultés liées à la mise en oeuvre de la présente convention collective.
Toute adaptation des dispositions de la présente convention pourra faire l'objet d'un avenant conclu selon les modalités prévues par le Code du travail en cas de révision.
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TITRE II - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ARTICLE 5 - REPRESENTATION DU PERSONNEL
La Direction procédera à l'organisation le cas échéant des élections des représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les modalités d'organisation des élections feront l'objet d'un protocole d'accord préélectoral.
OU'd
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TITRE III-RECRUTEMENT
ARTICLE 6 - ENGAGEMENT
Le personnel est engagé par le Président du CDPMEM du Morbihan ou son représentant.
ARTICLE 7 - VACANCE OU CREATION DE POSTE
En cas de vacance de poste ou de création d'emploi, une publication du poste à pourvoir est communiquée au personnel.
Les candidatures internes à ces emplois, dès lors qu'elles correspondent aux compétences recherchées et qu'elles ont été formulées dans les délais fixés dans la publication, sont examinées prioritairement par la Direction avant tout recrutement extérieur.
ARTICLE 8 - MODALITES D'EMBAUCHE
Chaque membre du personnel reçoit, lors de son engagement, un contrat de travail dans lequel sont précisés notamment sa fonction, sa catégorie, son échelon ainsi que sa rémunération sur la base de la durée du travail mensuelle.
De même, toute modification ultérieure de ses éléments fait l'objet d'un avenant au contrat de travail.
Lors de l'engagement, chaque membre du personnel reçoit un exemplaire de la présente convention collective et des documents annexés s'y rapportant.
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TITRE IV - REMUNERATION ET AVANCEMENT
ARTICLE 9 - CLASSEMENT DU PERSONNEL
Le personnel du CDPMEM du Morbihan est reparti en trois catégories définies à l'article 10 :
Catégorie I - Employé
Catégorie II-Cadre de niveau 2
Catégorie III - Cadre de niveau 1
Le personnel est réparti entre les catégories selon les critères suivants : la fonction exercée et le niveau de responsabilité.
Chaque catégorie comprend plusieurs échelons. A chaque échelon, correspond le montant brut de la rémunération auquel peut prétendre le salarié affecté à cet échelon.
A l'embauche, pour déterminer l'échelon auquel le salarié est affecté, il est tenu compte de l'ancienneté et de l'expérience professionnelle antérieure acquise dans une fonction identique ou similaire.
Un salarié sans expérience professionnelle significative dans la fonction occupée est placé au premier échelon de sa catégorie.
Les grilles de rémunération, par catégorie, sont jointes en annexe 1 de la présente convention collective.
ARTICLE 10 - DEFINITION DES CATEGORIES Catégorie I - Employé
Relève de la catégorie I, le salarié occupant une fonction qui se caractérise par l'exécution de tâches élaborées, guidées par des procédures ou par des consignes données, soit dans les domaines de l'administratif et de la comptabilité, soit en assistance à un cadre de niveau 1 ou de niveau 2.
Il agit sous l'autorité directe du Président et/ou sous celle d'un cadre de niveau 1.
Catégorie II - Cadre de niveau 2
Relève de la catégorie II, le salarié occupant une fonction consistant en l'exécution de travaux variés et complexes requérant une bonne connaissance de son métier.
Il dispose d'autonomie dans l'organisation de son activité, fait preuve d'initiative et est doté d'une capacité d'analyse lui permettant de traiter des situations et problématiques diversifiées, imprévues et complexes.
Dans le cadre de ses fonctions, il assure pour le compte du CDPMEM du Morbihan notamment une mission de représentation, participe à des réunions d'organismes extérieurs et anime des réunions organisées par le CDPMEM du Morbihan.
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C?LTJ

Il agit sous l'autorité directe du Président et/ou sous celle d'un cadre de niveau 1.
Catégorie III - Cadre de niveau 1
Outre les missions prévues pour le cadre de niveau 2, relève de la catégorie III, le salarié en charge de fonctions supérieures au sein de l'organisme permettant d'assurer son bon fonctionnement général (administratif, financier, encadrement des salariés, ...).
Il s'assure de faire appliquer la politique générale du Comité et de veiller à sa bonne mise en œuvre.
Il agit sous l'autorité directe du Président et peut encadrer un ou plusieurs salariés.
ARTICLE 11 - CONDITIONS ET MODALITES D'AVANCEMENT A - Avancement d'échelon et modalités
L'avancement à l'échelon supérieur est fonction de l'ancienneté et du travail accompli.
Tout avancement d'échelon intervient sur décision du Bureau après consultation des bilans produits à l'issue des entretiens annuels d'évaluation.
Il se fait automatiquement au bout de la durée maximale prévue dans l'échelon du salarié, prévu par la grille de rémunération à l'annexe 1.
B - Changement de catégorie
La promotion du salarié peut résulter d'un changement de fonction correspondant à la définition de la catégorie supérieure ou peut résulter de l'accroissement significatif de ses missions s'accompagnant d'une augmentation de ses responsabilités ou de son autonomie.
Cette promotion conduit à l'avancement du salarié qui intègre la catégorie supérieure à un échelon correspondant à une rémunération au moins égale ou supérieure à celle de l'échelon auquel il était affecté antérieurement.
ARTICLE 12 - ENTRETIEN ANNUEL D'EVALUATION
Tout salarié bénéficie chaque année d'un entretien individuel d'évaluation.
Cette évaluation s'effectue au cours d'un entretien entre le salarié et le responsable hiérarchique direct, programmé suffisamment à l'avance.
L'entretien est un moment d'échange où chaque participant peut exprimer son point de vue. Il permet notamment de faire un bilan de l'année écoulée et des compétences professionnelles des salariés, mais aussi d'identifier des axes d'amélioration, les éventuels besoins en matière de formation et de discuter des objectifs pour l'année à venir.
Les modalités d'organisation ainsi que les critères d'évaluation sont déterminées dans une note de service.
L'évaluation est formalisée par un écrit daté et co-signé par l'ensemble des parties.
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ARTICLE 13 - EVOLUTION GENERALE DES SALAIRES
La valeur du point d'indice est celui de la fonction publique.
ARTICLE 14- PRIME DE 13ème MOIS
Une prime de 13cmo mois est attribuée au personnel. Elle est égale au salaire de base brut du mois de décembre.
En cas d'absence au cours de l'année, elle est calculée au prorata de la période de l'année pendant laquelle le salarié a été rémunéré.
En cas de départ en cours d'année, elle est calculée sur la base du salaire du dernier mois de présence au prorata du temps de présence.
ARTICLE 15 - FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais exposés par les salariés du CDPMEM du Morbihan lors de leurs déplacements en raison de leur activité professionnelle en France ou à l'étranger leur sont remboursés selon le barème applicable au CDPMEM du Morbihan.
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TITRE V-DISCIPLINE
ARTICLE 16-DISCRETION PROFESSIONNELLE ET CONFIDENTIALITE
Indépendamment des règles instituées par le Code pénal en matière de secret professionnel, tout membre du personnel du CDPMEM du Morbihan est lié par l'obligation de discrétion professionnelle.
De même, toute communication à des tiers, de documents référencés confidentiels, sauf autorisation écrite de la Direction, est formellement interdite.
En dehors des cas où un membre du personnel agit en vertu d'une délégation et selon les instructions écrites par la Direction, il lui est interdit de se prévaloir du CDPMEM du Morbihan ou d'engager celui- ci au cours d'une conférence ou à l'occasion d'une publication de texte sans en avoir reçu l'autorisation préalable de la Direction.
ARTICLE 17 - SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Toute faute commise par un membre du personnel dans l'exercice de ses fonctions, l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi et dans le respect de la procédure disciplinaire légale.
Les sanctions sont les suivantes :
Sanction du 1er degré :
Avertissement
Blâme avec inscription au dossier
Sanction du 2ème degré :
Mise à pied disciplinaire de 1 à 5 jours
Rétrogradation
Licenciement
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TITRE VI - DUREE DU TRAVAIL - CONGES - DISPONIBILITE
ARTICLE 18 - DUREE DU TRAVAIL
Le temps de travail effectif n'excède pas 1 607 heures par an (journée de solidarité incluse) et en moyenne 35 heures par semaine.
Le temps de travail au CDPMEM du Morbihan est décompté de manière annualisée et peut être aménagé sur l'année par l'octroi de temps de récupération.
Cet aménagement est sans conséquence sur l'acquisition et le décompte des jours de congés.
A - Options d'aménagement du temps de travail
Lors de son embauche, le salarié choisit entre trois options d'aménagement de son temps de travail : Option 1 : 35 heures hebdomadaires sans l'octroi de jour de récupération Option 2 : 36 heures hebdomadaires avec l'octroi de 6 jours de récupération par an Option 3 : 38h30 hebdomadaires avec l'octroi de 20 jours de récupération par an
Les droits aux jours de récupération résultent du nombre d'heures effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire de 35 heures.
En conséquence, les absences de tout ordre (hormis les congés payés, les jours de récupération, les absences rémunérées de l'article 21) réduisent à due proportion le nombre de jours de récupération octroyés à partir de 5 jours d'absence décomptés dans l'année pour les salariés ayant optés pour l'option 3 et à partir de 10 jours d'absence décomptés dans l'année pour ceux ayant optés pour l'option 2.
B - Changement d'option
Un salarié peut demander par écrit, pour des raisons personnelles, à changer d'option. Le changement ne peut intervenir qu'au début du semestre civil suivant.
C - Répartition des horaires de travail sur la semaine
Les horaires de travail des salariés, quelle que soit l'option choisie, peuvent être répartis au choix sur 5 jours ou sur 4,5 jours.
D - Organisation de la prise des jours de récupération
Les journées ou demi-journées de récupération devront être fixées en accord avec la direction du CDPMEM du Morbihan pour assurer la bonne continuité des services. Pour les salariés ayant opté pour l'option 3, les jours de récupération doivent être pris à raison de dix jours par semestre.
Les périodes de congés payés et de jours de récupération ne peuvent être cumulés que dans la limite d'un mois compté de date à date.
E - Rémunération
Cet aménagement du temps de travail est sans conséquence sur la rémunération des salariés du CDPMEM du Morbihan qui est lissée sur l'année à raison de 151,67 heures par mois.
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ARTICLE 19 - DUREE DES CONGES PAYES
Tout membre du personnel en activité, au terme de l'année de référence, a droit à un congé annuel rémunéré de 28 jours ouvrés pour une année de présence.
Les membres du personnel comptant moins de douze mois de présence bénéficient d'un congé d'une durée proportionnelle à leur temps de présence.
L'année de référence s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Les périodes militaires obligatoires ou volontaires et les congés de courte durée accordés au titre de l'article 21 ne peuvent entraîner de réduction des congés payés annuels.
Un salarié en arrêt maladie, non consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, continue d'acquérir ses congés payés durant la période pendant laquelle il bénéficie du maintien de salaire en application de l'article 23 de la présente convention.
ARTICLE 20 - PRISE DES CONGES PAYES
Les dates auxquelles sont pris les congés sont fixées en accord avec le responsable du personnel de manière à assurer autant que possible la permanence des services. Aucune période de congé consécutif ne pourra excéder un mois compté de date à date sauf accord du Président.
La période des vacances scolaires est accordée en priorité au personnel dont les enfants de moins de trois ans bénéficient d'un mode de garde ou dont les enfants de 18 ans ou moins, fréquentent un établissement scolaire.
Les congés acquis au titre de l'année de référence sont pris du 1er juin de l'année en cours au 31 mai de l'année suivante. Toutefois, sur autorisation de la Direction, les congés pourront être pris exceptionnellement au-delà de cette période.
ARTICLE 21 - CONGES SPECIFIQUES A - Pour évènements familiaux
Des congés rémunérés de courte durée sont accordés, sur justification, à l'occasion des évènements familiaux ci-après :
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Ù


B - Pour enfants malades
Des congés rémunérés sont également accordés aux mères et pères de famille pour leur permettre de prendre les dispositions nécessaires en cas de maladie de leurs enfants mineurs et ce, sur présentation d'un certificat médical prescrivant la présence de la mère ou du père auprès de son enfant, dans la limite de 12 jours ouvrés par an.
La durée de ces congés pour enfant malade est portée à 15 jours ouvrés par an à compter du 3ème enfant.
ARTICLE 22 - CONGE NON REMUNERE
Un congé non rémunéré d'une durée maximale de 12 mois, non renouvelable au-delà, peut être accordé par la Direction aux membres du personnel qui en font la demande au moins deux mois avant la date souhaitée. Le salarié doit justifier de deux ans d'ancienneté à la date du début du congé.
Ce congé entraine la suspension du contrat de travail.
La durée de ce congé n'entre pas en compte dans le calcul de l'ancienneté.
ARTICLE 23 - ACCIDENT OU MALADIE, NON PROFESSIONNEL
Toute absence pour cause d'accident (autre qu'accident du travail) ou de maladie non professionnelle, dûment constatée par certificat médical et notifiée dans les conditions fixées à l'article 24, suspend le contrat de travail, qui ne peut être rompu pour ce motif.
Toutefois, si l'absence prolongée ou les absences consécutives pour cause d'accident (autre qu'accident du travail) ou de maladie non professionnelle, du salarié perturbe le bon fonctionnement du service, le contrat de travail pourra être rompu à l'initiative de l'employeur si l'absence prolongée ou les absences consécutives excède 18 mois.
L'employeur sera tenu de respecter la procédure de licenciement et de verser l'indemnité de licenciement, en application de l'article 31 de la présente convention.
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ARTICLE 24 - CONDITION DE MAINTIEN DE LA REMUNERATION EN CAS D'ABSENCE POUR CAUSE D'ACCIDENT OU MALADIE, PROFESSIONNEL OU NON PROFESSIONNEL
Le salarié absent pour cause d'accident ou de maladie ou doit avertir le plus tôt possible le CDPMEM du Morbihan de son absence.
Il doit justifier de cet arrêt de travail dans les 48 heures par l'envoi au service du personnel d'un certificat médical établi conformément au modèle fixé par arrêté pris en application de l'article L321- 1 du Code de la sécurité sociale ou par l'envoi d'un bulletin d'hospitalisation. Il en est de même en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il doit également en justifier auprès de son organisme de sécurité sociale.
A compter du premier jour d'arrêt de travail, pour cause d'accident ou de maladie, professionnel ou non professionnel, sous réserve d'avoir justifié cette absence selon les formes fixées à l'alinéa précédent et de percevoir les indemnités journalières versées par l'organisme de sécurité sociale, le salarié absent bénéficie du maintien intégral de sa rémunération pendant une période déterminée en fonction de son ancienneté au CDPMEM du Morbihan, comme suit :
La condition tenant au droit à la perception des indemnités journalières versées par l'organisme de sécurité sociale n'est applicable qu'aux arrêts de travail pour cause de maladie de plus de 3 jours.
Les indemnités journalières de la sécurité sociale et celles versées le cas échéant par l'organisme de prévoyance viennent en déduction du montant du salaire maintenu au salarié. Dès lors, le CDPMEM du Morbihan est subrogé dans les droits du salarié vis-à-vis de l'organisme de sécurité sociale et de l'organisme de prévoyance, le cas échéant.
La durée de maintien de salaire s'apprécie au premier jour de l'arrêt de travail considéré. S'imputent sur cette durée de maintien de salaire, les périodes d'absence rémunérées pour accident ou maladie, professionnel ou non professionnel, dont le salarié a déjà pu bénéficier durant les 12 mois précédent cette date.
Si l'absence se poursuit au-delà de la durée de maintien de salarie prévue ci-dessus, étant subrogé dans les droits du salarié vis-à-vis de l'organisme de sécurité sociale et de l'organisme de prévoyance, le CDPMEM du Morbihan lui reverse les indemnités journalières de la sécurité sociale complétées des indemnités de prévoyance, le cas échéant, déduction faite des charges sociales éventuelles.
Toutefois, si l'organisme de sécurité sociale et l'organisme de prévoyance mettent fin aux versements de leurs indemnités journalières, pour quelque motif que ce soit, le CDPMEM du Morbihan met fin à la subrogation.
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ARTICLE 25 - CONGE MATERNITE
Il est accordé aux membres du personnel en état de grossesse, lorsque la date de naissance est présumée intervenir au moins un an après la date du recrutement et sous déduction des prestations de la sécurité sociale, un congé maternité dans les conditions suivantes :
Dans le cas où, par suite d'accouchement prématuré, l'intégralité du congé prénatal n'a pu être prise, le reliquat abonde le congé postnatal.
Pendant toute la durée du congé maternité, état pathologique compris le cas échéant, les salariées bénéficient du maintien intégral de leur salaire, déduction faite des indemnités journalières.
ARTICLE 26 - CONGE D'ADOPTION
De même, il est accordé aux membres du personnel adoptant un congé d'adoption dans les conditions suivantes :
Les salariés, pendant toute la durée du congé pour adoption, bénéficient dans les mêmes conditions que pour le congé maternité du maintien de leur salaire, déduction faite des indemnités journalières.
ARTICLE 27 - CONGE PATERNITE
Les membres du personnel bénéficient d'un congé paternité dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les salariés bénéficient du maintien intégral de leur salaire, déduction faite des indemnités journalières.
ARTICLE 28 - CONGE PARENTAL D'EDUCATION
Les dispositions relatives au congé parental d'éducation prévues par le Code du travail sont applicables aux membres du personnel du CDPMEM du Morbihan.
La durée de ce congé entre pour moitié dans le décompte de l'ancienneté au CDPMEM du Morbihan.
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TITRE VII - CESSATION DES FONCTIONS
ARTICLE 29 - CAUSES DE CESSATION DES FONCTIONS
La cessation définitive des fonctions résulte notamment :
de la démission
de la rupture conventionnelle
du licenciement
du départ à la retraite
ARTICLE 30-DEMISSION
La démission résulte d'une lettre de l'intéressé adressée à la Direction, marquant sa volonté claire et non équivoque de quitter définitivement le CDPMEM du Morbihan.
Elle ne peut prendre effet qu'après l'observation d'un délai de préavis de trois mois pour les cadres et d'un mois pour les employés à compter du jour où le CDPMEM du Morbihan en a pris connaissance, c'est-à-dire à la date de présentation de la lettre de démission.
Ces délais de préavis peuvent cependant être réduits sur demande de l'intéressé avec l'accord écrit du Président.
ARTICLE 31 - LICENCIEMENT
Le licenciement d'un membre du personnel est prononcé par le Président dans les formes et conditions déterminées par le Code du travail.
Le licenciement ne prendra effet qu'après l'observation d'un préavis dont la durée est déterminée dans les conditions suivantes :
si l'ancienneté du salarié est inférieure ou égale à 2 ans : un préavis d'un mois
si l'ancienneté du salarié est supérieure à 2 ans : un préavis de deux mois
L'indemnité de licenciement est calculée conformément aux dispositions du Code du travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail, ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou lourde, lesquelles ne donnent lieu ni à préavis ni à indemnité.
ARTICLE 32 - DEPART A LA RETRAITE
Tout salarié peut faire valoir ses droits à la retraite dans les conditions fixées par le Code du travail.
Sauf dispense expressément accordée par la Direction, le salarié partant à la retraite est tenu d'effectuer un préavis dont les durées sont identiques à celles prévues à l'article 31 de la présente convention.
S'il justifie d'un minimum de trois années d'ancienneté au CDPMEM du Morbihan, il perçoit au moment de son départ une indemnité de fin de carrière égale à 25% d'un mois de salaire par année d'ancienneté sans que celle-ci puisse excéder trois fois sa dernière rémunération mensuelle brute.
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TITRE VIII - AVANTAGES SOCIAUX
ARTICLE 33 - CHEQUE RESTAURANT
Des chèques restaurants sont mis à la disposition du personnel.
La contribution du CDPMEM du Morbihan est fixée à 60% du montant du chèque.
ARTICLE 34-MUTUELLE
Les membres du personnel sont affiliés à titre obligatoire à une mutuelle, garantissant les frais de santé.
Le salarié embauché en CDD d'une durée inférieure à 12 mois peut être dispensé d'affiliation à la mutuelle, sur demande écrite de sa part, après information sur les conséquences de ce choix.
En cas d'absences non rémunérées et non indemnisées par la sécurité sociale ou/et par un organisme de prévoyance, l'affiliation à la mutuelle est suspendue.
Les cotisations de la mutuelle sont prises en charge par l'employeur à hauteur de 100 % pour l'assuré salarié uniquement. Toutefois, le contrat pourra proposer différentes options («famille», « couple »,...) pour lesquelles le surcoût sera supporté exclusivement par le salarié.
ARTICLE 35 - REGIME DE PREVOYANCE
Les membres du personnel bénéficient d'un régime de prévoyance assurant une couverture sociale au salarié :
En cas d'incapacité temporaire de travail : le versement d'une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières, en cas de maladie ou d'accident reconnu par le régime général de la sécurité sociale à compter du 9ième jour.
En cas d'invalidité ou de décès : selon les dispositions conventionnelles avec l'organisme de prévoyance.
Le taux des cotisations à ce régime de prévoyance est déterminé en fonction de la convention conclue avec l'organisme de prévoyance.
ARTICLE 36 - REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE
Les membres du personnel, dès leur embauche sont affiliés au régime obligatoire de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, géré pour le CDPMEM du Morbihan par Malakoff-Médéric.
La charge des cotisations au régime de retraite complémentaire est répartie de la manière suivante : 60% pour le CDPMEM du Morbihan et 40% pour le salarié.
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ARTICLE 37 - PLAN EPARGNE ENTREPRISE
Le personnel bénéficiera à compter du 1er janvier 2022 d'un plan épargne entreprise.
Les modalités régissant le plan épargne entreprise seront portées à la connaissance de l'ensemble du personnel par une notice délivrée par l'organisme financier gestionnaire du plan.
La décision annuelle d'abonder le plan épargne entreprise sera portée à la connaissance des salariés pour le 15 juillet de chaque année.
Le CDPMEM du Morbihan alimentera le plan à concurrence de 300% de l'abondement individuel de chaque salarié et ce, dans la limite absolue de 1500C par salarié et par an.
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Après délibération finale des membres du Bureau du 24 juin 2021 ;
Texte soumis à la consultation du personnel à la date du 6 septembre 2021 :
Le résultat du scrutin fera l'objet d'un procès-verbal à annexer aux présentes (annexe 3) ;
Fait à Lorient, le 23 juillet 2021.
Le Président du CDPMEM du Morbihan,
Olivier LE NEZET

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ANNEXE 1
GRILLES DE REMUNERATION
Applicables à compter du 1er octobre 2021
Catégorie I - Employé
Valeur au 01/01/2021: 4,69


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GRILLES DE REMUNERATION
Applicables à compter du 1er octobre 2021
Catégorie II - Cadre de niveau 2
Valeur au 01/01/2021: 4,69
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OCYj

GRILLES DE REMUNERATION
Applicables à compter du 1er octobre 2021
Catégorie III - Cadre de niveau 1
Valeur au 01/01/2021: 4,69
Convention collective du CDPMEM du Morbihan
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CP(-W'

ANNEXE 3
PROCES-VERBAL DU RESULTAT DU SCRUTIN DU REFERENDUM DU
6 SEPTEMBRE 2021 CONCERNANT LA VALIDATION DU PRINCIPE ET
DES TERMES DE LA « CONVENTION COLLECTIVE DU COMITE
DEPARTEMENTAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES
MARINS DU MORBIHAN DU 23 JUILLET 2021 »
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ANNEXE 2
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Réintégration du personnel dans les nouvelles grilles de rémunération
Les personnels relevant des catégories 1 et 2 tel que précisé dans les contrats de travail intègrent la catégorie III - Cadre de niveau 1 de la présente convention.
Les personnels relevant de la catégorie 3 tel que précisé dans les contrats de travail intègrent la catégorie II - Cadre de niveau 2 de la présente convention.
Les personnels relevant de la catégorie 4 tel que précisé dans les contrats de travail intègrent la catégorie I - Employé de la présente convention.
Chaque salarié est classé dans sa nouvelle catégorie à l'échelon correspondant à son niveau de rémunération ou à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur.
Chaque salarié conserve l'ancienneté acquise au 1er octobre 2021 dans l'échelon prévu au contrat de travail dont il relevait.
Chaque salarié reçoit un avenant à son contrat de travail lui notifiant notamment son classement dans la nouvelle grille de rémunération à compter du 1er octobre 2021.
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A Lorient, le 23 juillet 2021
A l'attention des salariés du CDPMEM du Morbihan
;r:MlTE ÛB'ABTEMeKac
des pêches maritimes et des élevages marins
Objet : convention collective
Attestent par la présente avoir reçu les documents suivants, remis en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception, relatifs à la convention collective du CDPMEM du Morbihan :
Le courrier d'accompagnement ;
Le projet de convention collective ;
Le projet d'avenant type aux contrats de travail ;
La note de service « Organisation d'un référendum sur l'approbation de l'accord relatif à fa convention collective du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du Morbihan du 23 juillet 2021 » ;
La notice des modalités de vote par correspondance.

NOM & Prénom
Date de remise





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COMITE DEPARTEMENTAL CES PECHES MARITIMES
ET DES ELEVAGES MARINS DU MORBIHAN


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Prix 8,05 €
4 Données de dépôt
Date de dépôt: 03/08/2021
Site de depôl :
A24551
Niveau de garantie : RI
56100 LORIENT
13 BOULEVARD LOUIS NAIL

Olivier LE NEZET
Expéditeur
Destinataire
NEUTRE
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Numéro de l’objet
3E 000 916 1048 5
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LR POSTE
PREUVE DE DEPOT LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

N *\ 492	txpéditeur :	Destinataire
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Présenté Avrse te	05/08/2021
Distribué ie	05/08/2021
Signature du destinataire
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Olivier LE NEZET 13 BOULEVARD LOUIS NAIL 56100 LORIENT
Référence client :
Numéro de l'AR: AR3E 000 916 1048 b
12JJ-52MB-86VK
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sorte Site 
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9 l:5U-C!T KERHêRCl FR
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: 492


LA POSTE
PREUVE DE DISTRIBUTION

EXPEDITEUR
Olivier LENEZET 13 BOULEVARD LOUIS N AIL S6100 LORIENT

DISTRIBUTION DE L’OBJET
Présente ou avisé le 05/08/2021 Dure de distribution 05/08/2021 Identité vérifiée
X| PI Présentée	edi
[xi Identification du facteur Qualité du signataire [xj Destinataire Mandataire Non-, / rrenom du mandataire
signature
J
-/-Vf-
H.
Socieré anonyme an . a pilai de v800 000.000 €	000 000 RCS PARIS
Siégé .->ociai. 9 RU F DU COLON ri PIERRE A VIA /SOIS PARIS
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ANNEXE 1 : mail aux salariés - 29/07/2021
Marine Barbier

Objet:	Convention collective
Bonjour à toutes et à tous,
A compter de la semaine prochaine, je vais vous remettre en main propre contre décharge les documents rs'atifs à la convention collective, à savoir :
Le courrier d'accompagnement
Le projet de convention col,'active
Le projet d'avenar.t type aux contrats de travail
L3 note de service i Organisation d'ur. référendum sur l’approbation de l'accord relatif à ia convention collective du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du Morbihan du 23 juillet 2021 »
U notice des modalités de vote par correspondance
'QfBSBBBB : je te passerai un coup de fil pour te prévenir et t'enverrai tes docs par courrier recommandé avec AR.
Pour finaliser le processus de validation de la CC, nous devons procéder à un référendum des salariés, qui aura iieu le lundi 6 septembre 2021. de 9h30 à 10h3G dans les locaux du CDPMEM 56 à Auray.
Avant cela, nous devons constituer le bureau de vote :
salarié le plus âgé et dore président du bureau de vote : Jean
salarié le plus jeune : moi-méme
un 3""' salarié qui doit être tire au sort, au moins IBh (jours ouvrés) avant ,'e jour du référendum ■) il est donc prévu un tirage au sort le mardi 31/OS. de 9h à 10b dans les locaux du Comité à Auray.
Libre aux salariés rie Lorient de venir à Auray, ou d'y assister an Zoom
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Merci de bien vouloir remplir le Google Forms suivant avant le 31/OS en. précisant si souhaitez être inscrit au tirage au sort	r 1 ■' ; ■ ' • , r	_5")	.
Banne fin de journée.

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COMiTe 0€PA«TEM£nTAL OES P£CH6$ MAfllT.MES
zj HE5 ÉLEVAGES MARINS ÜO MORBIHAN
cdprr.K»56£bretaçne"pecbes orç - tvww.cdpmem56.fr

PROCES-VERBAL

je^çpmaVtim«	Tirage au sort du 3eme membre du bureau de
et des «levages marins	o
vote Référendum du 6 septembre 2021
Convention collective du CDPMEM du Morbihan
Objet : Constitution du bureau de vote.en prévision du référendum prévu le 6 septembre 2021 en vue de l'approbation de l'accord relatif à la convention collective du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du Morbihan du 23 juillet 2021
Composition du bureau de vote :
Electeur le plus âgé :
Electrice la plus jeune :
Electeur tiré au sort : à définir
}, président du bureau de vote
Un mail a été adressé à l'ensemble des salariés le 29 juillet 2021 (annexe 1), précisant :
La date et l'heure du tirage au sort : le mardi 31 août 2021 à 9h.
Le lieu du tirage au sort : à Auray et en Visio (Zoom) pour les salariés étant basés à Lorient.
Les salariés étaient par ailleurs invités à répondre, via un sondage en ligne (Google Forms), à la question suivante : Je souhaite faire parti(e) de la liste des personnes pouvant être tirées au sort ?
La participation au sondage était ouverte jusqu'au 30 août 2021, les résultats sont les suivants :
Le 31 août 2021, le tirage au sort a été effectué en présence del
Le résultat du tirage au sort est : i
Fait à Lorient, le 31 août 2021

COMITE DEPARTEMENTAL CES PECHES MARITIMES
ET DES ELEVAGES MARINS DU MORBIHAN
Sureau ce lcr.çs?.:	... :

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Annexe 1 : feuille d'émargement

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tü 4+% *Wv4g»* mê$wm
FEUILLE D'EMARGEMENT
REFERENDUM DES SALARIÉS DU CDPMEM 56
APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE
AURAY - 06/09/2021 - DE 9H30 A 10H30

COMITE üEPAK FEMEMTAL OES PÈCHES MAPI TIMES
ET OES ÉLEVAGES MATTIWS OU MOTTRIHAN
Bureau V> t.orlent : ; - ,.	,	-,
Bureau d’Auray
fipmAifn56<ïLyHA<f>e pech« or g www ciipro*m5<5 fr


\.v.f ' i-.rf.-fi- :
des pèches maritimes et des élevages marins
(Ùc QrioybttuiH
FEUILLE DE DEPOUILLEMENT
CONSIGNATION DES RESULTATS DU REFERENDUM
POUR L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE
AURAY - 06/09/2021 - DE 9H30 A 10H30
> Composition du bureau de vote (notamment en charge du dépouillement)
Electeur le plus âgé :	président du bureau de vote
Electrice la plus jeune :
Electrice tirée au sort le 31/08/2.021 : Ht
Question posée :
Approuvez-vous l'accord relatif à la convention collective propre au CDPMEM du Morbihan dont le texte « Convention collective du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du Morbihan du 23 juillet 2021 » a été soumis à votre consultation ?
Nombre d'électeurs inscrits : 8
Nombre de votants/d'émargements : 7
Résultats du scrutin :
Fait à Auray, le 6 septembre 2021
Président du bureau de vote

Electrice la plus jeune

Electrice tirée au sort

COMITE DEPARTEMENTAL DES PÈCHES MARITIMES
ET DES ÉLEVAGES MARINS DU MORBIHAN
Bureau de Lorient : ,3 boulevard Loue! lail • S6I( >Lor enl ■ 02 97 37 01 91
Bureau d Auray : T rue du Danemark ■ 9srte Océane - 56400 Auray 02975( 0790
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CCV.tUi ÜÉPAU : S M£N IA1
des pêches maritimes
et des élevages marins
do 'ïNtirfot'fisin
PROCES-VERBAL
Résultats du référendum du 6 septembre 2021
Convention collective du CDPMEM du Morbihan
Objet : Résultat de la consultation du 6 septembre 2021 organisée en vue de l'approbation de l'accord relatif à la convention collective du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du Morbihan du 23 juillet 2021
Composition du bureau de vote :
Electeur le plus âgé :
Electrice la plus jeune :
Electrice tirée au sort le 31/08/2021 :
», président du bureau de vote
Les électeurs étaient invités à répondre par OUI ou par NON à la question suivante :
Approuvez-vous l'accord relatif à la convention collective propre au CDPMEM du Morbihan dont le texte « Convention collective du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du Morbihan du 23 juillet 2021 » a été soumis à votre consultation ?
Le scrutin a été ouvert de 9 heures et 30 minutes à 10 heures et 30 minutes.
Le dépouillement du scrutin s'est réalisé de 10 heures et 31 minutes à 10 heures et 41 minutes ; et a donné les résultats suivants :
Nombre d'électeurs inscrits (annexe 1) : 8
Nombre d'émargements : 7
Nombre d'enveloppes ou de bulletins sans enveloppes trouvés dans l'urne : 7 Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : 0 Nombre de bulletins considérés comme nuis : 0 Nombre de suffrages valablement exprimés : 7 o Nombre de OU! : 7 o Nombre de NON : 0
L'accord relatif à la convention collective du CDPMEM du Morbihan du 23 juillet 2021 est approuvé.
Fait à Auray, le 6 septembre 2021

Président du bureau de vote	Electrice la plus jeune	Electrice tirée au sort

Bureau d Bureau d*Auray
"OMirÉ DEPARTEMENTAL DES PECHES MARITIMES
ET DES ÉLEVAGES MARINS DU MORBIHAN
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