ACCORD
SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA DECONNEXION




ENTRE :

La société PROVELEC SUD, SAS au capital de 300.000 euros, sise 410 avenue de l’Europe, 83140 SIX FOURS LES PLAGES, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 334 182 888 et représentée par son Président,

Ci-après la « Société »,

D’une part,

ET


L’organisation syndicale représentative :

CFTC représentée par sa Déléguée Syndicale,


D'autre part,


PREAMBULE 


La loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé un droit individuel à la déconnexion qui repose sur la mise en place par la Société de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Bien que les outils numériques professionnels fassent parties intégrantes de l’environnement de travail et soient nécessaires au bon fonctionnement de la société, ils doivent être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Les Parties se sont donc réunies, à l’initiative de la Société, les 09 et 20 octobre 2020 au siège de la Société, Pour définir les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L.2242-17 du Code du travail, et sont convenues de mettre en place le présent Accord sur le droit à la déconnexion.

Les Parties réaffirment ainsi l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. 

Le respect de la vie privée et le droit à déconnexion sont considérés fondamentaux afin de protéger les salariés des pratiques intrusives potentielles provenant de leurs managers et/ou de leurs collègues et/ou d’eux-mêmes et pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

Il est précisé que cet Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues de la charte VINCI Energies relative au bon usage des ressources informatiques, et notamment celles relatives au droit individuel à la déconnexion.


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 - Définition du droit à la déconnexion


Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié à ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté en dehors de son temps de travail habituel, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel.

Les outils numériques visés sont :

Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : courriels, SMS, messagerie instantanée (Skype ou autre), logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de la Société. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).


Article 2 - Champs d’application


Ce droit à la déconnexion est instauré pour tous salariés de la Société, à l’exception des cadres dirigeants. 

Chaque salarié, intérimaire ou stagiaire, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à appliquer les dispositions du présent Accord et au respect de ce droit individuel à la déconnexion par ses collaborateurs.


Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail


Aucun salarié n'est tenu de lire et répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences autorisées.

Il est interdit pour le salarié d’utiliser les outils numériques tels que visés à l’article 1 ci-dessus, en dehors de son temps de travail, sauf circonstances exceptionnelles justifiées notamment par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Pour garantir l'effectivité du droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont à éviter le soir, le week-end, pendant les temps de repos et les congés. Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point.

Afin de garantir le droit à la déconnexion des salariés, en dehors de leur temps de travail, il est demandé à chaque collaborateur de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel, un SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel le soir et le week-end ;
Préparer les courriels en mode « brouillon » ou hors connexion et les envoyer pendant les heures habituelles de travail ;
Ajouter une mention automatique dans la signature électronique de la messagerie précisant au destinataire du mail « Mon mail n’appelle pas de réponse immédiate » ou « Ce mail n'appelle ni lecture ni réponse immédiate » ou « Si vous recevez ce message hors de votre temps de travail, vous n’êtes pas tenu de le lire et d’y répondre » ou toute autre manière d'identifier l'urgence du message ;
Ajouter en début de mail une mention du type « Mon mail n’appelle pas de réponse immédiate » ou « Ce mail n'appelle ni lecture ni réponse immédiate » ou « Si vous recevez ce message hors de votre temps de travail, vous n’êtes pas tenu de le lire et d’y répondre » de sorte à identifier l'urgence du message ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Programmer son téléphone pour qu'il soit en mode « nuit » ou « ne pas déranger », le soir entre 20 heures et 7 heures ou en dehors de son temps de travail sauf en cas de travaux de nuit ou périodes d’astreintes, pendant lesquels le salarié concerné et son responsable doivent pouvoir être joints ;
Laisser sur son lieu de travail son ordinateur portable professionnel le soir, pendant les week-ends et les congés / RTT ;
En cas d’absence, paramétrer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
En cas d’absence, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de la Société, avec son consentement exprès ;

Il est par ailleurs demandé aux managers de :

S’assurer par leur exemplarité au respect du droit à la déconnexion ;
Assurer le respect par ses salariés de cette obligation de déconnexion ;
Ne pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs temps habituels de travail, sauf urgence exceptionnelle avérée et justifiée ;
Ne pas contacter leurs subordonnés le soir, le week-end et pendant les temps de repos et de congés ;
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence ou l’importance du sujet en cause ;
Afficher la clause VINCI sur le Droit à la Déconnexion. 


Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication


Afin d’éviter la surcharge informationnelle et cognitive, il est demandé à tous les salariés de : 

Informationnelle :  

Limiter l’envoi de courriels, de messages instantanés ou d’appels téléphoniques au strict nécessaire ;
Privilégier le face à face ou la fonctionnalité d’appel aux longs échanges de courriels ;
Utiliser les modes de travail collaboratifs pour éviter l’affluence de courriels ;
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » de la messagerie électronique professionnelle ;
Utiliser avec modération la fonction « Répondre à tous » de la messagerie électronique professionnelle ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux par courriels ;
Indiquer un objet précis au courriel permettant au destinataire d’identifier immédiatement son contenu ;
Ne pas créer de sentiment d’urgence, se laisser et laisser aux collaborateurs le temps de répondre aux courriels ; 
Eviter d'utiliser successivement tous les moyens disponibles en cas de non-réponse ;
Veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
Veiller au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
Utiliser à bon escient les statuts de disponibilité proposés dans les différents outils ;

Cognitive : 

Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel, messagerie instantanée, SMS ou appel téléphonique lors des réunions ou sur les temps de repos ;
Ne pas utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail ;

Autres mesures destinées à favoriser la concentration : 

Chaque salarié a la possibilité de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition pour réaliser un travail urgent ou important ;
Supprimer les notifications ou mettre sur silence les appareils, outils de communication pendant les phases de travail ;
Renvoyer les appels entrants sur le standard qui filtrera ces derniers en fonction de leur importance ; 


Article 5 - Formation et sensibilisation à la déconnexion


Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination du personnel d’encadrement et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, la Société s’engage notamment à : 

Former la hiérarchie à la prévention des risques psychosociaux (formation académie VINCI en e-learning : Risques Psychosociaux) ;
Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques (formation e-learning : Droit à la déconnexion) ;
Sensibiliser le CSE au droit à la déconnexion ;
Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs :
à la gestion des priorités des réponses (caractère d’immédiateté ou de non-immédiateté) ;
à la temporalité des échanges (respect des temps de repos individuels et collectifs) ;
à la pertinence des échanges (contenu, liste des destinataires et volume) ;
à la fréquence et à la réitération des relances.
Former les collaborateurs aux outils de messagerie permettant de différer les envois ;
Proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;


Article 6 - Suivi de l'usage des outils numériques


Les mesures et engagements pris par la Société dans le présent Accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

A cette fin, la Société s'engage à : 

Intégrer le droit à la déconnexion dans les EIM ;

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, la Société s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Le suivi de l'usage des outils numériques fera l'objet d'une concertation annuelle entre la direction et le CSE central de PROVELEC SUD.


ARTICLE 7 - Sanctions en cas de non-respect de l’Accord 


En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent Accord, la Société se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.


ARTICLE 8 - Suivi de l’Accord


Un suivi annuel des mesures prévues dans le présent Accord sera effectué avec le CSE central, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi au sein de la société.

Ces mesures sont prises au regard de l’activité et du contexte actuel de la société. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties signataires se réuniront pour définir de nouvelles mesures plus pertinentes. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.



ARTICLE 9 - Durée et entrée en vigueur de l’accord


Le présent Accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il prendra effet à compter de sa date de signature.


ARTICLE 10 - Révision et dénonciation de l’accord


Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent Accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.


ARTICLE 11 - Publicité et dépôt de l’accord


Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée.

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULON.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres des CSE Citéos Bandol, PROVELEC SUD Réseaux & UF et du CSEC de PROVELEC SUD.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire (CFTC).


Fait à SIX FOURS, le 20 octobre 2020.


Pour la Société 						Pour le syndicat CFTC
Le Président.							La Déléguée Syndicale