accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
 
ENTRE :
L’EIGSI, Ecole d’ingénieurs généralistes - La Rochelle, association loi 1901 créée le 1/01/1990, sise 26 rue de Vaux de Foletier, 17041 La Rochelle Cedex 1 (France) représentée par ……………………. agissant en qualité de Directeur Général (Siret : 353 408 776 000 22 - Code Naf : 8542Z - N° Urssaf : 547000001300148148), 
ci-après dénommée EIGSI La Rochelle,
D'UNE PART
ET :
L’organisation syndicale SUNDEP Solidaires, représentée par …………………, Délégué Syndical.
L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par………………………., Délégué Syndical.
L’organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par ………………………., Délégué Syndical.
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L2241-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Les parties signataires du présent accord, réaffirment leur volonté de travailler, de façon concertée, à la promotion de l’égalité professionnelle au sein de l’EIGSI La Rochelle. Elles souhaitent confirmer leur engagement en matière d’égalité professionnelle afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. 

La dynamique engagée dans ce cadre permet de conforter des résultats encourageants en 2020, cependant les parties conviennent de la nécessité de poursuivre et/ou d’amplifier les dispositions prises et les résultats déjà obtenus, notamment : 

 L’index égalité professionnelle femmes/hommes favorable en 2020 est de 92/100 (87/100 en 2019). 
Ce résultat témoigne de l’engagement de l’école en matière de promotion de la diversité et de l’équité de traitement des salariés.  

En 2020, la note obtenue sur 100 pour les différents indicateurs se répartit comme suit : 
L’écart de rémunération = 38/40
L’écart de taux d’augmentations individuelles = 35/35
Taux d’augmentations suite à un retour de congé maternité : indicateur incalculable (pas de retour de congé maternité) ../15
Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5/10

 Le taux de féminisation pour les emplois dits permanents est égal à 42 %.
 Le taux de féminisation de la catégorie professionnelle employés & techniciens est égal à 59 %. 
 Le taux de féminisation pour la catégorie professionnelle cadres est égal à 35 %. 
  Les emplois d’enseignants & enseignants-chercheurs sont occupés à 78 % par des hommes d’où le constat d’un taux de féminisation faible à 22 %.
 La mixité est intégrée au sein du Comité de Direction avec un taux de féminisation qui représente 43 %.

 Les emplois à temps partiel représentent 8 % du personnel et sont occupés à 100 % par des femmes. 

Conscientes qu’il subsiste des marges de progrès, les parties signataires souhaitent par cet accord mobiliser toutes les dispositions visant à développer la diversité au sein de l’entreprise. Elles reconnaissent que les dispositions du présent accord doivent s’inscrire dans la durée et que les évolutions sont conditionnées notamment à une politique ressources humaines visant à encourager la poursuite d’actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle.

Enfin, elles considèrent qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut se résumer à un ensemble de mesures correctrices à la seule destination des femmes. Il convient d’agir par une prise de conscience et un dépassement des représentations sociétales qui peuvent brider les parcours professionnels des femmes. Il s’agit d’un challenge collectif qui implique sur le même niveau les femmes et les hommes.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. 






ARTICLE 1 – DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE 

L’égalité professionnelle permet aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal et d’une égalité des chances en matière d’accès à l’emploi, de conditions de travail, de formation professionnelle, de qualification, de mobilité, de promotion professionnelle, de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. 

ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales des articles L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail.
Il a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.  
Les orientations de la politique EIGSI La Rochelle en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrivent comme suit :
réaliser, dans la mesure du possible, la mixité des emplois et du recrutement ;
faciliter l’accès à la formation professionnelle des collaborateurs quel que soit leur sexe, et quel que soit leur temps de travail ; 
garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même niveau de poste, 
de responsabilités, de compétences et d’ancienneté ;
favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;
prendre en compte le temps de travail et adapter les conditions de travail ;
faire évoluer les mentalités, en sensibilisant tous les acteurs concernés ; 
mesurer les évolutions avec des indicateurs.
Le présent accord vise à déterminer des domaines d’actions concrètes en matière d’égalité professionnelle, ainsi que pour chaque domaine, des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés de suivi. 

L’EIGSI La Rochelle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés. Mais il est bien entendu que les mesures prévues dans le présent accord ne constituent pas des obligations de résultats mais bien des objectifs de progression pris dans le cadre d’une volonté de l’EIGSI La Rochelle d’intégrer la dimension de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans toutes les réflexions et analyses de sa politique sociale, des conditions de travail et d’emploi.
Le principe du respect de l’égalité professionnelle est rappelé lors des négociations annuelles obligatoires, notamment dans le cadre de la transmission des éléments comparés femmes-hommes et dans le cadre des éléments communiqués au comité social et économique (CSE) sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation femmes-hommes.
Ainsi l’EIGSI La Rochelle s’attache particulièrement à promouvoir, auprès de l’ensemble de ses responsables et collaborateurs, les principes de non-discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d’embauche, de salaire, de formation et d’évolution professionnelle et d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
L’EIGSI La Rochelle s’engage à communiquer sur les enjeux et objectifs de la politique mixité et sur les principes élémentaires de respect de l’intégrité des personnes. 

A ce titre, il est rappelé que nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe ou au genre d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, ou tout actes défini dans le cadre de l’art L. 1153-1 du code du travail. A cet effet, l’EIGSI La Rochelle souhaite préciser que tout collaborateur qui se sentirait concerné ou témoin de tels faits doit alerter la Direction des Ressources Humaines.

Une prise de conscience de l'ensemble des collaborateurs est nécessaire, chaque salarié devant faire preuve d’un comportement exemplaire dans ses attitudes, ses discours et ses décisions. C’est une garantie de porter au quotidien deux des valeurs phares de l’EIGSI La Rochelle : Respect et Ouverture.
Il appartient à chacun de veiller à ce que personne ne véhicule, par ses propos, ses attitudes ou ses comportements, des représentations contraires à la dignité et au respect de chacun.


ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’EIGSI La Rochelle sise 26 rue de Vaux de Foletier, 17041 La Rochelle Cedex 1.


ARTICLE 4 – DOMAINES D’ACTION RETENUS 
Dans ce cadre, les parties signataires ont convenu de retenir les 4 domaines d’actions suivants : 


le recrutement 
la formation professionnelle
la remuneration 
l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
ARTICLE 4.1 – LE RECRUTEMENT 
Le recrutement est un élément déterminant dans la mise en application, au quotidien, d’une politique de gestion de la diversité. 

La coexistence de profils variés est, en effet, une source de complémentarité et d’équilibre social.  Il est dans l’intérêt de L’EIGSI La Rochelle de favoriser le respect des différences et de faire travailler ensemble, et sans distinction, des femmes et des hommes.
 
Le recrutement doit conduire à l’intégration de collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristique physique, de sexe ou de genre.

De fait, l’EIGSI La Rochelle souhaite favoriser la mixité des emplois et permettre l’accès égal des femmes et des hommes aux postes à responsabilités dans l’entreprise et dans les métiers non suffisamment représentés.









ARTICLE 4.2 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences professionnelles. 
Les femmes comme les hommes, doivent pouvoir accéder, dans les mêmes conditions, à la formation : l’accès équitable à la formation professionnelle est, en effet, un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et l’évolution des qualifications des salariés, quels que soient leur sexe, leur genre, leur âge et leur durée de travail. 

L’EIGSI La Rochelle s’engage à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient proposés sans discrimination. Afin de garantir cette égalité d’accès, l’EIGSI La Rochelle veille à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à la formation professionnelle. 

Le thème de la formation professionnelle est abordé avec les collaborateurs dans le cadre de l’entretien professionnel ou auprès de leur N+1 ou encore lors d’un RDV sollicité auprès du service RH.









ARTICLE 4.3 – LA REMUNERATION
Les parties signataires du présent accord, réaffirment que l’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. 

Il est en outre important de rappeler que la comparaison des écarts de rémunération doit se faire sur des postes équivalents, au sens de l’article L3221-4, c’est-à-dire un ensemble comparable : 

de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle ;
de capacités découlant de l'expérience professionnelle acquise et de l’ancienneté ;
de responsabilités. 



L’EIGSI La Rochelle s’engage à mesurer annuellement la composition des rémunérations des femmes et des hommes afin de détecter tout écart salarial injustifié, à emplois qui pourraient être comparables en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus. 

La convention collective nationale en vigueur au sein de l’EIGSI La Rochelle ainsi que les modalités de l’accord d’entreprise d’harmonisation en vigueur constituent le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’EIGSI La Rochelle s’engage dans le cadre de sa politique salariale à assurer le principe d’égalité salariale à tous les stades de la vie professionnelle. Pour cela, elle poursuivra ses actions en : 

assurant à l’embauche un niveau de salaire et de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même emploi, niveau de responsabilités, formation et expériences ; 

sensibilisant par tous moyens les acteurs RH et managers aux obligations légales liées à l’égalité salariale. 



  





ARTICLE 4.4 – L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

La recherche d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle & familiale est un facteur important de la performance de l’entreprise et du mieux-vivre au travail. 
Cette démarche est de nature à rééquilibrer les représentations stéréotypées d’une répartition des rôles dans l’exercice de la parentalité et vise à prendre en compte certaines contraintes familiales. 
L’EIGSI La Rochelle affirme sa volonté d’aider les collaborateurs à articuler au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Dans ce cadre, il est à noter également la mise en œuvre en décembre 2019 d’un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion.


ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du 20 juillet 2021, pour une période de trois années courant du 20 juillet 2021 au 19 juillet 2024.

 En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet le 20 juillet 2024.


ARTICLE 6 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD 

Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer chaque année en juillet afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord. 




Son application fera l’objet d’un suivi annuel par un comité représentant chacun des signataires, sur la base des indicateurs présentés ci-dessus. Ce suivi, permettra de mesurer dans le temps, l’évolution des résultats et ainsi de vérifier les effets de l’accord. Le rapport de suivi sera transmis pour information au CSE. 


ARTICLE 7 – REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.  

ARTICLE 8 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée des propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. 


ARTICLE 9 – ADHESION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.


ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’issue du délai d’exercice du droit d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
en 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail .
(Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS) ;


au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à La Rochelle, le 5 juillet 2021

En 7 exemplaires,
dont un pour chaque partie.
 

Pour l’EIGSI La Rochelle 

………………………….,
Directeur Général


Pour les sections syndicales
     	
……………………………., 
Délégué syndical SUNDEP Solidaires			 


………………………………….,
Délégué syndical SYNEP CFE-CGC


……………………………,
Délégué syndical SNEPL-CFTC