PROCES-VERBAL D’ACCORD POUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2019




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société Polyclinique de Blois SA
Inscrite au RCS de Blois sous le numéro : Blois B 597 320 233
Dont le siège social est situé 1 rue Robert Debré, 41260 La Chaussée Saint Victor




D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


D’AUTRE PART 



 



















PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire, portant sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie au travail, a été engagée entre la Direction ------------------------ et la délégation syndicale -----------------------------.


Les réunions ont eu lieu les : 
16 octobre 2019,
5 novembre 2019,
27 Novembre 2019,
12 Décembre 2019,
17 Décembre 2019

Au cours de la réunion du 16 octobre 2019, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.

Les points suivants ont été abordés au cours de ces négociations annuelles :
Temps de travail
Organisation du travail / QVT
Egalité hommes/femmes
Augmentation générale des salaires 
Contrat d’entreprise intergénérationnel


A l’issue des différentes réunions, les parties ont convenu des points suivants :


ARTICLE 1 – TEMPS DE TRAVAIL

Evolution des horaires de travail (dans certains services)
Il a été discuté de la possibilité d’ouvrir des horaires en 7h ou 11h sur la base du volontariat dans l’ensemble des services d’hospitalisation. 
La délégation syndicale reste pour sa part favorable à une organisation en 11h00.

2-1      Quantification d’un ratio IDE / Patients
La direction demande la mise en place d’un ratio de 15 patients par IDE en poste. Ce ratio est modifiable en fonction de la lourdeur de prise en charge des patients. 
La délégation estime, pour sa part, que ce ratio ne peut s’appliquer actuellement dans les services de soins.
	

ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / QVT

2-1      Retour de longue maladie, de congé maternité ou congé parental
La délégation syndicale demande un meilleur accompagnement lors du retour d’un arrêt pour longue maladie, la mise en place d’un mi-temps thérapeutique approprié si besoin, l’adaptation des conditions de travail du salarié durant les premières semaines suivant la reprise d’un congé maternité ou congé parental. 
Il est acté que le CSSCT sera associé à la demande ainsi que les services concernés si nécessaire. 


2-2      Organisation des services 
Il va être mis en place des réunions tous les trimestres dans les services pour un meilleur dialogue entre les cadres et leurs équipes.

La délégation rappelle qu’il a été acté lors des précédentes NAO une volonté réciproque de favoriser et respecter le droit des salariés à la déconnexion. En outre, les SMS et autres appels hors temps de travail doivent diminuer voir cesser pour les salariés ne souhaitant pas être dérangés.


ARTICLE 3 - EGALITE HOMMES/FEMMES
Il est rappelé le déséquilibre de notre effectif au regard des hommes et des femmes ;
à savoir,  7 % d’hommes et  93 % de femmes

Il a été fait le constat de la difficulté à recruter des hommes pour les métiers de soins. 
Suite au calcul de l’index Egalité Hommes / Femmes, il n’a pas été constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, placés dans des situations identiques et qu’il n’y a donc pas lieu de prendre de mesures particulières.


ARTICLE  4 - AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Au cours des discussions, Monsieur ……………. a rappelé les difficultés économiques de notre entreprise et le résultat négatif du bilan comptable au 30 Juin 2019.
Malgré tout, Il a été convenu de faire évoluer la valeur du point de 7.26€ à 7.30 € (soit+0.55 %) à compter du 01/05/2020.

Et les parties constatent que les négociations sur ce sujet ont été engagées loyalement et sérieusement par l’employeur.


ARTICLE 5 – CONTRAT D’ENTREPRISE INTERGENERATIONNEL

Le contrat d’entreprise intergénérationnel est arrivé à son terme le 30 septembre 2019.
Afin de maintenir dans l’emploi les salariés âgés, il est convenu de mettre en place la mesure suivante :

 Mesure en faveur des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite 
Aménager le passage à temps partiel

Les salariés d’au moins 55 ans ont la possibilité de demander à leur employeur, un passage à temps partiel. Ces demandes seront examinées de manière prioritaire.

Dans le cas d'une demande de passage à temps partiel, au moins égal à un trois quart temps, d'un salarié âgé d'au moins 55 ans, accepté par l'employeur sous réserve de la validation de la répartition de l’horaire de travail (y compris en cas d'utilisation du dispositif de retraite progressive), la S.A. Polyclinique de Blois s'engage à maintenir sur la base d'un salaire à temps plein :

¤ La garantie décès capital et rente
¤ La part patronale des cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire, dès lors que le salarié accepte de cotiser également sur la base d'un salaire à temps complet.
¤ Indemnités de départ / mise à la retraite.



ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES
6.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.
6.2 Date d’effet
Le présent accord prendra effet au jour de sa signature.

6.3.  Clause de suivi
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
6.4. Dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte du Loir-et-Cher, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de BLOIS.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire par la voie de son délégué syndical.
Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel.


Fait à La Chaussée Saint Victor,
Le ………………………………………


Pour l’entreprise,	Pour les organisations syndicales représentatives,