Procès-verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021



Entre les soussignés :

La société AHLSTROM-MUNKSJO Stenay immatriculée au RCS sous le numéro 804 891 281 00011, et dont le siège social est situé à Stenay (55700) ci-après dénommée l’entreprise, représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur d’usine dûment mandaté.

d’une part,

et

Les organisations syndicales suivantes :

Pour le syndicat CGT par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical,
Pour le syndicat FO par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical, 

d’autre part.



PREAMBULE

Le présent procès-verbal d’accord intervient à l'issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L. 2242-1 et suivants du Nouveau Code du travail (L. 132-27 suivants de l'ancien Code du travail).

Les organisations syndicales et la direction se sont réunies à 4 reprises les 6 avril, 11 et 21 mai et 10 juin 2021. (Dates décalées en raison de la covid19)

Les dispositions arrêtées par le présent procès-verbal d’accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions, usages, accords écrits ou verbaux contraires et antérieurs à l'entrée en vigueur du présent procès-verbal, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent procès-verbal aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l'entreprise.




Article 1 : Rappel des propositions des parties :

Au cours de la réunion du 11 mai 2021 et après présentation des documents nécessaires à cette même négociation, l’organisation syndicale CGT a formulé la liste ci-après de revendications :

Augmentation générale de 0,5 % au 1er juin 2021
Augmentation générale de 0,3 % au 1er septembre 2021
Augmentation générale de 0,2 % au 1er novembre 2021
Prime Macron
Mise en place des statuts débutant, confirmé et expert, suite à l’analyse de postes, basée sur un échéancier de dates d’application
Analyse de l’organigramme fonctionnel post-PSE : Qui remplace en cas d’absence (prolongée ou non, prévue ou non) de la personne concernée, qui prend en charge les tâches prioritaires en cas de non-remplacement, mise en place de solutions pérennes pour un fonctionnement cohérent. 
Polyvalence : augmentation de 1,5% pour chaque personne qui se propose pour de la polyvalence non prévue dans son évolution professionnelle.

De même, l’organisation syndicale FO a présenté la liste ci-après de revendications : 

Augmentation générale : 1.9%. 
Bobineuse S3, réorganisation PSE 2014, dédommagement salarial prévu, et jamais mis en place.
Retour aux majorations à 125% pour les heures de dimanche et 25%, pour les heures de nuit.
Sortie de la prime de Production du taux horaire, qui est artificiellement gonflé.
Etude des taches des opérateurs Fabrication et revalorisation salariale.
Bilan des augmentations depuis dix ans. 
Réflexion sur la mise en place de tickets restaurant.
Négociations sur la compensation au temps de passation de consignes.
Augmentation de la part Employeur dans la complémentaire santé.
 Prime Macron 
 Repos compensateur de nuit (RCN) 
 Un point sur les classifications, taux horaires, au service chargement des pâtes, trituration.

Chaque revendication a fait l’objet d’explications, de commentaires et de précisions.

La direction a rappelé la situation financière difficile de l’usine qui n’est toujours pas rentable ni même à l’équilibre.
Les organisations syndicales ont répondu qu’il fallait également investir sur les ressources humaines qui avaient fait beaucoup d’efforts durant l’année écoulée. 

Les propositions de la direction, à l’issue de la réunion du 11 mai se situaient comme suit :
 
Augmentation générale de 0,5 % au 1/7/21
Augmentation générale de 0,25 % au 1er Octobre 2021 si EBITDA >= 0
Augmentation générale de 0,25 % au 1er Décembre 2021 si EBITDA => 0,5 M€
Prime macron si EBITDA supérieur à 1M€ en décembre 2021  300 € au 1/2/2022
Mise en place des statuts débutant, confirmé et expert, 
Mettre à jour les fiches de postes avec un échéancier, 
Analyse de l’organigramme fonctionnel post-PSE : Qui remplace en cas d’absence (prolongée ou non, prévue ou non) de la personne concernée, qui prend en charge les tâches prioritaires en cas de non-remplacement, mise en place de solutions pérennes pour un fonctionnement cohérent. 
« multivalence » : identification des postes éligibles et des potentiels pour la multivalence pour mise en œuvre d’un projet en 2022 au plus tard

Les organisations syndicales notent ces propositions et vont y réfléchir avec leur base. 

Le 21 mai, les parties se sont à nouveau réunies.

L’organisation syndicale CGT remonte que les salariés ne sont pas satisfaits des propositions faites sur l’AG. Une AG n’est pas subordonnée à un résultat financier. 
Les contre-propositions CGT sur l’AG sont les suivantes :

Si signature en Mai, alors 0.5 au 1er mai, 0.3% au 1er septembre et 0.2% au 1er novembre
Si signature en Juin, alors 0.6 au 1er juin, 0.2% au 1er septembre et 0.2% au 1er novembre
Si signature au 1er juillet, alors 0.7 au 1er juin, 0.2% au 1er septembre et 0.1% au 1er novembre 

Par ailleurs, la proposition sur la multivalence ne passe pas non plus et l’organisation syndicale CGT revient sur sa première proposition de polyvalence avec une augmentation de 1.5%. 

La direction rappelle qu’elle ne peut pas distribuer de l’argent qu’elle n’a pas mais souhaite faire un pas malgré la situation économique difficile du site de STENAY.

La direction propose de ce fait 0.75% d’augmentation générale au 1er juin 2021.
Et demande aux organisations syndicales d’y réfléchir.

Au cours de la réunion du 10 juin 2021, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Article 2 : Mesures applicables

Au 1er Juin 2021, sera appliquée une augmentation générale de 0.75% sur les salaires de base ;
Au 1er octobre 2021, sera appliquée une augmentation générale de 0.25% sur les salaires de base si EBITDA >= 0 en septembre 2021.

Mettre en place les fiches de fonction avec les statuts débutant, confirmé et expert des : conducteur, aide-conducteur, polyvalent machine, sécheur, aide-sécheur, bobineur, aide-bobineur, polyvalent façonnage, opérateur pulpeur démaculage, contrôleur polyvalent, technicien de maintenance posté, technicien de maintenance, technicien ERA avec un délai de mise en œuvre au 30 juin 2022.

Définition des back up partiels ou complets des postes en : Chaufferie, magasin, cuisine, expédition, cour, méthodes, planning, achats et step. La priorité se fera sur les services suivants avec mise en œuvre au 1er Janvier 2022 : chaufferie, magasin, planning et expéditions,


Article 3 – Durée et prise d’effet

Le présent procès-verbal d’accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5 – Notification du procès-verbal

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 6 – Formalité de dépôt 

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et de l’emploi et du greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Fait à Stenay, le 23 juin 2021
En cinq (5) exemplaires.


Pour le syndicat CGT, 			Pour l’entreprise,
Monsieur XXXXXXX			Monsieur XXXXXXX,
Délégué syndical				Directeur usine



Pour le syndicat FO, 
Monsieur XXXXXXX, 
Délégué syndical