Entre :

La société Vinci Immobilier Résidences gérées, dont le siège social est situé 59 rue Yves Kermen – CS 20106 – Boulogne-Billancourt Cedex, représentant les entreprises de l’Unité économique et sociale Résidences gérées, et représentée par le Directeur Général,


d'une part,
et :


Le syndicat CFDT, la Déléguée syndicale,
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les parties ont convenu des stipulations suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), au sein de l’UES reconnue par décision du 18 décembre 2019 Tribunal d’Instance de BOULOGNE BILLANCOURT (n° RG 11-19-000588), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique.

Il a été convenu d’une mise en place du CSE qui soit la plus efficiente possible, disposant de moyens nécessaires à ses attributions, et favorisant des échanges de qualité avec la Direction (PARTIE I).

Les parties se sont également entendues plus largement sur un aménageant du dialogue social et de la représentation du personnel au sein de l’unité économique et sociale (ci-après dénommée l’UES) (PARTIE II).

Enfin, il a été convenu de modalités spécifiques propres à l’application de l’accord, à son évolution et à son terme (PARTIE III).






SOMMAIRE


PARTIE I

MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L’UES RESIDENCES GEREES	P.3

ARTICLE 1    PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE	P.4
ARTICLE 2    NOMBRE DE MANDATS DE MEMBRES DU CSE	P.4
ARTICLE 3    DUREE DES MANDATS DE MEMBRES DU CSE	P.4
ARTICLE 4    REGLES DE SUPPLEANCE	P.4
ARTICLE 5    BUREAU DU CSE	P.4
ARTICLE 6    FONCTIONNEMENT DU CSE	P.5
ARTICLE 7    VISIOCONFERENCE	P.6
ARTICLE 8    DELAIS MAXIMUM DE CONSULTATION	P.7
ARTICLE 9    PROCES VERBAUX	P.7
ARTICLE 10  HEURES DE DELEGATION	P.7
ARTICLE 11  FORMATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE	P.8
ARTICLE 12  BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)	P.9
ARTICLE 13  BUDGETS DU CSE	P.10
ARTICLE 14  MOYENS MATERIELS DU CSE	P.11



PARTIE II

AMENAGEMENT DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES	P.12

ARTICLE 1    PRINCIPES GENERAUX	P.12
ARTICLE 2    UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION	P.12
ARTICLE 3    DELEGATIONS SYNDICALES	P.13
ARTICLE 4    REGLES DE COMPORTEMENT	P.14
ARTICLE 5    CONFIDENTIALITE ET RESERVE	P.14
ARTICLE 6    UTILISATION DES MOYENS INFORMATIQUES	P.14
ARTICLE 7    ENTRETIENS INDIVIDUELS DE DEBUT ET FIN DE MANDAT	P.14
ARTICLE 8    GESTION DES CARRIERES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL	P.15
ARTICLE 9    COMMUNICATIONS DEMATERIALISEES	P.15
ARTICLE 10  REGLES DE CIRCULATION	P.15



PARTIE III

DISPOSITIONS FINALES	P.16

ARTICLE 1    DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD	P.16
ARTICLE 2    MODALITES DE SUIVI - REVOYURE	P.16
ARTICLE 3    DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION	P.16
ARTICLE 4    DENONCIATION	P.16
ARTICLE 5    FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE	P.16


ANNEXES

ANNEXE 1 : CONTENU DE LA BDES
ANNEXE 2 : LISTE DES SOCIETE COMPOSANT L’UES SELON DECISIONS DU TI DU 18/12/2019


PARTIE I : MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L’UES

ARTICLE 1 - PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

Un CSE unique est mis en place au niveau l’unité économique et sociale regroupant les sociétés signataires du présent accord, et telles que visées par la décision du 18 décembre 2019 Tribunal d’Instance de BOULOGNE BILLANCOURT.

Il est convenu que le représentant des employeurs de l’UES est le représentant légal de la société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES ou, le cas échéant, son représentant choisi parmi les collaborateurs employés au sein de l’UES.

ARTICLE 2 - NOMBRE DES MANDATS DE MEMBRE DU CSE

Conformément aux dispositions légales applicables au jour de la signature du présent accord, et conformément aux dernières élections professionnelles qui se sont tenues les 24 septembre 2020 et 8 octobre 2020, la délégation du personnel au CSE comporte un nombre de membres fixé à 9 titulaires et 9 suppléants.


ARTICLE 3 - DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 ans.

Il est rappelé que le mandat peut prendre fin de manière anticipée dans les conditions légales.

ARTICLE 4 - REGLES DE SUPPLEANCE

Il est rappelé que les membres suppléants de la délégation du CSE ne participent aux réunions qu’en remplacement d’un membre titulaire, sauf accord de la Direction, dans le respect dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles en vigueur en matière de suppléance.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et/ou le Président. 

Le suppléant a vocation à remplacer le membre titulaire du CSE absent lorsque cette absence est temporaire.

Si le remplacement est définitif, le membre suppléant devient titulaire pour toute la durée du mandat restant à courir, jusqu’aux prochaines élections du CSE.

Le remplacement des titulaires est réalisé conformément à l’article L.2314-37 du Code du travail.

Ces règles d’attribution s’appliquent dans l’ordre de la liste des élus suppléants suite aux dernières élections CSE.

ARTICLE 5 - BUREAU DU CSE

Le CSE dispose d’un Bureau composé, parmi ses membres, comme suit :

un Secrétaire ;
un Secrétaire adjoint ;
un Trésorier ;
un Trésorier adjoint.

Les membres du Bureau sont désignés lors de la réunion d’installation du CSE.

A défaut d’unanimité sur la composition du Bureau, ses membres sont élus à la majorité simple des membres du CSE présents en séance.
En cas de vacance définitive constatée au sein Bureau, il est procédé, lors de la séance suivante, au remplacement parmi les membres du CSE, selon les mêmes modalités.

ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT DU CSE

6.1 Présidence des réunions

Le CSE est présidé par l'employeur ou le délégataire de son choix appartenant au personnel employé au sein de l’UES.

En qualité de Président, il participe aux débats, veille au respect du dialogue social et dispose du droit de vote concernant l’ensemble des délibérations de l’instance, sauf lorsqu’il prend l’avis du CSE, et lorsque le CSE prend des décisions de gestion propre à son budget de fonctionnement.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES, ou par des spécialistes externes à l’UES, afin d’éclairer les différents points abordés en réunion. 

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

6.2 Ordres du jour et convocations


A – Principe

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire (ou, en l’absence prévisible de ce dernier, le Secrétaire adjoint).

Quand une consultation est rendue obligatoire par un texte légal ou conventionnel, cette question peut être inscrite de plein droit par le Président ou le Secrétaire.

L’ordre du jour est adressé par voie dématérialisée aux membres titulaires du CSE et aux représentants syndicaux, avec la convocation, dans un délai d’au moins 3 jours calendaires avant la réunion du CSE, sauf cas d’urgence.

Il est également adressé accompagné de la convocation aux membres suppléants du CSE pour simple information. 

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE, sauf remplacement d’un membre titulaire absent par un suppléant dans le respect des modalités fixées par le législateur, sauf accord avec la Direction.

Les parties conviennent enfin que les personnes invitées, qu’elles soient extérieures ou internes à l’UES, feront également l’objet, lorsque cela est possible, d’une convocation dématérialisée, dans les mêmes conditions que les membres de la délégation du personnel au CSE (Médecine du travail, Inspection du travail, agents de la CARSAT).


B – Aménagements spécifiques

Réunions périodiques

Lors de la réunion d’installation du CSE, un calendrier des réunions périodiques est fixé pour une durée d’une année, à compter du mois de novembre 2020, et jusqu’au mois de novembre 2021.

Le nombre de réunions périodiques est fixé à six par an, sauf réunions extraordinaires.

Chaque membre du CSE, titulaire, suppléant (pour simple information), et Représentants syndicaux au CSE, reçoit copie de ce calendrier.

Le responsable hiérarchique de chaque intéressé reçoit également, pour information, copie de ce calendrier.

Par dérogation à l’article ci-avant A – Principe, la remise du calendrier convenu lors de la première séance du CSE vaut convocation régulière des membres de la délégation et Représentants syndicaux au CSE, pour l’ensemble des réunions périodiques, à compter du mois de novembre 2020 et jusqu’au mois d’octobre 2021.

Il sera procédé de la même façon pour les années suivantes. 

Il pourra toutefois être dérogé à ce calendrier de manière ponctuelle et exceptionnelle à l’occasion d’un amendement en séance, et/ou par envoi des convocations dérogatoires correspondantes.

De même, les réunions extraordinaires, par définition non prévues dans le cadre des réunions périodiques, feront l’objet d’une convocation ad-hoc des membres du CSE et des Représentants syndicaux au CSE.

Il est spécifiquement convenu que, parmi les 6 réunions périodiques annuelles :

Quatre réunions porteront au moins en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité de conditions de travail.

Une réunion portera totalement ou en partie sur l’une des trois consultations obligatoires relatives à : 

la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi au sein de l’entreprise ou,
la situation économique et financière de l’entreprise ou,
aux orientations stratégiques de l’entreprise.

A ce titre, il est expressément convenu entre les parties que chacun de ces trois thèmes de feront l’objet d’une consultation tous les 3 ans, sauf accord contraire entre la Direction et les membres de la délégation au CSE.

Ainsi, à titre d’exemple, la première consultation portant sur les orientations stratégiques pourrait se tenir en 2021, celle sur la politique sociale en 2022, puis celle sur la situation économique et financière en 2023 au plus tard.

Réunions à l’initiative des membres Titulaires de la délégation au CSE

Les réunions extraordinaires à l’initiative des membres du CSE nécessitent préalablement une délibération prise à la majorité simple des membres titulaires du CSE.

Dans ce cas, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

ARTICLE 7 - VISIOCONFERENCE

Le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence, sans limite annuelle, via le dispositif « MICROSOFT TEAMS » utilisé au jour de la signature du présent accord au sein de l’UES, ou via tout autre dispositif technique garantissant l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.

De même, sauf situation commandée par la situation sanitaire, le CSE pourra s’opposer à la tenue d’une ou plusieurs réunion(s) organisée(s) par visio-conférence par une décision prise à la majorité simple de ses membres titulaires.




ARTICLE 8 – DELAIS MAXIMUM DE CONSULTATION DU CSE 

Le délai maximal au terme duquel les avis du CSE sont réputés rendus est fixé à 15 jours calendaires, sauf disposition impérative contraire.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à 45 jours calendaires.

A l'expiration de ces délais, et en l’absence d’avis formel, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Enfin, les parties conviennent que ce délai pourra être réduit lorsqu’il entre en contrariété avec une obligation légale ou règlementaire impérative, notamment en cas de procédure engagée à l’égard d’un salarié protégé.


ARTICLE - 9 PROCES-VERBAUX

Les Procès-verbaux des réunions du CSE sont établis par le Secrétaire, sous sa responsabilité.

Une copie du Procès-verbal est transmise au Président au moins une semaine avant la réunion qui en prévoit l’approbation.

Les propos échangés lors des réunions du CSE peuvent faire l’objet d’un enregistrement audio, et éventuellement vidéo (lors des réunions tenues par visio-conférence) par le Secrétaire, ou par un autre membre désigné par lui, afin d’en permettre la retranscription au sein du Procès-verbal et d’en garantir la sincérité.

De même, les parties conviennent que le Président pourra enregistrer les réunions dans les mêmes conditions, et les membres de la délégation du CSE en seront informés en début de séance.

Les frais de retranscription aux fins de rédaction du Procès-verbal sont à la charge du CSE au titre de son budget de fonctionnement. 


ARTICLE 10 - HEURES DE DELEGATION

10.1 Crédits d’heures de délégation – Elus titulaires du CSE

Les heures de délégation des membres du CSE sont déterminées conformément à la loi, en fonction de l’effectif de la société.

Les membres titulaires de la délégation du personnel, au nombre de 9, bénéficient individuellement d’un crédit d’heures de 21 heures par mois. 

Pour les élus liés par une convention de forfait-jours, ce crédit d’heures correspondra à 2,6 jours, et sera mobilisable par journées ou demi-journées.

Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, l’élu qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l’année dispose d’une demi-journée supplémentaire.



La mutualisation de ces heures de délégation est possible, dans les conditions légales applicables, à savoir deux conditions cumulatives :

-     respect d’un délai de prévenance de huit jours avant l’utilisation des heures transférées, sauf urgence ;
-     ce transfert ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation d’un Titulaire.
 
Par ailleurs, le cumul d’un mois à l’autre des heures de délégation est possible avec les deux limites suivantes :

-     cumul possible dans la limite de douze mois glissants ;
-     utilisation mensuelle limitée à une fois et demi le crédit d’heures de délégation d’un Titulaire.

10.2 Temps non imputé sur le crédit d’heures de délégation

Est considéré comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation au CSE : 

aux réunions du comité régulièrement tenues sur convocation du Président, 
ainsi qu’aux mesures préventives de santé au travail ou à des enquêtes diligentées sur délibération du CSE en application des articles L. 4131-2 et L4132-2 du Code du travail.

Il en est de même concernant les temps de trajet rendus nécessaires par ces hypothèses :

en dehors des périodes de travail, dès lors que le temps de trajet excède la durée normale de déplacement entre le domicile de l’élu et son lieu de travail ;
ou durant les heures de travail.

10.3 Temps imputable sur le crédit d’heures de délégation

Le temps notamment passé aux réunions non officielles ou préparatoires et, plus généralement, le temps passé conformément à l’exercice du mandat et à son objet tel que défini par la Loi, est imputable sur le crédit d’heures de délégation.

10.4 Crédits d’heures de délégation – Délégués syndicaux

Les Délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures mensuel conforme aux dispositions légales correspondant à 18 heures.


ARTICLE 11 - FORMATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE

11.1 Formation Santé-sécurité

Chaque membre de la délégation du personnel au CSE, titulaires ou suppléants, peut bénéficier à l’occasion de son mandat d’une formation de trois jours nécessaires à ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le représentant du personnel doit présenter sa demande au moins 30 jours avant le début du stage. Il doit préciser la date souhaitée pour la prise de ce congé, la durée, le prix du stage ainsi que le nom de l’organisme de formation.

Le président peut refuser la demande si l’absence du salarié est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, dans un délai de 8 jours suivant la réception de la demande.

Dans un tel cas, le congé peut être reporté dans la limite de 6 mois. 

Le temps passé en formation par les élus est rémunéré comme temps de travail effectif.

Le coût pédagogique est pris en charge par l’entreprise dans les limites légales et règlementaires en vigueur, qui sont, au jour de conclusion du présent accord, les suivantes :

Le coût pédagogique est pris en charge par l’entreprise dans les limites légales et règlementaires en vigueur, qui sont, au jour de conclusion du présent accord, les suivantes :

des frais de déplacement à concurrence du tarif de seconde classe de la SNCF applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu où est dispensée la formation ;
des frais de séjour à concurrence du montant de l’indemnité de mission fixée en application des dispositions réglementaires applicables aux déplacements temporaires des agents de l’Etat ;
3 jours pris en charge maximum ;
coût pédagogique équivalent à 36 fois le SMIC horaire par jour ;

Les frais de séjour et de repas feront l’objet d’une prise en charge conformément à la politique de frais en vigueur dans l’entreprise. 

11.2 Formation économique

A l’occasion de leur premier mandat, les élus titulaires du CSE peuvent bénéficier d’un stage de formation économique. 

Le stage de formation économique est d’une durée de 5 jours ouvrables qui doit être prise sur le temps de travail.

Comme pour tout salarié, la demande doit être présentée au moins 30 jours avant la date prévue pour la formation, en indiquant la date, la durée de l’absence et le nom de l’organisme responsable du stage.
Le président peut refuser l’octroi d’une formation dans les hypothèses suivantes :

non-respect du délai de prévenance de 30 jours ;
le demandeur a déjà bénéficié d’un stage d’une durée maximale de 5 jours ;
lorsque l’absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, avec les mêmes conditions que pour la formation économique, sociale et syndicale.

Le temps passé en formation par les élus est pris sur le temps de travail et rémunéré comme temps de travail effectif.

Le coût pédagogique et autres frais sont pris en charge par le CSE.

ARTICLE 12 - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

12.1 Organisation et modalités de fonctionnement de la BDES

Une BDES est constituée au niveau de l’UES. Elle rassemble les informations de l’année en cours nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

Les parties conviennent que les informations relatives aux précédents exercices, ainsi que les informations prospectives N+1, N+2 pourront, selon disponibilité de ces éléments, éventuellement être intégrés à la BDES.

La BDES est tenue sur un support informatique auquel chaque membre de la délégation, ainsi que les délégués syndicaux le cas échéant, ont accès librement.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.

12.2 Contenu de la BDES

Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice en cours, sous réserve des informations trimestrielles communiquées périodiquement en application de l’article 12.3 ci-dessous, et des informations alimentées lors des précédents exercices.

Les moyens d’accès à la BDES ainsi que la présentation de son architecture sont communiqués aux membres de la délégation du personnel au CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux lors de l’installation du CSE.

La BDES comporte les informations visées en annexe.

12.3 Informations récurrentes

Chaque trimestre au moins, l'employeur met à la disposition du CSE, au sein de la BDES :

les informations prévues au sein de la rubrique 1° de la BDES, telles que visées en annexe au présent accord,

les informations prévues à la rubrique 5° de la BDES, telles que visées en annexe au présent accord.

De manière générale, l’ensemble des éléments d’information destiné aux membres de la délégation du personnel au CSE, et non répertorié ci-dessus, est également versé au sein de la Base de données économique et sociale au moins 48 heures avant la tenue des réunions.

Par ailleurs, les supports d’information visuels régulièrement présentés en réunion, qui explicitent les thèmes abordés, feront l’objet d’un dépôt au sein de la BDES.

Ces supports élaborés en amont des réunions concourent pleinement à l’obligation d’information des membres de la délégation au CSE.


12.4 Informations mises à disposition des délégués syndicaux en vue des négociations périodiques obligatoires

En vue de la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, l'employeur met notamment à la disposition des délégués syndicaux les informations contenues dans la BDES.

ARTICLE 13 - BUDGETS DU CSE

13.1 Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de chaque entreprise de l’UES aux activités sociales et culturelles à 0,4% de la masse salariale brute de l’UES de l’année N-1, telle que définie à l'article L.2312-83 du Code du travail.

13.2 Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie à l'article L.2315-61 du code du travail.


13.3	Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du code du travail.


ARTICLE 14 : MOYENS MATERIELS DU CSE

L’UES met à la disposition du CSE un local équipé au moins d’un ordinateur fixe, d’un téléphone fixe, d’une imprimante, d’une connexion internet, de bureaux et chaises, et de matériel de bureau.


PARTIE II : AMENAGEMENT DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES




ARTICLE 1 -  PRINCIPES GENERAUX

Les Instances Représentatives du Personnel et les Organisations Syndicales sont des acteurs de premier plan de la relation sociale, leur bon fonctionnement étant essentiel pour l’application de la démocratie sociale dans l’UES.
 
Le bon fonctionnement des IRP repose sur le respect par les membres des IRP et de l’UES de principes de fonctionnement importants pour la qualité du dialogue social et son efficacité, communs à toutes les instances. 
 
Les parties rappellent ainsi leur attachement à certains principes de fonctionnement :
 
-     respecter les compétences de chaque instance et commission.

-     favoriser la résolution des problèmes au plus près du terrain dans le respect des procédures existantes ;

-     favoriser la bonne utilisation du temps dédié à chaque sujet et aux débats ainsi qu’au respect de l’ordre du jour fixé. Ainsi chaque membre de l’instance s’attachera notamment à respecter l’ordre du jour en tenant compte des priorités et de l’importance des sujets déterminés conjointement par le Président et le Secrétaire.
 
Afin de développer la connaissance des salariés sur le rôle du dialogue social et l’implication des managers sur ce sujet, il est convenu de renforcer la communication vis à vis de tous les salariés sur le rôle du dialogue social, sur le fonctionnement des nouvelles instances, et sur l’importance d’avoir une forte représentativité. 


ARTICLE 2 – UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION LIEES A L’EXERCICE DES MANDATS

A – Information préalable à la prise des heures de délégation

Pour une meilleure organisation du travail, il est convenu que le représentant du personnel informera préalablement son responsable hiérarchique de la prise de ses heures liées à l’exercice d’un mandat.
 
Pour les réunions à l’initiative de l’employeur, cette information sera réalisée dès réception du calendrier prévisionnel et/ou de la réception de la convocation.
 
Dans tous les autres cas, cette information se fera dès la connaissance de la date de l’absence pour cause d’utilisation des heures liées à l’exercice du mandat et en veillant à respecter un délai de prévenance de sept jours calendaires au moins.

Quelle que soit le motif des heures de délégation, les salariés titulaires d’un mandat informent préalablement, dans un délai de sept jours, le responsable hiérarchique, et renseignent le nombre d’heures prises dans l’outil de suivi des temps mis à disposition par l’entreprise.

Dans le cas spécifique d’une situation grave et/ou d’urgence, les délais ci-dessus ne s’appliquent pas.

En tout état de cause, cette information préalable ne pourra pas avoir pour objet d’instaurer une autorisation préalable ou un contrôle préalable sur l’utilisation du crédit d’heures.


Pour toute formation, réunion paritaire de Branche (réunions externes…) le représentant s’engage à informer son responsable hiérarchique ainsi que la Direction des ressources humaines dès la réception de la convocation.


B – Suivi des heures de délégation

Afin d’assurer le suivi des heures de délégation, et concomitamment à l’information de son responsable hiérarchique, le représentant du personnel qui utilise des heures de son contingent renseignera l’outil informatique permettant le suivi individualisé des heures de délégation.

La saisie des temps pourra éventuellement être amendée à posteriori, après l’utilisation des dites heures de délégation, afin préciser le nombre d’heures devant réellement être imputées sur le contingent.
 
Pour les représentants qui disposent de mandats distincts, cet outil mentionnera la nature du mandat au titre duquel les heures de délégation sont utilisées.
 
En outre, en cas de transfert ou cumul d’heures de délégation, le suivi des heures devra être établi dans le respect des règles définies aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail.
 

ARTICLE 3 – DELEGATIONS SYNDICALES

La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l’UES comprend le délégué syndical de l'organisation ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.

Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés appartenant à l’UES.

Le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.

Au moins 48 heures avant toute réunion de négociation, chacune des organisations syndicales représentatives doit informer la Direction de l'identité des personnes composant sa délégation.

Les organisations syndicales s’engagent à ce titre à définir pour chaque négociation une composition de leur délégation syndicale valable pour toute la durée de la négociation.

Dans cette logique, l’absence d’un ou plusieurs participants d’une délégation syndicale doit avoir un caractère exceptionnel et ne donne pas lieu à remplacement sauf dans l’hypothèse d’une suspension de travail supérieure ou égale à 1 mois.

A cet effet, le choix des dates de réunion sera défini par la direction en concertation avec les organisations syndicales au début de chaque négociation.

Par ailleurs, il sera rappelé l’importance du rôle de chaque délégation dans le cadre d’une négociation. 

Afin de pouvoir échanger et construire un accord, il est primordial que :

le(s) thème(s) de négociation soit étudié(s) et préparé(s) ;
les délégations se réunissent en vue de faire des propositions ou des revendications reposant sur des éléments objectifs et motivés ;
chaque organisation syndicale soit actrice et moteur de la négociation.

La Direction se réserve la possibilité, préalablement à l’engagement d’un thème de négociation, de négocier un accord cadre.


ARTICLE 4 – REGLES DE COMPORTEMENT

Les représentants du personnel et la Direction s’engagent mutuellement à faire preuve de courtoisie et de savoir être et d’exemplarité, dans les instances comme en dehors. Quelles que soient leurs divergences d’opinions, elles se reconnaissent une communauté de règles de comportement et attendent réciproquement, dans le respect des faits et des personnes : 

L’application des règles de bienséance ;
Une écoute mutuelle et respectueuse de la parole (pas d’attitude et/ou de propos menaçants ou d’intimidation) ;
Une attitude professionnelle et mesurée (pas d’agression verbale, d’attaque nominative de dénigrement ou de gestes inappropriés).

ARTICLE 5 -  CONFIDENTIALITE ET RESERVE

La protection des informations confidentielles appartenant à l’UES (analyses, chiffres, tableaux, rapports d’expertise…) est essentielle à la sauvegarde de ses intérêts fondamentaux.
 
Les membres des IRP s’engagent à respecter strictement la confidentialité des données partagées et, le cas échéant, à ne pas les diffuser, en interne comme à l’externe, sauf à l’égard de l’éventuel expert désigné.


ARTICLE 6 – UTILISATION DES MOYENS INFORMATIQUES

Les parties conviennent de respecter les règles en vigueur relatives à l’utilisation des moyens informatiques par les représentants du personnel, par les instances et par les Organisations Syndicales. 


ARTICLE 7 - COMMUNICATIONS DEMATERIALISEES

De manière générale, les parties conviennent que les échanges entre la Direction et les partenaires sociaux prennent une forme dématérialisée.

A ce titre, pour des raisons pratiques, organisationnelles, et environnementales, les parties conviennent expressément que les communications et convocations, lorsqu’elles sont requises, et ordres du jour, le cas échéant, sont transmis aux intéressés (y compris aux suppléants du CSE pour information) par mail avec accusé de réception.

Dans ce cadre, il appartient à chaque intéressé :

de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée, au moyen d’un formulaire mis à disposition par la Direction des Ressources Humaines ;

de faire connaître à la Direction le numéro de téléphone auquel il peut être joint au moyen du même formulaire ;

et d’autoriser la Direction à utiliser ces informations.

Ainsi, au commencement de chaque mandat, il sera procédé à un inventaire des adresses électroniques personnelles ou professionnelles, ainsi que des numéros de téléphone des représentants du personnel.

Tout changement de coordonnées en cours de mandat donne lieu à une information écrite ou par courriel à la Direction.

A défaut de disposer des adresses électroniques correspondantes, il sera procédé à la remise en mains propres des convocations et ordre du jour et, à défaut de pouvoir procéder de cette manière, à l’envoi des documents par lettre recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 8 – REGLES DE CIRCULATION

Afin de faciliter l’application du droit de circulation au sein des lieux de travail, les représentants du personnel et l’UES s’entendent sur les principes de la circulation, en particulier le respect des règles de sécurité et d’identification.

Afin d’accéder à certains service ou zones au sein des résidences exploitées, des restrictions peuvent être appliquées à l’ensemble du personnel de l’UES. 

Les représentants du personnel sont conscients que dans certains cas particuliers, l’accès à certaines zones de l’UES est soumis à des conditions de sécurité spécifiques qu’il est impératif d’observer (exemple : salle serveurs, service paie, comptabilité…).

Les représentants du personnel s’engagent à respecter les exigences en la matière.

Par ailleurs, il est expressément rappelé que l’ensemble des règles propres à la santé et à la sécurité en vigueur au sein de l’UES doit être scrupuleusement respecté, que cela soit à l’occasion de l’exécution du contrat de travail ou à l’occasion de l’exercice du mandat.
 
Enfin, les représentants du personnel s’engagent à appliquer les règles de déplacement existantes dans l’UES applicables à l’ensemble des salariés le cas échéant.

ARTICLE 9 : ENTRETIENS INDIVIDUELS DE DEBUT ET FIN DE MANDAT

9.1 Entretien de début de mandat et suivi des conditions de travail

En application de l’article L. 2141-5, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec la Direction portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article  du Code du travail.

9.2 Entretien de fin de mandat

Un entretien en vue de la fin de mandat dans les 3 mois précédent son échéance pourra de même être réalisé dans les conditions fixées par l’article L. 2141-5 du Code du travail.
 







PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 1 – DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.


ARTICLE 2 – MODALITES DE SUIVI - REVOYURE

L'application du présent accord fera l’objet d’un suivi une fois par an par le CSE au cours d’une séance.

ARTICLE 3 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, à compter de la prise d’effet sa date de signature, jusqu’au terme de ces mandats, le 24 septembre 2024.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Dans ce cas, les parties s’engagent, à l’initiative de l’UES, à renégocier le présent accord dans le 3 mois qui précèdent son terme.


ARTICLE 5 : FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
le présent accord sera déposé, en exemplaires suffisants et selon les formes requises, auprès de la DIRECCTE notamment selon la procédure « télé-accord » dédiée,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés, et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LYON le 9 novembre 2020

Pour les entreprises de l’UES
			 
Directeur Général			


Pour la CFDT :

Déléguée syndicale




2 annexes : 
Contenu de la BDES
Liste des sociétés composant l’UES

ANNEXE 1 à l’accord de mise en place du CSE au sein de l’UES RESIDENCES GEREES
CONTENU DE LA BDES

ANNEXE 2 à l’accord de mise en place du CSE au sein de l’UES RESIDENCES GEREES

LISTE DES SOCIETES APPARTENANT A L’UES 
(au jour de la signature du présent accord)


La Société OVELIA SAS au capital de 1 352 600 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 523 733 822, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société SENIOR CONSEIL

La Société OVELIA 31 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 533 671 368, dont le siège est situé à Toulouse (31200), Résidence Ovélia Les Balcons des Minimes, 106 Bd Pierre et Marie Curie, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL

La Société OVELIA NORD EST SAS au capital de 885 500 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 801 841 719, dont le siège est situé à Strasbourg (67000), 12 allée des Chuchotements, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL
La Société OVELIA 74 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 814 762 639, dont le siège est situé à Annecy (74960), Résidence Ovélia Les Balcons d’Annecy, 6 route des Creuses, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL

La Société OVELIA 17 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 821 789 211, dont le siège est situé à Royan (17200), Résidence Ovélia Les Balcons de Royance, 27 rue de la Providence, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL

La Société OVELIA 78 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 821 815 693, dont le siège est situé à Chatou (78400), Résidence Ovélia Le Carré Brimont, 32 avenue de Brimont, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL

La Société OVELIA 33 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 829 941 269, dont le siège est situé à Bordeaux (33300), Résidence Ovélia Le Patio Vaillant, 83 cours Edouard Vaillant, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL

La Société OVELIA 69 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 830 396 446, dont le siège est situé à Tassin La Demi-Lune (69160), Résidence Ovélia Les Balcons de l’Horloge, 68 avenue de la République, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL

La Société OVELIA 68 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 841 368 228, dont le siège est situé à Colmar (68000), Résidence Ovélia Le Clos des Moulins, 7 rue des Moulins, présidée par la Société OVELIA, présidée par la Société SENIOR CONSEIL

La Société OVELIA 54 SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 840 646 160, le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société SENIOR CONSEIL

La Société STUDENT FACTORY SASU au capital de 200 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 819 058 850, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION

La Société STUDENT FACTORY EST SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 715 779, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société STUDENT FACTORY, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION

La Société STUDENT FACTORY SUD SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 715 712, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société STUDENT FACTORY, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION

La Société STUDENT FACTORY OUEST SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 838 715 860, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société STUDENT FACTORY, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION


La Société STUDENT FACTORY NORD SASU au capital de 10 000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 850 666 066, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société STUDENT FACTORY, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION

La Société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES GEREES SASU au capital de 1.000.000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 800 170 490, dont le siège est situé à Boulogne Billancourt (92100), 59 rue Yves Kermen, présidée par la Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION