Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT 1 
NAO 2020-2021



ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Association SAINT FRANCOIS 
Sise 74 Allée Saint-François – BP 87147 – 29671 MORLAIX CEDEX - Représentée à l’effet des présentes par Madame                     agissant en qualité de Directrice, dûment mandaté à cet effet,
	D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux,
Représentée par la déléguée syndicale Mme                         , 
	D’AUTRE PART

********************************************
Préambule

Compte tenu des difficultés de recrutement du personnel d’accompagnement et du fort absentéisme depuis septembre 2021, les parties ont convenu de revaloriser la prime de remplacement au pied levé afin de récompenser et d’inciter les professionnels à assurer les remplacements au pied levé.

Le Conseil d’administration de l’Association Saint-François ayant donné son accord pour cette augmentation, le présent avenant formalise l’augmentation des montants prévus dans l’accord initial rentré en vigueur le 15/12/2020.

THEME 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La prime de remplacement au pied levé

Les parties s’accordent sur le fait de revaloriser le montant de la prime de remplacement au pied levé à : 

50€ bruts s’il s’agit d’un jour sur semaine (au lieu de 11.94€)
100€ bruts s’il s’agit d’un jour le week-end (au lieu de 23.97€)

Les parties conviennent d’appliquer ces nouveaux montants à compter du 1er septembre 2021 au 31/12/2021. 
Les salariés concernés par le versement de cette prime bénéficieront d’un complément de versement depuis le 1er septembre 2021. Ce complément sera versé sur la paye du mois de décembre. 

La direction rappelle qu’il s’agit de montant exceptionnel pour répondre à une situation exceptionnelle. Il n’est pas question de pérenniser ces montants lors de la prochaine négociation pour l’année 2022. C’est d’ailleurs une condition demandée par le Conseil d’administration. 

Les conditions d’octroie de cette prime reste inchangés.

DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en application lors de son dépôt et jusqu’au 31/12/2021.

Dépôt et publicité de l’accord
 
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Morlaix. 
 
Le présent procès-verbal figurera aux emplacements réservés aux accords d’entreprise. 

Fait à Saint Martin des Champs le 2/12/2021
En 4 exemplaires

Pour le syndicat	Pour l’Association
La déléguée syndicale	La Directrice
PROCES VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre 

La société PROLAINAT SAS dont le Siège Social est située à Blanquefort – 32 270, représentée par ……………………….. , Directeur Général d’une part,

Et

Le Délégué Syndical CGT……………………………..

PREAMBULE

Vu la conjoncture économique au niveau national, il a été convenu avec les partenaires sociaux d’avancer le calendrier de la négociation annuelle obligatoire 2022.

Dans ce cadre-là, les parties se sont rencontrées les 08 et 19 novembre 2021.

ACCORD 

Après discussions sur les demandes portées communément par l’ensemble des instances représentatives dans l’entreprise, les parties se sont rapprochées et entendues sur l’ensemble des mesures suivantes applicables au 1er janvier 2022 :

Augmentation générale de :

3,5 % pour les ouvriers / employés (détail du calcul pour les ouvriers dont le salaire de base est égale au SMIC : 1.4 % au 01/10/21 + 2.1% au 01/01/22)

3 % pour les agents de maitrise 

2,5 % pour les cadres

Augmentation de la majoration des heures de nuit de 30 % à 40 % du taux horaire pour toute heure comprise entre 21h et 6h.

Répartition de la prise en charge de la cotisation frais de santé (mutuelle) : 60% employeur / 40% salarié (répartition à ce jour 50%/50%).

En tout état de cause, les parties s’engagent à réexaminer ses dispositions en juin 2022 si la conjoncture le nécessitait.

Fait à Blanquefort, le 02 décembre 2021

							
Directeur Général 							Délégué Syndical CGT
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2022

PROCES-VERBAL





Au sein de l’entreprise ACTEMIUM TRAPPES, appartenant à la société ACTEMIUM PROCESS AUTOMOTIVE, la négociation annuelle sur les salaires s’est tenue avec le Délégué Syndical et le Chef d’Entreprise.

Ils se sont rencontrés dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un protocole d’accord sur les salaires.

Une première réunion a eu lieu le 23 Novembre 2021 au cours de laquelle le Rapport Annuel Unique 2021 a été remis.

Les données suivantes ont été parcourues et commentées :
Les effectifs
Le salaire moyen par catégories, par sexe et par qualification
La durée et l’organisation du temps de travail
L’évolution de l’emploi
Le handicap
Le recours aux intérimaires et prêt de personnel 

Un point a également été fait sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes au sein de l’entreprise pour donner suite à l’accord égalité H/F signé en décembre 2018.

A la suite de cette réunion, le Délégué Syndical de la CFTC a remis ses souhaits.



Pour les Organisations Syndicales

La CFTC propose :

 Compte tenu de la situation de l’entreprise et pour tenir compte de l’inflation importante, le délégué syndical et les membres du CSE demande une augmentation de salaire entre 2% et 4% de la masse salariale pour l’année 2022


Pour la Direction

L’entreprise ACTEMIUM TRAPPES propose pour l’année 2022 :

 Une augmentation moyenne de la masse salariale de 1,6 % correspondante à la valeur de l’inflation moyenne observée sur 2021 

 La contribution patronale à la cantine restera de 5,5 € pour l’année 2022


Il est donc établi le présent procès-verbal qui constate l’accord de la négociation à l’issue de la séance du 20 Décembre 2021.


À la suite de cette NAO, la Direction appliquera la résolution suivante :

 Une augmentation moyenne de la masse salariale de 2 % pour tenir compte des prévisions de l’inflation 
 La contribution patronale à la cantine restera de 5,5 € pour l’année 2022


Le présent PV est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRRECTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.



Fait à Vélizy, le 20 Décembre 2021
Entre les membres de l’UES, composée des sociétés suivantes :

- La société Parc du Futuroscope, dont le siège social est situé 86130 JAUNAY-MARIGNY ; 

 Par l’intermédiaire de son représentant légal, , agissant en sa qualité de Président du Directoire

- La société Futuroscope Maintenance Développement (FMD), dont le siège social est situé sur le site du Futuroscope - 86130 JAUNAY-MARIGNY ;
Par l’intermédiaire de son représentant légal, représentée par son président : le Parc du Futuroscope en la personne de, Président du Directoire du Parc du Futuroscope

- La société Futuroscope Destination, dont le siège social est situé sur le site du Futuroscope - 86130 JAUNAY-MARIGNY ;
Par l’intermédiaire de son représentant légal, , agissant en sa qualité de Président du Directoire

Ci-après désignée l’Unité Economique Sociale (UES) FUTUROSCOPE
D’UNE PART

Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical
le syndicat SUD	représenté par en sa qualité de délégué syndical
le syndicat UNSA Futuroscope-FMD représenté par en sa qualité de délégué syndical


D’AUTRE PART,



PREAMBULE :

Il est rappelé qu’il a été conclu un accord collectif de l’UES FUTUROSCOPE  relatif au régime complémentaire frais médicaux pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020. 
Lors des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022, il a été négocié une augmentation de la participation de l’employeur au paiement de la complémentaire santé.
Compte tenu de cet élément nouveau, il convient donc d’amender l’accord initial.

Il est donc convenu ce qui suit :

article 1. 
L’article 3-1 « Taux, assiette et répartition des cotisations » de l’accord collectif de l’UES Futuroscope relatif au régime complémentaire frais médicaux est modifié dans sa totalité comme suit : 
Le taux de cotisation du régime, sous réserve d’évolution ultérieure, est fixé à 3.53% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. 
Ce taux couvre également en obligatoire les ayants droits du salarié.
Le Plafond mensuel de la Sécurité sociale est un indice règlementaire qui évolue tous les ans au 1er janvier.
A titre d’information, pour 2020, ce plafond mensuel est égal à 3 428 €.

Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :
Employeur : participation à hauteur de 65 %
Salariés : participation à hauteur de 35 % 
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

article 2. 
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 3. 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 31 décembre 2021 à minuit.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt (auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Poitiers et dépôt dématérialisé auprès de la DREETS) et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.











Fait à Jaunay-Marigny, le 20 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale.
PROCES VERBAL DE LA REUNION RELATIVE A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE ET LA MOBILITE
Entre les soussignés,
La société GSE dont le siège social est situé 310, Allée de la Chartreuse – BP 50051 – 84 005 AVIGNONCEDEX 1,
représentée par                         en sa qualité de Président, ci-après dénommé GSE
D’une part,
Et
                                , en sa qualité de Délégué Syndical, pour la CFTC

D’autre part,
Faisant suite à la réunion du 10 décembre 2021 en vue de la négociation annuelle prévue à l’article L.2242-8 et L.2242-6 du Code du Travail, d’un commun accord il a été décidé de négocier début 2022 avant les revalorisations qui interviennent dorénavant en Mai du fait du changement d’exercice comptable.

Il est toutefois relevé :
que le montant de l’intéressement versé en 2021 a été d’un très bon niveau avec plus de 13% du salaire annuel.
que pour ne pas pénaliser les collaborateurs du fait d’un exercice comptable décalé, une prime de 3/12 de la prime sur objectifs a été versé en mai 2021 pour neutraliser le changement d’échéance du versement de la prime. Par ailleurs la prime vacances versée en jusqu’en 2020 en juillet est désormais versée en mai à l’occasion du versement de la prime sur objectifs.
Une réflexion pour augmenter le montant des tickets restaurants à 11€ avec le même niveau de participation des salariés est à étudier.
Le présent procès-verbal d’accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail. Il sera déposé à la DIRECCTE du Vaucluse et au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon. Un exemplaire sera remis aux parties.

Fait à Avignon, le 20 décembre 2021
Pour l’UES GSE,		Pour le syndicat CFTC,
PREAMBULE

L’accord Groupe relatif à l’évolution de la croissance et de l’emploi a été conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 28 mars 2017 (date de son entrée en vigueur, le lendemain du jour suivant son dépôt).
Par conséquent, l’accord venait initialement à échéance le 28 mars 2020.
Compte tenu des discussions relatives à la durée du travail ouvertes au niveau du Groupe, les parties ont convenu par deux fois, par un avenant en date du 9 mars 2020 puis un avenant en date du 25 novembre 2020, de proroger cet accord dans toutes ses dispositions et ce, jusqu’au 31 décembre 2021. 
Les discussions relatives à la durée du travail étant toujours en cours au sein du Groupe, les parties conviennent par le présent avenant d’une nouvelle prorogation de cet accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 mars 2022.


Article 1 – Durée de l’accord

L’accord Groupe relatif à l’évolution de la croissance et de l’emploi signé le 23 février 2017 et entré en vigueur le 28 mars 2017 est prorogé jusqu’au 31 mars 2022.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.
Article 2 – Périmètre et date d’entrée en vigueur de l’avenant 

Le présent avenant de prorogation s’applique à l’ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, telles que visées à l’annexe au présent avenant. 
Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société THALES, entreprise dominante, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe THALES, constitue un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.
Il prendra effet à compter 1er janvier 2022 et s’appliquera alors de plein droit dans l’ensemble des sociétés du Groupe.
Article  3 – Notification et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France, unité des Hauts-de-Seine, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie, en 6 exemplaires originaux, le 20-12-2021


Pour la Société THALES, 



Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordonnateurs syndicaux centraux :


CFDT



CFE-CGC



CFTC



CGT



ANNEXE 1 - Périmètre d’application de l’accord
BANQUE POPULAIRE
ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

Avenant n°3 à l’Accord du 11 février 2019 relatif au niveau de part patronale au financement de la mutuelle BPALC


ENTRE :

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) représentée par son Directeur Général



ET :

Les Organisations syndicales représentatives à la BPALC : la CFDT, la CFTC, le SNB/CFE-CGC et l’UNSA, représentées par leurs Délégués syndicaux.


PREAMBULE 

Le présent avenant, dont la négociation a été menée conformément aux textes régissant la négociation obligatoire d’entreprise, est conclu à la suite des réunions organisées les 7 octobre, 25 novembre et 13 décembre 2021 avec les Délégués syndicaux des Organisations précitées.


ARTICLE 1 - MUTUELLE

A compter du 1er janvier 2022, la participation de la Banque est augmentée de 3 €, et est fixée à 50 € par mois.


ARTICLE 2 - DUREE, PUBLICITE, ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Dans les conditions réglementaires, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Siège. 

Dans le cadre de l’article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire numérisé en sera notifié aux Organisations syndicales représentatives de la BPALC. 

Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la branche Banque Populaire, dans les conditions réglementaires.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Conclu à Metz le 20/12/2021

Pour la BPALC :

Directeur Général




Pour la CFDT :
Déléguée syndicale



Pour la CFTC :
Délégués syndicaux



Pour le SNB/CFE-CGC :
Délégués syndicaux



Pour l’UNSA :
Déléguée syndicale
AVENANT N°14
DE L’ACCORD COLLECTIF D’ASSOCIATION DU 19 AVRIL 2004
Pour l’Entreprise Adaptée « Ostrevent Espace Services »





Entre :

L’Association Familiale des Papillons Blancs de DENAIN et environs dont le siège social est situé 1 rue Louis Petit ZA les Pierres Blanches 59 220 DENAIN (code A.P.E : 7010Z, N° SIRET : 77562194900277) représentée par M… en sa qualité de Directeur Général



et



Les organisations syndicales représentatives du personnel ci-après désignées :

C.F.D.T : représentée par M…


C.G.T : représentée par M…


Force Ouvrière : représentée par M…



Article 1 Champ d’application de l’avenant
	Le présent avenant, tout comme l’accord collectif du 19 avril 2004 et l’avenant N°1, s’applique au personnel ouvriers, employés et agents de maîtrise de l’Entreprise Adaptée « Ostrevent Espace Services » établissement géré par l’Association Familiale des Papillons Blancs de Denain.
situé route d’oisy, 59 220 Denain ;
code A.P.E : 8810 C ;
N° SIRET : 775 621 949 00178

Article 2 Revalorisation de la valeur du point
L’avenant N°1, en date du 3 juin 2008, de l’accord collectif d’association du 19 avril 2004 pour l’entreprise adaptée « Ostrevent Espace Services » a fixé une nouvelle valeur du point servant de base à la détermination des salaires par application des coefficients prévus à la classification des emplois, s’élevant à 4.00 €.

	Par le présent avenant, la valeur du point est majorée de 1.505 % au 1er janvier 2021. La valeur du point est ainsi portée à 4.72 € au 1er janvier 2021. Cette valeur du point remplace la précédente fixée dans l’avenant n°13 en date du 21 décembre 2020.

Article 3 Durée de l’avenant
	Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée sauf révision ou dénonciation, comme il est prévu aux articles 5 et 6 de l’accord collectif du 19 avril 2004.

Article 4 Notification de l’avenant
A l’issue de la procédure de signature, le Directeur général notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Article 5 Dépôt et date d’effet
Conformément aux dispositions du code du travail et à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, un dépôt du présent avenant est effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. 
Un exemplaire de cet avenant sera remis également au greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes.
Ce texte entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents ci-dessus mentionnés.
Les autres clauses de l’accord collectif du 19 avril 2004 et de l’avenant n°1 du 3 juin 2008 demeurent inchangées.


Fait à Denain, le 20 décembre 2021

Le Directeur général
M…




Les organisations syndicales représentées par :

C.F.D.T : représentée par M…



C.G.T : représentée par M…



Force Ouvrière : représentée par M…
ENTRE LES SOUSSIGNEES : 




La Caisse d’Epargne CEPAC dont le siège social est situé Place Estrangin Pastré- BP 108, 13 006 MARSEILLE, représentée par, Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources ;

D’une part,
ET


Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat CFDT représenté par 

Le Syndicat CGT-SUNI représenté par

Le Syndicat SNE-CGC représenté par 

Le Syndicat Unifié/UNSA représenté par 

D’autre part,



IL A ETE CONVENU LE PRESENT AVENANT RELATIF A L’ACCORD TELETRAVAIL :
ARTICLE 1er : PREAMBULE

L’accord conclu le 13 janvier 2021 prévoyant les conditions de mise en œuvre et d’exercice du télétravail au sein de la Caisse d’Epargne CEPAC devait initialement s’appliquer à compter du 1er janvier 2021.
Toutefois, son entrée en vigueur a dû être reportée pour faire face à la crise sanitaire de la COVID 19 avecCOVID afin de privilégier une application assouplie du télétravail au sein de la CEPAC pour faire face à la crise sanitaire liée à la COVID-19. 
L’accord Télétravail est ainsi entré en application à compter du 1er septembre 2021. 
ARTICLE 2. PROLONGATION DE LA DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

L’article 14 de l’accord Télétravail prévoit que ce dernier pourra être prolongé de la durée du différé d’application imposé par la crise sanitaire liée à la COVID-19 sans toutefois modifier aucune autre disposition. 
C’est l’objet de ce présent avenant. Ainsi, les parties conviennent de poursuivre l’application de l’accord Télétravail jusqu’au 1er septembre 2022. 
En l’absence de prolongation additionnelle, les parties confirment leur volonté de rouvrir les négociations à l’issue de cette période. 

ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT  
Le présent avenant a une durée déterminée. Il cessera automatiquement le 31 Août 2022. 

ARTICLE 3– PUBLICITE 
Le présent accord sera déposé en ligne par la Direction dans les quinze jours de sa signature sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche suivante : branchece@bpce.fr









Fait à Marseille
Le 20 décembre 2021

Pour la Caisse d’Epargne CEPAC

Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources



Syndicat CFDT



Syndicat CGT SUNI



Syndicat SNE-CGC



Syndicat Unifié/UNSA
Réf. : Accord Nao2022


ACCORD D’ETABLISSEMENT 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :
14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE
Représentée par Monsieur …, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART
ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l'Etablissement,
Représentée par Madame …, Déléguée Syndicale CFTC, 

D'AUTRE PART.
PREAMBULE 
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du Code du travail qui s'est déroulée les 27 septembre, 25 octobre, le 02 décembre 2021 et 20 décembre 2021 et remplace l’accord d’établissement expirant le 31 décembre 2021.
CHAMP D'APPLICATION 
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation de la Maison du Diaconat, de l'établissement du Diaconat Fonderie de Mulhouse, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, relevant de l’application de la convention collective Fehap modifiée par la recommandation patronale du 04 septembre 2012 et restaurée par l’avenant du 04 février 2014 n°2014-01.

SALAIRES
HEURES SUPPLEMENTAIRES A 100%
MAINTIEN DES JOURS FERIES
SERVICE MINIMUM 
ABSENCES POUR LA RENTREE DES CLASSES
CONDITIONS DE MAINTIEN DE SALAIRE ET SUBROGATION
CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
MEDAILLES DU TRAVAIL
CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR DEMENAGEMENT
ABSENCE EXCEPTIONNELLE AUTORISEE POUR ENFANT MALADE
TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS
PRIME DECENTRALISEE
ANTICIPATION REVALORISATION SEGUR
PERSONNEL HOSPITALISE
CONGE ANNUEL EN CAS DE MALADIE
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE
COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE
JOURNEE DE SOLIDARITE
PARKING
ABSENCE CONSULTATION MEDICALE
CONGE SABBATIQUE
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)
DROIT D’EXPRESSION
MALADIE ET RECUPERATION
 PIED LEVE
PIED LEVE ASH
DEPOT DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail. 
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Mulhouse, le 20 décembre 2021 (en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités).
Accord d’entreprise
Congés évènements familiaux


La société NSE dont le siège social est à NIZEROLLES, 03250, représentée par délégation par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ; 
D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

Le syndicat CFDT, représenté par son délégué Monsieur ;
Le syndicat CGT, représenté par son délégué Monsieur  ;

D’autre part

Ont conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de l’aménagement du temps de travail et plus particulièrement l’uniformisation des jours pour évènements familiaux.


ARTICLE 1 – CONSTAT 


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 31 Mai, 14 Juin et 21 Juin 2021.

Au terme de la négociation, les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord sur l’uniformisation des conditions applicables à la prise de congés pour événements familiaux régissant l’ensemble des salariés NSE du périmètre France. 


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vise l’ensemble des salariés de la société NSE. 
L’application des jours mentionnés dans cet accord ne pourra pas être inférieure aux jours définis dans les accords et textes de loi nationaux en vigueur.  


ARTICLE 3 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX


Les jours de congés pour évènements familiaux ci-dessus précisés sont exprimés en jours ouvrés.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable sur l’année 2021 et est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 5 : OPPOSITION

En application des articles L 2231-5 et suivant du Code du travail, l’éventuel droit d’opposition est exprimé par écrit et motivé.

Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. 

Cette opposition est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux signataires et déposée auprès de la DREETS et du Conseil des prud’hommes territorialement compétents en précisant les points de désaccord.

Il est rappelé que l’accord frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit.


Article 10 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE 


Conformément à la loi, et après la publicité auprès des organisations syndicales représentatives, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Conseil de Prudhommes de l’Allier. Le présent accord sera également déposé sur la nouvelle plateforme du ministère du travail en version intégrale accompagné des signatures ainsi qu’une version au format Word sans nom, prénom, paraphe ou signature. 

Fait à Abrest, 20 Décembre 2021
En 4 exemplaires
Dont 1 pour les formalités de publicité


Pour la Société NSE 






Pour les organisations syndicales représentatives de la Société NSE
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
REGIME FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE « NON RESPONSABLE »
SIGNE LE 14 OCTOBRE 2016

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ENTRE

La Société Kontron Transportation France S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 520 214 511, dont le siège social est situé Site IMMONTIGNY - 1, rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny le Bretonneux - représentée par xx, Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société »,


D'UNE PART,


ET


Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :

xx, délégué syndical CFTC
xx, délégué syndical CFE-CGC

en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet, 

ci-après désignées les « Organisations Syndicales »


D'AUTRE PART,


La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées « les Parties »





En référence à l’article 4, de l’accord d’entreprise régime frais de santé surcomplémentaire « non  responsable » signé le 14 octobre 2016,  le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations suite à l’augmentation annuelle pour l’année 2022 et applicable au 1er janvier 2022. 

Au 1er janvier 2022, le montant du pourcentage pour le calcul de la cotisation surcomplémentaire est le suivant : 

Pourcentage sur PMSS* :	0,6%


*Pour rappel, la cotisation servant au financement du contrat d’assurance de « remboursement de frais de santé » surcomplémentaire collectif obligatoire s’élève à un montant correspondant, par salarié et par mois à un pourcentage du PMSS.


FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la Direccte https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedurs/, dont une version intégrale signée des Parties au format PDF, et une version au format docx anonymisée, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud'hommes.

Le présent avenant est communiqué au personnel à la fois par voie d’affichage et sur l’Intranet RH

Fait à Montigny le Bretonneux, 







Pour la Société	Pour la CFTC			Pour la CFE-CGC
xx	xx				xx

Le présent avenant, Réf. RH/NAO/2021_132,  est signé électroniquement en un seul original, dont une copie intégrale et conforme sera remise à chaque partie par courrier électronique.
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
REGIME FRAIS DE SANTE « CONTRAT RESPONSABLE »
SIGNE LE 14 OCTOBRE 2016


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


ENTRE

La Société Kontron Transportation France S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 520 214 511, dont le siège social est situé Site IMMONTIGNY - 1, rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny le Bretonneux - représentée par xx, Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société »,



D'UNE PART,



ET


Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :

xx, délégué syndical CFTC
xx, délégué syndical CFE-CGC

en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet, 

ci-après désignées les « Organisations Syndicales »



D'AUTRE PART,

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées « les Parties »




En référence aux articles 4 et 5, de l’accord d’entreprise régime frais de santé « contrat responsable » signé le 14 octobre 2016,  le présent avenant a pour objet de confirmer le maintien des taux de cotisations pour l’année 2022 et applicables au 1er janvier 2022. 

Au 1er janvier 2022 

Cotisations :	Forfait mensuel de 178,30 € + 1,260 % du salaire sur Tranches B et C
Répartition :	Part employé 40 % - Part employeur 60 %











Les Parties souhaitent rappeler que les montants des cotisations sont fortement dépendants du compte de résultat du contrat frais de santé, mais aussi des engagements et des discussions possibles avec l’organisme couvrant les frais de santé.

FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la Direccte https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedurs/, dont une version intégrale signée des Parties au format PDF, et une version au format docx anonymisée, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud'hommes de Versailles.

Le présent avenant est communiqué aux personnel à la fois par voie d’affichage et sur l’intranet RH.
Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.

Fait à Montigny le Bretonneux, 




Pour la Société	Pour la CFTC				Pour la CFE-CGC
xx	xx					xx
Le présent avenant, Réf. RH/NAO/2021_131, est signé électroniquement en un seul original, dont une copie intégrale et conforme sera remise à chaque partie par courrier électronique.
ENTRE :
La Société CREALOG société SAS au capital de 58 000 euros, dont le siège social est situé 5 bis rue St Léon, à Nancy (54000), inscrite au RCS de Nancy sous le numéro SIREN 491 797 098,

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Opérations Logistiques,

Ci-après dénommée "LA SOCIETE",
D’une part,


ET :
Les organisations syndicales 
XXX :
XXX
XXX

XXX : 
XXX
XXX
XXX
XXX


    D’autre part, 

PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée a été conclu le 28 octobre 2020. Le terme dudit accord étant fixé au 30 juin 2021. 

Un avenant n°1 a été signé le 28 juin 2021 afin de prorogé le terme de cet accord initial jusqu’au 31 janvier 2022.

Le CSE a préalablement été informé et consulté le 20 décembre 2021, date à laquelle un avis favorable a été rendu.

Il arrêté et convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD

L’avenant N°1 conclu le 28 juin 2021 et dont le terme était fixé au 31 janvier 2022 est prorogé jusqu’au 31 janvier 2023.

Sauf accord d’entreprise contraire, le terme de l’accord conclu le 28 octobre 2020 est donc fixé au 31 janvier 2023.


Article 2 – SUIVI DE L’ACCORD

Le présent avenant demeurera en vigueur pour peu que l’Etat ne remette pas en cause le dispositif de remboursement en place à la date de signature de ce présent avenant.


Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires. 

La demande de validation du présent avenant sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. 

Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne  en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de METZ.

Une copie sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. 

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Sarreguemines, le 20/12/2021

Pour la Société 		Pour le Syndicat XX,

XXX	 	XXX			XXX
Directeur des Opérations Logistiques			


Pour le Syndicat XX,		
XXX	 		XXX



					   	      XXX			 XXX
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord

Entre :
La Société des Transports Orain, Hermès Voyages et Delora tourisme
Représentée par 

Et :
L’organisation syndicale CFTC
Représentée 

Et :
L’organisation syndicale CFDT Transports
Représentée 


PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :
 la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 15 mars, 17 mai 2021 et 20 décembre 2021, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :


MESURES ARRETEES

•	Salaires : 

les augmentations de salaire suivront la convention collective du transport en ce qui concerne le personnel de l’entreprise.
Une revalorisation de 1€ de la prime : accident, ponctualité, dysfonctionnements, est accordée aux salariés voyageurs, qui correspondra à 3,61€ bruts à partir du 1er mars 2022.


.    Accord égalité hommes-Femmes

Un accord a été signé le 20 juin 2019 pour une durée de trois ans.





DUREE de L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Il entre en vigueur le 1er mars 2022

Fait à Guipry-Messac, le 20 décembre 2021, 


Les Syndicats :

 (CFTC) : …………….

 (CFDT transport) : …………


La Direction : 

………………………………………
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre :
La Société ROUXEL LOGISTIQUE, allée de Kergolven - CS 83722 - 56037 VANNES, inscrite au RCS de Vannes sous le n° 876 880 097,

Et
L’Organisation syndicale CGT

Et

L’Organisation syndicale FO


Préambule

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2022, s’étant déroulée lors des réunions du 27 septembre 2021, du 15 novembre 2021 et du 20 décembre 2021.

Les parties aux présentes, après avoir abordés différents thèmes, ont décidé de formaliser un accord sur les salaires effectifs.

Il a été également proposé de signer un accord sur l’égalité hommes femmes, cependant comme pour l’année 2021, les syndicats n’ont pas voulu signer d’accord sur ce sujet pour 2022. Un nouveau plan d’action sera en conséquence pris pour 2022.

Les parties rappellent ci-après leurs propositions respectives, dans leur dernier état :







Les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont décidé de formaliser un accord sur les salaires et ont dès lors décidé des dispositions suivantes :


I – Dispositions relatives aux salaires effectifs


Les salaires des conducteurs ont été revalorisés au 1er octobre 2021, sans attendre l’arrêté d’extension des salaires minimas conventionnels. 
Une augmentation générale de 2,2% a été ainsi appliquée au taux horaire des conducteurs. 
Une nouvelle grille des taux horaires à l’embauche a également été définie :


II – Dispositions relatives au travail du samedi

Les parties conviennent qu’un salarié amené à travailler le samedi peut demander à être placé en récupération le lundi suivant. Il devra faire connaître sa décision à l’exploitation au plus tard le vendredi matin précédant le samedi travaillé.


III – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord. 






Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.



Fait en 5 exemplaires originaux, le 20 décembre 2021 à Vannes.




Pour la CGT,                                    Pour FO,                                  Pour la société,
ACCORD D’ATTRIBUTION 
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE :

Entre 

La Mission Locale du Cambrésis représentée par ****************** en sa qualité de **************, ayant délégation de pouvoir et de négociation de *************************, ************** de l’association.

Et 

La délégation syndicale suivante :

Synami-CFDT, représenté par ***********************, en sa qualité de délégué syndical.



Malgré le contexte fragile et des incertitudes quant à la pérennisation des financements publics incertain de notre structure, le Conseil d’Administration, réuni le 30 novembre 2021, a acté la mobilisation d’une enveloppe financière permettant de financer l’attribution d’une prime exceptionnelle au profit du personnel.

La direction a souhaité traduire cette volonté par un engagement de la Mission Locale dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

En responsabilité, les parties actent les dispositions suivantes :


Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 20 décembre 2021 et ayant travaillé de façon effective au moins 4 mois sur l’année 2021. 



Article 2 : Montant de la prime

Le montant brut de la prime pour un temps plein, est égal au salaire brut individuel (soit l’indice professionnel ajouté à l’indice d’ancienneté multiplié par la valeur du point au 20 décembre 2021).

Son montant sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail.



Article 3 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle est versée le 20 décembre 2021.

Elle donne lieu à cotisations et contributions sociales et est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle sera donc prise en compte dans le calcul de la retenue à la source.





Article 4 - Prise d'effet et durée de la décision

La présente décision prend effet le 20 décembre 2021. En raison du caractère exceptionnel de son objet, elle cessera en conséquence de plein droit le lendemain du versement des primes sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelée.



Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cambrai.



Article 6 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Cambrai le 20 décembre 2021, en 4 exemplaires originaux



Pour la Mission Locale du Cambrésis			Pour le Synami CFDT 

***********************						*************************
***************							***********************
ACCORD SUR LE FINANCEMENT DU PARITARISME 
AU SEIN DE LA SOCIETE MAJ



Entre la Société M.A.J., dont le siège social est situé 31 chemin latéral au chemin de fer – 93507 PANTIN, représentée par …………………………., Directeur des Ressources Humaines


Et


La C.F.T.C. représentée par ………………………………, délégué syndical central.



PREAMBULE



Depuis 2012, plusieurs accords sur le financement du paritarisme ont été conclus au sein de la Société M.A.J., le dernier accord ayant été conclu le 17 décembre 2020 au titre de l’année 2020.

Les parties se sont rencontrées à nouveau et ont convenu de signer un nouvel accord, à durée également limitée, sur ce sujet.



EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT



1) Objet de l’accord

La négociation d’entreprise est extrêmement dense, dès lors que de nombreux thèmes présentent un caractère obligatoire et périodique de négociation. Afin de favoriser l’autonomie et la prise en charge de frais, voire d’études que ne finance pas l’employeur, il a été convenu d’accorder un financement lié à l’expression du paritarisme au sein de la Société.

2) Bénéficiaires de la subvention 

La Direction de la Société M.A.J. s’engage à verser une subvention à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il faut entendre par « organisation syndicale représentative dans l’entreprise », toute organisation syndicale qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’Etablissement, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements de l’entreprise. L’audience électorale pour l’application du présent accord s’apprécie au 26 juin 2016, qui est la date de la fin du dernier cycle électoral de 4 ans.

3) Montant et modalités de versement de la subvention 

La subvention versée à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise sera de <>.

Cette subvention au titre de l’année 2021 sera versée au plus tard le 31 décembre 2021.

4) Durée de l’accord 

Les parties conviennent d’une durée limitée à un an, correspondant à l’année civile 2021, sans possibilité de tacite reconduction.


5) Publicité

La Direction de l’Entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué syndical C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.


Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Entreprise à la DIRECCTE dont relève l’Entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.



Fait à Pantin
Le 20 décembre 2021

En 2 exemplaires originaux


Pour la Société M.A.J.
……………………………


Pour la C.F.T.C.
…………………………………
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE du 26/10/2011
PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

_______




Entre les soussignés,

L’UES ALPHAGLASS ALPHADEC immatriculée avec le numéro unique d’identification 50137600026  ayant son siège social Zone Industrielle du Hocquet 62510 ARQUES, représentée par Monsieur XXXX  agissant en qualité de Président,
ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,


et les Délégués Syndicaux signataires,

d'autre part.



Il est arrêté et convenu un avenant à l’accord d’entreprise du 26 Octobre 2011 portant sur le Compte Epargne Temps (CET) selon les termes suivants :



Option exceptionnelle pour les soldes de RTL/RTP positifs au 31 Décembre 2021


Sur la base du volontariat, tous les collaborateurs qui ont un solde de RTL et/ou RTP positif à la date du 31 Décembre 2021, peuvent demander, en utilisant le bordereau en annexe, le placement de tout ou partie de ces jours au CET à la date du 1er Janvier 2022.

Ces jours peuvent être utilisés conformément aux dispositions relatives au Compte Epargne Temps ou dans le cadre d’une rémunération immédiate jusqu’à un maximum de 5 jours épargnés.

Pour tous les jours ouvrant droit à une rémunération immédiate, le versement de l’indemnité d’épargne temps majorée de 10% sera effectué sur les bulletins de salaire de Janvier 2022.

Le présent avenant sera déposé à la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes.

Fait à Arques, le 20 décembre 2021



Le Président,
XXX







Les Délégués Syndicaux CGT


XXX                     XXX







Le Délégué Syndical UNSA

XXX






BORDEREAU D’OPTION EXCEPTIONNELLE DE PLACEMENT  DES RTP ET RTL

SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS AU 31/12/2021



Je soussigné



□ décide de placer dans le Compte Epargne Temps de l’entreprise au 1/1/2022 :

□ 	la totalité de mon solde RTP + RTL positif au 31/12/2021

ou 

 		…………… jours de mon solde RTP positif au 31/12/2021

		et
□
…………… jours de mon solde RTL positif au 31/12/2021

soit un total de ……….. jours.


□ et demande la conversion en rémunération immédiate de …………. jours placés dans le Compte Epargne temps lors de cette opération, dans la limite de 5 jours.
 
Cette indemnité d’épargne temps sera majorée de 10% et versée sur la paie de Janvier 2022.

La partie non versée en rémunération restera acquise sous forme d’épargne temps et utilisable selon les dispositions en vigueur au titre du Compte Epargne Temps.


Fait à ………………………….., le ……………………..			Signature