Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PHARMACIE YLANG –YLANG                                     
      149 bis avenue du Président Mitterrand   
             97410 SAINT-PIERRE
                    Tél. : 02 62 25 00 66
                    Fax : 02 62 25 93 21                                                   
                
                                                                       
                   Modèle d’accord d’entreprise dérogeant aux dispositions 
                      légales en matière de congés payés

   
       Le présent accord est conclu , conformément aux règles de nègociation collective en vigueur au moment de sa conclusion , entre :

           * La Pharmacie Ylang -Ylang représentée par Monsieur X. agissant en qualité de gérant, d’une part

Et 
          * l’ensemble du personnel de l’entreprise, d’autre part

   Préambule 

  Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite COVID 19.
  Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

         Article 1 

    Le présent accord a vocation à s‘appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

         Article 2 

     Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
     Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous :
                               * 6 jours ouvrables
* le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise
                                  effective de congés
        
    L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc à l’avance.

    
     Article 3 

     Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :
                                - de modifier unilatéralement les dates de prises de congés    
                                - de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié
                                
       Article 4 

   Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
   décembre 2020.
   L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
   Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
   L’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ 
   d’application de l’accord, à l’issue de la procédure de signature.

  
    Fait à Saint-Pierre le 09 avril 2020
Entre les soussignés :

La Direction de la société ATLANTIQUE ALIMENTAIRE, ayant son siège 2 impasse Samuel de Champlain – 17000 LA ROCHELLE, représentée, agissant en sa qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part, et

Le syndicat FO représenté par 
Le présent accord a été soumis à consultation des membres du Comité Social et Economique.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :
Le contexte actuel et exceptionnel lié au COVID 19, perturbe le dialogue social normalisé et de ce fait, nous avons décidé en accord avec les partenaires sociaux de prolonger l’accord actuel. 
L’objet de cet avenant est de déterminer avec l’organisation syndicale signataires de l’accord et membres du CSE précité du 17 avril 2019 les conditions de sa prolongation.

Article 1- 
Le présent avenant a pour unique objet de prolonger pour une durée déterminée les effets de l’accord du 17 avril 2019 au-delà du terme initialement fixé au 31 mars 2020.

Article 2- 
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1 er avril 2020, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. 
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme maximum fixé au 31 mars 2021.
Toutefois dès que le contexte le permettra nous reprendrons les négociations pour un nouvel accord.

Article 3 - 

Le présent avenant signé sera notifié à l’organisation syndicale représentative signataire.
Le présent avenant sera déposé, selon les modalités légales en vigueur. 

Fait à La Rochelle le 9 avril 2020



Pour la société Atlantique Alimentaire
Le Directeur, 






Pour le Syndicat FO
La Déléguée Syndicale, Madame
AVENANT A L’ACCORD SUR L’ACCOMPLISSEMENT DE
LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ


Parties en présence :

Le G.C.S.M.S ……, dont le siège social est situé …………, représentée par le en sa qualité d’Administrateur,  

d’une part,

Et Les représentants titulaires du Comité Social et Economique, représenté par 
………

d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 - Préambule

Au vu des circonstances exceptionnelles que la France traverse depuis le 16 mars 2020, il a été décidé par la Direction puis accepté par le CSE la modification de l’accord d’entreprise sur l’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2020.

Article 2 - Objet de l’avenant

Les parties conviennent que la journée de solidarité reste fixée sur le lundi de pentecôte et que ce jour ne sera pas travaillé. 

En compensation, la journée de solidarité sera accomplie de la façon suivante :
Les salariés devront poser au choix, 1 jour de RTT ou 1 jour de congé payé sur le lundi de pentecôte fixé au lundi 1er juin 2020.


Article 3 – Formalité de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (dont une version informatique), auprès de l’Unité Territoriale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Yvelines et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy (78). 


Fait à Meulan-en-Yvelines, le 9 avril 2020
AXA STENMAN France
PROCES VERBAL D’ACCORD sur les NAO 2020
Entre les soussignés :
L’entreprise AXA STENMAN FRANCE, représentée par Monsieur Christian GASCHIN, agissant en qualité de Directeur de site
											D’une part,
Les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés : 
											D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Le contexte actuel de la négociation obligatoire est défini par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 (JO, 18 août), dite loi Rebsamen, qui présente l’obligation de négocier selon 3 thèmes regroupant eux-mêmes un certain nombre de sous-thèmes.
Les 3 thèmes se définissent ainsi (selon code du travail articles L.2242-1 et L.2242-2) :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)

Article 1 – Rappel du planning des négociations 2020
La négociation propre à AXA STENMAN France a débuté le 16 décembre 2019, s’est poursuivie le 16 et 23 janvier 2020, 17 et 27 février 2020 pour se terminer le 12 mars 2020.

Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties 
	2-1 les organisations syndicales : 
Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes à l’ouverture de la 5ème réunion de négociation : 
base des primes : 900€ intégré au salaire de base des non cadres pour compenser l’octroi de ces primes accordé aux cadres lors de la négociation des avantages sociaux de 2019
1.2% d’augmentation générale
0.8% d’augmentation individuelle
Soit 6.5% d’augmentation totale pour les plus bas salaires

2-2 la direction : 
Aucune concession sur les primes 
1.6% d’augmentation générale
0.3% d’augmentation individuelle
Négociation d’un nouvel accord d’Intéressement 2020-2021-2022 : les négociations débuteront en Mars.
Prochaines NAO 2021 : celles-ci débuteront dès Septembre prochain.

Article 3 : mesures applicables : accord
Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : 
3.1 augmentations générales : 
Augmentations générales : 1,6%

Augmentations individuelles : 0,3%

Article 4 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2020 et entre en vigueur à compter du 1er avril 2020.
Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE de Nevers, ainsi qu’un exemplaire auprès du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale de la CGT.
Fait à Clamecy, le 9 avril 2020

Signature du représentant d’AXA STENMAN France : 


Signature des représentants syndicaux : 
CGT
Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de manière générale sur l’évolution de l’emploi,
Entre les soussignés :
La société Seyfert Forez SAS, représentée par Monsieur                         , Directeur Général et 
Monsieur                          , Directeur des Ressources Humaines Groupe,
D’une part,
Et,
Monsieur                     , délégué syndical CGT, habilité à signer des accords d’entreprise assisté de M.                      et de M.                         ,
D’autre part,

Conformément à l’article L2222-5 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux et aux termes des réunions des 27 février, 1 avril et 8 avril 2020 a abouti à la conclusion du présent accord.
Accord :
-	+ 30 € d’augmentation sur le salaire de base pour l’ensemble des salariés

L’ensemble de ces éléments est rétroactif au 1er janvier 2020.

Fait à Feurs, le 9 avril 2020

Délégué syndical CGT


Directeur des Ressources Humaines		Directeur Général
Modèle d’accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
SPECIAL COVID19

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise MONDIAL FRIGO IFC,  5-7 Rue Maurice Audibert – 69800 ST PRIEST
Représentée par M xxxxxxxxxxx agissant en qualité de 
Directeur Général Du Groupe MONDIAL FRIGO,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,  M xxxxxxxxxxx, représentant du CSE, 
Comme évoqué au CSE le 18/03/2020 ou décret et ordonnance étaient attendus :

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.






Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
cinq jours ouvrés
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
le nombre de jours disponibles pour chaque salarié, 
                      *soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019, 
                       *soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant le début de ses congés.

Article 3 : 

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 : 

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à  St Priest
Le 9/4/2020



xxxxxxxxx 						xxxxxxxxxxxxxx
Directeur Général					Représentant CSE
Groupe MONDIAL FRIGO				Après consultation du CSE,
Avenant n°2 au
PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE D’UN 
13ème MOIS AU SEIN DE LA SOCIETE SANTERNE AQUITAINE

Parties Signataires

Entre, 
…. , Chef d’entreprise de la société Santerne Aquitaine, SAS au Capital de 135 000 euros, sise Z.I. Tertiaire – Avenue de Terrefort 33 523 BRUGES Cedex immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 421 215 179
Et
…, Délégué syndical CFDT de la société Santerne Aquitaine
…., Délégué syndical CGT de la société Santerne Aquitaine

Le présent avenant vient en complément du protocole d’accord pour la mise en place progressive d’un 13ème mois au sein de la société Santerne Aquitaine signé le 9 décembre 2010 et de l’avenant n°1 signé le 3 décembre 2018.

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.


Article 1 – Modalité de versement du 13ème mois de l’année 2020
Il est rappelé que le versement du treizième mois, partiel ou total, fait l'objet d'un acompte au cours de la première quinzaine du mois de décembre de chaque année, à hauteur de 75% du montant brut de la prime calculée. La régularisation de l’acompte à lieu à l’échéance normale de la paie de décembre.
Dans le contexte du COVID 19 et donc de la mise en place de l’activité partielle pour Santerne Aquitaine à compter du 18 mars 2020, il est convenu à titre exceptionnelle pour l’année 2020, que le versement s’effectue en 3 fois :
1er versement : sur la paye d’avril 2020 versement d’une partie de la prime sur le temps de présence du 01/01/2020 au 31/03/2020, selon les modalités déjà existantes du calcul du 13ème mois ;
2ème versement : la première quinzaine de décembre 2020, un complément sera versé pour atteindre les 75% du montant brut de la prime calculée, comme initialement défini ;
3ème versement : le solde du 13ème mois restant à verser avec la paye de décembre.

Article 2 - Mise en place du dispositif
Cet avenant n°2 rentrera en vigueur à partir du 1er avril 2020, et l’exercice 2020 sera la référence.

Article 3 - Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée sur l’année 2020 et prendra donc fin au 31 décembre 2020 ; il pourra être dénoncé par chacune des parties avec un préavis de 6 mois.

Article 4 - Dépôt et Publicité
Le texte du présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi par voie électronique et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail.


Fait à BRUGES, 
Le 09 avril 2020 
						

Pour la Société 				Le Délégué syndical CFDT 	      Le Délégué syndical CGT
Santerne Aquitaine			de Santerne Aquitaine		      de Santerne Aquitaine
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Institut de Recherches et d’Applications des Méthodes de Développement (IRAM), sis au 49 rue de la Glacière – 75013 Paris, 
représenté par XXXXXXXXX agissant en qualité de directrice,
Ci-après dénommée : « l’employeur », d’une part, 
Et d’autre part,
Les représentants des personnels au Comité social et économique, à savoir
XXXXXXXXX, représentant des personnels cadres
XXXXXXXXX, représentante des personnels ETAM.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
La négociation a été précédée d’un référendum auprès de l’ensemble du personnel qui a donné son accord  à l’unanimité sur le principe de l’accord d’entreprise et sur le nombre de jours de congés concernés. 
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel à l’exception des personnels en poste d’assistance technique à l’étranger.


Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salariée la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser 5 jours ouvrés
Les jours de congés concernés s’entendent comme ceux acquis par un ou une salariée, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris. 
L’entreprise devra informer le ou la salariée de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ; 
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du ou de la salariée ; 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Dans le cadre du présent accord, il est retenu à titre exceptionnel et pour la période considérée, que les 5 jours de congés pourront être pris par demi-journée. 
Article 5 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 09/04/2020
                         , Directrice
AVENANT 1 
AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE :

La société RABONI IDF, dont le siège social est situé 69/71, Boulevard de la République - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 775 629 058, Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général Opérationnel.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

- XXX, délégué syndical CFE-CGC,
- XXX, délégué syndical CGT
- XXX, délégué syndical CFDT

D’AUTRE PART,

Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail, la négociation 
annuelle obligatoire portant sur les salaires a été engagée et les parties ont conclu un accord signé le 9 mars 2020, conformément aux dispositions de l’article L2242-4 du code du travail.

Article 1 - Application de la mesure 3 
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle liée à la propagation du virus covid- 19 et de la gestion de crise qu’a dû mettre en place la société nécessitant de modifier le planning des actions prévues ; les parties se mettent d’accord pour :
décaler la date d’application de l’enveloppe des augmentations individuelles (correspondant à 0,3% de la masse salariale), prévue initialement sur la paie du mois d’avril, à la paie du mois de Mai 2020.
L’effet rétroactif au 1er mars 2020 est maintenu.

Article 2 - Application de l’augmentation des minimas conventionnels 
Dans le même esprit, les parties se mettent d’accord pour :
Décaler la date d’application de l’augmentation des minimums conventionnels, prévue initialement sur la paie du mois d’Avril, à la paie du mois de Mai 2020
L’effet rétroactif au 1er mars 2020 est maintenu.

article 3 - Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.

Le procès-verbal sera communiqué à tout le personnel par voie d’affichage.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 09 Avril 2020, en 7 exemplaires originaux,

Pour RABONI IDF,						Pour les organisations syndicales,

XXX		XXX
Directeur Général Opérationnel					Délégué syndical CFE-CGC




XXX
								Délégué syndical CFDT




XXX
Délégué syndical CGT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS



Entre 

L’Association ARAR SOINS A DOMICILE dont le siège social est situé au 4, rue de Hanoï – ZAC Balthazar, 97419 La Possession, représentée par, en qualité de Directrice Générale
(ci-après, l’Association)

d’une part, 

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par  en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFTC représentée par  en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part.


Préambule

La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, modifie l’article L 6315-1 du code du travail, créé par la loi du 5 mars 2014 et relatif à l’entretien professionnel.

Il est rappelé que l’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Il ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

L'article 8 de la loi du 5 septembre 2018 introduit dorénavant la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre au sein de l’entreprise de l’entretien professionnel et notamment la périodicité de l’entretien professionnel par accord d’entreprise.

Les parties conviennent d’adapter la périodicité de l’entretien.


ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES

Tous les salariés sont concernés.


ARTICLE 2 – PERIODICITE DE L’ENTRETIEN

La périodicité de l’entretien professionnel prévu à l’article L 6315-1 du Code du travail est fixée à 3 ans.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, chaque salarié bénéficiera a minima d’un entretien professionnel tous les 3 ans. 

En outre, les parties conviennent que le salarié qui le souhaite pourra faire la demande de bénéficier d’un entretien professionnel intermédiaire durant chaque intervalle de trois ans, s’il en éprouve le besoin. 
Les salariés qui en font la demande devront en bénéficier dans les deux mois. En cas de non réponse du responsable hiérarchique dans les deux mois, le salarié sollicitera la Direction Générale pour avoir son entretien. 

L'entretien est également proposé à des salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d'éducation, congé de soutien familial, ...).

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel est complété par un bilan professionnel.


ARTICLE 3 -  DUREE- REVISION

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision à tout moment dans les conditions prévues au code du travail.


ARTICLE 4- SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’application du contenu du présent accord sera fait avec les représentants du personnel à l’issue de chaque période de trois ans.


ARTICLE 5- FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. 


Fait à La Possession
Le 9 avril 2020
En 6 exemplaires.

Signatures 

La Directrice Générale,


Les organisations syndicales,
Pour la CFDT,                    		Pour FO, 			Pour la CFTC,
Accord du 30 Avril 2020 portant sur les modalités d’organisation du travail pour faire face à l’épidémie Covid-19
Entre
La société Aluminium France Extrusion HAM représentée par le signataire dument habilité pour le présent accord, ci-après dénommée « l’employeur » et les organisations syndicales soussignées, ci-après désignées « les organisations syndicales », ont convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord est conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et de l’accord national du 3 avril 2020 portant sur les modalités d’organisation du travail pour faire face à l’épidémie Covid-19.
En vue de prévenir les impacts de l’épidémie Covid-19 sur l’économie générale de l’entreprise, sur l’emploi de ses salariés et sur les rémunérations des salariés de l’entreprise, les signataires ont convenu les mesures suivantes. 
Article 1 : Congés payés d’office
Conformément à l’accord national cité en préambule, les signataires s’accordent sur la fixation par l’employeur d’une semaine de congé payé, la semaine 19, soit 4 jours accolés au congé du 8 mai férié, cette mesure ayant pour effet de rémunérer cette période sur la base des congés payés au plus favorable des calculs définis par la loi.
Article 2 : Prime de mobilisation
Les signataires s’accordent sur le fait que la prime de mobilisation mise en place par décision unilatérale de l’employeur pour la période du 18 mars 2020 au 30 avril 2020 sera reconduite jusqu’au vendredi 15 mai 2020 inclus, dans les mêmes conditions. 
Article 3 : Journée du 22 Mai 2020
Les signataires s’accordent sur le décompte de la journée du Vendredi 22 mai 2020 en tant que journée chômée et rémunérée comme si elle avait été travaillée. Il est entendu que cette journée ne donne pas droit aux primes, majorations et accessoires de salaire liés à l’effectivité de leurs sujétions (nuits, transport, astreintes, etc…).
Article 4 : Dispositions finales
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléaccords, dans le respect des dispositions spécifiques des accords pris en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 précitée.
Fait à HAM le 30 Avril 2020, en six exemplaires originaux
Pour la CFTC, le délégué syndical	


Pour la CGT, le délégué syndical


Pour FO, le délégué syndical


Pour Aluminium France Extrusion, le directeur industriel
Saint-Nazaire, le 30 avril 2020
Notification de signature
En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’avenant à l’accord sur les négociations annuelles obligatoires et la politique salariale 2020 est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.






AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2020 : politique salariale 2020


Entre, 
la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par  , en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et
les organisations syndicales :
CFE-CGC, représentée par,
CFDT, représentée par,
d'autre part, il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Au regard du contexte sanitaire lié à la pandémie du COVID-19, ayant généré un arrêt temporaire des activités pendant 2 semaines en mars suivi d’une reprise d’une activité faible variant de 15 à 30% des effectifs sur les mois d’avril et mai, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de la nécessité de reporter la campagne d’augmentations individuelles telle que prévue dans l’accord sur les négociations annuelles obligatoires et la politique salariale signée le 9 mars 2020.
Date de paiement des augmentations individuelles
L’application des mesures d’augmentations individuelles est décalée au mois de juillet à la place du mois de mai. La rétroactivité est maintenue au 1er janvier 2020.
L’article 1.1 de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires portant notamment sur la politique salariale 2020 des collaborateurs dont le coefficient est inférieur à 395, est ainsi modifié :
Augmentations individuelles : 0.80 %
0.75 % (appliquées sur le salaire de juillet 2020)
0.05% de mesures individuelles spécifiques (appliquées sur le salaire de juillet 2020).
L’article 1.2 de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires portant notamment sur la politique salariale 2020 des cadres et niveau VI est ainsi modifié :
Augmentations individuelles : 1.57 % (appliquées sur le salaire de juillet 2020)
Mesures individuelles spécifiques : 0.05% (appliquées sur le salaire de juillet 2020).


Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives et conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait en quatre exemplaires, à Saint-Nazaire, le 30 avril 2020.



Pour la société FAMAT,
Directeur Général
AVENANT N°10 A L’ACCORD PERCO 
DE LA SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES DE CAUDRY 


ENTRE :

La Société des Produits Alimentaires de Caudry, société par actions simplifiées, dont le siège est sis 7 Boulevard Pierre Carle 77186 Noisiel, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro B 542 014 428, représentée par 
                                              , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la « Société »
	
D’UNE PART,
ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
Le syndicat UNSA, représenté par                                              , déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par                                               , délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par                                               , délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par                                               , délégué syndical

D’AUTRE PART,

			Ci-après dénommées ensemble les « Parties »


Il est conclu le présent avenant à l’accord PERCO en date du 8 octobre 2012 et à ses avenants.

Cet avenant a pour objet de modifier l’article 3 – Contribution de l’entreprise et plus particulièrement l’article 3.2 Abondement de l’Entreprise sur les versements volontaires.

 En conséquence, l’article 3-2 de l’accord PERCO du 8 octobre 2012 et de ses avenants est remplacé par le présent article :


Article 3.2 : Abondement de l’entreprise sur les versements volontaires :

A compter du 1er avril 2020, les versements volontaires des salariés seront abondés par l’entreprise selon la table suivante : 


L’abondement de l’entreprise est versé concomitamment aux versements volontaires des salariés.

Il est rappelé que l’abondement versé par l’employeur ne peut excéder, par an et par bénéficiaire, 16% du plafond annuel de sécurité sociale.


Dépôt légal :

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise.

Le présent protocole sera affiché dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale.


Fait à Caudry, le 		      	         2020




Pour la S.P.A.C. : 				 
						Responsable Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales représentatives :


La déléguée syndicale UNSA :			




Le délégué syndical C.G.T. :			




Le délégué syndical F.O. :			




Le délégué syndical CFE-CGC :
AVENANT DE REVISION N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE GRDF
Préambule
L’Accord collectif relatif à la mise en place du Travail à distance au sein de GRDF, prorogé par l’avenant de révision n°1 signé le 9 octobre 2019, arrive à échéance le 31 mai 2020.
En raison du contexte de crise sanitaire, non propice à ce qu’une négociation se déroule dans de bonnes conditions, les parties signataires conviennent de la difficulté de faire aboutir la négociation d’un nouvel accord avant le terme de l’accord en vigueur, et de la nécessité de proroger cet accord.

Article 1 : Objet de l’accord de prorogation	
Le présent accord a pour objet de réviser l’article 7.1 de l’Accord collectif relatif à la mise en place du Travail à distance au sein de GRDF, intitulé « Durée et entrée en vigueur », précédemment révisé par l’avenant n°1 signé le 9 octobre 2019.

Article 2 : Durée de l’accord de prorogation
Le terme de l’Accord collectif relatif à la mise en place du Travail à distance au sein de GRDF est prorogé jusqu’au 30 novembre 2020.
A l’échéance de cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet.

Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant de révision fera l’objet, à l’initiative de la direction de GRDF, des formalités de publicité et de dépôt prévues par le Code du travail.

Fait à Paris, le 30 avril 2020
AVENANT A L’ACCORD DU 13 MARS 2020 PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES




Etaient présents :: 

Objet: Modification de la période de paiement de l’augmentation annuelle


Suite à l’annonce du confinement faite par le gouvernement français et de son impact sur notre activité,, en particulier sur les problèmes actuels de trésorerie que rencontre le Groupe ROLLS-ROYCE , il a été décidé que les augmentations salariales seraient appliquées sur la paye du mois de  Décembre 2020 avec effet rétroactif au 1er mars 2020. 


Colomiers, le 30/04/2020



						
Directeur de Site						Délégué Syndical CGT
Accord relatif à la récupération des heures perdues

Entre les soussignés :
La clinique Chirurgicale de la Loire située Rue des Rolletières BP70016 49401 Saumur

Et

Le Comité Social Economique

Préambule :

Les parties au présent accord ont souhaité définir les modalités de la récupération des heures perdues en application des dispositions de l’article L. 3141-50 du Code du travail. 

TITRE I – Principe
Chaque heure chômée pourra être récupérée, dès lors que l’employeur assurera le maintien du salaire comme si le salarié avait travaillé.
La récupération des heures perdues pourra être opérée pendant une durée de douze mois à compter de la date du 16/03/2020, c’est-à-dire jusqu’au 16/03/2021.
À partir de 2021 jusqu’au 16/03/2021 :
Identification précise des heures de 2020 réalisés en 2021
Remise à zéro du solde des heures de 2020 au 16/03/2021.
TITRE II – 	Modalités de la récupération
La récupération des heures pourra se faire selon les modalités suivantes : 

Augmentation de la durée quotidienne du travail pour les personnels ne travaillant pas déjà en 12 heures ou pour les temps partiels, pouvant aller jusqu’ à 12 heures par jour
Augmentation de la durée hebdomadaire de travail, pouvant aller jusqu’à 48 heures par semaine. 
Augmentation du nombre de journées de travail réalisées sur une semaine pour les personnels ne travaillant pas déjà en 5 jours
Travail le samedi et le dimanche 
Annulation de jours de récupération posés dans la limite de 70 heures.

Titre III – Nature des heures de récupération
 
Les heures de récupération conservent leur caractère d’heure normale (non majorée), y compris lorsque elles entrainent, lorsqu’elles sont accomplies, un dépassement de la durée légale appréciée sur la période de référence en vigueur dans l’entreprise.

TITRE IV – Conséquences sur la rémunération

La rémunération sera maintenue pour la période d’activité partielle concernée. Lorsque les heures de récupération seront accomplies, aucune rémunération complémentaire ne sera versée à ce titre. 

TITRE V – Information à l’inspection du travail

L’inspecteur du travail sera informé des modalités de mise en œuvre de la récupération des heures telles que défini à l’article II du présent accord.

TITRE VI – Date d’effet - Durée


Le présent accord prendra effet le 16/03/2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit jusqu’au 16/03/2021.


Fait à Saumur, le 30/04/2020


Signataires :

Pour l’employeur



Comité social et économique
PERRENOT LORRAINE
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT LORRAINE représentée par ________________________agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par ________________________agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 
 
Cette prime exceptionnelle porte le nom de « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ».

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée dans la limite de 422€ net, à tous les salariés ayant travaillé physiquement pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 entre le 23 mars et le 25 avril 2020 ;

Une proratisation sera effectuée par jour travaillé sur ladite période, dans la limite de 24 jours ouvrés, sans que le montant de la prime ne puisse être inférieur à 130€ net ;

Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérable, en activité partielle ou en télétravail sur toute la période percevront une prime de 74€ net.


Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 



Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Ludres, le 30 avril 2020


Pour l’Organisation Syndicale CFTC				Pour la société PERRENOT LORRAINE
________________________			________________________
Délégué Syndical						Directeur de site
AVENANT
A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
DE LA SOCIETE GTCA 
du 21 novembre 2014


Entre : 

La Société GTCA, située Rue Mendés France – Parc d’activité de Beaulieu – 61 200 ARGENTAN, représentée par , Chef d’entreprise,															D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives : 
CFDT, représentée par X, Délégué syndical,
FO, représentée par Y, Délégué syndical,
									D’autre part,

Préambule : 

Pour pallier la situation exceptionnelle et minimiser les conséquences de la mise en place de l’état d’urgence sanitaire organisé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la Société GTCA a été placée en activité partielle temporairement. Dans le but d’atténuer les conséquences de l’arrêt des activités et envisager la reprise de l’activité, les parties ont souhaité se réunir et apporter une modification temporaire aux règles d’organisation propre aux Ouvriers et ETAM chantier.

Il a été convenu et arrêté de réviser l’accord relatif au temps de travail de la Société GTCA du 21 novembre 2014, comme suit :

Article 6 : Annualisation et programmation indicative  

La période d’acquisition, prévue dans l’accord initial sur le temps de travail, ce doit d’être adaptée pour faire face aux contraintes générées par 6 semaines de confinement lié au COVIC-19.
Afin de récupérer le retard dû à l’arrêt total des chantiers et d’être conforme aux exigences de nos clients, il est nécessaire d’augmenter le temps de travail effectif sur chantier à compter du 11 mai 2020, date de reprise de l’activité. Cette nouvelle modulation permettra ainsi de générer des jours de repos supplémentaires, dont 6 jours seront posés à la demande du salariés et le solde restant sera fixé par l’employeur.

Ces dispositions sont applicables temporairement jusqu’au 30 novembre 2020. A l’issue de cette période exceptionnelle, les dispositions de l’accord initial demeureront applicables. 


Les modifications du présent article ne concernent pas les salariés de bureaux.
Article 2 : Publicité et dépôt

Le présent avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés concernés par affichage.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Alençon.

A Argentan, le 30 avril 2020
DEUXIEME PROROGATION ACCORD TRANSITOIRE PORTANT
SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL CHEZ X


Entre

La société NEOTISS SAS , Société par actions simplifiée au capital de XX Euros, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de XX sous le numéro XX, dont le siège social est situé XX, Représentée par M. X Président,

D’une part,
Et

XX, représentante élue titulaire au CSE, 
D’autre part,

APRES AVOIR ETE RAPPELE QUE :

Un accord transitoire portant sur l’organisation du temps de travail a été signé par les parties en date du X, pour une durée expirant au X (l’« Accord Transitoire »), par la suite prorogé par accord du X et ayant effet jusqu’au X (la « Première Prorogation ») Compte tenu du contexte actuel , les parties soussignées conviennent, par les présentes, de façon expresse et non équivoque, de proroger les effets de l’Accord Transitoire pour une nouvelle période transitoire, dans les conditions ci-après.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article Premier - Prorogation conventionnelle de l’Accord 

Les parties soussignées décident de proroger les effets de l’Accord Transitoire pour une durée déterminée telle que définie ci-après. 

Article 2 - Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à l’issue de la Première Prorogation, pour une durée déterminée expirant au X

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et D. 2231-4 et du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Y sera joint une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections au CSE.
Un exemplaire de cet accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT.

							Fait à BOULOGNE-BILLANCOURT
							Le 30/04/2020
							En 3 exemplaires originaux


X								X

Elue CSE dûment mandatée							Président X
Avenant n° 7 à l’accord relatif à l’expérimentation d’un dispositif de télétravail 
CMA CGM, Société Anonyme dont le siège est Boulevard Jacques SAADE, 4 Quai d’Arenc - 13002 Marseille, représentée par °°°°°°, Directrice des Relations Sociales de CMA CGM, dûment habilitée et représentant les sociétés de l’Unité Economique et Sociale du groupe CMA CGM « UES CMA CGM », constituée des entreprises CMA CGM SA, CMA CGM Agences France, CMA Ships, The Traveller’s club.

d’une part

ET

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’UES CMACGM (les « Organisations Syndicales ») pour le périmètre du personnel sédentaire métropole.


										d’autre part


Il a été conclu l'avenant suivant

Préambule


Le contexte inédit de Covid 19 et les mesures exceptionnelles imposées par le Gouvernement français n’ont pas permis à la Direction et aux Organisations Syndicales de dresser un bilan de son accord d’expérimentation du télétravail comme initialement prévu en vue d’envisager les suites à y  donner. Dans ce cadre, les parties sont
donc convenues de prolonger pour une durée déterminée l’expérimentation, pour le même périmètre selon les modalités définies dans les avenants précédents (notamment n°5) conclus pour une durée ci-après définie. 


ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD 

La durée de l’expérimentation est prolongée de 5 mois et prendra donc fin le 30 septembre 2020.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES



2.1. Dépôt légal et formalités 

Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt, définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Il sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille. 

2.2 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mai 2020.



Fait en six (6) exemplaires à Marseille, le 30 avril 2020.

Pour la Direction :

Madame 
°°°°°°Directrice des Relations Sociales



Pour les organisations syndicales :

Fédération des Employés et Cadres / FEC-FO
°°°°°°Délégué Syndical Central



Syndicat Maritime Normandie CFDT – Section Sédentaires
°°°°°°Délégué Syndical Central

Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des Compagnies de Navigation – PSCN – CFE CGC. 

°°°°°° Déléguée Syndicale Centrale
PERRENOT TRANSVALLEES
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT TRANSVALLEES représentée par ___________________ agissant en qualité de Directrice de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ___________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 
 
Cette prime exceptionnelle porte le nom de « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ».

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée dans la limite de 432€ net, à tous les salariés ayant travaillé physiquement pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 entre le 23 mars et le 25 avril 2020 ;

Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés et exposés sur ladite période à raison de 18€/jour nets, dans la limite de 24 jours ouvrés, sans que le montant de la prime ne puisse être inférieur à 70€ net ;

Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérable, en activité partielle ou en télétravail sur toute la période percevront une prime de 50€ net.


Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 



Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Châtenois, le 30 avril 2020


Pour l’Organisation Syndicale CFDT				Pour la société PERRENOT TRANSVALLEES
___________________				___________________
Délégué Syndical						Directrice de site