ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET A L’ORGANISATION DES PETITS DEPLACEMENTS

ENTRE

SIRET : 
Convention collective des Travaux Publics
Représentée par …  en sa qualité de gérant, ci-après dénommée «l’employeur »

ET
Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

Préambule
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à ce que prévoit l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet :
de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation,
de clarifier le régime des petits déplacements notamment les indemnités de trajet.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires
L’EURL … adopte une modulation annuelle de la durée du travail pouvant aller de 0 à 46 heures maximales par semaine.
Les heures supplémentaires effectuées et non récupérées dans le cadre de la modulation de la 36ème heure à la 46ème heure sont comptabilisées dans le contingent des heures supplémentaires et indemnisées à 25% à la fin de chaque exercice soit au 30 Avril N+1.
Exceptionnellement, une partie de ces heures peut être indemnisée en cours d’année à 25% si leur nombre est trop important.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 46ème heure sont indemnisées et majorées à 50% le mois où elles sont effectuées mais ne sont pas comptabilisées dans le contingent des heures supplémentaires.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des Travaux Publics est de 145 heures en cas de modulation.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 330 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’exercice social du 1er Mai N au 30 Avril N+1.

Article 5. La majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires éventuellement effectuée seront rémunérées sur les bases suivantes : 
de la 36ème heure à la 46ème heure les heures sont majorées à 25%,
au-delà de la 46ème heure les heures sont majorées à 50%.

Article 6. La contrepartie obligatoire en repos
La contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure faite au-delà du contingent annuel.
Le droit du repos est ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. 
Le repos peut-être pris à la convenance du salarié (heure, demi-journée, journée entière). 
Le salarié adresse sa demande au moins 7 jours à l’avance à l’employeur.
Dès réception de la demande, l’employeur informe sous 7 jours le salarié soit de son accord soit de son report.
Le but étant que le compteur des heures supplémentaires soit nul au 30 Avril de chaque exercice.

Article 7. L’organisation des petits déplacements
Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier.
Pour s’y rendre, il s’agit du trajet réalisé avant le début de la journée de travail et pour en revenir, il s’agit du trajet réalisé après la journée de travail.
Dans ce cadre l’indemnité est due.
L’indemnité de temps de trajet domicile-chantier ne constitue, par principe, pas du temps de travail effectif.
Le montant de l’indemnité de trajet est fixé par les accords régionaux ou départementaux.
Il s’agit d’un montant journalier forfaitaire, indemnisant la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.
Cette indemnisation figure dans le brut et n’a pas un caractère de remboursement de frais.


L’indemnité est calculée en fonction de différentes zones :
Zone 1a (de 0 à 5km)
Zone 1b (de 5 à 10km)
Zone 2 (de 10 à 20km)
Zone 3 (20 à 30km)
Zone 4 (de 30 à 40km)
Zone 5 (de 40 à 50km)
Zone 6 (de 50 à 60km)
Zone 7 (de 60 à 70km)

Article 8. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 10. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivants la date limite autorisée.
Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (/PortailTeleprocedures/)
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les deux parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
-éléments nécessaires à la publicité de l’accord (procès-verbal de carence pour tous les collèges du Comité Social Economique).
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOURS.

Fait à , le 
Signatures des deux parties
L’employeur 									Les salariés
(Voir annexe jointe)
























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