Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif «Transitions collectives» / la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’entreprise HEALTH CITY


ENTRE :

La Société HEALTH CITY
Au capital de 5 869 580,07 euros, 
Immatriculée au RCS sous le numéro 432 696 524 RCS PARIS
Dont le siège social est situé 71 Boulevard St Germain – 75005 Paris
Représentée par XXXX YYYYY en qualité de Responsable RH


Et les membres du CSE non mandatés, représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles 
-	Mme XXXX YYYYY en tant que Secrétaire du CSE HEALTH CITY
-	Mr XXXX YYYYY en tant que Trésorier du CSE HEALTH CITY


Ci-après dénommées ensemble « les parties » 


Préambule 

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise HEALTH CITY et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».


Article 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. 
Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
Article 2 – Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société HEALTH CITY :




Article 3 – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise

Depuis mars 2020, La société a énormément souffert de la crise sanitaire avec deux périodes de fermetures administratives entraînant une absence totale de CA sur ces périodes. 

Fermetures administratives de Mi-Mars 2020 au 22 Juin 2020 puis du 25 Septembre 2020 jusqu’à une ouverture prochaine en date du 09 Juin 2021.

Pour les exercices 2020 et 2021 les impacts de la crise Sanitaire vont être très forts malgré les aides de l’état.

Ainsi, le CA de l’exercice 2019 qui était de 10,6 M€ a baissé à 5,8 M€ pour l’exercice 2020 et à moins de 4,8 M€ pour l’exercice 2021.

En effet en plus des périodes de fermetures administratives, la base d’adhérents s’est significativement réduite, de l’ordre 30% et probablement plus encore avec les résiliations que nous avons cessé de comptabiliser depuis janvier 2021

Malgré les aides de l’état (prise en charge du chômage partiel et prise en charge des charges fixes de 70%), les EBITDA sur 2020 et 2021 seront négatifs, de sorte que la Société HEALTH CITY est aujourd’hui dans une situation économique extrêmement tendue, ce qui implique des restructurations administratives et des réductions de coûts afin de pouvoir garantir la pérennité de nos activités.


Article 4 – Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise

L’adhérent doit être remis au centre de notre attention en se focalisant d’avantages sur l’offre client et sur leurs attentes. 

La Société doit ainsi se repositionner sur une activité de Middle Market plus en adéquation avec la situation actuelle.

Nos clubs doivent devenir ou redevenir des lieux de vie et de proximité pour nos membres et leurs proches.

Il nous faut développer un service client centralisé plus amène à répondre rapidement tout en maintenant une qualité de service proche des adhérents.

Nous devons également homogénéiser les procédures internes à travers l’embauche et le repositionnement de salariés sur des services Clés (Marketing, Service Client, Service Après-Vente).

Nous devons enfin développer une gamme sportive uniforme.  


Article 5 – Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme 

Comme énoncé dans l’article 4, nous allons recentraliser nos missions au sein de services spécialisés réduisant les tâches quotidiennes des managers de club et des responsables fitness.

Actuellement, nous comptons un manager et un responsable Fitness par club.

Avec cette nouvelle organisation, nous passerions : 
- d’un manager par club à un manager pour deux clubs,
- d’un Responsable Fitness par club à un responsable fitness pour le groupe


Article 6 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.

Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise 

	- Manager de Club
	- Responsable Fitness


Article 7 – Durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 ans.  
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 8 – Suivi de l’accord 

Le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux délégués du personnel ainsi qu’aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.
Par la suite, une information sur ce bilan sera faite aux salariés par le biais du CSE. 

Article 9 – Adhésion 

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  





Article 10 – Révision de l’accord 

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.


Article 11 – Modification de la législation

L’application du présent accord est conditionné à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. 

Article 12 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.


A PARIS, le 07 Juin 2021


Pour les membres du CSE non mandatés, représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

Mme XXXX YYYYY en qualité de secrétaire du CSE




Mr XXXX YYYYY en qualité de Trésorier du CSE



								
Pour la Société

Mr XXXX YYYYY en qualité de Responsable RH