Accord Collectif d’Entreprise
Du 16 décembre 2021 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour les salaires (NAO)













Entre : 

La Société ANIMALIS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 1 940 895 euros, dont le siège social se situe à COURCOURONNES – 6, rue Maryse Bastié 91 080, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro B413 557 398, représentée par notre Président Directeur Général


Et


Le Syndicat C.G.T
 

Le Syndicat FGTA/FO
 



Préambule : 

A l’initiative de l’employeur, les délégués syndicaux ont été convoqués, d’un commun accord, aux réunions de négociations suivantes : 
Le 09 novembre 2021
Le 25 novembre 2021
Le 16 décembre 2021


Procès-Verbal : 

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après : 


Art. 1 – Chèques cadeaux de remerciement : 
Afin de remercier nos salariés pour leur confiance et leur énergie positive depuis l’annonce du changement de Groupe, il a été convenu d’accorder des chèques cadeaux de remerciement qui seront distribués pour cette année 2021, pour une valeur totale de 60€ par personne.
Seront éligibles tous les salariés (CDI/CDD/ALTERNANCE) présents au 31 décembre 2021, et sous condition d’une ancienneté minimum de 6 mois à cette date.


Art. 2 - Tickets Restaurant : 
La valeur faciale du ticket restaurant est augmenté pour atteindre un montant de 8,00 €, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 4,80€.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2022.


Art. 3 – Gratification d’ancienneté :
Afin de valoriser davantage l’ancienneté de nos plus fidèles salariés, la Direction et les Délégations Syndicales conviennent de mettre en place une gratification exceptionnelle.
Ainsi, à compter de 20 ans de présence effective au sein de l’entreprise, une gratification sera attribuée aux salariés concernés selon les modalités suivantes :
Pour 20 ans d’ancienneté :  une gratification de 200 € brut sera attribuée 
Pour 30 ans d’ancienneté :  une gratification de 300 € brut sera attribuée


Pour cette mise en place, les salariés ayant déjà atteint ces paliers pourront bénéficier de cette gratification à titre rétroactif.


Art. 4 – Prime formateur Animalis Académie :
La transmission de nos pratiques et de nos valeurs reste un fondement essentiel de notre ADN et pour notre développement futur.
C’est pourquoi, il a été convenu de valoriser les collaborateurs qui participent grandement à faire perdurer les compétences et les savoirs qui caractérisent tant Animalis.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, une prime de 40 € brut par journée de formation (20 € brut pour les demi-journées) sera reversée à nos salariés-formateurs, dans le cadre, uniquement, d’animations de formations développées par l’Animalis Académie et donc avec accord du service RH.



Art. 5 – Bonus Education Canine : 
Depuis 2018, le service de l’Education Canine est développé au sein de notre enseigne, service prenant aujourd’hui une place essentielle dans notre politique de satisfaction client et de différenciation.

Afin de remercier et récompenser nos éducateurs passionnés, il a été convenu d’instaurer une prime selon le mécanisme suivant : 
Une Prime unitaire : 20€ par contrat signé
Une Prime Bonus de 200€ si réalisation de plus de 20 contrats à l’année, versée une seule fois par an

Cette mesure sera applicable à compter de 2022, précisément lors du changement tarifaire de nos prestations d’éducation canine.


Art. 6 – Propositions proposées par les Organisations Syndicales et non validées par la Direction : 
Lors des échanges dans le cadre des NAO, d’autres revendications syndicales ont été formulées pour lesquelles la Direction n’a pas souhaité apporter son accord. Il s’agit notamment des sujets suivants :

Propositions faites, toute section syndicale confondue :
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 8,50€
Paiement double d’un des jours fériés travaillé et payé normalement
Majoration des heures du dimanche à hauteur de 50%
Mise en place d’une augmentation pour tous les salariés compris entre les coefficients 110 à 410, afin de palier à l’augmentation du coût de la vie


Art. 7 - Dispositions finales : 

	Art. 7.1 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord rentrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022, à l’exception de l’article 5 (Art. 5 – Bonus Education Canine) prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.



Art. 7.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les dispositions prévoyant une durée déterminée (Chèques Cadeaux).


Art. 7.3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.
Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues par l’article L 2261-7 du Code du Travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. 


Art. 7.4 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail.









Art. 7.5 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la société Animalis auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Evry.



Fait à Courcouronnes, le 16 décembre 2021.


Pour Animalis : 
 

Pour CGT : 
 

Pour FGTA/FO :