ACCORD DE SUBSTITUTION A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 01/01/2020 RELATIF A L’INSTAURATION D’UNE PRIME MENSUELLE












ENTRE

L’Association Ensemble Autrement dont le siège social est situé 105 rue de Lannoy 59100 ROUBAIX.


ET

Le CSE de l’association Ensemble Autrement composé d'une délégation du personnel organisé de membres élus et de suppléantes. 



PREAMBULE

En 2019, en accord avec les souhaits du conseil d’administration, la direction de l’association Ensemble Autrement et le CSE avaient signé un accord d’entreprise visant à définir et mettre en place une prime mensuelle. 
Celle-ci permettait de valoriser le travail du personnel de l’association, et tout particulièrement les salariés accompagnant notre public à domicile. En effet, les métiers relatifs à l’aide à domicile et les grilles conventionnelles de la Convention Collective Nationale de la Branche de l’Aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile restaient jusqu’alors peu valorisés sur le plan salarial. Cette politique salariale visait également à accroître l’attractivité de l’association sur le marché de l’emploi. 

Le 11/08/2021, la direction a dénoncé le dit-accord après consultation du CSE. 
Cette dénonciation intervient dans un contexte de refonte de la convention collective dont dépend l’association Ensemble Autrement, et plus particulièrement l’agrément ministériel de l’avenant 43 de cette convention. Cet avenant révise à la fois les grilles d’emploi et les coefficients salariaux en cours, et institue de nouveaux Eléments Complémentaires de Rémunération (ECR). 
L’ensemble de ces éléments rejoint l’initiative première de l’employeur et du CSE en revalorisant la filière de l’Aide à Domicile. Au vu de ces changements, les modalités de la prime qui avait été mise en place précédemment n’étaient plus adaptées à cette nouvelle configuration, qui doit être s’appliquer au 01/10/2021.

Toutefois, des négociations ont été ouvertes dans la continuité de cette dénonciation afin de :
Sécuriser la situation salariale de l’ensemble des salariés de l’association. Si la majorité des salariés va voir ses revenus augmenter à la suite de cet avenant, certains pourraient être lésés à la suite de la disparition de la prime initiale ; 
Garantir une égalité salariale entre les nouveaux salariés et ceux présents avant la mise en place de l’avenant 43 de la convention collective ;
Inscrire l’association dans les standards du marché de l’Aide à domicile pour garantir sa pérennité et son adéquation avec les sources de financement externes. 

Le présent accord se substitue à toute disposition antérieure résultant d’un accord collectif, d’un avenant à cet accord, relatifs à une prime salariale, tel que notamment l’accord sur l’instauration d’une prime mensuelle du 01/01/2020.

Les parties sont donc convenues des dispositions qui suivent.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association Ensemble Autrement, en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, dont la qualification est rattachée à la Convention Collective Nationale de la Branche de l’Aide, de l’accompagnement, des soins et des services à Domicile et dont le contrat est actif à date de la mise en place effective de l’avenant 43 de la dite-convention, soit le 01/10/2021. 
Pour rappel, l’association Ensemble Autrement fonctionnant en décalage de paie, cette prime sera donc visible sur le bulletin de salaire établi en novembre 2021 pour la période travaillée en octobre 2021.

Article 2. Points de définition

Deux termes sont à définir au sein de cet accord afin de clarifier le champ d’application de cette prime. 

« Salaire Global Antérieur »

Au sein de cet accord, le terme « Salaire Global Antérieur » reprend les éléments de salaire suivant, antérieurs au 01/10/2021 :
Salaire de base obtenu par la multiplication du coefficient conventionnel par la valeur du point conventionnel 
Prime mensuelle régie par l’accord d’entreprise du 01/01/2020 et que le salarié percevait en fonction de son temps de travail effectif 
Primes d’encadrement éventuelles (prime de complexité, prime de responsabilité, prime d’association, prime de places)

 « Salaire minimum hiérarchique conventionnel »

Au sein de cet accord, le terme de « Salaire Minimum Hiérarchique Conventionnel » reprend les éléments de salaire suivants, établis à compter du 01/10/2021 sur la base de l’avenant 43 de la Convention Collective Nationale de la Branche de l’Aide, de l’accompagnement, des soins et des services à Domicile :
Salaire de base, obtenu par la multiplication du nouveau coefficient conventionnel (relatif au reclassement du salarié sur la grille définie par l’avenant 43) par la valeur du point conventionnel 
 Les « ECR pérennes et personnels », c’est-à-dire les ECR suivants :
ECR liés au diplôme ou au titre professionnel du ou de la salariée
ECR liés à l’ancienneté du ou de la salariée
ECR spécifiques aux cadres
Sont exclus, de par leur caractère variable en fonction des conditions de travail rencontrées dans le mois, les « ECR ponctuels et transverses liés à l’organisation du travail », c’est à dire les ECR suivants :
ECR Travail du dimanche et jours fériés
ECR Astreinte
ECR Travailleurs de nuit
ECR Accompagnement de salarié.e ou de stagiaire / tutorat / maître.sse d’apprentissage

Article 3. Contenu et explication de la proposition d’une « prime de rattrapage avenant 43 ». 

La mise en place de l’avenant 43 de la convention collective va être corrélée à un nouveau système de classement des salariés en fonction de leurs actes métier et des publics accompagnés. 
Ce reclassement va avoir des effets sur les coefficients conventionnels. De plus, des Eléments Complémentaires de Rémunération vont intervenir afin de compléter le salaire minimum hiérarchique conventionnel. Ces éléments valorisent notamment l’ancienneté, le niveau de diplôme ou les fonctions de tutorat. 

Globalement, cette revalorisation va aboutir à un salaire minimum hiérarchique conventionnel supérieur au revenu salarial antérieur constitué du salaire de base et de la prime mensuelle qui était en vigueur jusqu’alors. 
Toutefois, dans des cas limités, le reclassement va conduire à une baisse du salaire global antérieur. 

Il est donc convenu entre les différentes parties signataires de cet accord qu’une « prime de rattrapage avenant 43 » va être mise en place afin de garantir à minima un maintien du salaire minimum hiérarchique conventionnel au niveau du salaire global antérieur. 
Cette « prime de rattrapage avenant 43 » interviendra tant que le salaire minimal conventionnel hiérarchique n’atteindra pas le niveau du salaire global antérieur. 
Elle disparaitra une fois ce niveau atteint ou dépassé afin de ne pas créer d’inégalités salariales en interne à coefficient égal. 
La gestion de cette prime est confiée au service Paie de l’association.


Article 4. Prime et gestion des absences

Cette prime reste impactée par les absences potentielles des salariés. 
Dans le cas d’une absence du salarié, quelle qu’en soit le motif, cette prime sera proratisée sur la même base de calcul que la valorisation de l’absence.


Article 5. Prime et évolution du contrat de travail

En cas d’évolution à la hausse ou à la baisse du contrat de travail, le montant de la prime sera recalculé au prorata du volume de contrat. 
Ainsi, prenons à titre d’exemple un salarié travaillant à temps partiel à raison de 130h par mois et percevant une prime de rattrapage avenant 43 de 50 euros mensuels. Dans le cas d’un passage à temps complet (151.67 heures mensuelles), le recalcul de la prime s’effectuera de la façon suivante : 

[Montant de la Prime / volume d’heures contractuelles antérieur] X nouveau volume d’heures contractuelles
Soit, [50€ / 130h]  X 151.67h = 58.33 euros



Article 6. Visibilité et contrôle du CSE sur l’attribution et les calculs de cette prime

Il sera présenté chaque année au mois de novembre un état de situation des effectifs concernés par cette « prime de rattrapage avenant 43 », où seront repris les montant individualisés. 
Si d’autres états de situation étaient souhaités par le CSE, ses membres peuvent en faire la demande en amont à la direction afin qu’une présentation soit incorporée à l’ordre du jour d’une réunion CSE. 

Article 7. Durée - Date d’effet 
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 01 octobre 2021. 
Dans le cas d’une non application de l’avenant 43 de la Convention Collective Nationale de la Branche de l’Aide, de l’accompagnement, des soins et des services à Domicile convention collective BAD, l’application de cet accord sera suspendue et il n’entrera en vigueur que lors de l’application du dit-avenant. 
La période de survie du précédent accord s’appliquerait alors, ainsi que prévu et défini  par l’article L2261-14 du Code du Travail. 
Article 8. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

À cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée du CSE et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 9. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de cette dénonciation.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
  

Article 10. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux obligations légales, le présent accord sera déposé par l’association à la DREETS par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.




Fait à ROUBAIX, le 10/09/2021 en 2 exemplaires originaux