Avenant au Protocole d’accord 
sur le forfait mobilité

Entre d’une part :

La Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique représentée par sa directrice                                                                 (mandatée par décision du conseil d’administration du 18 janvier 2018).

Et d’autre part,

Les organisations syndicales soussignées,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 128 modifie le 19° ter b de l’article 81 du code des impôts comme suit : 
« L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite globale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 dudit code, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 500 € par an et le montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter ;
Par dérogation au premier alinéa du présent b, lorsque la prise en charge des frais de transport personnel engagés par les salariés en application de l'article L. 3261-3-1 du code du travail est cumulée avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximal entre 600 € par an et le montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter ; »
L’article 5 - alinéa 1 du protocole d’accord du 28 janvier 2021 instituant le forfait mobilités durables à la Caf de Loire-Atlantique prévoyait la révision de ce même protocole dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail.

Les quatre parties contractantes conviennent en séance de négociation annuelle du 23 septembre 2021 de réviser le montant du forfait mobilités durables dans la limite du montant de 500 euros validé par le Comex. Les parties conviennent par conséquent de modifier le protocole d’accord du 28 janvier 2021 et son annexe comme suit :


Article 1

L’alinéa 2 de l’article 2 : Conditions et montant du forfait mobilité durable est modifié comme suit :

Ce forfait est plafonné au montant au-delà duquel il n'est plus exonéré de cotisations et d'impôt sur le revenu, soit 500 € par an et par salarié (valeur au 1er octobre 2021)


Article 2

L’alinéa 3 de l’article 2 : Conditions et montant du forfait mobilité durable est modifié comme suit :

Le forfait est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun, et la somme des deux est plafonnée à 500 € par an et par personne ou au montant de la prime transport.


Article 3

L’alinéa 7 de l’article 3 : Modalités de mise en œuvre est modifié comme suit :

Le forfait mobilité durable de différents modes alternatifs sont cumulables entre eux dans la limite de 500 €, dans le cas où ils réduisent l’usage de la voiture thermique et que plusieurs modes de transport ne concernent pas un même trajet mais plusieurs tronçons de trajet. 


Article 4

L’annexe au protocole d’accord sur le forfait mobilité est modifiée comme suit :

Le forfait de 500 € / an remplace le « forfait de 400 € / an »
Le forfait de 250 € / an remplace le « forfait de 200 € / an »
Selon la facture (limité à 500 euros/an) remplace « selon la facture (limité à 400 € / an) »


Article 5

La date d’entrée en application de cet avenant est fixée au 1er jour du mois qui suit l’obtention de l’agrément prévu à l’article L 123-1 du code de la Sécurité sociale.

Le présent avenant a fait l’objet d’une consultation préalable de la représentation du personnel. 

Le présent avenant sera annexé à l’accord local du 28 janvier 2021 sur le forfait mobilité. L’avenant a comme cet accord une durée indéterminée.

La dénonciation de l’accord local du 28 janvier 2021 vaut dénonciation du présent avenant.





Article 6

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur
la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Nantes. Le personnel de la Caf 44 sera informé du présent accord par voie d'affichage sur le site intranet.