Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés et de jours de réduction du temps de travail (JRTT) suite à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020.


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise DECIVISION
Représentée par   agissant en qualité de Directeur général,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et, les membres titulaires du CSE :
…
…
…
…
…


Préambule

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. En effet, de nombreux clients ont suspendu nos prestations de conseils et l’activité est extrêmement réduite.


Cet accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
L’ordonnance prévoit les mesures applicables aux entreprises qui sont actuellement ou seront dans les mois à venir, amenées à travailler plus pour répondre au surcroît d’activité engendré pour elles par la crise, et plus tard, par les nécessités de la reprise économique.



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel. 


Article 2 : Modalités de fixation des jours de congés payés

DECIVISION pourra imposer aux salariés la date de prise de 6 jours de congés payés acquis entre la date d'entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020

DECIVISION pourra 
Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n'a pas encore été fixée
Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.


Dans tous les cas, l'employeur devra en informer le salarié au moins 1 jour franc avant la date finalement retenue.

Il en informe le salarié concerné par email.
Ces jours peuvent être fractionnés.
Les salariés renoncent d’ores et déjà aux droits qu’ils tiennent de l’article L 3141-23 du code du travail ou tout autre disposition équivalent prévue par une convention de branche ou un accord collectif ou un accord d’entreprise ou un usage.


Article 3 : Modalités de fixation des jours de repos 

Par dérogation aux dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise et jusqu’au 31 décembre 2020, l'entreprise pourra :

Imposer la date des jours de repos acquis au titre de la Réduction du temps de travail et/ou de la convention de forfait en jour et/ou en heure,si cette date n'a pas encore été fixée dans la limite de 10 jours au total; 

Modifier la date de prise des jours de repos acquis au titre de la Réduction du temps de travail et/ou de la convention de forfait en jour et/ou en heure, si cette date n'a pas encore été fixée dans la limite de 10 jours au total. 

Dans tous les cas, l'employeur devra en informer le salarié au moins 1 jour franc avant la date finalement retenue.

Il en informe le salarié concerné par email.








Article 4 : Dispositions générales


4.1 Entrée en vigueur de l'accord collectif

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

4.2 Durée de l'accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2020.

4.3 Dépôt légal et publicité de l'accord collectif

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud'hommes compétents. Cet envoi sera complété de l'envoi d'un exemplaire sur support électronique.


Fait à Toulouse le 30 avril 2020
Les signataires