Accord structurant le dialogue social dans le cadre du projet de fusion absorption de Tubes Nucléaires Montbard SAS en tant qu’établissement de Framatome SAS


Entre les soussignés :

La société TUBES NUCLEAIRES MONTBARD SAS dont le siège social est 5, avenue du Maréchal LECLERC – 21500 MONTBARD inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 353 765 00026.
 
Et représenté par, Directeur d’Usine,
D’une part,
Et,
Les Délégués Syndicaux mandatés par chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société TUBES NUCLEAIRES MONTBARD SAS :
pour la CFE-CGC
pour la CGT
pour la CFDT

D’autre part,









PREAMBULE


La Direction de Valinox Nucléaire SAS a réuni le CSE les 02 février, 1er mars et 02 avril 2021 dans le cadre d’un processus d’information-consultation portant sur un projet de cession de titres de la société Valinox Nucléaires SAS à la société Framatome SAS. Les élus du CSE de Valinox Nucléaire SAS ont rendu un avis favorable à l’unanimité. 

Dans le cadre de son développement, Framatome a souhaité intégrer les activités de fabrication de tubes de générateur de vapeur exercées par la société Valinox Nucléaire SAS sur le site de Montbard au sein de son périmètre industriel. Cette opération d’acquisition a été réalisée le 31 mai 2021.

A l’issue de cette transaction au 1er juin 2021, Valinox Nucléaire SAS est devenue Tubes Nucléaires Montbard SAS, filiale de Framatome SAS. 

Dans la continuité de ces opérations, il est envisagé une fusion absorption de Tubes Nucléaires Montbard SAS au sein de Framatome SAS, en tant qu’établissement. 

Pour stabiliser la situation durant cette période transitoire précédant l’opération de fusion absorption, une négociation est menée en parallèle afin de conclure un accord de substitution aux accords de Groupe Vallourec.

Dans le cadre des premiers échanges avec les partenaires sociaux, il est apparu opportun pour les parties en présence d’envisager la conclusion d’un accord de méthode ayant pour objet d’organiser et d’encadrer les modalités de ces négociations, ainsi que d’établir un calendrier commun. 

Les parties sont convenues des étapes du processus de dialogue social et du calendrier prévisionnel de négociation autour du dispositif d’accompagnement. L’objectif poursuivi par les parties est de donner, préalablement à la réalisation de l'opération de fusion absorption qui devrait intervenir au plus tard le 31 décembre 2022, de la visibilité aux salariés sur les conditions à venir.

Cette démarche doit permettre :

aux instances représentatives du personnel de disposer d’informations complètes (notamment les accords applicables au sein de Framatome SAS et de ses filiales) sur les conditions de mise en œuvre du projet, 
aux salariés d’avoir une visibilité sur leur statut au sein de Framatome SAS et de bénéficier lors de la réalisation de l’opération des mesures négociées.

Le présent accord permettra de mieux appréhender les enjeux liés au projet. A ce titre, il est organisé comme suit :
Section 1 - Modalités et principes 
Section 2 - Processus de concertation
Section 3 - Mesures d’accompagnement 
Section 4 - Calendrier prévisionnel 



Section 1 – Modalités et principes 


Objet du projet

Le projet d’acquisition et de fusion absorption de Tubes Nucléaires Montbard SAS dans Framatome SAS s’inscrit pleinement dans la stratégie de Framatome SAS en ce qu’il permet de :
Sécuriser un savoir-faire et une capabilité industrielle nationale en logique intégrée sur les grands composants
Maintenir sur le long terme les compétences, les capabilités et le niveau d’excellence nécessaires afin d’assurer à EDF le maintien des centrales à leur plus haut niveau de sûreté et de fiabilité tout au long du cycle de vie, via le grand carénage mais aussi de supporter le renouvellement de la flotte via les constructions d’EPR 
Intégrer la société Tubes Nucléaires Montbard SAS en tant qu’établissement au sein de Framatome SAS dans une perspective de cohérence et de simplification de l’organisation par un processus de fusion absorption de l’entité juridique Tubes Nucléaires Montbard SAS.

 Concertation avec les organisations syndicales représentatives et les Instances Représentatives du Personnel 

Ce projet prévoit d’intégrer l’entité juridique Tubes Nucléaires Montbard SAS au sein de Framatome SAS. A ce titre, seront consultés sur le projet :

Le CSE de Tubes Nucléaires Montbard SAS 
Le CSEC de Framatome SAS

Par ailleurs, il a été convenu d’engager la négociation de mesures d’accompagnement aux transferts des salariés, dites « accord passerelle » en amont de la réalisation de l’opération. 

Modalités et principes directeurs

Le présent accord, qui fixe les modalités de concertation et les principaux éléments des mesures d’accompagnement, doit permettre la réalisation de ce projet dans de bonnes conditions et dans le respect des principes suivants : 

Anticiper les effets juridiques de l’opération projetée
Organiser et structurer le dialogue social 

La qualité de la concertation et du dialogue social est une des conditions essentielles de la réussite de cette démarche. La Direction convient d’adopter des dispositions particulières à l’appui de la concertation menée autour du projet :

Organiser la procédure d’information-consultation du CSE,
Anticiper la négociation des mesures d’accompagnement,
Définir des moyens adaptés.

En application des dispositions légales, le projet de fusion absorption entraînerait :

La mise en cause des accords collectifs applicables au sein de Tubes Nucléaires Montbard SAS, 
L’application des accords collectifs de Framatome SAS à l’issue de l’opération

En outre, il donnerait lieu à la conclusion, dans la perspective de la future intégration à Framatome SAS, d’un avenant au contrat de travail Tubes Nucléaires Montbard SAS s’appuyant sur les dispositions qui seraient convenues dans le cadre des négociations passerelles.



Section 2 – Processus de concertation

Information en continu des représentants du personnel et recueil d’avis

Afin d’assurer un dialogue social de qualité tout au long du déroulement du projet et de garantir que le CSE exercera utilement sa compétence, les parties conviennent que le processus d’information-consultation relatif au projet est établi de la manière suivante :

L’information sur le projet au CSE se fait de manière continue à l’occasion des réunions ordinaires

Les documents nécessaires à leur bonne compréhension sont transmis aux membres du CSE autant que possible en amont des réunions, au plus tôt 72 heures avant et au plus tard 24 heures avant les réunions du CSE. 

Le recueil de l’avis du CSE fait l’objet d’une réunion spécifique sur la base du planning prévisionnel du projet

Le CSE peut recourir à l’appui d’un expert, pour éclairer son avis, dans les conditions fixées dans le présent accord

– Modalités d’information en continu du comité social et économique (CSE)

L’avancement du projet fera l’objet d’une information régulière et continue à l’occasion des réunions ordinaires de CSE.

Un point d’avancement du projet pourra ainsi être inscrit à l’ordre du jour, en accord entre le président et le secrétaire du CSE.

Lorsque les sujets liés au projet le justifieront, ils pourront faire l’objet d’un point spécifique lors d’une des réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), dans le cadre des attributions qui lui sont déléguées par le CSE.

- Modalités de recueil de l’avis du comité social et économique (CSE) 

Les parties conviennent que l’avis des membres du CSE sera recueilli au plus tard le 28 février 2022 – avis portant sur le projet de fusion absorption de Tubes Nucléaires Montbard SAS au sein de Framatome SAS et ses conséquences sociales.

Cet avis s’appuiera notamment sur les éléments transmis dans le cadre de l’information continue du CSE de Tubes Nucléaires Montbard SAS.
 
Les échéances visées dans le présent accord constituent des délais plus favorables convenus entre les parties, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-16 du Code du travail.

- Recours à un expert dans le cadre du projet

Pour accompagner les membres du CSE dans le déroulement du projet, il est convenu entre les parties de permettre à celui-ci de recourir à un expert unique, désigné pour la durée du processus, à savoir jusqu’au recueil de l’avis du CSE.


L’expertise portera sur les analyses et éclairages suivants :
Eclairer le CSE sur le projet de fusion absorption
Accompagner les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation passerelle.

La prestation de l’expert sera déterminée dans le cadre de la lettre de mission. 

Il est convenu entre les parties que le financement de cette expertise sera partagé entre la direction et le CSE. La prise en charge par la direction interviendra à hauteur de 80% du coût de la prestation et sera plafonnée à 30.000 euros.

Les conclusions de l’expertise feront l’objet d’une restitution en réunion de CSE selon les modalités suivantes :
Mise à disposition du rapport 2 semaines avant la tenue de la réunion du CSE extraordinaire au cours de laquelle la restitution est prévue à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la Direction.
Présentation faite par l’expert désigné.

Processus de négociation avec les organisations syndicales

Dans un esprit de dialogue social de qualité, les parties ont défini quatre phases dans le processus de négociation : 

Phase 1 : Etat des lieux et analyse de l’existant
Phase 2 : Négociation dite « passerelle » pour définir les modalités d’accompagnement des salariés pour aller du dispositif conventionnel de Tubes Nucléaires Montbard SAS à celui de Framatome SAS.
Phase 3 : Rédaction d’un projet d’ « accord passerelle » permettant d’entériner les dispositions convenues entre les parties ;  Le projet d’ « accord passerelle » sera ainsi annexé à un accord relatif aux mesures d’accompagnement au changement dans le cadre de l’intégration de Tubes Nucléaires Montbard SAS au sein de la société Framatome SAS signé entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de Tubes Nucléaires Montbard SAS. 
Phase 4 : A compter de la réalisation de l’opération de fusion absorption, signature de l’« accord passerelle » visé en phase 3, par les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement Framatome SAS de Montbard afin que cet accord, complété des accords collectifs de Framatome SAS, puisse juridiquement se substituer au dispositif conventionnel de l’établissement de Montbard et produire pleinement effet. 

Organisation des délégations de négociation et moyens 

A compter de la signature du présent accord et pour la durée des négociations des thèmes visés à la section 3, les parties conviennent des modalités suivantes pour l’organisation des négociations.

6.1 – Composition des délégations de négociations 

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de Tubes Nucléaires Montbard SAS pourra constituer une délégation de 3 représentants maximum incluant le Délégué syndical. (Délégué syndical + 2 accompagnateurs)

La Direction sera représentée par xxx, Directeur d’Usine et xxx, Responsable Ressources Humaines, accompagnés le cas échéant des spécialistes et supports qu’elle jugera nécessaires.

Il est entendu que, sur chaque thème de négociation tel que défini à la section 3 ci-après, les Organisations Syndicales et la Direction s’efforceront d’assurer la stabilité de leur délégation.

6.2 – Moyens octroyés aux Organisations Syndicales Représentatives

 Crédits d’heures de délégation exceptionnels : 

Compte tenu des enjeux du projet, à compter de la signature du présent accord et pendant toute la durée de la négociation de l’« accord passerelle », il est convenu d’octroyer des crédits d’heures de délégation exceptionnels.
Par conséquent, les parties conviennent d’instaurer, à titre temporaire, pendant la durée de la négociation et au plus tard jusqu’au mois de février 2022 (inclus), pour chaque organisation syndicale représentative un crédit d’heures mensuel hors temps de réunion à l’initiative de la Direction de la manière suivante :
15 heures mensuelles pour la CFE-CGC
25 heures mensuelles pour la CFDT
25 heures mensuelles pour la CGT

La répartition des heures est effectuée par le Délégué Syndical qui en a la responsabilité. Chaque représentant du personnel devra remplir son bon de délégation, le transmettre à son responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines. 

Moyens de communication 

Tout au long du processus de négociation et au plus tard jusqu’au mois de février 2022 (inclus), les organisations syndicales représentatives auront la possibilité d’organiser une assemblée générale commune en intersyndicale par thématique de négociation (visées en section 3) dans la limite de 4 à destination du personnel dans l’enceinte de l’entreprise. Ces réunions d’une demi-heure se tiendront dans des conditions déterminées en accord avec la Direction de la société Tubes Nucléaires Montbard SAS dans un lieu mis à disposition par la Direction du site.

Tout au long du processus de négociation, le temps de réunion pas salarié est limité à 1 heure sur le temps de travail. 
Les réunions d’informations s’articuleront de la manière suivante : 
2 réunions sur le temps et sur le lieu de travail à la fin de poste ou début de poste 
2 réunions hors temps de travail et sur le lieu de travail aux interpostes

La Direction sera préalablement informée 72 heures avant la tenue des réunions et les salariés seront autorisés à s’absenter de leur poste de travail, après validation de leur chef de service, sous réserve que cette participation ne porte pas atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise (présence requise aux installations sous surveillance obligatoire, à la sécurité des personnes et des installations). 

Information des salariés 

La Direction réunira les encadrants pour transmettre une synthèse afin de tenir informés en temps réel les salariés de l’entreprise après chaque thématique de négociation et quand elle le jugera utile. La réunion d’information mensuelle d’encadrement aura lieu dans la mesure du possible le lendemain de la réunion et au plus tard trois jours après. Les encadrants restitueront les informations à l’ensemble des salariés lors des réunions d’informations mensuelles d’expression des salariés (RIMES). 

Ces compte-rendu synthétiseront les débats et feront état des propositions en cours de discussion. 
Une fois l’« accord passerelle » défini avec les partenaires sociaux de la société, une réunion d’information générale sera effectuée par la Direction avec l’ensemble du personnel. 

L’information des salariés portera sur l’ensemble des thèmes de la négociation et de ses effets et notamment sur les avenants individuels qui seront proposés dans la perspective de l’intégration à venir de Tubes Nucléaires Montbard SAS à Framatome SAS.

Section 3 – Mesures d’accompagnement statutaire
Il est rappelé que les salariés bénéficieraient après la fusion absorption du dispositif conventionnel de Framatome SAS.  

En outre, les parties conviennent de définir des mesures d’accompagnement collectives associées à cette opération.

Les thèmes suivants seront abordés :
Durée du travail, astreintes
Rémunérations
Frais de santé, prévoyance
Impact sur les Instances Représentatives du Personnel

Une négociation spécifique sur la GPEC locale sera menée a posteriori de la finalisation des négociations passerelles pour une mise en œuvre au 1er janvier 2023.

Lors de la première réunion, la Direction présentera une synthèse des sujets et fera une présentation de la liste des accords. 



Section 4 – Calendrier prévisionnel 

Planning des réunions de négociation 

Les parties s’accordent sur la nécessité d’adapter le statut collectif de Tubes Nucléaires Montbard SAS au statut collectif de l’entité d’accueil Framatome SAS par la négociation collective, et s’engagent à mettre tous leurs efforts en œuvre pour que l’ensemble des dispositions applicables soit formalisé à l’issue du processus de négociation sur les modalités d’accompagnement.

Par souci d’efficacité et au vu du nombre de sujets à traiter, il est convenu entre les parties de planifier des réunions périodiques de négociation.

Les réunions se tiendront au rythme d’une réunion toutes les deux semaines le mardi matin de 08h30 à 12h00, au plus tôt à compter du 28 septembre 2021 et au plus tard le 05 octobre 2021.

Lors de la 4ème réunion, un point sera effectué pour envisager un éventuel aménagement du planning (périodicité et durée) et des moyens associés. En tout état de cause, les parties conviennent que la négociation sera clôturée au plus tard fin février 2022. 

Ce délai vise à permettre l’intégration dans les systèmes d’information paie et gestion des temps Framatome des dispositions convenues dans le cadre de cette négociation passerelle.

L’objectif est de permettre la réalisation de l’opération au plus tard le 31 décembre 2022. La réussite de cet objectif nécessite le respect d’un planning précis tout en ménageant la qualité de la concertation en amont du processus de fusion.

A cette fin, un calendrier de l’ensemble des consultations à venir avec les dates associées est établi, associé aux thématiques abordées :



Le rétroplanning des thématiques est indicatif et pourra être réorienté afin d’assurer une cohérence globale des négociations et de simplifier les échanges.

Planning général des consultations

Le projet fera l’objet de consultation tant au niveau de Tubes Nucléaires Montbard SAS que de Framatome SAS.

Concernant Tubes Nucléaires Montbard SAS, le calendrier prévisionnel est le suivant :
- Avis du CSE sur le projet de fusion de Tubes Nucléaires Montbard SAS au sein de Framatome SAS et ses conséquences sociales au plus tard le 28 février 2022. 

Les dates mentionnées sont indicatives et pourront être ajustées à la marge en fonction de l’actualité. 



Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tout effet.

Révision

Le présent accord, pendant la durée de son application, pourra faire l’objet d’une révision. 
Tout accord portant révision sera conclu conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.


Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales.

Fait à Montbard, le 09 septembre 2021, en 8 exemplaires