AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » DU 15 JANVIER 2008


ENTRE LES SOUSSIGNES

La société COUGNAUD SAS, dont le siège social est situé 1 rue Philippe Lebon, ZI la Forêt – 859190 AIZENAY, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon, sous le numéro B 486 080 161, représentée par xx, en sa qualité de Directeur d’Usine, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

le syndicat CFDT représenté par M. x en sa qualité de délégué syndical
le syndicat CFTC représenté par M. x en sa qualité de délégué syndical
le syndicat CGT représenté par M. x en sa qualité de délégué syndical
d'autre part.

Après avoir rappelé que :

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la société.

Des changements récents dans l’organisation de l’entreprise amènent a effectué quelques modifications du régime de prévoyance en vigueur. Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de préciser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de prévoyance en modifiant par avenant l’accord collectif relatif instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès » du 20 décembre 2013.

L'objectif de ces travaux a été de mettre en conformité le régime prévoyance avec les évolutions législatives et réglementaires et les changement opérés dans le cadre du changement d’actionnaire. Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du Comité Social et Économique.

C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale. 


Article 1 : Modification de l’article 3 de l’accord collectif précité 

L’article 3 de l’accord collectif relatif au régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance incapacité, invalidité et décès en date du 20 décembre 2013 est modifié comme suit : 

« Article 3 : Garanties

Le régime collectif obligatoire mis en place prévoit la couverture de garanties d’assurance incapacité, invalidité et décès, répondant aux conditions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Ces prestations font l’objet d’une description dans la notice d’information remise à chaque adhérent. Elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. » 

Article 2 : Modification de l’annexe de l’accord collectif précitée 

L’annexe de l’accord collectif relatif au régime collectif à adhésion obligatoire d’assurance incapacité, invalidité et décès en date du 20 décembre 2013 est supprimée. 

Article 3 – Effet, Durée 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé : 

à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original  et une version sur support électronique ainsi que par voie dématérialisée via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, 
au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Un exemplaire du présent avenant est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès du service Ressources Humaines et sur l’intranet.
  
A AIZENAY, le 13 juillet 2021
Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.