SIMOP FRANCE SAS

Accord d’entreprise 
pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 

Entre la société SIMOP France SAS - 10 Rue Richedoux 50480 SAINTE MERE EGLISE
représentée par son PDG M. FEREY Guillaume 
et 
Les membres élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
LELODEY Serge
HIVER Carinne
BALDACCI Nathalie
HAMCHIN Angélique
FAVIER Jean-Yves

et après discussions sincères entre les parties, il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

La crise pandémique de covid-19 a notamment eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique du pays. 
Les conséquences graves de cette crise en termes économiques et sociaux restent à venir et sont imprévisibles dans leur totalité et il appartient en conséquence à l’entreprise de pouvoir adapter dans les meilleures conditions sa charge de travail et son activité en utilisant les moyens légaux et réglementaires à sa disposition. 
Les parties reconnaissent que l’activité partielle est un levier très utile pour préserver l’emploi et les compétences des salariés pour faire face à une baisse ou un ralentissement durable d’activité.
Après diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité de l’entreprise (voir ci-après) et afin de faire face aux effets négatifs de cette crise pour la société et les salariés qui la composent et qui peut se traduire  soit par une baisse durable de son activité ou soit par un ralentissement durable de son activité, les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord afin notamment de limiter d’une part la perte de pouvoir d’achat pour des salariés qui seraient concernés par l’activité partielle et d’autre part de limiter le coût de cette activité partielle pour l’entreprise, outre les avantages de l’activité partielle rappelés ci-avant. 
Le présent Accord est pris en application de l’Article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne qui institue un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité et du Décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 (JO du 30 juillet 2020) relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise :
L’entreprise Simop France à l’image de l’ensemble des entreprises françaises a cessé toute activité industrielle à partir du 17 mars 2020. En conséquence, nous observons dans le graphe de gauche ci-dessous , une baisse radicale du chiffre d’affaires de l’entreprise au cours des mois de mars, avril et mai 2020 (baisse de 30% à 50% par rapport au mois équivalent de M-1). La reprise à partir de juin permet un atténuation de la baisse de CA sur l’année (-16.5%) mais nous n’observons un effet de rattrapage qu’au mois de septembre. La baisse d’activité sur les 4 derniers mois de l’exercice reste cependant de -5.6% par rapport à N-1.
Bien que nous budgétions dans notre exercice 2020/21 une reprise de l’activité au niveau de 2018/19, nous devons prendre en considération les risques conjoncturels.
Aussi face au risque de confinement, aux incertitudes quant au niveau d’activité économique des prochains mois, voire des prochaines années, nous sommes conduits à prendre des mesures qui permettent à la fois : 
d’amortir le risque d’une baisse d’activité ponctuelle sur un territoire, sur un marché, sur un segment de produits…
Le document est remis à l’ensemble des signataires. 
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
En tout état de cause, et en application de l’Article 1184 du Code Civil auquel est soumis le Code du Travail et dans le cas il serait soulevé une cause de nullité, lorsque celle-ci n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du présent accord, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
  Révision/Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur
L’accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé. 
Date d’effet et durée
L’accord prendra effet le 01er novembre 2020.
Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 36 mois.

Rappel sur la procédure de validation de l’Accord par la Direccte
L'employeur adresse la demande de validation de l’accord au préfet du département où est implanté l’entreprise concerné par l’accord ou le document.
L'autorité administrative se prononce dans les conditions prévues au V de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée.
La demande est accompagnée de l’accord.
La demande est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail 
La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur.
Celui-ci en informe le personnel.

La décision de refus est motivée.
En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. 
 Le nouvel accord conclu est transmis à l'autorité administrative.
L'autorité administrative valide d’entreprise dès lors qu'elle s'est assurée :
1° Des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ;
2° De la présence dans l'accord de l'ensemble des dispositions exigées par la Loi
La procédure de validation est renouvelée en cas de conclusion d'un avenant de révision.

 Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE par voie électronique et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Cherbourg.

Fait à STE MÈRE EGLISE, le….

Elus titulaires CSE Simop France:			Guillaume FEREY, Président CSE
Jean-Yves FAVIER, Secrétaire du CSE 		Simop France

Angélique HAMCHIN, Trésorier	
	
Carinne HIVER, Trésorier et secrétaire adjoint

Nathalie BALDACCI

Serge LELODE