ACCORD RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
 -         La SAS ACTIFORCES située 8 bis rue des Granges Galand à Saint-Avertin (37550), Avenue du Futuroscope à Chasseneuil du Poitou (86360), 15-17 rue Clisson à Paris (75013), 3 rue de Seraucourt à Bourges (18000), 1 Avenue de la Butte à Blois (41 000), 2 Avenue de Paris à Orléans (45000), 7 allée des Atlantes à Chartres (28000), 5 Place des Coureauleurs à La Rochelle (17000) et 5 Allée Emile Le Page à Quimper (29000) représentée par Monsieur               , agissant en qualité de Directeur Général,
 N° Siret : 352 497 457 001 14/ 352 497 457 000 64 / 352 497 457 000 98 / 352 497 457 000 80 / 352 497 457 001 48 / 352 497 457 001 55 / 352 497 457 001 30 / 352 497 457 001 71 / 352 497 457 001 63
Code APE : 7022 Z
 ET
 -         Les élus titulaires du Comité Social et Economique, ayant statué à l’unanimité de ses membres au cours de la réunion du 16 décembre 2021. 
 
D'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE
La société ACTIFORCES applique la Convention Collective Nationale de la SYNTEC. Celle-ci prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures par salarié rattaché à la classification professionnelle des ETAM.
La Convention Collective Nationale indique que « les heures supplémentaires de travail contrôlées, effectuées par le personnel ETAM, sont payées avec les majorations légales ».
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de la société ACTIFORCES et de fixer l’ensemble des conditions d’accomplissement des heures supplémentaires, la durée et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés à temps plein appartenant à la classification professionnelle des ETAM.
Il exclut les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à temps partiel, qui ne sont pas amenés à effectuer des heures supplémentaires et les salariés en alternance.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 2 – AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les parties au présent accord décident que le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 208 heures par année civile et par salarié de classification ETAM.
Conformément à la législation en vigueur de 35 heures hebdomadaires et étant entendu que la durée collective du temps de travail des ETAM de la société ACTIFORCES est de 39 heures hebdomadaires, les heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures font l’objet d’une majoration de 25 %.
Les heures accomplies au-delà du contingent donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos, égale à 100 %. Ces heures pourront être effectuées à la demande de l’employeur. 
Le droit au repos compensateur est ouvert dès lors que le salarié a acquis 7 heures de repos.
En cas de départ au cours de l’année civile, les heures supplémentaires seront payées au salarié concerné.
Dès l’ouverture de ce droit, le salarié dispose d’un an pour en bénéficier. Le salarié devra faire valider sa demande de repos par sa hiérarchie avant la prise effective.

Article 3 – INFORMATION DU SALARIE
Chaque salarié est informé du nombre de repos qu’il a acquis sur son bulletin de salaire et par son accès personnel au Système d’Information RH, en l’occurrence « MY JOB ». 

Article 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions du Code du travail. 
La demande de révision ou de dénonciation peut intervenir à tout moment, à l’initiative de chacune des parties. 
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie signataire et indiquer les dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement. 
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Une négociation devra être envisagée dans un délai de 3 mois après la réception de la demande de dénonciation. 
Les dispositions du présent accord dont la révision ou la dénonciation est notifiée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un avenant et à défaut seront maintenues. 


Article 5 – DEPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent contrat sera déposé dans les quinze jours suivant la consultation du personnel à la DREETS, à la diligence de l’Entreprise, via la plateforme de téléprocédure Téléaccords () ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Avertin,
Le 16 décembre 2021,
En quatre (4) exemplaires, dont :
1 pour la DREETS
1 pour chaque signataire