Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise 

SELARL JD REUILLY DENTAIRE 
44 boulevard de Reuilly 75012 paris
siret 83089575100014

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise SELARL JD REUILLY DENTAIRE
Représentée par Joseph DARDAS agissant en qualité de Dirigeant,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
- l’ensemble du personnel de l’entreprise 

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.



Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, il s’agit de la durée minimale à respecter, vous pouvez donc prévoir un délai plus long avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à 
Le
Les signataires (nom /prénom, signature)
Centre Hospitalier Bon Sauveur
Etablissement Privé de Santé Mentale
BP 01 -22140   BEGARD      



Avenant n°1 sur les modalités d'organisation de la négociation annuelle 


ENTRE

La Fondation BON SAUVEUR, dont le siège est situé 1 rue du Bon Sauveur à BEGARD (22140), 
Représentée par M ……………., agissant en qualité de Directeur Général,


Ci-après dénommée « la Fondation »


D’UNE PART
ET 

L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Mme …………… en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD Solidaires, représentée à cet effet par M ……………. en sa qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Calendrier

En raison de la crise sanitaire COVID-19, les parties conviennent de la définition d’un nouveau calendrier sous la forme suivante : 


Les autres dispositions de l’Accord cadre restent identiques.





Fait à Begard,

Le 29 avril 2020,

En 5 exemplaires originaux,


Pour le syndicat SUD SOLIDAIRES,                  	Pour la Fondation BON SAUVEUR



Pour le syndicat CGT,
Entre les soussignés,

La société JARDINERIES BANRY dont le siège social est situé RD 619 -10400 Le Mériot -  immatriculée sous le n° 823 672 480 représentée  par la BANRY Père et Fils SAS, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur …  en sa qualité de Président,

Et

Madame …  membre titulaire du CSE  représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Madame ..  membre suppléante du CSE en l’absence pour congé de maternité de Madame … , membre titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,


Il a été conclu l'accord collectif suivant

Préambule

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du Covid 19. Ledit accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos assouplissant les conditions et modalités de fixation des critères d’ordre de départ en congés payés

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord  a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise JARDINERIES BANRY SAS titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 – Ordre de congés payés
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de congés ou la modification de ses dates de congés déjà posés dans la limite de six jours ouvrables et sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc. 
Chaque salarié concerné par la prise ou la modification de ses dates de congés payés en sera informé par tout moyen.

Article 3 – Durée de l’accord 
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 décembre 2020.

Article 4 - Suivi
Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.

Article 5 : Dépôt 
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords htpps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi (Direccte).

Fait à Nogent sur seine, le 29.04.2020
En 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.

Monsiuer …,							Madame … ,
Président							Membre titulaire du CSE

	




								Madame …,
								Membre suppléante du CSE
Entre les soussignés,

La société SCEA LES SERRES DU MERIOT dont le siège social est situé au 05 Rue Jean Jaurès à Nogent sur seine (10400) immatriculée sous le n° 334 147 071 représentée par … , en sa qualité de Gérant,

Et

Madame ..  déléguée du personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,


Il a été conclu l'accord collectif suivant

Préambule

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du Covid 19. Ledit accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos assouplissant les conditions et modalités de fixation des critères d’ordre de départ en congés payés

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord  a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise SCEA LES SERRES DU MERIOT titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 – Ordre de congés payés
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de congés ou la modification de ses dates de congés déjà posés dans la limite de six jours ouvrables et sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc. 
Chaque salarié concerné par la prise ou la modification de ses dates de congés payés en sera informé par tout moyen.

Article 3 – Durée de l’accord 
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 décembre 2020.

Article 4 - Suivi
Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.

Article 5 : Dépôt 
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords htpps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi (Direccte).

Fait à Nogent sur seine, le 29.04.2020
En 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.

Monsieur…,							Madame…
Gérant								Déléguée  titulaire du CSE
AVENANT AU PROCES VERBAL D’ACCORD
RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2020

Entre les soussignés :
PRODIMED, SAS au capital de 728 000 euros
Dont le siège social se trouve ZI, 4 avenue de l’Europe - 60530 NEUILLY EN THELLE
Immatriculé au RCS de Compiègne sous le n°324 918 283 ;
Et dont l’établissement secondaire se trouve ZAE, 6 rue Louis Armand - 95130 LE PLESSIS BOUCHARD ;
Représenté par Madame XXX, Directeur de Site de Neuilly en Thelle, et par Monsieur XXX, Directeur de Site du Plessis Bouchard ;
Accompagnés de XXX, Directeur des Opérations Industrielles et Supply Chain du Groupe Choay 

Et :
L’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale XXX, absente excusée, remplacée par Madame XXX et assistée de XXX et Monsieur XXX, salariés de l’entreprise. 

Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés lors de trois réunions en date du 8 janvier 2020, du 12 février 2020 ainsi que le 5 mars 2020 afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés et conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail. 

La Direction et les organisations syndicales ont ajusté successivement leurs propositions et demandes. 

Au terme de cette négociation, les parties sont parvenues à un accord. 

L’objet de cet avenant est de venir préciser la répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle.


Article 1 : Répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle

Pour rappel, il a été convenu comme mesure définitive d’une enveloppe d’augmentation individuelle appliquée sur la paye de mai 2020 avec effet rétroactif au 1er avril 2020 (pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 31 décembre 2019) de :
o	0,4% pour les Ouvriers 
o	0,4% pour les Agents de Maîtrise et Assimilés Cadres
o	1,5% pour les Cadres 

Le montant de l’augmentation au mérite est apprécié individuellement entre autres et de façon non exhaustive en fonction de l’atteinte des objectifs, de l’historique des augmentations aux mérites, du principe d’égalité hommes/femmes ... 

Dans le cadre du présent avenant, il est convenu entre les parties que si en respectant les critères objectifs d’attribution des augmentations individuelles précisés ci-dessus, il apparait que pour une catégorie, il reste une somme non distribuée, cette somme sera affectée à l’enveloppe des autres catégories.


Article 3 : Publicité de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du code du travail. 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original de l'accord, le Comité Social et Economique une copie.

Le 29 avril 2020


Madame XXX							Monsieur XXX
Directeur du Site						Directeur du Site





Madame XXX, remplacée par
Madame XXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

-- Avenant 2020 --


Entre


U GIE IRIS, 
Groupement d’Intérêt Économique au capital social de 5 114 000 euros, dont le siège social est situé Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès, 44470 Carquefou, R.C.S. 532 036 399 - APE 6201Z

Représenté par 
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

Ci-après dénommé « l’entreprise » ou « IRIS »,


			d’une part,



Et


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

, Délégué Syndical CFDT

	



		d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :  



Préambule :

Lors des négociations annuelles obligatoires 2018, il a été acté entre les organisations syndicales et la Direction de continuer à promouvoir le télétravail en portant la limite de deux jours par mois à une journée par semaine de télétravail.
Les parties signataires conviennent de la nécessité de proroger le délai de survie de l’accord susvisé jusqu’au 31 octobre 2020 afin notamment de permettre aux partenaires d’engager les négociations et ce, en tenant compte de l’expérience de télétravail acquise pendant la période de confinement pandémique instaurée par le gouvernement.
Durant ce délai de survie prolongé, l’accord collectif susvisé continuera de produire ses effets à l'égard du personnel concerné et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, jusqu'au 31 octobre 2020.


Article 1 - Objet 

Le présent avenant a pour unique objet de prolonger pour une durée déterminée les effets de l’accord relatif au télétravail du 2 mai 2017 au-delà de son terme initialement fixé au 1er mai 2020 inclus.
Les dispositions prévues par l’accord initial demeurent inchangées.

Article 2 – Prise d’effet et durée
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er mai 2020 et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 31 octobre 2020.

Article 3 - Dépôt et publicité de l’avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise.
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet et au secrétariat greffe du Conseil de Nantes.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
L’avenant sera communiqué au personnel sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Carquefou, en 3 exemplaires, le 29 avril 2020.


Pour U GIE IRIS,					Pour les organisations syndicales,
					
Directrice des Ressources Humaines			Délégué Syndical CFDT
Entre les soussignés,

La société  BANRY SAS dont le siège social est situé au 05 rue Jean Jaurès à Nogent sur seine (10400)  immatriculée sous le n° 334 147 089  représentée par Monsieur Didier BANRY en sa qualité de Président,

Et

Madame Isabelle MARCHAL membre titulaire du CSE  représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Monsieur Constantin PAUNESCU membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,


Il a été conclu l'accord collectif suivant

Préambule

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du Covid 19. Ledit accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos assouplissant les conditions et modalités de fixation des critères d’ordre de départ en congés payés

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord  a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise BANRY SAS titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 – Ordre de congés payés
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de congés ou la modification de ses dates de congés déjà posés dans la limite de six jours ouvrables et sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc. 
Chaque salarié concerné par la prise ou la modification de ses dates de congés payés en sera informé par tout moyen.


Article 3 – Durée de l’accord 
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 décembre 2020.

Article 4 - Suivi
Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.

Article 5 : Dépôt 
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords htpps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi (Direccte).

Fait à Nogent sur seine, le 
En 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.

Didier BANRY,							Isabelle MARCHAL,
Président							Membre titulaire du CSE

	




								Constantin PAUNESCU,
								Membre titulaire du CSE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la société Cartonnerie de l’Ondaine, représentée par M. VIAL Noël, en sa qualité de directeur de site, d’une part ;
- le syndicat représentatif CFDT, d’autre part.


Article 1 : Champ d’application de l’accord


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


Article 2 : Objet de l’accord


A. Salaires effectifs.
L’augmentation des salaires sera la suivante : 1.4%.
Ce qui se traduira par une augmentation moyenne de la masse salariale de : 31 670 euros.
L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée au 01/04/2020.

B. Prime annuelle.
Cette prime sera majorée de 100 euros pour 2020, réparti en 50% sur la période vacances et 50% sur la fin d’année.

C. Majoration travail de nuit
Les heures travaillées sur les horaires de nuit seront majorées de 19% contre 17% aujourd’hui, soit une augmentation de 2%, ceci représente une augmentation du budget heure de nuit de 5180 euros.
Cette majoration sera effective dès le redémarrage de l’équipe de nuit, liée à la reprise de l’activité.

D. Compte épargne temps.
Un compte épargne temps sera défini avec les partenaires sociaux et sera mis en place dans un délai de six mois, à partir de la date de signature du présent accord, au plus tard le 01/11/2020. Les modalités de cet accord seront discutées et validées par une commission interne représentant les salariés et la direction de Cartonnerie de l’Ondaine.

E. Prime de transport vélo et transport en commun.
Une prime de transport sera définie et mise en place pour les personnes pouvant justifier de ses trajets professionnels soit en vélo, soit en transport en commun. Les modalités seront validées par une commission interne représentant le personnel et la direction ; cette prime sera mise en place dans un délai maximum de trois mois.

F. Vestiaires et douches pour le personnel féminin.
La direction prend l’engagement de prioriser ce point lors des prochaines revues d’investissement de l’année 2021, c’est-à-dire sur le quatrième trimestre 2020.

G. Durée effective et organisation du temps de travail
Le temps de travail reste en lien avec notre accord interne de RTT datant juin 2000.



Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Saint-Etienne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.


Fait à Andrézieux-Bouthéon, le ……




Pour la Société, 						Les syndicats,
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT 
UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE
POUVOIR D'ACHAT POUR 2020 (PEPA)



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société ARGEVILLE, SAS au capital de 5 775 000 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 415550227, immatriculée au RCS de Grasse, et ayant son siège social à Domaine D’Argeville 06560 VALBONNE, représentée par son représentant légal dûment habilité à l’effet des présentes.


										    D’une part,


Ci-après désignée « la société ARGEVILLE »


ET :
L’Organisations syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxxxx, délégué syndical de la société ARGEVILLE, représentant l’Organisation Syndicale représentative CFDT, se déclarant dûment mandaté à cet effet.

                                                                                                                                     D’autre part
ET :
L’Organisations syndicale CGT représentée par Monsieur xxxxxxx, délégué syndical de la société ARGEVILLE, représentant l’Organisation Syndicale représentative CGT, se déclarant dûment mandaté à cet effet.

Il a été préalablement exposé, arrêté et convenu ce qui suit :









PREAMBULE
Les parties signataires se sont rapprochées afin de modifier les dispositions de l’accord d’entreprise instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020 qui été signé le 11 mars 2020.

C’est ainsi qu’après avoir échangé, les parties signataires conviennent du présent avenant n°1 à l’accord lequel vient modifier la date de versement initialement prévue de ladite prime compte-tenu des circonstances sanitaires actuelles ayant un impact sur la situation économique de l’entreprise.

Ainsi l’article 3 « modalités de versement de la prime » est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime pourra être versée à compter du mois de mai 2020. En tout état de cause, la date limite de versement de cette prime est fixée au 31 août 2020 

Toutes les autres dispositions de l’accord resteront inchangées.

Le présent avenant sera soumis pour avis à l’ensemble des représentants du personnel.
La direction de la société ARGEVILLE procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire est adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de GRASSE.
Une version sur support électronique sera diffusée sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Valbonne, 
Le
En cinq exemplaires originaux,
Plus une version électronique



								 
M. xxxxxxx								Pour la société ARGEVILLE
Délégué syndical CFDT                                              			M. xxxxxxx
Représentant l’organisation syndicale.



M. xxxxxxx
Délégué syndical CGT
Représentant l’organisation syndicale
SASU CONSERVERIES PROVENCALES
« CABANON »

ACCORD D’ENTREPRISE




Entre les soussignés :

 Provençales « Cabanon » – Chemin de Piolenc – 84850 CAMARET SUR AYGUES représentée par Monsieur XXXX, Président, 

d’une part


Et,


L’organisation syndicale signataire :


-FO, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical

d’autre part


Il a été convenu ce qui suit : 

Compte tenu du contexte actuel de crise sanitaire et de l’augmentation de nos volumes de commandes, nous sommes dans l’obligation de revoir l’organisation du travail des salariés pour une durée limité :


Article 1 : Aménagement du temps de travail

1/ Travail posté en 4*8

Les salariés concernés sont les salariés travaillants en poste au service production et service logistique.

Le travail est organisé par cycle de 8 semaines avec 4 équipes successives organisées chacune en 2 jours de matin, 2 jours d’après-midi, 2 jours de nuit et 2 jours de repos, synthétisé ci-dessous.




Le temps de travail effectif mensualisé moyen sur le cycle sera de 39.375h/semaine*4.33 semaines=170.49 heures par mois. 

Les heures supplémentaires sont évaluées à la fin du cycle comme celles dépassants la moyenne de 35h calculée sur les 8 semaines du cycle et seront payées et majorées à 25%.

Les heures effectuées le dimanche seront majorées de 50%. 

Concernant les contremaîtres, qui suivent les équipes en poste, ils bénéficieront de la même majoration les dimanches travaillés.

2/ Autres services

Les salariés non postés qui seraient amenés à intervenir  le week-end, seront rémunérés en heures supplémentaires majorées de 25% au-delà de la durée de travail contractuelle.
Les heures effectuées le dimanche seront majorés de 50%.

La direction s’engage à verser une prime exceptionnelle symbolique à l’issue du présent accord.

Article 2 : Report fermeture

Compte tenu de la continuité d’activité, les fermetures prévues à partir du 04/05/2020 sont suspendues. Les congés payés seront reportés en août de cette année et les RTT payés conformément aux accords antérieurs.
   
Article 3 : Durée de l’accord   

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée du 04/05/2020 au 04/07/2020 à 21h00, il cessera donc le 04/07/2020 sauf avenant de renouvellement. 


Article 4 : Révision

Le présent accord pourra faire objet d’une révision dans les conditions légales définie aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 5 : Communication

Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentées dans l’entreprise.
Un exemplaire de l’accord sera affiché.


Article 6 : Suivi de l’accord-clause de rendez-vous

Les parties s’engagent à se réunir à la fin mai.

Article 7 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, à la diligence de , auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du greffe du Conseil de Prud’hommes du Vaucluse conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.






CAMARET SUR AYGUES, le 29 avril 2020
Avenant n° 4 de prorogation

De l’Accord sur la mise en œuvre des
Unités de Compétences Complémentaires
Directions du Siège France Télévisions
















L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires Directions du Siège France Télévisions, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires », signé le 25 mai 2018, et prorogé par avenants des 30 juillet 2019, 18 décembre 2019 et 11 mars 2020 arrive à échéance le 30 avril 2020.

Les parties sont attachées à l’exercice des compétences complémentaires et la reconnaissance de leur pratique,  qu’elles entendent pérenniser dans l’entreprise.

Les négociations n’ayant pas abouti mais l’accord Compétences Complémentaires arrivant à échéance, les parties conviennent, par le présent avenant de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, afin de permettre la poursuite des négociations.

Prorogation de l’accord sur la mise en œuvre des unités de Compétences Complémentaires 

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 29 avril 2020

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
PERRENOT JONAGE
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT JONAGE représentée par _________________________ agissant en qualité de Directrice de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par _________________________, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CGT représentée par _________________________, agissant en qualité de Délégué Syndical,


D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 

Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

- La prime sera versée dans la limite de 500€ net (prime exonérée de charges) pour l’ensemble du personnel physiquement présent (Sédentaires & Roulants) sur toute la période concernée pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19  entre le 23 mars et le 25 avril 2020.
-Une proratisation sera effectuée en fonction du temps de présence lors de cette période d’exposition.

- 50 euros sur la période concernée pour les personnes en télétravail.

- Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables, congés payés et en activité partielle percevront une prime de 1€ sur la période concernée.


Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :

70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat. 


Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Jonage, le 29 avril 2020


Pour l’Organisation Syndicale CGT				 La société PERRENOT JONAGE
_________________________			_________________________ Délégué Syndical				 Directrice de site
					

Pour l’Organisation Syndicale CFTC
_________________________ 
Délégué Syndical
Avenant n° 5 de prorogation

De l’Accord sur la mise en œuvre des
Unités de Compétences Complémentaires
France 3
















L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires France 3, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires France 3 », signé le 26 juillet 2017 et prorogé par avenants des 20 juillet 2018, 30 juillet 2019, 18 décembre 2019, et 11 mars 2020 arrive à échéance le 30 avril 2020.

Les parties sont attachées à l’exercice des compétences complémentaires et la reconnaissance de leur pratique, qu’elles entendent pérenniser dans l’entreprise.

Les négociations n’ayant pas abouti mais l’accord Compétences Complémentaires arrivant à échéance, les parties conviennent, par le présent avenant de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, afin de permettre la poursuite des négociations.

Prorogation de l’accord Compétences Complémentaires France 3

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires France 3.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 29 avril 2020

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
PERRENOT SAVOIE
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre : 

La Société PERRENOT SAVOIE représentée par _________________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CGT représentée par _________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 
 
Cette prime exceptionnelle portera le nom de « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ».

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée dans la limite de 500€ net, à tous les salariés ayant travaillé physiquement pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 entre le 23 mars et le 25 avril 2020 ;

Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés à raison de 20€ par jour ouvrable travaillé sur ladite période, dans la limite de 5 jours ;

Les semaines de congés payés solidaires seront valorisées à hauteur de 75€ ;

Les salariés ayant été en télétravail sut toute la période percevront une prime de 100€ net ;

Les salariés ayant été, sur toute la période, en arrêt pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables percevront une prime de 1€.

Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit (sauf pour la prime à hauteur de 1€ qui sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2020) :

70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 



Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait à Chambéry, le 29 avril 2020


Pour l’Organisation Syndicale CGT				Pour la société PERRENOT SAVOIE
_________________________			_________________________
Délégué Syndical						Directeur de site
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement d’Aix Santé, de la société M.A.J., situé Z.I. de Rousset Peynier – 13106 Rousset Cedex

Et


Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement d’Aix Santé, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre quasiment normalement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre d’Aix Rousset et/ou chez les clients, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à Rousset, Le 29 avril 2020
En 3 exemplaires

Etablissement d’Aix Santé                                                   Délégué syndical CFTC
Société MAJ
Avenant n° 5 de prorogation

De l’Accord sur la mise en œuvre des
Unités de Compétences Complémentaires
dans le cadre de l’Offre publique d’information















L’accord sur la mise en œuvre des Unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information, ci-après dénommé « accord Compétences Complémentaires », signé le 28 novembre 2017 et prorogé par avenants des 14 décembre 2018, 30 juillet 2019, 18 décembre 2019 et 11 mars 2020 arrive à échéance le 30 avril 2020.

Les parties sont attachées à l’exercice des compétences complémentaires et la reconnaissance de leur pratique,  qu’elles entendent pérenniser dans l’entreprise.

Les négociations n’ayant pas abouti mais l’accord Compétences Complémentaires arrivant à échéance, les parties conviennent, par le présent avenant de proroger l’application de l’accord Compétences Complémentaires pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, afin de permettre la poursuite des négociations.

Prorogation de l’accord sur la mise en œuvre des unités de Compétences Complémentaires dans le cadre de l’Offre publique d’information

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger son application pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord Compétences Complémentaires.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 29 avril 2020

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Accord collectif portant sur la hausse des salaires
du 29 avril 2020


Entre :


-  La société Etablissements GUICHARD ET CIE, Société par Actions Simplifiée au capital social de 4 250 000 €, dont le siège social est situé 39 avenue Larrieu-Thibaud à TOULOUSE (31100), représentée aux présentes par X,
Et

-   L’organisation Syndicale F O, 93 Bd de Suisse à TOULOUSE (31000),
représentée par X, déléguée syndicale FO,



Article 1er: OBJET


Par les présentes, les parties soussignées, au terme de la négociation annuelle obligatoire, portant sur les rémunérations, le temps de travail et la qualité de vie au travail, ont convenu de :

-  l’application d’une hausse des salaires sur l’année 2020 sur les salaires bruts de base égaux ou inférieurs à 2 fois le SMIC, comme suit :
Concernant les salariés dont le salaire de base est au plus égal à 2 fois le SMIC en vigueur à la date des présentes, soit les salariés dont le salaire brut de base est au plus égal à  2 x 1 540 € = 3 080 € pour un temps complet (151.67 heures) :

une 1ère augmentation des salaires de base de 0.80 %  aura lieu à partir 
d’avril 2020
une 2ème augmentation des salaires de base de 0.70% aura lieu à partir d’octobre  2020

Ces 2 augmentations couvrent les hausses de l’année à venir, y compris toutes primes collectives sur cette période.


Article 2 : PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature définitive.

Le présent accord a été soumis pour avis aux représentants du personnel.

La signature des engagements de ce jour emporte mise en œuvre des formalités de publicité et de dépôt. 

Huit jours minimum après sa signature, le présent accord sera déposé auprès de la 
D.I.R.E.C.C.T.E. de , en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.

Chaque partie aura un exemplaire du présent accord et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel 

Un avis affiché dans les différents établissements précisera le lieu où chaque salarié pourra le consulter.



Fait en 5 exemplaires, le 29 avril 2020  à TOULOUSE 



Pour la société ETABL.GUICHARD ET CIE 
Représentée par X








Pour le syndicat FO
Représenté par Y
Accord collectif relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés
dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19


La société ALCA Automobiles dont le siège est 23 rue de Thann 68200 MULHOUSE, représentée par Monsieur ….  en sa qualité de Directeur Financier du Groupe, 
d'une part ;

LE CSE représenté par ………
d'autre part.

Article 1er – Objet

Le présent accord a pour objet de : purger les congés restants à prendre avant le 31 mai 2020 au sein de la pour l’établissement de Saverne et, d’organiser la prise de congés pour les établissements de Sarreguemines et de Buhl-Lorraine au cours de la période de chômage partiel.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société ALCA.

Article 3 – Prise des congés 

Il est convenu que pour chaque collaborateur de l’établissement de Saverne à qui il reste des congés à solder avant le 31 mai 2020, l’employeur fixera les dates de ces congés dans la limite de 6 ouvrables par mois pour tous les collaborateurs justifiant d’un reliquat.
Pour les établissements de Sarreguemines et de Buhl-Lorraine, il est convenu que pour chaque collaborateur sera décompté des congés dans la limite de 6 jours ouvrables par mois des congés acquis du 01 janvier au 31 décembre 2019.

Article 4- Obligation d’information

Outre l’information collective, l’employeur informera par tous moyens les collaborateurs concernés.

Article 5 - Congés simultanés des conjoints travaillant dans la même entreprise

L’employeur s’efforcera d’accorder des congés payés simultanés aux conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), pendant la durée d’application du présent accord.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée

L’accord entrera en vigueur le jour de son dépôt produira ses effets jusqu’à la fin du confinement.

Article 7- Publicité de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord est établi en autant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour les formalités légales de dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Colmar et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Forbach.

Fait à Mulhouse , le 29 avril 2020

Pour ALCA 						Pour les membres de CSE
Entre les soussignés,

La société  BANRY SAS dont le siège social est situé au 05 rue Jean Jaurès à Nogent sur seine (10400)  immatriculée sous le n° 334 147 089  représentée par Monsieur …  en sa qualité de Président,

Et

Madame … membre titulaire du CSE  représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Monsieur …  membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,


Il a été conclu l'accord collectif suivant

Préambule

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du Covid 19. Ledit accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos assouplissant les conditions et modalités de fixation des critères d’ordre de départ en congés payés

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord  a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise BANRY SAS titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 – Ordre de congés payés
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de congés ou la modification de ses dates de congés déjà posés dans la limite de six jours ouvrables et sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc. 
Chaque salarié concerné par la prise ou la modification de ses dates de congés payés en sera informé par tout moyen.


Article 3 – Durée de l’accord 
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 décembre 2020.

Article 4 - Suivi
Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.

Article 5 : Dépôt 
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords htpps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi (Direccte).

Fait à Nogent sur seine, le 
En 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.

Monsieur…,						Madame…,
Président							Membre titulaire du CSE

	




								Monsieur… ,
								Membre titulaire du CSE