ACCORD D’ENTREPRISE


Entre les soussignés :

La société QONOTA Solutions, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 893 836 627 RCS Aix-en-Provence, dont le siège social est situé les Lierres, Bâtiment B3, 19 Chemin du Coton Rouge – 13100 Aix-en-Provence,
Représentée par M. , agissant en qualité de Gérant.
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part,

Et,

Mme, spécialement habilitée par les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 18 Juin 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Le présent accord a pour objet, d’une part, la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire qui constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise QONOTA Solutions en vue d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier des tarifs collectifs, plus favorables.

Il a également pour objet, pour une seconde part, de favoriser le recours aux heures supplémentaires par les salariés de l’entreprise.

L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.


ARTICLE 1– Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise QONOTA Solutions.


ARTICLE 2 – Mise en place d’un régime complémentaire de frais de santé

	2.1 Personnel bénéficiaire

Le régime de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s’applique aux salariés tels que définis ci-après :  l’ensemble du personnel de l’entreprise.

L’adhésion de ces personnes au régime de garanties collectives complémentaire de prévoyance revêt un caractère obligatoire.

Néanmoins, le caractère obligatoire du présent régime de garanties collectives complémentaire, doit être apprécié au regard de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1989 dite Loi Evin et de l’article R 242-1-6 1° du code de la Sécurité sociale. Un salarié, employé dans l’entreprise avant la mise en place du présent régime  par décision unilatérale, peut refuser d’y adhérer dans un délai d’un mois à compter de la mise en place. L’éventuel refus d’adhésion doit être notifié par écrit à l’employeur et comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime, peuvent être dispensés : 

Les salariés bénéficiant d’une couverture santé individuelle jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

Les salariés bénéficiant:

-  d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale (CMU-C),
- de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du Code de la Sécurité sociale (ACS),
jusqu’au terme de l’attribution de ces aides.

Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou contrat de mission et les apprentis :
- sans justificatif, s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois,
- sous réserve de la justification d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée au moins égale à 12 mois.

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime de garanties les conduira à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute, sauf si cette cotisation est prise en charge par l’employeur. 

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs attachés.

Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.


	2.2 Financement

Le financement est assuré par répartition entre l’employeur et le salarié selon les quotes-parts : 

Quote-part Employeur :  60 % du régime de base conventionnel
Quote-part salariés : 40 % du régime de base conventionnel

En cas de d’évolution de la cotisation d’assurance, la nouvelle cotisation sera prise en charge dans les mêmes proportions et selon la même répartition.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.


	2.3 Portabilité

Conformément à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés (et  leurs ayants droit) peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité. 

Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux  actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et à ses ayants droit).


	2.4 Entrée en vigueur

Le régime de garanties collectives de frais de santé obligatoire est institué pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Juillet 2021.


ARTICLE 3 – Modification du contingent d’heures supplémentaires

	3.1 Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures par salarié et par an.

	3.2 Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.


ARTICLE 4 - Durée de l'accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.


ARTICLE 5 - Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.


ARTICLE 6 – Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 


Fait le 21 Juin 2021 à Aix en Provence.


	Signature pour l'entreprise				Signatures pour les salariés