ACCORD D’ENTREPRISE APLD





Entre l’entreprise, d’une part : 


La société GRAPHITO CREATION, 

SAS immatriculée au registre des sociétés, n° SIREN 410868574, sise Pôle Technologique Agroparc, 120 Impasse des Prèles - BP 71527 84916 Avignon Cedex 9 


Dénommée ci-dessous « L’entreprise » :


Et d’autre part : 


Le membre titulaire du CSE élu à la majorité des suffrages exprimés aux élections




PREAMBULE


Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses mesures liées à la crise sanitaire et des décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n°2020-1188 du 29 septembre 2020, relatifs au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD). 

Dans un contexte de crise sanitaire majeure, les mesures de confinement et leurs suites ont considérablement et durablement impacté l’activité économique de la société.
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de la communication, auquel appartient l’entreprise, fortement impacté notamment par la suppression du recours de nos clients à des prestataires extérieurs ou par la renonciation à des projets.

La société GRAPHITO est confrontée à une chute de son activité depuis le mois de mars 2020, date de début de l’épidémie COVID 19.

Des actions pourtant programmées depuis de longue date ont été annulées par nos clients pour des considérations relevant essentiellement du respect des protocoles sanitaires successifs et d’un principe général de précaution.

La société a eu recours aux dispositifs d’aide mis en place par l’Etat pour tenter de conserver ses compétences internes dans l’attente d’une amélioration ou d’une sortie de la crise sanitaire.

Toutefois, les aides gouvernementales d’activité partielle n’ont pas suffi et ne suffisent pas à pallier cette crise sans précédent. 

Les résultats enregistrés démontrent que le chiffre d'affaires a baissé :

-de 48 % sur la période de janvier à juillet 2021 en comparaison avec la même période de l'année 2019
- de 35 % sur la période d’août à décembre 2021.

En 2019, le CA était de quasiment 4 millions d'euros. 
En 2020 il a été de 1 740 000€. 
Au 31 décembre 2021, il est de 2 400 000€. 

Avant la COVID 19, nous avions une visibilité de notre activité allant de 4 à 6 mois. Aujourd'hui, elle est de moins d'un mois à 2 mois maximum. 

Les prévisions de 2022 sont très faibles : le chiffre d’affaires prévisionnel des mois de janvier, février et mars 2022 ne dépassent pas 100 000€ alors que le seuil de rentabilité est estimé à 220 000€ par mois.

Nous n’avons pas la moindre visibilité d’une reprise de l’activité au cours des 6 prochains mois, puisque les vagues de contaminations du COVID 19 s’enchaînent et que notre activité a pour vocation le rassemblement de salariés soit dans le cadre de formations, soit dans le cadre d’évènements sécurité ; cela est rendu impossible par les restrictions gouvernementales.
Nous avons eu à faire face à un très grand nombre d’annulations en décembre lors de l’arrivée de la 5ème vague. Les reprogrammations de ces journées de formations ou d’animations ne sont pas faites par nos clients compte tenu de la situation actuelle.

Dès lors face à cet effondrement de notre activité et surtout à l’absence de perspectives d’une reprise significative dans les prochains mois, nous sommes contraints de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile afin de préserver le plus largement possible les emplois et les compétences.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place du dispositif spécifique de l’APLD en vue de permettre une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics que l’activité partielle classique dite de droit commun. 


Champ d’application : activités et salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et la durée de leur temps de travail. 


Période de mise en œuvre du dispositif et durée de l’accord

Le bénéfice du dispositif d’activité partielle de longue durée s’appliquera au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative, soit à compter du 1er décembre 2021 jusqu’au 1er décembre 2024.
Une première demande de 6 mois sera effectuée pour la période du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022.

Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de 6 mois sans pouvoir dépasser une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives. 

Le renouvellement de l’accord fera l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration accompagnée de plusieurs documents :

- un bilan portant, d’une part, sur le respect des engagements de maintien de l’emploi et de formation professionnelle et sur l’information du CSE sur la mise en oeuvre de l’accord ;
- le diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique et les perspectives d’activité;



Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire au maximum de 40%, leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. 

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 heures est réduite au maximum à 14 heures hebdomadaires pendant une période de 6 mois.

La rémunération de base sera réduite à due proportion. 

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique en fonction des besoins, à la semaine. 


Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise 
 
Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC. 

Les salariés concernés par la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée conserveront le bénéfice de : 

- L’acquisition des droits à congés payés, 
- L’ouverture des droits à pension de retraite, 
- L’acquisition de points de retraite complémentaire dans les conditions fixées par l’AGIRC-ARRCO, 
- Les garanties de prévoyance complémentaire

Les périodes de recours à l’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié. 




Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif.

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec la direction (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…) et est encouragé à mobiliser son Compte Personnel de Formation pour suivre une formation durant cette période. 

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise pourra formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences ou étudiera les possibilités de cofinancer elle-même le projet.

Les actions spécifiques de maintien dans l’emploi prévues par l’employeur s’imposent sauf : 

- Si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans le préambule et le diagnostic présent et futur de la situation financière de l’entreprise visé dans le préambule 
- Si l’accord devient incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise 


 Efforts proportionnés des instances dirigeantes 

Le conseil d’administration examinera la question des dividendes de même que la rémunération des mandataires sociaux en tenant compte de l’effort collectif sollicité aux termes du présent accord.

Un effort de modération salariale sera par ailleurs sollicité auprès du président de la société et associés.

Le Conseil d’Administration décide qu’aucune remontée des dividendes ne sera réalisée en 2021 pour conserver le maximum de trésorerie et assurer la pérennité de l’entreprise face à un premier trimestre qui sera fortement déficitaire.




Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail .

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers un avis communiqué par mail précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.


Information du CSE-suivi de l’accord

Une information du comité social et économique sur la mise en oeuvre du présent accord aura lieu tous les deux mois.

Elle portera sur :

- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ; - l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le dispositif; 
- le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ; 
- les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ; 
- le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ; 
- les perspectives de reprise de l’activité. 

Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise, est transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.


Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.




Demande validation

La mise en œuvre du dispositif d’APLD est subordonné à sa validation par l’autorité administrative.

Le présent accord fera l’objet d’une demande de validation selon les procédures en vigueur par voie dématérialisée via le portail http://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

L’autorité administrative (DREETS) notifiera sa décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. L’absence de réponse vaudra validation.

Le CSE sera informé de la demande de validation.

En cas de refus, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation de la DREETS.

La demande de validation sera éventuellement renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif de l’APLD.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par voie dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail .

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Avignon. 

Conformément à l’, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.


Fait à Avignon, le 20/12/2021
En deux exemplaires originaux.