Proces-verbal de negociation annuelle

exercice 2020


A la suite des réunions qui se sont déroulées entre la direction et l’organisation syndicale FO dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire le 30 juillet 2020,
Réunion de négociations les 3 et 17/09/2020,
Réunion de clôture le 2 octobre 2020,
L’ensemble des documents préparatoires à cette NAO ont été fournis, et le Délégué Syndical ne demande d’informations complémentaires.
Les parties s’étant mises d’accord sur les points figurant à l’ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal à l’issue de la dernière séance de travail.
Article 1	Primes de sujétions
L’organisation syndicale revendique l’augmentation de la prime de nuit et de la prime de dimanche.
La direction indique que la prime de nuit est déjà supérieure à la convention collective et qu’elle ne peut envisager d’augmentation compte tenu de la situation financière de l’établissement.
Une augmentation généralisée à l’ensemble du personnel est en cours de négociation dans le cadre du Ségur de la santé.
Les parties expriment en conséquence leur désaccord sur ce point.
Article 2	Prime décentralisée
La direction a proposé de reconduire en l’état les termes de l’accord applicable, en 2019 pour l’année 2020.
La Déléguée Syndicale fait part de son accord sur cette proposition.

Article 3	Salaires effectifs
Les parties examinent les salaires effectifs en vigueur dans la clinique, sans autre remarque que celle portant sur la valeur du point.
La direction rappelle qu’une augmentation généralisée à l’ensemble du personnel est en cours de négociation dans le cadre du Ségur de la santé.
Article 4	Participation
Un accord de participation est en vigueur dans la Clinique pour son activité dite lucrative. Cette dernière n’a pas dégagé de bénéfices en 2019.
Article 5	Travailleurs handicapés
L’ensemble des données concernant l’emploi de travailleurs handicapés dans l’établissement a été transmis au Délégué Syndical qui ne formule pas de remarque ou demande particulière.
Article 6	Egalité professionnelle hommes femmes
Les indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes ont été remis au Délégué Syndical dans le Document d’Informations statistiques, économiques et sociales, qui reprend les indicateurs fixés dans l’accord.
Un accord d’entreprise d’une durée de trois ans a été signé entre la Direction et la Délégation Syndicale. 
Il a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la clinique, en fixant des objectifs de progression. L’analyse des indicateurs est effectuée chaque année.
La clinique étant couverte par un accord dans ce domaine, aucune négociation n’a donc été engagée sur ce thème.
Article 7	Droit d’expression des salariés
A ce jour, aucun accord n’a été signé dans l’établissement concernant les modalités d’exercice du droit d’expression.
L’organisation syndicale ne présente pas de demande particulière.


Article 8	Prévention de la pénibilité
La clinique ne dispose pas d’accord, étant en dessous du seuil d’obligation.
La clinique a poursuivi sa démarche QVT en lien avec l’ARS.
Article 9	Passage en horaire de 12h pour les auxiliaires de puériculture
L’organisation syndicale demande que soit examinée la possibilité pour les auxiliaires de puériculture de passer en horaire de 12h.
La direction indique que ce changement d’horaire est peu justifié et représente un surcoût annuel évalué à 20.000 euros. Cette demande n’est, de ce fait, pas acceptée. En cas de surcroît de travail exceptionnel, des fiches de besoin peuvent être faites. Elles sont à valider par la responsable de service en vue d’une compensation salariale en salaire ou en récupération.
Article 10	Mise en œuvre du télétravail
Le télétravail a rapidement été mis en œuvre en mars dernier pour tous les postes ou il était possible dans le cadre de la crise sanitaire.
A l’issue de ce premier confinement, plusieurs salariés ont rapidement souhaité revenir travailler à la clinique. Certains sont restés au moins partiellement en télétravail.
L’organisation syndicale demande que pour quelques salariés qui le souhaitent, et lorsque cela est possible, un temps partiel en télétravail puisse être organisé.
La direction donne son accord pour que les demandes puissent être examinées positivement dans la mesure ou une partie des tâches de la personne en télétravail même partiellement ne retombe pas sur des personnes présentes.
Article 11	Récupérations intégrées ou pas dans les trames 
L’organisation syndicale relève les disparités entre les sages-femmes et auxiliaires anciennes et nouvelles qui disposent dans leurs plannings de récupération non intégrées ou intégrées.
Cet écart résulte de l’application de la rénovation de la convention collective qui devait dégager des marges de manœuvres pour les établissements afin d’augmenter les rémunérations. Un retour à l’ancien système identique pour tous aurait un coût trop élevé pour l’établissement.
Article 12	Demande d’effectifs supplémentaires
L’organisation syndicale relaye les demandes pour un poste d’IDE supplémentaire la nuit, un poste d’agent de sécurité la nuit, une augmentation du temps de travail de la préparatrice en pharmacie.
Compte tenu des contraintes financières actuelles, la direction ne peut satisfaire ces demandes de nouveaux postes. L’augmentation du temps de travail de la préparatrice en pharmacie sera étudiée dans la mesure du possible et sans engagement de la direction dans le cadre du budget 2021.
Article 13	Métiers en tension
La clinique a du mal à recruter de nouvelles infirmières pour le bloc opératoire alors que deux personnes sont en arrêt maladie et deux autres vont partir en formation à l’école d’IBODE.
La direction propose, pour être plus attractive et répondre à son besoin impérieux de prise en charge des urgences chirurgicales obstétrico-gynécologiques, un passage à un forfait de l’astreinte du bloc opératoire de 70 euros bruts par 12 heures, forfait plus favorable que les dispositions conventionnelles.
L’organisation syndicale a refusé l’augmentation du forfait des astreintes non déplacé du bloc opératoire, prend acte de la position de la direction et déplore qu’une augmentation ne puisse pas être étendue à l’ensemble des personnels de la clinique.
Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la direction.
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale signataire et au comité d’entreprise.
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la DIRECCTE du siège social.
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.


Fait à Puyricard, le 2 octobre 2020
Pour la Clinique de l’Etoile,			Pour l’Organisation Syndicale FO,

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