Protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020



Entre les soussignés

Association XXXX dont le siège social est situé à XXXX, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur général
D’une part,


Et

Madame XXXX, déléguée syndicale
Pour le Syndicat XXXXX
D’autre part

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et la déléguée syndicale se sont réunies le 8 juillet 2020 et le 13 octobre 2020.

Eu égard à la nature et aux sources des financements des différentes activités de l’association, il s’avère que les discussions salariales sont étroitement encadrées par la grille conventionnelle applicable. A ce titre, aucune augmentation collective n’est envisagée en dehors de ce cadre.

Au sujet du thème de l’égalité femmes-hommes, notamment sur le plan salarial, il est rappelé que l’association dont le personnel est majoritairement composé de femmes, a obtenu le score de 97/100 lors du dernier calcul de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De ce fait, l’association reste plus que jamais attentive aux moyens légaux envisageables en vue de l’amélioration de la mixité au sein de son effectif salarié.

Dans le contexte social actuel, les discussions salariales ont néanmoins fait ressortir la nécessité de prendre en compte une situation avérée dans certains services et établissements liée à des situations spécifiques de modification d’emploi du temps de certains salariés provoquées par l’absentéisme.

En effet, en cas d’absence non programmée d’un membre du personnel, l’organisation de la continuité du service peut nécessiter de faire appel dans un bref délai à l’intervention d’un autre membre du personnel qui se substitue alors à la personne absente dans les conditions habituelles d’exécution de son contrat de travail.

Enfin, à titre d’information, la Direction indique vouloir engager une réflexion globale sur la qualité de vie au travail des salariés de l’association en organisant, dans les prochains mois et avec l’aide d’un prestataire extérieur, un processus de consultation du personnel visant à connaître leurs besoins réellement exprimés et à mettre en œuvre un éventuel plan d’action.

A l’issue de ces différentes réunions de négociation, les parties signataires sont donc convenues de la mesure suivante qui s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association.

Dans ce cadre, le présent accord n’a	 pas pour objet, ni pour effet, de modifier l’accord sur la durée du travail actuellement applicable au sein de l’association. 

1. Modalités de fonctionnement

En cas d’urgence et notamment en cas de remplacement, le planning du salarié peut être modifié sans délai (accord du 15 mars 2019), sous réserve que l’Association recueille l’accord de ce dernier.

Néanmoins, afin de compenser la gêne occasionnée à l’encontre du salarié remplaçant qui accepte de se rendre disponible par une modification inopinée de son emploi du temps initialement fixé dans un délai de moins de 24 heures, et dans le souci de favoriser l’implication de l’ensemble des salariés, il est prévu de mettre en place une contrepartie sous la forme d’une prime dite « de prise de poste » d’un montant forfaitaire d’une heure par remplacement sur le créneau complet du salarié absent, payée à taux simple en fonction du taux horaire du salarié remplaçant.

Par exception, dans la mesure du possible et à titre dérogatoire, tout ou partie du versement de cette prime pourra être remplacé par un temps de repos équivalent dont les modalités de fixation seront arrêtées d’un commun accord entre le salarié concerné et son supérieur hiérarchique, et qui pourra être pris dès son acquisition.

La prime sera automatiquement payée sur le mois de décembre de l’année en cours, sauf si la contrepartie a déjà été prise sous forme de repos.

2. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de XXX.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

3. Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2021.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'association.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de XXX.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait en trois exemplaires originaux
À XXX
Le 27 novembre 2020

Pour l’association					Pour le syndicat XXX
XXXXX		           	                     	XXXX