ACCORD D'ENTREPRISE
Entre la société CODICE représentée par (Directeur-Gérant),
Et,
Le Comité Social et Économique (CSE) représenté par :
(membre titulaire et secrétaire CSE)
(membre titulaire, Responsable Harcèlement CSE, Délégué syndical CFDT, syndicat majoritaire)
(membre titulaire et Trésorier CSE)
ARTICLE 1 : PREAMBULE
La crise sanitaire sans précédent auquel nous devons faire face actuellement a amené la Direction à établir une stratégie d'avenir et surtout à proposer au personnel de se doter d'un accord d'entreprise sur le régime des heures supplémentaires.
Les dispositions prévues ont pour but d'augmenter la productivité notamment pour palier à une absence totale d'activité pendant plusieurs semaines.
Actuellement, il existe 2 types de contrat de travail au sein de la société, des contrats de travail de 151,67 heures/mois soit 35 heures de travail effectif par semaine et des contrats de travail de 169 heures/mois soit 39 heures de travail effectif par semaine.
Les parties ont décidé, de fixer, par le présent accord, une nouvelle durée hebdomadaire de travail à 46 heures de travail effectif par semaine.
Cette nouvelle durée s'appliquera uniquement sur la base du volontariat et ne concernera que les salariés dont l'intitulé de poste est « Technicien Pl » soit les Techniciens GAZPAR de l'entreprise.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée, à ce jour, à 35 heures par semaine.
Seules sont considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l'employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable.
Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 00h00 au dimanche 24h00.
ARTICLE 3 : TAUX DE MAJORATION
Les heures supplémentaires éventuellement effectuées seront rémunérées sur les bases suivantes :
25% de majoration sur les 5 premières heures (de 35 à 40)
50% de majoration sur les heures effectuées au-delà (au-dessus de 40ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 18 mois. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l'article 7 du présent accord. Il prendra fin de plein droit au terme de ces 18 mois.
ARTICLE 5 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
ARTICLE 6 : CONSULTATION PREALABLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le CSE, au titre de ses compétences générales, a été consulté le 5 mai 2020 sur les présentes dispositions.
ARTICLE 7 : DEPOT DE L'ACCORD COLLECTIF
A partir du 28 mars 2018, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet d'effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.
Une version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement sous format .docx, de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes, sera également déposée pour publication sur le site www.legifrance.fr.
Fait à VENISSIEUX, le 5 mai 2020

Pour Codice
Le Gerant
Pour le CSE,
Secrétaire CSE
Délégué syndical CFDT
Trésorier CSE