NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 PROTOCOLE D’ACCORD



Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société XX – représentée par Monsieur x – Directeur d’Usine

Et

Les Organisations syndicales suivantes :


La CGT, représentée par Madame x (Déléguée Syndicale) et Madame x, Madame x

La CFTC, représentée par Madame x (Déléguée Syndicale) et Madame x.

  


Il est rappelé que les parties ont été convoquées à l’initiative de la direction et se sont rencontrées à plusieurs reprises : 


- le 12 mai 2021
- le 18 mai 2021
- le 19 mai 2021


Il est établi, à la suite des réunions de négociations ci-dessus répertoriées, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, 1 exemplaire signé destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes , 1 exemplaire signé à chaque délégation syndicale partie prenante à la négociation.



Le 12 mai dernier, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire. 

	A cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe THOMAS, les indicateurs clefs (inflation INSEE, augmentation du Smic, augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima). 

	Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site. 

La Direction a également remis les documents nécessaires à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.



ELEMENTS PARTAGES LORS DE LA REUNION DU 18 MAI 2021	


Synthèse des pistes envisagées par la CGT
Figer les horaires de production de 7h30 – 12h / 12h45 – 16h15
Faire un avenant pour les 5 personnes ayant un horaire décalé
Mettre la semaine de RTT de 40h à disposition des salariés
Prendre en compte les évaluations individuelles (AI de 2.3%)
Appliquer une augmentation générale à 2%
Retravailler la grille d’évaluation et prendre en compte l’ancienneté
Remettre en place la subrogation à partir de janvier 2022
Maintenir la journée enfant hospitalisation sans impact sur prime
Maintenir la prime d’assiduité
Mutuelle avec tarif seul, coupe ou famille



Synthèse des pistes envisagées par la CFTC
Augmenter la valeur des tickets restaurant à 6€ par jour et avoir un ticket par jour
Appliquer une augmentation générale à 1.29% ventilé par niveau échelon (n1E2 : 1.2% - N1E3 : 1.5% - N2E1 : 1.5% - N2E2 : 2% - N2E3 : 2% - N3E1 : 2%
Mettre en place un système où l’on s’appuie sur les anciennes pour accompagner les nouvelles afin de les soulager et qu’elles puissent transmettre leur savoir faire



Synthèse des pistes envisagées par la Direction :

La Direction souhaite prendre en compte les retours des tables rondes réalisées début 2021 ; soit un travail sur la reconnaissance individuelle.




	Avec nos partenaires, nous avons avancé dans la négociation et après avoir longtemps argumenté sur le bien-fondé des propositions au travers de nos discussions et échanges, les 2 parties ont trouvé un accord :

Remise en place de la subrogation à partir de janvier 2022
Maintien de la prime mensuelle (assiduité)
Maintien de la journée enfant hospitalisé sans impact sur prime
Mise en place d’un avenant pour les horaires exceptionnels des 5 collaborateurs avec une date finale plus longue
Fractionnement des RTT :
20h à disposition du salarié
3 zones de RTT de 36.5h fixées par les RP
Mise en place d’un calendrier de travail pour construire une nouvelle grille d’évaluation et validation des dates en CSE
Changement de mutuelle à partir du 1er septembre 2021 
3 situations familiale (isolé, duo ou famille)
2 niveaux de garanties (base ou option 1)
Prise en charge employeur à 50%
Application d’une augmentation générale de 1.6% à appliquer au 1er juin 2021
Prise en compte des entretiens annuelles individuelles pour l’AI soit 1.7% au 1er juin 2021






Fait à x, le 04 Juin 2021



Pour la Direction :  			Pour la Délégation Salariale 










x					Pour la CGT		Mme x
Directeur d’Usine						Déléguée Syndicale





					




Pour la CFTC		Mme x
								Déléguée Syndicale