PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

 – Personnel Terrestre RMTT -



Entre la Régie Mixte des Transports Toulonnais , dont le siège social est situé rue Octave Virgilly – 83100 Toulon, Représentée par son Directeur, 

Et

Le Syndicat UNSA, Représenté par Messieurs , délégués syndicaux ,

Le Syndicat CFDT SNTU, Représenté par Madame et Monsieur, délégués syndicaux ,

Le Syndicat CFE -CGC, Représenté par Monsieur ,délégué syndical,

 D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Au cours des réunions qui se sont tenues les 31 mai et 21 juin 2021, les sujets suivants ont été abordés :
salaire et effectifs
durée et organisation du temps de travail
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
prévoyance et mutuelle

Il est rappelé qu’en application des dispositions combinées des articles L.2242-8 2° (L2008 -1249 du 1er décembre 2008, article 4 , entrée en vigueur le 1er juin 2009), L.2242-9-1(loi 2008 -789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du nouveau code du travail relatives à : 
la durée effective et l’organisation du temps de travail , notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’ « augmentation de la durée du travail »  à la demande des salariés,
l’information par l’employeur sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou associations d’employeurs mentionnées à l’article L.2231-1 du nouveau code du travail,
l’ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

L’employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations , en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux questions des organisations syndicales intéressées.

I) Etat des revendications respectives des Organisations Syndicales

Le syndicat CFDT a effectué les demandes suivantes :

1. Concernant notre reatraite supplémentaire GAN , nous demandons le changement de la clé de répartition . Nous demandons le passage de 75%/25% à 85%/15%.

2. Nous demandons que tous les salariés ayant plus de 60 ans et 30 ans d’ancienneté ne travaillent plus le samedi et le dimanche.

3.  Nous demandons que les primes de palier P1 P2 P3 soient prise ne compte également sur la prime d’aide aux vacances et sur la prime de gratification de fin d’année.

4. Nous demandons que la prime d’objectif de contrôle passe de 200 à 350 euros.
 
5.  Nous demandons une prime de remorquage atelier de 30 euros.

6. Nous demandons à faire passer la prime d’équipe atelier de 3 euros net à 4 euros net.

7. Nous demandons que toutes les prises de service , ainsi que les fins de service, soient comptabilisées à partir des dépôts concernés.

8. Nous demandons que la pime d’habillement augmente de 120 à 150 euros jusqu’au coefficient 270.

9. Nous demandons un jour de congé supplémentaire à partir de 38 ans d’ancienneté.






Le syndicat UNSA a effectué les demandes suivantes :

1.	SALAIRES 
- nous demandons une prime de 500 euros pour l’ensemble du personnel.

2.    PERSONNEL DE CONDUITE
- revalorisation des paliers P1/P2

3.    RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
- nous demandons le changement de la clé de répartition à 95/5%

4.    ENSEMBLE DU PERSONNEL
- nous demandons la revalorisation des coefficients pour le personnel qui ne bénéficie pas          de déroulement de carrière.
-  revalorisation de la prime du dimanche
-  nous demandons l’augmentation des points de l’habillement
-  Médaille d’honneur des chemins de fer, nous demandons la remise en vigueur du protocole du 18 mars 1992
- congés pour enfants malades, nous demandons de passer de 2 à 4 jours.


Le syndicat CFE-CGC a effectué les demandes suivantes :

1. augmentation de la valeur de point de 1.0% pour l’ensemble des personnels des catégories  « cadres et maîtrises ».

2. étude de la mise en place de titres restaurants, pour les personnels concernés : valeur faciale de 9.25 euros et contribution employeur à hauteur de 60% ( 5.55euros)

3. modification de la clé de répartition de la mutuelle santé cadre IPSEC à 70%/30% (employeur/salarié).

4.   application de l’article 3 de l’annexe 1 de la convention collective. Définir les modalités de l’attribution de la prime de vacances aux personnels cadres.


 Depuis ces dernières discussions, et à la suite des contre- propositions effectuées par le syndicat UNSA la Direction et les représentants des organisations syndicales sont parvenues à dégager un concensus sur les mesures détaillées dans l’accord  ci-dessous.

	
 II)  CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1) Champ d’application de l’accord
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel terrestre de la RMTT.

 
2) Objet de l’accord


Entrée en vigueur des mesures suivantes au 1er septembre 2021.


2.1 Versement d’une prime exceptionnelle de 300 euros nets sur la paie de septembre 2021.
A tout le personnel comptant au moins 3 mois d’ancienneté au 1er juillet 2021, et sans abattement d’absence.

2.2 Revalorisation de la prime de dimanche.
Le montant de la prime de dimanche est porté à 60 euros bruts à compter du 1er septembre 2021.

2.3 Le nombre de jours « enfant-malade de moins de 12 ans » est porté de 2 jours par an et par enfant à trois jours par an et par enfant à compter du 1er  septembre 2021.

2.4 Retraite supplémentaire GROUPAMA GAN VIE
La clé de répartition est modifiée comme suit : 80/20 entre la cotisation PAT/SAL, à compter du 1er septembre 2021.

2.5 Attribution anticipée de la gratification « médaille du travail ».
Le versement anticipé des gratifications médaille du travail est élargi aux personnels des services atelier, maîtrise et administratif pouvant justifier de la possession du permis de transport en commun pendant la durée de 15 années  sans retrait du permis de conduire pendant ces 15 années.

Argent    pour 25 ans de service ou 20 ans si 15 ans de possession du permis

Vermeil   pour 35 ans de service ou 30 ans si 15 ans de possession du permis

Or           pour  38 ans de service ou 35 ans si 15 ans de possession du permis

Grand Or pour 40 ans de service ou 37.5 ans si 15 ans de possession du permis.

Cette gratification attribuée hors cadre conventionnel sera versée en paie et soumise à cotisations.
 

2.6 Revalorisation et élargissement de la prime d’habillement pour les administratifs.
Le montant de la prime est porté à 150 euros bruts et l’attribution est étendue jusqu’au coefficient 270 inclus.
Elle n’est pas cumulative avec la prime de nettoyage et salissure.


A titre exceptionnel, les agents des entrées et sorties suivants : 

M.
M.
M.

 se verront attribuer  10 points de coefficient supplémentaires à compter du 1er juillet 2021.


3) DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4) DEPOT ET PUBLICITE

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :
En deux exemplaires dont un sur un support papier signé des parties à la DREETS du Var et l’autre sur le site gouvernemental de dépôt des accords.
 En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.


Fait à Toulon, le  26 août 2021
En huit  exemplaires,



Pour l’Entreprise,		    
   Le Directeur,
      

Pour UNSA,							



Pour la CFDT,




Pour CFE-CGC,