ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE



ENTRE 



Pour la Société VINCI Environnement, Société par Actions Simplifiée au capital de 44 000 000 euros dont le siège social est situé 165 Boulevard de Valmy – 92 700 COLOMBES, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 409 896 149, représenté par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général, 


D’UNE PART 

ET 


Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

D’AUTRE PART 


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 



PREAMBULE

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, ont entendu accorder aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise. 

Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. 



Compte tenu de la mise en place du comité social et économique au sein de l’entreprise, les parties ont entendu profiter de cette nouvelle mandature pour structurer le dialogue social par des engagements réciproques qui permettront d’apporter de la confiance et de mettre en œuvre un processus d’information et de consultation pertinent au regard des documents en vigueur dans l’entreprise garantissant la qualité des informations communiquées sur le plan économique et social.
Ces informations doivent contribuer à une meilleure perception de la situation réelle de l’entreprise.

Les parties partagent ainsi la volonté d’instaurer, dans l’entreprise, une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun. A ce titre, elles prennent en compte, dans la définition de ces modalités du dialogue social, l’ensemble des spécificités propres à la société VINCI Environnement. 

Le présent accord s’inscrit dès lors dans la droite ligne de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du Comité social et économique au sein de la société VINCI Environnement, conclu le 10 otobre 2019.
Il reprend, en ce qui concerne le fonctionnement et les attributions du Comité social et économique, la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et de la concertation dans l’entreprise. 

A ce titre, il définit un certain nombre de principes que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel et syndicaux s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives. 

Ces principes doivent permettre d’assurer un bon fonctionnement de l’entreprise et d’inscrire l’ensemble des acteurs dans une dynamique de progrès visant, dans un contexte de mutation permanente, à constituer un levier de croissance et de compétitivité. 


 
PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de la société VINCI Environnement. 
A ce titre, il traite notamment des questions relatives au fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique (CSE).
Il s’inscrit dès lors en complément de l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique et a vocation à se substituer à toute disposition contraire notamment issue du règlement intérieur de l’instance. 

Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des sites de l’entreprise VINCI Environnement.

ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX DU DIALOGUE SOCIAL

La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des partenaires de respecter un certain nombre de principes généraux en veillant à une application loyale de leurs droits et devoirs respectifs.
Dès lors, les parties au présent accord réaffirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants : 

	Pour la Direction et ses représentants : 

	respecter les libertés individuelles du personnel titulaire d’un mandat, 
	respecter l’exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel, 
	s’assurer du respect des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu et/ou mandaté, 
	respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise des représentants, 
	attribuer, conformément aux dispositions conventionnelles et légales, le crédit d’heures de délégation, 
	fournir loyalement les informations identifiées par les dispositions conventionnelles et légales comme pertinentes, en temps utile, 
	reconnaitre les représentants comme des partenaires et relayer l’importance de ce rôle auprès de l’ensemble de la hiérarchie de l’entreprise, 
	créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives accordées aux représentants du personnel. 

	Pour les représentants du personnel : 

	respecter la liberté de travail du personnel de l’entreprise, 
	respecter les règles définies en matière d’utilisation du crédit d’heures,

	ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail à l’occasion de leur mission, 
	préserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
	exercer leurs mandats afin de porter les préoccupations des salariés et de les traduire auprès de la Direction, 
	relayer fidèlement et loyalement auprès des salariés les motivations exposées quant aux décisions prises par la Direction,
	créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives réservées à la Direction et à ses représentants.  

Dans ce cadre, les parties entendent réaffirmer leur attachement commun à la promotion d’une politique prévention et sécurité à même de préserver la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise comme des salariés intérimaires ou d’entreprises sous-traitantes intervenant pour le compte de la société. 


PARTIE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE

Afin de fluidifier les relations entre la Direction et les représentants du personnel, les parties au présent accord ont souhaité prévoir expressément certaines modalités de fonctionnement de l’instance, notamment dans l’utilisation de ses moyens. 

A défaut de précision expresse, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, des dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance. 

ARTICLE 3 -  FONCTIONNEMENT ET PERIODICITE DES REUNIONS

Les parties conviennent qu’au cours d’une année civile, pour les réunions ordinaires, l’employeur réunira les membres du comité social et économique au moins dix fois. 
Aucune réunion n’aura lieu au cours du mois d’août. Un calendrier sera fixé au début de chaque année civile pour fixer ces dix réunions, en fonction des obligations légales de chacun.
Dans tous les cas, cela ne pourra pas avoir pour effet, d’espacer les réunions, de plus de deux mois.

Les parties conviennent que le/la DRH pourra représenter seul(e) la Direction au cours de tout ou partie de certaines réunions, selon la nature des sujets abordés.

Les parties conviennent que seuls les membres titulaires du CSE ou les suppléants remplaçant les titulaires pourront assister aux réunions plénières du CSE. En cas de point fixé à l’ordre du jour pouvant impacter de façon significative la Société, les membres du CSE, par l’intermédiaire de son Secrétaire, pourront demander, la participation de tout ou partie des membres suppléants du CSE. Dans ce cas, la 

position de la Direction sera portée à la connaissance du CSE par l’intermédiaire du Secrétaire, préalablement au début de la réunion plénière concernée.

Les parties conviennent que, chaque début d’année, la Direction et les représentants du personnel définiront, en séance, le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires pour les 12 mois à venir. Des ajustements pourront être apportés au cours de l’année, en fonction des impératifs de chacun.

Parmi ces réunions ordinaires, quatre devront nécessairement porter sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 
Les parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison d’une réunion par trimestre.
Au début de chaque nouvelle année, un calendrier prévisionnel annuel de ces réunions est établi entre la Direction et les représentants élus du personnel, pour transmission à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT et au représentant de l’OPPBTP. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, par l’employeur, au moins 15 jours avant la réunion. 

Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique, les parties conviennent que la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera réunie par l’employeur préalablement à chaque réunion ordinaire censée aborder les questions propres à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

Dans ce cadre, l’employeur convoque les membres de la Commission et leur remet les documents utiles pour procéder aux travaux relevant de sa compétence.

Les parties conviennent que les réunions plénières se dérouleront durant les plages horaires habituelles de travail.

ARTICLE 4 – ATTRIBUTION ET UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION

Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service. 
Dans ce cadre, les parties conviennent que les représentants titulaires élus du CSE disposent d’un crédit de 21 heures de délégation par mois. En cas de souhait de s’absenter pour l’exercice de son mandat, chaque membre doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie. Cette information devra être suffisamment précise pour permettre à la hiérarchie de connaitre la date et l’heure et la durée de l’absence.





Les représentants suppléants élus au CSE disposent par ailleurs d’un crédit de 4 heures de délégation par mois. Ces heures devront être utilisées pour participer aux réunions préparatoires du CSE.  En cas de souhait de s’absenter pour participer à ces réunions préparatoires, ils devront en informer, préalablement et dès que possible, leur hiérarchie, par tout moyen. Cette information devra être suffisamment précise pour permettre à la hiérarchie de connaitre la date et l’heure et la durée de l’absence.

Le représentant élu suppléant qui remplace un représentant élu titulaire au cours d’une réunion plénière, disposera de tout ou partie de son crédit d’heures au cours du mois précédent, pour accomplir les missions confiées par le CSE en lieu et place du représentant élu titulaire.

Le temps passé au cours des réunions préparatoires sera décompté du crédit d’heures alloué.
 
Afin de faciliter l’exercice, par les membres du CSE, de leur mandat, les parties conviennent que les heures de délégation mensuelles des titulaires, pourront être mutualisées, chaque mois, sans que cela ne puisse avoir pour effet, de porter le crédit d’heures d’un membre élu à plus de 30 heures par mois (correspondant à 1,5 fois le crédit d’heures).
Il est également convenu entre les parties qu’il ne pourra y avoir aucun report d’un mois sur l’autre, des crédits d’heures de délégation non utilisés.

Un état récapitulatif des heures de délégation utilisées chaque mois sera mis à disposition du Secrétaire du CSE, tous les trimestres au moins.

L’information préalable faite à la hiérarchie ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise au contraire à permettre aux représentants d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions notamment en bénéficiant d’un paiement proportionnel aux heures utilisées et à l’entreprise de faciliter, si besoin, le remplacement du représentant à son poste afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. 

Les parties rappellent également que, pour les mêmes raisons, il devra être fait une application stricte des dispositions légales et règlementaires, notamment concernant l’information de l la DRH, en cas de :

-	remplacement d’un titulaire absent par un suppléant
-	répartition des heures de délégation entre élus notamment en cas d’utilisation du principe de mutualisation du crédit d’heures des membres titulaires
-	dérogation au caractère mensuel du crédit d’heures. 

Les membres élus disposant d’un crédit d’heures de délégation ne pointant pas leur activité dans l’outil de pointage des heures (actuellement SYBILLES), devront pouvoir justifier, à tout moment, du nombre d’heures utilisées au cours de chaque mois.



Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-11 du Code du travail, les parties rappellent que le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique aux réunions plénières du comité et de ses commissions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. 

Les frais engagés par les membres du CSE pouvant se rendre aux réunions plénières ou extraordinaires du CSE ou de la commission CSSCT, seront pris en charge par la Société, sur la base des règles applicables en matière de déplacement professionnel. Les temps de trajet associés à ces déplacements seront considérés comme du temps de travail effectif et ne seront donc pas décomptés du crédit d’heures de délégation.

ARTICLE 5 – FORMATION DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Compte tenu du champ important des attributions exercées par le Comité social et économique, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité. 

Dans ce cadre, celles-ci s’accordent sur les dispositions suivantes : 

-	au début de leur mandat, les membres élus titulaires du Comité social et économique bénéficient d’une formation économique ainsi que d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ; La formation économique sera prise en charge par le budget de fonctionnement du CSE. La formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sera prise en charge par la Direction.


-	le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ; 

-	en cas d’empêchement lié à leur charge de travail, l’employeur ou son représentant ne pourra en décaler la réalisation que de 6 mois au maximum, 

-	la formation santé, sécurité et conditions de travail est réalisée et prise en charge dans la limite de 3 jours.. Au-delà, la prise en charge se fera sur le budget de fonctionnement du Comité social et économique. Son organisation ainsi que le choix de l’organisme de formation seront faits par la Direction.

Les élus qui ont été désignés membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail voient cette limite majorée de 1 jour pour la formation relative aux autres sujets SSCT. 




ARTICLE 6 – BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties conviennent de faire application, dans l’entreprise, des dispositions légales relatives au calcul du budget de fonctionnement si bien que ce dernier se verra attribuer, tous les ans, 0,2 % de la masse salariale, telle que définie par l’article L. 2315-61 du Code du travail (c’est-à-dire la masse salariale de la DSN majorée de 11,5 % au titre des congés payés).

Concernant le budget attribué au titre des activités sociales et culturelles (ASC), les parties conviennent de déterminer entre elles un taux fonction de la masse salariale brute de l’entreprise, en référence aux sommes soumises à cotisations sociales en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, après exclusion des sommes afférentes aux indemnités de rupture, à l’intéressement et à la participation. Ce taux est fixé à 1 %. 
Par ailleurs, il est convenu entre le Comité Social et Economique (CSE) et la Direction que le CSE octroie 11% de son budget des ASC à la garde d’enfants de moins de 6 ans à travers la distribution de chèques emploi service universels (CESU) dédiés. Les montants attribués par bénéficiaire étant fixes et calculés par périodes définies, si le total alloué à la garde d’enfants à la fin de l’année N dépasse les 11% du budget des ASC du CSE, alors la Direction s’engage à verser au CSE un complément de subvention ASC pour couvrir ce dépassement. 

Pour permettre au Comité social et économique de fonctionner et d’exercer correctement ses attributions, il sera procédé à la demande du CSE et au plus tard à chaque début de quadrimestre de l’année N, pour chacun des budgets, au versement d’acomptes correspondant à 30 % de la contribution estimée sur la base de la masse salariale de l’exercice précédent. Au plus tard le 28 février de l’année N+1, une régularisation est opérée sur la base de la masse salariale réelle, telle que définie au présent article.

Concernant les possibilités de transfert entre budgets ouvertes par les Ordonnances Macron, il est entendu que seuls les membres du CSE pourront décider, à la majorité, s’ils souhaitent procéder à un tel transfert, dans les limites prévues par les dispositions légales impératives.
Dans pareille hypothèse, le transfert ne pourrait toutefois avoir lieu qu’après réalisation des formalités comptables obligatoires et après régularisation, au réel, des paiements opérés par la Direction. 

ARTICLE 7 – ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DE REUNION

Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet : 
-	aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement, 

-	d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation. 

Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux. 


A ce titre, pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi de préférence dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante. Il pourra donc être approuvé par les parties et diffusé à l’ensemble des collaborateurs avant la réunion suivante.

Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, ou dans les 48h après la réunion. Cet extrait devra nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion. 

ARTICLE 8 – LES COMMISSIONS INTERNES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties conviennent qu’à l’exception de la commission CSSCT, aucune autre commission ne sera créée. L’ensemble des sujets seront directement évoqués au cours des réunions ordinaires du CSE, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 9 – LE RECOURS A UN EXPERT

Dans le cadre des attributions, notamment consultatives, qui sont les siennes, le Comité social et économique peut s’adjoindre les services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail. 
Les parties décident ainsi de faire une pleine application des dispositions légales concernant : 

-	les cas de recours à l’expert, 
-	les modalités de financement de cet expert. 

En revanche, les parties ont convenu de définir ensemble quelques modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du Comité social et économique. 
Ces modalités sont précisées spécifiquement à l’article 15 relatif aux informations consultations récurrentes.

ARTICLE 10 – LES DELAIS DE CONSULTATION

Conscientes de la nécessité de permettre à la fois aux projets présentés en CSE de ne pas être bloqués par un processus consultatif trop long et de laisser aux élus le temps de la réflexion avant de rendre leur avis, les parties au présent accord sont convenues de définir les règles suivantes : 




-	pour les consultations résultant d’un événement conjoncturel, sans impact majeur sur l’organisation de l’entreprise ou du travail, l’avis de l’instance pourra être  rendu en cours de réunion. 
Cela suppose toutefois que la Direction ait communiqué préalablement, l’ensemble des informations utiles aux élus pour que ces derniers soient en mesure de se prononcer utilement. Tous les documents d’information devront être remis aux membres du CSE au plus tard 7 jours avant la réunion. La convocation et l’ordre du jour devront être transmis au moins 3 jours avant la réunion.

-	pour les consultations résultant d’un événement structurel, dont l’impact sur l’organisation de l’entreprise ou du travail est avéré, il sera fait application des dispositions prévues aux articles 
L. 2312-16 et R. 2312-6 du Code du travail. 
Dans le cadre de ce délai, cet avis pourra, en tout état de cause, être rendu de manière anticipée, y compris dès la première réunion. 

A l’expiration de ces délais, faute d’avis rendu préalablement, le comité social et économique est réputé avoir été dûment consulté et avoir rendu un avis négatif. 
Sauf disposition spécifique du présent accord ou dispositions légales impératives contraires, ces règles ont vocation à s’appliquer pour l’ensemble des thèmes nécessitant la consultation du CSE, qu’ils s’agissent d’informations-consultations récurrentes ou ponctuelles. 

Ces délais courent à compter : 

-	soit de l’information par l’employeur concernant la mise à disposition / à jour des informations nécessaires à la consultation dans la BDES, 

-	soit de la communication, par l’employeur, d’un document technique reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la consultation, peu important que ces éléments ne soient pas retranscrits exactement dans la BDES. 


PARTIE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE L’INSTANCE

Outre le fonctionnement, les parties au présent accord ont entendu adapter les attributions du Comité social et économique afin de : 

-	tenir compte des réalités opérationnelles de l’entreprise et des spécificités propres à son activité, 
-	recentrer les informations transmises sur les informations jugées utiles par les partenaires sociaux pour l’exercice de leurs missions respectives, 
-	sortir le dialogue social de sa logique formaliste pour privilégier la qualité des échanges sur la quantité des données.



Dans ce cadre, les parties réaffirment leur attachement à ce que leur rôle soit exercé loyalement, dans le respect des prérogatives de chacun et de manière constructive, dans l’intérêt des collaborateurs et de l’entreprise. 

ARTICLE 11 – REMISE DES INFORMATIONS PONCTUELLES ET RECURRENTES

Un dialogue social de qualité suppose que l’employeur communique, en temps et en heures, les informations relevant des attributions du Comité social et économique. 
Dans ce cadre, sauf à prévoir une « réunion 0 d’information », dès lors qu’une procédure d’information-consultation est engagée, l’employeur remet les informations nécessaires une semaine avant la réunion et au plus tard avec l’ordre du jour et la convocation à la réunion traitant de cet objet. 

Au-delà des éléments nécessitant une consultation, la Direction s’engage à remettre aux élus, à chaque réunion, les informations suivantes : 

-	un point sur la situation économique et financière de l’entreprise : activité en cours et à venir, situation et exécution des chantiers, chiffre d’affaires, carnet de commandes, affaires en étude / acquises / perdues ; 

-	l’évolution de l’emploi et des effectifs par type de contrat ;

-	un point sur la sécurité (tous les trimestres sauf évènement particulier).


Par ailleurs, les parties au présent accord partagent le constat sur la nécessité, pour donner du corps au dialogue social, d’assurer un suivi de leurs engagements. 
Elles conviennent dès lors que, pour chacun des accords collectifs signés dans l’entreprise, deux articles soient ajoutés sur : 
-	la nécessité de déterminer des indicateurs chiffrés, permettant d’évaluer régulièrement l’impact des mesures prévues par l’accord et de réajuster, le cas échéant, les plans d’actions décidés ; 
-	les modalités du suivi de l’application de l’accord avec le CSE et les délégués syndicaux, notamment sa périodicité. 
Dès lors, la Direction s’engage à remettre aux membres du Comité social et économique, selon la périodicité fixée par lesdits accords, les informations prévues par les partenaires sociaux.

Les partenaires sociaux présenteront également, annuellement, aux membres du Comité social et économique les résultats des négociations annuelles obligatoires, notamment en matière de rémunération.  






ARTICLE 12 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques et sociales.
Si celles-ci partagent le constat de l’intérêt d’un tel outil pour centraliser les informations remises aux représentants des salariés, elles identifient néanmoins nombre de difficultés dans le système actuel et souhaitent ainsi en adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations réellement utiles, en temps utile.

12.1.	MODE D’EMPLOI

La Base de données économiques et sociales est constituée au niveau de l’entreprise. 

Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants), ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE. Elle est également ouverte à l’expert dûment mandaté par le Comité social et économique. 
Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.

Dans l’entreprise, la BDES est constituée sur support papier et disponible dans le bureau du Directeur des Ressources Humaines, à toute heure d’ouverture des bureaux.  
Les parties conviennent de la nécessité de s’orienter vers la mise en place d’une BDES dématérialisée qui consisterait au regroupement de toutes les informations contenues actuellement dans la BDES format papier.
Ce chantier sera mené au cours de l’année 2020.

Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites. 

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. 

A chaque actualisation, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique. 





12.2.	CONTENU

La BDES contient l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail. 

Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an, au plus tard au 31 mars de l’année n+1. 

Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour : 
-	les deux années précédentes, 
-	l’année en cours, 
-	sous forme de grandes tendances pour l’année à venir,
-	sous forme de perspectives à 3 ans.

Pour l’année à venir, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes par les partenaires sociaux, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, le carnet de commandes prévisionnel, la situation de l’endettement, les principales affaires en étude/à venir, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite, les métiers identifiés comme ‘en tension’.

En sus des informations définies ci-dessous, les parties conviennent de la possibilité de compléter la BDES par les indicateurs définis dans le cadre du suivi des différents accords collectifs en vigueur dans l’entreprise. Ces informations seront mises à jour selon la périodicité fixée par ces accords ; la BDES constituant alors le support au suivi de leur application. 

Outre ces éléments, les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDES, de l’architecture et du contenu suivants : 

I.	Informations sociales

Effectifs :	Répartition de l’effectif, au 31/12, par type de contrat, par âge, par ancienneté et par CSP
		Nombre de salariés mis à disposition accueillis et détachés au 31/12
Motifs de recours aux CDD, CTT, temps partiel et au prêt de main d’œuvre 
Durée moyenne des CDD et CTT
		Evolution de l’effectif par type de contrat et par CSP de n-1 à n
		Evolution de l’effectif par âge et par CSP de n-1 à n
		Pyramide des âges et des anciennetés
		Répartition de l’effectif par position au 31/12



Mouvements de personnel : 	Evolution des embauches par type de contrat et CSP de n-1 à n
				Evolution des sorties par motif et CSP de n-1 à n
				Turnover
				Nombre de salariés promus
Nombre de salariés en activité partielle ou intempéries et nombre d’heures concernées

Diversité et handicap :	 	Evolution du nombre de travailleurs handicapés de n-1 à n
				DOETH et montant de la contribution

Stagiaires et alternances : 	Evolution du nombre de stagiaires, d’apprentis et de contrats de professionnalisation par âge et niveau de formation

Formation professionnelle : 	Budget de la formation (montant et part de la masse salariale)
	Nombre d’actions de formation, de salariés formés, d’heures de formation et durée moyenne des formations
	Répartition du nombre d’actions par âge et CSP
	Répartition des actions de formations par domaine et CSP : adaptation, maintien dans l’emploi, développement des compétences
	Nombre d’actions réalisées : VAE, bilan de compétences, CIF, abondement CPF…
	Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel / annuel
	Communication orientations de la FP et bilan de la formation

Conditions de travail : 	Nombre de salariés à temps partiel par sexe et CSP
	Nombre d’AT, d’accident de trajet, taux de fréquence et taux de gravité
	Nombre de maladies professionnelles
	Nombre d’incapacités de travail et d’inaptitudes
	Absentéisme par CSP et sexe
	Rapport de la médecine du travail
	Communication du Document unique d’évaluation des risques

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Sauf à ce que des volumes trop faibles permettent d’identifier individuellement des collaborateurs : 
	Effectif par sexe, CSP et type de contrat
	Embauches et départs par sexe, type de contrat/motifs et CSP
	Positionnement (coefficient conventions) par sexe
	Rémunération moyenne par sexe et CSP 
	Ancienneté par sexe et CSP
	Formation par sexe et CSP
	
Conditions de travail : absentéisme et nombre d’AT/trajet/MP par sexe 
	Taux de prise et durée des congés paternité/maternité/adoption/parentaux par sexe et CSP
Analyse des évolutions selon les années et des éventuels écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction du sexe, de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté
Index égalité salariale

Rémunération des salariés et dirigeants

	Frais de personnel / masse salariale & charges patronales
	Evolutions salariales par CSP et sexe
	Salaire de base minimum et moyen, par sexe et par CSP
Epargne salariale : montant de la réserve spéciale de participation, de l’intéressement & montant moyen de la participation et de l’intéressement, et de l’abondement employeur
	Régimes de frais de santé et de prévoyance

Représentation du personnel : 	Participation aux élections par collège 
				Représentativité syndicale dans l’entreprise
				Volume global d’heures de délégation

Activités sociales et culturelles : 	Montant de la contribution aux ASC
Dépenses supportées par l’entreprise

II.	Informations économiques et financières

La situation économique et financière de l’entreprise :

	Evolution du chiffre d’affaires
	Evolution du ROPA
	Evolution du carnet de commandes
	Evolution de la trésorerie

Fonds propres, endettement et impôts : 

	Capitaux propres de l’entreprise
	Evolution des emprunts et dettes financières, dont échéances et charges financières
	Impôts et taxes
	Eventuels retards de paiement des cotisations



Investissement matériel et immatériel

Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
Amélioration, renouvellement ou transformation des méthodes de production et d'exploitation et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi

Flux financiers : 	

Montant des aides publiques, réductions d’impôts, exonérations/réductions de cotisations sociales, crédits d’impôts (dont CIR et CICE), mécénat

ARTICLE 13 – MOYENS DE COMMUNICATION

Le CSE dispose de ses propres panneaux d’affichage, à chaque étage de la Société, afin de permettre un accès facile. Par ailleurs le CSE dispose de la possibilité de communiquer avec les salariés de la Société, par le réseau de l’entreprise, à l’aide d’une adresse mail dédiée, notamment pour la diffusion des comptes rendus du CSE, et actions sociales particulières (ASC, …)
Par ailleurs, le CSE utilise et maintien le site ProWeb CE (ou équivalent selon le choix des salariés élus), afin de communiquer sur tous les sujets relatifs au CSE avec les employés. Dans ce cadre, le CSE s’engage à assurer toutes les formalités obligatoires en matière de protection des données, auprès des organismes habilités.

ARTICLE 14 – LES INFORMATIONS-CONSULTATIONS PONCTUELLES

Concernant les informations et consultations ponctuelles, listées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail, les parties conviennent de respecter les procédures propres à chacune d’entre elles. 

Ces consultations intervenant à une occasion particulière, elles seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour, en fonction de la survenance de l’événement et/ou de l’état d’avancement et de maturité du projet justifiant d’une telle consultation. 
En toute hypothèse, un document technique explicitant le projet envisagé ainsi que ses conséquences pour les salariés et l’entreprise sera remis aux élus dans un délai raisonnable, fonction de l’importance des conséquences de la mise en œuvre du projet, et au plus tard avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion. 

En fonction du projet, cette consultation pourra nécessiter une ou plusieurs réunions, selon les dispositions déterminées à l’article 10 du présent accord. Dans cette dernière hypothèse, les réunions devront être organisées, sur convocation de l’employeur, de manière à permettre au CSE de prononcer son avis en temps utile, avant l’échéance du délai fixé à l’article 10. 


Conformément aux dispositions de l’article 7 du présent accord, l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait de procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance. 

ARTICLE 15 – LES INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Comité social et économique est informé et consulté régulièrement sur : 

	les orientations stratégiques de l’entreprise,
	la situation économique et financière de l’entreprise, 
	la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de définir, ensemble, des modalités de réalisation de chacune de ces consultations récurrentes. 
Pour chacune d’entre elles, il est d’ores et déjà précisé que, conformément aux dispositions de l’article 7 du présent accord, l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait de procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance. 


15.1.	LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

La consultation sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du Comité social et économique sur la stratégie mise en œuvre par l’entreprise au regard de sa situation économique et financière, de l’état du marché et de ses objectifs de positionnement, de croissance et de profitabilité.

-	Dans la mesure où la stratégie de l’entreprise s’inscrit généralement à moyen et long terme et n’a pas vocation à évoluer de manière significative tous les ans, les parties conviennent entre elles que cette consultation ne sera réalisée que tous les 3 ans à compter de l’année 2020. En cas de circonstances ou d’évolutions particulières justifiant des modifications significatives des orientations stratégiques de la Société, le CSE pourra solliciter une consultation préalablement à l’expiration des trois années. Dans un tel cas, le point sera fixé à l’ordre du jour de la réunion du CSE, afin que la Direction puisse formaliser ou non son accord à cette consultation préalable à la période des trois ans.

-	Dans tous les cas, en dehors de la périodicité des 3 ans, le CSE sera informé de toutes les évolutions mineures apportées aux orientations stratégiques de la Société et des incidences pour la Société au cours des réunions ordinaires.

-	Un calendrier prévisionnel de consultation est établi entre la Direction et le CSE, au cours de la première réunion ordinaire de l’année au cours de laquelle cette consultation doit intervenir. 

A cette occasion, le CSE confirme à la Direction son souhait de faire appel ou non à un expert conformément aux dispositions légales. Dans l’hypothèse affirmative, Le CSE soumet, par l’intermédiaire de son secrétaire, le ou les devis du ou des cabinets expert-comptable identifiés, à la Direction, pour validation.

-	L’avis est recueilli au cours du 2ème trimestre de l’année considérée au plus tard.

-	Préalablement à cette consultation, la Direction présente aux représentants du personnel son plan d’actions, ses perspectives d’évolution et leurs conséquences prévisibles en termes d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences. 

Cette consultation est ainsi l’occasion de recueillir l’avis des élus sur la mise en œuvre de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les grandes orientations de la formation professionnelle. 
Cette consultation nécessitant une connaissance précise des enjeux de l’entreprise, elle s’appuie sur : 


	les données économiques et sociales inscrites dans la base de données économiques et sociales, telle que définie à l’article 12 du présent accord, mises à jour selon une périodicité annuelle et nécessairement avant l’organisation de cette consultation ; 

	les informations contenues dans un document technique remis aux élus par la Direction. 
Les parties conviennent ensemble que ce document devra a minima comporter : 

	la contextualisation de la situation économique de l’entreprise et de sa performance à travers une analyse globale de la situation du marché, 
	les orientations stratégiques de l’entreprise en termes d’activité : axes de progrès, leviers de croissance, stratégie client, production, gestion, développement de nouvelles offres, politique innovation et investissement, recours à la sous-traitance et au travail temporaire, positionnement sur le marché…, 
	les prévisions d’activité et de résultats pour l’année en cours et l’année à venir, sous forme de grandes tendances, 

En cas de recours à expert, l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’établissement de son rapport, lui seront mis à disposition par la Direction, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Au vu de l’importance de l’information des représentants pour réaliser une consultation utile, les parties conviennent des modalités de consultation spécifiques suivantes : 

-	la Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDES, 

-	la Direction remettra, au moins 15 jours avant la première réunion d’information-consultation du CSE, le document technique afin que les élus puissent en prendre connaissance avant ladite réunion, 

-	l’avis pourra être rendu par les élus, soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation. 
Dans ce cadre, il est convenu que, s’il a disposé des éléments précisés au présent accord, le CSE dispose d’un délai de 4 semaines, à compter de la première réunion, pour rendre son avis. A défaut, celui-ci sera réputé avoir été valablement consulté et avoir rendu un avis négatif. 
En de cas recours à un expert, le délai accordé au CSE pour rendre son avis est alors porté à 8 semaines. Le rapport sera remis au plus tard 10 jours avant l’expiration de ce délai. 


15.2.	LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ET POLITIQUE SOCIALE

-	Ces consultations auront lieu annuellement, conformément aux dispositions légales.
-	Un calendrier prévisionnel de consultations est établi entre la Direction et le CSE, au cours de la première réunion ordinaire de l’année au cours de laquelle ces consultations doivent intervenir. A cette occasion, le CSE confirme à la Direction son souhait de faire appel ou non à un expert conformément aux dispositions légales. Dans l’hypothèse affirmative, Le CSE soumet, par l’intermédiaire de son secrétaire, le ou les devis du ou des cabinets expert-comptable identifiés, à la Direction, pour validation.
-	L’avis est recueilli au cours du 3ème trimestre de l’année considérée au plus tard.
-	Ces consultations donnent lieu à la mise à disposition, par la Direction, des documents et informations nécessaires auprès du CSE, et le cas échéant, en cas de désignation d’un expert, au cabinet d’expert-comptable, conformément aux dispositions légales et réglementaires, afin qu’il puisse établir son rapport et le diffuser auprès du CSE et de la Direction.
-	Le CSE dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis, à l’issue de l’information consultation.


•	Consultation sur la situation économique et financière de la Société :

La situation sur la situation économique et financière a pour objet de recueillir l’avis du Comité social et économique sur la situation de l’entreprise et son positionnement sur son marché.

Dans ce cadre, la Direction procède à une analyse comptable des résultats de l’année passée, de l’année en cours et, dans la mesure du possible, sur une projection pour l’année à venir à travers des indicateurs de tendance (carnet de commandes et prévisions d’activité et de résultats). Une tendance des 2 années suivantes pourra également venir compléter l’analyse, si celle-ci s’avère pertinente au regard de la nature des projets.

Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes : 



-	la Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDES concernant son volet économique et financier, 

-	la Direction invitera le Directeur administratif et financier de l’entreprise à participer à la réunion de consultation du CSE afin que celui-ci puisse commenter directement les chiffres transmis et répondre aux questions des membres du CSE. 


•	Consultation sur la politique sociale de la Société :

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise doit permettre au Comité social et économique de s’exprimer sur les différentes options prises par l’entreprise concernant la gestion de son personnel. 

Dans ce cadre, les parties conviennent que, à l’occasion de leurs échanges, des focus particuliers devront être réalisés concernant les thèmes suivants : 

	évolution de l’emploi et des qualifications, 
	formation professionnelle : programme pluriannuel et bilan, 
	situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise. 

Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes : 

-	la Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDES concernant son volet informations sociales, 

-	les données transmises feront l’objet de commentaires de la part des représentants de la Direction qui seront chargés de répondre aux interrogations soulevées par les membres du CSE. 


PARTIE 4 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 16 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats du CSE, soit jusqu’au 5 décembre 2023.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.




ARTICLE 17 – SUIVI DE L’ACCORD 

Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.
Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord. 

ARTICLE 18 – DEPOT DE L’ACCORD 

Le texte du présent accord est déposé à la DIRECCTE via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.



Fait à Colombes, le 4 février 2020
				En 3 exemplaires originaux



Pour la Direction : Monsieur X



Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC : Monsieur X