ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de la loi de finances rectificative – Article 4)



Entre 
La SCA LES AQUACULTEURS BRETONS
Sise 180, route de Plougonven - Z.I de Kerbriand 
29610  PLOUIGNEAU 
RCS Brest 434 289 450
Agrément SCA 11657

représentée par Mr …, 
d’une part 



et 

l’ensemble du personnel,
d’autre part 




Il est convenu ce qui suit : 



PREAMBULE 

Le présent accord est conclu en vue de présenter de manière succincte les objectifs et le contenu de cet accord d’entreprise par exemple pour les salariés de l’entreprise ayant contribué directement à la continuité de l’activité économique et ayant travaillé sur sites pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire liées à la Covid-19. 


Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en date du 26 juillet 2021.






Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Le montant de la prime exceptionnelle est de 1 000 € pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 55 966 € pour un temps de travail de 151.67 heures par mois.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 0 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant la classification de dirigeants.

La période de référence est définie du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 comme la période des douze mois précédant la date de versement de la prime. Pour les salariés embauchés au cours de la période de référence, le SMIC pris en compte est calculé au regard de leur date d’entrée dans l’entreprise.

Sont assimilées à une période de présence les congés prévus chapitre V, du titre II, du livre II de la 1ère partie du Code du travail, notamment : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé pour enfant malade, période scolaire pour apprentissage, maladie professionnelle et période pour accident de travail. Le salarié, absent intégralement au cours de la période de référence et ne pouvant invoquer une période de présence précitée, n’est pas bénéficiaire de la présente prime.


Article 3 - Principe de non substitution 

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 



Article 4 - Date de versement de la prime 

La prime de pouvoir d’achat est versée le 30 septembre 2021.
 


Article 5 - Régime social et fiscal 

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. 




Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 26 juillet 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 septembre 2021. 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée une seule fois en application de la présente décision unilatérale. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral pour l’avenir.



Article 7 - Révision 

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes 6 Allée du Poan Ben - 29600 Morlaix.



Article 9 - Durée et entrée en vigueur de la décision unilatérale
 
La présente décision est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 26 juillet 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 septembre 2021. 



Article 10 - Information des représentants du personnel 

L’ensemble du personnel est informé de l’instauration de cette prime ce 26 juillet 2021.



A Plouigneau le 26 juillet 2021. 


Fait en 3 exemplaires


Pour l’employeur,
Mr …, président