ACCORD D’ENTREPRISE COMTEQ
PORTANT PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT 2020
Au titre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Entre :

La société DRAKA COMTEQ France, société par actions simplifiées au capital de 246 554 316€, dont le siège est situé 23 avenue Aristide Briand 89100 PARON, immatriculée sous le n° SIREN 393 525 993 au RCS de Sens, représentée par MXXXX agissant en qualité de DRH France

D'une Part 

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :

La CFTC, représentée par Monsieur XXX
La CGT, représentée par Monsieur XXX
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX
La FO, représentée par Monsieur XXX
La SUD, représentée par Monsieur XXX

Ci-après « les Partenaires Sociaux »

D’autre Part 

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE.

Dans le cade de la loi ° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le législateur a entendu reconduire la mesure du dispositif d’urgence économique et sociale, adopté par une loi du 24 décembre 2018 en l’adaptant et en l’aménageant.  

Dans le cadre de ce dispositif redéfinit et adapté à une application pour l’année 2020, le législateur a posé les principes d’une nouvelle prime exceptionnelle non assujettie à charges sociales et fiscales, sous conditions.

Les parties au présent accord se sont rencontrées au cours de trois réunions afin d’échanger sur les modalités envisageables pour les salariés de DRAKA COMTEQ France à bénéficier à nouveau de cette prime exceptionnelle pour 2020.

À la suite de la proposition finale de la Direction, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de ce dispositif selon les modalités suivantes :


Article 1 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020

Le montant de la prime est fixé à 600€ (six cent euros) bruts.



Conformément aux modalités sociales et fiscales fixées par la loi de sécurité sociale précitée, il s’entend par brut :

Le versement d’une prime exceptionnelle nette de charges sociales et de fiscalité de 600 €  pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois avant le mois du versement une rémunération INFERIEURE à trois valeurs annuelles du salaire minimum de croissance,

Le versement d’une prime exceptionnelle brute, soumise à charges sociales et fiscales de 600 € pour une rémunération SUPERIEURE à trois valeurs annuelles du salaire minimum de croissance.


Article 2 : Date de versement de la prime exceptionnelle pour 2020

La prime exceptionnelle sera versée sur les bulletins de salaire de JUIN 2020. C’est à partir de cette date de versement que sera donc apprécié les conditions des 12 mois précédents le versement.

Cette notion temporelle des « 12 derniers mois précédents le mois de versement » sert de référence aux modalités ci-après.


Article 3 : Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Sont bénéficiaires de cette prime :

Les salariés présents à l’effectif au 30 JUIN 2020,
Les salariés ayant perçus une rémunération brute au cours des 12 derniers mois inférieure à  80.000€ (quatre vingt mille euros).

Les bénéficiaires ci-avant identifés bénéficieront de la prime exceptionnelle prorata temporis au temps de présence sur l’année 2019, ou au prorata temporis en cas d’arrivée en cours d’année.

Seront assimilées à du temps de présence n’impactant pas le montant de la prime, les périodes d’absences suivantes :

Congés pour événements familiaux, maternité et parentalité,
Arrêt de travail pour cause d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an)
Temps passé en formation dans le cadre du plan de formation + congés de formation (Cif, bilan de compétence, congé de formation économique, sociale et syndicale),
Temps passé aux examens médicaux d’entreprise,
Heures de délégation des représentants du personnel,
Congés payés, jours fériés chômés, JRTT, repos compensateurs de remplacement, contreparties obligatoires en repos,
Absence pour maladie justifié par un arrêt de travail.


Article 4 : Durée de l’accord  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera de plein droit au 31 décembre 2020.

Il produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.


Article 5 :  Dispositions finales 

5.1   Modalités de Suivi

Un bilan de cette mesure sera effectuée lors des NAO pour 2021.

5.2 Clause de réserve et de confidentialité

Les parties n’émettent aucune réserve à la publication du présent accord conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

5.3 Révision, dénonciation et adhésion
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation : Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.  L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu. 
Adhésion : Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. »

5.4 Dépôt de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires ou modalités spécifiques de référendum.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :

De la DIRECCTE : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. 

Pour ce faire, la Direction adressera à la DIRECCTE un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe). 
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Du Conseil de prud'hommes de Sens : un exemplaire sera déposé au greffe.

Fait à Paron, le 18 mai 2020, en 5 exemplaires originaux – 4 pages


Pour la Direction :



MXXXXX							
D.R.H FRANCE								




Pour les Organisations syndicales :

XXXX									XXXX
Délégué syndical central C.F.T.C.					Délégué syndical central FO
 





XXXX									XXXX
Délégué syndical central C.G.T. 					Délégué syndical central SUD






XXXX						
Délégué syndical central CFE-CGC					








Par adhésion volontaire (non représentatif)
XXXX
Délégué syndical Central C.F.D.T.