Avenant au chapitre IV de l’accord du 29 mai 2012 relatif à l’aménagement du temps de travail et au régime des absences

ENTRE :


« Habitat 77 » dont le siège est à MELUN (Seine et Marne), 10 avenue Charles Péguy - 77 000

Représenté par Monsieur ….., agissant en qualité de Directeur Général dudit Office, nommé à cette fonction et agissant en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération du Conseil d’Administration de l’Office dans sa séance du 13 juillet 2021. 

D’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL :


Le Syndicat CGT
Représenté par 


Le Syndicat  Fédération Autonome
Représenté par 


Le Syndicat GA –OPH77/UNSA
Représenté par 



D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

					

PREAMBULE
Un accord a été signé le 29 mai 2012 intitulé « accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail et le régime des absences au sein de l’OPH 77 »
Cet accord traite en son paragraphe IV du compte épargne temps. Près de dix années plus tard, il est apparu nécessaire, compte tenu des évolutions législatives ou règlementaires, de faire évoluer certaines des modalités régissant ce dispositif de compte épargne temps.
Certaines dispositions diffèreront selon que l’on soit agent de la fonction publique ou salarié, car les bases juridiques diffèrent parfois concernant ces différents collaborateurs. Elles sont précisées lorsque des différences existent en telles ou telles dispositions de cet avenant.

Conditions d’alimentation du Compte épargne temps (CET)
Pour les collaborateurs quelques soient leurs statuts, il faudra compter au minimum trois mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année de référence. L’alimentation du CET se fera en une seule fois, au début de l’année suivante. Le service RH interrogera alors les différents collaborateurs dont les soldes de congés (et/ ou RTT) de l’année écoulée sont positifs afin qu’ils indiquent la potentielle affectation des jours qu’il ont épargnés.

Modalités d’alimentation du Compte épargne temps
Le report de RTT sans limitation du nombre.
Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année ne puisse être inférieur à 20 (calculé au prorata en cas d’entrée dans l’établissement en cours d’année)
Les jours de fractionnement acquis du fait des dates de poses des congés pendant l’année donnée.
Le seuil des 20 jours signifie que l’on ne peut pas verser dans le CET les jours non consommés acquis au titre des quatre premières semaines de congés. Cependant, si un collaborateur a utilisé au cours de l’année écoulée moins de 20 jours ouvrés de congés, il peut cependant verser tout ce qui excède les 20 premiers jours de congés ainsi que les RTT dans le CET.
La cinquième semaine de congés (ce qui est compris entre le 21 ème et le 25 ème jour ouvré de congé non utilisé peut être positionnée sur le CET mais ne pourra pas faire l’objet d’un paiement.
Tout ce qui est supérieur au 25 -ème jour de congés ouvré (dès le 26 -ème jour de congés ou les RTT non consommées) pourra être versé dans le compte épargne temps et/ou faire l’objet d’un paiement (dit également indemnisation).

Plafond maximum des jours positionnés sur le compte épargne temps
Le nombre total des jours maintenus sur le C.E.T ne peut excéder 60 jours pour les collaborateurs quelques soient leur statut. 

L’utilisation des jours issus du compte épargne temps
Les collaborateurs peuvent en utilisant les jours crédités sur leur CET :
Les poser de façon différée pour prendre des congés ou anticiper un départ à la retraite tout en continuant d’être rémunérés tout en ne travaillant pas ;
Les accoler à l’issue d’un congé de maternité, parental, de paternité, de solidarité familiale ou de proche aidant.
Se les faire payer quel que soit le motif invoqué par le collaborateur (cf. modalités de paiement ci-dessous) ;
Pour indemniser une période non travailler (exemple : congé sans solde) ;
 Percevoir le solde du CET sous forme de paiement en cas de départ de l’entreprise en totalité pour les collaborateurs ;
Pour les fonctionnaires les faire prendre en compte au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). 
Du fait de ces possibles prises de congés supplémentaires il pourra être dérogé au seuil maximum de prise de congés (31 jours de congés consécutifs) 

Le seuil des 15 jours sur le compte épargne temps pour les fonctionnaires et de 5 jours pour les salariés
Pour les agents publics
Si le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur à 15 jours, le fonctionnaire ne pourra utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés annuels en les consommant dès le 1er jour épargné.
Si le nombre de jours inscrits sur le CET est supérieur à 15 (c’est-à-dire compris entre 16 et 60 jours), le fonctionnaire pourra utiliser ce qui excède les 15 premiers jours sous forme de congés ou sous forme d’indemnisation ou pour se créer des droits à la RAFP.


Pour les salariés
Si le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur à 6 jours, le salarié ne pourra utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés annuels en les consommant dès le 1er jour épargné. 
Pour tout ce qui est supérieur à 6 jours la « consommation » de jours pourra s’effectuer sous forme monétaire ou sous forme de pose de congés.
Le paiement des jours contenus sur le compte épargne temps
Pour les fonctionnaires
Le montant de l’indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique d’appartenance de l’agent (montant susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution de la réglementation)
Catégorie A = 135 euros bruts
Catégorie B = 90 euros bruts
Catégorie C= 75 euros bruts.
Pour les salariés
Chaque jour indemnisé est obtenu selon le calcul suivant : rémunération brute annuelle de l’année de référence divisée par 12 puis divisée par 21,67.
La spécificité de la retraite additionnelle de la fonction publique pour les fonctionnaires
Si l’agent souhaite que certains de ses jours épargnés soient convertis en points de retraite RAFP (tous les jours qui se situent au-delà du seuil des 15 premiers jours au crédit du CET), le nombre de points sera calculé au regard du montant de l’indemnité versée. 
Pour calculer le nombre de points acquis, le montant net (une fois les cotisations sociales déduites) sera divisé par la valeur d’achat du point de retraite au moment où se réalisera l’opération.
A titre indicatif, en 2021 (cela est susceptible d’évoluer en fonction des évolutions législatives ou règlementaires) l’agent acquerra 103 points par jour de congé (cat. A), 69 points (cat. B) ou 57 points (cat.C).
Les modalités d’application de cet avenant
La durée du présent avenant

Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature, il est conclu pour une durée indéterminée.

La révision du présent accord

Le présent avenant à l’accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 et suivants du Code du Travail. 

La dénonciation du présent accord

Chaque partie signataire pourra dénoncer le présent avenant. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra respecter les formes prescrites par le droit du travail.

Les formalités de communication et de dépôt du présent accord

Le présent avenant à l’accord sera publié sur le site intranet de l’établissement.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Les modalités de règlement des litiges éventuels

Les différents éventuels qui pourraient survenir dans l’application des clauses du présent avenant ou des litiges individuels se règleront dans la mesure du possible à l’amiable. Une réunion « Ad Hoc » pourra se tenir en cas de besoin. 
A Melun, le 17 décembre 2021
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Directeur Général	



Le Syndicat CGT
Représenté par 


Le Syndicat  Fédération Autonome
Représenté par 


Le Syndicat GA –OPH77/UNSA
Représenté par