DISPOSITIONS GENERALES
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, soit par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soit, par l’élaboration par l’employeur d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu et après consultation du CSE.
Dans la branche de la métallurgie, un accord a été conclu le 30 juillet 2020. Les signataires de l’accord de branche ont précisé en préambule qu’ils souhaitent que soit privilégiée la mise en place du dispositif ARME par la voie de la négociation d’établissement, d’entreprise ou de groupe, « afin que l’accord de branche joue exclusivement son rôle supplétif conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail. À ce titre, le présent accord ne remet pas en cause les négociations en cours sur ce thème qui doivent se poursuivre loyalement ». En outre, une entreprise qui met en place l’activité réduite par accord collectif n’est pas soumise aux stipulations de l’accord de branche du 30 juillet 2020.















Entre : 
La société Command-SMFI, représentée par XXXXX, Directeur Général, d’une part
Et
Force Ouvrière représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical, d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de Command-SMFI. 
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de Command-SMFI, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.


La société Command-SMFI a débuté son activité le 13 janvier 2020 faisant suite à la liquidation judiciaire de la société Altifort-SMFI.
Le carnet de commandes s'est très vite rempli avec entre autres l'apport immédiat de fabrications pour le compte de Command Tubular Products LLC (actionnaire unique de Command-SMFI) pour atteindre très rapidement une activité soutenue (100% de la capacité) dès mi-Janvier 2020. 

Les indicateurs majeurs de l'activité économique du secteur Oil &Gaz, principal secteur d'activité de la société étaient alors tous favorables à un développement de l'activité avec un baril de Brent moyen à 65 Dollar et une parité Dollar/Euro à 1.15 sur les 2 premiers mois 2020.

La crise sanitaire Covid-19 s'accélérant dès fin février 2020, a vu un effondrement du cours du prix du baril de pétrole qui atteindra son point le plus bas le 22 Avril 2020 (18.61 Dollar).

Prix moyen par trimestre du baril de Brent en 2020 :


Source :  IFP Energies Nouvelles publiée le 5 janvier 2021.

Cette chute drastique du cours du Brent a eu pour effet d'entrainer un arrêt quasi immédiat d'un grand nombre de plateforme de forage et donc par voie de conséquence du lancement de nouvelles prospections.
L'arrêt de ces plateformes a aussi conduit à utiliser les équipements disponibles sur ces plateformes à l'arrêt, pour rééquiper celles actives. Ce phénomène de "cannibalisation" est une pratique très courante et connue du secteur pétrolier. 
De plus, des coupes drastiques dans les budgets à la suite de cette chute des prix du baril de pétrole à induit que les principaux acheteurs de matériel de forage se sont tournés vers des loueurs de matériel (et non plus des fabricants), qui ont fortement réduit leurs prix afin de rentabiliser le matériel sur stock. 
Nombre d'appareils de forage en service 2019 et 2020 :


Source Baker Hugues Rig Count publié le 8 Janvier 2021


L'effet s'est donc fait ressentir pour Command-SMFI par un arrêt brutal des commandes de fin mars 2020 à fin Aout 2020 (sauf commandes déjà attribuées).
Dès le mois d'Aout 2020, une reprise timide des commandes a été observée, permettant ainsi d'assurer une activité correcte jusqu'à fin 2020 (commandes pré crise Covid-19 + commandes reçues après Aout).

Il est à noter que nous n'avons pas observé de baisse drastique du niveau de demandes de cotations. Les informations recueillies auprès des clients, concordent et montrent que la majorité des offres émises sont "gelées" et non "mortes". Les clients sont dans l'attente d'un rebond du cours du baril de Brent, pour relancer leurs activités de forage et de prospection. 



Activité commerciale 2020 :


Source Command-SMFI Janvier 2021

Ce début 2021 est marqué par une faible activité de production. Cependant plusieurs contrats sont en cours de finalisation et devraient être conclus courant du 1er trimestre 2021 ou au tout début du 2ème trimestre.
Le cours du baril de Brent montre une tendance haussière (autour de 57 Dollar au 13 janvier 2021).

Les éléments ci-dessus associés au niveau de cotations émises et au niveau de confiance des clients dans le déblocage des besoins en-cours laissent à penser à un retour du niveau de commandes correct, alimentant de manière satisfaisante la charge de production au cours du 2ème semestre 2021 si la situation sanitaire mondiale s’améliore permettant une reprise des activités de forage pétroliers.

Command-SMFI recherche de nouveaux prospects dans l'industrie mécanique. Une recherche en diversification est ainsi amorcée afin d'amortir la baisse de l'activité Oil & Gas. Cette recherche est effectuée en tenant compte du savoir-faire des compagnons mais également de la capacité technique industrielle.
Un 1er succès a ainsi été consolidé avec le leader français de l'industrie nucléaire offrant au site de Cosne sur Loire la réalisation d'opération de forage et rodage complémentaires à l'activité de soudage par friction jusqu'à là déployée pour ce client.

Il est à noter que lors de la reprise de l'activité en Janvier 2020, la structure a été redimensionnée (32 emplois conservés sur 115), à un niveau permettant de fonctionner normalement.
Il est donc inenvisageable de réduire l'effectif de l'entreprise dans la situation actuelle, ce qui ne permettrait pas un redémarrage lors de la reprise de l'activité.

Article 1 : Champ d’application de l’accord
- Est concerné par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi l'entreprise Command-SMFI situé 5 rue des Guérins – 58200 Cosne sur Loire. 
- Le présent accord collectif concerne les activités suivantes :
Production
Maintenance
Magasins
Fonctions support Production

1.3 - Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc...


1.4 - L’ensemble des salariés relevant des activités visées au paragraphe 1.2 sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 

Article 2 : Réduction maximale de l'horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7 du présent accord, La réduction maximale de l’horaire de travail est applicable à chaque salarié concerné (cf paragraphes 1.2 et 1.3) et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail, soit 14 heures par semaine en moyenne. 
La réduction s’apprécie salarié par salarié.

Cette limite s’apprécie en moyenne sur la durée d’application de l’activité réduite telle que prévue par l’accord collectif. 

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.



Article 3 : Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en vigueur à la date de signature de cet accord, relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à (6 995,61€) 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 4 : Engagement en matière d'emploi
4.1 – Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, Command-SMFI s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois, visés à l'Article 1.2 dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

4.2 – Durée de l'engagement en matière d'emploi
Cet engagement courre à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 7.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de Command-SMFI à ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédure en cours à la date de conclusion du présent accord.

Le présent engagement est pris au regard de la situation économique Command-SMFI décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de Command-SMFI font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.

Par ailleurs, Command-SMFI s’engage à procéder au remplacement des salariés dont le contrat a été rompu indépendamment de tout motif économique, tel que visé à l’article L. 1233-3 du Code du travail.

Article 5 : Engagements en matière de formation professionnelle
Command-SMFI s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à 30% des salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.

Une attention particulière sera portée aux actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion en vue de former des salariés aux métiers en tension, ou en risque d’obsolescence des compétences. 

Article 6 : Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Article 7 : Date de début et durée d’application de l’activité réduite
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er février 2021.

Command-SMFI sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.

Command-SMFI souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.
Il a pour terme le 31 Janvier 2024.

Article 8 : Validation de l’accord collectif
Pour information :
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, Command-SMFI adressera à l’autorité administrative : 
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif.
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de Command-SMFI.
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.



Article 9 : Information des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés de Command-SMFI par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par Command-SMFI au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Article 10 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Article 11-	Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Exemples modalités de révision (à moduler ci-besoin) : 
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans les 2 mois courants à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 12 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.















Fait à Cosne sur Loire le 27 Janvier 2021

Signataires




























ANNEXE : PLAN DE FORMATION PREVISIONNEL ACCORD APLD