NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020          
AU SEIN DE LA SOCIETE ELVIR
ACCORD D’ENTREPRISE 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ELVIR SAS
Au capital de 19 447 799,60 Euros
Dont le siège social est à CONDE SUR VIRE (50890)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro RCS COUTANCES 389 297 664 Code APE 1051 B
Représentée par 	en sa qualité de Directeur Ressources Humaines
D'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés, soussignées,
CFDT, représentée par	, Délégué syndical central,
CFE-CGC, représentée par	, Déléguée syndicale centrale,
CGT, représentée par		, Déléguée syndicale,
D'autre part,

Préalablement il est rappelé que les organisations syndicales de l'entreprise et la direction se sont réunies à plusieurs reprises pour aborder les différents thèmes obligatoires de la négociation annuelle et notamment : salaires, égalité hommes/femmes, aménagement du temps de travail…
Ces réunions de négociations ont eu lieu les 31 janvier, 10 mars, 24 mars, 7 et 10 avril 2020.
Ceci étant rappelé et après de longues discussions, il a été convenu de l'application des dispositions suivantes :


ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS GENERALES 2020

Application de l’augmentation suivante sur la grille des salaires et les salaires réels des non cadres

Au 1er mai 2020 : augmentation de 1,3 % 





ARTICLE 2 : PRIME DE VACANCES :

Evolution du montant de la prime annuelle de vacances versée en juin 2020 de : + 40 euros.
Cette prime passe donc de 590 euros à 630 euros bruts, base temps plein, le calcul se faisant prorata temporis notamment pour les temps partiels.

Pour mémoire cette prime concerne tous les salariés de l’entreprise présents au 30 juin de l’année et ayant au moins six mois d’ancienneté (Cf. Accord du 31 mai 2006) et est versée sur la paye de juin.


ARTICLE 3 : PRIME PASTEURISATION :

Les partenaires sociaux constatent l’existence d’une prime de pasteurisation lait. Il est convenu à compter du 1er mai 2020 l’extension de cette prime au poste pasteurisation crème pour reconnaitre les spécificités du poste de conduite pasteurisation.


ARTICLE 4 : PRIME EXCEPTIONNELLE 

Constatant les très bons résultats d’ELVIR en 2019, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de 380 euros bruts aux salariés non-cadres présents en 2019, sur la paie de mai 2020, afin de les associer aux performances de l’entreprise. Le calcul se faisant au prorata temporis du temps de présence des salariés en 2019, notamment pour les temps partiels.
Nb : Compte tenu de son objet, le bénéfice de cette prime concerne uniquement les salariés Elvir non-cadres en CDI et CDD, sous contrat à la date de signature de l’accord, et ayant au minimum 6 mois de présence sur 2019 dans la société.

ARTICLE 5 : MAJORATION HEURES TRAVAILLEES DU SAMEDI APRES-MIDI
A compter du 1er mai 2020, il est convenu que la majoration des heures réalisées le samedi entre 12h et 22h passe de 25% à 35% du taux horaire du salarié.

ARTICLE 6 : CONGE EXCEPTIONNEL POUR EVENEMENT FAMILIAL.
A compter du 1e mai 2020, un jour de congé exceptionnel supplémentaire sera octroyé au salarié si l’évènement familial (mariage/pacs ou décès) se déroule à + de 300 km de sa résidence principale.
Nb : liste des événements mariage/pacs ou décès dans l’accord salarial du 11 avril 2011 – article 5.

ARTICLE 7 : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021
Les partenaires sociaux conviennent pour 2021 un début des négociations début février avec l’objectif d’aboutir début avril.
 

Par ailleurs, la direction a pris l’engagement en 2020 d’étudier la situation du technicien de maintenance habilité au contrôle des rayons X.

ARTICLE 8  - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail et diffusé au Conseil de prud’hommes selon les dispositions en vigueur.


Fait à Condé sur Vire, le 16 avril 2020 en 7 exemplaires


Pour les Organisations Syndicales Représentatives		Pour la Direction

CFDT, 					






CGT, 






CFE-CGC,