Avenant n°2
ACCORD RELATIF A LA METHODOLOGIE LIEE AU DEPLOIEMENT DES REGIES
AUTOMATISEES AU SEIN DU RESEAU REGIONAL France 3
(EXPERIMENTATION ET PROCESSUS D’INFORMATION/CONSULTATION)

Le présent avenant est conclu 

Entre :

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par       , Directeur        , 

D’une part,

Et 

les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule

Par accord relatif à la méthodologie liée au déploiement des régies automatisées au sein du réseau régional France 3 (expérimentation et processus d’information/consultation), en date du 20 décembre 2019, et ci-après dénommé « l’accord initial », les parties ont déterminé les modalités pratiques et conditions d’information consultation du CSE Réseau France 3 sur le projet d’exploitation des régies automatisées ainsi que celles de la mise en œuvre d’une expérimentation à Rouen.

Par avenant en date du 12 mars 2020, les parties ont été amenées à modifier le calendrier de l’expérimentation et de l’information-consultation afin de prendre en compte les contraintes liées à la planification des formations et pour permettre une meilleure appréciation des conséquences de l’expérimentation.

Compte tenu de la crise sanitaire rencontrée et du confinement opéré à compter du 16 mars en France, l’expérimentation à Rouen a dû être suspendue. 

Les parties ont en conséquence décidé d’aménager à nouveau le calendrier initialement prévu.



Par ailleurs, à la date du présent accord, la Directrice du réseau régional, Laurence Mayerfeld, animateur du COPIL ayant quitté ses fonctions, les parties ont souhaité la remplacer. 

Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’animateur du COPIL, le calendrier de l’expérimentation et de l’information-consultation tel que prévu dans l’accord initial, son annexe et leur avenant du 12 mars 2020 et de le proroger jusqu’au 30 avril 2021.


Article 1 – Modification de l’accord

Les parties conviennent de modifier l’annexe relative au planning de l’expérimentation ainsi que les dates visées dans l’accord et son avenant.

L’accord initial, son annexe et leur avenant n°1 sont en conséquence modifiés de la manière suivante :

1.1 Le dernier paragraphe de l’article 2.1.2 de l’accord initial modifié par son avenant, relatif au Bilan et état des lieux, est remplacé par

« Au 28 mars 2021 au plus tard, le COPIL formulera des propositions et/ou des mises en garde nées de l’expérimentation, lesquelles auront pour objet de contribuer au projet présenté au CSE du Réseau France 3 pour information/consultation et d’alimenter la négociation sur les nouveaux métiers en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord collectif ou un accord sur les nouvelles compétences. Cette négociation débutera fin mars 2021 - début du mois d’avril 2021. »

1.2 A l’article 2.2 « composition du COPIL », les termes « L’animateur qui est la Directrice du réseau régional (Laurence Mayerfeld) » sont remplacés par

	« Ce COPIL sera co-animé par le Directeur de l’Exploitation et des Moyens du Réseau France 3 (Michaël Friedrich) et un membre de la DSQVT»

1.3 A l’article 3 de l’accord initial modifié par son avenant, relatif à la formation et l’accompagnement technique, la date de JT à blanc entre parenthèse est remplacée par : 

	« (début 8 février 2021.) »

1.4 La première phrase du premier paragraphe de l’article 4 de l’accord initial modifié par son avenant relatif aux étapes et calendrier prévisionnel de l’expérimentation est remplacée par la phrase suivante :

« La mise en œuvre de la régie automatisée est prévue, à la date du présent accord, le 22 février 2021.»

1.5 Au quatrième paragraphe de l’article 4 de l’accord initial modifié par son avenant relatif aux étapes et calendrier prévisionnel de l’expérimentation, les termes « soit à compter du 24 mars 2020 et ce jusqu’au 22 mai 2020 » sont remplacés par :

« soit à compter du 2 novembre 2020 et ce jusqu’au 12 février 2021».

1.6 Le sixième paragraphe de l’article 4 de l’accord initial modifié par son avenant relatif aux étapes et calendrier prévisionnel de l’expérimentation est remplacé par :

 « Le COPIL a été constitué. Ses travaux débuteront au mois de novembre 2020 et ce jusqu’au 30 avril 2021, date à laquelle le CSE Réseau France 3 aura rendu son avis, au cours de la séance ordinaire du mois d’avril 2021. »

1.7 La date du 31 octobre 2020 mentionnée à l’article 5 de l’accord initial modifié par son avenant est remplacée par le « 30 avril 2021 ».

1.8 Au deuxième tiret de la première flèche « le CSE Réseau France 3 » de l’article 7 de l’accord initial modifié par son avenant relatif au rôle des IRP, les termes « jusqu’au mois d’août ou septembre 2020 selon la date de recueil de l’avis du CSE  » sont remplacés par :

« jusqu’au mois de mars 2021 »

1.9 De même au troisième tiret de la première flèche « le CSE Réseau France 3 » de l’article 7 de l’accord initial modifié par son avenant relatif au rôle des IRP, les mots « au plus tard lors de la séance ordinaire du mois de septembre ou octobre 2020 » sont remplacés par :

« au plus tard lors de la séance ordinaire du mois d’avril 2021 ».

1.10 La durée de l’accord est modifiée pour tenir compte du nouveau calendrier. En conséquence, à la première phrase de l’article 8 modifié par son avenant relatif aux dispositions générales, la date du 31 octobre 2020 est remplacée par celle du « 30 avril 2021».

1.11 L’annexe intitulée « Avenant n°2 Macro Planning Expérimentation Régie Automatisée Rouen » se substitue à l’annexe intitulée « Avenant Macro Planning Expérimentation Régie Automatisée Rouen ».

Pour une facilité de présentation, l’annexe intitulée « Avenant n°2 Macro Planning Expérimentation Régie Automatisée Rouen » est elle-même annexée au présent avenant.


Article 2 – Dispositions générales

Les autres dispositions de l’accord initial signé le 20 décembre 2019 demeurent inchangées.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial et de son avenant n°1.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2021, durée fixée dans son article 1.10, avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 du code du travail. Il proroge en conséquence l’accord initial jusqu’au 30 avril 2021.

Il entrera en vigueur à la date de signature.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Paris le 28 octobre 2020                               en 10 exemplaires originaux