Protocole d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2021
  
Entre :
 La Clinique de Chartreuse représentée par agissant en qualité de Directeur opérationnel, 
D'une part,
Et : 
Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale, 
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la Clinique de Chartreuse a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-5 et suivants de ce même code.
Dans ces conditions, s’est tenue le 5 Mai 2021 une réunion préparatoire au terme de laquelle ont été convenus :  
-         le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
-         les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de la Clinique de Chartreuse et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de deux réunions, tenues les 19 Mai 2021 et le 02 Juin 2021.
Lors de la première réunion, des informations sont remises aux parties afin de préciser les termes de négociation à aborder. Est distribué en séance un bilan 2020 faisant état des mouvements du personnel, de la pyramide des âges, de l’ancienneté du personnel et du pronostic de départ en retraite, de la situation des CDD et des intérimaires, des heures supplémentaires effectuées, de l’évolution des salaires.
  




ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a été négocié pour l’ensemble du Personnel.
 
ARTICLE 2 : REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 
2.1- Prime « chaussures »
Pour les IDE, AS, ESH, brancardiers une prime « chaussures » d’un montant de 20€ net sera versée en Août 2021. Le personnel du bloc opératoire n’est pas concerné par cette prime. En effet, les chaussures utilisées par le personnel de bloc opératoire sont déjà fournies par la Clinique.
2.2- Temps de déplacement durant les périodes de formation
Il a été décidé que l’accord précédemment conclu lors des NAO de 2017 concernant le temps alloué aux déplacements lors des formations est annulé. Chaque salarié qui se déplacera pour se rendre sur un lieu de formation bénéficiera d’un temps de repos équivalent à son temps de déplacement. Ce repos sera à créditer sur la feuille d’heures de dépassement.
2.3- Participation aux bénéfices
Il a été décidé que lorsque la Clinique aura un résultat positif, cet accord sera à négocier.
2.4- Prime de Noël
Au dernier trimestre 2021, et en fonction de l’évolution de la projection des résultats de la Clinique, ce point sera discuté, après validation par M Bensaid, si le résultat laisse apparaître un excédent.

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
3.1- Egalité salariale entre les femmes et les hommes
La Direction a présenté les effectifs de l’entreprise :
Au 31/12/2020 : 147 salariés dont 138 femmes et 9 hommes. La Clinique appliquant la grille de rémunération de la branche, fonction de l’ancienneté et indépendamment du sexe, les parties constatent qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes occupant le même poste. Les femmes sont présentes dans toutes les catégories professionnelles de l’entreprise. Les parties conviennent expressément que la négociation relative à la suppression des écarts en la matière et visant à lutter contre les discriminations est, dès lors, sans objet.
  3.2- Qualité de vie au travail
La Direction encourage le personnel à faire part des désagréments qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur fonction du fait de matériel défectueux/à renouveler. Elle cite en exemple le cas de fauteuils dont l’assise est déchirée. Au-delà de la qualité de vie au travail, cela pourrait ternir l’image de l’établissement et/ou la qualité des soins. Elle est donc disposée à étudier toute demande sur le sujet, d’autant qu’elle ne peut avoir connaissance par elle-même de tous ces dysfonctionnements.
Les parties se sont entendues pour ne pas adopter de points spécifiques sur ce sujet.
3.3- Articulation vie personnelle et vie professionnelle
Les objectifs et mesures liés à l’articulation vie personnelle/vie professionnelle définis par l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur dans l’entreprise ont été rappelés. Les parties se sont entendues pour ne pas adopter de points spécifiques sur ce sujet.
3.4- Lutte contre les discriminations et travailleurs handicapés
Les objectifs et mesures liés à l’articulation vie personnelle/vie professionnelle définis par l’accord intergénérationnel en vigueur ont été rappelés. Les parties se sont entendues pour ne pas adopter de points spécifiques sur ce sujet.
3.5- Régime de prévoyance et de mutuelle
Le syndicat, dans ses revendications, demandait l’augmentation de la part patronale de la mutuelle. Cependant, il est rappelé que compte tenu de l’augmentation de la cotisation annoncée par le GIE AGR, et la Clinique ayant rejoint le Groupe AVEC en Octobre 2020, le contrat mutuelle / prévoyance a été transféré à garanties et cotisations équivalentes pour les salariés auprès de l’assureur du Groupe. Les salariés n’ont donc pas subi d’augmentation de leurs cotisations. En conséquence, la Clinique ne peut pas fournir un effort supplémentaire sur ce sujet.
3.6- Droit d’expression
Les parties se sont entendues pour ne pas adopter de points spécifiques sur ce sujet : la structure étant de petite taille, la communication est favorisée.
 3.7- Droit à la déconnexion
Les parties se sont entendues pour ne pas adopter de points spécifiques sur ce sujet dans le cadre des NAO, le nombre de cadres dans l’établissement étant faible (5 personnes). Pour autant, la Direction a conscience de l’importance qu’il faut accorder à ce sujet. Il est à noter que des discussions sont en cours au niveau du Groupe.


 
ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er juillet 2021. Il prendra fin automatiquement le 30 juin 2022 sans se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 -  PUBLICITE 
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, L. 2231-6, R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Grenoble et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. 

Fait à Voiron, le 2 Juin 2021

En 4 exemplaires originaux 
Pour la Clinique de Chartreuse                                          Pour les syndicats - CGT