Accord de mise en place de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat


Entre la Direction, représentée par son Directeur,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives signataires au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail : 

D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.

Article 1. – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 03 02 2020 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 2. - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC annuel.

Article 3. - Montant de la prime

Le montant de la Prime est fixé à 900 euros.
Il sera proratisé dans les conditions suivantes :
Pour les personnes qui auront été absentes pour quel que motif que ce soit, plus de 20 jours durant les douze mois précédant le versement, le montant de la prime versé sera réduit et calculé proportionnellement au nombre de jours effectivement travaillés par rapport au nombre de jours qui auraient dû être accomplis au cours de ladite période ; pour ce calcul, les jours fériés, les congés légaux ou conventionnels rémunérés, les congés de maternité, naissance, paternité ou d’adoption, les absences pour accidents de travail et les accidents de trajet, maladie professionnelle, sont considérés comme des jours effectivement travaillés.

Article 4. - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 29 février 2020. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 5. - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 6. - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.





Le 20/02/2020, à Chevigny Saint Sauveur,

Pour la Société: 

Directeur d’usine



Pour Les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFDT : Délégué Syndical





Pour FO : Délégué syndical





Pour la CGT : Délégué Syndical