ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES
NEGOCIATION AVEC LE DELEGUE SYNDICAL






ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société SCAPALSACE dont le siège social est situé 157, rue du LADHOF – 68 025 COLMAR CEDEX inscrite au registre du commerce de Colmar sous le numéro B 33438229800019
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur

D’UNE PART 

xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFE-CGC, élisant domicile au siège social de l’entreprise

D’AUTRE PART 



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


PREAMBULE :


En application des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Scapalsace met en en application un accord sur ce sujet après présentation du projet d’accord aux membres de la CSSCT et du CSE.

Scapalsace entend continuer à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière :
d’embauche ;
de formation ; 
de promotion professionnelle ; 
de qualification ;
de classification ;
de conditions de travail ;
de sécurité et de santé au travail ;
de rémunération effective ;
et d’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et de femmes.




L’égalité professionnelle s’appuie donc sur le principe de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s en raison du sexe.



La Société SCAPALSACE souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, dont la rémunération effective.

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2021.




ARTICLE 1 : ANALYSE DES ACTIONS ET MESURES PRISES AU COURS DES ANNEES ECOULEES 


Un bilan sur la situation comparée des hommes femmes antérieure au présent accord a été dressé et est joint au présent accord.

Scapalsace rappelle les actions déjà entreprises en faveur de l’égalité hommes femmes dans le travail :
recrutement : toutes les offres d’emplois mentionne « H / F » ;
les articles du Code du Travail sur l’égalité professionnelle sont affichés sur tous les panneaux destinés au personnel ;
les augmentations générales et individuelles sont attribuées dans les mêmes conditions aux hommes et aux femmes ;
le maintien de salaire est appliqué lors de congé maternité ou d’adoption

Concernant l’index égalité hommes femmes, Scapalsace a obtenu les notes de :
99/100 pour l’année 2018 ;
94/100 pour l’année 2019 ;
84/100 pour l’année 2020


Concernant l’articulation vie privée et vie professionnelle, Scapalsace applique les dispositions suivantes :

Lors d’une grossesse d’une salariée :
A l'expiration du 4e mois de grossesse, la salariée enceinte est autorisée soit à entrer 1/4 d'heures après la prise de poste soit à sortir 1/4 d'heures avant la fin de poste
Absences rémunérées pour le passage des examens médicaux dans le cadre d'une grossesse

Absence autorisée pour soigner un enfant malade

L’autorisation du congé de présence parental

Dans la mesure du possible, le changement d’équipe sur demande d’un(e) salarié(e) pour une meilleure articulation vie professionnelle et vie privée

Le bilan de ces différentes actions et mesures étant globalement positif, les domaines d’action étaient en adéquation avec les besoins de l’entreprise.




ARTICLE 2 : DOMAINE D’ACTIONS


Au regard du bilan précédent globalement positif, l’entreprise souhaite conduire pour la période à venir, les 4 domaines d’actions, qui sont :
La rémunération effective
L’embauche
Les conditions de travail
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des hommes et des femmes



ARTICLE 3 : DISPOSITIONS/OBJECTIFS PRIS PAR DOMAINE D’ACTIONS


Pour chaque domaine d’actions, cités précédemment dans l’article 2, l’entreprise se fixe un objectif et recherchera à mettre en place une disposition pour y parvenir.

Le tableau ci-dessous reprend, par domaine d’actions, la disposition choisie, ainsi que les objectifs ainsi recherchés et les indicateurs de mesure correspondants.







































ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SCAPALSACE.


ARTICLE 5 : CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.


ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, et sera donc en application du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. 

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à Colmar, le 29 septembre 2021




Accord du Délégué Syndical 				Pour la Société 
pour la délégation syndicale : 				SCAPALSACE
							Le Représentant légal

XXXXXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXX
CFE CGC						Directeur
« Bon pour accord »