Accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) 


Entre  d'une part :

La Société MPO FENETRES, dont le siège social est situé à Cerisé, Parc du Londeau et représentée par XX,

Et d'autre part,

L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, XX,

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, XX.



Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »





PREAMBULE
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule : Diagnostic sur la situation économique

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art 53) permet la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle ». Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise.
Dans le cadre de la crise sanitaire, l’activité de l’entreprise étant durablement réduite, sans pour autant que sa pérennité ne soit compromise, les parties signataires ont décidé de recourir à ce dispositif, suite à l’avis favorable émis à l’unanimité par le CSE le 12 janvier 2021.

Présentation détaillée du diagnostic économique.
Un premier graphique démontre que le volume de fabrication a baissé de -36% entre octobre 2019 et décembre 2020, avec une cassure significative en mars 2020.
Nous avons produit 9.000.000€ de moins en 2020 par rapport à 2019.


Il est rappelé que l’entreprise MPO FENETRES a connu un arrêt total d’activité pendant le 1er confinement du 17 mars 2020 au 04 mai 2020, cela a surtout crée un retard dans la pose et la facturation. Si depuis le 04 mai 2020, l’entreprise a pu redémarrer et a su adapter son activité aux mesures sanitaires, elle connaît toujours des perturbations liées à la crise actuelle.
En effet, la pandémie entraîne encore aujourd’hui les conséquences suivantes :
Retard dans l’exécution des chantiers en cours (lié à l’application des protocoles sanitaires surtout auprès des marchés publics et collectifs où plusieurs corps d’état doivent co-travailler).
Retard dans le démarrage des nouveaux chantiers. Ainsi, le délai moyen pour commencer un chantier est passé de 3 mois à 6 mois depuis la Covid.
Retard dans les délais de réponse de devis des marchés publics et collectifs, qui sont également passés de 3 mois à 6 mois.
Dans la mesure où l’entreprise MPO FENETRES fonctionne en flux tendu, la fabrication suit le rythme de pose. Par conséquent, quelque soit notre volume de carnet de commande, si nos chantiers prennent du retard, notre fabrication est elle-même ralentie avec des impacts notamment sur les fonctions support.
L’entreprise avait espéré un retour à la normale avant la fin de l’année 2020 mais force est de constater que l’épidémie se poursuit, et que la tendance 2021 est toujours au ralentissement.

Notre niveau de facturation (graphique suivant) illustre le manque à gagner sur l’année 2020. Les retards de pose entraînent un manque de facturation et de trésorerie.
Aujourd’hui, pour compenser ce manque de trésorerie, l’entreprise a contracté le PGE (Prêt Garanti Etat) fin 2020, ce qui permet d’aborder l’année 2021 plus sereinement.




La prise de commandes sur 2020 est de 27.000.000€, alors que la production n’a fabriqué que 22.000.000€.
Le portefeuille de commandes a donc augmenté de 5.000.000€ sur cette période et s’élève aujourd’hui à 16.000.000€, ce qui laisse espérer une reprise de l’activité sur le second semestre 2021.
Le graphique suivant démontre parfaitement la différence entre notre prise de commandes et notre niveau de production.
L’écart est de -18%, soit 5.000.000€ que nous aurions dû fabriquer. 


L’entreprise envisage de l’activité partielle comme une réduction du temps de travail plus ou moins proportionnelle, selon les services et les postes de travail, à l’écart entre notre prise de commandes et notre volume de production : soit autour de 20%.
Toutefois, il demeure une part d’inconnu face à d’éventuelles nouvelles mesures sanitaires qui perturberaient encore plus l’activité de l’entreprise.

Outre l’activité partielle, il est rappelé que l’entreprise a pris des mesures afin de traverser cette période difficile, mesures de restriction mais aussi de développement :
diminution très significative du personnel intérimaire à l’atelier de production,
diminution des surfaces louées à Laval, Bezons, Champigny et Drancy,
embauche d’une assistance en communication digitale à mi-temps pour développer notre présence numérique et trouver de nouveaux clients,
embauche d’un 3ième deviseur pour assurer un niveau de volume de devis suffisant.

Article 1 : Champ d’application du dispositif 
Peuvent être concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle mis en œuvre tous les salariés de l'entreprise, à l’exception des poseurs et des commerciaux, sauf cas de confinement total.
En effet, il est entendu que la priorité est donnée au travail de pose et de commerce, ainsi qu’aux métiers qui les accompagnent puisque la pose crée la facturation dont nous avons besoin et le commerce le volume de demain.
Néanmoins, l'absence de visibilité sur l'évolution de la crise sanitaire invite à la plus grande prudence, c’est pourquoi le périmètre de l’accord concerne toute l’entreprise MPO FENETRES.

A ce jour, l'activité partielle est envisagée en premier lieu pour :
les fonctions support,
la production selon le volume de travail.

Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle est sollicité du 1er février 2021 au 31 juillet 2021.
Il n’entrera en vigueur dans l’entreprise qu’une fois le présent accord validé par la Direccte. L’autorisation de recours au dispositif APLD peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pourra être renouvelée par la Direccte selon les modalités définies à l’article 10 du présent accord.

Article 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
Engagement en matière de maintien dans l’emploi :
L’entreprise s’engage, pendant toute la durée du recours au dispositif spécifique d’activité partielle, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, à l’encontre des salariés de l’entreprise qui ont été placés en activité partielle de longue durée et donc à ne pas mettre en œuvre de plan de sauvegarde de l’emploi.
Toutefois, cet engagement de maintien dans l’emploi ne concernera pas les salariés affectés au sein des agences pour lesquelles il a été mis fin au bail de location avant le présent accord.



Engagement en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage à proposer un entretien professionnel à tous les salariés placés en activité partielle spécifique à plus de 20% sur un mois afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte : 
du volume horaire prévisible de sous-activité ; 
des besoins de l’entreprise en terme de compétences ; 
des souhaits d’évolution de compétences exprimés par les salariés.

Peuvent ainsi être mises en œuvre des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience dans le cadre du plan de développement des compétences.
Une attention sera portée aux formations nécessaires à la relance et au besoin en mutation et en évolution du salarié.
Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations, peut mobiliser son compte personnel formation (CPF). La mobilisation du CPF peut également se faire dans le cadre d’un projet co-construit avec l’entreprise.
Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise sera transmis au moins tous les six mois à la Direccte et avant toute demande de renouvellement du dispositif. 

Article 4 : Réduction de l’horaire de travail 

L’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% (sauf en cas de nouveau confinement total).
Cette réduction est appréciée par salarié pendant toute la durée d’application du dispositif et peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.

Article 5 : Indemnisation des salariés

L’employeur verse aux salariés placés en activité partielle spécifique une indemnité horaire, correspondant à 70 % de leur rémunération brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur (soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020).




Article 6 : Allocation publique versée à l’employeur

L’employeur recevra une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle spécifique. 
Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,23 €, à l’exception des salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. 

Article 7 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord

Les salariés bénéficiaires du dispositif spécifique d’activité partielle seront informés individuellement par tout moyen de toutes les mesures les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…etc.

Article 8 : Suivi de l’accord

L’entreprise organisera tous les trois mois une réunion sur la mise en œuvre de l'accord avec les organisations syndicales de salariés signataires, ainsi que le CSE.

Lors des réunions/consultations, les informations suivantes seront transmises :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle ; 
le nombre mensuel d’heures chômées dans le cadre du dispositif ; 
les activités concernés par le dispositif ; 
les perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise.


Article 9 : Demande de validation à la Direccte

L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle y joindra l’accord conclu ainsi que l’avis rendu par le CSE le 12 janvier 2021. Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée par la Direccte à l’entreprise. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif.

Article 10 : Renouvellement du dispositif

Pour renouveler l’autorisation de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’entreprise transmettra à la Direccte :
le bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales de salariés et institutions représentatives sur la mise en œuvre de l’accord ; 
le diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

L’autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs.

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois.

Article 12 : Formalités

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Article 13 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Alençon, le 14 janvier 2021
En 5 exemplaires originaux

XX									M. XX
Président MPO FENETRES						Délégué Syndical FO




									M. XX
									Délégué Syndical CFDT