Accord relatif à la reconnaissance
d’une unite economique et sociale
« ues icare »


Entre les soussignés : 


La SAS Laboratoire ICARE, société par actions simplifiée au capital de 307 6000 €, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 402 946 917, dont le siège est sis rue Emile Duclaux, 63360 Saint-Beauzire.

La société SAS ICARE, société par actions simplifiée au capital de 301 696 €, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le n°429 835 317, dont le siège est sis Biopole Clermont Limagne, 63360 Saint Beauzire.

Représentées par   XXX , ès qualités de Président, dûment habilité pour signer le présent accord.


Et : 


Les membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société SAS Laboratoire ICARE, élus titulaires aux dernières élections professionnelles des membres du CSE ayant eu lieu dans l’entreprise le 13 mai 2019 : 

XXX, né(e) le 25 janvier 1990 à Chambray Les Tours (37), membre titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles des membres du CSE (89 %)

XXX, né(e) le 06 décembre 1989 à Clermont-Ferrand (63), membre élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles des membres du CSE (100 %)


Les membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société SAS ICARE, élus titulaires aux dernières élections professionnelles des membres du CSE ayant eu lieu dans l’entreprise le 9 octobre 2018 : 

XXX, né(e) le 7 janvier 1978 à Coulommiers (77), membre titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles des membres du CSE (70 %)



PREAMBULE

1. Le Groupe ICARE s’impose comme le prestataire de services, expert en maîtrise de la contamination pour tous les acteurs de la santé industrielle.

Il propose depuis plus de 25 ans, des prestations permettant à ses clients d’avoir l’assurance que le dispositif ou le produit fabriqué mis sur le marché est en conformité par rapport aux exigences réglementaires et normatives.

Le Groupe ICARE, de dimension internationale a fait le choix depuis plusieurs années de mettre en place une croissance externe, avec aujourd’hui 3 filiales.

2. Afin d’adapter l’organisation du groupe à l’organisation de ses activités, un rapprochement a été effectué entre plusieurs filiales.

Ainsi, la société SAS Laboratoire ICARE a absorbée, au 1er octobre 2020, deux des filiales du Groupe, la société LEMI et la société PHYCHER Bio Développement.

Les contrats de travail des salariés de ses deux filiales ont été transférés au service de la société SAS Laboratoire ICARE à compter du 1er octobre 2020 et les mandats des membres des CSE respectifs ont pris fin à cette date.

3. En parallèle de cette opération d’absorption, il a également été décidé que l’ensemble des fonctions travaillant pour l’ensemble des Business Unit serait regroupé au sein de la société SAS ICARE.

4. Les sociétés SAS ICARE et SAS Laboratoire ICARE, entités juridiques distinctes appartenant au même groupe de sociétés répondent aux critères légaux de l’unité économique et sociale, en présence d’une direction unifiée en matière RH et de l’existence d’une collectivité de travail commune.

Il existe entre elles une communauté d’intérêts sociaux et économiques.

Partant de ce constat, les parties ont souhaité reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) et ont rencontré à cet effet les partenaires sociaux.

La reconnaissance de cette UES entre les deux sociétés permettra la mise en place d’une représentation du personnel commune à l’UES, afin de permettre un dialogue social cohérent avec le mode d’organisation du groupe.

C’est dans ces conditions que des négociations ont été engagées dans les entreprises susvisées, conformément aux dispositions applicables en fonction de l’absence de représentation syndicale et de l’effectif de chacune.



TITRE 1 : RECONNAISSANCE DE L’UES



Article 1.1 : Objet de l’accord

Les parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés SAS ICARE et SAS Laboratoire ICARE.

Elles reconnaissent que :

l’unité économique entre les sociétés est caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités.

L’unité sociale entre les sociétés est caractérisée par la communauté d’intérêts des salariés et la volonté d’unifier le statut collectif et la possible permutation des salariés dans les différentes entités composant l’UES.

Ainsi, les parties conviennent que la représentation du personnel sera organisée au sein d’une UES dénommée : UES ICARE.

Article 1.2 : Périmètre de l’UES

Le présent accord s’applique aux deux sociétés signataires et leurs établissements et à leurs salariés. Toute modification du périmètre (entrée ou sortie) fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Les parties décident, au regard de l’organisation de la société, de mettre en place un CSE unique, sans reconnaissance d’établissement distinct.

Article 1.3 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES

La reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel appropriées à l’UES.

Les parties conviennent que l’UES dont elles ont reconnu l’existence constituera le cadre de mise en place d’un Conseil Social et Économique commun.

La Direction des deux sociétés signataires s’engage d’ailleurs à organiser les élections du Comité Social et Économique commun dans les 15 jours de l’entrée en vigueur du présent accord.

Il est précisé que le champ d’application de l’UES concerne tant les institutions représentatives du personnel que la représentation syndicale dans les entreprises concernées.

La négociation collective s’effectuera par ailleurs au niveau de l’UES ICARE pour les deux sociétés signataires.

TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES


Article 2.1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés SAS ICARE et SAS Laboratoire ICARE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée déterminée ou indéterminée) et la durée du travail applicable (temps plein et temps partiel).

Article 2.2 : Entrée en vigueur de l’accord – Durée

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il entrera le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative. 

Son entrée en vigueur ainsi que son dépôt sont subordonnés à sa signature par les représentants du personnel des deux sociétés concernées.

Article 2.3 : Révision

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser, conformément aux dispositions légales.

La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire ou remise en main propre contre décharge.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature initiale. L’avenant de révision devra être signé dans les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord à compter de sa date d’effet.

Article 2.4 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et de la Direccte.

Elle devra également être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.




Article 2.5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires ainsi qu’à la Direccte et au conseil de prud’hommes compétents dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas d’évolution de l’instance représentative du personnel, la dénonciation sera effectuée auprès des membres titulaires de la nouvelle instance dans les conditions ci-dessus.

En cas de disparition de l’instance représentative du personnel, une dénonciation de l’accord à l’initiative de la partie employeur pourra intervenir sous réserve de notification, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des salariés concernés par les dispositions de l’accord.

En cas de disparition de la partie signataire employeur (notamment par voie de fusion absorption), le présent accord serait remis en cause conformément aux dispositions des articles L. 2261-14 et suivants du code du travail.

Article 2.6 : Suivi de la mise en œuvre et interprétation de l’accord

Les représentants de chaque partie signataire conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 45 jours suivants la demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge pour étudier et tenter de régler tout différend et/ou question d’interprétation né de l’application du présent accord.

Par ailleurs, les parties conviennent de l’organisation d’une réunion de concertation triennale portant sur le bilan général et les conditions d’application de l’accord.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 2.7 : ModalitéS d’information des salariés sur l’application et le suivi de l’accord

Les salariés seront informés, par voie d’affichage, du contenu du présent accord dans un délai de 15 jours à compter de son dépôt auprès de la Direccte. 

Dès l’entrée en vigueur de l’accord et tout au long de son application, les salariés pourront demander des explications sur le contenu et la mise en œuvre des présentes dispositions directement ou par l’intermédiaire des représentants du personnel.

La direction devra organiser un entretien avec chaque salarié concerné ou à défaut les représentants du personnel dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Article 2.8 : Publicité et dépôt

Le présent accord est signé et paraphé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Dès signature, l’accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives dans les deux sociétés signataires.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sur la plateforme dédiée à cet effet « TéléAccords » à l’adresse suivante 

Ce dépôt est accompagné des documents suivants : 
Version de l’accord signé par les parties,
Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
Une version publiable (à savoir anonymisée) et le cas échéant, amputée des éléments soustraits à la publication
L’acte d’occultation d’une partie de l’accord s’il y a lieu,
La liste des établissements et leurs adresses dans lesquels l’accord est applicable

Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.



Listes des Annexes : 

Annexe I : Liste des établissements des sociétés SAS ICARE et SAS Laboratoire ICARE 
Annexe II : Procès-verbal des élections des membres titulaires du CSE de la société SAS Laboratoire ICARE
Annexe II : Procès-verbal des élections des membres titulaires du CSE de la société SAS ICARE

***

Fait à Saint-Beauzire en autant d’exemplaires originaux que de parties signataire

***

Signataires :

Pour la société SAS ICARE et pour la société SAS Laboratoire ICARE : XXX, dûment habilité(e) pour la signature des présentes ;
Date et signature :



Pour le CSE de la société SAS Laboratoire ICARE : 

XXX, né(e) le 25 janvier 1990 à Chambray Les Tours (37), membre titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles des membres du CSE (89 %)
	Date et signature :


XXX, né(e) le 06 décembre 1989 à Clermont-Ferrand (63), membre élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles des membres du CSE (100 %)
	Date et signature :



Les membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société SAS ICARE, élus titulaires aux dernières élections professionnelles des membres du CSE ayant eu lieu dans l’entreprise le 9 octobre 2018 : 

XXX, né(e) le 7 janvier 1978 à Coulommiers (77), membre titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles des membres du CSE (70 %)
	Date et signature :