ACCORD RELATIF AU CSE 
ET AU DIALOGUE SOCIAL


ENTRE:

D’une part,

SWISS KRONO S.A.S
		      Route de CERDON 
                                  45.600 SULLY SUR  LOIRE	
                                 	N° SIRET  339 494 833 000 25			

	représentée par Monsieur x
	agissant en qualité de Président 





Et d’autre part,


Les Délégués Syndicaux de l'entreprise

	représentant les organisations suivantes :

  x pour FO
x pour la CFDT
x pour la CFTC
x pour la CGT
x pour la CFE CGC


Il est arrêté et convenu ce qui suit :






PREAMBULE





Suite à la fusion de l'ensemble des Instances Représentatives du Personnel (Comité d'Entreprise, Délégué du Personnel et Comité d'Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail) prévue par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, les élections de la délégation du personnel et du CSE ont eu lieu en février 2019

Après avoir expérimenté le fonctionnement de cette nouvelle instance et afin d’adapter au mieux de nouveau cadre au contexte de l’entreprise tout en maintenant la qualité de son dialogue social actuel

le présent accord a pour objet de se substituer à tout accords d’entreprise, usage et engagements unilatéraux visant spécifiquement les anciennes institutions représentatives du personnel (Comité d'Entreprise, Délégué du Personnel, Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail) et portant en tout ou partie sur le même objet.

Les parties rappellent néanmoins que les Procès-Verbaux du Comité d'Entreprise, les Comptes Rendus des Délégués du Personnel ainsi que les Procès-Verbaux du CHSCT continuent de s'appliquer pour tous les sujets non visés dans le présent accord ou ne concernant pas spécifiquement les anciennes institutions représentatives du personnel (notamment relatifs à leur fonctionnement ou à leurs attributions).
Il a ainsi été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE





























































Art. 1 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

En préambule, et dans le cadre de la règlementation en vigueur, il est précisé que la Société SWISS KRONO SAS est composée d'un seul établissement, situé route de Cerdon 45600 SULLY sur LOIRE.

Art. 2 - DUREE DES MANDATS

Conformément à la règlementation en vigueur, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour un mandat de quatre ans.

Il est rappelé que le nombre maximal de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est limité à trois par la Loi. Il est précisé que le nombre de mandats successifs s'apprécient uniquement à partir des mandats qui débuteront à compter de la mise en place du CSE (2019)

Art. 3 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

A titre d'information, il est rappelé qu'à ce jour, le Comité Social et Economique (CSE) a notamment pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
La modification de son organisation économique ou juridique
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle 
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
-	Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

La délégation du personnel du CSE a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Enfin, en collaboration avec le travail réalisé par la CSSCT, il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise.
Elle exerce le droit d'alerte conformément à la législation en vigueur, lorsque les membres de la délégation du personnel du CSE présentent des réclamations auxquelles il n’y a pas eu de suites de données par la direction.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.



Art. 4 -LE FONCTIONNEMENT DU CSE

4.1. Composition du CSE

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant.

Il est également composé des membres titulaires et suppléants du CSE dont le nombre est déterminé par le Protocole d'Accord Préélectoral, et les dispositions du Code du travail.

 A ce jour les membres titulaires et suppléants seront répartis en trois collèges :
Un premier collège composé de 6 titulaires et de 6 suppléants
Un second collège composé de 4 titulaires et de 4 suppléants
Un troisième collège composé de 2 titulaires et de 2 suppléants

Cette répartition sera déterminée lors de chaque élection dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Selon la législation en vigueur, les représentants syndicaux sont de droit participant aux réunions plénières du CSE à titre consultatif.

Lors de sa première réunion, le CSE procèdera à la désignation d'un bureau parmi ses membres :
D’un secrétaire du CSE
D’un secrétaire adjoint du CSE
D’un trésorier du CSE
D’un trésorier adjoint du CSE

Le secrétaire et le trésorier du CSE sont obligatoirement désignés parmi les élus titulaires.

Le président du CSE participe au vote.

L'élection des membres du bureau du CSE a lieu à bulletin secret à la majorité des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas).

En cas de partage des voix lors du vote le candidat le plus âgé est proclamé élu. 

Il est précisé que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes est forcément un membre titulaire ou suppléant du CSE.

Avec l’accord des membres présents, le CSE pourra désigner, dans les mêmes conditions un second référent du sexe opposé.
 


4.1.1 Règlement intérieur du CSE
Un règlement intérieur du CSE est mis en place en début de mandat afin de définir les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. 
Au moment du renouvellement de l’instance, le règlement intérieur continuera de produire ses effets jusqu’à sa revue en début de nouveau mandat.


4.2. 0rdre du jour des réunions du CSE

L'ordre du jour des réunions plénières est arrêté d'un commun accord par le Président et le secrétaire du CSE.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la séance.

Tout membre du CSE qui désire qu'une question soit portée à l'ordre du jour doit en faire part, par courrier ou par e-mail au secrétaire, au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion.

Le secrétaire du CSE transmet à la Direction les questions qu’il a récolté au moins 2 jours ouvrés avant la réunion.

Le secrétaire du CSE et la Direction valident l'ordre du jour qui est ensuite inscrit sur la convocation ou est annexé à celle-ci. Il est communiqué individuellement de manière dématérialisée (à l'adresse mail indiquée par chaque élu en conformité avec la RGPD), par voie postale ou autre moyen interne par le secrétaire du CSE ou par la Direction aux participants à la réunion au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. 



       


4.3. Réunions plénières du CSE

Le CSE se réunit 11 fois par an. Au moins 4 de ces réunions devront porter en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

En tout état de cause, l'ensemble des titulaires et des suppléants seront destinataire des convocations, des ordres du jour et des documents transmis aux membres. Le suppléant remplaçant le titulaire assistera aux réunions avec voix délibérative.

4.4. Réunions extraordinaires du CSE
Des réunions extraordinaires peuvent se dérouler :
Sur demande de la majorité des élus titulaire du CSE 
A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande de 2 membres sur les questions de santé sécurité et condition de travail
Ou à l’initiative du président du CSE

4.5. Procès-Verbal

Sous la responsabilité du secrétaire du CSE, le procès-verbal de la réunion est rédigé dans le respect de l'obligation de confidentialité. 

Afin d'aider à la rédaction du Procès-Verbal (PV), un enregistrement audio des réunions est réalisé. Cet enregistrement ne peut être utilisé que dans le cadre de la rédaction du procès-verbal. Il n'est accessible qu'au Secrétaire de séance et au Président du CSE (ou son représentant). Il ne peut être transmis ou écouté par une personne tierce à l'instance.

L’enregistrement est détruit une fois le PV approuvé en séance suivante.

Le procès-verbal mentionne :
La date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
Un résumé des discussions (ou, si le CSE l'estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions) ;
Les réponses du Président du CSE aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ;
Les observations faites, avant son adoption, sur le procès-verbal de la précédente réunion ;
Les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
Le résultat des votes ;
L’approbation du procès-verbal de la dernière réunion

Le projet de procès-verbal établi par le secrétaire est communiqué au Président du CSE et aux membres du CSE dans un délai de quinze jours suivant la réunion. 

Le procès-verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut contenir :
Ni informations confidentielles couvertes par l’obligation de discrétion
Ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse ;
Ni informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée

Le procès-verbal est soumis aux membres du Comité avant la réunion suivante pour approbation après d'éventuelles modifications en début de séance.
Le procès-verbal approuvé est diffusé avec la signature du secrétaire et du Président dans un délai de huit jours suivant la réunion. 
Le CSE procède à l’affichage des PV dans les tableaux réservés à cet effet et le diffuse électroniquement via son site.
La direction transmet également les PV par mails aux managers de services.



Art. 5 - COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Au cours des échanges ayant abouti à la mise en place du présent accord, les parties ont insisté sur l'état d'esprit qui entourait la mise en place de la CSSCT. Elles considèrent que le mode de fonctionnement du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail (CHSCT) qui existait auparavant participait à la promotion de la santé et à la sécurité de l'entreprise. Elles souhaitent ainsi que la CSSCT s'inscrive dans la continuité du CHSCT tout en tenant compte des nouvelles obligations légales. Lors des réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux sujets portant sur la santé, sécurité au travail et conditions de travail, seront abordés les travaux les plus importants de la CSSCT arrêtés ou déterminés dans l'ordre du jour outre ceux nécessitant une consultation.


Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du CSE (Art. L.2315-36 du code du travail).

5.1. La composition et la désignation des membres de la CSSCT

Dans l’objectif de poursuivre le travail effectué par l’ancien CHSCT, le site de SWISS KRONO SAS sera découpé en 8 secteurs ayant chacun leur représentant membre de la CSSCT.

La CSSCT sera présidée par l'employeur ou son représentant.

La CSSCT est composée de huit membres, dont, selon la règlementation en vigueur, au moins un représentant du 3ème collège. Par le présent accord il a été décidé qu'au minimum quatre membres de la CSSCT devront être désignés parmi les élus du CSE titulaires ou suppléants (dont au minimum un membre titulaire). Les autres membres de la CSSCT pourront être des membres élus ou des salariés non élus, désignés dans les mêmes conditions que ci­ après. En tout état de cause la CSSCT ne devra pas être composée de plus de salariés « non » élus que de salariés « élus » membres titulaires ou suppléants du CSE.

L'ensemble des membres élus et non élus est désigné par les membres titulaires du CSE au cours d'une résolution adoptée selon les modalités définies par la règlementation en vigueur, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les candidatures des salariés (élus et non élus) à la CSSCT seront recueillies par le secrétaire du CSE suite à la diffusion d’un appel à candidatures dont le terme ne devra pas dépasser 8 jours ouvrés avant la réunion citée ci-après.

Ainsi, lors de sa deuxième réunion, le CSE désignera par délibération de la majorité de ses membres titulaires présents, les membres de la CSSCT. Cette désignation est faite à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est valablement désigné.

L'un des membres de la CSSCT tient le rôle de Secrétaire de la commission. Un secrétaire adjoint (qui remplace le secrétaire en son absence) sera nommé dans les mêmes conditions. Le secrétaire sera obligatoirement un membre titulaire du CSE. Il est désigné au cours de la première réunion de la CSSCT. 
Cette désignation est faite à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est valablement désigné. 

Les parties souhaitent également privilégier la mixité au sein de la CSSCT et indiquent qu’en cas d’égalité des voix entre les candidats, le candidat dont le sexe est sous représenté au sein de la CSSCT sera élu.


En cours de mandat, dès lors que la CSSCT ne serait plus composée d'au moins quatre élus membres du CSE, il sera organisé une nouvelle désignation.

5.2. Le fonctionnement

Le Président de la CSSCT pourra être amené à déléguer son pouvoir à un membre de la Direction de l'entreprise selon les sujets inscrits à l'ordre du jour.
Il peut être assisté de tout collaborateur appartenant à l'entreprise, sans que le nombre de représentants de la Direction ne soit supérieur à 3.

Le secrétaire de la CSSCT a pour mission de faire le lien entre la CSSCT et le CSE, notamment lors des réunions du CSE dédiées à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail. 

Il est rappelé que les dispositions de la règlementation en vigueur relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et à toute personne participant aux travaux et réunions de la CSSCT.

5.3. Les attributions

En application de la règlementation en vigueur, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant de la société et notamment :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les personnes, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut initier toute mesure qu'il estime utile en matière de santé, sécurité et condition de travail et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;


Il peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.

En complément, la CSSCT formule toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail.
Dans la mesure où la CSSCT peut comprendre des membres désignés non élus au CSE, il est précisé que pour toute action et pour toute réunion devra obligatoirement participer au moins un membre de la CSSCT qui est élu au CSE.

5.4. Elaboration de l'ordre du jour

L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT 8 jours avant la réunion. Le président de la CSSCT communique l'ordre du jour à l'ensemble des personnes convoquées à la réunion. Au vu des sujets, il sera transmis à toute personne pouvant être amenée à participer à titre consultatif à la réunion de la CSSCT compte tenu de ses compétences particulières sur un sujet inscrit à l'ordre du jour.

5.5. Les convocations aux réunions de la CSSCT et des 4 réunions CSE à thématique SSCT

Le président convoque, individuellement, dans la mesure du possible de manière dématérialisée (à l'adresse mail indiquée par chaque élu en conformité avec la RGPD), les membres de la CSSCT 8 jours au moins avant la date fixée.
Sont également convoquées toutes personnes devant être légalement convoquées, notamment :
Le médecin du travail / Infirmière
L’inspecteur du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Une personne du service Qualité Hygiène Sécurité Environnement 


Cette convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et des documents utiles s'y rapportant.


5.6. Déroulement des réunions

Il est rappelé que 4 réunions ordinaires sont organisées par année civile. Dans la mesure du possible elles seront planifiées le mois précédant la réunion trimestrielle du CSE consacrée en toute ou partie à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Les réunions de la CSSCT ont lieu dans l'entreprise, dans un local approprié, et, sauf exception justifiée par l'urgence, pendant les heures de travail comprises dans l'horaire collectif.
Le président de la CSSCT ouvre la séance et s'assure du bon déroulement des débats.
La CSSCT se prononce, au plus tard en début de séance, sur la participation, à titre consultatif et occasionnel, à tout ou partie de la réunion, d'une ou plusieurs personnes, de l'entreprise ou du groupe, spécialiste (s) du sujet inscrit à l'ordre du jour. 

Les réunions se tiennent même si le nombre de représentants de la direction est supérieur au nombre de représentants la CSSCT à condition qu’au minimum 1 membre élu du CSE soit présent.


5.7. Compte Rendu de la commission CSSCT

A l'issue de chaque réunion trimestrielle de la CSSCT, un compte rendu de réunion est établi par le secrétaire de la CSSCT à sa demande une aide peut lui être apportée par un membre de la CSSCT ou et/ou du service QHSE.

Il a pour objet de consigner le contenu de la réunion et doit synthétiser les débats. Il a pour objectif d'être transmis aux membres du CSE dans le cadre des 4 réunions portant en tout ou partie sur la santé, Sécurité et Conditions de travail afin qu'il soit adopté. Afin de gagner en lisibilité et efficacité sur le travail réalisé par la CSSCT.
Une fois signé par le secrétaire et la direction le projet de compte rendu sera diffusé par la direction. 
Il mentionne :
La date de la séance, l'heure de début et l'heure de fin,
Le nom, le prénom et la qualité des personnes présentes,
Le résumé des points abordés à l'ordre du jour,
Les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises.

Le compte-rendu adopté en réunion CSE sera annexé pour diffusion aux projets de PV et aux Procès-Verbaux de réunions CSE.

5.8. Les réunions et les heures de délégation

Chaque membre de la CSSCT élus suppléant et non élus du CSE n’ayant pas d’heures de délégation bénéficiera d'un crédit d'heure de délégation de 10 heures par mois complet. Il est entendu que ce crédit d'heures devra être utilisé conformément à son objet et donc, pour l'exercice des missions de membre de la CSSCT au sein de l’entreprise. Les heures de délégation restent individuelles.

Le temps passé en réunion de la CSSCT avec le président de la CSSCT ou son représentant n'est pas déduit des heures de délégation prévues ci-dessus pour les membres ainsi que les heures d'analyses d'accidents, soins bénins maladies professionnelle, ou autres réunions planifiées par un représentant de la Direction.

5.9. Organisation des visites CSSCT 

La planification prévisionnelle annuelle des visites de la CSSCT sera envoyée aux membres de la CSSCT ainsi qu'au CSE. Ce planning prévisionnel pourra être adapté en fonction des contraintes de calendrier.
Il est précisé qu'à ce jour le nombre de visites est fixé à 4 visites CSSCT par an, 1 par trimestre.

Les visites CSSCT, auxquelles le président de la CSSCT ou son représentant participe, ont pour objet :
D’observer les postes de travail, de recueillir des informations sur le terrain et de détecter les conditions et comportements dangereux,
De proposer des actions d'amélioration et de suivre la mise en œuvre des actions de prévention,
De veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires relatives aux conditions de travail.

Il s'agit de visites thématiques ou de visites limitées à un secteur du périmètre de la CSSCT.

5.10. Documentation et moyens

La CSSCT disposera pour se réunir d'une salle équipée mise à sa disposition.

Elle disposera notamment d'une armoire pour pouvoir entreposer ses documentations et d'un ordinateur pour effectuer ses travaux de secrétariat et accéder à l'intranet et à l'internet. Ce PC aura une connexion à tous les éléments permettant à la CSSCT d'effectuer ses travaux (Document Unique, tableaux des soins bénins, accident de travail, maladies professionnelles ...).
Une imprimante est mise à sa disposition.
Il est rappelé que chaque membre de la CSSCT est joignable directement ou par l’intermédiaire de son service lors de sa présence dans l'entreprise. 


5.11. Information

Les membres de la CSSCT reçoivent par la Direction ou ses représentants toutes les informations qui sont nécessaires à l'exercice des missions de la CSSCT. Ils sont notamment informés dans les plus brefs délais en cas d'accident du travail. Ils sont également destinataires de toutes les notes de service en rapport avec leurs missions, projets de modification, rapports d'incidents, etc.


5.12. Déplacement des membres de la CSSCT

Les représentants du personnel à la CSSCT disposent d'une liberté de déplacement à l'intérieur de l'entreprise, sous réserves que ces déplacements entrent dans le cadre de leurs missions et en respectant les crédits d'heures de délégation et sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Lorsqu’un ou plusieurs représentants du personnel à la CSSCT décident de visiter un secteur, ils en avertissent le responsable de secteur visité.




5.13. Obligation de discrétions, respect de la confidentialité des informations et secrets professionnels

Afin de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et de participer à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, la CSSCT reçoit les informations nécessaires sur ces sujets.
Les membres de la CSSCT s'engagent à respecter une obligation de discrétion et à s'interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l'entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toute donnée nominative dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Les informations données à la CSSCT pour lui permettre d'exercer sa mission, qui présentent un caractère confidentiel et sont données comme telles par l'employeur, impliquent le respect d'une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les comptes rendus de la CSSCT.
Par ailleurs, les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Ces obligations concernent l'ensemble des membres de la CSSCT, des participants aux réunions et travaux de la CSSCT, ainsi qu'aux invités des réunions de la CSSCT.


Art. 6 - LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Les parties ont convenu que des commissions seraient créées autour de thématiques spécifiques intégrant les commissions obligatoires. Ainsi, trois autres commissions sont créées autour des différentes thématiques suivantes : la Formation, le Logement, l’Egalité Professionnelle.
Le CSE met en place les commissions rendues obligatoires par le Code du travail. Il peut en outre décider, à la majorité des membres titulaires CSE présents, de la création d'une commission permanente ou temporaire, chargée de l'examen d'un autre problème particulier.
Dans la mesure du possible, cette nouvelle thématique sera intégrée à l'une des trois commissions visées ci-dessous.
Il peut également supprimer des commissions non prévues par cet accord.
En l’absence de candidat pour l’une des trois autres commissions obligatoires, il est fait état dans le compte rendu, de carence de candidature pour la commission concernée.

6.1. Les différentes commissions

La Commission Formation

La commission Formation pourra être composée au maximum de trois salariés élus du CSE. 
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE en la matière.
Elle analyse l’accès à la formation dans l’entreprise. 
Elle reçoit les documents préparatoires à ses débats. 
Elle participe à l’information des salariés en matière de formation



La Commission Egalité Professionnelle

La commission Egalité Professionnelle pourra être composée au maximum de 2 salariés élus du CSE. 
La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, conditions de travail et l’emploi.

La Commission Logement

La commission Logement pourra être composée au maximum de 2 salariés élus du CSE.
Son rôle est de faciliter l’accès des salariés à la propriété et à la location de logements.
En liaison avec Action Logement auquel l’employeur verse le 1% patronal ; la commission informe les salariés des conditions d’accès à un logement social et peut les assister dans leurs démarches.


6.2. Les moyens des membres de la commissions

Le temps passé en réunion des différentes commissions en présence du président du CSE ou de son représentant n'est pas décompté des heures de délégation.

6.3. Mode de désignation des membres des commissions

Au cours de la deuxième réunion du CSE il sera procédé à une désignation des membres de chaque commission. 
Cette désignation est faite à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est valablement désigné. 


Les commissions sont présidées par un membre de la commission élu du CSE, librement choisi parmi membres titulaires ou suppléants.

Art. 7 -LES HEURES DE DELEGATIONS

Dans le cadre de la présomption de la bonne utilisation des heures de délégation, un justificatif de cette utilisation pourra être demandé par la Direction après le paiement de ces heures.

7.1. Nombre d’heures de délégation mensuelle
Le nombre d’heures de délégation alloués est en fonction du nombre de salariés de l’entreprise, nous concernant :
22 heures pour les titulaires du CSE en conformité à la loi.
4 heures pour les représentants syndicaux au CSE
Les parties conviennent d’accorder des heures de délégations supplémentaires dans les conditions suivantes :
10 heures pour les élus suppléants et non élus de la CSSCT
10 heures pour les trésorier adjoint et secrétaire adjoint suppléants élus

7.1.1 Bons de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail.

L’usage du crédit d’heure est soumis à l’emploi de bons de délégations et précédé d’un délai de prévenance.

Les parties conviennent que le refus d’un représentant du personnel d’utiliser des bons de délégations est susceptible de constituer une faute passible d’une sanction disciplinaire.

Les modalités d’utilisation des bons de délégations sont les suivantes :

Lorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pour exercer un mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement sa hiérarchie au moyen d’un bon de délégation (sauf urgence et impossibilité matérielle), en respectant un délai de prévenance de 48 heures au moins. Ce délai de prévenance est fixé pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

Les heures de délégations prises en dehors du temps de travail font également l’objet du remplissage d’un bon de délégation.

La prise des heures de délégation est suivie conjointement par chaque représentant du personnel et son responsable de service grâce aux bons de délégation ; le suivi du solde de ces heures est effectué en relation avec le service paie.


7.2. Annualisation

Le crédit d'heures des membres titulaires du CSE peut se cumuler d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois conformément à la législation en vigueur.

Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois pour l'appréciation du crédit d'heures annualisées débutera le 1er jour du mois suivant la date de l'élection.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du personnel pourra utiliser ces heures dans les mêmes conditions que les heures de délégation habituelles en prévenant à l’avance sauf en cas d’urgence. Les élus ne pourront pas avoir de cumul négatif.

7.3. Mutualisation

Conformément aux textes législatifs en vigueur à la date de signature du présent accord, la répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le même mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois. Il sera tenu compte du délai d'information de 8 jours prévu conformément à la législation en vigueur.
L'information vers l'employeur se fait au moyen d’un bon de délégation précisant l'élu ayant donné des heures et celui les ayant reçues ainsi que le nombre d'heures mutualisées.

A chaque début de mandat, un membre titulaire pourra mettre en place une mutualisation formelle vers un suppléant pour la durée du mandat.



7.4. Réunions CSE

Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants du personnel du CSE.


Art. 8 - LES MOYENS DU CSE

8.1 Budget du CSE

Contribution patronale au budget de fonctionnement
Conformément à la législation en vigueur, la direction verse annuellement au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0.20% de la masse salariale brute des salariés de l'entreprise calculée conformément aux dispositions du code du travail, sous déduction des frais déjà pris en charge par l'entreprise. 
Cette subvention est versée par l'employeur trimestriellement selon les modalités suivantes :
1er versement fin mars, 2ème versement fin juin, 3ème versement fin septembre, dernier versement fin décembre. Cette opération est effectuée sous la forme d'un virement bancaire. 


Contribution patronale aux activités sociales et culturelles
Le CSE dispose, pour le financement des activités sociales et culturelles qu'il gère ou dont il contrôle la gestion, d'une contribution de l'entreprise.

Cette contribution de l'entreprise prend la forme suivante :
Une subvention annuelle de 1 % de la masse salariale des salariés de l'entreprise calculée conformément aux dispositions du Code du travail ;
Autonomie de la contribution aux activités sociales et culturelles
En dehors des dispositions prévues par le code du travail, la contribution versée par l'employeur au CSE au titre des activités sociales et culturelles, ne saurait, pour quelque montant que ce soit, être utilisée pour permettre le fonctionnement du CSE, sauf s'il s'agit du fonctionnement de ses activités sociales et culturelles.

Néanmoins et conformément à la règlementation en vigueur, en cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires reconnues d'utilité publique dans la limite de 10% de cet excédent.

Cette subvention est versée par l'employeur trimestriellement selon les modalités suivantes :
1er versement fin mars, 2ème versement fin juin, 3ème versement fin septembre, dernier versement fin décembre. Cette opération est effectuée sous la forme d'un virement bancaire. 

8.2. Locaux et assurance

Conformément à la règlementation en vigueur, la Direction met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Assurance en responsabilité civile du CSE
Pour se couvrir de sa responsabilité civile, le CSE souscrit une assurance auprès d'un assureur de son choix.
Conformément à la règlementation en vigueur, l'employeur prend en charge les primes d'assurance résultant de ce contrat.

8.3. Communications (panneaux, intranet, écrans)

Pour réaliser les communications, le CSE dispose de moyens mis à sa disposition. A ce jour, le CSE dispose : 
De panneaux pour les PV du CSE,
De panneaux pour les activités sociales et culturelles,
De panneaux spécifiques pour la commission SSCT,
D’une application internet à la disposition des salariés financé par le CSE

Ces moyens pourront évoluer.
Le CSE dispose de la liberté d'expression et de communication constitutionnellement reconnue.




Art. 9 - ACCOMPAGNEMENT DES ELUS DANS LEUR VIE PROFESSIONNELLE ET LEUR MANDAT

Cet article vise l'ensemble des élus de l'entreprise ainsi que les membres désignés de la CSSCT.

9.1. La prise de mandat

Formation des Élus
Les parties rappellent qu'en application de la règlementation en vigueur, les membres de la CSSCT et les élus titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désignés au sein du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l'employeur dans les conditions déterminées par décret en conseil d'état (repas, salaires, hébergement, déplacement, coût pédagogique).


Information des représentants du personnel élus ou titulaires d'un mandat
A la suite des élections, les représentants élus titulaires et suppléants bénéficieront d’un rappel sur l'exercice de leur mandat lors de la première réunion CSE.
Cette information portera notamment sur :
La composition de l'instance,
Le crédit d'heures,
Les moyens mis à disposition de l'instance,
La durée du mandat,
La périodicité des réunions,
Les modalités de convocation de l'instance (délai transmission, ordre du jour et documents),
Les attributions attachées à l'instance,
Explication de l'accès et utilisation de la BDESE lors de sa mise en place et au renouvellement de l'instance conformément à l’article 10 du présent accord.


Entretien de prise de mandat
En début de mandat, les élus bénéficieront à leur demande d'un entretien formalisé avec un collaborateur du service RH et éventuellement leur responsable hiérarchique, cet entretien sera effectué dans un délai de 3 mois.

9.2. Au cours de l'exécution du mandat

Egalité de traitement entre salariés élus et salariés non élus
Le respect de ce principe assure au personnel élu ou titulaire d'un mandat un traitement comparable à celui de l'ensemble du personnel, tant dans leur évolution professionnelle que dans le développement de leur carrière. En aucun cas, il ne pourra être invoqué l'exercice d'un mandat pour retarder ou empêcher l'évolution professionnelle des représentants élus.


Information des supérieurs hiérarchiques sur les dates des réunions du CSE et de ses commissions
Le service Ressources Humaines informera les responsables hiérarchiques sur les dates des réunions du CSE ordinaires et extraordinaires afin de favoriser la bonne organisation des services.
Les élus s'engagent également à informer le plus rapidement possible les personnels encadrants des dates des réunions.

Adaptation des objectifs
Les objectifs individuels fixés lors des entretiens annuels seront adaptés afin de prendre en compte le temps consacré au mandat (heures de délégation, réunions préparatoires, réunions de l'instance, réunions de négociations ...).


9.3 L'entretien de fin de mandat
Au terme du mandat, les élus CSE bénéficieront à leur demande d'un entretien formalisé avec un collaborateur du service RH et éventuellement le responsable hiérarchique
Il se déroule dans les 3 mois qui suivent la cessation du mandat.


Art. 10 - LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES,SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Les parties se sont entendues sur les données mise à disposition dans la Base de Données Economiques, Sociales et environnementales pour répondre au mieux aux obligations d'information dans le cadre des différentes consultations.
La BDESE contiendra donc des informations relatives aux 8 thèmes obligatoires

Les parties se sont également entendues pour revoir pour chaque indicateur, la fréquence de mise à jour, le contenu des informations, ainsi que le nombre d'années tant en historique qu'en perspective qui seront retenues.

10.1 Objectifs de la base de données économiques, sociales et environnementales

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales permet la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière
La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi
La BDESE constitue donc un outil pour fournir de manière simplifiée et unifiée des informations nécessaires au CSE lorsqu’il est consulté, et vise à donner aux représentants du personnel une information précise et accessible de façon permanente, facilitant l’exercice de leurs compétences respectives.

La base de données porte sur l’année précédente, l’année en cours et comporte des perspectives sur l’année suivante. 
Les indicateurs de bilan social présenté chaque année porte également sur les mêmes périodes.
Pour chaque indicateur, s’agissant des données prospectives, elles seront communiquées sous formes de grandes tendances ou parfois elles ne pourront pas être communiquées et elles seront alors notées « sans objet ».
Toute donnée prospective figurant dans la base de données constitue une simple projection de la situation de l’entreprise au regard d’un contexte économique apprécié à la date de communication des données.
10.2 Support de la base de données économiques, sociales et environnementales

Les parties au présent accord conviennent que les informations constitutives de la BDESE seront mises à disposition dans un support informatique spécifique sur le serveur de l’entreprise.

10.3 Utilisateurs et accès à la base de données économiques, sociales et environnementales

La BDESE est accessible en permanence aux membres du CSE titulaires et suppléants, aux Délégués Syndicaux et aux Représentants de la Section Syndicale, ainsi qu’aux membres du CSSCT pour les informations les concernant.
Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la Base de Données doivent permettre aux représentants du personnel, d’exercer utilement leurs compétences respectives. L’accès à cette base ne pouvant pas être de nature à modifier les prérogatives de chaque instance représentative du personnel.
Les droits d’accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales seront fournis par l’employeur aux représentants du personnel et seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être transmis à un tiers.
Au préalable de l’accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales les représentants du personnel devront avoir pris connaissance du présent accord et ils devront s’engager à le respecter.

10.4 Mise à jour de la base de données économiques, sociales et environnementales

La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales constitue un outil dans la mise à disposition et la transmission des informations aux représentants du personnel. Sa mise à jour s’appuiera sur les dispositions du Code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au Comité Social Economique.
Les informations seront régulièrement mises à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.
Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales sont informés de la mise à jour de ces informations de la manière suivante :
Par mail auprès du CSE

10.5 Contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales

La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales contient une présentation de la situation de l’entreprise comprenant notamment :
Le chiffre d’affaires de l’entreprise
La valeur ajoutée de l’entreprise
Le résultat d’exploitation et le résultat net

Complété par les orientations stratégiques et les valeurs de notre site.
Elle s’articule autour de différentes rubriques portant sur les 8 thèmes suivants : « investissements », « égalité professionnelle », « fonds propres, endettement, et impôts », » éléments de rémunération des salariés et dirigeants », « activités sociales et culturelles », « rémunération des financeurs », « flux financiers à destination de l’entreprise », « formation professionnelle ».
INVESTISSEMENTS
1° Investissement social
2° Investissement matériel et immatériel

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L'ENTREPRISE
1° Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise
2° Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale		
3° Stratégie d'action					 													
FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS
1° Capitaux propres
2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
3° Impôts et taxes

REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS
1° Evolution des rémunérations salariales
2° Epargne salariale : intéressement, participation
3° Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire

ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
1° Représentation du personnel
2° Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise

REMUNERATION DES FINANCEURS
1° Rémunération des actionnaires
2° Rémunération de l’actionnariat salarié

FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE
1° Aides publiques
2° Réductions d’impôts
3° Exonérations et réductions de cotisations sociales
4° Crédits d’impôts
5° Mécénat

FORMATION PROFESSIONNELLE						
1° Orientations de la formation professionnelle résultant de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
2° Résultats des négociations triennales sur les items formation			       
3° Information sur les modalités d'accès à la formation professionnelle		
4° Conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées		
5° Investissement dans la formation professionnelle				
6° Indicateurs relatifs à la formation professionnelle 				          
7° Bilan des actions du plan de formation pour l'année précédente		
8° Bilan des actions du plan de formation pour l'année en cours 			
9° Plan de formation N+1 	
																	
Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de la manière la plus pertinente possible.
L’entreprise définit la forme des informations mises à disposition. 
Une information complémentaire pourra être mise à disposition dans la « Présentation de l’entreprise ».
Ainsi, les informations communiquées dans les 8 thèmes pourront faire l’objet de renvois à ces informations complémentaires. Eu égard à leur nature et à leur objet, ces informations complémentaires ne font pas l’objet de commentaires, de données chiffrées ou de grandes tendances pour l’année postérieure à la date des informations présentées.

10.6 Consultations récurrentes

La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales recueille également les informations relatives aux trois grandes consultations.

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 
Le CSE est consulté annuellement sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Cette consultation porte sur les points suivants :
Egalité professionnelle
Bilan social
Evolution dans l’emploi et la qualification
Apprentissage et accueil en stage
Conditions de travail et aménagement du temps de travail
Formation professionnelle

Compte tenu de l’ampleur de cette consultation, plusieurs réunions pourront être prévues, notamment : 
Une première partie au cours du 2eme trimestre de l’année civile
Une deuxième partie au cours du 4eme trimestre de l’année civile

Le CSE rendra un avis sur la consultation, via procès-verbal, dans un délai de 1 mois à compter de la présentation des éléments par la direction.
Sans avis de sa part à l’expiration du délai, Le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.



La consultation économique et financière
Cette consultation est présentée annuellement au CSE au cours du 2eme trimestre de l’année civile et aborde les thèmes suivants :
Situation économique et financière de l’entreprise
Politique de recherche et de développement technologique						
Le CSE rendra un avis sur la consultation, via procès-verbal, dans un délai de 1 mois à compter de la présentation des éléments par la direction.
Sans avis de sa part à l’expiration du délai, Le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.
		
La consultation stratégique
La consultation stratégique sera présentée au CSE tous les 3 ans au cours du 4eme trimestre de l’année civile et abordera les sujets suivants :
Les valeurs du groupe et les valeurs de l’entreprise
La carte stratégique de l’entreprise
Les grandes perspectives d’évolution et de développements de l’entreprise
La Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
La formation étant abordée lors de la « consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi », elle ne sera pas abordée de nouveau au sein de la « consultation stratégique ».
Le CSE rendra un avis sur la consultation, via procès-verbal, dans un délai de 1 mois à compter de la présentation des éléments par la direction.
Sans avis de sa part à l’expiration du délai, Le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la BDES, les informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes.
Cependant, concernant des évènements ponctuels, les consultations du CSE continuent de faire l’objet de l’envoi des informations utiles. 

Conformément à loi climat, lors des 3 consultations et des consultations ponctuelles, il sera intégré l’aspect environnemental dans le cadre de ses consultations.

10.7 Obligation de discrétion et de confidentialité
Le respect, par les personnes ayant accès à la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales, de l’obligation de discrétion et si nécessaire de confidentialité, à l’égard des informations sensibles qui y figurent est fondamental. Il est le gage d’un dialogue social de qualité basé sur la confiance mutuelle.
La loi rappelle par ailleurs que l’accès à la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion pour les personnes y ayant accès.


Art. 11 - DOMAINES NON TRAITES PAR L'ACCORD

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.


Art.12 – DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de sa publication.

12.2 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L.2261-7-1 à L.2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

		12.3 -Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties se rencontrent une fois par an afin de faire un bilan de l’application de l’accord et d’envisager une éventuelle révision.



12.4 - Dénonciation

La dénonciation du présent accord pourra intervenir conformément à la règlementation en vigueur.

Cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ensemble des parties signataires.


12.5 - Adhésion

Conformément à la règlementation en vigueur, toute organisation syndicale de salariés représentative de la société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS.

Une notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 


12.6 – Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la diligence de l'entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Cet accord sera également affiché dans l'entreprise.

Conformément la règlementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.


Fait à SULLY SUR LOIRE, le 24 septembre 2021

	






Pour la Direction		
  X





X	X
Délégué Syndical CFDT	Déléguée Syndicale FO






X										X
Délégué Syndical CGT						Délégué Syndical CFE CGC






X
Délégué Syndical CFTC