Avenant révision de l’Accord sur les frais de santé

Entre                              dont le siège social est situé 
Représentée par Monsieur                                     , Directeur Général

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentée par :

Pour la CGT, 
	Madame                           , déléguée syndicale,


D’autre part,

Il a été décidé et convenu de conclure le présent avenant révision, selon les dispositions ci-après :






Chapitre 1 - Cadre juridique


Article 1.1 – Champ d’application


Le présent accord a pour objet de définir les conditions de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés au chapitre 2 du présent accord.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la coopérative LES CELLIERS ASSOCIES.

Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance (158 060 527) de la MMA ci-annexée :

De compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit des salariés de la coopérative et de leurs ayants-droit, les prestations servies par le régime de la mutualité sociale agricole,


Ces dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions de même nature en vigueur antérieurement au sein de cette société. Elles ne se cumulent pas et prévalent sur celles ayant le même objet relevant des textes généraux législatifs, règlementaires ou résultant de la convention collective appliquée dans l’entreprise.



Article 1.2 - Durée, Dépôt légal, Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé conformément et dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D 2231-4 déposé auprès de la DIRECCTE de SAINT BRIEUC, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Ce dépôt sera accompagné des pièces suivantes : 

Copie du courrier sous accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
Copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles ;
Bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera en outre adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de DINAN.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date du 01/03/2020.


Article 1.3 - Révision, Dénonciation 

La révision de cet accord peut être demandée par chacune des organisations signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. La demande de révision doit être adressée aux parties signataires, qui devront être réunies dans un délai d’un mois.
Si, à l’issue de cette réunion, aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et les dispositions du présent accord resteront en vigueur.

Chacune des parties pourra à tout moment prendre l’initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant aux autres parties par lettre recommandée et ceci moyennant un préavis de trois mois. Les parties s’entendent sur le caractère indivisible des dispositions du présent accord, qui ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.


Article 1.4 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans la société, non signataire du présent accord, pourra apporter ultérieurement son adhésion totale et sans réserve, après information préalable des organisations syndicales signataires.

Cette adhésion nouvelle sera notifiée aux autres parties signataires de l’accord et déposée auprès de la DIRRECTE de SAINT BRIEUC, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de DINAN.


Article 1.5 - Procédure de conciliation

En cas de difficultés portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à rechercher entre elles toutes les possibilités de conciliation.


Chapitre 2 – Bénéficiaires



Article 2.1 – Caractère obligatoire


Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés de l’entreprise.

Néanmoins et conformément aux dispositions conventionnelles, pourront demander par écrit à ne pas être affiliés au régime :

-les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

-les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

-les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;

-les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L.863-1 du même code. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

-les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples) ;

-les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure (la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel) ;

-les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif complémentaire frais de santé conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.

Ils seront tenus de communiquer à la coopérative, au moins une fois par an les informations justifiant de leur situation. A défaut de justificatif, la coopérative procèdera à l’affiliation.


Article 2.2 – Cotisations 


	2.2.1 Pourcentage des cotisations

L’assiette de cotisation est le PMSS définie dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance (158 060 527) de la MMA, ci-annexées.

Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise, d’une part et les salariés, d’autre part.

Les conditions sont les suivantes dans le régime de base :

Isolé : 1,47% PMSS
Duo : 2,86% PMSS
Famille : 4,08% PMSS

Cette cotisation est prise en charge par l’employeur à hauteur de 50€. Le reste de la cotisation sera à la charge exclusive du salarié.

En cas d’embauche d’un nouveau salarié en cours de mois, la cotisation et la participation employeur seront proratisées au 1/30ème.

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Les ayants-droit des salariés peuvent adhérer au régime. La cotisation correspondant à l’affiliation facultative de ces ayants-droit est à la charge exclusive des salariés.


2.2.2 Souhait des salariés relatif au niveau de remboursement

Face aux demandes de plus en plus fréquentes d’assurés souhaitant pouvoir augmenter le niveau de leurs remboursements, une réponse simple et pratique permettra, dans la limite des frais réellement engagés, d’augmenter significativement votre niveau de remboursement et de réduire ainsi, voire supprimer les frais restant à la charge des salariés.


Les cotisations correspondantes, à la charge exclusive du salarié, seront alors les suivantes :

Isolé : +0,46%PMSS
Duo : +0,91%PMSS
Famille : +1,15%PMSS

+1,55€/mois de frais de gestion GENERATION 


	2.2.3 Evolution ultérieure de la cotisation

La cotisation est susceptible d’évoluer en fonction des critères mentionnés dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexées, notamment en fonction de la démographie des salariés adhérents au régime. Dans ce cas, l’engagement de l’employeur est limité à la prise en charge définie ci-dessus, et toute augmentation de la cotisation globale restera à la charge du salarié.

Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L.871-1 et R.871-1 et 2 du code de la sécurité sociale relatives aux « contrats responsables ».

	2.2.4 Suspension de contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail du salarié, le régime est maintenu si le salarié bénéficie :

Soit d’un maintien de tout ou partie de son salaire,
Soit d’indemnités journalières complémentaires par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé au moins pour partie par l’employeur. 

Par dérogation, le personnel bénéficiant d’un congé sans solde, parental à temps complet ou de formation peut continuer à bénéficier des prestations du contrat.
  
Les cotisations seront à la charge exclusive du salarié et pourront être prélevées directement sur le compte bancaire du salarié moyennant les frais de gestion GENERATION. 
  
Si l’option a été souscrite : les frais de gestion ne seront prélevés qu’une seule fois. 
 

	2.2.5 Portabilité et départ de l’entreprise

Conformément à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les salariés affiliés, subissant une rupture de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde, bénéficieront, à compter de la cessation de leur contrat de travail, du maintien gratuit des garanties.

La durée de la portabilité est égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de leur(s) dernier(s) contrat(s) de travail consécutif(s) au sein de l’entreprise, appréciée en mois entiers, au besoin arrondie au chiffre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois de couverture.

Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise et pourront évoluer pendant la période de maintien dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité. 

Le maintien des droits est conditionné par la prise en charge par l’assurance chômage à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties. Dès lors, le maintien des garanties prend fin notamment dès que le salarié cesse de justifier auprès de l’organisme assureur de la prise en  charge par l’assurance chômage (sauf remise en vigueur suite à la remise des justificatifs).




Chapitre 3 – Garanties


Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance (158 060 527) de la MMA, ci-annexée.

Le présent régime frais de santé est « solidaire et responsable » au sens de l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale. Dès lors, les garanties frais de santé souscrites auprès de la Mutuelle Générale suivront automatiquement l’évolution du cahier des charges des contrats « solidaires et responsables ».



Chapitre 4 – Choix de l’organisme

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la MMA est retenue pour la gestion du régime.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.



Fait à                          , le 14 février 2020, 
En 5 exemplaires originaux

Pour l’organisation CGT					Pour la coopérative
Madame 						Monsieur