Accord relatif aux frais de déplacement
professionnel du personnel 





Entre les soussignés :

La SPL « Les Eaux du SAGe », Société Publique Locale, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 45 chemin des Carreaux 31120 Roques, immatriculée à l’URSSAF Midi Pyrénées, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après désigné « l’employeur ou la société » 
D'une part,

ET

Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique (CSE) :
- xxxxxxxxxxxxxxxx, CFDT
- xxxxxxxxxxxxxxxx, CGT
- xxxxxxxxxxxxxxxx, CFDT
- xxxxxxxxxxxxxxxx, CGT
- xxxxxxxxxxxxxxxx, CGT
- xxxxxxxxxxxxxxxx, CFDT
D’autre part, 
 


Préambule : 
Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables en matière de frais de déplacement professionnel du personnel de la SPL « Les eaux du SAGe ». 
Par cet accord, les partenaires sociaux ont souhaité que soient unifiées les conditions de prise en charge des frais professionnels que les salariés sont conduits à engager à l’occasion de l’exercice de leur mission, quel que soit le niveau d’emploi dont ils relèvent. 

Article 1 - Définition

Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission ou une formation extérieure à son lieu de rattachement qui l’amène à exécuter son travail ou à assister à une formation dans un autre lieu d’activité.



Article 2 - Champ d’application
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de l’entreprise en mission ou en formation, qu'ils soient titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Article 3 – Formalisation des conditions d’envoi en mission ou en formation
Tout envoi en mission donne lieu de façon obligatoire à l’établissement d’un ordre de mission. Le formulaire type à compléter et signer est fourni par le service des Ressources Humaines. 
Les remboursements des frais de déplacement professionnels du personnel seront effectués aux frais réels. La demande de prise en charge des frais doit être faite par le biais de la transmission d’un état de frais ainsi que des justificatifs y afférents. Les remboursements seront effectués au vu de ces pièces justificatives. Aucune prise en charge automatique ne sera effectuée.


Article 4 - Les frais de repas et d’hébergement 

4.1 – Frais engagés par le personnel lors de déplacement pour mission ou formation 

Les frais de repas et d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires maximums suivants (Il s’agit de montant par repas ou hébergement : aucune compensation n’est possible entre frais de même nature ou pas) :

Sont considérées  comme  grandes  villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. 


4.2 – Frais de repas engagés par le personnel en situation de déplacement

Dans le cas de nécessités de service, le salarié dans l’obligation de prendre sa collation hors des locaux de la structure ou sur chantier, lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu de travail pour le repas, pourra prétendre sur justificatif(s), à une indemnité.

Cette indemnité,  exonérée  de  cotisations sociales sera versée par l’employeur dans la limite de 9,40 € pour l’année 2021. 
Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. 

Le ou les justificatifs devront parvenir au service des Ressources Humaines accompagné(s) du document intitulé « Etat de frais de déplacement » pour remboursement après validation par le responsable.
Article 5 - Les frais de transport 
Le moyen de transport est déterminé en fonction du tarif le moins onéreux et le plus adapté à la nature du déplacement. Dans le respect de ces principes, le remboursement s’effectue à la hauteur des montants réellement engagés par le salarié.

 En cas d’utilisation des transports en commun, les frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

 En cas d’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles, les frais de déplacement doivent être indemnisés sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue. 
Ce remboursement prend en compte divers éléments liés au véhicule : dépréciation, frais de réparation et d'entretien, de carburant, d'assurance...

Les frais de stationnement et de péage sont également remboursés sur justificatifs.

Le salarié doit avoir souscrit au préalable une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.

Barème de l'indemnité kilométrique 2021 :

d = distance parcourue à titre professionnel en km
Les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. 

  
Article 6 – Date d’application et durée de d’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 07/07/2021 pour une durée indéterminée.


Article 7 - Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail. 

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de                 l’article L2261-9 du Code du Travail. 


Article 8 - Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Signature des parties
Le 07/07/2021

Pour l’employeur
xxxxxxxxxxxxxxxx, Président Directeur Général







Pour les Représentants du Personnel
Les membres titulaires élus du CSE