ACCORD D’ETABLISSEMENT 



Sur la mise en place temporaire d’une organisation du travail en 3x8 avec impacts ponctuels sur la durée des repos quotidiens et des postes de nuit






































Entre :

D’une part,
La société FINORGA S.A.S, au capital de 1 589 008 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 662 019 322 ayant son siège social à Chasse sur Rhône, représentée par Monsieur                                 , agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales au nom et pour le compte de la société FINORGA S.A.S., 

Et d’autre part,

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de MOURENX,

Monsieur                           , délégué syndical FO
Madame                            , déléguée syndicale C.F.E.-C.G.C
Monsieur                          , délégué syndical CGT
	
Il est convenu les points suivants :

Article 1 - Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la pandémie du COVID-19 et permet la mise en place, sur les groupes de production habituellement organisés en équipes 5x8 , d’une organisation du travail basée sur 3 équipes au lieu de 5 habituellement. 

La mise en place du 3x8 est déjà rendue possible par l’accord d’établissement du 16 novembre 2005. En revanche, les salariés concernés ayant exprimé le souhait de pouvoir réaliser alternativement des matins et des après-midis au cours des mêmes semaines civiles, il est apparu nécessaire de rédiger un accord d’établissement permettant de diminuer de manière exceptionnelle la durée de certains repos quotidiens et de certains postes de nuit. 

Les parties au présent accord rappellent que la mise en place d’une organisation en 3x8 trouve son fondement dans l’absence de chefs d’équipes et d’adjoints, notamment liées à l’épidémie de COVID-19. C’est à cette seule condition que la poursuite de l’activité des opérations de synthèse est possible compte tenu des règles HSE applicables. 

Article 2 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux équipes de production du site de Mourenx habituellement occupées en 5x8. 

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020. 

Ces dispositions seront appliquées en fonction des besoins

Article 4 – Dispositions organisationnelles applicables

4.1 La réduction ponctuelle du repos quotidien

Les parties au présent accord rappellent qu’il résulte des dispositions de l’article L. 3131-2 du Code du travail qu’un accord d'établissement peut déroger, sous certaines conditions, à la durée minimale de repos quotidien de 11h. 

En application de l’article D. 3131-4 3° du Code du travail, le présent accord ouvre la possibilité de déroger, dans le cadre de l’organisation en 3x8 qu’il institue, au repos quotidien de 11h afin de répondre à la nécessité d'assurer la continuité de la production, chaque fois qu’un salarié change de poste. 

Ainsi est-il convenu de fixer un repos quotidien de 9h toutes les fois où un salarié bascule d’un poste d’après-midi vers un poste du matin au sein d’une même semaine. 

Il est convenu que les plannings seront construits de manière à ce que cette diminution du repos quotidien demeure exceptionnelle au sein de chaque période de 3 semaines. 

Les salariés bénéficieront d’un repos compensateur d’une durée de 2h toutes les fois où le repos quotidien ne sera pas programmé, dans le planning, pour durer 11h minimum.. 

4.2 L’augmentation ponctuelle de la durée des postes de nuit

Les parties au présent accord rappellent qu’il résulte des dispositions de l’article L. 3122-17 du Code du travail qu’un accord d'établissement peut déroger, sous certaines conditions, à la durée maximale des postes de nuit.

En application de l’article R 3122-7 du Code du travail, le présent accord ouvre la possibilité de déroger, dans le cadre de l’organisation en 3x8 qu’il institue, à la durée maximale des postes de nuit afin de répondre à la nécessité d'assurer la continuité de la production.

Ainsi est-il convenu de fixer des postes de nuit d’une durée de 9h24 toutes les fois où cela sera rendu nécessaire par les changements de postes, tels que décrits dans le point 4.1 ci-dessus (d’un poste d’après-midi vers un poste de matin).

Il est convenu que cette augmentation de la durée des postes resterait exceptionnelle au sein de chaque période de 3 semaines. 

4.3 Présentation indicative du planning de production en 3x8

Les parties au présent accord conviennent de la possibilité d’organiser les interventions des 3 équipes dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous. 

Bien entendu, ces interventions pourront être organisées différemment dès lors que : 

Les règles relatives aux repos quotidiens et aux durées maximales des équipes de nuit, telles que définies dans le présent accord, seront respectées
Le Comité Social et Economique d’établissement est informé de l’organisation envisagée. 




4.4 Modalités de calcul de la durée du travail

Les salariés concernés par les dispositions du présent accord relèvent habituellement d’une organisation du travail en 5x8. Dans ce cadre, la durée du travail est appréciée sur l’année civile, par addition du nombre de postes réalisés du 1er janvier au 31 décembre de la même année. 

L’organisation en 3x8, mise en place dans le cadre du présent accord, est susceptible d’entraîner la réalisation d’un nombre de postes : 

Inférieur à ceux du planning annuel initial
Supérieur à ceux du planning annuel initial

Dans le premier cas, il ne sera pas demandé aux salariés de réaliser plus de poste pour le maintien de leur rémunération. 

Dans le deuxième cas, les postes réalisés en plus donneront lieu à l’octroi d’une contrepartie équivalente. Les heures qui seraient effectuées au-delà du plafond annuel de 1607h seraient, quant à elles, traitées comme des heures supplémentaires. 





Article 5 : Modalités de révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 6 - Notification

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Article 7 - Publicité


Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire
Deux exemplaires, seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans les noms, prénom paraphe ou signature, accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau. 


Fait à Mourenx

Le 31 mars 2020,


Pour FINORGA S.A.S 		Pour les Organisations Syndicales 


M.  				Délégué Syndical CGT
				M.  

				
				Délégué Syndical FO
				M.  


				Déléguée Syndicale CFE-CGC
				Mme