ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES D’URGENCES EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS ET DE JOURS DE REPOS SUITE À L’ORDONNANCE DU 26 MARS 2020
Entre les soussignés :

La Société Eng’IN Technologies, 
SAS,
au capital de 49 500 euros
située Zone de l’argile, 460 avenue de la quiéra - Voie E - Lot 213 - 06370 Mouans Sartoux,
représentée par la SASU Y GROUP représentée par son président ,
agissant en qualité de Présidente,
d'une part,
Et,

Mme et M. en leurs qualité d'élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 12 Décembre 2019.
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés acquis.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune des limites ci-dessous :
cinq jours ouvrés
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit acquis au titre de la période de référence comprise entre juin 2019 et mai 2020 soit acquis au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, avant la date de prise desdits congés. 

ARTICLE 3 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
ARTICLE 4 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
L'accord sera déposé par le représentant légal de la Société SASU Y GROUP représentée par sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
ARTICLE 5 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur
ARTICLE 6 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE 7 - Transmission de l'accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche
La Société Eng’IN Technologies transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.
Fait à Mouans-Sartoux , le 8 Avril 2020,
Pour la Société Eng’IN Technologies
SASU Y GROUP - Représenté par 
Présidente



Membres titulaires du CSE
		
	Titulaire cadre				Titulaire ETAM