PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
CONCLUANT LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :
La société ATALIAN PROPRETE OUEST, Société par actions simplifiée au capital de 6.383.872.00 €, dont le siège social est situé 12 rue Vincent Scotto 72000 LE MANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 520 256 306, représentée par Monsieur           , Directeur Général.

D’une part,
Et
Monsieur                    , Délégué Syndical Central CGT
Assisté de Monsieur 

Monsieur                   , Délégué Syndical Central CFDT
Assisté de Madame 
Assisté de Madame 
Madame                     , Déléguée Syndicale Central FO



D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise sur les thèmes suivants : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, les travailleurs handicapés. 
Dans le cadre de la négociation, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise se sont réunies à huit reprises, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, soit les : 11 janvier 2021, 3 février 2021, 22 février 2021, 22 mars 2021, 9 avril 2021, 15 avril 2021, 10 mai 2021, 29 juin 2021
Lors de la deuxième réunion qui s’est tenue le 03 février 2021, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations, notamment relatives à la situation économique générale, aux évolutions en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’évolution des rémunérations.
Il a été remis en outre aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation. 
Les parties n’ayant pu aboutir à un accord sur la partie salariale, le présent procès-verbal de désaccord est établi conformément aux termes des dispositions de l’article L.2242-4 du code du travail.  
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Propositions initiales des organisations syndicales représentatives.
CFDT :
Augmentation du budget œuvre sociale à 0.60%
Evolution des AS1 en AS2 au bout de 5 ans d’ancienneté conventionnelle
Maintien du salaire à 100% en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans sur 4 jours
Demande de 3 jours d’absence/an payé à 100% pour soin de handicap pour tous les salariés en CDI, sur justificatif médical (fractionnement possible)
Un jour de congé pour rentrée scolaire pour les salariés CDI ayant un enfant scolarisé en France jusqu’à la première rentrée de 6ème 
Demande de 1 jour supplémentaire pour évènement familial (naissance, mariage, pacs, décès) pour tous les salariés en CDI
Demande de prise en charge totale de la journée de solidarité
Demande de la mise en place d’un forfait mobilité durable
Demande d’un jour de congé payé ancienneté supplémentaire tous les 5 ans d’ancienneté à partir de :
10 ans d’ancienneté conventionnelle : 1 jour de plus
15 ans d’ancienneté conventionnelle : 2 jours de plus
20 ans d’ancienneté conventionnelle : 3 jours de plus 
Demande d’un jour de congé pour un déménagement sans condition d’ancienneté société
Revalorisation de la prime liée à la médaille du travail et demande d’une ancienneté conventionnelle sur cette prime soit : 20 ans : 600 €, 25 ans : 700 €, 30 ans : 800 €, 40 ans : 1 000 €
Demande d’ouverture de négociation pour avoir un compte épargne temps pour les salariés du 1er collège
Demande de 2 envois de SMS/an aux salariés pour une information générale sur proposition de la CFDT

CGT :

Attribution de congés payés supplémentaires d'ancienneté soit : 1 jour pour 4 à 7 ans d'ancienneté, 2 jours pour 8 à 12 ans d'ancienneté, 3 jours pour 13 à 16 ans d'ancienneté, 4 jours pour 17 à 20 ans d'ancienneté, 5 jours pour plus de 20 ans d'ancienneté
Mise en place d'un accord pour la retraite progressive 
Instauration d'une prime d'assiduité de 150 € brut annuel 
Augmentation de la part employeur aux cotisations de la mutuelle santé entreprise obligatoire
Passage de 20 à 30 % des primes de nuit 
FO :
Délégués syndicaux
Envoi de la tenue des élections à tous les salariés afin de permettre à chaque liste d’être représentée (système actuel, information déposée en agence ou sur les sites ≥10 salariés).
Déplacements des délégués dans le cadre du cssct n’ayant pas le permis sur les sites :
Possibilité d’être accompagnés par un(e) salarié ou du QSE ou éventuellement d’une personne de la direction.
Formation harcèlement pour le référent harcèlement
Information des délégués sur les accords de sites, règlement conflits salariaux      
Reconnaissance travailleur nuit 
Sur une période de 12 mois consécutifs : baisse quotas heures annuelles de 270 à 240 heures
Attribution panier jours pour les salariés multi-sites (cdd et cdi)
Reconnaissance pénibilité pour les salariés
Effectuant des décapages, plonge.... Prime et statut : (actuellement As1) (cdd compris).
Agroalimentaire : Passage As3 à Aqs1 au bout d’un an société.
Respect convention collective concernant la classification des emplois :
Reconnaissance statut As2 pour les salariés travaillant seuls sur leur site, et qui sont amenés à effectuer les commandes concernant les consommables.
Répurgation : Statut à respecter : minimum As3 voir Aqs1
Suppression discrimination salariale induite par les délais imposés pour appliqués les salaires en vigueur sur des postes à qualification supérieure
Passage As1 à As2 au bout de 2 ans.
Mutuelle entreprise : prise en charge plus importante par l’employeur, subrogation dans le cadre des arrêts maladie. Carence 5 jours non 8
Proposer des formations (cadre égalité professionnelle)
Reclassement / inaptitude (orientation sur un poste administratif) qualifiantes pour les non cadres (techniques travail avec utilisation d’outils plus complexes) et valorisation de ses dernières par 1 augmentation du statut. Formation salariés brevet secourisme. Respecter le droit à l’information des salariés : importance compte CP F... Renforcer la formation des salaries par rapport aux méthodes travail, TMS. Les encadrants n’ont pas suffisamment de temps pour s’y consacrer.
Augmentation montant prime : médaille travail : 300 euros (Actuellement 130), Départ retraite : 600 €, prime fin d’année
Compte épargne temps à ouvrir à l’ensemble des salariés
Calcul charges sociales sur 100 % du brut et non sur 90 % conformément à la décision de justice du prudhomme de Toulouse de laquelle Atalian n’a pas fait appel
Suppression abattement sur charge sociales (8%) pour salariés mono – sites
Demander clairement l’avis aux salariés qui pourraient en bénéficier. Doit figurer sur le contrat de travail
Reconnaissance travailleurs handicapés : Prise en charge 3 jours et non 1, Prise en charge soin et consultations (ces dernières permettent des ajustements de traitement et permettent d’éviter des absences pour maladie).
1 journée pour déménagement
Cumul congés payés pour salariés étrangers sur 2 ans
Temps Travail remplaçants identique à celui des titulaires
Conversion cdd en cdi quand les postes sont sur 6 mois et plus
Attribution d’une somme forfaitaire aux salariés en télétravail du fait du corona
Harmonisation des primes sur tous les secteurs
Calcul heures supplémentaires en majorées dés quelles dépassent 151 heures/ mois pour les personnes à temps partiel. Calcul en heures complémentaires. Actuellement calcul illisible.

Les propositions communes de la CGT, de la CFDT et de FO, issues des propositions initiales faites par chacune des deux organisations syndicales étaient les suivantes :
Evolution des AS1A en AS2A au bout de 2 ou 5 ans d’ancienneté conventionnelle
Demande ou attribution de congés payés d’ancienneté supplémentaire tous les 5 ans d’ancienneté à partir de : 10 ans d’ancienneté conventionnelle : 1 jour, plus de 15 ans d’ancienneté conventionnelle : 2 jours, plus de 20 ans d’ancienneté conventionnelle : 3 jours ou 1 jour pour 4 à 7 ans d’ancienneté, 2 jours pour 8 à 12 ans d’ancienneté, 3 jours pour 13 à 16 ans d’ancienneté, 4 jours pour 17 à 20 ans d’ancienneté, 5 jours pour plus de 20 ans d’ancienneté
Demande d’un jour de congé pour un déménagement sans condition d’ancienneté société ou une journée pour un déménagement
Revalorisation de la prime liée à la médaille du travail et demande d’une ancienneté conventionnelle sur cette prime : soit 20 ans : 600 €, 25 ans : 700 €, 30 ans : 800 €, 40 ans : 1 000 € ou augmentation mont prime : Médaille du travail : 300 euros (actuellement 130)

Les réponses de la Direction étaient les suivantes :

Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur et qui ont un impact « salarial » pour l’entreprise.
La Direction n’a pas pu répondre favorablement au point, mais a fait les propositions suivante, en réponse aux points 2, 3, 4:
Accord de principe sur la reconduction de la subvention des « Œuvres Sociales » versée aux CSE d’établissement, portant le budget des ASC à 0,36% de leur masse salariale, ainsi qu’une subvention complémentaire par établissement d’un montant égal à 0,01% de leur masse salariale.  
Accord de principe d’une journée de déménagement sans conditions d’ancienneté pour les salariés en CDI
Accord de principe de revalorisation de la prime liée à la médaille du travail et demande d’une ancienneté conventionnelle sur cette prime soit 20 ans : 220€, 30 ans : 250€, 35 ans : 280€ et 40 ans : 300€.


CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Dans le cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 6 octobre 2021, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :
II.1. RECONDUCTION DU BUDGET « ŒUVRES SOCIALES » A 0,36%
La Direction accepte de reconduire l’augmentation du montant de la subvention « Œuvres Sociales » versé aux CSE d’établissement de la société ATALIAN Propreté Ouest.
Celui-ci sera porté à 0,36% de la masse salariale de chaque établissement, à savoir : La Bazoge, Le Mans, Cesson-Sévigné, La Chapelle-sur Erdre, La Roche-sur-Yon, Briec et Plaintel.
II.2. 	MAINTIEN DE SALAIRE PENDANT 4 JOURS EN CAS D’HOSPITALISATION D’UN ENFANT DE MOINS DE 16 ANS  

La Direction accepte le maintien de salaire pendant 4 jours, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans.
Afin de pouvoir bénéficier de ce maintien, le salarié (mère ou père) devra impérativement remettre à l’employeur le justificatif utile (« bulletin d’hospitalisation »).
II.3. REVALORISATION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL 

Les salariés justifiant d’une ancienneté au sein de l’entreprise de 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans, pourront demander à l’administration, au cours de l’année concernée, à être décernés de la médaille du travail.
Sous réserve de ce qui précède, la Direction procèdera au versement d’une gratification pour chacun de ces salariés.
Les montants nets de ces gratifications sont fixés à :
20 ans : 220€
30 ans : 250€
35 ans : 280€
40 ans : 300€
Ces montants ne seront pas proratisés en fonction de la mensualisation contractuelle du salarié concerné.
La Direction prendra en charge le coût relatif à l’achat des médailles.
Dans ce cadre, les salariés désireux devront adresser leur dossier de candidature (formulaire établi par l’administration et tenu à disposition à la préfecture ou à la mairie) en courrier recommandé avec A.R. à la Direction Régionale, à l’attention du Responsable Ressources Humaines, ou remis en main propre à son Responsable Hiérarchique.
Cette demande devra être parvenue dûment remplie et signée, accompagnée du diplôme, au plus tard le 1er décembre.

II.4. « CONGE EXCEPTIONNEL » A L’OCCASION D’UN DEMENAGEMENT 

La Direction accepte la mise en place d’un congé exceptionnel à l’occasion d’un déménagement.
Les salariés bénéficieront, sur justification et à l’occasion de certains évènements familiaux, d’un congé exceptionnel non assimilé à un temps de travail effectif sauf pour la détermination du congé annuel, dans les conditions suivantes :
1 jour ouvrable en cas de déménagement (avec justificatif de nouveau domicile) pour les salariés en Contrat à Durée Indéterminée, sans condition d’ancienneté. 


II.5. COMMUNICATION MAINTIEN DE SALAIRES EMPLOYEUR PENDANT LES ARRETS DE TRAVAIL 

La Direction accepte la mise en place d’un processus de communication auprès des salariés en arrêt de travail pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle, afin qu’ils puissent percevoir le maintien de salaire employeur dans les meilleurs délais.
La Direction s’engage à prendre contact avec les salariés avant la clôture de la paie, dans le but de recevoir le plus rapidement, le bordereau d’Indemnité Journalière de la Sécurité Sociale.

II.6.	REVALORISATION DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE 

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de revaloriser la prime complémentaire qui viendra s’ajouter à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite pour les salariés qui justifient d’une ancienneté au sein de l’entreprise de 15 ans ou de 20 ans et plus.
Seuls les salariés qui auront pris l’initiative de leur départ volontaire à la retraite pourront prétendre au versement de cette prime complémentaire.
Cette prime complémentaire de départ volontaire à la retraite sera versée, sur le solde de tout compte, au prorata de la mensualisation contractuelle du salarié concerné.
Pour un salarié à temps complet, le montant brut de cette prime complémentaire de départ volontaire à la retraite sera de :
15 ans : 260€
20 ans : 340€

II.7. REVALORISATION DE LA GRATIFICATION JUBILAIRE CORRESPONDANT A 15 ANS D’ANCIENNETE ENTREPRISE

Les salariés ayant une ancienneté au sein de l’entreprise de 15 ans, au cours de l’année civile concernée, pourront demander par courrier recommandé avec A.R. à bénéficier de la gratification jubilaire correspondant à 15 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise ATALIAN Propreté Ouest.
Le montant brut de cette gratification s’élève pour un salarié à temps complet à 170€.
Le versement sera effectué au mois de décembre et selon la mensualisation contractuelle du salarié concerné.

II.8.	PRIME DE REPAS DE DEPLACEMENT

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent d’accorder pour les salariés à temps complet occupant contractuellement un poste de laveur de vitres itinérant,  une prime de repas de déplacement d’un montant de 7.08€ brut par jour.
Cette prime de repas de déplacement sera versée lors d’un déplacement professionnel lorsque le Laveur de Vitres Itinérant se trouve dans l’impossibilité compte tenu de son éloignement géographique, de regagner son domicile ou son lieu habituel de travail pour la pause déjeuner.
Cette disposition ne se cumule pas avec l’attribution de tickets restaurant.
De plus, les Organisations Syndicales Représentatives demandent à ce que l’ensemble des salariés concernés soient positionnés au minimum à la qualification ATQS3. 
La Direction ne peut accepter que cette qualification soit retenue systématiquement, en raison des critères définis par la Convention Collective, qui préconise un positionnement d’AQS1 minimum à ATQS3 maximum.
Après étude, la Direction ne peut accepter le passage systématique à la qualification ATQS3A et décide alors de retenir les préconisations de la Convention Collective.
Toutefois, la Direction accorde le passage ATQS3A au salarié Laveur de Vitres qui détient le CACES, qui assure une prestation à forte technicité, qui fait preuve d’une réelle autonomie et qui a une ancienneté au sein de l’entreprise de 10 ans.




II.10. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PARKING « POLYVALENTS » 

La Direction s’engage à prendre en charge les frais de parking des « Polyvalents » dans le cadre de leur mission, uniquement lors des interventions prévues en ville où il est impossible de garer le véhicule de Société, autrement que dans un parking payant.
Le remboursement s’effectuera par note de frais, accompagnée des justificatifs.

II.11. MISE EN PLACE DE DEUX ENVOIS SMS AUX SALARIES 

La Direction accepte la mise en place de deux envois de SMS aux salariés lors de la communication d’informations importantes (Accords NAO, Augmentation de tarifs …) 

II.12. MISE EN PLACE DE DEUX JOURS D’ABSENCES PAR AN PAYEES A 100% POUR DES SOINS LIES AU HANDICAP 

La Direction accepte la mise en place de deux jours d’absences payées à 100% dans le cadre de soins et consultations nécessitant des examens complémentaires liés au Handicap, sur justification. 
Ces deux journées peuvent être fractionnée en 4 demi-journées.



















DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD PARTIEL

Le présent accord est conclu pour une période d’ 1 an, à compter de la date de signature du présent accord partiel.
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent procès-verbal partiel donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir :
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS dont relève l’entreprise.

en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. 

Fait au Mans,
Le 06 octobre 2021				

Pour la société
	
				
Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur 
Délégué Syndical Central CFDT



Monsieur 
Délégué Syndical Central CGT



Madame 
Déléguée Syndicale Central FO