ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’une prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat





ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société GRAHAM PACKAGING France, dont le siège social est situé 15 Avenue Edouard Belin, à Rueil Malmaison - 92500, ayant un capital de 5 000 000 €, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 1094571000 représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Responsable du site d’Assevent,

d'une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical


d'autre part.













PREAMBULE
La société a décidé de verser une prime exceptionnelle à ses salariés dont les modalités ont été fixées avec les représentants élus du personnel comme repris ci-dessous :

Contexte : 
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Conformément à la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Objectif : 
La présente décision a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette décision se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet pour l’année 2021. 
















Le Comité social et Economique sera informé et consulté sur la présente décision lors du prochain CSE, qui se tiendra en date du 13/09/2021.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bén
éficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés non cadres remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Les salariés présents au moment du versement de la prime


























ARTICLE 2 - Montant de la prime

Modulation selon le temps de présence effectif 

Le montant de la prime sera modulé en fonction du temps de travail effectif sur les douze derniers mois qui en précède le versement, selon les règles suivantes :  

Pour rappel, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

ARTICLE 3 - Versement de la prime 
La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée sur la paie de septembre 2021. 

La prime versée sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2021.














ARTICLE 4 - Durée de la prime 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 14 septembre 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.

ARTICLE 5 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


ARTICLE 6 – Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes Sur Helpe.





























Fait à Assevent, le 13 septembre 2021,