AVENANT 2 à l’accord du 6 mars 2013 relatif au COMPTE EPARGNE TEMPS 

Entre :

La Société NEXO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 317 272 540 RCS Compiègne, dont le siège social est situé Parc du pré de la dame Jeanne 60128 Plailly, 

représentée par Monsieur xxxx Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs pour conclure le présent avenant à cet accord,

D’une part,
Et :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, habilités à conclure le présent avenant en vertu de leurs mandats,

D’autre part.



Préambule

Au jour des présentes, les modalités d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) sont régies par les dispositions de l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 6 mars 2013 et son avenant n°1 du 10 juillet 2014 (ci-après ensemble l’« Accord »).

Le présent avenant (l’« Avenant ») a pour objet de réviser les dispositions de l’Accord et de définir de nouvelles modalités d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps.

Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir, pour les salariés de NEXO, un dispositif adapté permettant :

1/ De concilier vie professionnelle et vie personnelle

2/ De faire face aux aléas de la vie.

Enfin, dans une logique d’anticipation, les signataires du présent Avenant ont accepté le principe de faire du CET, un outil permettant à l’Entreprise et à ses Salariés de répondre à un besoin d’aménager les fins de carrières.

La Direction rappelle que le dispositif de Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.

Il est rappelé également que les congés et jours de repos acquis sur une période de référence du 1er juin N-1 au 31 mai N doivent être pris et soldés sur la période de référence qui suit, à savoir du 1er juin N au 31 mai N+1.

Sur ces bases, les présentes dispositions ont été soumises à consultation du Comité Social et Economique.

Article 1 – Champ d’application

Cet avenant relève du même champ d’application que l’accord auquel il se réfère à savoir, la Société NEXO et son établissement situé à Saint Pierre de Côle (24800).

Article 2 – Modification de l’article 3 « Alimentation du CET »
  
L’article 3 de l’Accord CET du 6 mars 2013 est annulé et remplacé comme suit :

Dans le cadre de l’alimentation du CET, l’apport est limité à 10 jours ouvrés par an.

Les temps de repos ci-dessous sont placés sur le CET, de manière totale ou partielle, à la seule initiative du salarié, à la condition de prévenir sa hiérarchie au cours des mois de décembre et de mai au plus tard afin de tenir compte de sa décision dans l’élaboration du planning.

Tout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de 20 jours ouvrés : 
5ème semaine de congés payés,
Congés d’ancienneté,
Congés supplémentaires pour fractionnement,
Repos compensateurs.
Tout ou partie des jours découlant de la réduction collective du temps de travail (RFJ).
Tout ou partie des jours de récupération liés au travail les week-end et jours fériés (RFJS). 
Les jours de congés et de repos acquis, non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au CET, ne seront pas reportables et seront donc définitivement perdus.

Gestion des droits et maîtrise du passif social
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social de la Société, il est convenu de limiter à 80 jours ouvrés le nombre de jours pouvant être épargnés à l’initiative du salarié.

Par ailleurs, les droits acquis dans le CET, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le montant maximum des droits garantis par l’AGS, soit 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (en 2021 ce montant est de 82 272€). La partie des droits dépassant ce plafond sera automatiquement liquidée. 

Dispositions spécifiques aux salariés de plus de 50 ans
Sous réserve des dispositions portées au paragraphe 1 ci-dessus en matière de gestion du passif social, pour les collaborateurs de plus de 50 ans et uniquement en vue de préparer un congé de fin de carrière, le nombre total de jours de congés et de repos capitalisés est plafonné à 15 jours ouvrés par an.

Dispositions spécifiques aux salariés de 58 ans et plus
Sous réserve des dispositions portées au paragraphe 1 ci-dessus en matière de gestion du passif social, pour les collaborateurs de 58 ans et plus et uniquement en vue de préparer un congé de fin de carrière, le nombre total de jours de congés et de repos capitalisés est plafonné à 20 jours ouvrés par an.


Article 3 – Modification de l’article 4 « Utilisation du CET »

Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel pourront être utilisés dans les conditions suivantes :

. Durée minimale d’épargne

Dés lors que l’inscription sur le compte individuel CET équivaut à une épargne minimale correspondant à 5 jours ouvrés le salarié peut en bénéficier sous la forme d’un congé rémunéré, d’une rémunération immédiate ou différée.

Utilisation sous forme de congés rémunérés
Le présent accord a pour vocation de financer la rémunération de congés en principe sans solde.

Dés lors, les droits constitués dans le CET pourront être utilisés par les salariés pour financer l’un des congés légaux suivants :
Congé parental d’éducation au sens de l’article L. 1225-47 du Code du travail,
Congé création d’entreprise au sens de l’article L. 3142-105 et suivants et D. 3142-65 et suivants du Code du travail,
Congé sabbatique au sens de l’article L. 3142-28 et suivants du Code du travail,
Congé de présence parentale au sens de l’article L. 1225-62 et R. 1225-14 et suivants du Code du travail,
Congé de solidarité internationale au sens de l’article L. 3142-67 et suivants et D. 3142-54 et suivants du Code du travail,
Congé de solidarité familiale au sens de l’article L. 3142-6 et suivants du Code du travail,
Congé de proche aidant au sens de l’article L. 3142-16 du Code du travail,
Congé pour convenance personnelle.
Le Compte Epargne Temps pourra être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental ou d’un temps partiel choisi.

En tout état de cause et dans chaque hypothèse, l’intéressé devra exprimer son intention d’utiliser son CET et les modalités pratiques de financement en même temps que sa demande. 

Toutefois, si des nécessités de service l’exigent, l’Entreprise pourra différer de 6 mois le départ en congé, avec une information préalable suffisante du salarié, notamment en cas de difficultés d’organisation du service.   


Utilisation sous forme de rémunération immédiate
. Condition d’utilisation sous forme de rémunération immédiate

Dans la limite d’une somme équivalente à 5 jours épargnés le salarié pourra demander, une fois par période de 12 mois glissants, la liquidation de ses droits pour en bénéficier immédiatement sous forme de complément de rémunération.

Les sommes débloquées sont soumises à charges sociales et fiscalement imposables.

La valeur du montant débloqué se fera selon la formule suivante : 

Nombre de jours acquis convertis en heures sur la base de 7 heures par jour * taux horaire du mois ((salaire fixe + PA pour les bénéficiaires) / 151.67 h).

Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés et des repos compensateurs ne peuvent pas être convertis en rémunération immédiate mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé.

. Délais de prévenance
Un délai de prévenance d’1 mois devra être respecté pour toute demande de déblocage du CET sous forme de rémunération immédiate.

Utilisation sous forme de congé de fin de carrière
. Fin de carrière à temps plein

Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’anticiper son départ avant la date effective de départ en retraite.

Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, tout salarié peut demander à utiliser son CET au titre d’un congé de fin de carrière.

Le salarié devra adresser à la Direction des Ressources Humaines une demande écrite de congé de fin de carrière en respectant un délai de prévenance de 6 mois avant le début du congé.

Cette demande devra être impérativement accompagnée d’une demande écrite de départ en retraite qui interviendra donc à l’issue du congé.

L’employeur communique sa réponse au salarié par écrit dans un délai d’un mois.




. Fin de carrière à temps partiel

Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d’aménager sa fin de carrière et de réduire son temps de travail à l’approche de la date de son départ en retraite et ainsi assurer une transition entre la vie active et la retraite.

Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, tout salarié peut demander à utiliser son CET au titre d’un congé dit de fin de carrière à temps partiel.

La mise en place du temps partiel sera étudiée conjointement par la hiérarchie et par la Direction afin d’aboutir à une solution satisfaisante pour le salarié et pour l’entreprise.

Le salarié devra adresser à la Direction des Ressources Humaines une demande écrite de congé de fin de carrière à temps partiel en respectant un délai de prévenance de 6 mois avant le début du congé.

Cette demande devra être impérativement accompagnée d’une demande écrite de départ en retraite qui interviendra donc à l’issue du congé. Elle devra également contenir les souhaits de rythmes du temps partiel.

L’employeur communique sa réponse au salarié par écrit dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du salarié.

Le départ en congé peut être reporté par l’employeur sur une période maximale de 2 mois pour des raisons d’organisation de service.

L’employeur peut également opposer un refus motivé à la demande de congé, notamment en cas de désaccord sur le rythme du congé.



Les autres articles de l’accord demeurent inchangés. 

Le présent avenant fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du Travail. Il entre en vigueur à la date de sa signature.


Fait à Plailly,
Le 20/10/2021
En 4 exemplaires




Monsieur xxxx 
Président Directeur Général




Monsieur xxxx
Membre titulaire, collège Ouvrier


Monsieur xxxx
Membre titulaire, collège Ouvrier


Monsieur xxxx
Membre titulaire, collège Ouvrier


Monsieur xxxx
Membre titulaire, collège Agent de Maîtrise


Monsieur xxxx
Membre titulaire, collège Cadre 


Monsieur xxxx
Membre titulaire, collège Cadre