ACCORD DE GROUPE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME COUP DE POUCE DANS LE CADRE DE LA REPRISE D’ACTIVITE 






Entre :


Entre la Direction Générale du Groupe EDITIS, représentée par xxx en qualité de Secrétaire général.

d’une part,


Et :


Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe EDITIS :

Le syndicat national du livre-édition CFDT, représenté par xxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,

Le syndicat national de l’édition de la librairie et de la distribution CFE-CGC, représenté par xxx, agissant en qualité de coordinatrice syndicale,

La CGT Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier, et de la communication, représentée par xxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,

Le syndicat national presse édition publicité FO, représenté par xxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,

L’Union syndicale indépendants, USI représentée par xxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,


d’autre part.


Préambule

Face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Groupe EDITIS a mis en place et déployé un ensemble de mesures renforcées afin de prévenir les risques d’atteinte à la santé des salariés et plus généralement de lutter contre la propagation du Covid-19.

Dans le cadre des mesures décidées par les pouvoirs publics, le Groupe EDITIS s’est ainsi conformé à l’obligation de confinement en favorisant le déploiement du télétravail chaque fois que cela était possible, en rappelant les gestes barrières et en mettant œuvre dans les locaux de l’entreprise les mesures d’organisation et de prévention adaptées, notamment les mesures permettant d’assurer le respect de la distanciation sociale.

Les sociétés du Groupe ont toutefois été confrontées à une baisse significative de tout ou partie de leurs activités qui les ont conduites à devoir recourir au dispositif exceptionnel d’activité partielle prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, sur la période comprise entre la date de démarrage de l’activité partielle dans l’entité et le 30 avril 2020.





Le recours à ce dispositif a donné lieu à une consultation des comités sociaux et économiques (CSE) des différentes sociétés du Groupe concernées.


Ce dispositif ayant des répercussions sur la rémunération des salariés concernés par ce dispositif, les partenaires sociaux au niveau du Groupe se sont rencontrés pour échanger sur les possibilités de réduire la perte de rémunération subie par les salariés du fait du recours au dispositif d’activité partielle en envisageant une compensation partielle de l’activité partielle.

C’est dans ce cadre et dans un souci de favoriser l’équité entre les salariés placés en situation d’activité partielle que les parties ont négocié et conclu le présent accord.


Article 1 – OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet de compenser partiellement la perte de rémunération subie par les salariés ayant été placés en activité partielle pendant une durée représentant plus de 50% de leur temps de travail sur la période comprise entre la date de démarrage de l’activité partielle dans l’entité et le 30 avril 2020, par le versement d’une indemnité complémentaire d’activité partielle destinée à leur permettre de bénéficier d’un maintien sur cette période de 92% de leur rémunération mensuelle nette habituelle.


Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article L. 2232-30 du Code du travail, le présent accord s’applique au sein des sociétés constitutives du Groupe EDITIS qui emploient du personnel salarié.


Article 3 – SALARIES BENEFICIAIRES

Bénéficient du présent accord, les salariés liés aux entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord par un contrat de travail (CDI, CDD, y compris contrats d’apprentissage et contrat de professionnalisation) :

qui ont été placés en activité partielle sur la période comprise entre la date de démarrage de l’activité partielle dans l’entité et le 30 avril 2020, pendant une durée représentant plus de 50% de leur temps de travail contractuel ;

et dont la rémunération fixe annuelle brute n’excède pas 45.000 € bruts, base temps plein.

Pour apprécier la condition de 50% prévue ci-dessus, seules sont prises en compte les périodes pendant lesquelles les salariés ont été effectivement placés en activité partielle, à l’exclusion des périodes de suspension du contrat de travail pour une autre raison (prise de congés payés, RTT, arrêts de travail etc.).


Article 4 –MONTANT DE L’INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D’ACTIVITE PARTIELLE 

Les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus, bénéficient d’une indemnité complémentaire d’allocation partielle dont le montant mensuel net est égal à la différence entre :

92 % de leur rémunération mensuelle nette habituelle ; 

et le montant de la rémunération mensuelle nette effectivement perçue aux mois de mars et avril 2020, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

La rémunération mensuelle nette habituelle est celle servant au calcul de l’allocation d’activité partielle calculée selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.


Article 5 – DATE DE VERSEMENT

L’allocation complémentaire d’activité partielle sera versée aux salariés bénéficiaires au plus tard sur la paie du mois de juillet 2020.
Article 6 – DUREE ET CLAUSE DE REVOYURE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra donc fin le 31 juillet 2020.

Il pourra être révisé le cas échéant, pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé dans les conditions prévues par la réglementation.

Les parties conviennent d’ores et déjà de se rencontrer à la fin du mois de mai 2020 afin de faire le point sur la situation de l’activité partielle au sein du groupe en mai, et également à la fin du mois de juin 2020. 



Article 7 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’AVENANT

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.



Fait à Paris, 
Le 12 mai 2020, 
en 10 exemplaires originaux.



Pour les sociétés du groupe EDITIS, xxx agissant en sa qualité de Secrétaire général.





−	Le syndicat national du livre-édition CFDT, représenté par xxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,



−	Le syndicat national de l’édition de la librairie et de la distribution CFE-CGC, représenté par xxx, agissant en qualité de coordinatrice syndicale,



−	La CGT Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier, et de la communication, représentée par xxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,



−	Le syndicat national presse édition publicité FO, représenté par xxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,



−	L’Union syndicale indépendants, USI représentée par xxx, agissant en qualité de coordinateur syndical,