ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021







Entre :

La SELAS CERBALLIANCE NORMANDIE dont le siège social est sis 42, rue de Verdun, 76600 LE HAVRE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 395 013 741, dont le représentant est Monsieur                               en qualité de Président.

Ci-après désignée « la Société », « CERBALLIANCE NORMANDIE ».
La SELAS CERBALLIANCE NORMANDIE dont le siège social est sis 42, rue de Verdun – 76600 LE HAVRE 


D’une part,


Et
, représentée par Maryan HALBERDA, en sa qualité de Délégué Syndical,
LLLLLLLLLL

L’Organisation syndicale UNSA, représentée par                     , en sa qualité de Délégué Syndical
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par                         , en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,


D’autre part,


Ensemble désignées « les Parties »


Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction de la Société a convoqué les organisations syndicales représentatives à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

A cet effet, des réunions se sont déroulées aux dates suivantes : 2, 7, 8 et 21 juin 2021.


Dispositions générales

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société CERBALLIANCE NORMANDIE, sous réserve des conditions d’ancienneté en fonction des mesures négociées.


Article 2 : Les mesures négociées et applicables 

Revalorisations salariales

Des revalorisations individuelles pourront être appliquées aux collaborateurs, et ce à discrétion de l’employeur sous forme de prime et/ou de revalorisation individuelle. Aucune revalorisation individuelle ne sera accordée aux salariés dont l’EAD est en insuffisant ou partiellement atteint


Revaloriser toutes les salariées à leur retour de congé maternité 

Dans le cadre de notre politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et suite à l’analyse de l’Index Egalité H/F de l’année 2020, il a été décidé d’octroyer une revalorisation individuelle à toute collaboratrice revenant de congé maternité au cours de l’année 2021. 

Accord intéressement

L’accord d’intéressement de l’entreprise arrivant à échéance au 31 Décembre 2020, les parties en présence ont convenu la contractualisation d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2021. Cet accord sera d’une durée d’une année, compte tenu des projets de fusion de SELAS en attente d’avis de nos tutelles.



Epargne salariale

Les parties conviennent de mettre en place d’ici la fin de l’année 2021 un plan épargne retraite (PERCOL) dont les modalités seront communiquées ultérieurement à l’ensemble des collaborateurs. Ce PERCOL est un produit d’Epargne Retraite permettant aux collaborateurs de constituer un complément de retraite.

Titres restaurant

Des titres restaurant sont attribués aux salariés depuis plusieurs années, avec un choix offert entre titre papier et titre sous forme de carte. Les parties conviennent de maintenir cette mesure mais de faire évoluer ses modalités à partir du 1er juillet 2021.

Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale d’un titre restaurant qui passera de 9 euros à 10 euros. La contribution de l’employeur sera de 55% et celle du salarié de 45%. 

Les parties conviennent également que l’ensemble de la gestion des titres se fera sous forme de carte et ce à partir du mois de juillet 2021.

Il est rappelé que le site de Caen St Martin n’est pas concerné par cette mesure.


Mise en place d’une journée de congés ancienneté.

Les parties conviennent de la mise en place d’un jour ouvrable de congé payé supplémentaire au-delà de 20 ans d’ancienneté,

Ces jours s’acquièrent, chaque année, à la date anniversaire.

La période de prise de ces jours est du 1er juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1.
Si les jours ne sont pas pris avant le 31 mai, ils ne seront ni payés, ni reportés.

Journée de solidarité

Celle-ci est fixée le lundi de Pentecôte pour tous les sites.

Durée effective et organisation du temps de travail

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction de la Société ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour des négociations la durée effective et l’organisation du temps de travail, des stipulations conventionnelles portant sur ce thème existant au niveau de la branche et de la Société, un accord portant sur la durée du travail, l’organisation du temps de travail et à la rémunération comportant des dispositions de performance collective a été signé le 24 novembre 2020.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de situation entre les femmes et les hommes. 

Ce sujet est traité conformément à la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment via le calcul de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sa publication au 1er mars de chaque année au personnel, aux membres du CSE, auprès du Ministère du travail et au sein de la consultation sociale annuelle.

Droit d’expression des salariés

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction de la Société ont convenu de ne pas mettre à l’ordre du jour la négociation portant sur l’exercice du droit d’expression directe et collective.

ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION

Article 3 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Révision

Le présent accord entre en vigueur, à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques de la société.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Article 3 : Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Article 5 : Règlements des différends

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires UNSA et CFDT.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Lisieux, le 30 juin 2021.

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société CERBALLIANCE NORMANDIE			Pour le Syndicat UNSA


									Pour le Syndicat CFDT