Protocole d'accord relatif à l'utilisation
 des Technologies de l'information et de Communication 
par les organisations syndicales 
et les instances représentatives du personnel 
de la DRSM de La Réunion

Entre d'une part,
- La Direction Régionale du Service Médical de La Réunion, représentée, Directeur Régional
Et d'autre part,
- Les organisations syndicales représentatives dans l'organisme suivantes :
CFDT, représentée, en sa qualité de déléguée syndicale
SNPDOS-CFDT, en sa qualité de déléguée syndicale
SGPC CFE-CGC, , en sa qualité de délégué syndical
ll est convenu ce qui suit : 
Préambule

Un accord d'entreprise relatif à l'utilisation des technologies de l'information et de communication par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel a été conclu le 31 mai 2018 au niveau de la CNAM, conformément à l'article L2142-6 du code du travail et à l'article
11 du protocole d'accord du 1er février 2008 sur l'exercice du droit syndical.
Le présent accord d'établissement, conclu au niveau de la DRSM, s'inscrit dans le cadre de l'article 5
« Communication au sein des établissements » de l'accord d'entreprise qui prévoit que :

« Dans chaque établissement, un espace dédié à Ia communication des organisations syndicales et un espace dédié à la communication du CSE sont ouverts dans l'intranet local. La communication des organisations syndicales et des Instances représentatives du personnel des établissements de la CNAM s'effectue selon les règles définies par des accords locaux et en conformité avec les principes généraux énoncés à l’article  2 du présent accord ».
Par ailleurs l'utilisation des technologies de l'information et de communication par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte d’utilisation des moyens informatiques de l’organisme.
Article 1 : Champ d'application

Cet accord bénéficie à l'ensemble des organisations syndicales, représentatives ou non, ayant constitué une section syndicale au sein de la DRSM de La Réunion  au sens de l'article L2142-1 du code du travail, ci-après dénommées organisations syndicales.  Il  bénéficie également au Comité Social et Economique.


Article 2 : Principes généraux

Aucune disposition spécifique au niveau de l'établissement n'étant prévue dans le présent accord, les règles qui s'appliquent de manière générale à la communication des organisations syndicales et des IRP locales de la DRSM de La Réunion  doivent être strictement conformes aux principes généraux énoncés à l'article 2 de l'accord d'entreprise du 31 mai 2018 cité en préambule.

Article 3 : Communication par les organisations syndicales au niveau de l'établissement

Article 3.1 : Communication par les organisations syndicales au niveau de l'établissement par voie d'affichage électronique

Le présent article a pour objet de mettre en œuvre la communication des organisations syndicales de la DRSM de La Réunion, par voie d'affichage électronique au sein de l'établissement.
Un espace dédié à la communication par les organisations syndicales et consultable par l'ensemble du personnel de la DRSM de La Réunion est ouvert dans l'intranet régional.
Cet espace est utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale.
L'administration de la partie dédiée à chaque organisation syndicale est assurée par le délégué syndical ou son (ses) représentant(s)déclaré(s) auprès de la Direction régionale dans la limite de trois utilisateurs pour chaque OS.
L'ouverture des droits aux utilisateurs pour la mise en ligne d'informations dans la rubrique dédiée de l'intranet est assurée par le service informatique de la DRSM de La Réunion.
Un espace global d'une capacité de 20 Méga est mis à disposition.

Article 3.2: Communication par les organisations syndicales au niveau de l'établissement par messagerie électronique

Chaque organisation syndicale dispose d'une BAL générique et désignera un responsable. La mise à jour de la BAL est assurée après information du responsable de chaque OS par le service informatique de la DRSM de La Réunion.
L'utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales a vocation à prévenir l'ensemble des collaborateurs de la DRSM de La Réunion de la mise en ligne de documents et des mises à jour des rubriques syndicales disponibles sous l'intranet. Elle peut également permettre à une organisation syndicale d’échanger avec un ou plusieurs salariés de l’entreprise.
Les courriels sont adressés à la liste de destinataires en copie cachée afin d'éviter que des réponses soient adressées à tous.
Des restrictions ponctuelles dans l'utilisation de la messagerie sont susceptibles d'être décidées par la Direction en fonction des opérations indispensables d'exploitation ou de maintenance. Dans ces situations, qui ont vocation à rester exceptionnelles, les organisations syndicales sont informées le plus tôt possible.
Les salariés peuvent s'opposer à la réception de messages syndicaux, au moyen d'un formulaire de désabonnement mis à leur disposition sur le site syndical hébergé sur l'espace syndical, accessible également par un lien contenu dans le mail d'envoi.
La gestion des abonnements relève de la responsabilité des organisations syndicales.







Article 4 : Communication relative au CSE

Article 4.1: Communication relative au CSE par voie d'affichage électronique

Le présent article a pour objet de mettre en œuvre la communication relative au CSE de la DRSM de La Réunion  par voie d'affichage électronique au sein de l'établissement.
Un espace dédié à la communication du CSE et consultable par l'ensemble du personnel de la DRSM de La Réunion est ouvert dans l'intranet régional.
L'administration de la rubrique dédiée au CSE dans l'intranet régional est assurée par le secrétaire du CSE, son adjoint ou le trésorier du CSE, ou le trésorier adjoint.
Toute communication se fait sous la responsabilité du secrétaire de l'instance.
L'ouverture des droits aux utilisateurs pour la mise en ligne d'informations (ordres du jours, comptes rendus du CSE y compris celles pour les communications relatives aux prestations issues des œuvres culturelles et sociales à défaut de site spécifique externe créé et alimenté par le CSE) dans la rubrique dédiée de l'intranet est assurée par le service informatique de la DRSM.
Les modalités de communication du CSE sont prévues au sein du règlement intérieur de cette instance. 

Article 4.2: Communication relative au CSE  par messagerie électronique

La communication par messagerie électronique permet au secrétaire du CSE d'informer le personnel de la DRSM de La Réunion de la mise en ligne de documents et des mises à jour de la rubrique intranet dédiée au CSE. Cette messagerie avec BAL spécifique est créée à la demande du secrétaire.
Une liste de diffusion distincte et spécifique est également créée pour l'unique communication entre la direction et cette instance. Les membres de cette liste sont: les membres de la Direction (Directeur, MCCS, RAG,  les membres du SD), les représentants et délégués syndicaux, les membres du CSE.


Article 5 : Moyens mis à disposition pour la mise en œuvre de l'accord local

Article 5.1 : liste de diffusion

La direction s'engage à mettre à disposition par trimestre une liste de diffusion servant de base à la communication au personnel de la DRSM de La Réunion.

Article 5.2 : Formation et accompagnement

Pour la mise en œuvre des articles 3 et 4 du présent accord, les personnes dûment habilitées par les organisations syndicales et le secrétaire du CSE seront formées à la gestion des outils et logiciels mis à disposition par la DRSM de La Réunion.
Deux membres par organisations syndicales et le secrétaire du CSE, son adjoint, et le trésorier, son adjoint, bénéficieront de la formation. 
Une session pourra être organisée à la signature de l'accord, une session à chaque nouvelle mandature et une session par an à la demande des organisations syndicales.









Article 6 : Utilisation des outils

Article 6.1: Principes relatifs au contenu et aux modalités de diffusion des communications et messages

Le contenu des communications et messages doit revêtir un caractère exclusivement syndical.
Les communications et messages doivent respecter les règles relatives au droit de la presse, ne contenir ni injures, ni diffamation et assurer le respect de la vie privée et du droit à l'image.
Chaque information syndicale est identifiée sous le logo de l'organisation syndicale qui l'émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l'établissement.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur simultanément à la mise en ligne.
Les documents transmis aux membres des lnstances Représentatives du Personnel et signalés comme confidentiels par l'employeur ne peuvent faire l'objet d'une mise en ligne et d'une diffusion interne et externe à l'entreprise avant la finalisation du processus d'information et de consultation de l'instance compétente.
ll est rappelé que le personnel des organismes d'assurance maladie est soumis à l'obligation de secret professionnel.


Article 6.2 : Principes relatifs à la sécurité du réseau informatique et à la maintenance

L'utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par les chartes d'utilisation des moyens informatiques, et dans le respect de la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Assurance Maladie et de fonctionnement du réseau Ramage.

Les outils collaboratifs mis à disposition des salariés sur le poste de travail ne pourront être utilisés pour la mise en place de forums de discussion à caractère syndical ni pour l'envoi de messages individuels ou collectifs à caractère syndical.

Pour des raisons de sécurité informatique et de capacité du réseau, les pratiques suivantes ne sont pas autorisées :
- annexer des pièces jointes dans le cadre des communications générales. Cette pratique est tolérée dans le cadre d'échanges individuels entre représentants ou délégués syndicaux ou dans le cas d'une communication mail d'un représentant ou délégué syndical vers ses adhérents. Cette communication doit être réalisée à partir de la BAL générique syndicale et dans une limite de pièce jointe de 5 Mo.
- le téléchargement et la diffusion de vidéos, d'images animées, de bandes son et de pièces jointes,
- la visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement,
- les programmes java, moteurs de recherche ou d'exploitation de témoins de consultation.

La maintenance du réseau informatique relève de la responsabilité du service informatique régional ou national selon les cas.


Article 6.3 : Utilisation non conforme des outils

La charte informatique de la DRSM de La Réunion permet d'établir les principes applicables en matière d'utilisation du Système d'Information. Elle encadre la liberté de chaque utilisateur pour permettre le bon fonctionnement de l'entreprise. Elle contient des interdictions et indique les bonnes pratiques.


Si la Direction constate une utilisation non conforme des espaces de communication ou de la messagerie électronique par une organisation syndicale ou le CSE au regard des dispositions du présent accord, un premier échange aura lieu avec l’administrateur ou le responsable concerné afin de régulariser la situation. Si la situation persiste, un courrier précisant la nature de l’utilisation non conforme constatée sera adressé par la Direction à l’organisation syndicale concernée.
A l’issue de cette procédure et si le différend persiste, la Direction saisira la juridiction compétente.
En cas d’urgence, la Direction peut saisir directement la juridiction compétente.
Cette procédure s’applique aux communications syndicales régionales ainsi qu’à celles du CSE.

Ce faisant, cette disposition est conforme à l’art 7 de l’accord national du 31/05/2018 relatif à l’utilisation des technologies de l’information et de communication par les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel.


Article 7: Durée de l'accord

Le présent accord est conclu au niveau de l'établissement pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.


Article 8 : Entrée en vigueur - Publicité

Le présent protocole d'accord sera déposé :
- auprès de la DEETS (Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique,
- au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l'article L2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur 1 mois après la dernière formalité de dépôt. 

Conformément à l'article L2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la DRSM de La Réunion.

Par ailleurs, il sera diffusé par voie d'affichage et sur l'lntranet régional.


Fait à Saint-Denis, le 

Pour la Direction Régionale  du Service Médical de La Réunion,



Pour le syndicat CFDT	         Pour le syndicat SNPDOS-CFDT	 Pour le Syndicat SGPC CFE CGC