ACCORD RELATIF A L’ADAPTATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL POST-FUSION



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DELL SAS, dont le siège social est à Montpellier et représentée par , dument mandatée à cet effet,


D’une part,



Les organisations syndicales soussignées représentées respectivement par :
délégué syndical central CFDT Dell SAS
déléguée syndicale centrale CFTC Dell SAS
délégué syndical central CFE-CGC  Dell SAS
délégué syndical central FO Dell SAS,



									D’autre part,




SOMMAIRE
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
TITRE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Article 2.1 - Composition du CSE d’établissement
Article 2.2 - Durée du mandat
Article 2.3 - Heures de délégation des membres du CSE d’établissement
Article 2.4 – Commissions
TITRE 3 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE
TITRE 4 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
TITRE 5 – REPRESENTATIVITE SYNDICALE
TITRE 6 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
TITRE 7 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
TITRE 8 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 8.1 – Durée de l’accord
Article 8.2 – Dépôt de l’accord
Article 8.3 - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Article 8.4 - Publication de l’accord




Préambule

Les représentants du personnel ont été informés en juillet 2020 de la date envisagée de la fusion de l’UES composée des sociétés EMC Computer Systems France SAS et de la succursale française de la société EMC Information Systems Management Limited (EISML), entités membres de l’UES (ci-après « UES EMC ») par Dell SAS le 30 janvier 2021. 
Conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, cette opération engendrera la perte d’autonomie de l’UES EMC et donc la perte des mandats de l’ensemble des représentants du personnel des sociétés EMC Computer Systems France SAS et EISML.
En prévision de cette fusion et afin d’envisager une dérogation à la règle légale de perte de mandat, la Direction de Dell SAS a pris l’initiative d’ouvrir une négociation d’un accord le 24 novembre 2020. 
L’ensemble des dispositions du présent accord prennent en considération le fait que l’intégralité des salariés transférés seront rattachés à l’établissement de Bezons au moment du transfert, qu’il est question d’un peu de plus de 500 salariés et que les prochaines élections professionnelles ne devraient pas avoir lieu avant juillet 2023.
A l’issue de 3 réunions de négociation, la volonté commune de la Direction et de toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise est de permettre aux ex-salariés des sociétés de l’UES d’être représentés par des salariés ayant appartenu à ces sociétés.

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises de l’UES EMC ainsi qu’à l’intégralité des établissements de l’entreprise DELL SAS.
Il concerne tous les salariés des entreprises, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée, sous contrat de travail à durée déterminée ou en alternance et peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

TITRE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Seul le comité social et économique de Bezons est concerné par les dispositions du présent titre, non celui de l’établissement de Montpellier.

Article 2.1 - Composition du CSE d’établissement

Postérieurement à la date de la fusion, l’effectif de l’établissement de Bezons sera compris entre 601 et 1200 salariés. Par dérogation aux dispositions de l’accord de mise en place du CSE de Dell SAS du 16 avril 2019, il est décidé de ne pas attendre les prochaines élections professionnelles pour faire évoluer le nombre de représentants au sein du CSE d’établissement.
Ainsi, il est convenu que le nombre de représentants du personnel au sein de l’établissement de Bezons passera de 8 titulaires et 8 suppléants à 14 titulaires et 14 suppléants dont 1 siège titulaire et 1 siège suppléant réservés pour les non-cadres.
Les 12 nouveaux représentants seront issus du CSE de l’UES EMC.
Afin d’opérer le choix entre les membres élus actuels du CSE EMC, les règles suivantes sont établies :
Il sera tenu compte en priorité des listes présentées lors du premier tour des dernières élections professionnelles par collège et par suffrage titulaire/suppléant. En cas d’insuffisance d’élus, les listes présentées au second tour seront alors prises en considération.
Les salariés sont désignés dans l’ordre de présentation de la liste sauf lorsque le nom d'un candidat a été raturé et que le nombre des ratures est supérieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce dernier cas de figure, le candidat est rétrogradé en fin de liste.
Chaque salarié ainsi désigné sera informé par mail adressé par la Direction dès le dépôt du présent accord. Il disposera alors, s’il le souhaite de la possibilité de se désister, par mail adressé à la Direction, dans les 7 jours calendaires suivant l’information de sa désignation par mail par la Direction. En cas de désistement, c’est le candidat non désigné suivant sur la liste qui sera choisi selon la règle précédemment définie et informé par la Direction.
 
Article 2.2 - Durée du mandat

Il est expressément convenu que les salariés intégrant le Comité Social et Economique d’établissement de Bezons ne deviendront membre du CSE qu’au titre du mandat en cours. Le mandat, sauf événement particulier, courra jusqu’en juillet 2023.
Pour l’application de la limitation des mandats successifs à 3 conformément à l’article 2.2 de l’accord de mise en place du CSE, le mandat des membres ayant commencé au sein du CSE EMC et s’étant poursuivi au sein du CSE Dell Bezons compte pour 1.

Article 2.3 - Heures de délégation des membres du CSE d’établissement 

En application de l’article 4.3 de l’accord de mise en place du CSE de Dell SAS du 16 avril 2019, les nouveaux représentants du personnel titulaires ainsi que les membres titulaires du CSE de Dell Bezons déjà élus disposeront de 25 heures de délégation par mois. Les membres suppléants auront droit à 10 heures de délégation par mois.

Article 2.4 – Commissions

En application de l’article 5.1 de l’accord de mise en place du CSE de Dell SAS du 16 avril 2019, un nouveau représentant du CSE de Dell Bezons sera désigné au sein de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale. Ce siège sera réservé à un représentant du personnel du CSE EMC désigné selon les règles de l’article 2.1 du présent accord. Sa désignation au sein de la CSSCT d’établissement s’effectuera conformément aux dispositions de l’accord de mise en place du CSE susvisé.

En application de l’article 5.5 de l’accord de mise en place du CSE de Dell SAS du 16 avril 2019, un nouveau représentant du CSE de Dell Bezons sera désigné au sein de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissement. Ce siège sera réservé à un représentant du personnel du CSE EMC désigné selon les règles de l’article 2.1 du présent accord. Sa désignation au sein de la CSSCT Centrale s’effectuera conformément aux dispositions de l’accord de mise en place du CSE susvisé.

TITRE 3 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

A la date de signature du présent accord, il est constaté qu’en raison de l’absence de candidature aucun représentant de proximité pour le périmètre Nord-Est (Hauts de France, Grand Est, Bourgogne Franche Comté) n’a été désigné au sein de Dell SAS. 
Il est convenu que le représentant de proximité désigné au sein de l’UES EMC pour représenter la région Nord (Ile de France, Hauts de France et Grand Est) sera désigné à la date d’effet du présent accord représentant de proximité pour le périmètre Nord Est au sein de Dell SAS.
Les autres représentants de proximité de l’UES EMC perdront leur mandat à la date de fusion.

TITRE 4 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE

Il est inscrit à l’’article 3.1 de l’Accord de mise en place du CSE de Dell SAS du 16 avril 2019 :
« La composition du Comité Social et Economique central (CSEC) est définie selon les tranches d’effectifs suivantes par établissement :
Effectif compris entre 0 et 600 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants
Effectif compris entre 601 et 1200 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants
Effectif compris entre 1201 et 1800 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants.
En l’état actuel des effectifs au sein de DELL SA, la composition du Comité Social et Economique central est la suivante : 5 membres titulaires (3 titulaires de Montpellier et 2 titulaires de Bezons) et 5 membres suppléants (3 suppléants de Montpellier et 2 suppléants de Bezons).
De nouvelles désignations auront lieu en cas d’atteinte de la tranche d’effectifs supérieure pendant plus de 6 mois. »
Compte tenu du nombre de salariés transférés, en application de ces dispositions, un nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant du CSE de Bezons seront désignés au sein du CSE Central dans les 6 mois suivant la fusion.
Cette désignation se déroulera conformément aux dispositions de l’accord 3.1 de l’accord de mise en place du CSE de Dell SAS du 16 avril 2019.

TITRE 5 – REPRESENTATIVITE SYNDICALE
 
Il est confirmé que le délégué syndical de l’UES perd son mandat à la date de la fusion.

Il est convenu que l’application des dispositions du présent accord ne remet pas en cause les résultats obtenus par chacune des organisations syndicales au cours des dernières élections professionnelles au sein des établissements de Bezons et de Montpellier de Dell SAS.


TITRE 6 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Chaque organisation syndicale représentative participant à la négociation recevra un exemplaire du présent accord. 
Après la signature du présent accord, les salariés de l’établissement de Bezons seront informés par email du contenu de cet accord. 
Les Ressources Humaines se tiendront à disposition des salariés pour toutes questions via case RH.
Le présent accord sera déposé sur l’intranet RH à disposition de tous les salariés.

TITRE 7 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Une commission de suivi de l’accord est mise en place au niveau de l’entreprise. Elle est composée d’un représentant par organisation syndicale représentative et de représentants de la Direction. Elle se réunira 7 mois après la fusion afin de vérifier la bonne application des dispositions de l’accord.

TITRE 8 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 8.1 – Durée de l’accord
Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de la désignation de la délégation du personnel du comité social et économique objet de celui-ci.

Article 8.2 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier.

Article 8.3 - Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche Commerces de gros et en informera les autres parties signataires.

Article 8.4 - Publication de l’accord
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.


Fait à Montpellier, le 25 janvier 2021,
en 6 exemplaires originaux