ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE N°
SUR LA L’ORGANISATION DU TEMPTS DE TRAVAIL 
DURANT LA PERIODE DE CONFINEMENT COVID 



Entre

L’Office Public de l’Habitat du Lot, dénommé LOT HABITAT,
représenté par le Directeur Général,

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.G.T,

d’autre part,

Préambule
Pour rappel, des mesures nationales de confinement qui visent à limiter les déplacements des personnes ont été mises en place mi mars 2020 afin de lutter contre l’épidémie du virus COVID19.
Le télétravail a été mis en place pour certaines personnes, dans certains services où cela est possible.
Depuis l’instauration de ces mesures, l’activité de Lot Habitat est réduite : suspension des états des lieux, fermeture de l’accueil du public en agence et au siège, suspension de certains réunions ou commissions (CAL, CAO,…), arrêt de la plupart des chantiers, baisse du nombre de réclamations des locataires,….. Tous les services sont concernés, même s’ils ne le sont pas au même moment et/ou de la même façon.

L’activité partielle
L’activité partielle est un dispositif qui permet de fermer temporairement tout ou partie d’une entreprise ou de réduire temporairement l’horaire de travail des salariés. Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié proportionnelle à son salaire. En contrepartie, l’État indemnise l’employeur en lui attribuant une allocation
L’épidémie de Covid-19 est un cas de force majeure qui constitue une circonstance de caractère exceptionnel justifiant la mise en place de l’activité partielle selon le site du Ministère du travail
Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 et l’ordonnance 2020-347 du 27 mars 2020 aménagent le dispositif d’activité partielle.
Le dispositif est ouvert à tous les salariés possédant un contrat de travail, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, leur type de contrat (CDI, CDD, intérimaire, apprentis, contrat de professionnalisation…) et leur durée du travail (temps partiel, temps plein).
Le salarié en activité partielle perçoit une indemnité spécifique pour chaque heure chômée et indemnisable égale à 70 % de sa rémunération brute horaire.
En contrepartie des indemnités versées au salarié, l’employeur reçoit une allocation d’activité partielle. Dans le cadre des dispositions propres au Covid, le reste à charge pour l’entreprise est nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 fois le Smic.
Ainsi, pour toute heure chômée indemnisée depuis le 1er mars 2020, l’employeur a droit à une allocation dont le taux horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,03 € (taux horaire équivalent au Smic net)
Lot Habitat pourra avoir recours à l’activité partielle pour certaines personnes après analyse de la situation de chaque service : personnel effectivement disponible pour travail hors salariés malade, contraints de garder les enfants, etc…, identification des services devant nécessairement poursuivre leur activité, possibilité d’effectuer l’activité en télétravail, possibilité ou non de mettre en place des mesures assurant l’exercice de l’activité en sécurité.

Spécificité des OPH
Les OPH ont la particularité de disposer d’un effectif avec un double statut : des agents de la fonction publique territoriale d’une part, des salariés de droit privé d’autre part.
Les dispositions d’activité partielle décrites ci-dessus ne concernent que cette deuxième catégorie de personnel.
L’exitance de ce double statut à Lot Habitat pourrait conduire à un traitement différencié pour 2 employés se trouvant dans la même situation d’activité réduite : traitement à 100% pour l'un, salaire à 70% pour l'autre.
Afin de ne pas créer de distinction dans la proratisation des rémunérations, Lot Habitat maintiendra à 100% le niveau des salaires et traitements versés au personnel.
Ceci indépendamment du volume d’activité de chacun, quelle que soit l’organisation du travail, sur site ou à distance en télétravail.

Congés payés
L’ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence, suspend les règles habituelles sur les congés, la durée du travail et le repos. Elle est applicable dès le 26 mars 2020 et les dérogations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2020.
Afin d’adapter la disponibilité et la présence du personnel à l’activité de l’office, il est demandé à l’ensemble du personnel de poser au moins 5 jours ouvrés de congés (congés annuels ou congés de RTT « flottants ») sur la période allant du 16 mars au 11 mai 2020. Les jours de congés déjà posés avant cet accord sont pris en compte. Les jours peuvent être posés de manière fractionnée. Sont pris en compte les jours qui auraient été travaillés si la personne n’avait pas été absente. Pour les personnes travaillant à temps partiel, il convient de proratiser dans la même proportion les 5 jours à poser. 
Les règles de pose, de modifications et retrait des congés payés ne sont pas modifiées à Lot Habitat. L’acceptation des congés posés reste conditionnée à la continuité de service dont doivent s’assurer les responsables de service. En concertation entre le chef de service et l’agent, les dates pourront être décalées pour garantir cette continuité de service. En dernier ressort les dates de congés pourront être fixées par l’employeur.
A l’issue de la période de confinement il conviendra de répondre présent pour accomplir les nombreuses missions qui ne devraient pas manquer d’apparaitre, par effet de compensation de la baisse d’activité observée pendant la période de confinement.
Pour les personnes disposant d’un arrêt de travail car étant considérée à risque élevé et pour celles en arrêt de travail pour garde d’enfant, en concertation entre l’agent et la direction des ressources humaines, la détermination des jours relevant de l’arrêt de travail et ceux relevant des congés, sera établie. Ceci considérant la possibilité de pose des jours de façon fractionnée.

Planning
Un planning démarrant au 16 mars 2020 sera établi pour chacun, indiquant pour chaque jour la nature de l’activité : travail, télétravail, congés, arrêt de travail, RTT, chômage partiel,…


Dépôt légal
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légale : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), greffe du conseil des prud’hommes de Cahors.


Fait à Cahors, le 4 Mai 2020
en 4 exemplaires