ACCORD RELATIF A L’AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SILFALA




Entre les soussignés :
la SILFALA
SARL au capital social de 1 724 800 €
Inscrite au RC Strasbourg sous le numéro 678 508 277
Dont le siège social est situé 8, rue de St Nazaire 67100 Strasbourg
représentée par, Directeur général  

d’une part,
et
les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFDT
Pour la CFTC
d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
L’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les instances représentatives existant dans la société : (Comité d’entreprise (CE), Délégués du personnel (DP) et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)). Conformément à cet article, la nouvelle instance unique du Comité Social et Economique (CSE) a été mise en place dans l’entreprise en mars 2019 à l’issue des élections professionnelles.
Le législateur a entendu laisser une latitude aux partenaires sociaux de chaque entreprise pour définir dans le respect des règles légales, les contours de cette instance afin de tenir compte des projets et enjeux qui lui sont propres. 

C’est dans cet état d’esprit que la Direction et les organisations syndicales ont décidé d’initier une première négociation sur la transformation du dialogue social dans l’entreprise dans le cadre des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Celle-ci a abouti à la signature d’un accord sur la mise en place et le fonctionnement de la nouvelle instance CSE le 13 février 2019, préalablement aux élections professionnelles qui se sont déroulés en mars 2019. 
Cet accord a été dénoncé par l’organisation syndicale majoritaire en octobre 2019 dans un contexte particulier de changement de direction et d’expérimentation de la mise en place de la nouvelle instance.
A ce jour, les parties partagent les constats suivants :
La gestion conjointe et en proximité de la crise Covid a permis de passer une étape dans la collaboration, et de renforcer et améliorer la qualité du dialogue social.
Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des salariés-es et favorise l’élaboration de solutions constructives. Il existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans les fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations Syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle.
La santé et la sécurité des collaborateurs sont une priorité de l’entreprise.
Le travail à distance et la digitalisation amènent à repenser les modes de fonctionnement de l’ensemble de l’entreprise.
C’est dans ce cadre que les parties ont affirmé leur volonté de revenir à la table des négociations pour préparer l’avenir de l’entreprise et adapter le fonctionnement de l’instance à ses projets et à ses enjeux
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises les 21, 27 avril, 1er et 17 juin, et le 22 juillet 2021 afin de définir le fonctionnement de cette nouvelle instance en : 
Capitaliser sur le retour d’expérience depuis la mise en place de la nouvelle instance,
S’appuyer sur les points positifs de l’accord initial et centrer les discussions sur les points d’évolution/modifications à apporter.

Il ressort de l’ensemble de ces échanges, ce qui suit : 

Article 1 -  Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise caractérisant, au sens de la législation et de la réglementation relatives au CSE, un établissement unique. 
Le CSE est donc mis en place au niveau du siège social de SILFALA. 

Article 2 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de SILFALA. 
Article 3 - Amélioration du fonctionnement du CSE
	3-1 Périodicité des réunions ordinaires du CSE
De manière plus favorable que la loi, il est convenu que le CSE se réunit au moins 11 fois par an sur une périodicité mensuelle. 
Pour faciliter la planification et l’organisation des réunions ordinaires, un calendrier annuel des réunions ordinaires sera défini en début d’année.
La date de ces réunions pourra être ajustée suivant les contraintes des parties sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à la modification du présent accord par la conclusion d’un avenant. 
Il est prévu un calendrier prévisionnel des quatre réunions qui portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, comme suit : Mars - Juin - Septembre - Novembre. Sont invités à ces 4 réunions trimestrielles CSE dédiées à la santé, sécurité et aux conditions de travail : le médecin du Travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention de sécurité sociale.
La périodicité de ces réunions pourra être ajustée suivant les contraintes des parties, et sous réserve de respecter un nombre minimum de 4 réunions par an et ce sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à la modification du présent accord par la conclusion d’un avenant. 

Article 4 - Elaboration de l’ordre du jour 
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Une réunion d’une durée maximale d’une heure est prévue à cet effet entre le secrétaire et le Président ou son représentant. Cette heure n’est ni transférable ni reportable.
En amont de l’élaboration conjointe de l’ordre du jour avec le Président et exclusivement pour les réunions ordinaires du CSE, le secrétaire du CSE a la possibilité de convier à une réunion préparatoire quatre membres élus au maximum (titulaires ou suppléants). 
Cette réunion préparatoire de l’ordre du jour est d’une durée maximale d’une heure. Cette heure n’est pas reportable ni transférable.
Chaque membre élu qui entend participer à cette réunion préparatoire doit informer son responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance minimal de 48h.
Le secrétaire du CSE adresse de son côté par écrit au service ressources Humaines au moins 48h avant la tenue de la réunion les éléments suivants : le nom des participants, la date de la réunion et le créneau horaire retenu pour son déroulé. 
	
	 


Article 5 - Fonctionnement du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Afin de renforcer le rôle du CSE en matière de santé/sécurité, les parties conviennent que :
La direction définisse en collaboration avec le CSE 4 à 6 pôles métier principaux correspondant aux différents services/métiers de l’entreprise ayant des enjeux cohérents en matière de santé/sécurité. En fonction des besoins et des évolutions de l’organisation, la répartition de ces pôles métier pourra être revue chaque année.

Chaque pôle métier ainsi défini se verra attribuer pour une durée d’un an renouvelable :
1 élu Référent santé/sécurité, 
1 à 2 élus Suppléants santé/sécurité maximum en fonction de l’importance du pôle en termes d’effectif.
Au total, le nombre d’élus santé/sécurité (Référents plus Suppléants santé/sécurité) ne pourra pas excéder le nombre de sièges d’élus titulaires au CSE.

5-1 : Attributions des élus référents santé-sécurité
L’élu référent santé/sécurité sera chargé pour le pôle métier pour lequel il a été désigné de : 
Être le point de contact CSE privilégié pour toutes les questions santé-sécurité,
Participer aux différentes réunions destinées à piloter et à améliorer la santé et la sécurité,
Réaliser les Inspections et visites, notamment celles préalables aux réunions trimestrielles CSE,
Réaliser des enquêtes après un accident du travail, des analyses d’incidents ou de maladie professionnelle,
Contribuer à l’analyse des risques et ainsi à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques,
Proposer des actions d’améliorations et de prévention en matière de conditions de travail, 
Contribuer à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques,
Participer à la réalisation des plans de prévention.
Il est convenu entre les parties que l’organisation sera mise en place, dès que cela est possible, afin que l’élu référent puisse se rendre disponible pour la bonne exécution des missions ci-dessus, (notamment en termes de délai de prévenance).
Lorsque l’élu Référent santé/sécurité attitré du pôle ne peut pas se libérer pour exercer les attributions définies à l’article 5-1, il est chargé de trouver son remplaçant parmi les élus Suppléants santé/sécurité, prioritairement parmi ceux du même pôle métier.

5-2 Désignation des élus référents santé-sécurité
Les désignations des élus Référents et Suppléants santé/sécurité interviendront lors de la première réunion de la nouvelle instance CSE. 
Les élus Référents et Suppléants santé/sécurité des pôles métiers seront désignés par le CSE prioritairement parmi ses membres titulaires, et éventuellement parmi ses membres suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents, à l’occasion d’un vote qui interviendra lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.
Les élus Référents et Suppléants santé/sécurité seront désignés pour une durée d’1 an, renoulevable chaque année. Dans tous les cas, la mission d’élu Référent ou Suppléant santé/sécurité prend fin avec celle de son mandat d’élu.
La désignation se fera notamment en fonction des compétences métier des élus, de leur connaissance du pôle concerné, et de leur motivation pour les sujets relatifs à la santé/sécurité.
Le nom des élus ainsi désignés sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
A titre d’exemple pour le mandat en cours (10 sièges d’élus titulaires CSE), 5 pôles métier ont été définis :
1 pôle maintenance, 1 pôle production, 1 pôle laboratoires qualité, 1 pôle Supply Chain, et 1 pôle Encadrement, services administratifs et commerciaux
1 élu référent santé/sécurité est désigné pour chacun de ces pôles
En fonction de l’importance du pôle en termes d’effectif, 1 ou 2 élus suppléants santé/sécurité maximum sont également désignés pour chacun de ces pôles, sans que le nombre total d’élus santé/sécurité (référents plus suppléants) ne puisse être supérieur à 10.

 Article 6 - Consultations principales récurrentes
Les consultations récurrentes du CSE sont regroupées en trois grands blocs de consultation :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Concernant la périodicité des trois consultations obligatoires, il est convenu ce qui suit :
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Ces consultations auront lieu tous les ans, à titre indicatif sur le dernier trimestre de l’année considérée.

La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Cette consultation aura lieu par principe tous les ans, à titre indicatif sur le dernier trimestre de l’année considérée. 
Toutefois, dans la mesure où ces orientations stratégiques sont la plupart du temps fixées dans un cadre pluriannuel, et dans l’éventualité où il n’y aurait pas d’évolution de celles-ci par rapport à l’année précédente, cette consultation pourra ne pas avoir lieu sur l’année considérée, sans toutefois pouvoir dépasser la limite des 3 (trois) ans.
	
Article 7 - Heures de délégation 
7-1 Crédits d’heures
Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé conformément aux dispositions légales. L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales.
		7-2 Report des heures de délégation
Le mois pris en considération pour le décompte et la totalisation des heures de délégation correspond au mois calendaire. 

Par exception, les élus titulaires peuvent bénéficier du report des heures de délégation sur douze mois glissants, sans que cela ne conduise un élu titulaire à bénéficier de plus de 36 heures de délégation au cours d’un même mois.
Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité à titre exceptionnel, et avec accord préalable de la direction d’aller au-delà du plafond de 36h pour des pics d’activité pré-identifiés.
Il est rappelé qu’il n’est pas possible de prendre ni de transférer par anticipation des heures de délégation non encore acquises. 
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe par écrit le service Ressources Humaines au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. 
7-3 Suivi des heures de délégation
Les parties conviennent de la mise en place d’un système de suivi des heures de délégation sous forme digitalisée, dont les modalités de mise en œuvre pourront être précisées dans le Règlement Intérieur du CSE.
7-4 Aménagement facultatif de la mutualisation des heures de délégation
Les organisations syndicales ayant participé à la négociation relative à cet accord envisagent d’organiser entre elles la mutualisation globale des crédits d’heures individuels en fonction de la répartition des activités entre les membres du CSE (« mutuelle-prévoyance », « loisirs », « cantine » etc.).
Il est convenu que cet aménagement laisserait la liberté à chaque organisation syndicale d’une part, et à chaque membre élu du CSE d’autre part, de participer ou non à cet aménagement facultatif de la mutualisation des heures de délégation.
Le cas échéant, les modalités devraient être définies et précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Dans un souci de bonne gestion, l’utilisation prévisionnelle de ces heures ainsi mutualisées serait à indiquer par écrit au service Ressources Humaines au moins 8 jours avant le premier jour du mois d’utilisation.

Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 9 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application par avenant conclu entre les parties définies ci-après, en application des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8-1 du Code du travail.


Article 10 – Entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour ) 
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg  en 1 exemplaire.
 
Fait à Strasbourg en cinq exemplaires, le 22 juillet 2021