ACCORD RELATIF A
LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL,
	Société Anonyme, dont le siège est sis Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 CROIX,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n°410408959, représentée par XXXXX XXXXX dûment mandatée.

La société en nom collectif ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS,
Société en nom collectif, dont le siège est sis Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 CROIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n°421982745, représentée par XXXXX XXXXX dûment mandatée. 

Le GIE AUCHAN INTERNATIONAL TECHNOLOGY,
Groupement d’Intérêt Economique, dont le siège est sis Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 CROIX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n°422332312 représentée par XXXXX XXXXX dûment mandatée.

La société AUCHAN HOLDING,
	Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège est sis 40 Avenue 
de Flandre 59170 CROIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n°476180625, représentée par XXXXX XXXXX dûment mandatée.

	
D’UNE PART,
	
	ET

Les organisations syndicales signataires représentatives au niveau de l’ensemble de sociétés parties à l’accord : 
L’organisation syndicale CFTC représentée par Mesdames XXXXX XXXXX et XXXXX XXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord de groupe ;
L’organisation syndicale SEGA-CFE-CGC représentée par Messieurs XXXXX XXXXX et XXXXX XXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord de groupe ;
				     

D’AUTRE PART,




PREAMBULE


Chaque année, la direction et les partenaires sociaux se rencontrent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), afin d’aborder les différents thèmes prévus par les articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail.

Cette négociation s’est déroulée en quatre temps :

recueil des demandes des Organisations Syndicales
une première réunion qui s’est tenue le 12 mars 2020 dont l’objectif était de présenter le contexte économique externe et interne lié à l’entreprise, un bilan sur les indicateurs sociaux et les indicateurs sur l’égalité salariale Femmes/Hommes. Des premières propositions ont été avancées par la Direction et des premiers échanges  direction ont eu lieux en prenant en considération les requêtes des partenaires sociaux.
une deuxième réunion de négociation qui s’est tenue le 19 mars 2020, au cours de laquelle la direction a fait de nouvelles propositions. Les partenaires sociaux ont indiqué quelles propositions il convenait d’étudier de manière plus approfondie.
une troisième réunion, le 2 avril 2020, a consisté à faire un bilan des mesures évoquées lors de la précédente réunion ; la Direction a donc motivé pour chacune d’entre elle, la possibilité ou non de leur mise en application et sous quelles conditions.

Le présent accord fait donc suite à l’ensemble des échanges ayant eu lieu au cours de ces différentes réunions et au cours de discussions bilatérales.

Il est au préalable rappelé que certains thèmes devant être abordés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires font déjà l’objet d’accords spécifiques, à savoir :
- l’accord de groupe relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, au télétravail et au droit à la déconnexion signé le 10/10/2018,
- l’accord de participation signé le 28/06/2019 (les négociations au titre de 2020 vont commencer prochainement),
- l’accord de groupe relatif à la mise en place d’un Plan d’Epargne Groupe (PEG) signé le 20/12/2019 et l’accord de Plan d’Epargne Auchan Holding (PEE) signé le 24/12/2019,
- l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) signé le 20/12/2019
Les négociations sur le renouvellement de l’accord sur l’intéressement amorcé fin 2019 sont en cours de finalisation.

Il est précisé que les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées dans un contexte de résultats difficiles sur le périmètre concerné. Il est rappelé que le contexte exceptionnel du COVID-19 rend encore plus incertaine l’atteinte des résultats sur 2020 pour Auchan bien qu’il y ait poursuite d'activité dans son secteur.







SOMMAIRE


ARTICLE 1 : LES MESURES SALARIALES…………………………………………………………………….page 4

- Augmentations salariales de l’encadrement……………………………………………………page 4
1.1.1 - Les principes de révision de salaires……………………………………………………………  page 4
1.1.2 - Augmentation des salaires 2020…………………………………………………………………  page 4
1.1.3 - Réunion de bilan…………………………………………………………………………………………. page 5
1.2 - Augmentation collective des employés……………………………………………………………page 5

ARTICLE 2 : LES MESURES VISANT À FAVORISER LA 
MOBILITÉ DES SALARIÉS………………………………………………………………………….................page 6

ARTICLE 3 :  MESURE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT : 
RISTOURNES SUR ACHATS……………………………………………….....………………………………… page 6

ARTICLE 4 : MESURE EN FAVEUR DE L'EMPLOYABILITÉ …………………………………………..page 7

ARTICLE 5 : AUTRES MESURES DE L’EMPLOYEUR……………………………………………………page 7

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RÉVISION…………………………………………………………………………..page 7

ARTICLE 7 : CLAUSE DE DÉNONCIATION…………………………………………………………………page 7

ARTICLE 8 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT……………………………………………………………………………page 8

 
















ARTICLE 1 : LES MESURES SALARIALES

1.1 - Augmentation salariale de l’encadrement :

1.1.1 - Les principes de révision de salaires :

Il est rappelé les éléments ci-dessous qui sont reconduits cette année :

le principe d’individualisation des salaires de l’encadrement est reconduit pour 2020
tout membre de l’encadrement fait l’objet d’une évaluation de sa performance par son manager au cours d’un entretien annuel : au-dessus des attentes, conforme aux attentes, en-dessous des attentes
les hausses de salaires pour 2020 sont effectives au 1er mars sauf pour les comités de direction au 1er juillet
pour toute personne ayant une performance “en dessous des attentes”, il appartient au manager, avec l’accord de son N+1 et de son Responsable des Ressources Humaines, de juger de la pertinence de la mise en place un plan personnel d’amélioration qui précise notamment sa durée, les axes individuels de progrès, les objectifs attendus et les moyens mis en place pour y parvenir.
En cas d’évaluation en dessous des attentes durant 2 années consécutives, la mise en place d’un plan individuel d’accompagnement est obligatoire. 

1.1.2 - Augmentation des salaires 2020 :

Le management déterminera de manière individuelle les augmentations de salaire, selon les principes de révision de salaires évoqués dans l’article 1.1.1.
 
Celui-ci, de la même manière que cela a été fait l’année précédente, tiendra aussi compte du positionnement salarial de la personne dans sa catégorie de fonction : inférieur de plus de 10% par rapport à la médiane (inférieur à la médiane), supérieur de 15% par rapport à la médiane (supérieur à la médiane), entre -10% et +15% par rapport à la médiane (dans la médiane), en plus du niveau de performance pour ajuster au mieux la hausse du salaire de base.

Les parties signataires conviennent que les salaires de base de l’encadrement pour 2020 évolueront selon un taux moyen de 0,95%. Ce taux représente la population dont la rémunération se situe dans la médiane et dont la performance est au niveau de l’attendu, soit un taux de révision possible dans la fourchette  0,8% et 1,1%.










La matrice serait pour les révisions de l’année 2020 , applicable au 1er mars 2020 :



Cette matrice contribuera à valoriser les compétences et les performances et pourra entre autres réguler les écarts de rémunération, notamment sur les discriminations de toute nature.


1.1.3 - Réunion de bilan :

Une réunion de bilan est prévue avant le 31 décembre 2020 suite aux révisions de salaire qui vont être appliquées pour les collaborateurs.
La délégation comprend des représentants de la direction et 3 personnes par organisation syndicale signataire appartenant à l’une des entreprises du périmètre du présent accord.

La direction présentera au cours de cette réunion la matrice ci-dessus en y positionnant le nombre de collaborateurs, en indiquant la moyenne en pourcentage d’augmentation obtenue et en montant toujours selon ces 9 possibilités.

1.2 - Augmentation collective des employés :

Au titre des augmentations de salaire, les parties signataires conviennent d’une augmentation collective des salaires de base des employés fixée à 0,8% à compter du 1er mars 2020.

Cette hausse s’applique à tous les niveaux et échelons de classification sur :

la grille des salaires minima de l’année 2020,
les salaires réels de l’ensemble du personnel employés
le montant de l’astreinte





ARTICLE 2 : LES MESURES VISANT À FAVORISER LA MOBILITÉ DES SALARIÉS 

Il est convenu d’étendre la subvention vélo mise en place en 2017 et plafonnée à 200€/an aux trottinettes, trottinettes électriques dès la publication du décret d’application qui doit encadrer ce dispositif et dont le plafond à date pourrait aller jusqu’à 400€/an. Cet aide de l’entreprise sera possible dans le cadre du déplacement professionnel domicile/travail et ne pourra bénéficier aux personnes ayant un véhicule de fonction.
Une note sur les modalités pratiques sera établie pour en définir les conditions conformément au décret notamment les justificatifs à fournir.
De manière générale, cette mesure s’inscrira dans une volonté de contribuer à la qualité de vie au travail et dans la politique RSE de l’entreprise.


ARTICLE 3 :  MESURE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT : LA RISTOURNE SUR ACHATS

L’entreprise a décidé de reconduire cette année la ristourne Personnel sur achats pour les collaborateurs qui est actuellement de 10% dans les points de contact sous enseigne Auchan (hors carburants…).

Pour l’année 2020 (comme en 2019), afin de servir le pouvoir d’achat des collaborateurs bénéficiant déjà de la ristourne de 10%, pendant 3 périodes clés de l’année, le pourcentage de cette ristourne sera modulé comme suit :

15% sur la papeterie/maroquinerie lors de la rentrée des classes du 13/07 au 13/09/2020
15% sur l’ensemble de l’alimentaire sur la période de la première semaine de septembre du 31/08 au 06/09/2020
15% sur l’ensemble de l’alimentaire sur la période des fêtes de fin d’année de décembre (deuxième quinzaine du mois) du 18/12 au 31/12/2020




ARTICLE 4 : MESURE EN FAVEUR DE L'EMPLOYABILITÉ

En parallèle des NAO, les fiches métiers ont fait l’objet d’échanges entre la Direction et les partenaires, à l’issue desquels l’entreprise s’est engagée à établir des “emplois repères” d’ici la fin d’année 2020 à proportion de 70% et les 30% restants, en 2021.
Elle prend l'engagement en parallèle à actualiser au besoin, les libellés d’emploi, de manière progressive et ce, d’ici 2022 pour le périmètre Auchan Retail International et Auchan International Technology. 

ARTICLE 5 : AUTRES MESURES DE L’EMPLOYEUR

L’employeur prend l’engagement de réévaluer, sur une période de 3 ans, par tiers de la population identifiée, les enjeux forfaitaires de rémunérations variables encadrement (RVE)  pour qu’ils correspondent a minima à leur forfait mensuel de base. Cet alignement  se fera en commençant par les collaborateurs dont les salaires sont les plus bas au sein des entités, conformément à la proposition des partenaires sociaux. Cette mesure ne concerne pas les collaborateurs qui auraient un enjeu RVE supérieur à leur forfait de base. Elle prendra effet au 1er janvier de chaque année pour 2020, 2021 et 2022.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions des articles L.222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du Travail, sur demande de l’un des signataires. L’entreprise engage alors des négociations et seul un accord conclu entre l’entreprise et une ou plusieurs des organisations syndicales signataires du présent accord, ou qui y auront adhéré, emportera révision du présent accord.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.















ARTICLE 8 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT 

Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de France.

Cet accord est par ailleurs déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.


Fait à Croix, le              			2020

Signature précédée de la mention 
"lu et approuvé"