ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’INDIVIDUALISATION 
DE L’ACTIVITE PARTIELLE


																		

Sommaire










DEFINITION DES Parties


ENTRE LES SOUSSIGNEES : 


La Société PARVIS, SAS au capital de 50.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 442 006 508 et dont le siège social est situé à PARIS (75013), 
16 avenue d’Ivry, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,


D’UNE PART


ET


Les Organisations syndicales représentées au sein de la société PARVIS 

La CFDT, représentée par, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

La CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,

(Ci-après dénommées collectivement « les organisations représentatives »),


D’AUTRE PART,









PREAMBULE

L’article L.5122-1, I du Code du travail précise que « En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement ». 

En conséquence, la réduction de l’horaire de travail est collective et donc s’applique de la même manière à tous les salariés placés dans une même situation. L’activité partielle est appréciée à ce jour par unité de gestion au sein de l’entreprise.
Néanmoins, l'article 8 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 a permis le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité, à la condition :
que cela résulte de l'application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut d'un accord de branche ;
ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise.

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (dite « loi PLFR 2020 ») a prévu quant à elle une modalité d’individualisation de l’activité partielle, en faisant basculer les personnes jusque-là en arrêts dérogatoires (pour garde d’enfants, personnes vulnérables, conjoints de personnes vulnérables) ou qui y seraient éligibles- en activité partielle à compter du 1er mai 2020.


Article 1- Activite partielle individualisee au titre des arrets derogatoires

L’article 20 de la loi PLFR 2020 prévoit que :
« Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent I ;
le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. »
Ainsi, depuis le 1er mai 2020, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les parents contraints de garder leur enfant, les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes a évolué pour les salariés. 
Les personnes concernées sont placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera « l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 51221 du code du travail, sans que les conditions prévues au I de ce même article ne soient requises ».

La durée d’application de ce dispositif est variable :
Pour les personnes vulnérables et celles demeurant avec une personne vulnérable, la date sera fixée par voie règlementaire. 
Pour les salariés qui étaient en arrêt pour garde d’enfants, cela dépendra de la durée pendant laquelle leur enfant sera maintenu à domicile.

Article 2 PRINCIPES GENERAUX de L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE 

Le présent accord a pour objet de définir le cadre et les modalités de l’activité partielle individualisée.

En application de l'article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, l’employeur « peut placer une partie seulement des salariés » de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, « y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle », en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. 

Ce placement individualisé doit être nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité de l’entreprise.

Il est ainsi convenu entre les parties, dans ce contexte, que l’activité partielle puisse être individualisée selon les modalités ci-dessous.

Les fonctions de Direction ainsi que les fonctions support sont essentiels au maintien et à la reprise de l’activité.

Les critères objectifs ci-dessous justifient la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.


L’activité partielle pourra ainsi être individualisée pour les salariés qui ne sont pas en mesure d’exercer pleinement leurs missions en raison des situations suivantes :

Les missions sont rendues impossibles ou dégradées par les restrictions d’accès ou de déplacement sur les différents sites liés à l'activité professionnelle ;
Le télétravail généralisé à domicile dégrade fortement la mise en œuvre des qualifications dans certaines situations telles que les horaires décalés ou la nécessité de mobiliser des moyens informatiques puissants ;
Le report, la diminution ou l’annulation de missions/projets/chantiers a un impact spécifique pour le salarié ;
Lorsque des salariés d’une même équipe travaillent avec des clients différents dont les exigences sont dissemblables.

Les catégories de postes concernés par l’activité partielle pouvant être individualisée sont notamment les suivantes :
Les architectes chefs de projets et les chargés d’études
Les conducteurs d’opérations, les chargés de missions, les experts, les programmistes
Les ingénieurs en charge des projets et des études dans leur domaines d’expertise
Les chefs de projets et les chargés d’études du design
Les directeurs de travaux et leurs adjoints et assistantes
Les assistantes de gestion
Les managers et les services support dans une moindre mesure.

Les critères mentionnés précédemment pourront être réexaminés à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la date de signature du présent accord, afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise dans le but de modifier le présent accord, le cas échéant.

Le réexamen sera possible, sur demande d’une des parties signataires, notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou email avec accusé de réception.

La mise en place du télétravail généralisé à temps complet pour l’ensemble des salariés au sein de l’entreprise avait pour vocation de leur permettre de concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Néanmoins, malgré le télétravail, la mise en place de l’activité partielle s’est avérée nécessaire au regard de la baisse d’activité de l’entreprise.

L’entreprise s’est engagée à maintenir la rémunération des salariés placés en activité partielle à 100%, malgré le contexte de crise économique afin de préserver leur pouvoir d’achat.

Les salariés seront informés régulièrement par des communications issues de la Direction sur l’application de l’activité partielle pendant cette période.
L’accord collectif relatif à l’activité partielle individualisée sera notamment publié sur l’extranet de l’entreprise.

Les salariés concernés par l’activité partielle seront prévenus dans un délai de prévenance de 7 jours calendaires avant la mise en activité partielle, avec précision :
du nombre de demi-journées ou journées concernées dans la semaine. 
Des demi-journées ou journées concernées dans la semaine. Ces journées seront fixées par le manager, selon les contraintes opérationnelles et en concertation avec le salarié.

L’activité partielle est applicable par journée chômée.
A titre dérogatoire et/ou pour les salariés en temps partiel, elle pourra être déclinée en demi-journée chômée.


Article 3. EGALITE DE TRAITEMENT

La Société s’engage à respecter le principe de l’égalité de traitement des salariés et à veiller à l’absence de discrimination envers eux dans l’application des critères d’individualisation de l’activité partielle mentionnés à l’article 2 ci-avant.


Article 4. ComMission de sUIVI

Une Commission de suivi sera constituée des organisations syndicales signataires et d’un représentant de la Société.

Elle se réunira lors d’une réunion mensuelle de suivi, qui se tiendra le 3ème mercredi du mois en cours.

Elle aura pour mission de s’assurer que l’activité partielle individualisée respecte les principes de l’égalité de traitement, l’absence de discrimination envers les salariés et qu’elle soit nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité de l’entreprise.

Un compte-rendu sera rédigé à l’issue de la réunion.


Article 5. Dispositions générales

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. 

Il sera applicable pendant la période de mise en place de l’activité partielle au sein de la Société et cessera de produire effet à une date fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties signataires sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans le mois de la réception de la proposition de révision.

Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DIRECCTE. 

Un exemplaire de cet accord sera mis à la disposition des salariés sur l’extranet de l’entreprise.


Fait à Paris, le 6 mai 2020,


En 5 exemplaires originaux


Pour la société PARVIS



Pour la CFDT 




Pour la CGT