ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre :

L’A.P.A.E.I du Bocage Virois et de la Suisse Normande, association soumise à la Loi du 1er Juillet 1901, dont le siège est sis 17 rue des Noës Davy – 14500 VIRE, représentée par son Directeur Général,

D’une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

Solidaires Sud Santé Sociaux, représenté par M
CFTC Santé Sociaux, représenté par M
CGT, représenté par M

dûment mandatés à cet effet.

D’autre part.



PREAMBULE

Par le présent accord, l’association affirme sa volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations collectives et individuelles de travail.

Dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, l’employeur et les trois Organisations Syndicales salariées représentatives dans l’association se sont réunis à deux reprises le mercredi 13 et le vendredi 22 octobre 2021, et ont engagé des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Les partenaires sociaux de l’APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande ont, à la suite de l’examen de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 2020 sur la situation comparée des femmes et des hommes employés par l’Association, fait les constats suivants :

- Effectif de l’association : 235 salariés / 216.7 etp,
- Féminisation de la population active de l’Association (69% de femmes en CDI, 31% d’hommes),

- Toutefois, les cadres de direction sont des hommes, les autres catégories professionnelles sont majoritairement tenues par des femmes,

- Les temps partiels concernent davantage les femmes (89% des temps partiels sont des femmes),

- Les écarts dans la rémunération correspondent à des anciennetés moyennes différentes. La rémunération par ancienneté est régie par la convention collective de 1966 et est identique pour tous les salariés quel que soit leur sexe.

Le présent accord vise à poursuivre à déterminer une stratégie d’action permettant de réduire les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes dans l’Association au travers des thèmes suivants :

L’embauche,
La rémunération,
Les conditions de travail,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande, Association gestionnaire des établissements et services ci-dessous mentionnés,

Siège Administratif,
17 rue des Noës-Davy – 14500 VIRE NORMANDIE,

ESAT « Le Grand-Pré » - Roullours, 
14500 VIRE NORMANDIE,

ESAT « Les Tilleuls » / SAESAT,
Place du Champ de Foire – Condé sur Noireau 14110 CONDE EN NORMANDIE,

ESAT « Le Bellaie » - Mesnil Clinchamps,
14380 NOUES DE SIENNE,

IME du Bocage / SESSAD du Bocage,
21 rue des Noës-Davy – 14500 VIRE NORMANDIE,

MAS « Les Hauts-Vents »,
19 rue des Noës-Davy – 14500 VIRE NORMANDIE,

Foyer « Le Bourg-Lopin » / SASLA,
Route de Condé sur Noireau – 14500 VIRE NORMANDIE,

Atelier d’Insertion et de Transition (AIT),
Route de Condé sur Noireau – 14500 VIRE NORMANDIE,

Foyer « Les Basses-Landes » / SASLA,
Rus Ross-on-Wye – CONDE SUR NOIREAU – 14110 CONDE EN NORMANDIE,

Foyer de vie « HORIZON »,
Rue Saint-Vincent de Paul – 14500 VIRE NORMANDIE,

Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS),
8 rue Victor Hunger – 14500 VIRE NORMANDIE.

Durée de l’accord

Le présent accord couvrira la période du 01 janvier 2022 au 31 Décembre 2024 

Il cessera par conséquent de produire effet à l’échéance du terme soit le 31 Décembre 2024.

Il s’appliquera, sous réserve de son agrément au titre de l’article L.314-6 du CASF, à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d’agrément.

Au terme de cet accord, et faute de renouvellement, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire effet comme une convention à durée indéterminée.

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Révision de l’accord

Le présent accord est susceptible de révision par les parties signataires, par avenant.

Une réunion de négociation de révision ayant pour objet la révision du présent accord devra se tenir dans les 3 mois de la demande par l’Association ou par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) de salariés signataire(s), présentée par lettre recommandée avec A.R., à tous les signataires et précisant les points faisant l’objet de la demande de révision.

Rémunération

L’association s'engage à garantir un niveau de rémunération à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, reposant uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétence nécessaires pour le poste.

Le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constituant l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Les parties au présent accord rappellent également l’importance que revêt pour eux le respect de ce principe d’égalité de rémunération à postes comparables.

Le diagnostic effectué ne révèle pas de pratiques discriminatoires en matière de rémunération entre les femmes et les hommes néanmoins L’APAEI s’engage à :
Continuer à être attentive à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps en portant une attention spécifique aux postes à responsabilité,
S’engage à ce que les congés maternité, d'adoption, parentaux des salarié(e)s et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

Indicateur de suivi : 
- Répartition par sexe des promotions professionnelles et changement de niveaux et catégorie
- Nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental (pour une durée supérieure à six mois)

Les conditions de travail

A partir du troisième mois de grossesse, la salariée a le droit de bénéficier d'une réduction de son horaire hebdomadaire de 10 % sans perte de rémunération (20 % en cas de grossesse multiple). Par accord entre les intéressées et la direction, cette réduction du temps de travail pourra être réalisée sous la forme d’une demi-journée de repos hebdomadaire, d’heures d’arrivée et de départ différenciées.

Lorsqu'elles travaillent de nuit, les salariées en état de grossesse médicalement constatée, peuvent demander à être affectées à un poste de jour pendant la durée de leur grossesse.
Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les hommes et les femmes en rappelant aux directions de Pôles la priorité légale de passage à temps plein pour les salarié(e)s à temps partiel et inversement.

Permettre aux travailleurs de nuit qui le souhaitent, d’occuper ou de reprendre un poste de jour en rappelant aux Directions de Pôle, qu’il a priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

Indicateur de suivi :
- nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail)
- nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)
- nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe)
- nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).

L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Améliorer l’harmonisation des temps de vie en :
facilitant l’accompagnement des enfants lors de la rentrée scolaire en demandant aux Directeurs de Pôles 1 heure d’absence rémunérée décomptée sur le temps de travail pour les enfants de moins de 12 ans (à récupérer pour les enfants de plus de 12 ans) qui sera accordée en fonction des nécessités de services.

rappelant que les congés enfants malades (négociés dans le cadre des NAO) sont accessibles aux deux parents.

Indicateurs de suivi : 
nombre de demande d’absence au titre de la rentrée scolaire,
nombre de jours de congé enfant malade demandés.

L’embauche

Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes et garantir l’égalité de traitement des candidatures.

Garantir l’égalité de traitement des candidatures par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de son potentiel…) et les critères requis pour occuper les emplois proposés. 

Indicateurs de suivi : 
100% des offres d’emplois portant la mention « F/H » ou la fonction au féminin et au masculin
-  Au niveau de l’association et de chaque établissement, indicateur de suivi dans le rapport ressources humaines/rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
 Embauches de l’année : répartition par catégorie hiérarchique et par sexe.




Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231.-6, D2231-2 et D2231-4 du code du travail, c’est-à-dire dématérialisée sur support électronique à la DIRECCTE et un exemplaire (version sur support papier signé par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen. 

Cet accord sera également publié sur la base de données nationale des accords collectifs après anonymisation des noms prénoms des signataires.

Mention de cet accord d’entreprise figurera sur le tableau d’affichage au sein de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.


FAIT À VIRE NORMANDIE
Le 22 Octobre 2021

En autant d’originaux que de parties et deux originaux supplémentaires pour les dépôts.


Pour l’A.P.A.E.I. du Bocage Virois et de la Suisse Normande
	Directeur Général
		




Pour Solidaires Santé Sociaux	Pour CFTC Santé Sociaux




Pour CGT