PROTOCOLE D’ACCORD DE
FIN DE NEGOCIATIONS SYNDICALES
DU  11 MARS 2020


En date du 25 novembre 2019, la Direction avait convoqué les Déléguées Syndicales à participer à une première réunion le mercredi 11 décembre 2019 concernant les négociations obligatoires sur les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail, les régimes de mutuelle et de prévoyance, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés et la pénibilité.

Suite à cette première réunion, il a été décidé ensemble :

Calendrier des réunions :
- deuxième réunion	:	le vendredi 10 janvier 2020 à 10h00,
- troisième réunion	:	le mercredi 22 janvier 2020 à 10h00
-quatrième réunion	:	le mercredi 11 mars 2020 à 10h00

Lieu des réunions :
Salle de réunion, siège de la société (Chemin de Ramonville – ROMBAS)

          	Informations servant de base à la négociation :
L’état des lieux concernant les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes/femmes, la participation, l’intéressement, les PEE et PERCO, les régimes de mutuelle/prévoyance, l’emploi des travailleurs handicapés et la pénibilité ont été remis lors de cette première réunion. 
Par ailleurs la situation économique de la société a été présentée et discutée lors de cette première réunion.

	EFFECTIFS

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Un accord « Temps de Travail » a été signé le 4 février 2019 et précise les modalités d’organisation du travail et notamment les horaires collectifs des différents services, le régime de forfait jours des salariés cadres. Il est appliqué sur les différents sites.
Par la mise en œuvre du centre de tri de Chavelot, les horaires d’équipes ont été mises en œuvre.
La Direction rappelle que dans le cadre de son pouvoir de direction, elle peut demander expressément aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires pour répondre à des nécessités de services, y compris de travailler le samedi. Les salarié(e)s doivent respecter ces directives, ces heures supplémentaires étant rémunérées selon les dispositions légales en vigueur.        
Les Déléguées Syndicales n’ont plus de commentaire.
     
DISPOSITIONS GENERALES
La journée de solidarité, maintenue le lundi de Pentecôte, reste chômée moyennant la déduction par défaut d’une journée de congé payé, ou sur demande expresse du salarié d’un congé payé pour ancienneté, de 7 heures de repos compensateur équivalent ou d’un jour de repos cadre.
Le décompte des congés payés pris s’établie en jours ouvrables. Les samedis sont donc décomptés au fur et à mesure des départs en congés.

Les Déléguées Syndicales n’ont plus de commentaire.

SALAIRES DE BASE

PRIME DE FIDELITE
L’usage de la prime de fidélité ayant été dénoncé par la Direction et confirmé par protocole d’accord NAO du 4 février 2019, les taux individuels de cette prime mentionnés sur le bulletin de paie au 31 décembre 2019 sont gelés à compter du 1er janvier 2020.

Les Déléguées Syndicales demandent l’instauration d’une prime d’expérience qui consisterait en une augmentation du taux horaire de 2% tous les 3 ans à date d’anniversaire du contrat de travail à durée indéterminée.
La Direction souligne qu’une telle prime est assimilable à une augmentation individuelle automatique et aurait pour incidence de créer des disparités en termes de salaire de base entre salariés exerçant le même travail. Aussi elle ne souhaite pas donner suite à cette demande.
Les Délégués Syndicales précisent qu’il est important à leurs yeux de gratifier l’ancienneté dans la société.
La Direction propose de discuter d’une gratification « anniversaire » de façon dissociée, dans le cadre d’une revoyure spécifique.
Les Déléguées Syndicales acceptent de rouvrir les discussions quant à une gratification « anniversaire » au printemps 2020.

PRIME DE VACANCES
Le montant de la prime de vacances des salarié(e)s non-cadres correspond au montant fixé par la Convention Collective soit 0,185 € par heure de travail effectif réalisée du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. 
Le montant de la prime de vacances des salarié(e)s cadres correspond à un tiers du salaire forfaitaire mensuel.
Aucun changement pour l’année 2020.
Les Déléguées Syndicales n’ont plus de commentaire.


13° MOIS

PRIME DE TRANSPORT

PRIME DE PANIER / TICKETS RESTAURANT

PRIME DE POLYVALENCE

PRIME D’ASTREINTE

GRATIFICATION MEDAILLES DU TRAVAIL

CONGE REMUNERE POUR ENFANT MALADE
Les Déléguées Syndicales demandent la mise en place de 3 jours de congés « enfant malade de moins de 16 ans » avec maintien de salaire de base sur justificatif médical.
La Direction propose l’instauration d’une journée par année civile « enfant malade de moins de 16 ans » avec maintien de salaire de base sur justificatif médical.
Les Déléguées Syndicales approuvent cette proposition.

VISITE MEDICALE OBLIGATOIRE
Les Déléguées Syndicales demandent la prise en charge de la visite médicale obligatoire des permis de conduire, au même titre que la carte « conducteur » et la FCO.
La Direction précise ne pas vouloir prendre en charge ces frais spécifiques aux effectifs chauffeurs.
Les Déléguées Syndicales n’ont plus de commentaire.

MAJORATION NON-CASSE

BUDGET CSE

COUVERTURE MUTUELLE/ PREVOYANCE

VEHICULE DE FONCTION
Les salarié(e)s bénéficiaires d’un véhicule de fonction sont soumis à l’application d’un avantage en nature, selon la méthode de valorisation au « forfait ». 
Aussi chaque mois la valeur de l’avantage en nature est soumise à cotisations salariales et patronales.
Les Déléguées Syndicales n’ont plus de commentaire.
Aucun changement pour l’année 2020.

PARTICIPATION

INTERESSEMENT

PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (PEE) / PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIVE (PERCO)

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME – FEMME
Un accord Egalité Professionnelle a été signé avec les partenaires sociaux le 13 avril 2018. 
La Direction a remis aux Déléguées Syndicales et présenté le diagnostic ajourné dans lequel sont inclus les indicateurs de suivi de l’accord à savoir :
La proportion des femmes a augmenté de 6 points entre 2018 et 2019, et s’élève à 23.01% dont 18.48% de femmes au sein de la catégorie des ouvriers, 100% au sein de la catégorie des employés et 15.38% au sein de la catégorie des cadres.
Les écarts de rémunération moyenne base 100 se sont réduits de 4 points
En 2019, la société emploie 7 personnes à temps partiel (gardiens de déchèteries)
En 2019, 9 femmes ont suivi une action de formation, contre 3 en 2018
Il n’y a pas eu de demande d’aménagement des horaires durant l’année 2019
Il n’y a pas eu de réunion de travail/ service hors des horaires habituels durant l’année 2019.
Les Déléguées Syndicales approuvent ces actions en matière d’égalité professionnelle et n’ont plus de commentaire.

TRAVAILLEURS HANDICAPES 

ACCORD SUR LA PENIBILITE 

PRIME POUVOIR D’ACHAT

Les dispositions sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2020.

A ROMBAS, le 11 mars 2020

						
Directeur			Déléguée Syndicale FO 		Déléguée Syndicale CGT