Entre

La société, Seifert Automotive Logistics France SAS
Immatriculée au RCS de SARREGUEMINES 
Code NAF 5229B, SIRET 82363509900026
Ayant son siège social 571 rue Irène JOLIOT-CURIE, Europôle 2 CS 50007, 
57 913 HAMBACH cedex, 
Agissant par Monsieur            , en qualité de Président

d’une part et,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur                        , délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur                    , délégué syndical

d’autre part




Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les thèmes de négociation obligatoire s'est engagée entre la direction de la Société SEIFERT et les organisations syndicales FO et CFDT.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 10, 22 et 30 septembre 2020, le 12 et 22 octobre 2020 ainsi que les 5 et 6 novembre 2020.

Compte tenu des échanges qui ont eu lieu entre les parties, des demandes exprimées par les Délégations syndicales d’une part et de la situation économique et financières de l’entreprise d’autre part, les parties sont convenues du présent accord sur la rémunération et de l’accord sur l’aménagement du temps de travail (2020 E et F) au titre de la négociation annuelle obligatoire 2020. 


Le présent accord d’entreprise s’inscrit à la fois dans le cadre d‘une pluralité de facteurs inédits et d’une situation exceptionnelle :

Sortie du pacte 2020 ;
Activité fortement réduite avec le passage au tout électrique SMART depuis le 1er juillet 2019 ;
Activité partielle depuis juillet 2019 jusque fin septembre 2020 ;
Crise sanitaire et confinement de plus de deux mois et demi ;
Annonce de retrait de MERCEDES de son implantation sur le site de Smart (actuellement annonce officielle uniquement d’un différé de production, pas de retrait des contrats effectivement notifié) ;
Activité MERCEDES réduite par rapport au programme initial et poursuite de l’activité SMART
Situation financière difficile en l’absence de visibilité sur les projets notamment INEOS
Extension en cours du nouveau bâtiment : 2eme phase de travaux
Nouveau confinement en novembre 2020

Ceci rappelé, il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE : 

















CHAMP d’APPLICATION ET DUREE

Le présent accord est conclu pour la société Seifert Automotive Logistics France SAS.

Il est applicable, conformément à l'article L 2222-4 du Code du travail, à l’ensemble des salariés de Seifert Automotive Logistics France SAS pour la période allant du 1er octobre 2020 au 30 Septembre 2021.


CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire, en complément de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail.


OBJECTIFS

Le présent accord d’entreprise doit permettre une politique salariale ambitieuse et réaliste pour motiver les salariés SEIFERT.


REVISION

Chaque partie signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, signataires ou adhérents et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée demeure en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.




REMUNERATION

La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen annuel de 35h, correspondant à 151,67 heures par mois.

Ainsi est assurée à chaque salarié concerné, une rémunération régulière, indépendante de l’horaire réel, pendant toute la période. Il est précisé que la durée de 35 heures hebdomadaire citée ci-dessus s’entend du temps de travail effectif (hors pause).

Les absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du salaire mensuel lissé. Les absences non rémunérées de toute nature sont retenues proportionnellement au temps d’absence.

En accord avec les partenaires sociaux, dans la cadre de l’arrivée à échéance du pacte 2020, les mesures suivantes sont mises en place :

Prime de performance des non cadres :
Rétablissement de la prime de performance mensuelle de 100 à 150 euros bruts à partir du 1er octobre 2020 selon les modalités rappelées à l’article 6

Cadres « non forfaités » :
Rétablissement du bénéfice de 100 euros bruts pour les cadres ayant renoncé en 2016 à 100 euros de salaire à compter du 1er octobre 2020

Cadres « Forfait jours » :
Rétablissement du bénéfice des jours de repos pour les cadres en forfait en jours à compter du 1er octobre 2020
Soit 3 jours du 1er octobre au 31 décembre 2020, puis décompte classique

Heures supplémentaires :
Rétablissement du taux de majoration à 25 % au 1er octobre 2020
Les heures supplémentaires et leurs majorations donneront lieu au choix du salarié à paiement ou à un repos compensateur de remplacement.
Il n’y aura pas de repos équivalent en plus de la majoration. 

Les heures du samedi travaillées hors modulation seront payées au titre du mois de réalisation

Heures de nuit  (Majoration pour heures de nuit ou Prime de contrainte) :
Il est rappelé que le travail de nuit est défini dans l’entreprise selon un horaire compris entre 22 heures et 6 heures.
Hors travail en 3x8 : les heures de nuit sont de nouveau rémunérées selon les modalités existantes antérieurement au Pacte 2020 qui sont les suivantes :
Les heures travaillées au-delà de 22 heures et avant 6 heures ouvrent droit à une majoration de 11% auxquels s’ajoutent 1 euros par pallier de 10 minutes, soit :
-	22h01 à 22h10 : 1€
-	22h11 à 22h20 : 2€
-	22h21 à 22h30 : 3€
-	Etc…
En cas de passage en 3x8 : les heures de nuit seront payées au taux majoré de 20% 

Augmentation des salaires

Dans le contexte actuel, il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires sur la période 2020-2021.

L’entreprise fait toutefois un effort significatif sur les promotions internes et les ajustements de coefficient, ce dernier engagement a été pris dans le cadre de l’accord égalité professionnelle. L’enveloppe d’augmentation individuelle des salaires sur l’année 2020 (promotion interne et ajustement de coefficient) représente sur le mois d’octobre 2020 une augmentation d’environ 1% de la masse salariale (montant total mensuel des augmentations/total des salaires de base hors primes des salariés par rapport à janvier 2020).


PRIME DE PERFORMANCE

Les critères d’attribution et les modalités de calcul de la prime de performance restent inchangés :

Critères d’attribution prime de performance
Chaque collaborateur aura la possibilité d’abonder son salaire de manière significative à savoir :
50% du montant de la somme s’il  n’a pas été absent au courant de la période
1 jour d’absence ** = 0 sauf en cas de : AT, arrêt maladie avec hospitalisation ambulatoire ou non, congés  maternité/paternité et les absences exceptionnelles autorisées par la législation (ex : enfants malades).
Les primes non versées seront redistribuées aux salariés ayant eu zéro absence, tous les six mois.
Période de janvier à juin : payé en juillet
Période de juillet à décembre : payé en janvier
Une souplesse a été accordée sur la règle d’absentéisme, sur la base du cas par cas, pour que les salariés n’ayant aucune absence depuis douze mois et plus consécutifs, ne soient pas pénalisés, et que la prime ne leur soit pas retirée. 

50% du montant s’il n’a occasionné aucun dégât
    1 sinistre = 0
En cas de litige suite à un sinistre ou lors d’un sinistre couteux, une commission composée :
du responsable de site
un représentant du personnel
du responsable de service, à défaut du chef d’équipe
se réunira, afin de décider du degrés de responsabilité du salarié, et selon le préjudice occasionné, de la durée de suspension du versement de la prime.

Partie ou totalité de la prime de performance restera maintenue durant toute la période d’arrêt d’un salarié pour les cas cités dans la rubrique Absentéisme ou dans des cas exceptionnels faisant l’objet d’une consultation (pourcentage et durée) entre les parties signataires.

CONCERNANT LA PRIME DE SINISTRE
AU CAS OU LE RESPONSABLE DU SINISTRE N’EST PAS IDENTIFIE PAR LE RESPONSABLE DE SERVICE, 
AUCUN SALARIE DE L’EQUIPE NE PERCEVRA LA PRIME.


CRITERES DE NON ATTRIBUTION
ABSENTEISME
maladie
absence injustifiée, non-respect délai prévenance pour CP ou RC (sauf AT, arrêt maladie avec hospitalisation ambulatoire ou non, congés maternité/paternité et les absences exceptionnelles autorisées par la législation : ex : enfants malades)
délaisser son poste de travail sans motif valable

Rappel : les absences sont à signaler au service RH pendant les horaires d’ouverture, et en dehors de ces horaires au chef de service ou à défaut au chef d’équipe.
Une souplesse de deux « joker » a été mise en place pour le non-respect du délai de prévenance.
Les personnes n’ayant pas été absentes durant 12 mois et plus ne se verront pas pénalisées par le non-paiement de la prime d’absentéisme.**

SINISTRES
Tous dégâts ayant un coût financier pour l’entreprise




Points maintenus du précédent accord 2019-2020

La société accorde 1 jour de congé supplémentaire par an, par palier de 10 années d’ancienneté.
Prime exceptionnelle unique de 150€ Nets pour chaque franchissement de palier de 10 années d’ancienneté.
Durant la modulation, en cas de changement d’équipe, toutes « différences négatives » de traitement du temps de travail resteront à la charge de l’employeur si le changement est sur demande de l’entreprise. 
La mise en place de postes aménagés pour les travailleurs handicapés et les salariés en difficulté physique (grossesse, retour longue maladie ou AT) seront étudiés au cas par cas. La direction donnera suite aux demandes dans la mesure du possible mais ne pourra pas garantir systématiquement la mise en place d’un poste aménagé.


INDEMNITES KILOMETRIQUES

L’indemnité kilométrique reste à 0,18 cts du kilomètre.

Conformément aux conclusions de la commission d’interprétation qui s’est réunie fin 2019-début 2020, une règle d’équité, commune à tous est en place dans l’entreprise et en vigueur depuis le 1er janvier 2020. La distance du trajet domicile/travail est définie selon le trajet le plus logique qui s’entend par le trajet le plus direct proposé par Google Maps, hors heures de pointe (horaire minuit), sans péage et sauf dans l’hypothèse où la voirie serait détériorée. 

Le salarié, à l’embauche ou en cas de modification de sa situation personnelle, remplit le formulaire de déclaration sur l’honneur indiquant son kilométrage.

En cas de désaccord de la Direction avec le kilométrage déclaré par le salarié, les signataires du présent accord se réunissent en commission de suivi qui est composée d’un délégué syndical par syndicat et d’un nombre équivalent de représentant de la Direction. La commission rend un avis et la Direction de l’entreprise informe le salarié de l’avis de la commission et du kilométrage qu’il décide de retenir. Le salarié reste libre de contester la décision de l’entreprise devant les juridictions compétentes. 

Pour les salariés habitant Hambach, un forfait de 6 km leur sera appliqué d’office.

Tout changement ou toute remise en question des exonérations pour quelque motif que ce soit, entraînera la réouverture des négociations.









PRIME EXCEPTIONNELLE 

A la date de signature du présent accord, la situation économique et financière de l’entreprise dépendant de la réalisation effective du programme de production SMART à fin décembre 2020 est incertaine.

L’entreprise prend l’engagement de statuer sur le versement d’une prime exceptionnelle qui pourrait être de 3500 euros dans l’hypothèse de la réalisation effective du programme de production SMART 2020 (19 922 véhicules planifiés à fin d’année) .
 La forme, le régime social et fiscal et les modalités seraient définis dans la décision unilatérale qui serait prise par l’entreprise avant la fin de l’année.
Une première prime de 2000€ serait versée au plus tard le 31 décembre 2020 et une deuxième prime de 1500€ serait versée au mois de mars 2021.


TICKETS RESTAURANTS

Malgré la situation, l’entreprise fait un effort très significatif et prend d’ores et déjà l’engagement de mettre en place le dispositif des tickets restaurants selon les modalités ci-après :

Personnel concerné
La mesure concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise.
A compter de la mise en place, le personnel qui accèdera au restaurant d’entreprise de la SMART paiera le plein tarif.

Montant de la prime
La valeur faciale du « ticket » sera de 6,70 euros. La répartition sera de 60/40, 4 euros nets pris en charge par l’employeur, 2,70 euros nets par le salarié.

Date de mise en place
En cas de versement d’une prime exceptionnelle de 3500 euros, en application de l’article 9, le dispositif sera mis en place à compter du 1er octobre 2021.

Prestataire
L’entreprise va engager une recherche de prestataire et informera et consultera le CSE dès qu’elle aura les éléments sur le dispositif et les modalités de gestion administrative de ces tickets (tickets papiers ou carte).


PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.





En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Sarreguemines.


Fait à Hambach, le 10 novembre 2020




Pour la Société Seifert Automotive Logistics France SAS
Président





Pour l’organisation Syndicale FO
Délégué syndical




Pour l’organisation Syndicale CFDT
Délégué syndical