ENTRE :
La société MECADEV SAS (ci-après dénommée la Société) société par actions simplifiée au capital de 35 258 217 € au RCS de Tours sous le numéro 513 149 161, dont le siège est sis, ZI de la Boitardière – Rue de St Règle – CS20300- 37403AMBOISE CEDEX, représentée par XXX en sa qualité de
Président, dûment habilité aux fins des présentes,

D’UNE PART
ET

L’ensemble du personnel de la société MECADEV SAS statuant à la majorité des deux tiers selon la liste d’émargement jointe,

D’AUTRE PART



ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision a pour objet d’instituer, en conformité avec les dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, un dispositif de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire, au profit des salariés de l’entreprise tels que définis à l’article 2 ci- dessous.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Sont et seront obligatoirement affiliés au dispositif ainsi mis en place l’ensemble des salariés et assimilés salariés de l’entreprise.

ARTICLE 3 – ANCIENNETE

L’accès au dispositif est conditionné à une ancienneté de 3 mois.

ARTICLE 4 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L’adhésion au régime est obligatoire à compter du 30 octobre pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 de la présente décision.
Toutefois, ont la faculté de refuser d’adhérer au dispositif les salariés embauchés avant la mise en place du présent dispositif dès lors qu’ils demandent une dispense d’adhésion.

ARTICLE 5 – ORGANISME ASSUREUR

L’entreprise souscrira, pour garantir ces prestations, un contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité auquel les salariés définis à l’article 2 devront obligatoirement adhérer.
Conformément à l’article L. 911-1 CSS, l’employeur se réserve la possibilité de modifier le contrat d’assurance souscrit ou changer d’organisme assureur. Dans ce cas, ces modifications s’imposent à l’ensemble des salariés, anciens salariés et ayants-droits.

ARTICLE 6 – FINANCEMENT DU DISPOSITIF 1

ARTICLE 6.1 – TAUX, REPARTITION, ASSIETTE

La cotisation s’élève à 5 % limité à 5 PASS et est intégralement à la charge de l’employeur.

ARTICLE 7 – DROITS CONSTITUÉS ARTICLE 7.1 – GENERALITES
Le présent dispositif de retraite à cotisations définies a pour objet d’assurer aux salariés définis à l’article 2 un complément de prestation (rente ou capital en fonction du choix de sortie et du compartiment concerné) à compter de la date d’échéance du plan : au plus tôt, la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Les droits des salariés résultant des cotisations versées leur sont ainsi définitivement acquis.

ARTICLE 7.2 – DATE ET MODALITES DE SERVICE DES PRESTATIONS

Avant l’échéance mentionnée à l’article 7.1, les sommes acquises ne pourront faire l’objet d’un quelconque rachat, hormis dans les cas prévus à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier.

ARTICLE 7.3 – DROIT AU TRANSFERT INDIVIDUEL

En cas de rupture du contrat de travail, les sommes acquises pourront faire l’objet d’un transfert individuel, dans les conditions légales et réglementaires alors en vigueur.

ARTICLE 7.4 – REVERSION

Lors de la liquidation de ses droits au titre du contrat souscrit en application du présent accord, le salarié devra opter entre :
une Sortie en capital pour les versements personnels 
une rente réversible ou non-réversible  au profit de son conjoint.

Conformément aux dispositions de l’article L.912-4 du Code de la sécurité sociale, en cas de réversion, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du bénéficiaire.
Les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés et non-remariés bénéficieront obligatoirement d’une fraction de la pension de réversion, les droits de chacun des bénéficiaires étant déterminés au prorata de la durée totale des mariages.

ARTICLE 8 – IDENTITE DES GARANTIES

Les garanties sont les mêmes pour tous les salariés définis à l’article 2.

ARTICLE 9 – DUREE, MODIFICATION, REVISION

La présente décision prendra effet le 30 octobre 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Cette décision est établie pour une durée indéterminée.

Elle pourra être révisée, modifiée, complétée ou dénoncée à tout moment par la société qui s’engage à en informer préalablement les salariés concernés au moins 3 mois à l’avance.

ARTICLE 10 – INFORMATION

En application des articles L. 2262-6, L. 2262-5 et R. 2262-1 du Code du travail, la société s’engage à respecter ses obligations à l’égard des instances représentatives du personnel, ainsi qu’à l’égard du personnel.


Notamment, une copie de cette décision sera portée à l’attention du personnel, par un écrit constatant la présente décision unilatérale sera remis à chacun des salariés de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Chaque salarié attestera de la remise de l’écrit précité en signant la liste d’émargement jointe en annexe de la présente décision.


Fait à Amboise, le 30 octobre 2020

Pour la société :
XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines groupe

(Toutes les pages sont datées et paraphées)

Liste d’émargement du personnel salarié