Accord sur les
Négociations Annuelles Obligatoires 2022
de la Société PURMO Group à Villepinte


LE PRESENT ACCORD EST CONCLU ENTRE :

L’Entreprise PURMO Group France 22 avenue des Nations Immeuble Rimbaud 93420 VILLEPINTE siret 42977286600043 représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général d’une part,

Et
L’Organisation syndicale CGT, représentative des salariés de Villepinte, Représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical


La Direction et l’Organisation syndicale CGT se sont rencontrées lors d’une première réunion le 25 novembre 2021 à 11h puis lors d’une seconde réunion le 9 décembre à 14H30 pour aborder les différents sujets inscrits à l’ordre du jour des Négociations Annuelles Obligatoires qui portaient sur les points suivants : 

Un rappel des dispositions salariales de 2020 ;
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail ;
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’année 2020 fut inédite avec une inflation très basse. 2021 a été l’année du rattrapage de 2020 d’un point de vue activité accompagnée d’une crise sur les matières premières notamment celle de l’acier et une hausse des prix constatée notamment sur l’énergie. 
La visibilité de l’activité 2022 et l’évolution de l’indice des prix sur 2022 n’étant pas prévisibles, la Direction décide de :
Contribuer ponctuellement à la préservation du pouvoir d’achat de ses collaborateurs ;
Procéder à la mise en route du processus de fixation des objectifs et de la mesure de la performance à titre individuelle en intégrant la notion d’augmentation individuelle ;
D’intégrer son ambition et son engagement en matière de RSE au dialogue social durant les NAO au travers de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail . De nouvelles notions sont dorénavant à considérer dans le cadre des NAO et la Direction a invité l’organisation Syndicale CGT à devenir actrice et partenaire de sa politique RSE. 

L’objectif est de véritablement faire en sorte que les collaborateurs soient épanouis au travail et dispose d’un équilibre de vie avéré en partie grâce à la dimension professionnelle.


Mesures salariales 2022


L’Organisation syndicale CGT a fait part de ses revendications et chacune a fait l’objet d’une discussion. 
La Direction et l’Organisation syndicale CGT sont parvenues à un accord sur les mesures suivantes :  
Augmentation Générale de 1% au 1er janvier 2022 pour l’ensemble du personnel;
Au 1er juin 2022 , une augmentation individuelle, issue d’une enveloppe globale de 0.5% de la masse salariale, pourrait être attribuée. Chaque éventuelle augmentation individuelle sera validée par le Responsable hiérarchique et la Direction ;
En ce qui concerne le contrat de frais de santé (régime obligatoire),  il a été convenu qu’à compter du 1er janvier 2022, la répartition de la cotisation, du régime de base obligatoire, fixée entre l’employeur et le collaborateur à 68% et 32% allait évoluer de façon à ce que la hausse de cotisation prévue au 1er janvier 2022 n’impacte pas la part du collaborateur. La part du collaborateur serait donc maintenue à 52,45€ en 2022; 
Pour la fête de Noël, un chèque cadeau d’un  montant de 200€ (deux cent euros) sera attribué  à l’ensemble du personnel sur le mois de décembre 2021 ;


Durée et aménagement du temps de travail 

 Pour les salariés au forfait jour

Sur la base des NAO 2021, la calcul du nombre de jours de repos a été effectué pour les salariés au forfait jour pour l’année 2022. 
Pour rappel en application des dispositions de l’article 44 de la convention collective du commerce de Gros, le forfait est défini sur la base de 214 jours par an dont la période de référence est l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) auquel s’ajoute la journée de solidarité . 

Pour l’année 2022, les salariés au forfait jour disposeront de 13 jours de repos selon le calcul suivant :
365 jours sur l’année 2022 
105 samedis et dimanches
7 jours fériés tombant dans la semaine
25 jours de congés payés
215 jours au forfait (dont la journée de solidarité)


L'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, la RSE

Le télétravail pour les salariés soumis au forfait jour (hors itinérant)

Le télétravail a été instauré de fait sur le Villepinte durant la crise sanitaire et défini dans le cadre des NAO de 2021 dans l’accord pour les salariés sédentaires non soumis au forfait jour . Il a été convenu également de préciser le télétravail à compter de 2022 pour les salariés soumis au forfait jours (non itinérants) . 
Il est entendu au préalable que les salariés au forfait jour dispose d’une autonomie certaine et que la durée du travail du salarié au forfait jour dépend des responsabilités assumées et ne peut être prédéterminée (Le salarié n'étant pas soumis à un horaire collectif). Le salarié au forfait jour  bénéficie d’une réelle autonomie dans l'organisation journalière de son emploi du temps. De ce fait, les jours télétravaillés ne peuvent pas toujours être programmés à l’avance pour les salariés au forfait jour. 
Il est néanmoins demandé que le salarié au forfait jour déclare dans le logiciel de gestion des temps ses jours télétravaillés.  A compter du 1er janvier 2022, les frais professionnels engagés par le salarié seront remboursés au travers du versement d’une allocation forfaitaire télétravail d’un montant de 10 euros par mois pour une journée de télétravail par semaine en moyenne et de 20 euros par mois pour deux journées de télétravail par semaine en moyenne. Cette allocation sera plafonnée à 20 euros par mois. 

La création du Forfait mobilité durable

Dans le cadre de la responsabilité sociétale, la Direction souhaite enclencher en 2022 une discussion en faveur du développement de moyens de transport durables alternatifs à la voiture individuelle pour parcourir le trajet domicile-travail. 
Dans cet objectif, les parties pourraient convenir de la mise en place d’une allocation Forfait Mobilités durables notamment.
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables.

Ce forfait mobilités durables permettrait à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.

La Direction et les partenaires sociaux définiront l’éventuel projet ensemble et les modalités de mise en place d’un Forfait Mobilités durables.

La Qualité de  vie au travail

Les résultats de l’enquête d’opinion interne Pulse seront publiées et partagées en début d’année 2022 avec l’ensemble des salariés. Une analyse de ces résultats sera faite et un groupe de travail sera mis en place pour exploiter ces résultats et être force de proposition dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail. Ces propositions et suggestions seront présentées en CSE et également aux chefs de projet du plan d’action RSE France. 

L’égalité professionnelle et sensibilisation RSE

Au sein du CSE, il sera mis en place une commission égalité professionnelle qui devra identifier les axes d’amélioration potentiels en matière d’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.
En parallèle, une sensibilisation à la RSE sera faite à l’ensemble du personnel sur 2022 afin que tout le monde soit acteur au sein de notre entreprise.


Dépôt et Publicité :
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’Organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de BOBIGNY.

A Villepinte, le 10 décembre 2021.

Mr XXXX			
Directeur Général PURMO Group France




Mr XXXX			
Délégué Syndical CGT