AVENANT N°15
A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR 
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM
Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL
SIRET 352 098 131 00 431
Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE
SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290
NAF 6512 Z

Représentées par……….., en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de …………….., Président de MF PACA SSAM,
Ci-après désignées « la Mut’ »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives : 

-	Pour la CGT, ………………… 
-	Pour la CFDT, …………………..
-	Pour la CGT-FO, ………………..


APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

Les partenaires sociaux se sont rencontrés pour définir les modalités applicables les plus adaptées aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise, ceci conformément à la volonté de certains salariés de bénéficier plus largement du dispositif des heures supplémentaires.
Ils conviennent à cette occasion de favoriser la compétitivité de notre entreprise et de permettre aux salariés de bénéficier pleinement des exonérations de cotisations salariales et fiscales prévues en matière d’heures supplémentaires.
Compte tenu de la période actuelle de confinement COVID19 et de la mobilisation importante d’une partie des salariés pendant cette période, ils conviennent d’en adapter dans le temps les modalités négociées.
Les règles d’activité de certains SSAM pendant cette période nécessitent, enfin, d’adapter les dispositions en matière d’astreinte.

Ces évolutions justifient un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 septembre 2008.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


1. Champ d’application de l’accord.

Le présent avenant concerne tous les salariés de la Mut’, quel que soit leur statut.


2. Dispositions en matière d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures excédents la durée légale du travail accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (C. trav., art. L. 3121-28 à C. trav., art. L. 3121-39) ainsi que les heures supplémentaires décomptées à l'issue d'une période de référence supérieure à la semaine (C. trav., art. L. 3121-41).

2.1. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Conformément à l’article D3121-24 du Code du travail, le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé comme suit :
 450 heures par an pour les salariés exerçant en qualité d’Audioprothésistes, Responsables de magasin Audio ;
 260 heures par an pour les autres salariés de l’entreprise.

Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent, à l'initiative de l'employeur, ouvre droit, en plus des majorations habituelles, à un repos compensateur dont la durée est de 100 % (soit une heure pour une heure).

2.2. Taux de majoration

Conformément à l'article L. 3121-33 du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente est fixé à 15 %.
Toutefois, ces dispositions particulières prendront effet à compter de la fin de la période du confinement.

Jusqu’à la fin du période du confinement, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de 30 % pour l’ensemble des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente.

2.3 Cas particulier des SSIAD

Les salariés exerçant en SSIAD bénéficient en fin de mois de la rémunération des heures positives de leur compteur cumulé d’heures, à partir du moment où ce compteur excède un seuil positif de 20 heures.
A cette occasion, leur sont rémunérées les heures effectuées en excédent de ce seuil de 20h.


3. Dispositions en matière d’astreinte

Les dispositions prévues en matière d’astreinte prévues par l’article 14 de l’accord signé le 25 septembre 2008 doivent être complétées. 

3.1 Personnel visé par l’astreinte

Sont également concernés par le dispositif visé au présent article les responsables de magasin d’optique et les audioprothésistes. 

3.2 Compensations

Indépendamment des temps d’intervention et de trajet, lesquels ont assimilés à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, les périodes d’astreinte seront compensées comme suit :
-	Pour les responsables de magasin d’optique, audioprothésiste : astreinte du lundi au vendredi, à raison de 400 € brut par mois entier d’astreinte. Ce montant serait proratisé au nombre de jours effectués à raison de 1/21e du montant par jour.



4. Durée et prise d’effet

Le présent avenant prend effet au 27 mars 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

5. Révision 
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve au présent avenant, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

6. Dénonciation

La dénonciation du présent avenant ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.


7. Publicité et dépôt

Avant sa signature, le présent avenant a été soumis à l’avis du Comité Social et Economique, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 27 mars 2020.

Le présent avenant a été négocié au cours des réunions du 11 décembre 2019, 11 février 2020 et 27 mars 2020.

La direction de la Mut’ notifiera sans délai, en le remettant aux délégués syndicaux, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par la direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente selon les modalités en vigueur.
Sera également déposée une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l’avenant sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait à NICE, le 27 mars 2020, en 5 exemplaires originaux,







Pour la MF PACA SSAM
Le Directeur général,






Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical






Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale






Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical