ACCORD D’ENTREPRISE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



Entre Caen la mer Habitat, représenté par 

Et

La C.F.D.T, représentée par 

La C.G.T., représentée par 


Il a été convenu ce qui suit 

PRÉAMBULE

Suite aux rencontres de janvier 2020, les points suivants ont été abordés et négociés :

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Cette négociation annuelle peut aussi porter sur la prévention de la pénibilité.

Dans le contexte où :

Notre projet d’entreprise CAP 100 a été déployé comme convenu en 2019.

Un accord concernant l’intéressement a été négocié en juin 2019 avec une revalorisation de l’enveloppe maximale à hauteur de 20%.

La prime annuelle a été revalorisée à 1 225 €.

29 collaborateurs ont bénéficié d’une revalorisation individuelle.

La valeur faciale des titres restaurant est passée à 8€ après validation par sondage.

L’index d’égalité Femmes Hommes 2018 est de 89 points sur 100. Il convient de préciser que le critère n°3 varie d’une année à l’autre et sera, à terme, calculé sur 3 ans ce qui fera évoluer le résultat de CLMH au-dessus des 89 points. Ce très bon résultat est le fruit d’un travail mené ces dernières années dans le cadre de la politique d’égalité Femmes Hommes.

CLMH est engagé dans un projet de Société Anonyme de Coordination (SAC) dans le cadre de la loi ÉLAN.

En novembre 2019, les prix à la consommation augmentent de 1.2 % selon l'estimation de l’INSEE (avec tabac).

Les loyers de CLMH augmentent de 0.76% au 1er janvier 2020 + 0.77% au 1er juillet 2020.


Il a été convenu :

Gestion du temps et mobilité :

Entamer une négociation générale et non catégorielle dès le 1er trimestre avec une conclusion au cours de l’année 2020, pour l’analyse des accords actuels, une remise en perspective collective et une compréhension partagée de ce qui relève de la « permanence de services » identifiée comme préalable dans nos accords actuels. Seront abordés dans le cadre d’un objectif global d’amélioration du service rendu, les évolutions des accords tels que les plages variables, fixes, les conditions de gestion du temps, l’organisation collective des équipes, le télétravail, la mobilité, etc… .  

De passer l’attribution des journées d’ancienneté à 5, 10, 15 ans (actuellement 10, 15 et 20 ans)

De permettre la possibilité d’ouverture d’un Compte Épargne Temps dès la fin de la période d’essai et de supprimer l’obligation de solder une partie de son CET tous les 5 ans sans remise en cause du plafond de 60 jours pour les moins de 55 ans

De consacrer le budget lié aux augmentations à une hausse uniquement collective des salaires bruts de base des salariés OPH au 1er janvier 2020 de :
1.5% pour les salaires jusqu’à 10% du SMIC (1 693.36€) avec un minima de 23 € mensuels bruts – soit 33 personnes
1.3% pour les salaires allant de 10% du SMIC à 1.5 SMIC (1 693.36 € à 2 309.13 €) – soit 58 personnes
1% pour les salaires supérieurs à 1.5 SMIC – soit 43 personnes

D’augmenter les minimas et maximas de rémunération internes à CLMH de 1.5% pour la catégorie 1, 1.3% pour la catégorie 2 et de 1% pour les catégories 3 & 4


De mettre en place une charte interne de non-discrimination et de transparence de nos processus notamment de recrutements et de mutation internes

De mettre en place une réflexion et une éventuelle consultation du personnel quant à l’ouverture d’un dispositif d’épargne retraite 


CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique dans son ensemble aux salariés OPH de Caen la mer Habitat et dans certaines mesures  au personnel FPT dans le cadre des accords modifiés (prime, gestion du temps…). Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans le présent accord.

Il est, tout de même, rappelé que les dispositions portant sur les augmentations collectives s’appliquent, selon les modalités prévues dans le présent accord, uniquement et exclusivement aux seuls salariés OPH.

L’ensemble des mesures prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les dispositions prises dans le cadre des accords collectifs en vigueur au sein de la structure.

DURÉE DE L’ACCORD

Il est précisé que les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.

Il est entendu par les parties que les présentes dispositions viennent se substituer aux accords antérieurs portant sur le même objet.


DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties concernées sous réserves de respecter un délai de préavis de un (1) mois conformément aux dispositions du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé à chacune des parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de un (1) mois.


RÉVISION

Les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement ont la faculté d’engager une procédure de révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Il est précisé, qu’à l’issue de la fin du cycle électoral, la révision pourra être engagée, dans les conditions visées par le présent article, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.




PUBLICITÉ ET DÉPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE de NORMANDIE. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.


Fait à Caen le 04 février 2020,