NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
2020

Protocole d’accord


A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.


ENTRE

L’établissement TDU Grasse situé 23, route de la Marigarde – 06130 GRASSE, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur,
	D’une part,
ET

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur X, délégué syndical,

	D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Au cours des réunions du 7 et 28 janvier, 10 et 27 février 2020 et des réunions organisées dans le cadre de l’alarme sociale du 6 mars 2020 les sujets suivants ont été abordés :
- 	Salaires et effectifs ;
- 	Durée et organisation du temps de travail ;
-	Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- 	Prévoyance et mutuelle ;

Il est rappelé qu'en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, 2° (L2008-1249 du ter décembre 2008, article 4, entrée en vigueur le 1er juin 2009), L.2242-9-1 (Loi 2008-789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du code du travail, l'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l'organisation syndicale intéressée.


Champ d’application de l’accord
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de TDU Grasse à l’exception du personnel cadre.

Objet de l’accord

Egalité de rémunération :

Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.

	
Revalorisation du salaire de base :

Au 1er janvier 2020, l’augmentation de la valeur du point sera de 1.2%. Le point passera de 10€ à 10,12€. 
La mesure sera appliquée sur le salaire de juin avec effet rétroactif depuis janvier 2020.

Création de la prime RPAE (Reconnaissance Professionnelle des Acquis de l’Expérience) :

Les parties conviennent que pour permettre la mise en place d’une prime de Reconnaissance Professionnelle des Acquis de l’Expérience (RPAE), la prime de conduite et la prime de déroulement de carrière en vigueur avant la signature du présent accord participeront au financement de cette nouvelle prime. 

En conséquence la prime de conduite et la prime de déroulement de carrière sont supprimées dans le respect des règles de l’accord l’ayant institué, à savoir : 
Les parties conviennent que la présente NAO supprime la prime de conduite créée lors des NAO précédentes
Une lettre de dénonciation des accords sur le déroulement de carrière conduite, lavage, administratif et technique est adressée concomitamment à la présente NAO aux OS signataires des accords. 

Par ailleurs, en même temps que la signature de la présente NAO, la Direction propose un accord collectif sur la prime RPAE.

Ainsi, le mois de la mise en œuvre de la prime RPAE verra également le non versement de la prime de conduite et la prime de déroulement de carrière.
Il est prévu une mise en œuvre de la prime RPAE à compter du 1er juin 2020. 

Pour le personnel des services conduite et lavage ayant plus de 5 ans d’ancienneté et présent au 1er juin 2020 : 
Afin de compenser la mise en œuvre de cette prime en juin 2020 au lieu de janvier 2020, il sera versé sur la paie de juin une prime exceptionnelle, correspondant à 3 points par mois de janvier à mai 2020 multiplié par la valeur du point après NAO calculée au prorata temporis des absences indiquées sur les bulletins de janvier à mai 2020 (toutes absences confondues).   

Exemple : 
Un salarié ayant plus de 5 ans d’ancienneté et 30 jours d’absence sur les bulletins de janvier à mai 2020 percevra :
3 points x 5 mois x 10,12€ / 150 jours x (150 – 30jours) = 121,44€ brut

Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE

A compter du 1er juillet 2020, le budget des œuvres sociales du CSE est majoré de 0.25% de la masse salariale brute, il passera de 1.35% à 1.60%.

Autres mesures

Modification des grilles de roulement 

A la signature de l’accord, et après information du CSE, les grilles de roulement seront modifiées comme suit :
Sur les 46 lignes de roulement régulier : 4 jours de repos remplacés par de la dispo afin de pallier aux absences régulières
Sur les 4 lignes de roulement de Peymeinade : 1 jour de repos remplacé par un service avec récupération des jours de repos en période de vacances scolaires
Sur les 6 lignes de roulement des Scolaires : 1 jour de repos remplacé par un service avec récupération des jours de repos en période de vacances scolaires

Ces jours de dispo et le déplacement de ce repos ne donneront pas droit aux heures de dépannage et aux repos en compteur

La mise en œuvre de ces nouveaux roulements interviendra dès le CSE qui suivra la signature de la présente NAO et au plus tard le 1er juillet 2020. 

Jours de repos imposés

Pour les salariés cumulant plus de 50 jours entre les CP et les RCLO au mois de janvier de l’année N, la direction pourra imposer de prendre des jours de repos ou de congés pendant les périodes de vacances scolaires pour permettre de diminuer les compteurs. Les modalités seront définies lors du CSE du mois de mai 2020.


Publicité de l’accord

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :
Dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur  en version pdf signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 20016  
En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse



Fait à Grasse, le 27 mai 2020
En 3 exemplaires originaux

Pour TDU Grasse	
X		X
Directeur			Délégué Syndical CGT