NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES, LA DUREE
ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL

ACCORD D’ENTREPRISE


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021 prévue à l'Article L 2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :


La Société LIMAGRAIN INGREDIENTS, représentée par Monsieur……, Directeur Général, et par Madame ….., Directrice des Ressources Humaines, accompagnée de Madame ….., Responsable Paie et administration du Personnel,

d’une part,

La délégation syndicale C.F.D.T. représentée par messieurs ………………..


La délégation syndicale C.G.T. représentée par messieurs …………………….


d' autre part,


Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société Limagrain Ingredients.

Il a été signé après 4 réunions :
Réunion 1 :   26 mai 2021
Réunion 2 : 4 juin 2021
Réunion 3 : 14 juin 2021
Réunion 4 : 22 juin2021

La délégation CGT s’est retirée de la négociation à l’issue de la réunion 3.




Article 2 – Propositions des délégations

CFDT : 
1 AG
1 AI
La possibilité de poser 5 jours sur le Perco
1 prime défiscalisée « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »
La revalorisation des primes d’astreinte
Une meilleure reconnaissance de l’ancienneté (aller au-delà de 10%)
Une prime de flexibilité si changement d’horaire de poste subi
Distribution de Ticket-restaurant pour chaque jour de fermeture du RIE

CGT : 
1 AG 
1 AI
Passage de la prime transport de 10 € à 15 €
Augmentation du potentiel de la prime de progrès
Mettre en place une prime d’assiduité
Mettre en place une prime de flexibilité (ex. Rappel quand CP ou RTT)
Revaloriser les primes d’astreinte
Donner un Ticket-restaurant pour chaque jour de fermeture du RIE
Revalorisation des paniers jour
Versement d’une prime défiscalisée « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »
Paiement des heures sup réalisées et/ou versement sur le Perco.

Article 3 - Objet de l’Accord

3-1 Salaires Effectifs


Employés, Ouvriers et Techniciens Agents de Maîtrise – non bénéficiaires de primes sur objectifs
Une augmentation générale des salaires applicable au 1er juillet 2021 est prévue pour les catégories Employés, Ouvriers et Techniciens Agents de Maîtrise – non bénéficiaires de primes sur objectifs – (CDI et CDD) présents dans l’entreprise au 31 juillet 2021 et embauchés avant le 1er janvier 2021.

Le montant de l’augmentation générale sera de 26,50 € bruts sur le salaire de base (soit 28,70 € brut inclus la part du 13ème mois) équivalent temps plein soit un % moyen d’augmentation générale de 1.22 %.

Une enveloppe correspondant à 0,8 % de la MS sera en sus dédiée aux augmentations individuelles en octobre 2021. Une recommandation sera faite aux managers pour que ces augmentations individuelles, le cas échéant, soient d’un montant supérieur ou égal à 1%, sous forme d’augmentation de salaire ou de primes exceptionnelles.

Cadres et Techniciens Agents de Maîtrise bénéficiaires de prime sur objectifs 
Bénéficiaires : Cadres et Techniciens Agents de Maîtrise bénéficiaires de prime sur objectifs 
(CDI et CDD) présents dans l’entreprise au 31 octobre 2021 et embauchés avant le 1er janvier 2021.
Le montant de l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles distribuées en octobre est de 2% de la MS des catégories de personnel citées ci-dessus. Une recommandation sera faite aux managers pour que ces augmentations individuelles, le cas échéant, soient d’un montant supérieur ou égal à 1%, sous forme d’augmentation de salaire ou de primes exceptionnelles.

3-2 Mise en place de ticket-restaurant en cas de fermeture des RIE

Des tickets restaurants d’une valeur faciale de 6 € (avec une répartition 60% Employeur et 40 % Salarié) seront mis en place lors des jours ou périodes de fermeture du RIE pour les personnes qui travaillent sur site pendant ces périodes et qui ne bénéficient pas de prime de panier de jour. 
Cette disposition concerne les RIE de Saint-Beauzire (site d’Ennezat), de l’Ambène (site des Portes de Riom) et le Restaurant La Pommeraie (site de la Gravière). Une communication spécifique présentant les dispositions de mise en œuvre sera faite en amont des jours ou périodes de fermeture. 

3-4 traitement des heures d’annualisation inscrites au compteur au 30 juin 2021

Les reports éventuels restants issus de l’exercice N-1 (exercice 19-20) seront soit payés soit placés au PERco (dans la limite de la législation) au choix du salarié.

3-5 Revalorisation de l’indemnité de frais kilométriques

Le barème des impôts n’évoluant pas entre 2020 et 2021, les frais kilométriques ne seront pas réévalués.  Le remboursement des frais kilométriques pour utilisation de son véhicule personnel pendant son temps de travail pour les besoins de sa mission, reste stable au 1er juillet : 

Puissance du véhicule inférieure ou égale à 5CV = 0,42 €/km
Puissance du véhicule supérieure ou égale à 6 CV = 0,44 €/km 

3-7 mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La politique volontariste d’intégrer des femmes et des hommes dans toutes les catégories de métiers de l’Entreprise est maintenue. Les mesures et le suivi des indicateurs relatifs à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sont décrits dans l’Accord du 9 février 2017 en vigueur portant sur les égalités professionnelles et la Solidarité. 

L’Index égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes est calculé et communiqué chaque année. Il est de 88 sur l’exercice 19-20 (89 sur l’exercice 18-19) et l’objectif est de tendre vers la valeur maximale (100). 
Les écarts viennent de deux indicateurs :
Ecart de rémunération (en %) : 33 points sur 40
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5 points sur 10
Une analyse a été réalisée pour identifier précisément les écarts et une recommandation sera faite aux managers pour renforcer le % d’augmentation individuelle attribué sur les écarts identifiés. 
Sur le second point, un axe « le leadership au féminin » porté au niveau du groupe devra être développé au sein de la BU dans les exercices à venir pour encourager et soutenir l’évolution des femmes sur des postes à responsabilités.


3-8 mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

La politique handicap a été présentée au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation sur la Politique sociale de l’Entreprise.
Les thématiques centrales retenues pour l’exercice 21/22 sont les suivantes : 
Sensibilisation des salariés : organiser des évènements pour sensibiliser l’ensemble des salariés. Des actions seront mises en place lors de la semaine du handicap et au cours de l’exercice avec le support des assistantes sociales.
Recrutement : une attention sera portée sur l’accès direct à l’emploi avec un travail accru avec CAP Emploi, l’Agefiph, les agences d’interim spécialisées.
Emploi indirect : sollicitation des ESAT pour soutenir l’emploi indirect de personnes en situation de Handicap.
Maintien dans l’Emploi : continuer d’adapter les postes de travail pour permettre autant que possible le maintien dans l’emploi.
Accentuer le recrutement de stagiaires et d’alternants en situation de Handicap ainsi que la formation des tuteurs.

Article 4 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur le site TéléAccords et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Riom.
Il sera également à l’affichage sur les sites et sur l’Intranet de l’entreprise.


Fait en 3 exemplaires originaux,

A RIOM,

Le 25 juin 2021,


Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T : 			Pour la Direction :