Plan d’accord d’entreprise conclu avec
le Comité Social et Économique (CSE)


ENTRE


L’Entreprise Apiwork SAS dont le siège social est situé 1 rue Allieis, 75 Antibes, 06400 Cannes représentée par M. XXXXX XXXXX, en sa qualité de Président,


ET


Le comité social et économique : XXXXX XXXXX, en sa qualité de membre élu.



PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, il est prévu des modifications urgentes et temporaires sur le code du travail à condition de réunir l’accord du comité social et économique.

À noter que le membre du comité social et économique MX est actuellement en congés maternité et ne pourra pas prendre part aux négociations. Toutefois elle en sera informée par e-mail.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 

2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 

3° Concertation avec les salariés ; 

4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. 
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Apiwork aussi bien le personnel VRP, SYNTEC et alternants des bureaux de Cannes, de Paris ou exerçant l’activité de chez eux.
Article 2. Instauration de congés payés dans l’urgence
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, il est prévu par la loi de pouvoir instaurer des congés à l’initiative de l’Employeur sans respecter le délai d’un (1) mois dans la limite de six (6) jours de congés payés.
Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément
Il est conclu à partir du 24 mars 2020  jusqu’à la fin d’application de la loi de l’État d’urgence sanitaire (Loi n°2020-290).
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l’Entreprise convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des Élus représentant du comité social et économique et d'autant de membres désignés par l’Entreprise.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Alpes-Maritimes.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Alpes-Maritimes, par e-mail : paca.direction@direccte.gouv.fr .
Le dépôt sera accompagné le la copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du comité social et économique.

Cannes le 24 mars 2020,