Accord D’Entreprise Relatif 

A L’Individualisation De La Mise
En Activité Partielle











Mai 2020




Entre :
La société SOCCO, sise 1, route des Creuses – 74650 CHAVANOD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 327 020 095 et représentée par M. XX en qualité de Directeur général.
Et 
Les membres du Comité Social et Economique (CSE)

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule 
La mesure de confinement imposée aux entreprises (hors astreintes) a rendu nécessaire l’application d’une mesure de chômage partiel total pour l’ensemble du personnel de la société.
Or, afin de ne pas pénaliser le fonctionnement de la société, il apparaît nécessaire de maintenir une présence ou un service minimum à l’activité de certaines personnes ou certains services, en dérogeant au caractère collectif imposé par le chômage partiel. 

L’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a assoupli un des principes fondamentaux du chômage partiel, qui devait respecter le caractère collectif de la mesure, en ouvrant la possibilité d’individualiser les mesures d’activité partielle.
Elle permet désormais le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Le présent accord collectif a ainsi pour objet de permettre à l’employeur de fixer les règles d’individualisation de la reprise, même partielle, de l’activité ou du placement en chômage partiel.


Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : Modalités d’individualisation de la mise en activité partielle
La présence, même partielle, des services administratifs, comptables et ressources humaines ainsi que les métiers de Conducteurs de travaux, Chargés d’études et Responsables d’activité ont été identifiés comme étant nécessaires au suivi puis à la reprise de l'activité de l’établissement. 
Les tâches afférentes à ces postes, notamment en fonction des différentes échéances, justifient la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Personnel administratif : 
Les services administratifs travailleront en fonction des échéances sociales, fiscales et comptables.
Il n’y a par ailleurs pas de polyvalence entre les fonctions. 
- Service Comptabilité fournisseurs : la mise en activité partielle du personnel du service Comptabilité fournisseur sera fonction de la quantité de factures fournisseurs à traiter et des engagements de dépenses lié au nombre de chantier repris.
- Service Comptabilité client : la mise en activité partielle du personnel du service Comptabilité client sera fonction de la quantité de factures clients à émettre, ceci étant dépendant du nombre de chantier ayant repris.
- Service Ressources Humaines : le personnel du service Ressources Humaines pourra être mis en activité partielle en fonction du traitement des rapports journaliers, de l’élaboration de bulletins de paie et des déclarations sociales mais également en fonction des échéances imposées pour la mise en place de l’activité partielle dans la structure.
- Service Secrétariat administratif : la mise en activité partielle sera fonction du nombre d’appel d’offre à traiter et du nombre de déclarations de commencements de travaux à émettre.
- Service Etudes : la reprise est partielle en fonction des appels d’offre mis en soumission. L’entreprise prévoit une veille hebdomadaire.

Personnel de chantier : 
Celui-ci sera amené à être maintenu en activité partielle en fonction : 
- des arrêts de chantiers décidés par les donneurs d’ordre ; 
- de la difficulté d’approvisionnement par les fournisseurs ; 
- de l’absence de certains salariés indispensables à la poursuite de l’activité, suite à leur confinement pour suspicion de coronavirus et/ou garde d’enfant et/ou personne s’étant déclarée à risque élevé.

Personnel encadrement de chantier (conducteurs de travaux) : 
Celui-ci sera amené à être maintenu en activité partielle en fonction de la possibilité de reprise des chantiers décidés par les donneurs d’ordre.
Les conducteurs de travaux seront amenés selon leur domaine de compétence à réaliser :
Des études de prix
Les documents de préparation des nouveaux chantiers
Les documents relatifs aux mesures de prévention COVID (PPSPS, procédures)
Les Conducteurs de travaux informeront les Chefs d’équipe à fréquence régulière (à minima hebdomadaire).
Personnel encadrement d’activité (responsables d’activité) : 
Les responsables d’activité assureront :
La continuité opérationnelle de leur service
La coordination des études de prix
Le suivi des procédures administratives

Personnel atelier : 
Le plan de charge du personnel de l’atelier est directement lié à l’utilisation des engins, véhicules et matériel et donc à la reprise de l’activité chantier.
Un nombre de chantiers étant à l’arrêt en cette période, le personnel de l’atelier sera amené à adapter son planning de travail et pourra être placé en activité partielle si le plan de charge est nul.
Un service minimum pourra être assuré par le Responsable d’atelier.

Pour la totalité du personnel : 
Il sera tenu compte de la vie privée des salariés dans la mesure du possible : 
- le personnel étant contraint de garder ses enfants sera mis en activité partielle, compte tenu de l’ouverture partielle des écoles et crèches,
- les personnes vulnérables ne seront pas sollicitées.
La sous-activité contraint d’assurer une présence différenciée du personnel qui s’adaptera aux besoins. La société assurera dans la mesure du possible un roulement du personnel concerné.

Information des salariés :
La Direction informera directement et régulièrement par téléphone ou e-mail les Conducteurs de travaux sur les conditions sanitaires et les évolutions des besoins d’activité. 
Les Conducteurs de travaux informeront les Chefs d’équipe à fréquence régulière (à minima hebdomadaire).
La Direction réalisera par ailleurs une veille auprès des clients afin de se tenir informée de la possible reprise des chantiers.
Article 3 : Durée de l’accord
Cet accord est valable 3 mois à compter du 17/03/2020, renouvelable le cas échéant selon l’évolution de la situation, mais cessera de produire ses effets de plein droit au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 4 : Suivi de l’accord
Un réexamen périodique de la situation sera effectué avec les membres du Comité Social et Economique (CSE) à l’issue de la durée de l’accord prévue à l’article 3 ou à chaque fois que nécessaire notamment compte tenu de l'évolution de la situation juridique et sanitaire, du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (vote des titulaires du CSE) ou signé par un salarié mandaté par le CSE.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du Travail et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Chavanod,
Le 14 mai 2020
Pour la société, 
XX
Et 
XX  en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)
XX  en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)
XX  en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)
XX  en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)
XX  en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)

M. BRIZOU