Accord d’Entreprise
Relatif au droit à la déconnexion


	


Entre : 

L’Adapei du Territoire de Belfort, dont le siège social est situé 6 C rue du Rhône – 90 000 BELFORT,  représentée par                     agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en sa qualité de Président, 

Ci-après dénommée l’entreprise ;

Et

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par                , en sa qualité de délégué syndical de l’établissement ESMS;

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par                , en sa qualité de délégué syndical de l’établissement AP90 ;

- L’organisation syndicale CGT, représentée par                          , en sa qualité de déléguée syndicale de l’établissement ESMS.

- L’organisation syndicale CGT, représentée par               , en sa qualité de délégué syndical de l’établissement AP90.









Préambule


Les parties se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 alinéa 7 du Code du travail tel qu’issue de la loi n°2016-1088 du 08 Août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


Article 1 – Définition du droit à la déconnexion


Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les salariés de ne pas avoir à répondre aux éventuelles sollicitations, que ce soit des e-mails, messages, ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses horaires habituels de travail.
Ce droit a pour objectif d’assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les salariés de l’Association, ainsi que d’imposer le respect au repos quotidien tel qu’il est prévu par l’article L.3131-1 du Code du travail et la Convention Collective applicable dans l’Association.
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et de ne pas répondre aux sollicitations en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexion sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : L’article L.3121-1 du Code du travail précise que le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de travail comprend les horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que, pendant cette période, le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforment à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Par conséquent, le temps consacré aux pauses et les périodes d’astreinte ne sont pas concernées par le droit à la déconnexion.
Le temps de repos : est le temps pendant lequel le salarié n’est plus ou pas à la disposition de l’employeur et peut vaquer à des occupations personnelles. Les périodes de suspension du contrat de travail sont également concernées.

Article 2 – Champ d’application


Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements et services de l’Adapei du Territoire de Belfort, quel que soit leur sexe, la nature de leur contrat et la durée du temps de travail notamment.


Article 3 – Modalités d’exercice du droit à la déconnexion


Les salariés sont en droit de se déconnecter de leurs moyens de communication à distance dès lors qu’ils sont en temps de repos et ce, afin de pouvoir jouir d’une vie familiale et personnelle optimale.

Aucun salarié de l’Adapei du Territoire de Belfort ne sera tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail. L’employeur se garde d’utiliser les numéros de téléphone ou de message privé sauf en cas d’urgence pour assurer la continuité du service ou pour répondre à une situation d’hygiène et de sécurité.

Les dispositions du droit à la déconnexion sont suspendues en cas de situation exceptionnelle ou d’extrême cas de force majeur.

Le cas de force majeur est défini par l’article 1218 du Code Civil :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur [extériorité], qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat [imprévisibilité] et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées [irrépressibilité], empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations. »
Aucun salarié ne pourra être sanctionné de quelque manière que ce soit pour ne pas s’être connecté par les moyens des nouvelles technologies de l’information et de la communication dès lors qu’il se trouve en temps de repos ou pour ne pas avoir répondu à des sollicitations professionnelles au cours de ce type de période.




Article 4 – Droit à la déconnexion et périodes de congé


Le droit à la déconnexion s’applique également durant les périodes où tout salarié de l’Adapei du Territoire de Belfort serait en congé au sens des articles L.3141-1 et suivants du Code du Travail, et quelle que soit la nature des congés.

Ainsi un salarié de l’Association en congé ne pourra être tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel durant toute la période de congé et ne pourra être sanctionné de quelque manière que ce soit du fait de son absence de réponses.

Lors d’une période d’absence, le salarié pourra mettre en place un système permettant la notification automatique à ses correspondants. Cette notification contiendra la date de retour du salarié. Elle pourra également indiquer les modalités de transfert des messages et des courriers à un autre salarié de l’Association.

Seul un cas de force majeure pourra être de nature à permettre une dérogation à ce point.


Article 5 – Droit à la déconnexion et arrêt maladie

Le droit à la déconnexion s’applique durant les périodes où un salarié de l’Association est en arrêt maladie au sens des articles L.1226-1 et suivants du Code du Travail.

Un salarié de l’Association ne pourra être obligé de répondre à ses e-mails, appels téléphoniques et messages à caractère professionnel durant toute la période couverte par ledit arrêt maladie.

Afin d’assurer le droit à la déconnexion de tout salarié de l’Association absent en raison d’un arrêt maladie, aucune sanction ne pourra être notifiée à un salarié qui ne répondrait pas à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel durant la période l’arrêt maladie.


Article 6 – Envoi des e-mails en dehors des heures habituelles de travail

Afin d’assurer le droit à la déconnexion de chacun, les salariés de l’Adapei du Territoire de Belfort sont encouragés de ne pas envoyer d’e-mail, de messages ou de passer des appels téléphoniques pour un motif professionnel en dehors des heures habituelles de travail.

Seul un cas de force majeure pourra être de nature à permettre une dérogation à ce point.


Article 7 – Actions menées par l’Association afin d’assurer le respect au droit à la déconnexion


Dans les 3 ans à compter de l’élaboration de cet accord, l’Adapei du Territoire de Belfort mettra en œuvre à destination des personnels concernés, au moins un temps de sensibilisation, d’information ou de formation à un usage raisonnable des outils numériques.

Ainsi, afin de s’assurer du respect au droit à la déconnexion de chacun des salariés de l’Association, il est réaffirmé que le principe selon lequel en dehors des horaires habituels de travail, le salarié a un droit à la déconnexion, il est prévu :

l’examen de ce principe lors des négociations annuelles obligatoires

la réalisation de diverses actions de sensibilisation et d’accompagnement

Les Instances représentatives du personnel ont toute latitude pour informer l’employeur des difficultés liées à l’application de cet accord. Un bilan sera fait chaque année, en décembre, avec le Comité Social d’Entreprise sur l’application de cet accord.


Article 8 – Calendrier prévisionnel et modalité de suivi et d’évaluation


Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre avant le 31 décembre 2023 (date du terme de l’accord).

Il sera présenté chaque année et communiqué aux Comités Social et Economique.

Par ailleurs, il sera également présenté aux Organisations Syndicales.


Article 9 – Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2021 sous réserve de la validation par la DIRECCTE et la C.N.A.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.


Article 10 : Entrée en vigueur


L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Le présent accord est également présenté pour agrément dans les conditions fixées à l'article L314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles (Commission Nationale d’Agrément). 




Article 11 : Notification et publicité


Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’association et au greffe du Conseil de prud’hommes de Belfort, ainsi qu’auprès de la Commission Nationale d’Agrément.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Fait à Belfort, le 02/11/2020, en 10 exemplaires