Négociation Annuelle : Procès-verbal d’accord 2021

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les délégations syndicales CGT et CFDT représentées respectivement par Monsieur xxxx, DSC CGT et Monsieur xxx, DSC CFDT.

Les délégations syndicales étaient composées comme suit :
Pour la CGT : xxxxxx, yyyyy, zzzzz
Pour la CFDT : xxxxxx, yyyyy

En raison de la crise sanitaire, la négociation s’est déroulée à l’occasion de 2 réunions téléphoniques les 16 juin et 2 juillet 2021.

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
– REMUNERATION 
Grilles « parcours généraux »
Au 1er juillet 2021, les grilles font l’objet d’une actualisation moyenne de 1,3%. 
Grilles « parcours spécialisés »
Au 1er juillet 2021, les niveaux de salaires minimums font l’objet d’une actualisation comprise entre 1,4% et 1,6%. 
Les nouvelles valeurs sont mises à jour dans le document référencé RH/ACC/21.0001 consultable sur l’espace collaborateur.
Augmentations individuelles et augmentation globale de la masse salariale
A l’issue de la revue annuelle, les changements d’emplois (évolution au sein des parcours généraux) et augmentations individuelles représentent pour une année pleine une augmentation de 2,7% de la masse salariale répartie comme suit :
2,93% pour ceux relevant des parcours généraux,
1,9% pour ceux relevant des parcours spécialisés
2,94% pour ceux ne relevant d’aucune grille
La répartition cadres/non cadres est la suivante :
Cadres : 2,15%
ETAM : 2,95%
Participation employeur aux frais de santé
Il est rappelé que le contrat a fait l’objet d’un changement d’assureur au 1er janvier 2021. Les cotisations négociées sont figées jusqu’au 31 décembre 2022.






* le salarié + conjoint éventuel + enfant(s) éventuels affiliés au régime

Indemnité de vie région parisienne
Les parties conviennent de porter la valeur de l’indemnité de vie région parisienne pour les salariés domiciliés dans les départements de la région parisienne de 175€ à 250€ au 1er août 2021.
Cette indemnité ne s’applique qu’aux seuls salariés relevant des parcours généraux (ne bénéficiant donc pas d’un salaire individualisé).
2.2 – VARIABLES DE PAIES
Au 5 juillet 2021, les variables suivantes font l’objet d’une augmentation ; les nouvelles valeurs sont mises à jour dans le document référencé FI /S3/0008 Ind P consultable sur l’espace collaborateur.
Indemnités calendaires PROVINCE 
Indemnités calendaires REGION PARISIENNE
forfait hébergement
Indemnités repas (IR)
Titre restaurant
Prime de poste 2*8
2.3 – TEMPS DE TRAVAIL
Aucune évolution.
2.4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties rappellent l’existence de 2 dispositifs dont l’objet consiste à redistribuer une partie de la valeur ajoutée de l’entreprise :
un accord de participation (la Réserve Spéciale de Participation) lequel présente un caractère obligatoire, assis sur une formule légale
un accord d’intéressement, facultatif, assis sur des critères négociés.
Concomitamment à la présente négociation, un accord d’intéressement aux résultats vient d’être négocié avec les représentants au Comité Social Economique Central pour les années 2021, 2022 et 2023.
EGALITE PROFESSIONNELLE & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité professionnelle Hommes /Femmes
Après examen des résultats de l’index égalité hommes femmes 2020, l’analyse du rapport de situation comparée, les parties constatent qu’il n’existe pas de distorsions significatives entre les hommes et les femmes présents dans l’entreprise en matière de rémunérations.
Actions sociales
La Direction réaffirme son engagement d’abonder le budget des oeuvres sociales communes avec le CSE de la société ADVANCE ENGINEERING afin que les salariés puissent bénéficier de locations de vacances à des tarifs compétitifs. 
Cet abondement, actuellement fixé à 20000€, est conditionné à la rétrocession de 20% de chacun des  budgets œuvres sociales des CSE vers le budget commun. 
A titre d’information, la quote-part affectée sur pour l’exercice 2021 s’élève à près de 14000€.
GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS
Afin de mieux adapter la fréquence de la tenue des entretiens professionnels aux réalités terrain, notamment la prise en considération des évolutions professionnelles induites par le référentiel emploi pour une large part des emplois, il a été acté le principe d’une réduction de la fréquence des entretiens professionnels obligatoires de 3 à 2 sur une période de 6 ans. 
Un accord est en cours de signature. 
Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières mentionnant un délai ou une durée inférieure.
Publicité et dépôt légal
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son dépôt au sein de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (dépôt au format .DOCX duquel sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures).
Un exemplaire du présent accord est déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent accord sera consultable sur l’espace collaborateurs rubrique « accords d’entreprise ».

Le 

Pour la CFDT, xxxxxx




Pour la CGT, xxxxxxxxx  	



Pour CERAP, xxxxxxxxxx