Entre
GENIN ESPACE HUGO, SAS,
dont le siège social est situé au 803 Route de Chabeuil, 26000 VALENCE,
SIREN 501 263 628 et APE 4511 Z
représentée par Monsieur Xxx XXX, agissant en qualité de Président Directeur Général
Et
Le représentant du personnel élu à la majorité des suffrages exprimés, non mandaté par des syndicats représentatifs :
Monsieur Xxx XXX, agissant en qualité de Délégué titulaire




Exposé Préalable

Conformément à l’article L 2312-8 du code du travail relatif à l’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise, le représentant du personnel a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 21 octobre 2021.
Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux. Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord.
Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire, et de la crise des semi-conducteurs sur l'activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois. 
Ce diagnostic (détaillé en annexe), peut être résumé ainsi :
Un marché en tension sur l’approvisionnement de pièces électroniques
Des retards de livraisons généralisés
Des délais de livraisons prévisionnels rallongés de plusieurs mois (sans que les marques n’aient la certitude de pouvoir honorer les délais annoncés)
Des baisses de commandes significatives du fait de délais de livraison allongés
Une baisse du stock de véhicules de démonstrations et de véhicules d’occasion
Conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, conformément :
A l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 ;
Aux décrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 (publié au journal officiel du 30 juillet) relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité partielle durable et n°2020-1188 du 29 septembre 2020 (publié au journal officiel du 30 septembre 2020) relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ;
Vu le décret n°2021-1252 du 29 septembre 2021 (publié au journal officiel du 30 septembre 2021) portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité spécifique en cas de réduction d’activité durable.



Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne le seul établissement de la société, à savoir :
GENIN ESPACE HUGO
803 Route de Chabeuil
26000 VALENCE



L’ensemble des postes, fonctions et métiers de GENIN ESPACE HUGO sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.
Toutefois, dans le contexte actuel, il a été décidé de mettre en activité partielle de longue durée, les catégories suivantes :
Vendeurs véhicules neufs
Vendeurs véhicules occasions
Encadrants des équipes commerciales
Secrétaires commerciales
Finance manager
Metteur en main
Préparateurs de véhicules neufs

Article 2. Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée
Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1er janvier 2022.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est 24 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil en cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.
La société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 5 du présent accord et sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel dans la mise en œuvre de l’accord fixées, elles, à l’article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société GENIN ESPACE HUGO et de la branche automobile.



Article 3. Conséquences de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée
3.1 Réduction de l’horaire de travail
En fonction des contraintes d’activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 2 du présent accord d’au maximum 40 % sur la durée d’application du dispositif. 
Cette réduction s‘apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.
Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessité de services.
Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque service et activité concernée.
Le délai de prévenance pour l’information des salariés concernés sera de 7 jours.
La programmation de la réduction de l’horaire de travail sera présentée au représentant du personnel pour la durée de la demande d’activité partielle de longue durée, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l’objet de modification en cas de nécessité de services.
3.2 Indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle de longue durée
Le montant de légal de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l’indemnité des congés payés telle que prévue au II de l’article L3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée du travail stipulée dans le contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4.5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 4. Engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle
4.1 Engagements en termes d’emploi
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect de la société d’engagements pour le maintien de l’emploi en matière de formation professionnelle.
Ainsi au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur le périmètre d’emplois suivants :
Vendeurs véhicules neufs
Vendeurs véhicules occasions
Encadrants des équipes commerciales
Secrétaires commerciales
Finance manager
Metteur en main
Préparateurs de véhicules neufs


4.2 Engagements en termes de formation professionnelle
Les parties conviennent que la période d’activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formations.
Pour accompagner au mieux la relance de l’activité de la société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la société s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
Poursuite et développement des formations métiers
Les salariés seront encouragés à suivre les formations dispensées par VGF dans le cadre de leur cursus métier, et de leurs certifications.
Mise en place de passerelle entre certains métiers
Afin de développer la polyvalence des salariés, des formations internes seront mise en place. Ainsi, des missions attachées à l’après-vente pourront être confiées aux équipes commerciales pendant la durée de l’accord. De la sorte, la réduction du temps de travail pourra être évitée pour certains métiers, et selon les compétences de chacun.

Article 4 BIS : Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos
Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, il pourra être demandé aux salariés visés à l’article 2 du présent accord de mobiliser une partie de leurs congés payés et de leurs jours de repos pendant la mise en œuvre du dispositif.
Les conditions de mobilisation de ces jours sont les suivantes :
Les congés payés mobilisés ne pourront excéder 5 jours sur une même période d’acquisition, et pour les personnes n’ayant pas acquis la totalité de leurs congés, il pourra leur être demandé de mobiliser 1/5 des jours acquis
Le délai de prévenance pour la mobilisation des congés payés sera de 30 jours

Article 4 TER : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d’activité partielle de longue durée, les salariés visés à l’article 2 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu’ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.
Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.

Article 5. Information du représentant du personnel
Tous les mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée sera faite au représentant du personnel. Celle-ci se fera sous forme de bilan de la période écoulée, et un prévisionnel de la période suivante.



Article 6. Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
En outre, les salariés visés par l’article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d’une réunion collective par service. Ils pourront s’adresser à la Direction ou au Service RH pour obtenir toute information complémentaire.
Les salariés visés à l’article 2 du présent accord seront également informés de toute modification du planning prévisionnel dans un délai minimum de 48 heures.

Article 7. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022.
30 jours avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du code du travail.

Article 8. Suivi de l’accord
Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les mois durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 9. Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétences du lieu de signature de l’accord.

Article 10. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.



Article 11. Procédure de demande de validation de l’accord
La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente. A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Direccte de la Drôme, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R5122-26 du code du travail.
Le présent accord sera joint à cette demande.
La Direccte notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé à l’issue du délai susvisé vaut validation.
Le représentant du personnel sera informé par l’administration de sa décision. En cas de silence gardé par l’administration, la société lui remettre une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.
En cas de refus de validation par la Direccte, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans les conditions précisées à l’article 3 du présent accord.

Article 12. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l’y autorise le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Valence, le 16 décembre 2021
En 3 exemplaires originaux,