Accord d’entreprise relatif aux modalités de versement du complément employeur à l’allocation d’activité partielle au sein de Keolis Normandie Seine



Conclu entre : 

La S. A. S. KEOLIS Normandie Seine
Dont le siège social est situé : 38 rue Lakanal à Evreux Immatriculée au R. C. S. sous le numéro : 543 650 535 Représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice, 
Ci-après dénommée KEOLIS Normandie Seine
	d’une part
Et les organisations syndicales suivantes :

- C.F.D.T représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
- U.N.S.A représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical
- F.O représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical

d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, l’activité de l’entreprise est fortement impactée.  
Depuis le 16 mars 2020, les lignes scolaires ont été arrêtées sur décision de l’autorité organisatrice et les lignes régulières ont vu leur fréquence fortement diminuer depuis la mise en place du confinement,
Face à cette baisse importante d’activité, l’entreprise a dû mettre en place l’activité partielle.

L’entreprise soucieuse de maintenir le niveau de rémunération des salariés a pris l’engagement de verser un complément de salaire à l’allocation de l’activité partielle dans les conditions définies ci-dessous.

Cet accord s’inscrit dans la cadre des dispositions prévues à l’article 11 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière d’activité partielle, qui prévoit que le versement par l'employeur des indemnités complémentaires aux indemnités obligatoires d’activité partielle en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur sont assujetties au taux réduit de la CSG.
C’est dans ces conditions que la négociation s’est ouverte avec les partenaires sociaux et qu’il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Tous les salariés appartenant à l’entreprise KEOLIS NORMANDIE SEINE sont concernés par cette mesure.

Article 2 - Montant du complément employeur

L’allocation de l’activité partielle versée est complétée par le versement d’un complément employeur à hauteur du maintien de la rémunération brute forfaitaire (salaire de base + ancienneté) pour le nombre d’heures d’activité partielle décompté sur la période de paie considérée.

Article 3 – Modalités du complément employeur

Le complément employeur à l’allocation d’activité partielle sera versé aux échéances habituelles de paie.
Ce complément employeur est exonéré des charges patronales et salariales et assujettie à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et couvrira la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 (période de chômage partiel déclarée auprès de la DIRECCTE).

L’accord ne produira plus d’effet au-delà 30 juin 2020.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 16 mars 2020.

Article 6 – Publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Evreux le 18/05/2020

Pour l’entreprise	Pour la CFDT
XXXX	XXXX



Pour F.O	Pour l’UNSA
XXXX	XXXX