Accord collectif d’entreprise
D’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)




Entre les soussignées :


La société ITSICOM
SAS au capital de 63 840 €
Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 803 705 227, dont le siège social est situé 1140, rue Ampère – Actimart U2 Bât. 4 – 13290 Aix-en-Provence

Représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président

Ci-après désignée « La Société »

D’une part

Et 
Les salariés de l’entreprise

ci-après désignés « Les salariés »

D’autre part




Préambule

Dans le contexte de la crise dite du COVID 19, l’activité de l’entreprise a été fortement impactée conduisant cette dernière à une demande d’autorisation de placement en activité partielle sur la période du 17 mars 2020 au 31 juillet 2021 (Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020).

Présentation des résultats du 17 mars 2020 au 31 juillet 2021 :
L’activité de la société ITSICOM est du déploiement de matériel et de la maintenance téléphonie au sein des sociétés clientes. Son chiffre d’affaires est principalement constitué de services, plus de 80%. Au cours de l’exercice 2020, son activité a été fortement impactée et s’est traduite par une baisse de plus de 40% et une perte sur l’exercice de 14 860 € alors qu’il était à l’équilibre l’année précédente. Son chiffre d’affaires est passé de 597 969€ au titre de l’exercice 2019 à 353 901€ en 2020. Pour faire face à cette baisse d’activité et donc de recette, la société a dû se séparer de 3 des 5 collaborateurs qu’elle employait.
A ce jour, l’activité n’a toujours pas redémarré et son chiffre d’affaires au 30 juin 2021 s’élève à 99 927€.

L’évolution du marché des télécommunications, la généralisation du télétravail au sein des entreprises clientes, voire partenaires, montrent que la reprise de l’activité à un niveau égal avant la crise dite COVID 19 n’est pas envisageable à court et moyen terme.

Pour faire face aux conséquences durables de cette crise sanitaire sur l’activité de l’entreprise, pour préserver les emplois et sauvegarder les compétences des salariés, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 issu de l’article 53 de la Loi du 17 juin 2020, instaurant un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dit « APLD ».

L’APLD offre la possibilité à une entreprise, qui se trouve confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation de l’Etat en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi.




Objectif de l’accord : 
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités d’organisation de l’activité partielle de longue durée au sein des différents services et de préciser les engagements en matière de maintien dans l’emploi.

En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord.

Article 1er- Champ d’application

Le présent accord est conclu conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion et en application du Décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise ITSICOM en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 – Réduction de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail ne pourra dépasser 40% de l’horaire légal (35 h hebdomadaire) par salarié sur la durée totale de l’accord.

Article 3 – Indemnisation des salariés

L’indemnisation des salariés
Le salarié placé en activité réduite recevra une indemnité horaire, versée par l’entreprise au titre des heures non travaillées, dans les conditions fixées par la Loi et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 à savoir :
70% du salaire brut avec un plancher à 8,03 € /h et plafond à 70% de 4,5 SMIC
Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire

Toutes les primes hors avantage en nature véhicule de fonction sont intégrées.

L’allocation employeur
L’entreprise percevra pour chaque salarié placé en activité partielle de longue durée une allocation équivalente à :
60% (des 70%) du salaire brut avec un plancher à 7,23€ brut de l’heure et un plafond à 60% de 4,5 SMIC soit 27,41€/heure brut.



Article 4 – Organisation du travail

L’organisation du travail se fera en fonction de la reprise d’activité, de la charge de travail et des besoins et nécessité de service. Elle tiendra compte de l’activité économique de l’entreprise mais également, pour les salariés en activité partielle, de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. 

Les règles de droit du travail, de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables. Par ailleurs, la situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

Afin de concilier l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle & familiale des salariés, un système de planning prévisionnel des journées travaillées ou non travaillées sera mis en place afin de s’assurer que les salariés ont une visibilité sur les jours travaillés et les jours non-travaillés.

Ainsi un planning hebdomadaire de la semaine N sera élaboré en semaine N-1 par le responsable de service. Ce planning devra être communiqué par le responsable aux salariés concernés au plus tard le vendredi précédant la semaine N.

Toute modification de planning devra faire l’objet d’une information auprès des salariés 24 heures avant la ou les journées concernées, par tous moyens (mail et téléphone professionnels).

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 1 et 3 du présent accord.

4.1. Modalités d’activité partielle de longue durée 
La réduction de l’horaire de travail ne pourra dépasser 40% de l’horaire légal par salarié sur la durée totale de l’accord.

L’ensemble des services de l’entreprise sont susceptibles d’être concernés. Etant étendu que le pourcentage d’activité sera équitable au sein de chaque service pour chaque salarié.

Ainsi il est convenu pour chaque service une activité minimum de :





Article 5 – Les modalités de prise de congés payés

La prise des congés payés se fera selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise. Les salariés devront poser leur demande de congés via le logiciel SIRH Kelio. Ces dernières seront validées par le manager en fonction des nécessités de service.

L’ensemble des congés payés acquis sur la période N-1 devront être soldés à la date du 31 mai de l’année N. 

Il ne sera pas procédé à des reports de congés payés sauf si les congés payés n’ont pu être pris en raison d’arrêt maladie de longue durée, d’accident du travail de longue durée, congés maternité/paternité ou congé parental.

Un suivi des compteurs de congés payés sera effectué par le service RH qui effectuera des rappels périodiques des jours restant à solder auprès des salariés avec information aux managers.

Article 6 – Les engagements de maintien dans l’emploi

L’entreprise s’engage, pendant toute la durée de l’application de l’accord, à maintenir l’ensemble des emplois dans l’entreprise.

Pendant la durée de l’accord (avenant de renouvellement compris), l’entreprise s’engage à
Ne pas procéder à des licenciements économiques individuels ;
Ne pas mettre en place de PSE, de licenciement économique collectif, de plan de départ volontaire.

Pendant toute la durée de l’accord, l’entreprise gardera cependant une gestion individualisée des effectifs. Ainsi, restent des cas de licenciements possibles les licenciements pour :
Faute grave ;
Faute lourde ;
Motifs réels et sérieux.

Par ailleurs, les cas de 
Rupture conventionnelle ;
Démission ;
Départ en congés maternité ;
Congés parental ;
Départ en retraite.

sont des cas ou l’entreprise décidera ou non de compenser ou de remplacer les effectifs absents ou partis.

Article 7 - Maintenir les compétences des salariés en assurant des formations métiers

L’entreprise s’engage à mettre en place toutes les formations nécessaires pour les besoins de l’activité, du service ou du poste permettant de maintenir les compétences des salariés au cours de la période d’exécution de l’accord.

L’entreprise s’engage à définir et mettre en place les modalités d’organisation des formations les plus adaptées à la situation économique de l’entreprise, en fonction des services et dans le respect de l’articulation vie privée/vie professionnelle. Les modalités retenues pourront être :
Pendant l’activité réduite ;
En présentiel ;
A distance ;
En situation de travail.

L’entreprise s’engage à faciliter l’accès aux demandes des salariés concernant :
les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences ;
les actions de formations certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de formation de promotion ou de reconversion professionnelle ;
la mobilisation du compte personnel de formation pour tout type de formation éligible dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du Code du travail.

Article 8 - Dispositions générales

8.1 - Entrée en vigueur de l’accord collectif 
Le présent accord collectif entrera en vigueur le 1er août 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification. 

Il s’appliquera jusqu’au 31 janvier 2022.

8.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Le présent accord, renouvellement compris, cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne produira plus aucun effet au plus tard le 31 juillet 2024.

8.3 - Révision et renouvellement
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22-1 et L. 2232-22 du code du travail.

La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

L’ensemble des salariés signataires du champ de l’accord ainsi que la direction se réuniront alors dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 1 mois avant l’échéance de son terme. 

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de 6 mois, l’entreprise transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;

Ce bilan sera accompagné :
du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les salariés concernés par l’accord auront été informés de la mise en œuvre de l’activité réduite ;
d’un diagnostic actualisé de la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.

8.4 –  Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation doit être demandée par au moins 2/3 des salariés couverts par l’accord. La notification de la dénonciation doit être faite collectivement et par écrit à l’employeur et déposée auprès de la DREETS compétente et du conseil de prud’hommes.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis défini par la loi, soit 3 mois.



8.5 - Information de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés par mail sur leur adresse professionnelle.
Une information sur la mise en œuvre de l’accord sera effectuée auprès des salariés concernés par le champ de l’accord tous les 3 mois.

8.6 - Suivi de l’accord 
Les parties conviennent qu’elles se réuniront à l’initiative de l’une ou l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et que la nécessité se présentera.

Article 9 – Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise en un exemplaire. 
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmises à la DREETS d’Aix en Provence.
De plus, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Asnières Sur Seine, le 12 Juillet 2021, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.

Pour La Société 
Représentée par XXXXX 
Président