ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE







ENTRE, 


La société TONNELLERIE REMOND, identifiée sous le n° SIRET 34935781400012 et le Code NAF 1624Z,
Dont le siège social est situé à Ladoix-Serrigny (21550) – 1 rue des Barrigards, BP 7. 

Représentée par agissant en qualité de Présidente.

Ci-après dénommée « L’entreprise ».


D’UNE PART,




ET 


Le Comité Social et Economique, représenté par 

Ci-après dénommé « Le CSE ».


D’AUTRE PART, 














IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE 

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, la direction et le CSE se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD). 

En plus de leurs préoccupations liées à la protection de la santé des salariés, les parties affirment leur volonté d’anticiper l’avenir et de préserver du mieux possible l’emploi au sein de l’entreprise. 

C’est dans ce cadre que les parties ont convenu de travailler sur le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée qui devrait permettre : 

De faire face à la crise sur les 6 prochains mois, 
De préserver les emplois et les compétences, 
De maintenir la compétitivité de l’entreprise. 

Le présent accord définit, sur la base d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise, lequel est repris ci-après, les conditions et modalités de recours à un tel dispositif. 

Par ailleurs, eu égard à la structure et à la composition de l’entreprise, le présent accord est conclu, conformément à l’article L 2232-23-1 du Code du travail.


Diagnostic sur la situation économique 

Situation au niveau de la prise de commande 

A ce jour, les commandes de fûts sont insuffisantes pour nous permettre de réaliser de façon optimale notre planning hebdomadaire de production et occuper tous nos salariés. Cette situation ne s’était jamais produite en 30 ans d’activité. La crise de la COVID-19 a empêché l’entreprise d’absorber les événements extraordinaires de cette année comme les incendies en Californie, la sécheresse en France, etc. 
Pour palier à ce manque de commandes, nous avons décidé, après consultation du CSE, de proposer aux salariés une semaine de congés du 19 octobre 2020 au 25 octobre 2020.

Situation au niveau du volume et du Chiffre d’affaires 

Les principaux clients de notre entreprise se trouvent aux Etats-Unis, en France, en Italie et en Australie. La crise de la COVID-19 n’ayant épargné aucun de ces territoires, nos commandes ont donc été largement impactées. La situation financière de notre entreprise étant très liée à celle de nos clients viticulteurs et des vignobles, la mauvaise santé économique de ces derniers nous conduit alors nécessairement à des difficultés.
Aux Etats-Unis, nous avons vendu 850 fûts de moins par rapport à l’année dernière. La situation économique liée à la COVID-19 ayant déjà impacté négativement nos viticulteurs sur le marché américains, ils n’ont pu acheter autant de fûts que les années précédentes. Les violents incendies qui se sont déclarés dans les régions viticoles des Etats-Unis ont encore conduit à accentuer la morosité économique et commerciale des vignobles californiens et de l’Oregon. Nous avons par ailleurs été dans l’obligation de recharger un container complet de 150 fûts à Sonoma (Etats-Unis) pour les faire revenir en France suite à une annulation de commandes. 
	En France, la COVID-19 a impacté la plupart des secteurs économiques et nos clients des vignobles bourguignons et bordelais n’ont pas été épargnés. Ces derniers voient leurs problèmes financiers toujours s’accentuer du fait de l’annulation de nombreux événements permettant la vente de leurs produits. Nous n’avons vendu cette année que 1400 fûts en Bourgogne en lieu et place de 2500 fûts lors d’une vendange normale. Nous constatons également une baisse de 1132 fûts vendus en région bordelaise par rapport à 2019. Les difficultés financières des viticulteurs ont encore été amplifiées par la sécheresse qui a fortement affecté le rendement en jus des produits. Nous espérons encore avoir des commandes en région bordelaise mais sans aucune certitude. 
	Nos clients italiens ont également été durement touchés par la crise de la COVID-19. L’économie du pays ayant redémarré lentement et l’adoption de très nombreuses précautions dans le processus de déconfinement a conduit à un ralentissement dans la reprise de nos relations commerciales. Une forte baisse de leurs commandes est pour le moment constatée en 2020. L’annulation du salon Vinitaly, se tenant en avril de chaque année aura également eu raison d’un certain nombre de nos commandes dans ce pays. 
	La morosité de la situation économique et commerciale en Australie et en Nouvelle-Zélande nous conduit à identifier une baisse potentielle des commandes par rapport à l’année dernière. Notre responsable dans ce secteur, qui se rend habituellement tous les ans au mois de septembre visiter nos clients n’a pas pu le faire cette année. 

Situation concernant le recours à l’Activité Partielle 

Toutes les raisons évoquées ci-dessus nous amènent à solliciter la possibilité d’un recours à l’activité partielle de longue durée pour éviter des licenciements. 

Nous tenons à signaler que pendant toute la période du confinement, nous avons tenté de maintenir notre activité et n’avons pas arrêté notre production. Nous avons continué à travailler grâce à nos ateliers spacieux, la mise en place immédiate de désinfection plusieurs fois par jour de chaque poste de travail, le respect des gestes barrières, la fourniture de visières immédiatement, de masques lorsque l’on a pu s’en procurer. Nous avons décalé les pauses, aménagé les entrées et les sorties des vestiaires et des ateliers, etc.

Seulement, chaque jour devient plus difficile et incertain quant au nombre de commandes que nous allons enregistrer et au maintien de notre activité. La crise de la COVID-19 empêche notre entreprise de surmonter les aléas de notre métier.







Perspectives d’activité 

Perspectives pour 2020

Nous n’avons à l’heure actuelle aucune vision sur les derniers mois de l’année 2020 mais espérons recevoir des commandes complémentaires nous permettant d’absorber quelque peu les effets de la crise sanitaire que nous traversons. 

Perspectives pour 2021

Notre entreprise est fortement dépendante de la santé économique de nos clients viticulteurs et de celle de tous les vignobles français et étrangers. 
A ce jour, l’entreprise s’inscrit dans une baisse durable de ses commandes et de son activité. Les perspectives d’activité à courts et moyens termes étant incertaines, nous identifions et espérons, sans aucune certitude, une reprise de l’activité au printemps 2021.



TITRE I – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
 

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise TONNELLERIE REMOND, afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord. 


ARTICLE 2. DUREE DU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Il est convenu entre les parties signataires d’avoir recours à l’activité partielle de longue durée pour 6 mois consécutifs qui pourraient être renouvelés suite à un avenant au présent accord. 

Dans ces conditions, il est convenu d’une application de l’accord sur une période de 6 mois allant du 16 Novembre 2020 au 15 mai 2021.


ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué au personnel salarié commercial, cadre, ouvrier, employés et agents de maîtrises, au personnel administratif et de la comptabilité, à l’exception de la Présidente et de l’assistante de Direction Générale de l’entreprise. 




ARTICLE 4. REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN-DECA DE LA DUREE LEGALE 

La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite dans la limite de 40% de la durée légale de travail sur la durée d’application du dispositif. 

Cette réduction pourra être modulée en fonction des prévisions de commandes, de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité. 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les salariés concernés par la réduction de la durée du travail percevront une indemnité d’activité partielle. 



TITRE II – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE


Il a été convenu entre les parties que les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ne concerneront que les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord. 


ARTICLE 5. ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MAINTIEN DE L’EMPLOI 

Soucieuses de maintenir l’emploi des salariés de l’entreprise, les parties signataires s’engagent à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur les emplois concernés par l’activité partielle de longue durée et pendant la mise en œuvre du présent dispositif. 


ARTICLE 6. ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 

Article 6.1. Maintien des compétences 

A ce jour, aucune formation n’est disponible pour le personnel de l’atelier, leurs compétences étant optimales. L’entreprise s’engage néanmoins à envisager toute nouvelle formation qui pourrait être créée pendant la durée d’application de cet accord. 
Sur des métiers dont le contenu évolue rapidement comme par exemple l’informatique et le juridique, il est convenu de proposer aux salariés concernés par l’activité partielle de longue durée de participer à des formations de mise à jour des connaissances et ce, en lieu et place des heures chômées. 






Article 6.2. Le bilan de compétences 

Les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée qui auraient un nouveau projet professionnel pourraient, s’ils le souhaitent et en font la demande, bénéficier d’un bilan de compétences qui se déroulerait en lieu et place des heures chômées. Toutes les sources de financement seraient alors étudiées. 

Article 6.3. Le Compte Personnel de Formation 

La Direction s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation dans l’hypothèse où ces derniers formuleraient le souhait de le mobiliser.


ARTICLE 7. BILAN DU RESPECT DES ENGAGEMENTS 

Dans le cas où les parties conviendraient de reconduire le présent accord, et de formuler une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative, l’entreprise adressera à cette dernière avant l’échéance de chaque période d’autorisation de 6 mois : 

Un bilan portant sur le respect des engagements de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ; 
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité ; 
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée. 



TITRE III – DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 8. DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord prend effet à compter du 16 Novembre 2020 et ce pour une durée de 6 mois. Il pourra être renouvelé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 


ARTICLE 9. MODALITES D’INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

L’application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique. Ce dernier sera informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre de l’accord. 

Lors de chaque réunion, la Direction Générale de l’Entreprise présentera les orientations du carnet de commandes et les prévisions du trimestre en termes des volumes vendu et produit. Elle présentera également les orientations prises pour l’utilisation de l’activité partielle de longue durée, à savoir les modalités de mise en œuvre de la modulation de la réduction de l’horaire de travail. 

A l’échéance des 6 mois, le CSE sera convié pour déterminer s’il convient de poursuivre ou non le dispositif d’APLD et pour quelle durée. 
ARTICLE 10. CONTESTATION 

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses éventuels avenants seront portés à la connaissance du Comité Social et Economique qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. 

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées en ce dernier. 


ARTICLE 11. DENONCIATION, REVISION ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, d’une dénonciation ou d’un renouvellement dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 


ARTICLE 12. VALIDATION ADMINISTRATIVE 

Il est rappelé que le dispositif spécifique d’activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative. 

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 

Etant entendu que le présent accord est conclu pour une durée de six mois, il est convenu qu’en cas de renouvellement de cet accord, une nouvelle demande de validation serait adressée à l’autorité administrative compétente. 

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement. 


ARTICLE 13. MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD 

La décision de l’autorité administrative de validation du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail. Les salariés seront également informés par tout moyen des éventuelles autorisations de renouvellement du présent dispositif.


ARTICLE 14. DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera également déposé via la plateforme TéléAccords () à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes dont relève le siège social de la société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.  

Le présent accord sera affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications à destination du personnel. 

Une copie du présent accord sera laissée à la libre disposition du personnel pour consultation auprès de la Direction. 



Fait à Ladoix-Serrigny, le 30 octobre 2020

Pour l’entreprise 						Pour le CSE