ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DUDISPOSITIFD’ACTIVITEPARTIELLELONGUEDUREE
AUSEINDELASOCIETEAUTOGRILLFFHAUTOROUTES



Entre les soussignés:



La société AUTOGRILL FFHAUTOROUTES,SARL dont le siège social sis 18 rue Jacques Reattu–BP81
– 13009 Marseille, représentée par, cogérant et Président du CSE
Ci-après dénommée« la Société»
D’UNEPART,
Et

Le CSE, représenté respectivement par :

- membre titulaire

-Monsieur, membre titulaire

-Madame, membre titulaire

-membre titulaire

-,membre titulaire

-,membre titulaire

-membre titulaire

- membre titulaire

-,membre titulaire


Ci-après dénommées «le CSE»,

D’AUTREPART;





SOMMAIRE



PREAMBULE


Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé de la Société AFFHA et de ses collaborateurs, de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée(APLD).


Il définit, sur la base d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité du point de vente, lequel est repris ci-après, les conditions et modalités de recours à  un tel dispositif.

DIAGNOSTICDELASITUATIONECONOMIQUE


La société AFFHA est constituée de 6 établissements (SIRET) de restauration, répartis sur 6 sites géographiques en France. Son siège social est basé  à Marseille.
Depuis 2016, le modèle économique et organisationnel d’Autogrill a amorcé une mutation du fait de l’émergence des marques externes et d’une forte concurrence sur le coût de la main d’œuvre.
Malgré l’intégration de nouveaux sites, depuis 2017, les résultats n’ont pas été aux attentes et le réseau autoroutier ainsi que les centres commerciaux ont subi de plein fouet la crise des « gilets jaunes » perturbant un peu  plus le trafic.
L’activité du groupe Autogrill en France, au regard du chiffre d'affaires, a nettement reculé sur les 4dernièresannées, enregistrant unreculde18%entre2016et2019.
En2020,la situation s’est totalement dégradée   pour l’ensemble du groupeAutogrill etnotammenten France.
En raison de la pandémie et afin de favoriser le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels, le Gouvernement a décidé, par un arrêté du 14 mars 2020, de fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation, y compris les commerces, à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services.
Au sein de cet arrêté, les cafétérias et autres restaurants ne pouvaient plus accueillir de public.L’ensemble des restaurants AFFHA afermédurantle1erconfinement.
Cette interdiction a été levée le2juin2020.


Par ailleurs, le télétravail devait être appliqué dès lors que cela était possible et l’ensemble des déplacements non indispensables devait être annulé.
L’impact soudain et brutal lié à la crise COVID-19 a obligé les sociétés du secteur de la restauration à stopper toute activité et faire face à de véritables  difficultés économiques.
L’activité de la société a d’autant plus été impactée qu’elle est fortement liée au trafic routier. Or, ce dernier a connu  une chute sans précédent pendant la crise.
Dans ce contexte, la Direction n’a eu d’autre choix que de placer la plus grande majorité des salariés en activité partielle.
Le gouvernement a mis en place  des  mesures de déconfinement progressif.
La réouverture des restaurants a été progressive entre le 20 mai 2020 et le 12 juin 2020, sans toutefois retrouver une activité normale.
L'été a apporté un rebond salvateur mais toujours très en deçàdel'activité normale.
L’activité a de nouveau chuté avec la rentrée des classes dans un premier temps, nécessitant le maintien des demandes d’indemnisation d’activité partielle pour une grande  majorité dessites.
Dans un second  temps, dès le mois d’octobre, le gouvernement  faisant face   à   une deuxième vaguede la pandémie COVID-19, a été contraint de reprendre des mesures contraignantes pour le secteur d’activité d’Autogrill.
Après une première période de couvre-feu dès le 17 octobre 2020, un décret du 30 octobre 2020 aplongé à nouveau le pays dans un reconfinement national, imposant à nouveau la fermeture des restaurants et des commerces nonessentiels,et limitant les déplacements. Celaaeupourconséquence de diminuer  unefois deplus le  traficautoroutier.
Afindefairefaceàlafortebaissedutraficsurleréseauautoroutiersetlescentrescommerciaux,puis aux fermetures administratives, les sociétés du groupe Autogrill, notamment AFFHA, ont étécontraintes de recourir à nouveau à l’activité partielle.
En2020,le CAAUTOGRILLpourlaFranceaccusaitautotal48% de perte.
Une réorganisation   a donc été  initiée sur  AUTOGRILLCOTEFrance, et affectait finalement une vingtaine de postes.
Parallèlement,  le 15décembre2020,un couvre-feude20heuresà06heuresétérétablisurl’ensemble du territoire impactant directement les horaires d’ouverture de nos établissements, sur la vente à emporter.
Le 2 janvier 2021, le couvre-feu était étendu sur certains départements, sur les régions Est et les Alpes puis sur l’ensemble du  territoire, à partir du16janvier2021.
La réouverture des restaurants, un temps envisagée par le gouvernement à compter du 20 janvier2021, était totalement remise en cause et reportée, malgré les discussions avec les représentants de la profession.
Cettechutedel’ensembledesactivitésentraîneindubitablementunebaisseduchiffred’affairesdesdifférents points de vente, malgré les mesures d’économies prises.




Comparaison du CA cumulé - périodes 01/01 au 30/04/21 –AFFHA(horsRESSONS)



PERSPECTIVED’ACTIVITEPOURLESANNEES2021A2023

Notresecteurd’activitémisaitsurunereprisedébutjanvier2021,avec la réouverture   des établissements de restauration, à compter du 20 janvier 2021. Finalement cette réouverture n’a paseu lieu, et est annoncée pour le 9 juin 2021, de manière partielle et sous réserve de situations sanitaires locales.
Malgré cette perspective positive, la crise sanitaire ne permet pas d’espérer un retour à la normale immédiat, tant du fait des conditions sanitaires qui seront posées (couvre-feu, jauges,…) que des restrictions de déplacement et de tourisme prévisibles.
En raison de  la baisse annoncée du niveau d’indemnisation de  l’activité partielle,lerecours au dispositif d’activité partielle de longue durée est donc mis en place, dans la perspective d’une reprise d’activité, que nous envisageons modérée, en raison des effets de la crise sanitaire, et de son impact direct sur la reprise économique. Notre niveau d’activité en restauration, par répercussions, en sera affectéen2021.
Par ailleurs, la reprise du tourisme international n’est pas attendue avant 2022 voire 2023, de sortequecertainsétablissementsmettrontdavantagedetempsàretrouverunniveaud’activitééquivalentà celui connu antérieurement.
Les perspectives d’activité sur le court et le moyen terme sont donc très incertaines, avec une estimation de l’ordre suivant:
Prévisions2021:17.2M€
Prévisions2022: 18.1M€
Prévisions2023: 18.9M€


TITRE1:MISEENPLACED’UNDISPOSITIFD’ACTIVITEPARTIELLEDELONGUEDUREE


OBJETDEL’ACCORD

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein des points de vente, afin de leur permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord. Le bénéfice de l’allocation est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
La mise en œuvre et le décompte du dispositif sera apprécié au niveau de chaque établissement, en raison de la saisonnalité propres à ceux-ci et de leur situation géographique, puisque leur niveau d’activité est très variable.

DUREED’APPLICATIONDUDISPOSITIFSPECIFIQUEAPLD

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d’activité partielle, continus, ou non, en application des dispositions dudécretdu28 juillet2020.

Conformément aux dispositions légales applicables, la Direction pourra, le cas échéant, au regard del’évolutiondelasituationéconomiqueetdesperspectivesd’activité,réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.

SALARIESETACTIVITESCONCERNES

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société AFFHA,à temps plein  et à temps partiel.
Il s’applique  à l’ensemble des établissements de la société AFFHA à la date de conclusion de l’accord.

Le présent accord a également vocation à s’appliquer de plein droit à tout établissement qui viendrait entrer postérieurement à sa conclusion dans le périmètre de la société AFFHA, consécutivement notamment à une opération de création, acquisition, fusion, cession, scission ou d’apport partiel d’actif.

REDUCTIONDELADUREEDUTRAVAIL

Il est décidé que la durée  du travail fera l'objet  d'une réduction,pendant laduréed'applicationdel'accord,aumaximumde40 %de la durée légale de travail.
Laréductions'appréciepourchaquesalariéconcernéetsurladuréed'applicationdel'APLD.Ellepeutconduire à une suspension temporaire de l'activité du salarié.
Uneprogrammationpériodiqueestétabliechaquemois.Elleestcommuniquéeauxsalariésavecundélaideprévenanced’unesemaineauminimum.
Elledonnelieuàunsuivimensuelpouvantconduireàd'éventuelsajustementsdelaprogrammationenfonctiondel'évolutiondel'activitédel'entreprise.Lecaséchéant,toute modification   de la
programmation sera communiquée aux salariés avec un délai de prévenance de 3 jours et soumis à leur accord(modificationdeplanning,absencesnonprévue,etc).Encasdecirconstanceexceptionnelle (mesure gouvernementale, fermeture du site, etc), le délai pourra être ramené à 48heures.

L’activitépartielleayantuncaractèrecollectifseraappliquéepourpermettreuneégalitédetraitement entre tous les collaborateurs. Tout sera mis en œuvre afin de permettre un roulement ausein des équipes en intégrant autant que possible les contraintes des collaborateurs et la charge de travail du service.
Un suivi des heures chômées sera réalisé et présenté  enCSE.


CONDITIONS DE DEPASSEMENT DE LA LIMITE DE REDUCTIOND’ACTIVITE


Sur la durée d'application du dispositif, la limite supérieure de 40 % de réduction d'activité pourra être exceptionnellement dépassée, dans la limite de 50 % de la durée légale du travail, sous réserve que la situation particulière de l'entreprise le justifie (ampleur et durée prévisible de la dégradation des perspectives d’activité, impact d’éventuels événements extérieurs…).
Dèslorsqu'unetellesituationparticulièreestcaractérisée,l'employeur réalise un nouveau diagnostic de la situation économiquedel'entrepriseetdesperspectivesd'activitéàvenirafind'apprécierl'opportunitéounond'augmenterlaréductiond'activité,etlesproportionsdanslesquelleslaréductiond'activitédoit, le cas échéant, être envisagée.
Pour cela, l'employeur réunit le CSE dans un délai de 3 jours, afin de le consulter préalablement surl'opportunitéd'augmenterletauxderéductiond'activitéetdesolliciteruneautorisationadministrativeencesens.
Il saisit ensuite l'administration d'une demande de dépassement, dans les conditions fixées par ledécretdu28juillet2020.

INDEMNISATIONDESHEURESCHOMEES

En l’état actuel des textes applicables, le salarié placé en activité partielle percevra une indemnité horaire égale à 70 % du salaire brut (dans la limite de 4,5 SMIC) ne pouvant être inférieure à 8,11eurosparheureschômées(SMIChoraire net),sous déduction    de la CSG CRDS à taux réduit.
Le salaire brut comprend la rémunération brute de base du collaborateur, la prime d’ancienneté, leséventuellesprimesdemissionmensuellesouprimescompensatoires,ainsi que les indemnitésnourritures (AN/IN). En l’état actuel des règles applicables, la société AFFHA percevra une allocationhoraireégaleà60%du salairebrutantérieur(danslalimitede4,5SMIC)nepouvantêtreinférieureà7,30€ par heure chômée.




TITRE2:ENGAGEMENTSENMATIERED’EMPLOIETDEFORMATIONPROFESSIONNELLE




LESENGAGEMENTSENMATIEREDEMAINTIENDANSL’EMPLOI


En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l’article 4 du présent accord, la Direction s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés,dont l’activité est réduite du fait de l’application du dispositif, c’est-à-dire à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique,durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, sauf en cas de dégradationdesperspectivesd’activitécomparativementàcellesmentionnéesauseinduprésentaccord,conformément à la loi.

LESENGAGEMENTSENMATIEREDEFORMATIONPROFESSIONNELLE

La Direction s’engage également à faciliter l’accès   à la formation professionnelle,en recourant notamment aux dispositifs exceptionnels prévus, le cas échéant, par le Fonds National pour l’Emploi(«FNE-Formation »).

A ce titre des parcours de formation seront créés (directeur,manager,chargédeservice,employé,etc)et validés avec l’OPCO pour permettre des formations qualifiantes.
Les collaborateurs se verront proposer un renfort sur des basiques métiers(formation café,hygiène,management,etc).
La Direction s’engage également à développer les parcours de formations polyvalentes.Ces programmes seront présentés en CSE.




TITRE3:DISPOSITIONS FINALES


Afindepermettreunsuivieffectifdesmesuresmisesenœuvreetdeleuravancement,unpointspécifique sera fait au cours de chaque réunion  duCSE.



DUREEDEL’ACCORD

Leprésentaccord,approuvé enapplicationdesarticlesL.2232-21etL.2232-23duCodedutravail,prendeffetà compter du1erjuillet2021 pour uneduréede36mois.

Toutefois, les partiesconviennentquecettedated’entréeenvigueuraétéfixéeentenantcomptedudispositiflégald’accompagnementdel’activitépartielleauxsecteursdits« protégés »(restaurationetétablissementssoumisàfermetureadministrative),quicomprenduneindemnisationrenforcéejusqu’au30juin2021.

Aussi, dans l’hypothèse où ce  dispositif légal et réglementaire venait à évoluer, les parties conviennent:
D’anticiper l’entrée en vigueur de l’accord, dans l’hypothèse d’une évolution moins favorable.
De la reporter, dans l’hypothèsed’unmaintiendudispositifactuelpourunepériodepluslongue.

Dans les deux cas, la nouvelle date d’entrée en vigueur de l’accord sera formalisée par le biais d’un avenant au présent accord, régularisé par les parties signataires.




VALIDATIONADMINISTRATIVE

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par la Direction à l’autorité administrative tous les 6 mois, accompagnée d’un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord, ainsi que d’un diagnostic de la situation  économiqueactualisé.

Ilestrappeléquelavalidationadministrativeconstitueuneconditiond’applicationduprésentaccord,à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.




INFORMATIONDU CSESURLA MISEENŒUVREDEL’ACCORD

La Direction informera le Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du présent accord à chaque réunion.
LesinformationstransmisesauComitéSocialetEconomiqueporterontsurlessitesetsalariésconcernés par le dispositif, sur les heures chômées, sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ainsi que sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’Entreprise actualisées.




REVISION

Le présent accord pourra être révisé par avenant négocié par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, notamment en cas de:
Modification de la législation en vigueur modifiant le dispositif spécifique d’activité partielle et notamment l’indemnisation des salariés ou des employeurs;
Mesures sanitaires prises par le gouvernement affectant de manière significative l’activité de l’Entreprise et nécessitant une réduction de l’horaire de travail des salariés plus importante ou remettant en cause le maintien de l’emploi.

L’avenant sera déposé à la DREETS selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties signataires se rencontreront afin de négocier lecaséchéantunnouvelaccordtenantcomptedelasituationéconomiqueetdesperspectivesd’activitédel’Entrepriseactualisées.




DEPOTDEL’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire original sera parallèlement transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe  du Conseil des Prud’hommes de Marseille.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et sera disponible sur la plateforme« TéléAccords» selon les dispositions légales en vigueur.


Faiten7exemplairesàMarseille,le18/06 /2021

Pour la société AUTOGRILL FFH AUTOROUTES :


Pour le Comité Social et Economique AFFHA :