PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Entre, l'OPH HABITAT DROUAIS, représenté par son Directeur Général, 
d'une part,
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 
L'organisation syndicale CGT, représentée par 
L'organisation syndicale FO, représentée par 
d'autre part,

PREAMBULE

Le présent protocole d'accord est établi à la suite des réunions de négociation tenues respectivement, le 15 janvier 2020 date à laquelle les documents de travail ont été remis avec un premier examen de ces derniers et la remise des demandes des organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO qui ont également fait l’objet d’une étude lors la séance précitée. La réunion du 29 janvier 2020 a fait l’objet de débats entre les parties, une nouvelle réunion a été positionnée le 4 février 2020 à 10h30. La Direction et les Délégués Syndicaux conviennent que les négociations annuelles portant sur tous les points ci-dessous sont closes à ce jour. 
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

1. LES THEMES ABORDES LORS DE LA NAO

Les thèmes ci-après ont été abordés lors des différentes réunions relatives à la NAO :
Les effectifs
Le temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les salaires 
L’obligation en matière de travailleurs handicapés
La participation « Prévoyance », « Frais de santé», Tickets restaurants
La journée de solidarité
Formations 2019

Les rappels sont faits pour les points suivants :

Droit à la déconnexion
Accords signés en 2019
Règlement des congés payés et absences

Au terme des réunions et après les différents échanges, et compte tenu des informations transmises, les parties se sont donc accordées sur les points suivants ci-après.

LE TEMPS DU TRAVAIL – TEMPS PARTIEL – HORAIRES 

La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires. Le temps de travail hebdomadaire est réparti sur 4,5 jours et demi pour l’ensemble du personnel.

La répartition du temps de travail au 31 décembre 2019


Le travail à temps partiel

Afin de préserver l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, Habitat Drouais après concertation avec les différentes directions examine en fonction des nécessités de service les demandes de temps partiels émanant des collaborateurs. En 2019, une demande à 80% a été acceptée pour une durée de 12 mois avec une réduction du temps de travail le mercredi. Nous relevons pour 2020, 4  salariés qui ont choisi de réduire leur temps de travail.

2 à 90%
1 à 80%
1 à 50%

Les « ponts » accordés en 2020

Pour 2020, Habitat Drouais propose 2 ponts : le vendredi 22 mai et le lundi 13 juillet et accorde un pont à 50/50, le jeudi 24 décembre et jeudi 31 décembre à condition que l’effectif présent dans chaque service soit respecté à hauteur de 50% avec une possibilité d’adapter les horaires pour le 24 ou 31 décembre, pour l’ensemble du personnel, de 8h à 12h et de 13h à 15h.

Horaires du siège 

La Direction n’est pas opposée à la suppression des horaires déclarés pour le siège. En revanche, pour les plages horaires elles seront maintenues telles que définies dans l’accord collectif de juin 2012.  En fonction des échanges avec les différentes directions qui auront lieu dans les prochaines semaines et selon les nécessités au sein de chaque service notamment ceux en lien direct avec la clientèle, la Direction reviendra vers les organisations syndicales.

L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES 

Le principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail est respecté au sein de l’office.

En matière d’égalité professionnelle hommes-femmes portant sur la rémunération : les écarts constatés sont dus essentiellement à l’ancienneté dans le poste. Lors des embauches, les hommes et les femmes sont recrutés sur la base d’une rémunération identique à compétences et expériences égales.

Les postes à responsabilités (directeurs et responsables de services) sont majoritairement occupés par des femmes 9 contre 7 hommes. On note une majorité de femmes pour les métiers techniques (5 femmes).

LES SALAIRES (salariés de droit privé uniquement)

L’avenant n°3 à la CCN portant sur la revalorisation des salaires minimum garantis au niveau de la branche a été signé par les 3 organisations syndicales représentatives dans la branche (CGT, FO et CFDT) pour une mise en application au 1er janvier 2019. La Direction rappelle qu’aucun salarié n’est rémunéré en dessous du barème national (hors prime y compris annuelle).  Les écarts qui peuvent être constatés sont dus aux embauches récentes et à de nouvelles compétences.  

    Pour 2020, Habitat Drouais privilégie les augmentations individuelles, et propose cependant en augmentation collective 

1 % pour les salaires de base inférieurs à 1700 € 
0,5% pour les salaires de base supérieurs à 1700 €

OBLIGATIONS EN MATIERE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

Comme pour les années précédentes, Habitat Drouais remplit ses obligations en la matière. En 2018, nos obligations d’emploi de travailleurs handicapés étaient de 4 salariés. Nous avons déclaré pour 2018 : 6 salariés, avec en plus une unité de valeur à 0,10 pour l’ensemble des prestations fournies par 3 entreprises. 

PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE SANTE

Il est rappelé le taux de participation d’Habitat Drouais pour la complémentaire santé conformément l’accord collectif de juin 2012 : 50% 

Pour 2020, Habitat Drouais accepte de participer à hauteur de 60% pour la complémentaire santé.



LA JOURNEE DE SOLIDARITE 

La journée de solidarité 2019 a été travaillée pour une journée de 7 heures. Pour 2020, il est rappelé que la journée de solidarité depuis 2004 est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Au vu de ces éléments il est difficile d'accepter le principe d'un paiement et le chômage de cette journée. Il n’y aura donc pas d’accord sur ce point. 

FORMATIONS 2019

Depuis le 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Il définit l’ensemble des formations décidées par l’employeur au profit des salariés afin d’assurer l’adaptation à leur poste de travail. La notion d’action de formation est simplifiée, avec une nouvelle définition : l’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Quelques chiffres du plan de développement des compétences 2019 (sous réserve des dernières factures)

188 personnes auront suivi une formation en 2019 
1 418,50 heures de formation auront été dispensées avec les formations en interne
Coût prévisionnel du plan de développement de compétences 2019 : 57 640 € hors obligations légales (hors frais de personnel)
Estimation de la masse salariale chargée : 34 521 €
Notre obligation légale en 2018 versée à Uniformation : 34 345 € (déclaration 2019 avant le 28/02/2020)
2. RAPPELS : Droit à la déconnexion – accords signés en 2019 – règlement des congés payés et absences


2.1 Droit à la déconnexion

La direction souligne l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Le droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble du personnel.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Le salarié absent pour cause de maladie doit obligatoirement se déconnecter de la messagerie électronique et/ou communications téléphoniques. La direction se réserve le droit de suspendre le temps de l’absence les accès à la messagerie électronique et aux moyens de communications en rapport avec l’activité du salarié.

L’information sur le droit à déconnexion est diffusée sur l’Intranet d’Habitat Drouais et fait partie intégrante du document unique d’évaluation des risques (DUER).

2.2 Accords signés en 2019

La direction rappelle que les accords suivants ont été signés en juin 2019 :
Accord d’intéressement 2019-2021 
Plan Épargne d’Entreprise (PEE)
Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO)

2.3 Règlement des congés payés et absences 

La Direction avait remis un règlement de congés et absences pour étude et validation aux délégués syndicaux lors de la dernière réunion NAO 2019. La direction souhaite valider et diffuser ce document sur l’Intranet.




5. VALIDITE, OPPOSITION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. En application de l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour de l’instance compétente dans un délai maximum de trois mois.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer.
Le présent accord sera déposé en ligne à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), sous format électronique. Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Dreux, le 4 février 2020