NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE





ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société UNITOL, S.A.S au capital de 6000000 d’Euros dont le siège social est situé ZA de l’Apport Paris 1 rue Fernand RAYNAUD 91814 CORBEIL ESSONNES,



D’UNE PART


ET 

Le Syndicat CGT 
Le Syndicat CFE-CGC 




D’AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Après un gel des salaires en 2020 et au terme d’une année fortement perturbée par la pandémie, tenu compte d’une inflation de 0.5% en 2020 et d’une amélioration de la situation de l’entreprise depuis l’été 2020, les partenaires sociaux se sont entendus sur un accord équilibré comprenant des mesures d’amélioration pérennes du pouvoir d’achat et le versement d’une prime exceptionnelle.


ARTICLE 1 Champ d’application	

Le présent accord collectif s’applique aux établissements de CORBEIL ESSONNES et d’EVRY, dont l’établissement principal est sis au 1, rue Fernand RAYNAUD 91814- CORBEIL ESSONNES CEDEX, au sein duquel a été menée la négociation.


ARTICLE 2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, il entrera en vigueur le 1 avril 2021 et cessera de produire ces effets à l’échéance de son terme soit au 31 mars 2022.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.


ARTICLE 3 Objet du présent accord

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective du travail, à l’organisation des temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages issus de la convention collective de la Métallurgie de la région parisienne et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets.









ARTICLE 4 Salaires effectifs


Personnel Non Cadre Atelier


Augmentation :

Hausse générale des salaires de base de 0,8%, hors éléments accessoires à compter du 1 avril 2021.

Hausse supplémentaire individuelle des salaires de base, avec enveloppe de 1,1% à compter du 1 avril 2021. 

L’ensemble de l’enveloppe de chaque Service/Département sera distribuée au personnel du Service/Département.

Pour les services composés d’une seule personne, en ce qui concerne l’augmentation individuelle, elle pourra varier en atteignant un maximum de 1,1% (sauf cas particulier).

		
Augmentation spécifique aux chefs d’équipe à compter du 01/06/2021 :

Une augmentation de 40€ / mois sur le salaire de base est octroyée sur décision du Directeur des opérations et du Directeur Général aux chefs d’équipes qui ont suivi la formation « Chef d’équipe » dans son intégralité et qui ont mis en application celle-ci, par notamment (mais pas limité à) la tenue d’entretiens individuels et professionnels, des safety tours réguliers et qui auront démontré leur entière implication dans le déploiement des actions, règles et standards émanant de la direction.


Prime de sécurité :

Le principe de la prime de sécurité sera reconduit selon les mêmes modalités que l’accord de NAO 2020.


Prime de formation :

Le principe de la prime de formation sera reconduit selon les mêmes modalités que l’accord de NAO 2020.


Prime de performance :

Le principe de la prime de performance sera reconduit selon les mêmes modalités que l’accord de NAO 2020.

Temps d’habillage (hors forfait jour) :

Le temps d’habillage représente 38,68 heures pour les salariés sous contrat sur toute l’année calendaire. Déduction faite de la journée de solidarité de 7 heures, le temps est de 31,68 heures. Ce montant a été positionné sur les bulletins de paie de février 2021 sous la rubrique RTT en heures.


Point lié à l’accord d’annualisation :
 
Un nouvel horaire 06h00-12h00 /12h00-18h00 sera prévu dans l’ATT pour le service des expéditions. Cet horaire ouvre plus de possibilité, et permet une autre amplitude horaire que celle de 16h00 ou 22h00. Un avenant sur ce point spécifique sera conclu.


Heures de nuit au 01/04/2021 :

Pas de changement.


Paniers repas/tickets restaurant à compter du 01/06/2021 :

La valeur des paniers repas/tickets restaurants passe de 9€ à 9€25.

Primes Panier :

La valeur de la prime de panier est de 5.55€ net.

Tickets Restaurants :

Pour les salariés qui ont optés pour les tickets restaurants la valeur faciale du ticket restaurant est de 9.25€, la part employeur est de 5,55€. La part salariale est de 3,70€.

Conformément à l’article R 3262-7, il ne sera pas attribué de tickets restaurant si une pause repas n’est pas comprise dans l’horaire de travail. 

Il en résulte qu’aucun titre ne pourra être remis au salarié absent quelle qu’en soit la cause : maladie, congés, RTT…


Prime d’assiduité à compter du 01/06/2021 :
.
Pendant la période de pandémie, lorsqu’un salarié est déclaré cas contact, la prime d’assiduité est maintenue à hauteur de 50%. 
En cas de chevauchement de 2 périodes, la prime sera maintenue à 50% le premier mois et à 100% sur le deuxième mois si l’absence est inférieure à 1 semaine sur chaque mois.




   Personnel Non-Cadre Administratif 


Augmentation :

Hausse générale des salaires de base de 0,8%, hors éléments accessoires à compter du 1 avril 2021.

Hausse supplémentaire individuelle des salaires de base, avec enveloppe de 1,1% à compter du 1 avril 2021. 

L’ensemble de l’enveloppe de chaque Service/Département sera distribuée au personnel du Service/Département.

Pour les services composés d’une seule personne, en ce qui concerne l’augmentation individuelle, elle pourra varier en atteignant un maximum de 1,1% (sauf cas particulier).

		
Prime de performance :

Le principe de la prime de performance sera reconduit selon les mêmes modalités que l’accord de NAO 2020.


Tickets restaurant à compter du 01/06/2021 :


La valeur faciale du ticket restaurant est de 9.25€, la part employeur est de 5,55€. La part salariale est de 3,70€.

Conformément à l’article R 3262-7, il ne sera pas attribué de tickets restaurant si une pause repas n’est pas comprise dans l’horaire de travail. 

Il en résulte qu’aucun titre ne pourra être remis au salarié absent quelle qu’en soit la cause : maladie, congés, RTT…



Prime d’assiduité à compter du 01/06/2021 :
.
Pendant la période de pandémie, lorsqu’un salarié est déclaré cas contact, la prime d’assiduité est maintenue à hauteur de 50%. 
En cas de chevauchement de 2 périodes, la prime sera maintenue à 50% le premier mois et à 100% sur le deuxième mois si l’absence est inférieure à 1 semaine sur chaque mois


      Personnel Cadre (hors Cadre Dirigeant)


Augmentation :

Hausse générale des salaires de base de 0,8%, hors éléments accessoires à compter du 1 avril 2021.

Hausse supplémentaire individuelle des salaires de base, avec enveloppe de 1,1% à compter du 1 avril 2021. 

L’ensemble de l’enveloppe de chaque Service/Département sera distribuée au personnel du Service/Département.

Pour les services composés d’une seule personne, en ce qui concerne l’augmentation individuelle, elle pourra varier en atteignant un maximum de 1,1% (sauf cas particulier).


Prime de sécurité :

Le principe de la prime de sécurité sera reconduit selon les mêmes modalités que l’accord de NAO 2020.

		
Prime de performance :

Le principe de la prime de performance sera reconduit selon les mêmes modalités que l’accord de NAO 2020.


Tickets restaurant à compter du 01/06/2021 :


La valeur faciale du ticket restaurant est de 9.25€, la part employeur est de 5,55€. La part salariale est de 3,70€.

Conformément à l’article R 3262-7, il ne sera pas attribué de tickets restaurant si une pause repas n’est pas comprise dans l’horaire de travail. 

Il en résulte qu’aucun titre ne pourra être remis au salarié absent quelle qu’en soit la cause : maladie, congés, RTT…

Retraite Supplémentaire : 

L’entreprise apporte une contribution complémentaire sur la tranche A avec une participation employeur de 3.5% et une participation salariale de 0.5% contre 2.90% et 1.1%. Application au 01 juillet 2021.


Congés d’ancienneté :

Les congés d’ancienneté seront octroyés dans les conditions prévues dans la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Application sur les bulletins de juin 2021.


   Ensemble du personnel 


Prime exceptionnelle :

La direction a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle d’un montant de 500€ brut.
La prime concerne l’ensemble du personnel actif étant lié à UNITOL par un contrat de travail au 31 mars 2021.
Elle sera modulée en tenant compte de la durée de présence effective et de la durée de travail prévue au contrat de travail, tel que défini par la loi , sur la période du 01 avril 2020 au 31 mars 2021. Celle-ci sera versée suivant les modalités de la prime PEPA, dite « Macron », ou sous forme de supplément d’intéressement. 
A ce jour, la direction est dans l’attente de la sortie du décret pour connaitre les modalités de la prime PEPA. Si les modalités de celle-ci ne sont pas reconduites, ni avantageuses, alors la direction optera pour un supplément d’intéressement.
La prime sera versée dès que possible une fois le texte législatif régissant la prime PEPA paru.


Dons de congés : 

Un accord d’entreprise sera conclu pour définir les modalités d’application.


Temps de parole syndicale :

Un accord d’entreprise sera conclu pour définir les modalités d’application.



ARTICLE 5 Durée effective du travail du personnel administratif


A titre de rappel, la durée effective du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires conformément aux dispositions légales applicables.

Le personnel administratif continuera à bénéficier des jours de RTT, le temps de travail effectif étant majoré de manière à permettre d’alimenter le compteur des jours RTT, en effectuant un cycle horaire de 34.5h sur une semaine, et de 37.20h sur l’autre semaine. Aucune compensation en argent n’est possible pour les heures effectuées au-delà de la durée légale.

ARTICLE 6 Organisation du temps de travail du personnel administratif

Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application du présent accord font l’objet des documents annexes qui définissent les horaires de travail de l’établissement.
Les RTT pour l’année calendaire 2021 ont été positionnées sur le bulletin de salaire de février 2021. 

ARTICLE 7 Dispositions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Les parties se sont entendues sur un accord pour l’année 2021, celui-ci reprend en intégralité les actions et les objectifs de progressions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


ARTICLE  8 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise a fourni les éléments permettant de vérifier son engagement envers les salariés handicapés. A la vue de ces éléments, il a été constaté que l’entreprise répond totalement à son obligation d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’entreprise a cette année confié aux travailleurs handicapés la sous-traitance des entretiens des espaces verts.



ARTICLE 9 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 1 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.


ARTICLE 10 Publicité

La Direction de la Société notifiera, par courrier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVRY.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel.

Fait à Corbeil, le 21 juin 2021.
En 4 exemplaires originaux.



Pour la CGT				Pour la CFE-CGC			Pour la Société UNITOL