Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant du 09 Octobre 2020 à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 28 Mai 1999 

Entre les soussignés: 

la société Bonduelle Traiteur international SAS, dont le siège social est situé 67 route de Concarneau à Rosporden, (29), représentée par x, Directeur d’usine, d’une part, 
et l’organisation syndicale CGT, représentée par x, d’autre part, 

Préambule 

La situation sanitaire actuelle, et notamment les fermetures et les restrictions qui touchent l’activité de la restauration hors foyer contraint la société Bonduelle Traiteur International a adapté son organisation pour garantir un niveau d’activité suffisant à l’ensemble des collaborateurs dans une juste équation économique. 

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu les dispositions suivantes :

Article 1 :

A partir de la semaine 42, et ce jusqu'à la semaine 53, la production sera organisée sur 4 jours. Cela induit que les jours de repos seront pris  les jours non travaillées des semaines concernées par la production sur quatre jours, suivant le calendrier ci-dessous : 


L’organisation ainsi mise en oeuvre étant présente pour s’adapter aux marchés actuels, les parties conviennent que si un passage sur une organisation à 5 jours en horaire basse saison est nécessaire, les salariés seront avertis le mercredi de la semaine précédente de ce changement. 

Article 2:

En contrepartie, la société Bonduelle Traiteur International  s’engage à ce que le jour non produit soit le vendredi (en dehors des semaines à jours férié). 

En ce qui concernant  la formation, La société s'engage à : 

organiser au maximum les formations sur le jour non travaillé, 
à informer les salarié concernés préalablement deux semaines avant la date prévue; 
à regrouper plusieurs formations le même jour afin de garantir une durée de présence minimale de 5h00. 

Article 3:

Le présent accord s'applique à compter du lundi 12 octobre sans subordonner son entrée en vigueur aux formalités de dépôt qui vont être effectuées, pour la durée indiquée dans le cadre de l’article 1. 

Les parties conviennent de se revoir, si la prolongation de ces mesures devaient être envisagée. 

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés, par voie d’affichage.  

Conformément aux dispositions du Code de Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère, selon la procédure en vigueur  et du greffe du Conseil des prud’hommes de Quimper. 

Fait à Rosporden, le 09 Octobre 2020, en 5 exemplaires, 

Le délégué syndical CGT 						La Direction
BRASSERIE LORRAINE
NAO 2020
Protocole d’accord relatif aux salaires, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail, et à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Entre l'entreprise : 	Brasserie Lorraine
			Quartier Union, 97232 LAMENTIN
Représentée par : 	Monsieur 
Agissant en qualité de Directeur, 
D’une part ;

Et

La CGTM-FSM, représentée par
Agissant en qualité de Délégué Syndical,  
Accompagné de 
D’autre part ;

Préambule :
Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise. 

Six réunions de négociations ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire 2020 : 
01/09/20 ; 09/09/20 ; 24/09/20 ; 01/10/20 ; 08/10/20 ; 29/10/20

Au terme de la réunion du 29/10/20, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
5. Dépôt et publicité

Le présent accord tient lieu d’accord pour la négociation annuelle 2020.
Cet accord est applicable au  1er janvier 2020. 
La partie patronale déposera le présent accord : 
D’une part sur la plateforme en ligne :  
D’autre part, auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat du Greffe- Palais de justice – 35 Boulevard du Général de Gaulle- BP 633 – 97200 FORT DE FRANCE

Une copie originale est envoyée à la CGTM-FSM.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Fait à Lamentin, le 30 Octobre 2020 

Pour la société Brasserie Lorraine,
 Directeur,




Pour la Délégation salariale,
Délégué Syndical CGTM-FSM
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
PV D’ACCORD 


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société MDN, représentée par son Directeur Général, XXX,

d’une part


et 

L’organisation syndicale représentative :


Le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical.


d'autre part
La négociation collective annuelle avec le délégué syndical de l’entreprise porte sur le thème suivant: 
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée


Ces discussions se sont tenues dans le contexte très particulier lié au Covid-19. A l’issue de discussions constructives qui se sont tenues lors des réunions de CSE, il a été conclu l’accord suivant :




Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) à la DIRECCTE de Lille et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lille.


Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à Lomme le 30/10/20

Pour la FO :					Pour l’entreprise :		
		Délégué syndical 					Directeur Général
Entre d’une part :
BIANCO  SA, dont le siège social est fixé à La Plaine - MARTHOD– BP13 – 73401 UGINE Cedex,

Représenté par  Monsieur  ………….., Directeur Général,

et

Les organisations syndicales représentées par :

Monsieur…………., …délégué syndical FO
d’autre part,
Rappel du contexte économique :
Le contexte dans lequel nous évoluons cette année est marqué par les éléments suivants :
- la stabilité du coût de la vie (inflation de 0.8% à fin juillet et une prévision 2021 de +0.5%),
- un résultat opérationnel fortement dégradé par la crise sanitaire qui requiert une nécessaire austérité, crise en cours de reproduction.
- un marché de l’emploi globalement déprimé du fait de la crise économique mais qui peut rester dynamique sur certains de nos métiers, nous obligeant à rester compétitif,
- enfin, un carnet de commande bien orienté globalement mais des perspectives qui demeurent contrastées selon nos métiers (Terrassement, Génie Civil, Réseaux) fortement dépendant des stations de sports d’hiver, dont les perspectives 2021 sont en forte baisse (moins de fréquentation hivernale => moins d’investissements).

Décision :
il a été décidé, à l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 30 Octobre 2020 à Marthod, et larges discussions et compte tenu de la situation économique actuelle, ce qui suit :
Les augmentations de salaires auront lieu au 1er janvier 2021.

L’augmentation de la masse salariale, au titre des augmentations pour l’année 2021 sera 

Pour les compagnons CNRO de 1,2 % de la masse salariale globale hors charges, répartis entre 0.5 % d’augmentation générale, et 0,7 % pour les augmentations individualisées.
En ce qui concerne les ETAM et les cadres, de 1.2% d’augmentations entièrement individualisées.
Afin de poursuivre les efforts dans le sens de l’égalité Homme-Femme en matière salariale, un incrément de 0.3% sera appliqué pour chaque salariée.
Une augmentation spécifique pour les plus jeunes sera effectuée en juillet 2021.

Primes et avantages annexes
La renégociation des primes, avantages sera faite au mois de mars 2021, comme chaque année
Accord d’abondement PERECO RZB : l’entreprise augmente les versements volontaires directs (issus du CET ou non) sur le PERECO de 35 à 40% de la somme versée par le salarié. L’abondement est limité à 1000€ brut et par bénéficiaire. L’avenant n°8 a été signé à cet effet.
Mutuelle : maintien des cotisations GFP (Cadres) et Probtp (ETAM et CNRO)
Le taux de subvention Activités Sociales et culturelles se rapproche de celui du groupe, et passe de 0.2% actuellement à 0.3%





Le Présent PV sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’entreprise.
Fait à Marthod, le 30 Octobre 2020

Pour la Direction                                               Pour le Syndicat
…………………..				           délégué  syndical FO………
SCHMERBER


PROCES-VERBAL d’aCcord
MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE


Entre la Société SCHMERBER sise XXXXX représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur de Filiale

D’une part,

Et

La CGT représentée par XXXXX en tant que Délégué syndical

D’autre part.

PRÉAMBULE

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.


Article 1 - Fixation de la journée de solidarité

Les parties se sont rencontrées le 30 octobre 2020. 

La Direction, soucieuse de préserver la compétitivité de la société face à une concurrence de plus en plus vive et face à une crise sanitaire sans précédent, entend trouver un accord sur l’organisation de la journée de solidarité.

Le Délégué Syndical CGT présent a fait part de son souhait de trouver une solution pour organiser au mieux cette journée de solidarité pour les salariés.

Au vue des rappels ci-dessus, un accord a été trouvé sur les bases suivantes : 

Exécution de la journée de solidarité : 

La direction générale annonce que cette journée de solidarité de 7 heures de travail sera fractionnée, à raison d’une heure par jour entre le 02 novembre 2020 et le 18 décembre 2020.

L’aménagement sera organisé par chaque responsable de site suivant l’intérêt du service et sur une période continue de 3 semaines maximum.

Toutefois, elle laisse le choix à chaque salarié de céder une journée de congés payés.


Article 2 - Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet rétroactivement à la date du 01er janvier 2020 et conclu pour une durée déterminée de 1 an pour l’ensemble des sites de la société Schmerber.

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail. 

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 


Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.

La Direction assurera le dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE de Colmar accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.



Fait à Mulhouse, le 30 octobre 2020


Pour la Société	Pour l’organisation syndicale
ACCORD d’entreprise


Entre l’association LE PETIT NAVIRE dont le siège social est situé 151 BD DE LA REINE 78000 VERSAILLES
Représentée par MME X agissant en qualité de RESPONSABLE ADMINISTRATIF & FINANCIER

Et 

Madame Y, membre titulaire du CSE élue le 28/11/2019 à plus de deux tiers de la majorité des suffrages exprimés. L’association est régie par la convention collective des acteurs du lien social et familial.

Le présent accord vise à mettre en place le forfait-jours pour une catégorie de salariés de l’Association.  Le forfait-jours s'applique aux salariés dont la durée du temps de travail, et donc les horaires, ne peuvent être prédéterminés du fait notamment du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps. Il repose sur le décompte en jours de la durée du travail et implique donc l'absence de comptabilisation en heures.

 Article 1 – mise en place du forfait jours
A compter du 12 octobre 2020, tous les salariés cadres embauchés avec l’emploi-repère « Direction pesée 600 » seront embauchés au forfait jours. Ils devront à cet effet travailler 211 jours par an. Les salariés déjà en poste auront le choix de rester cadre aux horaires ou de passer au forfait-jours. Le calcul de ces 211 jours se déroulera de la manière suivante : 365 jours calendaires – 104 jours de repos hebdomadaires - 33 jours ouvrés de congés payés (congés payés légaux et supplémentaires) - 11 jours fériés - 7 jours supplémentaires + 1 journée de solidarité.


Article 2 – jours de repos SUPPLEMENTAIRES
En contrepartie de ces jours travaillés, ces mêmes cadres bénéficieront de jours de repos supplémentaires qui seront calculés tous les ans et seront communiqués aux salariés concernés au plus tard en décembre. La charge de travail sera suivie par le manager et des entretiens auront lieu régulièrement dans l’année à cet effet.


ARTICLE 3 -SPECIFICITES DU DISPOSITIF
Il sera possible de travailler un nombre de jours annuels inférieurs à 211 jours. Dans ce cas, les salariées se verront notifier le nombre de jours travaillés avec les jours de repos s’y afférent. Il est également rappelé l’obligation de respecter les repos quotidiens (11h00) entre deux journées travaillées et hebdomadaires (35h00 obligatoires).

Ainsi il sera proposé aux salariés concernés la possibilité de demander à leur hiérarchie un entretien concernant leur charge de travail s’ils estiment que cette dernière les conduit à ne pas respecter les repos quotidiens de 11h00 et de 35h00 hebdomadaires.



Le présent accord prend effet à compter du 12/10/2020.




Fait en quatre exemplaires originaux dont 1 exemplaire pour l’association, 1 exemplaire pour le CSE, 1 exemplaire pour la Direccte et 1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes.




Fait à Versailles le 08/10/2020




Pour l’association Le Petit Navire
Le 08/10/2020


Signature   				 	Signature
Précédée de la mention manuscrite           	Précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
« Lu et approuvé »
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES D’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LOIRE OCEAN établissement de Laval TRANSFERES AU SEIN D’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MAINE BRETAGNE


ENTRE

- La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MAINE BRETAGNE- SAS au capital de 500 000 € - APE 4321A, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 388772105, dont le siège social est situé à 4, rue des Charmilles BP66673 35577 CESSON SEVIGNE représentée par M XXXXX, agissant en qualité de Directeur Régional,

						d’une part,

 ET
- Les organisations syndicales représentatives dans la société représentée par :






										d’autre part,

PREAMBULE

Le 1er juillet 2019, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – LOIRE OCEAN a apporté - au titre d’un apport partiel d’actifs – à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – MAINE BRETAGNE, sa branche complète et autonome d’activité INFRASTRUCTURE – RESEAUX sise et exploitée au 8 boulevard Buffon – 53810 CHANGE.

La fusion-absorption de l’activité INFRA d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – LOIRE OCEAN établissement de Laval au 1er juillet 2019 a pour conséquences :
en application de l'article L 1224-1 du Code du travail, le transfert de l'intégralité du personnel concerné dans EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MAINE BRETAGNE,
et en application de l'article L 2261-14 du Code du travail, la remise en cause des dispositions conventionnelles applicables jusqu'à cette date au personnel concerné.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du code du travail, la Direction et les organisations syndicales ont engagé des négociations pour définir les modalités d'adaptation du statut collectif du personnel de l’activité INFRA d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – LOIRE OCEAN établissement de Laval transféré au sein d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MAINE BRETAGNE.


CHAMP D’APPLICATION

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MAINE BRETAGNE a signé un accord relatif à l’aménagement du temps de travail le 29 janvier 2015.

Il est convenu que les termes de l’accord d’entreprise seront étendus à l’ensemble du personnel de l’activité INFRA établissement de Laval de la société absorbée.


DATE DE MISE EN PLACE

Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet au 1er novembre 2020.


FORMALITE DE DEPOT

Le présent avenant sera remis aux délégués syndicaux ainsi qu'aux membres du CSE.

Cet avenant sera porté à la connaissance des salariés concernés. 

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, en une version électronique, auprès de la DIRECCTE du siège de l’entreprise et en un exemplaire papier auprès du secrétariat du Greffe de tribunal de Prud’hommes de Rennes.

Fait en 5 exemplaires à Cesson Sévigné, le 8 octobre 2020

M XXX
Directeur Régional 


M
CGT


M
CFE-CGC


M
CFDT
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association pour l'Accompagnement des Personnes en situation de Handicap dans le Loiret
dont le Siège social se situe au 210 rue des Sables de Sary - 45770 SARAN
N° SIRET 324191261 00134	
Représentée par XXXXXX
Agissant en qualité de XXXXXXX
Ci-après dénommée "l’APHL"
D'une part,
ET

Les organisations syndicales suivantes :

Syndicat CFDT Santé Sociaux représenté par XXXXXXXXXX
Syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par XXXXXXXXXX

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »
D'autre part.
Constituant ensemble « les Parties »

PREAMBULE :
L’APHL est actuellement dotée d’un Comité Social et Economique (CSE) dont le mandat d’une durée de deux ans, arrive à son terme le 5 décembre 2020.

Toutefois, en vue du renouvellement des membres élus du CSE, compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle en France et des mesures prises par le Gouvernement pour y faire face, les Parties se sont accordées sur la nécessité de reporter les élections professionnelles.

Les mandats du CSE prenant fin le 5 décembre 2020, les Organisations Syndicales Représentatives et l’APHL ont souhaité proroger les mandats des représentants du personnel élus et désignés afin de garantir la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel et de leurs prérogatives.

Le présent accord unanime met en place cette prorogation.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation des mandats
Il a été décidé de proroger les mandats du CSE et des représentants du personnel désignés de l’APHL jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des élections et au plus tard jusqu’au 31 mars 2021.

Article 2 – Information des salaries
Dès signature du présent accord unanime par les Parties, les salariés seront informés de la conclusion de cet accord et de son contenu par voie d’affichage.

Article 3 – Durée de l’accord
3-1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de sa signature et prendra fin à la date de proclamation des résultats et au plus tard le 31 mars 2021.
3-2 – Révision et/ou dénonciation
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

3-3 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires, dont un pour chaque Organisation Syndicale Représentative signataire et un pour l’APHL.
L’APHL présentera le présent accord à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
L'APHL procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L'APHL remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Saran, le jeudi 8 octobre 2020
En six exemplaires originaux


Pour le Syndicat CFDT Santé Sociaux,
XXXXXXXX


Pour le Syndicat SUD Santé Sociaux
XXXXXXXX



Pour l’APHL
XXXXXXXXX
ACCORD TRAVAIL DU WEEK-END (LAC 2h) 
Site FRAMATOME Romans 
du 08/10/2020


entre :
 
Prise en son établissement ONET SERVICES Romans
Représentée par M                           , Directeur d’Agence,

D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par M                             agissant en qualité de Déléguée Syndicale, 
D’AUTRE PART

CHAMP D’APPLICATION :  
Cet accord est exclusivement applicable aux salariés affectés sur le site FRAMATOME  à Romans de l’agence ONET SERVICES ROMANS et relevant de la catégorie Ouvrier, sur la base du volontariat.

Les modalités d’indemnisation des week-ends travaillés :
	
Heures du samedi travaillé, majorées à 25%
Heures des Dimanche et jours fériés travaillés, majorées à 100%
Remboursement des indemnités kilométriques pour les déplacements supplémentaires, hors temps de travail de 5h30 à 12h30, du Lundi au Vendredi.




Copie : DIRECCTE
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA II) 2020
VERSEE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID 19

Entre :
La direction de l’entreprise la Compagnie des Transports du Pays de Laon (CTPL)
Et
L’organisation syndicale représentative, la Confédération Générale du Travail (CGT)
Article 1 – Versement d’une prime exceptionnelle PEPA II
La CTPL a décidé de verser à ses salariés en 2020, en complément de la prime de pouvoir d’achat signée par accord d’entreprise du 15 mai 2020, une prime liée à l’épidémie de COVID 19.
Cette prime vient donc s’ajouter à la rémunération habituelle. Elle ne peut ainsi, en aucun cas, se substituer à cette rémunération ou à une autre prime qui serait due aux salariés.
Cette prime bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) selon les conditions de versement stipulées par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 ainsi que par l’article 3 de la , qui prolonge le délai de versement jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2 - Montant de la prime
Cette prime sera calculée pour chaque salarié bénéficiaire en fonction du nombre de jours travaillés pendant la  période de confinement, soit du 16 mars au 10 mai 2020 inclus.
Le montant de la prime pour chaque jour travaillé est de 6 €.



Article 3 - Bénéficiaires
Cette prime sera versée en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID 19.
Pourront en bénéficier : les salariés ayant travaillé pendant la  période de confinement et ayant été en contact avec la clientèle ou ayant dû intervenir dans les autobus : conducteurs, agents d’accueil, contrôleurs et  mainteneurs.
Cette prime concerne tous les salariés de l’entreprise liés à par un contrat de travail à la date de versement, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Toutefois, seuls les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement de cette prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC peuvent bénéficier du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le montant de cette prime est plafonné à 2000 € pour les entreprises ayant signé un accord d’intéressement.
Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.
Article 4 - Date de versement
Cette prime sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2020.
Article 5 – Dépôt de publicité

Le présent accord signé en 3 exemplaires, fera l’objet, par la direction, d’un dépôt auprès de la Direccte, .

Un exemplaire sur support papier sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes.


Laon, le 8 octobre 2020


Pour l’Entreprise : 						




Pour la Confédération Générale du Travail
Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires



Entre : 

La société TERAC ET LOC TP, dont le siège social est situé au 3 rue de la Borde 77580 MAISONCELLES EN BRIE, immatriculée au Répertoire des Sociétés sous le numéro 53480235000015 et représentée par M.         qualité de Gérant,

Et 
Les salariés de l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule 

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaît aujourd’hui une baisse sensible de son activité suite à une chute du nombre de commandes qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé. 

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 01 janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 

- de 360 heures par an et par salarié. 

Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 

- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, 
- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 4 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 5 : Suivi de l’accord Situation de l’entreprise 

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 6 : Formalités Situation de l’entreprise

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 7 : Révision de l’accord 

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 

Fait le 08/10/2020 à Maisoncelles en brie, en 2 exemplaires. 

Pour l’entreprise : M.        

Et Les salariés de l’entreprise
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Avenant n°1


Entre :
La Société CTVH dont le siège social est situé 452 rue du Président Lécuyer à Saint Saulve (59880)
Représentée par,
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFE-CGC (organisation syndicale représentative) 
Représenté par,

Le Syndicat CGT (organisation syndicale représentative) 
Représenté par,

Le Syndicat FO (organisation syndicale représentative) 
Représenté par,

D’autre part, 

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime exceptionnelle dénommée « PEPA» selon les conditions prévues par la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et selon les modalités fixées ci-après. Cet avenant vient en complément de l’accord PEPA signé en février 2020, la somme des deux primes respectant les montants fixés par la loi.
Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
ARTICLE 1. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime varie selon les conditions de travail imposées au salarié durant la période de confinement sanitaire liée au Covid-19 à savoir du début de l’activité partielle le 23/03/2020 au 10/05/2020 inclus, date de fin du confinement. Il est fixé comme suit : chaque salarié ayant été présent physiquement (hors télétravail) pendant cette période percevra une prime de 12€ par jour de travail.
ARTICLE 2. CRITERES DE VERSEMENT

Cette prime sera versée sur le salaire du mois d’octobre 2020. Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes : 
La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédent le versement devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 55 255.32€,
Etre présent aux effectifs au 31 octobre 2020.

ARTICLE 3. CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales (article 7 du Code de financement de la Sécurité Sociale), la Société CTVH dispose d’un accord d’intéressement en cours de validité.

ARTICLE 4. APPLICATION DE L’ACCORD

Cet avenant est valable uniquement pour l’année 2020, et ne sera donc pas reconductible. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Valenciennes et de la DIRECCTE de Valenciennes.

Fait en 6 exemplaires, à Saint Saulve, le 08 octobre 2020

Pour la Direction,

Pour le Syndicat CFE-CGC,

Pour le Syndicat CGT,

Pour le Syndicat FO,
PROTOCOLE D’ACCORD
 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 DE L’ANNEE 2020

Saint André, le 8 Octobre 2020

ENTRE 
La Société SA SESSA
Centre Commercial Saint-André Cœur de Ville – 200 rue du lycée
97440 SAINT ANDRE
SIRET : 32376827500030 
APE : 4711 D, RCS : 82 B 37
Représentée par : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxXX
D’une part,

ET 
Les organisations syndicales ci-dessous désignées : 
CFDT, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale

D’autre part, 

Afin d’aborder les différents thèmes obligatoires de la négociation annuelle prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis selon le calendrier suivant :

N°1 - 11/08/2020 : Remise des documents
N° 2– 01/09/2020 – 11h30 : Réunion d’ouverture des négociations
N° 3 - 11/09/2020 – 11h30 : Réunion de négociation
N° 4 - 21/09/2020 – 11h30 : Réunion de négociation
N° 5 - 01/10/2020 – 11h30 : Réunion de négociation
N°6 - 08/10/2020 – 11h30 : Réunion de clôture 


En dépit d’un contexte social, économique et sanitaire particulièrement difficile la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social. 






Il est à noter :  
Que la CGTR a été absente aux réunions du 01/10/2020 et du 08/10/2020 et n’est pas signataire du présent accord.

Aux termes des négociations engagées, le présent Protocole d’Accord a été acté.




		VALIDITE – PUBLICITE

Le présent protocole ne s’appliquera qu’à compter du lendemain des formalités de dépôt : 
Auprès de la DIECCTE Réunion, via le site . 
Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.
Il sera également affiché en entreprise.
Lui sera joint le PV d’ouverture des négociations.
	***	
Fin de ce Protocole d’accord.
Fait à Saint André, le 8 Octobre 2020 en 5 exemplaires originaux.

Mme xxxxxxxxxxxxxx							Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 
Pour la SESSA 								Pour la CFDT
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE LEVIGNAC SIGNÉ LE 25 SEPTEMBRE 2018 

Le présent avenant de révision de l’accord du 25 septembre 2018 relatif à l’organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire du site de LEVIGNAC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de LEVIGNAC situé 1 place des écoles 31530 LEVIGNAC, représentée par Monsieur 		en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M… 						mandaté par le syndicat 

M… 						mandaté par le syndicat

M… 						mandaté par le syndicat


D’autre part,

Préambule : 
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les organisations syndicales 					 ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 25 septembre 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Lévignac  à compter de la signature du présent avenant de révision. 
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. 
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. 
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Avenant 3 modificatif à l’Accord collectif d’entreprise 
du 30 novembre 2016 portant sur la mise en place d’un régime non responsable de remboursement complémentaire aux frais médicaux

Entre
Grand Paris Aménagement, dont le siège social est situé Parc du pont de Flandre au 11 rue de Cambrai PARIS 19ème, représentée par son Directeur général par intérim , 
d'une part,
et
Le syndicat CFDT représenté par , délégué syndical 
Le syndicat FO représenté par , délégué syndical 
d'autre part, 

après avoir pris acte du déséquilibre du régime complémentaire de frais de santé de Grand Paris Aménagement des années 2017, 2018 et 2019 malgré les augmentations des taux de cotisation intervenues en 2019 (la hausse des prestations frais de santé s’établit pour l’année 2019 à près de 15% hors effet d’effectif) ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er –  Taux de cotisation relatif au régime de frais médicaux
A compter du 1er janvier 2021, l’article 4 de l’accord est modifié comme suit :
Les salariés peuvent, pour eux-mêmes et leur famille, adhérer à ce régime facultatif.
Les cotisations servant au financement du régime facultatif sont fixées dans les conditions suivantes :

Les salariés prennent en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture. Un engagement minimal de deux ans, est demandé lors de l’adhésion à ce régime facultatif.






Article 2 –  Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du code du travail, comprenant notamment l’article L.2231-5-1 modifié par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 concernant la publicité dans une base de données nationale, un exemplaire du présent avenant sera déposé électroniquement auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait en 4 exemplaires originaux à Paris, le 

Pour Grand Paris Aménagement :					Pour le syndicat CFDT,	





									Pour le syndicat FO,
AVENANT N°1 A l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR le TELETRAVAIL 
conclu le 12 OCTOBRE 2018



Entre les soussignés :

Le GIE « BPCE Solutions Crédit » 
Groupement d’Intérêt Économique dont le Siège Social : 50 avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS 
Représenté par …………………, en sa qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,
	
Et :

Le Syndicat SU UNSA, 
Syndicat représentatif au sein de l’entreprise, représenté par …………………, délégué syndical désigné
D'autre part,

Le Syndicat CGT, 
Syndicat représentatif au sein de l’entreprise, représenté par …………………., déléguée syndicale désignée


Il a été convenu et arrêté le présent avenant portant prolongation de l’accord sur le télétravail adopté entre les parties le 18 octobre 2018 dans les formes et délais prévus par l’article 15.3 de l’accord initial.




Article 1 - PREAMBULE

Il est rappelé qu'il était conclu au sein du GIE Ecureuil Crédit devenu BPCE Solutions Crédit un accord sur la possibilité d’adopter le télétravail pour certaines fonctions de l'entreprise.

L'article 15 .1 de cet accord mentionne que l'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de la date de dépôt effectué auprès de la DIRECCTE.

Dans la perspective de la négociation d'un nouvel accord sur le télétravail et afin de tenir compte de l'analyse des situations passées ainsi que de l’expérimentation de télétravail pour les directions métier Crédit et Recouvrement actuellement en cours, il est convenu de prolonger le terme de l'accord jusqu'au 31 décembre 2020.



Article 2 – MODIFICATION DE L’article 15.1 


Compte tenu de ce qui précède, les parties s'accordent pour modifier le deuxième alinéa de l'article 15. 1 et de réviser l'accord initial dont le terme est ainsi reporté au 31 décembre 2020.

Les autres dispositions de l'accord sont inchangées.


Article 3 - DEPOT De l’AVENANT

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE du Val de Marne ainsi qu'auprès du Conseil des Prud'hommes de Créteil.
Il sera également déposé en ligne sur la plateforme relative aux accords collectifs.



Fait à Maisons-Alfort, le 8 octobre 2020, en 4 exemplaires originaux
ACCORD 2020 SUR LES AUGMENTATIONS GENERALES

Entre les soussignés :

- La Tonnellerie DEMPTOS SAS, domiciliée 18 av. Luzanne 33880 SAINT CAPRAIS DE BORDEAUX, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président-Directeur Général, d’une part, et

- Monsieur X agissant en qualité de représentant syndical, d’autre part,

IL A ETE CONCLU L’ACCORD CI-DESSOUS :


1 - DONNEES CONTEXTUELLES :

En septembre 2020, l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) sur 1 an est de +0.1%. Pour rappel, l’IPC sur 1 an était de +0.3% au moment de l’ouverture des négociations en mai 2020.

Les salaires minima conventionnels n’ont pas été revalorisés cette année.


	2 – AUGMENTATION GENERALES :

La Tonnellerie Demptos SAS propose pour l’ensemble du personnel une augmentation générale des salaires de base de 0.3%.

Pour les salaires de base inférieurs à 1700€ (pour une durée de travail de 35h/semaine), la Tonnellerie Demptos SAS propose une augmentation supplémentaire de 0.7% portant l’augmentation générale des personnels concernés à 1%.

Cette augmentation générale est effective au 1er septembre 2020 et sera appliquée sur la paye d’Octobre 2020. (Augmentation du salaire de base + 1 mois de rappel de salaire)


Fait à Saint Caprais de Bordeaux
Le 08 octobre 2020


Le Représentant syndical,				Le Président-Directeur Général,
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée en fin d’année 2020,

Entre 

La société CS COMLANDI SAS représentée par le Président Directeur Général, dont le siège est situé 7 rue Chennevière – 76320 Caudebec-les-Elbeuf 

D’une part,
Et 

Les Délégués Syndicaux CGT et CFE-CGC
D’autre part.

Communément désignées « les Parties ».

Préambule

Les parties se sont rencontrées le 08 octobre 2020.
Au cours de cette réunion, elles ont échangé sur les résultats de l’année 2019 et les perspectives de la société CS COMLANDI pour l’année 2020. 
Aux termes de la dernière réunion en date du 08 octobre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 










ARTICLE 1- Contenu de l’accord

Augmentation générale de salaires

Les salaires de base de tout le personnel de CS COMLANDI sont augmentés de 1.1% brut mensuel , rétroactif au 01 juillet 2020.

Les tickets restaurants sont revalorisés et passent à 7€ au lieu de 6€ sur la même répartition. Cela représente 2,80€ pour la partie salariale et 4,20€ pour la partie patronale. 


Participation aux bénéfices

Un accord de participation est en vigueur dans la société depuis le 28 avril 2018 et doit être négocié de nouveau en décembre 2020. 

Compte-tenu d’un résultat net fiscal de X euros pour l’année 2019, une prime a été versée 2020 à l’ensemble des salariés pouvant y prétendre. 

Organisation du temps de travail

En cas de modification, initiée par la Société, de la répartition du temps de travail, telle que prévue par le calendrier prévisionnel, sur une ou plusieurs semaines, la Direction s'engage à prévenir individuellement chaque salarié dès que possible et, au plus tard, 7 jours ouvrés avant la date d'entrée en vigueur du nouvel horaire, sauf évènements imprévus.

ARTICLE 2- Durée des différentes dispositions 

Le présent accord est à durée déterminée jusqu’aux prochaines négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 














ARTICLE 3- Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen, 1 Place de la Madeleine 76000 ROUEN.

L’accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sous les formes habituelles de communication utilisées, à savoir par voie d’affichage sur les lieux de travail.  
 



Fait en 5 exemplaires originaux, 
dont deux pour les formalités de publicités

A Caudebec Les Elbeuf, le 08 octobre 2020 


Signé par CFE-CGC et CGT élus à plus de 50%
Avenant n°2 a l'accord n° 2016-09 relatif à l'aménagement du temps de travail 
signe le 14 décembre 2016
L’article 2.3 du présent accord est modifié comme suit : 

Article 2.3 : Les congés payés

" La période de référence pour la calcul et l’acquisition des droits à congés annuels s’entend du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. 

La période de référence pour la prise des congés s’étend du 1er janvier de l’année en cours (N) au 31 décembre N. Par dérogation 4,5 jours maximum peuvent être pris jusqu'au 31 mars de l'année N+1.
Aucun report n’est possible au-delà du 31 mars N+1. Ces congés non pris seront perdus sauf à alimenter le Compte Epargne Temps sur demande écrite du collaborateur.   

Les collaborateurs dispose d’un droit à congés annuel est décompté en jours travaillés (soit 4,50 jours / semaine), égal à 22,50 jours plus 2 jours de fractionnement soit 24,50 jours.  
Le nombre de jours de congés annuels n’est pas proratisé par rapport au temps effectif de travail, il est égal à celui d’un collaborateur à temps plein.

Les congés annuels peuvent être fractionnés en 5 périodes maximum. 

Chaque collaborateur doit obligatoirement prendre au moins deux semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année N. 

Congés supplémentaires : 
2 jours de fractionnement : le reliquat du congés principal (soit 5 semaines – 2 semaines = 3 semaines) pris en dehors de la période 1er mai – 31 octobre donne lieu à deux jours supplémentaires de congés. 

Les dates de départ en congés sont arrêtées par le responsable hiérarchique en concertation avec le salarié dans le respect d'un délai de prévenance de 15 jours minimum de façon à permettre une meilleure organisation de l'Office."
Les autres articles demeurent inchangés.							
				Fait en 4 exemplaires,	A Cannes-la-Bocca, le 8 octobre 2020
ACCORD ASTREINTE COVID 19 
Site FRAMATOME Romans
Du 08/10/2020


entre :
 
Prise en son établissement ONET SERVICES Romans
Représentée par M                          , Directeur d’Agence,

D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par M                 agissant en qualité de Déléguée Syndicale, 
D’AUTRE PART

CHAMP D’APPLICATION :  
Cet accord est exclusivement applicable aux salariés affectés sur le site FRAMATOME  à Romans durant la période COVID19 de l’agence ONET SERVICES ROMANS et relevant de la catégorie Ouvrier.
La période d’astreinte est la suivante :

Du Jeudi 5h00 au Jeudi suivant 5h, dans le respect de la durée légale du temps de travail et du temps de repos de 9h00, sur la base du volontariat.

Les modalités d’indemnisation des périodes d’astreinte :
	
Prime brute de 130€/semaine d’astreinte
Mise à disposition d’un téléphone d’entreprise pour le salarié 
Heures du samedi travaillé, majorées à 25%
Heures du Dimanche et jours fériés travaillés, majorées à 100%
Heures de nuit travaillées, majorées à 20%
Remboursement des indemnités kilométriques pour les déplacements supplémentaires, hors temps de travail de 5h30 à 12h30, du Lundi au Vendredi.


Copie : DIRECCTE
AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD 
SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURATION 
ET D’HEBERGEMENT
AU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN



Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN,
sise avenue de Kéranguen à Vannes – 56000,

représentée par,
agissant en qualité de Directeur Général,


d’une part,


et

Les Organisations syndicales suivantes :

	CFDT
représentée par

	SNECA 
représenté par 



d’autre part,


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Il est rappelé que les parties ont conclu le 22 décembre 2016 un accord qui a pour objet de définir les règles et montants de prise en charge des frais de restauration et d’hébergement occasionnés par l’exercice de l’activité professionnelle et engagés directement dans l’intérêt de l’entreprise, conformément à la définition légale des frais professionnels.

Cet accord est arrivé à échéance le 31 décembre 2019 et, malgré l’inscription de cette thématique sur l’agenda des négociations sociales, aucun nouvel accord n’a été conclu à ce jour.


ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a donc pour objet de proroger dans toutes ses dispositions l’accord collectif relatif à la prise en charge des frais de restauration et d’hébergement des salariés de la Caisse régionale du Morbihan, conclu le 22 décembre 2016.

Le champ d’application de l’accord reste strictement identique à celui défini dans l’accord conclu le 22 décembre 2016.


ARTICLE 2 - DUREE DE L’AVENANT

L’accord collectif conclu le 22 décembre 2016 et arrivé à échéance le 31 décembre 2019, est prorogé pour une durée de 21 mois. L’échéance de cet avenant de prorogation est fixée au 30 septembre 2021.


ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : , ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan.

Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le portail RH.

Fait à Vannes, en 3 exemplaires, le 08/10/2020



Le Directeur Général,






 Pour la CFDT	…………...…	


 Pour le SNECA	…...…………