ACCORD DE MODULATION D’ACTIVITE – COVID 19

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SEYFERT PROVENCE SAS dont le siège social est situé impasse Gutenberg – ZI du Fournalet CS 60115 – 84700 SORGUES, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative de la société SEYFERT PROVENCE SAS, CGT, représentée par XXXX
										D’autre part,

Préambule :
La France se trouve dans une crise sanitaire grave COVID 19 qui atteint fortement l’économie générale et par effets de conséquences l’activité de la société SEYFERT PROVENCE SAS.
Il apparait nécessaire de moduler de façon réactive les capacités de production et l’ouverture de l’usine en général fonction du carnet de commande. Ce dernier est en baisse, fluctuant et sur une vision très court terme uniquement.
Dans le même temps, le gouvernement a déposé une ordonnance le 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Sous réserve d’un accord d’entreprise, cette dernière donne possibilité à l’employeur de disposer d’un contingent de jours de congés payés pour moduler l’activité de l’entreprise. Ce dans la limite de 6 jours, et avec un délai de prévenance d’une journée.
Après échange entre les parties, il est apparu utile d’engager un accord de ce type pour faire face, le cas échéant, à cette situation inédite.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 – Mise en application et durée de l’accord
Il est entendu entre les parties que l’application du présent accord n’est valable que dans le cas exceptionnel de la crise sanitaire COVID 19.
Sa mise en application sera à la date de signature du présent accord, et prendra fin le 1er juillet au matin.
Si une prorogation devait subvenir, elle sera appliquée d’un commun accord entre les parties sur avenant au présent accord. Entendu dans le respect strict du nombre de jours encore disponibles à la date de la prorogation.

Article 2 – Conditions d’application
La Direction Générale de l’entreprise a donc à disposition un contingent de 5 jours de congés payés à poser dans le dans le cadre de la régulation de l’activité dans les conditions suivantes :
Par tranche de 1 jour par semaine,
Le lundi ou le vendredi,
100 % du personnel est concerné par une fermeture globale de l’entreprise,
Le délai de prévenance sera conforme à l’ordonnance du 25 mars à savoir un jour franc, entendu que la Direction Générale fera tout son possible pour augmenter ce délai dans le cadre de la prévision d’activité et de la prévenance nécessaire à la relation Client.
L’imposition d’un congé payé peut le cas échéant venir en priorité sur un RTT posé par le salarié.
Les salariés seront prévenus de la pose d’un congé par note de service et/ou par voie hiérarchique de leur service respectif.

Article 3 – Dispositions particulières
Dans le cadre d’un appel à volontariat qui a eu lieu courant avril pour poser des congés, certains salariés ont donc acté en conséquence.
Il leur est donné la possibilité d’annuler 5 jours de congés payés.
Sont exclus de cet article, les salariés possédant des jours de récupération ou de reliquat en nombre suffisants pour faire face au présent accord et les RTT déjà posés.
Pour les salariés n’ayant pas assez de jours pour répondre à cet accord, nous travaillerons au cas par cas en s’appuyant sur les RTT, congés à venir ou toute autre solution.

Article 4 – Publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un numérisés, auprès de la DIRECCTE du Vaucluse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Sorgues, le 9 avril 2020
En 3 exemplaires originaux.



Pour la société SEYFERT PROVENCE SAS				Pour la CGT
Directeur Général