ACCORD SUR LES SALAIRES, L’ORGANISATION  
ET LE TEMPS DE TRAVAIL
DU 18 JANVIER 2021



Entre

La SAS RYVIA, Parc du Grand Troyes - 2 rue Konrad Adenauer - 10300 SAINTE SAVINE, représentée par  , son Président,

Assisté par  , Responsable comptable,


Et


Le syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale,   .



PREAMBULE


Le résultat de l’exercice écoulé est encore une fois bien inférieur aux prévisions  et la société est très loin de l’équilibre espéré.

Malgré les mesures engagées début 2020 avec la suppression de 6 postes ; d’un nouveau plan d’économie comprenant notamment la réduction des références des collections ; la révision des assurances… nous avons vécu l’arrivée du Covid avec toutes les conséquences négatives qui en ont résulté dont la fermeture des commerces ne distribuant pas de produits de première nécessité et ce à partir de début mars.
Cette mesure a eu pour conséquence, non seulement la fermeture de nos points de ventes  mais également la fermeture des détaillants diffusant nos produits. 
Les conséquences négatives de cette période de 2 mois et demi de confinement ont été de plusieurs ordres :
un arrêt total des ventes par notre canal de boutiques en propre et des affiliés, 
un arrêt des expéditions vers les détaillants, et à la reprise, des annulations sur les commandes A/H  2020 
un recul des réassorts été 2020 de 56 %
une perte de chiffres d’affaire de l’ordre de  2.500 K€ 
une prise d’ordre de la collection A/H 2020 au final en retrait de 40 % sur la France et de 60 % sur l’Export 
avec la fermeture des boutiques en pleine période de commercialisation (mars à mai) ; un surstock dans ces dernières qui a induit  une baisse de la prise d’ordre été 2021 de l’ordre de 35 %

Tenant compte de cette situation, le refus des banques d’accorder un prêt Garanti par l’Etat ou le Codefi Covid-19, le Commissaire aux Comptes a initié une procédure d’alerte le 09 septembre 2020. De ce fait, la société Ryvia n’eut d’autre choix que de se mettre une nouvelle fois sous la protection du Tribunal de Commerce. 
De ce fait, il était indispensable d’ajuster la structure de la société à son niveau d’activité, afin que les dépenses soient en concordance avec les recettes.
Un nouveau plan de licenciement économique concernant 8 suppressions de postes a été initié en octobre 2020.
C’est alors que nous dûment affronter une nouvelle fois la fermeture de l’ensemble de nos boutiques et celle des multimarques sur le mois de novembre qui se traduisit par une perte de CA de 500 K€ et notamment un réassort en recul de 58 %.
Recul qui engendre la crainte de devoir rencontrer lors de la prise d’ordre de la collection A/H 2021 qui doit débuter fin janvier, des boutiques sur-stockées et qui vont encore réduire leurs commandes ou faire l’impasse sur cette collection avec aussi l’incertitude à ce jour d’être à nouveau confiné avec la fermeture des commerces ne distribuant pas de produits de première nécessité.
Compte tenu de tous ces éléments, la Direction se doit d’être attentive et de ce fait ne peut pas accorder d’augmentation.

Au cours des différentes réunions de négociations qui se sont tenues, l’ensemble des points des Négociations Obligatoires a été abordé en tenant compte de cette situation pour donner lieu à cet accord portant sur les points suivants : 

ARTICLE 1  
A partir du 1er janvier 2021 :
 le minima horaire d'entreprise passe à 10,32 € soit 1 571,22 € mensuels pour 152,25 heures, hors les emplois de vacances réservés aux étudiants, (4 personnes sont concernées par cette augmentation).
 pour les salariés ayant au minimum trois mois d'ancienneté et ne percevant aucune prime spécifique sur les ventes, le minima horaire d'entreprise passe à 10,67 € (3 personnes sont concernées par cette augmentation).
 pour les salariés ayant au minimum trois mois d'ancienneté et percevant une prime spécifique sur les ventes, le minima horaire d'entreprise incluant les primes est fixé à 10,67 €. La rémunération mensuelle fluctuant en fonction des primes, l’ajustement éventuel sera opéré annuellement avec la paie du mois de décembre, (0 personne n’est concernée par cette mesure).

ARTICLE 2 
 Compte tenu des points évoqués précédemment, aucune augmentation générale ne sera appliquée sur l’année 2021.





ARTICLE 3 

Reconduction du remboursement des frais de parking selon les modalités suivantes :

 Dans la mesure où il est très compliqué, pour certains salariés travaillant dans des boutiques situées en ville, de prendre des transports en commun lorsqu’ils demeurent en dehors de l’agglomération, la société pourra sur demande du salarié, sur justificatif et après enquête, prendre en charge 50% d’un abonnement à un parking payant lorsque le secteur du lieu de travail est dépourvu de parking gratuit. 
Cette mesure se substitue au remboursement des 50% du prix d’un abonnement aux transports en commun prévu par le code du travail.
 

ARTICLE 4 

Suite à l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 16 janvier 2020, les partenaires sociaux ont constaté sur l’année 2020 :



ARTICLE 5  

Pour l’année 2020, nous remplissons notre obligation légale en ce qui concerne les travailleurs reconnus Handicapés. 
 

ARTICLE 6 

Sur le plan de l’organisation et du temps de travail, le calendrier prévisionnel de l’annualisation du temps de travail sera porté à la connaissance des salariés par affichage.


ARTICLE 7 

La législation sur la durée du travail pour les contrats à temps partiel, impose un minimum de 24 heures hebdomadaire à compter du 1er janvier 2016. La convention collective applicable dans nos boutiques hors Saint Julien et Lavau, rattachées à la convention du siège, a avancé cette application au 1er janvier 2015. 
Cependant la législation permet des dérogations tenant notamment, à la date de signature des contrats (avant le 1er juillet 2014), à la demande des salariés, pouvant justifier d’un deuxième emploi ou en mesure de motiver un horaire inférieur à 24 heures hebdomadaire. 

De ce fait, deux contrats de vendeuses sont maintenus en deçà des 24 heures par semaine.


ARTICLE 8 

Les possibilités d’épargne salariale sont reconduites avec les mêmes contrats dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise. Les résultats de l’exercice 2019/2020, ne permettront pas de distribuer de la participation.


 ARTICLE 9 

Le contrat de prévoyance non cadre est reconduit avec les mêmes garanties pour l’année 2021, avec une augmentation de 4,60%.
Pour exemple, l’évolution de la cotisation pour un salaire au smic Ryvia (Part salariale) sera la suivante :

Le contrat de prévoyance cadre a été résilié par QUATREM et remplacé par ALLIANZ avec les mêmes garanties pour l’année 2021, mais avec une baisse des cotisations de 29% sur la tranche A et 38 % sur la tranche B.

Une étude sera mandatée auprès de différentes compagnies au cours de l’année 2021 pour réviser le contrat de Prévoyance  des non cadres.
Les contrats de prévoyance santé (Mutuelle) cadre et non cadre sont reconduits avec les mêmes garanties qu’en 2020. 
Les cotisations pour le contrat non cadre, étant basées sur le plafond de la Sécurité Sociale, ne subiront aucune augmentation du fait de son montant inchangé au 1er janvier 2021. En revanche, l’augmentation des cotisations de 3% pour les adultes et les enfants entrainera une augmentation mensuelle de 1,11 € sur le salarié, de 2,22 € sur le conjoint et de 1,14 € sur les enfants.
Les cotisations pour le contrat cadre seront augmentées de 3% ce qui entraînera une augmentation mensuelle pour le salarié de 1,53 € sur la famille et 0,70 € sur le salarié isolé.


A Sainte-Savine le 20 janvier 2021.

Pour la CFTC							Pour RYVIA