ACCORD SOCIAL RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AUX SITES DE SAINT FARGEAU PDC


Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution des organisations du site de SAINT FARGEAU PONTHIERRY PDC. 
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 29 JUIN 2021. 

Entre les soussignés,

LA POSTE, Société Anonyme, prise en son établissement de MOISSY CRAMAYEL PDC située 2 rue de la Motte 77550 MOISSY CRAMAYEL représentée par Monsieur ………. en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Mme ……………………………………...mandatée par le syndicat FOCOM
Mr ………………………………………...mandaté par le syndicat CGT
Mr …………………………….                  mandaté par le syndicat CFDT
Mme ……………….                                   mandatée par le syndicat SUD

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : 
Le principe de conclure le présent accord concernant le site de SAINT FARGEAU PONTHIERRY PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. 

Le projet du présent accord a fait l’objet d’une négociation auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentative. 
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité technique du 11 JUIN 2021. 


Article 1: Personnels concernés  

Le présent accord relatif à l’accompagnement social du site de SAINT FARGEAU PONTHIERRY PDC  est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affectés au Service Distribution du site de SAINT FARGEAU PDC présents à la date de la réorganisation du 29 JUIN 2021.
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés après la période de référence ne pourront bénéficier d’aucun de ces accompagnements.















Article 2 : Accompagnements

Lors des différents entretiens, individuels et collectifs, entre la direction de l’établissement de MOISSY et les Organisations syndicales, il a été proposé par la direction lors des plénières des 19 MAI 2021 et du 25 MAI 2021 que les agents concernés par ces changements se verraient accompagner de la manière suivante :

Pour faciliter la mise en place opérationnelle, la veille, le jour ou le lendemain de la mise en place de la réorganisation du 29 JUIN, chaque agent pourra bénéficier d’un accompagnement de 5 heures supplémentaires afin de préparer son matériel et de l’adapter aux éventuelles modifications.
Chaque agent qui verrait sa tournée disparaitre à plus de 50 %, y compris la position d’ajustement prévue, se verra accompagné à hauteur de 200 €
En cas de prise de poste sur une tournée dite «  sacoche », accompagnement de  200 €
En cas de prise de service sur une tournée intégrant une pause méridienne, accompagnement de 200€
Un volet promotion sera ouvert. A ce titre, un engagement d’accélération des nominations en cours est engagé.
Afin de garantir la satisfaction de nos clients,  une prime exceptionnelle pour tous les agents des deux sites de 200 € sera versée si et seulement si le nombre de restes quotidien prioritaire sur chaque site est inférieur à 400 par jour en moyenne sur la période du 29 JUIN au 30 AOUT 2021.  

Ces accompagnements seront cumulables.

Article  3: dispositions spécifiques  


Ces accompagnements seront versés sous forme de primes sur le bulletin de paie du mois de JUILLET ou AOUT, sauf pour la prime qualité de service qui sera versée en SEPTEMBRE ou OCTOBRE.
En cas de litige, la décision finale en revient au directeur d’établissement.



Article 4 : Durée de l’accord, révision 

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 29 JUIN 2021  sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 1 an, et cessera de plein droit de s’appliquer. 

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 5 : Publicité 

Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.













Signatures :

Fait à MOISSY CRAMAYEL                    le          26 juin 2021                      


Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement
David RESSE






Pour les Organisations syndicales, 

Syndicat FO





Syndicat CGT





Syndicat CFDT




Syndicat SUD