NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
PROTOCOLE D’ACCORD



Entre les soussignés :

L’Office Public de l’Habitat de Villeneuve Saint-Georges, 137 avenue Anatole France
94190 Villeneuve Saint-Georges, représenté par 

D’une part,

ET

La Délégation Syndicale 
représentée par 

D’autre part,


Par convocation des 28 octobre 2019 et 30 décembre 2019 les parties ont participé à la négociation annuelle obligatoire qui a débuté le 23 janvier 2020 (procès-verbal d’ouverture ci-joint).

En application de l’article L.2232-17 du code du travail, Monsieur                                      , délégué syndical, a invité Messieurs                             et                    , salariés de l’oph, pour compléter sa délégation et participer aux négociations.  Une convocation a été adressée aux intéressés le 17 janvier 2020.

Les thèmes obligatoires prévus aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail et qui ont été abordés lors des réunions sont les suivants :
- Evolution de l’emploi
- Salaires effectifs
- Egalité professionnelle homme/femme
- Durée effective et organisation du temps de travail
- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
- Régimes complémentaires de santé et de prévoyance


Selon le calendrier fixé, les parties se sont rencontrées les 28 janvier 2020, 14 et 20 février 2020, 4 mars 2020 et le 9 mars 2020, date de clôture des négociations annuelles obligatoires.
Toutes ces rencontres ont donné lieu à un procès-verbal de séance (documents joints) et les décisions ci-après ont été prises.




Article 1 - EVOLUTION DE L’EMPLOI

Recrutements
RECRUTEMENTS en CDD REALISES 
Un chargé comptable au service finances du 07/02/2020 au 06/05/2020
Une employée administrative-service contentieux du 17/02/2020 au 21/02/2020






Article 2 - SALAIRES 2020

Augmentation des salaires de base

La direction a souhaité qu’une augmentation modulée soit appliquée par catégorie professionnelle afin de ne pas créer de disparité d’évolution de salaire, ainsi :
Les catégories 1 et 2 (niveaux 1 et 2) bénéficieront d’une augmentation supérieure au taux moyen de l’inflation de 2019 fixé à 1.1 %,
Les catégories 3 et 4 niveaux 1 et 2 (cadres) ne bénéficieront d’aucune revalorisation pour 2020. 

Il est proposé d’appliquer une augmentation collective des salaires de base pour les catégories 1 et 2 -niveaux 1 et 2 - à compter du 1er janvier 2020. 

Ces revalorisations fixent ainsi qu’il suit les salaires bruts de base au 01/01/2020 :


Pour les salariés qui seraient en période d’essai au moment de la signature du présent accord, l’augmentation entrera en vigueur à compter du lendemain du terme de leur période d’essai.






Article 3 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
Le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est mis en œuvre à l’OPH.

La direction s’engage à continuer de mettre en œuvre des mesures favorisant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes afin d’éviter notamment toute discrimination, portant particulièrement sur les thèmes suivants :
la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des emplois à responsabilité comparable,
les conditions d’accès aux différentes catégories d’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle,
les conditions de travail et d’emploi, notamment des salariés à temps partiel.




Article 4 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL  

Horaires variables individualisés
Suite aux demandes de salariés portant sur l’aménagement d’horaires et après échanges entre la direction, le Délégué Syndical et les représentants du personnel, les salariés du siège bénéficient depuis juillet 2017 d’un système dérogatoire des horaires de travail.

Après une phase expérimentale de juillet à décembre 2017, renouvelée jusqu’en juin 2018, la majorité du personnel concerné s’est prononcé, après consultation, et en accord avec le Comité d’entreprise, sur le maintien de la mise en place des horaires variables pour le personnel du siège (sans une sortie avancée d’une heure la veille d’un jour férié).
Cet aménagement d’horaires dont bénéficie le personnel administratif du siège est donc pérennisé, sous réserve qu’aucun dysfonctionnement ne perturbe l’organisation générale de l’OPH.




Article 5 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Jusqu’en 2017, la proportion de 6% calculée par rapport à l’effectif d’assujettissement de l’office était respectée. 
Suite à l’augmentation de l’effectif en 2018, et par voie de conséquence du nombre de bénéficiaires à employer, qui est passé de 2 à 3 personnes, l’obligation légale d’emploi n’a été que partiellement respectée. 
Ainsi, une contribution financière a été versée auprès de l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées) s’élevant à la somme de :
8 417,76 € pour 2018
6 820,40 € pour 2019

La direction indique qu’une attention particulière devra être apportée afin que des actions d’emploi direct ou de sous-traitance avec le milieu protégé soient menées en vue d’atteindre un taux d’emploi de personnes handicapées d’au moins 6 % de l’effectif de l’Office.


Article 6 – REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SANTE ET DE PREVOYANCE 
Depuis le 01/01/2014, le personnel bénéficie d’un régime complémentaire de santé et de prévoyance, mis en place suite :
à l’adhésion à la convention de participation souscrite par le Centre Interdépartemental de Gestion pour les agents publics 
à la signature d’accords entre la direction et le délégué syndical et de contrats conclus avec les mêmes prestataires pour les salariés privés.

Néanmoins, les conventions du CIG prenant fin le 31/12/2019, ce dernier a procédé à leur renouvellement à compter du 01/01/2020.

Complémentaire SANTE 
Le prestataire retenu pour la complémentaire santé reste inchangé (Harmonie Mutuelle) avec toutefois pour les agents de droit public, l’ajout d’une nouvelle formule «CONFORT» en supplément de la formule « PLUS » précédemment proposée.

Afin d’harmoniser cette offre entre les deux statuts, la direction a souhaité, après consultation et avis favorable du CSE du 22 novembre 2019, que le dispositif de la nouvelle formule «CONFORT» proposé par le prestataire pour les agents de la Fonction Publique Territoriale soit étendu à compter du 01/01/2020 aux salariés de droit privé afin qu’ils puissent en bénéficier, si tel était leur choix.

Compte de tenu de la proposition de la garantie «CONFORT» permettant ainsi une meilleure prise en charge des soins, avec toutefois un coût mensuel supérieur, la participation de l’employeur reste fixée à 100 % du montant mensuel de la cotisation «Assuré-e » dans la limite du montant correspondant à la garantie « PLUS ». Le même principe de participation est appliqué pour les agents de droit public.


Prévoyance
Les prestataires retenus sont :
pour les salariés de droit privé : Intériale Mutuelle (Gras savoye) depuis le 01/01/2014.
pour les agents de droit public : Territoria Mutuelle depuis le 01/01/2020 (suite au renouvellement des convention de participation du CIG)
avec une prise en charge de l’employeur qui reste fixée à 100 % du montant mensuel de la cotisation du ou de la salarié-e.

La mise en place de ces régimes complémentaires de santé et de prévoyance, avec une participation élevée de l’employeur, a permis aux salariés de l’oph d’accéder aux soins médicaux et de percevoir un complément de salaire en cas de passage à demi-salaire suite à un congé de maladie ou de grave maladie.




Article 7 – DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de la date de signature.






Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Chacune des parties signataires recevra un exemplaire du protocole d’accord.

Conformément à l’article 16 de la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, deux versions du protocole d’accord seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à savoir :
une version  au format PDF, intégrale, signée par les parties, accompagnée des pièces constitutives du dossier de dépôt.
une version au format .docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique ou d’éléments jugés sensibles).
Ce dépôt vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu.


Fait à Villeneuve Saint-Georges, le 9 Mars 2020.






 
Délégué Syndical							Directeur Général