NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA VALORISATION DES DEMARCHES DE QUALIFICATION ET DES REMPLACEMENTS
 ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL


Cet accord annule et remplace l’accord signé le 14 décembre 2017, il a été conclu suite aux négociations obligatoires 2020.

Valorisation des démarches de qualification 
Afin de motiver les salariés qui, pour accéder à un nouvel emploi répondant aux besoins de la GPEC d’Ariège Assistance, s’investissent dans une démarche d’évolution professionnelle, les partenaires sociaux conviennent :

	Lorsqu’un salarié accède à un emploi quelle que soit la catégorie supérieure, et dont le coefficient est supérieur à celui du 1er niveau de la nouvelle catégorie, il sera classé dans l’année de son coefficient arrondi au supérieur.

Exemple : un salarié embauché le 1er janvier 2010 en catégorie A est promu en catégorie B le  1er juillet 2018. 
Son ancienneté dans l’emploi est égale à son ancienneté dans l’entreprise, soit au 1er juillet 2018, 8 ans révolus, son coefficient sur la grille catégorie A est  de 277 qui est égal au coefficient de la 7ème année de la grille B.
Le 1er juillet 2018, il intègrera l’année 8 de la catégorie B, soit un coefficient de 279 arrondi au supérieur.	
Le salarié passera ensuite au coefficient supérieur à date anniversaire de son accès au nouvel emploi, selon les conditions prévues par la Convention Collective Nationale de la Branche de l’Aide à Domicile.

Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2018, à tous les salariés ayant accédé à un emploi de catégorie supérieure depuis le 1er janvier 2017.

Exemple : un salarié embauché le 30 juin 1990 en catégorie C a évolué au 1er  mars 2017 sur la catégorie D, il est positionné à ce jour en 1ère année dans le nouvel emploi.
	Au 1er janvier 2018, son ancienneté « reconstituée » dans la catégorie C est de 27 ans, soit un coefficient de 387.
	Selon les dispositions du présent accord,  il évoluera de la 1ère année à la 17ème année dans la grille D, soit un coefficient de 389.
	Sous réserve qu’il n’ait pas d’absence réduisant l’ancienneté, il évoluera au 1er mars 2019  sur le coefficient 392 qui correspond à l’année 18.

Valorisation des remplacements Accompagnant Educatif et Social effectués par un salarié classé en catégorie B
La valorisation des remplacements effectués par une salariée en catégorie B, selon les dispositions prévues par la Convention Collective Nationale de la Branche de l’Aide à Domicile à compter du 1er février 2021, devra répondre au principe suivant :
Les salariés en catégorie B, employés à domicile, appelés à effectuer un remplacement d’accompagnant éducatif et social, perçoivent à dater de la première heure de remplacement, une indemnité égale à la différence entre le coefficient de l’emploi d’accompagnant éducatif et social, incluant 50 % de reprise d’ancienneté arrondi à l’inférieur et le coefficient propre.

Cette reprise d’ancienneté est limitée aux remplacements d’accompagnant éducatif social, elle ne déroge pas aux principes posés en point 1 du présent accord.
Le présent accord est à durée indéterminée, il s'appliquera à compter du 1er février 2021.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 2 mois et selon les modalités suivantes : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires de l’accord.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : pour les organisations syndicales représentatives lors des négociations annuelles obligatoires, pour l’employeur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives au moment de l’ouverture de négociations en révision.

Fait à FOIX le 08 janvier 2021, en six exemplaires
 
Pour l'association, M.                        , Président


Pour la C.F.T.C.,  Mme  


Pour la C.G.T., Mme