ENTRE :

La Société SAFRAN Seats, dont le siège social est sis 61 Rue Pierre Curie – 78370 PLAISIR, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 515 450 088, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la Société »

D’une part,

ET :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué syndical central;

Le syndicat CGT, représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué syndical central;

Le syndicat FO, représenté par XXXXX en sa qualité de Délégué syndical central;

D’autre part.


Ci-après désignées « Les Parties » ou « Les Parties signataires ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


Le 15 mai 2018, la Société et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont conclu un accord portant sur la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).

Dans le cadre de cet accord, les Parties ont constaté que l’organisation de l’Entreprise ne permettait pas de reconnaître l’existence de plusieurs établissements distincts en son sein.

Dans ces conditions, les Parties sont convenues de mettre en place un CSE sur le périmètre de l’ensemble de l’Entreprise.

Toutefois, depuis la mise en place de ce CSE le 25 juin 2018, l’organisation de l’Entreprise a évolué dans le cadre de son intégration dans le Groupe SAFRAN et de la création de la société SAFRAN Seats, en date du 1er décembre 2018.




Safran Seats
SA au capital de 20 000 000 euros - 515 450 088 RCS Versailles Siège social : 61 rue Pierre Curie, 78370 Plaisir - France

T +33 (0)1 61 34 23 23
F +33 (0)1 61 34 24 41




A la suite de cette opération, un établissement a été constitué à Plaisir, ce dernier ayant pour principales activités les fonctions support du siège social de la société SAFRAN Seats.

Compte tenu de l’effectif important du site de Plaisir et de son organisation, les Parties constatent que l’établissement de Plaisir constitue un établissement distinct autonome au sens de l’article L. 2313-2 du Code du travail.

Par ailleurs, depuis le 1er novembre 2019, l’établissement de Saint-Crépin, appartenant auparavant à la société SAFRAN AEROSYSTEMS a été intégré à la société SAFRAN Seats.

Compte tenu de l’effectif important du site de Saint-Crépin et de son organisation, les Parties constatent également que l’établissement de Saint-Crépin constitue un établissement distinct autonome au sens de l’article L. 2313-2 du Code du travail.

Dès lors, les Parties ont décidé de modifier l’accord en date du 15 mai 2018 afin de constater que SAFRAN Seats est constituée à ce jour de trois établissements distincts :

L’établissement d’Issoudun, sur lequel le CSE d’entreprise a été mis en place le 15 juin 2018.

Par conséquent, le CSE légalement constitué et mis en place à Issoudun deviendra un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE d’établissement) ;

L’établissement de Plaisir, sur lequel un CSE d’établissement a été mis en place en décembre 2019.

L’établissement de Saint-Crépin, sur lequel un CSE d’établissement a été mis en place en janvier 2020.


Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de la Société, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :
Réviser le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
Fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement, ainsi que du comité social et économique central ;
Fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission santé, sécurité, et conditions de travail centrale ;

Le présent accord constitue par conséquent un avenant à l’accord en date du 15 mai 2018.



CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :



 

Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Les Parties signataires constatent, compte tenu de la nouvelle organisation de l’Entreprise, et des effectifs respectifs de ses différents organes, que l’Entreprise est actuellement composée de trois établissements distincts.

Dans ce cadre, les Parties conviennent que le périmètre des établissements distincts de l’Entreprise est le suivant :

L’établissement d’Issoudun, couvrant  les  sites  d’Issoudun  et  de  Colomiers (« Centre support Safran Seats ») ;

L’établissement de Plaisir, couvrant exclusivement le site de Plaisir, de Roissy et de Colomiers (hors « Centre support Safran Seats ») ;

L’établissement de Saint-Crépin, couvrant exclusivement le site de Saint-Crépin.


Article 2 – Représentation du personnel de l’Entreprise

Un CSE central est institué au niveau de l’Entreprise.

Chacun des établissements distincts comporte un CSE d’établissement.



 

Article 3 – Précisions concernant le CSE de l’établissement d’Issoudun

Les Parties conviennent que le CSE légalement constitué et mis en place à Issoudun le 25 juin 2018 devient, en application du présent accord, le CSE de l’établissement d’Issoudun.

Il est précisé que la composition du CSE d’Issoudun reste inchangée et que les mandats de ses membres perdurent.


Article 4 – Mise en place du CSE d’établissement

Bureau du CSE d’établissement
Le Secrétaire,
Le Secrétaire adjoint,
Le Trésorier,
Eventuellement, le Trésorier adjoint,
Pour les établissements d’Issoudun et Saint-Crépin, le cas échéant, le Rapporteur de la CSSCT instituée au sein du CSE d’établissement.

Modalités de désignation
Le Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier et éventuellement Trésorier adjoint sont désignés lors de la 1ère réunion de mise en place du CSE d’établissement, après les élections de ses membres.

Chaque poste est pourvu au scrutin uninominal à 1 tour, à bulletins secrets à la majorité simple.

Règlement intérieur du CSE d’établissement
Le CSE d’établissement, par la voix de son Secrétaire propose un projet de règlement intérieur dans le trimestre qui suit la mise en place du CSE d’établissement.

Ce texte fait l’objet d’une approbation à la majorité des membres du CSE d’établissement en réunion.


Article 5 – Composition et fonctionnement du CSE d’établissement

Composition du CSE d’établissement
Le CSE de Plaisir est composé de 7 membres titulaires et autant de membres suppléants élus selon les articles L. 2314-1 et suivants du Code du travail.

Le CSE de Saint-Crépin est composé de 11 membres titulaires et autant de membres suppléants élus selon les articles L. 2314-1 et suivants du Code du travail.

Durée des mandats
En vue de faire coïncider les mandats des membres des nouveaux CSE d’établissement de l’Entreprise avec celui des membres du CSE de l’établissement d’Issoudun, les Parties conviennent que les mandats des membres des CSE d’établissement de l’Entreprise arriveront à leur terme, pour le présent cycle électoral, le 25 juin 2022.
Les Parties conviennent à ce titre de procéder, au terme de ces mandats, à des élections générales des CSE d’établissement et du CSE central de l’Entreprise.



Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE d’établissement bénéficient d’un crédit d’heures mensuelles de délégation, dont le nombre est en principe déterminé par l’article R. 2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif de chaque établissement distinct. Par conséquent, ce crédit est de 26 heures pour les membres titulaires du CSE d’Issoudun et de 21 heures pour les membres titulaires des CSE de Plaisir et Saint-Crépin.

Il est rappelé que les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres de chaque CSE d’établissement. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et remis au service gestion du temps.

Les Parties rappellent en outre que les représentants syndicaux au CSE d’établissement bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures.

Modalités des réunions
Conformément à l’accord du 15 mai 2018, le CSE d’établissement d’Issoudun se réunira une fois par mois sur invitation de la Direction et selon un ordre du jour établi conjointement avec le Secrétaire du CSE d’établissement.

Le CSE d’établissement de Saint-Crépin suivra des modalités identiques, soit une réunion mensuelle, sur invitation de la Direction et selon un ordre du jour établi conjointement avec le Secrétaire du CSE d’établissement.

En revanche, les Parties conviennent que le CSE d’établissement de Plaisir se réunira une fois tous les 2 mois sur invitation de la Direction et selon un ordre du jour établi conjointement avec le Secrétaire du CSE d’établissement.

Sauf en cas de remplacement par un membre suppléant, seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE d’établissement.

Organisation des réunions
L’ordre du jour de chaque réunion sera structuré en 2 parties distinctes, l’une dédiée aux compétences économiques du CSE d’établissement, la seconde dédiée aux réponses aux réclamations du personnel.

Conformément à l’accord du 15 mai 2018, l’ensemble des informations de nature économique et financière présentées lors des réunions du CSE d’établissement sera transmis selon le même format et la même fréquence que précédemment.

Une fois par trimestre, une partie spécifique de l’ordre du jour sera dédié aux questions, santé, sécurité et conditions de travail et fera le cas échéant l’objet d’une intervention de la part d’un membre de l’éventuelle CSSCT.

L’ordre du jour des réunions du CSE d’établissement sera communiqué par le Président aux membres du comité dans les 5 jours ouvrables, précédant la tenue de la réunion.








 

Article 6 – Mise en place du CSE central

Bureau du CSE central
Le Secrétaire,
Le Secrétaire adjoint,
Le Trésorier,
Eventuellement, le Trésorier adjoint,
Le cas échéant, les Rapporteurs de chaque Commission instituée au sein du CSE central.

Notamment, un Rapporteur sera désigné lors de la 1ère réunion de chacune des commissions mises en place au sein de la Société.

Modalités de désignation
Le Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier et éventuellement Trésorier adjoint sont désignés lors de la 1ère réunion de mise en place du CSE central, après les désignations de ses membres.

Chaque poste est pourvu au scrutin uninominal à 1 tour, à bulletins secrets à la majorité simple.

Les Rapporteurs de chaque Commission instituée au sein du CSE central sont le cas échéant désignés lors de la réunion suivante, par vote à main levée ou à bulletins secrets sur demande expresse des membres élus au CSE central.

Règlement intérieur du CSE central
Le CSE central, par la voix de son Secrétaire propose un projet de règlement intérieur dans le trimestre qui suit la mise en place du CSE central.

Ce texte fait l’objet d’une approbation à la majorité des membres du CSE central en réunion.


Article 7 – Composition et fonctionnement du CSE central

Composition du CSE central
Le CSE central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres.

Ce nombre ne saurait dépasser 15 membres représentant les établissements de la société selon la répartition suivante :
Etablissement Issoudun : 12 membres titulaires et 12 membres suppléants
Etablissement Plaisir : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Etablissement Saint-Crépin : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.
Il est convenu que peut être titulaire au CSE Central un membre titulaire ou suppléant au CSE d'établissement.

Désignation des membres du CSE central
Concernant les membres issus des établissements d’Issoudun et Saint Crépin, ceux-ci sont désignés selon le taux de représentativité local de chaque organisation syndicale.

Par ailleurs, pour l’ensemble des établissements, les membres du CSE central ne constituant qu’un seul et unique collège, il n’est pas tenu compte du découpage par collège issu de chacun des établissements.



Ainsi, aucun minima de représentation n’est à respecter pour le 1er, 2nd ou 3ème Collège.

En considérant les termes ci-dessus, et le taux de représentativité pour les établissements d’Issoudun et Saint-Crépin, les sièges seront répartis comme suit :

Pour l’établissement d’Issoudun :
5 membres titulaires / 5 membres suppléants représentant le syndicat Force ouvrière 4 membres titulaires / 4 membres suppléants représentant le syndicat CFE-CGC
3 membres titulaires / 3 membres suppléants représentant le syndicat CGT

Pour l’établissement de Saint Crépin :
1 membre titulaire / 1 membre suppléant représentant le syndicat CFE-CGC 1 membre titulaire / 1 membre suppléant représentant le syndicat CGT

Pour ces 2 établissements, les Organisations syndicales informeront la Direction des personnes désignées en leur sein et membres titulaires ou suppléants, du CSE d’établissement.

Pour l’établissement de Plaisir :
1 membre titulaire / 1 membre suppléant issu du CSE d’établissement Ce membre sera désigné au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Les Parties reconnaissent que tout sera mis en œuvre pour que l’instance ainsi désignée reflète la parité présente au sein de la Société.

Durée des mandats
En vue de faire coïncider les mandats des membres du CSE central avec celui des membres des CSE d’établissement de l’Entreprise, les Parties conviennent que le mandat des membres du CSE central arrivera à son terme, pour le présent cycle électoral, à l’occasion des élections générales des CSE d’établissement, celles-ci devant se dérouler en juin 2022

Heures de délégation
Afin de leur permettre d’exercer leurs fonctions, un crédit d’heures sera alloué aux membres désignés du CSE central à hauteur de QUINZE (15) heures mensuelles.

Il est en outre rappelé que les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres du CSE central. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE central doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et remis au service gestion du temps.
Un exemplaire de ce document de traçabilité sera remis aux membres du CSE Central suite à leur désignation.

Dans un objectif de préparer au mieux les réunions du CSE central, un crédit de QUATRE
(4) heures est par ailleurs accordé aux membres participant à la dite réunion du CSE central aux fins de définition et rédaction de l’ordre du jour de la réunion concernée.
Si le CSE central en fait la demande à la majorité de ses membres, des moyens de vidéo conférence pourront être mise en place par la Direction afin de limiter certains déplacements occasionnés par ces réunions préparatoires.





Moyens alloués
Le secrétaire et le trésorier du CSE central, seront dotés par la Direction d’un téléphone portable avec un abonnement dit « basique » et d’un PC portable dans le cas où ils n’en seraient pas déjà dotés par ailleurs.

L’Entreprise prendra en charge les frais de déplacement selon les règles en vigueur (kilométriques, repas et hôtel) occasionnés par les réunions CSE central ou toute autre visite prévue ci-dessus suivant les critères de la politique de déplacement en vigueur au sein de la société.

Les temps de déplacement nécessaires pour se rendre sur un site localisé dans les agglomérations d’Issoudun, de Plaisir ou de Saint-Crépin, et des sites qui y sont rattachés, dans le cadre d’une réunion, ne seront pas décomptés sur les crédits d’heures mais comptabilisés comme du temps de trajet et rémunérés comme tel.

Modalités des réunions
Sous réserve d’éléments à inscrire à l’ordre du jour établi conjointement entre la Direction et le Secrétaire du CSE central, les Parties se réuniront au moins tous les 3 mois sur invitation de la Direction.

Des réunions extraordinaires du CSE central pourront être organisées dans les conditions légales.

Sauf en cas de remplacement par un membre suppléant, seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE central.

Organisation des réunions
L’ordre du jour des réunions du CSE central sera communiqué par le Président aux membres du comité au moins 8 jours avant la date de tenue de la réunion.
Les réunions pourront se tenir sur tout site de la Société en France et le recours à la vidéoconférence pourra être activé en cas d’accord majoritaire entre les Participants à ladite réunion.


























 

Article 8 –Modalités de mise en place des commissions santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT)

Précisions concernant les CSSCT des CSE des établissements d’Issoudun et Saint-Crépin
Compte tenu de la transformation, en application du présent accord, du CSE légalement constitué et mis en place à Issoudun en CSE de l’établissement d’Issoudun, les Parties conviennent de maintenir la CSSCT mise en place.
Il est précisé à ce titre que les modalités de mise en place et de fonctionnement de cette CSSCT, telles que prévues dans l’accord du 15 mai 2018, restent en vigueur et applicables au CSE d’Issoudun et à sa CSSCT, dont la composition reste inchangée et dont le mandat de ses membres perdure.

Concernant le CSE de l’établissement de Saint-Crépin, les Parties conviennent de mettre en place une CSSCT au sein de cet établissement.
Cette commission sera constituée de 4 membres issus des membres élus au CSE d’établissement, dont au moins 1 cadre.
Les membres seront désignés selon un scrutin de liste à la proportionnelle intégrale.

Précisions concernant l’établissement de Plaisir
Les Parties conviennent par ailleurs de ne pas instituer de CSSCT au sein du CSE de l’établissement de Plaisir, dont les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront directement assurées par le CSE lui-même.

CSSCT du CSE central
Une CSSCT est également mise en place au niveau du CSE central de l’Entreprise.

Modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT du CSE central

Nombre de membres de la commission
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, dans la mesure du possible, ainsi qu’au moins un membre issu de chaque établissement la composant, notamment du CSE d’établissement de Plaisir n’ayant pas de CSSCT. Leurs modalités de nomination seront vues dans l’article 8.4.5.
Parmi les membres de la commission, un rapporteur sera désigné à la majorité des membres dont les missions seront de présenter les travaux de la commission lors des réunions du CSE dédiées aux problématiques de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article 8.4.4.

Missions déléguées à la commission
Sont notamment déléguées à la commission, les missions afférentes aux problématiques de santé, sécurité et conditions de travail relevant du périmètre global de la Société :
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’Entreprise ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés l’ensemble des travailleurs de l’Entreprise, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;



Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé).
La commission a également pour rôle de préparer les délibérations du CSE central lorsque celui-ci est réuni sur les sujets portant sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Elle assure la coordination des travaux et réflexions des différents CSE ou CSSCT d’établissement ainsi que, le cas échéant, du CSE central, dans les domaines relevant de sa compétence.

Modalités d’exercice des missions de la commission
La commission procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale.

La commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.

Conformément à l’article L. 2315-78 du Code du travail, la commission peut recommander au comité social et économique le recours à un expert.

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations.

Modalités de fonctionnement
La commission se réunit le cas échéant avant chaque réunion du CSE central portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Dès lors, un crédit de quatre (4) heures sera accordé aux membres participant à la dite réunion du CSE central. Cette réunion préparatoire étant obligatoirement organisée la veille de ladite réunion.

Pour rappel, le CSE central est seul consulté sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l’article L. 2312-8 du Code du travail, c’est-à-dire en cas d’introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Un Rapporteur est désigné parmi les membres de la commission, conformément aux dispositions de l’article 8.4.1.
À ce titre, il rapporte cette activité au CSE, intervenant lors de la partie dédiée aux réunions du CSE et préparant les délibérations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres de la commission participent le cas échéant aux réunions du CSE central organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.



Sont invités aux réunions de la commission, le cas échéant avec voix consultative :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

De plus, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.

Seront invités à la réunion de la CSSCT centrale, les Représentants visés ci-dessus et territorialement compétents pour l’établissement dans lequel se tiendra la réunion ordinaire ou extraordinaire de la Commission.

Modalités de désignation
A l’exception du représentant de l’établissement de Plaisir, les membres de la commission sont désignés par le CSE central parmi ses membres, titulaires ou suppléants, selon les modalités suivantes :
1 Représentant pour l’établissement de Saint-Crépin désigné parmi les 4 membres présents au CSE Central, à la majorité simple de ces 4 membres,
3 Représentants pour l’établissement d’Issoudun, dont 1 par Organisation syndicale,
Concernant l’établissement de Plaisir, et afin de ne pas faire peser tous les mandats sur 2 personnes et permettre à d’autres membres de participer au bon fonctionnement de la Commission, un membre non désigné au CSE Central pourra être désigné comme membre titulaire de cette Commission.
Dans ce cas, cette personne serait désignée parmi les membres du CSE de l’établissement, cette désignation se ferait par majorité simple.

Les membres de la commission sont nommés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.

Moyens alloués à la commission
La commission dispose de moyens qui seront attribués via le budget de fonctionnement du CSE.

Sur validation préalable de la Direction, et hors des cas prévus à l’article 8.4.4 du présent accord, une délégation de la CSSCT Centrale pourra se déplacer sur l’un des sites de l’entreprise pour y réaliser une visite ou apporter tout support nécessaire.

Hors les éventuelles réunions préparatoires au CSE central, les membres de la CSSCT centrale pourront organiser trimestriellement une réunion de travail et disposeront à ce titre de quatre (4) heures de délégation.
A ce titre, dans la mesure du possible et hors les situations demandant une présence sur site, les réunions via le système de vidéo-conférence devra être privilégié par les membres de la commission.

L’Entreprise prend en charge les frais de déplacement selon les règles en vigueur (kilométriques, repas et hôtel) occasionnés par les réunions de la CSSCT ou toute autre visite prévue ci-dessus suivant les critères de la politique de déplacement en vigueur au sein de la société.

Les temps de déplacement nécessaires pour se rendre sur un site localisé dans les agglomérations d’Issoudun, de Plaisir ou de Saint-Crépin, et des sites qui y sont rattachés, dans le cadre d’une réunion ou d’une enquête de la CSSCT, ne seront pas décomptés sur les crédits d’heures mais comptabilisés comme du temps de trajet et rémunérés comme tel.



Le rapporteur de la commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera doté par la Direction d’un téléphone portable avec un abonnement dit « basique » et d’un PC portable dans le cas où il n’en serait pas déjà doté par ailleurs.

Formation des membres de la commission
Les membres de la commission bénéficient de la formation initiale, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, la formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours avec prise en charge par l’employeur.


Article 9 – Autres Commissions

Commission économique
Conformément à l’article L. 2315-46 du code du travail, les Parties conviennent que la commission économique instituée par l’accord du 15 mai 2018 au sein du CSE de l’Entreprise, devenu par le présent accord le CSE de l’établissement d’Issoudun, sera désormais instituée au sein du CSE central.

Il est précisé à ce titre que si la commission économique a d’ores et déjà été mise en place au sein du CSE d’Issoudun, elle sera dissoute automatiquement dès la mise place de la commission au sein du CSE central.

La commission économique instituée désormais au sein du CSE central sera composée de 5 membres, dont au moins un représentant par établissement et un représentant de la catégorie des cadres, élus selon les modalités prévues à l’article 8.4.5 en matière de commission SSCT.

Elle se réunit au moins deux fois par an et peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur.

Elle est notamment chargée d’étudier les documents économiques, et financiers recueillis par le CSE central et toute question que ce dernier lui soumet.

Par ailleurs, afin d’assurer une continuité d’information économique et financière au sein des établissements, une présentation aux CSE d’établissement sera systématiquement réalisée à la suite de toute réunion de cette commission ou de toute autre présentation de la stratégie exposée par la Direction au CSE Central.
Dans ce cas, les CSE d’établissement pourront se réunir en session extraordinaire sur simple demande de la majorité de ses membres.

Autres Commissions obligatoires
Trois commissions sont mises en place au niveau du CSE central :
Une commission de la formation,
Une commission d’information et d’aide au logement,
Une commission de l’égalité professionnelle.

Conformément aux dispositions du Code du travail, les Parties conviennent que ces commissions instituées par l’accord du 15 mai 2018 au sein du CSE de l’Entreprise, devenu par le présent accord le CSE de l’établissement d’Issoudun, seront désormais instituées au sein du CSE central.

Il est précisé à ce titre que si l’une ou plusieurs de ces commissions ont d’ores et déjà été mises en place au sein du CSE d’Issoudun, elles seront dissoutes automatiquement dès la mise place de ces commissions au sein du CSE central.



Toutefois, dans un objectif d’assurer un traitement local des problématiques liées au logement, les Parties conviennent que concernant la Commission d’information et d’aide au logement, celle-ci restera en vigueur dans les sites.

Ces commissions sont composées de 5 membres et se réunissent au moins une fois par an, sur convocation conjointe de l’employeur et du Secrétaire du CSE central pour préparer les délibérations du CSE central concernant leur champ de compétences.


Modalités de désignation des membres des commissions obligatoires, crédit d’heures

9.3.1 Modalités de désignation des membres
Les membres des commissions sont nommés conformément aux dispositions de  l’article
8.4.5 du présent accord.

Les membres des commissions sont nommés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.

9.3.2 Crédit d’heures
Pour leur fonctionnement, un crédit global de 80 heures à répartir entre les membres des 4 commissions obligatoires, pour préparer leurs travaux.

Les modalités d’utilisation seront prévues par le règlement intérieur du CSE central.

Les membres de la Commission d’information et d’aide au logement locale conserveront quant à eux les crédits d’heures dont ils bénéficiaient avant l’instauration du CSE Central, soit 20 heures annuelles à se répartir équitablement entre les membres, soit 5 heures par membre.

Commissions facultatives
Les membres du CSE central se réservent le droit de constituer d’autres commissions nécessaires à un bon dialogue social au sein de l’Entreprise, dont le fonctionnement ne nécessitera pas d’heures de délégations supplémentaires en dehors d’éventuelles réunions de ces commissions qui seraient tenues à la demande expresse de la direction.



 


Article 10 – Budget de fonctionnement du CSE central et des CSE d’établissement

Chacun des CSE d’établissement dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0,20 % de la masse salariale brute de l’établissement, conformément à l’accord sur les budgets du comité social et économique du 11 mars 2019.

L’article L. 2315-62 du Code du travail prévoit que le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par accord entre le CSE central d’entreprise et les CSE d’établissement.

Toutefois, les parties signataires précisent que les modalités de détermination de ce budget de fonctionnement seront déterminées par le règlement interne du CSE Central.

Les Parties conviennent par ailleurs que la Direction prendra à sa charge la rédaction des procès-verbaux issus des réunions ordinaires du CSE Central.
Le CSE Central restant en charge de fournir l’équipement permettant les enregistrements de séance.


Article 11 – Budget activités sociales et culturelles

Au niveau de l’entreprise, le montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles sera de 1,35 % de la masse salariale brute de l’entreprise, conformément aux articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail et à l’accord sur les budgets du comité social et économique du 11 mars 2019.

Cette subvention est répartie auprès de tous les CSE d’établissement au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

Les CSE d’établissement bénéficient à ce titre d’une gestion exclusive de leur budget en matière d’activités sociales et culturelles, le CSE central n’étant bénéficiaire d’aucun budget à ce titre.




















 


Article 12 – Durée

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus aux différents CSE d’établissement et CSE central du cycle électoral en cours.


Article 13 – Dénonciation

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.


Article 14 – Notification et dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE, via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.


Fait à PLAISIR  le     16 Avril 2020


En 8 exemplaires


Pour la Société SAFRAN Seats :
XXXX
Directrice des Ressources Humaines SAFRAN Seats



Pour les Organisations syndicales :

Pour CFE-CGC	Pour CGT




Pour FO