ACCORD sur 
L’égalite professionnelle 
entre les femmes et les hommes 
au sein de camaris








ENTRE

La société CAMARIS, située chemin de la Malassise, 62 219 LONGUENESSE, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXX, en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « La société »
D'une part,



ET

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXX XXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée de XXXXXX XXXXXXX et XXXXXX XXXXXXX.

L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXX XXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale assistée de XXXXXX XXXXXXX et XXXXXX XXXXXXX.

L’organisation syndicale SUD représentée par XXXXXX XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical assisté de XXXXXX XXXXXXX et XXXXXX XXXXXXX.

D'autre part,




PREAMBULE
La Direction de CAMARIS est particulièrement attachée au respect de l’égalité professionnelle, et plus précisément celle entre les femmes et les hommes.
Afin de garantir l’effectivité de ce principe, la Direction a déjà œuvré en ce sens, dans le cadre de l’application de l’accord du 9 mars 2018.
Le présent accord est le résultat de négociations fondées sur un diagnostic partagé par les parties et établi sur la base du bilan social et du rapport de situation comparée des femmes et des hommes. 
Les négociations se sont déroulées les jeudi 5 et jeudi 12 mars 2020.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du travail. Les discussions ont eu pour objectif de définir les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière :

 - de suppression des écarts de rémunération ;
- d'accès à l'emploi ;
- de formation professionnelle ;
- de déroulement de carrière ;
- de promotion professionnelle ;
- de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel ;
- de mixité des emplois. :
Parmi les thèmes entrant dans le champ de la négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les mesures exposées ci-dessous :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’intégralité du personnel salarié de la société CAMARIS, indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, …) ou de leur statut (Employés, Agents de Maitrise, Cadres).
Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet et quelle qu’en soit la source.
En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit : 

Article 2 – Les principes de négociation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, le présent accord prévoit :
les objectifs de progression ;
les mesures permettant de les atteindre en matière de :
suppression des écarts de rémunération,
d’accès à l’emploi,
de la formation professionnelle,
de déroulement de carrière et de promotion professionnelle,
les conditions de travail 
la mixité des emplois
La négociation sur l’égalité professionnelle s’est appuyée sur les informations relatives à la situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui figurent dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Article 3 – L’Embauche

La société Camaris fonde ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats. Les processus de recrutement interne et externe (agences de placement, pôle emploi) sont appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.
Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la société Camaris s’engage à veiller à une mixité des recrutements et ce, par les différentes actions suivantes :


Rédaction des annonces de recrutement
Les offres d’emploi internes ou externes seront rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes.
La société sera attentive à ce que les offres d’emploi, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne fassent apparaître aucune préférence en matière de sexe et permettent ainsi des candidatures des hommes comme des femmes.
Les offres d’emploi devront donc être formulées de manière asexuée avec obligation de faire apparaitre la mention « H/F ».

OBJECTIF : 100% des offres d’emploi avec mention H/F + contenu de l’offre analysé et validé par le service Ressources Humaines.
INDICATEUR : taux d’annonces de recrutement asexuées (mention H/F)

Déploiement d’un outil d’évaluation des candidats garantissant le respect de l’égalité 
CAMARIS a structuré son process de recrutement externe afin de garantir des recrutements basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats, ceci afin de garantir une stricte égalité des chances entre les candidats. Dans cette démarche, CAMARIS s’engage à mettre en place au cours de l’année 2020 un outil permettant de recruter les chargés de clientèle sur la base de tests en ligne basés sur les compétences, ceci afin de fonder la décision de recrutement sur des éléments objectifs. De même, CAMARIS   s’engage à ce que l’ensemble des recrutements de conseillers clientèle se fasse via cet outil. 

OBJECTIFS : 
Mettre en place en 2020 un outil en ligne de tests de recrutement pour les chargés de clientèle ; 
Réaliser 100% des recrutements de conseillers clientèle sous contrat de travail CAMARIS via cet outil.  
INDICATEURS : 
Date de mise en œuvre effective du nouvel outil de tests de recrutement pour les CC
Pourcentage de chargés de clientèle recrutés chaque année suite à leur participation aux tests via l’outil de recrutement dédié. 





Formation des personnes en charge du recrutement et sensibilisation des partenaires Emploi

En interne, tous les collaborateurs en charge de recrutement (équipe des ressources humaines et superviseurs) seront sensibilisés dans le cadre d’une formation portant sur la démarche d’égalité professionnelle et plus précisément sur les aspects réglementaires liés au recrutement.
OBJECTIF : Former 100% des collaborateurs en charge du recrutement au sein de Camaris à l’égalité professionnelle et la non-discrimination sur la durée de l’accord 
INDICATEUR : Taux de recruteurs internes formés à l’égalité professionnelle. 

Enfin, s’agissant du recrutement externe, la Direction s’engage à mener une action de sensibilisation de ses partenaires Emploi afin de leur rappeler l’attachement de l’entreprise à la mixité et faire connaître nos métiers à un public masculin afin de l’inciter à postuler au sein de notre entreprise.
OBJECTIF : mener une action de sensibilisation annuelle auprès des partenaires Emploi 

INDICATEURS : 
Nombre d’action de sensibilisation réalisée auprès des partenaires Emploi



Article 4 – La rémunération effective

L’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes constitue une volonté de la politique d’égalité professionnelle de CAMARIS. 

Les données chiffrées présentées en début de négociation démontrent qu’il n’existe pas d’écart en matière de rémunération effective entre les hommes et les femmes à poste identique en cas de situation comparable. Bien que cette analyse révèle l’absence d’écart de rémunération entre hommes et femmes, CAMARIS s’engage à poursuivre sa politique d’égalité salariale : 

Objectif : les rémunérations fixes à l’embauche seront identiques entre les femmes et les hommes à situation comparable pour les catégories Employés et Agents de maîtrise (prise en compte notamment des qualifications, du niveau de formation initiale, de l’expérience professionnelle).

Indicateur : Le CSE examinera ces données transmises dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.


Neutralisation de l’impact de certains congés 
L’entreprise garantit à ses salariés de retour de congé maternité, paternité ou d’adoption que cette période soit sans incidence sur leur rémunération fixe de base. 
Ainsi, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant la période d’absence pour congé maternité, paternité ou d’adoption, le salarié bénéficie à son retour d’une revalorisation de salaire égale à l’augmentation générale accordée aux salariés de même niveau durant cette absence.
OBJECTIF : Faire bénéficier les salariés de retour de congés maternité, paternité ou d’adoption des augmentations générales versées pendant cette absence. 
INDICATEUR : Taux de salariés augmentés à leur retour de congé maternité / adoption / paternité (lorsque ce retour a lieu pendant la période de référence), si des augmentations salariales collectives ont eu lieu pendant cette absence.
Cas particuliers des Agents de Maîtrise et Cadres 
Lors des campagnes d’augmentations individuelles et/ou d’attribution des primes de bilan, il sera rappelé aux responsables hiérarchiques, les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
OBJECTIF : sensibiliser les managers aux obligations légales en matière de rémunération individuelle (Ai ou prime)
ACTION : Mener une action de sensibilisation chaque année auprès des managers
INDICATEUR : Nombre de managers sensibilisés lors des campagnes d’augmentations individuelles et/ou d’attribution des primes de bilan.



Article 5 - La formation et la promotion professionnelle 

La formation professionnelle constituant un outil clé du maintien de l’employabilité des collaborateurs et du développement de leurs compétences, les parties conviennent de la nécessité de mettre en oeuvre les moyens permettant de garantir l’accès à la formation des collaborateurs et ce quel que soit leur sexe.



Accès à la formation
La société garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle. Elle veille à ce que les actions de formation tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation aux évolutions bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes.
ACTIONS : 
Afin de faciliter l’accès aux formations à l’ensemble de ses collaborateurs, la société s’engage, dans la limite du possible à :
privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise 
veiller à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires habituels de travail. 
garantir un accès égal à la formation pour les femmes et pour les hommes à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences 

OBJECTIF : 90% des formations liées à l’emploi doivent se dérouler dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail.
INDICATEURS : 
Taux de formations organisées sur le temps et le lieu de travail. 
Taux d’accès à la formation par sexe et durée du travail (temps complet / temps partiel).


Période de professionnalisation liée à la parentalité – Compte Personnel Formation (CPF).
Les parties rappellent l’obligation issue de l’accord national interprofessionnel relative à l’accès prioritaire à une période de professionnalisation, pour les femmes reprenant leur activité professionnelle suite à un congé familial.
Il est également rappelé que la période d'absence du salarié pour un congé de maternité ou d’adoption, de paternité ou un congé parental d'éducation, n’a donc pas d’effet négatif sur l’acquisition des 24 heures annuelles du CPF.
OBJECTIF : Sensibiliser les salariés de retour de congés liés à la parentalité à l’accès au CPF. 
ACTION : Informer les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption ou de CPE de leurs droits (par exemple par courrier). 
INDICATEUR : Taux de salariés ayant bénéficié d’un congé familial et ayant bénéficié d’une action de sensibilisation à l’accès au CPF. 




Article 6- Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale et qualité de vie au travail

La Direction de Camaris a le souci constant de mettre en place des actions afin de permettre à ses collaborateurs une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. 

La société Camaris souhaite continuer à s’inscrire dans cette démarche de prise en compte de la conciliation vie personnelle vie professionnelle de ses collaborateurs. A cette fin la société Camaris propose les actions suivantes :

Entretien professionnel au retour de congés familiaux 
La société Camaris s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental et le congé paternité ne puisse constituer un frein à l’évolution de carrière. 
A cette fin, au retour du congé maternité, parental d'éducation, de présence parentale du proche aidant ou d'adoption et au plus tard 1 mois après ce retour, le ou la salarié(e) aura un entretien avec son supérieur hiérarchique afin d’échanger sur les modalités de retour au sein de l’entreprise, ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et sur les besoins de formation. 
Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

Objectif et action : Réaliser un nombre d’entretiens professionnels) égal à 100% des salariés potentiellement concernés et ayant repris le travail.

Indicateur : Comparaison du nombre de congés familiaux et du nombre d’entretiens professionnels réalisés au retour du salarié.

Femme enceinte : pause quotidienne supplémentaire dès le 5ème mois de grossesse
A partir du 5ème mois de grossesse, la femme enceinte bénéficiera d’un capital temps de 20 minutes par jour sur la base d’un salarié temps plein travaillant 5 jours semaine.
Ce temps est considéré comme du travail effectif et rémunéré en tant que tel. Il pourra être pris en début ou fin de poste afin de réduire l’amplitude journalière ou en marge de la coupure déjeuner. 
Au début de 5ème mois de grossesse, la salariée fera part à son manager du créneau temps sur lequel elle compte bénéficier de ce capital temps journalier.

Objectif : 100% des demandes de capital temps journalier accordées.
Indicateur : taux de mise en œuvre de capital temps demandé par les salariées enceintes.


Entretien managérial d’information sur les droits de la femme enceinte 
ACTION : Suite à la déclaration de grossesse par une salariée, un entretien individuel spécifique lui est systématiquement proposé. Cet entretien a pour objet de communiquer à la salariée toutes les dispositions actuellement en vigueur en faveur des femmes enceintes ou venant d’accoucher, et notamment concernant le suivi médical, l’entretien professionnel de retour de congé maternité, la planification et les aménagements horaires.
En cas d’absence de la salariée au moment de l’entretien notamment pour des raisons de santé, un courrier relatif à cette information lui sera adressé.
INDICATEUR : Taux de salariées ayant déclaré leur grossesse à l’entreprise et taux de salariées enceintes sensibilisées aux droits de la salariée enceinte. 

Aménagement retour de congé maternité ou de congé d’adoption

A la date de fin de son congé maternité ou de congé d’adoption exclusivement et congés payés accolés à ce congé, le ou la salarié(e) bénéficie automatiquement d’un aménagement horaire lui permettant d’être planifiée au plus tard jusqu’à 19h00.
Cet aménagement est mis en place pour une durée de 3 mois maximum qui début le lendemain de la fin du congé maternité de la mère de l’enfant exclusivement ou congés payés accolés à cette absence.
INDICATEUR : Taux d’aménagement accordés sur naissances déclarées. 

Salariés en congé maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation 

Pour respecter le principe d’égalité, lors d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation à temps plein, les responsables hiérarchiques et les équipes des ressources humaines auront la responsabilité de veiller à ce que ces salarié(e)s bénéficient à leur retour au sein de l’entreprise, de toutes les formations et accompagnements nécessaires à leur développement professionnel (technologiques et/ou développement personnel) sans que cette suspension du contrat de travail ait une quelconque incidence. 
Objectif : 100% des demandes d’aménagement accordées.
OBJECTIF : 100% de salariés accompagnés à leur retour en congé maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation 
INDICATEUR : taux de salariés accompagnés à leur retour en congé maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation

Salariés ayant un enfant de moins de 3 ans 
Une action de communication sera réalisée pour rappeler aux salariés les dispositions de l’article 10-1-1 de l’accord du 28 mai 2009 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.  
Chaque salarié soumis aux horaires collectifs et ayant un enfant de moins de 3 ans aura la possibilité de demander à bénéficier d’un aménagement de ses horaires de travail.
La demande d’aménagement, si elle est acceptée, sera organisée en collaboration avec sa hiérarchie, de façon à être compatible avec les impératifs de service.
En tout état de cause, chaque salarié concerné devra faire sa demande par écrit à sa hiérarchie, et recevra une réponse expresse d’acceptation ou de refus motivé dans le mois suivant sa demande.

Objectif : Informer les salariés des dispositions de cet article.
Indicateur : Réalisation effective de l’information.

Jour de la rentrée scolaire
Le jour de la rentrée scolaire, les salarié(e)s concerné(e)s peuvent demander à bénéficier d’un aménagement horaire afin de pouvoir accompagner leurs enfants pour la rentrée scolaire de la maternelle à la classe de terminale. Les demandes écrites doivent être adressées au service Ressources Humaines 1 mois avant le jour de cet événement. Une réponse est apportée en fonction des impératifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise. 

Objectif : 80% des demandes favorables à un aménagement horaire le jour de la rentrée scolaire.

Indicateur : Comparaison du nombre de demandes d’aménagement horaire le jour de la rentrée scolaire et du nombre d’acceptations. 


Jour de la rentrée post-bac
A l’occasion de la rentrée post-bac, les salarié(e)s concerné(e)s pourront demander à bénéficier d’un aménagement horaire afin de pouvoir accompagner leurs enfants. Les demandes écrites devront être adressées au service Ressources Humaines 1 mois avant le jour de cet événement.

Objectif : 80% des demandes favorables à un aménagement horaire le jour de la rentrée post-bac.

Indicateur : Comparaison du nombre de demandes d’aménagement horaire rentrée post-bac et du nombre d’acceptations. 

Absence pour Kermesse
Le jour de la kermesse de leur enfant, les salariés pourront demander à bénéficier d’un aménagement horaire à la demi-journée afin de pouvoir assister à la kermesse de leur enfant. Les demandes écrites devront être adressées dès connaissance de l’événement au service Ressources Humaines.

Objectif : 100% des demandes favorables à un aménagement horaire le jour de la kermesse.

Indicateur : Comparaison du nombre de demandes d’aménagement horaire le jour de la kermesse et du nombre d’acceptations. 

Article 7 - Les modalités de suivi

Une information annuelle sera effectuée sur la mise en œuvre du présent accord et notamment sur le degré de réalisation des objectifs.
Dans ce cadre, une communication annuelle sera réalisée auprès du Comité Social et Economique relative aux indicateurs de suivi des objectifs et des actions.


Article 8 - Durée de l’accord – clause de revoyure

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Les partenaires sociaux auront la possibilité au bout de 2 ans de faire point sur la mise en œuvre du présent accord et de décider, le cas échéant, de le faire évoluer.

Article 9 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé par voix d’avenant selon les dispositions légales en vigueur.  
Si une organisation syndicale représentative souhaite réviser l’accord, elle en avise les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et l’entreprise organisera une réunion de négociation avec l’ensemble des syndicats représentatifs

Article 10 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de CAMARIS auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Nord Pas de Calais sur la plateforme téléaccord, une version électronique anonymisée accompagnée des pièces suivantes :
Copie de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature,
Copie du Procès-verbal du 1er tour des élections professionnelles,
Bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise.

Le présent accord sera également déposé par la Direction en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.

Un exemplaire original sera également notifié à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, signataire ou non.

Fait à Longuenesse, le 12 mars 2020
En 7 exemplaires

Pour la société Camaris			Monsieur XXXXXX XXXXXXX



Pour l’organisation syndicale CGT
Madame XXXXXX XXXXXXX



Pour l’organisation syndicale FO
Madame XXXXXX XXXXXXX



Pour l’organisation syndicale SUD
Monsieur XXXXXX XXXXXXX