Paris, le 30 juin 2021

ENTRE

La société CARRUS GAMING, SAS au capital de 83 200 100 euros, dont le siège social est sis 30 rue des Petits-Hôtels 75010 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 883 575 623, représentée par                                               en sa qualité de Directeur Général du Groupe Carrus, Président de la SAS CARRUS GAMING,
(Ci-après désignée « CARRUS GAMING » ou « la Société »)
D'UNE PART,


ET

Les membres titulaires du CSE de CARRUS GAMING,

D'AUTRE PART,




PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier des mesures que l’Entreprise s’engage à prendre et à respecter, ce dans l’objectif d’améliorer la qualité de la vie au travail et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, il est convenu que les accords de substitution négociés emportent la fin de la période de survie provisoire des accords collectifs mis en cause, les dispositions des accords de substitution se substituant de plein droit au statut collectif mis en cause.

Titre I – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de CARRUS GAMING, peu important leur contrat (CDI, CDD…), leur ancienneté ou leur établissement.

Titre II – Mesures en faveur des personnes vulnérables
Article 1 – Mesures en faveur des personnes en situation de handicap
Afin d’améliorer les conditions de travail des personnels parents d’un enfant en situation de handicap, il leur est accordé une journée de congé supplémentaire par an.

De plus, les salariés en situation de handicap bénéficient d’une journée de congé supplémentaire par an afin de pouvoir effectuer des démarches administratives liées à leur situation.





Titre III – Primes et indemnités à caractère professionnel et social
Article 2 – Avantages à caractère social
Les salariés bénéficient de chèques à l’occasion des vacances de Noël et des vacances d’été. Dans la mesure où les chèques vacances impliquent une participation salariale, l’autorisation du salarié est nécessaire pour pouvoir en bénéficier.
Les salariés de Carrus Gaming bénéficient, dans le courant du mois de novembre, de chèques Noël d’un montant global de 65 euros par salarié, et de 50 euros par enfant de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année considérée.
Afin de récompenser des événements personnels vécus dans l’année, l’Entreprise offre également un chèque cadeau d’une valeur de 65 euros par naissance, et de 80 euros par mariage/PACS ; la commande est effectuée une fois par an, dans le courant du mois de novembre.
Les salariés de Carrus Gaming bénéficient, dans le courant du mois de juin, de chèques vacances, d’un montant de 250 euros par salarié, avec une participation salariale :
De 50 euros si le salaire mensuel brut moyen est inférieur au PMSS ;
De 125 euros si le salaire mensuel brut moyen est supérieur au PMSS.
Pour information : le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est de 3428 euros en 2021.

Article 3 – Prise en charge des abonnements aux transports en commun
Conformément à la réglementation en vigueur, la prise en charge par la Direction de l’abonnement aux transports en commun est de 50%.

Titre IV - Dispositions finales
Article 4.1 – Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit sa signature.

Article 4.2 – Suivie de l’accord et revoyure 
Le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires. En cas de difficulté dans l’application du présent accord, l’un des signataires en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera organisée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

Dans l’hypothèse où une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront dans les meilleurs délais. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Article 4.3 – Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées.
La procédure de révision ne pourra être engagée que par la Direction ou l’une de parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. 
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. 
La partie qui dénonce l’accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour échanger sur les possibilités d’un nouvel accord.
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 4.4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale.  



Fait à Paris, le 30 juin 2021 en quatre exemplaires
Pour la Direction CARRUS GAMING				Pour les membres élus du CSE,