Accord d’entreprise relatif au reclassement externe anticipé des salariés de la société Senvion 



LES SIGNATAIRES :


La société SENVION FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de EUR 550 000 dont le siège social est situé 10 Avenue de l’Arche, 92419 Courbevoie et le numéro d’identification est le 440 088 938 RCS Nanterre, 

Représentée par son Directeur développement en exercice, M___________, dûment habilité à signer le présent accord d’entreprise, 


(Ci-après également dénommée « SENVION France » ou la « Société »),

D’une part,

ET :


L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, à savoir, le SYNDICAT CFTC, représentée par M___________, en sa qualité de délégué syndical,


D’autre part,


Ci-après ensemble dénommés « les Parties » ou « les partenaires sociaux »,


Préambule

Au cours d’une réunion du Comité sociale et économique (ci-après « CSE ») dite « réunion R1 » qui s’est tenue le 18 mars 2020, la Direction de la Société a présenté aux représentants du personnel une note d’information sur un projet de réorganisation de la Société et de licenciement collectif économique pour motif économique qui, s’il était mené à son terme, impliquerait la suppression de 27 postes (dont 13 vacants) et la modification de 4 contrats de travail,  pouvant se traduire par un maximum de 17 éventuels licenciements pour motif économique.

En parallèle, la direction a ouvert une négociation avec l’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par le délégué syndical, d’un accord collectif majoritaire portant notamment, sur le calendrier de la procédure, les catégories professionnelles, les critères d’ordre et le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après « PSE ») en vue d’accompagner les éventuels licenciements et modifications de contrats de travail (appelé ci-après, par simplification, « Livre I »).

Dans le cadre de cette négociation de l’accord collectif précité, sans que cela ne marque de la part des organisations syndicales une quelconque acceptation du projet présenté et des conséquences qu’il emporte, il apparaît nécessaire aux Parties de pouvoir mettre en œuvre des mesures facilitant le reclassement externe anticipé des salariés qui pourraient être impactés par le projet, et ce, sans attendre tant l’issue de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel que la validation de l’accord majoritaire en cours de négociation ou l’homologation par la Direccte du document unilatéral portant PSE. 

Afin de permettre à ces salariés de saisir les opportunités d’emploi qui se présentent à eux et de limiter ainsi l’impact social du projet, la Direction accepte d’accorder une dispense d’activité à ces salariés, dans les conditions prévues au présent accord. 


Salariés concernés

Pourront bénéficier du dispositif de reclassement externe anticipé prévu par le présent accord :

l’ensemble des salariés exerçant un poste relevant des catégories professionnelles concernées par la réorganisation, dans la limite toutefois du nombre maximum de licenciements dans la catégorie professionnelle concernée ; 

et pouvant faire état d’une offre d’emploi (contrat de travail ou promesse d’embauche) en contrat à durée indéterminée (« CDI ») ou en contrat à durée déterminée (« CDD ») ou contrat de travail temporaire (« CTT ») d’une durée supérieure ou égale à 6 mois, quels que soient l’employeur et le secteur d’activité concerné.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Le cas échéant, en cas de candidatures concomitantes au cours d’une semaine calendaire donnée supérieures au nombre de postes supprimés dans la catégorie professionnelle concernée, il serait fait application des critères d’ordre de licenciement qui figurent dans le projet de Livre 1 pour déterminer quelle candidature au reclassement externe anticipé sera retenue. Dès que le nombre de candidature retenu atteint le nombre de licenciements envisagé dans la catégorie professionnelle concernée, plus aucun reclassement externe anticipé ne sera possible dans cette catégorie professionnelle.


 Suspension du contrat de travail

2.1	Tout candidat au départ avant homologation ou validation du PSE par la Direccte pourra faire une demande officielle de suspension de contrat par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge auprès de la Direction des Ressources Humaines ou la direction de la Société. 

Le refus d’accorder la suspension de contrat sollicitée ne pourra être motivé que par l’absence des conditions visées à l’article 1.
 
Pendant la période de suspension de contrat, le salarié sera dispensé de travail et de présence au sein de la société qui l’emploie. Il restera toutefois inscrit dans ses effectifs de la Société et la période de suspension de contrat sera intégralement prise en compte pour le calcul de son ancienneté ainsi que pour les droits à participation et intéressement.

2.2	 Le salarié étant à l’origine de la demande de suspension de contrat, renoncera, pendant cette période, expressément, à toute rémunération pendant la période de suspension de contrat. 

Dans ce cas, le salarié continuera cependant de bénéficier de la prévoyance et mutuelle en vigueur au sein de la Société. Les cotisations salariales prévoyance et mutuelle correspondantes seront prélevées et déduites de l’éventuel  solde de tout compte ou du premier salaire suivant l’éventuelle réintégration.

Le salarié devra restituer le matériel professionnel mis à sa disposition au plus tard le premier jour de son emploi chez son nouvel employeur. En cas de réintégration anticipée visée à l’article 3, le matériel lui sera restitué.

2.3	Sauf réintégration anticipée, la suspension de contrat sera effective jusqu’à l’éventuelle notification du licenciement pour motif économique mise en œuvre après la validation ou l’homologation du PSE par la Direccte selon le calendrier prévu dans le PSE. 
	
Le modèle de courrier de suspension de contrat figure en annexe du présent accord. 


Réintégration anticipée

Le salarié bénéficiant de la suspension de contrat aura la possibilité d’y mettre fin de manière anticipée à tout moment avant la notification de son licenciement, sous réserve d’en informer la Direction des Ressources Humaines, par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge.

Il sera alors réintégré dans ses fonctions, dans un délai maximal de 3 jours calendaires à compter de la date de première présentation de son courrier recommandé ou de la remise en main propre de son courrier.

La demande de réintégration n’emportera aucune conséquence préjudiciable pour le salarié, qu’il s’agisse de la poursuite de sa relation de travail avec la Société, comme des conditions ultérieures de son éventuel licenciement pour motif économique, de son reclassement interne ou du bénéfice des autres mesures du PSE. 


Bénéfice des mesures d’accompagnement prévues au PSE adaptées à la situation du salarié

4.1	La Direction informera par courrier recommandé avec avis de réception les salariés bénéficiant du dispositif de reclassement externe anticipé, en suspension de contrat, de la décision de validation ou d’homologation du PSE par la Direccte (ou de sa décision éventuelle de refus).

Il est expressément prévu que les salariés en suspension de contrat dans le cadre du présent accord au moment de la décision de validation ou d’homologation du PSE par la Direccte seront le cas échéant licenciés pour motif économique, en priorité, peu important leur désignation ou non par les critères d’ordre des licenciements si ceux-ci doivent être appliqués au sein de leur catégorie professionnelle. 

4.2	Si aucun éventuel reclassement interne n’est possible ou accepté, le salarié continuera de bénéficier de la suspension de contrat jusqu’à la notification de son éventuel licenciement pour motif économique.  

En cas de reclassement externe anticipé sur un nouvel emploi, à compter de la réception du courrier de l’éventuel licenciement pour motif économique, le salarié concerné percevra le cas échéant, s’il s’applique à sa situation, le différentiel de salaire prévu au PSE. 
 
Les salariés licenciés ayant bénéficié d’un reclassement externe anticipé bénéficierontdes dispositions du PSE validé ou homologué par la Direccte qui leur seront, le cas échéant, applicables, en fonction de leur situation, comme s’ils avaient continué à travailler au sein de la Société. 

Ils seront, à défaut de solution de reclassement interne identifiée et acceptée et en cas d’éventuel licenciement pour motif économique, dispensés d’exécution de leur préavis, dans les conditions du PSE applicables à tous les salariés. Les salariés concernés pourront alors bénéficier des mesures sociales d’accompagnement prévues par le PSE validé ou homologué par la Direccte, et notamment celles relatives aux mesures de reclassement externe. Cependant, il est rappelé que les dispositions de même nature prévues dans le PSE et/ou ayant le même objet ne se cumulent pas.

4.3	En cas de refus de validation ou d’homologation du projet de PSE en cours par la DIRECCTE, la suspension de contrat de travail des salariés ayant bénéficié d’un reclassement externe anticipé prendrait fin automatiquement, dans les 8 jours du refus de la Direccte.

Les salariés concernés devront par conséquent informer la direction par écrit, au plus vite, du choix suivant :

Soit démissionner de leur nouvel emploi et reprendre l’exécution de leur contrat de travail au sein de Senvion France à l’issue de leur préavis chez leur nouvel employeur. Le paiement du salaire par Senvion France reprendra à compter de cette date.

Soit, s’ils souhaitent poursuivre le nouvel emploi, démissionner de Senvion France, qui, s’ils demandent à être dispensés de leur préavis, acceptera leur demande de dispense de préavis qui ne sera donc pas rémunéré. A l’issue de leur contrat de travail, les salariés recevront leurs documents de fin de contrat et leur solde de tout compte.


Suivi de l’accord d’entreprise

Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités prévues dans le présent accord d’entreprise soient respectées, pour veiller à son exécution loyale et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.

Sur demande de l’une des parties, une réunion entre la direction (dans la limite de 2 personnes côté direction) et l’organisation syndicale représentative au sein de la société et sa délégation (dans la limite de 2 personnes côté syndical) sera programmée sous 72 heures si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher une solution adaptée.

Le temps passé en préparation de la /des réunion(s) et en séance par l’organisation syndicale représentative ou sa délégation sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ; il ne s’imputera pas sur leur crédit d’heures au titre de leur(s) éventuel(s) mandat(s).

Un compte-rendu de chaque réunion sera rédigé par la Direction et approuvé à l’issue de la réunion suivante. 


Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

L’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période d’information-consultation du CSE et du délai d’instruction du PSE par la Direccte. 

Il cessera de produire ses effets automatiquement, dès réception, par la Direction, de la décision de la Direccte validant ou homologuant le PSE, sans être transformé en accord à durée indéterminée.

Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l'accord unanime des parties signataires.


Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera déposé auprès au Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Conformément aux articles aux articles L. 2231-51 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords », qui le transmettra ensuite à la DIRECCTE, selon les formes suivantes :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée en vue de sa publication sur le site dédié, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles). Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms de l’organisation syndicale signataire, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord. 

En outre, il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet au sein des locaux de la Société et une copie du présent accord sera tenue à la disposition du personnel au service des ressources humaines, auprès du secrétaire du CSE et du délégué syndical.

Le présent d’accord d’entreprise, sera par ailleurs annexé au PSE.




Fait à Courbevoie, le 6 mai 2020

En quatre exemplaires de 8 pages (dont l’Annexe), 
dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Paris.




__________________________
Pour la société SENVION France
M______________, Directeur du développement, dûment habilité aux fins des présentes,





__________________________
Pour l’organisation syndicale représentative CFTC, 
M_______________, délégué syndical






Annexe 1 : Modèle de courrier de suspension de contrat pour un nouvel emploi

Madame/Monsieur,

Par courrier recommandé/courrier remis en propre du/le XX, vous nous avez indiqué avoir fait l’objet [d’une offre d’embauche en CDI] OU [en CDD d’une durée supérieure ou égale à 6 mois par une autre entreprise] et souhaiter bénéficier d’une suspension temporaire de votre contrat de travail telle que prévue par l’accord d’entreprise relatif au reclassement externe anticipé du XX qui régit ce dispositif, afin de pouvoir démarrer rapidement ce nouvel emploi.

Vous faites partie d’une catégorie professionnelle le cas échéant concernée par le projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique.

Les conditions prévues par l’accord d’entreprise précité étant réunies, nous confirmons notre accord pour que vous bénéficiiez du dispositif de reclassement externe anticipé. Nous vous rappelons ci-après les principales modalités d’application de cette suspension de contrat temporaire :

votre suspension de contrat sera effective à compter du XX; 

durant cette période, vous serez dispensé(e) d’exécuter vos fonctions au sein de la Société ; 

vous resterez inscrit(e) dans les effectifs de la Société et la période de suspension de contrat sera prise en compte pour le calcul de votre ancienneté et le bénéfice des droits à l’intéressement et à la participation. Vous continuerez de bénéficier de la couverture prévoyance et mutuelle en vigueur au sein de la Société. A ce titre, les cotisations sociales salariales correspondantes seront prélevées sur votre solde de tout compte en cas d’éventuel licenciement pour motif économique ou sur le premier salaire suivant votre éventuelle réintégration anticipée telle que prévue au point 4 ;

vous bénéficierez à tout moment de la possibilité de réintégrer de manière anticipée vos fonctions au sein de la Société sous réserve d’en formuler la demande auprès de la DRH ou la direction de la Société par courrier recommandé  avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge. Votre réintégration sera alors effective dans un délai maximum de 3 jours calendaires à compter de la date de réception de votre courrier recommandé ou votre courrier remis en mains propres,

Si, pendant la période de suspension de contrat, vous êtes autorisé(e) par votre nouvel employeur à prendre des congés sans solde pendant la période estivale, vous pouvez en informer Senvion France pour demander que l’indemnité de congés payés correspondante vous soit versée au titre des congés payés acquis et non pris au sein de cette dernière. Ces jours pris seront déduits de votre compteur de congés payés.

En cas de validation ou d’homologation du PSE en cours de négociation, votre suspension de contrat temporaire prendra fin automatiquement lors de l’éventuelle notification de votre licenciement pour motif économique.

Dans ce cadre, vous bénéficierez des dispositions de PSE validé ou homologué par la Direccte qui vous seront le cas échant applicables en fonction de votre situation comme si vous aviez continué à travailler au sein de la Société. 

Vous serez, en cas d’éventuel licenciement pour motif économique, dispensé/e d’exécution de votre préavis, qui vous sera toutefois normalement rémunéré.

En cas de refus de validation ou d’homologation du PSE du PSE en cours de négociation par la DIRECCTE, la suspension de votre contrat de prendrait fin automatiquement, dans les 8 jours du refus de la Direccte.

Vous devrez alors choisir et nous indiquer par écrit quel emploi vous souhaitez poursuivre et, par conséquent:

Soit démissionner de votre nouvel emploi et reprendre l’exécution de votre contrat de travail au sein de Senvion France à l’issue de votre préavis chez votre nouvel employeur. Le versement de votre salaire reprendra à compter de cette date.
Soit, si vous souhaitez poursuivre votre nouvel emploi, démissionner du poste que vous occupez au sein de Senvion France.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de votre accord sur ces modalités relatives à votre suspension de contrat en apposant sur les deux exemplaires du présent courrier, de manière manuscrite, la date, votre paraphe et votre signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord » et de nous retourner un de ces exemplaires par courrier recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge (outre une copie scannée par email adressée à la DRH ou la direction de la société)..

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.