Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 AUX SALARIES DE CLISSON
 
Entre :  
 
La société LES LAVANDIERES, Société par Actions Simplifiée, au capital de 402 608 €, dont le Siège Social est Z.I. Les Carrières, 49240 Avrillé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers, sous le n° B 062 201 009, représenté par M<>, son Président 
 
Et 
 
M<>, Délégué syndical Central C.F.T.C. de la société LES LAVANDIERES 
 
 
PREAMBULE 
 
La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis. 
 
L’activité de l’établissement de Clisson qui regroupe les centres de Rezé, de Niort, peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Clisson et/ou chez les clients, sur les centres de service rattachés de Rezé et Niort , et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients. 
 
L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19. 
 
Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 
 
 
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : 
 
 
Article 1 : Champ d’application 
 
L’accord s’applique à l’établissement de Clisson qui regroupe les sites de Rezé et Niort. 
 
 
Article 2 : Montant de la prime et modalités de versement 
 

Article 2.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires 
 
<>
 
Article 2.2 : modalités de versement 
 
La prime sera versée le 29 mai 2020. 
 
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux.  
 
Article 3 : Durée de l’accord : 
 
Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé. 
 
Article 4: Publicité : 
 
La Direction notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué syndical central C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Entreprise. 
 
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Entreprise. 
 
 
Fait à Avrillé, le 18 mai 2020 
En 3 exemplaires 
 
 
<>                                                                                         <> 
Société LES LAVANDIERES                                                        Délégué syndical Central CFTC
AVENANT DE PROROGATION  DE L’ ACCORD LOCAL RELATIF A LA RESPONSABILITÉ SOCIALE
DE LA CPAM DE LA HAUTE-CORSE


Entre, d’une part :

La CPAM de la Haute-Corse, représentée par son Directeur ,

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

Il est convenu ce qui suit :

1-  Préambule

L’accord local relatif à la responsabilité sociale de la CPAM de la HAUTE-CORSE a été signé le 31 mars 2017 et agréé le 13 juillet 2017.

Le protocole d’accord de branche relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances signé le 28 juin 2016 et agréé le 07 octobre 2016,  sur lequel s’appuie l’accord local énoncé supra arrivera à expiration 5 ans après sa date d’agrément, soit le 06 octobre 2021.

Le présent avenant a pour objet la prorogation de l’accord local précité jusqu’au terme de validité de l’accord national.
 
2- Prorogation de l’accord local relatif à la responsabilité sociale de la CPAM de la Haute-Corse

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord local relatif à la responsabilité sociale de la CPAM de la Haute-Corse, dont l’échéance est le 31 mars 2017, conviennent de proroger son application jusqu’au 31 décembre 2021. 

3- Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il arrivera à expiration le 31 décembre 2021, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale.


4- Notification, dépôt et publicité

A l'issue de la procédure d'agrément et sous réserve d'obtention de celui-ci, la Direction informe les organisations syndicales de l'applicabilité de l'accord, et porte son contenu à la connaissance du personnel.

Les formalités de dépôt sont effectuées à la diligence de la Direction. A l'expiration du délai d'opposition en vigueur, elle dépose l'accord validé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Haute-Corse, Elle en remet également un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.


Fait à Bastia, le  18 mai 2020
en 6 exemplaires originaux dont 1 pour chaque partie


La CPAM de la HAUTE-CORSE
Représentée par son Directeur 








Les organisations syndicales représentatives,

Syndicat STC							Syndicat CFDT
ACCORD SALARIAL du 18 Mai 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (les 11 mars et 18 mai 2020) et de l’examen de la situation comparée des femmes et des hommes en termes de salaire, d’égalité, de formation, de handicap, de durée et organisation du travail notamment, il a été convenu ce qui suit ci-dessous :

AUGMENTATION

Une enveloppe individuelle de 1.6% relative aux coefficients 140 à 275 sera appliquée au 01/07/2020.

Cette enveloppe de 1.6% prend en compte les augmentations du smic du 1er janvier 2020 (déjà effectué) pour 0.05% de la masse salariale.





								Fait à Montmurat
								Le 18 mai 2020

Pour la Direction						Pour le Comité Social Economique
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MAJORATIONS POUR TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU SAMEDI ET/OU D’UN JOUR FERIE



La société MEDIANE, dont le siège social est situé à AIX-EN-PROVENCE – 130, rue Frédéric Joliot – 13290 – immatriculée au Registre du Commerce d’Aix-en-Provence sous le numéro 387.689.318.00039 – 1992 B 629, et représentée par Monsieur en qualité de Président,

Et

Monsieur, en qualité de membre élu du CSE, Collège ETAM/CADRE, 
Et
Monsieur, en qualité de membre élu du CSE, Collège OUVRIER


Il est convenu ce qui suit :

Préambule :
Depuis le 18 mai 2020, la société fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise, dans l’environnement actuel du COVID 19, nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de fixer les majorations applicables en cas de travail exceptionnel du samedi ou d’un jour férié, comme suit :

Article 1 – Salariés concernés :
Le présent accord s’applique uniquement aux salariés de production des chantiers


Article 2.1 – Travail du samedi
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, et notamment en raison du retard pris suite à la fermeture de la société durant le confinement lié au COVID 19, un salarié est appelé à travailler un ou plusieurs samedis. Les heures ainsi effectuées seront majorées de 10 %, à partir de mai 2020 et jusqu’à un rattrapage de 25 jours travaillés les samedis, et de 25 % par la suite jusqu’à décembre 2020.


Article 2.2 – Travail un jour férié
Les heures de travail accomplies à l’occasion d’un jour férié sont majorées de 100 %.


Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un (1) an. Il entrera en vigueur à compter du 18 mai 2020.


Article 4 – Suivi de l’accord
Les membres élus du C.S.E. seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.


Article 5 - Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence.


Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un (1) an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.





Fait le 18 mai 2020, en quatre (4) exemplaires



Pour la société	Pour les salariés
	
Président	Membres élus du C.S.E.
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés


Le présent accord est conclu, entre :
La SAS PROXI3
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 82337245100025, code NAF : 4711C
Dont le siège social est situé 1431 Route de Tournai 59500 DOUAI ,
Représentée par M XXXXX agissant en qualité de président en exercice, 
     D’une part, 
Et,
l’ensemble du personnel de l’entreprise
                     D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise des dits congés.

Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à DOUAI, le 18/05/2020
Les signataires
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise JONES SMITH ET CASEY dont le siège social est situé au 6 rue de Solferino 75007 Paris
Représentée par GARETH CASEY agissant en qualité de GERANT,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
L’ensemble des salariés de l’entreprise travaillant sur le site de Solférino
L’ensemble des salariés de l’entreprise travaillant sur le site de Aubervilliers
L’ensemble des salariés de l’entreprise travaillant sur le site de Orsan
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous :

six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins 1 jours francs à l’avance, 

Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 

de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.




Fait à Paris le 18 Mai 2020
Les signataires  (voir documents signés, ci joints, individuellement du fait du confinement et télétravail)



Les signataires au nombre de 9 représentent les 2/3 des salariés dans l’entreprise qui emploie 13 personnes.
SUIVI DE L’ACCORD DU 13 JUIN 2017 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

- la CARMF, représentée par …………………….., Directeur, d'une part

et :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………., 

- l’organisation syndicale CGT, représentée par ………………………..,

- l’organisation syndicale FO, représentée par ……………, mandaté par la section syndicale, d’autre part

et à l’issue de la réunion qui s’est tenue le 27 mai 2020 à la CARMF - 46 rue Saint Ferdinand -75017 PARIS, les conclusions suivantes ont été adoptées :

ARTICLE 1 – GARANTIE EN MATIERE DE REMUNERATION

La comparaison des salaires femmes-hommes fait apparaitre que la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires présente peu d’écart (dans la fourchette des 5 %). Un écart supérieur reste constaté pour les Cadres mais le coefficient moyen a augmenté dans les deux catégories. La CARMF s’engage à analyser l’évolution de la moyenne des rémunérations versées pour cette catégorie et à mettre en place des mesures correctrices si nécessaire.

ARTICLE 2 – EMBAUCHE

Le nombre d’offres d’emploi analysées et validées et la proportion de femmes et d’hommes dans les recrutements démontre qu’il n’y a pas de discrimination dans les annonces d’emploi. Il a été constaté une majorité de candidatures féminines. Le nombre de postes offerts par fonction sera précisé dans les indicateurs des prochaines années. 

ARTICLE 3 – PROMOTION PROFESSIONNELLE

Le pourcentage des salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle dans la catégorie des employés est légèrement supérieur pour les hommes. Mais un net effort pour réduire l’écart a été constaté par rapport à 2018. Pour les agents de maitrise les augmentations attribuées sont équivalentes. Pour les cadres, la proportion des promotions est inversée. Un plus grand nombre de femmes ont bénéficié d’une augmentation en 2019.

L’écart de la durée moyenne entre deux promotions chez le personnel féminin / masculin est en nette diminution. 

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI D’APPLICATION

Le présent accord sera renouvelé pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2020 sous réserve de l'accord de la tutelle. La Direction et les partenaires sociaux prévoient de se revoir avant le 1er septembre 2021.

ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé sur support électronique à  du Travail et de l'Emploi de Paris et un exemplaire sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes et sera porté à la connaissance des salariés.
		Fait à Paris, le 27 mai 2020


POUR LE SYNDICAT CFDT	POUR LE SYNDICAT CGT	POUR LE SYNDICAT FO	POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
	LE DIRECTEUR
PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Entre les soussignés :

la CARMF représentée par son Directeur ………………..,

et :

l’organisation syndicale CFDT représentée par ………………….,
l’organisation syndicale CGT représentée par ……………………….,
l’organisation syndicale FO, représentée par ………………………, mandaté par la section syndicale.



PREAMBULE

Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 et l’instruction ministérielle du 16 avril 2020 stipulent que les employeurs peuvent verser, avant le 1er septembre 2020, à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19. Le montant de cette prime doit être au maximum de 1000 € pour bénéficier de mesures d’exonération fiscale et sociale.
Il a été décidé d’ouvrir une négociation sur l’instauration et les modalités de mise en place de cette prime.
Cette réunion s’est déroulée le 27 mai 2020 à la CARMF – 46 rue Saint Ferdinand – 75017 PARIS.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE DE LA PRIME

Le présent accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à la CARMF pendant la période du 18 Mars au 07 Mai 2020.


ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Cette prime sera versée à l’ensemble du personnel répondant aux conditions d’éligibilité y compris aux contrats à durée déterminée. 
Le montant brut de la prime sera de 1000 € pour les salariés ayant été présents physiquement  à la CARMF l’ensemble des jours ouvrés de la période de confinement, soit du 18 mars 2020 au 7 mai 2020. Pour les salariés n’ayant pas été présents toute la période concernée, le montant de la prime sera réduit au prorata du nombre de jours ouvrés de présence à la CARMF. La prime exceptionnelle ouvrira droit à exonération fiscale et sociale aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Cette prime sera versée le 30 juin 2020 aux seuls salariés encore liés par un contrat de travail à l’entreprise à cette date.



ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé sur support électronique à  du Travail et de l'Emploi de Paris et un exemplaire sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes et sera porté à la connaissance des salariés.



	Fait à Paris, le 27/05/2020




POUR LE SYNDICAT CFDT	POUR LE SYNDICAT CGT	POUR LE SYNDICAT FO	POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION


	LE DIRECTEUR
ACCORD RELATIF AU NAO 2020

Entre, d’une part,
L’entreprise BOURBON PLASTIQUES EMBALLAGE           
immatriculée au registre du commerce  et des sociétés de  Saint Denis de la Réunion   
sous le numéro 489 388 868 00015               
ayant son siège social Rivière du Mât BP 6 97412 BRAS PANON, 
représentée par   , agissant en qualité de Président

	 

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

Délégué Syndical CFDT
	 

	
PREAMBULE
En applications de l’article L . 2242-1 du code du travail, les parties signataires se sont réunies les 27 et 29 mai 2020 pour une négociation portant sur les salaires et frais de repas.
La Direction de Bourbon Plastiques Emballage a rappelé et décrit les événements extérieurs qui sont défavorables dans lesquels évoluaient l’entreprise :
- la crise sanitaire du Covid-19
- les violentes attaques contre les matières plastiques « plastic bashing » qui inquiète nos clients industriels et de la mode. 
C’est dans ces contextes que les parties ont convenu et arrêté ce qui suit .

TITRE 1 –CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du collège Agent de Maîtrise de Bourbon Plastiques Emballage
TITRE  2 – CONTENU DE L’ACCORD
Article 1 : augmentation générale de 1%, rétroactive au 1er mars 2020
Article 2 : le budget des frais de repas sera maintenu.
Article 3 : 3 personnes verront leur salaire revalorisé, rétroactive au 1er mars 2020.
Article 4 : les frais de repas de commerciaux passeront de 8.39 euros à 9 euros.
TITRE 7 – DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT
Article 7-1 : Date d’application de l’accord : 
Le présent accord s’applique à compter du 01 mars 2020
Article 7-2 : Formalités de dépôt et de publicité 
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIECCTE de Saint Denis. Ce dépôt sera opéré sur la plateforme D@CCORD dédiée aux accords d’entreprise.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.
Un exemplaire original du présent accord sera conservé par chaque partie signataire.
Fait à   	Bras Panon, le  27 mai 2020

Pour l’entreprise 
BOURBON PLASTIQUES EMBALLAGE
Président

 
Pour les organisations syndicales	 
CFDT
 Responsable logistique
ACCORD COLLECTIF d'entreprise 
Négociation annuelle obligatoire – Année 2019


Entre les soussignés :

La société coopérative agricole COOPEL, dont le siège social est situé au 163 route des Chambons  Sourcieux – 42600 CHALAIN LE COMTAL, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° 301 641 411 000 14, représentée par Monsieur agissant en qualité de directeur,

dénommée ci-après "la coopérative"
d’une part,
et,

les organisations syndicales représentatives des salariés :

le syndicat S.N.P.E.I. représenté par Monsieur;

d'autre part.


En application de l'article L 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies et ont convenu, au terme de la négociation ainsi engagée, des dispositions suivantes.


Article 1 – Champ d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la coopérative, à l'exclusion du Directeur Général.


Article 2 – Date d'application – Durée

Conclu pour une durée déterminée d’une année, il est applicable à compter du 1er Juin 2020.


Article 3 - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions légalement fixées, aux parties liées par l'accord collectif d'entreprise.




Article 4 – Mesures salariales générales

Le point salarial COOPEL IA et hors IA n’est pas augmenté au 1er Juin 2020.


Article 5 – Notification et dépôts

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la coopérative.


Il est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Loire. Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de la Loire.

A Chalain Le Comtal, le 27 mai 2020


Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie






Délégué Syndical,						Directeur,
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Procès-verbal d’accord

Entre :
Monsieur                               agissant en qualité de Directeur Général, représentant la société SATAS
Et
Monsieur                                 représentant l’organisation syndicale CGT.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2020, s’étant déroulée lors des réunions des 14 avril, 04 et 22 mai 2020 (réunions faites par échange de mail à cause de la situation sanitaire du COVID19), les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture du 22 mai 2020, leur accord sur la modalité à mettre en œuvre dans les matières objet de la N A O.
Les propositions de la CGT consistaient en :
Aucune proposition pour cette année

La Direction informe la délégation salariale que :

La Direction informe avoir pris en compte que la délégation n’avait aucune demande cette année
 
Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version papier et une version sur support électronique, et un au conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification du PV de désaccord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Une nouvelle NAO sera organisée sous un délai de douze mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.


Fait à Neuvy le 27 mai 2020

Pour SATAS	Pour l’organisation syndicale CGT
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2019


Entre la Fondation Jeunesse Feu Vert, ci-dessous désignée, la Fondation, dont le siège social est situé 34 rue de Picpus à Paris XIIe, représentée par, en sa qualité de directrice générale,
Et
Les syndicats ou sections syndicales CGT et FO des établissements de la Fondation, 

Préambule
Convaincue du fait que l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés implique un accord entre syndicats d’employeurs et syndicats de salariés, la Fondation souhaite néanmoins utiliser la faculté, offerte initialement par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » en date du 24 décembre 2018, reconduite par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
L’objectif du versement de cette prime est d’améliorer la rémunération des salariés de la Fondation.
Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Dans le cadre des discussions avec les représentants syndicaux, la rémunération de référence a été prise en compte sur les bases présentées dans l’article 1. 

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2019 (pour les salariés en CDD, ils doivent être présents de plus d’un mois au 31 décembre 2019).
- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute inférieure, déduction faites des heures supplémentaires, aux montants précisés au sein de l’article 2 suivant.





Article 2 - Montant de la prime
La prime s'élève à 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 1 850 euros en salaire brut mensuel en 2019.
La prime sera de 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 1 850 euros et 2 200 euros en salaire brut mensuel en 2019.
La prime sera de 250 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 2 201 euros et 2 300 euros en salaire brut mensuel en 2019.
Le montant du salaire pris en compte correspond au salaire brut total déduit du montant des heures supplémentaires éventuelles.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel. La prime ne tient pas compte d’absences éventuelles au cours de l’année 2019. 

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 27 Mai 2020 et sera donc inscrite sur la fiche de paie du mois de mai 2020 conformément à ce qui est prévu par les dispositions légales et règlementaires.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale. Elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Paris, le 27 Mai 2020,

		
La Directrice Générale	              Le Délégué syndical CGT     Le Délégué syndical CGT     Le Délégué syndical FO






Le Délégué syndical CGT
AVENANT N°1 A L’ANNEXE N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE VISANT L’EVOLUTION DE LA NOTION DE BONUS NAO EXISTANT
 





ENTRE :

La Société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège est sis 1208, route des Pierrelles, B.P 98, 26241 Saint Vallier sur Rhône Cedex, représentée M. XXXXXX, Directeur Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,


ET :


L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. XXXXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale F.O. U.N.C.P., représentée par M. XXXXXX 

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par M. XXXXXXXX

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par M. XXXXXXXX


D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

le présent avenant prévoit l’ajustement du montant de la dotation exceptionnelle versée, au titre des œuvres sociales et culturelles, aux comités d’établissement devenus comités sociaux et économiques, uniquement par la modification du 1er paragraphe de l’accord du 7 octobre 2011, les 3 autres paragraphes de l’article 2 restent inchangés.

Les autres dispositions de l’annexe n° 2 à l’accord d’entreprise visant l’évolution de la notion de bonus NAO existant conclu le 7 octobre 2011 sont inchangées.



Article 1 -  	Montant de la dotation exceptionnelle aux Comités Sociaux et Economiques d’établissements

Son montant sera égal à 207 euros multiplié par le nombre de personnes bénéficiaires du bonus et présents dans l’entreprise au 30 novembre de l’année en cours auquel s’ajoute un montant de 150 euros multiplié par le nombre de personnes bénéficiaires de la prime sur objectif et présents dans l’entreprise à la même date.

Article 2 -	 Durée de l’accord et suivi

Ce présent accord est conclu pour une application à compter du 1er avril 2020 et pour une durée indéterminée.

Le suivi de l’accord sera effectué dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.



Article 3 -	Dépôt et Publicité de l’accord

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION FRANCE.

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Article 4 -	Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. 

Fait à …MEYZIEU…, en sept exemplaires originaux, le 27-5-2020

Pour la Sasu  XPO DISTRIBUTION FRANCE,
M. XXXXXXXXXXXXX, DRH	



Pour l’organisation syndicale UNSA :	
M. XXXXXXXXXXX, DSC						



Pour l’organisation syndicale F.O. U.N.C.P. : 		
M. XXXXXXXXXXXXX ,DSC                                   



Pour l’organisation syndicale C.F.D.T :
M. XXXXXXXXXXX, DSC



Pour l’organisation syndicale C.G.T. :
M. XXXXXXXXXXXXX, DSC
ACCORD NAO 2020




Entre les soussignés :


La société FARINA SAS, RCS Marseille n° B 073 806 226 dont le siège est situé 58 avenue de Boisbaudran 13015 MARSEILLE, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,


D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour FO : M. en qualité de délégué syndical


D’autre part,

Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée, au titre de l’année 2020 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Il est précisé que l’entreprise n’a pu ouvrir de NAO au titre de l’année 2019 dans la mesure où il n’y avait pas de DS désigné au moment du calendrier habituel de négociation dans l’entreprise.
Etant donné, cette particularité en 2019, il est convenu d’un commun accord avec les parties en présences d’avancer le calendrier de NAO au mois de mai cette année et de prévoir à titre exceptionnel, une éventuelle de clause de revoyure d’ici la fin d’année, selon l’évolution du contexte économique post covid 19.
Après avoir échangé sur la situation financière de l’entreprise, les mesures prises dans les budgets et les propositions respectives, les parties ont abouti à la suite de la réunion du 27/05/2020 à la conclusion du présent accord.
Le contexte financier de la société FARINA est toujours fragile, le contexte économique actuel et la crise liée à la pandémie Covid-19 oblige la Direction à limiter les dépenses. L'objectif 2020 est de pérenniser l’entreprise avec les efforts et l’implication de tous les salariés.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1er : REMUNERATION

Il sera appliqué une augmentation générale sur les rémunérations les plus basses, déterminée à partir des taux horaires appliqués au 1er janvier 2020, selon les modalités suivantes :

Ces augmentations seront appliquées à compter 1er juin 2020 et apparentes sur les bulletins de paie du mois de juin 2020.

Article 2 : EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur à compter du jour suivant la réalisation de l’ensemble des formalités de dépôt.

Article 3 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé – totalement ou partiellement - dans les conditions prévues par la loi.
La dénonciation ou la demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires. La réception de ce courrier impose aux parties de se réunir au plus tard dans les 3 semaines pour entamer de nouvelles négociations.



Article 4 : PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.
Un exemplaire est remis à chacun des signataires.
Fait à Marseille, le 27 mai 2020, en 5 exemplaires.

La Société FARINA
Monsieur 



Et les organisations syndicales représentatives,
Pour FO,
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE


Entre les soussignés :

- la CARMF, représentée par …………………, Directeur, d'une part

et :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………., 

- l’organisation syndicale CGT, représentée par …………………….,

- l’organisation syndicale FO, représentée par ……………., mandaté par la section syndicale, d’autre part

et suite à la réunion qui s’est tenue le 27 mai 2020 à la CARMF - 46 rue Saint Ferdinand -75017 PARIS, les modifications suivantes sont apportées à l’accord d’entreprise au 1er septembre 2020, sous réserve de l’accord de la tutelle :

ARTICLE 6	PRIMES

 Une prime de gestion :

Fixée à 50% de la rémunération mensuelle moyenne des 12 mois antérieurs (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, prime de fin d'année, prime de vacances et heures supplémentaires, prorata d'heures supplémentaires sur congés payés, primes de fonction taxable, indemnités journalières). Ces divers éléments sont enregistrés en nombre de points et chiffrés sur la base de la valeur moyenne du point pendant les trois mois précédant le versement (mars - avril - mai).

Cette prime comprend :

	- une part fixe de 70%,
	- une part variable de 18% maximum (calculée en fonction de l'absentéisme)
La prime de gestion n’est pas réduite en cas d’absence pour hospitalisation et convalescence après hospitalisation d’au plus 30 jours calendaires dans l’année.
- et une part variable de 12% maximum (déterminée sur proposition du chef de service en fonction de la qualité de travail accompli)

Voir tableau Annexe 2

Cette prime est payable chaque année le 30 juin au prorata du temps de présence. En cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, elle est payée prorata temporis.

		Fait à Paris, le 27 mai 2020

POUR LE SYNDICAT CFDT	POUR LE SYNDICAT CGT	POUR LE SYNDICAT FO	POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
	LE DIRECTEUR


	



ANNEXE 2 


CONDITIONS D’ATTRIBUTION
DE
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD 
DU 14 JANVIER 2020 
RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
A LA CAF DU CALVADOS


Entre d'une part,

- La Caisse d'Allocations Familiales du Calvados représentée par son directeur,

 Et d'autre part,

- Les organisations syndicales soussignées,


L’article 1 du protocole d’accord est modifié comme suit :

Les objectifs de progression pour permettre un meilleur accès à la formation professionnelle sont : 

100 % des salariés ont suivi au moins une formation au cours des 5 dernières années.
86 % des formations suivies par des femmes en facilitant l’accès à la formation pour tous les salariés (parents, aidants, porteurs de handicap).

Cet avenant ne modifie aucune autre disposition du protocole d’accord du 14 janvier 2020.


CAEN, le 27 mai 2020

Le Directeur,





Les organisations syndicales
avenant 4 à l’accord relatif à la réduction 
du temps de travail du 22 décembre 2009


Le présent avenant est conclu entre, d’une part : 

- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général,

et d’autre part,

le syndicat CFDT, représenté par 
le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par 
le syndicat FO, représenté par 

Préambule

Dans le cadre de l’UES Auvergne, la MSA Auvergne a été choisie pour mettre en place la plateforme APL Base de Ressources Mensuelles (BRM). Cette plateforme est créée afin de réguler les appels entrants suite à la réforme dite « APL BRM».

Dans le cadre du fonctionnement de cette plateforme, il convient d’adapter les horaires de travail des téléconseillers qui y sont affectés.

Les parties signataires ont donc décidé de modifier les dispositions suivantes :

Article 1 : Dispositions modifiées

Article 1

L’article 1 est modifié comme suit :

« Cet accord de réduction du temps de travail est applicable à tout le personnel entrant dans le champ d’application de la convention collective de travail du personnel de l’UES Auvergne à l’exclusion des téléconseillers de la plate forme téléphonique CNAF et des téléconseillers de la plateforme APL BRM qui se voit appliquer les dispositions spécifiques de l’article 3 du présent accord.

Les agents de direction et les praticiens, ne relevant pas du champ de cette convention collective de travail, ne peuvent prétendre au bénéfice du présent accord.

Les personnes travaillant avec un horaire inférieur à 50 % du temps de travail conventionnel n’entrent pas également dans le champ d’application du présent accord. »

Article 3

L’alinéa final est complété de la dernière phrase visant expressément les salariés de la plateforme téléphonique CNAF et de la plateforme APL BRM.

« 3ème possibilité 
Le salarié organise son temps de travail en effectuant 5 journées de 7 heures.

Cette option est obligatoire pour tout salarié n’ayant pas 12 mois d’ancienneté au sein de l’UES Auvergne. La Direction peut, sur demande expresse, autoriser une dérogation.

Cette obligation ne s’applique pas aux salariés au forfait jours.

Cette option est obligatoire pour les téléconseillers qui travaillent sur la plateforme téléphonique CNAF et sur la plateforme APL BRM. »

Article 2 : entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er septembre 2020. 

Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant de révision à un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

CLERMONT FERRAND, le 27 mai 2020
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020



Entre


la société Ets BREMOND Frères représentée par son directeur ,

Et,


Les délégués du personnel représentés par Monsieur XXXXXX,  


Et suite à la réunion qui s’est tenue le 27 Mai 2020



Il est convenu ce qui suit :



Article 1 – EVOLUTION DES SALAIRES 


Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du Code du Travail, portant sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s'appliquent au sein de la société sans aucune discrimination. 

Pour les conducteurs l’augmentation des salaires a déjà été appliquée à la suite de la signature de l’accord de la FNTV sur la revalorisation des salaires minimums de branche de + 1,7% à compter du 1er mars 2020.

Pour le personnel ouvrier hors conduite et employé, les augmentations des salaires de base pour l’année 2020 ont été approuvées et revalorisées de + 1,2% à compter du 1er juin 2020.

Article 2 – CALCUL DU 13EME MOIS ET DE LA PRIME UNIQUE 

La direction informe les salariés que les absences chômage partiel ne seront pas prise en compte dans la proratisation du calcul du 13eme mois et de la prime unique.

Article 3 – APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures arrêtées dans le présent accord sont applicables sur la paie du mois de juin. 


Article 4 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte, en 2 exemplaires originaux dont un sur support papier signé des parties et un exemplaire au format électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Digne les Bains (un exemplaire original).
Les représentants du personnel recevront un exemplaire du présent accord. 
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole d’accord NAO par les moyens de communication habituels.



Fait à Forcalquier,
En 5 exemplaires, 
le 27 Mai 2020


Pour la Direction :							Pour le CSE:
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020 POUR LA CLINIQUE DE BAZINCOURT 

Entre :

La société CLINIQUE DE BAZINCOURT, SAS au capital de 38 112,25 € sise Route de Verneuil 78130 CHAPET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro SIREN 393 902 135, représentée par … agissant en qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
		
D'une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative CGT représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Délégué Syndical, assisté par …
L’Organisation Syndicale représentative CFTC représentée par Madame …, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, assistée par …

D'autre part,

Préambule et champ d’application

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite cette année par l' de financement de la sécurité sociale pour 2020 et l’ordonnance n° 2020-385 du  1er avril 2020.

Après échanges entre les parties, il est convenu d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.

Le présent accord s’applique à la société CLINIQUE DE BAZINCOURT.


Article 1 – Bénéficiaires

…

Article 2 – Conditions et modalités d’attribution

…

Article 3 – Versement et traitement social et fiscal
La prime sera versée au plus tard avec le salaire du mois d’août et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versées le 31 août 2020 au plus tard conformément à la publication de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 qui a assoupli les conditions de versement.
En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;
bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;
n’est pas prise en compte pour le calcul de la « prime d’activité » de la CAF.

Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 août 2020. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chapet,
Le 27 mai 2020

Pour la Société Clinique de Bazincourt
Madame …


Pour le Syndicat CGT						Pour le syndicat CFTC
Monsieur …			        			 Madame …
ACCORD SALARIAL du 26 mai 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (les 13 et 26 mai 2020) et de l’examen de la situation comparée des femmes et des hommes en termes de salaire, d’égalité, de formation, de handicap, de durée et organisation du travail notamment, il a été convenu ce qui suit ci-dessous :

Cette négociation annuelle concerne la population non cadres, la population cadres étant gérée par le Groupe. Un pourcentage d’augmentations individuelles sera consacré au collège Cadres pour montant global au moins équivalent.

1 – Augmentation générale :

Il est convenu d’une augmentation générale de 1,4% au 1er juin 2020.

Application rétroactive au 01/01/2020 sous forme de prime calculée sur le salaire de base et le temps de pause).

2 – Augmentation du SMP :

Le SMP évolue de 1,5% et passe de 4,907 à 4,981 au 1er juin 2020. 

3 – Prime de vacances :

La prime de vacances passe à 225 SMP au 1er Mai 2020. Une régularisation sera effectuée sur la paie de juin.

4 – Prime de poste de nuit :

La prime de poste de nuit passe de 0,466 SMP à 0,521 SMP au 1er juin 2020.

5– Mesure sociale

La dégressivité des heures de délégation à hauteur de 50% soit 25 heures/mois est définitivement maintenue.

Conformément à l’article L2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les 15 jours au plus tard de sa date de conclusion.
            
           
Fait à Crissey
	Le 27 mai 2020

Pour La Direction			Pour la CGT				Pour FO
Le protocole d’accord du 19 mars 2020, conclu entre la Direction de la Société FERCO à REDING,
d’une part,

et les délégués syndicaux :

- CFE-CGC :	………………..
- CFDT :	……………….. - ……………………..
- CFTC :	……………….. - ……………………..
- FO :		………………..
d’autre part,

sur l’impact de l’activité partielle sur le 13ème mois, la prime de vacances, la prime d’assiduité et les RTT, est complété comme suit :


Durée de l’accord

Le terme de l’accord, initialement fixé au 30 avril 2020, est prorogé pour toute la durée de l’activité partielle, à savoir jusqu’au 31 août 2020.

Au terme de cet accord, celui-ci prendra fin définitivement et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée conformément à l’article L 2222-4 du code du travail.


Formalités

La publicité du présent avenant obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

           Fait à Réding, le 27 mai 2020
      

Pour l’Entreprise :	
		
				…………………
       Président








Pour la C.F.D.T. :

……………….………………………..	    ……………….…………………………………



Pour la C.F.T.C. :

……………..…………………………	    ………………………………………..………..



Pour la CFE/CGC :		

………………………………………..



Pour F.O. :

……………………………………….