Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE


Entre les soussignés :

Unité Economique et Sociale CERFRANCE de Lot et Garonne dont le siège social est situé 280 rue de Péchabout 47005 AGEN CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-Michel SAINT-MARTIN, Directeur

Et constituée des entreprises suivantes :

Association de Gestion et de Comptabilité de Lot et Garonne (AGC 47)
Dont le siège social est 280 rue de Péchabout BP 10174 47005 AGEN CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-Michel SAINT-MARTIN, Directeur

SARL AMBRE
Dont le siège social est situé 280 rue de Péchabout BP 90147 47004 AGEN CEDEX

SARL MICROVERT
Dont le siège social est situé Chabaud BP 30308 47008 AGEN CEDEX

D’une part,

Et :


Les délégations suivantes :

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par Monsieur Jean Max DOMINIQUE

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

ARTICLE 1- OBJET
Les entreprises membres de l’UES CERFRANCE Lot et Garonne appliquent le régime de complémentaire santé mis en place par la convention collective du réseau CERFRANCE du 12 juillet 2003. 
Le présent accord a pour objet de fixer la prise en charge de la cotisation à la complémentaire santé de l’employeur à 100%.
Cette prise en charge à 100% s’applique exclusivement :
au socle de base (et non à l’option) 
à la part du salarié seul (et non à la part des ayants droits) 
En conséquence, les cotisations supplémentaires relatives au choix du régime conventionnel ou à la couverture des ayants droits sera prise en charge en totalité par le salarié par précompte de leur quote-part de cotisations sur leur bulletin de salaire. 
La totalité des cotisations est reversée par l’employeur auprès de l’organisme assureur.

ARTICLE 2- PRISE D’EFFET ET DUREE
Cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé-Accords à la Direction Régionale de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. 
Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise. 


Fait à Agen, le 21 décembre 2021

Jean-Michel SAINT MARTIN
Directeur UES CERFRANCE Lot et Garonne




Jean Max DOMINIQUE
Délégué Syndical   CFDT
Avenant n° 1
A l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »

ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société MISSENARD QUINT B, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro, dont le siège social est situé PA LE ROYEUX – RUE EUGENE FREYSSINET à GAUCHY (02430) représentée par en sa qualité de Directrice Générale.
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de salariés :
−	le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part.




PREAMBULE

Le présent régime concerne les salariés Etam conformément aux classifications de la Convention collective du bâtiment et des travaux publics.

Après information et consultation du comité social et économique (CSE), il a été décidé ce qui suit : 

Article 4
Prestations
Les prestations correspondent au régime conventionnel BTP (RNPE), et ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle.
Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5 est modifié comme suit
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement des risques décès, incapacité et invalidité sont fixées dans les conditions suivantes (cotisations du régime conventionnel BTP) :



A GAUCHY, le 21 décembre 2021
Fait en 5 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité. 


Pour la société :
 Madame, en sa qualité de 




Pour l’organisation syndicale représentative :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical,
Accord Collectif Relatif au Télétravail du 26/10/2020
Prolongation pour 6 mois par Avenant en date du 21/12/2021  

Entre, 
WhP International SAS, dont le siège social est situé au 1208 Route des Lucioles, Espace Beethoven Porte B2- 06560 Valbonne, France, représentée par son Directeur Général M
d'une part, 
ET,  Délégué du Personnel -Titulaire
d’autre part, 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.
Il a pour effet de maintenir les dispositions de l’accord initial en date 26/10/2020 et de les prolonger pour une période de 6 mois allant du 01/01/2022 au 30/06/2022.
Les dispositions de l’accord signé en date du 26/10/2021 ne subissent aucune modification et demeurent applicables pour la période mentionnée ci-dessus.

Article 14 - Formalités de dépôt et publicité 
La Direction de la société WhP International SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-et suivant du Code du travail. 
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail. 
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux. 
Fait à Valbonne, le 21/12/2021
Pour les représentants du Personnel  			Pour la Société WhP international SAS
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
SHURGARD France



Entre


La société Shurgard France, S.A.S. au capital de 24 780 726 euros, dont le siège social dont le siège social est situé  21 rue Clément Marrot 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris  sous le numéro B403609779, représentée par xxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci- après dénommée « la Société »


D’UNE PART

ET


Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société :

CFE CGC SNUHAB, représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical
FO, représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical


Ci- après dénommées « les Partenaires Sociaux »


D’AUTRE PART


Ensemble dénommées « Les Parties »

Il a été rappelé ce qui suit 

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.		

Article 1 - Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• titulaires d'un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord qui interviendra au plus tard le 31.12.2021
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 350 euros pour tous les salariés bénéficiaires dont le salaire brut des 12 derniers mois (soit du 01.01.21 au 31.12.21) est égal ou inférieur à 57 220,92 euros 

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2022 avant le 31 janvier 2022 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 

Article 4 : Entrée en vigueur et durée déterminée de l’accord

Le présent accord s’applique exclusivement et sans possibilité de prorogation tacite ou expresse, à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

A la suite du versement en Janvier 2022 de la prime ci-dessus mentionnée, le présent accord prendra alors fin automatiquement et de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation. 

Article 5 – Dépôt de l'accord

L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de teleprocédure du ministère du travail.
En outre un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen ( par exemple, intranet, email …)


Fait à Antony en 5 exemplaires le 21/12/2021


Pour la Société								Pour le Syndicat CFE/CGC
xxxxxx							                           xxxxxxx
DRH									Délégué Syndical



										Pour le Syndicat FO
xxxxxx
Délégué Syndical
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD 2022

Au sein de la société MISSENARD ENERGIE la Négociation annuelle obligatoire a été ouverte lors d’une première réunion qui s’est tenue le 14 décembre 2021 entre, 

D’une part pour les organisations syndicales,
Anonymisé délégué syndical représentant la CFTC,
Anonymisé et Anonymisé membres du CSE


Et d’autre part représentant la Direction de l’entreprise,
Anonymisé en sa qualité de Chef d’Entreprise de la société

Les Partenaires Sociaux se sont ensuite rencontrés à l’occasion d’une réunion dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord :
Le 14 décembre 2021
Le 21 décembre 2021


Lors de la dernière réunion qui s’est déroulée le 21 décembre 2021, la Direction ainsi que l’Organisation Syndicale sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :

Thème 1 Rémunération et organisation du travail

Salaires effectifs
L’augmentation moyenne individuelle pour 2022 sera de 2% appliquée sur le salaire brut mensuel
L’augmentation collective pour 2022 est de 0%


Durée effective et l'organisation du temps de travail 
Point traité dans un accord portant sur l’aménagement du temps de travail qui a été signé cette année

Mesure visant à supprimer les écarts entre hommes et femmes
Point traité dans un accord négocié et portant sur l’égalité hommes / femmes

Thème 2 Egalité professionnelle et qualité de vie

Mesures d’égalité hommes femmes
Point traité dans un accord négocié et portant sur l’égalité hommes / femmes

Mesures permettant de lutter contre la discrimination
Tous les postes à pourvoir dans la société sont ouvert à tous

Insertion des travailleurs handicapés
Tous les postes à pourvoir dans la société sont ouvert à tous. Il conviendra de faire valider par la médecine du travail la compatibilité du poste avec le handicape des candidats.

Droit à la déconnexion
Ce point est traité et fait l’objet d’une Charte d’engagements.







Pénibilité
L’étude de pénibilité de la société a été présentée à la DUP en 2017. La société n’a pas de poste concerné 


Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.




A Choisy le Roi, le 21 décembre 2021






 
Pour la direction : 						Pour l’organisation syndicale :
Anonymisé							Anonymisé
Avenant n°1 à l’accord d’Entreprise conclu à l’issue 

de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 anticipée



ENTRE : 

La Société SAS CGPA.PENY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 375 781 6480, dont le siège social est situé à Pont-Hellec à SAINT-THURIEN (29380), représentée par x agissant en qualité de Directeur,

ET 

Le syndicat CFDT représenté par x agissant en qualité de déléguée syndicale.


PREAMBULE

Un accord d’entreprise a été conclu le 8 novembre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 anticipée.

Les parties signataires se sont mises d’accord pour y apporter une modification, les seuls articles ci-dessous seront modifiés. 

Dans ce cadre, les parties ont convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE III 


Les parties conviennent de modifier l’article III aliéna c de l’accord signé le 8 novembre 2021 comme suit :

“Il est convenu le versement  d’une prime exceptionnelle de compensation (communément appelée « prime d’encouragement »), versée en avril 2022 dans les conditions habituelles. Elle sera de 2,5% de la masse salariale brute des bénéficiaires.

De plus, il est prévu qu’en cas de non atteinte de 90% de l'Ebitdarm de la Branche ELL, un complément de prime de 0.8% de la masse salariale brute des bénéficiaires sera versée sur la paie de novembre 2022 dans les mêmes conditions d'attribution.”






ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres articles de l’accord en date du 8 novembre 2021 demeurent inchangés.


ARTICLE 3 - DATE D’EFFET – DUREE
Le présent avenant prendra effet au 22 décembre 2021 et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet le 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant à l’accord d’entreprise sera déposé sur le site de téléprocédure TéléAccords du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Quimper.

Le présent avenant sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.



						Fait à Saint-Thurien, le 21/12/2021

							


	Pour les organisations syndicales 		Pour la société Peny
	x							x
	Déléguée Syndicale CFDT				Directeur
ACCORD D’ENTREPRISE
conclu dans le cadre des
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Signé le 21 décembre 2021


Entre : l’Association Unifiée pour le Développement de l’Action Sociale, Solidaire et Emancipatrice (AUDASSE) dont le siège social est situé au 29 rue des Rosati à ARRAS, représenté par son Directeur Général,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’AUDASSE :
CGT, représentée par sa déléguée Syndicale, Madame X

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale, le 14 octobre 2021, au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022. Deux réunions ont eu lieu.

Au terme de la réunion organisée le 6 décembre 2021, un accord a été pris entre la Direction et l’organisation syndicale.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’association bénéficiant de la mutuelle obligatoire de l’association.

Article 2 – MESURES PRISES

Le renouvellement de la participation de l’association sur la cotisation mutuelle pour l’année 2022 de 10 euros. 


Article 3 – CALENDRIER D’APPLICATION DES MESURES

Les mesures mentionnées ci-dessus s’appliqueront pour la période du 1er  janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 4 – DISPOSITION FINALES

Cet accord se substitue à tout usage existant et à tout accord antérieur portant sur le même objet.

Cet accord a fait l’objet d’une présentation au C.S.E. exceptionnel du 14 décembre 2021.

Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’Association signataire.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la D.I.R.E.C.C.T.E. du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au CSE, et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Arras, le 21 décembre 2021


Pour la CGT						Le Directeur Général,
Madame X,
Avenant n° 2 révisant l’Accord du 13ème mois :
Période de versement


Entre les soussignés :

La Société FAIVELEY TRANSPORT NSF
Représentée par , Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et :
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société FAIVELEY TRANSPORT NSF, représentée par :




D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule


Les parties ont convenu de la mise en place progressive d’un 13ème mois lors de l’accord du 13 mars 2013. Cet avenant modifie les modalités de versement de cette prime à compter de l’exercice 2021.


Article 1 – Versement de la prime de 13ème mois 

La prime de 13ème mois sera versée selon les modalités suivantes :
un premier versement de 6/12e du montant sur la paie de juin 
un deuxième versement de 5/12e du montant sur la paie de novembre
le solde pour un 1/12e du montant sur la paie de décembre


Article 2 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.




Article 3 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 du code du travail.


Article 4 – Modification de l’accord et/ou avenant

Toute disposition modifiant le présent accord et/ou avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.


Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord et/ou avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacune des parties signataires et/ou organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

En outre, un exemplaire du présent accord sera affiché dans le panneau réservé à cet effet et un autre exemplaire sera tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines.


Fait en 10 exemplaires à Neuville en Ferrain,
Le 21 décembre 2021




Pour le Personnel	 Pour la Société FAIVELEY TRANSPORT NSF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SIGNATURE D'UN ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
l'Ensemble scolaire Saint-Paul, représenté par Monsieur, délégué de Monsieur, Président de l'OGEC, d'une part ;
les syndicats représentatifs :
 CFDT ;
 CFTC, d'autre part.
ARTICLE 1 :
Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel de droit privé de l'Ensemble Scolaire Saint-Paul, à l'exclusion des enseignants et des Chefs d’établissement.
ARTICLE 2 :
Attribution de la prime PEPA 2021 :
Selon la réglementation (ci-jointe) les salariés perçoivent une prime PEPA 2021 à hauteur de 120€ versée avant le 01/12/2021.
Augmentation de la prise en charge de la part employeur de la mutuelle d’entreprise :
Chaque salarié cotisant à la mutuelle d’entreprise bénéficiera d’une prise en charge supplémentaire à hauteur de 50% de la somme actuellement à charge du salarié. Ainsi la prise en charge de la part de l’employeur s’élèvera à 75% de la cotisation de base.
ARTICLE 3 :
Le présent accord est conclu pour une durée expirant au 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 :
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Charente et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d'Angoulême.
Fait à Angoulême, le 07 décembre 2021
Pour l'Ensemble Scolaire Saint-Paul 				Les syndicats,
Chef d'établissement 			 
Par délégation du Président de l'OGEC
AVENANT n°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


La Société par Actions Simplifiées LABORATOIRES OCEANIA, dont le siège social est situé 1 rue des Tonneliers – 44330 VALLET, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 448 049 668 et représentée par sa présidente la société SOFRALAB elle-même représentée par Monsieur XX agissant en sa qualité de Directeur Général.
ET :
La membre titulaire du CSE Mme XX
Ci-après la « membre du CSE »
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant porte sur la révision de l'accord collectif d'entreprise forfait jours signé le 3 septembre 2020, Il a pour objet de modifier certaines dispositions de celui-ci.
A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions de « l’article 2. Période de référence et nombre de jours travaillé ».
1 Modification de l’accord collectif d’entreprise forfait jour
1.1- Modification du Chapitre 1 - article 2 « Période de référence et nombre de jours travaillés »
La période de référence pour le calcul du nombre de jours travaillé est du 1er juin au 31 mai de chaque année.
1.1- Modification Du Chapitre 2- article 8 « Entrée/ sortie en cours de période»
En cas d’année incomplète (arrivée ou départ en cours de période) le nombre d’heures de travail prévues dans la modulation seront proratisées en fonction du nombre d’heures restant à courir jusqu’à la fin de la période ou écoulée depuis le début de la période.
2 Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l'issue des formalités de dépôt. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l'accord initial. 
Le présent avenant est conclu avec la membre titulaire du CSE. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial. 
Dès sa conclusion, le présent avenant sera affiché et notifié par la direction, à l'ensemble des salariés
Il sera déposé, par la direction, auprès de la DREETS et du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Fait à Vallet, le 
     Pour le CSE								Pour OCEANIA
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
FORFAIT JOURS


La Société par Actions Simplifiées LABORATOIRES OCEANIA, dont le siège social est situé 1 rue des Tonneliers – 44330 VALLET, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 448 049 668 et représentée par sa présidente la société SOFRALAB elle-même représentée par //////////////// agissant en sa qualité de Directeur Général.
ET :
La membre titulaire du CSE ///////////
Ci-après la « membre du CSE »
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant porte sur la révision de l'accord collectif d'entreprise forfait jours signé le 3 septembre 2020, Il a pour objet de modifier certaines dispositions de celui-ci.
A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions de « l’article 2. Période de référence et nombre de jours travaillé ».
1 Modification de l’accord collectif d’entreprise forfait jour
1.1- Modification Du chapitre 1 -article 2 « Période de référence et nombre de jours travaillés »
Le période de référence pour le calcul du nombre de jours travaillé est du 1er juin au 31 mai de chaque année.
1.2- Modification Du chapitre 2 -article 8 « Entrée/ sortie en cours de période »
En cas d’année incomplète (arrivée ou départ en cours de période) le nombre d’heures de travail prévues dans la modulation seront proratisées en fonction du nombre d’heures restant à couvrir jusqu’à la fin de la période ou écoulée depuis le début de la période.
2 Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l'issue des formalités de dépôt. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l'accord initial. 
Le présent avenant est conclu avec la membre titulaire du CSE. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial. 
Dès sa conclusion, le présent avenant sera affiché et notifié par la direction, à l'ensemble des salariés
Il sera déposé, par la direction, auprès de la DREETS et du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Fait à Vallet, le …………………………
     Pour le CSE								Pour OCEANIA
    ///////////								/////////////
Les parties conviennent des éléments et modifications suivantes. 
Les dispositions du présent accord sont applicables aux agents qu’ils soient de droit public, de droit privé, ou personnel contractuel- ainsi qu’aux alternants et stagiaires école.
Ces modalités prendront effet à compter du 1er janvier 2022.
Article 1 – Les modalités de participation au repas du midi
La généralisation des tickets restaurant à l’ensemble des sites s’applique à la date d’effet de cet accord. De ce fait, il est désormais convenu que l’aide de 4€ au repas pris au sein d’un restaurant d'entreprise ou inter-entreprises n’est plus applicable.
La valeur faciale du titre restaurant est de 8€ (co-financement à 50% par l’employeur et par le salarié). 
Article 2 – Les modalités de prise en charge des repas et de l’hébergement en cas de déplacement professionnel.

Déplacement en Bretagne :

Le tarif du forfait repas pris en Bretagne est fixé à 12,5€.

En cas de déplacement professionnel nécessitant une nuit d’hôtel, l’employeur prend en charge un forfait nuit d’hôtel et petit déjeuner à hauteur de 90 €.
 
Déplacement hors Bretagne :

Les frais de repas et d’hébergement hors Bretagne sont les suivants :
Forfait Repas : 21,56 €
Forfait nuit d’hôtel et petit déjeuner : 90€

Déplacement à Paris :

Les frais de repas et d’hébergement sur Paris sont les suivants :
Forfait repas : 29,76 €
Forfait nuit d’hôtel et petit déjeuner : 120 €


Tous frais engagés par un agent dans le cadre de déplacement professionnel, dans les conditions définies par l’accord de 2012, devront faire l’objet d’une pièce justificative.




Article 3 – Les modalités de prise en charge des déplacements réalisés avec un véhicule personnel.
Il est rappelé que prioritairement les déplacements professionnels doivent être réalisés avec le véhicule de service mis à disposition des collaborateurs.

Pour les kilomètres professionnels réalisés avec un véhicule personnel, l’indemnisation se fait de la manière suivante :

de 0 à 1000 km : 0,49 € le kilomètre
de 1001 à 3000 km : 0,39 € le kilomètre
au-delà de 3000 km : 0,30 € le kilomètre

Les seuils kilométriques se décomptent à partir du 1er janvier 2022, en année civile.

Article 4 - Durée, révision, dénonciation
Le présent accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2022 et sera ensuite renouvelé d’année en année, par tacite reconduction.
La ou les partie(s) signataire(s), qui désirerai(en)t réviser ou dénoncer cet accord, doivent le faire savoir aux autres parties signataires par lettre recommandée (ou remise en mains propres), adressée à leur siège social respectif, deux mois au moins avant l’expiration de l’année civile, soit avant le 1er novembre pour le 31 décembre suivant.

Fait en quatre (4) exemplaires,
A Rennes, le 07/12/2021
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD 
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
FABRÈGUE 

Entre les soussignés,


M.               , délégué syndical de la CFDT, d’une part,
Et,
M.                      , président de la Société FABRÈGUE, d’autre part.

Conformément à la loi et à la réunion préparatoire du 01 octobre 2021, les négociations annuelles obligatoires se sont poursuivies au cours des réunions du 29 octobre et du 10 novembre 2021.         

En leur dernier état, il a été convenu ce qui suit :

Propositions respectives des parties


Propositions de la CFDT

Nous proposons une augmentation de salaire équilibrant les augmentations du coût de la vie de l’ordre de 2% ou en intégralité sur l’ensemble des salariés ou répartit en 2 groupes avec une première augmentation sur les 5 échelons les plus « bas », et, dans 6 mois une seconde augmentation sur les 6 échelons les plus « hauts ». Toutes autres propositions de la direction seront entendues et étudiées.

Propositions de la direction

La reprise d’activité en 2021 a permis de limiter la baisse de notre Chiffre d’Affaires par rapport à l’année 2020. L’année 2021 devient l’année de référence avec certainement un résultat positif. Celui-ci est dû à l’octroi des aides de l’état (dont l’activité partielle), de la facturation des élections, de la maîtrise de nos charges internes, et des premiers effets positifs de la synergie du groupe (commercial, production).
Ce résultat nous a permis d’engager les premiers investissements (machine numérique, matériels informatiques, logiciels, matériels de production), indispensables à la relance de notre activité et de la pérennisation des emplois.

Cependant, ce résultat encourageant pour l’avenir ne nous permet pas aujourd’hui d’absorber toutes les pertes de 2020, et nous devons être vigilants sur le manque de visibilité qu’engendrera la pénurie des matières premières (papier, tarifs, etc.) et de l’impact de la réforme du ‘oui pub’ sur notre activité.
C’est pourquoi, la direction, consciente du coût de la vie et des signes de relance, souhaite faire un geste et privilégier cette année l’octroi d’une prime de 200 euros versée en décembre 2021 (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) à tous les salariés plutôt qu’une augmentation générale qui viendrait pénaliser tous nos efforts d’équilibre. Une augmentation générale ou la mise en place d’un accord d’intéressement pourront être envisagées après deux exercices successifs positifs.

Les parties conviennent également de la poursuite de la politique engagée concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de la prévention de la pénibilité au travail et 
de l’insertion des travailleurs handicapés au sein de notre entreprise.

A l’initiative de la direction, le présent-procès verbal sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique), à la DREETS du Limousin, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Fait à Saint-Yrieix la Perche, le 07 décembre 2021.


           Pour la Direction,	  	                           Pour la CFDT S3C du Limousin,
Entre :
La société SCALANDES dont le siège social est situé 230 Rue Monge, ZA de Pémégnan, 40 001 Mont de Marsan Cedex, représentée par en sa qualité de Directeur Général, 
D’une part,
Et,
La CGT représentée par 
La CFE CGC représentée par 

Le présent accord a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires suite aux réunions qui se sont tenues le 26 octobre 2021, le 17 novembre 2021 et le 6 décembre 2021.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Scalandes.
Article 2 : Égalité de traitement entre les hommes et les femmes
La Scalandes et les partenaires sociaux ont souhaité s’engager dans une démarche de promotion de l’égalité professionnelle. 
A date de la conclusion du présent accord les effectifs homme - femme sont répartis comme suit :

Après un diagnostic partagé issu de l’index égalité professionnelle (94%), les parties ont souhaité adopter des mesures sur les 4 champs ci-dessous : 
l’embauche, 
la formation, 
la promotion professionnelle, 
la rémunération effective. 

Un bilan sera établi annuellement. 
Le plan d’action retenu associé à chaque critères est le suivant : 





 
 




















Article 3 : Mesures complémentaires

Afin de favoriser la parentalité au sein de la Scalandes, les parties ont convenu qu’au cours des congés paternité et maternité, la rémunération des salarié(e)s de la Scalandes serait maintenue. 


Article 4 : Durée de validité du présent accord

Le présent accord annule et remplace tous les accords précédemment conclus sur ce thème. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt,  pour une durée de 3 ans.
 

Article 5 : Notification

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives de l’entreprise. 


Article 6 : Publicité 

Le présent accord est déposé sur le site du ministère du travail TéléAccord et au greffe du tribunal des Prud’hommes.


Fait à Mont de Marsan, le 7/12/2021,


Pour la Scalandes, 




Pour les organisations syndicales, 

CGT 






CFE CGC
Saint-Nazaire, le 7 décembre 2021
Notification de signature
En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’avenant à l’accord de méthodes signé le 5 juillet 2021, est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.





AVENANT A L’ACCORD DE METHODES


Entre :
la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise ZI de Brais, 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par,
d'une part, et
les organisations syndicales :
•	CFDT, représentée par,
•	CFE-CGC, représentée par,
d'autre part, 
ci-après dénommées les Parties,
il a été convenu ce qui suit.
Préambule
L’accord de méthodes signé le 5 juillet 2021 prévoit une planification des thèmes de négociation obligatoire.
Parmi les 6 thèmes mentionnés, tous ont fait l’objet de négociation sur 2021 excepté celui sur le temps de travail. Les 5 sujets partagés ayant fait l’objet d’échanges constructifs nécessitant du temps de réflexion, les Parties conviennent du report de la négociation sur le temps de travail en 2022, afin de maintenir un dialogue social constructif et de qualité.
MODIFICATION DU CHAPITRE II de l’accord de méthodes
Les parties conviennent de modifier le tableau de ce chapitre et le remplace par le suivant, prenant en compte le report sur 2022 de la négociation sur le temps de travail.
Durée de l’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une période déterminée de 4 ans pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024. Il n’est pas tacitement reconductible. Le présent avenant sera applicable au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant. Il en sera de même en cas de demande d’évolution significative de l’avenant relatif à un des thèmes sus-mentionnés.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant est transmis à l'autorité administrative, en vue de sa validation, dans les conditions prévues par la règlementation.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait en quatre exemplaires à Saint-Nazaire, le 7 décembre 2021.

Pour la société FAMAT
Accord conclu dans le cadre de la
Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021,
applicable pour l’année 2022

Périgord Habitat, Office Public d’Habitat de la Dordogne


Entre,

Périgord Habitat, CREAPARK – Immeuble 2 – Cré@Vallée Nord – 212, Bd des Saveurs – 24660 Coulounieix-Chamiers représenté par, Directrice Générale

Et,


L’organisation syndicale CFDT INTERCO :
Représentée par, Délégué syndical
            
	
L’organisation syndicale UNSA : 
Représentée par Délégué syndical


Suite aux 2 réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Il est convenu d’appliquer, au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021, les mesures suivantes sur l’année 2022 :


Les salaires effectifs :

Hausse collective des salaires des salariés de droit privé : Versement en janvier 2022 :
Catégorie I : +2.5 %
Catégorie II : + 1.25 %
Catégorie III : + 0.75 %
Catégorie IV : + 0.5%




Prime dite « Macron » : Versement en janvier 2022 pour les salariés de droit privé et les fonctionnaires :
Prime de 150 euros


La durée effective et l’organisation du temps de travail :

Accord de principe pour augmenter le nombre d’heures badgeuse pouvant être basculées d’une année sur l’autre, nombre à définir en 2022.

Accord de principe pour augmenter le nombre de jours basculables du CET à 6 jours par an au lieu de 5 dès 2022.

Accord de principe pour valider, via un avenant, les 3 jours de paiement possible de façon annuelle.

Accord de principe pour la mise en place du don d’heure : à travailler en 2022.

Validation de la fermeture de l’office 2 jours en 2022 avec pose d’absences des salariés.


L’épargne salariale : 

Prévoir des échanges/négociations sur 2022 sur la mise en place d’un PERCO


Article 2 : Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit pour l’année 2022.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.









Article 3 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Périgord Habitat. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.


Article 4 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Périgueux. Il est également prévu une mise à disposition d’un exemplaire signé pour l’ensemble du personnel par voie d’affichage



Fait à Coulounieix Chamiers, le 07/12/2021


La Directrice Générale,		







Le délégué syndical 					Le délégué syndical 		
UNSA                  					CFDT Interco
NAO 2021 – COMPTE RENDU REUNION DE CLOTURE


	Le 7 décembre 2021

Personnes présentes : 
Directeur Générale XXXXX
Déléguée syndicale XXXXX
Délégué du personnel XXXXX

Les demandes de revendications de la DS sont les suivantes :

Demande d’augmentation annuelle de 3% pour les salariés non-cadres XXXXX ;
Demande d’une participation de 25€ supplémentaire, au titre des œuvres sociales par salarié pour les cadeaux de fin d’année ;
Droit à un jour de congés supplémentaires à partir de 15 ans d’ancienneté ;

Après échange et discussion, la Direction décide des propositions suivantes lors de la réunion de clôture du 7 décembre 2021 :

La Direction accepte une augmentation générale de 1,5% de l’ensemble des salaires cadres et non-cadres à partir de janvier 2022.

2- La Direction accepte de verser un montant supplémentaire de 25€ par salarié sur les œuvres sociales.

La Direction ne souhaite pas donner suite à la demande d’une journée de congé supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté.



Mme XXXXX							Mr XXXXXX
La déléguée syndicale XXXX				Directeur Général
PERRENOT HERSAND
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA MISE EN PLACE D’UN AVENANT AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre : 
La Société PERRENOT HERSAND représentée par ________________, agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et	

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ___________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ; 
L’Organisation Syndicale FO représentée par ______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ; 

D’autre part ;

PREAMBULE

Il est apparu nécessaire aux parties ci-dessus désignées de modifier l’accord initial du compte épargne temps, signé en février 2021, afin de permettre aux salariés de déposer des jours tout au long de l’année. 
Ne sera modifié, sur cet avenant, que l’article concerné à savoir l’article 5 de l’accord initial. 

Le présent accord vise à préciser les conditions de fonctionnement de dépôt des jours sur ce compte.

ARTICLE 5 - ALIMENTATION DU COMPTE

5.1 : Alimentation du compte en jours par le salarié 

Le CET pourra être alimenté avec : 

Le report de tout ou partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables (la 5ème semaine de CP), soit 5 jours de congés payés 

Les heures acquises au titre du repos compensateur pour heures supplémentaires (RC)

Il est précisé que 7 heures de RC équivalent à 1 jour CET, quel que soit l’horaire du salarié. 

L’alimentation du CET s’effectue tout au long de l’année civile, en complétant le formulaire joint en annexe du présent accord, en précisant les éléments à affecter au CET. 

Le compteur CET ne fait pas l’objet d’arrondi. 

ARTICLE 8 – PUBLICITE 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les autres modalités de l’accord demeurent inchangées. 

Fait à Migné-Auxances, le 07/12/2021.

Pour l’entreprise PERRENOT HERSAND, ____________________________, Directeur de site







Pour l’organisation syndicale CFDT, ___________________________________, délégué syndical 








Pour l’organisation syndicale FO, ____________________________, délégué syndical
Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une subvention exceptionnelle au C.S.E
  


Entre les soussignés :
La société MDSA, enregistrée sous le numéro 388 179 103 000 48, dont le siège social est situé 7 rue de la Gouge à Quetigny 21800, 
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général de l'entreprise.

D'une part,

ET

, déléguée syndicale désignée par la CFDT


D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule
La direction a décidé d’attribuer à titre exceptionnel, une subvention destinée au budget des œuvres sociales du Comité social et économique. 

Le présent accord détermine les modalités d’attribution de cette subvention globale.

Article 1 - Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution de la subvention exceptionnelle au budget des œuvres sociales accordée durant l’année 2021.

Article 2 – Montant et date de versement de la subvention
La subvention d’un montant de 535€ sera versée au C.S.E. par virement effectué au mois de décembre 2021, sur le compte du C.S.E.  

Article 3 – Caractère exceptionnel de la subvention
Cette subvention d’un montant de 535€ ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un versement récurent annuel et est versée au CSE compte tenu d’un contexte économique et social spécifique lié notamment à la pandémie.


Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir de sa date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique uniquement sur l’année 2021. 

Article 5 – Notification et Publicité 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du travail et déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
 Il fera l’objet d’un affichage dans chaque magasin et au siège de la société MDSA.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.


Fait à Quetigny en 4 exemplaires originaux, le 07/12/2021,

Signatures des parties :

Le Syndicat : CFDT                                                  
Représentée par                         
 




La Direction : MDSA
Directeur Général
ALLOGA FRANCE



ACCORD SALARIAL

EXERCICE 2021/2022
















ACCORD SALARIAL

Exercice 2021 / 2022


Entre :

La Direction de la Société ALLOGA FRANCE, dont le siège social est situé Immeuble Europrogramme – 40, Boulevard de Dunkerque – 13002 MARSEILLE, représentée par Monsieur xxx xxx , Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et :

le syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur XXX XXX, délégué syndical central
le syndicat F.O., représenté par Monsieur XXX XXX, délégué syndical central
le syndicat C.F.E.- C.G.C., représenté par Monsieur XXX XXX, délégué syndical central


d'autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :







I .SALAIRES

Statut NC (Non Cadre)

Il a été décidé d’accorder une augmentation générale de 2 % pour les non-cadres, répartie de la façon suivante : 

1% à compter du 1er janvier 2022
1% à compter du 1er avril 2022


Statut Cadre

Il a été décidé d’accorder une enveloppe d’augmentation individuelle de 1%, applicable en mars 2022, pour le personnel statut Cadre, ayant plus de 6 mois d’ancienneté à compter du 1er mars 2022

A l’intérieur de cette enveloppe de 1%, pour les cadres ayant une rémunération inférieure à 37 K€ annuel, et ayant plus de 6 mois d’ancienneté à compter du 1er mars 2022, il sera automatiquement attribué une augmentation minimale de 0,5%.


II. PRIMES 

A compter du 1er janvier 2022, les primes de froid, d’équipe, de samedi et d’astreinte seront augmentées de 1 %.








III. DEPOT - PUBLICITE

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier (et transmis par voie électronique) à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des Solidarités) des Bouches du Rhône ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Marseille conformément aux dispositions du code du travail. 

L’accord donnera lieu à affichage.
Fait à Marseille, le 07 décembre 2021

Pour les délégations syndicales : 	Pour la Société ALLOGA FRANCE :



XXX XXX			XXX XXX
Pour la CFTC				Directeur des Ressources Humaines




XXX XXX	
Pour FO	




XXX XXX
C.F.E.- C.G.C
Procès-Verbal d’accord 
Négociation Annuelle Obligatoire 2022 
MERSEN France ANGERS

L’entreprise Mersen France Angers représentée par Madame Sandrine SOYER Responsable Ressources Humaines, 

d’une part, 

L’organisation syndicale des salariés ci-après désignée :
Syndicat C.F.D.T.,

d’autre part,

ont engagé le 02 décembre 2021 la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, aux effectifs, et à l’égalité professionnelle hommes / femmes.

A l’issue des réunions des 02 décembre et du 07 décembre 2021, les parties ont conclu un accord sur la politique salariale 2022.

Préambule : 

Lors des discussions avec l’organisation syndicale CFDT, la Direction a rappelé le contexte économique de l’entreprise qui reste compliqué. Les perspectives commerciales et économiques en 2022, notamment dans le contexte sanitaire actuel, ne permettent pas d’entrevoir une nette amélioration de la situation économique du site.

Aux termes des négociations sur les mesures applicables, un accord a été trouvé.


Article 1 – Propositions 

Proposition de l’Organisation Syndicale CFDT

Augmentation générale de 80 euros mensuel pour tous les salariés Mersen France Angers.
Un 13ième mois pour l’ensemble des salariés


			B- Proposition de la Direction

Article 2 – Mesures de l’accord


Application dans l’année 2022


Obligatoire : Mesures légales (augmentation du SMIC), Mesures conventionnelles (augmentation de la prime d’ancienneté selon la convention collective, augmentation des RMH selon la convention collective), Evolutions actées ou envisagées au cours de l’année 2021 pour application 2022 et Evolutions en cours d’année 2022)
L’augmentation globale prévue de la masse salariale pour 2022 est de 3,00%.

Article 3 – Dépôt


Le présent procès-verbal d’accord est établi conformément aux articles L.2242-5 et R.2242-1 du code du travail et sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle le présent acte a été conclu, depuis le site , et une version sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.




Fait à St Sylvain d’Anjou, le 07 décembre 2021