ACCORD RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL 




Entre d’une part : 
La société ZIMMER BIOMET FRANCE, dont le siège social est situé à BROGNARD (25600), 70 rue du Chanoit, prise en la personne de X, Directeur Général, dûment habilité aux présentes.
Et d’autre part :
- Le syndicat X, représenté par X, délégué syndical

- Le syndicat X, représenté par X, délégué syndical

PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées au cours du mois de janvier 2019, les parties ont conjointement convenu d’ouvrir une discussion quant à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société.

Suite à la crise sanitaire de la Covid-19, l’ouverture de la négociation du présent accord a été retardée. La Direction et les organisation syndicales X et X se sont ainsi rencontrées à l’occasion de deux réunions les 22 septembre et 07 octobre 2021.

Par cet accord, les parties ont souhaité :

Améliorer la qualité de vie au travail et permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée ;
Avoir un dispositif commun et partagé pour l’ensemble des salariés de la société ;
Répondre à des enjeux organisationnels ;
Apporter une solution temporaire à des salariés fragilisés ;
Réduire l’empreinte environnementale de l’entreprise.

Le télétravail s’appuie sur les principes de responsabilité et de confiance mutuelle. 

Par ailleurs, les modalités de sa mise en œuvre doivent préserver l’existence et la qualité des collectifs de travail, essentiels à la bonne marche de l’entreprise.

Le présent accord relève des dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail, de l’accord cadre européen sur le télétravail du 16 juillet 2002 et du dernier ANI en date du 26 novembre 2020 relatif au télétravail.

Enfin, il est rappelé que le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation. En effet il s’agit d’une forme d’organisation du travail soumise à l’approbation du salarié comme de l’employeur.

Champ d’application et objet

Le présent accord est applicable à la Société Zimmer Biomet France SAS dont le siège social est situé 70 Rue du Chanoit – 25600 BROGNARD, pour l’ensemble de ses établissements (Brognard – Saint Priest – Valence – Sainte Savine). 

Il encadre les modalités d’application du télétravail, mais ne concerne pas les autres formes de travail à distance (déplacement, mission…).

Il est applicable à tous les salariés répondant aux conditions d’éligibilité telles que fixées à l’article 5 du présent accord.

Définition du télétravail

En application des dispositions légales en vigueur, « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. »

Par ailleurs, on distinguera dans cet accord deux formes de télétravail :

Le Télétravail régulier, dont la fréquence et les modalités d’exécution sont définies à l’avance et prévisibles ;
Le Télétravail occasionnel qui, par définition a un caractère non prévisible et provisoire.

Il est précisé que le télétravail ne saurait se substituer à une journée d’absence du salarié, notamment en cas d’arrêt maladie ou de garde d’enfant malade.

Enfin, il est rappelé que les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs, avantages conventionnels et légaux que les salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de l’entreprise et ce notamment en termes d’évaluation de la performance et d’octroi des tickets restaurant en fonction de la réglementation en vigueur.

Les cas possibles de télétravail

Le télétravail peut être demandé à l’initiative du salarié ou de l’employeur et peut être mis en œuvre uniquement avec l’accord exprès des deux parties.

Les différents cas de recours possibles au télétravail sont listés ci-dessous : 
Demande formulée par le salarié pour convenances personnelles et notamment pour répondre à une meilleure qualité de vie au travail (diminution du temps de trajet domicile/lieu de travail, avant ou après un déplacement professionnel…) ;  
Renfort de l’attractivité de l’entreprise dans le cadre de recrutement ;
Gestion de situations de fragilité individuelles (maternité, conditions spécifiques de reprise suite à un arrêt maladie…) ;
Besoin organisationnel de l’entreprise ; 
Incapacité à se rendre sur son lieu de travail, indépendante de la volonté du salarié (grève, intempéries…),
Crise sanitaire rendant le télétravail obligatoire (dans cette hypothèse, et en respect de la législation, le télétravail peut être mis en place à la seule initiative de l’employeur).

Les critères d’éligibilité

Sont éligibles pour présenter une demande de télétravail, les salariés exerçant habituellement leurs activités depuis l’un des sites de Zimmer Biomet France SAS (ne sont donc pas concernés les commerciaux, assistant techniques et de manière générale les salariés qui ne travaillent pas physiquement dans un des établissements de ZBF) quel que soit le type de contrat, le statut ou encore l’ancienneté.

Toutefois les fonctions exercées par le salarié doivent être compatibles avec les conditions suivantes :

La présence sur le site et/ou le travail en équipe ne sont pas requises pour exercer la totalité de l’activité du salarié. A ce titre, la mise en place du télétravail ne doit pas avoir d’incidence négative sur la continuité de l’activité ainsi que la collaboration tant interne qu’externe et notamment avec les clients et fournisseurs du service ;
Cette activité peut être suivie à distance par le manager et permettre l’évaluation de la performance ;
L’activité n’est pas soumise à des contraintes techniques et matérielles spécifiques.

Par ailleurs, le collaborateur doit être autonome dans la conduite de son activité, à savoir : 

Etre en capacité d’exercer la quasi-totalité des activités sans aide ni soutien quotidien (du manager, des collègues, d’un autre service…) et dans le respect des critères de performance du poste ;
Etre en mesure de prendre des initiatives pour répondre aux problèmes nouveaux ;
Etre en capacité de s’organiser et de gérer son temps de travail ;
Avoir accès à toute l’information nécessaire pour réaliser son activité.

Au regard de ces différents critères, il appartiendra au Manager, en lien avec le service Ressources Humaines de juger de la faisabilité et de l’opportunité de la mise en place du télétravail.

L’annexe 1 au présent accord liste l’ensemble des emplois éligibles au télétravail, ainsi que la fréquence possible par emploi de ce mode de travail.
Cette annexe est fournie à titre indicatif. En cas de création d’un nouvel emploi, ou de modification du nombre de jour de télétravail possible pour un emploi en raison notamment de la modification des conditions de travail ou de l’organisation de la société, une modification du présent accord d’entreprise portant sur le télétravail ne sera pas requise.

Les conditions de mise en place du télétravail

V.1. Caractère volontaire du télétravail

La mise en place du télétravail repose sur l’engagement et l’accord des deux parties, employeur et salarié.

Cette forme de travail ne pourra être imposée au salarié (sauf en cas de circonstance exceptionnelle telle qu’une crise sanitaire). Par conséquent, le refus par le salarié de réaliser une partie de son activité sous forme de télétravail ne peut être un motif de rupture du contrat ou de sanction.

De même, cette souplesse accordée à certains salariés dans l’organisation de leur travail ne saurait être imposée à l’employeur et nécessite l’accord exprès de ce dernier. Le refus par l’employeur à un salarié devra faire l’objet d’une réponse explicative écrite.

V.2. Lieu du télétravail

Le télétravail se déroule nécessairement au domicile du salarié qui s’entend comme lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du salarié. Si un autre lieu est demandé par le salarié, celui-ci devra faire l’objet d’une validation au préalable par le responsable hiérarchique et la direction des ressources humaines. 

Le salarié s’engage à ce que l’emplacement dédié au télétravail à son domicile respecte les règles d’aménagement et de sécurité conforme aux dispositions légales. 

A ce titre il fournira une déclaration sur l’honneur indiquant que le système électrique de son domicile est conforme à la règlementation en vigueur, et qu’il dispose d’un aménagement lui permettant d’exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour lui-même, mais aussi pour les informations et documents professionnels qu’il serait amené à devoir utiliser (Cf. annexe 3).

Le lieu consacré au télétravail doit être un lieu calme et permettant de s’isoler de toute sollicitation extérieure au travail. 

Le domicile doit également disposer d’une connexion internet stable et performante et d’un réseau téléphonique de qualité suffisante.

V.3. Assurance

Le salarié pratiquant le télétravail doit préalablement informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle occasionnelle. Il doit garantir que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail. Le salarié devra fournir à l’entreprise une attestation en conséquence.

V.4. Engagements du salarié préalable à la mise en œuvre du télétravail

Dans le cadre du télétravail, le salarié s’engage à :
Avoir un mode de garde adapté les jours de télétravail, dans les situations de parentalité. A ce titre il fournira une déclaration sur l’honneur indiquant le mode de garde de son/ses enfant(s) pour les jours de télétravail (Cf. annexe 3 – attestation sur l’honneur).
Respecter la règlementation applicable en matière d’aménagement du temps de travail et notamment les temps de pause et de repos ;
Respecter l’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion ;
Pour le personnel non cadre ou cadre horaire, ne pas effectuer d’heures supplémentaires sans validation préalable écrite de la part de son supérieur hiérarchique ;
Respecter les différentes procédures et règlementations informatiques du Groupe Zimmer Biomet ainsi que les conditions d’utilisation des équipements mis à disposition ;
Apporter tout le soin nécessaire à la correcte conservation des échantillons et/ou documents mis à sa disposition et à la non diffusion des informations à caractère confidentiel ;  
Veiller au respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de santé et sécurité.

En cas de non-respect de l’un de ces engagements, l’employeur se réserve la possibilité de mettre fin au télétravail avec prise d’effet immédiate.


Santé et securité

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. Il est rappelé l’obligation du salarié d’informer son employeur dans la journée de la survenance de l’accident et au plus tard dans les 24 heures.

Dans le cadre d’un passage en télétravail, chaque salarié devra être en mesure de justifier par tout moyen que son domicile dispose d’un espace de travail permettant à la fois l’exercice de son activité en toute sécurité ainsi que la conservation du matériel professionnel mis à sa disposition par la société Zimmer Biomet France.

En cas d’accident, l’employeur et/ou les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail pourront solliciter le salarié afin de procéder à toute enquête et démarche nécessaire à son domicile.

Tout télétravailleur devra également informer le service Ressources Humaines ainsi que son supérieur hiérarchique de tout changement de domicile (même temporaire ou occasionnel). En cas de changement ayant vocation à être définitif, le salarié devra transmettre cette information dans les meilleurs délais et au plus tard le jour suivant son emménagement.

Télétravail régulier

VII.1. Procédure de demande

Le salarié doit faire part de sa demande par écrit (Cf. annexe 2 – demande de télétravail régulier) et l’adresser par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge à son supérieur hiérarchique. Une copie de cette demande est transmise par le salarié au service Ressources Humaines.

Cette demande devra préciser les éléments suivants :
Raisons motivant et rendant possible la demande de télétravail ;
Durée souhaitée pour la mise en œuvre du télétravail ;
Nombre de jour(s) souhaité(s) de télétravail par semaine ;
Précision du/des jour(s) souhaité(s) de télétravail dans la semaine ;

Par ailleurs, elle devra être accompagnée des justificatifs et attestations mentionnées aux articles V.2 à V.4 du présent accord.

Dans le mois suivant la réception de la demande, et après concertation avec le service Ressources Humaines, le supérieur hiérarchique, apportera une réponse explicative écrite au salarié.

Si le télétravail est accordé mais que les jours souhaités par le salarié ne peuvent pas être satisfaits, notamment en raison d’un trop grand nombre de demandes de télétravail sur la même journée au sein d’un même service, les journées finalement validées pourront être réétudiées par le responsable hiérarchique de manière prioritaire, au bout de trois mois, afin d’assurer une rotation au sein de l’équipe et de prendre en compte les souhaits de chacun. Il est ainsi indiqué que dans ce type de situation, les jours de télétravail validés sont susceptibles d’être modifiés tous les trois mois, le choix des journées de télétravail relevant en dernier lieu d’une décision du responsable hiérarchique.

Dans l’hypothèse où l’employeur serait à l’origine de la demande, il devra également la formuler par écrit en apportant les précisions mentionnées ci-dessus (raisons, durée, nombre de jours et répartition de ceux-ci). 

Le cas échéant, le salarié disposera d’un mois pour faire part de sa réponse par écrit. A défaut de réception de celle-ci dans les délais impartis, la proposition de télétravail sera réputée refusée.

VII.2. Formalisation du télétravail

Le télétravail « régulier » est formalisé par écrit à l’aide du formulaire de demande de télétravail (Cf. annexe 1 – demande de télétravail régulier).

La réponse écrite de la société sera accompagnée d’une fiche explicative portant sur le télétravail ainsi que de la Charte de la déconnexion de Zimmer Biomet France SAS. Cette réponse sera signée par le salarié concerné afin de confirmer son accord final.


VII.3. Organisation du télétravail

La mise en place du télétravail régulier, de par le présent accord, offre la possibilité de télétravailler entre 1 à 4 jours par semaine selon accord entre le salarié et son responsable hiérarchique et selon la possibilité du poste et des activités. 

Aussi le télétravail à 100% n’est pas autorisé afin d’éviter les risques d’isolement et la rupture du lien avec la société. 

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail qu’il aurait planifié à l’avance, de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de l’employeur pour participer à des réunions, formations ou tout autre évènement au cours duquel sa présence est jugée nécessaire. Ces demandes seront toujours anticipées dans la mesure du possible, sauf cas exceptionnel, afin de laisser au salarié un temps suffisant pour lui permettre de s’organiser.

Dans ce cas, le jour de télétravail pourra être reporté dans le mois suivant l’évènement, après concertation avec le responsable hiérarchique. 




VII.4. Contrôle du temps de travail et régulation de la charge de travail

L’activité exigée du télétravailleur est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la société Zimmer Biomet France SAS.

En situation de télétravail, le salarié organise son temps de travail dans le respect de l’horaire de travail qui lui est applicable et des durées maximales de travail, temps de repos prévus par la loi.

Pour ce faire, la société s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter les durées maximales de travail et minimales de repos. Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l’horaire habituel, ni l’amplitude de travail effectif applicables en temps normal lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de la société. 
Les règles de badgeages restent applicables, avec un pointage à distance via l’ordinateur.

VII.5. Contrôle du temps de travail et régulation de la charge de travail

Le salarié télétravailleur doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que lorsqu’il est présent dans les locaux de l’entreprise. 

Ainsi, pendant les journées de télétravail, le salarié doit être joignable et connecté sur les outils informatiques de travail collaboratif (Outlook, Teams …) durant ses plages habituelles de travail.

VII.6. Réversibilité

L'accord des parties de passer au télétravail est réversible tant à l'initiative de l’employeur que du salarié, sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux semaines.

Lorsqu'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve ses conditions de travail antérieures.

Télétravail occasionnel

VIII.1. Procédure de demande

Le télétravail peut également être occasionnel et ouvert aux salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité énoncées dans l’article IV ci-dessus.

Sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité visées ci-dessus, tout salarié pourra faire une demande par email en vue de travailler ponctuellement depuis son domicile un jour donné. La demande précisera la raison de ce recours, la journée envisagée, ainsi que les modalités d’exercice, en particulier le lieu envisagé.

Sauf cas imprévisibles (météo, grève), chaque demande doit être effectuée au moins 2 jours avant la date envisagée et donne lieu à une validation du responsable hiérarchique du collaborateur concerné. Le responsable hiérarchique se réserve le droit d’accepter ou non la demande, dans l’intérêt de la société (nature des dossiers traités, appartenance à une équipe projet avec des impératifs de délais, organisation du service…). Le refus devra être notifié par écrit. 

Enfin, afin de tenir compte de la qualité de vie des collaborateurs, les déplacements professionnels qui pourraient éloigner un salarié de son domicile au cours d’une même semaine seront pris en considération, pour lui permettre d’accomplir du travail ponctuel à domicile le cas échéant.

VIII.2. Formalisation du travail ponctuel occasionnel à domicile

En cas de travail occasionnel à domicile, l’accord du salarié et de son manager est formalisé par email avec copie systématique au service Ressources Humaines.

VIII.3. Modalités d’exécution du travail ponctuel occasionnel

Le travail ponctuel occasionnel ne nécessite pas de modalité spécifique de régulation de la charge de travail.

Les horaires sont décomptés conformément à l’article VII.4 du présent accord. 

Le télétravail ne modifie ni l’horaire habituel, ni l’amplitude de travail effectif applicable en temps normal lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de la société.

Les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté sont les mêmes que celles définies à l’article VII.5 ci-dessus.

Matériel et prise en charge financière du télétravail régulier

Des conditions spécifiques d’équipement et de prise en charge financière sont prévues uniquement dans le cadre du télétravail régulier.

IX.1. Équipement

Le salarié doit justifier d’une connexion internet personnelle haut débit. Il devra fournir un justificatif en ce sens au service Ressources humaines (Cf. annexe 3).

Il utilise l’ordinateur portable mis à disposition par la société, le cas échéant. 

Le service informatique fournit les connexions et autorisations nécessaires pour l’accès au réseau, indispensables à la bonne exécution de ses missions.

En cas d’incident technique, le télétravailleur informe immédiatement son Manager ainsi que le service informatique. Si le problème ne peut être résolu rapidement, le Manager prendra les mesures appropriées et pourra décider, en fonction des circonstances, du retour temporaire du salarié sur son lieu de travail habituel.

Afin d’être joignable, conformément à l’article VII.5 ci-dessus, le salarié utilise soit :

Son téléphone portable à usage professionnel dont il est doté au titre de ses fonctions ;
Son téléphone personnel fixe ou mobile, dont il s’engage à communiquer le numéro à son Manager ainsi qu’au service Ressources Humaines et qui ne sera utilisé qu’en dernier recours ;

Par ailleurs, il est précisé que le salarié devra, pendant la journée de télétravail, renvoyer les appels de sa ligne fixe professionnelle sur le téléphone utilisé à l’occasion du télétravail et visé ci-dessus, ou utiliser tout dispositif permettant de recevoir ses appels professionnels depuis son ordinateur.

IX.2. Remboursement des frais liés au télétravail

Les parties ont convenues de mettre en place une allocation forfaitaire afin de compenser les éventuels frais professionnels pouvant résulter de cette organisation du travail.

Cette allocation sera d’un montant maximum de 10€ par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine, 20 € par mois pour deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine et 40 € par mois pour quatre jours par semaine.

Le montant de cette allocation est celui défini par l’URSSAF et, en l’état actuel de la législation, ne sera pas assujetti à l’assiette des cotisations sociales, ni à l’impôt.

En cas de diminution du montant défini par l’URSSAF, les nouveaux forfaits seront appliqués immédiatement sans qu’il soit nécessaire de revoir le présent accord. 
De même, une éventuelle augmentation des forfaits par l’URSSAF serait sans impact et non applicable au sein de la société. Les montants définis au 2ème alinéa du présent point resteraient les seuls applicables.
Dans ces deux cas de figure, les organisations syndicales signataires en seront informés, ainsi que l’ensemble des salariés. Des discussions pourront être ouvertes à ce sujet.

En cas de changement des règles relatives au régime social (exonération des charges), il est convenu que l’allocation cessera d’être versée et que des discussions seront ouvertes avec les parties signataires du présent accord pour définir une éventuelle nouvelle allocation.

Les montants indiqués seront proratisés en fonction du nombre de jour réel télétravaillé afin de répondre aux exigences de l’URSSAF.

Les parties reconnaissent que cette allocation couvre l’ensemble des coûts potentiels générés par le télétravail et qu’aucun autre remboursement de frais ne pourra être demandé.
Annexes

Afin de faciliter la mise en place du dispositif de Télétravail, des documents sont annexés au présent accord, à savoir :

Annexe 1 – Emplois éligibles au télétravail ;
Annexe 2 – Demande de télétravail régulier ;
Annexe 3 – Attestation sur l’honneur.

Durée et entrée en vigueur

Le Présent accord prendra effet à compter du 1er novembre 2021, et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. 
A l’issue de cette période, l’accord cessera définitivement de produire ses effets. A ce titre, les salariés en ayant bénéficié pendant sa période d’application ne pourront pas se prévaloir d’un avantage individuel acquis.

Les parties conviennent de se réunir au plus tard dans les deux mois précédant l’échéance afin de choisir éventuellement de le renouveler ou d’en adapter les modalités si nécessaires.

Par ailleurs, l’équilibre recherché dans la mise en œuvre de cet accord étant dépendant de facteurs difficilement prévisibles et quantifiables (nombre de demandes, possibilités d’organisation des services…), les parties conviennent de la nécessité de pouvoir réaliser un bilan au plus tard dans l’année qui suit la signature de l’accord, ceci dans le but d’échanger sur les adaptations nécessaires du dispositif. Ce bilan servira de base aux nouvelles discussions engagées sur le sujet.

Formalités de publicité et de dépôt

XII.1. Notification

L’accord sera notifié aux organisations syndicales X et X par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le texte de l’accord sera communiqué par courriel aux salariés.


XII.2. Dépôt

Le présent accord sera déposé :
Auprès de l’Administration, dans les conditions prévues par la Loi,
Et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Brognard, le 7 octobre 2021
En 4 exemplaires 





RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX PARTIES SIGNATAIRES


Objet : Notification de l’avenant à l’accord collectif portant sur l’Egalité professionnelle, conclu le 7 octobre 2021, aux organisations syndicales signataires 







ANNEXE 1
EMPLOIS ELIGIBLES AU TELETRAVAIL

Liste des emplois éligibles au télétravail à la date de signature de l’accord 

Emplois éligibles au télétravail jusqu’à 4 jours par semaine :
Administrateur systèmes information
Analyste financier
Assistant administratif des ventes
Assistant devis et offres de prix
Assistant service clients back office - prêts
Assistant service clients front office - prêts
Assistant service clients secteur commandes
Assistant service clients ventes directes
Chargée des ressources humaines
Chef de produits (travaillant sur les sites de Saint-Priest et de Brognard)
Contrôleur de gestion
Coordinateur administratif
Coordinateur Medical Education senior
Coordinateur QARA
Coordinateur service clients
Coordinateur service des marchés
Coordinatrice de données cliniques
Demand controller
Demand Planner
Directeur associé des opérations commerciales
Directeur associé financier
Directeur des ventes Recon et Surgical
Directeur général
Généraliste RH
Gestionnaire inventaire dépôts
Gestionnaire litiges
Gestionnaire master data
Gestionnaire QARA
Marketing Services Specialist
Medical education manager
Medical Writer
Responsable national des ventes Spine
Responsable RH
Responsable service clients
Responsable service prêts






Emplois éligibles au télétravail jusqu’à 3 jours par semaine :
Gestionnaire inventaire kits
Gestionnaire paie et admin
Ingénieur R&D
Responsable IT


Emplois éligibles au télétravail jusqu’à 2 jours par semaine :
Assistant administratif
Assistant SAV
Development associate director
Responsable comptabilité
Responsable dépôts et inventaires
Responsable EHS, Facilities et SAV
Responsable flux logistiques


Emplois éligibles au télétravail jusqu’à 1 jour par semaine :
Assistant projet R&D
Gestionnaire stocks
Technicien Prototypiste



Cette annexe est fournie à titre indicatif. En cas de création d’un nouvel emploi, ou de modification du nombre de jour de télétravail possible pour un emploi en raison notamment de la modification des conditions de travail ou de l’organisation de la société, une modification de celle-ci ou un avenant à l’accord d’entreprise portant sur le télétravail ne sera pas requise. Les élus pourront en être informés lors des bilans annuels qui seront réalisés.


ANNEXE 2
DEMANDE DE TELETRAVAIL REGULIER


Je soussigné(e) …………………………………………………………………, souhaite bénéficier des dispositions relatives au télétravail, mises en place au sein de la société par accord du 07/10/2021, dont j’ai bien pris connaissance et dont je m’engage à respecter les modalités.

Poste actuel occupé : ……………………………………………………………….
Se référer à l’annexe 2 pour vérifier l’éligibilité du poste au télétravail
Service : ……………………………………………………………………………………
Précisions concernant les modalités de télétravail souhaitées : 


Nombre de jours : 
 1 journée
 2 journées
 3 journées
 4journées

Répartition du télétravail souhaité (cocher la ou les cases correspondantes) :
 Lundi
 Mardi
 Mercredi
 Jeudi
 Vendredi

Date de mise en œuvre du télétravail envisagée : …………………………………………………

Durée souhaitée : ……………………………………………………

Les raisons motivant ma demande sont les suivantes :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Justificatifs joint à ma demande :
 Attestation d’assurance
 Attestation sur l’honneur (annexe 3 complétée)


Date de la demande : 							Signature : 







ANNEXE 3
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
A joindre à la demande de télétravail


Je soussigné(e) …………………………………………………………………., souhaite bénéficier des dispositions relatives au télétravail, mises en place au sein de la société par accord du 07/10/2021.

Dans ce cadre, je m’engage à respecter les dispositions de l’accord précité et, afin de garantir de bonnes conditions de travail à mon domicile, je déclare sur l’honneur que celui-ci dispose :

 D’un système électrique conforme à la règlementation en vigueur ;

 D’un aménagement me permettant d’exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même mais aussi pour le matériel et les documents professionnels que je serai amené(e) à utiliser ;
 D’une connexion Internet me permettant de travailler dans les meilleures conditions ; 

 Je confirme également avoir informé ma compagnie d’assurance de l’exercice à mon domicile d’une activité professionnelle et vous joins une attestation garantissant que mon assurance multirisque habitation couvre ma présence pendant ces journées de travail.

Pour le personnel en situation de parentalité :

Je certifie avoir un moyen de garde adapté pour mon/mes enfant(s) durant les jours de télétravail.


Date : 								Signature : 




S’assurer d’avoir renseigné tous les champs avant transmission du document avec la demande de télétravail régulier