AVENANT A L'ACCORD ORGANISANT ET STRUCTURANT LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DE PROJETS DE MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET D’EVOLUTION DES ORGANISATIONS DU TRAVAIL POUR L’ETABLISSEMENT DE RUGLES




Entre
Etablissement de RUGLES — Société Framatome SAS, sis ZI Moulin à Papier— 27250 RUGLES, ci-après dénommé « l'établissement », représenté par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur d'établissement.
D'une part
Et
L'organisation syndicale soussignée CGT, seule représentative dans l'établissement, représentée par son Délégué Syndical ; Monsieur XXXXXX.
D'autre part,

Préambule 
Par accord du 16 juillet 2019, les parties ont entendu organiser et structurer le dialogue social dans le cadre de projets de mise en place d’une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d’évolution des organisations du travail pour l’établissement de Rugles. 
Le terme de cet accord, à durée déterminée, était fixé au 30 juin 2020.

En raison de l’incendie de la ligne finition feuillard du 20 février 2020, du départ de feu du 6 mai ainsi que de la crise mondiale consécutive au Covid-19, les parties n’ont pu mener à leurs termes les discutions relatives aux projets susvisés. 

Dans ce contexte les parties ont convenu de la prolongation de l'accord du 16 juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2021. 

Les parties conviennent de la prolongation de l'accord du 16 juillet 2019 par avenant numéro 2, les échanges entre la Direction et les parties n’ayant pas été finalisés à la date du 30 juin 2021.






Article 1 : Prolongation de l’Accord du 16 juillet 2019 organisant et structurant le dialogue social dans le cadre de projets de mise en place d’une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d’évolution des organisations du travail pour l’établissement de Rugles :

Le présent avenant prolonge la durée de l’Accord du 16 juillet 2019 et fixe son terme au 31 octobre 2021.

Le Titre 5 de l’accord du 16 juillet 2019 est modifié dans les termes suivants :


Titre 5 : Entrée en vigueur, durée de l’avenant et condition de suivi :
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 octobre 2021. A cette date il cessera de plein droit de produire ses effets.
Le présent accord, pendant la durée de son application, pourra faire l'objet d'une révision. Il en serait ainsi dans l'hypothèse où le projet se prolongerait au-delà du 31 octobre 2021.
Tout accord portant révision sera conclu conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du code du travail. 

Article 2 : Dispositions finales
Aucune autre disposition de l’Accord organisant et structurant le dialogue social dans le cadre de projets de mise en place d’une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d’évolution des organisations du travail pour l’établissement de Rugles du 16 juillet 2019 n’est modifiée.

Article 3 : Durée

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de sa signature.
Le présent avenant est à durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 octobre 2021.
Article 4 : Publicité 
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.

Fait à RUGLES le 9 septembre 2021, en 2 exemplaires