Protocole d’Accord Négociations Annuelles Obligatoires 
Année 2022


Entre

La Société ayant son siège social au–, représentée par, Président, 

Ci-après dénommée « la Société », 
	
D’une part

Et l’organisation syndicale représentative suivante :

- Syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical


D’autre part.


préambule

Le présent accord est conclu suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues les 29 novembre, 13 décembre et 20 décembre 2021.

Ces négociations concernent les Cadres, Etam et Ouvriers et se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes. A cet égard, il est rappelé qu’il a été conclu un accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 27 novembre 2019, pour une durée de 3 ans, courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Il est également rappelé qu’un accord sur la GPEC a été conclu le 27 novembre 2019, pour une durée de 3 ans, courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

En outre, il est rappelé que la durée du travail est d’ores et déjà encadrée par des accords collectifs d’entreprise. 

Enfin, il est rappelé qu’un avenant à l’accord d’intéressement a été signé le 26 juin 2021.



REVENDICATIONS SYNDICALES

Au terme des discussions tenues au cours des réunions organisées, les revendications des syndicats, en leur dernier état, étaient les suivantes :

CFE-CGC

Demande d’augmentation de 4 % sans prendre sur ce % les augmentations « obligatoires » pour changement de qualification et réajustement salaire.
Transformer la PFA en réel 13 mois.
Participations plus élevées aux budget Œuvres sociales part employeurs ; Au moins maintien du même budget (répercussion sur le montant de la masse salariale de la période du chômage partiel)
Télétravail : 3 j par semaine clairement identifiés (attente de la proposition d’accord de la direction)
Mettre les jours enfants malade payés à 100 %
Journée de solidarité prise en charge par l’employeur et non décomptée sur les RTT.
Déterminer une politique commune pour les heures supplémentaires (les heures supplémentaires cumulées en RTT).
Proposition de finir 5 minutes plus tard tous les jours afin que ce reliquat d’heures serve aux ponts imposés ( cela permet de ne pas perdre de jour de RTT).
Augmentation de la part ticket restaurant au maximum (La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 9,25 € et 11,10 €).
Révision des conditions de déblocage du compte épargne temps (assouplir les conditions de déblocage )
Mise en place de la participation, égale pour tous les salariés 
Pour les jeunes embauchés, pouvoir prendre les congés acquis par anticipation (sans attendre la période de référence) 
Mise en place d’un accord pour don de jour de congés ou RTT 
Une participation de 100 Euros aux frais de garde des enfants 
Attribution d’une prime exceptionnelle supplémentaire de 1500 € pour tout départ à la retraite 
Gratification accompagnant les médailles du travail pour récompenser les anciennetés suivantes : 
▪20 ans : 400€ 
▪30 ans : 800€ 
▪35 ans : 1200€ 
▪40 ans : 1500€ 
Pas de 0% pour les femmes ayant eu un enfant dans l’année : Application de l’augmentation moyenne de l’année pendant l’année du congés maternité 
Revalorisation des jours absences autorisées rémunérées
Propositions ci-dessous :

Demande de changement de niveau de classement pour les salariés (ou réajustements) (exemple un salarié qui est Etam C depuis X années passe à Etam D « automatiquement »
Accord mobilité durable.
Prise en charge de l’employeur de la part d’augmentation de la mutuelle de base



ARTICLE 1 – MESURES ARRETEES

Après échanges et discussions, un certain nombre de dispositions et mesures ont été arrêtées.

Compte tenu de celles-ci, les syndicats signataires ont souhaité exprimer leur accord sur ces dispositions qui sont en faveur des salariés.

Les parties signataires expriment leur accord sur :

Rémunérations

Concernant l’augmentation du salaire de base, il est retenu une évolution du salaire de base par mesures individuelles de 2,8 % en moyenne et sans minimum.
Cette enveloppe budgétaire comprend les mesures individuelles telles que promotions, changements de poste, et mesures liées à l’évolution des minimas de la branche Travaux Publics applicables au 1er janvier 2022.

Cette augmentation sera effective :

Pour les ouvriers et les ETAM : au 1er février 2022 et rétroactive au 1er janvier 2022
Pour les cadres : au 1er mars 2022 et rétroactive au 1er janvier 2022

Etant précisé que les femmes en congé maternité ou de retour de congé maternité feront partie intégrante de la campagne de révision salariale, et pourront bénéficier d’une revalorisation de leur salaire sans minima.

Modification des modalités de versement de la prime de fin d’année (PFA)

La direction rappelle que la prime nommée « prime de fin d’année (PFA) » est versée selon les conditions suivantes :

ETAM : versement d’une prime de fin d’année (prorata temporis) d’un montant égal à 85% d’un mois réglée en 2 fois : 

Acompte de 25% de la paie de juin 
Le solde de 60% avec la paie de décembre

Ouvriers : versement d’une prime de fin d’année (prorata temporis) représentant 70% de un mois versée en 2 fois :

Acompte de 25% de la paie de juin 
Le solde de 45% avec la paie de décembre

Les parties ont convenu qu’à compter du 1er janvier 2022, tout collaborateur éligible à la PFA qui en fait la demande pourra bénéficier du versement de cette prime sous forme de 1/12ème versée chaque mois. Le cas échant, un avenant au contrat de travail stipulant les nouvelles modalités de versement de cette prime sera établi.

Frais de Santé

La société s’engage, au 1er janvier 2022, à prendre en charge le régime obligatoire de frais de santé à hauteur de 1.53% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour chaque salarié bénéficiaire. 

Journée de solidarité

La journée de solidarité sera fixée au 06 juin 2022.

Conformément aux dispositions conventionnelles, un jour RTT employeur sera donc fixé à cette date qui sera travaillée. Les salariés ne travailleront pas le lundi de Pentecôte, sauf exception liée aux engagements contractuels pris avec certains clients. Si un salarié travaille le lundi de Pentecôte compte tenu des impératifs client, il sera considéré comme ayant répondu à son obligation de journée de solidarité. Le salarié travaillera normalement le 06 juin 2022 et aucun RTT employeur ne lui sera décompté : il bénéficiera ainsi d’un jour de repos supplémentaire à prendre.

Télétravail

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail, la direction confirme son souhait de mettre en place et encadrer le recours au télétravail (pouvant être appelé « travail à distance »). 

Il est rappelé que le télétravail a pour objectifs de : 

Moderniser l’organisation du travail au sein de la Société
Concilier vie professionnelle et vie privée des salariés et leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs missions
Répondre aux objectifs de développement durable de la Société de telle sorte que le travail contribue à la limitation des risques environnementaux
Développer le maintien des salariés en situation de Handicap ou dont l’état de santé nécessite un aménagement de poste temporaire 

Le télétravail doit reposer sur le principe du volontariat tout en garantissant aux salariés bénéficiant de ce dispositif la préservation du respect de leur vie privée.

La direction s’engage à mettre en place une charte ayant pour objectif de fixer les conditions générales d'exécution du télétravail dans la Société. Il est précisé que chaque chef d’établissement aura la possibilité de définir les conditions particulières d’exécution de la charte dans le cadre d’un dialogue social eu égard aux impératifs de service.

Pour ce faire, les parties ont discuté des modalités de mise en place du télétravail et sont tombées d’accord sur les dispositions suivantes :

Lieu de travail : le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties et sous réserve d’acceptation du supérieur hiérarchique. En tout état de cause, le lieu de télétravail ne pourra en aucun cas se situer en dehors de la France métropolitaine.

Nombre de jours : le télétravail est limité à 3 jours maximum par semaine. 
Chaque chef d’établissement aura la possibilité de déterminer le nombre de jours maximum applicable au sein de son établissement dans la limite de ces 3 jours. 

Modalités de mise en œuvre : en cas d’acceptation par les deux parties du recours au télétravail, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que les modalités utiles à l'exercice de l'activité en télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur notamment et a minima, jours de télétravail retenus, horaires et lieu de travail.

Le télétravail pourra s’effectuer sans conditions d’ancienneté, sous réserve d’une autonomie suffisante.

La direction s’engage à rappeler expressément dans la charte prévue à cet effet les conditions ci-dessus exposées.

Don de jour de congés ou RTT 

Le don de jours de repos incarne un dispositif de cohésion sociale basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide, et la direction est favorable à déterminer dans le cadre des NAO les principales caractéristiques de ce dispositif notamment en ce qui concerne les modalités de pratique de recueil de dons afin de favoriser son recours par les collaborateurs qui en manifesteraient le besoin.
Jours concernés :
Ainsi, il est rappelé que l’ensemble des "jours de repos" qui peuvent faire l’objet du don sont les suivants :
Jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Jours de repos donnés peuvent provenir d'un 
Bénéficiaires :

Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Le salarié assume la  d'un enfant âgé de moins de 20 ans
L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Les parties s’accordent sur les modalités de recueil de dons suivants : 

Le don s’effectuera à la suite d’un besoin exprimé par un collaborateur qui pourra effectuer une demande en ce sens auprès du service ressources humaines, de son manager, ou des représentants du personnel. La société lancera alors une campagne d’appel aux dons auprès du personnel sans dévoiler le nom du collaborateur concerné si ce dernier souhaite garder l’anonymat. Cet appel aux dons s’effectuera par le biais des outils de communication tels que les e-mails, ou encore l’affichage. Le don devra être anonyme et gratuit.

Le salarié bénéficiaire du don adressera au service ressources humaines un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant afin que la campagne de collecte puisse être lancée.
Ce certificat devra attester de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il devra également y être précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Mobilité durable.

La direction confirme sont souhait d’encourager et valoriser le volontariat des salariés souhaitant opter pour un mode de déplacement respectueux de l’environnement, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.  

C’est dans cet esprit que la direction mettra en place pour l’année 2022 et à titre expérimental, le titre mobilité. 

La population éligible est l’ensemble des collaborateurs CDI, CDD, alternants ou stage ne disposant ni de véhicule de fonction, ni de véhicule de service individualisé, ni du remboursement d’un abonnement de transport sur toute l’année.

Le titre mobilité permet l’achat de tickets de transports en commun à l’unité (RATP, SNCF), l’accès aux moyens de transports partagés (vélo, trotinette, scooter, véhicule éléctrique…), l’achat, l’entretien et accessoires du monde du vélo (mécanique ou électrique) dans un réseau de distributeurs ().

Le forfait annuel est fixé à 500 euros. La période de versement est biannuelle (un versement en juin pour la période du 1er janvier au 30 juin, et un versement en décembre pour la période du 1er juillet au 31 décembre) sous réserve de la présence effective du collaborateur, au prorata de son temps de présence.

Le bénéficie du titre mobilité se fait sur la base du volontariat.

La prise en charge du Forfait Mobilité durable est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun. 

Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 500 € par an. Le mode de versement bi annuel permettra de faire un état des montants déjà perçus au titre de la prise en charge des frais de transport en commun et d’en déduire les montants que le collaborateur pourra percevoir au titre du forfait mobilité durable.

Le collaborateur devra signer une attestation sur l’honneur visant à confirmer qu’il se déplace par ses propres moyens pour ses trajets domicile – travail et qu’il s’engage à ce titre, au respect du code de la route et au port des équipements de sécurité conformes au moyen de transport utilisé.



Médailles d’honneur du travail

A compter du 1er janvier 2022, les modalités de versement des primes liées aux Médailles d’Honneur du Travail évoluent et tiendront compte de l’ancienneté acquise au sein du groupe selon les modalités décrites ci après : 

Attribution d’une prime de 150 € au titre de la Médaille des 30 ans de carrière (Vermeil) majoré de 150 € pour une ancienneté groupe équivalente 
Attribution d’une prime de 300 € au titre de la médaille des 40 ans de carrière (Grande Médaille d’Or) majoré de 300 € pour une ancienneté groupe équivalente 

Ces primes seront versées le mois de remise des médailles concernées.

En outre, il sera désormais attribué une prime de 150 € aux collaborateurs dès acquisition d’une ancienneté groupe de 20 ans, qui sera versée au mois de décembre de l’année anniversaire.

Révision des conditions de déblocage du compte épargne temps (CET)

Les parties conviennent qu’un assouplissement des conditions de déblocage du compte épargne temps sera effectué selon les conditions exposées ci-après :

Dans le cadre de la nature des congés ou absences pouvant être indemnisés par l’utilisation des droits épargnés du CET, les collaborateurs dont les droits à congés payés et RTT seront épuisés, auront la possibilité de débloquer 5 jours de CET maximum en une seule fois. La demande du collaborateur devra être formulée par écrit (courrier remis en main propre, mail, courrier simple ou courrier recommandé), elle devra être motivée et devra préciser les dates de congés souhaitées. Par ailleurs, la demande devra être validée par le chef d’établissement.

Les présentes dispositions complètent celles prévues par l’article 5.1 de l’accord CET du 14 novembre 2013 et seront mises en place à titre expérimentale pendant une durée de 1 an : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.


ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES

2 -1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

2 -2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

2 - 3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.

2 – 4 Notification, publicité et dépôt de l’avenant 

L’accord sera déposé par la Direction sur support électronique, à la DREETS (Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dont relève le siège social de la Société et un exemplaire papier au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord est soumis à signature électronique des 2 parties. Un exemplaire sera transmis à chaque partie à l’issue du processus de signature.

Fait le 21 décembre 2021


Pour la société 

,
Président


Pour la CFE-CGC	


,	
Délégué Syndical