Accord relatif à la visioconférence



ENTRE :


La Société SAS FRANCE, SA au capital de 262 000€ euros dont le siège social est situé 2, Rue du Parc – 91140 VILLEBON SUR YVETTE, immatriculée au registre du commerce d’Evry sous le numéro 622 044 154 00053 – APE 4511 Z

Représentée par le Directeur Opérationnel,


d'une part,

ET

Les membres élus du Comité Social et économique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, 

d'autre part,


Il a été convenu le présent accord :


PREAMBULE

Compte tenu de l’éloignement géographique des différents établissements de la société, la Direction et les représentants élus du personnel ont engagés des discussions afin de convenir des modalités de recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE.

A cet égard, il a notamment été mis en avant les différents avantages que représentent le recours à ce dispositif tant pour les représentants que pour l’entreprise, s’agissant notamment de :

La réduction des temps de trajets, ce qui a un impact sur l’environnement et sur la santé des membres composant l’instance ;
La réduction des frais liés à ces déplacements ;
L’amélioration de la présence des représentants aux réunions.

Dès lors, conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail et après un vote où la majorité des membres du CSE s’est exprimée favorablement, il est décidé de définir les modalités de recours à la visioconférence lors des réunions.






ARTICLE 1 – NOMBRE DE REUNIONS
La périodicité des réunions ordinaires du CSE sera d’une tous les 2 mois, et autant de fois que nécessaire pour les réunions extraordinaires. Pour des raisons de praticité, les réunions se dérouleront sous forme de visioconférence.


ARTICLE 2 – INFORMATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Il sera acté au terme de chaque réunion des modalités d’organisation de la prochaine réunion en visioconférence ou non.

De même, il est convenu que la Direction aura la possibilité, en cas de circonstances imprévues, d’organiser en visioconférence une réunion normalement prévue en présentiel, si elle en informe les membres du CSE au moins une semaine à l’avance.

Les membres du CSE pourront également à la majorité demander un tel recours.


ARTICLE 3 – MOYENS TECHNIQUES

Durant les réunions tenues en visioconférence, l’employeur mettra à disposition des élus, dans chaque lieu où ces derniers seront présents, une salle, un dispositif de connexion à distance (un logiciel et une connexion internet) permettant la transmission d’image et de son, un microphone de table, une caméra et un écran. Avant le début de la réunion, un test sera opéré afin de s’assurer du fonctionnement du matériel.


ARTICLE 4 – SUSPENSION DE SEANCE

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à des suspensions de séance. 

Le président, ou son représentant par délégation, peut suspendre la séance, en cas de besoin. Le procès-verbal doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée.

Les membres du comité peuvent également, à la majorité des présents, suspendre la séance. Le procès-verbal doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée.

Pour éviter de perturber anormalement le bon fonctionnellement du comité, la durée d’une suspension de séance sera d’une durée maximale de 15 minutes.

Dans ce cas, l’image et le son seront coupés temporairement pendant la durée de la suspension.

ARTICLE 5 – VOTE

Lorsqu’il sera procédé à un vote dont une disposition légale requiert le secret ou lorsque les membres, après délibération majoritaire des titulaires présents et accord du Président, le décident, celui-ci interviendra sur chaque site dans les conditions suivantes : une urne, des enveloppes et bulletins seront présents sur chaque site. Un isoloir, visible par chaque participant y compris ceux à distance, devra également être mis en place.

Ce vote sera conditionné au fait qu’aucun membre votant ne soit seul sur un site afin d’éviter de relier son vote à son identité. Plus généralement, le dispositif de vote garantira que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

Les membres votants présents sur chaque site où se tient la réunion par visioconférence désigneront, à la majorité des membres présents appelés à voter, l’un des leurs qui sera chargé de dépouiller les bulletins.

Après cette désignation, il sera laissé, au même moment, un temps identique pour le vote à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité. A l’issue de cette opération, les référents qui auront été désignés sur chaque site pour procéder au dépouillement constateront les résultats. Ces derniers seront consignés par le secrétaire de l’instance dans le compte-rendu de séance puis le procès-verbal de réunion.

La direction se laisse également la possibilité de mettre en place un outil de vote électronique en réseau pour des raisons de praticité logistique tout en assurant la confidentialité du choix des votants.

ARTICLE 6 - DUREE - DATE D’EFFET

Le présent accord est établi pour la durée du mandat des membres de l’instance.

Les modifications éventuelles ne pourront être effectuées qu'après délibération majoritaire des membres présents et accord du Président.


Fait à Villebon sur Yvette, le 30/10/2020



Le Président du CSE				Les membres titulaires du CSE