ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)

Entre les soussignés

La Société COMPAGNIE DE REMORQUAGE MARITIME DE BORDEAUX BASSENS dont le siège social est situé : 
20 Boulevard de Lesseps, 76 000 ROUEN
représentée par M … .., 
agissant en qualité de Président, 

						Ci-après dénommée « L’Entreprise » d’une part,

Et

Le membre titulaire du CSE Comité Social et Economique, Monsieur …. …. .


						Ci-après dénommée 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule et Diagnostic
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, soit par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soit, par l’élaboration par l’employeur d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu et après consultation du CSE lorsque ce dernier existe. 
Dans ce contexte, les parties ont souhaité ouvrir les négociations d’un accord d’entreprise.

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle longue durée (ci-après « APLD») au sein de la COMPAGNIE DE REMORQUAGE MARITIME DE BORDEAUX BASSENS.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité :
L’activité principale de la COMPAGNIE DE REMORQUAGE MARITIME DE BORDEAUX BASSENS est le remorquage portuaire. Cela consiste à aider et assister les navires dans toutes leurs manœuvres (accostage, évitage, mouvement, appareillage…). 
La crise sanitaire du Covid-19 a un impact très important sur l'activité de la COMPAGNIE DE REMORQUAGE MARITIME DE BORDEAUX BASSENS notamment avec la baisse de la consommation de produits pétroliers qui représentait 65% de notre activité en 2019 et l'arrêt de l'activité Croisières qui représente 8% de notre activité en 2019. Les baisses constatées en 2020 sont de 25% sur l'activité globale, 20% sur l'activité des postes pétroliers et une activité nulle sur l'activité croisières. 
Les perspectives pour l'année 2021 et l'année 2022 restent très incertaines et dépendent de l'évolution de la crise sanitaire. 
D'après les retours des professionnels du secteur Croisières, le secteur a été très touché par la crise sanitaire et l'activité devrait être encore très réduite sur l'année 2021. Les professionnels espèrent un redémarrage de l'activité de manière très réduite sur le second semestre 2021. 
L'activité pétrolière reste elle très dépendante des décisions prises sur la gestion de la crise sanitaire car l'activité diminuait de 40 à 50% pendant les périodes de confinement.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord institue l’APLD au niveau de l’entreprise de la COMPAGNIE DE REMORQUAGE MARITIME DE BORDEAUX BASSENS.
Article 2. Activités concernées par le dispositif APLD
Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise de la COMPAGNIE DE REMORQUAGE MARITIME DE BORDEAUX BASSENS.
Article 3. 
Salariés concernés par le dispositif APLD
L’ensemble des salariés de la COMPAGNIE DE REMORQUAGE MARITIME DE BORDEAUX BASSENS sont concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée.
Article 4. 
Réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail sera mise en œuvre équitablement au sein de la COMPAGNIE DE REMORQUAGE MARITIME DE BORDEAUX BASSENS.
Elle sera plafonnée à 6 jours par semaine de T3 par cycle de 5 semaines soit une durée maximale de 18% de la durée totale du cycle. 
La réduction de 18% du temps du cycle s’apprécie en moyenne sur toute la durée d’application du présent accord, salarié par salarié. Cela signifie que certaines semaines pourront faire l’objet d’un arrêt total de l’activité et que d’autres semaines pourront être travaillées en totalité. 
Article 5. Modalités de mise en œuvre de l’APLD
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Article 6. 
Modalité d’indemnisation des salariés en APLD
Le salarié placé en activité partielle longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale mensuelle prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit 6927.39€ bruts.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle longue durée.
Article 7. Engagement en matière d’emploi
La COMPAGNIE DE REMORQUAGE MARITIME DE BORDEAUX BASSENS s’engage à ne pas procéder à la rupture de contrat de travail pour l’un des motifs économiques visés à l’article L.1233 -3 du Code du travail.
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’APLD et durant toute la durée d’application du présent accord.
Article 8. Engagement en matière de formation professionnelle et de gestion des compétences. 
Les parties conviennent que la formation professionnelle et le maintien des compétences est un enjeu majeur pour préparer le retour aux niveaux d’activité et de rentabilité attendus.
Dans cette optique, une attention particulière sera portée aux formations, le temps de mise en activité partielle sera privilégié pour le déploiement du plan de formation. 




Article 9. Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’APLD
Le comité social et économique sera informé à chaque réunion ordinaire – a minima tous les 2 mois - de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée. 	
Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur le nombre global d’heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Article 10. Date de début et durée d’application de l’APLD 
Le présent accord s'applique à compter du « 1er janvier 2021 » sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et prendra donc le relais du dispositif d’activité partielle de droit commun qui prend fin le 31 décembre 2020.

Il est signé pour une durée de 6 mois. Il prendra terme au plus tard le 30 juin 2021.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois avant chaque date d’expiration de la période de validité et sur notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Article 11. Validation et renouvellement de l’APLD 
Le présent accord fait l’objet d’une demande de validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. 
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. 
Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.
La décision de validation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’APLD pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins à chaque réunion ordinaire du CSE, conformément au présent accord.

un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise 

Article 12. Information des salariés et publicité
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et affiché dans les locaux communs.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ()  accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes.
Fait à Rouen le 11 janvier 2021



Pour la COMPAGNIE DE REMORQUAGE 						Pour le CSE
MARITIME DE BORDEAUX BASSENS						M. …. ….. 
M. …. …..									Membre Titulaire