ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE

La Société BONY SA, au capital de 1 .422.758,58 euros, dont le siège social est situé 53 boulevard Fauriat - 42000 SAINT ETIENNE, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 594 500 969, ayant pour numéro de SIRET 59450096900029, code APE 2320Z, relevant de l'URSSAF Rhône-Alpes sous le numéro de cotisant 827000002170131958, représentée par Monsieur XXXXXX, dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « la Société » ;
													D’une part,

ET

Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT, dûment habilité à signer les présentes ;
D’autre part,


IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Ce Procès-Verbal est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année 2020 en date du 02/04/2020, 09/04/2020 et 16/04/2020, en présence de la délégation syndicale. Les négociations se sont déroulées conformément à l’accord d’adaptation des NAO signé le 14/05/2018.


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

A – LA DIRECTION
La Direction a proposé d’accorder des augmentations individuelles de salaire d’un montant égal à :
1.5 % pour les salaires bruts mensuels inférieurs ou égaux à 1 700€,
1.0 % pour les salaires bruts mensuels supérieurs à 1 700€. 
L’augmentation se déroulant de la manière suivante : 50 % en avril et 50 % en novembre. 

B– LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Le syndicat CFDT propose d’augmenter de l’équivalent de l’augmentation du smic les salaires inférieurs à 1600 eur brut. 
Le syndicat CFDT propose également les mesures suivantes :
Hausse de la valeur des tickets restaurants,
Prolongation de la mesure consistant à offrir 2 heures le jour de la rentrée des classes (maternelle, primaire, collège).


ARTICLE 2 : POINTS D’ACCORD 

A l’issue des discussions, les signataires sont finalement parvenus aux points d’accord suivants :

Augmentations individuelles des salaires
Les parties conviennent d’une augmentation individuelle des salaires en avril 2020 et novembre 2020, répartie comme suit : 
1.6% pour les salaires bruts inférieurs ou égaux à 1 700€,
1.2% pour les salaires bruts supérieurs à 1 700€. 

Rentrée scolaire
Les parties conviennent d’offrir la possibilité pour chaque salarié (hommes et femmes) ayant des enfants en maternelle, primaire et collège de demander à bénéficier d’une absence de 2 heures rémunérées le jour de la rentrée scolaire qui aura lieu en septembre 2020. Cette mesure vaut pour l’année 2020.


ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord s'applique à compter du 20/04/2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an. 





ARTICLE 4 – NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT

Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de télé-procédure, à la DIRECCTE.

Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DIRECCTE :
La copie de la notification de l’accord  aux organisations syndicales,
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.


article 5 - Signatures

Fait à Saint Etienne, le 16 avril 2020
En quatre exemplaires originaux 


Pour l’entreprise :
M. XXXXXX 







Pour l’organisation syndicale CFDT
M. XXXXXX