ACCORD RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES 
DANS LE CADRE DE LA LOI D’URGENCE SANITAIRE DU 23 MARS 2020 ET DES ORDONNANCES Y AFFERENTES


ENTRE :

La société INTEGRAL SYSTEME, SAS au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé 4, avenue RUE JOSEPH FROELICHER ZAC DU BEL AIR à 77164 FERRIERES EN BRIE représentée aux fins des présentes par Monsieur, Président,

Ci-après désignée « la Société»
D’une part,
ET :

M, collège employé

M, collège AM CADRE

en leur qualité d'élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 20 décembre 2019, conformément aux dispositions de l’article L2232-25 du code du travail.
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1ER - Préambule

L’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 permet à l’employeur, en l’absence d’accord de branche, de négocier un accord d’entreprise visant à imposer la prise de jours de congés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord vise, dans le cadre précité, à permettre à l’entreprise :

D’imposer la prise de congés payés, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;

De fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié ;

De fixer les dates de congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un PACS salariés de l’entreprise.






Nombre de jours congés payés susceptibles d’être imposés

L’entreprise est autorisée à imposer la prise de cinq jours ouvrés de congés payés ou 6 jours ouvrables.

Délai de prévenance 

La possibilité pour l’entreprise d’imposer aux salariés la prise des congés payés est soumise à l’observation d’un délai de prévenance d’un jour franc.


La période de congés imposés ou modifiée en application de l’article premier de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

3.1	Prise volontaire de congés

La prise volontaire de congés payés avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont vocation à être pris est autorisée, dans la limite de 10 jours et sous réserve de garantir un minimum de 15 jours ouvrés sur la période normale.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour prendre fin le 31 décembre 2020.


ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé en 2 exemplaires numériques – dont une version anonymisée – auprès de la DIRECCTE, via la plateforme nationale dédiée, à l'initiative de la Direction.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Mention de cet accord figurera dans l’intranet d’entreprise et sur les panneaux d’affichage de la Direction.
		



Fait à Ferrières, le 6 avril 2020   


Pour INTEGRAL SYSTEME
Le Président
Monsieur 


M 
Collège employé 

		

M
Collège AM CADRE

Accord par courriel le