AVENANT MODIFICATIF A ACCORDS D’ENTREPRISES

Concernés : 
Tout personnel de l’entreprise SAM concerné par : 
 Accord d’harmonisation des salariés ex-SODEPAR en date du 08/09/2016.
Accord d’Harmonisation des salariés ex-LAURENT (CAPCA) en date du 08/09/2016.
Accord Global d’Entreprise du 22/02/2016 et présent dans les effectifs à une date postérieure au 22/02/2016.


Prise d’effet : 01/01/2022






ENTRE LES SOUSSIGNES
Société d’Archivage Moderne (SAM)
Les Prés de Vaux – 1 Place Charles Guyon – 25000 Besançon

Représentée par Monsieur *******, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la SAM, la CGT, dûment habilitée pour négocier et signer le présent accord, elle-même représentée par
Monsieur ******* 
D’autre part.



Les parties signataires arrêtent ce qui suit :

1. PREAMBULE

Le présent accord a pour finalité de modifier et compléter l’Accord Global d’Entreprise en date du 22/02/2016 visant à préciser et/ou compléter les dispositions de la Convention Collective des Transports et des Activités Auxiliaires applicable au sein de l’établissement SAM, de ses établissements secondaires, succursales en région.

Le présent accord s’applique à tous les salariés mentionnés en article 2- CHAMP D’APPLICATION.

La Direction et le représentant du personnel, élus CGT au sein de la SAM, discutent et conviennent ensemble du présent avenant modificatif. 

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à tous les salariés recrutés à compter du 01/01/2022 et aux salariés concernés par : 
- Accord d’harmonisation des salariés ex-SODEPAR en date du 08/09/2016 (cf. annexe 1)
- Accord d’Harmonisation des salariés ex-LAURENT (CAPCA) en date du 08/09/2016 (cf. annexe 1)
- Accord Global d’Entreprise du 22/02/2016 des salariés présents dans les effectifs de la SAM à une date postérieure au 22/02/2016 (cf. annexe 1)

La Direction et le Délégué, ici dument habilités, s’assurent avant signature du présent avenant que ce dernier ne comporte pas de dispositions contraires à la législation sociale française.

3. CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, dans sa branche Déménagement et Entreposage Non Frigorifique, dite CCN du Transport, s’applique à l’ensemble des salariés de la SAM.

4. CLASSIFICATION DES EMPLOIS

La convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires, branche Déménagement et Entreposage Non Frigorifique, s’appliquant à tous les salariés, la Société s’engage à respecter les minimas conventionnels, mensuels et annuels, selon la catégorie de l’emploi exercé.
Les catégories d’emplois appliquées sont celles mises en place dans le cadre de la modification en date du 01/12/2019 des emplois de la Convention Collective Nationale des Transports et des activités auxiliaires.
Pour les emplois les plus fréquents, il est précisé les positionnements suivants dans la sous branche d’activité Déménagement et Entreposage non Frigorifique de la CCN des Transports et Activités Auxiliaires : 




Toutes modifications ultérieures de la Convention Collective Nationale des Transports et des activités auxiliaires entraineront des modifications après information et consultation du Représentant du Personnel.

5. REMUNERATION

5.1 GENERALITES

On entend par rémunération un élément de salaire fixe et d’éventuels éléments variables. 

Le présent accord confirme appliquer des salaires bruts mensuels individuels en respectant les minimas conventionnels en fonction de l’emploi occupé.
Des éléments de rémunération variable pourront intervenir au cas par cas en fonction de l’emploi occupé. Ces éléments variables feront l’objet de discussions individuelles avec les salariés concernés et l’objet d’avenants écrits et signés des deux parties.

Les éléments de salaires bruts seront systématiquement précisés dans chaque contrat individuel sur base mensuelle et annuelle brute, étant entendu qu’ils sont versés sur 12 mois.


5.2 PRIME DE DEPLACEMENT

A compter de la date d’application du présent avenant, les primes sont modifiées comme suit : 

22€ d’indemnité d’éloignement en cas de découcher
17 euros pour le repas du midi 
22 euros pour le repas du soir 
Nuits d’hôtels et petits déjeuners :
Remboursement sur établissement de notes de frais et présentation de justificatifs,



En cas de nécessité, une avance de frais permanente ou ponctuelle peut-être mise en place dont le montant est défini en fonction des besoins.

La prime dite de déplacement (article 5.4 de l’accord initial du 22/02/2016) versée pour tout déplacement en France Métropolitaine est supprimée.

Les salariés concernés par l’article 5.4 susmentionné se verront intégrer un forfait mensuel brut à leur salaire via un procédé de lissage sur 12 mois. Ce forfait sera calculé, après application d’un abattement de 30%, sur la moyenne individuelle mensuelle perçue au titre de l’indemnité de transport sur les 3 dernières années civiles.

5.3 PRIME DE SALISSURE

L’usage de la prime de salissure mis en place en 2017 équivalent à 1.31€ brut par jour travaillé est supprimé. Les salariés en bénéficiant à date de prise d’effet de cet avenant, se verront, pour compensation, intégrer un forfait mensuel brut à leur salaire via un procédé de lissage sur 12 mois. Ce forfait sera calculé sur la moyenne individuelle mensuelle perçue au titre de la prime de salissure sur les 3 dernières années civiles.

6. GARANTIES SOCIALES

6.1 PREVOYANCE 

Les salariés de la société SAM, concernés par le présent accord bénéficieront d’un système de prévoyance souscrit de la CARCEPT Prévoyance pour les Non Cadres et, pour les cadres, auprès de tout assureur en mesure de répondre au cahier des charges défini selon les dispositions réglementaires de la CCN Transports et activités auxiliaires.

Les cotisations au titre du régime de prévoyance seront prises en charge selon la répartition suivante :

Pour les non-cadres : 
50% par l’employeur
50% par le salarié
Pour les cadres : 
60% par l’employeur
40% par le salarié

L’accès au régime obligatoire de prévoyance bénéficie à chaque salarié dès le premier jour d’embauche mais tout en tenant compte des textes légaux et conventionnels en vigueur au titre de dispenses éventuelles.
Les salariés seront informés des détails des garanties dès lors qu’ils seront affiliés à ce régime de prévoyance.
Dans le respect des dispositions ci-avant mentionnées, toute modification du contrat de prévoyance (modification des garanties, de l’assureur en charge, …) sera portée à la connaissance des Représentants du Personnel.

6.2 GARANTIES FRAIS DE SANTE

6.2.1 GARANTIES FRAIS DE SANTE - MUTUELLE

Le régime de mutuelle sera négocié avec tout assureur en mesure de répondre aux cahiers des charges définis par l’employeur et validé par le Représentant du Personnel.
 
Les cotisations au titre du régime frais de santé sont prises en charge de la manière suivante :
60% employeur 
40% salarié

7. TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES

TEMPS DE TRAVAIL 

Trois formes d’aménagement du temps de travail seront en vigueur dans l’entreprise : 
 
35 heures hebdomadaires réalisées sans aménagement JRTT ; 
35 heures en moyenne hebdomadaire annuelle avec attribution de JRTT conformément à l’article 7.1.1 de l’accord initial du 22/02/2016 ; 
Contrat effectif de 39h hebdomadaire avec forfaitisation d’heures supplémentaires sur une base mensualisée de 169h sans JRTT.

7.2 CONGES PAYES 

	7.2.1 ACQUISITION ET PRISE DES DROITS A CONGES PAYES 

Chaque salarié bénéficie de 25 jours ouvrés de congés payés du mois de juin de l’année N au mois de mai de l’année N+1.

En sus, chaque salarié peut disposer d’un maximum de 2 jours de congés payés supplémentaires dit de fractionnement par an selon dispositif légal. Toutefois les collaborateurs souhaitant faire une demande dérogatoire à la règle des 4 semaines devant être prises durant le congé principal, devront, après validation auprès de leurs responsables, formaliser le renoncement aux jours de fractionnement par courrier.

Il est admis dans l’entreprise une prise de congés par anticipation dans la limite des jours de congés acquis à date de la demande et ce en modification des précédentes dispositions de l’accord initial. 

	7.2.2 ABSENCES INJUSTIFIEES

En cas d’absences injustifiées, le retrait sera privilégié en JRTT ou en CP et non en déduction du salaire.

7.3 CONGES EXCEPTIONNELS

En dehors des congés de paternité prévus par la loi, chaque salarié disposera des congés exceptionnels dits pour « évènements familiaux » dans le respect des dispositions légales en vigueur et en modification des dispositions de l’accord initial.

8. ABSENCES POUR MALADIE, MATERNITE, PATERNITE, ACCIDENT

Les dispositions conventionnelles du Transport s’applique au présent accord à l’ensemble des salariés
en ce qui concerne l’indemnisation des absences maladie, maternité, paternité et accident.

ll est convenu qu’en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge de moins de 16 ans, la durée de l’absence autorisée est de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant a moins d’1 an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Les absences des salariés motivées par les évènements de famille ci-dessus précisés seront rémunérées en temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes : 

-	2 jours par année civile

Le congé annuel pour enfant malade est rémunéré à partir de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Le salarié doit fournir une attestation médicale précisant que sa présence est nécessaire auprès du malade ou un bulletin d’hospitalisation.
Lorsque les 2 conjoints travaillent dans l’entreprise, chaque conjoint a le droit à 2 jours d’absences rémunérés par an.
Les jours de congés annuel enfant malade peuvent être fractionnés en ½ journée.
Le nombre de jours de congés annuel enfant malade s’entend par année civile. Le solde des jours de congés pour enfant malade non pris au 31 décembre de chaque année civile est perdu et ne peut être cumulé avec ceux de l’année suivante.

9. AVANTAGES SOCIAUX

L’article 10.2 de l’accord initial relatif aux Titres Restaurant est supprimé à date d’application du présent accord.

10. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article. L.2231-6 du code du travail.

11. MODIFICATION

Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant, lequel sera soumis aux formalités légales.

12. DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants seront examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

13. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes :
•	en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon ;
•	en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Besançon, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité Social et Economique ainsi qu’aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction de la Société, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.

Fait à Besançon, le 20 septembre 2021 en 4 exemplaires
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »


Pour la Société SAM :
*******, Directeur Général
Pièce jointe : Annexe 1 : liste des salariés concernés par le présent avenant
	

Pour le représentant du personnel, élu CGT :
*******










ANNEXE 1



Liste des salariés concernés par le présent avenant d’harmonisation :  
SALARIES EX-LAURENT ARCHIVAGE
• *******né le 
•******* , né le 
• *******, née le 
•******* , né le 

SALARIES EX-SODEPAR

 *******, né le 
•	 *******, née le 
• ******* né le 
•  *******, né le 
• *******, né le 

SALARIES SAM INTEGRES APRES LE 22/02/2016  

•******* , né le 
•******* , né le