Accord relatif à la substitution des avantages des anciens salariés de la societe FDB


Entre les soussignés :

L’Unité économique et sociale STACI composée des sociétés : 

La société STACI, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 349 145 243, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par Monsieur Thomas MORTIER, Président, dûment habilité aux fins des présentes,

La société PUBLIDISPATCH, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 505 180 182, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par Monsieur Thomas MORTIER, Président, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « L’UES STACI »


D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes : 

La CFDT, représentée par 
La CFE-CGC, représentée 
L’UST, représentée par 

D’autre part.





Préambule
La société FAÇONNAGES DE BRY DIFFUSION (FDB) a été intégrée à la société STACI le 1er janvier 2021 par une opération de transfert universel de patrimoine. Ainsi, la société FDB est devenue l’établissement STACI 9 de la société STACI, cette dernière faisant partie de l’UES STACI. En conséquence, les contrats de travail des salariés FDB ont subsisté et les salariés FDB sont devenus des salariés STACI par l’effet de l’article L. 1224-1 du Code du travail.  
Cependant, la société FDB était soumise à la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques et possédait des avantages conventionnels distincts de la société STACI, cette dernière étant soumise à la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport, spécialisée dans le transport de marchandise.
Aussi, depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 mars 2022, les anciens salariés FDB continuent de se voir appliquer les avantages plus favorables de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques ou de leurs accords, usages ou engagements unilatéraux. Si ces derniers sont moins favorables, les anciens salariés FDB profitent alors des avantages plus favorables applicables aux salariés de la société STACI conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail. 
Néanmoins, à compter du 31 mars 2022, les anciens salariés de la société FDB cesseront de bénéficier de l’ensemble des avantages conventionnels applicables à la société FDB et jouiront uniquement des avantages de la société STACI, même moins favorables.  
Les organisations syndicales représentatives de l’UES STACI ainsi que la Direction ont souhaité se rencontrer afin de négocier un accord dit de « substitution » permettant aux anciens salariés de la société FDB de continuer à jouir de certains de leurs avantages, notamment en termes de rémunération, mais également afin d’organiser la transition vers le régime STACI s’agissant de la durée du travail, des frais de santé et de la prévoyance. 
Le présent accord de substitution a également pour objectif d’harmoniser les intitulés de fonction, les classifications et les emplois, conformément au chapitre 2 de l’accord relatif à la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels de l’UES STACI, signé le 14 octobre 2021.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont librement négocié au cours de trois réunions qui se sont tenues le 22 octobre, le 09 novembre et le 25 novembre 2021 aux termes desquelles il a été conclu le présent accord. 

Chapitre 1 : Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique uniquement aux salariés de l’ancienne société FDB intégrés le 1er janvier 2021 au sein de l’UES STACI, reconnue par accord du 08 janvier 2016. A la date de signature du présent accord, l’UES STACI est composée des sociétés suivantes :
Société STACI ;
Société PUBLIDISPATCH.

Les dispositions de cet accord se substituent, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause. 
Chapitre 2 : Le maintien des avantages relatifs à la rémunération
Les avantages relatifs à la rémunération de la société FDB
La prime d’ancienneté
Les anciens salariés de la société FDB de la catégorie ouvriers ou employés bénéficient d’une prime d’ancienneté dans les conditions définies ci-dessous :

La prime d’ancienneté est calculée sur une assiette constituée uniquement par le salaire de base du salarié. 

La semaine parisienne
En application de l’article 4.6 de l’accord régissant l’aménagement de la réduction du temps de travail du 23 décembre 1999 au sein de la société FDB, les salariés bénéficient d’une prime annuelle correspondant au 1/50ème de l’assiette constituée par les salaires de l’année civile. Cette prime est versée en fin d’année, au mois de décembre. 
La « Prime de garantie de rémunération FDB 01-01-2022 »
L’application de la garantie légale de rémunération, en vertu de l’article L. 2261-14 du Code du travail aurait pour effet de déterminer un salaire individuel annuel minimum comprenant, sur les 12 mois précédents la mise en cause des avantages conventionnels des salariés de la société FDB (donc pour l’année 2020) la somme :
du salaire de base ;
de la prime d’ancienneté ;
de la prime annuelle relative à la semaine parisienne ;
de la prime de 13ème mois. 
Cette rémunération annuelle serait un socle minimum garanti, en-deçà duquel la rémunération annuelle des salariés ne pourrait aller. 
Si la rémunération annuelle des salariés ex-FDB versée par la société STACI venait à être inférieure à cette rémunération annuelle garantie, une indemnité différentielle viendrait compenser cet écart. 
Dans ce système, les différentes augmentations individuelles ou les avantages conventionnels de la société STACI auraient pour effet de minorer cette garantie voire de la faire disparaitre dès lors que la rémunération annuelle STACI deviendrait supérieure à la rémunération garantie. 
Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité créer une prime plus avantageuse pour les ex-salariés FDB afin de maintenir leur pouvoir d’achat. Dès lors, en lieu et place d’une indemnité différentielle, les ex-salariés de la société FDB percevront une prime mensuelle correspondant à la somme de :
l’éventuelle prime d’ancienneté figée au mois de novembre de l’année 2021 ;
la prime annuelle remplaçant la semaine parisienne d’un montant équivalent à celle versée en 2021, divisée par 12.
Cette prime ne subira pas de variation et permettra de maintenir voire d’améliorer le pouvoir d’achat des anciens salariés FDB. 
Cette prime sera versée dès le mois de janvier 2022. Elle ne pourra en aucun cas être cumulée avec une application stricte de la garantie de rémunération prévue à l’article L. 2261-14 du Code du travail. Si la garantie de rémunération légale devait être appliquée, ou toute autre garantie équivalente, la « Prime de garantie de rémunération FDB 01-01-2022 » serait automatiquement supprimée. 
Le 13ème mois
La société STACI verse un 13ème mois à ses salariés tout comme la société FDB, pour cette dernière en application de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques. A la différence de la société STACI, la société FDB proratise en totalité le 13ème mois des absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. 
Dès lors, il est plus avantageux que les anciens salariés de la société FDB bénéficient du 13ème mois applicable aux salariés STACI tel que défini par l’article 4 de l’accord de substitution portant sur l’aménagement du temps de travail, les avantages et statuts sociaux de la société STACI, signé le 09 février 2011.
Les partenaires sociaux et la Direction se sont ainsi entendus pour faire bénéficier du 13ème mois, tel que versé selon l’accord précité, à l’ensemble des anciens salariés FDB à compter du 1er janvier 2022.
La majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires des anciens salariés FDB seront majorées en application de l’article L. 3121-36 du Code du travail à hauteur de :
25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires ;
50 % pour chacune des heures suivantes. 
Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2022. 
Chapitre 3 : La durée du travail
Les salariés soumis aux horaires collectifs de travail
Conformément à l’accord régissant l’aménagement de la réduction du temps de travail du 23 décembre 1999 au sein de la société FDB, les anciens salariés de la société FDB soumis aux horaires collectifs de travail effectuaient 36 heures hebdomadaires, rémunérées 35 heures. 
En contrepartie de cette heure non rémunérée, les salariés bénéficiaient d’un repos compensateur de 44 heures et 45 minutes par an. 
Afin d’harmoniser le temps de travail avec les équipes de l’UES STACI, les anciens salariés FDB travailleront 35 heures hebdomadaires soit 151.67 heures mensuelles. Ils ne bénéficieront donc plus d’un repos compensateur de 44 heures et 45 minutes. 
Néanmoins, et conformément aux usages au sein de l’UES STACI, il sera possible, pour chaque salarié qui exécuterait des heures supplémentaires à la demande de son manager, de choisir entre le paiement de ces dernières ou l’obtention d’une contrepartie équivalente en repos. 
Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année
Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable, ou les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, peuvent bénéficier d’une convention de forfait en jours sur l’année. 
Au sein de l’UES STACI, les cadres ou les agents de maitrise respectant les conditions précitées peuvent bénéficier d’une convention de forfait en jours, prévoyant notamment 218 jours de travail dans l’année, conformément à l’accord de substitution portant sur l’aménagement du temps de travail, les avantages et statuts sociaux de la société STACI, signé le 09 février 2011.
Les anciens salariés FDB respectant les conditions fixées au premier paragraphe du présent article, bénéficieront également d’une convention de forfait en jours, dans les conditions prévues par l’accord précité, et après avoir conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l’année. 
Les fonctions concernées seront définies au sein du Chapitre 5 du présent accord. 
Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Chapitre 4 : La couverture frais de sante et prevoyance
Le passage au régime de la société STACI en cas de maladie, de maternité ou d’accident du travail et de prévoyance 
Après étude des différents régimes, les partenaires sociaux et la Direction ont fait le constat suivant : les anciens salariés de la société FDB bénéficient d’une couverture maladie, maternité et accident du travail globalement équivalente à la couverture maladie, maternité et accident du travail applicable au sein de la société STACI. 
Il s’agit d’un constat général pouvant cacher certaines situations individuelles favorables, ou défavorables selon les régimes applicables. 
De même, le régime prévoyance applicable à la société FDB comporte des garanties globalement équivalentes au régime de prévoyance applicable au sein de la société STACI.  
Ainsi, les salariés de la société FDB basculeront dans le régime maladie, maternité, accident du travail et prévoyance de la société STACI à compter du 1er avril 2022. 
Le passage à la couverture frais de santé de la société STACI
Également, les partenaires sociaux et la Direction s’accordent sur la conclusion suivante : la couverture frais de santé de la société STACI semble globalement plus favorable aux salariés que la couverture frais de santé applicable aux anciens salariés FDB. 
L’avantage des salariés STACI, de pouvoir choisir entre trois options : la première gratuite, la 2nd et la 3ème permettant des garanties supérieures mais aux cotisations plus importantes, leur apporte une grande souplesse. 
De plus, les options 1 et 2 demeurent moins onéreuses que le régime familial FDB pour des prestations équivalentes voire supérieures.  
Là encore, il s’agit d’un constat général pouvant cacher certaines situations individuelles favorables, ou défavorables selon les régimes applicables. 
Dès lors, les anciens salariés de la société FDB bénéficieront du régime frais de santé de la société STACI à compter du 1er avril 2022.
Chapitre 5 : L’harmonisation des intitulés de fonction de la société FDB conformement à la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport

Les anciens salariés de la société FDB disposaient d’intitulés de fonction, de catégories socio-professionnelles, de niveaux et de coefficients applicables conformément à la Convention collective de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques et aux pratiques de la société. 
A compter du 1er avril 2022, la Convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport, spécialité transport de marchandise, se substituera à la convention collective précitée ce qui nécessitera une éventuelle adaptation des intitulés de fonction, des catégories socio-professionnelles, des groupes et des coefficients applicables à chaque salarié de l’ancienne société FDB. 
Après comparaison effectuée entre les deux sociétés, des besoins marginaux de changement de catégorie socio-professionnelle ont été identifiés mais uniquement de façon plus favorable aux salariés. 
S’agissant des groupes et des coefficients, ils seront adaptés compte tenu des fonctions, des responsabilités et de l’autonomie de chaque salarié ainsi que de sa rémunération. 
Enfin, les intitulés de fonction actuellement applicables aux salariés peuvent parfois être très différents des intitulés pratiqués au sein de l’UES STACI. Les partenaires sociaux et la Direction se sont alors entendus pour harmoniser les intitulés de fonction conformément au tableau suivant. Eu égard à l’autonomie et à la catégorie socio-professionnelle des salariés, le tableau suivant précise également la durée du travail qui sera applicable à compter du 1er janvier 2022.
La rémunération des salariés pourrait éventuellement être revue, à la hausse uniquement, en application de la nouvelle catégorie socio-professionnelle, du nouveau groupe et du coefficient applicable. Aucun salarié ne souffrira d’une réduction de sa rémunération. 

L’évolution éventuelle de l’intitulé de fonction, de la catégorie socio-professionnelle, du groupe et du coefficient applicable voire de la rémunération (uniquement à la hausse) feront l’objet d’un courrier d’information envoyé par lettre recommandée ou remis en mains propres aux salariés concernés. S’agissant uniquement d’une adaptation à la Convention collective nouvellement applicable, le nouvel intitulé de fonction, la catégorie socio-professionnelle ainsi que le groupe et le coefficient correspondant s’imposeront aux salariés. 
Cependant, le passage au forfait 218 jours nécessitera la conclusion d’une convention de forfait écrite avec chaque salarié concerné, conformément à l’accord de substitution portant sur l’aménagement du temps de travail, les avantages et statuts sociaux de la société STACI, signé le 09 février 2011.
De même, en cas d’évolution plus favorable de la catégorie socio-professionnelle ou de la rémunération, un avenant au contrat de travail sera proposé aux salariés concernés. 
Chapitre 6 : Dispositions diverses
Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, sauf clauses spécifiques précisant une entrée en vigueur ultérieure. 
Révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le Code du travail. 
Dénonciation
La dénonciation pourra intervenir dans le cadre des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, ou toutes autres dispositions qui viendraient se substituer à ces textes à l’avenir. 
Formalité de dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée au CSE de l’UES STACI. 
Par ailleurs, le présent accord et les pièces l’accompagnant seront déposés, en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.
Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 16 décembre 2021.
En 6 exemplaires dont un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise et un pour la DRIEETS du 95.