VAaccord d’entreprise relatif À la mise en place du dispositif specifique d’ACTIVITÉ PARTIELLE en cas de rÉduction d’activitÉ durable
ENTRE LES SOUSSIGNES :
GRANDE PHARMACIE NORMALE SARL, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 057 504 292, dont le siège social est situé 5 rue Philis de la Charce- 38000 GRENOBLE, représentée par.
D’une part,
ET :
L’ensemble du personnel de la Société, ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.
D’autre part,


Ci-après ensemble « les Parties »


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Présentation de l’activité de la Société

La Grande Pharmacie Normale a pour activité la commercialisation de produits pharmaceutiques, de parapharmacie et de matériel médical. 
Elle compte un effectif, au 30 avril 2021, de 7 salariés.
Diagnostic sur la situation économique de la Grande Pharmacie Normale 

Depuis le mois de mars 2020, la Grande Pharmacie Normale est confrontée à d’importantes difficultés d’organisation et de poursuite de son activité, en raison des mesures de confinement et de restrictions de déplacement prises par le gouvernement.
Implantée au cœur du centre-ville de Grenoble, la fermeture des commerces non essentiels ainsi que des bars, cafés et restaurants et la réduction de l’offre de transport en commun plébiscitée par la clientèle habituelle ont entraîné une baisse drastique de la fréquentation de la pharmacie. 
Cette baisse de l’attractivité commerciale du centre-ville a également réduit à néant l’afflux de clients potentiels.
A cela s’est ajoutée la mise en place du télétravail pour la très grande majorité des salariés, ce qui a généré un changement des habitudes de consommateurs. Ces derniers ont ainsi privilégié les pharmacies proches de leurs domiciles pour la délivrance de leurs médicaments et l’achat de produits de parapharmacie.
Enfin, le port du masque généralisé à l’ensemble de la population a diminué les pathologies hivernales habituelles (rhumes, rhinopharyngites, grippes saisonnières, gastro-entérites), conduisant à une baisse de plus de 25% des produits de médication famille depuis le début de l’hiver.
Ainsi, durant le 1er confinement (du 18 mars au 10 mai 2020), la Grande Pharmacie Normale a enregistré une baisse de  de son chiffre d’affaires par rapport à la même période sur l’année 2019, (soit quasiment un chiffre d’affaires journalier négatif) et de  de fréquentation journalière, soit une perte de.
C’est dans ce contexte que la Grande Pharmacie Normale a été contrainte de recourir à l’activité partielle du 1er avril 2020 au 31 mai 2020.
En dépit du déconfinement, l’activité de la Grande Pharmacie Normale n’a pas retrouvé son activité antérieure au confinement, puisque celle-ci est restée en recul par rapport à l’année 2019, avec un chiffre d’affaires de € (pour la période du 11 mai au 29 octobre 2020), soit une baisse de par rapport à la même période sur l’année 2019.
Durant le 2ème confinement (du 30 octobre au 27 novembre 2020), la Grande Pharmacie Normale a de nouveau enregistré une baisse de de son chiffre d’affaires par rapport à la même période sur l’année 2019 (.
Une demande d’activité partielle a été sollicitée pour le mois de novembre 2020 et tous les mois de janvier à mai 2021 inclus.
Le 2ème déconfinement, associé aux mesures mises en place à l’issue de celui-ci (mise en place d’un couvre-feu à partir de 20h, puis de 18h, etc.), a confirmé l’impact de la pandémie sur l’activité et les résultats de l’entreprise ainsi que sur la fréquentation (avec une baisse moyenne de /jour ouverture), ainsi qu’en témoigne le tableau ci-après :

La Grande Pharmacie Normale affiche un résultat d’exploitation au 31 décembre 2020 de €, alors qu’il était de  au 31 décembre 2019, soit une baisse de % et un déficit de €, soit une baisse de 

Un tableau récapitulatif des résultats de l’entreprise figure en annexe du présent accord (actualisé à fin avril 2021).
Perspectives d’activité de la Grande Pharmacie Normale 

Le recours à l’activité partielle, l’annulation de deux mensualités de loyers (mai et novembre 2020), la suspension des prêts professionnels pendant une durée de 6 mois et l’obtention d’un prêt BPI de € ont permis d’amortir les difficultés économiques sur l’année 2020.
Ces mesures n’ont pourtant pas été suffisantes pour remédier à la situation déjà instable de la Grande Pharmacie Normale, depuis 2017. Une procédure de licenciement économique avait en effet été initiée à l’encontre de 3 salariés de l’entreprise au dernier trimestre 2017. 
Si la Grande Pharmacie Normale a mis en place des mesures visant à rationaliser ses dépenses, il n’en demeure pas moins qu’en raison d’une insuffisance de capitaux propres et d’une baisse de la marge nette, son équilibre économique repose uniquement sur le maintien du chiffre d’affaires. 
La persistance de la crise sanitaire et la conjoncture économique incertaine ne sont pas de nature à permettre un redressement de l’activité dans les mois à venir.
Les prévisions de chiffre d’affaires à fin d’année 2021 sont en effet estimées à par rapport à 2020 (soit ttc) et à par rapport à 2019 (31/05 réalisés en 2019).

Fort de ce constat et afin de préserver l’emploi, la Grande Pharmacie Normale a décidé de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (DSAP).

Sur la base de ce diagnostic et des perspectives d’activité, la Grande Pharmacie Normale a décidé de soumettre à l’approbation de son personnel un projet d’accord relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants et R.2232-10 et suivants du Code du travail relatives à la négociation d’accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical.
Une réunion s’est tenue le 31 mai 2021 afin de présenter le projet d’accord à l’ensemble des salariés de la Grande Pharmacie Normale, et de les informer des modalités pratiques d’organisation du vote. Il leur a également été remis l’analyse du chiffre d’affaires sur l’année 2020 et du 1er janvier au 30 avril 2021.
Le 15 juin 2021 un vote a été organisé au sein de l’entreprise, pendant le temps de travail, et en l’absence de l’employeur, en vue de soumettre le projet d’accord à l’approbation des salariés.
Il est d’ores et déjà précisé que le présent accord ne pourra être considéré valide, et ses dispositions ne pourront être considérées comme étant applicables, que sous réserve de sa validation par l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020. 

Titre 1. Dispositions générales 
1.1 Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions du recours au Dispositif spécifique d’activité partielle, tel que régis par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié.

1.2 Champ d’application de l’accord 

L’accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Grande Pharmacie Normale liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à temps complet ou à temps partiel, les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Ces dispositions concernent aussi les salariés recrutés pendant la durée de l’application de l’accord. 

1.3 Effets de l’accord

Le Dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du Code du travail.
La Société bénéficiant du Dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'une partie de ses salariés peut toutefois, concomitamment, bénéficier pour d'autres salariés du dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du Code du travail, pour l’un des motifs prévus aux 2° à 5° de l’article R. 5122-1 du Code du travail. 


Titre 2. Mise en place du Dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP)
2.1 Date de début et durée d’application du dispositif

Le Dispositif spécifique d’activité partielle entrera en application à compter du 1er juin 2021 pour une durée envisagée de 12 mois soit jusqu’au 31 mai 2022 inclus.
Son entrée en vigueur demeure cependant conditionnée par sa validation, expresse ou tacite, par l’autorité administrative qui vaudra autorisation d’activité partielle spécifique et par le renouvellement de cette autorisation par cette même autorité.
Conformément à l’article 3 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du DSAP sera celle correspondant au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à l’autorité administrative.

2.2 Activités et salariés concernés par le DSAP

Le Dispositif spécifique d’activité partielle s’appliquera exclusivement aux salariés dont les postes sont mentionnés ci-après :
5 postes de Préparatrices ;
1 poste de Pharmacien adjoint ;
1 poste de Gestionnaire de stock.

Nombre de postes concernés : 7
La liste nominative des salariés concernés figure en annexe du présent accord.

2.3 Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise 

Dans le cadre du DSAP, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 2.2 sera réduit d’au maximum 40 % de la durée légale du travail, sous réserve des dispositions spécifiques qui pourraient être prises par les pouvoirs publics pour tenir compte de l’évolution de la pandémie de Covid-19. 
Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue à l’article 2.1. 
Cette application pourra conduire à la suspension temporaire de l'activité.
La limite maximale visée au 1er alinéa pourra être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, à savoir notamment un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, une fermeture de l’entreprise sur décision administrative ou judiciaire, une baisse de la fréquentation et/ou de chiffre d’affaires de 10% par rapport au mois précédent, une absence massive de salariés rendant impossible la continuité de l’entreprise (notamment si des salariés sont contaminés par le Covid-19 et/ou en isolement),  toutes autres circonstances exceptionnelles.  
Toutefois, la réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 50% de la durée du travail des salariés concernés.

2.4 Engagements de la Société

2.4.1 Engagements en matière d’emploi
Pendant toute la durée d’application de l’autorisation de recourir au Dispositif spécifique d’activité partielle telle que définie à l’article 2.1, la Société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du Code du travail (motif économique) des salariés concernés par le DSAP et visés à l’article 2.2 du présent accord. 
Il est toutefois entendu avec les parties signataires que cet engagement ne constitue pas une garantie d’emploi au bénéfice des salariés visés à l’article 2.2.

2.4.2 Engagements en matière de formation professionnelle 
La Société Grande Pharmacie Normale réaffirme l’importance de continuer à former les salariés placés en activité partielle de longue durée pour renforcer leur employabilité et permettre à la Société de s’adapter aux mutations technologiques et économiques récentes. 
Dans ce contexte, la Grande Pharmacie Normale entend mobiliser l’ensemble des dispositifs de formation existants et à venir et solliciter les ressources disponibles de l’OPCO et les subventions publiques dédiées à la formation (FNE-formation, …) pour le financement des coûts pédagogiques.
Ainsi, la Grande Pharmacie Normale s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants à l’égard des salariés placés en activité partielle : 
Un choix de formations en e-learning sera proposé dans différents domaines : médication familiale, vente associée, formations spécifiques sur une marque ou une gamme de produits
Le choix sera arrêté avec chaque salarié individuellement.
La durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures ou de jours au titre desquels le salarié est placé en activité partielle de longue durée.
Les actions de formation se dérouleront durant les périodes chômées au titre du DSAP.

2.5 Indemnisation des salariés placés dans le Dispositif d’activité partielle spécifique 

2.5.1 Les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié seront déterminées selon les seules dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le salarié placé dans le DASP reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur.
En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de modifier l’assiette et les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle, les dispositions applicables seront celles qui sont en vigueur au moment du versement de ladite indemnité.
2.5.2 Pendant les actions de formation à l’initiative de l’employeur et mises en œuvre pendant les heures chômées, le montant de l’indemnité horaire versé par l’employeur au salarié sera celle prévue à l’article 2.5.1. 

2.6 Allocation versée à la Société dans le cadre du Dispositif spécifique d’activité partielle 

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié, le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du Code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 du même code.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique est égal au taux horaire de l'allocation de l'activité partielle qui serait applicable à l'employeur lorsque ce taux est supérieur à celui fixé par le présent article.




Titre 3. Dispositions finales 
3.1 Conditions de validité et validation du présent accord par l’administration 

Il est rappelé que le présent accord ne pourra être considéré comme valide et ses dispositions ne pourront être considérées comme étant applicables que sous réserve de sa validation par l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020. 
La procédure de validation sera renouvelée en cas de conclusion d'un avenant de révision.
La demande de validation de l'accord collectif est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée du présent accord. 
L'autorité administrative notifie à la Grande Pharmacie Normale par voie dématérialisée, la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord. 
La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 
L'autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan adressé à l’autorité administrative.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai ci-dessus mentionné vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, la Société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux salariés de la Grande Pharmacie Normale.
La décision de validation et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés au 2.4 du présent accord.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société
A défaut de validation par l’administration, ou dès lors que la validation par l’administration viendrait à être remise en cause, notamment dans le cadre d’une procédure contentieuse, les dispositions du présent accord seront privées d’effet.

3.2 Information sur la mise en œuvre de l’accord 

En l’absence d’organisations syndicales et d’institutions représentatives du personnel au sein de la Grande Pharmacie Normale, cette dernière informera l’ensemble des salariés au cours d’une réunion du personnel qui aura lieu au moins un fois tous les 3 mois. 
Au cours de cette réunion, la Grande Pharmacie Normale fera un état des lieux sur les perspectives d’évolution de l’activité, les conséquences concernant l’application du présent accord.
Des réunions exceptionnelles pourront également se tenir d’un commun accord entre les Parties.

3.3 Approbation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel de la Grande Pharmacie Normale, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission du projet d’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du Code du travail.

3.4 Interprétation et suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Il est convenu de la mise en place d’une commission de suivi du présent accord. Cette commission sera composée d’un représentant des salariés et d’un représentant de la Direction.
Cette commission pourra se réunir, à la demande écrite émanant de la majorité des 2/3 du personnel ou à la demande de la Société, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord. 
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. 
Les Parties s’engagent à n’initier aucune action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion. 
En outre, et en cas d’évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

3.5 Clause d’indivisibilité du présent accord 

Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 

3.6 Durée et entrée en vigueur de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée 12 mois à compter du 1er juin 2021 de l’accord.
Toutefois, les Parties pourraient modifier la durée de cet accord selon la procédure de révision applicable à l’article 3.8. 
L’avenant de révision sera soumis à la procédure de validation par l’autorité administrative.

3.7 Dénonciation de l’accord 

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail. Dans ce cas, la Direction notifiera la dénonciation individuellement à chaque salarié par tous moyens (courriel ou lettre avec accusé de réception, ou lettre remise en mains propres contre décharge). 
Le présent accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail, sous réserve des dispositions suivantes :
les salariés représentant les 2/3 du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

3.8 Révision de l’accord 

La Société ou le personnel pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. 
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Lorsqu’elle émane du personnel, la demande de révision doit être notifiée collectivement et par écrit à la Société par au moins 2/3 du personnel. 
En cas de révision à l’initiative de l’employeur, la Direction soumettra le projet d’avenant de révision à l’approbation du personnel dans les conditions et selon les délais prévus par les dispositions légales en vigueur.
3.9 Notification, dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise ;
Auprès Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : .




Une version rendue anonyme de l'accord sera déposée en même temps que l'accord.
Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. 


Fait à Grenoble, le 26 Mai 2021
(En 9 exemplaires originaux)  





Pour la société Grande Pharmacie Normale 


Annexe 1 : Tableau récapitulatif des résultats de l’entreprise 




Annexe 2 : Liste nominative des salariés concernés par le dispositif d’activité réduite