NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2022








ENTRE :



L’Association Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté en sa qualité de Directeur général,
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’UNE PART,



ET :


Les Organisations syndicales représentative suivantes :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame XXX, en qualité de Déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Madame XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Madame XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

Ci-après dénommés ensemble « les Organisations Syndicales »,



D’AUTRE PART,

Préambule et cadre juridique

Conformément à l’article L.2241-8 du code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire sur les salaires.

Dans ces conditions, la Direction et les délégations syndicales ont pu échanger au cours de deux réunions qui se sont tenues les 27 octobre et 29 novembre 2021.

En parallèle, les parties souhaitent rappeler qu’elles ont négocié un accord de méthode relatif à la mise en œuvre d’un agenda social ayant pour objectif de définir les thèmes, le calendrier et la méthode de négociation pour la période allant jusqu’au 4 décembre 2023.

Cet accord a été signé de manière unanime le 30 novembre 2021.

Le présent accord a pour objectif de recenser la mesure ayant fait l’objet d’un accord sur la thématique de la rémunération.


Article 1 : Généralités

Article 1.1 : Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée matérialisée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 1.2 : Révision

Les dispositions du présent accord pourront éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l'article L.2222-5 du Code du travail et selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail issus de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
La révision s'effectue selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires, par écrit et comporte l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord et au plus tard jusqu'à son terme.


Article 2 : Attribution d’une prime exceptionnelle

Les parties conviennent de la mise en place d’une prime exceptionnelle visant d’une part à associer les salariés à l’anniversaire des 60 ans du C.G.O.S et d’autre part, à souligner l’effort produit pour la continuité de l’activité au service des agents hospitaliers durant la période de crise sanitaire.

Cette prime d’un montant forfaitaire de 200€ bruts sera versée en février 2022 à tous les salariés présents au 1er février 2022, quelque soit le temps de travail ou la durée de présence au sein de l’Association.


Article 3 : Dépôt légal et publicité, validité de l’accord

La direction remet en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise un exemplaire original du présent accord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Par ailleurs, conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.


Fait à Paris, le 20 décembre 2021 en 6 exemplaires,



Pour l’Association Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics  représentée  par  Monsieur XXX,  dûment  mandaté  en  sa  qualité  de Directeur Général,





Pour les Organisations syndicales représentatives

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame XXX, en qualité de Déléguée syndicale,



L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Madame XXX, en qualité de Déléguée syndicale,




L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué syndical,




L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Madame XXX, en qualité de Déléguée syndicale,