ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 

AU SEIN DE LA SOCIETE MATEX PRODUCTION


































Entrée en vigueur le 1er octobre 2021



TABLE DES MATIERES





ACCORD COLLECTIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
AU SEIN DE LA SOCIETE MATEX PRODUCTIONS


entre les soussignées

La Société Matex Productions, une société à responsabilité limitée, au capital de 7.700 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 432 491 769 et dont le siège social est situé 777 Chemin de Plan Sarrain, 06370 Mouans-Sartoux représentée par Madame …, en sa qualité de gérant, dûment habilitée à signer le présent accord,

Ci-après désignée la « Société » ;

D’une part,

et


Le personnel de la Société statuant à la majorité des 2/3, conformément au procès-verbal de consultation ci-joint,


Ci-après désigné le « Personnel »,

D’autre part,


La Société et le Personnel étant ci-après désignés  
individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »


PREAMBULE

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.

Pour rappel, ces mesures sont les suivantes :

…

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec le Personnel. Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord.

…

, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD (ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES)

Le dispositif a vocation à s'appliquer à la société MATEX PRODUCTIONS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 432 491 769 et dont le siège social est situé 777 Chemin de Plan Sarrain, 06370 Mouans-Sartoux.

L'ensemble des salariés de la Société est concerné.

DATE DE DEBUT ET DUREE D'APPLICATION DU DISPOSITIF D'APLD

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er octobre 2021.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en oeuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société.

CONSEQUENCES DE L'APPLICATION DU DISPOSITIF D'APLD

Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40 % sur la durée d'application du dispositif.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder ce pourcentage sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.

Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque service concerné.

Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée

Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée de travail stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord et ayant été placés en activité partielle de longue durée en application du présent accord.

Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s’engage à former les collaborateurs, en fonction de leur poste de travail, dans les domaines suivants : 
La sécurité ; 
Le marketing et le développement commercial.

Cet engagement concerne l'ensemble des postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés visés à l'article 2 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU CSE

Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite au Comité Social et Economique si un tel comité a été mis en place au sein de la Société. 

Cette information portera en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

INFORMATION DES SALARIES

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard par courrier. Ils pourront s'adresser à leur supérieur hiérarchique pour obtenir toute information complémentaire.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prend effet à compter du 1er octobre 2021.

SUIVI DE L'ACCORD

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DE L'ACCORD

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DDETS des Alpes-Maritimes - Immeuble Porte de l’Arénas – 455 Promenade des Anglais CS 43311, 02206 Nice Cedex 3, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

La DDETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE, s’il existe, sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

En cas de refus de validation par la DDETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes dont ressort la Société.

Les parties conviennent qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet d'une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour des raisons de confidentialité et afin d’éviter de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l'accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.



*   *   *


Après lecture, 

Fait à Mouans-Sartoux,

Le 25 octobre 2021,

En trois exemplaires originaux.

Cet accord comporte 13 pages dont quatre annexes.


Pour la Société,
Signature du représentant légal :



Pour le Personnel,




Annexe 1


MATEX PRODUCTIONS
777 Chemin de Plan Sarrain, 06370 Mouans-Sartoux 
Siret 432 491 769 000 43


PROCES-VERBAL DE CONSULTATION DES SALARIES 

Consultation relative à l’approbation par les salariés d’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée au sein de la société MATEX PRODUCTIONS


La consultation s’est déroulée dans notre entreprise le 25 octobre 2021.




Salariés inscrits sur le registre unique du personnel à la date de la consultation : 3
Inscrit : 3
Votant : [3]
Non votant : [0]
Bulletin pour : [3]
Bulletin contre : [0]

Rapport Pour /Inscrit : [1]


Le projet d’accord est : Adopté
		

Fait à Mouans-Sartoux,
Affiché le 25 octobre 2021



Annexe 2 - Résultat net comptable 2019


Annexe 3 – Résultat net comptable 2020


Annexe n°4 – Chiffre d’affaires 2021