Direction Ressources Humaines
 












Accord sur l'annualisation des heures de délégation des élus au comité d’agence et des conditions de travail pour les organisations syndicales de droit privé
























Le présent accord est conclu entre 


              d'une part,

L’Agence Régionale de Santé (ARS) des Pays de la Loire dont le siège est à Nantes, représentée par M ;, directeur général, 

	
             et d'autre part,

Les organisations syndicales signataires.



Préambule : 


Le décret du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé précise notamment les règles de fonctionnement du comité d’agence et des conditions de travail. 
L’article R.1432-109-1 du code de la santé publique prévoit que les membres titulaires et suppléants du CACT disposent d’un crédit mensuel d’heures de délégation pour exercer l’ensemble des missions du comité, de ses commissions ainsi que lorsqu’ils existent, des représentants de proximité.
Pour l’ARS des Pays de la Loire, chaque membre titulaire ou suppléant du CACT dispose d’un crédit de 22 heures de délégation par mois.
Chaque mois, les membres titulaires et suppléants d’une même liste peuvent se répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent.

Les heures effectuées au titre de ces activités sont assimilables à du temps de travail effectif. 
La gestion et le suivi des heures se font dans le logiciel HOROQUARTZ.

L’objet du présent accord est de mettre en place l’annualisation des heures de délégation pour les membres titulaires et suppléants du CACT


I – Principes de l’annualisation

Dans un souci de gestion optimum des heures de délégation attribuées à chaque membre du CACT dans l’exercice des missions qui leur sont dévolues, les représentants du personnel au CACT ont exprimé le besoin de la mise en place d’une gestion annuelle de leur compteur horaire.

La direction est favorable à cette demande dans la mesure où la gestion annuelle des heures en complément de la mensualisation entre élus d’une même liste soit compatible avec l’activité des services.



II – Annualisation des heures et plafond d’utilisation mensuel

Chaque élu du CACT, titulaire ou suppléant, bénéficie quelle que soit la durée de son temps de travail, d’un compteur annualisé en début d’année de 264 heures de délégation individuelle. Dans le cadre de cette gestion annualisée, il sera possible pour chaque membre élu de redéployer au maximum 8 heures par mois au-delà des 22 heures mensuelles créditées à son compteur.

L’utilisation des heures de délégation est plafonnée à 30 heures par mois pour chacun des élus du CACT ;

Il sera toujours possible pour un élu d’une même liste de transférer mensuellement des d’heures vers un autre élu. Pour l’élu bénéficiaire de ou des transferts d’heures, le plafond de son compteur est fixé à 50h par mois.

Les heures supplémentaires mensuelles accordées pour l’exercice des mandats spécifiques de certains élus et mentionnées dans le règlement intérieur du CACT sont exclues de l’annualisation et ne peuvent par ailleurs faire l’objet de transfert d’heures entre élus. Ces heures supplémentaires n’entrent pas dans le calcul du plafond mensuel d’utilisation des heures de délégation.

Le dispositif d’annualisation des heures de délégation prévu par le présent accord s’applique par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Aucun report d’heures de délégation non utilisées sur l’année civile suivante n’est envisageable.


III. -.Critères d’évaluation et bilan de l’accord

Un bilan de l’application de cet accord sera fait au terme d’une année après son entrée en vigueur afin d’apprécier la pertinence de ces dispositions pour les élus du CACT et leur éventuelle incidence en termes d’organisation du travail et de continuité de service au sein de l’Agence.

Les critères servant de base à cette évaluation seront précisés par voie d’avenant au plus tard le 30 septembre 2021.

L’analyse du bilan est réalisée et partagée conjointement par les parties signataires du présent accord et fera l’objet d’une présentation en séance plénière du CACT. Les observations des parties seront consignées par écrit et annexées au bilan.

Les parties conviennent de rouvrir des négociations concernant la poursuite ou non du dispositif d’annualisation des heures de délégation et ses éventuelles modalités dans un délai ne pouvant excéder trois mois suivant l’édiction du bilan susmentionné.


III – Dispositions réglementaires en matière de validité de l’accord

L’accord est valide s’il est signé par une ou plusieurs OS représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés.


Si cette condition n’est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des OS représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’OS représentatives au premier tour des élections du comité d’agence et des conditions de travail, ces OS disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.


IV.-.Formalités de dépôt et de publicité

A l’expiration du délai d’opposition de  jours, l’accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. - du Code du travail : 
dépôt au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes 
dépôt sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail


L’accord est d’application directe à la date de signature.
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire. L’accord sera diffusé sur l’intranet de l’Agence pour informer les agents. 
L’accord sera diffusé sur l’intranet de l’Agence pour informer les agents. 


VI – Durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois à partir du 1er juillet 2021. 

Fait à Nantes le 		2021 en 5 exemplaires.