ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés :
FM LOGISTIC CORPORATE SAS, Numéro INSEE 452 228 596 000 14, dont le siège social est situé Rue de l’Europe à Phalsbourg (57370), 
Représentée par              , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Siège
Dénommée ci-dessous «L’entreprise», 
D’une part,
Monsieur                   , délégué syndical CFTC
D’autre part,

PREAMBULE
Dans le cadre du transfert du contrat de retraite supplémentaire dit « Article 83 » en « PEROB », en date du 1er juillet 2021, le présent accord vient reprendre dans un document de synthèse les différents textes portant sur le sujet du Compte Epargne Temps au sein de la société, et notamment :
Accord de substitution de 2009
Accord NA0 de 2017
Accord NAO de 2018
Dispositions de la loi du 08 août 2016, dite « Loi Travail », et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017, qui autorisent les collaborateurs à transférer des jours placés sur le Compte Epargne Temps vers le compte de retraite sur-complémentaire, dite « Article 83 » / « PEROB ».
Cet accord ne vient pas ainsi modifier les éléments précédemment négociés au sein de l’entreprise, mais permet de re-préciser en un seul document toutes les dispositions relatives au Compte Epargne Temps (CET).





Ouverture d’un CET :

Un compte épargne temps peut être ouvert par l’ensemble des collaborateurs de la société, quel que soit leur statut, à condition d’avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Ce CET permet aux collaborateurs, à leur seule initiative, de capitaliser des droits à congés rémunérés, dans le cadre du dispositif prévu par les articles L 3151-1 et L 3151-2 du code du travail.

Conditions d’utilisation :
Le CET permet aux collaborateurs intéressés et volontaires d’accumuler des droits à congé, qui leur permettront de prendre un congé, de moyenne ou longue durée, pour les utilisations spécifiques suivantes :
Congés légaux (congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique)
Congés pour convenance personnelle, passage à temps partiel
Congés de fin de carrière (anticipation du départ en retraite ou réduction progressive du travail)

Modalités d’ouverture :
Ce compte est ouvert sur demande individuelle écrite formulée par courrier au Service Ressources Humaines. Il est tenu un compte individuel, qui est mentionné sur le bulletin de paie du salarié.

Alimentation du CET :
Tout collaborateur disposant d’un CET peut l’alimenter dans les conditions suivantes :
Congé(s) payé(s), dans la limite de 5 jours par an (période de Juin N à mai N+1) et à condition d’avoir pris au préalable 20 jours ouvrés de congés payés. 
En effet, le congé payé annuel ne peut être affecté au CET que pour sa durée excédant 20 jours ouvrés ; ainsi, seule la 5ème semaine de congés payés peut être affectée au CET.
Congés d’Ancienneté Conventionnels ou congés légaux supplémentaires, dans la limite de 5 jours par an (période de Juin N à mai N+1).

Les absences exceptionnelles définies par la Convention Collective, ainsi que les congés supplémentaires, tels que « déménagement » par exemple, ne peuvent pas alimenter le CET. 
Les jours de RTT non pris ne peuvent pas non plus intégrer le CET.


Le salarié qui souhaite alimenter son CET doit avoir au préalable rempli l’obligation légale de prise de 10 jours ouvrés de congés payés consécutifs sur la période 1er mai N – 31 octobre N. Si cette condition n’est pas remplie, le transfert de jours de congés dans le CET sera impossible l’année considérée.
Le nombre de jours de congés payés que le collaborateur souhaite affecter à son CET doit être signifié, par écrit, au service Ressources Humaines, au plus tard le 30 avril de chaque année. 
Seuls les jours acquis peuvent être affectés au CET.

Prise de congés placés dans le CET :
Les jours de congé accumulés dans le CET ne peuvent être utilisés que pour des prises de congés d’une durée minimale de 5 jours ouvrés, qui peuvent être espacés à raison d’un ou plusieurs  jour(s) par semaine si le collaborateur souhaite bénéficier d’un temps partiel.
Exemples : 
Demande de 5 jours de CP consécutifs ;
Demande de 5 jours de CP à raison d’un jour par semaine sur une durée de 5 semaines ;
Demande de 6 jours de CP à raison de deux jours par semaine sur une durée de 3 semaines.

Procédure de prise de congés :
Toute demande de prise de congés doit être présentée avec un préavis de trois mois. La réponse de l’employeur est notifiée dans un délai d’un mois à réception de la demande écrite.
Le manager peut reporter une fois la demande de congés et le report doit être motivé par écrit.

Conditions d’indemnisation du congé pris au titre du CET :
Au moment de la prise de congé, le salaire du collaborateur est maintenu dans la limite des jours de congés accumulés. 

Conditions de liquidation :
Le CET ne peut donner lieu à une conversion monétaire qu’en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause.


Transfert de jours de CET en Article 83/PEROB :

Le contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies « Article 83 » est devenu un PEROB depuis le 1er juillet 2021. Il a pour optique de permettre aux collaborateurs concernés de se constituer, avec l’aide de l’entreprise, une épargne en vue de leur retraite.
Afin d’offrir aux intéressés une plus grande flexibilité dans la gestion de leur offre retraite supplémentaire, il a été décidé lors de précédents accords NAO, de compléter les sources d’alimentation du régime par la monétisation de droits détenus dans le Compte Epargne Temps des salariés. 
Selon la législation en vigueur le nombre maximum de jours transférables est de 10 jours de congés CET par an.

Alimentation du régime de retraite supplémentaire :
La valorisation des sommes issues du CET en vue de leur investissement dans le contrat Article 83 / PEROB (aujourd’hui géré auprès de Swiss Life) est organisée une fois par an, en octobre de chaque année.
La somme totale ainsi déterminée sera affectée dans le support d’investissement dont bénéficie le salarié.
Durée d’application
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur dès sa signature par les parties.
L’ensemble des parties pourra être amenée à se revoir dans le but de réviser les modalités par voie d’avenant.
Publicité
Le texte de cet accord cadre sera déposé par voie dématérialisée selon les procédures légales en vigueur, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D.3313-1 CT). 

Fait à Phalsbourg, en cinq exemplaires originaux, le 05 août 2021.
Pour la Direction,  DRH Siège

Délégué Syndical CFTC