Ref: 2021-14173-DG-CLS-CLS-PV   


CONSTAT D’ACCORD 


Madame ……….., agissant en qualité de Directrice générale de la société
ORLYVAL Service, et Madame ……………, agissant en qualité de Directrice Administratif / RH / Gestion 
Monsieur ………….. Délégué Syndical UNSA, Monsieur …………….. et Madame ………………..
se sont rencontrés le 21 janvier 2021, en réponse au dépôt de l’alerte sociale en date du 18 janvier 2021, «  pour aborder les points suivants :
Le 1er février 2021, quelles seront les modalités d’application d’indemnité versé aux salariées Orlyval. 
Mise en place d’un délai de prévenance pour permettre aux employées d’Orlyval, une meilleure optimisation de leur temps de travail. 
Mise en place d’un accord sur le Plan de continuité de l’activité ainsi qu’un plan de Reprise d’Activité. (Demande non comprise. Demande sur l’avenir ??)
Pour une raison d’équité, la récupération de cette heure pour tout le personnel travaillant ces jours et ne pouvant bénéficier de ce départ anticipé. 
Obtention de la note juridique concernant les fêtes légales articles 32 de la CCNTU »


Points 1 & 2

La Direction précise que face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. Comme de nombreuses entreprises, nos activités sont impactées par le contexte sanitaire et OVS a donc recours aux dispositions mises en place par le gouvernement.
Plus particulièrement les salariés bénéficient d’une indemnisation de l’activité partielle égale à 70% du salaire brut. A date, il est prévu qu’à compter du mois de février cette indemnisation passe à 60% du salaire brut. Pour mémoire, OVS ne fait pas partie du secteur protégé tel que défini par les pouvoirs publics.

Néanmoins, dans le cadre de la conférence de presse du 14 janvier dernier, la ministre du travail s’est exprimée en faveur d’une prolongation des conditions actuelles, propos confirmés le lendemain sur Europe 1.

Selon une information Actuel/RH en date du 18 janvier 2021, des projets de textes auraient été transmis aux partenaires sociaux au niveau interprofessionnel. Deux de ces projets prévoiraient le maintien à 70% du taux horaire de l’indemnité versée aux salariés en activité partielle jusqu’au 28 février 2021.
Cette information est toutefois encore à considérer avec un maximum de précautions puisqu’à notre connaissance, ces projets n’ont pas encore donné lieu à des textes officiels.

Quoiqu’il en soit, concernant plus particulièrement l’indemnisation de l’activité partielle pour les salariés OVS, la Direction, à l’écoute des inquiétudes et au vue de l’engagement des agents au quotidien, souhaite mettre ce point à l’ordre du jour des prochaines NAO. Ainsi la Direction montre sa volonté de discuter avec le Délégué Syndical les modalités de compensation d’une éventuelle baisse d’indemnisation de l’activité partielle, et ceci en complément du contenu des NAO.
Soucieuse de maintenir un dialogue social de qualité, la direction d’ORLYVAL service s’engage à organiser la réunion d’ouverture des NAO avant fin février 2021. Dans l’attente de ces dernières, la Direction s’engage, si l’état ne prolongeait pas les conditions actuelles, à maintenir pour les salariés l’indemnisation actuelle à 70% du brut pour le mois de février 2021.


Lorsque l’entreprise a recours à l’activité partielle, c’est avec équité, anticipation et bienveillance, que celle-ci est programmée dans les services des agents concernés. Lorsque pour des raisons de service, il est nécessaire d’annuler de l’activité partielle, c’est avec cette même bienveillance que l’encadrement demande aux agents de revenir dans l’entreprise et reprendre leurs activités. Les modalités actuellement en place depuis le début de cette crise COVID (ayant malheureusement commencé il y a presqu’une année déjà), permettent de répondre avec agilité aux contraintes importantes auxquelles OVS doit faire face.
Il convient également de rappeler que, lorsqu’un salarié est amené à ne pas travailler du fait d’une période d’activité partielle, il ne s’agit pas de la même situation que celle où il se trouve en cas de prise de congés ou de RTT.
Par ailleurs la Direction rappelle que les dispositions actuellement en vigueur au sein d’OVS en cas de changement de service induisant un changement d’horaires (délai de 3 jours) demeurent applicables. 
La direction rappelle enfin que tout salarié peut cumuler plusieurs contrats de travail à condition de respecter son obligation de loyauté, de respecter les durées de travail et de congés et d’informer son employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail. Aussi, la direction, soucieuse des contraintes que peut générer la gestion de plusieurs contrats de travail, reste à l’écoute des agents qui seraient dans cette situation et, pour cela, les invite à se faire connaitre auprès de la direction Adm. / RH / Gestion.


Point 3

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle liée à la Covid 19, le Plan de Continuité d’Activités (PCA) trouve une application concrète. L’activité de l’entreprise n’ayant jamais cessé, il n’y a pas eu lieu d’établir un Plan de Reprise d’Activité (PRA). En revanche, OVS a effectivement mis à jour son PCA. Ce dernier a été présenté au Comité Social et Economique (CSE) pour avis le 17 mars 2020 et le 13 mai 2020 pour une mise à jour. La Direction s’engage à tenir à jour le PCA et à le représenter en CSE.


Point 4

Concernant le point sur la période des fêtes de fin d’année, la direction rappelle que, depuis de très nombreuses années, il est permis, si rien ne s’y oppose par ailleurs et avec l’accord de leur encadrement, aux agents hors roulement de quitter une heure plus tôt les 24 et 31 décembre. 
Il est aussi offert, pour les agents postés présents durant ces soirées de réveillon, un plateau « repas festif ».


Point 5

La direction rappelle que les négociations ont été tout à fait loyales et qu’un extrait de cette note, concernant l’objet de la négociation, a été partagé lors des échanges. Cet extrait sera transmis au Délégué Syndical.



Les parties conviennent de signer le présent constat d’accord.


Fait à Wissous en 5 (cinq) exemplaires, le 21 janvier 2021,