ACCORD COLLECTIF DE METHODE


ENTRE :

- La Société Amgen, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 377 998 679, dont le siège social est situé 18-20, quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après désignée, la « Société » ou « Amgen »,

D’UNE PART

ET

- Les Organisations Syndicales Représentatives présentes au niveau de la Société :
	

L’organisation syndicale UNSA
L’organisation syndicale CFE-CGC, 

Ci-après désignées, les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,


Ci-après désignées ensemble, les « Parties », ou individuellement, une « Partie ».


EN PRESENCE :

- Du Comité Social et Economique, pris en la personne de son Secrétaire, 



IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES STIPULATIONS SUIVANTES :

PREAMBULE

Une procédure d’information/consultation du Comité Social et Economique (ci-après désigné, le « CSE ») de la Société a été initiée le 30 juin 2021 sur le projet Amgen Capability Center Portugal et ses conséquences tant sociales que sur les conditions de travail, de santé et de sécurité des collaborateurs d’Amgen France (charge de travail, identification et prévention des risques psychosociaux) (ci-après désigné, le « Projet »).

Dans le cadre du processus d’information en vue de la consultation du CSE, une note d’information sur le Projet a été remise aux élus le 30 juin 2021. 

Des réunions avec le CSE sur le Projet se sont tenues les 6 et 13 juillet 2021. 

Lors de cette première réunion du 30 juin 2021, le CSE a été également informé de l’ouverture de négociations avec les Délégués Syndicaux représentant les organisations syndicales représentatives au sein d’Amgen France en vue de la signature d’un accord portant sur un dispositif de rupture conventionnelle collective. 

En parallèle de la procédure d’information et de consultation du CSE sur le Projet, la Société a donc engagé des négociations avec les représentants des organisations syndicales représentatives en vue de la signature d’un accord collectif majoritaire portant sur un dispositif de rupture conventionnelle collective. 

Les premières réunions de négociation avec les Délégués Syndicaux se sont tenues les 5 et 12 juillet 2021. 

La Société entend poursuivre dans le cadre de ce Projet un dialogue social ouvert et constructif avec les Organisations Syndicales et les Représentants du Personnel. 

Du fait de la tenue de la procédure de consultation durant la période estivale, les Parties ont souhaité conclure un accord de méthode portant sur le délai de la procédure d’information/consultation sur le Projet.

La finalité du présent Accord consiste également à allouer des moyens spécifiques aux Délégués Syndicaux de nature à sécuriser la conduite de la négociation sur le projet d’accord portant sur le dispositif de rupture conventionnelle collective susvisé. 

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et sont parvenues à la conclusion du présent Accord dans les termes suivants.


OBJET DU PRESENT ACCORD 

Dans le respect des dispositions légales, le présent Accord a pour objet de déterminer :

La durée maximale de la procédure d’information et de consultation du CSE de la Société sur le Projet visé en Préambule. 

Les moyens appropriés alloués aux Délégués Syndicaux permettant de maintenir la fluidité et la transparence du dialogue social dans le cadre des négociations en cours sur le projet d’accord portant sur le dispositif de rupture conventionnelle collective visé en Préambule. 

TITRE 2.	DUREE MAXIMUM DE LA PROCEDURE D’INFORMATION/CONSULTATION SUR LE PROJET 

Pour rappel, les informations sur le Projet ont été remises au CSE le 30 juin 2021.

En l’absence de désignation d’un expert, le délai de consultation devrait expirer le 30 juillet 2021.

Les Parties actent le fait qu’aucun expert ne sera désigné par le CSE dans le cadre de cette procédure. 

La Société s’engage, pendant la période de consultation convenue entre les Parties, à communiquer les éléments d’information et à répondre à toutes les questions nécessaires à la compréhension par les Représentants du Personnel du Projet soumis à leur consultation. 

Les Parties conviennent de prolonger le délai de consultation et de terminer en tout état de cause la procédure au 23 septembre 2021, date à laquelle le CSE devra avoir rendu ses avis. 

Au 23 septembre 2021, en l’absence d’avis, le CSE sera réputé avoir été dûment consulté sur le Projet et avoir rendu des avis négatifs. 

Les Parties conviennent également du calendrier suivant des prochaines réunions CSE :

Réunion extraordinaire CSE fixée au 9 septembre 2021 ;
Réunion de la CSSCT fixée au 21 septembre 2021 ; 
Réunion de remise des avis par le CSE fixée au 23 septembre 2021.

Les Parties conviennent également de fixer les prochaines dates des réunions de négociation avec les Délégués Syndicaux :

3e réunion de négociation fixée au 26 août 2021 ;
4e réunion de négociation fixée au 16 septembre 2021.

Les Parties s’autorisent à prévoir des réunions supplémentaires de négociation. 

TITRE 3.	MOYENS APPROPRIES ALLOUES AUX DELEGUES SYNDICAUX DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Les Parties rappellent qu’il est de leur intérêt de permettre un déroulement de la procédure de négociation avec les Organisations Syndicales d’un accord collectif portant sur un dispositif de rupture conventionnelle collective dans des délais raisonnables tout en garantissant aux acteurs des moyens adaptés à la nature du Projet.

Compte tenu des enjeux attachés à la négociation de l’accord collectif portant sur le dispositif de rupture conventionnelle collective visé en Préambule, les Parties conviennent d’ajouter des heures de délégation supplémentaires au crédit d’heures dont disposent actuellement les Délégués Syndicaux :

24 heures de délégation supplémentaires mensuel.

Ces heures de délégation supplémentaires s’appliquent uniquement à la négociation de l’accord collectif d’entreprise portant sur le dispositif de rupture conventionnelle collective, en lien avec le Projet, et ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

Ces crédits d’heures de délégation supplémentaires cesseront au terme de la négociation sur le projet d’accord portant sur le dispositif de rupture conventionnelle collective en lien avec le Projet. 

Ainsi, tout crédit d’heures de délégation supplémentaires non utilisé sera perdu.

TITRE 4. 	DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : 	Exécution de bonne foi et interprétation de l’Accord

Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.

En cas de difficultés d’interprétation ou d’application du présent Accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de l’une d’entre elles. Cette demande par la partie la plus diligente devra être formulée par lettre recommandée avec AR, par lettre remise en main propre contre décharge ou par email avec AR aux autres parties signataires. La réunion devra se tenir dans les sept (7) jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend de l'application du présent Accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires pour éventuelle correction, en cas de besoin, avant validation.

En cas de désaccord, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours calendaires suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 2 : 	Durée de l’Accord et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et expirera à l’issue de la négociation sur le projet d’accord collectif portant sur le dispositif de rupture conventionnelle collective visé en Préambule. Au terme de sa durée, le présent Accord prendra automatiquement et définitivement fin.

Article 3 : 	Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de réunir une Commission de Suivi de cet Accord composée des Parties signataires pour faire un premier bilan un mois après la date de signature du présent Accord. Par la suite, les Parties conviennent que les dispositions du présent Accord feront l’objet d’un suivi régulier.

Article 4 : 	Adhésion et révision de l’Accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de huit (8) jours calendaires, par lettre recommandée avec AR, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à 
D. 2231-7 du Code du Travail.

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec AR, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans un délai de quinze (15) jours calendaires qui suivra la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.

Article 5 : 	Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage et sera consultable sur le site Intranet de la Société.

Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur :
Le Portail RUPCO ; et
La plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 16 juillet 2021

Pour la Société Amgen :


Pour les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de la Société Amgen :



En présence du Comité Social et Economique, pris en la personne de son Secrétaire :