ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A L’AMENAGEMENTS DES CONGES PAYES

Entre : 

L’établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) SMDEA Syndicat Mixte Département de l’Eau et de l’Assainissement dont le siège social est situé Rue du Bicentenaire à Saint Paul de Jarrat 09000.

Représenté par Monsieur ………………………., Président du SMDEA en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

d'une part

Et

L’organisation syndicale représentatives CGT 09 agissant par Monsieur …………………………….., en sa qualité de Délégué Syndical, 

d’autre part


Préambule :

L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence de matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dispensent l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique.
Pour les agents de la fonction publique territoriale le décret n°85-1250 du 26/11/1985 autorise la fixation, après information des agents concernés, unilatérale des congés payés, pour des raisons de services. 

En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables. 

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés et des agents fonctionnaires du SMDEA, conformément aux textes visés dans le préambule. 


AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES 

Période de congés payés concernée

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle. 


Nombre de jours de congés pouvant être imposés ou modifies 

Pose de 4 jours de congés pour tous les agents du SMDEA, de droit privé et de droit public, durant la période de confinement.


Modalités d’ajustements des dates de congés payés

La planification de ces congés sera à la discrétion de chaque responsable de service et / ou de pôle.

Les agents ayant déjà pris 4 jours de congés sur la période de confinement, ne sont pas impactés, sauf à la demande de l’agent et avec validation du manager.

Délai de prévenance – 1 jour franc minimum 

Période de CP concernée – Les CP qui peuvent être imposés ou modifiés sont ceux acquis pour l’année de 2020. 


Dispositions relatives à l’accord 


3-1 Durée  -  Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2020 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.  Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

3-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter 17/04/2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 


Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Saint Paul de Jarrat, le 16/04/2020
En 3 exemplaires


Pour les organisations syndicales		Pour le SMDEA 
Mr ……………………..				Mr …………………………..