TIBCO SERVICES


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ACCORD DE SUBSTITUTION





ENTRE

La Société TIBCO SERVICES, dont le siège social est "Le Bois Cholet", route de la Forêt à SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU (44860), Représentée par …, agissant en sa qualité de Dirigeant, 
D’UNE PART

ET :

………, agissant en sa qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT, 
										
									D’AUTRE PART


ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

La branche d’activité gestion de parc informatique - maintenance technique de la société Sigma Informatique a été rachetée par la société Tibco Services, le 1er juillet 2020.
Les contrats de travail des salariés de Sigma informatique concernés ont été transférés à Tibco Services en application de l’article L1224-1 du code du travail. 
Pour les salariés transférés dans le cadre de l’opération, la cession a entraîné :
La dénonciation des usages et décisions unilatérales applicables chez Sigma Informatique.
Les salariés ont à ce titre été informés par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 9 juillet 2020, qu’à compter du 1er octobre 2020, ils ne pourront plus se prévaloir de ces dispositions. 
La mise en cause des accords collectifs en vigueur au sein de Sigma Informatique, lesquels doivent faire l’objet d’une nouvelle négociation en application de l’article L2261-14 du code du travail, après respect d’un délai de 3 mois après rachat.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 du code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de Tibco Services.
L’objet du présent accord est de déterminer les dispositions se substituant à celles prévues dans les accords d’entreprise Sigma Informatique suivants :
Accord d’aménagement du temps de travail-
Accord égalité hommes-femmes
Accord GPEC
Accord télétravail
Les mesures contenues dans ces accords sont modifiées dans les conditions précisées aux titres ci-après. 
D’autres dispositions sur des thématiques différentes ne sont pas prévues par un accord collectif au sein de Sigma Informatique, mais le sont chez Tibco Services. 
A ce titre, les parties conviennent que les salariés transférés se voient appliquer les dispositions en vigueur chez Tibco Services avant le transfert, qu’elles soient prévues par usages, décisions unilatérales, accords collectifs d’entreprise ou de branche. 

IL A ÉTÉ EN CONSÉQUENCE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
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ARTICLE 1 -  CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux quatorze collaborateurs transférés de Sigma Informatique vers Tibco Services suite à l’opération de rachat du 1er juillet 2020.

ARTICLE 2 -  DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
L’ensemble des mesures relatives à l’aménagement du temps de travail, définies au sein de Tibco Services par l’accord d’aménagement du temps de travail du 1er juillet 2020, trouvent à s’appliquer aux salariés transférés. 
 L’accord est disponible dans la section « ressources humaines » du SharePoint de Tibco Services.

2.1 Durée du travail
Les salariés ETAM réaliseront 1607 heures de travail sur l’année correspondant à 35 heures de travail hebdomadaire en moyenne. 
Les parties conviennent que la durée du travail des ETAM de 37h assortie de 12 jours de RTT, sera désormais de 35h de travail hebdomadaire en moyenne et donnera lieu à l’attribution d’une augmentation de salaire de 100€ bruts mensuels.
Les salariés Cadres, transférés vers Tibco Services disposaient de 12 jours de RTT par an. Les parties conviennent qu’il bénéficieront désormais de 10 jours de RTT par an, comme l'ensemble des cadres de la société Tibco Services, sans compensation. 

	2.2 Annualisation- modulation de la durée du travail
L’annualisation a pour objet de permettre une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année et d'adapter l'horaire hebdomadaire du travail aux variations pouvant être enregistrées dans l'activité d'un service, d'une activité ou d'une agence en alternant des périodes de basse activité avec des périodes de forte activité.
L’ensemble des salariés, hormis les cadres en convention de forfait jours, voient leur durée du travail annualisée dans le respect de la législation en vigueur en ce qui concerne la durée  quotidienne, hebdomadaire maximale de travail et les temps de repos.
La période d’application de l’accord d’annualisation correspond à l’exercice social, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et non plus du 1er novembre au 31 octobre.

	2.3 Heures supplémentaires et contingent
Il est précisé que le temps de travail est décompté par semaine civile débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures.
En application de l'article L 3122-10 du Code du Travail, les heures effectuées entre 35 heures et la limite haute de la modulation fixée à 48h hebdomadaires (sans dépasser 44h en moyenne sur 12 semaines), ne donnent lieu ni aux majorations de salaire pour heures supplémentaires, ni au repos compensateur et ne s'imputent pas 
sur les contingents annuels d'heures supplémentaires prévus à l'article L 3121-11 du Code du Travail.
En revanche, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la limite haute de la modulation et au-delà du volume annuel horaire de 1607 heures.
Les heures supplémentaires pourront faire l’objet d’une rémunération ou donner lieu à un repos compensateur de remplacement conformément à l’article I au chapitre 4 de l’accord de branche, notamment en considération de l’organisation du service et de la charge de travail.
Les heures supplémentaires s'imputent sur le contingent d’heures annuel sauf si leur paiement et les bonifications ou majorations afférentes sont remplacées par un repos compensateur de remplacement équivalent, pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit. Ce repos compensateur de remplacement doit être pris par journée entière pendant les périodes d'activité basse. Il appartient au salarié d'en faire la demande écrite auprès de la Direction moyennant le respect d'un délai de prévenance de 7 jours, l'employeur se réservant la faculté de refuser en raison des nécessités d'organisation et de bon fonctionnement de l'entreprise et reporter ainsi le repos. 
Dans le cadre de la modulation, le contingent annuel d'heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies sans autorisation de l'inspection du travail est fixé à 130 heures par an et par salarié, conformément aux dispositions de la convention collective de branche, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires postérieures plus favorables.

2.4 Autres dispositions définies au sein de Tibco Services par l’accord d’aménagement du temps de travail du 1er juillet 2020
Le travail à temps partiel
Le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés
Les temps de déplacements professionnels

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
L’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu le 2 juin 2020 entre la direction de Tibco Services et le délégué syndical, s’appliquera en tout point aux salariés transférés dans le cadre du rachat de Sigma Informatique.
Les mesures contenues dans cet accord concernent :
L’attachement de Tibco Services au respect du principe de non-discrimination 
La rémunération effective 
Le déroulement de la carrière
L’accès à la formation
L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle
Les élections professionnelles
L’accord est disponible dans la section « ressources humaines » du SharePoint de Tibco Services.

ARTICLE 4 - LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Tibco services n’est pas dotée d’un accord spécifique en ce qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels.
Cette thématique est abordée annuellement dans le cadre des négociations obligatoires.
Il est convenu entre les parties que les salariés transférés depuis Sigma Informatique se voient dès lors régis par les accords conclus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), et les usages en la matière. 
Les procès-verbaux d’accord et/ou de désaccord sont consultables dans la section « ressources humaines » du SharePoint de Tibco Services.

ARTICLE 5 - LE TÉLÉTRAVAIL
L’accord sur le travail à domicile a été mis en place au sein de Tibco Services par accord du 26 janvier 2012 signé par la CFDT, la CGT et la Direction. Cet accord a fait l’objet de différents aménagements, notamment en septembre 2020.
Les salariés transférés suite au rachat de Sigma Informatique se trouvent régis par les dispositions issues de l’avenant consolidé de l’accord sur le travail à domicile, conclu en septembre 2020.
Les mesures qui y sont détaillées concernent :
Les conditions du télétravail
L’organisation du télétravail
Les droits et les devoirs du télétravailleur
Le présent accord est disponible dans la section « ressources humaines » du SharePoint de Tibco Services.

ARTICLE 6 - LES FRAIS PROFESSIONNELS
Dans le cadre de la modernisation des frais, Tibco Services a mis en place depuis le 1er septembre 2020 le Ticket restaurant pour le repas du midi quelle que soit la situation de déplacement, et le soir le remboursement réel plafonné en remplacement des forfaits existants.

	6.1 Repas du midi 
Pour les repas du midi, il a été décidé d’attribuer des titres-restaurant aux collaborateurs bénéficiaires qu’ils soient hors situation de déplacement ou en situation de déplacement, et ceci qu’ils soient en centre de services, dans les services support, dans les centres techniques d’intervention ou en mission chez un client.
En cas d’invitation par l’entreprise, par un client ou un fournisseur, il ne pourra pas être attribué de ticket restaurant.
Nous précisons que dans le cadre de notre accord de télétravail, il est indiqué qu’un titre-restaurant est attribué pour le collaborateur qui en bénéficie.
Montant du ticket restaurant
Le montant du titre-restaurant est fixé à :                   	11,00€
 
avec un taux de prise en charge par Tibco de 50% et par le bénéficiaire de 50%, soit 5,50€ chacun.
Le collaborateur est libre du choix du nombre de tickets restaurant par mois dans la limite des jours travaillés.

Compensation du remplacement des forfaits déplacements par des tickets restaurant en ajoutant une augmentation de salaire brut.
Les négociations ont abouti  à une solution permettant de maintenir le pouvoir d’achat de chaque collaborateur transféré bénéficiant des forfaits repas du midi appliqués par Sigma. Ceci en intégrant dans le salaire fixe une augmentation de salaire brut pour les collaborateurs en situation de déplacement le midi.
Augmentation brute mensuelle = ( Valeur du forfait repas midi - (Valeur complète du Titre Restaurant  - Valeur salariale du Titre Restaurant )) x Nombre annuel de forfaits repas midi  / 12.

Exemple : un collaborateur qui a 10 repas midi par mois, soit 140 Euros de forfait déplacement mensuel pendant 1 an
Repas midi = 14 Euros
TR (5,5 payé par Tibco, 5,5 à charge du salarié) = 11 Euros
Augmentation du fixe mensuel = ( 14 - (11 -5,5 ))  x 120 / 12 = 85 Euros brut mensuel.
Avant          	 140 Euros de forfait déplacement.
Après           	 140 Euros de rémunération brut ( 85 Euros d’augmentation et 55 Euros de TR à la charge de Tibco )
Nous avons conscience qu’il existe une différence de perception entre les 140 Euros de rémunération nette des repas midi et les 140 Euros de rémunération composés de 55 Euros de Tickets Restaurant et de 85 Euros brut d’augmentation. Il existe bien des avantages et des inconvénients aux deux perceptions. Il nous paraît sur le moyen terme avantageux de bénéficier d’une réintégration dans le salaire sous forme de brut car cela intègre les cotisations retraite, chômage, assiette de participation .... En rappel sur ces 85 Euros brut collaborateur, Tibco va payer en plus 54 à 70 euros de charges patronales.

ARTICLE 7 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2020.
Les dispositions relatives au montant du ticket restaurant, s’agissant d’un usage qui a été dénoncé, s’appliquent depuis le 1er septembre 2020.

ARTICLE 8 - REVISION ET DENONCIATION
L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.


ARTICLE 9 – COMMUNICATION – DEPOT LEGAL
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur support électronique via la plateforme en ligne TéléAccords à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion du texte.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes au lieu de sa conclusion. 
Enfin, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l'entreprise le présent accord sera adressé par mail à , pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective. 
Ces différents dépôts s’effectuent à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

			FAIT À SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU, le 30 septembre 2020


……….	        ……………
Délégué Syndical CFDT	Dirigeant