PERRENOT FOS
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre : 


La Société PERRENOT FOS représentée par ____________________________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et

L’Organisation Syndicale CGT représentée par ____________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical  


D’autre part ;



Préambule


Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020. 


Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales. 

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – MAINTIEN DES CHEQUES VACANCES 

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé le maintien des chèques vacances mis en place depuis le 1er septembre 2018. 

Pour rappel, les chèques vacances sont attribués à toutes les catégories sociaux professionnelles ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise. 

Les salariés de l’entreprise Perrenot Fos ayant au moins 1 an d’ancienneté contribueront à hauteur de 10 € par mois sur leur fiche de paie de septembre 19 à janvier 2020 (soit un maximum de 50 € net)

La contribution de la Direction de Perrenot Fos sera à hauteur de 150 euros net de septembre 2019 à avril 2020. 

Les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise bénéficieront donc d’un chèque vacances de 200 euros net. 


ARTICLE 2 – BON D’ACHAT DE NOEL DECEMBRE 2020 


Pour le personnel conducteur : 

Il est convenu entre les parties signataires l’attribution d’un bon d’achat type CADHOC pour le Noël des enfants. 

Ce bon cadeau d’un montant de 125 euros net est attribué selon les conditions suivantes : 
Attribution au prorata du temps de présence (maladie/AT/congé sans solde) 
Avoir au moins 1 an d’ancienneté au 1er décembre 2020
Être présent (contrat en cours) au moment de l’attribution de la prime 


Il est convenu entre les parties signataires l’attribution d’un bon d’achat type CADHOC pour le Noël des parents.  

Ce bon cadeau d’un montant de 125 euros net est attribué selon les conditions suivantes : 
Attribution au prorata du temps de présence (maladie/AT/congé sans solde)
Avoir au moins 1 an d’ancienneté au 1er décembre 2020
Être présent (contrat en cours) au moment de l’attribution de la prime 


Pour le personnel sédentaire :  

Ce bon cadeau d’un montant de 125 euros net est attribué selon les conditions suivantes : 
Attribution au prorata du temps de présence (maladie/AT/congé sans solde)
Avoir au moins 1 an d’ancienneté au 1er décembre 2020
Être présent (contrat en cours) au moment de l’attribution de la prime 



ARTICLE 3 – TICKET RESTAURANT  

L’entreprise prendra en charge 5,55 euros du ticket restaurant à compter du 1er février 2020.  



ARTICLE 4 – ACCORD INTERESSEMENT 2020-2021 et 2022 

Un accord d’intéressement est proposé aux partenaires sociaux pour 3 ans (2020-2021-2022). Conformément aux dispositions légales, il sera possible de réviser cet accord chaque année. 





Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.   

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.



Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès verbal d'accord est établi en plusieurs exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT FOS.  


Fait à Fos, le 3 avril 2020