AVENANT N°X A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF 
AU REGIME FRAIS DE SANTE DE L’ENTREPRISE XXXXXXXXX



ENTRE : 

La XXXX XXXX,
Immatriculée au RCS de XXXX sous le numéro XXX, ayant son siège social XXXX représentée par Madame XXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilitée

Ci-après dénommée l’entreprise ou société ;
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (par ordre alphabétique) 

XXXXXXXXX

D’autre part,


PREAMBULE

A l’issue de la commission Mutuelle, La Direction et les organisations syndicales représentatives ont constaté que les comptes des frais de santé n’étaient pas à l’équilibre. 

A ce titre, les différentes analyses ont été réalisées pour améliorer les comptes avec un aménagement des garanties. Le régime de frais de santé constitue un élément important du statut social de l’entreprise. Les parties ont renégocié ce régime avec l’objectif de conserver une protection sociale de qualité tout en maitrisant son coût. 


A l’issue des réunions de commission de « mutuelle », il a été décidé de ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale :


ARTICLE 1 - OBJET

Cet avenant a pour objet l'adhésion des salariés au contrat collectif d’assurance « frais de santé ». Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés de la société XXXXX.


ARTICLE 2 - ADHESION DES SALARIES (H/F)


Salariés (H/F)
Le régime mis en place par le présent avenant est un régime familial obligatoire, c’est-à-dire qu’il couvre obligatoirement le salarié et ses ayants droit. Le salarié peut inscrire sur sa mutuelle conjoint/conjointe (issus d’un mariage, concubinage, pacs) et enfants à sa charge. 

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés au régime est obligatoire sous réserve des dispenses d’affiliation prévues à l’article 2.1 du présent avenant. 


Dispenses d’affiliation – de plein droit

Il est précisé qu’outre les salariés entrant dans l’un des cas de dispenses d’affiliation d’ordre public, peuvent demander à ne pas adhérer au régime :

Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.


Les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires.

A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié, sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».

ARTICLE 3 - PRESTATIONS 

Les prestations, qui sont annexées au présent avenant ont été élaborées par avenant des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Par ailleurs, les parties au présent avenant décident que le contrat souscrit auprès de l’organisme assureur doit respecter les obligations liées au cahier des charges des contrats responsables. 


ARTICLE 4 - COTISATIONS 

4.1	Taux, répartition, assiette des cotisations 

Les parties ont souhaité que les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » correspondent à un pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS).

Pour une année civile, les cotisations mentionnées au présent article sont calculées sur une base de douze mois selon cette répartition
Part patronale : 	XXX % 
Part salariale : 	XX % 

L'employeur n’est engagé que sur une participation au financement du régime et ne saurait être tenu au paiement des prestations lesquelles relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur.


REGIME GENERAL :


 (1) Taux de cotisation assis sur le PMSS (évolutif)

4.2	Evolution ultérieure de la cotisation PMSS

Le plafond de la sécurité sociale est utilisé comme base de calcul de certaines prestations sociales. Il est réactualisé chaque année par les pouvoirs publics pour une date d'effet au 1er janvier Cette indexation opposable à tous a lieu de plein droit, sans besoin de réviser le présent avenant.

4.3	Modalités de paiement des cotisations

Les cotisations sont payées chaque mois et prélevées sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5 – INFORMATION COLLECTIVE ET SUIVI DE L’AVENANT


L’entreprise, en partenariat avec l’organisme assureur, publiera sur l’intranet les garanties de santé. Une copie sera également affichée sur tous les panneaux réservés à cet effet et sur l’intranet de l’Entreprise.

La Commission Santé et Prévoyance du Comité Social et Economique se réunira une fois par an.

Enfin, d’une manière générale, il pourra être fait usage de tout autre moyen de communication approprié pour communiquer sur la mise en place de ce régime et de son évolution.

ARTICLE 6 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à partir du 01 janvier 2022 sous réserve de la prise d’effet à cette date du contrat d’assurance.  Il sera déposé par la Partie la plus diligente sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et auprès du Conseil des Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 7 - SUBSTITUTION 

Les Parties conviennent expressément que le présent avenant se substitue à toutes les dispositions résultant d’avenants collectifs portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.



ARTICLE 8 - REVISION DE L’AVENANT 

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions légales du Code du travail. 

La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Fait à XXXXXXXX,  le 22 décembre 2021, Cet avenant n°4 est établi en 6 exemplaires originaux et comporte 4 pages numérotées de 1 à 4