ACCORD COLLECTIF PORTANT ADAPTATION DU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES AU REGIME JURIDIQUE DU PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE GEFCO SA


Entre les soussignés :


GEFCO, Société Anonyme ayant son siège social 20 à 22 rue Jean Jaurès – 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE n° B 542 050 315, représentée par ---------------, Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate, dûment mandaté

(Ci-après dénommée « la société GEFCO SA »)


D’une part,


Et :


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GEFCO SA :

La CFE-CGC, représentée par ---------------, en qualité de Déléguée Syndicale,
La CFTC, représentée par ---------------, en qualité de Délégué Syndical,

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)


D’autre part,

Ensemble ci-après dénommées « les parties ».






Préambule

Le 6 décembre 2013, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de GEFCO SA ont signé un accord de substitution permettant de maintenir, pour les salariés de l’entreprise, le bénéfice d’un régime obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies.

Ce dispositif de retraite supplémentaire permet à chaque salarié concerné de compléter le montant des prestations de retraite qu’il percevra au titre des régimes de base et complémentaires lors de son départ à la retraite.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte), l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 et le décret en conseil d’état n°2019-807 du 30 juillet 2019 ont fixé le régime juridique de deux plans d’épargne retraite destinés à succéder aux dispositifs de retraite supplémentaire collectifs actuels.

Dans ce contexte, les parties sont convenues de modifier l’accord de substitution portant sur la mise en place d’un régime de retraite à cotisations définies au sein de la société GEFCO SA conclu le 6 décembre 2013 afin de transformer le dispositif en un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).


article 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, de l’ordonnance précitée du 24 juillet 2019 et du décret précité du 30 juillet 2019, le régime actuel de retraite supplémentaire à cotisations définies, et d’assurer ainsi sa conversion/transformation en Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).


ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique obligatoirement aux salariés de GEFCO SA, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle, dont la rémunération annuelle est égale ou supérieure à 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale et inférieure ou égale à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.


ARTICLE 3 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION

L’adhésion au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord.




Toutefois, la liquidation mentionnée à l’article L.224-5 du Code monétaire et financier (c’est-à-dire le cas de salariés ayant déjà liquidé leur retraite et cumulant cette retraite avec un emploi chez GEFCO SA) relève le salarié de son obligation d’adhésion.


ARTICLE 4 – ORGANISME ASSUREUR

L’entreprise a souscrit, pour garantir ces prestations, un contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité auquel les salariés définis à l’article 2 devront obligatoirement adhérer.

L’employeur se réserve la possibilité de modifier le contrat d’assurance souscrit ou de changer d’organisme assureur. Dans ce cas, ces modifications s’imposent à l’ensemble des salariés, anciens salariés et ayants-droits.


ARTICLE 5 – FINANCEMENT DU DISPOSITIF

ARTICLE 5.1 – Versements obligatoires

Le présent PERO est alimenté par des versements obligatoires financés par les cotisations mensuelles suivantes :

6 % de la tranche de la rémunération de référence qui excède le plafond mensuel de la sécurité social correspondant,
Cotisation supplémentaire de 2 % pour la tranche de rémunération de référence qui excède deux fois le plafond de la Sécurité sociale, dans la limite de 8 fois ce même plafond.

La répartition des cotisations s’effectue de la manière suivante :

Société GEFCO SA : participation à hauteur de 2/3,
Salarié : participation à hauteur de 1/3.

La rémunération de référence servant de base au calcul des cotisations obligatoires comprend l’ensemble des salaires, avantages en nature et primes imposables, conformément à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des primes liées à la mobilité.

Pour les salariés à temps partiel, les seuils retenus pour les différents taux de cotisation sont établis au prorata de l’horaire du contrat à temps partiel apporté à l’horaire du contrat à temps plein.

Pour les salariés expatriés bénéficiant d’un contrat de travail d’origine français, la rémunération prise en compte sera celle servant de base aux cotisations des régimes de retraite complémentaire.


Pour les salariés effectuant des périodes indemnisées au titre :

Du chômage partiel,
D’un arrêt maladie dans la limite de la période d’indemnisation conventionnelle par l’employeur,
D’un congé maternité,
D’un arrêt de travail au titre d’un accident du travail ou de trajet,

la rémunération prise en compte sera celle versée habituellement aux salariés concernés.

Il est précisé que toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés. L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif et elle s’impose à l’entreprise et aux salariés. Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue directe sur le salaire.

Les cotisations sont prélevées chaque mois et font l’objet de régularisations à la fin de chaque trimestre civil sans tenir compte des trimestres antérieurs. Pour le 4ème trimestre, les cotisations mensuelles sont calculées en tenant compte des cumuls d’assiette et de plafond depuis le 1er janvier de l’année en cours, sans qu’il y ait de remise en cause des cotisations versées au titre des trois premiers trimestres.

Les cotisations sur les sommes isolées au sens de la définition retenue par l’AGIRC/ARCCO font l’objet d’un calcul séparé en retenant le plafond annuel de la sécurité sociale de l’année concernée pour l’application des différents taux.

ARTICLE 5.2 – Versements volontaires

Les salariés bénéficiaires ont la faculté de faire des versements volontaires sur le contrat souscrit auprès de l’organisme assureur.

ARTICLE 5.3 – Versements au titre de la participation ou de l’intéressement

Les salariés bénéficiaires ont la faculté de faire des versements issus de l’intéressement et la participation.

Les salariés bénéficiaires doivent faire connaitre, par le moyen mis à leur disposition et dans les délais qui leur sont communiqués, la fraction de la participation ou de l’intéressement qu’ils désirent verser sur leur compte individuel ouvert dans le cadre du présent dispositif de PERO.

ARTICLE 5.4 – Versements des droits inscrits au CET

Les salariés bénéficiaires ont la faculté de faire des versements de sommes correspondant à des droits inscrits dans le CET en vigueur au sein de l’entreprise.



ARTICLE 6 – DROITS ACQUIS

ARTICLE 6.1 – Principes Généraux

Le présent dispositif a pour objet d’assurer aux salariés définis à l’article 2 un complément de prestation (rente ou capital en fonction du choix de sortie et du compartiment concerné) à compter de la date d’échéance du plan : au plus tôt, à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge mentionné à l’article L.161-17-2 du Code de la sécurité sociale.

Ainsi, à compter de l’échéance du présent PERO :

Les droits correspondants aux versements obligatoires du salarié bénéficiaire ou de l’employeur sont délivrés sous la forme d’une rente viagère,
Les droits correspondants aux autres versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d’une rente viagère.

Les droits des salariés résultant des cotisations versées leur sont ainsi définitivement acquis.

ARTICLE 6.2 – Disponibilité anticipée de l’épargne

Avant l’échéance mentionnée à l’article 6.1, les droits constitués dans le cadre du présent PERO peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés dans les seuls cas prévus à l’article L.224-4 du Code monétaire et financier.

ARTICLE 6.3 – Droit au transfert individuel

En cas de rupture du contrat de travail, les sommes acquises pourront faire l’objet d’un transfert individuel, dans les conditions légales et réglementaires alors en vigueur.

ARTICLE 6.4 – Réversion

Lors de la liquidation de ses droits au titre du contrat souscrit en application du présent accord, le salarié devra opter entre :

Une rente non-réversible, ou
Une rente réversible au profit de son conjoint selon un pourcentage déterminé par le salarié, conformément aux modalités prévues par le contrat souscrit avec l’organisme assureur.

Conformément aux dispositions de l’article L.912-4 du Code de la sécurité sociale, en cas de réversion, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du bénéficiaire.




Les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés et non-remariés bénéficieront obligatoirement d’une fraction de la pension de réversion, les droits de chacun des bénéficiaires étant déterminés au prorata de la durée totale des mariages.


ARTICLE 7 – SUPPORTS D’INVESTISSEMENT

Le compte propre à chaque bénéficiaire est investi, selon le choix du bénéficiaire, dans une des formules de gestion figurant à l’annexe n°1 du présent accord et comportant les critères de choix ainsi que les notices explicatives de chacune des formules de placement.


ARTICLE 8 – CLAUSE DE TRANSFERABILITE

Les droits individuels acquis jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord par les salariés de GEFCO SA sont transférés automatiquement et collectivement vers le PERO mis en place par le présent accord. Les encours placés en unités de compte seront transférés vers la gestion par horizon ; les encours placés sur le fonds en euros seront transférés au sein de la gestion libre sur le même fonds en euros.


ARTICLE 9 – COMITE DE SURVEILLANCE

Si la liste des actifs auxquels les versements peuvent être affectés en application du présent plan comporte d’autres actifs que des parts de fonds communs de placement d’entreprise mentionnés à l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier, un comité de surveillance composé de représentants de l’entreprise et, pour moitié au moins, de représentants des titulaires du plan sera mis en place.

Le comité sera composé de la moitié des salariés titulaires du plan majorée d’un titulaire, choisis parmi les titulaires ayant la plus grande ancienneté au sein du fonds. Le président du comité de surveillance est choisi parmi les représentants des titulaires.


ARTICLE 10 – INFORMATION

Le présent accord sera diffusé via le site Intranet de GEFCO SA.

Conformément à l’article L.914-2 du Code de la sécurité sociale, tout adhérent reçoit chaque année un relevé des avoirs lui appartenant au titre du présent accord.


ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1 mars 2020.


Pourront engager la procédure de révision du présent accord, l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DIRECCTE.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.


ARTICLE 12 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail - DIRECCTE des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.

Comme mentionné à l’article 10 du présent accord, celui-ci sera diffusé via le site Intranet de GEFCO SA.

Fait en cinq exemplaires, à Puteaux, le 17 mars 2020

Pour la société GEFCO SA,
---------------, Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate


Pour les Organisations Syndicales,


Annexe n°1 : Documents d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI)