Accord de groupe
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

les sociétés constitutives du groupe Mooland :

TMO SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air – 97450 Saint Louis
Représentée par …, en sa qualité de Président du directoire
SETCOR SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air– 97450 Saint Louis
Représentée par …, en sa qualité de Président du conseil d’administration

d'une part ;
 les organisations syndicales suivantes,

TMO
Pour le syndicat UR 974, Monsieur …	
Pour le syndicat CFDT, Monsieur …
Pour le syndicat CFTC, Monsieur …
Pour le syndicat FO, Monsieur …

SETCOR
Pour le syndicat UR 974, Monsieur …
Pour le syndicat CFDT, Monsieur …
Pour le syndicat FO, Monsieur …


d'autre part.

Préambule

Ce présent accord collectif a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2021 compte tenu du contexte :

législatif propre au secteur du transport ;
économique local ;
interne lié aux pratiques sociales.

Les parties s’accordent sur les différents éléments de contexte suivants :

L’impérieuse nécessité pour le groupe de maitriser l’évolution de sa masse salariale dans un secteur d’activité touché de plein fouet par la crise sanitaire de la Covid 19.

La baisse très significative des activités de locations dites occasionnelles depuis le 17 mars 2020 qui continue d’impacter lourdement les résultats du groupe et dont les conséquences sont particulièrement lourdes puisqu’elles entrainent un bouleversement de l’équilibre de son compte d’exploitation.

L’absence de visibilité sur l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences sur le carnet de commande 2021 qui laisse entrevoir peu de perspectives d’amélioration.


Les prévisions d’activité sont pessimistes à ce jour et dépendent :

De l’évolution de la crise sanitaire et des mesures de restriction susceptibles d’être nouvellement imposées par le gouvernement sur et à l’entrée du territoire de la Réunion.

D’une confiance rétablie dans l’usage des transports en commun par notre clientèle.

D’une confirmation des priorités budgétaires de la part des collectivités locales commanditaires pour qui les activités extra scolaires risquent d’être reléguées au second plan.

Une activité touristique du groupe en difficulté compte tenu des mesures préfectorales instaurées dans le contexte sanitaire actuel.  

Une situation économique du groupe fragilisée par la perte de 70 services scolaires sur le marché des Transports scolaires du TCO, le conduisant à une réorganisation profonde de ses services et à la mise en place d’un plan de licenciement économique.

Une conséquence financière importante sur les résultats du groupe en 2021 et 2022, avec à minima un ratio de masse salariale sur le chiffre d’affaires qui va largement se dégrader.

La mise en place d’un moratoire suite au report du paiement des cotisations sociales au titre des mois de mars, avril et mai 2020 dont les premières échéances de remboursement débuteront en décembre 2021 pour s’achever en novembre 2022.

L’incendie survenu le 10 mai 2021 qui bouleverse fortement le fonctionnement du centre de Saint Paul et nécessitera plus de 18 mois de travaux pour la reconstruction de l’ensemble immobilier entièrement détruit.

La direction et les organisations syndicales, signataires du présent accord, se sont donc réunies afin d’engager une réflexion dans ce cadre et contexte précis.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié – y compris le personnel cadre – travaillant dans les entreprises constitutives du groupe Mooland, dont le périmètre est le suivant :

TMO SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air – 97450 Saint Louis,
SETCOR SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air – 97450 Saint Louis,

Article 2- LA REMUNERATION, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee 
2.1– Le temps de travail
Les parties conviennent de maintenir à l’identique la durée du travail et la définition des temps comme stipulée dans l’accord de groupe du 28 avril 2012.
2.2– La rémunération
La direction a décidé qu’il ne sera octroyé aucune augmentation salariale sur l’année 2022 pour toutes les catégories de personnel. 

La direction réaffirme néanmoins sa volonté de continuer à réévaluer le niveau de salaire de ses salariés et souligne le nécessaire équilibre à maintenir entre l’augmentation des charges fixes du groupe et les souhaits des salariés.

Aussi, dans la mesure où il sera observé sur l’exercice 2022 une augmentation des activités occasionnelles par rapport au niveau de chiffre d’affaires réalisé sur 2021 estimé à ce jour à 2.3 millions d’euros, la direction s’engage à négocier avec ses partenaires sociaux une enveloppe financière qui sera versée à l’ensemble du personnel sous la forme d’une prime exceptionnelle.

Cette rencontre aura lieu dans le courant du 4ème trimestre 2022.

Les modalités de calcul et de répartition de cette prime seront définies dans le cadre d’un accord de groupe, en utilisant le dispositif de prime de pouvoir d’achat dite « Prime MACRON » offert par la loi de financement de la sécurité sociale, si celui-ci est reconduit en 2022.

Pour rappel, les grilles salariales sont les suivantes :

Personnel Conducteur
Les rémunérations brutes mensuelles pour un temps complet des différentes catégories de « personnel conducteur » sont les suivantes compte tenu d’un critère d’ancienneté dans la société et d’une augmentation forfaitaire applicable sur la grille telle que définie ci-après arrondie à l’euro supérieur :

Personnel d’atelier et d’entretien
Les rémunérations minimales brutes mensuelles pour un temps complet des différentes catégories de « personnel d’atelier et d’entretien » sont les suivantes, compte tenu d’un critère d’ancienneté dans la société et d’une augmentation forfaitaire applicable sur la grille telle que définie ci-après arrondie à l’euro supérieur :

Périodicité des virements de salaires :
Les parties conviennent d’instaurer au sein des sociétés du groupe un versement des salaires en fin de mois. Ce dernier interviendra à compter de la paie du mois de janvier 2022, soit le 30 ou 31 de chaque mois.
2.3 – Intéressement, participation et épargne salariale
Il est rappelé que le groupe dispose d’ores et déjà d’accords de participation et d’intéressement qui n’ont pas vocation à être remis en cause. 
Aucune revendication n’est portée par les partenaires sociaux à la Direction sur cette thématique.
2.4 - suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes : 
La direction réaffirme qu’il n’existe aucun écart de rémunération ni aucune différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes salariés du groupe.
Aucune revendication n’est portée par les partenaires sociaux à la Direction sur cette thématique.
Article 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES / la qualite de vie au travail

3-1 - objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  et  articulation vie privée – vie professionnelle
La direction rappelle son engagement pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et étendu par un accord de périodicité signés en date du 20 septembre 2019.
Les parties conviennent de se rencontrer conformément au délai mentionné dans ledit accord.
Aucune revendication n’est portée par les partenaires sociaux à la Direction sur cette thématique.
Article 4 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap / GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

4.1 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap
Le groupe Mooland est peu éloigné des obligations d’emploi de travailleurs porteurs d’un handicap et est à jour de ses déclarations.  

Les efforts entrepris depuis plusieurs années seront maintenus pour garantir dans les meilleures conditions : 

le maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap
l’insertion professionnelle des travailleurs porteurs de handicap dans la mesure du possible.

Aucune revendication n’est portée par les partenaires sociaux à la Direction sur cette thématique.
4.2 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
Les thèmes suivants ont été abordés :

la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires ;
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
La direction rappelle son attachement à mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois dits précaires au profit de CDI.

Enfin, la direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

Article 5 – Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

Il pourra faire l’objet, à l’occasion de la prochaine négociation annuelle obligatoire, menée au niveau du groupe Mooland, d’une révision, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.








Article 6 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS en ligne et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint Louis, 
Le 16 décembre 2021, 
En 12 exemplaires originaux.

Pour les sociétés TMO SA, SETCOR SA,
…, 
Président du directoire					   					
Président du conseil d’administration

TMO SA					   	SETCOR SA				
				
Pour le syndicat CFDT, 				Pour le syndicat CFDT			 
…							…	    	

			
	
Pour le syndicat UR 974 				Pour le syndicat UR 974
…							…



Pour le syndicat FO,					Pour le syndicat FO
…			 				…



Pour le syndicat CFTC,
…