ENTRE

La Société BLANC AERO INDUSTRIES dont le siège social est 46-50, quai de la Rapée, CS 11 233, 75583 PARIS CEDEX 12, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de directeur d’établissement de Villefranche de Rouergue,

D'une part, 

ET

Les organisations syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux M XXXXX et M XXXXX pour la C.G.T., M XXXXX pour la C.F.E-C.G.C, M XXXXX et M XXXXX pour F.O.
D'autre part.

PREAMBULE
Plusieurs dispositifs légaux en faveur de l'emploi des Seniors se sont succédé. Bien qu'ils aient été supprimés par le dispositif réglementaire de septembre 2017, les parties ont souhaité entretenir et améliorer la dynamique alimentée par les mesures des accords successifs conclus au sein de la société sur ces thèmes.

Dans la continuité de la négociation d'un accord d'égalité professionnelle et de qualité de vie au travail au sein de BAI, l’établissement de Villefranche de Rouergue, face à la situation économique engendrée par la crise sanitaire de 2020 a souhaité améliorer les mesures en faveur de l'emploi favorisant la transition professionnelle et l'emploi des séniors.

Par la signature de cet avenant, les parties signataires ont souhaité définir un cadre général de transition entre l'activité professionnelle chez LISI AEROSPACE et la retraite et proposer une palette de mesures permettant aux salariés de gérer au mieux la fin de leur carrière professionnelle.


ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant est applicable à tous les salariés de l’établissement de Villefranche de Rouergue, cadres et non cadres, ayant 55 ans et plus avant le 31 décembre 2021.


ARTICLE 2 : AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE.
Article 2.1 Information
 Sur les démarches des salariés proches de la retraite
La Direction s'engage à informer les salariés proches de la retraite sur les démarches préalables qu'ils auront à effectuer.


Il sera proposé par la Direction une action d'information par la CARSAT sur la retraite aux salariés âgés au minimum de 58 ans. En fonction du nombre de participants chaque année, cette information qui sera réalisée sur le temps de travail, aura lieu soit sur le site ou soit sur rendez­ vous à l'antenne locale de la CARSAT.
Un salarié ne pourra bénéficier que d'une action d'information par la CARSAT.
Également pour les salariés âgés au minimum de 58 ans au 31 décembre 2021, la direction prendra en charge la réalisation par Objectif Retraite de Bilan Individuel Retraite (BIR) pour les salariés qui le souhaitent. Cela leur permettra de bénéficier d’une ou plusieurs hypothèses selon l’âge de départ pouvant ainsi les aider à une prise de décision pertinente.
Par ailleurs, afin de renforcer la capacité de l'employeur de préparer le départ des salariés, ces derniers sont encouragés à faire connaître la date prévisionnelle de leur départ en anticipation, un an voire deux ans avant.

 Entretiens professionnels
Chaque salarié bénéficie d'entretiens professionnels.
Ces entretiens professionnels, distincts des entretiens individuels d'évaluation mais réalisés de façon concomitante, visent à accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle et identifier ses besoins de formation.
Pour les salariés de 50 ans ou plus, ces entretiens professionnels seront l'occasion d'envisager entre le salarié et le manager les points particuliers permettant de se projeter en 2ème partie de carrière dans les meilleures conditions possibles : 

 Informer le salarié sur les mesures du présent accord, 
 Faire le point sur le poste tenu, ses contraintes,
 Échanger sur l'évolution des compétences, sur les attentes du salarié, sur son évolution dans l'entreprise,
 Identifier les perspectives d'emploi et les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre, 
 Favoriser la transmission des savoirs et compétences, et du tutorat.
Article 2.2 Majoration de l'indemnité de départ à la retraite
 Bénéficiaires de l'indemnité de départ à la retraite conventionnelle majorée
Bénéficieront d'une indemnité de départ à la retraite majorée, les salariés partant à la retraite à leur initiative :

 Qui notifieront avant le 31 décembre 2021 par écrit à la société leur volonté de partir à la retraite, 
 Et dont la rupture du contrat de travail par suite de ce départ à la retraite interviendra au plus tard le 31 décembre 2023. 

 Calcul et articulation de la majoration de l'indemnité de départ à la retraite conventionnelle
En application des dispositions des conventions collectives nationale et régionale de la Métallurgie, l'indemnité de départ à la retraite est en principe calculée comme suit,



Pour les non-cadres :

Pour ces mêmes périodes d’ancienneté, l’indemnité conventionnelle de licenciement se calcule comme suit
Il est convenu que :
L’indemnité de départ à la retraite des salariés bénéficiaires, cadres ou non cadres, sera majorée à hauteur du montant de l'indemnité de départ qui aurait été calculée en cas de licenciement (indemnité conventionnelle ou légale si plus favorable).
Les salariés bénéficiaires percevront une indemnité minimum de 4 mois et pour les salariés éligibles à une majoration de l’indemnité retraite supérieure à 3 mois, il leur sera ajouté un mois supplémentaire.
Soit une majoration de l’Indemnité Retraite : 
La fraction de l'indemnité majorée dépassant l'indemnité versée en application de la convention collective au titre du départ en retraite sera convertie en un nombre de jours rémunérés non travaillés, calculé sur la base de la valorisation d'un jour de congé payé. Les jours résultant de la conversion ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et par conséquent ne génèrent pas de droits à congés payés.

Pour les cadres :

L’indemnité conventionnelle de licenciement se calcule comme suit :
De 1 à 7 ans d’ancienneté : 1/5 mois par année d’ancienneté
Pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d’ancienneté
(Application faite des minorations / majorations selon l’ancienneté et l’âge du salarié)
Il est convenu que :
 L’indemnité de départ à la retraite des salariés bénéficiaires, cadres ou non cadres, sera majorée à hauteur du montant de l'indemnité de départ qui aurait été calculée en cas de licenciement (indemnité conventionnelle ou légale si plus favorable).
Les salariés bénéficiaires percevront une indemnité minimum de 4 mois et pour les salariés éligibles à une majoration de l’indemnité retraite supérieure à 3 mois, il leur sera ajouté un mois supplémentaire.
La fraction de l'indemnité majorée dépassant l'indemnité versée en application de la convention collective au titre du départ en retraite sera convertie en un nombre de jours rémunérés non travaillés, calculé sur la base de la valorisation d'un jour de congé payé. Les jours résultant de la conversion ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et par conséquent ne génèrent pas de droits à congés payés.

Calcul de la majoration :
Le calcul de la majoration s’effectue par différence entre le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement (ou l’indemnité légale si plus favorable) et le montant de l’indemnité conventionnelle de retraite.
Le calcul de la Conversion s’effectue sur la base de la valorisation d’un jour de congé payé, c’est-à-dire que le montant de la majoration divisé par le montant de la valorisation d’une journée de congé permet de trouver le nombre de jours de congés.
L'ancienneté et la base de calcul retenues pour le calcul de cette indemnité de départ à la retraite majorée seront celles retenues pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite de la Métallurgie.
A la demande expresse du salarié bénéficiaire, l'indemnité de départ à la retraite pourra également être convertie, en tout ou partie, en jours rémunérés non travaillés. Ces jours de repos, calculés sur la base de la valorisation d'un jour de congé payé, s'ajouteront aux jours de repos déjà convertis au titre de la majoration. Les jours résultant de la conversion ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et par conséquent ne génèrent pas de droits à congés payés.
Afin de préserver un calendrier compatible avec les contraintes d'organisation du travail du service, les jours de repos convertis devront être pris en une seule fois et positionnés immédiatement avant la date de départ à la retraite et de cessation du contrat de travail.
Dans l'éventualité où la date de départ à la retraite se situerait avant l'expiration du nombre de jours de repos ainsi convertis, le solde sera réintégré dans l'indemnité de départ à la retraite versée en application des dispositions de la convention collective.
En tout état de cause, le montant global de cette indemnité de départ à la retraite majorée se substituera à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite de la Métallurgie. L'indemnité de départ sera versée au salarié avec son solde de tout compte, à la date de la cessation définitive de son contrat de travail.
Les parties signataires rappellent que le bénéfice de cette mesure implique nécessairement un engagement écrit du salarié de faire liquider ses droits à retraite à taux plein au plus tard au 31 décembre 2022.
Article 2.3 : Transmission du savoir-faire
La connaissance de l'entreprise et du monde industriel acquise par les seniors rend encore plus pertinente la transmission de leur expérience, connaissances pratiques et savoir-faire à un ou plusieurs salariés de l'entreprise pour enrichir les compétences des salariés et favoriser l'intégration des nouveaux embauchés notamment des jeunes. Les organisations signataires souhaitent favoriser cette démarche de transmissions des savoirs et des compétences qui peut s'appliquer dans différentes situations, être de différentes natures, pour correspondre à des besoins variés, tout en respectant les capacités et souhaits des séniors.
Ainsi, d’un commun accord entre le salarié sénior et son manager, le salarié sénior pourra consacrer ses 2 derniers mois d’activité avant son départ effectif de l’entreprise à des actions de transmission de son savoir-faire via notamment la capitalisation et la formalisation des bonnes pratiques, l’accompagnement de nouveaux embauchés sur leurs postes de travail et le déploiement de la polyvalence.
Article 2.4 : Implication des séniors dans la représentation de l’établissement à l’extérieur
La direction de l’établissement sera attentive au fait que les séniors soient représentés dans les activités de représentation de l’établissement à l’extérieur de l’entreprise. Les séniors seront impliqués dans les forums métier, les rencontres avec les écoles, les salons pour l’emploi…).

ARTICLE 3. REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé la possibilité pour les salariés répondant à certaines conditions d'âge de solliciter un aménagement sous la forme d'une réduction de la durée de leur temps de travail à l'approche de leur départ en retraite.
Les Parties conviennent d'étendre et d'améliorer cette mesure dans les conditions suivantes :

Le temps de travail à 80% pourra s’organiser selon l’une des 2 options suivantes : 
1 journée non travaillée par semaine - planning à valider avec l’encadrement
Temps de travail à 80% sur une année avec planning actualisé tous les ans (1 semaine non travaillée toutes les 4 semaines travaillées) – planning à valider avec l’encadrement. Un état de situation sera fait en fin d’année pour régulariser si besoin.
Le temps de travail à 60% pourra s’organiser de la façon suivante :
2 journées non travaillées par semaine - planning à valider avec l’encadrement

Le taux de rémunération s’applique sur le salaire de base et par conséquent, aura un impact sur les différentes primes calculées sur la référence du salaire de base.
Le salarié qui ferait le choix d'une option s'engage pour une durée indéterminée jusqu’à la liquidation de ses droits à la retraite. La possibilité de changer d'option et de choisir une durée de travail supérieure à celle de son premier choix ou de sortir du dispositif ne peut se faire qu’à une des conditions suivantes : décès du conjoint, situations de violences conjugales, mariage, pacs, divorce, dissolution pacs, surendettement, agrandissement/acquisition résidence, création/reprise entreprise, naissance/adoption 3ème enfant, invalidité du salarié ou du conjoint, catastrophe naturelle.

Les salariés de 58 ans et plus, liquidant leurs droits à la retraite avant le 31 décembre 2023 qui cumuleront les 2 dispositifs (majoration de l’indemnité retraite et temps partiel) auront la possibilité de positionner en fin de période leurs jours de repos (équivalent au temps partiel réalisé).

ARTICLE 4 - EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION
Il est expressément convenu que toute augmentation du niveau des cotisations ou des contributions sociales frappant l'indemnité de départ à la retraite remettrait en cause l'application du présent Accord. Dans ce cas, son application serait préalablement revue avec les parties signataires dans le cadre du suivi tel qu’indiqué à l'Article 5.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD
Afin de s’assurer de l’effectivité des mesures figurant au présent accord, les délégués syndicaux seront informés à échéance annuelle sur la base d’un bilan.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2021, cependant les dispositions prises avant le 31 décembre 2021 pour les articles 2.3, 2.4 et 3 continueront de s'appliquer jusqu’à leur échéance.
Le présent Accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation.
Un exemplaire du présent avenant sera affiché sur les tableaux d'affichage de la Direction des établissements.
Il sera également diffusé sur l'intranet et mis à la disposition des salariés, qui pourront le consulter auprès du service RH de chacun des établissements.
Les formalités de dépôt du présent avenant seront effectuées par la société. Il sera déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez et sur la plateforme TéléAccords.
Fait à Villefranche de Rouergue, le 21 septembre 2021 en 7 exemplaires originaux,

Pour  INDUSTRIES, Etablissement de Villefranche de Rouergue

Pour le Syndicat CGT	

Pour le Syndicat FO	
Pour le Syndicat CFE-CGC