ACCORD SUR LA GESTION DES TITRES-RESTAURANT



Préambule :

Par souci de simplification et de compréhension de la gestion des titres-restaurant, le présent accord a pour objectif de définir les nouvelles conditions d’attribution des titres-restaurant aux salariés de la société XXXXX.

Il a été convenu d’un commun accord entre les parties, les points suivants :

/ Champ d’application et bénéficiaires :

Le droit à l’obtention des titres-restaurant est acquis à compter de 1 mois de présence continue dans l’entreprise pour les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Cependant les contrats suivants ne donneront pas droit aux tickets restaurant :
Contrats en alternance (contrat apprentissage, contrat de professionnalisation…)
Contrats d’intérim
Les stagiaires

Pour les travailleurs à temps partiel, le nombre de titres-restaurant sera calculé au prorata temporis, conformément à la législation, sous réserve que la période de travail intègre la pause déjeuner.


/ Mise en œuvre de la gestion des titres restaurant :

 / Attribution

Conformément à l’article R. 3262-7 du code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. 

Par conséquent, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé comprenant la pause déjeuner.

 / Déductions

La société XXXXXXX ne pouvant attribuer de titres-restaurant aux salariés pendant les jours d’absence quel que soit le motif, les absences suivantes seront déduites du nombre de jours travaillés dans le mois :
Congés payés
Congés ancienneté
RTT
Congés sans solde
Maladie professionnelle ou non professionnelle
Accident du travail ou de trajet
Justifiée ou injustifiée
Rémunérée
Maternité ou Paternité
Événements familiaux (naissance, mariage, enfant malade…)
Grève
Activité partielle…

Les différentes absences ci-dessus s’entendent en jours ouvrés et hors jours fériés.

 / Déductions dans le cadre d’une formation, d’une mission, d’une réception

Les repas pris en charge par la société XXXXXX dans le cadre d’une formation, d’une mission sont déduits de l’attribution.


/ Situations particulières

Cas des représentants du personnel
Le temps consacré à l’exercice de sa mission, par un représentant du personnel, étant de plein droit considéré comme temps de travail, la cour de cassation lui reconnaît le droit de recevoir un titre-restaurant, comme s’il avait accompli son horaire normal de travail, sauf demande de remboursement de frais effectuée.

Cas des salariés en préavis
Les salariés en préavis peuvent bénéficier des titres-restaurant celui-ci étant assimilé à du temps de travail effectif.
Ce qui n’est pas le cas pour les salariés dispensés de préavis, qui ne peuvent donc pas bénéficier de titres-restaurant.


/ Régularisation d’attribution de titres-restaurant

En cas d’erreur d’attribution en faveur ou en défaveur du salarié, une régularisation d’attribution de titres-restaurant sera effectué dès connaissance de celle-ci.


/ Gestions administratives :

La gestion administrative ainsi que les frais de gestions sont à la charge de la société XXXXXX.

La société XXXXXX sera libre de choisir l’émetteur des titres-restaurant.

Chaque salarié est libre de souhaiter ou non bénéficier des titres-restaurant. En cas de dispense, il doit en faire la demande par écrit au service des ressources humaines en précisant la période de dispense.
À défaut, le salarié est supposé accepter les titres-restaurant dans les conditions décrites dans le présent accord.


/ Gestions administratives :

/ Modalité distribution

La distribution des titres-restaurant du mois M, sera effectué à la fin du mois M, en tenant ainsi compte des absences du mois M.


/ Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er mai 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il faut noter que les absences du mois de février et mars 2020, non encore déduites, le seront sur les titres-restaurant remis à compter de cette date.







/ Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https : // www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève la société.

De plus un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes au lieu de sa conclusion.
  
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le présent accord fera l’objet des mesures de publicités prévues aux articles R2262-1 et 2 du nouveau code du travail. Cet accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.



Fait au Lamentin, le 04 mai 2020.




Pour la Direction :						Pour la XXXXX :

XXXXXXXX							XXXXXXX