Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de l’entreprise xxxx entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 12/02/2020. 
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
A l’issue de la réunion du 02/03/2020 entre les partenaires, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.


Article 1 – Salaires
Les parties conviennent que les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des ouvriers, employés et agents de maitrise en vigueur sont revalorisés pour 2020 conformément au tableau joint au présent accord soit :
+1.3% revalorisation avec effet rétroactif au 01/01/2020.

Article 2 – Primes
A compter du 01/03/2020 le barème des primes suivantes est augmenté de 1.5% :
Prime dimanche : 33.50 €. Les modalités d’application inchangées.
Prime qualité : 2.86€ / par jour travaillé. Les modalités d’application inchangées.
L’indemnité de repas (IRP) est déjà indexée sur la FNTV. Il est convenu que pour les déplacements sur métropoles ce plafond d’indemnité est traité au cas par cas avec la hiérarchie. Le montant sera remboursé sur présentation d’une facture (Paris, Nantes, Bordeaux…).

Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2020 

Article 4 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Article 5 – Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 6 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à La Rochelle, le 2 mars 2020 en 3 exemplaires.


Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx
En sa qualité de Directeur
ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ANNEE 2020




Entre, dont le siège social est - représentée par, RRH,

d'une part et,

Les Délégués Syndicaux, 

	 
d'autre part,


Il est préalablement exposé :

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour l’exercice 2020, la Direction a réuni les organisations syndicales les 1 et 27 février et 2 mars 2020 (3 réunions ce jour) dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’Art. L2242-8 et suivants du Code du Travail.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés 
(cf. procès-verbal des discussions et des documents distribués) :

Le calendrier et le lieu des réunions de NAO

L’emploi dans l’Entreprise

L’aménagement du temps de travail

La prévoyance santé

L’épargne salariale

La situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise

La GPEC

Le droit d’expression

Les seniors

L’égalité professionnelle hommes/femmes et les éventuels écarts de rémunération

Les salaires


Sur le thème précis des salaires pour l’année 2020, à l’issue de ces réunions, 


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Des augmentations du salaire de base, applicables au 1er avril 2020, réparties comme suit :

Ouvriers / ETAM :

Un budget d’augmentation générale de 1 %,
Un budget d’augmentation individuelle de 1 %.

Cadre :

Un budget d’augmentation individuelle de 2 %.


La Direction veillera spécifiquement à ce que les critères d’attribution ou de non attribution des augmentations individuelles soient clairs et objectifs, notamment pour les salariés qui n’auraient pas perçu d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans.

Les organisations syndicales feront un suivi de l’accord.

Une augmentation des chèques déjeuner de 9.20 € à 9,25 €, la répartition en % entre la part salariale et la part patronale restant identique à celle existante.


Publicité et modalités de dépôt :

Le présent Accord est établi en 6 exemplaires dont :

1 exemplaire destiné à la DIRECCTE conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du Travail,




1 exemplaire par Organisation Syndicale ayant participé à la négociation du présent Accord.



Fait à Schiltigheim, le 2 mars 2020



La Direction de BEI SENSORS SAS				Les Délégués Syndicaux :

						
							
			
									La CGT







									La CFDT
Protocole d'accord 
dans le cadre de la négociation annuelle 
relative aux mesures salariales applicables en 2020
au sein des Carrières et Fours à Chaux de DUGNY





Entre,

 CARRIERES ET FOURS A CHAUX DE DUGNY, société par Actions Simplifiée au capital de 152.450 € dont le Siège Social est à PARIS LA DEFENSE Cedex 92085 – Tour W, 102 Terrasse Boieldieu – inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 342 399 797, représentée par Monsieur X,  Directeur d’Usine,


                                                      	D’une part,


L'Organisation syndicale C.G.T., 
représentée par Monsieur X, Délégué Syndical, 



	D'autre part,



Il est conclu le présent accord relatif aux mesures salariales applicables en 2020 dans la société Carrières et Fours à Chaux de DUGNY, désignés ci-après C.F.C.D.



Article 1 - Champ d'application

Le présent accord conclu à l'issue des réunions de négociation collective qui se sont tenues au sein des C.F.C.D. les 24 Février 2020 et 28 Février 2020 au sein de C.F.C.D. en application des articles L 2242-1. et suivants du code du travail, s’applique aux personnels Ouvrier/Etam inscrits aux effectifs et présents à la date de versement des révisions salariales. Il a été conclu dans le strict respect du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes fixé à l’article L.1142-1 du code du travail.







Article 2 – Mesures salariales 

2.1 - Augmentation générale des salaires :

Il est prévu une augmentation générale de la Grille de salaires de 1.5 % sur les bulletins de paie du 1er mars 2020 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020.

2.2 – Accord atypique de Productivité 23/06/2010 :

Il a été décidé entre les deux parties l’application suivante au 1er mars 2020 :

Une évolution du calcul de la prime de productivité par modification du coefficient de calcul. Actuellement, ce coefficient est de 1.83 €/Tonne/Homme/Mois et sera à partir de la production de février 2020 à 1.95 €/Tonne/Homme/Mois.


Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2020.


Article 4 - Publicité 

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités de dépôt.



Fait à Dugny, le 2 mars 2020,




La Direction,
Représentée par Monsieur X, Directeur d’Usine,







Organisation Syndicale CGT, 
représentée par Monsieur X, Délégué Syndical,
PERRENOT TRANSVALLEES
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Entre : 

La Société PERRENOT TRANSVALLEES représentée par _______ agissant en qualité de Directrice de Site ayant pouvoir,
    D’une part ;
Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par __________ agissant en qualité de Délégué Syndical 
D’autre part ;




Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2019. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.

La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique et de baser les négociations sur des critères réalistes financièrement.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.

Après que l’Organisation Syndicale CFDT ait remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée. 







Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :



Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 30 juin 2020, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.



Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à  

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT TRANSVALLEES.

Fait à Chatenois, le 2 mars 2020, en 4 exemplaires.

Pour l’Organisation Syndicale CFDT			Pour la Société PERRENOT TRANSVALLEES
Le Délégué Syndical							Le Directrice de site
Accord
Médaille d’entreprise
CEGELEC Loire Océan Logement & UF CEGELEC Loire Océan. 



Accord conclu entre les soussignés

L’Entreprise CEGELEC Loire Océan Logement et l’UF CEGELEC Loire Océan, appartenant à la Société CEGELEC LOIRE OCEAN SIRET 537 916 165 00021, ayant son siège social 5 rue Véga, 44470 Carquefou, représentée par ---------------------, agissant en qualité de Chef d’entreprise,


D’une part,

Et,

Les représentant élus suivants :
 
Titulaire 1er collège 		--------------------------
Titulaire 1er collège                  --------------------------
Titulaire 1er collège                  -------------------------

Titulaire 2ème collège		------------------------

D’autre part,

Ont été négociées les dispositions suivantes : 


PREAMBULE


Le présent accord a pour objectif de récompenser la fidélité du collaborateur par la mise en place d’une médaille d’entreprise associée à une prime de fidélisation, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise et dans le groupe VINCI.



 CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du périmètre de l’entreprise CEGELEC Loire Océan Logement et l’unité fonctionnelle de CEGELEC Loire Océan.


MESURES PROPOSEES

Les salariés se verront attribuer une prime de gratification d’un montant proportionnel à l’ancienneté acquise, soit dans l’entreprise, soit dans le groupe VINCI selon les modalités ci-dessous :

 

Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois anniversaire de l’année d’ancienneté concernée et sera soumise socialement et fiscalement.

En complément de cette prime, une médaille d’entreprise sera remise aux salariés concernés à l’occasion d’un événement entreprise au cours de l’année.


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2020.


REVISION ET DENONCIATION

Toute demande de dénonciation par les parties signataires ou adhérentes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet des mesures de publicité légale sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.


Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
L’accord pourra être également révisé si le contrôle de conformité par la DIRECCTE l’exige.


DEPOT LEGAL

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire en version électronique) auprès de la DIRECCTE de Nantes et un exemplaire auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.


Fait à Nantes, le 15 juin 2020


Pour l’Entreprise Cegelec Loire Océan Logement et l’UF CEGELEC Loire Océan.	

------------------------------



Pour les représentants élus :

-----------------------------				-----------------------------------        






-----------------------------				-----------------------------------
ENTRE : 
 
La Société X, dont le Siège Social est situé X représentée par X et X , 
dûment mandatés.
  	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	D’une part, 
 

ET : 
 

Les Organisations Syndicales, dûment mandatées à cet effet : 
 
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur X. 
Le Syndicat CGT-FO, représenté par Monsieur X.

	         	   									D’autre part, 



Article 1 : Objet de l’avenant :
Le présent avenant a pour objet de prolonger l’accord signé le 26 octobre 2018 pour une période de 3 (trois) années, soit du 01er Février 2020 au 31 décembre 2022.



Article 2 : Date d’effet :
Cet avenant entre en vigueur le 01er février 2020.



Article 3 : Rythme de travail :
Le texte de l’accord initial du 26 octobre 2018 en son article 3 b est modifié comme suit :
Le salarié disposera d’un volume de quarante-deux (42) jours de télétravail pendant la période d’application du présent accord, qu’il ne pourra mobiliser qu’en journée entière.

Afin de maintenir le lien social avec l’entreprise et sa communauté de travail, le télétravail est limité de sorte que le salarié soit présent dans l’entreprise au moins quatre jours par semaine. La période de télétravail ne pourra excéder 4 jours par mois.

Les autres alinéas du texte de l’article 3 b de l’accord initial du 26 octobre 2018 restent en vigueur.



Article 4 : Justifications :
A l’occasion de la première demande présentée, les intéressés fourniront :
Un justificatif d’abonnement à une ligne internet haut débit.
Un justificatif d’assurance multirisque habitation.



Article 5 : Validation :
Les demandes de télétravail seront validées par le responsable du demandeur, et par le service Ressources Humaines en utilisant le système Kelio.


Article 6 : Dépôt :
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, mis en place en version électronique sur la base de données prévue à cet effet (Décret du 3 mai 2017).



 	 	 	 	 	 	 	 	Fait à Reims, le 02 Mars 2020 
 
 
  Ont signé : 
 
  Pour X 							Pour la CFDT : 
  X		 						X
  Directeur d’Usine 						Le délégué syndical, dument mandaté

 
 
 
 
  X								Pour la CGT-FO :
  Responsable Ressources Humaines				X
  								Le délégué syndical, dument mandaté
PROTOCOLE D’ACCORD 
relatif aux mesures salariales de l’année 2020





A l’issue de la réunion du mardi 11 janvier 2020 sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux   articles L 132-27 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit, entre :

∙ La Société Française du Tunnel Routier du Fréjus (SFTRF) représentée par Monsieur        en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

∙ Les Organisations syndicales CFDT – FO – CGT – CFE CGC, d’autre part,




Article 1  	Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la totalité des personnels de la société travaillant dans l’entreprise.

Article 2  	Valeur du Point

La valeur du point indiciaire augmentera de 1.1 %, passant de 7.054 € à 7.132 € le point, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Article 3  	Augmentations individuelles

Il a été décidé de procéder à des augmentations individuelles pour 0,56 % de la masse salariale.

Article 4	Progression de l'ancienneté

L'évolution de l'ancienneté et des personnels en place équivaut à 0.14 % de la masse salariale.

Article 5	Evolution de la valeur du TIS

Le TIS passe, pour l’année 2020, de 480 € à 500 €.






Article 6  	Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Article 7 	Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la  Départementale du Travail et de l’Emploi de la Savoie et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’Albertville conformément aux dispositions de l’article L 132-10 du Code du travail.


Fait à Modane, le 2 mars 2020
En six exemplaires originaux


Pour la SFTRF,			Pour la CFDT, 
Directeur Général

			
			Pour FO, 



							
			Pour la CGT, 



				
			Pour la CFE CGC,
PLAN D’ACTION  SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES FILAC TRANSPORTS

Le métier de transporteur routier de marchandises entérine une image   masculine où la tendance d’inversion demeure une problématique à laquelle s’est attelée la SAS LA FILAC.
Dans le souci de respecter ses obligations d’ouvrir la négociation sur la l’égalité professionnelle aux termes de l’article L.-2242-8 du code du travail, et à  défaut  d’instances représentatives des référents négociateurs définis à l’Article L2143-3 suite au PV de carence établi le  22 Aout 2019 l’information à l’ensemble des salariés sera faite par un affichage dans l’ensemble des établissements de la FILAC transport après consignation et remises en mains propres lors des entretiens professionnels .
Conformément aux dispositions légales, un plan d’action a été institué en faveur de l’égalité Homme-Femme par notre société.
Etat des lieux :
Dans le secteur du transport routier de marchandises, les femmes ne représentent que 10 % de la population totale des conducteurs.
Une réalité qui s’applique dans l’ensemble des établissements de la FILAC Transport où la féminisation de ses emplois de conducteurs ne représente que 1.52 % de son effectif total.
Données chiffrées (Année 2019) EFFECTIFS :

 FORMATION PROFESSIONNELLE



REPARTITION DES FAMILLES DE RISQUES PAR UNITES DE TRAVAIL

Quatre domaines d’intervention sont ici privilégiés pour traduire notre volonté de développer notre politique d’adhésion à la mixité favorisant la légalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’embauche :

La société FILAC s’engage à développer son action de recrutement dans une nouvelle dynamique de sensibilisation en vue de développer la féminisation dans l’emploi des chauffeurs.




La sécurité et santé au travail :


Statistiques : Répartition des risques par unité de travail


L’entreprise transcrit et met à jour annuellement les résultats de l’évaluation des risques dans le document unique de sécurité.
En vue de veiller à l’égalité professionnelle, le document unique mentionnera, face à chaque danger identifié, une évaluation propre aux femmes et une évaluation propre aux hommes.


Rémunération Effective :  
La convention collective des transports de marchandises fixe la rémunération applicable. Nous continuerons d’appliquer les critères du respect des compétences et des droits et déclarons conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes. Aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié.




 BILAN ET MESURES DE DEPOT :  

Le plan d’actions fera l’objet d’un affichage et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.  Ce dernier fera l’objet d’un bilan du suivi des actions le 27.01.2021, et les objectifs à réaliser pour l’année 2022.
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE


ENTRE :

La Société FUNECAP IDF, 
Société par actions simplifiées au capital de 6 991 744 euros
Dont le siège social sis 50 boulevard Edgard Quinet – 75014 PARIS 
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753 216 704, 


D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP IDF : 
La CGT, 


D'AUTRE PART,

L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP IDF et la Société FUNECAP IDF étant désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

En vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont tenues aux dates suivantes : 
23 janvier 2020
26 février 2020

La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en toute connaissance de cause. 

Au terme des réunions consacrées aux négociations et après plusieurs échanges, les Parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues dans le présent accord. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories professionnelles travaillant au sein de la Société FUNECAP IDF à savoir les Ouvriers/Employés, les Agents de maitrise /Techniciens et les Cadres. 

ARTICLE 2 – MESURES RELATIVES AUX AUGMENTATIONS DES NON-CADRES



ARTICLE 3 – MESURES RELATIVES AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES CADRES 
ARTICLE 5 – CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU PRESENT ACCORD 

5.1. Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour l’année 2020. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 du Code du travail. 

5.2. Publicité 

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. 

Il est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet. 

En 3 exemplaires, 
Fait à Paris, le 02/03/2020


Pour l’organisation syndicale représentative                      		Pour la Société Funecap IDF
La CGT
Procès-verbal d’accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives aux rémunérations, à l’égalité entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail
2020


Le présent procès-verbal est établi conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, suite à plusieurs réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues :
Le 04/02/2020 pour la réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires visant à fixer le planning et les conditions desdites négociations, au cours de laquelle le rapport nécessaire aux négociations annuelles obligatoires a été remis aux délégués syndicaux
Le 28/02/2020 : 1ème réunion de négociations annuelles obligatoires 

Entre les soussignés :

La société ARELEC, dont le siège social est situé 1 Avenue de l’Hippodrome à Lons 64140, immatriculée au RCS sous le n° SIRET 394 251 466 00048, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président,

D’une part

Et

Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX, délégué syndical

D’autre part,

Réunion du 28/02/2020 

Présentation des revendications syndicales :

Propositions salariales de la CFDT

La CFDT demande une augmentation générale de 1,5% pour tout le personnel, indiquant que cela représente l’inflation de l’année 2019.

Réponses et propositions de la Direction

La Direction est consciente de la nécessité de rattraper l’inflation des exercices précédents et indique sa volonté de le faire, mais précise que la situation économique de l’entreprise ne permet pas de le faire dès maintenant. 

Elle propose une augmentation globale de 1,5%, pour tout le personnel, décomposée de la manière suivante :
Augmentation générale de 1% à compter du 01/03/2020
Augmentation générale de 0,5% à compter du 01/09/2020

Le délégué syndical a indiqué être d’accord avec cette proposition.

La Direction s’engage à relancer la campagne des entretiens individuels en septembre avec pour objectif de la clôturer à la fin de l’année.


B – Durée et application de l’accord

La durée d’application du présent accord est fixée pour un an à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire effet au bout d’un an.

C – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera, après signature, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de X.


Fait à Lons, le 02/03/2020.


Pour la Direction
Lu et approuvé
Bon pour accord
M. XXX, Président





Pour la C.F.D.T.
Lu et approuvé
Bon Pour accord
M. XXX
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 
AU SEIN DE L’UES BELL FRANCE DU 23 JANVIER 2020

 
PUBLICATION PARTIELLE

Entre :
La Société Bonduelle Europe Long Life SAS (BELL), au capital de 30 554 326,00  Euros, enregistrée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro de Siren 665 580 072, dont le Siège social est situé RUE DE LA WOESTYNE - 59173 RENESCURE, 

La Société SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SAS (SOLEAL), au capital de 13 620 288,00 €  enregistrée au RCS de Mont-de-Marsan  sous le numéro de Siren 352 468 292, dont le Siège social est situé 239 ROUTE DE CASTANDET 40270 BORDERES ET LAMENSANS, 
Représentées par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France BELL France, ayant pouvoir aux fins des présentes.
D’une part, 
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES BELL France, représentées par leurs délégués syndicaux centraux à savoir :

•	Pour la CFDT : XXXXXXX, 
•	Pour la CFE-CGC : XXXXXXX, 
•	Pour la CFTC : XXXXXXX,
•	Pour la CGT : XXXXXXX.

D’autre part,

Préambule :

NON PUBLIE
Article 1er  - Objet
NON PUBLIE
Article 2 – Bénéficiaires  
NON PUBLIE

Dispositions finales
La société notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise : 
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », pour transmission à la DIRECCTE compétente (LILLE).
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire. 

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 2 mars 2020
En 7 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties







Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BELL France,
		 

    Pour la Direction,
XXXXXXX


Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BELL France,
		 
Pour la CFDT
XXXXXXX


Pour la CFE-CGC
XXXXXXX



Pour la CFTC
XXXXXXX



Pour la CGT :
XXXXXXX
Procès verbal d’accord à la négociation obligatoire 2020

Article 1 : PREAMBULE
Le 17 janvier 2020, sur le fondement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail, les parties ont engagé la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées le 17 janvier 2020.
Au terme de ces échanges, la société « Garage BEAUREGARD », Société par actions simplifiée, dont le siège social est à BRIVE (19) Avenue Cyprien Faurie, affiliée à l’URSSAF de la Corrèze sous le numéro 19000003551000171, représentée par Monsieur ……………………., agissant en qualité de directeur, habilité aux fins des présentes et la délégation syndicale FO de l’entreprise, représentée par Monsieur ………………….., ont adopté le présent accord.

Article 2 : MESURES APPLICABLES AU TERME DES DISCUSSIONS SUR LES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE
AXE 1 : - Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière : 
En raison notamment de l’absence de similitude dans les descriptifs des postes de travail occupés par les femmes et les hommes, il n’est relevé aucun écart salarial.
AXE 2 : Salaires effectifs : 
Instauration ciblée d’un plan de hausse du salaire de base, globalement de l’ordre de 1.9% de la masse salariale, pour 78% des salariés de l’entreprise non cadres et non vendeurs, inscrits à l’effectif de l’entreprise au jour de la signature du présent accord  le 02/03/2020. 
Champ d'exclusion de la mesure : Les salariés embauchés récemment ou postérieurement à cette date et les alternants n’ont pas vocation à en bénéficier.
Ces mesures  s’appliqueront sur la paie de février 2020 avec rétroactivité appliquée aux salaires de base depuis août 2019.
AXE 3 : - Durée effective, organisation du temps, réduction du temps de travail : 
Aucune modification n'est intervenue par rapport à l'organisation horaire actuelle.
Article 3 : DEPOT
Le texte du présent procès-verbal, dépourvu de toute mention de nom, paraphe ou signature de personnes physiques, sera télé-déclaré sur la plateforme de « Téléaccords »  du ministère du travail chargé de le transmettre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), dont relève le siège social de l’entreprise, L'accord est applicable le lendemain de son dépôt, à moins qu'il n'en ait disposé autrement. Il reste toutefois un dépôt obligatoire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes dont relève le siège social de l’entreprise.

Fait à Brive-La-Gaillarde (Corrèze), le 02/03/2020

Pour l’Organisation syndicale CGT 			Pour la société « GARAGE BEAUREGARD » …………………………					…………………………
PREAMBULE 

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association ADRH Handicap et Inclusion a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi N°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires  
La prime exceptionnelle sera versée : 
1/ Aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficer d‘un contrat de travail à la date du versement de la prime.
Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant cette date, une rémunération brute totale de moins de 55 038 €. 

2/ Aux salariés qui répondent à la première condition ci-dessus, et qui ont perçu au cours des 12 mois qui précèdent  la date du versement de la prime, une rémunération brute totale supérieure ou égale à 55 038€.
La prime sera alors soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
 
Article 2 : Montant de la prime.
La prime s’élève à 200 € pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1 du présent accord. 

Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2020.
Article 4 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 5 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.	

														

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Article 6 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. 

L’association Accompagnement Diversité Réhabilitation Handicap (A.D.R.H) procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Cabestany, le lundi 2 mars 2020

						
Directeur Général d’ADRH					 Délégué Syndical CFDT SANTE SOCIAUX


























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Avenant à l’accord fixant les modalités de financement des œuvres sociales de l’entreprise AXIANS Networks_Paris du 1er octobre 2019




ARTICLE 4 – DESIGNATION DES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires des œuvres sociales versées au cours de l’année N sont tous les salariés ayant au minimum un an de travail effectif entre le 1er avril de l’année N-1 et jusqu’au 31 mars de l’année N.  
Seront exclus les salariés ayant eu plus d’un an d’absence au 31 décembre de N-1.
ARTICLE 5 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent accord pourra être également révisé ou prolongé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. 
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
L’accord sera également affiché sur le tableau d’affichage de la Direction.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Longjumeau.



Fait à Palaiseau
Le 2 mars 2020
En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction						Pour le CSE
							 
Chef d’Entreprise						Délégué Syndical CGT
ACCORD SUR LES SALAIRES 2020




Entre :


La société NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE
Numéro Siret 393 424 775
Ayant son siège social 4 rue de la Verrerie 76390 AUMALE
Représenté par en sa qualité de Directeur Général

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes au sein de la société :


Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l'Entreprise, accompagnées des représentants du personnel de l'Entreprise, se sont réunis le 24 février, le 5 mars et le 20 mars 2020.

La Direction a présenté le bilan des actions conclues en 2019, notamment concernant l'égalité de traitement hommes-femmes ainsi que les consultations prévues aux articles L2312-24, L2312-25 et L2312-26 du code du travail.

Au cours de ces trois réunions, les représentants des salariés ont avancé des revendications salariales auxquelles la Direction s'est efforcée de répondre de manière responsable pour la pérennité de l'Entreprise et le maintien de l'Emploi surtout dans le contexte de la crise sanitaire mondiale en lien avec le Coronavirus.

Ainsi, les discussions se sont finalisées par la signature du présent Accord :







POLITIQUE SALARIALE 2020


Sont visés par cet accord le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres de la société NIPRO PharmaPackaging France présents au 1er janvier 2020 au sein de la société et encore présents dans les effectifs à la date de l’entrée en vigueur du présent accord et impliqués directement dans l’activité de la société (par conséquent en est exclu le personnel embauché par NPF et mis à disposition auprès d’autres entités du Group).


Augmentation générale:
Il a été convenu d’augmenter les salaires de base bruts du personnel Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres de 1,1% à compter du 1er janvier 2020. 

Les augmentations éventuelles seront individuelles et attribuées dans le cadre des règles internes à la société Nipro PharmaPackaging France.


PUBLICITE

Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir :
- En un exemplaire accompagné des pièces prévues aux articles D 2231-6 et D 2231-7  sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail qui transmet ensuite à la DIRECCTE, 
- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. 

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les parties se réservent le droit, après la conclusion de l’accord, d’acter qu’une partie du texte ne fera pas l’objet d’une publication. 

L’accord s’appliquant à des établissements ayant des implantations distinctes, ce dernier est assorti en annexe 1, de la liste de ces établissements et de leurs adresses respectives.

Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 23 mars 2020.

Fait à Authon du Perche, le 20 mars 2020


Pour la Direction :				                        Syndicats représentatifs
Avenant n°2 à l’accord d’aménagement du temps de travail de Groupe Waterair 



Entre les soussignés : 

Groupe WATERAIR, représenté par Monsieur ……… en sa qualité de Directeur Général Associé, 
D’une part, 

Monsieur ………….., délégué syndical représentant la CFTC, 
D’autre part, 

Et après avoir exposé que : 

Il a été convenu ce qui suit : 



Article 1 : Régularisation des heures supplémentaires dans le cadre de la modulation
 

Les dispositions suivantes de l’article 3.3.8 « régularisation » : 

Dans le cas où la situation des comptes fait apparaitre que la durée de travail excède en moyenne 35 heures par semaine travaillée pour la période de modulation, les heures effectuées au-delà de cette durée seront rémunérées avec application des majorations légales en vigueur, avec la paie du mois d’avril au plus tard. 

Sont complétées par : 

A la demande du salarié, l’intégralité des heures effectuées au-delà de cette durée au 29/02/2020, ouvrent droit à un repos compensateur de remplacement, majoré de 25%, sans pour autant que ces heures ne s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires. 

Une demande d’ouverture de droit à un repos compensateur d’une partie des heures effectuées au-delà de cette durée ne sera pas autorisée. 

Les repos compensateurs sont à prendre, au plus tard, dans les six mois suivant la période de référence 2019/2020. 

Les autres dispositions de l’article 3.3.8 de l’accord d’aménagement du temps de travail reste valable. 





Article 2 : Application et publication de l’accord 
 

Le présent avenant prend effet à compter du 20/03/2020 et s’applique uniquement pour la période de référence 2019/2020.

Il sera déposé sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.


Fait à Seppois le Bas, le 20 mars 2020. 






Pour Groupe WATERAIR,					Pour le Syndicat CFTC,
Directeur Général Associé 					Délégué Syndical
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre les soussignés :

La société LAVERA ENERGIES, 
Représentée par Monsieur, dûment mandaté à cet effet
D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’entreprise, 
Représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est tenue lors des réunions des 4 février et 19 mars 2020. Elle a permis d’aboutir à un accord sur les bases suivantes.


Article 1 – Augmentation générale des salaires de base
Les salaires de base seront augmentés de 70 euros à compter du 1er avril 2020. Cette augmentation générale sera sans impact sur les revalorisations salariales liées aux promotions ou aux changements de coefficient effectives à cette même date.

Article 2 – Prime d’intéressement
A titre exceptionnel, en application de l’article 11 de l’accord d’intéressement de la société LAVERA ENERGIES, un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice 2019 d’un montant de 
3 000 euros par salarié sera versé en même temps que l’intéressement.

Article 3 – Journée de solidarité
La journée de solidarité ne sera pas accomplie par le personnel de l’entreprise en 2020.

Article 4 – Publicité
Le présent protocole d’accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Martigues.
Il donnera lieu à affichage.


Fait à Lavéra, le 20 mars 2020


			Pour la direction 

Monsieur 


Pour l’organisation syndicale

Syndicat C.G.T. – Monsieur
PROTOCOLE D’ACCORD D’OUVERTURE DE REVISION DU PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2020

Entre :
La Société Global Business Travel France (ci-après « GBT »), dont le siège social est situé 18, rue des Deux-Gares - 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par                     
D’une part,
Et :
C.F.T.C.
C.F.D.T.
D’autre part,

Objet du protocole d’accord 
L’ensemble des parties signataires du protocole d’accord relatif à la négociation obligatoire 2020 convient qu’au travers de ce présent protocole de l’ouverture à la révision dudit protocole. Ainsi, il est convenu de modifier l’article 1) a) relatif aux mesures en matière de rémunération et plus particulièrement concernant les augmentations au mérite. Cette modification pendra la forme d’un avenant n°1 au protocole d’accord relatif à la négociation obligatoire 2020. 
Diffusion de l’accord 
Le texte du présent protocole d’accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.

Fait à Rueil-Malmaison, le 20 mars 2020
Pour la Direction






Pour les Organisations Syndicales : 

C.F.T.C.	




C.F.D.T.
AVENANT n° 11
A L’ACCORD D’ENTREPRISE REDUCTION-AMENAGEMENT
 DU TEMPS DE TRAVAIL « PROJET 35 HEURES »
signé le 28 juin 1999


Entre, d’une part,

la Société FLENDER-GRAFFENSTADEN au capital de 11 437 500 €,
dont le siège social est situé à 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN,
1, rue du Vieux Moulin,
représentée par Monsieur 
agissant en qualité de Directeur Général

et, d’autre part,

les organisations syndicales représentées
par Monsieur , délégué syndical FORCE OUVRIERE
par Monsieur , délégué syndical CFE-CGC

L’épidémie de Coronavirus COVID-19 met en difficulté notre entreprise et la continuité de l’activité.  Malgré tous nos efforts pour limiter les impacts de cette crise, nous allons devoir faire face à une réduction d’activité sans pouvoir prévoir de période de haute activité sur l’année 2020. 
Ainsi, nous souhaitons procéder à la suspension de l’article 5 de l’accord d’entreprise réduction-aménagement du temps de travail « projet 35h » du 28 juin 1999, à savoir la suspension de l’annualisation du temps de travail à compter du 23 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation sur l’organisation du temps de travail :

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord étant intégré dans l’accord du 28/06/1999, il en reprend le champ d’application.

Article 2 : Suspension de l’article 5 de l’accord du 28/06/1999
L’article 5 de l’accord du 28/06/1999 – Annualisation du temps de travail – est suspendu pour la période du 23 mars 2020 au 31 décembre 2020.
Pendant toute cette période, les heures supplémentaires seront payées selon les règles légales et conventionnelles en vigueur.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir du 23 mars 2020 au 31 décembre 2020, et cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 : Dénonciation
Le présent accord s’intégrant dans l’accord du 28/06/1999, les conditions et formes de dénonciation applicables relèvent dudit accord de 1999.

Article 5 : Publicité et dépôt
Après consultation du Comité social et économique, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


Fait à ILLKIRCH, le 20 mars 2020


Délégué syndical		Délégué syndical				Directeur général

FORCE OUVRIERE 		CFE-CGC
Accord collectif d’entreprise portant sur la prise exceptionnelle des congés payés dans le cadre de la lutte contre le Covid-19



Entre les soussignés,
La Société Alro Transports, SAS au capital de 100 000 €, SIREN 353 592 827 00037, RCS de Saint Brieuc, dont le siège social est situé à Zone Artisanale des Parpareux BP 564 - 22605 LOUDEAC Cedex, représentée par
M …. en sa qualité de ….
d'une part,

Et

Les membres élus du Comité Social et Economique,
M……, membres élus du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 06 Décembre 2019.

d'autre part.


Préambule

Conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif d’entreprise, les règles exceptionnelles de prise des congés payés dans l'entreprise dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Article 2 – Modalités exceptionnelles de prise des congés payés dans l’entreprise dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

L’employeur a la faculté, dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, de décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

L'employeur pourra éventuellement fractionner les congés, de 1 à 4 jours, sur la durée de l’accord, sans être tenu de recueillir l'accord du salarié.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée, la période de congés imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. 


Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 23 Mars 2020 et pour une durée déterminée de 70 jours, soit jusqu’au 31 Mai 2020.

L’accord  arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société Alro Transports sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site .
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc.

Fait à Loudéac, le 20 Mars 2020.


Pour la Société Alro Transports							        Pour la partie salariale
M.												 Membres CSE