PROCES – VERBAL D’ACCORD DRESSE A L’ISSUE DES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 PREVUES A L’ARTICLE 
L.2242-15 DU CODE DU TRAVAIL


Entre les Soussignés :

La Société Lenze Drive Systems France, société à responsabilité limitée à capital variable, inscrite au registre du commerce de Béthune sous le numéro 449 970 953 dont le siège social est situé Rue des Dames – Zone Industrielle de Ruitz – 62620 RUITZ, représentée par Monsieur XXX, Directeur d’Etablissement

											        D’une part,
Et :

Monsieur XXX, par délégation de pouvoirs qui lui a été octroyée par la C.G.T le 17 Avril 2021 en raison de l’absence du Délégué Syndical C.G.T.
                  D’autre part,

La délégation C.G.T était composée de Monsieur X et Monsieur X lors des deux réunions. La Direction était représentée par X  Directeur d’Etablissement et X, Responsable Ressources Humaines. 

A l’issue de 2 réunions de négociations tenues les 22 Avril et 18 Mai 2021, il a été convenu ce qui suit :  

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Lenze Drive Systems France présents dans les effectifs à la date de finalisation des négociations, soit 18 Mai 2021.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS 

Lors de la première réunion au cours de laquelle le calendrier des négociations a été défini, la Direction a présenté et commenté le document d’informations comportant des éléments chiffrés relatifs à l’évolution des effectifs ainsi que leur répartition par âge, niveaux/coefficient, ancienneté et à l’évolution des salaires effectifs, notamment par catégorie socio-professionnelle, par coefficient/niveau et par sexe.

La Direction a également présenté des informations relatives au contexte économique général et au contexte économique de l’entreprise.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise qui a dû recourir régulièrement à l’activité partielle depuis Mars 2020 pour faire face au ralentissement de l’activité. 

L’entreprise enregistre une baisse de son chiffre d’affaires de 30 209 K€ entre Mars 2020 et Mars 2021 par rapport au budget initialement prévu ce qui représente une baisse de 27,4%. 

Le résultat de l’entreprise à fin Mars s’élève à 390 000 € pour un budget à 1 360 000 €. 

Les perspectives de reprise s’annoncent plus lentes que prévu. Le nombre de réducteurs attendu pour 2021/2022 (65 000 pièces) est plus élevé qu’en 2020-2021 (60 000 pièces) mais avec un mix produits qui n’est pas favorable en terme de chiffre d’affaires. 64 K€ sont attendus au lieu de 76 K€. Cette situation amène la Direction à être prudente.

Par ailleurs, il a été précisé que l’inflation 2020 était de 0,5%. 

ARTICLE 3 – PROPOSITIONS DES PARTIES

3.1 Propositions des parties lors de la première réunion du 22 Avril 2021

3.1.1 Propositions de l’organisation syndicale C.G.T

L’organisation syndicale CGT a souhaité faire des propositions dès la 1ère réunion. Les demandes ont été les suivantes : 

Augmentation générale de 4%
Mise en place d’un complément de prime de la part de l’entreprise lors du versement de la  prime conventionnelle de Juin et Novembre
Revalorisation du potentiel maximum de la part de la prime d’assiduité
Demande de renouvellement de la prime Macron pour 2021 
Demande d’ouverture de négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement qui permettrait notamment la mise en place d’une prime Macron allant jusqu’à 2000 € 

3.1.2 Propositions de la Direction

La Direction a fait part de ses pistes de réflexion. Elle a expliqué qu’elle ne souhaitait pas partir sur une mesure unique d’augmentation générale car il y a une volonté de reconnaitre la performance individuelle des collaborateurs. 

Deux propositions sont présentées par la Direction. 

Première proposition: 

Augmentation générale de 30 € brut pour les salariés postés dans un objectif de revalorisation des bas salaires. Cela représente : 
pour un salaire de 1560 €, une augmentation de 1.92%
pour un salaire de 1700 €, une augmentation de 1.76%
pour un salaire de 1900€, une augmentation de 1.58%

Il est précisé que les salariés postés sont tous les salariés percevant la prime panier y compris les salariés postés de jour 8h-15h20 puisque ces derniers perçoivent une prime panier.

Mise en place de titre restaurants pour les salariés non postés d’une valeur faciale de 5€ par jour travaillé avec une participation de l’entreprise à hauteur de 50% (2.5€ financés par l’entreprise / 2.5€ financés par le salarié)

Enveloppe globale site pour reconnaitre la performance individuelle de 1% de la masse salariale au 31/12/2020 

La mise en place des titres-restaurant ne peut s’appliquer qu’aux salariés ne percevant pas de prime panier car le cumul des deux dispositifs est interdit. D’où l’idée de distinguer sur les mesures collectives les salariés postés et les salariés non postés. 

Le titre-restaurant est un dispositif intéressant pour les salariés car les titres restaurants sont exonérés de cotisations et d’impôts sur le revenu. 

L’entreprise s’engage également à ouvrir des négociations concernant le télétravail dans un contexte dit « normal » hors Covid.

Deuxième proposition :  

Augmentation générale de 30 € brut pour les salariés postés dans un objectif de revalorisation des bas salaires. 

Augmentation générale de 0.5% pour les salariés non postés (niveau de l’inflation 2020). Cela représente : 
pour un salaire de 2000 €, une augmentation de 10 € brut
pour un salaire de 2500 €, une augmentation de 12.50 € brut
pour un salaire de 3000 €, une augmentation de 15 € brut

Enveloppe globale site pour reconnaitre la performance individuelle de 1% de la masse salariale au 31/12/2020 

La Direction a ensuite fait une présentation du fonctionnement des titre-restaurant à la délégation CGT. 

Concernant la mise en place de titres-restaurant,  la Direction a proposé d’organiser deux réunions d’information auprès des salariés éligibles afin de leur présenter le dispositif et ainsi leur permettre de communiquer leur intérêt pour cette mesure auprès de la délégation CGT. La délégation CGT a été invitée à participer à ces réunions. 

L’organisation syndicale C.G.T a pris note de ces propositions et reviendra vers la Direction sur ces points lors de la seconde réunion. 

3.2. Propositions des parties lors de la deuxième réunion du 18 Mai 2021 

3.2.1 Propositions de l’organisation syndicale C.G.T

La délégation CGT a fait un retour sur les mesures proposées lors de la 1ère réunion et a formulé de nouvelles demandes/ajustements : 

Passage de l’augmentation générale de 30€ à 40€ pour les salariés postés
Augmentation générale de 0,5% d’augmentation pour les non postés en plus de la mise en place des titres restaurant
Versement d’une prime Macron 2021

3.2.2 Réactions de la Direction

La Direction a pris note des remarques et nouvelles propositions de la délégation. Elle a fait remarquer que compte tenu du contexte incertain actuel et des résultats de l’entreprise qui sont loin d’être bons, les mesures proposées étaient plus que correctes et sans doute bien au-delà de ce qui se pratique dans les entreprises locales de la branche métallurgie. 

La Direction a expliqué que la proposition de 30€ était déjà une très belle augmentation au regard de ce qui avait eu lieu en 2019. En effet, 1% d’augmentation représentait pour un salaire de 1530€, 15€ brut. La Direction propose un montant plus important cette année.

La Direction a confirmé qu’elle ne souhaitait pas aller au-delà sur la proposition générale.

Concernant les salariés non postés, la Direction a expliqué que les réunions d’information concernant la mise en place des titres-restaurant s’étaient tenues les 27 et 28 Avril 2021. Les titres-restaurant sont une mesure qui intéresse très majoritairement les salariés. La délégation CGT confirme ce point. Lors de son tour de terrain auprès des salariés éligibles, la quasi-totalité des salariés se sont prononcés favorablement à la mise en œuvre. 

Quant à la prime Macron 2021, l’entreprise s’engage à en verser une dans le cadre d’une mesure complémentaire mais ne souhaite pas communiquer un montant dès maintenant. L’objectif c’est que le montant soit significatif mais l’entreprise peut déjà annoncer qu’elle ne sera pas en mesure de verser une prime d’un montant de 1000 €. 

Suite aux échanges, la délégation CGT a demandé une suspension de séance de 10 minutes. 

3.2.3 Décision prise à l’issue des échanges

Au retour de la suspension de séance, la délégation CGT a reconnu que les mesures proposées étaient très correctes en particulier si une prime Macron serait versée en mesure complémentaire. 

La délégation a demandé si le versement de la prime était assuré en 2021.

La Direction a confirmé qu’elle attendait les modalités et le décret d’application de la prime Macron 2021 mais qu’elle honorerait son engagement pris lors de la réunion. 

La Direction, pour rassurer la délégation CGT, a accepté de communiquer sur le montant envisagé de la prime Macron 2021. La prime serait de 500 €. Elle ne pourra être versée que lorsque les textes de loi seront parus et que les modalités détaillées d’application seront communiquées, ce qui n’est pas encore le cas à ce jour. 

Face à ces informations, la délégation CGT a reconnu que l’ensemble des mesures proposées était très correct et accepte de ce fait de signer un procès-verbal d’accord. 

ARTICLE 4 - CONCLUSION

La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération se conclue donc par la signature d’un procès-verbal d’accord.

En conséquence, les mesures collectives et individuelles suivantes seront appliquées sur la paie de Juin avec effet rétroactif au 1er Mai 2021.

Mesures collectives

Augmentation générale du salaire de base de 30 € brut pour les salariés postés en CDI présents au moment de l’application en paie c’est-à-dire Juin 2021
Mise en place des titres-restaurant en support papier d’une valeur faciale de 5€ par jour travaillé avec une participation de l’entreprise à hauteur de 50%, pour les salariés non postés (soit une participation de 2.5€)

La mise en place des titres-restaurant se fera par la mise en place d’une décision unilatérale de l’employeur qui sera présentée lors d’une réunion du CSE. Cette décision unilatérale permettra de définir les règles et modalités de fonctionnement du dispositif des titres-restaurant au sein de l’entreprise Lenze Drive Systems France. 

Mesures individuelles :

Enveloppe globale site de 1% de la masse salariale au 31/12/2020 consacrée à la reconnaissance de la performance individuelle (augmentation individuelle ou primes). Seront éligibles, les salariés dont la performance individuelle 2020 aura été significative.
Pour les salariés en CDD, selon le niveau de performance individuelle, possibilité d’attribution d’une prime par tranche de 50€ et d’un montant maximum de 300€ bruts

Mesures annexes :

Versement d’une prime Macron de 500 € courant 2021 lorsque les textes de loi seront parus
Ouverture de négociations concernant la mise en place du télétravail (en situation hors Covid)

ARTICLE 5 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, l’accord sera déposé par l’entreprise :

auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version électronique signée des parties et une version sous format Word anonymisée destinée à être publiée (c’est-à-dire dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques)

auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune en un exemplaire

Fait à Ruitz, le 2 Juin 2021, en 4 exemplaires originaux

Pour Lenze Drive Systems France
X, Directeur d’établissement









Pour le syndicat C.G.T
X, Délégué Syndical