PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2021
DEVOTEAM SA








ENTRE

CFDT, représentée par ___, ____ et ____, délégués syndicaux

CFE-CGC, représentée par ____ et ____, délégués syndicaux

UNSA, représentée par ____ et ____, délégués syndicaux

D’une part, 


ET

La société DEVOTEAM SA
représentée par ____, co-président du Directoire

(Ci-après désigné «DEVOTEAM »)

D’autre part,




Il EST RAPPELE CE QUI SUIT :












Le présent accord est conclu dans le cadre de la NAO 2021 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail ;
Il fait suite aux réunions de négociation ayant eu lieu les 16 mars, 29 mars et 13 avril.    

PUIS IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1/ Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

a/ Enveloppe d’augmentation année 2021 
La Direction entend procéder à des augmentations individuelles pour l’année 2021 à hauteur d’une enveloppe d’1,5% de la masse salariale.
La Direction précise qu’il s’agit d’une moyenne et qu’en conséquence, les augmentations individuelles pourraient aller au-delà. 
Les augmentations 2021 seront attribuées aux salariés ayant le plus progressé et/ou ayant permis à Devoteam de générer plus de marge en s'investissant fortement et en portant les engagements Devoteam.

La Direction s’engage a étudier en Comité Salaire la situation des collaborateurs qui n’ont pas été augmentés depuis au moins 5 ans. 

b/ Politique notes de frais 

Les parties entendent apporter les modifications suivantes à la politique Note de Frais. 

Indemnités kilométriques pour les trajets de plus de 80 km
Pour rappel, les dispositions de la politique Note de Frais s’agissant du barème pour les trajets de plus de 80km est le suivant :  

« En raison du fait que les consultants doivent parfois effectuer des missions en changeant de bassin d’emploi ou avec des déplacements importants : 

Si la distance parcourue est inférieure à 80 km par trajet (aller ou retour), alors le taux de remboursement est de : 
0.23 € /km pour les 4 roues 
0.17 € /km pour les 2 roues (hors vélos). 
Si distance parcourue est supérieur ou égal à 80 km par trajet (aller ou retour), alors le taux de remboursement est de : 
- 0.33 € /km pour les 4 roues 
- 0.24 € /km pour les 2 roues (hors vélos). » 

Les parties entendent le déclenchement du montant de l’indemnité kilométrique à 0,33 €/km pour les 4 roues et à 0,24 €/km pour les 2 roues, hors vélo, pour toute distance parcourue d’au moins 80 km dans la journée.  

Conditions et modalités des voyages de détente
 
La Direction entend proposer des conditions et modalités de mise en œuvre des voyages de détente pour les grands déplacements. Durant ces voyages de détente, il est précisé que les frais d’hébergement et de bouche sont à la charge du collaborateur. 

Pour rappel, la notion de grand déplacement s’entend par une impossibilité pour le salarié de regagner son domicile le jour-même car la distance entre son lieu de résidence et son lieu de mission est supérieure ou égale à 50 km (selon Mappy), et que les transports en commun ou le véhicule personnel ne permettent pas de parcourir cette distance en moins d’1h30 (hors TGV et avion).

-  Les voyages de détente en France Métropolitaine

La mise en place de voyages de détente s’appréciera sans prise en compte de la durée de la mission, pour des retours à domicile tous les week-ends. 

L’usage du train sera automatiquement préféré à celui de l’avion excepté si la durée de trajet est supérieure à 3h15. Le véhicule personnel pourra aussi être utilisé conformément à la Politique Notes de Frais en vigueur.

Le voyage devra avoir lieu après la journée de travail du collaborateur, afin de lui permettre de rentrer le soir-même à son domicile. Si besoin, et en raison du temps de trajet, il peut être convenu d’un commun accord avec le manager d’aménager ses horaires de travail pour faciliter le retour le jour-même. 

S’agissant de la prise en charge des frais, le salarié devra réserver son voyage sur NEO conformément à la Politique Notes de Frais en vigueur.

La Direction entend accorder au salarié concerné la possibilité de transférer son voyage de détente à un proche (conjoint ou enfant) afin que celui-ci le rejoigne sur son lieu de déplacement pour y passer le week-end. Pour ce faire, le salarié devra réserver par ses propres moyens le coût du billet et sera remboursé par note de frais. Il devra également joindre une attestation sur l’honneur du lien de parenté entre lui et le proche concerné (annexe 1). 

S’il le souhaite, le salarié aura la possibilité d’effectuer son trajet vers son lieu de mission au cours du week-end. Cette organisation relevant de sa propre initiative, les frais de bouche et d’hébergement seront à sa charge pendant le week-end. La Direction accepte de prendre en charge le dîner et la nuit du dimanche soir. 




hors France métropolitaine (Europe et Maghreb) 

Lorsque les grands déplacements ont lieu en Europe et au Maghreb, les salariés pourront bénéficier d’un voyage de détente tous les week-ends lorsque le déplacement est d’au moins un mois. La date du voyage pourra être modifiée afin de la faire coïncider avec le début ou la fin de la mission, sans que cela n’entraîne un décalage des dates des autres voyages de détente. 

Si la durée du vol le permet, le voyage aura lieu après la journée de travail du collaborateur pour lui permettre de rentrer le soir-même à son domicile. Si besoin et en raison du temps de vol, il peut être convenu d’un commun accord avec le manager d’aménager ses horaires de travail pour faciliter le retour le jour-même.

En principe, le voyage de détente devra avoir lieu le week-end. Toutefois, un commun accord pourra être trouvé avec le manager en fonction des besoins de la mission.

S’agissant de la prise en charge des frais du voyage, le salarié devra réserver ses billets via NEO, conformément à la politique notes de frais. 

S’agissant des déplacements dans le reste du monde (y compris dans les DOM-TOM), les modalités de voyage de détente seront arrêtées avant le déplacement et actées dans l’ordre de mission en fonction de l’éloignement géographique et de la durée du déplacement. 

En cas de décalage horaire important, la réservation du billet d’avion devra tenir compte d’un temps d’adaptation nécessaire au collaborateur à l’arrivée avant de démarrer sa mission.

Devoteam veillera à mettre en place toutes les mesures de sécurité, conformément aux recommandations relatives aux pays déconseillés par le Ministère des Affaires Etrangères (diplomatie.gouv).

Durant les voyages de détente, les frais d’hébergement et de bouche sont à la charge du salarié. 


c/ Octroi de jours de préparation par le manager aux consultants désirant passer des certifications

Les managers pourront accorder aux consultants qui en sollicitent le besoin un ou des jours de préparation en vue du passage d’une certification. Il sera tenu compte pour cela de l’expérience du collaborateur et du niveau de difficulté de la certification. 


f/ Rachat des jours d’ancienneté 

Les parties s’entendent pour mettre en place un dispositif de rachat des jours d’ancienneté aux salariés consultants qui le souhaiteraient.  

Pour rappel, des jours de congé supplémentaire pour ancienneté sont attribués dans les conditions suivantes : 
1 jour de congé supplémentaire après 5 ans d’ancienneté, 
2 jours de congé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté, 
3 jours de congé supplémentaire après 15 ans d’ancienneté, 
4 jours de congé supplémentaire après 20 ans d’ancienneté. 
Ainsi pourra bénéficier de ce dispositif, tout consultant : 
disposant de jours de congés pour ancienneté acquis au moment de la campagne de rachat, 
qui se trouve en mission chez un client au moment où il formule sa demande de rachat et
dont la mission court théoriquement pour encore au moins un mois au moment de sa demande.
Ces critères sont cumulatifs. 
Le rachat est plafonné à 4 jours par an maximum.

Il est convenu que la Direction enverra une note de service en début d’année précisant les modalités et conditions de ce rachat ainsi que les dates d’ouverture de la campagne de rachat. 

Un salarié qui souhaiterait bénéficier de ce dispositif et qui remplit les conditions énoncées devra alors adresser sa demande par email à son manager avec en copie le service de la gestion du personnel () en indiquant le nombre de jours d’ancienneté qu’il souhaite se faire racheter. 
 
Le manager disposera alors d’un délai de 15 jours pour répondre à la demande du salarié. Tout refus devra être justifié et fondé sur les conditions d’éligibilité du dispositif.  

Si le salarié remplit les conditions pour bénéficier du rachat de ses jours d’ancienneté, il se verra racheter ses jours à hauteur de son salaire brut journalier. 

Chaque salarié, ne peut bénéficier de ce dispositif de rachat des jours d’ancienneté qu’une fois par an. Aussi, un salarié qui aurait demandé le rachat de ses jours ne pourra pas reformuler une nouvelle demande au cours de l’année et ce, même s’il n’a pas atteint le plafond de 4 jours lors de sa précédente demande. 


g/ Garantie d’évolution de rémunération des représentants du personnel

La Direction entend préciser le process de garantie d’évolution des rémunérations des représentants du personnel titulaires d’un mandat lourd, issu de la loi Rebsamen du 17 août 2015.

Sont concernés par cette garantie d’évolution des rémunérations les salariés représentants du personnel détenteurs de crédits d’heures de délégation dont le volume global dépasse sur l’année civile 30% de la durée annuelle légale du travail (1607 heures).  

Les crédits d’heures de délégation pris en compte dans ce calcul sont ceux qui s’appliquent aux mandats suivants : 
Délégué syndical, 
Membre élu au CSE,  
Représentant syndical au CSE, 
Représentant de proximité, 
Représentant de section syndicale. 
En fin d’année, la Direction déterminera les salariés représentants du personnel éligibles à cette garantie d’évolution des rémunérations. 
Elle déterminera l’augmentation à leur accorder selon la meilleure moyenne des augmentations entre : 
La moyenne des augmentations accordée aux consultants de l’entreprise du même rank que le représentant du personnel ou 
La moyenne des augmentations accordée aux consultants de l’entreprise de la même position et du même coefficient Syntec que le représentant du personnel. 

A défaut de collaborateurs comparables au représentant du personnel concerné, la Direction attribuera le montant de l’enveloppe d’augmentation individuelle de l’exercice en cours.

Il sera déduit de l’augmentation théorique à accorder l’augmentation éventuellement déjà perçue par le salarié représentant du personnel au cours de son comité salaire. 

L’augmentation versée en application de ce mécanisme de garantie d’évolution des rémunérations sera versée au mois d’avril de chaque année avec effet rétroactif à la date du comité salaire théorique s'agissant de la première année de mandature ou de l'année où le salarié représentant du personnel passe le seuil des 30%. Il est précisé que le mois du 1er versement prendra en compte l'augmentation ainsi que la date de prise d'effet de l’augmentation (donc avec la rétroactivité due).

Article 2- Egalité professionnelle hommes/femmes

Des négociations sont en cours sur ce sujet. 

Article 3- Journée de solidarité 2021

La journée de solidarité est effectuée par le retrait d’un jour de RTT. 
Le lundi de Pentecôte est férié. 
Cette année, la Direction entend procéder par le retrait d’un jour RTT pour faire effectuer la journée de solidarité. 
Le jour de RTT sera positionné sur le lundi de Pentecôte dans l’outil de paie.




Article 4 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de la société Devoteam SA ayant un contrat de travail en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de chacune des dispositions prévues aux présentes. 

Article 5 – Entrée en vigueur 

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DRIEETS.

Article 6 – Publicité et communication

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Deux exemplaires (un sous format PDF et un sous format Word) de cet accord feront l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 

Enfin, deux exemplaires (une version PDF et une version Word) seront transmis au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, société de conseil. 

Fait à Levallois-Perret, en 5 exemplaires originaux, le 01/07/ 2021 



Pour la CFDT							



Pour la CFE-CGC 




Pour l’UNSA





Pour Devoteam SA
____, coprésident du Directoire











				ATTESTATION DE LIEN DE PARENTE 



(Nom Prénom)
(Adresse)

											


									A (Ville), le (Date)




Object : Attestation sur l’honneur d’un lien de parenté ou d’alliance


Je soussigné(e) Madame/Monsieur (nom, prénoms), demeurant au (adresse), atteste sur l'honneur qu’il existe entre Madame/Monsieur (nom, Prénoms, Né(e) le [..] à [..] demeurant à [..]) et moi-même un lien de parenté / un lien d’alliance, Monsieur/Madame […] étant mon fils/fille/lien marital.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.


									XXXX
									Signature