NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES, LES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

-  Année 2020 -

-  Procès-verbal d’Accord -


Conformément à l’article L 132.29 du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal pour donner suite aux différentes réunions de négociation qui ont eu lieu les 13 et 23 janvier et les 6, 13 et 19 février 2020. Au terme de celles-ci, les parties ont échangé sur la politique salariale et l’organisation du temps de travail. 

I - PROJET D'EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2020 : Contexte économique

Le site de Chazelles a réalisé une année 2019 en nette amélioration par rapport à 2018 sans toutefois atteindre les niveaux de performance attendus avec : 
Un carnet de commandes qui continue à évoluer avec une part de plus importante des volumes pour le client BMW et Volkswagen 
La non-atteinte du budget en termes de chiffre d’affaires 
Un EBITDA légèrement meilleur que le budget mais toujours insuffisant
Une estimation du résultat net financier négatif

Pour 2020, les perspectives sont les suivantes :
Une prévision en termes de chiffres d’affaires plus basse qu’en 2019 
D’importants risques en termes d’activité liés à la crise économique mondiale sur le marché de l’automobile ainsi de l’épidémie de Covid-19 qui risque d’avoir un fort impact sur l’économie mondiale.
Un montant d’investissement 2020 encore très élevé (2,9 M€)
Les mauvais résultats du Groupe Tenneco, côté en bourse, avec de très fortes exigences en matière de rentabilité
Une pression continue en matière de réduction des stocks
Dans ce contexte économique, nous devons impérativement maîtriser nos frais de personnel ainsi que les couts de non-qualité pour la pérennité de l’emploi sur le site de Chazelles.


II - MESURES SALARIALES 2020

Dans un contexte d’inflation élevé (+1,46% sur l’année 2019), la proposition de la Direction concernant les mesures salariales 2020 prend en considération tous les points ci-avant et propose les éléments suivants :
			
Mesures catégorielles :

Niveau I à V.3 (Coefficient 155 à 365 inclus) : 
Augmentation générale de 1,5% en mars sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/20 ;
Application de la politique salariale pour tous les salariés entrés avant le 1er octobre 2019. 
Budget d’Augmentation individuelle de 0,5% en mars des salaires de base à effet rétroactif au 01/01/20
Pas d’augmentation individuelle en dessous de 1%.

Les heures supplémentaires et les majorations de nuit réalisées depuis le début de l’année seront recalculées avec le nouveau taux horaire.

Ingénieurs et Cadres :  
Augmentation générale de 1,5% en mars sur les salaires de base à effet rétroactif au 01/01/20 ;
Budget d’Augmentation individuelle de 0,5% en mars des salaires de base à effet rétroactif au 01/01/20
Application de la politique salariale pour tous les salariés entrés avant le 1er octobre 2019. 
Pas d’augmentation individuelle en dessous de 1%.
Les membres du Comité de Direction bénéficiaires du Merit Process du Groupe Tenneco sont exclus des négociations annuelles obligatoires.


III   EVOLUTION DES REMUNERATIONS PERIPHERIQUES EN 2020

III.1 - Remboursement de frais de carburant (Prime de Transport)

L’indice de la prime de transport (n° 000637896 « Utilisation de véhicules personnels ») a été arrêté afin de mesurer l’évolution des indemnités de transport d’une année sur l’autre.
Chaque année, cet indice est revu de décembre à décembre (sans que l’indemnité ne puisse être diminuée).
En décembre 2019, l’indice était à 112,78. Le montant de remboursement de frais de carburant sera donc revu à la hausse de 2,95%. 

Nouvelles indemnités journalières à compter du 1er mars 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020 :





III.2 - Accord d’Intéressement

Il n’est pas prévu de négocier un accord d’intéressement en 2020.



III.3 - Indemnités de Panier 

L’indemnité de panier de jour est réévaluée et passe de 4,5€ à 4,75€ à compter du 1er mars 2020.

L’indemnité de panier de nuit reste à 7,2 € 



III.4 - Tickets restaurant 

Les tickets restaurant seront revalorisés à hauteur de 7,9€ (part patronale de 4,75€ et part salariale à 3,15€) à compter du 1er mars 2020.


IV. MUTUELLE 

Il a été décidé d’harmoniser la part patronale des cotisations du régime de frais de santé à ce jour différenciée en fonction de la classification. La part patronale sera désormais identique quel que soit le statut des salariés.

Aussi, cette mesure fera l’objet d’un avenant aux accords portant sur les frais de santé.



V - PROJET D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
	

Fermeture annuelle :

Les dates de fermeture du site pour les congés d’août n’ont pas encore été arrêtées. 


Journée de solidarité :

La journée de solidarité a été fixée le 11 novembre 2020.


Autorisation d’absence trimestrielle :

Un accord à durée indéterminée sur les horaires variables a été signé en 2018. Cet accord prévoit une autorisation d’absence d’un après-midi par trimestre pour le personnel à la journée.

Une demande a été faite par les délégués syndicaux pour rendre cette autorisation d’absence mensuelle.
Une réponse sera apportée au plus tard le 31 mars. En cas de réponse favorable, un avenant à l’accord en vigueur sera proposé à la signature. 


VI - AUTRES MESURES

Prime d’assiduité : dans le cas où un(e) salarié(e) est en absence, dans la limite de 5 jours ouvrés maximum à cheval sur 2 mois, la prime d’assiduité sera maintenue pour le second mois.




VII - EGALITE FEMMES-HOMMES

Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 27 mars 2018 pour une durée de 3 ans.

Un budget de 0,1% de la masse salariale a été attribué au titre de l’égalité professionnelle conformément à l’accord cité ci-dessus.

Les critères d’attribution seront discutés avec les membres de la Commission Formation.


VIII – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Conformément aux dispositions légales, l’entreprise prend les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins soit dispensée.



IX – RENTREE SCOLAIRE

Deux heures seront payées le jour de la rentrée pour les salariés accompagnant leurs enfants le jour de la rentrée et ce, jusqu’à la classe de CM2 (modalités à définir pour les gens en poste).



X - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en vigueur dès achèvement des formalités de notification et de publicité prévue par le code du travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment, pendant la période d’application, à la demande d’une des parties en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.


XI - DEPOT

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux destinés à ses signataires et aux dépôts qui seront effectués par la Direction de la société dans les quinze jours de sa conclusion.

A cet égard, il est rappelé que le présent avenant : 
sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords », en application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail ;
sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON ;
sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel ;

Fait à Chazelles sur Lyon, en 6 exemplaires originaux, le 25 février 2020.











Pour la Société Federal-Mogul Ignition Products SAS,	







Pour la CFDT,							
								Délégué Syndical





Pour la CGT,							
								Délégué Syndical







Pour La CFE-CGC,						
								Délégué Syndical







Pour La CFTC	,						
								Délégué Syndical