Accord Groupe
sur les moyens et règles de communication 
des organisations syndicales
	



Entre les soussignés :	

- Le Groupe SOCOTEC en France, dont le siège social est situé immeuble « Mirabeau » - 5 place des Frères Montgolfier – 78180 Guyancourt,
	Représenté par ………….,
	Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe
D'une part,
Et :
- La CFDT,
Représentée par, 					, agissant en qualité de Coordinateur Syndical.

- La CFTC,
Représentée par, 					, agissant en qualité de Coordinateur Syndical.


- La CGT,
Représentée par, 					, agissant en qualité de Coordinateur Syndical.

D'autre part,





























PREAMBULE

La société SOCOTEC France a signé le 18 mai 2018 un accord pour une durée d’un an sur les moyens de communication des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales. 

Les parties sont donc convenues, du fait de l’évolution de la structure du groupe, de l’expérience acquise dans le cadre de l’accord susnommé, de la multiplication des instances de négociations (niveau groupe versus entreprise) de se revoir pour discuter des moyens alloués aux organisations syndicales à fin de communication aux salariés.

La grande décentralisation géographique des activités du groupe en France nécessite de rendre plus accessible la communication des organisations syndicales, en plus de l’affichage papier, en utilisant au mieux les moyens de communication digitaux. L’objectif vise à renforcer le dialogue social au sein de chaque entreprise et plus globalement au sein du groupe.

Le présent accord a pour objet :

De préciser les moyens d’affichage électronique accessibles aux organisations syndicales et leurs conditions d’utilisation ;

De définir les conditions d’utilisation des moyens de communication informatiques par les Organisations Syndicales ;

De définir les règles et bonnes pratiques (déontologie, confidentialité…) afin que cette utilisation s’effectue dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement de l’entreprise.
























Article 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Cet accord s’applique sur le périmètre des sociétés suivantes :

SOCOTEC Construction
SOCOTEC Environnement
SOCOTEC Equipements
SOCOTEC Infrastructure
SOCOTEC Civil Engineering
SOCOTEC Power Services
SOCOTEC Formation
SOCOTEC Formation Nucléaire
SOCOTEC Gestion
SOCOTEC Immobilier Durable
SASTEC
Contrôle Inspection Supervision 
SOCOTEC Certification
SOCOTEC Diagnostic Groupe
SOCOTEC Diagnostic
SOCOTEC Expertise
SOFORTECH
AIR BTP

Article 2 - AFFICHAGE PAPIER

Les dispositions d’ordre public relatives à l’affichage papier des publications syndicales continuent de s’appliquer sur les établissements des différentes sociétés. Ces affichages sont assurés et gérés par les organisations syndicales directement.

Article 3 - AFFICHAGE ELECTRONIQUE

Principes :

La société met à disposition un espace dédié par organisation syndicale accessible par Internet sur SharePoint. Cet espace permet :

de partager des documents, 
de gérer des alertes, 
d’être accessible depuis un réseau externe à SOCOTEC,
de gérer des utilisateurs,
d’importer tout type de documents que ce soit des images, pdf, word, 
de créer et faire vitre des répertoires,
d’identifier l’historique des modifications,
d’afficher les documents sous différentes formes (liste et formulaire),
de filtrer dynamiquement les répertoires et documents,
de trier par ordre croissant ou décroissant les dates de parution,
de rechercher les documents.
Chaque organisation syndicale organisera son espace en fonction de ses besoins propres.

Chaque espace dispose deux administrateurs désignés par les coordinateurs syndicaux.

La société assurera une formation des administrateurs lors de la mise en place de l’accord. Elle est organisée par organisation syndicale. Elle dure une demi-journée et sera accompagnée d’une documentation.

Tous les salariés ont accès en lecture aux espaces de l’ensemble des  organisations syndicales.

La mise en place de cet espace collaboratif repose sur les principes suivants :

Assurer une bonne visibilité et une bonne accessibilité de l’information.
Eviter le risque de confusion sur l’origine de l’information.
Assurer la sécurité et la performance de l’outil.
Respecter les libertés fondamentales.
Les parties conviennent que le positionnement des organisations syndicales sur l’espace collaboratif est défini par ordre alphabétique.

Eviter le risque de confusion sur l’origine de l’information :

Dans l’espace collaboratif, les organisations syndicales sont clairement identifiées par leur nom et leur logo.

Assurer la sécurité et la performance de l’outil :

L’espace collaboratif constitue un outil de communication pour l’ensemble de ses utilisateurs ; sa fiabilité et sa sécurité doivent être garanties. Il est exclusivement destiné à l’affichage d’informations. Il ne peut servir de support à des forums de discussion, ni être utilisé pour délivrer des messages individualisés aux salariés sur leurs postes de travail.

En ce sens, les organisations syndicales s’engagent à respecter les règles de sécurité et de procédure définies dans la Charte Informatique, annexée aux règlements intérieurs des différentes sociétés.

En particulier, les organisations syndicales s’engagent à ne pas publier sur l’espace collaboratif des liens hypertextes qui renvoient vers des sites externes au réseau de l’entreprise.

Pour des raisons de confidentialité, les organisations syndicales ne peuvent mettre en téléchargement des documents ou extraits de documents émanant de l’entreprise (notes, communication, accords, etc…), sans accord préalable formel de la Direction des Ressources Humaines. 

Respecter les libertés fondamentales

Les panneaux d’affichage papier ou digitaux sont des espaces d’expression pour organisations syndicales. Ils constituent exclusivement un media d’information pour les salariés.

Chaque organisation syndicale fixe librement le contenu de ses publications sous réserve que les informations qu’elle diffuse aux salariés respectent les dispositions des articles L.2142-3 à L.2142-6 du Code du travail.

Les informations ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire, ni contenir des informations confidentielles présentées lors de réunions sociales ou dans des instances dans lesquelles des représentants du personnel ou des représentants syndicaux sont présents. Les parties signataires s’engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la règlementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit l’image.

La Direction ne peut être tenue responsable ni de l’affichage, ni du contenu, des tracts, documents apposés sur les panneaux ou le site qui sont de l’entière responsabilité des organisations syndicales.

L’entreprise s’engage, dans le cadre du respect de la liberté individuelle, à assurer la confidentialité du contenu et du flux de ces messages (art. 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

Déploiement :

A la date de mise en œuvre de l’accord, la Direction des Ressources Humaines informera par courriel l’ensemble des collaborateurs des différentes entreprises de l’existence de l’espace collaboratif des organisations syndicales. Cette information présentera les fonctionnalités de cette plateforme informatique et notamment la possibilité de configurer le système pour être alerté en cas de modification du contenu de toute ou partie de l’espace collaboratif. Cette information est renouvelée deux fois par an pour l’ensemble des salariés et mise en œuvre une fois par trimestre pour les nouveaux embauchés.

Les parties conviennent que les salariés peuvent consulter, dans le cadre d’une utilisation raisonnable et responsable, l’espace collaboratif pendant leur temps de travail. En outre, s’il est constaté que cette faculté occasionne des troubles dans l’entreprise ou des perturbations dans le travail, les parties conviennent de se rencontrer pour prendre les mesures pouvant éventuellement aller jusqu’à l’annulation des abonnements des personnes concernées.

La diffusion des publications syndicales obéit aux mêmes règles que celle sous format papier, notamment en ce qui concerne la transmission simultanée à la Direction des Ressources Humaines des communications destinées à l’affichage par les sections syndicales. En cas de manquement aux obligations du présent accord ou de litiges pouvant survenir à l’occasion du présent accord, les parties signataires, après tentative de règlement à l’amiable et si le désaccord persiste, peuvent saisir les juridictions compétentes.

Les parties conviennent que le respect par l’ensemble des acteurs des règles informatiques définies par la société constitue une condition déterminante de la mise en place de l’espace collaboratif. A ce titre, les organisations syndicales s’engagent à strictement respecter et à faire respecter la Charte Informatique, notamment en matière de respect des personnes et de la confidentialité, dans le cadre de l’utilisation de l’espace collaboratif.

Moyens matériels :

Les administrateurs de la publication susvisée disposent d’un accès leur permettant de pouvoir diffuser leurs tracts, publications, sites et documents à partir d’un ordinateur sur l’espace collaboratif et à partir d’internet.

En cas de dysfonctionnements, les organisations syndicales pourront contacter l’assistance informatique.

Article 3 – MESSAGERIE ELECTRONIQUE

La messagerie électronique de l’entreprise est à usage strictement professionnel.

Par dérogation, et afin de faciliter les échanges entre les membres des organisations syndicales, l’utilisation de la messagerie électronique sera autorisée pour les communications suivantes :

Entre détenteurs de mandats électifs ou désignatifs des OS représentatives de l’entreprise ;
Entre membres des différentes instances et de leurs commissions
Les membres des organisations syndicales et CSE peuvent recevoir des courriels des salariés sur leur messagerie professionnelle et répondre aux messages reçus mais uniquement à destination de l’émetteur d’origine.

Les parties s’accordent sur l’interdiction d’envoyer depuis les adresses courriel des organisations syndicales ou depuis leur messagerie professionnelle des messages à destination de toute ou partie des collaborateurs de la société (en dehors des cas de réponses individuelles mentionnés ci-dessus). 

L’utilisation de la messagerie n’a pas vocation à remplacer les moyens traditionnels d’information et de communication dont disposent les organisations syndicales en vertu des dispositions réglementaires en vigueur (diffusion de tracts et affichage notamment).

Article 4 - DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

La durée de l’accord est de 3 ans an à compter de sa signature. Il sera reconduit si les parties signataires en conviennent de manière formelle.

Il entre en application au ……

Article 5 - BILAN

Au terme de sa durée, un bilan sera dressé pour évaluer la reconduction de l’accord. Le bilan est réalisé au cours d’une réunion qui rassemblera 2 représentants par organisations syndicales et 2 membres représentant la Direction.

Fait le ……., à Guyancourt


Directeur des Ressources Humaines Groupe



Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
représentée par  



Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
représentée par



Confédération Générale du Travail (CGT),
représentée par