Aperam Stainless Services & Solutions France

ACCORD SUR  LA GESTION DE L’HORAIRE INDIVIDUALISÉ

Entre,

La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, sise Rue Pierre Loti 62330 Isbergues, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général  et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,


                                                                     					    D’une part
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France,
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX
La CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX 
										     D’autre part
                                                                                                                             	

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule 

L’horaire individualisé au sein de la société Aperam Stainless Services & Solutions France a pour objectif d’apporter au personnel de jour ouvrier et ATAM une plus grande liberté dans la gestion de son temps de travail, facilitant ainsi la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle tout en maintenant la bonne marche de l’entreprise et en assurant le niveau de service adéquat à nos clients.  
La Direction et les organisations syndicales entendent ainsi répondre à la demande des salariés et  ré-affirmer leur volonté de concilier les aspirations du personnel à l’amélioration de ses conditions de travail avec les modes de fonctionnement et l’organisation d’Aperam Stainless Services & Solutions France. 

SOMMAIRE:
 
Dispositions générales  :

Article 1  – Objet
Article 2  – Définition
Article 3 –  Champ d’application

Temps de Travail  :
Article 4 – Durée du travail de référence
Article 5 – Plages horaires
Article 6 – Comptabilisation du temps de travail
Article 7 – Période de variabilisation

Modalités : 
Article 8 – Durée de l’accord 
Article 9 – Clause de rendez vous et de suivi
Article 10 – Révision  
Article 11 – Formalités de dépôt


DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir le régime de l’horaire individualisé dans le respect des dispositions  des articles L.3121-48 et suivants, R 3121-29 et suivants  du code du travail.

Article 2 – Définition
Sont appelés horaires individualisés, des horaires qui permettent à chaque salarié bénéficiant de ce régime de choisir, dans le cadre de certaines limites, ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages horaires déterminées et de moduler ses horaires en fonction des exigences de sa mission et de ses disponibilités personnelles.
Les horaires individualisés constituent une dérogation au principe de l’horaire collectif applicable uniformément à tous les salariés d’une entreprise ou d’un service, ou à certains d’entre eux
Article 3– Champ d’application
La pratique de l’horaire individualisé est ouverte à l’ensemble du personnel la société Aperam Stainless Services & Solutions France travaillant en régime horaire dit de « jour » à l’exception des salariés forfaits jours dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de la société ou de l’établissement.

TEMPS DE TRAVAIL
Article 4 – Durée du travail de référence
L’horaire collectif de travail du régime discontinu dit “régime jour” ainsi que les modalités d’application sont fixés dans le cadre de l’accord Aperam relatif au temps de Travail en France de Janvier 2017 et de son avenant 2 de révision à l’accord Temps de Travail.. Il correspond à 1603 heures par an et l’horaire journalier de référence est de 7h74. Il est précisé que l'accord national de janvier 2017 est en cours de renégociation. Dès qu'il entrera en vigueur, le présent article s'inscrira dans le cadre du “régime jour” du nouvel accord relatif au temps de travail France". 
Article 5 – Plages horaires
Deux plages variables d’entrée et de sortie doivent permettre à chacun d’adapter son horaire de travail à l’horaire en vigueur dans la société :
de  7h45 à 9h15 pour l’entrée du matin  
de 16h30 à 18h45 pour la sortie de l’après-midi

Dans le cadre de la politique Santé Sécurité et du bien être au travail, la durée de l’arrêt pour le repas du midi ne peut être inférieure à 30 minutes. Il devra être pris dans la plage 12h00 – 14h00.
Les 2 plages fixes pendant lesquelles la présence du personnel concerné est obligatoire chaque jour sont :
de   9h15 à 12h00 le matin
de 14H00 à 16h30 l’après-midi 

Article 6– Comptabilisation du temps de travail
L’adoption de l’horaire individualisé ne peut se concevoir sans un enregistrement des périodes de présence du personnel dans l’entreprise. Pour se faire, l’utilisation du badge permet à chacun de comptabiliser son temps de travail en tenant compte de ses prises de travail et des arrêts de son fonctionnement à ses fins de travail ou lorsqu’il est amené, pour des motifs divers, à quitter son poste.
Tous les mouvements d’entrée et sortie : matin, soir et entre 12h00 et 14h00, doivent être obligatoirement effectués. Le défaut d’un badgeage crée une anomalie et a des répercussions sur le cumul  de la période.
Les entrées avant 7h45 et les sorties après 18h45 sont enregistrées à l’heure réelle, mais ne sont pas prises en compte pour la détermination de la durée journalière  
Des relevés réguliers sont adressés aux hiérarchiques pour validation après corrections éventuelles aux fins de régularisation d’absences ou  de retards.

Article 7 – Période de variabilisation
Conformément à l’accord Aperam relatif au Temps de Travail, l’organisation du temps de travail est modulée sur l’année civile. La période de décompte de l’horaire s’étend donc du 1er janvier au 31 décembre.
Pour une meilleure gestion de l’organisation, l’année est découpée en sous périodes de gestion (par  semestre)
Droit au report dans le cadre d’une sous-période :
Les horaires individualisés peuvent entraîner, dans la limite du nombre d’heures fixé ci-dessous, des reports d’une semaine à une autre sans que ces heures aient d’effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires, pourvu qu’elles résultent d’un libre choix du salarié.  
Durée du report :
Le nombre d’heures de travail à reporter d’une semaine à une autre, sans que ce report dépasse la durée de la sous-période, est de 3h en débit ou crédit pour une semaine, et peut atteindre 10h en cumul pendant la sous-période. Ces heures doivent être récupérées pour que le solde en fin de sous-période soit égal à zéro. 
La récupération de ces heures se fera par unité d’heures et non pas par demi-journée ou par journée, sauf cas exceptionnel après accord impératif de la hiérarchie. 
- Les compteurs sont remis à zéro chaque fin de sous-période, exception faite des compteurs négatifs.
MODALITES DE L’ACCORD
Article 8 -  Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet le 1er Janvier 2022 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2024.  A cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. 

Article 9 -  Clause de rendez vous et de suivi

Les parties signataires se rencontreront avant le terme du présent accord pour définir les modalités de réalisation d’un éventuel bilan de celui-ci, afin notamment de fixer les modalités et orientations principales d’un éventuel nouvel accord.

Article 10 -  Révision  

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application.  Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 12 ci-dessous. 

Article 11 - Formalités de dépôt

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à la diligence de la Société ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

						Fait à Isbergues, le 17 Décembre 2021
Pour Aperam Stainless Services & Solutions France                                
XXX
Directeur Général 

Pour la CFDT
XXX
Pour la CGT
XXX