Accord d’Entreprise relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés pour faire face à l’épidémie de COVID-19



Entre

La Société Maser Engineering ayant son siège social au 6 rue Toulouse Lautrec 75017 Paris, représentée par M. XXX 

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

Et les organisations syndicales intéressées suivantes :
- Syndicat XXX, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical 
- Syndicat XXX, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical



PREAMBULE

Compte tenu de l’épidémie actuelle de covid-19 qui a eu pour conséquence la limitation des déplacements et le ralentissement de l’activité économique, les parties ont souhaité mettre en place au plus tôt des dispositions permettant de limiter le recours à l’activité partielle.

C’est ainsi qu’ont été négociés 2 avenants aux accords d’entreprise actuellement en vigueur :
Un avenant relatif à la gestion des repos compensateurs de remplacement, contreparties aux heures supplémentaires permettant exceptionnellement à la Société de positionner ces heures de repos, conclu le 18 mars 2020
Un avenant relatif au Compte Epargne Temps qui a permis au salarié de débloquer les jours qu’il avait pu épargner afin de retarder l’application du régime d’activité partielle, qui, depuis sa signature le 18 mars 2020 a été complété par des dispositions légales permettant à l’employeur de positionner les jours épargnés sur le CET, et ce conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Dans un souci de compléter le dispositif initialement mis en place, et conformément aux dispositions de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les parties ont souhaité négocier un accord relatif aux congés payés.

Cela permettra d’une part de faire face à la reprise d’activité dès que les conditions de santé publique le permettront, et d’autre part de faire bénéficier aux salariés d’un maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés.

Les négociations organisées ont abouti aux dispositions suivantes.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu important leur statut, leur classification ou leur ancienneté, et quel que soit l’établissement de rattachement.  

Sont concernés les droits à congés payés acquis du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 qui pouvaient être pris à compter du 1er juin 2019, les congés d’ancienneté ainsi que l’éventuel reliquat de congés. 


ARTICLE 2 – FIXATION DE LA PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES

La Société Maser Engineering aura la possibilité de fixer unilatéralement la prise de jours de congés définis à l’article 1 du présent accord.

La date de ces congés imposés pourra aller jusqu’au 31 décembre 2020. 


ARTICLE 3 – MODIFICATION DES DATES DE PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES

La Société Maser Engineering aura la possibilité de modifier unilatéralement les dates de prise des congés payés fixées avant que l’état d’urgence sanitaire n’ait été déclaré. 

La période de congés modifiée pourra aller jusqu’au 31 décembre 2020. 


ARTICLE 4 – NOMBRE DE JOURS DE CONGES VISES

Le nombre de jours pouvant être posé à l’initiative de la Société Maser Engineering ou pouvant être modifié par cette dernière s’élève à 6 jours ouvrables soit 5 jours ouvrés par salarié.

Ce nombre de jours est fractionnable sur la période d’application du présent accord.


ARTICLE 5 – DELAI DE PREVENANCE 

Les jours de congés payés évoqués dans le présent accord, en son article 1, peuvent être fixés ou modifiés par la Société, sous réserve du respect d’un délai de prévenance :
d’au moins un jour franc jusqu’au 31 mai 2020
de 3 jours calendaires à compter du 1er juin 2020. 
Ce délai de prévenance s’applique pour la fixation des jours de congés pris par roulement ou collectivement dans le cadre d’une fermeture.

Le salarié concerné sera informé de cette mesure par tout moyen.


ARTICLE 6 – MODALITES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION DE JOURS DE CONGES PAYES 

Compte tenu de la spécificité des présentes modalités et du contexte exceptionnel dans lequel elles interviennent, l’accord du salarié ne sera pas requis y compris en cas de fractionnement du congé principal. Le salarié ne pourra non plus prétendre à l’attribution de jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement de son congé principal, à l’initiative de la Société ou à sa propre initiative, après acceptation de la Société.

ARTICLE 7 - PRISE D’EFFET, DUREE, DENONCIATION, REVISION

7-1 Durée et prise d’effet

Le présent avenant sera applicable à compter du 2 avril 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est donc conclu pour une durée déterminée.

7-2 Modification

	7-2-1 Dispositions spécifiques

Si les difficultés devaient perdurer au-delà du 31 mai 2020, les parties conviennent de se réunir, à compter du 25 mai 2020 afin de discuter sur la possibilité d’étendre les présentes dispositions aux congés payés acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020. Si ces discussions aboutissent, elles donneront lieu à la signature d’un avenant au présent accord.

		7-2-2 Dispositions générales


En cas de modification du présent accord, celle-ci interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.

L’avenant modifiant l’accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

7-3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.


ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Le texte du présent accord est déposé électroniquement à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, à l’issue du délai d’opposition.
Une version de cet accord anonymisée ou de ses éventuels futurs avenants sera déposée en même temps.




En outre, un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. 

Fait à Paris, le 2 avril 2020

En six (6) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires.


Pour la société Maser Engineering



XXX



Pour la XXX	Pour la XXX


XXX	XXX
Délégué Syndical	Délégué Syndical