Avenant n°1 à l’accord portant sur la mise en place de mesures exceptionnelles dans le cadre du Covid-19 


Entre les soussignés

L’UES Wavestone, composée des sociétés :  

Wavestone SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital 496 688,20 €, domiciliée Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu 92042 Paris la Défense Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 377 550 249 et représentée par xxx,

Wavestone Advisors, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 12 303 487 €, domiciliée Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu 92042 Paris la Défense Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 433 224 847 et représentée par xxx,

Ci-après désigné « Wavestone »
D’une part

Et

FIECI – CFE-CGC représentée par les délégués syndicaux, xxx et xxx dûment mandatés

Ci-après désigné « La délégation syndicale »
D’autre part


Il a été convenu ce qui suit :






Préambule
Le présent avenant à l’accord portant sur la mise en place de mesures exceptionnelles dans le cadre du Covid-19, signé le 9 avril 2020 entre les parties, a pour objet d’en compléter les stipulations en précisant les critères d’une individualisation du recours à l’activité partielle conformément à l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie du Covid-19. 

Ainsi le présent accord a pour objet de déterminer :  
Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise, de l'établissement, ou du service ;
Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à 3 mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères objectifs afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord ;
Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des collaborateurs concernés ;



 


Complément à l’accord du 09 avril 2020
En suite de l’article 6.3 « Niveau d’indemnisation de l’activité partielle » de l’accord du 9 avril 2020, sont rajoutés les articles suivants :

 Dispositions relatives au dispositif d’activité partielle individualisé

Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise d’activité  

Les parties conviennent que l’ensemble des compétences détaillées ci-dessous sont celles décrites plus précisément dans Wavestone Horizon (référentiel métier mis en place au sein de Wavestone pour accompagner la progression des collab​orateurs).  
Les compétences en matière de Développement commercial (Business Development)
Il s’agit des savoir-faire liés aux activités suivantes telles que décrites dans Wavestone Horizon :
La détection et la gestion d'opportunités commerciales dans le cadre des environnements client de proximité (foisonnement) ou en dehors (nouveau client) ;
L'élaboration des propositions commerciales jusqu'à la commande ​ ;
Le développement du réseau externe et de la notoriété de Wavestone auprès de ses prospects, clients et partenaires.
Les compétences en matière de Consulting
Il s’agit des savoir-faire liés à la réalisation et au pilotage en autonomie des études et des missions de conseil de tout type, tels que décrits dans Wavestone Horizon, en particulier :
L’encadrement et le pilotage des travaux de la mission ;
L’animation et la mobilisation des parties prenantes d’une mission autour de l’atteinte des résultats ;
La connaissance solide d'un sujet sur un domaine fonctionnel, sectoriel ou technologique qui permet de conseiller et guider un client dans ses choix.
Les compétences en matière d’encadrement hiérarchique et de pilotage d’activités internes
Il s’agit principalement des collaborateurs ayant les activités suivantes :
Management de collaborateurs et pilotage opérationnel interne ; notamment en lien avec les activités de gestion des plans de charge, de l’évaluation et du suivi des collaborateurs…
Contribution au sein de la cellule de crise du cabinet ;
Encadrement des équipes fonctionnelles du cabinet (RH, Finance…) et rôle de pilotage transverse indispensable à la bonne marche du cabinet.
Cas particulier de l’équipe « Pool Audit » 
L’ensemble des collaborateurs du « Pool Audit » a été placé en activité partielle en raison d’un volume d’activité fortement réduit du fait des mesures de confinement qui ont rendu impossible la réalisation des interventions sur la plupart des sites clients. 
La relance de l’activité pourra nécessiter d’avoir recours au dispositif d’activité partielle individualisé, dans les cas suivants :
Pour répondre à des demandes clients en cas de gestion de crise. 
Ces missions nécessitent pour Wavestone de pouvoir mobiliser plus fortement et avec la plus grande réactivité possible des experts techniques compétents pour intervenir dans des contextes de crise (expertise Forensics) ;
Pour répondre à des demandes clients sur des mission d’audits ou des missions qui nécessitent de mobiliser une compétence technique spécifique détenue par des consultants du « Pool Audit » ;
Pour répondre à une exigence client imposant des délais de réalisation réduits sur une mission et nécessitant en conséquence d’augmenter le temps travaillé de certains collaborateurs du « Pool Audit » ;
Département IT (fonction interne)
Au sein du Département IT, certaines équipes ont été placées en activité partielle.
Au sein de ces équipes, Wavestone pourra avoir recours à un dispositif d’activité partielle individualisé de manière à pouvoir mobiliser les compétences et expertises techniques ou applicatives requises pour mener à bien les projets indispensables au maintien ou à la relance de l’activité du cabinet.  

Critères objectifs des collaborateurs maintenus ou placés en activité partielle

Les parties décident que les stipulations de l’article 2-4 de l’accord de Branche du 16 octobre 2013 ne s’appliquent pas au sein de Wavestone. Elles y substituent les stipulations du présent article 6.4.2.

En cohérence avec les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité, les critères pris en compte pour maintenir ou placer en activité partielle les collaborateurs sont les suivants :

Savoir-faire fondamentaux de la compétence Consulting en cours d’acquisition
Il s’agit au sein de Wavestone des jeunes diplômés ayant moins d’un an d’expérience et occupant le grade d’Analyste. Ce grade correspond à une période d’apprentissage permettant d’acquérir les fondamentaux du métier de conseil, les méthodes de travail et les modes de fonctionnement de Wavestone. Les apprentissages nécessaires passent par un programme de formation spécifique et des mises en situation sur des missions encadrées par des consultants plus expérimentés.
Les Analystes seront placés en activité partielle selon leur ancienneté et leur niveau d’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions en autonomie au sein du cabinet. Ainsi, pour ces collaborateurs, la baisse de l’activité de Wavestone consécutive à la crise Covid-19 rend le staffing sur missions quasiment impossible dans de nombreux cas. 

Savoir-faire dans le pilotage de missions de conseil non acquis ou en cours d’acquisition et/ou expertises fonctionnelles, sectorielles et technologiques en cours de mises à jour
Dans un marché qui s’est durci depuis le début du confinement, matérialisé par une exigence renforcée des clients en matière de savoir-faire et expertise, les collaborateurs n’ayant pas ces compétences ne sont pas staffés ou très faiblement depuis cette période et ne sont pas non plus mobilisables sur les actions de développement commercial ou d’avant-vente.






Modalités et périodicités de réexamen des critères stipulés à l’article 6.4.2

Si une adaptation du présent article 6.4.2 s’avérait nécessaire, les parties s’engagent à se revoir à l’initiative de la plus diligente d’entre elle afin de procéder à un réexamen du dispositif. 
En tout état de cause, un tel réexamen des critères des objectifs des collaborateurs maintenus ou placés en activité partielle ne sera pas possible avant l’épuisement d’une durée trois mois d’application du présent avenant. 

Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés

Wavestone porte une attention toute particulière à l’épanouissement de ses collaborateurs. En conséquence, les parties conviennent que l’équilibre entre la vie professionnel et la vie personnelle et familiale des salariés bénéficiant de compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise d’activité est primordial. 
Afin de s’en assurer, Wavestone veillera au suivi régulier de l'organisation du travail, de la charge de travail et de l'amplitude des journées de travail qui devront toujours permettre au salarié de concilier vie professionnelle et vie privée. 
Pour sa part, le salarié tiendra informé son responsable hiérarchique, ou à défaut son référent RH de proximité, des événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail. Conformément aux processus RH en vigueur, le salarié comme son responsable hiérarchique pourront également organiser un entretien afin qu’un traitement effectif de cette situation anormale soit réalisé.

Révision de l’avenant 
Aucune révision du présent avenant ne pourra avoir lieu avant l’épuisement d’un délai de trois mois après son entrée en vigueur.
Toute révision du présent avenant devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un nouvel avenant.
La demande de révision devra être notifiée par écrit à l'ensemble des signataires.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande de révision.



Mesures de communication et dépôt de l’avenant
Mesures de communication
Wavestone utilisera tous les moyens de communication pour informer ses collaborateurs de ces mesures et s’assurer de leur juste application.
Les modalités de communication et d’application de ces mesures pourront faire l’objet si nécessaire d’un document dédié qui n’est pas joint au présent accord. 
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire contre décharge. 

Mesures de dépôt
Le présent avenant est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-6 et R2231-1 et suivants du Code du Travail.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Ile de France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Il sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. 




Fait à Paris la Défense, le 5 mai 2020






Pour l’UES Wavestone															Pour FIECI – CFE-CGC
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