ACCORD PORTANT SUR  LA PRIME ANCIENNETE


Entre :

L’UES constituée des sociétés suivantes:

- La Société SAS PASCAL COSTE COIFFURE, 
Société par actions simplifiée au capital de 5.956.878 euros, dont le siège social est situé au 42 avenue Maréchal Foch à 06600 NICE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro SIRET 440 339 471 000 11,  

- La société SARL NEW-LINE 
Société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé au 42 avenue Maréchal Foch à 06600 NICE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro SIRET 484 546 999 000 34,

- La société SARL ACADEMY PC
Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 5.000 euros, dont le siège est situé au 42 avenue Maréchal Foch à 06600 NICE, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro SIRET 537 978 249 000 10,

Constituant une Unité Economique et Sociale conventionnellement reconnue par accord collectif, représentée aux fins des présentes par en sa qualité de Président de la SAS et dûment mandaté par, gérant des SARL NEW LINE et de la SARL ACADEMY PC.

Ci-après collectivement désignées « les Entreprises Signataires » ou « l’UES »

D'une part, 

Et

L'organisation syndicale CFTC représentée par en sa qualité de déléguée syndicale de l’UES, 

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndicalde l’UES, 

L’organisation syndicale CGT représentée par en qualité de délégué syndicale de l’UES, 

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :

la fidélité de ses collaborateurs














Article  : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des de l’UES.


Article : 

















L’ancienneté s’entend d’un nombre d’années entières et consécutives au sein des sociétés de l’UES.




Lorsque le salaire et les accessoires de salaire nécessitent l’attribution d’un complément calculé de façon à porter la rémunération au salaire minimum de croissance, la prime d’ancienneté doit être ajoutée au salaire minimum de croissance.

a prime d’ancienneté est verséeau prorata du temps de travail effectif par rapport à la durée légale du travail 

La prime d’ancienneté l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie






Article  : Prise d’effet et durée

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.





Article: Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la 

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


















Article: Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes


toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;
les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’UES et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.













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Le présent accord donnera lieu à dépôt 



 greffe du Conseil de prud'hommes de Nice.












Fait à Nice le en 5 exemplaires dont un pour chaque signataire

  
					
Représentée par		



Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par son délégué syndical 


	
Le Syndicat CFTC
Représenté par son délégué syndical 




Le Syndicat CGT
Représenté par son délégué syndical