Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise relatif à la négociation sur la rémunération

Entre :

La Société CLINIQUE LES FONTAINES dont le siège social est situé 54 boulevard Aristide Briand – 77000 MELUN, représentée par                   ;

d’une part,
ET

Le Syndicat CFDT, représenté par                    , délégué Syndicale,


d’autre part.
 
Il a été conclu le présent accord 

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est négocié à l’occasion des réunions obligatoires de 2021 mais a une durée indéterminée.
Son champ d'application est l’entreprise Clinique Les Fontaines et il concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. – OBJET 
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er juillet 2021 sont majorés dans les conditions ci-après :
- Augmentation de la valeur du point CLF de 0.5 % au 1er juillet 2021, pour tous les salariés (seul le salaire de base bénéficie de la majoration, rubrique 1051 du bulletin de paie).

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
3.1 DUREE 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
INTERPRETATION 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
La délégation syndicale telle que composée lors des présentes négociations ;
L’employeur pouvant être assisté de deux membres de son choix.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3.3 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Melun, le 2 juillet 2021, en 4 exemplaires.



Pour le syndicat CFDT,			Pour l’entreprise
ACCORD SALARIAL 2021
                           


Mesures générales d’augmentation des salaires applicables à l’ensemble des salariés de l’ILL



Evolution de la valeur du point


Les parties signataires sont convenues de mettre en place, par rapport à la valeur du point au 1er juillet 2020, une augmentation générale de salaire de 0,7 % en niveau, rétroactive au 1er janvier 2021 pour tous les salariés ILL en fonction à cette date et présents au 1er juillet 2021.

Les rappels de salaire du 1er janvier au 30 juin 2021 apparaitront sur le bulletin de paie du mois de septembre.



Fait à Grenoble, le 2 juillet 2021







	Pour l’ILL	Pour la CFDT	Pour la CGT	Pour le SA ILL
Avenant à l’accord de 2012 prévoyant la mise en place d’une prime d’après-midi sur horaires alternants
Entre :
La Société Luissier Bordeau Chesnel représentée par Monsieur             Directeur Industriel, accompagné de Monsieur               , Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité.
D’une part,
Et : 
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur                 , Délégué Syndical.
D’autre part.
Préambule :
Il est instauré dans l’accord de NAO de 2012 (article 3) une « prime d’après-midi sur horaires alternants » dans les conditions suivantes :

Depuis les NAO de 2021, cette prime est d’un montant de : 6,13 € / jour.
Objet
A compter du 16 aout 2021, la « prime d’après-midi sur horaires alternants » sera remplacée par la « prime horaires alternantes » et sera versée dans les conditions suivantes.
Jusqu’à cette date le calendrier de calcul et de versement de cette prime sera le suivant :
Bénéficiaires et modalités de calcul
Elle sera versée pour tout salarié qui effectue, sur la période de recueil des éléments variables de paie (actuellement du 16 du mois N au 15 du mois N+1) :
Au moins 3 horaires différentes à la demande de l’employeur à l’exclusion du poste du dimanche soir,
Dont obligatoirement un horaire d’après-midi (démarrant entre 12 et 14h).
Montant
Cette prime sera d’un montant forfaitaire de 33,18 € (= (6,13 € x 5) x 4,33 / 4).
Dépôt et publicité
Le présent avenant à l’accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du Mans, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait au Mans, le 2 juillet 2021

DS CGT




Directeur Industriel
PROCES VERBAL D’ACCORD – NAO 2021



Conformément aux articles L2242-8 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Société TRANSDEV SUD OUEST, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur et les délégations syndicales suivantes :

Syndicat FO	, Délégué Syndical, 


ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DE LA NEGOCIATION

Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions : les 25 mai, 7 et 25 juin 2021. 

Lors de ces réunions le syndicat FO a demandé :
Augmentation pour les administratifs et les mécaniciens de la prime d’astreinte de 130 à 165 €
Prime d’été actuellement de 500 € sur 4 mois, rabaissée sur 2 mois à 650 €
Création d’une prime de non-accrochage de 22 € mensuel pour le personnel roulant
Prime d’assiduité de 20 € mensuel pour l’ensemble du personnel
Prime de nettoyage pour le personnel ayant une tenue
Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 80 %
Réorganisation des astreintes en y incluant Melle Villenave Romane ainsi que certains chauffeurs afin de décharger le personnel administratif

La direction propose :
Augmentation pour les administratifs et les mécaniciens de la prime d’astreinte de 130 à 165 € bruts en juin, juillet, août et septembre.
20% d’augmentation de la prime de saison portée à 600 € brut si versée uniquement en juillet et août (300 euros bruts en juillet + 300 euros bruts) pour le personnel ayant 3 mois d’ancienneté et selon les règles actuelles de prorata au temps de présence.
Prime de nettoyage de 6€ net pour le personnel ayant une tenue : pour les conducteurs pour lesquels le port de la tenue fournie par l’entreprise est obligatoire, versement d’une indemnité de tenue en montant net. Conformément aux règles URSSAF, cette indemnité nette sera proratisée de toutes les absences.
Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 75 %
Afin de développer les contrats temps partiels annualisés avant l’extension de l’accord FNTV signé sur le sujet, signature d’un accord temps partiel annualisé / CPS dans notre entreprise, selon les modalités de l’accord de branche.

ARTICLE 2 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer le procès-verbal de désaccord auprès des services du ministre chargé du travail et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Bayonne.




Fait à Saint Jean de Luz, le 02 juillet 2021 


Pour l’Entreprise :  				
Représentée par,
En sa qualité de Directeur
Avenant de prorogation à l’accord de Méthodes signé dans le cadre de la négociation liée à l’application de la convention collective Syntec 
 
Entre les soussignés : 
 
La Direction de BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE SAS, dont le siège social est situé 8 Cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par  
 
La Direction de BUREAU VERITAS SOLUTIONS MARINE & OFFSHORE SAS, dont le 
siège social est situé 4 Rue Duguay-Trouin 4800 Saint-Herblain, représentée par  
 
 
 
	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	D’UNE PART 
 
ET : 
 
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein des sociétés : 
 
CFTC Bureau Veritas Marine & Offshore représentée par        
CFDT Bureau Veritas Marine & Offshore, représentée par  
 
CFDT Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore, représentée par 
 
	 	                                                                                    D’AUTRE PART 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PREAMBULE 
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord de méthodes le 4 novembre 2020 afin de planifier et d’organiser les discussions concernant la négociation liée à l’application de la convention collective Syntec. 
Cet accord de méthodes arrive à terme le 30 juin 2021. Il est décidé la prolongation des dispositions de l’accord de méthodes et de l’aménagement du calendrier dans les conditions suivantes :  
ARTICLE 1 – LE CALENDRIER PREVISIONNEL  
 
Les parties conviennent de se réunir sur le mois de juillet 2021 :  
Le 7 juillet 2021 
Le 21 juillet 2021 
Le 28 juillet 2021 
 
Il ne sera pas adressé de convocation pour chaque réunion, sauf en cas de changement dans l’organisation ou le calendrier.  
 
Les parties conviennent qu’un échange sera réalisé sur le mois de juillet 2021 pour étudier l’éventuelle reconduction de cet accord au regard du déroulement des négociations.  
ARTICLE 2 - DUREE DE CETTE PROROGATION  
 
L’Accord de Méthodes est prorogé jusqu’au 31 juillet 2021. 
 
ARTICLE 3 – NOTIFICATION, DEPOT   
 
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales et déposé conformément aux dispositions légales. 
 
 
Fait le 29 juin 2021 à Puteaux  
 
 
 
Pour Bureau Veritas Marine & Offshore,  
 
 
 
Pour Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore,  
 
 
 
 	 	 	 
 
 
Pour la CFTC Bureau Veritas Marine & Offshore,  
 
 
 
 
 
 
Pour la CFDT Bureau Veritas Marine & Offshore,  
 
 
 
 
 
 
Pour la CFDT Bureau Veritas Solutions Marine & Offshore,
Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE

Entre les soussignés
La Société ..au capital de ..€, immatriculée au RCS de … sous le numéro … dont le siège social est situé à …, représentée par  Mr …., en sa qualité de Directeur de Site
D’une part,

Et

Le syndicat de la CGT représenté par Mr ….dûment mandaté à cet effet ;
D’autre part, 

Article 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est prévue le 03/07/2021
Afin de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel au sein de la Société et d’assurer la poursuite des mandats des membres du CSE, les parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger au-delà du 03/07/2021 et jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu’au 30/11/2021 l’ensemble des mandats des membres du CSE.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser le renouvellement du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le représentant de la direction.
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 30/11/2021.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

Fait à …, le 02/07/2021.

Représentant syndicale				Directeur de Site
2 juillet 2021


ACCORD NAO 2021



En clôture des négociations NAO dont la dernière réunion s’est tenue le 24 juin 2021, l’accord suivant a été établi :


Salaires 

Après négociation, les augmentations seront les suivantes :

Augmentation Générale de 1.7 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Augmentation Individuelle de 0.3% (sans effet rétroactif)

Conditions de travail

Les discussions sur les horaires de travail se poursuivrons au cours des prochaines semaines.


Egalité Professionnelle
 
Une réunion de suivi de l’accord sera réalisée dans les prochains jours.


 Dépôt

Cet accord fera l'objet d'un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à  Louhans le 2 juillet 2021


							
CFDT									Directeur Général AL-KO SAS
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

PROCES VERBAL D’ACCORD

Rappel du déroulement de la NAO

Réunion préparatoire : 17.06.21 ; 1ère réunion : 22.06.21 ; 2ème réunion : 29.06.21

Rappel des demandes de la CFDT

Augmentation générale de 2% « car inflation de 1.7% prévue en 2021 »
Demande de versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Enveloppe pour les augmentations individuelles prévues

Propositions de la Direction mises en application

Augmentation générale de 25€ brut par mois ; celle-ci sera appliquée à partir du 01.06.2021
Cette augmentation ne concerne pas les contrats d’apprentissage et les contrats basés sur la valeur du SMIC.

Enveloppe pour les augmentations individuelles : montant global de 340 € brut par mois

Augmentation de la participation employeur à la mutuelle obligatoire d’entreprise du salarié au 01.06.2021 : +5€ / mois 
Le montant de la participation employeur à la mutuelle obligatoire du salarié passe ainsi de 50€ à 55€ par mois.

Signature d’un accord collectif pour l’octroi d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dont le versement sera effectué au plus tard le 16.07.21

Autres propositions de la Direction 

Etude des possibilités et avantages de la mise en place éventuelle d’un Plan Epargne Retraite à l’issue de laquelle la direction effectuera une présentation en CSE et pourra décider ou non de sa mise en œuvre (délai : 12 mois)
A la demande de quelques salariés, mise en place d’une option tarifaire sur notre contrat santé permettant de meilleurs remboursements : le surcoût des cotisations sera à charge du salarié souhaitant souscrire à cette option (délai : janvier 2022 sous réserve de la faisabilité à étudier avec Groupama). 


Fait à St-Nazaire le 2 Juillet 2021, en 2 exemplaires originaux et une version électronique.  

La Présidente de MECASOUD					Le Délégué Syndical
XXXXXXXXX							XXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE – ALAINE ALSACE 
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021



Entre les soussignéEs

- La Société ALAINE ALSACE dont le siège social est situé rue Ettore Bugatti à ERSTEIN (67150), immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 30558859200025, représentée par xx, Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative présente dans l’entreprise :

L’organisation syndicale CGT représentée par xx, Délégué Syndical,

D’autre part,

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-8 et suivants du Code du travail.

Il entérine les dispositions qui ont été arrêtées dans le cadre des réunions de négociation des :
30/10/2020 (réunion sur le calendrier de réunions, les participants et les documents à remettre)
22/01/2021 (réunion de présentation des données chiffrées en matière économique et sociale, des demandes des organisations syndicales, de fixation des thèmes retenus à la négociation, engagement des discussions)
02 juillet 2021 (réunion de négociation, synthèse et finalisation des positions arrêtées)

Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ciaprès.

Article 1 – Barème de rémunération du personnel de conduite

Il est rappelé que l’entreprise avait accordé 1,2% au 1er mars 2020 alors que la profession avait appliqué seulement 1 % au 1er novembre 2020.

Pour 2021, malgré la crise sanitaire qui perdure et les perturbations engendrées sur l’activité, il a décidé de d’appliquer une revalorisation des rémunérations de 1 % pour l’ensemble du personnel et ce, même si ces taux étaient supérieurs aux minima conventionnels. 

Cette revalorisation est appliquée au 1er juin 2021.

Aussi, à compter du 1er juillet 2021, les taux horaires bruts (hors ancienneté) applicables pour le personnel de conduite sont les suivants : 





Les autres dispositions des articles 2 et 3 de l’accord d’entreprise du 02 février 2019 demeurent en vigueur.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il intégrera les futures modifications réglementaires pouvant concerner ses différentes dispositions.


Article 5 – Publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Grand Est. Un exemplaire sera également déposé au Conseil de prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale.

Ces formalités seront effectuées par l’entreprise.


Fait et signé à ERSTEIN, le 02 juillet 2021

Pour l’organisation syndicale CGT					Pour la Société ALAINE ALSACE
xx, Délégué syndical							xx 
									Directeur
ACCORD
Négociation Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
BLOCHON MARTIN
2021


Entre les soussignés :

La société Transports Blochon Martin immatriculée sous le numéro 623 820 750, dont le siège social est si ZA est – 3 rue Abo Volo – 14120 Mondeville, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et l’organisation syndicale ci-dessous désignée et représentée par leur représentant dûment mandaté à cet effet :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, délégué syndical CFDT,
Ci-après désignée l’organisation syndicale,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 11 juin 2021, 24 juin 2021, et 2 juillet 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :


1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la société BLOCHON MARTIN et au personnel qui y est rattaché.


4. Partage de la valeur ajoutée

4.1 Participation

La société Blochon Martin bénéficie d’un accord de participation en date du 1er janvier 2011.

5. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE.

Un exemplaire anonymisé au format .docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la partie de rémunération et temps de travail est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

6. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Le présent accord s’applique à compter du 2 août 2021.



Fait à Mondeville, le 2 juillet 2021
En 5 exemplaires
Avenant 1 à l’accord CET du 30 novembre 2011





Entre :
La société PERMASWAGE SAS, société anonyme par actions simplifiée au capital de 
2 906 250 euros, dont le siège social est situé au ZI des Dames - 78340 Les Clayes sous Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° B301 052 882, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée « la Société »
											D’une part, 
ET
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de ('article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CFE — CGC dans l'Entreprise,
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise,
Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l'Entreprise
D’autre part,

PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises, 17 juin, 1er juillet, 6 juillet, 19 juillet 2021, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que l’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l’accord APLD, la mise en place du télétravail.
Lors de ces échanges, la direction s’est engagée à donner 3 jours de RTT sur 2021 aux salariés au forfaits jours et de faire un abondement à hauteur de 100% de ceux qui seraient affectés au CET en 2021. Afin de pouvoir mettre en place cette disposition, un accord à l’avenant au CET doit être signé par les partie.


Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objectif de faire les modifications transitoires au mode de fonctionnement du CET afin de pouvoir mettre en place les propositions de la Direction lors des NAO 2021.


Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.


Article 3 – Modification de l’article 4 – Alimentation du compte

Est rajouté la possibilité suivante à l’article 4.3 – Conditions d’alimentation du compte:
En 2021, les jours de RTT dans la limite de 3, peuvent être mis au CET sans attendre le 31 décembre de l’année.
Est rajouté l’article 4 – 5 : Abondement :
Exceptionnellement durant l’année 2021, l’entreprise procèdera à un abondement à hauteur de 100% des jours de RTT qui seront affectés par le salarié sur le CET dans la limite de 3 jours.


Article 6 -  Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail Par la partie la plus diligente.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.


Fait aux Clayes Sous Bois,   le20 juillet 2021 en 5 exemplaires. 

Pour la Société 
Directeur Général

Pour les organisations syndicales
Délégué syndical CFE — CGC


Délégué syndical CGT


Délégué syndical CFDT
PRIME DE DERANGEMENT

AVENANT N°2 relatif à L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 20 AVRIL 2021


Entre

La société Compagnie des Fromages et Richesmonts (CF&R), pour son établissement de Vigneulles les Hattonchâtel (Route Saint Benoît – 55210  Vigneulles les Hattonchâtel) SIRET n° 501 645 196 00 103, représentée par XXXX agissant en qualité de directrice d’usine.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la FGA – CDFT, XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
Pour la CGT, XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Article 1 – Montant de la prime de dérangement

Le montant de la prime de dérangement est porté à 20€ à compter de la paye du mois civil suivant la signature du présent accord. 

Les modalités de déclenchement de cette prime demeurent inchangées, à savoir : 

Elle concerne uniquement les salariés postés (5h-13h, 13h-21h et 21h-5h)
Cette prime se déclenche lorsque les salariés sont rappelés afin qu’ils assurent un travail un jour où ils sont prévus en repos, et ce moins de 3 jours (72h) avant, ou pour les salariés dont l’heure de début de travail serait décalée de plus d’une heure. 
Cette prime ne concerne pas les salariés prévenus tardivement d’un changement de poste dans le même horaire que celui prévu dans le planning. 

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2021.









Article 3 – Dénonciation

En application des articles L.2261 – 9 du code du travail, cet accord peut être dénoncés par chacune des parties signataires.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est fixé à trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de cet accord et doit être déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Article 4 – Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente.
 
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bar le Duc.

Un exemplaire sera également tenu à la disposition du personnel de l’établissement.

*

Fait en 4 exemplaires originaux,
à Vigneulles les Hattonchâtel,
le 20 juillet 2021

Pour l’établissement de Vigneulles les Hattonchâtel de la société Compagnie des Fromages et Richesmonts (CF&R) :


XXXXXX
Directrice d’usine

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la FGA – CDFT,
XXXXXXXX
agissant en qualité de Délégué Syndical,




Pour la CGT,
XXXXXXXXX
agissant en qualité de Délégué Syndical.
ACCORD DE METHODE ET DE MOYENS EN VUE DE LA NEGOCIATION D’UN NOUVEL ACCORD CONCERNANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre les parties ci-dessous désignées : 

Représentée par, 
D’une part, 

Et 
D’autre part,

A été conclu le présent accord.


Préambule

Le                   et les représentants du personnel de                      , attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont depuis de nombreuses années œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise. 
Un premier accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 30 décembre 2011. Ce dernier a été complété par un avenant signé le 30 décembre 2014 conclu pour une durée de 3 ans. Il convient à ce jour de négocier un nouvel accord. 


Objet de l’accord

Le présent accord vise à fixer la méthode de travail et le calendrier des réunions à mettre en place dans le cadre de la négociation du dit accord. 


Acteurs de la démarche 

Délégation employeurs : 


Délégation salariés :



Information des salariés 

En concertation avec l’employeur, les membres de la délégation salariée pourront informer et consulter l’ensemble des salariés sur le projet et sur l’avancement des travaux. 



Calendrier 

La commission se réunira selon le calendrier défini ci-dessous. 
03 Septembre 2021 à 9h00
14 Octobre 2021 à 9h30
19 Novembre 2021 à 9h00
Chaque réunion devra faire l’objet d’un compte-rendu rédigé à l’issue de chaque réunion. Ce compte rendu fera l’objet d’une validation conjointe à la séance suivante. 


Confidentialité

Les parties confirment leur volonté de travailler dans une logique de transparence et de loyauté. 
Les membres de la commission seront soumis au respect de la confidentialité sur l’ensemble des éléments portés à leur connaissance. 


Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021. 
Les parties s’accordent sur l’intention de finaliser cet accord pour le 24 décembre 2021. 




Fait 


La Direction 								La déléguée syndicale 
									Déléguée syndicale
Avenant n°1 à l’Accord Frais de Santé et Prévoyance Décès-Invalidité-Incapacité des Sociétés PPG Coatings SA, PPG Coatings Business Support SARL et PPG Coatings Manufacturing SARL en date du 19 septembre 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société « PPG COATINGS SA », société anonyme au capital de 2 072 000,00 Euros, enregistrée au RCS du Havre sous le numéro 384 504 064, ayant son siège social au 7 allée de la Plaine 76700 Gonfreville l’Orcher, représentée par …. dûment habilité à cet effet en sa qualité de Président du conseil d’administration et Directeur Général,

La Société « PPG COATINGS BUSINESS SUPPORT SARL », société à responsabilité limitée (Associé unique) au capital de 1 000 000,00 Euros, enregistrée au RCS du Havre sous le numéro 509 587 549, ayant son siège social au 7 allée de la Plaine 76700 Gonfreville l’Orcher, représentée par …… dûment habilité à cet effet en sa qualité de Gérant,

La Société « PPG COATINGS MANUFACTURING SARL », société à responsabilité limitée (Associé unique) au capital de 2 000 000,00 Euros, enregistrée au RCS du Havre sous le numéro 509 588 091, ayant son siège social au 7 allée de la Plaine 76700 Gonfreville l’Orcher, représentée par ……, dûment habilité à cet effet en sa qualité de Gérant, 

ci-après dénommées ensemble « le Groupe Coatings »

D’UNE PART,

ET : 

………, secrétaire dûment mandatée pour signer le présent accord par la majorité des élus titulaires présents, selon procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique du 20 juillet annexé au présent accord.

D’AUTRE PART, 

PREAMBULE

A l’occasion de la survenance d’un sinistre décès, AXA a constaté que la garantie optionnelle Rente de conjoint du contrat de Prévoyance couvrant les Cadres du Groupe Coatings était anormalement disproportionnée par rapport à l’équivalent des garanties en Capital prévues dans ce même contrat.

Par ailleurs, il est apparu que cette garantie optionnelle était également déconnectée des pratiques du marché et résultait probablement d’une erreur de rédaction.

Au regard du déséquilibre entre le niveau des cotisations Prévoyance et le niveau des garanties, l’assureur a demandé à ce que cette garantie optionnelle de rente de conjoint soit réajustée à un niveau correspondant aux pratiques du marché. En contrepartie, l’assureur accepte de ne pas exiger une augmentation des cotisations Prévoyance afin de couvrir la prestation en cours résultant de l’application de cette garantie.




ARTICLE 1 : MODIFICATION

A compter du 1er juillet 2021 la garantie rente de conjoint du contrat de Prévoyance des Cadres passe de 10% (65 – x), à 1% (65 – x).

Cette formule donne le taux en pourcentage du salaire annuel.

X représente l’âge de l’assuré.



Fait à Gonfreville l’Orcher, le 20 juillet 2021
Accord portant attribution 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Entre :

La direction de la société LIORET représentée par : M 

Et :

Le Comité Social Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 20 juillet 2021, représenté par M        en vertu du mandat reçu à cet effet.




Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE


	Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.


Article 1 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4.


Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 300 euros pour les salariés à temps complet visés à l’article 1. 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est calculé au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.



Article 3 – Principe de non substitution 

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.


Article 4 – Date de versement de la prime

	La prime de pouvoir d’achat sera versée le 31 juillet 2021.

	Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de juillet.


Article 5 – Régime social et fiscal

	La prime versée est exonérée d’impot sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales), y compris CSG et CRDS, des contributions et taxes assises sur les salaires pour les salariés ayant une rémunération inférieure au cours des 12 mois précédant le versement  de la prime à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance. Pour les autres salariés, le montant de la prime est intégré dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.


Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 20 juillet 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2021.


Article 7- Formalités de publicité et de dépôt

	Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à  chacune des organisations représentatives.

	Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.



Fait à Epinac en double exemplaire, 
Le 20 juillet 2021


Pour la Société Lioret, 	Pour le CSE,
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF 

A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT :






PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER 

DE

SAINT AIGULIN
















Préambule 

Le présent avenant de révision de l’accord signé le 04/09/2019 relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de MONTLIEU LA GARDE appartenant à l’établissement de SAINTES PPDC est conclu dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur (articles L. 3122-1 et suivants du Code du travail).

 
Entre les soussignés,


La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de SAINTES PPDC 
situé : 1 rue des capucins 17100 SAINTES
représentée par 
Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur d’Établissement de SAINTES PPDC,

d'une part,


Et les organisations syndicales CFDT,  CGT, FO, SUD, représentées respectivement par :

M. xxx mandaté par le syndicat CFDT, 

M. xxx, mandaté par le syndicat CGT, 

M. XXX, mandaté par le syndicat FO, 

M. XXX mandaté par le syndicat SUD, 
		                
d'autre part,















Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.

SIGNATURES :


Fait à ………….               le                                               


Pour La Poste

Le Directeur d’Établissement de SAINTES PPDC, 
M. XXX
















Pour les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT 				Pour le syndicat CGT
M. Christophe GLEMET		                  M. Benjamin HECQUARD
							 





Pour le syndicat FO				Pour le syndicat SUD 
M. Philippe BENAIZE				M. Pierrick LACIRE
Accord sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :


La Mission Locale de Marseille
Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901
N° SIRET 410355341 00034  Code APE 8413 Z
Dont le siège est situé au 23 rue Vacon - 13001 Marseille
Représentée par ******* en sa qualité de Directrice Générale
en vertu d’une délégation de la part de la Présidente Déléguée, ******
dénommée ci-après, la Mission Locale de Marseille

et




Les dispositions de la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ont été reconduites dans des conditions sensiblement similaires cette année encore.

Elles permettent aux employeurs qui le souhaitent de verser à leurs collaborateurs une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée et exonérée de contributions sociales.

Dans le contexte incertain de notre structure, les partenaires sociaux internes ont convenu de l’intérêt pour les salariés de la MLM de saisir cette opportunité, entre les périodes de confinement, très sollicitantes pour les équipes, et le dernier quadrimestre qui s’annonce également dense.

En responsabilité, les parties actent les dispositions suivantes :



Article 1
Le montant de l’enveloppe dégagée par la MLM pour l’attribution de cette prime PEPA est fixé à 108450 €.


Article 2
Conformément aux dispositions de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, modifiée par ordonnance du 2 avril 2020, ( renouvellement en 2021) les salariés éligibles sont les salariés ayant perçu une rémunération en 2021, et liés par un contrat de travail au moment du versement, soit au 31 juillet 2021.
Après examen des différentes proposions initiales, les parties renoncent à appliquer un critère supplémentaire de temps de présence.

Au final, cela permet de cibler 236 salariés bénéficiaires.


Article 3
Afin de respecter l’esprit de la loi, votée pour favoriser le pouvoir d’achat des salaires les plus bas, les parties actent la répartition individuelle de cette prime selon les trois niveaux suivants :
Salariés dont l’indice professionnel est égal ou inférieur à 398 points : 500 €
7 salariés dont l’indice professionnel est le plus élevé : 		   400€
Pour tous les autres salariés :	            450 €


Article 4
Conformément aux nouvelles modalités fixées par la Loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera déposé :

en deux exemplaires intégraux dont l'un en version sur support électronique auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs.
Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale

et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

Fait à Marseille le mardi 20 juillet 2021, en 6 exemplaires originaux
ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 
POUR L’ANNEE 2021 COMMUN A L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE COMPOSEE DE LA SEM REGIONALE - SOCIETE PUBLIQUE REGIONALE DES PAYS DE LOIRE
GIE DES EPL DES PAYS DE LA LOIRE


ENTRE


La SEM Régionale des Pays de la Loire,

La Société publique régionale des Pays de la Loire

Le GIE des EPL des Pays de la Loire

dont le dont le siège social est 1, rue de la Loire à Nantes et les bureaux 7 rue du Général de Bollardière à Nantes,
Représentés par XXX 

ET

L’organisation syndicale CFDT, 
Représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CFDT représentative aux élections des représentants du Comité Economique et Social de l’Unité Economique et Sociale regroupant la SEM régionale des Pays de la Loire, la Société publique régionale des Pays de la Loire et le GIE des EPL des Pays de la Loire.

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par loi et reconduite en 2021 par la loi de finances rectificative pour 2021, définitivement adoptée par le Parlement et en attente de publication, permettant d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

1- Salariés bénéficiaires et montant de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt auprès de la DREETS du présent accord.

Le montant de la prime attribué à chaque salarié(e) sera de 455 Euros pour un temps plein. Ce montant est proratisé, à due proportion de leur durée contractuelle de travail, pour les salariés travaillant à temps partiel.

La prime sera versée avec le salaire du mois d’Août 2021.

Pour les salariés, ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat (soit un montant de 55.964,88 Euros bruts), cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.





2 - Durée – Révision - Dépôt – Publicité

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Il sera déposé à la DREETS des Pays de la Loire (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), par la partie la plus diligente.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de NANTES.

Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent accord par tous moyens appropriés.

Fait à Nantes, le 20 juillet 2021
en cinq exemplaires dont un pour chacune des parties.


Pour l’organisation syndicale CFDT			




Pour la SEM régionale, la Société publique régionale et le GIE des EPL des Pays de la Loire
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF 

A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT :






PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER 

DE

SAINT AIGULIN
















Préambule 

Le présent avenant de révision de l’accord signé le 28/04/17 modifié par  l’ avenant signé le 07/05/19, modifié par l’avenant signé le 04/09/2019 et, relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de SAINT AIGULIN appartenant à l’établissement de SAINTES PPDC est conclu dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur (articles L. 3122-1 et suivants du Code du travail).

 
Entre les soussignés,


La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de SAINTES PPDC site ST AIGULIN, 
 situé : 16 rue Gambetta 17360 ST AIGULIN
représentée par 
Monsieur xxx en sa qualité de Directeur d’Établissement de SAINTES PPDC,

d'une part,


Et les organisations syndicales CFDT,  CGT, FO, SUD, représentées respectivement par :

M. xxx mandaté par le syndicat CFDT, 

M. xxx, mandaté par le syndicat CGT, 

M. xxx, mandaté par le syndicat FO, 

M. xxx mandaté par le syndicat SUD, 
		                
d'autre part,


Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.









SIGNATURES :


Fait à ………….               le                                               


Pour La Poste

Le Directeur d’Établissement de SAINTES PPDC, 
M. xxx 
















Pour les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT 				Pour le syndicat CGT
M.		                 				 M. 
							 





Pour le syndicat FO				Pour le syndicat SUD 
M.							M.
ACCORD CADRE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Entre les soussignés :




Article I. Préambule.
L’accord « Cadre du contrat de travail » a été signé entre la direction et     le     . Après publication, il est convenu d’un commun accord d’apporter la modification suivante à l’article VI de l’accord initial, relatif à la durée de préavis en cas de rupture du contrat de travail : 

Article VI. Préavis de rupture du contrat de travail.
La durée du préavis est fixée en fonction de l’ancienneté du collaborateur : 
Si l’ancienneté au sein du     est inférieure à 1 an, le préavis sera d’1 mois plus le mois en cours
Si l’ancienneté au sein du S    est au moins égale à 1 an, le préavis sera de 2 mois plus le mois en cours.

Article II. Dispositions finales.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés      . Cet accord entre en vigueur à compter du 20/07/2021.
Cet accord est conclu pour une durée de 5 ans soit du 20/07/2021 au 30/06/2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Cependant le présent accord pourra être renouvelé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article III. Dépôt et publicité de l’accord. 
Le SSTRN notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. 
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal        : 
1.	Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale.
2.	Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. 
Le texte du présent avenant est affiché dans l’association aux endroits habituels et sur l’intranet accessible à l’ensemble des salariés.

Article IV. Signataires
Fait à Lille, le 20/07/2021
Accord de négociation annuelle obligatoire 2021







Entre les soussignés,

D'une part :

L'Entreprise SAS GUARESKI
45, rue Henri BARBUSSE
80531 FRIVILLE
N° SIRET : 616 880 019 00016
Code activité : 2814Z
Représentée par M. XXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Président



Et, d'autre part 


M. XXXXXXXXXXXXXX 
Membre du CSE
Délégué CGT










Suite aux 3 réunions de négociation durant lesquelles les points obligatoires des négociations annuelles ont été abordés, les partenaires sociaux se sont accordés sur les conditions suivantes:

Augmentation annuelle générale minimale 2021 :

Date d’application : 1er janvier 2021 et 1er juillet 2021
	Rappel : 	SMIC au 31/12/2020 :10,15 €/heure
			Mensuel base 151,67 h : 1539.42 €
			SMIC au 01/01/2021 : 10,25 €/heure	
Mensuel base 151,67 h : 1564.62 €


Prime exceptionnelle complémentaire et semestrielle d’assiduité 2021 :

Prime brute de 140 € basée sur l’absentéisme du semestre écoulé pour les salariés ayant totalisé au plus 17,5 heures d’absence dans le semestre. 
Prime brute de 70 € pour les salariés ayant totalisé plus de 17,5 heures à au plus 35 heures d’absence dans le semestre écoulé.
Versement de la prime avant le 02 Aout 2021 pour le premier semestre.
Versement de la prime avec la paie de janvier (début février 2022) pour le 2ème semestre.
Conditions d’éligibilité :
Présence à l’effectif pendant le semestre complet.
Calcul au prorata pour les horaires partiels.
Calcul des absences sur la même base que pour l’accord de prime annuelle d’assiduité.

 Si augmentation de la cotisation à la mutuelle santé au 1er janvier 2022, prise en charge de 50% de l’augmentation par l’entreprise sur base cotisation isolée.

Augmentation de la valeur des tickets restaurant au 1er juillet 2021 de 6,00 € à 6,80 € soit un total de 102 € par mois (15 tickets, 60% à la charge de l’entreprise.)

Renégociation de la prévoyance non-cadre permettant d’après la première approche de gagner environ 0,3% sur la part du salarié.


Fait à FRIVILLE le 20/07/2021


M. XXXXXXXXXXXXXXXX					M. XXXXXXXXXXX
CGT				             			Direction





PJ : Grille interne GUARESKI des minimas de rémunération