ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Entre les soussignés :

La Société ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, représentée par Monsieur , dûment mandaté, ci-après dénommée « la Direction »,

 										D’une part,
Et

Les Délégués Syndicaux

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit, 



Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de financement de la Sécurité Sociale 2020, de verser une prime exceptionnelle ,  dite « pouvoir d’achat », exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu sous réserve de respecter certaines modalités prévues par la loi et notamment d’être titulaire d’un contrat de travail au moment du versement.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle (prévus par convention collective, accord d’entreprise ou contrat de travail ou les usages) en vigueur au sein de l’entreprise.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et notamment :

les bénéficiaires
le montant de la prime
les modalités de versement







Article 2 - Les bénéficiaires et montant
Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de la société ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT titulaire d’un contrat de travail au 1er janvier 2020 et présents aux effectifs à la date de versement.
La prime sera versée aux salariés dont la rémunération brute mensuelle, au 1er Janvier 2020, (base + ancienneté) pour un emploi à temps plein est inférieure ou égale à 2500 € bruts.

Le montant de la prime est de :
400 euros pour les salariés bénéficiaires percevant, au 1er Janvier 2020, une rémunération mensuelle brute (base + ancienneté) pour un emploi à temps plein inférieure ou égale à 2000€ bruts.

Pour les salariés percevant, au 1er Janvier 2020, une rémunération mensuelle brute (base + ancienneté) supérieure à 2000€ bruts, la prime accordée décroitra linéairement partant de 400€ pour atteindre 200€ pour une rémunération de 2500€ bruts mensuelle brute (base + ancienneté).

Au-delà, il n’y aura pas de versement de prime.

Pour exemple : un salarié dont la rémunération est de 2300€ bruts (base + ancienneté) percevra une prime de 280€,  si la rémunération est de 2250€ bruts (base + ancienneté), la prime sera de 300€, elle sera de 320€ pour une rémunération de 2200€ bruts (base + ancienneté).

Le montant de la prime sera proratisé pour les collaborateurs bénéficiaires à temps partiel ainsi que pour ceux ayant été embauchés au cours de l’année 2019 ou absent pour un motif autre que ceux indiqués ci-dessous.

Sont considérés par la loi comme présents les collaborateurs absents dans le cadre des congés suivants : congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, accident de travail ou maladie professionnelle.


Article 3- Versement de la prime

Cette prime sera versée en Mai 2020 et figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat ».

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.










Article 4- Durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 31 Mai 2020 au plus tard.


Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera être notifié à chacun des signataires et déposé auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Aix en Provence le 11 Février 2020
	
 
Les Délégués Syndicaux :	                                                        Pour la Direction :