Alliance Mozaïk
Accord collectif n°1
Harmonisation des statuts après fusion


Entre, d'une part, 

La société Alliance Mozaïk
SIREN : 490559150
Code NAF : 6920Z
Convention collective : Cabinets d’expertise comptable et commissaires aux comptes
Siège : 553 av des Paluds 13400 Aubagne
Ci-après désigné Le Cabinet,

Et, d'autre part, 

Le membre titulaire du Comité social et économique,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Préambule
Le 1er octobre 2020 a été réalisée la fusion des sociétés SEGEC, SOMEC, PANSIER, MASSALIOTE, CIOTEA  JJ VINCENSINI, et GROUPE ALLIANCE MOZAIK avec leur société mère GROUPE MOZAIK au sein d’une société appelée ALLIANCE MOZAIK.
Cette fusion, réalisée par transmission universelle de patrimoine, a conduit au regroupement des salariés de toutes les sociétés, nécessitant que soit réalisée une harmonisation des éléments et avantages du statut de ces salariés.
Après discussions avec l’ensemble des collaborateurs et du CSE, il est apparu préférable, dans un souci de pérennisation de la situation et de clarification du régime juridique des éléments en cause, de conclure un accord d’entreprise.
Il est rappelé que l’article L.2232-23-1 du code du travail dispose :
I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés :
1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
2° Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.
II. – La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au premier alinéa du présent II, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés, s'ils ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique, est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Objet
Le présent accord a pour objet d’harmoniser la situation des salariés des sociétés fusionnées en matière de :
régimes de protection sociale complémentaire : prévoyance, mutuelle, retraite supplémentaire
Titres restaurant
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Cabinet dans les conditions et limites précisées ci-après.



Protection sociale complémentaire
Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Le Cabinet adhère au titre du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO auprès de l’institution de retraite AG2R Retraite. Tous les salariés présents et à venir sont affiliés auprès de cette institution.
Les taux de cotisation sont les taux obligatoires.
Prévoyance hors frais de santé
Le Cabinet adhère au titre du régime de prévoyance prévu par la convention collective auprès de l’organisme EUROCOURTAGE VIE. Tous les salariés présents et à venir sont affiliés auprès de cette institution.
Les taux de cotisation sont les suivants :

Prévoyance frais de santé (mutuelle)
Le Cabinet adhère au titre du régime de mutuelle auprès de l’organisme CMPS. Tous les salariés présents et à venir sont affiliés auprès de cette institution dans les conditions suivantes :
Personnes concernées
Le présent document concerne tous les salariés de la société, cadres et non-cadres.
Le régime peut également accueillir les dirigeants de sociétés affiliés au régime général de sécurité sociale en application de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale.
Toutes les personnes concernées sont obligatoirement adhérentes au régime de mutuelle, sans condition d’ancienneté, sous réserve des possibilités de dispense autorisées par la présente décision ou prévues par la loi.
Aucune dispense ne peut être accordée en dehors des cas visées à l’article 2 et dans les conditions qu’il définit.
L’adhésion des membres de la famille des salariés est facultative, dans le cadre d’une tarification différenciée selon la composition du foyer familial et des personnes couvertes de manière volontaire sur décision du salarié.
Salariés dispensés d’adhésion
Certains salariés peuvent demander à être dispensés d’adhésion s’ils remplissent certaines conditions.
Toute demande de dispense d’adhésion devra être formulée par écrit et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires. À défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au régime. Il appartient au salarié se trouvant dans l’une des situations figurant aux paragraphes suivants de demander la dispense d’adhésion et de justifier de sa situation.
Quel que soit le cas de dispense d’adhésion, dans tous les cas, la société doit être en mesure de produire auprès de l’URSSAF la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par la société des conséquences de son choix. Un modèle de demande de dispense est annexé à la présente décision.
Salariés embauchés en contrat à durée déterminée pour moins de 12 mois
Ces salariés peuvent demander à être dispensés d’adhésion sans justifier d’aucune raison autre que la durée de leur contrat de travail. Si le contrat est prolongé au-delà de 12 mois, l’adhésion devient obligatoire à compter de la date du renouvellement, sous réserve des autres cas de dispense d’adhésion prévus par la présente décision.
Salariés embauchés en contrat à durée déterminée pour 12 mois minimum
Ces salariés peuvent refuser l’adhésion à la condition d’être assurés à titre individuel pour des garanties de même nature et d’en justifier par la production d’un document probant.
Cette faculté de dispense doit être exprimée au cours du premier mois d’exécution du contrat de travail avec production d’un justificatif. Elle est réversible, le salarié pouvant ultérieurement décider d’adhérer, la décision d’adhésion étant alors irréversible sous réserve des autres cas de dispense.


Salariés nouveaux embauchés en contrat à durée indéterminée bénéficiant d’une aide au financement d’une couverture complémentaire
Les salariés concernés bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) prévue à l'article L.863-1 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Cette faculté de dispense doit être exprimée au cours du premier mois d’exécution du contrat de travail avec production d’un justificatif. Elle est réversible, le salarié pouvant ultérieurement décider d’adhérer, la décision d’adhésion étant alors irréversible sous réserve des autres cas de dispense.
Salariés nouveaux embauchés en contrat à durée indéterminée bénéficiant d’une couverture complémentaire individuelle (hors CMU-C ou ACS)
Lorsqu’un salarié est embauché alors qu’il est couvert par une assurance prévoyance individuelle, il peut demander à être dispensé avec production d’un justificatif. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la prochaine échéance du contrat individuel.
Salariés bénéficiant d’une couverture collective ou individuelle admise par l’arrêté ministériel du 26 mars 2012
Sont concernés les salariés qui bénéficient en dehors de la société, soit à titre personnel au titre d’une autre activité professionnelle, soit en tant qu'ayants droit, d'une couverture relevant d'un dispositif de mutuelle complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012, à condition de le justifier chaque année.
Les régimes de mutuelle admis sont les suivants :
Régimes collectifs et obligatoires remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale (régime collectif et obligatoire similaire à celui défini par la présente décision) ;
Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;
Régimes souscrits dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’État et des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (régimes des fonctionnaires et assimilés) ;
Contrats d'assurance de groupe issus de la loi MADELIN relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Dans ces cas, la date d’embauche et la situation antérieure sont indifférentes, dans les conditions suivantes :
Le salarié nouvel embauché peut décider de ne pas adhérer parce qu’à la date d’embauche, il est déjà couvert par un de ces régimes ;
Le salarié qui avait adhéré au régime peut décider de ne plus adhérer s’il vient à être couvert, en cours de contrat, par un de ces régimes ; la dispense intervient alors à compter du 1er jour du mois civil qui suit la production des justificatifs ;
En cas de couple travaillant dans la société, les salariés peuvent demander l’adhésion directe d’un seul des deux membres, l’autre étant affilié en qualité d’ayant droit.
La dispense est réversible, le salarié pouvant ultérieurement décider d’adhérer au régime de la société, même en cumul avec l’autre couverture externe.
En tout état de cause, le salarié qui a demandé une dispense d’adhésion doit justifier chaque année au mois de janvier du maintien de la couverture externe qui justifie la dispense, et ce par la production d’un document probant.
Salariés dont le conjoint (ou partenaire de PACS ou concubin) et / ou les enfants sont couverts par ailleurs
En application de l’article D.911-3 du code de la sécurité sociale, les salariés dont le conjoint (au sens large) et / ou les enfants sont couverts par le régime obligatoire auquel le conjoint adhère peut demander à ne financer que le régime pour lui-même, à condition de le justifier chaque année.
Salariés à temps partiel et apprentis
Sont concernés les salariés pour lesquels la part salariale de cotisation mensuelle, intégrant l’ensemble des régimes de prévoyance et mutuelle, est supérieure ou égale à 10 % du salaire brut mensuel.
Pour ouvrir droit à la dispense, le montant du salaire est apprécié à la date d’embauche. Cette faculté de dispense doit être exprimée au cours du premier mois d’exécution du contrat de travail. Elle est réversible, le salarié pouvant ultérieurement décider d’adhérer, la décision d’adhésion étant alors irréversible sous réserve des autres cas de dispense.
En cas d’augmentation ultérieure du salaire brut, réduisant le ratio cotisation salariale / salaire brut en dessous de 10 %, la dispense sera caduque et le salarié tenu de participer au régime à compter du 1er jour du mois suivant le mois d’augmentation du salaire (sous réserve d’un éventuel autre cas de dispense).
En cas de réduction pérenne du salaire brut, réduisant le ratio ci-dessus au-dessus de 10 %, le salarié pourra demander à bénéficier de la dispense sous réserve d’en présenter la demande au plus tard au cours du mois suivant la réduction du salaire.
Risques concernés et organisme assureur
Le régime de mutuelle couvre les participants sur les risques de frais de soins de santé dans des conditions définies par le contrat d’assurance collective souscrit par le Cabinet auprès d’un organisme assureur de son choix.
A ce jour, le choix du Cabinet est l’organisme CPMS 5 rue Geoffroy Marie 75009 Paris.
Le contrat souscrit est conforme aux règles relatives aux contrats dits « responsables » au sens des articles L.871-1 et L.322-2 du code de la sécurité sociale.
Personnes assurées
Sont couvertes par le présent régime les salariés adhérents et les membres de leur famille à charge définis par le contrat d’assurance.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien en tout ou partie du salaire ou avec paiement de prestations par la sécurité sociale (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, congé de paternité), le salarié bénéficie du maintien de la couverture en contrepartie du paiement intégral de la part salariale de la cotisation obligatoire. En cas d’insuffisance de salaire pour payer la part salariale, le salarié doit en effectuer le remboursement à l’employeur à première demande. Le paiement éventuel dû par le salarié est versé à l’employeur qui le reverse à l’assureur.
En cas de suspension du contrat de travail sans rémunération pour tout autre motif (congé parental, congé sabbatique, congé création d’entreprise, etc., …), les garanties assurées par le présent régime sont suspendues.
Cotisations
Le régime est financé par une cotisation calculée sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, dont le taux est fixé par personne adhérente, sous réserve des cas de dispense, selon le choix du salarié d’adhérer seul ou de faire adhérer les membres de son foyer familial.
A la date d’entrée en vigueur du régime, le taux est fixé comme suit :
-	Taux salarié (1 seule personne assurée) : 2,08 % du plafond de sécurité sociale
-	Taux conjoint : 2,07 % du plafond de sécurité sociale
-	Taux / enfant : 1,12 % du plafond de sécurité sociale.
La répartition du financement est fixée à 50 % – 50 %.
Les évolutions ultérieures de la cotisation seront répercutées dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre employeur et salariés.
Portabilité
Les anciens salariés qui le souhaitent pourront continuer à bénéficier des garanties du régime de mutuelle après rupture de leur contrat de travail, dans les termes et conditions prévus à l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale. Le dispositif de portabilité est gratuit pour les demandeurs d'emploi indemnisés et le financement est mutualisé et assuré par la société et les salariés en activité.
Retraite supplémentaire
Le Cabinet adhère au titre d’un plan d’épargne retraite pour les salariés cadres au sens de la convention collective applicable et de l’ancien article 4 de l’accord AGIRC du 14 mars 1947, présents et à venir.
Le contrat est conclu avec la société AVIVA au titre d’un PER nommé AVIVA RETRAITE PLURIELLE ENTREPRISE.
Date d’effet : 1er décembre 2020
Les taux de cotisation sont les suivants :

Choix des organismes assureurs
Le choix des différents organismes assureurs relève de la responsabilité du Cabinet après discussion avec le CSE. Ce choix sera réexaminé avec le CSE, notamment en cas d’augmentation importante de la cotisation, d’évolution de la règlementation ou des conditions économiques et financières, et au minimum tous les 5 ans.
Tickets restaurants
Les tickets restaurants instaurés dans les anciennes entités suivantes, à savoir MASSALIOTE/AUBAGNE et SOMEC/AUBAGNE sont supprimés.
La part patronale desdits tickets est intégrée, après reconstitution en brut, au salaire brut en fonction du nombre de jours travaillés par an des anciens bénéficiaires suivant le calcul qui suit :
MASSALIOTE/AUBAGNE : 5,28 € x 218 jrs = 1 151.04 € annuels nets 
SOMEC/AUBAGNE : 4,50€ x 218 jrs = 981 € annuels nets
Plan d’épargne entreprise
Les PEE des anciennes entités suivantes, à savoir MASSALIOTE/AUBAGNE et SOMEC/AUBAGNE ont pris fin au 30 septembre 2020.
Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er octobre 2020 pour l’ensemble à l’exception de l’article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord 
En vue du suivi de l’application du présent accord, et sous réserve des dispositions de l’article 3.5, les parties conviennent de se revoir tous les deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Révision 
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Dénonciation  
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires durant sa période d’application. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé, par la société, auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur, UT de Vaucluse), de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Fait à Aubagne, le 29 janvier 2021 en 2 exemplaires originaux