ACCORD COLLECTIF PORTANT MESURES EXCEPTIONNELLES RELATIVES A LA GESTION DES CONGES PAYES PENDANT CRISE SANITAIRE COVID 19



La Société SUNPOWER MANUFACTURING DE VERNEJOUL SAS, au capital de 10 000 000 Euros, dont le siège social est situé à Porcelette immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines, sous le numéro 509 778 015.

Représentée par  ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Et le Comité Social et Economique, représentée par , 

Préambule :

En raison de la crise sanitaire engendrée par l’épidémie de COVID 19, la Direction a pris l’initiative de consulter le Comité Social et Economique afin de suspendre les activités de production. Malgré la mise en œuvre des mesures barrières préconisées par le gouvernement, les conditions d’approvisionnement et l’absentéisme grandissant ne permettaient plus de garantir de bonnes conditions de travail. La fermeture du site a été décidée le 23 mars 2020 pour une période de quatre semaines.

Dans un contexte de solidarité nationale et conformément à l’engagement du Groupe, il a été finalement décidé que SunPower ne sollicitera pas le recours au dispositif exceptionnel de chômage partiel et s’engage à maintenir les salaires de ses salariés afin de ne pas les pénaliser. Les primes variables ne sont pas concernées par ce maintien.

Pour faire face à l’épidémie de COVID-19 entrainant une baisse significative de l’activité de l’entreprise, limiter ses impacts économiques, financiers et sociaux et conformément aux ordonnances prises en application de la loi d’urgence du 25 mars 2020, et son ordonnance du 26 Mars 2020 relative aux Congés, la Direction a ouvert la négociation sur les thèmes suivants :
Prise en charge par l’entreprise d’une semaine de fermeture
Prise de jours de congés payés ou de repos (RTT) pendant la période de fermeture
Récupération des heures non travaillées perdues
Au cours de cette réunion, la Direction a présenté aux représentants du personnel la situation économique, financière et sociale liées à la pandémie mondiale et les différentes alternatives envisagées pour limiter les difficultés économiques au sein du groupe SunPower.
Après discussions entre les parties, les mesures suivantes ont été prises dans l’objectif de limiter les impacts financiers pour l’entreprise et pour ses salariés tout en évitant la propagation du covid-19 et à la pandémie.
Prise en charge par l’entreprise d’une semaine de fermeture
La situation sanitaire a amené l’entreprise à décider la fermeture du site. Elle prendra ainsi en charge le salaire des équipes pour l’équivalent d’une semaine de travail en maintenant le salaire de base de l’ensemble des collaborateurs. Une semaine de travail prise en charge par l’entreprise correspondra à 3 postes pour les équipes travaillant en « 4 x 12 » et 5 jours pour les collaborateurs sur des horaires de « bureau »

Prise de jours de congés payés ou de repos pendant la période de fermeture :
Dans le cadre de cet accord, les congés payés sont compris comme les jours équivalent à 5 semaines de congés par an, soit 25 jours pour les fonctions supports et 15 postes pour les salariés de production travaillant selon l’organisation de travail dite « 4 x 12 ».
L’ensemble des jours acquis au-delà de ces 5 semaines sont considérés comme des jours de repos. Ces jours de repos peuvent notamment être :
Les jours de réduction du temps de travail (JRTT),
Les jours de congés conventionnels (congés ancienneté, jours de fractionnement)
Les Jours de récupération (Crédit débit/récupération trajets) 
Conscients de l’effort de solidarité nationale décidé par Sunpower, les partenaires sociaux comprennent la nécessité de partager cet effort et acceptent la prise de congés payés et de repos avec effet rétroactif. 
Ne pouvant se permettre des activités « réduites » pour cause de congés ou jours de repos après la fermeture, l’activité industrielle devra être optimisée afin de servir au mieux les clients de SunPower. Les Partenaires Sociaux et la Direction ont donc convenu des dispositions suivantes concernant la pose de congés payés et jours de repos.  
La Direction et les partenaires sociaux conviennent que les congés payés déjà posés pendant la période de fermeture sont maintenus. A contrario les congés payés ou les jours de repos posés après le 19 avril seront annulés pour être repositionnés sur la période de fermeture.
Les salariés des équipes de production devront ainsi poser 5 postes de jour de congés payés ou de repos. Si le maintien des congés déjà posés ou le repositionnement des jours posés après le 19 avril ne permet pas d’atteindre 5 postes, les compteurs des salariés seront alors prélevés dans l’ordre suivant :
Compteurs congés payés,
Compteurs jours de fractionnement,
Compteurs de congés ancienneté
Jours de récupération
Compteurs congés payés anticipés
Les salariés des équipes support non cadre devront poser un minimum de 8 jours chômés en jour de congés payés ou de repos ou le nombre total de jours chômés si celui-ci est inférieur à 8. Si le maintien des congés déjà posés ou le repositionnement des jours posés après le 19 avril ne permet pas d’atteindre 8 jours ou le total de jours chômés si celui-ci est inférieur à 8, les compteurs des salariés seront alors prélevés dans l’ordre suivant :
Compteurs congés payés,
Compteurs jours de fractionnement,
Compteurs de congés ancienneté
Jours de récupération
Compteurs congés payés anticipés
Les collaborateurs cadre devront poser un minimum de 13 jours chômés en congés payés ou jours de repos ou le nombre total de jours chômés si celui-ci est inférieur à 13. Si le maintien des congés déjà posés ou le repositionnement des jours posés après le 19 avril ne permet pas d’atteindre 13 jours ou le total de jours chômés si celui-ci est inférieur à 13, les compteurs des salariés seront alors prélevés dans l’ordre suivant :
Compteurs congés payés,
Compteurs jours de fractionnement,
Compteurs de congés ancienneté,
Jours de réduction du temps de travail
Jours de récupération
Compteurs congés payés anticipés
Récupération des heures chômées perdues
La différence entre les heures prises en charge par l’entreprise et les heures couvertes par des jours de congés payés ou de repos devront être récupérées avant le 31 décembre 2020. 
La récupération sera réalisée par poste complet de travail ou elle pourra prendre la forme d’une augmentation de la durée du travail des jours normalement travaillés dans la limite de deux heures par jour. La planification des heures de récupération sera décidée par la direction.
La possibilité de récupération des heures perdues n’est pas ouverte aux cadres.
Les salariés qui le souhaitent pourront poser de manière rétroactive des jours de congés payés ou de repos supplémentaires sur la période du 23 mars 2020 au 19 avril 2020 afin de réduire le nombre d’heure à récupérer avant le 31 décembre 2020.
Les absences pour garde d’enfant suite à la fermeture des écoles qui ont été posées préalablement à la fermeture du site seront déduites des heures à récupérer dans la limite de 33 heures pour les opérateurs de production et 35 heures pour les fonctions support.
Champ d’application :
Le présent accord porte sur l’ensemble du personnel de SunPower Manufacturing De Vernejoul SAS.
Durée et prise d’effet :
Le présent accord collectif prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente et sera valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Dépôt et Publicité :
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales. 
Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera remis :
à chaque membre du CSE
au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera diffusé, dès sa signature, par voie d’affichage.

Fait à Porcelette, le 8 Avril 2020 en 7 exemplaires.