ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REPRESENTATION DES SALARIES



Entre les soussignés :


La Société ECOLAB PEST FRANCE SAS, dont le siège social est situé 25 Avenue Aristide Briand, 94110 ARCUEIL, identifiée sous le numéro 341 039 105 RCS (ville), représentée par sa Responsable Ressources Humaines, 

Ci-après dénommée « la Société »,


D’une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat CFE-CGC,

en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat UNSA,


D’autre part,













































PREAMBULE 

Chez Ecolab, nous sommes convaincus que le dialogue social est un véritable facteur de performance sociale et économique de l’entreprise. Notre stratégie participant à la promotion d’une culture positive et engageante contribue à assurer un dialogue ouvert et à en faire un atout pour l’entreprise tant en termes de croissance que de dynamique sociale. 

Le dialogue social repose sur des relations de travail fondées sur la confiance et la bienveillance, qui sont des piliers phares de la culture de l’entreprise.

Dans le cadre du dialogue social en place dans l’entreprise, les parties signataires souhaitent, par le présent accord, réaffirmer leur volonté commune de continuer à promouvoir les échanges ouverts, apporteurs d’idées pour le futur au sein de l’entreprise. 

Cet accord, favorisant des modes de communication modernes, s’inscrit également dans une démarche environnementale de développement durable.
TITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent, selon leur situation propre, à l’ensemble des représentants du personnel en exercice, salariés de la société.

Pour les besoins du présent accord, un représentant du personnel s'entend des salariés élus, mandatés ou désignés (délégation du personnel au Comité Social et Economique, Délégué Syndical, Représentant Syndical) ainsi que ceux titulaires d’un mandat de représentant du personnel extérieur à l’entreprise sous réserve que celui-ci ait été porté à la connaissance de l’employeur tel que conseiller prud’homal, assesseur au TASS, conseiller du salarié inscrit, etc..

Article 2 – Objet de l’accord

Cet accord a pour ambition d’organiser les conditions permettant aux représentants du personnel de concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et l’exercice de fonctions électives et syndicales et de faciliter la communication entre les partenaires sociaux en l’adaptant à l’organisation de l’entreprise, dont une grande partie des collaborateurs exercent leurs fonctions en mode itinérant.

Article 3 – Déclarations préliminaires

Les parties prennent les engagements mutuels et réciproques suivants, qui constituent les principes élémentaires régissant leurs relations :

La société s’engage à veiller à :
Faciliter la mission des représentants du personnel, qui s’exerce dans le cadre des attributions qui leurs sont dévolues, dans les conditions et à l’aide des moyens prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables,
S’assurer que l’évolution professionnelle et la gestion de la carrière des représentants du personnel s’organisent en toute équité et sans discrimination, en considération de leurs performances professionnelles exclusivement et du temps qu’ils doivent nécessairement consacrer à l’exécution de leur/s mandat/s,
Faire preuve de transparence et de bonne foi dans ses relations avec les représentants du personnel, pour créer un climat de confiance propice aux échanges de vues.
	
Les représentants du personnel s’engagent à se conformer scrupuleusement aux dispositions légales et réglementaires régissant l’instance représentative du personnel dont ils relèvent et à respecter notamment les règles de bonne conduite suivantes :
La loyauté dans l’exercice de leur mandat et de leurs fonctions salariées,
La présence et la participation aux réunions de l’instance représentative du personnel dont ils relèvent,
La confidentialité et la discrétion adéquates quant aux informations - lorsqu’elles sont présentées comme telles - qui leur sont communiquées dans le cadre de l’exécution de leur/s mandat/s,
La libre circulation des biens et des personnes,
Le respect de la propriété privée, et,
La primauté du dialogue social avant toute autre forme d’action collective.

TITRE 2 : LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 1 – Crédits d’heures

La représentation du personnel est assurée par des représentants du personnel, lesquels disposent de d’heures de délégation pour assurer leur mission.

Le nombre de Délégués Syndicaux est fixé conformément à la loi. Conformément à l’accord collectif relatif au Comité Social et Economique conclu le 7 août 2019, le nombre d’heures de délégation accordé aux Délégués Syndicaux est de 24 heures par mois.

Conformément à l’accord collectif relatif au Comité Social et Economique conclu le 7 août 2019, le Comité Social et Economique est constitué de 9 titulaires et 9 suppléants avec un volume total mensuel d’heures de délégation de 264 heures.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est composée dans les conditions fixées par la loi. 8 heures de délégation sont attribuées mensuellement à chaque membre de la CCSCT qui ne serait pas membre titulaire du CSE. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre et elles ne sont pas mutualisables avec un autre représentant du personnel, y compris membre de la commission.	
Conformément à l’accord collectif relatif au Comité Social et Economique conclu le 7 août 2019 et en application de l'article L. 2313-7 du Code du travail, sont mis en place 3 représentants de proximité au sein du Service des Opérations, 1 par région « RRO », pour une mise en place optimale de la réalité opérationnelle de ce service. Les représentants de proximité, désignés par le CSE, en dehors de ses membres, disposent chacun de 4 heures de délégation par mois. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre et elles ne sont pas mutualisables avec un autre représentant du personnel.
Article 2 – Accès aux informations

Les parties conviennent que la loyauté et la non-discrimination doivent gouverner le dialogue social.

A l’occasion de chaque réunion, de quelque nature que ce soit, la société Ecolab Pest France laissera le temps nécessaire aux représentants du personnel pour étudier l’ensemble des documents de travail utiles qu’elle aura préalablement transmis.

Avant toute réunion, la société Ecolab Pest France devra remettre l’ensemble des informations et des documents afférents au thème de la réunion aux représentants du personnel.

Article 3 – Moyens matériels

Les représentants du personnel ont accès à un local conformément à la réglementation.

Les produits consommables (papier, encres…) et coûts liés aux communications téléphoniques resteront à la charge de la société Ecolab Pest France et ne seront pas déduits du budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Les représentants du personnel pourront se déplacer librement au sein de l’entreprise et en dehors dans le cadre de leur mandat.

Les déplacements des représentants du personnel nécessités par l’exercice du mandat seront pris en charge par la société dans les conditions suivantes :
En cas de déplacement sur le lieu de travail dans l’hypothèse où le représentant du personnel a dû se déplacer en raison de l’exercice de son mandat,
En cas de déplacement en dehors de son lieu de travail.

Et selon les modalités suivantes :
Billet SNCF 2nde classe,
Billet d’avions Classe économique,
Indemnités kilométriques selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Moyens de communication

Les parties reconnaissent que l’accès aux nouvelles technologies de l’information constitue aujourd’hui une condition importante de l’exercice des mandats des représentants du personnel.

A ce jour, il existe un intranet au sein de l’entreprise. Néanmoins, les parties conviennent de privilégier la messagerie électronique professionnelle comme canal de communication.

Les Délégués Syndicaux, les membres élus du Comité Social et Economique ainsi que les représentants de proximité de la société Ecolab Pest France pourront diffuser des messages sur la messagerie électronique professionnelle des salariés.

Les communications devront se faire selon les modalités suivantes : 

Respect du droit à la déconnexion,

Transmission préalable de la communication à la Direction Générale et à la Direction des Ressources Humaines 48 heures avant l’envoi pour ajustements éventuels étant rappelé que la société ne peut exercer un contrôle sur le contenu des communications syndicales, 

Diffusion en copie cachée afin d’éviter tout risque de « réponse à tous », la messagerie professionnelle ne devant pas être utilisée comme un espace de discussion, 

Limitation du nombre de communications à : 
4 envois par mois toutes instances représentatives confondues pour les Délégués Syndicaux, membres du Comité Social et Economique (incluant donc la CSSCT), via les Délégués Syndicaux, le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE ou le secrétaire de la CSSCT 
1 envoi par mois pour les représentants de proximité dans la limite de leur périmètre d’intervention (Secteur RRO), après information du secrétaire ou secrétaire-adjoint du CSE
12 envois par an pour les œuvres sociales par l’intermédiaire du secrétaire du CSE

Les représentants du personnel pourront solliciter l’accord de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines pour des communications additionnelles spécifiques via les outils digitaux en place pour l’accomplissement de leurs missions (sondage, groupe de travail…). 

La société et les représentants du personnel conviennent de revoir les modalités précitées en cas d’abus ou d’excès constatés.

L’utilisation des moyens de communication est strictement réservée à l’exercice des mandats des représentants du personnel.

Conformément au droit d’expression, les représentants du personnel s’engagent à n’effectuer aucune attaque personnelle, à ne relayer aucun propos mensonger ou diffamatoire ou qui soit de nature à altérer l’image de l’entreprise. La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés.

Le contenu devra respecter les dispositions relatives à la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, et notamment les dispositions sur la diffamation et l’injure. L’auteur d’une publication devra par ailleurs nommer un directeur de publication. 

À tout moment, un salarié peut demander à être retiré de la liste d’e-mailing.  Les communications transmises via les adresses électroniques professionnelles sont envoyées à l’ensemble des salariés.

Article 5 – Conciliation entre le mandat de représentant du personnel et le contrat de travail

La société devra prendre en compte les contraintes du mandat de chaque représentant du personnel dans la gestion du temps du travail, du contenu du travail, des salaires et des évolutions professionnelles.

La société s’engage à adapter l’organisation du travail des représentants du personnel pour prendre en compte le volume des temps alloués pour le mandat et leur répartition dans le temps.

Les éventuels aménagements dans l’organisation du travail ne devront pas avoir pour objet ou pour effet de réduire l’intérêt du travail ou l’employabilité des représentants du personnel.

Une stricte égalité salariale entre les représentants du personnel ou les autres salariés devra être assurée par la société Ecolab Pest France.

Les crédits d’heures des représentants du personnel ne doivent pas avoir pour effet de réduire leur rémunération.
Aucun représentant du personnel ne devra être pénalisé au niveau des augmentations salariales. 
Les augmentations salariales des représentants du personnel ne pourront pas être inférieures à l’augmentation moyenne obtenue sur les trois dernières années par l’ensemble des salariés qui occupent le même emploi et qui ont une ancienneté et une qualification comparables.

La société devra assurer une stricte égalité entre les salariés au niveau des évolutions professionnelles.

La société Ecolab Pest France devra organiser les réunions avec les représentants du personnel en s’assurant que les jours et heures de réunions :
Ne nuisent pas au bon fonctionnement des services auxquels sont affectés les représentants du personnel,
N’ont pas pour effet de dépasser les limites légales ou conventionnelles de temps de travail ou de repos des représentants du personnel.

Le temps consacré à l’exercice du mandat de représentant du personnel relève du fonctionnement normal de l'entreprise. 

Les représentants du personnel s'attachent à déployer leurs meilleurs efforts pour concilier les exigences de leur/s mandat/s, qu'ils exercent librement, avec les impératifs professionnels liés à leur emploi au sein de la société.

Par souci de transparence, et afin de permettre une bonne comptabilisation des heures de délégation des représentants du personnel et d’éviter tout risque de contentieux sur ce point, les parties conviennent de mettre en place l’usage des bons de délégation.

Les bons de délégation constituent une forme d’information de la hiérarchie sur l’exercice du mandat de représentant du personnel ; il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation et la Direction des Ressources Humaines veille à le rappeler aux managers.

Le représentant du personnel prévient son manager au moins 48 heures avant le début de la délégation - pour ne pas désorganiser l’activité professionnelle - lorsqu’il s’absente de son poste de travail pour les besoins de son mandat, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles. Le représentant du personnel remplit le formulaire « bon de délégation » qu’il transmet à la Direction des Ressources Humaines pour suivi. Le représentant du personnel informe ainsi son manager de : 
La date de la délégation,
L’heure de début de la délégation, 
Et du temps estimé de la délégation.

Si les activités du représentant du personnel se situent hors des heures de travail, les mêmes informations sont portées sur ce relevé ; elles font foi, si besoin est, en cas d'accident de travail ou de trajet notamment. 

La note d’information sur la procédure de suivi des heures de délégation et un modèle de bon de délégation sont joints en annexe.

Article 6 – Evolution de carrière

La société réaffirme que le mandat de représentant du personnel n’est jamais pris en considération pour arrêter sa décision, en matière de recrutement, de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement et de rupture du contrat de travail notamment.

Ce principe de non-discrimination s’appuie sur la prise en compte réciproque :
Par le salarié, des exigences du poste tenu et des nécessités de la prestation de travail,
Par Ecolab Pest France, d’une organisation du travail adaptée à l’exercice des mandats.

La gestion de l’activité professionnelle du représentant du personnel reste de la responsabilité pleine et entière de chaque hiérarchie, qui suit les salariés au quotidien, fixe les objectifs professionnels, évalue les performances et l’exécution du travail, et propose les formations. 

Comme tous les salariés de la société, les représentants du personnel sont reçus chaque année par leur responsable hiérarchique pour un entretien d’évaluation des performances.
L’évaluation des performances, qui conditionne l’évolution professionnelle et salariale, se fonde sur les critères retenus pour tout autre salarié, indépendamment de toute considération concernant l’exercice d’un mandat de représentant du personnel.

TITRE 3 : DUREE ET MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent est conclu pour une durée déterminée assise sur la mandature du Comité Social et Economique (2019-2023).
Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales applicables, à compter du lendemain de sa date de dépôt.

Article 2 – Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi en CSE.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions légales en vigueur. 

Article 4 – Communication de l’accord

Pour assurer la promotion du dialogue social, les mesures prévues par le présent accord font l’objet d’une large diffusion. 

Article 5 – Notification et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes.








Fait à Arcueil, le 30 novembre 2020, en 4 exemplaires originaux