ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)


Entre :

La Société AGDE DISTRIBUTION, dont le siège social est situé Route de Sète 34300 AGDE, représentée par , en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part

Et

Les membres titulaires du CSE représentants la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles du 04/11/2019 ;


d'autre part


Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDES comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux apprehender la situation et l’évolution de l’entreprise.

La multiplication des thèmes, rubriques et indicateurs prévus au niveau légal nétant pas le garant d’une meilleur information, il est convenu de réduire la quantitié des dites informations pour communiquer des informations compréhensibles et utiles aux diverses informations, dicussions et négociation.

Il en va de même en ce qui concerne le nombre de réunions et consultations qu’il convient de réduire pour en assurer l’effectivité réelle, gage d’une efficacité sociale et économique..


Entreprises sans DS = Accord conclu avec le CES adopté à la majorité des élus titulaires.


I – ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;


II – ARCHITECTURE ETCONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableaux ci-dessous.





Sauf dispositions législatives ou réglemetaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées.

Les informations portées dans la BDES seront mis à jour tous les ans. 



III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

Aux thèmes 1; 3 et 7 du tabelau ci-dessus.


3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

Aux thèmes 1; 3 et 7 du tabelau ci-dessus.


3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

Aux thèmes 1; 2 et 4 du tabelau ci-dessus.



IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

4.1. Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.


4.2. Droit d’accès 

Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la BDES. 



4.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support informatique et papier.

Les données seront consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des  informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel


V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


5.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

 




Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

5.3. Suivi 


Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

 



Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

5.4. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

5.5. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail (https://www.teleaccords.travail.gouv.fr ). 

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Agde, le 14/05/2020
En 2 exemplaires



Pour l’entreprise
				



Pour le CSE