ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La société NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer à Issy les Moulineaux (92130), immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 393 204 516, représentée par               , en sa qualité de Responsable des relations sociales, dûment habilitée à cette fin,

Ci-après dénommée « NWMT » ou « La Société »,
D’une part,

ET : 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 

CFDT, représentée par                  , pris en sa qualité de délégué syndical,

CFTC, représentée par                           , pris en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »


Ensemble dénommées « les Parties »


PREAMBULE

Dans le cadre du dialogue social au sein de la Société NWMT, les organisations syndicales ont évoqué l’absence de dispositions relatives au départ à la retraite dans la convention collective d’entreprise.

Ils mettaient notamment en avant l’absence de dispositions relatives à l’indemnité de départ à la retraite, la Société appliquant la Convention collective de branche sur le sujet.

La Direction a examiné cette demande, notamment au regard des dispositions applicables au sein du Groupe.

Dans ces conditions, les Parties ont convenu d’ajouter par le présent avenant un paragraphe 4.6.4 sur le départ à la retraite à la convention collective d’entreprise.



Il est convenu ce qui suit :


Départ à la retraite

Un article 4.6.4 relatif au départ à la retraite est ajouté à la convention collective d’entreprise de NWMT du 28 juin 2012 comme suit :

« Article 4.6.4. Le départ à la retraite

Tout salarié souhaitant bénéficier de la liquidation de ses droits à retraite, doit en informer la direction en respectant un délai de préavis de :

1 mois pour les ouvriers et ETAM,
2 mois pour les cadres.

Le salarié bénéficie alors d’une indemnité de départ déterminée selon son ancienneté dans l’entreprise correspondant à 1/6 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est de 1/12ème de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois (pris en compte dans des conditions normales de travail hors rémunérations exceptionnelles comme les heures supplémentaires ou primes exceptionnelles) ou 36 mois en cas de déclassement ayant entraîné une réduction de salaire. »


Dispositions finales

Entrée en vigueur - durée de l’avenant - dénonciation

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à tout accord ayant le même objet.

Le présent avenant pourra être dénoncé par chacune des parties signataires.

Cette dénonciation devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Révision de l’avenant

Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions délais et formalités que le présent avenant.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient.

Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties et un pour la Drieets.

Le présent avenant est notifié par la Direction, au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.

Les formalités de publicité et de dépôt de l’avenant seront réalisées par la Direction conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment celles de l’article D. 2231-2 du code du travail.

En conséquence, l’avenant sera déposé :

par voie électronique auprès des services du ministre chargé du travail, 
au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 

Enfin, le présent avenant sera publié sur l’intranet de la Société.


Fait à Issy-les-Moulineaux le 16 décembre 2021, en 4 exemplaires.


Pour la Société représentée par                     en sa qualité de Responsable des relations sociales dûment mandatée.


Pour les organisations syndicales de Nestlé Waters Management & Technology :

CFDT, représentée par                   , pris en sa qualité de délégué syndical,



CFTC, représentée par                              , pris en sa qualité de délégué syndical.