NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PROCÈS-VERBAL d’accord
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UniON DISTRIBUTION




ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société UNION DISTRIBUTION
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000 euros,
Sise 87, Quai Panhard & Levassor – 75013 Paris, 
Immatriculée au RCS sous le numéro 552 107 112, 

Représentée par Monsieur Xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société UNION DISTRIBUTION représentées respectivement par :

Madame Xxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFDT,
Madame Xxxxxxxxxx, déléguée syndicale FO.

D’AUTRE PART,




Préambule 


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise portant notamment sur : 

Les salaires effectifs, 

Les conditions de travail et la qualité de vie au travail, 

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Les parties se sont rencontrées pour négocier le 12 janvier 2021 dans le cadre d’une réunion préparatoire, puis lors de séances de négociations conduites les 25 et 29 janvier 2021.  

Au terme de ces réunions, les parties parviennent à l’accord suivant. 



Article 1 – Augmentation générale de salaire


Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires, à compter du 1er janvier 2021, différenciée en fonction des montants de rémunération :

Un montant garanti d’augmentation de 30 euros mensuels bruts pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 35 000 euros, 

0.6 % pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 35 001 euros et 45 000 euros, 

0.5 % pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 45 001 euros et 70 000 euros.



Article 2 – Mise en place d’un supplément d’intéressement


La Direction s’engage à verser à l’ensemble des salariés bénéficiaires d’une prime d’intéressement au titre de l’exercice 2020 un supplément d’intéressement. 

Les parties conviennent que pour une année complète de présence au sein de l’entreprise, le montant de la prime individuelle s’élèvera à 350 €. Les modalités de répartition feront ainsi l’objet d’un accord spécifique conclu selon les modalités légales, sur la base d’un critère uniforme. 

Le versement du supplément d’intéressement interviendra dans le même temps que le versement de la prime d’intéressement. 



Article 3 – Journée de solidarité 2021


Les parties conviennent que la Journée de solidarité 2021, fixée au lundi 24 mai 2021, sera prise en charge par l’entreprise. 



Article 4 – Congé supplémentaire d’ancienneté 


Les parties conviennent de l’attribution d’un jour de congé supplémentaire annuel aux salariés ayant une ancienneté de 20 ans et plus. 



Article 5 – Jour supplémentaire de RTT pour les cadres autonomes

Les parties conviennent de l’attribution d’un jour de RTT supplémentaire annuel aux salariés cadres autonomes. 


Article 6 – Engagement d’une négociation sur la Qualité de vie au travail (QVT) et l’Egalité professionnelle

Les parties conviennent d’engager, en 2021, une négociation sur la Qualité de vie au travail et l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Cette négociation s’engagera au mois de mars 2021. 



Article 7 – Dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique  

Le budget du CSE s’étant trouvé diminué en 2020, par l’effet de l’activité partielle ayant dû être déployée au sein de l’entreprise dans un contexte de crise sanitaire, il est convenu d’allouer au CSE une dotation exceptionnelle d’un montant de 10 000 € en 2021. 

Cette dotation permettra au Comité Social et Economique de compléter ses actions au bénéfice des salariés de l’entreprise, librement déterminées par lui. 



Article 8 - Dépôt 


Le présent accord établi en 3 exemplaires originaux sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. 

En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichage dédiés.

Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs).

Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.

Fait à Sermaises le 29 janvier 2021,



Pour la société UNION DISTRIBUTION,

Monsieur Xxxxxxxxxxx						
Directeur Général

X







Pour les organisations syndicales représentatives,

Madame Xxxxxxxxxx		Madame Xxxxxxxx
FO	  X		CFDT  X