ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE

L'entreprise  EVANEMY DISTRIBUTION , représentée par Madame BLANC Françoise agissant en qualité de          gérante, relevant du code APE 4774Z (Commerce et détails d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé), immatriculée sous le n° de SIRET 789 761 251 00022 et située au 97 boulevard de Plymouth à BREST (29200), dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle individualisée.
L’effectif de l’entreprise est le suivant : 3 infirmières diplômées d’état, 1 secrétaire, 1 technicien et la gérante 
Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 26/10/2020 et a été approuvé à la majorité des 2/3. 
Préambule
Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a adopté des mesures spécifiques afin de pouvoir placer en activité partielle les salariés de façon individualisée. 
Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
Ainsi, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. 
Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de Covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.
Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise : Différents cas de figure peuvent de manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté. Exemples de cas éligibles à l’activité partielle :
Fermeture administrative de l’établissement 
Interdiction d’accéder aux services hospitaliers pour la prospection et ou la visite patient
Absence de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise : si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus ou en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle.
Interruption temporaire des activités non essentielles : si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle ;


Baisse d’activité liée à l’épidémie : les difficultés d’approvisionnement, la dégradation des services sensibles, l’annulation des commandes, arrêt des programmations d’opérations chirurgicales ou diminution des consultations patients, l’entreprise devra faire face à un renouvellement de sa clientèle ce qui entrainera systématiquement une baisse d’activité
Toutes autres circonstances à caractère exceptionnel

Nous manquons aujourd’hui de visibilité aussi cette liste ne peut être exhaustive, mais les enjeux sanitaires et économiques peuvent impacter l’entreprise aussi il est important que l’ensemble de l’équipe prenne conscience des difficultés induites par cette crise sanitaire et de ce fait que le cap ne peut être franchi que collectivement 

Attitude en cas de contacts : Les cas contacts sont avertis par l’Assurance Maladie dans le cadre de la procédure  de contact tracing. Ils doivent rester isolés pendant 7 jours après le dernier contact avec la personne testée positive et effectuer un test le 7e jour. Faute de pouvoir télétravailler, ils sont placés en arrêt de travail par l’Assurance Maladie, qui leur délivre un arrêt de travail sans jour de carence. Cet arrêt de travail est rétroactif.

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

Article 1 : Champ d'application 
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise EVANEMY distribution, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise. 
Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur le lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.

Article 2 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité
Dans le contexte actuel de reprise de l’activité, les compétences identifiées comme nécessaires à cette reprise sont les suivantes :
Compétences médicales : suivi des patients 

Article 3 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées défini selon le décret 2020-794 du 26 juin 2020
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés en activité partielle sont les suivants :




Tous les salariés 

Personnes vulnérables au Covid-19 : personnes répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’elles présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de travailler 
Etre atteint de cancer évolutif sous tacitement (hors hormonothérapie)
Etre atteint d’une immunodépression congénitale acquise
Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires
Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère
Parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap, qui se trouve dans l’impossibilité de continuer à travailler ou de se rendre en milieu scolaire

Infirmières coordinatrices et secrétaire 

Baisse des prises en charge patients due à l’absence de programmation d’opérations ou de fermeture de services hospitaliers
Arrêt de la possibilité de se rendre dans les services hospitaliers
Cas Covid 19 au sein de la société 

Technicien 
Nécessité de limiter les contacts avec les patients à l’intervenant médical uniquement 
Baisse du traitement des commandes, des livraisons du à la baisse d’activité
Eviter la manipulation du matériel médical par plusieurs intervenant


Article 4 : Réexamen des critères ci-dessus
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés ci-dessus afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification du présent accord. 
La liste de l’article 3 du présent accord sera donc réexaminé à l’issue d’un délai de 24 mois 








Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux (salariésqui pourront faire part de leurs observations. 
Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 5 : Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés  
L’entreprise EVANEMY Distribution  veillera à maintenir l’équilibre préexistant à la crise sanitaire entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale en s’efforçant notamment d’éviter les situations ponctuelles et non anticipées de travail peu compatibles avec les obligations familiales des salariés.
A cet effet, l’entreprise prendra en compte les informations que les salariés voudront bien lui fournir s’agissant notamment des contraintes familiales rencontrées en lien avec les conséquences de l’épidémie du Covid-19, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun en vue de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. 
Article 6 : Réduction des horaires de travail
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord
Article 7 : Engagement en termes de formations professionnelles 
Durant la période de chômage partiel, chaque employé pourra prétendre à toutes les formations qualifiantes qui permettront de développer leurs compétences et renforcer leur employabilité. La durée de ces formations ne pourra excéder le nombre d’heure en activité partielle et un accord de formation hors temps de travail sera obligatoirement signé par le salarié. L’entreprise effectuera dans ce cas une demande de subvention auprès de la DIRECCTE pour une prise en charge dans e cadre de la formation FNE (plan de relance du 20 septembre 2020) ou une demande auprès de l’OPCA dans le cadre du CPF
En cas de chômage partiel des infirmières, l’entreprise leurs proposera également toutes les formations produits ou métier en E Learning, délivrées gratuitement par les laboratoires pharmaceutiques
Article 8 : Les engagements en matière d’emploi 
L’entreprise EVANEMY Distribution s’engage à maintenir dans l’emploi tous les salariés placés en chômag partiel hors rupture conventionnelle ou licenciement pour faute ; L’entreprise s’engage également à mettre en œuvre toutes actions visant à rétablir sa situation économique.

Article 9 : Information des salariés sur l’application de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : 
Affichage dans les locaux 

Article 10 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt le 26/10/2020 et cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2021. 
Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Brest 

Article 12 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2232-22 du Code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel. 

Fait à BREST le 26/10/2020

Nom et qualité du signataire :, gérante EVANEMY Distribution

Signature : 







Textes de références : 
Code du travail  Mention du bulletin de paie 
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5 : Activité partielle 
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26 Aides aux salariés placés en activité partielle 
Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2 Informations devant être communiquées aux salariés 
Code du travail : articles L5124-1 Sanctions et amendes 
Décrets n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle 

Liste des secteurs et des secteurs connexes bénéficiant de la modulation du taux horaire
Circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de 
L’activité partielle (PDF -243.6KB)
Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020
Arrêté du 26 aout 2013 fixant les contingents annuels d’heures indemnisables 
Sanctions contre les fraudes au chômage partiel 
Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle 
Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Loi  n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume  Uni de l’union européenne 
Décret n°2020-926 DU 28 juillet 2020 relatif à l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable  
Décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable