Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant à l’Accord sur la Constitution du Comité de Groupe TEREOS

Entre
-	La société TEREOS S.C.A, dont le siège est situé 11 rue Pasteur - 02390 Origny Sainte-Benoite, représentée par :
Monsieur -, Directeur des Ressources Humaines Groupe
Ci-après désigné la « société Tereos »
Et

-	les Organisations Syndicales, représentées par les Coordinateurs Syndicaux dûment désignés :

Messieurs	-						pour la C.F.D.T.

-	pour la C.F.E.-C.G.C.

-	pour la C.G.T.

-	pour F.O.

Il est convenu ce qui suit :
Le présent avenant à l’accord du ……. Février 2020 est conclu dans le cadre du renouvellement des sièges au Comité de Groupe de Droit Français.

Article 1. Composition du Groupe
Le Comité de Groupe de Droit Français Tereos (ci après le « comité de Groupe ») est constitué par les sociétés ressortissantes du même Groupe qui répondent aux critères énoncés à l'article L 2331-1 du Code du Travail :
La société Tereos France, dont le siège social est à Origny Sainte Benoîte (02390),
La société Tereos Participations, dont le siège social est à Origny Sainte Benoîte (02390),
La société Tereos France Services, dont le siège social est à Origny Sainte Benoîte (02390),
La société TSM, dont le siège social est à Calais (62100)
La société France Fondants, dont le siège social est à Origny Sainte Benoîte (02390),
la société Tereos Starch and Sweeteners Europe S.A.S, dont le siège social est à Marckolsheim (67390) ;
la société Tereos Starch and Sweeteners LBN S.A.S, dont le siège social est à Lillebonne (76170) ;
La société Tereos Starch and Sweeteners DVO, dont le siège social est à Origny Sainte Benoîte (02390)
la société Sucrerie de Bois Rouge S.A.S, dont le siège social est à Saint André (97440) ;
la société Sucrière de la Réunion S.A.S, dont le siège social est à Sainte Suzanne (97441) ;
la société eRcane, dont le siège social est à Saint Denis (97400).
La société Tereos Operations dont le siège social est Origny Sainte Benoîte (02390),
La Société Tereos Nutrition Animale dont le siège social est Origny Sainte Benoîte (02390),
Le GEIE Tereos Service Europe dont le siège social est à Origny Sainte Benoîte (02390),

Article 2 : Nombre de sièges 
Le nombre de sièges des membres titulaires représentant les salariés est fixé à 16. 

Article 3 : Répartition des sièges 
Compte tenu de la composition du Groupe, de la répartition de l'effectif dans les différents collèges et du résultat des dernières élections aux Comités Sociaux et Economiques d'Entreprise ou d'Etablissement, ces sièges sont répartis comme suit :

Article 3 Durée, prise d’effet, publicité 
Le présent avenant, conclu pour une durée de 4 ans. 
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Il sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines de Tereos auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Picardie – Unité territoriale de l’AISNE.

Fait à Moussy-le-Vieux, en …… exemplaires originaux, le 10 mars 2020

Le représentant de la société Tereos :


Les représentants des Organisations Syndicales agissant en qualité de Délégués Syndicaux Centraux :-
	

-            	   -
Les grilles de salaires seront augmentées selon les augmentations nationales de la branche Transport  de Voyageurs, pour l’année 2020.

Les primes et indemnités CCNTR seront augmentées selon les augmentations nationales de la branche Transport de Voyageurs.





2-1	Les primes de déplacements (anciennes VFIL) seront augmentées du coût de l’inflation 2019 (en glissement annuel soit 1.5%).

2-2	Les primes de repas (autres que celles de la CCNTR) seront également augmentées du coût de l’inflation 2019 et arrondies au dixième supérieur.





		
3-1   Une consultation auprès de notre mutuelle d’entreprise sera effectuée pour envisager une réévaluation de notre système collectif de base ou pour proposer une option complémentaire individuelle à chaque salarié.
Cela fera l’objet d’un choix ultérieur, pris en accord avec les organisations syndicales.
          
   





4-1  Un temps annexe supplémentaire de 5 minutes, sera accordé à chaque conducteur, à partir du 3e service, pour tous changements d’autocars (en dehors des services publics réguliers de lignes et circuits scolaires).

 








5-1	Une prime de disponibilité de 70€ brut sera accordée à chaque conducteur non titulaire, qui interviendra à la demande de l’exploitation sur la ligne Régionale n°18 (Limoges-Angoulême), si l’intervention respecte les conditions suivantes :
Plus de 80 kilomètres aller,
Comprise entre 22h et 5h,
Avoir lieu dans les 12h suite à la demande de l’exploitation.










6-1	Une prime spécifique de dimanches et/ou jours fériés, de 70€ brut, sera accordée à chaque conducteur travaillant un dimanche ou jour férié sur la ligne Régionale n°18 (Limoges-Angoulême).




7-1	La participation employeur concernant le budget des œuvres sociales du Comité Social Économique (CSE) passera de 0,40% à 0,42%.






8-1	La prime de vacances sera augmentée, elle sera de 600€ brut pour un temps complet et au prorata du temps travaillé pour un temps partiel.
	Les modalités de calculs restent inchangées.





9-1	L’attribution d’une médaille d’argent donnera lieu au versement d’une prime de 152 € nets.
L’attribution d’une médaille de vermeil donnera lieu au versement d’une prime de 183 € nets.




10-1	La Direction s’engage à mener une réflexion avec les organisations syndicales pour améliorer/apporter des solutions aux problèmes rencontrés par les conducteurs non affectés à une activité régulière.




L’ensemble de ces dispositions seront mises en place, le 1er jour du mois civil suivant la date de signature de cet accord.




Fait à Limoges le 10 mars 2020
En 5 exemplaires originaux
ACCORD RELATIF AU CONGE PAYE POUR ENFANT MALADE AU SEIN DE LA SOCIETE EES - SECAUTO



ENTRE
	

EES-SECAUTO SAS, dont le siège social est sis 2 Rue Louis Lépine Z.I. du Carré D’As 13500 Martigues,
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Chef d’entreprise,

										d’une part,
  
ET


Les organisations syndicales représentatives dans la société représentées respectivement par leur délégué syndical central,

. pour SUD, Monsieur,



. pour FO, Monsieur,

										d’autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Afin de permettre aux salariés de gérer avec un plus grand confort des situations personnelles pouvant impacter ponctuellement leur situation financière, les parties ont décidé de créer un dispositif conventionnel relatif au congé pour enfant malade. 
Il traduit une volonté de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de la société EES-SECAUTO disposant de plus de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient.


Article 2 : Dispositif
 
Bénéficie d’un congé payé pour enfant malade le père, ou la mère, ou le salarié qui assume la charge effective d’un l’enfant au sens de l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée maximale du congé est de 3 jours ouvrés par année civile en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans au moment de l’évènement. Ces jours peuvent être accolés.



Pour en bénéficier, le salarié doit fournir au service Ressources Humaines une attestation médicale précisant que sa présence est nécessaire auprès du malade ou de l’accidenté.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 5 : Formalités

Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Bouches du Rhône et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Martigues conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait à Martigues, le 10 Mars 2020                 	



- Pour EES-SECAUTO S.A.S
  






- Pour SUD		 						- Pour FO
La Société EIFFAGE GENIE CIVIL représentée par Monsieur MONY,

Et les organisations syndicales suivantes :

C.G.T. : par Monsieur AIT HAMOU et la délégation
C.F.D.T. : par Monsieur SZYMCZAK et la délégation 
F.O. : par Monsieur MEGROUS et la délégation

Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Article 1 – Constat 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 30 janvier, 6 et 17 février ainsi que le 4 et 10 mars 2020.

A l’issue des échanges et des discussions, les parties signataires ont arrêté les mesures salariales suivantes :

Pour chaque catégorie professionnelle, une enveloppe globale y compris promotions, dispositions pour les jeunes, et égalité femmes/hommes, est fixée à 2% de la masse salariale dont 1,8% applicable au 1er avril 2020. 

Compte-tenu des tensions conjoncturelles dans certaines zones géographiques et/ou dans certains métiers, un budget de 0,2% de la masse salariale par catégorie professionnelle, est consacré aux réajustements de salaires ou aux promotions en cours de période. Ces éventuels réajustements seront examinés au cas par cas et opérés hors campagne salariale durant l’année 2020.

Mesures particulières :

Spécifiquement, pour les ouvriers N1P1, N1P2, N2P1, un talon minimum de 20€ sauf cas particuliers, ces derniers peuvent solliciter des explications auprès de leur hiérarchie.

Les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté au 1er avril 2020 et qui bénéficieraient d’une augmentation inférieure à 1,2% de leur salaire de base ou d’une augmentation nulle, peuvent solliciter des explications auprès de leur hiérarchie.
 
L’ensemble de ces mesures est applicable pour tous les salariés étant rentrés dans l’entreprise avant le 1er septembre 2019.







Article 2 – Publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire sous forme numérique (TéléAccords) auprès de la DIRECCTE de St Quentin, et en un exemplaire au conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de l’Entreprise. 

Fait à Vélizy, le 10 mars 2020
En 6 exemplaires originaux



 syndicales :



C.F.D.T. : F. SZYMCZAK




F.O. :      N. MEGROUS




C.G.T : M. AIT HAMOU
Avenant à l’accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation de BIC Services emportant un projet de licenciement économique collectif et l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi signé le 12 juin 2019

ENTRE :
La société BIC Services, Société par Actions Simplifiée à associé Unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 412 480 311, dont le siège social est situé 14 Rue Jeanne d’Asnières, 92110 CLICHY, représenté par la Directrice des Ressources Humaine, dûment mandaté, 
Ci-après la « Société »


ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société suivantes : 
- SISALP 
- SIECOM 


Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »



Préambule :
Les parties ont conclu un accord de méthode relatif à la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la société BIC Services dans le cadre du projet de réorganisation de BIC Services emportant un projet de licenciement économique collectif, le 12 juin dernier.
A la suite d’un échange avec les Organisations Syndicales, il a été convenu, d’un commun accord, d’apporter des modifications à l’article 5 de l’accord de méthode. 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Modifications apportées à l’Article 5 – Moyens alloués aux instances représentatives du personnel
Les modifications apportées à l’article 5 de l’accord de méthode sont les suivantes :
5.6 Mesures visant au maintien des avantages et rémunération des Représentants du Personnel
Les parties conviennent d’ajouter les dispositions suivantes :
5.6.3 Dispositions spécifiques aux membres des délégations syndicales :

Les mesures précisées aux articles 5.6, 5.6.1 et 5.6.2 continueront de s’appliquer en 2020 et 2021 lors des campagnes d’augmentations 2021 et 2022 aux membres des délégations syndicales.

Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires : un exemplaire en version papier et un en version électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature. 
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.
Le présent document sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction de l’entreprise. 
Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité. 


Fait à Clichy

Le 10 mars 2020
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Protocole d’accord




Préambule

La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020, a débuté le 24 février 2020.

A l’issu de la troisième réunion de négociation du 10 mars 2020, les organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord sur les propositions suivantes.



Mesures de révision des salaires pour l’année 2020


Valorisation de la valeur des Tickets restaurant 

Au 1er avril 2020, la direction s’engage :
à modifier la répartition de prise en charge des tickets restaurant passant à 60% pour l’employeur et à 40% pour le salarié.
à augmenter la valeur du ticket restaurant à 7,50 € soit une hausse de 0,50 € par ticket

De plus, dans le cadre du télétravail occasionnel,  la direction s’engage à attribuer des tickets restaurant et ce dans la limite de 2 tickets par mois et par salarié.


Augmentation individuelle

Afin de reconnaître l’engagement de chaque salarié, il est proposé aux managers une reconnaissance individuelle via une augmentation du salaire de base. Cette augmentation individuelle pourra varier entre 0 et X % du salaire de base (hors ancienneté).

La totalité de ces révisions ne pourra excéder 1,8 % de la masse salariale de. 

Les augmentations individuelles sont effectives au 1er juillet 2020. 


Prime de vacances

A compter du 1er juillet 2020, la direction propose de mensualiser la prime de vacances en l’intégrant dans le salaire de base.


Formation

La direction s’engage à analyser les besoins de formations avec l’ensemble des managers concernés et de mettre en place, sur l’année 2020, les actions prioritaires.





Suivi de l’accord

Les différentes parties s’engagent, à travers dialogue et concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître de l’application de ces mesures.


Dispositions finales

La société est chargée de porter le présent protocole d’accord à la connaissance du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et de toute autre autorité concernée.


Fait à Jossigny le 10 mars 2020



Pour:		Pour la CFDT :
		


- Directeur Général	- Délégué Syndical


		Pour la CFE-CGC :



		– Délégué Syndical
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES 
DES DIMANCHES ET JOURS FERIES





La Société AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG S.A.S.
sise 48 route de Sarreguemines - BP 50014 - 57402 SARREBOURG Cedex 
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 364 800 672
représentée par Monsieur ***, Directeur Général,
ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part, et, d’autre part,

l’Organisation Syndicale représentative « CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS »
représentée par Monsieur ***, Délégué Syndical,

l’Organisation Syndicale représentative « FORCE OUVRIERE »
représentée par Monsieur ***, Délégué Syndical,

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’un commun accord, arrêtent les stipulations conventionnelles suivantes :



PREAMBULE
Il a été décidé d’étendre l’amplitude de travail en raison de :

développement de nouveaux marchés laitiers en Europe
développement de nouveaux marchés du cube en Afrique
transfert de nouveaux marchés depuis des entités du groupe AMCOR.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés appelés à travailler notamment dans les ateliers :

impression
contre/collage   
finition    
et les services périphériques (Labo, stocks, maintenance…)    


Article 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les salariés concernés seront consultés et se détermineront sur la base du volontariat pour effectuer des heures supplémentaires les dimanches et jours fériés compris dans la période de validité du présent accord.

En aucune façon, il ne sera tenu rigueur au personnel refusant d’effectuer ces heures supplémentaires.


Article 3 : REMUNERATION
Les heures supplémentaires effectuées seront majorées à 100 %.


Article 4 : MODALITES - DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 10 mars 2020 et jusqu’au 09 septembre 2020 inclus. Cet accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires. 


Article 5 : DEPOTS & PUBLICITE
Les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies par la partie la plus diligente dans les conditions réglementaires et légales en vigueur à la date de signature du présent accord.


			 				









Fait à Sarrebourg, le 10 mars 2020



Pour l’Entreprise,					Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
Monsieur ***						Monsieur ***





							Pour l’Organisation Syndicale FO,
							Monsieur ***
ACCORD SALARIAL 2020


Entre : 
La CFDT représentée par son délégué syndical au sein de Transports Publics du Choletais, XXX
Les élus du CSE XXX (secrétaire), et XXX représentant le 2ème collège

D’une part,

Et,

Transports Publics du Choletais représenté par son Directeur Général, XXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 VALEUR DU POINT :

	La valeur du point est portée de 9,308 à 9,420 à compter du 1er avril 2020, soit une augmentation de 1.5% sur la valeur du point au 1er janvier 2020. La valeur des différentes primes suivra la même évolution.

ARTICLE 2 DEROULEMENT DE CARRIERE EVOLUTION DES COEFFICIENTS :

	Les coefficients de l’ensemble des salariés sont revalorisés de 2 points après 20 ans d’ancienneté à partir du 1er avril 2020

ARTICLE 3 EVOLUTION PARTICULIERE DE LA PRIME DE VACANCES :
	
Le montant de la prime de vacances est porté à 1250€ pour l’ensemble du personnel.

ARTICLE 4 MISE EN PLACE DE CHEQUES DEJEUNER
	
Il est décidé de mettre en place au plus tard au 1er juillet 2020, un système de chèques déjeuner avec une participation à hauteur de 50 % de l’entreprise et selon les règles en vigueur.





ARTICLE 5 REGLES D’ATTRIBUTION DES PRIMES SUR SERVICE CONDUCTEUR
	
Il est décidé d’attribuer à compter du 1er avril 2020 une prime complète pour toute astreinte réellement travaillée et pour toute récupération imposée initialement et finalement travaillée.

ARTICLE 6 REVALORISATION DE LA PRIME DE DEPART A LA RETRAITE

	La prime de départ à la retraite telle que prévue par la convention collective est revalorisée à compter du 1er avril 2020 sur la base d’un supplément de 10 % après le calcul de la prime de base attribuée selon l’ancienneté.

ARTICLE 7 INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO :
	
Les modalités règlementaires ayant été précisées récemment, l’IKV est pérennisée au sein de TPC sur la base de 0,25€/km parcouru dans la limite d’un montant annuel maximum de 200€. L’organisation pratique sera définie avant le 1er avril 2020 et les indemnités seront versées en fin d’année.

ARTICLE 8 PEE PERCO:

	Les dispositions d’abondement définies précédemment demeurent inchangées à savoir que l’entreprise abonde à hauteur de 8 % des sommes issues de l’intéressement versées dans les dispositifs PEE et PERCO.

ARTICLE 9 JOURNEE DE SOLIDARITE

	En l’absence d’éléments nouveaux, les dispositions 2019 sont maintenues en 2020.

Fait à CHOLET en 3 exemplaires originaux, le 10 mars 2020

Pour la CFDT, 
Le délégué syndical, 




La secrétaire du CSE, 




Le représentant du 2ème collège, 




Pour T.P.C., le Directeur Général
@dimmo

Troisième Avenant à l’Accord d’entreprise
Sur les Rémunérations variables 
du 6 Février 2015











Avenant à l’accord d’Entreprise 
sur la mise en place d’une rémunération variable



ENTRE LES SOUSSIGNES :


SAS SQUARE HABITAT 
Dont le siège social est situé 3 avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND
Représentée par : 
Monsieur CAPELLI, agissant en qualité de Président 


Ci-après dénommée « l’entreprise »,								
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de SQUARE HABITAT : 
	
CFDT,	Représenté par Karine GONDAT, en qualité de déléguée syndicale,

	

D’autre part,





Il a été conclu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Modification de l’article 4 de l’accord sur les rémunérations variables
L’article 4-1 de l’accord sur les rémunérations variables signé le 6 Février 2015 est modifié comme suit :
Article 4 : Montants annuels et versement :
4-1 Montant théorique annuel (100% d’atteinte) par poste de travail
est modifié  :




Article 2 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur le site téléaccords.fr ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont Ferrand,  le   10 Mars 2020
En 2 exemplaires dont un pour chaque partie


Pour la Direction					Pour les organisations syndicales :

Le Président 						CFDT,
Jean-Marie CAPELLI					Représenté par Karine GONDAT,
							en qualité de déléguée syndicale,
VERSION PARTIELLE ET ANONYME DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
DESTINE A LA PUBLICATION

ENTRE :
La Société S.A.VA.C. 
Représentée par son Président, 
Dont le siège social est situé 37/39 rue de Dampierre 78460 CHEVREUSE.

D’UNE PART,
ET :

Les Organisations Syndicales soussignées
- C.F.D.T. représentée par le délégué syndical,
- F.O. représentée par le délégué syndical,
- U.N.S.A. représentée par le délégué syndical,
- C.G.T. représentée par le délégué syndical,
- C.F.T.C représentée par le délégué syndical,

D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION TENUE EN VERTU DES ARTICLES L 2242-1  et suivants du Code du Travail.

DISPOSITIONS
-------

- ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION : PERSONNEL VISE.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise. 

- ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES.

[….]

- ARTICLE 3 – AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT

[….]

- ARTICLE 4 – MECANICIENS

[….]


- ARTICLE 5 – commerciaux

[….]

-  ARTICLE 6 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES.

Le présent accord est établi à l’issue de plusieurs réunions de négociation avec les représentants du personnel qui se sont tenues les 23 janvier 2020, 30 janvier 2020, 05 février 2020, 26 février 2020 et 04 Mars 2020.

- ARTICLE 7 – VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dont toutes les parties reconnaissent qu’elle a été loyale. Ainsi, les dispositions négociées au titre du présent accord font partie d'un ensemble global non dissociable. 

En tout état de cause, les parties signataires conviennent que la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire débutera en janvier 2021.
 
- ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la prochaine Négociation annuelle obligatoire en 2021 pour l’ensemble de ses dispositions portant sur les salaires.

Il est expressément rappelé que les autres mesures prévues par le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. 

-  ARTICLE 9 - DEPOT

Le présent accord est déposé par la société SAVAC:

En un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet,
Sur la plate-forme  par voie électronique :
dans la version intégrale du présent accord ;
dans la version de l’accord partielle destinée à la publication accompagnée de l’acte de publicité signé par les signataires du présent accord.

Le présent accord sera affiché sur les dépôts.


Fait à Chevreuse, le …………………………….








Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C.	Pour l’Organisation Syndicale UNSA
Le délégué syndical				Le délégué syndical
Accord de la société DS SMITH PACKAGING SAVOIE à la négociation annuelle collective de l’année 2020



Entre :
La Société DS SMITH Packaging Savoie
Située 43, avenue Robert Franck, 73110 La Rochette	
Inscrite sous le numéro 444636658 au R.C.S. de Chambéry
Représentée par Monsieur                         agissant en qualité de Directeur d’Exploitation
Ci-après «DS Smith Packaging Savoie » et/ou « La Société »
D’une part,

Et les organisations syndicales :
FO représenté par Monsieur-
CFTC représenté par Monsieur
 CGT représenté par Monsieur 
d’autre part,

Dénommés ensemble, les "Parties"
 


Préambule

Conformément au calendrier convenu entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, deux réunions se sont déroulées les 20 février et 6 mars 2019

Pendant ces rencontres et conformément aux dispositions légales, ont notamment été abordés les thèmes suivants :
Evolution de l’emploi au sein de l’entreprise ;
Organisation du temps de travail ;
Evolution des salaires et de la masse salariale de l’entreprise ;
Tendance du marché et analyse de l’activité économique du site ;

Une information a été transmise aux organisations syndicales sur les objectifs en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie au travail ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
A l’issue de ce rapport, la Direction et les organisations syndicales ne constatent aucune discrimination salariale, ni différence de traitement professionnel entre les salariés femmes et les salariés hommes de			. En conséquence, aucune action spécifique n’est prise dans ce cadre.


Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux catégories suivantes : ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise.



Article 2 - Objet de l’accord

Les mesures suivantes ont été arrêtées :

Augmentation générale de trente et un euros (31 €) brut pour le personnel ouvrier jusqu’au coefficient E10P1.

Augmentation générale de vingt et un euros (21 €) brut pour le personnel ouvrier dont le coefficient est supérieur ou égal à E10P2 et pour le personnel employé, technicien et agent de maîtrise.



Article 3 - Publicité de l’accord

Un exemplaire original de cet accord accompagné de la grille de salaire applicable, en annexe, sont remis à chaque signataire contre décharge. 
Un exemplaire de cet accord est adressé à la DIRECCTE et un autre au Greffe du conseil de Prud’hommes par la Direction. 



Fait à Valgelon-La Rochette, le 10 mars 2020, en 4 exemplaires originaux.
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :
L’entreprise Sarl Bernard Lacaze et fils dont le siège social est situé au 790 route d’Azur 40140
Soustons, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 326 545 068 00016
et tous les salariés.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en
conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8
octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en
cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées
importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de
préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures
supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er Janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des
salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 265 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures
supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine
ouvrent droit à une majoration de :
- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er
Janvier 2020.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de
l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord a été approuvé par 82.25% du personnel . Il a été voté par référendum le
10/03/2020 à 16h30 au bureau de l’entreprise.




Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter
d’un délai d’application de un ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être
entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de
3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 10 Mars 2020 à Soustons, en 19 exemplaires.
ACCORD COLLECTIF  
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
XXXX


PREAMBULE 
 
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société XXXXX entre la Direction et le Délégué Syndical le 11 février 2020.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la revalorisation du taux horaire. A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement, le 3 mars 2020 et le 11 mars 2020, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.


Article 1 – Augmentation du taux horaire 

A compter du 1er mars 2020, le taux horaire pour les conducteurs est augmenté de 1,7%. 


Article 2 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant. 


Article 3 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail pour la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes). 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à la DIRECCTE s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt. 










Fait à XXXX, le 10 mars 2020 (en 4 exemplaires)
Préambule

Dans le cadre de la mise en place de nouveaux plannings au sein des établissements et services de l’APAJH 33, l’article 3.3-2-2 « Temps de travail effectif et temps de travail auprès des usagers » de l’accord d’entreprise du 14 juin 1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail est modifié, conformément à l’article L. 3121-19 du Code du travail : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures ».



Modification de l’article 3.3-2-2 « Temps de travail effectif et temps de travail auprès des usagers »

La durée maximale quotidienne de travail effectif, liée à l’organisation des établissements et services de l’APAJH33, est portée à 11h30 maximale.

La modification des emplois du temps fera l’objet d’une consultation préalable des représentants de proximité et des salariés.

Validité de l’accord

A titre expérimental, le présent accord sera mis en application au sein de l’APAJH33 au lendemain de sa date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut le dénoncer sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois notifié aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Il prendra effet définitivement au lendemain de la date de l’agrément ministériel.

Publicité

Un exemplaire sera établi pour chaque signataire. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique seront transmis à la DIRECCTE de Bordeaux. Le présent accord sera affiché dans les établissements sur support papier ou dématérialisé.

Fait à Bordeaux, le  en 6 exemplaires originaux


L’APAJH de la Gironde,
ACCORD SALARIAL 2020



Préambule


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société K+S KALI Wittenheim
Dont le siège social est situé 
27, Rue du Général de Gaulle
68270 Wittenheim

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE
sous le numéro SIRET 440 181 667 00013 - Code NAF 2015Z
Représentée par --, Président

Ci-après désignée "La Société"
D’une part,

ET :

L’organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise :
--, représentant de la C.F.D.T.

D’autre part,



ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

L’effectif actuel de la Société tel que défini par les articles L.421-1 et L.421-2 du Code du travail est de 44 salariés en équivalent temps plein.

La Société ne dispose que d’une seule organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 423-2 du Code du Travail.





…/…






IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories des salariés de la Société K+S KALI Wittenheim.

Article 2 – Bénéficiaires

Tout salarié faisant partie des effectifs de l’entreprise à la date du 31 décembre 2019 bénéficie d’une augmentation salariale de 1,00% du salaire de base brut mensuel au 1er Janvier 2020. Cette augmentation sera portée sur les bulletins de salaires du mois de mars 2020 avec rappel au 1er janvier 2020.

L’indemnité de « panier jour », non cotisable et non imposable est portée à 6,70 € par jour de travail, à compter du 1er mars 2020 (éléments de paie du mois de février 2020).

Contrat mutuelle :
La cotisation afférente au contrat « mutuelle » est prise en charge par l’employeur et le personnel dans les proportions suivantes, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Employeur :	 63%
Personnel : 	 37%. 


Article 3 - Dépôt

Conformément aux nouvelles dispositions règlementaires, le texte de l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure dédiée : .
Un exemplaire du présent accord sera transmis au greffe du conseil des prud’hommes de Mulhouse.

Le délégué syndical et les délégués du personnel recevront une copie de cet accord.



Fait à Wittenheim, le 19 Mars 2020
En 2 exemplaires originaux


Pour la Société						Le délégué syndical
--*							--*
Président						






(*) Paraphe sur chaque page
Signature précédée de la mention manuscrite "bon pour accord"
ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS
AVENANT N°1

Entre :
La Société CTVH dont le siège social est situé 452 rue du Président Lécuyer à Saint Saulve (59880)
Représentée par 
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFE-CGC (organisation syndicale représentative) 
Représenté par, Délégué Syndical,

Le Syndicat CGT (organisation syndicale représentative) 
Représenté par, Délégué Syndical,

Le Syndicat FO (organisation syndicale représentative) 
Représenté par, Délégué Syndical,

D’autre part, 


PREAMBULE

En date du 07 novembre 2005 a été signé un accord relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps au sein de l’Entreprise.

L’article 4 de celui-ci, relatif à son utilisation, stipule les conditions suivantes :
- L’utilisation du CET devra se faire pour une période minimale de 2 mois à titre individuel
- Le départ en CET devra être prévu au moins 3 mois avant la date effective de départ

La France rencontre actuellement une situation inédite et doit faire face à des dispositions gouvernementales exceptionnelles de réduction du trafic pour lutter contre la pandémie du virus Covid-19. Dans ce cadre, un plan de chômage partiel va être lancé.

Après échanges avec les organisations syndicales représentatives, et compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, il a été décidé l’aménagement suivant : 


ARTICLE 1 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE

–  Durée 

L’utilisation du temps en « congé épargne » pourra se faire pour une durée choisie par le salarié, sans minimum, et pendant la période où sera active la politique de chômage partiel liée au Covid-19.

– Période

Ce congé épargne pourra être posé dès le 23 mars 2020, sans aller au-delà du 30 juin 2020, et à la condition cumulative que la politique de chômage partiel soit toujours d’actualité.

1.3 – Cas de recours

Conformément à l’accord existant, l’utilisation du congé épargne temps dans ce contexte, sera pour convenance personnelle du salarié, et donc à sa demande exclusivement, il ne pourra être imposé par l’employeur.



ARTICLE 2 – DUREE ET APPLICATION DE CET AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 23 mars 2020, et ses effets cesseront automatiquement et de plein droit au 30 juin 2020.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Valenciennes et de la DIRECCTE de Valenciennes.

Fait en 6 exemplaires, à Saint Saulve, le 19 mars 2020

Pour la Direction,
, Directeur



Pour le Syndicat CFE-CGC,
, Délégué Syndical


Pour le Syndicat CGT,
, Délégué Syndical


Pour le Syndicat FO,
, Délégué Syndical
SAEML PAVIN SANCY
63610 SUPER BESSE
Tel : 04 73 79 60 03
www.superbesse.sancy.com



Accord d’entreprise 
sur la mise en place 
de la prime Macron 2019


		
Entre les soussignés :
- La SAEML PAVIN SANCY, dont le siège est à SUPER BESSE, Commune de Besse et St Anastaise, représentée par Monsieur Lionel GAY, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,
d'une part,

- Le comité social et économique, représenté par sa secrétaire, Mme Guilaine CHALAPHY, en application du mandat qu'elle a reçu à cet effet.
d'autre part,
Est conclu les accords décrits ci-dessous :
Article 1 – Prime Macron

Cette prime a pour but de donner du pouvoir d’achat aux travailleurs dans la mesure où l’entreprise a réalisé un bon exercice comptable en fin d’année 2019.
La direction de la société Pavin Sancy a souhaité poursuivre son effort vers les salariés en proposant un accord à la délégation.
Parallèlement et dans le même souci de faire participer les salariés aux résultats de la société, il a été signé un accord pour la mise en place de l’intéressement.

Ci-dessous, il est précisé les conditions d’éligibilité et le mode de calcul pour chacun.

Article 2 - Personnes bénéficiaires
Suivant les conditions émises par le gouvernement, toutes les personnes et seulement les personnes sous contrat le 31 décembre 2019 bénéficient de cette prime.
Le personnel en contrat indéterminé, en contrat saisonnier, en contrat à temps partiel ou en contrat à durée déterminée est éligible.
 




Article 3 - Montant versé
Cette prime est exempte de charge.
Il est acté que le montant global est de 34 386 €.
Ce montant est ventilé au prorata du temps passé sur la durée du bilan comptable 2019.

Article 4 – Versement
Cette prime sera versée sur la paie du mois de mars. Si un bénéficiaire a déjà été soldé à cette date, alors une nouvelle feuille de paie lui sera adressée.

Article 4 - Information

Cet accord sera affiché sur le panneau prévu à cet effet, au vestiaire.


Article 10 - Dépôt - Publicité 

Le présent accord est déposé à la Direccte de Clermont Ferrand.


Fait à Super Besse le 19 mars 2020	 

Pour la DUP, 																			Pour SAEML Pavin Sancy

Mme Chalaphy Guilaine																	Mr Gay Lionel
Accord relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Entre les soussignés
L’Association Santé mentale et Communautés
Dont le Siège social est situé 136, rue Louis Becker, 69100 Villeurbanne
Ci-après dénommée l’Association,
Représentée par xxxxx en sa qualité de directeur, par délégation du Président,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’association :
Pour la délégation syndicale SUD Santé Sociaux du Rhône, xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que prévue par la loi de financement de la sécurité sociale 2020 du 24 décembre 2019, a été négocié le présent accord qui en définit les modalités.
Article 1 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Article 2 – Montant
La prime est d’un montant de 800 € pour les salariés. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de travail prévue au contrat au 31 décembre 2019.
Le montant de la prime sera réduit en cas de suspension du contrat de travail du salarié en dehors des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale. De même, les absences pour maladie qui sont assimilées à du temps de travail effectif au sens de la convention collective du 31 octobre 1951 n’entraineront pas réduction de la prime.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime ou autre élément de rémunération en vigueur.
Cette prime est exonérée des impôts sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dans les conditions fixées par la loi.
Article 3 - Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de Mai.
Article 4 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé au Conseil de prud'hommes de Lyon. 

Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle : 



Fait à Villeurbanne, le 19/03/2020

En deux exemplaires 



Pour l’Association	Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux du Rhône
xxxx							xxxxxx

Directeur	Déléguée syndicale
Entre les soussignés :

La société ID LOGISTICS FRANCE 10 dont le siège social est situé 16, rue Elisabeth Boselli - 77290 COMPANS, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Responsable de site,

d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

CFTC représentée par Madame X
CGT représentée par Monsieur X
USAPIE représentée par Monsieur X
d’autre part.


PREAMBULE


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 



DISPOSITIONS FINALES



Fait à Compans, le 19 mars 2020, en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.


Pour la société ID LOGISTICS FRANCE 10			
Monsieur X, responsable de site


Pour les organisations syndicales :

Madame X, représentante syndicale de la CFTC


Monsieur X, représentant syndical de la CGT


Monsieur X, représentant syndical de L’USAPIE
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU 27 FEVRIER 2020 A COURBEVOIE


Etaient présents :
Pour la Direction : 

Membres non syndiqués : 


Etait absent : 


Négociation sur les salaires du personnel :

En application des dispositions définies par l’article L 2242-2 du code du travail, relatives à la négociation obligatoire sur l’évolution générale des salaires et de l’emploi, sur la durée effective et l’organisation du travail, sur l’égalité professionnelle, sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, la direction de SAMIN et les membres du CSE se sont rencontrées le jeudi 27 Février 2020. L’accord a pu être trouvé après réflexions et échanges ultérieurement à la réunion du 27 février 2020.

La Direction présente et commente les documents d’analyse et de comparaison de la situation hommes/femmes qui avaient été adressés aux membres du CSE avec la convocation à la présente réunion :

Evolution des effectifs au cours des dernières années
Evolution de l’emploi sur l’année 2019
Salaires effectifs, Durée effective, Organisation du travail et Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 
Répartition des effectifs par statut, genre et établissement	
Répartition des effectifs par statut, âge et ancienneté
Répartition des effectifs par statut, âge et genre
Répartition des effectifs par âge moyen, genre et statut
Répartition des effectifs par ancienneté moyenne, genre et statut
Temps de travail
Répartition des effectifs par Niveaux et Echelons
Répartition des salaires moyens par genre et statut
Répartition des salaires moyens par Niveaux et Echelons




Masse salariale 2019 par CSP
Montant des primes versées en 2019 global et hors cadres


Les élus apprécient le caractère détaillé des documents.

Les tableaux présentés font l’objet de commentaires et de discussions, notamment sur les pyramides des âges de la société et de la non représentativité des femmes assez marquée selon les catégories socioprofessionnelles ;

La Direction réalise ensuite un rappel des résultats financiers de 2019. 



Salaires 2020 : 

Pour les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise :

Augmentation générale des salaires : 

Il a été convenu une Augmentation Générale des salaires de ces catégories de 1,5 %.

Cette augmentation de salaire s’appliquera en paie d’avril 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Prime vacances :

Il a été proposé une revalorisation de la prime de vacances qui évoluera la façon suivante :  
65,9% du SMIC 39h comme précédemment + 60€ pour les collaborateurs concernés (base temps plein)
ou 
40,9% du salaire comme précédemment + 60€ pour les collaborateurs concernés (base temps plein)

Sur l’année 2020, la moyenne des augmentations individuelles des cadres sera à un niveau équivalent aux autres catégories.


Courbevoie le 19/03/2020,