ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION
SOCIÉTÉ RC IMAGE 

ENTRE

La société Digitalli (anciennement RC Image), Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 37, rue Marcel Dassault à Boulogne-Billancourt (92100) , immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 792 805 657, représentées par  XXX XXXX en sa qualité de Dûment habilité,

Ci-après dénommée "la Société" ou "RC Image",
D’une part,

ET 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique,

Ci-après dénommés : " le Comité social et économique " ou " le CSE ", 
D’autre part,


La Société et le CSE sont ci-après dénommés collectivement les "Parties" et individuellement une "Partie".
Il a été convenu entre les Parties ce qui suit : 




















PREAMBULE
Le 29 juin 2021, la société Digitalli (ci-après "Digitalli") a été intégrée à la société RC Image à la suite d'une opération de fusion-absorption (ci-après la "Fusion"). 
Ainsi, en application de l'article L 1224-1 du Code du travail, l'ensemble des contrats de travail des salariés de la société Digitalli, présent au moment de la Fusion, a été transféré au sein de RC Image.
La société RC Image et la société Digitalli relevaient de deux secteurs d'activités différents. L'activité de la société Digitalli était couverte par le Code APE n°5912Z, "Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision"; et la société RC Image par le Code APE n°7311Z, "Activités des agences de publicité".
De même, les sociétés RC Image et Digitalli appliquaient deux Conventions Collectives Nationales distinctes:
La société Digitalli était soumise aux dispositions de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle du 13 décembre 2006 - IDCC numéro 2642, Brochure numéro 3346 ; et
La société RC Image aux dispositions de la Convention Collective de la Publicité du 22 avril 1955 – IDCC numéro 86, Brochure numéro 3073.
Dans le cadre de la Fusion, la société RC Image a fait l'objet d'un changement d'activité principale et a donc procédé aux modifications administratives adéquates dont le changement de ses statuts. 
En application des dispositions de l'article L 2261-14 du Code du travail, ce changement d'activité a eu pour conséquence d'entraîner automatiquement la mise en cause de la totalité des dispositions de la Convention Collective de la Publicité applicable au sein de RC Image. 
La mise en cause de la Convention Collective de la Publicité implique, à l'issue du délai prévu à l'article L 2261-14 du Code du travail, une modification du statut conventionnel de branche pour les salariés déjà présents au sein de RC Image à la date de la Fusion.
Ainsi, cela conduit de manière transitoire à la coexistence de deux Conventions Collectives différentes au sein de la Société.
C'est la raison pour laquelle, dans ce contexte, la Société et le CSE ont aujourd'hui la volonté de :
Déterminer la Convention collective applicable sans délai, en considération de l’activité principale exercée à date au sein de la société RC Image, entreprise telle qu’issue de la Fusion intervenue le 29 juin 2021 entre la société RC Image (entité absorbante), et la société Digitalli (entité absorbée),
Harmoniser en conséquence, dans les meilleurs délais, le statut collectif des salariés de la société RC Image.
En application des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail, le présent accord est négocié avec le CSE en l'absence de délégué syndical au sein de la Société
DETERMINATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ RC IMAGE

Comme rappelé dans le cadre du préambule, suite à la Fusion en date du 29 juin 2021, RC Image exerce, à titre principal, une activité de "Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision", code APE n°5912Z.

En application de l'article L 2261-2 du Code du travail, la société RC Image est donc soumise aux dispositions de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle dans ses dispositions étendues. 

Soucieuses de la nécessité d'une harmonisation rapide des règles sociales au sein de la société RC Image, les Parties souhaitent écarter les effets transitoires de la mise en cause de la Convention Collective de la Publicité applicable au salarié présents antérieurement à la Fusion. 

Dans ce contexte, les Parties conviennent d'appliquer, dès la signature du présent Accord, les dispositions de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle du 13 décembre 2006 pour l'ensemble des salariés de la société RC Image.

La Convention Collective de la Publicité cesse donc de produire des effets au sein de la société RC Image à la date d'entrée en vigueur du présent accord sans qu'aucun salarié ne puisse revendiquer un maintien des dispositions ou avantages issus de ladite Convention Collective.

Pour une meilleure information des salariés, la société RC Image s'engage, à ce que l'ensemble des salariés concernés soient informés par écrit de la modification de la Convention Collective applicable dans le mois qui suit la signature du présent accord.
HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DE LA SOCIÉTÉ RC IMAGE

Intéressement 

A ce jour, aucun accord d’intéressement n'a été conclu au sein de la société RC Image. Les Parties rappellent à ce titre qu'il était impossible de poursuivre l'application de l'accord d'intéressement existant au sein de la société Digitalli à la suite de l'opération juridique.

Ainsi, les Parties s'engagent à ouvrir une négociation sur ce thème au cours du premier trimestre 2022 au sein de la société RC Image.

Toutefois, en application de l'accord d'intéressement signé en date du 30 juin 2020, la société Digitalli versera aux salariés transférés l'intégralité des sommes dues au titre de la période antérieure à la Fusion.

Classification

A compter de la date de signature du présent accord, chaque salarié de la société RC Image aura une classification définie en fonction de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle. Cette dernière est ventilée en trois catégories d'emplois A/B/C. Chaque catégorie est organisée par filière qui correspond à une spécialisation professionnelle.

Ainsi, aux termes du présent accord, les salariés qui jusqu'à présent bénéficiaient des dispositions de la Convention Collective de la Publicité se verront octroyer une classification équivalente. Des concordances de classification des salariés ont été établies en respectant les étapes suivantes :
La Société RC Image a analysé le positionnement des emplois actuels des salariés de la société RC Image dans la Convention Collective de la Publicité afin d'intégrer ces emplois dans la classification de la Convention Collective de la Production audiovisuelle.
Chaque salarié sera repositionné dans la classification de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle. Il a donc été tenu compte de la nécessité d'attribuer aux salariés concernés une classification cohérente au regard de leur emploi et de la classification des salariés relevant de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle exerçant des métiers et des fonctions similaires.

La grille présentée ci-après est le résultat des correspondances réalisées :

Chaque salarié présent dans les effectifs, à la date de signature de cet accord, sera informé individuellement de la classification d'emploi qui lui est nouvellement applicable dans le mois suivant la signature de l'accord.

Effets de l'harmonisation des Conventions Collectives 

A compter de la signature du présent accord, les dispositions de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle s'appliquent donc au sein de la société RC Image. 

Seront notamment applicables les dispositions suivantes: 

Montant de l'indemnité de licenciement 

Les articles 31,50, et 69 de la Convention Collective des Entreprises de la Publicité sont remplacés par les dispositions de l'article V.1.2.2 de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle pour toute rupture de contrat notifiée à compter du présent accord.

Ainsi, l'indemnité de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, est due au salarié après une année d'ancienneté dans l'entreprise, par année ou fraction d'année d'ancienneté. Elle est calculée par tranche d'ancienneté dans l'entreprise comme suit : 

Pour un licenciement pour motif personnel :
Moins de 10 ans d'ancienneté : 2/10ème de mois par année ou fraction d'année d'ancienneté,
A partir de 10 ans d'ancienneté : 2/10ème de mois par année ou fraction d'année d'ancienneté + 2/15ème de mois par année ou fraction d'année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Pour un licenciement économique :
Moins de 10 ans d'ancienneté : 5/10 de mois par année ou fraction d'année d'ancienneté,
A partir de 10 ans d'ancienneté : 5/10 de mois par année ou fraction d'année d'ancienneté + 1/10e de mois par année ou fraction d'année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

L’indemnité versée sera, en tout état de cause, la plus favorable pour le salarié entre l’indemnité légale et l’indemnité prévue par la convention collective.

Heures supplémentaires :

A compter de la signature du présent accord, les majorations des heures supplémentaires effectuées seront désormais encadrées par les dispositions de l'article VI 8 de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle qui s'appliquent désormais en lieu et place des dispositions des articles 20,38 et 57 de la Convention Collective des Entreprises de la Publicité.

Ainsi; la rémunération des heures supplémentaires sera majorée dans les conditions suivantes :
10 % au titre de chacune des 4 premières heures supplémentaires ;
25 % à compter de la 5e heure supplémentaire et jusqu'à la 9e ;
50 % à compter de la 9e heure supplémentaire ;
100 % à compter de la 13e heure supplémentaire, pour les salariés exerçant certaines des fonctions (exemple : dessinateur en décor, 2e assistant décorateur, régisseur d'extérieur, accessoiriste, électricien/ éclairagiste, machiniste...)

Travail le dimanche :

A la différence de la Convention Collective des Entreprises de la Publicité, la Convention Collective de la Production Audiovisuelle -article VI 9 - prévoit des dispositions relatives au travail le dimanche.

Les heures travaillées le dimanche seront majorées à hauteur de 50 %. Cette majoration se cumule, le cas échéant, avec la majoration pour heure supplémentaire.
Travail de nuit :

Conformément à l'article VI.10 de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle, sauf pour certaines activités, le travail de nuit s'apprécie entre minuit et 7 heures du matin. 

Toutes les heures de travail de nuit seront majorées à hauteur de 25 % (sauf pour les salariés occupant certaines fonctions pour lesquels, par dérogation, la majoration applicable est de 50 %).

Jours fériés :

Les dispositions des articles 23,42 et 61 de la CCN des Entreprises de la Publicité sont donc remplacées par les dispositions de l'article VII.2 et suivants de la CCN de la Production Audiovisuelle.

Les jours fériés légaux sont chômés et rémunérés. L'employeur a la possibilité de prévoir qu'un jour férié soit travaillé. Dans ce cas, le salarié est rémunéré dans les conditions suivantes :


Ces majorations se cumulent avec celles afférentes aux heures supplémentaires.

Prime ou majoration d'ancienneté : 

Les dispositions de l'article IV 3 de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle sont applicables à l'ensemble des salariés de la société RC Image. Pour les salariés engagés sous contrat à durée indéterminée, le salaire minimum applicable est augmenté en fonction de l'ancienneté du salarié, soit:
3 % après 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise,
6 % après 4 ans d'ancienneté dans la fonction au sein de l'entreprise (incluant les 3 % ci-dessus),
10 % après 8 ans d'ancienneté dans la fonction au sein de l'entreprise (incluant les 6 % ci-dessus).

Les salariés dont le salaire d'embauche, ou le salaire lors de l'accès à la fonction, est inférieur à 1,5 fois le salaire minimum applicable, devront bénéficier, après 4 années d'ancienneté dans la fonction au sein de l'entreprise, d'un salaire au moins égal à 106 % de leur salaire d'embauche ou d'accès à la fonction et, après 8 années d'ancienneté dans la fonction au sein de l'entreprise, d'un salaire au moins égal à 110 % de leur salaire d'embauche ou d'accès à la fonction.

Prévoyance 

Dès lors qu’il est expressément convenu par le présent accord de faire application de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle sans délai, il convient donc d’appliquer à tous les salariés Non-Cadres de la société le même régime de Prévoyance tel qu’issu de ladite Convention Collective.

Ainsi, à compter de la signature du présent accord, tous les salariés non-cadres seront couverts par la même couverture Prévoyance dans les conditions financières et de garanties telles que prévues par la Convention Collective de la Production Audiovisuelle.

A ce jour, la gestion du régime est confiée à l'institution de prévoyance Audiens Prévoyance.

Retraite supplémentaire 

Les salariés de la Société Digitalli relevant des articles 4 et 4bis de la Convention collective des cadres du 14 mars 1947 bénéficiaient d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies – dit «article 83 " (du Code général des Impôts) – mis en place le 1er octobre 2017 par décision unilatérale de l'employeur.

A ce jour, ce dispositif ayant subsisté à la fusion, ces salariés transférés au sein de la Société RC Image bénéficient toujours des dispositions de l'article 83.

Toutefois, afin de garantir une homogénéité des différents avantages alloués à l'ensemble des salariés de la Société RC Image postérieurement à la Fusion, les parties conviennent par le présent accord de supprimer cet "article 83" qui est réservé à une minorité d'anciens salariés de la Société Digitalli.
ENTREE EN VIGUEUR – EFFETS

Le présent accord entre à vigueur à compter de sa signature, soit le 27 septembre, pour une durée indéterminée. 

L'ensemble des articles de la Convention Collective de la Production audiovisuelle non visés dans le présent accord, s'applique également à tous les salariés de la société RC Image à compter de la date d'effet du présent accord.

Par ailleurs, il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacement l'ensemble des dispositions ayant le même objet, issues d'un accord collectif, de contrat, d'usages, de décisions unilatérales ou d'accords atypiques applicables antérieurement au sein des sociétés Digitalli et RC Image.
REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD 

Conformément à l’article 2222-5 L du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties signataires. Toute demande de révision devra être notifiée aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2232-25 du Code du travail et L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail. Toute demande de dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires.
PUBLICITE 

Le présent Accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet  ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne, dont une version sur support électronique (cph-boulogne-billancourt@justice.fr) et une version sur support papier signé des parties, à l’adresse suivante, 7 Rue Mahias, 92100 Boulogne-Billancourt.

En 2 exemplaires originaux,


Fait à Boulogne, le 27 septembre 2021