Accord d’entreprise relatif à la mise en place DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
AU SEIN DE LA SOCIETE CAMPENON BERNARD DAUPHINE SAVOIE



ENTRE

La société CAMPENON BERNARD DAUPHINE SAVOIE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 453 864 €, dont le siège social est situé 16 chemin de Malacher – 38240 Meylan, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 503 880 957, inscrite à l’URSSAF Rhône-Alpes, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur d’activité,
D’UNE PART
ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
F.O., représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,
la C.F.E-C.G.C., représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,
D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique.
Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. Elles partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour instaurer dans l’entreprise une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun.
A ce titre, elles prennent en compte, dans la définition des modalités de mise en place de cette instance, l’ensemble des spécificités propres à la société CAMPENON BERNARD DAUPHINE SAVOIE. 


Article 1 – Objet – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité économique et social au sein de la société CAMPENON BERNARD DAUPHINE SAVOIE. 

Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de la société CAMPENON BERNARD DAUPHINE SAVOIE. 
Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique

Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société CAMPENON BERNARD DAUPHINE SAVOIE ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. 
Dès lors, les parties s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique au niveau de l’entreprise. 

Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique, devra tenir compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires. 


Article 3 – Dispositions finales







Article 3.1. – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Un préavis de 3 mois doit précéder la dénonciation.
Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales. 

Article 3.2. – Suivi de l’accord 

Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.
Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord. 

Article 3.3. – Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par L.R.A.R. auprès du Délégué syndical, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () pour la D.D.E.T.S. de l’Isère de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes. 

Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Grenoble. 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.


Fait en 4 exemplaires originaux signés à Meylan le 01 décembre 2021


Pour la Société,
XXX




Pour F.O., 							Pour la C.F.E.-C.G.C.,
XXX								XXX