PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2020


Procès-verbal d’accord sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Entre les soussignés :

ADPEP43, représentée par son Président 

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :

, déléguée syndicale C.G.T.

, délégué syndical F.O.


Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242 et suivantes du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de l’Association ADPEP 43.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales de l’Association se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion d’ouverture : le 04 septembre 2020
2nd réunion : le 13 octobre 2020
3ième réunion : le 10 novembre 2020

La réunion finale du 20 novembre 2020 a clôturé la N.A.O. 2020

Soit un total de 4 réunions de négociations dans le cadre de la N.A.O. 2020.







Documents fournis par la Direction dans le cadre de cette N.A.O. 2020

Organigramme de la Société au 31 décembre 2019

Répartition des salariés par catégorie, par sexe et par tranche de rémunération

Répartition des salariés temps complet/temps partiel 

Répartition des rémunérations par ancienneté

Pyramide des âges

Recrutement 2019

Nombre de travailleurs en situation de handicap

Nombre de licenciement

Nombre de congé maternité, parental et paternité en 2018

Bilan social 2019

Tous ces documents sont regroupés dans un dossier intitulé « dossier de préparation NAO 2020 » qui a été transmis aux parties 7 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de négociation.


Revendications syndicales de la CGT et de FO

Bloc 1 des négociations : La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (périodicité annuelle) C. Trav Art. L2242-5

Mise en place de la prime dite « Prime Covid-19 » 


Bloc 2 des négociations : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (périodicité annuelle) C. Trav L2242-8

 Possibilité d’accord sur le télétravail

 Possibilité d’accord sur le droit à la déconnexion
                   
                       
Réponses favorables de la Direction

Monsieur Andrés ATENZA Président de l’ADPEP43 et par délégation Madame Corinne CHERVIN, Directrice Générale ont pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales.

Chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et les délégués syndicaux.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :

Rémunérations :

Prime dite « prime Covid-19 » :

La 3e Loi de Finances rectificative du 30 juillet 2020 () parue au Journal officiel du 31 juillet 2020 encadre la prime dite « prime Covid-19 ».
Cette loi concrétise notamment l’annonce du Ministère en permettant officiellement les établissements privés de santé et à ceux du secteur social et médico-social, dont le personnel était mobilisé pendant la période d’état d’urgence liée à l’épidémie de Covid-19 de leur distribuer une prime exceptionnelle (prime Covid-19) exonérée d’impôts sur les Revenus et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle (Date d’entrée en vigueur rétroactive fixée au 1er juin pour l’exonération de cette prime exceptionnelle d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales.). 

L’association ADPEP 43 a fait le choix de faire bénéficier ses salariés de cette prime dans le but de remercier l’ensemble du personnel de son implication et de son dévouement lors de la gestion de la crise sanitaire que nous traversons depuis le 16 mars 2020.

Le contexte étant énoncé, la négociation est ouverte quant aux modalités d’attribution de la prime.

Les organisations syndicales émettent le souhait d’une attribution identique pour tous les salariés à savoir 1000 € (mille euros) pour tous. En effet, les organisations syndicales estiment que tous les salariés ont été méritants, et font le constat que certains temps partiels ont été investis tout autant que les temps complets.

La Direction, de son côté, souhaiterai que la prime Covid-19 combine plusieurs facteurs à savoir le taux d’équivalent temps plein au contrat des salariés et la dégression en fonction des périodes d’absence, l’ARS ayant doté les PEP43 en fonction de la quotité de temps de travail.

Un accord a finalement été trouvé entre les parties, le financement de la prime covid-19 provenant d’une dotation supplémentaire versée par l’ARS, il a été convenu qu’elle sera versée à tous les salariés en fonction du taux équivalent temps plein (ETP) sur la période 17 mars 2020 au 10 mai 2020.
Sans préjudice des éventuelles absences de quelque nature qu’elle soit sur cette même période, ni des modalités d’organisation du temps de travail (télétravail ou présentiel).

L’attribution de la prime dite « Covid-19 » s’établira comme suit :

Montant forfaitaire de 300 € pour les quotités de temps de travail comprise entre 0.01 ETP et 0.30 ETP (inclus).
Montant calculé proportionnellement à la quotité de temps de travail au-delà de 0.30 ETP 

Par exemple :

Pour une quotité de 0.75 ETP, la prime est égale à 1000€ x 0.75 / 1 = 750 €
Pour une quotité de 0.55 ETP, la prime est égale à 1000€ x 0.55 / 1 = 550 €







Epargne Salariale :

L’association ADPEP43 ne bénéficie d’aucun système d’épargne salariale et aucune négociation n’est intervenue sur ce sujet, les organisations syndicales regrettent cette absence, notamment quant à la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
La Direction s’engage à mener une réflexion à ce sujet, sur une période d’annualisation complète.

	3 - Durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel :

Il est rappelé que le travail est organisé de façon annuelle en respectant un calendrier établi pour l’année allant du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.

Les organisations syndicales ont indiqué que les salariés regrettent un manque de latitude en ce qui concerne les dates de vacances. Certains salariés souhaiteraient pouvoir prendre leurs congés en dehors des périodes de vacances scolaires notamment par le biais des congés d’ancienneté. 

La Direction quant à elle estime que cette annualisation répond avant tout aux besoins des usagers et des enfants accompagnés ainsi qu’aux besoins des établissements et services en termes de difficultés organisationnelles.

Lors de la construction des calendriers de fonctionnement, la Direction a accepté de revoir les calendriers des salariés qui ne bénéficient que de 3 Congés trimestriels afin qu’ils bénéficient d’une semaine complète de congés.
Les organisations syndicales resteront vigilantes sur ce point précis estimant que pour être profitable, une période de congés doit être au minimum d’une semaine complète. 

Les parties se sont entendues pour travailler sur un accord relatif au dispositif de télétravail au sein de l’ADPEP43.
Les négociations ont permis de conclure un accord qui a été signé le 12 novembre 2020.


Concernant les temps partiels au sein de l’ADPEP43, la Direction rappelle qu’elle étudie toutes les demandes des salariés quant à la réduction de leur temps de travail au regard de leurs faisabilité quant à l’adéquation avec les missions qui nous sont confiées.

La Direction réaffirme que les candidatures en interne émanant des salariés sont traitées en priorité.

En revanche le passage à temps complet nécessite une étude au cas par cas des demandes en fonction des nécessités et besoins des établissements et services mais également en fonction des budgets qui nous sont alloués dans le cadre du CPOM 2018-2022.


Le suivi de la mise en œuvre et la programmation des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


L’ADPEP est une association rattachée à la convention collective du 15 mars 1966, convention nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. De ce fait, les parties conviennent qu’aucun écart de rémunération n’est constaté.

A cet égard, la publication de l’index de l’Egalité Femmes-Hommes en 2020 a permis de mettre en exergue le fait que l’ADPEP43 a à cœur de maintenir un traitement équivalent entre les femmes et les hommes en termes de rémunération, de formation, de recrutement et de promotion.


2/ L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Négociation sur la qualité de vie au travail :


L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

Aucune négociation n’est intervenue sur ce sujet. 
Les parties conviennent que la signature d’un accord relatif au dispositif de télétravail vient renforcer la position de l’association concernant l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.



Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Association a bien été abordé.

Toutefois, étant donné la spécificité et la complexité de ce sujet, les parties ont fait le choix de conclure un accord en dehors de la présente négociation.

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 20 décembre 2019 pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 19 décembre 2023.


Lutte contre les discriminations :

La direction s’engage à prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité de ses salariés et de lutter contre les discriminations. 

A cet effet et conformément à la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018 et au décret du 08 janvier 2019, un référent au sein du CSE de l’Association a été nommé pour favoriser la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.


Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap :


Les parties constatent que l’obligation légale de 6% d’emplois de personnes handicapées est respectée au sein de l’ADPEP43.

La Direction s’engage néanmoins à renforcer sa communication lors des entretiens de recrutement afin de sensibiliser ses futurs salariés aux aménagements qui sont rendus possible par la déclaration de la situation de travailleurs en situation de handicap à l’employeur. 





Prévoyance et frais de santé :

La direction rappelle qu’un régime frais de santé et prévoyance est en place au sein de l’Association.
Une commission mutuelle a été créée au sein du CSE afin de participer au cahier des charges et aux négociations dans le cadre d’une recherche de prestataires.
Le travail de cette commission étant en cours, la participation de l’employeur aux cotisations de mutuelle au-delà de l’obligation légale de 50% ne peut être négociée ce jour.


Droit d’expression :

Un projet d’accord a été soumis aux DS en mars 2017. Suite à cela, il a été convenu, en lien avec l’employeur, que le projet d’accord soit soumis à chaque salarié de l’Association. 
Au terme de cette consultation, la très grande majorité des salariés s’est prononcée défavorablement quant à la poursuite des démarches de négociation entreprises, en ce qu’un tel accord aboutirait en fait à alourdir le processus d’échanges entre les personnels (par le biais de leurs représentants) et la Direction.
Dès lors et pour l’ensemble de ces raisons, les représentants syndicaux ont fait état de leur souhait de ne pas avancer plus sur la question du droit à l’expression directe et collective des salariés.


Les modalités d’exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques : 

L’évolution des nouvelles technologies de l’information et de la communication et la période sanitaire ayant favorisée le recours au télétravail, l’association se doit de se pencher sur la question du droit à la déconnexion.

Bien que ce sujet ait été abordé lors de cette négociation, les parties conviennent que sa complexité nécessite un accord distinct de celui-ci


3/ Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard au mois de septembre de l’année 2021.
Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l’issue des NAO 2021, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non.

4/ Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, soit de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ».
Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. 

Fait en 5 exemplaires originaux, 
A Le PUY EN VELAY, le 20 novembre 2020

Pour le syndicat CGT,						Pour le syndicat FO






Pour L’Association ADPEP43