PREAMBULE

En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de FOUNTAINE PAJOT et les organisations syndicales représentatives au niveau national, Syndicats CFDT, CGT et FO, en vue de déterminer les évolutions de salaires générales et individuelles pour l’année 2022.
Cette négociation a été conduite les 10 et 22 novembre 2021, les 3, 9, 13 et 15 décembre 2021.

Au terme de cette négociation, les parties ont pu aboutir à la conclusion d’un accord et constituent par la présente, un procès verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L 2242-3 du Code du Travail.
Il est précisé que :
Tout au long du processus de négociation, les organisations syndicales ont reçu de la Direction FOUNTAINE PAJOT toutes les informations nécessaires.
Le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur l’état de la négociation lors de sa réunion mensuelle ordinaire du 20 décembre 2021.


L’ETAT DES PROPOSITIONS DE CHACUNE DES PARTIES


La réunion du 03/12/2021 : 
Une intersyndicale CFDT, CGT et FO fait part d’une revendication unique pour les NAO de 1,20€/h.

La Direction a présenté des données chiffrées en matière d’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les éléments marquants 2020/21 sur la qualité de vie au travail, les sujets en cours de discussion sur la GPEC, le réalisé et les prévisions d’embauches en CDI, les propositions d’évolutions salariales et le partage de la valeur ajoutée. 
A l’issue de la présentation, les engagements de la Direction sont : 
Une augmentation générale de 3%
Un taux horaire minimum CDI de 11,30€/h
Un intéressement et une participation entre 3 et 4 mois de salaire
Une enveloppe pour les augmentations individuelles
L’embauche de 60 CDI sur l’exercice 2021/2022
La dotation de nouvelles tenues de travail (pantalon et veste séparés) pour les salariés
La création d’une Ecole de formation interne

Le 8 décembre 2021 les délégués syndicaux demandent la tenue d’une réunion avec la Direction avant celle du 13 décembre 2021. La Direction y répond favorablement et organise le 9 décembre 2021 une réunion avec les DS, le DG et la DRH.

La réunion du 09/12/2021
CGT et FO demandent une augmentation générale 0,80€/heure.
CFDT demande un taux d’augmentation générale plus élevé avec l’application d’un talon.

La Direction propose une augmentation générale de 3% avec l’application d’un talon de 0,50€/h

La réunion du 13/12/2021
La Direction informe les partenaires sociaux que le montant de l’intéressement et de participation sera en forte augmentation par rapport à l’année précédente pour un montant de plus 5 M€.

La CFDT demande une augmentation générale avec un talon de 0,60€ brut/h, ainsi qu’une réunion sur le versement de l’intéressement, l’organisation de tables rondes avec les techniciens sur leurs conditions de travail, et des clarifications sur le versement des augmentations individuelles.
FO et la CGT demandent l’application d’un talon de 0,50€ net/h.

Les organisations syndicales et la Direction s’entendent sur la tenue d’une nouvelle réunion NAO au plus tard le 15 décembre.

La réunion du 15/12/2021

FO et la CGT réitèrent l’application d’un talon de 0,50€ net/h.
La CFDT maintient ses demandes du 13 décembre et revoit le montant du talon à 0,55€ brut/h.

La Direction accède à la demande d’un talon à 0,55€ brut/h. 

                       La CFDT annonce qu’ils seront signataires du présent accord NAO.


MESURES QUI SERONT MISES EN ŒUVRE SUITE A L’ACCORD AVEC LA CFDT


Augmentation générale des salaires
Au 01/01/2022 sera appliquée une augmentation générale de 3% avec un talon de 0,55€ brut/heure.

Mesures complémentaires
Une enveloppe pour les augmentations individuelle sera allouée
La prévision de 60 recrutements en CDI pour l’année 2021/2022.
La dotation de nouvelles tenues de travail (pantalon et veste séparés) pour les salariés.
La création d’une Ecole de formation interne.
L’organisation de tables rondes avec les techniciens sur leurs conditions de travail
L’organisation d’une réunion avec les syndicats sur le versement de l’intéressement.


DISPOSITIONS LEGALES

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent procès verbal d’accord est déposé à la DIRECCTE, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la Charente Maritime en un exemplaire papier et sur fichier informatique ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rochefort.
Conformément à l’article R 2262-3 du Code du Travail, il est affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications de la direction destinées au personnel et remis à chaque section syndicale.

A Aigrefeuille, le 21/12/2021

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