Protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire



Entre les soussignés :

La société EUROFEU SERVICES, S.A.S. au capital de 4.000.000 Euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de xxx sous le numéro xxx, dont le siège social est à SENONCHES, 
Représentée par M. Xxx, agissant en qualité de Directeur Général 
D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Madame Xxx, Déléguée syndicale C.F.T.C.
Madame Xxx, Déléguée syndicale C.G.T.
Et Monsieur Xxx, Délégué syndical C.G.T.
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 26 novembre 2019, 18 décembre 2019 et 21 Janvier 2020, afin d’aborder les différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire.

Il est précisé que la Direction et les organisations syndicales ne souhaitent pas apporter de modifications à l’accord collectif sur le temps de travail signé le 14 décembre 2017.

La Direction a également rappelé que l’Index de rémunération entre les femmes et les hommes a été présenté aux membres du CSE en Juillet 2019, et que la note obtenue, à savoir 77/100, a été publiée sur le site internet de la société. Un nouveau calcul de cet index sera réalisé sur l’année 2019, et sera présenté aux membres du CSE. 
Lors de la réunion d’ouverture des négociations, le 26 Novembre 2019, la Direction a présenté les évolutions salariales (total brut, fixes et variables) concernant l’effectif présent sur toute la période, et n’ayant pas eu de période prolongée d’absence.
Les périodes de référence retenues sont les suivantes : du 01/11/2017 au 31/10/2018 et du 01/11/2018 au 31/10/2019.
Entre ces 2 périodes, la rémunération moyenne totale brute a évolué de 7 %, et les salaires fixes moyens de 4,40 %.

La répartition entre les différents profils est la suivante :


Les organisations syndicales ont ensuite fait part de leurs demandes, à savoir :
Augmentation générale des salaires indexée au coût de la vie
Attribution de tickets restaurant pour le personnel administratif sédentaire
Transformation de la garantie d’ancienneté définie par la CCN du Commerce de Gros en prime d’ancienneté
Attribution d’un jour de congé supplémentaire après 15 ans d’ancienneté
Instauration d’un CA mini et d’un CA médian pour le calcul des primes des assistantes commerciales en agence
Augmentation annuelle pour les Techniciens de Maintenance : si l’objectif de points n’est pas atteint, possibilité de rattrapage si l’objectif annuel en termes de CA est atteint.
Assistantes commerciales en agence : augmentation des salaires selon l’ancienneté 
Reconduction de la Prime Macron par accord collectif
Mise en place de la subrogation en cas d’arrêt maladie
Maintien du salaire en cas d’absence pour enfant malade, uniquement en cas d’hospitalisation de l’enfant.
Prime qualité : mettre en place une distinction entre les collaborateurs selon leur secteur (grandes villes comme la région parisienne / province)
Formateurs incendie : révision du système de rémunération.

Lors des échanges au cours des différentes réunions, la Direction a précisé qu’elle ne pouvait donner suite à l’ensemble des demandes, compte-tenu du coût très onéreux de certaines demandes.
Le système de rémunération des formateurs est en cours de révision avec les collaborateurs concernés.

Après de nombreux échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants :



Art. 1er. – Champs d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et s’applique à la société XXX.


Art. 2. – Journée de congé payé d’ancienneté

A compter du 1er Juin 2020 (période d’ouverture des congés), une journée de congé payé supplémentaire sera accordée chaque année, aux salariés ayant 20 années d'ancienneté au sein du groupe. 

L'ancienneté s’appréciera au 1er Juin de chaque année.

Comme pour toute demande d’absence, elle devra être au préalable, validée par le manager et saisie dans l’outil de gestion des temps en utilisant le code d’absence approprié. 


Art. 3. – Système de rémunération des Techniciens de Maintenance :

Art. 3-1 : Rappel sur les accords antérieurs :

Le système de rémunération variable des Techniciens de Maintenance (extincteurs) a été modifié à compter du 1er janvier 2018 (salaire de février) :

Sous réserve d’avoir un an d’ancienneté au poste, le technicien de maintenance peut prétendre à une augmentation de son salaire de base au 1er février de chaque année, selon 2 critères distincts :
L’ancienneté : augmentation systématique de 10 € chaque année à partir de 3 ans d’ancienneté et jusqu’à 15 ans d’ancienneté
L’atteinte de l’objectif annuel global en termes de points : augmentation de 30 € si l’objectif de l’année précédente est atteint
L’ancienneté s’apprécie au 31 Janvier de chaque année.
Le salaire de base est plafonné à 1.900 €.

Art. 3-2 : Prise en compte de l’atteinte de l’objectif en termes de chiffre d’affaires :

En cas de non atteinte de l’objectif en termes de points, le Technicien de Maintenance pourra bénéficier de l’augmentation de son salaire de base de 30 €, si son objectif global annuel de l’année précédente en termes de chiffre d’affaires est atteint (CA du 1er Janvier au 31 décembre).
Cet article entre en vigueur à compter du CA de 2020 (salaire de février 2021).


Art. 4 – Maintien de rémunération en cas d’hospitalisation d’un enfant :

Il est rappelé qu’un congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congés pour s'occuper d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans, sous conditions. 
Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Le salarié n'est pas rémunéré durant ce congé.

Il est décidé, en cas d’hospitalisation de l’enfant du salarié de moins de 16 ans, de maintenir le salaire du parent à hauteur de 3 jours par an ou 6 demi-journées par an.


Art. 5 - Notification, dépôt, prise d’effet et durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Mars 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, en ayant au préalable, supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.

Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A Senonches, le 18 Février 2020, en 6 exemplaires


Pour la Direction

Monsieur Xxx, Directeur Général




Pour les Organisations syndicales :

Madame Xxx 			
Déléguée syndicale CGT 			




Madame Xxx			
Déléguée syndicale CFTC					




Monsieur Xxx
Délégué syndical CGT