NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2020

Entre les parties soussignées :
D’une part, SAS CARS HOURTOULE, représentée par ………………, en sa qualité de Directeur,
D’autre part, l’organisation syndicale :
……………, représentée par …………………..,
PRÉAMBULE
La Direction de l’entreprise et l’Organisation Syndicale ……………… représentative dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues par l’article L.2242-1 du Code du travail.

Le présent accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue de cinq réunions de négociations des 17, 23, 30 janvier 2020, 7 et 11 février 2020.

L’ensemble des dispositions présentes dans cet accord annule et remplace les précédentes dispositions prévues.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société SAS CARS HOURTOULE à compter du 1er février 2020.

Article 2 : Augmentation générale des salaires mensuels bruts de base pour le personnel de conduite

Il est convenu une augmentation générale de 1,55 % des salaires de base bruts mensuels.
Il est donc précisé, pour le personnel de conduite :

Coefficient 140 : passe de 13,60 € à 13,81 € brut de l’heure
Coefficient 145 : passe de 13,79 € à 14,00 € brut de l’heure
Coefficient 150 : passe de 13,96 € à 14,18 € brut de l’heure

Les nouvelles grilles de salaires conducteurs, sont annexées au présent protocole. (Annexe I)





Article 3 : Augmentation générale des salaires mensuels bruts de base pour le personnel sédentaire « ouvrier, employé, agent de maîtrise et cadre »
Il est convenu une augmentation générale de 1,55 % des salaires de base bruts mensuels.

Article 4 : Engagement de négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement
La Direction s’engage à ouvrir avec le syndicat représentatif dans l’entreprise des Cars Hourtoule une négociation en vue d’une mise en place d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020.
Cet accord structurera l’intéressement à la fois sur le résultat économique global de la société, mais également sur des indicateurs métiers traduisant les progrès qualitatifs et quantitatifs.
L’objectif général, associer par un intéressement le personnel de l'entreprise à son développement et à l'amélioration de ses performances.

Article 5 : Création d’une prime journalière pour un samedi travaillé
Les parties conviennent de la création d’une prime journalière pour les conducteurs pour chaque samedi travaillé. Cette prime sera d’un montant brut de 10 €.

Article 6 : Calcul du 13e mois pour le personnel engagé à compter du 1er janvier 2008

Les dispositions qui suivent complètent les dispositions prévues à l’article 5 du protocole d’accord des NAO 2019. Plus généralement, le versement du 13e mois relatif au personnel ayant été engagé à compter du 1er janvier 2008 est complété par l’intégration dans l’assiette de calcul et pour le personnel ayant une Ancienneté > ou égale à 24ème mois de 1/12ème de l’indemnité de nettoyage véhicule (montant retenu au moment du versement).

Article 7 : Mise en place dans la dotation vestimentaire à points de chaussures de ville

Les parties conviennent de mettre en place la possibilité d’opter pour une paire de chaussures lors du renouvellement de la dotation vestimentaire. Il est acté que cette possibilité s’offre aux salariés sans supplément de points dans le renouvellement de la dotation.
Article 8 : Égalité professionnelle et qualité de vie

Conformément aux lois relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, il est convenu entre les parties ce qui suit :
Dans le cadre de la grille des salaires, aucune inégalité salariale n’est opérée. En effet, au niveau du personnel de conduite, cette grille salariale est applicable aussi bien aux femmes qu’aux hommes.
Concernant le personnel administratif, l’entreprise s’engage pour que les hommes et les femmes soient au même niveau de rémunération si l'ancienneté est la même, si le poste est le même et si la qualification est la même.

Conformément à la Loi Travail, L’entreprise s’engage également à veiller au bon usage de l’utilisation des outils numériques en dehors des horaires de travail prévus pour chacun des salariés. Le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Article 9 : Publicité de l’accord

Le présent accord est présenté à la signature des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord est soumis aux dispositions de l’article L. 2232-2 du Code du travail.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Saint-Quentin-en-Yvelines et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise aux endroits prévus à cet effet, le jour de la signature.



Fait à Plaisir en 6 exemplaires, le 12 février 2020.