ENTRE

	La société	
		
	Adresse                                                                                                      

	Représentée par		

	Agissant en qualité de	: 


ET
	Les Délégués Syndicaux de l'entreprise 
	Représentant les organisations suivantes :

		
		














Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les 3 Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

9 mars 2020
29 juin 2020
6 juillet 2020


PREAMBULE :

A l’issue de la réunion du 9 mars 2020, la direction a remis aux délégués syndicaux, conformément à la réglementation, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, des rémunérations et de durée du travail.

Il est établi, à la suite des réunions de négociation (dates ci-dessus), le présent procès-verbal. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

La Direction indique que le résultat net est toujours négatif.

L’entreprise est confrontée à plusieurs problèmes majeurs :
Prix et volume des ventes
Concurrence importante
Prix des matières premières
La marge industrielle

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Plastienvase Francia.

Article 2 - Négociations sur les salaires et temps de travail

La Direction a indiqué que le contexte social et économique l’amène à la prudence et qu’il ne lui permettait pas à cette période de l’année de répondre favorablement à toutes les propositions salariales des délégations. 

Cependant les parties ont décidé la Direction alloue une enveloppe se décomposant de la manière suivante :

Des pourcentages d’augmentation générale identiques à ceux appliqués aux salaires mensuels minima conventionnels à compter du 1er juillet 2020 revalorisés comme suit :



Cadre IC : +2%

Article 3 - Régime de remboursements complémentaires frais de santé

La direction s’engage à négocier un pack mutuelle complémentaire auprès des organismes de mutuelles sans toutefois que cela ait pour conséquence l’augmentation des cotisations frais de santé salariales.

Article 4 – CET (Compte Epargne Temps) / Gestion des congés


Une négociation sur le thème CONGES et CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) devra s’engager avec les organisations syndicales représentatives, afin de proposer un accord qui intègre la gestion des congés, les heures supplémentaires, les repos obligatoires, l’abondement, les modalités de déblocage... (liste non exhaustive)

La 1ère réunion avec les délégués syndicaux est programmée le 1er trimestre 2021.


Article 5 – Qualité de vie au travail

Construction d’un garage à vélo sécurisé selon des modalités et des besoins qui seront définis durant un groupe de travail auquel participeront les utilisateurs et futurs usagers du garage.
Climatisation des salles de pause des ateliers impression et finition.
Ouverture d’un groupe de travail sur la mise en place d’une salle de repos en phase avec les besoins des futurs usagers.
Elaboration d’un plan d’actions « lutte contre la canicule » en partenariat avec les représentants du personnel du Comité Social et Economique.

Article 6 - Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales en application de l’Article L 2232-2 du Code du Travail.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas de Calais et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Arras.