ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE
LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE FINASTRA FRANCE


ENTRE


Finastra France SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 42, rue Washington – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 813 083, représentée par XXXXXXX, Responsable Ressources Humaines

Ci-après dénommée la « Société »,

ET

L’organisation syndicale FO-SNPEP
Représentée par XXXXXX, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT-UGICT
Représentée par XXXXXX, Délégué Syndical

L’organisation syndicale FIECI CFE-CGC 
Représentée par XXXXXX, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT-BETOR PUB
Représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales ».

Ensemble dénommées les « Parties » ont convenu de ce qui suit :


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux un large champ ouvert à la négociation.

Par accord du 4 septembre 2019, les Parties sont convenues de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) unique au niveau de la Société. Au regard des dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail, la Société est tenue de mettre en place une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT).

C’est dans ce cadre, et à la suite de l’élection du CSE, que les Parties ont engagé des négociations ayant abouti au présent accord afin de définir les modalités de mise en place de la CSSCT ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


Champ d’application de l’accord

La Société comportant un seul établissement, les Parties conviennent de la mise en place d’une CSSCT unique et compétente pour l’ensemble des salariés de Finastra France, conformément aux dispositions des articles L. 2315-36 et L.2315-37 du Code du travail.


Composition et désignation de la CSSCT

2.1 Désignation et délégation du CSE

La CSSCT est composée de 4 membres du CSE, désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Les membres de la Commission sont désignés pour la durée du mandat à l’occasion d’une résolution du CSE prise par vote lors de la première réunion du CSE.

La désignation de la CSSCT intervient le plus tôt possible, et au plus tard au cours de la 4ème réunion.

Le vote est effectué via un scrutin uninominal à bulletin secret au nombre de voix le plus élevé des membres présents. Il est spécifié que les votes nuls ou blancs ne sont pas comptabilisés dans le décompte des voix. En cas d’égalité de voix, le membre le plus âgé est élu.

Ces modalités de vote à bulletin secret sont privilégiées,  mais les membres du CSE peuvent à la majorité en décider autrement lors de la réunion.

2.2 Secrétaires

Lors de la première réunion du CSSCT et afin de garantir la bonne coordination entre la CSSCT et le CSE, les élus du CSSCT présents désignent à la majorité un(e) secrétaire et un(e) secrétaire adjoint(e) parmi les membres de la CSSCT. Le vote à bulletin secret est privilégié mais les membres du CSSCT peuvent à la majorité en décider autrement lors de la réunion.
En cas d’égalité de voix, le plus agé sera élu.

Pour permettre un fonctionnement optimal de la Commission et en cas d’absence du Secrétaire, un Secrétaire Adjoint est élu parmi les membres de la CSSCT lors de la première réunion de celle-ci. 

2.3 Membres de droit

Dans le cadre des textes en vigueur, il est rappelé que les personnes suivantes participent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative, en qualité de membre de droit : 
le médecin du travail ;
-     le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
les agents des services de préventions des organismes de sécurité sociale. 

Les Parties conviennent expressément que peuvent participer également aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative : 
un représentant syndical au Comité social et économique;
le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, s’il n’était déjà membre du CSSCT par ailleurs,

Par ailleurs, à la demande de la CSSCT, un élu du CSE, titulaire ou suppléant, peut être invité à participer ponctuellement à une ou des réunions de la CSSCT. Sa présence est formalisée sur l’ordre du jour diffusé en amont de la réunion.

2.4 Présidence et représentant de l’employeur

La présidence de la CSSCT est assurée par un représentant de la Direction de l’établissement, qui peut être assisté par des collaborateurs compétents sur les thèmes traités par la commission.
Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

2.5 Remplacement en cours de mandat

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement, …) ou de démission du mandat du CSE ou de la CSSCT, le membre en question sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, candidat au poste de membre de cette Commission, lors d’une résolution prise en réunion du CSE à la majorité des membres présents. Le vote à bulletin secret est privilégié mais les membres du CSE peuvent en décider autrement lors de la réunion.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut-être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la Commission à son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat.

Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 

En application de l’article L.2314-1, dernier alinéa du Code du travail :

« Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. »

Ce référent sera désigné parmi les membres élus du CSE, selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessus.

En cas de départ, ou de démission du mandat d’élu du CSE, ou de ses fonctions de référent, il sera remplacé selon les mêmes modalités.

En cas d’absence de plus de 3 mois, le référent harcèlement sera remplacé provisoirement par un membre de la CSSCT, ou à défaut par un membre du CSE.
Le remplacement est désigné selon les modalités à l’article 2 ci-dessus.

Par ailleurs, lorsqu’une enquête pour harcèlement est diligentée et que le référent harcèlement ne peut pas y participer, le Secrétariat du CSSCT indique à la Direction le remplaçant pour la durée de l’enquête. Ce remplaçant est un membre de la CSSCT, ou, à défaut, un membre du CSE.

Le référent harcèlement désigné provisoirement n’est pas concerné par le dispositif de formation prévus à l’article 7 du présent accord.


Attributions de la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

Du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-94, 1° et 2° du Code du travail ;
Des attributions consultatives du CSE.

A titre indicatif, la CSSCT se voit ainsi confier, par délégation du CSE, les attributions et missions suivantes : 



Il est précisé que ces missions sont susceptibles d’évoluer en fonction de la situation de la Société. 

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut être investi de l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence déléguée à la CSSCT sur décision du CSE prise en réunion à l’unanimité de ses membres.

Afin de remplir pleinement ses fonctions et d’assister utilement le CSE dans ses attributions, la CSSCT devra préparer les documents nécessaires aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Réunions

Périodicité des réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est à au moins égal à 4 (quatre) par an hors réunions exceptionnelles.

Convocation de la CSSCT et ordre du jour des réunions

L’ordre du jour est établi par le Président après discussions avec le secrétaire du CSSCT, ou le secrétaire adjoint de la CSSCT en cas d’absence du secrétaire, selon les modalités fixées par les textes en vigueur. 

Il est adressé, avec la convocation aux membres de la CSSCT, 5 (cinq) jours ouvrés avant la réunion, avec les documents éventuels afférents.

Afin que la CSSCT puisse au mieux préparer ses délibérations pour le CSE, si un point inscrit à l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT concerne une information/consultation du CSE, une documentation  écrite et précise est transmise au plus tard simultanement avec l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT, c’est-à-dire 5 jours ouvrés avant la réunion.

Si un membre du CSE souhaite qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour d’une quelconque des réunions de la CSSCT, il devra s’adresser au secrétaire de la CSSCT en amont de la réalisation de l’ordre du jour.

Cette convocation est effectuée par voie électronique.

Participation à distance aux réunions CSSCT

A titre exceptionnel, la participation à la réunion CSSCT peut se faire par visio-conférence ou conférence.

Procès-verbal des réunions 

La CSSCT n’a pas voix délibérative

Néanmoins, il est convenu qu’à l’issue de chacune des réunions de la CSSCT, un procès-verbal sera établi par le secrétaire afin de faciliter les opérations d’information et de consultation du CSE sur les sujets relevant de la compétence de la CSSCT. 

Le CSE mettra à la disposition du CSSCT les mêmes moyens matériels, ou les mêmes prestations dont il dispose, pour permettre l’élaboration des procès-verbaux du CSSCT (prestataire de prise de notes, micro ..). Les frais inhérents à la rédaction des procès verbaux sont à la charge du CSE

Par ailleurs, lorsque la CSSCT aborde les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, elle prépare un compte rendu et une recommandation qu’elle soumet au CSE.

Après chaque réunion de la CSSCT, le secrétaire rédige - à l’aide des moyens alloués cités précédemment - un procès verbal, et le transmet par écrit au Président pour relecture et/ou correction.
Le procès verbal est ensuite transmis aux membres du CSE qui l’annexeront à leur PV pour approbation.

Dans le cadre d’une information/consultation du CSE, l’avis rédigé par le CSSCT sera envoyé par le Secrétaire du CSSCT au CSE au moins 5 jours ouvrés avant la réunion du CSE prévue sur le sujet. 

Travaux du CSSCT

La CSSCT fournira au CSE trimestriellememt un rapport d’activité sur ces travaux (enquêtes, visite de l’entreprise, accident …).


Fonctionnement

Crédit d’heures

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire au titre de la réalisation de leurs missions :

5 heures de délégations mensuelles par membre ;
2 heures de délégation mensuelles additionnelles pour le secrétaire et le secrétaire adjoint

Ce crédit d’heures pourra faire l’objet d’une mutualisation et/ou d’une annualisation à l’instar de ce que prévoit la loi pour les heures de délégations des membres du CSE.

Moyens

La CSSCT étant une émanation du CSE, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.

Il est convenu de mettre à la disposition des membres de la CSSCT le même local équipé de moyens informatiques, mobiliers et panneaux d’affichage que celui du CSE.


Formations 

Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et ce dans les conditions prévues aux articles L.2315-40 et R.2315-12 du Code du travail.

Ils bénéficient ainsi d’une formation de 5 (cinq) jours dispensée par un organisme agréé. 

En outre, au regard de l’activité de la Société, les Parties conviennent qu’une attention particulière doit être portée sur la gestion des risques psycho-sociaux et la gestion du harcèlement sexuel ou agissements sexistes.

Souhaitant instaurer un dialogue constructif avec les représentants du personnel, la Société accepte ainsi de financer des formations complémentaires au bénéfice des membres de la CSSCT.

Ainsi :
Le secrétaire et le secrétaire adjoint bénéficieront d’une formation d’une journée prise en charge par la Société en matière de gestion des risques psycho-sociaux. L’organisme de formation et le programme seront choisis par la Société.

Le référent bénéficiera quant à lui d’une formation sur la gestion du harcèlement et des agissements sexistes d’une durée d’une journée. L’organisme de formation et le programme seront choisis par la Société.

Le temps consacré aux formations prévues sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Confidentialité et secret professionnel

Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société dont ils pourraient avoir connaissance.

Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et est conclu pour une durée indéterminée.

Révision, Adaptation, Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des Parties, en respectant un délai de préavis de 3 (trois) mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des Parties.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les Parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Suivi de l’accord

Pour assurer son effectivité, les Parties s’accordent sur la nécessité de se rencontrer à chaque nouvelle élection des membres du CSE afin d’anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.

Publicité et dépôt

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la Société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé par la Société au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Une copie sera remise aux membres du CSE.

Un exemplaire original est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire.


Fait à Paris, le ____________ 2020





En 8 exemplaires








Pour l’organisation syndicale FO-SNPEP, XXXXX, Délégué Syndical



Pour l’organisation syndicale CGT-UGICT, XXXXXX, Délégué Syndical



Pour l’organisation syndicale FIECI CFE-CGC, XXXXXXX, Délégué Syndical



Pour l’organisation syndicale CFDT-BETOR PUB, XXXXXXX, Délégué Syndicale