Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant Accord d’entreprise portant sur le temps de travail




ENTRE
La société XXXXXXXX dont le siège social est situé au XXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro XXX XXX XXX, 
Représentée par XXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après « La Direction »
										D’une Part,

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :
Le syndicat Force Ouvrière (FO),
Représenté par XXXXXXXXX, Délégué Syndical, désigné par courrier en date du 1er avril 2019
Ci-après les « Organisations Syndicales »
										D’autre part.
Il est conclu le présent avenant à l’accord temps de travail signé le 18 juillet 2019. Cet avenant a pour objectif de préciser les modalités de gestion du compteur temps pour les heures supplémentaires effectuées durant le mois de décembre.






Article 1 : modification de l’article 1.4.3 modalités générales
Le premier paragraphe est ainsi modifié :
« Le compteur temps est limité à 30h. Si celui-ci atteint les 30h, le salarié doit poser obligatoirement de la récupération (repos compensateur). Les salariés concernés auront alors jusqu’au dernier jour du mois N+1 pour poser et faire valider par leur manager 4 jours minimum de récupération avant le 31 décembre de l’année civile concernée pour les heures supplémentaires effectuées avant le 30 novembre de l’année civile en cours. En décembre, si le compteur atteint 30 heures, les salariés auront jusqu’au 31 janvier de l’année civile suivante pour poser et faire valider par leur manager 4 jours minimum. » 

Article 2 : modification de l’article 2.4.3 - Modalités générales
Le compteur temps est limité à 30h. Si celui-ci atteint les 30h, le salarié doit poser obligatoirement de la récupération (repos compensateur). Les salariés concernés auront alors jusqu’au dernier jour du mois N+1 pour poser et faire valider par leur manager 4 jours minimum de récupération avant le 31 décembre de l’année civile concernée pour les heures supplémentaires effectuées avant le 30 novembre de l’année civile en cours. En décembre, si le compteur atteint 30 heures, les salariés auront jusqu’au 31 janvier de l’année civile suivante pour poser et faire valider par leur manager 4 jours minimum. »


Fait à XXXXX, le 26 mai 2020
En 3 exemplaires originaux








Pour XXXX						Pour XXXXX	
XXXXXXX 				                  	XXXXXXXXX
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Société Nouryon Pulp and Performance Chemicals SAS représentée par Mr XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur du Site d’Ambès 

et

l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Mr XXXXXXX, Délégué Syndical, 

instituent un avenant à l’accord de mise en place du Comité Social et Economique mis en place le 23 avril 2019 et déposé auprès de la DIRECCTE de Bordeaux.

Préambule :

L’objet du présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’article 1-1 de l’accord initial dans lequel était prévu une possible revalorisation du nombre d’heures attribuées aux membres du CSE et dans le cadre de l’article 2-1 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

L’article 1-1 Fonctionnement et moyens du CSE – Heures de délégation et l’article 2-1 Composition de la CSSCT  sont ainsi modifiés et adoptés.

– Fonctionnement et moyens du CSE

Heures de délégations :

Il est convenu entre les parties que : 

les membres titulaires du CSE disposeront chacun d’un crédit d’heures de délégation fixé à 10 heures par mois
les membres suppléants du CSE disposeront également d’un crédit d’heures de délégation fixé à 10 heures par mois
un crédit de 5 heures supplémentaires est attribué à l’ensemble des membres du CSE qu’ils pourront se répartir à leur convenance

Afin de rendre plus efficace le comité social et économique, les membres de la délégation du personnel au CSE pourront, chaque mois répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Chaque membre ne pourra bénéficier mensuellement de plus de 1.5 fois le nombre d’heures mensuelles qui lui sont atribuées.


Article 2 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail :

2-1 – Composition de la CSSCT et Heures de délégation :

Il est convenu entre les parties que : 

les représentants du personnel au CSE, membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail disposeront chacun d’un crédit d’heures de délégation fixé à 3 heures par mois


Article 3 – Dispositions diverses

3-1 Révisions et dénonciation de l’accord :

Le présent avenant entrera en vigueur à la signature de celui-ci.

3-2 Dépôt de l’accord :

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant.

Le présent avenant sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont une version électronique) à la DIRECCTE de Bordeaux ainsi qu’auprès du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Une notification du présent avenant sera également opérée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent avenant fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de l’Entreprise.

Fait à Ambès, le 26/05/2020


Pour la Direction Nouryon 
Pulp and Performance Chemicals S.A.S		Pour la CGT 


XXXXXXXX							XXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La direction a proposé aux délégués syndicaux le versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat  pour tous salariés ayant continué leur activité professionnelle durant la crise sanitaire, et donc devant se rendre par obligation sur leur lieu de travail. 

Cette prime peut être modulée en raison des conditions de travail liées à l’épidémie COVID-19, et l’employeur à la possibilité de ne réserver la prime qu’à une partie de ses salariés.

Cette prime sera d’un montant de 15 euros net par jour de présence sur le site entre le 16 mars 2020 et le 10 mai 2020 pour tous salariés titulaires d’un contrat de travail et présent dans les effectifs lors du dépôt de l’accord.

Les personnes en arrêt de travail, en garde d’enfant ou en télétravail sont donc exclues de ce dispositif.

La prime sera versée le 11/08/2020.

Les délégués syndicaux ont accepté cette proposition.


A arques,
Le 26/05/2020


X – Directeur général



X– Délégué syndical SIPCRA


X– Délégué syndical CGT
Entre les soussignés : 

L’Association,  dont le siège social est situé, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice Générale.

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame, Déléguée syndicale

Et l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur, Délégué syndical

D’autre part

Il a été conclu le présent accord :







La mise en place de la Journée de Solidarité instituée par la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée par la Loi n°2008-351 du 16 avril 2008.



Salarié concernés
La journée de solidarité s’applique à tous les salariés de l’Association  à temps plein ou temps partiel, travaillant de jour ou de nuit.

Date de la Journée de Solidarité
La journée de solidarité est fixée au samedi 15 août 2020
En 2020, le lundi 1er juin, lundi de Pentecôte, est férié.

Effets de la mise en œuvre 
Du fait de la suppression du caractère férié du samedi 15 août 2020, tous les critères de récupération, de rémunération, liés à ce jour férié sont abrogés.


Salariés à temps partiels
La durée de la Journée de Solidarité est proportionnelle au temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Pour ceux dont la Journée de Solidarité correspond à une journée habituellement non-travaillée, aucun changement n’est apporté à leur planning de travail. Seul, le repos compensateur est abrogé.



Article 5 : Salariés à temps plein
Pour les professionnels travaillant habituellement le jour de la journée de solidarité, celui-ci étant considéré comme un jour ouvrable, il est normalement travaillé.

Pour les professionnels travaillant selon un roulement, et dont le planning prévisionnel fait correspondre en tout ou partie le jour de repos hebdomadaire et la journée de solidarité, le repos compensateur prévu à l’article 11.01.3.2 de la convention collective FEHAP 51 est abrogé dans la limite du forfait de 7 heures prévu par les dispositions réglementaires.


Article 6 : Reconduction de l’accord
A défaut de nouveau protocole d’accord portant sur la journée de solidarité de l’année 2021, les dispositions du présent protocole d’accord prévoyant un jour férié chômé comme journée de solidarité,  seront reconduites.


Article 7
Le présent protocole d’accord prend effet le 26 mai 2020.                    .



Article 8
Le présent protocole d’accord est remis à chaque délégué syndical, au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.
Le présent texte figurera sur le tableau d'affichage de la direction.




	Fait à Hellemmes,
	Le 26 mai 2020
AVENANT 3
ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT
UN REGIME DE COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre

La société MC FRANCE, dont le siège social est situé Zone du Mortier Ouest à Cugand (85610), représentée par                                                                agissant en qualité de Directeur Général de ladite Société,	

Et

Le Comité Social et Economique représenté par                                             agissant en qualité de secrétaire,

Se sont rapprochés afin de modifier les articles suivants de l’accord d’entreprise instituant un régime de compte épargne temps signé le 21 décembre 2015 :
Article 2 - Alimentation du compte
2.1 - Alimentation à l’initiative du salarié



Article 2 - Alimentation du compte

2.1 - Alimentation à l’initiative du salarié

Le CETI est alimenté :

En heures à hauteur de 70% par (liste exhaustive) :
Les heures de repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de l’horaire collectif de travail défini dans l’entreprise
Les heures de repos remplaçant le paiement des heures complémentaires effectuées au-delà de l’horaire défini dans le contrat de travail
Les heures non utilisées dans le cadre de la récupération des ponts
Les Jours de Congés Payés non pris ;
Les congés d’Ancienneté.


En jours :
Les jours de RTT
Les Jours de Congés Payés non pris ;
Les congés d’Ancienneté.
Chaque mois de janvier, le salarié alimente son CETI en informant l’employeur de son souhait de transformer les heures effectuées au-delà de l’horaire collectif ou les jours de RTT non pris, via le bulletin individuel de versement sur le Compte Epargne Temps. 




Le présent avenant à l’accord d’entreprise instituant un régime de Compte Epargne Temps sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.



Fait en Cinq exemplaires originaux,
A Cugand, le 26 mai 2020



Pour la Société, 	Pour le CSE
Le Directeur Général	Le secrétaire du CSE
Entre

La société, ci-après dénommée « l’Entreprise » :

MASCAREIGNES SERVICES AUTOMOBILES (MIDAS), dont le siège social est au 4, chemin des Anglais, ZAC Mascareignes – 97420 Le Port, représentée par XXXXXXX, Directeur des Opérations XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président, XXXXXXXX,

D’une part,

L’organisation syndicale suivante :
Pour la délégation CGTR : XXXXXXXX, délégué syndical, 

D’autre part.


Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif sur a la fixation de la journée de solidarité et de ses modalités d’accomplissement signé le 10avril 2013 (ci-après dénommé l’« Accord »). 

Cet avenant a principalement pour objet de redéfinir, de façon exceptionnelle, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2020.
En effet, suite à la crise sanitaire mondiale dû au Coronavirus appelé COVID19, les centres Midas ont été fermés pendant près de deux mois, de mi-mars à fin avril.
Pour redémarrer l’activité, il est nécessaire de mettre tous les moyens en place pour y arriver.

En conséquence :


article 1 -  nouvelle rédaction DE L’ARTICLE 2 – Fixation de la journée de solidarité

Les établissements de l’Entreprise seront ouverts à notre clientèle avec un accueil du public.
L’ouverture des différents centres se fera sur la base du volontariat. Pour qu’un centre puisse ouvrir dans de bonnes conditions, il est nécessaire d’avoir au minimum un encadrant (chef de centre ou chef d’équipe) et un opérateur.

Le temps de travail effectué par un salarié à temps plein au titre de la journée de solidarité est de 7 heures, conformément à ses horaires habituels de travail. Il est proratisé pour un salarié travaillant à temps partiel.





article 2 - DUREE

Le présent avenant est conclu pour l’annéé civile 2020.

article 3 – DEPOT ET PLUBLICITE DE L’ACCORD

Suivant un décret du 15 mai 2018 faisant évoluer la procédure de dépôt des accords, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TeléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la Dieccte. Le présent accord sera ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié aux organisations syndicales.

En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmise au service d’enregistrement des accords (DIECCTE Réunion). 



Fait au Port, 26 mai 2020
En 4 exemplaires



Signatures

Pour le délégué syndical 	Pour la société MIDAS
MIDAS,	


CGTR : XXXXX						XXXXXX, Directeur des Opérations
					



							XXXXXXX, R.R.H
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION AU SEIN 
DE LA SOCIETE  CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT SAS
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignés,

La société CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT SAS
N° siret 63850041300049
Dont le siège est situé 3, rue du Ried – 67720 WEYERSHEIM
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe

	D’une part,
et

Les Organisations Syndicales :

C.G.T. représentée par


C.F.T.C. représentée par

	D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE :
La loi du 30 juin 2004 ayant institué une journée supplémentaire de travail et une contribution de solidarité autonomie, le tout étant défini dans le cadre de la journée dite de solidarité, les partenaires sociaux au sein de la société CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT S.A.S. sont amenés à prendre en compte les dispositions précitées et les modalités de fonctionnement de l’entreprise en fixant la journée de solidarité dans les conditions ci-après :


ARTICLE I. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet, d’appliquer les dispositions de la loi du 30 juin 2004, instituant la journée de solidarité et de fixer ladite journée dans l’entreprise CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT S.A.S.



…/…




ARTICLE II. MODALITES  
Les parties signataires conviennent que la journée de solidarité sera imputée :
Soit sur le solde de congés payés
Soit sur le solde de RTT
Soit sur le compteur de modulation
Soit sur le solde de récupération de modulation de l’année antérieure.
Cette imputation sera décidée par la direction en fonction des soldes disponibles de chacun.

La journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte (1er juin) pour l’année 2020.


ARTICLE III. AUTRES DISPOSITIONS
Les parties signataires des présentes s’en réfèrent aux dispositions de la loi du 30 juin 2004, pour toutes les autres dispositions.


ARTICLE IV. EFFET
Le présent accord prend effet au titre de l’année 2020.

Le présent accord prendra fin de plein droit au 31 décembre 2020.
Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Il est régi par les dispositions de Code du Travail concernant sa révision ou sa dénonciation.


	Fait à Weyersheim, le 26 mai 2020



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES	POUR LA SOCIETE

Syndicat C.F.T.C. 	DRH Groupe








Syndicat C.G.T.
AVENANT n° 1  à l’ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION



Entre
La société Nouvelle CPL, dont le siège social est situé à VILLEPINTE (93420) – 241 Chemin du Loup, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur,

Et la société TRA (Transports Rapides Automobiles), dont le siège social est situé à VILLEPINTE (93420) – 241 Chemin du Loup, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisation Syndicales

CFDT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale
UNSA, représentée par XXX, Délégués Syndicale

D’autre part,



ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant  modifie l’accord anticipé de transition conclu le 03 avril 2020 pour le titre III- Rémunération – Prime de performance et gestion d’atelier pour le personnel de maintenance, B  - Catégorie maîtrise – 1  Montant et conditions de versement et le complète pour le versement de primes aux équipes du matin et du soir pour le personnel en charge des missions de mécanique, de carrosserie et les opérateurs de station-service.


ARTICLE 2 – MODIFICATIONS APPORTEES 

Titre III- Rémunération – Prime de performance et gestion d’atelier pour le personnel de maintenance, point B- Catégorie maîtrise – 1  Montant et conditions de versement

La nouvelle rédaction de l’alinéa 1 est la suivante : La « prime de gestion d’atelier » est d’un montant brut annuel de 425 €.






ARTICLE 3 – COMPLEMENT APPORTE

PRIME POUR SERVICE DU MATIN et DU SOIR

Le personnel en charge des missions de mécanique, de carrosserie et les opérateurs de station-service qui feront partie des équipes du matin (début de l’activité avant 06h00) ou du soir (fin de l’activité après 21h00), percevront une prime de matin ou du soir d’un montant brut de 14,27 € , par journée travaillée.

De la même manière, les salariés qui effectueront des activités de dépannage aux heures précisées ci-dessus, bénéficieront de la prime s’y rapportant.


PERSONNEL OPERATEUR DE STATION SERVICE 

Une prime brute mensuelle de 20 € est versée au prorata du temps de présence.


ARTICLE 4 – DEPOT DE L’AVENANT 

Conformément à la loi et aux articles L 2231-5 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, après notification à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise et respect du délai d’opposition de 8 jours, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social, selon les mêmes formalités et délai que l’accord lui-même.


Fait à Villepinte, 5 exemplaires originaux
Le mardi 26 mai 2020

Les parties signataires

Pour Société Nouvelle CPL,
XXX, Directeur

Pour TRA,
XXX, Directeur Général

Pour la CFDT,
XXX, Déléguée Syndicale

Pour l’UNSA, 
XXX, Déléguée Syndicale
ACCORD RELATIF
A LA JOURNEE DE SOLIDARITE




Entre :

	

	D'une part,

Et :

	

	D'autre part,



Préambule

Après exposé du préambule suivant : 

Dans le cadre de la réglementation relative à la journée de Solidarité, la Direction et les délégués syndicaux signataires ont souhaité trouver un accord concernant les modalités de contribution à la journée de Solidarité pour 2020.

Tel est l’objet du présent accord.


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 : Champ d’application


Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société.



ARTICLE 2 : Cadre juridique


Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité.


ARTICLE 3 : Mise en œuvre


Deux types de modalités ont été retenus suivant le mode de décompte de la durée du travail :

personnel dont la durée du travail est décomptée en heures.

	Pour cette catégorie, une retenue sera opérée sur salaire correspondant au montant de 3 heures de travail, à raison d'une heure par mois sur les salaires versés en juin, juillet et août 2020.

La Direction offre 4 heures de repos aux salariés de cette catégorie.



les cadres en forfait jours


Les cadres devront effectuer une demi-journée de travail supplémentaire. Pour cela, cette catégorie perdra une demi-journée de repos au titre de la réduction du temps de travail. 

La Direction offre une demi-journée de repos au personnel de cette catégorie.


La journée de solidarité (le lundi de Pentecôte) soit le 01 juin 2020 sera chômée pour le personnel à la journée.


ARTICLE 4 : Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature. Il cessera d’exister et de produire ses effets au-delà du terme de cette période.
Avant ce terme, les parties signataires se rencontreront pour convenir des suites à donner pour l’année suivante.


ARTICLE 5 : Litiges et opposition


Pour régler tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des clauses du présent accord ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à des procédures contentieuses.

L’opposition au présent accord sera régie par les dispositions légales en vigueur (Article L. 2232-12 et suivants du Code du Travail, Article L. 2231-8 et suivants du Code du Travail)

ARTICLE 6 : Dépôt légal


Le présent accord sera établi en cinq exemplaires :
un exemplaire sera déposé à la diligence de l'employeur auprès de la Direction Départementale de Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes du Havre,
un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical, 
un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise (sur l’Intranet de l’entreprise)


Fait à,
Le 26 mai 2020
AVENANT n° 1  à l’ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION




Entre
La société Nouvelle CPL, dont le siège social est situé à VILLEPINTE (93420) – 241 Chemin du Loup, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur,

Et la société STBC (Société de Transport du Bassin Chellois), dont le siège social est situé à CHELLES (77500) – 75 rue Gustave Nast, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice,

D’une part,

Et

Les Organisation Syndicales

CFDT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale
UNSA, représentée par XXX, Délégués Syndicale

D’autre part,


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant  modifie l’accord anticipé de transition conclu le 03 avril 2020 pour le titre III- Rémunération – Prime de performance et gestion d’atelier pour le personnel de maintenance, B  - Catégorie maîtrise – 1  Montant et conditions de versement et le complète pour le versement de primes aux équipes du matin et du soir pour le personnel en charge des missions de mécanique.


ARTICLE 2 – MODIFICATIONS APPORTEES 

Titre III- Rémunération – Prime de performance et gestion d’atelier pour le personnel de maintenance, point B  - Catégorie maîtrise – 1  Montant et conditions de versement

La nouvelle rédaction de l’alinéa 1 est la suivante : La « prime de gestion d’atelier» est d’un montant brut annuel de 425 €.







ARTICLE 3 – COMPLEMENT APPORTE

PRIME POUR SERVICE DU MATIN et DU SOIR

Le personnel en charge des missions de mécanique qui fera partie des équipes du matin (début de l’activité avant 06h00) ou du soir (fin de l’activité après 21h00), percevra une prime de matin ou du soir d’un montant brut de 14,27 € , par journée travaillée.


ARTICLE 4 – DEPOT DE L’AVENANT 

Conformément à la loi et aux articles L 2231-5 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé, après notification à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise et respect du délai d’opposition de 8 jours, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social, selon les mêmes formalités et délai que l’accord lui-même.

Fait à Villepinte, 5 exemplaires originaux


Le mardi 26 mai 2020

Les parties signataires

Pour Société Nouvelle CPL,
XXX, Directeur

Pour STBC,
XXX, Directrice

Pour la CFDT,
XXX, Déléguée Syndicale

Pour l’UNSA, 
XXX, Déléguée Syndicale
Entre :

L’établissement de Troyes de  France, situé à ZI. Des ECREVOLLES BP 39 10 901 TROYES CEDEX 9 ; représentée par Monsieur XXXXXXXXX

Et

La CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical,


La Direction de l’établissement a convoqué le Représentant du Personnel pour une réunion de négociation relative à l’application du jour de solidarité dans l’Etablissement en 2020. Le jour de Pentecôte est en effet férié et non travaillé par les collaborateurs de l’Etablissement.
Cette négociation est réalisée dans le cadre de la législation en vigueur.


Article 1er – Champ d’application – Bénéficiaires

Le présent accord vise le personnel cadre et non cadre, salarié, inscrit aux effectifs à la date de signature du présent accord, au sein de l’Etablissement de TROYES de la société Kohler France.
Le présent accord s’applique aux seuls salariés étant liés à Kohler France par un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée à la date de signature de l’accord, aucune condition d’ancienneté n’étant requise. 
Toutefois, les collaborateurs qui ont été embauchés en cours d’année et à la condition expresse qu’ils déclarent avoir déjà effectué une journée de travail au titre de la solidarité envers les personnes âgées et handicapées, ne sont pas concernés par cet accord. Un justificatif sera demandé.
Les salariés travaillant à temps partiel sont concernés dans la mesure de leur temps de travail.

Article 2 – Application du jour de solidarité aux Cadres et aux salariés ETAM et Ouvriers

Les Négociations Annuelles Obligatoires de 2010 ont institué l’attribution du « jour société » au site de Troyes.
Ce « jour société » est attribué par année civile.



Ce « jour société » 2020 sera défini comme le jour de solidarité et sera déduit aux collaborateurs sur la paie de juin 2020.

Article 3 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée qui commencera à courir à compter du jour de sa signature et pour l’année civile 2020.

Article 4 – Validité de l’accord

La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 sur le dialogue social a introduit le principe majoritaire comme condition de validité des conventions et accords collectifs de travail.
La validité du présent accord est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'établissement.
L'opposition doit être formulée par écrit dans les 8 jours à compter de la notification de l'accord à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement.

Article 5 - Dépôts

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l'Emploi  compétente,
1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Les deux dépôts seront effectués par  de  France.

Fait à Troyes, le 21 Mai 2020

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES	      POUR LA DIRECTION DE L’ETABLISSEMENT
Entre
La société DEKRA Claims Services France, dont le siège social est sis au 110 Rue Marius Aufan 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au RCS NANTERRE sous le numéro 334 087 798 000 65, représentée par MadameXXX, Directrice Générale,
D’une part, 

Et
Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par ses deux membres titulaires. 
D’autre part,


PREAMBULE 

Le Comité Social et Economique (CSE) de DEKRA Claims Services et la Direction ont conclu un accord le 21 avril 2020 relatif à l’organisation sociale dans le contexte de difficultés économiques liées au Covid-19. 

Cet accord, à durée déterminée, visait à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle et à appliquer des solutions adaptées aux salariés sur les modalités de mise en place des règles relatives aux jours de repos.

En application de son article 13, les parties signataires se sont réunies pour examiner toutes ses dispositions et faire un bilan de son application. 

A ce jour, un avenant de prorogation est nécessaire pour permettre à l’entreprise d’adapter son organisation de travail à l’évolution de la situation sanitaire et répondre au principe général de cet accord visant un maintien aux salariés d’une rémunération nette à 100%.


ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif du 21 avril 2020 sur l’organisation sociale dans le contexte de difficultés économiques liées au Covid-19 dans toutes ses dispositions et ce, jusqu’au 31 mai 2020.



ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 11 mai 2020 Il est conclu pour la même durée que l’accord du 21 avril 2020. 
La révision et la dénonciation sont régies par les dispositions de l’accord. 

ARTICLE 3. INFORMATION DU PERSONNEL
Les salariés seront informés des nouvelles dispositions de cet avenant via une communication interne. Le présent avenant sera accessible via l’intranet de l’entreprise. 


ARTICLE 4. PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Claims Services. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : . Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.

Fait à Levallois-Perret, le 7 Mai 2020
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement d’Angers, de la société Les Lavandières, situé au 10 rue de la Ternière 49240 AVRILLE

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement d’Angers, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre d’Angers et/ou chez les clients, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à Avrillé, le 7 mai 2020
En 3 exemplaires


Etablissement d’Angers                                                   Délégué syndical CFTC
Société Les Lavandières
Menicon Pharma
		Protocole d’accord : Direction / CSE

Date : 07 Mai 2020	

Objet : Congés payés

Le contexte : 
Dans le cadre de la crise du Covid-19, le gouvernement a considérablement assoupli au profit des employeurs les règles des congés payés.

Conformément à l’article 1 de l’ordonnance du 25 mars (voir ci-dessous) pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, l’employeur peut imposer la prise de CP (6 jours max) ou modifier les dates des CP déjà validées et ceci jusqu’ au 31/12/2020. 

L'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Article 1 de l’ordonnance du 25 mars 



Décision :
Avec l'accord du CSE, la Direction de Menicon pharma impose la prise de congés de 6 jours aux salariés en chômage partiel sur le reliquat 2019 et sur une prise anticipée de leurs « nouveaux » congés.
ACCORD SUR L’EVOLUTION 
DES SALAIRES



	
Entre :

La Société DS SMITH Packaging Sud-Ouest représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur

Et :
	
La C.G.T.  représentée par Mr XXX en sa qualité de Délégué Syndical


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1  du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :



Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société DSSP SUD OUEST à Cognac à la date du 1er mai 2020.



Article 2 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’appliquera du 1er mai 2020 au 30 avril 2021.



Article 3 – Salaires effectifs

Augmentation générale de 1.4%, au 1er mai 2020 pour l’ensemble des salariés, hormis les cadres dont la rémunération est pilotée par le biais d’augmentations individuelles, et les apprentis dont le salaire est lié au SMIC et a été revu par l’accord GPEC signé en 2015.

Dotation exceptionnelle CSE, non reconductible, pour l’attribution de chèques vacances d’ un montant de :

70€ pour la population non cadre
50€ pour les cadres 

L’effectif présent au 1er mai se décompose ainsi :
	198 non cadres
	  18 cadres
Soit un montant total de dotation de 14 760 € (quatorze mille sept cents soixante Euros) ; la liste des salariés est jointe au présent accord.



Article 4 – Epargne salariale

Notre Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est actuellement composé de trois fonds communs :
1 fond monétaire
1 fond solidaire à dominante obligataire
1 fond diversifié

Cette offre date de la création du PEE. 
Il est donc convenu de faire évoluer en proposant six fonds au total, ce qui permettra d’avoir une gamme complète et équilibrée.

Le dispositif détaillé est décrit dans l’avenant au PEE soumis à la signature du Délégué Syndical.



Article 5 - Publicité de l'accord

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il donnera également lieu à affichage.
	



Fait à Cognac, le 7 mai 2020

Pour la Société					Pour la C.G.T.







 XXX							XXX
 Directeur 						Délégué Syndical C.G.T.
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement de CLERMONT FERRAND, de la société M.A.J., situé 1 avenue du Roussillon - 63172 Aubière Cedex

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de CLERMONT FERRAND, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de CLERMONT FERRAND et/ou chez les clients, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à Aubière, le 07 mai 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de CLERMONT FERRAND			Délégué syndical CFTC
Société M.A.J.
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES
DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE (COVID-19)


ENTRE :

La société xx, dont le siège social est situé xx, xx, immatriculée au RCS le 09/03/1971 sous le n°xx , représentée par M. xx, en sa qualité de  Directeur Général,

Ci-après désigné « l’entreprise »

D’une part,



ET :



A défaut de Comité Social et Economique (CSE) dans l’entreprise, les salariés ci-après :

-
-
-
-
-
-
-

Il est précisé que  dans ce cas de figure, l’employeur propose aux salariés un projet d’accord collectif que ces derniers pourront approuver à la majorité des deux tiers. Si le projet est ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, il devient alors un véritable accord collectif d’entreprise.


D’autre part,







S O M M A I R E
ACCORD D’ENTREPRISE OFFICIERS (LARGE)
AVENANT N° 12

Entre les parties signataires, il est convenu les mesures suivantes :

La durée des embarquements, encadrée par les accords d’entreprise, prévoit une durée nominale qui peut être réduite ou augmentée selon les besoins du service ; il en résulte une durée maximale du temps d’embarquement. En cas de force majeure, qui rend impossible la réalisation d’une relève conformément à la planification initiale indiquée sur la lettre d’embarquement et de laquelle il résulte un dépassement de la durée maximale du temps d’embarquement, il est institué une prime journalière dite de « dépassement » selon les modalités suivantes :



*SMG : salaire mensuel garanti
Nota :
-la prime journalière est calculée de manière individuelle selon la fonction et le SMG de chaque marin
-les temps de conduite sont exclus du calcul des temps de dépassement
-les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas si le dépassement est le résultat d’une demande de la part du marin ou de l’armement dans le cadre d’un accord écrit entre les parties à une date antérieure à celle à laquelle survient l’évènement de force majeure
-sur instruction de l’armement, la prime est réglée en totalité avec la paye qui suit la date de débarquement du marin


Les modifications ci-dessus sont applicables à la date de signature de cet avenant


Dispositions finales :
En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version électronique, auprès de la DIRECCTE des Pays la Loire; un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. De plus, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R 2262-1 à R 2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Nantes, le 7 mai 2020, en 6 exemplaires originaux dont 3 exemplaires pour les formalités de publicité.




							Le délégué syndical CFDT
							



							La déléguée syndicale UGICT/CGT
							



							Le directeur de l’armement de la MN
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement de Loudéac, de la société LES LAVANDIERES, situé ZI très le Bois – Rue Denis Papin – 22600 LOUDEAC

Et

La Déléguée syndicale C.F.T.C. de l’établissement de Loudéac, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre quasiment normalement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Loudéac et/ou chez les clients, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à LOUDEAC, le 7 mai 2020
En 3 exemplaires


Etablissement de Loudéac                                                   Déléguée syndicale CFTC
Société LES LAVANDIERES
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement du Mans, de la société Les Lavandières, situé Rue Hyppolite Foucault 72021 Le Mans cedex 2

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement du Mans, 


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre du Mans, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à Le Mans, le 7 mai 2020
En 3 exemplaires




Elie BADEROU							Christiane PAROUTY
Etablissement de Le Mans                                                  Délégué syndical CFTC
Société Les Lavandières