Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT n°2 A L’Accord collectif d’entreprise 
SUR LA PREVOYANCE




ENTRE LES SOUSSIGNÉS


La société NOWAK , dont le siège social est situé Pancé, immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro B 328 905 989, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,



d'une part,



ET


Les organisations syndicales au sein de l’entreprise NOWAK représentées respectivement par  :
Monsieur   CGT


Monsieur   CFTC 


Monsieur   CFE / CGC 


d'autre part.






Préambule

Suite à une  demande des délégués du personnel, et lié au fait que depuis janvier 2019 la société NOWAK est redevenue indépendante , il a est décidé par le CSE de résilier le contrat avec  …   à titre conservatoire afin de faire un appel d’offre sur le sujet .

En parallèle, fin d’année 2020 la compagnie  … assurances nous a signifié ,par le biais de notre courtier en assurances Mr, le fait de ne plus nous assurer ou d’augmenter tés fortement les cotisations , motivé par la sortie du groupe …. 

Le comité social et économique a été informé et consulté le 14 décembre 2020 conformément à l’article L2323-1 du code du travail.

Il a été convenu et arrêté le présent avenant à l’accord d’entreprise du 24 octobre 2011.


Objet

Le présent accord a pour objet de définir le choix du prestataire et les conditions de cotisations d’une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire d’ans l’entreprise au profit des salariés appartenant aux deux catégories visées à l’article 2 de l’accord du 25octobre 2011.


Désignation de l’organisme assureur 

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, le présent accord désigne la compagnie Mutuelle Générale de Prévoyance représentée par le cabinet pour la gestion du régime .
Conformément à l’article L 912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation du CSE ,dans un délai qui ne pourra pas excéder 5 ans à compter de la date d’effet.

Cotisations 

Les conditions d’assiette et de répartition restent inchangées ,voir article 3 de l’accord d’entreprise du 24 .
Seul les taux changent :
Pour le collège non cadre 
TA :1.05%
TB :1.05%
Pour le collège cadre 
TA :1.50%
TB :1.90%

Les contrats seront annexés au présent avenant .





Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de RENNES

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel .










A PANCE, le 18 janvier 2021


Fait en  5 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.

Pour la société NOWAK :  , 






Pour les organisations syndicales représentatives :

CGT



CFTC



CFE CGC
ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
SOCIETE COM’PLUS 




Entre les soussignées 

Désignée ci-après l’« Entreprise»,
D’une part,
	Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise
SUD, représentée par , déléguée syndicale au sein de l’entreprise
CGT, représentée par , délégué syndical au sein de l’Entreprise


Ci-après désignées les « Syndicats »
D’autre part,

L’Entreprise et les Syndicats sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».


Préambule :

A l‘issue des différentes réunions organisées au regard de la qualité de vie au travail, les parties ont convenu ce qui suit :


IL EST DEFINI LES POINTS SUIVANTS :



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord a pour objet  la mise en place de différents éléments concernant la qualité de vie au travail au sein de la Société Com’Plus.

Il s’applique à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de Com’Plus, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et de leur emploi et ce en fonction des dispositions relatives à leur catégorie prévues dans le présent accord.



Article 2 : Mesures relatives à l’amélioration de la qualité de vie au travail  

Matériel à la disposition des salariés :

  
Remplacement progressif des anciens sièges par de nouveaux plus adaptés au poste de travail.



Mise à disposition, pour les salariés qui en ont besoin, de supports lombaires.

Stores :

Remplacement progressif des stores endommagés par de nouveaux qui absorbent la chaleur.

Budget œuvres sociales du CSE

Versement d’un budget exceptionnel de 2500 € sur les œuvres sociales du CSE afin qu’il puisse organiser diverses animations avec le personnel de l’entreprise tout au long de l’année.

Augmentation du budget légal des œuvres sociales de 0.5 % à 0.6 % de la masse salariale annuelle brute



Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et jusqu’à la date de signature des prochains accords NAO. 



Article 4 : Information des salariés

Le présent Accord sera affiché au sein des établissements respectifs sur les panneaux d’affichage prévu à cet effet.



Article 5 : Contestations

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent Accord, les Parties s’engagent à tenter de le résoudre à l’amiable.
A défaut d’accord entre les Parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente.



Article 6 : Dépôt à la DDTEFP

Dès sa conclusion, le présent Accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au Greffe du Conseil des Prud’hommes selon les conditions prévues par les textes en vigueur.








Fait à Croix, en 4 exemplaires originaux.

Le 18/01/2021

Pour l’Entreprise	Pour les Syndicats




________________________	______________________
	




	______________________
	




	______________________
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
A LIMOGES HABITAT. 

Entre Limoges Habitat dont le siège social est situé 224 rue François Perrin à Limoges, représenté par xx en sa qualité de Directrice Générale,
Et
Les Syndicats :
CGT représentée par xx en sa qualité de Délégué Syndical,
FO représentée par xx en sa qualité de Délégué Syndical,
FSU représentée par xx en sa qualité de Délégué Syndical.

Préambule
L’accord relatif à la prévoyance complémentaire en matière de frais de santé signé le 22 octobre 2015, arrive à échéance le 31 décembre 2020. 
L’article 6 dudit accord, prévoit la possibilité d’une reconduction pour une période d’un an. 
Article 1 : Durée – Date d’effet – Modification - dénonciation
L’accord relatif à la prévoyance complémentaire en matière de frais de santé est prolongé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31/12/2021. 

Article 2 :  Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.


Fait à Limoges, le
ENTRE :

La Compagnie AIR AUSTRAL, située zone aéroportuaire, 97438 Sainte Marie, représentée par Président Directeur Général, d’une part

ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SNPL représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

PREAMBULE
Dans le cadre du redéploiement de sa flotte, la Compagnie a souhaité se doter d’une flotte moyen courrier homogène et interchangeable.
La compagnie a choisi d’acquérir trois Airbus A220 qu’elle accueillera en février, avril et mai 2021.
Suite à l’arrivée de ces nouveaux avions, les parties ont convenu d’apporter les précisions à l’accord du 19 août 2016 et à son avenant n°3 :

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Régulation des jours ON sans service programmé :
Article 1 Nombre de jours « ON 18 »
Cet article révise le nombre de jours « ON 18 » visés à l’article 4 PROGRAMMATION DES JOURS ON SANS ACTIVITE PROGRAMMEE de l’accord du 19 août 2016 comme suit 

PNT affectés au secteur 737 et ATR
La limitation mensuelle de 3 jours « ON 18 » est remplacée par une limitation annuelle de 36 jours ON 18 par année civile.

PNT affectés au secteur A220
La limitation mensuelle de 3 jours « ON 18 » est remplacée par une limitation annuelle de 36 jours ON 18 par année civile.

PNT affectés aux secteurs 777 et MFF
La limitation mensuelle de 3 jours « ON 18 » est remplacée par une limitation annuelle de 24 jours « ON 18 » par année civile.
Article 2 –Dépôt et Publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt 
à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original du présent avenant qui sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Sainte Marie, le 18 janvier 2021 en trois exemplaires originaux.






Directeur Général Adjoint					Délégué Syndical 
Dirigeant Responsable					SNPL
AIR AUSTRAL





Secrétaire Général
AIR AUSTRAL
AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE  SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2021  







Entre



	La société :  	X
				

	représentée par : 		X
	
	agissant en qualité de :	X



		Ci-après dénommée " l'Entreprise "



et


	Le Comité d'Entreprise et les délégués syndicaux C.F.D.T., C.F.T.C. et C.G.T.
		

		Ci-après dénommé " les Salariés "




Il est arrêté et convenu ce qui suit :










ARTICLE 1 – PREAMBULE 

Le contexte sanitaire relatif au Covid a amené Direction et Représentants du Personnel à adapter les conditions de travail, l’aménagement des locaux, le système de restauration etc. afin de protéger au mieux les salariés. 
Ces modifications ont été discutées lors de différentes réunions en 2020 afin d’optimiser au fur et à mesure notre protocole sanitaire vis-à-vis de nos employés.
Dans ce cadre spécifique, il a été décidé d’adapter exceptionnellement les horaires du personnel en équipe pour limiter les risques de rencontres / proximités physiques lors des changements d’équipes, et ainsi de décaler de 15 minutes les démarrages d’équipe.



ARTICLE 2 – HORAIRES D’EQUIPE AMENAGES EN 2021  

Afin de maintenir l’efficacité de notre protocole sanitaire, il a donc été décidé de maintenir des horaires d’équipe décalés tant que la situation sanitaire exceptionnelle ne sera pas améliorée.
A ce titre, les horaires d’équipe suivants seront maintenus jusqu’au 31 juillet 2021 :
Equipe du matin : 05h30 à 12h45
Equipe d’après-midi : 13h00 à 20h15
Equipe de nuit : 20h30 à 03h45

Si un allongement de la durée de ces horaires exceptionnels devait être réalisé, les représentants du personnel seraient alors informés de cette nécessité lors d’une réunion de CSE, et un nouvel avenant à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail 2021 devra être signé avec les délégués syndicaux.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 7 mois à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu’au 31 juillet 2021. 



ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICATION


4.1	Information

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés. Il sera affiché dans l'entreprise. Une note d'information sera remise a l'ensemble des salariés.





4.2	Notification

Le présent accord sera déposé auprès des services de  des Entreprises de , de la consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du département où il a été conclu, en 2 exemplaires (un support papier et un support électronique) à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

La Direccte dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.



		Fait  à  X, en 6 exemplaires, le 18 Janvier 2021





POUR L'ENTREPRISE		POUR LES SALARIES 


X 	 				X (CGT)										X (CGT)
 					X (CFDT)
					X (CFDT)
			X (CFTC)
			X (CFTC)
Entre les soussignés :
La société LOC MARIA BISCUITS, à Lanvallay, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,
												d’une part,
et
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

d’autre part,

A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet de deux réunions qui se sont tenues les 13 et 18 janvier 2021, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’établissement, il a été arrêté ce qui suit : 


I – CHAMP ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise désignée ci-dessus et entre en vigueur le 1er Janvier 2021, à l’exception de certaines dispositions dont la date de mise en œuvre est spécifiée dans le corps du texte :


II – DISPOSITIONS RETENUES

Augmentation des salaires du personnel cadre et non cadre

Les augmentations, totalement individualisées, représenteront en 2021, un budget de 0,9 % de la masse des salaires de base du mois de décembre 2020. En seront exclus les collaborateurs en CDD et les personnes embauchées ou promues au cours du 2ème semestre 2020. Ces augmentations seront, pour l’essentiel, attribuées à compter du 1er janvier 2021.

Complémentaire santé Harmonie Mutuelle et Prévoyance Gan (personnel non cadre)

Après négociation avec l’assureur, la tarification d’Harmonie Mutuelle 2021 augmente. Les taux de cotisations subissent une hausse de 2,6% représentant l’augmentation des taxes supportées par les complémentaires santé. Celle-ci représente 0,88 € d’augmentation sur le régime de base. L’entreprise continue à prendre en charge 100% de la cotisation du salarié pour le régime de base. Les salariés ayant opté pour les régimes supérieurs bénéficient de la même contribution de l’entreprise. Le barème 2021 s’établira donc comme suit : 








Compte tenu de l’augmentation des arrêts de travail indemnisés, le taux de cotisation Prévoyance subit également une hausse de 4,5 % sur l’année 2021.


III – AFFICHAGE ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme en ligne « TéléAvenants » dans une version intégrale (format PDF) et dans une version rendue anonyme par la suppression des noms et signatures des personnes physiques (format DOCX).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan. Une copie sera affichée dans les locaux de l’entreprise. 


							Fait à Lanvallay, le 18 janvier 2021									en 4 exemplaires originaux



Pour la CFTC,	 Pour la Direction,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX 	 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE
conclu dans le cadre des
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Signé le 18 JANVIER 2021


Entre : l’Association Unifiée pour le Développement de l’Action Sociale, Solidaire et Emancipatrice (AUDASSE) dont le siège social est situé au 29 rue des Rosati à ARRAS, représenté par son Directeur Général, Monsieur 

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’AUDASSE :
CGT, représentée par sa déléguée Syndicale, Madame 

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale, le 14 octobre 2020, au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2021. Trois réunions ont eu lieu.

Au terme de la réunion organisée le 8 décembre 2020, un accord a été pris entre la Direction et l’organisation syndicale.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’association.

Article 2 – MESURES RELATIVES A LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La participation de l’association sur la cotisation mutuelle en 2021 sera augmentée de 10 euros. Elle passera donc à 45.36 euros pour l’année 2021.


Article 3 – CALENDRIER D’APPLICATION DES MESURES

Les mesures mentionnées ci-dessus s’appliqueront pour la période du 1er  janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 4 – DISPOSITION FINALES

Cet accord se substitue à tout usage existant et à tout accord antérieur portant sur le même objet.

Cet accord a fait l’objet d’une présentation au C.S.E. exceptionnel du 29 décembre 2020.

Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’Association signataire.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la D.I.R.E.C.C.T.E. du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secretariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au CSE, et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Arras, le 18 janvier 2021


Pour la CGT						Le Directeur Général
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021



 de la société VCF Normandie Centre, représentée par …………, Directrice des Ressources Humaines, et les partenaires sociaux, représentés par ……….. se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) telles que prévues à l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail pour une application au 1er Janvier 2021.

Le calendrier de négociation, défini le 11 décembre 2020, a notamment porté sur les salaires. 

Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle. 

Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.  

Trois réunions se sont tenues les 11 décembre, 16 décembre 2020, 22 janvier, 25 janvier 2021.

1 – DEMANDES FORMEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour CFDT

Augmentation des salaires de …….. % 

2 – PROPOSITIONS DE 

Augmentation individuelle dont la moyenne globale équivaut à ….. % d’augmentation de la masse salariale brute de base des présents/présents. 
La valeur faciale du Titre-restaurant serait maintenue à 9,20 €, la part patronale passerait à 5,52 € ;
Maintien de l’octroi d’une journée (ou deux demi-journées) payée par salarié(e), pour enfant à charge de moins de 16 ans malade, par année civile, sur présentation de justificatif médical.

                                           
A la suite des réunions de négociations, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes.                                                                                                   

3 – accord DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES


Augmentation individuelle dont la moyenne globale équivaut à …… % d’augmentation de la masse salariale brute de base des présents/présents. Applicable dès le 1er janvier 2021.
La valeur faciale du Titre-restaurant est maintenue à 9,20 €. La part patronale passera à 5,52 €. Applicable dès le 1er janvier 2021.
Maintien d’une journée (ou deux demi-journées) par salarié(e), pour enfant à charge de moins de 16 ans malade, par année civile, sur présentation de justificatif médical. 

4 – Conditions de dépÔt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent projet d’accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à ROUEN, le 27 Janvier 2021,
	En 5 exemplaires.

Pour la Direction : 			Pour les Syndicats :
PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2021






ENTRE :

L’ENTREPRISE EATP, dont le siège social est situé 16 rue de Boudieu à AURILLAC, représentée par Monsieur …………….,

d'une part,
ET :
Monsieur …………….., Délégué Syndical CGT,

d'autre part,


est conclu le présent protocole d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail. Le présent protocole se substitue à l’accord précédent. 












ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES 
Il n’y a aucune augmentation générale.
Les augmentations sont individualisées : 
Une enveloppe de 1.2 % d’augmentation individuelle pour les ouvriers 
Une enveloppe de 1% d’augmentation individuelle pour les ETAM
Une enveloppe de 0.5 % d’augmentation individuelle pour les CADRE
Ces augmentations seront appliquées au 1er mars 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

ARTICLE 2 : REVALORISATION DES PRIMES
Les primes seront revalorisées à hauteur de 0,5% à compter du 1er mars 2021.

ARTICLE 3 : LES INDEMNITES DE REPAS ET DE PETITS DEPLACEMENTS
La valeur des titres repas sont maintenus facialement à 9.25 € dont 5.55 € à la charge de l’employeur. 
A compter du 1er mars 2021, dans la mesure où l’ouvrier est contraint de prendre son repas au restaurant,
la participation de l’employeur au repas des ouvriers est réévaluée à 13,00 € et la participation de l’employeur au repas zone 0 est réévaluée à 13.35 euros.
Les indemnités de petits déplacements restent inchangées.

ARTICLE 4 : MUTUELLE ET PREVOYANCE
Les conditions de couverture santé sont maintenues à l’identique.
Le régime de prévoyance est maintenu pour les ouvriers, les ETAM et les cadres dans les conditions actuelles. 

ARTICLE 7 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les indicateurs de suivi (rapport de situation comparée) au titre de l’année 2020 seront présentés aux partenaires sociaux courant 2021.
L’entreprise réaffirme son engagement à une égalité de traitement à poste équivalent   	

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Tout litige né de l’application de ce protocole d’accord sera examiné au cours de la réunion des Délégués du Personnel suivant immédiatement la naissance du litige.
Ce protocole d’accord sera affiché dans l’Etablissement aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Aurillac.


		Fait en 3 exemplaires à Aurillac, le 27 janvier 2021


                   Pour la CGT                                           	Pour l'Entreprise EATP
                   …………………                                	………………..
AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MIXITE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LE DROIT A LA DECONNEXION



Il a été convenu entre la Société CHAFFOTEAUX et les Organisations syndicales CFDT et FO de ce qui suit :


Préambule

L’accord d’entreprise relative à la mixité, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion a été conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 31 janvier 2018, il arrive donc à échéance le 31 janvier 2021.

Tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par cet accord et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions, les parties conviennent de le proroger dans son intégralité pour une durée de 4 mois soit jusqu’au 31 mai 2021.

Article 1 - Durée de l’accord


L’accord d’entreprise relatif à relative à la mixité, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion, signé le 31 janvier 2018, est prorogé pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 31 mai 2021.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.

Article 2 – Condition de validité 

Le présent avenant entrera en vigueur sous réserve d’être signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérents de l’accord collectif du 30 janvier 2018 ayant obtenu au moins 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise. 


Article 3 – Périmètre et date d’entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant de prorogation s’appliquera à l’ensemble des établissements de la société.

Le présent avenant, conclu entre la Direction de la société Chaffoteaux, et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société, constitue un accord collectif d’entreprise au sens des articles L.2232-30 et suivants du Code de travail.

Il prendra effet à compter du 01er février 2021 et s’appliquera de plein droit à l’ensemble des établissements de la société Chaffoteaux.

Article 4 – Notification et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société Chaffoteaux.

Il fera l’objet d’un dépôt par la Direction des Ressources Humaines de la société en un exemplaire signé, sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé auprès de la DIRECCTE de Bobigny conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis en 5 exemplaires originaux, le 27 janvier 2021



Pour la société Chaffoteaux 


Pour la CFDT




Pour FO
AVENANT N°1 
A L’ACCORD SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
(APLD)





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Entre la société Les Restaurateurs Vendéens Associés - RVA, société anonyme au capital de 403 000 euros, dont le siège social est situé à Sainte Hermine (85210), Aire de la Vendée Autoroute A83, immatriculée au RCS, sous le n° 408 975 944, représentée par …………………………., en qualité de Directeur Général,

ci-après désignée « RVA »,

D’UNE PART, 

ET

Les Elu(e)s du Comité Social et Economique,

………………………….., Titulaire collège unique,

………………………………., Titulaire collège unique.



D’AUTRE PART,


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1. Modification de l’article 1


Un Accord d’Entreprise relatif à la mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée (APLD) a été signé, le 28 septembre 2020 entre la Direction et les élus du Comité Social et Economique.

Cet Accord d’Entreprise concerne plus particulièrement l’établissement de Vendée de la société RVA.

Or un nouvel établissement va intégrer la société RVA au début du mois de février 2021.

Les parties ont donc décidé de pouvoir faire bénéficier de l’Activité Partielle Longue Durée les salariés de ce nouvel établissement. 
Elles se sont donc rapprochées et ont décidé de signer le présent avenant en ces termes.

En conséquence, il est convenu entre les parties de modifier l’article 1 Champ d’application qui devient :


Article 1. Champ d’application 

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements actuels ou futurs entrant dans le périmètre de la société RVA.


Les autres articles de l’Accord APLD du 28 septembre 2020 demeurent inchangés.


Article 2. Formalités de publicité et de dépôt

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des parties dans les conditions prévues par le Code du travail, et déposé auprès de la Direccte et du greffe du Conseil de Prud’hommes, dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du même code.

Le présent avenant à l’accord d’entreprise doit également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme «  », indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la Direccte dans l’application APART.

Le présent Avenant sera affiché dans les locaux de la société RVA et transmis pour information aux élu(e)s du Comité Social et Economique.   

Fait à Sainte Hermine, le 27 janvier 2021.


Pour la société RVA, 



Pour les Elu(e)s du Comité Social et Economique,

……………………………….., Titulaire collège unique,

………………………………….., Titulaire collège unique.
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2021
TIPIAK EPICERIE


Société concernée par le présent accord signé en date du 27 janvier 2021 :

Tipiak Epicerie
Société située à Saint Aignan de Grand Lieu
D 2 A Nantes Atlantique CS 10005
44 860 ST AIGNAN DE GRAND LIEU

Entre, 

D’une part, la société Tipiak Epicerie, représentée par :
Madame XXX, Responsable Ressources Humaines de Tipiak Epicerie,

D’autre part, les organisations syndicales, représentées par :
Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT Tipiak Epicerie,

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles les 2 et  16 décembre 2020, les 12, 20 et 27 janvier 2021.

Article 1 : Champ d’application

Les propositions et mesures dans le présent protocole d’accord sont applicables à l’ensemble des salariés statuts Ouvrier, Employé et Technicien de la société Tipiak Epicerie.

Article 2 : Augmentation générale des salaires

L’augmentation générale prévue dans le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés statuts Ouvrier, Employé et Technicien de la société Tipiak Epicerie.

A compter du 1er janvier 2021, le salaire de base brut (avant ancienneté) des salariés statuts Ouvrier, Employé et Technicien est augmenté de 40 € bruts.

Article 3 : Prime exceptionnelle

Pour l’année 2021, une prime exceptionnelle de 250 € bruts est accordée, pour un salarié travaillant à temps plein.

La prime est proratisée au temps de présence.

Le salarié doit être présent au 31.12.2020.
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars pour les salariés présents au 31.03.2021.

Article 4 : Mesures salariales spécifiques  

La Direction de Tipiak Epicerie s’engage à consacrer au minimum une enveloppe de 0,40% de la masse salariale 2020 des salariés concernés par le présent accord au titre des mesures individuelles de promotion, valorisation des compétences mises en œuvre, réévaluations liées à des changements technologiques ou organisationnels.

Article 5 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes 

L’égalité professionnelle est une préoccupation de l’entreprise dans la gestion des ressources humaines.
L’étude du rapport sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes montre que Tipiak Epicerie s’attache à réduire les disparités F/H dans ses décisions en matière de recrutement, formation, rémunération.
Ce thème a fait l’objet d’un accord en 2020 pour une durée de 4 ans.

Article 6 : Qualité de vie au travail et Déconnexion

Ces thèmes ont fait l’objet d’un accord en 2019 pour une durée de 4 ans.

Article 7 : Publicité et dépôt 

Cet accord est établi en nombre d’exemplaires suffisants pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.


Fait à Saint - Aignan, le 27 janvier 2021.
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ABSENCE SPECIFIQUE
AVENANT N°1



Entre Monsieur                             Président de Fluxel S.A.S., dont le siège social se situe Route Gay Lussac, BP 43, 13117 LAVERA, 

Et 

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur                             , délégué syndical, 

L’Organisation Syndicale CFDT/CNTPA, représentée par                               , délégué syndical,


PREAMBULE

En conséquence de la crise sanitaire et au regard des soldes de congés non pris, un protocole d’accord a été signé en date du 17 novembre 2021, mettant en place un mécanisme favorisant la pose de congés afin de limiter les dettes en faveur du personnel au niveau du bilan. 

La durée de ce dispositif était calée sur la durée de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 février 2021. 

Après un premier bilan démontrant l’intérêt porté par les salariés sur les dispositions de ce protocole (240 jours de CA posés) et la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, il a été convenu de proroger le dispositif sur l’intégralité de la période légale de pose des congés 2020. 

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 – DUREE DU DISPOSITIF 
Le dispositif de l’absence spécifique pour les personnels travaillant en 3x8 est prorogé jusqu’au 31 mai 2021 inclus. 
Tous les autres articles du protocole d’accord signé en date du 17 novembre 2020, non contraires à celui-ci, continuent de produire leur plein et entier effet. 

ARTICLE 2 – ADHESION

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

ARTICLE 3 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.




ARTICLE 4 – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.


En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.



Fait à Lavéra, le 27 janvier 2021
En 4 exemplaires originaux, 	


			
Le Président de Fluxel S.A.S


							        




Pour l’Organisation Syndicale CGT, représentée par 
Monsieur                                                 , 




Pour l’Organisation Syndicale CFDT/CNTPA, représentée par 
Monsieur                                                    ,
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTe


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Ouest-France, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 300.000,00 euros dont le siège social est situé Z.I. Rennes Sud-Est, 10, rue du Breil, 35051 Rennes Cedex 9, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 377.714.654  représentée par 	en sa qualité de directrice des ressources humaines

d'une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein d’Ouest-France représentées respectivement par : 
Pour la CFE-CGC, 
Pour Ouestmédias-CGT, 
Pour le SNJ, 

d'autre part. 




Préambule : 

Il est convenu le présent avenant à l’accord relatif au régime complémentaire de frais de santé en date du  9 juin 2020.

Cet avenant a pour objet de modifier l’article 3 sur le financement du régime ainsi que les garanties frais de santé. Les garanties applicables au 1er janvier 2021 sont jointes à titre indicatif en annexe.
	
Après information et consultation du Comité social et Economique, il est donc décidé ce qui suit : 

Article 1 : financement du régime -  cotisations

L’article 3 de l’accord frais de santé en date du 9 juin 2020 est modifié comme suit.

Le financement du régime frais de santé « famille hors conjoint » se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie. 

La cotisation au titre de l’adhésion facultative du conjoint, concubin, partenaire lié par un pacs, est à la charge intégrale du salarié. 

A titre indicatif, les taux de cotisations mensuels sont répartis de la manière suivante à compter du 1er janvier 2021.






Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions.

Article 2 : garanties

L’article 4 de l’accord frais de santé du 9 juin 2020 est modifié comme suit.

Les garanties du présent régime couvrent le risque santé.

Elles figurent en annexe de la présente décision à titre informatif, et sont susceptibles d’évoluer en fonction de la règlementation en vigueur afin de respecter le caractère responsable du contrat. 

Article 3 : date d’effet et durée du présent accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Article 4 : dépôt  

Le présent avenant entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail. 

Le présent avenant est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Article 5 : publicité 
Le présent avenant est porté à la connaissance des salariés via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Rennes, le 27 janvier 2021

En 6 exemplaires.


Annexe : Tableau des garanties au 1er janvier 2021
Sauf indication contraire, les remboursements sont exprimés en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité Sociale.
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF 

A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT :






PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER 

DE

JONZAC
















Préambule 

Le présent avenant de révision de l’accord, signé le 27/04/18, modifié par l’avenant signé le 21/08/20, et, relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de JONZAC appartenant à l’établissement de SAINTES PPDC est conclu dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur (articles L. 3122-1 et suivants du Code du travail). 


 
Entre les soussignés,


La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de SAINTES PPDC site JONZAC, situé : 1 rue des Capucins 17100 SAINTES
représentée par 
Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’Établissement de SAINTES PPDC,

d'une part,


Et les organisations représentatives CFDT,  CGT, FO, SUD, représentées respectivement par :

M. XXX mandaté par le syndicat CFDT, 

M. XXX, mandaté par le syndicat CGT, 

M. XXX, mandaté par le syndicat FO, 

M. XXX mandaté par le syndicat SUD, 
		                

d'autre part,





SIGNATURES :

Fait à ………….               le                                               

Pour La Poste

Le Directeur d’Établissement de SAINTES PPDC, 
M. XXX





Pour les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT 				Pour le syndicat CGT
M. Cyril BOISNIER		                  M. Benjamin HECQUARD
							 





Pour le syndicat FO				Pour le syndicat SUD 
M. Philippe BENAIZE				M. Pierrick LACIRE
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF
PORTANT SUR LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS ET LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES



ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 


La société LES CHALETS DE L'OCEAN, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le SIRET N° 422 254 805 00027, dont le siège social est situé ZA La Jagoise, 85 470 BREM SUR MER, 

Représentée par la SARL AVENIR INVEST, agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

D’une part, ci-après dénommée « l’Entreprise »


Et

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE),

D'autre part, ci-après dénommé le « Représentant du personnel »

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »



PRÉAMBULE :


Un accord collectif relatif au forfait annuel en jours et au contingent annuel d’heures supplémentaires a été conclu au sein de l’Entreprise le 9 juillet 2019.

Cet accord a été déposé auprès des services de la DIRECCTE compétents en date du 22 juillet 2019.

Le présent avenant a été élaboré afin de modifier l’article 2-2 dudit accord.

Les Parties conviennent ainsi de modifier l’accord comme suit :


Article 1 : Modification des salariés éligibles au forfait en jours


Les dispositions de l’article 2-2, intitulé « Les salariés éligibles au forfait en jours ,» sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Dans le respect des conditions énoncées ci-dessus, une convention de forfait en jours sur l'année peut être conclue pour :

Les salariés cadres appartenant aux groupes de classification 320 et plus de la Convention collective applicable à l’Entreprise ;

Les salariés non cadres appartenant aux groupes de classification 250 et plus de la Convention collective applicable à l’Entreprise. »


Article 2 : Durée


Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de la date de son dépôt, et ce pour une durée indéterminée.


Article 3 : Dépôt


Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.




Fait à BREM SUR MER,
Le 27 janvier 2021,
En 3 exemplaires,



	Pour la société LES CHALETS DE L’OCEAN	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX	
	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX	Membre titulaire du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES ANNUELS 2021


Entre MALVAUX INDUSTRIES représentée par Monsieur……………, Président, d’une part

Et,

L’organisation syndicale soussignée, représentative dans l’Entreprise d’autre part,

Ont été arrêtées les dispositions suivantes :

Article 1 :
L’usine sera fermée 

du lundi 02 août 2021 au vendredi 27 août 2021 inclus, soit 20 jours ouvrés
et
du lundi 27 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021 inclus, soit 5 jours ouvrés.


Article 2 :
Ces mesures ne s’appliquent ni au service maintenance qui prend ses congés par roulement et peut travailler en août et décembre, ni au personnel administratif, ni aux services expéditions  et cross-docking qui pourraient avoir à assurer des permanences en août et décembre.
Les congés payés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre 2021 par ces services ne donneront aucun droit à congés supplémentaires de fractionnement.
Les salariés qui n’auront pas acquis la totalité de leurs droits aux congés payés au 31 mai 2021 pourront être amenés à venir travailler pendant les périodes de fermeture de l’entreprise, en fonction des nécessités des services.
Les jours de congés payés devront être soldés avant le 31 mai 2022.

Article 3 :
Un exemplaire de cet accord est remis ce jour, en mains propres, à Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, représentatif de l’organisation Force Ouvrière, signataire su présent accord.

Article 4 :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Saintes.


Fait à Loulay, le 27 janvier 2021


Pour MALVAUX INDUSTRIES       		      Pour F.O.
ACCORD RELATIF A
LA SUPPRESSION DU PREMIER JOUR DE CARENCE 
EN CAS D’HOSPITALISATION




ENTRE :

MALVAUX INDUSTRIES représentée par Monsieur …………., Président,

d'une part,

ET :

 L’organisation syndicale soussignée, représentative dans l’Entreprise

d'autre part,


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :


Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, les Parties ont convenu de conclure le présent accord concernant la prise en charge du 1er jour de carence en cas d’hospitalisation, sous réserve de l’envoi par le salarié du bulletin d’hospitalisation à l’employeur sous 48 heures.


Article 1er : Champ d’application


L’Accord annule et remplace tout accord ou usage antérieur en vigueur au sein de la Société et ayant le même objet. 

Cet Accord concerne exclusivement les salariés de la Société occupant un poste classé « ouvrier » tel que défini dans la Convention Collective Nationale appliquée dans la Société.


Article 2 : Objet

L’application de la carence prévue par la convention collective des panneaux à base de bois (2089) dans l’Article 5 est modifiée pour l’ensemble des ouvriers ayant une ancienneté d’un an au jour de l’arrêt, en cas d’hospitalisation, le 1er jour de l’arrêt sera indemnisé.


Article 3 : Date de prise d'effet – Durée


L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021. 





Article 4 : Suivi de l’accord 


Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : les signataires du présent accord se réuniront tous les deux ans afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.


Article 5 : Révision de l’accord 


Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un mois, d’une révision dans les conditions légales prévues à l’article L.2232-16 et suivants du Code du travail.


Article 6 : Dénonciation de l’accord


Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


Article 7 : Dépôt et publicité


Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes et d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords dans les conditions prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord est rédigé en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.




Fait à Loulay en 3 exemplaires, le 27 janvier 2021.



Pour MALVAUX INDUSTRIES       		      	      Pour F.O.