Protocole d’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2020

Entre la société EUROMASTER France dont le siège social est situé 180 avenue de l’Europe 38330 MONTBONNOT représentée par   directeur ressources humaines adjoint

Et

FO représenté par 
Le SAPEF représenté par 


PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux négociations qui se sont déroulées lors des réunions des 4 et 25 septembre et 14 et 23 Octobre 2020.

La crise sanitaire liée au Covid-19 impacte grandement l’organisation et les résultats de l’Entreprise. Afin de tenir compte de ces perturbations et de tenter d’obtenir un résultat, les négociations ont été, d’un commun accord, reportées à l’automne. Les discussions sérieuses et responsables engagées dans ce contexte particulier ont ainsi permis de prendre en compte une partie des revendications transmises et au final parvenir à la signature d’un accord.
Cet accord reprend, dans sa deuxième partie, des engagements de négociation sur les prochains mois avec pour objectif de faire évoluer certains systèmes de prime variable et de réfléchir à la mise en place d’un système d’intéressement.
Le présent accord collectif d’Entreprise est conclu conformément aux dispositions de l’article L 2242-15 du code du travail.



Article 1 : Bénéficiaires et périmètre de l’accord

	Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise 


Article 2  Evolution des salaires

Révision des salaires mensuels fixes


Face aux difficultés commerciales et financières de l’entreprise, accrue par la crise sanitaire, l’augmentation de la masse salariale est limitée à 0,3% sur l’année 2020.
Ce budget sera consacré d’une part aux « rattrapages conjoncturels » en cours d’année et d’autre part aux ajustements de rémunération des techniciens dans le cadre des évaluations de compétence liées au projet IMPACT.


Article 3 : Epargne salariale

L’enveloppe maximale de l’abondement de l’Entreprise sur le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) s’élèvera à 150 000 €,  charges comprises, pour l’année 2020.

Concernant l’abondement propre au PERCO, l’enveloppe maximale allouée, charges comprises, s’élèvera à 290 000 € pour l’année 2020.


Article 4 : Règle de prise en compte des techniciens dans le diviseur de prime 

Les règles de prise en compte du temps de présence des techniciens dans le calcul de la commission de prime mensuelle sont assouplies aux fins suivantes :
 ne pas pénaliser l’équipe lors de la création d’un nouveau poste sur le centre de service,
Le nouvel embauché peut être exclu du diviseur de prime durant un maximum de six mois.
 ne pas pénaliser l’équipe lors d’un remplacement d’équipier VL inexpérimenté.
Le nouvel embauché est exclu du diviseur de prime entre un et trois mois maximum.
ne pas pénaliser l’équipe lors d’un remplacement d’équipier VI inexpérimenté.
Le nouvel embauché est exclu du diviseur de prime entre trois et six mois maximum.

Les managers veilleront à ne pas prolonger l’exclusion du diviseur au-delà de la période nécessaire afin de ne pas impacter fictivement la prime d’activité.
Le technicien embauché bénéficie de la prime d’activité durant sa période d’exclusion du calcul.


Article 5 : Modification de la grille de commissionnement des équipes d’atelier.

Les signataires ont décidé de tester une adaptation de la grille de commission de prime des techniciens et chefs d’atelier afin de la rendre plus dynamique et motivante. Ainsi les paliers de prime espacés jusqu’ici de 1 000 € de prestation moyenne par équipe passeraient à 500 € de moyenne. En contrepartie, les taux de commissionnements aujourd’hui sur des paliers successifs de 0,2 point seraient désormais de 0,1 point. 
Cette modification interviendrait à compter de l’activité de novembre, soit la paie de décembre 2020 et pour une durée de trois mois. A l’issue de cette période, si cette évolution est jugée utile, la signature d’un avenant au système de rémunération de la catégorie visée viendra entériner cette décision.  



La grille de commissionnement de prime testée sur une période de trois mois est détaillée ci-après.



Article 6 : Contribution de l’entreprise aux œuvres sociales du Comité social et économique (CSE) 

La commission des œuvres sociales, gérée par le CSE, octroie habituellement en fin d’année des bons cadeaux Noël pour un montant de 80 € par salarié, complété de 30 € par enfant jusqu’à treize ans.
A titre exceptionnel pour l’année 2020, la commission des œuvres sociales a décidé d’octroyer un budget supplémentaire de 20 € par salarié.
A titre exceptionnel également pour l’année 2020, l’Entreprise abondera de 20 € ce budget bon cadeau Noël. 
Par ailleurs l’entreprise a décidé de ne pas permettre l’organisation de repas d’équipe de fin d’année afin de contribuer au maintien strict de distanciation sociale. Le budget alloué à cette opération sera, exceptionnellement pour 2020, transféré sur les bons cadeaux Noël.

Au final, chaque salarié avec une ancienneté de plus de six mois bénéficiera, avant fin novembre, de 140 € de chèques cadeau. Ce montant représente 200 € pour un salarié avec deux enfants jusqu’à treize ans. 
Cette mesure reste exceptionnelle et en lien avec la crise sanitaire que nous traversons. L’entreprise souhaite pour les années à venir maintenir un budget repas de fin d’année, acte de lien fort au sein des équipes.


Article 7 : Evolution du montant de remboursement des frais de repas du soir. 

A compter du 1er Décembre 2020, le montant de remboursement des repas du soir lors des déplacements professionnels passent de 16,5 € à 20 €.
Cette disposition s’applique également dans le cadre des forfaits étapes et dans la gestion quotidienne des repas telle que définie dans la note de procédure en vigueur sur la gestion des déplacements professionnels.   


Article 8 : Engagement de négociation 2020. 

Les signataires souhaitent poursuivre une politique de fidélisation des collaborateurs. Face à des enjeux concurrentiels importants, ils souhaitent dans ce contexte favoriser une politique de rétribution volontariste.
Une négociation sera entamée sans délais pour définir un accord d’intéressement basé sur la performance. 
Dans le même temps, une réflexion sera engagée pour faire évoluer les systèmes de rémunération. 


Article 9 : Procédure de notification de l’accord

La signature du présent accord entre les représentants de l’Entreprise et les partenaires sociaux est prévue dans le cadre des formalités légales.

La Direction notifiera le texte de l’accord signé aux organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.


Article 10 : Durée 

Le présent accord est conclu pour l’année 2020, à l’exception des dispositions des articles 4 et 7 qui sont conclues pour une durée indéterminée et des dispositions de l’article 5 qui sont conclues pour une durée déterminée de 3 mois, soit jusqu’à janvier 2021.
Il entrera en vigueur le lendemain qui suit son dépôt.
Article 11 : Dépôt, publicité :

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes Grenoble, 
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords du Ministère du travail. 

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction. Il sera également déposé dans Connect, l’intranet de la Société.


Article 12 : Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.
Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent avenant. 


Article 13 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.




Fait à Montbonnot St Martin    , le  03/11/2020 , en cinq exemplaires dont un pour chaque partie

Pour la Direction			Pour FO			Pour le SAPEF