ACCORD COLLECTIF 

PRISE DE CONGES PAR DEMI-JOURNEES



ENTRE LES SOUSIGNES 

L’association ADTP, 
dont le siège social est situé  avenue du Capitaine Anjot  - CRAN GEVRIER -  74960 ANNECY  et agissant pour l’ensemble de ses sites, représentée par M. en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat FO représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part,


PREAMBULE

Le 28 mars 2018, la direction d’ADTP et les organisations syndicales signent un accord collectif permettant aux salariés de découper 2 de leurs jours de congés payés en demi-journées de congés payés. 

Cette disposition offre alors aux salariés une marge de manœuvre plus importante dans la gestion de leurs problématiques personnelles. La Direction d’ADTP fait l’hypothèse que cette mesure est de nature à pouvoir avoir un effet en matière de prévention de l’absentéisme. 

Les directions de site observent une meilleure information de l’encadrement sur le processus de demande d’absence et que ce dispositif est en mesure de donner de la souplesse (et donc de la motivation) au salarié sans perturber l’organisation du travail. 

Ce bilan positif conforte la Direction et les organisations syndicales de pérenniser ce dispositif en renouvelant cet accord collectif sur une durée indéterminée.


Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :


Article 1 – Objet de l’accord : 

Le présent accord précise les modalités de prise de congés payés en demi-journées.


Article 2 – Modalités de mise en œuvre : 

L’acquisition des congés payés se calcul en jours ouvrés.
La période de référence est établie du 1er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1.
Sur 25 jours de congés payés acquis, 2 jours (soit 4 demi-journées) peuvent être pris par demi-journées au cours de la période de référence.
Ces 4 demi-journées sont nécessairement prises du lundi au jeudi. 
Si cette disposition n’est pas utilisée par le salarié au cours de la période de référence, son bénéfice est perdu. Il n’est pas cumulable avec la période de référence suivante, etc.
Pour en bénéficier, un délai de prévenance de 48 heures doit être respecté, ainsi qu’une demande d’autorisation d’absence préalable, validée par le responsable hiérarchique. 


Article 3 – Information du personnel

Le présent accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel par affichage sur les panneaux réservés.
Le personnel sera informé du texte du présent accord par voie d’affichage.


Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.



Article 5- Publicité et entrée en vigueur 

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy.
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son agrément par l’autorité administrative compétente.

Soit en 5 exemplaires

Fait à Annecy, le 19 mai 2020

Pour l’association ADTP
                               

Directeur Général




Pour les organisations syndicales représentatives :
          
, délégué syndical  CGT





, déléguée syndical FO