Ressources Humaines
									Le 6 juillet 2021





ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT SYNDICAL



	

Entre les soussignés :


La Direction d’ELAN, représentée par Madame Astrid PELLETIER, en sa qualité de Directrice ELAN.
et

L’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représentée par Monsieur Didier CELLARIUS, dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical.


L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représentée par Monsieur Nicolas POULAILLON, dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :


Le présent accord vise à faciliter l’action des représentants du personnel au sein de l’entreprise en renforçant les moyens des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’entreprise ou au sein des établissements lors des dernières élections professionnelles et qui ont désigné un délégué syndical. L’accord vise également à offrir des garanties aux représentants du personnel.


Article 1 :

Les parties signataires s’engagent à veiller au respect des obligations légales réglementaires ou conventionnelles qui leur incombent au titre du droit syndical et des droits et attributions des représentants du personnel.




Article 2 : Reconnaissance des acteurs syndicaux

Dans la perspective d’améliorer et de développer le dialogue social, la recherche de dispositions facilitant, pour les salariés exerçant des responsabilités syndicales, leur déroulement de carrière et l’exercice de leurs fonctions syndicales doit contribuer au renforcement de la représentativité des organisations syndicales.

Dans cette optique, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les actions positives suivantes : 

	2.1 Entretien de prise de mandat de représentation du personnel 

Afin d’examiner les conditions permettant de concilier l’activité professionnelle du représentant du personnel et l’exercice du ou des mandats et d’adapter, si nécessaire, sa charge de travail les parties à la négociation prévoient un entretien lors de la prise de mandat entre l’intéressé, sa hiérarchie et ou la DRH.
La participation du salarié à cet entretien, qui vise à faciliter la conciliation entre activités professionnelles et activités syndicales ou de représentation du personnel notamment par d’éventuels aménagements de poste, peut avoir lieu à la demande d’une des parties en cas de premier mandat de représentant du personnel dans l’entreprise. 

	2.2 Evolution professionnelle et de rémunération

L’exercice d’un mandat ne doit pas freiner l’évolution et la progression de la carrière du représentant du personnel élu ou désigné.
Les augmentations individuelles et les promotions des salariés élus ou désignés relèvent du même processus de choix managérial que celui qui régit l’ensemble des salariés.
Lorsque le représentant du personnel consacrera plus de 50% de son temps de travail (lié au crédit d’heures et temps de réunion organisés par l’employeur) pour l’exercice d’un ou plusieurs mandats dans l’entreprise, les parties conviennent qu’il sera tenu compte, pour son augmentation, de la moyenne des augmentations négociées à emploi équivalent.

	2.3 Evaluation professionnelle

Chaque salarié bénéficie d’un entretien annuel d’évaluation avec son supérieur hiérarchique. Cet entretien se déroule dans les mêmes conditions pour tout salarié élu ou désigné. Il prend uniquement en considération les compétences et l’activité déployées par chaque salarié élu ou désigné dans le cadre de son activité professionnelle. La référence au mandat ne doit pas figurer dans l’entretien annuel.



	2.4 Formation

Les salariés titulaires d’un mandat reçoivent, comme tout salarié, la formation nécessaire à leur adaptation et évolution, telles que définies lors de l’entretien individuel. Ils disposent, dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel, de la faculté d’accéder aux divers types de stages leur permettant d’entretenir ou de développer leur potentiel professionnel. 


Article 3 : Moyens matériels

Afin de faciliter le fonctionnement des organisations syndicales dans l’entreprise, la Direction alloue un budget forfaitaire :

100 euros à chaque organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical dans au moins un établissement.

Un budget complémentaire de 1500 euros est alloué à ces organisations syndicales à répartir en fonction de leur représentativité au sein de l’entreprise 

Le critère retenu est le nombre d’élus au sein du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) à la date des dernières élections.

Le versement aura lieu une fois par an, le mois qui suit la signature du présent accord pour l’année 2021, et au cours du mois de janvier pour les années 2022 et 2023.


Article 4 : Date et durée d’application


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de ce jour et jusqu’au 08/06/2023.

Les parties conviennent de se rencontrer, au plus tard au début du premier semestre 2023, afin de faire un bilan de l’application du présent accord et d’envisager la possibilité de signer un nouvel accord.


Article 5 : Publicité

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire destiné à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de 
Saint- Quentin-en-Yvelines et 1 en format électronique envoyé à l’adresse : 
dd-78.accord-entreprise@direccte.gouv.fr



1 exemplaire destiné au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles





Fait à Guyancourt, le 6 juillet 2021


La Direction d’ELAN, représentée par Madame Astrid PELLETIER, en sa qualité de Directrice,





L’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représentée par Monsieur Didier CELLARIUS, dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical,






L’organisation syndicale l’Union C.F.T.C des Métiers du Groupe Bouygues, représentée par Monsieur Nicolas POULAILLON, dûment mandaté. en sa qualité de délégué syndical.