ACCORD D ENTREPRISE DU 04/05/2020 RELATIF A L’INDIVIDUALISATION DE L ACTIVITE PARTIELLE

ENTRE :
La société GESTION PAIE AUVERGNE, représentée par Madame	, située 30 ROUTE D’OPME, 63 450 CHANONAT, et dont les bureaux sont situés 13 BIS RUE ENRICO FERMI, 63 540 ROMAGNAT
D’une part

Et :
L'ensemble du personnel de l'entreprise ratifiant l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D’autre part

PREAMBULE
Dans le contexte de l’état d’urgence lié à la crise sanitaire du Covid 19, il est apparu nécessaire de mettre en place des mesures permettant d’assurer le maintien de l’activité de la société GESTION PAIE AUVERGNE.
Le présent accord a pour objet d’organiser le maintien de cette activité par la mise en place de l’individualisation de l’activité partielle.
Il a été négocié et conclu en application des dispositions édictées par l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Les dispositions qu’il contient sont applicables aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020. 
ARTICLE 2 : COMPETENCES ET CRITERES D’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Les parties signataires de l’accord reconnaissent à la société GESTION PAIE AUVERGNE la faculté de mettre en place l’activité partielle de façon individualisée, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité, en respectant les critères mentionnés au 2.2 du présent article.
Cette individualisation peut permettre :
de placer une partie seulement des salariés de l'entreprise ou d'un service, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ;
ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
2.1 COMPETENCES
Bien que l’ensemble des postes et des fonctions occupées au sein de la société soient indispensables à son fonctionnement en période normale, il a été décidé que les compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l’activité dans le contexte actuel, sont les suivantes :
Il est décidé de privilégier les compétences permettant une autonomie complète sur le poste occupé.
2.2 CRITERES D’INDIVIDUALISATION
Il est reconnu à l’employeur la faculté d'évaluer, en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés en activité partielle. 
Ces critères pourront justifier :
soit la désignation des salariés maintenus en activité, 
soit, à l’inverse, la désignation des salariés placés en position d’activité partielle,
soit une répartition différente des heures travaillées ou non.
Les qualifications, les aptitudes et les postes suivants permettent d’identifier et de choisir les salariés qui sont maintenus en activité :
Poste de gestionnaire de paie : Une autonomie totale dans la gestion du dossier client est requise. Cela suppose la maitrise du logiciel de paie, la maitrise des techniques de paie complexes, la maitrise des spécificités du dossier client, la maitrise des déclarations sociales, une capacité d’adaptation à de nouvelles consignes et être en capacité à répondre aux questions sociales des clients et leur apporter tous les conseils nécessaires. Ceci suppose que le gestionnaire de paie a déjà pu valider le traitement de dossiers en toute autonomie, et ceci avec succès.

Poste de juriste : la fonction nécessite d’être en capacité de sourcer les textes légaux à appliquer, d’en faire l’analyse et la synthèse pour diffusion, soit à l’équipe de gestionnaires de paie de GPA, soit aux clients. ….

Formateur : Il est exigé une autonomie qui permet d’assurer les formations à distance et être en capacité d’adapter son programme à cette « contrainte »

Pour les autres activités de l’entreprise : commerciale, audit, gestion administrative du personnel, est privilégié le salarié autonome dans sa fonction. 
A contrario, le critère suivant peut justifier le placement du salarié en position d’activité partielle, ou un nombre d’heures de travail réduit :
Salarié en période d’intégration ou de formation dans son poste, qui ne dispose pas de l’autonomie nécessaire pour être maintenu en activité.
ARTICLE 3 REEXAMEN DES CRITERES D’INDIVIDUALISATION
Afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise, et conformément aux dispositions en vigueur, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au 2.2 du présent accord.
La liste de ces critères sera réexaminée dans un délai de 3 mois par la société GESTION PAIE AUVERGNE. Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils feront l’objet d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 4 CONCILIATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE DES SALARIES CONCERNES
L’organisation du travail telle qu’elle découle du présent accord ne saurait remettre en questions les règles légales relatives aux durées maximales de travail, aux durées minimales de repos ainsi qu’au droit aux congés payés des salariés.
En outre, la société s’efforcera de tenir compte des contraintes familiales, des personnels à risque et des temps de trajet, pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés. 
ARTICLE 5 MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : mail.
ARTICLE 6 DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. Il prend fin automatiquement avant cette date si une date antérieure est fixée par décret.
ARTICLE 7 MODALITES DE REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que son adoption, c’est-à-dire à la majorité des deux tiers du personnel, conformément aux dispositions de l’article L2232-2 du Code du travail. 
ARTICLE 8 FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à ROMAGNAT,
Le 4 mai 2020