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Réunion Extraordinaire Comité Social & Economique
06 novembre 2020


  Ordre du Jour


Accord d’Entreprise

VEGA CONSEIL SECURITE


ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE DE 4 SEMAINES
Article L 3121-44 du code du travail
Signé entre la Direction et les membres élus au CSE avec plus de 50% des suffrages exprimés

Présents :

Direction : 
	
La Présidente déléguée : 

	     			
Les membres élus du personnel au CSE :


Titulaire 2nd collège élus avec 100% des suffrages exprimés : 
	 
	 
Titulaire 1er collège élus avec 100% des suffrages exprimés :	








ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR 4 SEMAINES 
_____________
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT VEGA CONSEIL SECURITE

Entre :
La Société VEGA CONSEIL SECURITE, Société à responsabilité limitée au capital de 130.000 €uros, enregistrée au R.C. Evry, sous le numéro 384 660 130, dont le siège social est situé au 147, rue de la papeterie – 91100 Corbeil-Essonnes, représentée par XXXXX ayant tout pouvoir à l'effet des présentes.

D’une part,
Et les membres du Comité Social et Economique avec plus de 50% des suffrages exprimés

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE












 Article 1 – Préambule
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un aménagement du temps de travail sur une période de 4 semaines. Les parties conviennent qu’il est devenu nécessaire de définir une organisation du temps de travail conformes aux besoins de la Société. Dans ce contexte, les réflexions qui ont été menées par les parties les ont conduites à conclure le présent accord avec pour objectifs de mettre en place une organisation de travail adaptée aux contraintes d’exploitation de la société et répondant à ses missions. Les parties au présent accord ont en effet estimés que l’aménagement du temps de travail doit répondre aux objectifs de la société VEGA CONSEIL SECURITE de trouver la souplesse nécessaire à l’organisation de l’activité, dans le respect des équilibres sociaux et financiers.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société VEGA CONSEIL SECURITE, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI ou Intérim, temps complet ou temps partiel…), excepté les salariés de la filière cadre, de la filière administrative de niveau Maitrise –MA ainsi que le personnel de la filière exploitation de niveau Maitrise –MP, compte tenu du fait que ces salariés disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.. Cet accord concerne tous les établissements de la société, existants ou non à ce jour.
Article 3 - Durée du travail
Les horaires de travail seront organisés sur une période de 4 semaines, de telle sorte qu’en moyenne sur la période la durée hebdomadaire du temps de travail soit de 35 heures. 
Le nombre d’heures de temps de travail sera fixé à 140 heures au cours du « cycle » pour un salarié à temps complet sous conditions qu’aucune absence ne soit constatée dans la période
Sur chaque semaine calendaire (lundi à dimanche) les salariés pourront effectuer au maximum 48h et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Article 4 – Programme Indicatif de la variation de la durée du travail et délai de prévenance en cas de changement.
Les parties conviennent par le présent Accord que l’aménagement du temps de travail des agents suit un cycle de 4 semaines prenant ainsi effet à compter du 30 novembre 2020, pour les tous les agents, exceptés ceux affectés à l’aéroport de Toulon/Hyères, en raison de la date de signature de cet accord et compte tenu du changement de cycle pour ces personnels. Par conséquent, cette nouvelle organisation sur 4 semaines sera mise en place, pour les agents affectés à l’aéroport de Toulon/Hyères, à compter du lundi 4 janvier 2021. 
Le calendrier prévisionnel du « cycle » et le programme indicatif des horaires de travail (appelé trame), sont communiqués aux salariés, par voie d’affichage et mail, au moins 7 jours calendaires avant le début du « cycle ».
Le planning est confirmé chaque semaine le vendredi pour la semaine suivante et est transmis par messagerie électronique, par voie d’affichage et/ou transmis en mains propres.
La répartition et les horaires de travail prévus par cette programmation indicative peuvent être modifiés en cas de nécessité de service moyennant le respect d’un délai de prévenance qui peut être réduit à un jour calendaire (soit 24 heures précédant l’heure de prise de service) dans les hypothèses suivantes :
-	Absence d’un salarié (déclaration d’arrêt de travail ou prolongation d’arrêt de travail)
-	Evènement imprévisible lié à des intempéries
-	Tâche exceptionnelle
-	Surcroit d’activité ou commande exceptionnelle ; 
-	Etc…
Cette modification pourra conduire aux modifications des repos théoriques prévus sur le roulement prévisionnel.
Ces modifications pourront conduire à une répartition de l’horaire sur tous les jours et toutes les plages horaires, sans restriction.
Article 5 : Amplitudes de travail et repos à l’intérieur du cycle :
L’horaire collectif et la répartition du temps de travail sur cette période de 4 semaines peut être irrégulier et peut varier d’une semaine sur l’autre sans limite basse ou hausse dans le simple respect de la réglementation applicable en matière de durée du travail, d’amplitude journalière maximale, de temps de repos….
Article 6 – Heures supplémentaires de fin de cycle
Les heures de travail effectif effectué au-delà de la durée du « cycle » fixée à l’article 3, sont des heures de travail supplémentaires.
Ces heures supplémentaires donneront lieues à majoration de salaire dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Ainsi, à titre indicatif, dans les conditions actuelles de la loi, ces heures supplémentaires seront majorées comme suit :
-	de 25 % pour les 32 premières heures du « cycle », soit de la 141ème heure à la 172ème heure pour un cycle complet ;
-	de 50 % au-delà de la 172ème heure pour un cycle complet.
Ces heures seront rémunérées en fin de période du cycle, soit pour le premier cycle du présent Accord, du 30 novembre 2020 au 27 décembre 2020, sur la paie du mois de Décembre 2020, pour tous les agents, exceptés ceux affectés sur l’aéroport de Toulon/Hyères qui débuteront leur premier cycle le lundi 4 janvier au 31 janvier 2021, sur la paie de Janvier 2021.
Sont des heures supplémentaires, celles effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires calculées sur la période de référence de 4 semaines. 
Article 7 : Organisation et aménagement du temps de travail des agents polyvalents Ile de France à temps partiel
Par le présent Accord, les parties conviennent que l’organisation du temps de travail des agents à temps partiels soit identique à celle des agents à temps complet. Il en résulte qu’à effet du lundi 30 novembre 2020, le décompte du temps de travail des agents à temps partiel se fera dans le cadre du « cycle » de 4 semaines.
Le nombre d’heures de temps de travail du cycle est variable selon la durée contractuelle de travail de référence = durée contractuelle hebdomadaire * 4 semaines.
Les heures complémentaires des agents à temps partiels seront décomptées sur le cycle et au-delà de la durée du nombre d’heures du cycle.
Article 8 – Impact des absences et des arrivées et départs en cours de période sur la rémunération 
Par exception en cas d’arrivée ou de départ en cours de période de référence, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires seront des heures supplémentaires. Le temps de travail sera décompté en fonction des heures effectivement réalisées.
Article 9- Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera à compter du 30 novembre 2020 pour tous les agents, suivant l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article 10, exceptés ceux affectés sur l’aéroport de Toulon/Hyères, qui pour ces agents, le présent accord s’appliquera à compter du 4 janvier 2021.
Au cours de sa période d’application, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
Au cours de la période d’application du présent accord, chaque partie signataire peut demander par courrier RAR adressé à chaque partie signataire la révision de tout ou partie du présent accord. La révision de l’accord ne pourra intervenir qu’après un préavis de 3 mois suivant cette notification. 
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 10 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Le présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Corbeil Essonnes, le 06 novembre 2020			

Pour VEGA CONSEIL SECURITE			Pour les membres élus du C.S.E :

				
Présidente Déléguée du C.S.E				Membre titulaire du C.S.E
							2nd collège	
												
														Membre titulaire du C.S.E
							1er collège