Préambule 

Parmi les thèmes de la négociation annuelle obligatoire figure celui de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Selon l’article L2242-15 du Code du Travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur :

« 1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article du présent code ou du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné à l'article L. 224-14 du code monétaire et financier et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article  du présent code ou à l'article L. 224-3 du code monétaire et financier. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. »











Entre
La société SUD AUTO, Zac de la Chartreuse, 194 avenue de Toulouse, 81100 CASTRES, n° SIRET 33868581100030, Code APE 4511Z.
Représentée par                      , Directeur Général, 

Et
L’organisation syndicale représentative suivante : 
C.G.T.  représentée par 

D’autre part
PREAMBULE 
Conformément à l’article L 2242-15 du Code du Travail, le Groupe Sud Auto engage une négociation avec l’organisation syndicale représentative C.G.T. en matière de rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Afin de faciliter les échanges, le Groupe Sud Auto a remis à Monsieur Mohamed HADJI délégué syndical CG.T. la documentation suivante dans le cadre d’une première réunion en date du 9 Novembre 2021 : 

. BDES actualisée
. Bilan social 2020 et bilan social 01 au 09/2021 
. Rapport sur la situation comparée des femmes et hommes 

A cette date, un calendrier des négociations a été également fixé avec deux réunions prévues les 25 novembre et 14 Décembre 2021 à 14h. 
A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.





LA REMUNERATION 

AUGMENTATION COLLECTIVE

A compter du 1er Janvier 2022, il est négocié une augmentation collective et générale de salaire de : 1% 
Cette augmentation s’appliquera pour le personnel répondant aux critères suivants :
. Plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise au 1er Janvier 2022
Sont Exclus :
. les cadres et agents de maîtrise
. les vendeurs véhicules VN/VO
. les alternants 

PRIMES INDIVIDUELLES D’OBJECTIFS ET COMMISSIONS

En 2022 encore, les salariés du Groupe Sud Auto selon le poste de travail occupé pourront bénéficier de primes individuelles d’objectifs et commissions suivantes :
Commissions VO/VN
Primes VO /VN
Prime Qualité service APV/qualité
Prime Animation Après-Vente
Prime Identicar
Prime de livraison
Prime VN livrés
Prime d’astreinte
Prime dépannage / remorquage
Prime du samedi matin
Prime MBA

LE TEMPS DE TRAVAIL 

LE TEMPS PARTIEL 

Le Groupe Sud Auto accorde une grande importance à l’équilibre vie professionnelle – vie familiale de ses salariés.

Les demandes de travail à temps partiel continueront à être étudiées avec attention en fonction des impératifs de service et accordées dans la mesure du possible, et ce, afin de permettre à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie familiale. 

Sur l’année 2021, 6 salariés ont choisi de travailler à temps partiel : Thierry FIORET, Monique GRAND, Thomas TOULEMONDE, Joël BONNET, Jean Laurent AUDET et Philippe Gourjade.

LE DROIT A LA DECONNEXION 

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.

Aucun salarié n'est donc tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est strictement recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.

Elles seront accordées au cas par cas par la Direction. 


INFORMATION / COMMUNICATION

Le présent accord sera consultable librement au sein du Groupe par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
DUREE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est établi pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2022.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. 

Conformément à l'article , sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction du Groupe Sud Auto.

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction du Groupe Sud Auto.

DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé accords et du Greffe des Prud’hommes de Castres. 
Fait à Castres le 14 /12 /2021						
							       Directeur Général