Accord collectif de groupe relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


ENTRE :

La société PUBLICIS GROUPE SA, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, représentée aux fins des présentes par, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilité,

Les sociétés françaises du Groupe PUBLICIS, telles que listées en annexe (Annexe 1), représentées par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France, dûment habilité ;

d'une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives ayant dûment mandaté à cet effet les coordonnateurs syndicaux de groupe ci-après nommés, exerçant par ailleurs des fonctions de délégué syndical au sein de l’une des sociétés du Groupe PUBLICIS comprise dans le périmètre du présent accord :


CFDT BETOR-PUB, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ; 

FO-SNPEP, représentée par dûment mandaté en qualité de coordonnateur syndical ;

SNCTPP CFE-CGC représentée par dûment mandaté en qualité de coordonnateur syndical ;

INFO’COM-CGT, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;

UNSA, représentée par, dûment mandatée en qualité de coordonnateur syndical ;

d'autre part.

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,



PREAMBULE

La crise que traversent actuellement les entreprises du fait de la situation de contagion due au covid-19 et à l’état d’urgence sanitaire que le Gouvernement a été contraint de déclarer pour lutter contre l’épidémie a plongé l’économie dans une récession dont les effets se ressentent dans les chiffres du premier trimestre 2020.

Le Groupe PUBLICIS a mis en place des mesures pour, dès le début de la crise sanitaire, protéger l’ensemble des collaborateurs, en particulier en généralisant le télétravail et en équipant les collaborateurs de moyens destinés à faciliter le travail à distance, la connexion entre les collaborateurs, les réunions en visioconférence via les outils comme Skype Entreprise, Teams, Zoom, etc., autant de mesures et d’outils permettant de conserver le lien social entre les collaborateurs du Groupe en France et avec les clients, de sorte à préparer dans les meilleures conditions la reprise de l’activité que chacun appelle de ses vœux. 

C’est dans ce contexte également que des mesures ont été prises par le Gouvernement pour aider les entreprises à traverser cette crise, en particulier grâce au dispositif d’activité partielle que certaines des entreprises du Groupe ont mis en place lorsqu’il était le plus approprié pour faire face à la baisse de travail des équipes ou à l’arrêt temporaire total de l’activité. 

Allant au-delà de l’indemnisation prévue par la loi dans le cadre de l’activité partielle, le Groupe Publicis a décidé de renforcer la protection de ses collaborateurs en assurant le versement, au titre de l’activité partielle, d’un complément à l’indemnité légale en vue de maintenir, (i) au titre des mois de mars et avril 2020, l’équivalent approché au plus près de 100% du salaire mensuel net sans condition de plafond de salaire, puis (ii) au titre du mois de mai 2020, l’équivalent approché au plus près de 100% du salaire mensuel net pour tous les salariés dont le niveau de salaire brut annuel est de 30.000 € ou moins ou l’équivalent approché au plus près de 90% du salaire mensuel net pour tous les salariés dont le niveau de salaire brut annuel est supérieur à 30.000 €. Ces mesures, dont les Parties prennent acte, accompagnées de la « Prime d’aide mensuelle » instaurée par le présent accord, permettent de prendre en compte les conditions de travail particulières que vivent actuellement l’ensemble des collaborateurs du Groupe en France, largement placés en situation de télétravail ou d’activité partielle réduite ou même d’arrêt total temporaire d’activité du fait du confinement à domicile suspendant, dans ces circonstances particulières, au titre des mois d’avril et mai 2020, l’accès au restaurant d’entreprise ou l’attribution des tickets restaurant permettant habituellement de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise au cours de la pause déjeuner, ainsi que l’allocation de versement transport.

Par ailleurs, les pouvoirs publics ont adapté un certain nombre de textes dont celui portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ; s’agissant de cette prime, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance toute mesure visant à modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a, en application de la loi, assoupli les conditions de versement et ouvert la possibilité de prendre plus spécifiquement en compte la situation des salariés selon les modalités d’exercice de leur activité professionnelle pendant l'épidémie de covid-19, en retenant un nouveau critère de modulation lié aux conditions de travail des salariés.  
 
Le groupe a souhaité que le bénéfice de cette mesure puisse être mis en œuvre et c’est l’objet du présent accord collectif de groupe.

Les Parties se sont réunies à cet effet le 4 et le 5 mai 2020, en vue de permettre le versement de la prime, selon les conditions définies par cet accord, sur la paie du mois de mai 2020 si possible ou au plus tard sur celle du mois de juin 2020 en cas de contraintes en paie liées à la gestion de l’activité partielle ne permettant pas le versement au mois de mai.


Article 1 – Objet 

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« PEPA ») prévue, pour 2020, par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale.

Le présent accord s’inscrit également dans la ligne des textes pris en application de cette loi, à savoir la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 « modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ».
 

Article 2 – Champ d’application 

Les Parties conviennent qu’entrent dans le champ d’application du présent accord de groupe, les entreprises qui appartiennent au Groupe PUBLICIS, au sens du Comité de Groupe (article L2331-1 du Code du travail), dont la liste figure en Annexe 1. 


Article 3 – Salariés éligibles 

Sont éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat l’ensemble des salariés des sociétés visées à l’article 2 :

dont le contrat de travail est en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité compétente, et,

dont le salaire mensuel brut de base (c’est-à-dire hors prime d’ancienneté) est inférieur ou égal à 4.000,00 € (quatre mille euros) s’agissant de la condition d’éligibilité à la partie de prime de 100 euros telle que mentionnée à l’article 4 du présent accord,

dont le salaire mensuel brut de base (c’est-à-dire hors prime d’ancienneté) est inférieur ou égal à  4.618,25€ (quatre mille six cent dix-huit euros et vingt-cinq centimes soit la valeur de 3 SMIC en 2020) s’agissant de la condition d’éligibilité à la modulation de la prime, à hauteur d’un montant forfaitaire de 1000 euros, telle que mentionnée à l’article 4 du présent accord.

Il est précisé que les plafonds définis ci-dessus respectent la limite de rémunération annuelle conditionnant le régime social et fiscal de la prime prévue au paragraphe V de la loi du 24 décembre 2019 (fixée à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. 



Article 4 – Montant et versement

Cet accord vient mettre en place le versement d’une prime allouée dans les conditions de modulation suivantes, ses deux composantes pouvant se cumuler sous réserve du respect des plafonds de rémunération fixés à l’article 3 du présent accord :

1ère composante : Pour l’ensemble des salariés éligibles, tels que définis par le présent accord, il sera versé une « prime d’aide mensuelle » de 100 euros au titre de chacun des mois d’avril et mai 2020, soit un montant de 200 € au total ;
2ème composante : Pour chaque « salarié exposé » (parmi les salariés éligibles) c’est-à-dire, au sens du présent accord, chaque salarié qui n’aura été, en tout ou partie, ni en activité partielle ni en télétravail, au cours de la période du 15 mars 2020 (inclus) au 10 mai 2020 (inclus), il sera versé au titre de la modulation de la prime, un montant de 1.000 € dit « prime de soutien ».

S’agissant du versement, et comme indiqué en préambule, celui-ci interviendra sur la paie du mois de mai 2020 si possible ou au plus tard sur celle du mois de juin 2020 en cas de contraintes en paie liées à la gestion de l’activité partielle ne permettant pas le versement de ladite prime au mois de mai.


Article 5 – Non-substitution

Il est expressément rappelé que la prime exceptionnelle objet du présent accord ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 6 – Evolution de l’environnement légal ou réglementaire

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 7 – Entrée en vigueur - Durée déterminée de l’accord 

7.1	Notification de l’accord

A l’issue de sa signature, un exemplaire du présent accord sera adressé aux organisations syndicales représentatives au sein du Groupe PUBLICIS, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

7.2	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 août 2020.

Compte tenu de sa durée et de son objet, les Parties conviennent que le présent accord ne fera l’objet d’un suivi qu’en cas de difficulté dans sa bonne application.

Il entrera en vigueur dès lors que les formalités de dépôt prévues par la Loi auront été accomplies. A la date du 31 août 2020, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 8 – Révision

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée : 

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
Par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de l'accord ;
A l'issue de ce cycle :
Par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou, jusqu’à la fin de la période de confinement pour Paris, par courriel avec accusé de réception. 

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. 

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.


Article 9 – Dépôt et publicité

Les dépôts suivants sont effectués :

deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail : une version de l’accord signé des Parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail ;
un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.  

Le présent accord est affiché dans chaque entreprise comprise dans son périmètre sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.


Article 10 – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.


Fait à Paris, le 5 mai 2020 



En sept exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie signataire,


Pour les entreprises du Groupe PUBLICIS :, Directeur des Ressources Humaines de PUBLICIS GROUPE en France,





CFDT BETOR-PUB, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ; 





FO-SNPEP, représentée par dûment mandaté en qualité de coordonnateur syndical ;






SNCTPP CFE-CGC représentée par dûment mandaté en qualité de coordonnateur syndical ;





INFO’COM-CGT, représentée par, dûment mandatés en qualité de coordonnateurs syndicaux ;





UNSA, représentée par, dûment mandatée en qualité de coordonnateur syndical ;





































ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le périmètre de l’accord de Groupe