Accord IFA du 30 avril 2020 relatif aux mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19


Entre :
L’IFA (International Fertilizer Association), ci‐après dénommée "l'Association", dont les locaux sont situés au 49, Avenue d’Iéna, 75116 Paris,

D'une part

Et

Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par xxxxxxx, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE, 

D'autre part

PREAMBULE

Face à cette crise sanitaire sans précédent l’IFA a deux priorités :

- La première est de préserver la santé et la sécurité de l'ensemble des salariés. Il s'agit, ainsi de mettre tout en œuvre, sur le plan sanitaire comme sur le plan social, pour accompagner au mieux chaque salarié.

- La seconde est que l'ensemble de l'activité de l’IFA puisse se poursuivre dans les meilleures conditions possibles.

Dans ce cadre, l'Association souhaite, en s'appuyant sur l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid‐19 et l'article 1 de l'ordonnance du 15 avril 2020 portant mesures d'urgence notamment en matière de durée du travail et congés payés, appliquer les principes suivants concernant les congés payés :

- Agir de façon citoyenne pour minimiser le recours aux fonds publics en privilégiant dans un premier temps des alternatives au chômage partiel.

- Préserver des congés pour les salariés. L'Association s'engage ainsi à permettre aux salariés de conserver des congés en été et en fin d'année dans le respect des obligations légales.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 ‐ CHAMP D'APPLICATION

Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Association.





Article 2 ‐ DEFINITION DES MODALITES CONCERNANT LES CONGES PAYES

2.1 PERIODE DE CONGES PAYES CONCERNEE

II est précisé que les présentes dispositions s'appliquent aux congés payés non encore soldés au 30 avril 2020 (période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, non encore soldée au 30 avril 2020) et qui devront être utilisés en priorité. Il sera également possible d’utiliser les congés acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 (période en cours) pour les personnes ne disposant pas du nombre de jours requis à la fin du mois d’avril 2020.

2.2. Définition des principes

L'Association pourra imposer avec un délai minimal de prévenance de cinq jours la prise de 5 jours ouvrés de congés payés à l'ensemble des salariés. Les congés pourront être utilisés sur le mois de mai, voire en juin (cf. point 2.3 ci-dessous). 

Les jours de jours de congés payés déjà posés à partir du 1er avril 2020 seront décomptés des 5 jours de congés imposables par l’Association en mai et juin. 

2.3 Application pratique de la prise des congés

La prise des congés payés se fera en priorité sur le mois de mai, ce délai pouvant être reporté au plus tard au 30 juin 2020 selon les nécessités de chaque Service.


Article 3 ‐ MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE l'ACCORD

3.1 Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 30 juin 2020.

En tout état de cause, à cette date, l'accord prendra fin sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties.

3.2 Formalités pour révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L 2232‐23-1 du Code du travail. 

3.3 DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par le Service Administratif sur la plateforme Télé@accords dans les conditions légales et réglementaires applicables, et une version papier sera envoyée auprès du Conseil de Prud'hommes dont dépend l’Association.






Cet accord sera par ailleurs enregistré sur le site intranet de l’IFA, et figurera aux tableaux d'affichage des locaux de l’Association.


Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 30 avril 2020.


Pour accord, 

L’IFA, représentée par :


  
Le CSE, représenté par :