ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR 
 DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS


ENTRE 

La société XXXXXXXXXXXXXX au capital de XXXXXXXXXXX €, dont le siège social est situé ZA Conforland 6 à MELESSE (35520), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro B 448 495 473,

Représentée par Monsieur France AME, en sa qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et


Les membres titulaires du Comité Social et Economique de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application des articles L.2232-24 et L.2232-25 du Code du Travail, en l’absence de Délégué syndical et de représentants du personnel mandatés.



d’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La prévention de la pénibilité est un des domaines essentiels dans lesquels l'employeur doit intervenir en matière de santé et de sécurité. Ainsi, la société attachée à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, a sans cesse favorisé la mise en œuvre d'actions de prévention dans ces domaines où la collectivité de travail doit être mise au cœur de la réflexion.

Ce thème revêt désormais une importance particulière puisque la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, impose aux entreprises de prendre en compte, de manière autonome, ce risque afin d'apporter des solutions de prévention pour les postes où les salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité.

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles  et s. du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

En 2018, nous avions identifié un seul facteur de pénibilité :

le travail de nuit
Les salariés concernés sont donc ceux qui travaillent au moins 1 heure entre minuit et 5h00 et ce, au minimum à raison de 120 nuits par an


Au 31 décembre 2020, l'effectif de l'entreprise était de XXXXX salariés.

Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date, à savoir les chauffeurs livreurs et certains exploitants – chargeurs était de XXXX salariés, représentant près de 80 % des salariés de l'entreprise


ARTICLE 1 : BILAN SUR LES MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION MISES EN PLACE DE SEPTEMBRE 2018 A SEPTEMBRE 2021 

A noter qu’au cours des 3 dernières années, les chauffeurs livreurs ont représenté XXXXXXXXXX% de nos effectifs.

Les parties rappellent que la finalité des mesures était de réduire, voire de supprimer, l'exposition aux facteurs de pénibilité.

Il avait donc été convenu que les mesures mises en œuvre par la société portaient sur les thèmes suivants :

réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité
adaptation et aménagement du poste de travail
amélioration des conditions de travail
maintien en activité et prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.



A – Réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité

XXXXXXXXXXX nous ont demandé de passer d’un poste de nuit à un poste de jour. Nous avons répondu favorablement à une demande. Pour des raisons organisationnelles, nous avons été contraints de refuser l’autre demande. 


B – Adaptation et aménagement de poste de travail


La Direction a mis à la disposition des XXXXXXXXXXXXXXXXX des transpalettes électriques de type autoportés ou accompagnants dans le but de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, liés à la manutention manuelle de charges.

Parmi ces XXXXXXXXXXXXXXX, nous avons renouvelé les CACES de deux d’entre eux en fin d’année 2018 par un organisme extérieur. Les CACES sont valables 5 ans.
Aussi, cet organisme extérieur sensibilise les salariés à leur sécurité et à la sécurité de leurs collègues de travail lors de l'utilisation de ces chariots dans le picking.

Nous avons également investi dans un transpalette manuel avec assistance électrique pour la tournée de Saint Malo intramuros afin de faciliter les manutentions de chauffeurs livreurs.

C – Amélioration des conditions de travail

Nous n’avons pas eu d’accident de trajet durant la période de l’accord de prévention de la pénibilité au travail.
Il est difficile de mettre en place le covoiturage au sein de l’entreprise dans le sens où chaque chauffeur livreur a un horaire différent selon la tournée qu’il effectue. 

Nous avons maintenu à la disposition des collaborateurs/trices et, en particulier, aux travailleurs de nuit, des salles de pause à température ambiante avec la possibilité de prise de repas chaud et des appareils délivrant des boissons chaudes et des confiseries.


Des vestiaires et des douches sont également disponibles pour les travailleurs de nuit de l'entreprise.

Les travailleurs de nuit peuvent bénéficier des services de l’entreprise accessibles en journée, à savoir le service RH, action sociale. Ils ont également accès à la formation professionnelle, aux équipements et locaux sociaux (vestiaires, douches, etc.) ainsi qu'aux fonctions de représentant du personnel.

La Société s’engage à maintenir des temps de pause réguliers : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Quant aux chauffeurs livreurs, après 4 h 30 de conduite, le conducteur doit respecter une interruption d'au moins 45 minutes conformément à la législation en vigueur. La pause de 45 minutes peut être remplacée par deux pauses plus courtes, la première doit être d'au moins 15 minutes, la deuxième d'au moins 30 minutes, intercalées soit dans la période de conduite, soit immédiatement après, de manière de respecter l'interdiction de conduire plus de 4 h 30 de façon continue selon la législation en vigueur.


D - Maintien en activité et prévention de la désinsertion professionnelle

La société a mis en place une campagne d’affichage relative à l’hygiène de vie.

La Direction s'engage à sensibiliser l'ensemble des salariés concernés par la manutention manuelle de charges à adopter les bons gestes afin de prévenir et de limiter les accidents du travail. Pour cela, une campagne d'affichage a été mise en place. 
De plus, nous remettons, à chaque nouveau collaborateur/trice, le guide de la sécurité dans l’entrepôt ainsi qu’un livret de sensibilisation aux bonnes pratiques. Le but de ce livret est de sensibiliser les collaborateurs à adopter les bons gestes afin de ne pas se blesser, de préserver notre environnement pour les générations actuelles et futures et d’assurer la sécurité alimentaire de nos clients.

Durant la période couverte par l’accord de pénibilité, nous avons eu un collaborateur qui a obtenu un temps partiel thérapeutique suite à un long arrêt. 

Bilan sur les visites de reprise :
En 2019, XXXXXXXXXXXvisites de reprise dont XXXX avec reprise à temps partiel thérapeutique suite à une absence d’origine non professionnelle.
En 2020, XXXXXXXXX visites de reprise dont XXXXXX avec des préconisations émises par le médecin du travail.
En 2021, XXXXXXXX visites de reprise sans contre-indication.

Soit un total de XXXXXXXXXXXXXX visites dont XXX avec reprise à temps partiel thérapeutique soit XXX%.

En raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19, nous avons été contraints de fermer notre salle de sport de mars 2019 à juillet 2021, avec une réouverture en jauge réduite.
Les machines de cette salle de sport permettent de renforcer les muscles (dont le dos) afin d'éviter certaines blessures et d'entretenir son corps (cardiovasculaire).
Cette salle de sport est ouverte 24h sur 24 h et ce, du dimanche soir 18h au samedi 14h.


Le service Ressources Humaines incite vivement les salariés en arrêt à effectuer une visite de pré-reprise auprès de la Médecine du Travail afin de leur proposer des reclassements adaptés et ainsi, faciliter leur retour au travail au travers d'aménagement de poste et les maintenir dans l'emploi.

Il est rappelé que la visite de pré reprise doit être demandée par le salarié et non l'entreprise. Pour cette visite, il a le choix d’en faire la demande ou non.

ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC SEPTEMBRE 2021 - MESURES ET ACTIONS DE PRÉVENTION


Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition aux facteurs de pénibilité.

L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :

-  Risque 1 : la manutention manuelle de charges définie à l'article  du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) : ... salariés ;
-  Risque 2 : le travail de nuit défini aux articles  à L. 3122-5 du code du travail : 47 salariés ;


Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques. Une analyse des situations de poly-exposition dans l'entreprise est présentée dans le tableau d'informations croisées ci-dessous :



Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition aux facteurs de pénibilité.

Au regard de notre bilan présenté à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de privilégier des mesures de prévention des facteurs de pénibilité liés au travail de nuit et à la manutention manuelle de charges. 

Il est donc convenu que les mesures mises en œuvre par la société portent sur les thèmes suivants :

réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité
adaptation et aménagement du poste de travail
amélioration des conditions de travail
maintien en activité et prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

Réduction de l’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité

La société prend l’engagement de :

Limiter le travail de nuit pour les travailleurs qui en font la demande

Au terme du présent accord, l'objectif est de répondre favorablement au maximum à 50 % des demandes de passage d'un poste de nuit à un poste de jour, et ce dans la mesure du possible.

Indicateur de suivi : le nombre de demandes de passage sur un poste de jour acceptées par la Direction / le nombre total de demandes effectuées

Adaptation et aménagement du poste de travail

La société prend l’engagement de :

Mettre à la disposition du personnel concerné par la manutention manuelle de charges, des moyens mécaniques appropriés permettant de réduire ou de limiter l'effort en nombre suffisant

La Direction s'engage à continuer ses investissements dans des chariots électriques et / ou accompagnants.

La Direction s'engage également à mettre à la disposition pour l'ensemble des salariés concernés des transpalettes électriques de type autoportés ou accompagnants dans le but de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, liés à la manutention manuelle de charges.

La Direction s'engage également à mettre à la disposition pour le chargement et le déchargement des véhicules, pour l'ensemble des salariés concernés des transpalettes électriques de type autoportés, dans le but de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, liés à la manutention de charges.

Par ailleurs, la Direction s'engage à faire appel à un organisme de formation extérieur afin de délivrer aux salariés utilisant des chariots autoportés ou des chariots élévateurs, le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté (CACES).

Ainsi, tout salarié titulaire de ce CACES et d'une autorisation de conduite délivré par l'entreprise et sous réserve de l'aptitude médicale vérifiée par le Médecin du Travail pourra utiliser ces chariots. L'entreprise souhaite privilégier l'utilisation de ces chariots pour éviter la manutention.

Aussi, cet organisme extérieur sensibilise les salariés à leur sécurité et à la sécurité de leurs collègues de travail lors de l'utilisation de ces chariots dans le picking.

L'objectif est que 100 % des personnes qui sont amenés à utiliser un chariot électrique de type autoporté ou élévateur soient titulaires d'un CACES 1 et /ou 3.

Indicateur : 
nombres d’achats de matériels à effectuer pour aider à la manutention
nombre d’achats de matériels réellement effectués
nombre de salariés susceptibles d’utiliser les chariots autoportés ou les chariots élévateurs
nombre de salariés ayant suivi la formation CACES


Amélioration des conditions de travail

La société prend l’engagement de :

Favoriser le co-voiturage afin de limiter le nombre d’accidents de trajet

L'objectif est de réduire de 20 % le nombre d'accidents de trajet pour les travailleurs de nuit.
Indicateur de suivi : le nombre d'accidents de trajet des travailleurs de nuit / le nombre d'accidents de trajet de tous les salariés.

Aménager un local repos et adapté pour la prise de repas chaud

La société s’engage à maintenir à disposition des salariés et, en particulier, aux travailleurs de nuit, des salles de pause à température ambiante avec la possibilité de prise de repas chaud et des appareils délivrant des boissons chaudes et des confiseries.

Des vestiaires et des douches sont également disponibles pour les travailleurs de nuit de l'entreprise.

Services de l'entreprise accessibles aux travailleurs de nuit

Les travailleurs peuvent aussi bénéficier des services de l'entreprise accessibles en journée (service RH, action sociale...). Ils doivent pouvoir également accéder à l'offre de formation professionnelle, aux équipements et locaux sociaux (vestiaires, douches, etc.) ainsi qu'aux fonctions de représentant du personnel.











Prévision des temps de pause réguliers

La Société s’engage à maintenir des temps de pause réguliers : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Quant aux chauffeurs livreurs, après 4 h 30 de conduite, le conducteur doit respecter une interruption d'au moins 45 minutes conformément à la législation en vigueur. La pause de 45 minutes peut être remplacée par deux pauses plus courtes, la première doit être d'au moins 15 minutes, la deuxième d'au moins 30 minutes, intercalées soit dans la période de conduite, soit immédiatement après, de manière de respecter l'interdiction de conduire plus de 4 h 30 de façon continue conformément à la législation en vigueur.


Maintien en activité et prévention de la désinsertion professionnelle

La société prend l’engagement de :

Sensibiliser les salariés et, en particulier, les travailleurs de nuit à l’hygiène de vie

La société s'engage à sensibiliser l'ensemble des travailleurs de nuit à adopter une bonne hygiène de vie en collaboration avec les Médecins du Travail, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Est entendu par une bonne hygiène de vie, l'alimentation d'une part et d'autre part, une bonne gestion du sommeil en relation avec le travail de nuit. Pour cela, une campagne d'affichage a été mise en place sur le site. De plus, lors des entretiens annuels et professionnels, ce sujet est évoqué par la direction.

L'objectif est de sensibiliser, via une campagne d'affichage, plus de 80 % des travailleurs de nuit sur l’importance d’avoir une bonne hygiène de vie.

Indicateur : la conservation des mensuels traitants de cette sensibilisation, des affichages effectués 

Sensibiliser les salariés à adopter les bons gestes et les bonnes postures lors de la manutention manuelle

La Direction s'engage à sensibiliser l'ensemble des salariés concernés par la manutention manuelle de charges à adopter les bons gestes afin de prévenir et de limiter les accidents du travail. Pour cela, une campagne d'affichage a été mise en place sur chaque site de la société AME HASLÉ.

Objectif chiffré et indicateurs : sensibiliser 100 % des salariés concernés par la manutention manuelle de charges, aux bons gestes à adopter par le biais d'une campagne d'affichage.

Faire assurer les visites médicales avec les services de santé au travail et anticiper et aider au retour de personnes inaptes, victimes d'un handicap ou d'une absence de longue durée

Indicateur : nombre de temps partiel thérapeutique mis en place dans la société et le nombre de visite de reprise suite à une absence (maladie origine ou non professionnelle – AT)

Inciter les salariés à utiliser la salle de sport

La Direction a incité les salariés du site de Melesse à utiliser la salle de sport mise à leur disposition gratuitement. Les machines de cette salle de sport permettent de renforcer les muscles (dont le dos) afin d'éviter certaines blessures et d'entretenir son corps (cardiovasculaire).
Cette salle de sport est ouverte 24h sur 24 h et ce, du dimanche soir 18h au samedi 14h.

Indicateur : nombre de personnes exposé à un facteur de pénibilité utilisant la salle de sport

Favoriser les visites de pré reprises

Le service Ressources Humaines a incité les salariés en arrêt à effectuer une visite de pré-reprise auprès de la Médecine du Travail afin de leur proposer des reclassements adaptés et ainsi, faciliter leur retour au travail au travers d'aménagement de poste et les maintenir dans l'emploi.

Il est rappelé que la visite de pré reprise doit être demandée par le salarié et non l'entreprise. Pour cette visite, il a le choix de la faire ou non.

Indicateur : nombre de visite de pré-reprise dont la société a eu connaissance, nombre de temps partiel thérapeutique


ARTICLE 3 – MODALITÉS DE SUIVI

La Direction s’engage à établir un rapport de suivi annuel. Ce rapport abordera les thèmes suivants :

suivi des objectifs et des indicateurs,
éventuelles propositions d’amélioration ou d’adaptation.

Le rapport de suivi sera communiqué pour information au CSE.

Cette réunion du CSE sera l'occasion d'analyser :
-  l'état des mesures mises en œuvre,
-  le taux de réalisation des objectifs,
-  les difficultés rencontrées,
-  les solutions envisagées pour y faire face.



ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 21 septembre 2021.
Il cessera donc de s’appliquer, de plein droit, au 20 septembre 2024, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.


ARTICLE 5 - RÉVISION


Le présent accord est révisable au gré des parties et notamment pour tenir compte des conclusions du rapport de suivi annuel. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord.



ARTICLE 6 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ


Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (.).

Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Mention de ce présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie sera remise au CSE.

Fait à Melesse,

Le 21 septembre 2021,

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Société,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX 




Les membres non mandatés de la Délégation du Personnel titulaires du Conseil Social et Economique de l’UES AME HASLE ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 19 décembre 2019.

Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXX


Mme XXXXXXXXXXXXXXXXX


Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX