ACCORD D’ENTREPRISE




La société CAMSO France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 04 rue du 19 mars 1962 – Malesherbes – 453330 LE MALESHERBOIS immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 085 980 498 représentée  par Monsieur….., Directeur Administratif et Financier,
 
D'une part,

ET 
 
Les membres du Comité Social et Economique, 

D'autre part.


Sommaire



















PREAMBULE

Face à la crise sanitaire du COVID-19 et conformément à l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, la société CAMSO FRANCE (ci-après « la Société » ou « l’Entreprise »)  souhaite mettre en place un accord d’entreprise dans le but de préciser les modalités mises en place dans ce contexte.

Pour ce faire, la Société a mené une réflexion approfondie sur une application cohérente des dispositions règlementaires et des directives présentées par le Groupe Michelin. Celle-ci a été présentée et expliquée aux membres du CSE.

Les échanges menés ont permis aux Parties, qui s’inscrivent conjointement dans une volonté de protection des équipes et d’anticipation de la reprise d’activité, de définir un plan d’action et ont convenu ce qui suit.


PARTIE 1 : 
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU PRESENT ACCORD 

TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD
 
Le présent document concerne l’ensemble des salariés rattachés à CAMSO France. Ces derniers sont regroupés en deux équipes :

L’équipe BUSINESS qui regroupe : 
Les commerciaux
Les CSR
Les techniciens atelier et itinérants
Les Responsables des Centres de Services 
Les managers de ces équipes : Directeur Commercial, Responsable Opérations et Responsable Performance Opérationnelle.

L’équipe SUPPORT qui regroupe les autres services (Finance, Supply Chain, Ressources Humaines, fonctions « corporate »…)
 
TITRE 2 : NATURE JURIDIQUE DU PRESENT ACCORD
 
Le présent accord est un accord collectif d'entreprise au sens des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail.

TITRE 3 : DUREE ET DATE D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Le présent accord d'entreprise est conclu pour toute la durée de la situation exceptionnelle rencontrée face à l’épidémie de COVID -19.

Il s'applique à compter du 30 mars 2020 : 
(i)	du respect des dispositions du Code du travail relatives à sa validité, à sa publicité, et à son dépôt ; et 
(ii)	de stipulations contraires énoncées dans les dispositions concernées ci-après.

Il est convenu que les parties signataires se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent document avec les nouvelles dispositions.





TITRE 4 : REVISION DU PRESENT ACCORD
 
Face à l’exceptionnelle particularité du contexte de mise en place du présent accord, il n’est pas expressément prévu de révision.

TITRE 5 : DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
 
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de la Société, soit par les membres signataires du CSE.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Elle fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.

TITRE 6 : DEPOT DU PRESENT ACCORD
 
Le présent accord a été signé lors d'une séance de signature qui s'est tenue le 30 mars 2020 et a été notifié ce jour même à l’ensemble des  organisations syndicales représentatives, qu’elles aient été ou non parties à la négociation. 

L’ensemble des parties devant respecter le confinement imposé par les autorités, les signataires prévoient et acceptent expressément que la signature du présent accord se fera électroniquement.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à l'autorité administrative compétente dont dépend la Société (un exemplaire original signé par courrier auprès de  du lieu de conclusion de l’accord, et un exemplaire par courrier électronique envoyée par courriel à l’adresse de l’unité territoriale correspondante : 
dd-45.accord-entreprise@direccte.gouv.fr. ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes conformément à la réglementation applicable.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.




 
PARTIE 2 : 
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
TITRE 1 : Période du 16 mars 2020 au 20 mars 2020
 
Pour l’ensemble des salariés, cette semaine est réputée comme normalement travaillée. En effet, les Parties considèrent que cette période a été nécessaire à l’organisation de tous et de tous les services face aux différentes annonces gouvernementales. Aucune absence ne sera décomptée, à l’exception des congés effectivement posés et validés avant l’annonce de la fermeture des écoles et du confinement, et des éventuels arrêts maladie pour garde d’enfant de moins de 16 ans explicitement demandés.

TITRE 2 : PRISES DE CONGES

ARTICLE 1 : Equipe BUSINESS
Pour cette équipe, il est demandé à l’ensemble des collaborateurs de solder leur compteur de congés payés (compteur devant normalement être soldé pour le 31 mai 2020) avant le vendredi 10 avril 2020.

Les salariés ne disposant plus/pas assez de jours de congés seront alors considérés comme en « permanence » pour leur service. Chaque manager a la pleine gestion et responsabilité d’organiser ses équipes afin de toujours maintenir un niveau minimum de service envers les clients.

En cas de volonté de poser des RTT, ces derniers seront acceptés uniquement si le compteur de congés payés est soldé et dans la limite du nombre de jours acquis lors de la demande.

Ceci est valable pour l’ensemble des équipes « Business ».


ARTICLE 2 : Equipe SUPPORT
Conformément aux directives mises en place par le Groupe MICHELIN, il est demandé à chaque collaborateur des équipes support de poser 2 jours de congés payés avant le vendredi 10 avril 2020. Cette démarche se veut équitable et solidaire face à l’obligation de solder les compteurs présentée ci-dessus pour l’équipe Business.

Il est ici rappelé que l’obligation de solder les compteurs de congés payés avant le 31 mai 2020 est maintenue pour ces équipe Support.
 



ARTICLE 3 : Prises de congés après la fin du confinement

Le redémarrage de l’activité étant une période délicate, il est demandé de limiter la prise de congés payés pendant les 45 jours calendaires suivants la fin officielle du confinement : chaque manager ayant la pleine responsabilité d’organiser ses équipes. L’activité étant prioritaire. 

Les congés d’ores et déjà posés et validés sur la période du 04 mai au 31 mai sont annulés et doivent être reportés tel que défini à l’article 1.



PARTIE 3 : CHOMAGE PARTIEL

ARTICLE 1 : Salariés concernés
 
A la date de signature de ce document, le chômage partiel ne concerne que les équipes BUSINESS.

ARTICLE 2 : Date d’effet et conditions de mise en place 

La demande de chômage partiel sera faite selon les modalités règlementaires en vigueur et le démarrage du dispositif sera demandé à compter du Lundi 13 avril 2020, pour une durée de 3 semaines minimum. Cette durée sera bien sur renouvelée en fonction de l’évolution de la situation et stoppée dès la reprise normale de l’activité. Cette dernière sera calquée sur la fin du confinement imposé par les autorités. 

L’organisation de chaque service sera communiquée aux personnes concernées afin que chacun ait une réelle visibilité sur son travail lors de cette période.

Cette notion d’activité partielle a été présentée au CSE le 27 mars 2020, qui y a apporté un avis FAVORABLE.

La demande d’activité partielle sera déposée auprès de la DIRECCTE selon la réglementation en vigueur. 



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Fait en vidéo-conférence 
Le 30 mars 2020 à 15h00


Les membres du CSE


Société CAMSO FRANCE