ACCORD D’ENTREPRISE
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES















	Siège Social
6 place des Déportés – BP 30018 – 88401 GERARDMER CEDEX
SAS au capital de 627 000 € - RCS Epinal B 475 682 480 – NAF 1392 Z
TVA Intracommunautaire : FR 39475682480 – Tél. : 03 29 60 11 00
Entre :

La Société LINVOSGES 

SAS au capital de 627.000 euros
Immatriculée au RCS de Epinal sous le n° B.475.682.480
Dont le siège social est situé 6 place des déportés à 88400 Gérardmer

Représentée par la Directrice Générale de LINVOSGES, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,



			D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative suivante :

……. représentée par ………… en sa qualité de déléguée syndicale de l'entreprise,


D’autre part,












Sommaire 










PREAMBULE

L’accord « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes» a pour but :
de faciliter la remise en cause des préjugés et stéréotypes hommes/femmes,
d'encourager une mixité sociale à tous les niveaux et dans tous les domaines de l'entreprise basée sur les compétences des collaborateurs et collaboratrices, après que chacune des parties au présent accord a réaffirmé son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes.

Chaque année, lors des NAO, la direction réitère son engagement à assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe. Il a été précisé qu’aucune discrimination entre les hommes et les femmes n’est faite dans l’application de la grille de salaire.

Notre bonne pratique a été également mise en avant par le résultat de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes, publié au 1er septembre 2019. L’index est de 96/100.

Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a été réalisée dans le cadre de cette négociation. 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle. 

Compte tenu de cette obligation et dans le souci constant de faire progresser les pratiques de l’entreprise, les parties au présent accord ont souhaité retenir les thèmes d'action suivants :
La formation, 
La promotion professionnelle, 
La rémunération effective. 

Il a été convenu ce qui suit : 


















Article 1er 
Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société LINVOSGES.

Article 2 
Objet

Le présent accord est arrêté en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La société convient ainsi de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines d'action énumérés à l'article R.2242-2 du code du travail, à savoir :
la rémunération effective,
la formation professionnelle,
la promotion professionnelle.


Article 3 
Domaine d'action relatif à la rémunération effective

La société LINVOSGES veille à ce que les femmes et les hommes, bénéficient pour chaque Niveau Echelon de la même rémunération. A date, la grille des salaires est strictement identique pour les salariés hommes et femmes. 

3.1. Objectif de progression

L'objectif est de s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
L'objectif est de maintenir une parfaite égalité des rémunérations quel que soit le Niveau Echelon des femmes et des hommes.

3.2. Moyens d'action

A cette fin, la société LINVOSGES déterminera, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférent à ce poste avant la diffusion de l’offre.

La société LINVOSGES réalisera une analyse systématique des rémunérations mensuelles de base par sexe et par Niveau Echelon.

3.3. Indicateurs chiffrés

Les indicateurs chiffrés permettant de suivre ce domaine d'action seront :
le nombre d’offres déposées pour le personnel non CADRE : 100% des offres déposées devront faire apparaître la rémunération de base mensuelle ou annuelle du poste.
l’analyse des rémunérations mensuelles de base par sexe et Niveau Echelon. A poste égal, la rémunération devra être strictement identique par Niveau Echelon quel que soit le sexe.
Article 4 
Domaine d'action relatif à la formation

La société LINVOSGES veille à ce que les hommes et les femmes bénéficient de formation, tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles, que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise.

4.1. Objectif de progression

L'objectif est de fixer pour les hommes et les femmes des conditions d’accès à la formation identiques, indépendamment de la durée du travail.
L'objectif est de parvenir à un taux d'attribution du volume d'heures de formation, au profit des femmes de chaque catégorie professionnelle, identique au taux de féminisation du niveau source.

4.2. Moyens d'action

A cette fin, la société LINVOSGES s'appuiera sur le dialogue établi lors de l'entretien professionnel pour identifier les besoins et inciter les salariés à suivre les formations répondant aux évolutions de l'entreprise.

La société LINVOSGES veillera à ce que les jours et heures de formations soient adaptés dans la mesure du possible aux contraintes familiales et aux horaires de travail.

Elle privilégiera ainsi les réunions de formation de courte durée ainsi que les formations sur site ou en e-learning. 

Elle veillera à la réduction des contraintes de déplacements liés aux actions de formation à niveau de formation de qualité égale. 

Elle veillera à ce que les actions du plan de formation soient dispensées, en priorité, pendant les horaires de travail et, sauf contraintes liées au bon fonctionnement de l'entreprise ou imposées par l'organisme de formation, en dehors des vacances scolaires.

4.3. Indicateurs chiffrés

Les indicateurs chiffrés permettant de suivre ce domaine d'action seront :
le nombre et le pourcentage de personnes formées par sexe et par catégorie professionnelle,
le nombre et le pourcentage d'heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle,

Le ratio nombre hommes/femmes formés devra être égal au ratio nombre d’heures de formation des hommes par rapport au nombre d’heures de formation des femmes.





Article 5 
Domaine d'action relatif à la promotion professionnelle

LINVOSGES veille à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

5.1. Objectif de progression

Actuellement, les salariés bénéficient régulièrement de perspectives d’évolution.
La société LINVOSGES continuera de veiller à une équité dans les critères de décision des promotions indépendamment de la catégorie professionnelle et du sexe. L’évolution professionnelle des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences acquises au cours de la carrière, l’expérience, la qualification et la performance de la personne.
L'objectif est de parvenir, dans chaque catégorie professionnelle, à un pourcentage de promotion de femme identique au taux de féminisation de cette catégorie.

5.2. Moyens d'action 

La société LINVOSGES s'engage à neutraliser les périodes d'absence pour maternité, congé parental et/ou d'adoption, ou temps partiel parental, pour l'évolution de carrière.

Avant chaque départ en congé maternité, parental ou d'adoption, avant chaque passage à temps partiel parental, le salarié sera reçu par son responsable hiérarchique et/ou par le Responsable des Ressources Humaines, afin de procéder à l'examen des conditions de reprise de son activité professionnelle à l'issue de son indisponibilité.

Préalablement à son retour, le salarié pourra demander à être à nouveau reçue par son supérieur hiérarchique et/ou par le Responsable des Ressources Humaines afin d'arrêter les conditions de sa reprise.

Plus généralement, la société LINVOSGES veillera à l'absence de lien entre l'appréciation professionnelle, l'évolution de carrière et les congés liés à la parentalité.

5.3. Indicateurs chiffrés

L'indicateur chiffré permettant de suivre ce domaine d'action sera :

le nombre et le pourcentage de personnes promues par sexe et par catégorie professionnelle,
le taux de féminisation de chaque catégorie, 
le nombre de personnes ayant bénéficié d'un congé lié à la parentalité par sexe et par catégorie professionnelle,


Article 6 
Modalités de suivi et indicateurs

Le suivi de la mise en œuvre des dispositifs d'actions et les différents indicateurs permettant de vérifier les niveaux d'atteintes des objectifs fixés, ainsi que leur évolution, seront transmis annuellement au Comité Social et Economique, dans un rapport général.

Ce rapport général comportera les trois parties qui suivent :
suivi de la réalisation des objectifs de progression,
indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs chiffrés, dont est assorti chaque domaine d'action,
remarques ou éclaircissements de l'employeur sur l'état de la réalisation de l'ensemble des objectifs.

Aussi, l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen, et diffusé auprès de la DIRECCTE à travers l’outil mis à disposition des entreprises.

Article 7
Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Les dispositions cesseront automatiquement et de pleins droits trois ans après sa date d’application.

Article 8 
Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une des parties signataire, à tout moment, pendant sa période d’application selon les conditions réglementaires en vigueur.  

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Chacune des parties signataires pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 
Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été soumis préalablement au Comité Social et Economique est un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le personnel sera avisé de l'existence de cet accord par un avis affiché sur le tableau d'information et un exemplaire sera tenu à sa disposition.

Une version sera déposée sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DIRECCTE d’Epinal.








			Fait à Gérardmer en 5 exemplaires
			Le 4 février 2020		


Pour la délégation syndicale	Pour la Société Linvosges