ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT DOTATION EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE ET UNIQUE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) DU CSE D ETABLISSEMENT DE RETHEL



Préambule 

Compte tenu de la baisse de la masse salariale liée à un recours massif au chômage partiel au premier semestre 2020 d’une part, et afin de compenser les effets, pour certains comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement, de la répartition de la contribution relative aux activités sociales et culturelles (ASC) à hauteur de 20% en fonction de la masse salariale, d’autre part, la Direction de la société Carbody et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies. Ils ont convenu, aux termes d’un accord d’entreprise – relatif à l’organisation des réunions des CSE d’établissements, à la répartition de la contribution aux ASC des CSE d’établissement et consultations obligatoires récurrentes et ponctuelles – conclu en date du 18 novembre 2020, de l’octroi, à titre exceptionnel et ponctuel, d’une dotation exceptionnelle forfaitaire unique complémentaire pour l’exercice 2020 au titre des ASC, au profit notamment du CSE d’établissement de Rethel. 

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies et ont arrêté ce qui suit conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et L2312-82 du Code du travail :


Article 1 – Dotation exceptionnelle forfaitaire unique complémentaire

Une dotation complémentaire exceptionnelle unique et forfaitaire est versée au titre des activités sociales et culturelles du CSE d’établissement de Rethel.
Le montant de la dotation exceptionnelle unique forfaitaire complémentaire octroyée au CSE d’établissement de Rethel, est fixé à 2 000 euros.
Cette somme est versée en une seule fois au CSE d’établissement de Rethel le 30 novembre 2020. 


Article 2 – Entrée en vigueur – durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à compter du 18 novembre 2020 et est conclu pour une durée déterminée d’un mois à compter de son entrée en vigueur.
A l’expiration du présent accord, celui-ci cesse de plein droit de produire ses effets.


Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé avant l’arrivée de son terme.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
2° A l'issue du cycle électoral précité, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision, est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’une semaine à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 4 – Dépôt de l’accord

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord est par ailleurs :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement de Rethel signataires ou non ;
déposé, en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.  
transmis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait en 5 exemplaires originaux, à Witry Les Reims, le 18 novembre 2020