ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR 

LES CONGES DIVERS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

 DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU 

BAS-RHIN













PREAMBULE :

Cet accord a vocation à se substituer à l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux congés divers applicables à l’ensemble de la Compagnie des transports du Bas-Rhin du 29/10/2010 en vigueur.

ARTICLE 1 – CONGES PAYES

L’ensemble du personnel de la CTBR dispose de 25 jours ouvrés de congés payés plus 4 jours ouvrés de congés payés supplémentaires moins 1 jour pour congé de solidarité, soit 28 jours au total.
Les parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés se fait sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre et la prise de congés payés s’effectue sur l’année civile N.
L’intégralité des congés payés doivent être pris avant le 31 mars de l’année N+1. La direction accepte cependant un report de 5 jours de congés au-delà du 31/03/N+1. Les congés restant au-delà des 5 jours de report seront perdus après cette date.
Une partie des congés payés peut être stockée dans le compte épargne temps (les règles du CET sont définies dans un accord spécifique)

ARTICLE 2 – CONGES POUR ANCIENNETE

Les parties conviennent que :

Pour 20 ans d’ancienneté (ancienneté acquise avant le 1er juillet de l’année) : 1 jour de congé payé supplémentaire.
Pour 25 ans d’ancienneté (ancienneté acquise avant le 1er juillet de l’année) : 1 jour de congé payé supplémentaire.
A partir de 56 ans pour les conducteurs-receveurs et le personnel technique : 1 jour de congé payé supplémentaire.
A partir de 60 ans pour le personnel administratif : 1 jour de congé payé supplémentaire.


ARTICLE 3 – JOURNEE DE SOLIDARITE

En application de la loi 2004-626 du 30 juin 2004, il est convenu que la journée de solidarité sera fournie :
Pour tous les salariés, par la suppression d’un congé supplémentaire (=congés payés acquis au-delà des 5 semaines légales). Si la valeur d’une journée de CP est supérieure à 7h, le différentiel entre la valeur journalière théorique de la catégorie et les 7h de solidarité sera recrédité sur le compteur de la récupération au mois de novembre. Pour les temps partiels, seule la journée de congé payé est déduite sans crédit s’ils n’ont pas de RTT.

ARTICLE 4 – CONGES EXCEPTIONNELS

Les congés exceptionnels accordés au salarié sur justificatif sont les suivants :
Mariage ou conclusion d’un PACS : 5 jours
Mariage d’un enfant : 2 jours
Naissance ou adoption : 3 jours
Décès d’un enfant : 5 jours
Décès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS : 3 jours (4 jours en cas d’enfant à charge)
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
Décès familiaux autres : 1 jour
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours
Congés enfant malade : 3 jours non rémunérés pour enfant malade de moins de 16 ans (article L1225-61 du Code du travail). Ce congé est porté à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié a à sa charge 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Il est laissé la possibilité aux conducteurs de poser Li (si le compteur de récupération est positif), uniquement sur accord de l’exploitation, pour garder son enfant malade.
Déménagement : 1 jour tous les 2 ans
	
ARTICLE 5 – JOURS FERIES

Le personnel de conduite dits « 5/2 » ou assimilés et le personnel administratif ne travaillant pas les jours fériés. Lorsque le jour férié tombe un samedi, il est convenu que le jour est récupéré en congés payés
Pour le personnel de conduite dits « 4/2 » et assimilés, tous les jours fériés sont crédités dans la limité de 12 jours par an en début d’année. Si un jour férié est non travaillé (journée 1 ou 4 du cycle du lundi au samedi), le compteur des 12 jours est diminué d’un jour. Cette diminution ce fait mensuellement (sur la période de paie).

ARTICLE 6 – RECUPERATIONS

En cas de visite médicale obligatoire, il est convenu pour le personnel de conduite que ces dernières ont lieu en dehors du temps de travail effectif sur une journée de travail, à l’exception des visites de reprise. Le compteur de récupération est alors crédité de minimum une heure.
Pour les autres personnels, ces visites ont lieu pendant le temps de travail.

Pour le personnel de conduite, les visites médicales pour le renouvellement de permis ont lieu en dehors du temps de travail effectif. Dans ce cas, le compteur de récupération est crédité de 2 heures.

Pour les autres personnels, ces visites ont lieu pendant le temps de travail. Avec l’accord du supérieur hiérarchique, ces personnels pourront également se rendre à ces visites en dehors du temps de travail et se voir créditer 2 heures de récupération.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES ET DEPOT:

7.1- Publicités et dépôts :

Le présent accord fait l’objet des règles légales de publicité et de dépôt.

7.2- Durée, dénonciation et révision  de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux conditions fixées par le code du travail.


Fait à Strasbourg en 5 exemplaires
Le 06/09/2021

Conclu entre :

D'une part,

	La Compagnie des Transports du Bas-Rhin
	14, Place des Halles
	67000 STRASBOURG

Représentée par Monsieur, Directeur Général	


et d'autre part,

Le Syndicat CGT
Représenté par M. 


Le Syndicat FO
Représentée par Mme			


Le Syndicat UNSA
Représenté par M.