ACCORD  D’INTERESSEMENT




Entre

La Société FREMACH DIEPPE dont le siège social est situé 338 rue d’Arques 76510 Saint Nicolas d’Aliermont , immatriculée au registre du Commerce de Dieppe 
Représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de directeur 

D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :
XXXXXXXXXX (CFDT)
XXXXXXXXXX (CGT)

D’autre part,



IL EST CONVENU CE QUI SUIT


Préambule

Le présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles 
L.3311-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise.
Il traduit la volonté de partager, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.

Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
Attribuer aux salariés une part du résultat obtenu par l’atteinte des objectifs, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement ;
Être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.

L’intéressement présente un caractère aléatoire puisqu’il est basé sur les résultats industriels et économiques de l’entreprise. Il est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.


Enfin, il est constaté par les parties, que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.

Article 1er Champ d’application- Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FREMACH DIEPPE.
Par ailleurs, le présent accord est applicable aux salariés de l’établissement précité ayant un contrat de travail avec cette entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l’entreprise de trois mois. L’ancienneté de trois mois à considérer est celle acquise au cours de la période de calcul de l’intéressement et des 12 mois qui la précède.

Article 2.   Calcul de l’Intéressement

2-1 Principe du calcul

La prime est calculée sur l’atteinte des objectifs définis lors de la revue de direction.
Le calcul intègre une part de performance industrielle et une part de performance économique de tel sorte que :

Résultat Global = Résultat performance industrielle x Résultat performance économique

Les objectifs de performances industrielle et économique seront définis chaque année et au plus tard lors de la revue de direction. S’il y a modification, cela donnera lieu à un avenant à cet accord.

	
2-2 Calcul de la performance industrielle

7 critères et objectifs serviront de base aux calculs



Sur la base de ces critères et objectifs, et sur la base d’un montant mensuel maximum de 95€
Le calcul se fera de la manière suivante

L’atteinte des objectifs de l’ensemble des critères correspondra à 100% de la prime
Les résultats seront calculés durant le mois suivant le mois de référence
La prime sera versée le mois suivant le mois de référence
Chaque critère est pondéré sur une base 100 tel que





L’addition de chaque ratio servira de base pour le calcul du montant de la prime
Exemple :



2-3 Calcul de la performance économique

Le ratio entre résultat EBITDA hors frais groupe et le Chiffre d’Affaires servira de base de calcul
	Résultat économique (%) : EBITDA (€) / CA (€)

L’Objectif étant fixé à un ratio de 4% pour l’année 2021

De ce résultat on détermine un coefficient suivant le principe
	Si le Ratio < 4 %  			le coefficient est égale à 0.8
	Si le Ratio > ou = à 4% et < 4.5%  	le coefficient est égale à 1
	Si le Ratio > ou = 4.5% 		le coefficient est égale à 1.2

Exemple : 




2-4 Calcul global de la prime

Le montant de la prime est calculé comme suit

	Montant du calcul de la performance industrielle x le coefficient de la performance économique 

Exemple : 


2-4 Révision sur résultat économique annuel

Dans le cas où le résultat EBITDA de l’exercice fiscal de l’année, après validation des commissaires aux comptes, est supérieur ou égal à l’objectif (4% pour 2021), le montant des primes mensuelles serait recalculé en appliquant un coefficient 1 sur tous les mois ayant eu un coefficient de 0.8. L’écart entre ce montant et le montant déjà versé sera versé en sus du montant versé sur le mois suivant la validation des comptes. 


Article 3.  Versement de l’Intéressement

3-1 Répartition
La répartition du montant global de la prime d’intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise, indifféremment des niveaux de rémunération.

Sont assimilés à du temps de travail effectif : 
Les congés payés ;
Les congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux et don de jours;
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
Les congés légaux de maternité et d’adoption ;
Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
Les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ;
Les temps de pause, d’habillage et de déshabillage ;
Les temps d’astreinte.


Ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif :
Les congés sans solde, congés sabbatiques et congés pour création d’entreprise ;
Les congés parentaux d’éducation ;
Les absences liées à des accidents ou des maladies non professionnelles ;
Les absences liées à des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur ;
Les absences irrégulières ;
Les absences pour cause de grève ou de débrayage
Les absences liées à la dispense de préavis, en cas de licenciement ou de démission, lorsque cette absence est rémunérée par l’entreprise

L’intéressement sera versé en totalité si le salarié justifie d’un temps de présence complet dans l’entreprise.
Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif entraînera une diminution de l’intéressement.
La répartition sera ainsi réduite au prorata temporis du temps de présence dans l’entreprise.

Tout salarié quittant l’entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à la Direction l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S’il ne peut être contacté à sa dernière adresse connue, les sommes seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. 
Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme de la prescription trentenaire.
Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse. 

3-2 Plafonnement de l’intéressement

Plafond global
Le montant global des primes d’intéressement distribué aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra pas dépasser 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Plafond individuel
Par ailleurs, le montant des primes d’intéressement distribué à un même salarié, ne peut, au titre d’une même année, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale. 
Le plafond de Sécurité sociale à retenir est celui en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.

3-3 Versement de l’intéressement
Les primes d’intéressement sont assujetties à la CSG/CRDS, qui sont prélevées à la source, c’est-à-dire avant la mise à disposition de la prime au salarié.

Article 4.  Date de versement
La prime d’intéressement sera en principe versée sur la paye du mois suivant le mois de référence écoulé.

Article 5.  Information des salariés
L’accord d’intéressement doit faire l’objet de la remise à tous les bénéficiaires de cet accord, d’une note d’information précisant les montants bruts de la prime d’intéressement.
Cette note d’information est distincte du bulletin de paie.
Elle indique le montant global de l’intéressement, les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l’intéressé ainsi que la retenue opérée au titre des cotisations de CSG/CRDS.

En outre, les conditions de réalisation des objectifs ainsi que les éléments servant de calcul à l’intéressement seront communiqués à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Article 6.  Durée
Conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans à compter du 1er juillet 2021

Cependant, il pourra, en cours d’exécution :
Faire l’objet de modifications ou d’aménagements
Etre dénoncé 

Sa modification s’effectue dans les mêmes formes que sa conclusion.
Sa dénonciation peut se faire à tout moment conformément aux dispositions du Code du travail.
Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis de trois (3) mois.

Le présent accord prend effet au 1er juillet 2021

Article 7.  Publicité et dépôt de l’accord

Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, le présent accord doit avoir été signé et déposé (cf. articles L. 3323-4 et D. 3323-1 CT) par voie dématérialisée dans un délai de quinze jours sur la plateforme de téléprocédures du ministère du travail (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures). En l’absence de dépôt, les exonérations sociales attachées aux droits à participation versés antérieurement au dépôt sont remises en cause.
Le contrôle de légalité des accords d’intéressement est assuré par les services de la Direccte.

Article 8.  Règlement des Litiges
Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord se règleront prioritairement à l’amiable par le biais d’une réunion entre la Direction Générale et les Organisations syndicales signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


			
Fait à Saint Nicolas d’Aliermont en quatre exemplaires originaux, 
le  20 juillet 2021

Pour FREMACH DIEPPE
XXXXXXXXXXXXX






Pour la CFDT									Pour la CGT
XXXXXXXXXX							                           XXXXXXXXXX