Siège social : 18 rue de l’Oasis, 70 000 PUSEY
									
			


Télétravail
Protocole d’accord


Entre l’Association Tutélaire de Haute-Saône, représentée par XXX agissant en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs pour la présente,
D’une part,
Et 
XXX
XXX
membres représentants du personnel du CSE de l’Association Tutélaire de Haute-Saône, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors de la dernière élection.
Ci-après « les représentants du personnel au CSE »,

D’autre part.

e sont réunies dans ce cadre les :
22/09/2020
01/10/2020
06/10/2020









PREAMBULE

L’Association et les Représentants du personnel ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la mise en place du télétravail. Cette intention déjà ancienne n’avait pas jusqu’alors pu être traitée. Mais la gestion de l’épidémie de COVID-19 nous invite désormais à finaliser ce projet pour s’adapter à l’actualité et pour encadrer les pratiques déjà existantes.
Le télétravail constitue une forme innovante d’organisation du travail ayant entre autres pour but de donner plus de souplesse en permettant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. C’est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariés. Il permet de réduire les temps et les risques liés aux transports et contribue aux engagements de l’Association en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale et de Qualité de Vie au Travail.
Le contenu des dispositions suivantes s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le Code du travail et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail
Dans ce cadre, les parties au présent accord réaffirment les principes fondateurs du télétravail :
Le strict respect du volontariat
La préservation du lien social
La qualité des conditions de travail
Le respect de la vie privée
Le droit à la déconnexion






ARTICLE 1 – DEFINITION DU TELETRAVAIL

Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l’Association qu’à son domicile, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail.
La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs :
Travail en dehors des locaux de l’Association 
Travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’Association
Utilisation des technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et / ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.
Le présent accord ne concerne pas :
Les situations exceptionnelles, liées par exemple, à la continuité des activités ou à une indisponibilité des locaux habituels (travaux immobiliers)
Les situations d’aménagement du poste pour raison de santé liée à une situation temporaire qui seront étudiées au cas par cas.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
 
Sous les réserves qui suivent, les parties conviennent d’ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, et ayant une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’Association. Cette condition d’ancienneté pourra être réduite par la direction.
Les stagiaires et alternants accueillis au sein de l’Association pourront accéder au télétravail sous réserve des conditions d’ancienneté et de l’accord de l’organisme de formation.
Par ailleurs, soucieuses de contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, les parties s’accordent sur la possibilité d’accéder au télétravail, si l’activité le permet, pour répondre à des situations temporaires liées à des problèmes d’ordre personnel que pourraient rencontrer les salariés, que la présence à domicile et la suppression du temps de transport pourraient aider à résoudre. Sont ici notamment visés, les collaborateurs aidants familiaux.
Le télétravail n’est ni un droit absolu, ni une obligation. La notion de volontariat est essentielle, sauf cas de force majeure (Cf. article 4.3 du présent accord).

ARTICLE 3 – ACCES AU TELETRAVAIL
Le télétravail ne peut être déployé auprès de tous les métiers exercés au sein de l’Association. En effet, l’accès au télétravail est subordonné à des conditions de faisabilité techniques et organisationnelles et de respect de la sécurité et de la confidentialité des informations. 
De plus, le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le salarié et son manager et la capacité du télétravailleur à exercer son métier de façon autonome en dehors des locaux de l’Association.
3 -1 Connexion Internet
Le salarié en télétravail doit disposer d’une ligne Internet haut débit à son lieu de télétravail, condition indispensable à l’exercice du télétravail. L’abonnement reste à la charge du salarié en ce sens qu’il existe en dehors du besoin même de télétravail. 
3 -2 Outils de télétravail
Le télétravail pourra être mis en place en ayant recours à du matériel propriété de l’Association ou du salarié avec son accord. L’employeur sécurisera l’accès au système d’information et mettra à disposition l’accès aux logiciels nécessaires à la réalisation de l’activité professionnelle à distance.
Le salarié télétravailleur devra dans tous les cas donner son numéro de téléphone personnel afin d’être joint durant les horaires de référence. Ce numéro ne sera aucunement communiqué par l’employeur à des tiers, hormis le prestataire informatique, que le salarié soit en liste rouge ou non.
L’Association fournit au salarié en télétravail un service d’assistance technique identique à celui proposé dans le cadre de l’activité habituelle de l’Association. Ce service n’intervient pas pour les questions et problèmes relatifs à la connexion internet. Pour ces aspects, le salarié s’adresse directement à son fournisseur d’accès Internet.
3 -3 Aménagement des locaux
Le salarié en télétravail doit prévoir sur son lieu de télétravail un espace de travail spécifique lui permettant d’être suffisamment au calme pour pouvoir se concentrer.
Préalablement à la signature de l’avenant au contrat de travail, le salarié fournit à l’Association :
Une attestation sur l’honneur ou un certificat de conformité des installations électriques du lieu de télétravail à la réglementation en vigueur au poste de Télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, protection des circuits de la zone dédiée et dispositions assurant la sécurité des personnes)

Une attestation de son assurance Multirisques Habitation couvrant la pratique du télétravail (il doit en outre prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce son activité en télétravail. L’assurance responsabilité civile de l’Association s’applique dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l’association). Si la pratique du télétravail engendre un surcoût d’assurance et à condition que le salarié puisse en justifier ce surcoût sera pris en charge par l’Association.

Un engagement à travailler dans des conditions lui permettant de respecter la confidentialité des données utilisées
ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL
4 -1 Nombre de jours en télétravail
Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les parties signataires s'accordent pour considérer que les salariés éligibles peuvent effectuer du télétravail, en journée pleine de 7h, jusqu’à 2 journées par semaine et dans la limite de 3 jours par mois, afin de garantir une présence dans les locaux de l’Association. ; ou demi-journées de 3h30mn jusqu’à 4 demi-journées par semaine et dans la limite de 6 demi-journées par mois.
Le nombre de journée de télétravail autorisées pour les salariés à temps partiel sera proratisé sur l’année en fonction de leur temps de travail et arrondi au nombre inférieur.
Les jours ou les plages horaires de télétravail sont programmés et déterminés d’un commun accord entre le salarié et la direction en fonction des contraintes organisationnelles et de service et des souhaits du salarié. 
En tous état de cause, les jours ou demi-journées de télétravail ne pourront pas être positionnés en dehors des mardi et jeudi, ni en contiguïté avec une journée ou demi-journée non travaillée planifiée.
Ils devront être positionnés en dehors des périodes de congés scolaire.

4 -2 Plages horaires et charge de travail
Le télétravail s’exerce dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.
Le passage au télétravail n'a aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continuent de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Association.
Pendant les jours de télétravail, le salarié reste joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein de l’Association. Ces plages horaires d'accessibilité sont fixées dans l'avenant à son contrat de travail formalisant le passage en télétravail, dans le respect de l'horaire collectif en vigueur au sein de l’Association.
Le salarié sera réputé avoir un droit à la déconnexion hors des plages horaires définies avec le manager. Le respect de ces plages horaires garantit le respect de la vie privée du salarié.
Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué, ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minimales de repos, le télétravailleur relève ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et le transmet mensuellement à sa direction. Ce déclaratif est basé sur la bonne foi.
Par ailleurs, la direction s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’Association. 
Un point de suivi spécifique portant sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail doit être organisé lors de l’entretien professionnel et dans l’intervalle, à la demande du manager ou du salarié.  
4 -3 Dispositions spécifiques au télétravail en cas de problèmes techniques et indisponibilité
En cas de période d’indisponibilité pour cause de problèmes techniques, le salarié en télétravail devra revenir sur son lieu de travail habituel, sauf impérieuse nécessité de rester à son domicile. Dans ce cadre, aucune absence ne sera décomptée dans la limite d’une journée.

4 -4 Dispositions spécifiques au télétravail en cas de force majeure
La direction pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (ex : en cas d'épidémie) ou tout autre cas de force majeure (ex. destruction du lieu de travail habituel) en considérant qu’il s’agit d’un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’association et garantir la protection des salariés », et ce conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail.
Ce télétravail occasionnel en cas de force majeure, ne fera pas l’objet d’un avenant au contrat de travail, les autres dispositions du présent accord restant applicables.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PASSAGE AU TELETRAVAIL
5 -1 Procédure de demande
Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande revient toujours au salarié.
L’autorisation nécessite, l’accord de la direction, après avoir apprécié les conditions d'éligibilité. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, adresse une demande écrite à la direction. 
Au cours d’un entretien, la direction et le salarié évaluent conjointement l’opportunité d’un passage en télétravail dans l’organisation du service auquel appartient le salarié. 
Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 2, il appartient à la direction d’évaluer :
 La capacité d’un salarié à effectuer du télétravail 
La compatibilité du télétravail avec l’activité, le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe
La direction a ensuite, au maximum, 15 jours ouvrés pour adresser sa réponse. Les refus de la direction doivent être motivés. 
5 -2 Formalisation juridique
Le salarié, dont la candidature au télétravail est acceptée signe un avenant à son contrat de travail pour une durée de 12 mois renouvelable chaque année par tacite reconduction pour une durée identique de 12 mois.
Cet avenant précise notamment les éléments suivants :
L’adresse du lieu de télétravail ;
Le matériel éventuellement mis à la disposition du salarié et les modalités d’utilisation et de maintenance de ce dernier (ainsi que les restrictions dans l’usage des matériels mis à disposition par l’Association à titre professionnel) ; Toute destruction ou détérioration volontaire ou par négligence du matériel confié pourra générer des sanctions.
L’organisation choisie
Les plages horaires d'accessibilité pendant lesquelles le télétravailleur est joignable 
La période d’adaptation et celle de réversibilité

En cas de souhait de modification de l’organisation choisie, il conviendra de convenir d’un nouvel avenant, selon la même procédure de demande et d’examen des conditions d’accès.
La situation de télétravail est réexaminée en cas de changement de poste. Le salarié s’engage à informer sa Direction en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail.

ARTICLE 6 – PERIODE D’ADAPTATION ET DE REVERSIBILITE
6 -1 Période d’adaptation 
La période d’adaptation est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié.
La durée de la période d’adaptation est de 3 mois. 
Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit.
6 -2 Période de réversibilité
Les parties affirment le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est double, elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la direction.
Le salarié pourra mettre fin au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois. 
De même, la direction peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance d’un mois dans les cas où :
La façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avèrent en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail 
La qualité du travail fourni ne donne pas satisfaction 
Les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécessaires la présence permanente de celui-ci dans les locaux de l’Association, notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de salariés.
La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de l'Association et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par l'Association dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile.

6 -3 Suspension provisoire du télétravail
En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, missions urgentes nécessitant la présence du salarié), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur. 
Dans la mesure du possible, le salarié sera alors informé avec un délai de prévenance de sept jours, moins avec l’accord du salarié.

ARTICLE 7 – DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DU SALARIE EN TELETRAVAIL
Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de l'Association.
Ainsi, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information de l’Association et aux événements organisés par l'Association demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'Association. 
Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de l’Association.
Le salarié en télétravail conserve les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés en matière de relations avec les représentants du personnel, d’accès aux communications syndicales et d’accès aux activités sociales.
Le salarié en télétravail bénéficie enfin des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et fait partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils.

ARTICLE 8 – PREVENTION DES RISQUES DE SANTE ET DE SECURITE DES TELETRAVALLEURS
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs.
Il est expressément précisé qu’en cas de maladie ou d’accident, le salarié en télétravail ne doit exercer aucune activité professionnelle.
En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié télétravailleur informe son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux de l'Association.
Tout accident du travail survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière est soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’Association pendant le temps de travail. 

ARTICLE 9 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE DES TELETRAVAILLEURS
L’Association garantit le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il est joignable sont définies en concertation avec la direction et inscrites dans l’avenant au contrat de travail.
Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la direction.
Le salarié télétravailleur aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage durant laquelle il peut être joint. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci. L’Association reconnait le droit à la déconnexion .

 ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE RENFORCEE ET PROTECTION DES DONNEES
L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail.
Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents que lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel. 
Le salarié télétravailleur qui bénéficie de matériel mis à disposition par l’Association s’engage à ne l’utiliser qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles.

ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature soit le 20/10/2020 et il est conclu pour une durée de 1 an 
Un bilan sur la mise en œuvre de l’accord télétravail sera fait lors d’une réunion du CSE dans les 6 mois suivant sa mise en œuvre, soit à compter du 03 mai 2021.

ARTICLE 12 – REVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures ou d’évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révisions interviendront selon les dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction aux représentants du personnel. Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DIRECCTE
Il sera porté   à la connaissance des salariés par voie d’affichage et une copie leur sera remise.
Il est rédigé en 3 exemplaires :
1 exemplaire pour chacune des parties signataires de l’accord 
1 exemplaire version papier déposé au secrétariat du Greffe des Conseil des Prud’hommes de Vesoul.


Fait à Pusey
Le 20/10/2020
Pour l’Association
Le Président

Pour les représentants du personnel au CSE


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