ACCORD LOCAL D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ET AUX CONTREPARTIES DU DIMANCHE TRAVAILLE PREVUES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.3132-20 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL







Entre

La société AIRBUS FRUTOSO, Directrice des Ressources Humaines

d’une part,


et


Les organisations syndicales, représentatives de l’Etablissement

d’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


SOMMAIRE


PREAMBULE
Article 1 - Champ d'application de l'accord

Article 2 - Objet de l'accord collectif

Article 3 - Principe de volontariat
3.1 - La garantie du principe de volontariat
3.2 - Expression du volontariat
          3.2- Droit au refus

Article 4 - Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés
4.1 - En cas de travail planifié le dimanche 
4.2 - En cas de travail exceptionnel le dimanche 
          
Article 5 - Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle
5.1 - Droit à l'indisponibilité ponctuelle
5.2 - Entretien pour concilier vie professionnelle et vie personnelle
5.3 - Nombre maximal de dimanches

Article 6 - Contreparties au travail dominical
6.1 - Majoration de la rémunération
6.2-Contrepartie en repos
6.3 - Frais de repas
6.4 - Durée maximale de travail (rappel des dispositions légales)
6.5 - Transport

Article 7 - Visite medicale aupres du medecin du travail

Article 8 - engagements en termes d'emploi

Article 9 - duree-revision-denonciation

Article  10 - Depot et publicite




PREAMBULE

La société AIRBUS Operations SAS, Etablissement de Saint-Nazaire, dans le cadre de ses nombreuses activités, dispose d’un service dédié au transport et aux grosses manutentions portuaires et routières (OZPT3 à titre indicatif). Ce service est un organe indispensable au fonctionnement des activités de production de l’Etablissement de Saint-Nazaire.

L’activité du service OZPT3 induit actuellement la réception des éléments avions des programmes A320, A330, A350 et A400M transportés par navire, par camion ou par avion. Elle est imbriquée dans la chaine logistique permettant d’approvisionner, entre autres, les chaines d’assemblage final d’AIRBUS USA et d’AIRBUS Allemagne.

Dans le cadre de l’augmentation constante des cadences de production et en conséquence de l’augmentation du nombre de rotations des navires et des camions, un nouveau planning de livraison a été défini et impose de travailler certains dimanches de l’année. 

Ainsi, pour des raisons de continuité de l’activité liées aux impératifs des plannings de livraison des clients, certains travaux imputables au service transport et grosses manutentions portuaires et routières, devront être réalisés en dehors des horaires d’ouverture de l’Etablissement.

De plus, en cas d’incident ou d’aléas, empêchant la réception des éléments Avions transportés par navire ou par camion en semaine, des salariés pourront intervenir le dimanche pour rattraper les retards de livraisons et permettre la poursuite des activités des chaines de production le lundi matin.

Afin de répondre à ces impératifs opérationnels et économiques, la société AIRBUS Operations SAS, Etablissement de Saint-Nazaire, en accord avec les organisations syndicales représentatives et sous réserve de l’autorisation préfectorale, prévoit ainsi de déroger au repos dominical. L’impossibilité de suivre le planning de livraisons incluant des dimanches, induit un risque économique important. Ce risque, caractérisé par une perte de cycle en nombre de navires, entrainerait, une désorganisation des chaines de production pouvant amener à un blocage de charge.

Pour ce faire, les parties signataires au présent accord souhaitent apporter des garanties et fixer des contreparties sociales et salariales au travail dominical et ce, pour les salariés concernés. 

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :










 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés AIRBUS du service transport et manutentions portuaires et routières de l’Etablissement AIRBUS OPERATIONS SAS, à Saint-Nazaire. Les salariés sollicités seront ainsi amenés  à exercer des tâches telles que notamment :
- la réception des éléments Avions transportés par navire ou par camion
- le contrôle visuel avant les opérations de chargement-déchargement
- la supervision du chargement-déchargement des éléments Avions situés et transportés par   navire ou par camion
- la réalisation des documents administratifs officiels
- le traitement des aspects douaniers
- la géolocalisation des éléments 

Objet de l’accord collectif
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application de la dérogation temporaire accordée par le préfet au repos dominical et de fixer notamment les contreparties accordées aux salariés. 
Principe de volontariat
La garantie du principe de volontariat
Les parties au présent accord réaffirment le caractère particulier de la journée du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale du salarié. Ainsi, le travail du dimanche, dans le cadre de cet accord, ne pourra se faire que sur la base du volontariat du salarié et en adéquation avec les besoins de l’activité.

L’employeur veillera à l’absence de discrimination entre les salariés volontaires pour travailler le dimanche et à l’application de règles transparentes et objectives en matière d’organisation et de planification du travail dominical entre les salariés.
Expression du volontariat

Le salarié souhaitant se porter volontaire au travail le dimanche devra faire connaitre son accord expressément par écrit auprès de son employeur.

Ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, lorsque l’employeur souhaitera recourir au travail le dimanche, 10 jours avant son intervention, il sera remis à chaque salarié un formulaire sur lequel il pourra exprimer sa volonté de travailler le dimanche.






Droit au refus
Le refus de travailler le dimanche ne pourra être la cause d’un refus de promotion. Par ailleurs, aucun salarié ne pourra être sanctionné en raison de son choix de ne pas travailler le dimanche	.

Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés
En cas de travail planifié le dimanche 
Les intervenants seront sollicités dans le cadre du planning établi par le Service central programme et planning Airbus Operations (OTTB à titre indicatif) et ce conformément aux montées en cadences. Ce planning sera porté à la connaissance des équipes du service transport et grosses manutentions portuaires et routières pour que les salariés concernés puissent librement s’y positionner.
En cas de travail exceptionnel le dimanche 
Ces interventions correspondent à des besoins qui n’ont pas pu être anticipés dans le cadre du planning initial. Des intervenants seront sollicités en cas d’incidents ou d’aléas tels que notamment :
- des intempéries
- des pannes techniques
- les horaires de marées impactant les opérations de chargements-déchargements
- des mouvements sociaux impactant les opérations de chargements-déchargements 

Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle 
Droit à l’indisponibilité ponctuelle
Le salarié pourra se déclarer indisponible pour travailler le dimanche à condition de respecter un délai de prévenance de 48 heures.
Entretien pour concilier vie professionnelle et vie personnelle
Pour les salariés travaillant le dimanche occasionnellement et qui en font la demande, un temps d’échanges sera réservé au cours de l’entretien annuel aux fins d’aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Les parties aborderont l’évolution de la situation personnelle du salarié travaillant le dimanche.



Nombre maximal de dimanches
La fréquence d’interventions le dimanche ne devra pas excéder 20 dimanches par salarié sur l’année concernée.
Contreparties au travail dominical
Les contreparties au travail dominical visées au présent article ne se cumulent pas avec tout autre avantage lié aux jours fériés.
Majoration de la rémunération
Le salarié sous statut horaire, travaillant le dimanche bénéficiera en plus du paiement de ses heures de travail, d’une majoration de 100% de son salaire brut mensuel hors temps de pause pour chaque heure travaillée le dimanche.
Le salarié cadre en forfait annuel jours, travaillant le dimanche, bénéficiera d’une majoration payée de 100% de la journée concernée.
La majoration liée au travail le dimanche sera payée dans le mois suivant sa survenance.
Contrepartie en repos
Le salarié non cadre ou cadre travaillant le dimanche bénéficiera d’un jour de repos de compensation à prendre le lundi suivant.
Frais de repas
Les salariés travaillant le dimanche, ne pouvant pas bénéficier du restaurant d’entreprise, il est alloué, pour chaque pause repas intervenant le dimanche, une indemnité de panier repas d’un montant de 15€ bruts soumise à cotisation et imposable en fonction du barème URSSAF.
Durée maximale de travail
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les parties au présent accord réaffirment les garanties suivantes :
La durée quotidienne maximale est de 10 heures de travail effectif
Le repos quotidien minimal est de 11 heures consécutives
Le repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures soit 35 heures au total
Tout poste de travail d’une durée égale ou supérieure à 6 heures doit comporter un temps de pause d’au moins 20 minutes

Transport
Afin de s’assurer que les contraintes spécifiques de transport liées au travail le dimanche ne soient pas pénalisantes, il est convenu que l’entreprise mettra à la disposition du salarié concerné un véhicule de service.
Visite médicale auprès du médecin du travail
Le salarié ayant travaillé plus de 10 dimanches dans l’année, pourra bénéficier, sur sa demande, d’une visite médicale annuelle spécifique au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sur leur santé seront notamment abordées.
Engagements en termes d’emploi
Dans le cadre du présent accord, les parties affirment que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est un défi majeur pour l’entreprise dans les années à venir pour faire face notamment aux transformations industrielles rendues indispensables par l’évolution du marché et du contexte mondial. A ce titre, des engagements seront pris chaque année sur des volumes d’embauches dont bénéficiera notre Etablissement afin de répondre aux plans de charge et aux besoins industriels.
De plus, un accord en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes en situation de handicap est en cours de renouvellement pour la période 2020-2022. L’Etablissement de Saint- Nazaire s’engage pleinement à mettre en œuvre les dispositions de cet accord.
Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il ne pourra être mise en œuvre que si l’entreprise possède une autorisation préfectorale triennale en vigueur.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.






Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente, et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties organisations syndicales représentatives.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés. Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à Saint-Nazaire, le                                                      en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour Airbus SAS, Saint Nazaire				Pour les Organisations Syndicales
Directeur des Ressources Humaines
France 	Pour la CFE-CGC


Pour la CFTC



Pour la CGT



Pour FO