PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022





ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société EURO TVS, Société par Actions Simplifiées au Capital de 2.238.000 Euros, ayant son siège social sis Les Ateliers du Landy, 8, Rue Waldeck Rochet, 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 702 029 562, 

ET


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :



PREAMBULE :


Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction d’EURO TVS a engagé les négociations annuelles obligatoires prévue par l'article L.2242-1 et suivants du code du travail, par convocation en date du 02 décembre 2021, des délégués syndicaux présents au sein de l’entreprise.

La délégation patronale et les délégations salariales CGT et CFDT se sont réunies le 10 décembre 2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Une 2e réunion s’est tenue le 20 décembre 2021, en présence également de la CFTC nouvellement désignée.  


Les délégations étaient constituées comme suit :


La délégation patronale est constituée de :
-		Président
-		Ressources Humaines
-		Finances

Les délégations salariales :

CGT
-		Délégué syndical CGT      
-		Membre de la délégation salariale CGT

CFDT
- 		Déléguée syndicale CFDT     
-		Membre de la délégation salariale CFDT

CFTC
-		Délégué syndical CFTC
 		


Au terme des discussions, les parties sont tombées d’accord et ont convenu de signer le présent protocole d’accord :


Article 1 : Champ d’application.

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société EURO TRAITEMENT des VALEURS et SERVICES, en abrégé " EURO TVS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 2.238.000 €uros, ayant son siège social : Les Ateliers du Landy, 8, rue Waldeck Rochet à 93300 Aubervilliers, immatriculée au R.C.S de Bobigny sous le n° B 702029562, représentée par son Président, -.


Article 2. Les négociations annuelles obligatoires 

Les thèmes suivants ont été abordés :

Les rémunérations notamment les salaires effectifs 
Les mesures correctives permettant de supprimer les écarts de rémunération s’ils existent entre les hommes et les femmes
La durée et l’organisation du travail 
Le partage de la valeur ajoutée : Intéressement, Participation, Épargne Salariale, Épargne Retraite, Abondement

Il est convenu que les thèmes suivants seront abordés au courant de l’année 2022, indépendamment de la NAO de fin d’année, dans le cadre de la renégociation des accords triennaux QVT et GEPP arrivant à échéance d’ici le mois d’octobre 2022 :
La qualité de vie au travail
Le dialogue social dans l’entreprise
Le droit à la déconnexion
La mobilité des salariés pour se rendre au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) et la mixité des métiers

Le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et l’homme est régi par l’accord d’entreprise actuellement en vigueur. 



Article 3. Augmentation générale des salaires

Pour l’année 2022, la direction et les délégations salariales signataires conviennent d’une augmentation générale de 1,2% de la masse salariale. Cette augmentation sera appliquée sur les salaires bruts de base au 1er janvier 2022, aux collaborateurs présents dans l’entreprise à cette date. Elle s’appliquera avant les éventuelles augmentations de salaires individuelles, et promotions.



Article 4 : Versement d’un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dite prime Macron

Dans le cadre des mesures exceptionnelles annoncées par le Président E. Macron, la direction et les délégations salariales conviennent du versement d’une prime PEPA sur la paie du mois de janvier 2022.
Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 1200 € et d’un versement à l’ensemble des salariés présents au moment du versement selon les modalités suivantes : 

Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite des dispositions applicables. Le versement interviendra selon les modalités fixées dans le cadre de cette mesure.

Il est convenu entre les parties, que le versement interviendra sur la paie du mois de janvier 2022, à savoir le 28 janvier 2022. Ainsi, pour en bénéficier, le salarié devra être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime, c’est-à-dire au 28 janvier 2022.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2021 et de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Sont assimilées à des périodes de présence effective : le congé maternité et paternité, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, les arrêts consécutifs à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ainsi que les arrêts de travail pour maladie pour les périodes indemnisées.

Un accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera signé et déposé à cet effet.






Article 5 : Abondement de l’entreprise de tout versement volontaire sur le Plan Epargne Entreprise (PEE)

Les parties conviennent du versement d’un abondement de 300% de la part de l’employeur, pour tout versement volontaire, dans la limite de 750€ bruts. 
Le versement volontaire minimum reste fixé à 50 € par versement

Un avenant au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) en vigueur au sein de l’entreprise sera signé et déposé à cet effet.



Article 6 : Congé rémunéré pour les salariés ayant un enfant malade à charge de moins de 12 ans

Les parties conviennent de l’attribution d’un congé rémunéré de 2 jours ouvrés par an aux salariés ayant un enfant malade à charge de moins de 12 ans. 
Cette mesure annule et remplace la journée rémunérée accordée annuellement pour enfant malade à charge de moins de 12 ans, cumulable sur les années N+1 et N+2 pour un total de 3 jours

Cette mesure sera actée dans le cadre d’un avenant à l’article 4 « Usages d’entreprise relatifs aux congés exceptionnels et aux absences rémunérées » de l’accord relatif à la qualité de vie au travail en vigueur au sein de l’entreprise.



Article 7 : Signature d’un accord d’intéressement pour l’année 2022 avec une clause de revoyure

Il est convenu de la signature d’un accord d’intéressement pour l’année 2022, identique à celui de l’année 2021, avec une clause de revoyure au courant du 1er semestre 2022 afin de négocier d’éventuelles adaptations de l’accord.  

Un accord sera signé et déposé à cet effet.



Article 8 : Durée de l’accord, formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2022. 

Il sera déposé par la partie la plus diligente des signataires, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, dans les conditions déterminées par voie règlementaire auprès :

de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  ;

du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sera diffusé sur Pixis, l’intranet de l’entreprise. 

Il sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.


Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.





Fait en 5 exemplaires originaux, à Aubervilliers, le 21 décembre 2021.


Signatures :



Pour EURO TVS									
Président									








Pour la CGT						
Délégué Syndical			







Pour la CFDT
Déléguée Syndicale








Pour la CFTC
Délégué Syndical