ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

APREH,
Association pour la réadaptation et l’épanouissement des handicapés
Dont le siège social est situé à la Colle sur Loup (06480) 549 bd Pierre Sauvaigo
Inscrite sous le numéro   383497765000 code APE 8730B
Représentée par MX agissant en qualité de Directeur Général 
Ci-après « l’employeur » ; 


D’UNE PART,
ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE : 

CGT
CFE CGC
SUD SANTE SOCIAUX

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.

PREAMBULE : 

En référence à l’accord cadre relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail – agrée par lettre ministérielle du 06/12/1999 – Arrêté du 18/09/2000 – JO du 27/09/2000 – à l’article 10, 

privilégiant l’amélioration du temps de travail (article 3), 
respectueux du temps de travail légal (35 heures), 
soucieux de pouvoir répondre aux exigences de fonctionnement des structures et aux souhaits des salariés, 

la mise en place d’un compte épargne temps (CET) se fera dans l’établissement aux conditions suivantes : 

ARTICLE 1 – ELEGIBILITE DES BENEFICIAIRES 

Tous les salariés couverts par un contrat à durée indéterminée sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, après 36 mois de présence continue en CDI au sein de l’APREH (tous établissements confondus). 

ARTICLE 2 – DUREE DE CONSTITUTION ET CAPACITE DE CUMUL MAXIMA

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser : 7 jours ouvrés par an, pouvant être cumulés pour un total CET de 35 jours ouvrés sur 5 ans. 

Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond de 35 jours. 

Ces 5 ans ne sont pas renouvelables : à l’expiration du temps de constitution, l’ensemble des droits acquis est soldé pour les salariés âgés de moins de 50 ans uniquement et les Non Cadres exclusivement.

Par exception, les Cadres non soumis à un horaire préalablement établi et défini par l’employeur, ainsi que les salariés de 50 ans et plus, peuvent utiliser leurs droits affectés sur le compte épargne temps au-delà des 5 ans.
ARTICLE 3 - OUVERTURE DU COMPTE

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer sa demande à la Direction de l’établissement et à la Direction des Ressources Humaines par courrier (recommandé AR ou remis en main propre) ou par courriel.

ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE A L'INITIATIVE DU SALARIE

Dans la limite de 7 jours ouvrés par an (du Lundi au Vendredi), les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants en accord avec l’employeur :

Les jours de congés non pris de la 5ème semaine de congés payés, soit 5 jours ouvrés par an
Les jours de congés conventionnels supplémentaires dans la limite de 5 jours ouvrés par an
Les jours de repos non pris tels que des journées de RTT pour les cadres dans la limite de 7 jours ouvrés par an

La période annuelle d’alimentation s'étend du 1er janvier au 31 décembre. 
L'alimentation du compte épargne temps se fait par journées.

ARTICLE 5 - ALIMENTATION DU COMPTE A L'INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR

Les heures effectuées au-delà de la durée collective peuvent être affectées au CET par le salarié en incluant les majorations légales lorsqu’il s’agit d’heures supplémentaires. 

Ces heures supplémentaires sont déterminées lors de l’état des lieux annuel des capacités de versement, conformément à l’article 10 du présent accord.

Les heures supplémentaires font l’objet d’une conversion en jours avec une limite de versement au CET de 2 jours par an (soit l’équivalent de 14 h par an).  

ARTICLE 6 – GESTION DU COMPTE

ARTICLE 6-1 – CONVERSION DES ELEMENTS LORS DE L’AFFECTATION DU COMPTE

Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Si le travail est de 7 heures par jour : (Nombre d'heures versées sur le compte × 0,143).

ARTICLE 6-2 – CONVERSION DES ELEMENTS LORS DE LEUR UTILISATION 

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés aux seules conditions suivantes :  
de la cessation du compte épargne-temps
de transfert des droits en cas de changement d'employeur


Les formules suivantes sont appliquées : 
Non cadres
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(salaire mensuel Brut de base x 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

Cadres
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [((salaire mensuel Brut de base + prime de technicité + prime de diplôme au jour de la valorisation) × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

Nb : La prime de technicité et la reconnaissance du niveau diplômant (prime de diplôme) sont uniquement applicable aux personnels cadres en application de la convention collective 1965


ARTICLE 7 - UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS PAR LE SALARIE

ARTICLE 7-1 – UTILISATION DES DROITS EPARGNES 

La demande écrite doit être faite à l’employeur au moins 3 mois à l’avance pour les congés de fin de carrière et selon les modalités légales réglementaires et conventionnelles pour les autres congés.

Le compte épargne temps peut être utilisé pour tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : 

Congés légaux : congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé parental d'éducation ;
Congés de fin de carrière ;
Congés pour convenance personnelle ; 
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; 
Congé familial (congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

ARTICLE 7-2 - CONDITIONS ET MODALITES D'UTILISATION DES CONGES

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.

Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : 

Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effectif en congé sans solde, en retraite, ou de mise en œuvre du temps partiel ; par courrier ou courriel à la Direction de l’établissement et à la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 7-3 - INDEMNISATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE OU LA PERIODE DE TEMPS PARTIEL

Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien de salaire est appliqué à la date de prise du congé selon les dispositions de l’article 6-2 dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent, sauf dispositions législatives contraires. 


ARTICLE 8 – GESTION FINANCIERE 

La gestion financière du compte épargne temps est, soit confiée à une caisse nationale ad hoc, soit à un organisme au choix de l’établissement. 


ARTICLE 9 - CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE

La rupture du contrat de travail entraine la clôture du C.E.T. 

Une indemnité compensatrice d’épargne temps est versée pour les congés encore non pris. Cette indemnité est calculée conformément aux formules applicables contenues dans l’article 6-2 du présent accord.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Le transfert des droits acquis du CET auprès d’un nouvel employeur est possible qu’il s’agisse d'une démission, d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.

ARTICLE 10 - INFORMATION DU SALARIE

Au plus tard le lundi de la semaine 47 d’une année N, un état de lieux est opéré entre l’employeur et le salarié afin de déterminer les capacités à abonder au CET en fonction des reliquats de jours des salariés et en considération des nécessités de fonctionnements annuels, des nécessités de service et des usages existants.
Lors de ce temps annuel, le salarié est informé de l’état des droits dont il dispose sur son CET.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINALES

Les modalités de cet accord s'appliquent dans leur intégralité à l'ensemble des établissements et des salariés de l’l’APREH..

ARTICLE 12 - DUREE D'APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de sa date de signature.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec A.R.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 13 - SUIVI DE L’ACCORD

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


ARTICLE 14 – NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de GRASSE.



Fait à  la Colle sur Loup le 27 novembre 2020

en six exemplaires,



Signature des parties et mention « lu et approuvé ». 

Le directeur general

CGT
CFC/CGC
SUD SANTE SOCIAUX