Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée



Entre les soussignés :

SARL CLOS D’ARCONCEY PERE ET FILS, Numéro INSEE : 412 904 179 00014, Numéro SIRET 41290417900014, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 412 904 179 RCS DIJON le 10/07/1997, dont le siège social est situé 3 Chemin de Meursault 21190 AUXEY-DURESSES

Représentée par , agissant en qualité de Gérant.

Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D’une part,

Et,

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.



PREAMBULE

Le présent accord, vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise SARL CLOS D’ARCONCEY PERE ET FILS. 

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. 

La crise de la Covid-19 n’a pas épargné notre entreprise, entrainant une perte de nos principales activités. En effet, nos clients sont les restaurants ainsi que deux compagnies aériennes chinoises, secteurs particulièrement impactés par cette crise étant donné la fermeture des lieux de restauration et l’absence de vols long-courrier depuis la Chine sur quasiment tous les pays du Monde, ou bien la disparition de Business class dans les rares avions nécessaires au transport passagers. 

En comparant notre chiffre d’affaire de 2019 à celui de 2020, on constate une perte de 70%. En effet, sur 2019, la vente de produit auprès des compagnies aériennes affichaient 1 843 044,84 euros au 31 décembre alors qu’au 31 octobre 2020, ce chiffre est de 267 355,44 euros. 

Nos perspectives de retrouver une activité normale d’ici les prochains mois et même sur 2021 sont compromis et cela d’autant plus que nos compagnies aériennes clientes nous ont affirmé qu’il n’y aura pas de commandes en 2021.

Cette baisse d’activité ne nous permet pas de faire travailler nos salariés à 100% de leur temps de travail effectif.

Nous tentons de trouver de nouveaux prospects afin de pallier ce déficit mais la situation actuelle ne nous permet pas de nous projeter à une activité totale sur les prochains mois. 

Il est primordial de conserver l’emploi ainsi que le savoir-faire de nos salariés en évitant tout licenciement.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de notre société SARL CLOS D’ARCONNEY PERE ET FILS par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

La convention collective applicable est Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France



Article 1
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société SARL CLOS D’ARCONCEY PERE ET FILS.


Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société SARL CLOS D’ARCONCEY PERE ET FILS. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.



TITRE I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.


Article 4
Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er décembre 2020, pendant une période de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non sur cette période de référence de 36 mois.


Article 5 
Réduction du temps de travail 

Le temps de travail de chaque salarié sera diminué, dans la limite de 40% de leur temps de travail effectif. 


Article 6
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.


Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 7
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société SARL CLOS D’ARCONCEY PERE ET FILS.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 8
Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société SARL CLOS D’ARCONCEY PERE ET FILS s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Le placement d’un salarié en APLD n’empêche pas la SARL CLOS D’ARCONCEY PERE ET FILS d’engager une procédure de licenciement pour motif personnel.


Article 9
Formation professionnelle

La société SARL CLOS D’ARCONCEY s’engage à mettre en place les dispositifs de formation afin de maintenir et développer les compétences de ses salariés. 



Titre III – Dispositions finales

Article 10
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er décembre 2020 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification pour une durée de 6 mois, renouvelable

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


Article 11
Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés signataires seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

La décision de validation de l’accord par la Direccte est notifiée par l’employeur par écrit et dans les plus brefs délais aux salariés signataires. 


Article 12
Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 13
Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Pour réviser cet accord, l’entreprise pourra proposer aux salariés un projet d’avenant de révision de l’accord. L’avenant doit faire l’objet d’un vote des salariés et être approuvé par la majorité des deux tiers du personnel.

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé   de   réception, par   lettre   remise   en   main   propre   contre   décharge   à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine.  La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. 


Article 14
Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de DIJON.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.



Fait à Auxey, le 27 novembre 2020
en exemplaires,

Le Gérant,