ACCORD RELATIF AU CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE DES NON-CADRES 

Entre 
La société BUREAU VERITAS BUREAU VERITAS Marine & Offshore, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 821 131 844, dont le siège social est sis 8 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représenté par 
La société BUREAU VERITAS GSIT, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 821 013 455, dont le siège social est sis 8 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représenté par
La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 790 184 675 dont le siège social est sis 8 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représentée par 
La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 790 182 786, dont le siège social est sis 9 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représenté par 
La société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 320 531 171, dont le siège social est sis 8 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représentée par 
La société BUREAU VERITAS SERVICES, société par actions simplifiée, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 318 720 653, dont le siège social est sis  8 Cours du Triangle de l’Arche, 92800 Puteaux, représenté par 
et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans ces différentes sociétés : 
C.F.D.T BUREAU VERITAS MARINE &OFFSHORE, représenté par      délégué syndical
C.F.D.T BUREAU VERITAS GSIT, représenté par                                    délégué syndical
C.F.D.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représentée par               délégué syndical
C.F.D.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par               délégué syndical
C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par                           déléguée syndicale
C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, représentée par          déléguée syndicale 
	
C.F.T.C  BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE, représenté par      délégué syndical

C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS GSIT, représentée par                            déléguée syndicale,
C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par            délégué syndical
C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par         délégué syndical
C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par                     délégué syndical

C.G.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représentée par                   déléguée syndicale
C.G.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représentée par                  déléguée syndicale
C.G.T BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par                                délégué syndical

F.O BUREAU VERITAS GSIT, représenté par                                            délégué syndical
F.O BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par                         délégué syndical
F.O BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représentée par                    déléguée syndicale
F.O BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, représentée par                 délégué syndical

D’autre part 

Il est convenu ce qui suit

La direction des sociétés et les organisations syndicales citées ci-dessus ont décidé de proroger l’accord signé avec les organisations syndicales sur le maintien le dispositif de calcul de la prime d’ancienneté jusqu’au 30 juin 2021, date envisagée pour la fin des négociations sur le changement de convention collective. 
Les dispositions suivantes sont maintenues jusqu’au 30 juin 2021.
Article 1 : Calcul de la prime d’ancienneté 
La prime d’ancienneté des non-cadres est calculée à raison de 1 % par année d’ancienneté, de un à vingt ans, sur la base du Taux Garanti Annuel (TGA) affecté d’un coefficient égal à 0,85, réparti en douzième.
Article 2 : Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée cessera en conséquence, de s’appliquer en application de l’article L 2222-4 al 3 du code du travail au 30 juin 2021.
Article 3 : Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. 
Il sera diffusé sur People Ask. 

Fait le 7 janvier 2021 à Puteaux 





Pour BUREAU VERITAS Marine & Offshore, 
Pour BUREAU VERITAS GSIT, 
Pour BUREAU VERITAS EXPLOITATION, 
Pour BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, 
Pour BUREAU VERITAS SERVICES France, 
Pour BUREAU VERITAS SERVICES, 

Les Organisations Syndicales Représentatives dans ces différentes sociétés : 
C.F.D.T BUREAU VERITAS MARINE &OFFSHORE, représenté par           délégué syndical


C.F.D.T BUREAU VERITAS GSIT, représenté par                                         délégué syndical


C.F.D.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représentée par                     délégué syndical


C.F.D.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par                   délégué syndical


C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par                               déléguée syndicale


C.F.D.T BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, représentée par              déléguée syndicale 
	

C.F.T.C  BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE, représenté par         délégué syndical


C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS GSIT, représentée par                              déléguée syndicale,


C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par               délégué syndical


C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représenté par             délégué syndical


C.F.E-C.G.C BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par                         délégué syndical


C.G.T BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représentée par                       déléguée syndicale


C.G.T BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représentée par                    déléguée syndicale


C.G.T BUREAU VERITAS SERVICES, représenté par                                  délégué syndical


F.O BUREAU VERITAS GSIT, représenté par                                              délégué syndical


F.O BUREAU VERITAS EXPLOITATION, représenté par                           délégué syndical


F.O BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, représentée par                       déléguée syndicale


F.O BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE, représentée par                    délégué syndical