ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LE TELETRAVAIL



Entre : 
La Société Oxand SAS 
représentée par XXXX, agissant en qualité de Président Exécutif ;


Et
XXXX et XXXX 
agissant en qualité de titulaires du CSE d’OXAND SAS, non mandatés par une OS ;


PREAMBULE :

En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec le CSE. 

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un(e) salarié(e) hors de ces locaux de façon volontaire en France (à l’étranger avec l’accord du manager), en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Il s’agit d’une forme d'organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l'autonomie conférées dans l'exercice des missions professionnelles.

Le présent accord vise à permettre le travail total ou partiel à distance en vue de favoriser la qualité de vie au travail par la recherche d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte des nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques ou financières.


ARTICLE I - OBJET : 

L’objet du présent accord est d’organiser le télétravail. Il s’applique aux salariés effectuant dès l’embauche, ou ultérieurement, du télétravail régulier tel que défini ci-dessus.

Il ne concerne pas le télétravail occasionnel qui est régi par les seules dispositions convenues par accord entre le/la salarié(e) et l’entreprise.

Le télétravailleur/euse bénéficie des mêmes droits, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l’accès à la formation, que le/la salarié(e) qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise.



ARTICLE II - ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise affecté à un poste éligible au télétravail dont les titulaires remplissent les conditions suivantes :

Disposant d’une maîtrise et d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché (pendant le temps du télétravail) ;

Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement ;

Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, impliquant en particulier de disposer d’un espace de travail adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit, et une installation électrique conforme.

Ne peuvent être éligibles au télétravail les collaborateurs(rices) ayant une activité qui, par nature, requiert d’être exercée dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements matériels ou de la nécessité d’une présence physique ou associée à des impératifs de sécurité et de confidentialité.

Il est rappelé par la présente que la situation des salariés placés en télétravail pour des raisons médicales ou sur recommandation du Médecin du Travail ne relève pas du présent accord et fera l’objet d’accords individuels. 


ARTICLE III – ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du/de la salarié(e) et après examen et accord de l’employeur. Ce dernier ne peut imposer le télétravail au/à la salarié(e) dont le refus ne peut donc pas être, par définition, un motif de rupture du contrat de travail.

Le/la salarié(e) doit alerter son employeur s’il / elle ne peut pas réaliser son télétravail dans des conditions correctes. A défaut d’alertes écrites, quant à des potentielles non-conformités par rapport aux installations électriques et techniques, l’employeur considère que le / la salarié(e) jouit des conditions nécessaires et suffisantes pour réaliser son télétravail dans de bonnes conditions. 

A noter qu’Oxand met à disposition de ses salariés et de ses stagiaires le matériel informatique et téléphonique nécessaires à la réalisation de leurs missions. 

L’organisation du télétravail ne doit pas être frein à l’appréciation de l’atteinte des objectifs fixés par un responsable hiérarchique à un/une salarié(e). 




Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail, et de préserver le bon fonctionnement des activités, le nombre de jours maximum télétravaillés pour une semaine complète est de 2 ou 3 jours par semaine en alternance une semaine sur deux (1 semaine 2 jours - l’autre semaine 3 jours). 

Dans ce cadre, il est prévu que les jours de présence obligatoire des salariés sont fixés en fonction des Directions du Groupe selon l’organisation suivante :


Une semaine sur deux, les salariés devront, outre les deux jours prévus dans le tableau précédent, exercer leur activité professionnelle dans les locaux de l’entreprise un 3ème jour qu’ils pourront fixer librement.

A titre exceptionnel, et en raison de nécessités de service, certaines journées initialement prévues en télétravail ou en présentiel pourront être effectuées sur site à la demande du management ou des salariés. Un délai de prévenance de 72h minimum devra être respecté pour que la demande soit recevable.

Si pour des raisons personnelles le/la salarié(e) ne peut pas exercer son activité à son domicile un ou plusieurs jours initialement prévus en télétravail, il/elle l’exercera alors dans l’entreprise sans pouvoir reporter ni cumuler ces jours de télétravail sur une autre période.


ARTICLE IV - TELETRAVAIL EN SITUATION DE PICS DE POLLUTION 

En cas d'épisode de pollution tel que prévu dans le Code de l’environnement, générant la mise en œuvre d’un dispositif préfectoral de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, en particulier de la circulation des véhicules notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, les demandes de passage en télétravail durant la période concernée seront acceptées. 

La Direction pourra toutefois opposer un refus aux salariés dont la présence sur le lieu de travail serait jugée indispensable.



ARTICLE V - MODALITES AFFERENTES AU CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

L'organisation du travail et la charge de travail du télétravailleur(euse) font l'objet d'un suivi régulier du supérieur hiérarchique. 

L’activité exigée du télétravailleur(euse) doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. 
Le/la salarié(e) en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions, accords collectifs et règles d’horaire et de durée du travail applicables au niveau de l’entreprise. 

Toute surcharge de travail impliquant une durée du travail excédant celle convenue contractuellement doit être immédiatement signalée à l’employeur, de façon à ce que soient mises en œuvre des mesures correctives aux fins de normalisation.

Ainsi, quelle que soit la nature du travail exercé, l’amplitude horaire de la journée de travail devra impérativement permettre au télétravailleur(euse) de respecter les durées minimales légales de repos quotidien et hebdomadaire. 

Chaque semestre, un entretien est organisé portant sur les conditions d’activité et la charge de travail du télétravailleur(euse). 

Le/la télétravailleur(euse) doit :

participer à toutes les réunions téléphoniques organisées par sa hiérarchie pendant son temps de travail;

être présent(e) à toutes les réunions de travail organisées dans les locaux de la société ou chez des clients, prospects ou fournisseurs, pendant son temps de travail, si elles ne peuvent pas être réalisées à distance ;

respecter scrupuleusement les consignes qui lui sont fixées pour assurer le bon fonctionnement du travail à distance.

Le/la salarié(e) en télétravail doit impérativement pouvoir être contacté(e) par sa hiérarchie durant les plages horaires précisées dans l’acte, visé supra, matérialisant l’organisation de son travail en télétravail.

Le tableau « organisation du travail » ainsi que les annotations de lieu dans l’agenda Outlook doivent être renseignés de manière hebdo., comme prévu dans nos agendas, par le / la salarié(e). 



ARTICLE VI – ASSURANCE

Le/la salarié(e) souhaitant bénéficier de ce dispositif de télétravail doit déclarer sa situation auprès de sa compagnie d’assurance et doit justifier auprès de l’employeur de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant une garantie en responsabilité civile avant le 30 septembre 2021. 

Il est à noter que le matériel informatique et téléphonique mis à la disposition des télétravailleurs (euses) est de la propriété d’Oxand et donc couvert par des assurances d’Oxand. 


ARTICLE VII – GARANTIES DIVERSES ET FRAIS

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. A cet effet, le/la télétravailleur(euse) atteste de ce que son domicile, ou tout autre lieu d’exercice du télétravail, permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. 

La société prendra en charge les frais engagés par le/la salarié(e) du fait du télétravail dans les conditions échangées avec le CSE dans le PV de réunion du 14 janvier 2021, envoyé le 22 janvier 2021 par mail, à tous. 

« [QUESTION CSE] Toujours en raison du contexte sanitaire actuel, le télétravail induit une augmentation des frais personnels de chauffage, gaz, électricité... à la charge des collaborateurs. La direction est-elle prête à aider les collaborateurs à supporter financièrement ces surcoûts engendrés par le télétravail ? Dans certaines entreprises, des forfaits ont été négociés pour aider les salariés. »
« Nous invitions les salariés le souhaitant à nous faire suivre les factures indiquant spécifiquement les frais engendrés en sup. liés à leur télétravail. Suite à quoi, nous pourrons étudier leurs demandes. »


ARTICLE VIII - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que les parties ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise et / ou les membres du CSE. 

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.




ARTICLE IX - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur le lundi 30 août 2021. 

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Fait à Avon, le 6 août 2021, 


XXXXXXXX 						XXXXXX



Elue titulaire du CSE d’Oxand SAS				Elu titulaire du CSE d’Oxand SAS 



								XXXXXXXX




								Président Exécutif d’Oxand SAS