ACCORD D’ENTREPRISE METTANT EN PLACE LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE COLLECTIVE ET OBLIGATOIRE








Entre les soussignés :

Le Centre Social des Grands Lacs du Morvan, sis place Marcel Mariller, 58 230 Montsauche-Les Settons, représenté par son Président, , 

d’une part,

ET

Les salariés du Centre Social des Grands Lacs du Morvan consultés par référendum sur le projet d’accord, 

D’AUTRE PART,





PREAMBULE

Depuis la loi du 14 juin 2013, tous les employeurs sont dans l’obligation de mettre en place pour tous leurs salariés une couverture complémentaire santé obligatoire, depuis le 1er janvier 2016, en vue de couvrir les frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident en complément du régime de base de la sécurité sociale.

La loi a donné priorité à la négociation de branche pour mettre en place la couverture complémentaire santé. A ce titre, la Branche des Acteurs du Lien social et Familial a fait le choix de négocier un accord de branche (n°06-20 conclu le 8 octobre 2020) instaurant des garanties minimales.  

Le présent accord d’entreprise vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du régime de complémentaire santé mis en place au sein de l’association. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale.

ARTICLE 1 : OBJET 

Le présent accord d’entreprise a pour objet de mettre en place le régime de complémentaire santé collective et obligatoire en améliorant la couverture prévue par les dispositions de la Convention collective de la Branche des Acteurs du Lien social et Familial.

Cet accord d’entreprise se substitue à la décision unilatérale de l’employeur du 2 décembre 2015.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION 

1/ BENEFICIAIRES 

Le présent accord d’entreprise s’applique à titre obligatoire à tous les salariés de la structure sans condition d’ancienneté. 

Parallèlement à leur couverture obligatoire « salarié isolé », les salariés peuvent couvrir leurs ayants-droit de façon facultative.

2/ DISPENSES D’AFFILIATION

Conformément aux différents cas de dispense prévus par l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale et ne remettant pas en cause l’exonération de cotisations de sécurité sociale du régime de complémentaire santé obligatoire, il sera possible pour le salarié relevant de l’un des cas, de demander à être dispensé de la couverture complémentaire santé obligatoire. 
La dispense d’affiliation relève du choix du salarié et doit résulter d’une demande écrite de sa part.  
 
Ces cas de dispenses sont ouverts pour : 
Les salariés bénéficiaires d’une complémentaire santé solidaire. Dans ce cas, la dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou de cette aide,
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut être valable que jusqu’à échéance du contrat individuel, 
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, à condition de le justifier chaque année, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d’adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises,
Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois, sous réserve qu'ils justifient d'une couverture individuelle de frais de santé respectant les obligations du contrat responsable, 
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs en matière de couverture de frais de santé, 
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, 
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute annuelle. 

La demande écrite du salarié doit indiquer son refus d’affiliation et le motif exact parmi les cas listés ci-dessus et être accompagnée des justificatifs nécessaires. 
L’absence de délivrance du justificatif dans les délais impartis entraine l’affiliation automatique. 
Cette demande de dispense devra être formulée :
Dans les 15 jours suivant la mise en place de la couverture complémentaire santé obligatoire pour les salariés présents au moment de cette mise en place ou en cas de changement de situation personnelle du salarié,
Au plus tard dans les 15 jours suivant l’embauche ou avant l’échéance du contrat si le contrat est inférieur à 15 jours. 

A défaut de demande de dispense, les salariés sont affiliés au premier jour du mois de l’embauche.
Ces salariés peuvent à tout moment revenir sur leur décision d’être dispensés de la complémentaire santé et solliciter auprès de leur employeur, par écrit, leur affiliation à la complémentaire santé obligatoire. 
A défaut, le salarié est tenu de cotiser et de s’affilier à la couverture complémentaire santé obligatoire mise en place dans leur entreprise lorsqu’il cesse de justifier de sa situation d’exclusion.

ARTICLE 3 : VERSEMENT SANTE 

Le versement santé pourra être versé au salarié qui justifie d’une couverture complémentaire santé individuelle et responsable et qui demande une dispense d’affiliation conformément aux dispositions de l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale. 

ARTICLE 4 : CARACTERE RESPONSABLE DU CONTRAT 
 
Le contrat d’assurance collective de complémentaire santé obligatoire respecte les dispositions des articles L. 871-1 et D. 871-1 et suivants du Code de la sécurité sociale relatives au contrat d’assurance maladie complémentaire dit « responsables ».   

ARTICLE 5 : GARANTIES 

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance n° 7445/257393 de l’organisme assureur GROUPAMA ci-annexée.
Les garanties sont établies sous réserve des évolutions légales et réglementaires.

ARTICLE 6 : FINANCEMENT

1/ STRUCTURE DE LA COTISATION

Les salariés acquittent obligatoirement la part salariale de la cotisation « salarié isolé » servant au financement des garanties définies en annexe, sous réserve des dispenses valablement accordées au titre du présent accord d’entreprise.
Parallèlement à leur couverture obligatoire « salarié isolé », les salariés peuvent couvrir leurs ayants-droit de façon facultative. 

2/ ASSIETTE DE COTISATION

La cotisation servant au financement de la couverture complémentaire santé obligatoire s’élève à un montant correspondant à 1.57 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et était égal, en 2020, à 3 428 €. 



3/ REPARTITION DES COTISATIONS

La répartition des cotisations est la suivante : 



ARTICLE 7 : ORGANISME ASSUREUR

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, Groupama est retenu pour la gestion du régime.
Avant l’issue d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du système de garanties collectives, le choix de cet organisme (et de son intermédiaire) fera l’objet d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale.

ARTICLE 8 : MAINTIEN DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE ET SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 

1/ SUSPENSION DU CONTRAT REMUNEREE

La complémentaire santé et les cotisations salariale et patronale seront maintenues pour le salarié dans les cas suivants :
Congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, 
Arrêt maladie donnant lieu au maintien de salaire incluant le délai de carence comme visé par les dispositions conventionnelles,
Accident du travail, accident de trajet ou de maladie professionnelle,  
Exercice du droit de grève,
Congés de solidarité familiale et de soutien familial,
Activité partielle.  

En tout état de cause les garanties seront maintenues en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

L’entreprise verse une contribution identique à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à s’acquitter de sa part de cotisation. Dès lors qu’il n’y a pas maintien de salaire total ou partiel par l’employeur, le salarié devra s’acquitter de sa contribution directement auprès de l’organisme assureur.  
 
2/ SUSPENSION DU CONTRAT NON REMUNEREE

En cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ou sans versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur (notamment en cas de congé sabbatique, congés sans solde, congé parental d’éducation), la couverture complémentaire santé obligatoire pourra être maintenue à la demande du salarié dès la suspension du contrat de travail, sous réserve du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation. 

Dans une telle hypothèse, le salarié doit faire la demande de ce maintien de la couverture complémentaire santé à l’organisme assureur. 

Dès lors qu’il n’y a pas maintien de salaire total ou partiel par l’employeur, le salarié devra s’acquitter de sa contribution directement auprès de l’organisme assureur.    

ARTICLE 9 : PORTABILITE ET MAINTIEN DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTE

Les anciens salariés peuvent bénéficier s’ils en remplissent les conditions, de la portabilité des droits au titre de l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin) dans les conditions prévues par ces textes. 

ARTICLE 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s’applique à compter du 1er février 2021 et pour une durée indéterminée.  

ARTICLE 11 : SUIVI DE L’ACCORD 

Une réunion pourra être organisée, à la demande de l’une des parties signataires, pour dresser un bilan de l’application de cet accord. Ce bilan sera remis au CSE et à la Direction.

ARTICLE 12 : REVISION  

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 13 : DENONCIATION  

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. 

ARTICLE 14 : DEPOT ET PUBLICITE 

La direction du Centre Social procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal du Centre Social sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Nevers en un exemplaire. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés du Centre Social par voie d’affichage.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
 
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.


Le 31 janvier 2021, 

Pour l’association Centre Social des Grands Lacs du Morvan, 
Le Président, 



Pour les salariés du Centre Social des Grands Lacs du Morvan, référendum du 27 janvier 2021
ANNEXE 1 : PV LISTE DES SALARIES AYANT VOTE ET NOMBRE DE VOTE EN FAVEUR DE L'ACCORD







						


PROCES VERBAL DU REFERENDUM POUR ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE COLLECTIVE ET OBLIGATOIRE

Personnes désignées par les votants pour assurer le secrétariat du vote et la signature du procès-verbal : 
Madame , Présidente du bureau
Madame  , Assesseur
Madame  , Assesseur

Date du vote : Mercredi 27 Janvier 2021
Lieu du vote : Centre Social des Grands Lacs du Morvan
Heures du vote (pendant le temps de travail) : de 10h00 à 12h00
Ont été mis à disposition en nombre suffisant : 
une liste d’émargement
des bulletins de vote « oui », « non »
des enveloppes
une urne
un isoloir ou espace confidentiel
Résultats du vote à bulletin secret après dépouillement de l’urne :
Nombre d’inscrits : 8
Nombre de votant : 7

Nombre de voix « pour » : 7
Nombre de voix « contre » : 0
Nombre de votes blancs ou nuls : 0
Le projet est adopté à la majorité des 2/3 : OUI

Président du bureau de vote					Les Assesseurs
							

					



ANNEXE 2 : RESUME DES GARANTIES 
Contrat d’assurance n° 7445/257393 auprès de Groupama.



Remboursement total dans la limite des Frais Réels inclus remboursement Sécurité sociale (sauf pour les forfaits)

Ss : Sécurité sociale.
PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale.
BR : Base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer son montant de remboursement. BRR : Base de remboursement reconstituée.
* Les garanties s'entendent dans les conditions existantes et à venir des contrats responsables tant au niveau des minima que des maxima fixés acte par acte.
** En tout état de cause, les garanties devront respecter les PLV (2) fixés par décret dans le cadre des contrats responsables.
OPTAM : Médecins ayant adhéré à l'Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée ou OPTAM-CO pour les médecins exerçant une spécialité chirurgicale ou de gynécologie obstétrique.
PLV : Prix Limite de Vente conformément au 100% Santé
Hors Panier 100% Santé Limite à 900 € (ou 1 250 € ou 1 500 €) par an et par bénéficiaire, au-delà la garantie appliquée est celle du décret n°2019-65 (125% BR), les devis prothétiques sont valables 6 mois.
Dents du sourire : Ce sont les Incisives – Canines – Prémolaires. Ces dents correspondent au numéro de dent : 11,12,13,14,15,21,22,23,24,25,31,32,33,34,35,41,42,43,44,45.
Conformément à l'arrêté du 3 décembre 2018 , le remboursement d’un équipement optique,  composé d’une monture et de deux verres, n’est possible que tous les deux ans par bénéficiaire. Toutefois, pour les cas spécifiques listés au point VIII, la prise en charge est annuelle.