PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SOCIETE 

13 décembre 2021

			

ENTRE :

La Société au capital de 460 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro  dont le siège social est situé au représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, dûment mandaté pour conclure les présentes,

Ci-après désigné « l’Entreprise »,
D’une part,
ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Le Syndicat CGT représentée par en qualité de Délégué Syndical,  
Le Syndicat CFDT représentée par en qualité de Déléguée Syndicale, 
Le Syndicat CFE CGC représentée par en qualité de Délégué Syndical,                           


Ci-après désignées les « Syndicats »,
D’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


Préambule 

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée. 
Il est précisé qu’une négociation relative à l’égalité professionnelle a été engagée en 2020 et a abouti à la signature d’un accord sur ce thème et qu’un accord relatif au télétravail a également été signé en 2020. 
Il est également rappelé que la durée du travail est d’ores et déjà encadrée par un accord d’entreprise et ses avenants.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et les délégations syndicales ainsi composées se sont réunies à l’occasion de 3 réunions y étant exclusivement dédiées les 10 et 23 novembre 2021 et les 2 et 13 décembre 2021 : 
 

Au terme de ces réunions, et sur la base de l’ensemble des données (notamment relatives à la rémunération et à la situation financière) communiquées par la Direction (retranscrites dans les comptes rendus de réunion) et étudiées par les organisations syndicales, les parties sont parvenues à trouver un accord sur les points suivants : 

Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société sous réserve des dispositions pour lesquelles un champ d’application plus restreint sera précisé. 

Objet 

2-1 :  La Rémunération

Sur l’augmentation salariale

Il est acté de privilégier une politique salariale qui repose sur l’individualisation des augmentations ; écartant ainsi le principe d’une augmentation générale. 

Les parties conviennent de consacrer une unique enveloppe représentant 2% de la masse salariale de la société destinée à revaloriser les rémunérations des salariés de l’entreprise (revalorisation individuelle et non collective) ; sans exclure qu’une enveloppe plus élevée puisse être consacrée aux revalorisations salariales dans certaines entreprises au sens sur décision du Chef d’Entreprise. 

Cette enveloppe s’entend « hors promotions » ; étant entendu que pour ces dernières une enveloppe complémentaire sera attribuée. 
		


Sur les primes annuelles

Il a été convenu de maintenir les modalités de versement des primes exceptionnelles annuelles, sachant toutefois que celles-ci sont désormais versées en janvier de l’année N+1. 

L’attribution et le montant des primes exceptionnelles seront proposées, selon des critères objectifs quantitatifs et qualitatifs (potentiellement à travers une grille), par les managers et validées par les Chefs d’Entreprise et Directeurs. 

2-2 :  La durée et le temps de travail

Journée de solidarité 

Après négociation, et après avoir rappelé la finalité de cette journée qui a vocation à être accomplie pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap et le cout associé pour l’entreprise, les parties se sont accordées à reconnaitre qu’elle pouvait être prise en charge par l’employeur au titre de l’année 2022 en raison de l’importance majeure que cela revêt pour les salariés. 

Si la société avait dans un premier temps souhaité prendre en charge cette journée uniquement pour les salariés qui la consacrerait à une association ou une œuvre caritative, le 6 juin 2021 sera une journée non travaillée rémunérée pour les salariés de la société sans conditions (hors cas de continuité de service fixés par note interne ultérieurement). 

Il est pour autant précisé que cette décision ne peut constituer un acquis et que la prise en charge financière de la journée de solidarité par l’employeur devra nécessairement être renégociée chaque année, le cas échéant. 

Astreintes

Les parties conviennent de revaloriser les primes d’astreinte à hauteur de 3.5% dans les conditions suivantes : 


2-3 :  L’égalité Hommes / Femmes et l’équilibre vie professionnelle & vie personnelle

Il est précisé en préambule qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail a été signé à l’unanimité le 15 juillet 2020 au terme de négociation sur ces thèmes. 

En complément des engagements pris dans le cadre de cet accord, les parties se sont accordées pour octroyer en sus les mesures suivantes : 

Journée « enfant malade »

Trois journées d’absences autorisées et rémunérées pourront être octroyées, sur l’année civile, à chaque salarié(e) qui justifie, sur présentation d’un certificat médical, de la nécessité de rester auprès de son enfant malade. 
Cette autorisation d’absence vise exclusivement les enfants de moins de 16 ans. 

Par ailleurs, une quatrième journée pourra être accordée dans ce cadre sans toutefois être rémunérée. Cette journée sera décomptée comme une autorisation d’absence justifiée non rémunérée. 

Aide aux aidants

L’entreprise et les Organisations Syndicales ont acté de l’octroi d’une autorisation d’absence rémunérée de 2 journées (soit une journée supplémentaire par rapport à l’an passé) qui serait exclusivement dédiée à l’accompagnement d’un ascendant ou d’un conjoint à l’hôpital sous réserve de présentation d’un double justificatif (médical et filiation). 

2-4 : Le partage de la valeur ajoutée

Un accord relatif à l’intéressement collectif a été signé en date du 7 juin 2021. Ainsi, sous réserve que l’entreprise réponde aux critères qui y ont été définis, les salariés bénéficieront d’une prime d’intéressement en 2022 dans les conditions prévues par l’accord. 

2-5 : L’indemnisation des repas 

Régime d’indemnisation repas

A compter du 1er janvier 2022, les collaborateurs itinérants de l’entreprise bénéficieront du même régime d’indemnisation des repas que les collaborateurs itinérants des 

Valeur faciale des titres restaurant 

A compter du 1er janvier 2022, la valeur faciale des titres restaurant sera revalorisée à hauteur de 10€ par titre. La revalorisation sera portée à hauteur de 0.12€ par titre pour l’employeur (pour atteindre 5.55€) et de 0.08€ par titre pour le salarié (pour atteindre 4.45€). 
Etant précisé que des discussions seront engagées début 2022 avec les représentants du personnel sur le thème des supports des titres repas. 


2-6 : Forfait Mobilité Durable 

Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », la Société usera de la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :



le vélo, avec ou sans assistance ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement ;
les autres services de mobilité partagée.

Le montant de la prise en charge restera fixé à 400€ par salarié et par an, déduction faite, le cas échéant, des prises en charge de frais de transport déjà versées. 

La prise en charge de ces frais prendra la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales versée en janvier de l’année N+1.

S’agissant des modalités et des critères d’attribution, les salariés concernés et qui prétendent à cette prise en charge devront fournir un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés ou une attestation sur l’honneur précisant à minima : 

Le caractère professionnel du déplacement, 
Le mode de déplacement, 
La périodicité du recours à ce mode de déplacement

Au-delà, les dispositions légales en la matière s’appliqueront. 

Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Seules les mesures pour lesquelles il a été précisé le caractère pérenne ou indéterminé dans le présent accord continueront de produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2022. 

Modification 

Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.
L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.

Dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires ainsi que sur la plateforme Télé Accords et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Les salariés seront informés par mail et voie d’affichage. 

Fait à Ermont, le 13 décembre 2021, en 6 exemplaires

Pour la Société :