ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



Entre 
L’entreprise SAS 3 BRASSEURS France représentée par Monsieur .... agissant en qualité de Directeur du Réseau Compagnie,

D’une part
et 
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par ...., en qualité de Délégué Syndical
FO, représentée par ...., en qualité de Déléguée Syndicale

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise LES 3 BRASSEURS France a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 20 Décembre 2019 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été convenu : 
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions, tenues les 21 Janvier 2020, 14 Février 2020 et 12 Mars 2020. 

Le présent accord a notamment pour objectifs de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise SAS 3 BRASSEURS France.

ARTICLE 2 : VOLET SALARIAL

Article 2.1 : Augmentation générale de la grille de salaire 

Il est convenu entre les parties que la grille de salaire HCR sera augmenter de 2% pour le collège employé et de 1,5% pour le collège agent de maitrise par rapport au la grille du 1er Janvier 2019. 

L’objectif étant d’assurer une augmentation de salaire plus avantageuse que l’augmentation légale. 

La grille applicable est alors la suivante : 

Les dispositions prévues par le présent article entreront en vigueur au 1er Avril 2020.
	
Article 3 : VOLET SOCIAL

Article 3.1 : Revalorisation de la prime d’anniversaire 

Les parties s’entendent pour modifier les conditions, les paliers et les montants de la prime d’ancienneté au sein de l’entreprise SAS 3 BRASSEURS France. 

L’ancienneté prise en compte sera celle de 3 BRASSEURS INTERNATIONAL. L’objectif étant de valoriser les parcours internationaux de nos collaborateurs. Le salarié doit être présent dans l’entreprise au moment du versement de cette prime, soit au jour de l’anniversaire. 

Les paliers et les montants qui y sont attachés sont définis de la façon suivante : 




Une communication sera effectuée au sein des restaurants. 

Les dispositions prévues au présent article sont applicables au 1er Janvier 2020. 

Article 2.2 : Revalorisation du budget des œuvres sociales

Au titre de l’année 2020, le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE) 3 BRASSEURS est revalorisé à hauteur de 52 000€. Ce montant correspond à un budget de 40€ par collaborateur sur une projection de 1 300 collaborateurs au 31 Décembre 2020. 

	Article 2.3 : Ouverture d’une négociation sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Les parties s’engagent à faire un état de lieu sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap et à réfléchir aux actions qui pourraient être mises en place au sein de la SAS 3 BRASSEURS France. 

Suite à une étude réalisée par un groupe de travail sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap, l’entreprise s’engage à ouvrir une négociation sur ce thème. 

Article 2.4 : Rédaction d’une charte sur le droit à la déconnexion

Il a été convenu par les parties que serait rédigé une charte sur le droit à la déconnexion au sein de l’entreprise SAS 3 BRASSEURS France. 

Cette charte sera rédigée en lien avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). 

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire, ainsi que des dispositions de l’accord de branche en vigueur à ce jour, reste inchangée. 


ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, telles qu’elles résultent de l’accord de branche en vigueur à ce jour sont maintenues.

ARTICLE 5 : EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. 


ARTICLE 6 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de trois mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique envoyé à la Direction des Ressources Humaines.

	
ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


ARTICLE 11 : COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.


ARTICLE 12 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de LILLE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de LANNOY

ARTICLE 13 : PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.


Fait à VILLENEUVE D’ASCQ, le 12 Mars 2020
En 4 exemplaires originaux

Pour l’entreprise :
		 

Pour les organisations syndicales :