ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) DES SOCIETES DU GROUPE SANTIANE



ACCORD CONCLU ENTRE :

La Société Groupe Santiane, dont le siège social est situé au 38 – 40 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 524 248 093 ;

La Société Santiane.fr, dont le siège social est situé 455 Promenade des anglais – Immeuble Nice Plaza – 5ème étage 06200 NICE, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 489 649 897,

La Société Neoliane Santé, dont le siège social est situé 455 Promenade des anglais – Immeuble Nice Plaza – 5ème étage 06200 NICE, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 510 204 274,

Le GIE Santiane, dont le siège social est situé 455 Promenade des Anglais – Immeuble Nice Plaza – 06200 NICE, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 753 229 632,


Représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des Sociétés concernées

D'une part,


ET

Le Syndicat Indépendant des Salariés de la Société Santiane (SI3S), représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical.

D'autre part, 



Il a été convenu ce qui suit : 
PREAMBULE

L’UES Groupe Santiane souhaite réaffirmer qu’elle fonde son efficacité sur la motivation de chaque salarié de l'entreprise. 

La responsabilité et l'éthique du Groupe passent par l'affirmation du respect et de l'intégrité des collaborateurs qui sont associés aux développements du Groupe Santiane.

En conséquence, le présent accord met en place le cadre d'un dialogue social favorable à la définition des objectifs et des mesures en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Groupe Santiane.


Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat de travail ou de sa rupture, en matière de rémunération et en matière de formation. 

Dans le cadre de cette législation en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes, l’ensemble des sociétés constituant l’UES Groupe SANTIANE entend prendre des mesures concrètes et efficaces pour assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et promouvoir la mixité, en particulier aux différents niveaux hiérarchiques.

Les parties au présent accord conviennent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans une dynamique commune avec l’ensemble des actions en faveur de la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, et s’envisage à travers des mesures concrètes relevant de différents domaines :
La suppression des écarts de rémunération, s’ils existent, qui ne seraient pas justifiés par des éléments objectifs,
L'accès à l'emploi,
La formation professionnelle,
Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,
La mixité des emplois.

Parce que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu stratégique pour l’UES Groupe Santiane et un levier de performance, les parties visent par le présent accord un triple objectif : 
Renouveler et renforcer les engagements déjà pris afin de continuer à faire de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes une réalité très concrète au sein de l’UES Groupe Santiane,
Continuer à inscrire l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes parmi les valeurs et les conditions de travail applicables au sein de l’UES Groupe Santiane, et ce, sur le long terme,
Continuer à impliquer sur cette thématique, à leur niveau, l’ensemble des acteurs de l’entreprise tels que la Direction, les représentants du personnel, les managers et les collaborateurs.

La Direction des Ressources Humaines s’engage à mener toutes les actions nécessaires afin de prévenir les situations de harcèlement sexuel au travail. Elle s’engage également dans ce cadre à porter une attention particulière aux situations individuelles qui pourraient être portées à sa connaissance.

Dans ce cadre et conformément à leurs obligations légales résultant des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE ont engagé une négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Celle-ci répond à l’expiration de l’accord conclu au sein de l’UES Groupe SANTIANE le 2 novembre 2018 portant également sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

A l’issue des discussions préalables à la signature du présent accord qui se sont déroulées les 22 octobre 2021, 15 novembre 2021 et le 10 décembre 2021, et compte tenu de l’état des lieux réalisé, les parties ont convenu que les objectifs de progression seront déterminés dans les domaines d’action suivants, conformément aux dispositions de l’article R.2242-2 du Code du travail : 
Embauche, 
Formation,
Promotion professionnelle,
Rémunération effective
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Le présent accord met en œuvre ces objectifs de progression dans ces domaines d’action, dans la poursuite des actions engagées en application de l’accord du 2 novembre 2018 et conformément aux obligations légales. 

Par ailleurs, les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE s’engagent dans le cadre du présent accord à veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte des éventuels changements de circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. 

La finalité du présent accord est ainsi de contribuer à l’équité et à l’amélioration des conditions et d’organisation du travail des salariés de l’entreprise, quel que soit leur genre, tout au long de leur vie professionnelle.


Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord 

Le présent accord a pour objet la garantie de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes au sein des sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE, et ce en lien étroit avec les partenaires sociaux.

C’est dans ce contexte et en application des dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail que les sociétés composant l’UES du Groupe SANTIANE et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les données chiffrées présentées dans ce document servant à poser les constats ont été arrêtées au 31/12/2020 sur la base d’une vision sur les trois dernières années afin de matérialiser l’évolution depuis la conclusion de l’accord du 2 novembre 2018.

Depuis la conclusion de cet accord conclu le 2 novembre 2018, l’UES Groupe Santiane s’est soumis au calcul et la publication de son index d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Cet indice a mis en avant une situation satisfaisante au regard du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE avec un indice de 83 / 100 sur les deux années (2019/2020).

Conformément aux obligations légales en vigueur, les objectifs de progression, les actions ainsi que les indicateurs chiffrés du présent accord ont été réalisés en tenant compte des indicateurs mentionnés à l’article L.1142-8 du Code du travail. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des entreprises actuelles et futures composant l’UES Groupe Santiane.

Article 2 : Embauche

Article 2.1 : Constat et objectifs 

La Direction s’engage à continuer à porter une attention particulière à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au moment de l’embauche, et ce tout au long du processus de recrutement.

Depuis 2018, date du précédent accord, il apparaît que la mixité à l’embauche se fait naturellement au sein de l’ensemble des sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE  . En atteste les recrutements des années 2018, 2019 et 2020 dans les conditions exposées ci-dessous :




Sur les trois dernières années, les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE ont respecté, voire dépassé, l’objectif de parité : 59% de femmes et 41% d’hommes. 

Par ailleurs, plus de 55% des recrutements au sein des sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE sont des CDI. Sur cette population, la parité est quasiment respectée au sens strict du terme : 51% de femmes et 49% d’hommes. Ces chiffres mettent en avant les résultats positifs des actions menées sur les trois dernières années au sein des sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE.

En revanche, sur les contrats de courte durée tels que le CDD et l’intérim, il est possible de noter une disparité dans le volume de collaborateurs recrutés. Cela s’explique en grande partie par le fait que les contrats courts sont principalement mis en place sur le service gestion pour lequel le bassin de recrutement est principalement féminin (plus de 90% de candidatures féminines). Malgré cet élément conjoncturel indépendant de leur volonté, les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE accordent une importance prépondérante à la diversité des profils et mettent tout en œuvre pour attirer des profils masculins sur ces types de contrat.




Sur les trois dernières années (2018/2019/2020), l’équité entre les femmes et les hommes est parfaitement respectée concernant la typologie des contrats actuellement en vigueur au sein des sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE. 

Parallèlement, et comme mentionné ci-dessus, le recours au CDI au sein des sociétés composant l’UES Groupe Santiane est fortement plébiscité. 

Ainsi, sur les 223 collaborateurs de l’entreprise en moyenne sur les trois dernières années (vision au 31/12/2020), 86% bénéficient d’un CDI avec une proportion de 49% de femmes pour 51% d’hommes.

En ce qui concerne la représentativité des sexes par service, les données sont les suivantes :




Il faut distinguer 4 types de population sur ce graphique : le commerce, la gestion, la R&D et les fonctions supports. Plusieurs constats : 

Une répartition satisfaisante hommes-femmes sur les fonctions « Commerce » et « Supports » ;  
Une fonction « R&D » encore majoritairement masculine ; 
Une direction « Gestion » majoritairement féminine (comme évoqué ci-dessus).
Ce défaut de mixité femmes-hommes constaté au sein des services « R&D » et « Gestion » s’explique par le profil des candidats sur ce type de métier. Cette situation est ainsi une conséquence directe du marché et ne résulte pas d’une politique menée par les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE.

Article 2.2 : Définition des objectifs attendus, des actions et mesures permettant d’atteindre les objectifs de progression

Par le présent accord et sur les trois années à venir (2022/2023/2024), l’UES Groupe Santiane s’engage à mettre tous les moyens possibles pour mener une campagne de recrutement résolument en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes  notamment au regard des métiers pour lesquels il a été constaté un défaut de mixité.

Il convient de rappeler que le processus de recrutement et d’intégration des collaborateurs a été revu durant ces trois dernières années (2019/2020/2021) pour permettre une meilleure qualité d’accueil et d’équité entre les différents collaborateurs(trices).

Enfin, depuis bientôt deux ans, le contexte sanitaire en France lié à l’épidémie de Covid 19 impacte fortement le recrutement. Face à ce contexte très particulier, les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE restent mobilisées pour poursuivre l’accroissement de son effectif tout en conservant une parité entre les femmes et les hommes conformément à ses obligations légales en la matière.

L’état des lieux réalisé permet de constater que les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE ont amélioré depuis 2018 plusieurs secteurs relatifs à l’égalité femmes-hommes. Cette amélioration se matérialise par la parité présentée ci-dessus mais également au regard de la croissance du nombre de collaborateurs au sein de l’UES Groupe Santiane (passage de 180 à 225 collaborateurs). 

Malgré tous les efforts engagés, certains aspects restent à améliorer. C’est dans ce cadre que les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE se fixent comme objectifs de :
Favoriser le recrutement des hommes sur le périmètre « Gestion » et les femmes sur celui « R&D » afin d’obtenir une représentation équilibrée des femmes et hommes au sein de l’ensemble des filières métiers de l’UES,
Encourager le recrutement de femmes au sein des instances dirigeantes,
Continuer de maintenir une équité quasi parfaite sur le reste de la population de l’UES Groupe Santiane. 

Pour ce faire, les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE vont utiliser plusieurs leviers pour atteindre ses objectifs : 
  
1. Multiplier et densifier les sources de recrutement : 

Créer de nouveaux partenariats afin de collecter un maximum de CV pour permettre de minimiser la disparité constatée ;
S’appuyer sur notre refonte des fiches de poste (GPEC) pour proposer aux candidats des postes et des déroulements de carrière plus précis ;
Présenter et valoriser les métiers (notamment au niveau de la « Gestion » et la « R&D ») sous forme de vidéo.

2. Améliorer l’attractivité des sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE :

Les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE souhaitent continuer d’améliorer l’image externe de l’entreprise et notamment sa note sur les différentes plateformes pour permettre d’attirer une population plus dense notamment sur les métiers au sein desquelles l’un des deux sexes est minoritaire.

3. Prioriser les femmes au sein des postes à responsabilité :

Les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE vont poursuivre un objectif résolu d’intégration d’un maximum de femmes sur les postes à responsabilités. 


Article 2.3 : Indicateurs de suivi

Proportion de femmes et d’hommes recrutés pour chaque direction,
Nombre de CV reçus par campagne de recrutement,
Nombre de campagnes de communication engagées sur les réseaux sociaux externes.


Article 3 : La formation professionnelle
La formation professionnelle constitue un levier majeur pour assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. C’est la raison pour laquelle les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE veillent, d’une part, à garantir un égal accès à la formation professionnelle et, d’autre part, à utiliser l’offre de formation en faveur de l’égalité professionnelle. 

Article 3.1 : Constat et objectifs 

Depuis 2018, l’UES Groupe Santiane a vu son parcours de formation se densifier. En effet, une personne spécifiquement en charge de conceptualiser et de dispenser toutes les formations a été recrutée. Par ailleurs, l’offre de formation, que ce soit en e-learning ou en présentiel, a été densifiée. 

Ainsi, sur les années 2019 et 2020, plus de 200 collaborateurs(trices) ont été formés par année. La répartition hommes-femmes s’améliore comme l’atteste le graphique ci-dessous :




Le pourcentage de formations suivies par les hommes tend à se rapprocher de 50%. Il convient de prendre en considération les éléments relatifs à l’augmentation sensible du nombre de collaborateurs(trices) ces dernières années. Le fait qu’une partie des recrutements à court terme soit féminins renforce la difficulté pour les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE à assurer une parité totale dans le domaine de la formation. 

En conséquence, l’augmentation du pourcentage des formations réalisées par des hommes est d’autant plus important à souligner.

Article 3.2 : Définition des objectifs attendus et des actions et mesures permettant d’atteindre les objectifs de progression

Au regard de l’état des lieux réalisé, il est possible de constater que la disparité entre les hommes et les femmes dans le suivi des formations est proportionnelle à la disparité entre les hommes et femmes dans les embauches. En conséquence, les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE vont devoir proposer un programme de formation spécifique aux collaborateurs avec le plus d’ancienneté afin de rééquilibrer la parité sur les formations suivies.

Parallèlement, la formation peut être un levier pour l’UES Groupe Santiane afin de permettre aux femmes salariées de l’UES d’enrichir leur compétences et expériences afin d’évoluer vers des postes avec plus de responsabilité.

De ce fait, les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE se fixent comme objectifs de :
Développer des actions de formation destinées à accompagner plus spécifiquement les salariés (ées) ayant une ancienneté supérieure à 1 an,
Proposer des parcours de formations permettant une montée en compétence notamment pour les femmes,
Proposer des plannings de formation accessibles à tous.

Pour ce faire, les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE vont utiliser plusieurs leviers pour atteindre leurs objectifs : 

Faire un état des lieux des salariés (ées) ayant une ancienneté de plus d’un an dans l’entreprise et proposer en priorité une formation aux personnes concernées n’en ayant pas encore reçu.

Inciter les femmes à s’inscrire dans les plans de formation afin d’accompagner leur évolution de carrière. Les formations seront axées sur le management notamment afin de leur permettre de toucher plus rapidement des postes de directions. Pour ce faire, nous avons mis en place des parcours de formations managériales depuis début 2021.

Conscient que les formations ne sont pas toujours compatibles avec l’emploi du temps professionnel ou personnel, les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE s’engagent à proposer un dispositif d’accompagnement compatible avec le rythme de vie de chacun (comme des visioconférences par exemple). 


Article 3.3 : Indicateurs de suivi

Pourcentage de salarié(e)s par sexe ayant suivi des formations,
Nombre de femmes ayant participé à un processus de formation managériale,
Pourcentage de personnes ayant refusé une formation pour des raisons organisationnelles.


Article 4 : La promotion professionnelle
La promotion professionnelle au sein des sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE se caractérise par une évolution salariale ou une évolution de poste. 

Les évolutions professionnelles (changement de classe, de catégories professionnelles, accès à un niveau supérieur de responsabilité…) sont uniquement basées sur les compétences exercées et les résultats obtenus, sans tenir compte du sexe. 

L’application de ce principe doit conduire à assurer une égalité des chances et de traitement au bénéfice des salariés, quel que soit leur sexe. 

Article 4.1 : Constat et objectifs 

Différentes actions ont été menées sur les trois dernières années (2019/2020/2021) au sein des sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE afin de favoriser au maximum la promotion interne. L’objectif poursuivi est d’atteindre une équité entre les femmes et les hommes sur le volume de promotions accordées.

Sur les années 2018 à 2020, les données suivantes sont constatées : 




Sur les années 2018 à 2020, la parité dans le volume d’augmentation accordé aux salariés des sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE est quasiment totale : 49% des augmentations accordées à des femmes et 51% à des hommes. Ce résultat résulte des efforts constants des sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE pour récompenser ses salariés sans faire de distinction entre les femmes et les hommes. 
Il est à noter qu’en moyenne les augmentation touchent 20% de de la population de l’UES. 





La répartition par catégorie est plus disparate. En effet, les cadres sont majoritairement des hommes alors que les employés sont principalement des femmes. L’écart sur la population « agents de maitrise » est moins importante mais elle regroupe peu de collaborateurs. 

Ces écarts entre catégories s’expliquent par :
Pour les employés : une croissance des effectifs au sein du service « gestion », service pour lequel le marché du recrutement est très largement féminin.
Pour les cadres : une montée en compétences des effectifs du service « R&D » pour lequel la population est très majoritairement masculine.


Article 4.2 : Définition des objectifs attendus, des actions et mesures permettant d’atteindre les objectifs de progression

Compte tenu de l’état des lieux réalisé, et malgré des actions réalisées sur ces trois dernières années (2019/2020/2021), il existe une mixité insuffisante sur les statuts de cadres et employés. Les objectifs portés par les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE dans le cadre du présent accord vont donc se concentrer sur cet axe de progression :

1. Promouvoir en externe les métiers occupés majoritairement par un seul sexe : 

Communiquer en externe sur les métiers où l’un des deux sexes n’est pas suffisamment représenté. À cette fin : utilisation de vidéos ou de campagnes d’informations via les réseaux sociaux, site internet de l’UES Groupe SANTIANE ou via la participation à des salons de l’emploi. 

2. Utiliser la GPEC interne pour favoriser l’évolution interne : 

Suite à la mise en place d’un outil de GPEC, les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE vont appuyer sur ce levier pour proposer des parcours d’évolution notamment pour les femmes afin que celles-ci atteignent des postes d’encadrement ou de direction. Elles porteront une attention particulière aux femmes étant considérées comme profils « à fort potentiel ».

3. Maintenir une politique d’évolution salariale paritaire : 

Les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE vont continuer d’apporter une attention toute particulière au fait d’avoir un volume d’évolution salariale annuelle qui soit le plus équitable possible entre les hommes et les femmes. Pour cela, elles continueront le processus actuel qui vise à analyser chaque revalorisation salariale à travers un comité annuel.

Article 4.3 : Indicateurs de suivi

Proportion de femmes et d’hommes promus Employés ou Cadres, par rapport à la proportion de femmes et d’hommes au sein de la population du statut d’origine / du statut cible.
Part des femmes et des hommes parmi les promotions à des postes de Management.
Nombre d’actions de sensibilisation menées en externe
Nombre d’augmentations accordées 

Article 5 : La rémunération effective
Les parties au présent accord réaffirment que l’équité salariale entre les femmes et les hommes est une composante primordiale de l’égalité professionnelle et constitue un fondement essentiel de la politique de rémunération des sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE.

A l’embauche, le niveau de rémunération et de classification entre les femmes et les hommes sont identiques, à compétences, niveaux de formation, d’expérience et de responsabilités équivalents. 

La Direction Générale et le Service Ressources Humaines des sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE veillent à ce que, lors des révisions de situation, les augmentations de rémunération entre les femmes et les hommes soient similaires, à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, et à performances individuelles comparables.

Article 5.1 : Constat et objectifs 

Sur ces trois dernières années, différentes actions ont été entreprises au sein des sociétés composant l’UES du groupe SANTIANE pour tenter d’agir en faveur de l’égalité salariale, notamment sur la population agent de maitrise et cadre. Voici les résultats obtenus sur l’année 2020 : 




Sur la population « non cadre », il persiste une faible disparité entre les salaires des hommes et des femmes. L’objectif fixé lors de la conclusion de l’accord du 3 novembre 2018 sur la population des « Agents de maitrise » a été rempli (nous avons une parité quasiment parfaite sur cette catégorie).

En revanche, sur la population de cadre, une plus forte disparité est constatée. Elle s’explique par la faible présence de femmes dans le top management qui concentre les rémunérations les plus élevées. Parallèlement, il est constaté une progression de la part de femmes dans cette catégorie et une réduction de l’écart vis-à-vis des hommes au fur et à mesure des années.

Article 5.2 : Définition des objectifs attendus, des actions et mesures permettant d’atteindre les objectifs de progression

Compte tenu de l’état des lieux réalisé, l’enjeu en termes d’équilibre des rémunérations se situe au niveau de la population cadre. A ce titre, les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE se fixent comme objectif de : 

1. Utiliser l’outil de GPEC pour encadrer les salaires et éviter toute disparité
 
2. Sensibiliser le comité de direction sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

3. Renforcer les contrôles vis-à-vis des possibles disparités ou mécontentements des collaborateurs au regard de leur rémunération.

Plus généralement, les sociétés composant l’UES du groupe SANTIANE s’engagent à veiller au respect du principe d’équité salariale dans tous les éléments composant la rémunération.

Article 5.3 : Indicateurs de suivi

Répartition des augmentations salariales par sexe et par statut.


Article 6 : L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Les parties au présent accord conviennent de constater que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité tant pour les salariés que pour les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE. Elles s’engagent en conséquence à poursuivre et à promouvoir la mise en œuvre d’actions et de solutions personnalisables à destination des collaborateurs.

Les parties au présent accord rappellent que depuis le début de l’année 2020, les collaborateurs(trices) font face à la situation sanitaire liée à la crise du Covid 19, ayant pour effet d’impacter leur rythme de travail avec notamment le recours au télétravail.

Article 6.1 : Constat et objectifs 

Comme évoqué précédemment, l’articulation « vie pro / vie perso » est un aspect sur lequel les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE ont été très vigilantes sur ces dernières années. Voici les résultats obtenus sur l’année 2020 : 





L’utilisation de contrats à temps plein est très majoritairement plébiscitée au sein des sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE. L’écart entre les hommes et les femmes sur cet indicateur est proportionnel au volume de salariés de chaque sexe. 

Le temps partiel représente 5% de la population. Malgré ce faible taux, on constate une parité des sexes.









Les aménagements d’horaires sont toujours une possibilité pour les salariés des sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE qui le souhaitent. Dans la mesure du possible et si cela ne pénalise pas l’ensemble du service, les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE acceptent les demandes d’aménagement d’horaire. Au 31/12/2020, 4 collaborateurs bénéficiaient d’aménagement d’horaire.

Sur l’année 2020, tous les collaborateurs ont bénéficié de la mise en place du télétravail. Cela a permis dans un premier temps de respecter les demandes gouvernementales pour lutter contre la propagation du Covid 19 mais également de permettre aux collaborateurs de tester une autre forme de travail. Les retours ont été assez positifs et notamment sur l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle.

Article 6.2 : Définition des objectifs attendus et des actions et mesures permettant d’atteindre les objectifs de progression

Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE se fixent comme objectif de : 

Permettre un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle en proposant et encadrant le dispositif de télétravail.

Améliorer le dispositif d’aménagement d’horaire pour permettre à un plus grand nombre de collaborateurs(trices) de pouvoir en bénéficier. Cela concerne notamment les collaborateurs(trices) ayant des enfants en bas âges dont les modes de garde sont parfois compliqués à obtenir. Cela peut permettre sur une durée de plusieurs mois de pouvoir débuter ou finir plus tôt ou plus tard sa journée en fonction de ses contraintes personnelles.

Maintenir le dispositif permettant aux collaborateurs(trices) de l’UES Groupe Santiane de bénéficier d’un aménagement d’horaires sur les journées du 24/12 et 31/12 afin de pouvoir passer sereinement les fêtes de fin d’années avec leurs proches.

Communiquer davantage sur les différents dispositifs existants pour permettre à chacun d’avoir un meilleur confort de travail. 

Maintenir le dispositif de téléconsultation médicale mis à la disposition des collaborateurs et de leurs ayants-droits bénéficiant de la complémentaire santé, afin de leur permettre d’accéder à un médecin par téléphone, 24h/24, 7jours/7, pour des problèmes de santé sans gravité

Article 6.3 : Indicateurs de suivi

Pourcentage des salariés bénéficiant d’un aménagement du temps de travail par rapport au nombre de demandes reçues.
Nombre de bénéficiaires du dispositif de télétravail.


ARTICLE 7 : Suivi des indicateurs

Dans le souci de respecter les mesures présentées ci-dessus, les parties conviennent d’investir le Comité Social et Economique (CSE) de l’UES Groupe SANTIANE d’une mission de suivi de l’application des présents dispositifs. 

Cette institution est notamment compétente pour évaluer le nombre de salariés potentiellement concernés par la mise en œuvre des mesures précédemment énoncées et d’en suivre l’évolution de manière annuelle. 

Les indicateurs retenus sont communiqués aux membres du CSE.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail, un suivi de la mise en œuvre des mesures du présent accord portant sur la suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes s’opère lors de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté. 

ARTICLE 8 : Durée – Dénonciation – Dépôt - Publicité


Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et prendra donc automatiquement fin à son terme. 

Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt dans les conditions légales et réglementaires et vigueur. Le présent accord remplace l’accord conclu au sein de l’UES Groupe SANTIANE le 3 novembre 2018 dans sa totalité.

Il pourra être dénoncé par accord entre les Organisations Syndicales signataires et les sociétés composant l’UES Groupe SANTIANE dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 
La partie signataire qui entendra dénoncer le présent accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des autres signataires en respectant un préavis de trois mois.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision du présent accord dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Des négociations s’engageront alors dans un délai maximum de 3 mois. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient soit à la date qui devra être expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Conformément aux nouvelles dispositions en vigueur portant sur les mesures de dépôt et de publicité des accords collectifs, celui-ci sera déposé et consultable en ligne sur la plateforme dédiée à cet effet.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. 

En outre, un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel. 
Enfin, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

À Nice, le 15 décembre 2021

Les sociétés Groupe Santiane, Santiane.fr, Neoliane Santé, Victoire Quality, Néoliane Gestion, Groupe Filassurance, CDM Assurance et le GIE Santiane 

Représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique de ces sociétés qui constituent ensemble une UES, déclarant approuver en leur nom le présent accord




Le Syndicat Indépendant des Salariés de la Société Santiane (SI3S)
Représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical