AVENANT N°2 A L’ACCORD PORTANT INSTAURATION DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE « APLD » DU 13 OCTOBRE 2020


Entre les soussignés : 
La société CGTEC Injection, dont le siège social est situé 26 rue du Lhotaud à FRASNE (25 560), représentée par XXX, en qualité de XXX, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
                                                                                                                                                                                    D’une part, 
Et 
Les membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, XXX, XXX
                                                                                                                                                                                      D’autre part,

Préambule

En date du 13 octobre 2020, l’entreprise a signé avec les membres du Comité Social et Economique un accord APLD ayant pour dates d’effet du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021.
Le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle a prolongé le dispositif d’activité partielle de droit commun jusqu’au 31/12/2020. Les parties ont donc convenu d’un report des dates d’effet de l’accord dit « APLD » signé le 13 octobre 2020 au 1er janvier 2021 au travers d’un avenant (Avenant n°1 signé le 10 novembre 2020)
Ce nouvel avenant fixe les conditions du renouvellement de l’APLD pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Conformément aux dispositions légales, un bilan a été adressé à la DDETS, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée et au plus tard le dernier jour du premier mois de la période pour laquelle l’employeur sollicite un renouvellement. Ce bilan porte sur le respect des engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle et des engagements pris en terme de suivi de l’accord et portant sur l’application de la réduction d’activité de 40 %.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 1 – DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE
Le dispositif spécifique d’activité partielle (dit « APLD ») prendra effet pour 12 mois supplémentaire à compter du 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022 inclus.

A l'issue de ce délai, l'accord et ses éventuels avenants cesseront de produire tout effet juridique.

ARTICLE 2 – NOUVEL ENGAGEMENT VIS-A-VIS DE L’INDEMNISATION
L’indemnité prévue à l’article 8 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est porté à 75% à compter du 1er juillet 2021 pour l’ensemble des salariés, cadres et non cadres.
Il est précisé que les autres engagements de l’accord du 13 octobre 2020 vis-à-vis de l’emploi et de la formation professionnelle restent inchangés.

ARTICLE 3 – PROCEDURE DE DEPOT
L’employeur adresse la demande de validation de l’avenant au préfet du département où est implantée l’Entreprise. La demande de validation est également accompagnée d’un exemplaire original du présent accord et de l’avis rendu par le Comité Social et Economique.

Les autres clauses de l’accord du 13 octobre 2020 restent inchangées.
Fait à Frasne, le 30 juin 2021

Annexe 1 : bilan de l’accord initial pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021