Accord d’entreprise relatif au versement 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Entre les soussignés

L’entreprise AGENTLAN dont le siège social est situé Avenue de l’atlantique, 47031 AGEN Cedex, représentée par, PDG, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part,

Et

L'organisation syndicale CFTC représentée par sa déléguée syndicale 

d'autre part,


Préambule : 

En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Les parties précisent qu’une négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement va prochainement avoir lieu. 


Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime et de remplir les conditions ci-après.


Article 2 – Montant

Il est versé une prime dont le montant pourra atteindre la somme de 400 euros pour un salarié ayant été amené à travailler à temps complet pendant la période de crise Covid-19 ci-après définie, durant laquelle l’entreprise exerçait son activité, au prorata de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiels. 

Ce montant de la prime sera modulé en fonction des conditions de travail liées à la crise Covid-19. 


Article 3 – Modulation de la prime selon les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID 19


Le salarié présent sur toute la période de confinement de Covid-19, c’est-à-dire du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 percevra donc la totalité de la prime (prorata de leur durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiels et prorata de leur durée de présence pour les CDD au moment du versement).

En effet, il est décidé d’apprécier la présence du salarié sur la seule période de confinement pour récompenser au mieux les salariés ayant été exposés au plus fort de la crise au regard notamment des conditions de travail plus éprouvantes pendant cette période.

Toutes les absences à l’exception des congés payés (c’est-à-dire maladie, accident du travail, accident de trajet, absences pour garder ses enfants en raison de la fermeture de leur établissement scolaire ou crèche, congé maternité, congé parental…) impacteront donc le montant de la prime.


Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de Mai 2020. 


Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 

5-1 Durée   

En raison de son objet, le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date il cessera de produire tout effet.


5-2 Dépôt – publicité –

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.  Le présent accord sera déposé conformément à la législation en vigueur, sur le site de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Agen, le 25 mai 2020
(dont 1 exemplaire pour chacune des parties)


Pour les organisations syndicales représentatives	 	Pour l’entreprise 

Déléguée syndicale CFTC