PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2020



ENTRE :



- La SAS TECMAPLAST 
	Dont le siège social est situé ZA du Borrey 01100 MARTIGNAT
  Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE,
  Sous le numéro B 316 741 875.

  	Immatriculée à l'URSSAF de Bourg en Bresse sous le n° 3002213
Code APE 2932Z

	Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,
	Qui a tous pouvoirs aux fins des présentes

		Ci-après dénommée "la Société"

			D'UNE PART


ET :


L’organisation syndicale CGT,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical



			D'AUTRE PART



Il a été conclu et arrêté ce qui suit, en vertu des articles L 2242-1 du Code du Travail, à l’issue des réunions de négociations tenues les 11 mars 2020 et 23 avril 2020, au cours desquelles la Direction a remis à l’organisation syndicale les informations portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail.




CHAMP D’APPLICATION : Le présent accord concerne les sites de MARTIGNAT (situés 12 rue Pré Ramel ET 148 rue du Molard aux biches 01100) ET sites d’IZERNORE (situé 320 route de Bussy 01580).




  Article 1 :	Salaires : Augmentation générale
								  
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle


	Article 2 : Primes 

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle


	Article 3 : Organisation et durée du travail

Jour de solidarité 2020 :
		
Il est convenu entre la Délégation Syndicale et la Direction de fixer le jour de solidarité le mercredi 11/11/2020. Cette journée devient donc potentiellement travaillée.
Dans l’hypothèse où la charge de travail permettrait de ne pas travailler, 1 jour de RTT sera déposé sur le lundi 11/11/2020 (RTT à disposition de l’employeur).
La décision définitive sur l’ouverture ou la pose d’un jour de RTT / crédit d’heures / CP, sera prise ultérieurement en fonction de la charge de travail de la société.


Calendrier  annuel 2020-2021 du personnel annualisé

Le calendrier 2020/2021 fait ressortir 15 jours de RTT.

	Nombre de jours de RTT			15
	Dont affectation sur ponts			- 2 (13/07/2020 et 14/05/2021)
	Dont accolés aux CP Noël			- 2 (23/12/2020 et 04/01/2021 pour eq matin) ou (22 et 23/12/2020 pour équipes apm et nuit) 
	Dont pré-affectation sur Jour solidarité	- 1 (11/11/2020)
						--------------------------------------------
	  Reste	  	= 10 jours : 5 j dispo salarié + 5 j dispo employeur*

*La Direction pourra utiliser les 5 jours à sa disposition si besoin de fermeture pour aléas économiques ou de production. Si ces JRTT ne sont pas ou sont partiellement utilisés, ils seront remis à disposition des salariés dès que possible.


Congés été 2020

Personnel ANNUALISE : 

Site MARTIGNAT : prévision de fermeture en semaine 32 et 33
Arrêt le vendredi 31/07/2020 à 13 heures* (fin d’équipe de matin). Ouverture des ateliers lundi 17/08/2020 à 13h*. 4 semaines à poser entre les semaines 30 et 35, sauf cas particuliers.
* utilisation du « 15/08 », jour de CP supplémentaire en raison du samedi férié.

Si les besoins clients nécessitaient une ouverture en continu, cela se ferait sur la base d’équipes réduites avec des volontaires.

Site IZERNORE : prévision de fermeture en semaine 32 et 33. 
Une 3e semaine de fermeture pourrait s’envisager selon la charge. A confirmer.

Personnel NON ANNUALISE : 

Fermeture des ateliers et bureaux en semaine 32 et 33, soit du 03/08/2020 au matin au dimanche 16/08/2020 inclus. Réouverture lundi 17/08/2020 au matin.
3 semaines à poser englobant les 2 semaines de fermeture.

Permanence prévue pour service Logistique (planning et Magasin expéditions, en horaire journée, semaine à définir.

Congé Noël 2020  

Prévision de fermeture du 22/12/2020 au soir (hors inventaire) au 04/01/2021 matin. Inventaire mercredi 23/12/2020.

Personnel ANNUALISE 

Fermeture des ateliers le mardi 22/12/2020* à 13h (fin d’équipe matin) et réouverture le lundi 04/01/2021 à 13h, par l’équipe d’ap.midi). * hors inventaire du mercredi 23/12/2020
Personnel NON ANNUALISE

Fermeture du mardi 22/12/2020 au soir et réouverture le lundi 04/01/2021 matin.
* hors inventaire du mercredi 23/12/2020

Personnel travaillant le WEEK-END 

Sous réserve de redémarrage des équipes de suppléance :
2 week-ends à poser : S52 et S53, soit congé du 26/12/2020 au 03/01/2021 inclus.
Reprise du travail le samedi 09/01/2021.


Dispositif MIA

La Délégation syndicale et la Direction souhaitent maintenir le dispositif MIA pour les salariés annualisés volontaires. S’ils optent pour ce dispositif, les  JRTT à disposition immédiate du salarié seront mobilisés pour la MIA (il restera dans ce cas, les 5 jours à disposition de l’employeur si libérés)
Rappel : la MIA permet de percevoir une majoration de 2,92% du salaire mensuel de référence, en contrepartie du renoncement à 5 JRTT.


Compte Epargne Temps

L’accès à ce dispositif est ouvert à tous les salariés, cadres et non cadres, non annualisés. 


	Article 4 : Epargne salariale

Intéressement : L’accord d’intéressement actuel ayant été signé 2019, il couvre 2019, 2020 et 2021.
Les résultats 2019 (incidents qualité externes) ont permis d’atteindre le seuil de 30 000 € de la grille d’intéressement.

Pour Rappel : L’accord d’intéressement signé en 2019, prévoit des objectifs différents pour les 3 exercices couverts par l’accord. Ainsi pour 2020, les objectifs seront les suivants :

Année 2 : exercice 2020


Année 2 : exercice 2020

Participation 
Les résultats 2019 n’ont pas permis de dégager une réserve de participation.


Plan Epargne Entreprise 
Pour l’intéressement de l’année 2019, il a été proposé aux bénéficiaires de placer sur le PEE. 


	Article 5 : Prévoyance

Mutuelles : Maintien des dispositions actuelles pour les régimes cadres et non-cadres, le dossier de mutuelle des Cadres ayant été renouvelé en janvier 2019 et celui des non-cadres en janvier 2018. 

Prévoyance : 

Maintien des dispositions actuelles pour les régimes cadres et non-cadres.
Rappel : le régime des non-cadres a été révisé en avril 2019 (option complémentaire prise pour améliorer les garanties de base)


	Article 6 : Egalité hommes / femmes et qualité de vie au travail

Egalité professionnelle

Ces aspects sont suivis et sont la préoccupation de l'entreprise, on peut constater un équilibre général concernant les effectifs et les salaires. 
Il est important de noter que les femmes sont présentes sur des postes à responsabilité (50 % de l’effectif cadres et assimilés cadres).
La Société a publié au 01/03/2020, son « index égalité H/F », qui est de 99/100.

 Effectifs au 31/12/2019 : sur 163 salariés : 82 femmes et 81 hommes 

 Rémunération : 
Pas de différenciation de rémunération et de déroulement de carrière entre les sexes.
Extrait de l’index égalité H/F 2019, indiqué ci-dessus : 
Indicateur d'écart de rémunération : écart de 0.4%

Conformément à la loi, un accord sur l’égalité hommes-Femmes doit être signé dans l’entreprise. La Direction se rapprochera du Délégué Syndical à cet effet.

Articulation vie personnelle et responsabilités familiales :
Rappel : Engagement de l’accord 2016 Egalité H/F : Objectif 70% des formations externes faites dans la région (Secteur Bassin Oyonnaxien, Bourg-en-Bresse, Bugey)  Fait sur 90% des formations

Assouplissement d’horaire pour la rentrée scolaire : 
Fait, des absences autorisées sont accordées par les Chefs de service pour que les salariés qui en font la demande puissent accompagner leurs enfants de - de 12 ans le jour de rentrée scolaire.

Passages à temps partiel : les demandes de temps partiel ont été étudiées systématiquement. 
Actuellement il y a 7 salariés à temps partiel choisi, dans l'entreprise :
1 à 90%, 3 à 80%, 1 à 70% et 2 à mi-temps
+ 10 salariés sont en contrat horaire « week-end » 


Qualité de vie au travail et droit d’expression directe et collective des salariés

- Articulation vie professionnelle / vie familiale (nombre de salariés à temps partiel, cf. ci-dessus)

- Les demandes de changements d’équipe sont étudiées avec attention, en fonction des possibilités :
3 changements ont été acceptés en 2019. 

- La Direction se préoccupe du droit d’expression directe et collective des salariés par la tenue de « réunions élargies » annuelles permettant la communication d’informations générales au personnel.

Droit à la déconnexion

Cela concerne la régulation de l’utilisation des outils numériques. 
La Direction a établi en 2019 une « Charte d’utilisation des ressources informatiques et de communication » dans laquelle elle rappelle aux salariés disposant d’ordinateurs portables / tablettes / téléphones portables, mis à disposition par l’entreprise, que l’utilisation de ces outils doit respecter la vie personnelle de chacun. 
Ainsi, chaque utilisateur doit respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance, pendant les temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
La société s’engage à sensibiliser à un usage raisonnable de ces outils, afin de respecter l’équilibre vie professionnelle / vie privée.


	Article 7 : Emploi des Travailleurs  handicapés

Mesures relatives à l'insertion professionnelle ou au maintien dans l'emploi 

Lors des recrutements, embauche ou intérim, les candidatures des personnes ayant ce profil sont examinées et la Direction s’attache, avec l’aide du Comité de Santé au Travail, à maintenir dans l’emploi le personnel ayant une reconnaissance Travailleur Handicapé.
De plus, la Direction effectue une recherche constante d'amélioration des postes de travail (cf. chantiers d’ergonomie dans différents secteurs de l’entreprise) et a intégré ces aspects dans le cadre du plan d’action pénibilité de l’entreprise afin de réduire les postures pénibles.

La Direction précise  que concernant notre obligation réglementaire de 9 unités, nous décomptons un peu plus de 9 unités au titre de l’année 2019 (embauchés, intérim et sous-traitance), donc TECMAPLAST n’est pas soumis à la contribution financière.


	Article 8 : Modalités

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter du 1er juin 2020, pour une durée de 12 mois.
L’application du présent accord est liée à sa signature par le représentant de l’organisation syndicale.


	Article 9 : Dépôt 

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie et 1 exemplaire destiné au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE. 


Fait à Martignat, le 18 mai 2020




Pour le syndicat CGT,						Pour la Société TECMAPLAST,

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