ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL 
& LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS LA SOCIETE
GUNTHER Tools

(En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail)


ENTRE LES SOUSSIGNES

GUNTHER Tools, société par actions simplifiée au capital de 4.860.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 638 501 049 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 1 rue Max Christen

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine
D'UNE PART,


Et la CFTC représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical, assisté de XXXX et XXX
D'AUTRE PART.


PREAMBULE : 


Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société GUNTHER Tools.


Dans ce cadre, la Direction et la CFTC se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion le 06/01/2020
- 2ème réunion le 22/01/2020
- 3ème réunion le 04/02/2020
- 4ème réunion le 12/02/2020


Après discussions et échanges sur les revendications de la délégation et les propositions faites par la Direction et, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.




AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Champ d’application – bénéficiaires

Les points ci-après, s’appliquent à l’entreprise GUNTHER Tools.

Le présent accord est conclu pour l’ensemble du personnel Cadre et Non Cadre à l’exception de ceux dont la rémunération fait l’objet d’une révision annuelle en accord avec le groupe, les membres du l’équipe de direction ainsi que les salariés embauchés après le 1er janvier de l’année en cours.

Les autres points non énumérés dans le présent accord restent inchangés.


ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter de la date de la signature avec effet au 1er avril 2020 et ce jusqu'au 31 mars 2021.


ARTICLE 3 - Augmentation du salaire minimum

Au 1er avril 2020, le salaire minimum en base 34,65 h sera porté à 1603€ bruts mensuels de base pour un temps complet.


ARTICLE 4 - Revalorisation des salaires non cadres

La grille de salaire non cadre sera revalorisée de 1,2%, faisant ainsi évoluer les paramètres de la grille de salaire tel que suit :


Par ailleurs, un budget de 0,6% de la masse salariale sera réservé aux augmentations individuelles. C’est ainsi un budget total de 1,8% de la masse salariale qui est dégagé pour la revalorisation des salaires non cadres.


ARTICLE 5 - Augmentation des salaires cadres

Les salaires cadres seront revalorisés de 1,2% et un budget de 0,6% de la masse salariale sera réservé aux augmentations individuelles. 
C’est ainsi un budget total de 1,8% de la masse salariale qui est dégagé pour la revalorisation des salaires cadres.


ARTICLE 6 - Prime de vacances

Pour 2020, le montant de la prime de vacances reste inchangé, soit 700€. 


ARTICLE 7 - Indemnités kilométriques

Pour 2020, l’indemnité kilométrique reste inchangée, soit à 0,315€ par km.


ARTICLE 8 - Prime de nuit

Pour 2020, la prime de nuit passe de 31,5€ à 32€ soit une hausse de 1,6% avec une répartition telle que suit :
prime de panier non soumise à cotisation : 6,60€ nets
prime de nuit : 25,40€ bruts


ARTICLE 9 - Prime de dépannage

Pour 2020, la prime de dépannage en semaine reste inchangée, soit 35 €uros.
Pour 2020, la prime de dépannage Dimanche et jour férié reste également inchangée, soit 70 €uros.


ARTICLE 10 - Organisation et durée effective du travail

Aucun point particulier n’a été évoqué.
Pour rappel : 
Si pour des raisons organisationnelles, la hiérarchie demande à un collaborateur de quitter le poste d’après-midi plus tôt, à savoir à 18h30 au lieu de 21h30, pour revenir le lendemain en poste de matin pour des besoins de production, les 3 heures ne seront pas déduites du compteur, mais considérées comme un poste complet de travaillé. 


ARTICLE 11 - Epargne salariale

Des accords d’intéressement et de participation sont en place au sein de GUNTHER Tools.

De nouveaux objectifs d’intéressement, relatifs à l’accord signé en 2019 pour une durée de 3 ans allant du 01/01/2019 au 31/12/2021, vont être discutés et validés très prochainement.

Cet accord de principe sera transposé dans un avenant à l’accord d’intéressement, et sera présenté aux membres du Comité Social Economique pour approbation lors de la prochaine réunion CSE.


ARTICLE 12 - Egalite professionnelle hommes - femmes

Un tableau comparatif des rémunérations Hommes-Femmes par Niveau Echelon a été remis à la délégation. L’étude de ce document montre qu’à niveau de compétence équivalent (reconnu par le N/E) la seule différence qui existe, provient de l’intéressement individuel versé en fonction des performances des salariés.
Ainsi il apparaît qu’aucun écart salarial significatif n’existe à fonction équivalente.

L’accord Egalité H/F signé pour une durée de trois ans, arrive à échéance ; une négociation va être engagée en vue de son renouvellement.





ARTICLE 13 - Calcul de la prime de présence

Pour 2020, le calcul de la prime de présence est inchangé. 
Les règles mises en place en 2011 seront donc à nouveau appliquées pour le calcul de la prime 2020.


ARTICLE 14 - Calcul de la prime de vacances

Dès 2020, le calcul de la prime de vacances des non-cadres se fera selon les mêmes conditions que la prime de présence, c’est-à-dire avec des abattements en fonction du nombre de fréquences sur la période (1er juin N-1 au 31 mai N) toutefois sans déduction si un minimum de 1 559 heures de travail effectif est effectué.

En ce qui concerne les cadres, le calcul reste inchangé.


ARTICLE 15 - Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Au regard du travail effectué tout au long de l’année par le CSE et sa Commission CSSCT, aucun point particulier n’a été évoqué à ce sujet.


ARTICLE 16 - Tickets restaurant

Pour 2020, la valeur faciale des tickets restaurants passe de 8,40 €uros à 8,50 €uros, soit une hausse de 1,2%.


ARTICLE 17 - Evolution de l’emploi

Au sein de GUNTHER Tools, il n’est pas prévu d’augmentation des effectifs pour l’année 2019, hormis pour des remplacements de départs à la retraite éventuellement.


ARTICLE 18 - Prime repas de Noël

Pour 2020, le montant de la « prime repas de Noël » reste inchangé, soit 40 €uros.


ARTICLE 19 - Congés pour ancienneté

Pour 2019, les congés pour ancienneté restent inchangés, soit :
½ jour de congé supplémentaire attribué pour 20, 30 et 40 ans d’ancienneté (au 1er juin de l’année) dans la société, ce qui signifie que :
de 20 à 29 ans = 0,5 jour
de 30 à 39 ans = 1 jour
de 40 au départ = 1,5 jours
Le solde de ces congés sera crédité au 1er juin de l’année.


ARTICLE 20 – Prime Pompiers

Pour 2020, le montant de la prime pompier reste inchangé, soit 126,97€.



ARTICLE 21 – Prime Exceptionnelle 40 ans d’ancienneté

Pour 2020, la prime exceptionnelle de 2000€ sera à nouveau versée lors de la cérémonie de remise en novembre, à l’ensemble des personnes ayant 40 ans d’ancienneté. Cette prime sera versée sur la paie de novembre, à condition d’être présent dans la société au moment du versement. Cette règle est applicable pour tous les trophées.


ARTICLE  22 - Publicité

Le présent accord, établi en 3 exemplaires originaux, sera déposé : 
un exemplaire papier sera envoyé au Conseil des Prud’hommes de Haguenau
un exemplaire papier sera conservé par la direction de la société
un exemplaire papier sera conservé par la délégation
un exemplaire version électronique sera déposé sur la plateforme « téléaccords » de la DIRECCTE.


Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à SOULTZ SOUS FORETS, le 17/02/2020
En trois exemplaires originaux



	Pour la société GUNTHER Tools	Pour la CFTC 





	XXXXXX	XXXX
	Directeur d’Usine					               Délégué syndical