PROJET D’ACCORD SUR LES CONDITIONS DE REPRISE ET DE MONTEE EN CHARGE DES ACTIVITES



ENTRE :

La Société TOURING MARSEILLE, sise à Marseille (13005), 36 Boulevard Jean MOULIN, Représentée par, agissant en qualité de Directeur de la concession et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;

D’une part,
Et 

Force Ouvrière - Organisation syndicale représentative prise en la personne de 

Laquelle constitue la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

D'autre part,

Préambule

Dans une période de forte incertitude et face à une crise sanitaire sans précédent, il est essentiel et primordial que l’ensemble de notre entreprise se mobilise pour conduire la reprise et la montée en charge des activités tout en veillant à la santé et la sécurité de tous.

Cette pandémie Covid-19 va modifier durablement non seulement nos modes de vie mais également nos modes d’organisation du travail et nos approches de la co-activité.
En conséquence, pour préserver la viabilité de notre entreprise et lui permettre de retrouver la dynamique productive dans laquelle elle se trouvait avant cette crise sanitaire, nous devons repenser nos organisations du travail en intégrant l’ensemble des règles sanitaires et sociales afin de préserver la santé et la sécurité de nos personnels.
Chapitre I - OBJET DE L’ACCORD

Ce contexte inédit de crise sanitaire à l’ampleur exceptionnelle et aux conséquences majeures sur la vie de nos personnels et des activités a amené la direction et les Organisations Syndicales à négocier le cadre contractuel relatif aux conditions de reprise et de montée en charge des activités de l’entreprise.

Les négociations ont abouti au présent accord, dont les objectifs sont les suivants :

Protéger la santé et la sécurité des personnels
Adapter l’organisation du travail afin d’assurer une reprise optimale des activités
Valoriser les compétences essentielles aux enjeux productifs
Mobiliser l’intelligence collective

Chapitre II - CHAMP D’APPLICATION

Le  présent  accord  s’applique  à  l’ensemble  des  collaborateurs : Les salariés (tout collaborateur disposant un contrat en CDI ou en CDD à temps plein ou à temps partiel).

Chapitre III - L’HUMAIN - DIMENSION PREALABLE ET ESSENTIELLE

Article III.1 – Protection de la santé et de la sécurité des personnels 

Face à la crise sanitaire Covid-19, la doctrine du référentiel sanitaire est définie en fonction des recommandations sanitaires actuelles du Gouvernement et pourra être adaptée en fonction de leurs évolutions.

Le respect des gestes barrière et la distanciation sociale (1 m) sont les premiers principes à mettre en œuvre et à respecter. Quand les gestes barrière ne peuvent pas être respectés, les mesures de protection individuelle et collective doivent être utilisées selon un principe de gradation (en fonction des zones d’utilisation, des programmes, et des métiers).

La reprise d’activité amènera une remontée progressive des effectifs sur site et dans les entités. Cette situation doit amener à une analyse des situations de travail – par entité organisationnelle (flux aux entrées par exemple), par métiers – afin de gérer au mieux les équipes dans ces espaces avec un maximum de sécurité.

Des dispositifs sanitaires, de protection et de gestion ont été mis en place.

Les mesures de protection individuelle et collective concernent en particulier l’usage des masques de protection respiratoire, (des tests), de l’utilisation du gel hydro alcoolique et de lingettes, de produits désinfectants pour les surfaces, (autres) 

Par ailleurs des mesures spécifiques ont été en œuvre dans les espaces collectifs et pour les situations de co-activité.

L’ensemble des règles sanitaires mises en place au sein de l’entreprise ont été diffusées individuellement. Un engagement de bonne conduite sanitaire est remis à chaque personne reprenant le travail. Un livret d’accueil sanitaire a été édité et diffusé sur les adresses mails des collaborateurs. Un affichage de ce livret sera fait par voie dématérialisée sur le portail interne de l’entreprise : PARTAGE/PUBLIC/RH/SANTE-SECURITE/COVID-19 ainsi que sur les panneaux prévus à cet effet.

Article III.2 - Accompagnement collectif et individuel au retour sur sites

L’entreprise a été contrainte de diminuer fortement ses activités durant plusieurs semaines du fait de la crise sanitaire COVID19.

Les salariés sont confinés majoritairement à leur domicile depuis mi-mars 2020.

Cette situation a forcément modifié les modes de communication, les relations de travail et les activités des uns et des autres.

Par ailleurs, des mesures de prévention au risque CODIV 19 et des aménagements de locaux ont été déployés sur l’ensemble de nos sites ces dernières semaines.

Il apparait essentiel d’accompagner la reprise au travail sur les sites pour l’ensemble des personnels.

La Direction propose deux types d’accompagnement : 
Un accompagnement collectif
La Direction pourra organiser des sessions d’informations collectives avec des modalités différentes selon le contexte et la configuration des sites.

Ces sessions auront comme objectifs principaux de :

Recueillir le ressenti des collaborateurs durant cette crise sanitaire ;
Informer les personnels sur les plans d’action déployés et l’activité réalisée pendant la crise sanitaire Covid-19 ;
Rassurer  sur	les  conditions  de reprise définies en lien avec les expertises compétentes (médecine du travail, RH, Référent sécurité) ; 
Sensibiliser sur les règles de bon fonctionnement lors de la reprise collective ;
Expliquer   les   prises   de   décisions   sur   la   priorisation   post-crise (économique, organisationnelle …).

Ces sessions d’information s’accompagneront d’un temps entre le manager et son équipe afin de se réapproprier l’environnement de travail et prendre connaissance des nouveaux aménagements et règles de fonctionnement.

Un accompagnement individuel

Chaque collaborateur a vécu cette période de crise sanitaire de manière différente (situation professionnelle, maintien ou non du lien avec son manager, maintien ou non du lien avec ses collègues de travail, situation personnelle, …).

Chaque collaborateur, quelles que soient sa situation et ses missions professionnelles, se verra proposer un moment privilégié individuel avec son manager au plus tard dans les deux semaines après sa reprise. 

Cet entretien se basera notamment sur les savoirs du management positif (motiver/exiger/ accompagner/recadrer) et sur les fondamentaux de la démarche Engagement. A cet effet, un kit managérial sera délivré aux managers.

Chaque collaborateur recevra un kit de protection individuelle comprenant masques, gants, gel hydro alcoolique et une fiche pratique de rappel des gestes barrières et des mesures de distanciation sociale indispensables à la prévention. La Direction de l’entreprise rappelle toutefois que les plans de prévention déployés sont applicables et que l’entreprise s’engage à le diffuser et le commenter chaque fois que nécessaire, tant auprès des collaborateurs que des clients ou des intervenants extérieurs. 

L’ensemble des règles sanitaires mises en place au sein de l’entreprise ont été diffusées individuellement. Un engagement de bonne conduite sanitaire est remis à chaque personne reprenant le travail. Un livret d’accueil sanitaire a été édité et diffusé sur les adresses mails des collaborateurs. Un affichage de ce livret sera fait par voie dématérialisée sur le portail interne de l’entreprise : PARTAGE/PUBLIC/RH/SANTE-SECURITE/COVID-19 ainsi que sur les panneaux prévus à cet effet.

Article III.3 - Ecoute et prise en compte des situations individuelles

Une attention particulière sera portée pour les personnels dont la situation  personnelle du fait de  cette pandémie covid-19 peut générer des complications accrues dans la poursuite et/ou reprise de leur activité professionnelle.

Cela peut notamment ainsi concerner :

Les personnels vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie ; 
Les personnels cohabitant avec des personnes vulnérables ;
Les personnels sans solution pour la garde de leurs enfants de moins de 16 ans.

Les managers veilleront en collaboration avec la Direction et  les services de médecine du travail à initier une approche individualisée permettant d’identifier et mettre en place des solutions organisationnelles adaptées.

Article III.4 – Offre de restauration

Pour les lieux de restauration ayant été fermés suite à la décision de mise en confinement généralisé, dans un souci de facilitation de la vie sur site et d'optimisation des horaires de présence sur site, une réouverture sera préparée sur la base de la mise en place de dispositifs adaptés permettant le respect des gestes barrières.

Les dispositifs mis en place devront couvrir les domaines suivants :

accès aux zones de repas : avec nettoyage individuel des mains avant accès et maîtrise des flux permettant de respecter la distanciation sociale ;

zones de restauration : garantir le respect de la capacité maximale possible des zones de restauration (à définir par zone) afin de préserver la distanciation sociale (1m).

La mise en place de ces dispositifs fera l'objet du processus suivant :
définition des dispositifs à mettre en œuvre ;
présentation des dispositifs en CSE 

Chapitre IV - ORGANISATION DU TRAVAIL

Article IV.1 - Gestion de la sous activité

Article IV.1.A : Activité partielle

Le recours à l’activité partielle répond à la nécessité de suspendre ou de réduire les activités au sein d’un service ou d’un établissement en raison notamment de la conjoncture économique, de difficultés commerciales, risques sanitaires et plus généralement de toute autre circonstance à caractère exceptionnel.

Nous avons fait  une demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE de rattachement pour la période du 16 mars au 30 Juin 2020. Le CSE a été informé et consulté le 16 mars 2020.
Si nécessaire une nouvelle demande sera faite après cette date et jusqu’au 30 Septembre 2020

Tous les salariés y compris les collaborateurs en forfait jours peuvent être concernés par les mesures d’activité  partielle  qu’ils  soient  en  situation  d’activité  professionnelle  en  présentielle ou  en  télétravail.

Dans un souci de reprendre une activité garantissant le strict respect des conditions de sécurité des collaborateurs, le recours à l’activité partielle sera maintenu sur la période définie tant que les conditions requises à un retour à la normale ne pourront être assurées. Il sera fait en sorte que tout le monde ait accès à un retour au travail que ce soit par rotation ou par période plus ou moins longue sur la journée ou la semaine de travail.

En cas de prolongation de cette situation au-delà du 30 septembre, la direction se réserve la possibilité de  faire une nouvelle demande d’activité partielle pour chaque collaborateur dont l’activité ne pourrait être maintenue à 100% soit en télétravail soit en présentielle.

Article IV.1.B : Calendrier et modalités de prise de congés payés

Conformément aux dispositions légales, la planification du congé principal s’effectue entre le 1er mai et le 31 octobre. Il doit être constitué d’au moins de 10 jours ouvrés consécutifs.

Pour  favoriser  la  reprise  d’activité, les parties conviennent que ce congé principal ne peut pas dépasser 15 jours ouvrés consécutifs.

En plus du congé principal, à compter du 1er septembre 2020, les personnels ne pourront pas poser plus de 5 jours ouvrés, consécutifs ou pas avant le 23 décembre 2020.

Toutefois, en respectant les dispositions légales, l’entreprise pourra adapter ces mesures en fonction de la reprise d’activité mise en œuvre dans son périmètre

Article IV.2 - Adaptation de l’organisation du temps de travail

La mise en place de règles sanitaires rigoureuses en matière de gestes barrières et de distanciation sociale, couplée à l’aménagement de l’accès aux sites de restauration, peut nécessiter une adaptation de l’organisation du temps de travail.

En conséquence, les parties conviennent que des cycles de travail particuliers pourront être mis place sur les différents sites de l’entreprise en fonction des besoins organisationnels des secteurs et/ou services et tant que les conditions sanitaires  l’exigeront  sans  aller  au-delà  de  la  durée  du  présent accord.

Article IV. 2.1 : Télétravail

Conformément aux préconisations des pouvoirs publics afin de ralentir la propagation du virus et d’assurer au mieux la protection de nos personnels, l’activité en télétravail est un mode d’organisation du travail adapté à la situation de crise sanitaire.

Ce mode d’organisation du travail doit permettre de concilier la sécurité des personnels, la souplesse et le maintien du collectif de travail.

Organisation du télétravail

Le manager détermine l’organisation du travail en fonction d’un strict respect des mesures sanitaires. Il identifie ainsi les personnels pouvant exercer une activité en télétravail en fonction de l’organisation du travail mise en place sur le site. 

Pour les journées travaillées sur site, les personnels se conforment aux horaires de travail prévus sur chaque site.

L’organisation du travail peut notamment s’envisager afin de respecter la distanciation sociale en alternant l’activité  sur site  et  celle  en  télétravail selon l’organisation  définie  sur  site  ou au niveau de l’équipe (service).

Dès que les conditions sanitaires le permettent, le manager, veille à organiser le travail en préservant une dynamique collective. Tous les personnels pouvant exercer leur activité en télétravail, se trouvant dans des situations personnelles à risque, peuvent travailler en télétravail la semaine complète sur avis du médecin traitant.

Ainsi, sont concernées notamment les personnes, porteuses d’une pathologie chronique avec des problèmes d’immunité, ainsi que les personnes en situation de handicap, la liste complète figure sur le décret 521 du 5 mai 2020)

Les femmes enceintes peuvent également bénéficier de ce dispositif sans limitation de jour.

Une attention particulière est portée pour les personnes rencontrant des difficultés pour garder leurs enfants. 

Formalisation du passage en télétravail

Afin de faciliter l’accès au télétravail, cette organisation est formalisée par un simple mail du manager au personnel, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

Les Ressources Humaines sont informées par le manager, de l’organisation du télétravail convenue.

Chapitre V - MOBILISATION ET VALORISATION DES COMPETENCES ESSENTIELLES AUX ENJEUX PRODUCTIFS DU GROUPE

Afin de maintenir le niveau d’emploi et de compétences, satisfaire les besoins de nos clients et sécuriser notre avenir, l’entreprise souhaite mobiliser au mieux les compétences essentielles aux enjeux productifs de l’entreprise.

Des mobilités professionnelles (fonctionnelles et/ou géographiques) intra et inter site temporaires pourront être mises en œuvre durant la durée.

Ce dispositif a pour objectif de :

Accélérer la remontée en puissance de nos équipes opérationnelles et permettre ainsi d’augmenter les heures  productives ;
Répondre  à  des enjeux de sous-activités  conjoncturelles  et  d’augmentation  d’activité,  ainsi  qu’à une réduction temporaire de la sous-traitance de capacité, en assurant la meilleure allocation possible des ressources humaines à la charge de travail ; cela passe par l’apport en interne des compétences nécessaires, tout en assurant un maintien et un retour des compétences, à l’issue de la période.

Article V.1 - Mobilité professionnelle intra site

Les mobilités intra-sites seront privilégiées.

Les missions pourront être proposées soit en remplacement, soit en complément du poste actuel du collaborateur.

Un point d’attention particulier concernant la charge de travail sera porté aux missions proposées en complément  du  poste du  collaborateur (en cas de baisse d’activité). 

La quotité de travail dédiée à la mission de même que l’organisation du temps de travail entre activité du collaborateur sur son poste actuel et la mission seront déterminées en amont du démarrage de la mission.

La mise en œuvre de ces dispositifs ne saurait constituer une modification structurelle des organisations du travail en place avant cette crise sanitaire et en conséquence, au regard de son caractère conjoncturel, ne pas avoir à faire l’objet d’une information/consultation des CSE , la volonté étant de maintenir un maximum de collaborateurs en poste et non en activité partielle.

Article 2 - Mobilité professionnelle inter sites et formation

La  mobilisation des enjeux productifs  de certains  sites nécessitent  l’apport  de  compétences  externes qui pourront  être  disponibles  sur  d’autres  sites. 
A ce titre, la mobilité professionnelle temporaire inter site apparait comme une solution adaptée compte tenu de son opérationnalité immédiate.

Des missions pourront également être proposées aux collaborateurs par leur management si besoin de manière unilatérale.

Par ailleurs, l’ensemble des salariés qui continuerait à être placé en activité partielle liée à une sous activité, pourra se voir proposer une formation dans le cadre du FNE FORMATION : ceci afin de permettre une montée en compétences ainsi qu’une employabilité accrue du fait de l’acquisition de nouvelles compétences entrant dans les domaines d’activité de l’Entreprise.

Chapitre VI - MOBILISATION DE L’INTELLIGENCE COLLECTIVE

La crise sanitaire impacte profondément nos modes d’organisation et notre relation au travail. La reprise d’activité va nécessiter une adaptation de l’organisation dans le fonctionnement à tous les niveaux afin de garantir leur santé et leur sécurité.

Des moments d’expression pourront être organisés entre le manager et son équipe pour partager les pratiques vertueuses mises en place pendant le confinement qu’il serait judicieux de conserver (amélioration des processus et du fonctionnement d’équipe…), valoriser les bonnes initiatives prises par les collaborateurs ayant permis de préserver le collectif de travail ou encore intégrer de nouvelles propositions. 

Chapitre VII - DISPOSITIONS FINALES

Article VII.1- Suivi et application de l’accord

Une commission de suivi d’application est mise en place afin d’être en mesure de faire évoluer les dispositifs contractuels au regard de l’évolution de la crise sanitaire Covid-19 et de la situation économique et industrielle de l’entreprise. Cette commission se réunira une fois par trimestre pour évaluer  les  conditions  d’application  de  l’accord  et    d’envisager le cas échéant les adaptations nécessaires.

La mise en place effective d’adaptations des dispositions du présent accord fera l’objet d’une information de la commission de suivi.

Article VII.2 - Entrée en vigueur, durée, révision du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 12 mai 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de huit mois. 

Des points réguliers d’ajustement et complément de l’accord se feront tous les  mois avec les Organisations Syndicales. Cette période pourra s’interrompre si la situation d’amélioration permettait la reprise des activités dans des conditions identiques précédant la crise. Dans l’hypothèse où la situation sanitaire ne s’améliorerait pas, cet accord pourra alors faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonyme, sur la plateforme de télé procédures du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Marseille, le 12.05.2020
En 5 exemplaires originaux


Pour l’Entreprise 						Pour l’organisation syndicale FO