Avenant A Durée déterminée - Accord durée et aménagement du temps de travail
OCTOBRE A DECEMBRE 2020




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société ARROW GENERIQUES, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 36 945 840,47 Euros dont le siège social est 26, avenue TONY GARNIER – 69007 LYON, immatriculée sous le numéro B 433 944 48526 au RCS de Lyon, relevant du Code NAF numéro 4646 Z, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président, et ayant tous pouvoirs aux fins de négocier et conclure le présent accord, 

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,
ET 


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
le syndicat CFTC, représenté par XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
le syndicat CFDT, représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,


D’autre part,


PREAMBULE

Depuis le 16 mars 2020, la crise sanitaire majeure et inédite liée au coronavirus COVID-19 a conduit les pouvoirs publics à imposer à la population française des mesures de sécurité afin de limiter la propagation du virus et de l’épidémie.

Dans ce contexte, la Société ARROW GENERIQUES a été contrainte de réorganiser son activité afin de préserver la santé et la sécurité de ses salariés. Ainsi, tous les collaborateurs ont été placés partiellement en télétravail.


L’activité est de ce fait, fortement impactée par la situation. Alors que les salariés itinérants exercent habituellement leurs missions sur le terrain, ils sont désormais contraints de travailler à distance et notamment par téléphone quelques jours par semaine, ce qui s’avère être un mode dégradé difficilement opérationnel. 

Enfin, le contexte sanitaire fait que les ventes de certaines molécules diminuent (de par des préconisations du Gouvernement par rapport au Covid-19) et que les ruptures des produits augmentent du fait d’une logistique et production mondiale dégradée par le contexte.

Les parties ont donc souhaité mettre en place des solutions permettant aux salariés de la Société, impactés par la baisse d’activité, de maintenir leur niveau de rémunération notamment par la pose de congés. 

Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, prise par le Gouvernement sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 l’ayant habilité à le faire.

Les parties ont donc convenu de conclure le présent avenant de l’Accord durée et aménagement du temps de travail, Annexe 4 du PV des NAO 2020-2021, datant du 28/09/2020.


IL A ETE CONVENU L’AVENANT A DUREE DETERMINEE SUIVANT :

Article 1 – Objet de l’accord et champ d’application

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de prise de congés payés entre le 01/10/2020 et le 31/12/2020. 

Il est applicable à tous les salariés de l’entreprise, à temps plein ou partiel.

Sont exclus du champ d’application de ce présent accord, les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 30/09/2020, et le personnel non titulaire d’un contrat ARROW GENERIQUES.



Article 2 – Rappels sur l’acquisition des congés payés

Les salariés de la Société ont droit à 30 jours ouvrés de congés payés annuels qu’ils acquièrent entre le 1er juin N et le 31 mai N+1, dès lors qu’ils ont été présents pendant toute la période de référence. 
Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif (maladie sans maintien de salaire, suspension de contrat, congé sans solde, (…)), réduit le nombre de jours de congés au prorata du nombre de semaines travaillées dans l’année. 
Sur la base d’une présence pleine, le compteur congés payés s’incrément de 2.5 jours par mois.

Article 3 - Utilisation des congés payés – Octobre à Décembre 2020
 
Les parties conviennent de définir les périodes de prise de congés payés entre le 01/10/2020 et le 31/12/2020 comme suit :


3.1 Pour les salariés du Siège et des Forces de vente Officine et Hôpital :

Les salariés de ces services poseront obligatoirement 7,5 jours de congés du 01 octobre 2020 au 31 décembre 2020 et au plus tard avant le 31 décembre 2020. Les salariés souhaitant prendre davantage de jours de congés sur cette période pourront le faire, en accord avec leur manager. 

Les congés posés du 01 octobre 2020 au 31 décembre 2020 et avant la date de signature du présent accord seront décomptés des 7,5 jours demandés.

Les salariés ayant déjà posé des congés au-delà de cette obligation de 7,5 jours, ou qui avaient le projet de prendre des congés au-delà de cette obligation de 7,5 jours, sont invités à les conserver. 

Les salariés ayant posé plus de 7,5 jours de congés sur la période concernée peuvent néanmoins revoir ce nombre de congés à la baisse, en respectant un minimum de 7,5 jours pris sur la période.


3.2 Pour les salariés titulaires d’un contrat ARROW GENERIQUES et ayant une ancienneté comprise entre 6 mois et 1 an, au 30/09/2020 :
Les salariés ayant intégré le Laboratoire entre le 01/10/2019 et le 31/03/2020 poseront obligatoirement 4 jours de congés du 01 octobre 2020 au 31 décembre 2020 et au plus tard avant le 31 décembre 2020. Les salariés souhaitant prendre davantage de jours de congés sur cette période pourront le faire, en accord avec leur manager. 

Les congés posés du 01 octobre 2020 au 31 décembre 2020 et avant la date de signature du présent accord seront décomptés des 4 jours demandés.

Les salariés ayant déjà posé des congés au-delà de cette obligation de 4 jours, ou qui avaient le projet de prendre des congés au-delà de cette obligation de 4 jours, sont invités à les conserver. 

Les salariés ayant posé plus de 4 jours de congés sur la période concernée peuvent néanmoins revoir ce nombre de congés à la baisse, en respectant un minimum de 4 jours pris sur la période.


3.3 Pour les salariés titulaires d’un contrat ARROW GENERIQUES et ayant une ancienneté de moins de 6 mois au 30/09/2020 :
Pour les salariés ayant intégré le Laboratoire à partir du 01/04/2020, aucune obligation de pose de congés n’est requise.

Article 4 – Modalités de prise des jours de congés
Les jours de congés peuvent être pris en une seule fois, ou pourront être fractionnés, avec l’accord du manager. 
Les jours de congés devront être posés par les salariés de la manière suivante : 
Pourront être librement choisis par les salariés les jours de congés suivants :
Jours disponibles sur le compte épargne temps,
Jours de réduction du temps de travail,
Jours de repos supplémentaires (forfait-jours).

Seulement si les compteurs des congés du premier point ont été utilisés dans leur totalité : devront être posés des congés payés acquis ou en cours d’acquisition.

Des congés sans solde pourront être posés en accord avec le manager.
Article 5 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord
5.1 Durée de l’accord – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01 octobre 2020 au 31 décembre 2020. Il prend effet à compter du 07 octobre 2020. 
5.2 Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

5.3 Modification et révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes : 

Toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ; 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

5.4 Suivi de l’accord

Le suivi de l'application du présent accord sera effectué au cours des prochaines réunions du CSE.

5.5 Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON, dès que les conditions le permettent.  

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.


Fait à Lyon, le 07/10/2020
En 03 exemplaires,
Pour le syndicat CFDT					Pour ARROW GENERIQUES
Monsieur XXXXXX						Monsieur XXXXXX
	

		
								
Pour le syndicat CFTC					Pour le syndicat CFE-CGC 	
Madame XXXXXX						Madame XXXXXX