ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D’ASSIDUITE ET L’INSTAURATION DE DEUX JOURNEES DE CARENCE MALADIE



ENTRE LES SOUSSIGNÉES :



COBRA EUROPE dont le siège social est situé, 12 rue Henry Guy à LUXEUIL LES 
BAINS (70300), représentée par XXX agissant en qualité de 
Directrice Administrative et Ressources Humaines, 

Et :


L’organisation syndicale CFDT (majoritaire aux élections CSE des 3 et 17 juillet 2019) représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT, 

L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT, 


















PRÉAMBULE

Dans le secteur fortement concurrentiel dans lequel se situe COBRA, la maîtrise des coûts du personnel est un élément essentiel de la compétitivité des entreprises du secteur.

La réactivité qui est une qualité nécessaire pour se démarquer de la concurrence, oblige les entreprises à optimiser leur temps de réponse à la clientèle et les délais de fabrication.

Pour se faire, il est impératif d’organiser au mieux toutes les équipes de travail.

L’absentéisme chronique lié aux multiples arrêts maladie de courte durée désorganise l’entreprise, met à contribution les salariés qui sont présents et conduit à une perte de compétitivité de l’entreprise.

Dans les cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020, les parties ont étudié l’opportunité de mettre en place un dispositif plus incitatif pour les salariés visant à valoriser leur présence effective tout en contribuant à la réduction de l’absentéisme au sein de la société en s’accordant sur :

La mise en place de jours de carence dans l’indemnisation des arrêts maladie qui est une mesure primordiale pour lutter contre l’absentéisme mais également pour garantir la compétitivité de l’entreprise,
L’augmentation de la prime d’assiduité qui valorise la présence effective des salariés et contribue à la réduction de l’absentéisme.


CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés non cadres de COBRA EUROPE en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Prime d’assiduité

Montant de la prime

Le montant de la prime d’assiduité est fixé à 100 euros bruts par mois civil complet de travail.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata du temps contractuel.
Conditions d’attribution de la prime d’assiduité
La prime d’assiduité est versée aux salariés non cadres sous réserve d’un mois complet de travail et d’aucune absence pour les motifs suivants :

Maladie non professionnelle,
Absences non justifiées,
Mise à pied.

Les absences suivantes n’impacteront pas le versement de la prime d’assiduité :

Toutes les absences qui sont assimilées légalement à du temps de travail effectif (congés payés, congés d’ancienneté, jours de repos dans le cadre de la modulation, RTT, congé économique social et syndical, heures de délégation, congés exceptionnels pour évènement familial, etc…) 
Maladie professionnelle,
Accident du travail et de trajet,
Chômage partiel,
Congé maternité et paternité.


Mise en place de 2 jours de carence 
Les dispositions de la convention collective du caoutchouc du 6 mars 1953 prévoient un délai de carence de 3 jours pour les salariés relevant de la catégorie ouvrier.
Il est convenu que l’employeur prendra en charge le 3ème jour de la carence appliquée par la CPAM et prévu par la convention collective précitée.
Un délai de carence de 2 jours est donc mis en place pour toute absence maladie non professionnelle pour les salariés relevant de la catégorie ouvrier.
L’indemnisation des arrêts maladie non professionnelle selon les dispositions conventionnelles, s’appliqueront ainsi à partir du 3ème jour de l’arrêt maladie pour cette catégorie de salariés.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :

Aux arrêts pour accident de travail et de trajet, 
Aux arrêts pour maladie professionnelle, 
Aux arrêts suite à une hospitalisation : et dans le cas d’une hospitalisation survenant pendant un arrêt maladie, une compensation se fera le mois suivant la réception du bulletin d’hospitalisation,
Aux arrêts délivrés dans le cadre d’une cure thermale prise en charge par la CPAM sous réserve d’un justificatif délivré deux mois avant le commencement de la cure,
Aux arrêts maladie pour lesquels la CPAM n’appliquerait pas de délai de carence (cf. mesures exceptionnelles pandémie)

Durée - Date d’effet 
Le présent accord prendra effet à compter du 1er décembre 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.


Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Haute-Saône, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Lure.

Conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du code du travail et à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, cet accord fera également l’objet d’un dépôt dématérialisé et anonymisé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

	
							Fait en 5 exemplaires, 

A Luxeuil les Bains, 
Le 18 novembre 2020




	
Pour la délégation syndicale CFDT		Pour la société COBRA EUROPE
La déléguée syndicale		XXX
XXX 1	




Pour la délégation syndicale CGT		
Le délégué syndical		
XXX 1









Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »