ACCORD PORTANT SUR L’AGENDA SOCIAL AU SEIN DE LA FONDATION CEMAVIE


ENTRE : 
La Fondation CEMAVIE, dont le siège social est situé 10 rue de Rieux - CS 14003 – 44040 Nantes cedex 1, 
Représentée par 

Ci-après dénommée « La Fondation » 

ET : 

L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par 

L'organisation syndicale représentative CFTC, représentée par 


Préambule

Les ordonnances MACRON couplées aux évolutions législatives initiées depuis la Loi REBASMEN de 2015 et la Loi Travail de 2016, ont accrues le contenu des consultations obligatoires auprès du CSE qui apparaît de plus en plus contraignant à appréhender chaque année compte tenu de la masse d’informations préalables qu’elles suscitent.
Dans le souci d’un dialogue social efficace et sérieux, les organisations syndicales, les élus du CSE et la Direction conviennent d’une nécessité de structurer dans le temps l’agenda social afin de l’adapter au fonctionnement de la Fondation et aux préoccupations des salariés et des élus.
Aux termes des articles L.2312-21 et L2323-7 du Code du Travail, le législateur donne la possibilité aux partenaires sociaux :
De fixer la périodicité, les thèmes et les modalités des consultations obligatoires sur le temps du mandat du CSE ;
De définir l’architecture et le contenu des informations contenues dans la BDES ;
De fixer la périodicité des réunions du CSE, ainsi que la mise en place de commissions.
Le présent accord s’inscrit dans ce contexte légal nouveau, les parties souhaitant adapter les exigences légales et réglementaires aux préoccupations et contraintes opérationnelles et salariales.



PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES  

Article I.1- Objet de l’accord 

Les parties au présent accord souhaitent adapter la périodicité et le contenu des consultations obligatoires du CSE, la périodicité des réunions de l’instance ainsi que la définition des commissions la composant.

A cet effet, les parties souhaitent repenser plus globalement l’architecture et le contenu de la BDES, outil de communication avec les élus dans le cadre desdites consultations.

L’objet du présent accord est de définir :

Le calendrier des consultations obligatoires ;
Le contenu des thèmes à aborder à cet effet ;
Le niveau d’information remis par l’employeurs aux élus ;
L’architecture de la BDES ;

Article I.2 – Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Cémavie.

Article I.3 – Durée de l’Accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date à laquelle les formalités de dépôt auront été accomplies. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article I.4 : Dénonciation Ou Révision de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.

Conformément à l’article L 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 60 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

PARTIE II : PERIODICITE ET CONTENU DES CONSULTATIONS LEGALES OBLIGATOIRES DU CSE
Les partenaires sociaux entendent adapter les consultations légales obligatoires soumises à l’avis du CSE au regard des contraintes organisationnelles particulières de la Fondation et des souhaits des élus qui souhaitent renforcer leur expertise sur les thématiques préoccupants plus spécialement les salariés.

Article II.1 – Périodicité des consultations légales obligatoires du CSE
En application de l’article L.2312-17 du Code du travail, le comité social et économique est consulté de façon récurrente sur les thèmes suivants :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Conformément aux dispositions de l’article L2312-19 du Code du Travail, les parties conviennent d’adapter la périodicité de ces consultations légales au fonctionnement et contraintes organisationnelles de la Fondation et du CSE : il est en effet apparu qu’au regard de l’ampleur des informations à communiquer, la pertinence de l’avis du CSE implique de tenir compte d’une période de référence variable selon le thème de la consultation concernée. 
Ces consultations sont effectuées de la façon suivante :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise est triennale : compte tenu de l’objectif de cette consultation, les parties conviennent de l’organiser lors de la seconde année du mandat du CSE et afin de permettre de fixer, après avoir pu prendre connaissance des missions dévolues au CSE, une feuille de route sur les orientations stratégiques à venir de la Fondation ;
Celle sur la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle et fixée au mois de mai ;
Celle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle.

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations annuelles au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu tous les semestres. 

Article II.2 – Calendrier des consultations 
Au regard des thèmes de négociation prévus à l’article III.1 du présent accord, les parties ont convenu d’organiser les périodes de consultations obligatoires selon le calendrier ci-après :




Les réunions de consultation se tiendront lors des réunions ordinaires du CSE.
Toute réunion consacrée à la consultation du CSE aura pour objet :
la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord,
les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires,
les débats,
et l’avis du CSE, si les élus considèrent avoir été suffisamment éclairés pour être en capacité de le rendre.

Si les élus souhaitent des informations complémentaires dont l’objet est visé par les dispositions de l’article III.3 ci-dessous, un délai de 15 jours leur sera accordé pour rendre leur avis à la Direction, par le biais du secrétaire du CSE.
Les parties rappellent toutefois que dans le cadre des consultations, le CSE peut décider de rendre son avis à tout moment au cours de la procédure, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de la consultation dès lors qu’il s’estime suffisamment informé. 
Ce délai de consultation court à compter de la communication par la société des informations prévues pour la consultation ou de l’information par cette dernière de leur mise à disposition dans la BDES.
Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à un mois, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif, sans préjudice du délai supplémentaire sollicité aux fins de communication d’une information complémentaire au sens de l’article III.3 ci-dessous.
Ce délai court à compter de la communication, par la Direction, de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation.





Article II.3 – Contenu des consultations  
Sur la Situation financière de la Fondation :
Les parties signataires s’accordent, conformément aux dispositions légales, à circonscrire les indicateurs remis par la Direction aux élus aux fins de consultation aux éléments suivants :
Synthèse des résultats par établissement et service de l’année N-1
Récapitulatif par établissement des faits marquants sur l’année N-1
Présentation de la trésorerie par établissement et présentation des comptes globalisés
Evolution de la trésorerie globalisée sur l’année
Après le passage du Conseil d’Administration, sera déposé sur la BDES le rapport annuel du Commissaire aux comptes de la Fondation.

Sur la politique sociale et les conditions de travail au sein de la Fondation 
Les parties signataires s’accordent, conformément aux dispositions légales, à circonscrire les indicateurs remis par la Direction aux élus aux fins de consultation aux éléments suivants :

Effectifs : 
Mettre en valeur l’effectif global par catégorie 
Séparer le tableau de pourcentage par sexe et par catégorie en faisant apparaître à part les éléments de proportionnalité par rapport au même sexe. 
Indiquer Nombre d’embauche et de départ sur l’année 
Intégrer l’apprentissage dans les CDD 
Supprimer le tableau « ancienneté » et le remplacer par une pyramide d’ancienneté indiquant le sexe et la catégorie cadre ou non cadre, 
Supprimer le tableau « âge » et le remplacer par une pyramide des âges indiquant H/F sans précision de la catégorie cadre ou non cadre.
Durée et organisation du Travail : 
Organiser le tableau « organisation du temps de travail par sexe et par catégorie professionnelle en partant du temps complet et en terminant par les temps partiels inférieurs à 20 heures au 31 décembre de l’année N-1.  
Sur le travail de nuit, il est acté de donner les éléments d’organisation générale de l’établissement. 
Sur les heures supplémentaires, il est convenu de maintenir les éléments. Cependant, il est entendu que les chiffres relèvent de l’application volontaire des établissements car ils ne tiennent pas compte des cycles de travail (hors LMO).


Congés : 
Intégrer les éléments du thème « congés » dans le thème « congés spéciaux sur l’année » et  supprimer le thème « congés », 
Rémunération : 
- Ajouter dans le thème « rémunération brute de base », 
- un complément d’information par du texte notamment sur la constitution du salaire de base (coefficient et valeur du point) et les informations relatives au maintien de salaire ou non. 
Conditions de travail, santé et sécurité : 
Supprimer le tableau « exposition aux risques et pénibilité du poste », en indiquant que seuls sont concernés les travailleurs de nuit.  
Supprimer le tableau pour le sous-thème « accident du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles » et le remplacer par le tableau remis lors des NAO, 
Supprimer le tableau pour le sous-thème « maladies non professionnelles » et de le remplacer par le tableau remis lors des NAO, 
Supprimer le tableau pour le sous-thème « maladie ayant donné lieu à un examen de reprise de travail et de le remplacer par le tableau remis lors des NAO,
Il a été acté de supprimer le tableau « organisation du temps de travail » et de le remplacer par les sous-thèmes suivants : 
Conciliation vie professionnelle/personnelle (informations issues des entretiens individuels et analyse des demandes de passage à temps partiel / aménagement de fin de carrière pour motif personnel/ indicateurs afférents au Télétravail), 
Résultat du baromètre social, 
Indicateurs sur la mise en place de la NAO de l’année (Cooptation, Nombre de salariés de + de 58 ans prenant des congés sans soldes, Indicateurs sur l’emploi des personnes handicapées).  
Sur les orientations stratégiques de la Fondation

Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par le Conseil d’administration et le Directeur de la Fondation par délégation, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. 
Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.



PARTIE III : NOUVELLE ARCHITECTURE DE LA BDES

Article III.1 : Contenu de la BDES
Les parties conviennent que les thèmes retenus sont les suivants dans le respect des dispositions d’ordre public prévues à l’article L.2312-21 alinéa 4 du code du travail :
L’investissement social 
L’investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les fonds propres, l’endettement 
Les éléments de rémunération des salariés et des dirigeants
Les activités sociales et culturelles 
Les flux financiers
Il est par ailleurs rappelé que l’ensemble des informations déposées sur la BDES sont par nature confidentielles et que les salariés invités à en prendre connaissance s’engagent par avance et automatiquement à en préserver la confidentialité absolue.

Article III.2 : Aménagement de la BDES
Compte tenu du secteur d’activité et de la forme juridique de l’entreprise (Fondation d’utilité publique), le mode de fonctionnement et de financement diffère de celui d’un grand nombre d’entreprises.
La Fondation ne commercialise pas à ce jour, de produits et/ou de services, elle assure une mission d’hébergement de personnes âgées dépendantes.
La Fondation ne génère donc pas de chiffre d’affaires. 
Aussi, la notion de chiffre d’affaires n’existe pas, elle sera remplacée par la notion de budget dans la BDES.
Compte tenu de la convention collective applicable la Fondation CEMAVIE ; la convention collective de l’Hospitalisation privée à but non lucratif, les catégories socio professionnelles doivent être aménagées et répondre à la classification des salariés par filière afin d’y donner un sens commun pour tous. 
C’est sur la base de cette architecture que sera complétée la BDES.
Niveau et historicité des indicateurs de la BDES : Les parties conviennent que la base de données économiques et sociales est mise en place uniquement au niveau de l’entreprise. 
Les informations intégrées dans la BDES portent sur l’année en cours et les deux années précédentes.

Article III.2 : Accès à la BDES
Les parties au présent accord conviennent que la base de données économiques et sociales est accessible aux membres élus du CSE et aux représentants de proximité.
Elle est également accessible aux Délégués syndicaux.. Il est précisé que les représentants de sections syndicales n’y ont pas accès.
Les membres élus et les représentants de proximité désignés, ont accès à la base grâce à un identifiant et mot de passe individuels connus d’eux seuls. Ils ont accès à la base de données à tout moment.
A ce titre, ils sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité précitées.
Ils ne peuvent, par ailleurs, communiquer à un tiers leur code d'accès personnel (identifiant et mot de passe) à la BDES.

Article III.3 : Administration de la BDES
La base de données économiques et sociales est administrée par le service Ressources Humaines, en lien avec le service informatique, le cas échéant.
Les documents sont conservés pendant une durée de 5 ans à compter de leur publication, sans préjudice des durées plus courtes visées dans les registres de traitement de la RGPD.
Les données sont archivées automatiquement à chaque passage d’une nouvelle année. 

PARTIE IV : COMMISSIONS DU CSE ET PERIODICITE DES REUNIONS 

Article IV.1 Les commissions du CSE

4.1 Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail
A compter de l’atteinte du seuil des 300 salariés, tels qu’entendus par les dispositions légales, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Composition
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission est composée de minimum 3 membres, dont au moins un représentant du deuxième collège. 
Le secrétaire-adjoint du CSE est le secrétaire de la commission CSSCT. Il pourra s’adjoindre d’un secrétaire-adjoint de la commission adoc.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. 
Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

Fonctionnement
Par délégation, le CSE confie à la présente commission 
L’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
A ce titre, la commission sera notamment en charge de : 
l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ;
faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ; 
faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée aux lieu et place du CSE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.
La commission SSCT se réunit au moins une fois tous les deux mois à l’occasion des réunions ordinaires du CSE, à l’initiative de la Direction ou à celle de la majorité de ses membres.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 5 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE.
Sont informées et invitées aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 

Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le financement de la formation prévue est pris en charge par l'employeur.

4.2 Les autres commissions du CSE 
Les parties renoncent expressément par la signature du présent accord à mettre en place toute autre commission que celle prévue ci-après : 

La commission formation professionnelle et emploi
La commission formation professionnelle et emploi est chargée : 
1° De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 
2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle comprend 3 membres titulaires représentants du personnel. 
La commission se réunit 2 fois par an. 

Cette commission est mise en place à l’exclusion de toute autre commission autorisée par la loi.

Article IV. 2 - Périodicité des réunions du CSE 
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, le nombre de réunions annuelles ordinaires du Comité est fixé à 6 selon les modalités et délais prévus par le règlement intérieur du CSE.
Parmi ces réunions, au moins 4 réunions porteront pour tout ou partie sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. 
Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour. 
Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc.). 
L’ordre du jour est communiqué par le président ou son délégataire aux membres au moins 3 jours  avant la réunion.  
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec le service des ressources humaines dans les 15 jours environ et sera transmis pour validation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai. 
Le PV est ensuite approuvé au cours de la réunion suivante de l’instance.
Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé par affichage aux emplacements dédiés.
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander que sa position écrite soit mentionnée spécifiquement sur le procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES 

Article V.1 : Communication de l’accord 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.



Article V.2 : Publicité et dépôt 
Le présent accord est déposé à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Loire Atlantique (DDETS) par la voie dématérialisée conformément aux dispositions légales, sur le site internet dédié : . 

Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de l’entreprise.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.


Fait à NANTES, le                              2021

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.