Accord portant sur la répartition des heures chômées et non travaillées en activité partielle individualisée




Entre les soussignés :

La Société Nord Picardie Maintenance Service, inscrite au R.C.S. de Lille sous le numéro 518.927.215, dont le siège social est FRETIN 59 273, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Chef d’entreprise pour VINCI Facilities PICARDIE.

Ci-après désigné « la Société »,
D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué syndical, 

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».


Préambule


Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19 et ainsi permettre d’assurer le maintien ou la reprise d’activité au sein de l’entreprise, le présent accord a pour objet d’individualiser le dispositif d’activité partielle, en définissant les critères d’une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’une même entreprise, d’un établissement, d’un service ou chantier. 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise VINCI Facilities PICARDIE admis au bénéfice de l’activité partielle, qu’ils s’agissent de salariés permanents ou mis à disposition.

Les parties rappellent les dispositions issues de la loi du loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, en application desquelles, depuis le 1er mai 2020, les salariés jusque-là en arrêts dérogatoires (pour garde d’enfants, personnes vulnérables, conjoints de personnes vulnérables) ont automatiquement basculés en activité partielle et ne relèvent donc pas du dispositif prévu dans le présent accord. 


Article 2 - Définition des compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité 

Le classement des emplois peut s’effectuer au sein de l’Entreprise VINCI Facilities PICARDIE selon quatre filières : 
Encadrement (RA, RAE, …)
Expertise (RP, RC, MQSE, Dispatch…)
Terrain (Technicien, Monteur…)
Fonctionnels (Assistante…)

Au sein de chacune de ces filières, les parties constatent que les compétences qui apparaissent comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité sont les suivantes :


  


Article 3 - Désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées 

La reprise de l’activité étant progressive, certains salariés pourront être maintenus en activité partielle ou faire l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées si leurs profils ne correspondent pas au besoin immédiat nécessaire. 

Ce choix sera réalisé en prenant en compte des critères objectifs suivants :
Les exigences du client (exemple : une équipe est rattachée habituellement à un client)
La connaissance du site/contrat et de son environnement préalablement à la crise d’urgence sanitaire
Le type d’activité concerné par la reprise
Les compétences, en termes de technicité ou d’expérience, nécessaires au poste ouvert
Les habilitations ou certifications nécessaires au poste ouvert
La proximité entre le lieu du chantier et le domicile du salarié
La mise en application des consignes de sécurité définies en application du plan de continuité d’activité ou des recommandations des référents COVID 19


L’Entreprise informera le CSE à chaque réunion de la mise en application de ces règles et de leur évolution, qui sera fonction de la reprise d’activité.



Article 4 - Conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale 

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire français, nombre de collaborateurs doivent faire face à des situations particulières et exceptionnelles. 

C’est pourquoi, afin d’assurer la reprise de l’activité tout en assurant aux collaborateurs une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, les parties conviennent de prendre en compte la situation individuelle de chacun. 

La situation individuelle des collaborateurs sera prise en considération, d’une part, pour décider du placement ou non en activité partielle et, d’autre part pour aménager l’organisation du travail des salariés qui travaillent, lorsque cela s’avère possible et nécessaire.  

Prise en compte de la situation personnelle ou familiale dans la répartition des heures  


Les parties conviennent de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales que pourraient rencontrer les collaborateurs. La direction s’engage à tenir compte dans la mesure du possible des contraintes personnelles que pourraient rencontrer les collaborateurs, et notamment les charges de familles supportées par le collaborateur, l’accompagnement de parents âgés 
 
Dès lors qu’un collaborateur informera son manager des difficultés qu’il rencontre à reprendre son emploi pour des raisons personnelles ou familiales, l’Entreprise s’efforcera d’en tenir compte, dans la mesure du possible, lors de la définition de la répartition des heures travaillées et non travaillées.


Dispositifs mis en place afin de favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale pour les salariés en activité

Afin de permettre aux salariés qui reprennent le travail de concilier au mieux cette reprise avec les impératifs personnels et familiaux liés à l’état d’urgence sanitaire, la Direction s’engage dans la mesure du possible à prendre en compte les difficultés personnelles des collaborateurs au regard de l’organisation et des contraintes liées à la reprise de l’activité de l’entreprise.

Afin de permettre aux salariés qui reprennent le travail de concilier au mieux cette reprise avec les impératifs personnels et familiaux liés à l’état d’urgence sanitaire, les parties conviennent de mettre en place les aménagements suivants dès lors que ceux-ci s’avèrent possibles et indispensables : 

Aménagement des horaires de travail :

Pour permettre aux collaborateurs d’amener et récupérer leurs enfants en fonction des contraintes des établissements scolaires, crèches et autres modes de garde, périscolaires,

Mise en place du travail en horaires décalés et/ou sur 6 jours de la semaine sur la base du volontariat

Pour les équipes itinérantes : mise en place d’une organisation spécifique visant à limiter le nombre de salariés devant passer à l’entreprise pour récupérer ou déposer du matériel, 

Recours au télétravail lorsque le poste le permet,

Ces aménagements ne pourront être mis en place qu’après échanges et accord du responsable hiérarchique. Si de tels aménagements s’avèrent impossible et que la situation individuelle du collaborateur rend impossible la reprise de son activité, il sera placé en activité partielle individualisée. 

Les salariés présentant une situation individuelle particulière, dont la prise en compte s’avère nécessaire pour concilier vie professionnelle avec vie personnelle et familiale, devront en informer la Direction par tout moyen et dans les meilleurs délais. De même, ils devront informer l’employeur de toute modification/évolution de leurs situations. 


Article 5 - Information des salariés sur l’application de l’accord 

Tous les salariés de l’Entreprise seront informés des modalités de l’accord par une note d’information, reprenant le texte même de l’accord, qui leur sera remise par la direction. 

Cette information sera transmise par tout moyen permettant de s’assurer de la réception de l’information par le salarié : par mail avec avis de réception.

Chaque salarié sera informé de sa planification selon les modalités en vigueur au sein de l’Entreprise.


Article 6 - Suivi de l’accord

Un suivi des critères objectifs prévus au présent accord sera trimestriellement adressé aux représentants du personnel, dans le cadre d’une réunion du Comité Social et Economique. 

Ces critères sont pris au regard du volume et de l’activité actuelle de l’Entreprise. S’il s’avère que ces éléments évoluent de manière significative, les parties signataires se réuniront pour définir de nouvelles mesures plus adaptées. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.


Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et jusqu’au 30 Juin 2020 et sera réviser mensuellement. 


Article 8 - Révision, Dénonciation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec avis de réception. selon les conditions légales en vigueur.
 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des Parties. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DIRECCTE.




Article 9 - Publicité, Dépôt 

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (Télé Accords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DIRECCTE, concomitamment à l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans l’Entreprise et une copie sera remise aux membres du CSE.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.



Fait le 07/05/2020, à BOVES

En 5 exemplaires.


Pour l’Entreprise : 
XXXXXX
Chef d’entreprise





Pour les organisations syndicales : 
XXXXXXX
Délégué syndical CFDT