ENTRE,

L’UES APAVE, telle que définie par accord en date du 14 mars 2011 et son avenant du 26 mars 2015 composée des structures juridiques suivantes : 
Apave SA, 
Apave Alsacienne SAS, 
Apave Nord-Ouest SAS, 
Apave Parisienne SAS, 
Apave Sudeurope SAS, 
Apave International SAS, 
Apave Développement SAS, 
GAPAVE, 
GIE CETEN Apave International

Représentée par  dûment mandaté ;

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE :

La FGMM-CFDT, représentée par son délégué syndical central :,

La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central :,

Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par son délégué syndical central :,

Dûment mandatés,




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 



PREAMBULE

La Direction de l’UES Apave s’est engagée depuis de nombreuses années dans un mouvement d’unification de son organisation, de ses outils et de ses pratiques. Ce mouvement est amené à se poursuivre du fait de nécessaires mutualisations à venir et de l’exigence de la Direction de l’Habitat de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) d’une restructuration des activités d’Apave.  
Les parties au présent accord s’accordent à considérer que ce mouvement doit trouver également sa concrétisation dans la construction d’un socle social commun pour les entités  de l’UES Apave concernées.
La réalisation de ce socle social commun est un objectif ambitieux compte tenu des histoires propres à chaque établissement  de l’UES Apave mais la conviction est forte de son intérêt pour les différentes entités juridiques composant l’UES Apave ainsi que celui des salariés étant rappelé que son objectif est d’accompagner l’UES Apave dans sa pérennité et son développement en permettant aux salariés  de bénéficier d’un statut social unique et favorable. 
L’ambition d’un statut social unique et harmonisé rend nécessaire une refonte des éléments du statut collectif actuel, résultant des dispositions conventionnelles de branche, en raison  notamment  du risque de changement de Convention collective applicable, d’UES ou d'Établissement ainsi que des usages et engagements unilatéraux en vigueur dans les différentes entités.
C’est la raison pour laquelle les Directions des différentes entités juridiques de l’UES Apave  engageront au mois de septembre 2020 les démarches de dénonciation des différentes composantes de leur statut collectif.
L’objectif est la mise en œuvre du socle social commun au 1er janvier 2022.
La Direction a préalablement réuni les organisations syndicales représentatives de l’UES Apave à ce sujet lors d’une 1ère réunion en date du 9 juillet 2020 et, dans ce cadre, a exprimé vouloir : 
mener, avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Apave, les négociations nécessaires visant à définir de manière concertée ce socle social commun, sur la base d’un dialogue social loyal, constructif et réaliste ;
attribuer à ces dernières des moyens supplémentaires adéquats et proportionnés, afin de  leur permettre de s’organiser pour remplir au mieux leur rôle et leur mission dans le cadre de ces négociations ; 
s’inscrire dans le délai précité selon un calendrier de négociations structuré visant à la mise en place de ce socle social commun, ce dernier étant envisagé au travers d’accords d’UES Apave définis par thèmes.
Les délégations des organisations syndicales représentatives ont souscrit à ces objectifs et ont également exprimé leur souhait que soit conclu, pour les concrétiser, un accord de méthode afin d’encadrer le processus de négociation et de définir les moyens nécessaires dont ils pourront bénéficier.
En conséquence, le présent accord marque la volonté des parties signataires d’engager un dialogue social loyal et responsable fondé sur une  confiance réciproque de nature à favoriser des échanges contradictoires et constructifs afin, d’une part, de garantir  la poursuite de l’activité normale pendant tout le temps de la négociation et, d’autre part, de permettre la définition  d'un socle social commun. 
Dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté des salariés et de la Direction de l’UES Apave, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le présent accord soit observé dans le respect des obligations de bonne foi présidant toute négociation.

OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet de déterminer le processus de négociation du socle social commun ci-avant exposé pour une mise en œuvre au 1er janvier 2022.
Il définit à cet égard les thèmes de négociation, le calendrier prévisionnel, l’organisation des réunions, les moyens mis à disposition des parties à la négociation et les modalités d’information des Comités Sociaux et Économiques d'Établissement et Central ainsi que des salariés.
Il ne traite pas le sujet des éventuelles consultations du CSE Central et/ou des Etablissements qui seraient rendues nécessaires par l’évolution du statut collectif et qui auront lieu dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Compte tenu de l’ambition que représente la construction du socle social commun, les parties ont entendu parallèlement aménager pour la période considérée les négociations obligatoires.

THÈMES DE NÉGOCIATION

Il est convenu de procéder par voie de négociation thématique en retenant, au jour de signature du présent accord,  les 8 grands thèmes suivants : 
Transposition des classifications 
Mutuelle / Prévoyance 
Aménagement du temps du travail (Accords RTT, Horaires variables, Congés, Astreinte, Travail posté, travail du dimanche et jours fériés, Télétravail, Jour de solidarité, Déplacement, CET …)
Éléments salariaux et autres avantages, primes et indemnités (Primes et indemnités diverses, véhicule, frais professionnels…)
Epargne salariale et Participation (Participation, PEE, PERCO, Intéressement,…)
Droit syndical 
QVT - Egalité F/H - Handicap (Egalité F/H, Dons de jours, Equilibre vie privée / vie professionnelle, Handicap, Droit d’expression, Droit à la déconnexion, …)
GEPP 

Chacun de ces thèmes fera l’objet d’une négociation distincte.
La liste des accords est annexée au présent accord. Ces derniers sont classés dans les 8 grands thèmes ci-dessus.

D’une façon générale, l’ensemble des éléments composant le statut collectif a vocation à être négocié et, s’ils ne s’insèrent pas dans l’un des grands thèmes susmentionnés, à faire l’objet d’autres négociations particulières.

CALENDRIER PREVISIONNEL
La volonté d’une mise en œuvre du socle social commun au 1er janvier 2022 et le champ vaste de la négociation qu’elle induit imposent une mobilisation forte des parties, indépendamment, le cas échéant, des contraintes que chacune pourra connaître et faire connaître, tout au long de cette période.
Les parties signataires décident :
de débuter le processus des négociations à compter d’octobre 2020, 
de se rencontrer,  en principe, selon un rythme minimum d’une réunion par mois et par thème qui pourront s’articuler entre des réunions de négociation et des réunions de commissions paritaires de travail. Pendant la période des congés juillet / août 2021, la cadence sera adaptée d’un commun accord.
de négocier chaque thème à minima lors de 3 réunions sauf à dire que les partenaires sociaux aboutissent à un consensus à l’issue d’un nombre de réunions inférieur. 

Les thèmes de négociation qui seront  abordés en priorité sur le dernier trimestre 2020 seront : 
Transposition des classifications et GEPP,
Mutuelle / Prévoyance, 
Aménagement du temps de travail, 
Éléments salariaux et autres avantages, indemnités et primes.
Les autres thèmes seront abordés en réunion de négociation à compter de janvier 2021. 
Le calendrier prévisionnel des 6 premiers mois se répartit comme suit (seront privilégiés les mardis et jeudis) : 

Il est convenu de fixer les dates pour la période d’avril 2021 à Décembre 2021 au plus tard le 15 janvier 2021, ce calendrier prévisionnel sera transmis aux délégués syndicaux centraux.
Ces calendriers prévisionnels pourront faire l’objet de modifications en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires. 


ORGANISATION DES RÉUNIONS DE NÉGOCIATIONS ET COMMISSIONS PARITAIRES DE TRAVAIL

Les parties s’accordent pour que certains thèmes de négociations, du fait de leur complexité, puissent bénéficier de la mise en place de commissions paritaires de travail afin de permettre aux partenaires sociaux de préparer en amont les réunions de négociations associées et favoriser ainsi un dialogue social de qualité. 
L’objectif des commissions paritaires de travail est d’aborder des sujets techniques ou complexes juridiquement pour aboutir à une analyse commune en vue d’aboutir à une solution concertée en réunion de négociation. 

Ainsi, à titre d’exemple, pour les thèmes définis, le déroulement suivant pourra être mis en œuvre:  
1ère réunion de négociation permettant de cadrer et faire un état des lieux exhaustif (conventions collectives, accords collectifs, usages) de l’existant à date dans chacune des entités concernées 
1ère réunion de la commission paritaire de travail avec, le cas échéant, un  expert extérieur 
2ème réunion de négociation sur la base du travail de la commission paritaire de travail
2ème réunion de la commission paritaire de travail
3ème réunion de négociation sur la base du travail de la commission paritaire de travail
4ème réunion de négociation le cas échéant 

Les parties conviennent que des commissions paritaires de travail seront mis en place pour les négociations relatives à : 
Transposition des classifications et GEPP,
Mutuelle / Prévoyance, 
Aménagement du temps de travail, 
Éléments salariaux et autres avantages, indemnités et primes
Epargne Salariale

La mise en place de commissions paritaires ponctuelles pourra être prévue pour un ou des thèmes non listés avec l’accord majoritaire des organisations syndicales représentatives et de la Direction.



Composition des délégations aux réunions
Réunions de négociation
Délégations syndicales
Pour chacun des thèmes de négociations, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Apave pourra désigner : 
soit une délégation de 8 salariés appartenant aux établissements de l’UES Apave, au moins 2 seront Délégués Syndicaux, et 5 pourront être présents aux réunions de négociation,
soit une délégation de 10 salariés répartis par binôme (titulaire / suppléant) issus respectivement des Etablissements Apave SA, Apave Alsacienne, Apave Nord Ouest, Apave Parisienne et Apave Sudeurope, au moins 2 seront Délégués Syndicaux, et 5 pourront être présents aux réunions de négociation représentant chacun des 5 établissements
Afin de permettre une bonne continuité des échanges et la qualité du dialogue, chaque organisation syndicale s’engage à veiller à assurer la stabilité de la liste des personnes qu’elle aura désignées pour composer sa délégation.

Délégation employeur
La délégation employeur sera composée d’un représentant de la Direction, qui pourra se faire assister de 3 salariés, appartenant à l’une quelconque des structures composant l’UES Apave.

Personnes extérieures 
Avec l’accord majoritaire, d’une part, des organisations syndicales représentatives et, d’autre part, de la Direction, il pourra être décidé d’inviter des tiers extérieurs à l’UES Apave, notamment pour l’examen de questions techniques.


Réunions des commissions paritaires de travail 
Délégations syndicales
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES pourra désigner 3 salariés pour composer sa délégation dont au moins un délégué syndical.
Il est convenu entre les parties que ce délégué syndical ainsi qu’un des deux salariés présents à la commission paritaire de travail devront être présents à la réunion de négociation sur le même thème afin de présenter les travaux de la commission paritaire.
Afin de permettre une bonne continuité des échanges et la qualité du dialogue, chaque organisation syndicale s’engage à veiller à assurer la stabilité de la liste des personnes qu’elle aura désignées pour composer sa délégation.



Délégation employeur
La délégation employeur sera composée d’un représentant de la direction, qui pourra se faire assister de 2 salariés, appartenant à l’une quelconque des structures composant l’UES Apave.

Personnes extérieures 
La Direction pourra décider d’inviter des tiers extérieurs à l’UES Apave, notamment pour l’examen de questions techniques.

Réunions spécifiques relatives à la bonne application de l’accord et l'avancée des réunions
Les parties conviennent de faire le point régulièrement sur l’avancée des négociations et les éventuelles difficultés rencontrées. 
Ce point de méthodologie aura lieu par visioconférence en présence de chaque organisation syndicale représentative représentée par 2 salariés par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES APAVE dont le délégué syndical central  ainsi que 3 membres de la Direction au cours des mois suivants : 
18 Décembre 2020 de 9h à 12h30
31 Mars 2021 de 13h30 à 17h00
9 Juillet 2021 de 9h à 12h30
29 Octobre 2021 de 13h30 à 17h00

Pour chaque thème abordé, un représentant supplémentaire de chacune des organisations syndicales représentatives et/ou de la délégation employeur pourra participer. Ce dernier devra faire partie de la délégation de négociation sur ledit thème et avoir été présent lors des réunions de négociations afin de pouvoir apporter un éclairage supplémentaire sur l’avancée des négociations sur le thème abordé.
L’ordre du jour sera défini par la Direction suite aux propositions des Délégués Syndicaux Centraux comme suit : 
A J-10, les Délégués Syndicaux Centraux transmettent par courriel leurs propositions au DRH Groupe ; 
J-8, le DRH Groupe envoie par mail l’ordre du jour final.

L’ordre du jour précisera par thème les horaires spécifiques.

Secrétariat des réunions
Le secrétariat des réunions est assuré par la Direction de l’UES Apave.
Chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un relevé de décisions ainsi qu’à la rédaction (révision) du ou des projets d’accord qui seront transmis aux membres des délégations. 
Le relevé de décisions sera transmis aux membres des délégations dans un délai de 7 jours ouvrés suite à la réunion.

Convocation et tenue des réunions
À l’occasion de chaque réunion de négociation ou des commissions paritaires de travail, la Direction adressera par mail, 7 jours ouvrables avant la date de ladite réunion, une convocation aux participants. L’envoi se fera sur l’adresse mail professionnelle ou l’adresse irp.prenom.nom pour ceux bénéficiant d’une adresse spécifique. Une invitation via l’agenda gmail sera aussi envoyée dans les mêmes délais dans le cadre des réunions en visioconférence.
Les réunions se tiendront en principe en présentiel. Toutefois, en raison d’éventuelles circonstances sanitaires à venir mais également des disponibilités des parties et de l’avancement des négociations, ces réunions pourront se tenir en visioconférence.

MOYENS

Décompte des temps de réunion et le cas échéant du temps pour se rendre à la réunion
Les salariés désignés par une organisation syndicale représentative pour participer à leur délégation lors des réunions de négociation et/ou des commissions paritaires de travail bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée correspondant à la durée de cette réunion, ainsi qu’au temps de trajet nécessaire pour participer auxdites réunions. 
Les temps de participation et les temps de déplacement aux  réunions sont considérés comme du temps de travail rémunérés conformément aux règles en vigueur dans chacun des établissements.

Préparation des réunions 
Chaque organisation syndicale bénéficiera d’une période de préparation des réunions de négociation ou des commissions paritaires, qui se tiendra chaque demi-journée précédant la réunion.
Ces réunions de préparation devront se dérouler dans la même agglomération que la réunion de négociation ou de commission paritaire. Cette autorisation d’absence sera accordée aux participants à la réunion de négociation ou de la commission paritaire de travail.
Les temps de préparation aux  réunions  sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.
Si la réunion de préparation a lieu en visioconférence, elle pourra : 
avoir lieu à tout moment dans un délai de 4 jours ouvrés précédant la date fixée pour la réunion de négociation ou de commission de travail (et non obligatoirement la demi-journée précédant) 
se dérouler en présence de la délégation syndicale dans la limite de 8 participants. Dans ce cas, l’organisation syndicale représentative informera le DRH Groupe de la demie journée choisie et des participants, à minima la veille de la réunion de préparation à l’adresse drh.apave@apave.com.  

Prise en charge des frais de déplacement pour les organisations syndicales
Les frais de déplacements engagés pour participer aux réunions de négociation et/ou commission paritaire de travail seront remboursés par l’Entreprise selon l’ensemble des règles en vigueur dans chaque établissement en respectant les principes et la politique de voyage de l’entreprise.

Attribution d’un crédit d’heures de délégations supplémentaires aux organisations syndicales représentatives
La Direction a pleinement conscience que les organisations syndicales représentatives et leurs représentants devront s’investir pleinement dans les négociations à venir. Aussi, il est convenu par les parties signataires au présent accord, d’octroyer, pendant la durée de vie du présent accord,  des heures de délégations supplémentaires à raison de : 
 55  heures par mois à compter d’octobre 2020 par organisation syndicale représentative.

Le Délégué Syndical Central de chaque organisation syndicale représentative ou la personne mandatée transmettra au minimum 2 jours ouvrés avant leur utilisation, au Directeur des Ressources Humaines du Groupe Apave à l’adresse drh.apave@apave.com les noms des bénéficiaires des 55 heures de délégation supplémentaires ainsi que le nombre d’heures que l’organisation syndicale concernée aura décidé de leur octroyer sur ce crédit. Ces bénéficiaires devront participer effectivement aux délégations syndicales présentes aux négociations et / ou commissions paritaires de travail.
Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

Information des délégations
Un DRIVE spécifique “Socle Social Commun” sera ouvert pour consultation à l’ensemble des représentants des Organisations Syndicales Représentatives. La nomenclature sera basée sur les thèmes des négociations relatives au socle social commun et reprendra l’ensemble des documents et informations transmis par la Direction.
S’il a été convenu de transmettre un document de travail, ce document sera adressé à la délégation au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Assistance par un expert technique ou juridique
Les parties signataires rappellent que seuls les partenaires sociaux sont parties à la négociation et que les débats d’experts ne doivent en aucun cas se substituer à cette négociation. Elles s’accordent cependant sur la complexité technique et juridique de certains des thèmes de négociation et reconnaissent l’intérêt de recourir à un avis externe, à vocation technique et juridique, visant à préparer et sécuriser la validité des échanges des partenaires sociaux en cours de négociation au regard de la réglementation. 
Les thématiques concernées  sont les suivantes : 
Mutuelle/Prévoyance,
Aménagement du temps de travail,
Éléments salariaux et autres avantages (Frais, Indemnités, véhicules),
Epargne salariale et Participation.

Il est donc décidé l’attribution d’un budget global qui pourra aller jusqu’à 80 000 € HT que les organisations syndicales représentatives pourront décider d’utiliser, d’un commun accord, pour ces quatre thématiques, aux fins de consultation d’experts extérieurs dont la compétence doit être reconnue et doit apporter une véritable plus-value en amont de la négociation.
Les factures devront être établies au nom d’APAVE SA, adressées au DRH Groupe et indiquer les travaux réalisés et le temps passé.
En sus, un budget sera accordé à chaque organisation syndicale représentative afin de se procurer de la documentation technique et/ou juridique spécialisée pour les besoins des négociations. Ce montant pourra attendre 500 € par organisation syndicale représentative sur présentation des factures afférentes.

INFORMATION DES CSEE, DU CSEC ET DES SALARIES
L’ampleur et la durée des négociations justifient que l’ensemble des acteurs de l’entreprise soit régulièrement informé de leur déroulement.
Il est ainsi convenu qu’après la tenue de chaque réunion spécifique prévue à l’article 4.1.3 du présent accord :
  sera porté par la Direction un point d’information à l’ordre du jour de la réunion plénière ordinaire du CSEC et des CSEE faisant suite à ces réunions spécifiques,
sera diffusé auprès des salariés par la Direction une information factuelle de l’avancée des négociations qui sera validée en réunion spécifique avec les organisations syndicales représentatives. 

PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES
L’ambition de la mise en œuvre du socle commun au 1er janvier 2022 rend nécessaire l’aménagement les négociations périodiques obligatoires afin qu’elles demeurent efficaces. 
Il est donc convenu l’aménagement de ces négociations comme suit :
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément à l’article L.2242-15 du Code du Travail se déroulera au cours de 3 réunions qui débuteront en avril 2021 pour se terminer en juin 2021,
La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Article L.2242-17 du Code du Travail) aura lieu au cours d’une réunion pour chacune des 2 années 2020 et 2021 qui aura pour objectif de présenter un état des lieux des dispositifs en vigueur au sein des différents établissements notamment un bilan chiffré. Un calendrier pour l’année 2022 sera transmis aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Apave au plus tard le 15 novembre 2021. 


DISPOSITIONS FINALES



Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer au 31 décembre 2021.La Direction s’engage à réunir les organisations syndicales représentatives au plus tard le 30 novembre 2021 : 
pour faire un point global sur l’état d’avancement des négociations,
et évaluer, notamment si certaines négociations n’ont pas permis d’aboutir à un accord de substitution, s’il est opportun de poursuivre par engagement unilatéral à durée déterminée l’application de tout ou partie du statut social collectif applicable dans les différents Etablissements au jour de signature du présent accord.
En conséquence, un avenant au présent accord visant à décaler son échéance pourra être signé.
Entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature. 
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. 

Notification de l’accord 
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de l’UES Apave. 
Pour ce faire, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Dépôt de l’accord – Publicité 
La Direction  notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 
Après la conclusion de l’accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail. 
Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :
en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature conformément à l’article D.2231-2 III du Code du travail ;
en 1 exemplaire auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure Téléaccord, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail. 


Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Aussi, il sera mis à disposition des salariés sur API. 
Fait à Paris, le



























ANNEXE