Accord collectif relatif à la prise des congés payés


Entre :

La Société TACTIS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 402 533 905 dont le siège social est situé 43 rue des Meuniers - 94300 Vincennes, agissant par l’intermédiaire de la « société INNOPOLIS » présidente, représentée par Monsieur  , gérant, ayant tous pouvoirs à cet effet.

Ci-après désignée « la Société », 

D’une part, 

Et 

Madame    en qualité de titulaire du CSE

D’autre part,

ci-après désignées ensemble, « les Parties ».



Préambule

Face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la Société est contrainte de procéder à une réorganisation de son activité afin de limiter les conséquences de cette crise sur son activité économique ainsi que sur l’ensemble de la collectivité des salariés.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article 11, b), de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, les Parties sont convenues de définir les modalités selon lesquelles il peut être dérogé, pour une période déterminée, aux règles légales et conventionnelles en vigueur concernant les modalités de prise des congés payés et les conditions de modification des dates de congés payés déjà fixées.

Il s’agit au travers de cette mesure de protéger à la fois les intérêts des salariés et ceux de la Société.






Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 2 – Fixation des congés payés 

Afin de répondre aux objectifs définis en préambule, la période de prise de congés est modifiée. 
Durant la période du 20 mai 2020 au 23 mai 2020, la Société imposera à tous les salariés la prise du mercredi 20 mai 2020 et du vendredi 22 mai 2020, soit au maximum 3 jours ouvrables acquis par salarié. 
Les congés payés utilisés seront par priorité les congés payés les plus anciens qui sont au compte individuel des salariés.
Article 3 – Délai de prévenance

Les salariés seront informés au moins quinze jours avant la date prévue des dates de congés payés arrêtées par l’employeur. 

Les salariés seront informés par la Direction dans le cadre du compte-rendu du CSE du 16 avril, d’une communication mail la semaine du 27 avril, d’une prise de parole collective le mardi 28 avril.

Article 4 - Durée de l’accord, entrée en vigueur et prise d’effet
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin le 23 mai 2020.
En vertu de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord collectif d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet, prévues par la convention de branche applicable.
 
Pour sa durée d’application, le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif d’entreprise, ou, le cas échéant d’un usage ou d’un engagement unilatéral.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 6 – Modalités de suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un suivi de ses modalités d’application lors de la prochaine réunion du CSE.   
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord accompagné des pièces prévues à l'article  du Code du travail fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».

Conformément aux dispositions de l'article  du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société.

Conformément à l’article L. 2232-9 du Code du travail, la partie la plus diligente transmettra copie du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Elle informe les autres signataires du présent accord de cette transmission.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Vincennes en 2 exemplaires, le 27/04/2020

Pour la Société
Monsieur 



Madame