ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2020

ENTRE :

L’HOSPITALISATION A DOMICILE (H.A.D.) Saint Sauveur, situé au 27 Route de Bouchemaine – Terrasse du Jardin Bas – BP 10015 – 49135 Ste Gemmes sur Loire ; représentée par ………………………………, en qualité de Directrice,
D’une part,

ET 

Le syndicat CGT, représenté par …………………………………….., en sa qualité de Délégué Syndical,


D’autre part,

Personnes participant à la négociation :

Pour la Direction de l’HAD Saint Sauveur : 
- ………………………………., Directrice générale, 
- ……………………………….., Responsable du site, 
- ……………………………….., Directrice Juridique et Opérations
- ………………………………., Directeur des Ressources Humaines

Pour la CGT :
- ………………………………. (Délégué Syndical), 
- ……………………………….. (Déléguée du personnel) 
- ………………………………. (Déléguée du personnel) 


Lieu et calendrier des réunions :
Les réunions ont eu lieu au sein du bureau des IRP de l’HAD Saint Sauveur.
Le calendrier est le suivant :
-La première réunion a eu lieu le 19 décembre 2019
-La deuxième réunion a eu lieu le 24 janvier 2019
-La troisième réunion a eu lieu le 20 février 2020

Champ d’application :
L’ensemble des salariés de l’HAD Saint-Sauveur.

Entrée en vigueur de l’accord :
L’accord entrera en vigueur à la date de signature.



Attentes des organisations syndicales :
La CGT a exprimé expressément les demandes suivantes :

1/ Convergence conventionnelle des salaires
2/ Revalorisation de la prime de nuit à hauteur de 150 %
3/ Mise en place un compte épargne temps (C.E.T.) 

Réponses de la Direction de l’HAD :

La Direction générale souhaite présenter en propos liminaires :

- Contexte général : les politiques publiques de la santé restent toujours en faveur de l’Hospitalisation à Domicile, rester vigilant sur les travaux actuellement réalisés sur les nouveaux parcours à élaborer ; l’objectif pour notre structure se situe aujourd’hui aux alentours de 140 patients jour.

Sur l’activité : on observe en 2019 une stabilisation des modes de prises en charge traditionnelles en hospitalisation à domicile, tout le travail de création des parcours commence à montrer des effets bénéfiques. 
L’externalisation du PMSI a permis une revalorisation de certaines prises en charge.
Il faut continuer de se donner les moyens d’une activité plus stable. Il faut progresser pour augmenter les partenariats avec les EHPAD et les médecins libéraux.

Résultat : pour la première fois le résultat est largement positif avant l’attribution d’enveloppes complémentaires (IFAQ, médicaments onéreux, ….), c’est très encourageant pour le développement de l’activité et l’organisation des unités mise en place en 2019.

2020 : Poursuivre la construction de nouveaux parcours pour être indépendant et plus stable dans l’activité.

Rappel des avantages sociaux acquis à l’HAD : 
-2017 : revalorisation salariale de 1%  
-2018 : 0.75 % supplémentaire en janvier et 0.3% supplémentaire en juillet ; (Soit 2.05% en 2 ans).
-2019 : Revalorisation salariale des aides-soignants, représentant 20 000 euros annuels charges comprises. A partir du 01 juillet 2019, l’augmentation est acquise. (Moyenne de 2,70% d’augmentation).



1/ Convergence conventionnelle des salaires


La Direction de l’HAD rappelle l’engagement de la Communauté des Augustines de soutenir l’étude sur la revalorisation salariale des collaborateurs de l’HAD.

Une étude comparative menée en 2018 dans le cadre des NAO faisait apparaitre un écart de 25% sur les salaires de base, tous métiers confondus, entre la Convention Collective FHP et la Convention FEHAP.





Tous les avantages négociés et acquis depuis plusieurs années au sein de l’HAD avaient la même finalité : compenser cette différence de traitement des salaires entre les 2 conventions collectives : FHP et FEHAP :
- prime d’assiduité (sauf en cas d’un arrêt de travail)
- prime annuelle
- Prime de responsabilité
- augmentation de salaire
Cela représente annuellement 728 000 euros et contribue à réduire l’écart.

Les calculs 2020, toutes augmentations consenties, montrent une moyenne d’écart de 6.29 % pour les aides-soignantes et 7.49 % pour les infirmières. 

Sur les autres métiers : l’écart est disparate.

Pratiquer une augmentation de 1% par an c’est un coût de 46 000 euros charges comprises.

Le représentant syndical souhaite revenir sur la genèse de cette demande qui consistait à vouloir changer de convention collective ; ce qui aurait induit ces « rattrapages » de salaires en fonction des situations de chacun, même celles et ceux qui ont un salaire FHP plus favorable que la FEHAP, car il y en a aussi.

Compte tenu de l’objectif à atteindre, la direction propose une évolution permettant de lisser sur 3 ans cet écart de rémunération avec une augmentation de 2% par an à compter du 1 janvier  de 2020. 
En 2021 et 2022 lors des NAO, les négociations porteront sur l’analyse des deux conventions à date (qui peuvent évoluer)  et ainsi assurer la tenue de la revalorisation salariale des 2% en tenant compte de tous les paramètres d’actualisation. Le montant de la revalorisation de 2%  étant de 90 000 euros, le résultat net de l’HAD devra être au moins de ce montant pour permettre l’application.  



2/ Revalorisation de la prime de nuit



Le représentant syndical souhaite une augmentation de 150% de la prime de nuit pour prendre en compte les différentes spécificités de cette équipe que sont le nombre important de kilomètres, les soignants qui travaillent 1 WE /2, le manque d’astreinte médicale HAD, et une astreinte téléphonique durant leur tournée.    

Par ailleurs, suite à l’enquête QVT réalisée fin 2019, la perception de la pénibilité est présente pour tous les soignants de l’HAD qui font aussi beaucoup de kilomètres.
Une étude plus approfondie des conditions de travail sera transmise au CSE pour être menée par la CSSCT.

La direction précise que l’équipe de nuit bénéficie d’une valorisation (prime de nuit) des heures de nuits tenant compte  de la pénibilité induite. De plus d’autres collaborateurs ont les mêmes critères de travail.

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.












3/ Compte épargne temps



La Direction remarque qu’elle a déjà donné son accord en 2019 pour que le compte épargne-temps (CET) soit mis en place dans l’entreprise.
Des contacts avec la Banque ont été pris et une information a été donnée aux représentants du personnel.
L’accord de mise en place sera fait en 2020.



Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagné des documents visés à l’article D 2231-7 du code du travail et le cas échéant du procès-verbal de validation.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Les salariés seront informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent avenant qui sera tenu à leur disposition.

Fait à Sainte-Gemmes sur Loire, en 6 exemplaires originaux le 6 mars 2020.



Pour l’H.A.D.                                                                                                                Pour le syndicat CGT :
Madame ………………………..                                                                             Monsieur ……………………………………..