Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SUR LES SALAIRES 2020


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

– <> représentée par M. <> en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;

– les organisations syndicales, d'autre part.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié OXYPHARM.


Article 2 – Objet de l’accord


L’augmentation des salaires :

L’entreprise propose une augmentation générale des salaires de 1.7% au 1er mai 2019.



Article 3 – Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2020 au 31/12/2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 – Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Rouen et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.


Fait à Rouen, le 08 avril 2020
Pour <>,
<>
Directeur Général
Pour la CGT,





Pour la CFE CGC,					Pour l’UNSA




Pour FO,
Avenant N°1 au protocole d’accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2020

ENTRE :

Association DIACONAT BETHESDA, dont le siège social est sis 1, rue du Général Ducrot à 67000 Strasbourg,

Représentée par Monsieur          , Président,
d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame       , en sa qualité de déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative au sein de l’association,
d'autre part,


PREAMBULE

Les parties ont négocié et conclu le 3 décembre 2019 un accord portant sur les modalités d’attribution de la prime décentralisée au titre de 2020.
Postérieurement à la signature de l’accord, ils ont décidé de modifier les modalités d’attribution de la prime décentralisée et de ne pas procéder à abattement au titre des absences ayant un lien avec le coronavirus.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
L’article 3 du protocole d’accord signé le 3 décembre 2019 est modifié dans les termes suivants :
Les absences non prises en compte sont celles énumérées à l’article A3.1.5 de  Le présent avenant complète ces absences aux :
Absences ayant un lien avec l’état d’urgence sanitaire du fait de l’épidémie du covid19
Les autres stipulations de l’accord collectif demeurent inchangées.

Fait à Strasbourg, le 8 AVRIL 2020,
En 2 exemplaires. 

Président 						L’organisation syndicale C.F.D.T
PROCES VERBAL
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020


Entre La Société Transdev Valence Mobilité, représentée par M.  en sa qualité de Directeur dûment mandaté,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de Transdev Valence Mobilité représentées par :
Mme en sa qualité de déléguée syndicale CGT,
M. en sa qualité de délégué syndical CFDT,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Rappel du déroulement des négociations :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, des réunions ont eu lieu les 20 janvier et 14 février et 30 mars 2020. Elles ont permis aux partenaires sociaux, délégués syndicaux comme Direction, de s’exprimer et d’échanger sur leurs positions respectives.
Les sujets suivants ont été abordés au cours des négociations :
* les salaires
* la durée effective et l’organisation du temps de travail
* l’égalité professionnelle hommes/femmes,
* l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
* l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
* L’articulation vie professionnelle et vie personnelle
Préambule :
Etant entendu que la Direction rappelle que l’impact du Glissement Vieillesse Technicité pour l’année 2020 équivaut à une augmentation au fil de l’eau de la masse salariale de l’entreprise de + 0,65 %, que l’impact de la mise en œuvre du Plan de déroulement de carrière équivaut pour l’année 2020 à une évolution de la masse salariale de 0,1%,
Il est convenu que :

Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev Valence Mobilité.

Article 2 : Salaires
Evolution des salaires en 2020 : 
+1,2% au 1er janvier 2020 au titre du présent accord.
La valeur du point passe donc de 9,46 €uros brut à 9,57 €uros brut au 1er Janvier 2020.
Toutes les primes listées à ce jour sur le « tableau des salaires et des primes» et liées au point 100 sont indexées sur ce dernier.

Article 3 : Egalité Homme/Femme
Selon les dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, il a été précisé qu’il n’existe, dans la société Transdev Valence Mobilité, aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
Pour rappel, l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise est en cours de signature avec les partenaires sociaux.

Article 4 : Clause de sauvegarde
Il est convenu d’un ajustement de la valeur du point au 1er Janvier 2021 dans le cas où l’inflation en glissement annuel (de janvier à décembre 2020) serait supérieure à 1,2%.



Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE 26 ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L 2232-24 et D 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Valence, le 8 avril 2020.
M.
Directeur de Transdev Valence Mobilité





Mme 
Déléguée syndicale CGT





M.
Délégué syndical CFDT
AVENANT N°2

ACCORD RELATIF
A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL 
DANS LE CONTEXTE DU COVID 19 


PORTANT REVISION DE L’ARTICLE 3.4 – REMPLACEMENT INOPINE 




Entre les soussignés : 

D'une part,


- l’Etablissement Français du Sang pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président


et 

D'autre part,


XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.

XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour FO.

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE-CGC.














PREAMBULE 			

À la suite de la réunion de suivi de l’accord du 31 mars 2020, les parties ont convenu de modifier l’article 3.4 – Remplacement inopiné, en remplaçant l’expression « auxquelles il est convenu d’ajouter la collecte » par la suivante : « auxquelles il est convenu d’ajouter la collecte, la préparation des PSL, la qualification biologique du don, le contrôle qualité des produits et la biothèque ».

Il est convenu comme suit : 


ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT 

Il est convenu de modifier l’article 3.4 – Remplacement inopiné comme suit :  
 

Article 3.4 – Remplacement inopiné.

Pour les activités listées par l’avenant 7 de la convention collective de l’EFS, auxquelles il est convenu d’ajouter la collecte, la préparation des PSL, la qualification biologique du don, le contrôle qualité des produits et la biothèque, les personnels volontaires qui, sur demande de l’employeur, interviennent un jour de repos ou de manière inopinée (information du jour au lendemain) pour cause de remplacement, bénéficieront d’un forfait d’astreinte et de la majoration de leur temps de travail identique à la majoration du temps d’intervention prévue par la convention collective de l’EFS (conformément à l’avenant 7).   



ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR  

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord initial. 
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. 


ARTICLE 3 – DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction du Travail et de l'Emploi de Seine Saint Denis et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny. 



Fait à … le ……………………………, en 5 exemplaires originaux
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020 POUR l’INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN 

Entre, 

La société INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN, SAS au capital de 9 582 884 sise 1 Rue de Kergonidec 29800 LANDERNEAU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 817 462 690 00022, représentée par …, agissant en qualité de Directrice, 



D’une part

	
Et :


L’organisation représentative CFDT, représentée par … en qualité de Déléguée Syndicale



D’autre part








Préambule et champ d’application

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, est reconduite cette année par l' de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Après échanges entre les parties et étant précisé que la société va être couverte par un accord d’intéressement pour les exercices 2020, 2021 et 2022, il est convenu d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de la société Institut de réadaptation du Cap Horn.


Article 1 – Bénéficiaires

…

Article 2 – Conditions et modalités d’attribution

…

Article 3 – Versement et traitement social et fiscal
La prime sera versée au plus tard avec le salaire du mois de juin et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versée le 30 juin 2020 au plus tard.
En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;
bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;
n’est pas prise en compte pour le calcul de la « prime d’activité » de la CAF.

Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 30 juin 2020. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Morlaix.



Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Landerneau
Le 24 mars 2020

                                                                            

…						
Déléguée Syndicale CFDT 	
						     



…
Directrice
PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020





Entre les soussignÉs :

	LA SOCIETE :	VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON
S.A.S. au capital de 40 000 € 
448 458 976 RCS Chambéry

		


dont le siège est situé :	               PAE Arc/Isère, 662 rue Louis Armand – 73390 BOURGNEUF




	reprEsentEe  :	
	
	Monsieur XX, Président, dûment habilité à l’effet des présentes 
	

d'une part,

ET,

La CGT, représentée par XX, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes


d'autre part.


Préambule


Suite aux revendications émises par la CGT lors de la réunion du 27 février 2020 et à l’issue de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu ce qui suit.

Les parties se sont rencontrées les 27 février, 6 mars et 1er avril 2020 et ont abouti au présent accord.










Rappel des revendications de la CGT


Salaire de base : la CGT demande une réévaluation du salaire de base de 2 % ;
Prime de manœuvre : La CGT demande que la prime de manœuvre soit intégrée dans le salaire de base ;
La CGT demande la réévaluation de la prime panier ;
Heures de nuit : la CGT souhaite la réévaluation des heures de nuit avec un passage de 22% à 25% de majoration ;
Prime challenge qualité : la CGT demande la réévaluation de la prime challenge qualité de 90 € à 100 € brut par mois 



Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat à durée indéterminée au sein de la société VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON et justifiant d’une ancienneté d’un an au 1er mars 2019.



Objet de l’accord 


Salaire fixe

Dans un contexte économique toujours difficile, la Direction et la CGT décident d’une augmentation générale du salaire fixe de base de 0,5 % au 1er mars 2020 pour les collaborateurs non-cadres.


Prime challenge qualité 

La Direction en accord avec la CGT, convient de réévaluer la prime challenge qualité avec un passage de 90 € à 95 € brut par mois. 


Mutuelle – Répartition entre participation employeur et participation salarié

La Direction convient de modifier le taux de participation employeur et de le porter à 70 % (avec 30% de participation salarié) contre 65% à ce jour -avec 35% de participation salarié).


Prime panier

La CGT et la Direction conviennent de revaloriser la prime panier, qui est portée à 6,70 €.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable, sauf stipulation contraire, dans toutes ces dispositions à compter du 1er mars 2020.





Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un original et une version électronique) à la DIRECCTE de Chambéry et une au secrétariat du conseil des Prud’hommes de Chambéry.


Bourgneuf, le 08 avril 2020,








_____________________________				___________________________
VIIA CONNECT BOURGNEUF AITON				Syndicat CGT
XX 								XX
Président   							Délégué syndical
Accord d’Entreprise dérogeant aux dispositions légales 
en matière de congés payés

Mercredi 8 avril 2020



Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

L’Association DECLIC représentée par Nicolas SCHVOB, en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée : « l’employeur », 

D’une part, 
Et 

La représentante des salariés, élue du CSE DECLIC : Nathaly FANTON
D’autre part, 


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. Il a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les jours de congés payés non pris avant la fin de la période de référence au 31 mai 2020, seront conservés par les salariés et devront être utilisés avant le 31 décembre 2020. 

Article 3 : 
Conformément aux dispositions exceptionnelles mises en place par le Gouvernement, les signataires de l’accord reconnaissent à l’association la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser aucune de limites ci-dessous :
Six jours ouvrables
Le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’Employeur devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.

Article 4 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’employeur la faculté de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, et de fractionner les congés payés avec l’accord du salarié.


Article 5 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.


L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Voté à l’unanimité des membres du CSE,
A La Tour-du-Pin, le mercredi 8 avril 2020


Le représentant de l’employeur : 			La représentante des salariés
Nicolas SCHVOB, 					Nathaly FANTON,
Directeur 						Elue du CSE
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société IN-CORE Systèmes, SARL au capital de 100 800 euros immatriculée auprès du RCS de LYON sous le numéro SIRET 41841893500049, dont le siège social est situé 10 rue Ampère 69 680 CHASSIEU
Représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de co-gérant,
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
xxxxxxxxxxx,
xxxxxxxxxxxxxx,
Elues titulaires au CSE, dont le second tour s’est tenu le 3 décembre 2019,
D’autre part,

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser aucune des limites ci-dessous :
5jours ouvrés ;
Le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés ;

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.

Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ;
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à Chassieu, le 8 avril 2020

Représentant de l’employeur



Représentants titulaires du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE

pris suite aux mesures d’urgence dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19


Préambule

Il est ici rappelé qu’en accord avec les membres du CSE, réunis en session extraordinaire le mardi 17 mars 2020, la décision a été prise de fermer la société dès le 17 mars 2020 à midi. Douze salariés ont été maintenus en télétravail à temps plein afin de préserver les fonctions essentielles de la société. Depuis cette date, grâce à l’ouverture de nouvelles connexions à distance par notre prestataire infogérance et aux moyens en matériel informatique disponibles, d’autres salariés ont intégré le télétravail. Après recueil et accord des membres du CSE, une demande d’activité partielle a été déposée pour les salariés se trouvant sans activité ou partiellement.
En date du 30 mars 2020, le CSE a été réunis afin de statuer sur  le sujet de la prise imposée de congés payés s’inscrivant dans le cadre de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. La direction compte sur une remobilisation de l’ensemble des ressources humaines de l’entreprise dès la fin de la période de confinement afin de  limiter l’impact économique et les conséquences financières sur la société liés à cette crise sanitaire ; il est rappelé ici que les activités commerciales et l’ensemble des opérations de développement ont été mis à l’arrêt depuis le 17 mars 2020.   


1 - Article unique 

La prise de 5 jours ouvrés de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, est imposée à tous les salariés, excepté ceux positionnés en télétravail à 100% depuis le 17 mars 2020 12 heures. Ces 5 jours ouvrés pourront être fractionnés.

Les salariés seront informés individuellement avec les moyens adaptés par les circonstances.

Le 1er avril 2020

Le Directeur de la SAIEM Idéha,			Les élus du Comité Social et Economique,
ACCORD DE PROROGATION





                                                 
				               PGF
















Entre d’une part :
La Société Sabena Technics PGF dont le siège social est PERPIGNAN (66000), Aéroport de Perpignan Rivesaltes, Avenue Maurice Bellonte, représentée par Monsieur X, Directeur Général,
Et d'autre part :
Les organisations syndicales représentatives ci-après dument habilitées :
CGT, représentée par Monsieur X 



Préambule


Le présent accord fait suite à la reprise de la société New EAS par l’entreprise Sabena technics PGF dans le cadre d’un plan de cession (procédure collective) en date du 18 janvier 2019.
En application de l’article L2261-44 du Code du travail, tous les accords collectifs applicables au sein de la société New EAS avant cette reprise ont été remis en cause.

La direction a ouvert les discussions sur le passage aux 39 heures qui n’a pas permis d’aboutir sur la conclusion d’un accord malgré les propositions faites en matière de politique sociale et notamment d’évolution salariale et de mise en place d’un accord d’intéressement. La direction a, alors, concéder de proposer un accord maintenant l’horaire de référence à 35 heures tout en adaptant certaines mesures actuelles.  

Article 1 : Situation exceptionnelle

La situation de crise actuelle n’a pas permis d’aboutir dans le délai de survie à la conclusion d’un accord d’entreprise. Les parties ont alors décidé de proroger le période de survie de 3 mois supplémentaires pour permettre la reprise des négociations à l’issu de cette situation de crise et ainsi aboutir à un accord de substitution dans de meilleurs conditions.
Le présent accord s’applique au sein de la Société Sabena Technics PGF.

Article 2 : Dispositions finales
2-1 : Durée de l’accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois. 
Il prend effet à compter du 1er avril 2020, jusqu’au 1er juillet 2020.


2-2 : Dépôt de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt :
 Il sera déposé :
-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-	 un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de prud'hommes de Montpellier.




Fait à Perpignan, le 01/04/20



Pour la Société Sabena Technics PGF 
Monsieur X, Directeur Général,



Pour la CGT, Monsieur X, délégué syndical ;
ACCORD D’ENTREPRISE




ENTRE LES SOUSSIGNES,


La Société EURALLIAGE, SAS au capital de 650 000 Euros, 
dont le siège social est situé au 19 Rue Maurice Petit, 69 SEREZIN DU RHONE
immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 401 752 803 00072,
représentée par son  Directeur Général Adjoint, xxxxxxxxxx

D’UNE PART


ET


Les élus du Personnel 
Madame xxxxxxxxxxxx		Déléguée titulaire	2e collège


D’AUTRE PART



Préambule


Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, les parties sont convenues de permettre à la société EURALLIAGE d’organiser l’exercice des congés payés dans les conditions suivantes au titre de la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.



Article 1 – Champ d'application

Le champ d’application du présent accord est constitué par l’ensemble du personnel de la société EURALLIAGE.


Article 2 – Modalités de l’exercice  

La Direction de la société EURALLIAGE est autorisée à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés dans les conditions suivantes : 

Le nombre de jours pouvant être imposé sera de 1 à 5 jours ouvrés,

Le délai de prévenance pour l’imposition de jours de congés payés sera de 1 jour au minimum, 

Les congés concernés par l’imposition sont les congés restants à prendre avant le 1er juin 2020, les reliquats de congés des années antérieures et les congés en cours d’acquisition,

Les congés programmés sur le mois de mai 2020 pourront être annulés afin de permettre une reprise d’activité.


Article 3 – Mesures diverses

Conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la Direction d’EURALLIAGE peut fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates de congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein d’EURALLIAGE.


Article 4 – Durée, dépôt, entrée en vigueur

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Le présent accord fera sans délai l'objet des formalités de notification et de dépôt conformément à la réglementation. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord prime sur toute disposition (notamment accord d’entreprise, usage, etc.) antérieure ayant le même objet sur les points qu’il règle.



Fait à Sérézin du Rhône
En deux exemplaires originaux
Le 01/04/2020

Pour EURALLIAGE
xxxx
Directeur Général Adjoint







Pour les élus du Personnel 
xxxxx
ACCORD D'ENTREPRISE
du 01/04/2020

ENTRE

L’Association AGIES  représentée par, Présidente,

ET

La déléguée du personnel du CSE : en leur qualité de membre titulaire.


 Préambule 
Face à la situation exceptionnelle rencontrée par l’association AGIES du fait de l’épidémie de Covid 19, une série de mesures est nécessaire dans le double objectif de limiter l’impact du chômage partiel sur les salaires et de garantir la pérennité de la structure. Ces mesures sont décidées après consultation du Conseil social et économique (CSE) par la direction et conformément à l’Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Elles nécessitent de suspendre provisoirement l’article 2 du chapitre VI de la convention collective ELISFA.

Développement des mesures 
Les congés, dans la limite de 5 jours, devant être pris normalement avant le 31 mai 2020, devront être pris avant le dimanche 26 avril 2020. Compte tenu d’une reprise d’activité potentielle le 4 mai 2020, il ne sera pas possible de poser des congés en mai 2020.

Champs d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure, en situation de chômage partiel depuis le 30 mars 2020.

Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 1er avril 2020 jusqu’au 31 mai 2020.  

DEPOT et publicité 
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre remise en main propre.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes du Havre en un exemplaire. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par mail.


A Gonfreville l’Orcher, le 1er avril 2020,

 Signature de l’employeur 			 		Signature de la déléguée CSE
Accord en faveur d’une mesure d’urgence relative aux congés payés et aux jours de repos / récupération


Entre
La société Keolis Châteauroux, dont le siège social est situé 6 allée de la garenne – 36000 Châteauroux, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet,

Et,

Monsieur en sa qualité de délégué syndical SNTU-CFDT

Il est conclu le présent accord en Conformité avec l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

PREAMBULE
Keolis Châteauroux, par son activité de transport public urbain de voyageurs et les territoires qu'elle dessert, est impactée par la crise sanitaire actuelle liée au coronavirus.
Conformément à l’ordonnance N°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. 
C’est dans ce contexte que Keolis Châteauroux va mettre en place l'accord suivant.
Article 1 — Champ d'application
L'ensemble du personnel de Keolis Châteauroux est concerné par cet accord.
Article 2 — Mesures

Article 2.1 – Possibilité d’imposer la prise de congés payés

Il est défini par le présent accord la possibilité pour l’employeur de modifier de manière unilatérale les dates de prises de congés payés et/ou d’imposer la prise de congés acquis y compris avant l’ouverture de la période au cours de la laquelle ils ont normalement vocation à être pris par le salarié, et y compris en imposant un fractionnement des dits congés, dans la limite de 6 jours ouvrables maximum.

Un délai d’un jour franc sera respecté conformément aux dispositions applicables.


Article 2.2 – possibilité d’imposer la prise de jours de repos / jours de récupération

Keolis Châteauroux  pourra, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc et dans la limite de 10 jours de repos maximum :
Imposer la prise ou modifier unilatéralement la date de prise de RTT acquis (uniquement si les jours sont acquis et s’il s’agit de jours de repos au choix du salarié [par opposition au JRTT dits « employeur »]) ;
Imposer la prise de jours de repos prévus par une convention de forfait (heures/jours)  ou modifier unilatéralement les dates ;

Article 3 —Durée de l'accord ou du plan
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020 à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la Direccte.

Article 4 — Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5 — Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève Keolis Châteauroux, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux. Un dépôt électronique sera fait. 

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Châteauroux le                                       2020, en 4 exemplaires originaux
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONGES

Conclu entre :

La société LACOMBE, sise 49 avenue de Tarbes, 65190 TOURNAY, représentée par Monsieur 

D’une part,

Et Monsieur , salarié de la SAS LACOMBE, élu non mandaté CSE ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de l’entreprise ci-dessus.

D’autre part.	

Préambule :
Dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, le présent accord a pour objectifs :
de préserver l’emploi et de limiter le recours à l’activité partielle par la prise de congés payés imposée par l’employeur
de permettre à l’entreprise de maintenir sa compétitivité dans une période exceptionnelle de crise sanitaire liée au Covid-19.

Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Base de l’accord
Afin de faire face à la baisse d’activité liée à l’épidémie du Covid-19 et conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, les parties ont convenu les dispositions selon lesquelles l’employeur peut unilatéralement :
décider de la prise de jours de congés payés acquis par les salariés, dans la limite de 6 jours ouvrables, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris
modifier les dates de prise des congés payés déjà posés
fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord des salariés
fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Compte tenu du contexte exceptionnel de la crise sanitaire, le délai de prévenance est réduit sans pour autant être inférieur à un jour franc.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée, à compter de sa date de validation, et jusqu’à un retour à un niveau normal d’activité. La date limite légale applicable pour cet accord étant fixée au 31 décembre 2020.



Article 4 : Formalités de dépôt
Il sera déposé, par l’entreprise à la DIRECCTE de Tarbes, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes. Un exemplaire sera également adressé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Tournay, le 01/04/2020.



Pour l’entreprise LACOMBE					M. 
M. 								Elu CSE
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES


Entre :

La SAS Doreau l’Atelier,
Dont le siège est situé ZA du Plassin 16130 Gensac la Pallue
Immatriculée au RCS d’Angouleme sous le numéro 802 947 267,
Représenté par Thierry DOREAU, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

Thomas MONTAJAUD : Elu titulaire CSE (élu à la majorité des suffrages exprimés)


D’autre part,










Article 1 : Préambule


Le présent accord est conclu afin de faire face aux conséquences économiques, sociales et financières liées au coronavirus en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 2 : Prise des congés payés

La SAS Doreau l’Atelier est autorisée, dans la limite de six jours, à imposer la prise des congés payés, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Le délai de prévenance est fixé à un jour franc.

Les congés payés pourront être fractionnés sans obtenir l’accord du salarié.

La période de congés payés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 3 : Date d’effet – Publicité


Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 03 avril 2020 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur, à la DIRECCTE d’Angoulême, sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du CONSEIL DE PRUD'HOMMES d’Angoulême.

Fait à Gensac la Pallue le 1er avril 2020.


Thierry DOREAU		                                         Thomas MONTAJAUD	                                
Président                                                                          Elu titulaire CSE
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRISE DE JOURS DE CONGES


Entre les soussignés :

La SAS AMBULANCES DUPUIS, dont le siège social est situé :
1 bis du Boussières
39800 POLIGNY
d’une part

Représentée par Madame Maud DUPUIS agissant en qualité de Présidente

ET : 

Les délégués du CSE : Messieurs FOURNIER René et GARNIER Jean-Luc (absence maladie à ce jour depuis le )en leur qualité de membres titulaires élus

d’autre part

PRÉAMBULE

Conséquences économiques, financières et sociales liées à la propagation du Covid-19
Article 1. Source juridique
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Le présent accord s’applique par dérogation aux sections 2 et 3 (durée et prise de congés) du titre IV du livre 1er du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise.
Article 2. Champ d’application territorial et professionnel 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant des 3 sites à savoir Lons-Le-Saunier, Dole et Poligny hormis les ambulanciers rattachés au SMUR de Dole.

Article 3. Contenu de l’accord
La possibilité est donnée à l’employeur d’imposer aux salariés la prise de congés payés des périodes de référence de l’année N-1 et de l’année N ou de les déplacer sans avoir à respecter le délai normal de préavis d’un mois.
Le nombre de congés imposés ou déplacés est limité à six jours ouvrables, un délai de préavis d’au moins un jour franc doit être respecté par l’employeur.
L’employeur pourra aussi fractionner sans accord des salariés les congés payés ou suspendre le droit à un congé simultané pour les couples travaillant dans l’entreprise.
Article 4. Date d’effet - Durée – Conditions de suivi
Le présent accord prendra effet à compter du 09 avril 2020. 
Il est conclu pour la période du 09 avril 2020 au 30 juin 2020.
Il sera appliqué en fonction de la diminution de l’activité afin de limiter le recours au chômage partiel.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Jura, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dole.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
BRASSERIE ST FRANCOIS
72, avenue Albert 1er
57100 THIONVILLE


Thionville le, 01 avril 2020



OBJET :  ORDONNANCE N°2020.323 du 25 mars 2020 portant mesures d'URGENCE en matière de GONCES PAYES, de durée du travail et de jours de repos.

Afin de faire face aux conséquences économiques financières et sociales de la propagation du COVID 19, l’employeur est autorisé dans la limite de :

-  SIX JOURS DE CONGES,

A décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié.

Cet accord d'entreprise doit etre validé ou non validé par l'ensemble du personnel

A ce titre et par solidarité la Brasserie St Francois propose un accord d'entreprise a son personnel pour une mise en congés payés pour Ia période du :

26 mars 2020 au 01 avril 2020 inclus


BRASSERIE ST FRANCOIS
72, avenue Albert 1er
57100 THIONVILLE

FEUILLE D’EMARGEMENTS -


Thionville, le 01 avril 2020
ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES CONGES PAYES DURANT LA PANDEMIE COVID-19


Entre :

 

Association Loi 1901 agrée par le Ministère de l’Economie et des Finances dont le siège social est situé                    , prise en la personne de son Président, ;

D’une part 
Et 

Le Comité Social et Economique (CSE) , pris en la personne de son élue titulaire ;

D’autre part

Ci-après désignées ensemble « les Parties », 

Il est conclu le présent accord. 

Préambule 

L’accord est conclu en application des dispositions de l’ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020 (n°2020-323), adoptée en application de l’article n°11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 du 23 mars 2020 (n°2020-290).

Conformément aux dispositions de ces textes, les Parties entendent aménager l’organisation de l’activité, afin d’assurer le bon fonctionnement des services durant la pandémie.  

Dans ce contexte très spécifique, l’ensemble des mesures exposées ci-dessous vise à adapter le fonctionnement de l’activité aux règles sanitaires en vigueur, mais également à répartir le plus équitablement possible la diminution de l’activité entre les salariés. 

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.   


Article 1 –   Champ d’application 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de    . 


Article 2 –   Dispositions applicables aux congés payés  

      pourra recourir à la pose de congés payés à concurrence de 6 jours ouvrables par salarié. 

Les salariés seront invités à soumettre à validation de leur manager la répartition calendaire des jours de congés souhaitée au cours des mois d’avril à décembre 2020.

Cette proposition ne liera pas l’employeur, qui disposera jusqu’au 31 décembre 2020 de la possibilité d’imposer les dates de congés si le fonctionnement du service l’impose, sous réserve du délai de prévenance d’un jour franc.  

Afin de garantir une répartition juste de la baisse d’activité, ces mesures sont obligatoires pour l’ensemble des collaborateurs. 


Article 3 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature. Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2020. 


Article 4 – Publicité et dépôt 

Le présent accord sera déposé en ligne auprès de la Direccte sur la téléplateforme dédiée en deux exemplaires (un exemplaire en format PDF et version intégrale, un exemplaire en format word et en version anonymisée). 

Une version sur support électronique en format word et en version anonymisée est également communiquée à la Direccte pour publication sur le site national des accords collectifs. 

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Un exemplaire sera communiqué au CSE, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. 

Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 


Fait à Paris le 01 avril 2020 

En 5 exemplaires 




Pour 	 							Pour le CSE 
					
Président 							Elue titulaire
Décision Unilatérale de l’Employeur
Maintien de salaire avec l’activité partielle




Préambule

Suite à l’épidémie de Covid19, l’entreprise a mis ses salariés en activité partielle. 
Les salariés en activité partielle perçoivent 70% de leur salaire brut soit 84% de leur salaire net (exceptés les salariés au SMIC qui perçoivent 100% de leur salaire net)

Article 1 : Objet

L’objet de la présente décision unilatérale de l’employeur est de mettre en place un maintien de salaire intégral pendant l’activité partielle en versant une indemnité complémentaire.

Article 2 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont tous les salariés qui subissent une perte de salaire.

Article 3 : Régime social

Les indemnités complémentaires suivent le même régime social que l’indemnité d’activité partielle.

Elles sont donc exonérées de cotisations de sécurité sociale hormis la CSG/CRDS au taux réduit à 6,70% et avec la même règle d’écrêtement de la CSG/CRDS que l’indemnité d’activité partielle.

Article 4 : Heures prises en compte

Seules les heures comprises dans la durée légale du travail ont le droit à ce régime social particulier.

Si l’employeur souhaitait également prendre en charge les heures supplémentaires contractualisées, ce maintien serait alors soumis à cotisations.

Article 5 : Durée de l’Accord

Cet accord ne vaut que dans le cadre de l’activité partielle lié au Covid19.


Fait à BOULOGNE BILLANCOURT
Le 1/4/2020


						Pour la société 

Pour la ratification au 2/3
						
					


Feuille d’émargement – décision unilatérale de l’employeur
Maintien de salaire avec l’activité partielle




Les soussignés reconnaissent, ce jour, avoir reçu de la Direction un écrit constatant la décision unilatérale de la société relative au maintien de salaire avec l’activité partielle.
NEGOCIATION EXCEPTIONNEL
ACCORD DU 31 mars 2020 RELATIF A LA PRISE IMPOSEE DE RTT, CET et CP DANS LE CADRE DE la crise COVID-19
Entre
BOURBON OFFSHORE MARINE SERVICES, SASU au capital de 37 000,00 euros, Immatricule au registre du commerce de Marseille sous le numéro 749 895 678 00011, sis à Marseille, 148 rue Sainte - 13007 et représentée par Monsieur, Directeur Général
Et
L'organisation syndicale PSCN- CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical,
Article 1 – Prise imposée de jours de Réduction du Temps de Travail (RTT), Compte Epargne Temps (CET) et/ou Congés Payés (CP)
Au titre de la solidarité entre les collaborateurs de Bourbon Offshore Marine Services et en accord avec l’Ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la Direction demande à l’ensemble des salariés de l’entreprise de poser deux (2) jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) au cours du mois d’application de cet accord, afin de compenser la perte d’activité consécutive à la crise du COVID-19.
Pour les collaborateurs ne disposant pas de Réduction du temps de travail (RTT) ou ne disposant pas d’un solde suffisant, il est demandé de poser deux (2) jours issus de leur solde Compte Epargne Temps (CET).
Pour les collaborateurs ne disposant pas ni de Réduction du temps de travail (RTT) ni de Compte Epargne Temps (CET), les parties conviennent que la Direction pourra imposer en remplacement la prise de deux (2) jours issus du leur solde des Congés Payés (CP).
Ces deux (2) jours cumulés et imposés de Réduction du temps de travail (RTT) et/ou Compte Epargne Temps (CET) et/ou Congés Payés (CP), devront être déclaré dans les conditions habituelles définies par le règlement intérieur et par les accords de temps de travail.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord est applicable pour une durée initiale de un (1) mois à partir de la date du 31 mars 2020 et renouvelable 1 fois seulement pour une nouvelle période de 1 mois, afin de limiter le recours à l’activité partielle et compenser la baisse d’activité de l’entreprise.

Fait à Marseille en 3 exemplaires, le 1er avril 2020,,