AVENANT N°3
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PRIME VARIABLE ANNUELLE
DU 05/10/2011


Entre les soussignés,

L’Office Public de l’Habitat SAUMUR HABITAT, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé au 213 boulevard Benjamin Delessert à SAUMUR (49400), représenté par M.       , en sa qualité de Directeur Général, 
Immatriculation au RCS d’Angers sous le numéro 274 900 026,
Code APE : 6820A
	d’une part,


Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale,

Mme       pour le syndicat C.F.D.T.

	d’autre part,

	
PREAMBULE


Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la direction générale et la déléguée syndicale représentative dans l’entreprise se sont accordées pour dé-corréler la prime variable de l’atteinte des objectifs fixés annuellement dans le cadre des entretiens d’évaluation. Après 10 années de pratique, cette modulation de la prime adossée à l’atteinte des objectifs a atteint les limites de son efficience. Par ailleurs, la direction souhaite donner « un nouveau souffle » à l’entretien annuel d’évaluation notamment par une révision du support dédié et une planification sur l’année plus compatible avec l’activité des services. Ainsi et sauf exceptions motivées et argumentées par le directeur de service, la prime variable annuelle ne sera désormais affectée que par le seul critère de temps de présence effective pour un versement unique sur la paie de novembre de l’année concernée. 





Article 1 : OBJET ET DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Examiné dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, le présent avenant a pour objet d’abroger les articles 4, 5, 6, 7 et 9 de l’accord collectif d’entreprise de prime variable annuelle conclu le 5 octobre 2011 et de les remplacer par les dispositions ci-après. 
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2021.


Article 2 : PRIME VARIABLE ANNUELLE : PRINCIPE ET MODALITES DE CALCUL

A compter du 1er janvier 2021, l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise de prime variable annuelle conclu le 5 octobre 2011 est rédigé comme suit :

Une prime variable annuelle théorique est définie pour chacune des catégories et niveaux d’emploi, selon l’accord de classification en vigueur dans l’établissement :
 	

Ces montants s’appliquent pour une activité à temps plein, sur une année civile. En cas d’activité à temps partiel dont temps partiel thérapeutique, ils sont proportionnels au taux d’activité des salariés.
Par ailleurs, ils seront réévalués, le cas échéant, dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires effectifs.
	

Critère de variabilité : Principe 

La prime variable annuelle n’est affectée que par le seul critère de temps de présence effective pour un versement unique sur la paie de novembre de l’année concernée. 

La durée de présence est constituée par les périodes de travail, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, RTT, exercice de mandats de représentation du personnel).

En application de l’article L.3314-5 du code du travail, les périodes de congé de maternité et d’adoption, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont également assimilées à des périodes de présence. L’assimilation à du temps de présence est étendue au congé de paternité. 

Les congés « exceptionnels » accordés pour des évènements familiaux (mariage, décès) et pour un déménagement du salarié  sont considérés comme du temps de présence. Il est précisé que l’isolement imposé par la crise sanitaire si le collaborateur est déclaré « cas contact » reste assimilé à du temps de présence.




En revanche, les congés de maladie, les  congés pour garde d’enfants malades, les jours ou demi-journée de grève ne sont pas assimilés à du temps de présence. Pour tous les autres congés ou absences diverses (absences consécutives à un accident de trajet…), il conviendra de se référer au code du travail ou à la jurisprudence pour vérifier l’assimilation à du temps de présence ou non. Ces périodes donneront lieu à minoration de la prime variable si, et seulement si, le nombre de jour total est supérieur à 10.

Les périodes non assimilées à du temps de présence seront décomptées en jours non travaillés sur les douze dernier mois. La  prime annuelle variable sera réduite proportionnellement à la fraction suivante :

                   Nombre  de  jours  non  travaillés  sur  période du 01/11/n-1 au 31/10/n (si supérieur à 10 jours)	                     
Nombre de jours calendaires – 104 jours de Week-end  – Nombre de  jours fériés


Les minorations appliquées à ce titre seront reversées à la discrétion du directeur de service aux collaborateurs qui ont œuvré pour la continuité du service pendant l’absence de leurs collègues sauf s’ils ont fait l’objet d’un remplacement.


Article 3 : PRIME VARIABLE ANNUELLE : EXCEPTION AU PRINCIPE 

A compter du 1er janvier 2021, l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise de prime variable annuelle conclu le 5 octobre 2011 est rédigé comme suit :

Par exception à l’application de l’article 4 du présent accord, la prime variable annuelle pourra être minorée ou supprimée sur rapport argumenté et circonstancié du directeur de service s’opposant au versement de la totalité de la prime variable annuelle.  Ce rapport est validé par le directeur général.


Article 4 : DEPART DES BENEFIAIRES EN COURS D’ANNEE	

A compter du 1er janvier 2021, l’article 6 de l’accord collectif d’entreprise de prime variable annuelle conclu le 5 octobre 2011 est rédigé comme suit :

Les salariés bénéficiaires du présent accord qui quittent leurs fonctions en cours d’année civile et dont le contrat de travail se termine ou est rompu perçoivent une prime variable annuelle calculée, au prorata temporis, du 1er janvier de l’année jusqu’à la date de fin de contrat. 

Les périodes non assimilées à du temps de présence seront décomptées en jours non travaillés sur la période du 01/11/n-1 au jour de départ pour l’application de la méthode de calcul définie à l’article 4 de l’accord.

Si une ancienneté d’un an n’est pas acquise par le salarié à son départ, la prime variable théorique mentionnée à l’article 4 du présent accord est réduite à 50%.

	
Article 5 : AUTRES DISPOSITIONS

A compter du 1er janvier 2021, les articles 7 et 9 de l’accord d’entreprise de prime variable annuelle conclu le 5 octobre 2011 sont abrogés. Les autres dispositions demeurent inchangées.





Article 6 : NOTIFICATION ET DEPOT DE L’AVENANT 

Un exemplaire original de l’avenant sera remis à chaque signataire.  

Le présent avenant et les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme nationale de télé procédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 
De même, un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saumur – place Saint Michel – 49412 SAUMUR.

	
Article 7  : PUBLICITE 

Un exemplaire de l’avenant sera remis pour information au Comité Social et Economique de l’établissement.  

En outre, il fera l’objet d’une communication au personnel de SAUMUR HABITAT et sera accessible pour l’ensemble du personnel par tous moyens appropriés. 


Fait à Saumur, le 25 juin 2021

La déléguée syndicale de la C.F.D.T.	Le Directeur Général,