DEX BRETAGNE
NOD HAUTE BRETAGNE 
Etablissement de  RENNES



AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE INFERIEURE A L’ANNEE AU SEIN DU SITE DE CESSON SEVIGNE
Dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au COVID 19

Le présent avenant de révision de l’accord du 9 Avril 2019 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Cet avenant ne constitue pas une approbation explicite ou implicite, par les organisations syndicales signataires, du nouveau schéma industriel choisi par La Poste, ni de ses conséquences en terme d’emploi.
	

Entre les soussignés,

La Poste, représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur d’établissement, prise en son établissement de CESSON SEVIGNE situé 40 Rue de Bray à CESSON SEVIGNE,

D'une part,


Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
		
D’autre part,


PREAMBULE :


L’objet de cet avenant est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de CESSON SEVIGNE.

Il contient notamment la période de référence appliquée dans site de CESSON SEVIGNE
et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet a été soumis à la consultation du CHSCT de RENNES en date des 7 et 12 Aout 2020 et du CT en date du 15/12/2020.


Le présent avenant modifie les articles 2 et 3 de l’accord du 9 Avril 2019 et ajoute un article 11.
Les autres articles restent inchangés.


Article 2 : Durée du travail

L’article 2 de l’accord du 9 Avril 2019 est modifié comme suit :

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de :
35 heures hebdomadaires pour la sphère distribution
35 heures en moyenne sur 4 semaines pour la sphère Cedex


Article 3  : Aménagement du temps de travail


L’article 3 de l’accord du 9 Avril 2019 est modifié comme suit :

La durée de travail définie à l’article 2 du présent avenant est répartie de la façon suivante :

Pour la sphère distribution :
35 heures hebdomadaires 

Pour la sphère Cedex :
3 semaines à 33h20 et 1 jour de repos par semaine
1 semaine à 40h 

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement 

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. 


Article 11 : Durée de l'avenant, révision, dénonciation


Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 02/01/2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord du 9 Avril 2019 modifié par le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de l’accord du 9 Avril 2019 et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord initial modifié par le présent avenant de révision.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord du 9 Avril 2019 modifié par le présent avenant de révision a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord initial modifié par le présent avenant de révision.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

Le présent avenant pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires de l’accord du 9 Avril 2019 perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation peut être effectuée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. 

La dénonciation se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois. 


Article 12 : Publicité

Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant. 



Fait à Rennes, le 30/11/2020

					
Pour La Poste – Etablissement de RENNES CESSON
XXX – Directeur d’établissement


Pour les organisations syndicales :