Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable




ENTRES LES SOUSSIGNES :



La Société HS AEROSPACE DIJON SAS dont le siège social est situé 13/15 boulevard Eiffel 21600 LONGVIC
représentée par en sa qualité de Directeur,

d’une part,

et, 


L’organisation, représentée par Délégué Syndical,
d’autre part

Préambule


Face à la crise sanitaire majeure dont est victime la France, les parties au présent accord réaffirment le droit de chacun de préserver sa santé et de travailler en sécurité. Il est de la responsabilité de l’entreprise d’organiser le travail dans des conditions sanitaires irréprochables. 

La propagation de l’épidémie de covid-19 et les mesures nécessaires prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ont de lourdes conséquences sociales et économiques pour la Société HS AEROSPACE DIJON ; ainsi recourir au nouveau dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable est un des moyens envisagés.

La crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19 a subitement généré un important ralentissement de l’activité aéronautique au niveau mondial, qui impacte directement l’entreprise .

En effet, le niveau d’activité de l’entreprise s’est considérablement réduit à l’occasion de la pandémie de Covid-19. Ainsi, on peut constater que le chiffre d’affaires prévisionnel pour la période post-Covid (mars 2020 à février 2021) devrait être inférieur de 59 % par rapport à la même période pré-Covid (mars 2019 à février 2020).

Compte tenu des informations dont dispose l’entreprise au jour de la signature du présent accord ainsi que des prévisions réalisées par HS AEROSPACE DIJON , il ne semble pas qu’elle pourra retrouver un niveau d’activité équivalent à celui précédant la crise sanitaire dans les prochains mois. Au contraire, la baisse d’activité s’inscrit dans la durée.

Est joint en annexe 1 à l’accord, le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise, réunissant notamment les données suivantes :
un état de la situation économique de l’entreprise,  en termes de chiffre d’affaires et résultat : 
réalisé 2019 
prévisionnel 2020 
prévisionnel 2021
un point sur les perspectives d’activités 2020 et 2021

Ce document a fait l’objet d’une présentation aux délégués syndicaux, en préambule de la présente négociation.

Face à ce constat, afin de faire face à la baisse durable d’activité de l’entreprise et préserver dans la mesure du possible l’emploi des salariés, il est convenu de recourir au dispositif spécifique d'activité partielle institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
la réduction maximale de la durée de travail ;
les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord ;
les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, pendant la mise en œuvre du dispositif ;
les conditions dans lesquelles le mandataire social et les dirigeants salariés fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif ;
les moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales signataires.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société .

Il concerne tous les salariés de la Société HS AEROSPACE DIJON, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu important leur statut, leur classification ou leur ancienneté.


Article 2 : Durée d’application 

Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, le dispositif spécifique d'activité partielle sera mis en œuvre à compter du 1er novembre 2020, pour une durée de 6 mois, éventuellement renouvelable.
Article 3 : Activités et salariés concernés

La réduction durable d’activité est envisagée pour les services / secteurs suivants de l’entreprise HS AEROSPACE DIJON étant précisé que le volume établi ci-après, est un volume prévisionnel maximal. 

Pour les salariés affectés dans les services/ secteurs ci-dessous, la moyenne maximale d’activité partielle prévisionnelle par salarié est estimée à 40%, sur la durée de l’accord. 
	
Sont concernés l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris les salariés au forfait jours et sans référence horaire, à l’exception de son Président.

: 
BU Power & Control : IDG, VFG, Electronique, PARTS, Supply Chain, Relation Client, Engineering, Achats, Méthodes, Finance, RH, Qualité, EHS ; soit l’ensemble des salariés.
Autres BU : central (IT & Ethique) &  Actuation
: 
L’ensemble des salariés, toutes BU confondues : PWC, Central, Power & Control…

Pour les salariés rattachés à d’autres BU, c’est bien la BU qui définira le % d’activité partielle si besoin en fonction de l’activité à venir. 

La liste des services / secteurs ci-dessus, est établie à la date de la signature de l’accord, étant précisé que cette liste est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution du contexte global.

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de l’entreprise sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. Mais dans le contexte actuel, les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’évaluer le % d’activité partielle nécessaire pour assurer la charge.

Un principe général d’équité sera appliqué afin de répartir la charge de travail à réaliser au sein de chaque service, et entre services. Néanmoins, et sur la base des critères précisés ci-dessous, la mise en activité partielle d’une partie seulement des salariés de l’entreprise ou d’un service est possible, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle ; ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. 

Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et du pourcentage d’activité partielle entre les services et les salariés d’un même service sont les suivants :

Les salariés ayant des compétences transverses, étant polyvalents et ayant une expérience ou des qualifications transverses.
Les salariés ayant des qualifications correspondantes aux priorités fixées par l’entreprise pour assurer la continuité de l’activité.
Article 4 : Réduction de la durée du travail

Pour faire face aux difficultés rencontrées par l’entreprise, les salariés concernés par le présent accord seront placés en activité partielle de longue durée, dans la limite telle que prévue dans l’article 3. 

La réduction de la durée dépendant du niveau d’activité de l’entreprise, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant aller jusqu’à une suspension temporaire de l'activité.

Dans l’hypothèse inverse, où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée.  La Direction pourrait dans ce cas décider de suspendre, ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.

Article 5 : Indemnisation de l’activité partielle de longue durée

Le placement en activité partielle ouvre droit au salarié à une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure à la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

L’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle est limitativement composée des éléments suivants :
Appointement
Prime d’ancienneté

Sont ainsi exclus de l'assiette de l'indemnité notamment le 13e mois, les primes exceptionnelles, les primes d'assiduité et toutes autres primes au sein de l’entreprise.

La prime de 13ème mois sera toutefois maintenue et financée à 100% par l’employeur durant la période d’activité partielle. 

Il est rappelé, qu’en application du VIII 3° de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, que les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle, conclues avant l’entrée en vigueur de ladite loi ne sont pas applicables au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Il est rappelé que pour la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020, l’indemnisation reste fixée à 90% de la rémunération nette tel que prévue par l’accord du 27 avril 2020 relatif aux mesures exceptionnelles portant sur les modalités d’organisation du travail pour faire face à l'épidémie de covid-19.

A compter du 1er janvier 2021, le complément de l’employeur ne produira plus effet, et une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute sera versée, tel que défini ci-dessus, soit un net estimé à 84.5%, pour l’ensemble des salariés, sans distinction, cadre et non cadre. 

Dans l’hypothèse où le niveau d’activité partielle sur un mois ou plus, serait égal ou supérieur à 40%, la Direction des Ressources Humaines s’engage à analyser la situation individuelle des salariés qui lui feraient part de difficultés financières, afin de trouver une solution à ces difficultés. 
Article 6 : Impact de l’activité partielle sur le régime prévoyance

Sur les périodes d’activité partielle, les cotisations prévoyance sont assises sur les revenus d’activité reconstitués (neutralisation de l’impact de l’activité partielle), selon le mode de calcul prévu par l’acte de mise en place de ces garanties dans l’entreprise. Le calcul des prestations est également reconstitué selon les mêmes modalités.

Article 7 : Maintien de l’emploi

Pendant la durée d’application du dispositif, l’entreprise s’engage à maintenir la totalité des emplois des salariés suivants :
Les salariés  en CDI placés en activité partielle longue durée ;
Les salariés  en contrat d’alternance, placés en activité partielle longue durée ;
L’entreprise s’engage à ne pas procéder à de licenciements pour motif économique pour l’ensemble des salariés visés ci-dessus. 

Ne sont pas concernés par cet engagement tout départ lié à :
des départs volontaires (démissions, retraite, rupture conventionnelle, …)
des licenciements pour motif personnel ou disciplinaire.

Article 8 : Formation professionnelle

L’entreprise s’engage à :

Répertorier les actions de développement des compétences et de maintien dans l’emploi qui pourraient être lancées au-delà des demandes exprimées dans le cadre des entretiens professionnels; et participer  aux groupes de travail organisés en local sur les métiers de demain.

Etablir un plan de formation / de développement des compétences avec le dispositif FNE dès lors que cela est possible

Piloter la formation des personnes en mobilité interne, via le développement d’actions de formations interne et de tutorat notamment et renforcer la polyvalence. 

Promouvoir l’outil CPF et son utilisation par le salarié dans le cadre d’un projet personnel de formation, en lien avec l’activité de l’entreprise (VAE, Formations certifiantes)

Article 9 : Prise des congés payés

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, le présent accord entend favoriser la prise de congés payés ou de jours de repos dans les conditions suivantes :

Les journées des 24 et 31 décembre 2020 et du 14 mai 2021 seront en Congés Payés ou Repos Forfait Jours ; 

La quatrième semaine de congés payés devra être prise avant le 28 février 2021, non accolée avec la cinquième semaine.

Par ailleurs, afin de limiter les perturbations de fonctionnement de l’entreprise, il est rappelé que pour chaque service, le manager/superviseur veillera à une présence suffisante de ses équipes, notamment sur les périodes suivantes : 
du lundi 21 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020 : Consigne de limiter le nombre de jours posés (hors jours fériés) à 5 jours, sauf autorisation exceptionnelle de la Hiérarchie et de la Direction des ressources humaines ; 
du 8 au 28 février 2021 : Consigne de limiter le nombre de jours posés à 5 jours, sauf autorisation exceptionnelle de la Hiérarchie et de la Direction des ressources humaines ;

La journée de solidarité sera posée en Congés Payés sur la date du 14 juillet 2021.

Article 10 : Efforts proportionnés du comite de direction et des forfaits jours et sans reference horaire

Les salariés au forfait jours et sans référence, seront placés également en activité partielle, à proportion de leur activité et avec validation de la direction générale. Le Comité de Direction (le Codir) sera également placé en activité partielle selon ces modalités.

Chaque salarié au forfait jours devra impérativement utiliser mensuellement ses jours de repos forfait jours (RFJ/RTT). Les jours de RFJ seront posés dans l’objectif de réduire le nombre de jours d’activité partielle, de préférence un vendredi / mois ou sur un autre jour d’activité partielle. 

Il est rappelé que si les jours « RFJ » ne sont pas utilisés à la date 31 décembre 2020, selon les modalités prévues par l’accord du 27 avril 2020 relatif aux mesures exceptionnelles portant sur les modalités d’organisation du travail pour faire face à l'épidémie de covid-19, le solde RFJ sera remis à 0 au 31 décembre 2021, et aucun report ou paiement ne sera accepté. 

Article 11 : Information des organisations syndicales et du CSE et suivi de la mise en œuvre de l’accord

Tous les 3 mois, la mise en œuvre de l’accord fera l’objet d’une information avant le terme de la période de 3 mois, auprès :
des organisations syndicales signataires de l’accord, 
du comité social et économique lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire.

Les parties signataires conviennent que cette information comportera les éléments suivants :
Les secteurs concernés par le recours à l’activité partielle longue durée
La période concernée
Le pourcentage moyen d’APLD par mois
Les modalités d’organisation de l’APLD (organisation de l’APLD : réduction d’horaire sur la journée, sur la semaine, …)
Le suivi de l’utilisation des RFJ et CP
Article 12 : Validation de l’accord 

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. 

Article 13 : Durée de l’accord 

Le présent accord prend effet le 1er novembre 2020. Il est conclu pour une durée de 6 mois. L’accord expirera en conséquence le 30 avril 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans le mois qui précède cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Article 14 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier remis en main propre à chacune des parties à la négociation. 

Article 15 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 16 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 17 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Article 18 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.




Fait à Longvic, le 21/10/2020.


En quatre (4) exemplaires originaux,

Le chef d’entreprise                                                            Pour la CGT


ANNEXE 1 
DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE


Comparatif, variation des ventes, période pré et post covid




Evolution des ventes sur 3 ans :






Evolution de l’Ebit sur 3 ans :





Evolution des intakes / volume de réceptions sur 3 ans et prévisions pour 2021 :





Analyse du marché et prévisions à court / moyen et long terme




Budget 2021


Le budget 2021 est construit sur la base du scénario le plus favorable.