ACCORD RELATIF A LA PRIME DE FROID



ENTRE LES SOUSSIGNÉES

UES EURIAL constituée des sociétés suivantes : 

La société HCI (HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS), immatriculée au RCS de Saint Nazaire, sous le numéro 493 056 188, dont le siège social se situe Lieudit La Gassun, 44410 Herbignac, 

La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes, 

La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes, 

La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes, 

La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes, 

La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes, 

La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes, 

La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes, 

Représentées par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

		D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales : 

CFE - CGC représentée par XXX, délégué syndical central,
FGA - CFDT représentée par XXX, délégué syndical central,
		D’AUTRE PART,


Préambule 

A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de 2020, les parties prenantes avaient identifié la nécessité d’ouvrir des discussions pour faire évoluer les modalités d’attribution de la prime de froid au sein de l’UES EURIAL prévue à l’article 27.8 de la Convention d’entreprises. 

Dans ce cadre, la Direction a établi et partagé lors de l’ouverture des négociations avec les partenaires sociaux un état des lieux des primes versées sur l’ensemble du périmètre aux fins de servir de base aux discussions. 

Il en ressort que les bénéficiaires actuels de la prime de froid sont uniquement les salariés exposés de façon permanente dans les services travaillant en congélation (prime de froid négatif pour une exposition à des températures de -10°C à -20°C) ou dans les services travaillant en froid positif (prime de froid positif pour une exposition à des températures de 0°C à 4°C). 

Tandis que les salariés effectuant des allers-retours réguliers en froid positif ou en froid négatif ne perçoivent pas de prime, bien qu’ils soient pour certains exposés au froid 3h30 voire plus par jour. De même, ne sont pas pris en compte les passages occasionnels en froid positif ou négatif, peu important le nombre d’allers-retours ou la durée cumulée sur le poste de travail. 

C’est pourquoi, les parties signataires du présent accord ont souhaité porter leur attention sur l’extension du dispositif aux salariés exposés de manière habituelle (en ce compris par une exposition systématique mais de manière discontinue sur leur poste de travail) au facteur de risque lié au froid, pour prendre en compte dans sa globalité la contrainte spécifique liée à cette exposition sur les sites industriels de l’UES EURIAL.  

Dès lors, il est apparu intéressant de se référer à un cadre général et connu de tous pour ajuster les modalités d’attribution de versement d’une prime de froid. A la lumière des critères d’exposition au risque de températures extrêmes (article D.4163-2 du Code du travail), les parties signataires ont ainsi également convenu d’ajuster les températures prises en compte. 

Enfin, l’UES EURIAL ayant pour priorité d’harmoniser les pratiques sociales sur l’ensemble de ses sites industriels, le présent accord a vocation à procéder à la définition de règles claires, objectives et équitables pour le versement de la prime de froid. Elles conviennent que des discussions sur l’exposition à la chaleur des collaborateurs soient ouvertes dans les prochains mois, en 2022.

Il est entendu entre les parties que les avantages consentis aux salariés dans le cadre de cet accord n’ont pas pour objet de permettre aux sociétés composant l’UES EURIAL de se soustraire à leurs obligations de prévention des risques professionnels. 

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions, accords, notes ou usages en vigueur au sein des établissements des sociétés visées et portant sur le même sujet et plus spécifiquement l’article 27.8 de la Convention d’entreprises UES EURIAL.  


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES EURIAL exposés à la contrainte visée et dans les conditions précisées ci-après. Un état des lieux des postes concernés au moment de la signature du présent accord est présenté en Annexe 1. 

Il est entendu que le bénéfice de cette prime de froid est étendu aux intérimaires quelle que soit la durée de la mission, à condition que le libellé du poste du contrat corresponde à la liste des postes soumis à la contrainte de froid définie en Annexe 1. Le calcul de la prime sera dans ce cas proratisé en fonction de la durée du contrat de mission sur le poste concerné. 

Article 2 – Définitions des températures considérées

Les températures visées jusqu’alors pour le versement d’une prime de froid au sein de l’UES EURIAL font l’objet dans le cadre du présent accord d’un ajustement. 

Le seuil d’intensité du facteur de risques « températures extrême » fixé par le Code du travail à ≤ 5°C est ainsi intégré. 

Il est en outre distingué, comme auparavant, deux typologies de froid. 

2.1 – Froid positif

Le froid positif correspond aux températures mesurées de 0°C à 5°C. 

2.2 – Froid négatif

Le froid négatif correspond aux températures mesurées :

inférieures à 0°C et allant jusqu’à -10°C ;
inférieures à  -10°C. 

Article 3 – Bénéficiaires de la prime de froid

Une prime de froid sera versée selon les modalités exposées à l’article 4 du présent accord aux salariés bénéficiaires répondant aux conditions d’exposition décrites ci-après. 

Il est précisé que la réalité d’exposition au froid des salariés bénéficiaires s’entend comme une contrainte inhérente au poste occupé ; ce qui exclut l’exposition journalière exceptionnelle. 


3.1 – Salariés exposés de manière habituelle au froid

Sont considérés comme exposés de manière habituelle au froid : 

d’une part, les salariés travaillant de manière permanente durant plus de 3,5 heures par poste dans l’ambiance de froid décrite ci-avant ;

et, d’autre part, les salariés faisant des allers-retours réguliers dans l’ambiance de froid décrite ci-avant si ces allers-retours occasionnent au moins 3,5 heures d’exposition au froid.  
Il est entendu que les primes versées à ces bénéficiaires se substitueront à tout avantage légal ou conventionnel sous forme de rémunération, de repos ou de congés supplémentaires présent ou futur qui aurait pour objet d’accorder aux salariés une contrepartie liée à l’exposition au froid. 
Ainsi, comme par le passé, la prime correspondant à cette exposition habituelle au froid telle que fixée ci-après se substituera à la prime de contrainte mutualisée (mise en place par accord d’entreprise d’octobre 2000) éventuellement perçue jusqu’alors par les salariés du site de Soignon. 


3.2 – Salariés exposés de manière occasionnelle au froid

Sont considérés comme exposés de manière occasionnelle au froid : 

d’une part, les salariés effectuant des passages occasionnels représentant au moins 1 heure et 30 minutes de temps par poste dans l’ambiance de froid décrite ci-avant, dans la limite de 3,5 heures d’exposition au froid ;

et d’autre part, les salariés faisant au moins 20 allers-retours dans l’ambiance de froid décrite ci-avant et dans la même limite de 3,5 heures d’exposition au froid .  
Il est convenu que les primes versées à ces bénéficiaires se substitueront à tout avantage légal ou conventionnel sous forme de rémunération, de repos ou de congés supplémentaires présent ou futur qui aurait pour objet d’accorder aux salariés une contrepartie liée à l’exposition au froid, à l’exception de la prime de contrainte mutualisée perçue par les salariés du site de Soignon. 

Article 4 – Modalités d’attribution de la prime

Selon la réalité d’exposition de chacun des salariés à l’ambiance de froid décrite ci-avant, ces derniers percevront une prime mensuelle dont le montant et les modalités de versement ont été redéfinis dans le cadre du présent accord. 


4.1 – Montant

Le montant de la prime de froid, exprimé en valeur brute mensuelle et variant selon la réalité d’exposition du salarié au froid, est fixé comme suit : 


Cette prime d’exposition au froid reste indexée au barème social. 


4.2 – Versement

La prime d’exposition au froid est versée mensuellement, à chaque échéance de paie. Conformément à l’article 24 de la Convention d’entreprises UES EURIAL, elle alimente la base de calcul de la prime d’ancienneté. Le versement de cette prime fait l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire. 

Cette prime sera versée au salarié, prorata temporis en cas d’absence, à l’exception des périodes de congés payés ou toute autre absence donnant lieu à un maintien de salaire. 

Cette prime étant liée au poste tenu par le collaborateur, son montant ne sera pas diminué si ce dernier est affecté de manière temporaire et exceptionnelle en support sur un autre poste. 

A contrario, un collaborateur affecté de manière temporaire et exceptionnelle sur un poste éligible à la prime froid, ne bénéficiera pas de celle-ci, conformément aux critères de déclenchement précisés à l’article 3.1 du présent accord.

Cette prime liée à une condition particulière de travail est, à ce titre, soumise au même régime social et fiscal que les éléments de salaire. 

Article 5 - Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er octobre 2021.

Article 6 – Suivi de l’accord

Les Parties conviennent que le suivi de l’accord se fera à l’occasion d’une réunion annuelle du CSEE au cours de laquelle seront présentés par la Direction les éléments suivants : le nombre de personnes concernées, les métiers concernés, la typologie de prime versée, le rattachement par service et, sur les sites pour lesquels le suivi est possible, le nombre de personnes formées aux postes concernés par la prime. Le tableau de suivi est joint en Annexe 2. 

Cet examen se fera annuellement au cours du CSEE du mois d’Octobre. 

A la lumière de ces éléments, la liste des postes concernés par cette prime pourra être ajustée en fonction de l’évolution des postes ou des organisations. 

Article 7 - Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord et à la Direction. 

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de 2 mois suivant la présentation du courrier de révision. Le présent accord pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation dudit accord s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. 




Article 8 - Formalités de dépôt 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 

En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via le site .

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.



Fait à Nantes, le 21 septembre 2021, 
En 5 exemplaires. 




ANNEXE 1 : Postes concernés par l’attribution de la prime froid au moment de la signature de l’accord


ANNEXE 2 : Support de bilan annuel en CSEE