ACCORD DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AU SEIN DE L’UES XX

ENTRE
L’intégralité des sociétés composant l’UES XX représentée par Mme XX, Directrice des Ressources Humaines, dument mandatée à cet effet, pour négocier et signer le présent texte. 
D’UNE PART,

ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
CFDT, représentée par Mmes XX, XX, XX, XX, et XX ;

CGT, représentée par Mme XX ;

Force Ouvrière, représentée par Mme XX

SUD, représentée par Mmes XX, XX, XX et XX ;

Dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord, 

D’AUTRE PART.



Table des matières



PREAMBULE
Les sociétés de l’UES XX sont particulièrement attentives aux facteurs de risques professionnels qui peuvent être de nature à altérer la santé des salariés au cours de leur carrière, susceptibles de se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l’organisme.
Fortement engagées dans une démarche de Qualité de Vie au Travail, les sociétés de l’UES XX ont mené un diagnostic global d’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels, au cours des années 2016 et 2017. Allant ainsi au-delà de la simple mise à jour annuelle du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), les situations de travail des salariés ont été étudiées et évaluées durant deux années. Les conclusions du diagnostic ont mis en évidence que les métiers, tels qu’ils étaient pratiqués lors de cette période et selon la quantification des actions nécessaire à la réalisation des prestations demandées par les clients, exposaient les salariés à des facteurs de risques professionnels sans toutefois atteindre les seuils critiques posés par les dispositions légales.
Toutefois, souhaitant agir proactivement en faveur de la prévention des risques professionnels, les partenaires sociaux se sont rapprochés pour définir des actions concrètes, durant les années 2018 et 2019.
Parallèlement, les dispositions légales en matière de pénibilité et de prévention des risques professionnels ont évolué, pour renforcer la responsabilisation des entreprises dans ce domaine. La mesure du taux de sinistralité est ainsi devenue un facteur prédominant et déterminant dans l’ouverture des négociations en faveur de l’identification des actions de prévention.
Une nouvelle étude a alors été menée dans le courant de l’année 2019, afin de collecter les données permettant de calculer les taux de sinistralités des différentes sociétés composant l’UES XX. Ces taux de sinistralité, basés sur la mesure des accidents du travail et des maladies professionnelles, se sont révélés supérieur au seuil de 0.25 pour plusieurs entités de l’UES.
Les partenaires sociaux ont ainsi pris la mesure de la nécessité de se réunir pour convenir des actions qui permettront de prévenir les accidents découlant de l’exposition aux risques professionnels, et de limiter par voie de conséquence la survenance d’accidents du travail.


Objet de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 4162-1 et suivants du code du travail, en faveur de la prévention des risques professionnels auxquels pourraient être exposés les salariés de l’UES XX. 
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés aux risques professionnels et à assurer leur suivi, afin de tendre vers une réduction du taux de sinistralité des sociétés de l’UES XX à un niveau inférieur à 0.25
La réflexion sur les actions définies dans le présent accord a pu être menée en s’appuyant sur l’inventaire des risques contenu dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) mis à jour annuellement en collaboration avec le CHSCT et aux fiches d’entreprise réalisées par les médecins du travail pour les différentes sociétés de l’UES, qui font état des risques constatés et des effectifs des salariés exposés.
Bien que seules certaines sociétés de l’UES aient un taux de sinistralité supérieur à 0.25, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de s’inscrire dans la continuité de la démarche de Qualité de Vie au Travail, en déterminant un plan d’actions sur l’ensemble du périmètre de l’UES XX. 
Le présent accord a ainsi vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES XX.


Actions de prévention
Parallèlement au recueil des données permettant de mesurer les taux de sinistralité, une analyse des accidents de travail, de trajet et des maladies professionnelles a été réalisée pour l’année 2018.
Cette étude a permis de mieux cerner les causes et conséquences des accidents de travail, de trajet et des maladies professionnelles survenus durant cette période au sein des sociétés de l’UES XX, pour orienter la nature des actions nécessaires.
Les parties ont ainsi estimé pertinent d’axer le plan d’actions dans les domaines suivants :
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Adaptation et aménagement du poste de travail
Amélioration des conditions de travail
Développement des compétences et des qualifications
Dans chacun de ces domaines, des actions concrètes ont été identifiées et assorties d’indicateurs de suivi.
Ces objectifs seront suivis à la fréquence indiquée dans les tableaux ci-dessous afin d’être atteints à l’échéance de l’accord.

Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels :

Adaptation et aménagement du poste de travail :

Amélioration des conditions de travail :

Développement des compétences et des qualifications :

Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un compte professionnel de prévention (C2P) sur lequel il peut accumuler des points.
A ce jour l’entreprise ne déclare aucun salarié exposé à des risques professionnel atteignant des niveaux susceptibles de générer des points au titre du C2P. A l’occasion de la commission de suivi du présent accord, les organisations syndicales seront informées de l’évolution des déclarations réalisées. 
Pour autant, si un salarié estime être exposé à un niveau supérieur ou égal aux seuils légaux de risques professionnels, il est invité à consulter le site www.preventionpenibilite.fr (ou auprès du 3682) et formuler une demande à la direction.
Une mise en ligne sur l’Extranet salarié et l’Intranet siège sera réalisée pour informer l’ensemble des salariés de l’UES de ce C2P. Par ailleurs, une information sera mise en place à ce sujet lors d’une action collective de sensibilisation.

Le suivi des mesures et leur arbitrage
Le suivi des mesures prises dans ce présent accord sera assuré par la Direction et les CSSCT (Réseau et Siège), et lors d’une commission de suivi de l’accord avec l’instance de négociation sur le 1er trimestre de l’année civile suivante. 
Ces réunions seront l’occasion de suivre les taux de sinistralité, d’en mesurer l’évolution, d’analyser l’état des mesures mises en œuvre, les difficultés rencontrées et les solutions envisagées pour y faire face selon les fréquences indiquées ci-dessus.

Modalité d’application de l’accord
1. Durée et entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2021, et entrera en vigueur à la date de signature.

2. Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article .
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en le notifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord.

3. Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

4. Notification et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’UES XX en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans et un sous format électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Sarthe. Dans le cadre de sa mise en ligne sur le site de la DIRECCTE, comme pour tout accord depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera adressé au format « .docx », sans les noms et prénoms, paraphes et signatures des négociateurs. 

Fait à Le Mans, le 27 février 2020
En 8 exemplaires originaux








ANNEXE : Liste des taux de sinistralité par agence au 16/01/2020