ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA
PRISE DE CONGES PAYES DU 08/04/20 au 15/04/20



Entre La Société MAT dont le siège social est sis :

565 Chemin du Mas de Devèze
ZAC Km Delta
30 900 NIMES

Représentée par …………………, agissant en qualité de Président, d’une part


Et


Les représentants du Comité Social et Economique non mandatés, à savoir :

………………………………, titulaire 1er collège Employés
………………………………, titulaire 1er collège Employés
………………………………, suppléante 1er collège Employés, en remplacement de …………………………………, titulaire 1er collège Employés, absente.
…………………………., titulaire 2ème collège Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise
…………………………., titulaire 2ème collège Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise
 …………………………, titulaire 2ème collège Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, la société connaît aujourd’hui une baisse sensible de son activité avec la fermeture des agences commerciales et l’arrêt de nombreux chantiers qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à plus long terme.
Le présent accord collectif a ainsi également pour objet de permettre à l’employeur de fixer ou de modifier les dates de congés payés, par dérogation aux règles légales et conventionnelles, en particulier aux règles concernant les délais de prévenance et le fractionnement des congés payés, conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.
Dans ce contexte, un maximum de 6 jours ouvrables de congés payés sera posé du 8 avril 2020 au 15 avril 2020 pour chaque salarié placé en activité partielle et disposant d’un solde positif de congés payés acquis entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel placé en activité partielle à la date du 8 avril 2020.

Article 2 : Report et fixation des dates de congés payés
S’agissant des congés payés acquis sur la période de référence du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 et non encore pris sur la période de prise du 1er mai 2019 au 30 avril 2020, il sera imposé aux salariés :
- si les jours de congés payés ont déjà été posés, de les prendre aux dates indiquées par la Direction (6 jours ouvrables maximum du 8 avril 2020 au 15 avril 2020).
- si les jours de congés payés n’ont pas encore été posés, de les prendre aux dates indiquées par la Direction (6 jours ouvrables maximum du 8 avril 2020 au 15 avril 2020).
Les salariés concernés seront informés par tout moyen des dates de départ et de retour de congés au minimum 1 jour franc avant leur départ. 

Article 3 : Accord du Comité Social et Economique

Le projet d’imposition des congés payés dans les conditions ci-dessus a fait l’objet de plusieurs discussions et d’un vote positif à la majorité des membres présents lors de la réunion du Comité Social et Economique du 3 avril 2020.
Article 4 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Fait le 3 avril 2020 à Nîmes, 

Pour la société MAT

…………………………., Président




Les représentants du Comité Social et Economique

……………………………………., titulaire 1er Collège Employés



……………………………………., titulaire 1er Collège Employés



………………………………………, titulaire 1er Collège Employés

Absente excusée

………………………………………., suppléante 1er Collège Employés, remplaçant ………………………………………., titulaire 1er Collège Employés, absente 



………………………………………., titulaire 2eme Collège Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise



………………………………………., Titulaire 2eme Collège Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise



………………………………………., Titulaire 2eme Collège Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise