Séance du 11 janvier 2021 relative à la négociation obligatoire sur les salaires, la durée effectives, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour l’exercice 2021




PROJET DE PROTOCOLE D’ACCORD



Etabli entre :
La société SANTERNE Nord Picardie Infra, 93 route de Béthune 62223 Sainte Catherine Les Arras immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 528 932 627 00029 représentée par : 
XXXXXXX XXXXXX XXXXXXXX, Président
Assisté de XXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXX
L’organisation Syndicale :
CFDT représentée par XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXXX Délégué Syndical Central,
Les participants à la négociation se sont réunis les 09 novembre 2020, 07 décembre 2020 et 11 janvier 2021.
Les négociations ont été basées sur le document d’information remis le 09 novembre 2020 (annexe 1), les revendications de la délégation syndicale CFDT (annexe 2).

1/ Rémunérations
Les augmentations sont déterminées par les Chefs d’entreprise, dans un premier temps en fonction de la réalité du marché et dans un second temps aux vues des mérites, progrès et compétences des collaborateurs.
Pour 2021, les propositions des Chefs d’entreprise font ressortir une augmentation supérieure à l’inflation.
D’autre part la direction réaffirme sa vigilance sur le respect des minimas et comme pour l’année précédente, les éventuels salaires annuels inférieurs aux minimas seront réajustés en conséquence.

2/ Chèques déjeuners
La direction accepte d’augmenter la valeur du ticket pour 2021 à 9,00 €
Sur la valeur du ticket de 9,00 €, la part société sera de 5.40 € (60%) et la part du salarié sera donc de 3.60 € (40%).
Cette nouvelle valeur sera mise en place à partir de la distribution des titres restaurant, début d’année 2021.

3/ Dossier complémentaire santé ETAMS - CADRES
Pour rappel, au sein de la société, les ouvriers et ETAM jusqu’à la position D dépendent de PROBTP et les ETAM à partir de la position E et les cadres dépendent d’APREVA.
La direction se propose, dès le début d’année, de prendre contact avec la CIAP afin d’avoir les explications nécessaires sur notre situation en matière de complémentaire santé. Les élus seront également associés à cette démarche.

4/ Prime médaille pour 40 ans d’ancienneté
La direction souhaite rester sur le principe accordé l’année dernière, à savoir :
La société accepte d’accorder une médaille pour les salariés justifiant de 40 ans d’ancienneté. Le SERCE ne délivrant pas de médaille dans ce cas de figure, la société va se rapprocher de la Monnaie de Paris pour étudier s’il y a une possibilité de commander les médailles auprès de cet organisme. Un autre prestataire éventuel serait recherché dans le cas d’une impossibilité de commander auprès de la Monnaie de Paris.
La médaille correspondant aux 40 années d’ancienneté ne sera accompagnée d’aucune prime.

5/ Prime Macron
Aux dernières informations, la prime MACRON ne sera pas reconduite en 2021.

6/ Demande d’ouverture pour la négocation d’un accord de télétravail pour 2021
Il y a globalement peu de sujet de télétravail dans nos entreprises. Cela concerne très peu de personnes et notre activité nous demande d’être en présentiel pour la quasi-totalité de nos salariés.
La direction tient à rappeler que depuis les problématiques liées au COVID-19, nos entreprises se sont conformées avec souplesse, au cas par cas, aux règles législatives actuelles en la matière.
De plus un tel accord serait inégalitaire, notamment pour le personnel opérationnel.
Le mode de fonctionnement décentralisé et avec une large autonomie de nos entreprises, nous conforte dans l’idée qu’un accord au niveau société n’est pas envisageable.  

7/ Egalité Hommes - Femmes
La société précise que l’indice n’est pas calculable étant donné la population de celle-ci.
L’information est à publier avant le 1er mars 2021.

8/ Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
La société Santerne Nord Picardie Infra continuera ses actions en faveur du maintien dans l’emploi de ses collaborateurs reconnus en situation de handicap, ses actions porteront principalement sur les points suivants :
L’adaptation du poste de travail
La réalisation d’un bilan de compétences
La formation professionnelle
Le reclassement au sein du groupe

Fait à Sainte Catherine, le 11 janvier 2021

      Président					                  Délégué Syndical Central
XXXXX XXXXXXX				                 XXXXXXX XXXXXXXX XXXX