ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT
			D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre les soussignés :

La société …………………., SAS au capital de…………… € dont le siège social est …………………, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro B……………., représentée aux présentes par son président,

d’une part,


Et

Madame S…………………, membre titulaire du CSE
Monsieur  E……………….., membre titulaire du CSE
Monsieur R…………………, membre titulaire du CSE
Monsieur A…………………, membre titulaire du CSE

Suivant lettre d’acceptation du 28 novembre 2019 de négocier avec la direction des accords d’entreprise en leur qualité de membre titulaire du CSE non mandaté par une organisation syndicale conformément aux articles L 2232-25 et L 2232-25- 1 du Code du Travail,


d’autre part,


Etant préalablement exposé :

La société…………………… est spécialisée dans les travaux d’échafaudages et également dans les travaux de calorifuge notamment en milieu industriel et à ce titre, elle doit faire face à des variations significatives avec des périodes de haute et de basse activité, liées notamment aux arrêts de tranche sur divers sites industriels.

Le contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires applicable dans le bâtiment est limité à 180 H. Compte tenu des difficultés de recrutement dans le secteur du bâtiment, ce contingent se révèle parfois insuffisant pour faire face aux besoins, d’autant qu’une majorité de salariés de l’entreprise ont fait part à la direction de leur souhait de pouvoir effectuer plus d’heures supplémentaires.

En application des dispositions de l’article L 3121 11 alinéa du code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par convention ou accord collectif d’entreprise  ou d’établissement  ou subsidiairement  par un accord de branche. 


En conséquence l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement  prime sur l’accord de branche en matière de fixation du contingent. L’accord d’entreprise peut définir un contingent différent, notamment supérieur de celui fixé par un accord de branche préexistant. (circulaire DGT N°20 du 13 novembre 2008).


La direction et les représentants du personnel décident de fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur au contingent fixé par accord de branche dans le bâtiment à 180 H.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


ARTICLE 1 / VOLUME DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONDITIONS DE SON ACCOMPLISSEMENT

Le présent accord fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 350 heures par an et par salarié.

Les conditions d’accomplissement sont celles par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Il es rappelé que la durée légale du travail, seuil de déclenchement des heures supplémentaires, reste fixée à 35 heures par semaine civile. De même les durées maximales du travail et les règles applicables en matière de repos quotidien et hebdomadaire sont inchangées. 

Pour rappel : la durée maximale journalière est fixée à 10 heures et la durée maximale hebdomadaire est fixée à 48 heures ; il est précisé que la durée hebdomadaire de travail ne doit pas dépasser 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Les heures supplémentaires sont majorées aux précédents niveaux existants à savoir :

25% pour les heures de la 36e heure à la 43e heure.
50% à partir de la 44e heure.

Il est rappelé que les heures accomplies au-delà de 41 heures hebdomadaires, comprises dans le contingent d’heures supplémentaires n’ouvrent plus droit à un repos compensateur.


ARTICLE 2/ AUTRES DISPOSITIONS

Il est rappelé :

2.1/En application de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les salariés bénéficient sur les heures supplémentaires d’un allègement de cotisations sociales salariales de 11% et d’une exonération d’impôt sur le revenu à concurrence de 5000 € pour une année civile.


2.2/ l’utilisation du contingent annuel des heures supplémentaires est soumis à l’avis du Comité Social et Economique.



ARTICLE 3/ DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités définies à l’article 4 du présent accord.


Article 4/ DENONCIATION DE L’ACCORD


L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires chaque année, à la date anniversaire avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif relatif à la durée du travail ou au régime des heures supplémentaires, les parties signataires pourraient être amenées à revoir les dispositions de cet accord.



ARTICLE 5/ PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Normandie  et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre en un exemplaire.

Par ailleurs un exemplaire est remis à chaque membre du CSE.


								Fait au Havre
								en 6 exemplaires
								Le 6 février 2020


La société………………………..                                          les membres du CSE