ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)



ENTRE

L’Association « Les Jardins » dont le siège social est situé rue des Maraîchers – BP 90116 – 57403 SARREBOURG CEDEX, représentée par M. Etienne WARNERY en sa qualité de Directeur,

ET

Le Comité Social et Économique (CSE) 

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la future rédaction du règlement intérieur du CSE, sont négociés dans ce présent accord les articles suivants : 

Article 1. Participation des suppléants aux réunions du CSE malgré la présence des titulaires
A compter de la validation de cet accord, est convenu que les suppléants pourront participer à toutes les réunions propres au CSE, ordinaires ou extraordinaires, et ce, malgré la présence des titulaires afin de permettre une totale transparence des informations. 

Article 2. Animation des réunions du CSE en l’absence de son Président 
En cas d’absence du Président du CSE, un cadre de direction muni de l’autorité et des moyens nécessaires (délégation) pourra être mandaté pour animer les réunions, ordinaires et/ou extraordinaires, du CSE. 
L’article L. 2315-27 du Code du Travail dispose : « (…) Lorsque l’employeur est défaillant, et à la demande d’au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence. »
Par conséquent, l’employeur pouvant toujours déléguer la présidence du CSE à un cadre de direction muni de l’autorité et des moyens nécessaires, la notion d’employeur étant prise ici au sens large, ce n’est qu’en cas de défaillance de l’un ou l’autre que la moitié des membres du CSE peuvent valablement saisir les services de l’Inspection du travail. Ces dispositions étant d’ordre public, un règlement intérieur du CSE ne peut les écarter.

Article 3. Réunions extraordinaires 
Le Président est autorisé à organiser et convoquer les membres du CSE en cas de réunion extraordinaire. 

Article 4. Périodicité des réunions
En raison du nombre de congés annuels en période estivale (juillet/août), la réunion du CSE prévue initialement en juillet est reportée à fin juin, chaque année. 

Article 5. Frais éventuels liés aux réunions du CSE et visioconférence
Les frais liés à l’enregistrement et/ou la sténographie sont imputés sur le budget de fonctionnement du CSE sauf si la décision de recourir à ces moyens émane du président.
Pour une question de pratique, la visioconférence ne sera pas utilisée pour les réunions du CSE. 

Article 6. Commissions supplémentaires et supplétives et BDES
Aucune création de commission supplémentaire n’est prévue. Les commissions supplétives concernant les commissions : économique ; de formation ; d’information et d’aide au logement et d’égalité professionnelle seront organisées si jugées nécessaires par les membres du CSE. 
BDES : avec accord des membres titulaires du CSE, l’employeur fournira une Base de Données Économique et Sociale lors de la réunion de confirmation du règlement intérieur du CSE. 

Article 7. Contribution patronale aux activités sociales et culturelles
Pour le financement des activités sociales et culturelles, le CSE dispose d’une contribution égale au même taux que l’année précédente c’est-à-dire 1.25% de la masse salariale brute. 
Article 8. Durée - Date d’effet 
Cet accord prendra effet à compter du 6 février 2020 et est conclu pour une durée indéterminée. Une commission de suivi de ce présent accord aura lieu, une fois par an, par le CSE lors d’une réunion ordinaire. 
Article 9. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association « Les Jardins » convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des membres du CSE et d'autant de membres désignés par le Conseil d’Administration. 

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 10. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Grand-Est – Moselle (Direccte – Unité départementale de Moselle Cité Administrative 1, Rue Chanoine Collin 57036 Metz cedex 1).
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 11. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
A défaut, cet accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 12. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Grand-Est (Moselle), un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

A SARREBOURG, le 13 mars 2020


Pour l’Association « Les Jardins »,                                   Les membres titulaires du CSE
Le Directeur