AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF  SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD) AU SEIN DE LA SOCIETE FIVES ECL, DU 13 OCTOBRE 2020


Entre : 

La société Fives ECL, société par actions simplifiée au capital de 756 400 €, dont le siège social est situé 100 Rue Chalant-59790 Ronchin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 458 503 828, représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société »,

d’une part,
Et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 

		M XXXX, Délégué Syndical CFDT
		M XXXX, Délégué Syndical CGT
		M XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC

d’autre part,


Ensemble ci-après désignées, « les Parties »,


Il est rappelé ce qui suit :


Par accord du 13 octobre 2020 validé par l’Autorité administrative le 27 octobre 2020, les parties sont convenues de la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de la société Fives ECL à compter du 1er novembre 2020.

Par le présent avenant n°1, les parties actent de la possibilité qui leur est offerte par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, par le décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable et par l’Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, de solliciter la neutralisation de la période d’activité partielle à laquelle la société a eu recours du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.


Il est en conséquence convenu ce qui suit :


Article 1 -	Neutralisation de la période de recours à l’APLD allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, par le présent avenant, les parties conviennent que pour l'application de l’Accord de mise en place de l’APLD du 13 octobre 2020 qui a fait l’objet d’une validation par l’Autorité administrative le 27 octobre 2020, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021, n'est pas prise en compte :

dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif définie à l'article 10 de l’Accord sur la mise en place de l’APLD du 13 octobre 2020,
et dans l'appréciation de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l'article 4 de l’Accord sur la mise en place de l’APLD du 13 octobre 2020.


Article 2 -	Durée et entrée en vigueur du présent avenant n° 1

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’Autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif prévu par l’accord sur la mise en place de l’APLD du 13 octobre 2020 qu’il modifie, et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif. 


Article 3 -	Validation du présent avenant n° 1

Le présent avenant fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En conséquence l'Autorité administrative notifiera la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.


Article 4 -	Informations des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail et l’intranet de l’entreprise.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant n° 1, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au Comité social et économique lorsqu’il existe et aux Organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.


Article 5 -	Révision 

Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.


Article 6 -	Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.


Fait à Ronchin le 15 juin 2021 en 6 exemplaires originaux dont un remis en main propre à chacun des parties signataires,
Pour la délégation syndicale CFDT		Pour la Direction
M XXXX								M XXXX

	

Pour la délégation syndicale CGT
M XXXX




Pour la délégation syndicale CFE-CGC
M XXXX


ANNEXE : Accord sur la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD) du 13 octobre 2020, validé le 27 octobre 2020