Accord sur la Mise en place d’une indemnité complémentaire à l’allocation légale d’activité partielle (COVID-19)


Entre :
La société GROUPE AB 	
	SAS au capital de 61 640 230, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 833 484, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ; 
La société AB TELEVISION 
  	SAS au capital de 28 243 665 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 349 291 864, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;

La société AB THEMATIQUES
	SAS au capital de 11 327 890,17 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 403 038 094, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société AB PRODUCTIONS
	SAS au capital de 4 461 312 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 342 724 432, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;

La société AB DROITS AUDIOVISUELS
	SAS au capital de 2 793 680 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 412 919, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société AB LP
	SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 074 687, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;


L’ensemble des sociétés précitées (ci-après dénommées individuellement la « Société » et collectivement les « Sociétés ») constituant une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée l’« UES »), représentée par Madame xxxxxxxxxxx, Directrice Générale en charge des opérations, spécialement habilitées à cet effet,

d'une part,
ET,

Les organisations syndicales représentatives :

La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (SNME - CFDT), représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx déléguée syndicale,

Le SYNDICAT MEDIAS – FORCE OUVRIÈRE (FO MEDIAS), représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxx déléguée syndicale,


d'autre part,


PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 mise en œuvre pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle. 

Pour faire face à la crise du Covid-19, le Gouvernement a mis en place un système d’activité partielle dérogatoire. L’UES Groupe AB qui subit une baisse d’activité a déposé une demande d’autorisation préalable à la mise en activité partielle sur le site dédié de l’ASP. L’avis du Comité Social et Economique a été recueilli le 27 avril 2020.

Les sociétés de l’UES Groupe AB ont donc été autorisées à procéder à la réduction du temps de travail. L’autorisation d’activité partielle entraîne : 

La suspension du contrat de travail des salariés qui restent liés à l’employeur, toutes les heures chômées intervenant dans le calcul des droits à congés ; 
Le versement par la structure aux salariés d’une indemnité d’activité partielle en compensation de leur perte de revenus, sous condition du paiement d’une allocation correspondante de la part de l’Etat à l’employeur, pour chaque salarié concerné par le dispositif. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet 

Compte tenu de l’épidémie de Coronavirus, l’UES Groupe AB a été contrainte de placer une partie de son personnel en activité partielle. Le taux de prise en charge de l’Etat est fixé par les textes à 70% de la rémunération horaire brute du salarié, calculée dans les conditions du II de l’article L3141-24. De ce fait, les employeurs assurent le versement de cette indemnité légale d’activité partielle à leurs salariés, à hauteur de ces 70% de leur rémunération brute. 
Cette indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations sociales mais est soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement. 

Afin de compenser la perte de salaire net des salariés contraints à l’activité partielle, l’UES Groupe AB propose par le présent accord, de verser aux salariés un complément d’indemnité qui permette le maintien de l’intégralité de leur salaire. Il est précisé que dans le cas où, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime que l’indemnité légale d’activité partielle en matière de prélèvements sociaux. 


Article 2 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés admis au bénéfice du dispositif de l’activité partielle mis en place au sein de l’UES Groupe AB, y compris les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, à condition d'avoir fait l’objet d’une déclaration d’activité partielle pour tout ou partie de leurs horaires de travail, pour la durée de la période de cette crise sanitaire.

Article 3 : Allocation complémentaire d’activité

Par le présent accord, l’UES Groupe AB s’engage à compléter l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur pour chacun des salariés placés sous ce dispositif, jusqu’à obtenir un montant de 100% de leur salaire net de base usuel ou contractuel (hors primes exceptionnelles, heures complémentaires ou supplémentaires non structurelles, etc…). 
Cette rémunération nette de base usuelle correspond à celle qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler en application des dispositions prévues par son contrat de travail. Toutes les cotisations sociales et contributions sur salaire incombant au salarié concerné lui seront prélevées. 

Le montant total de l’indemnité ne pourra avoir pour effet d’excéder la rémunération qui aurait été perçue par le salarié s’il avait travaillé. 

Sous réserve de la durée d’application des derniers aménagements légaux à la date d’effet du présent accord, la part complémentaire versée au-delà des 70% de la rémunération brute est soumise au même régime social que l’indemnité d’activité partielle. Si le Gouvernement venait à mettre fin à ce régime dérogatoire, il sera fait application du nouveau régime social légal.




Article 4 : Modalités de versement 

L’indemnité complémentaire d’activité partielle est versée selon la même périodicité que les rémunérations perçues par les salariés. 
Le montant de l’indemnité complémentaire d’activité partielle est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 : Suivi de l’accord
5.1 Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2020.
Il entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt à la DIRECCTE et prendra effet de manière rétroactive pour l’année 2020. 

5.2 Suivi et rendez vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
5.3 Révision
Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant, sur demande écrite émanant d’une partie signataire, et dans les conditions définies par le Code du travail. Un préavis de 1 mois devra être respecté.

5.4 Dénonciation
Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

5.5 Publicité
L’accord sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.  Un exemplaire original du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du nouveau Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord, accompagné le cas échéant des pièces requises, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TeleAccords), permettant le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DIRECCTE concernée.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Par ailleurs, le présent Accord fera l’objet d’une diffusion au sein des Sociétés de l’UES.

Fait en 6 exemplaires, à Saint Denis La Plaine, le 26 novembre 2020.



Pour les Sociétés :

GROUPE AB
AB TELEVISION
AB THEMATIQUES
AB PRODUCTIONS
AB DROITS AUDIOVISUELS
AB LP

Madame  xxxxxxxxxxxx.




Pour les organisations syndicales :


Pour le SNME - CFDT
xxxxxxxxxx



Pour FO MEDIAS
xxxxxxxxxx