ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CSE ET LA CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ALBADIS
Dont le siège est situé 
Représentée par                                     en sa qualité de Président

	D’une part
ET

L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par                                    en sa qualité de Déléguée Syndicale


	D’autre part


PREAMBULE


Dans le cadre de l’accord à durée déterminée relatif à la négociation sur les conditions de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail conclu le 18 septembre 2020, la Société MONSINO, qui exploitait préalablement le magasin sous l’enseigne Intermarché, avait convenu, avec les organisations syndicales représentatives, le montant de la subvention de fonctionnement du CSE et de la contribution de l’entreprise au financement des activités sociales et culturelles. 

Cet accord étant arrivé à son terme, la Direction de la société ALBADIS a souhaité engager des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord portant sur le budget de fonctionnement du CSE et la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles, en adéquation avec la taille de l’entreprise. 

Le présent accord a été négocié conformément aux dispositions légales et après invitation des organisations syndicales représentatives, les réunions de négociation se sont tenues les 20 et 28 septembre 2021.

A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu les dispositions ci-après.




ARTICLE 1 –OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de déterminer le montant et les modalités de versement de la contribution au financement des activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement du CSE.

Le présent accord s’applique au sein de la société ALBADIS située 

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant des accords de branche, accords d’entreprise, accords groupe, usages, décisions et engagements unilatéraux, portant sur la contribution au financement des activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement du CSE préalablement en vigueur.


ARTICLE 2 – MONTANT ANNUEL DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 

Concernant le calcul du montant de la subvention de fonctionnement, les parties renvoient à l’application des dispositions légales, à savoir à ce jour l’article L.2315-61 du Code du travail, lequel fixe, dans les entreprises de 50 à moins de 2.000 salariés, le montant annuel de la subvention de fonctionnement à hauteur de 0,20% de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée, conformément audit article, par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.


ARTICLE 3 – MONTANT ANNUEL DE LA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le montant annuel de la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles est fixé à 0,50% de la masse salariale brute. 

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.


ARTICLE 4 – DATE DES VERSEMENTS 

La subvention de fonctionnement et la participation au financement des activités sociales et culturelles font chacune l’objet d’un versement selon les modalités suivantes.

La subvention de fonctionnement est versée comme suit :

Un acompte sera versé tous les mois, durant l’exercice comptable en cours, acompte dont le montant est égal au montant de la subvention prévisionnelle calculé sur la base de la masse salariale brute réelle mensuelle du mois précédent.
Le solde de la subvention est versé au plus tard au 30 avril de l’exercice comptable suivant, solde dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale brute réelle annuelle de l’exercice comptable clos.

La contribution pour le financement des activités sociales et culturelles est versée comme suit :

Un acompte sera versé tous les mois, durant l’exercice comptable en cours, acompte dont le montant est égal au montant de la subvention prévisionnelle calculé sur la base de la masse salariale brute réelle mensuelle du mois précédent.
Le solde de la subvention est versé au plus tard au 30 avril de l’exercice comptable suivant, solde dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale brute réelle annuelle de l’exercice comptable clos.


ARTICLE 5 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, du 1er octobre 2021 au 31 mars 2023. Au terme de sa durée, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.


Article 6 : Interprétation ET SUIVI de l’accord

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.

Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur l’application de cet accord si l’une des parties en fait la demande par écrit.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


Article 7 : révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en informant les autres parties par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge en précisant les raisons de cette demande.

Les parties se réuniront alors dans un délai de deux mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.


ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de MONTAUBAN ;

Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à MONTAUBAN
Le 28 septembre 2021
Sur 4 pages
En 5 exemplaires originaux


Pour la société ALBADIS	Pour l’Organisation Syndicale CFDT