ACCORD DE SUBSTITUTION
ACCORD RELATIF AUX STATUTS COLLECTIFS
ENTRE 
La SPL EDDEN, Société Publique Locale Ecologie et Développement Durable des Espaces Naturels, RCS de Saint-Denis N° 850 654 450, ayant son siège social au 2 rue de la Source 97400 Saint-Denis, représentée par :
Monsieur                                       en sa qualité de Directeur Général 
Ci-après dénommée la SPL EDDEN
D’UNE PART,
ET 
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SPL :
CFTC, 
CGTR, 
FO,
UR 974,  

D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».







































PREAMBULE
Afin de fédérer plusieurs acteurs associatifs et d’autres structures effectuant des activités financées par le Département, les activités du GCEIP, du GLAIVE, de l’ADIVEP et de la Cellule Environnement de la SPL Avenir Réunion, ont été transférées vers la SPL EDDEN dont l’objectif est d’assurer depuis, conformément à son objet statutaire : 
La gestion des Espaces Naturels,
La lutte antivectorielle chez les personnes âgées et vulnérables,
L’entretien des espaces verts, jardins et parcs du Département et des routes départementales,
La mise en œuvre d’une Ingénierie d’Insertion.
L’ensemble des personnels des structures précitées a alors vu son contrat de travail automatiquement transféré au sein de la SPL EDDEN conformément aux dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail les 1er septembre 2019 (l’ADIVEP, la SPLAR, le GCEIP) et 1er octobre 2019 (le GLAIVE).
Ce transfert des contrats de travail s’accompagnait également du transfert du statut collectif applicable respectivement au sein de chaque structure intégrée, en application des dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail. C’est ainsi qu’à compter du 1er septembre 2019, la SPL EDDEN devait gérer autant de pratiques sociales hétérogènes que de structures d’origine.

En outre, après une analyse partagée entre les Parties, ces dernières ont fait le constat que la SPL EDDEN n’entrait dans le champ d’application obligatoire d’aucune convention collective de branche étendue.
En effet, si l’activité principale de la SPL EDDEN était susceptible d’entrer dans le champ d’application de la Convention collective nationale étendue de l’Animation (IDCC 1518), cette dernière n’est applicable qu’aux seules entreprises « sans but lucratif », ce que n’est pas la SPL EDDEN en tant que société commerciale.
Il en résulte que l’ensemble des conventions collectives antérieurement applicables au sein des structures intégrées ont été mises en cause à l’occasion du transfert, rendant le statut collectif des salariés transférés particulièrement précaire et incertain.
Forte de ces constats, la Direction a émis le souhait d’une mise en place d’un statut collectif stable commun à l’ensemble de ces salariés.
Après avoir organisé les élections du CSE le 16 mars 2020, et afin d’harmoniser les dispositions en vigueur et doter la collectivité des travailleurs d’un statut commun garant d’égalité entre les salariés, la Direction a engagé avec les organisations syndicales représentatives des négociations en vue de la conclusion d’accords d’entreprise de substitution.
Une lettre d’intention posant les principes de négociation a été signée le 24 juillet 2020, suivie dès le 10 août 2020 de la signature d’un accord de méthode venant déterminer les thèmes et délais de négociations.
C’est dans ce contexte qu’après plusieurs réunions de négociation, les Parties sont convenues du présent accord.
Objet
Le présent accord règle les rapports entre la SPL EDDEN et son personnel salarié.
Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SPL EDDEN, quels que soient ses fonctions et la nature du contrat de travail, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certaines catégories de salariés. 
institutions représentatives du personnel et droit syndical
L’exercice du droit syndical ainsi que la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives élues du personnel, sont régis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. 
S’y ajouteront, le cas échéant, les accords collectifs spécifiques ainsi que le règlement intérieur du comité social et économique qui régit les modalités de fonctionnement et de communication de cette instance.
embauche, formation et exécution du contrat de travail
Conditions de recrutement
L’embauche s’effectue dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Tout candidat doit justifier des diplômes, titres et aptitudes professionnelles nécessaires à la tenue de son emploi et avoir réussi les épreuves de recrutement le cas échéant.
Sauf dérogation légalement prévue, un examen médical est réalisé lors de l’embauche dans les conditions prévues par la loi.
Conclusion du contrat de travail
Au moment de son entrée en fonction, le salarié reçoit un contrat de travail comportant les mentions légales imposées par la législation en vigueur.
Outre ces mentions, les contrats de travail pourront comporter notamment les clauses particulières définies ci-après.
Périodes d’essai
Le contrat de travail peut prévoir une période d’essai de :
2 mois pour les ouvriers/employés,
3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
4 mois pour les cadres.
Les périodes de suspension du contrat de travail prolongent d’autant la période d’essai.
Durant cette période, le contrat peut être rompu sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de motiver sa décision en observant les délais légaux.
Le salarié peut demander à être dispensé d’activité au titre de la période correspondant au délai de prévenance. Il devra solliciter cette dispense par écrit. En cas d’accord de l’employeur, le salarié ne percevra aucune rémunération ni aucune indemnité compensatrice au titre de la période de travail non exécutée à sa demande.
Clause d’exclusivité
La clause d'exclusivité vise à interdire au salarié, pendant l'exécution de son contrat de travail, l'exercice d'une autre activité, pour son compte ou pour un autre employeur.
Elle concerne exclusivement les salariés sous contrat de travail à temps plein.
La clause doit être à la fois indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Clause de non concurrence
Afin de préserver les intérêts légitimes de la SPL EDDEN, une clause de non-concurrence pourra être insérée dans les contrats de travail des salariés dont les fonctions les mettent en contact avec la clientèle et leur donnent accès à des informations confidentielles.
Cette clause, qui s’appliquera après la cessation du contrat de travail, sera limitée dans le temps et dans l’espace.
Pendant le temps de l'interdiction de concurrence, une indemnité mensuelle égale à 25 % de la moyenne mensuelle de la rémunération brute des trois/douze derniers mois civils de présence effective dans l’Entreprise.
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture du contrat par l'employeur ou par le salarié, la SPL EDDEN pourra néanmoins renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, en portant sa décision par écrit à la connaissance du salarié. Ce dernier, dans ce cas, ne pourra prétendre à aucune contrepartie pécuniaire.
Clause de propriété intellectuelle
Le contrat de travail des salariés dont les fonctions le justifient pourra prévoir une clause rappelant que les logiciels, documents, supports créés par le salarié dans le cadre de ses fonctions à l’initiative de la SPL EDDEN restent la propriété exclusive de l’employeur.


classification et remuneration
Classification des emplois
Afin de faire de la classification un outil dynamique de gestion des ressources humaines et de faciliter l’évolution des salariés, les emplois sont classés, dans l'entreprise, sur la base de cinq critères :

Expérience professionnelle
Formation et diplômes
Responsabilités 
Encadrement technique et managérial
Technicité et spécialisation

Chaque emploi doit être positionné sur l’ensemble de ces critères selon la grille de classification annexée au présent accord.
Les salariés dont le contrat est actuellement en cours au sein de la SPL EDDEN, notamment les salariés embauchés au sein des structures avant l’absorption de celles-ci au sein de la SPL EDDEN, et bénéficiant en conséquence d’une classification définie au visa d’une convention collective aujourd’hui mise en cause, mais également les salariés embauchés par la SPL EDDEN elle-même, bénéficieront de la transposition de leur classification vers la nouvelle classification applicable en vertu du présent accord.
A cette fin, les partenaires sociaux ont défini une grille de transposition permettant d’établir la correspondance entre les anciennes classifications appliquées au sein des différentes structures et donc à ce jour mises en cause, et la nouvelle classification conventionnelle propre à la SPL EDDEN.
Rémunération
Rémunérations minimales
Les rémunérations minimales sont définies pour chaque catégorie en salaire brut, base temps complet soit 1607h annuelles / 214 jours annuels en cas de décompte du temps de travail dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.
Elles figurent en annexe du présent accord.
Prime de fin d’année
Une prime de fin d’année pourra être versée au titre de l’année civile, avec la paye du mois de décembre, aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Justifiant de 18 mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prime est versée,
Présents aux effectifs au dernier jour de la période de référence soit le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prime est versée.
Le montant de la prime sera égal à 70% de la rémunération brute (hors primes, qu’elle qu’en soit la nature). 
Son montant sera proratisé en cas d’absence du salarié au cours de la période de référence (année civile) à due proportion de la durée de ces absences, sauf absences légalement assimilées à du temps de travail effectif au regard de la durée du travail.
Indemnité de remplacement à un poste de qualification supérieure
Lorsqu’un salarié est amené à assurer l'intérim d'un poste de qualification supérieure, en l’absence du titulaire du poste, et sauf si cet intérim relève de leurs fonctions elles-mêmes, il pourra bénéficier d’une indemnité de remplacement.
Cette indemnité de remplacement sera due lorsque le remplacement interviendra sur un poste relevant d’une qualification supérieure, conformément à la classification prévue au présent accord.
Sous ces conditions, le montant de l’indemnité mensuelle de remplacement sera égale à la différence entre :
la rémunération minimale applicable au poste de remplacement, 
et la rémunération minimale du poste occupé par le salarié
telles que définies au présent accord.
Le montant de cette indemnité sera proratisé au regard de la durée du remplacement sur le mois : 
le salarié bénéficiera de 100% de l’indemnité mensuelle telle que définie ci-dessus lorsque le remplacement sera intervenu sur la totalité des jours ouvrés du mois considéré,
à défaut, cette indemnité sera réduite à due proportion du nombre de jours ouvrés de remplacement effectués dans le mois.
Cette indemnité sera versée à la fin de chaque mois civil au cours duquel le remplacement aura été assuré dans les conditions ci-dessus.
cessation du contrat de travail
Préavis
En cas de rupture du contrat de travail par l’une ou l’autre des parties, postérieurement à l’expiration de la période d’essai, la durée du préavis réciproque est fixée, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à : 
1 mois pour les ouvriers et employés
2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise
3 mois pour les cadres.
La partie qui rompt le contrat sans observer le préavis, doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant du salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir, et calculée sur la base de l’horaire de travail pratiqué dans le service pendant la durée du préavis.
Indemnité de licenciement
En cas de licenciement, tout salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue au sein de la SPL EDDEN percevra, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement, calculée conformément aux règles édictées par le code du travail (actuellement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 au-delà de 10 ans).
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
soit le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédent le licenciement, intégrant primes et gratifications diverses ;
soit le tiers de la rémunération brute des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Dans les deux cas, les primes ou gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et les sommes versées à titre de remboursement de frais sont exclues de l’assiette de calcul de la rémunération moyenne.
Retraite
Mise a la retraite
Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge requis pour bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein ou d’un salarié ayant atteint l’âge de 70 ans.
Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai de trois mois avant la date anniversaire du salarié, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’employeur a interrogé le salarié ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié.
Le salarié âgé d’au moins 70 ans ou ayant donné son accord peut être mis à la retraite.
La mise à la retraite ne peut intervenir qu’après un préavis d’une durée d’un mois courant à compter de la première présentation du courrier notifiant cette mise à la retraite.
Le salarié mis à la retraite percevra l’indemnité légale prévue en cas de licenciement.
Départ volontaire a la retraite
En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficiera d’une indemnité dont le montant exprimé en mois de salaire est fonction de son ancienneté au sein de la SPL EDDEN :

Les conditions de décompte de l'ancienneté sont celles prévues par les dispositions légales.

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
soit le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédent le licenciement, intégrant primes et gratifications diverses ;
soit le tiers de la rémunération brute des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Dans les deux cas, les primes ou gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et les sommes versées à titre de remboursement de frais sont exclues de l’assiette de calcul de la rémunération moyenne.





protection sociale complémentaire
Garanties « Prévoyance »
Les salariés bénéficieront du régime de prévoyance en vigueur au sein de la SPL EDDEN.
Garanties « Frais de santé »
Les salariés bénéficieront du régime de frais de santé en vigueur au sein de la SPL EDDEN.
Dispositions finales
Substitution aux conventions et accords collectifs mis en cause
Le présent accord, qui vaut accord de substitution au sens des articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail, remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la SPL EDDEN avant sa conclusion et ayant un objet identique, en particulier toute disposition en matière de rémunération, classification, conclusion, exécution et cessation du contrat de travail, prévue par les Conventions collectives :
« Espaces de loisirs, d'attractions et culturels » (IDCC 1790) ;
« Chantier d’insertion » (IDCC 3016) ;
« l’Animation » (IDCC 1518),
Ou par les usages, accords collectifs ou atypiques, pratiques en vigueur au sein des structures GCEIP, SPLAR, GLAIVE, ADIVEP au moment de leur transfert au sein de la SPL EDDEN.
 et e
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 30 novembre 2020 sous réserve : 
de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la SPL EDDEN qui, ensemble, ont recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles,
ou
de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la SPL EDDEN qui, ensemble, ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles et de son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du code du travail.
Modalités de suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi du CSE dans le cadre de sa consultation obligatoire sur la politique sociale et les conditions de travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
En outre, lors de la négociation obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux pourront évoquer l’opportunité d’une révision du présent accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail. 
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble des salariés dans les 30 jours suivant sa signature, à l’occasion de laquelle il leur sera précisé où le consulter. Il sera également accessible sur I‘Intranet de l’entreprise.
Mention en sera faite sur le tableau d'affichage réservé à cet effet.




Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation Syndicale Représentative ;
Il sera ensuite déposé sur la plateforme du Ministère du Travail () et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de La Réunion.

Fait à Saint Denis de La Réunion, 
En 3 exemplaires, 
Le 26/11/2020

Directeur Général


Délégué Syndical FO


Délégué Syndical CFTC


Délégué Syndical CGTR


Déléguée Syndicale UR 974


Annexe 1 Classification/Rémunération 



RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Objet : Notification de « l’accord collectif relatif aux statuts collectifs », aux organisations syndicales représentatives au sein de la SPL EDDEN   :

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