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Accord collectif de substitution 
relatif à la location gérance de l’activité consignation de 
XXXXX et XXXXX

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Préambule

Les fonds de commerce consignation de XXXXX et XXXXX sont mis en location gérance au sein de la filiale du Groupe spécialisée en consignation – XXXXX - au 1er février 2020.
Les salariés concernés sont transférés à cette date, après accord de l’inspection du travail pour les deux salariés titulaires de mandats de représentants du personnel.

Le code du travail prévoit que lorsque l’application d’un accord est mis en cause dans une entreprise déterminée, en raison notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité, ledit accord continue de produire effet pendant une durée d’un an, à l’issue d’un préavis de trois mois à compter de la mise en cause (C. trav. Art. L.2261-14).

Afin d’éviter ce délai entrainant la cohabitation de deux statuts collectifs au sein de XXXXX,  il a été définis les bases du présent accord de substitution lors des consultations des instances des 22 et 27 novembre 2019 ainsi que lors des différentes réunions avec les salariés.
Celui-ci annule et remplace l’ensemble des dispositions, écrites ou non écrites - accords collectifs, usages et engagements unilatéraux - appliquées au sein de XXXXX et XXXXX pour le personnel transféré.
Les partenaires sociaux et la direction de XXXXX se sont réunis et ont convenu des dispositions ci-dessous.

Article 1 – DATE D’EFFET et DUREE

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 – BENEFICIAIRES

Cet accord s’appliquera aux salariés affectés à l’activité consignation de XXXXX et XXXXX transférés dans le cadre des locations gérance au 1er février 2020.

Article 3  – STATUT COLLECTIF 

Cet accord a pour objet de redéfinir le statut collectif des salariés intégrés sur XXXXX. Il s’agit notamment :

Article 3-1 – Convention collective
La société XXXXX est régie par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport (CCNT). Dès le 1er février 2020, cette convention s’appliquera aux salariés transférés.



Article 3-2 – Retraite
Le changement d’organisme de retraite est intervenu lors du transfert des salariés, sans perte de rémunération nette.
A titre informatif, il est précisé que la caisse de retraite complémentaire de XXXXX est gérée par Humanis et que les taux de cotisations sont actuellement les suivants :



Article 3-3 – Œuvres sociales
Le pourcentage de la masse salariale attribué au financement des œuvres sociales du CSE au sein de XXXXX est actuellement de 2%. Les salariés transférés bénéficieront de cette dotation.

Article 3-4 – Gratification annuelle
Les salariés ex- XXXXX bénéficiaient d’une gratification annuelle instaurée par la convention collective unifiée ports et manutention dont les modalités de versement avaient été définies par un accord collectif UES en date du 18 décembre 2012. 1/12ème de cette gratification sera intégrée à la rémunération mensuelle des salariés concernés dès le 1er février 2020. La quote-part de janvier sera réglée par XXXXX.

Article 3-5 – Médaille du travail
Les parties conviennent que le calcul de la prime médaille du travail de XXXXX sera étendu à l’intégralité des salariés transférés.


Article 4 – DEPOT et PUBLICITE

En application des dispositions des articles L 2231-6 et R 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes sera déposé par voie électronique à la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
 
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise. 
Enfin, en application de l'article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les  panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

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Fait à Levallois Perret, le 1er février 2020 en trois exemplaires,

Entre,

La société XXXXX dont le siège social est situé XXXXX – XXXXX - représentée par Monsieur XXXXX XXXXX agissant en qualité de Président, 


Et,

Madame XXXXX XXXXX en qualité de déléguée syndicale CFDT