PROCES VERBAL D’ACCORD COLLECTIF
accord collectif sur l’ensemble des themes
de la négociation collective annuelle obligatoire




ENTRE LES SOUSSIGNES

L’entreprise XXX représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président,

	D’UNE PART
ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXX représentant la CFDT, agissant en leur qualité de délégué syndical.

	D’AUTRE PART

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2241-1 à L. 2241-2-1 du code du travail et L. 2242-1 à L 2242-14 du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire. 

Il est conclu à l’issue de celle-ci.

Article 1er - Champ d’application


Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.

Article 2ème - Durée


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice  comptable  de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur.


Article 3ème - Objet


L’objet du présent accord est relatif à :
La rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, 
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
La prévoyance et la maladie,
les travailleurs handicapés

L’ensemble des avantages et normes qu’il constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.


Article 4ème - Salaires effectifs


Lors de leur rencontre, la Direction a, tout d’abord, rappelé aux organisations syndicales que :

la société applique les minimas conventionnels de la branche pour le personnel roulant et qu’ à compétences égales et travail égal hommes et femmes percevaient la même rémunération. 

Néanmoins, les augmentations individuelles seront gérées par la Direction suite aux entretiens individuels.

Article 5ème - Durée effective du travail et organisation du travail


Un accord collectif étant en vigueur au sein d’XXX, les parties décident de le conserver en l’état. 


Article 7ème – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes


7.1 En application de l’article L. 2242-5 du code du travail, les parties ont conclu un accord d’entreprise concernant l’égalité professionnelle.

Date d’effet : 	09/08/2018
Date de fin :	08/08/2021

Aucune négociation n’a, en conséquence, à avoir lieu sur ce thème.


Article 8ème – Prévoyance et maladie

Comme convenu lors des NAO 2019, un changement de prestataire en couverture santé intervient au 1er janvier 2021 afin de garantir de meilleures prestations et un cout moins élevé : 
AESIO négocié par le Groupe Evolutrans a été retenue pour des tarifs de : 












Article 9ème – Epargne salariale


En application de l’article L. 2242-5 du code du travail, les parties ont conclu un accord     d’entreprise sur l’adaptation des règles de NAO le 29 septembre 2017 pour une durée de 3 ans.

Date d’effet : 	01/10/2017
Date de fin :	30/09/2020

Aucune négociation n’a, en conséquence, à avoir lieu sur ce thème.


Article 10ème – Travailleurs handicapés


La société a communiqué la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Article 11ème – Mesures complémentaires


La Direction offre cette année 2020, la journée de solidarité à l’ensemble de ses salariés.


La Direction maintiendra sa participation à 50% du budget CE aux évènements familiaux (naissance, décès, mariages…)
Elle fera un don supplémentaire aux CE sur le compte des œuvres sociales pour assurer les festivités de fin d’année.


La société appliquera le cas échéant les augmentations de salaires négociés par la branche.


Article 12ème – Dépôt et publicité de l’accord collectif d’entreprise

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail (deux à la D.I.R.E.C.C.T.E dont un sous forme électronique et un au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt huit jours après cette notification.


Article 14ème – Information


En application de l’article R. 2262-2 du code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.


Article 15ème – Communication


Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction.

En application de l’article R 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.