Etablissement Espalion Pays d’Olt et d’Aubrac
Direction du Courrier Midi-Pyrénées Nord







ACCORD COLLECTIF

SITE D’ESTAING








		


ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PLURI-HEBDOMADAIRE SUR LE SITE D’ESTAING PDC

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur. 
Entre les soussignés, 
La SA La Poste prise en son établissement d’ESTAING PDC, situé Place RAYNALDY 12190 ESTAING, représentée par Monsieur ,en sa qualité de Directeur  d’Etablissement par intérim,
D’une part
ET
Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
		mandaté (e) par le syndicat CFDT,
		mandaté (e) par le syndicat CGT,
		mandaté (e) par le syndicat FO,
		mandaté (e) par le syndicat SUD,

D’autre part,



PREAMBULE
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement d’ESTAING PDC.
Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement d’ESTAING PDC et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 21 Septembre 2020 et du CT en date du 14 octobre 2020.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à ESTAING PDC.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord jusqu’alors en vigueur pour le site d’ESTAING PDC.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site d’ESTAING PDC,  pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site d’ESTAING PDC.
ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L.3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 3 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : 
1 semaine avec une durée hebdomadaire de travail (DHT) de 38h11min
1 semaine avec une DHT de 31h49min avec 1 jour de repos
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
ARTICLE 4 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
4.1 Définition 
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 2 semaines prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
ARTICLE 5 – REMUNERATION 
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences  et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
ARTICLE 6 – EMBAUCHE OU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE 
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
ARTICLE 7 – SALARIES A TEMPS PARTIEL
Les salariés à temps partiel affectés au service d’ESTAING PDC sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de sept jours calendaires. 
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION
Le présent accord, conclu pour une durée de 18 mois renouvelables 5 mois par tacite reconduction entrera en vigueur à compter du 02 novembre 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE 9 – COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 1 personne. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé au bout de 4 mois.
ARTICLE 10 – PUBLICITE 
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Occitanie sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. 
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

SIGNATURES : 

Fait à Espalion, le ………………………..….  


Pour La Poste
Le Directeur par intérim de l’Etablissement d’Espalion Pays d’Olt et d’Aubrac, 




Pour les Organisations Syndicales


Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (CGT)









Syndicat CFDT Communication, (CFDT)



Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)









Fédération syndicaliste Force Conseil, Culture Ouvrière Postes et Télécommunications (FO)