Accord relatif aux règles de prise des congés payés dans l'entreprise 

Acquisition des Congés payés et période de prise des congés payés
Les jours de congés sont acquis à partir du 1er juin de l'année précédente jusqu'au 31 mai de l'année année en cours.
La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante 
Les présentes règles sont applicables uniquement à dater  du 01 juin 2020 pour une durée de deux ans.
Article 1. - Période de prise du congé principal (24 jours ouvrables)
Après consultation et avis Favorable du comité social économique du 15 avril  2020, il est demandé aux salariés de ne pas prendre de congés  pendant la période allant de la semaine N°27 (juillet) à la semaine N°35 (août) et pendant la période du lundi de la semaine 50 au dernier jour  de l’année civile.

Le congé principal sera pris dans les conditions suivantes :
Il appartient à chaque chef de service d'organiser les congés payés de ses collaborateurs par roulement, en tenant compte :

De la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie 
De la situation de famille des bénéficiaires les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
De la durée de leurs services chez l'employeur;
De leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs;

Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans l'entreprise ont droit à un congé simultané.
Un planning des congés de chaque service devra être remis à la Direction des ressources humaines avant le  vendredi de la semaine 16.

Sauf circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ en congé ne pourront être modifiés moins d'un mois avant la date prévue du départ en congé. 
Pendant la période du 1er mai à la mi-décembre : 
- La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie
Article 2. - Fractionnement du congé principal
En cas de fractionnement du congé principal : La fraction principale du congé  peut être prise en une ou plusieurs fois.
Article 3. - Cinquième semaine de congés payés
La cinquième semaine sera également accordée aux salariés par roulement et devra être prise avant le 31 mai de l’année N+1.
Article 4. - Planning des congés du service et feuilles individuelles des congés du salarié
4.1. - Mention sur le bulletin de paie du droit à congé
Les salariés sont informés du nombre de jours de congés restant à prendre, chaque mois, par une mention figurant sur le bulletin de paie.
4.2. - Planning prévisionnel des congés
Un planning prévisionnel des congés sera remis par la Direction des ressources humaines à chaque chef de service.
Ce planning devra mentionner les dates de départ et de retour des congés de chaque salarié et devra être remis à la Direction des ressources humaines au plus tard avant le vendredi de la semaine 16.
Chaque membre du personnel recevra en retour sa fiche de demande de congés au moins un mois avant les dates retenues.
4.3. - Feuille individuelle de demande de congés
La prise effective des congés sera confirmée au moins 15 jours avant le départ en congés par la remise d'une feuille individuelle de demande de congé signée par le salarié et le chef de service.
Article 5. - Décompte des jours de congés
Le décompte des jours de congés se fait en jours ouvrables : sont donc pris en compte tous les jours de la semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi) à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés.

Le décompte des jours de congés en jours ouvrables s'applique aussi bien aux salariés à temps plein qu'à ceux ayant un horaire à temps partiel.

Fait à Folelli, le  15 mai 2020.


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Le Directeur Général					



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Déléguée syndicale STC						



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Délégué syndical CGT