ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre les soussignés,

L’association des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing, dont le siège social est situé, 339 rue du chêne Houpline à Tourcoing (59200) représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, par délégation de XXX, Présidente de l’Association. 

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées, en qualité de délégués syndicaux centraux, par :
Pour le syndicat CFDT : XXX,
Pour le syndicat CFE-CGC : XXX,
Pour le syndicat CGT : XXX,
Pour le syndicat FO : XXX,

d’autre part,

Après un précédent accord triennal sur le sujet arrivant à échéant en septembre 2020, les signataires se sont réunis pour redéfinir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8, 7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, devenu article L. 2242-17, 7° du Code du travail modifié par la loi n° 2019-1428 du 29 décembre 2019.

Cet accord :
réaffirme l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle,
informe sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.




ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, téléphone, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures de travail du salarié, à l’exclusion des pauses, des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing.

Notons que l’accord d’entreprise relatif au télétravail du 15 septembre 2020 s’inscrit dans ce cadre et rappelle dans son article 7 que « le salarié télétravailleur à domicile aura le même droit à la déconnexion en dehors des horaires de télétravail préalablement déterminées ».


ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

Afin de sensibiliser le personnel de l’association, le présent accord sera rappelé à chaque salarié de l’association avec l’ensemble des documents d’embauche. Il fera l’objet d’une communication à l’encadrement qui veillera à son application par l’ensemble du personnel déjà présent dans l’association. Il sera mentionné sur la liste des accords en vigueur au sein de l’Association, affichée sur les tableaux d’information prévus à cet effet. 

Dans ce cadre, l’association des Papillons Blancs de Roubaix Tourcoing s’engage notamment à :
Rappeler à chaque salarié qu’il doit adopter une utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Veiller à ce que l’encadrement soit exemplaire quant au respect de ce droit et qu’il soit disponible auprès de son équipe pour un accompagnement personnalisé.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.


ARTICLE 3 : POUR UNE UTILISATION PERTINENTE ET ADAPTEE DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
Ne pas utiliser la messagerie électronique en dehors des périodes de travail et d’astreinte,
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (privilégier les appels directs en cas d’urgence…) ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel en privilégiant le(s) professionnel(s) qui sera(seront) en mesure d’être une ressource efficace à l’objet de la communication ;
Utiliser avec efficacité et parcimonie les fonctions « CC » (copie conforme) ou « Cci » (copie conforme invisible) ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Préciser l’échéance de la demande pour aider à la planification quand le message ne requière pas de réponse immédiate.


ARTICLE 4 : POUR UNE UTILISATION PERTINENTE ET ADAPTEE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter une exposition permanente aux outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail), par exemple pendant les réunions ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Eviter les envois lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ; 
Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un message en dehors des périodes de travail et d’astreinte.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble du personnel. Toutefois, compte tenu de l’objet social de l’association, il est bien entendu qu’en cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance de l’accompagnement des personnes, des exceptions du droit à la déconnexion seront évidemment mises en œuvre. Il s’agit notamment des astreintes des directeurs et chefs de service dans le secteur habitat et des astreintes des personnels de maintenance des bâtiments, maitresses de maison, psychologues le cas échéant et infirmier(e)s. 

D’une manière générale, concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié, hors période d’astreinte, n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Cela ne peut être retenu contre lui dans le cadre d’une sanction disciplinaire.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus, hors périodes d’astreinte pendant les temps de repos ou de congé.

L’encadrement s’abstient, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter un membre de son équipe en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’association/établissement.

Cependant l’encadrement peut demander à un salarié, avec son accord, de rester joignable, pour raison exceptionnelle. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Il appartiendra alors à l’encadrement de définir collectivement les règles et de partager les repères sur la bonne utilisation de chaque outil numérique en prenant en compte l’activité et les nécessités de service.


ARTICLE 6 : BILAN SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

L’association des Papillons Blancs de Roubaix Tourcoing s’engage à proposer un questionnaire relatif à l’usage des outils numériques professionnels dans l’association de telle sorte que les partenaires sociaux en disposent pour la renégociation de l’accord.

Ce questionnaire personnel et anonyme sera adressé à chaque salarié.

Il sera présenté aux CSSCT de chaque secteur, où les services de santé au travail sont conviés ainsi qu’au CSE central. Les résultats seront communiqués aux différents CSE et intégrés dans le bilan social de l’année suivante.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’association s’engage à mener une réflexion dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour mettre en place des actions de prévention et des mesures permettant de mettre fin aux risques.


ARTICLE 7 - AGREMENT 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. 


ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Au-delà du 31 décembre 2023, le présent accord cessera de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord ou avenant pour le reconduire. 

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'Association. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Une large communication sera faite à l’attention des salariés sur le renouvellement de l’accord relatif à la déconnexion.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires dans l'Association. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5-1 et suivants, et D. 2231-2 et suivants du code du travail. 


Etabli en 7 exemplaires originaux.


A Tourcoing, le 12 novembre 2020.


Pour l’Association 
Direction Générale 
XXX



Les organisations syndicales
CFDT 								CFE-CGC
XXX			 					XXX





CGT 								FO
XXX	XXX