PROCES-VERBAL D’ACCORD COLLECTIF CONCERNANT 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre les soussignées :

Entre les sociétés formant l’Unité économique et sociale (l’« UES »)

SAS JARDINERIE DES GRAVES :
siège social : 3123 Avenue de Toulouse 33140 CADAUJAC
établissement secondaire : 2 à 16 avenue des Pyrénées 33140 VILLENAVE D’ORNON
SA FLORIANA, siège social : 8-16 Avenue Pierre Mendès France  33700 MERIGNAC  
SAS JARDINERIE  DU BOUSCAT, siège social : 10-18 Route du Médoc 33110 LE BOUSCAT,
SAS MOULINAT, siège social : 26 à 34 Avenue de L’Ile de France 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX 
SNC JARDI LA TESTE, siège social : 650 avenue de L’Europe 33260 LA TESTE DE BUCH 


Ci-après désignées par « la Direction », 

D’une part,

ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES 

CFDT

Ci-après désignées par « la CFDT », 

D’autre part,

Salariés des entreprises de l’UES étaient invités et présents aux réunions.
Madame Sandrine DESDEVISES, membre du CSE, salariée de la société SAS FLORIANA, membre de l’UES JARDILAND Bordeaux
Monsieur Alan VIGNON, secrétaire du CSE, salarié de la société SNC JARDI LA TESTE, membre de l’UES JARDILAND BORDEAUX

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail a été engagée :
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée mentionnée à l'.
La négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail mentionnée à l'.

Cette négociation a donné lieu à plusieurs réunions qui se sont tenu les:
réunion préalable le 10 décembre 2019
deuxième réunion le 15 janvier 2020
troisième réunion le 5 février 2020
quatrième réunion le 10 mars 2020

Il a été conclu le présent accord 

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants concernant la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel des sociétés formant l’UES.
A la date de signature des présentes, les sociétés concernées sont les suivantes :

SAS JARDINERIE DES GRAVES :
siège social : 3123 Avenue de Toulouse 33140 CADAUJAC
établissement secondaire : 2 à 16 avenue des Pyrénées 33140 VILLENAVE D’ORNON
SA FLORIANA, siège social : 8-16 Avenue Pierre Mendès France 33700 MERIGNAC,  
SAS JARDINERIE  DU BOUSCAT, siège social : 10-18 Route du Médoc  33110 LE BOUSCAT,
SAS MOULINAT, siège social : 26 à 34 Avenue de L’Ile de France  33370  ARTIGUES PRES BORDEAUX 
SNC JARDI LA TESTE, siège social : 650 avenue de L’Europe 33260 LA TESTE DE BUCH 

Cet accord serait également applicable à toutes les sociétés ou établissements qui viendraient à intégrer postérieurement à la date des présentes l’Unité Economique et Sociale.

Article 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social des sociétés à savoir pour la période de 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

Article 3 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE.
Article 3.1 : Salaires effectifs – Epargne salariale
L’entreprise rappelle qu’un accord de participation a été signé le 30 mai 2008 et qu’un plan d’épargne d’entreprise a été mis en place. 

L’entreprise souligne la revalorisation du SMIC applicable au 1er janvier 2020 au niveau national qui est passé de 10.03€ à 10.15 € soit +1.2% d’augmentation. 

A compter du 1er juillet 2019, une majoration des dimanches a été porté à 100% au lieu de 80%, soit une enveloppe d’augmentation représentant 60 000€ 

Le montant de la réserve spéciale de participation générée en 2018 est en forte augmentation de +91.2% par rapport à 2017 :
SAS Jardinerie des Graves : 0 €, 
SA Floriana : 41 034€, 
SAS Jardinerie du Bouscat : 0 €, 
SAS Moulinat : 32 556€
SNC Jardi Lateste : 0 €. 
Les calculs de la participation 2019 sont en cours.

S’agissant des résultats observés sur l’année 2019 : 
Les résultats des bilans des sociétés de l’UES sont en cours d’élaboration. Les résultats seront communiqués aux membres de la commission. 
Il y a une légère hausse sur le chiffre d’affaires groupe +4;48%, avec des disparités selon les magasins :
SAS Jardinerie des Graves Villenave d’Ornon: +4,37 %
SAS Jardinerie des Graves Cadaujac : -3,76% 
SA Floriana : +5.21% 
SAS Jardinerie du Bouscat : 0.89% 
SAS Moulinat : + 6.36% 
SNC Jardi Lateste : +6.04%. 

Le résultat net des différentes entreprises devrait aussi montrer une légère hausse par rapport à 2018, ce qui devrait impacter positivement la participation des salariés.

Il est nécessaire de réadapter les recrutements des emplois saisonniers aux accélérations de la fréquentation et des besoins des clients au printemps 2020 particulièrement en s’adaptant au climat. En basse saison 2020 la polyvalence sera le plus possible utilisée dans les différents rayons pour maintenir des plannings de présence conformes aux demandes des clients, comme en 2017, 2018 et 2019.

Demandes de l’organisation syndicale CFDT :
Consciente des projets, de l’évolution du paysage concurrentiel, et en se basant sur le coût de la vie qui augmente, l’organisation syndicale demande :
Une augmentation générale de la grille de salaire corrélée à l’augmentation de +1.2% du SMIC.
Mise en place d’une prime d’assiduité pour valoriser les bons éléments de l’entreprise et pénaliser les absences de confort et les retards. 30€/ mois 
Demande un accord sur l’égalité Hommes/Femmes
Demande la mise en place de ticket restaurant
Demande l’augmentation du budget social du CSE
Demande une augmentation de la remise achat du personnel en fonction de l’ancienneté

Le Président de l’Unité Economique et Sociale JARDILAND de BORDEAUX propose :
Les points demandés ont fait l’objet d’échange et de négociation.
La direction indique la mise en place de plusieurs mesures :
Augmentation de +1.2% pour les salariés des coefficients 160 et 170 ayant plus de 2 ans d’ancienneté au 1er avril 2020
Augmentation de la remise achat du personnel de 10% à 15% pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté.
La mise en place d’ accord sur la qualité de vie au travail 
La mise en place d’un accord sur le droit à la déconnexion
La mise en place d’un accord sur l’égalité professionnelle H/F

Article 3.2: ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
S’agissant de l’organisation du temps de travail, la direction rappelle les modalités en vigueur au sein de l’UES et la signature d’un accord collectif le 5 février 2008 portant notamment création de forfaits annuels en jours et en heures. 

Elle rappelle également qu’il est fait application de l’accord de branche sur la durée du travail du 02 juin 1999, et plus particulièrement de la modulation du temps de travail. 

Article 3.3 : CLASSIFICATION 
S’agissant des classifications, la Direction indique faire application des dispositions de l’annexe I à la convention collective des Jardineries et Graineteries.
Article 4 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL.

Article 4.1 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME - Parité Homme/ Femme 
S’agissant de la parité homme / femme, la société rappelle que la proportion plus importante de personnel féminin s’explique par l’activité même des sociétés de l’UES (fleuristerie, décoration, etc.), laquelle s’adresse à une clientèle majoritairement féminine. La proportion de personnel féminin est donc parfaitement adaptée à la réalité de l’activité. 

La direction met en avant, qu’outre l’historique et les pratiques propres à chaque société composant l’unité économique et sociale, les différences de rémunération pouvant exister s’expliquent par l’ancienneté, l’expérience et les compétences propres à chaque salarié.

De manière générale, la Direction réaffirme qu’elle veillera à tout mettre en œuvre pour favoriser l’égalité professionnelle homme/femme.

La Direction, dans le cadre des obligations légales qui sont les siennes, a notamment procédé à la mise en place de l’index égalité hommes/ femmes. 

Un nouvel accord sur l’égalité hommes/ femmes est en cours de négociation. 

Article 4.2 – ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 
Un accord sur ce thème est en cours de négociation ainsi qu’un accord sur le droit à la déconnexion.

ARTICLE 5  – NOTIFICATION - INFORMATION
Conformément aux dispositions légales (articles L2231-5 et suivants du code du travail) le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.  
Il sera également porté à la connaissance du Comité Social et Economique.

ARTICLE 6  – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord étant conclu en application de l’article L 2242-1 du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise : 
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire; 
un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social ; 
un exemplaire sera déposé au format électronique sur le site .
enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction.

Fait à Villenave d’Ornon

Le 10 mars 2020  - En 5 exemplaires