ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021
ADMR HAUTE-CORSE


Entre les soussignés :

Pour l’employeur :
Fédération ADMR Haute Corse 

Pour les organisations syndicales :
Le STC représenté 


Préambule

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Au cours de la première réunion du 21/09/2021, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail. Les organisations syndicales ont présenté leur cahier revendicatif respectif :
3 autres réunions ont eu lieu, dédiées à la négociation entre les parties :

Le 29/09/2021
Le 19/10/2021
Le 09/11/2021
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des associations du réseau ADMR Haute-Corse. 






Article 2. Contenu de l’accord 

Les parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions suivantes à compter du 01/01/2021 :

 2.1 Prime Parrainage nouveau salarié :
Il est prévu de revoir le dispositif existant (accord en date du 14/12/2020) autour du déploiement de la fonction de tuteur.
A ce titre, un groupe de travail composé de représentants de la Direction, de techniciens, et de membres du CSE sera déployé au cours du 1er trimestre 2022, pour une mise en application du nouveau dispositif au plus tard 01/04/2022.

2.2 Chartre déconnexion :
L’élaboration d’une chartre déconnexion est en cours dans la cadre du travail réalisé avec la CSSCT.
Il est prévu que cette chartre soit ratifiée par chaque Président(e) d’association locale, affichée et remise lors de toute nouvelle embauche.

2.3 Compensation Ségur de la Santé :
Dans le cadre du Ségur de la Santé, un travail est mené par le Gouvernement concernant l’attribution d’un complément de rémunération attribué aux personnels soignants des structures pour personnes handicapées et des services de soins à domicile, en lien avec la revalorisation des personnels accompagnants ainsi que l’attractivité des métiers dans le secteur privé à but non lucratif du champ social et médico-social.
A ce titre, 09 points supplémentaires sont attribués aux personnels soignants des SSIAD (Accord 14/12/2020).
Il est prévu que 6 points supplémentaires soient attribués à compter du 01/01/2022, soit un total de           15 points.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
 



Article 4. Révision

La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation annuelle entre l’employeur et les délégués syndicaux.

Article 5. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte. 

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 6. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


A Lucciana, le 17/12/2021	

Pour l’ADMR Haute Corse			Déléguée syndicale STC