ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION



ENTRE LES SOUSSIGNES: 

L’HÔPITAL PRIVÉ D’AMBERIEU, dont le siège social est situé En Pragnat Nord, BP 611, 01500 AMBERIEU EN BUGEY, représenté par, 


D’une part, 

ET:

L’organisation syndicale FO représentée

D’autre part, 




























Préambule

Les parties signataires se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-8 du Code du travail.  

Les technologies de l’information et de la communication font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’établissement.
Facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Il est expressément précisé qu’au regard de l’activité en continu de l’établissement, aucune fermeture de la messagerie électronique ni aucune coupure des serveurs la nuit ou le week-end ne peuvent être envisagées.

Les parties signataires réaffirment l’importance d’un bon usage par les utilisateurs des outils numériques professionnels en vue du nécessaire respect des temps de repos et de congés, ainsi que de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.


Article 1: champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique concernés par l’utilisation des outils numériques professionnels, et tout particulièrement aux salariés soumis à un forfait annuel en jours.


Article 2 : définitions

La définition des mots suivants sont précisées :

Outils numériques professionnels
Les outils de communication à distance tant physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones,…) que dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet,…).

Temps de travail
Les horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, les heures complémentaires et supplémentaires ainsi que les astreintes.
Au titre du présent accord, sont exclus du temps de travail les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés, les jours de récupération de toute nature, ainsi que les absences pour maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle.


Article 3 : sensibilisation à la deconnexion

Des actions de sensibilisation, voire de formation, pourront être organisées si nécessaire à destination des responsables hiérarchiques et des salariés concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques professionnels.


Article 4 : modalités d’exercice du droit à la deconnexion durant le temps de travail

Afin de limiter la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle, il est recommandé à chaque salarié de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges verbaux directs qui contribuent au lien social dans les équipes et évitent ainsi l’isolement des salariés.
Indiquer un objet précis permettant au(x) destinataire(s) d’identifier immédiatement le contenu du mail.
S’interroger sur la pertinence des destinataires des mails pour donner la bonne information, au bon interlocuteur et au bon moment.
Utiliser avec modération les fonctions de mise en copie de destinataires « CC » ou « Cci »

Afin de limiter la sur-sollicitation des salariés liée à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à chaque salarié de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un mail ou un SMS, ou pour appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel.
Ne pas exiger ou solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
Mettre à jour, en cas d’absence, le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.
Plus particulièrement pour l’encadrement, ne pas considérer que les outils numériques sont le mode principal de dialogue, d’animation managériale ou de transmission des consignes de travail.


Article 5 : modalités d’exercice du droit à la deconnexion en dehors du temps de travail

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’établissement.
Sauf nécessité de service, les responsables hiérarchiques ne doivent pas solliciter leurs collaborateurs en dehors de leur temps de travail tel que défini à l’article 1 du présent texte.

En matière d’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des mails qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail tel que défini à l’article 1 du présent texte.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques.

Il est enfin rappelé que, sauf cas exceptionnels, aucun salarié ne peut se voir sanctionné pour ne pas avoir répondu à des mails, SMS ou appels téléphoniques en dehors de son temps de travail tel que défini à l’article 1 du présent texte.


Article 6 : Dispositions finales

Article 6.1 : Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une période de 5 ans à compter du 1er juillet 2021. 




Il prendra automatiquement fin sans autre formalité 5 ans après cette date.

Article 6.2 : Clause de revoyure

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 6.3 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6.5 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires initiales du présent accord.

Article 6.6 : Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’établissement, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

Article 6.7 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.
Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.









Plus particulièrement, pour les salariés en forfait jours annuel, une réunion d’information sera organisée dans les 2 mois suivants la date d’application du présent accord, afin de leur présenter l’accord et de les sensibiliser sur ces enjeux.


Fait à Ambérieu-en-Bugey, en 3 exemplaires originaux, le 18 juin 2021.