Accord relatif à la création d’une commission COVID-19 dans le cadre de la reprise d’activité de l’entreprise Printemps


ENTRE LES SOUSSIGNES :

PRINTEMPS 
dont le siège social est situé au 102 rue de Provence – 75451 - PARIS CEDEX 09
Représentée par              , Directeur des Ressources Humaines

		D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de Printemps, signataires soussignées,

Le syndicat CFE-CGC, 
Représentée par    , dûment mandatée à cet effet,

Le syndicat CGT, 
Représenté par    , dûment mandaté à cet effet,

Le syndicat UNSA Printemps, 
Représenté par    , dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la crise sanitaire exceptionnelle qui frappe la France depuis janvier 2020 et à la suite de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19, et notamment l’interdiction pour les magasins de vente et centres commerciaux d’accueillir du public, le Printemps a été dans l’obligation de fermer l’ensemble de ses magasins à compter du 15 mars 2020. Cette fermeture a été prolongée pendant la durée du confinement qui a été renouvelé jusqu’au 10 mai 2020 inclus.

Afin de préparer la réouverture des magasins à l’issue de la période de confinement, l’entreprise a travaillé à un plan de reprise d’activité à partir du 11 mai, afin de définir les mesures de prévention et de protection indispensables face aux risques liés au COVID-19 et les mesures organisationnelles qui en découlent. 

Les mesures envisagées dans le cadre du plan de reprise d’activité, élaborées à partir des recommandations gouvernementales et des préconisations du médecin du travail, ont été présentées aux représentants du personnel dans le cadre des procédures d’information consultation préalables à la réouverture des établissements du Printemps, qui se sont déroulées entre les 9 et 14 mai 2020.

En application des nouvelles dispositions législatives prévues par l’ordonnance du 2 Mai 2020 visant à raccourcir les délais de procédure d’information consultation dans le cadre de la situation d’urgence sanitaire, la Direction a décidé d’interrompre les procédures d’information consultation en cours et de les recommencer dans les nouveaux délais exceptionnels impartis.

Si certains magasins Printemps (Printemps Haussmann, Velizy, Parly 2 et Italie 2) demeurent fermés à ce jour en application d’arrêtés préfectoraux, compte tenu notamment de leur emplacement dans un centre commercial de plus de 40 000m2, les autres magasins Printemps ont rouvert à compter du 11 mai 2020, à l’issue des procédures d’information consultation.

Les parties conviennent que la reprise de l’activité est essentielle pour le Printemps mais qu’elle doit nécessairement se faire dans le respect de la protection de la santé des salariés de l’entreprise Printemps.

A cet égard, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives au sein du Printemps, d’associer les représentants du personnel dans la déclinaison des mesures sanitaires du plan de reprise d’activité, à travers la création d’une commission ad hoc appelée « Commission COVID-19 » au sein de chaque établissement du Printemps (dont l’effectif est supérieur à 50 salariés), pendant une durée de 6 mois.
La commission COVID-19 a un rôle d’accompagnement pendant une durée de 6 mois à compter de la réouverture du magasin, avec pour missions de :
- veiller au déploiement et au respect des mesures sanitaires présentées dans les CSE d’établissements dans le cadre des procédures d’information consultation,
- faire évoluer les mesures et pratiques préventives en fonction de l’évolution de l’épidémie et de les adapter aux circonstances,
- adapter les documents de prévention et outils de l’entreprise.

La composition, les missions, les moyens, la durée et les frais de l’expert agréé de la commission COVID-19 sont définis en annexe 1 du présent accord.

En contrepartie, les organisations syndicales se sont engagées à ne pas s’opposer à la réouverture des magasins et sites Printemps, ainsi qu’à ne pas solliciter d’expertise visée aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 2315-94 du code du travail, dans le cadre des procédures d’information consultation liées à la réouverture des magasins et pendant toute la durée d’intervention de la commission COVID-19. 
Une fois signé, le présent accord sera notifié par mail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie.

Fait à Paris le 15 mai 2020



PRINTEMPS
Représentée par     , Directeur des Ressources Humaines
D’une part,

ET :
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de Printemps, signataires soussignés,

Le syndicat CFE-CGC
Représentée par 
Dûment mandatée à cet effet,

Le syndicat CGT
Représenté par 
Dûment mandaté à cet effet,

Le syndicat UNSA Printemps
Représenté par 
Dûment mandaté à cet effet,


ANNEXE 1 - REGLES DE LA COMMISSION COVID-19


Composition : 

La commission COVID-19 sera composée de représentants du personnel dont le nombre est compris entre 3 et 8, défini selon l’effectif de l’établissement retenu dans le cadre des dernières élections professionnelles : 

Effectif inférieur à 100 : maximum 3 élus
Effectif compris entre 100 et 199 : maximum 4 élus
Effectif supérieur ou égal à 200 : maximum 5 élus
Effectif supérieur ou égal à 500 : maximum 6 élus 
Effectif supérieur ou égal à 2 000 : maximum 8 élus 

Chaque organisation syndicale ayant au moins un élu au sein du CSE d’établissement pourra désigner au moins un élu, parmi ses élus au CSEE, pour siéger au sein de la Commission. 

Pour les CSEE dotés d’une CSSCT, la désignation se fera prioritairement parmi les membres de la CSSCT afin d’appuyer les travaux de la Commission COVID-19, dans la limite du nombre maximal d’élus pouvant siéger au sein de cette Commission. 

Toutefois, cette règle étant privée d’effet au sein de l’établissement Printemps Haussmann, compte tenu de l’importance numérique de la CSSCT et de la représentation syndicale unique au sein de celle-ci, les membres de la CSSCT qui ne pourraient être désignés au sein de la Commission COVID-19 pourront participer à la réunion préparatoire de celle-ci. 

Les membres de la Commission COVID-19 ne pourront pas se faire remplacer en cas d’absence ponctuelle à une réunion.

La Commission COVID-19 comprendra également 2 membres de la Direction désignés notamment parmi le directeur de magasin, la Direction des ressources humaines et le responsable d’exploitation, ainsi que le Médecin du Travail, un représentant de la CARSAT et un expert agréé par le ministère du travail. Cet expert agréé sera choisi par l’ensemble des organisations syndicales signataires. Son rôle sera d’accompagner la Commission COVID-19 dans l’accomplissement de ses missions.

Dans les magasins Printemps Metz, Printemps Deauville, Printemps Le Havre et Cagnes sur Mer, il est convenu, compte tenu de leur faible effectif, que l’expert agréé n’interviendra au sein de la Commission COVID-19, qu’en l’absence de représentant de la CARSAT.


Réunions de la Commission COVID-19 :

A l’exception du mois de la réouverture durant lequel elle se réunira 2 fois, la fréquence de réunion est mensuelle, aucune dérogation ne pourra en être faite. 
La réunion se déroulera de la façon suivante :
1/2 journée de réunion préparatoire (le matin) 
1/2 journée de réunion mensuelle (l’après—midi)
Le temps passé par les élus à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.


Moyens de la commission COVID-19 :

Un crédit d’heures mensuel individuel supplémentaire, équivalent à 8 heures, sera accordé aux membres de la Commission COVID-19 pour leur permettre de mener à bien leur mission.


Missions de la Commission COVID-19 :

La Commission COVID-19 aura pour mission de :
veiller au déploiement et au respect des mesures sanitaires présentées dans les CSE d’établissement, 

faire évoluer les mesures et pratiques  préventives en fonction de l’évolution de l’épidémie et les adapter aux circonstances 

adapter les documents de prévention et les outils (DUERP notamment)

Durée de la mission :

La mission de la Commission COVID-19 est d’une durée de 6 mois, à compter de la réouverture du magasin ou du site.

Frais d’expertise :

Le coût de la mission d’accompagnement de l’expert agréé, désigné par les organisations syndicales représentatives, sera pris en charge par l’entreprise, sous réserve de la validation préalable du devis.