ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




Entre :

L’Etablissement Lycée Saint Vincent de Paul N°Siret 775 913 379 000 19 dont le siège social est situé 3 Bd de Bruxelles 30020 Nîmes Cedex 1, représenté par … et par ….

D'une part

Et

L'organisation syndicale ..

D'autre part

Il a été conclu le présent accord 


Art. 1er. – Préambule.

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

La négociation a donné lieu à deux réunions qui ont eu lieu les 27 février 2020 et 10 mars 2020.

L’enjeu de cette négociation est de faire correspondre la durée du mandat des représentants du personnel et la date des élections professionnelles avec les contraintes et besoins de l’Etablissement Saint Vincent de Paul. Lors de cette négociation il sera donc traité de la durée des mandats et de la date des élections professionnelles à venir.

Son champ d'application est :
L’Etablissement Lycée Saint Vincent de Paul et Centre de Formation

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.

Art. 2. – Durée du mandat des représentants du personnel.

Sur demande des représentants du personnel et en accord avec la Direction de l’Etablissement Saint Vincent de Paul, il a été convenu qu’à compter de la prochaine élection des représentants du personnel, la durée du mandat des élus ne soit plus de 2 ans comme actuellement mais de 4 ans. 

Cet allongement de la durée des mandats à venir est décidé afin de permettre une meilleure organisation et un meilleur suivi du travail des représentants du personnel sur un plus long terme.

Art. 3. – Réduction du mandat en cours des représentants du personnel.

La fin de mandat initialement prévue des représentants du personnel actuels est le 12 juin 2020. Suite à cette négociation, il a été convenu, à la demande des représentants du personnel et en accord avec la Direction, de réduire ce mandat en cours au 25 mai 2020.

Cette modification de date est mise en place dans le souci d’une meilleure participation des personnels de l’Etablissement aux élections professionnelles. 

En effet le mois de juin, du fait de l’activité de l’Etablissement et de l’organisation de travail, est un mois pendant lequel les personnels sont très peu présents sur l’Etablissement.

Il est donc décidé afin de permettre à l’ensemble du personnel de pouvoir participer aux élections professionnelles de réduire le mandat des élus actuels.

Art. 4. - Nature de l’accord

Le présent accord est un accord à durée indéterminée qui prend effet le 25 mars 2020 et pourra être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

Art. 5. – Conditions de dépôt

Le présent accord sera adressé à la date du 23 mars 2020, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE du Gard et du greffe du conseil de prud'hommes du Gard conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-6 du Code du travail.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage prévu à cet effet.



A Nîmes, le 10/03/2020

Pour l‘organisation syndicale			            Pour la Direction







                                                                                         Chef d’Etablissement