ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DES TITRES-RESTAURANTS


Entre : 

Ci-après dénommée la Direction.

D’une part,

Et :


D’autre part.


Préambule

A la suite des Négociations Annuelles Obligatoires 2020, les parties ont souhaité harmoniser l’attribution des titres-restaurant. 

Pour cela, il a été décidé, lors de la réunion de NAO du 3 novembre 2020, d’officialiser et d’unifier au sein de l’ensemble des laboratoires appartenant, à ce jour et à venir, à la les pratiques déjà appliquées au sein 

Il a été convenu le présent accord d’entreprise qui vient se substituer automatiquement et intégralement à toutes les dispositions écrites ou orales relatives aux titres-restaurant en vigueur précédemment au sein de la SELAS.

Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord trouve application au sein de la  et à l’égard de l’ensemble du personnel salarié de la , quels que soit leur activité, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel selon les modalités qui leur sont propres.

Article 2 – Mise en œuvre de la gestion des tickets restaurant

Article 2.1 – Attribution
Conformément à l’article R.3262-7 du Code du Travail, un collaborateur ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. 
Seuls les jours de travail effectif du collaborateur ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant.

Article 2.2 – Déductions
 ne peut attribuer de titres-restaurant aux collaborateurs pour leurs jours d’absence quel que soit le motif.

Article 2.2.1 – Déductions pour absences
Les absences suivantes impactant l’horaire de repas ne donneront pas lieu à attribution de titres-restaurant : 
Maladie de courtes et longues durées
Accident du travail et accident de trajet
Mi-temps thérapeutique
Maternité et paternité
Congé parental d’éducation
Congé sans solde et congé sabbatique
Absences injustifiées
Congés payés, congés de fractionnement et congés d’ancienneté
Récupération d’heures (employés et cadres intégrés), RTT (cadres autonomes) et repos compensateurs
Congés exceptionnels et congés d’évènements familiaux
Grève
Dispense de préavis

Les différentes absences énumérées s’entendent en jours ouvrables, hors jours fériés et dimanches non travaillés, soit en journée entière soit en demi-journée.

Article 2.2.2 – Déductions dans le cadre d’une formation ou d’une mission
Les repas pris en charge par  dans le cadre d’une formation ou d’une mission ne donnent pas lieu à attribution de titres-restaurant.

Article 2.3 – Modalités de commande
Pour les sites de Chalon sur Saône, Chagny et Beaune : 
Il a été convenu de commander le mois N les titres-restaurant du mois N-1. Par conséquent, un dispositif de régularisation sera mis en œuvre au mois le mois par le service des Ressources Humaines.
La distribution sera effectuée par le service des Ressources Humaines, ou par le biologiste pour le site de Beaune.

Pour les sites de Dôle et Damparis :
Il a été convenu de maintenir le système de commande du mois N pour les titres-restaurant du mois N.
La distribution sera effectuée par le biologiste référent du site.

Article 3 – Prise en charge et montant

Le ticket restaurant est pris en charge à hauteur de 50% par l’employeur.
Sa valeur faciale est fixée à 5€ en 2021.

Article 4 – Durée, entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2021.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et affiche et publication.

Le présent accord sera notifié aux syndicats représentatifs.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE, par voie électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône.

Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

L’accord dans une version rendue anonyme sera rendu public dans le cadre de la base de données nationale créée à cet effet.

Il sera à la disposition du personnel sur les panneaux d’information ou par voie dématérialisée sur l’intranet du Laboratoire.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties signataires doit être accompagnée d’une nouvelle proposition de rédaction.

Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l’accord. La discussion de la demande de révision, en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, doit être engagée dans les 3 mois suivants l’envoi de cette demande. 
Les dispositions faisant l’objet de cette demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l’accord. La durée de préavis est de 3 mois courant à compter de la réception par l’autre partie signataire de la lettre de dénonciation.

L’accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration de la durée de préavis.

Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra être dénoncé partiellement.

La dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de  


Fait à , le 4 janvier 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour