AVENANT NUMERO 2   A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORIENTATION ET L’INCITATION RELATIVES A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 28 OCTOBRE 1998

  



ENTRE :


La Société ARGEVILLE SAS, Société par Action Simplifiée au capital de 5.775.000,00 euros.
Société dont le siège social est à VALBONNE (06560), Domaine d’Argeville, avenue du Général de Gaulle,  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 415 550 227,
Représentée par son Président en exercice y domicilié, XXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes. 

 

Ci-après dénommée « la société ARGEVILLE »


D’une part


ET :
L’Organisations syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical de la société ARGEVILLE, représentant l’Organisation Syndicale représentative CFDT, se déclarant dûment mandaté à cet effet.

                                                                                                                                     D’autre part
ET :
L’Organisations syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical de la société ARGEVILLE, représentant l’Organisation Syndicale représentative CGT, se déclarant dûment mandaté à cet effet.





D’autre part





Il est préalablement rappelé ce qui suit :







PREAMBULE

La société ARGEVILLE a souhaité mettre en place un accord d’entreprise sur l’orientation et l’incitation relatives à la réduction et à l’aménagement du temps de travail.
Dans le cadre des négociations qui ont eu lieu  avec Monsieur xxxxxxxxx  délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT,  l’accord d’entreprise sur l’orientation et l’incitation relative à la réduction et à l’aménagement du temps de travail a été signé le 28 octobre 1998.
Par additif numéro 1 en date du  3 novembre 1998, enregistré le  9 novembre 1998,  la page 3 § 3 alinéa 3 de l’accord initial, concernant les salaires, a été modifié ainsi que la page - § 8 sur l’embauche y ajoutant que celles-ci s’effectueront : «  sous forme de contrat à durée indéterminée ou à contrat à durée déterminée. La répartition de ces créations d’emploi s’effectuera comme suit : 1,51 emploi cadre, technicien, agent de maitrise, 2 emploi ouvriers, employés ». 
Par additif numéro 2 en date du 23 novembre 1998 enregistré le 24 novembre 1998, le § 8 de l’additif numéro 1 sur l’embauche a été modifié par : «  Toutes les embauches prévues dans le cadre de cet accord se feront sur la base de contrats à Durée indéterminée » 
Par avenant en date du 18 janvier 2011,  à l’accord du 28 octobre 1998, la page 5 § 7 a été modifiée en remplacement des alinéas i et ii concernant, l’organisation du travail et le temps de travail pour (i) les services de la supply chain, arômes et parfumerie incluant les services réception/expéditions, conditionnements, mélanges, laverie, automates de pesée, achats, facturation et échantillons, et les services du contrôle qualité et du ménage  et ( ii) pour les autres services que ceux mentionnés au i.
La société souhaitant passer le contingent d’heures supplémentaires à 180 heures avec un double objectif, permettre à l’entreprise d’adapter sa production à la demande et permettre aux salariés qui le souhaitent, d’effectuer, au-delà de la limite de 130 heures, des heures supplémentaires sur la base stricte du volontariat, pour accroître leur pouvoir d’achat, sur une période maximale de 3 semaines consécutives.
Aussi, les parties désireuses de modifier  la page 3 § 4 : «  4- Heures supplémentaires »  de l’avenant du 18 janvier 2011 modifiant : la page  4 § 4 de l’accord initial en date du 28 octobre 1998 : « Heures supplémentaires » ont décidé et arrêté ce qui suit :
Le présent avenant numéro 2 annule et remplace  le § 4 de l’avenant en date du 18 janvier 2011 lequel modifiait le § 4 de l’accord d’entreprise sur l’orientation et l’incitation relatives à la réduction et à l’aménagement du temps de travail en date 28 octobre 1998, par l’article 1 infra y ajoutant un article 2 : Durée de l’avenant ; un article 3 : Dénonciation de l’avenant ; un article 4 : Révision  et modification ; ainsi qu’un article 5 : Formalités de dépôt et de publicité.
Il est expressément convenu et arrêté entre les parties :

ARTCLE 1 MODIFICATION  DU PARAGRAHE 4  « HEURES SUPPLEMENTAIRES »


Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures.

Ce contingent constitue le seuil du déclenchement de la contrepartie obligatoire en repos. Les heures supplémentaires compensées par un repos ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. 
La compensation d'une heure supplémentaire par un repos se fait par un repos compensateur équivalent (une H.S. à 50% est compensée par un repos compensateur d'une heure et demi). 

Les heures supplémentaires commencent à partir de la 33ème heure. Les heures supplémentaires qui seront effectuées entre la 33ème heure et la 35ème heure ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Les heures supplémentaires qui seront effectuées entre la 33ème heure et la 40ème heure seront majorées à 25%. Les heures supplémentaires qui seront effectuées à partir de la 36ème heure et qui ne seront pas compensées par un repos équivalent s’imputeront sur le contingent annuel. A compter de la 41ème heure supplémentaire, elles seront majorées à 50%.

A compter de la 131ème heure du contingent annuel, toutes les heures supplémentaires ne pourront être réalisées que sur la stricte base du volontariat. Les salariés ne pourront faire plus de 3 semaines consécutives de travail du lundi au samedi pour une durée hebdomadaire qui ne peut dépasser 48 heures. 
La quatrième semaine les salariés ne pourront pas faire plus de 40 heures réparties sur 5 jours du lundi au vendredi. 
Les salariés ne pourront pas dépasser une durée hebdomadaire moyenne de 44 heures sur 12 semaines consécutives. La durée quotidienne de travail, ne pourra dépasser 10 heures de travail effectif. 

Le présent avenant s’applique aux salariés des services i et ii visés par l’avenant du 18 janvier 2011 et ce, quelle que soit la catégorie professionnelle (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres de l’entreprise) à l’exception des salariés en forfait annuel en heures et en jours.


ARTICLE 2 : DUREE 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article  3 infra.


ARTICLE 3 DENONCIATION DE L’AVENANT 

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserves de respecter un préavis de trois mois dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail.


ARTICLE 4 : REVISION  ET MODIFICATION DE L’AVENANT

En cas de modification de la législation et/ou des dispositions conventionnelles, les parties signataires conviennent de se retrouver dans les meilleurs délais et à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’adapter le présent accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de deux mois.


 ARTICLE 5 FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE LEGALE
 
La direction de la société ARGEVILLE procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions prévues aux articles D.2231-2, L.2261-1 et L.2262-8, et D.2231-2 à D.2231-8 du Code du travail, à savoir :
Articles D.2231-2, L.2261-1 et L.2262-8 : 
« Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Il peut être donné communication et délivré copie des textes conventionnels déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »
Articles D.2231-2 à D.2231-8 : 
« Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail. 
Lorsque les textes concernent des professions agricoles, ils sont déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclu.
Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, en trois exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives.
Le dépôt des conventions et accords est accompagnés des pièces suivantes :
1° Dans tous les cas, d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
2° Dans le cas des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement :
a) D'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
b) D'une copie, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
c) D'un bordereau de dépôt.
Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. Un récépissé est délivré au déposant.
Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à l'article D. 2231-7, par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent. 
Un récépissé est délivré au déposant.
Le présent accord est déposé auprès de la DREETS de NICE en deux exemplaires ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de GRASSE.                 .
De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l’Inspection du travail.
En outre, il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article L.2262-5 du Code du travail.
Une version support électronique sera établie.
Une version sur support électronique sera également adressée à la DREETS de NICE, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail et ainsi qu’à chacune des organisations signataires, et diffusée sur l’intranet de l’entreprise.
En outre, une copie certifiée conforme par le Directeur des ressources humaines et un délégué syndical signataire sera affichée dans les locaux de l’établissement et adressée à chacune des organisations syndicales signataires.
Le dépôt auprès de la DREETS sera accompagné d’une copie du courriel des notifications du texte à l’ensemble des organisations représentatives, d’une copie du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.

Fait à Valbonne, 

Le 01 juillet 2021

En cinq exemplaires originaux,
Plus une version électronique


								 
M. XXXXXXXXX							Pour la société ARGEVILLE	
Délégué syndical  CGT                                              			Le président
Représentant l’organisation syndicale.   					M. XXXXXXXXX




M. XXXXXXXXX
Délégué syndical CFDT
Représentant l’organisation syndicale.