ACCORD CONCLU A L'ISSUE DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


ENTRE LES SOUSSIGNES :

NIPPON PAINT AUTOMOTIVE FRANCE, représenté par Monsieur XXXXXXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,


D'UNE PART,
ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de NIPPON PAINT AUTOMOTIVE France :
la CFDT représentée par M. XXXXXX, délégué syndical
la CGT représentée par M. XXXXXXX, délégué syndical


D'AUTRE PART,

Trois réunions ont eu lieu, le 7 juin, 21 juin et 29 juin 2021.
Les documents réglementaires ont été remis aux parties, dont le rapport sur l'égalité hommes/femmes et les rémunérations.

Lors de la première réunion, le syndicat CGT a indiqué qu’elle ne participerait pas aux réunions de négociation.

A l'issue de la dernière réunion, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de NIPPON PAINT AUTOMOTIVE France.

Article 2 : Salaires effectifs


Rappel des revendications initiales des Organisations Syndicales :

Pour la CFDT :
Après une année 2019 avec un résultat de bénéfice proche du million d’Euros qui s’est traduit par 0% d’augmentation en juin 2020, les résultats 2020 montrent un bénéfice de 300K malgré la crise COVID et grâce aux efforts de l’ensemble du personnel.
La CFDT demande les augmentations générales suivantes :
Salaire de 0 à 3000€/mensuel : 3%
Salaire supérieur à 3000€/mensuel : 2.5%
A plusieurs reprises la direction a répété qu’elle saurait remercier l’implication de tous pendant cette période COVID qui fut difficile au quotidien.
Après des paroles, La CFDT demande des actes significatifs.

1.5% d’augmentation individuelle pour l’ensemble du personnel NAPAEFR.

Prime Macron 2021 :
L’état français prolonge la prime Macron exonéré de charges pour année 2021 avec un plafond de 1000€ avec possibilité de distribution immédiate.
La CFDT demande une prime MACRON à 1000€ pour l’ensemble des salariés NPAEFR.

Revalorisation de la prime ancienneté plafonnée à 18 ans :
Passage à 20 ans avec revalorisation de 1% pour le passage de 18 à 20 ans.

Intéressement NPAEFR : Depuis plusieurs années, les directions successives évitent de mettre en place un intéressement pour les salariés. Cela a été demandé de façons régulières par la CFDT sans aucun retour.
Nous demandons la mise en place de l’intéressement chez NPAEFR le plus rapidement possible avec une date butoir pour concrétiser ce projet. Cette date doit être les NAO 2020.

Calendrier NAO : comme évoqué régulièrement, la CFDT demande que les 3 réunions NAO soient faites et le protocole terminé avant la fin de chaque mois d’avril.

La Direction rappelle la conjoncture économique et financière très préoccupante pour la société et le groupe en Europe.

La crise mondiale des semi-conducteurs a un impact important sur l’activité de nos clients : les sites Stellantis sur lesquels nous sommes très présents (Trnava, Sochaux, Viggo…) ont été arrêtés jusqu’à 10 jours et le seront encore dans les prochaines semaines. Nos clients ne nous donnent aucune visibilité sur la durée et le rythme des arrêts de ligne.
 
Cette activité très réduite a un impact immédiat sur notre chiffre d’affaires et par conséquent sur notre trésorerie, c’est-à-dire le cash dont nous disposons.
 
De plus, les prix des matières premières de la Chimie, affectés par une pénurie mondiale, ont fortement augmenté (+12%)

La Direction annonce qu'il n'est pas envisageable d'accéder à l'intégralité des demandes des Organisations Syndicales.

Néanmoins, la Direction souhaite valoriser les efforts de fin 2020, qui ont permis de terminer l’année positivement.

Après propositions et discussion, il est convenu que les mesures suivantes seront prises :

2-1 – Augmentation générale

Une augmentation générale modulée en fonction du salaire de base (rétroactive au 1er avril 2021) :
+ 2% pour les salaires en dessous de 3 500€ bruts
+ 1,3% pour les salaires de 3 500€ et plus

Ne bénéficient pas de la mesure : les membres du Comité de Direction France et salariés ayant dorénavant des fonctions au niveau Europe + les salariés arrivés en 2021 (sauf ceux dont le salaire est inférieur à 2 000€)

2-2 – Augmentations individuelles 

Pour les salariés n'ayant pas bénéficié de l'augmentation de la prime d'ancienneté, un budget de 1% des salaires mensuels sera consacré à des augmentations individuelles déterminées en concertation entre le responsable hiérarchique et la Direction. Au minimum 1/3 des salariés bénéficiera d’une augmentation individuelle en 2021.


Article 3 : Partage de la valeur ajoutée

Les parties ne souhaitent pas modifier les accords existants sur la participation et le PEE.

La Direction prend note de la volonté de la CFDT de mettre en place un accord d’intéressement mais cette mise en place n’est pas envisageable pour le moment compte tenu de la conjoncture + de la difficulté à mettre en place des indicateurs pertinents (nouvelle usine, métiers R&D et Production très différents…)

Article 4 : autres sujets :

Les sujets suivants sont abordés dans l’accord de 2017 dont les parties prolongent la validité d’un an :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Prévoyance et complémentaire santé
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Exercice du droit d'expression

Aux dispositions de l’accord de 2017, se rajoutent les mesures suivantes :
Mise en place d’un forfait « mobilité durable » de 200 euros par an (sans impôt ni charges) pour les salariés venant en vélo plus de 50% du temps. Versé en septembre pour l’année à venir, sur signature d’une attestation sur l’honneur.
Paiement de 2 jours « enfant malade » par an et par salarié, pour les enfants de moins de 16 ans, sur justificatif médical
Possibilité de dons de jours de congés (3 jours maxi) en cas de décès d’un enfant

Article 5 : Publicité 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE.

Fait au Plessis-Pâté, le 29 juin 2021.

 		
Directeur Général 		        Délégué Syndical CFDT 		      Délégué Syndical CGT