ACCORD RELATIF AU CARACTERE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DES GARANTIES 
DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE



Conformément au décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire et de l’avenant n°65 bis du 1er mars 2016 de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, il a été convenu ce qui suit : 

Entre :
L’Unité Economique et Sociale reconnue conventionnellement par accord en et constituée des sociétés suivantes :

Représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée
Ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise », ou collectivement « l ’UES »

D’une part,

Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par : 

XXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent s’appliquent à l’ensemble du personnel de XXXXX


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime de prévoyance et de la complémentaire de santé au sein de XXXXXXXXXXXXXX à caractère collectif et obligatoire.

La négociation porte sur les points suivants : 

2.1 Bénéficiaires 
2.2 Situation du contrat de travail 
2.3 Dispense et fin d’adhésion
2.4 Nature du régime et garanties 
2.5 Désignation de l’organisme d’assurance 
2.6 Conditions de financement	

L’accord est en conformité avec la réglementation applicable au 1er janvier 2020 sur le 100% santé.


2.1 Bénéficiaires 

Adhérents 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés bénéficiaires des régimes de base obligatoire de prévoyance et de la complémentaire de santé. 

Tout salarié de XXXXXXXXXXXXX titulaire d’un contrat de travail adhère obligatoirement au régime de prévoyance et au régime de la complémentaire de santé. 

Ayants Droit du régime de prévoyance

Les bénéficiaires du régime de prévoyance sont les ayants droit des adhérents, tels que définis ci-dessous :

Conjoint(e)

Est considéré(e) comme conjoint (e):

Le ou la conjoint (e) du participant légalement marié(e), non divorcé(e) suite à un jugement devenu définitif, non séparé(e) de corps judiciairement à la date d’évènement donnant lieu à prestation ;

Le ou la concubin(e) du participant à la date de l’évènement donnant lieu à prestations, sous réserve que le ou la concubin(e) et le participant soient tous les deux célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, que le concubinage ait été établi de façon notoire ou matérialisé comme tel depuis plus d’un an et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même.  La condition de durée d’un an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union et répondent à la définition des enfants à charge ci-dessous ;

Le ou la partenaire lié(e) au participant par un pacte de solidarité (PACS) au sens de l’article 515-1 du Code civil à la date de l’évènement donnant lieu à prestation.

Enfants à charge

Sont considérés comme enfants à charge les enfants du participant et ceux de son conjoint vivant sous le toit de l'assuré qu'ils soient légitimes, reconnus, adoptifs naturels ou recueillis, s'ils sont mineurs ou quel que soit leur âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale ou s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

être âgés de moins de 28 ans ;

ne pas être salarié et ne pas bénéficier de ressources propres du fait de leur travail, sauf lorsqu'ils poursuivent des études en contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;

ne pas être salarié et ne pas bénéficier de ressources propres du fait de leur travail, sauf lorsqu'ils poursuivent des études ou s'il s'agit d'un emploi occasionnel dont la durée est inférieure à trois mois, ou d'un emploi dont, mensuellement, la rémunération est inférieure à 60 % du SMIC ;

être à charge fiscalement du participant, c'est-à-dire :

Soit être pris en compte pour une demi-part au moins d'après la dernière option exercée par le participant dans le calcul de l'impôt sur le revenu du participant payable par celui-ci l'année de l'événement mettant en jeu la garantie ;	

Soit lorsqu'il s'agit d'étudiant bénéficiant de la sécurité sociale des étudiants et n'ayant pas choisi le rattachement au foyer fiscal, recevoir du participant une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l'impôt sur le revenu payable pour celui-ci l'année de l'événement mettant en jeu la garantie ;

Les enfants remplissant les conditions cumulatives précitées lorsqu'ils ont le statut d'étudiant et bénéficient à ce titre de la sécurité sociale des étudiants et que la poursuite de leurs études les oblige à ne plus vivre sous le toit du participant ou ne vivent pas sous le toit du participant, et ne sont pas fiscalement à charge au sens ci-dessus, mais reçoivent de celui-ci par décision de justice une pension alimentaire, venant en déduction dans le calcul de l'impôt sur le revenu payable l'année de l'événement mettant en jeu la garantie.

L'enfant né viable moins de 300 jours après le décès du participant. 

Ayants Droit de la complémentaire de santé

Les bénéficiaires de la complémentaire de santé sont les ayants droit des adhérents, tels que définis ci-dessous :

le ou la conjoint (e), le ou la concubin(e), le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au participant, 
les enfants de moins de 21 ans du participant ou de son conjoint, 
les enfants à compter de 21ans et moins de 26 qui n’exerce pas d’activité rémunératrice, à charge au sens fiscal ou non imposable ou bénéficiant d’une pension alimentaire considéré comme adulte au sens de la structure tarifaire du présent régime.


2.2 Situation du contrat de travail

Signature du contrat de travail 

Le salarié adhère dès son embauche et dans ce cas, la totalité du coût de l’adhésion est due tant pour la participation employeur qu’employé. 

Suspension du contrat de travail

Les garanties définies par le présent accord et la participation de l’employeur sont maintenues à l’occasion de toute suspension du contrat de travail dès lors que le salarié bénéficie pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel : 

Maladie ou accident indemnisé par la sécurité sociale. En cas de suspension du contrat de travail pour invalidité de 2ième ou 3ième catégorie, telle que définie à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale, le bénéfice santé est maintenu dans les mêmes conditions que celles des salariés en activité. 

L’adhésion est suspendue dans les situations suivantes : 

Congé parental d’éducation à temps plein. 
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, etc.) la cotisation totale est à la charge du salarié adhérent. L’adhésion au régime est facultative et ne bénéficie pas du financement par l’employeur.  

Rupture du contrat de travail

En cas de rupture de contrat de travail (sauf faute lourde), le salarié bénéficie à titre gratuit du maintien de la couverture dans des cas spécifiques de situation ouvrant droit à l’assurance chômage sur présentation du justificatif et ce, conformément à la réglementation en vigueur. 
Toutes les informations pratiques et le rappel des droits ou obligations pour bénéficier de la portabilité des garanties collectives obligatoires feront l’objet d’une communication spécifique à l’attention des salariés concernés.


2.3 Dispense d’adhésion

Peuvent être dispensés d’adhérer au régime de la complémentaire de santé prévue par le présent accord et conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve de la production de justificatif : 

Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'affiliation les conduirait à s'acquitter d'une cotisation, y compris la cotisation due au titre des garanties de prévoyance lourde, au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

Les salariés qui souhaitent se prévaloir des cas de dispense 1, 2 et 3 doivent formuler leur demande par écrit, auprès de leur employeur, dans les 30 jours qui suivent la mise en place du régime, leur embauche ou leur passage à temps partiel.

Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 (CSS) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 (ACS). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants, prévu par l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 :
dispositif de garanties remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;

Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure. Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.

Les salariés qui souhaitent se prévaloir des cas de dispense 4, 5 et 6 doivent formuler leur demande par écrit, auprès de leur employeur, au moment de l’embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées ;

Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois, sous réserve de justifier d’une couverture complémentaire santé respectant les conditions du contrat responsable.

Les salariés qui souhaitent se prévaloir du cas de dispense 7, doivent formuler leur demande par écrit au moment de l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place des garanties. 

Pour bénéficier des cas de dispenses précités, à la date de mise en place du présent régime et selon les cas, les salariés doivent produire au travers d’un formulaire spécifique tous les ans au plus tard le 1er février les informations nécessaires justifiant de la couverture dont ils bénéficient par ailleurs en matière de remboursements de frais de santé répondant aux conditions ci-dessus précisées. 

En tout état de cause, les salariés visés ci-dessus sont tenus de cotiser aux régimes :
s'ils ne formulent pas leur demande de non affiliation dans les délais et conditions prévus au présent article,
s'ils cessent d'apporter les justificatifs exigés au cas par cas

Les ayants droit du salarié ont la faculté de refuser leur affiliation à la complémentaire santé pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions que les salariés.


2.4 Nature du régime et garanties  

Les garanties, qui sont annexées à titre informatif au présent accord, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance.
Ci-joint au présent accord : 
En annexe 1 : Tableau des garanties pour les frais de santé
En annexe 2 : Tableau des garanties pour la prévoyance. 


2.5 Désignation de l’organisme d’assurance 

Une procédure d’appel d’offre a été ouverte en application des dispositions légales. La consultation portait sur deux lots, l’un sur l’assurance Frais de Santé, l’autre sur l’assurance Prévoyance. Dans ce cadre, la rédaction d’un cahier des charges et l’analyse des offres ont été confiées à AMO.






Conformément aux résultats, il a été décidé de contracter avec : 

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX la prévoyance, tenant du risque lors de la publication de l’appel d‘offre.


2. 6 Conditions de financement

Montant de l’adhésion pour la complémentaire santé : 

Les cotisations au régime Frais de Santé obligatoire sont exprimées forfaitairement en % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale sur la base d’une cotisation mensuelle. Ainsi les cotisations sont indexées au 1er janvier de chaque année sur le PMSS. Ce PMSS évolue réglementairement tous les ans.

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle comme suit : 






Répartition : 

La répartition est de 80% pour la part patronale et 20% pour la part salariale.




Taux de cotisations pour la prévoyance




La cotisation de la prévoyance est prise en charge à 100% par la XXXXXXXXX.
2. 7 Information

2.7.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur des contrats d’assurance, chaque salarié de XXXXXXXXXXet tout nouvel embauché, recevra une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et les modalités d’application.

Les salariés de XXXXXXX seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

2.7.2 Information collective

Conformément à l’article R 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties frais de santé.




ARTICLE 3 –DISPOSITIONS FINALES

3.1 Date d’effet

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

3.2 Durée de l’accord, modalités de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. 

En cas d’intervention de décisions légales et réglementaires venant perturber l’équilibre du présent accord, les parties conviennent de se réunir au plus tôt et de convenir des suites à donner. 
Le présent accord est révisable au gré des parties.

Au cours du cycle électoral lors duquel le présent accord a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champs d’application : signataires ou adhérents de cet accord.

La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales. Elle doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’engager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Dans l’hypothèse d’une dénonciation par une organisation syndicale signataire, cette dernière adressera à la Direction l’exemplaire de dénonciation par lettre recommandée avec AR, la Direction se chargeant de porter à la connaissance des autres organisations syndicales signataires et non signataires, le contenu de la lettre de dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adressera la dénonciation à toutes les organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec AR et informera les organisations non signataires de sa décision.

Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires sous réserve que la condition de majorité soit remplie.

En cas de dénonciation, le présent accord continue, conformément aux dispositions du Code du Travail, à produite ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destin à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat –greffe du Conseil du Prud’hommes.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de la XXXXXXXXXXXXXXXXX

Fait en 5 exemplaires à l’Etang Salé, le 



Pour XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXX




Pour les organisations syndicales :

XXXXXXX					
					
							 


XXXXXXXXXXXXX




XXXXXXXXXXX