Accord d’entreprise pour la mise en œuvre d’un compte épargne temps (CET)


Entre les soussignés 

-la société représenté par Monsieur agissant en qualité de directeur général d’une part
et 
-les membres du CSE d’autre part :


1-Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail la possibilité d’ouvrir un compte épargne temps est offerte aux collaborateurs de l’entreprise ceci afin de leur permettre une meilleure gestion de leur carrière professionnelle.

Cet accord a pour objet la mise en application de cette possibilité dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Le compte épargne temps créé par la loi du 25 juillet 1994 modifié lors des lois Aubry sur les 35 heures par l’avenant du 29 janvier 2000 et par la loi du 20 août 2008 est basé sur le volontariat et a pour objet de permettre aux salariés d’épargner du temps afin de prendre ultérieurement un congé rémunéré d’une durée déterminée.

Il contribue à une gestion de son temps professionnel et de son temps privé dans une perspective de moyen ou long terme.

Il permet de disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation professionnelle, anticiper la fin de carrière ou satisfaire un besoin lié à une situation particulière.

Il permet de prendre par anticipation des jours RTT.

Dans ce cadre après présentation il a été décidé de mettre en place un compte épargne temps qui prendra effet dès le 01/01/2020

2-Conditions d’ouverture

Tous les salariés de l’entreprise ont la possibilité à titre individuel d’ouvrir un CET dès lors qu’ils sont titulaire d’un CDI et qu’ils ont acquis un an d’ancienneté
Ce CET prend la forme d’un compte individuel géré en lien avec le service RH 
L’adhésion au CET s’effectuera dès que l’ensemble des conditions seront remplis



3-Alimentation du compte.

Le CET pourrait être librement alimenté à l’initiative du salarié en en faisant la demande écrite au service RH par :

des jours de congés payés dans la limite de cinq jours ouvrés par an (cinquième semaine).
des congés d’ancienneté.
Des heures supplémentaires au-delà de l’horaire collectif en vigueur les compteurs seront impactés en fonction du nombre d’heures supplémentaires majorée soit à 25 % soit à 50 %.
Des  jours RTT  à l’initiative du du salarié.

Le CET pourra être alimenté à l’initiative de l’employeur par :

des jours de RTT à l’initiative de l’employeur non pris pour les ponts et journée de solidarité dans la limite de cinq jours par an. 

Au cumul, les jours inscrits au CET ne pourront excéder 10 jours ouvrés par an.

À partir de 50 jours le compteur ne pourra plus être alimenté.

Les demandes d’alimentation seront à effectuer par le salarié par tout écrit à sa convenance.
L’alimentation par des congés payés devra se faire au courant du mois de juin.
L’alimentation par des jours RTT devra se faire au courant du mois de janvier ; pour les personnes en modulation d’horaire l’alimentation se fera au courant du mois de janvier.


4-Modalités d’utilisation du CET.

4-1- Cadre d’utilisation du CET

Dans la perspective d’une baisse d’activité, afin de limiter la mise en œuvre des mesures de chômage partiel, la direction se réserve le droit d’imposer l’utilisation des jours avec lesquels elle a alimenté le CET.

L’épargne constituée pourrait être utilisé par le salarié pour :

Financer tout ou partie des congés sans solde : congé parental congé, pour création entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale ou humanitaire, convenances personnelles…
Financer partiellement ou intégralement un passage à temps partiel lorsque le salarié choisira de réduire son temps de travail pour des motifs familiaux (enfants malades, parents en fin de vie.).
Financer la cessation progressive totale d’activité de salariés de 50 ans ou plus.
Cautionner la prise anticipée de jours RTT (partie à l’initiative du salarié) dans la mesure où le solde du CET couvre le déficit acquisition RTT. En fin d’année ou en cas de départ de l’entreprise avec un solde négatif de RTT, le compteur sera rééquilibré par une diminution équivalent du CET. Lors du départ de l’entreprise, si le CET n’est pas suffisant, les jours en RTT en négatif seront déduit du solde de tout compte.


4-2 Prise de jour

Dans le principe, le CET ne peut être utilisé que si les autres droits à congés payés ou repos sont épuisés ou déjà planifiés.
Les congés CET peuvent être pris à la journée.
Une journée d’absence CET sera égale à 7h.

4-3 Paiement des jours

Le congé rémunéré sera assimilé à une période de travail effectif pour la période de référence des congés payés et les différents éléments de rémunération liée à la présence.
Le paiement des jours pris est effectué mensuellement. 
Le congé pris au titre du CET pourra être accolé à des congés payés, congés ancienneté, congés pour événements familiaux ou jour RTT.

4-4 Délai de prévenance

Suivant le type de congé envisagé, un délai de prévenance devrait être respectée avant la date du départ en congés :


5. Retour du congé

Le salarié est réintégré à l’issue du congé pris au titre du CET dans son emploi précédent et aux mêmes conditions de rémunération qu’avant son départ hormis le cas de congés de fin de carrière au terme duquel le salarié partira en retraite

6- Dispositions spécifiques aux salariés de 50 ans ou plus

Pour les collaborateurs de 50 ans ou plus, la possibilité est offerte de préparer un congé de fin de carrière, le cumul de jours de congé et de repos capitalisés est plafonné à 10 jours ouvrés parents. 
Le plafond est de 120 jours ouvrés. 

6-1 Congés de fin de carrière

Le bénéfice d’un congé dit « de fin de carrière » est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ à la retraite. 
Le salarié qui est susceptible de remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein peut demander à bénéficier d’un congé de fin de carrière équivalent au solde de son compte épargne temps dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite à taux plein. 
Préalablement à la prise de congés de fin de carrière le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos. Lorsque les droits épargnés sont suffisants pour lui assurer un congé de fin de carrière jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein, le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins six mois avant le début du congé par l’utilisation du CET. 



La prise du congé de fin de carrière s’inscrit ainsi dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire qui s’interdit, par conséquent, toute autre activité salariée, à l’exception des salariés à temps partiel qui pourront continuer à exercer une activité complémentaire.

7-Rupture du contrat

En cas de rupture du contrat ou de décès du salarié, l’ensemble des droits acquis sera versé sous forme d’indemnités compensatrice. Il sera alors pris pour base de calcul la rémunération perçue au moment de la liquidation du compte. Cette indemnité aura le caractère d’un salaire sera soumise aux cotisations sociales.

8-Information des salariés

Chaque salarié épargnant sur un compte épargne temps est informé en temps réel de l’état de son compte sur l’espace personnel du logiciel de gestion des temps.

9-Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

10-Dénonciation

Le présent accord pourrait être dénoncé à tout moment en respectant un délai de six mois la direction informera les représentants des organisations syndicales De l’entreprise Buisard distribution  est adresserai un courrier à chacun des salariés concernés. Pour les salariés ayant obtenu une autorisation d’absence (avant la dénonciation) dans le cadre du CET, l’absence sera maintenu.

11-Dépôt et publicité

L’accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du Mans.
Il sera affiché dès son entrée en vigueur.

Fait à, le ……………………………..

Pour l’entreprise