ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre d’une part :
La société EMITEC France SAS, sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro RCS METZ 494 055 692, représentée par        , Directeur d’Usine, et      , Responsable des Relations Humaines.
Et d’autre part, 
Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 

Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit la possibilité d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2019 selon les modalités prévues par l’article L 3312-5 du Code du travail. La possibilité d’octroi de cette prime a été reconduite pour l’année 2020.

La Direction a, de ce fait, privilégié la négociation avec les Organisations Syndicales et, conformément aux dispositions de l’article premier de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise mais aussi des salariés intérimaires qui contribuent à l’activité du site.



Objet et champ d’application


Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de la société EMITEC France.

Le présent accord est donc applicable aux salariés de EMITEC France SAS et aux intérimaires en mission au sein de EMITEC France SAS.


Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés EMITEC France SAS qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 30 Juin 2020 (en CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) 

Avoir perçu une rémunération pour la période du 1er Juin 2019 au 31 Mai 2020  

Avoir perçu une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC entre le 1er Juin 2019 et le 31 Mai 2020, à due proportion (soit inférieure ou égale à 55038€ brut).
Une prime exceptionnelle sera versée aux intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être en mission au sein de EMITEC France SAS au 30 Juin 2020 

Avoir perçu une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC entre le 1er Juin 2019 et le 31 Mai 2020, à due proportion (soit inférieure ou égale à 55038€ brut)
La rémunération brute inclut l’ensemble des éléments de rémunération et soumis à cotisations sociales au sens de l’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale. 


Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


- Attribution modulée en fonction de la rémunération

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de :
300,00 € bruts pour les salariés dont la rémunération brute sur la période de référence est inférieure ou égale à 2 SMIC (36 692€ brut) à due proportion.

250,00 € bruts pour les salariés dont la rémunération brute sur la période de référence est supérieure à 2 SMIC (36 692€ bruts) à due proportion.


- Attribution modulée en fonction de la durée de présence effective au cours de la période

Les salariés de la société EMITEC France SAS visés à l'article 1 ; effectivement présents sur l’ensemble de la période du 1er Juin 2019 au 31 mai 2020, se verront attribuer l’intégralité de la prime exceptionnelle.

Le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours de présence réelle sur le site, en prenant en compte les absences pour maladie, maladie professionnelle, accident de travail, accident de trajet, absence injustifiée, congés sans solde (sauf pour les congés à l’occasion des fermetures du site et autres congés assimilés à du temps de travail) : la prime sera alors calculée prorata du temps de présence. Il en sera de même pour toutes les entrées au cours de la période du 1er Juin 2019 au 31 Mai 2020.

Les intérimaires visés à l'article 1 auront droit à une prime exceptionnelle au prorata de la durée de mission au sein de EMITEC France SAS durant la période du 1er Juin 2019 au 31 Mai 2020. Le montant ainsi déterminé sera minoré du montant d’une Prime Exceptionnelle éventuellement perçue par l’intérimaire au sein de son Entreprise de Travail Temporaire entre le 1er Juin 2019 et le 31 Mai 2020.


 - Attribution modulée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail

Les salariés de EMITEC France SAS et les intérimaires visés à l'article 1 dont la durée contractuelle de travail correspond à un temps complet auront droit au montant intégral de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Pour les autres, le montant sera proportionnel à la durée contractuelle de travail pour la période du 1er Juin 2019 au 31 Mai 2020. 

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.


Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée lors du versement habituel du salaire, au mois de Juin 2020.

Pour les intérimaires, l’Entreprise de Travail Temporaire sera en charge de ce versement selon les modalités habituelles de chacune et au plus tard au cours de l’année 2020.  




Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation, uniquement pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 3 SMIC.


Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 1er Juin 2020. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son versement, au 30 Juin 2020.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 


Fait à Faulquemont, en 3 exemplaires, le 13 mars 2020


Les signataires :