ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
(Article L2242-17  7° du Code du travail)


Entre les soussignés :

La société ACOEM FRANCE , SAS , dont le siège social est situé 2 chemin des ormeaux à Limonest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 409869708
Représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de DG FRANCE, dûment habilité à l'effet des présentes.

d'une part,
Et,

M. XXXXXXXXXX, délégué syndical désigné par la CFDT

d'autre part,


PREAMBULE

Les parties rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle et le droit à la déconnexion a été signé le 18/01/2018. Celui ci arrivant à son terme les parties se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre des thèmes énumérés aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A  cette occasion, la direction et les organisations représentatives du personnel sont parvenus à un accord sur les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés.

Le présent accord synthétise les obligations applicables à tous les salariés et intérimaires afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

Par le présent accord, l’entreprise réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.





Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : l’obligation pour le salarié/intérimaire de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques :

Outils numériques à usage professionnel : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) 
Outils numériques personnels dont les coordonnées sont mises à disposition de l’entreprise (téléphone portable personnel avec accès internet et/ou messagerie électronique personnelle..)
Moyens de travail à distance (Les portails internet : l’accès à distance à la messagerie et/ou au poste de travail, logiciels, connexions sans fil, intranet/extranet etc.) 

Temps de travail  :

horaires de travail du salarié/intérimaire durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant ses heures normales de travail et les heures supplémentaires 
Pour le salarié/intérimaire travaillant en forfait jours :  jours de travail à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos ainsi que tout autre période de suspension


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise et des intérimaires, ayant accès aux outils numériques à usage professionnel, à des moyens de travail à distance ou ayant des outils numériques personnels dont les coordonnées sont mises à disposition de l’entreprise.


ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination du personnel d’encadrement et de direction et de l’ensemble des salariés concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques, l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.


Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :
Sensibiliser les managers au droit à la déconnexion et aux bonnes pratiques et outils relatifs à l’usage des outils numériques ;
Proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;
Communiquer au personnel via une réunion d’information générale et/ou des causeries sur le droit à la déconnexion et l’esprit du présent accord.


ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’entreprise et des intérimaires.

Les salariés et les intérimaires disposent d’un droit à la déconnexion en dehors de leurs heures habituelles de travail et pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que durant toute autre période de suspension de son contrat de travail. 

Les managers veilleront au respect de ce droit à la déconnexion en s’abstenant de contacter les membres de leur équipe durant ces périodes, sauf circonstances particulières, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités. Dans ce cas, le manager et le salarié devront fixer d’un commun accord les modalités de prise de contact. Cette pratique ne pourra en aucun cas être récurrente.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que les salariés et les intérimaires ne sont jamais tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.


ARTICLE 4 : BONNES PRATIQUES FAVORISANT LA DÉCONNEXION

Il est recommandé à tous les salariés et les intérimaires de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et principalement les destinataires multiples; il est donc recommandé d’utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et notamment des  fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
D’insérer dans le bas de leur signature d’email la mention suivante : “Pour des raisons d'organisation ou de convenance personnelle, je peux être amené à émettre des courriels en dehors des heures ouvrées. Ceci n'implique en aucun cas une réponse de l'interne en dehors des heures de travail.”


ARTICLE 5 : SUIVI DE L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolutions pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

L’entreprise s’engage pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, dans le cadre de l’entretien annuel, d’échanger sur la charge de travail et sur les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion. 


ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 01/01/2022 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2025.


ARTICLE 7 – SUIVI DE  L’ACCORD

Les dispositions du droit à la déconnexion feront l’objet d’un examen annuel avec les représentants du personnel afin d’en apprécier les incidences sur le fonctionnement global de l’entreprise.

Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire le point sur la mise en œuvre de l'accord et des bonnes pratiques associées.


ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 9 – RENOUVELLEMENT 

Les parties signataires se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord un mois avant le terme du présent accord.
À défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l'article L 2222 - 4 du code du travail.

ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par une diffusion via l’intranet.


Fait le 17/12/2021, à Limonest, en 4 exemplaires dont un pour chacune des parties signataires.


Pour l’entreprise							Pour le syndicat CFDT
XXXXXXXXXX							XXXXXXXXXX
DG France								Délégué syndical