Modèle d’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
( dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)


Entre :

La société SARL LOCATION RECEPTION siret 51934126700010 dont le siège social est situé au 1 rue des champs Blessonniers 90500 Beaucourt , représentée par xxx  agissant en qualité de gérante, dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord.
Ci-après dénommée LOCATION RECEPTION,
D’une part, 

Et 

Les 2/3 du personnel favorable à l’accord pour une entreprise de moins de 10 salariés.
Ci-après dénommé le personnel  

D’autre part,


Préambule : 

A la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et le personnel  se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d »activité partielle de longue durée( APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’évènementiel auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par les interdictions de rassemblement et les mesures sanitaires.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, peut être résumé comme ci-après.

Durant les mois de mars à juin 2020 ainsi que durant les mois d’octobre , novembre 2020 et février 2021, la société a fait face à un arrêt de son  activité.
Les rassemblements ayant été interdits, toutes les réceptions de mariage, d’anniversaires, fêtes familiales, repas d’entreprises et repas des collectivités locales, les salons, les foires  ont été annulé.
La société a dû recourir à l’activité partielle, à la  prise imposée de congés annuels, au PGE et au fond de solidarité.



Malgré les assouplissements des mesures sanitaires, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée à 24 mois car beaucoup de particulier ont peur de ce voir imposer de nouvelles mesures sanitaires, ils annulent ou reportent leur réception ou revoient à la baisse le nombre d’invités. 
Et les entreprises qui n’ont pas beaucoup de visibilité ne s’engagent pas dans des projets festifs.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont , à ce stade , pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

En effet malgré les assouplissements des mesures sanitaires, le retour à la presque normale  des activités commerciales, notre secteur d’activité est encore durement touché. 
Les évènements et réceptions annulés en 2020 , l’ont été aussi le plus souvent en 2021  et certains seront  reportés en 2022 voir 2023 et il faut du temps pour replanifier tous ces évènements. 

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour ma société  LOCATION RECEPTION et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans l’objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l(entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuse de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l ‘activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loin°2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organier la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Au terme d’une réunion de négociation s’étant tenue le mercredi 2 juin 2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

ARTCLE 1 : Champs d’application de l’activité partielle spécifique.

Tous les secteurs d’ activités sont concernées par l’APLD : 
Préparation des commandes, transport, remise en état des commandes, gestion commerciale.

Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente : 

xxx , en cdi , 35h : impacté partiellement au service transport et remise en état du matériel.

xxx, en cdi, 35h : impactée partiellement au service commercial.

xxx, en cdi, 35h : impactée partiellement au service préparation  et remise en état du matériel.

ARTICLE 2 : Réduction de l’horaire de travail 

Pour les salariés visés à l’article 1er , il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

Aussi la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35h00 par semaine, est réduite au maximum à 21h00 par semaine pendant une période de 6 mois.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique mensuel pour chaque service concerné.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

ARTICLE 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la duré légale de travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4.5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

ARTICLE 4a : Engagements pour le maintien de l’emploi

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique  pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise.

Ces engagements sont applicables pendant 6 mois.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

ARTICLE 4b : Engagements pour la formation professionnelle

- Entretiens individuels pour identifier les besoins de développement des compétences , au regard de l’activité de l’entreprise.

- appel au CPF

ARTICLE 5 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

ARTICLE 6 :Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail et lors d’une réunion.

Article 7 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois, s’achevant à la date du 30 septembre 2024.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois, à compter du 1 octobre 2021, allant jusqu’au 30 mars 2022.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.

A défaut il sera nul et non avenu. 
 
ARTICLE 8 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

ARTICLE 9 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat du conseil de prud’hommes compétent.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur de présence.

Fait à Beaucourt, le 30 juin 2021.

xxx, gérante