Accord d’Entreprise
Relatif au don de jour de repos


	


Entre : 

L’Adapei du Territoire de Belfort, dont le siège social est situé 6 C rue du Rhône – 90 000 BELFORT,  représentée par                      agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en sa qualité de Président, 

Ci-après dénommée l’entreprise ;

Et

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par                  , en sa qualité de délégué syndical de l’établissement ESMS;

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par                 , en sa qualité de délégué syndical de l’établissement AP90 ;

- L’organisation syndicale CGT, représentée par                          , en sa qualité de déléguée syndicale de l’établissement ESMS.

- L’organisation syndicale CGT, représentée par                 , en sa qualité de délégué syndical de l’établissement AP90.









Préambule


En application de la loi n° 2014-459 du 09 mai 2014, le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale innovant, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade.

Sur proposition de la section syndicale CFDT, l’Adapei du Territoire de Belfort et les Organisations Syndicales représentatives ont décidé de mettre en place un système permettant à un salarié de l’Association de faire don de jours de repos au profit d’un autre salarié de l’Adapei du Territoire de Belfort dont un proche est gravement malade.

Cette pratique nouvelle est encore peu développée dans les entreprises françaises. Les parties, conscientes d’être précurseurs sur ce sujet, se sont donc attachées à définir dans cet accord un dispositif simple pour être en mesure de répondre au besoin de transparence nécessaire au bon fonctionnement et à la réussite de ce projet.

Ce dispositif ne se substitue pas mais au contraire complète les dispositions légales et conventionnelles existantes notamment celles relatives au congé de proche aidant défini par l’article L.3142-16 et suivants du Code du Travail permettant à un salarié de s’absenter afin d’assister un membre de sa famille ou un proche gravement malade.

Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre. Ce dispositif garantit un principe de confidentialité et d’anonymat.

Article 1 – Champ d’application


Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Adapei du Territoire de Belfort, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée, ou déterminée de plus de 6 mois consécutifs à la date de la demande, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

Article 2 – Les salariés donateurs


Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don de jours de repos, sur la base du volontariat.

Le don de jours est anonyme.

Le salarié donateur ne peut prétendre à aucune compensation de quelque nature que ce soit.







Article 3 – Jours de repos cessibles


Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement des Etablissements et Services, les parties signataires conviennent que seuls certains jours de repos pourront faire l’objet d’un don.

Ainsi, tout salarié volontaire peut renoncer, au bénéfice d’un autre salarié de l’Adapei du Territoire de Belfort, et ce anonymement, aux congés et jours de repos suivants :

Jours issus de la 5ème semaine de congés payés
Jours de congés conventionnels (congés trimestriels, congés complémentaires)
Congés d’ancienneté
Jours de RTT

Les jours cédés doivent avoir été préalablement acquis. Le don par anticipation est par conséquent exclu.

Le don de jours s’effectue en jours entiers, dans la limite de 5 jours par année civile, par salarié.

Il est définitif, irrévocable et effectué sans contrepartie.

Article 4 – Périodicité et Formalisation des dons

Une communication sera réalisée chaque année au niveau de l’Adapei du Territoire de Belfort pour un appel aux dons.

Les dons sont déversés dans un fonds de solidarité créé à cet effet. L’unité de gestion du fonds de solidarité est le jour. Les parties conviennent d’une règle simple et unique pour cette conversion : 7 heures = 1 jour.

Les salariés pourront faire don de leurs jours de repos tout au long de l’année en une ou plusieurs fois. Pour formaliser leur don, ils utiliseront un formulaire prévu à cet effet qu’ils transmettront au service des Ressources Humaines.

Le service des Ressources Humaines alimentera le fonds de solidarité.

Les jours de repos donnés sont considérés comme consommés à la date du don. La valorisation des jours donnés se fait exclusivement en temps. Ainsi un jour donné par un salarié, quels que soient son niveau de rémunération et son taux d’emploi, correspond pour le bénéficiaire à un jour d’absence.







Article 5 – Dispositif spécifique de dons pour une situation déterminée

En cas d’épuisement du fonds ou pour chaque situation particulière, une communication sera réalisée par l’Adapei du Territoire de Belfort pour un appel aux dons.

Article 6 – Les modalités de bénéfice du don

Article 6.1 – Les salariés bénéficiaires


Tout en s’inspirant de ce cadre légal, les parties signataires sont convenues d’étendre l’éligibilité du dispositif aux situations dans lesquelles le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin est gravement malade.

Etre bénéficiaire de jours de repos pour être présent auprès de son enfant

Tout salarié de l’Adapei du Territoire de Belfort peut bénéficier de dons de jours de repos dès lors qu’il assume l’autorité parentale d’un enfant âgé de moins de 18 ans atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Etre bénéficiaire de jours de repos pour être présent auprès de son conjoint

Tout salarié de l’Adapei du Territoire de Belfort peut bénéficier de dons de jours de repos, dont le conjoint (lié maritalement, par un PACS ou un certificat de concubinage) est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.


Article 6.2 – Conditions et formalités


Au préalable de l’entrée dans le dispositif, le salarié devra avoir consommé toutes les possibilités d’absences (Congés payés, RTT...).

Le salarié souhaitant bénéficier de jour de repos doit adresser une demande écrite sous pli cacheté au service des ressources humaines en précisant le nombre de jours qui lui seraient nécessaires.

Le Responsable des Ressources Humaines s’assure de la validité de la demande pour l’entrée dans ce dispositif.

Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensable la présence soutenue et les soins contraignants et des justificatifs (livret de famille, Pacs, certificat de concubinage…) permettant de bénéficier de ce dispositif.

Dès réception de cette demande, le Service des Ressources Humaines déclenche la mise en œuvre du processus et informe le cadre hiérarchique de l’autorisation d’absence.


Article 6.3 – Consommation des dons par le bénéficiaire


Le salarié bénéficiaire du don de jours peut bénéficier d’un don de jours de repos d’une durée totale maximale de 10 jours ouvrés sur une période de 12 mois ; étant entendu que ce congé spécifique vient en complément des congés payés annuels et tout autre jours de repos susceptibles d’être pris durant l’évènement.

Les jours de repos peuvent être fractionnés en fonction des demandes du salarié bénéficiaire et ou sur préconisations écrites du médecin traitant.

Les jours sont utilisés en jours entiers.


Article 6.4 – Statut du salarié bénéficiaire durant le congé


Pendant son absence, le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération et ses accessoires. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

A l’issue de son absence, le salarié retrouve son précédent emploi.


Article 7 – Création d’un fonds de solidarité


Il est créé au niveau de l’Adapei du Territoire de Belfort, un fonds de solidarité pluriannuel mutualisé, destiné à recueillir l’ensemble des jours de repos anonymement cédés.

Le fonds de solidarité sera géré par le service des Ressources Humaines qui en assurera un suivi régulier.


Article 7.1 – alimentation du fonds de solidarité


Dans un esprit de solidarité et afin d’accompagner la mise en œuvre du dispositif, l’Adapei du Territoire de Belfort alimentera le fonds de solidarité à hauteur de 10 jours dès sa création.

Sur les premiers mois d’exercice du présent accord, les salariés pourront céder leurs jours pour poursuivre l’alimentation du fonds de solidarité. Le fonds de solidarité sera alimenté par ces dons, sous la forme de jour entier.

Les dons sont définitifs. Les donateurs se verront décompter de leur solde les jours cédés le mois suivant leurs dons.


Article 7.2 – consommation du fonds de solidarité


Lorsqu’une demande de don de jours de repos est émise par un salarié bénéficiaire, le fonds de solidarité sera décrémenté pour satisfaire sa demande dans la limite de 10 jours pour un même évènement.

En tout état de cause, cette période ne pourra être renouvelée plus de deux fois soit un maximum de 30 jours pour un même évènement, sur présentation d’un certificat médical.

Ces jours de repos pourront être posés de manière séquencée sur une période déterminée, sur la base d’un calendrier prévisionnel, avec l’accord du Responsable Hiérarchique.


Article 7.3 : Commission de suivi du fonds de solidarité


Une commission de suivi du fonds de solidarité est mise en place au niveau de l’Adapei du Territoire de Belfort.

Elle est composée du Directeur Général, du Responsable des Ressources Humaines, des délégués syndicaux et d’un représentant du personnel élu au Comité Social et Economique.

La commission sera en particulier en charge :

du suivi du nombre de donateurs, du nombre de bénéficiaires, du nombre de jours donnés, du nombre de jours consommés sur l’exercice
de l’évolution des règles régissant le fonds de solidarité
de l’examen d’éventuels dysfonctionnements constatés
d’éventuelles évolutions nécessaires pour assurer la viabilité et le bon fonctionnement du dispositif

La commission se réunit au moins une fois par an, au mois de décembre, dans chacun des CSE.






Article 8 : Calendrier prévisionnel et modalité de suivi et d’évaluation

Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre avant le 31 Décembre 2023 sous réserve de la validation par la DIRECCTE et la C.N.A.

Il sera présenté chaque année et communiqué aux CSE, aux Organisations Syndicales, un bilan de suivi de ce dispositif.

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 01/01/2021 sous réserve de la validation par la DIRECCTE et la C.N.A.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

Article 10 : Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Le présent accord est également présenté pour agrément dans les conditions fixées à l'article L314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles (Commission Nationale d’Agrément). 

Article 11 : Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’association et au greffe du Conseil de prud’hommes de Belfort, ainsi qu’auprès de la Commission Nationale d’Agrément.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.


Fait à Belfort, le 02/11/2020, en 10 exemplaires