ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE DE PRISE DE CONGÉS PAYÉS RÉSULTANT DE L'ÉPIDÉMIE COVID 19




ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 


La SNC MOBIVIA SUPPLY SOLUTIONS, Société en Nom Collectif, immatriculée au RCS d’Arras  sous le numéro 502 969 462, dont le siège se situe Allée des Atrébates – ZA Actiparc Magnaparc 62223 Saint Laurent Blangy , 
représentée par XXXXXX. 


d’une part, 

ET


XXXX, membre titulaire du comité social et économique,
XXXX, membre titulaire du comité social et économique,



d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :




PREAMBULE

L’épidémie COVID-19 impacte fortement l’activité de Mobivia Supply Solutions depuis le début de l’année 2020.

Suite aux dernières décisions du gouvernement relatives à la mise en place d’un second confinement, Mobivia Supply Solutions tente de préserver au mieux l’activité et entend prendre diverses mesures afin de limiter au maximum un nouveau recours à l’activité partielle.

Dans ce contexte, l’entreprise entend mettre en application certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et plus précisément, celle relative à l’imposition de congés payés pendant la période de confinement.

A défaut d’accord de branche, l’entreprise a sollicité l’avis de la délégation du Personnel au Comité Social et Economique et les parties se sont mises d’accord pour négocier et conclure un accord d’entreprise portant mise en œuvre de mesures exceptionnelles.

Dans le cadre de cette négociation, l’entreprise et les élus au Comité Social et Économique se sont engagés à respecter une indépendance réciproque et à élaborer conjointement l’accord ci-après conclu.



CHAPITRE I : OBJET - CHAMP D’APPLICATION – DURÉE DE L’ACCORD


Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de modifier les règles de prise de congés payés habituellement en vigueur dans l’entreprise.


Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, exerçant sur le territoire français, et quelle que soit la nature de leur contrat (CDI ou CDD) ou leur temps de travail (temps complet ou temps partiel). 


Article 3 – Durée d’application

Le présent accord s'applique à compter du 25 novembre 2020 et pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.



CHAPITRE II : CONGES PAYES 



Article 4 - Congés payés imposés

Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, autorisant l’entreprise à décider de la prise de jours de congés payés acquis par les salariés  les parties conviennent que :

En cas d’absence de recours à l’activité partielle, l’entreprise pourra imposer la prise de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, aux salariés de l’entreprise qui disposent d’un solde de congés payés supérieur à 18 jours ; 

En cas de recours à l’activité partielle, l’entreprise pourra imposer la prise de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, aux salariés de l’entreprise qui disposent d’un solde de congés payés supérieur à 12 jours et en tout état de cause l’imposition des CP ne pourrait pas porter le solde du compteur à un nombre de CP inférieur à 12 jours.


les jours de congés payés imposés seront déduits du solde de congés payés acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 et à prendre entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021 ;

les congés payés imposés pourront être fractionnés, d’un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique ; à défaut d’accord, le fractionnement pourra être imposé par le supérieur hiérarchique.

les dates des jours de congés imposés seront fixées d’un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique ; à défaut d’accord, elles seront imposées par le supérieur hiérarchique.

les congés payés déjà posés et validés par le supérieur hiérarchique restent maintenus

l’entreprise respectera un délai de prévenance de trois jours ouvrés.

la période sur laquelle des congés payés pourront être imposés ne s’étendra pas au-delà du 31 décembre 2020.



CHAPITRE III : SUIVI - MODIFICATION – DÉPÔT DE L’ACCORD



Article 5 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous.

Compte tenu de la durée limitée d’application du présent accord, pris en vertu de circonstances exceptionnelles, l’accord n’a pas vocation à faire l’objet d’un suivi particulier.

La légitimité d’un éventuel renouvellement, au-delà de sa date d’échéance du 31 décembre 2020, fera l’objet d’une nouvelle négociation entre les parties, comme prévu à l’article 6 du présent accord.


Article 6 - Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent contrat.




Article 7 - Validité de l’accord 

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.


Article 8 - Dépôt

Il sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

copie de l’accord signé en PDF ;
copie de l’accord anonymisé en version word ;
liste des établissements concernés par les dispositions de l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.


Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord. Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.




Fait à SAINGHIN-EN-MELANTOIS,

Le …………………..,