ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE DES CRITERES D’ORDRE DE LICENCIEMENT


Entre 

La Société ARÔME dont le siège social est sis 8 Avenue de la Feuillade 26200 MONTELIMAR, 
N° Siret 312 327 778 000 30 code APE 4939A.

d'une part

et 

La délégation suivante :


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objectif de préciser le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement en cas de mise en œuvre de licenciements économiques.


Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise AROME dont le siège social se situe 8 Avenue de la Feuillade 26200 Montelimar et concerne l’ensemble des salariés.


Article 2 : Périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement

Si l’entreprise est amenée à envisager des licenciements économiques (collectif ou individuel) et dans les hypothèses où seulement une partie des postes d’une catégorie professionnelle venait à être supprimée, la détermination des salariés qui feront l’objet d’une mesure de licenciement sera fixé en fonction de critères d’ordre de licenciement objectifs.

En l’absence de critères fixés par convention de branche ou par accord d’entreprise, seront retenus et pondérés par la Société, pour déterminer l’ordre des licenciements, les critères prévus à l’article L. 1233-5 du Code du travail. 

Afin d’éviter une perturbation de l’entreprise et une déstabilisation des salariés qui ne sont pas directement concernés, l’établissement sera retenu comme périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements. 

Pour l’application de la présente disposition, la notion d’établissement s’entend d’établissements distincts.

A titre informatif, il est précisé à ce jour que les établissements existants au sein de l’entreprise sont les suivants : 

Arôme Montelimar 8 Avenue de la Feuillade (26200)
Arôme Dieulefit 1014 Route de Montélimar (26220)
Arôme Saint Sauveur de Montagut La Brugière (07190)
Arôme Saint Michel d’Aurance Les Près de l’Eyrieux (07160)
Arôme Saint Agrève ZAC des Rascles (07320)
Arôme Anneyron 20 Rue Jules Ferry (26140)


Les personnes dont le licenciement économique sera envisagé seront les personnes recueillant le plus faible nombre de points à l’intérieur de la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent.


Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 12 mai 2020.


Article 4 : Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 5 : Suivi de l’accord

Tous les 3 ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.


Article 6 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 7 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 8 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montélimar

Fait à Montélimar
Le 12 mai 2020

Pour la société Arôme					Pour l’organisation syndicale