NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
ACCORD D’ENTREPRISE


A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 1242-1, 8 et 9 du Code du Travail, et portant sur :

-  les salaires effectifs ;
-  la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
-  le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes ;

Les différentes parties, à savoir :

La société …., représentée par Monsieur ….., Directeur de site, et Madame……., Directrice Général Déléguée, 

D’une part,

ET

Madame ………, déléguée syndicale dûment désignée par l’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société et en mesure de signer le dit accord collectif puisqu'ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections du CSE lors de la dernière élection des représentants du personnel, accompagnée de Monsieur ……., et Monsieur …….., représentants du personnel 1er collège au CSE et invitée par Madame …… pour ces négociations, d’autre part, 


ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Deux réunions se sont tenues dans le cadre des négociations annuelles, les 06/07/2021 et 19/07/2021.

Dès la 1ère réunion, ont été communiquées à la délégation syndicale, toutes les informations sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise que ce soit en termes de statut, de rémunération et de formation.

L’inflation sur les 24 derniers mois a été de +1.5 % (indicateur IPC juin 2021).

Les salaires minimums de la nouvelle grille de classification, applicables depuis le 01/01/2021, ont augmenté de +2.26% en moyenne entre 2018 et 2021.






L‘application de cette nouvelle grille des salaires chez ….. a conduit à une hausse des salaires de +0.25%, la société….., jusqu’en 2019, ayant fait évoluer régulièrement les salaires de l’ensemble du personnel en fonction de l’inflation lors des augmentations générales.

En 2020, la société….. n’a pas fait d’augmentation générale du fait du contexte de la crise COVID et d’une inflation limitée à +0.10% entre mai 2019 et mai 2020.

Dans un souci de maintien de sa compétitivité, tout en améliorant les rémunérations réelles des salariés, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et l’organisation du temps de travail. Il s’applique de façon dissociée pour le 1er et 2ème collège concernant la partie rémunération.


Article 2 – Objet de l’accord

2.1. Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Un accord a été établi pour une durée déterminée pour les exercices 2019 à 2022 inclus. Un bilan de l’année 2020 a été présenté lors de la première réunion de NAO du 6 juillet 2021. La possibilité de réaménager l’accord existant a été discutée au vu du bilan 2020. Les parties ont convenu que l’accord existant ne nécessitait pas de réaménagement particulier.

2.2. Rémunération 

Compte tenu de l’inflation de 1.5% observée sur 2 ans, des efforts fournis par l’ensemble du personnel durant ces derniers 24 mois, et dans un souci de maintenir le niveau de pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction a décidé :

L’application d’une augmentation générale de +1.5% pour l’ensemble du personnel à compter du 1er juillet 2021, y compris les CDD. Cela représente une hausse de la masse salariale de 23.000 € en année pleine.

Pour le 1er collège, une enveloppe d’augmentation individuelle envisagée de +2,8% de la masse salariale de ce collège pour faire suite aux entretiens ETATS des LIEUX menés ces derniers mois. Cela s’inscrit dans le cadre de la refonte des fiches de fonction de l’atelier (facilitateurs, référents et autres), et une revue comparative des salaires en fonction des postes occupés. Ces augmentations individuelles se feront au cas par cas au cours du second semestre 2021.






2.3 Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont convenu de se réunir au cours du second semestre 2021 afin d’élaborer conjointement un projet d’accord de performance collectif. L’organisation du temps de travail et l’évolution du pouvoir d’achat seront donc réabordés dans le cadre de ce projet. 


2.4 Bien-être au travail

La direction a planifié la réfection complète de la salle de pause. Les travaux débuteront au mois d’août. Les murs, les peintures, le coin cuisine, seront refaits à neuf, et le mobilier, changé.



Pour conclure, la Direction tient à rappeler les points suivants :

L’année 2021 reste difficile avec un déficit constaté sur les 5 premiers mois de l’année.

Les hausses matières sont pénalisantes et représentent une perte de 170 000 € à fin juin pour le seul site de PTI, les répercussions aux clients commençant à produire leurs effets depuis juin uniquement.

Le site de …….doit gagner en performance et augmenté son niveau de productivité avec des TRS plus élevés que ceux constatés actuellement afin de dégager des bénéfices.

Des investissements conséquents financés ces dernières années doivent impérativement être rentabilisés par notre niveau de résultat. 

Si l’année prochaine, nous n’arrivons toujours pas à dégager au moins 2.5% de résultat, ce qui est davantage la norme dans notre métier, nous ne pourrons pas nous permettre de suivre l’inflation une nouvelle fois.


Le présent accord est établi en 3 exemplaires, dont un remis à l’organisation syndicale en main propre, un est remis à la Direction.

A réception du PV signé par la Déléguée syndicale, il sera déposé en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du Mans et en 1 exemplaire par voie électronique à la DIRECCTE Unité territoriale de la Sarthe.

Fait à……, le 21 juillet 2021 en 3 exemplaires originaux. 

La déléguée Syndicale CGT,					La Direction,
Madame ………	……….