ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT  DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DES ESSARTS



Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site des Essarts
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 26 octobre 2021.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement des Herbiers situé 22 rue Edouard Branly 85506 Les Herbiers, représentée par ………………………………en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- le principe de conclure le présent accord concernant le site des Essarts PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du  27 septembre 2021.

Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, affecté au site de Les Essarts PDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 26 octobre 2021.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.


Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Formation : 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 26 octobre 2021, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent titulaire qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure. 1 journée de doublure sera également organisée pour les agents rouleurs sur les QL les plus impactés. (+ de 30% de nouveaux PRE)
Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule.
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel par le préventeur. 
Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.
Cette indemnité sera versée dans les 2 mois suivant la mise en place de l’organisation.

Adaptation à la mise en place de la nouvelle organisation 

Apprentissage des QL

Une prime de maintien du niveau de la qualité de service socle d’un montant de 300 € sera versée en février 2022 si les indicateurs suivants sont atteints ou dépassés du 01/11/2021 au 31/01/2022 :
Taux de DP colis : 80 %
Taux de DP LR : 80 %


Article 4 : Dispositif de promotion
Il est convenu que 5 agents affectés à la PDC des Essarts  bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2022. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
3 promotions de 1.2 vers 1.3 par RAP
2 promotions de 1.3 vers 2.1 par RAP



Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Par ailleurs, la Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC des Essarts à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail au sein de l’établissement. 
Enfin, le présent accord prévoit 5 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité et une prise en main du moyen de locomotion.


Article 6 : Restauration
Dans le cadre de la pause déjeuner, 5 lieux de restauration seront mis à la disposition des agents :
La salle de repos de la PDC des Essarts
La salle de repos du bureau de St Fulgent
La salle communale de Chavagnes en Paillers
La salle communale de L’Oie
La salle communale de St Martin des Noyers


Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Ces locaux seront équipés des aménagements complémentaires de l’existant si nécessaire : réfrigérateur,  four à micro-ondes, vaisselles, cafetières... Un état des lieux précis de ces salles sera fait avant le 26/10/2021.
Les prestations de nettoyage y seront effectuées. 

Article 7 : Dispositions spécifiques liées à la pause déjeuner.
Pause déjeuner :

Les agents habitant à moins de 5 Kms ou 10 minutes de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Cependant, une attention particulière sera portée à toute demande portant au-delà de ces 5 kms et 10 minutes. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.
Tous les agents concernés seront en outre équipés d’une glacière souple.

Article  8 : Autres mesures
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et de la mise en place de la PDC, du matériel neuf sera aussi mis à disposition des agents : Rolls colis, sièges, bureaux, tapis anti fatigue… si besoins.
Le bénéfice des Tickets restaurants n’est pas remis en cause par la mise en place de la réorganisation, pour les agents remplissant les conditions d’octroi.

Article 11 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation. 

Article 12  - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 26 octobre 2021.sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer. 
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.


Article 13 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 7 octobre 2021



Pour la Poste, le Directeur d’établissement









Pour le syndicat FO  					Pour le syndicat CFDT










Pour le syndicat CGT