ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
CEGELEC NUCLEAIRE SUD-EST


Entre les soussignés,

La société CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST, Société par actions simplifiée au capital de 2 136 247 Euros, ayant son siège social Technoparc du Griffon BAT.12B – 511 Route de la Seds – 13127 VITROLLES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON DE PROVENCE sous le numéro 537 908 428, représentée par  , agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 
CFDT, représentée par  
CFE-CGC, représentée par  


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 22 octobre 2020 et le 6 novembre 2020.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

Pour rappel, la négociation porte sur le thème annuel suivant : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
L’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé, 
L’exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés,
La pénibilité,
L’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Cegelec Nucléaire Sud-Est.
Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

2.1 – Articulation vie privée / vie professionnelle

Ce sujet a été abordé dans le Rapport de Situation Comparée présenté lors des réunions des différents CSE aux mois de mai et juin 2020. Il n’est pas prévu d’action particulière, en ce sens qu’il n’y a pas de problème concernant plusieurs salariés remonté, dans le cas contraire cela ferait l’objet d’une analyse avec le CSE.

2.2 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
	
Un nouvel accord d’entreprise a été négocié et signé le 29 juin 2020. Une information a été faite lors des réunions des différents CSE aux mois de juillet et août 2020. Cet accord a une durée de trois ans et produit ses effets sur 2020.

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié trois domaines d’actions (embauche, articulation vie privée/professionnelle, rémunération) pour lesquelles elle se fixe dix objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide de onze indicateurs. Ces derniers sont intégrés dans le rapport annuel sur la situation comparée (RSC) des femmes et des hommes.

2.3 - Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Ce thème a fait l’objet de négociations avec les Délégués Syndicaux, un accord d’entreprise a été signé le 29 juin 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de CNSE.
Dans cet accord un diagnostic a été réalisé, l’examen de ce dernier fait apparaitre qu’en termes de rémunération, recrutements et de promotions aucun écart n’a été constaté au détriment des femmes.

2.4 – Discrimination en matière d’emploi, de recrutement et d’accès la formation professionnelle

Ces sujets ont été abordés lors de la présentation du Rapport de Situation Comparée lors des réunions des différents CSE aux mois de mai et juin 2020. Il n’a été relevé aucune discrimination en matière d’emploi, de recrutement et d’accès à la formation, il n’est donc pas décidé de mener des actions particulières.

2.5 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Ce sujet a été abordé dans le Rapport de Situation Comparée présenté lors des réunions des différents CSE aux mois de mai et juin 2020. 

Seul l’établissement du 12 rue Paul Sabatier est déficitaire de deux unités, ce qui a entrainé le versement d’une contribution de 6338.96 €

Au cours de l’année 2019, trois salariés ont été accompagnés par TRAJEO’H pour la mise en place d’un dossier de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et deux nouveaux salariés ont obtenu une RQTH.

Il est décidé de poursuivre la sensibilisation sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de continuer à mener des actions de sensibilisation par le biais d’affichage dans les entreprises et de mise à disposition de plaquettes d’informations.

2.6 - Protection sociale complémentaire

Un avenant relatif à un régime de frais de santé portant sur le contrat responsable, et un accord d’entreprise relatif à un régime de frais de santé portant sur le contrat surcomplémentaire non responsable ont été négociés et signés le 17 mai 2017. Ces accords sont à durée indéterminée.
Une information a été faite au Comité d’Entreprise en juin 2017.

Le bilan 2020 sera présenté au CSE Central dès sa réception de la part de notre prestataire.

2.7 - Modalité d’exercice des droits à la déconnexion

Un accord d’entreprise a été négocié et signé le 17 mai 2017. Cet accord a une durée indéterminée et produira ses effets en 2020.

Cet accord prévoit également un recueil par les CSE de chaque entreprise des observations des salariés, à ce jour aucune observation n’a été transmise à la Direction.

2.8 - Droit d’expression directe et collective des salariés

Des Entretiens Individuels de Management sont réalisés chaque année. Des entretiens professionnels sont réalisés à minima tous les deux ans et un bilan de ces derniers tous les six ans. Ces actions font l’objet d’un suivi.

Une enquête de satisfaction des collaborateurs peut aussi être réalisée dans chacune de entreprises de la Société.

Ces actions sont renouvelées pour l’année 2021.

2.9 - Pénibilité

Un diagnostic a été réalisé le 20 avril 2020. Aucun poste de travail des salariés au sein de CNSE implique une atteinte des seuils légaux de pénibilité. Néanmoins, une mise à jour du diagnostic a été effectuée en avril 2020. Ce diagnostic a été présenté lors de la réunion du CSE Central du 29 juin 2020.

2.10 - Mobilité – Trajets Domicile Travail

Un accord d’entreprise a été négocié et signé le 6 novembre 2020. Cet accord a une durée de 3 ans et produira ses effets en 2021.


ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.


ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR 

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
ARTICLE 5 – Publicité, depot ET NOTIFICATION 

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues – 40 avenue de la Paix – 13500 MARTIGUES. 
Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres des CSE.


Fait à Vitrolles, le 6 novembre 2020, en 5 exemplaires originaux


						
Les Délégués Syndicaux					Le Président
								
CFE-CGC						
		


CFDT