ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - PUSTERLA 1880 France


Entre les soussignés

La société PUSTERLA 1880 France, dont le siège social est situé 646, rue du Coutier 72400 Cherré-Au, au capital de 1 344 000 €, prise en ses deux établissements d’ORADOUR SUR GLANE (ZI du Puygaillard 87520 Oradour sur Glane) et de CHERRE-AU (646, rue du Coutier 72400 Cherré-Au)
Représentée par                         , agissant en qualité de DIRECTEUR GENERAL


	D’UNE PART,

ET,

Les délégués syndicaux,                   , Déléguée Syndicale CGT, et Madame                   Déléguée Syndicale Force Ouvrière, après information/consultation des CSE d’Etablissement des deux sites de la société PUSTERLA 1880 France,

	D’AUTRE PART.


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont souhaité engager des négociations relatives à la qualité de vie au travail, visant notamment à améliorer l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés. En application des dispositions de l’article L.2242-12 du Code du travail, l’accord porte à 3 ans sa périodicité de renégociation.

Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les engagements et actions favorisant l’amélioration de la qualité de vie au travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés.

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société PUSTERLA 1880 France prise en ses établissements, à savoir le site d’Oradour sur Glane (87100) et le site de Cherré-Au (72400). Il s’applique donc à l’ensemble de ses collaborateurs, quelle que soit leur catégorie ou la nature de leur contrat de travail.

Article 2 - Définition de la QVT et thèmes retenus  
Les parties à la négociation ont repris la définition de la qualité de vie au travail telle que proposée par l’ANI du 19 juin 2013 : 
« La notion de qualité de vie au travail (QVT) renvoie à des éléments multiples, relatifs notamment aux salariés, mais également liés à des éléments objectifs qui structurent l’entreprise. 
Elle peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu individuellement et collectivement qui englobe : l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, le sentiment d’implication et de responsabilisation, l’équité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. 
Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions abordant notamment les organisations du travail, qui permettent de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise ».
Dans ce cadre, il est convenu de s’engager sur les thèmes de l’articulation vie professionnelle et vie personnelle et de l’environnement de travail.

Article 3 - Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Les parties signataires rappellent leur engagement en faveur de l’équilibre entre les ambitions professionnelles et la vie personnelle. Chacun et notamment les managers, doivent y être attentifs afin d’éviter toute dégradation et dommage pour les salariés. Les 2 sujets suivants sont ainsi développés :
Droit à la déconnexion
Aménagements pour évènements familiaux

Il est précisé qu’une négociation spécifique pourra également être engagée ultèrieurement afin d’encadrer le dispositif de télétravail dans l’entreprise.




3.1 - Droit à la déconnexion
Dans un contexte de développement des outils de communication, les parties entendent réaffirmer que le droit à la déconnexion est essentiel à la préservation de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Par cet accord elles définissent les modalités du plein exercice par les salariés de ce droit et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.
Par droit à la déconnexion, il est entendu le droit de ne pas répondre à un courriel, un appel téléphonique pendant une période de repos, d’absence maladie, de congé de quelle que nature qu’il soit, ce droit implique pour le salarié le droit de ne pas se connecter en dehors des horaires de travail habituel, la possibilité de laisser son ordinateur professionnel et son téléphone portable sur site avec la précaution de les déposer dans une armoire fermant à clé.
Ce droit à la déconnexion pour tous les salariés de l’entreprise est également applicable le samedi, le dimanche, durant les jours de congés, les jours fériés, durant les arrêts de travail et plus généralement durant toute suspension du contrat de travail.
L’effectivité du respect des dispositions précitées implique la mise en œuvre des mesures suivantes : 
Les salariés qui reçoivent des mails pendant les périodes de repos, de congés, et plus généralement, durant les périodes de suspension du contrat de travail, n’ont aucune obligation à y répondre et aucun reproche ne pourra leur être fait.	
Il est également rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L3121-64 du Code du travail, les dispositions ci-dessus sont pleinement applicables aux salariés soumis au forfait-jours.
Le Manager se doit de donner l’exemple et de sensibiliser son équipe aux bonnes pratiques en matière d’utilisation des outils électroniques, et de veiller à l’exercice effectif du droit à la déconnexion. L’utilisation des outils électroniques en dehors des horaires de travail doit être limitée aux situations exceptionnelles présentant une particulière urgence. Ce thème pourra être abordé notamment lors de l’entretien annuel.









3.2 - Aménagements pour évènements familiaux
Journées enfant malade
La convention collective prévoit pour les salariés, ayant au moins un an d’ancienneté, parents d’au moins un enfant à charge la possibilité de bénéficier d’absences rémunérées en cas de maladie (sur présentation d’un justificatif) d’un enfant de moins de 12 ans, dans la limite de 2 jours par année civile.
L’entreprise améliore ces dispositions :
	- la limite d’âge est portée à 18 ans en cas d’hospitalisation (sur justificatif).
	- la limite d’âge ne s’applique pas aux enfants handicapés.

Rentrée scolaire
Dans le but d’harmoniser les temps de vie professionnelle et personnelle, l’entreprise organise l’aménagement des horaires à l’occasion de la rentrée scolaire jusqu’à l’entrée en classe de 6ème. 
Le jour de la rentrée scolaire, les salariés peuvent décaler leur prise de poste selon l’organisation ci-dessous, de façon à accompagner leur(s) enfant(s), sous réserve d’en informer son manager dans les 15 jours qui précèdent afin de permettre l’organisation du service.
- Salariés travaillant en équipe: prise de poste à 9 h 30 (au lieu de 5 h) pour le salarié étant d’équipe du matin. Si la rentrée scolaire a lieu l’après-midi, prise de poste pour le salarié travail d’équipe d’après-midi à 14 h 30 (au lieu de 13 h).
- Salariés travaillant (hors salariés en forfait jours) en journée : 1 h 30 sera incrémentée au compteur de la journée de la rentrée scolaire.












Congé pour évènements familiaux
Les congés pour évènements familiaux : mariage, pacs, naissance, décès … sont prévus par la convention collective.
L’entreprise applique, les dispositions de la convention collective ou de la loi quand elle est plus favorable.

Don de jours de repos
L’entreprise souhaite favoriser la démarche de solidarité dans le cadre de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, en mettant en place un dispositif permettant aux salariés de faire un don de jours de repos au profit d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant est gravement malade ou parce qu’il aide un proche atteint d’un handicap ou d’une perte d’autonomie grave.
Jours concernés par le don :
Le don des salariés sera automatiquement accordé sur les jours, ou 1/2 journées de repos acquis et non pris dans la limite de :
2 jours de congés payés (CP) par an 
2 jours de RTT par an 
Soit un total par salarié de 4 jours maximum par an. 
Les bénéficiaires
Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté peut bénéficier d’un don de 10 jours ouvrés de repos maximum par an s'il remplit les conditions suivantes :
le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans et l'enfant est atteint d'une maladie grave, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Le salarié est en charge d’un proche – conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ascendant, descendant – souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés ci-dessus ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants devront être attestés par un certificat détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant ou le proche au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Pour le bénéficiaire, les périodes d'absence prises dans le cadre de ce don sont assimilées à du temps de travail effectif :
sa rémunération brute est maintenue pendant l'absence, 
l’absence est assimilée à une période de travail effectif pour déterminer ses droits comme le calcul de la prime d’assiduité,

Démarches à accomplir
Un salarié peut, sous conditions, renoncer anonymement ou non, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant ou un proche est gravement malade. Ce don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.
Pour formaliser ce don, le donateur et le bénéficiaire devront signer un formulaire type qui correspond à la situation de chacun :
pour le donateur :	
	- nombre de jours de congés donnés,
	- type de congé dont il s’agit (CP ou JRTT).
	- don anonyme ou non
	- nom du bénéficiaire
pour le bénéficiaire : 	
demande de validation d’une absence compensée par le bénéfice d’un don de congé
Le congé maternité – paternité
L’entreprise va généraliser la subrogation, déjà appliquée aux absences maladie (selon conditions légales et/ou conventionnelles des maintiens de salaire), pour les salariés, ayant au moins un an d’ancienneté, en congé maternité et paternité.
La généralisation de la subrogation ne sera applicable aux congés paternité et aux congés maternité prenant effet à compter du 01/07/2021.





Intégration des nouveaux salariés
La direction entend porter une attention particulière à la qualité de l’accueil et de l’intégration des nouveaux salariés et des nouveaux intérimaires.

L’expression des salariés
La qualité au travail passe aussi par des échanges réguliers et respectueux entre les différents les acteurs de l’entreprise.
La Direction organise régulièrement des temps d’échanges (réunions hebdomadaires, réunions de service, etc.) afin de favoriser l’expression et le partage des pratiques professionnelles, l’entraide entre collègue, le respect de l’environnement et du cadre de travail…
Il est également demandé aux managers d’inciter les salariés à échanger avec eux et/ou entre eux sur leurs éventuels problèmes d’équilibre des temps de vie et d’être vigilant en ce qui concerne les délais pour la réalisation de projets en définissant des priorités claires.
Afin de favoriser l’implication de tous, des sondages portant sur les conditions et l’environnement de travail pourront être organisés permettant selon les résultats de définir des priorités et des plans d’action.
En outre, la qualité de vie au travail passe également par la valorisation des moments ponctuels de convivialité, de célébration des réussites, voir de moment d’échange libre entre collaborateurs comme des déjeuners pouvant être organisés.

Article 4 - Environnement de travail
Les parties s’accordent sur le principe que la qualité de vie au travail dépend également de la qualité de l’environnement de travail dans lequel les salariés évoluent.
Risques psychosociaux
Les parties s’accordent sur l’importance de la prévention et de la sensibilisation aux risques et notamment sur la prévention des risques psychosociaux (RPS).
A ce titre une évaluation des RPS sera menée dans le cadre du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) afin d’identifier les actions permettant d’éviter toute situation d’isolement, de surcharge anormale de travail et de donner un cadre favorisant le plus possible l’épanouissement du salarié au sein de l’entreprise.

Ces actions porteront également sur La prévention contre le harcèlement physique, sexuel et moral et la violence au travail. Si une situation était suspectée, la direction et le CSE mèneront ensemble une enquête contradictoire dans un esprit impartial et objectif. 

Article 5 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il est donc expressément prévu qu’il est applicable sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024.

A son terme, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet et ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Des avenants pourront ainsi être négociés et signés.
Les parties conviennent d’engager la prochaine négociation sur le thème de la Qualité de Vie au Travail à compter du 1er avril 2024 soit 3 mois avant l’échéance du présent texte.

Article 6 – Notification
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Article 7 – Publicité
Cet accord sera déposé en 1 exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes du Mans et auprès du Conseil de Prud’hommes de Limoges ainsi qu’auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), de la Sarthe et de la Dreets du Limousin, dans le ressort desquelles il a été conclu, en 5 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès du service RH.









Article 8 – Reconduction de l’accord

A l’issue de la période d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité de renouvellement de ce présent accord.




		Fait à Cherré-Au,

		Le 



 Les Délégués Syndicaux	Pour la société PUSTERLA 1880 France
M		M
Déléguée Syndicale CGT	Directeur Général


		
M 
Déléguée Syndicale FO










NB : Le présent accord a été établi en six exemplaires dont l’un sera déposé auprès des services de la DREETS PAYS DE LA LOIRE, Unité Territoriale  SARTHE en version papier et par voie électronique, l’autre auprès des services de la DREETS LIMOUSIN, Unité Territoriale  HAUTE VIENNE.