Négociations Annuelles Obligatoires 
Accord du 16 septembre 2021


ENTRE

La Société [….], […], ayant son siège social situé […], immatriculée au RCS de […] sous le numéro […], représentée par […], en sa qualité de Gérant,


D’une part,
ET

Les Organisations syndicales ci-dessous désignées : 

Le Syndicat FEC FO,
Représenté par […] agissant en qualité de Délégué(e) Syndicale de la Société […], dûment habilitée,

Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par […], agissant en qualité de Délégué Syndical de la […], dûment habilité,

D’autre part,


La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies, le 17 juin, le 28 juin, et enfin le 2 septembre afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Le 17 juin 2021, au cours de la première réunion dite « préparatoire », les représentants de la Direction ont présenté le cadre de la NAO en précisant les grands thèmes abordés ainsi que le calendrier des réunions. 

Le 28 juin 2021, la seconde réunion portait sur les revendications des deux organisations syndicales présentes au sein de la Société. 

La troisième et dernière réunion, en date du 2 septembre 2021, portait sur la revue des revendications des deux organisations syndicales et les propositions finales de la Direction. 

Ainsi, à l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :  



















Article 1 – Extension du forfait-jours à l’ensemble des cadres

Les parties conviennent ensemble d’ouvrir des négociations sur ce thème au Printemps 2022, tout en ayant à l’esprit que ce dispositif s’applique principalement aux cadres :
qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps 
et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.

Article 2 – Règles encadrant le télétravail

La crise sanitaire a conduit à la mise en place du télétravail lorsque le poste le permettait.

La tendance actuelle dans de nombreuses entreprises est un retour en présentiel au sein des locaux. 

Les parties s’accordent cependant sur le fait que le télétravail puisse être une solution pour certains collaborateurs.

C’est à ce titre que les parties conviennent de la nécessité d’harmoniser les règles relatives au télétravail. A ce titre, des négociations s’ouvriront sur ce thème courant 2022.

Article 3 – Augmentation des ETAM opérationnels 

L’enquêteur vacataire ayant bénéficié d’une augmentation de leur taux horaire de 3.06% entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2021, et afin d’harmoniser nos différentes strates opérationnelles et de fidéliser nos collaborateurs, la Direction accepte de réévaluer la grille opérationnelle afin que l’ensemble des postes de la grille ci-dessous bénéficient de ce même taux d’augmentation entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2022 :



Article 4 – Consultation des DS lors de la signature d'avenants concernant l'ensemble d'un service (hors cas individuel) pour les agents de maîtrise et cadres 

La Direction s’engage à établir un guide des bonnes pratiques à l’attention des managers sur ce point. Ce guide sera présenté pour avis aux délégués syndicaux au Printemps 2022.

Article 5 – Rédaction d’une note de service sur le repos hebdomadaire

La Direction s’engage à rédiger une note de service afin que soit mis en lumière le régime du repos hebdomadaire au sein de la Société.

Cette note de service sera présentée aux délégués syndicaux durant le premier trimestre de l’année 2022 et sera ensuite intégrée au règlement intérieur de la Société.







Article 6 - Dispositions finales

Article 6.1 : Conditions de validité

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par les parties conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 6.2 : Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions contraires précisées dans l’accord.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

Article 6.3 : Révision 

L’accord pourra, à tout moment, être modifié ou révisé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute signature introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la Convention collective de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 6.4 : Dépôt et publicité 

En application de la loi Travail du 8 août 2016, le présent accord devra être déposé sous format électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Nanterre.

Un exemplaire de cet avenant devra également être transmis au Secrétariat Greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Deux exemplaires signés du présent avenant seront remis aux signataires et une copie sera affichée par la Direction sur le panneau prévu à cet effet au siège […]

Fait à Malakoff, le 16 septembre 2021


Pour la société […]					Pour le Syndicat FEC FO
[…]							[…]







							Pour le Syndicat CFE-CGC
							[…]