Accord relatif à la mise en œuvre du droit à la déconnexion des salariés





Entre la société : 

Schreiber France S.A.S., ayant son siège social au 2 Grande Rue – 55110 Cléry-le-Petit

Représentée par, Directeur des établissements de Cléry-le-Petit et de Bar-le-Duc, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Et :

L’Organisation syndicale représentative des Salariés :

CFDT, représentée par, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
CFE-CGC, représentée par, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

Préambule :

Le présent accord est conclu en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Aujourd’hui, les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font parties intégrantes de l’environnement de travail des salariés. Elles permettent de simplifier les échanges en interne et en externe, d’accéder à l’information et aux données professionnelles à chaque instant et en tout lieu. Ainsi, elles participent au bon développement et à la bonne organisation de l’activité de la société. Les TIC développent de nouvelles organisations et de nouvelles habitudes de travail.

Avec l’utilisation constante des TIC, la frontière vie professionnelle / vie personnelle du salarié peut devenir floue. Ainsi, elles doivent être utilisées à bon escient et seulement durant les horaires de travail. 

Par cet accord, Schreiber et les partenaires sociaux visent à promouvoir un environnement de travail garantissant un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés en mettant en place des actions de déconnexion. 

Article 1 : Champ d’application de l’accord 

L’accord a comme champ d’application les établissements de Cléry-le-Petit, Bar-le-Duc et Rungis. 
Cet accord concerne les salariés en télétravail et ceux dont l’organisation de leur travail est soumise à une convention de forfait annuel en jour. 
Cet accord ne concerne pas les salariés en situation d’astreinte. 

Article 2 : Durée d’application de l’accord 

L'accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3 : Principe du droit à la déconnexion 

Définition du droit à la déconnexion  

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, messagerie instantanée, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Devoir de déconnexion
En dehors de la plage horaire de travail, le salarié a le devoir de déconnexion pour le respect de la vie privée des autres salariés et pour son équilibre personnel. Le salarié doit faire bon usage de l’utilisation des équipements professionnels mis à sa disposition et des outils dématérialisées, notamment, la boîte mail et les SMS. 

Exception du droit à la déconnexion 
Des exceptions peuvent être tolérées à la seule condition que le caractère de l’information soit urgent. Le caractère urgent devra porter sur un incident/accident/évènement qui nécessite une action rapide et immédiate et dont l’information ne peut être transmise au retour du salarié joint. Un salarié, contacté en dehors de ces horaires de travail et qui ne répond pas, ne pourra pas être sanctionné. 

Article 4 – Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail 

Les mesures de lutte prises ci-dessous concernent principalement l’encadrement, les salariés en télétravail mais aussi l’ensemble des salariés pouvant utiliser les outils numériques depuis leur domicile. 

Pour rappel, les salariés Schreiber ne sont pas tenus de répondre aux emails, aux SMS et aux appels téléphoniques à caractères professionnels en dehors de leurs horaires de travail et durant leurs absences (congés payés, maladie, RTT…). 

Pour garantir le droit à la déconnexion, Schreiber veillera au bon respect des règles suivantes (sauf pour les exceptions) :  

Ne pas envoyer d’emails et de SMS et, ne pas téléphoner en dehors des plages horaires de travail ou durant les absences

Tous emails envoyés en dehors des plages de travail ne requièrent pas de réponses immédiates 

Toutes les notifications professionnelles (mails, sms, appels, applications) sur le téléphone portable ou l’ordinateur doivent être désactivées en dehors des plages de travail et durant les absences 

Configurer un message d’absence en inscrivant une personne à contacter si nécessaire

En cas d’absence de longue durée, prévoir le transfert des mails et de la ligne téléphonique vers un salarié qui a donné son accord

En cas d’urgence, il est conseillé de contacter le salarié par SMS

A noter :
Pour les salariés en forfait jour : l’amplitude horaire est de 8 heures à 18 heures 30 hors jours de repos. 
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heure : l’amplitude horaire doit correspondre aux heures de travail accomplis en temps normal sur le lieu de travail. 

Un salarié qui éprouve des difficultés à respecter son devoir de déconnexion peut en avertir son responsable hiérarchique ou le service RH. L’objectif pour l’encadrement sera d’aider le salarié et de mettre en place des solutions pour lui garantir de bonnes conditions de travail et un équilibre avec sa vie personnelle. 

L’aspect du droit à la déconnexion sera abordé pour les salariés concernés lors de l’entretien professionnel. 


Article 5 – Mesure visant à favoriser la communication 

Les TIC ont permis de fluidifier les échanges mais aussi de transmettre des données dans le monde entier. Elles sont sources de rapidité et de simplicité. Néanmoins, elles peuvent avoir des impacts néfastes en terme de communication et de management. Ainsi, il est nécessaire de définir la place des TIC pour la qualité de vie au travail des salariés. 

Chaque responsable hiérarchique doit veiller à l’utilisation des TIC pour qu’elles :
N’impactent pas la qualité de la relation et le respect entre les salariés 
Ne se substituent pas à des échanges directs pendant les heures de travail  
Ne deviennent pas un facteur de sur-sollicitation ou d’isolement sur le lieu de travail
Ne deviennent pas un mode de management et un moyen de transmission de consignes / d’informations 
Ne conduisent pas à une surcharge informationnelle 
N’impactent pas les réunions : sauf urgence, les salariés n’ont pas à écrire ou répondre à des SMS, emails ou appels.


Article 6 – Sensibilisation des salariés et des responsables hiérarchiques 

Suite à la négociation de cet accord, Schreiber souhaite sensibiliser les salariés et les responsables hiérarchiques au respect du droit à la déconnection et des mesures mises en place.

Ainsi, le service rédigera une communication à l’ensemble des TAM et des cadres pour les sensibiliser sur le droit à la déconnexion et le devoir de déconnection. 

De plus, Schreiber s’engage à proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite :
Mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail 
La mise en place de solutions concrètes pour déconnecter en dehors du travail


Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès de l’administration. 

Article 8 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation entre les parties si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles venaient à remettre en cause ce dernier. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 9 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Bar-le-Duc. 

Article 10 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Stéphane RINGARD, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Verdun.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Cléry-le-petit.

Le 28/06/2021.

En 5 exemplaires

Signatures :

SCHREIBER
En sa qualité Directeur d’usine



Pour la délégation syndicale CFDT 
En sa qualité délégué syndical



Pour la délégation syndicale CFE-CGC 
En sa qualité délégué syndical