ACCORD D’ENTREPRISE PRIS EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL AUTORISANT DES DEROGATIONS SUR LA LEGISLATION EN MATIERE DE CONGES PAYES




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société TRICOTAGE DES VOSGES, dont le siège social est situé 2 rue du Jumelage – 88120 VAGNEY, représentée par Madame________ en sa qualité de Directeur Administratif et Financier

									d’une part,


ET :

Monsieur __________en sa qualité de délégué syndical

									d’autre part.


PREAMBULE :


Après avoir rappelé que la crise du Coronavirus, après la fermeture des boutiques et magasins de ventes, et après les mesures de confinement et de limitation de la liberté de déplacement, a impacté la Société TRICOTAGE DES VOSGES dans son fonctionnement à tel point qu’elle a été contrainte de mettre en place les mesures suivantes temporaires afin de faire face à la baisse d’activité :

Mise en place de l’activité partielle
Apurement des compteurs d’heures

Compte tenu des dispositions de l’ordonnance sur le temps de travail récemment publiée et du dispositif exceptionnel mis en place, les parties au présent accord se sont rencontrées afin de décider des modalités fixées ci-après.



Article 1 – Congés payés

Modification des dates de congés

Conformément aux dispositions de l’ordonnance et en application du présent accord, la Société TRICOTAGE DES VOSGES pourra décider d’imposer :

la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé dans la limite de 5 jours ouvrés sur une semaine,

cette modification ne pourra intervenir que sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un jour franc.


Suppression temporaire du droit à congé simultané des conjoints ou des partenaires de PACS

La Société TRICOTAGE DES VOSGES pourra suspendre temporairement et pour faire face à ses impératifs la faculté de prendre des congés simultanément pour les conjoints ou les personnes liées par un PACS et travaillant tous deux dans la Société TRICOTAGE DES VOSGES.

Dispositions diverses

Les options ouvertes à l’employeur par le présent accord concernent les congés en cours d’acquisition depuis la période d’acquisition ouverte depuis le 1er juin 2019.

Pour les droits antérieurs, la faculté unilatérale de l’employeur reste entière compte tenu du faible délai par rapport à une prise effective des congés acquis, soit avant le 30 avril 2020.

Dans ce cadre, la Société, pour les congés payés échus au 31 mai 2019, pourra décider unilatéralement des sorts à y réserver soit par la possibilité de prise, soit par la possibilité de report sur les soldes restant en cours.


Article 2 – Jours de repos et CET

La Société TRICOTAGE DES VOSGES aura la faculté de pouvoir imposer ou modifier, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc :

les JRTT,
les jours de repos conventionnels au sens des articles L 3121-41 à L 3121-47 du Code du travail,
les jours de repos des salariés en forfait jours,

et ce, dans la limite de 10 jours.


Article 3 – Durée d’application du dispositif exceptionnel

La faculté unilatérale de la Société TRICOTAGE DES VOSGES d’user des mesures prévues par le présent accord cessera de s’appliquer au plus tard le 31 décembre 2020.

Si une prolongation des dispositifs prévus par l’ordonnance sur les matières prévues par le présent accord devait intervenir, les parties sont d’ores et déjà d’accord pour autoriser la Société TRICOTAGE DES VOSGES à bénéficier de la prolongation des dispositifs.


Article 4 – Dépôt et publicité

Eu égard aux règles de confinement en vigueur et à ses incidences notamment sur les services postaux, le présent accord sera notifié dès sa signature par la Direction de l’Entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par mail avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Epinal.

Il fera également l’objet d’un dépôt au sein de la base de données nationales de manière anonymisée. 



Fait à Vagney, le 01 avril 2020





Monsieur________				Pour la Société TRICOTAGE DES VOSGES
Délégué syndical CGT			Madame ______________