ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT A L’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DU COVID19

Entre : 							

PIL (Peinture Industrielle Lyonnaise)
Immatriculée sous le numéro de Siret 414 686 378 000 20
Représentée par XXXX, Directrice Générale



										d’une part,


				
Et l’ensemble du personnel de la société PIL  par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont la liste est jointe en annexe 1 du présent accord)

					d’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Compte tenu des conséquences de la pandémie COVID-19 sur l’activité de PIL, l’entreprise a décidé de fermer exceptionnellement son site de production dans la journée du 17 mars 2020. L’entreprise a été placé en activité partielle à partir du 19 mars 2020 jusqu’à nouvel ordre, en fonction du développement de cette crise sanitaire. En conséquence, cet accord a par nature une durée temporaire et limitée dans le temps.
Par ailleurs, depuis le 6 avril 2020, une reprise de l’activité a été amorcée nous mettant en situation de réduction d’horaire.
Dans le même temps, compte tenu de la situation, PIL a décidé de mettre en place le travail à distance pour les salariés dont le poste le permet, afin de de se conformer aux fortes recommandations gouvernementales visant à confiner le plus grand nombre d’habitants de ce pays afin de lutter contre la propagation du virus Covid-19.
Dans ce contexte, l’entreprise et les collaborateurs ont négocié ensemble des mesures exceptionnelles dans un esprit d’équité et de solidarité et afin de préserver l’avenir de la société et la future reprise d’activité de celle-ci. 
Une réunion de négociation s’est déroulée le 27 avril 2020.
Aux termes de cette négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Art 1 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise PIL, dont le décompte du temps de travail est apprécié dans le cadre d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, en application de l’accord national de branche sur l’organisation du temps de travail dans la métallurgie du 28 juillet 1998.
Les dispositions du présent accord viennent déroger aux dispositions de l’accord de branche qui garantit 100% du salaire au forfait jour en période d’activité partielle 

Art 2 : Rémunération : 

La pandémie liée au Covid19 a des conséquences sans précédent et inattendues sur l’activité industrielle et commerciale qui connaissent une chute inédite. Dans ces circonstances, dans un esprit d’équité et de solidarité, et de façon dérogatoire à l’article 14.3 de l’accord de branche de la métallurgie, il est convenu entre les parties que les salariés au forfait jours se verront appliquer les règles de droit commun à l’ensemble des salariés quant à l’indemnisation qui leur sera versée dans le cadre de l’activité partielle (uniquement sur les jours chômés).
Ainsi, en application des dispositions légales, les salariés placés en position d’activité partielle percevront une indemnité garantissant un revenu de remplacement à hauteur de 70 % de leur rémunération antérieure brute (dans une limite maximum de 4.5 fois le SMIC). 
Les personnes en forfait jour et en arrêt maladie ou garde d’enfant seront associés à cette règle.

Art 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord


Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature, soit le 29 avril 2020 et sera applicable à compter du 1er mai 2020.

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle sans précédent, il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 juin 2020 inclus 

Les parties s’engagent, si la situation de crise exceptionnelle liée au Covid-19 devait se prolonger au-delà de cette date, à se réunir à nouveau pour prolonger le dispositif exceptionnel mis en place par le présent accord.





Art 4  – Dépôt de l’accord 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôts dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail.


Fait à Décines, le 29 avril 2020
En nombre suffisant d’exemplaires      


Pour l’entreprise :

Représentée par Mme XXXX  en qualité de Directrice Générale PIL






Pour la société PIL, ratification des 2/3 des salariés (liste nominative jointe ci-après) 


	






ANNEXE 1 - Ratification de l’accord 
Les salariés de la société PIL qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

Nombre total de signataires :
Nombre total de salariés à la date de signature :
Nombre de signataires/nombre de salariés	………….. %

Je soussignée XXXX atteste que PIL  ne dispose pas de Comité d’entreprise ou d’une organisation syndicale représentative. 


Fait à Décines, le 29 avril 2020, 

XXXX
Directrice Générale  PIL