Négociation Annuelle Obligatoire
Accord 2021
Procès-verbal d’accord


ENTRE Les soussignées :

La société anonyme d'HLM Cité Nouvelle dont le siège social est 13 place Jean-Jaurès 42029 Saint-Etienne Cedex  1,  (URSSAF  :  3,  avenue  E. Loubet  à  St-Etienne,  n°  cotisant 422.999.20.238.991),  
Représentée par xxxxxxxx agissant en qualité de Directrice Générale, 


Ci-après dénommée « la société Cité Nouvelle »

DE PREMIERE PART,


ET


Les organisations syndicales ci-après :

SYNDICAT CFDT
Représenté par xxxxxxxxx, déléguée syndicale désignée au sein de la société Cité Nouvelle

SYNDICAT FO	
Représenté par xxxxxxxx, déléguée syndicale désignée au sein de la société Cité Nouvelle	

SYNDICAT CFTC
Représenté par  xxxxxxx délégué syndical désigné au sein de la société Cité Nouvelle

SECONDE PART,






Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail les négociations annuelles obligatoires ont été engagées à l’initiative de l’employeur entre la société Cité Nouvelle et les organisations syndicales. La première réunion s’est tenue le 18 décembre 2020.

Les négociations annuelles ont été ouvertes au sein de la société Cité Nouvelle sur l’ensemble des thèmes définis aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail (les salaires ; les écarts de rémunérations entre hommes et femmes ; la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ; l’égalité professionnelle femme/homme ; le régime de prévoyance et de complémentaire santé ; l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ; l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés…)

Rappel du contexte et ouverture des négociations	

La délégation syndicale composée des trois syndicats représentatifs dans l’entreprise a été constituée de xxxxx  Déléguée Syndicale CFDT, de xxxxxxx Déléguée Syndicale FO, de xxxxxxx, Délégué Syndical CFTC. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du code du  travail, trois salariés ont participé aux réunions de négociations en leur qualité de représentants des salariés : xxxxxxxx

La délégation patronale a été constituée de xxxxxx Directeur Général puis xxxxxx Directrice Générale de Cité Nouvelle à partir du 1er janvier 2021 et dexxxxxxx Directrice des Ressources Humaines. 
Afin de préparer au mieux les réunions, la Direction a accordé à la délégation syndicale un contingent de 3 heures par membre (en sus des autres mandats) avant chaque réunion de négociation. Ce temps de préparation est bien entendu considéré comme du temps de travail effectif. La délégation patronale demande à ce que ce temps soit bien identifié dans l’emploi du temps de chaque membre et que l’information préalable soit donnée à chaque manager.

Informations remises

Les parties ont déterminé les documents et informations à transmettre à la délégation syndicale dans le cadre de l’ouverture des négociations : 
La masse salariale 2020
Informations sur les effectifs par nature de contrat, statut, coefficient et sexe.
 Information sur les salaires effectifs par catégorie d’emploi, par sexe, par qualification et par coefficient (moyenne des salaires, salaire le plus bas et le plus haut) et comparatif avec les salaires médians de la branche professionnelle (Hors Ile de France) .
Information sur les horaires et l’organisation du temps de travail (temps partiel).
Information sur les situations comparées femmes / hommes.
Information sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Information sur la réduction Fillon (rémunération inférieure à 1,6 fois le SMIC, (SMIC horaire au 1er janvier 2020) x 1820 h] = 29556,8 €, (soit : 2 463,12 € mensuel)
Discussion  

Les discussions se sont déroulées au cours de 4 réunions : le 18 décembre 2020, le 1er février 2021, le 27 avril 2021 et le 27 mai 2021.

La délégation syndicale formule les demandes suivantes : 

Une revalorisation de 2% du salaire de base mensuel de l’ensemble des collaborateurs avec une revalorisation plancher de 25€ bruts mensuels avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021
La revalorisation du mode de calcul du taux de la prime de vacances en le portant à 5% du salaire minimum du premier échelon conventionnel contre 4,5% tel que prévu depuis la conclusion de l’accord NAO 2018.
La revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant et/ou revoir la répartition entre la part patronale et la part salariale, passer de 55 à 60  % la part patronale, et de 45 à 40 % la part salariale) 
Que la revalorisation des rémunérations conventionnelles annuelles minimales, la revalorisation du SMIC, la prime d’ancienneté n’impactent pas l’enveloppe NAO.

Après étude des propositions syndicales, la Direction a proposé :

La Direction a indiqué que dans une optique de maitrise de l’enveloppe consacrée aux NAO 2021 il sera retenu les principes suivants pour une enveloppe globale de : 89 700€ (soit 1,5% de la masse salariale brute 2020°
De prendre en compte dans l’enveloppe (pour 70 % environ) consacrée aux  mesures collectives :
La revalorisation des rémunérations annuelles minimales suite à la signature de l’accord de branche applicable au 1er janvier 2021
La revalorisation des rémunérations suite à la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021
La revalorisation de la prime d’ancienneté 

De plus, la Direction souhaite répondre favorablement aux demandes de la délégation syndicale et propose de :
Porter la part employeur à 60% et la part salariale à 40% de la valeur des tickets restaurant  et de porter la valeur faciale à 9€
Porter la part employeur à 70% dans la prise en charge des titres de transports en commun. 

De maintenir une enveloppe pour le versement de mesures individuelles liées à la performance des collaborateurs (pour environ 30 %).

*
***
1 –ACCORD SALARIAL

Dernier état des demandes de la délégation syndicale: 
Par un courriel adressé le 31 mai 2021, la délégation syndicale a exposé les ultimes demandes suivantes :
Une revalorisation des salaires de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 selon les modalités suivantes (pour la même enveloppe) : 
1,3% d’augmentation pour les salaires inférieurs à 2 500 €, 
1% de 2 500 € à 3 500 € 
et 0,5% au-delà 
Que la revalorisation des rémunérations conventionnelles annuelles minimales, la prime d’ancienneté, la revalorisation du SMIC n’impactent pas l’enveloppe NAO 2021.
La revalorisation du mode de calcul du taux de la prime de vacances en le portant à 5% du salaire minimum du premier échelon conventionnel contre 4,5% tel que prévu depuis la conclusion de l’accord NAO 2018.

Dernier état des propositions de la Direction : malgré le contexte budgétaire difficile, la Direction a proposé les mesures suivantes dans le cadre de la signature de l’accord:
Une revalorisation de 1% du salaire brut mensuel rétroactif au 1er janvier 2021 selon les deux conditions cumulatives suivantes
pour les collaborateurs présents dans les effectifs au 1er janvier 2021
pour les collaborateurs présents dans les effectifs au 30 juin 2021
Cette revalorisation du salaire de base sera appliquée au salaire de juin 2021 ;
Rétribuer les performances individuelles basées sur la contribution professionnelle individuelle représentant 30% de l’enveloppe globale consacrée aux revalorisations salariales.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur le thème des salaires effectifs avec les représentants des organisations syndicales FO, CFTC et CFDT. En effet, par un courriel du 7 juin 2021, la délégation syndicale a indiqué accepter la dernière proposition émise par la Direction Générale à savoir 1% d’augmentation des salaires mensuels bruts avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 pour l’ensemble des salariés présents à cette date après revalorisation du SMIC et des minimas conventionnels bien qu’elle ait  fait remarquer que 1 %  d’augmentation générale pour tous n’apportait pas la même augmentation du pouvoir d’achat en fonction du niveau de salaire et regrette que la proposition d’une augmentation différenciée en fonction du niveau de rémunération n’ait pas été retenue.

Compte tenu de l’accord des parties en matière d'augmentations de salaire, les mesures suivantes seront appliquées:

Application des mesures collectives suivantes

Une revalorisation de 1% du salaire brut mensuel rétroactif au 1er janvier 2021 selon les deux conditions cumulatives suivantes
pour les collaborateurs présents dans les effectifs au 1er janvier 2021
pour les collaborateurs présents dans les effectifs au 30 juin 2021
Cette revalorisation rétroactive liée à l’accord NAO 2021 s’appliquera en sus de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021 et de la revalorisation des rémunérations conventionnelles annuelles minimales 2021 appliquée au 1ER Février 2021 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2021).


Maintien d’une enveloppe pour le versement des mesures individuelles : 

Une enveloppe de 30 000€ sera consacrée pour le versement des mesures individuelles basées sur la contribution professionnelle suite aux comités de carrières. 

2 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Il est rappelé la signature en date du 30 décembre 2019 de l’avenant à l’accord relatif à la durée du travail applicable depuis le 1er janvier 2020.
 Depuis le 1er janvier 2020 le nombre de jours de RTT est porté à 15 par an et un JCR pour l’ensemble du personnel présent dans les effectifs au 1er janvier de chaque année.

3 - INTERESSEMENT –EPARGNE SALARIALE 

3.1.	 Intéressement 

Il est rappelé la signature d’un accord d’intéressement le 28 juin 2019 pour les exercices 2019, 2020 et 2021 et de l’avenant à l’accord d’intéressement signé le 30 juin 2020 relatif aux objectifs 2020.
Les résultats de l’intéressement au titre de l’exercice 2020 ont été présentés à la commission intéressement composée des délégués syndicaux le 12 avril 2021 puis aux membres du Comité Social et Economique le 13 avril 2021.

Les résultats exceptionnels de Cité Nouvelle permettent de verser un intéressement au titre de l’exercice 2020.

L’intéressement de base est de 251 184,21€
L’atteinte de quatre critères complémentaires d’intéressement suivants permet de verser un intéressement complémentaire d’un montant total de 100 473,68€ :
Performance Taux de vacance commerciale des logements familiaux
Taux de satisfaction clients
Délais de règlement des fournisseurs
Coût de fonctionnement hors masse salariale

L’enveloppe globale de l’intéressement au titre de l’exercice 2020 est de 351 657,89€ 

3.2.	Epargne salariale 

Est rappelée la possibilité de placer les sommes issues de l’intéressement dans le plan d’épargne d’entreprise. 

4 – REGIMES DE PREVOYANCE

Il est rappelé que dans le cadre des NAO 2020, la  Direction Générale avait pris l’engagement de revoir la répartition des cotisations des frais santé en portant la part employeur de 50% à 55% et la part salariale de 50% à 45% suite à la notification de l’augmentation très importante des cotisations au 1er janvier 2020.
Ainsi la «  Décision Unilatérale de l’Employeur  Frais de Santé » du 18 décembre 2017 mettant en place le nouveau contrat de couverture de frais de santé à partir du 1er janvier 2018 pour une durée de 5 ans a été dénoncée auprès du CSE en date du 3 mars 2020. 
Il a été établi une nouvelle Décision Unilatérale de l’Employeur signée le 18 mai 2020, laquelle s’est substituée à celle précédemment en vigueur. 

5- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’analyse des éléments démontre que la société Cité Nouvelle satisfait son obligation en termes d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

6- Egalité professionnelle

Au vu des documents fournis par la Direction, les parties ont convenu qu’il n’y avait pas d’écart significatif pouvant laisser apparaître des disparités entre les hommes et les femmes en termes de rémunération, de promotion ou d’accès à la formation.
La direction rappelle les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel  relatives à l’index d’égalité. Homme Femme. 

Le Comité Social et Economique a été informé le 9 mars 2021 des modalités de calcul de l’index Egalité Homme Femme et du score la société Cité Nouvelle de 87/100. Une information sera réalisée à  destination de l’ensemble du personnel.

De plus, la Direction rappelle la publication auprès de la DIRECCTE de l’index Egalité Homme Femme le 26 février 2021.

La publication de l’index sera  également réalisée sur le site internet de la société.

7 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. 

8 -  FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction. 

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
Les Organisations Syndicales signataires recevront un exemplaire original du présent accord

Fait à Saint Etienne, le 16 juin 2021

Pour la société Cité Nouvelle
xxxxxxxxx
Directrice Générale	





Pour les Organisations Syndicales de la société Cité Nouvelle

SYNDICAT CFDT		
Représenté par							 
xxxxxxxxxx                       			







SYNDICAT FO					
Représenté par xxxxxxxx	







SYNDICAT CFTC
Représenté par  
xxxxxxxx