ACCORD DE METHODOLOGIE RELATIF AU TRAITEMENT DE PROBLEMES RENCONTRES PAR LES COLLABORATEURS DE LA FABRIQUE



Le présent accord est conclu 

Entre :

France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 363 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par                          agissant en qualité de                      , ci-après dénommée « France Télévisions », ou « la Direction »

D’une part

Et 

les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise France Télévisions, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part


Ci-après dénommés ensemble « les parties »


Préambule :

A la suite de la mise en place de la direction des moyens de fabrication, la direction, à la demande des élus du Comité Social et Economique Central, avait souhaité maintenir la Commission de suivi des moyens internes de fabrication, créée le 5 juin 2017, afin d’assurer une mise en œuvre pratique et sereine de la mise en place de la	 nouvelle organisation de la direction des moyens de fabrication.  

Lors de la négociation relative à l’indemnisation du temps passé à la réalisation des tests PCR, il est apparu toujours nécessaire d’évoquer les ressentis et difficultés soulevés par les personnels et relayés par les élu-e-s dans les différentes instances, tout en modifiant le cadre de discussion.  

Sur proposition de la direction de remplacer la Commission de suivi des moyens internes de fabrication, les parties conviennent de sa dissolution et de son remplacement par la mise en place du présent  accord de méthode dont l’objectif est de définir  une méthode de partage entre les parties des ressentis et difficultés regroupés autour d’un nombre limité de thématiques, des solutions apportées ou à apporter, le tout dans un calendrier de trois (3) mois calendaires.


article 1 : Thématiques et difficultés
 
Les parties ont identifié des thématiques ayant vocation à recenser les problèmes ou ressentis.

Ces thématiques  sont au nombre de six :

vidéo mobile: nature (dont maintenance sur les sites) et volume d’activité et application des règles d’or,
Planification de l’activité et des personnels, Concur et RIA,
Relationnel entre les équipes, l’encadrement et les RH,
Composition des équipes légères de tournage,
Post production et montage à distance,
Logistique, achat matériel et accord cadre.

article 2 – ateliers et comité de pilotage 

Les parties conviennent de la mise en place d’un comité de pilotage et d’ateliers.

2.1 Le comité de pilotage

Le comité de pilotage est composé de 2 représentants par organisation syndicale signataire et de représentants de la direction, d’un représentant de la CSSCT Centrale et d’un représentant de la DSQVT

Sa mission est :
de consolider et hiérarchiser les remontées des différents ateliers, tels que décrits à l’article 2.2, 
de faire le point des problèmes traités et en cours de traitement.

Son dernier compte-rendu sera adressé aux élus des CSE du réseau France 3 et du Siège.

2.2 Les ateliers

Afin d’associer les collaborateurs à la définition précise des problèmes et à des solutions, des ateliers sont mis en œuvre. 

Pour chaque thématique, un atelier sera mis en place. Il sera composé de quatre collaborateurs de La fabrique (1),  un membre représentant du personnel (2), un membre de la DRH ou de l’encadrement de La fabrique (3).
Chaque organisation syndicale signataire désigne un des 4  collaborateurs qui participent à l’atelier. Dans l’hypothèse où la liste de 4 noms est incomplète les organisations signataires s’accordent sur le nom du ou des collaborateurs qui viennent compléter la liste. Elles communiquent leur nom au comité de pilotage. 
Le représentant du personnel participant à l’atelier est choisi par le comité de pilotage parmi ses membres.
La direction informe le comité de pilotage du nom de son représentant.

Pour favoriser un déroulement rapide et fluide, les parties veilleront à limiter la participation à un atelier par participant. 
Au sein de chaque atelier, le représentant salarié du comité de pilotage et celui de la direction auront pour mission de réaliser le compte rendu des travaux de cet atelier et de les présenter au comité de pilotage.   

La mission des ateliers est décrite dans le cadre de l’article 2.3 du présent accord, les ateliers intervenant dans les « temps 1 » et « temps 3 ». 

A l’issue du temps 4, les préconisations retenues et le plan d’actions décidé fera l’objet d’une restitution auprès des participants. 

2.3 Ressources documentaires et préparation

Pour permettre d’éclairer les travaux des participants à la présente démarche, la direction mettra à disposition les informations suivantes:

Informations générales La fabrique :
Nombre d’arrêts maladie 2019/2020
Nombre de départs ou mobilités 2019/2020
DUER et PAPRIPACT 
Bilan annuel des médecines du travail siège et régions

Vidéo mobile :
Nature des activités par genre, Paris ou régions pour les années 2019/2020
Synthèse de l’application des règles d’or 2019/2020
Répartition des émissions internalisées et externalisées sur cette période avec indication du volume, motivations de l’externalisation
	
Planification : 
Fonctionnement et organisation de la planification des activités
Fonctionnement et organisation de la planification des personnels

Mission :
Processus de validation d’une mission – du point de vue du traitement des frais de mission – du point de vue de la réalisation de l’activité
Matériel mis à disposition pour accéder aux relevés individuels d’activité

En complément, le comité de pilotage pourra solliciter la présence d’un collaborateur spécialisé pour participer  à un atelier 

Les participants bénéficieront d’une demi-journée de préparation pour prendre connaissance de ces informations et compléter le tableau décrit au temps 1 ci-après.

2.4 Description de la mission et du déroulement des ateliers et du comité de pilotage

Temps 0 : 
Les documents et informations listées en 2.3 seront adressés en amont des ateliers aux participants et au comité de pilotage

Temps 1 :
Une réunion d’une journée sous forme d’atelier est organisée pour chacune des thématiques. En amont de la première réunion de l’atelier, les participants recevront un tableau qu’ils seront invités à compléter afin qu’ils puissent servir de support à la réunion. 
Les réunions se tiendront dans le calendrier tel que précisé à l’article 3 du présent accord.

L’objectif de l’atelier est de recenser les problèmes de la thématique et de les caractériser sous la forme suivante : Description du problème/ Périmètre / exemple(s) tiré de la réalité avec indication date la plus récente de survenance/lieu et acteurs/ évaluation du nombre de situation de ce type par semaine ou mois/ nombre de collaborateurs concernés par chaque occurrence/ le cas échéant, solution préconisée

La production d’un compte rendu est assuré conjointement par le participant représentant du personnel et celui représentant l’encadrement de La fabrique ou RH.
Il sera adressé au Comité de pilotage par la direction.

Temps 2 :
Le comité de pilotage prend connaissance du compte rendu des ateliers et le cas échéant, des réponses apportées en séance par la direction. Il évalue l’importance des problématiques et les hiérarchise. Par thématique, il met en avant les trois sujets prioritaires à traiter dans le cadre de cet accord sans exclure que les autres sujets soient traités dans le cadre défini.

Temps 3 :
L’atelier est à nouveau réuni avec les participants définis à l’article 2.2. La réunion aura pour objet de proposer et/ou partager entre les participants les pistes de remédiation ou solutions à prendre dans le cadre des trois problèmes mis en avant par le comité de pilotage.

La production d’un compte rendu est assuré conjointement par le participant représentant du personnel et celui représentant l’encadrement de La fabrique ou RH et sera transmis au comité de pilotage par la direction.

Temps 4 :
Le comité de pilotage se réunit dans les délais fixés à l’article 3 du présent accord, il est informé des solutions mises en œuvre ou préconisées par les ateliers. 
Dans cette dernière  hypothèse, la direction indique si elle retient la préconisation et s’engage sur un calendrier de mise en œuvre d’un plan d’actions correspondant.

Temps 5 :
Avant le terme de cet accord, à la date fixée à l’article 3 du présent accord, le comité de pilotage se réunit et fait le point des problèmes traités et en cours de traitement. Le relevé de conclusions est communiqué aux CSE siège et réseau France 3.

article 3 – calendrier 

Temps 1 : avant le 11 décembre 2020
Temps 2 : avant le 19 décembre 2020
Temps 3 : avant le 29 janvier 2021
Temps 4 : avant le 5 février 2021
Temps 5 : avant le 5 mars 2021

La direction de la santé et de la qualité de vie au travail proposera un temps de préparation des ateliers aux animateurs-représentants des salariés et de la direction. De même, la démarche proposée dans cet accord pourra recourir en tout ou partie aux outils existants mis à disposition par la DSQVT.

article 4 : dispositions diverses

4.1 Date d’effet et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée, conformément à l’article L2222-4 du code du travail, jusqu’au 5 mars 2021. 

Au terme de sa durée, le présent accord cessera de produire ses effets. 

4.2 Formalités de dépôt et d’information

Le présent accord est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.


Fait à Paris, le 26 novembre 2020

En 8  exemplaires originaux