ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE 
DE LA VALEUR AJOUTEE

ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Olga SPITZER, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,

ET

Monsieur							Délégué Syndical Central CFDT Santé-Sociaux

Monsieur							Délégué Syndical Central SUD Santé-Sociaux

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :


PREAMBULE

Aux termes de trois réunions de négociation des 9 février, 14 et 29 juin 2021, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2232-5 et suivants du code du travail a permis de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD.

Le présent accord, est établi en vertu :
des articles L 2232-11 et suivants du code du travail et plus spécialement des L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
de  Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966.

Les parties décident par le présent document, de conclure un procès-verbal d’accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


ARTICLE 2- DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de l’Association, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.


ARTICLE 3 – REMUNERATION

3.1. Bas salaires
L’Association s’engage à ce que les salariés dont le déroulement de carrière s’inscrit dans les grilles à faible coefficient bénéficient en priorité de l’article 39 de la Convention Collective, dans le respect des dispositions prévues par cet article, tout en s’assurant que les salariés avec ancienneté aient déjà pu bénéficier de cet avancement au moins une fois dans leur carrière, afin qu’une égalité de traitement soit appliquée entre les salariés.
Les grilles ciblées sont les suivantes : Agent de Service Intérieur, Ouvrier qualifié, Agent de Bureau, Agent Administratif, Moniteurs-Educateurs…
Par ailleurs, l’Association s’est engagée auprès de différentes fédérations, afin d’appuyer les demandes de valorisation salariales auprès des pouvoirs publics.

3.2. Tickets restaurant
Suite à l’harmonisation de la valeur faciale des tickets restaurant intervenue en 2020 à 8 €, l’Association s’engage à harmoniser la part patronale à 60% pour l’ensemble des différents Etablissements et Services de l’Association. 
Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2021, les tickets restaurant seront octroyés au personnel administratif ainsi qu’au personnel d’entretien qui en feront la demande au sein de l’ITEP du Petit Sénart.

3.3. Indemnité de départ à la retraite à taux plein

Tout en tenant compte du temps de travail contractuel de chaque salarié, l’Association s’engage à appliquer les modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite à taux plein pour tous les salariés, nonobstant les périodes d’absences.
Par ailleurs, l’Association s’engage à entamer la négociation d’un accord sénior afin d’étudier les conditions de mise en place d’une retraite progressive.






3.4. Télétravail

L’Association s’engage, à partir de septembre 2021, à entamer une négociation autour du télétravail avec les organisations syndicales afin d’en déterminer les éventuelles modalités de mise en œuvre.  
L’indemnisation des frais liés au télétravail sera abordée à cette occasion.

3.5. Prime de risque

L’Association est consciente des situations auxquelles les professionnels peuvent faire face au quotidien dans l’exécution de leurs missions.
C’est pourquoi elle s’engage à intégrer dans les budgets prévisionnels, une prime de risque mensuelle de 100 € bruts par ETP, au bénéfice de tous les salariés intervenant au domicile des familles ainsi qu’au professionnels des ITEP et de 70 € bruts par ETP pour les secrétaires accueillant du public. 

3.7. Subrogation

Si l’Association refuse la mise en place d’une subrogation, elle répondra favorablement aux salariés demandant une avance suite à des retards dans le traitement de leur dossier auprès de la CPAM ou de la prévoyance, afin d’éviter toute précarité financière.

3.8. Pass Navigo

L’harmonisation des pratiques liées à l’indemnisation des frais professionnels sera abordée dans le cadre d’un prochain accord.

3.9. Epargne salariale (CET)

Le placement des jours de congés sur le compte épargne temps (CET) est ouvert à l’ensemble des salariés, sous réserve de l’accord de la Direction puis des financeurs. En effet, certains financeurs s’y opposent. L’Association dans le cadre du dialogue budgétaire s’engage à demander l’octroi des CET pour l’ensemble des salariés.


ARTICLE 4 – CONDITIONS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL.

4.1. Création d’un service social d’entreprise 

L’Association ne peut pas répondre favorablement à ce jour à la création d’un service social d’entreprise. Toutefois elle intègrera ce poste sur chaque budget prévisionnel des établissements et services de l’Association, afin de venir en aide aux salariés se trouvant dans une situation sociale difficile.

4.2. Matériel professionnel

Dans un objectif de déployer plus largement les outils numériques, l’Association s’engage à redéfinir une politique d’achats en lien avec le service logistique.
4.3. Demandes de passage à temps partiel

L’Association continuera à examiner les demandes de travail à temps partiel avec souplesse tout en tenant compte des impératifs organisationnels de nos services. 
L’accès à cette mesure est ouvert au personnel à temps complet et au personnel déjà à temps partiel et qui souhaiterait encore réduire son temps de travail. 
Il sera également apporté une attention particulière aux salariés qui souhaitent augmenter leur temps de travail.

4.4. Forfait « mobilité durable »

L’Association envisage d’améliorer la mobilité de ses salariés entre leur domicile et leur lieu de travail en encourageant les modes de transports suivants :
Services de mobilités partagés ;
Vélo personnel ;
Covoiturage (passager ou conducteur).
Cet engagement répond également à l’exigence de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transport.
L’Association est favorable à la mise en place d’un forfait « mobilité durable » de 200 € nets par an, dont les modalités devront être inscrites au plan de mobilité durable défini conjointement avec les organisations syndicales. 

ARTICLE 5- FORMATION PROFESSIONNELLE

L’Association s’engage à privilégier, les formations qualifiantes à l’intention des salariés cités à l’article 3.1 de la présente convention.
Un temps d’échange sera programmé en septembre 2021 avec les organisations syndicales et les directions d’établissement.

ARTICLE 6 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD.

L’Association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du Ministère du Travail dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également adressé un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera soumis à agrément dans les conditions de l’article L.314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de  et une copie sera remise et aux membres du Comité Social et Economique Central de l’Association.





Fait à Paris le…………………………………. en 7 exemplaires originaux.



Pour SUD Santé						Pour la CFDT		 	 
										  

					 
									     
Délégué Central							Délégué Central		       





Pour l’Association Olga SPITZER




Directeur Général