AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ROLLAND, dont le siège social est situé 491 ZA Les Landes - 29800 TREFLEVENEZ, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 636 720 542, représentée par                       en sa qualité de Présidente, dûment mandatée à l’effet des présentes,
Dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »
D’une part,

ET :
L’Organisation Syndicale Représentative des salariés :
la CFDT, représentée par                     en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,












Il est préalablement rappelé que :
Par accord collectif du 21 décembre 2012, il a été institué, au bénéfice des salariés de la société ne relevant pas de l’article 4 de l’ancienne Convention collective Nationale du 14 mars 1947 et de l’article 1 de l’annexe 4 à cette Convention, un régime de prévoyance complémentaire obligatoire.
Cet accord a été révisé par avenants n°1, 2 et 3, afin de l’adapter aux évolutions de la réglementation et des contrats d’assurance souscrits auprès d’organismes assureurs habilités.
Aujourd’hui, les parties conviennent de réviser de nouveau l’accord collectif du 21 décembre 2012 dans les termes qui suivent, après avoir informé et consulté le Comité social et économique, conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail.
Article 1 :
L’article 3 « Dispenses d’affiliation » de l’accord collectif du 21 décembre 2012, tel que modifié par l’avenant n°3 du 1er septembre 2017, est supprimé.
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, aucun cas de dispense d’affiliation au régime de prévoyance ne pourra être sollicité par les salariés entrant dans la catégorie de bénéficiaires dudit régime.
Article 2 :
L’article 4 « Financement » de l’accord collectif du 21 décembre 2012, tel que modifié par l’avenant n°2 du 30 mars 2015, est modifié comme suit :
A titre indicatif, au 1er avril 2021, les cotisations, exprimées en pourcentage des rémunérations totales brutes, sont fixées à 0.84%.
L’entreprise prend en charge 10 euros par mois et par salarié concerné.
Le montant restant demeure à la charge de chaque salarié. Il fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.
Article 3 :
L’article 8 « Désignation de l’organisme assureur » de l’accord collectif du 21 décembre 2012, tel que modifié par l’avenant n°2 du 30 mars 2015, est supprimé.



Article 4 : Entrée en vigueur, durée et révision du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 2021.
Il se substitue entièrement aux clauses de l’accord collectif du 21 décembre 2012, telles que modifiées par les avenants n°2 et 3, qu’il révise.
En vertu des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention du présent avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à TREFLEVENEZ le 30 juillet 2021, en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de dépôt.

Pour la société ROLLAND
                     , Présidente

Pour l’Organisation Syndicale Représentative :
Pour la CFDT
                            Délégué Syndical