Accord de substitution
Statut collectif des salariés des Sociétés AXANE et ALAT dans le cadre de l’intégration de la Société AXANE au sein de la Société ALAT


AIR LIQUIDE ADVANCED TECHNOLOGIES, Société Anonyme, située 2 rue de Clémencière - 38360 SASSENAGE, 
Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, 

Ci-après désignée « la Société ALAT »,
D’une part,

Et 

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de la Société ALAT :

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par :
XXX, en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Advanced Technologies, 

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :
XXX, en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Advanced Technologies.

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :
XXX, en sa qualité de Délégué syndical de la Société Air Liquide Advanced Technologies.

Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives de la Société ALAT »,

D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »,


PREAMBULE

La Société ALAT appartient au Groupe Air Liquide. 

La Société ALAT apporte des solutions pour ses clients de l’aéronautique, du spatial, de la recherche scientifique et des nouvelles énergies (hydrogène et biogaz), dans le domaine des hautes technologies et des technologies avancées. Elle fournit  également des technologies innovantes pour les besoins des marchés du Groupe.

La Société AXANE est spécialisée dans le développement de systèmes de piles à combustible et est intégrée dans la Business Unit Innovation de la Société ALAT. 

La Société ALAT est actionnaire unique de la Société AXANE depuis 2020.

Des réflexions ont été engagées sur un projet d’intégration de la Société AXANE au sein de la Société ALAT, se matérialisant juridiquement par une transmission universelle afin de notamment :  
améliorer le positionnement de l’activité pile à combustible,
uniformiser les statuts et la gestion des collaborateurs, 
simplifier les processus et le passage sous AX 365. 

A cette fin, les membres du CSEl de la Société ALAT ont été consultés le 27 octobre 2020 et ont rendu un avis favorable. 

Les Parties constatent qu’un nombre important de dispositifs sont déjà communs aux 2 Sociétés : Prime vacances, Prime vacances enfant, Bourse d’étude, Chèques CESU, Allocation cantine, Forfait mobilité durable, Conciergerie, Retraite supplémentaire, Mutuelle. 

Soucieuses d’harmoniser le statut collectif des salariés afin d’éviter des disparités les Parties ont, à l’issue du processus d’information consultation, engagé des discussions sur le contenu d’un accord de substitution, dont le contenu a préalablement été arrêté dans un relevé de discussions en date du 01/12/2020.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION 

Le présent accord a pour objet de fixer le statut collectif applicable aux salariés de la Société ALAT, anciens salariés de la Société AXANE, postérieurement à l’intégration de la Société AXANE.

ARTICLE 2 - STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE LA SOCIETE ALAT

Convention collective nationale de branche applicable

Au vu de son activité, la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 est applicable à la Société ALAT 

Les salariés de la Société AXANE transférés au sein de la Société ALAT relèveront, au même titre que les autres salariés de la Société ALAT, de ces dispositions conventionnelles.

Les accords de la branche de la métallurgie, la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et la convention collective des industries des métaux de l’Isère et des Hautes-Alpes du 13 septembre 2001 applicables au sein de la Société AXANE, qui seront mis en cause par l’intégration de la Société AXANE au sein de la Société AT, cesseront de s’appliquer aux salariés transférés dès cette intégration. 

1.1 Positionnement

Les Parties constatent que les salariés de la Société AXANE sont positionnés selon la classification prévue par les accords de la branche de la métallurgie, la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et la convention collective des industries des métaux de l’Isère et des Hautes-Alpes du 13 septembre 2001.

Les Parties constatent que les salariés de la Société ALAT sont positionnés selon la classification prévue par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. 

Les Parties constatent qu'il n’existe pas d’équivalence directe entre la classification “métallurgie” et la classification “chimie”. 

Par conséquent, les salariés de la Société AXANE seront positionnés, sur la classification “chimie”, selon la méthode ci-après : 

La Direction des Ressources Humaines s’assurera de la cohérence du positionnement au regard de la définition de l’emploi au sein de la Société ALAT après intégration, en matière de responsabilités, d’autonomie dans le poste, d’initiatives attendues dans le poste et de diplôme associé. 

A cette fin, elle s’appuiera sur :
le retour du manager, 
une “grille interne de correspondance” annexée au présent accord qui constitue une aide à la décision purement indicative, n’imposant aucun systématisme.

1.2  Prime d’ancienneté

Les Parties constatent que les salariés non-cadres de la Société AXANE bénéficient d’une prime d’ancienneté dans les conditions fixées par la convention collective des industries des métaux de l’Isère et des Hautes-Alpes du 13 septembre 2001.

Les Parties constatent que les salariés non-cadres de la Société ALAT bénéficient d’une prime d’ancienneté dans les conditions fixées par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. 

Les Parties conviennent qu’à compter de l’intégration de la Société AXANE, les salariés non cadres :
verront leur ancienneté reprise,
bénéficieront des primes d’ancienneté des Industries Chimiques, plus favorables. 

Accords collectifs d’entreprise

2.1 Epargne salariale

Intéressement 

AXANE a conclu un accord d’intéressement 2019-2021 le 21 juin 2019.

Cet accord s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020 et donnera lieu au paiement correspondant sur 2021 avec application de l’abondement tel que rappelé en Annexe n°2.

L’accord d’intéressement 2020 de la Société ALAT, conclu le 31 août 2020 ne s’appliquera donc pas aux salariés de la Société AXANE. 

Cet accord arrivant à échéance le 31 décembre 2020, une nouvelle négociation sera engagée dans le courant du 1er semestre 2021.

Si cette négociation devait aboutir, l’accord d’intéressement de la Société ALAT s’appliquerait pleinement aux salariés transférés de la Société AXANE dès leur intégration au sein de la Société ALAT avec paiement sur 2022.

Participation

La Société AXANE ne dispose pas d’un accord de participation. 

Dès l’intégration d’AXANE, les salariés transférés bénéficieront de l’accord de participation du 19 juillet 2011 applicable au sein de la Société ALAT et de l’abondement éventuel, avec paiement sur 2022.

2.2 Temps de travail

2.2.1 Salariés dont le temps de travail est exprimé en heures 

Les Parties constatent que les salariés de la Société AXANE, à temps plein, dont le temps de travail est exprimé en heures, ont une durée du travail de 35 heures en moyenne dans un cadre annualisé. 

La durée hebdomadaire de travail est de 37 heures avec ouverture de jours de récupération. 

Les Parties rappellent leur volonté d’harmoniser le statut collectif des salariés. 

Par conséquent, les Parties conviennent qu’à compter de l’intégration de la Société AXANE, les salariés à temps plein de la Société AXANE, dont le temps de travail est exprimé en heures, bénéficieront des mesures suivantes :
passage à une durée annuelle de travail de 1607 heures, correspondant à une durée du travail hebdomadaire moyenne de 35 heures, dans les conditions précitées, à savoir environ 37 heures 30 par semaine compensées par des jours de récupération,
maintien de la rémunération. 

2.2.2 Salariés dont le temps de travail est exprimé en jours

Les Parties constatent que les salariés de la Société AXANE, à temps plein, dont le temps de travail est exprimé en jours, ont une durée annuelle de travail fixée à 216 jours.

Les Parties constatent que les salariés de la Société ALAT, à temps plein, dont le temps de travail est exprimé en jours, ont une durée annuelle de travail fixée à 213 jours.

Les Parties rappellent leur volonté d’harmoniser le statut collectif des salariés. 

Par conséquent, les Parties conviennent qu’à compter de l’intégration de la Société AXANE, les salariés à temps plein de la Société AXANE, dont le temps de travail est exprimé en jours, bénéficieront des mesures suivantes :
passage d’une durée annuelle de travail de 216 jours à 213 jours,
maintien de la rémunération correspondant à la durée du travail actuelle de 216 jours. 
2.3 Autres conventions et accords collectifs 

A compter de l’intégration de la Société AXANE au sein de la Société ALAT, il sera mis un terme aux accords collectifs (accord d'intéressement, accord PEG, accord temps de travail) dont relevaient les salariés de la Société AXANE au moment de leur transfert au sein de la Société ALAT.

Les salariés transférés bénéficieront en outre de l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la Société ALAT, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que ses autres salariés.

Au jour de la signature du présent accord, ces accords collectifs d’entreprise sont notamment les suivants :
accord-cadre sur le temps de travail du 3 mars 2000 (cf. accord de substitution sur l’aménagement et la durée du temps de travail du 16 décembre 2011) ;
accord de l’unité de travail Division des techniques avancées et de Cryospace sur le temps de travail du 7 juin 2000 (cf. accord de substitution sur l’aménagement et la durée du temps de travail du 16 décembre 2011) ;
accord triennal relatif à l’astreinte du 9 décembre 2016 ;
accord Qualité de Vie au Travail et égalité professionnelle du 7 octobre 2019 ;
accord sur le droit syndical du 22 octobre 2013 ;
accord triennal en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap du 3 mars 2016, prorogé en 2019.

Les accords collectifs d’entreprise à durée déterminée continueront de s’appliquer jusqu’à leur échéance ; ils prendront fin à la date initialement convenue par les Parties. Ils pourront, le cas échéant,  être reconduits dans le cadre d’une prolongation ou de la conclusion d’un nouvel accord portant sur le même thème.

Accords atypiques, engagements unilatéraux et usages

Les Parties rappellent, à titre liminaire, que le présent article est précisé à titre informatif et ne confère pas une nature conventionnelle aux dispositions ci-après qui conservent la nature d’accords atypiques, engagements unilatéraux ou usages. 

3.1 Transport

Les Parties constatent que l’ensemble des salariés de la Société ALAT bénéficie d’une prime transport mensuelle de 23,51 € soumise à cotisations sociales. 

Les Parties constatent que l’ensemble des salariés de la Société AXANE bénéficie d’une prime transport mensuelle de 16,67 € exonérée de cotisations sociales. 

Par conséquent, à compter de l’intégration de la Société AXANE au sein de la Société ALAT, les salariés transférés de la Société AXANE bénéficieront d’une prime transport mensuelle de 23,51 € soumise à cotisations sociales. 

3.2 Autres accords atypiques, engagements unilatéraux et usages 

A compter de l’intégration de la Société AXANE au sein de la Société ALAT, il sera mis un terme aux éventuelles autres règles qui résulteraient d’accords atypiques, d’engagements unilatéraux, d’usages ou encore de simples pratiques dont relevaient les salariés de la Société AXANE au moment de leur transfert au sein de la Société ALAT.

Les salariés transférés bénéficieront en outre de l’ensemble des autres accords atypiques, engagements unilatéraux et usages applicables au sein de la Société ALAT, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que ses autres salariés.

Il s’agit notamment, à la date de signature du présent accord :
de la note sur les horaires de travail du 16 octobre 2014 ;
du dispositif Prévoyance.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES 

Les dispositions du présent accord forment un tout indivisible. L’indivisibilité de ces dispositions constitue une condition déterminante dudit accord. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date d’intégration d’AXANE soit au 1er janvier 2021. 

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Sassenage, le 04/01/2021

Pour la Société ALAT, représentée par :
XXX


Pour les Organisations syndicales suivantes, représentatives de la Société ALAT :
















Annexe n°1

Grille interne de correspondance “chimie/métallurgie” utilisée dans le cadre de l’intégration de la Société AXANE au sein de la Société Air Liquide Advanced Technologies. 

Ce document constitue une aide à la décision purement indicative, n’imposant aucun systématisme.

Date : 13/11/2020
















Annexe n°2

L’abondement sur l’intéressement 2021 au titre de l’exercice 2020 s’appliquera dans les mêmes conditions qu’en 2020. 

Ces conditions sont rappelées ci-après : 

Article 1: Bénéficiaires 
Le bénéfice de l’abondement est exclusivement réservé aux salariés d’AXANE,, intégrés au sein d’AL-aT au 1er janvier 2021 et présents dans l’entreprise au moment du versement de l’intéressement ou du versement volontaire dans le PEG. 

Les versements effectués par les anciens salariés qui remplissent les conditions requises pour continuer à effectuer des versements au PEE après leur départ de la Société, n’ouvriront pas droit à l’abondement. 

Article 2 : Abondement 
Les salariés qui décideront de verser sur leurs comptes individuels du PEG tout ou partie des sommes issues de leurs droits à Intéressement 2020 versée en 2021 ou d’effectuer en 2021 des versements volontaires, bénéficieront d'un abondement de l'entreprise. 

L’Entreprise complétera les versements au Plan, par un abondement calculé comme suit :
Les 100 premiers euros donneront lieu à un abondement de 300 euros. 
Entre 101 euros et 700 euros, l’Entreprise abondera d’1 euro pour 1 euro de prime versée.
L’abondement est ensuite plafonné à 900 euros maximum par année civile quel que soit le montant des versements décidés par l’épargnant au-delà de 700 euros. 

Ainsi, et à titre d’exemple,
 

L’abondement est versé concomitamment au versement du salarié. 

Article 3 : Plafonnement de l’abondement 
Conformément à la législation en vigueur, par année civile et par épargnant, le montant total des versements constituant l’abondement de l’entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de sa propre contribution, ni excéder le plafond légal (8% du plafond annuel de la sécurité sociale). 

Article 4 : Durée 
La présente décision entrera en vigueur au 1 janvier 2021, pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2021. 

Elle cessera de produire tout effet à compter de cette date.