ACCORD D’ENTREPRISE 
AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés,
La société ILO SAS au capital de 239400,00 € SIRET n° 40382386700037
Dont le siège social est situé 21 ZA Les Triboullières 38460 CREMIEU
Représentée par M. en qualité de Président

D’une part,  

Et,
Les élus TITULAIRES du Comité Social et Economique ( CSE)  

D’autre part, 

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 

Par courrier en date du 5 Septembre 2019 la Direction a confirmé aux élues du CSE sa décision d’engager une négociation sur le contingent d’heures supplémentaires et le taux aux heures supplémentaires applicables  au sein  de l’entreprise. 
Désireuse de tenir compte des besoins des clients, du développement des ventes à l’export, de la qualité  de service et de la nécessité d’avoir recours ponctuellement au cours  de l’année à des heures supplémentaires compte tenu des commandes et des exigences de livraison des clients, la Direction a proposé d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le contingent fixé conventionnellement s’élève à 220 heures, ce qui n’est pas adapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise.  


Article 1 – Contingent annuel d’heures supplémentaires et taux applicable

Il convient de rappeler la définition légale du terme «heure  supplémentaire» : 
il s’agit de toute heure accomplie à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale en vigueur  à la date de la signature du présent accord, soit toute heure de travail effectif accomplie au-delà 35 heures hebdomadaires.
   
La Direction  et les élues Titulaires conviennent d’un commun accord de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié et par année civile  à 450 heures. 

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel  d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale du travail.

Au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise, les heures supplémentaires sont accomplies après avis du Comité social et Economique.  Il est rappelé que les cadres dirigeants et les salariés  bénéficiant d’une clause de forfait annuel en jours de travail  ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord.


Article  2 -Clause de révision 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du travail, par  l’une ou l’autre des parties signataires après  application d ‘un délai de préavis de 3 mois. 

Article 3 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.


Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 06 Avril 2020.

Il  peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2232-23-1  du Code du travail.

Article 5  – Publicité 

Le présent accord sera déposé conformément  aux dispositions en vigueur à la date de sa conclusion  et par le représentant légal de la société.  
- Conformément  aux dispositions du décret 2018-362 du 15 mai 2018, (publié au Jo du 17 mai 2018) , la procédure  de dépôt auprès de la Direccte est entièrement dématérialisée. 

- La Direction déposera également  le présent  accord avec une  version anonymisée en vue de sa publication sur légifrance. ().

- Le présent  accord sera ensuite déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN JALLIEU, en format « papier ».

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Crémieu, le 05/03/2020

Les élues  TITULAIRE 		Pour la société