Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions                                 légales en matière de congés payés


Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

Nom de l’entreprise : 
Code APE :  	 	Code SIRET 	
Forme juridique : 		Société d’Economie Mixte
Dont le siège social est à 		


Représentée par M 	
Agissant en qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part, 
Et, Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent Accord, représenté par 

Au profit du personnel de l’Entreprise,

Ci-après dénommé "les bénéficiaires"
D’autre part.


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite de la COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 1 : Champs d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
cinq jours ouvrés
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins 5 jours ouvrés avant la date de prise desdits congés.


Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.


Article 4 : Information du personnel et prise d’effet
Le présent accord sera communiqué à tous les salariés de l'entreprise par sa mise à disposition sur un dossier informatique et sur un tableau d’affichage.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail



 
Fait à Cherbourg en Cotentin, le 20 octobre 2020

	
Pour l’entreprise
Représentée par Monsieur 
PDG de la 
 
 
ET



Pour le Comité Social et Economique
20 octobre 2020




Avenant n°1 à l’accord relatif au régime obligatoire de prévoyance complémentaire au profit des salariés de LCL






Entre la société CREDIT LYONNAIS S.A .ci-après dénommée « LCL »

Représentée par .
Directrice des Ressources Humaines 

Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

La C.F.D.T.
Représentée par .
Délégué Syndical National

F.O.
Représentée par .
Délégué Syndical National

Le S.N.B.
Représenté par .
Déléguée Syndicale Nationale


















Préambule
Par accord du 18 mars 2016, un nouveau dispositif de protection sociale d’entreprise a été mis en place à compter du 1er juin 2016 afin de couvrir les risques d’incapacité temporaire et d’invalidité - en complément des garanties apportées par la convention collective de la banque - ainsi que le risque de  décès.

Cet accord comporte entre autre des dispositions précises sur la période autorisée permettant aux salariés de modifier leur choix d’option prévoyance. 

Dans le cadre du changement d’assureur réalisé à compter du 1er janvier 2020, ces dispositions se sont avérées trop rigides pour assurer la bonne communication auprès des salariés.
Tout en rappelant la nécessité d’avoir été couvert pendant au moins un an pour bénéficier du droit de changer d’option prévoyance, il est convenu d’assouplir les modalités de l’article 2.4. 
Article 1 – Modification de l’article 2.4.1
L’article 2.4.1 – Changement de choix d’option – Principe est modifié comme suit : 

« Chaque fin d’année, les salariés auront la possibilité de changer d’option Prévoyance à la condition d’avoir été couvert par le choix précédent pendant au moins une année pleine à la date de prise d’effet du nouveau choix d’option. 
LCL organise une campagne d’information en précisant les dates exactes permettant aux salariés de changer d’option.
Le nouveau choix exercé prend alors effet au 1er janvier suivant. 
Les salariés ayant effectué leur choix au cours de cette campagne reçoivent, un accusé de réception de leur envoi soit sous forme papier, soit sous forme électronique. ». 

Article 2 – Dépôt et publicité

Dès sa signature, un exemplaire du présent accord est communiqué aux OSR au niveau de l’entreprise. 
LCL procède par ailleurs aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du code du travail.
Fait à Villejuif, le 20 octobre 2020
Pour LCL


Pour les organisations syndicales 
CFDT									FO						

SNB
Entre
La société ENGIE SA Entreprise et collectivité situé au 7 rue Emmy Noether _ 93400 SAINT OUEN SUR SEINE, sous le RCS 542 107 651 représenté par   , d’une part
Et
Les organisations syndicales : CFDT, CFE-CGC, CGT, EeFO, d’autre part,


Article 1 :
Compte tenu des calendriers des diverses instances de représentations du personnel, et afin de favoriser le dialogue social dans toutes les instances, les signataires conviennent que les délais de consultation sur le dossier « Projet d’ajustement d’organisation au sein d’ENGIE Entreprises & Collectivité concernant la Direction Amélioration Continue & Excellence Client et TEEM » sont prolongés jusqu’au 3 novembre 2020, date du CSE au cours duquel sera sollicité l’avis.

Article 2 :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise dans le respect des formes légales et réglementaires, adaptées au contexte de la crise Covid-19.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait à St Ouen, le 20 octobre 2020
							
Pour l’établissement ENGIE Entreprises & Collectivités

                                                 

Les Représentants des Organisations syndicales

CFDT	     	              CFE-CGC	     	    CGT		             EeFO
NEGOCIATIONS SALARIALES 2020

ACCORD D’ENTREPRISE





Les Négociations Annuelles Obligatoires ont été engagées entre la Société Moy Park Beef Orléans, représentée par :

M. ---------------, Directeur Général,
Mlle -----------------, Responsable Ressources Humaines & Paie

d’une part,

et les organisations syndicales :
	- C.G.T., représentée par Mme --------------------, déléguée syndicale, assistée de M. -----------------------
	- F.O., représentée par M. -------------, délégué syndical, assisté de M. ------------------------- 

d’autre part.


Dans le cadre des négociations annuelles 2020, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 1er Octobre, 5 Octobre, 8 Octobre, 12 Octobre et 19 Octobre 2020.


A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu de l’accord suivant :

Préambule

Dans ce contexte très particulier de la crise sanitaire de la Covid 19, les NAO 2020 ont été décalées de mars 2020 à septembre. L’entreprise a été totalement fermée du 19 mars au 11 mai 2020. 
A fin septembre, l’activité a baissé de 21% versus 2019 avec une perte de Résultat estimé à près de 45%. L’activité actuelle reste fragile avec un niveau compris entre -10 et -15% versus 2019. 
Les nouvelles mesures de « couvre-feu » vont continuer d’impacter notre activité.

Dans ce contexte, la Direction et les Partenaires Sociaux ont néanmoins cherché à trouver un accord permettant de poursuivre une augmentation du pouvoir d’achat des salariés dans des conditions acceptables pour l’entreprise. 
Article 1 : Augmentations des salaires 

Personnel Ouvriers / Employés :
Augmentation générale des salaires de 1.50 %, à effet rétroactif au 1er Septembre, applicable sur la paie d’Octobre.

Personnel Techniciens & Agents de Maîtrise :
Augmentation générale des salaires de 1.50 %, à effet rétroactif au 1er Septembre, applicable sur la paie d’Octobre.

Personnel Cadres :
Augmentation générale des salaires de 1.00 %, à effet rétroactif au 1er Septembre, applicable sur la paie d’Octobre.
Une enveloppe additionnelle de minimum 0.3% sera consacrée aux augmentations individuelles. Soit une augmentation totale de 1.3%.

Article 2 : Publicité de l’accord

Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, en version électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Orléans et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire original du présent accord est remis aux Organisations Syndicales.

Il sera transmis aux représentants du personnel et également communiqué au personnel par voie d’affichage dès le lendemain de son dépôt. 

Il est expressément convenu qu’avant publicité du présent Accord à l’extérieur de la Société, celui-ci soit rendu anonyme.


Fait en 5 exemplaires originaux, Fleury les Aubrais, le 20 Octobre 2020,

Pour Moy Park Beef Orléans			Pour la C.G.T.			Pour F.O. 
 	





	
Directeur Général
Avenant au Procès-Verbal de désaccord partiel
relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019 pour 2020
SIGNALL CENTRE France 

Entre :
La Société Signall Centre France dont le siège social est situé 25 route du Vieux Domaine, 18100 VIERZON, immatriculée au RCS de BOURGES sous le numéro 809 441 025 00024
Représentée par XXXX, en sa qualité de Président Directeur Général,
ci-après dénommée « la Société »						d’une part,
Et
Le Comité Social et Economique, représentée par XXXX, titulaire, secrétaire, second collège, 
										d’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 
Le Comité Social et Economique et la Direction se sont réunis en réunion extraordinaire le 20 octobre 2020 afin de revenir sur une partie des mesures proposées par la Direction sur lesquelles les parties étaient d’accord lors des Négociations Annuelles Obligatoires et ayant abouties à un procès-verbal de désaccord partiel en date du 13 décembre 2019, à savoir la « reconduction de la prime annuelle d’objectif de 442 € pour l’ensemble des collaborateurs à l’exception des salariés qui bénéficient d’une part variable sur leur rémunération ».

Eu égard aux difficultés rencontrées par la société et dans le contexte de crise sanitaire et économique actuel, ayant donné lieu au sein de la société SIGNALL CENTRE France à des mesures d’activité partielle du 17 mars au 30 juin 2020, à un plan de licenciement économique collectif de moins de 10 salariés en cours au moment des présentes discussions, à la renonciation des collaborateurs cadres à leur prime dite « part variable », la Direction a proposé aux membres du CSE, la 



revalorisation de la prime annuelle d’objectif pour l’année 2020 à hauteur de 150 € contre les 442 € initialement prévus.


Le CSE, conscient des difficultés rencontrés par l’entreprise et des efforts à mener pour sortir de la crise en cours, a accepté la proposition de la Direction
La Direction s’engage à verser au titre de la prime annuelle sur objectif un montant brut de 150 € sur la paie de novembre 2020 à échéance du 30 novembre 2020.

Durée et application :
Cet avenant est uniquement valable pour l’exercice en cours. Cette prime comme l’ensemble des éléments de rémunération feront l’objet de rediscutions au titre de l’exercice 2021 avec l’ensemble des partenaires sociaux. 

Publicité et dépôt :
A la diligence de la Société, le présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE, outre un exemplaire électronique destiné à la communication de l’accord conformément à la réglementation en vigueur. 
Le présent Procès-Verbal sera également adressé au Conseil de Prud’hommes de Vierzon. 

Fait à Vierzon le 20.10.2020 
Président du CSE				Pour le CSE
XXXX,				XXXX,
Président Directeur Général				Secrétaire du CSE
Plate-forme de Distribution Courrier 
LHOSPITALET PAYS DE CAHORS PPDC














AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
DU SITE DE TOUR DE FAURE/LIMOGNE RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE LHOSPITALET PAYS DE CAHORS
 SIGNÉ LE 09/07/2019 


























Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de LHOSPITALET  Pays de Cahors situé 75 rue du Damier Truc de la Crabe 46170 LHOSPITALET, représentée par Monsieur 	 en sa qualité de Directeur Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M 	  mandaté par le syndicat  CFDT
M 	  mandaté par le syndicat CGT
M. 	   mandaté par le syndicat FO
M 	   mandaté par le syndicat  SUD

D’autre part,

PREAMBULE :
aCCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA COMPENSATION DU NON-TRAVAIL DU WEEK END EN CAS D’HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LA SEMAINE

Entre les soussignés :

La Société MGA Montoir Manutention Générale Atlantique 
dont le siège social est situé T.M.D.C. – BP 80 – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE,
Représentée par Monsieur B
agissant en qualité de Directeur Général


ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,

ET


Les Organisations Syndicales représentatives de la société ci-après dénommées :

- Le Syndicat CNTPA-CFDT, représenté par M. G en sa qualité de délégué syndical
- Le Syndicat FNPD-CGT, représenté par M. L en sa qualité de délégué syndical 

D’autre part,


Préambule

Le présent accord est conclu pour acter une prime existante dans d’autres sociétés de la place portuaire et demandée en CSE pour application chez MGA. Le montant pris en compte dans les autres sociétés est basé sur la prime de samedi matin quel que soit le jour non travaillé.


ENJEU DE L’ACCORD

La direction et les organisations syndicales, actent une compensation financière pour les salariés qui ont engagé des heures supplémentaires pour des raisons d’exploitation en semaine, et qui dans la mesure où ils seraient affectables suivant le « tour de rôle » ne pourraient pas l’être en raison de ces heure supplémentaires qui dépassent les 48h maximum par semaine.


CALCUL 

Le montant accordé sera acté sur la base de la prime du samedi matin de l’accord de place, soit 72.94€ à la date de signature de l’accord. LE montant sera le même s’il s’agit d’un dimanche non travaillé ou un samedi après-midi.

Exemple : 

lundi : rh
mardi 8h
mercredi 8h
jeudi 9h
vendredi 8h
Samedi 8h

Le salarié n’est plus affectable le dimanche car il dépassera les 48h maximum par semaine autorisées, alors qu’il y a de l’activité et que dans le « tour de rôle » il aurait travaillé.
Ce dernier touchera la prime de 72.94€.



BENEFICIAIRES 

Seuls peuvent bénéficier de cette prime les salariés en CDI MGA.

Sont exclus, les salariés qui auraient demandé un changement d’affectation pour une convenance personnelle. La prime sera soumise à validation de la direction d’exploitation.

Ces primes seront payées avec les autres primes sur la période de paie.


DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. 


PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur un support papier signée des deux parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature de l’Accord.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent Accord.

Un exemplaire de l’Accord sera remis à chaque partie.

Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montoir, le 20 Octobre 2020
En 5 exemplaires originaux,
aCCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DECHARGEMENT D’UN CASTING

Entre les soussignés :

La Société MGA Manutention Générale Atlantique 
dont le siège social est situé T.M.D.C. – BP 80 – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE,
Représentée par Monsieur 
agissant en qualité de Directeur Général


ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,

ET


Les Organisations Syndicales représentatives de la société ci-après dénommées :

- Le Syndicat CNTPA-CFDT, représenté par M. en sa qualité de délégué syndical
- Le Syndicat FNPD-CGT, représenté par M.  en sa qualité de délégué syndical 

D’autre part,


Préambule

Le présent accord est conclu suite à la demande des syndicats, de compenser la perte de rendement éventuelle liée au déchargement de castings (pièces pour GE).


ENJEU DE L’ACCORD

La direction et les organisations syndicales, actent une méthode de calcul pour compenser la perte de rendements lors des déchargements de castings. Il est prévu pour le calcul des rendements, un seuil de déclenchement en fonction de la durée du travail. Lorsqu’il y aura au moins deux castings déchargés le seuil de déclenchement pris en compte sera celui de l’horaire inférieur.


CALCUL 

Lors d’un déchargement de deux castings et plus, le seuil de déclenchement sera celui d’un shift de 6h lorsque le salarié est affecté 8h et lors d’une vacation de 6h on prend le seul de déclenchement de la vacation de 4h.

Exemple : 
Shift en 6h 14h

2 castings et plus
80 mouvements

Le seuil de déclenchement sera de 72 et non de 105

Exemple : 
Shift en 8h 14h

2 castings et plus
40 mouvements

Le seuil de déclenchement sera de 52,5 et non 72


BENEFICIAIRES 

Tous les salariés bénéficiant des rendements verront la modification du rendement.

Ces primes seront payées avec les autres primes sur la période de paie.


DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi.
Il est composé de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire (dont au moins un délégué syndical), et de représentants de la direction.

Un retour d’expérience après 6 mois d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi.

PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur un support papier signée des deux parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature de l’Accord.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent Accord.

Un exemplaire de l’Accord sera remis à chaque partie.

Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montoir, le 20 octobre  2020
En 5 exemplaires originaux,
Plate-forme de Distribution Courrier 
LHOSPITALET PAYS DE CAHORS PPDC














AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
DU SITE DE MONTCUQ  RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE LHOSPITALET PAYS DE CAHORS
 SIGNÉ LE 09/07/2019 


























Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de LHOSPITALET  Pays de Cahors situé 75 rue du Damier Truc de la Crabe 46170 LHOSPITALET, représentée par Monsieur 	 en sa qualité de Directeur Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M 	  mandaté par le syndicat  CFDT
M 	  mandaté par le syndicat CGT
M. 	   mandaté par le syndicat FO
M 	   mandaté par le syndicat  SUD

D’autre part,

PREAMBULE :
AVENANT N°1 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES 
DU 15 AVRIL 2020
SUITE A LA LOI n° 2020-734 DU 17 JUIN 2020


ENTRE : 

La société PREFABETON, 
SAS au capital de 222 660 euros, dont le siège social est situé 29, avenue Michel Debré, ZI les Sables, 97427 L’ÉTANG SALÉ LES BAINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT PIERRE sous le numéro 344 590 799, 
représentée aux présentes par Monsieur, Directeur Général,

D’UNE PART,

ET :

Une Organisation Syndicale Représentative, CFDT,
dont le siège est 58, Rue Fénelon, 97400 SAINT DENIS, 
représentée par: en sa qualité de délégué Syndical, ayant tout pouvoir pour agir à l’effet des présentes conformément à la procuration annexée en pièce jointe n°1,

ET :

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise, , représentant le collège ouvriers, et Monsieur représentant le collège ETAM-cadres,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées conjointement par « les PARTIES »

Préambule : 

Suite à l’Accord d’entreprise relatif à l’Aménagement des Congés Payés en date du 15 avril 2020 établi conformément à l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 et à l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, l’article 6 de la Loi n°2020-734 relative à « Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne »  assouplit à son tour les modalités de prise des congés en instaurant la monétisation d’une partie de ces jours ou leur report.

En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la Société, l’ensemble de ses établissements et l’ensemble des salariés.
Article 2 –Report ou Monétisation des congés payés

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés pourront demander :

le report du solde des congés 2019 et 2020 (à consommer au plus tard le 31 décembre 2021) ;
la monétisation de CINQ (5) jours maximums de congés.

Chaque salarié concerné par le report ou la monétisation de ses congés informera la Direction par tout moyen au plus tard le …………….. 2020.


Article 3 - Date d'effet – Durée

La durée initiale de l’Accord d’entreprise venant à échéance au 31 décembre 2020 est prolongée au 31 décembre 2021.


Article 4 – Interprétation – suivi – rendez-vous

Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et la nécessité de révision se présentera.


Article 5 - Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En QUATRE (4) exemplaires dont UN (1) pour la DIECCTE.

Fait à ETANG SALE le …………… 2020.

Suivent les signatures des organisations ci-après : 

Organisation Syndicale Représentative : CFDT, 
représentée par 




Membres du CSE : 
				                
  Collège ETAM					      Collège Ouvrier
		



		        
Pour la Société
Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Procès Verbal 

***************

Suite aux différentes revendications syndicales CGT, les points suivants ont été évoqués : 



Point 1 : L’augmentation et la préconisation de la FICT est de 0.62% au 01/04/2020, ce que nous avons suivi.
              
    
Point 3 : Ticket restaurant : Pas d’actualité, car la fin du poste de travail est à 13h30 et à 14h.


Point 4 : Perte de salaire en AT : Le Saloir du Périgord et Languedoc Salaisons ont le même taux (90%) de prise en charge.


Point 5 : Prime COVID : Pour récompenser les salariés sur les efforts fournis sur cette période atypique, une prime intégrant le présentéisme sur site sera versée à l’ensemble du personnel en CDI (hors encadrement) sur Octobre 2020.
Son montant maximum sera de 250 euros nets.  


Conditions de travail : 
Nous n’avons pas d’obligation à formaliser un plan de prévention de la pénibilité. Cependant, les questions ou sujets pourront être abordés lors des réunions CSE.


Egalité
L’ensemble de nos postes et promotions sont ouvert aussi bien aux femmes qu’aux hommes.
Nous allons suivre régulièrement les indicateurs et nous mettrons en place un plan d’action si besoins.


Formation :
La formation est indispensable à toute entreprise.
Un effort important est fait sur le dernier trimestre 2020 et sera maintenu en 2021.


Fait Le 20 Octobre 2020.
Accord d’entreprise sur la
Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Entreprise ………………..
Ci-après dénommée : « l’employeur », 
D’une part, 
Et,
L’ensemble du personnel de l’entreprise par ratification à la majorité des deux tiers,

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID-19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité du salon.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.


Article 1 : Champs d'application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.


Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des 
critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariées de l’entreprise ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariées une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Depuis plusieurs semaines, le salon connaît une forte baisse d’activité, liée aux craintes d’une partie de la clientèle habituelle à fréquenter les lieux publics.

En fonction des prises de rendez-vous par les clients, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales des salariées.

Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariées maintenues ou placées en activité partielle et d'une répartition différente des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue 
d'établir le planning des salariées nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariées de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3 : 

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 
décembre 2020. 

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 



Fait à ……………………………………
Le 12 Octobre 2020
La Gérante,
……………………………..
Entre 
L’Etablissement de la Verpillière de la Société NEXANS FRANCE situé, route de Villefontaine, 38292 LA VERPILLIERE, représenté par XXXXX, agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement 
     D’une part, 
Et 
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXX, déléguée syndicale 
    D’autre part, 
il a été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1– MODIFICATION DES CRITERES DE CALCUL DE LA PRIME DE PROGRES

Les parties à l’accord entendent modifier les critères de calcul de la prime de progrès comme suit : 
Le critère OTIF n’est plus pris en compte dans le calcul de la prime pour la période de octobre à décembre 2020.
Pour cette même période (octobre à décembre 2020), le critère OTIF est remplacé par un nouveau critère : nombre de couronnes produites par jour en moyenne. 
La nouvelle grille de correspondance points/pourcentage, applicable à compter du 1er octobre 2020 et jusqu’au 31/12/2020, figure dans l’annexe jointe.

ARTICLE 2 – DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Isère, et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne. 
Fait à La Verpillière, le 20/10/2020
En cinq exemplaires originaux 

Pour La Direction de l’Etablissement				   Pour le Syndicat FO
XXXXX		                                                      		  XXXXX
Directeur d’Etablissement 					  Déléguée Syndicale




ANNEXE A L’ACCORD SUR LA PRIME DE PROGRES
GRILLE DE CORRESPONDANCE
POINTS/POURCENTAGE
APPLICABLE DU 01/10/2020 AU 31/12/2020
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA FREQUENCE DE TENUE 
DES REUNIONS DU CSE


ENTRE :

ETANDEX, société anonyme de droit français, ayant son siège social 2 avenue du Pacifique 91940 Les Ulis, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro SIREN 306.896.374, représentée par XXXXX en qualité de Président
D'UNE PART
ET
M. XXXX, représentant du personnel mandaté pour signer l’accord sur la fréquence de tenue des réunions du Comité Social et Economique professionnels en vertu du procès-verbal de la réunion du Comité Sociale et Economique d’Etandex du 8 octobre 2020.
D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
L’article L2312-19 du code du travail prévoit notamment qu’un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir le nombre de réunions annuelles du comité, qui ne peut être inférieur à six.
Fréquence de la tenue des réunions du CSE
Au regard de la taille de la société et de la variété des problématiques rencontrées, la périodicité de tenue des réunions de CSE est fixée à 2 mois, de telle sorte qu’il se tienne six réunions par an.
Dispositions relatives à l'accord
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2222-4 et suivants du Code du travail pour une durée déterminée de trois ans et sera ensuite renouvelable par tacite reconduction et par exercice civil.
A l'issue des trois premières années, le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation dans le respect des dispositions de l'article L.2222-6 du Code du travail.
La dénonciation prendra effet à compter du premier exercice civil ouvert postérieurement à cette dénonciation.
Par exception, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l’initiative de l'une des parties dès réception d'une contestation de l’administration de la légalité de l'accord, formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Il entrera en vigueur à compter du 01/11/2020.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires issues d'accords collectifs ou usages antérieurs.

Formalités
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Longjumeau.
Le dépôt de cet accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord.
Une copie originale de l'accord sera transmise à l'ensemble des parties signataires.


Fait aux Ulis, le 20/10/2020

Pour le CSE Etandex :					XXXXX








Pour Etandex :						XXXXX
ACCORD SALARIAL 2020
A l’issue de la troisième réunion relative à la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 13 octobre 2020,
Entre les soussignés :	
, déléguée CFDT
, délégué CGT
		          	, délégué SNPST          	
Et  , Directeur Général de l’AGEMETRA,

Sur la base des revendications formulées par les représentants syndicaux  que vous trouvez en annexe de ce document (cf. pièce jointe), il a été décidé ce qui suit :
Art.1 Les participants ont pris acte des conditions salariales nationales des rémunérations conventionnelles des salariés des services de Santé au Travail, dont les minimas ont été revalorisés de 1.4 % pour cette année.

Art.2 Après négociation, les délégués syndicaux et la Direction sont convenus des points suivants :
L’ensemble du personnel, hormis les médecins du travail, bénéficiera d’une augmentation générale de 1.50 % rétroactive au 1er janvier 2020 et appliquée sur la paie du mois d’octobre,
L’ensemble des médecins du travail bénéficiera  au regard du rapport de branche de Présanse d’une augmentation spécifique de 2.50 % rétroactive au 1er janvier 2020 et appliquée sur la paie du mois d’octobre
La création d’un palier supplémentaire à 1.65 pour les médecins du travail (soit 125 € bruts mensuels) à 21 ans d’ancienneté
L’indemnité de doublage sera portée à 25 euros bruts au 1er octobre 2020 pour les assistantes médicales
Une prime variable pour la médaille du travail : 200 € à 20 ans, 300 € à 30 ans, 350 € à 35 ans, 400€ à 40 ans
La mise en place du forfait mobilité durable afin d’inciter les salarié à utiliser des moyens de transports dit à mobilité douce et afin de tenir compte des salariés qui le pratique déjà (maximum 400 € annuel y compris abonnement TCL et train)

Art.3 Autres points d’accord 
La reprise de l’étude sur les indices par classe dont l’étude du passage des assistantes médicales de la classe 6 à 7 et pour les référentes de la classe 7 à 8 par une évaluation objective des compétences professionnelles et des formations proposées pour prétendre au changement de classe s’il le faut.
Réflexion à mener sur l’accompagnement des nouveaux infirmier(e)s par l’infirmier(e) déjà sur le centre en concertation avec les infirmières référentes métier
Réflexion à mener sur la politique d’accueil des internes à l’Agemetra et la formation des médecins tuteurs
Réflexion sur la politique de formation en lien avec la GPEC et les orientations stratégiques du service
Réflexion à mener sur la reprise des années d’expérience antérieures en Santé au travail lors de l’embauche d’un salarié pour tout type de métier
Réflexion à mener sur un kit EPI par métier avec fréquence de renouvellement et référencement des fournisseurs (commission matériel  à mettre en place)



Fixation d’un calendrier pour la négociation de 3 accords en cours : 

Accord collectif d’entreprise relatif au télétravail
Accord collectif d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical
Accord collectif d’entreprise sur le droit d’expression direct et collectif des salariés

Fait à Oullins, le 20 octobre 2020


Pour l’AGEMETRA,						Pour la Délégation syndicale CFDT,




Pour la Délégation syndicale CGT,				Pour la Délégation syndicale SNPST,
PERRENOT SAVOIE
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020



Entre : 

La Société PERRENOT SAVOIE représentée par _________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
    D’une part ;
Et :

L’Organisation Syndicale CGT représentée par __________ agissant en qualité de Délégué Syndical 
D’autre part ;




Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CGT.

Après que l’Organisation Syndicale CGT ait remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée. 







Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :




Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable au titre de l’année 2020, pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature et jusqu’aux prochaines NAO.
Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.


Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à  

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT SAVOIE.

Fait à Chambéry, le 20 octobre 2020, en 4 exemplaires.

Pour l’Organisation Syndicale CGT			Pour la Société PERRENOT SAVOIE
Le Délégué Syndical							Le Directeur de site
ACCORD PORTANT SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DE LA REPRESENTATION ELUE DE SBTPC




ENTRE LES SOUSSIGNES



La Société SBTPC, dont le siège social est situé 28 Rue Jules Verne 97420 LE PORT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président.


d'une part,


ET


Les Organisations Syndicales Représentatives de SBTPC :


le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CGTR-SBTPC représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CGTR- SBTPC représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical


d'autre part.

Après avoir rappelé que : 


Un projet de fusion-absorption fait actuellement l’objet d’une consultation des instances représentatives du personnel des sociétés SBTPC, SOGEA Réunion et SBMI.

Au terme de ce processus, les mandats des membres élus de SOGEA Réunion et SBMI cesseraient à la date de réalisation de l’opération.

Soucieuse de consolider sans délai une communauté de travail et de mettre en place une représentation du personnel commune, il est envisagé de procéder à l’élection d’un nouveau CSE en lieu et place de celui de SBTPC.

L’organisation de cette élection interviendrait dans les six mois suivants la date de réalisation de la fusion.

Le présent accord a donc pour objet de réduire la durée du mandat des membres élus du CSE de SBTPC, celui-ci prenant fin au jour de la proclamation de résultats de l’élection à venir.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu à l’unanimité ce qui suit :


ARTICLE 1 : Réduction des mandats des membres du CSE de SBTPC

Les parties décident à l’unanimité de réduire la durée du mandat des membres du CSE élus de SBTPC.

Les mandats des membres élus prendront donc fin à la proclamation des résultats des élections en vue du renouvellement de cette instance qui interviendraient dans les six mois suivants la date de réalisation de la fusion.


ARTICLE 2 - Application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de sa signature.


ARTICLE 3 : Dépôt et publicité du présent avenant 


Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage le lendemain de sa signature. 

Il fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires originaux à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions réglementaires à la diligence de la société.


En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


	A le Port, le 20 octobre 2020 
	Fait en 8 exemplaires






Pour la Société SBTPC,
XXXXXXXXXX
Président










Pour la CFDT,
XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical




Pour la CFDT,
XXXXXXXXX
Délégué Syndical





Pour la CGTR-SBTPC,
XXXXXXXXXX
Délégué Syndical




Pour la CGTR-SBTPC,
XXXXXXXX
Délégué Syndical
Plate-forme de Distribution Courrier 
LHOSPITALET PAYS DE CAHORS PPDC














AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
DU SITE DE LHOSPITALET PAYS DE CAHORS PPDC RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE LHOSPITALET PAYS DE CAHORS
 SIGNÉ LE 09/07/2019 


























Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de LHOSPITALET  Pays de Cahors situé 75 rue du Damier Truc de la Crabe 46170 LHOSPITALET, représentée par Monsieur                en sa qualité de Directeur Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M                       mandaté par le syndicat  CFDT
M                      mandaté par le syndicat CGT
M.                    mandaté par le syndicat FO
M                    mandaté par le syndicat  SUD

D’autre part,

PREAMBULE :
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE SALVIAC 
RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE LHOSPITALET PAYS DE CAHORS 
SIGNÉ LE 06/02/2019 


 

Le présent avenant de révision de l’accord du 06/02/2019,  est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de LHOSPITALET PAYS D ECAHORS situé 75 rue du Damier Truc de la Crabe 46170 LHOSPITALET, représentée par Monsieur 	  en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M 	  mandaté par le syndicat  CFDT
M 	  mandaté par le syndicat CGT
M. 	   mandaté par le syndicat FO
M 	   mandaté par le syndicat  SUD

D’autre part,































PREAMBULE :
ASSOCIATION SAINT MARTIN
Négociation Annuelle Obligatoire 2020
PROCES VERBAL D’ACCORDS 

Les Négociations annuelles obligatoires se sont déroulées entre le 03 juillet 2020 et le 18 décembre 2020.
Elles ont été maintenues durant la crise sanitaire. Une seule réunion a été annulée.
Le 03 juillet 2020, le point sur la NAO 2019 a été réalisé et la réunion préparatoire de la NAO 2020 s’est déroulée, aboutissant aux conclusions suivantes :

Les sujets qui seront travaillée en 2020 : Annualisation du temps de travail de la MECS
Accord sur la journée de solidarité
Accords sur le travail de nuit
Négociations sur les déplacements du personnel
Point sur les accords en cours

Calendrier des réunions :

03/07/2020 réunion préparatoire
17/09/2020
01/10/2020
15/10/2020
29/10/2020
12/11/2020	(réunion annulée)
10/12/2020
Signature 18/12/2020

Les réunions ont donné lieu à des comptes rendus validés par les participants à chaque séance. A l’issue de ces négociations, un procès-verbal portant sur les accords, est signé par l’organisation syndicale et le Président de l’Association Saint-Martin. La NAO 2020 n’a pas donné lieu à un procès-verbal de désaccords.

Les résultats de la NAO sont adressés au CSE (Comité Social d’Entreprise) le 14/12/2020.

Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite des réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accords. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

Délégation syndicale FO, représentée par sa déléguée syndicale
Délégation employeur : Association Saint-Martin, représentée par son Président
Représentants du personnel : Deux salariés


Fait à Digne les Bains le 18/10/2020

Le syndicat FO : Signature




L’Employeur : Signature
Accord budget Activités Sociales et Culturelles – Année : 2020

ENTRE :
FREDON Auvergne Rhône Alpes, ci-après dénommée FREDON AURA, dont le siège social est sis 02 Allée du Lazio – 69800 SAINT-PRIEST, représentée par Monsieur  , en sa qualité de Président

D’une part,
Et les représentants du personnel élus au CSE
D’autre part,

Article 1 - Préambule

Conformément au règlement intérieur du CSE de FREDON AURA (partie Budgets et Ressources), cet accord a pour objectif de définir les modalités de gestion du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC).
Un règlement intérieur vient compléter cet accord. Il définit les modalités d’attribution des ASC aux bénéficiaires tels que définis dans l’article 3.

article 2 – DEFINITION DES aCTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le code du travail ne donne pas de définition exacte des activités sociales et culturelles. 4 critères permettent d’identifier une activité sociale et culturelle :
  Être facultative et non rémunératoire
  Viser à améliorer les conditions de vie, de travail et d’emploi des salariés
  Concerner le personnel de l’entreprise
   Être attribuée de manière non discriminatoire.

article 3 – Beneficiaires

Le CSE réserve les activités sociales et culturelles aux salariés (sans distinction de contrat de travail) et à leurs familles (conjoints, concubins et partenaires de PACS et enfants), ainsi qu’aux stagiaires.

Les anciens salariés de FREDON AURA peuvent bénéficier des ASC quel que soit le motif de leur départ : retraite, démission, licenciement pour motif économique ou fin de CDD.

L’ancien salarié ne doit pas avoir retrouvé d’emploi (le cas échéant, il dépend du CSE de sa nouvelle entreprise). Néanmoins, les salariés, leurs familles et les stagiaires constituent le public prioritaire aux ASC.


article 4 – Budget des activités sociales et culturelles

Pour l’année 2020, le montant de la subvention versée au CSE pour les activités sociales et culturelles est fixé à 5 500.00 €.

article 5– duree de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020.

article 6 – revision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'un des membres titulaires du CSE par courrier ou par mail à l’initiative de la partie la plus diligente.

article 7 – depot de l’accord

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés. 
Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel. 

Fait à St Priest, le 27/10/2020

En 2 exemplaires originaux 

Pour FREDON AURA

Président


Pour les élus du CSE