Accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre :
La société Matériaux SIMC dont le siège social est situé ZI St Joseph 04100 Manosque, représentée par XX
D’une part,

Et

L’organisation syndicale XX, représentée par ses délégués syndicaux, M. XX et YY
D’autre part,


Préambule

Cet accord a pour objectif de contribuer à l’évolution de l’entreprise en posant les fondamentaux d’une véritable politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction et les organisations syndicales représentatives, signataires du présent accord, conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle entre femmes et hommes dans l’ensemble des métiers de l’entreprise.

Le présent texte concrétise la volonté des partenaires sociaux de développer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique.


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Matériaux SIMC, quel que soit leur catégorie professionnelle, statut ou sexe.
Il s’applique dans l’ensemble des établissements de Matériaux SIMC.


Article 2 – Domaines d’action et indicateurs chiffrés 

Pour leur diagnostic préalable de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’UES, les parties se sont appuyées sur les éléments figurant dans l’index égalité femmes-hommes et du bilan social, dans la dernière version relative à l’analyse des années 2018 à 2020.

Les parties ont convenu de mettre en place des actions concrètes ayant pour objectif de promouvoir, autant que de besoin, l’égalité professionnelle dans l’entreprise, et divers indicateurs de suivi.

Ces engagements sont pris dans un contexte prévisible, et sous réserve d’une situation économique qui deviendrait défavorable, entraînant des restructurations ou des restrictions importantes des flux d’embauche qui pourraient alors contraindre à réévaluer ces objectifs.





Les parties se fixent pour objectifs :
De promouvoir l'égalité lors des recrutements en veillant à appliquer un processus neutre et égalitaire, ainsi qu'en portant une attention toute particulière à la mixité des candidatures,
D'assurer un égal accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes,
D'assurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes à métier équivalent, pour un même niveau de compétence, de responsabilité et d'ancienneté.
De développer les actions en faveur de l'équilibre vie professionnelle - vie personnelle - vie familiale.

Pour y parvenir, l’entreprise a convenu de mettre en œuvre les moyens suivants :
Des actions concrètes destinées à corriger durablement les déséquilibres constatés dans chacun des domaines visés,
Des actions de sensibilisation et de formation auprès des principaux acteurs concernés, 
Un suivi des actions initiées et de leurs résultats.


Thème 1 : Actions en matière de recrutement et d’embauche

L’entreprise s’engage à continuer :
- d’assurer un recrutement sans discrimination et de prendre en compte des critères de choix strictement objectifs, relatifs aux compétences et expériences professionnelles requises
- d’utiliser une terminologie dans ses offres de recrutement non discriminante 
- d’améliorer l’accès de tous les sexes dans tous les emplois, garantissant ainsi l’équilibre de la mixité des emplois.
 
Pour atteindre ces objectifs, l’entreprise met en place les actions suivantes :
Former / informer les acteurs du recrutement à l’enjeu et au respect de la mixité dans l’entreprise
Mettre en place une formation et/ou sensibilisation au Recrutement
Rédiger des annonces sans discrimination
Choisir de sélectionner des candidats selon des critères objectifs liés aux compétences et expériences professionnelles
Les objectifs chiffrés sont les suivants :
Nombre de personnes sensibilisés et / ou formées au recrutement : assurer une progression constante du nombre de personnes sensibilisées ou formées
Effectifs au 31/12 par sexe : assurer une progression du taux de recrutement des femmes 


Thème 2 : Actions en matière de formation

L’entreprise souligne que la formation professionnelle constitue un élément essentiel pour assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, puisqu’elle permet le développement des compétences, le déroulement de carrière, l’évolution des qualifications et de la confiance en soi.





L’entreprise s’engage à continuer de maintenir et d’assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes en rappelant aux responsables hiérarchiques la nécessité de proposer des formations à tous.

Pour atteindre ces objectifs, l’entreprise met en place les actions suivantes :
Assurer un accès égalitaire à la formation pour les femmes et les hommes
Améliorer l’accès à la formation en utilisant la formation à distance
Former et sensibiliser les collaborateurs sur les discriminations

Les objectifs chiffrés sont les suivants :
La part des femmes et des hommes ayant suivi des sessions de formation : rapprocher le taux de formation des femmes à celui de la représentativité des femmes dans l’entreprise
Augmenter le nombre de formation en distanciel
Le nombre de personnes formées ou sensibilisées aux discriminations : réaliser ces formations pour au moins 5% des effectifs par an




Thème 3 : Actions en matière de rémunération effective

La diversité suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.

L’entreprise s’engage à continuer d’assurer les mêmes conditions de rémunération de base, quel que soit le sexe, pour tout emploi comparable (métier et niveau de classification), à ancienneté dans l’entreprise, expérience dans la fonction et diplômes comparables.

Il est toutefois entendu que les rémunérations variables, liées à la performance individuelle, ne sont pas concernées par cette comparaison, sous réserve qu’à objectif équivalent aucune discrimination liée au sexe n’existe.

Pour atteindre ces objectifs, l’entreprise met en place les actions suivantes :
L’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles à poste identique et fonction égale
Attribution d’une enveloppe spécifiquement dédiée à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 



Les objectifs chiffrés sont les suivants :
La réduction des écarts de rémunération des femmes et des hommes par catégorie professionnelle et par tranche d’âge
Attribution d’une enveloppe d’au moins 5% de la valeur de l’augmentation individuelle totale du budget pour la réduction des écarts

Thème 4 : Actions concernant l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

L’entreprise s’engage à continuer d’assurer la meilleure conciliation possible entre les exigences professionnelles et familiales. 
La grande dispersion sur le territoire et le faible effectif moyen des agences imposent des limites à la souplesse d’organisation et interdisent toute action centralisée.
L’entreprise favorise déjà, autant que faire se peut, l’accès au congé parental d’éducation ou le temps partiel choisi pour les femmes comme pour les hommes, afin de leur permettre d’exercer leurs responsabilités familiales dans les premières années de l’enfant ou en cas de survenance de problème important (santé notamment).
L’entreprise applique également l’accord de branche octroyant aux femmes enceintes à partir du cinquième mois d’arriver le matin un quart d’heure plus tard et de partir le soir un quart d’heure plus tôt, ces absences étant rémunérées. Un cumul d’une demi-heure en un seul moment est également possible.


Afin d’accompagner les collaborateurs, femmes ou hommes, confrontés aux difficultés liées à l’hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 16 ans, une absence autorisée d’un maximum de deux journées ouvrables par an sera prise en charge et rémunérée au parent (ou à l’un des parents si les deux travaillent dans le Groupe) ayant l’autorité parentale. Cette absence devra être justifiée par le bulletin d’hospitalisation de l’enfant et d’une attestation du médecin justifiant la présence impérative du parent auprès de son enfant.

Seront retenus les indicateurs suivants :
le nombre de personnes ayant bénéficié de la mesure d’accompagnement à l’hospitalisation d’un enfant
la réalisation des entretiens de reprise après congé parental
la réalisation des entretiens de suivi des collaborateurs en forfait jour.

L’objectif chiffré est le suivant :
La réalisation de 100% des entretiens au retour d’un collaborateur revenant d’un congé parental


Article 4 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022.
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par voie d’affichage et par tous moyens de communication.

Fait à Manosque en 4 exemplaires,  le 03/06/2021	

			

Pour la société Matériaux SIMC,				Pour la XX,

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