ACCORD SOCIAL LOCAL 
RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT 
DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L’EVOLUTION D’ORGANISATION 
A compter du 
DU 21 SEPTEMBRE 2021
 
Etablissement de 
GROSLAY PPDC















Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de Groslay PPDC. 
Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de GROSLAY situé 13 rue des Ecricrolles 95410 Groslay, représentée par, en sa qualité de Directeur de l’Etablissement de GROSLAY PPDC, dûment mandatée à cet effet, 

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives dûment mandatées:

D’autre part.

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de GROSLAY PPDC. 

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été présenté au CHSCT, le 15 juin 2021, et soumis au Comité Technique, le 21 JUIN 2021 et 05 JUILLET 2021, et qu’il vient en complément des mesures visées dans les accords nationaux. 


ARTICLE 1 – Champ d’application


Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de l’évolution d’organisation du travail de l’établissement de GROSLAY PPDC

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels, affectés  sur le site de Groslay PPDC (date de référence 1er juin 2021 ) et selon les modalités précisées dans l’article 2. 
Cet accord est applicable à l'ensemble des personnels salariés en CDI et fonctionnaires à temps complet ou à temps partiel affectés au site de Groslay en date du 21 SEPTEMBRE 2021 et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:


Le montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecté en date du 21 Septembre 2021 et si les critères afférents précisés dans l’article 2 le sont également (conditions cumulatives).






ARTICLE 2 – Mesures d’accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation


Ci-après le détail des critères et montants d’accompagnement.

2.1 Accompagnement relatif aux travaux préparatoires et à la qualité de service :

L’accompagnement sera versé en 2 fois : Critères sans conditions de délai au plus tard en Novembre 2021 (Casiers et mobilité) et Critères sous conditions de délai au plus tard en Decembre 2021 (TG et Préparation). 

Les montants, décrits ci-dessous, seront cumulatifs et variables selon les critères applicables à chaque agent, pour accompagner l’implication de tous les agents dans la qualité de service rendue à nos clients, qui seront mesurés selon les critères suivants : 

A/ Critères relatifs aux travaux préparatoires: 

Afin de faciliter la mise en place de la nouvelle organisation prévue le 21 Septembre 2021, une prime, qui sera fonction de la typologie du casier, sera octroyée à chaque facteur titulaire, ayant étiqueté la façade de son casier de coupage (Selon le bulletin d’itinéraire de la tournée et l’ordre du TCD attendu) le lundi 20 Septembre 2021 au plus tard.
Si des agents remplaçants participent à ces travaux, ils seront également concernés par le versement de cette prime.
Eu égard ce qui précède, le montant de la dite prime sera de : 

-  80 euros pour un casier modulaire 
- 120 euros pour un casier CHM   

Le versement interviendra, au plus tard sur la paie de novembre 2021. 

De plus, un moment de convivialité aura lieu le mardi 21 Septembre 2021 . 


B/ Agents affectés aux travaux intérieurs ilots : 

Les agents, en charge des travaux intérieurs préparatoires percevrons une prime exceptionnelle  maximale de 300 Euros selon les critères suivants : 


Apprentissage du TG  via réussite examen TG à savoir: 
Jusqu’à 15 jours après mise en place : 200 Euro, entre 16 et 30 jours : 150 euros, entre 31 et 45 jours : 100 euros.

Aucun reste à la préparation, imputable à l’agent sur trafic de référence, à compter du 15 Octobre : 100 Euros

Cette prime  sera versée au plus tard en Décembre 2021.

 




   Cas particulier des agents titulaires affectés en Ilot :

Les agents affectés à la distribution sur les ilots  et AVANT bascule sont  sur QL en distribution classique TI+TE  en date du  21 septembre 2021, percevront  une prime exceptionnelle maximale de 500 Euros selon les critères suivants : 

Changement de site (Groslay vers Deuil ou Eaubonne) : 100 Euros
Passage en 100 % TE  et horaire mixte: 200 Euros (Accord National).
Pas de reste à  la distribution imputable à l’agent à compter du 15 octobre  (sur le niveau du trafic de référence) : 200 Euros.

Cette prime  sera versée au plus tard en novembre 2021 et en décembre 2021 pour la partie reste à la distribution


2.3      Cas particulier des agents déjà affectés en Ilot :

Les agents affectés à la distribution sur les ilots  en date du  21 septembre 2021, percevront  une prime exceptionnelle de 200 Euros selon les critères suivants : 

Pas de reste à la distribution imputable à l’agent à compter du 15 octobre  (sur le niveau du trafic de référence) 

Cette prime  sera versée au plus tard en décembre 2021 


Cas particulier des agents distribution classique (TI+TE) :

Les agents affectés à la distribution classique TI+TE  en date du  21 septembre 2021, percevront  une prime exceptionnelle maximale de 300 Euros selon les critères suivants :
 
Apprentissage du TG  via réussite examen TG à savoir: 
Jusqu’à 15 jours après mise en place : 200 Euro, entre 16 et 30 jours : 150 euros, entre 31 et 45 jours : 100 euros.
Pas de reste à la distribution imputable à l’agent à compter du 15 octobre  (sur le niveau du trafic de référence) : 100 Euros.

Cette prime  sera versée au plus tard en novembre 2021 et en décembre 2021 pour la partie reste à la distribution


Cas particulier des agents cabine :

Les agents affectés à la cabine  en date du  21 septembre 2021, percevront  une prime exceptionnelle maximale de 300 Euros selon les critères suivants :
 
Apprentissage du TG complet via réussite examen TG à savoir: 
Jusqu’à 15 jours après mise en place : 300 Euro, entre 16 et 30 jours : 200 euros, entre 31 et 45 jours : 150 euros.

Cette prime  sera versée au plus tard en novembre 2021 et en décembre 2021 pour la partie reste à la distribution

Cas particulier des RE et ROP :

Les RE, ROP ou faisant fonction  en date du  21 septembre 2021, percevront  une prime exceptionnelle de 250 Euros selon les critères suivants : 

Pas de reste à la distribution à compter du 15 octobre  (sur le niveau du trafic de référence) : 150 Euros
100 % des prestations réalisé sans écart dès la mise en place : 100 Euros.

Cette prime  sera versée au plus tard en décembre 2021 

 
Cas particulier des agents titulaires en perte total de leur QL

Les agents titulaires qui perdent leur Quartier lettre percevront une prime exceptionnelle de 250 Euros

Cette prime  sera versée au plus tard en novembre 2021

Cas particulier des agents perdants des jours de repos

Les agents qui perdent des jours de repos suite à changement de cycle  percevront une prime exceptionnelle de 150 Euros

Cette prime  sera versée au plus tard en novembre 2021


Cas particulier des agents titulaires en perte de Ticket Restaurant et/ou prime collation-prime restauration















Pour une prestation complète à l’année, et au prorata si Temps partiel

Cette prime  sera versée au plus tard en décembre 2021


Cas particulier des agents concentration :

Les agents affectés à la concentration  en date du  21 septembre 2021, percevront  une prime exceptionnelle maximale de 200 Euros selon les critères suivants :
 
Pas de reste à la distribution imputable à l’agent à compter du 15 octobre  (sur le niveau du trafic de référence) : 100 Euros.
100 % des prestations réalisé sans écart dès la mise en place : 100 Euros

Cette prime  sera versée au plus tard en décembre 2021 





2.11      Cas particulier des agents en reclassement:

Pour les agents qui se retrouveraient en reclassement, suite à la nouvelle organisation, le BRH, référencé CORP-DRHRS-2015-0096 du 13 avril 2015, s’appliquera. 


2.12      Sécabilité

Aucune sécabilité programmée ou saisonnière ne sera  mise en place entre le 21 septembre 2021  et le 17 octobre 2021
Néanmoins, La Poste devra respecter ses engagements clients et assurer ses objectifs de qualité de service.
Si la sécabilité complémentaire doit être malgré tout mise en place, après recherches infructueuses  de toutes autres formes de comblement (HS, retours sur JNT…), les facteurs seront rétribués sur les travaux extérieurs Cette sécabilité ne dépassera pas 48 heures consécutives.


Positions aménagées

Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi particulier. A la demande des agents concernés, ces derniers seront accompagnés par le préventeur et/ou l’encadrant et/ou le Responsable Production.


ARTICLE 3 – Gestion des emplois et des compétences

3.1 Volet promotion :

Le projet de Groslay  n’induit pas de promotion 


ARTICLE 4 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation 

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, à compter du 21 septembre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.  

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. 

L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 20 Mars 2022. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du  dialogue social à La Poste.








ARTICLE 5 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord.
Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents.
Une première commission se réunira dans un délai de 2 à 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de GROSLAY et ensuite une fois par semestre.

S’il y a lieu d’examiner un éventuel recours d’un agent, la commission de suivi pourra être réunie plus-tôt.




ARTICLE 6 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive d’Ile de France Ouest, Direction Opérationnelle du Val d’Oise  sur la plateforme Téléaccords du Ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours. 





SIGNATURES

Fait à                                , le                        2021 :



Pour l’établissement de GROSLAY 


Le Directeur d’Etablissement 








Pour les Organisations Syndicales