ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS
ANNUELLES OBLIGATOIRES


Entre :
La Société EFD Induction S.A., dont le siège social est 20, avenue de Grenoble – 38170 SEYSSINET-PARISET, 

d’une part, et l’organisation syndicale suivante :

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par son Délégué Syndical,

d’autre part,


Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel présent de la Société EFD Induction S.A., à l’exception des cadres position III, des apprentis et des contrats de professionnalisation.


PARTIE 1


La rémunération – Le temps de travail – Le partage de la valeur ajoutée


1 – Disposition concernant les salaires effectifs

1.1 – Augmentation générale

Il est convenu de verser à compter du 1er février 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, une augmentation générale de 1 % pour l’ensemble des 3 collèges.

Ces augmentations s’appliqueront sur le salaire brut de base de chaque salarié.

Ces augmentations générales s’appliqueront uniquement aux personnes embauchées en CDI ou CDD, présentes dans l’effectif au 31 août 2019 (Ex. : un salarié recruté en novembre 2019, ne pourra pas bénéficier des augmentations générales ci-dessus).



Les ex-salariés ne faisant plus partie du personnel ne peuvent se voir attribuer aucun rattrapage de salaire lié à cette augmentation générale (Ex. : un salarié ayant quitté l’entreprise en janvier 2020, ne pourra réclamer l’augmentation générale attribuée en février 2020).


1.2 – Augmentation individuelle

Il est convenu de verser à compter du 1er février 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, des augmentations individuelles de 0,2 % pour l’ensemble des 3 collèges.

Les augmentations individuelles se calculent en fonction de la somme des salaires de chaque collège constituée par les appointements de base bruts de décembre 2019.

NB : Cette mesure pourra être reportée en mars 2020 en fonction du temps nécessaire à l’élaboration du plan de qualification. Dans ce cas, le rappel de salaire sera rétroactif au 1er janvier 2020.


2 – Durée effective / organisation du temps de travail / temps partiel

Le Délégué Syndical souhaite la mise en place du télétravail pour certains salariés.
Aucun accord n’ayant été trouvé avec la Direction, cette mesure ne sera pas appliquée.

Par conséquent il a été décidé de ne pas apporter de changement sur l’organisation et la durée du travail pour l’exercice 2020. 

Concernant les salariés qui souhaitent passer à temps partiel, les horaires de travail sont individualisés et négociés au cas par cas avec la plus grande souplesse, en accord avec le salarié.


3 – Epargne salariale - Mise en place d’un régime de retraite complémentaire / Perrco

Il a été décidé de ne pas apporter de changement concernant l’épargne salariale actuellement en vigueur au sein de la société (Participation / Intéressement / Plan d’épargne entreprise).

Il n’est pas prévu de mettre en place un régime de retraite complémentaire ou Perrco en 2020.


4 – Suivi des écarts de rémunération / Différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Cette mesure a été étudiée conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle en vigueur au sein de la société. Il n’a été constaté aucune inégalité salariale entre les hommes et les femmes ainsi qu’aucune inégalité concernant des différences de déroulement de carrière entre les deux sexes.



PARTIE 2


L’égalité hommes – femmes / La qualité de vie au travail



1 – Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

Cette mesure est étudiée dans le cadre du suivi de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Aucune inégalité n’étant constaté, aucune mesure ne sera mise en place.


2 – Evolution de l’emploi & Lutte contre toute discrimination

Il n’est prévu à ce jour une évolution sensible de l’emploi en 2020 au sein de la société. Néanmoins, il est prévu le recrutement d’un Ingénieur Commercial (H/F) ainsi qu’un Ingénieur ou Technicien au service clients (H/F).
Pour cela, la société EFD Induction s’engage à respecter tous les principes permettant de lutter contre toute forme de discrimination à l’embauche (origine, sexe, âge, situation de famille, religion, etc…). Cet engagement concerne l’ensemble des recrutements mais également toutes les mesures qui seront prises en matière d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.


3 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Les éventuels postes qui seront créés en 2020 seront ouverts aux personnes handicapées. 
Il a été décidé de continuer de favoriser la signature de contrat de sous-traitance avec des entreprises adaptées (ESAT ou autres).
L’accueil de personnel stagiaire handicapé afin de favoriser leur insertion dans le monde du travail pourra être étudié au cas par cas dans la limite des possibilités d’accueil de la société.
La Direction informe le Délégué Syndical que la société a rempli son obligation concernant l’emploi des travailleurs handicapés en 2019.


4 – Régime de prévoyance et remboursements complémentaires de frais de sante

Il a été décidé de ne pas apporter de changement sur le régime de prévoyance et frais de santé actuellement en vigueur.



5 – Amélioration de la mobilité des salaries

Après différents échanges concernant les possibilités d’amélioration de la mobilité des salariés et notamment la prise en charge d’une partie des frais de transport entre le domicile des salariés et l’entreprise, il a été décidé de n’apporter aucun changement par rapport à la situation actuelle.
Il est rappelé que l’entreprise a signé une « convention de mobilité » avec le SMTC afin de promouvoir toutes les formes de mobilité alternative dans le cadre des déplacements domicile-travail.


6 – Articulation entre la vie personnelle et professionnelle – Droit d’expression

L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle ainsi que le droit d’expression des salariés sont discutés individuellement, avec chaque salarié, lors des entretiens professionnels réalisés dans l’ensemble des services.


Dépôts

Le présent procès-verbal est établi en 4 exemplaires pour remise aux délégations signataires et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire à la DIRECCTE Rhône-Alpes (+ 1 exemplaire adressé en version électronique) ;
1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Conformément à la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016, une copie du présent accord est transmise à la DIRECCTE de manière anonyme afin de permettre sa diffusion dans la base de données nationale.


Fait à Seyssinet-Pariset,
Le 05 février 2020




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Pour la Société EFD Induction S.A.,	Pour la Délégation CFDT,