ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 





ENTRE :


La société Boulangerie BG, SAS, dont le siège social est situé 365, chemin de Maya à Châteaurenard (13160), immatriculée au R.C.S. de Tarascon sous le numéro B 478 455 793 représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe ayant tous pouvoirs à cet effet,

ci-après dénommée « BBG »


La société COTE BOULANGE (CB), SAS, dont le siège social est situé 365, chemin de Maya à Châteaurenard (13160) immatriculée au R.C.S. de sous le numéro B 482 340 973, représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe ayant tous pouvoirs à cet effet,

ci-après dénommée « CB »


Formant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) « BBG-CB » et ci-après dénommées ensemble « les Entreprises ».


	
		d'une part


ET

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par son délégué syndical, 

Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical, 

Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical, 
 


		d'autre part


ci-après dénommés ensemble « les Parties ».


Il a été conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »). 







PREAMBULE

Les Parties se sont réunies les 19 décembre 2020, 26 janvier 2021, 24 février 2021,31 mars 2021 et 21 avril 2021 dans le cadre de la négociation annuelle visée à l’article L. 2242-15 du Code du travail.

Au cours de la réunion du 26 janvier 2021, les représentants des organisations syndicales ont présenté leurs revendications respectives.

A l’occasion des réunions du 24 février 2021, 31 mars 2021 et 21 avril 2021, la Direction a présenté aux organisations syndicales ses propositions au regard de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord. 

Le présent protocole d’accord s’articule autour des parties suivantes : 
mesures salariales
mesures sociales

A l’issue des négociations, il a été convenu les dispositions suivantes au titre de l’année 2020.


Article 1 : Champ d’application

Sauf stipulation expresse contraire, le présent accord s’applique au sein des Entreprises et concerne l’ensemble de leurs salariés, quelles que soient la nature de leur contrat de travail, leur ancienneté et leur classification.

Article 2 : Mesures salariales

2.1 : Salaire de base

Le salaire de base des salariés des Entreprises reste stable au titre de l’année 2020.

2.2 : Modalités de versement de la Prime de 13ème mois

Une prime de 13ème mois est versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail dans les conditions prévues par l’article 31 de la Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie. Cette prime est versée en même temps que la rémunération du mois de décembre.

Afin de permettre aux salariés de pallier les dépenses de fin d’année, les Parties signataires conviennent le versement d’une fraction de la prime de 13ème mois au début du mois de décembre à hauteur de 2/3 de son montant sous forme d’acompte.

Le solde du 13ème mois (1/3) reste versé à l’échéance de la paie de décembre.

Conformément aux dispositions de la convention collective, le 13ème mois n’est pas dû en cas de départ en cours d’année. Par conséquent, pour les salariés quittant l’effectif avant le 31 décembre de l’exercice, l’acompte de la prime de 13ème mois qui leur a été versé sera repris dans le cadre de leur solde de tout compte.


Article 3 : Mesures sociales


3.1 : Durée et organisation du temps de travail 

La durée du travail est fixée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

La date de la journée de solidarité pour l’année 2020 et pour l’année 2021 a été fixée au 8 mai. 


3.2 : Remise de 30% sur nos produits proposés aux salariés

Une remise de 30% est attribuée à chaque salarié des Entreprises sur un menu au choix dans la gamme vendue en magasin, par jour de travail effectif. 

Au cours de la réunion du 24 février 2021 une présentation statistique des  différentes formules est faite. 

La Direction affirme sa volonté de s’orienter pour la valorisation de ses produits, et ainsi faire en sorte que les collaborateurs soient les meilleurs ambassadeurs de nos bons produits. 
Aujourd’hui les différentes formules sont réparties sur 3 moments de la journée : petit déjeuner, déjeuner et gouter. 

La formule petit déjeuner (brioche, croissant, pain au chocolat + café) est élargie dans le sens : café ou autre boisson chaude.
La formule gouter (cookies, brownie + oasis 25cl) est élargie sur tous les desserts en part individuelle. 

Il est convenu de l’ouverture de la remise de 30% sur un article au choix de menu. Le salarié aura le choix entre une remise sur la formule complète ou un article de ce menu : 
 
Pour le petit déjeuner, remise de 30% possible sur uniquement la brioche seule, uniquement sur le croissant, uniquement sur le pain au chocolat, uniquement sur le café ou autre boisson chaude. 

Pour le déjeuner, remise de 30% possible sur uniquement une part pizza/petite pizza seule, sur uniquement un sandwich, sur uniquement un wrap, sur uniquement un croc, sur uniquement un burger, sur uniquement une salade, sur uniquement un dessert en part individuelle, sur uniquement une boisson 30cl/50cl.

Pour le gouter remise de 30% possible sur uniquement un cookie, sur uniquement un brownie, sur uniquement un dessert en part individuelle = chouquettes x10, fromage blanc, toutes les tartelettes, tarte pomme portion x1, un brownie, un flan Portion, un beignet, une brioche, un croissant, un pain chocolat soit uniquement une boisson 30cl ou 50cl. 


Les Parties reconnaissent que l’application de cette remise sur le gouter n’est pas forcément connue et que la gamme du choix peut être élargie. 
Une communication sur la mise en avant et le détail de cette remise accordée sera faite à destination des salariés.

Il est convenu qu’une discussion sera engagée sur l’imbrication de ces remises et autres avantages sociaux avec d’une part la mise en place d’un seuil de consommation et d’autre part la prise en considération d’un cadre règlementaire.

3.3 :  Digitalisation des entretiens professionnels 

Dans le but de faciliter la gestion des processus RH et dans le cadre du développement d’un SIRH (Système d’Information de gestion des Ressources Humaines) il est mis en place un module digital de réalisation et de suivi des entretiens professionnels.

La solution SIRH Quarksup permettra une optimisation du suivi des campagnes d’entretien en apportant un véritable soutien aux équipes opérationnelles et la possibilité pour les collaborateurs d’avoir un échange constructif avec son manager.  

Ce projet débute en mai 2021 avec un déploiement jusqu’à la fin de l’année 2021 et un objectif de réalisation de la totalité des entretiens professionnels avec ce nouvel outil auprès de tous les collaborateurs devant passer un entretien professionnel sur l’année 2021.


3.4 : Formations Sécurité 

Au cours de la réunion du 31 mars 2021, une présentation du bilan des formations sécurité a été faite. 
Il est rappelé la formation hygiène et sécurité qui a été mise en place sur l’année 2020 : « Chasseur de risque et Préventeur Hygiène » organisée par le cabinet SGS auprès des managers de secteur et relais métiers.  
Dans la continuité de ces démarches, il sera mis en place pour l’année 2021 en matière de formation sécurité :
Formation SST : 2 salariés par magasin avec recyclage tous les 2 ans.
Formation incendie, exercice d’évacuation sur chaque magasin des deux sociétés tous les ans. 
Formation habilitation électrique :  4 salariés par magasin avec recyclage tous les 3 ans.  

L’ensemble de ces formations démontre la volonté de l’entreprise et des partenaires sociaux d’œuvrer pour permettre de travailler dans de bonnes conditions de sécurité. 


3.5 : Développement du dialogue social 

Dans le cadre du développement du dialogue social avec les représentants du personnel, le CSE tiendra une réunion mensuelle soit douze par an. 
En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales. Un agenda avec des dates de réunions sur l’année est mis en place. 
Ces dispositions se substituent à celles prévues à l’Article 4 Titre 3 de l’accord relatif à la reconnaissance d’une UES et au comité social et économique du 28 mai 2019 qui prévoyaient la périodicité des réunions à une fois tous les deux mois, soit six fois par an.  

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

Les salariés bénéficient d’un dispositif de participation aux résultats des Entreprises conformément aux dispositions légales.
Ce dispositif résulte de l’accord de groupe du 26 juin 2018.

Article 5 : Durée de l’Accord

Le présent accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle il prendra définitivement fin. 




Article 5 : Adhésion

Conformément à l'article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’UES BBG-CB, qui n'est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 6 : Suivi de l’Accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 7 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 30 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 8 : Révision de l’Accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 9 : Communication et dépôt de l’Accord 

L’accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Il en sera de même des éventuels avenants.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BBG-CB.

L’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Arles.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article 
L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


* * *

Fait à Châteaurenard, le 10 août 2021.

En cinq exemplaires originaux


Pour les Entreprises :

Pour la société BBG, ayant tous pouvoirs à cet effet, , Directrice des Ressources Humaines





Pour la société COTE BOULANGE, ayant tous pouvoirs à cet effet, , Directrice des Ressources Humaines





Pour les Organisations syndicales représentatives :

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par son délégué syndical, 




Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical, 





Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical,