Accord collectif relatif au dialogue social au sein de XXX



Entre :
La direction de la XXX
Sise XXX
Représentée par XXX, Directeur,

ET 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de XXX, représentées par :
XXX, en qualité de Déléguée Syndicale de la CFDT,
XXX, en qualité de Délégué Syndical de la CFDT,
XXX, en qualité de Délégué Syndical de la CGT,
XXX en qualité de Déléguée Syndicale de la CGT,
XXX, en qualité de Délégué Syndical de l’UGICT-CGT
XXX, en qualité de Délégué Syndical de l’UGICT-CGT
XXX, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC










Préambule

Le dialogue social au sein de XXX fait partie d’une ambition sociale au service des agents partagée par la Direction et les organisations syndicales.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 ont profondément modifié le paysage de la représentation sociale élue en fusionnant les trois instances qui existaient préalablement : le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 incitent les parties prenantes à négocier pour trouver un mode équilibré de fonctionnement de la future instance en renvoyant à la négociation le traitement de nombreux points. A défaut, elles prévoient l’application de dispositions supplétives prévues au Code du travail.
La direction et les organisations syndicales sont convaincues de la nécessité de s’approprier ces espaces de négociation accompagnant la mise en place de l’instance unique pour accompagner et adapter au cadre de XXX la rénovation du dialogue social souhaitée par le législateur.
Les parties se sont donc réunies les 18 mai, 28 mai, 3 juin et 11 juin 2021 dans la volonté de parvenir à un accord de dialogue social.
A l’issue de ces 4 réunions de négociation les parties s’accordent sur les dispositions suivantes :

Titre 1 : le Comité Social Economique (CSE)
Nombre d’élus au CSE
Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que ses modalités d’élections sont définies par le protocole d’accord préélectoral mettant en place l’instance.
La composition des membres du CSE varie selon . Le nombre d’élus est déterminé pour chaque mandat selon l’.

Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de la caisse et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.
Le représentant syndical bénéficie d’un crédit mensuel de 20h00.

Le bureau du CSE
Composition du bureau
Les parties conviennent que le bureau du CSE est un élément indispensable au bon fonctionnement de l’instance.
Aux dispositions légales qui ne prévoient qu’un ou une secrétaire et un ou une trésorier(e), choisis obligatoirement parmi les membres élus titulaires, il est ajouté un ou une secrétaire adjoint(e) et trésorier(e) adjoint(e), choisi(e)s parmi les membres titulaires de la délégation élue. 

Moyens de fonctionnement du bureau
Pour accomplir ses missions, le ou la secrétaire, ainsi que le ou la trésorier(e), bénéficient respectivement d’un crédit d’heures à temps plein.

Ces temps sont attachés à un exercice régulier des fonctions du Bureau. 

L’élu au poste de Secrétaire adjoint ou Trésorier adjoint, bénéficiera de l’article 4.3 à savoir la mutualisation des heures de délégation.

Fixation et communication de l’ordre du jour
Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le ou la président(e) et le ou la secrétaire. A défaut d’accord, chaque partie y inscrit de plein droit les consultations obligatoires.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le ou la président(e) du CSE au moins huit jours calendaires avant la date de la réunion prévue (article L. 2315-30 du Code du travail), sauf situation d’urgence qui sera définie par le règlement intérieur.


Traitement particulier des réclamations
Les réclamations individuelles et collectives visées par l’article L. 2312-8 du Code du travail sont envoyées par le ou la secrétaire au président du CSE au minimum 8 jours calendaires avant la date de la réunion et seront inscrites à l’ordre du jour afin d’être traitées par la direction.

Les réponses aux réclamations sont rédigées par la Direction qui les communique sous un délai de 8 jours calendaires au ou à la secrétaire CSE et parallèlement procède à leur diffusion.

Les réunions
Nombre de réunions
Le CSE se réunit en séances ordinaires plénières à hauteur de 11 réunions chaque année. Se tiendra une réunion les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, septembre octobre, novembre et décembre. Les parties reconnaissent que le mois d’août n’est pas propice à l’organisation et à la tenue d’une réunion.
Par ailleurs, au moins 4 réunions par an du CSE comporteront des points dans leur ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le déplafonnement des heures de réunions
L’article L. 2315-11 du Code du travail dispose que « est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique : (…) 2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ». Le plafond applicable est celui déterminé par l’article R2315-7 du Code du Travail néanmoins la direction et les organisations syndicales, conscientes que le dialogue nécessite du temps, décident de ne pas imputer les temps de réunion du CSE en séance plénière avec l’employeur sur ce plafond d’heures. 

La durée des réunions du CSE
Dans la mesure du possible, les horaires de la réunion mensuelle ordinaire, pour concilier les temps de réunion avec les éventuels temps de transport, seront 9H30/16H30 avec une pause méridienne de 1H. Toutefois, cet horaire indicatif ne saurait porter préjudice à l’épuisement de l’ordre du jour qui doit rester une priorité partagée au service de la collectivité. 


Les suppléants 
Remplacement des élus titulaires absents
Conformément aux dispositions légales, les élus suppléants n’ont pas vocation à siéger lors de la réunion plénière du CSE, sauf en cas de remplacement d’élus titulaires absents, que ce soit à titre pérenne ou ponctuel.
La direction établira et communiquera aux élus un tableau des remplacements en application des règles légales qui consacrent l’appartenance syndicale.
Pour permettre à la fois à chaque élu suppléant de pouvoir, le cas échéant, être en capacité d’opérer un remplacement avec le même niveau d’information qu’un élu titulaire, la direction s’engage à transmettre pour information à chacun des suppléants le même dossier que celui adressé aux élus titulaires et dans les mêmes délais avant chaque réunion.
Pour permettre à la direction d’opérer la gestion des suppléances, une invitation distincte est envoyée aux titulaires et aux suppléants CSE en amont de la réunion afin qu’ils puissent indiquer dans la mesure du possible, pour les premiers s’ils seront présents et pour les seconds s’ils sont sollicitables pour la suppléance.
Les élus suppléants disponibles sont alors contactés par la direction dans le respect de l’ordre des remplacements communiqués aux élus.

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides. 

Par dérogation au 1er paragraphe du présent article, pour associer les suppléants à la vie de l’organisme, les suppléants seront invités à titre exceptionnel à siéger au CSE lors de la séance d’installation du CSE et à la réunion au cours de laquelle se tiendra la consultation récurrente obligatoire sur la stratégie de l’organisme.
Cette consultation ayant lieu conformément au présent accord tous les deux ans, les suppléants seront également invités au point annuel intermédiaire sur la mise en œuvre des orientations stratégiques que la direction s’engage à faire l’année où la consultation obligatoire sur ce point n’a pas lieu.

La visioconférence
Les parties entendent privilégier les réunions du CSE en présentiel, conscientes en cela de l’importance des échanges entre ses membres.
Néanmoins, pour tenir compte des contraintes qui peuvent s’imposer à chacun et notamment des contraintes multisites de la caisse. Une invitation en présentiel et en distanciel sera proposée pour chaque réunion.

Attributions du CSE
Le CSE assure l’ensemble des attributions prévues par le Code du travail, sans préjudice des missions déléguées à la CSSCT comme indiqué au titre 2 du présent accord.
Les parties conviennent d’adapter la périodicité des consultations dites récurrentes telles prévues par la loi Rebsamen de 2015, à savoir les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière ainsi que sur sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Ces consultations pour mieux correspondre à la vie de l’organisme auront lieu tous les deux ans.
Dans un souci de partage d’information sur la vie de l’organisme, la Direction s’engage l’année où ces consultations récurrentes n’ont pas lieu, à présenter au CSE un point d’information intermédiaire sur la mise en œuvre des orientations stratégiques de l’entreprise.

Procès-verbal des réunions
Les délibérations du CSE relatives à ses attributions sont consignées dans un procès-verbal.
Son élaboration est légalement de la responsabilité du ou de la secrétaire du CSE.
Néanmoins, pour l’alléger d’une charge administrative, la Direction débloquera une ressource pour participer à l’instance et assurer la rédaction du projet de procès-verbal. Ce dernier contiendra les avis du CSE rendus lors des consultations et les réponses de la direction après son énoncé. Le projet de PV sera transmis à la ou au secrétaire du CSE sous un délai de 4 semaines maximum après la séance.
Le PV est adopté à la majorité des présents votants à l’instance suivante.
Lui est ensuite annexé le document dans lequel sont consignées les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives ainsi que les comptes-rendus des commissions obligatoires et facultatives.

En cas d’utilisation de la visioconférence, les échanges écrits (tchats) relatifs au débat seront intégrés au PV.


Formation des membres du CSE
Chaque membre élu titulaire et suppléant du CSE qui n’auraient pas déjà été formés bénéficie d’une formation économique auprès des organismes agrées d’une durée de cinq jours.
Les frais de formation et le maintien de la rémunération pendant ce temps sont à la charge de la direction qui en imputera les coûts sur son budget formation.

Déplacements des membres du CSE
Pour se rendre aux réunions plénières du CSE ou à ses commissions, ainsi que pour assurer ses attributions sur les différents sites, la direction prend en charge les frais de déplacement des membres de l’instance aux conditions suivantes :
1/ Pour des raisons de sécurité, les transports en commun doivent être privilégiés (base SNCF 2ème classe ou transports collectifs urbains).
2/ En cas d’impossibilité ou d’absence de transport collectif « efficace », les voitures de service sont tenues prioritairement à la disposition des membres du CSE. Chaque membre de l’instance veillera donc à en anticiper la réservation conformément au planning des réunions communiqués en avance par l’employeur.
3/ En cas d’impossibilité de recourir à un véhicule de service, le service flotte automobile doit en être informé. Soit il sera en capacité de faire libérer un véhicule de service, soit il procèdera à l’autorisation exceptionnelle de recourir à un véhicule personnel.

4/ En cas d’urgence, si le déplacement en transport collectif est impossible et qu’aucun véhicule de service n’est disponible, le recours à la voiture personnelle sera autorisé.

Titre 2 : la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Membres de la CSSCT
Nombre de membres
La commission est présidée par l’employeur, membre de droit, assisté de collaborateurs. Le nombre de ces derniers ne peut excéder celui des membres à titre permanent représentant le personnel.
La délégation du personnel est composée légalement de 3 membres. 
Conscients des enjeux liés à la CSSCT, les signataires portent ce nombre à 8 représentants du personnel. Les représentants syndicaux pourront également être conviés aux réunions de la commission sur décision du président et du secrétaire CSSCT en fonction de l’ordre du jour.

Désignation de ses membres
Les membres de la CSSCT sont obligatoirement choisis par la délégation élue du CSE et parmi ses membres lors de la première réunion de l’instance.
Sont éligibles les élus titulaires comme suppléants au sein du CSE. Les représentants syndicaux au CSE ne le sont pas.
Ont le droit de vote les élus titulaires du CSE, ou en cas de besoin de remplacement, les élus suppléants.
Le mode de désignation suivant est retenu :
Au 1er tour : élection à bulletin secret à la majorité des titulaires CSE présents ou remplacés. Sont élus les candidats recueillant le plus grand nombre de voix au-delà de la majorité quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de voix entre des candidats, le plus âgé est choisi.
En l’absence d’élus au 1er tour faute de majorité, un second tour est organisé. Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de voix entre des candidats, le plus âgé est choisi.

Prérogatives 
Par délégation du CSE, la CSSCT est missionnée pour certaines de ses prérogatives en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
Elle contribue à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de XXX. 
Elle instruit tout dossier à la demande du CSE préalablement à une consultation de l’instance plénière et apporte assistance au CSE lors de ses consultations obligatoires, notamment en effectuant tous les travaux préparatoires.
Elle réalise au moins 4 inspections par an.
Elle contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans la XXX et suscite toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective. Elle peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves ou de maladies professionnelles.
Elle est compétente avec l’employeur en matière d’instruction d’un droit d’alerte pour danger grave et imminent.

La CSSCT, conformément aux dispositions légales, ne peut jamais être compétentes pour :
Les prérogatives consultatives du CSE.
La décision de recourir à un expert qui ne peut relever que du CSE.

Fréquence et lieux des réunions
Bien qu’aucune fréquence ou aucun nombre de réunions ne soit fixé par le cadre légal, les parties souhaitent acter d’un nombre minimal de rencontres des membres de la commission.
La CSSCT se réunit à hauteur de 11 réunions chaque année. Se tiendra une réunion les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, septembre octobre, novembre et décembre. Les parties reconnaissent que le mois d’août n’est pas propice à l’organisation et à la tenue d’une réunion.
Ces réunions de la CSSCT se tiennent sur convocation du Président au moins huit jours ouvrables avant leur tenue, sauf urgence. Néanmoins, pour tenir compte des contraintes qui peuvent s’imposer à chacun et notamment des contraintes multisites de la caisse, une invitation en présentiel et en distanciel sera proposé pour chaque réunion.

Des réunions de la CSSCT pourront être décentralisées si besoin sur décision du président et du secrétaire de la commission en fonction de l’ordre du jour.

La durée des réunions du CSSCT
Dans la mesure du possible, les horaires de la réunion de la CSSCT seront 9H30/16H30. Une pause de 10 minutes le matin et de 10 minutes l’après-midi seront prévus. Cet horaire indicatif ne saurait porter préjudice à l’épuisement de l’ordre du jour qui doit rester une priorité partagée au service de la collectivité.

Réunions extraordinaires de la CSSCT
Une réunion extraordinaire de la CSST peut être demandée à l’initiative d’au moins deux de ses membres.

Le (la) secrétaire de la CSSCT
Parmi ses membres issus de la délégation du personnel, la CSSCT désigne, à la première réunion, un(e) secrétaire de commission. Le vote est fait à bulletin secret au plus grand nombre de voix obtenues, quel que soit le nombre de présents. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé est choisi. En cas de carence, le secrétariat est assuré à tour de rôle par ses membres issus de la délégation élue du personnel.

Le ou la secrétaire peut proposer au président de la commission, qui en assure l’élaboration de l’ordre du jour, des points que la commission souhaiterait voir traités. Il ou elle assure le secrétariat des commissions et en rédige un relevé de décisions, remis au Président, dans les 8 jours après la commission, et transmis par le ou la secrétaire de la CSSCT au ou à la secrétaire du CSE.

Au cas où le ou la secrétaire de la CSSCT serait choisi(e) parmi les élus titulaires du CSE, il lui est octroyé un crédit de 10 heures par mois.

Au cas où le ou la secrétaire de la CSSCT serait choisi(e) parmi les élus suppléants du CSE et ne disposant à ce titre d’aucun crédit d’heure, il lui est attribué pour l’accomplissement de ses fonctions l’équivalent d’un crédit d’heures mensuel octroyé à un élu titulaire au CSE, soit 24 H Ce crédit d’heure étant conventionnel et spécifiquement dédié au secrétariat de la CSSCT, s’il peut être annualisé dans les mêmes conditions que pour un élu titulaire au CSE, il ne peut pas être mutualisé.

Crédit d’heures
Les dispositions légales n’ont prévu aucun crédit d’heures pour les membres de la CSSCT.
Toutefois, la direction accorde à chacun de ses membres un crédit de 10 heures par mois. Ce crédit peut être annualisable dans les mêmes conditions que pour les membres du CSE, sans pouvoir être mutualisable. Ces mêmes règles s’appliquent également pour les heures octroyées au ou à la secrétaire de la CSSCT.
Ce crédit ne fait pas obstacle à celui éventuellement octroyé pour le secrétariat de la commission.

Formation des membres de la CSSCT
La formation santé et sécurité des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de 5 jours.

Cette formation est étendue à tous les élus titulaires du CSE.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du Smic.

Les frais de déplacement
Les frais de déplacement des membres de la CSSCT sont régis par les mêmes dispositions que pour les membres du CSE.

Titre 3 : les autres commissions
Le nombre de commissions du CSE
Les parties entendent conserver la mise en place de commissions qui sont nécessaires tant pour préparer certaines des délibérations du CSE que pour contribuer à certaines de ses activités.
Outre les commissions obligatoires, 3 commissions facultatives seront mises en place.
Ces commissions sont :
1/ Loisirs – vacances dont l’objet est de monter un dossier de sortie (journée, week-end, voyages, noël etc…) par les élus pour ensuite le proposer aux salariés.

2/ Bibliothèque dont l’objet est de proposer aux salariés une permanence Bibliothèque au siège de XXX, ainsi que de se réunir pour notamment renouveler les stocks, réaménager etc…

3/ Contrôle financier dont l’objet est de contrôler les dossiers et finances du Comité d’entreprise. Le contrôle est effectué par le ou les syndicats représentatifs ne tenant pas la trésorerie.

Fonctionnement de ces commissions
Pour chacune de ces commissions :
La présidence en est assurée par un membre titulaire du CSE, excepté pour la commission économique
Chaque commission, outre son président, est composée de 3 salariés de XXX, membres ou non du CSE pour les facultatives.
Le choix du président de la commission et de ses membres fait l’objet d’un vote à bulletin secret à la première réunion du CSE.
Il est octroyé pour les 6 commissions une enveloppe de 1260 heures annuelles payées comme temps de travail effectif.

La répartition de cette enveloppe sera la suivante :
  40 h 00 pour chacune des commissions obligatoires,
720 h 00 pour la commission loisirs vacances,
360 h 00 pour la commission bibliothèque,
  20 h 00 pour la commission contrôle financier.


Titre 4 : les heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation
Au regard de l’effectif de XXX, les élus titulaires du CSE disposent chacun de 24 heures de délégation chaque mois.

L’annualisation des heures de délégation
Pour faciliter l’exercice de leur mandat par les élus, ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie, soit 36 heures.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. 

La mutualisation des heures de délégation
De plus, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (soit 36 heures).

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.


Titre 5 : Les négociations collectives 
Périodicité des négociations obligatoires
En l’absence d’accord collectif, les négociations obligatoires sont :
Une négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Une négociation triennale sur la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels).

Comme cela est permis par le Code du travail, les parties conviennent que ces négociations obligatoires sont soumises à une périodicité quadriennale.


Titre 6 : l’exercice des mandats représentatifs et leur valorisation

La direction rappelle son attachement au fait syndical.

Articulation du mandat et de l’activité professionnelle
En début de mandat

Un entretien est organisé entre la direction de l’organisme, tout agent mandaté au CSE (élu, RS…) et son responsable hiérarchique afin d’établir les modalités pratiques d’exercice de son mandat dans les 2 mois suivants le début du mandat. 
Au cours de l’entretien, les moyens de concilier au mieux l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle sont recherchés. Cet entretien a également pour objectif d’évaluer la disponibilité de l’intéressé au poste de travail, et de réfléchir, si cela s’avère nécessaire, à une éventuelle adaptation de ce dernier ou à la nécessité de réviser les objectifs, eu égard au temps lié à l’exercice des missions syndicales.
Les points et décisions abordés au cours de cet entretien, sont formalisés sur un document écrit et signé des 2 parties.
Au cours de l’entretien, l’élu peut être accompagné d’une personne de son choix appartenant à XXX.
 
Après la mise en place du CSE, une formation co-construite avec des élus sera organisée pour les managers encadrants des salariés élus et mandatés (dans le trimestre suivant la mise en place du CSE).

Objectif de la formation :
Présentation du CSE, de ses missions et de son fonctionnement et du rôle des élus.
Présentation des règles applicables en matière de gestion du temps de travail, déplacements, formation.
L’articulation du mandat et de l’activité professionnelle et le respect du principe de non-discrimination.
 
Mise en place d’un suivi annuel de l’évolution salariale des salariés élus pour s’assurer du respect du principe de non-discrimination en matière de rémunération

Valorisation de l’expérience de l’élu
A la demande du salarié élu un entretien d’aide à l’orientation de carrière pourra être réalisé à la GRH ; l’entretien a pour objet de dresser un état de la situation professionnelle, de faire le bilan des compétences acquises dans le cadre de son mandat, de définir un projet professionnel et d’informer sur les outils d’accompagnement possibles.
A l’issue de cet entretien, différents outils d’accompagnement pourront être activés :
Possibilité d’accéder sur le temps de travail à une prestation de Conseil en Evolution Professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours Professionnel. Prestation réalisée par un prestataire externe habilité.
Possibilité de réaliser un bilan professionnel interne : Le Bilan Professionnel Interne s'inscrit dans une démarche d'orientation professionnelle. Il vise à donner, au salarié les moyens et outils pour élaborer un projet professionnel réaliste et réalisable, interne à son organisme d'appartenance ou à d'autres organismes de Sécurité Sociale.

La démarche est conduite par un conseiller d'orientation professionnelle de l’Institut 4.10.
Aide à la constitution de dossiers dans le cadre de la Validation des Acquis de l’Expérience.
Formation adaptée au salarié au regard de son poste de travail permettant une réorientation de carrière. 
- 	Préparation du retour de l’élu sur son poste en cours ou en fin de mandat 

Titre 7 : Dispositions diverses
Date d’effet de l’accord.
Sous réserve d’un aboutissement positif de la procédure d’agrément par ses tutelles à laquelle XXX est obligatoirement soumise, le présent accord prend effet à la date d’installation du premier CSE. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Dénonciation / Révision
Etant à durée déterminée, cet accord ne peut pas être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties.
L’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut en revanche en demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un tel avenant et après son agrément.

Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se retrouver à mi-mandat du CSE pour faire un point sur l’application du présent accord.
Pour la direction, seront présents le directeur ou la directrice, ou son représentant, assisté(e) de deux personnes salariées de XXX.
Pour les délégations syndicales : chaque délégué syndical de l’organisation signataire, assisté d’une personne de son choix salariée de XXX.

Interprétation de l’accord
S'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur une interprétation et non de revendication ou de modification du contenu de l’accord, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend par écrit de la part d’une organisation syndicale signataire, une commission d’interprétation.
Elle est composée du directeur ou de la directrice, ou de son représentant, pouvant être assisté(e) de deux salariés, et des délégués syndicaux signataires, chacun pouvant être accompagné d’un salarié de XXX de son choix.
A l’issue des débats, dans un délai de huit jours, l’interprétation retenue par la commission sera donnée sous forme d'une note explicative rédigée par la Direction. 

Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.



Fait à Rouen le :
En 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.






Pour XXX
XXX, Directeur,




Pour les Organisations Syndicales Représentatives
CFDT, représentée par XXX 




CGT, représentée par XXX




UGICT-CGT, représentée XXX




CFE-CGC, représentée par XXX