ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE




E n t r e   l e s   S o u s s i g n é s


L'Association AJP
Association loi 1901

Dont le Siège Social est à SAINT-QUENTIN (02100) – 1 rue d'Andelot

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général

	d ' u n e   p a r t

ET

les Représentants des Organisations Syndicales :


XXX, Délégué Syndical UNSA,
XXX, Délégué Syndical CFE-CGC 
XXX, Délégué Syndical CFDT,


Il a été convenu ce qui suit : 











Préambule 

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de l’Association s’inscrit dans le contexte suivant. 

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 

Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’Association arrivant à échéance le 31 décembre 2019 et afin d’appréhender ces changements majeurs, il a été décidé d’organiser des élections professionnelles. Les élections des membres du Comité Social et Economique se sont déroulées le mercredi 4 décembre 2019. Le quorum ayant été atteint au premier tour, il n’y a pas eu de second tour.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Association partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’Association. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’Association est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. 

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social. 

Chapitre 1 – Dispositions liminaires 
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de l’Association. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Etablissements et Services de l’Association.

Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction 

La Direction s’engage à : 

Respecter l’exercice du droit syndical ; 
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Association ;
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi, 
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur. 
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE


Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : 

Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract, 
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur, 
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, 
Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques (Chefs de Service) et à la Responsable des Ressources Humaines d’être prévenus préalablement. 

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement au sein des Etablissements et Services de l’Association et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité et de confidentialité de l’Association. 


Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique 
Calendrier de mise en place 
Le protocole d’accord pré-électoral a été signé le 4 novembre 2019 avec les organisations syndicales représentatives et/ou dûment mandatées. 

L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoyant que dans l’ensemble des entreprises, les anciennes instances de représentation du personnel devaient être remplacées par un comité social et économique (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019, les parties ont convenu qu’à cette date, le mandat des élus actuels, en l’occurrence la délégation unique du personnel élue le 24 avril 2017, arriverait de plein droit à son terme. 

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 4 décembre 2019 pour le premier tour. Un second tour avait été prévu au 18 décembre 2019 mais il n’a pas été nécessaire car le quorum a été atteint au premier tour. 

Les élections se sont déroulées conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral signé le 4 novembre 2019.

Périmètre de mise en place 
Les différents sites de l’Association, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts. 

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique. 

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements et Services de l’Association AJP, à savoir :

Sur le Pôle Enfance « Le Sourire » :









Sur le Pôle Handicap Adultes







Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales et à l’accord pré-électoral du 4 novembre 2019, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de trois ans.

Cette disposition relative à la durée du mandat ne vaut que pour l’élection pour laquelle il est conclu. Cette durée pourra être modifiée dans le cadre du futur protocole préélectoral pour les élections professionnelles à venir. 

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’Association. Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’Association. 
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.



Composition 
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’Association, selon les dispositions légales en vigueur. Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de 8 titulaires et 8 suppléants. 

Les listes de candidats ont été composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. 
Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires.

Organisation des réunions
	Article 8.1 – Périodicité 

Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : février / avril  juin / septembre / octobre / décembre. 

Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies  par les dispositions légales. 

Article 8.2 – Participants aux réunions 

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de deux collaborateurs au maximum et d’un appui technique si besoin, sur un sujet précis.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le Médecin du travail et le Cadre Technique Sécurité seront conviés pour participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. 

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. 

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :

Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste
Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;
A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.


Article 8.3 - Convocation

Les titulaires et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. 

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant. 
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail et le Cadre Technique Sécurité seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion. 

Article 8.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 7 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, et aux représentants syndicaux.  

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion. 

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. 
Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail. 
 

Article 8.5 – Réunions préparatoires 

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord. 

Moyens 
	Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation 

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures. 

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. 

Ce report est autorisé dans la limite d’un an (année civile). Une heure de délégation attribuée en janvier peut ainsi être utilisée en décembre de la même année.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important (arbre de noël par exemple). Cette possibilité devra être évoquée, sur demande des élus, à l’occasion de la présentation du budget des œuvres sociales en réunion du CSE.


	Article 9.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales. 

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 1.25 % de la masse salariale brute sociale de l’Association.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque mois et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 12 mois.
La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du CSE.
 
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.
Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE. 

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.



Chapitre 3 – Les Commissions
 La Commission santé et risques psycho-sociaux
Article 10.1 – Mise en place 

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une telle Commission en lien avec l’obligation de désigner un référent harcèlement sexuel au CSE.

Sur proposition de l’employeur, il est décidé de nommer un référent santé et risques psycho-sociaux, qui sera le Président de cette Commission.

De par sa mission portée au même titre par l’ensemble des membres du CSE de contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail des salariés, le référent santé et risques psycho-sociaux aura aussi un rôle d’intervenant en matière de lutte et de prévention contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail.

Aux termes de l’article L2314-1 du Code du travail, celui-ci doit être désigné parmi les membres du CSE sous la forme d’une résolution prise à la majorité des membres présents. 

	
Article 10.2 – Durée des mandats

Les membres de cette Commission seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

	Article 10.3 – Réunions  

La Commission peut se réunir 2 h 30 environ et 4 fois à l’année  en amont des CSE ayant objet de travailler les points relatifs à la promotion de la santé, de la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail des salariés.

Article 10.4 – Composition

Les membres de la Commission seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.



La commission sera composée de 4 membres titulaires du CSE et du Président de cette commission
1 élu CSE travaillant à la Direction Générale
1 élu CSE travaillant sur le Pôle Enfance « Le Sourire »
2 élus CSE travaillant sur le Pôle Handicap Adultes
Ainsi, il est décidé de nommer :








Le CSE peut décider de constituer d’autres commissions permanentes ou temporaires chargées d’étudier des problèmes relevant de sa compétence. Il en détermine la composition et les modalités de fonctionnement. 

Après étude et réflexion, ces commissions remettent au CSE des propositions contenues dans un rapport soumis à délibération du CSE en séance plénière.

Le Président de ces commissions sont choisis parmi les membres titulaires du CSE.



Chapitre 4 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés
Le temps passé en réunion avec l’employeur 
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion
Article 12.1 – Réunions avec l’employeur 
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps. 

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. 


Précisions importantes :

Pour la prise en compte et la détermination du nombre de kilomètres, il s’agit du différentiel entre la distance domicile du salarié/lieu de travail habituel et domicile/lieu de réunion.

Si la distance n’excède pas le trajet habituel du salarié, il ne peut prétendre à aucun remboursement dès lors que la réunion se réalise une journée où le salarié aurait dû travailler ;

S’il excède le trajet normal, les indemnités kilométriques seront remboursées pour la différence

Par ailleurs, si la réunion a lieu un jour où le salarié ne travaillait pas ou devait être en repos hebdomadaire, la distance à retenir devra être calculée à partir du domicile du salarié jusqu’à son lieu de réunion.


Article 12.2 – Hors réunions avec l’employeur
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation. 

Article 12.3 Remboursement de frais
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. 

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans l’Association.


Chapitre 5 – Dispositions finales 
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2020.

Clause de revoyure
Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 

Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Fait à Saint-Quentin le 07/02/2020
En 4 exemplaires Originaux


Les Organisations Syndicales :	Le Représentant de l'Employeur :
		

CFDT 									
		Directeur Général


UNSA



CFE-CGC