PV ACCORD ENTREPRISE
Entre 
L’établissement OGEC JEAN-PAUL II, représenté par M. agissant en qualité de chef d’établissement de l’Ensemble scolaire Jean-Paul II
Et 
Les délégations suivantes : 
La FEP-CFDT, représentée par 
Le SNEC-CFTC, représentée par 

Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule 
Conformément aux articles L.2242 du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été organisée sur l’égalité Homme/Femme, les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail. 
Suite à l’invitation du Chef d’établissement à toutes les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, cette négociation s’est déroulée entre le chef d’établissement représentant l’OGEC Jean-Paul II, employeur, la FEP-CFDT et le SNEC-CFTC.
Cette négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :
27 avril 2021 : mise en place du calendrier, identification des informations à communiquer et précisions quant aux thèmes de négociation.
18 mai 2021 (1ère réunion) : remise des documents d’informations et d’analyses.
28 mai 2021 (2e réunion) : séance de négociation
15 juin 2021(3e réunion) : séance de négociation

Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement ….


Article 2 : durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de signature. Il cessera de produire ses effets lorsqu’il arrivera à expiration.

Article 3. Egalite hommes/femmes
En ce qui concerne l’égalité professionnelle hommes/femmes, les parties conviennent que : 
le poste de travail est indépendant du genre de la personne qui l’occupe,
les critères de rémunération reposent sur les fonctions et leur strate de rattachement dans la convention collective.

Article 4 : Salaires effectifs 
Les parties conviennent :
1/ D’une revalorisation des salaires de personnels à la suite des restructurations :
Personnels de vie scolaire (Revalorisations suite à des évolutions de fiches de postes)
Personnel technique (Revalorisation suite à une évolution de fiche de poste)
La revalorisation globale se monte à 181 points, ce qui représente un coût global annuel de 3221 euros bruts.
2/ De l’extension de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat institué dans la branche (accord Prime PEPA NAO 2021 – 3 septembre 2021) à l’ensemble des personnels de l’établissement éligibles légalement au dispositif PEPA. 
Le calcul et les modalités de versement de la prime se réalisera selon les spécifications posées à l’accord de branche du 3 septembre 2021.
Le coût global de cette mesure s’élève à 4 642,84 euros bruts.

Article 5 : Adhésion 
En conformité avec l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du lendemain de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets.
Une notification devra également être réalisée par LRAR aux parties signataires.


Article 6 : Notification de l’accord 
Dès sa signature, le présent accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. 

Article 7 : Dépôt et publicité 
L’accord fera l’objet des formalités de dépôt légalement et conventionnellement obligatoires.
Le présent accord sera versé à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Bar-Le-Duc, le 07 décembre 2021


Le chef d’établissement              Le délégué FEP-CFDT                 Le délégué SNEC-CFTC