AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE du 14 mai 1996



Entre les soussignés :
SEVRE LOIRE HABITAT



Représenté par le Directeur Général,
D’une part,

Et

Délégué syndical CFDT de SEVRE LOIRE HABITAT
D’autre part,

PREAMBULE

Le dispositif de retraite supplémentaire d’entreprise a évolué avec la mise en vigueur de la loi PACTE.
L’organisme assureur actuel (AXA) a proposé à SEVRE LOIRE HABITAT de transformer l’actuel contrat de retraite supplémentaire dit « article 83 » en Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).

Une présentation de l’évolution du dispositif a été effectuée par AXA aux parties signataires le 22 avril 2021. Les parties ont convenu de faire évoluer le contrat « article 83 » en PERO.
Cette évolution est également l’occasion de mettre à jour l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de retraite supplémentaire signé le 14 mai 1996 et modifié par avenant le 5 septembre 1997. 

Il est donc convenu les modifications suivantes applicables à compter du 1er juillet 2021 :
Chapitre 1 – Champ d’application et Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet d’instituer, en conformité avec les dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, un dispositif de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire, au profit de l’ensemble des salariés liés à SEVRE LOIRE HABITAT par un contrat de travail.



Chapitre 2 – Contenu de la garantie du présent accord 

a. Définition et objet de la garantie (regroupement des points a et b)
Le présent dispositif de retraite à cotisations définies a pour objet d’assurer aux salariés définis au chapitre 1 un complément de prestation (rente ou capital en fonction du choix de sortie et du compartiment concerné) à compter de la date d’échéance du plan : au plus tôt, la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Les droits des salariés résultant des cotisations versées leur sont ainsi définitivement acquis.

b. Objet de la garantie
Cet article est supprimé (regroupé avec l’article a).

c. Mode de financement de la garantie
Cet article est conservé.

d. Pension de réversion
Cet article est supprimé.

e. Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre SEVRE LOIRE HABITAT et les salariés. L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés.
Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.
f. Date et modalités de service des prestations
Avant l’échéance mentionnée au chapitre 2.a, les sommes acquises ne pourront faire l’objet d’un quelconque rachat, hormis dans les cas prévus à l’article L. 224-4 du Code Monétaire et Financier.
g. Droit au transfert individuel
En cas de rupture du contrat de travail, les sommes acquises pourront faire l’objet d’un transfert individuel, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Chapitre 5 – Organisme prestataire 

SEVRE LOIRE HABITAT souscrit, pour garantir ces prestations, un contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité auquel les salariés définis au chapitre 1 devront obligatoirement adhérer.
Conformément à l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur se réserve la possibilité de modifier le contrat d’assurance souscrit ou changer d’organisme assureur. Dans ce cas, les modifications s’imposent à l’ensemble des salariés, anciens salariés et ayants-droits.




Chapitre 6 – dépôt et publicité

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés sur l’intranet.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé, à compter de sa notification, sur le site internet téléaccords.travail-gouv.fr accompagné des annexes auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


Les autres conditions demeurent inchangées.

Fait en 3 exemplaires, dont un remis à chaque signataire
A Cholet, le 3 juin 2021