ACCORD À DURÉE DÉTERMINÉE DU 7 juin 2021 RELATIF AUX LOCAUX ET MOYENS DES SECTIONS SYNDICALES DE L’ÉTABLISSEMENT MICHELET


Entre :
L’établissement « Michelet » de la société Total MARKETING SERVICES, 24 cours Michelet 92069 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représenté par XXX, Chef d’Etablissement.
Et : 

Les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de l’Etablissement « Michelet » : 
CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (C.A.T.) 
représentée par XXX

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.) 
représentée par XXX

PREAMBULE 
A titre liminaire, la Direction et les Organisations Syndicales parties au présent accord souhaitent rappeler que la qualité du dialogue social participe à la bonne marche de l’établissement. 
Le présent accord est conclu en application de l’article 40 alinéa 3 de l’accord de groupe relatif au Dialogue Social et Economique dans l’entreprise en date du 13 juillet 2018 et à l’accord dit article 40 du 11 octobre 2018 conclu aux bornes de l’UES MARKETING & SERVICES. Ces dispositions prévoient la négociation au périmètre de l’établissement des règles de mise à disposition des locaux et équipements des sections syndicales. 

ARTICLE 1 – MOYENS DES SECTIONS SYNDICALES
1.1 – Locaux :
Le local n°RD01 étant disponible, cet espace sera partagé à parts égales entre les locaux RD031 et RD061 des deux organisations syndicales représentatives. Le Chef d’établissement prendra contact avec TFMS dès la signature du présent accord pour l’accomplissement des travaux après avoir présenté ces plans à l’ensemble des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’établissement. 
Aucune modification n’est apportée aux locaux des organisations syndicales non représentatives ayant constitué une section syndicale au sein de l’établissement. 
1.2 – Equipement des locaux :
En application de l’article 3.3 de l’accord dit article 40, les locaux des sections syndicales constituées au sein de l’établissement sont équipés de matériel de bureau et d’un téléphone fixe. 
Ces locaux sont également équipés d’un vidéoprojecteur et d’un écran. 
1.3 – Travaux d’impression : 
Il est convenu que les travaux d’impression des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’établissement sont pris en charge par la direction. 
L’accès aux photocopieuses et imprimantes partagées se fait par l’intermédiaire du badge personnel des membres des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’établissement.  
Si de nouvelles dispositions concernant l’impression des documents devaient être prises au niveau du groupe pour les sites de PLDN, ces dispositions se substitueraient aux dispositions du présent article.
1.4 – Documentation :
Chaque organisation syndicale représentative se verra dotée d’un code du travail et du Lamy social dans leur dernière édition en version papier. 
1.5 – Signalétique :
Une signalétique « bureaux des sections syndicales » est apposée au niveau de la batterie des ascenseurs au RDC du Bat B. Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’établissement pourra apposer un logo d’identification de leurs bureaux sur la cloison du couloir dans lequel sont situés les locaux de la section syndicale ou sur la porte d’accès desdits locaux.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD 
En application de l’article 3.3 de l’accord dit article 40, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il prendra fin, au plus tard, au terme du délai d’un mois suivant les prochaines élections du Comité social et économique. 
Les règles de mise à disposition de locaux et d’équipements des sections syndicales seront renégociées dans ce délai. 
Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature. 

ARTICLE 3 – NOTIFICATION, PUBLICITE et DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. 
Il sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’établissement. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. 

Fait à Puteaux, le 7 juin 2021
En 4 exemplaires originaux 


Pour l’établissement :
XXX
Chef d’établissement 











Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement :

CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT 







CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT